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Rémy POINTEREAU - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Les salariés doivent en retirer un gain de pouvoir d'achat important, et les chiffres montrent d'ailleurs que ce sera le cas. Pour autant, il est également nécessaire que les entreprises, en particulier les plus petites, celles qui sont le plus porteuses d'emploi, soient incitées à proposer des heures supplémentaires. Il faut, pour reprendre un slogan bien connu, jouer gagnant-gagnant. Or, d'après les calculs qui ont été effectués, avec le dispositif tel qu'il est prévu, la compensation est correcte jusqu'à 1,2 SMIC mais, au-delà de ce seuil, la mesure envisagée induit un coût supplémentaire pour l'entreprise. À 1,3 SMIC, la charge supplémentaire pour l'entreprise est de 1 %, à 1,4 SMIC, elle atteint 2 % ; à 1,5 SMIC, 3 %, et même, à 1,6 SMIC, 7 %. Cette simulation tient compte de l'allégement Fillon à 28,1 points dont bénéficient les entreprises à partir du 1 er juillet 2007. Par ailleurs, les allégements généraux de cotisations patronales prévus lors des discussions qui se sont déroulées en 2003 sont la contrepartie de la mise en place de l'harmonisation des SMIC, qui a, je le rappelle, coûté très cher aux entreprises. Ceux-ci n'ont rien à voir avec la mesure prévue dans le présent projet de loi. Le problème que je soulève ne me semble pas aussi anodin qu'il y paraît. Je tenais à attirer votre attention sur ce point, madame la ministre, car nous devons faire en sorte que les dispositions prévues à l'article 1 er rencontrent le succès espéré et que les entreprises soient encore plus incitées à proposer des heures supplémentaires.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit même d'un amendement important. Il convient de rappeler qu'un régime dérogatoire existait pour les entreprises de moins de 20 salariés au 31 mars 2005. Dans ces entreprises, je le rappelle, le taux de majoration applicable aux quatre premières heures supplémentaires était fixé à 10 %, contre 25 % en droit commun. En outre, la durée hebdomadaire de travail à partir de laquelle les heures supplémentaires étaient prises en compte dans le calcul des contingents autorisés était fixée à 36 heures, contre 35 heures dans les autres entreprises. L'article 1 er du présent projet de loi met fin par anticipation à ce régime dérogatoire. De toute manière, celui-ci ne courait que jusqu'au 31 décembre 2008. L'effet combiné des réformes contenues dans le présent article peut, il est vrai, entraîner à titre temporaire un coût plus élevé de l'heure supplémentaire pour l'employeur, compte tenu de la suppression anticipée du régime dérogatoire de paiement des heures supplémentaires. Les simulations montrent que, au-delà d'une rémunération de 1,27 SMIC, si l'on ne tient pas compte de la majoration de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale intervenue au 1 er juillet dernier, ou de 1,45 SMIC environ si l'on en tient compte, le coût de l'heure supplémentaire serait plus élevé pour l'employeur qu'il ne l'était auparavant, la déduction forfaitaire envisagée de 1,50 euro ne compensant pas intégralement la fin du régime dérogatoire. Toutefois, trois éléments doivent être pris en considération. Premièrement, l'esprit de ce projet de loi consiste bien à accroître le pouvoir d'achat des salariés. C'est ainsi qu'il faut comprendre la suppression anticipée du régime dérogatoire. Deuxièmement, le taux de la majoration prévue pour les entreprises de moins de 20 salariés sera fixé par décret. Madame la ministre, vous avez indiqué, tant devant la commission des finances que devant celle des affaires sociales, qu'il serait possible de prévoir des ajustements si jamais un écart trop important devait être constaté. Pourriez-vous nous le confirmer ? Troisièmement, il ne paraît pas souhaitable de prévoir une compensation intégrale sans limitation de durée, dès lors que les entreprises concernées bénéficiaient d'un régime dérogatoire qui aurait de toute manière pris fin à l'issue de l'année prochaine. De plus, il convient de souligner que le mécanisme prévu par l'article 1 er est bien plus favorable aux entreprises de moins de 20 salariés, ...
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je serai très brève, car M. le rapporteur général a donné toutes les explications de manière magistrale. Les salariés bénéficieront des mêmes avantages, qu'ils soient employés par une entreprise de moins de 20 salariés, de 20 salariés ou de plus de 20 salariés. Dans tous les cas, les salaires versés au titre des heures supplémentaires seront exonérés de l'impôt sur le revenu et se verront appliquer une même réduction des cotisations salariales de sécurité sociale. S'agissant des employeurs, M. le rapporteur général a parfaitement rappelé la situation, en exposant les différents cas de figure. J'ajoute que cette mesure, dont le caractère pérenne a été souligné par M. le rapporteur pour avis, revêt également un caractère global. Une PME n'emploie pas que des salariés rémunérés à 1,45 SMIC. Si l'on considère la masse salariale globale pour laquelle des abattements sont prévus au titre des cotisations sociales, il est probable que l'employeur sera incité à proposer des heures supplémentaires. Ce n'est que si l'on considère la situation personnelle d'un salarié qui toucherait 1,27 SMIC ou 1,45 SMIC qu'il pourrait être, si je puis dire, « perdant ». Pour notre part, nous considérons qu'il y a lieu de tenir compte de la modification intervenue le 1 er juillet dernier, conformément à la loi de finances, pour déterminer le seuil à partir duquel l'avantage s'appliquera. Enfin, les déductions forfaitaires de 1,50 euro et de 0,50 euro seront bien fixées par décret. Si nous constations des écarts trop importants, nous reconsidérerions la situation et pourrions éventuellement les relever. Le caractère pérenne et global de cette mesure sur la masse salariale est de nature à convaincre un patron de PME de recourir à ce dispositif, qui vise, je le rappelle, à augmenter la production.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Cet amendement permet de tenir compte de la situation économique critique des entreprises agricoles. En effet, vu le contexte économique mondial, il est nécessaire que les entreprises agricoles puissent s'appuyer sur un niveau de charges sociales équivalent. La mise en oeuvre de ce dispositif pénaliserait les employeurs agricoles, qui, à défaut de pouvoir bénéficier d'une exonération majorée, se retrouveraient dans une situation financière moins intéressante que celle que leur offraient les dispositifs antérieurs. Ainsi, cette nouvelle mesure, malgré les intentions qui ont présidé à sa mise en place, perdrait tout attrait pour l'employeur. Je rappelle que les entreprises agricoles n'ont pu bénéficier, contrairement aux entreprises de moins de 20 salariés, n'ont pas bénéficié de la majoration de 10 % pour la rémunération des heures supplémentaires : dès le départ, leur a été appliquée une majoration de 25 %. Par ailleurs, les 35 heures ont coûté très cher au secteur agricole, et cela sans compensation. Il serait donc souhaitable que ce secteur soit aussi soutenu à cet égard.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de m'inviter à préciser les très nombreuses mesures dont bénéficient d'ores et déjà les particuliers employeurs, mesures que je tiens à rappeler même si elles sont bien connues de tous. Je commencerai par les avantages dont ils bénéficient au regard des cotisations de sécurité sociale : premièrement, possibilité de cotiser sur une assiette forfaitaire ou sur une assiette réelle après abattement de 15 points pour les particuliers ; deuxièmement, exonération totale des cotisations patronales en faveur des particuliers employeurs âgés ou dépendants ; troisièmement, prise en charge par les caisses d'allocations familiales de la moitié des cotisations patronales et salariales dues pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile. Au regard ensuite de l'impôt sur le revenu, je rappelle que les employeurs particuliers bénéficient d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectuées dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal. Ces différentes aides pouvant de surcroît se cumuler, elles nous paraissent suffisantes face à l'enjeu bien légitime que vous avez évoqué, madame Gousseau. Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite donc à retirer votre amendement.