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Robert BRET - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. J'attire votre attention sur ce point, monsieur le ministre. Par ailleurs, je ferai observer à M. le rapporteur que, dans ce débat, nous remplissons tout simplement notre mission de parlementaires. À nos yeux, le Parlement a un rôle essentiel à jouer. On nous renvoie sans cesse aux décisions de Bruxelles, mais qui siège au Conseil européen, définit les orientations et s'approprie ainsi les prérogatives du Parlement, tout en se défaussant ici de ses responsabilités sur la Commission européenne ? Qui prend les décisions, sinon les chefs d'État et de gouvernement réunis au sein du Conseil européen ? S'agissant de la transposition des directives européennes sur la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, nous souhaitons la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets mêmes de cette libéralisation. On le sait : ouverture à la concurrence et privatisation n'ont jamais été synonymes, pour les salariés, d'embauches, d'amélioration des conditions de travail, encore moins de hausses de salaires. En effet, pour le secteur privé, la main-d'oeuvre est un coût avant d'être un investissement, et un coût qu'il faut réduire. Cependant, peut-on réellement se permettre de rogner sur les dépenses de main-d'oeuvre dans le secteur de l'énergie ? Les agents d'EDF-GDF, dont il est souvent de bon ton, ici, de critiquer le statut, interviennent sur des installations stratégiques, des installations dangereuses, telles que les terminaux gaziers, les gazoducs, les lignes électriques à haute tension, les centrales nucléaires ; autant dire qu'ils ne peuvent être l'objet d'une gestion guidée prioritairement par le souci de la rentabilité financière. Cette main-d'oeuvre nécessite des investissements, par exemple dans la formation, une rémunération à la hauteur des responsabilités exercées ou encore une protection médicale particulière pour certaines activités - je pense ici au nucléaire. Les conditions de travail devraient donc être à la hauteur des enjeux de sécurité et, plus généralement, de service public. Toutefois, les attentes des actionnaires sont-elles compatibles, chers collègues, avec des embauches, de bons salaires, un suivi sérieux du personnel ou des investissements en matière de formation ? L'expérience nous montre qu'il n'en est rien ! Je vous mets au défi de me citer des exemples qui me démentissent, monsieur le ministre. En attendant, il convient, vous pourrez difficilement le contester, de suspendre la transposition des directives communautaires sur l'énergie, pour qu'un bilan des effets de la déréglementation du secteur puisse être réalisé, tout particulièrement en matière d'emploi. Telle est l'une des raisons qui m'amèneront à voter cet amendement.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Je serai moins bref que M. le rapporteur et M. le ministre, sans que mon propos excède le temps de parole de cinq minutes qui m'est imparti ! Ceux qui nous proposent aujourd'hui de privatiser GDF se mettent en parfaite contradiction avec la lettre et l'esprit de lois qu'ils ont eux-mêmes votées, dont ils ont pris l'initiative, voilà quelques mois, deux ans à peine pour la plus ancienne d'entre elles : je veux bien sûr parler de la loi de 2004 et de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Or je rappellerai que, en annexe à cette dernière, nous pouvions lire cette affirmation fort intéressante, précieuse, car rare ô combien sous la plume de membres de la majorité : « La France vise à faire partager les principes de sa politique énergétique par les autres États membres de l'Union européenne afin que la législation communautaire lui permette de mener à bien sa propre politique. (...) Ainsi, la France élabore tous les deux ans, à l'intention de l'Union européenne, des propositions énergétiques visant notamment à promouvoir la notion de service public. » Au fond, est ainsi posé le principe selon lequel la France pourrait être amenée à demander la renégociation de directives européennes, dans l'hypothèse où celles-ci seraient contraires à ses intérêts et à la promotion de la notion de service public. Or, qu'entendons-nous aujourd'hui, de la bouche même du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, rejoint par de nombreux membres de la majorité ? On nous affirme que les directives s'appliquent, telles des lois naturelles ou surnaturelles,...
