Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement vient renforcer l'amendement précédent. Dans le cadre du prêt à taux zéro actuellement en vigueur, le montant de l'avance remboursable sans intérêts ne peut excéder 20 % du coût de l'achat ou de la construction du logement. En son temps, la définition de ce plafond avait été renvoyée à la voie réglementaire. Pourtant, l'importance de cette caractéristique du prêt à taux zéro commande qu'elle soit inscrite dans la loi. On ne peut en effet la qualifier d'accessoire : elle est au contraire un élément constitutif du prêt à taux zéro. Le présent amendement vous invite donc, mes chers collègues, à pallier cette carence de la loi et à légiférer sur le plafond de l'avance remboursable sans intérêts. Par ailleurs, l'efficacité du dispositif exige de porter ce plafond à 50 % plutôt que 20 %. En effet, le plafond de 20 % est notoirement insuffisant. Pour que la Haute Assemblée ait une appréciation concrète de la situation des ménages concernés, je prendrai un exemple précis. Un ménage disposant d'un revenu équivalent à deux SMIC achète un appartement de 65 mètres carrés en province. Le prix moyen du mètre carré est de 2 900 euros. Le prix du bien acheté est de 188 500 euros. Si l'avance remboursable sans intérêts est plafonnée à 20 % et si leur apport, comme c'est souvent le cas des primo-accédants, ne couvre que les frais d'achat - « de notaire » et d'agence -, ce ménage devra emprunter 150 800 euros. Au niveau actuel des taux d'intérêt, et en émettant l'hypothèse optimiste que le ménage emprunte pour une durée de vingt ans, on peut estimer le coût global de son crédit - capital plus intérêts - à 217 152 euros, soit un remboursement de 905 euros par mois, c'est-à-dire 45 % de ses revenus. Ce n'est évidemment pas tenable ! À l'inverse, si l'avance remboursable était plafonnée à 50 %, selon le même raisonnement et pour le même bien, le taux d'effort du ménage serait de 28 %. C'est encore au-dessus ce que les Français dépensent en moyenne pour le logement mais cela rend l'accession à la propriété possible. Tel est le dispositif proposé à travers cet amendement, davantage en phase avec la réalité du marché de l'immobilier. C'est d'ailleurs la raison qui avait présidé à la création du prêt à taux zéro en 1995, peu de temps avant la suppression de la déductibilité des intérêts d'emprunt en 1997, jugée coûteuse et peu efficace. Pierre-André Périssol, alors ministre du logement, avait préféré le prêt à taux zéro, plus lisible et plus opérant mais avec un objectif similaire : réduire la charge des intérêts d'emprunt. Le prêt à taux zéro est bien plus opérant que le crédit d'impôt, car il a un impact direct sur l'appréciation du taux d'effort des ménages emprunteurs : plus le montant du prêt à taux zéro est élevé, moins la charge des intérêts d'emprunt du prêt principal est lourde. Les mensualités s'en trouvent allégées, ce qui modifie substantiellement le calcul du taux d'effort de l'emprunteur, taux qui ne peut, comme vous le savez, excéder 33 % de ses revenus. Grâce au relèvement du plafond de l'avance remboursable, des ménages qui n'avaient pas accès au crédit immobilier pourraient désormais accéder à la propriété. C'est le sens de cet amendement, et je me réjouis d'ailleurs que M. Braye vienne de faire état du retard relatif de la France en Europe au regard de l'accession à la propriété. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous prêtez au texte un objectif d'ordre moral, vous devez prendre notre demande en considération !