agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-06-10
Date: 2009-06-10
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Les indispensables pôles de compétitivité sont encore insuffisants pour aiguiser la créativité. Les découvertes sont souvent exploitées par d’autres à l’extérieur ; elles doivent être canalisées de façon à trouver une traduction technologique ou industrielle nationale. Pour cela, la recherche privée, qui a une plus forte propension à breveter que la recherche publique, doit absolument se développer. Mais dans la très dure compétition mondiale, on ne peut se cantonner à une recherche nationale. Il est vital de développer la recherche et l’innovation au niveau européen. Cette coopération a fait la preuve de son efficacité avec, entre autres, Ariane et Airbus, qui sont les fleurons de l’aéronautique européenne. On peut imaginer d’autres grands projets tout aussi prometteurs. Néanmoins, c’est une réalité : la politique industrielle est, depuis 2005, au cœur des actions communautaires en faveur de la compétitivité. L’Europe fait enfin de l’innovation un facteur essentiel de la croissance, une de ses priorités stratégiques et prévoit la mise en place d’une politique industrielle européenne intégrée qui devrait être opérationnelle à la fin de l’année 2009. L’industrie manufacturière demeure un fondement de l’économie européenne. Elle emploie plus de 34 millions de personnes, représente les trois quarts des exportations européennes, totalise plus de 80 % des dépenses en matière de recherche et développement du secteur privé et fournit environ un cinquième de la production totale. Le point faible de la France, c’est la taille de ses PME et leur faible implication directe dans le marché international.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-06-10
Date: 2009-06-10
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Nos voisins allemands et italiens font de leurs PME industrielles un véritable moteur de leur économie. Ainsi l’Italie, puissance économique moyenne, compte plus de 500 000 PME, contre 250 000 en France. Ces entreprises emploient 78 % des salariés de l’industrie et représentent près de 62 % du chiffre d’affaires de ce secteur. Ce chiffre d’affaires est même supérieur à celui des PME allemandes, qui comptent davantage de structures moyennes, surtout familiales, refusant l’introduction en bourse. La France et l’Italie ont privilégié les très petites structures comptant de un à neuf salariés, mais chez notre voisin transalpin, ces entreprises ont su développer une spécialisation haut de gamme et sont particulièrement dynamiques à l’exportation. La faiblesse de nos PME est manifeste, quel que soit le domaine envisagé. Elles manquent de fonds propres pour se consacrer à la prospection, qui est coûteuse. Leur accès aux marchés publics, dont nous ne pouvons d’ailleurs laisser le monopole aux grandes entreprises, est difficile. Elles souffrent du manque de confiance dans la prise de risque de la part des banquiers et investisseurs. Par ailleurs, la formation internationale des cadres est lacunaire. Les PME sont donc peu armées pour faire face à la concurrence mondiale, alors que cinq millions d’emplois sont directement ou indirectement liés aux activités d’exportation. C’est pourquoi nous devrions mieux financer les investissements pour la prospection, alléger les contraintes administratives telles que les autorisations ou la fiscalité à l’exportation, favoriser la formation multinationale des cadres et la coopération entre les entreprises. Le renforcement de la place de nos PME dans le monde pourrait aussi s’inspirer du modèle danois, en créant un tissu interactif sur internet, véritable plateforme mettant en relation les institutions internationales avec nos PME, afin de diffuser au mieux notre savoir-faire où se situe la demande. Plus qu’une diplomatie de la tasse de thé, utilisons celle-ci pour soutenir nos PME. Soyons pugnaces ! Focalisons tous nos efforts en faveur des PME et donnons raison à notre collègue Pierre Mauroy, qui déclarait : « La crise n’est pas comme une maladie dont on ne peut sortir : elle est comme une nouvelle naissance. »
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-10
Date: 2009-06-10
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Face à la crise, nous avons donc fait, pour l’industrie, le choix stratégique de miser sur l’investissement plutôt que sur une relance de la consommation. Le troisième niveau de réponse du Gouvernement à la crise consiste en un accompagnement social en cas de restructurations industrielles, notamment. Nous avons pris un certain nombre de mesures pour amortir le choc et faire en sorte que le licenciement et la fermeture de sites soient vraiment l’ultime recours des entreprises et que l’on maintienne coûte que coûte, en vue du moment où la croissance reviendra, ce capital à la fois industriel et humain, l’industrie française étant forte d’un considérable savoir-faire qui impose de préserver sa main-d’œuvre qualifiée. Ces orientations ont guidé les mesures de renforcement des quotas d’heures de chômage partiel dans les secteurs les plus fragilisés par la crise ; je songe évidemment au secteur automobile. C’est aussi cela qui a guidé la volonté d’augmenter la rémunération des salariés dans le cadre de l’indemnisation du chômage partiel et, au sein de cette rémunération, la part payée par l’État, afin d’alléger la facture des entreprises et leur permettre d’amortir le choc. C’est encore cela qui nous guide au moment de mettre en place le prêt de main-d’œuvre interentreprises, pour disposer d’une certaine souplesse et bénéficier, là où l’activité repart, …
