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Bernard PIRAS - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Le projet de loi permet que les missions d'inspection en sûreté nucléaire, d'inspection du travail, de recherche et de constatation des infractions sous l'autorité et le contrôle du procureur puissent être confiées à des agents contractuels, ainsi qu'à des agents mis à disposition des établissements publics. Pourtant, ces missions d'inspecteurs sont des missions pérennes de l'État, exercées par des agents fonctionnaires, dont la compétence est largement reconnue. Le cas échéant, ces derniers sont renforcés par des personnels mis à disposition par l'IRSN lorsque le recours à des compétences spécifiques apparaît. Le recours à des agents contractuels n'est donc justifié ni par le caractère temporaire des missions, ni par le besoin en compétence pour exercer ces missions. Un récent rapport de la DARES a montré que la précarité avait augmenté de façon importante dans la fonction publique puisque le taux de contrat court dans la fonction publique est aujourd'hui supérieur à celui du privé. Les mesures prévues actuellement dans le projet de loi vont encore renforcer cette précarité. De plus, les missions actuellement exercées par l'Autorité de sûreté nucléaire sont des missions régaliennes, comprenant notamment des missions de police administrative. La loi doit garantir que ces missions, dans leur globalité, restent exercées par l'État et, donc, par des fonctionnaires. La loi sur les droits et devoirs des fonctionnaires, garantit l'indépendance des fonctionnaires, ce qui n'est évidemment pas le cas des autres types de contrat. Le projet de loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire permettra que des inspecteurs de cette future autorité, contractuels ou personnels mis à disposition d'établissements publics, pourront sans aucune difficulté aller travailler chez les exploitants qu'ils contrôlaient précédemment, ce qui est heureusement impossible pour les agents fonctionnaires. Ces dispositions ne pourront que jeter le discrédit sur l'indépendance des inspecteurs en sûreté nucléaire.
Bernard PIRAS - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents. Il vise à restreindre les pouvoirs exorbitants que pourra exercer la future HASN. Ainsi, cet article permet désormais à la HASN de délivrer les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection. Comme le précise le rapporteur, il s'agit de laboratoires agréés, en vertu de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique. Cet agrément, concerne une multitude de laboratoires qui appartiennent au réseau de mesure de la radioactivité de l'environnement, qu'il est bon de mentionner ici : les organismes habilités à mesurer le radon ; les organismes délivrant les formations requises à la radioprotection des personnes ; les organismes contrôlant l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques, mis en place pour gérer les sources radioactives ; le service médical du travail, chargé d'effectuer les mesures d'exposition externe ou interne des travailleurs. Jusqu'à maintenant, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, chargée de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire, n'était pas habilitée à accorder les agréments de ce type. Ce sont les codes de la santé publique et du travail qui régissent ces domaines. Rien ne justifie aujourd'hui que l'on confie à une autorité indépendante le soin de délivrer de tels agréments aux organismes participant aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 154, pour que l'autorité administrative indépendante puisse assumer ses responsabilités en matière de contrôle, il est indispensable qu'elle puisse désigner des inspecteurs de la sûreté nucléaire et des inspecteurs de la radioprotection. On ne peut envisager un organisme assumant des responsabilités pour lesquelles il ne disposerait pas des moyens humains nécessaires. En conséquence, la commission est tout à fait défavorable à l'amendement n° 154. Elle est également défavorable à l'amendement n° 248, puisque nous souhaitons maintenir la souplesse dont doit pouvoir disposer la Haute autorité dans son fonctionnement. Si, de manière ponctuelle, elle estime nécessaire de désigner des inspecteurs ayant le statut de contractuel, il ne faut pas l'en empêcher, même si, par définition, cela ne saurait représenter la majorité des cas. S'agissant de l'amendement n° 261, il s'agit typiquement d'un sujet pour lequel la compétence de la Haute autorité se justifie. Elle sera à même de déterminer les organismes les plus pertinents pour l'assister dans ses missions. La commission est défavorable à l'amendement n° 261. J'en viens à l'amendement n° 249 rectifié. Il ne nous a pas semblé opportun de fixer de telles proportions dans la loi, car cela obérerait la souplesse de fonctionnement de la HASN. La commission a estimé que mise à disposition ne rimait pas avec précarité. En conséquence, elle a émis un avis défavorable.