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Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-01
Date: 2006-06-01
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous venons de vivre un débat curieux ! Malgré tout, en nous apprêtant à adopter définitivement ce projet de loi à l'issue de la deuxième lecture, puisque l'urgence a été levée, et après avoir voté hier soir en première lecture le texte relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, nous voilà à un moment important de notre histoire. En effet, pour soutenir le nucléaire, nous allons disposer très bientôt du corpus législatif qui nous faisait défaut. Cela représente une avancée significative pour l'avenir, pour l'acceptabilité du nucléaire et, partant, pour la gestion de l'aval du cycle. Par ailleurs, je regrette très sincèrement l'attitude de nos collègues de l'opposition, qui ont choisi de quitter l'hémicycle. Même si nous pouvons à certains égards les comprendre, ils avaient certainement des choses intéressantes à dire. Au demeurant, je le répète, Henri Revol et moi-même avons considéré, sans la moindre arrière-pensée - il n'y avait aucune manoeuvre de notre part ! -, qu'il n'y avait pas lieu de changer quoi que ce soit aux améliorations apportées par l'Assemblée nationale. Pour conclure, je voudrais vous remercier, madame la ministre, de toute l'énergie que vous avez déployée pour permettre à ce texte d'arriver à maturité. Monsieur le président, je vous félicite également pour la qualité de votre présidence.
Nelly OLIN (ministre de l'écologie et du développement durable) - Sénat - 2006-06-01
Date: 2006-06-01
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable . Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous prier d'excuser l'absence de mon collègue Jean-Louis Borloo, actuellement retenu à l'Assemblée nationale par la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Je crois que nous partageons tous l'analyse selon laquelle les ventes à la découpe posent des problèmes sociaux et économiques qui appellent des réponses politiques. C'est le sens de la présente proposition de loi déposée, comme l'a rappelé M. le rapporteur, au début de l'année 2005 par Mme Martine Aurillac. Nous arrivons aujourd'hui à la fin de la discussion parlementaire de ce texte, et il est urgent désormais de le publier le plus rapidement possible, dans l'intérêt évident des locataires victimes de ventes à la découpe. Je tiens à saluer une nouvelle fois, au nom du Gouvernement, la contribution remarquable du Parlement sur ce texte de loi, et notamment l'excellent travail accompli par votre rapporteur, Laurent Béteille,...
David ASSOULINE - Sénat - 2006-06-01
Date: 2006-06-01
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes arrivés au stade final de l'examen de cette proposition de loi, et il se dégage comme une impression d'inachevé, d'une action volontairement tronquée. Comme si, tout en ayant pris conscience du phénomène, la majorité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, n'avait pas su prendre ses responsabilités pour donner aux pouvoirs publics les moyens d'enrayer le phénomène désastreux des ventes à la découpe. Or, au nom de la justice sociale et de l'égalité des chances, il était de notre devoir, de votre devoir, mes chers collègues, de freiner ce mécanisme délirant conduisant à la ségrégation et à la reproduction des inégalités. Les ventes à la découpe entretiennent et accentuent le phénomène de pression sur les prix de l'immobilier. C'est pourquoi nous devions tous ensemble les combattre avec force. La philosophie qui nous a guidés dans l'approche de cette question et dans la rédaction de nos amendements, tous rejetés à l'exception de quelques mesures mineures, repose sur une idée simple : en matière de logement, nous ne pouvons plus laisser agir librement les forces du marché. Contrairement au texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire, qui offre comme seule réponse l'accession à la propriété ...
