Josette DURRIEU - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Josette DURRIEU

Mme Josette Durrieu. Je vous demande donc, monsieur le ministre, d'exiger que les actes administratifs, en l'occurrence les autorisations et les concessions, soient rédigés avec une grande précision. En effet, l'imprécision a un coût, et, en termes économiques généraux, comme je le disais précédemment, il s'agit d'une perte de 4 % de la production hydroélectrique du pays. Et je ne parle pas des intérêts des particuliers, qui existent aussi. J'aborderai maintenant un autre dossier technique, celui de l'assainissement individuel. Il s'agit d'un gros problème, c'est sans doute la raison pour laquelle nous l'évoquons tous, avec cependant des éclairages différents. C'est un gros problème pour les collectivités locales, car un transfert de responsabilité considérable a eu lieu, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales vers les maires, sur la base d'une compétence que ces derniers ne possèdent pas. C'est la raison pour laquelle nous avons jugé prudent, pour notre part, de nous équiper et de former nos « emplois-jeunes » afin d'en faire des techniciens à la disposition des maires. Pour citer un exemple personnel, qui aurait intéressé notre collègue Alain Vasselle s'il était resté parmi nous, j'ai pris cette initiative dans le cadre de la communauté de communes que je préside. C'est un gros problème aussi pour les particuliers, en milieu urbain comme en milieu rural. En d'autres termes, monsieur le ministre, parce que l'assainissement individuel est un gros problème pour tous, il paraît évident que nous n'aurons pas les moyens nécessaires pour mettre en place ce dispositif, car la demande est énorme. Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que nous allons nous heurter à des obstacles considérables en tentant de mobiliser des moyens. J'ai d'ailleurs déposé un amendement à ce propos. Je vous demande de réfléchir, avec votre collègue chargé du logement, au fait qu'il n'est pas possible actuellement de faire du problème de l'assainissement une priorité, notamment dans le cadre des OPAH. Or c'est ce que nous voulons pourtant, et à juste titre ! Pour prendre mon exemple personnel, je suis amenée à gérer, dans le cadre des responsabilités locales que j'exerce comme beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou OPAH. Or, lorsque l'on veut réhabiliter, dans le cadre d'une OPAH, un système d'assainissement chez un particulier, cela n'est possible que si la réhabilitation concerne le système extérieur, notamment les cuvettes. Dans ce cas, on prend en compte le système d'assainissement lui-même. En revanche, en l'absence de réhabilitation de l'équipement extérieur, on ne prend pas en compte le système d'assainissement. J'affirme ici que nous sommes dans l'impossibilité d'inverser cette situation et d'imposer comme une priorité la réhabilitation du système d'assainissement, avant même l'aménagement extérieur et l'équipement de celui-ci. J'évoquerai un autre sujet, dont j'ai pris conscience récemment et qui est une véritable source de blocage. Chacun ici a fait référence aux différents dispositifs que nous avons mis en place en application de la loi. Il s'agit, tout d'abord, du schéma directeur d'assainissement, créé par la loi de 2002. Ce schéma a un coût, que les collectivités ont assumé, en général dans le cadre des communautés de communes. Il s'agit ensuite des SPANC, les services publics d'assainissement non collectif, que nous mettons actuellement en place - le dernier délai est fixé à la fin de 2005 -, notamment en utilisant les emplois-jeunes que nous avons formés en vue d'en faire des techniciens. Toutes ces mesures ont un coût, mais nous nous y préparons. Or, au moment où nous pensons pouvoir accompagner la démarche des particuliers désireux de réhabiliter leur système d'assainissement, je me rends compte du fait que les aides de l'Agence de l'eau, qui sont égales à 50 % d'une dépense plafonnée à 9 000 euros, toutes taxes comprises, ne sont plus attribuées, sauf à produire un diagnostic complémentaire, qui vient s'insérer entre le schéma directeur et le rapport établi par le contrôleur du SPANC. Une étude de plus, monsieur le ministre, et une étude qui aura un coût et qui nous fera perdre du temps !