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Daniel RAOUL - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Comme on l'a dit tout à l'heure et ainsi que l'a rappelé mon éminent collègue Roland Courteau, avec ce texte qui privatise GDF et sans égard pour nos concitoyens, vous dilapidez l'un des plus beaux fleurons de l'économie nationale. C'est inacceptable, dangereux, irresponsable... Pour notre part, nous avons toujours eu à coeur de placer nos concitoyens et leurs besoins au centre de nos préoccupations. Je vais vous rappeler certaines des dispositions que nous avons prises, puisque vous avez semblé les mettre en doute et que vous faites toujours référence à « l'héritage ». C'est ainsi que, pour ce qui est de la garantie de l'accès à l'énergie, dès 1988, à l'occasion de la loi créant le RMI, était prévue la signature de conventions entre les préfets et EDF-GDF. En 1992, nous avons créé le fonds d'aide au règlement des factures, alimenté par l'opérateur historique, l'État et les collectivités locales. En 1998, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions, nous avons instauré le droit à une aide au maintien des services d'énergie. Deux ans plus tard, nous avons concrétisé ce droit en classant l'énergie comme bien de première nécessité. Enfin, le décret du 10 juin 2001 prévoyait que toute personne redevable d'impayé pouvait, à sa demande, bénéficier d'une fourniture électrique dans la limite de 3 kilowattheures. Vous défendez les actionnaires, nous défendons nos concitoyens : c'est sans doute la différence fondamentale entre nous. Mais revenons à cet amendement. Par son biais, nous entendons que la tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel, sur laquelle tout le monde est d'accord, soit accordée non pas uniquement pour une part de la consommation des ménages en difficulté, mais pour la totalité. En tout état de cause, même si notre amendement va un peu loin - je sais que vous allez nous objecter que l'on va favoriser le gaspillage -, il a le mérite en tout cas de susciter une discussion sur les seuils des factures et le montant des consommations. Notre amendement vise à obtenir une réponse expresse de M. le ministre quant aux objectifs du Gouvernement dans ce domaine.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. J'ai déjà apporté un certain nombre de précisions hier soir, puisque ce thème a été abordé lors de l'examen de plusieurs amendements. J'exprimerai d'abord le point de vue du Gouvernement sur la suppression des mots « à leur demande ». Ne nous leurrons pas : de toute façon, à un moment donné, il faut qu'il y ait une rencontre entre un opérateur et un consommateur. Il est nécessaire que le consommateur qui a droit au tarif social en exprime la demande à l'opérateur, c'est-à-dire qu'il signe le document sur lequel il communique ses revenus, en fonction desquels il établit sa demande. Il ne faut pas chercher un autre système. En effet, il me semble extrêmement compliqué d'imaginer un dispositif aux termes duquel les opérateurs sauraient qui a droit au tarif social et en déduiraient automatiquement qu'ils doivent envoyer des factures à ce tarif. Soyons réalistes ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 333. Sur les autres amendements, je me rallie à l'avis de la commission. Monsieur le rapporteur, vous m'avez demandé d'augmenter par décret le seuil aujourd'hui fixé à 100 kilowattheures. Mesdames, messieurs les sénateurs, il est en effet impossible de tout inscrire dans la loi. D'ailleurs, les rédacteurs de la loi de 2000 avaient prévu un tarif de première nécessité, mais sans envisager tous les cas de figure. Il est bien évident que cela relève du décret. J'ai d'ores et déjà annoncé à l'Assemblée nationale que j'étais prêt à porter la fourchette de taux allant de 30 à 50 % au niveau de 50 à 70 %. Le prix à payer par le consommateur sera donc plus faible qu'il ne l'est aujourd'hui. Avec les taux actuels - 30 % à 50 % - le dispositif coûte environ 50 millions d'euros à l'opérateur électrique. Je me suis engagé à franchir un cran supplémentaire dans le décret. J'ai également pris l'engagement, hier soir, de prendre ce décret le plus tôt possible, de revoir les conditions d'accès. Vous me demandez de relever le seuil de 100 kilowattheures par mois. Vous le savez, il faut bien fixer une limite. Cent kilowattheures par mois, c'est un peu moins de la moitié de la consommation d'électricité d'un ménage qui n'utilise pas cette énergie pour se chauffer. On considère qu'un foyer consomme entre 2 500 à 4 000 kilowattheures par an, hors chauffage électrique. Ce matin, l'un d'entre vous a indiqué que le seuil de 100 kilowattheures par an était trop bas. Tout d'abord, il s'agit d'un seuil par mois, et non pas par an. Ensuite, il me semble nécessaire d'élaborer un dispositif qui correspond à la moitié de la consommation moyenne des foyers français.
