Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur ces sujets, nous pensons la même chose et les électeurs, les vôtres comme les nôtres, souhaitent que leurs dirigeants agissent dans le même sens. Encore une fois, monsieur Jégou, il y a suffisamment de sujets sur lesquels nous divergeons pour que nous sachions reconnaître ceux qui nous rapprochent ! À M. Lambert, je répondrais que la gestion de la trésorerie de l'État peut être optimisée de trois façons. D'abord, il faut réduire les aléas de trésorerie par un enrichissement des informations communiquées à l'Agence France Trésor, l'AFT. Le ministre de l'économie, Thierry Breton, a publié une circulaire à ce sujet en avril dernier. Ensuite, il faut améliorer la coordination des administrations publiques en matière de gestion de trésorerie : il n'est plus possible que chacun continue à agir dans son coin. Un comité interministériel organisé en juillet dernier a d'ailleurs exigé ce renforcement. Enfin, il faut accroître les moyens mis à la disposition de l'AFT pour répondre à des besoins ponctuels de trésorerie. L'AFT a par exemple introduit un nouveau bon du Trésor à court terme sur le modèle des cash management bills du Trésor américain. La première émission a eu lieu le 4 septembre 2006 pour un montant de 2,5 milliards d'euros. En ce qui concerne la gestion de la trésorerie des collectivités locales, je reconnais que le manque de lisibilité sur la date exacte de versement des dotations de l'État ne permet pas une bonne optimisation de la gestion de trésorerie des collectivités locales, en particulier pour les plus grosses d'entre elles, qui pratiquent une gestion active de la dette. Nous avons décidé de pallier cette difficulté et d'honorer un engagement très ancien de l'État, qui mettait à la charge des collectivités l'obligation d'annoncer à l'État tout retrait de trésorerie supérieur à 1 million d'euros. Nous souhaitons donc, avec le ministre de l'intérieur, mettre en place un dispositif de versement à dates fixes ou à dates pré-annoncées de ces dotations, afin que les collectivités locales puissent ajuster au mieux leur trésorerie. Derrière ce sujet d'apparence technique, il s'agit en réalité d'optimiser la gestion globale de la trésorerie des collectivités publiques. La gestion active de la dette nous a permis de réaliser, entre 2002 et 2006, 1,7 milliard d'euros d'économies budgétaires. Ce n'est pas négligeable, monsieur Jégou ! Pour vous donner un ordre de grandeur, dans le budget pour 2007 que je présente, la dépense de l'État diminue d'un point par rapport à l'inflation : elle ne progresse que de 2 milliards d'euros au lieu de 4,8 milliards d'euros, soit 2,8 milliards d'euros d'économies réalisées. En annualisé, cela représente 1,7 milliard d'euros d'économies entre 2002 et 2006 grâce à la gestion active de la dette. S'agissant des taux d'intérêt et de la tendance actuelle, il faut être très vigilant, car l'augmentation des taux d'intérêt n'est pas neutre. Dans ce domaine, un point d'augmentation peut représenter un montant de 2 milliards d'euros sur les charges de la dette à l'horizon de 2008 et de 6 milliards d'euros à l'horizon de 2012. Monsieur Foucaud, vous avez critiqué très fortement la politique de baisse d'impôts qui est, selon vous, l'une des raisons de l'aggravation de la dette de l'État. C'est inexact ! Nous pouvons être en désaccord, mais là, vous faites vraiment une erreur. J'ai eu en effet à coeur de veiller à ce que toutes les baisses d'impôts que nous avons introduites dans le budget soient toutes gagées par des économies et qu'elles n'aggravent en aucun cas le déficit de l'État et la dette. Je vais aller plus loin : je crois aux baisses d'impôt ciblées sur les objectifs de politique économique. Ces baisses doivent être non seulement financées, mais aussi efficaces, c'est-à-dire au service de l'emploi, de l'investissement, et du pouvoir d'achat des Français. De ce point de vue, nous avons fait la réforme de l'impôt sur le revenu, celle de la prime pour l'emploi - franchement, vous auriez pu la voter ! -, et celle de la taxe professionnelle, dont nous avons abondamment parlé hier soir. Beaucoup de choses ont donc été entreprises, c'est le moins que l'on puisse dire. Je répète ce que j'ai déjà répondu à M. Jégou : il ne faut pas avoir peur des comparaisons internationales, car elles permettent de relativiser. Nous évoquions tout à l'heure en aparté avec le rapporteur général la fiscalité comparée de la Belgique et de la France. Les délocalisations de fortunes font actuellement débat. M. Marini me faisait observer très justement que la fiscalité de la Belgique est très attractive pour le capital, mais qu'elle l'est beaucoup moins pour l'activité et pour le travail : c'est très exactement l'inverse de notre propre système fiscal. Au lieu de critiquer sans cesse nos actions, monsieur Foucaud, vous devriez méditer cet exemple et reconnaître que, sur un certain nombre de sujets, nous essayons de cibler les baisses d'impôts et d'améliorer l'attractivité de notre pays.