Bernard VERA - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement, qui vise à procéder à un redéploiement des crédits destinés à la sécurité civile, concerne l'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003. L'article 110 de la loi de finances de 2006 a en effet créé les conditions d'une indemnisation des victimes de la sécheresse. Mais l'alimentation du fonds correspondant s'avère - c'est une évidence - largement insuffisante, compte tenu de la complexité et de l'état d'avancement des dossiers. La situation est particulièrement critique dans les communes du département de l'Essonne concernées par la sécheresse. Ainsi, sur les 103 communes ayant déposé une demande, 46 seulement ont obtenu le classement en catastrophe naturelle. C'est là une première injustice qu'aucun critère scientifique, que ce soit la nature des sols ou la réserve hydrique, ne peut justifier, quand il s'agit de communes voisines dont la continuité géologique et la proximité climatique sont établies. Par ailleurs, 55 communes qui ont vu leur demande rejetée ont demandé à bénéficier de la procédure exceptionnelle d'indemnisation. Sur les 575 dossiers déposés en préfecture, seuls 246 ont été déclarés éligibles, soit 43 % d'entre eux. Conformément à l'article 110 de la loi de finances de 2006, l'indemnisation est envisagée « lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination ». Cela signifie que les dommages sur les éléments périphériques comme les clôtures, les terrasses, les allées, les garages ou les fissures sur le bâti qui ne mettent pas en péril l'habitabilité des bâtiments n'ont pas été retenus, ce qui constitue une deuxième injustice. En outre, cet article 110 est si restrictif que « les aides portent exclusivement sur les mesures de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert ». Aucun des autres frais, comme les études de sol, d'expertise ou de maîtrise d'oeuvre, ne seront pris en charge. C'est là une troisième injustice. Je pourrais continuer d'énumérer la longue liste des injustices qui jalonnent le traitement des conséquences de la sécheresse de 2003. Elles trouvent toutes leur origine dans l'insuffisance des fonds destinés aux indemnisations. C'est le cas, notamment, de l'instauration d'une différence de traitement entre les communes limitrophes du périmètre classé en état de catastrophe naturelle, qui peuvent prétendre à une indemnité de 100 %, et les autres communes, qui seront au mieux indemnisées à 58 %. Et comment ne pas évoquer l'indécente institution d'une franchise de 1 500 euros pour les sinistrés, qui sont déjà pénalisés par une aide financière partielle ? Face à l'ampleur de cette catastrophe et au nombre de sinistres en suspens, l'aide exceptionnelle de 180 millions d'euros instaurée par la loi de finances de 2006 est très nettement insuffisante. Le paradoxe, comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler ici, c'est que le régime des catastrophes naturelles a rapporté, en vingt ans, la somme de 1,4 milliard d'euros à l'État et aux compagnies d'assurance. Cette situation rend d'autant plus inacceptable la limitation du nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle et les procédures choisies, qui restreignent le nombre de sinistres éligibles et indemnisent à la baisse de trop nombreux foyers, pénalisant notamment les familles déjà endettées et les retraités. Certes, la loi de finances rectificative prévoit de procéder, pour cette année, à la majoration de la ligne de trésorerie du fonds pour un montant de 38,5 millions d'euros. Mais nous serons encore loin du compte ! Notre proposition vise donc à s'assurer, au travers de l'abondement, que les crédits ultérieurs seront suffisants pour faire face à la conclusion des indemnisations. Il y va de l'intérêt même des personnes confrontées à ces difficultés, notamment des particuliers, dont la vie et les conditions de logement familial ont été largement dégradées depuis 2003. Nous devrions d'ailleurs, à notre sens, réfléchir à la constitution de fonds susceptibles de couvrir ces risques dans les années à venir, notamment du fait, avéré et largement constaté, de la lenteur du traitement des dossiers d'indemnisation. Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement.