Jean BOYER - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je regrette que, compte tenu de la « densité » législative qui caractérise cette fin de session extraordinaire, nous n'ayons pas eu les moyens de connaître suffisamment à l'avance les conclusions de la CMP sur le présent projet de loi, alors que ce texte est au coeur du dispositif gouvernemental pour relancer la création d'emplois. Ce projet de loi, issu des travaux de deux groupes de travail, contient toute une série de mesures primordiales, qui répondent tout à fait à l'attente des chefs d'entreprise ; je pense, par exemple, au titre III, consacré au statut du conjoint collaborateur et aux nouvelles formes d'activité, tel le statut de gérance-mandat, qui comble un vide juridique. Nous sommes également très favorables à l'accompagnement de la transmission et de la reprise d'entreprise. En effet, l'une des faiblesses notables de notre tissu de PME se situe au niveau de la transmission des entreprises. Non seulement le taux de reprises est insuffisant, mais nous n'arrivons pas à endiguer la baisse qu'enregistrent les reprises depuis plus de dix ans. Pourtant, on le sait, six entreprises reprises sur dix passent le cap des cinq ans, contre une entreprise nouvellement créée sur deux. La transmission présente de nombreux avantages : elle est moins risquée, elle assure la pérennisation de l'entreprise et elle sauvegarde souvent un savoir-faire précieux. N'oublions pas qu'il faudra également, d'ici à 2010, remplacer 500 000 chefs d'entreprise partant à la retraite. C'est pourquoi l'article 18, qui autorise le chef d'entreprise cédant et retraité à assurer gracieusement ou de manière rémunérée une prestation de tutorat au bénéfice du repreneur, nous semble riche de promesses. Cette mesure a d'ailleurs été expérimentée avec succès dans d'autres pays, notamment aux Pays-Bas. En ce qui concerne les actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprise, le groupe UC-UDF était opposé à ce que leur financement soit assuré par les fonds de l'assurance formation. Monsieur le ministre, nous attendons avec impatience la création d'un groupe de travail consacré à ces fonds, à laquelle vous vous êtes engagé en première lecture au Sénat, en espérant que notre groupe, par la voix de Christian Gaudin, pourra y participer. Enfin, je reviens sur la réforme de la loi Galland. Le présent projet de loi contient des avancées intéressantes, notamment en matière d'accords de gamme et d'enchères électroniques inversées, qui ont été votées par le Sénat. Je me félicite également que la définition du seuil de revente à perte ait évolué, lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, dans un sens qui convient mieux aux producteurs et que la commission mixte paritaire ait conservé ces dispositions. Je regrette toutefois que nombre d'amendements du groupe UC-UDF, qui avaient été adoptés par le Sénat, aient été supprimés. Je pense, par exemple, à l'instauration d'un tiers certificateur pour surveiller le déroulement des enchères électroniques inversées ou aux limitations des abus de position dominante que nous avions instaurées, notamment en ce qui concerne la création ou le maintien d'emplois, ou la concurrence internationale. Malgré ces remarques, le groupe UC-UDF, au nom duquel je m'exprime, votera ce projet de loi, qui, au-delà de son caractère hétérogène, contient des mesures intéressantes, propres à conforter les entrepreneurs comme les artisans et à assurer la pérennité des PME.