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Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le secrétaire d’État, cela fait pratiquement une heure que nous discutons du premier alinéa de l’article 3, qui porte sur l’établissement du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. C’est en effet un débat important. Vous avez demandé le rejet des sept amendements en discussion commune. Vous n’avez voulu ni de l’avis conforme ni de l’association, terme juridique parfaitement correct, employé par le Conseil d’État quand deux collectivités publiques se mettent ensemble pour réaliser un projet commun, ce à quoi correspond parfaitement à l’élaboration de ce schéma. Et vous refusez à présent l’amendement de notre ami Philippe Dallier ! Si cet amendement visait à associer la SGP et le STIF pour élaborer ce schéma, je pourrais à la limite comprendre que vous vous y opposiez, mais il requiert simplement l’avis du syndicat mixte « Paris-Métropole », du conseil régional d’Île-de-France, du STIF et de l’atelier international du Grand Paris. Comment pouvez-vous refuser cela ? Comment pouvez-vous refuser que l’on demande l’avis d’un certain nombre de collectivités territoriales et d’un syndicat dont le Président de la République a dit qu’il était l’embryon de la future gouvernance de l’Île-de-France ? Cela n’a rigoureusement aucun sens ! Je ne comprends pas que vous campiez sur une telle position, absolument intenable. À moins que, dans votre esprit, seule la SGP ait droit à la parole sur ce réseau de transport… Si c’est le cas, dites-le nous franchement une fois pour toutes !
Hugues PORTELLI - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. … dans lequel les compétences d’aménagement du territoire et de transport sont partagées entre l’État et les collectivités territoriales, notamment la région. Je soutiens sans l’ombre d’une hésitation le projet de Grand Paris. Mais je répète qu’il s’agit de compétences partagées. La majorité parlementaire peut très bien se faire plaisir et voter le texte tel qu’il est rédigé, mais celui-ci ne sera pas appliqué, car il donnera lieu à une guérilla juridique devant les tribunaux administratifs, voire devant le Conseil constitutionnel, faute de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales et le partage des compétences entre l’État et la région. Autant dire que, jusqu’en 2012, il ne se passera strictement rien ! Je préfère un dialogue franc, honnête, entre les autorités compétentes que sont l’État et la région, en vue de trouver un compromis intelligent, au vote d’un texte qui aura permis de se faire plaisir, mais qui ne sera jamais appliqué !
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. M. Jacques Mahéas a rappelé la longue liste des textes qui fondent depuis près de trente ans la légitimité de la région dans le domaine de la politique des transports, et je crois qu’il a bien fait de vous rafraîchir la mémoire ! Depuis deux jours, monsieur le secrétaire d’État, vous essayez désespérément de nous expliquer que, certes, vous refusez de vous engager explicitement dans la loi, mais que vous soutenez avec enthousiasme le dialogue constructif avec la région. Lors de votre audition par la commission spéciale, en réponse à une question précise sur ce point, vous avez affirmé : « La cohérence du Grand Paris avec les projets de la région d’Île-de-France devra être recherchée, le moment venu, dans la mesure où les interlocuteurs du Gouvernement le voudront bien. » Puisque vous n’avez pas su jusqu’à ce jour trouver le chemin de la région, elle est venue à vous aujourd’hui ! (L’oratrice désigne les tribunes.) Puisque la majorité UMP ne dispose pas ce soir d’une majorité effective dans l’hémicycle et qu’il nous faut voter par scrutin public sur chaque amendement, pourquoi ne suspendrions-nous pas la séance pour reprendre langue avec M. Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d’Île-de-France, Mme Cécile Duflot, M. Pierre Laurent, qui sont venus pour vous permettre d’engager enfin ce dialogue que les institutions prévoient, sans lequel votre projet de Grand Paris ne verra pas le jour parce qu’il sera contesté, qu’il ne sera pas financé et qu’il ne répondra pas aux besoins jugés prioritaires par nos concitoyens ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Christian BLANC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. La région et les départements ne sont-ils pas des collectivités territoriales ? Si, évidemment ! Le syndicat mixte « Paris-Métropole », que nous avons souhaité introduire dans ce texte est un syndicat d’étude – je reprends les propos de Mme Assassi –, qui n’est pas, pour