Pierre JARLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je rejoins M. Ralite lorsqu'il déclare que le droit à l'hébergement est un devoir pour la collectivité. Toutefois, encore faut-il que le demandeur soit en mesure de faire respecter ce droit. Cet amendement a précisément pour objet de rendre le droit à l'hébergement opposable dès le 1 er décembre 2007 et non pas, comme le prévoit le projet de loi, à compter du 1 er décembre 2008. Il a semblé à la commission des lois qu'à une situation d'urgence il fallait répondre par des mesures d'urgence. Le projet de loi prévoit un calendrier qui rendra le droit au logement effectif à l'échéance de 2012. Il avance cette date au 1 er décembre 2008 pour les demandeurs prioritaires, parmi lesquels figurent les sans-abri. En clarifiant le droit au logement et le droit à l'hébergement, nos commissions ont rendu possible une distinction de calendrier entre ces deux catégories de demandeurs. Aussi, nous pouvons répondre plus facilement et plus rapidement à une première exigence essentielle du droit au logement : celle de garantir, dès l'hiver prochain, le droit à un toit aux quelque 85 000 sans-abri qui attendent de nous des mesures concrètes et rapides. M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, allait dans le même sens en proposant d'avancer à la fin du mois de décembre 2007 la possibilité d'effectuer un recours. Enfin, le calendrier est réaliste, car les efforts réalisés depuis cinq ans - qui seront amplifiés par le plan d'actions pour 2007 du Gouvernement - doivent permettre d'atteindre cet objectif. Le nombre de places d'hébergement et d'insertion a augmenté dans notre pays de 50 % depuis 2002. Un dispositif permanent de plus de 95 000 places fonctionne donc toute l'année, auquel il faut ajouter 6 000 places. À la fin de l'année 2007, l'objectif de 100 000 places devrait donc être atteint. Comme pour le droit au logement, se fixer l'objectif de ne plus laisser personne dans la rue dès l'hiver prochain, c'est d'abord se donner les moyens de mobiliser dès maintenant toutes les forces vives pour l'atteindre. C'est aussi un acte de fraternité et de solidarité envers les personnes les plus défavorisées, qui, au moment où nous débattons ensemble confortablement, sont dans le froid, sous la pluie ou sous la neige. Enfin, je ne vois pas au nom de quels principes nous refuserions de rendre le droit à l'hébergement opposable dès 2007 plutôt que d'attendre 2008, car ce droit n'est pas selon la commission des lois exclusif du droit au logement. L'amendement que nous vous proposons n'a pas d'autre objet. S'il n'est pas adopté, les sans-abri verront ce même droit reporté en 2008. De deux choses l'une, soit nous disposons des capacités pour assurer un droit à l'hébergement dès la fin de l'année et le droit sera opposable ; soit ce n'est pas le cas et, à ce moment-là, il faut le dire. Quant à l'amendement n° 70, il a pour objet de reporter la possibilité d'un recours juridictionnel offerte aux personnes appartenant aux catégories de demandeurs d'un logement locatif social pouvant saisir sans délai la commission de médiation du 1er décembre 2008 au 1er décembre 2009, c'est-à-dire à la fin du plan de cohésion sociale. En l'état actuel du rythme de mise à disposition des logements sociaux, il paraît difficile de pouvoir loger dans ce délai l'ensemble des personnes considérées comme prioritaires. Si ce rythme n'est pas accéléré, il vaut mieux adopter un calendrier plus réaliste que d'entretenir des espoirs qui seraient déçus, au prix d'un contentieux massif. Cette déception serait grande si, au terme d'un long processus jalonné par la constitution d'un dossier, par la saisine de la commission de médiation, puis du juge administratif, le demandeur ne parvenait qu'à obtenir le versement d'une astreinte à un fonds régional pour le logement ou, au mieux, une indemnité. Ce calendrier, décalé d'un an pour les demandeurs prioritaires, ne remet pas en cause l'échéance de 2012 pour l'opposabilité du logement pour tous et demeure plus ambitieux que celui proposé par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Cet amendement vise également à inviter le Gouvernement à évoquer les nouvelles mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour accélérer l'augmentation de l'offre de logement et faciliter le respect des échéances prévues. Autrement dit, la position de notre commission par cet amendement est directement liée au sort qui sera réservé aux propositions des trois commissions quant à l'augmentation du programme de logements très sociaux pour les années 2007, 2008 et 2009 et quant à la nécessaire mobilisation massive du parc privé.