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Roland RIES - Sénat - 2010-05-12
Date: 2010-05-12
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au mois de décembre dernier, notre collègue Jean Bizet, devenu entre-temps le nouveau président de la commission des affaires européennes, ce dont je le félicite, a pris l’initiative d’interpeller le Gouvernement sur l’état d’avancement de la transposition de la directive « Services ». Cette directive, appelée en son temps « directive Bolkestein » et connue pour les nombreux remous qu’elle a suscités dans l’opinion publique européenne en général et française en particulier, devait être transposée au plus tard le 28 décembre 2009. À ce jour, ce n’est toujours pas le cas ; elle n’est transposée que partiellement. La question de Jean Bizet, déposée au terme de l’échéance de la transposition, arrive donc à point nommé. L’interpellation de notre collègue fait directement écho aux deux rapports d’information qu’il a publiés respectivement au mois de février 2008 et au mois de juin 2009 sur cette directive. Il évoquait à juste titre, me semble-t-il, la question des guichets uniques logiquement mis en place dans le second temps de la transposition. Mais il insistait avant tout – et c’est sur ce point que portera mon intervention – sur les modalités de la transposition. Dans son second rapport, il faisait un état des lieux de l’action du Gouvernement à six mois de l’échéance et s’en tenait donc peu ou prou à justifier les choix gouvernementaux. Je ne m’y attarde donc pas. En revanche, dans son premier rapport, qui se voulait un outil de travail, Jean Bizet recommandait au Gouvernement de transposer la directive sous la forme « d’un texte autonome », et ce pour éviter de voir « le Parlement [...] privé à la fois d’un débat de fond sur les enjeux de la transposition et de son droit d’amendement des dispositions proposées ».
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2010-05-12
Date: 2010-05-12
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, Ready, Steady, Service ! tel est l’intitulé dynamique sous lequel l’organisme Business Europe a lancé, au mois de novembre 2008, son étude comparative sur la transposition de la directive « Services » de 2006, dont le texte a été édulcoré après le tollé provoqué par la directive du commissaire ultralibéral Frits Bolkestein. Véritable boîte de Pandore, ce texte, dont personne n’avait mesuré l’impact, aurait, entre autres, engorgé les tribunaux locaux en raison de la confusion résultant des droits nationaux trop divers. La controverse se justifiait sans doute. Mais son ampleur fut largement exacerbée par une utilisation démesurée et mensongère de ce texte par les partisans du « non » au référendum sur le Traité constitutionnel européen. Si l’on peut reconnaître un seul effet positif du « non » au référendum, et pas seulement en France, ce sera d’avoir permis la réécriture de la directive Bolkestein. Rappelons ces propos de Robert Schuman, le sage, le visionnaire : « À toutes ces tendances qui nous sont léguées par le passé » – nationalisme politique, protectionnisme autarcique et isolationnisme culturel – « il faudra substituer la notion de solidarité, c’est-à-dire la conviction que le véritable intérêt de chacun consiste à reconnaître et à accepter dans la pratique l’interdépendance de tous. L’égoïsme ne paye plus. »
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-05-12
Date: 2010-05-12
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, étant, pour ma part, modérément favorable à la directive « Services », j’insisterai aujourd'hui sur un problème spécifique qui se pose. Pour bien fonctionner, ce type de directive devrait s’appuyer sur une harmonisation totale des systèmes juridiques et sociaux. Malheureusement, c’est très loin d’être le cas. Bien souvent, la distance séparant un pays d’un autre, si elle n’aboutit pas à ériger une petite muraille, permet tout de même d’éviter que leurs habitants respectifs, qui ne se battent pas à armes égales compte tenu des différences de réglementations sociales et juridiques, ne se retrouvent alignés sur le même régime. Or, et c’est là qu’un problème se pose, cette barrière, si petite soit-elle, qui sert en quelque sorte de garde-fou, n’existe pas dans les départements frontaliers. Pour ces derniers, les conditions d’application et de transposition de la directive deviennent extrêmement préoccupantes dans la mesure où tout se joue à une dizaine de kilomètres. Dès lors que se juxtaposent des distorsions juridiques, sociales ou fiscales, les structures existantes finissent par être totalement pénalisées. Il s’agit, finalement, d’un problème très général, qui se pose, dans le cadre des transpositions, aussi bien au niveau européen que pour nous, Français. Et si nous n’y prenons garde, comme c’est malheureusement le cas aujourd'hui, il peut s’avérer tout à fait dévastateur pour l’économie, pour la vie d’entreprises à côté des frontières.