Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. En tout état de cause, les APL sont des dépenses obligatoires et le Gouvernement ne pourra pas renoncer à les financer. Dès lors, une inscription en collectif budgétaire pourra s’avérer nécessaire. J’ajoute, pour votre information, que le projet de loi de finances rectificative pour 2008, qui vous sera prochainement soumis, prévoit une dotation complémentaire pour les APL afin de régler une grande partie de la dette de l’État envers le Fonds national d’aide au logement. Quant au programme « Développement et amélioration de l’offre de logement », il sera doté de 798 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 805 millions d’euros en crédits de paiement. En appui de ces crédits budgétaires, seront mobilisés, d’une part, une contribution du 1 % logement, à hauteur de 480 millions d’euros et, d’autre part, un puissant dispositif fiscal. En ce qui concerne le logement social, la dotation budgétaire initialement prévue en 2009 permettait d’assurer le financement de 120 000 logements locatifs sociaux, dont 20 000 logements très sociaux. Ce matin même, lors de l’annonce du plan de relance, le Président de la République a décidé que 15 000 PLAI et autant de PLUS donneraient lieu, en 2009, à l’inscription de crédits supplémentaires sur le programme 135. Ces crédits devraient s’élever, sur ces opérations, à environ 350 millions d’euros, auxquels seront ajoutés 50 millions sur les pass-foncier. Monsieur Repentin, vous m’avez posé une question concernant le taux de centralisation du livret A. Vous le savez, la réforme du livret A vise, comme l’a demandé le Président de la République, à pérenniser le financement du logement social. C’est pourquoi la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit un niveau plancher de centralisation des ressources collectées à la fois sur le livret A et sur le livret de développement durable. À ma demande, ce plancher a été fixé dans la loi à 1,25 fois le montant total des prêts au logement social, permettant ainsi de couvrir l’ensemble des besoins de financement. En outre, les parlementaires, je vous le rappelle, soucieux d’assurer une permanence de la ressource affectée au logement social, sont allés au-delà, en prenant en compte dans le calcul de ce plancher, non seulement les prêts au logement social, mais aussi les prêts consentis au bénéfice de la politique de la ville. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit également – ce n’était pas le cas jusqu’à présent – que l’épargne collectée sur les livrets A soit utilisée en priorité pour le financement du logement social. Ainsi, ce n’est qu’une fois les besoins de financement du logement social intégralement satisfaits que les ressources excédentaires pourront, le cas échéant, recevoir une autre affectation. Les organismes HLM ont ainsi la certitude de disposer des ressources nécessaires permettant de couvrir largement leurs besoins. Par ailleurs, comme la loi le prévoit, des décrets destinés à mettre en œuvre concrètement le dispositif de centralisation des sommes collectées sur le livret A et sur le livret de développement durable seront publiés d’ici à la fin de l’année. Il s’agit d’organiser le passage d’une collecte assise sur quelques réseaux, et centralisée en totalité, à un système de collecte généralisée. Compte tenu de la diversité des réseaux bancaires, il est indispensable de prévoir un dispositif transitoire en attendant la stabilisation du dispositif de collecte. C’est l’objet des décrets qui sont en préparation. En tout état de cause, mesdames, messieurs les sénateurs, la centralisation de la collecte du livret A et du livret de développement durable devraient atteindre 160 milliards d’euros au 1 er janvier 2009. Ce montant représente un taux de centralisation supérieur à 70 % de la collecte réalisée à ce jour. Il n’y a donc pas d’inquiétudes à avoir en ce qui concerne le financement du logement social qui, je crois pouvoir le dire, n’a jamais été aussi garanti par la loi qu’il ne l’est aujourd’hui. L’objectif essentiel est donc de satisfaire la demande de logements locatifs dans les zones tendues, ainsi que de mieux répartir les logements sociaux