André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Le présent amendement vise à revenir au texte voté en première lecture par le Sénat. Son objet est de tenir compte des besoins des familles dans la gestion quotidienne de la limitation du temps de travail des assistants maternels. A côté du dispositif proposé par le Gouvernement, il crée une nouvelle possibilité fondée sur la référence au principe d'un forfait annuel, comme dans le cadre de la législation sur les 35 heures, et laisse le soin aux parties de définir les modalités pour atteindre la moyenne hebdomadaire de 48 heures travaillées. La mise en oeuvre de cet instrument apparaît d'autant plus justifiée que le cadre juridique de la réglementation des horaires des assistants maternels a radicalement changé depuis le moment où le projet de loi a été examiné en première lecture au Sénat. Alors que, jusqu'au 1 er janvier 2005, seules étaient applicables les dispositions du code du travail énumérées à l'article L. 773-2 ainsi que les règles d'ordre public, la convention collective nationale, entrée en vigueur le 1 er janvier dernier, prévoit une durée conventionnelle d'accueil des enfants de 45 heures par semaine. L'article 18 du projet de loi assurera également la transposition de la directive européenne 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993. En matière de réglementation du temps de travail, le risque est donc bien de passer du vide à l'excès. Il convient, par ailleurs, de relever que la demande d'accueil d'enfants s'est accrue avec le développement des foyers monoparentaux et des foyers où les deux parents travaillent : dans notre pays, un tiers des mariages prend fin, hélas ! par un divorce, un enfant sur cinq vit dans une famille monoparentale et 81 % des femmes âgées de trente-cinq à quarante-neuf ans ont, comme je l'ai indiqué précédemment, une activité professionnelle. Dans ce contexte, concilier vie familiale et vie professionnelle suppose, pour les familles, de pouvoir faire garder leurs enfants non seulement pendant leurs propres horaires de travail, mais également durant les trajets entre domicile et lieu de travail. Ce temps peut dépasser deux heures par jour, notamment dans les grandes agglomérations, ce qui accroît d'autant le besoin de garde. Le mode de garde de l'enfant selon les familles doit donc être susceptible de s'adapter au rythme de la vie familiale et professionnelle. S'agissant de l'amendement n° 22, la commission s'est évidemment interrogée sur l'opportunité de proposer le rétablissement de la limite des treize heures de travail par jour au lieu de la règle des onze heures de repos quotidien. La rédaction de la directive européenne applicable en la circonstance ne semble pas autoriser une telle souplesse d'interprétation. La commission a donc renoncé à cette éventualité, avec d'ailleurs d'autant plus de regret qu'elle partage les préoccupations des signataires de l'amendement et que, de surcroît, le Gouvernement avait émis, en première lecture, un avis favorable sur cette disposition, ainsi que Mme Desmarescaux l'a rappelé. Je souhaite donc connaître aujourd'hui sa position sur ce point et les arguments qui la fondent. Pour ce qui concerne l'amendement n° 33, la commission y est défavorable, car l'instauration d'un plafond de 40 heures hebdomadaires est tout à fait contraire au but recherché. En effet, il ne correspond ni à la réalité du marché du travail, laquelle ne correspond pas elle-même aux besoins des familles, comme je viens de l'expliquer en défendant l'amendement n° 14, ni même forcément aux demandes des assistants maternels, qui sont nombreux à vouloir améliorer leurs revenus.