agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Je le répète, on ne peut mesurer la performance quantitative d’un service public. Ce serait faire peu de cas du travail des fonctionnaires, qui prennent le temps de répondre le mieux possible aux demandes des usagers ; et ces derniers souhaitent que l’on s’occupe d’eux. En tant que maire d’une ville de 35 000 habitants, je n’entends jamais mes administrés se plaindre que l’on a pris trop de temps pour s’occuper d’eux. Ce serait plutôt l’inverse, même si cela n’est pas fréquent... En ne considérant que l’aspect quantitatif des choses, vous allez au devant de grandes difficultés. Vous menez déjà cette politique dans le domaine de la sécurité publique, depuis l’époque où M. Sarkozy était ministre de l’intérieur : vous demandez sans cesse aux policiers d’atteindre des objectifs chiffrés en matière de contraventions, d’interventions ou de vérifications d’identité. On peut d’ailleurs s’interroger sur les critères retenus... En définitive, même si les objectifs chiffrés semblent atteints, le travail est mal fait et ces méthodes créent des tensions, notamment dans les quartiers populaires. L’approche quantitative nuit donc à la qualité du travail des fonctionnaires.
Jean-Pierre VIAL (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Jean-Pierre VIAL
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Ces situations posent en effet un problème juridique. La suppression de l’obligation de remboursement pour les cas de mise à disposition auprès de l’association départementale des maires altère la transparence nécessaire du dispositif adopté en 2007. Un long débat avait alors eu lieu sur ce sujet, qui avait montré les risques encourus par les associations et les collectivités se trouvant dans ce cas, et la nécessité de clarifier leurs relations. Je fais donc miens les propos du rapporteur du texte qui est devenu la loi de modernisation de 2007, notre collègue Hugues Portelli, qui jugeait préférable de résoudre les difficultés qui pourraient surgir, ici et là, par une augmentation du montant des subventions versées en contrepartie de l’obligation de remboursement. Je demande donc à Laurent Béteille de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je souhaite également connaître l’avis du Gouvernement. Il convient, en tout état de cause, que ces collectivités et ces associations en « apesanteur juridique » régularisent rapidement leur situation, car elles sont passibles de poursuites non négligeables.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Monsieur Béteille, avec toute votre expérience de président d’une grande association de maires, vous avez soulevé un problème important. Les discussions avec l’Association des maires de France et son président, Jacques Pélissard, et avec la Direction générale des collectivités locales ont débuté. Comme l’a très justement indiqué M. le rapporteur, il faudra que nous trouvions une solution pour régler de tels problèmes. Cela étant dit, je veux faire quelques rappels. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique avait introduit de nouvelles règles en matière de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Lors de l’examen de ce texte par le Sénat au mois de décembre 2006, la commission des lois de la Haute Assemblée avait examiné l’obligation de remboursement des charges afférentes aux fonctionnaires mis à disposition auprès d’une association et l’éventualité d’introduire une faculté de dérogation, ainsi que le proposait notamment l’Association des maires de France. Le texte visait à mettre fin aux dérives soulignées dans un rapport de l’Inspection générale des finances en 2004, ainsi qu’aux risques juridiques inhérents aux mises à disposition gratuites, notamment au regard de la Cour de discipline budgétaire et financière. La commission des lois de la Haute Assemblée n’avait pas retenu l’idée d’inscrire une faculté de déroger au principe de remboursement obligatoire lors d’une mise à disposition d’un fonctionnaire au bénéfice d’un organisme de droit privé. En revanche, comme l’a très justement rappelé M. Vial voilà quelques instants, afin d’éviter un accroissement des charges des associations désormais tenues à un remboursement impératif, le rapporteur avait alors estimé préférable de s’orienter vers une augmentation du montant des subventions en contrepartie de cette obligation. Aujourd’hui, il paraît difficile de revenir sur un dispositif adopté par le législateur il y a peu de temps. En conclusion, aux yeux du Gouvernement, le dispositif actuel est bien adapté. Ce dispositif autorise la mise à disposition d’un agent dans un organisme de droit privé, lequel dispose, par ailleurs, de ressources propres, mais il encadre cette mise à disposition, qui doit intervenir dans des conditions de transparence décrites très précisément à l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984, c’est-à-dire après accord de l’agent, délibération de la collectivité, sur la base d’une convention et contre un remboursement. Il permet enfin de respecter à la fois les garanties applicables aux agents publics et la transparence des décisions prises par les collectivités. Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Contrairement à ce que vous pensez, certains points ont beaucoup évolué au cours des discussions tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. À titre d’exemple, je citerai le Conseil commun de la fonction publique, organisme dont on n’a pas seulement modifié le nom mais M. le député Derosier y tenait beaucoup. Je citerai également la participation, en tant que membre de droit, du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Vous avez eu l’obligeance de dire, monsieur Mahéas, et je vous en remercie, que nous avons également bien avancé sur le paritarisme. En effet, dans la fonction publique territoriale, nous avons mis en place tout un dispositif correspondant à peu près aux souhaits que vous avez exprimés et qui vous garantit une grande latitude d’action. En matière d’élections, je l’affirme devant la Haute Assemblée, nous nous sommes beaucoup inspirés de ce qui se fait dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Ce ne sont donc pas des barrières dogmatiques qui peuvent nous opposer sur ces sujets. Comme vous, et depuis longtemps, monsieur le sénateur, je suis avec beaucoup de soins ces questions de la fonction publique. Quelle que soit la manière dont on les approche, la majorité et le Gouvernement sont bien sûr très sensibles à la question des agents qui servent la fonction publique et qui méritent tout notre respect. Quand nous examinons des textes de cette nature, au-delà des règles que nous édictons, c’est à chacun des agents qui se dévouent tant à l’hôpital que dans les collectivités ou au sein de l’État que vont toutes nos pensées.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Je n’ai pas le sentiment que cette conception soit partagée avec tant de vigueur par un certain nombre de nos collègues. Certes, on souhaite que la fonction publique existe, qu’elle fonctionne correctement, et on s’occupe des fonctionnaires du mieux possible. Mais ce texte ne tient pas compte de cette dimension qui nous paraît très importante. De ces blocs de granit qui sont au fondement de notre République, il faut faire une force ! Pendant longtemps, nous avons eu la meilleure fonction publique du monde. À force de le dire, ce n’est plus forcément vrai aujourd’hui ! Nous avions la meilleure médecine et l’on s’oriente de plus en plus vers une médecine à deux vitesses, pour ne prendre que cet exemple. Pourquoi sommes-nous tant attachés à cette conception de la fonction publique dans notre République ? Si cette fonction publique est utile pour tous nos concitoyens, elle est surtout utile et indispensable pour sauver les plus démunis, ceux qui n’ont pas de filet de sécurité, ceux qui souffrent. On peut le dire, dans cette enceinte, si l’un d’entre nous est affecté de quelque maladie relativement grave, il n’aura pas de problème, il sera soigné. Il s’orientera, bien sûr, vers l’établissement hospitalier, public ou privé, qui lui donnera la meilleure garantie, même s’il doit payer très cher. Cela nous est arrivé à tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons. En revanche, nos concitoyens les plus démunis sont souvent dans une situation extrêmement précaire. C’est vrai, à un degré moindre, pour l’enseignement. Lorsque, dans certaines banlieues, des établissements scolaires n’offrent pas toutes les garanties, les familles aisées trouvent les moyens – c’est humainement légitime, quelles que soient nos conceptions – pour que leurs enfants reçoivent la meilleure éducation possible, serait-ce dans un cours privé. Malheureusement, tous nos concitoyens ne sont pas logés à la même enseigne. Un souffle républicain différent nous anime. Nous voterons contre ce texte non pas pour des raisons dogmatiques, mais parce qu’il ne correspond pas à nos aspirations ni aux valeurs fondamentales que nous défendons, comme nos prédécesseurs, dans la lignée desquels nous nous inscrivons. Je suis très attaché à ces valeurs, même si cette façon de penser ne reçoit pas actuellement l’adhésion du plus grand nombre.
