François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Cela permettra d’éviter des dépenses supplémentaires qui pèsent sur les budgets locaux. Pour renforcer, dans la durée, la maîtrise des dépenses, il doit être clair que le message français ne vaut pas pour un seul exercice budgétaire. Nous sommes dans l’esprit d’une programmation triennale ; je rappelle que le budget français doit franchir une marche importante l’année prochaine et que notre objectif pour 2013 est de revenir au niveau de déficit que nous connaissions avant la crise. Il n’est d’autre solution que d’inscrire cette maîtrise des finances publiques dans la durée. Christine Lagarde est très attachée à ce message et elle se bat énormément sur les fronts européen et international pour le faire valoir. À cet égard, les conclusions de la commission présidée par M. Michel Camdessus et mise en place par la conférence nationale sur le déficit public méritent d’être rappelées. Le principe de cette règle constitutionnelle d’équilibre des finances publiques a été souhaité par le Président de la République le 20 mai dernier, à l’occasion de cette même conférence. Nous avons d’ores déjà un certain nombre de motifs de satisfaction. D’abord, il existe un large consensus à propos d’importantes mesures de gouvernance dont nos finances publiques ont aujourd’hui indiscutablement besoin. Je pense en particulier à la proposition visant à confier le monopole des dispositions relatives aux recettes fiscales et sociales aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette règle serait particulièrement utile pour garantir une approche cohérente de l’évolution des recettes de l’État et de la sécurité sociale. La commission Camdessus propose également d’inscrire dans la Constitution le principe d’une loi-cadre de programmation des finances publiques. Cette loi s’imposerait juridiquement aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Serait ainsi fixée une trajectoire impérative de réduction des déficits. La durée couverte par les lois-cadres et la date de retour à l’équilibre pourraient être arrêtées par le législateur. Sur les bases de ce rapport, le Premier ministre engagera prochainement les consultations avec les forces politiques, pour déterminer plus précisément les contours d’une réforme consensuelle. J’insisterai sur la partie politique de cette révision constitutionnelle. Il n’a échappé à personne qu’en 2012 doit avoir lieu un rendez-vous de respiration démocratique sur les grands choix qui engageront le pays, mais je suis absolument convaincu que, en prenant le temps nécessaire, d’ici à l’été prochain, nous pouvons trouver avec l’opposition les moyens de définir une révision constitutionnelle qui soit acceptable par tous. C’est en tout cas le chemin que le Gouvernement s’efforcera d’emprunter et de vous proposer à la rentrée. Ainsi que vous l’avez annoncé tout à l'heure, monsieur le président, le présent débat sera suivi d’un vote au titre de l’article 50-1 de la Constitution. Je le répète, notre objectif est de ramener en 2011 les déficits publics à 6 %. Peut-être l’ai-je trop dit, mais je ne le dirai probablement jamais assez. Cette détermination est solide. Il nous faut garder confiance en notre capacité de rebond, d’autant que la confiance est évidemment la racine de la croissance à long terme. Ce qui est fait là pour réduire notre endettement est aussi de nature à rassurer les Français, car nous leur montrons que nous nous saisissons très énergiquement de ce problème majeur qui est pour eux une source d’angoisse. À terme, cela permettra de libérer une part de l’épargne pour la consommation et donc d’amener notre économie vers un rebond de croissance. C’est l’esprit de responsabilité qui nous anime, Christine Lagarde et moi-même, dans les missions qui nous sont confiées. C’est également la responsabilité de l’État que d’œuvrer pour transmettre aux générations futures un système de redistribution à la française, qui est un modèle social absolument exceptionnel, mais aussi de préserver notre pays d’un endettement excessif, ennemi de la souveraineté, pour réussir cette inflexion vers la maîtrise de la dépense. Je sais que je peux compter sur notre majorité. Je prends donc rendez-vous avec elle pour le vote, à l’automne, de la loi de finances pour 2011.