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Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Sur le plan social, votre projet de loi est profondément déstructurant, et je ne peux m’empêcher de vous rappeler, monsieur le ministre, que la santé et la sécurité au travail relèvent aussi de votre responsabilité. Comment donc ne pas faire le lien entre la disparition du repos compensateur, la hausse du nombre des salariés au forfait ou l’augmentation des heures supplémentaires, d’une part, et le développement des accidents du travail, des maladies professionnelles, du stress et parfois, malheureusement, des situations extrêmes, d’autre part ? Ce sont là aujourd’hui de graves problèmes de santé publique, que les dispositions de ce texte ne manqueront pas d’aggraver, sans parler, en outre, de l’enlisement des négociations sur la pénibilité, que le patronat refuse toujours d’admettre. Voilà trois ans que l’on attend, mais, pour ce texte, vous n’avez pas attendu trois mois ! Il y a donc une différence de traitement ! Vous êtes également ministre chargé de la famille. Comment pouvez-vous penser que les dispositions de ce projet de loi permettront aux salariés de concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale ? À l’heure où le développement des nouvelles technologies permet déjà au travail d’envahir la sphère privée, ne croyez-vous pas que les dispositions de ce texte vont aggraver la situation ? Alors que le ministre de l’éducation nationale a récemment annoncé la suppression de l’école le samedi matin pour les enfants, ce seront maintenant les parents qui devront travailler plus ! Ce qui n’aura pas été, ou si peu, gagné en salaire malgré l’allongement du temps de travail sera perdu en frais de garde supplémentaires, sauf à laisser les enfants livrés à eux-mêmes, ce qui est plus grave encore. Un peu de cohérence gouvernementale serait bienvenue : le risque est réel que la cellule familiale se distende de plus en plus. Vous êtes, enfin, ministre chargé de la solidarité : or ce texte ouvrira une concurrence totalement dérégulée à tous les niveaux, entre entreprises, entre salariés, entre salariés et chômeurs… En privilégiant l’augmentation de la durée du travail pour les salariés à temps plein, vous oubliez ceux qui ont besoin de tout simplement travailler pour gagner leur vie : les chômeurs, les 1,2 million de salariés qui sont à temps partiel, ceux qui sont mis en préretraite à 55 ans. Vous imposez des conditions de travail plus dures aux salariés, qui, au final, ne gagneront rien ou presque, mais vous renoncez toujours à taxer les stock-options selon le régime de droit commun. Belle solidarité nationale en vérité ! Je pense que vous commettez une erreur majeure en démantelant ainsi le droit du travail et notre modèle social. Le groupe socialiste votera donc résolument contre votre projet de loi.
Janine ROZIER - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Janine ROZIER

Mme Janine Rozier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en matière d’emploi, sous l’impulsion du Président de la République, la France est engagée dans un ensemble de réformes importantes. Ces réformes s’appuient, dans le domaine du droit du travail, sur la consultation des partenaires sociaux, préalable nécessaire fixé par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007. Notre groupe se réjouit de ce choix. Cette méthode de dialogue social donne en effet aux textes une légitimité supplémentaire et, sans doute, une efficacité et une durabilité accrues. Car il s’agit bien d’améliorer notre droit dans une perspective de long terme, au-delà du jeu des alternances politiques. Nous avons vu cette démarche couronnée de succès lors de l’adoption de la loi de modernisation du marché du travail. La loi a retranscrit fidèlement les dispositions d’un accord interprofessionnel portant sur le difficile sujet de la flexibilité du travail. Une nouvelle fois, le Gouvernement a saisi les partenaires sociaux afin de réformer les règles de la démocratie sociale, qui n’ont guère évolué depuis la Seconde Guerre mondiale. Le 10 avril dernier, le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT ont signé une position commune, sur laquelle s’appuie le projet de loi. Dans une première partie, le texte vise à moderniser notre système de représentation syndicale et à réformer le mode de validation des accords collectifs afin de renforcer leur légitimité. Puis, dans une seconde partie, les nouvelles règles trouvent leur application immédiate en matière de négociation du temps de travail. Ainsi, les deux volets du texte répondent à la même logique. Il a été reproché au Gouvernement de statuer sans attendre sur la question du temps de travail, de « sortir du cadre de la position commune ».