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à affirmer l'indépendance du dispositif d'exonération sociale des heures supplémentaires au regard des dispositifs préexistants en agriculture d'exonération de cotisations patronales ou salariales. Il précise que l'application de l'exonération pour le salarié de charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires n'emporte pas de manière obligatoire l'application de l'exonération de cotisations patronales. Des dispositifs existants peuvent en effet être plus avantageux. Parallèlement, il indique que l'application de l'exonération des cotisations patronales n'emporte pas automatiquement l'exonération fiscale et sociale pour le salarié, celui-ci pouvant bénéficier de dispositifs existants plus intéressants. Ainsi, le premier alinéa du texte proposé dans l'amendement autorise le salarié à bénéficier de l'exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires tout en permettant à l'employeur de conserver l'application du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels en agriculture. Le second alinéa autorise l'employeur à bénéficier de l'exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires tout en permettant au salarié de conserver l'application de dispositifs qui peuvent être plus avantageux dans certains cas, comme le contrat vendanges ou le contrat jeune travailleur occasionnel.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Pointereau, votre amendement est satisfait en l'état actuel du droit et j'espère que la réponse technique que je m'apprête à vous apporter vous en convaincra. Le dispositif de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, qui vise les déductions de cotisations patronales, et celui de l'article L. 241-17 du même code, qui vise les réductions de cotisations salariales, s'appliquent indépendamment l'un de l'autre. Ainsi, dans le cas d'un salarié qui ne pourra se voir appliquer la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 parce qu'il bénéficie déjà d'un autre dispositif d'exonération totale de cotisations salariales, au titre, par exemple, du contrat vendanges, l'employeur pourra néanmoins bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales. En outre, en application du III du nouvel article L. 241-18, l'employeur peut parfaitement cumuler la déduction des cotisations patronales avec d'autres dispositifs d'exonération de cotisations patronales, par exemple le dispositif de taux réduit prévu à l'article L.741-16 du code rural pour l'emploi de travailleurs occasionnels. La question du choix du dispositif le plus favorable ne se pose donc pas puisque les deux dispositifs s'appliquent indépendamment l'un de l'autre. Sous le bénéfice de ces explications, je vous suggère de retirer cet amendement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement reprend la mesure de neutralisation des heures supplémentaires dans le calcul de l'allégement général. L'accomplissement d'heures supplémentaires n'entraînera plus une diminution du taux de l'allégement sur les bas salaires en application de la mesure dite « Fillon », qui permet donc de diminuer les cotisations sociales sur les salaires les plus bas et présente en soi un caractère dégressif. La rédaction que nous vous proposons est plus explicite puisqu'elle exclut directement la rémunération des heures supplémentaires du calcul du taux de l'allégement général. Cet amendement a également pour mérite de simplifier le mode de calcul puisqu'il dépendra dorénavant de la rémunération mensuelle et non plus des heures rémunérées. La rémunération mensuelle est une référence plus simple, connue de tous, compréhensible puisque c'est celle qui figure en bas du bulletin de salaire. Prendre une référence mensuelle permet de mettre fin pour l'avenir à toutes les difficultés et les incertitudes juridiques qui tiennent à la conversion en heures rémunérées de multiples temps particuliers, tels les temps de pause, et des indemnités compensatrices de congés payés. Cet amendement permet aussi de limiter un effet d'aubaine apparu depuis plusieurs mois et qui est concentré sur un petit nombre de secteurs. Cet effet d'aubaine engendre un surcoût estimé à plus de 500 millions d'euros en année pleine pour les finances publiques. Ne serait-ce que cette seule considération me paraît de nature à vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il convient, dans un souci de gestion rigoureuse de l'argent public, d'adopter cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement du Gouvernement vise à mettre fin à des possibilités d'optimisation en matière de calcul des charges sociales utilisées par certaines entreprises - notamment par certaines grandes entreprises du secteur de l'intérim - pour augmenter le montant de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale grâce à la prise en compte, d'une part, de rémunérations ne correspondant pas à du temps de travail effectif - un sujet qu'a déjà évoqué notre collègue Charasse, s'agissant d'un autre domaine - et, d'autre part, des indemnités compensatrices de congés payés. Cette forme d'optimisation, qui soulève des problèmes d'équité, se développe de façon préoccupante. L'amendement du Gouvernement paraît donc tout à fait opportun à la commission des finances, qui a émis un avis favorable en soulignant que l'enjeu est ici une économie ou, plus exactement, une moindre perte de recettes de 400 millions à 500 millions d'euros en année pleine.
