Odette TERRADE (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Odette TERRADE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission que nous examinons aujourd'hui, intitulée « Pilotage de l'économie française », ne représente pas de gros enjeux budgétaires en tant que tels, puisque, sur les 841 millions d'euros dont elle est dotée pour 2008, les crédits de personnels en représentent 70 %, le reste étant essentiellement constitué de crédits de fonctionnement. En revanche, elle soulève des questions importantes sur les outils de pilotage de l'économie française, puisque la moitié de ses crédits concerne le financement de l'INSEE, qui se trouve cette année au coeur de plusieurs débats importants. Le premier débat d'importance, dont notre commission s'était largement fait l'écho l'an dernier, porte sur la mesure de l'inflation et l'indice des prix. Depuis l'année dernière, cette question a fait son chemin et les points principaux qui expliquent le décalage entre l'indice des prix et la perception de nos concitoyens ont été identifiés. Vous avez annoncé, monsieur le secrétaire d'État, la constitution d'une commission dédiée à la mesure du pouvoir d'achat. Pouvez-vous nous indiquer les évolutions envisagées sur ce sujet et nous préciser, notamment, s'il est prévu de modifier l'indice des prix à la consommation lui-même ou s'il est envisagé simplement de créer de nouveaux indices ? Le deuxième débat qui a concerné l'INSEE cette année concerne le calcul du taux de chômage. L'institut a en effet décidé, au mois de mars de cette année, de reporter à l'automne la publication des chiffres du chômage pour 2006, du fait d'une trop grande divergence entre les résultats de son enquête « Emploi » et les données de l'ANPE. Depuis, un groupe de travail s'est mis en place au sein du Conseil national de l'information statistique, le CNIS, dont les conclusions devraient être connues d'ici la fin de l'année. Parallèlement, un autre rapport a été confié à l'Inspection générale des finances et certaines de ses préconisations ont d'ores et déjà été retenues. Ainsi le taux de chômage pour 2006, publié finalement le 12 novembre, intégrait-il déjà des modifications de calcul suggérées par ce rapport. Je regrette, pour ma part, que l'on n'ait pas attendu les conclusions du groupe de travail du CNIS avant de modifier ainsi le mode de calcul du taux de chômage. Je relève en revanche que, parmi ces propositions, figurait une bonne suggestion, consistant à doubler la taille de l'échantillon de l'enquête « Emploi ». Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, si cette mesure sera mise en oeuvre ? Dans ce cas, l'INSEE sera-t-il doté de moyens supplémentaires ou ce doublement s'effectuera-t-il à moyens constants ? La réduction mécanique des effectifs de l'INSEE, observée d'année en année, sera-t-elle atténuée ? Le troisième débat a trait à l'indépendance de l'INSEE. Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, promulgué en 2005, prévoit que l'indépendance de l'autorité statistique est inscrite dans le droit. Or la France est l'un des rares pays européens qui ne respecte pas ce principe. Une réflexion est en cours à l'INSEE sur ce sujet. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, où en est cette réflexion ? Une loi est-elle envisagée ? Est-il prévu de créer un haut conseil composé de personnalités indépendantes ? En tout état de cause, notre commission juge qu'il serait préjudiciable de transformer l'INSEE en établissement public ou en agence. Le statut public des administrateurs de l'INSEE garantit, en effet, à la fois leur indépendance, leur polyvalence et leur rôle de coordonnateurs de l'ensemble des statistiques produites par les différents ministères. J'en viens à présent au deuxième programme de la mission, doté de 392,7 millions d'euros, qui regroupe notamment les crédits des personnels de la direction générale du Trésor. Ce programme a subi directement les conséquences des modifications intervenues au mois de mai dans les découpages ministériels, puisque la politique économique et la politique de l'emploi ont été regroupées sous l'autorité d'un même ministère. Je regrette que ce changement se soit effectué dans une certaine précipitation, qui explique sans doute que le programme ne comporte aucun objectif ni aucun indicateur de performance relatifs à la politique de l'emploi. Pouvez-vous nous indiquer quelles évolutions sont envisagées sur ce sujet, et nous préciser en quoi le rattachement à la présente mission des crédits de personnel de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle permettra une meilleure coordination des politiques ? Sous le bénéfice de ces observations, la majorité de la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits de cette mission.