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Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Les amendements n os 24 rectifié bis , 65, 140 et 67 sont satisfaits par l’amendement de la commission, puisqu’ils visent le même objet. La commission s’est montrée particulièrement sensible à l’amendement n°8 rectifié, qui fait valoir la spécificité du monde agricole en matière de formation professionnelle : le monde agricole a effectivement une histoire, une organisation, des priorités particulières qui le placent à part dans le paysage de la formation professionnelle. Nous l’avons d’ailleurs constaté lorsque nous avons reçu un certain nombre de partenaires comme ceux de Vivea. C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat. En ce qui me concerne, c’est une sagesse positive. Concernant l’amendement n° 66, je rappellerai simplement que la péréquation représente actuellement 87 millions d’euros, ce qui équivaut à 9 % des ressources du nouveau fonds. La fixation d’un seuil à 40 % n’est donc pas du tout réaliste ; cela risquerait de paralyser une partie des ressources du fonds : celles-ci ne pourront pas servir à la péréquation, les besoins ayant été satisfaits, mais elles ne pourront pas non plus être mobilisées pour les publics prioritaires, puisqu’elles auront été sanctuarisées au titre de la péréquation. Sous le bénéfice de ces explications, je vous invite, madame Gonthier-Maurin, à retirer cet amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à élargir les catégories de publics concernées par les actions de formation menées grâce au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Dans une période de violente crise économique, il semble urgent de protéger au maximum contre les aléas du marché du travail les personnes vulnérables et précaires. Précaires, comme ceux qui alternent fréquemment emploi et chômage et pour qui une meilleure formation sera un pas de plus vers la stabilité professionnelle. Précaires, comme ceux qui restent généralement en dehors des parcours de formation et qui n’ont pas bénéficié d’une action de formation depuis cinq ans au moins. Précaires, comme les salariés des PME, qui ne connaissent pas les avantages de la fonction publique ou des grandes entreprises en matière d’accès à des formations adaptées. Précaires, comme ceux qui subissent des temps partiels. Précaires, comme ceux qui vivent dans l’angoisse parce qu’ils sont issus de branches vouées à l’échec économique. Je pense en particulier aux salariés de l’automobile. Prenons l’exemple de l’usine Ford de Blanquefort, en Gironde. Vous le savez, l’automobile se porte plutôt mal – contrairement à la production d’éoliennes, qui est en plein essor. C’est pourquoi le site de production de Ford a été repris par un industriel allemand, HZ Holding, qui veut développer la production de grandes couronnes pour les éoliennes. Mais cela ne se fait pas du jour au lendemain ! Ces salariés ont besoin d’une formation longue, afin de se reconvertir dans des secteurs d’avenir, par exemple la fabrication de moyens de transport en commun. Ainsi, toutes ces personnes éloignées de l’emploi ou cantonnées dans les marges de secteurs d’activités où elles disposent de peu d’avantages doivent être encouragées à se former, afin d’être mieux à même d’affronter les défis économiques et professionnels auxquels elles doivent faire face. Cet amendement n’est pas simplement le fruit des élucubrations d’un écologiste membre de la Haute Assemblée (Sourires .) : il reprend la rédaction initiale du projet de loi complétée par l’Assemblée nationale sur proposition de sa commission des affaires sociales. Cette formulation était plus large, plus intéressante, et ciblait mieux les catégories qui ont besoin de cette formation.
