Gérard LE CAM - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L'Etat entend garder la maîtrise de ses relations avec les entreprises, par le biais non de la loi, mais du contrat. Cette place prééminente du contrat est renforcée par le fait que sa durée n'est nullement précisée. De surcroît, l'article 140 de la loi de 2001 dispose que les contrats d'entreprise sont réputés ne contenir que des clauses contractuelles. Dans ces conditions, ils ne peuvent en aucune façon se substituer à la loi. Par l'article 1 er du présent projet de loi, l'article 140 de la loi de 2001 relatif aux contrats d'entreprise pluriannuels est expressément abrogé. Ces contrats ne s'imposent plus absolument : l'Etat « peut » en conclure. Or, dans votre projet de loi - l'indicatif ayant valeur impérative, comme disait le général de Gaulle -, il s'agit d'une obligation absolue puisqu'il est écrit : « Les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public [...] font l'objet de contrats conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises. » Nous vous proposons de supprimer la référence aux contrats entre l'Etat et chacune des entreprises, EDF et GDF, et de préciser dans la loi les missions qui sont garanties aux usagers. Ainsi, nous souhaitons mettre en évidence les problèmes de sécurité et de continuité des approvisionnements présents et futurs. Dans la Lettre de l'électricité , publication de l'Union française de l'électricité, on peut lire l'analyse suivante : « Le processus de libération du marché réduit le degré de sécurité du système électrique. À court terme, le nouveau cadre concurrentiel dilue les responsabilités et "désoptimise" le système. Alors que, dans le modèle intégré historique, un seul opérateur était responsable de la sécurité du système sur un territoire donné, celle-ci résulte désormais des interactions d'une multitude d'acteurs - producteurs, transporteurs, régulateurs, Bourse -, sans que l'un d'entre eux soit complètement responsable. L'indépendance de gestion des réseaux de transport et de distribution, imposée par la directive, met fin à la coordination et à l'optimisation des moyens de transport et des moyens de production. II en résulte que, pour parvenir au même niveau de sécurité, un système électrique déréglementé nécessite davantage de lignes de transport. » Cela signifie bien qu'on entre dans une certaine insécurité. Parlons maintenant de l'égalité d'accès au service public de l'énergie sur tout le territoire, en particulier des notions de raccordement et de services aux particuliers. Voilà quelques années, ces services étaient gratuits. Puis ils sont devenus payants et, depuis le 23 décembre 2003, ils ont littéralement explosé. D'autres intervenants ont rappelé ces chiffres, mais il faut les répéter, car c'est la réalité quotidienne que vivent nos administrés. Lorsque chacun d'entre nous retournera dans son département, ceux qui auront voté contre le fait de garantir la sécurité et la continuité des approvisionnements, contre l'égalité d'accès au service public, contre un prix de l'énergie et des services associés au plus près des coûts de revient, devront expliquer pourquoi. Votre texte n'apporte pas ces garanties, monsieur le ministre, et pour cause ! A vous croire, le contrat, ce serait la liberté, et la loi, l'oppression ! C'est bien le respect des prérogatives du Parlement qui est ici en jeu. Nous souhaitons préserver les prérogatives des représentants du peuple, dans l'intérêt de ce dernier.