Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas sûre, malgré les mois écoulés depuis l'examen de ce texte en première lecture, que le débat national nécessaire ait eu lieu sur la question de la décentralisation de la gestion des infrastructures aéroportuaires. L'actualité récente a démontré combien la responsabilité découlant de ce transfert est importante, non seulement en terme de développement économique, mais aussi, bien entendu, en terme de sécurité. La décentralisation de la gestion des infrastructures aéroportuaires constitue pourtant un enjeu majeur en matière d'aménagement équitable du territoire. En effet, la qualité du développement du transport aérien est une source d'emploi considérable. Toutes les catégories professionnelles sont concernées. Il peut s'agir de catégories professionnelles hautement qualifiées ou d'ouvriers spécialisés - les personnels des aérodromes, les contrôleurs aériens, les techniciens, les ingénieurs -, dépendant directement de la direction générale de l'aviation civile. Il peut s'agir également de l'emploi des usagers et des riverains qui sont, bien souvent, des salariés d'entreprises desservies par le transport aérien, voire d'entreprises sous-traitantes des aérodromes et des aéroports. Pour qu'il soit question d'emploi dans ce débat où l'on en parle beaucoup, permettez-moi de vous rappeler l'incidence sur l'emploi des aéroports en prenant l'exemple des aéroports parisiens : on compte ainsi 2008 emplois à Orly, 72 000 à Roissy, 3 800 sur le Bourget et 1 200 sur les autres terrains. Il s'agit ni plus ni moins que de 150 000 emplois directs, ce qui est un chiffre non négligeable. J'estime donc nécessaire, avant toute décentralisation, d'établir un état des lieux et une évaluation des choix politiques. Nous savons que le Parlement européen souhaiterait remettre en cause les compromis civils et militaires trouvés au mois de décembre 2002, en donnant à la Commission européenne, en cas de litige sur l'attribution d'un bloc d'espace, la possibilité de restaurer les sanctions et les incitations financières pour les prestataires. Ces nouveaux textes nient la mission d'intérêt général des services de navigation aérienne et prévoient, sans aucune évaluation, l'extension du concept de « ciel unique » à l'espace inférieur. Tout comme l'eau, le ciel ne doit pas devenir un espace marchand. Le transfert de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils aux collectivités territoriales du ressort géographique n'est pas de nature à garantir cette exigence. Certes, l'article 22 de ce projet de loi ne concerne que cent dix aérodromes, à l'exception, est-il précisé, de ceux d'Aéroports de Paris, ADP. Mais depuis l'examen du texte en première lecture, nous avons eu l'occasion, notamment au sein de la commission des affaires économiques, de débattre de la proposition de loi Le Grand portant création des communautés aéroportuaires, au premier chef pour les deux aéroports parisiens, Roissy et Orly. A cet égard, monsieur le ministre, serait-il possible de faire le point sur les perspectives de privatisation d'ADP, privatisation que nous savons être en projet ? Peut-on réellement avoir un débat complet et sérieux sur les perspectives qu'ouvre le texte que vous nous soumettez sans faire le point sur la volonté gouvernementale de livrer au secteur privé le pilier aéroportuaire français ? La décentralisation rimera-t-elle, comme c'est à craindre, avec la privatisation de ce secteur d'activité ? Une fois encore, la logique de décentralisation appliquée aux aéroports nationaux aura pour conséquence essentielle la déréglementation et la destruction de l'espace aérien national et européen. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, par prudence et par souci de l'intérêt général, de retirer le secteur aéroportuaire du champ de ce projet décidément très marqué, voire trop marqué, par le libéralisme. Par ailleurs, le groupe CRC demande au Sénat de se prononcer sur cet amendement par scrutin public.