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Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. C’est précisément cette prise de risques qui, dans nos économies, justifie le profit. En principe, l’entreprise nécessite pour perdurer que l’on y réinvestisse une partie des fonds que l’on a gagnés. Dès lors, je m’interroge sur l’effet d’une telle mesure. Loin de favoriser l’esprit d’entreprise qui nous est cher à tous, je crains, monsieur le ministre, qu’elle ne lui porte préjudice. C’était en tout cas ce que prévoyait un grand économiste que vous connaissez bien, Joseph Schumpeter. En effet, avec une telle disposition, l’entrepreneur n’est plus incité à prendre des risques puisqu’il les reporte tous sur ses créanciers en frappant d’insaisissabilité tout son patrimoine, au-delà de la résidence principale. Je crains que cela n’ait des effets très négatifs sur les banques et qu’elles ne soient hostiles à ces dispositions qui ne leur offrent plus de garantie en cas de problèmes ou de difficultés financières. Il est certes prévu que l’entrepreneur pourra renoncer partiellement à ses biens immobiliers pour satisfaire ses créanciers, mais je crains que ce dispositif ne soit que peu convainquant, comme l’a souligné la CGPME. En fait, on va réduire l’assiette des garanties que peuvent rechercher les banques. Mais il y a en outre beaucoup à s’interroger sur le caractère général de cette mesure, sur le fait qu’on ne fasse pas la distinction entre la date d’acquisition des biens, qu’on ne se pose pas la question de savoir s’ils ont été acquis suite aux bénéfices réalisés par l’entreprise ou antérieurement. En tout cas, nous pensons que cette mesure aura des effets négatifs et qu’elle est en quelque sorte en contradiction avec la philosophie libérale qui croit dans le risque pris par l’entreprise. Nous ne souscrivons pas à tous les éléments de la philosophie libérale mais nous croyons que la force de l’entreprise est très importante pour l’avenir de notre pays et nous craignons que de telles mesures n’y fassent obstacle. C’est pourquoi il nous paraîtrait sage de supprimer cet article.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Le dispositif connu sous le vocable de « transparence » crée une exception légale au profit des groupements agricoles d’exploitations en commun – GAEC – permettant de conférer aux associés d’un tel groupement le même traitement qu’à un exploitant individuel pour tout ce qui touche leurs statuts professionnels. Ce principe s’applique à l’ensemble des réglementations dont relèvent les exploitants agricoles. Il a été précisé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 afin de viser effectivement l’ensemble du statut professionnel de l’exploitant, sans exclusion. Le régime de déclaration d’insaisissabilité de son domicile et désormais de tout bien foncier non affecté à un usage professionnel par l’exploitant individuel reste cependant fermé à l’associé de GAEC, faute d’un visa direct de celui-ci dans l’article L.526-1 du code de commerce et de son caractère dérogatoire au droit commun, ce qui implique une lecture restrictive. Afin d’assurer le respect du principe posé par le code rural dans le cadre du régime d’insaisissabilité et de permettre aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole en GAEC de bénéficier de la même protection que les exploitants individuels, nous souhaitons une modification du code de commerce. Celle-ci sera propre à assurer la cohérence législative des textes et à favoriser l’engagement d’exploitants en GAEC, lesquels, rappelons-le, accueillent la majorité des jeunes agriculteurs – 62 % des installations aidées – dont un bon nombre d’exploitants qui ne sont pas issus du milieu agricole.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. À défaut de pouvoir supprimer l’article, nous allons essayer de supprimer le 1° ! Je ne vais pas reprendre les explications qui ont été présentées brillamment par Jean-Pierre Sueur. Je tiens simplement à insister sur le risque qu’une telle disposition fait courir sur les capacités des banques à accorder des crédits. Vous savez combien celles-ci sont déjà réticentes à accorder des crédits aux TPE et PME puisqu’elles considèrent souvent que leur assise financière est insuffisante. Nous savons que ce problème de financement est l’un des problèmes clé et l’un des enjeux à venir si nous voulons réellement faire grossir nos entreprises. Amener nos PME au niveau des PME allemandes en particulier est un véritable challenge que la France devra relever dans les années qui viennent. Croyez-vous qu’avec une telle disposition vous allez favoriser l’investissement des entrepreneurs individuels face aux réticences qu’éprouvent les banques à l’égard des PME ? Certainement pas, puisque ces dispositions peuvent inciter certains entrepreneurs, certes peu scrupuleux, à organiser l’insolvabilité de leurs biens au regard de leurs créanciers. Mais, et c’est là que le bât blesse, pour quelques entrepreneurs peu moraux, ce dispositif risque d’accroître encore la réticence des banques à accorder des crédits à tous les entrepreneurs individuels. Si je suis convaincu que l’insaisissabilité de la résidence principale est tout à fait justifiée, la résidence principale faisant partie de ce qu’on appelle le « reste à vivre », en revanche, l’extension de l’insaisissabilité à l’ensemble du patrimoine immobilier de l’entrepreneur ne me paraît pas du tout justifiée. Le rôle d’un chef d’entreprise est d’assumer ses choix, non de les faire supporter par d’autres, en particulier ses créanciers !
