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Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. À l’appui de mon argumentation, permettez-moi de citer un extrait du rapport de la commission. « Votre commission spéciale souligne que le recours aux enchères qui est proposé comme mode d’attribution des fréquences de l’ARCEP n’empêche pas d’assortir l’autorisation donnée d’obligations servant des objectifs d’intérêt général, tels l’innovation, l’aménagement du territoire, la qualité du service… En effet, une fréquence ou une bande de fréquences peut être mise aux enchères assortie d’un cahier des charges que tout enchérisseur s’engage à respecter. Il ne s’agit donc pas d’un processus d’enchères pures. En même temps, le recours aux enchères permet de valoriser de manière transparente la fréquence proposée et d’établir une comparaison plus immédiate des offres des candidats, à cahier des charges équivalent : la valorisation économique ainsi que la rapidité du processus d’enchères contribueront à optimiser l’affectation du spectre et à la rendre plus réactive. « Votre commission spéciale relève d’ailleurs que les obligations et conditions à respecter par les enchérisseurs sont définies par le ministre, sur proposition du régulateur […]. « Votre commission spéciale se félicite aussi des précautions prises par le Gouvernement pour, à l’inverse, éviter la formation d’une bulle spéculative, comme celle à laquelle a donné lieu le recours aux enchères en Allemagne et au Royaume-Uni pour les licences UMTS en 2001 […]. « Concernant l’ajout proposé par les députés, votre commission spéciale ne peut qu’y souscrire, convaincue elle aussi de la nécessité tant économique que sociale de servir l’intérêt de l’ensemble des territoires dans l’octroi des autorisations d’usage des fréquences. ». Si j’ai souhaité, à l’occasion de la présentation de notre amendement de suppression, vous donner lecture de ce commentaire de la commission spéciale, c’est uniquement parce qu’il manque dans cette affaire un élément important. Il s’agit du fait que nous avons une quatrième licence UMTS à attribuer et qu’il est de plus en plus question d’accorder des conditions préférentielles à un opérateur de télécommunications privé, au seul motif qu’il est aujourd’hui dans l’incapacité de mettre sur la table la même somme que les autres opérateurs d’ores et déjà utilisateurs d’une licence. L’ensemble du dispositif qui nous est ici présenté a donc pour objet d’habiller en obligations de service public ou d’intérêt général ce qui n’est finalement qu’un cadeau de plus accordé à une entreprise, avec le plus complet irrespect des règles d’une concurrence non faussée. Au demeurant, nous courons le risque d’un contentieux juridique important avec une mesure qui n’est pas à hauteur des besoins ni des exigences. Quand il s’agit de l’utilisation du domaine public, ce qui est le cas avec l’UMTS, il est anormal que de telles mesures puissent être prises. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter notre amendement de suppression de l’article 30.
Eric BESSON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, la procédure d’enchères ne mérite ni amour excessif ni diabolisation ! Cette procédure peut, dans certains cas, notamment pour des fréquences hautes utilisées en zones denses, se révéler efficace, en permettant une plus grande réactivité à la demande du marché et en favorisant l’attribution de fréquences de manière objective à l’acteur qui les valorise le plus et qui est donc le plus à même d’en faire le meilleur usage. Par ailleurs, l’utilisation d’un critère financier ne se fait pas nécessairement au détriment d’autres critères. Les critères de concurrence, de couverture du territoire, auxquels vous paraissez très attachée, seront tout autant déterminants. Le Gouvernement maintient donc son souhait d’ouvrir la possibilité d’enchères pour l’attribution de l’autorisation d’utilisation de fréquences. Rassurez-vous, il saura en user avec tact et mesure. S’agissant du dossier que vous avez appelé « la quatrième licence », je ne peux souscrire à l’interprétation que vous venez de donner. Comme vous le savez, le Gouvernement a demandé à l’ARCEP de procéder à une consultation, qui permet, au contraire, d’ouvrir toutes les options. L’ARCEP clôturera sa consultation le 18 juillet prochain et publiera, en septembre, une synthèse qui devrait largement apaiser vos inquiétudes.