Janine ROZIER - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Janine ROZIER

Mme Janine Rozier. Nous ressentons autant d’attentes de la part des salariés que de la part des entreprises. La société évolue, et notre droit du travail doit évoluer avec elle. Il n’est pas question que les salariés soient perdants dans le nouveau système, puisque le mécanisme des heures supplémentaires institué par la loi TEPA s’appliquera pleinement. Le projet de loi ne remet pas en cause la durée légale du travail, qui reste inchangée et demeure la référence pour le déclenchement des heures supplémentaires, et donc pour la mise en jeu des majorations qui leur sont applicables. Le repos compensateur n’est pas supprimé, ni modifié dans son principe. Il demeure obligatoire, même si son aménagement est désormais l’objet d’une négociation. Les principes qui garantissent la sécurité et la santé des travailleurs sont maintenus. La durée maximale hebdomadaire du travail, sa durée maximale quotidienne et autres dispositions protectrices du code du travail ne seront pas modifiées. Enfin, le projet de loi simplifie l’enchevêtrement des règles qui régissent notre droit, lequel s’est construit par strates successives, ce qui le rend difficilement compréhensible par les employeurs et les salariés. Nous sommes confrontés aujourd’hui à un maquis législatif d’une grande complexité. Les entreprises ont impérativement besoin de plus de simplicité dans la gestion de leurs horaires, et les petites entreprises embaucheront davantage si des simplifications administratives sont apportées. Je tiens à féliciter notre rapporteur de la qualité de son travail, concernant un droit particulièrement complexe.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Vous faites voler en éclats des pans entiers d’un statut du salariat forgé par plus de cent cinquante années de lutte, concrétisé par le programme du Conseil national de la Résistance, contre lequel vos amis n’ont eu de cesse de lutter ! Ainsi, il est écrit que le XXI e siècle débutera par une régression sociale sans précédent. Pourtant, la première partie de ce texte aurait dû nous permettre un débat en profondeur sur la réforme, nécessaire et souhaitée, de l’avis unanime des partenaires sociaux, de la représentativité. En effet, la « représentativité irréfragable » des cinq confédérations syndicales désignées par un arrêté de mars 1966 a vécu. Contrairement aux syndicats « autonomes », ces cinq confédérations n’ont pas à faire la preuve de leur représentativité, ni pour siéger dans les grandes institutions sociales, ni pour négocier les conventions et accords collectifs, l’accès au premier tour des élections professionnelles leur étant réservé. Ainsi, chacune des ces cinq organisations peut engager, par sa seule signature, l’ensemble des salariés concernés par un accord collectif. Cette hégémonie devait être revue. À ce sujet, mesurer l’audience des syndicats à travers les résultats des élections professionnelles est pertinent. En effet, l’idée d’un système de représentativité « ascendante » –autrement dit partant de la base de l’entreprise – a du sens. Néanmoins, cette mesure doit concerner tous les salariés, qu’ils soient actifs ou demandeurs d’emploi, et quelle que soit l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Or votre texte fait l’impasse sur quelque 6,5 millions de femmes et d’hommes, en laissant de côté les entreprises de moins de onze salariés et en ne tenant pas compte des salariés privés d’emploi. Ce texte renvoie du reste à un futur projet de loi concernant les petites entreprises, à l’élaboration duquel nous serons attentifs. Par ailleurs, il n’est nullement fait mention ici de la représentativité patronale. Est-ce à dire que le MEDEF, qui entend imposer sa vision de la représentativité aux syndicats de salariés, ne veut surtout pas avoir de comptes à rendre sur sa propre représentativité ?