David ASSOULINE - Sénat - 2006-06-01
Date: 2006-06-01
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Mais, mon cher collègue, certains locataires n'ont pas les moyens d'acheter ! Contrairement, disais-je, au texte issu de la commission mixte paritaire, qui ne propose pas de réelle solution à la grande majorité des locataires n'ayant pas les moyens de racheter leur logement, sinon celle d'attendre de trouver à se loger ailleurs, l'objectif des membres du groupe socialiste était d'offrir au plus grand nombre d'entre eux la possibilité de rester dans leur appartement, en intervenant fortement sur le marché locatif. Il serait injuste de mépriser les quelques améliorations qui ont été apportées à la proposition de loi au cours de la navette parlementaire. Mais finalement, face aux problèmes qu'entraîne la multiplication du nombre de ventes à la découpe, vous avez choisi d'agir comme un médecin qui ne ferait qu'atténuer la douleur de son patient sans s'attaquer aux causes réelles des maux qui le frappent. Vous ne visez concrètement que la situation du locataire qui peut exercer son droit de préemption, en l'accompagnant de manière imparfaite dans son acte d'acquisition. Pour celui qui ne peut pas acheter, la situation n'est pas réglée. Vous avez également dénaturé le principe même de la concertation entre associations de bailleurs et de locataires dans le cadre de la Commission nationale de concertation.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-06-01
Date: 2006-06-01
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. II aurait fallu, au contraire, sécuriser davantage les locataires futurs acquéreurs, mieux protéger les locataires qui ne peuvent acheter, spécialement les personnes en situation de fragilité, défendre le principe de la concertation et encadrer la profession des marchands de biens. Surtout, il convenait d'apporter une réponse concrète aux locataires qui se sentent démunis face au phénomène des ventes à la découpe. Ces personnes constatent que la législation, qui est en train d'être élaborée, ne s'applique pas aux opérations en cours. Nous avions pourtant proposé, en première comme en deuxième lecture, d'instaurer un moratoire pour éviter toute nouvelle vente jusqu'à ce que les décrets d'application soient publiés. Nous avions également souhaité inscrire dans le texte que les opérations en cours entrent bien dans le champ d'application de la nouvelle législation. Ces deux propositions ont été rejetées. C'est regrettable. Sur ce point, le Gouvernement est resté dans le flou. Nous avons surtout pu constater, lors de la discussion de certains points de cette proposition de loi, combien la majorité sénatoriale était tiraillée et en pleine contradiction. Ainsi, tant sur la question du seuil d'application du droit de préemption au profit du locataire que sur le principe de la décote, la majorité n'a pas hésité à déjuger ses représentants les plus éminents. Des divergences sont également apparues entre la majorité de l'Assemblée nationale et celle du Sénat à propos du seuil de cinq logements. Le rapport de force qui s'est dégagé sur cette question aurait dû tourner en faveur de la position de l'Assemblée nationale. Je ne peux qu'exprimer ma surprise de voir que les travaux de la commission mixte paritaire ne reflètent pas fidèlement ce rapport de force. Il semble que la pression des professionnels de l'immobilier ait eu gain de cause alors qu'il était évident que, si le seuil était abaissé, le dispositif se révélerait plus protecteur des droits des locataires. Je peux le prédire sans trop risquer de me tromper : ce texte va décevoir tous ceux qui étaient en droit d'attendre du législateur une implication résolue, franche et responsable pour lutter contre une situation qui, par son ampleur, ne fait qu'exacerber les tendances à la ségrégation sociale des agglomérations. Je le regrette profondément. Dans ces conditions, les membres du groupe socialiste voteront contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2006-06-01
Date: 2006-06-01
