Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. M. Dériot présentera un amendement visant à remédier à une difficulté d’harmonisation et de coordination des différents dispositifs de versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité entre les différents régimes. Cette difficulté avait d’ailleurs été relevée par le Médiateur de la République, M. Delevoye. Cet amendement prévoit deux mesures distinctes : d’une part, l’harmonisation du versement de l’allocation au sein des différents régimes et, d’autre part, des règles de coordination entre les régimes. La coordination pourrait être mise en œuvre rapidement, c’est-à-dire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dès lors que sa soutenabilité financière aura été examinée. En revanche, l’harmonisation complète des différents régimes est difficile pour des raisons d’ordre technique. En outre, elle ne se ferait pas toujours à l’avantage des bénéficiaires. M. Godefroy a évoqué les conséquences que le Gouvernement pourrait tirer de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin relative au régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Je rappelle tout d’abord que le Conseil a jugé que le régime actuel, basé sur la réparation forfaitaire des dommages subis par les victimes, était conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel précise que la victime a le droit de demander une réparation intégrale de ses dommages en cas de faute inexcusable de l’employeur, même lorsque les réparations ne sont pas listées par la loi. Cette disposition peut être mise en œuvre sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi. Monsieur Godefroy, votre objectif, que je partage, est donc satisfait. Monsieur Alain Milon, la généralisation des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer est en cours. On compte aujourd’hui dix-sept expérimentations et trente-cinq maisons sont en phase de création. L’amendement déposé à l’Assemblée nationale, et complété par le Gouvernement, a pour objet de garantir le mode de financement de ces établissements. Le Gouvernement déposera au Sénat un amendement visant à préciser le montant exact que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie versera aux MAIA. Madame Desmarescaux, vous avez manifesté votre inquiétude en ce qui concerne la prise en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH. Sachez que le Président de la République et le Gouvernement partagent votre souci et qu’ils s’efforcent d’y répondre, notamment par l’ouverture du chantier sur le cinquième risque. Il s’agit, comme l’a indiqué M. About, d’une réforme importante qui aboutira en 2011. MM. Lardeux et de Legge ont souligné les efforts faits par le Gouvernement en matière de garde d’enfants, sujet évoqué tout à l’heure par Mme Nadine Morano. Au total, à la fin de l’année 2009, nous comptions déjà 41 300 places nouvelles, qui ont permis la garde de 67 300 enfants supplémentaires. Jamais un Gouvernement n’aura fait autant en faveur d’une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Par ailleurs, les maisons d’assistantes maternelles, qui doivent beaucoup à M. Arthuis, sont une forme innovante et intéressante pour développer la garde d’enfants. Un amendement a été adopté sur ce sujet en commission des affaires sociales. Sachez, monsieur Lardeux, que le Gouvernement entend répondre à votre souci et encourager le développement de ces structures par des moyens adaptés. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, M. François Baroin, Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, Nora Berra et Nadine Morano ainsi que moi-même avons veillé à élaborer un PLFSS équilibré, responsable, courageux, qui fait la part entre l’attention que nous devons porter aux générations futures et le soutien renforcé qu’il nous faut apporter à nos concitoyens les plus fragiles.