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Annie DAVID - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le titre V bis A du projet de loi prévoit la mise en place de mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes. Cependant, ainsi que je le soulignais à l’instant, celles-ci sont largement insuffisantes. Elles ne permettront absolument pas de contrebalancer efficacement les inégalités professionnelles dont sont victimes les femmes, sur le plan tant des embauches et des types de contrat que des carrières et des rémunérations proposées. Je ne répéterai pas les propos de mon intervention précédente. Mes chers collègues, par cet amendement, nous vous proposons la suppression de l’article 31, car il me semble sincèrement que c’est ce que nous avons de mieux à faire. Dès lors, nous pourrons ensuite débattre de ce sujet dans le cadre d’une loi ad hoc , laquelle pourrait notamment inclure une mesure visant à instaurer une pénalité de 1 % de la masse salariale, qui représenterait sans doute plus que les 3 750 euros d’amende aujourd’hui prévus par la loi. Parce que les dispositions présentées dans cet article sont véritablement inacceptables et insuffisantes, nous vous proposons de supprimer ce dernier.
Gérard LONGUET - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. À cet instant, je voudrais expliquer la raison pour laquelle je soutiens le projet gouvernemental et je combats votre amendement, madame David. J’interviendrai non pour disposer qu’un quelconque alibi que pourrait m’assurer en toutes circonstances la publication de mes propos au Journal officiel (Sourires .), mais simplement pour rappeler des évidences manifestes. Madame David, à de nombreuses reprises tout au long de ce débat concernant la situation des femmes, vous avez affirmé que ces dernières subissaient le travail à temps partiel. Sur le plan mathématique, il est vrai que les femmes salariées sont plus nombreuses que les hommes à occuper des activités à temps partiel. À ce sujet, vous avez à votre disposition un rapport très intéressant de l’Assemblée des communautés de France, l’AdcF, qui, à l’occasion de son congrès sur l’action sociale intercommunale, traite des raisons pour lesquelles les femmes choisissent le travail à temps partiel. Or, d’après cette étude de l’INED et de l’INSEE de 2005, 61 % des femmes qui travaillent à temps partiel le font pour convenance personnelle et familiale. Il s’agit donc pour ces dernières d’un choix volontaire, parfaitement assumé et responsable. Par ailleurs, 13 % des femmes travaillant à temps partiel choisissent ce type de contrat parce que ce sont des métiers qui ne peuvent s’exercer qu’à temps partiel. Je prendrai un exemple simple : le transport scolaire dans nos départements est souvent assumé par des transporteurs qui travaillent le matin et le soir, donc à temps partiel, et ce sont aujourd’hui, dans la majorité des cas, des femmes. Elles apportent d’ailleurs une sécurité et un sérieux qui rassurent et les parents et les élèves. Enfin, 17 % des femmes exercent une activité à temps partiel parce qu’elles n’ont pas trouvé autre chose lors de leur recherche d’un travail.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Non, cela ne nous gêne pas du tout ! C’est toutefois une situation que nous connaissons un peu, et qui appelle quelques précisions. Vous affirmez que l’essentiel des femmes travaillant à temps partiel le font pour convenance personnelle, et qu’il s’agit pour elles d’un choix parfaitement assumé. Certaines de ces femmes auraient sans doute préféré rester chez elles pour élever leurs enfants, mais elles sont obligées de prendre un temps partiel parce qu’elles ont absolument besoin d’un appoint financier pour « boucler » leurs fins de mois. À l’inverse, d’autres femmes sont obligées d’accepter un emploi à temps partiel alors qu’elles préfèreraient une activité à plein-temps, parce que les modes de garde à leur disposition ne sont pas satisfaisants de leur point de vue ou même inexistants. Certaines d’entre elles, par exemple, ne travaillent pas le mercredi et font un gros effort financier parce qu’elles ne veulent pas que leurs enfants soient livrés à eux-mêmes. Enfin, lorsque ma collègue vous a demandé quel serait le niveau de retraite des femmes travaillant à temps partiel, vous avez répondu – je ne sais si tout le monde l’a entendu – que ces dernières pourraient compter sur le soutien familial de leurs enfants reconnaissants.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. … alors, si vous souhaitez intervenir, vous demanderez de nouveau la parole. Pour le moment, c’est moi qui parle ! Manifestement, nous ne rencontrons pas le même type de personnes. Je reçois dans ma permanence – de maire autrefois, de sénateur aujourd'hui – des femmes qui me demandent d’intervenir pour les aider à trouver un emploi à temps complet, parce qu’elles n’ont trouvé qu’un travail à temps partiel. Mon cher collègue, le temps partiel revient aussi quelquefois à devoir faire des horaires éclatés, que personne ne souhaiterait avoir : il faut, par exemple, travailler de 8 heures à 9 heures 30, puis de midi à 13 heures 30 et, enfin, le soir, de 17 heures à 18 heures 30. Vous avez cité un rapport qui semble avoir un lien avec la fonction publique territoriale, que je connais assez bien. Je peux vous dire que le temps partiel y existe bel et bien, et que les femmes y ont beaucoup recours, pendant un temps donné. En effet, dans les collectivités locales, nous offrons souvent des emplois à temps partiel. Ils sont, c’est vrai, souvent occupés par des femmes. Mais ces dernières revendiquent ensuite rapidement un travail à temps complet qu’elles pourront exercer après quelques années de temps partiel. Monsieur Longuet, vous nous dites que le temps partiel est choisi. Eh bien, pour ma part, je n’ai pas besoin de statistiques pour affirmer que, dans le secteur privé, le temps partiel des femmes est subi !
