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Daniel MARSIN - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Daniel MARSIN

M. Daniel Marsin. Je m’élève également contre cet amendement, en raison tant du fond que de la forme. Sur le fond, je partage bien entendu les arguments avancés par notre collègue Mme Payet. En effet, dire qu’aujourd’hui il n’y a plus de raison d’appliquer des dispositions différentes aux DOM et à la métropole relève d’une méconnaissance de la situation des DOM ! Pourtant, combien de fois avons-nous parlé de l’outre-mer ces derniers temps, que ce soit à l’occasion de l’examen de la loi pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM, ou de cette loi de finances… En matière de chômage ou de revenus, nous savons très bien que la situation est trois fois plus préoccupante outre-mer qu’en métropole. Si l’on voulait créer un grave problème, il suffirait d’adopter cet amendement. S’agissant du coût de la vie, nous disposons des calculs de l’INSEE. Vous savez qu’un débat a eu lieu au niveau national à ce sujet. Pendant que l’INSEE affirmait que les prix ou les salaires étaient maintenus sur longue période, les Français avaient le sentiment que leur pouvoir d’achat baissait. Il y a entre le calcul de l’INSEE et la réalité un très large écart. L’INSEE a par conséquent été obligé d’arrêter de publier des indices relatifs au coût de la vie. La dernière crise sociale vécue par la France a bien montré que le coût de la vie était un problème grave en outre-mer. Lorsqu’on a parlé de « profitation » lors des évènements de Guadeloupe et des Antilles, et de tout l’outre-mer, c’était à cause de la vie chère et des pratiques monopolistiques, qui font que le coût de la vie est très élevé, ne serait-ce qu’en raison du coût d’acheminement des marchandises. Tout le monde sait qu’en outremer les prix sont supérieurs de 20 % à ceux constatés en métropole, du seul fait du coût de transport. Le calcul de l’INSEE ne peut donc pas traduire la réalité. Et vous estimez en outre qu’il faut tenir compte de la majoration de traitement dont bénéficient les fonctionnaires. Très bien ! mais que l’on ouvre ce dossier et que l’on traite ce problème de manière ouverte et claire. Il ne faut pas profiter d’une occasion comme celle-là pour déclarer que les fonctionnaires ont une surrémunération. Oui, les fonctionnaires ont une surrémunération ! Oui, il faut traiter ce problème ! Mais que se passe-t-il pour ceux qui ne bénéficient pas de cette surrémunération, c'est-à-dire les salariés du secteur privé ? Ils sont pénalisés. Pour toutes ces raisons, je ne peux admettre le bien-fondé de cet amendement, qui me semble extrêmement dangereux. Au demeurant, même si la question devait se poser – ce qui se conçoit –, ce ne serait pas un dimanche soir, à la nuit tombante, que l’on devrait la traiter au détour d’un simple amendement. S’il y a véritablement des problèmes, étudions-les ! Mais n’en traitons pas subrepticement un dimanche soir. Je trouverais sage que M. le rapporteur retire son amendement et propose d’étudier cette question dans la transparence. Si tel n’était pas le cas, je demanderais à mon groupe de voter contre, et ce par scrutin public.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Le retrait de cet amendement nous aurait permis de gagner du temps. Dans la mesure où M. le président de la commission des finances ne cesse de répéter que l’on perd du temps, c’était l’occasion de gagner quelques minutes ; cela dit l’amendement de M. le rapporteur général nous interpelle. Lorsqu’on examine les coups de rabot donnés depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, on constate une sorte d’acharnement envers l’outre-mer. Il y a eu notamment le problème de la défiscalisation du secteur photovoltaïque. Mme la ministre et les sénateurs de la majorité ont accepté cette contribution de l’outre-mer dans le cadre de l’effort budgétaire demandé par