agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Yannick TEXIER - Sénat - 2005-10-18
Date: 2005-10-18
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. La possibilité de franchir les barrières de péage sans être contraint de s'arrêter pour procéder au paiement constitue une facilité considérable pour les usagers. En France, le succès de ce système ne se dément pas depuis la mise en place, par les sociétés d'autoroutes, d'un système commun de télépéage : une seule puce électronique permet de franchir, sans marquer d'arrêt, toutes les barrières de péage équipées. Cette facilité, qui participe à la qualité du service rendu aux usagers par les autoroutes, mérite d'être étendue à l'ensemble des autoroutes européennes, sur lesquelles le péage a vocation à se développer. La directive 2004/52/CE du 29 avril 2004 du Parlement et du Conseil impose que les Etats membres rendent possible l'introduction d'un système interopérable sur l'ensemble des routes européennes. Elle renvoie à un futur « service européen de télépéage » le soin de définir les règles techniques. En l'absence d'un dispositif législatif sur le territoire national prévoyant explicitement la possibilité d'imposer le respect de règles techniques et procédurales facilitant l'interopérabilité des dispositifs de télépéage, il convient qu'une loi en fixe le cadre. Les règles s'imposent, en effet, non seulement aux concessions de l'Etat, mais aussi à celles des collectivités territoriales, soit lorsqu'elles exploitent elles-mêmes en régie certains ouvrages, soit lorsqu'elles ont confié à un tiers l'exploitation d'ouvrages d'art à péage. L'interopérabilité nécessitera des modifications des contrats de délégation de service public portant exploitation d'ouvrages routiers à péage. Elle implique, à terme, un dispositif de gestion des fichiers contenant des données personnelles échangées entre les divers opérateurs. La France doit, à cet égard, conserver l'avance technique et capitaliser l'expérience administrative résultant de la mise en place du système actuel. Le présent amendement fixe le cadre du futur développement du télépéage, sachant que la transposition de la directive sera complétée au fur et à mesure que le « service européen de télépéage », créé au sein de la Commission et encore inexistant, fixera les règles applicables aux systèmes techniques, ainsi que les clauses contractuelles obligatoires dans les relations entre opérateurs. L'amendement que je vous propose vise à insérer dans le chapitre III du titre V du code de la voirie routière une section III concernant les péages des ouvrages d'art et comprenant les articles L.153-10 et L.153-11 qui fixent les principes généraux et renvoient à des décrets le détail des mesures d'application. Ces articles définissent le champ de l'interopérabilité, qui ne concerne que les péages d'une certaine importance utilisant des dispositifs électroniques embarqués dans les véhicules. Par ailleurs, l'amendement indique de façon explicite que ces dispositions sont applicables aux autoroutes et modifie à cette fin l'article L. 122-4-1 du code de la voirie routière.
Daniel REINER - Sénat - 2005-10-18
Date: 2005-10-18
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Vous l'aurez noté au cours de la discussion des articles, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne nous sommes pas enfermés dans un état d'esprit d'opposition systématique. Nombre des dispositions examinées nous agréaient dès lors qu'elles constituaient une amélioration, un progrès ou une transposition correcte des directives communautaires. Je l'avais indiqué dans la discussion générale, un certain nombre de points étaient au coeur de notre réflexion et, parmi eux, deux spécialement. Le premier concerne les contrats de partenariat public-privé, étendus d'ailleurs, en un deuxième temps, à VNF - ce qui fait un P supplémentaire pour les ports ! -, comme si c'était la solution miracle qui allait résoudre l'ensemble de nos problèmes et compenser la rareté de l'argent public. Je ne rêve pas, mais c'est opinion contre opinion ; la nôtre a le désavantage d'être minoritaire en la circonstance. Alors, faisons avec ! Le second point essentiel de notre réflexion, et qui justifie à lui seul le vote négatif que nous allons émettre sur ce texte, c'est évidemment l'anticipation sur la libéralisation du fret ferroviaire. Monsieur le ministre, vous avez choisi cette solution, mais vous n'arriverez pas à nous persuader qu'elle est profitable au fret ferroviaire. Je souhaiterais que nous ayons tort ; malheureusement, jusqu'à présent, la preuve a été faite que nous n'avons pas entamé le plus important, c'est-à-dire le report modal. Le choix que vous avez fait ne nous satisfait évidemment pas et, ne serait-ce que pour cette raison-là, nous marquerons notre opposition globale à ce texte. Cela étant, je le redis, nous avons trouvé au fil du débat un certain nombre de dispositions positives et nous les avons approuvées. La sécurité, c'est aussi l'affaire de tous !
