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Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, les inquiétudes de l'intersyndicale des mineurs lorrains quant au fonctionnement de l'ANGDM ont pu être apaisées lors d'une réunion qui s'est tenue le 22 mars dernier à la sous-préfecture de Forbach entre les représentants des mineurs, le président et le directeur général de l'ANGDM, et en présence du député-maire de Freyming-Merlebach, Pierre Lang. Cette réunion a notamment confirmé le maintien des droits et usages locaux en matière de logement et fixé les modalités d'un versement immédiat d'acomptes sur les bourses des mines dues pour l'année scolaire 2004-2005. Le premier conseil d'administration de l'ANGDM s'est déroulé le 29 mars dans un climat serein et constructif. Ce conseil a notamment décidé la création d'une commission nationale et de comités locaux du logement, dont un en Lorraine. Il a également décidé la constitution d'un groupe de travail sur les bourses des mines, qui pourra conduire rapidement à la création d'une commission chargée de gérer ces prestations. Ce groupe a décidé le 18 mai le transfert à l'ANGDM du fonds national des bourses des mines. Les services du ministère délégué à l'industrie ont par ailleurs rencontré le 6 avril les fédérations syndicales de mineurs. Il a été convenu que les partenaires sociaux complèteraient l'inventaire des droits et usages, notamment en matière de logement, de tous ceux qui ont pu être omis dans le recensement déjà réalisé. Il est donc possible de porter maintenant, avec le recul, un jugement plus serein sur l'activité de l'ANGDM. Une grande partie des incompréhensions qu'elle a suscitées tient au fait que les règles juridiques et comptables applicables à un établissement public administratif tel que l'ANGDM sont plus strictes que celles qui sont applicables à une association loi de 1901, comme l'était l'Association nationale pour la gestion des retraites, l'ANGR. De même, les délais requis pour la nomination ou la désignation des administrateurs n'ont pas permis d'instituer des commissions et comités de logement dès après la création de cet établissement public. L'ANGDM fonctionne et travaille avec une vitesse de croisière acceptable.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Je vous remercie de faire l'effort de venir nous répondre en l'absence de M. le ministre délégué à l'industrie. J'ai bien entendu votre réponse. Comme les précédentes, elle se veut rassurante. « Tout va très bien madame la marquise ! » On connaît la suite. Sur l'ensemble du bassin houiller lorrain se posent toujours les problèmes de l'entretien et de la rénovation des anciens logements miniers, ainsi que la question du respect de la totalité des garanties pour tous les ayants droit au statut de mineur. Vous avez évoqué la réunion qui a eu lieu à la sous-préfecture de Forbach, en présence d'un élu, en l'occurrence un député de l'UMP. Il aurait fallu associer tous les élus. Monsieur le ministre, il faut donner un coup d'arrêt aux pratiques récemment introduites, qui dépassent les seuls problèmes de logement. Vous avez raison d'évoquer les difficultés de mise en route et les réunions qui peuvent débloquer certains dossiers. La concertation est importante. Comme pour d'autres dossiers relatifs à l'aménagement du territoire, les inquiétudes sont vives quant à l'avenir du bassin houiller lorrain. Vous commettriez une grave erreur en n'associant pas tout le monde à ce dossier et en ne respectant pas les engagements que le Gouvernement a pris. financement des opérations de la compagnie nationale d'aménagement de la région du bas-rhône et languedoc
Simon SUTOUR - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, les premiers mois particulièrement secs de l'année 2005 et la situation actuelle rappellent l'importance d'une gestion volontariste des ressources en eau. Les enjeux de l'agriculture, de la croissance démographique et de la préservation de la qualité des milieux naturels du Languedoc-Roussillon-Septimanie mettent clairement l'eau au coeur des défis à relever. Il en va de même sur l'ensemble du territoire national. Avec la création de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, BRL, et les partenariats développés avec les collectivités territoriales, la région Languedoc-Roussillon-Septimanie a su, avec l'appui de l'Etat, mettre en oeuvre des programmes ambitieux qui ont permis une réelle diversification agricole et une valorisation des territoires. Cet élan, confirmé par les engagements conjoints de la région et de l'Etat dans le cadre du contrat de plan Etat-région, est aujourd'hui stoppé en raison de l'incapacité de l'Etat à respecter ses engagements, en particulier s'agissant des ouvrages dont il est le concédant. Est-il acceptable que la politique du Gouvernement ait pour conséquence de transformer en créances douteuses les engagements pris par l'Etat au cours des années antérieures ? En dépit de très nombreuses démarches auprès des ministères, BRL supporte aujourd'hui un impayé de plus de 7 millions d'euros, pesant lourdement sur sa trésorerie, impayé qui pourrait dépasser 10 millions d'euros d'ici à la fin de l'année, si l'on tient compte des crédits de paiement pour l'année 2005. De plus, ce retrait inadmissible de l'Etat risque de s'accompagner du blocage des projets prioritaires de sécurisation des ressources en eau et de l'arrêt du développement de l'agriculture irriguée. Face à ce grave dysfonctionnement, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer quelle décision compte prendre le Gouvernement pour honorer les engagements financiers de l'Etat, afin que BRL puisse poursuivre ses actions indispensables à la préservation des ressources de la région Languedoc-Roussillon-Septimanie et à son agriculture.
