Jean-Léonce DUPONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-07-11
Date: 2007-07-11
Orateur: Jean-Léonce DUPONT
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Je l'ai constaté dans les différents pays où j'ai pu effectuer de courtes missions au cours de ces dernières années. À cet égard, mon rapport écrit présente une analyse comparée des dispositifs de gouvernance qu'ils ont adoptés. Je vous en livre les principales conclusions. Les systèmes d'enseignement étrangers sont tous marqués par une évolution des modes de régulation, caractérisée par une différenciation entre des missions de tutelle stratégique, financière et administrative, d'une part, et les missions d'évaluation des établissements et des programmes, d'autre part. S'agissant de l'autonomie universitaire, les statuts des personnels sont très divers. Ce qui apparaît déterminant, c'est l'existence de dispositifs d'incitation financière permettant de prendre en compte les efforts respectifs des personnels chargés d'enseignement et de recherche. L'autonomie en matière d'offre de formation progresse, en France comme dans les autres pays. Une plus grande autonomie financière des établissements requiert une augmentation des fonds publics et privés alloués et, par conséquent, une diversification des sources de financement. S'il existe également une grande disparité de situations dans l'organisation interne des établissements, on relève aussi une autonomie croissante des institutions en matière d'organisation et de gouvernance, avec une tendance internationale caractérisée par une simplification des structures institutionnelles. L'expression des personnels, enseignants et non enseignants, et des étudiants s'effectue généralement dans des instances collégiales tournées vers des enjeux tenant à la vie universitaire et à l'organisation concrète des études. En revanche, les pays étrangers mettent de plus en plus souvent en place des structures exécutives plus légères, permettant une réelle efficacité décisionnelle. Enfin, la capacité d'initiative des établissements se renforce. Ces comparaisons internationales montrent que le projet de loi s'inscrit dans un mouvement général et je crois que nous pouvons nous en réjouir. Ce texte que le Premier ministre, M. François Fillon, qualifie de réforme « la plus importante de la législature », a pour ambition de donner aux universités françaises la capacité de remplir pleinement leurs missions et de s'adapter aux mutations du monde dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mme la ministre vient de nous exposer, avec beaucoup d'énergie et une force de conviction que j'apprécie, les avancées majeures qui nous sont proposées dans le projet de loi. Il s'agit de donner à nos universités les moyens d'un véritable élan de modernisation, grâce à une gouvernance enfin réformée, à une autonomie désormais réelle et à de nouveaux leviers de financement. Ce texte constitue une étape essentielle sur un chemin, certes, encore long. Les autres marches de cet « escalier » vers la reconquête et la reconnaissance de l'excellence de l'université française passent également, bien entendu, par un renforcement important de ses moyens de financement. Nous pouvons nous réjouir, à cet égard, de la volonté réaffirmée du Président de la République de doter le budget des universités de 5 milliards d'euros supplémentaires dans les cinq années à venir. Nous veillerons à ce que cet engagement soit concrétisé dans le projet de loi de finances pour 2008. Je me félicite, par ailleurs, que Mme la ministre ait lancé cinq grands chantiers, qui concernent des sujets essentiels pour l'avenir des universités, des personnels et des étudiants, car le projet de loi ne suffira pas, à lui seul, à répondre à tous les défis. À l'occasion de ces concertations, je souhaite que ne soient pas évacués des sujets tabous en France, et seulement en France. Je fais allusion à la sélection par le travail et la réussite plutôt que par l'échec. Je pense aussi à la question des frais de scolarité, liée dans mon esprit à la nécessaire refonte du système d'aides sociales pour les étudiants. Il y a là de quoi nourrir ce que j'appellerai un « nouvel engagement national pour l'université ». Le présent projet de loi en constitue indéniablement le socle. J'en rappelle les principaux axes. Le texte complète les missions des universités, en leur en confiant une nouvelle, celle, essentielle, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants. Il engage une rénovation de la gouvernance des universités, laquelle repose sur quelques mesures qui seront effectives d'ici à un an : un conseil d'administration à la composition resserrée et aux compétences renforcées, qui se voit ainsi confier un rôle de stratège ; un conseil scientifique et un conseil des études et de la vie universitaire aux missions redéfinies ; la composition et les attributions de ces deux organes sont revues afin de consolider leur compétence consultative et leur rôle d'appui, en vue d'éclairer le conseil d'administration dans sa prise de décision ; un président d'université chef d'orchestre, aux compétences renforcées, ayant vocation à devenir le porteur du projet d'établissement. Le projet de loi confère au président d'université une légitimité et une autorité accrues, par son nouveau mode d'élection notamment. En contrepartie, le fait que son mandat, fixé à quatre ans, puisse être renouvelable une fois a pour but de renforcer sa responsabilité, puisqu'il pourra ainsi être jugé sur la base des résultats obtenus. Le texte prévoit la création d'un comité technique paritaire au sein des universités, qui sera un nouveau lieu du dialogue social. Les universités pourront se saisir de nouvelles responsabilités et compétences, qui s'appliqueront à l'ensemble d'entre elles soit directement, soit d'ici à cinq ans. Il s'agit  de la mise en place d'un budget global, incluant la masse salariale ; de la possibilité de mobiliser des sources de financement diversifiées, notamment par la création de fondations, destinées à favoriser le mécénat d'entreprises et de particuliers, et par le biais des ressources issues de la vente de biens ; d'un renforcement du pilotage, via la contractualisation avec l'État et au travers du comité de suivi chargé d'évaluer l'application des dispositions du projet de loi ; d'une gestion plus active et plus réactive des ressources humaines, en termes de recrutement d'enseignants-chercheurs et de personnels contractuels, y compris étudiants. En outre, le texte confie au président d'université la responsabilité de l'attribution des primes du personnel et donne au conseil d'administration la possibilité de moduler les obligations de service des enseignants-chercheurs. Enfin, l'État pourra transférer aux universités qui en feront la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés. Je crois que nous pouvons partager l'ambition de ce projet de loi et souscrire à son esprit. Je vous proposerai, mes chers collègues, de soutenir l'essentiel de ses dispositions, assorties néanmoins de près d'une cinquantaine d'amendements adoptés par la commission. Je vous précise brièvement que ces amendements tendent  à compléter et à actualiser les missions du service public de l'enseignement supérieur ; à mieux asseoir la légitimité du président du conseil d'administration ; à conforter le conseil scientifique ; à lutter contre le « localisme » s'agissant de la promotion des enseignants-chercheurs ; à accorder également l'autonomie aux autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel qui le souhaitent ; à renforcer les outils de pilotage et de suivi ; à rassurer les personnels et les acteurs de l'université ; à accentuer l'ouverture des universités vers l'extérieur. La commission vous proposera aussi une modification du titre du projet de loi, qui serait le suivant : « Libertés et responsabilités des universités ». En effet, les unes ne vont pas sans les autres, et j'ai constaté avec satisfaction, madame la ministre, que dans votre intervention vous aviez associé les deux termes.