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. N’ayant pu faire adopter l’amendement n° 359, qui prévoyait la suppression de l’ensemble du dispositif interdisant à la fois partiellement et intégralement la diffusion de messages publicitaires sur les chaînes publiques, nous tentons, au moins, de supprimer la disposition qui tend à interdire totalement cette diffusion, celle-ci devant, en principe, intervenir à l’extinction de la diffusion analogique, à la fin de 2011. À cette date, nous verrons si le service public est en mesure de relever simultanément les deux défis gigantesques que sont la suppression totale de la publicité et le passage au tout numérique. Il lui sera peut-être difficile d’aborder de front ces deux révolutions sans s’affaiblir. Nous venons de nous exprimer sur l’économie fragile du secteur public audiovisuel et sur les conséquences néfastes qu’aurait un sous-financement de celui-ci. Il est à craindre que cette réforme en deux temps ne fragilise encore davantage le secteur public. Dans près de trois ans, les chaînes publiques auront, souhaitons-le, réussi à adapter leur économie au nouveau modèle de diffusion de la publicité concentrée entre six heures et vingt heures. Et c’est le moment que l’on choisira pour leur demander une nouvelle adaptation économique ! Par ailleurs, on ne sait absolument pas comment la migration, déjà partiellement engagée, du marché publicitaire vers les télévisions privées et les autres médias va se dérouler. N’aurait-il pas été préférable d’attendre les retombées de la première phase de la réforme avant de graver, dans la loi, sa deuxième phase ? N’aurait-il pas, non plus, été préférable de prendre en compte les évolutions du marché qui, dans les trois années à venir, seront liées à la révolution numérique, dont on commence tout juste à mesurer les premières conséquences ? Toujours est-il que la réforme n’est pas accompagnée, à nos yeux, de garanties suffisantes pour assurer le financement du secteur public. Nous avons, maintes fois, abordé la question de la compensation de la perte de recettes publicitaires ; ce n’en est pas une et, de surcroît, elle n’est que partielle. Compte tenu des menaces nourries par une partie de la majorité gouvernementale sur la révision à la baisse du périmètre du secteur public audiovisuel, qui satisferait bien des intérêts privés en libérant des fréquences ou en permettant la vente de certains services, notamment régionaux, par appartements, les sénateurs socialistes considèrent comme dangereuse la suppression de 25 % de son mode actuel de financement sans prévoir une compensation garantie et pérenne. Telles sont les raisons qui nous incitent à demander la suppression de l’interdiction totale, pour le service public audiovisuel, de collecter des ressources publicitaires après l’extinction de la diffusion analogique.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur le caractère inique de cette disposition introduite à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement. Je rappelle que l’avant-projet de loi gouvernemental prévoyait la suppression de la publicité sur RFO, mais que cette disposition avait été retirée du texte, à la demande du Conseil d’État, car les collectivités territoriales n’avaient pas été consultées en temps et en heure. Cette suppression, outre la fragilisation des ressources de cette antenne, entraînera, à terme, le licenciement d’environ soixante personnes travaillant à la régie publicitaire de RFO. Je reviens sur le fondement de cette disposition, qui se lit dans le texte même de la loi : la publicité sera supprimée sur les antennes de RFO, au moment de l’extinction de l’analogique, « sous réserve de l’existence d’une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair ». Il est ainsi expressément indiqué qu’en outre-mer les intérêts des chaînes privées prévalent sur ceux du service public. Voilà qui a le mérite d’être clair ! Le Gouvernement aurait pu rédiger le dispositif applicable en métropole dans les mêmes termes. Cela aurait donné la formule suivante : « sous réserve de la volonté de TF1 et M6 de collecter davantage de ressources publicitaires ». Ce n’est là qu’une boutade, mais le secrétaire d’État à l’outre-mer a bel et bien servi de courroie de transmission à des intérêts privés, ceux d’Antilles Télévisions, ou ATV, comme le Président de la République l’a fait pour ses amis, diffuseurs privés en métropole, en élaborant l’ensemble du dispositif de ce projet de loi. Afin de ne pas fragiliser davantage la situation de RFO, nous demandons la suppression de la disposition, visée par notre sous-amendement, qui interdit la collecte de recettes publicitaires, au seul profit du secteur privé audiovisuel ultramarin.