Annie DAVID - Sénat - 2008-12-01
Date: 2008-12-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’article 80 prévoit un nouveau désengagement de l’État, toujours en matière de formation professionnelle. Monsieur le secrétaire d’État, vous entendez mettre fin à l’allocation de fin de formation, l’AFF, qui est destinée aux demandeurs d’emploi en fin de droits poursuivant une formation. Dans un contexte de crise et d’explosion du chômage, ce désengagement nous apparaît comme une très mauvaise mesure. Elle était néanmoins prévisible dans la mesure où, en décembre 2006, vous aviez limité le versement de cette allocation aux seules formations concernant les métiers en tension. À ce propos, les sommes théoriquement incluses dans le budget du Pôle emploi en direction de la formation seront-elles réservées aux seules formations relatives aux métiers en tension ou respecterez-vous les choix faits par les salariés dans leur projet personnalisé ? Par ailleurs, nous craignons qu’il ne s’agisse que d’une diminution de crédits et que le Pôle emploi ne satisfasse pas l’intégralité des demandes de formation. En réalité, c’est bien à toute la formation professionnelle que vous entendez vous attaquer et votre acharnement à l’encontre de l’AFPA en est la preuve. Vous commencez par diminuer son budget de 40 %, même s’il ne s’agit pas de crédits de fonctionnement. Pour autant, nous savons que la direction de l’AFPA proposera bientôt une multiplication du nombre de formations de courte ou de très courte durée, au détriment de ce qui faisait sa force, c’est-à-dire des formations qualifiantes de longues durées. Nous savons également que, malgré une demande forte, certains modules de formation seront supprimés, d’autres réduits, ce qui provoque l’inquiétude des petites et très petites entreprises, notamment. Je suis membre de la mission sénatoriale sur la formation professionnelle. À ce titre, j’ai rencontré, avec M. Jean-Claude Carle, les artisans de la vallée de l’Arve. Spécialisés dans le décolletage, ils s’inquiètent de la fermeture annoncée des formations de l’AFPA dans ce domaine. Parallèlement à cette diminution des crédits, on assiste à un désengagement du ministère du travail dans la certification. Cela permettra d’offrir aux entreprises privées ne disposant pas de la capacité de proposer des formations certifiées la possibilité de concurrencer l’AFPA. Car l’objectif est bien la mise en concurrence de l’AFPA, comme l’atteste votre volonté de procéder à des appels d’offres. Vous nous répondrez sans doute que la législation européenne vous y oblige puisque, dans un avis du 18 juin 2008, le Conseil de la concurrence a estimé que la formation professionnelle était une activité économique, dans toutes ses composantes. L’AFPA doit donc être qualifiée d’entreprise au sens du droit communautaire. Il est grand temps de cesser de vous cacher derrière une Europe libérale qui prend les mesures que vous l’avez autorisée à prendre en adoptant les traités de Maastricht, de Nice, ou de Lisbonne. Pourtant, vous le savez, aucune structure ne peut concurrencer l’AFPA. Elle est la seule à proposer des formations de longue durée, qualifiantes et reconnues comme telles, offrant tout à la fois une formation, des services gratuits associés – l’hébergement, par exemple –, un suivi médical, la restauration, mais aussi un accompagnement personnalisé des stagiaires. Les résultats sont là : sept stagiaires sur dix accèdent à un emploi dans les six mois qui suivent leur formation, 74 % considèrent avoir atteint l’objectif qu’ils s’étaient assignés, 73 % des entreprises clientes estiment que le projet contracté a été réussi, 81 % des stagiaires obtiennent un titre professionnel à l’issue de leur formation. Il ne s’agit donc pas tant pour vous de mettre les missions en concurrence que de partager les financements publics avec le privé. En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite avoir des précisions sur les 220 sites de l’AFPA, qui sont dans des situations très diverses. Si l’État est en général propriétaire des bâtiments, les terrains appartiennent parfois aux communes, parfois à l’État, parfois à l’AFPA elle-même. Il semble que l’on envisage de transférer la propriété des biens immobiliers et des terrains à l’AFPA. Or, selon l’intersyndicale, avec qui je me suis entretenue et que M. Guy Fischer a rencontrée à Vénissieux, si ce transfert ne s’accompagne pas d’une augmentation substantielle de la dotation de l’État, l’AFPA ne sera pas en mesure de financer les frais d’entretien, de rénovation et de maintenance qui lui incomberont. Je voudrais donc savoir où en sont ces projets et si vous entendez doter l’AFPA des moyens financiers supplémentaires correspondant à ce nouveau poste de dépenses ? Il est clair que la suppression de l’AFF aurait des conséquences sur la poursuite des activités de l’AFPA et sur la mise en œuvre de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle.