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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Pardonnez-moi d’insister, monsieur le président de la commission, même si je ne prétends pas vous faire changer d’avis. Je sais qu’il est de bon ton de vilipender les banques, de considérer qu’elles ne font pas leur travail et qu’elles sont excessives à bien des égards, mais je tiens à attirer votre attention sur le fait que nous sommes en train de bouleverser les mécanismes de l’industrie bancaire. Nous exigeons des banques qu’elles augmentent leurs capitaux propres. Nous mettons en place une taxe bancaire systémique, une taxe de supervision, une taxe supplémentaire pour la garantie des dépôts. Par ailleurs, nous disons aux établissements systémiques qu’ils devront faire des efforts supplémentaires dans différents domaines, notamment en matière de liquidités. En outre, nous obligeons les banques à procéder à un certain nombre de financements tout à fait légitimes – je ne parle pas de la question du livret A – en contrepartie des aides que l’État leur a octroyées pendant la période de sclérose totale de l’appareil de refinancement des banques d’Europe, pour ne pas dire du monde. Nous n’avons pas accordé d’avantages aux banques. Si elles ont l’obligation de financer l’économie, obligation bien comprise d’ailleurs, car elle est lucrative pour elles, c’est en contrepartie de notre entrée au capital des banques, non en contrepartie de la modification de la réglementation applicable au livret A. Je suis très inquiète, je vous le dis très calmement et très simplement, à l’idée que l’on puisse apporter une modification supplémentaire à un modèle économique qui commence à se stabiliser, les fonds non consolidés auprès de la Caisse des dépôts et consignations étant utilisables par les banques pour financer l’économie. Je pense qu’il serait plus raisonnable – et il est d’habitude dans cette maison d’être raisonnable – d’attendre les conclusions de l’IGF sur cette question. Je suis prête à demander que ce rapport me soit remis plus tôt afin de vous permettre de statuer très rapidement, mais je pense qu’il serait beaucoup plus raisonnable, je le répète, d’attendre les conclusions de l’IGF afin de disposer d’une véritable étude d’impact sur l’augmentation du taux de 50 % à 75 %. Cela nous éviterait une fois de plus de céder à la tentation de mettre en œuvre une disposition sans en avoir au préalable mesuré les conséquences.
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article 18 bis du projet de loi porte sur les fonds d’épargne solidaires, intitulé séduisant pour ce qui n’est à proprement parler qu’un véhicule de placement financier parmi d’autres, destiné notamment aux différentes formes d’épargne d’entreprise qui existent dans notre droit. La définition que donnent actuellement le code du travail comme le code de commerce des fonds d’épargne solidaire n’est pas satisfaisante. Et la rédaction de l’article 18 bis ne l’est guère plus. D’autant que l’une des questions qui nous est posée est celle du caractère profondément original de ces fonds d’épargne solidaires, puisque les exigences de placement dans des entreprises répondant à ces critères sont particulièrement faibles. Ainsi, 5 % de l’encours d’un fonds d’épargne placé auprès de telles entreprises suffit à labelliser le fonds du mot « solidaire » ; tant pis si les 95 % restants vont sur la détention d’actions et de titres beaucoup plus ordinaires et, pour certains, porteurs de plus-values et de potentiel de spéculation. Aussi, nous ne croyons pas du tout à la formule, qui, à notre sens, devrait être profondément repensée.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement vise à permettre aux organismes de titrisation – société ou fonds commun de titrisation – de détenir dans leur bilan, uniquement à titre accessoire, des titres de capital. Dans le régime actuel, les organismes de titrisation ne peuvent pas détenir de titres de capital. Certains organismes de titrisation détiennent des titres de dette décotée de sociétés, à la suite notamment d’opérations de leveraged buy-out réalisées dans des conditions onéreuses dans les années 2005-2007. Or cette restriction les empêche aujourd'hui de participer au redressement de telles entreprises. Il peut en effet arriver, en cas de difficulté dans le remboursement normal de la dette, que celle-ci fasse l'objet d'une restructuration imposée ou négociée par la collectivité des créanciers, entraînant