Gérard DÉRIOT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-10-13
Date: 2004-10-13
Orateur: Gérard DÉRIOT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Vous avez parfaitement raison ! S'agissant des autres mesures, je voudrais insister devant vous sur la nécessité d'une bonne coordination avec le projet de loi relatif au handicap, en cours de discussion, quant à la répartition des compétences entre le préfet et le président du conseil général en matière de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux. Afin d'éviter de créer une difficulté et afin de mieux délimiter le champ d'habilitation que nous allons donner au Gouvernement dans ce domaine de l'action sociale, je vous proposerai d'adopter un amendement à cet article 49. L'article 50 concerne le domaine de la santé. Il comporte des mesures d'importance diverse. Un premier volet est relatif au fonctionnement des établissements de santé. Il s'agit notamment de poursuivre la mise en oeuvre du plan « Hôpital 2007 » et de fournir une base législative aux nouvelles règles de gouvernance hospitalière, qui font l'objet d'une expérimentation depuis quelques mois dans plus d'une centaine d'établissements. Je vous rappelle que l'objectif - ambitieux mais nécessaire - de la réforme est de simplifier l'organisation interne et les règles de fonctionnement de l'hôpital. A cet effet, quatre grands axes ont été définis : la redéfinition du rôle du conseil d'administration, la création d'un comité exécutif médico-administratif, la mise en place de pôles d'activités responsables et, enfin, l'instauration de plusieurs dispositifs de contrôle en cas de dérive de gestion, avec intervention du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation. Sur cet aspect, une concertation est menée par le Gouvernement et un comité de suivi a été mis en place. Les dispositions du projet de loi ne font que traduire la poursuite de la réforme de l'hôpital lancée dès 2003. Je vous proposerai d'adopter un simple amendement de précision à propos des directeurs des établissements de santé. Un deuxième volet a trait à l'organisation des professions de santé. Il s'agit de permettre la simplification de l'organisation et du fonctionnement des ordres professionnels, notamment en matière disciplinaire, d'harmoniser les régimes de répression des usurpations de titre et d'exercice illégal des professions de santé réglementées, de simplifier les procédures d'enregistrement des psychologues et assistants de service social, les procédures de remplacement des professionnels de santé, ainsi que les procédures applicables aux pharmaciens. Un troisième volet est relatif aux grands établissements publics nationaux à caractère sanitaire dont il est prévu d'harmoniser le statut sur quelques points. J'évoquerai la transformation du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, créé en 1993 sous la forme d'un groupement d'intérêt public, en société anonyme à capitaux majoritairement publics. Il s'agit là de reprendre une préconisation faite en 1998 conjointement par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances, jamais suivie d'effets malgré les annonces effectuées par les gouvernements qui se sont succédé depuis lors. Enfin, deux autres mesures sont à signaler : d'une part, la simplification de la classification des boissons et de la réglementation des débits de boissons, le nombre de groupes de boissons passant de cinq à trois et celui des licences de débits de boissons de quatre à trois ; d'autre part, l'unification de la compétence juridictionnelle au profit des juridictions administratives pour connaître des litiges relatifs à des contaminations, que celles-ci soient antérieures ou postérieures à la création de l'établissement français du sang. Je vous proposerai deux amendements à cet article pour corriger des erreurs ponctuelles. J'en viens maintenant à l'article 51, qui procède à la ratification de vingt ordonnances prises en application de la loi d'habilitation de l'an dernier. Deux concernent le domaine social : la première est relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs ; la seconde vise à alléger les formalités applicables à certaines prestations sociales. Après expertise, il apparaît que ces ordonnances sont conformes aux termes de l'habilitation accordée voilà un an. Or, depuis l'examen du présent texte par l'Assemblée nationale en juin dernier, deux nouvelles ordonnances « sociales » ont été publiées et le Gouvernement a déposé les deux projets de ratification correspondants. Je vous proposerai de les ajouter à la liste des ordonnances de l'article 51 - ce sera l'objet de mes deux derniers amendements - afin d'en permettre dès à présent la ratification. Enfin, deux articles encore sont, pour partie du moins, soumis à notre avis : l'article 53, qui procède à la ratification d'ordonnances prises pour transposer des directives européennes, dont neuf sont relatives au domaine social, et l'article 56, qui prévoit notamment un toilettage - à droit constant - des codes de l'action sociale et des familles, de la santé publique, de la sécurité sociale et du travail. Je n'ai pas de remarques particulières à formuler sur ces articles, si ce n'est pour me féliciter que notre législation se soit mise en conformité sur plusieurs points importants, notamment en matière de protection des salariés, avec le droit communautaire. Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les observations de la commission des affaires sociales, qui a approuvé le volet social du projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. Ce projet de loi, me semble-t-il, permettra effectivement de beaucoup simplifier, de beaucoup organiser et, finalement, de rendre sans doute la vie plus agréable à bon nombre de nos concitoyens