Bruno GILLES - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Bruno GILLES

M. Bruno Gilles. Alors que, depuis longtemps, les jeunes sont particulièrement touchés par les difficultés économiques et sociales, la sécurisation des parcours professionnels offre une très bonne occasion de faciliter leur insertion durable dans le tissu économique français. Notre amendement est d'autant plus justifié que tous les jeunes ne sont pas demandeurs d'emploi au sens strict et peuvent donc avoir besoin de bénéficier du fonds en dehors de formations en alternance. Il nous a semblé que ce public n'entrait pas forcément dans la catégorie visée au d , celle des « demandeurs d'emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi ». En effet, dès lors qu’ils ne sont pas indemnisés, nombreux sont les jeunes à la recherche de leur premier emploi qui ne s’inscrivent pas systématiquement comme demandeurs d’emploi. C’est le cas, en particulier, de ceux qui sont inscrits dans les missions locales, et je rappelle qu’en 2007, ce sont 995 000 jeunes qui ont été reçus en entretien individuel dans une mission locale. Or, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, ces jeunes sont en déficit de formation et de qualification pour accéder au marché du travail. Je citerai très rapidement quelques chiffres : 8 % d’entre eux sont sortis du système scolaire avant la troisième, 20 % ont fait uniquement une première année de CAP et 12 % ont le niveau baccalauréat sans avoir le diplôme ou ont des diplômes insuffisants ou inadaptés pour accéder à un emploi durable. Il nous semble donc important que le nouveau fonds paritaire n’exclue pas de son champ les jeunes qui en ont à l’évidence le plus besoin.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je comprends parfaitement l’intention de notre collègue Jean Desessard de prendre en compte les publics se trouvant dans une situation difficile, mais, je le dis très clairement, la commission considère que trop de priorités tue la priorité. Tous les publics sont prioritaires, aucun ne l’est plus que l’autre. Il est de notre responsabilité d’élus de faire des choix et de les assumer : ce fonds est créé pour aider les salariés qui subissent de plein fouet les mutations économiques et sont insuffisamment armés pour se maintenir d’eux-mêmes sur un marché du travail affecté par la concurrence internationale. Par ailleurs, l’efficacité du fonds dépendra de sa capacité à se concentrer sur ces salariés, afin de ne pas devenir un vaste fonds de réserve mobilisable pour toutes les personnes rencontrant des difficultés sociales, quelle que soit par ailleurs l’intensité de celles-ci. Bien qu’il soit difficile d’assumer une définition claire des publics prioritaires de ce fonds, c’est, si vous me permettez ce terme, mes chers collègues, le « prix à payer » pour en assurer l’efficacité. C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 120. Dans le droit-fil de ce que je viens de dire, je ne puis être favorable à l’amendement n° 13 rectifié, et ce d’autant qu’il est satisfait. En effet, la rédaction de la commission prévoit que les demandeurs d’emplois constituent un public prioritaire. Cette catégorie comprend donc les jeunes, les moins jeunes, les seniors. À mon sens, il n’est pas nécessaire de créer une catégorie supplémentaire. Dans ces conditions, je vous demande, cher collègue Gilles, de bien vouloir retirer votre amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je ne vais pas me lancer dans une bataille sur les catégories qui doivent être spécifiquement mentionnées, d’autant que, après tout, je ne suis pas ici le représentant de l'Assemblée nationale ! Monsieur le rapporteur, vous voulez limiter les catégories pour établir des priorités, mais nos rédactions se rejoignent aussi parfois. Nous proposons tous les deux la catégorie des « salariés pas ou peu qualifiés », ce qui représente tout de même déjà beaucoup de monde. Dans la rédaction adoptée par la commission, le d) concerne les « demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi ». Dans le texte initial, qu’a repris l'Assemblée nationale, le f) concernait les « demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour favoriser leur retour à l’emploi ». Ces deux rédactions concernent en fait l’ensemble des demandeurs d’emploi, qu’il s’agisse pour eux de suivre une formation courte ou longue. La liste que je propose est à la fois un peu plus large et plus précise. Elle vise notamment les salariés à temps partiel. Il est quand même intéressant de mettre aussi l’accent sur ces salariés, dont la reconversion exige une formation longue. En effet, on pourrait leur objecter que, dès lors que leur situation suppose une formation longue, ils relèvent d’un autre dispositif. Il en va de même pour les personnes handicapées : ne méritent-elles pas de figurer, elles aussi, dans la liste. En outre, votre liste, monsieur le rapporteur, présente un défaut. Vous mentionnez au b) les « salariés occupant un type d’emplois dont le volume diminue en raison des mutations économiques ».
