Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il a déjà été question de cet amendement important à différentes reprises au cours des débats tant du projet de loi de finances que du projet de collectif budgétaire de cette fin d'année. La commission des finances travaille sur ce sujet depuis longtemps déjà. Nous pensons que le présent régime d'imposition des plus-values à long terme de cession de titres de participation est devenu un handicap pour la France dans le cadre de la compétition au sein de l'Europe. C'est pourquoi nous réitérons, monsieur le ministre, notre proposition visant, d'une part, à exonérer d'impôt lesdites plus-values à long terme sous déduction d'une quote-part pour frais et charges, et, d'autre part, à introduire corrélativement une taxe libératoire, dite exit tax , sur la réserve spéciale des plus-values à long terme, comportant une fraction obligatoire et une fraction optionnelle. Il s'agit donc d'un dispositif de compétitivité fiscale, d'une mesure de simplification et d'une incitation à réallouer de manière plus utile les fonds propres que représentent les réserves spéciales des plus-values à long terme. J'exposerai très brièvement ce dispositif. D'abord, la mesure s'appliquerait à compter du 1 et janvier 2004. Les plus-values à long terme afférentes à des titres de participation seraient exonérées d'impôt sous déduction d'une quote-part pour frais et charges de 5 %, taxée au taux de droit commun. Il s'agit d'une mesure d'alignement sur la pratique communautaire et de cohérence avec le régime « mère-fille ». Ensuite, nous mettrions en place un régime plus avantageux pour les cessions de droits de propriété industrielle, dont la taxation passerait de 19 % à 15 %, ce qui constituerait une mesure supplémentaire pour encourager la recherche au sein des entreprises. C'est une mesure tout à fait cohérente avec la réforme qui a eu lieu récemment en matière de crédits impôt-recherche. Enfin, le dispositif clarifierait la situation du « stock » de moins-values à long terme. Des mesures sont prévues dans cette optique. Par ailleurs, nous établirions une taxe libératoire sur la réserve spéciale des plus-values à long terme. L'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme, qui conditionnait le bénéfice de l'imposition au taux de 19 % en cas de réalisation, serait supprimée. Contrepartie de l'exonération mentionnée, une taxe libératoire serait introduite selon deux volets. En premier lieu, est prévue une imposition obligatoire au taux de 2,5 % pour la fraction de la réserve n'excédant pas 200 millions d'euros. Cela concernerait la plus grande partie des entreprises. Un abattement de 500 000 euros est également prévu, permettant d'exonérer près de 90 % des 48 828 entreprises qui disposent sur leur compte d'une réserve spéciale des plus-values à long terme. Afin de matérialiser le fait générateur, les sommes correspondantes de la réserve devraient être virées avant le 30 septembre 2005 sur un compte de réserve distinct. Cette mesure, monsieur le ministre, permet de gager la réforme sur le plan budgétaire, sans pour autant qu'un coût excessif soit comptabilisé par les entreprises dotées d'une réserve supérieure au seuil que j'ai évoqué. En second lieu, nous veillerions à ce que les entreprises qui disposent d'une réserve supérieure à 200 millions d'euros puissent opter, jusqu'au 31 décembre 2005, pour le paiement de la taxe exceptionnelle sur tout ou partie de la réserve excédant ce seuil. A défaut d'option, cette quote-part ne supportera un complément d'impôt qu'en cas de prélèvement ou distribution, conformément au régime actuellement en vigueur. Monsieur le ministre, ce dispositif a fait l'objet d'études approfondies et, comme je le disais au cours de la discussion générale, je me réjouis des déclarations que M. le ministre de l'économie et des finances et vous-même avez formulées. Elles me permettent de penser que, sous le bénéfice de quelques adaptations, en particulier pour assurer le lissage budgétaire de ce régime, nous pourrions tomber d'accord sur une proposition qui serait l'une des vraies réformes fiscales envisageables en matière de fiscalité des entreprises. Il faut certes encourager les entreprises, monsieur le ministre, mais celles-ci devraient manifester plus d'objectivité à l'égard des actions du Gouvernement et de la majorité parlementaire. Il arrive parfois que nous soyons surpris par des déclarations ou des offensives qui expriment des intérêts particuliers bien compréhensibles, mais qui, de mon point de vue, ne tiennent pas totalement compte des efforts réalisés pour adapter notre fiscalité et renforcer la compétitivité du territoire national.