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Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet article 4 a pour objet de faire appliquer les dispositions assurant une représentation spécifique du personnel navigant dans les comités d'établissement et le comité central d'entreprise de la nouvelle filiale opérationnelle. On nous présente la situation comme si ces modifications ne revêtaient qu'un caractère purement technique. Ce passage du secteur public au secteur privé, avec la diminution du capital public en dessous de la barre des 50 %, se ferait, au fond, sans aucune remise en cause des droits des salariés. Si tel était le cas, pourquoi prévoir une période transitoire au cours de laquelle des négociations doivent avoir lieu ? Les salariés - et je suis persuadée qu'ils ne se trompent pas - pensent au contraire qu'ils verront leurs prérogatives diminuer dans les instances où ils peuvent être représentés. Alors qu'il faudrait leur permettre d'intervenir directement dans la gestion des entreprises et favoriser la mise en place d'une véritable démocratie sociale, on observe un recul de leurs droits. Nous ne pouvons qu'être inquiets en ce qui concerne les nouvelles sociétés ici créées. A-t-on des garanties sur le fait que la filiale opérationnelle sera bien, à terme, soumise au droit français ? Qu'en sera-t-il exactement du statut de cet ensemble au terme de la période intermédiaire prévue pour trois ans ? Qu'est-ce qui interdit de soumettre la nouvelle société au droit européen des sociétés ? Nous savons que le droit européen est moins exigeant que le droit français en ce qui concerne le comité d'entreprise. En effet, il ne comporte pas de procédure consultative impliquant un droit de vote. Il se limite au simple droit d'informer les salariés sur les choix qui sont faits, sans que leurs avis ne puissent être pris en compte. Des orientations différentes auraient pu être prises, qui auraient donné des signes plus positifs. On aurait pu, par exemple, profiter d'un tel projet de loi pour augmenter le nombre de représentants des PNC et des PNT au comité central d'entreprise, qui est faible et qui n'a pas été modifié depuis la création de la société. Sur les vingt et un membres, il n'y a en effet que deux représentants du personnel navigant commercial et un représentant du personnel navigant technique. C'est pourtant une revendication ancienne de leur part. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons d'adopter cet amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L'article 5 est l'extension à la filiale opérationnelle qu'est devenue notre compagnie nationale du dispositif d'échange salaire-actions auquel peuvent prétendre tous les salariés d'Air France depuis la privatisation. On nous dit que ce dispositif permettrait de préserver les intérêts des salariés susceptibles de devenir actionnaires d'Air France. Il s'agit donc de prémunir les salariés actionnaires de la dilution du capital après l'OPE d'avril 2004. J'aimerais vous redire que l'une des conséquences de l'OPE entre Air France et KLM est de ramener la part de l'Etat français dans Air France de 54,4 % à 43,7 %, puis, à terme, à 20 %. Les actionnaires de KLM possèdent à peu près 19 % de la holding, le capital restant se partageant entre les actionnaires privés d'Air France et le personnel, pour respectivement 26,6 % et 10,7 %. On voit bien alors ce que peut représenter le poids de ces petits actionnaires salariés face aux gros actionnaires. Par ailleurs, les inquiétudes sont multiples lorsque l'on sait que la compagnie comptera un peu plus de 104 000 salariés et devra composer avec une faible marge de manoeuvre, d'autant que les salariés de KLM ont obtenu une garantie d'emploi de cinq ans au lieu des trois années prévues dans un premier temps, alors que celle du personnel au sol d'Air France arrivera à échéance le 10 juillet 2005. L'avenir des salariés est plus que jamais incertain avec la réduction significative de la participation de l'Etat, qui était jusqu'à présent un gage de stabilité pour les partenaires privés comme pour les constructeurs, dont Airbus, car l'Etat était susceptible de prendre toutes ses responsabilités en cas de difficultés. Cet article entérine les dispositions relatives au développement de l'actionnariat salarié, c'est-à-dire l'offre d'échange salaire contre actions sur la base du volontariat. Faut-il rappeler que ce mécanisme, réservé aux seuls pilotes en 1999, a été ouvert à tous les salariés volontaires avec la première loi de privatisation de 2003 ? Faut-il rappeler que les salariés détenteurs de salaire-actions, il y a un an, étaient déjà déficitaires ? Le patrimoine boursier des actionnaires salariés a fondu comme neige au soleil sur le marché de la finance - soit 45 % d'évolution négative - au moment de la privatisation d'Air France en 2003, par exemple.