Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le I de l’amendement n° 582 prévoit que les informations relatives aux filiales seront fournies sous une forme uniquement consolidée. Le texte adopté par la commission de l’économie ne retient le principe de consolidation que pour les filiales étrangères, compte tenu de leur nombre parfois très élevé et de la variété des droits locaux. Il exige en revanche un reporting par filiale pour chacune des filiales françaises. Il est vrai que, dans certains cas, un reporting détaillé pour chacune des filiales ou sociétés contrôlées françaises pourrait conduire à la publication d’une masse d’informations difficilement lisible pour le lecteur du rapport de gestion du groupe. M. Dubois a proposé un amendement intéressant, qui prévoit de ne demander un reporting détaillé que pour les filiales ou sociétés contrôlées françaises qui comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. Pour les autres filiales, les impacts environnementaux se limiteraient à des informations consolidées. Cet amendement constitue un bon compromis en ce qu’il exige un reporting détaillé pour les filiales dont l’impact environnemental de l’activité mérite d’être présenté dans le rapport de gestion du groupe. Je suis donc défavorable au a) de l’amendement n° 582, qui vise à consolider l’information de toutes les filiales. Il va néanmoins de soi que le décret devra prendre en compte une progressivité réaliste dans le temps des informations demandées de la part des filiales françaises et étrangères. Nous sommes tout à fait d’accord avec les auteurs de l’amendement sur ce point. Pour ce qui est du II de cet amendement, il est prévu, dans le projet de loi, de demander aux commissaires aux comptes leurs observations sur les informations sociales et environnementales. Il s’agit d’envoyer aux destinataires du rapport un commentaire sur la présence ou l’absence des informations demandées par la loi. Les commissaires aux comptes ne seront pas tenus de vérifier les informations, mais ils pourront préciser si les informations ont fait l’objet d’une vérification et donner un niveau d’assurance. Cette disposition, qui permet de progresser avec souplesse, doit être conservée. C’est pourquoi nous sollicitons le retrait de l’amendement n° 582. Pour les raisons que je viens d’exposer, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 933 présenté par M. Dubois. Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 116, la mission traditionnelle d’un commissaire aux comptes est de prendre position sur les informations qui lui sont présentées, ce qui doit l’amener à constater, le cas échéant, les lacunes éventuelles des documents établis par les organes de la société, notamment les informations relatives à la politique environnementale et sociale de l’entreprise. La liste de ces informations sera définie par décret. Or l’objectif du projet de loi est de porter à la connaissance des actionnaires la présence ou l’absence des informations sociales ou environnementales, et de faire en sorte que ces dernières soient commentées. Aussi, afin de lever toute ambiguïté, le Gouvernement propose à M. de Legge de rectifier l’amendement n° 116, en remplaçant les mots « devant figurer » par les mots « figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires ». Une telle modification permettrait d’élargir le champ du travail du commissaire aux comptes, ce dernier pouvant signaler les aspects qui manqueraient par rapport au contenu du décret. Il s’agirait non pas d’une analyse extra-financière, mais d’un signal fort qui, en insistant sur la nécessité de respecter l’ensemble de ces critères, inciterait les entreprises à faire preuve de plus de transparence. Si M. de Legge acceptait de rectifier ainsi l’amendement n° 116, nous serions favorables à son adoption.