Georges MOULY - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale avait pour objectif de « remettre l'usager accueilli ou accompagné au centre du dispositif ». Au-delà du débat, certes essentiel, sur la notion même de droits de l'usager, selon que l'on se place du point de vue du libre choix de la prise en charge - et donc de l'adéquation de l'offre en équipement - ou du point de vue plus strict des droits reconnus à l'usager au sein des établissements et des services, on ne saurait négliger l'influence de cette loi, mais aussi l'influence des instruments que celle-ci a mis en oeuvre au profit des droits fondamentaux réaffirmés ou reconnus à l'usager. Cependant, certains de ces droits ne restent-ils pas encore théoriques, comme le droit d'accès au dossier, en l'absence de mesures réglementaires concernant la désignation par les pouvoirs publics des personnes qualifiées permettant aux usagers de faire valoir leurs droits ? D'autres ne restent-ils pas illusoires - le mot est peut-être un peu fort -, comme le libre choix des prestations ? De plus, des dispositions ultérieures sont venues contrarier l'universalité souhaitée en 2002, notamment le droit d'option pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile. L'approche des droits de l'usager semble bien répondre à un souci d'approche globale, et le droit au libre choix suppose évidemment un équipement suffisant. Or, ce texte a profondément bouleversé le régime des autorisations en liant tout projet de création ou d'extension à son financement. Cette disposition a certes permis d'alléger la pression sur les pouvoirs publics ; mais, si l'on s'interroge sur l'application de la loi du 2 janvier 2002, on peut se demander, madame la secrétaire d'État, si elle a réellement bénéficié aux usagers. Les efforts consentis depuis 2002 pour augmenter les enveloppes de crédits - efforts non démentis à ce jour - sont sans précédent, mais il faut bien reconnaître que l'essentiel de leurs effets a été de contribuer à combler le retard. Les dotations limitatives de crédits conduisent à écarter des dépenses qui, bien que nécessaires, excèdent les enveloppes ; les dispositifs de convergence tarifaire risquent de conduire à la standardisation des coûts et à l'uniformisation des financements au détriment, précisément, de l'individualisation promue par la loi de 2002. Les outils d'évaluation prévus pour faire remonter les besoins semblent n'avoir pas ou avoir peu fait l'objet d'investissements. Dans ces conditions, peut-on durablement préconiser des politiques de professionnalisation, de qualification et de rémunération attractive pour orienter les professionnels vers ces métiers exigeants, des politiques également de modernisation des établissements ? La question, vous en conviendrez, est d'importance. Est-il envisageable de demander aux gestionnaires d'individualiser la réponse à l'usager, de faire du « sur-mesure », et, dans le même temps, de leur imposer des coûts standards et des objectifs communs ? Cela paraît difficilement conciliable, vous en conviendrez tout autant ! Cinq ans après le vote de la loi, quel est l'état des lieux ? Alors que l'application de la loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées a déjà fait l'objet, vous le savez mieux que quiconque, d'un débat au Sénat et d'une mission de réflexion, le problème se pose toujours de la conciliation des droits de l'usager et de la régulation de l'offre. Dans les faits, les droits des usagers ont-ils réellement progressé ? Est-il envisagé d'en faire l'analyse aujourd'hui, en toute impartialité, bien évidemment - ai-je besoin d'y insister ! -, pour tenter de répondre à cette question, dont l'importance, me semble-t-il, ne saurait échapper à quiconque s'intéresse au sujet ?