Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ces deux amendements sont intéressants, puisqu’ils visent, d’une certaine manière, à accélérer l’investissement dans le capital des PME en accordant à ceux qui s’y livrent des avantages fiscaux supplémentaires. Monsieur Adnot, vous proposez de restreindre le champ de la réduction d’ISF prévue en faveur de l’investissement indirect au capital des PME, via une holding, au versement effectué au capital de sociétés d’investissement de business angels , les SIBA, dont l’actif serait composé à hauteur d’au moins 60 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME éligibles, exerçant leur activité depuis moins de sept ans. Je l’ai dit, le Gouvernement partage votre souci d’encourager le développement des business angels en France. Du reste, nous aurons l’occasion de constater ce développement grâce au dispositif de réduction de l’ISF par l’investissement dans les PME, dont les chiffres officiels seront communiqués dans quelques semaines. Les business angels peuvent déjà bénéficier à plein de ce dispositif soit en investissant directement dans des PME, soit en se regroupant avec d’autres business angels dans des clubs d’investissements. Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les business angels puissent également bénéficier de ce dispositif pour les investissements dans des PME par l’intermédiaire de sociétés d’investissement de business angels . L’investissement via une holding ne serait alors plus possible et la SIBA deviendrait un véhicule d’investissement éligible, conférant le taux de réduction de l’investissement direct, soit 75 %. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition à l’heure où je vous parle, parce que les SIBA et leurs actionnaires bénéficient déjà des avantages fiscaux substantiels prévus en faveur des sociétés de capital-risque, soit une exonération des revenus et des plus-values pour les investisseurs et une exonération permanente d’impôt sur les sociétés pour la société en question. Au moment où le Parlement est à l’origine d’un utile débat sur les niches fiscales et appelle l’attention du Gouvernement sur des cas de cumuls d’avantages fiscaux, il n’est pas opportun de favoriser ce type de cumul au titre d’un même investissement. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à une modification, sur ce point, du dispositif actuel, qui, je le répète, est déjà pleinement ouvert aux business angels . Concernant la situation des holdings ISF, je tiens à vous rassurer sur la volonté du Gouvernement de s’assurer que les fonds souscrits par les redevables sont réellement affectés au capital des PME, conformément à l’objet du dispositif ; je profite de l’examen de cet amendement pour le redire avec force – vous m’avez fait confiance en retirant l’amendement n°620, monsieur Adnot –, de manière encore plus solennelle. Donc, le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 634 et 633 rectifié, pour des raisons non pas de fond, car maximiser l’investissement dans le capital des PME demeure un objectif, mais d’opportunité fiscale, que vous comprendrez aisément. Par conséquent, je demande le retrait de ces deux amendements.