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Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Il s'agit, enfin, de la réforme des lois de financement de la sécurité sociale, qui va leur donner plus de lisibilité et de crédibilité. C'est évidemment de nature à permettre de mieux articuler les décisions sur les finances sociales avec les arbitrages globaux de finances publiques. Dans ce contexte, la situation de gestion des collectivités locales n'en apparaît que plus originale. Ces dernières sont aujourd'hui complètement déconnectées des contraintes générales des finances publiques. Il semble logique que puisse s'amorcer une réflexion sur les conséquences de leurs décisions sur l'équilibre général des finances publiques. Des instances de concertation et d'information renforcée entre Etat et collectivités locales doivent pouvoir répondre à ces enjeux. Je pense notamment - M. Jean-François Copé y reviendra - à une conférence nationale des finances publiques qui exposerait et détaillerait, chaque automne par exemple, les principales hypothèses retenues dans le schéma pluriannuel de finances publiques, permettant ainsi à chaque acteur d'identifier les moyens à mettre en oeuvre pour respecter les engagements européens de la France en termes de solde budgétaire et de dette. Cette conférence réunirait les principaux acteurs des finances publiques, l'Etat, les collectivités territoriales, les régimes sociaux, et devrait, à mon sens, bien sûr associer les parlementaires. Je serais d'ailleurs heureux de recueillir votre sentiment sur ce point. Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je voulais vous dire pour introduire ce débat d'orientation budgétaire pour 2006.
Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, venir ici devant vous, avec Thierry Breton, c'est honorer un rendez-vous majeur : celui qui est fixé par l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances. Le moins que l'on puisse dire est que ce rendez-vous revêt aujourd'hui une importance toute particulière, puisque ce débat d'orientation budgétaire a, cette année, un contenu beaucoup plus important que les années précédentes : il s'inscrit dans la nouvelle démarche que nous avons élaborée ensemble, celle de la LOLF, qui permet au Gouvernement de révéler très en amont les grandes lignes du projet de budget pour 2006. Jamais les grands équilibres d'une loi de finances n'ont été dévoilés aussi tôt. Nous débattons, devant votre assemblée, d'orientations budgétaires sur lesquelles nous allons pouvoir travailler ensemble dans les semaines à venir, avant le grand rendez-vous de l'automne. Dans les pas de Thierry Breton, je vais vous présenter les grands choix du Gouvernement. Le premier choix, c'est celui de la responsabilité. C'est un mot que l'on connaît bien, que l'on emploie souvent, que l'on galvaude parfois.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette règle a un objectif simple : concourir, à terme, à la maîtrise de notre endettement. Thierry Breton l'a dit voilà plusieurs jours, chacun doit prendre bien conscience de ce que signifie un Etat endetté. Nous avons, de ce point de vue, des défis très importants à relever, pour le présent et, surtout, pour l'avenir. C'est bien sûr cela qui nous engage. Voilà pourquoi nous avons, pour 2006, prévu d'alléger de 650 millions d'euros la charge annuelle de la dette. C'est la conséquence, en premier lieu, de la politique de désendettement que nous menons. Chacun se souvient de ce que nous avons fait lorsque nous avons constaté, au début de cette année 2005, l'équivalent de 10 milliards d'euros de plus-values de recettes fiscales : la totalité de ces 10 milliards d'euros ont été affectés à la réduction du déficit. C'était, à mes yeux, essentiel. Cela constituait un message clair pour tout le monde : on ne peut continuer de voir prospérer l'endettement sans prendre les décisions qui s'imposent. La réduction de la charge annuelle de la dette est la conséquence, en second lieu, du niveau très bas des taux d'intérêt, qui constitue un élément très important. Cependant, pour vous donner un ordre de grandeur et montrer combien tout cela est fragile, je précise qu'une hausse de 1 % du niveau des taux d'intérêt alourdirait les charges d'intérêts de près de 10 milliards d'euros en six ans : c'est beaucoup ! Autant dire que nous avons quelques bonnes raisons de considérer que la maîtrise de la dépense publique, année après année, constitue un rendez-vous majeur. A l'assainissement durable de nos finances publiques - nous faisons depuis trois ans ce qui n'avait pas été fait depuis des années ! - s'ajoute une autre démarche. Nous avons soumis à votre assemblée, qui a bien voulu l'adopter, une disposition majeure de la LOLF, qui permettra à chacun de connaître précisément les affectations des plus-values de recettes fiscales. Pour l'année 2004, le débat a été clos rapidement : j'ai assumé d'affecter la totalité de ces plus-values au désendettement. Désormais, il ne sera plus possible, comme cela s'était produit voilà quelques années, de dissimuler des cagnottes, qui avaient provoqué l'indignation sur une partie des travées de cette assemblée. Les plus-values seront connues et affectées en toute transparence.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. De ce point de vue, le premier élément sur lequel le Gouvernement s'engage, parce qu'il le maîtrise totalement, c'est la dépense publique. Voilà pourquoi, depuis trois ans, nous nous engageons à ce qu'elle n'augmente pas en volume. En ce qui concerne les comptes sociaux, le travail engagé avec la réforme de l'assurance maladie dessine des pistes encourageantes, qui laissent à penser que les dépenses d'assurance maladie peuvent être maîtrisées. Les comptes des collectivités territoriales sont évidemment un sujet de préoccupation. Certes, le principe de libre administration des collectivités locales doit être pleinement respecté, et, en tant qu'élu local, j'y suis particulièrement attentif, comme toutes celles et ceux qui connaissent de près cette réalité. Mais il est de mon devoir de faire entendre ici un message d'alerte : tout d'abord, les dépenses locales augmentent, hors incidences du transfert de compétences lié à la décentralisation, de plus de 3 % en volume depuis 2002, alors que l'Etat est à zéro en volume ;. ensuite, pour la première fois en 2004, les comptes des collectivités locales accusent un déficit de 0,1 point du PIB. Notre intention n'est pas de fustiger qui que ce soit. Cela n'aurait d'ailleurs aucun sens. De plus, l'Etat serait particulièrement mal placé pour le faire !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement a fait un deuxième choix très important, qui constitue l'une des grandes priorités. Comme l'a précisé Thierry Breton, le budget sera la mise en oeuvre concrète et opérationnelle des grandes lignes de la déclaration de politique générale du Premier ministre. Celle-ci engage en effet notre Gouvernement. D'abord, 100 % des marges de manoeuvre disponibles seront consacrées à l'emploi. Des mesures sur les allégements de charges sont naturellement prévues. Il nous a semblé qu'il était grand temps de rendre les allégements de charges plus lisibles pour les entreprises de notre pays. Nous les sortons de la catégorie des dépenses publiques pour les intégrer au barème des entreprises, qui n'aurons pas de flux financier à faire. Naturellement, les pertes de recettes correspondantes pour la sécurité sociale lui seront compensées. Thierry Breton et moi aurions aimés être beaucoup plus offensifs en matière de baisses des charges sociales, mais, et il ne faut pas le perdre de vue, l'essentiel de nos marges de manoeuvre dans ce domaine sert à régler une grosse ardoise : celle des 35 heures ! (M. Gérard Longuet applaudit. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste. )
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il en est de la responsabilité même de l'Etat à l'égard de notre pays et des générations futures. Il nous a semblé, à Thierry Breton et à moi-même, que les attentes en matière d'équipements structurants étaient suffisamment importantes pour qu'une partie du produit de cette cession d'actifs soit directement affectée à l'AFITF, à hauteur de 1 milliard d'euros. Cela signifie que cette agence disposera l'année prochaine de 2 milliards d'euros, soit trois fois plus que cette année. C'est, me semble-t-il, un sacré lancement pour une agence dont la France attend beaucoup en termes de modernisation de notre pays. Vous le voyez, dans tous ces domaines, nous avons pris des engagements ambitieux pour tenir la feuille de route fixée par M. le Premier ministre. J'en viens aux choix fiscaux. Dans ce domaine également, nous prenons un peu d'avance sur le calendrier habituel et nous vous proposons un certain nombre d'orientations. Nous souhaitons améliorer la gouvernance fiscale. J'ai reçu cinq sur cinq le message de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général : les mesures fiscales dérogatoires ne doivent plus être valables indéfiniment. Il est indispensable que l'efficacité de chaque mesure fiscale fasse l'objet d'une évaluation précise. Je prendrai un exemple concret : la mesure en faveur des donations exceptionnelles. Cette mesure, qui avait été décidée par Nicolas Sarkozy et Dominique Bussereau, devait prendre fin le 31 mai dernier. Il nous a semblé, à Thierry Breton et à moi-même, que son efficacité commandait qu'elle soit prolongée jusqu'à la fin de l'année 2005 et que son plafond devait être relevé de 20 000 euros à 30 000 euros. Il va de soi que nous procéderons, à la fin de cette année, à son évaluation. Nous déciderons alors, en fonction de son efficacité, s'il faut ou non la prolonger. Nous proposons de faire le même exercice pour toutes les mesures fiscales. Si elles sont efficaces, si elles servent les orientations de politique économique, nous les poursuivrons, les étendrons. En revanche, si elles ne servent à rien, nous les supprimerons. Il faudra bien, dans notre pays, que nous assumions les décisions courageuses, quitte, parfois, à remettre en cause certaines habitudes !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quant à nos choix fiscaux, vous comprendrez qu'ils s'inscrivent exactement dans la ligne politique fixée par le chef du Gouvernement. Il faut d'abord lever les obstacles matériels à la reprise d'un emploi. Nous fourmillons d'idées en la matière. De la même manière, il faut examiner sans tabou la fiscalité des successions. Beaucoup a été fait en la matière depuis trois ans. Je n'évoquerai ici que l'adoption, l'an dernier, d'un abattement global de 50 000 euros pour les successions en ligne directe et le relèvement des abattements personnels pour les successions entre parents et enfants. Il y a, derrière ces mesures, une vision philosophique. Nous devons nous demander s'il n'est pas possible d'aller plus loin et d'atténuer davantage une fiscalité lourde, et surtout mal comprise, s'agissant des chemins de la vie. Cette fiscalité frappe en effet le fruit de toute une vie de travail. Ainsi, est-il normal que le conjoint survivant paie des droits de succession sur un patrimoine acquis conjointement ? Est-il normal que la fiscalité soit aussi lourde sur les successions qui ne sont pas en ligne directe ? Sur ces sujets, un débat sans tabou est possible. Ce débat peut même être élargi à d'autres pistes. Tout cela sera important et intéressant. Par ailleurs, il faut promouvoir le dynamisme économique et l'investissement. J'évoquerai, à ce stade, la taxe professionnelle. La taxe professionnelle est un sujet passionnant, qui donne lieu à des débats passionnés. On compte à chaque fois, sur ce sujet terriblement complexe, autant d'avis que de participants à la discussion. Dans ce domaine, nous proposons trois options. La première option, que je vous rappelle pour mémoire, est en fait une non-option. Elle consisterait à poursuivre à l'infini le dégrèvement des investissements nouveaux. Ces dégrèvements coûtent 1,4 milliard d'euros par an. D'ici à quatre ou cinq ans, les investissements seront tous nouveaux et donc tous dégrevés. Seul le ministre du budget sera malheureux ! En effet, au rythme de 1,4 milliard d'euros de plus par an, il arrivera forcément un moment où l'on dépensera plus que ce que l'on aura gagné ! De plus, il n'y a là aucune réforme de structure. La deuxième option est celle qui est proposée dans le rapport Fouquet, qu'il est naturellement possible d'améliorer ou d'amender. Le travail accompli par cette commission a été de très haute qualité. Une difficulté se pose : il y aura en effet des transferts entre le monde de l'industrie et celui des services. Il y aura certes beaucoup de gagnants, mais également beaucoup de perdants. La vie étant mal faite, ceux qui gagnent n'en parlent généralement jamais. En revanche, on entend beaucoup ceux qui perdent.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...