l’instant, représentatif en termes démocratiques. Bien entendu, monsieur Dallier, les choses peuvent évoluer à cet égard. Le STIF, lui, représente l’outil technique régional. Quant à l’atelier international du Grand Paris, qui est en voie de constitution, il rassemblera l’État, la Ville de Paris, les départements et la région. Le dispositif est donc complet du point de vue de la représentativité démocratique et sur le plan technique : l’avis émis sur le schéma d’ensemble du réseau de transport sera donc pleinement pertinent. Ne me chargez pas de dire ce que le Sénat devrait être le premier à dire, à savoir que l’on ne saurait imaginer un tel dispositif en supprimant la présence des départements et des communes ! C’est la raison pour laquelle nous soutenons totalement la position de M. le rapporteur et vous demandons de bien vouloir approuver l’alinéa 1 de l’article 3 tel qu’il vous est proposé par la commission spéciale.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Cher collègue Hugues Portelli, même si l’architecture actuelle de la majorité nous a divisés, nous appartenons au même courant de pensée et je vous écoute toujours avec attention, notamment lorsqu’il s’agit de questions juridiques, d’autant que vous êtes professeur de droit. Or, ici, je ne comprends pas votre argumentation juridique. Le texte de la commission, sur lequel nous avons beaucoup travaillé, est clair. L’avis de toutes les collectivités territoriales est prévu. Je suis très sensible à votre opinion, ainsi qu’à celle de Philippe Dominati. Nous défendons tous les trois, ainsi que M. Dallier, la gouvernance. Nous savons bien que le syndicat mixte « Paris-Métropole » n’est pas parfait. Les centristes du Conseil de Paris ont, dès le départ, monsieur Caffet, soutenu le syndicat « Paris-Métropole ». Mais nous en connaissons toutes les lacunes ! Nous ne sommes pas encore parvenus au bout de notre réflexion à ce sujet. C’est encore un syndicat d’étude. Depuis 2001, il organise des rencontres, des discussions. Aujourd'hui, en revanche, nous sommes dans l’action et le syndicat « Paris-Métropole » a été intégré dans la consultation. Je le répète, cher collègue : je ne comprends pas votre argumentation. Le texte de la commission est plus clair, plus complet. Allons-nous nous laisser impressionner par des visiteurs nocturnes ? En ce qui nous concerne, nous voterons le texte de la commission.
Gérard LONGUET - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Permettez-moi de rappeler une évidence : la réforme constitutionnelle a confié aux commissions le soin de rédiger le texte d’un projet de loi discuté en séance publique. En l’occurrence, force est de reconnaître que le texte qui nous est soumis est pertinent. Je me tourne maintenant vers mon collègue et ami Philippe Dallier. Je comprends le sens de votre amendement, cher collègue : il vise à anticiper une autre gouvernance de la région d’Île-de-France. Alors qu’une simple consultation est prévue, qu’un avis conforme n’est pas requis, vous nous proposez d’organiser différemment la gouvernance de la région d’Île-de-France. Vous nous proposez en particulier de confier à un syndicat d’étude, qui est indispensable et dont on se demande d’ailleurs pourquoi il n’existe pas depuis plus longtemps, la responsabilité exclusive de représenter l’ensemble des collectivités territoriales, qu’elles soient ou non membres de ce syndicat. En ma qualité de président du groupe UMP, je souhaite que ceux de nos collègues qui n’ont pas eu l’occasion de suivre tous les travaux de la commission n’aient aucun doute à ce sujet.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Nous regrettons que nos amendements n’aient pas été adoptés alors que nous proposions d’associer pleinement la région à l’établissement du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, même si celle-ci ne pouvait délivrer un avis conforme. J’avais indiqué que j’accepterais de retirer l’amendement n° 121 si le Gouvernement était prêt à véritablement travailler avec la région. Or, après une discussion difficile et interminable, vous avez choisi de maintenir le texte de la commission, dans lequel la région est noyée parmi l’ensemble des collectivités territoriales. Il nous semble pourtant, et sur ce point M. Dallier a raison, que la région doit être un partenaire privilégié, car les transports relèvent de sa responsabilité. Nous maintenons donc l’amendement n° 121. Nous verrons bien ainsi si nous faisons ce soir autre chose que de la politique… Très franchement, monsieur le secrétaire d’État, l’administration de l’Île-de-France et des transports en commun, c’est de la politique !
