Annie DAVID - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le présent amendement tend à étendre au secteur numérique le principe d'aide publique à la création et à la diffusion. Il vise à confirmer l'engagement de l'État dans la création d'une plateforme publique de téléchargement destinée à favoriser la diffusion des oeuvres des jeunes créateurs tout en leur assurant une juste rémunération. Bien évidemment, par « jeunes créateurs », il faut entendre « nouveaux créateurs » ou encore « créateurs vivants », absents des offres commerciales de téléchargement. De plus, cette plateforme les fera bénéficier des développements de l'économie numérique. La commission souhaite la suppression de cette plateforme au motif que les modalités de sa constitution seraient insuffisamment claires. La question de la rémunération des auteurs lui pose aussi un problème. Elle propose que la question d'une plateforme publique de téléchargement soit traitée, si elle l'est, dans le rapport sur l'application de l'ensemble des dispositions du présent texte. Cette plateforme se situerait, selon nous, dans une tradition très estimable de notre pays en matière de création artistique : une fois créée dans le cadre du présent texte, elle pourra être soumise à un examen critique dans le rapport demandé par la commission. Cela ne nous pose évidemment aucun problème, mais créons-la tout d'abord ! C'est ce à quoi vise cet amendement. Le cas échéant, les éclaircissements et modifications qui vous paraissent utiles pourront être, si nécessaire, apportées en commission mixte paritaire, l'urgence ayant été déclarée. Je peux d'ores et déjà vous apporter quelques explications sur cette plateforme telle que nous l'envisageons. Il s'agirait d'un service public de téléchargement ; l'ensemble des oeuvres y seraient accessibles dans des formats de logiciels ouverts et libres de tout dispositif de contrôle technique. L'accès à cette plateforme publique se ferait de trois manières : un accès libre et gratuit à l'ensemble des fonds publics conservés par l'INA ou aux fonds documentaires libres de droits de la Bibliothèque nationale de France, notamment ; un accès, moyennant le paiement d'une redevance, aux oeuvres musicales des artistes qui les ont commercialisées, ces derniers percevant évidemment une rémunération indexée sur ces téléchargements et issue des recettes décrites plus loin ; un accès actif, l'ensemble des citoyens pouvant utilement contribuer à l'enrichissement du catalogue des oeuvres disponibles par leur implication individuelle et collective. Ce mode bidirectionnel de fonctionnement - c'est à dire la possibilité offerte à chacun de pouvoir se situer alternativement comme utilisateur et comme contributeur -constituerait l'une des principales caractéristiques de la plateforme. Ce travail contributif, lorsqu'il se caractérise par la numérisation d'oeuvres et leur diffusion, ne concernerait que les oeuvres libres de droits ou pour lesquelles l'auteur aura donné explicitement son accord. Pour ce qui est de sa mise en oeuvre, il nous semble important qu'il y ait une véritable intervention publique. En effet, cette plateforme, indépendante des pouvoirs politiques et économiques, serait gérée par un collège tripartite réunissant des représentants des ayants droits et des usagers ainsi que des parlementaires. Une intervention publique forte est indispensable, notamment pour pouvoir mener une politique ambitieuse de numérisation des contenus et mettre à disposition et diffuser les oeuvres dans des conditions techniques optimales. Le caractère participatif et le fonctionnement en réseau de la plate-forme publique constitueraient un élément central dans la réussite du projet, dont le financement serait assuré par trois sources distinctes : une redevance pour les usagers souhaitant accéder à l'ensemble des contenus disponibles, qui pourrait être progressive comme nous le proposons déjà pour la redevance audiovisuelle ; une taxe sur les profits de l'industrie des télécommunications et ceux de la vente des biens immatériels ; enfin, l'apport technique des organismes publics et privés souhaitant concourir à ce projet. Ces ressources financières permettraient d'assurer la rémunération des ayants droit, de financer le développement de ce service public de téléchargement, notamment la numérisation des contenus, et de soutenir la création artistique et le développement culturel. J'espère, par ces quelques éclaircissements quant à la source de rémunération des auteurs et à la constitution de cette plate-forme publique de téléchargement, avoir convaincu M. le rapporteur ainsi que les membres de la commission, qui étaient dubitatifs et nous ont demandé des précisions. C'est donc avec beaucoup de conviction, mes chers collègues, que je vous invite à voter cet amendement.