Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. J’ai eu les mêmes inquiétudes que vous. J’ai demandé des éclaircissements, et j’en suis finalement venue à la position du projet de loi. En effet, le référentiel du classement est une question d’offre et de demande. L’agence doit donc être toujours en adéquation avec les nouveautés ; elle doit pouvoir proposer une évolution du classement. Le registre national d’immatriculation des opérateurs de voyages me semble également constituer une mesure intéressante. Les dispositions étaient jusque-là éclatées sur l’ensemble du territoire ; désormais, cette mesure offrira au consommateur désireux de connaître l’immatriculation d’une agence de voyages une visibilité et une transparence, qui sont le corollaire de la directive « Services », laquelle pourrait par ailleurs être décriée. En outre, le texte de la commission prévoit l’immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeurs, mesure qui me paraît extrêmement utile. Le GIE est une formule très souple pour gérer les partenariats public-privé. Nous en avons déjà fait l’expérience avec Maison de la France, structure qui fonctionne vraiment bien. Par ailleurs, un commissaire du Gouvernement sera désigné auprès de l’agence. Le contrôle se fera a posteriori , comme pour Maison de la France, ce qui permet à cette dernière, par exemple, de passer des commandes dans les pays étrangers, sur des foires, dix-huit mois avant : les choses se font en amont. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 72 tendant à la suppression de l’article 6. S’agissant de l’amendement n° 47, il paraît essentiel à la commission que le développement durable figure dans les missions de l’agence, monsieur Raoult. Cet amendement est bienvenu, et la commission émet donc un avis favorable. On peut estimer que, compte tenu des missions citées dans le texte de la commission, telles la promotion de l’ingénierie touristique française et l’élaboration des classements, l’agence participera déjà à la promotion d’une politique touristique de qualité. Mais il peut sembler préférable de le préciser. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n os 48 rectifié et 22 rectifié. L’amendement n° 13 rectifié ter est intéressant sur le fond. Néanmoins, monsieur Bécot, je vous invite à le retirer au profit de l’amendement n° 49, qui a un champ plus large. Il paraît en effet souhaitable que l’agence de développement touristique élabore et suive le classement de l’ensemble des hébergements touristiques. L’amendement n° 49 n’évoque pas, à juste titre, les refuges de montagne, qui ne sont pas classés. La commission est également favorable à l’amendement rédactionnel n° 50. Monsieur Raoult, il est difficilement envisageable, comme vous le proposez par l’amendement n° 51, d’inscrire dans la loi que les « statuts de l’agence prévoient expressément la mise en place d’une commission qui est chargée de statuer sur l’immatriculation ». La loi doit dire le droit : en l’espèce, il faut se limiter à indiquer, comme c’est prévu, que l’agence comprend une commission chargée d’une telle mission. Bien évidemment, c’est dans le contrat constitutif qu’il conviendra d’apporter la précision que vous souhaitez. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur Biwer, la commission est défavorable à l’amendement n° 4, car ce dernier est satisfait par le texte qu’elle a elle-même adopté. Mais je comprends bien sûr votre souhait de vous entendre confirmer en séance publique que les syndicats d’initiative transfrontaliers à vocation touristique sont bien des organismes locaux de tourisme. M. le secrétaire d'État ne manquera sans doute pas de vous apporter des précisions sur ce point. Monsieur Raoult, la disposition que vise à insérer l’amendement n° 52 doit figurer non dans la loi, mais dans le contrat constitutif de l’agence de développement touristique de la France, puisqu’il s’agit d’un GIE. Au demeurant, vous avez d'ores et déjà satisfaction dans la mesure où le conseil d’administration de Maison de la France peut s’appuyer sur l’actuel réseau formé par les anciens SOFT, les services officiels français du tourisme à l’étranger. Dès qu’une clientèle potentielle se fait jour dans un pays émergent, il est du rôle de la puissance publique d’aller sur ces marchés et de préparer le terrain pour les opérateurs qui ne peuvent s’y rendre eux-mêmes. Maison de la France accomplit très bien cette mission. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Par ailleurs, je ressens les mêmes craintes que les auteurs de l’amendement n° 53 rectifié au sujet des moyens qui doivent être donnés à la future agence. Je les ai d’ailleurs exprimées dans mon rapport écrit et en commission : en cas de gel des crédits, une telle structure effectuera toujours les missions réglementaires, mais, puisqu’il s’agit de rapprocher la demande et l’offre, il est à craindre que cela ne se fasse au détriment de la promotion et de l’ingénierie touristiques, qui, elles, créent par la suite de l’activité économique. S’il a bien été précisé qu’il y aurait des comptabilités séparées, et si, à périmètre constant, les moyens n’ont pas à évoluer, il est bien évident qu’à périmètre élargi les moyens doivent être accrus. M. le secrétaire d'État pourra peut-être nous rassurer sur ce point. Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 53 rectifié. Enfin, s’agissant de l’amendement n° 54, c’est la commission indépendante, placée au sein de l’agence, qui doit, selon moi, instruire les dossiers de demande d’immatriculation et être responsable de l’ensemble de la procédure. Cela permet de garantir que les professionnels du secteur ne pourront pas intervenir au cours de la procédure et, donc, que la directive « Services » sera bien respectée. Dans mon rapport, j’ai évoqué la possibilité d’une structure de concertation entre les professionnels et l’administration pour éviter que le « cordon ombilical » ne soit coupé. Il importe, en effet, que, dans le domaine de l’industrie touristique, les corps intermédiaires puissent encore jouer leur rôle et fassent notamment remonter les informations jusqu’à l’État. La directive « Services » nous impose un certain nombre de règles, mais rien ne nous empêche de créer une commission pour favoriser le dialogue entre l’État et les professionnels. La commission émet donc, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.