Alain VASSELLE - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cet amendement a deux objectifs. En premier lieu, il vise à créer le centre national de coordination de la fonction publique territoriale et à en fixer le cadre juridique. Il est indispensable que les grandes collectivités, qui sont les plus concernées par l'existence de l'échelon national et vis-à-vis desquelles le centre national de coordination a des missions obligatoires, soient représentées au sein de cet organisme. J'ai d'ailleurs formulé la même proposition en première lecture. En effet, il n'est pas acceptable de créer une structure nationale sans qu'y soient associées les communes non affiliées. Il est prévu que le CNFPT rembourse au centre national de coordination et aux centres de gestion le coût des missions transférées. En conséquence, c'est bien une partie du 1 % prélevé sur les grandes collectivités qui financera les missions de gestion. Pourtant, celles-ci ne seront représentées qu'à titre consultatif. C'est pourquoi elles doivent être représentées au conseil d'administration du centre national de coordination par un collège spécifique, avec voix délibérative. Si le centre national de coordination est une transformation de la fédération des centres de gestion, alors même que ses attributions sont élargies aux grandes collectivités qui n'ont aucun pouvoir décisionnel, nous serons confrontés au même problème qu'avec les centres de gestion. Ce vice de départ sera difficile à corriger. Il est donc nécessaire que les collectivités importantes soient, dès l'origine, présentes au centre national de coordination. Pour cela, il faut promouvoir la création d'un centre national de coordination de la fonction publique territoriale et non celle d'un centre national de coordination des centres de gestion, même si l'assistance aux centres de gestion doit demeurer. En second lieu, cet amendement tend à définir les missions du centre national de la fonction publique territoriale. L'organisation des concours de catégorie A par les centres de gestion suppose un pilotage national que le conventionnement actuel ne permet pas de mettre en oeuvre. Sans établir de tutelle sur les centres de gestion, la loi peut autoriser le centre national de coordination à organiser les modalités de l'action commune de ces centres. En conséquence, il paraît préférable de faire réguler les concours de catégorie A - à l'exception des concours A+ qu'il organiserait lui-même - par le centre national. Celui-ci devrait obligatoirement les déléguer à l'échelon régional ou interrégional, c'est-à-dire au centre de gestion départemental pertinent. Ainsi, l'action aurait bien lieu à l'échelon régional ou interrégional sur un centre de gestion. Ce système présenterait en outre l'avantage d'être plus efficace que la négociation entre les centres de gestion prévue par le projet de loi, qui conduit à la désignation d'un chef de file et fait varier les compétences selon les missions, les concours et les années. C'est parce que la pertinence d'un échelon régional n'est pas toujours effective et que cela entraîne parfois des coûts inutiles que le CNFPT avait déconcentré les concours de catégorie A sur huit interrégions, dont six en métropole. Ainsi, ce système à deux échelons s'appuyant sur un principe de subsidiarité et une synergie des institutions constituerait une considérable économie, serait plus efficace et éviterait les « querelles de chapelle » interinstitutionnelles. Il a aussi le mérite de permettre de maintenir un label de qualité aux concours territoriaux, de contribuer à mieux réguler le recrutement et, plus largement, de coordonner les questions relatives à l'emploi. En outre, il faciliterait le transfert des personnels oeuvrant dans les centres interrégionaux des concours du CNFPT. Le CSFPT est en droit de demander au centre national de coordination et au CNFPT toute étude ou statistique utile au dialogue social au sein de cette instance. Confier au centre national de coordination les études et statistiques de gestion permettra de mieux coordonner et de rendre plus fiables les éléments communiqués au CSFPT. Par ailleurs, il est à juste titre prévu que le centre national de coordination assure une coordination des centres de gestion et apporte ainsi à ces derniers une assistance technique et juridique. Il est donc le mieux placé pour assurer une mutualisation de leurs moyens. Enfin, s'agissant des prises en charge et du reclassement pour inaptitude, il convient d'associer les centres de gestion. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet exposé des motifs vous permet de saisir la philosophie qui inspire la création d'un centre national ou, à défaut, celle d'un centre national de coordination. Malheureusement, ni la commission des lois ni le Gouvernement n'en veulent, je l'ai bien compris. Il m'appartient cependant de prendre date en présentant ces deux amendements.