une compensation ou une conversion partielle de la dette par des titres de capital de la société cible. Les organismes de titrisation ne peuvent aujourd'hui participer à ces restructurations, ce qui les place dans l'obligation de se dessaisir de la dette dans des conditions très désavantageuses pour les porteurs. Il est donc proposé d'autoriser les organismes de titrisation à détenir des titres de capital, mais uniquement à titre accessoire et dans le cadre d'opérations de conversion, d'échange ou de remboursement de dette en capital. Il s'agit non pas de faciliter les opérations de leveraged buy-out , encore moins la titrisation de « subprimes », mais la sortie de montages qui posent aujourd'hui problème. En cela, cet amendement doit être relié au dispositif de « sauvegarde financière accélérée » adopté ce matin par le Sénat.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, relative à l'activité de fiducie par les avocats. Il est aujourd'hui prévu qu'un avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit souscrire une assurance propre à son activité garantissant la restitution des biens, droits ou sûretés concernés. Or le mécanisme assurantiel se révèle insuffisant, le marché de l'assurance n'étant pas en mesure de répondre de manière satisfaisante à la demande. Cet amendement vise donc à introduire une alternative entre l'obligation d'assurance et une obligation de garantie financière qui peut, dans certains cas, se révéler mieux adaptée à la couverture du risque de non-restitution. Pourront ainsi intervenir non seulement les sociétés d'assurance, mais également les sociétés financières et les établissements bancaires. Cet amendement participe du souhait de faciliter le développement, par la profession d'avocat, de l'activité de fiducie.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de permettre aux sociétés de crédit foncier de refinancer directement les projets de partenariat public-privé. Aujourd’hui, ces sociétés ne peuvent intervenir qu’indirectement par l’acquisition de créances détenues par leur banque sponsor – leur société mère. Le dispositif permet à une personne rémunérée par une personne publique au titre d’un contrat de partenariat public-privé de céder jusqu’à 80 % de la créance qu’elle détient à une société de crédit foncier. Cette cession est subordonnée à une acceptation de la personne publique, qui doit vérifier que le cédant – le titulaire du contrat de partenariat public-privé – a réalisé tous les investissements conformément aux prescriptions du contrat et s’est libéré de toutes les dettes qu’il a contractées envers elle. La cession est opérée par le biais d’un bordereau, selon le modèle applicable aux « cessions Dailly ». Une fois qu’elle a accepté la cession, la personne publique verse directement la rémunération correspondant à la créance cédée à la société de crédit foncier. Enfin, pour garantir la solidité du montage financier pour les sociétés de crédit foncier, celles-ci peuvent, à tout moment, se faire rémunérer en priorité au titulaire du contrat.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il est question ici d’un type de contrat, les partenariats public-privé, qui concerne les collectivités publiques et dont on sait que le montage est assez hasardeux. Dans ce type de contrat, la collectivité publique s’engage pour quarante ans, voire quarante-cinq ans. C’est long ! Le partenaire privé, quant à lui, peut éventuellement hésiter à s’engager sur une période aussi longue, mais, surtout, il lui est nécessaire de couvrir son risque. Cet amendement, comme il est précisé dans son objet, vise à permettre « à une personne, rémunérée par une personne publique au titre d’un contrat de partenariat public-privé, de céder jusqu’à 80 % de la créance qu’elle détient à une société de crédit foncier ». Bien sûr, il faut requérir l’accord de la collectivité publique. C’est bien le moins ! Toutefois, mes chers collègues, je vous mets en garde contre ces cessions de créances, qui ne sont ni plus ni moins des opérations de titrisation, de manière que le partenaire privé, en quelque sorte, couvre son risque. Mes chers collègues, vous connaissez la position du groupe socialiste sur les partenariats public-privé ; c’est pourquoi nous voterons contre cet amendement. Certes, les collectivités publiques ont désormais une bien meilleure connaissance des produits financiers que par le passé et elles sont très attentives à leur gestion, mais je ne suis pas prête à m’engager dans cette voie, qui risque de fragiliser leur position.