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Dans son dernier rapport annuel, rendu public en février 2008, la Cour des comptes dressait, sur saisine du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, un bilan complet de la réforme de la redevance audiovisuelle intervenue à compter du 1 er janvier 2005 en application de la loi de finances initiale pour 2005. Reconnaissant qu’il est bien résulté de cette réforme des modalités d’appel et de recouvrement de la redevance une simplification pour les contribuables, une diminution de la fraude ainsi que des économies significatives de gestion, la haute juridiction financière jugeait cependant que les ressources procurées par la redevance aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle avaient augmenté moins vite, depuis 2005, que les prévisions établies par leurs contrats d’objectifs et de moyens. Ainsi, observait la Cour, « la réforme n’a pas apporté, comme la perspective en avait pourtant été annoncée, de réponse substantielle au problème du financement de l’audiovisuel public ». Or, pour les magistrats du Palais Cambon, la refonte d’ensemble du financement de l’audiovisuel public, construite, dans le cadre de la réforme en cours, autour de dotations budgétaires compensant les recettes publicitaires et financées par le produit de nouvelles taxes, trouvera difficilement son équilibre, a fortiori de manière pérenne. Et la Cour de conclure, sous forme de recommandation aux pouvoirs publics et en parfait accord avec les préconisations que formule aux gouvernements successifs notre commission des affaires culturelles depuis 2003, que, « en tout état de cause, le financement par la redevance devrait demeurer un élément majeur [du système de financement de l’audiovisuel public] ». Dans la perspective d’assurer à l’audiovisuel public une ressource publique sûre et pérenne, constituée principalement par le produit de la redevance, ce sous-amendement s’inscrit dans la logique de nos amendements n os 314 et 367 en reprenant à son compte l’une des recommandations figurant dans le rapport précité de la juridiction de la rue Cambon. Il s’agirait de parvenir à compenser le décalage existant entre la connaissance des ressources et l’autorisation des dépenses qui, dans le cas de l’audiovisuel public, aboutit à conduire le débat parlementaire sur les dépenses de l’année n+1 dans l’ignorance des recettes de l’année n, le produit de la taxe d’habitation et de la redevance ne pouvant être estimé qu’en décembre de chaque année. Nous proposons donc, à la suite de la Cour des comptes, d’atténuer ce décalage, qui empêche le Parlement de délibérer en connaissance de cause, par la convocation au début de l’année n+1 d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le financement des organismes de l’audiovisuel public en cas de moins-value des recettes de redevance constatée en fin d’année n.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Je ne vous en veux pas, car c’est un gros pavé. Ce rapport est néanmoins très intéressant et je vous encourage à le lire dans son intégralité. La commission est favorable aux sous-amendements identiques n os 145 rectifié bis et 450. Elle est, en revanche, défavorable au sous-amendement n o 228 rectifié bis , car les rapports demandés par l’Assemblée nationale constituent un moyen d’instituer une clause de revoyure en 2011, avant la suppression totale de la publicité. Elle est défavorable au sous-amendement n o 452, car la loi de 1986 prévoit déjà que le législateur fixe le montant de la redevance. Elle est défavorable au sous-amendement n o 456, ainsi qu’au sous-amendement n o 455, qui me paraît satisfait par la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Elle est défavorable au sous-amendement n o 454, car il ne semble pas que l’on puisse imposer un débat aux assemblées. J’ajoute que le montant de la redevance fait l’objet d’un examen en loi de finances. La commission est défavorable à l’amendement n o 357 pour les raisons que j’ai exposées pour le sous-amendement n o 446. Elle est défavorable aux amendements n os 362, 358, 233, 291 rectifié, 367 et 359, puisqu’elle a proposé une nouvelle rédaction de l’article 18. Elle est défavorable à l’amendement n o 360. Elle est défavorable à l’amendement n o 361, mais j’ai émis un avis favorable sur le sous-amendement n o 450 qui lui correspond. Enfin, elle est défavorable aux amendements n os 418, 365, 369 et 368.
