Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je veux d'abord préciser de nouveau ce qu'est le contrat d'avenir - sa durée, le rapport entre formation et activité à l'intérieur du contrat, etc. -, ce qui me permettra d'expliciter la position du Gouvernement sur les différents amendements. Le contrat d'avenir est conçu, je le rappelle, comme le renforcement d'une offre d'insertion pour ceux qui sont « bénéficiaires » - je mets, j'y insiste, ce mot entre guillemets - du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique, ou ASS, et qui sont confrontés à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Nous avons souhaité qu'il soit possible d'entrer dans le contrat d'avenir sans attendre au-delà de six mois, car une trop longue attente, nous le savons, compromet le parcours de retour vers l'emploi. C'est à nos yeux une des caractéristiques essentielles du contrat d'avenir par rapport à d'autres dispositifs. Le contrat d'avenir est une convention passée entre le maire d'une commune, le président d'un EPCI ou un président de conseil général et un employeur du secteur non marchand appartenant aux catégories suivantes : collectivités territoriales, bien sûr, et autres personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ; autres organismes de droit privé à but non lucratif, et, naturellement, les associations sont là visées ; structures d'insertion par l'économique relevant du secteur mixte ou non marchand mentionnées à l'article L. 322-4-16 du code du travail, ce qui nous ramène aux chantiers d'insertion, sujet dont nous avons débattu tout au long de l'après-midi. Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale auront un rôle central dans la mise en oeuvre du contrat d'avenir. La prescription du contrat d'avenir est placée sous leur responsabilité. Ils se verront confier par la loi délégation de compétence pour la mise en oeuvre des contrats d'avenir au profit aussi des « bénéficiaires » de l'ASS. S'agissant des « bénéficiaires » du RMI, la mise en oeuvre du contrat d'avenir s'inscrit dans le respect des dispositions relatives au principe de libre administration des collectivités territoriales. La conclusion d'un contrat d'avenir est subordonnée à la signature d'une convention entre la collectivité territoriale, département ou commune, et l'employeur. Elle définit le projet professionnel de la personne en contrat d'avenir et prévoit la réalisation d'un parcours d'insertion, avec des actions d'accompagnement. La commune ou le département, en fonction de la situation, désignera un référent chargé de suivre le bénéficiaire. Tout ce que nous voyons, entendons, lisons - je pense en particulier au rapport de Bernard Seillier - démontre l'importance du référent. D'ailleurs, ne nous le cachons pas : c'est parce que nous n'avons pas d'accompagnateur suffisamment proche du demandeur d'emploi ou de l'exclu et le suivant pendant le temps nécessaire que la réinsertion de certains prend dans notre pays plus de temps qu'ailleurs. Le contrat d'avenir, monsieur Muzeau, est un contrat de travail à durée déterminée, conclu, selon les propositions de la commission, pour vingt-quatre mois et renouvelable pour douze mois, avec une durée hebdomadaire moyenne de vingt-six heures, modulable sur l'année - toujours dans un souci de souplesse et d'adaptation à la réalité humaine -, et une rémunération calculée sur la base du salaire minimum de croissance. Le financement est assuré par l'activation de l'allocation de solidarité, que ce soit l'ASS ou le RMI. L'employeur percevra de l'Etat une aide forfaitaire dégressive sur la durée maximale de trois ans, soit 75 % du différentiel à la charge de l'employeur la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année. Je rappelle que les employeurs seront exonérés du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que des allocations familiales, dans la limite d'un montant de rémunération qui sera fixé - probablement à 100 % du SMIC - par décret. En outre, une aide forfaitaire de 1 500 euros est susceptible d'être versée par l'Etat à l'employeur ou à la collectivité territoriale en cas d'embauche de la personne sous contrat à durée indéterminée dans des conditions qui seront déterminées par décret. Il s'agit du « coup de pouce » dans ce parcours d'insertion pour le retour définitif vers l'emploi. Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l'esprit dans lequel a été conçu le contrat d'avenir, qui est donc non pas un contrat d'installation dans l'assistance, mais bien un contrat de retour vers l'emploi et vers l'activité. Voilà la philosophie profonde du contrat d'avenir, et cette philosophie doit être vécue au plus près du terrain ; d'où l'implication des collectivités territoriales, départements, communes et groupements de communes. Car nous savons que c'est à se niveau que le « ressenti » est le plus aigu. La proximité est, avec l'accompagnement par le référent, un facteur essentiel de réussite du contrat d'avenir. Ces explications liminaires étaient certes un peu longues, mais il est important que nous sachions de quoi nous parlons. L'amendement n° 420 tendant à la suppression du contrat d'avenir, chacun comprendra après mon plaidoyer que le Gouvernement ne peut y être favorable. Monsieur Souvet, nous sommes très favorables à votre amendement n° 55 rectifié bis . Le contrat d'avenir est bien, comme vous le souhaitez, un outil de proximité et il respecte la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités. La mise en place d'une commission de pilotage présidée par le président du conseil général permettra d'assurer la cohérence du dispositif. Y siégeront le représentant de l'Etat dans le département ainsi que des représentants des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale, ce qui témoigne d'un ancrage sur le territoire tout en permettant à l'Etat, comme il est naturel, d'exercer son rôle de régulation. Dans la mesure où nous activons l'ASS ; il est important que l'Etat soit aussi présent, aux côtés des élus. Monsieur Seillier, les maires et les présidents d'EPCI ont évidemment vocation à participer à la coordination. Le cadre juridique qui leur permet de le faire figure à l'article 145 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Pour les programmes locaux d'insertion, c'est l'article L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles qui s'applique. Je souhaiterais que, la lumière de ces précisions, vous acceptiez de retirer votre sous-amendement n° 301 rectifié bis . Concernant l'amendement n° 300 rectifié bis , j'émettrai le même souhait que pour le sous-amendement n° 301 rectifié bis. Le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement n° 56 rectifié. S'agissant du sous-amendement n° 265, je rappellerai à M. Godefroy que l'économie générale du contrat d'avenir repose sur la mise en oeuvre d'un parcours d'insertion, qui comprend des sessions de travail, d'accompagnement et de formation. J'ai déjà eu l'occasion de répondre sur l'application, pour la formation, des dispositions de la loi du 4 mai 2004. Même si je rejoins partiellement votre préoccupation, monsieur Godefroy, par cohérence avec mes propos antérieurs, je ne peux qu'émettre un avis défavorable. Monsieur Muzeau, j'ai la faiblesse de préférer à votre amendement n° 421, l'amendement n° 638 du Gouvernement, qui rend plus explicites les obligations de formation et de certification de la qualification attachées au contrat d'avenir. Puisque nous convergeons sur ce point, je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement au bénéfice de l'amendement n° 638 puisque celui-ci reprend l'essentiel de vos préoccupations. S'agissant de l'amendement n° 422, je confirme que le contrat d'avenir est bien un contrat de travail pour deux ans et éventuellement trois. Cet amendement me paraît donc au moins partiellement satisfait.