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Je conçois bien, monsieur le ministre, qu'il soit difficile, pour des raisons techniques, de prévoir un accès automatique au tarif spécial. Il est donc logique que les consommateurs demandent à en bénéficier. Cela étant dit, permettez-moi d'attirer votre attention sur la clarté des documents qui sont mis à la disposition des ménages. Selon les statistiques concernant l'électricité, alors que plus de 1 million de clients pourraient potentiellement prétendre au tarif spécial, seuls 400 000 en bénéficient réellement. En d'autres termes, 600 000 à 700 000 clients n'en bénéficient pas. Cela est dû au fait que les explications qui leur sont fournies ne leur permettent pas de s'y retrouver et de faire leur demande. En tout état de cause, la même situation se reproduira avec le gaz. Comme je l'ai dit à l'instant, j'admets que l'accès automatique au tarif spécial soit difficile à mettre en oeuvre pour des raisons techniques. Mais il faut au moins que les informations fournies aux consommateurs soient suffisamment claires pour permettre à ceux qui peuvent bénéficier du tarif spécial d'en bénéficier réellement. Selon M. le rapporteur, certains consommateurs savent qu'ils ont droit au tarif spécial mais ils ne demandent pas à en bénéficier. Je suis quelque peu sceptique : lorsque l'on est dans une situation financière un peu difficile, pourquoi se priverait-on d'un tarif un peu moins élevé ? Il est bien naturel de demander à en bénéficier et de consacrer l'argent ainsi dégagé à la satisfaction d'autres besoins, qui sont nombreux dans une famille. Si de nombreux ménages ne demandent pas à bénéficier du tarif spécial, c'est parce qu'ils ne disposent pas d'une information suffisante. J'ajoute qu'à l'avenir le risque est grand que les informations qui seront fournies au consommateur, souvent dans une lettre jointe à la facture, deviennent encore plus compliquées à comprendre du fait de la multiplication des services. En effet, les conditions pourront être différentes selon que vous achèterez, ou non, votre gaz et votre électricité chez le même fournisseur ; peut-être verra-t-on apparaître des tarifs forfaitaires à l'instar de ce qui se passe pour le téléphone, où plus personne ne s'y retrouve. Monsieur le ministre, les consommateurs disposeront-ils d'une information claire ? Cette information devra notamment être diffusée par les entreprises qui, certes, n'y ont pas d'intérêt, mais qui y sont contraintes par leur mission de service public. Une bonne information permettra peut-être d'augmenter le nombre de personnes bénéficiant du tarif spécial.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. J'ai pris acte des déclarations de M. le ministre sur le nombre de kilowatts consommés par les ménages modestes. Il n'en demeure pas moins qu'une question reste en suspens s'agissant des organismes d'HLM. En effet, le gaz a connu des hausses de prix successives dont les conséquences sont particulièrement pénalisantes pour les foyers disposant de revenus modestes. Le tarif social de vente de gaz naturel, calqué sur le système existant pour l'électricité, constitue une mesure de solidarité nationale essentielle, mesure d'autant plus nécessaire que la politique mise en oeuvre par le Gouvernement favorise la hausse des prix de l'énergie. Il résulte cependant de la législation en vigueur et du projet de loi que seuls sont pris en compte l'électricité et le gaz distribués aux particuliers par des branchements individuels, au détriment des chauffages collectifs au gaz. Or ce type de chauffage équipe l'essentiel du parc HLM. Les organismes d'HLM et les copropriétés ont déjà demandé à l'État, en novembre dernier, de limiter cette hausse de prix. Monsieur le ministre, l'Association des responsables de