Muguette DINI - Sénat - 2009-06-17
Date: 2009-06-17
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte auquel nous avons abouti à l’issue de l’examen en séance publique du projet de loi est très proche de celui de la commission spéciale. J’ai déjà eu l’occasion de souligner dans la discussion générale qu’un certain nombre d’avancées importantes ont été réalisées. Ainsi, l’encadrement plus strict de la publicité répond à une demande que nous formulions depuis plusieurs années et qui était intégrée dans la proposition de loi déposée par le groupe de l’Union centriste. Nous sommes donc tout à fait satisfaits des dispositions adoptées sur ce point. Nous souhaitions également une meilleure information de l’emprunteur. Cependant, l’avancée la plus importante tient certainement au renforcement de la responsabilité des prêteurs, pour lequel notre groupe plaidait depuis plusieurs années : il ne peut y avoir de régulation dans l’offre de crédit à la consommation sans que la responsabilité des prêteurs soit renforcée. Le devoir d’information générale que prévoit le projet de loi complète ainsi les règles jurisprudentielles établies depuis plusieurs années par la Cour de cassation. Surtout, le prêteur devra vérifier la solvabilité de son client. Je me réjouis que le Sénat ait adopté mon amendement : le prêteur devra ainsi réellement vérifier la solvabilité, et non seulement l’évaluer. C’est, à mes yeux, une avancée importante, protectrice des emprunteurs et conforme à la jurisprudence de la haute juridiction. Enfin, je me réjouis que le principe de la création d’une centrale des crédits aux particuliers soit inscrit dans le projet de loi. Le répertoire national des crédits aux particuliers, vous le savez, est au centre de la proposition de loi du groupe Union centriste. Un tel outil permettra aux prêteurs de disposer d’une information rapide et exhaustive sur la situation d’endettement personnelle des emprunteurs. Nous sommes tout à fait conscients de la difficulté de sa mise en œuvre et, surtout, nous savons qu’il doit être combiné avec d’autres dispositifs ou modalités de contrôle pour évaluer précisément la solvabilité des emprunteurs. Cependant, nous sommes persuadés qu’il est indispensable de mettre en place cet outil. Pour toutes ces raisons, nous sommes globalement satisfaits de ce projet de loi, d’autant plus qu’il pourra, qu’il devra être complété au cours de la navette. Vous avez ainsi pris l’engagement, madame la ministre, d’approfondir ou de préciser plusieurs points au cours de cette discussion. L’un de ces points auxquels nous attachons beaucoup d’importance est la reconnaissance d’un abus de crédit de la part des banques vis-à-vis des consommateurs. Nous en sommes tout à fait conscients, ce travail doit aller de pair avec une réflexion sur les sanctions à appliquer aux banques. Nous espérons donc que nous pourrons débattre de nouveau sur ce point en deuxième lecture et aboutir à des propositions concrètes satisfaisantes. Madame la ministre, je tiens à vous remercier de votre écoute et des réponses que vous nous avez apportées tout au long de ce débat. Je remercie également M. le rapporteur de la qualité de son travail ainsi que tous les administrateurs de la commission spéciale. Je me permets de vous rappeler, madame la ministre, que notre groupe vous accorde un crédit de trois ans non renouvelable (Sourires) pour démontrer qu’avec les dispositions de cette loi les risques de surendettement et tous les inconvénients qui en découlent vont diminuer.