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. L’amendement de la commission renforce la visibilité sur le processus d’extension de la couverture TNT. Il permet ainsi aux zones qui ne seront pas couvertes en numérique, principalement les zones rurales et de montagne, d’être informées le plus en amont possible afin de prévoir le recours à des solutions alternatives, notamment satellitaires. Cependant, pour que le CSA puisse mener à bien cette nouvelle obligation légale, elle doit être assortie des moyens nécessaires en termes de budget et de ressources humaines. C’est pourquoi il est proposé de reporter du 31 décembre 2008 au 30 mars 2009, ce délai permettant d’intégrer ces nouveaux besoins budgétaires dans le projet de loi de finance pour 2009. Par ailleurs, cette date permettrait de tenir compte des expérimentations dans les zones à très faible desserte menées par France Télé numérique à la demande des chaînes hertziennes historiques, ainsi que des orientations définies par M. le Premier ministre dans le cadre du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique. Je sais que la commission n’a pas donné une suite favorable à ce sous-amendement. Néanmoins, je voudrais essayer de convaincre Mme le rapporteur par quelques arguments supplémentaires. Pour avoir été rapporteur pour avis du texte qui est devenu la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, je suis en mesure de souligner que l’échéance fixée pour l’établissement d’un plan de couverture ne tient pas compte de la réalité de l’avancée des étapes juridiques de la mise en œuvre de la télévision du futur, telles qu’elles ont été prévues dans cette loi. En effet, je le rappelle, trois étapes ont été fixées. Il s’agit, en premier lieu, de la consultation publique du CSA. Cette étape a été franchie avec la synthèse et les recommandations du CSA adoptées le 15 avril 2008. Il s’agit, en deuxième lieu, de la définition du schéma national d’arrêt par le Premier ministre. Aucune échéance précise n’est annoncée pour la publication de ce schéma. Or c’est ce schéma qui déterminera le calendrier du passage au tout-numérique. Il serait incohérent d’imposer au CSA, dès décembre 2008, une obligation légale dont les paramètres dépendront aussi de ce schéma d’arrêt, rien n’indiquant à ce jour que celui-ci soit publié avant septembre. Il s’agit, en troisième lieu, de la réalisation des extinctions nécessitées par le passage au tout-numérique. Aussi, il nous semble nécessaire en l’absence de schéma, sinon de supprimer, du moins de reporter cette date au 30 mars 2009. Cela me paraît une proposition de bon sens et raisonnable. C’est la raison pour laquelle je me permets d’insister.
Élisabeth LAMURE (, rapporteur.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: , rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur. Ces sous-amendements visent à rallonger le délai dans lequel le CSA devra publier la liste des zones qui seront couvertes à terme en TNT et prévoient de reporter l’échéance de cette publication au 30 mars 2009. La rectification de l’amendement n° 175 de la commission va dans le sens du sous-amendement n° 1032 rectifié bis présenté par MM. Valade et Hérisson, puisque la commission propose désormais de ne demander au CSA la publication de cette liste qu’au 31 décembre 2008. Aussi, votre préoccupation est partiellement satisfaite, monsieur Hérisson. Par ailleurs, il semble peu prudent de repousser encore l’établissement du calendrier d’extension à la TNT. D’abord, parce que les chaînes de télévision demandent à être prévenues neuf mois à l’avance pour ouvrir des émetteurs, notamment pour leur permettre de mettre en concurrence les diffuseurs techniques potentiels. Ensuite, parce qu’il est souhaitable de ne pas concentrer les ouvertures d’émetteurs sur une période trop courte. Dans ces conditions et compte tenu du fait que les opérations d’extension de la couverture de la télévision numérique terrestre et les opérations de l’arrêt de la télévision analogique sont intrinsèquement liées, un report du calendrier d’extension retarderait le déroulement des opérations d’extension, qui doivent s’inscrire dans l’échéance fixée par l’arrêt de l’analogique. J’invite donc leurs auteurs à bien vouloir retirer ces sous-amendements.