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement porte sur la nécessaire conversion de notre économie vers un modèle plus durable. Repenser la formation professionnelle doit être l’occasion de prendre en compte les engagements du Grenelle de l’environnement et permettre d’accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi vers les métiers de demain, respectueux de la nature et sobres en énergie. Comme je l’ai dit précédemment, il ne suffit pas de proclamer de bonnes intentions, monsieur le secrétaire d'État : encore faut-il les inscrire dans la loi ! Cela reste, a priori , la meilleure garantie d’une mise en œuvre certaine. La transition de notre économie est aujourd’hui ralentie par un cruel manque de main-d’œuvre dans les secteurs de l’économie verte, alors que des licenciements ont lieu dans le secteur automobile ou certaines grandes industries polluantes. (Bavardages sur les travées du groupe socialiste.) Chers collègues et camarades du groupe socialiste, puis-je me permettre de vous demander de parler un peu moins fort ? (Sourires .) Je ne m’entends même plus ! À l’inverse, le secteur de l’éolien, par exemple, souffre d’une pénurie de salariés compétents. De 2000 à 2007, le parc éolien s’est accru de 339 %, mais le nombre de salariés formés à cette industrie n’a évidemment pas suivi une telle progression. L’éolien manque principalement d’ingénieurs, de techniciens de maintenance et de cadres pour gérer les sites. L’économie verte est un formidable réservoir d’emplois, pour peu qu’il y ait des personnels compétents sur le marché du travail. Et je ne suis pas le seul à le dire, monsieur le rapporteur : M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, l’a affirmé à plusieurs reprises, ici même et à la télévision. Il a clairement indiqué que c’étaient des secteurs d’avenir ! Financer en priorité les formations dans les secteurs du développement durable, c’est permettre à la France de ne pas « rater le coche » en matière d’environnement et de répondre aux besoins d’un marché en pleine expansion.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Monsieur Desessard, me recevez-vous ? Mon avis sera proche de celui que j’ai donné tout à l’heure sur l’amendement relatif au doublement des heures du DIF lorsque celui-ci est en rapport avec le développement durable. Je comprends que vous teniez à soutenir l’éco-construction et la sobriété énergétique. Comme l’a rappelé l’excellent ministre d’État qu’est M. Jean-Louis Borloo, il s’agit d’un domaine très important. Nous partageons cette volonté. Toutefois, là encore, priorité doit être donnée à la formation des salariés licenciés pour motif économique ou peu qualifiés. En effet, l’objectif de fond est d’abord d’aider ces salariés à retrouver un emploi. Si cet emploi appartient au secteur de l’éco-construction, tant mieux ! Mais l’éco-construction ne peut pas être une priorité et encore moins passer, d’une manière ou d’une autre, avant les besoins et les attentes des salariés. Monsieur Desessard, je souhaite que vous retiriez cet amendement. Dans le cas contraire, j’émettrais un avis défavorable.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, permettez-moi de revenir sur ce qui nous opposait à propos de mon amendement n° 120. Arguant du fait que les fonds devaient financer des actions utiles, vous avez proposé de réduire le nombre des catégories visées tout en en introduisant une nouvelle, dont j’ai mis en cause la pertinence, à savoir celle des « salariés occupant un type d’emplois dont le volume diminue en raison des mutations économiques ». De la sorte, vous avez bien fait référence à un secteur, en l’occurrence un secteur en déclin. De deux choses l’une : soit vous considérez que tel secteur est en déclin parce que les salariés ne sont pas assez formés, et il faut alors mieux les former pour assurer le redémarrage du secteur considéré, soit il s’agit d’un secteur condamné et il faut alors former les salariés concernés pour qu’ils puissent se diriger vers un secteur plus prometteur en termes d’emploi. Dans ce cas, vous me rejoignez sur mon terrain ! Je ne vous ai pas forcé à dire que M. Jean-Louis Borloo avait raison d’affirmer que les secteurs prometteurs dépendaient de l’économie verte. Alors, comment faire autrement que d’envisager de former aux métiers de l’économie verte ces salariés qui sont prioritaires parce que le secteur dans lequel ils travaillaient est en déclin ? Vous affirmez qu’il est nécessaire de les former à des métiers nouveaux, mais vous ne précisez pas où. Il me semble donc, monsieur le rapporteur, que vous n’allez pas au bout de votre logique !
