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Jean BOYER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean BOYER
Fonction: rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. La référence à un ou plusieurs coeurs de parc n'est pas cohérente avec l'option générale retenue sur l'ensemble du présent projet de loi. Par ailleurs, l'emploi de l'indicatif présent n'apporte pas d'effet juridique supplémentaire. Enfin, la seule mention des aéronefs à moteur apparaît trop restrictive, car elle semble interdire a contrario toute réglementation spécifique du survol des parcs nationaux par les deltaplanes, les parapentes ou les planeurs. Or, dans certaines parties du territoire et à certaines périodes de l'année, ce survol peut induire des perturbations pour la faune. Il importe donc, mes chers collègues, de pouvoir établir une réglementation spécifique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 86. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 155 pour les mêmes raisons. L'amendement n° 139 rectifié vise à atteindre le même objectif que l'amendement n° 86, mais il est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 331-4-1 telle que proposée par l'article 4 du présent projet de loi, qui permet de prévoir une réglementation, voire l'interdiction du survol du parc, en autorisant un dispositif juridique spécifique selon la nature de l'aéronef, les zones géographiques du parc et les périodes de l'année. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable. J'en viens à l'amendement n° 59 rectifié. Le législateur a consacré en 1960 le mot « caractère » et le Conseil d'État a reconnu à celui-ci une valeur juridique en annulant des décisions administratives de nature à l'altérer. Cela permet de réglementer un usage ou une activité pour préserver les éléments immatériels qui font le caractère du parc, tels que le silence de certains lieux ou la tranquillité propre à assurer le maintien de certaines espèces. Enfin, le mot « caractère » est également utilisé par la législation des réserves naturelles. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. L'amendement n° 86 soulève deux problèmes différents. Certes, le souci de rendre impératif le contenu de la réglementation dans le coeur du parc, afin de se rapprocher du mode de pensée de l'Union internationale de la conservation de la nature, peut être justifié. Toutefois, je préfère conserver la formulation figurant dans la loi de 1960 afin de ne pas laisser penser qu'une évolution doctrinale insidieuse pourrait se dissimuler derrière un changement rédactionnel dont les effets ne seraient pas immédiatement compris. Sur le fond, si l'on se rapporte à l'avis du Conseil d'État, il n'y a pas de différence d'effet juridique entre les deux types de rédaction « peut réglementer » et « réglemente ». Il appartient au Gouvernement de se saisir de cette possibilité de réglementer lorsqu'il existe un enjeu identifié, puisque c'est lui qui prépare et adopte le décret. Vous pouvez être certains que le Gouvernement mettra en oeuvre une telle possibilité chaque fois que les objectifs qui ont conduit à la création d'un coeur de parc national le justifieront, dans le même esprit que la loi de 1960. Ensuite, cet amendement n'est pas recevable dans la mesure où il limite les conditions d'interdiction de survol aux seuls aéronefs à moteur. Il n'est pas concevable de supprimer toute forme de limitation pour les aéronefs non motorisés, sachant que, dans certains cas, ceux-ci peuvent malgré tout provoquer des perturbations, notamment pour la faune, ainsi que le démontrent des études publiques sérieuses. Les discussions que mes services ont eues avec le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ainsi qu'avec les fédérations concernées m'amènent à prendre l'engagement d'ouvrir dans le décret général la possibilité de traiter différemment les aéronefs motorisés et les aéronefs non motorisés. Je m'engage également à rechercher, dans la rédaction des décrets propres à chaque parc, à travers la concertation, les règles les plus appropriées au respect des objectifs de protection en utilisant toutes les possibilités : zonage, limite d'altitude et limitation à certaines périodes. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, sinon le Gouvernement émettra un avis défavorable. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 155 et un avis favorable sur l'amendement n°16. S'agissant de l'amendement n° 139 rectifié, mon argumentation sera identique à celle que j'ai développée à propos de l'amendement n° 86. Compte tenu de l'engagement du Gouvernement, je souhaiterais que cet amendement soit retiré. Enfin, je suis désolée d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 59 rectifié. (Sourires .)
