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Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous allons assister à un engorgement sans précédent des tribunaux. L'atteinte délibérée de ce projet de loi au principe de l'individualisation de la peine va se traduire par un chantage aux responsabilités. Si les juges motivent, comme cela est prévu, cela ralentira encore les procédures, alors que leur prétendu laxisme tient, en fait, à un problème de moyens. Pour sortir de ce piège, les juges appliqueront les peines minimales de manière automatique pour ne pas avoir à justifier leur décision. Or ce pouvoir souverain d'appréciation du juge doit rester intact, car il est la garantie d'une bonne administration de la justice. La complexité des profils appelle à une approche flexible des sanctions. Le délinquant n'est pas un être type ; il est constitué d'une variété de profils qu'une réponse unique ne peut, à elle seule, appréhender. Par conséquent, le pouvoir d'individualisation est justement l'outil idoine pour cerner au mieux cette variété. Ce projet aura également un effet immédiat désastreux sur la population carcérale. En effet, les statistiques fournies par le CNRS sont claires : en un an, les prisons devront accueillir plus de 10 000 personnes. C'est le taux d'accroissement de la population carcérale sur les cinq dernières années. Donc, en un an, vous allez faire plus que ce qu'une législature entière n'a pu éviter ! Alors que les prisons sont sur le point d'exploser, vous allez doubler en un an le nombre de détenus en surnombre !
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce texte aura également pour effet de focaliser le prononcé des peines d'emprisonnement sur les couches sociales les plus défavorisées, en exigeant, pour que le juge prononce des peines autres que l'emprisonnement, que le prévenu présente des garanties d'insertion ou de réinsertion. La raison pour laquelle le projet de loi vise ce critère est simple : les statistiques démontrent que les personnes qui ont le bac et qui déclarent une profession au moment de la condamnation ont un taux de récidive proche de zéro, tandis que, pour les personnes qui n'ont pas le bac, pas d'emploi déclaré, mais qui ont un passé judiciaire, le taux de récidive est égal à 80 %. Le recours à un tel critère n'est pas digne de notre justice. En effet, les personnes issues des couches sociales les plus modestes, qui souffrent de conditions de vie déplorables, qui ne disposent pas de revenus, qui n'ont pas de garanties de réinsertion, se verront appliquer des peines planchers de manière automatique. Les enfants dont les parents sont à même de leur apporter des garanties d'insertion satisfaisantes et ceux qui, issus de couches plus favorisées, ont des moyens financiers se verront alors appliquer des peines plus clémentes, voire des peines alternatives à l'emprisonnement. Il est vrai que, pendant la campagne, madame le garde des sceaux, vous avez déclaré, sur le ton de la plaisanterie, vouloir être la ministre de la « kärchérisation » des banlieues, plaisanterie que vous semblez prendre au sérieux aujourd'hui. Pensez-vous réellement que mettre en prison des jeunes, des exclus, des pauvres, qu'ils soient français, arabes ou noirs, puisse éviter l'exclusion et régler le problème des banlieues ?
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Lier les peines d'un prévenu à ses origines sociales, familiales et socioprofessionnelles, c'est privilégier encore plus les riches au détriment de ceux qui luttent pour avoir des conditions de vie décentes. Il est intolérable qu'un projet de loi stigmatise à ce point une partie de la population et mette en place une justice à deux vitesses. Selon le condamné, ce sera la justice du riche et la justice du pauvre. C'est proprement inique et contraire au principe d'égalité de tous devant la loi. Concernant la justice des mineurs, permettez-moi de vous dire combien ce projet de loi est une abdication totale devant les principes élémentaires qui la régissent. L'atténuation de la responsabilité des mineurs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. L'excuse de minorité doit être la règle et son exclusion, l'exception. Le projet de loi qui nous est soumis renverse complètement ce principe. En effet, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs vont devenir des juridictions de droit commun. Il sera bientôt inutile de les qualifier de juridictions spécialisées puisqu'elles pourront bientôt dire le droit dans les mêmes conditions que si l'accusé était majeur. L'emprisonnement devient la règle pour les mineurs, alors que les obligations internationales de la France lui imposent une approche inverse de ce type de délinquance. Le projet de loi foule aux pieds l'article 37 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, aux termes duquel l'emprisonnement d'un enfant ne peut être « qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible ». En alignant le régime du mineur sur celui des majeurs, vous ruinez l'économie générale de l'ordonnance du 2 février 1945. Par ailleurs, les mesures que vous entendez instituer ne sont pas accompagnées des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre. En effet, aucun bilan n'a été dressé des lois votées en ce domaine, que ce soit en 2004, en 2005 ou en mars 2007. Aucune évaluation n'a été faite du fonctionnement des unités d'accueil, que vous souhaitez pourtant développer. Ce texte ne fait aucunement référence aux mesures d'éducation. Il ne contient aucun volet socioéducatif, non plus qu'il n'établit aucun diagnostic sur les moyens nécessaires aux acteurs de terrain ou à la protection judiciaire de la jeunesse. Rien ! Lorsqu'on s'attaque à une réforme aussi importante, il convient au préalable d'en évaluer la faisabilité. Or, madame le ministre, vous construisez une maison en commençant par le toit. Comment voulez-vous que l'édifice tienne ? À quoi bon annoncer devant la commission des lois vouloir « engager une action déterminée en faveur de la réinsertion des personnes les plus vulnérables, en particulier les mineurs et les détenus », s'il s'agit de les mettre en prison pour un vol de bonbons en récidive ?