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Dans la rédaction actuelle de l’article 9, la totalité des ressources du FPSPP fait l'objet d'une convention annuelle avec l'État. Or la péréquation, qui vise à soutenir les branches qui s'engagent en faveur des contrats de professionnalisation, ne peut pas fonctionner si elle est soumise à un conventionnement annuel avec l'État, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, les OPCA ont besoin, pour investir dans des contrats de professionnalisation au-delà de leurs ressources, d'avoir la certitude que le mécanisme de péréquation viendra les soutenir et comblera la différence entre leurs investissements et leurs ressources. Or, si la péréquation est soumise à une convention avec l'État, ils n'auront jamais cette certitude puisque le fonctionnement de la péréquation dépendra des arbitrages opérés par l'État. Les OPCA choisiront, par prudence, de ne plus s'engager au-delà de leurs ressources, ce qui aboutira à faire baisser le nombre global de contrats de professionnalisation, alors même qu'ils sont un outil efficace d'insertion des jeunes. Ensuite, un tel manque de visibilité et de sécurité, lesquelles conditionnent les investissements des entreprises, se fera également sentir sur les contrats de professionnalisation dont la durée est supérieure à un an : comment les OPCA pourraient-ils s'engager sur plusieurs années alors que le niveau de leurs ressources dépendra, chaque année, des arbitrages de l'État ? En un mot, cet amendement vise donc à remplacer une péréquation administrée inefficace par une péréquation régulée opérationnelle. Surtout, le conventionnement de la péréquation est un coup de canif porté à l’Accord national interprofessionnel puisque celui-ci prévoit que la péréquation est gérée de manière paritaire et non par l’État. Au nom de la pérennité du contrat de professionnalisation, l’ensemble des partenaires sociaux demandent que la péréquation sorte du champ de la convention avec l’État. C’est tout simplement son efficacité qui est en jeu.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je comprends parfaitement vos préoccupations sur ce sujet, monsieur Vanlerenberghe. Toutefois, je souhaite que chacun ici comprenne bien ce à quoi l’adoption de l’amendement n° 23 rectifié bis aboutirait. Vous proposez de mettre en place, pour ce fonds de 900 millions d’euros, deux dispositifs de gestion différents, qui se juxtaposeront. Selon vous, seuls les partenaires sociaux doivent gérer le mécanisme de péréquation, tandis que la mutualisation relèverait d’une convention-cadre. À mes yeux, ce serait une véritable usine à gaz ! Par ailleurs, il est très difficile de faire la part des choses. Supposons que l’UIMM, l’Union des industries et des métiers de la métallurgie, enclenche un dispositif pour renforcer ses contrats de professionnalisation. Pour le financer, elle fera appel à la mutualisation, mais aussi à la péréquation, sous prétexte qu’elle est « au taquet » en termes de financement. L’amendement n° 23 rectifié bis nous contraindrait donc à une mission quasi impossible, consistant à tracer une frontière entre, d’une part, la péréquation et, d’autre part, la mutualisation, c'est-à-dire entre deux dispositifs très lourds à gérer. La formation professionnelle est déjà suffisamment complexe pour que nous ayons à cœur de garder les idées claires dans ce domaine ! Tout en comprenant votre préoccupation au sujet de la nécessaire confiance dans laquelle les partenaires sociaux doivent œuvrer, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je ne pourrai qu’émettre un avis défavorable. J’en appelle vraiment à votre bon sens pour conserver une gestion simple, opérationnelle et proche du terrain.