Christian COINTAT - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens au nom du groupe UMP. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale s'est largement étoffé au cours de nos discussions par rapport au texte initial. II apparaît donc nécessaire de tenir compte de cette donnée, afin d'adapter, dès l'année prochaine, les conditions d'organisation de nos travaux pour les prochaines lois de financement. Sur le fond, le groupe UMP se félicite que la plupart des modifications apportées par le Sénat aient été acceptées, car elles améliorent des dispositifs que l'Assemblée nationale avait elle-même déjà précisés ou apportent de nouvelles mesures utiles. Les réformes des retraites et de l'assurance maladie resteront un acquis essentiel pour notre régime de protection sociale. Les premiers effets se font sentir tout particulièrement pour la branche maladie. De 11 milliards d'euros en 2004, le déficit serait ramené à 3,9 milliards d'euros en 2007. Les comportements changent, doucement mais sûrement. On peut reconnaître une maîtrise médicale des dépenses et la préservation d'un haut niveau de protection sociale. Sur le plan des recettes, ce texte procède à quelques ajustements financiers, notamment s'agissant de la contribution exceptionnelle prélevée sur les grossistes répartiteurs, de l'abattement au titre de la contribution sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique pour les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche ou sur les contrats en déshérence de l'assurance vie. Sur le plan de la maladie, le texte apporte de la transparence et prévoit certaines simplifications, comme le droit de prescription des pharmaciens, le droit de renouvellement d'ordonnance des opticiens, le renouvellement du traitement des patients chroniques, le développement des génériques. Concernant l'hôpital, l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, qui fait l'objet d'une expérimentation de cinq ans, viendra compléter l'arsenal existant pour améliorer les modalités de la tarification dans les établissements. Les assurés sociaux ne sont pas en reste puisqu'ils bénéficieront notamment d'un congé de soutien familial, qui vise à aider ceux qui sont confrontés à une épreuve au sein de leur famille, d'une consultation gratuite de prévention des maladies du vieillissement à l'âge de soixante-dix ans, d'un aménagement des conditions de sortie en cas d'arrêt de travail lié à une longue maladie, d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé supplémentaire pour 900 000 personnes. Ce n'est pas rien ! Par ailleurs, sont mis en place des dispositifs de lutte efficace contre les abus et les fraudes ainsi qu'un répertoire commun aux organismes sociaux grâce à un numéro identifiant unique qui permettront d'améliorer la gestion du risque. En outre, une réponse est enfin apportée au délicat problème des praticiens à diplôme hors Union européenne sans que cela porte aucunement préjudice aux étudiants français. Le financement de l'indemnisation des victimes de l'amiante est renforcé. Quatre problèmes étaient particulièrement délicats à traiter. Le premier concerne la création d'un secteur optionnel pour les chirurgiens, qui avait fait l'objet d'un engagement du Gouvernement en 2004. Certains ont condamné la méthode, mais si l'on veut garder des chirurgiens en secteur 1 à honoraires opposables, il est indispensable de sauvegarder l'attractivité des spécialités de la chirurgie, qui subissent des contraintes sans cesse croissantes. S'agissant de ces mêmes professionnels, le deuxième point concerne la responsabilité civile professionnelle des spécialités à risques. Les primes d'assurance explosent et l'assurance maladie ne peut pas suivre. Une négociation s'est ouverte entre les médecins et les assureurs. Nous vous apportons tout notre soutien, monsieur le ministre, pour qu'elle aboutisse dans les meilleurs délais. Si tel n'est pas le cas, il restera la solution de légiférer par ordonnance pour que les mesures nécessaires soient prises afin que le problème soit enfin réglé. Le troisième dossier délicat concerne la limitation du droit d'opposition reconnu aux seuls syndicats représentatifs. Nous réaffirmons notre attachement au système conventionnel sans lequel il est impossible de moderniser notre système de sécurité sociale. Nous ne pouvons pas le laisser se gripper. Toutefois, nous attendons du Gouvernement que, dans des délais les plus brefs possibles, une enquête de représentativité soit menée en fonction de l'audience électorale afin de permettre la reconnaissance des syndicats représentatifs et de pouvoir les associer pleinement à la négociation des conventions. Le quatrième sujet concerne les conséquences de la mise à la retraite d'office. Le Sénat n'avait pas voulu que l'on revienne sur le principe selon lequel il faut encourager la prolongation de l'activité et nous comprenons les réactions de plusieurs de nos collègues. Toutefois, nous savons que la loi de 2003 sur la réforme des retraites a encouragé les partenaires sociaux à signer des accords permettant de mettre d'office à la retraite leurs salariés à partir de soixante ans, en contrepartie notamment d'embauches, avec la possibilité pour ces salariés de percevoir des indemnités exonérées de cotisations patronales et salariales. Pour les entreprises qui ont joué la carte du dialogue social et conclu de tels accords, il apparaît raisonnable de prévoir une période transitoire pendant laquelle l'employeur pourra maintenir un montant des indemnités de départ à la retraite tel qu'il était prévu, puisqu'elles seront exonérées de cotisations. En conclusion, je voudrais, au nom du groupe UMP, renouveler mes remerciements aux rapporteurs ainsi qu'au président de la commission des affaires sociales. Nous remercions également M. le ministre de la santé et des solidarités et M. le ministre délégué à la sécurité sociale pour le travail accompli. Le groupe UMP votera donc avec détermination ce texte, qui participe à la modernisation de la protection sociale de notre pays.