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. L’article 5 propose d’étendre le bénéfice de l’insaisissabilité au droit détenu par l’entrepreneur individuel sur tout bien foncier ou non bâti non affecté à un usage professionnel. Il s’agit de protéger encore davantage le patrimoine personnel des personnes physiques, de manière à ce que la crainte de voir leurs biens saisis ne constitue pas un obstacle à la création d’une activité économique sous la forme d’une entreprise. Pour autant, la formulation utilisée dans le texte nous paraît aboutir à une situation un peu curieuse. En effet, si un bien est donné à bail, selon qu’il sera à usage d’habitation ou à usage professionnel au profit d’un autre professionnel que l’entrepreneur, ce local pourra ou non faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. Il convient donc, nous semble-t-il, de limiter cette restriction aux biens que l’entrepreneur individuel aura affectés à son propre usage professionnel et non pas aux biens qu’il aura donnés en location et qui pourront par ailleurs constituer une ressource annexe pour la famille. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de distinguer selon que le local en question est loué à un particulier pour son habitation ou qu’il est loué à toute autre personne physique ou morale pour l’exercice d’une activité, fût-elle professionnelle.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Vous vous doutez bien, mes chers collègues, que l’amendement que vient de présenter M. le rapporteur Béteille me pose quelques problèmes : il s’agit en fait d’organiser l’insolvabilité de l’entrepreneur. J’en viens à l’amendement n° 399, qui est un amendement de repli. Il s’inscrit dans la continuité des amendements déposés précédemment mais vise simplement à ce que l’entrepreneur ne puisse pas déclarer insaisissables les biens immobiliers acquis depuis la création de l’entreprise. Il ne va pas exactement dans le même sens que celui qu’a essayé de nous vendre M. le rapporteur… Admettez, mes chers collègues, qu’une telle disposition paraît juste et semble a priori aller dans la bonne direction ! Une telle restriction permettrait en effet d’éviter que des entrepreneurs ne rendent leurs biens intouchables, au détriment de l’entreprise elle-même. Ne laissons pas la porte ouverte à ce genre d’agissement ! Par définition, entreprendre, c’est non seulement prendre des risques, mais aussi les assumer.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Ce sous-amendement vise à rendre l’insaisissabilité automatique quand il s’agit d’un logement social. Souvent, ceux qui se lancent dans la création d’une entreprise n’ont pas de grands moyens financiers. Ils veulent s’en sortir, briser le cercle infernal du chômage et de l’assistance, mettre leur savoir-faire et leurs compétences au service de la population. La difficulté provient de ce que, parfois, ils ne connaissent pas les règles de protection de leur logement. Emportés par leur enthousiasme créateur, ils ne se renseignent pas suffisamment et omettent la déclaration auprès d’un notaire. Je peux en témoigner, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quelques cas se sont produits l’année dernière dans mon département ; les familles concernées se sont retrouvées en situation de grande détresse, car le logement social a été effectivement saisi. Avec le développement de l’accession sociale à la propriété, ces cas risquent de se généraliser. Nous ne devons pas pénaliser les plus modestes des Français qui veulent se lancer dans l’aventure de l’entreprise. Le projet de loi vise à mieux sécuriser le patrimoine des entrepreneurs individuels : refuser la disposition que je propose irait à contresens de cet objectif.
