Christine LAGARDE (ministre déléguée au commerce extérieur.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée au commerce extérieur.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le processus d'élaboration de ce projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié touche à son terme. Je tiens à le réaffirmer d'emblée, grâce au dialogue très fructueux entre le Gouvernement et le Parlement, nous avons construit un texte structurant. Il aura un effet majeur sur l'épargne et le pouvoir d'achat des salariés et, bien que cela n'ait pas été véritablement souligné par les médias, il modifiera à long terme les équilibres de gestion dans les entreprises si nous sommes vigilants sur sa mise en oeuvre. Le Gouvernement a choisi de faire précéder la discussion parlementaire d'une intense et fructueuse concertation au sein du Conseil supérieur de la participation. Nous avons ensuite eu des débats d'une très haute tenue, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, grâce au travail très approfondi engagé par Mme Isabelle Debré, MM. Serge Dassault et Alain Dufaut pour le Sénat, par MM. Jean-Michel Dubernard, Patrick Ollier et Alain Joyandet pour l'Assemblée nationale. Ces débats et ce travail de concertation nous ont permis d'aller plus loin, de construire ensemble, de manière plus solide, un texte plein d'innovations et, c'est important pour le sujet dont nous traitons, de forger un consensus sur les principales dispositions de ce texte. Je rappellerai brièvement l'économie générale de ce texte, auquel nous avons voulu donner deux axes principaux. D'une part, nous avons souhaité permettre une meilleure participation des salariés aux résultats de leur entreprise en partageant mieux les bénéfices. Avec la participation, nous choisissons d'affirmer une certaine vision de l'entreprise, une vision qui reconnaît la nécessité de la cohésion entrepreneuriale par la prime collective. D'autre part, nous avons choisi d'assurer un accès plus large aux mécanismes d'épargne salariale, qu'il s'agisse de l'actionnariat salarié ou de la participation. Pour ce faire, nous avons conçu des outils novateurs. J'en citerai deux qui me semblent tout particulièrement révélateurs de l'approche innovante que nous avons retenue dans ce texte : d'une part, les actions gratuites pour tous, qui permettront aux entreprises d'associer les salariés à leur capital dans des conditions attractives et qui encouragent la vision de l'entreprise comme un projet collectif ; d'autre part, l'intéressement de projet - chacun pensera, bien sûr, au viaduc de Millau -, qui permet à l'entreprise « donneur d'ordre » de partager ses bénéfices avec les salariés des sous-traitants. La richesse du débat parlementaire a permis de renforcer la portée de ce texte tout en en respectant les grands équilibres. Permettez-moi de citer quelques exemples de ces innovations et de leur insertion dans ces grands équilibres. D'abord, a été introduite une notion nouvelle qui interpelle, le «  dividende du travail », dont les juristes et les tribunaux nous diront si elle leur convient ou non. Par ailleurs, vous avez aussi souhaité que nous mettions au coeur de la participation la question de la formation à l'économie de l'entreprise, ce qui nous paraît indispensable. La compréhension des mécanismes de l'entreprise, la manière dont celle-ci s'insère dans une économie globalisée, n'était pas jusqu'à présent un sujet de formation. C'est désormais chose faite avec l'inclusion dans le champ des dépenses de formation professionnelle des formations relatives à l'économie de l'entreprise et à la participation. Le débat parlementaire a permis également d'enrichir le texte en permettant aux petites et moyennes entreprises de mettre en place un régime simplifié de participation, mécanisme qui a été clairement amélioré au cours des deux lectures. La commission mixte paritaire s'est réunie le mardi 28 novembre 2006 pour examiner les dispositions restant en discussion. Elle a permis de préciser un certain nombre d'articles et de donner, comme il se doit, une harmonie globale à la structure de ce texte. Ce travail, exigeant jusque dans le détail, nous permet aujourd'hui de disposer d'un texte fort qui restera, je l'espère, une étape majeure de la participation et de l'actionnariat salarié. Les grands équilibres que nous avions trouvés au cours du dialogue social préalable ont été confortés. J'en suis reconnaissante à la commission mixte paritaire. Je retiens notamment la manière dont vous avez résolu, de façon habile et équilibrée, la question du traitement du report déficitaire dans le cadre du calcul de la réserve spéciale de participation. Par ailleurs, je me félicite qu'un consensus aussi central que le blocage des sommes épargnées dans le cadre de ces mécanismes n'ait pas fait l'objet d'une seule contestation tout au cours de nos débats. La CMP a également conforté les titres III et IV. Les liens entre ces titres et les dispositions relatives à la participation ou à l'actionnariat salarié ont pu paraître trop ténus. Ils permettent néanmoins d'apporter des éléments de sécurisation et de progrès sur bien des sujets connexes au sujet principal. Une nouvelle étape nous attend désormais, celle de la mise en oeuvre. Comme je l'indiquais à l'instant, ce texte important permettra de changer la nature des relations, d'impliquer bien plus les salariés dans la gestion de l'entreprise par leur participation au conseil d'administration et au conseil de surveillance. Dès le l er janvier 2007, la plupart des dispositions trouveront à s'appliquer. Le succès de ce texte reposera, non seulement sur l'excellent travail de concertation et le dialogue approfondi qui l'a précédé, mais bien plus encore sur la manière dont il sera appliqué.