Charles GUENÉ - Sénat - 2005-10-18
Date: 2005-10-18
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat nourri sur un projet de loi attendu qui appelle une application rapide. Pour résumer, je dirai que ce texte comporte deux types de dispositions : d'une part, des mises en conformité de notre droit avec des engagements internationaux et communautaires ; d'autre part, des mesures variées nécessaires aux transports, tous modes compris, et à leur développement. Sur le premier point, comme pour le texte de transposition de directives en matière environnementale que nous avons adopté ce matin, il me semble important de souligner ce que l'Europe et le droit international peuvent nous apporter en termes de sécurité, de protection sociale, de cohérence des projets d'infrastructures, de développement de nos entreprises, car nous n'évoluons pas dans un monde isolé. Par ailleurs, le présent texte prévoit plusieurs dispositions intéressantes dans des domaines variés tels la sécurité ferroviaire, la sécurité aérienne, la sécurité routière, les tunnels routiers, l'information routière, le transport maritime et fluvial. Quatre points me paraissent déterminants et justifient l'approbation du groupe UMP. Tout d'abord, ce texte crée un établissement public de sécurité ferroviaire qui sera chargé de veiller au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des réseaux. Ensuite, ce texte renforce aussi les principes, les conditions et les modalités du contrôle technique dans l'aviation civile. Après les catastrophes aériennes qui ont endeuillé notre été, ces mesures étaient attendues, et nous espérons qu'elles seront encore développées au niveau européen, comme en a manifesté le souhait le commissaire chargé des transports, M. Jacques Barrot. En outre, ce texte permettra de recourir aux partenariats publics-privés pour le financement des infrastructures, notamment ferroviaires. Enfin, face à la très forte augmentation du prix du gazole, ce texte permettra de mieux prendre en compte cette hausse et de mieux la répartir entre les différents acteurs économiques. De façon plus générale, nos débats ont permis à la représentation nationale de s'assurer que vous êtes attaché, monsieur le ministre - mais nous n'en doutions pas -, à la cohérence de nos différentes infrastructures, à leur complémentarité et à la pérennité de leurs financements. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en reparler lors de la prochaine discussion du projet de loi de finances pour 2006. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à supprimer l’article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, article qui avait pour objet d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations sociales. Je vais m’en expliquer. D’abord, au vu de la mise en œuvre de cette mesure depuis la fin 2007, il apparaît, même sans avoir forcément le recul économique nécessaire, que les entreprises ont, bien avant la crise que nous vivons, privilégié le maintien des heures supplémentaires et supprimé en priorité les contrats à durée déterminée et les contrats intérimaires. Comme ces contrats précaires ont beaucoup augmenté au cours des quinze dernières années, ils ont finalement servi de marge d’ajustement aux entreprises. C’est mon premier argument. Ensuite, j’ai trouvé mon deuxième argument en lisant hier un journal économique très sérieux qui faisait le point sur les heures supplémentaires. Après avoir supprimé les contrats à durée déterminée, les emplois temporaires et intérimaires, on attaque aussi les heures supplémentaires, légèrement en baisse selon les dernières statistiques. Un chef d’entreprise d’Île-de-France confirme ce que nous avons dit toutes les fois que cette mesure a été évoquée dans cette enceinte : il avoue qu’il est parfois plus intéressant de recourir à des heures supplémentaires que de recruter, même des intérimaires. Cet exemple montre que la mesure en question va à l’encontre de la création d’emplois, ce que confirment les statistiques du chômage. Quand il atteint un tel niveau, franchement, cela devient absurde ! Pour moi, c’est une machine infernale qui provoque un large effet d’aubaine et dissuade d’embaucher. En pleine période de montée du chômage, cela coûte quand même au budget de l’État – vous me rectifierez si vous avez des éléments plus précis, monsieur le ministre – 3 milliards d’euros. Peut-être cette somme serait-elle plus utile pour donner de la consistance au plan dont nous débattons, ne serait-ce que pour financer le revenu de solidarité active, le RSA, dont le bouclage et le financement sont encore problématiques et pour lequel il faudra bien trouver une solution compte tenu de la montée du chômage ! Je pense que cette mesure, qui tue l’emploi, est une erreur grave. À un moment ou à un autre, peut-être ne voulez-vous pas le faire maintenant, il faudra la supprimer.