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Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. J’ignore si vous maintiendrez ou non votre amendement, monsieur Revet, mais votre proposition mérite véritablement d’être approfondie de façon très sérieuse, car elle comporte la possibilité de mettre en place une garantie universelle des risques locatifs, dispositif qui n’existe pas aujourd’hui dans notre pays. En effet, vous entendez en quelque sorte instaurer un système mutualiste, et non assurantiel. Certes, Mme la ministre, à l’époque où elle était parlementaire, fut le rapporteur d’un projet de loi qui a mis en place la garantie des risques locatifs, mais ce dispositif repose sur la souscription, par le propriétaire bailleur lui-même, d’une assurance auprès d’une compagnie privée. Or le système que vous préconisez au travers du présent amendement tend à créer une sorte d’« auto-assurance » des organismes bailleurs, financée par les dépôts de garantie versés par les locataires. Cela reviendrait à réunir dans un « pot commun », géré par les partenaires sociaux – pourquoi pas, d’ailleurs ? –, l’ensemble des dépôts de garantie, à y ajouter une part des fonds du 1 % logement – et non pas 4 milliards d’euros, comme cela a été dit par M. le rapporteur –, voire une petite participation, à hauteur, par exemple, de 1 % du montant des loyers perçus, des propriétaires bailleurs eux-mêmes, lesquels n’y étaient pas défavorables lorsque, voilà deux ans, ils ont été interrogés sur le sujet. En définitive, un tel fonds de garantie libérerait entièrement les propriétaires de l’obligation de souscrire une assurance auprès d’une compagnie privée qui s’impose aujourd’hui à eux. Par conséquent, mon cher collègue, je souhaitais saluer votre initiative, tout en regrettant que nous ne puissions l’adopter aujourd’hui. Malheureusement, les engagements pris à votre endroit risquent de ne pas être tenus. En effet, des propositions très proches de celle que vous formulez aujourd'hui ont été faites par le passé, notamment par Mme la ministre lorsqu’elle était elle-même parlementaire, et n’ont pas été retenues !
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Dans le contexte de crise financière que connaît aujourd’hui la nation, certains, à commencer par le Premier ministre lui-même, ont émis l’idée que les critères de Maastricht puissent être assouplis, voire suspendus, pour une durée plus ou moins longue. Cet assouplissement du pacte de stabilité pourrait alors avoir pour effet immédiat de dégager des ressources nouvelles, qui devraient profiter à tous les Français. Ne serait-il pas dès lors opportun que ces ressources viennent abonder en tout premier lieu le budget des collectivités locales, gravement fragilisées par la diminution des dotations de l’État ? Cette mesure, sans nul doute, pourrait constituer un signe positif fort adressé aux collectivités, dont les observateurs les plus avertis soulignent la gestion exemplaire et, globalement, le faible niveau d’endettement. Chacun sait, dans cette enceinte, la part prépondérante que prennent les collectivités locales en matière d’investissement, puisque, à l’échelon national, elles concourent pour 70 % au montant total des investissements réalisés. C’est dire l’importance de l’enjeu, et elle n’échapperait à aucun de nos concitoyens : on connaît l’attachement profond des Français pour leurs collectivités locales. À l’heure où notre économie a un besoin urgent d’être soutenue, tant les entreprises que les collectivités verraient dans la redistribution de ces crédits la marque de l’intérêt que leur porte le Gouvernement. C’est pourquoi je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de dégager des ressources nouvelles pour permettre aux collectivités locales de faire face à la crise.