Dominique BRAYE (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la situation actuelle du logement dans un pays comme le nôtre, qui se veut exemplaire en matière de solidarité et d'accès de tous ses citoyens aux droits élémentaires, n'est pas normale et n'est pas digne. Disposer d'un logement décent est indispensable pour chaque être humain, à tous les stades de sa vie. Il est indispensable, d'abord, par la sécurité et la douceur qu'il procure, au développement harmonieux et équilibré de chaque enfant. Il est indispensable, ensuite, par sa stabilité et son confort, à l'épanouissement de chaque adulte et de chaque famille. Il est indispensable, enfin, par sa tranquillité et sa pérennité, au déroulement d'une vieillesse sereine pour les personnes âgées. Avec l'éducation et l'emploi, le logement est l'un des volets du triptyque fondamental du droit de tout être humain à grandir, s'épanouir et vieillir dans des conditions normales et dignes, au sein d'une société apaisée. Or que constatons-nous aujourd'hui ? Que certains des plus démunis de nos concitoyens ne trouvent pas de place dans les structures d'hébergement, qui ont pourtant vocation à les accueillir. Que les personnes à revenus très modestes ou modestes trouvent très difficilement une place dans le logement très social ou social. Qu'il n'existe pas de capacités d'accueil suffisantes dans le logement intermédiaire pour y loger tous ceux qui ont les moyens d'y accéder. Qu'il est très difficile, enfin, pour ceux qui sont prêts à consentir des efforts importants, d'accéder à la propriété par le biais de l'accession sociale. Il convient naturellement de résoudre les problèmes rencontrés par toutes ces catégories de nos concitoyens et, notamment, les plus démunies. Mais ceux qui souhaitent accéder à la propriété ne doivent pas être oubliés, et ce pour trois raisons essentielles. D'abord, parce qu'il s'agit de les aider à réaliser ce qui, comme pour 95% de nos compatriotes, est le rêve de leur vie. Ensuite, parce qu'il s'agit de leur permettre d'aborder l'âge de la retraite dans de bien meilleures conditions que s'ils étaient restés locataires. Enfin, parce qu'il s'agit, par un effet de dominos, de libérer de façon mécanique et pérenne les autres maillons de la chaîne du logement, permettant ainsi de conserver les aides publiques pour les autres catégories de population moins favorisées. Or cette chaîne du logement est aujourd'hui bloquée par une crise qui affecte chacun de ses maillons. Nous constatons ainsi une panne des parcours résidentiels ascendants, qui frappe toutes les catégories sociales de notre pays et, comme toujours dans ces cas-là, plus durement les plus démunies. Messieurs les ministres, mes chers collègues, nous le savons tous, cette situation est anormale et indigne de notre pays. Elle est due à un déficit patent de toutes les catégories de logements - et pas seulement des logements sociaux -, dont la responsabilité est partagée par tous les dirigeants depuis trente ans. Nous pouvons nier cette responsabilité ou nous la rejeter les uns sur les autres, cela ne changera rien à sa réalité et, surtout, cela ne procurera pas un toit à tous ceux qui n'en ont pas. Notre devoir est d'agir, d'agir ensemble, et d'agir vite. Toute autre considération est vaine : un logement pour tous, c'est l'affaire de tous ! Pour résoudre cette crise exceptionnelle, il convient de fournir des efforts exceptionnels, lesquels doivent émaner de tous les responsables politiques, à commencer, bien entendu, du Gouvernement. Dans ce contexte, le projet de loi portant engagement national pour le logement, déposé d'abord sur le bureau de la Haute Assemblée, était attendu avec impatience. La commission des affaires économiques estime que ce projet de loi apporte un début de réponse bienvenu à l'urgence créée par cette situation de crise. Elle interprète le choix du Gouvernement de présenter un texte resserré de onze articles comme une main tendue vers le Parlement pour qu'il l'enrichisse de façon substantielle et efficace. Pour ce qui concerne les amendements qu'elle présente, nombre d'entre eux sont directement inspirés des solutions préconisées par le groupe de travail chargé d'analyser les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, groupe de travail que j'avais l'honneur de présider. Il n'est sans doute pas anodin de préciser que le rapport de ce groupe, présenté par notre collègue Thierry Repentin, avait été adopté, au mois de juin dernier, à l'unanimité.