Alain LAMBERT - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Cet amendement a pour objet de compléter celui que vient de présenter M. le rapporteur, lequel ne traite, si j’ai bien compris, que des droits du conjoint survivant puisqu’il tend à supprimer une disposition, introduite par l’Assemblée nationale, visant ce dernier. Mon souci est de clarifier la situation des héritiers du de cujus ayant contracté des dettes qui peuvent n’être exigibles qu’après son décès. Si nous votons votre amendement, monsieur le rapporteur – ce que je suis d’ailleurs tout à fait prêt à faire, parce que je ne suis pas contre sa logique –, j’ai peur que nous ne créions, en quelque sorte, une difficulté juridique d’appréciation sur la situation des héritiers. Peut-être me répondrez-vous que vous renvoyez dès lors au droit commun. Il doit donc être clair que, dans ce cas, ils agissent soit pour renoncer à la succession, soit pour prendre toute disposition afin de ne pas être entraînés dans les dettes qui sont nées avant le décès. Avouons toutefois que nous allons totalement à rebours de l’esprit de l’article 5 lui-même – sur lequel, au demeurant, je nourris, à titre personnel, quelques doutes. Quoi qu’il en soit, il faudrait que, à l’issue de notre débat, le Gouvernement et la commission nous aient apporté des réponses sur la situation de ces héritiers qui, au décès, sont confrontés à la question de savoir s’ils sont débiteurs des dettes qui ont été engagées par la personne décédée, quand bien même elles ne seraient exigibles qu’après le décès.
Esther SITTLER - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. L’article 5 élargit le bénéfice de la protection jusqu’à présent accordée à la résidence principale de l’entrepreneur individuel à d’autres biens personnels de nature immobilière, biens fonciers bâtis ou non bâtis. Dans la réalité, mis à part sa résidence habituelle, l’entrepreneur individuel ne possède que très rarement des biens fonciers bâtis ou non bâtis. Cette disposition ne répond donc pas à l’objectif d’offrir une plus grande protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Cet amendement tend à protéger tous les biens personnels de l’entrepreneur – qu’ils soient mobiliers ou immobiliers – non pas au compte-gouttes, mais d’une manière globale, en séparant clairement les biens personnels de l’entrepreneur des biens relevant de son activité commerciale ou artisanale. Pour ce faire, le chef d’entreprise commerciale ou artisanale doit se voir reconnaître pour son activité entrepreneuriale une personnalité distincte de celle qu’il a pour son activité familiale sans qu’il soit pour autant contraint de passer par la mise en société de l’entreprise. L’amendement n o 67 rectifié bis vise donc à créer un patrimoine d’affectation. Celui-ci est évalué chaque année à travers un bilan comptable établi par un expert-comptable ou une association de gestion agréée, déposé au répertoire des métiers ou au centre de formalités des entreprises dont dépend l’entreprise. Il regroupe les biens issus de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, apporte une véritable protection de son patrimoine personnel et correspond à une vision moderne de l’entreprise.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Nous avons, je crois, suffisamment insisté tout au long de la soirée sur les effets pervers qui risquent de se produire, en termes de restriction de crédits, si ces dispositions sont adoptées. Le risque est réel, mes chers collègues. Comment le nier, alors que nous avons déjà un véritable problème de financement de nos PME et TPE ? Qu’adviendra-t-il, dans ces conditions, du financement des entreprises individuelles ? Le risque est d’autant plus réel que ces dispositions risquent d’inciter à jouer le patrimoine contre le réinvestissement. Or la prise de risques a des effets positifs en matière de développement économique et de croissance. Certaines de nos grandes inventions ont été le fait d’entrepreneurs individuels qui, précisément, avaient le goût du risque et n’ont pas hésité à se lancer dans les affaires alors même qu’il était particulièrement difficile de prévoir si cela déboucherait sur des gains ou sur des pertes. On pourrait prendre l’exemple de l’invention du procédé électrolytique de fabrication de l’aluminium en 1886 par Héroult.