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. En réalité, le pacte de stabilité, vous le savez parfaitement, prévoit la possibilité de tenir compte de circonstances exceptionnelles. Or, si ce ne sont pas des circonstances exceptionnelles que nous connaissons actuellement, je ne sais pas ce que cela peut être ! Ces circonstances exceptionnelles nous autorisent donc à dépasser les niveaux de déficit prévus. Cela ne veut pas dire que nous devons le faire : nous avons au contraire, bien évidemment, l’obligation de tout tenter pour maîtriser la dépense. La raison principale qui nous conduirait à dépasser le déficit prévu serait une chute de recettes due au ralentissement économique, une croissance moindre entraînant de moindres rentrées fiscales. Il est évident que, dans cette hypothèse, l’objectif de l’État – le Premier ministre l’a rappelé – ne saurait être de compenser la diminution de recettes par une éventuelle augmentation des impôts, car cela reviendrait, selon la formule usuelle, à « rajouter de la crise à la crise ». Il n’en est donc pas question. S’il nous est donc possible d’invoquer des circonstances exceptionnelles, je pense que nous devons néanmoins rester très prudents en matière de dépenses : nous ne pouvons pas dégager des moyens supplémentaires, c’est-à-dire des dépenses supplémentaires, qui accroîtraient par trop les soldes déficitaires de l’État. Je rappelle que le retour à l’équilibre des finances publiques reste un objectif essentiel, car c’est lui qui peut nous donner les marges de manœuvre politiques nécessaires à un moment où nous en aurions vraiment besoin. Vous m’interrogez aussi, madame, sur les ressources des collectivités locales. Dans le projet de loi de finances pour 2009 que je présenterai à l’Assemblée nationale la semaine prochaine, et dans les semaines qui viennent au Sénat, le Gouvernement prend en compte leurs besoins puisqu’il propose d’augmenter du taux de l’inflation les dotations aux collectivités locales, soit 1,1 milliard d’euros supplémentaire par rapport à l’année dernière. (M. René-Pierre Signé s’exclame.) Je précise par ailleurs, puisque la question a été évoquée à plusieurs reprises, que le fonds de compensation pour la TVA sera intégralement versé aux collectivités, qui plus est en augmentation de 670 millions d’euros par rapport à l’année dernière, en raison du surcroît d’investissements réalisés par les collectivités locales il y a deux ans. Madame le sénateur, comme vous l’avez vous-même souligné, les collectivités sont des acteurs publics extrêmement importants, tout particulièrement pour l’investissement ; il est normal que nous les traitions correctement, et c’est ce que nous faisons. conséquences de la crise sur l’industrie automobile
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question est du ressort du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. À l’occasion du Mondial de l’automobile, le Président de la République a rappelé l’importance de l’enjeu industriel que représente pour notre pays le secteur automobile. Il a notamment indiqué qu’il n’acceptait pas « l’idée que la France, qui a produit jusqu’à 3,2 millions de voitures en 2004, n’en fasse plus que 2,5 millions en 2007 ». Si, en septembre, les immatriculations de voitures neuves ont connu un regain sur le marché français, contrairement à ce que l’on a constaté dans nombre de pays de l’Europe de l’Ouest, et si la production des constructeurs français durant les six premiers mois de l’année 2008 a été en hausse par rapport à celle du premier semestre de 2007, on constate toutefois que cette augmentation de la production industrielle est réalisée hors de France et que la baisse de la production automobile intérieure se poursuit, d’autant que l’inquiétude des consommateurs face à la situation économique actuelle et l’effet du « bonus-malus » poussent les ménages français à acheter des modèles plus petits, souvent fabriqués à l’étranger. Si le chef de l’État a également confirmé sa volonté d’aider l’industrie automobile à concevoir des véhicules plus propres et plus économes en énergie, et s’il a souhaité, à juste titre, que notre pays augmente la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports automobiles, on remarque cependant que certains constructeurs restent sceptiques sur l’avenir du véhicule électrique et que la disparition progressive de la fiscalité incitative sur les biocarburants, prévue dans le projet de loi de finances pour 2009, s’est immédiatement traduite par un coup d’arrêt donné aux ventes de véhicules flex-fioul et, au-delà, représente une menace pour le développement de la production nationale de biocarburants. Si les intentions du Gouvernement sont donc louables, les faits sont têtus, et les incertitudes liées à la crise financière actuelle ne jouent pas en faveur d’une relance de l’industrie automobile dans notre pays. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous nous indiquiez ce que le Gouvernement compte faire concrètement pour que les évolutions souhaitées dans le secteur automobile ne se produisent pas au détriment de l’emploi industriel en France.