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, votre question me permet de rappeler ici l'importance qu'attache le Gouvernement à une gestion efficace des ressources aquifères. Cette gestion s'inscrit dans une politique d'aménagement du territoire ambitieuse et respectueuse de l'environnement. A ce titre, les projets de développement de l'hydraulique agricole sont une des priorités du ministère de l'agriculture. Cela étant, le financement des opérations de la compagnie BRL a connu quelque retard. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, chargé du financement de la société BRL, vient de débloquer des fonds en urgence. Une enveloppe de 1 058 334 euros en crédits de paiement a été déléguée au préfet de région du Languedoc-Roussillon sur le chapitre 61-44, au titre des contrats de plan Etat-région. A également été déléguée une enveloppe en crédits de paiement de 1 342 072 euros pour la réalisation du barrage de la Ganguise, sur le chapitre 61-44, article 10, au titre de l'hydraulique régionale. Ce sont ainsi près de 2,5 millions d'euros de crédits qui permettront de couvrir les besoins les plus urgents exprimés par la compagnie BRL, laquelle sera par ailleurs prochainement reçue au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pour l'avenir, la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances devrait contribuer à responsabiliser les gestionnaires de programmes et à éviter de laisser s'installer un décalage entre les engagements de dépenses et le versement effectif des crédits.
Simon SUTOUR - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, je vous remercie de m'avoir fait part de ce début de solution, consistant dans le déblocage de 2,4 millions d'euros. Cependant, les besoins se montent à 7 millions d'euros. Il ne s'agit pas de demandes de subventions, j'y insiste. L'Etat s'est engagé à verser ces crédits, qui sont inscrits au budget. Les paiements interviennent parfois avec un décalage de plusieurs années. Bien entendu, c'est la compagnie BRL qui doit assurer la trésorerie et dont les conseils généraux de la région et le conseil régional sont actionnaires majoritaires. Donc, je prends note de la première avancée que représente cette inscription de 2,4 millions d'euros en crédits - 1,058 million d'euros débloqués directement et 1,342 million d'euros pour le barrage de la Ganguise. J'ai pris note, bien que j'en aie été averti, que la direction de BRL doit être reçue prochainement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Je souhaite que ces errements n'aient plus cours à l'avenir et qu'on puisse répondre très rapidement à ces besoins de financement, particulièrement urgents en cette période de sécheresse dramatique. marquage et traçage des armes portatives et légères produites en france
François MARC - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: François MARC

M. François Marc. Madame la ministre, je vous remercie de toutes les précisions que vous venez de nous apporter, qui nous rassurent quant aux suites données aux nombreux rapports présentés depuis quelques années. Ces informations sont aussi de nature à apaiser nos craintes s'agissant de la place que la France entend tenir dans cette régulation internationale, car il s'agit d'un problème qui dépasse très largement nos frontières. Je crois savoir que des initiatives sont prises à l'échelon européen, mais je suis heureux d'apprendre que d'autres sont en cours et que des projets sont annoncés en ce qui concerne la traçabilité. Il s'agit d'un problème suffisamment grave pour que l'ensemble des forces politiques prennent un engagement commun afin de limiter les conséquences, dramatiques, de l'utilisation illicite des armements portatifs dans le monde. Nous avons encore à oeuvrer pour que de nouveaux progrès soient accomplis en matière de traçabilité. L'action est toutefois engagée et les ONG qui nous sollicitent à ce sujet doivent pouvoir considérer que les parlementaires et le Gouvernement agissent dans la bonne direction en la matière. situation des centres de rétention à paris
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, vous venez de confirmer la fermeture du centre de rétention de Paris. Je ne partage évidemment pas votre appréciation sur les conditions d'hygiène et de rétention en vigueur dans ce centre. Il faut dire que, exerçant mon droit de parlementaire en la matière, je l'ai visité : les personnes retenues y sont privées de lumière et vivent comme des bêtes, dans une cave carcérale. (M. le ministre délégué manifeste son désaccord.) Et l'on ne peut pas dire que les conditions d'hygiène y sont respectées ! Or la situation perdurera jusqu'en 2006. Comme vous le savez, la suroccupation des centres de rétention est propice à la multiplication des situations de stress et de violences, notamment. Au niveau européen, la situation n'est d'ailleurs pas meilleure. Chaque Etat membre de l'Union européenne dispose en effet d'une législation et d'un dispositif