Paul BLANC (, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Paul BLANC
Fonction: , auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Paul Blanc , auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, afin de reprendre l’examen de ce texte dans les meilleures conditions, celui-ci ayant été interrompu voilà maintenant plus de quatre mois, je tiens à procéder à un bref rappel. Cette proposition de loi est l’aboutissement d’une réflexion engagée l’an dernier, par Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même, sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et, plus largement, sur les améliorations à apporter à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle retranscrit les propositions adoptées alors par la commission des affaires sociales du Sénat, ce qui a conduit plusieurs de nos collègues à la cosigner. Le texte comporte deux parties. La première est consacrée au fonctionnement et au financement des MDPH. La seconde traite plus généralement de la politique du handicap, notamment de la prise en charge des frais de compensation, de l’emploi des personnes handicapées et de l’accessibilité. Le texte entend résoudre trois types de difficultés que rencontrent les MDPH : l’instabilité de leurs personnels et la diversité de leurs statuts ; l’insuffisance de garanties à court terme sur leurs ressources ; certaines lourdeurs administratives qui subsistent dans l’instruction des demandes. Le 24 juin dernier, nous avons examiné les quatre premiers articles de ce texte. À l’article 1 er , nous avons entériné le choix du groupement d’intérêt public, ou GIP, confirmant ainsi la participation de l’État et des associations à l’organisation et au fonctionnement des maisons. À l’article 2, nous avons opté pour l’aménagement du statut actuel des personnels de l’État en instaurant un système de mise à disposition contre remboursement et en portant la durée de la mise à disposition de trois à cinq ans, avec un préavis plus long de six mois. Dans ce schéma, l’État demeure employeur et la MDPH lui rembourse les rémunérations des personnels mis à disposition. Parallèlement, l’État s’engage, dans la convention triennale, à verser une subvention de fonctionnement qui doit non seulement couvrir, au minimum, les montants remboursés par les MDPH au titre des rémunérations des personnels mis à disposition, mais également intégrer une contribution aux frais généraux. En cas de vacance de poste, la MDPH dispose alors des moyens financiers pour embaucher le personnel nécessaire. Nous avons en revanche supprimé l’article 3 et renoncé ainsi à exonérer les MDPH du paiement de la taxe sur les salaires. La rigueur budgétaire l’exigeait. Enfin, l’article 4 autorise le Centre national de la fonction publique territoriale à ouvrir les formations qu’il dispense généralement aux seuls fonctionnaires territoriaux à tous les personnels, quel que soit leur statut. Nous avions commencé à examiner l’article 5, qui prévoit la mise en place d’une convention triennale d’objectifs et de moyens entre la MDPH, l’État et le conseil général afin de préciser les modalités de compensation des postes que l’État s’est engagé à transférer au GIP ainsi que les moyens supplémentaires qu’il apporte en cas d’augmentation des missions assignées aux maisons. La signature de cette convention dans chaque département doit permettre de clarifier les engagements de l’État et de donner aux MDPH de meilleures garanties et une plus grande visibilité financière. C’est, à mon sens, l’une des dispositions les plus importantes de cette proposition de loi et, vous l’avez compris, elle est indissociable du dispositif que nous avons retenu à l’article 2.