Alain LAMBERT - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Monsieur le rapporteur, j’ai écouté votre réponse avec intérêt, mais je n’ai pas été totalement convaincu. Selon vous, mon amendement serait baroque ou, à tout le moins, avez-vous dit, surprenant ! Or le choix que vous faites de supprimer le 3° de cet article, qui va à l’encontre d’une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, comme M. le secrétaire d’État vous l’a fait remarquer, vous conduit à considérer que l’insaisissabilité ne doit bénéficier qu’à l’entrepreneur, et pas à sa famille. Telle est votre logique. Je ne dis pas qu’elle est mauvaise, mais assumez-la, sinon vous allez créer une vraie difficulté juridique d’interprétation ! Pardonnez-moi mais, je le répète, votre réponse n’est pas complètement satisfaisante. Vous dites : au fond la situation du conjoint survivant est bien ennuyeuse, mais quelques articles du code civil devraient nous sauver la mise… Je résume un peu trivialement vos propos, mais on n’en est pas loin ! Or je vous fais remarquer que nous sommes pour l’instant dans le code de commerce. Avant de me prononcer sur votre amendement, dont l’adoption rendrait le mien sans objet, j’aimerais avoir quelques éclaircissements sur ce point. Dans l’hypothèse où votre argumentation ne serait pas claire, je serais obligé de recommander à mes collègues de ne pas voter votre texte.
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Je vais essayer d’être clair ! Que nous soyons dans le code de commerce, le droit des successions ne s’en applique pas moins ! Par conséquent, les dispositions adoptées au profit du conjoint survivant le font bénéficier d’un droit viager d’occupation du domicile conjugal jusqu’à son propre décès. Pour autant, faut-il étendre ce droit à l’ensemble des biens de l’entrepreneur, hormis celui qu’il avait affecté à son usage professionnel ? Sans reprendre les arguments développés par M. Raoul, je dirai qu’une telle disposition serait tout à fait source de frustration pour les créanciers ou les personnes qui auraient accordé un crédit à l’entrepreneur. Ils devraient tout simplement attendre des années, de très nombreuses années peut-être – nous l’espérons en tout cas pour le conjoint survivant –, avant de recouvrer leur dette, car les biens seraient tous insaisissables jusqu’à la succession du conjoint survivant. En outre, je crains que, si nous maintenons cette disposition adoptée par l’Assemblée nationale, l’entrepreneur ne puisse jamais obtenir de crédits. Très franchement, la protection du conjoint survivant est déjà assurée ; n’allons pas au-delà du raisonnable. Je n’ai pas l’impression de vous avoir convaincu, mon cher collègue, mais je ne vous propose pourtant là qu’une mesure de sagesse.
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L’article 5, d’apparence sympathique, offre en droit – –ce qui semble équitable – la possibilité aux entrepreneurs d’entreprendre sans prendre le risque de se voir dépossédés d’une partie de leurs biens. Toutefois, la discussion a montré que ces nouvelles dispositions conduisent, à bien des égards, à renforcer les difficultés d’accès au crédit pour les TPE et les PME, puisque les banques seraient, par nature, plus méfiantes à l’égard d’entreprises ne présentant pas de garanties adossées sur des biens immobiliers. Elles auraient donc tendance à intégrer une majoration du risque dans leurs coûts d’intermédiation bancaire. Ainsi, un chef d’entreprise ayant, dans le passé, pris des garanties sur ses biens propres, se retrouvera demain confronté, avec l’émergence d’une nouvelle génération de chefs d’entreprise soumis à d’autres règles, à une augmentation du coût des services bancaires. Certes, vous pouvez relever le seuil d’application du régime de la micro-entreprise, mais le bonus éventuel que vous promettez risque fort de disparaître dès ce stade du débat. Qui plus est, il est question dans cet article de l’effacement éventuel des dettes contractées par les entreprises défaillantes. Là, ce sera directement la collectivité qui prendra en charge la facture. Il suffira donc qu’un entrepreneur parfois indélicat se fasse cautionner par un associé inattentif ou par une personne disposant de faibles ressources au regard de ce que peut recouvrer une dette professionnelle pour que l’effacement de dette puisse être prononcé. Une telle orientation n’est pas plus recevable que le reste de cet article, que nous ne voterons pas.
