Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 27, qui vise à supprimer l'article 9, car ce dernier comporte un grand nombre d'avancées en matière de logement des personnes défavorisées. Il permet, d'une part, de donner plus de moyens aux EPCI pour loger les ménages rencontrant des difficultés économiques et sociales et, d'autre part, de renforcer les pouvoirs des commissions de médiation. En ce qui concerne l'amendement n° 145 rectifié ter, la commission reconnaît que vous avez de la constance, madame Procaccia - personnellement, j'en suis convaincu depuis longtemps ! - puisque vous avez déposé le même amendement en première lecture, mais aussi lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Je tiens à réaffirmer ici que la sous-occupation des logements HLM est avant tout un problème humain qu'il faut traiter avec délicatesse. En effet, nous n'allons pas obliger autoritairement des personnes âgées à quitter un logement dans lequel elles vivent depuis de nombreuses années ; vous y avez fait vous-même allusion lors la présentation de votre amendement. Il faut agir avec doigté en essayant de leur proposer des solutions qui présentent pour elles un avantage. On peut, par exemple, imaginer de proposer à ces personnes des logements en centre-ville, plus petits mais à proximité des services et plus adaptés à leurs besoins, ce qui les inciterait à abandonner les logements plus grands qu'elles occupent. La commission demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 268, lors de la première lecture, la commission s'était opposée à la création d'une procédure coupe-file pour l'attribution des logements sociaux, estimant qu'un tel dispositif aurait remis en cause les compétences des commissions d'attribution. Comme M. Repentin l'a évoqué tout à l'heure, rappelant les propos de Mme Létard, la priorité du jour n'est pas celle du lendemain et tout doit être souvent remis en cause. Les commissions d'attribution qui agissent localement sont les mieux à même de déterminer quelles sont les priorités : si nous en sommes convaincus, il faut en rester là. En revanche, la commission n'ayant pas été insensible au problème des personnes mal logées retrouvant un emploi après une période de chômage de longue durée, elle avait proposé de supprimer la procédure coupe-file et de conférer à ces personnes une priorité d'attribution pour les logements sociaux. La commission ne souhaite pas revenir sur cet équilibre qu'elle a obtenu en première lecture. Par conséquent, elle vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 165, la possibilité pour les EPCI de signer des accords collectifs constitue manifestement l'avancée majeure de cet article 9. Vous comprendrez donc que la commission ne puisse pas accepter cet amendement de suppression. D'ailleurs, je tiens à préciser que c'est cet accord collectif intercommunal qui permet à chaque EPCI de prendre sa part des personnes les plus démunies dans le département. Un accord collectif départemental doit être défini par bassin d'habitat. Il n'est pas normal, en effet, que certains bassins d'habitat soient amenés à loger beaucoup plus de personnes défavorisées que d'autres, quelles que soient les raisons ; il est souhaitable qu'il y ait un certain équilibre. La commission émet donc un avis défavorable. Par l'amendement n° 202, monsieur Vasselle, vous soulevez un réel problème, mais qui est surtout d'ordre rédactionnel. En effet, dans tous les textes en vigueur figurent les mots « mixité sociale des villes et des quartiers ». La notion de « ville » est, à mon avis, employée dans son sens générique. Il ne me semble donc pas pertinent d'utiliser un concept différent à l'occasion de la rédaction de ce texte, sauf à mettre en cohérence l'ensemble des textes législatifs en vigueur, puisqu'ils font tous référence à la « mixité sociale des villes et des quartiers ». C'est peut-être un tort, mais on ne parle pas des « communes ». Par ailleurs, la notion de « ville » est très variable : on a coutume de parler de ville à partir de 2 000 habitants car il existe peu de problèmes de mixité dans les communes de moins de 2 000 habitants. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission vous demande de retirer votre amendement. Les amendements n os 203 et 204 sont satisfaits, puisque le texte qui nous est proposé indique que l'accord collectif intercommunal prévoit les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de ses objectifs. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces deux amendements. En ce qui concerne l'amendement n° 487 rectifié, la nomination d'un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements sociaux constitue une « arme atomique » pour l'État qui, si j'en crois les informations dont je dispose, est très peu utilisée, pour ne pas dire jamais. En effet, ce n'est que dans les cas où l'organisme d'HLM refuse d'honorer ses engagements que l'État nomme ce délégué spécial, après une tentative de conciliation suivie au besoin d'une mise en demeure pour attribuer les logements au nom et pour le compte de l'organisme. Cette procédure doit rester tout à fait exceptionnelle ; je ne suis donc pas persuadé de l'utilité de la modifier. En outre, j'émets des réserves sur le concept de référence sociale qui ne me paraît pas très orthodoxe d'un point de vue strictement juridique. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. J'en arrive à l'amendement n° 269, qui concerne la voix délibérative des associations. Là encore, monsieur Repentin, vos positions ont le mérite de la constance...