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. C’est pour cette raison que nous vous proposerons quelques amendements qui visent cet objectif, à l’article 6 du projet de loi. Monsieur le ministre, vous avez affirmé que ce texte permettrait sans doute l’apparition de syndicats « réformistes », afin, bien évidemment, de lutter contre l’émiettement syndical… Les partenaires sociaux ont sans doute apprécié vos propos ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.) Aussi est-il proposé de fixer un seuil minimal d’audience de 10 % dans les entreprises et de 8 % dans les branches pour permettre à un syndicat de s’asseoir à la table des négociations. Pour ma part, je pense qu’il faut distinguer la représentativité, c’est-à-dire le pouvoir de négocier avec le principe de l’accord majoritaire, tel qu’il est ici proposé, et le pluralisme syndical. Toutefois, vous voyez sans doute dans ce dernier l’origine de l’émiettement syndical ! De même, le nouveau statut du délégué syndical m’interpelle : jusqu’à présent, celui-ci était « désigné » par un syndicat, dans la mesure où il est censé représenter cette organisation dans sa totalité, et non la seule section syndicale, ou encore moins les électeurs.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Dans le même esprit, le forfait heures n’est rien d’autre que l’unification par le bas des dispositifs d’aménagement du temps de travail, tels que la modulation, l’annualisation, le temps partiel modulé ou le travail par cycle ou posté, avec un pouvoir de décision unilatéral de l’employeur en matière d’organisation de l’activité. Cette évolution s’accomplira, notamment, au travers de l’article L. 3122-3 du code du travail et de la possibilité laissée aux employeurs de retenir la limite haute de 48 heures de travail au cours de certaines semaines, auquel cas les salariés concernés n’auront plus droit à aucune heure supplémentaire. Certes, dans votre texte, la durée légale du travail reste fixée à 35 heures, mais cette disposition est vide de sens. Enfin, en posant la supériorité des accords d’entreprise sur les accords de branche, vous mettez à mal le principe de faveur ou de la hiérarchie des normes, qui assurait un socle d’égalité des droits des salariés. Outre ses conséquences sur les conditions de vie et de travail, sur la santé et la sécurité, sur le pouvoir d’achat, cette seconde partie du projet de loi, en instaurant un principe de défaveur, introduit un nouvel élément dans la course à la compétitivité au sein d’une même branche. Elle favorise du même coup le dumping social par le chantage sur le temps de travail et l’intensification de l’activité, puisque la négociation d’entreprise s’effectuera toujours sous la contrainte des accords socialement les plus défavorables ! En outre, vous institutionnalisez l’individualisation des relations sociales, le « gré à gré », au détriment de la loi, pourtant protectrice. Force est de le constater, l’objectif visé ici est la recherche du seul intérêt de l’entreprise, censé correspondre à l’intérêt général. On retrouve, dans ce raisonnement, le modèle économique de la « main invisible » d’Adam Smith, fondé sur l’idée que la poursuite de l’intérêt individuel conduit à la réalisation de l’intérêt général. Toutefois, l’histoire, depuis plus de deux siècles, nous a enseigné que c’était le contraire qui était vrai : ce sont les progrès sociaux, acquis à travers les luttes, qui créent une société viable, parce qu’ils sont partagés par une grande partie de la population !
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le ministre, cette idéologie d’un autre temps, d’un autre âge, n’a plus de sens aujourd’hui ! Pour relancer véritablement la croissance économique, remplir les carnets de commandes de nos entreprises et augmenter le revenu réel par habitant, donc le pouvoir d’achat, la panacée n’est donc pas, comme chacun peut le mesurer quotidiennement, de « travailler plus », mais plutôt d’élever le taux d’emploi, tout en réalisant des gains supplémentaires de productivité. Dans cette perspective, les leviers à actionner sont la promotion de l’emploi des jeunes et des femmes, ainsi que l’investissement dans l’innovation et dans la formation des salariés, qui constituent les principaux facteurs d’augmentation de la productivité. Il s’agit aussi d’augmenter les minima sociaux et de revaloriser les bas salaires, dont les bénéficiaires concourent, par leur propension à consommer plus élevée, à soutenir la croissance ! C’est, en somme, toute la question de la redistribution des richesses créées dans notre pays qui se trouve aujourd'hui posée.