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, la France connaît une grave crise du logement. Le cas de l'Île-de-France est assez symptomatique de ce contexte. En effet, cette région doit surmonter deux principales difficultés : d'une part, des prix de l'immobilier atteignant un niveau excessivement élevé et, d'autre part, une spéculation croissante sur la vente à la découpe d'immeubles. Aucune région n'est à l'abri de ces dangers. Nous sommes tous confrontés à ces questions. Tous, nous tentons de trouver les réponses efficaces pour lutter contre ce phénomène. Nous voici au terme de la navette parlementaire. À cette occasion, je tiens à féliciter notre rapporteur, Laurent Béteille, de son excellent travail. Je me réjouis, d'une part, que le Sénat ait utilement participé à ce débat en enrichissant nettement la proposition de loi initiale et, d'autre part, que le texte que nous nous apprêtons à adopter aujourd'hui émane, pour l'essentiel, des travaux de notre Haute Assemblée. Au cours de nos discussions, nous nous sommes attachés à trouver une solution juste et équilibrée entre les projets - qu'il ne faut pas entraver - de nombreux Français d'accéder à la propriété et la protection des droits de ceux qui ne peuvent pas devenir propriétaires. Parmi les mesures phares adoptées, le Sénat a ainsi renforcé le droit de préemption du locataire lors d'une vente à la découpe, créé des instruments d'incitation fiscale pour que les communes et les départements encouragent les personnes acquéreurs d'un logement occupé à y maintenir leur locataire pendant au moins six mois, et augmenté de cinq à dix logements le seuil au-delà duquel le dispositif de préemption s'appliquera. Ce seuil apparaît plus cohérent avec, d'une part, le dispositif des accords du 9 juin 1998 et du 6 mars 2005 applicables aux ventes d'immeubles comprenant plus de dix logements et, d'autre part, le dispositif en vigueur de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Ce relèvement de seuil devrait, de facto , exclure la quasi-totalité des bailleurs personnes physiques du dispositif, dans la mesure où une infime minorité d'entre eux est propriétaire d'immeubles de dix logements et plus. Malgré les mesures indispensables et attendues qui ont été prises, il faut avoir conscience que tous les problèmes qui affectent le logement dans les villes de France n'ont pas été résolus. Ce texte constitue néanmoins une étape essentielle dans la lutte contre les spéculations immobilières qui peuvent exclure de l'accession à un logement trop de nos concitoyens. Nous avons la responsabilité politique de mettre un terme à cette menace et de protéger nos concitoyens les plus fragiles et les plus exposés aux caprices du marché immobilier. C'est la voie dans laquelle s'est engagé le Gouvernement, soutenu par sa majorité, depuis 2002. Une politique efficace en matière de logement ne peut être appréhendée que dans sa globalité. Tel est le sens de notre politique, suivie d'actions puisque, dans les faits, la construction de logements sociaux demeure sans précédent.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-06-01
Date: 2006-06-01
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je tiens à faire quelques observations, car il est des contrevérités que je ne saurais laisser passer. (M. David Assouline proteste.) Vous êtes de toute façon coutumier du fait, monsieur Assouline ! Vous avez parlé des personnes les plus fragiles. Je vous rappelle qu'elles sont protégées par l'accord du 9 juin 1998 - ce qu'il ne faut pas oublier de dire - et qu'elles l'auraient été mieux encore par celui de juin 2005 s'il ne s'était pas trouvé quelques associations de locataires pour refuser de le signer, ce qui, en fin de compte, a empêché de protéger les plus fragiles et nous a obligés à légiférer. Sans ces associations, tout était résolu ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat fait un signe de protestation.) Nous avons dû légiférer, mais il est bon de dire que d'autres moyens contractuels et conventionnels s'offraient à nous, qui étaient bien meilleurs. Monsieur Assouline, dans l'accord de 1998, comme dans celui de 2005 et comme dans la proposition de loi socialiste figurait le seuil de dix logements, parce que telle est la règle traditionnelle dans les accords collectifs, règle que nous n'avions pas de raison de changer puisque nous n'avions noté aucun problème particulier à Paris ou en Île-de-France pour les immeubles de moins de dix logements. Prétendre le contraire relève du pur fantasme ! Je tenais à apporter ces précisions pour bien montrer que, lorsque certains nous reprochent de ne pas protéger les personnes les plus fragiles,...
