agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Je constate que M. Cornu a repoussé la proposition faite par le président de la commission des finances de modifier son amendement qui, s'il était adopté, supprimerait des crédits de l'AFII. Cela doit être bien clair aux yeux de tous ceux qui seront appelés à se prononcer sur cet amendement. Le deuxième point est un peu plus politique. Depuis 2002, je suis en charge du secteur des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, et je n'ai vraiment pas l'impression, monsieur le président de la commission des finances, que mon action ait été mesurée à l'aune des crédits dont j'ai disposé. Considérer que les PME n'attendent de la part de l'État que des dépenses publiques, c'est aller à l'encontre de la conception que j'ai de l'entreprise et à la liberté qui est essentielle à son développement. Je souhaiterais donc que nous fassions attention à ce qu'une lecture trop étroitement budgétaire de l'organisation gouvernementale ne fasse oublier une chose essentielle : un ministre peut être en mission, cette mission peut être efficace et représenter un levier politique puissant sans pour autant que les crédits alloués soient importants. Ce que je dis a été démontré entre 2002 et 2005 sur la création d'entreprise, le développement des entreprises, la transmission des entreprises et le climat général du secteur de la petite et de la moyenne entreprise. Certes, nous sommes dans le cadre d'un examen budgétaire. Toutefois, ne réduisons pas l'action politique d'un gouvernement et des ministres qui le composent aux seuls crédits qu'ils dépensent car, si cette conception est admissible pour certains membres de l'opposition, il me semble qu'elle ne l'est pas pour les membres de la majorité. Cela dit, monsieur le président de la commission des finances, je suis tout à fait favorable à ce que nous améliorions l'efficacité du FISAC. Je soumettrai des propositions aux parlementaires, et notamment aux sénateurs, qui s'intéressent de très près à cet outil.
Christine LAGARDE (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Je désire renforcer le point de vue exprimé par de la commission des finances en considérant cette somme de 5 millions d'euros dans un contexte international. Vous le savez, un ministre délégué au commerce extérieur passe les trois-quarts de son temps hors du territoire national afin d'accompagner les entreprises françaises, d'encourager les exportations, mais aussi afin d'encourager les investisseurs étrangers à investir en France plutôt qu'ailleurs. Il faut savoir que, depuis à peu près un mois et demi, l'ensemble des questions que je reçois de la part des entreprises, de la part des pouvoirs publics de tous les pays d'où peuvent provenir des investissements, concernent l'état de déliquescence et de déclin de la France. Nous nous attachons à rassurer, mettant l'accent sur l'action des pouvoirs publics et essayant de minorer les effets assez désastreux, orchestrés par la presse, liés aux problèmes qui ont affecté nos banlieues. Dans ce contexte, il serait tout à fait contre-productif d'interrompre des campagnes destinées à mettre en valeur l'image de la France dans les médias internationaux, dans the economist , à la BBC , sur CNN, qui sont tous des vecteurs d'opinion extrêmement importants pour les décideurs économiques. Je vous rappelle que la France est aujourd'hui le quatrième pays d'accueil des investissements étrangers, et nous tenons absolument à maintenir cette position, voire à l'améliorer. Dans ce contexte, transférer ailleurs les 5 millions d'euros essentiellement destinés à financer une campagne destinée à valoriser l'image de la France serait tout à fait désastreux.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Sinon les propos que nous avons tenus lors de la discussion générale pour nous indigner face au déficit public et à l'amoncellement de dettes seraient d'une duplicité insupportable. Nous avons un devoir de cohérence, mes chers collègues. Concernant l'AFII, je voudrais bien un jour examiner ce que l'on intègre dans les investissements étrangers en France. Je me demande s'il n'y a pas d'investissements immobiliers et si on ne se raconte pas quelque histoire. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que l'attractivité de la France dépendra uniquement des campagnes de communication, madame le ministre. Il y a des actions infiniment plus profondes et structurelles qui sans doute rendraient la France infiniment plus attractive. Dès lors, nous n'aurions plus besoin de faire des campagnes de communication. Bien souvent, la communication se substitue à la réalité des choses. Bref, 5 millions d'euros, ce n'est pas grand-chose et peut-être M. Cornu a-t-il des propositions à nous faire.
Gérard CORNU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Madame le ministre, moi aussi j'ai la préoccupation de ne pas défendre un amendement qui aurait un effet désastreux à l'international. Cela étant, il est hors de question pour moi de déshabiller l'AFII. Le budget de l'AFII était de 10 millions d'euros. Il a été porté à 15 millions d'euros, soit une augmentation de 50 %, ce qui n'est pas rien compte tenu des contraintes budgétaires actuelles. S'agissant de la proposition de la commission des finances, avec l'assentiment de mes collègues de la majorité, je pense que nous pouvons faire un effort. J'ai peut-être été effectivement un peu dur mais, que voulez-vous, c'est le rôle des parlementaires que d'essayer de déplacer les lignes, et c'est un rôle parfois ingrat. Si le budget de l'AFII passait à 11,5 millions d'euros, ce qui représenterait quand même une augmentation de 15 % - ce n'est déjà pas si mal - le budget du FISAC pourrait alors s'établir à 83,5 millions d'euros. Certes, ce n'est pas assez, je vous le dis franchement, chers collègues, mais cette solution permettrait de faire un effort tant pour l'AFII que pour le FISAC. Ces crédits supplémentaires auraient des effets bénéfiques dans nos provinces : 3,5 millions d'euros, pour une dépense moyenne de 40 000 euros par dossier, cela ferait une centaine de dossiers supplémentaires.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je présenterai en même temps l'amendement n° II-122, qui porte sur le même sujet. En 1997 a été créée l'Agence nationale des fréquences. En effet, les fréquences sont utilisées dans tous les domaines, et il faut disposer des compétences nécessaires pour pouvoir prendre part aux discussions techniques relatives à ces questions : l'Agence nationale des fréquences participe, que ce soit à l'échelon européen ou à l'échelon mondial, aux négociations internationales sur l'octroi des fréquences. Depuis le 1 er décembre 2004, elle mène en Alsace-Lorraine une expérimentation qui la conduit à contrôler elle-même le spectre et la protection contre les brouillages, contrôle qui, actuellement, revient au Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA. Les conclusions de cette expérimentation nous ont été présentées voilà quelques semaines, et nous en avons déduit qu'il était désormais possible de confier à l'Agence l'ensemble de ce travail sur le plan national. Cela entraîne une double conséquence. D'une part, il est indispensable de prendre une décision de principe, et c'est l'objet de l'amendement n° II-122, dans lequel il est précisé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires. » D'autre part, il faut rendre possible le financement de ces opérations par le transfert de 2 millions d'euros du budget du CSA vers celui de l'Agence nationale des fréquences. Tel est l'objet de l'amendement n° II-121.
Gérard CORNU (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu , rapporteur pour avis. Cet amendement vise à exonérer totalement de l'acquittement de la taxe administrative de 20 000 euros tous les opérateurs de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques, dont le chiffre d'affaires lié aux activités de télécommunications est inférieur à un million d'euros, et de limiter son poids à moins de 1 % du chiffre d'affaires pour les acteurs dont celui-ci est compris entre un million et deux millions d'euros. Ces petits opérateurs, spécialisés dans les technologies alternatives de type Wifi ou Wimax, comme l'a rappelé tout à l'heure M. le ministre de l'industrie, sont efficaces pour couvrir en haut débit les zones rurales, en complément de l'ADSL, qui ne peut pas être installé sur les lignes téléphoniques longues. Le maintien de l'activité de ces opérateurs est donc essentiel pour l'aménagement du territoire. Or, si on les taxe trop fortement, ils risquent de disparaître. D'où cet amendement, qui sera neutre pour les finances publiques, le produit de la taxe susceptible d'être appelée au titre de 2005 restant égal à celui qui a été perçu en 2004, soit 2,2 millions d'euros.