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce transfert de compétence est non seulement difficile à mettre en oeuvre, mais également dangereux : le juge est le gardien de la liberté individuelle et non un exécutant de décisions relevant de l'appréciation souveraine d'un médecin. Dans ce projet de loi, le pouvoir d'individualisation de la peine par le juge est quasi inexistant et le médecin devient un juge de droit commun. Le médecin doit pouvoir soigner, certes, mais dans la limite de ce qui est requis de lui par le juge. Et pas le contraire ! Or ce projet de loi ne prend pas en compte la réalité du travail du médecin coordonnateur et de l'expert psychiatre : la difficulté de recrutement, les salaires bas sont autant de freins à l'exercice par ces médecins de leur profession, notamment en milieu judiciaire et en milieu carcéral. (Marques d'impatience sur les travées de l ' UMP.) Le projet de loi impose plus de sujétions qu'il n'apporte de réponses claires et pratiques à la situation actuelle. La raison en est simple : il n'existe aujourd'hui, s'agissant en particulier de ce volet, aucun bilan des lois précédentes ni aucune connaissance statistique des régimes existants. Madame le garde des sceaux, avec ce projet de loi, vous allez greffer un corps étranger sur un malade sans avoir établi au préalable de diagnostic. Ne vous étonnez donc pas que ce greffon soit rejeté : il est immature, inadapté et dangereux pour notre société. Il serait préférable de soigner nos prisons de leurs maux plutôt que de chercher à les remplir à tout prix. Il est préférable, en tout état de cause, de privilégier une approche humaniste à une approche répressive, élevant l'incarcération au rang d'outil ultime de lutte contre la délinquance. En effet, vous oubliez la politique de prévention, vous oubliez les moyens nécessaires à la réinsertion, qui sont pourtant les meilleures armes dans la lutte contre la délinquance.
Christian DEMUYNCK - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Christian DEMUYNCK

M. Christian Demuynck. Madame le garde des sceaux, à l'heure où nous abordons ce texte, qui figure parmi les engagements prioritaires du programme du Président de la République, je tenais à vous faire part de ma très grande joie de vous voir dans cet hémicycle. En effet, vous avez été, dans une vie antérieure, si j'ose dire, auditrice de justice au tribunal de grande instance de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, où le problème de la récidive est peut-être plus qu'ailleurs un véritable fléau. Ainsi, qui mieux que vous, qui avez vécu de l'intérieur le manque de cohérence de notre justice en la matière, aurait pu élaborer ce texte et le soumettre au Parlement ? Pour ma part, j'ai été particulièrement sensible aux mesures relatives à la lutte contre la récidive des mineurs que contient votre projet de loi. En 2004, Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, m'avait confié une mission temporaire sur la violence scolaire. Dans le cadre de cette mission, je m'étais notamment penché sur le rapport des jeunes à la loi. Dans bien des cas, les auteurs de violences en milieu scolaire manquent de repères dans leur rapport à la norme. Rétablir ce rapport, c'est replacer les élèves dans un cadre normatif et, finalement, dans un repère social. Il s'agit donc de leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes par le biais de la prévention, mais également, selon les cas, par le biais de la sanction. À ce titre, les chefs d'établissement et les éducateurs que j'avais été amené à rencontrer m'avaient tous affirmé que la clé de la lutte contre la violence scolaire réside dans la célérité de l'action. Le fait est que, dans la plupart des cas, l'attitude des élèves consiste à tester la capacité de réponse de l'adulte, symbole de l'autorité. Chaque fois qu'un incident, si petit soit-il, n'est pas sanctionné, c'est une bataille perdue dans la lutte contre la violence. Je crois que le rapport à la loi, à la sanction, au sein de l'école est exactement le même qu'à l'extérieur, à la seule différence qu'au sein d'un établissement scolaire un mineur est soumis à un règlement intérieur, alors qu'à l'extérieur il est protégé par ce qui est aujourd'hui, dans certains cas, une aberration, à savoir, évidemment, l'excuse de minorité, forme d'impunité que beaucoup ont parfaitement intégrée et avec laquelle ils jouent. (M. Jacques Mahéas fait des signes de dénégation.) En effet, il n'est pas rare, dans mon département comme, malheureusement, dans d'autres, de constater que non seulement certains mineurs ne fuient pas à l'approche des forces de l'ordre, mais encore les provoquent ou, pire, les affrontent, puisqu'ils savent que leur âge les rend de fait pratiquement intouchables.