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Même si je comprends la contrainte des 70 % qui avait été retenue, surtout pour EDF d'ailleurs, comme cela a été rappelé hier à l'Assemblée nationale par ceux qui avaient défendu, à l'époque, le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il faut avoir l'honnêteté de dire que la question se pose aujourd'hui. Il est donc de mon devoir de vous la poser, mesdames, messieurs les sénateurs, tout en proposant des solutions pour que l'État puisse maintenir un contrôle suffisant, afin d'éviter l'apparition d'un certain nombre de problèmes, et en prévoyant une minorité de blocage qui offrirait une garantie contre toute décision non conforme aux intérêts de l'État actionnaire et permettrait ainsi la mise en oeuvre d'actions spécifiques. Compte tenu de ces éléments, vous l'avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, la démarche du Gouvernement a été dictée par un esprit de responsabilité. Notre objectif est de préparer le meilleur avenir industriel possible pour Gaz de France, afin qu'il continue à contribuer à notre sécurité énergétique. Nous avons dressé un premier constat. Il est vital pour Gaz de France de disposer d'une certaine flexibilité sur son capital, afin de se renforcer par le biais d'alliances ou de fusions. Lorsque M. Gérard Longuet était ministre de l'industrie, j'ai moi-même usé de la possibilité offerte aux entreprises qui devaient croître d'avoir un capital qui leur permette de passer des alliances stratégiques. C'est très important, y compris lorsqu'il y a progressivement changement de statut.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. C'est une force que d'utiliser son capital. D'ailleurs, après que Gérard Longuet a initié un tel dispositif, la gauche a prévu, pour d'autres entreprises, des ouvertures de capital par le biais de partenariats industriels. La question se pose désormais à nous, dans le domaine de l'énergie, pour Gaz de France. Je connais bien cette situation puisque j'ai moi-même été l'acteur d'une telle stratégie, qui a bien fonctionné, à l'époque où M. Strauss-Kahn était ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce dernier m'avait d'ailleurs incité à agir ainsi. Dans les années quatre-vingt-dix, avant le passage à l'an 2000, il s'agissait du domaine des technologies de l'information. Maintenant, il s'agit du domaine de l'énergie. Je vous mets en garde, mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce qui se passe aujourd'hui. Nous avons connu une flambée des prix, une bulle technologique dans le domaine des télécommunications durant les années deux mille ; le même phénomène pourrait se produire dans le domaine de l'énergie, au cours de la décennie à venir. Restons donc vigilants et préparons-nous dans ces secteurs à des mouvements de concentration, qui se feront sans doute dans les mois qui viennent. Préparons donc GDF à faire face à cette situation, en saisissant les opportunités, afin que cette entreprise ne devienne pas un laissé-pour-compte de cette course qui s'est déjà engagée. Enfin, un projet industriel de rapprochement avec Suez nous a été proposé par Gaz de France avec le soutien de Suez. À l'origine, je n'avais pas d'idée préconçue. Après avoir fait expertiser ce projet pendant trois mois, je dois vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il a un véritable sens industriel : il est concret, cohérent, préserve l'intérêt des entreprises en accroissant leurs capacités. En outre, il vise à développer de façon très significative l'intérêt des personnels. À mes yeux, c'est sans doute l'un des projets les plus complets. Après avoir annoncé que le Gouvernement soutenait ce projet de fusion, le Premier ministre m'a demandé d'engager une concertation, qui s'est déroulée en plusieurs étapes. Tout d'abord, j'ai souhaité mener une très large concertation d'un point de vue social.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Dans cet esprit, François Loos a organisé une table ronde le 15 mai dernier avec les producteurs d'électricité. Elle a permis d'obtenir plusieurs engagements concrets de modération des prix en faveur des entreprises. Les producteurs se sont engagés sur des offres commerciales non indexées à la hausse sur les prix de marché et permettant aux clients de bénéficier de baisses significatives ; ils se sont également engagés à proposer des contrats de plus long terme pour apporter une meilleure visibilité aux clients ; ils ont enfin accepté également de renégocier certains contrats. Je mesure pleinement, je le dis très clairement, l'importance de ce sujet. Vous êtes nombreux à vous inquiéter, à juste titre, de la compétitivité de nos industries dans ce nouveau contexte. Nous allons suivre la mise en oeuvre des engagements des opérateurs. Si ces actions semblaient sans effet suffisant, je tiens à dire à la Haute Assemblée que nous serions prêts à envisager avec vous les dispositions législatives, dans le respect des règles communautaires, pour répondre à cet enjeu essentiel : la compétitivité de notre industrie.