agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-22
Date: 2008-10-22
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Lors de son examen à l’Assemblée nationale, votre projet de loi, monsieur le haut-commissaire, a fait l’objet de nombreux amendements, dont certains de bon sens. Il en avait grandement besoin. Toutefois, les améliorations apportées par les députés de gauche ne suffisent pas à le rendre acceptable à nos yeux. Ainsi a été refusé un amendement déposé par notre ancien collègue M. Roland Muzeau, avec lequel nous continuons bien sûr de travailler : pour que le RSA remplisse son objet, qui est de permettre à ses bénéficiaires d’accéder à un emploi durable et à temps plein, le concours des employeurs est indispensable. Certes, la précision suivante est apportée dans le projet de loi : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel, destiné à faciliter son insertion durable dans l’emploi », mais cette formulation laisse entendre que l’insertion dans un emploi durable – il n’est bien sûr nullement spécifié qu’il est à temps plein – reposerait sur les seuls efforts du service public de l’emploi et des bénéficiaires du RSA eux-mêmes. Il n’est aucunement fait mention de la responsabilité sociale des employeurs. Je dénonce le silence assourdissant du MEDEF sur cette question. Nous n’avons entendu aucun patron relever le défi : « Chiche ! Allons-y ! Mettons en œuvre toutes ces mesures ! »
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-22
Date: 2008-10-22
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. C’est à croire que les entreprises auraient droit aux bénéfices d’une politique de subvention des bas salaires, mais sans avoir aucune responsabilité à l’égard des salariés et de la société. Rappelons qu’il existe aujourd’hui plus de quarante mesures d’exonérations fiscales et sociales permettant aux employeurs d’économiser près de 32 milliards d’euros, montant confirmé par les dirigeants de l’ACOSS. Cela représente, en dix ans, une progression de plus de 10 milliards d’euros ! Ces exonérations, concentrées sur les bas salaires, visaient initialement à favoriser l’embauche de personnes peu diplômées ou peu qualifiées. Aujourd’hui, elles sont devenues une subvention à l’emploi précaire et peu rémunérateur, permettant aux employeurs de maintenir un coût salarial au-dessous de sa valeur réelle. Le complément de rémunération que vous proposez aura d’ailleurs le même effet. En ce sens, le RSA et l’ensemble de ces mécanismes peuvent être considérés comme un transfert de charges des entreprises vers l’État et les collectivités locales, c’est-à-dire vers les contribuables, qui, d’une manière ou d’une autre, devront bien payer le coût de cette dette sociale. En somme, ce seront les Français modestes et les classes moyennes qui vont financer avec l’impôt sur le revenu la dette issue des exonérations accordées aux entreprises. Les plus riches, eux, continueront à bénéficier du bouclier fiscal. Décidément, démonstration est faite que, entre le poids de cette dette et la taxation des revenus de l’épargne et du patrimoine, ce sont toujours les mêmes qui sont mis à contribution !