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. J’ai bien compris, à travers votre intervention, monsieur Vanlerenberghe, que vous vouliez trouver un équilibre en permettant aux partenaires sociaux de garder une certaine souplesse de gestion. Je crains toutefois que votre amendement n’affaiblisse l’objectif principal de la réforme, qui est de réorienter suffisamment de fonds vers des formations destinées à des demandeurs d’emploi, des salariés faiblement qualifiés et des personnes travaillant dans les PME, ainsi que vers des formations trop rarement utilisées mais qui correspondent pourtant aux métiers de demain. Vous évoquiez le chiffre de 87 millions d’euros pour la péréquation, monsieur le sénateur. Outre qu’il est difficile d’en calculer le montant au million d’euros près, le chiffre est beaucoup plus proche de 300 millions d’euros – 200 millions d’euros destinés aux contrats de professionnalisation, 50 à 80 millions d’euros dévolus au CIF et 20 millions d’euros supplémentaires alloués à différents dispositifs de péréquation. De surcroît, la dynamique de péréquation étant importante au sein du FPSPP, ce montant pourrait être réévalué à l’avenir. Ce n’est donc pas 10 %, mais bien 30 % à 40 % de l’argent du fonds que l’on entend redéployer vers des mesures de plus grande justice sociale. Au regard de ces éléments chiffrés, il me semble que votre amendement pourrait avoir des effets ravageurs. Il risquerait véritablement d’affaiblir la réforme, ce qui, j’en suis sûr, n’est pas votre souhait.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet article 9 fait naître une situation pour le moins paradoxale, où l’État pourrait être partie prenante d’une convention portant sur l’utilisation des ressources du Fonds sans que sa participation financière soit clairement prévue. Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, justifié cette situation par une belle référence à la République, précisant que l’État n’avait pas à payer pour avoir droit à la parole. Nous pouvons en convenir. Mais, entre avoir voix au chapitre et décider de l’orientation des ressources du fonds, il y a quand même un monde ! Évidemment, nous n’entendons pas conditionner la participation de l’État à la gestion du fonds à une condition financière, mais nous jugeons tout de même choquant que votre Gouvernement profite de la situation pour se désengager financièrement. Au final, seul l’État ne participera pas obligatoirement au financement de ce fonds. Je le regrette d’autant plus que l’accord auquel les partenaires sociaux sont parvenus prévoit explicitement, dans son article 27, que « des conventions, formalisant l’engagement, notamment sur le plan financier, de chacun des partenaires dans le respect de son champ de compétences, pourront être signées ». La rédaction actuelle bouleverse considérablement cette disposition qui avait fait consensus. Là où les partenaires sociaux envisageaient la possibilité de signer des conventions qui préciseraient les engagements financiers respectifs de chacun des acteurs, la rédaction actuelle prévoit une convention-cadre renforçant considérablement les pouvoirs de l’État, tout en rendant facultative sa participation financière. Telle n’est pas la conception que nous nous faisons de la solidarité nationale. C’est pourquoi nous entendons qu’il soit prévu dans la loi que la convention précise la participation financière de l’État au fonds.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Premièrement, l’État finance bel et bien : il consacre 12 milliards d’euros aux politiques de l’emploi et 9 milliards d’euros aux politiques de la formation. Cela justifie, au moins, l’existence d’un point de passage entre l’emploi et la formation professionnelle, afin de mieux articuler ces deux domaines. Je répète que le fonds sera géré de façon paritaire, la convention-cadre ne servant qu’à articuler les priorités des partenaires sociaux avec la vision de l’État. Deuxièmement, je m’élève contre cette idée, que l’on voit parfois poindre, selon laquelle l’État n’aurait voix au chapitre que s’il paye. Parce qu’il est porteur de la légitimité du contrat social, du suffrage universel et de la République, dont vous êtes aussi l’expression, mesdames, messieurs les sénateurs, l’État ne saurait réduire son intervention à sa seule participation financière. Ainsi, l’État n’aurait-il légitimité à réguler le système financier qu’à condition d’investir les mêmes sommes que les fonds de pension ? De même, dans le domaine de la santé, ne doit-il développer des politiques de prévention que s’il met de l’argent au « pot » ? Nous ne devons pas tomber dans ce piège qui consiste à réduire la vision de l’intérêt général à la simple contrepartie financière. Ce n’est pas un marchandage ! Nous avons besoin d’un acteur qui porte une vision nationale et républicaine de l’intérêt général, dans le respect de l’intervention de tous les autres acteurs.