Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ces dispositions placeront La Poste et ses concurrents en situation d'équité concurrentielle quant au recrutement de leur personnel. Je suis très attaché au régime de responsabilité de La Poste et de l'ensemble des opérateurs postaux en cas de perte ou d'avarie d'un envoi postal. Il s'agissait de basculer d'un principe d'irresponsabilité, héritage devenu anachronique et incompatible avec la concurrence, vers un entier régime de responsabilité, mais adapté à l'économie du secteur postal. L'accord obtenu en commission mixte paritaire sur la rédaction de l'article 11 va désormais indiscutablement dans ce sens. Il s'applique à tous les prestataires de services postaux pour le bénéfice des utilisateurs, entreprises et consommateurs. C'est également pour La Poste une forte incitation à améliorer encore la qualité de ses services. Enfin, ce projet de loi a réglé un problème naissant mais sensible pour chacun d'entre nous : l'accès aux boîtes aux lettres. Cet accès aux boîtes aux lettres est désormais clairement encadré. C'est la garantie que tous les opérateurs titulaires d'une autorisation, ainsi que les porteurs de presse, pourront accéder dans des conditions identiques aux boîtes aux lettres des particuliers. C'était une demande très forte des opérateurs ; le texte a réalisé l'équilibre entre exigence de sécurité et qualité de la prestation des services postaux. Avant de conclure, je veux rappeler que nous avons mis à profit ce temps du débat parlementaire pour négocier avec La Poste un nouveau contrat de performances et de convergences couvrant la période 2003-2007, en tenant compte des orientations fixées par le projet de loi. La Poste ambitionne de devenir d'ici à 2010 l'un des opérateurs de services postaux les plus performants en Europe. Les résultats financiers annoncés pour l'année 2004 prouvent que la feuille de route que nous avons fixée à l'entreprise publique est la bonne. Alors que jamais dans son histoire La Poste ne s'était engagée dans un programme d'investissement aussi important, quelque 3,4 milliards d'euros d'ici à 2007 dans le programme « cap qualité courrier », les bénéfices sont ressortis en très nette hausse, avec un résultat d'exploitation de 523 millions d'euros. Ainsi, avec ce projet de loi, nous fixons le cadre qui permettra à La Poste, et à l'ensemble des acteurs du secteur postal, de lutter à armes égales sur un marché qui dépasse évidemment désormais nos frontières. Faciliter la libre circulation des personnes, des biens et des services dans un espace sans frontières intérieures est un mécanisme essentiel à notre croissance économique. C'est l'objectif que nous nous sommes fixé avec nos partenaires européens ; c'est l'Europe que nous voulons construire dans le respect des valeurs de notre service public et de notre modèle social. Création d'un cadre juridique permettant une concurrence saine, garantie de fourniture pérenne d'un service universel de qualité, renforcement de La Poste et assainissement des contraintes qui pesaient sur elle : c'est une page importante de l'histoire postale, mesdames, messieurs les sénateurs, que je vous invite aujourd'hui à écrire en adoptant le texte élaboré par la commission mixte paritaire.