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. ... et ne sauraient faire l'objet d'aucune discussion, d'aucune contestation ! Au dire de M. le ministre, nous devons transposer les directives d'ouverture des marchés : « C'est comme ça ! » Eh bien non ! En effet, quand l'application d'une directive produit des effets aussi négatifs que dans le cas qui nous occupe, quand elle menace notre industrie, la survie même de certaines de nos entreprises, on ne peut se contenter de dire : « C'est comme ça ! » Le bon sens et l'esprit de responsabilité politique imposent alors de demander à Bruxelles un moratoire, de convier les autres pays membres à faire le bilan de l'ouverture partielle à la concurrence et d'envisager sérieusement une renégociation des directives concernées. Notre amendement vise à rappeler cette simple évidence et à inviter à la renégociation des directives de 2003, sur la base d'un bilan chiffré des conséquences économiques, notamment tarifaires, de l'ouverture partielle à la concurrence engagée depuis 2000.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, notre précédent amendement visait à ce que l'on prenne le temps de réaliser une étude sérieuse sur l'incidence tarifaire de la déréglementation engagée dans le domaine de l'énergie, avant que celle-ci se poursuive avec l'ouverture prochaine à la concurrence du secteur de la consommation domestique. En effet, derrière les hausses des marges de l'entreprise, permettant de verser des dividendes aux actionnaires, se profile le véritable enjeu du débat actuel. Il s'agit de l'avenir des tarifs administrés et de leur remplacement éventuel par des contrats indexés sur les marchés libres, pour lesquels, rappelons-le, les prix sont, selon le dernier rapport de la CRE, deux fois plus élevés que ceux des contrats de long terme de Gaz de France. Cela conduirait à des hausses vertigineuses de tarifs. Cependant, l'incidence d'une telle déréglementation ne se mesure pas seulement en termes de coûts et de tarifs ; des questions se posent aussi, pour l'avenir, en matière d'emploi et d'aménagement du territoire. En effet, dans les secteurs du gaz et de l'électricité, des contrats et des programmes d'investissements de long terme sont nécessaires, notamment pour assurer une production et une fourniture continues, ainsi qu'une fiabilité optimale des réseaux. Or les règles du jeu boursier ne favorisent ni l'établissement de relations commerciales stables et mutuellement avantageuses avec les pays producteurs, s'agissant du gaz, ni la conduite de chantiers de long terme exigeant des investissements lourds et coordonnés. La maintenance et le renouvellement des réseaux de transport d'électricité et des conduites de gaz sont des missions impératives, qui relèvent de l'aménagement du territoire et de la sécurité publique, comme l'ont dramatiquement rappelé les accidents de Mulhouse et de Dijon, en ce qui concerne le gaz, et toutes les tempêtes que nous avons connues, s'agissant de l'électricité. Le degré de fiabilité des équipements devra-t-il évoluer en fonction des fluctuations des cours de la bourse ? Par ailleurs, comment la France compte-t-elle réduire massivement ses émissions de gaz à effet de serre et sauvegarder l'environnement si elle s'en remet aux seuls critères comptables du marché, critères qui privilégient les transactions opportunistes et qui tirent vers le bas les salaires, ainsi que les dépenses de formation et de recherche ? Quelles seront, en outre, les répercussions de ce marchandage gigantesque entre GDF et Suez pour les 200 000 salariés concernés ? Tout le monde craint que des milliers d'emplois ne soient supprimés. En se montrant un tant soit peu soucieux de ces problèmes, chacun reconnaîtra avec nous qu'il devient urgent d'examiner sérieusement toutes les implications de cette déréglementation avant de poursuivre le processus. Tel est le sens de cet amendement.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Nous estimons que l'heure de dresser un bilan sérieux de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est venue. Il est nécessaire de prendre un certain recul sur les processus engagés à la hâte depuis quelques années, avant de poursuivre le renforcement de la déréglementation pour l'ouverture forcée de ce secteur à la concurrence. En outre, monsieur le ministre, la concurrence des entreprises privées face aux grandes sociétés nationales n'étant pas jugée assez efficace, votre gouvernement propose tout simplement de livrer l'une d'entre elles au secteur privé pour développer une offre concurrente à la société nationale. Ce projet de loi en