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Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je répondrai d'abord à votre interrogation, madame le rapporteur, à propos de l'amendement n° 2. Le texte adopté par l'Assemblée nationale pour le quatrième alinéa de l'article L. 101-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées ci-dessus en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence. » Cette rédaction me paraît correspondre à un équilibre satisfaisant entre le respect de l'exigence de transparence et le souci de prendre en compte la réalité, qui veut qu'il existe des situations d'urgence, évoquées par Mme le rapporteur, dans lesquelles, conformément aux usages de notre droit public, il ne serait pas raisonnable d'imposer aux pouvoirs publics des procédures qui retarderaient la mise en oeuvre d'un texte. Je souhaite donc, monsieur Biwer, que vous retiriez cet amendement, au bénéfice du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Mme le rapporteur et moi-même avons eu l'occasion, lors de la discussion générale, d'insister tout particulièrement sur ce sujet. Naturellement, le recours à la procédure d'urgence ne doit pas permettre un détournement d'objet : en ce cas, d'ailleurs, le Conseil d'État nous rappellerait très rapidement à l'ordre ! La communication aux organisations syndicales des motivations du recours à la procédure d'urgence me paraît être un garde-fou, monsieur Biwer. Le débat que vous ouvrez sur ce point rejoint celui qui a eu lieu à l'Assemblée nationale et qui a permis d'aboutir à un équilibre, la rédaction actuelle répondant, à mon sens, à vos préoccupations. Voilà pourquoi je souhaite que vous retiriez l'amendement n° 2. Quant aux amendements identiques n os 1 et 27, le Gouvernement y est défavorable.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Il s'agit d'un amendement de précision, au sens littéral du terme. La rédaction du projet de loi demeure floue s'agissant du déroulement de la procédure de consultation et de concertation. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la manière dont les partenaires sociaux lui feront connaître leur intention d'engager une négociation ? Devront-ils se prononcer à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, par exemple deux organisations sur trois pour le patronat ou trois syndicats sur cinq pour les salariés ? Cette étape fera-t-elle l'objet d'une négociation informelle ? Quel sera le poids du document d'orientation remis par le Gouvernement ? Les options proposées seront-elles limitatives ou pourront-elles être laissées de côté ? Les partenaires sociaux pourront-ils définir de nouveaux objectifs ? Le Gouvernement sera-t-il lié par le résultat de la négociation, et si oui dans quelle mesure ? Que se passera-t-il si trois syndicats sur cinq parviennent à un accord ? Considérera-t-on alors que la négociation a réussi, selon les règles fixées par la loi de 2004 ? On voit bien qu'il est nécessaire, pour donner une portée réelle à ce texte, de régler d'abord la question de la représentativité et de revenir sur les modalités de conclusion des accords, ainsi que sur la question de leur validité. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a heureusement mis un terme au quiproquo concernant la déclaration d'urgence. Il n'en demeure pas moins que l'urgence est une notion floue. On nous cite l'exemple de l'urgence sanitaire. C'est, en effet, un aspect indiscutable, mais pourquoi n'évoque-t-on pas l'urgence sociale ? Pourrait-on imaginer, par exemple, une grève importante et longue qui nécessiterait, selon le Gouvernement, de prendre des mesures d'urgence, comme l'interdiction du droit de grève dans un secteur d'activité ? Cela étant, nous avons appris par la presse que le Gouvernement a déjà appliqué ce texte avant qu'il ne soit voté par le Parlement. C'est dire en quelle estime le Gouvernement tient les parlementaires ! Toutefois, à quelque chose malheur est bon : nous disposons ainsi d'une sorte de prototype, d'essai grandeur nature, qui mettra en lumière ce qui ne nous est pas dit clairement dans le projet de loi. Mais est-ce vraiment de bonne méthode ?