Hervé NOVELLI (secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur Détraigne, vous avez raison de souligner l’importance stratégique de la filière de l’industrie automobile française pour l’ensemble de notre économie. Je ne donnerai pas ici les chiffres qui le montrent, vous les connaissez aussi bien que moi. Je souhaiterais plutôt, à partir des déclarations du Président de la République, auxquelles vous avez fait justement allusion, regarder vers l’avenir. Le chef de l’État a mentionné les nombreux défis que doit relever l’industrie automobile et qui sont de trois ordres : défis environnementaux, défis énergétiques et défis industriels vont de pair, et les défis énergétiques rendent certainement nécessaire de modifier en profondeur notre modèle en ce domaine. En 2009, le dispositif du bonus-malus automobile, qui oriente la consommation des Français vers les modèles sobres, sera maintenu. Son efficacité est avérée puisque les ventes d’un véhicule bénéficiant d’un bonus ont progressé de 50 % au premier semestre de 2008. Dès le 1 er janvier 2009, un décret remplacera, pour les véhicules courants de l’État, la limite de puissance par un taux maximal d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre, qui sera fixé à 130 grammes, c’est-à-dire le seuil de déclenchement du bonus. Mais nous irons évidemment au-delà. Nous engageons dès maintenant un vaste plan de soutien aux véhicules « décarbonés » pour veiller à ce que soient réunies les conditions de leur implantation en France. J’en viens ainsi, monsieur le sénateur, à la question que vous avez posée, avec raison, et qui porte sur les conditions de la production, en France, de ces nouveaux véhicules. Le Président de la République a annoncé la mobilisation, au cours des quatre prochaines années, de plus de 400 millions d’euros de financements publics consacrés exclusivement à la recherche et au développement de ces véhicules « décarbonés ». Bien évidemment, ces mesures sont à inscrire dans un cadre plus global, celui de la politique menée par le Gouvernement en matière d’innovation. Je citerai à ce titre la réforme du crédit d’impôt recherche et le développement des pôles de compétitivité. En conclusion, monsieur le sénateur, je peux vous assurer que nous sommes parfaitement conscients du rôle stratégique que joue l’industrie automobile dans l’économie française. Nous sommes déterminés à la défendre et à faire en sorte que, dans les années qui viennent, la production de ces nouveaux véhicules puisse être localisée en France, ce qui serait très bénéfique pour l’économie en général, et pour l’emploi en particulier. crise financière et bancaire
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d’État, vous m’excuserez, mais les bras m’en tombent ! La France connaîtrait une croissance de 5 % au lieu de la récession assortie d’un taux d’inflation de 3 %, le chômage serait en baisse au lieu de repartir à la hausse, et probablement de manière durable, le système financier français ne serait pas sous perfusion que le Gouvernement et sa majorité ne se montreraient pas moins triomphants : péremptoires hier sur la justesse de leurs politiques, péremptoires aujourd’hui sur celle de l’antidote, mais condescendants toujours avec ceux qui n’en saisissent pas bien les subtilités. L’intervention massive de l’État dans la sphère financière est expliquée avec la même assurance que la nécessaire obsolescence du même État dans d’autres sphères. Et, bien sûr, ce sont toujours des opérations « gagnant-gagnant », à coût zéro – à la location du pacemaker près, pour reprendre l’image utilisée hier par Philippe Marini dans cet hémicycle. Vous comprendrez que les Français aient un peu de mal à suivre et que, s’ils ne doutent pas d’être rasés, ils ne croient pas que ce sera gratis !
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Ceux qui travaillent dur, et qui sont si chers au cœur du Président de la République, redoutent que la crise financière ne se transforme en une crise économique, en pauvreté et en chômage. Ils s’inquiètent pour leur retraite. Certes, la France, pays moins moderne que vous ne le souhaitez, n’est pas dans la situation des États-Unis, où les fonds de pension ont fondu de 2 000 milliards de dollars en dix-huit mois. Toutefois, entre le 1 er janvier et le 30 septembre dernier, le Fonds de réserve pour les retraites a tout de même perdu 14,5 % de sa valeur, soit près de 4,5 milliards d’euros. Les pères et mères de famille s’interrogent, eux, sur les risques d’une réorientation des dépôts du livret A vers l’économie. Les fonds prétendument excédentaires auraient pourtant pu servir à relancer le bâtiment et le logement social, qui en ont bien besoin. Il est visiblement plus facile de trouver 40 milliards d’euros pour recapitaliser les acrobates de la banque que 20 milliards d’euros pour soutenir l’activité des PME sans pénaliser le logement. Pas de pacemaker donc pour les PME !