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-06-10
Date: 2009-06-10
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Monsieur le secrétaire d’État, je me permettrai de vous faire remarquer que les différentes interventions dans ce débat ont été positives : elles ont montré que nous partagions tous le souci de voir une réelle politique industrielle mise en œuvre. Nous voulons tous faire en sorte que soient trouvées les solutions les plus adaptées à la situation actuelle, particulièrement grave et difficile. De ce point de vue, le capital humain est l’atout fondamental. Une politique industrielle nécessite donc une formation initiale de qualité, l’assurance d’une formation tout au long de la vie, un effort résolu de recherche et développement. Je reviendrai brièvement sur deux points. Aujourd’hui, des entreprises connaissent des difficultés ; le cas de la société Molex, notamment, a été évoqué. Ne conviendrait-il pas que des salariés dont l’entreprise subit des pertes de marché puissent suivre une formation tout en conservant leur salaire et leur statut, puis la réintègrent lorsqu’elle retrouve meilleure fortune, au lieu d’être licenciés ou même de bénéficier d’un contrat de transition professionnelle ? La flexisécurité à la danoise est fréquemment vantée. La solution que je préconise en matière de formation et de protection des salariés constituerait, dans cette optique, une importante avancée. Le deuxième point a trait à la mutation écologique. Combien de téléviseurs à écran plat sont fabriqués dans notre pays ? Si, pour faire face aux défis énergétique et climatique, dans le cadre de la « révolution verte », nous multiplions les capteurs photovoltaïques sans, dès aujourd'hui, avoir l’intelligence de susciter, dans les territoires, le développement d’entreprises susceptibles de les fabriquer, il en ira des capteurs solaires comme il en est allé des écrans plats. Cela s’appelle de la prospective ! Bien sûr, nous avons à cœur de conserver l’excellence industrielle française, de sauvegarder nos PME, nos TPE. Mais il convient aussi de mener une politique prospective. Les 600 000 emplois que vient de perdre notre pays constituent une véritable tragédie. Certes, il faut mener une politique de soutien à l’investissement ; mais il faut aussi, monsieur le secrétaire d'État, une politique de soutien à la consommation, aux salaires. Je déplore d’ailleurs qu’aucun « coup de pouce » en faveur du SMIC ne soit prévu. (M. Paul Blanc s’exclame.) Vous avez tenu à affirmer votre volonté de relancer l’économie uniquement par l’offre ; or une relance par la consommation est également nécessaire.
Jean-Michel BAYLET - Sénat - 2009-06-10
Date: 2009-06-10
Orateur: Jean-Michel BAYLET

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec une soudaineté qui ne nous étonne plus, le Président de la République a annoncé, le 5 février dernier, la suppression de la taxe professionnelle à compter de 2010. Depuis, de très nombreux élus et responsables de collectivités ont exprimé, avec raison, leurs inquiétudes et leurs réserves face à un tel projet. Il est en effet inconcevable de prendre unilatéralement une décision aussi importante, qui, de surcroît, heurte plusieurs principes fondamentaux. Le premier est d’ordre constitutionnel. La suppression de la taxe professionnelle violerait l’article 72-2 de la Constitution, introduit par la réforme du 28 mars 2003, qui consacre le principe d’autonomie financière des collectivités locales. Point n’est besoin de vous rappeler, monsieur le secrétaire d'État, que cette réforme est issue de vos rangs ! En effet, l’article 72-2, en son troisième alinéa, précise notamment : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». Le niveau de cette fameuse part prépondérante, difficile à définir, a toutefois été fixé par la loi organique du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : elle ne peut être inférieure au niveau constaté en 2003, soit 60,8 % pour les communes et leurs groupements, 58,6 % pour les départements et 41,7 % pour les régions. Autant dire que la suppression de la taxe professionnelle, qui concentre, sachons-le, 44 % de la fiscalité locale, anéantirait ce principe constitutionnel. Une telle réforme conduirait également à contredire le principe, déjà malmené par les dernières lois de finances, de la libre administration des collectivités locales. En effet, la multiplication des dotations, au-delà du fait qu’elle opère une recentralisation, porte atteinte au pouvoir fondamental des collectivités de fixer et de prélever librement l’impôt.
