Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Dans un souci de clarté, je donnerai un avis général sur les amendements qui ont tous le même objet. Je commencerai par donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 13, qui vaudra également pour les amendements n os 459, 375, 9 et 151. L'article 2 du projet de loi offre aux communes la possibilité intéressante de pouvoir imposer dans leur PLU la réalisation de certaines catégories de logements. Le projet de loi donne une base légale à cette pratique, qui existe déjà. En outre, il précise que l'objectif de cet instrument est bien d'améliorer la mixité sociale. Les amendements qui nous sont proposés sur ce sujet tendent tous à rigidifier et, comme le disait hier notre collègue Daniel Dubois, à mettre des carcans dans des carcans, en imposant aux communes qui sont soumises à l'article 55 de la loi SRU d'utiliser cet instrument et en fixant par avance le nombre de logements sociaux. Or, il n'apparaît pas opportun d'imposer aux communes soumises à l'article 55 de la loi SRU une obligation de moyens. Ce qui nous intéresse, c'est l'obligation de résultat. Laissons ces communes choisir les outils qu'elles souhaitent pour atteindre les objectifs qui leur sont fixés et les résultats qui leur sont demandés. Par ailleurs, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, imposer la réalisation de 50 % de logements sociaux est même tout à fait contraire à l'objectif que nous nous sommes fixé. Nous préférons que les logements sociaux soient disséminés le plus possible afin d'éviter de recréer des ghettos comme ceux que nous nous efforçons de faire disparaître. Enfin, tous les autres amendements dont l'objet est proche sont largement satisfaits par le dispositif que nous avons adopté hier, sur l'initiative de Valérie Létard, et qui prévoit que, dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, « le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 30 % de la totalité des logements commencés sur le territoire de la commune au cours de la période triennale écoulée ». J'en viens à l'amendement n° 378, qui porte sur le droit de délaissement. Cet amendement soulève deux questions. D'une part, cet amendement tend à préciser que les catégories de logements que les maires pourront imposer dans leur PLU seront obligatoirement des logements sociaux. Le Sénat a préféré, en première lecture, faire référence à l'objectif de mixité sociale, qui tient compte de cette préoccupation, mais également de la diversité des situations existant sur l'ensemble de notre territoire. D'autre part, cet amendement pose la question du droit de délaissement, sur lequel nous avions déjà eu, en première lecture, un débat très long et très approfondi. Tout d'abord, je rappelle que l'inscription dans le PLU d'obligations de réalisation de logements sociaux n'est qu'un outil offert aux communes. Celles-ci peuvent réaliser ces logements sans l'inscrire dans leur PLU, ce qui est d'ailleurs le cas d'une grande majorité d'entre elles. Ensuite, le droit de délaissement constitue une garantie offerte aux communes qui souhaiteraient utiliser cet outil. En effet, les risques juridiques et financiers seront pour elles beaucoup plus importants si les propriétaires concernés engagent des procédures en indemnisation et gagnent devant les tribunaux. À l'inverse, l'institution d'un droit de délaissement permet à la commune qui souhaite réaliser une opération d'acquérir les terrains dans des délais maîtrisés. C'est donc pour protéger les communes que nous proposons ce droit de délaissement. Enfin, je rappelle que la commune disposera d'un délai d'un an pour se porter acquéreur des terrains et de deux ans pour en régler le prix, ce qui lui laisse le temps de monter une opération. Le Sénat a d'ailleurs introduit, lors de l'examen en première lecture du projet de loi, une disposition lui permettant de déléguer la conduite de la procédure à un établissement public, à une société d'économie mixte, une SEM, ou à un office public d'aménagement et de construction, un OPAC. Dans ces conditions, si la commune ne trouve pas elle-même d'opérateur pour réaliser une opération dans les conditions fixées par le PLU, est-il logique qu'elle impose aux propriétaires des terrains d'en trouver un ? Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements n os 459, 375, 9 et 151. L'amendement n° 152 vise à remplacer la référence aux objectifs de mixité sociale par la référence aux articles 81 et 83 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Alors que tous les sénateurs se sont dits cette nuit profondément attachés à cette notion de mixité sociale, cet amendement ne paraît pas du tout opportun, parce qu'il aboutirait tout simplement à restreindre les objectifs visés. Ces articles ne concernent que les objectifs relatifs à l'hébergement des familles en difficulté et aux maisons relais. Or, nous le savons, la mixité sociale, ce n'est pas que cela. C'est aussi tous les logements sociaux offerts à nos concitoyens, qui, heureusement, ne sont pas tous contraints d'avoir recours aux structures d'hébergement d'urgence. Quant aux objectifs fixés par le PLH, ils sont déjà pris en compte dans les PLU, puisque ceux-ci doivent être compatibles avec les PLH. Aller plus loin, en imposant que le PLU reprenne intégralement les objectifs quantifiés du PLH, n'apparaît pas opportun. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 152, ainsi que sur les amendements n os 379 et 458. L'amendement n° 460, monsieur Desessard, est typique d'un processus auquel je m'oppose systématiquement et qui consiste à prévoir des moyens contraignants et uniformes, sans analyser et prendre en compte les spécificités locales. Or nous avons dit cette nuit à quel point cela était ridicule et, surtout, contre-productif. Cet amendement va à l'encontre des objectifs que nous nous fixons. Dans certains cas, il est sûrement opportun de délimiter des emplacements réservés, mais, là encore, pourquoi retenir un pourcentage de 50 % ? Nous ne voulons plus créer de ghettos. Pourquoi donc proposez-vous systématiquement des dispositions visant à en créer ? Nous dépensons beaucoup d'argent pour résoudre les problèmes que nous avons engendrés dans les années soixante-dix. Alors, de grâce, ne continuez pas ! Mais peut-être espérez-vous que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine durera éternellement pour réparer les erreurs que nous continuerons de faire ? Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.