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Nous sommes tous d’accord, mon cher collègue ! Cet amendement reprend la proposition n° 36 de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, présidée par Serge Larcher et dont le rapporteur était Eric Doligé, proposition dont je vous rappelle les termes : « Mettre en place un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l’agronomie ». La disposition proposée par cet amendement ne semble cependant pas relever du domaine législatif. Par ailleurs, dans le cadre des mesures annoncées par le Conseil interministériel de l’outre-mer, le CIOM, le Gouvernement s’était engagé, dans ce domaine, à accentuer les transferts de technologies et l’innovation dans les outre-mer. Cela devrait notamment se traduire, au cours du premier semestre 2010, par la mise en place d’un réseau de valorisation de la biomasse en outre-mer. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais elle souhaite bien entendu connaître l’avis du Gouvernement.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Nous abordons l’examen d’une série d’articles insérés dans le projet de loi par la commission. En effet, cette dernière, au cours de ses réunions, a estimé nécessaire d’intégrer dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche un volet relatif aux charges fiscales et sociales. Elle a donc adopté des amendements dont certains n’émanaient pas de votre rapporteur. Le texte me semble avoir été ainsi été enrichi, bien qu’il n’ait pas été évident d’obtenir de telles avancées dans le contexte budgétaire et fiscal actuel ! Mais l’urgence de la situation et la nécessité d’améliorer la compétitivité de notre agriculture rendaient indispensable une telle évolution. Toutefois, au cours de la discussion générale, j’avais également souhaité que le débat en séance publique permette de nouvelles avancées, dont certaines, notamment l’aide à la reconversion des exploitants agricoles, pourraient ne pas être comprises dans le champ du texte. Ce serait un signal important envoyé aux agriculteurs. D’ailleurs, comme vous le savez, monsieur le ministre, le président du Sénat et le président de la commission de l’économie sont très attentifs aux avancées qui pourront être réalisées sur ce point. Il est en effet très important de prévoir des aides à la reconversion, ou de les renforcer, afin d’offrir une réelle perspective de mutation aux exploitations rencontrant des difficultés majeures. De tels dispositifs pourraient bien évidemment s’inscrire dans le cadre des plans de développement des filières que vous comptez mettre en place. Ils existent d’ailleurs déjà pour certaines filières, notamment celle du lait. Cette question doit selon moi être abordée sous deux angles. D’une part, il convient de permettre, dans certains cas, une réorientation des productions, afin de redonner de la compétitivité aux exploitations ou de les réorienter vers des secteurs porteurs ou des méthodes de production plus performantes. D’autre part, dans certains cas plus difficiles, il est nécessaire d’offrir aux agriculteurs devant cesser leur activité de réelles perspectives de reconversion, éventuellement vers d’autres métiers, ce qui implique également de travailler sur la formation. Il nous faut aller plus loin dans ces deux directions. Ces mesures, que seul le Gouvernement peut prendre et qui nécessitent un effort budgétaire à court terme, sont essentielles si l’on veut offrir un réel espoir à nos agriculteurs et assurer la pérennité de notre agriculture. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que le Gouvernement puisse prendre, dans le cadre de nos débats sur ce projet de loi, un engagement devant le Sénat dans ce domaine.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le ministre, je partage tout à fait votre point de vue : ce projet de loi de modernisation de l’agriculture améliorera la sécurisation du revenu des agriculteurs, notamment dans le cadre des contrats et des assurances contre les aléas. Mais une agriculture moderne peut se révéler fragile durant certaines périodes. Dès lors, les agriculteurs rencontrant des difficultés doivent pouvoir bénéficier d’un mécanisme d’aide. Actuellement, il existe le dispositif AGRIDIFF, ou « agriculteurs en difficulté », dont l’appellation déplaît beaucoup aux exploitants agricoles, qui sont des chefs d’exploitation. Cela étant, cette procédure est incontournable puisqu’elle s’accompagne d’une analyse technique et financière de l’exploitation agricole. Dès lors qu’une reconversion est recommandée, celle-ci peut revêtir deux aspects : ou bien une réorientation de l’exploitation vers des productions offrant des perspectives de revenus à l’agriculteur, ou bien une reconversion de l’exploitant lui-même au moyen d’une formation. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur un point que j’ai eu l’occasion d’aborder avec le président Gérard Larcher. Un certain nombre d’exploitations agricoles sont confrontées à des difficultés telles que, à un moment donné, elles ne procurent plus aucun revenu à l’agriculteur : ce dernier ne peut alors plus payer ses charges d’exploitation et ne dispose même plus des moyens lui permettant de faire vivre sa famille ! Certes, il existe la procédure AGRIDIFF, que j’évoquais à l’instant, mais il faut souligner que le revenu de solidarité active est totalement inadapté aux exploitants agricoles. Il peut être psychologiquement très choquant, pour un exploitant, de devoir recourir à un dispositif dénommé « agriculteurs en difficulté ». Les termes ne sont pas anodins. C’est pourquoi je propose de mettre en place une structure que nous pourrions désigner par les termes « commission d’expertise sur l’avenir des exploitations agricoles », qui œuvrerait dans le même esprit que celui dans lequel a été mis en place le dispositif AGRIDIFF. Elle aurait vocation à tracer de nouvelles perspectives pour les agriculteurs, tout en continuant à leur offrir un support technique et financier. Elle pourrait par exemple aider les agriculteurs en difficultés à restructurer les dettes de leur exploitation en leur octroyant, peut-être pendant six mois, une aide mensuelle, ou bien leur dispenser des conseils techniques. Nous devons être réactifs.