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. A partir du 1 er janvier 2006, l'État reprendra à sa charge les engagements souscrits par le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, le FGAS. À la suite des négociations avec les banques, un accord global a été trouvé. Il permettra de garantir dans les mêmes conditions de sécurité l'ensemble des prêts, c'est-à-dire les prêts accordés dans l'ancien système du FGAS et ceux qui seront couverts par le nouveau système, système que nous sommes en train de finaliser avec les établissements de crédit. Désormais, l'État indemnisera les banques, tant pour les anciens prêts que pour les nouveaux, sur la base des sinistres constatés et non plus par le versement d'une cotisation annuelle à un fonds. Soucieux d'assurer dans de bonnes conditions la transition avec le nouveau système, le Gouvernement a décidé de doter ce programme de 5 millions d'euros au titre de cette garantie. Ce montant est important au regard des sinistres indemnisés depuis l'origine, au total environ 8 millions d'euros, soit moins d'un million d'euros par an. Toutefois, le Gouvernement a souhaité asseoir la crédibilité du nouveau système et se prémunir contre une évolution défavorable de la sinistralité de ces prêts. Un amendement miroir réduisant d'autant les crédits de la mission : « Ville et logement » a été présenté à l'occasion de la discussion de cette mission. Voilà qui devrait apaiser les appréhensions nombreuses et bruyantes du système bancaire français, et, en tout état de cause, j'espère que cela mettra un terme aux arrière-pensées qui ne me paraissent vraiment pas adaptées en la circonstance.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Permettez-moi de revenir un bref instant sur les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » que nous avons examinés tout à l'heure. En effet, dans sa réponse qui était excellente et très complète, M. le ministre n'a pas répondu à l'une des questions posées par M. le rapporteur spécial Paul Girod, qui portait sur l'impact de la hausse du taux d'intervention de la Banque centrale européenne. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a déclaré que cette décision se traduirait, selon lui, dès 2006, par une charge d'intérêts de 250 millions d'euros supplémentaires pour notre pays. Par conséquent, monsieur le ministre, l'enveloppe inscrite pour 2006 permettra-t-elle de couvrir ce supplément de charges ? Certes, des expertises doivent être diligentées en la matière. Malgré tout, n'ayant pas entendu de réponse très précise de votre part et connaissant votre souci de précision et de sincérité, je me permets de vous interroger à ce propos.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En l'occurrence, tel est l'ordre de grandeur que nous avons anticipé. Si jamais la situation devait évoluer, je ne manquerais pas de revenir devant vous pour évoquer de nouveau cette question. Pour ce qui concerne la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'elle est très importante. Elle traduit en effet le double objectif que nous nous sommes fixé dans le cadre de la réforme de l'État : rendre en permanence le meilleur service public au meilleur coût. À cette fin, 136 000 agents et 8,8 milliards d'euros de crédits sont mobilisés. Le premier objectif est donc d'améliorer encore la qualité du service en 2006, en passant à la vitesse supérieure dans trois domaines : les relations entre l'administration fiscale et les contribuables, grâce la charte du contribuable qui est maintenant disponible dans toutes les trésoreries et directions de services fiscaux, ainsi, bien sûr, que sur Internet ; les nouvelles technologies, avec un programme très ambitieux de rapprochement entre les centres des impôts et les trésoreries, qui représente un enjeu majeur de la réforme de l'État pour Bercy ; enfin, l'interlocuteur fiscal unique. Premièrement, la charte du contribuable est, à certains égards, un document fondateur, madame Beaufils, des nouvelles relations entre l'administration et les contribuables. Elle contient l'ensemble des droits et obligations en la matière, en incluant des éléments très concrets tels que la publication des rescrits, la réduction à trois mois maximum de la durée des contrôles fiscaux pour les petites entreprises, ainsi que l'harmonisation à 4,8 % des taux d'intérêts moratoires et des taux d'intérêts de retard. Il y est également précisé un certain nombre de procédures d'amélioration de nos relations avec les contribuables, notamment la relance amiable. Deuxièmement, en ce qui concerne les nouvelles technologies, vous avez évoqué, monsieur Angels, la télédéclaration des revenus sur Internet. Plus qu'un succès, c'est un triomphe ! En effet, 3,7 millions de nos concitoyens ont choisi ce mode de déclaration.