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le président du Conseil constitutionnel, en présentant ses voeux pour l'année 2005, avait souhaité des textes courts, d'application immédiate... (M. Henri de Raincourt sourit.) Le présent texte, qui a en outre été préparé pendant plus d'une année, après l'élaboration d'un rapport préalable, la consultation de la Commission nationale de la négociation collective puis la conduite d'une vaste concertation, éclairée par un second rapport, répond typiquement à ces critères. Par conséquent, retenir la disposition présentée à l'amendement n° 13 n'aurait aucun sens au regard de ce que nous avons souhaité faire. Ce texte vise à instaurer de nouveaux rapports entre les acteurs du dialogue social, sans les enfermer dans des contraintes trop rigides. S'il est voté dans cette rédaction, il sera applicable dès sa promulgation, ce qui amènera le Gouvernement, dans les semaines à venir, à se montrer extrêmement attentif, car les propositions qu'il fera devront répondre aux conditions du dialogue social ainsi posées. Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai indiqué tout à l'heure que ce dispositif était de nature à faire évoluer certains modes d'action : on veut parfois aller très vite en court-circuitant le dialogue social, tentation à laquelle ont pu céder tous les gouvernements au long de ces vingt dernières années. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 13. En ce qui concerne l'amendement n° 3, monsieur Biwer, la volonté du Gouvernement est de veiller à ce que les procédures de concertation permettent l'élaboration des textes législatifs et réglementaires de transposition des accords. Il faut cependant que cela soit réalisé dans le respect des étapes de consultation prévues par les textes, mettant en jeu la Commission nationale de la négociation collective, le Comité supérieur de l'emploi ou le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tout dépendra donc du contenu du texte et de son degré de complexité. Or encadrer l'action du Gouvernement par des délais trop contraignants limiterait la souplesse qu'exige la procédure de consultation. En effet, il faudra parfois consulter à deux reprises la Commission nationale de la négociation collective, afin de prendre en compte les modifications suggérées par celle-ci. Le pouvoir d'initiative du Gouvernement se trouverait également limité, ce qui poserait un problème constitutionnel. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nos collègues députés du groupe communiste et républicain ont demandé l'élargissement du champ de la procédure de consultation préalable des partenaires sociaux aux textes ayant trait à la protection sociale. Comprenant l'argument avancé par M. le ministre, qui considère que la sphère d'intervention des partenaires sociaux doit correspondre à celle des réformes accompagnées traditionnellement par le ministère chargé du travail, nous n'avons pas repris cette proposition. Nous n'abandonnons pas, pour autant, l'idée qu'une certaine cohérence doit être garantie avec l'ensemble des réformes envisagées par les pouvoirs publics, même si les questions traitées font l'objet de procédures de concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre d'instances spécifiques compétentes en la matière. Si l'on admet - ce qui est la réalité - que les réformes concernant l'assurance chômage ou le domaine de la santé au travail ont une incidence sur le quotidien des salariés, l'emploi et les conditions de travail, il faut s'assurer de leur mise en perspective avec les réformes en cours ou à venir touchant directement aux matières relevant de la négociation collective. A minima , donc, nous envisageons, comme le propose d'ailleurs la CFE-CGC dans sa contribution au présent débat, que, à l'occasion de la présentation annuelle à la Commission nationale de la négociation collective des orientations de sa politique dans le domaine des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le Gouvernement informe les partenaires sociaux des réformes envisagées en matière de garanties sociales. Nous couvrirons ainsi, par exemple, les questions relatives à la retraite, à la santé au travail, à la garantie des salaires, à l'assurance chômage et à la prévoyance.