Roland RIES - Sénat - 2010-11-17
Date: 2010-11-17
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi LRU du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités dispose que les établissements universitaires peuvent, à leur demande – il s’agit donc d’une compétence facultative –, obtenir une dévolution du patrimoine immobilier de l’État. Ils ont alors la possibilité d’aliéner les biens concernés et de modifier leur affectation puisqu’ils disposent de droits réels ou complets sur ces bâtiments. Ils peuvent également maîtriser les programmes de travaux nécessaires à l’entretien de ce patrimoine. Cependant, mes chers collègues, le processus de dévolution, tel qu’il est prévu dans la loi LRU, est long et complexe. Il faut en effet, pour atteindre cet objectif, que l’établissement ait inscrit sa politique immobilière dans un schéma directeur, qu’il ait défini une programmation pluriannuelle d’investissement, qu’il dispose d’une bonne connaissance de son inventaire et qu’il ait remis à niveau sa comptabilité immobilière. À ce jour, seules cinq universités ont été considérées comme prêtes pour la dévolution. Pour les autres, la procédure peut durer encore plusieurs années. L’opération Campus, lancée en février 2008, je le rappelle, a pour objet de rénover et de redynamiser les campus existants, afin de créer des sites d’excellence qui renforceront l’attractivité et le rayonnement de l’université française. Nous connaissons tous, mes chers collègues, l’état actuel du patrimoine universitaire. On estime qu’au moins 35% des locaux universitaires sont vétustes et exigent de très lourds investissements. Dans le cadre de l’opération Campus, l’État a choisi de privilégier les partenariats public-privé dans les projets de construction ou de réhabilitation des campus. L’université peut ainsi mettre à disposition d’un partenaire privé une partie de ses locaux pour les valoriser, en accueillant par exemple des congrès ou en installant au cœur des campus des commerces, des cafés ou des restaurants. La difficulté, c’est que les partenariats public-privé ne peuvent pas être mis en place sans l’exercice par les universités des droits réels, c’est-à-dire sans que l’État ait préalablement dévolu le patrimoine à l’université. En vertu du droit actuel, les établissements exercent les droits et obligations du propriétaire sur leurs locaux, à l’exception, j’insiste sur ce point, du droit de disposition et d’affectation des biens. C’est pourquoi la proposition de loi, dans son article 1 er , introduit une exception. En effet, dans le cadre de la conclusion d’un contrat de partenariat public-privé, ou public-public, comme c’est le cas à Strasbourg, les universités et les pôles de recherche et d’enseignement supérieur peuvent conférer des droits réels à un tiers. Le partenaire sera alors non pas propriétaire des locaux, mais seulement utilisateur. Cet article permettrait donc aux universités qui le souhaitent de participer dès maintenant au plan Campus, dont les premières opérations pourraient être financées dès la fin de l’année 2010 ou au début de l’année 2011. En ma qualité de maire de Strasbourg, je suis donc particulièrement intéressé par l’article 1 er de la proposition de loi. L’université de Strasbourg, vous l’avez rappelé, madame le ministre, fait en effet partie des six premiers projets retenus dans l’opération Campus en mai 2008. Elle devrait, à ce titre, recevoir une dotation en capital de 375 millions d’euros. elle a donc conclu un partenariat, non pas public-privé, mais public-public, avec la Caisse des dépôts et consignations. Ce partenariat concerne notamment la rénovation indispensable de bâtiments datant des années soixante, une restructuration de la bibliothèque universitaire, une maison des étudiants, des équipements sportifs ainsi qu’une résidence d’accueil de chercheurs étrangers. Bref, c’est un programme très ambitieux qui, évidemment, nécessite un lourd investissement. Malheureusement, l’université de Strasbourg n’a pas aujourd’hui la dévolution de son patrimoine. Faute de disposer de droits réels, elle n’est pas en mesure, dans l’état actuel de la législation, de donner une autorisation d’occupation temporaire à la Caisse des dépôts et consignations. Dans ces conditions, le partenariat public-public qu’elle a conclu ne peut pas prospérer. Cette proposition de loi permettra à l’université de Strasbourg de mener à terme, dès cette année ou l’année prochaine, la vaste opération de réhabilitation et de transformation de son campus central, sans attendre qu’elle devienne propriétaire de son patrimoine. C’est la raison pour laquelle, ayant signé cette proposition de loi, bien évidemment, je la voterai. Cela dit, la proposition de loi comporte trois articles. Je vous avoue que je suis plus réservé sur l’article 2, qui prévoit de donner la possibilité aux PRES de délivrer des diplômes nationaux. Je m’interroge en particulier sur la procédure d’élaboration de la maquette des diplômes, celle-ci étant normalement présentée par le conseil de l’unité de formation et de recherche, l’UFR, contrôlée par les services de l’université, puis par le conseil d’administration. La procédure nouvelle peut susciter des inquiétudes, même si la commission a en effet donné un certain nombre de garanties à ce sujet. L’article 3, quant à lui, concerne la direction des laboratoires de biologie médicale dans les CHU et me paraît bien éloigné des questions évoquées par les deux premiers articles, hors de propos, en apesanteur, en quelque sorte. Je comprends les réticences de Jean-Luc Fichet sur ces deux articles mais, en ce qui me concerne, je le répète, je voterai cette proposition de loi.