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 154 pour les motifs exposés par M. le rapporteur. Il est également défavorable à l'amendement n°248, qui appauvrit le champ des compétences individuelles auxquelles peut avoir recours une autorité. En effet, des profils spécialisés, rares au sein de la fonction publique et des établissements publics peuvent être nécessaires à un contrôle aussi efficace que possible en sûreté nucléaire comme en radioprotection. On peut notamment penser à des spécialistes de l'incendie, du génie civil, de telle ou telle application des rayonnements ionisants dans le domaine médical. Le Gouvernement est favorable aux amendements n os 13 et 14. Il est défavorable à l'amendement n° 261, qui augmente la complexité de l'organisation du contrôle nucléaire au risque de créer des situations mal ou pas contrôlées. La Haute autorité est chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Certaines activités sont en nombre tel et à un degré tel de standardisation que l'action directe de l'État ne présente pas de valeur ajoutée notable. Il est plus efficace pour la nation que l'organisation responsable du contrôle s'appuie sur des organismes agréés chargés des activités de contrôle récurrent. Il est primordial que ce soit la Haute autorité, première responsable du contrôle, qui organise l'agrément des organismes et contrôle la bonne application des dispositions de l'agrément. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 249 rectifié pour les raisons qui ont été exposées par M. le rapporteur.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. À première lecture, cet amendement ne pourrait que susciter notre accord. Toutefois, à l'analyse, il apparaît que, en cas d'accident impliquant les activités nucléaires, c'est le Gouvernement - et, en premier lieu, les préfets - qui est chargé d'organiser la sécurité civile et de coordonner l'action de l'ensemble des services de l'État. En cas de survenance de tels événements, le texte du projet de loi prévoit que la Haute Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion de la crise et apporte son concours technique aux autorités compétentes de l'État. Point n'est donc besoin d'apporter la précision que vous nous proposez, ma chère collègue, puisque le projet de loi répond déjà à vos préoccupations, et avec plus de souplesse. En outre, je tiens à m'élever fermement contre l'idée selon laquelle l'État serait dénué de moyens humains de par la création de l'autorité administrative indépendante. En effet, il sera toujours chargé d'assumer les missions en matière de sûreté nucléaire et l'on ne répétera jamais assez que cette haute autorité, c'est également l'État ! C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. Il est impératif d'éviter que certains accidents ne se reproduisent ailleurs dans une installation similaire et, pour ce faire, il faut comprendre quelles en ont été les causes. Tel est l'objet des enquêtes techniques menées par les services de contrôle. Ces enquêtes n'ont pas pour but la recherche des responsabilités, qui relève de l'enquête judiciaire. Or la juxtaposition des enquêtes technique et judiciaire est de nature à soulever des questions et à conduire à des blocages dans l'enquête administrative, je pense, par exemple, aux prélèvements d'échantillons. Des réponses ont été apportées concernant des accidents survenus au cours du transport, notamment à travers la loi du 3 janvier 2002, et le Gouvernement a considéré que, en matière nucléaire, la meilleure solution consistait à s'appuyer directement sur ce dispositif retenu pour le transport. Il convient, toutefois, de préciser comment les procédures décrites dans la loi du 3 janvier 2002 peuvent être adaptées au secteur nucléaire. Or, compte tenu des compétences confiées à la Haute autorité en matière de contrôle nucléaire, c'est à elle que devrait revenir la constitution d'une commission d'enquête. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. J'ai dit « quelque peu », mais je consens à retirer le mot « démagogique », si vous le souhaitez. Il me paraît évident que, si un parlementaire demandait à EDF, à AREVA, que sais-je encore, l'accès à l'une de leurs installations nucléaires, il serait difficile à ces entreprises de ne pas accéder à une telle demande. Par ailleurs, la mise en parallèle de ces installations nucléaires avec les prisons me paraît tout à fait inopportune. En effet, autant il est aisé de juger, de ses propres yeux, de l'état d'une prison, en constatant, par exemple, la présence de blattes qui courent ici et là, ou encore la promiscuité qui peut régner dans telle ou telle cellule, autant il est difficile à un parlementaire, sauf à être spécialiste de la question ou à disposer d'un compteur Geiger, de voir si telle ou telle installation nucléaire présente des fuites radioactives ! Par conséquent, de mon point de vue, l'on ne saurait mettre en parallèle les prisons et les installations nucléaires de base, ou alors il faudrait que l'on m'explique vraiment comment ! Parce que cet amendement ne lui paraît pas approprié, la commission a émis un avis défavorable.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Le titre II du projet de loi confie à la Haute autorité de sûreté nucléaire d'importants pouvoirs juridiques, qui ont d'ailleurs été évoqués tout au long des débats, tant dans le domaine réglementaire que dans le cadre des missions de contrôle qui lui sont dévolues. Selon certains juristes patentés, cette nouvelle autorité de sûreté nucléaire se substitue de fait aux services du ministère de l'industrie. En effet, de la façon dont elle est conçue, cette haute autorité ne reçoit aucune instruction de la part du Gouvernement, aucun ministère n'exerçant de tutelle sur elle. Par ailleurs, la Haute autorité exerce à la fois un pouvoir de contrôle, un pouvoir d'élaboration de dispositions réglementaires, ainsi qu'un pouvoir d'information vis-à-vis du public. Or la concentration de tels pouvoirs au sein d'une même autorité dont le rôle devrait, a priori, se cantonner au contrôle des installations nucléaires de base semble contraire à l'esprit même d'un projet de loi portant sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire. À cela s'ajoute le fait que la Haute autorité dispose d'une totale autonomie, lui permettant de proposer elle-même au Gouvernement le montant des crédits dont elle a besoin pour exercer ses missions - je fais allusion à l'article 2 undecies . Il est d'ailleurs prévu qu'elle soit chargée, pour le compte de l'État, de l'ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les INB, qui finance en partie les CLI, et qu'elle détermine la part de la subvention qui est allouée par l'État à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN. Pourtant, cette nouvelle autorité n'est soumise à aucun contrôle politique, qu'il soit exercé par le Parlement ou par le Gouvernement, ce qui n'est pas acceptable. À ma connaissance, aucune autorité indépendante ne concentre autant de pouvoirs et, surtout, aucune instance ne dispose d'autant de prérogatives sans être soumise à un contrôle politique ! Par exemple, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation, ce qui ne l'empêche pas de mener ses missions en toute indépendance. L'objet de cet amendement est donc d'obliger la Haute autorité de sûreté nucléaire à rendre compte de ses activités, à travers un rapport annuel transmis au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République, rapport qui ferait l'objet d'un débat parlementaire et serait soumis au vote des assemblées. Il s'agit en d'autres termes de soumettre la Haute autorité à un contrôle politique.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant des amendements identiques de suppression n os 160 et 215, la commission émet un avis défavorable. En effet, l'article 2 ter permet au Gouvernement et au Parlement de saisir la Haute autorité de demandes d'avis, d'études ou d'instructions techniques, ce qui constitue une forme de contrôle parlementaire sur cette autorité administrative indépendante dont il ne faut pas se priver. En ce qui concerne l'amendement n° 161, mes collègues en sont témoins, la commission a apprécié son humour. (Sourires .) Plus sérieusement, il est évident que la Haute autorité devra rendre des comptes, en particulier devant les commissions parlementaires, qui pourront auditionner son président. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 163, la commission n'est pas opposée au principe d'un rapport annuel d'activité qui serait transmis au Gouvernement et au Parlement. D'ailleurs, comme nous avons adopté un amendement allant dans ce sens - Mme Voynet en était également signataire -, notre collègue a déjà en partie satisfaction. De surcroît, la communication de la justification des décisions de la Haute autorité constituerait vraisemblablement une procédure lourde et peu éclairante pour le législateur. Madame Voynet, je vous demande donc de retirer cet amendement, qui se trouve partiellement satisfait. Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Comme je l'ai indiqué précédemment, les dispositions que l'amendement n° 216 vise à supprimer sont tout à fait classiques s'agissant des autorités administratives indépendantes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 164, défendu par Mme Voynet, la commission et moi-même éprouvons des difficultés à le comprendre, et nous ne pouvons y être favorables. Je soulignerai que l'article 2 quater reprend des dispositifs qui s'appliquent déjà à de nombreuses autorités administratives indépendantes, telles que la commission de régulation de l'énergie, la CRE, le conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, ou la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL. En ce qui concerne l'amendement n° 165, également défendu par Mme Voynet, son I se trouve déjà satisfait par le texte du projet de loi, dès lors qu'aux termes de ce dernier la Haute autorité ne participe à la représentation française à l'étranger qu'à la demande du Gouvernement. S'agissant du II de cet amendement, la commission a préféré encadrer les conditions dans lesquelles la Haute autorité procède aux alertes, en précisant qu'elle n'était pas la seule instance compétente en la matière. La commission émet donc un avis défavorable.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 216. S'agissant de l'amendement n° 164, sans s'attarder sur son caractère quelque peu surprenant, le Gouvernement souligne que l'article 2 quater du projet de loi mentionne explicitement que les missions de la Haute autorité en matière internationale sont exercées sous la tutelle du Gouvernement. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 165. Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 23. S'agissant enfin, de l'amendement n° 24, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Pour rédiger l'article 2 quater , le Gouvernement s'est fondé sur les directives interministérielles du 30 mai 2005 et du 30 novembre 2005, relatives à l'application des conventions internationales applicables à l'alerte en cas d'accident nucléaire. Or, selon ces textes, si le ministre des affaires étrangères joue un rôle de point d'alerte nationale, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la DGSNR est l'autorité compétente pour définir les modalités d'échange des informations avec les instances homologues des pays étrangers ; le ministère des affaires étrangères reçoit les alertes qui proviennent de l'étranger, alors qu'il incombe à la DGSNR de prévenir ses homologues. Il est logique qu'un tel rôle soit dévolu à l'avenir à la Haute autorité. En supprimant les termes « l'autorité », l'amendement n° 24 créerait un flou autour de la compétence d'alerte et d'information des pays étrangers en cas d'incident ou d'accident radiologique, car il semblerait indiquer que celle-ci se trouve partagée entre plusieurs acteurs. C'est pourquoi le Gouvernement a une préférence pour sa propre rédaction, même s'il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Je reviendrai sur deux remarques qui ont été formulées. Tout d'abord, M. le rapporteur a cité plusieurs autorités administratives indépendantes dont les modalités de fonctionnement sont identiques à celles qu'il nous est proposé d'instituer pour la Haute autorité, ce que je veux bien admettre. Toutefois, monsieur Sido, vous en conviendrez avec moi, les situations d'urgence radiologique ne sont pas comparables aux problèmes traités par le CSA ou la CNIL, qui, certes, sont importants, mais qui ne revêtent pas le même caractère vital ! Mme la ministre nous dit aussi que, parce que la DGSNR était l'autorité compétente, il est logique que ce soit aujourd'hui la Haute autorité qui le devienne. Pour moi, tout cela n'est pas clair. Nous nous situons, je le rappelle, dans le cadre du dialogue avec des États partenaires : on doit donc informer d'une urgence radiologique. Or, si le premier alinéa précise que la Haute autorité travaille sous le contrôle du Gouvernement, le second alinéa donne à penser que l'unique autorité compétente en cas d'urgence radiologique pour informer les États tiers est la Haute autorité. Cela me paraît extravagant : le Gouvernement ne peut pas abandonner cette responsabilité !