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … nous avions décidé dès le 2 octobre dernier, après arbitrage du Président de la République, un plan de soutien en faveur des PME d’un montant de 22 milliards d’euros. Sur ces 22 milliards d’euros, 5 milliards d’euros proviendront d’OSEO, la banque de financement des PME, et 17 milliards d’euros de la collecte sur les livrets d’épargne réglementés, les livrets de développement durable – les ex-Codevi – et les livrets d’épargne populaire. Pour nous assurer que ces 17 milliards d’euros seront bien affectés aux PME, une convention sera signée avant la fin du mois entre l’État, d’un côté, et les réseaux bancaires, de l’autre. Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous n’oublions pas les petites et les moyennes entreprises, mais nous sauvons aussi un système bancaire asphyxié, qui est le poumon de l’économie puisqu’il distribue des crédits. Notre politique est donc équilibrée. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe .) Tel est le sens que je tenais à donner à la réponse du Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.)
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nos concitoyens ne supportent plus cette politique qui consiste à soutenir financièrement les responsables de la situation actuelle, à venir au secours de la spéculation et de la Bourse, mais qui laisse les salariés, les étudiants, les chômeurs et les retraités au bord de la route. Je pense en particulier aux 760 salariés du groupe Matussière et Forest, dont 460 sont en Isère, qui reçoivent en ce moment leurs lettres de licenciement. Je pense aussi aux Renault de Sandouville, que je salue pour leur lutte exemplaire, ou encore aux salariés plongés dans la tourmente à la suite du rachat par Hewlett-Packard du groupe EDS. Il y a pourtant bien des mesures à prendre pour protéger celles et ceux qui risquent d’être les principales victimes de la crise spéculative : revenir sur le bouclier fiscal, nationaliser durablement les établissements soutenus financièrement par l’État, arrêter net le processus de privatisation de La Poste, interdire les expulsions, y compris pour les accédants à la propriété touchés par la crise des crédits relais (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat applaudit ), geler les licenciements boursiers. J’en arrive donc à ma question. .
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. C’est d’ailleurs pour cette raison que des contreparties ont été imposées et que les banques ne pourront faire jouer la garantie accordée que si elles financent notamment les PME. Vous m’interrogez ensuite, madame David, sur notre action sur les secteurs clés de notre économie. Dans le domaine du logement, auquel vous avez fait allusion, le Gouvernement met en œuvre une politique de rachat de 30 000 logements dont la construction risquait d’être arrêtée, afin qu’ils soient préservés. Vous avez ensuite évoqué la question du financement des PME. Je rappelle que le Gouvernement a décidé un plan de soutien en leur faveur d’un montant de 22 milliards d’euros. Les PME auront ainsi un accès plus facile au financement, notamment par OSEO et grâce à la mobilisation de fonds. Les PME sont un secteur absolument vital pour l’avenir. Pour l’emploi, nous préparons un plan qui aura trois lignes de force. Tout d’abord, nous entendons poursuivre les réformes de structures attendues. Je pense notamment à la mise en place du nouvel opérateur pour l’emploi, mais également à la refonte de la formation professionnelle. Il est inacceptable que les demandeurs d’emploi ne bénéficient pas, surtout en cette période, d’un service public au maximum de son efficacité.
