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Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je vais vous répondre, madame Bricq, sinon, vous allez me gronder ! (Sourires sur les travées de l ' UMP.) Mais que puis-je bien répondre sur un tel amendement ? Vous proposez de soumettre à la TIPP les avions qui viennent se réapprovisionner en carburant sur le sol français, alors qu'ils ne le sont plus depuis très longtemps. Si l'on vous suivait, que se passerait-il ? Les avions ne viendraient plus chez nous pour se réapprovisionner et, finalement, ils ne viendraient plus du tout sur le sol français. C'est ainsi toute une activité économique qui se trouverait pénalisée et des milliers d'emplois qui disparaîtraient ! À mon sens, plutôt que de surtaxer les avions, il faudrait favoriser la recherche pour disposer d'avions propres. Vous êtes d'ailleurs bien placée, madame Bricq, pour savoir que, à cet égard, les choses ont un peu évolué dans le bon sens. Comme nous sommes, l'un et l'autre, riverains de zones de trafic aérien, nous pourrions chercher à lutter ensemble pour réduire les nuisances de toutes sortes causées par les avions : ce serait plus efficace que d'introduire une taxation qui ne manquerait pas de se retourner contre notre économie. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. À l'article 11 de la loi de finances de 2001, le gouvernement Jospin et sa majorité, dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers, comparable à celle que l'on connaît aujourd'hui, avaient instauré un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières. Il y a deux ans, lors de l'examen du budget, ici même et à l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie avait un temps menacé de soumettre les entreprises pétrolières à une « supertaxe », mais cela ne relevait évidemment que de l'effet d'annonce puisque aucune suite n'a été donné à cette menace : le Gouvernement s'était finalement contenté de prendre de vagues engagements quant à une traduction plus rapide des variations de cours à la baisse sur les prix à la pompe, ce qui a été plus ou moins respecté par les différents intervenants sur le marché. Pour notre part, nous considérons qu'un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit être mis en place, comme cela s'est fait chez nos voisins d'outre-Manche. Je le rappelle, les firmes du secteur pétrolier ont réalisé en 2004 et en 2005 des bénéfices exceptionnels. En 2006, d'après les chiffres des six premiers mois, cette tendance se poursuit. Ainsi, la grande firme pétrolière française a affiché un résultat net en hausse de 23 % en 2004 et de 25 % en 2005. Pour le seul premier trimestre de 2006, le groupe annonçait une hausse de 16 % de son bénéfice ! Les résultats de cette entreprise s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. De fait, la performance du groupe français est très largement imputable à la hausse des prix du brent , qui ont progressé de 30 % entre 2004 et 2005. Cela est d'ailleurs attesté par le fait suivant : à la hausse d'environ 25 % de son chiffre d'affaires correspond une baisse de 5 % de sa production d'hydrocarbures par rapport au premier trimestre de 2005. Une partie de ces revenus exceptionnels pourrait légitimement être réaffectée au budget général L'état de nos finances publiques le justifierait pleinement. Du reste, quel que soit le résultat des prochaines élections, le Gouvernement qui sera conduit à exercer les responsabilités aura besoin de marges de manoeuvre budgétaires. Par ailleurs, nous sommes très favorables à l'investissement industriel. Aussi proposons-nous de moduler cette taxe en fonction des investissements réalisés par les entreprises visées au titre des économies d'énergie et des énergies renouvelables : si elles ne doublent pas chaque année le volume d'investissements consacrés aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie, la taxation sera maximale. Nous proposons donc la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières, qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'installer durablement autour de 50 dollars.