Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-12-16
Date: 2004-12-16
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je serai brève, car nous avons déjà beaucoup débattu de ce projet de loi. Nous constatons cependant que, à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale et de son passage en commission mixte paritaire, le texte final est dans le droit-fil de celui qui était issu de la lecture au Sénat. Evoquons tout d'abord l'absence de financement. Le volet « emploi » du projet de loi en est une belle illustration. Sur les 12 milliards d'euros censés financer, en cinq ans, la relance de l'emploi, un seul milliard est prévu pour l'année 2005. J'ai eu l'occasion de le déplorer lors de l'examen des crédits de l'emploi et de la formation pour 2005. Par ailleurs, concernant le volet « logement », il est, certes, urgent de relancer massivement la construction locative, mais les moyens n'y sont pas. Nous doutons donc que l'objectif de 500 000 logements sociaux puisse être atteint d'ici à 2009, d'autant plus que l'acquisition du foncier, au vu du marché actuel, alourdira considérablement la facture. Ce plan de cohésion sociale, qui se voulait celui du rachat et de la réconciliation avec l'opinion, comprend toujours des mesures inacceptables, comme la suppression du service public de l'emploi et le renforcement des sanctions à l'encontre des chômeurs. Il s'est même « enrichi » d'un volet licenciement économique antisocial, qui reprend les thèses du MEDEF et ouvre les portes au libéralisme. Je ne reviendrai pas sur toutes les décisions de la commission mixte paritaire, mais j'évoquerai uniquement certaines propositions, qui, nous le regrettons, n'ont pas pu aboutir, ce qui confirme le sentiment que nous avons depuis le début de l'examen de ce texte d'une réforme sociale insuffisante et inachevée. Comme nous l'avons dit, nous ne sommes pas favorables à l'intervention des agents de l'assurance chômage dans le contrôle de la recherche d'emploi. Cette intervention pourra se traduire par des abus de pouvoirs ayant pour unique finalité d'occuper les personnes et des les forcer à prendre n'importe quel emploi. Nous nous réjouissons d'apprendre que les PLIE sont bien intégrés au sein des maisons de l'emploi. En revanche, nous regrettons que la commission mixte paritaire ait souhaité réintégrer de façon explicite les activités de presse dans le nouveau régime dérogatoire du travail de nuit, auquel nous sommes opposés. Alors que l'on parle de cohésion sociale, ce régime conduit à remettre en cause une disposition très importante qui était régie jusqu'à présent par le code du travail et les conventions collectives. Il s'agit donc plutôt d'une régression sociale, tout comme l'absence de prise en compte du temps de déplacement professionnel dans le temps de travail effectif. L'une et l'autre mesure n'ont d'ailleurs pas leur place dans ce projet de loi. Concernant le volet « logement », nous aurions souhaité que les responsabilités de l'Etat en matière de droit au logement soient rappelées dans le projet de loi ; cela aurait été une garantie du suivi de sa mise en oeuvre. En revanche, la commission mixte paritaire a adopté notre amendement qui visait à prévoir une durée minimale de six mois pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi. En effet, une durée suffisante est nécessaire pour mener à bien les actions d'accompagnement. L'adoption d'un amendement visant à faire participer les associations aux commissions intercommunales ou départementales d'attribution des logements locatifs sociaux est un point positif qui mérite d'être signalé, de même que le vote d'un amendement tendant à supprimer les accords collectifs locaux de répartition des charges collectives. Malgré ces dispositions adoptées en commission mixte paritaire, ce texte remet en cause des acquis sociaux, et les plus démunis en feront les frais. Par ailleurs, le financement demeure incertain et la mise oeuvre, problématique. Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ce projet de loi.