à prendre en considération la partie actuellement la plus scandaleuse du système. Alors que, conformément à la loi, les entreprises françaises ne devraient pas être imposées à plus de 3,5 % de leur valeur ajoutée, 54 000 d'entre elles le sont à un taux bien supérieur. Or, ce sont celles qui investissent dans les secteurs essentiels de l'industrie. Il va donc falloir mettre les choses au point. Nous devons faire face à deux catégories de problèmes. Tout d'abord, l'Etat peut et veut encourager l'investissement. L'idée qu'il prenne en charge une partie de ce coût supplémentaire est probablement une piste possible. Mais à condition que chacun comprenne bien que, si certaines entreprises paient plus de 3,5 % de leur valeur ajoutée, c'est parce qu'un certain nombre de collectivités locales, qui décident du taux, n'ont pas « levé le pied », c'est le moins que l'on puisse dire. Puisque nous parlons de responsabilité, le moment est peut-être venu de « mettre les pieds dans le plat » et de nous demander, les uns et les autres, si nous ne pourrions pas engager une réflexion apaisée sur la liberté de vote des taux préservée et sur la capacité de s'assurer que ceux qui font preuve de modération sur le plan fiscal ne paient pas pour ceux qui sont moins raisonnables. Voilà en quels termes le débat se pose. Cela étant dit, peut-être pouvons-nous imaginer de s'engager à ce qu'aucune entreprise ne paie, établissement par établissement, plus de 3,5 % de sa valeur ajoutée. De plus, nous pouvons peut-être prévoir que la date de référence, qui remonte à 1995, soit actualisée à 2004, par exemple. L'Etat prendrait à sa charge le coût de l'actualisation entre 1995 et 2004, mais, par un effet de cliquet, dès qu'une entreprise serait imposée à plus de 3,5 % en raison d'une décision d'une collectivité locale, ce serait à cette dernière de payer, et non plus à l'Etat ou à l'entreprise. Je demande que l'on y réfléchisse. A ce stade, c'est une hypothèse, mais nous pourrions la faire prospérer, pour que chacun comprenne bien qui décide et qui paie, et pour que celui qui décide d'augmenter l'impôt en assume la responsabilité.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais évoquer un dernier point : la réforme de l'Etat. M. le Premier ministre a décidé d'associer la réforme de l'Etat et le budget, dans une démarche extrêmement innovante. Chacun le comprend, ce principe signifie que rendez-vous est pris avec la modernisation de notre pays, à condition de ne pas « louper le coche », comme on dit. L'idée est assez simple : ce n'est pas Bercy qui absorbe la réforme de l'Etat, c'est la réforme de l'Etat qui absorbe Bercy. Si l'on s'en tient à une vision comptable de la réforme de l'Etat, on échouera. C'est bien la qualité du service public qui est aujourd'hui en jeu. Dans ce domaine, je voudrais que Thierry Breton et moi-même puissions passer à la vitesse supérieure, avec votre appui. D'ici à la fin du mois, nous proposerons un programme d'action tourné vers les usagers, les contribuables et les fonctionnaires. Car, après toutes les mesures que nous avons engagées en la matière, le moment est venu de clarifier la situation. Aujourd'hui, ceux qui sont intéressés par la réforme de l'Etat et qui s'engagent en ce domaine, ce sont les usagers, les contribuables et les fonctionnaires.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le corollaire est l'explosion du montant de la dette publique, qui atteint un niveau historiquement élevé et de moins en moins supportable : 1 100 milliards d'euros, soit 200 milliards d'euros de plus qu'en 2000. Si l'on ajoute à cette charge les engagements hors bilan résultant du poids des retraites des fonctionnaires, estimé à plus de 800 milliards d'euros par la Cour des comptes, c'est un stock de dette latente correspondant à plus de six années de budget auquel notre pays doit faire face. Je n'ose même pas mesurer le poids effectif des dettes du secteur public - Charbonnages de France, Réseau ferré de France ou service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF -, auxquelles nous devons ajouter les dettes de la protection sociale - sécurité sociale, Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, qui s'est substitué au budget annexe des prestations sociales agricoles, UNEDIC. Au total, c'est près de 2 000 milliards d'euros, deux fois 17 000 euros par enfant, monsieur le ministre de l'économie et des finances. A défaut d'y faire face, ce sont en effet les impôts de demain, c'est-à-dire ceux qu'acquitteront nos enfants et nos petits-enfants, qui devront éponger notre prodigalité inconsidérée. Oui, comme vous l'avez si bien dit, monsieur le ministre, la France se paie son modèle social à crédit. Dans la préparation du projet de loi de finances pour 2006, ayons donc une forte ambition de croissance, évaluons avec modération et prudence les recettes prévisibles et, parallèlement, dans les arbitrages les plus délicats, ne sous- estimons pas le montant des dépenses