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Il s'agit d'un amendement de repli. Certes, le débat sur cette question a déjà eu lieu, mais vous permettrez à la nouvelle élue que je suis de s'exprimer sur les pratiques qu'elle a pu découvrir depuis son arrivée au Parlement. Notre amendement est un peu plus généreux que celui de MM. Arthuis et Leclerc puisqu'il tend à plafonner l'indemnité temporaire à 35 % du montant en principal de la pension, c'est-à-dire le taux le plus bas proposé dans chacun de ces territoires. Il s'agit donc d'une première étape et non d'un bouleversement. En effet, comme l'ont dit mes deux collègues, cette mesure ne concernerait pas les ayants droit actuels de cette indemnité mais uniquement ceux qui pourraient dorénavant en bénéficier. Cet amendement me paraît équitable, pour reprendre le terme utilisé par le président Arthuis, dans la mesure où il n'y a pas de raison que seuls certains territoires et départements d'outre-mer puissent bénéficier de cet avantage. Par ailleurs, le décret d'application relatif à l'indemnité temporaire date de 1952. Or les conditions de vie, en 2005, dans ces départements et territoires sont complètement différentes de celles de 1952, et vous ne ferez croire à personne qu'il est difficile d'y passer sa retraite ! D'ailleurs, comme je discutais de ce sujet avec certains de mes collègues, ceux-ci m'ont demandé si ce dispositif leur était applicable, car ils auraient souhaité en bénéficier.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Je connais de nombreux fonctionnaires qui, découvrant l'existence de cet avantage au moment de prendre leur retraite, le trouvent très intéressant, quitte à vivre de six à neuf mois dans ces départements. Les articles de presse dont parlait Dominique Leclerc constituent à cet égard de véritables « appels d'air ». Je tiens d'ores et déjà à dire, dans le cadre de l'examen de ce budget, que la publicité faite autour de ce dispositif est préjudiciable, mais je sais que nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau l'an prochain. Enfin, je ne vois pas pourquoi les salariés du privé, dont je suis, qui travaillent dans ces territoires et concourent à leur développement économique, ne pourraient pas bénéficier de ce type d'avantage. Décidément - peut-être est-ce dû au fait que je suis du signe de la balance ? -, je ne vois la justice nulle part dans ce dispositif ! Je souhaite donc que cette première étape soit retenue, dans la mesure où nous parlons tout de même de retraite prise volontairement dans un endroit librement choisi. Aller vivre à Nice, à Lille ou à Saint-Denis de la Réunion, c'est un choix, ce n'est pas une obligation ! Autant il est concevable que des fonctionnaires mutés indépendamment de leur volonté bénéficient d'indemnités, autant il est exclu que des choix de vie personnels soient financés par l'État.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, ne vous méprenez pas sur le sens de ce que je vais dire, j'ai beaucoup de sympathie pour vous, et je sais que votre tâche est difficile. Je voudrais toutefois que vous compreniez l'état d'esprit des parlementaires que nous sommes, qui entendent donner du sens à leur engagement, à leur présence, à leur participation au débat. A certains moments, ils s'interrogent sur leur propre contribution. S'agit-il d'accomplir un acte formel pour respecter les apparences de la démocratie, à une époque où l'on sent bien qu'un fossé se creuse entre l'opinion publique et ceux qui ont reçu mandat d'être acteurs politiques, à un moment où l'on a l'impression que la politique devient image virtuelle, communication, gesticulation ? Nous sommes, nous, sur le terrain. Il est sans doute heureux que le Sénat soit, un samedi soir, un relatif purgatoire médiatique, car ce qui vient d'être dit ici offense l'idée que le citoyen se fait de l'équité dans la République. Bien sûr, il faut le consensus ; il faut des rapports, des évaluations. Mais on nous fait le coup chaque fois, monsieur le ministre, et rien ne change ! Je tiens à dire à nos collègues qui représentent les collectivités ultramarines combien nous sommes attachés à l'outre-mer, combien nous le respectons. Mais je voudrais aussi les mettre en garde contre l'apparente compréhension qu'ils ont