François FORTASSIN - Sénat - 2009-07-01
Date: 2009-07-01
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Il vous arrive parfois d’applaudir hors de propos, mon cher collègue, mais, pour une fois que vous êtes dans le ton, je ne vous en ferai pas le reproche ! ( Sourires .) La période de crise financière mondiale que nous traversons nous oblige à être beaucoup plus vigilants que nous ne le serions en temps normal. L’essentiel de l’effort qui doit être accompli aujourd’hui - au-delà de ce texte, dont je ne doute pas qu’il sera voté - consiste en un travail pédagogique auprès de nos concitoyens. On ne doit pas se contenter de dire qu’il s’agit d’un texte fondateur. Il y a des messages à faire passer dans l’opinion publique, ce qui n’est pas forcément très facile. Ainsi, au risque de les déconcerter, à ceux qui prônent une diminution impérative de la consommation d’énergie, je réponds : oui, mais à condition que ce ne soit pas aux pays pauvres de payer les pots cassés. On sait en effet qu’il existe une corrélation extrêmement étroite entre la consommation d’énergie et le niveau de vie. De même, ne perdons pas de temps sur des débats sémantiques, aussi intéressant soient-ils, pour savoir si l’on doit utiliser le terme d’« agro-carburant » ou de « biocarburant ». On peut régler le problème en trois minutes en parlant de « carburants alternatifs ».
François FORTASSIN - Sénat - 2009-07-01
Date: 2009-07-01
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Certaines questions me semblent beaucoup plus importantes. Ainsi, il est de notre devoir de faire en sorte que la production alimentaire soit suffisante et de qualité, de manière à ne pas créer de pénurie tout en veillant à la santé de nos concitoyens. Tel est l’un des messages forts que nous devons faire passer au-delà des textes. À ce propos, monsieur le ministre d’État, nous insistons pour que, une fois le texte voté, les décrets d’application soient pris sans retard, car il ne sert à rien de faire un très bon travail au Sénat ou à l’Assemblée nationale si, sur le terrain, cela ne se traduit pas par des mesures concrètes. Nous n’avons pas envie de ressembler à une société savante ! Nous voulons effectivement que notre travail se traduise par des faits. Certains des amendements qui avaient été déposés par mon groupe seront de nouveau présentés. C’est le cas de l’un d’entre eux qui avait fait beaucoup sourire, puisque j’avais dit en le présentant qu’il était normal que les herbivores mangent de l’herbe. C’était une manière de souligner qu’il était important de protéger à la fois les nappes phréatiques, les paysages et la qualité des produits, qu’il s’agisse du lait ou de la viande. C’était aussi une façon de dire que l’herbe et le foin étaient pour les animaux les meilleurs aliments. C’est le genre de porte ouverte que je ne me lasse pas d’enfoncer, car il est des évidences qu’il est souvent bon de rappeler. Nous nous félicitons de ce que certains de nos amendements sur l’« effacement » concernant les microcentrales électriques aient été repris. Mon groupe suit avec attention les travaux de la commission, mais soyez assurés, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, que, si nous sommes plutôt favorables à ce texte, nous serons extrêmement vigilants quant à l’application qui en sera faite. Pour le dire familièrement, si le Grenelle I est une très belle lettre au père Noël, avec le Grenelle II, il faudra y mettre les moyens !