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission est évidemment d’un avis totalement opposé à celui qui vient d’être exprimé. Notre collègue Nicole Bricq argumente à partir d’un article de presse et de statistiques qui comportent des éléments saisonniers. Elle en tire des conséquences d’ordre général qui ne sont pas de mise. En outre, avec la réduction des carnets de commandes, il serait bien surprenant qu’un grand nombre d’entreprises ne contractent pas tous les éléments variables qui entrent dans la définition de leur activité, heures supplémentaires, comme recours à l’intérim. Je serais fort étonné que, dans ce contexte, les entreprises, dont les perspectives peuvent évoluer à la baisse dans certaines branches, ne recherchent pas tous les éléments de flexibilité et d’ajustement des charges aux besoins qui résultent notamment de la visibilité des marchés. Ce n’est certainement pas aujourd’hui que l’on est en mesure de faire une analyse aussi définitive et catégorique que celle de notre collègue Nicole Bricq. Cela me laisse à penser qu’elle est quand même quelque peu partisane ! Or la commission des finances ne voudrait pas inciter à des démarches partisanes lorsqu’il s’agit de la relance, qui doit être l’affaire de tous !
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Ces sujets, qu’il s’agisse des heures supplémentaires ou de la prime à l’emploi, vous ne les découvrez pas à la lecture du contre-plan présenté hier par le parti socialiste ! Vous les connaissez, ne serait-ce que parce que nous en avons longuement débattu depuis 2007, lors de la discussion des lois de finances et de textes importants. Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé de concept. Moi, je vais vous parler de chiffres, dénominateurs communs de ces trois amendements. Monsieur le ministre du budget, vous nous avez répété en boucle hier que, dans cette phase, les stabilisateurs automatiques et les transferts sociaux permettaient d’amortir le choc de la crise, notamment en ce qui concerne le pouvoir d’achat et la consommation. Sans allonger le débat, je voudrais dire que l’examen des transferts sociaux sur lesquels vous vous appuyez fait apparaître une augmentation moyenne et automatique, chaque année, de 2,4 % en volume ; et vous suivez ce rythme, y compris en cette année exceptionnelle qu’est 2009, en période de crise. Donc, vous ne faites pas plus que ce qui est habituel ! Si l’on se réfère à la crise de 1993, qui était, de mon point de vue, beaucoup plus grave, on constate qu’il avait été décidé d’augmenter de 4 % en volume les transferts sociaux, pour faire en sorte que le choc soit moins dur. Aujourd'hui, avec 2,4 % en volume, nous en sommes loin ! C'est la raison pour laquelle il faut accélérer la mise en place de dispositifs spécifiques destinés aux plus modestes. Quand l’État distribue un euro aux 10 % des plus pauvres de la population, 80 centimes d’euro sont immédiatement réinjectés dans le circuit économique. Ces chiffres sont difficilement contestables ! L'amendement n° 42 vise donc à doubler la prime pour l’emploi, mesure que nous avons déjà présentée à plusieurs reprises et dont l’effet massif nous semble encore plus justifié en cette période. L'amendement n° 43 est un amendement de repli, qui tend à majorer de 50 % les seuils et barèmes de la prime pour l'emploi. Ce dispositif a un coût deux fois moins important que celui qui est prévu à l'amendement n° 42, de l’ordre de 2 milliards d'euros. L'amendement n° 44 a pour objet de rétablir l’indexation des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi. Vous avez supprimé cette mesure dans la loi de finances pour 2009, pour essayer de boucler le financement du revenu de solidarité active, ce à quoi vous n’êtes d’ailleurs pas encore parvenu. Par cette décision, vous avez amputé la prime pour l'emploi d’environ 400 millions d'euros, puisque vous n’avez pas répercuté l’inflation pour 2008, dont le montant définitif, 2,8 %, a été annoncé hier, ce qui est loin d’être négligeable ! J’ai eu l’occasion de rappeler que l’impôt de solidarité sur la fortune avait été indexé voilà deux ans, ce qui témoigne, là aussi, d’une démarche partisane et idéologique.