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement d'appel vise à sensibiliser le Sénat aux problématiques de la fiscalité écologique. Le projet de loi de finances ne propose en effet aucune mesure en la matière et nous devrons attendre, comme M. le ministre l'a encore rappelé ce matin, la « voiture-balai » du collectif pour pouvoir débattre de cette question. Quand on connaît les conditions dans lesquelles nous examinons le collectif budgétaire, nous pensons, de ce côté de l'hémicycle, que cette mesure pourrait être discutée dès à présent. Lorsque les prix du pétrole atteignent des niveaux très élevés, comme c'est le cas actuellement, un gouvernement responsable cherche à en compenser les effets négatifs sur certaines professions et sur les citoyens les plus défavorisés par une réduction de la fiscalité énergétique. C'est dans ce cadre que la « TIPP flottante » avait été mise en place en 2001. À l'époque, elle constituait une réponse conjoncturelle pertinente et nécessaire face à l'urgence sociale et économique. Au sein du groupe socialiste, nous avons essayé de réfléchir à un mécanisme pérenne, car, lorsque les prix du pétrole baissent, les politiques d'économies d'énergie ne doivent pas être reléguées au second plan : les incitations à mesurer notre consommation énergétique et à réduire notre dépendance pétrolière doivent demeurer. L'État doit alors accroître sa taxation pour réduire la vulnérabilité de la France en la matière. Par le présent amendement, nous souhaitons mettre en place une fiscalité pétrolière à « contre-cycle », de nature à limiter les effets des soubresauts du marché pétrolier sur les consommateurs, tout en utilisant le levier de la fiscalité pour modifier nos comportements concernant l'énergie. Le principe d'une fiscalité à « contre-cycle » des prix du pétrole permet de lisser dans le temps les politiques, d'en réduire les à-coups, et donc les coûts. Prenant acte d'un accès à l'énergie tendanciellement de plus en plus difficile, une telle fiscalité permet également de mener une politique constante et soutenue de lutte contre le changement climatique. Une taxation à « contre-cycle » doit être revue chaque année en loi de finances afin d'être adaptée aux prévisions d'évolution des prix du pétrole, qui constituent l'une des données fondant l'hypothèse de croissance sur laquelle nos finances publiques sont adossées, et de pouvoir neutraliser leurs effets sur les ménages et les entreprises.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela me pose quelques problèmes. Tout d'abord, les prix du pétrole ayant cessé de progresser, que devons-nous faire avec la TIPP flottante ? Faut-il l'augmenter ou la baisser ? Personnellement, je vois bien la limite de l'exercice. Ensuite, nous nous efforçons inlassablement de démontrer que la TIPP flottante est le type même de la fausse bonne idée : elle coûte très cher au contribuable et ne fait faire quasiment aucune économie à l'automobiliste lorsqu'il se présente à la pompe. Enfin, il faut vraiment que ce soit la dernière année que vous présentez de tels amendements, madame Bricq, sauf à vous trouver en contradiction majeure avec la politique de vos amis ! Je rappelle qu'il y a quelques semaines, les régions ayant depuis peu l'autorisation d'augmenter ou de baisser une petite part additionnelle de la TIPP, les présidents de région socialistes se sont jetés sur cette possibilité, naturellement pour augmenter ce taux dans des proportions maximales ! Or voilà, madame Bricq, que vous me demandez de garantir une TIPP flottante à la baisse. Vous voulez donc, en quelque sorte, que l'État absorbe les hausses d'impôt des régions : c'est un peu gonflé ! À l'instant, vous m'avez accusé de répondre « à côté » ; cette fois-ci, j'ai le sentiment d'avoir plutôt mis « dans le mille » ! Franchement, sur ce sujet, le groupe socialiste doit réexaminer ses fondamentaux et s'assurer de la pertinence des amendements qu'il dépose, car il peut quand même se trouver que le ridicule tue !