témoigne. Comme le secteur privé se révèle incapable d'investir suffisamment pour mettre en place une véritable concurrence, l'État, pour pallier cette défaillance et faire place au privé, réduit l'offre publique. Pire encore, il offre aux marchés financiers l'un des fleurons de nos entreprises publiques ! Nous devons refuser ce hold-up contre le service public au profit des actionnaires privés : ce sont les usagers et le personnel qui en feraient les frais ! Dans ces circonstances, vous comprendrez que je soutienne l'amendement n° 206, dont l'objet est la réalisation, avant le 1 er janvier prochain, d'un véritable bilan sur l'impact en termes d'emploi, d'aménagement du territoire et de coût de l'énergie de la transposition des directives européennes, et la suspension, dans cet intervalle, de l'ouverture à la concurrence sur le marché des consommateurs domestiques. L'adoption de cet amendement répondrait, selon moi, aux inquiétudes légitimes de nos concitoyens s'agissant non seulement de l'évolution future de leurs factures d'énergie, mais aussi de l'approvisionnement, de l'emploi et des investissements dans ce secteur, comme des garanties dans le domaine de la sécurité. Sur ce sujet, permettez-moi de vous livrer mes inquiétudes. Nous risquons d'assister à l'avenir, dans ce secteur, à une réduction des coûts en personnels et en maintenance, notamment par une utilisation accrue de la sous-traitance. Or qui dit sous-traitance dit souvent salariés moins formés, travaillant dans des conditions de travail plus difficiles : sans doute ceux-ci n'auront-ils pas toujours les formations requises, peut-être même pas les qualifications nécessaires ! Nous avons fait ce constat dans tous les domaines d'activité où une concurrence accrue a été mise en place. Cependant, lorsqu'il s'agit de fabriquer, de transporter, de diffuser du gaz ou de l'électricité, les enjeux sont autrement plus graves. Les usagers - la population tout entière comme nos entreprises - risquent fort d'en payer le prix en termes de sécurité et de continuité dans la fourniture de ces énergies. C'est pourquoi nous voterons cet amendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Vous savez que nous avons voté contre la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; vous ne serez donc pas étonnés que nous profitions de ce débat pour en demander l'abrogation. Nous sommes plus que jamais convaincus, comme une majorité de nos compatriotes, que seules des entreprises publiques doivent être habilitées à gérer des services de production et de distribution de l'énergie. Les enjeux de sécurité d'approvisionnement et des installations, les enjeux pour notre indépendance nationale, les enjeux considérables en termes de recherche-développement sont tels dans ce domaine que la recherche du profit est contraire à l'intérêt général. Je n'ai pu assister au débat, hier, en fin d'après-midi, car j'assistais à une manifestation dans ma ville, dans le cadre de la Semaine de la science. Un certain nombre d'entreprises du secteur énergétique était présent. Les questions qui ont été posées sont celles que nous abordons aujourd'hui. À notre avis, une maîtrise publique du secteur énergétique peut, seule, donner l'assurance d'un véritable service public pour tous. Ce point de vue est largement partagé, pas seulement par les membres de notre groupe. A l'occasion de l'ouverture de ce débat visant à privatiser l'entreprise nationale Gaz de France, nous souhaitons réaffirmer, par cet amendement, notre attachement à la mise en place d'un véritable service public de l'énergie. C'est pourquoi nous soutenons qu'il est aujourd'hui nécessaire d'abroger la loi du 9 août 2004, qui a disloqué le pôle EDF-GDF et ouvert le capital des deux nouvelles entreprises. Une autre raison motive notre demande. Avec cette loi, le législateur a organisé le secteur énergétique français à partir de sociétés détenues majoritairement par la nation : il a donc dessiné l'architecture générale des services de production et de distribution de l'énergie à partir de deux structures indépendantes à dominante publique. Cette décision a été prise par l'ensemble de la majorité gouvernementale, voilà tout juste deux ans. Que s'est-il passé pour qu'il soit décidé, en urgence, de remettre en cause ce choix ? J'espère que la discussion qui s'ouvre nous éclairera un peu plus que celle qui s'est déroulée à l'Assemblée nationale... Cependant, force est de constater que ce texte, dont nous débutons l'examen, vient remettre en question les fondements et l'équilibre général de la loi que vous aviez votée en 2004, chers collègues de la majorité. C'est donc toute logiquement qu'il nous faut remettre l'ouvrage sur le métier en repensant totalement l'organisation dans ce secteur, afin de proposer une nouvelle architecture, qui, cette fois, soit transparente sur les véritables enjeux et objectifs. Nous ne pouvons, en effet, simplement modifier certains aspects de la loi de 2004 : c'est l'ensemble de son architecture qu'il nous faut revoir. À cette fin, nous demandons l'abrogation de cette loi.