Jean FAURE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Jean FAURE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean Faure, rapporteur pour avis. La troisième priorité porte sur la gestion des ressources humaines. La première force de la police et de la gendarmerie tient aux hommes et aux femmes qui les composent. Contrairement à la LOPSI 1, la LOPPSI 2 ne prévoit pas d’augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie. La police et la gendarmerie devraient continuer de connaître des réductions d’effectifs au titre de la révision générale des politiques publiques et de la règle du non- remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Ainsi, la gendarmerie devrait perdre 3 500 postes entre 2009 et 2011. Ces réductions d’effectifs devraient toutefois porter en priorité sur les fonctions de soutien et les tâches indues afin de préserver la capacité opérationnelle de la gendarmerie et sa présence sur le terrain. Je pense en particulier aux transfèrements et aux extractions judiciaires, qui mobilisent une proportion importante du temps des gendarmes et des policiers. À cet égard, je rappelle que, s’agissant de la gendarmerie, nous avions estimé en commission le nombre d’emplois consacrés à ces tâches indues à plus de 2 000 par an. Enfin, la poursuite du Plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées ainsi que la mise en œuvre des nouvelles grilles indiciaires des militaires devraient permettre d’atteindre une parité globale de traitement et de carrière entre gendarmes et policiers, conformément à l’engagement pris par le Président de la République. Le deuxième volet de notre saisine concerne les dispositions relatives aux services de renseignement. Le projet de loi comporte un chapitre IV relatif à la « protection des intérêts fondamentaux de la nation ». Ces dispositions intéressent directement notre commission, car elles touchent à des enjeux de défense et de sécurité, notamment à la politique du renseignement, et, pour certaines, elles traduisent des engagements qui avaient été pris dans le cadre du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Il en va ainsi des dispositions relatives à la protection des installations d’importance vitale, des agents des services de renseignement ou encore à l’encadrement des activités privées d’intelligence économique. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale avait ainsi souligné la nécessité d’améliorer le cadre juridique d’exercice des activités des services de renseignement. La loi de programmation militaire a ainsi clarifié les règles applicables en cas de perquisition touchant au secret de la défense nationale. Le présent projet de loi vise, quant à lui, à renforcer la protection des agents des services de renseignement de deux manières. Premièrement, il consacre la possibilité, pour les agents des services de renseignement, d’user d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité. Cette pratique est non seulement courante, mais elle est même indispensable pour réaliser des opérations de recueil de renseignement. Or elle n’est actuellement pas explicitement encadrée par un texte législatif, sauf dans le cas très spécifique des infiltrations réalisées par des agents des services dans le cadre de la lutte antiterroriste. L’absence d’une base juridique solide est de nature à fragiliser l’action des services. Il paraît nécessaire de combler cette lacune, d’autant plus que plusieurs pays européens, comme le Royaume-Uni ou l’Espagne, ont établi un cadre juridique clair à cet égard. Le projet de loi comporte aussi une série de dispositions visant à protéger l’anonymat des agents des services de renseignement, mais également de leurs sources. La révélation de l’identité des agents ou des sources, comme de leur appartenance à un service de renseignement ou de leur lien avec tel ou tel service, peut gravement compromettre l’accomplissement des missions. Elle peut également mettre en péril la sécurité des agents et de leur famille. Le projet de loi prévoit donc des sanctions pénales à l’encontre de la divulgation, en connaissance de cause, d’informations tendant à permettre l’identification des agents ou des sources. Ces sanctions seront aggravées si les révélations ont des incidences sur l’intégrité physique des agents ou d’un membre de leur famille. Il est également prévu de modifier le code de procédure pénale afin de permettre aux agents des services de renseignement de témoigner dans une procédure judiciaire sans que leur identité soit révélée. Il s’agit ici de s’inspirer de procédures qui existent déjà pour certains cas spécifiques dans le but de protéger les témoins. L’Assemblée nationale a opportunément étendu aux services de renseignement relevant du ministère de la défense la possibilité de consulter les données collectées par les transporteurs aériens. Cette disposition renforcera l’efficacité de la lutte contre le terrorisme, à laquelle ces services participent au même titre que les services du ministère de l’intérieur qui avaient déjà accès à ces données. Enfin, le projet de loi met en place un régime d’encadrement des activités privées d’intelligence économique, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les agences de sécurité ou les détectives privés. Ce régime répond à un besoin de moralisation du secteur, manifesté par les entreprises d’intelligence économique elles-mêmes. Leur fédération professionnelle, qui regroupe 120 entreprises, réclame en effet un agrément pour éviter l’amalgame entre l’intelligence économique – qui suppose la collecte et la protection des informations essentielles pour les entreprises selon des procédés légaux – et l’espionnage industriel, lequel s’exerce en contravention avec la loi. Pour conclure, la LOPPSI 2 représente un instrument important en matière de lutte contre la délinquance et l’insécurité. Elle permettra de renforcer les moyens juridiques et techniques de la police et de la gendarmerie, et d’améliorer ainsi la sécurité des Français. Aussi, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi.