Alain VASSELLE - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, ma question porte sur les relations qu'entretiennent les collectivités locales avec Eco-Emballages, société agréée chargée de valoriser le tri sélectif auprès des collectivités. L'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément de la société Eco-Emballages pour la prise en charge des emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1 er avril 1992 indique, dans son annexe 2 consacrée au « barème aval », plus précisément dans le paragraphe relatif aux « papiers-cartons issus de collectes sélectives », que les procédures de caractérisation amont, c'est-à-dire soit celles qui sont en vigueur dans de nombreuses collectivités, soit celles qui seront définies par la norme expérimentale XP X 30-437, constitueront l'une des obligations du contrat. Il est indiqué plus loin que les « caractérisations aval continueront à être réalisées ». La société Eco-Emballages effectue depuis 2001-2002 des caractérisations de balles de cartons dans les centres de tri. Ces caractérisations, qui avaient pour but, à l'origine, une meilleure connaissance du gisement des cartons, ont rapidement servi de base à l'établissement de réfactions de tonnages, donc de performance et donc de soutiens financiers au détriment des collectivités locales. Certes, Eco-Emballages a rencontré quelques difficultés sur le plan financier, mais l'entreprise a trouvé là un bon moyen pour se refaire une santé, sur le dos des collectivités locales ! Bien qu'imparfaite dans sa conception et contestable dans sa mise en oeuvre sur le terrain, la méthode utilisée par Eco-Emballages pour ces analyses de balles a été validée, semble-t-il, par le Laboratoire national d'essais. Pour autant, alors que le contrat qui lie les collectivités locales avec la société agréée est particulièrement précis dans son ensemble, il est des plus incertain quant à la valeur contractuelle que revêtent les caractérisations pratiquées. Cette incertitude conduit d'ailleurs Eco-Emballages à négocier au cas par cas avec les collectivités locales réfractaires pour définir un pourcentage de réfaction qualifié d'« acceptable ». Il s'agit d'une véritable négociation de marchands de tapis, ce qui est un peu surprenant compte tenu de la nature des relations qui doivent exister sur le plan contractuel entre les collectivités et les établissements publics. Si les collectivités locales ne peuvent bien sûr que se féliciter de la démarche engagée dans le cadre de l'arrêté susmentionné, elles s'inquiètent cependant de l'absence de précision et de référence normative quant aux caractérisations aval qui continueront à être réalisées. Seront-elles les mêmes que celles dont elles pâtissent depuis quelques années ? Par voie de conséquence, elles s'interrogent sur le caractère national des stipulations du contrat telles qu'elles sont présentées par Eco-Emballages lorsqu'elles doivent négocier au cas par cas un taux de réfaction incertain et non fondé. Face à une situation qui ne cesse de se détériorer, monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer la valeur contractuelle des caractérisations pratiquées dans le cadre du barème C et me préciser la signification de la notion de « caractérisation aval » figurant dans l'arrêté du 30 décembre 2004, ainsi que les conséquences induites par cette pratique dans la mise en oeuvre du contrat liant les collectivités locales avec la société Eco-Emballages dans futur contrat barème D ?