Jean-Michel BAYLET - Sénat - 2009-06-10
Date: 2009-06-10
Orateur: Jean-Michel BAYLET

M. Jean-Michel Baylet. Enfin, le caractère figé de la dotation limiterait les capacités budgétaires des collectivités. Or, dans le même temps – nous le savons, nous en discutons souvent, notamment ici même, dans cet hémicycle –, l’État ne se prive pas de transférer régulièrement aux collectivités de nouvelles charges, et non des moindres, ayant de graves incidences financières, en particulier pour les départements. Ainsi, le RMI, dont la gestion est désormais combinée à celle du RSA, a entraîné un milliard d’euros supplémentaires de dépenses entre 2003 et 2007. Quant à l’allocation personnalisée d’autonomie, dont la charge financière progresse de 8 % par an, elle devait être cofinancée par l’État à hauteur de 50 % : aujourd'hui, sept ans après sa création, la participation de l’État plafonne à 30 %, les 70 % restants étant donc supportés par les collectivités. Monsieur le secrétaire d'État, les conseils généraux, loin de se défausser, font face à leurs responsabilités. En retour, il leur est indispensable de conserver une visibilité financière et une autonomie, ainsi que de recevoir de véritables compensations à l’euro près, conformément à ce qui a été promis par M. Copé devant l’Association des petites villes de France.
Jean-Michel BAYLET - Sénat - 2009-06-10
Date: 2009-06-10
Orateur: Jean-Michel BAYLET

M. Jean-Michel Baylet. Or, le risque est grand de ne pas trouver une recette de substitution suffisamment dynamique pour compenser la disparition de la taxe professionnelle. Les collectivités, qui devront faire face à de fortes charges publiques, feront naturellement, faute d’autres moyens, peser l’effort sur les ménages, au travers de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti, ce qui sera totalement inéquitable. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, au-delà des difficultés structurelles qu’impliquerait cette réforme, on peut se demander s’il est raisonnable de s’attaquer maintenant, dans le contexte actuel de crise économique, à ce chantier. Les collectivités locales assument toute leur part dans la lutte contre la crise. Elles ont été associées au plan de relance et ont, la plupart du temps, répondu présent. Elles apportent, dans la mesure de leurs moyens, un soutien à l’économie locale. En réalisant 73 % des investissements publics, elles alimentent l’activité du secteur privé, en particulier dans le bâtiment. Dans le même temps, elles font bien évidemment face à l’accroissement de la demande d’aide sociale liée à la conjoncture actuelle. Alors que les économistes peinent à dater la sortie de crise, pourquoi les déstabiliser avec une annonce qui porte tout de même sur presque la moitié du produit de la fiscalité locale ? Loin d’apporter une simplification, le projet de suppression de la taxe professionnelle risque de bloquer les marges de manœuvre des collectivités au moment où elles ont besoin de latitude pour remplir leurs missions. Vous connaissez les réticences des élus et les difficultés que rencontrent nos concitoyens. L’heure n’est pas aux réformes hâtives et, disons-le, contre-productives. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, les radicaux de gauche, soucieux du respect des différents principes que j’ai évoqués, sont fermement opposés à toute suppression de la taxe professionnelle.