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Il s'agit de leur salaire ! Ce type d'échange salaire contre actions n'est qu'une forme achevée de l'exploitation capitaliste et la cession de parts aux salariés cultive de nouvelles illusions. Faut-il rappeler que les diminutions de salaire consenties en retour ne servent qu'à financer les investissements ? Le travail de chaque salarié, moins rémunéré, a permis, chaque mois, d'autofinancer à hauteur de plus de 1 500 euros d'investissements le développement de la compagnie. C'est donc bien une exploitation nouvelle des salariés, mais dissimulée ! Pour le dire autrement, c'est bien une substitution au statut de salarié, auquel sont attachés un certain nombre de droits en matière de sécurité sociale, qui est au coeur de ce système. Ce mode de gestion salariale remet précisément en cause l'ensemble de ces droits progressistes, parmi lesquels ceux qui garantissent les retraites, fruits de longues et dures luttes des salariés pour l'émancipation et l'amélioration des conditions de vie. Faut-il aussi rappeler que, depuis plusieurs années, les salaires ont été bloqués à Air France ou n'ont progressé que très faiblement ? Les salariés consentent donc déjà d'énormes efforts. La généralisation du dispositif d'échange « salaire contre actions » risque d'être à nouveau source de déboires pour les salariés. En réalité, la compensation des pertes de salaires demeure soumise aux sautes d'humeur des marchés financiers. Nous nous prononçons donc contre cet article. Nous demandons sa suppression, comme nous avons demandé la suppression de la totalité des articles de ce texte.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Je voudrais m'adresser à mes collègues du groupe CRC pour leur dire que je comprends tout à fait qu'elles aient une doctrine et qu'elles la défendent. Deux de vos déclarations m'ont toutefois surprise, madame Luc. D'abord, vous avez évoqué la nationalisation d'Air France, laquelle, soit dit en passant, est intervenue non en 1946, mais en 1945. Sachez, et je pèse mes mots, que je ne trouve pas très honnête de tenir les propos que vous avez tenus sans rappeler dans quel contexte se situait la France en 1945. Des nationalisations, il y en a eu d'autres, Renault, par exemple ! Sans revenir sur les raisons de cette politique à l'époque, je me contenterai de dire qu'il faut tout de même replacer les événements dans leur cadre historique. Je ne peux pas laisser dire n'importe quoi ! Deuxièmement, j'ai été très choquée de vous entendre faire, dans votre discours, l'amalgame entre le texte en discussion aujourd'hui, la privatisation et les événements survenus 11 septembre aux Etats-Unis. Oui, j'ai été très choquée, et je tenais à vous le dire.
Jean-René LECERF - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en avril 2003, nous avons adopté une première loi concernant Air France. Il s'agissait alors de permettre la réduction de la participation de l'Etat dans le capital de la compagnie, après la première ouverture de capital intervenue en 1999, tout en préservant les spécificités historiques d'Air France, notamment la représentation des différentes catégories de personnel. L'objet de ce texte était de permettre à l'entreprise de consolider ses alliances, de maintenir sa place dans la compétition internationale, de nouer des partenariats et d'accélérer la modernisation de sa flotte. En effet, l'ouverture du capital permet, d'une part, des échanges capitalistiques entre compagnies et, d'autre part, un financement direct par appel aux marchés. Le Gouvernement avait néanmoins entendu agir avec pragmatisme, et nous l'avions soutenu dans sa démarche, en ne fixant pas un calendrier strict : la cession interviendrait lorsque les conditions du marché seraient favorables. Depuis un an, nous constatons que la situation d'Air France a évolué : la société a conclu avec la compagnie néerlandaise KLM des accords, non seulement commerciaux mais encore capitalistiques, dont la finalité est de constituer le premier groupe de transport aérien européen. Ces accords ont été visés par la Commission européenne et les services antitrust américains. En conséquence, sera créée une société holding, Air France, cotée en bourse, et deux compagnies aériennes filiales, KLM et une nouvelle société de droit français qui reprendra l'ensemble des activités et du personnel de l'actuelle société Air France. Ces évolutions et cette nouvelle architecture juridique, en particulier la filialisation, nécessitent de compléter les dispositions de la loi de 2003. Tel est l'objet du texte qui nous est soumis aujourd'hui, un texte d'adaptation nécessaire et technique. C'est pourquoi le groupe de l'UMP, suivant la position proposée par notre excellent rapporteur Jean-François Le Grand, apportera tout son soutien à ce texte.