Xavier PINTAT - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Le présent projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche visant à renforcer la compétitivité des exploitations, il doit donc être l’occasion de renforcer la compétitivité à l’export des exploitations et des entreprises vitivinicoles. Un certain nombre de collègues et moi-même avons cosigné trois amendements visant à insérer plusieurs articles additionnels après l’article 11 quater et tendant à améliorer le dispositif du crédit d’impôt export. Ce premier amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt export les dépenses liées aux activités de conseil fournies par tous types de consultants. En effet, dans le cadre de la prospection à l’export, les entreprises sont parfois confrontées à des marchés difficiles d’approche et travaillent fréquemment avec des consultants locaux pour mieux appréhender ces nouveaux marchés. Malheureusement, seules les dépenses que ces entreprises engagent auprès des consultants spécialisés dans le commerce international, notamment pour la communication ou le droit, sont prises en compte.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Xavier Pintat soulève un réel problème, à savoir celui du champ du crédit d’impôt « prospection commerciale ». L’article 244 quater H du code des impôts prévoit que les PME employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros « peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, des biens et des marchandises ». Je souligne au passage que cet avantage fiscal n’est pas réservé uniquement aux entreprises agricoles ou agroalimentaires mais concerne tous les secteurs d’activité. Ce dispositif fiscal permet de déduire de l’impôt dû toute une série de dépenses, telles que les participations à des salons, les frais de déplacement, les études de marché, les dépenses de communication. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faut recruter une personne qui se consacre au développement commercial à l’international. Le crédit d’impôt est plafonné à 40 000 euros sur deux ans, ce qui est quand même un montant important. Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international sont éligibles à ce dispositif. Étendre ce dernier à toutes les activités de conseil constituerait, me semble-t-il, une ouverture trop large. Il faut éviter que ce crédit d’impôt ne soit détourné de son objet. Je comprends néanmoins les préoccupations des auteurs de cet amendement. Il serait souhaitable que les services fiscaux acceptent que certaines dépenses, par exemple de conseil juridique, entrent dans le champ du crédit d’impôt. Cela me semble possible dans le cadre du droit existant, mais M. le ministre pourrait nous rassurer à ce sujet. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, madame la présidente. Je comprends très bien le raisonnement du sénateur Xavier Pintat et je partage entièrement son analyse quant à la nécessité absolue de développer l’exportation dans la filière vitivinicole. La consommation de vin dans notre pays diminue d’année en année. Une stabilisation est peut-être possible, mais ce n’est pas sur le marché français – je l’ai dit à plusieurs reprises – que nous pourrons augmenter les volumes, les parts de marché et donc les débouchés de la filière vitivinicole. Il faut donc développer l’exportation. Je souhaite cependant formuler deux remarques. Premièrement, nous avons déjà un crédit d’impôt export qui fonctionne bien mais qui est coûteux pour les finances publiques. Il nous paraît difficile d’élargir encore à d’autres activités, notamment à celles de conseil, ce qui constitue – il faut bien le reconnaître – une niche fiscale. Deuxièmement, le risque est que la disposition prévue par cet amendement bénéficie non pas à la filière vitivinicole mais à toute autre activité d’exportation dans laquelle la filière vitivinicole serait marginale. On dépenserait alors beaucoup d’argent