au sein des agglomérations, pour tenir compte notamment des objectifs triennaux des communes relevant de l’article 55 de la loi SRU, auquel je suis très attaché. Il n’y a pas de contradiction, monsieur Vanlerenberghe. Simplement, la conjoncture dans laquelle a été préparé le projet de budget a profondément évolué. Dans le contexte de surchauffe du bâtiment que nous avons connu, on ne pouvait pas augmenter le programme des logements aidés. Rappelez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, les appels d’offres infructueux des organismes HLM. M. Vasselle en sait quelque chose. En revanche, la baisse générale de l’activité du bâtiment permet aujourd’hui de lancer un programme supplémentaire de logements sociaux. En période de crise, il faut relancer l’activité ! Le financement de la prime à l’amélioration des logements à usage locatif, la PALULOS, monsieur Vasselle, n’est effectivement plus inscrit dans le budget de l’État à compter de 2009 car le projet de loi de mobilisation pour le logement, en cours de discussion à l’Assemblée nationale, prévoit d’organiser, dès l’an prochain, une péréquation financière entre organismes de logement social pour que ceux qui ont une trésorerie importante puissent aider ceux qui n’en ont pas les moyens à entretenir leur parc. Les sommes devant faire l’objet de cette péréquation ont été estimées à 60 millions d’euros. De plus, des prêts « superbonifiés » au taux de 1,9 % seront mis en place par la Caisse des dépôts et consignations, ce qui représente un équivalent de subvention de 2 300 euros par logement, pour aider les bailleurs sociaux à financer les travaux d’isolation thermique de leurs logements, ce qui était devenu la principale destination de la PALULOS. L’accord que j’ai passé avec les partenaires sociaux a précisément permis d’augmenter les subventions du 1 % logement aux organismes HLM, monsieur Vasselle, en passant de 225 millions d’euros à 300 millions d’euros, soit une augmentation de 33 %. Vous n’avez donc pas à vous inquiéter sur l’apport indispensable du « 1 % » au financement du logement social. J’en profite pour répondre rapidement à Mme Voynet. Sans entrer dans la polémique, je voudrais simplement lui rappeler que le plan de relance présenté par le Président de la République envisage de consacrer l’équivalent de 1,8 milliard d’euros au logement, de 160 millions d’euros à l’humanisation et à l’hébergement et de 20 millions d’euros à l’aide alimentaire. Honnêtement, il n’est pas possible de dire que, face à une situation exceptionnelle, des décisions exceptionnelles n’ont pas été prises. Les moyens destinés à l’amélioration du parc privé, y compris la lutte contre l’habitat indigne, seront, grâce à la mobilisation du budget de l’État et des ressources du 1 % logement, sensiblement augmentés – 713 millions d’euros de moyens d’intervention en 2009, dont 100 millions de majoration au titre du plan de relance, à comparer aux 526 millions d’euros inscrits en loi de finances initiale pour 2008. Par ailleurs, l’ANAH contribuera avec l’ANRU à un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – PNRQAD – mis en place par le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion. En ce qui concerne l’humanisation des structures d’hébergement, pour laquelle j’avais réservé 50 millions d’euros en 2008, l’article du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion prévoyant le transfert de cette compétence à l’ANAH n’a pas été adopté par le Sénat, car il n’était pas clairement établi que cette agence aurait les ressources pour assumer cette dépense. Je vous l’assure, l’ANAH disposera des moyens suffisants pour ce transfert, d’autant plus que le plan de relance décidé par le Président de la République prévoit d’accélérer ces travaux d’humanisation en mobilisant, au cours des trois prochains exercices, 60 millions d’euros en plus des 90 millions d’euros déjà programmés. De la réalisation de ces travaux dépend l’attractivité du dispositif d’hébergement d’urgence aux yeux des personnes sans abri. Il est donc indispensable de le mener à bien. Je terminerai en soulignant que le plan de relance fait apparaître une dotation supplémentaire à l’ANAH de 200 millions