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le code général des impôts contient de nombreuses mesures éparses de déduction d'impôt pour encourager les comportements qui vont dans le sens de la préservation de l'environnement. Cette dispersion ne contribue pas à la lisibilité de ces mesures aux yeux du contribuable. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de créer un crédit d'impôt unifié sur les mesures environnementales. Du reste, nous procédons par analogie avec le système qui avait conduit à la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes, sous le gouvernement Jospin, dans la loi de finances pour 1999. J'avais moi-même dénoncé, en 1998, dans un rapport fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la sédimentation de mesures ponctuelles, sans cohérence globale, et le caractère trop peu incitatif des taxes existantes. Plus généralement, je regrettais la trop faible prise en compte de la dimension environnementale dans le système fiscal français, ainsi que son inefficacité à cet égard. Reprenant mes préconisations, l'institution de la TGAP a consisté, dans un premier temps, à abroger cinq taxes préexistantes et à y substituer une taxation unique. Par le présent amendement, nous vous invitons à adopter une philosophie similaire pour les dépenses fiscales de nature écologique, dépenses dont le montant est loin d'être anecdotique puisqu'il s'élève à 1 milliard d'euros en 2006. Ce crédit d'impôt serait ensuite redéployé pour en faire un outil privilégié de lutte contre l'effet de serre. En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous permettrez au Gouvernement d'être en cohérence avec ses propositions.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement est l'occasion de rappeler que, d'un côté, on travaille le fond et que, de l'autre, on en est encore à l'image ! Après tout, cela fait partie de la tradition ! En ce qui concerne cet amendement, je n'ai qu'un problème, mais il est de taille. Aux termes de cet amendement, « les conditions de mise en oeuvre de ce crédit d'impôt unifié sont définies dans la plus prochaine loi de finances ». Les conditions de mise en oeuvre de ce crédit d'impôt sont donc renvoyées à une autre loi de finances. Un tel dispositif est un peu imprécis, comme l'a souligné M. le rapporteur général. Il s'agit, certes, d'un bel effort de rapprochement, que je salue pour ce qu'il est, madame Bricq, mais je vous invite à travailler peut-être encore davantage sur le fond votre proposition. Une mission n'est-elle pas chargée de ce sujet au parti socialiste ? En tout état de cause, si vous souhaitez un appui de notre part, nous serons à votre disposition puisqu'il s'agit d'une mise en cohérence avec nos propres propositions ! (Sourires sur les travées de l ' UMP.)
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je ne pense pas que le sujet prête à rire, monsieur le ministre. Nous essayons modestement, des rangs de l'opposition dans lesquels nous nous trouvons, de faire avancer le débat sur un sujet dont chacun se plaît à reconnaître l'importance. Ce sujet a donné lieu à des prestations médiatiques de la part du Premier ministre, de la part du ministre candidat à l'élection présidentielle et de la part de plusieurs personnes ayant autorité au sein de l'UMP. À toute allure, dans le projet de l'UMP pour 2007, vous avez ajouté des propositions qui n'y figuraient pas initialement et qui portent précisément sur la fiscalité. Ce que nous vous voulons vous signifier aujourd'hui sérieusement, monsieur le ministre, c'est que ces sujets ne doivent effectivement pas être des sujets de division. Nous souhaitons, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, prendre notre part à l'adoption de telles mesures. Vous ne pouvez pas nous contester ce droit ! Nous faisons un travail constructif d'opposition responsable. Et nous espérons bien qu'en 2007, c'est nous qui appliquerons ces mesures !