public dans le cadre d’une niche fiscale au bénéfice d’autres filières que celle que vous défendez à juste titre. En conséquence, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Xavier Pintat propose l’extension du crédit d’impôt prospection commerciale aux dépenses d’assurance-crédit à l’export. Disposer d’une assurance-crédit à l’export est en effet – nous le savons bien – une nécessité pour sécuriser certains marchés extérieurs. D’ailleurs, aujourd’hui, toutes les entreprises souscrivent à une assurance-crédit, notamment auprès du groupe Coface. Je souligne toutefois que l’extension du crédit d’impôt prospection commerciale à l’assurance-crédit changerait la nature de ce dispositif fiscal, qui est censé aider à trouver des clients à l’étranger mais non à encadrer la bonne exécution des contrats. Par ailleurs, ce crédit d’impôt export bénéficierait à des sociétés quel que soit leur domaine d’activité – c’est un peu comme dans le cas de l’amendement précédent – et ne concernerait pas spécifiquement l’agriculture ou l’agroalimentaire. Cette proposition pourrait trouver toute sa place dans le cadre d’une réflexion plus globale sur l’encouragement du commerce extérieur. Nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement, cher Xavier Pintat. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Xavier PINTAT - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Comme vous pouvez le constater, j’ai rectifié l’amendement initial pour réduire à douze mois la demande de prorogation de la durée du crédit d’impôt export. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le crédit d’impôt export est un mécanisme très utilisé dans le cadre de prospections commerciales sur des marchés émergeants. Ces derniers sont particulièrement difficiles à appréhender, notamment dans les pays asiatiques où la barrière linguistique et culturelle ralentit les démarches commerciales. À l’heure actuelle, le crédit d’impôt export est limité à une période de vingt-quatre mois, ce qui paraît insuffisant pour effectuer correctement des actions de prospection commerciale. Les opérateurs voyant approcher la fin de ce délai de vingt-quatre mois effectuent souvent des dépenses irréfléchies pour ne pas perdre leur crédit d’impôt. Afin de leur permettre de planifier des actions efficaces, il serait utile de proroger de douze mois la durée du crédit d’impôt export. Une telle prorogation serait suffisante pour pallier le retard que peut causer notamment la barrière linguistique. Cette prorogation de douze mois devrait être soumise à un examen mené par une commission ad hoc . Cela permettrait de ne rallonger la durée du crédit d’impôt export que pour les entreprises en ayant réellement besoin.
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement présenté à titre principal par Mme Férat et M. Détraigne, ainsi que, par amitié, par Mme Payet, qui soutient soudainement l’agriculture et la viticulture. Il vient d’ailleurs d’être défendu par M. Pintat, dont l’amendement est proche ; d’après les explications qui ont déjà été données, je pense que les deux amendements recevront un avis identique : même motif, même punition ! Beaucoup de dispositifs viennent d’être instaurés pour faciliter les exportations, et, si nous devions envisager la création ou l’extension de niches fiscales, il nous faudrait à mon avis les conditionner à un résultat. En tant que membre de la commission des affaires étrangères, j’ai fréquemment l’occasion de voyager et de constater les effets d’aubaine de ces dispositifs, non seulement pour des entreprises déjà sur place, mais aussi pour certains consultants dont les capacités sont souvent aléatoires. Le dispositif d’aide à l’exportation doit à mon avis être revu dans son ensemble et pas uniquement au niveau de la filière vitivinicole, en tout cas pas dans le cadre de cette loi. Je retire donc cet amendement très proche de l’amendement n° 4 rectifié bis .
