Annie DAVID - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’article 73 du projet de loi de finances pour 2009, qui tend à simplifier le régime des taxes affectées à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, doit permettre d’améliorer la situation que nous connaissons aujourd’hui. La MECSS – mission d’évaluation et de contrôle des lois de financements de la sécurité sociale – de l’Assemblée nationale et la Cour des comptes, qui se sont penchées sur la question de la prescription, de la consommation et de la fiscalité des médicaments, décrivent une fiscalité très complexe, soumise à des règles qui varient d’une taxe à l’autre et font l’objet de fréquents contentieux avec les débiteurs. Le rapport d’information élaboré par Catherine Lemorton en conclusion des travaux de la MECSS et rendu public en mai 2008 préconise, en conséquence, un certain nombre de mesures destinées non seulement à « favoriser la mise en place d’une fiscalité plus simple », mais aussi à la rendre « plus structurante ». Le rapport d’information de notre collègue Jean-Jacques Jégou déposé en juin dernier confirme ce diagnostic. Si mon groupe, et plus particulièrement notre collègue François Autain, approuve la volonté de simplification du Gouvernement, qui souhaite voir passer de onze à sept le nombre des taxes versées à l’AFSSAPS, je regrette qu’on se limite à de simples suppressions. La complexité et les dysfonctionnements du régime de ces taxes nécessiteraient que l’on procède à une refonte globale. Ainsi, la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments due par les entreprises assurant l’exploitation en France d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques est maintenue en l’état. Elle n’a pourtant pas atteint son objectif, puisqu’elle n’a pas permis de contenir le volume des dépenses publicitaires engagées par les industriels. Celles-ci ont en effet été estimées par un récent rapport de l’IGAS à 19 % du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, soit 22 000 euros par an et par médecin. Comme l’indique la Cour des comptes, « il est vraisemblable que son effet régulateur est faible ». En outre, son assiette, dont la définition imprécise reste inchangée, continuera très certainement d’être contestée, comme elle peut déjà l’être actuellement, par les laboratoires pharmaceutiques. Cette taxe est d’ailleurs source de nombreux contentieux. Par ailleurs, elle s’inscrit dans un dispositif plus large visant à diminuer les volumes de prescription dans notre pays, qui enregistre toujours « le record en termes de quantité et de dépense de médicaments par habitant », selon le même rapport d’information. Ce dispositif, dont la charte de la visite médicale inscrite dans la loi de 2004 relative à l’assurance maladie constitue la pierre de touche, s’est révélé incapable d’inciter les laboratoires à modifier leur comportement à l’égard des prescripteurs. Récemment, le Conseil d’État statuant au contentieux a reconnu que le Comité économique des produits de santé, chargé par les signataires de la charte de sanctionner les laboratoires pharmaceutiques ayant abusé de la visite médicale, n’en avait pas la compétence juridique. Ainsi, la politique d’incitation à la réduction de la publicité en matière de médicaments est un échec. En conséquence, j’estime que la modification, voire la suppression, de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments, qui intègre un dispositif inefficace et donc inutile, devrait être rapidement mise à l’étude. Enfin, le lien qui rend dépendantes l’AFSSAPS et la Haute Autorité de santé de leurs principaux financeurs, à savoir les laboratoires, doit être rompu, comme le préconise, dans sa proposition n° 84, le rapport d’information de la MECSS que j’ai évoqué tout à l’heure. Mon groupe a déposé un amendement en ce sens au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui reprenait une recommandation formulée à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Il visait à confier à la direction générale des impôts la collecte de la taxe annuelle sur le chiffre d’affaires actuellement confiée à l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Mais cet amendement n’a pu être examiné, la commission des finances lui ayant opposé l’article 40 de la Constitution. Sans doute cette piste pourrait-elle être explorée avec profit dans le cadre d’une prochaine réforme, qui se voudrait globale et viserait à procéder à une refonte du système de taxes, pour n’en garder qu’une seule. Dans cette optique, la taxe sur le chiffre d’affaires instaurée par la loi Douste-Blazy de 2004 pourrait constituer l’instrument approprié. Il n’en demeure pas moins que la solution consistant à supprimer le recours aux taxes pour agir directement sur le prix du médicament, revu à la baisse, ne doit pas être écartée des hypothèses de travail qui seront examinées dans le cadre d’une réforme des taxes sur le médicament, que les membres de notre groupe estiment urgente et nécessaire.