d’euros, qu’elle devra consacrer à la lutte contre l’habitat indigne. Aux inquiétudes exprimées par M. Dallier, je répondrai que les crédits nécessaires aux 200 millions d’euros du fonds exceptionnel de l’ANAH et aux 200 millions d’euros pour l’accélération du programme national de rénovation urbaine seront ouverts par un projet de loi de finances rectificative qui, le Président de la République l’a annoncé, devrait être présenté en début d’année prochaine. Je n’ai pas répondu à M. Vasselle, qui m’avait posé une question sur les sans-papiers. Les services d’accueil et d’hébergement constituent un dernier filet de sécurité pour ceux qui n’ont plus rien. C’est pourquoi les services sociaux et les associations sont très attachés, à juste titre, au caractère inconditionnel de l’accès aux services d’accueil et d’hébergement d’urgence. Le Président de la République, à l’occasion d’un discours qu’il a prononcé devant le Conseil économique et social le 17 octobre 2007, journée mondiale du refus de la misère, a réaffirmé ce principe d’inconditionnalité de l’accueil. La conséquence directe de cette position humaniste est que les personnes déboutées du droit d’asile et les personnes sans papiers y ont droit, dès lors qu’ils sont en situation de détresse, dans les mêmes conditions que les français ou les étrangers en situation régulière. Sur le plan juridique, il s’agit d’ailleurs d’une position constante, l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles ne conditionnant pas le bénéfice de l’accès à l’aide sociale à l’hébergement à la régularité du séjour. Celui-ci dispose en effet que « bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale ». En 2009, je prévois de recourir à 9 150 nuitées d’hôtel, qui ne seront pas toutes réservées aux demandeurs d’asile, loin s’en faut. Je pense que le développement des PLAI et des maisons-relais feront diminuer ce nombre de nuits d’hôtel qui, effectivement, coûtent très cher à l’État et n’offrent pas toujours les conditions de dignité que l’on est en droit d’exiger. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, je souhaiterais revenir sur deux points. En premier lieu, je tiens à souligner que le Gouvernement a décidé, dans un contexte budgétaire contraint, de ne pas diminuer les effectifs relevant de mon ministère, qui s’établissent à 3 155 agents en équivalents temps plein. Ces effectifs permettront de faire face à la forte augmentation de la charge de travail liée, premièrement, à la négociation des conventions d’utilité sociale avec les organismes HLM, qui doivent être conclues d’ici à la fin de 2010 et, deuxièmement, à la mise en œuvre de la loi DALO. Cela explique, monsieur Dallier, que je n’ai pas jugé utile d’augmenter les crédits me permettant d’externaliser une partie des tâches relevant des commissions de médiation. Par ailleurs, 350 emplois de délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont en cours de recrutement. Ces postes budgétaires figurent, messieurs André et Repentin, sur le programme 135, qui, dans un souci de simplification de la gestion, sert de support à l’ensemble des dépenses de personnel de la mission. Cette création s’opère par transfert entre ministères et n’alourdit donc pas les charges de l’État. Il a été décidé que ces délégués du préfet assureront leurs fonctions à temps plein mais, monsieur Dallier, je tiens à vous rassurer, les personnels de l’État ainsi recrutés ne rompront pas le lien qui les unit à leur administration d’origine. C’est fondamental pour que la légitimité de ces délégués soit totale, aussi bien aux yeux des habitants qu’à ceux des acteurs locaux ou des services de l’État. (M. Philippe Dallier marque son approbation .) En ce qui concerne le contentieux lié à la loi sur le droit au logement opposable, il était prématuré de demander une dotation spécifique. Il est en effet encore difficile de déterminer les besoins. Ainsi, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, avec qui j’ai eu un entretien aujourd’hui, m’a dit que dans sa région, où la situation est tendue, même si les difficultés y sont moindres qu’à Paris ou dans l’ensemble de la région Île-de-France, aucun recours n’avait encore été déposé à ce jour.