Dominique BRAYE - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème de l'ouverture dominicale des magasins. J'avais déjà eu l'occasion, voilà près d'un an, le 19 décembre 2006, de questionner à ce sujet M. Dutreil, alors ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je dois avouer que sa réponse très vague ne m'avait pas donné pleinement satisfaction, ni d'ailleurs aux différents protagonistes qui attendaient plus de précisions sur ce sujet. Je ne doute pas que le présent Gouvernement ne soit prêt, comme l'attendent aussi bien les entreprises que leurs salariés et les consommateurs, à apporter des éléments de réponse précis et concrets aux différents points que je souhaite aborder. Quelle est aujourd'hui dans notre pays la situation en matière d'ouverture dominicale des magasins ? Un seul mot, je crois, peut la caractériser : ubuesque. Premier constat : par dérogation préfectorale, au sein d'un même secteur d'activité et dans une même zone de chalandise, certains magasins sont autorisés à ouvrir le dimanche alors que d'autres ne le sont pas, même s'ils sont situés à seulement quelques minutes les uns des autres. La loi n'est donc pas appliquée de la même façon pour tous. Tout dépend de l'interprétation très variable qu'en font les préfets. Deuxième constat : la loi sur le repos dominical n'est pas respectée par certains magasins depuis quelquefois plusieurs décennies, parfois vingt ou trente ans, et cela en toute impunité, jusqu'à ce que, soudain, l'inspection du travail se réveille - on ne sait d'ailleurs pas pourquoi -, et y mette fin, sans se soucier le moins du monde des conséquences souvent dramatiques pour les entreprises et leurs salariés d'une fermeture dominicale brutalement imposée. Alors que certaines zones d'activités sont victimes de ce zèle administratif très contestable, dans le même temps, les magasins des zones voisines se voient autorisés par un autre préfet à ouvrir le dimanche. L'État est alors le seul et unique responsable de l'instauration de cette concurrence déloyale. Troisième constat : la loi sur le repos dominical est censée s'appliquer sur tout le territoire national de façon uniforme, sans prendre en compte les modes de vie et de consommation très différents des zones rurales et des zones urbaines des grandes agglomérations, comme en Île-de-France, alors que les entreprises commerciales ont naturellement adapté leur fonctionnement aux besoins des consommateurs. Je formulerai le quatrième constat sous forme de question : alors que l'augmentation du pouvoir d'achat est devenue la principale préoccupation des Français - et ce n'est pas la grève d'aujourd'hui qui infirmera mes propos -, l'État doit-il encourager les Français à « travailler plus pour gagner plus », selon le souhait du Président de la République, ou doit-il s'évertuer à maintenir le sacro-saint repos dominical ? Les constats que je viens de dresser décrivent bel et bien, monsieur le secrétaire d'État, une situation ubuesque, dans laquelle la loi est appliquée de manière inéquitable, incohérente et totalement incompréhensible pour les entreprises, pour leurs salariés et pour la quasi-totalité des consommateurs. Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez répondre clairement et précisément aux trois questions suivantes. Premièrement, quand et comment comptez-vous intervenir pour faire cesser au plus vite cette situation inacceptable qui a déjà duré trop longtemps ? Deuxièmement, si vous ne pouvez pas modifier rapidement la loi - ce que je comprendrais fort bien -, quelles mesures transitoires comptez-vous prendre pour améliorer un système préjudiciable au développement économique, à l'emploi et à la consommation ? Troisièmement, puisque réforme il y aura, semble-t-il, quelle direction Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et vous-même entendez-vous lui donner ? Nombreux sont celles et ceux qui attendent que notre pays adopte enfin une position cohérente et équitable face à cet épineux problème économique et social.