agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Claudine LEPAGE - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. Il semblerait, monsieur le ministre, qu’un nouveau logo soit en cours de préparation. Je ne m’attarderai pas sur la modification apportée par les députés à l’article 1 er . Ce dernier, définissant le rôle et l’autorité de l’ambassadeur sur les services extérieurs de l’État, donnera, en pratique, plus d’autonomie à l’AFD. Je ne m’attarderai pas non plus sur la séparation, bienvenue, de l’Agence française pour la mobilité et l’expertise internationales, chargée de l’accueil des étudiants, en deux agences : France expertise internationale et Campus France. Mon collègue Richard Yung reviendra sur ces points. Je relèverai simplement que ce nouveau dispositif, en plaçant Campus France sous la tutelle conjointe du ministère des affaires étrangères et de celui de l’enseignement supérieur, permettra l’association progressive du CNOUS. Je me félicite, par ailleurs, que l’aide à la délivrance des visas et à l’hébergement des étudiants étrangers relève désormais de Campus France. Ainsi, le présent projet de loi, au départ totalement indigent, a-t-il été étoffé au fil des discussions parlementaires, certes tronquées. Pour autant, satisfait-il aux exigences d’une véritable ambition pour un renouveau de l’action extérieure de l’État ? Non, je le crains, pour une raison qui surpasse peut-être toutes les autres : l’insuffisance des moyens financiers qui lui sont consacrés. Certes, nous avions beaucoup d’illusions sur cette réforme tant attendue. La phrase d’Alexandre Dumas trouve ici tout son sens : « Une illusion de moins, c’est une vérité en plus ». En effet, la vérité, la réalité implacable, c’est que l’État ne se donne pas les moyens d’une politique culturelle extérieure ambitieuse ! Les seuls chiffres suivants suffisent à le démontrer : les crédits affectés au programme « Rayonnement culturel et scientifique » diminuent encore et toujours : baisse de 10 % en 2008, de 13 % en 2009 et de 11 % en 2010. De surcroît, le ministre du budget annonce une diminution des crédits du ministère des affaires étrangères de 5 % en 2011, de 7,5 % en 2012 et de 10 % en 2013. Je ne peux pas passer sous silence les propos de MM. Alain Juppé et Hubert Védrine qui tirent aussi la sonnette d’alarme. Leur conclusion est sans appel : « Il faut adapter l’appareil diplomatique [...], mais cesser de l’affaiblir au point de le rendre d’ici à quelques années incapable de remplir ses missions, pourtant essentielles. » Sauront-ils mieux se faire entendre ? C’est ce qu’espèrent les membres du groupe socialiste. Dans cette attente, et comme ils l’ont fait lors de la commission mixte paritaire, ils s’abstiendront sur ce texte.
Françoise LABORDE - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, ne saurait, à lui seul, tenir lieu de réponse à la crise qui frappe notre diplomatie culturelle. En revanche, les membres du groupe RDSE se réjouissent que le nom « Institut français » ait été retenu, à l’image de la dénomination « British Council ». Par ailleurs, la disposition relative au remboursement des frais engagés par l’État pour le sauvetage de Français s’étant délibérément exposés à un danger dans un pays étranger prévue à l’article 13 nous inquiète. Aux termes de cet article, cette mesure ne s’appliquera pas aux personnes ayant un « motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d’une situation d’urgence ». À la place de cette exception assez vague et sujette à de mauvaises interprétations, nous aurions souhaité que les journalistes et les humanitaires figurent clairement parmi les personnes non concernées par cette disposition, afin que notre pays affiche fermement son soutien à ces professions et sa solidarité inébranlable envers les journalistes régulièrement retenus en otage dans des zones instables et dangereuses de la planète. Dans la mesure où le présent projet de loi ne semble pas être de nature à relever les défis colossaux que nécessite la relance de la diplomatie culturelle de la France, je m’abstiendrai, à l’instar d’une grande majorité des sénateurs du groupe RDSE.
