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Gérard COLLOMB - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Gérard COLLOMB

M. Gérard Collomb. Au travers de l’examen du texte qui nous est soumis, on voit assez bien se dessiner ce que sont les métropoles. Dans le projet initial, la métropole s’imposait aux communes. La commission des lois a fait en sorte de susciter plus d’interactivité entre les communes et les métropoles. Elle a rétabli la commune comme élément de base et confié à la métropole la mission de coordonner les politiques métropolitaines. Cette première avancée, fondamentale à mon sens, devrait faire tomber un certain nombre de préventions chez nos collègues. Restent les rapports avec les autres collectivités, avec le département et avec la région. Monsieur le secrétaire d’État, s’agissant de la région, je crois que les politiques de proximité, en particulier celles qui relèvent du domaine économique, devraient être du ressort de la métropole. C’est cet échelon qui serait porteur des innovations apparues dans un territoire. Il faut ensuite permettre à la région de mettre en synergie ce qui s’est développé à partir des espaces métropolitains. Tout à l’heure, nous nous sommes interrogés sur le point de savoir si les politiques d’aides doivent revenir à la métropole ou à la région. Je penche pour la région afin d’assurer une harmonie globale entre les différents territoires. En revanche, les métropoles, et même les communautés d’agglomération, doivent être parties prenantes au développement de l’université et de la recherche, qui constituent le premier niveau d’intervention en matière de politiques d’avenir. Dès lors, si nous sommes prêts à admettre que ces précisions n’ont pas à être introduites à ce stade, vous apaiseriez les inquiétudes de nombre de nos collègues si vous nous donniez dès maintenant l’assurance que, par la suite, il sera expressément prévu que les métropoles pourront intervenir, en partenariat avec les départements qui le souhaitent et, évidemment, avec les régions, puisqu’il s’agit tout de même d’une de leurs missions essentielles, dans la définition des politiques relatives à l’université et à la recherche.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est ainsi prévu que des biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux communes, départements et régions et situés sur le territoire de la métropole pourront être automatiquement transférés dans le patrimoine de cette dernière et que ces « transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires ». J’aimerais bien que l’on nous explique comment cela peut être envisagé ! Je profite de cette occasion pour le préciser de nouveau – autant pousser le débat aussi loin que possible, car cela nous évitera peut-être d’avoir à le reprendre lorsque nous discuterons des compétences –, selon nous, la finalité de l’intercommunalité est notamment de favoriser la mise en commun d’infrastructures et la mutualisation des moyens pour que des communes qui ne seraient pas en mesure de le faire seules puissent offrir les services correspondants à leurs administrés. Cette logique de partage et de mise en commun peut avoir pour conséquence qu’une commune propriétaire d’un bien le mette à la disposition d’autres communes appartenant à l’intercommunalité, ce qui est normal, et il se peut même qu’une commune propriétaire soit encline à se décharger des frais d’entretien et autres charges financières ! Pour autant, nous sommes contre ce transfert de propriété imposé sans aucune contrepartie qu’organisent les alinéas dont nous demandons la suppression. Ce point mérite réflexion, mes chers collègues !
Jacques BERTHOU - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jacques BERTHOU

M. Jacques Berthou. Cet amendement vise à « sécuriser » les communes, et plus particulièrement les communes concernées par les transferts de biens et de droits : il a pour objet de permettre à tous les maires de ces communes de participer à la commission chargée de donner son avis avant la publication du décret de création. Selon l’alinéa 65 de l’article 5, les biens et droits situés sur le territoire de la métropole et nécessaires à l’exercice de ses compétences doivent donc être mis à la disposition de celle-ci par les communes, départements, régions et EPCI. Une commission sera chargée d’évaluer ces biens et ces droits. Or l’alinéa 68 relatif à la composition de cette commission précise seulement que celle-ci comprend « des maires », ce qui laisse supposer qu’elle n’inclut pas nécessairement tous les maires ni ceux qui sont concernés par les transferts. Nous souhaitons donc, par souci de clarté et pour mieux assurer la défense des communes, que cet alinéa 68 vise « les maires des communes concernées ».