copropriétés, l'ARC, nous a alertés sur ce sujet. Elle s'est dite choquée par le fait que la hausse moyenne de 12 % du prix du gaz, annoncée comme un maximum, cache des hausses plus importantes pour des milliers de ménages modestes qui habitent dans des immeubles équipés de chaufferies collectives. En effet, l'ARC estime que l'augmentation moyenne des tarifs au 1 er novembre 2005 avait en réalité atteint 18 %, soit un surcoût des charges de logement pour l'année suivante allant de 144 à 216 euros par an. Ces hausses de prix sont désastreuses pour les ménages dont, souvent, les revenus ne dépassent pas 1 500 euros par mois, et je ne parle pas des familles monoparentales. Sans revenir sur le débat relatif à l'occupation du parc locatif social, je tiens à indiquer, et toutes les études le prouvent, chiffres à l'appui, que les locataires de logement HLM remplissent les critères d'éligibilité au tarif spécial. C'est pourquoi nous demandons que les HLM bénéficient de la tarification spéciale sur le gaz.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du tarif spécial de solidarité aux organismes sans but lucratif ayant pour objet l'insertion par le logement des personnes défavorisées, tels que la fondation Abbé Pierre ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. L'action de ces organismes se déploie en direction des publics éligibles au tarif spécial, institué à l'article 3 du projet de loi, qu'ils sont amenés à loger dans des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. Ainsi, en leur appliquant le tarif spécial de solidarité, le législateur facilitera la mobilisation de leurs ressources au profit de l'hébergement d'urgence et temporaire. Il s'agira également d'un accompagnement concret de ces organismes par l'État, en faveur de missions aux caractéristiques très spécifiques, que la collectivité nationale et les collectivités territoriales leur ont confiées, faute de savoir ou de pouvoir elles-mêmes les assumer. Par ailleurs, ces structures fonctionnent, pour une bonne part, grâce à la solidarité de nos concitoyens, par le biais de leurs dons, et grâce à nos collectivités locales, à travers les subventions qu'elles leur accordent. L'ouverture du tarif social à ces organismes, pour leur fonctionnement au quotidien à destination des plus précarisés de nos concitoyens, est à la fois une reconnaissance de leur travail et l'expression d'une solidarité nationale qui ne doit pas être complètement déléguée et assumée par le seul mouvement associatif. En conséquence, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La position de la commission est identique à celle qu'elle a exprimée jusqu'à présent. Monsieur Courteau, je souhaite attirer votre attention sur un point. En tant que président d'un office d'HLM - et je ne suis pas le seul à l'avoir fait ! -, je mettais gratuitement à la disposition de ce type d'associations une ou deux pièces. Il s'agissait, il est vrai, du plus grand organisme d'HLM de mon département, puisqu'il était en charge de presque 17 000 logements, dans un département qui compte 480 000 habitants. De loin, nous étions les premiers ! Il s'agit d'une aide autrement plus importante que celle que vous suggérez. Si je ne suis pas le seul à l'avoir fait, tout le monde, en France, ne le fait pas ! Mais les associations hébergées par l'office d'HLM que je présidais intervenaient aussi en faveur de personnes qui avaient des logements dans d'autres offices. Il s'agit là, me semble-t-il, d'une véritable aide. S'agissant de l'amendement n° 118 rectifié, je considère qu'il ne faut pas déroger à la règle que j'ai exprimée tout à l'heure : le tarif social est une aide à la personne, non pas à la personne morale. Telle est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrais contraint d'émettre un avis défavorable.