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, monsieur le sénateur ! Vous avez raison de souligner que toute règle comporte ses exceptions, sinon ce ne serait pas une règle et nous ne serions pas dans notre beau pays. (Sourires .) Troisièmement, si le barème de la prime pour l'emploi n’est pas indexé en 2009, c’est parce que la majorité a créé le revenu de solidarité active ! Vous qui ne cessez de manifester votre sollicitude intéressée envers les plus défavorisés, vous devriez porter à notre crédit cette réforme, dont le surcoût s’élève à 1,3 milliard d'euros. La non-indexation de la prime pour l'emploi, qui ne représente que 400 millions d'euros, y contribue. En année pleine sur 2009, le revenu de solidarité active représente 900 millions d'euros de transferts supplémentaires en direction des personnes les plus défavorisées. Toutes les conditions sont donc réunies pour que nous trouvions un accord susceptible d’assurer la réussite du plan de relance. Pour ce faire, évidemment, il faut d’abord rejeter ces amendements.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je confirme le chiffre avancé par le rapporteur général : en 2009, grâce au revenu de solidarité active, qui sera mis en place au mois de juillet prochain, 900 millions d'euros de transferts supplémentaires seront destinés à des publics considérés comme des travailleurs pauvres. Il s’agit donc bien d’une mesure de justice sociale très importante. En outre, le plan de relance de 26 milliards d'euros prévoit une anticipation du revenu de solidarité active, puisqu’une prime de 200 euros sera versée aux bénéficiaires de ce dispositif dès le 31 mars. Ce versement anticipé était techniquement très difficile, mais il nous a paru nécessaire au regard de la situation économique. Il est impossible aujourd'hui d’analyser la prime pour l'emploi sans l’intégrer au dispositif exceptionnel et très novateur qu’est le revenu de solidarité active. Ne le considérez pas pour rien. On a l’impression que cela n’existe pas, que les dispositifs votés sont invisibles, qu’on part toujours de zéro. Il n’en est rien !
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cette explication de vote vaut pour les trois amendements que je viens de présenter. Monsieur le ministre, vous prétendez que nous ne tenons pas compte du revenu de solidarité active. J’en ai parlé. Le problème, et tout le monde le sait, vos services mieux que quiconque, c’est que vous n’avez pas encore trouvé le moyen de le financer. Permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire. Quand il a été décidé de créer le revenu de solidarité active, votre premier mouvement a été de vouloir le financer par la prime pour l'emploi. Selon vous, les deux dispositifs ne pouvaient coexister, il fallait que la prime pour l'emploi disparût. C’est parce que l’opposition s’est mobilisée, suivie par l’opinion publique, que votre gouvernement y a renoncé et a inventé la taxe sur certains revenus de l’épargne et du capital. Des stabilisateurs automatiques et des transferts sociaux existent, j’en prends acte, mais ils sont moins forts aujourd'hui qu’ils ne l’étaient au moment de la crise de 1993. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous invoquez la réversibilité, mais vous n’ignorez pas que nous débattons d’un projet de loi de finances rectificative. Ce qu’une loi de finances fait, une autre loi de finances peut le défaire ; c’est pour cela que ces lois sont annuelles. Enfin, nous n’avons pas la même approche de la crise. La majorité fait le pari d’une crise brutale, mais brève, alors que nous estimons que la crise sera profonde et durable. C'est la raison pour laquelle mes propos valent non seulement pour 2009, mais aussi pour  2010 et peut-être pour 2011. Nous ne sommes d’accord ni sur l’analyse ni sur les remèdes à apporter. Tel est l’objet du débat qui nous occupe.