Louis MERMAZ - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Je défendrai en même temps l'amendement n° 171, qui vise à supprimer cet article. Actuellement, l'utilisation de moyens de visioconférence n'est mise en oeuvre que par décision du juge sur proposition de l'autorité administrative, et avec le consentement de l'étranger. Cette disposition n'a l'air de rien, mais elle est psychologiquement importante. Le projet de loi inverse le principe : la visioconférence sera décidée par le juge sur proposition de l'autorité administrative, sauf si l'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend, s'y oppose. Ainsi, la condition de consentement de l'étranger est supprimée. Or l'organisation des audiences par visioconférence porte atteinte à deux principes fondamentaux qui garantissent un procès équitable : la publicité des débats et le débat contradictoire, puisque le représentant de l'administration, l'avocat et le juge ne seront pas présents dans les mêmes lieux. La publicité des débats est un principe particulièrement important puisque les décisions du juge des libertés et de la détention interviennent vingt-quatre ou quatre-huit heures après l'interpellation de l'étranger. Celui-ci a donc très peu de temps pour réunir les pièces nécessaires. La présence de la famille, qui peut être entendue à l'audience, permet souvent de renseigner utilement le juge et de produire les documents justificatifs. Alors que la publicité des débats est déjà mise à mal dans le cadre des audiences délocalisées, organisées dans certains lieux de rétention, la visioconférence constituerait une nouvelle atteinte à ce principe fondamental. Ce système porte également atteinte au principe du débat contradictoire, car on ne sait pas comment l'avocat pourra s'entretenir avec l'étranger retenu afin de le conseiller utilement ou avec le juge. En outre, les audiences par visioconférence introduisent une inégalité entre les parties : l'étranger ne sera pas en mesure de communiquer directement avec le juge, ce qui est un élément essentiel dans des affaires aussi sensibles, tandis que le représentant de l'administration sera présent. J'ai assisté à une audience du tribunal de Bobigny au cours de laquelle le représentant de l'administration s'opposait à l'avocat de l'étranger. Je peux vous assurer que la présence de l'étranger et ses réactions ont eu une importance pour le juge. Il y a évidemment un fort aspect humain dans le fait de rendre la justice ! À partir du moment où le juge et le justiciable sont séparés physiquement, l'échange est faussé. De plus, l'organisation de ces audiences, qui suppose que les retenus soient seuls dans l'enceinte du centre de rétention, sous la garde de la police, alors que les magistrats et les avocats se trouvent au palais de justice, ne permet pas de connaître les contraintes qui pèsent sur eux au moment de l'audience, et donc la liberté de parole dont ils disposent. Il y a bien des années, c'était sous une autre majorité, j'ai assisté à une audience durant laquelle le juge a élargi une vingtaine de personnes en raison d'un vice de procédure. Si les étrangers s'étaient trouvés à distance, si louable que soit le comportement des policiers qui les avaient sous leur garde, ils n'auraient pas eu la même liberté pour s'exprimer. L'article 13 du projet de loi remplace le consentement exprès de l'étranger pour l'organisation des audiences du juge des libertés et de la détention sous forme de visioconférence par une absence d'opposition à l'organisation de cette audience. Dans ces conditions, il y a fort à craindre que les étrangers, surtout s'ils ne sont pas francophones, ne se laissent manipuler.