Jean-Jacques PIGNARD - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Jean-Jacques PIGNARD

M. Jean-Jacques Pignard. Le groupe de l’Union centriste votera le texte à l’unanimité. Messieurs Fortassin et Mahéas, la gauche n’a pas le monopole du cœur en matière de fonction publique ! (Mmes Françoise Henneron et Janine Rozier applaudissent.) Nous avons parlé de trois fonctions publiques. Personnellement, je suis fonctionnaire d’origine, j’ai dirigé, moi aussi, une ville de 35 000 habitants, pendant vingt ans, avec 700 fonctionnaires de collectivités territoriales, et j’ai présidé, pendant vingt ans également, un centre hospitalier général avec 1 100 personnes. Je n’ai pas le sentiment, dans les actions que j’ai pu mener en tant que responsable d’avoir contribué à un système à deux vitesses, comme vous le disiez, monsieur Fortassin. La fonction publique doit évoluer. Dans ce texte, elle évolue bien et tient compte des réalités actuelles. Aimer la fonction publique aujourd’hui, ce n’est pas l’aimer comme il y a cinquante ans. Il faut lui permettre, avec tout le respect qu’on lui doit, d’être en adéquation avec son temps !
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 670, c’est en soi une bonne idée d’imposer que les produits biologiques auxquels l’État recourra pour ses services de restauration collective soient des produits de proximité. En effet, le bilan environnemental est bien meilleur pour un produit « bio » de proximité que pour un produit « bio » venant d’une zone de production située à l’autre bout du monde. Cependant, on ne peut l’imposer pour des raisons liées aux règles du commerce international. De plus, on ne peut contraindre les produits saisonniers ou à faible impact environnemental auxquels l’État recourra à être, en outre, des produits biologiques. Leur caractère non « bio » ne leur ôte pas nécessairement un intérêt d’un point de vue environnemental. J’ajoute que la production de produits à la fois « bio », de saison et à faible impact environnemental serait insuffisante pour satisfaire les besoins. La commission propose le retrait de l’amendement. Sinon, elle émettra un avis défavorable. J’en viens aux amendements identiques n os 360 rectifié et 493 rectifié. Cette disposition nous paraît très intéressante a priori , car elle va dans le sens d’un recyclage des emballages plus important. C'est d'ailleurs pourquoi M. Braye est l’un des signataires de l’amendement n° 360 rectifié. Toutefois, une telle obligation nous semble assez lourde et difficile à instaurer. Comme nous ne pouvons estimer sa faisabilité technique dans l’administration, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur Muller, je ne suis pas certain de bien comprendre l’amendement n° 670. J’ai le sentiment, à la lecture de votre proposition, que celle-ci se situe en retrait par rapport aux exigences de « l’État exemplaire ». J’entends bien la notion de « distribution de proximité », qui nous convient parfaitement. Toutefois, je le répète, dans sa rédaction actuelle, cette disposition est moins contraignante que l’obligation, acceptée par l’État dans le cadre du Grenelle de l’environnement, d’approvisionner les administrations en produits de saisons pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2020. Monsieur Muller, si vous souhaitez insister sur la notion de « circuit court », ce que je comprends très bien, vous pouvez imaginer une autre rédaction et déposer un nouvel amendement en deuxième lecture. Je vous invite en attendant à retirer l’amendement n° 670. En ce qui concerne les amendements identiques n os 360 rectifié et 493 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Aux termes de l’article 42 du projet de loi, l’État et toutes les collectivités publiques, lorsqu’ils prennent une décision, doivent tenir compte des conséquences de celle-ci sur l’environnement. Je veux souligner que l’exemplarité est une nécessité dans ce domaine. C’est une question de crédibilité. Mes chers collègues, vous connaissez la célèbre formule : « Faites ce que je dis, pas ce que je fais » ! (Sourires .) Nous ne devons pas tomber dans ce travers ! Les collectivités territoriales doivent être crédibles, en particulier en ce qui concerne la commande publique. Au-delà du cas de l’État, j’aimerais souligner que toutes les collectivités publiques, sur l’ensemble de notre territoire, ont placé le développement durable au cœur de leur politique. Monsieur le ministre, vous pouvez consulter les PADD, les plans d’aménagement et de développement durable, qui contribuent à l’élaboration des SCOT, les schémas de cohérence territoriale. Aujourd'hui, toutes nos collectivités territoriales prennent en considération le développement durable. S’il est un domaine dans lequel l’État peut agir vite et bien, c’est celui de l’achat public. À l’échelle de l’Union européenne, la commande publique est évaluée à 16 % du PIB, soit environ 1500 milliards d’euros. En France, d’après l’Observatoire économique de l’achat public, elle atteignait, en 2006, quelque 130 milliards d’euros, soit 10 % de notre PIB. Que pouvons-nous en conclure ? Qu’agir sur la commande publique n’est pas vain, car nous ne modifions pas à la marge l’activité économique globale. Ces mesures auront un véritable impact sur notre environnement. Mes chers collègues, pour passer aux actes, de façon efficace, et pour que les gaz à effet de serre, dont la réduction constitue une priorité dans le contexte du changement climatique, deviennent des critères de l’exécution des marchés, nous vous proposons d’adopter cet amendement.