Esther SITTLER - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. Cet amendement vise à permettre aux entrepreneurs individuels qui ne sont pas adhérents à un organisme agréé et font appel aux services des professionnels de l’expertise comptable autorisés par l’administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25 % de leurs revenus prévue à l’article 158-7 du code général des impôts. La modification de l’article 158-7 doit s’accompagner de la mise en place de la procédure d’autorisation délivrée aux professionnels de l’expertise comptable, de son contrôle et de son retrait éventuel. En outre, dans un objectif de simplification, et afin de garantir le jeu de la concurrence entre les différents acteurs susceptibles d’offrir des prestations similaires aux entreprises, il convient de supprimer l’obligation de recourir à un expert-comptable prévue à l’article 1649 quater D pour adhérer à un centre de gestion agréé. Ainsi, pour bénéficier des dispositions de l’article 158-7, l’entrepreneur individuel aura le choix entre faire appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable autorisé ou ceux d’un organisme agréé. Enfin, les organismes agréés existant au 1 er janvier 2008 auraient la possibilité de se transformer en association de gestion et de comptabilité, et ce jusqu’à la troisième année suivant la date de publication du décret, afin de rendre un service complet à leurs adhérents, au même titre que les professionnels de l’expertise comptable. Cette mesure leur permettrait de préserver les emplois existants, tout en procédant parallèlement au recrutement nécessaire d’experts-comptables diplômés.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à un débat qui a pris corps avec la loi de finances de 2006. Je vous rappelle que nous avions adopté un dispositif visant à supprimer l’abattement forfaitaire de 20 % dont pouvaient se prévaloir les salariés et les entrepreneurs indépendants – agriculteurs, commerçants, industriels et professions libérales exerçant à titre personnel – dès lors que leur comptabilité était visée par un centre de gestion ou une association agréé. Ces institutions avaient vu le jour dans les années soixante-dix et avaient pour objet de rapprocher le régime des professions indépendantes de celui des salariés. À l’époque, on avait retenu l’hypothèse selon laquelle ceux dont les bénéfices n’étaient pas déclarés par des tiers étaient présumés fraudeurs à hauteur de 20 % de leurs revenus, ce qui justifiait l’abattement dont bénéficiaient les salariés. Pour que les commerçants, les artisans, les professions libérales et les industriels bénéficient de cet abattement, il fallait qu’un organisme agréé vise leur comptabilité. Or, en pratique, la tenue de comptabilité de ces organismes s’est bien souvent superposée à celle qui était réalisée par les experts-comptables. Pour simplifier le barème de l’impôt sur le revenu, la loi de finances de 2006 a réduit substantiellement les taux d’imposition comme mesure corollaire à la suppression de l’abattement de 20 %. Toutefois, demeurait la question de l’imposition des revenus des professionnels indépendants qui ne passent pas par un centre de gestion agréé. En vertu de la loi, quand ils déclarent 100 euros, ils sont imposés sur 125 euros. Cette situation ubuesque a été évoquée chaque année, depuis 2006, lors de l’examen du projet de loi de finances. Ce soir, dans le cadre d’un projet de loi visant à moderniser l’économie, il faut mettre un terme à ces dispositions baroques. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, qui reprend la rédaction de l’amendement n° 63 rectifié bis à l’exception du 2° du paragraphe III. En effet, l’amendement défendu par Mme Sittler prévoit une période transitoire afin que les centres de gestion et associations agréés régis par les articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts puissent demander leur inscription au tableau des associations de gestion et de comptabilité, des institutions qui sont devenues membres de l’ordre des experts-comptables. À la vérité, ces dispositions sont superfétatoires dans la mesure où il suffit aux dits centres de gestion et associations de faire appel à des collaborateurs titulaires des diplômes requis pour que cette inscription soit possible. Tel est l’objet de cet amendement, qui devrait mettre un terme à ce que l’on peut appeler un serpent de mer fiscal.