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-07-01
Date: 2009-07-01
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Mes chers collègues, les discours doivent maintenant absolument être suivis d’actes, pour réussir et passer de l’intention à une nouvelle approche de l’écologie politique. Monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, vous devez répondre à nos interrogations dans les semaines qui viennent. Je le répète, nous sommes prêts à suivre vos orientations. Mais nous proposerons des amendements lors de la discussion du Grenelle II pour préciser les mesures envisagées. Qu’au final nous-mêmes soyons déçus n’est pas ce qui compte le plus. L’important, surtout, est de ne pas décevoir l’espoir que ce débat a fait naître et qu’il faut absolument concrétiser. C'est la raison pour laquelle nous adopterons, lors de la deuxième lecture, la même attitude qu’en première, ce qui ne nous empêchera pas d’être très exigeants et de présenter des propositions très fortes pour vous aider à réussir votre pari, monsieur le ministre d’État. Vous avez affirmé que la France devait être pilote en Europe : espérons que nous y parvenions ensemble !
Jacques BLANC - Sénat - 2009-07-01
Date: 2009-07-01
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens aujourd'hui à la place de René Vestri, victime ce matin d’un léger malaise. Dans son intervention lors de la première lecture, il avait indiqué être un « bleu », et ce à double titre : d’abord, parce que c’était la première fois qu’il s’exprimait à cette tribune, ensuite parce qu’il avait monté des opérations importantes pour protéger la Méditerranée, à laquelle il est particulièrement attaché. Je veux rendre hommage à son action, en espérant le retrouver parmi nous rapidement. Je m’exprimerai donc un peu en son nom, sans pour autant reprendre ses propos, qui lui sont très personnels. Cependant, je le dis sous le contrôle de de la commission et de notre éminent rapporteur, je sais que nous partageons la même analyse. Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, c’est une révolution culturelle à laquelle nous assistons et que vous avez initiée. Qui aurait pensé il y a dix ans que nous aboutirions à un consensus sur une nouvelle dimension du développement intégrant le besoin de protéger notre cadre de vie ? Le Grenelle, nous nous en félicitons, propose une nouvelle méthode et offre de nouvelles perspectives. Il nous permet de dépasser le conflit entre les tenants du développement et les défenseurs de l’environnement. Aujourd’hui, on réconcilie l’homme et la nature. Je l’ai dit à plusieurs reprises à cette tribune, mais je ne résiste pas à l’envie de le répéter, je suis de ceux qui pensent que l’homme déconnecté de références spirituelles et de valeurs se trouve plongé dans une angoisse existentielle. Pour en sortir, il a besoin de se réconcilier avec lui-même en se réconciliant avec son environnement naturel. (MM. Gérard Longuet et Jean-Claude Etienne applaudissent.)
Jacques BLANC - Sénat - 2009-07-01
Date: 2009-07-01
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir avec le Grenelle II. Aujourd’hui, une étape a été franchie, une révolution culturelle positive a eu lieu. Tout le monde y a contribué, en particulier vous, monsieur le ministre d’État, selon le souhait, pourquoi ne pas le dire, du Président de la République. Cela ne signifie pas que le développement durable doit être la chose d’une personne ou même d’un parti. Il doit être partagé par tous. D’ailleurs, il nous appartient. Vous l’avez rappelé, la France est moteur dans le domaine des énergies renouvelables. Reste qu’il n’est pas évident d’élaborer un schéma pour les éoliennes, par exemple, à l’échelon d’une communauté de communes. Pour autant, il ne faut pas avoir peur de mettre les problèmes sur la table. Aujourd’hui, on a la preuve que les politiques servent à quelque chose, que nous sommes capables d’évoluer pour répondre aux attentes légitimes de la population. Merci, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, de nous permettre de contribuer à préparer un avenir meilleur aux générations futures de France, d’Europe et du monde.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-07-01
Date: 2009-07-01
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la rue de Grenelle a donné son nom aux accords de Grenelle, qui ont, par leur ampleur et leur caractère fondateur dans notre droit social en 1968, inspiré la démarche du Grenelle de l’environnement. Lui-même, par contagion, a fait fleurir une multitude d’autres « Grenelle » comme autant de forums thématiques plus ou moins opérationnels. On ne les compte plus ! Trouvant que le terme y perdait un peu de son sens et de sa portée au fur et à mesure de sa démultiplication, j’ai eu envie de revenir aux sources. Je les livre à votre analyse. Grenelle, je parle sous la responsabilité d’un élu parisien, est le nom d’une commune qui a été annexée à la ville de Paris en 1860. Ne reste d’elle que son souvenir attaché à la route, devenue rue, qui y conduisait. Monsieur le ministre d’État peut-on craindre qu’un destin similaire soit dévolu au projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ?