le Gouvernement. Cet amendement-ci traduit bien une préoccupation qui était sous-jacente au discours depuis un certain temps, à savoir le coût de l’outre-mer. C’est bien de cela qu’il s’agit. Nous savons tous – comme cela a été mentionné à plusieurs reprises – qu’il existe un écart important de niveau de vie entre l’outre-mer et la métropole. Aussi, voter l’amendement du rapporteur général non seulement aurait un impact négatif sur le pouvoir d’achat des citoyens d’outre-mer mais en outre risquerait de raviver le mouvement social qui a perturbé l’outre-mer en 2009. En fait, nous ne devons décider qu’à partir de données exactes. Ce qui est vrai du bouclier fiscal et de la refonte de l’imposition en métropole l’est également pour l’outre-mer. Prenons le temps de mener une véritable analyse. Une réforme de la fiscalité est annoncée. Pourquoi cette précipitation lorsqu’il s’agit de l’outre-mer ? Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre cet amendement.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Je remercie M. le ministre d’avoir émis un avis défavorable sur cet amendement, et je vais expliquer pourquoi. Personne ne peut, je pense, nous reprocher d’avoir défendu, dans cette assemblée, une position politique incohérente. Lorsque l’on a porté le photovoltaïque et les vautours qui s’en repaissent, sur l’échafaud, j’ai été le premier à dire : exécution ! Cela a rapporté 1,2 milliard d’euros. L’histoire retiendra que, dans la politique d’économies budgétaires qui est menée afin de donner aux finances de la France un peu d’oxygène, nous avons été les premiers à considérer que c’était nécessaire. Nous avons apporté à cette politique la plus lourde contribution par habitant. Se pose maintenant le problème des prix et des revenus et j’affirme, en présence d’un expert – M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État –, que nous ne souhaitons pas clore le débat. Il faut se méfier des statistiques. Permettez-moi de citer quelques exemples. En outre-mer, le prix du ciment est le double de celui de la métropole. Le coût du fret est encore ce qu’il était du temps de la marine à voile. Le prix des médicaments est lui aussi exemplaire. J’ai essayé de le faire baisser à quelques mois des élections municipales ; mal m’en a pris puisque les laboratoires pharmaceutiques ont envoyé plus de deux cents pharmaciens protester devant la mairie, ce qui m’a coûté mon mandat. Le prix de l’air liquide équivaut à 300 % de celui pratiqué en métropole. Tout cela est dû à l’exploitation des départements d’outre-mer par les multinationales du CAC 40. L’outre-mer envoie plus d’argent en métropole que la métropole n’en envoie en outre-mer. Je suis prêt, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, à présenter cette semaine au Parlement les chiffres en témoignant dans un rapport de quatre pages. Nous sommes une machine à transformer les sommes qui nous sont transférées. De grâce, ne posons pas, un dimanche soir, le problème des revenus et des prix sous un angle beaucoup trop restreint pour cerner un problème de cette importance. Lorsque je voterai le budget, j’aurai conscience d’avoir, avec mes collègues de la majorité, contribué à rétablir l’équilibre budgétaire de la France, en réduisant les niches fiscales, notamment sur le photovoltaïque, à hauteur de plus de 1,2 milliard d’euros. Mais si nous avons fait ce sacrifice, c’est pour réorienter l’effort vers le logement, notamment le logement social et le logement intermédiaire, afin de ne pas tuer la politique de relance économique. Si la commission des finances cherche à baisser le coût de la vie à La Réunion et dans les quatre DOM – notamment en Guadeloupe, qui a été le lieu d’une explosion sociale dont le coût économique et social est incommensurable –, je suis d’accord avec elle, mais je ne voterai pas son amendement, qui pose le problème sous un angle beaucoup trop aigu. (M. Michel Magras applaudit.)