Marc MASSION - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. En application du dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, seuls les centres communaux d'action sociale, les CCAS, et les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, sont aujourd'hui exonérés de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, pour leurs fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide à domicile. Or les communes, les communautés de communes et les syndicats intercommunaux exercent ces mêmes activités sans avoir droit à cette exonération des contributions de l'employeur. Il se trouve que de nombreuses communautés de communes exercent désormais les missions auparavant confiées à des CCAS ou à des CIAS et ont, par l'effet de ce transfert de compétence, perdu le bénéfice de cette exonération. Cette inégalité de traitement entre les différents types de structures est incompréhensible. Elle ne repose sur aucun argument et constitue un frein au développement de l'intercommunalité. Par ailleurs, cette exonération ne faisant l'objet d'aucune compensation, elle porte atteinte à l'équilibre financier de la CNRACL et, par voie de conséquence, elle pénalise les collectivités territoriales et les hôpitaux. Le présent amendement a donc pour objet de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des employeurs exerçant les mêmes compétences et vise à prévoir que cette exonération fera l'objet d'une compensation versée par l'État à la CNRACL.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que les rémunérations des aides à domicile qui ont la qualité d'agent titulaire d'un CCAS bénéficient d'une exonération de 100 % des cotisations d'assurance vieillesse sous certaines conditions ; je suis d'ailleurs incapable de me souvenir de quand date cette disposition. Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une exonération vraiment très spécifique. Nos collègues veulent l'étendre aux communes et aux structures intercommunales. La question est complexe, car il leur a fallu régler des problèmes de relations financières avec, d'une part, la CNRACL et, d'autre part, l'État. Je crois qu'ils y sont techniquement parvenus puisqu'ils ont renoncé à une première version qui risquait de se voir opposer l'irrecevabilité financière. Toutefois, sur le fond, je persiste à émettre des objections à l'encontre de cet amendement, car, s'il était adopté, nous serions conduits à étendre cette exonération à bien d'autres fonctions collectives, dans l'ensemble des tâches réalisées par des agents communaux ou intercommunaux. C'est finalement pour toutes sortes de secteurs et d'activités qu'on pourrait estimer légitime de demander une telle exonération. Nous nous heurterions alors, je le crois, à des impossibilités du côté des régimes de sécurité sociale. Il me semble donc que l'exception dont bénéficient les aides à domicile agents des CCAS doit rester cantonnée à cette catégorie particulière de personnel. Sans doute y a-t-il une justification à cette exception. Je n'en verrais, pour ma part, aucune à une extension de cette mesure, quelles que soient les catégories de personnel qui en bénéficieraient. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 7 du projet de loi vise à reconduire pour les exercices 2007 à 2010 le régime de la provision pour investissements des entreprises de presse, lequel arrive à expiration à la fin de la présente année. Peuvent bénéficier du régime actuellement applicable les entreprises exploitant soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée « pour une large part » à l'information politique. Le texte initial de l'article prévoyait de restreindre le champ des bénéficiaires aux seules entreprises exploitant un journal ou une publication de périodicité au maximum mensuelle, consacrés à l'information politique et générale. Cela signifiait que les titres concernés devraient être exclusivement, et non plus « pour une large part », consacrés à l'information politique et générale. L'Assemblée nationale a réintégré dans le champ du dispositif l'ensemble des quotidiens, quel que soit leur contenu. À l'inverse, certaines publications hebdomadaires, bihebdomadaires ou mensuelles qui bénéficient jusqu'ici de la PPI resteraient exclues du bénéfice de ce régime pour les exercices 2007 à 2010. Une telle exclusion nous semble injustifiée et inéquitable. Il s'agit donc, par le présent amendement, de maintenir dans le champ des bénéficiaires de la PPI les entreprises de presse exploitant des publications de périodicité au maximum mensuelle consacrées « pour une large part », et non plus exclusivement, à l'information politique et générale. En clair, nous maintenons le champ actuel du dispositif, qui est, par ailleurs, étendu par l'article 7 à des prises de participation minoritaires - j'insiste sur l'adjectif « minoritaires » - dans des entreprises de presse.