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Je n’ai pourtant pas l’impression d’avoir été provocatrice avec cet amendement ! Vous aviez des doutes, monsieur le rapporteur, sur la représentativité du syndicat mixte « Paris-Métropole » ; je ne suis pas revenue sur ce sujet. Vous avez reproché à juste titre à l’amendement de Philippe Dallier de ne pas prévoir explicitement la consultation des collectivités territoriales ; je n’en parle pas, et je garde votre rédaction. Vous avez exclu que l’avis conforme de la région soit requis ; je n’en parle pas non plus. Si vous me demandez à présent d’enlever la référence à la région d’Île-de-France sous prétexte que la région fait partie des collectivités territoriales, je me pose des questions ! Ne pas citer explicitement la seule collectivité sans laquelle il n’est pas possible de promouvoir une politique régionale des transports, cela devient suspect ! Honnêtement, il y a des choses qui vont sans dire, mais qui vont encore mieux en les disant ! Nous devrions, je le crois, accepter de mentionner que la région est naturellement un partenaire incontournable. Nous avons rappelé des points qui paraissaient des évidences à bien d’autres moments de cette discussion. À cette heure, ce qui pose problème, c’est l’obstination de M. le secrétaire d’État. Puisqu’il affirme vouloir discuter et travailler avec la région, inscrivons cela dans le texte et n’en parlons plus !
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Comme nous l’avons déjà souligné, avec cet article 3, nous sommes véritablement au cœur de l’exercice de la démocratie sur des questions d’aménagement et d’urbanisme. En effet, il s’agit de fixer les conditions d’association du public et des élus locaux au processus d’élaboration et de décision du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. Selon le texte, si le schéma d’ensemble du réseau est bien établi après avis des instances concernées, la préparation du dossier pour le débat public incombe, en revanche, à la seule Société du Grand Paris. Pour cela, le texte de la commission prévoit une procédure de consultation quelque peu simplifiée par rapport aux règles relatives au débat public. On peut comprendre la recherche de l’efficacité. Cependant, à trop vouloir simplifier, on prend le risque de brûler les étapes dans le processus de concertation. Or c’est bien, me semble-t-il, ce qui arrive au stade de la préparation du dossier destiné au débat public. Celui-ci est constitué par la Société du Grand Paris, qui ne prend bien évidemment l’avis de personne. Pourtant, au vu des sujets à débattre, qui ne sont pas mineurs puisqu’ils porteront pour l’essentiel sur les conditions de réalisation d’une nouvelle ligne de métro automatique à grande capacité, il faudrait, me semble-t-il, recueillir dès ce stade l’avis de l’autorité qui restera, malgré tout, organisatrice des transports dans la région. En outre, je considère que l’un des objectifs de ce projet de loi est précisément d’ôter au Syndicat des transports d’Île-de-France la maîtrise d’ouvrage de cette double boucle de métro automatique. L’avis demandé au STIF devrait même être motivé et contraignant pour élaborer ce dossier. À défaut, il y a fort à craindre que toutes les données ne soient pas objectivement présentées lors du débat public. C’est la raison pour laquelle nous proposons, avec cet amendement, de solliciter l’avis conforme du Syndicat des transports d’Île-de-France, dès l’élaboration du dossier, et non simplement de le consulter parmi d’autres instances au moment de la publication.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, nous travaillons sur ce projet de loi depuis deux jours. Ce matin, la presse se fait l'écho d'informations qui, à mon sens, devraient nous amener à réfléchir plus sereinement. Un article des Échos daté de ce jour nous apprend que M. Pinault « est prêt à mettre 18 milliards d'euros sur la table pour reprendre le pôle eau, déchets et services à l'énergie de Suez, autrement dit pour recréer l'ex-Lyonnaise des Eaux, aujourd'hui partie intégrante de ce conglomérat. Les modalités sont définies, le financement est assuré. L'homme d'affaires n'attend plus que le lancement par Enel, son allié dans cette opération, de l'OPA hostile sur Suez à laquelle l'Italien travaille depuis des mois. » De plus, nous avons appris ce matin