Catherine TASCA - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Je souhaite revenir sur le calendrier de la mise en œuvre de la réforme. Monsieur le président de la commission, si nous avons présenté l’amendement n o 360, qui vise à ne pas préjuger de la situation de la télévision publique en 2011 et à s’en tenir, pour le moment, à la meilleure gestion possible de la première phase de la réforme, c’est justement parce que nous abordons ce débat dans un esprit constructif. Madame la ministre, si vous croyez à votre réforme, si vous voulez donner à France Télévisions toutes les chances de bien vivre cette profonde. modification – qui, je le rappelle, coïncide avec la montée en charge du numérique, ce qui implique bien des mutations et bien des investissements –, il faut en traiter le déroulement avec prudence. Malgré les bilans périodiques sur lesquels nous pourrions être amenés à nous prononcer, si aujourd’hui, dans la loi, nous fixons à 2011 le rendez-vous pour la suppression complète de la publicité sur les antennes publiques, nous nous interdisons toute évaluation solide, sérieuse et libre. Nous l’avons bien vu avec la première étape, madame la ministre : à partir du moment où il a été acquis que la date du 5 janvier 2009 était impérative et que nul ne pourrait revenir dessus – vous l’avez d’ailleurs fait entériner par le conseil d’administration de l’entreprise –, le débat s’est trouvé en quelque sorte stérilisé. Si vous inscrivez aujourd'hui dans la loi que, quoi qu’il advienne, la seconde étape sera franchie à la fin de 2011, elle sera inéluctable et, non seulement vous nous privez, nous parlementaires, de notre responsabilité de contrôle et d’évaluation de l’impact de cette immense réforme, mais vous enjoignez à l’entreprise – car vous lui envoyez plus qu’un signal ! – de se mettre en ordre de marche pour l’échéance de 2011 sans aucune ressource publicitaire. Pardonnez-moi de le dire, mais c’est une politique de gribouille ! Mes chers collègues, nous n’essayons pas de vous convaincre, car nous n’avons pas, vous et nous, la même vision de l’avenir de l’audiovisuel public. Nous ne cherchons pas non plus à vous convertir, nous n’espérons pas vous voir troquer votre philosophie contre la nôtre : c’est de l’avenir des entreprises publiques que nous nous soucions, car, dans une période de mutation très profonde, elles doivent être exemplaires. En conséquence, j’y insiste, le Sénat doit être raisonnable, plus encore que ne l’a été la commission des affaires culturelles, et subordonner le passage à la seconde étape à un examen libre et approfondi de ce que sera la situation de l’entreprise, du marché publicitaire et des nouveaux médias dans ce grand bouleversement du numérique.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Je le répète, ce projet de loi dépasse, et de loin, la seule question de la publicité. En effet, il porte aussi sur la restructuration de France Télévisions, sur le principe même de la suppression de la publicité et sur ses modalités, qui devront être définies dans les prochaines années, sur la transposition de la directive « Télévision sans frontières » et sur la création de la holding Audiovisuel extérieur de la France. Je suis très attentive à l’évolution de ce texte. De nombreuses dispositions nouvelles relatives à son nécessaire suivi ont d’ailleurs été adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ainsi, l’article 18 dispose désormais que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2011, un rapport sur la mise en œuvre de la suppression de la publicité et « propose, la cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi », formulation reprise par la commission de votre assemblée. Il me semble en effet très important de tenir compte du paysage futur de l’audiovisuel public et de ses évolutions, que nous ne pouvons naturellement pas anticiper. En tout cas, nous