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’amendement n° 80 rectifié bis vise à rendre effective la taxation des transactions sur devises, transactions qui constituent, pour l’essentiel, la matrice de la spéculation financière sur la planète. Cette taxation généralement connue sous le nom de « taxe Tobin » prend, de notre point de vue, toute sa pertinence au regard de la situation présente. Cet amendement prend en compte la réalité d’une spéculation monétaire que l’existence de l’euro ne semble aucunement avoir ralentie, mais, au contraire, singulièrement dynamisée. En tout état de cause, les attaques dont la monnaie européenne est aujourd’hui l’objet montrent que l’instrument monétaire créé par Maastricht et confirmé par Lisbonne ne nous a pas permis d’échapper à la spéculation et à ses effets. Les mouvements de yoyo de l’euro depuis le début de l’année ont mobilisé les banques centrales et généré de fortes plus-values pour tous ceux qui ont joué le dollar et l’ensemble des monnaies adossées à celui-ci contre la monnaie européenne. Cette spéculation doit donc être stigmatisée, et c’est l’un des objets de l’amendement n° 80 rectifié bis . Un autre objet est de procéder à la perception de nouvelles recettes fiscales, indispensables à l’équilibre des comptes publics. J’en viens à l’amendement n° 79 rectifié bis . Le débat sur la taxation des transactions financières et monétaires a quelque peu rebondi avec le discours du Président de la République devant l’assemblée générale de l’Organisation des Nations unies, lors de laquelle ce dernier a appelé à la mise en place d’une telle taxe pour aider au développement du Sud. Dans ces conditions, mes chers collègues, devant l’autisme de la Commission européenne qui ne veut pas entendre parler d’une telle initiative, nous avons le devoir d’affirmer clairement le choix de la représentation nationale dans notre pays : celui de la création d’une taxation des transactions monétaires et financières qui serait tout particulièrement destinée au financement de l’aide au développement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements n os 49 et 50 puisqu’ils visent tous deux à défendre les intérêts des collectivités locales qui ont été victimes de produits financiers « toxiques ». Dès l’automne 2008, la crise financière a révélé la « toxicité » de certains emprunts structurés contractés par des collectivités locales et dont les conditions de financement sont aujourd’hui insupportables pour les budgets locaux. Il est acquis qu’il y a eu un défaut d’information et de conseil de la part des banques envers les collectivités locales, dont on reconnaît aujourd’hui le caractère de non-professionnel financier. Le Gouvernement a tardivement reconnu la gravité de la situation. Il a alors mis en place une mission menée par Éric Gissler, laquelle a donné lieu à l’élaboration d’une charte signée le 7 décembre 2009 – soit un an après l’alerte lancée par les collectivités locales, singulièrement par le département de la Seine-Saint-Denis et le président de son conseil général, Claude Bartolone – entre les banques et une partie seulement des collectivités territoriales. Il est à noter, en effet, que les associations représentatives des départements et des régions de France ont refusé de signer cette charte au motif qu’elle n’était pas suffisamment contraignante, ne tenait pas compte des dérives passées et n’établissait des règles que pour l’avenir. Une nouvelle fois, le Gouvernement a choisi de s’en remettre à la bonne volonté des banques en évitant le recours à une législation contraignante. L’objet de notre amendement n° 49 est d’intégrer dans la loi le premier engagement inscrit dans cette charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales, en vertu duquel les banques renoncent à proposer aux collectivités tout produit les exposant à des risques sur le capital et des produits reposant sur certains indices à risque élevé ; c’est à nos yeux un minimum. Cet amendement prévoit également d’interdire aux établissements financiers de proposer des produits comportant un risque de change aux collectivités territoriales qui n’ont pas de ressources dans la devise d’exposition. J’en viens à l’amendement n° 50. Le Gouvernement a déjà refusé, en 2009, notre amendement qui visait à ce que soit fournie au Parlement une information claire et précise sur l’encours total d’emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation importante des conditions de taux applicables avant leur échéance et sur l’ampleur des risques encourus à ce titre par les collectivités. Un an après, le flou demeure alors que la charte de bonne conduite a été adoptée le 7 décembre dernier. Dans le cadre de la charte, un rapport est prévu au terme d’une année d’application, soit avant le 1 er janvier 2011. Il est donc normal que le Parlement puisse en avoir connaissance et entendre à cette occasion les positions du Gouvernement sur les modifications ou les solutions que celui-ci compte apporter aux collectivités territoriales victimes de ces produits toxiques.