Bernard VERA - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement de M. le rapporteur général, qui a pour objet à la fois de définir le mode de financement du Grand Paris et de répondre aux exigences de financement de l’ANRU, contient des dispositions sur lesquelles, selon nous, notre assemblée ne dispose pas d’éléments suffisants lui permettant de se prononcer. Néanmoins, nous souhaitons vous présenter quelques éléments de réflexion. Nous sommes d’accord avec vous pour dire que le prélèvement sur les offices HLM pour financer l’ANRU, prévu à l’article 99 du projet de loi de finances, est un mauvais dispositif. En effet, nous considérons que la recherche de crédits supplémentaires affectés à l’ANRU doit être poursuivie, mais certainement pas en allant puiser dans les caisses des offices, qui connaissent des situations difficiles. Cependant, parce que vous considérez sans doute comme improbable que l’État prenne ses responsabilités, y compris budgétaires, dans le financement de la politique de la ville, cela vous conduit à proposer de nouvelles taxes pour financer dans un premier temps l’ANRU, puis, dans un second temps, le Grand Paris. Nous trouvons ces procédés étranges. Premièrement, un financement du Grand Paris a déjà été entériné lors du vote de cette loi, en juin, financement assis pour partie sur une taxe sur les plus-values foncières réalisées autour des gares du futur métro automatique. Par cet amendement, vous proposez tout simplement de supprimer cette disposition, qui était pourtant la clef de voûte de la loi relative au Grand Paris. En parallèle, vous créez une nouvelle taxe spéciale d’équipements et adaptez la taxe sur les bureaux en Île-de-France en révisant les zones, en actualisant les tarifs et en gelant par ailleurs la part affectée au « 1 % logement ». Ce mécanisme est étonnant. En effet, il est curieux, au moment même où l’on veut trouver de nouveaux financements pour l’ANRU, de geler les financements de son principal contributeur, à savoir le « 1% logement ». Au final, nous sommes étonnés d’apprendre, par le biais de cet amendement, que les besoins de financement de la double boucle seront décalés dans le temps, et ce alors même que, à grand renfort de communication, le Gouvernement annonçait comme un acquis la dotation en capital de 4 milliards d’euros de la Société du Grand Paris. Ce qui est prévu est donc très loin des annonces : non seulement les 4 milliards d’euros n’y sont pas, mais, de surcroît, ces taxes nouvelles ne rapporteraient que 250 millions d’euros, et uniquement à partir de 2014. Nous avons dit à plusieurs reprises, lors du débat sur le Grand Paris, que ce projet n’était pas financé, qu’il était donc hypothétique et que, par conséquent, il ne pouvait constituer une alternative sérieuse au plan de mobilisation pour les transports et au projet Arc Express. Votre amendement nous donne raison. Au moment où se tiennent l’ensemble des débats publics conjoints sur ces deux projets, il n’est pas acceptable que les citoyens, comme les élus locaux, ne disposent d’aucun élément financier sur ce projet avant de se prononcer. À l’inverse, nous profitons de ce débat pour vous réaffirmer notre volonté qu’une solution soit trouvée pour que le schéma directeur de la région d’Île-de-France entre enfin en vigueur. Nous ne voterons pas cet amendement, qui entérine, selon nous, l’incapacité financière de l’État à s’engager dans les projets d’intérêt général, que ceux-ci concernent les transports comme le logement.