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Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Au cours de la discussion et des auditions de la mission d'information sur l'amiante, nous avons vu qu'une conjonction de situations n'incitait pas les entreprises à investir davantage dans la prévention des risques professionnels. La mise en déficit de la branche, l'attitude complaisante du Gouvernement à l'égard du phénomène persistant de sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles - en témoigne encore l'article 50 de ce PLFSS et le montant dérisoire du reversement de la branche AT-MP à la branche maladie - est un encouragement à la persistance de détournements dommageables à l'équilibre de la sécurité sociale et à la santé des travailleurs. Le diagnostic dressé par l'IGAS sur le dispositif de tarification AT-MP pointe la faiblesse de la contribution de ce dispositif à la réduction des risques. Ce rapport considère même que « l'entreprise qui privilégie la prévention est aujourd'hui défavorisée au plan économique par rapport à celle qui la néglige ». Nous souhaitons que les partenaires sociaux s'accordent pour donner à la tarification un rôle dynamique en matière de prévention, pour sortir d'un dispositif favorable aux gros pourvoyeurs de risques dont la cotisation est actuellement quasi garantie, mais nous savons que le MEDEF s'y refuse. Les pistes qui privilégient une plus grande individualisation des taux de cotisation par entreprise, la prise en compte des relations entre les entreprises sous-traitantes donneuses d'ordre et la réduction de la durée de répercussion des événements doivent nécessairement être retenues. D'autres pistes méritent, elles aussi, de ne pas être négligées. Je pense en particulier aux outils que sont les majorations, ristournes et contrats de prévention, qui permettent de valoriser les actions positives des entreprises ou de sanctionner les entreprises qui négligent la réduction des risques. Pour donner du corps, de l'ampleur aux actuels contrats de prévention, le montant des aides pouvant être allouées aux entreprises qui s'engagent à améliorer la santé et la sécurité de leurs salariés doit être sensiblement augmenté. C'est pourquoi l'amendement n° 200 tend à doter la branche AT-MP d'un vrai budget prévention. Actuellement, la structure du budget de la branche traduit les priorités de cette dernière : 80 % des crédits sont consacrés à la réparation et moins de 2 % à la prévention. Nous proposons de réserver et d'affecter 10 % des recettes de la branche AT-MP au fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles.
Soibahaddine IBRAHIM - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Soibahaddine IBRAHIM

M. Soibahaddine Ibrahim. Comme vous le savez sans doute, en matière d'allocations familiales la situation de Mayotte est singulière, voire unique, dans la République. L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte a mis en place dans cette collectivité un nouveau régime de prestations familiales. Or, contrairement à ce qui se passe dans l'Hexagone et dans les autres collectivités d'outre-mer, l'article 7 de cette ordonnance limite le bénéfice des prestations à trois enfants par allocataire. Ainsi, toute naissance supplémentaire ne donne lieu au versement d'aucune prestation. C'est une situation injuste et discriminatoire, qui, de mon point de vue, est difficilement acceptable dans notre République. C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de supprimer ce plafonnement et d'aligner Mayotte sur les autres collectivités d'outre-mer, permettant ainsi d'établir l'égalité entre tous les citoyens de la République.