Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. A l'exception de la création d'un comité de l'hospitalisation, le projet de loi qui nous est soumis ne contient aucune disposition relative à l'hôpital, choix que nous jugeons inacceptable dans la mesure où, bien évidemment, l'hôpital n'échappera pas aux conséquences de la réforme de l'assurance maladie. Ce sera particulièrement vrai du système de réorganisation projetée, du renforcement des liens entre l'hôpital et la médecine de ville. Les options retenues en matière de financement, qui sont sans rapport avec les enjeux de demain, ne manqueront pas de resserrer davantage encore la contrainte financière autour de l'hôpital, qui, je le rappelle, représente plus de 50 % des dépenses d'assurance maladie, mais qui a dû respecter les contraintes budgétaires. L'hôpital public paie d'ailleurs très cher aujourd'hui trente ans d'économies et de restructurations. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, s'enorgueillissant de son plan « Hôpital 2007 », qu'il qualifiait de « levier de modernisation », a quelque peu oublié le pessimisme des directeurs d'hôpitaux et leurs inquiétudes sur l'application de la tarification à l'activité. Il a également passé outre les opposants syndicaux à la réforme, qui relayaient le malaise, ou plutôt la colère des soignants et des personnels de santé et dénonçaient certes la dégradation de leurs conditions de travail, mais aussi les dangers que font peser vos choix sur les conditions d'accueil des patients et, à terme, sur le devenir du service public hospitalier. Bien que la machine infernale soit lancée, ce débat aurait dû être l'occasion de revenir sur les trois volets du plan de M. Mattei ; en présentant cet amendement visant à annuler la réforme de la tarification qui est en cours, nous entendons mettre le doigt sur la redoutable cohérence de l'action du Gouvernement, qui soumet l'hôpital comme l'assurance maladie aux logiques libérales. Là encore, la logique à l'oeuvre est non pas la complémentarité entre l'hôpital public et les structures privées, mais leur mise en concurrence. Là encore, le nouveau mode de financement amène à s'interroger sur le respect de certaines exigences, telles que l'absence de sélection des malades ou l'accès à l'innovation. Même de l'avis de ses partisans, la tarification à l'activité n'est pas tout à fait prête, car l'outil utilisé, le programme de médicalisation des systèmes d'information hospitaliers, dit PMSI, ne permet pas, notamment, de comparer réellement l'activité de l'hôpital public et celle des structures privées, faute de prendre en compte, pour l'un, ses missions de service public, pour l'autre, les honoraires des professionnels. De l'avis de ses opposants, dont nous sommes, ce financement en fonction des performances risque fortement, du fait que le PMSI ne permet pas d'évaluer l'activité hospitalière dans toute sa complexité, non pas de conduire à une amélioration des réponses aux besoins - je pense à la gérontologie -, mais de pousser au déplacement des activités : les plus « rentables » iraient aux cliniques privées, tandis que les hôpitaux accepteraient les pathologies les plus lourdes. Qu'adviendra-t-il alors des établissements déficitaires et de leurs personnels ? Une fois de plus, monsieur le ministre, nous insistons pour que vous acceptiez de revenir sur ce mode de financement et pour que vous vous engagiez à rouvrir avec les acteurs concernés de véritables négociations, c'est-à-dire des discussions globales intégrant d'autres questions telles que la démographie, les effectifs, la formation, les conditions et la durée du travail, ou encore les moyens supplémentaires.