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Odette TERRADE - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. La distinction entre les règlements autonomes et les règlements d’exécution des lois a été présentée comme l’une des innovations les plus caractéristiques de la Constitution de la V e République. L’article 21 de la Constitution confie ainsi le soin au Premier ministre d’assurer « l’exécution des lois ». Nous ne contestons pas ce pouvoir de l’autorité réglementaire tant que les décrets en question restent subordonnés à la loi et ne contredisent pas, en raison de leur contenu, l’intention du législateur. Dans la mesure où les renvois à des décrets d’application prolifèrent dans les projets de loi que nous examinons, nous demandons que ces décrets nous soient transmis avant publication, ce qui est rarement le cas. Cela étant dit, il ressort du texte de la Constitution et de la pratique des institutions, laquelle s’explique en partie par le fait majoritaire, un renforcement du pouvoir réglementaire préjudiciable à un exercice démocratique du pouvoir. La réduction à son strict minimum de l’initiative parlementaire et le recours de plus en plus fréquent aux ordonnances de l’article 38 sont autant de signes du recul du pouvoir parlementaire. L’article 37 de la Constitution prévoit que les règlements dits « autonomes » sont pris dans des matières qui leur sont intégralement réservées, puisque toutes celles que l’article 34 n’a pas attribuées à la compétence législative appartiennent au domaine réglementaire. Ainsi, le pouvoir du Gouvernement existe en tant que pouvoir propre initial conféré à l’exécutif. Comme nous vous l’avons dit lors de l’exposé de notre amendement visant à modifier l’article 34 de la Constitution, le renforcement des droits du Parlement nécessite de supprimer ce domaine réservé et très étendu du règlement. Rien ne justifie de déterminer précisément le domaine de la loi, sauf à vouloir limiter l’intervention du pouvoir législatif. C’est pourquoi, après avoir demandé la suppression de l’article 34 de la Constitution, nous souhaitons la suppression de l’article 37.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Cointat, vous proposez que les règlements d’application d’une loi soient publiés obligatoirement dans les six mois suivant sa promulgation, sauf si elle en dispose autrement. La commission a adopté sur votre initiative un amendement à l’article 9 du projet de loi visant à ce que le Parlement mesure les effets des lois qu’il a adoptées. C’est ce que l’on appelle le contrôle de l’application des lois. De manière indissociable, le Parlement devra s’assurer d’une publication rapide des règlements d’application, ce que fait le Sénat depuis 1971. Pour ces raisons, j’estime que votre amendement ne se justifie pas. J’ajoute que certaines difficultés peuvent survenir inopinément dans l’application d’une loi, difficultés dans lesquelles le Parlement peut avoir sa part de responsabilité, la mauvaise volonté du Gouvernement n’étant pas nécessairement en cause. Par conséquent, dans certains cas, et pour diverses raisons, il n’est pas toujours possible de publier les décrets d’application d’une loi dans les six mois suivant sa promulgation. C’est pourquoi il faut se garder d’inscrire dans la Constitution une mesure trop rigide. En outre, comme je le rappelais à l’instant, nous avons voté un amendement qui permettra au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle en mesurant les effets des lois votées. Comme le dit le président Poncelet, cette mission de contrôle est la seconde nature du Sénat. Pour ces raisons, je vous invite donc à retirer votre amendement, mon cher collègue. L’amendement n° 194 présenté par Mme Terrade fait suite à l’amendement visant à supprimer l’article 34 de la Constitution. La commission émet un avis défavorable.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le Gouvernement, dans un souci de cohérence, émet un avis défavorable sur l’amendement n° 194 visant à abroger l’article 37 de la Constitution. Il ne souhaite en effet pas supprimer les dispositions relatives au domaine de la loi qui figurent à l’article 34 de la Constitution. Je rappelle que l’amendement que vous aviez présenté tout à l’heure en ce sens a été rejeté. Monsieur Cointat, vous proposez que la Constitution impose la publication des règlements d’application d’une loi dans les six mois suivant sa promulgation, sauf si elle en dispose autrement. Le Gouvernement convient qu’il n’est pas admissible que l’entrée en vigueur d’une loi soit paralysée faute de décret d’application. Cependant, il n’est pas tout à fait convaincu de l’utilité de l’inscription d’un délai dans la Constitution. Il paraît préférable que chaque loi puisse librement déterminer le délai qu’elle entend laisser au pouvoir réglementaire. En effet, certaines réformes très lourdes peuvent nécessiter un délai supérieur à six mois. D’ailleurs, votre amendement permet au législateur de déroger à cette contrainte. Pour toutes ces raisons, je vous serais reconnaissante de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cette situation ne date pas d’hier ! Ainsi, parfois six ans après leur adoption, de très nombreuses lois restent lettre morte faute de décrets d’application. Chacun d’entre nous pourrait faire part de son expérience. En ce qui me concerne, je me souviens avoir réussi, après bien des difficultés, à faire voter un amendement concernant une question de santé. Sachez, mes chers collègues, que le décret d’application a été publié quatre ans après la promulgation de la loi ! Cette question est très importante. Il suffit que les décrets des lois que nous votons, après en avoir longuement débattu, ne soient pas publiés pour que celles-ci restent lettre morte. C’est la volonté du législateur qu’on bafoue ainsi continuellement ! Le dispositif figurant à l’article 9 à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Hyest est certes positif, mais il n’est pas contraignant. Il faudrait prévoir une sanction ; un ministre pourra toujours se refuser à publier tel ou tel décret, et il ne se passera rien. En dépit de son pouvoir de contrôle, le Parlement n’aura pas la possibilité de contraindre ce ministre ; il pourra simplement voter des résolutions et faire des déclarations. La proposition de M. Cointat, reprise par Mme Khiari, aurait le mérite de constitutionnaliser le délai de publication des décrets, tout en prévoyant, par bon sens, la possibilité de déroger à cette règle. Je puis vous assurer que l’adoption de cet amendement aurait des conséquences très concrètes sur l’application effective des textes que nous passons des heures à discuter et qui, souvent, restent lettre morte, parfois dans l’indifférence générale.
