Annie DAVID - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous avons fait une découverte assez étonnante à la lecture de l'article 3 du projet de loi : si le service des allocations et indemnités de chômage est dévolu à la nouvelle institution nationale dédiée au service public de l'emploi, sa gestion peut être attribuée à un autre opérateur. Il est en effet établi que les parties signataires de l'accord national d'indemnisation du chômage peuvent faire appel à un gestionnaire de droit privé de leur choix, à charge ensuite pour celui-ci, sous le bénéfice évidemment d'une forme de redevance pour services rendus, de laisser la nouvelle institution assumer le service de l'allocation d'assurance. Vous m'objecterez que, pour l'essentiel, les dispositions concernées reprennent le droit existant en l'aménageant, puisque le recouvrement des contributions va quitter l'UNEDIC pour les URSSAF. À cette nuance près que rien dans le projet de loi ne préjuge au fond les relations qu'un tel organisme de gestion de droit privé pourrait entretenir avec la nouvelle institution nationale ! Pour notre part - que les choses soient nettement précisées ! -, nous souhaitons que la mission de gestion soit clairement et exclusivement confiée à l'UNEDIC et que ce soit un accord entre celle-ci et la nouvelle entité juridique qui régisse la prise en charge des coûts de gestion. À quoi pourrions-nous assister, dans le cas contraire ? Tout simplement à des conflits d'intérêts entre le donneur d'ordre et l'exécutant, conflits nuisant à l'efficacité du service public de l'emploi. Ce qui est bien évidemment certain, c'est que des transferts, notamment financiers, auront lieu entre le gestionnaire et l'institution nationale - dont le nom reste à trouver ! Sur ce dernier point, je vous ai bien entendues, madame la ministre, madame le rapporteur, mais je trouve que c'est un peu dommage, alors que l'ANPE vient de dépenser des sommes non négligeables pour changer de logo ! Ce qui est sûr, aussi, c'est qu'il y a dans cette affaire des fichiers de taille variable. Si l'on s'arrête au nombre de chômeurs inscrits dans les agences locales pour l'emploi actuelles, il s'avère moins élevé que celui des allocataires de revenus de remplacement. Comment ne pas rappeler ici que, selon les chiffres du Gouvernement, il y a 1,9 million de chômeurs et 3,5 millions de personnes bénéficiant ou pas de prestations servies par l'assurance chômage et, pour une bonne part, non inscrites sur les listes catégorielles de l'ANPE ? Un fichier de données personnelles, c'est une source d'informations pour tout opérateur privé qui pourrait d'ailleurs envisager de vendre « ces données pour des usages différents de ceux qui sont attendus à l'origine. » De surcroît, dans le présent texte, rien ne vient qualifier les termes de la convention de gestion qui lie le gestionnaire à son exécutant, ici l'institution nationale. Une telle éventualité doit donc être clairement repoussée, et le rôle de l'UNEDIC parfaitement affirmé, comme cela était d'ailleurs le cas dans la loi de 1979 qui a spécifié les missions de cet organisme. Tel est le sens de cet amendement que je vous demande d'adopter, mes chers collègues.