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement, ainsi d'ailleurs que les plus hautes autorités de l'État, ayant été saisi de ce problème par M. Mansour Kamardine, député de Mayotte, en lien certainement avec l'ensemble des élus mahorais, s'est engagé à régler ce problème du plafonnement des allocations familiales actuellement réservées aux familles ayant trois enfants ou moins. Au cours du débat à l'Assemblée nationale, j'ai pris l'engagement de résoudre ce problème dès la présente loi de financement de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous présente l'amendement n° 277. Cet amendement est plus large que les amendements n os 53 et 1 rectifié, puisqu'il couvre non seulement les allocations familiales stricto sensu , mais aussi l'allocation de rentrée scolaire et les allocations pour le logement. Compte tenu du fait que ce que propose le Gouvernement est plus généreux que ce qui est présenté dans les deux autres amendements, qui sont toutefois inspirés par la même motivation, je demande au rapporteur M. Lardeux et à M. Ibrahim de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de celui du Gouvernement.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. En vérité, je me demandais où la commission allait introduire une discrimination ! Eh bien, maintenant, je le vois ! Je faisais partie, de même que Claire-Lise Campion, de la mission d'information sur la réalité sociale réunionnaise, qui s'est rendue à Mayotte au mois de septembre. À cette occasion, nous nous sommes longuement entretenus avec tous les élus mahorais que nous avons rencontrés, notamment M. Adrien Giraud et M. Mansour Kamardine. Je me réjouissais à l'avance des propositions qui allaient être formulées, celles que nous retrouvons dans l'amendement présenté par M. Ibrahim. Il s'agissait de doter Mayotte de modalités normales d'application de la législation en matière d'allocations familiales. Je rappelle que le choix de Mayotte de rester dans la France a été clairement formulé par la population mahoraise. Devant la misère, les difficultés vécues par la majeure partie de la population mahoraise, il était tout à fait naturel de rechercher un droit commun, au moins en termes de prestations familiales. C'était à la fois trop simple et trop beau ! Le rapporteur de la commission des affaires sociales a agi en deux temps. Il a commencé par défendre, au nom de la commission des affaires sociales, l'amendement n° 53, qui nous paraissait acceptable. Et voilà que, maintenant, il présente le sous-amendement n° 291, qui recueille l'accord du Gouvernement et qui empêchera les Mahorais de bénéficier immédiatement de la totalité des prestations familiales auxquelles ils ont droit. Mon intervention est donc un « coup de gueule » devant le procédé auquel M. Lardeux a eu recours, ce qui n'est d'ailleurs pas pour m'étonner. Est-ce que certaines populations doivent vivre dans des conditions dérogatoires au droit pour éviter ce que M. le rapporteur appelle, comme toujours, un « effet d'aubaine » ? Il s'agirait d'éviter que des habitants des Comores ou de l'île d'Anjouan viennent en masse à Mayotte pour profiter de la situation. Certes, aujourd'hui, 30 % de la population mahoraise se trouvent en situation illégale. Nous ne méconnaissons pas ce problème, mais nous devons assumer notre passé colonial ! C'est pourquoi le sous-amendement de la commission me paraît inadmissible. Je voterai l'amendement du Gouvernement, d'autant qu'il inclut le versement de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation pour le logement, mais, si le sous-amendement est adopté, mon vote aura un goût amer. De surcroît, ce sous-amendement n'a pas été discuté en commission. Faut-il penser que M. le rapporteur a agi en accord avec le Gouvernement ? Ce serait alors vraiment un coup fourré ! Nous voterons donc l'amendement du Gouvernement, car nous sommes favorables à son principe, mais je considère qu'il est mesquin de reculer la date à laquelle les Mahorais auront pleinement droit aux prestations familiales.