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-07-01
Date: 2009-07-01
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. M. Jacques Blanc – il a déjà quitté l’hémicycle –, qui porte ses espoirs sur le Grenelle II, ignore sans doute, n’étant pas membre de la commission de l’économie, que ceux-ci ne trouveront pas de traduction. L’harmonisation des documents de planification à l’échelle de l’agglomération se heurte ainsi à la confusion entretenue entre planification et réglementation, la première étant à l’origine dévolue au schéma de cohérence territoriale, le SCOT, et la seconde au plan local d’urbanisme, le PLU. Pire, la lutte contre l’étalement urbain est rendue plus difficile par les modifications apportées à l’article 9 du Grenelle II par la commission de l’économie : la définition de densités plancher dans certains secteurs des SCOT est désormais soumise à un arsenal de critères supplémentaires qui complexifie sa mise en œuvre. Quant à la préservation de la biodiversité notamment à travers la restauration des continuités écologiques, principe pour lequel nous avons tous voté dans le Grenelle I, la commission de l’économie l’a tout bonnement supprimée des objectifs des SCOT à l’article 9 du Grenelle II (M. Alain Fauconnier opine) – Mme Jouanno le sait bien –, alors même que s’élaborent déjà des corridors biologiques dans les SCOT les plus vertueux. Il s’agit donc d’un retour en arrière, y compris par rapport à certaines pratiques sur les territoires.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-07-01
Date: 2009-07-01
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. … malgré les discussions réitérées dans cette enceinte et avec vous, monsieur le ministre d’État, notre amendement de mise en œuvre concrète a été rejeté en commission, alors qu’un amendement de principe sur le sujet était adopté dans le cadre de l’examen du Grenelle II. Vous l’aurez compris, pour nous, le Grenelle II représente l’enjeu principal d’adaptation de notre droit et d’invention de solutions nouvelles en vue d’un aménagement durable de nos territoires. La commission de l’économie se réunit mercredi 8 juillet afin de poursuivre l’examen du texte, d’une part sur nos propositions concernant l’urbanisme commercial réservées jusqu’alors et, d’autre part, sur le titre III « Énergie et climat ». C’est à cette occasion que nous évaluerons votre volonté de maintenir la faille ou de resserrer l’écart entre les intentions affichées du Grenelle I et les engagements réels du Grenelle II. En tout état de cause, toujours dans un esprit constructif, monsieur le ministre d’État, nous ne pourrions accepter sans nous battre, au mois de septembre prochain, ce qui pourrait être assimilé à un abus de confiance au détriment du Parlement, du monde associatif – qui s’est largement engagé dans la démarche du Grenelle – et des collectivités territoriales, qui auront, quant à elles, la responsabilité de traduire en actes les souhaits et les déclarations d’aujourd'hui.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-07-01
Date: 2009-07-01
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet article concerne la rénovation thermique des bâtiments, qui sont effectivement la première source d’émission de gaz à effet de serre. Cette rénovation doit être notre priorité collective absolue. À cet égard, j’observe une inflexion significative, sensible, de la politique affichée dans le Grenelle I. Je passe rapidement sur la prime au chauffage nucléaire, qui constitue une aberration thermodynamique et qui fait peser une charge sur les ménages modestes : le chauffage électrique coûte cher. Or le développement durable allie l’environnement et la solidarité. Je regrette qu’un de mes amendements ait été rejeté par la commission de l’économie et qu’un autre ne puisse même pas être discuté en séance, car la commission des finances a opposé l’article 40 de la Constitution. D’ailleurs, M. Arthuis, le président de la commission des finances, m’a suggéré de prendre la parole sur l’article à la place. L’amendement n° 35 vise à répondre au manque d’ambition du projet de loi, où les objectifs de rénovation ne sont pas clairement chiffrés. À mon sens, refuser d’inscrire un nombre de kilowattheures par mètre carré, c’est risquer de favoriser de rénovations a minima et de devoir tout recommencer quelques années plus tard, ce qui n’est ni très écologique ni très bon pour les finances… L’amendement que je n’ai pas pu déposer tendait à fixer des objectifs de logement social. La commission des finances a opposé l’article 40 de la Constitution, arguant qu’une telle disposition aggraverait les dépenses de l’État. À cet égard, je souhaite formuler deux observations. Premièrement, certains logements sociaux relèvent non pas du secteur public, mais du secteur privé. L’article 40 de la Constitution ne s’applique donc pas dans ce type de cas. Dès lors, le Parlement aurait très bien pu, et même aurait dû, débattre de la mesure que je proposais. Deuxièmement, prétendre qu’un tel dispositif serait trop coûteux pour l’État n’a guère de sens. Le fait qu’une mesure coûte trop cher ou non dépend simplement des crédits que l’on veut bien y affecter. Et si on ne veut pas mettre d’argent dans la rénovation du logement social, autant le dire tout de suite ! D’ailleurs, dans le même chapitre – je dis bien « le même chapitre » – du plan de relance, qui est présenté comme un moyen d’application du Grenelle, le Sénat a voté 200 millions d’euros pour la rénovation thermique du logement indigne et du logement social et 1,5 milliard d’euros pour les dépenses de matériel militaire supplémentaire, alors que ce budget a déjà augmenté de 5 % entre 2008 et 2009 ! Si nous refusons de faire des choix, nous ne pourrons pas fixer les objectifs qui s’imposent dans la mise en œuvre du Grenelle. Je regrette donc de ne pas avoir pu déposer mon amendement, qui visait à inscrire une norme d’isolation de 80 kilowattheures par mètre carré pour les logements sociaux dans le projet de loi. ( M. Jean Desessard applaudit.)
