Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-10-11
Date: 2007-10-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous abordons l'examen est d'apparence ingrate. Il se situe entre transposition et habilitation. Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en a exposé la substance. Je ne reviendrai donc guère sur les aspects descriptifs du projet de loi, car je suis très largement d'accord, pour ne pas dire entièrement, avec ce qu'elle vient d'exposer. Au début de ce bref propos, je tiens à préciser que, malgré leur caractère ingrat, la commission des finances prend très au sérieux ce type de textes. Nous considérons que notre place est souvent à Bruxelles, auprès des services de la Commission, quand les idées naissent, qu'elles peuvent exercer une influence et déboucher sur de nouvelles normes. Notre droit évolue beaucoup. Même s'il est encore dans une large mesure le droit positif auquel nous étions accoutumés, il est de plus en plus influencé par d'autres ordres de normes et par un corpus de jurisprudences qui, chaque année, se précisent davantage. Notre rôle est d'être au fait de ces sujets et en mesure de comprendre les idées qui s'expriment afin de pouvoir faire état de nos propres priorités. Ainsi, nos intérêts seront mieux pris en compte et, le moment venu, le Parlement, mais aussi le Gouvernement, sera parfaitement informé des enjeux. La transposition est le bout de la chaîne. Or, aujourd'hui, les enjeux, ce sont les textes communautaires en cours d'élaboration, car, par définition, ils feront l'objet des transpositions de demain et d'après-demain. Je souhaitais rappeler ces évidences au moment d'aborder les textes qui nous intéressent aujourd'hui. Je rappelle également que, à plusieurs reprises, la commission des finances a souhaité intervenir dans les débats. Qu'il s'agisse, par exemple, des fonds communs de créances ou de la directive sur les marchés d'instruments financiers, la directive MIF, nous avons à plusieurs reprises exposé nos préoccupations et nous nous sommes efforcés de jouer un rôle dans le processus qui a conduit au texte communautaire, puis à sa transposition aujourd'hui. Par ailleurs, compte tenu de la gestion si difficile du temps parlementaire, bien des sujets techniques ne peuvent être mis en forme que dans le cadre d'habilitations. Plusieurs articles du projet de loi que nous examinons aujourd'hui visent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. À cet égard, je tiens une nouvelle fois à rappeler, mes chers collègues, que la procédure des ordonnances n'est ni un renoncement ni un dessaisissement total du Parlement, car il lui appartient, d'une part, d'habiliter le Gouvernement sur le fondement de principes et non point à l'aveugle, d'autre part, de ratifier, le moment venu, éventuellement après les avoir amendés, les textes issus du travail de l'exécutif. Le présent projet de loi comporte deux séries de dispositions : les unes sont d'ordre économique, et non d'ordre financier à proprement parler ; les autres sont véritablement au coeur de nos systèmes financiers. Les articles 3 et 4 ne présentent que des avantages puisqu'ils permettront aux Français et aux résidents des collectivités d'outre-mer de bénéficier de meilleures conditions tarifaires pour leurs communications, notamment téléphoniques. L'article 10, qui tire opportunément les conséquences du règlement communautaire d'octobre 2004, vise à protéger les consommateurs. Madame le ministre, les explications de vos services concernant les conséquences de cet article sur les pouvoirs, les moyens de travail et les modes d'investigation de la DGCCRF nous ont convaincus. En revanche, en l'état actuel des choses, nous ne sommes pas tout à fait convaincus par la demande d'habilitation de l'article 5 - il concerne un très grand nombre de professions, probablement plus d'une centaine -, car nous n'en connaissons pas le contour exact. De plus, cet article concerne non pas les conditions d'établissement définitif sur notre territoire, mais celles dans lesquelles un professionnel d'un autre pays de l'Union peut exercer son métier à titre temporaire sur notre sol. Il s'agit donc de la question de la libre prestation de services. Aussi voudrions-nous être assurés, madame le ministre, que nous ne démonterons pas nos défenses ou nos protections plus que les autres et à un rythme plus rapide que celui qui a été choisi par les autres.