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. À la suite d’une réunion entre les banques et les collectivités territoriales tenue en novembre 2008 sur l’initiative de Michèle Alliot-Marie et moi-même, avaient été décidées la création d’une charte et la nomination d’un « facilitateur » des relations entre ces différents acteurs. Celui-ci a durement travaillé pendant un an ; il est parvenu à dénouer un certain nombre de situations et la concertation qu’il a menée a abouti à la charte de bonne conduite. Ce document respecte deux principes : d’une part, un principe constitutionnel auquel le Sénat est extrêmement attaché, à savoir celui de libre administration des collectivités locales ; d’autre part, le principe de libre concurrence entre les établissements bancaires, encore récemment consacré par une décision de l’Autorité de la concurrence et auquel je suis très attachée. Il me semble que, avec ces deux principes fondamentaux, la charte que les établissements bancaires se sont engagés à respecter est la bonne réponse. Je voudrais simplement rappeler rapidement les principes de cette charte. Au terme de ces travaux qui ont rassemblé tous les acteurs de part et d’autre, les banques s’engagent à renoncer à proposer des produits financiers dont les taux évolueraient en fonction de l’un des index suivants : les indices relatifs aux matières premières, les indices propriétaires non strictement adossés aux indices autorisés par la charte, les indices cotés sur les places financières hors des pays membres de l’OCDE ; tous indices qui étaient évidemment risqués et dont il aurait peut-être fallu se méfier temps voulu. En tout état de cause, le Gouvernement a été extrêmement attentif à aider à la mise en place de ces mécanismes et il ne me paraît pas, à ce stade, nécessaire d’aller au-delà. En outre, monsieur le président Arthuis, si vous en aviez convenance, nous pourrions venir devant la commission des finances commenter le rapport qui me sera remis afin de vous donner un éclairage sur la façon dont la charte aura été respectée.
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’information des actionnaires, notamment des actionnaires minoritaires, est essentielle si l’on veut donner un sens à l’essor d’une véritable démocratie actionnariale que d’aucuns appellent de leurs vœux. Une des pratiques les plus répandues dans les grandes entreprises à vocation internationale, et parfois mondialisées, est de procéder à la localisation optimale, en termes de fiscalité ou de la rentabilité, d’un certain nombre d’activités ou de sites de production. Cette pratique va de pair avec l’usage, voire l’abus des prix de transfert, c’est-à-dire des processus de démembrement de la phase de production afin de domicilier le plus grand nombre possible de marges commerciales dans le pays où elles sont le plus faiblement imposées. Cette méthode est éprouvée : on vend à prix quasiment coûtant une production à une filiale implantée dans un paradis fiscal et celle-ci revend la même marchandise au prix le plus élevé possible à l’entité du groupe chargée de sa commercialisation sur le territoire français ; dans le même temps, on localise la marge là où elle subira peu ou pas d’imposition. Nous considérons que ces montages, ces modes de fonctionnement doivent être portés à la connaissance des actionnaires réunis en assemblée générale.