Christian DEMUYNCK - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Christian DEMUYNCK

M. Christian Demuynck. J'ai donc été particulièrement sensible au fait que vous ayez déclaré : « Une infraction, une réponse » lorsque, nouvellement nommée ministre, vous vous êtes rendue au tribunal de grande instance de Bobigny. Vous avez indiqué dans le même temps que 70 % des mineurs sanctionnés ne récidivent pas. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, loi à la préparation de laquelle vous avez très largement contribué, a déjà constitué une avancée notable. Je pense notamment au durcissement de certains points de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante comme la procédure de présentation immédiate ou le placement sous contrôle judiciaire des mineurs délinquants dans des centres éducatifs fermés. Néanmoins, vous me permettrez, au simple regard des chiffres de la délinquance des mineurs en Seine-Saint-Denis, de souligner que le texte que nous allons discuter est plus que nécessaire : il est indispensable. Quand on voit que tous les indicateurs de la délinquance des mineurs sont à la hausse ; quand on voit que, dans mon département de la Seine-Saint-Denis, 70 % des vols avec violence sont commis par des mineurs, alors que ce taux n'était « que » de 52 % en 2004 ; quand on fait le constat inquiétant qu'au-delà de la part des mineurs dans les agressions, celles-ci ont augmenté de 15,95 % en 2006 pour atteindre le chiffre vertigineux de 13 199 faits rapportés, faits souvent d'une violence rare, alors on est en droit de considérer que ces jeunes délinquants n'ont pas à être excusés par le simple fait de leur minorité.
Christian DEMUYNCK - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Christian DEMUYNCK

M. Christian Demuynck. Il ne s'agit pas non plus, comme le dénonce le Syndicat de la magistrature, dont on connaît la légendaire impartialité politique, de jeter en prison tous ces jeunes et de créer, au moyen de ce texte, une machine à incarcération. Toutefois, à choisir, je préfère personnellement une machine à incarcération qu'une machine à laxisme ! En vérité, la prison doit toujours, et particulièrement dans le cas des mineurs, rester le dernier recours, c'est-à-dire qu'il convient plutôt de favoriser, lorsque cela est possible, les solutions telles que les mesures d'éloignement, les classes passerelles ou les centres éducatifs fermés, l'idée étant que le jeune ait conscience que cela constitue une sanction. Surtout, il importe qu'on puisse, dans le cadre de ces structures, permettre à ces jeunes de s'insérer à leur sortie dans la vie sociale et professionnelle, ce qui, bien entendu, exige que l'on y mette les moyens, comme vous le souhaitez, madame le garde des sceaux. Pourtant, il est des cas où la gravité des actes est telle que la prison est la seule solution. Il faut que chaque jeune délinquant, avec ce projet de loi, sache que, s'il faute, il sera dans tous les cas sanctionné et que, s'il récidive, il sera dans tous les cas condamné plus durement. Enfin, il faut qu'il sache que ce n'est pas parce qu'il est mineur qu'il échappera, selon la gravité de ses actes, à l'incarcération. La motivation première de ce texte est bien plus préventive, je dirai même dissuasive, que strictement répressive. Il n'est donc pas question, comme le dénonce la secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, de faire exploser les 188 prisons françaises, qui sont, il est vrai, surpeuplées. À ce titre, la mise en place d'une loi pénitentiaire, comme vous l'avez indiqué, ainsi que la création, dès cet été, d'un contrôleur général des prisons et des autres lieux privatifs de liberté, annoncée par le Premier ministre, devraient contribuer à lever les dernières réticences que suscite votre texte. Parce que ce projet de loi tend à régler durablement le problème de la récidive en général et, surtout - enfin -, celle des mineurs, je le soutiendrai sans réserve.