Adrien GIRAUD - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Adrien GIRAUD

M. Adrien Giraud. Une mission d'information de la commission des affaires sociales du Sénat, à laquelle participaient effectivement Mme Campion et M. Fischer, s'est rendue à Mayotte pour examiner la question des minima sociaux. J'attends avec impatience son rapport qui, j'en suis persuadé, reflétera la situation sociale réelle de notre collectivité. Monsieur le ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 peut nous permettre de corriger une erreur qui remonte à plusieurs dizaines d'années. Mayotte, membre à part entière de la République, est à ce jour la seule collectivité départementale à ne pas disposer des mêmes droits que les départements métropolitains. Il est inacceptable qu'il y ait encore, au XXI e siècle, des Français à part. Monsieur le ministre, je souhaite que l'on profite du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour établir l'égalité entre tous les Français en matière d'allocations familiales. À l'Assemblée nationale, vous vous êtes engagé à déplafonner les allocations familiales, et je vous en remercie. Mais cela ne suffit pas pour que les Mahorais baissent la garde. Je souhaite que vous confirmiez aujourd'hui au Sénat les engagements que vous avez pris devant l'Assemblée nationale. L'amendement n° 120 vise à pallier, autant que faire se peut, les conséquences injustes d'une loi juste et à aider les femmes de Mayotte, françaises à part entière, qui ont été abandonnées ou répudiées du fait de la loi. Conforme à un idéal républicain de justice sociale, l'extension aux Mahoraises du bénéfice de l'allocation de parent isolé, l'API, est aussi un impératif de respect de l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Plus concrètement, l'API permettra à quelques milliers de femmes d'acquérir une pleine autonomie sociale et financière en leur offrant la possibilité d'élever seules et dignement leurs enfants. Ce n'est que par ce biais que l'évolution de la condition féminine à Mayotte pourra éviter l'échec.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. J'ai bien entendu la demande de M. Adrien Giraud. Toutefois, pour le développement des prestations sociales à Mayotte, nous nous heurtons à un certain nombre de problèmes, je pense notamment au problème spécifique de la défaillance de l'état civil. S'agissant particulièrement de l'attribution de l'allocation de parent isolé, nous rencontrons une difficulté supplémentaire importante en raison de la polygamie : celle du contrôle de la situation de parent isolé. C'est d'ailleurs pour éviter un tel contrôle que, dès l'origine, le choix a été fait de limiter les prestations familiales à Mayotte, ce que nous venons de modifier par l'amendement précédent, et de les verser à la mère, puisque ce sont elles qui se retrouvent presque systématiquement abandonnées avec des enfants. Par conséquent, dans l'état actuel, la commission est plutôt réservée sur cet amendement visant à permettre le versement de l'allocation de parent isolé à Mayotte. Toutefois, il sera éventuellement possible d'ouvrir de nouveau le débat lorsque la question de l'état civil aura été réglée. Pour ces raisons, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. Si vous souhaitiez le maintenir, je serais obligé, au nom de la commission, d'émettre un avis défavorable.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Je ne reviendrai pas sur les critiques que nous avions présentées en novembre 2003 à l'occasion du vote, dans cet hémicycle, du projet de loi concernant notamment la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Les mesures relatives au complément de libre choix d'activité ont réduit sensiblement les conditions d'attractivité du dispositif en rendant plus strictes les conditions d'activité nécessaires pour bénéficier de la prestation. De plus, elles ont éloigné un certain nombre de femmes, et cela de manière durable, du monde du travail. Le complément optionnel de libre choix d'activité a une ambition limitée ; il ne règle pas le problème de la garde des jeunes enfants et il ne correspond ni aux attentes des familles ni à la volonté légitime de concilier vie professionnelle et vie familiale. En effet, l'indemnisation prévue est forfaitaire et d'un montant relativement faible- 750 euros - alors qu'en échange d'une limitation de durée d'un an du congé parental le rapport présenté par Hubert Brin proposait de porter la prestation à 70 % du dernier salaire, avec un plancher à 700 euros et un plafond à 1 000 euros. Ce dispositif ne convaincra pas les familles qui se posent la question de la venue d'un troisième enfant. Pour assurer le renouvellement des générations, il eût fallu prendre des mesures plus attrayantes et plus en phase avec la vie quotidienne des familles. On ne peut s'en tenir à cette seule disposition