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, nous sommes confrontés à un véritable problème qui met en cause notre indépendance nationale : il s’agit du surendettement. Nous devons sortir de notre vision traditionnelle du budget, qui était assez agréable : on créait des avantages ici et là, on multipliait à l’infini les niches fiscales, ce que M. le rapporteur général avait très joliment appelé « la mauvaise herbe fiscale ». Aujourd’hui, nous voyons les limites de ce mode de fonctionnement. Chers collègues ultramarins, nous sommes, comme vous, attachés au développement de vos territoires. Mais il nous arrive de douter de la pertinence des dispositions fiscales qui y ont été mises en œuvre. Nous ne sommes pas sûrs qu’elles atteignent toutes leur cible et qu’il n’y ait pas quelquefois un gâchis de financements publics. J’ai bien entendu vos observations, mais ne vous méprenez pas : ce que nous proposons, c’est de remettre en cause l’abattement sur le revenu imposable à l’impôt progressif. Ceux de nos concitoyens ultramarins qui ne paient pas d’impôt sur le revenu et qui subissent des prix dont vous dites qu’ils sont plus élevés qu’en métropole ne seraient pas concernés. Ne seraient touchés que ceux qui ont des revenus substantiels et qui bénéficient d’un abattement de 30 %, voire de 40 % s’ils résident en Guyane. L’amendement présenté par M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, vise à diminuer de 10 % cet abattement. Ainsi, un abattement de 30 % serait ramené à 27 % ; et celui de 40 % à 36 %. Je tiens à donner ces précisions pour que vous nuanciez peut-être les observations que vous venez de formuler. Je me souviens du débat que nous avons eu il y a quelques années sur l’indemnité temporaire outre-mer qui faisait qu’un certain nombre de fonctionnaires prenaient leur retraite en Polynésie française, ou dans quelque territoire ultramarin. Avouons-le, un tel système est insensé ! Un État surendetté ne peut pas se permettre de perpétuer de telles pratiques en raison du principe fondamental d’égalité des Français devant l’impôt. Je dispose de quelques données statistiques sur les différences de prix entre la métropole et l’outre-mer publiés par l’INSEE en mars 2010. Certes des différences de prix existent, mais elles ne sont pas à la hauteur de ce qui est quelquefois avancé. Je n’irai pas plus loin car, comme l’a fait remarquer M. Antoinette, il faut avancer dans la discussion. J’aimerais, cher Jean-Paul Virapoullé, que nous diligentions une mission d’information pour étudier les flux entre la métropole et La Réunion. ( Mme Anne-Marie Payet et M. Jean-Paul Virapoullé acquiescent.) Cela fait des années que nous en parlons et nous n’avons pas beaucoup avancé… Assurer une totale solidarité et une véritable fraternité entre les outre-mers et la métropole, telle est notre préoccupation. Cela étant dit, la commission des finances retire son amendement.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-397 rectifié. Notre collègue Bernard Vera a fort bien expliqué la problématique qui justifie, de ma part, le dépôt de ces deux amendements. Le premier concerne l’ensemble des élus dans un certain nombre de collectivités territoriales. L’amendement n° II-397 rectifié vise plus particulièrement les élus de la Ville de Paris. M. Vera vient de le souligner, le régime facultatif de retraite des élus a pris fin en 1992, date à laquelle le législateur a fiscalisé les indemnités des élus. Dès lors, un certain nombre de collectivités territoriales ont augmenté lesdites indemnités pour tenir compte de cette fiscalisation. En ce qui concerne la Ville de Paris, les pensions perçues par les élus et versées par les régimes facultatifs de retraite mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi de 1992 concernent à peu près 150 personnes, dont un grand nombre de veuves, qui bénéficient de la réversion. M. Vera l’a également souligné, le montant de ces retraites est relativement faible. De plus, par la force des choses, ce régime est en voie d’extinction. Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé les amendements n° II-396 rectifié et II-397 rectifié, qui visent respectivement à supprimer les articles 57 ter et 57 quater . C’est une question d’équité ! Rappelez-vous en effet que, lorsque nous avons examiné le projet de loi portant réforme des retraites, il avait été convenu que ce texte ne viserait que les futurs retraités et en aucun cas ceux qui le sont déjà. M. le rapporteur général propose un mécanisme extrêmement judicieux, plus modéré que celui de l’Assemblée nationale, qui vise à trouver un équilibre entre le texte adopté par les députés et la réalité de chacune de nos collectivités territoriales. Néanmoins, je préfère revenir au texte initial, que le Gouvernement avait défendu avec force devant l’Assemblée nationale. Le maire de Paris a d’ailleurs lui aussi réagi récemment sur cette question, tout comme l’avaient fait ses prédécesseurs. Je le rappelle, pour la collectivité parisienne, ce dispositif concerne un peu moins de 150 personnes.