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Aujourd’hui, vous présentez un texte qui comprend deux volets, dont chacun aurait mérité un examen spécifique. Vous les couplez pour que le premier, qui porte sur la démocratie sociale, joue un rôle de levier et permette de faire voter le second, qui concerne le temps de travail. Cette façon de procéder n’est cohérente ni avec vos discours sur le dialogue social ni avec le respect des partenaires sociaux. Il est devenu indispensable de légiférer sur la démocratie sociale et, plus précisément, sur la représentativité syndicale ; chacun en convient, y compris les partenaires sociaux. Si le texte que vous nous proposez s’en était tenu à cette dimension, sans doute aurions-nous pu arriver à un consensus. Hélas, monsieur le ministre, la tentation était trop forte ! Afin de justifier l’injustifiable, vous prétextez que les partenaires sociaux n’étaient parvenus à aucun accord sur le temps de travail alors qu’ils négociaient depuis trois mois. Il est vrai qu’il y avait urgence. À l’Assemblée nationale, un député UMP affirmait même qu’il était impossible « d’attendre pour libérer la croissance, le travail et l’emploi ». Mais vous avez déjà commis six textes de régression sociale sur le temps de travail, et vous êtes au pouvoir depuis six ans ! Or la situation de notre pays va de mal en pis.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Dans les faits, dès le départ, le Gouvernement a vicié les négociations. Conscient du fait que les organisations syndicales avaient des désaccords sur les critères de représentativité, vous avez pris ce prétexte pour ajouter un texte visant à modifier les conditions de travail, lequel, présenté seul, aurait sans doute provoqué un tollé social. Ainsi, en appelant les partenaires sociaux à négocier sur le temps de travail et sur la représentativité des syndicats, vous avez perverti l’objet même des négociations. Les partenaires sociaux ont eu beau faire remarquer que les deux sujets n’avaient rien en commun, l’UMP et le Gouvernement, tout à leur entreprise idéologique et à leur stratégie interne, sont demeurés sourds. Faisant preuve de responsabilité, les syndicats signataires – la CGT, la CFDT, mais aussi le MEDEF et la CGPME – ont accepté de faire figurer, au sein de l’article 17 de la position commune, la possibilité de déroger à titre expérimental – j’insiste sur ce point – par accord d’entreprise majoritaire au contingent annuel d’heures supplémentaires. Mais, une fois de plus, sans respect pour le travail des partenaires sociaux, vous avez décidé de passer outre et de radicaliser la position commune. Cette attitude est d’autant plus choquante que nous étions plutôt disposés à transposer cet accord, comme l’a déjà affirmé Jean-Pierre Godefroy.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Tout cela est emblématique du mépris dans lequel vous tenez des millions de nos concitoyens qui souffrent de la déréglementation, de l’individualisation des relations sociales que vous leur imposez, de la mise à l’index du droit du travail et de l’institutionnalisation de la loi du plus fort. Vous vous dites modernes, mais vous êtes des archaïques, des adeptes des vieilles idéologies libérales. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) Parce que nous sommes opposés à cette manière de procéder, parce que le respect des partenaires sociaux est le fondement de la démocratie et du dialogue social, nous déposerons des amendements tendant à la suppression des articles 16 à 19 du projet de loi. S’ils sont adoptés, l’objectif et le résultat de la négociation ne seront pas falsifiés. Réformer le dialogue social est un impératif d’ordre économique et social ; nous l’avons dit et nous le réaffirmons. Pour autant, une telle réforme doit concerner l’ensemble des partenaires sociaux. Or votre texte est muet sur les critères permettant d’apprécier la représentativité patronale. Comme l’ensemble des syndicats, nous déplorons vivement ce fait.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Que pensez-vous qu’il adviendra du repos compensateur ? Il s’agissait jusqu’alors d’une obligation instaurée par une loi de 1970, relative notamment aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent. S’il devient une simple disposition optionnelle, soumise à l’existence d’une convention ou d’un accord la prévoyant expressément, pensez-vous sérieusement que, d’ici à trois ou quatre ans, les salariés en bénéficieront encore ? Mesurez-vous bien les incidences de cette politique de régression sociale sur la santé publique et, par conséquent, sur les finances sociales, qui ne sont guère brillantes, comme nous l’avons vu hier ? Il est clair que non ! Cela explique certainement que vous ayez accepté la directive européenne sur le temps de travail. La parole de M. Larcher, qui avait déclaré que jamais la France n’accepterait pareille directive car la crédibilité du modèle social européen et la protection de la santé des travailleurs étaient en jeu, a été balayée. Votre vision de l’être humain est archaïque et brutale. Elle nous renvoie aux heures sombres de l’ère industrielle, quand le salarié était corvéable à merci,…