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Tous les calculs établis dans la loi de finances pour 2009 sont révisés de mois en mois et nous examinerons prochainement un amendement du Gouvernement visant à prendre en compte l’état actuel du déficit budgétaire. L’hypothèse économique à partir de laquelle a été élaborée la loi de finances pour 2009 est complètement déconnectée de la réalité : les effets de la crise n’ont pas été anticipés. À l’inverse, tous les amendements que nous présentons sont pertinents au regard de la conjoncture. Ainsi, l'amendement n° 45 vise à moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé, en prévoyant une minoration d’un dixième des taux, soit 3,33 points pour le taux normal ou 1,5 point pour le principal taux réduit, en cas de réinvestissement des bénéfices à hauteur de 60 %. Il s’agit d’encourager la production plutôt que la distribution de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions, qui sont souvent à visée spéculative. Parallèlement, ces taux sont majorés d’un dixième lorsque moins de 40 % du bénéfice imposable sont réinvestis. Entre ces deux situations, le barème reste inchangé par rapport à l’existant. Puisque vous vous dites très attaché à l’investissement et soucieux de sortir la machine économique de l’ornière, vous ne sauriez être défavorable à cette mesure souple, efficace et révisable, qui peut être mise en œuvre dans cette période difficile.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mme Bricq a anticipé avec une grande justesse – il faut dire que nous avons déjà eu un dialogue cordial sur ce sujet en commission des finances – les arguments que j’allais lui opposer. En plus de ceux qu’elle a cités, j’ajouterai que l’économie a besoin d’actionnaires. Il ne faut pas croire que, quand il n’y en a pas, les risques sont plus faibles pour la continuité de l’activité et pour le respect du corps social de l’entreprise. Je ne citerai pas d’exemples, mais je suis sûr que vous avez en mémoire, tout comme moi, de nombreux cas d’organismes qui n’ont pas d’actionnaires – au sens du capitalisme où on l’entend habituellement –, tels les organismes coopératifs et mutualistes, dans lesquels ont pu être commises de graves erreurs de gestion ! Ne diabolisez donc pas l’actionnaire : vous en avez besoin ! Je dirai même que l’État en a d’autant plus besoin qu’il ne peut pas se substituer à tout. Par conséquent, il est logique et normal de laisser, au moins dans une très large mesure, les assemblées générales allouer les résultats, quand il y en a, de façon que les actionnaires en prennent – ni plus ni moins – la juste part qui leur revient. Pour toutes ces raisons, je ne peux m’associer à la philosophie de l’amendement n° 45, non plus qu’à tous ceux qui seraient de même inspiration.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. C’est Alain Juppé qui avait mis en œuvre un tel dispositif. C’est le parti socialiste qui l’a ensuite supprimé en l’an 2000 ! Il ressort des débats parlementaires que j’ai relus attentivement deux raisons. D’une part, la majorité de l’époque considérait qu’il s’agissait d’une véritable usine à gaz. Il est en réalité impossible de suivre l’affectation d’un résultat sur une longue période. On peut le faire pendant une année. Au-delà cela devient très difficile. D’autre part, les entreprises ne se précipitaient pas – c’est le moins que l’on puisse dire – pour mettre en œuvre ce type de dispositif. Je pense donc que ce système est à remiser définitivement au rayon des fausses bonnes idées. Mais, bien sûr, il est toujours possible d’en discuter ! Sur le plan technique – on est dans le réel et non dans le virtuel ! –, c’est complexe à réaliser ! Par ailleurs, nous pratiquons déjà d’importantes modulations de l’impôt sur les sociétés. Je pense, par exemple, au crédit d’impôt recherche, pour ne citer que le dispositif le plus récent. Il s’agit d’une modulation très forte de l’impôt sur les sociétés, qui consiste à rembourser une partie de cet impôt en fonction de la manière dont les entreprises affectent leurs profits. Selon qu’une société décide d’orienter ses charges vers tel ou tel dispositif – en l’occurrence, pour bénéficier du mécanisme en question, la recherche – le montant qu’elle verse au titre de l’impôt sur les sociétés peut se trouver fortement minoré. Il s’agit là d’une mesure plus utile et plus efficace que celle que vous proposez.