Richard YUNG - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Non, non ! Pourquoi ne pas préciser qu’il s’agit, entre autres, des journalistes et des humanitaires, dont vous avez fait partie, monsieur le ministre ? Cela n’aurait pas modifié l’économie du texte ! J’en viens à la question des moyens. Vous l’avez dit, l’une de nos grandes difficultés vient du fait que nous votons des lois, mais pas des moyens. Malgré tous vos efforts, qui sont grands, monsieur le ministre, nous observons la diminution permanente des moyens de votre ministère, et notamment de l’action culturelle. Cette dernière sert particulièrement de variable d’ajustement lors des discussions budgétaires. Bien sûr, les crédits augmentent, en 2011, de 4,5 %. Toutefois, nous le savons, ces augmentations ne sont pas directement consacrées à l’outil diplomatique ; elles correspondent à des modifications de structures et servent à alimenter nos contributions aux organismes internationaux. Le budget des affaires étrangères sert de boîte à lettres : les crédits y entrent et en ressortent aussitôt. À ma connaissance, la baisse moyenne des crédits dans le domaine culturel a été de 10 % de 2005 à 2008, de 13 % en 2009 et de 11 % en 2010. Si mes informations sont justes, le nombre de postes consacrés à l’action culturelle continuera de baisser en 2011, sauf avis contraire de votre part, monsieur le ministre. Nous qui visitons en permanence les consulats, les ambassades et les services culturels, nous connaissons bien les difficultés qui y sont rencontrées. Bien sûr, nous avons de grandes idées ! La France fait toujours de grandes déclarations universelles, sur la paix dans le monde ou les droits de l’homme. Mais la personne en poste au centre culturel de Bobo-Dioulasso ne dispose pas des 150 euros nécessaires pour monter une exposition de photographies, par exemple, sur les ponts romains dans la France gallo-romaine. Telle est la réalité ! Malgré les réformes de structures, ce sera toujours, in fine , la pauvreté ! Nous n’échapperons pas, un jour ou l’autre, j’en suis persuadé, au débat sur l’universalité du réseau. Je pense à cet égard aux tensions qui règnent actuellement au sein du ministère des affaires étrangères. Plusieurs de mes collègues ont d’ailleurs cité la tribune libre d’Alain Juppé et Hubert Védrine, qui, à ma connaissance, ne sont pas de dangereux agitateurs trotsko-communistes. Pour faire plaisir au président de Rohan, je vais conclure mon propos en indiquant que nous exprimerons sur ce texte un vote d’abstention positive.
Didier BOULAUD - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici un projet de loi qui tombe fort à propos, je veux dire qu’il est politiquement très opportun. Non pas que son contenu soit bouleversant, au contraire, mes collègues ont déjà évoqué les doutes et les incertitudes qu’il suscite, ainsi que ses carences, notamment en termes de moyens. Toutefois, il est opportun d’en parler au vu de la tempête qui secoue votre ministère, monsieur le ministre. Des vents mauvais vous ont récemment privé de votre secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie, Alain Joyandet. Auparavant, vous vous étiez vu enlever, du jour au lendemain, votre secrétaire d’État chargée des droits de l’homme, Mme Rama Yade, priée d’aller faire du sport ailleurs. Plus tôt au cours du quinquennat de M. Sarkozy, un autre de vos secrétaires d’État, Jean-Marie Bockel, avait fait les frais du retour en force d’une certaine politique africaine en manque de rupture. Et je ne parlerai pas du très médiatisé départ de l’ambassadeur de France à Dakar, un ami ou un ancien ami à vous, qui a quitté avec bruit et fureur son poste africain. Je n’oublie pas non plus le collaborateur de votre ministère chargé naguère des questions religieuses, un ambassadeur qui attend depuis plus de six mois près de son téléphone qu’on veuille bien faire appel de nouveau à ses compétences. On peut se demander si travailler auprès de vous serait devenu un métier à risques.
