Thierry REPENTIN - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Sans doute allons-nous nous appesantir un certain temps sur cette question. En effet, cet amendement va nous permettre, aux uns et aux autres, de préciser ce que recouvre pour nous la notion de logement social et de définir les moyens que, en tant qu'élus locaux, nous sommes prêts à mettre en oeuvre dans nos territoires respectifs, l'Etat devant pour sa part assurer en tout lieu de notre territoire l'équité dans le secteur du logement social. Cet amendement a pour objet de ne pas comptabiliser parmi les logements sociaux les logements en prêts locatifs sociaux, les PLS, dans le cadre du dispositif prévu par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi SRU impose aux communes des agglomérations de disposer de disposer d'un parc de 20 % de logements sociaux afin de favoriser la mixité sociale et d'accroître l'offre locative sur ces territoires. Loin de moi l'idée de contester l'intérêt des PLS. Bien au contraire, je considère qu'ils sont très intéressants pour développer une offre locative à loyer intermédiaire et contribuer à la diversité sociale des quartiers concernés par la politique de la ville. Cependant, il ne m'apparaît pas souhaitable de proposer ce type de logement dans les communes ne comptant pas de logements sociaux traditionnels. En effet, ces logements ne sont pas des logements sociaux au sens strict du terme puisque, d'une part, près de 80 % des ménages peuvent y accéder, d'autre part, les loyers plafonds représentent 150 % des loyers « prêt locatif à usage social », les PLUS, c'est-à-dire des logements HLM standard. Pourquoi cet amendement ? Monsieur le ministre, vous le savez, grâce à l'article 55 de la loi SRU, nous avons enregistré un certain succès puisqu'on estime qu'il a été à l'origine de la construction d'environ 20 000 logements sociaux depuis son entrée en vigueur. Cependant, tous les maires, y compris qui ceux qui, peu ou prou, n'ont pas voulu de logements sociaux sur leur territoire, sont prêts à faire du PLS. Ce dernier peut d'ailleurs être utilisé au profit de constructions destinées aux personnes âgées ou au profit de logements étudiants, toutes choses utiles pour nos territoires mais qui ne répondent pas à l'attente du million de nos concitoyens qui aujourd'hui attendent un logement. En 2004, 80 % des ménages sont éligibles aux PLS, alors que 65 % le sont aux PLUS et 30 % aux prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI. Il est clair que notre priorité pour le logement en tant que grande cause nationale doit être la production des PLAI et des PLUS. On manque, nous dit-on, de données statistiques officielles, mais il semblerait que le recours aux PLS ait permis de financer 30 % des logements construits dans le cadre de l'article 55 de la loi précitée. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer ces statistiques ? Par ailleurs, j'ai demandé que l'on me fournisse les projections de certaines communes de la région parisienne qui sont soumises à l'obligation de construire des logements sociaux pour voir quel type de programmation a été arrêté. Je souhaite vous donner quelques exemples.