Eric BESSON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État. Nous voulons tous accélérer le déploiement de la TNT et nous mettre en situation de respecter l’échéance de novembre 2011. Concernant les sous-amendements n os 1032 rectifié bis et 1033 rectifié, vous vous inquiétiez, monsieur Hérisson, du calendrier du schéma d’extension, en précisant que rien n’indique que le Premier ministre s’exprimera et tranchera avant septembre. Sans abuser de la formule, permettez-moi de vous répondre que rien n’indique non plus que le Premier ministre ne s’exprimera pas avant la fin du mois de septembre (Sourires) , et j’ai de bonnes raisons de penser que vous devriez être satisfait en septembre. J’en viens à l’amendement n° 175 rectifié. Lors de la discussion à l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité que la liste des zones d’extension de la TNT soit publiée d’ici à six mois par le CSA. La commission propose de ramener ce délai au 31 décembre 2008 et, surtout, d’y ajouter le calendrier prévisionnel associé à la liste des zones d’extension. Avant d’émettre cet avis, j’ai réuni les acteurs dans le cadre du Comité stratégique pour le numérique et vérifié que le CSA – nous avons pleine confiance dans sa qualité d’expertise – pourrait respecter cette échéance. Je crois que c’est le cas. Aussi, le Gouvernement ne peut qu’être favorable à cet amendement. Il nous paraît normal de pouvoir disposer d’une liste des zones d’extension de la TNT et d’un calendrier prévisionnel avant la fin de l’année. Nous nous devons de répondre aux attentes de nos concitoyens, qui nous posent à tous cette question simple : « Quand aurai-je la TNT chez moi ? ». En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements n os 1032 rectifié bis et 1033 rectifié.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien compris vos propos reprenant mon argumentaire, concernant l’échéance fixée et l’obligation du Premier ministre de définir les orientations dans le cadre du schéma d’extension, mais il demeure que nous sommes tous les deux dans le vague quant au calendrier, au moins avec la même méthode. Je vais retirer mes sous-amendements. Toutefois, je précise que le sous-amendement n° 1032 rectifié bis étant cosigné par M. Valade, par ailleurs président de la commission des affaires culturelles du Sénat, je prends l’initiative en son absence de retirer un sous-amendement qu’il soutenait largement. En effet, nous avons une véritable interrogation quant au calendrier. S’il est bon de fixer des dates permettant de faire des promesses à nos concitoyens qui attendent la TNT, encore faut-il – et je vous demande d’y veiller, monsieur le secrétaire d'État – que les faits, selon les arguments que vous venez de développer, démontrent que le 31 décembre 2008 était la bonne date. Mais nous prenons rendez-vous pour le vérifier. Je retire donc les sous-amendements n os 1032 rectifié bis et 1033 rectifié.
Eric BESSON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État. La première partie de l’amendement qui vient d’être présenté par Mme Lamure consiste à permettre des modifications du schéma national d’arrêt par arrêté du Premier ministre. Elle rend donc plus flexible le dispositif de migration vers le numérique, et je crois que c’est une bonne chose en soi. La TNT est actuellement déployée sur des fréquences transitoires ; l’arrêt de l’analogique permettra à la TNT de migrer sur des fréquences définitives. Ce n’est qu’après cette migration que le « dividende numérique », comme l’on dit, sera libéré. Quant à la seconde partie de l’amendement, qui fixe la date butoir de passage au plan de fréquences définitif au 30 novembre 2011, elle vise donc à s’assurer qu’aucun retard ne sera pris dans la libération du dividende numérique en liant le basculement vers les fréquences définitives au calendrier prévu dans le schéma national d’arrêt. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement présenté, au nom de la commission spéciale, par Mme Lamure.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je souhaite présenter une remarque de forme. Nous débattons d’un amendement de Mme Lamure qui comporte vingt à trente lignes, fort bien formulé, complet. En regardant le projet de loi, j’observe que l’article 30 d’origine représente une vingtaine de lignes. Viennent ensuite les articles 30 bis , 30 ter , 30 quater , 30 quinquies , 30 sexies , tous nouveaux, tous ajoutés par l’Assemblée nationale. Ce qui signifie que si on adopte cet amendement – et je pense que cela ne devrait pas poser problème –, le texte initial de cette loi « d’urgence » ne représentera plus qu’un dixième à un vingtième du texte qui résultera des travaux du Parlement. Alors, je voulais poser une question à M. le secrétaire d’État. En fin de compte, vous n’avez pas suffisamment de moyens, monsieur le secrétaire d’État, pour travailler dans les ministères, et vous vous dites alors : « Je vais faire débattre le texte en urgence à l’Assemblée Nationale et au Sénat, et comme cela, à partir de mes dix petites lignes, il va y avoir un complément d’information, par les deux chambres qui vont en faire un bon document. ». Je voulais donc signaler qu’il y a une pénurie de moyens dans les ministères aujourd’hui.
