Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a été présenté dans son principe tout à l'heure, au début de la discussion sur l'ISF. Il prévoit une réduction d'impôt de 25 % des investissements réalisés directement dans des PME non cotées, dans la limite de 200 000 euros, ou de 60 % des versements effectués en faveur de fondations et d'associations d'intérêt général, dans la limite de 83 000 euros. Le montant global des réductions d'impôt obtenues par un redevable de l'ISF au titre du double dispositif proposé serait plafonné à 50 000 euros et aucun cumul ne serait possible avec les autres dispositifs existants, en particulier en matière d'impôt sur le revenu. Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut absolument, dans notre pays, encourager le capital risque, encourager les investisseurs providentiels à prendre des risques en souscrivant directement au capital de petites et moyennes entreprises, quel que soit le secteur d'activité. Le levier fiscal proposé serait très puissant pour donner confiance à un porteur de projet, pour apporter du crédit à une entreprise, pour exercer un effet psychologique favorable dans le monde des entreprises et, au bout du compte, pour stimuler la création d'emplois. Par ailleurs, notre pays a besoin de fondations fortes ; nous en avons déjà parlé à propos d'un autre sujet, vendredi dernier. La recherche, le patrimoine, l'action humanitaire doivent pouvoir faire l'objet d'apports personnels directs de personnes privées désireuses d'attacher leur nom à des oeuvres d'intérêt général. Ces fondations travaillent dans la durée et dans l'indépendance : ce ne sont pas des organismes d'Etat. Bien sûr, elles doivent respecter la loi et satisfaire à des critères stricts lors de leur création comme dans la poursuite de leur activité, mais ce sont les personnes qui les dotent de moyens qui définissent leurs objectifs et leur mode de gestion. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous n'avons pas trop d'argent pour la recherche, nous n'avons pas trop d'argent pour le maintien et la mise en valeur du patrimoine national, nous n'avons pas trop d'argent pour l'action humanitaire. Dès lors que l'ISF existe, il faut s'en servir pour apporter plus d'argent à la recherche, au patrimoine national, à l'action humanitaire et caritative. La commission des finances a donc pensé que, dans le cadre qui avait été évoqué à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, il fallait proposer un dispositif de cette nature, un dispositif marchant sur deux jambes, de manière à respecter la liberté du contribuable soit de participer au développement du projet économique d'une PME soit de doter une oeuvre d'intérêt général. On peut, bien entendu, discuter le quantum proposé. Du reste, les propositions de la commission des finances sont toujours destinées à être discutées. Il convient évidemment de placer le curseur au bon endroit. Mais, pour que la mesure ait une vertu politique et économique, il faut qu'elle soit suffisamment attrayante. En outre, elle doit être lisible : il ne sert à rien de prendre des mesures taillées au cordeau et de fixer des conditions telles qu'en définitive seuls les intermédiaires, les conseillers ou les démarcheurs de tout poil peuvent les comprendre ! Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission croit beaucoup dans l'amendement qu'elle a présenté.