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Nous sommes coupables, monsieur le président, puisque, n'exerçant pas tout notre droit à intervention sur les articles et sur les amendements, nous nous exposons nous-mêmes à cette difficulté. Dans la rédaction initiale du texte qui avait été proposée par le Gouvernement, une phrase assez ambiguë a alerté notre rapporteur : « Le mandat des membres n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés. » C'est une disposition suffisamment rare et intrigante pour que le rapporteur ait considéré qu'il n'était pas convenable de la maintenir dans le texte final. Cela étant, notre collègue précise dans son rapport qu'il faut entendre par les mots : « après l'âge de soixante-cinq ans » que la personne ne peut pas être nommée au collège « une fois passé son soixante-sixième anniversaire ». C'est ainsi que vous l'interprétez par une note en bas de page, monsieur le président. (M. Bruno Sido, rapporteur, acquiesce.) J'ai bien compris qu'il était très important d'accélérer la discussion et le vote de ce texte par le Parlement pour permettre à certaines personnes dont le nom circule dans les allées du pouvoir d'être nommées au plus tard avant novembre 2006. Il serait néanmoins important de prévoir un âge raisonnable pour la nomination de personnes exerçant de si hautes responsabilités. Et, compte tenu de la durée du mandat envisagé, je ne verrais que des avantages à ce que cette limite d'âge soit abaissée à soixante ans au moment de la nomination, ce qui permettrait d'éviter le soupçon de dispositions ad hoc , prises pour garantir les intérêts de certains.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 166, défendu par Mme Voynet, prévoit de supprimer l'article 2 quinquies aux motifs que les membres du collège sont inamovibles, qu'ils ne sont pas assez nombreux et que leurs compétences ne sont pas une garantie d'indépendance. Sur les deux premiers points, je tiens à rassurer nos collègues puisque notre amendement n° 26 instaure une limite d'âge et que notre amendement n° 27 est en cohérence avec un autre amendement que nous avons déposé à l'article 2 octies permettant de renvoyer un membre du collège qui manquerait gravement à ses obligations. L'inamovibilité n'est donc pas illimitée ! J'ajoute que le texte est très clair : le premier président de cette haute autorité est nommé pour quatre ans et son mandat n'est pas renouvelable : il ne pourra donc pas atteindre l'âge de soixante-dix ans dans ses fonctions. Le nombre de membres du collège est porté à cinq, ce qui semble être un bon équilibre entre la nécessaire collégialité et l'exigence de prise de décisions opérationnelles dans un domaine sensible où il faut être réactif et parfois rapide, sans toutefois confondre vitesse et précipitation. Par ailleurs, la compétence n'est pas une garantie d'indépendance ; c'est une condition nécessaire pour exercer de telles fonctions, mais elle n'est pas suffisante. C'est pour cette raison que l'article 2 octies prévoit des garanties d'indépendance et d'impartialité. Enfin, il n'y a aucune raison de mettre en cause a priori le choix de nomination effectué par les autorités politiques. Celles-ci nomment déjà des responsables d'autres autorités administratives indépendantes sans que cela pose de souci particulier. Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable. Les signataires de l'amendement n° 217 sont cohérents avec leur rejet d'une Haute autorité indépendante ; la commission des affaires économiques est elle aussi cohérente avec le soutien qu'elle accorde à cette haute autorité, elle émet donc un avis défavorable. Concernant le sous-amendement n° 169, la commission des affaires économiques estime nécessaire qu'un âge limite soit imposé aux personnes nommées au collège de la Haute autorité. L'âge de soixante-cinq ans constitue un choix équilibré tenant compte, notamment, du fait qu'il s'agit d'une activité non cumulable avec un emploi et qui exige par ailleurs expertise et expérience. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement. La commission émet enfin un avis défavorable sur l'amendement n° 168. Je préfère me prononcer sur le fond plutôt que sur la forme !