Eric BESSON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État. Mme le rapporteur vient de souligner ce que peuvent être les atouts de la norme MPEG–4, qui permettra de généraliser la haute définition et de faire baisser aussi les coûts de diffusion des chaînes, lesquelles pourront ainsi employer moins de ressources spectrales. C’est donc effectivement un facteur de modernisation. La norme MPEG–4 est par ailleurs la seule solution qui permette d’assurer que toutes les chaînes de la TNT pourront accéder à la haute définition. Les députés, vous le savez, ont souhaité introduire cette disposition et offrir au secteur de l’audiovisuel une vision d’avenir. Néanmoins, le Gouvernement avait indiqué, lors de la discussion à l’Assemblée nationale, que, le prix des équipements MPEG–4 restant plus élevé que celui des équipements MPEG–2, imposer dès à présent cette norme aurait une certaine incidence sur le pouvoir d’achat. La commission spéciale propose de supprimer l’obligation imposée aux petits téléviseurs et aux adaptateurs, pour ne conserver qu’une obligation sur les grands téléviseurs. Le Gouvernement, même s’il souhaite une accélération du déploiement de la norme MPEG–4, est donc favorable à cet amendement.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Notre collègue Pierre Hérisson a raison de vouloir encourager le passage au numérique de la radio, qui ne peut évidemment pas rester en marge du mouvement général de numérisation de l’audiovisuel. Cette numérisation de la radio permettra d’utiliser une nouvelle bande de fréquences, ce qui autorisera une extension significative de la couverture du territoire par les grandes stations nationales de radio en France. Toutefois, aucune date n’a encore été fixée pour le basculement de la diffusion de la radio de l’analogique vers le numérique. Dans ce contexte, la commission s’est interrogée sur l’opportunité d’imposer la réception numérique de la radio, d’autant que cette mesure risque bien sûr d’avoir des conséquences importantes sur le prix des récepteurs de radio. Il convient d’être très attentif s’agissant d’un média particulièrement populaire en France et de prendre garde d’amputer le pouvoir d’achat des Français. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Eric BESSON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État. Le Gouvernement souscrit aux objectifs qu’ont fixés à la fois M. Hérisson et Mme le rapporteur. Nous devons définir les bonnes stratégies pour que la radio numérique, dès son lancement, draine, par sa qualité et ses services, un grand nombre d’auditeurs. Nous devons aussi trouver ensemble les moyens d’accélérer la transition vers la radio numérique. Afin de lui permettre de voir rapidement le jour, il semble que l’accès à la bande III soit un prérequis : seul un accès à ces fréquences permettra aux radios d’être diffusées en qualité numérique à un coût permettant une couverture optimale. J’ai exprimé mon soutien personnel à cette démarche, soutien que je renouvelle aujourd’hui. L’accès privilégié des opérateurs de radio à la bande III fera partie des scénarii que je présenterai prochainement à M. le Premier ministre. Il lui appartiendra ensuite de trancher, dans le cadre du calendrier que nous évoquions tout à l’heure. Monsieur Hérisson, vous proposez d’intégrer des adaptateurs de radio numérique à l’intérieur des postes de réception. Cette mesure, en apparence de bon sens, doit néanmoins être considérée avec soin pour être parfaitement conforme avec le cadre législatif européen. En outre, l’avènement de la radio numérique doit se faire en concertation avec les représentants des constructeurs de récepteurs. S’agissant du calendrier de déploiement des services de radio numérique, il sera nécessaire d’offrir de la visibilité aux industriels, aux fournisseurs de services et aux consommateurs. Le Gouvernement partage donc votre objectif. Néanmoins, le débat doit continuer, et c’est pourquoi il estime que votre amendement, même s’il va dans la bonne direction, est prématuré. Je souhaiterais donc que vous le retiriez.