parce qu'elle se limite à la première année du troisième enfant. Ce dispositif ne règlera pas non plus le problème des parents qui sont au chômage et qui ont besoin de libérer du temps pour rechercher un emploi. Néanmoins, c'est un plus par rapport au complément de libre choix d'activité dans la mesure où il laissera moins longtemps éloignés du monde du travail les parents qui auront fait le choix d'un tel congé ; je pense notamment aux femmes. À partir du moment où ce dispositif est plus avantageux, pourquoi le prévoir si tardivement, au 1 er juillet 2006 ? Vous allez certainement arguer, monsieur le ministre, qu'il y a là des raisons financières ! Est-ce vraiment objectif lorsqu'on sait que le dispositif est de portée limitée puisqu'il ne concernera que les familles de trois enfants et qu'il représentera un coût moindre, la prestation étant versée sur un délai plus court. Je n'ai pas la prétention de faire les questions et les réponses, mais je tiens, monsieur le ministre, à vous demander d'avancer la date de mise en oeuvre du dispositif au 1 er janvier 2006.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite améliorer le dispositif dont il a pris l'initiative, à la suite de la conférence de la famille. Il s'agit d'une réforme de l'allocation de présence parentale. Nous voudrions préciser ce dispositif après avoir approfondi la concertation avec les associations de parents dont les enfants sont gravement malades et souvent hospitalisés. À ce titre, nous vous proposons deux évolutions. La première évolution consiste à ne plus s'attacher uniquement au seul critère de la durée de quatre mois de maladie ininterrompue qui, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, devait caractériser la maladie grave. En effet, de graves maladies peuvent durer moins longtemps. Par conséquent, nous vous proposons de substituer au critère des quatre mois un critère tiré de la nature de l'affection. On parlerait alors des affections qui, en raison de leur gravité, nécessitent une présence soutenue et des soins contraignants. Le médecin serait compétent pour l'apprécier et déclencher ainsi l'octroi de la prestation aux parents. La seconde évolution consiste à permettre aux agents du secteur public de bénéficier, comme les salariés du secteur privé, de la possibilité de recevoir l'allocation de présence parentale. Cela n'a pas été prévu et il s'agit d'un oubli fâcheux.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Créée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2001, l'allocation journalière de présence parentale a permis de combler un vide juridique. Elle a permis la régularisation, au regard de l'emploi, de la situation des parents qui sont confrontés à la survenue d'une maladie grave chez leur enfant. Dès 2001, Ségolène Royal, alors ministre de la famille, avait mis en place un comité de suivi afin de permettre une amélioration constante du dispositif. Aujourd'hui, le montant de l'allocation a été peu à peu revalorisé, atteignant 841 euros. Les modifications qui nous sont présentées prévoient le remplacement des périodes de quatre mois par un compte crédit de 310 jours ouvrés à prendre sur une période de trois ans, ainsi que la création d'un complément mensuel de 100 euros pour la prise en charge des frais occasionnés par une hospitalisation loin du domicile de la famille. L'amendement n° 238 tend à améliorer encore ces dispositifs. En effet, le complément mensuel était attendu par les familles d'enfants gravement malades. La succession, regrettable, de quatre ministres de la famille sur une période courte a sans aucun doute nui au bon fonctionnement du comité de suivi et a retardé les adaptations nécessaires du dispositif. Les associations de parents d'enfants gravement malades ont malheureusement été peu consultées, voire tenues à distance. De ce fait, un certain nombre de leurs interrogations et de leurs attentes n'ont pas été prises en compte, notamment en ce qui concerne la durée minimale des soins. En effet, même si la rédaction de l'article 53 a déjà été améliorée par l'Assemblée nationale, un certain nombre de problèmes demeurent, en particulier celui-ci. La notion de la durée minimale des soins retenue pour bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale nous semble être beaucoup trop restrictive. Parfois, certains enfants peuvent être hospitalisés pour une courte durée, mais recevoir ensuite des soins exigeant une présence parentale sur le long terme.