pour les ajuster avec l'objectif que vous vous êtes fixé. Surtout, ne cédons pas aux sirènes de la créativité budgétaire, qui requalifie en « moindres recettes » ce que nous avions jusqu'alors coutume de qualifier « dépenses budgétaires ». Autrement dit, n'abusez pas de la dépense fiscale, des crédits d'impôts et des réductions d'impôts. Ainsi, en matière budgétaire, afin de contribuer à faire « rentrer l'édredon dans la valise » et de ne pas préempter l'ensemble de nos marges de manoeuvre, je reste étonné, et, pour tout dire, insatisfait et même déçu, par les annonces faites en ce qui concerne le non-renouvellement intégral des départs à la retraite de fonctionnaires.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cessons donc de demander à nos entreprises de prendre en charge la solidarité édictée par les Etats pour faire vivre la cohésion sociale et organisons un nouveau partage des tâches : aux entreprises la responsabilité de l'activité et de l'emploi, aux citoyens le financement de la solidarité. Par ailleurs, et malgré les abus récents, n'ayons pas peur d'adopter une vision européenne offensive. Il ne s'agit plus seulement de se demander comment être crédible en Europe, il faut aussi se demander comment être crédible grâce et par l'Europe ! Il faut, et j'ai déjà plaidé en ce sens à maintes reprises, mettre en place un gouvernement économique européen et nous servir de l'euro comme d'un bouclier pour nous préserver des chocs externes. Il est donc urgent de mettre en synergie politique monétaire et politique budgétaire. Il est tout aussi urgent de mettre en place ce « gouvernement économique européen ». Si nous construisons l'Europe, c'est pour qu'elle génère elle-même sa propre croissance et mobilise tout son potentiel de ressources humaines, de créativité, de travail, de compétences diverses. En effet, c'est en matière de gouvernance économique, d'harmonisation fiscale et de politique commerciale que l'Europe doit jouer son rôle. Les parités monétaires, notamment celle du yuan par rapport à l'euro, doivent être corrigées. C'est au moment de la négociation des accords commerciaux bilatéraux que doivent être réglées de telles questions pour que le libre échange, profondément nécessaire, ne soit pas biaisé par des taux de change inadaptés et injustes. S'il n'est pas concevable de revenir à un protectionnisme généralisé dont nous ne voulons plus, je souhaite que l'Europe puisse, quand cela est nécessaire, adopter ponctuellement des mesures d'urgence et de sauvegarde, et le secteur du textile en constitue un exemple, afin de favoriser les adaptations de nos économies et d'absorber les chocs économiques majeurs. Il est donc urgent de libérer les initiatives pour retrouver le chemin de la croissance de façon déterminée. A nous, en accord avec le Gouvernement, de prendre notre destin en main, de tracer les orientations budgétaires et fiscales au service de la croissance de demain et des emplois d'après-demain. Il n'est en ce domaine de pire résignation que d'évoquer la fatalité. Tel est le sens de notre engagement, résolu et volontariste. Soyez assurés, messieurs les ministres, que nous serons toujours à vos côtés dans cette démarche de lucidité et de courage.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des finances, à travers ce rapport, exprime ses très vives préoccupations à l'égard de la situation présente et à venir de nos finances publiques. Il n'est pas dans nos habitudes de manier l'hyperbole ou l'exagération. Si nous insistons sur ce point, si nous faisons état de très vives et graves préoccupations, c'est parce que nous pensons que tel est notre devoir. Une année supplémentaire de déficit public excessif, une réforme à la marge du pacte de stabilité et de croissance en Europe, un nouveau programme triennal adressé à Bruxelles et fondé sur des hypothèses à notre avis quelque peu optimistes : tout cela alimente un cercle vicieux que je pourrais synthétiser par la formule suivante : « pas de réformes sans croissance, pas de croissance sans réformes ». Comment sortir d'un tel noeud de contradictions ? La commission des finances n'a pas de recettes toutes faites, bien entendu, mais elle ne vous incite pas pour autant à la facilité. La commission des finances s'est efforcée, dans son rapport, de rassembler ses idées afin d'obtenir ce que l'on pourrait appeler une doctrine et, pour vous inciter à lire ce texte, elle l'a intitulé Les sept piliers de la sagesse budgétaire .