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous en revenons à la question des paradis fiscaux. Je crois avoir montré hier, lors de la discussion générale, combien le groupe socialiste tient à ce que ce sujet soit abordé, et surtout traité. Nos amendements n os 121 rectifié , 140, 141 et 142 sont motivés par le même impératif de contrôle et de transparence. L’amendement n°121 rectifié vise à reconnaître que ce que l’on appelle, par euphémisme, la « recherche de l’optimisation fiscale » – sport très répandu – est un facteur de risque lorsque les sociétés se montrent par trop créatives. À la lumière de l’expérience, il apparaît que les manœuvres fiscales sont souvent accompagnées de pratiques de dissimulation de la réalité comptable des entreprises. Comme l’a indiqué le président de l’Autorité des marchés financiers, les centres offshore permettent de sortir du bilan certaines opérations, de diviser les risques financiers ou d’organiser une certaine évasion fiscale, ce qui peut contribuer au développement de risques systémiques sur les marchés. Ainsi, les produits de la société ArcelorMittal, qui est implantée en Lorraine, près de la frontière luxembourgeoise, transitent le plus souvent par le Grand-Duché. L’acier produit en France est vendu à une filiale luxembourgeoise qui elle-même le revend soit au client final, soit à une autre filiale installée dans un pays plus exotique que le Grand-Duché. Dans les deux cas, les acheteurs et les vendeurs sont les mêmes : la main droite vend à la main gauche et la plus-value est réalisée là où les conditions sont les plus avantageuses. Il convient donc, dans un souci de transparence, de préciser les manipulations fiscales effectuées lors de telles transactions. Nous considérons qu’il est légitime de demander – c’est l’objet de cet amendement – que les actionnaires soient informés, par le biais du rapport présenté lors de l’assemblée générale, de la politique suivie par l’entreprise dans le domaine de la fiscalité, comme ils le sont en matière de responsabilité sociale des entreprises ou de gestion des risques – environnementaux, par exemple – de l’activité de la société.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à exiger la transparence des établissements bancaires et financiers qui contractent avec l’État. Nous entendons que tous les établissements bancaires et financiers qui passent un contrat avec l’État soient soumis à une obligation de publication de leurs activités pays par pays. C’est à nos yeux l’une des conditions de l’efficacité des conventions. Le 17 juin 2010, je le rappelle, la région d’Île-de-France a voté une délibération contraignant les banques qui souhaitaient répondre à un appel d’offre à déclarer leurs avoirs dans les États ou territoires non coopératifs. Elle a été suivie cet été par les régions Bourgogne, Auvergne, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Champagne-Ardenne. Le groupe socialiste considère que rien ne s’oppose à ce que des dispositions analogues soient prises à l’échelon national. La France ayant établi la notion d’État ou territoire non coopératif et ayant dressé une liste de ces États, c’est à cette liste, définie chaque année au 1 er janvier par arrêté ministériel, en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0°A du code général des impôts, qu’il sera fait référence. Sont ainsi considérés comme non coopératifs les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’information en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’OCDE et qui n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale. Cette résolution prévoit également que les banques devront fournir une comptabilité pays par pays dans tous les territoires où elles sont présentes, y compris dans les paradis fiscaux, en précisant leur chiffre d’affaires, leurs résultats, leurs effectifs et les impôts qu’elles ont payés. Cette proposition inédite devrait permettre de repérer rapidement les plus grosses anomalies : par exemple, un ensemble d’entreprises avec peu d’effectifs et des profits importants, une localisation dans des pays où la fiscalité est particulièrement bienveillante, voire inexistante. Madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, tant que nous n’imposerons pas la transparence comptable pays par pays, tant que nous n’aurons pas une règle d’automaticité, tant que nous ne disposerons pas du compte rendu des contrôles qui peuvent être effectués, vous pourrez signer toutes les conventions du monde, vous n’aurez pas véritablement avancé ! Nous pouvons le faire sur notre territoire comme l’ont fait les Etats-Unis avec le Foreign Account Tax Compliance Act , ou FATCA. Nous pouvons aussi agir auprès des instances européennes pour que l’ensemble des pays de l’Union adoptent ce type de dispositif, y compris pour ceux qui, aujourd’hui, au sein même de l’Union économique européenne et de la zone euro, résistent à la transparence et à la clarté des comptes.