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Nous passons notre temps à faire des amendements imposant des décrets en Conseil d’État qui ne servent à rien. J’ai une certaine expérience ministérielle. Je peux vous assurer que la moitié, voire les trois quarts de ces décrets imposés par la loi et souvent par des amendements parlementaires ne servent à rien. Si on ne les prend jamais, c’est qu’il n’y en a pas besoin. Quatrièmement, si nous voulons que les lois soient mises en œuvre rapidement, cessons d’imposer dans les textes législatifs des centaines de consultations d’organisations plus ou moins représentatives qu’on ne trouve pas toujours, qui chicanent sur la représentativité des uns et des autres, qui ne veulent pas être consultées ou réunies avec telle ou telle autre, qui imposent des délais de réflexion ou de concertation interne, etc. Il est souvent impossible de procéder à toutes les consultations prévues dans le délai de six mois, voire un an au plus, et on perd ainsi un temps précieux. Il existe sûrement des moyens pour obliger le Gouvernement à tenir les délais. Mais le Parlement doit largement balayer devant sa porte, comme devant celle du Gouvernement. Prévoir ou exiger un décret d’application, c’est souvent enterrer une mesure législative au grand soulagement de tout le monde.
David ASSOULINE - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Depuis le début de ce débat, nous travaillons sur la manière de revaloriser le travail du Parlement. Avec l’amendement n o 44 rectifié ter , nous avons l’occasion de réfléchir à la façon de revaloriser le Parlement dans la société. Les citoyens ne se sentent pas très concernés par nos débats. Ils nous disent : vous votez beaucoup de lois, mais on a l’impression qu’elles s’empilent, que, sur le même sujet, vous pouvez voter une seconde loi avant l’entrée en vigueur de la première, que les décrets d’application ne sont pas publiés, bref, on ne voit pas les choses bouger tout de suite. La mesure qui nous est proposée serait sans doute parmi les dispositions les plus directement perceptibles par nos concitoyens. Lorsque le Parlement vote une loi, c’est pour que quelque chose change dans la société. Il faut donc que les décrets d’application soient publiés dans de brefs délais. En outre, si les décrets d’application sortent rapidement, on réfléchira avant de proposer, dans les deux ans qui suivent, un autre texte sur le même sujet. Dans le cas contraire, on risque de vouloir faire voter tout de suite une seconde loi qui viendra s’empiler sur la première. Inscrire dans la Constitution que les décrets d’application d’une loi doivent être publiés dans les six mois de sa promulgation sera profitable au travail du Parlement et à la perception de ce travail par nos citoyens.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Ma question, qui s’adressait à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, porte sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP, notamment pour les grandes entreprises, en particulier pour celles qui sont liées à la production d’énergie nucléaire. Ce système, qui a été mis en place voilà plus de trente ans pour le secteur nucléaire, permet la perception de la taxe professionnelle non plus par la seule commune sur laquelle est implanté le site, mais aussi par une grande partie des communes du département, voire extérieures au département. Dans la Vienne, par exemple, la taxe professionnelle représente 47 % des recettes provenant des quatre taxes locales. C’est une ressource indispensable aux divers investissements du département. À elle seule, la centrale nucléaire de Civaux reverse plus de 18 millions d’euros au fonds départemental, dont 40 % vont aux communes d’accueil et 60 % aux collectivités dites défavorisées. Au total, 250 communes, sur les 281 du département, perçoivent donc une part de taxe professionnelle. Les versements pour deux petites communes comme Glénouze et Lauthiers, qui comptent 100 habitants en moyenne, sont respectivement de 23 948 euros et 30 567 euros. Le produit de la taxe s’élève à 84 185 euros pour une commune moyenne comme Loudun, qui compte 8 250 habitants. Dans des zones d’accueil plus importantes, ce produit atteint, en 2009, 1,555 503 million d’euros pour Chauvigny, qui compte 7 100 habitants, et 1,727 015 million d’euros pour Montmorillon, qui compte 7 500 habitants. Cette manne financière est indispensable aux budgets des communes. Or, ces dernières sont aujourd’hui dans l’expectative quant à leurs recettes et, en conséquence, dans l’impossibilité d’élaborer des projets d’investissements pour les années à venir. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la cotisation économique territoriale. Cette réforme aura des incidences sur le fonds de péréquation, indispensable à la vie des communes et alimenté jusqu’alors par un produit provenant de l’écrêtement des bases de taxe professionnelle des établissements dits exceptionnels. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quels seront les nouveaux mécanismes qui se substitueront au modèle actuel afin de garantir un niveau de recettes identique aux communes et aux collectivités concernées, c’est-à-dire à celles qui sont situées dans le périmètre du Fonds de péréquation de la taxe professionnelle des centrales nucléaires et qui bénéficient d’une partie de la taxe versée par Électricité de France, laquelle est répartie par les conseils généraux ?
