André SANTINI (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence d’Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui ne pouvait être présent ce matin. Le réseau de La Française des jeux est composé, d’une part, de points de vente dits « tirage » qui commercialisent les jeux de tirage, de pronostics sportifs, de grattage et/ou le jeu Rapido et, d’autre part, de points de vente qui commercialisent exclusivement les jeux de grattage. Les points de vente « tirage » sont tous équipés de terminaux de prises de jeux. Ils font l’objet d’un contrat signé entre La Française des jeux et le détaillant. Le contrat stipule, entre autres dispositions, que la mise en place gratuite de matériels chez le détaillant fait peser sur La Française des jeux des coûts liés notamment à l’achat, l’installation et la maintenance de ces matériels ainsi que les coûts de télécommunications que seule la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum par semaine permet de couvrir. Ce chiffre d’affaires minimum est déterminé en fonction du type. Il est par exemple de 1 300 euros pour un détaillant équipé d’un terminal de prises de jeux. Afin de ne pas aggraver la situation, parfois délicate, que connaissent actuellement certains points de vente, principalement du fait des difficultés rencontrées par les marchés du tabac et de la presse, La Française des jeux a mis en place en 2008 un moratoire sur les retraits d’agrément « tirage » liés à la non-atteinte du chiffre d’affaires contractuel du point de vente. Depuis lors, l’entreprise a ainsi maintenu l’agrément d’environ 2 000 points de vente alors que les minima de chiffre d’affaires n’étaient pas atteints. La gestion des points de vente qui commercialisent exclusivement des jeux de grattage relève, quant à elle, de la responsabilité des courtiers-mandataires, qui évaluent notamment leur potentiel commercial et les conditions d’exploitation qui en découlent. Le courtier-mandataire est un professionnel lié par un contrat d’exclusivité avec La Française des jeux ; son rôle est d’approvisionner les points de vente en jeux de grattage, de mettre en place les dispositifs promotionnels et d’assurer l’encaissement des sommes provenant de la vente de ces jeux. Toutes ces prestations ont un coût, supporté par l’entreprise de courtage, qui est rémunérée par une commission sur les mises. Dès lors, la desserte d’un point de vente n’est économiquement viable que si celui-ci dégage un chiffre d’affaires suffisant pour couvrir les charges correspondantes. Si le point mort n’est pas le même pour tous les points de vente et pour tous les courtiers, il est généralement bas et se situe quasi systématiquement en deçà de 500 euros de chiffre d’affaires par semaine. Même si La Française des jeux a pour mission d’assurer une proximité suffisante avec les Français qui souhaitent avoir l’accès à son offre sur l’ensemble du territoire national, dans l’accomplissement de cette mission, elle doit néanmoins prendre en compte certaines réalités économiques qui s’imposent à toute entreprise soucieuse du développement de son efficacité.