Josselin de ROHAN (président de la commission des affaires étrangères.) - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Josselin de ROHAN
Fonction: président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. … nous rigidifierions le système, nous empêcherions cette indispensable mobilité. Dans le monde où nous vivons, il faut pouvoir circuler, il faut pouvoir bouger, il faut de la souplesse, et la culture française pâtirait de statuts contraignant ses agents à occuper toujours les mêmes fonctions. C’est vrai, il faut un minimum de formation, il faut pouvoir s’immerger dans la durée, mais il ne faut pas « s’encroûter » pendant des années dans la même fonction et dans le même poste, au risque que l’action culturelle en souffre. Enfin, certains affirment que la création des EPIC aura pour conséquence une « marchandisation » de la culture. Quel procès ! Lorsque nous avons débattu de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nous avons aussi été accusés de vouloir « marchandiser » l’Université. Or, mes chers collègues, quels sont ceux d’entre vous qui, exerçant des responsabilités locales, ne s’emploient pas à trouver des ressources extérieures, ne font pas appel au mécénat pour développer un certain nombre d’entreprises culturelles ? Tous, vous le faites, et vous le ferez plus encore à l’avenir. La forme juridique de l’EPIC nous offrira une plus grande souplesse et nous permettra de dégager des moyens supplémentaires. Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons sans hésiter ce texte, qui constitue un véritable progrès. Néanmoins, j’exprimerai un regret : lors de l’examen de ce projet de loi en commission, chacun de ses articles a été voté à l’unanimité ; aussi, je regrette que, pour des raisons politiques – soyons francs –, cette même unanimité ne se retrouve pas en séance publique. Que certains ne veuillent pas voter un texte au motif qu’il émane de la majorité n’empêchera pas celle-ci de l’adopter avec un certain plaisir.
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Madame la sénatrice, je ne peux pas vous répondre sur tous les sujets que vous avez évoqués, et je le regrette. Je peux toutefois me porter garant que le prochain attaché culturel – je n’ai pris aucune part à la nomination de l’actuel – parlera très bien l’arabe et connaîtra les affaires de la région. En ce qui concerne le manque de moyens dont souffre le ministère (M. le ministre se tourne vers la gauche de l’hémicycle.) , je n’aurai pas la cruauté de reprendre les paroles du président de la commission des affaires étrangères, et dont je tiens à le remercier. C’est bien joli de critiquer, mais nous devons assumer collectivement la baisse des crédits , dans un contexte qui a changé ; nous vivons dans un monde différent. Quand on parle des affaires étrangères, le terme « étrangères » devrait tout de même faire problème ! Certes, nous ne consacrons pas assez d’argent à ce ministère réputé, mais nous avons le deuxième réseau diplomatique du monde, après celui des États-Unis ! Faut-il en diminuer les postes, qu’ils soient consulaires ou diplomatiques ? Je ne le crois pas et je suis même persuadé du contraire.
Bernard KOUCHNER (ministre.) - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Bernard KOUCHNER
Fonction: ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Et puis, cela a été souligné tout à l’heure, il y a aussi l’appréciation de la culture locale. Il s’agit d’un élément capital. La rencontre de la culture locale et de la culture française peut se révéler productive. Il en va tout autrement lorsque la culture française est exportée et vient, en quelque sorte, s’ajouter à la culture locale, comme une culture supplémentaire. La culture française, est belle, bien entendu. Mais pour devenir attractive, et avec elle la langue française, elle doit se marier avec les cultures locales. Tel est notre objectif. Il n’y a pires conservatismes – je dis bien conservatismes, et non pas conservateurs – que ceux qui sont sûrs d’eux. Le conservatisme était la tradition dans l’action culturelle : nous proposions toujours la même chose. Je ne prétends absolument pas que c’était mauvais et qu’il faut rompre avec la tradition, et ne plus rien proposer de ce qui fait notre héritage culturel. Mais nous ne pouvons pas en rester là, nous devons nous ouvrir. De ce point de vue, j’ai beaucoup apprécié les exemples qui ont été évoqués. En conclusion, je souhaite remercier chacun d’entre vous pour le travail accompli. Sans vos contributions, et si le Sénat, par le travail conjoint de la commission de la culture et de la commission des affaires étrangères, n’avait pas donné l’impulsion nécessaire, nous en serions encore à nous lamenter sur la baisse du rayonnement culturel de la France, sur le recul de notre diplomatie dite d’influence. En dehors