Gérard LONGUET - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Ce qui nous intéresse, ce sont non pas les banques elles-mêmes, mais leurs clients : les particuliers, les collectivités locales et les entreprises. En fait, ma question se subdivise en trois volets extrêmement ponctuels. Vous en avez déjà évoqué un, mais de façon incomplète. Tout d’abord, vous avez évoqué le plan de soutien aux PME, de 22 milliards d’euros. Soit ! Vous avez également évoqué une convention. Très bien ! Mais quels seront les critères d’éligibilité ? Assurerez-vous un suivi ? Ce suivi sera-t-il organisé par filière de banques et sera-t-il décliné régionalement ? Ensuite, le Gouvernement, sur l’initiative du Président de la République, a fait adopter par le Parlement une loi permettant de créer une caisse de refinancement dotée de 320 milliards d’euros. Le problème, c’est que l’argent est très cher. Ainsi EDF vient-elle de conclure un prêt à six mois au taux Euribor trois mois, majoré de cent points de base, soit un taux de 6,20 %, alors que cette très grande entreprise est l’une des meilleures signatures de France. Ce taux est très élevé et inaccessible pour l’immense majorité des entreprises. Comment allez-vous faire, monsieur le secrétaire d’État, pour réduire l’écart entre les taux directeurs et le taux Euribor aujourd'hui, si tant est qu’il existe une solution ? Je ne le sais pas, je vous pose la question.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Permettez-moi maintenant de vous donner quelques précisions. Le plan de 22 milliards d’euros de soutien aux PME est assorti d’une convention dont la signature avec la Fédération bancaire française est prévue avant la fin du mois. Cette convention obligera les banques à nous adresser un compte rendu mensuel à la fois des encours de prêts aux PME, mais aussi des nouveaux prêts qu’elles consentiront, réseau par réseau, banque à banque. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet argent est pour les petites et les moyennes entreprises françaises. Nous l’avons voulu ainsi, tout comme vous, et vous avez bien fait. Les 5 milliards d’euros du plan de soutien aux PME affectés à OSEO sont d’ores et déjà disponibles. Nous sommes certains que OSEO les mobilise en faveur du financement des PME. Nous devons maintenant nous assurer – et vous pouvez compter sur nous pour y veiller – que les 17 milliards d’euros restants seront bien affectés au financement des petites et moyennes entreprises, et uniquement à elles. Ce plan leur est exclusivement destiné. J’en viens maintenant à l’autre plan, massif, qui vise à permettre à notre système financier de surmonter les épreuves internationales actuelles. Les 320 milliards d’euros prévus pour une société de refinancement seront assortis d’une convention par banque dont un exemplaire type sera transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale et à la commission des finances du Sénat. Il y aura des contreparties éthiques et économiques.
François PATRIAT - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: François PATRIAT

M. François Patriat. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le titre du rapport Warsmann, Pour un big bang territorial, ouvre le débat sur la réforme des collectivités locales. La presse d’aujourd’hui s’en fait l’écho. Or nous avons le sentiment que ce débat s’ouvre de façon désordonnée, confuse, voire obscure. Monsieur le président, vous en avez vous-même fait une de vos trois priorités il y a deux jours. Cette réforme est aussi une priorité du Gouvernement, le Premier ministre, le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, certains parlementaires, MM. Perben, Méhaignerie, en ont fait état et hier encore une réunion des parlementaires UMP s’est même tenue sur ce sujet. Cette réforme peut être intéressante, elle est même nécessaire, mais elle doit reposer sur des principes simples : pertinence des territoires, lisibilité, efficacité. En revanche, engager ce débat pour montrer du doigt la gestion des collectivités territoriales, leurs contributions, leurs finances, leurs modes de fonctionnement, est illégitime. Certes, on nous a dit que moins de collectivités, ce serait moins d’impôts, mettant en cause par là même des collectivités territoriales d’opposition. Mais permettez-moi de rappeler que, actuellement, les collectivités locales ne représentent que 11 % de la dette de la nation, mais qu’elles participent à hauteur de 73 % dans l’investissement civil et que, de surcroît, la fiscalité des régions, qui ont été souvent montrées du doigt ici, ne représente jamais que 0,2 % du PIB des régions. Dès lors, madame la ministre, quel est le scénario privilégié par le Gouvernement aujourd’hui ? Qu’il faille supprimer les doublons, certes ! Mais faut-il pour autant supprimer des étages pour arriver à des formes de collectivités « cantonalisées » ? Cela ne nous paraît pas souhaitable pour l’administration territoriale. Nous avons le sentiment, après la constitution de la commission Balladur et après la publication du rapport Warsmann, que le scénario est déjà écrit, et le débat terminé pour ce qui nous concerne. Madame la ministre, quelles sont les solutions privilégiées par le Gouvernement ? Souhaitez-vous supprimer des échelons ? Préférez-vous, au contraire, clarifier les compétences des collectivités et leur assurant des ressources pérennes ? Si vous ne nous répondiez pas, nous pourrions alors considérer que vous voulez mettre en accusation des collectivités d’opposition, détournant ainsi le regard des Français de la récession qui se profile, avec son lot de difficultés sociales et économiques.