Bernard VERA - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. « La presse française a de l'avenir » a dit Francis Morel, président du syndicat de la presse quotidienne nationale et par ailleurs directeur de la publication au Figaro . J'ajouterai, pour ma part : à condition qu'on lui donne les moyens d'exister. La presse écrite en France vit sa plus grave crise économique depuis la Libération et le système des aides publiques, avec les 850 millions d'euros qu'y consacre l'État, n'est plus en mesure d'assurer l'essentiel, c'est-à-dire de permettre à une presse de qualité et non assujettie à ses annonceurs de vivre. La situation témoigne bien que la crise traversée par la presse n'est pas seulement économique, elle est aussi politique. C'est la crise de l'indépendance et celle d'une certaine liberté. Il ne fait aucun doute que les quotidiens jouent un rôle essentiel dans la vie politique et sociale du pays. La liberté d'expression, comme la liberté de communication, est inscrite dans la Constitution. Comment pourrions-nous garantir cette liberté sans pluralisme des idées et sans liberté de la presse ? Pour survivre, ces journaux font régulièrement appel à la générosité en demandant le soutien financier de leurs lecteurs. Ce sont ces mobilisations, sans lesquelles ils seraient depuis longtemps en situation de cessation de paiement, qui contribuent aujourd'hui à leur existence. Permettre aux associations ayant pris des participations dans un organe de presse de bénéficier des déductions fiscales prévus par l'article 238 bis du code général des impôts serait, à nos yeux, une mesure qui permettrait aux lecteurs de participer encore plus activement à la pérennité des quotidiens.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement concerne la filière audiovisuelle, qui, en France, est à la croisée de l'économie et du culturel. Il vise à instaurer un crédit d'impôt au bénéfice de la distribution audiovisuelle. Les entreprises de distribution audiovisuelle sont essentiellement des petites et moyennes entreprises et elles constituent un maillon stratégique majeur pour la filière audiovisuelle de notre pays. La mise en oeuvre d'un crédit d'impôt « distribution » limité à des dépenses qui ne font pas l'objet d'autres soutiens aurait un effet de levier important pour ces entreprises. Celles-ci pourraient moderniser leur outil de travail afin de répondre aux nouveaux enjeux des marchés audiovisuels et d'accroître leur compétitivité. Cette mesure leur permettrait également d'améliorer la formation professionnelle, de maintenir et de développer des emplois directs et indirects en France en freinant les délocalisations des activités de postproduction et, enfin, de participer pleinement à une exploitation et à une circulation optimales des oeuvres audiovisuelles en France et à l'étranger.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois devoir réitérer l'avis de la commission. Je le répète, voilà moins d'un an, deux crédits d'impôt ont été mis en place, après avoir été notifiés à la Commission européenne et acceptés par celle-ci. Je peux concevoir que l'on veuille étendre le champ de ces dispositifs, mais, si je comprends bien, ma chère collègue, vous évoquez les entreprises de distribution. Or de telles entreprises sont-elles véritablement menacées de délocalisation de leurs activités, comme cela pouvait être le cas pour la production de programmes, d'émissions ou d'oeuvres cinématographiques ? Vous vous en souvenez, lorsque, l'année dernière, nous avons adopté le crédit d'impôt pour la production, nous voulions apporter un avantage compétitif aux studios qui existent en France et interrompre le mouvement, alors déjà très développé, de fuite vers des studios et des installations situés à l'étranger, en particulier en Europe centrale et orientale. C'est en vertu de cela que nous avions accepté ce régime dérogatoire. Très sincèrement, à mon sens, s'agissant du secteur de la distribution, qui est ici visé, nous ne pouvons pas invoquer le même argument. Nous avons déjà un régime significatif et utile : laissons-le vivre et vérifions les résultats obtenus, par exemple à la fin de l'année 2007, pour voir s'il y a eu lieu de redistribuer les cartes. En revanche, instituer un nouveau dispositif de crédit d'impôt, de surcroît dans un délai aussi court par rapport à la création des deux crédits d'impôt que j'ai mentionnés, ne nous paraît pas être une bonne façon de procéder.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la sénatrice, je suis assez gêné pour vous répondre. En effet, je vois bien la ténacité qui est la vôtre puisque vous venez de rectifier votre amendement ; le recours à cette solution prouve bien que vous y croyez profondément. En l'occurrence, le coût budgétaire du dispositif n'est pas le problème majeur ; mes services m'ont d'ailleurs indiqué qu'il serait relativement limité. Il s'agit donc surtout d'une question de principe : compte tenu du montant que vous indiquez, faut-il ou non instituer un nouveau crédit d'impôt ? Dans la mesure où cette proposition fait débat au sein de la Haute Assemblée, et notamment au sein de la commission des finances, je serais d'avis de vous inviter à retirer cet amendement, afin de pouvoir en discuter de nouveau à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative. D'ici là, le débat interne aura éventuellement permis de savoir s'il y a ou non lieu d'avancer dans cette direction. En ce qui me concerne, je me tiendrai à votre disposition pour débattre de la solution qui sera in fine retenue.