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement de repli vise à étendre la durée du crédit d’impôt prospection commerciale de vingt-quatre mois à trente-six mois, alors que l’amendement n° 454 rectifié portait cette durée à quarante-huit mois. L’amendement n° 4 rectifié bis présente une proposition qui est certes intéressante et paraît plus raisonnable si elle ne touche pas au plafond de 40 000 euros d’avantage fiscal. Il s’agit d’une position de repli par rapport à la version initiale de l’amendement, qui visait à faire passer la durée d’utilisation du crédit d’impôt prospection commerciale de deux ans à quatre ans, comme l’amendement n° 454 rectifié. La commission avait émis un avis négatif sur la version initiale, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette extension ne pouvait en tout état de cause pas bénéficier au volontariat international en entreprise, le VIE étant limité à deux ans et l’avantage fiscal n’étant pas renouvelable. Administrateur d’Ubifrance, je tiens à signaler le rôle important que jouent les volontaires internationaux en entreprise quant à notre souci de l’exportation de tous les produits, ce qui concerne aussi bien des PME que des grandes entreprises. Je veux donc rendre hommage à l’action tant d’Ubifrance que des VIE. Par ailleurs, il n’est pas souhaitable de saupoudrer les moyens de conquête des marchés extérieurs. Étaler 40 000 euros sur une durée supérieure à deux ans contraint à mener des opérations de faible envergure ou à recruter des personnels peu rémunérés ou travaillant à temps partiel. Je doute donc de l’efficacité de l’opération. Enfin, je rappelle que ce dispositif concernerait non pas uniquement l’agriculture ou l’agroalimentaire, mais tous les secteurs de l’économie. Cet amendement, même avec une durée limitée à trois ans dans la version rectifiée, ne me paraît donc pas judicieux. En conséquence, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Xavier PINTAT - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. L'article 11 quinquies , introduit par la commission, vise à résoudre une partie des difficultés inhérentes au régime en vigueur, lequel consiste à asseoir les cotisations sociales des exploitants agricoles sur les bénéfices de l’année précédente – assiette n-1 . L'article 11 quinquies prévoit d’offrir à ces exploitants agricoles la possibilité de payer d’avance un complément aux cotisations de l’année, constituant un à-valoir sur les cotisations de l’année suivante, et de les autoriser à déduire fiscalement cet à-valoir des résultats de l’exercice de versement. Cette proposition n’est pas satisfaisante et se révélera en pratique d’une grande complexité. Le paiement d’avance entraîne un coût de trésorerie qui risque de neutraliser en tout ou partie l’effet bénéfique tiré d’une imputation fiscale plus cohérente. Un tel dispositif sera très difficile à gérer en pratique. L’à-valoir devant être versé avant la clôture de l’exercice, le bilan coût-avantage de l’opération nécessite en effet de prévoir le résultat de l’exercice ainsi que celui de l’exercice suivant, et d’établir un prévisionnel fiscal sur l’année en cours et la suivante. C’est pourquoi il est proposé, à travers cet amendement, de modifier l’article 11 quinquies et de revenir à la règle en vigueur jusqu’à l’année 2000, règle qui permettait aux exploitants agricoles d’opter pour une assiette de cotisations et de contributions sociales basée sur l’année n , et non plus sur l’année n-1 . Sans modifier l’assiette triennale actuelle, le présent amendement vise donc à changer l’année de référence de l’assiette annuelle, qui, de n-1 , passerait à n .
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement étant identique au précédent, je voudrais profiter de mon temps de parole pour justifier nos propositions d’amendements en matière sociale. Dans l’Orne, 20 % des exploitations laitières se trouvent dans une situation fragile, et 20 % dans une situation sensible, ces chiffres passant à 18 % et 32 % pour les exploitations bovines, et à 42 % et 22 % pour les exploitations porcines. Lors des réunions avec le réseau associatif de conseil et d’expertise comptable CER, les chambres d’agriculture et les offices de gestion, l’attention des parlementaires est régulièrement attirée sur la situation sociale et psychologique des agriculteurs, laquelle a également été évoquée par M. le ministre, M. le rapporteur, M. le président de la commission, ainsi que par notre collègue Jacques Muller. À côté de la dimension fiscale, les aspects sociaux et psychologiques sont en effet très importants, d’autant que les agriculteurs n’arrivent pas à exprimer leur détresse et se retrouvent dans une situation absolument impossible. Toutes les mesures fiscales et sociales qui viendront enrichir ce projet de loi de modernisation de l’agriculture seront donc les bienvenues. Vous trouverez sans doute d’excellents arguments pour nous convaincre que la loi de finances constitue un meilleur véhicule pour ces dispositions, monsieur le ministre. Et, lors de la discussion du projet de loi de finances, on nous renverra sans doute à une grande loi à venir sur les territoires ruraux. Nous connaissons cette manière de faire. Au vu de leur situation, je crains toutefois que nos agriculteurs ne puissent pas attendre la prochaine loi de finances. Des mesures d’urgence doivent être prises immédiatement.