Alain VASSELLE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Je remercie M. le rapporteur général de faire ainsi référence à la position exprimée par la commission des affaires sociales lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Bien entendu, il ne m'appartient pas, en cet instant, d'exprimer un avis au fond sur l'amendement n° 277, mais je veux rappeler devant le Sénat la position de principe qui avait été lors de la discussion de ce projet de loi celle de sa commission des affaires sociales, position qui conduirait aujourd'hui cette dernière à émettre un avis favorable si elle était saisie au fond. Par cet amendement, le Gouvernement propose le retour à l'assiette de calcul de l'exonération « Fillon » sur les bas salaires en vigueur à l'origine, assiette qui ne tenait compte que des heures effectuées pour la détermination du montant de l'allégement. L'amendement voté, sur l'initiative de M. Bernard Accoyer, aujourd'hui président de l'Assemblée nationale, à l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait substitué à l'assiette des heures effectives une assiette des heures rémunérées, plus large. Nous nous étions laissé convaincre à l'époque, mais la commission des affaires sociales avait émis les plus grandes réserves sur cet élargissement de l'assiette, qui englobait dès lors, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, les temps de pause ou d'habillage ainsi que les congés payés. Elle avait déjà souligné alors le caractère coûteux de cette mesure pour les finances sociales. Cet élargissement de l'assiette est bien un des éléments qui a contribué, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, à la dérive du montant des allégements généraux en 2006 et plus encore en 2007. Comme je l'ai dit au moment du débat d'orientation budgétaire et hier encore lors de la discussion générale, nous sommes confrontés aujourd'hui à une insuffisance de financement du panier de recettes compensant les allégements qui se chiffre, avant la prise en compte des mesures contenues dans le présent projet de loi, à 850 millions d'euros.
Alain VASSELLE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Je souligne que l'amendement n °277 va permettre d'enrayer la dérive engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, mais qu'il ne vaut cependant que pour l'avenir : pour l'année 2006 et pour les trois premiers trimestres de l'année 2007, le mal est fait. En outre, il restera à apporter en fin d'année une solution à l'alourdissement du coût des allégements « Fillon » contenus dans le projet de loi. On « retrouve » 450 millions d'euros pour les années futures, mais ce qui manque aujourd'hui dans la caisse continue à manquer. Il faudra donc bien que nous trouvions une solution pérenne pour que le panier de recettes couvre à l'euro près l'ensemble des allégements. Le rendez-vous est reporté à 2009, et c'est bien tard au regard de la situation des comptes que j'ai évoquée lors du débat d'orientation budgétaire. Quoi qu'il en soit, je ne peux que me féliciter de cette initiative du Gouvernement, l'en remercier et l'encourager à poursuivre afin de nous rassurer quant au financement de ce panier de recettes.
