Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Même si l'importance de ces questions est souvent théorique, je partage pleinement votre sentiment, monsieur Yung : il convient d'en tenir compte. Toutefois, il y a deux façons d'appréhender la situation : l'autoriser, mais prévoir des restrictions, ou bien l'interdire, mais envisager des ouvertures. Nous avons intérêt, me semble t-il, à privilégier la seconde approche, qui est plus sûre. En effet, si nous autorisons la propagande électorale à l'étranger, nous devrons engager des négociations avec chaque pays, y compris au sein de l'Union européenne, afin d'en encadrer la pratique. En revanche, nous sommes dans une situation juridiquement plus confortable si le principe général reste l'interdiction - principe d'égalité dans l'ensemble du monde - sauf dans les pays où la propagande électorale est autorisée et encadrée par des textes de niveau juridique supérieur. M. Guerry a fort bien fait de rappeler l'arrêt Piermont, par lequel la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg - et non pas, curieusement, la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg - a jugé que l'on ne pouvait entraver la liberté d'expression politique, pour autant qu'elle ne trouble pas l'ordre public, d'un ressortissant de l'Union européenne. Nous sommes donc obligés d'en tenir compte. C'est la raison pour laquelle la commission des lois, après en avoir débattu, s'est ralliée à l'amendement de M. Guerry, qui paraît plus fédérateur. Elle vous invite donc, monsieur Yung, à retirer l'amendement n° 18 au bénéfice de l'amendement n° 22 rectifié bis , lequel nous apporte toutes les garanties dans nos relations avec les Etats membres de l'Union européenne et, au-delà, avec les quarante-cinq Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La portée de ce texte est donc supérieure, et sous une forme qui ne peut être contestée puisqu'elle a été ratifiée par ces Etats. Il serait, en effet, paradoxal que nous refusions un droit que nous invitons par ailleurs les Français à reconnaître en approuvant par référendum le traité établissant une constitution pour l'Europe, d'autant que ce droit figure déjà dans la Charte des droits fondamentaux. Cela étant, les traités de Maastricht et d'Amsterdam reconnaissent la citoyenneté européenne et les droits qui y sont liés. Cette citoyenneté n'est ni un vain mot ni un symbole ; elle est une réalité. Le sous-amendement n° 24 du Gouvernement, qui vise à rédiger deux alinéas de l'amendement n° 22 rectifié bis , n'a pas été examiné par la commission des lois. Les modifications apportées au second alinéa sont d'ordre rédactionnel. La commission des lois ne m'en voudra pas d'indiquer que je préfère, à titre personnel, un texte plus élégamment rédigé. En revanche, la rédaction du premier alinéa intéresse directement M. Del Picchia. Il convient de remarquer, en effet, que les mots « sous pli fermé » ne figurent plus, témoignant de la volonté de recourir à d'autres moyens. Or quels sont les autres moyens si ce n'est la voie électronique et Internet ? Finalement, par ce sous-amendement, nous avons un premier témoignage tangible, concret, de l'engagement pris par M. le secrétaire d'Etat tout à l'heure. Par conséquent, à titre personnel, compte tenu de la position de la commission des lois qui était favorable au principe soutenu par M. Del Picchia dans son amendement, je ne peux qu'approuver le sous-amendement n° 24. Mme Garriaud-Maylam a posé un problème extrêmement important en matière d'équité. Les Français établis hors de France, puisqu'on leur donne la possibilité de voter, notamment dans les consulats et les postes consulaires, doivent bénéficier des mêmes conditions d'information que les Français de France, ou tout au moins du minimum vital, si je puis m'exprimer ainsi ! Sinon, à quoi bon les inviter à voter ? Nous pouvons donc féliciter Mme Garriaud-Maylam d'avoir déposé ce sous-amendement. Ce sous-amendement peut-il, en l'état, être suivi d'effet ? C'est une autre question ! La commission des lois en a reconnu le bien-fondé, l'intérêt et la très forte valeur tant symbolique que pratique. C'est la raison pour laquelle elle a donné un avis favorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement, dans la mesure où nous ne maîtrisons pas forcément toutes les implications. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, nous serions très heureux de connaître votre sentiment, afin de déterminer les suites qu'il convient de réserver à ce sous-amendement au demeurant fort intéressant. S'agissant de l'amendement n° 21, monsieur Del Picchia, nous approuvons votre démarche, nous estimons que le concours des nouvelles technologies est nécessaire et que le Gouvernement doit donner des instructions très claires à ses services en ce sens. L'obstacle que constituait la mention « sous pli fermé » est levé - si nous adoptons, bien entendu, le sous-amendement n° 24 du Gouvernement. La commission des lois, qui reconnaît l'intérêt de cet amendement, a cependant remarqué que l'organisation de l'envoi relevait du domaine réglementaire. Voilà pourquoi, monsieur Del Picchia, je vous invite à le retirer, étant entendu que M. le secrétaire d'Etat pourra peut-être vous apporter quelques compléments d'information.