Sandrine HUREL - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Sandrine HUREL

Mme Sandrine Hurel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, il existe dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement, FSL, destiné à aider les locataires qui connaissent des difficultés pour payer leur loyer et/ou leurs charges locatives. Le FSL permet en effet d'aider financièrement les ménages qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement ou pour se maintenir dans leur logement. Ses aides sont attribuées sous la forme de subventions ou de prêts, selon les ressources et la composition familiale. Il est à noter que les FSL ne peuvent être saisis que par l'intermédiaire d'un travailleur social, ce qui constitue une garantie d'accompagnement social des personnes aidées par ces fonds. Cette disposition permet d'ailleurs d'envisager un usage particulièrement pertinent des fonds publics, puisqu'il est intégré à un réseau de partenaires et inscrit dans le territoire. Au titre de leurs missions d'aide au maintien dans le logement, les FSL peuvent être amenés à régler une partie d'un loyer ou d'une facture d'eau, de gaz ou d'électricité et à négocier avec le débiteur un échéancier pour le reste de ladite facture. Cette démarche permet d'apporter un soutien aux ménages faisant face à un accident de la vie. Il est d'ailleurs à souligner que, d'après des témoignages qui sont revenus à plusieurs d'entre nous - en ma qualité de présidente de FSL et de conseillère générale, je peux vous les confirmer -, EDF fait preuve, dans certains départements, d'une réticence croissante à négocier avec les FSL des échéanciers de paiement. Cette tendance est très préoccupante. Je voudrais donc redire ici la responsabilité des distributeurs d'énergie, qu'il s'agisse de l'électricité ou du gaz, à l'égard des ménages défavorisés. Ils sont opérateurs de service public et doivent donc contribuer à la solidarité nationale, que ce soit à travers leur cofinancement des FSL, comme le fait EDF, ou leur engagement en faveur d'échéanciers de paiement, pour les ménages faisant l'objet d'un dossier FSL. Or les fonds de solidarité pour le logement sont alimentés par les deniers publics, notamment par les finances départementales. En effet, la loi relative aux libertés et responsabilités locales a transféré la gestion des FSL aux départements, alors qu'elle était partagée auparavant avec l'État, dans le cadre d'un financement à parité parfaite. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je crains, ma chère collègue, que vous ne confondiez deux procédures bien distinctes, qui obéissent chacune à leurs propres règles. D'un côté, il y a le tarif social, applicable à une part de la consommation de certains ménages modestes. De l'autre, vous l'avez rappelé, existe un dispositif de reprise, voire d'abandon de créances en matière d'énergie, d'eau et de téléphone, avec le FSL, et ce depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, je vous rappelle que les fournisseurs de gaz, comme ceux qui fournissent de l'électricité ou de l'eau, alimentent déjà les FSL, par des contributions négociées avec l'Assemblée des départements de France, pour les créances qui les concernent. J'ai bien compris, au passage, que la négociation n'était peut-être pas toujours facile dans tous les départements. (Mme Sandrine Hurel opine.) Mais ce n'est pas une raison pour tenter de résoudre le problème avec le tarif social pour le gaz ou pour l'électricité ! Il n'y a donc pas lieu, outre cette procédure, de rendre applicable le tarif social sur ces parts de consommation, qui, de surcroît, - je tiens à vous le signaler - pourraient être supérieures au seuil de cent kilowattheures mensuels applicable aujourd'hui. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Hélène LUC - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Nous proposons, par cet amendement, de créer, pour Gaz de France, une obligation d'information du public sur les critères d'attribution du tarif spécial de solidarité, pour une part de la consommation de certains usagers. En effet, quelle que soit la population effectivement concernée par la tranche sociale, il est essentiel que les usagers connaissent non seulement l'existence de la tarification spéciale, mais aussi ses critères d'attribution. Dans la mesure où il appartient à l'usager qui est susceptible de bénéficier de ce traitement tarifaire particulier d'en faire la demande auprès de GDF, il paraît logique qu'il dispose des informations lui permettant, le cas échéant, de faire valoir ses droits. Étant donné que ce dispositif est mal connu - je peux en témoigner - des familles en grande difficulté, et malgré l'attente forte auquel il répond, un certain nombre de familles concernées resteront sans doute exclues d'un droit auquel elles pourraient pourtant légitimement prétendre. Cette obligation d'information du public correspond à une mission de service public à part entière, mais elle doit aussi contribuer à la concrétisation du droit à l'énergie pour tous, en prenant en compte la situation des personnes en difficulté, pour lesquelles le coût de la consommation de gaz est excessif. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l'adoption de cet amendement apporterait à tous les ayants droit la garantie d'être en mesure de solliciter cette aide à la fourniture d'un bien de première nécessité. Monsieur le ministre, je me permets d'insister. En effet, lors du vote de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, en 2000, un amendement identique relatif à l'électricité avait été repoussé au prétexte qu'un décret d'application répondrait à son objet. Créer une telle obligation pour GDF nous paraît donc indispensable. Surtout, monsieur le ministre, ne me dites pas que cette disposition est d'ordre réglementaire ! Il s'agit d'une obligation, qui doit être inscrite dans la loi.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Effectivement, le point que vous venez de soulever est d'ordre législatif, et ne relève donc pas du domaine réglementaire. Cependant, je vous renvoie à l'amendement n° 766, présenté à l'article 13 et que nous avons déjà adopté en commission. Il répond très précisément à votre préoccupation, en allant même au-delà puisqu'il vise à assurer l'information du public sur les critères d'attribution du tarif social sans limiter cette obligation, comme le prévoit votre amendement, à Gaz de France. Il exige en effet que cette information soit donnée par tous les fournisseurs dans le cadre de leur offre précontractuelle. C'est la raison pour laquelle je considère que cet amendement est satisfait, madame Luc. Je vous invite donc à le retirer. En disant que tous les ayants droit doivent être informés, vous avez raison. Or, tous les ayants droit, ce sont non seulement les clients de Gaz de France, mais aussi ceux qui, demain, recourront à un autre fournisseur. Ils sont tous pris en compte par l'amendement n° 766.