qu'un conseil d'administration extraordinaire de GDF doit se tenir pour étudier les conséquences des cessions demandées par la Commission européenne à GDF et, me semble-t-il aussi, des concessions que GDF et Suez seraient prêts à consentir. Ces événements de très grande importance sont directement liés au sujet que nous traitons. Au nom de mon groupe, je demande donc que la commission des affaires économiques soit immédiatement convoquée afin que M. le ministre nous donne des explications sur ces questions capitales. Nous devons pouvoir jouer notre rôle : le Parlement ne doit pas simplement être un spectateur qui agirait indépendamment de tout ce qui se passe.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat relatif à l'organisation de nos travaux. Nous faisons la même lecture que M. Jean-Pierre Bel des informations qui nous ont été données par les médias ce matin. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à chaque jour suffit sa peine ! Au fur et à mesure du temps qui passe, l'écran de fumée qui dissimulait les véritables enjeux de notre débat depuis le début de nos travaux se dissipe quelque peu, malgré vos tentatives pour le maintenir. Quelles sont les fameuses nouvelles garanties que la commissaire européenne Neelie Kroes, indéfectible représentante des intérêts gaziers et pétroliers anglo-néerlandais, comme chacun le sait, exige de Suez pour autoriser la mise en oeuvre de la fusion avec Gaz de France ? Il s'agit probablement du pôle environnement de Suez, représentant 27 % du chiffre d'affaires du groupe. Quel pur hasard ! Comment ne pas rappeler que Henri Proglio, P-DG de Veolia Environnement, c'est-à-dire le concurrent direct de Suez sur le marché du traitement des ordures ménagères et des services associés, est à l'origine de la fameuse proposition de fusion GDF-Suez... ? Et la presse en rajoute encore en nous indiquant ce matin que M. François Pinault, qui vient de se débarrasser d'une partie de son empire - en l'occurrence la FNAC -, se trouve à la tête de liquidités suffisantes pour se mettre en position d'acquérir, lui aussi, le pôle environnement de Suez. Qui cherche-t-on à tromper dans ce débat ? Nous ne sommes manifestement pas en situation de légiférer en connaissance de cause, alors qu'en coulisses une guerre de pouvoirs se joue entre grands patrons et bureaucrates européens comme toujours aux dépens de l'intérêt national et de celui des Françaises et des Français. Décidément, monsieur le ministre, ce théâtre d'ombres est tout à fait détestable ! Il renforce sans la moindre équivoque la proposition, d'ailleurs tout à fait juridiquement valable et économiquement rationnelle, de fusion entre GDF et EDF, source évidente d'avantages mutuels tant pour ces deux entreprises publiques que pour les usagers et les entreprises consommatrices d'énergie de notre pays. Jour après jour, outre son caractère juridiquement contestable la fusion GDF-Suez apparaît bel et bien comme un non-sens économique, une aberration et un abandon stratégique de première ampleur pour l'avenir même de l'économie nationale. Je me joins donc à la demande du président du groupe socialiste, Jean-Pierre Bel, pour demander que la commission des affaires économiques se réunisse dès maintenant pour réexaminer, en fonction des informations données par la presse, ce projet de loi, qui va à l'encontre des intérêts de notre pays.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous apprenons effectivement que « la Commission européenne demande plus de concessions aux groupes Suez et GDF pour valider leur fusion, par rapport ce qui a été proposé jusqu'ici », d'après une source proche du dossier reprise mercredi par une dépêche de l'AFP. « Il y a de nouvelles exigences des services de Neelie Kroes, [...] de nouvelles demandes sur les remèdes » proposés par les groupes pour faire avaliser leur rapprochement, a expliqué cette source ayant requis l'anonymat. Nous estimons nécessaire, avec mes amis du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen, que la commission des affaires économiques se réunisse pour permettre à notre rapporteur de nous donner les informations dont il dispose. Il est décidément impossible de légiférer à l'aveuglette. En tout état de cause, l'audition de Mme Kroes apparaît de plus en plus comme une nécessité impérieuse pour la transparence des débats.