Jacques PEYRAT - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Jacques PEYRAT

M. Jacques Peyrat. C'est d'ailleurs de cela que se souvient le plus souvent la victime - quand elle a survécu -, hormis la cruauté de la perte, l'importance des dégâts ou la gravité de l'exaction. C'est pour cette raison, plus que pour d'autres, que la coercition ferme se justifie. Cela m'amène à vous dire tout le respect que j'ai pour des magistrats auxquels on demande souvent, dans la solitude de l'exercice de leurs responsabilités, d'être, outre les juristes que l'on sait, tout à la fois des psychologues, des sociologues, des moralistes, des diagnosticiens et même des éducateurs sociaux. Souffrez enfin, assurée que vous êtes de mon soutien total, que je vous alerte sur les dangers qu'il y a pour notre société à ne pas entreprendre vite la construction de nouvelles prisons, et là, M. Badinter avait raison. Nous avons atteint des sommets inacceptables, mais vous n'en êtes pas responsable, madame le garde des sceaux. Nos maisons d'arrêt et nos centres de détention sont des incubateurs de délinquants professionnels, notamment du fait de la surpopulation carcérale. Je me souviens, en 1986 ou en 1987, voilà une vingtaine d'années, donc, d'une séance de nuit à l'Assemblée nationale où nous étions déjà nombreux à attirer l'attention du Gouvernement sur la dégradation funeste de notre univers carcéral. M. Albin Chalandon,...
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je dis simplement, madame le sénateur, que les réalités ne sont plus les mêmes, que les environnements ne sont plus les mêmes, que la délinquance n'est plus la même. Je vous donnerai des exemples concrets cet après-midi, et je vous répondrai point par point, dans le détail. Quand vous visitez, comme cela m'est arrivé, des centres éducatifs fermés, des établissements pour mineurs ou des quartiers pour mineurs, vous êtes confrontés à des mineurs qui n'ont même pas seize ans, disons entre treize et quinze ans, et qui sont déjà des multirécidivistes, qui sont déjà ancrés dans la délinquance. Car, vous le savez très bien, madame le sénateur, dans ce type d'établissements, on trouve les mineurs auteurs d'infractions graves, des délits, certes, mais aussi, pour la grande majorité, des crimes. Un de ces mineurs, âgé de quinze ans, m'a interpellée : « Madame le ministre, est-ce que c'est vrai que, à la rentrée, on sera jugés comme des majeurs » ? Voilà quelle était sa seule préoccupation : savoir s'il risquait plus s'il commettait de nouveau un délit ou un crime ! Que pouvais-je lui répondre, sinon la vérité, c'est-à-dire ce qu'il encourra ? Car, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons une responsabilité, et une responsabilité politique : dire la vérité aux mineurs, la vérité sur la gravité de leurs actes et sur la gravité des peines qu'ils risquent, cette vérité qui leur a été cachée pendant trop longtemps ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) Quant à ceux que l'institution judiciaire qualifie de primo-délinquants, madame Borvo Cohen-Seat - et, encore une fois, je pourrais vous citer aussi bien des cas concrets que des statistiques -, nous savons qu'en réalité ils n'en sont jamais à leurs premières infractions, mais que les premiers actes commis n'ont tout simplement pas été sanctionnés. Il n'y a pas en France de politique pénale destinée aux mineurs, vous ne l'ignorez pas. Aussi ai-je adressé aux parquets une circulaire d'action publique claire fondée sur le principe : une infraction, une réponse. (Très bien ! sur les mêmes travées.) Monsieur Badinter, ce projet de loi n'induit pas d'effet mécanique, vous le savez très bien : la sanction n'est pas obligatoirement synonyme d'incarcération. Cependant, s'agissant d'individus ancrés dans la délinquance, en particulier de mineurs, la sanction implique nécessairement une prise en charge. Il s'agit de signifier à un mineur que, maintenant, la délinquance, c'est terminé. Parce qu'il nous revient aussi de protéger les victimes. Nous en sommes en effet à excuser des comportements alors que nous devrions bien plutôt nous préoccuper des traumatismes que les actes commis entraînent aussi bien pour les victimes que pour la société en général. Nos concitoyens ont besoin de tranquillité, ils ont besoin de sûreté. De quoi traite ce projet de loi ? De formes de délinquance extrêmement graves. Et non, madame Boumediene-Thiery, nous ne nous intéressons pas aux vols de bonbons !