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Pour les demandeurs d'emploi et les travailleurs précaires, le droit d'exister, j'y insiste, c'est le droit de s'associer et d'être représentés partout où leurs intérêts sont en jeu. Ils doivent donc, comme tout un chacun, pouvoir faire valoir leurs droits aussi en matière d'assurance chômage, notamment faire entendre leur voix dans les structures responsables de la gestion et de l'administration de ce régime, l'UNEDIC et l'ANPE, desquelles ils sont pour le moment totalement exclus. Que l'on n'invoque pas l'idée fausse selon laquelle les syndicats représenteraient les demandeurs d'emploi et qu'il n'y aurait pas d'opposition d'intérêts entre ceux-ci et les salariés en place ! Je prendrai un exemple à cet égard. Pour que les chômeurs retrouvent un emploi, nous dit-on, il faut leur accorder dans un premier temps une indemnité dégressive, puis plus rien du tout, afin de les pousser à retrouver un travail. Or ce raisonnement est faux, puisqu'il y a toujours autant de chômeurs. Certains d'entre eux bénéficient d'abord d'indemnités dégressives, puis perçoivent l'allocation spécifique de solidarité, l'ASS, le RMI, et finissent par ne plus avoir les moyens de se loger ou de se vêtir, ce qui rend encore plus difficile la recherche d'un emploi. Leur réinsertion coûte alors très cher à la société. Or, dans les années soixante-dix, à une époque où ce raisonnement aurait pu être juste car il y avait peu de chômage, on versait des indemnités représentant 90 % de l'ancien salaire brut. Cela durait au minimum un an, et ensuite la dégressivité était faible. Pourtant, on aurait pu estimer qu'il ne fallait pas indemniser autant les chômeurs, puisque le marché du travail était beaucoup moins tendu. Le problème central, on le voit bien, tient donc non pas au niveau de l'indemnisation, mais au fait que les demandeurs d'emploi sont très nombreux et que l'argent manque. En effet, cet argent provient soit des cotisations sociales des salariés, soit de celles des employeurs. Or, pour maintenir le pouvoir d'achat des salariés et les profits des entreprises, employeurs et syndicats de salariés ont objectivement accepté la dégressivité de l'indemnisation des demandeurs d'emploi et entériné le fait que l'assurance chômage soit une protection provisoire. Faute de représentation significative des chômeurs dans les syndicats de salariés permettant de mener une action prenant en compte leurs intérêts, il convient de combler le vide social en associant les organisations de chômeurs aux réformes de l'assurance chômage et à la gestion du service public qui les concerne.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il nous paraît particulièrement opportun, en cette occasion, d'abroger l'article 96 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. En effet, sur la forme, les dispositions de cet article, portant de deux à quatre ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne répondent nullement aux exigences que l'on se propose d'inscrire maintenant dans la loi. L'article 96 ne figurait d'ailleurs pas dans le projet de loi initial ; il y a été introduit en catimini, en pleine période des congés d'été. La pratique consistant à modifier profondément des dispositions essentielles du droit du travail dans de telles conditions et de manière unilatérale nous apparaît particulièrement inadaptée. En effet, le Gouvernement doit se montrer cohérent dans sa volonté de moderniser le dialogue social. Par conséquent, les dispositions que j'ai évoquées, adoptées en dehors de toute concertation pendant l'été 2005, doivent maintenant être abrogées. À cet égard, nous souhaitons rappeler ici l'opposition totale des principaux syndicats au passage de deux à quatre ans de la durée du mandat des délégués du personnel. En outre, les effets de cette disposition nous paraissent tout à fait préjudiciables au bon fonctionnement de l'entreprise. La représentativité des syndicats n'a plus à être démontrée devant les électeurs au travers des actes quotidiens, puisque le candidat élu a la certitude de garder son mandat pendant au moins quatre ans, sans avoir de compte à rendre à personne. Or ni les syndicats, ni les employés, ni même les chefs d'entreprise n'ont intérêt à ce que le lien se distende entre les délégués du personnel et ceux qui les ont élus. À l'occasion de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, nous avions déjà manifesté notre franche hostilité à cette disposition, largement inspirée du rapport de M. Virville, visant, pour rendre le code du travail plus efficace, à affaiblir les comités d'entreprise. Nous tenions, dans le cadre du présent débat, à revenir sur cette mesure qui, on en conviendra, est largement préjudiciable au développement de vraies relations sociales, puisqu'elle tend à remettre en cause les espaces de démocratie au sein de l'entreprise.