François LOOS (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Messieurs les sénateurs, vous avez posé deux questions ce matin. Des entreprises s'intéressent-elles à l'avenir de Suez ? Les négociations sur les griefs de la Commission européenne au projet de fusion GDF-Suez se poursuivent-elles ? Sur la première question, ce n'est pas un scoop de dire que des entreprises s'intéressent à Suez ! À un moment, la rumeur courait que c'était le cas d'Enel, mais d'autres bruits ont couru en même temps. Aujourd'hui, une personnalité française serait l'un des acteurs de cette proposition. Tout cela démontre que des restructurations sont en cours dans ce secteur et que les appétits s'aiguisent. Des banques d'affaires élaborent des projets ; des financiers imaginent des solutions. Le texte qui vous est actuellement soumis prévoit de transposer les directives et de permettre à Gaz de France, et seulement à lui, de se développer, non pas en s'endettant, mais en ouvrant son capital pour pouvoir s'allier à une autre entreprise. Ce texte nous met en position de force en offrant à Gaz de France cette possibilité. Toutes les autres questions ne sont que spéculation !
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... mais uniquement du groupe CRC et du groupe socialiste, visent presque tous à renégocier les directives, à demander un bilan sur l'ouverture de la concurrence et à fixer les prix de l'électricité. Certes, il est vrai, qu'un certain nombre d'entre eux concernent le projet que vous appelez de vos voeux, EDF-Gaz de France, mais aucun n'a trait au problème que vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur Bel. La commission n'a donc aucune raison de se réunir maintenant pour réexaminer les volets de ce projet de loi. Je le répète, je souhaite que nous ne prenions pas de retard. Votre demande est fondée sur les rumeurs qui courent aujourd'hui. Toutefois, considérant le nombre d'amendements à examiner auparavant, je pense que l'article 10 du projet de loi ne viendra pas en discussion avant le vendredi 20 octobre ou le lundi 23 octobre. D'ici là, je ne suis pas hostile au fait que la commission entende M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. le ministre délégué ou les acteurs concernés. En outre, M. le ministre nous a indiqué que le conseil d'administration de Gaz de France allait se réunir cet après-midi. Attendons d'avoir plus d'informations pour convoquer la commission et faisons la part entre les ragots, si je puis dire, ...
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je viens de me rendre compte que je n'ai pas répondu à la question qui m'a été posée avant la suspension de la séance sur les OPA, plus particulièrement sur l'action spécifique, la fameuse golden share . Or je tiens à donner toutes les explications sur ce sujet. La golden share est en général interdite et c'est normal. On ne peut pas imaginer que le détenteur d'une telle action puisse avoir les pleins pouvoirs sur des pans entiers d'une entreprise. En revanche, à l'échelon européen, une action spécifique est admise dans certains cas, notamment lorsqu'un État entend défendre un intérêt stratégique. Cette action lui donne alors des pouvoirs particuliers. Où se situent les intérêts stratégiques dans le domaine de l'énergie ? La France a d'abord intérêt à disposer de terminaux méthaniers. Comment assurer les approvisionnements en gaz naturel liquéfié sans ces terminaux ? Que se passerait-il si ces terminaux étaient mis en vente ou utilisés pour autre chose ? Elle a ensuite intérêt à disposer de stocks de gaz. Les installations souterraines, où le gaz est injecté et d'où il peut être retiré, sont évidemment stratégiques pour notre approvisionnement. Nous avons actuellement des stocks de gaz, qui représentent environ 25 % de la consommation nationale annuelle et qui nous permettraient de faire face à un problème de rupture d'approvisionnement d'un fournisseur. Enfin, elle a intérêt à s'assurer de la disponibilité du réseau de transport qui alimente les réseaux de distribution, en tout cas de l'essentiel de ce réseau. En France, il en existe deux : celui dont dispose Gaz de France et celui, long de 5 000 kilomètres, appartenant au groupe Total, qui est un gazier important. La golden share permet de protéger ces trois intérêts. Lorsque nous avons informé le commissaire européen en charge du marché intérieur et des services que l'État français envisageait de détenir une action spécifique dans Gaz de France, car il ne serait plus majoritaire dans son capital, il nous a répondu qu'il était contre en général - il a raison -, sauf lorsqu'il s'agit de défendre des intérêts stratégiques, ce qui est le cas, les intérêts que nous évoquions étant déjà reconnus comme légitimes par les institutions européennes. Ainsi la Belgique détient-elle aujourd'hui des golden shares dans des filiales de Suez. D'autres pays en possèdent déjà. Compte tenu de cette jurisprudence, il est donc certain que notre demande sera acceptée. Tels sont l'objectif de cette golden share et le contexte juridique européen dans lequel elle s'inscrit. Je tenais à vous rassurer sur ce point.