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. L'amendement n° 50 vise à préciser qu'il s'agit de la durée minimale non pas du congé, mais du traitement dont l'enfant a besoin. S'agissant des amendements n °s 275 et 238, la commission note bien la générosité qui sous-tend ces propositions, mais elle est très réticente. En effet, elle craint que la suppression de toute durée minimale soit dangereuse, parce que susceptible de dénaturer la prestation en l'ouvrant à des affections de courte durée auxquelles les parents peuvent faire face sans avoir à prendre de congés spécifiques. Bien sûr, l'amendement du Gouvernement donne des précisions sur les éléments qui permettent de caractériser la gravité de la maladie de l'enfant, laquelle doit rendre indispensable une présence soutenue des parents et des soins contraignants. Toutefois, cela ne me paraît pas suffisant pour écarter tout risque de dévoiement de la prestation - M. Fischer estimera peut-être que je suis trop rigoureux ! - d'autant que l'appréciation repose, en fait, sur le médecin. Pour ma part, j'ai pleine confiance dans les médecins, quels qu'ils soient, mais, on le sait bien, ceux-ci peuvent être, dans l'exercice de leur profession, confrontés à certains à paramètres et soumis à des pressions. La commission demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. A défaut, elle indiquera quel amendement a sa préférence.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. La proposition de M. le rapporteur me plonge dans un profond embarras dans la mesure où j'allais moi-même demander le retrait des amendements n s 238 et 50 au profit de celui du Gouvernement. (Sourires .) En retenant dans son amendement des affections d'une « particulière » gravité rendant « indispensables » une présence soutenue et des soins contraignants, le Gouvernement pose des exigences sévères. Dans de telles circonstances, nous ne devons pas suspecter les familles de vouloir abuser d'un dispositif qui restera exceptionnel, comme, je l'espère, le resteront les maladies dont ces enfants peuvent souffrir. Madame Campion, en supprimant la condition de durée de la maladie sans la remplacer par une exigence de fond, comme le propose le Gouvernement, vous risquez de tomber sous le coup de l'interrogation que M. le rapporteur. Au fond, l'amendement présenté par le Gouvernement représente une solution médiane entre vos deux amendements, l'un étant sans doute trop sévère et l'autre pas assez rigoureux. C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame Campion, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer vos amendements au bénéfice de celui du Gouvernement
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je tiens à indiquer au préalable que le complément pour frais est une prestation qui m'est chère, puisque je l'ai mise en place à Paris. Cette prestation facultative, d'un montant de 600 euros, attribuée pendant douze mois, a un champ très large. Comme souvent, la ville de Paris est un laboratoire social. Dès que nous avons créé cette prestation, Mme Royal, alors ministre déléguée à la famille et à l'enfance, l'a, quelques mois après, mise en place au niveau national, mais son champ d'application était très restrictif. Monsieur le ministre, je suis très contente de constater que vous voulez aujourd'hui améliorer ce dispositif. Vous prévoyez une compensation forfaitaire des frais de déplacement pour les parents se rendant au chevet de leur enfant malade. Toutefois, en se bornant à cette catégorie de dépenses, l'article 53 me semble trop restrictif et ignore d'autres frais tels que l'hébergement, l'aide à domicile, les médicaments ou les dispositifs médicaux non remboursés qui grèvent le budget des familles. Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ des dépenses éligibles au complément pour frais. Les parents se verraient ainsi verser un complément de 100 euros dès lors qu'ils assumeraient des dépenses supérieures à cette somme. Celui-ci serait servi sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur des parents, qui seraient tenus de conserver tous les justificatifs nécessaires. De plus, l'attribution de ce complément serait soumise à des conditions de ressources.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je remercie Mme Hermange d'avoir déposé cet amendement qui tend à améliorer l'article adopté par l'Assemblée nationale. Il est vrai que l'hospitalisation d'un enfant n'entraîne pas que des frais de déplacement. Les parents doivent également faire face aux dépenses liées aux aides à domicile, au matériel médical et, parfois, certains médicaments ne sont pas remboursés. Les modifications proposées sont donc très utiles. A la différence de l'amendement de Mme Campion, celui de Mme Hermange prévoit que cette aide sera accordée sous conditions de ressources. Il me paraît raisonnable de prévoir cette restriction parce que nous devons aider en priorité les familles qui rencontrent de réels problèmes matériels pour faire face aux difficultés découlant de la prise en charge d'un enfant gravement malade. C'est la raison pour laquelle, bien que ces deux amendements aillent à l'évidence dans le même sens, c'est-à-dire le bon sens, le Gouvernement préfère l'amendement de Mme Hermange.