d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. La France disposait jusqu'ici du dispositif d'éloignement comportant le plus de garanties et de protection quant au respect de la dignité et des droits fondamentaux. Or, petit à petit, ces droits fondent comme neige au soleil. Vous avez d'ailleurs confirmé le maintien du décret du 30 mai 2005. Ainsi, le fait de mettre les frais d'interprétariat à la charge des personnes retenues, qui ont besoin d'être assistées, n'est pas conforme au respect de leurs droits. Par ailleurs, des travaux d'harmonisation de ces dispositifs sont en cours au niveau européen. Un projet de directive sur le retour est ainsi en phase d'élaboration, et il est à craindre que ce texte n'abaisse fortement à l'avenir les garde-fous entourant les procédures d'éloignement. J'émets donc le voeu, monsieur le ministre, que la France refuse tout alignement vers le bas des garanties et protections offertes aux personnes et, par conséquent, revienne sur l'ensemble des mesures liberticides récentes. Or votre réponse ne m'a pas rassurée sur ce point. réforme du système des contrats de plan état-région
Bernard MURAT - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la réforme du système des contrats de plan Etat-région, les CPER. Constituant aujourd'hui le cadre principal des politiques d'investissement de l'Etat, en partenariat avec les régions et les collectivités infrarégionales, cet outil est devenu au fil du temps, dans les territoires, le moyen privilégié de réalisation des politiques d'aménagement du territoire. Pour autant, cet instrument fait l'objet de nombreuses critiques : périmètre trop étendu, manque de lisibilité, partenariat déséquilibré, mise en oeuvre aléatoire. La principale critique, et je m'adresse au président de conseil général que vous êtes, monsieur le ministre, porte sur l'incapacité de l'Etat de respecter ses engagements financiers. Or, sur le terrain, l'impécuniosité de l'Etat a des conséquences douloureuses puisque les collectivités territoriales sont souvent tenues de faire l'avance au maître d'ouvrage des crédits correspondant à la part de l'Etat, quand les chantiers ne sont pas purement et simplement suspendus sans aucune explication. C'est le cas actuellement pour le contournement de la ville de Brive-la-Gaillarde : les travaux ont été arrêtés sans que nous sachions pourquoi, ni quand ils reprendront. Dans le même temps, plusieurs éléments de contexte créent la nécessité d'adapter les modalités de cette contractualisation. Ainsi, si son principe même ne saurait être remis en cause, une adaptation de la politique d'aménagement du territoire à la nouvelle donne de la décentralisation et de la réforme des fonds structurels européens, en perspective, va modifier nécessairement la physionomie actuelle des CPER après 2006. Les associations d'élus locaux et les assemblées parlementaires, qui ont été encouragées par le Gouvernement à présenter des propositions en vue de réformer le système des contrats de plan Etat-région, attendent des éclaircissements sur ce point.
Bernard MURAT - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Je remercie M. le ministre de la clarté de sa réponse. Nous serons à ses côtés pour envisager des solutions et améliorer la situation des élus sur le terrain, notamment les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. En effet, au-delà des grandes collectivités, d'autres, plus modestes, sont confrontées à ce problème d'autant plus grave que, même si les travaux sont arrêtés, elles doivent continuer à respecter leurs engagements budgétaires. Cela pose un problème de distorsions entre les économies locales. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part de deux réflexions. Premièrement, nous devons trouver des solutions afin que l'Etat honore les engagements financiers pluriannuels qu'il prend dans les contrats de plan et respecte les délais négociés avec les collectivités partenaires financeurs dont je viens de parler. Il conviendrait, pour ce faire, d'accorder une plus grande lisibilité, voire une plus grande visibilité, aux crédits de l'Etat destinés aux contrats dont la réalisation était engagée mais a été arrêtée sans explication, comme c'est le cas aujourd'hui pour le contournement de Brive-la-Gaillarde. Ainsi, se pose la question de savoir s'il faut développer la dimension péréquatrice des contrats. Celle-ci repose aujourd'hui essentiellement sur une dotation comprise dans la dotation générale de fonctionnement versée par l'Etat aux régions. Après quoi, tout le monde sait  que, comme il est bien normal, les régions opèrent une redistribution en fonction de ce que j'appellerai leur « stratégie », pour ne heurter personne... Deuxièmement, comme nous l'avons proposé dans le rapport de la délégation à l'aménagement du territoire et au développement durable du territoire du Sénat, il serait important, monsieur le ministre, de ne pas négliger la possibilité d'une péréquation dans le contrat de plan Etat-région lui-même, péréquation sans laquelle il sera très difficile d'expliquer aux maires des territoires les plus défavorisés le sens de l'expression « solidarité nationale ». congé maternité des femmes ayant accouché prématurément