de la diplomatie dite d’influence, les rapports de force vont surgir à nouveau : le nationalisme et la concurrence industrielle vont être au premier plan. Sans préjuger les résultats, nous avons bien fait de réformer notre outil culturel. C’était indispensable et c’est probablement la meilleure chose que nous pouvions faire dans ces temps de troubles et d’affrontements par personnes, par entreprises et, peut-être aussi, par cultures interposées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Si la commission de l’économie a d’abord suivi ma proposition de supprimer le périmètre de protection des MIN, le Sénat, en séance plénière, a préféré maintenir ces périmètres en réservant l’autorisation administrative aux surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés. L’Assemblée nationale a repris cette position de compromis entre le maintien en l’état des périmètres et leur suppression complète, tout en prévoyant une procédure d’évaluation du dispositif d’ici à la fin de l’année 2012. Il s’agit là, je crois, d’une position qui offre deux avantages : elle permet, dans la pratique, de libéraliser les installations de commerce de gros et, ce faisant, de stimuler le petit commerce de proximité ; elle permet également d’apaiser le débat et de donner aux acteurs le temps d’envisager sereinement les évolutions utiles ou nécessaires au dispositif. Je suis donc favorable à cette solution de compromis. Mes chers collègues, je vous invite par conséquent à adopter le texte en l’état.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. À la suite de l’adoption d’un amendement présenté par votre collègue M. Paul ! Or cela avait suscité de nombreux débats, que nous n’allons pas refaire aujourd'hui. Comme vous l’avez-vous-même indiqué, l’affirmation du caractère administratif des chambres de commerce et d’industrie aurait eu une lourde conséquence : c’est le statut de la fonction publique qui se serait appliqué en matière de représentativité syndicale ! Votre Haute Assemblée a estimé qu’il n’était pas nécessaire de préciser le caractère administratif des chambres de commerce et d’industrie, car cela aurait eu pour effet de nier la part industrielle et commerciale de certaines missions de ces organismes. En outre, je tiens à rappeler que le statut général des fonctionnaires ne s’applique pas aux agents des chambres de commerce et d’industrie. En effet, le statut de ces derniers relève de la commission paritaire nationale, qui, comme vous le savez, a été instituée par la loi de 1952. Je voudrais attirer votre attention sur ce qui se passerait si nous vous suivions. Compte tenu des modalités de représentation des agents qui résultent de la loi de 1952 et du fait que, aujourd'hui, 60 % des représentants en commission paritaire locale ne sont pas affiliés à une organisation syndicale, un alignement des règles relatives au dialogue social au sein des chambres de commerce et d’industrie sur celles qui s’appliquent à la fonction publique aurait pour conséquence d’empêcher les agents non affiliés à des syndicats de se présenter !
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Tous les deux se sont livrés à un plaidoyer très enthousiaste en faveur des marchés d’intérêt national. D’ailleurs, je vous indique que nombre de pays s’inspirent aujourd'hui de cette formule. Ainsi, le marché d’intérêt national de Rungis exporte actuellement son savoir-faire en Chine. Vous avez eu raison d’en souligner les mérites. Madame Procaccia, je tenais à vous remercier d’avoir rappelé qu’une concertation avait été menée par le Gouvernement, en l’occurrence par moi-même, afin d’essayer de trouver un équilibre entre, d’une part, la nécessité de transposer la directive Services, ce qui rendait le statu quo impossible, et, d’autre part, l’obligation de prendre en compte les périmètres de référence qui sont définis. Il était, me semble-t-il, important de le rappeler. Madame Khiari, je vous ai connue plus optimiste lors de l’examen d’un certain nombre d’autres textes législatifs. Aujourd'hui, je vous trouve un peu pessimiste. J’espère que l’avenir vous démentira. Madame Terrade, il ne faut pas plaider pour le statu quo . Celui-ci n’arrange rien, en particulier lorsque nous sommes dans l’obligation d’évoluer, que ce soit pour nous mettre en conformité avec les directives européennes ou pour nous adapter à tel ou tel aspect de la globalisation. À mon sens, le texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale constitue un équilibre juste et permet de renforcer la concurrence tout en conservant les périmètres de référence actuels. Les débats ont été nombreux, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. À mon avis, la clause de revoyure qui est prévue au 31 décembre 2012 pour dresser un bilan est vraiment nécessaire. Nous pourrons apprécier s’il est ou non opportun de maintenir les périmètres de référence. (Mme Nathalie Goulet opine.) Toute pratique doit être soumise à l’épreuve des faits et jugée en fonction de ses conséquences. À cet égard, madame Khiari – nous avons souvent été d'accord sur d’autres sujets, et je regrette qu’il n’en aille pas de même aujourd'hui –, il ne me semble pas raisonnable de fermer le débat ! À quel titre nous priverions-nous d’un bilan ? Il ne faut pas en rejeter le principe ou en anticiper les conclusions en réclamant d’ores et déjà la suppression des périmètres après le mois de décembre 2012. Cette question devra être abordée au regard du bilan qui aura été dressé. Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je souhaitais apporter à l’ensemble de vos interpellations.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me suis déjà exprimée lors de la discussion générale sur les limites de l’amendement des 1 000 mètres carrés. Les difficultés d’application de cette disposition sont manifestes et attestent de la facilité déconcertante à la contourner. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer qu’un décret d’application précisera les modalités d’évaluation des superficies ? En ces temps de révision générale des politiques publiques, ou RGPP, pouvez-vous nous assurer qu’un service de l’État sera chargé de ce contrôle ? Par ailleurs, les gestionnaires des MIN seront-ils informés de toute nouvelle installation au sein de leur périmètre ? Une telle imprécision, conjuguée à l’adoption par l’Assemblée nationale de la clause de revoyure, renforce notre scepticisme. Certes, côté face, cette clause garantit qu’un bilan d’application de la loi sera établi. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu par anticipation. Je considère que ce travail d’évaluation de nos politiques publiques est tout à fait légitime et nécessaire.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Mais je constate que nous ne savons pas en tirer les conséquences. Voilà quelques mois, le bilan d’application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la LME, était, pour partie, négatif, malgré les précautions sémantiques contenues dans le rapport, qu’il s’agisse de l’urbanisme commercial ou des relations commerciales. Pour l’heure, nous n’avons pas vu le début du commencement d’un ajustement. Selon vous, deux ans, c’est trop court. Ce qui est vrai pour l’urbanisme commercial l’est également pour le commerce de gros. Cette clause de revoyure s’apparente plus à un gage donné à la grande distribution de commerce de gros qu’à une réelle volonté d’évaluation de la loi. Côté pile, la clause de revoyure a des conséquences lourdes d’un point de vue économique. Cette incertitude à moyen terme incite les opérateurs des MIN à différer, voire à annuler des investissements lourds, qui sont pourtant parfois nécessaires pour le développement de leurs activités. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cette période transitoire. Notre opposition ne se limite pas à la seule question du bilan ; la solution retenue nous paraît biaisée.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Dès lors, il est logique que le compromis puisse ne satisfaire personne. Ce qui me gêne dans cet amendement, c’est qu’il vise à supprimer le bilan de l’organisation des MIN. Loin de moi l’idée de sacrifier Rungis : la société d’économie mixte du marché de Rungis, la SEMMARIS, fait un travail remarquable, exporte son savoir-faire dans le monde entier, et ce sans périmètre de protection, d’ailleurs, puisqu’il n’y a qu’en France qu’un tel périmètre existe. C’est la vérité ! La SEMMARIS est une excellente entreprise, au savoir-faire extraordinaire. C’est pourquoi la suppression du privilège et du périmètre de protection ne me posait pas de difficulté. Mais proposer de supprimer le dispositif d’évaluation,… les bras m’en tombent ! Les socialistes sont d’habitude les premiers à demander des dispositifs d’évaluation. Pourquoi vouloir supprimer cette évaluation-là, qui doit être remise au plus tard le 31 décembre 2012 ? Franchement, madame Khiari, je ne vous comprends pas, d’autant moins qu’en commission vous vous êtes vous-même interrogée sur l’existence du seuil des 1 000 mètres carrés, faisant valoir qu’un établissement pourrait sournoisement augmenter sa surface grâce à un projet d’extension de 990 mètres carrés non soumis, lui, à autorisation. Le cas s’est déjà présenté dans la grande distribution. Nous ferons le bilan au 31 décembre 2012. S’il y a eu des tricheurs de part et d’autre ou si l’installation s’est révélée impossible au-delà de 1 000 mètres carrés, nous verrons bien ! Ce dispositif d’évaluation est le fruit d’un compromis. Je préfère que nous en restions au texte de l’Assemblée nationale. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 1.