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Les demandes émises par les associations d'élus et les fédérations de vol libre ou de vol à voile qui se sont mobilisées ne semblent pas exagérées. Ainsi, la création d'aires d'atterrissage et de décollage au sein des périmètres des parcs n'a pas été demandée. Je rappelle d'ailleurs que l'actuelle réglementation date des années 1960. En effet, à l'époque, la pratique des déposes à ski en hélicoptère se développait pour un certain nombre de personnalités qui pouvaient s'offrir de telles activités dans des espaces protégés. C'est pour cette raison que la réglementation a effectivement été adoptée à ce moment-là. En réalité, les demandes émises visent simplement à garantir que la pratique actuelle du parapente, du deltaplane ou du planeur puisse continuer. Les associations concernées ne demandent rien de plus. Vous prenez l'engagement, madame la ministre, de prendre en compte un tel souci dans les décrets. Je souhaiterais que vous confirmiez qu'il n'y aura pas de retour en arrière et que les activités sportives pourront effectivement continuer de se pratiquer comme c'est le cas actuellement ; je ne pense pas que ce soit un objectif inaccessible. J'ai été administrateur du parc national de la Vanoise, où la pratique du deltaplane est relativement répandue, je n'ai jamais vu une horde de parapentes ou de planeurs venir perturber la vie du parc. Je souhaiterais donc que Mme la ministre nous confirme que les pratiques actuelles seront maintenues, auquel cas je serai plus à l'aise pour retirer cet amendement, qui a été si largement approuvé que j'ai quelques scrupules à le retirer spontanément.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Le présent projet de loi laisse la faculté aux communes d'adhérer à la charte du parc national. Les communes ayant fait ce choix peuvent décider de s'en retirer, pour la partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, dans différentes situations énumérées dans le projet de loi. Cette liberté laissée aux communes ne doit cependant pas compromettre la préservation des zones coeurs des parcs. Il est nécessaire de s'assurer que les politiques menées par les équipes en place dans ces communes n'empêcheront pas leurs successeurs de mettre en oeuvre des mesures plus protectrices pour l'environnement. Le présent amendement tend donc à assurer le maintien de la qualité écologique et paysagère des bordures de la ou des zones coeurs d'un parc national. Ainsi limitée à cette situation géographique, cette disposition permettrait de préserver efficacement la possibilité pour les communes n'ayant pas, dans un premier temps, adhéré à la charte du parc national de le faire ultérieurement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement, identique à celui du groupe CRC, a pour objet de limiter les constructions et les installations nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure de la ou des zones coeurs d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à la charte de celui-ci. Il convient d'empêcher tout nouvel aménagement artificiel en bordure d'un parc national, hors nécessité publique, qui, d'une manière générale, par son existence et ses effets, porterait atteinte au parc et à ses composants. Plus précisément, l'interdiction d'aménagement des bordures des zones coeurs d'un parc national permettra de garantir l'image et l'attrait de celui-ci, de préserver et de renforcer son intégrité territoriale et sa richesse paysagère, d'y protéger les espèces sauvages menacées et d'y maintenir les équilibres écologiques qui sont à l'origine de sa création. Le maintien de la qualité écologique et paysagère des bordures de la ou des zones coeurs d'un parc national préserverait également la capacité, pour les communes ne l'ayant pas encore fait, d'adhérer ultérieurement à la charte du parc.
Charles REVET - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Il s'agissait d'un ancien calvaire, dont il ne restait ni la croix ni même le socle. Je profite de l'occasion pour attirer votre attention, madame la ministre, sur les conséquences de l'établissement de périmètres trop importants. Dans mon canton, il y a une commune littorale dont la moitié de la surface est inconstructible du fait de la loi littoral et de la directive Natura 2000. Les agriculteurs qui souhaitent mettre leurs bâtiments aux normes ont les pires difficultés à le faire ! Je pense au cas de trois agriculteurs qui vont être pénalisés s'ils n'effectuent pas certains travaux, alors que la loi littoral ou la directive Natura 2000 leur interdit d'y procéder : les plans locaux d'urbanisme doivent être modifiés, mais cela demande beaucoup de temps. Ces pauvres agriculteurs ne savent que faire. Madame la ministre, il faut être vigilant : lorsqu'une maison d'habitation existe, la famille qui y vit doit pouvoir l'agrandir ou la réaménager si nécessaire. Dans les secteurs agricoles et artisanaux, les exploitations qui sont implantées depuis longtemps doivent pouvoir faire l'objet d'extensions dans des limites raisonnables. (MM. Michel Doublet et Jean-Guy Branger font un signe d'approbation .) Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces deux amendements identiques.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Madame la ministre, bien que vous ne soyez pas directement concernée par le sujet, je tiens à vous signaler que le nombre de jeunes qui fréquentent ces parcs pour la découverte de la nature, de la faune et de la flore, est en chute libre depuis trois ans, à la suite des circulaires émanant du ministère de l'éducation nationale et de celui de la jeunesse et des sports sur les encadrements de classes de découverte et sur la prise en charge des enseignants qui accompagnent les enfants en classe de découverte ou en classe verte. Ces circulaires conduisent à de véritables aberrations : des classes de découverte sont purement et simplement annulées parce que, désormais, il est demandé, dès lors qu'une classe est hébergée en refuge dans un parc, que ce refuge n'accepte pas en même temps de clientèle autre que scolaire pour éviter toute présence simultanée d'élèves et de randonneurs ou d'alpinistes. Même si l'on comprend le fondement de ces circulaires, c'est une aberration ! Madame la ministre, il serait important que vous alertiez vos collègues chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports à ce propos, car on est en train de tuer cette activité de découverte, qui favorise le développement économique de ces territoires et qui, surtout, demeure une possibilité de faire comprendre aux petits urbains ce qu'est la réalité de la vie en dehors des villes. Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que mon collègue Paul Raoult, de m'avoir permis de formuler ces remarques.