à l'égard de telles pratiques : ils mettent le lien qui nous unit à rude épreuve. Chacun sait que ce lien n'est en aucune façon un sujet de discussion : on l'a bien vu à l'occasion du drame qui a endeuillé la Martinique. Tous les Français ont exprimé leur émotion : c'est dire la force de la relation. Mais, parce que nous avons des convictions fortes sur le sujet, nous avons estimé en conscience qu'il était de notre devoir de déposer cet amendement. Vous demandez un scrutin public : que chacun assume ses responsabilités. La commission des finances a longuement délibéré. Dans sa grande majorité, elle a approuvé cet amendement. Il ne s'agit pas seulement de faire une économie. Cette prime représente une perte de ressource fiscale, estimée à 200 millions d'euros par la Cour des comptes. Monsieur le ministre du budget, nous passons notre temps à tenir des propos sur la nécessité de maîtriser la dépense publique, de réduire le déficit public, pour qu'enfin la dette publique cesse d'être un sujet d'inquiétude pour nos compatriotes. Le Gouvernement ne peut passer son temps à mettre en évidence l'ampleur de la dette sans commencer à proposer des dispositions de nature à réduire le déficit ! Finalement, monsieur le ministre, ne sommes-nous pas en train de vous rendre service en cherchant à dissiper les ambiguïtés qui pourraient demeurer dans vos échanges avec nos collègues ultramarins ? Ce n'est pas de gaieté de coeur que nous avons déposé cet amendement°: c'est par souci du respect des principes. La République a besoin de principes, elle a besoin de les respecter.
Lucette MICHAUX-CHEVRY - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur le président, mes chers collègues, l'occasion est belle pour moi de parler de ces terres lointaines qui ont fait la grandeur de la France. Il est quand même terrible d'entendre un collègue, pour qui j'ai par ailleurs beaucoup d'estime, évoquer des situations qui offensent la République. La République, mon cher collègue, a-t-elle été offensée quand, en 1946, le général de Gaulle, soutenu par les communistes, a fait voter des lois sociales applicables sur tout le territoire français mais qu'il a fallu attendre 1995 pour que le Président Chirac accorde aux départements d'outremer - pas à Mayotte, pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, pas à Wallis-et-Futuna - l'égalité des droits ? Mon cher collègue, avons-nous le même SMIC que celui de la métropole ? Non ! Vous avez laissé dire, à l'échelon européen, que l'Allemagne était le plus grand pays ; c'était oublier que les territoires d'outre-mer donnaient à la France son espace marin ! Vous n'avez pas tenu compte de la situation de nos jeunes ! Savez-vous, mes chers collègues, qu'un enfant qui tombe d'un arbre à Wallis-et-Futuna n'a pas à proximité d'hôpital où se faire soigner ? Pourquoi avez-vous fait venir des fonctionnaires à Wallis-et-Futuna et ailleurs ? Vous saviez très bien que les métropolitains qui venaient chez nous se trouvaient isolés : il faut dix jours de bateau pour quitter les Antilles et aller à Paris ! Tous nos étudiants qui venaient faire leurs études ici n'allaient jamais en vacances chez eux ! J'ai fait toutes mes études à Paris : je n'ai pas vu mes parents pendant six ans. Je restais dans ma petite chambre, même si, à Noël, des amis, des étudiants métropolitains m'amenaient en Bretagne ou ailleurs. À toutes ces régions, vous n'avez jamais appliqué l'égalité sociale. Vous les avez, et j'emploie à dessein un mot fort, exploitées ! Le fret colonial était beaucoup plus cher chez nous que le fret international. Ce sont des dossiers que je maîtrise bien et je suis choquée quand j'entends dire que c'est notre image que l'on veut rétablir ! Moi, je ne suis pas fonctionnaire, et ce texte n'est pas applicable chez moi ! Nous n'avons jamais eu un véritable débat sur l'outre-mer : vous vous contentez chaque fois de « mesurettes » ! On vient de nous annuler 66 millions d'euros de crédits, sur la formation professionnelle, sur le soutien aux communes, sur l'emploi, etc : nous n'avons rien dit, nous n'avons pas protesté, car nous savons qu'il faut faire des économies. Mais vous avez une arrière-pensée : vous voulez toucher aux fameux 40 % ! Soyons sérieux, s'il y a des dérapages, on les connaît : ils sont le fait de fonctionnaires d'État qui vont dans les îles et qui y passent leur retraite !