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Je ne souhaite pas reprendre l’amendement de Gérard Longuet. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, je tiens à évoquer devant vous la question soulevée par notre collègue, qui s’est beaucoup investi dans nos travaux en tant que vice-président de notre commission spéciale. Par cet amendement, il envisageait d’imposer aux distributeurs de services de télévision la reprise, sur tous les réseaux, de la numérotation TNT, que le CSA avait attribuée, par tirage au sort, aux chaînes gratuites. Il s’agit là d’une question importante pour les téléspectateurs, qui pourraient trouver plus simple que leurs chaînes portent le même numéro, quel que soit leur mode de réception. Ils acquerraient ainsi des réflexes. Cette mesure serait aussi bénéfique pour les chaînes, qui revendiquent de pouvoir construire leur identité autour de leur numéro. La numérotation a donc des incidences significatives sur la concurrence dans le paysage audiovisuel. Cette question sera sans doute de nouveau évoquée, au cours de la prochaine session parlementaire, dans le cadre de l’examen d’un autre texte. Toutefois, nous vous serions reconnaissants, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir nous éclairer sur l’opinion du Gouvernement en la matière. Cela permettra au Sénat de se préparer à l’examen de ce futur texte.
Eric BESSON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État. Monsieur le président de la commission spéciale, vous avez posé à juste titre les termes de ce débat, qui est tout à fait légitime. Nous avons le choix entre deux types d’avantages ou, en creux, deux types d’inconvénients. Soit nous voulons privilégier l’accélération du déploiement de la TNT. Dès lors – c’est la position que voulait défendre M. Gérard Longuet –, il paraît souhaitable d’imposer la numérotation TNT pour tous les autres supports, notamment pour le câble et le satellite. Cette solution permet au téléspectateur de s’y retrouver très facilement et accélère le déploiement de la TNT. Soit nous voulons privilégier le développement des bouquets de chaînes, la liberté donnée aux distributeurs de numéroter leurs chaînes par groupes thématiques, les chaînes d’information, puis les chaînes de sport, et ainsi de suite. Ce système apporte également une forme de confort au téléspectateur. Il faut arbitrer entre ces deux options, et cela mérite un examen. M. Gérard Longuet a raison de poser cette question. Il est souhaitable que Mme la ministre de la culture s’en saisisse et, comme vous l’avez demandé à l’instant, le Gouvernement s’engage à ouvrir ce débat lors du futur projet de loi sur l’audiovisuel. Article 30 quinquies Le Gouvernement s'engage à déposer avant le 31 janvier 2009 un rapport au Parlement présentant un bilan de la manière dont les collectivités locales se sont saisies des possibilités offertes par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce bilan précisera notamment, lorsqu'il y a eu développement de réseaux d'initiative locale, les impacts en termes de couverture du territoire, de tarifs, de services offerts ainsi que les différentes formes juridiques utilisées par les collectivités locales.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 178 vise à confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, le soin d’établir un bilan de l’intervention des collectivités territoriales au titre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et de prévoir que ce bilan porte de manière neutre sur toutes les formes d’intervention des collectivités. Il a également pour objet d’inclure dans ce rapport une analyse des différents instruments pouvant permettre d’assurer l’accès de tous à l’Internet haut débit et des modalités possibles de financement de cette forme de service universel. Il serait notamment intéressant d’approfondir le rôle que peut jouer l’accès par satellite au haut débit dans la résorption des zones blanches du haut débit. Monsieur Leroy, la commission considère qu’il est important de maintenir un rapport spécifique consacré aux initiatives des collectivités territoriales dans le domaine des communications électroniques, d’autant plus que l’amendement n° 178 prévoit d’inclure dans ce rapport une réflexion sur les modalités permettant d’assurer un accès universel à l’Internet haut débit et sur le financement de cet accès. Aussi, vous l’aurez compris, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n o 845 rectifié.