Hélène LUC - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Le dogme libéral martelé par votre Gouvernement, qui stipule que le secteur public serait inefficace et le privé performant - je le dis de façon lapidaire -, nous incite à la plus grande prudence quand ce dernier consent à préserver un « minimum » de service public. Ainsi, l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie impose un minimum d'obligations de service public aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, aux fournisseurs, aux distributeurs et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. L'article précise par ailleurs sur quoi portent ces obligations. Toutefois, rien n'est stipulé sur les modalités de contrôle et leur respect. Or, sans contrôle, aucune mesure n'est coercitive. Il s'agit donc de consolider l'article 16 de la loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, en fixant, par un décret en conseil d'État, lesdites modalités. Il s'agit d'une garantie que nos concitoyens sont en droit d'attendre et c'est là tout le sens de cet amendement que je vous propose d'adopter.
Bernard VERA - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement tend à augmenter la pénalité de retard appliquée au fournisseur qui ne s'acquitte pas de la contribution prévue pour le financement des obligations de service public. Nous avons de vives inquiétudes sur le comportement qu'adopteront les opérateurs, une fois que sera réalisée la fusion/privatisation entre Suez et Gaz de France, et que les clients domestiques seront placés dans le champ de l'ouverture du marché à la concurrence. Il nous faut rappeler un certain nombre d'éléments évidemment fondés sur l'expérience de la contribution au service public de l'électricité. Ces éléments portent à la fois sur les conditions même de l'organisation logistique du service public et sur le contenu que l'on donne à la gestion « sociale » des situations de la clientèle la plus vulnérable et la plus précarisée. Relevons, par exemple, que les agences clientèle situées dans le sud des Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et l'Essonne ferment les unes après les autres ; celle d'Issy-les-Moulineaux a fermé en août dernier. À l'agence d'Arcueil, la borne de paiement accessible aux usagers a fermé le 8 septembre dernier. Par conséquent, les paiements ultérieurs devront être effectués par voie postale ou électronique, ce qui allongera les délais et retardera les rétablissements de courant. Alors que les agents d'EDF ou de GDF étaient attentifs aux situations de détresse sociale et s'efforçaient de rétablir l'électricité ou le gaz dès qu'un paiement était enregistré, cette nouvelle organisation éloigne les usagers des entreprises.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Permettez-moi de préciser un point important. Nous débattons d'un sujet extrêmement important. Comme l'a dit mon ami Bernard Vera, des personnes disposant de revenus très modestes sont en situation de précarité. Le Gouvernement propose qu'en deçà d'un certain revenu elles continuer à bénéficier du chauffage et de l'électricité. Malheureusement, des promoteurs peu scrupuleux, y compris EDF et GDF, n'hésitent pas à couper l'eau, le chauffage ou l'électricité. Les élus locaux sont aux prises avec ces problèmes à longueur d'année. Je serais partisan d'instaurer et d'inscrire dans la loi le principe d'une telle pénalité imposée à ceux qui, impunément, coupent abusivement l'eau, le chauffage ou l'électricité à des personnes qui sont en grande difficulté et seulement à celles-là, car il arrive à des personnes en ayant la possibilité de ne pas payer leur facture ; ce n'est bien évidemment pas ces dernières que je vise ! Nous souhaitons qu'une telle pénalité soit importante et non purement symbolique.