Didier BOULAUD (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2005-02-03
Date: 2005-02-03
Orateur: Didier BOULAUD
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Didier Boulaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la France et l'Italie sont liées par la convention du 29 janvier 1951, qui fixe les modalités de la coopération de leurs services ferroviaires pour l'exploitation des gares internationales de Modane et de Vintimille. Située dans le département de la Savoie, à une dizaine de kilomètres de la frontière, la gare de Modane est, aux termes de la convention, une gare « commune aux deux chemins de fer français et italien ». De la même façon, la gare de Vintimille, située en territoire italien, à environ deux kilomètres de la frontière, est considérée comme commune aux deux réseaux. Le texte de 1951 présente une particularité en matière fiscale, puisqu'il a pour effet d'exonérer de tout impôt, y compris d'impôts locaux, les employés des chemins de fer français en poste à Vintimille et résidant en Italie, ainsi que les employés des chemins de fer italiens en poste à Modane et résidant en France. Il s'agissait là d'une mesure de simplification administrative pour les salariés détachés, qui étaient assurés de conserver, dans leur nouvel Etat de résidence, le même régime fiscal que celui auquel ils étaient soumis avant leur détachement. Selon la direction du personnel de la SNCF, trente-six agents sont actuellement affectés à la gare de Vintimille. Par ailleurs, cent cinquante agents italiens exercent leur activité à la gare de Modane. Il résulte de ce texte que les personnels des chemins de fer italiens travaillant à Modane ne sont soumis ni à l'impôt sur le revenu en France à raison de leurs salaires ni aux impôts locaux qui seraient normalement dus par ces personnes à raison de leur résidence à Modane. A titre de réciprocité, la convention prévoyait également que les agents de la Société nationale des chemins de fer français affectés à la gare de Vintimille bénéficient des mêmes dispositions. Depuis une dizaine d'années, la commune de Modane souligne combien cette situation se révèle préjudiciable pour ses finances, car tous les résidents bénéficient des services publics locaux, ce qui conduit à reporter le fardeau fiscal sur l'ensemble des autres contribuables. Les élus de la Savoie contestent cette situation depuis plusieurs années et sont intervenus auprès des ministres des finances successifs pour s'élever contre cette exonération fiscale, demandant que l'Etat compense financièrement cette exonération. De plus, la signature, le 5 octobre 1989, à Venise, d'une convention bilatérale en vue d'éviter les doubles impositions n'a pas fait disparaître cette spécificité. En conséquence, des négociations ont été entreprises entre les deux gouvernements pour moderniser la convention de 1951, en mettant un terme aux exonérations fiscales qu'elle prévoyait. Dans ce but, un accord de principe a été trouvé pour procéder à une imposition sur le revenu dans leur Etat d'origine des cheminots affectés sur le territoire de l'autre Etat. Cette décision présente l'avantage de permettre à la France de récupérer un droit de taxation. En outre, les négociateurs sont convenus de mettre fin à l'exonération des impôts locaux. La négociation, entreprise à la suite d'une initiative de la SNCF du 6 août 1997, a abouti le 20 décembre 2000, et le texte a été signé à Rome le 22 janvier 2003. Aussi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande-t-elle d'approuver cette projet de loi, mes chers collègues, en vous précisant que cette modification d'ampleur minime nous est soumise, car elle est de nature fiscale.