Jean BOYER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean BOYER
Fonction: rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet amendement vise à insérer un alinéa additionnel autorisant l'établissement du parc national à engager des actions communes et à créer, éventuellement, des outils de gestion en commun avec des parcs frontaliers. Cette disposition figure dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale à l'article 10 ter , mais elle n'est pas codifiée. Il est donc proposé d'insérer ce dispositif à l'article L. 331-9 du code de l'environnement, consacré aux modalités d'intervention d'un parc national. Cela permettrait, par exemple, de développer des actions communes entre le parc national des Pyrénées occidentales et le parc national d'Ordesa et du Mont-Perdu en Espagne, ou entre le parc national de la Vanoise et le parc national du Grand Paradis en Italie, ou encore entre le parc national du Mercantour et le parc naturel des Alpes-maritimes. Il importe, en revanche, de conserver une dénomination générique pour ces parcs transfrontaliers qui ne sont pas tous désignés dans leur propre législation comme des parcs nationaux. Par ailleurs, il vous est proposé d'élargir ce dispositif en prévoyant que les parcs nationaux peuvent être autorisés à s'engager dans des actions de jumelages avec d'autres parcs nationaux à l'étranger sous réserve de l'autorisation de leur autorité de tutelle.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. C'est un amendement somme toute assez anodin. Je ne suis pas sûr de l'avoir déposé au bon article et peut-être, madame la ministre, me répondrez-vous qu'il aurait été plus judicieux de le raccrocher à un autre endroit du texte. Cela étant, vous l'avez bien compris, il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel. En effet, vous allez, dans quelques semaines, arrêter un plan de régulation à l'égard d'un prédateur qui, aujourd'hui, cause quelques difficultés à l'activité pastorale dans les Alpes. Je souhaite savoir si ce plan de régulation s'appliquera en tous lieux du territoire, même lorsqu'il s'agit d'un parc national. Dans le cas contraire, les élus locaux comprendraient difficilement que la volonté de l'État de maîtriser la prolifération d'une population de prédateurs se heurte au fait que ces prédateurs trouvent un refuge dans un territoire qui, parce qu'il s'agit d'un parc national, serait pour eux en quelque sorte un sanctuaire. Je vous remercie, madame la ministre, de la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
Jean BOYER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean BOYER
Fonction: rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Sur la forme, cet amendement n'est pas acceptable en l'état, car l'article L. 411-2 du code de l'environnement, introduit par la loi d'orientation agricole, vise les espèces protégées et non pas les animaux nuisibles. En outre, la compétence prévue par l'article L. 411-2 est reconnue à l'État à travers des procédures éventuellement déconcentrées, selon les espèces protégées. Il ne s'agit en aucun cas d'une compétence du maire susceptible de transfert au directeur du parc, comme le prévoit l'article 7 pour un certain nombre de pouvoirs de police spéciale. Par ailleurs, sur le fond, il est proposé d'en rester au dispositif de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qui sécurise sur le plan juridique la politique française de gestion des loups à travers l'adoption d'un décret en Conseil d'État. Avec ce décret, les actions d'effarouchement et de régulation des loups pourront être rendues possibles et s'inscrire en conséquence dans la rédaction des nouveaux décrets des parcs nationaux, dès lors que sont respectés les critères définis aux niveaux international et communautaire, à savoir qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la population de l'espèce considérée est en bon état de conservation. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Certes, madame la ministre, les parcs nationaux n'occupent que 5 % du territoire considéré, mais il se trouve qu'ils sont au coeur des difficultés que nous vivons dans le massif alpin. Si l'application des mesures de régulation s'arrête aux limites administratives du parc, lesdites mesures deviendront largement inopérantes. Votre réponse ne me satisfait donc pas, car elle est vraiment incomplète : je souhaitais savoir si le territoire des parcs, aussi modeste que soit sa superficie, va devenir un refuge pour le prédateur. En effet, si l'on ne peut intervenir dans le périmètre des parcs, le plan de régulation perdra toute portée, s'agissant d'un animal suffisamment intelligent pour comprendre où il peut se réfugier. Cela étant, mon amendement vise à insérer une référence à l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans la rédaction présentée pour l'article L. 331-10 du même code, ce qui n'est pas pertinent. Je vais donc le retirer, après avoir exprimé ma surprise devant vos arguments, madame la ministre, qui ne vont pas manquer de susciter quelques réactions sur le terrain.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L'article 8 de ce projet de loi tend à préciser la rédaction de l'article L. 331-13 du code de l'environnement, introduit par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Il prévoit que l'établissement public du parc national pourra être affectataire, à titre gratuit, ou se voir remettre, à titre de dotation, des biens immeubles de l'État. Il sera alors substitué à ce dernier dans la gestion de ces immeubles, percevra tous leurs produits et supportera les charges y afférentes. Si, par principe, nous ne pouvons contester une telle mesure, il paraît pourtant opportun de préciser que l'établissement public du parc national pourra juger de l'intérêt, au regard de son fonctionnement, d'être affectataire des immeubles visés. Nous souhaitons donc que l'établissement public soit consulté et donne son accord avant toute opération de cession de biens en sa faveur. Nous entendons éviter ainsi que l'État se défausse trop rapidement et unilatéralement de ses missions de service public sur les établissements publics nouvellement créés. Cette prudence est parfaitement légitime au regard du désengagement croissant de l'État de la politique des territoires. En effet, l'État laisse de plus en plus souvent les collectivités territoriales et les établissements publics assumer des missions qui relèvent pourtant de sa responsabilité, en tant que garant de l'intérêt général.
