Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Il s'agit, on l'a bien compris, d'un sujet sensible. Cet amendement vise à confier, par la loi, la tenue du livre généalogique canin à la société centrale canine. Or il s'agit du domaine réglementaire, nous sommes d'accord sur ce point. Actuellement, la société centrale canine, qui est une association, assure cette mission de service public administratif par une habilitation réglementaire - c'est l'article R. 214-8 du code rural - et, à ce titre, elle est seule habilitée en France pour assurer cette mission. Etant donné le fonctionnement de la société centrale canine, cet amendement n'est pas recevable, et je vais vous en donner les raisons. D'abord, un nombre important de plaintes d'éleveurs ou de particuliers - dont certaines, d'ailleurs, sont relayées par des courriers parlementaires - arrivent régulièrement et de façon récurrente au ministère chargé de l'agriculture, qui est le ministère de tutelle, pour dénoncer les manquements de la société centrale canine non seulement à sa mission de service public, mais également dans son fonctionnement. A l'heure actuelle, ces plaintes sont, pour partie, suivies de procédures judiciaires. La transparence requise pour la gestion du livre généalogique de la société centrale canine n'est pas assurée et les statuts de l'association ne répondent plus à la conjoncture de l'élevage canin français. Monsieur le rapporteur, pour répondre aux préoccupations que suscitent ces dysfonctionnements, le ministre chargé de l'agriculture a récemment demandé une enquête administrative, afin d'évaluer la situation actuelle, les voies possibles d'amélioration de gestion et, le cas échéant, l'opportunité de laisser ou non à la société centrale canine la gestion du livre des origines françaises. En conséquence, la délégation à une seule structure par un texte législatif, par définition difficilement modifiable, ce qui exclut toute autre possibilité de gestion du livre généalogique des chiens, risquerait d'être préjudiciable à l'avenir même de l'élevage canin. Cet amendement vise également à confier de manière définitive la gestion du fichier national canin, par une délégation de service public unilatérale, à la société centrale canine. Sur le fond, une telle proposition est inacceptable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la gestion de l'identification des chiens est à ce jour assurée par deux organismes, la Société centrale canine et le Syndicat national des vétérinaires libéraux, sur la base de conventions passées avec l'Etat, mentionnant une date d'échéance. Aux termes de ces conventions, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prévoit de déléguer la gestion du fichier d'identification des chiens et celui des chats à un prestataire sélectionné, conformément aux règles prévues par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption, à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. L'objectif est en effet de confier en toute transparence cette mission à un organisme qui sera capable, d'une part, d'offrir le meilleur service au meilleur coût pour les propriétaires de carnivores domestiques et, d'autre part, d'assurer la tenue du fichier conformément aux attentes en matière de gestion sanitaire des carnivores domestiques, dont l'importance est rappelée par le contexte de crise né de la découverte d'un cas de rage en Gironde à la fin d'août 2004, tout le monde s'en souvient. Or l'amendement lierait l'Etat et la Société centrale canine de façon pérenne, sans possibilité de faire appel à un autre acteur dans des conditions légales, ce qui serait naturellement beaucoup trop contraignant. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, sachez que le ministre de l'agriculture reste en tout état de cause très attentif à l'évolution du cadre conventionnel dans lequel exerce la Société centrale canine. Des discussions sont en cours pour résorber le retard que vous évoquiez, et je pense qu'elles répondront à vos préoccupations. Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite le retrait de cet amendement.