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je ne stigmatise pas la Seine-Saint-Denis, madame Borvo Cohen-Seat ; je connais très bien ce département et je connais très bien ses juridictions, aussi. (M. Pierre Fauchon applaudit.) Il a été dit que la prison pouvait susciter la récidive. C'est vrai des sorties sèches, je vous rejoins sur ce point. Vous le voyez, loin de toute idéologie, je serai extrêmement pragmatique et attentive à la réalité de tous les jours, celle du terrain. Nous ne pouvons plus tolérer que non seulement nos concitoyens soient en danger, mais les mineurs eux-mêmes, qui finissent par ne plus se rendre compte de la gravité des actes commis. À les écouter, le vol à main armée qu'ils ont perpétré n'est pas un crime parce qu'ils n'ont tué personne, les coups de couteau qu'ils ont donnés ne sont pas un crime parce qu'il n'y a pas eu de mort. Bref, si nous adoptons leur point de vue, il ne s'agit que de bêtises. Non, mesdames, messieurs les sénateurs, encore une fois, il faut leur dire la vérité, celle qu'on leur a refusée jusqu'ici.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Car, à force de ne pas dire les choses, de ne pas dire que la loi pénale doit aussi avoir un effet dissuasif, on arrive à ce résultat que la délinquance augmente, ainsi que la récidive, et que des mineurs de plus en plus jeunes sont impliqués. Je pourrai vous communiquer les statistiques, comme je l'ai fait pour M. Mahéas, mais sachez d'ores et déjà que, pour la tranche d'âge des treize à seize ans, on constate une forte augmentation de la délinquance avec violences. Il faut donc en finir avec une vision angélique, une vision idéologique de la délinquance des mineurs. S'agissant de la loi pénitentiaire, je présenterai le 11 juillet au conseil des ministres un texte portant création d'un contrôleur des lieux privatifs de liberté indépendant, ce qui nous était demandé de toutes parts. C'est une réelle avancée, aussi bien pour nos prisons que pour les centres de rétention, puisque la mission de contrôle s'étendra à tous les lieux dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté. Ce texte, qui constituera donc le premier acte de ce gouvernement en faveur des droits les plus élémentaires et les plus fondamentaux des personnes détenues ou retenues, sera en principe débattu au Parlement à l'automne. Mais, dès le 11 juillet, les travaux commenceront. Car, s'il on doit être ferme et incarcérer le cas échéant, il faut le faire dans la dignité. Or les prisons françaises ne respectent pas les standards européens et sont dans un état pitoyable.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-07-05
Date: 2007-07-05
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Voilà qui, pour le coup, favorise la récidive. Vous le savez, nous avons développé les centres éducatifs fermés, les foyers de placement, les alternatives à l'incarcération, et encore récemment, dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, nous avons pris une mesure en faveur de l'activité de jour des mineurs. Nous allons, de même, favoriser la formation professionnelle et l'éducation en prison. Je m'engage plus généralement à consacrer tous les moyens nécessaires aux aménagements de peine et au développement des alternatives à l'incarcération, qu'il s'agisse du travail d'intérêt général - cela va dans le sens de ce que vous préconisiez, monsieur Mahéas - mais aussi de toutes les mesures de semi-liberté comme le bracelet électronique. De cette réforme nous débattrons ensemble, et sans aucun a priori. J'espère que vous nous soutiendrez, mesdames, messieurs les sénateurs. Pour revenir au présent projet de loi, on me dit qu'il est inutile et dangereux : s'il est inutile, il ne peut pas être dangereux.