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Christine Lagarde et de M. Éric Woerth, qui m’ont demandé de vous transmettre les éléments de réponses suivants. Vous avez souligné l’importance du rôle des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en citant l’exemple de votre département. La péréquation, objectif de valeur constitutionnelle, est un sujet très délicat et complexe. Le dispositif actuel est alimenté par des fonds provenant d’écrêtements des bases d’imposition. La redistribution s’effectue au profit des communes défavorisées et constitue actuellement l’un des mécanismes les plus péréquateurs. La réforme engagée ne permet pas le statu quo, car la suppression de la taxe professionnelle « vide » mécaniquement les FDPTP. La problématique de ces fonds s’inscrit dans celle, plus générale, de la réforme des finances locales. Le mode d’alimentation et de fonctionnement des fonds de péréquation de la taxe professionnelle doit encore être précisé. Le Gouvernement avait pris le parti de maintenir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à leur niveau actuel en 2010, dans l’attente d’une refonte d’ensemble. En effet, ce sujet nécessite de répondre à plusieurs questions : À quel niveau faut-il faire de la péréquation ? Quelles sont les ressources susceptibles d’être retenues, et selon quels critères ? Comment déterminer les collectivités éligibles aux ressources des fonds de péréquation ? La proposition du Gouvernement n’a pas été retenue et le texte adopté par l’Assemblée nationale définit les grandes lignes d’un nouveau dispositif de péréquation. Seraient ainsi mis en place des fonds départementaux de péréquation qui seraient alimentés par une dotation égale aux sommes versées aux actuels fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre de 2010, minorées le cas échéant des retours obligatoires dont bénéficient actuellement certaines communes. Dans leur ensemble, ces dispositions sont intéressantes, mais elles soulèvent quelques difficultés techniques de mise en œuvre, notamment parce que le dispositif tel qu’il a été rédigé ne peut pas fonctionner au titre de 2010. M. Éric Woerth et Mme Christine Lagarde considèrent que le texte soumis au Sénat pourrait être notablement amélioré. Dans ces conditions, la concertation et les prochaines discussions au Sénat constitueront une étape décisive pour le devenir des fonds de péréquation. Je ne doute pas, monsieur Fouché, que vous y contribuerez de manière utile.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Luc Chatel, qui attache une grande importance à la question de l’accueil à l’école des élèves handicapés et qui a souvent l’occasion de s’exprimer sur ce sujet. À la rentrée de 2009, 185 000 élèves handicapés sont accueillis à l’école. C’est 10 000 de plus qu’en 2008. Ces progrès ont été possibles grâce à la création de 5 000 postes supplémentaires d’auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent au quotidien ces enfants. Au total, ce sont aujourd’hui 22 000 postes d’auxiliaires de vie scolaire qui sont consacrés à l’intégration des enfants handicapés. Comme vous l’avez rappelé, un amendement gouvernemental au projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires a permis que les AVS en fin de contrat puissent être recrutés par une association ayant conclu une convention avec l’éducation nationale. Luc Chatel a signé le 1 er septembre une convention-cadre avec trois associations représentatives : la fédération nationale des associations au service des élèves présentant un handicap, la FNASEPH, l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, l’UNAPEI, et les pupilles de l’enseignement public, les PEP : entre 1 000 et 1 500 AVS pourront être recrutés par des associations locales. L’éducation nationale versera aux associations qui recrutent une subvention, calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, majorée de 10 %. Il reste pourtant beaucoup à faire, notamment en matière d’accompagnement. C’est pour cela que le ministère de l’éducation nationale s’est engagé à avancer avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville vers la professionnalisation des métiers de l’accompagnement. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de définir les contours d’un nouveau métier d’accompagnant de vie scolaire et sociale non seulement pour mieux accompagner les enfants handicapés dans le temps scolaire et hors du temps scolaire, mais aussi pour mieux accompagner les personnes âgées ou dépendantes, pour lesquelles les mêmes questions se posent. Un groupe de travail commun au ministère de l’éducation nationale et au secrétariat d’État à la famille et à la solidarité a été mis en place en septembre. L’objectif est de créer, d’ici au mois de septembre 2010, un nouveau métier d’accompagnant qui permettra d’offrir des perspectives de carrière et de mobilité à ceux qui ont choisi de s’engager dans l’accompagnement des élèves handicapés, mais aussi dans l’assistance aux personnes âgées ou dépendantes. Vous pouvez être certain que Luc Chatel veille personnellement au bon déroulement des travaux de ce groupe.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je voudrais rappeler que l’article 79 de la loi pour l’égalité des chances prévoyait que, dans un délai d’un an, le Gouvernement présente un plan des métiers ayant pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l’enfant. Ce plan devait répondre à la nécessité des reconnaissances des fonctions émergentes, l’exigence de gestion prévisionnelle des emplois et le souci d’articulation des formations initiales et continues dans les différents champs d’activités concernés. Or le plan des métiers qui a été présenté en 2008 par Mme Létard ne faisait pas du tout mention des personnels qui exercent les missions d’intégration des élèves handicapés à l’école. Que de temps perdu, au détriment de la qualité de la scolarisation des enfants ! Vous confirmez, madame la secrétaire d’État, la mise en place d’un groupe de travail censé avancer vers une professionnalisation. Mais, en 2002, une commission interministérielle à laquelle participaient les associations avait été formée. Elle avait remis des propositions concrètes pour la pérennisation et la professionnalisation. Que sont-elles devenues ? Pourquoi tout reprendre à zéro ? Vous promettez, d’ici au mois de septembre 2010, que ce groupe de travail aboutira à la création d’un nouveau métier d’accompagnement, qui permettrait d’offrir des perspectives de carrière et de mobilité à celles et ceux qui se sont engagés, notamment dans l’accompagnement des élèves handicapés. Or ce que réclament ces personnels, c’est la possibilité de sortir de la précarité imposée par le cadre réglementaire fixé par la loi de 2005, un cadre qui ne permet pas d’assurer la continuité dans l’accompagnement des élèves handicapés et de leurs familles. droit à l'image dans les établissements scolaires
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Luc Chatel, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Votre question rejoint une réflexion actuellement menée par le ministère de l’éducation nationale sur la protection du droit à l’image dans les établissements scolaires. Comme vous l’avez rappelé très justement, la circulaire du 5 juin 2003 relative à la photographie scolaire mérite d’être actualisée pour tenir compte des modifications de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La photographie constitue une donnée personnelle, puisqu’elle permet l’identification du sujet concerné. En conséquence, les établissements scolaires qui souhaitent conserver des photographies d’élèves, notamment des photographies numérisées, doivent respecter les prescriptions de la loi informatique et libertés. La circulaire du 5 juin 2003 fera donc très prochainement l’objet de modifications pour tenir compte de l’évolution de la loi CNIL, dans le sens du renforcement des droits des administrés. En revanche, et même si le ministère de l’éducation nationale a l’intention d’accentuer la sensibilisation des chefs d’établissements et des enseignants à cette question, la circulaire du 5 juin 2003 paraît respecter le principe posé à l’article 9 du code civil du droit au respect de la vie privée des élèves et donc de leur droit à l’image. Elle rappelle qu’une autorisation expresse de l’élève, ou de ses parents si ce dernier est mineur, est nécessaire avant toute prise de vue ainsi qu’avant toute diffusion, notamment sur internet, de la photographie. Par ailleurs, monsieur Vial, vous citez l’article 226-1 du code pénal. Toutefois, et dès lors qu’il sanctionne la fixation de l’image d’une personne sans son consentement dans un lieu privé, il me semble que cet article n’est pas applicable aux photographies prises dans les établissements scolaires, qui ne constituent pas des lieux privés. Il faut enfin rappeler que la circulaire du 5 juin 2003 pose des règles très strictes pour encadrer la pratique de la photographie scolaire, notamment afin de garantir la neutralité du service public et inciter à une très grande prudence à l’égard des pratiques commerciales qui pourraient accompagner le développement de la photographie à l’école. Monsieur le sénateur, je voudrais vous remercier de votre contribution aux réflexions du ministère de l’éducation nationale.