Jean BOYER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean BOYER
Fonction: rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Cet amendement vise tout d'abord à inverser l'ordre des deux sous-sections de la section 3 présentée à l'article 9, consacrées l'une aux dispositions particulières aux départements d'outre-mer, l'autre à celles qui sont spécifiques aux espaces maritimes des parcs nationaux. Il est proposé que la sous-section 2 concerne désormais les dispositions particulières aux départements d'outre-mer, car un amendement à l'article 10 quater visera ensuite à créer une sous-section 3 traitant du parc national de la Guyane. Sur le fond, l'amendement n° 25 présente une réécriture de la sous-section relative aux espaces maritimes des parcs nationaux, afin de prévoir explicitement le transfert de compétences en matière de police spéciale en mer exercées actuellement par l'État, à l'instar du transfert des pouvoirs de police spéciale du maire pour les espaces terrestres au directeur d'établissement public du parc national, transfert prévu à l'article L. 331-10 du code de l'environnement. Il s'agit ici de la police de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du domaine public maritime. Le transfert de compétences vaudra pour les seules eaux incluses dans le coeur du parc national. Actuellement, seul le parc national de Port-Cros est concerné, sur un périmètre très limité mais où les pressions touristiques sont très fortes, ce qui justifie la mise en oeuvre d'actions coordonnées de préservation de la biodiversité. Dans un souci de parallélisme des formes, est prévue la transmission pour avis des projets d'arrêté au représentant de l'État et, le cas échéant, aux maires concernés.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Je voudrais tout d'abord indiquer que je ne puis qu'être d'accord avec la réorganisation du texte proposée par la commission, qui instaure un ordre logique. En revanche, la modification qu'il est proposé d'apporter à la rédaction votée par l'Assemblée nationale, contre l'avis, je le rappelle, du Gouvernement, n'est pas acceptable. Donner un pouvoir de police en mer au directeur du parc national serait contre-productif, car la cohérence de l'action de l'État en mer repose fortement sur le rôle de coordination confié au préfet représentant l'État en mer. Il n'est pas souhaitable de l'affaiblir en confiant un pouvoir réglementaire à un établissement public. En outre, la pêche et la circulation maritime relèvent d'un droit international complexe, qui ne laisse pas toute latitude à l'État pour réglementer. Je présente donc, pour tenir compte du réel besoin d'articulation entre les objectifs de protection du parc national et la réglementation en mer, un sous-amendement visant à reconnaître à l'établissement public du parc national une force de proposition. Par conséquent, le sous-amendement tend à maintenir les prérogatives et l'unité d'action de l'État en mer, y compris dans le coeur du parc. L'établissement public du parc pourra, de son côté, proposer des régimes particuliers.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Les amendements n os 76 et 77 s'inscrivent dans le droit fil de ceux que nous avons précédemment défendus. J'en viens à l'amendement n° 91. Le schéma d'aménagement régional doit être compatible avec la charte du parc : nous sommes bien d'accord sur ce point ! Toute la question est de savoir lequel de ces deux documents s'impose à l'autre ; c'est le noeud du problème. Le schéma d'aménagement régional fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement et doit respecter la législation en matière de protection des sites et des paysages, ainsi que de protection des monuments classés ou inscrits. Certes, la logique voudrait que le schéma d'aménagement régional s'imbrique dans la réglementation interne du parc national, mais cette dernière ainsi que des règles de protection spécifiques ont été élaborées de façon indépendante. Avouez, mes chers collègues, qu'il n'est donc pas forcément évident que le schéma d'aménagement régional puisse s'imposer aux parcs nationaux.