Joël BOURDIN - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Cet amendement tend à éviter de rendre caducs des dispositifs figurant dans le code rural. En effet, un certain nombre d'articles du code rural mettent en place deux dispositifs d'aide à l'emploi agricole - l'un relatif à la transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'autre à l'embauche de CDI par certains groupements d'employeurs - permettant de bénéficier d'exonérations spécifiques pendant un nombre de jours limités - respectivement 100 jours et 119 jours -, puis, en relais, du dispositif de réduction de charges sociales, dit « Fillon », sur les autres jours de l'année. Dans le cadre de ces deux dispositifs spécifiques à l'agriculture, le fait de supprimer l'application en relais du dispositif Fillon pour le remplacer par le dispositif d'exonération sur les heures supplémentaires pénalise fortement les employeurs agricoles et crée une inégalité entre les employeurs qui auraient recours à des heures supplémentaires et ceux qui n'y auraient pas recours. Afin de favoriser le développement de l'emploi en réduisant les charges pour l'entreprise et en améliorant le pouvoir d'achat des salariés, il est nécessaire de permettre aux employeurs agricoles de bénéficier, d'une part, des dispositifs spécifiques que je viens d'évoquer, et, d'autre part, des dispositifs Fillon et heures supplémentaires sur les autres jours de l'année.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement vise à lever une ambiguïté savamment entretenue auprès de l'opinion publique. En effet, des salariés - les plus jeunes, sans doute - peuvent encore croire qu'ils vont décider eux-mêmes de travailler plus dans l'espoir de gagner un peu plus. Évidemment, nous savons qu'il n'en est rien, puisque c'est l'employeur qui, seul, décide de faire effectuer ou non des heures supplémentaires. Or, depuis 2005, le refus d'effectuer ces heures constitue une faute passible de licenciement. En clair, non seulement, vous créez un dispositif conduisant à ne pas embaucher, mais vous condamnez le salarié à être sanctionné s'il préfère ne pas effectuer ces heures supplémentaires pour des raisons qui lui sont propres et dont il n'a pas à se justifier, l'employeur, quant à lui, n'ayant pas à se justifier du fait qu'il ne souhaite pas embaucher et préfère faire travailler les salariés au-delà de l'heure légale ou conventionnelle. En fait, vous mettez en place dans chaque entreprise un système conduisant logiquement à l'absence d'embauches. Vous expliquez par ailleurs que des emplois seront créés par une sorte d'effet d'entraînement. Franchement, on ne voit pas bien comment ! Tout cela pourrait apparaître comme un défi au bon sens, mais en réalité il ne s'agit que d'un rideau de fumée pour dissimuler les véritables intentions du MEDEF, à savoir, d'une part, augmenter et flexibiliser la durée du travail et, d'autre part, diminuer et précariser les salaires fixes mentionnés dans le contrat de travail. Il est donc, selon nous, indispensable de permettre aux salariés qui prendront bientôt conscience de cette réalité de pouvoir refuser d'entrer dans un système qui ne leur apportera rien sur la durée et il est surtout nécessaire de protéger ceux d'entre eux qui refuseront d'effectuer des heures supplémentaires pour des raisons privées aussi basiques qu'une incompatibilité avec les horaires de crèche ou de garderie à la sortie de l'école, etc.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est évidemment tout à fait défavorable à cet amendement, car, au-delà du fait que son adoption modifierait le droit du travail, sur le plan politique, nous nous inscrivons dans une logique opposée à la vôtre, ma chère collègue. Le présent projet de loi vise à encourager les salariés à effectuer des heures supplémentaires, alors que, pour votre part, vous voulez en freiner le développement. Nous observons que la France est l'un des pays de l'OCDE où la durée du travail est la plus courte, ce qui constitue un handicap pour notre économie. Bien entendu, ce texte n'est pas le seul de nature à contrer une situation aussi défavorable. Il est clair qu'il faut agir aussi sur la première phase de la vie, celle qui précède l'entrée dans la vie professionnelle ; or ce temps est, en moyenne, trop long dans notre pays. De la même façon, il est clair que les conditions dans lesquelles on quitte la vie professionnelle doivent faire l'objet d'une réflexion et d'actions, et que l'anticipation des départs à la retraite, qui conduit à raccourcir à l'excès la vie professionnelle, joue également en défaveur de notre pays, en contractant le temps utile d'une vie, le temps consacré à l'activité professionnelle. Nous ne prétendons pas que ce texte soit la panacée, qu'il soit la seule solution. Mais c'est un texte utile, dont l'intention est bonne et le dispositif concret. C'est pourquoi, forte de cette conviction, la majorité des membres de la commission des finances a exprimé, sur cet amendement, un avis franchement défavorable.