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Pourrions-nous aussi rester sourds aux appels des salariés de Suez qui nous demandent de les protéger d'un tel démantèlement ? Leurs représentants ont écrit à chacun d'entre nous ; pour ma part, je les ai rencontrés hier. Toutes tendances syndicales confondues, ils nous demandent de leur éviter les affres de l'éclatement. J'estime que leur appel lucide se doit d'être entendu dans cet hémicycle. Il nous faut aussi entendre la voix des gaziers de Gaz de France. Le rapprochement de leur belle entreprise avec un groupe plus important est-il envisagé sur un mode suffisamment égalitaire ? La réponse est à l'évidence : oui. Sur le plan financier, c'est Gaz de France qui absorberait Suez. Les présidents des deux entreprises qui ont été auditionnés par la commission des affaires économiques ont très clairement assuré qu'ils se proposaient d'organiser une « fusion d'égaux ». Je crois qu'il faut publiquement être clair sur ce point. Ils ont aussi confirmé que la fusion n'entraînerait aucune suppression d'emplois.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Seconde objection : Gaz de France, entreprise publique, se fonderait, en cas de fusion, dans un groupe privé dont l'État ne posséderait plus qu'un tiers du capital. Certains font de ce changement de régime de propriété un élément symbolique qu'ils considèrent comme inacceptable. Si l'avenir de Gaz de France passe par son intégration à un groupe privé où l'État conserverait un droit de veto sur toute évolution pouvant perturber les missions de service public du gaz, devons-nous lui refuser les clés de cet avenir. C'est la première question. La seconde - si nous considérons que ce projet vaut la peine d'être mis en oeuvre - est la suivante : quel sera le calendrier d'examen parlementaire de la loi l'y autorisant ? J'incline à penser, eu égard aux échéances de réalisation, qu'il conviendrait de ne point trop tarder dès lors que les décisions auront été prises. Cela étant, M. le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques est prête à examiner un tel projet de loi.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. À peine venons-nous d'examiner le projet de loi relatif à la transparence et la sécurité en matière nucléaire et le projet de loi de programme sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, que de telles évolutions se produisent. Elles sont inquiétantes, alors que le Gouvernement a refusé notre proposition visant à sécuriser les fonds destinés au financement de la gestion à long terme des déchets radioactifs. Faut-il encore rappeler les propos de MM. Devedjian et Sarkozy, lors de l'examen du projet de loi modifiant le statut d'EDF et de Gaz de France, selon lesquels « il n'y aura pas de privatisation d'EDF, non pour des raisons idéologiques, mais pour un motif simple : une centrale nucléaire n'est pas un central téléphonique » ? (Sourires .) Faire émerger un opérateur nucléaire privé et concurrent d'EDF semble évidemment contradictoire sur le fond avec les propos susmentionnés, puisque l'on fait entrer le loup dans la bergerie. La volonté de Suez de se recentrer sur des activités énergétiques semble d'autant plus probable qu'il aurait également l'intention de se séparer de ses entités concernant l'environnement et l'eau. Mes chers collègues, n'avons-nous pas besoin, à l'échelle européenne, non seulement d'un groupe intégré capable de faire jouer toutes les synergies sur le plan industriel, mais aussi de services publics susceptibles de dynamiser et d'harmoniser les territoires ? Ce qu'il nous faut, c'est une politique de régulation visant à préserver les services publics, destinée à l'ensemble de la population, notamment les consommateurs. D'autres options sont possibles. Elles méritent d'être étudiées, compte tenu du contexte géopolitique qui a fortement évolué depuis la fin de l'année 2004. Vous avez écarté, semble-t-il, la solution qui consistait à créer un pôle public de l'énergie autour du rapprochement entre EDF et Gaz de France. C'était pourtant, à nos yeux, le meilleur choix, et ça le reste. Vos propos, monsieur le ministre, ne m'ont pas convaincu, et nous comptons étudier sérieusement une telle possibilité. Cela dit, il est évident qu'il ne faut pas laisser Suez face à l'appétit des marchés financiers. Pourquoi ne pas faire monter la participation de la Caisse des dépôts et consignations dans de tels groupes...