Fabienne KELLER - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Fabienne KELLER

Mme Fabienne Keller. Mon intention initiale était de supprimer cet article afin de rétablir le taux de 40 %. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, l’amendement n° II-553 rectifié, cosigné par Louis Nègre, Bruno Sido et moi-même, vise à conserver le dispositif adopté à l’Assemblée nationale et à relever le taux de 15 % à 25 %. Il s’agit donc d’une position de repli. J’en viens au fond. Les riverains d’installations dangereuses sont soumis à des dépenses obligatoires. C’est l’une des suites de l’explosion de l’usine AZF. À cet égard, je rappelle que les PPRT sont très insuffisamment prescrits. Seuls 10 % d’entre eux, dix ans après l’accident, doivent être mis en œuvre. Il s’agit pourtant d’une obligation légale. En effet, sur les 400 plans prescrits, une trentaine ont vu le jour. Reste que 200 d’entre eux pourraient aboutir assez rapidement. Il faut aider les propriétaires à s’équiper très rapidement. En l’occurrence, nous parlons de vitres qui ne doivent pas exploser ou de la création d’une salle confinée, c’est-à-dire sans contact avec l’extérieur. Ces dépenses peuvent être importantes pour des ménages très modestes. C’est pourquoi l’amendement visant à passer de 15 % à 25 % permet de leur adresser un signe au moment où on les oblige à investir. Il est toujours moins cher de dépenser pour prévenir que de supporter le coût de la catastrophe après, même si, tant qu’il ne se passe rien, cela semble toujours trop cher.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je tiens à citer quelques chiffres quant à la portée de l’amendement n° 553 rectifié, ainsi qu’à rappeler la position défendue par le groupe socialiste au travers des amendements présentés par M. Massion, M. Todeschini et Mme Demontès. Il faut rappeler que 9 millions d’habitants vivent dans 900 communes ou EPCI comptant des sites classés Seveso : ces habitants n’ont pas choisi de s’installer là par goût ! En définitive, Mme Keller et ses collègues de l’UMP proposent un compromis entre les dispositions du texte initial et les recommandations du groupe socialiste, puisque l’amendement n° 553 rectifié vise à porter de 15 % à 25 %, le crédit d’impôt en faveur des travaux réalisés dans les périmètres des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. Cependant, le compte n’y est pas, et je vais vous expliquer pourquoi. Tout d’abord, le Gouvernement n’est pas cohérent avec les lois qu’il fait voter : je rappelle en effet que la loi Grenelle 2 prévoyait un crédit d’impôt de 40 % pour encourager les travaux. Ce rappel a son intérêt, car les collectivités locales s’étaient engagées, à partir de cette initiative du Gouvernement, à apporter leur concours à la mise en œuvre des PPRT. Les collectivités locales devaient y contribuer à hauteur de 20 %, afin que les résidents n’assument qu’un cinquième de la charge financière. Je rappelle au passage que celle-ci représente entre 10 000 et 15 000 euros, ce qui est important pour les populations modestes qui habitent dans les zones industrielles concernées. Bien évidemment, j’ai compris la manœuvre de la majorité sénatoriale, consistant à couper l’herbe sous le pied de l’opposition. Pourtant, le Gouvernement campe sur ses positions et n’est pas favorable à l’amendement de Mme Keller. Ce faisant, il s’assoit également sur la loi Bachelot, qui préconisait l’exécution de travaux de mise en sécurité essentiels. Partant, le groupe socialiste souhaite maintenir ses amendements : le Gouvernement doit respecter l’engagement qu’il avait pris auprès des collectivités locales. Si le Gouvernement et sa majorité reviennent sur cet engagement, les collectivités ne pourront évidemment pas financer les PPRT à hauteur de 20 % ! Au moment où leurs ressources fiscales et leurs dotations budgétaires sont réduites, elles seront évidemment contraintes de faire des arbitrages. L’amendement n° 553 rectifié les obligerait à contribuer davantage que ce qui était prévu au départ. Le groupe socialiste ne peut pas accepter cela.