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Pour notre part, nous ne comprenons pas votre surprise, monsieur le ministre. Permettez-moi de vous rappeler les conditions dans lesquelles la loi du 9 août 2004 a été adoptée. L'objectif initial du gouvernement de l'époque était bel et bien la privatisation de nos deux grandes entreprises nationales, EDF et GDF. Souvenons-nous, cependant, que l'opinion publique n'y était pas du tout favorable, pas plus que ne l'étaient, il faut bien le reconnaître, bon nombre de parlementaires de la majorité. C'est certainement pour cette raison que les sénateurs du groupe UMP ne se bousculent pas aujourd'hui pour siéger, encore moins pour participer à ce débat de fond sur l'avenir de notre indépendance énergétique ! Dans ces conditions, le gouvernement, par l'intermédiaire de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, avait finalement assuré que l'ouverture du capital de ces deux entreprises ne serait que partielle. Afin de donner toutes les garanties à ce sujet, il avait fait inscrire ce seuil dans la loi. À la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité qu'avait déposée le groupe CRC lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte, le rapporteur de l'époque, Ladislas Poniatowski, répondait : « ...vous considérez que l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 n'est pas respecté. Vous précisez, notamment, que la nation sera dépossédée de sa propriété. « Sur ce point également, je vais me répéter. Il est vrai que le Gouvernement a changé de position ; il a même été beaucoup plus restrictif à la suite du travail de fond mené par Nicolas Sarkozy et par Patrick Devedjian lors des négociations avec les syndicats. C'est la preuve que le dialogue social est une phase importante, décisive, et qu'il peut amener un gouvernement à modifier sa position. « Le Gouvernement a pris des engagements : l'ouverture du capital n'ira pas au-delà de 30 %. « Cela signifie que l'Etat restera propriétaire à plus de 70 % de Gaz de France et d'EDF. En conséquence, la nation n'est pas dépossédée ! » Tels sont les propos qui ont été tenus à l'époque. Deux ans plus tard, finies les belles promesses ! La loi du 9 août 2004 s'appuyait sur cette conception, et c'est sur ce fondement qu'elle fut adoptée. Aujourd'hui, est annoncée une éventuelle OPA hostile du groupe Pinault sur Suez, qui lui permettrait de reprendre le pôle eau, déchets et services à l'énergie, la branche énergétique revenant à Enel. Or, chers collègues de l'UMP, faut-il vous rappeler que c'est pour empêcher une OPA hostile d'Enel sur Suez que le Premier ministre a donné, dans l'urgence, son feu vert à la fusion avec GDF, le 25 février dernier ?
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Vous êtes ainsi prêt, pour justifier la mise en oeuvre de votre logique libérale, à dire tout et son contraire, à quelques mois d'intervalle ! À présent, vous soutenez que le droit communautaire vous empêche de soumettre à débat la possible fusion entre EDF et GDF, car la nouvelle entreprise ainsi créée occuperait une position dominante sur le marché. C'est curieux ! Vous avancez des risques de contreparties dans l'hypothèse d'un projet de fusion entre EDF et GDF, mais vous refusez de faire connaître celles qui sont liées à la fusion entre GDF et Suez, ou à toute autre fusion, les choses évoluant de jour en jour. En outre, l'impossibilité de fusionner EDF et GDF est contestée par un très sérieux cabinet de conseil. Au terme de son étude, les contreparties qui, le cas échéant, seraient exigées par les autorités communautaires ou nationales de la concurrence ne seraient pas si exorbitantes ou disproportionnées. C'est ce qu'indiquent les études de la direction de GDF et du cabinet Bredin Prat, commanditées par le Gouvernement. En tout état de cause, ces contreparties seraient compatibles avec la viabilité économique de l'entreprise fusionnée. À ce propos, on peut s'interroger sur la méthode européenne qui consiste à faire grandir quelqu'un