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, aujourd'hui, l'article 10 de la loi Handicap du 12 février 2005 complète l'article L. 122-26 du code du travail par une disposition permettant de prolonger le congé maternité des salariées dans le cas où l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et où l'hospitalisation de l'enfant est exigée. Ainsi, en cas d'accouchement prématuré, la partie du congé prénatal comprise entre la date effective et la date présumée de l'accouchement est reportée sur le congé postnatal et, par conséquent, le prolonge. Ce droit est ouvert depuis la publication de la loi. Cependant, il apparaît aujourd'hui que, quelle que soit la date de l'accouchement, les mères assurées sociales bénéficient de seize semaines de congés indemnisés, mais que, au-delà, elles ne sont plus rémunérées. L'adoption de cette mesure a eu lieu après plusieurs modifications. Au départ, cette disposition a été introduite dans le projet de loi Handicap sur lequel j'avais eu moi-même le plaisir de défendre l'un des amendements. Parallèlement, la même disposition a été adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, dans lequel elle avait, par ailleurs, toute sa place, même si le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. Et, finalement, c'est bien dans la loi Handicap qu'elle a été définitivement adoptée. Pour tous les parlementaires qui ont défendu cette disposition, il était évident que ce droit à un congé supplémentaire devait s'accompagner d'une indemnisation. Mais, faute de l'avoir mentionnée dans le texte ou de l'avoir placée dans le bon code, la prise en charge financière ne sera pas prévue. Je rappelle que l'allongement de la durée du congé maternité est essentiel, car il permet à une mère et à son enfant de tisser des liens mis à mal par une hospitalisation. Il est adapté aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent les familles confrontées aux situations de grande prématurité, celles où l'enfant peut rester hospitalisé plusieurs mois après sa naissance. Aujourd'hui, si ce congé est sans solde, ces femmes devront reprendre leur travail alors que leur enfant, encore en couveuse, devrait bénéficier de leur présence maximale. Il est inconcevable que le droit ainsi ouvert soit limité à un congé sans solde : il doit s'accompagner d'une prise en charge financière. Monsieur le ministre, je demande aujourd'hui au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il envisage pour combler cette absence financière et s'il peut demander à la sécurité sociale de prendre en charge, conformément à l'esprit de la loi, l'indemnisation des mères assurées dont le congé maternité dépasse le délai de seize semaines.
Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, la naissance d'un enfant est un moment merveilleux qu'il nous appartient de protéger. Ni la santé de la mère, ni celle de l'enfant ne doivent être mis en danger. C'est pourquoi notre vigilance doit être d'autant plus grande quand la naissance est prématurée. Le dispositif de droit commun garantit à toutes les mères la totalité de la durée du congé légal de maternité à laquelle elles peuvent prétendre. En cas de naissance prématurée, la partie prénatale du congé est, à titre dérogatoire, reportée après l'accouchement. Le congé postnatal est rallongé d'autant. Il s'agit de traiter de manière égale toutes les femmes en veillant à ce qu'elles ne soient pas pénalisées dans leurs droits du fait de la naissance de leur enfant avant terme. Vous avez voulu aller plus loin en votant, lors de l'examen du projet de loi sur les personnes handicapées un amendement qui prolonge la période de suspension du contrat de travail liée à la maternité. Il s'agit de permettre à la salariée de participer aux soins dispensés à son enfant hospitalisé ; elle bénéficie de plus d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile. Votre action a permis d'avancer sur la prise en charge des mères qui accouchent prématurément. Cependant, je constate avec vous que cette disposition n'ouvre pas le droit à l'indemnisation pour ce prolongement du congé maternité. Il me semble donc nécessaire d'engager dès à présent une réflexion approfondie sur cette mesure. Il nous incombe de trouver les réponses les plus adaptées aux besoins de la mère et de l'enfant. C'est dans cet esprit que le Gouvernement travaille afin de protéger au mieux la mère et l'enfant, en particulier lorsque l'arrivée de l'enfant se fait dans des conditions difficiles. Voilà ce que je voulais vous dire, au nom du Gouvernement et au nom de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, en l'excusant de n'avoir pu vous répondre lui-même aujourd'hui. C'est qu'il est ce matin en déplacement en province dans le cadre du plan Canicule.