Yves KRATTINGER - Sénat - 2009-06-10
Date: 2009-06-10
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour illustrer mon propos, je commencerai par vous relater un événement auquel j’ai participé lundi dernier. Ce jour-là, en effet, était inauguré dans un bourg-centre de mon département un hôtel d’entreprises construit par la société d’économie mixte chargée du développement économique de notre territoire. En plus du département, qui en détient 75 % du capital, les autres actionnaires de cette société sont la Caisse des dépôts et consignations, les différentes chambres consulaires et les banques. Cet hôtel d’entreprises est situé sur une zone d’activité labellisée dans le cadre d’un schéma départemental, lui-même élaboré par la société d’économie mixte en réponse à une commande du conseil général, financeur du projet. Elle est située à proximité d’une route classée « grande liaison d’aménagement du territoire », qui a nécessité des travaux financés à 100 % par le conseil général. Sur cette route, circulent chaque jour plus de mille camions, dont sept cents sont issus du centre mondial des pièces détachées du groupe PSA, implanté dans le chef-lieu du département. On accède à la zone d’activité, d’une surface de vingt hectares conforme aux normes du label, par un échangeur construit il y a deux ans et financé en totalité par…
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-06-10
Date: 2009-06-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le secrétaire d'État, je suis nettement moins optimiste que vous sur l’augmentation de la capacité d’investissement des entreprises lorsqu’elles bénéficieront de l’allégement de taxe professionnelle. Je l’ai dit tout à l’heure, au cours des vingt dernières années, aucune mesure de ce type n’a fait la preuve de son efficacité en termes de développement économique. Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la financiarisation de notre économie et vous n’avez pas répondu sur ce point. La crise actuelle a montré combien la transformation de l’activité par sa financiarisation est catastrophique. Nous proposons de taxer les actifs financiers pour améliorer les finances de l’État et celles des collectivités locales. Il en résulterait un complément de ressources intéressant, qui permettrait de faire de la péréquation. Par ailleurs, grâce à une telle mesure, les entreprises seraient un peu moins tentées par des placements hasardeux et les capitaux dont elles disposent seraient mieux utilisés puisqu’ils seraient orientés vers les collectivités territoriales. Je rappelle que les collectivités, dont je souligne une nouvelle fois l’importance pour l’activité économique, représentent 73 % des investissements publics. C’est par conséquent un retour énorme pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, mais aussi pour de nombreux autres secteurs d’activité. La taxe professionnelle ne doit pas être simplement envisagée comme un coût pour les entreprises puisqu’elle a un effet important sur la richesse de leurs propres activités. L’exemple cité tout à l’heure par notre collègue Yves Krattinger montre combien c’est essentiel au bon fonctionnement des entreprises sur notre territoire. Nous ne faisons donc pas du tout la même analyse des causes qui sont à l’origine des difficultés que rencontrent actuellement les entreprises. Si j’ai rappelé le rapport Cotis, c’est qu’il nous permet d’aborder la question différemment. Il montre qu’aujourd'hui l’évolution de la répartition de la valeur ajoutée se fait en faveur de la rémunération des actionnaires, qui augmente, et au détriment des investissements, qui diminuent. C’est le point crucial. Ces questions devront véritablement faire l’objet d’une réflexion lorsque nous aborderons la nécessaire réforme du financement des collectivités et, surtout, de la taxe professionnelle, qui devrait mieux tenir compte de l’évolution de l’activité économique entre 1976 et aujourd'hui. Je regrette que ces points ne soient pas abordés pour le moment.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-17
Date: 2010-02-17
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. … et la volonté du législateur de 2008 de réserver ces dispositifs, d’une nature totalement nouvelle, aux crimes d’une exceptionnelle gravité. En outre, avec le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire, le dispositif français comporte déjà des mécanismes progressifs et efficaces pour exercer un suivi, après la peine, des personnes considérées comme dangereuses. Pour toutes ces raisons, la commission des lois a maintenu, pour l’application de la surveillance de sûreté, le seuil d’une condamnation à quinze ans de réclusion criminelle. Elle a par ailleurs confié à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté la responsabilité de s’assurer de l’effectivité de l’offre de soins pendant la détention, précisé les conditions dans lesquelles l’intéressé pourrait demander la mainlevée d’une mesure de surveillance de sûreté, et rappelé que, dans tous les cas, le placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté exigeait une méconnaissance des obligations imposées à la personne faisant apparaître une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive. La commission des lois s’est ensuite attachée à clarifier le cadre juridique dans lequel un traitement antihormonal peut être prescrit. Elle a ressenti la nécessité d’indiquer sans ambiguïté que la prescription d’un tel traitement relevait de la compétence exclusive du médecin traitant et tiré toutes les conséquences de l’affirmation unanime du corps médical selon laquelle cette prescription n’est pertinente, le cas échéant, qu’au moment ou à l’approche de la libération du condamné. Si elle a supprimé l’obligation, pour le médecin traitant, d’informer le juge de l’application des peines ou l’agent de probation du refus ou de l’interruption d’un traitement inhibiteur de libido, estimant que cette contrainte ne pourrait que dissuader les médecins de prendre en charge des injonctions de soins, à rebours de l’objectif visé, la commission a néanmoins maintenu le principe d’une information obligatoire par le médecin traitant, mais en la soumettant à des conditions particulièrement strictes. Cette obligation ne vaudrait que si le refus ou l’interruption du traitement intervient contre l’avis du médecin traitant. Ce refus ou cette interruption devra concerner le traitement dans son ensemble, et pas seulement le traitement antihormonal,…
Nicolas ABOUT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-02-17
Date: 2010-02-17
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Cela est faux et dangereux, car tout échec serait désormais considéré comme un échec de la médecine. Or celle-ci tente de soigner, mais ne peut « neutraliser », et n’est pas faite pour cela. Grâce à l’excellent travail mené par M. le rapporteur, le texte adopté par la commission des lois, saisie au fond du projet de loi, a apporté de nombreuses clarifications. Tout a été fait pour réduire la confusion entre le rôle du juge et celui du médecin et pour préserver le secret médical. Il est apparu toutefois à la commission des affaires sociales que l’on devait aller plus loin, en supprimant toute référence au traitement antihormonal et en mettant fin à l’exception dont il fait l’objet dans le code de la santé publique. Le médecin traitant doit mettre en œuvre le meilleur traitement, sans privilégier une molécule ou une forme de prise en charge particulière. Il doit le faire sans contrainte, motivé par la seule volonté de suivre son patient et de s’assurer de l’observance du traitement par celui-ci, avec bien entendu le devoir d’informer le médecin coordonnateur ou le juge si l’observance n’est pas respectée. C’est à cette condition, à mon sens, que justice et santé pourront continuer à œuvrer ensemble et sans ambiguïté pour le soin et la protection des personnes.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-02-17
Date: 2010-02-17
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord formuler une remarque de forme. On nous soumet régulièrement des projets de loi relatifs à la police ou à la justice, et le caractère quelque peu récurrent de ces textes, surtout à la veille d’échéances électorales, m’amène à m’interroger. Certes, ces sujets sont importants et pertinents, mais est-il nécessaire que soient examinés, la même semaine, un projet de loi portant des dispositions pénales au Sénat et un projet de loi relatif à la sécurité intérieure à l’Assemblée nationale ? Ne serait-il pas plus judicieux d’élaborer un grand texte visant à la fois à modifier le code pénal et à légiférer en matière de police ? En effet, il me paraît inopportun de nous soumettre de manière répétitive des projets de loi portant sur ces thèmes. Il semble que le Gouvernement cherche ainsi davantage à donner l’impression qu’il s’occupe de lutter contre la délinquance, par le biais de la police ou de la justice, qu’à prendre de réelles mesures dans ce domaine. Il serait souhaitable d’aborder ces dossiers dans une plus grande sérénité. Pour ma part, je ne suis pas du tout hostile à un renforcement des mesures pénales ou des moyens de la police. Pour lutter contre la délinquance, au sens large du terme, tant la coercition que la dissuasion sont nécessaires. Toutefois, il ne convient pas de nous présenter un projet de loi en réaction à chaque fait divers, comme le fait le gouvernement actuel. Ce n’est pas là une bonne façon de légiférer ! On ne sait plus où l’on en est, tant les modifications du droit, en particulier du code pénal, se succèdent à un rythme accéléré. Il serait bon d’adopter une démarche plus cohérente en la matière. Par ailleurs, je déplore vivement que le Gouvernement recoure à la procédure accélérée sur un sujet comportant une forte dimension morale, tel que celui qui nous occupe aujourd’hui. C’est inacceptable !