Daniel REINER - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Mon explication de vote sera relativement simple, puisque nous avons annoncé d'emblée, dès la discussion générale, que nous voterions contre ce texte. Nous vous avons dit que vous étiez fidèles à vous-mêmes. Que vous le considériez ou non comme un compliment, admettez au moins que nous aussi soyons fidèles à nous-mêmes ! J'ai bien dit clairement tout à l'heure que les engagements du gouvernement Jospin en 1998 se situaient dans l'esprit de la continuité républicaine : vis-à-vis de la Commission, il avait été pris l'engagement d'ouvrir le capital, ce qui a été fait dès que les conditions ont été réunies. Mais il n'y avait alors aucune intention particulière de privatiser ! Fidèles à vous-mêmes, vous voulez privatiser et vous êtes arrivés au terme de cette opération. Très bien ! Pour autant, cela ne justifie aucun excès de langage et cela ne dispense pas de la courtoisie qui sied à nos débats. Or j'ai entendu, venant des travées de la majorité, des mots qui ont vraisemblablement dépassé la pensée de ceux qui les ont proférés. Dans le même ordre d'idées, nous avons déposé quelques amendements qui, j'ai le regret de vous le dire, monsieur le secrétaire d'Etat, ne peuvent pas être considérés comme inopportuns. Que vous y soyez défavorable, c'est votre droit, mais personne ne vous autorise à préjuger du caractère opportun ou non des amendements que dépose l'opposition dans le cadre d'un vrai débat démocratique.
Daniel REINER - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Sans doute me direz-vous que ce texte ne s'y prêtait pas nécessairement. Il n'en est pas moins clair que l'Etat se désengage du transport aérien. Or, pour ma part, je reste persuadé, et je l'ai dit, que cette activité n'est pas une activité comme les autres. Ce désengagement porte en lui les germes d'une dérégulation qui s'exerce ailleurs. Il est source de risques plus ou moins importants selon les secteurs ; j'ai déjà indiqué quels sont les plus vulnérables. Fidèles à notre logique, nous souhaiterions que l'intégralité de l'entreprise demeure le plus possible préservée. Or, à l'évidence, la nouvelle structure va autoriser des démembrements qui risquent de compromettre la qualité du service. Je pense tout particulièrement à la maintenance. C'est une évolution quasi historique que personne ne peut nier. Ses effets sont mesurables sur l'ensemble des autres secteurs qui ont subi le même sort. Vous savez combien les problèmes de sécurité sont essentiels en matière de transport aérien. Les usagers, de plus en plus nombreux à profiter des transports aériens, sont aussi, naturellement, soucieux de leur propre sécurité. Nous n'avons pas évoqué le risque de ce texte au regard de l'aménagement du territoire.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. En avril de l'année dernière, nous avions refusé de voter le projet de loi qui permettait, par le simple biais d'un échange de titres modifiant l'actionnariat d'Air France, de transformer l'entreprise publique en société privée. Nous sommes cohérents, comme notre collègue Daniel Reiner le disait tout à l'heure. La fusion d'Air France et de KLM intervenue en octobre dernier a ramené la participation de l'Etat français à 44 %. Et je veux quand même rappeler que M. le rapporteur pour avis de la commission des finances a écrit que l'Etat s'est engagé à réduire sa participation dans le capital d'Air France à 20 % dès que les perspectives des marchés financiers deviendront plus favorables ! C'est aussi un élément que nous avons en tête quand nous débattons de ce texte ! Nous continuons de penser que cette privatisation est une erreur magistrale pour l'ensemble d'un secteur aussi stratégique que celui du transport aérien. Le contexte géopolitique actuel devrait, nous semble-t-il, inciter le Gouvernement à plus de réflexion. J'ai rappelé tout à l'heure les difficultés des grandes compagnies américaines, proches du dépôt de bilan pour certaines d'entre elles. Cela témoigne de difficultés très grandes dont nous devons tenir compte. Nous restons convaincus que nous avons besoin d'un grand pôle public aérien autour d'une entreprise publique comme Air France, afin, d'un côté, de valoriser au mieux l'aménagement cohérent de notre territoire - je suis d'accord avec M. Reiner, nous n'avons pas suffisamment traité ce sujet - et, de l'autre, d'oeuvrer au développement des coopérations internationales. Je dis bien « coopérations internationales », ce ne sont pas obligatoirement des absorptions ou des fusions. Avec un tel projet de loi, c'est, bien au contraire, la maîtrise publique de notre politique des transports que nous sacrifions au profit de la finance internationale et des intérêts privés de