serons très attentifs à ces évolutions, je le répète, et nous les évaluerons avec le Parlement, car l’enjeu est essentiel. Nous avons une grande ambition pour l’audiovisuel public et voulons lui accorder les moyens de la réaliser. Il ne s’agit pas du tout de l’appauvrir, de l’étrangler, de le rendre exsangue ; nous voulons au contraire inventer un audiovisuel public exemplaire. Mme Blandin a fait remarquer tout à l'heure que je n’avais pas justifié l’avis du Gouvernement – je la prie de m’en excuser – sur l’amendement n o 291 rectifié, qui prévoit que la répartition des droits d’exploitation entre France Télévisions et le producteur privé s’effectuera proportionnellement aux apports de chacun. Le Gouvernement y est défavorable, car cette mesure figure dans des accords interprofessionnels qui ont déjà été signés : l’amendement est donc satisfait.
Jack RALITE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Mme la ministre a indiqué qu’un rapport sera présenté au Parlement. Mais nous avons tous l’expérience de rapports qui s’accumulent ! Il s’agit d’indiquer dès maintenant que cette question sera reconsidérée au moment du passage au numérique. Personnellement, je suis favorable à la suppression de la publicité dès aujourd’hui, sans attendre demain. Je me rallie cependant à la position de Catherine Tasca, qui est dans le même état d’esprit. D’ailleurs, cette position serait susceptible de recueillir la majorité de cette assemblée. Mais il faut au moins, madame la ministre, une indication politique claire, similaire à celle qui concerne la redevance ! Souvenez-vous : a été retenue par la commission la proposition de préciser que la redevance constituait la ressource principale. Cette phrase toute simple veut dire beaucoup, n’enferme rien, et sauvegarde l’avenir et, en tout cas, le service public de la télévision. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Yannick BODIN - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. L’alignement de la durée des contrats d’objectifs et de moyens sur celle du mandat des présidents constitue, à nos yeux, une arme à double tranchant. On peut effectivement, à l’instar de l’auteur de la disposition, estimer que l’alignement des durées sécurise l’action du président élu : celui-ci aura lui-même négocié son contrat d’objectifs et de moyens, qui ne pourra être renégocié durant son mandat. À l’inverse, on a compris que les présidents, de par l’adoption de ce projet de loi, seraient désormais sur un siège éjectable. Dès lors, comment accepter que les contrats puissent être renégociés, à des fréquences diverses, concomitamment à l’arrivée d’un nouveau président dont la nomination pourra être assortie d’une injonction de l’exécutif de faire faire des économies à la société dont il aura la charge ? Il convient de rappeler que l’État s’engage à fournir les moyens financiers convenus pour la durée du contrat d’objectifs et de moyens. En contrepartie de leurs engagements sur des objectifs de résultat et de maîtrise de leurs moyens, les organismes du secteur public audiovisuel ont une visibilité à moyen terme sur l’évolution de leurs ressources. Qu’adviendra-t-il de cette visibilité pluriannuelle si lesdits contrats sont remis en cause à chaque nomination ? Qu’en est-il, par ailleurs, de la logique de responsabilisation mutuelle entre l’État et les sociétés ? Il faut maintenir la durée initiale du contrat d’objectifs et de moyens afin que les engagements pris par les signataires revêtent un caractère stable et pérenne. Parce que nous ne voulons pas trop compromettre la pérennité du financement des sociétés de l’audiovisuel public, qui est déjà bien entamée du fait de la suppression de la collecte de la publicité par les chaînes publiques, il nous semble totalement inopportun de prévoir un alignement de la durée des contrats d’objectifs et de moyens sur celle du mandat des présidents.