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Depuis 2002, le Gouvernement s'est particulièrement distingué par son mépris de toute concertation sociale préalable à ses décisions. L'épisode du cavalier relatif au secteur des hôtels, cafés et restaurants, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, fut à cet égard tout à fait exemplaire. En effet, en 2004, des partenaires sociaux de ce secteur avaient conclu un accord, qui fut invalidé par le Conseil d'État en octobre 2006, car il dérogeait à la loi sur les 35 heures. On pouvait, dès lors, s'attendre à ce que le Gouvernement laisse les syndicats et les patrons négocier à nouveau. Or pas du tout ! La majorité s'est empressée de voter un amendement rétablissant l'accord défait par le Conseil d'État ! C'est un véritable défi à la justice ! En outre, si l'accord signé par les partenaires sociaux ne satisfaisait pas à la loi sur les 35 heures, c'est un nouvel accord, plus progressiste, conclu dans le respect du dialogue social, qui aurait dû intervenir. Or, au lieu de laisser le temps à la concertation de s'instaurer, vous avez choisi le passage en force, en décidant de nouvelles exonérations de cotisations et aides spécifiques à l'emploi, sans aucune contrepartie en termes de créations d'emplois : et allons-y, nous sommes en période préélectorale ! Trois mois plus tard, vous prétendez, avec le présent projet de loi, défendre les vertus du dialogue social. C'est un spectaculaire revirement au regard de vos pratiques ! Et ce n'est pas tout ! Vous avez inscrit, à l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date butoir du 31 janvier 2007 pour la conclusion d'un nouvel accord entre les partenaires sociaux. Cette démarche est parfaitement étrangère à la notion de dialogue social : il s'agit, ni plus ni moins, d'un ultimatum ! Reconnaissez cette évidence et, au nom de la modernisation du dialogue social, abrogez cet article ! Mais vous n'en ferez rien...
Guy FISCHER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement tend à dénoncer, lui aussi, les mauvaises pratiques du Gouvernement, les dérives en tout genre allant à l'encontre de l'esprit de la présente réforme du dialogue social. Nous avons tous en mémoire les mesures de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Certaines de ces mesures, en particulier, sans aucun lien avec l'objet de la loi, ont modifié substantiellement le code du travail. Le Gouvernement, une fois encore, alors qu'il s'était engagé à consulter les partenaires sociaux sur ses projets de réforme ayant des conséquences sur le code du travail, était passé en force en imposant, via des cavaliers, que des mesures supprimées par un vote unanime des députés soient réintroduites par le Sénat. Vous ne pouvez pas me démentir sur ce point, monsieur le ministre ! L'urgence ayant été déclarée pour ce projet de loi et la commission mixte paritaire s'étant réunie rapidement, nous n'avions plus aucun moyen d'amender le texte. Toutefois, considérant que l'article modifiant le dispositif applicable à la justice prud'homale méritait mieux qu'un tel traitement, dans la mesure où était engagée une information des partenaires sociaux sur le contenu des évolutions envisagées et où l'ensemble des organisations syndicales s'opposaient vivement au nouveau dispositif d'indemnisation pour l'exercice des fonctions de conseiller au tribunal des prud'hommes, notre collègue Roland Muzeau vous avait demandé par courrier, monsieur le ministre, de déclarer recevable un amendement de suppression de cet article, qui vous permet de publier sans délai le décret forfaitisant les rémunérations des magistrats. Vous n'avez même pas pris la peine de lui répondre, ni de vous expliquer ! Peut-être le ferez-vous ce soir ? En tout cas, nous revenons à la charge ! Non seulement ces pratiques sont discutables sur la forme, mais nous craignons qu'elles ne soient sources de conflits sur le fond. La délégation intersyndicale que nous avons reçue a déploré ce semblant de concertation et l'autoritarisme du Gouvernement, notamment du ministre chargé de ce dossier. Vous devez entendre leur inquiétude de ne plus disposer de moyens leur permettant de motiver correctement leurs décisions. Vous devez prendre la mesure des risques que votre réforme fait courir aux salariés et à la fonction de magistrat prud'homal, monsieur le ministre. Je suis persuadé que vous ne voulez pas d'une justice prud'homale au rabais, ni d'un conflit la paralysant. Par conséquent, consentez à suspendre la parution du décret et acceptez que les termes de ce dernier soient redéfinis dans la concertation.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ce sujet n'entre pas dans le champ du présent texte, mais il est néanmoins important. C'est pourquoi je tiens à apporter quelques éléments d'information à la Haute Assemblée. Les règles relatives à l'indemnisation des conseillers prud'homaux ont été élaborées en 1982, voilà maintenant bientôt vingt-cinq ans, et, de l'avis général, elles ne correspondent plus à la réalité du fonctionnement des juridictions. En septembre 2004, le procureur général Henri Desclaux s'est donc vu confier une mission sur le régime d'indemnisation des conseillers prud'homaux. Il a travaillé en concertation avec ces derniers, ainsi qu'avec les partenaires sociaux et l'ensemble de ceux qui concourent au fonctionnement de cette juridiction. Le 5 octobre 2005, M. Desclaux remettait son rapport. Le ministère chargé du travail et celui de la justice ont alors préparé, dans la ligne des préconisations de ce rapport, des mesures législatives et réglementaires visant à réformer le dispositif actuel. Ces textes ont fait l'objet d'un double examen par le Conseil supérieur de la prud'homie, en mai et en octobre 2006. Les dispositions concernant le régime d'indemnisation des conseillers prud'hommes ont ensuite été insérées dans la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, qui a été promulguée après validation de ces mesures par le Conseil constitutionnel. Il appartient donc au Gouvernement de définir, par la voie d'un décret en Conseil d'État et d'un décret simple, les modalités d'application de ces dispositions. Le Gouvernement considère que l'élaboration de ces décrets doit s'inscrire dans une démarche de dialogue et de concertation. Chacun doit comprendre l'enjeu que représente cette réforme, du point de vue tant des exigences de la justice prud'homale que de la nécessaire maîtrise des coûts budgétaires. J'ai donc pris la décision, en concertation avec la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de mettre en place, sur la base des projets présentés et sous l'autorité du directeur général du travail et du directeur des services judiciaires, un dialogue avec les différents acteurs, notamment les chefs de juridiction et les organisations syndicales et professionnelles concernées. Un rapport visant à faire la synthèse de cette concertation et à proposer des mesures de nature à permettre une mise en oeuvre efficace de la réforme doit m'être remis. Dans ces conditions, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 25. Je tenais à apporter ces éléments d'information, car des sénateurs siégeant sur toutes les travées de la Haute Assemblée s'étaient fait l'écho des préoccupations de différentes organisations.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cependant, combien de fois avez-vous bafoué la représentation syndicale en imposant vos points de vue ! Aujourd'hui, nous ne nous faisons aucune illusion quant à votre volonté de fonder la représentativité syndicale sur des élections, de respecter les accords majoritaires et de combattre les inégalités de fait et de droit ! Nous avons en effet pu constater, au long de ces cinq années, la collusion qui existe entre le Gouvernement et le MEDEF. Ainsi, dans le secteur des petites et moyennes entreprises, le Gouvernement n'a pas hésité, en se fondant sur la volonté exprimée par le MEDEF et la CGPME, à bloquer la mise en oeuvre d'un accord qui faisait l'unanimité parmi les syndicats. Même s'il n'est plus temps de faire le point, on peut dire qu'une politique de « détricotage » du code du travail et de déréglementation forcenée a été conduite au cours de ces cinq ans ! Une mutation profonde a eu lieu, afin de faire prévaloir l'accord d'entreprise sur l'accord de branche ou sur l'accord interprofessionnel, avec la volonté de faire primer le contrat sur la loi. Par conséquent, aujourd'hui, nous ne sommes pas convaincus par ce texte, qui comporte, notamment avec l'exception d'urgence, les outils de son contournement ! Certes, les organisations syndicales considèrent que ce texte est un premier pas, un tout petit pas. Nous avons constaté, lors des tables rondes qui ont été organisées, leur volonté de tenter l'expérience. Personnellement, je la juge illusoire, même si j'aimerais être démenti par les faits dans les prochaines semaines. Quoi qu'il en soit, nous saurons y revenir ! Beaucoup restera donc à faire après l'adoption d'un texte de circonstance, a minima , vide de substance. C'est la raison pour laquelle, comme je l'avais annoncé lors de la discussion générale, nous nous abstiendrons.