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Nous nous sommes réjouis, tout au long de l’examen de ce texte, de l’initiative de ce Grenelle, qui a permis de prendre conscience des réalisations possibles au niveau national et de réaffirmer le rôle primordial de l’État dans le domaine législatif, mais aussi dans le domaine de la stratégie et de l’initiative. Cet article, qui réaffirme le rôle essentiel de l’État, prévoit en outre le partage avec les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que la complémentarité de toutes leurs actions avec celles qui sont menées dans les régions et les départements. Il tend à favoriser la concertation dans une instance nationale et donne la possibilité aux régions d’en faire de même au niveau régional. Nous souhaitons ce partage. Cette mesure va dans le bon sens, mais à une condition : toutes ces concertations doivent partir des actions, plans, schémas qui ont déjà été mis en place dans l’ensemble de ces collectivités et les faire remonter. La plupart des collectivités ont été très vaillantes concernant le développement durable. J’en ai déjà donné un exemple, lors d’un autre débat : le sommet de Saint-Malo qui s’est déroulé récemment et qui a rassemblé l’ensemble des régions mobilisées dans le monde contre le réchauffement climatique. Dans chaque région, et dans la mienne en particulier, toutes les actions, qu’il s’agisse de schémas ou de plans, méritent d’être prises en compte. Cette concertation en accord avec l’État doit permettre de faire remonter les dispositions qui ont été prises. Par exemple, si un plan énergie-climat, qui doit être élaboré conjointement par l’État et la région, a déjà été mis en œuvre, il faudra tenir compte du plan régional de la qualité de l’air, du schéma régional éolien et hydrolien s’ils existent dans la région. Un progrès en termes de développement durable est possible s’il existe une volonté réelle de partager les expériences. C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, je vous demande de veiller à ce que, dans les mesures prises par l’État, la cohérence soit de mise et parte des pratiques déjà mises en place dans l’ensemble des collectivités.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je regrette vivement que l’article 40 de la Constitution ait été invoqué à l’encontre d’un amendement, qui avait été proposé sur l’article 44, au nom d’une prétendue aggravation des charges publiques. La jurisprudence concernant l’article 40 est à géométrie très variable dans notre assemblée ! Cet amendement a été mal compris. Son objectif était au contraire de donner aux collectivités territoriales les outils leur permettant d’exercer efficacement leur rôle d’autorité organisatrice d’un service public de la chaleur mettant en œuvre les énergies renouvelables Aujourd’hui, les collectivités sont souvent chefs de file et multiplient les projets de chaudière biomasse, mais elles sont parfois confrontées à des difficultés, notamment quand il s’agit de petites communes. La plupart du temps, elles n’ont pas les moyens humains et l’ingénierie nécessaires au montage technique et financier du projet, à la recherche des financements, de maîtrise d’œuvre, à la construction et à la gestion de ce service. Elles peuvent donc être amenées à renoncer à ces projets souvent structurants au niveau de la filière bois locale et s’inscrivant parfaitement dans les objectifs du Grenelle de l’environnement. C’est une perte énorme pour le développement local. Il faudrait donc prévoir la possibilité, pour ces communes ou leurs groupements, de transférer cette compétence, bien entendu optionnelle, à une structure départementale ad hoc mieux adaptée aux besoins de la population concernée et en conséquence plus spécialisée. Sur le terrain nous constatons que des initiatives sont abandonnées en raison des nombreux obstacles. Je ne vois pas pourquoi on invoque l’article 40 à propos d’un amendement permettant justement ce transfert de compétences. Par ailleurs, je voudrais évoquer, au sujet de l’intercommunalité dont il est question à l’article 44, la stupeur qui nous a frappés hier soir en entendant M. le Président de la République annoncer la suppression en 2010 de la taxe professionnelle. À l’époque, tout le monde a critiqué cet impôt !