Serge DASSAULT - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Pour développer l’emploi, il faut un gâteau plus grand, car on fait progresser les embauches en accroissant le travail et les commandes et en réduisant les charges. Or tel n’est pas le cas actuellement. Les entreprises ne peuvent embaucher que si elles peuvent offrir du travail, or ce ne sont évidemment pas les 35 heures qui leur permettront d’y parvenir ! Dans l’administration, certes, des embauches ont été nécessaires, mais elles ont aggravé les dépenses de l’État ; le nombre de fonctionnaires doit maintenant diminuer. Regardons ce qui s’est passé dans les hôpitaux, par exemple, où la mise en place des 35 heures a été une catastrophe. Elle a imposé de procéder à des embauches pour assurer les soins aux malades vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais c’est précisément l’une des causes des déficits de gestion que connaissent tous les hôpitaux, et j’en sais quelque chose ! Bien entendu, les conséquences de la mise en place des 35 heures ont été très graves pour notre économie et, surtout, pour le budget de l’État. Nous avons perdu en compétitivité et nos exportations ont diminué, et ce n’est certainement pas grâce aux 35 heures, mais malgré elles, que nous avons connu un regain de croissance à partir de 1998.
Serge DASSAULT - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Quant au coût, pour les finances de l’État, de l’indemnisation versée aux entreprises au titre du passage de 39 heures à 35 heures, il représente en moyenne quelque 10 milliards d’euros par an. Ce cadeau, renouvelé chaque année depuis dix ans, aura coûté 100 milliards d’euros à l’État, donc au contribuable ! Et cela va continuer, il n’est nullement question de stopper cette hémorragie ! Il aurait mieux valu utiliser cet argent pour réduire notre endettement ! Monsieur le ministre, je suis très heureux que vous ayez entrepris votre combat pour nous libérer progressivement des 35 heures, mais il faut aussi mettre fin au paiement par l’État de ces 10 milliards d’euros par an ! Quand cela va-t-il s’arrêter ? Je sais que la décision ne vous appartient pas, qu’elle relève du ministre chargé des finances, mais notre déficit budgétaire et notre dette publique ne cessent de s’accroître ! Comment revenir à l’équilibre budgétaire en supportant une telle charge ? C’est une question de bon sens ! Et si nos entreprises s’y opposent, eh bien tant pis ! Il faudra qu’elles s’en accommodent ! Il faut choisir entre l’aggravation sans limite de notre dette et, peut-être, l’augmentation du chômage. Ce sera évidemment au Gouvernement de décider, mais contracter des emprunts pour financer des dépenses de fonctionnement qui ne rapportent rien à l’État est suicidaire ! C’est pour cette raison, monsieur le ministre, que je défendrai un amendement visant, à tout le moins, à fixer une limite dans le temps à ces versements, en les diminuant progressivement sur une période de trois ou quatre ans. Il y va de la santé financière de l’État et de l’évolution de notre déficit budgétaire.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Le projet de loi que vous nous soumettez aujourd’hui, monsieur le ministre, vise prétendument à réformer la démocratie sociale. Tous les acteurs concernés conviennent que la question de la représentativité syndicale est cruciale. Il était donc nécessaire de réformer l’arrêté de 1966, de mettre fin au monopole de la représentativité des cinq grandes centrales que sont la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC, et de rendre une légitimité pleine et entière à la représentation syndicale par les élections. En cela, l’initiative de présenter un tel projet de loi était louable. Mais le résultat est très loin de nos espérances, et la réforme de la représentativité syndicale qui nous est soumise est affectée de dysfonctionnements. D’une part, vous n’abordez pas le cas des organisations patronales, par exemple au travers de la représentation du secteur associatif ou du secteur mutualiste, ni la question de leur financement, lequel présente bien des défaillances, comme l’a prouvé spectaculairement, l’hiver dernier, l’affaire Gautier-Sauvagnac !