Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Ici, au Sénat, c'est mon camarade Charles Lederman, ardent défenseur des droits de l'homme, qui prit la parole le 29 septembre 1981, au nom du groupe communiste, pour exprimer son soutien au texte qui devait devenir la loi historique du 9 octobre 1981. Dans le prolongement de ce vote, les communistes se sont associés aux abolitionnistes du monde entier pour tenter de parvenir à l'abolition universelle de la peine capitale. Le 12 février 2002, mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat faisait adopter, à l'unanimité de notre Haute Assemblée, une proposition de loi du groupe CRC tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort. Alors que ce texte marquait la volonté de réaffirmer avec force l'engagement de la France en faveur de l'abolition de la peine capitale et de promouvoir la généralisation de sa mise en oeuvre à l'échelle internationale, il n'a jamais été examiné par l'Assemblée nationale. Nous ne pouvons que déplorer une telle situation et nous demandons, par conséquent, que ce texte soit de nouveau soumis au Parlement. Aujourd'hui, nous nous réjouissons évidemment de l'inscription - nous l'attendions depuis longtemps -, dans notre Constitution, de l'abolition de la peine de mort. Hautement symbolique, cette inscription est aussi rendue nécessaire pour des raisons juridiques. En effet, l'adoption du présent projet de loi constitutionnelle, qui sera définitivement adopté par le Parlement réuni en Congrès à Versailles, répond à une recommandation du Conseil constitutionnel. D'une part, la présente modification constitutionnelle permettra à la France d'adhérer au deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York en 1989, qui rend l'abolition de la peine de mort définitive et irréversible. D'autre part, elle autorisera la ratification du protocole additionnel n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, c'est-à-dire en temps de paix comme en temps de guerre, protocole que la France a signé mais n'a pas encore ratifié. Jusqu'à présent, en effet, la loi du 9 octobre 1981 laissait ouverte la possibilité de rétablir la peine capitale en cas de guerre. Il devenait donc nécessaire de rendre toute marche arrière impossible en matière d'abolition. Le présent texte confirme ainsi la volonté de la France de faire triompher la cause de l'humanité à l'intérieur de ses frontières et au-dehors, au plan européen comme au plan international. Le projet de loi devrait avoir valeur d'exemple pour les soixante-dix-huit pays qui n'ont pas encore renoncé à la peine capitale et où près de deux mille personnes attendent leur exécution. C'est un signal fort qui va être envoyé à tous ces pays. Espérons qu'il pèsera en faveur du mouvement abolitionniste dans le monde, car si ce mouvement est en marche, le chemin est encore long pour éradiquer ce châtiment suprême, qui est toujours en vigueur en Biélorussie, aux États-Unis, en Chine, au Japon, dans les pays du Proche-Orient et du Moyen-Orient et en Iran, où ce sont les femmes qui sont les plus nombreuses à tomber sous les coups des bourreaux.