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-07-01
Date: 2009-07-01
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Nous revenons sur cet amendement que nous avons présenté en première lecture. Nous avions alors indiqué que nous étions gênés par la mention de « recours privilégié » aux partenariats public-privé. Cette dernière a été supprimée et remplacée par la formulation qui nous est soumise aujourd'hui. L’intention du Gouvernement, qui nous avait été alors précisée par M. le rapporteur et M. le ministre d’État, était d’aller plus vite. Tel est bien l’objectif visé. Pourtant, il est évident que le dispositif ne peut pas fonctionner correctement avec le dogme de la réduction à la portion congrue de l’intervention publique et des moyens qui lui sont alloués dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. La logique de cette dernière est confrontée au volontarisme affiché du texte dont nous débattons aujourd’hui. Comment faire pour mettre en œuvre le Grenelle de l’environnement sans moyens ? Dans ce processus, l’usager sera le premier perdant : il sera captif, car contraint de se soumettre à des audits pour toute transaction ; les tarifs seront imposés, et ce au profit d’organismes privés. Laisser à ces organismes, dont l’indépendance et la qualité ne sont pas garanties, le soin de déterminer la qualité environnementale de tel ou tel bâti ne nous rassure pas. Quel sera le niveau de qualification demandé à ceux qui effectueront ces audits ? De quels moyens de recours effectifs disposeront les usagers ? Auprès de quelle instance pourront-ils déposer un recours ? En outre, le dispositif proposé signifie l’abandon des capacités d’expertise de l’État, dans ce domaine, comme dans d’autres, tels ceux du cadastre ou des douanes. Le mouvement actuel du Gouvernement est de se défaire de ses compétences et de se séparer des personnels qui les portent. Quelles garanties peut-on donner à nos concitoyens en matière d’équité et de probité environnementales si l’État ne dispose d’aucun moyen propre d’expertise ? Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous soumettons de nouveau cet amendement. (M. Alain Fauconnier applaudit.)
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-07-01
Date: 2009-07-01
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Nous considérons qu’il est souhaitable d’accélérer la mise en application des dispositions sur les économies d’énergie. En effet, s’il est naturellement prioritaire de traiter en particulier les immeubles des catégories E, F et G, qui peuvent être éligibles à l’éco-prêt logement social de la Caisse des dépôts et consignations, il importe de ne pas négliger le reste du parc. Une partie du parc classée en D présente également de forts enjeux d’un point de vue patrimonial, mais surtout au regard des charges locatives. Il convient de ne pas bloquer des réhabilitations qui pourraient même démarrer dans les mois à venir. Or il semble que, à défaut d’être citées dans le présent projet de loi, ces opérations ne bénéficieraient pas d’un prêt bonifié, alors même que les performances énergiques des logements considérés peuvent être améliorées. À cet effet, il est proposé que les exigences fixées en matière de rénovation des 800 000 logements sociaux devant faire l’objet de travaux avant 2020 puissent concerner non seulement des logements des catégories E, F et G, mais aussi, une partie des logements de catégorie D. C’est pourquoi nous vous proposons d’abaisser de 230 kilowattheures à 190 kilowattheures le seuil au-delà duquel les logements peuvent être pris en compte. (M. Jean Desessard applaudit.)