en lui coupant qui une main, qui un doigt de pied, qui les cheveux. Demain, les entreprises servant l'économie de l'énergie dans notre pays vont être étonnantes ! Il faut donc examiner sérieusement la question, au lieu de « jeter aux oubliettes » soixante ans de travail ensemble, une culture d'entreprise commune, une conscience du service public très développée. Souvenez-vous, notamment, de ce qui s'est produit lors des grandes tempêtes. En soutenant cet amendement, nous souhaitons donc que l'examen du présent projet de loi soit suspendu jusqu'à ce que les conclusions d'un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion des établissements publics Électricité de France et Gaz de France, commandé par le ministre en charge de l'énergie, soient rendues publiques. Il ne s'agit pas d'une injonction. Monsieur le ministre, vous pourriez très bien nous répondre que vous allez commander ce rapport contradictoire dans les meilleurs délais.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur, nous n'admettons pas votre argumentation politique qui renvoie la question à la période 1997-2002, lorsque vous nous dîtes que nous n'avons pas opéré alors la fusion parce que nous connaissions les risques encourus. Je tiens à attirer l'attention du Sénat sur la méthode utilisée à l'époque ; il est très important, monsieur le rapporteur, que vous l'ayez en mémoire. Je suis bien placée pour en parler, ayant été missionnée par le gouvernement de Lionel Jospin au moment de la transposition de la directive relative au gaz dans le droit français. J'étais alors députée. J'ai, du reste, noté que M. le ministre de l'économie et des finances et M. le président de la commission des affaires économiques m'ont fait l'honneur de citer le rapport que j'avais rendu. À la différence de MM. Raffarin et de Villepin, le Premier ministre d'alors, Lionel Jospin, avait confiance en sa majorité. Aujourd'hui - je l'ai déjà dit au mois de juin, lors du débat sans vote - le Gouvernement nous propose une unique solution. Qu'il se méfie ! Il n'est pas bon de proposer aux parlementaires et aux Français une solution unique, sans avoir analysé les autres. Le gouvernement Jospin souhaitait, avec le rapport qu'il m'avait demandé, avoir un état des lieux ; il est vrai que, depuis 1998, la situation énergétique européenne, voire mondiale, a profondément changé. Cette méthode était totalement différente de celle que vous nous demandez d'avaliser. Je reviendrai sur le fond de ce travail au moment de la discussion de l'article 10, qui est, finalement, le coeur de ce projet de loi, tout les autres articles étant là pour « habiller » la privatisation d'un groupe public et sa cession de facto à un groupe privé. J'avais déjà annoncé, lors de nos débats du mois de juin, ouverts et intéressants -  je vous engage à en reprendre le verbatim -, que les contreparties qui vont être exigées par la Commission européenne pour cette fusion allaient finir par être équivalentes à celles qu'elle aurait demandées pour la réunion d'EDF et de GDF. Arrêtez de nous raconter un conte de fées ! Vous savez très bien, tout comme la majorité, quels sont les risques inhérents à ce projet de fusion. Votre argumentation, monsieur le rapporteur, est très faible. Nous voterons donc cet amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je poursuis la lecture de l'article : « - assurer un prix compétitif de l'énergie ; « - préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ; » Reconnaissez-le, cette rédaction est meilleure et plus complète que celle de votre amendement : vous avez donc satisfaction non pas à 100 %, mais à 200 % ! L'article finit ainsi : « - garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie. « L'État veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l'Union européenne selon les orientations figurant au rapport annexé. » Voilà qui vous donne satisfaction pour l'amendement suivant ! Franchement, madame Beaufils, quand je vous dis que vous avez satisfaction, ce n'est pas pour polémiquer, c'est un fait : je ne fais que reprendre mot à mot les termes de la loi de 2005. Si vous avez bien sûr soulevé d'autres arguments, il n'en demeure pas moins que les deux amendements qui viennent d'être défendus sont plus que satisfaits par un texte faisant déjà partie de notre arsenal juridique. Je suis d'ailleurs ravi que M. le président de la commission des lois soit ici présent pour m'entendre, lui qui n'a de cesse de veiller à ce que la même disposition ne soit pas répétée indéfiniment dans une multitude de textes.