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Comme chacun le sait, l’implication des collectivités territoriales en faveur de la protection de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est précisée de façon générale par l’article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales. C’est dans ce cadre qu’ont eu l’occasion de se développer des agences territoriales, d’abord régionales puis locales, de l’énergie et de l’environnement, chargées de mener des actions de sensibilisation, d’animations territoriales, d’observation et d’expérimentation, en particulier dans les domaines de l’énergie et du changement climatique, de la gestion de l’eau, des espaces naturels, et du management environnemental, ainsi que de l’éco-responsabilité et des approches territoriales du développement durable. À la fois actrices de terrain, espaces de concertation, outils de réflexion et de proposition, les agences interviennent également dans l’aide au montage de projets, l’accompagnement de maître d’ouvrage et l’élaboration de propositions d’actions publiques. Le législateur a déjà eu l’occasion de leur reconnaître la qualité de partenaire des collectivités territoriales et de leurs regroupements dans la mise en œuvre des orientations de la politique énergétique. Il n’en demeure pas moins que le choix, le plus souvent retenu, du cadre juridique associatif pour le statut des agences territoriales, locales et régionales, de l’énergie et de l’environnement, a révélé les fragilités régulièrement soulignées par les chambres régionales des comptes. C’est pourquoi il est important que le législateur intervienne afin de donner une assise légale à la possibilité pour les collectivités territoriales d’adopter la formule juridique de leur choix pour réaliser, seuls ou en collaboration avec d’autres partenaires publics et privés, les missions nécessaires dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par la loi, en matière d’environnement. En permettant à chaque collectivité territoriale d’adopter la forme juridique de son choix, le principe de libre administration des collectivités territoriales serait ainsi respecté, et, par ailleurs, l’essentiel des incertitudes qui subsistent encore aujourd’hui serait levé. Aussi, à l’instar notamment des comités régionaux du tourisme, des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, nous vous proposons de doter les agences d’une meilleure assise juridique pour conduire plus efficacement leurs missions.
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je suis convaincu, comme vous, monsieur le sénateur, que tout se joue dans les territoires. C’est pourquoi le Gouvernement veille à organiser les services d’État de façon qu’ils puissent répondre à ces besoins. L’actuel partenariat entre l’État et les collectivités locales démontre qu’elles sont organisées –  ou sont en train de le faire – en conséquence. Tel est l’objet d’un certain nombre de réunions qui ont lieu sur le terrain, bien entendu, dans le respect de la liberté d’exercice des collectivités territoriales. Une conférence des élus doit se réunir. Elle aura pour mission de veiller à une organisation territoriale harmonieuse, en évitant que telle ou telle collectivité n’empiète sur la compétence d’une autre. L’organisation territoriale et le meilleur moyen de libérer les énergies dans les territoires seront au cœur du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II. Cet amendement est satisfait. Dans le cas où, monsieur le sénateur, vous estimeriez, à la réflexion, que tel n’est pas le cas, vous pourriez le déposer à nouveau lors de l’examen du texte en question.