Marc MASSION - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Mes chers collègues, certains d’entre vous savent que je suis très sensible au sujet dont il est question. En effet, le territoire du Grand-Quevilly, commune dont je suis maire, accueille une usine AZF-Grande Paroisse, identique à celle de Toulouse. Mme Keller a opportunément rappelé la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dont M. Détraigne était le rapporteur au Sénat et qui préconisait que les PPRT soient prescrits d’ici à 2008. Seuls cinquante l’ont été jusqu’à présent. Au Grand-Quevilly, où une usine AZF-Grande Paroisse fabrique des engrais, le PPRT n’a été prescrit qu’en mars 2010, et il ne devrait être mis en œuvre que fin 2011, voire – d’après les indications de l’administration – en 2012, soit près de dix ans après la promulgation de la loi. Il y a manifestement un peu de laisser-aller du côté de l’administration centrale… Aujourd’hui, le Gouvernement revient sur ses engagements et parle de niche fiscale : c’est tout de même un comble, alors que la santé, voire la vie, de certains Français est en jeu ! De toute façon, un élément fait défaut dans les interventions que nous venons d’entendre : qu’en est-il de la responsabilité des industriels ? Quand donc ces derniers participeront-ils financièrement aux PPRT ? Personne n’a évoqué cet aspect des choses. Comme il le fait sur d’autres sujets, le Gouvernement sollicitera encore les collectivités locales. Pourtant, si j’en juge d’après la situation de mon département, l’ampleur de la tâche est telle que les collectivités ne pourront pas intervenir sur l’ensemble des travaux ! S’agissant de l’amendement présenté par Mme Keller, qui me semblait être un amendement de compromis ayant reçu l’accord du Gouvernement, le groupe CRC-SPG ne peut donc qu’émettre un avis défavorable. Par ailleurs, nous maintiendrons nos amendements de suppression.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Mon intervention sera brève, car je souscris totalement aux propos tenus par mon collègue Marc Massion. Je voudrais cependant dire quelques mots à la suite du débat de ce matin relatif aux « dodus dormants », dont le Gouvernement et la majorité entendent modifier la fiscalité, en taxant davantage les sociétés HLM et d’économie mixte. J’évoque ce sujet à dessein parce que je suis, depuis 1982, le maire d’Oissel, une commune accueillant deux usines classées Seveso depuis plus d’une quinzaine d’années. La SIEMOR, société immobilière d'économie mixte d'Oissel et sa région, a longtemps été un « dodu dormant », précisément parce que les normes Seveso l’empêchaient de construire. Et maintenant qu’elle a emmagasiné suffisamment de ressources pour construire et faire face au problème du logement, le Gouvernement veut la taxer ! Cette parenthèse montre bien les incohérences de la politique gouvernementale. J’irai plus loin encore que mon collègue Marc Massion : la démarche du Gouvernement ne prend pas au sérieux la protection des personnes. Pour autant, les habitants des zones classées Seveso doivent se plier aux injonctions qui leur sont faites. En assimilant le présent dispositif à une niche fiscale, le Gouvernement laisse à penser que les habitants des zones à risques sont des spéculateurs immobiliers ou des opportunistes à l’affût de réductions d’impôts ! En outre, monsieur le ministre, vous envoyez aux collectivités et aux industriels un message totalement incompréhensible ! N’oublions pas que le crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater C du code général des impôts doit largement sa création à la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse, qui constitue l’événement le plus révélateur de risque industriel qu’ait connu notre pays. Comme le groupe socialiste, le groupe CRC-SPG maintiendra bien entendu ses amendements.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Voté sans doute en partie pour solder l’équilibre du budget général, l’article 57 sexies ne constitue aucunement une réponse adaptée au problème soulevé. L’article 200 quater C du code général des impôts a été intégré à notre législation fiscale pour permettre aux propriétaires de réaliser les travaux de mise aux normes de sécurité de leur habitation, dès lors que celle-ci est située dans le périmètre proche d’un établissement classé Seveso. Nombreuses sont d’ailleurs les localités du pays directement concernées par ce dispositif, puisque les habitations en question sont singulièrement situées à proximité de grands établissements de l’industrie chimique, ou bien de certains sites de stockage et de raffinage de produits pétroliers. C’est le cas en Haute-Normandie, où de longue date on a travaillé dans la chimie et, depuis Le Havre, dans la transformation du pétrole. C’est également le cas dans les vallées du Rhône, du Drac, de la Romanche et de l’Isère, ou encore près de l’étang de Berre – autour du terminal pétrolier de Lavera –, ainsi que le long du Rhin, à proximité de Strasbourg. Revenir sur ce dispositif – comme s’il y avait un quelconque avantage à vivre dans une zone Seveso ! – c’est s’exposer au risque de ne pas voir se réaliser les travaux de mise en sécurité des habitations, avec tout ce que cela implique. Déjà, l’application du crédit d’impôt est directement mise en question par le statut de l’occupant, propriétaire ou locataire. Il apparaît clairement que le coût des travaux éligibles au crédit d’impôt spécifique PPRT justifie largement que le plafond comme le taux de prise en compte soient plus élevés que dans le cas général des travaux d’entretien visé par l’article 200 quater A du code général des impôts. C’est ce qui nous amène, sauf à considérer que le crédit d’impôt ne constitue pas l’outil le plus adapté d’aide aux ménages en la matière, à vous demander, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.