Jean BOYER - Sénat - 2005-03-30
Date: 2005-03-30
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi correspond à une véritable attente de la part des assistants maternels, mais également de la part des familles. Le statut des assistants maternels date de 1977. Il a été renforcé par la loi du 12 juillet 1992, qui a rendu la formation initiale obligatoire, a simplifié la procédure d'agrément et a institué une mensualisation des rémunérations. Toutefois, face à l'insuffisance de l'offre de garde pour la petite enfance, il était urgent de réformer et de valoriser le statut des assistants maternels. Ce texte répond à une triple attente. Tout d'abord, il était nécessaire de clarifier le statut des assistants maternels permanents, qui seront désormais appelés assistants familiaux, et celui des assistants maternels qui accueillent des enfants chez eux pour la journée. Ensuite, il fallait rénover le statut juridique des assistants maternels. Enfin, une amélioration de la qualité de l'accueil des enfants qui leur sont confiés s'imposait. La conférence de la famille de 2003 a souligné la nécessité de développer des modes de garde pour les jeunes enfants puisque les taux de natalité et d'activité féminine continuent de croître. La garde par un assistant maternel, qui concerne 20 % des enfants de moins de trois ans, est le mode de garde le moins coûteux pour la collectivité, tout en garantissant aux enfants un accueil plus personnalisé que dans une structure collective. Face à la forte demande des familles, qui devrait croître avec la mise en place de la PAJE, l'offre de garde par un assistant maternel est aujourd'hui largement insuffisante, notamment dans les grandes agglomérations. Ce texte, en professionnalisant davantage les assistants maternels et en rapprochant leur statut juridique du droit commun du travail, devrait permettre de susciter de nouvelles « vocations ». Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures contenues dans le projet de loi. Toutefois, en raison des problèmes que rencontrent aujourd'hui les familles pour trouver un mode de garde pour les jeunes enfants, je regrette que ce texte ne traite pas les modes de garde dans leur globalité. Alors que la conférence de la famille de 2003 a permis d'engager une réflexion au niveau national sur l'accueil de la petite enfance, il est dommage de ne traiter ici qu'un seul mode de garde, même s'il s'agit du mode de garde privilégié par les Français. Par ailleurs, s'il est indéniablement urgent de réformer le statut des assistants maternels, il ne faut cependant pas déséquilibrer le rapport contractuel avec les parents employeurs. En effet, bien qu'il soit nécessaire de rendre obligatoire l'établissement d'un contrat de travail écrit et de redéfinir les modalités de sa rupture, la mise en place de mesures trop contraignantes peut conduire à un effet inverse de celui recherché et entraîner une recrudescence des « gardes au noir ». Aussi, il est indispensable de conserver une certaine souplesse. Les propositions qu'ont faites sur ces deux points notre rapporteur et la commission des affaires sociales sont tout à fait pertinentes. Instaurer non pas une durée de travail hebdomadaire maximale mais un plafond annuel est tout à fait judicieux, étant donné la nécessaire flexibilité demandée à cette profession. Je regrette également que les amendements du groupe de l'UC-UDF, au nom duquel je m'exprime, n'aient pas trouvé un écho plus favorable auprès de vous, monsieur le ministre.