quelques oligopoles aériens qui imposeront leur domination à l'échelle mondiale. Vous nous avez dit tout à l'heure que la réduction des coûts était indispensable pour démocratiser le transport aérien et vous avez cru relever à cet égard une contradiction dans nos propos. Cependant, vous le savez, le marché n'est pas autorégulateur. L'exemple de l'offre de voyage à 9 euros que vous avez cité ce matin en commission le montre bien, et les conséquences peuvent être lourdes en termes de réponse pour l'aménagement de notre territoire. Sans maîtrise publique de ce secteur, nous nous engageons dans un processus qui risque de remettre en cause la sécurité et la sûreté de nos transports aériens. Les avancées sociales et l'emploi ne sont pas les ennemis de notre compétitivité, au contraire ! Air France en est l'exemple même : cette entreprise a traversé les turbulences conjoncturelles de ces dernières années sans encombre. A ce modèle de réussite, vous substituez une holding financière Air France KLM, vous nous dites que le modèle économique et social précédent est obsolète, alors qu'il a pourtant démontré son efficacité sociale et économique.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-16
Date: 2004-07-16
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. C'est en tout cas ce que j'ai compris, monsieur Chérioux ! Quoi qu'il en soit, l'Etat n'a fait que jouer son rôle d'actionnaire principal, ce qui ne condamne pas l'entreprise publique en tant que telle. La privatisation du rail anglais a eu des conséquences lourdes pour les salariés, mais également pour les usagers : n'oublions pas, monsieur le ministre, la catastrophe de la gare de Paddington ! Le processus de filialisation prive l'entreprise de ses propres moyens de développement au profit de valorisations incertaines des richesses dégagées sur les marchés financiers. De plus, l'Assemblée nationale a introduit une disposition qui permet à Air France, ainsi filialisée, d'être sous-filialisée ! Nous ne pouvons cautionner un tel processus. Vous nous avez dit que l'on est en train de construire l'Europe. En fait, on est plutôt en train de libérer le marché de toutes les contraintes. La déréglementation et la libéralisation à l'oeuvre ont pour conséquences immédiates de tirer vers le bas l'ensemble de nos coûts et de faire de l'emploi la variable d'ajustement. Je rappelle par ailleurs qu'en juin 2003 les gouvernements de l'Union européenne ont décidé de confier à la Commission européenne un mandat pour négocier au nom des Quinze la création d'une zone de libre échange entre les Etats-Unis et l'Europe dans le domaine des droits aériens... Que restera-t-il, dans de telles conditions, du principe de réservation des droits de trafic à des opérateurs nationaux ? Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, nous restons persuadés que nous avons besoin d'une entreprise publique nationale comme Air France pour faire barrage à la régression sociale due à la concurrence exacerbée que se livrent les compagnies pour se partager le marché mondial. (M. Roger Karoutchi s'exclame.) Les salariés ont raison d'avoir des craintes quant à leur statut, leur retraite et l'avenir de leur profession. Nous n'avons pas eu de vrai débat sur les capacités de l'entreprise publique, une entreprise dont le gouvernement précédent avait maintenu le caractère public, ne vous en déplaise. Vous avez décidé de voter le présent texte conforme, mais, pour notre part, nous voterons contre ce projet de loi qui, à l'instar de tout le programme que le Gouvernement nous présente depuis quelques mois, engage notre société dans une voie de régression, tant sur le plan social que sur le plan économique.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-07-09
Date: 2009-07-09
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le ministre, l’enseignement agricole public est une voie de réussite, comme en attestent les taux de succès aux examens et les statistiques de l’insertion professionnelle. Il offre d’excellents résultats pour la remédiation des élèves en situation d’échec ; c’est un atout précieux quand on prétend lutter contre les inégalités ! Sa force, sa qualité reposent sur ses spécificités pédagogiques, en lien avec les territoires. C’est une clef fort utile à l’heure où l’on doit agir pour un développement durable. Pourtant, du fait d’une insécurité budgétaire insupportable, cet enseignement se trouve aujourd'hui en état de choc. Arbitrages et pratiques budgétaires successifs ont instauré la pénurie, du fait des suppressions de postes et d’une sous-évaluation dramatique du plafond des emplois, tant administratifs qu’enseignants. Le non-remplacement de deux départs à la retraite sur trois parmi les personnels de l’administration fait craindre aux équipes un véritable abandon administratif des établissements. Ceux-ci, qui perdent des classes, voient leurs dotations globales horaires baisser dramatiquement et leurs spécificités pédagogiques être sacrifiées. Pour les familles et leurs enfants, c’est la disparition de filières complètes, la suppression des options facultatives, y compris en cours de formation, et le refus de nombreux élèves. L’état des lieux est donc consternant. Monsieur le ministre, vous avez vous-même parlé à ce sujet, lundi dernier, devant l’intersyndicale de l’enseignement agricole public, de « négligence politique ». L’inquiétude de la communauté éducative agricole est extrême. Elle se manifeste, depuis le mois septembre dernier, par un mouvement de rétention administrative des notes, suivi par la moitié des établissements publics. Ces jours derniers, devant la surdité du Gouvernement, elle se traduit aussi – fait inédit ! – par des blocages de centres de correction des examens. La question posée est celle de la survie du service public de l’éducation et de l’égalité entre les élèves. Le Sénat avait pris des engagements. Dans l’enseignement public, ils n’ont pas été respectés ! Le compte n’y est donc pas, et vous le savez, monsieur le ministre ; sinon, pourquoi injecter 90 000 heures supplémentaires, qui, d’ailleurs, ne sont toujours pas ventilées ? C’est du vrai bricolage ! L’enseignement agricole public a besoin de moyens pérennes, donc de véritables emplois. Quelles mesures comptez-vous adopter ? Vous avez pris des engagements devant l’intersyndicale, mais quelles sont vos marges de manœuvre avec un budget pour 2010 qui prévoirait plus de 700 suppressions de postes, dans un ministère ou l’enseignement agricole représente 46 % des effectifs ?
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2009-07-09
Date: 2009-07-09
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. … et qui a obtenu des résultats tout à fait remarquables l’année dernière. En effet, pour ne citer que cet exemple, le taux de réussite au baccalauréat s’est élevé, dans cette filière, à 89 %. Surtout, le taux d’entrée dans la vie professionnelle, qui est encore plus important à mes yeux, était supérieur à 80 %, ce qui signifie que presque tous les élèves qui passent par l’enseignement public agricole trouvent un emploi à l’issue de cette formation. Comme j’ai eu l’occasion de le préciser aux membres de l’intersyndicale, mon intention est donc de tout faire pour garantir l’identité et la force de l’enseignement public agricole dans les années à venir. Dans cette perspective, j’ai reçu en une semaine l’ensemble des syndicats représentatifs de cette filière, pour faire avec eux le point sur la situation actuelle. J’ai constaté – j’ai déjà employé le mot et je le répète aujourd'hui devant le Sénat – un désarroi de la profession, qu’il s’agisse des enseignants ou du corps administratif, et je souhaite y répondre de la manière la plus concrète possible. J’ai donc proposé à l’ensemble des acteurs concernés de nous retrouver au début du mois d’octobre prochain pour des assises de l’enseignement public agricole.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2009-07-09
Date: 2009-07-09
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. En effet, il faut à présent mettre les choses à plat, sereinement, et évaluer les missions de l’enseignement public agricole. Qu’attendons-nous de lui ? Quels objectifs de long terme pouvons-nous lui assigner ? C’est grâce à cette confrontation entre les missions et les objectifs de la filière que nous pourrons déterminer les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Voilà le plan de campagne que je me suis tracé. Je souhaite que l’identité de cet enseignement soit préservée, que sa qualité soit maintenue, au service de tous ses élèves, conformément à sa vocation fondamentale, et aussi que sa fonction d’aménagement du territoire, qui lui a été reconnue de longue date, soit garantie. Bien entendu, dans tous les travaux de réflexion qui seront menés à cet égard, je ne manquerai pas de m’appuyer sur les études tout à fait remarquables qui ont été réalisées par la Haute Assemblée, qu’il s’agisse de l’examen du budget de l’enseignement public agricole par la commission de la culture du Sénat, dont vous faites d'ailleurs partie, madame Gonthier-Maurin, des rapports de grande valeur rédigés sur ce sujet par M. Longuet ou des travaux de votre collègue Mme Françoise Férat, qui m’ont été signalés et dont j’ai commencé à prendre connaissance avec le plus vif intérêt. En joignant nos efforts pour œuvrer dans cette direction, nous garantirons un enseignement public agricole de qualité, qui préserve son identité et qui dispose des moyens nécessaires à son bon fonctionnement.