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Il s’agit, dans la ligne des amendements qui ont été défendus par le président de notre groupe, M. Collin, et par moi-même, de préserver les compétences des départements et des régions, dans un souci de clarté et d’ordre, conforme à ce qu’on appelle le « génie » français. Nous entrons en effet dans un véritable maquis. Il sera difficile de s’y retrouver, d’autant que les délégations de compétence pourront varier d’un département à l’autre et d’une région à l’autre ! À ce propos, j’attire votre attention, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur l’erreur de diagnostic, s’agissant des métropoles, qui conduit à penser que nous allons remédier à la faiblesse des grandes villes françaises en leur donnant les compétences, entre autres des départements, des régions et des EPCI. C’est une erreur fondamentale : le retard historique de nos grandes villes date du Moyen Âge ; il est lié au développement très rapide de la capitale, aux conditions de formation de l’État en France. C’est Paris qui a absorbé une grande part du « suc », si je puis dire, de ces grandes villes qui n’égalent ni Milan, ni Naples, ni Hambourg, ni Munich, et vous ne pourrez pas faire que la France soit l’Italie ou l’Allemagne, car nous avons des histoires différentes. Vous compliquez encore plus le millefeuille : je ne sais ce que vous en faites, mais je ne suis pas expert en matière de pâtisserie…
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 186, le transfert des biens et droits utilisés pour l’exercice des compétences transférées obéit aux dispositions de droit commun fixées par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui s’appliquent déjà aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. En outre, le projet de loi prévoit, conformément à l’article L. 1321-4 du même code, les modalités du transfert de ces biens en pleine propriété. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 384 prévoit d’élargir la composition de la commission consultée sur les modalités du transfert en pleine propriété des biens utilisés pour les compétences transférées à l’ensemble des maires concernés. La présence de ces derniers est justifiée par les enjeux qu’impliquent les questions soumises à ladite commission. Nous émettons un avis favorable. Quant à l’amendement n° 561 rectifié bis , il remet en cause l’existence même des métropoles et relève donc d’une philosophie contraire à celle de la commission, qui émet un avis défavorable.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’alinéa 70 de l’article 5 prévoit le transfert de plein droit à la métropole des droits et obligations attachés aux biens mis à sa disposition pour la mise en œuvre des compétences elles-mêmes transférées, qu’elles le soient de manière obligatoire ou facultative. Il complète donc la suppression des pouvoirs et des moyens des communes, départements et régions, tout en annonçant la suppression des communes et départements. Comment des communes et des départements privés d’une large part de leurs compétences et de leurs moyens survivraient-ils ? Nous sommes, nous l’avons dit, favorables à une mutualisation des moyens entre les collectivités, car elle est nécessaire à la réalisation de plusieurs projets, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous sommes convaincus de l’utilité des intercommunalités et, plus largement, des inter-territorialités. Mais notre conception, très éloignée de celle du projet de loi, est celle d’une coopération entre les territoires fondée sur une logique de projet, une volonté commune d’exigence démocratique, ce qui exclut les transferts de compétences contraints. Nous proposons d’ailleurs la possibilité d’envisager des collectivités pilotes, ou chefs de file, en lien avec le principe de subsidiarité s’exerçant de bas en haut, et non l’inverse. Cette conception nous conduit à critiquer les métropoles inscrites dans le projet de loi, car elles suivent au contraire une logique concurrentielle avec des transferts imposés par le haut. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement tendant à supprimer l’alinéa 70.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. L’alinéa 72 de l’article 5 pose le principe de transfert de plein droit à la métropole « du service ou de la partie de service du département chargé » de la mise en œuvre des compétences départementales transférées. Les mises à disposition se feraient par voie conventionnelle dans les six mois à compter de la création de la métropole. Les services concernés seraient placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole. Étant opposés aux métropoles telles que vous les concevez, et donc au transfert de compétences en leur direction, nous rejetons toutes les dispositions qui accompagnent leur création et, par suite, le transfert des services et des personnels départementaux. Avec une telle disposition, nous sommes bien loin d’une mutualisation volontaire des moyens entre collectivités, d’un véritable et nécessaire partenariat. Cette mesure serait plutôt une façon de priver les départements de leurs moyens, y compris d’ailleurs des moyens issus des compétences qui leur ont été transférées indûment par l’État ces dernières années. La manière dont vous traitez les agents concernés, sans le moindre égard, nous paraît tout aussi contestable. Vous ne leur attribuez aucun droit d’intervention sur les changements de situation que vous leur imposez par ailleurs, alors que ces transferts auront nécessairement des conséquences sur leur vie personnelle et sur l’organisation collective de leurs missions. Le service public local, comme le service public national, doit être l’affaire de tous les acteurs et donc aussi de toutes les catégories de personnels. En omettant au passage les transferts de personnels résultant des lois de décentralisation de 2003 et de 2004 et ayant entraîné une réduction des effectifs de 50 000 personnes en 2007, vous faites preuve d’insistance auprès des collectivités locales pour qu’elles réduisent à tout prix le nombre de leurs agents. Nous craignons que la création d’une métropole fondée sur des objectifs de compétitivité n’aille dans ce sens. En mettant en jeu le caractère démocratique et solidaire des missions publiques effectuées par les agents territoriaux, en vous attaquant, là encore sans le dire, au statut de ces derniers, ce sont les services publics eux-mêmes que vous remettez en cause.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. C’est ce que j’appellerai un amendement « archéologique », si vous me permettez ce terme quelque peu abscons. C’est un amendement de cohérence avec des dispositions qui ont été retoquées par le Saint-Office de l’article 40 de la Constitution ! (Sourires .) Opposés à la création de quasi-départements ou départements bis , nous avions proposé des possibilités non pas de transferts de compétences, mais de délégations de compétences, conformément aux propositions du rapport Krattinger-Gourault de la mission sénatoriale temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Nous souhaitions donc que la métropole puisse contractuellement demander à gérer ces compétences par délégation. La délégation de compétences est déclarée contraire à l’article 40 de la Constitution, alors que le transfert de compétences ne l’est pas ! C’est là un des mystères de l’application de l’irrecevabilité financière sur laquelle je ne me lasse pas d’intervenir. Tel est le sens de cet amendement, qui trace simplement la piste de ce qu’aurait pu être un texte un peu plus cohérent que celui qui nous est proposé.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement de cohérence s’inscrit dans la même logique que ceux que nous avons défendus précédemment. Pour mémoire, il s’agit de la consultation des comités techniques paritaires, qui, selon nous, doit avoir lieu avant tout transfert de personnels consécutif à des transferts de compétences, des communes, des départements ou des régions, vers les métropoles. Puisque nous avons déjà développé ces points, je n’exposerai pas l’ensemble des attributions de ces comités techniques paritaires et ne reviendrai pas sur le caractère essentiel de leur consultation dans les cas où l’organisation entière de plusieurs services serait concernée. L’alinéa 72 envisage toutefois un cas de figure particulier, puisqu’il dispose que le transfert à la métropole de certaines compétences du département entraîne le transfert à celle-ci « du service ou de la partie de service du département chargé de leur mise en œuvre ». Cette précision nous fournit un argument supplémentaire pour plaider en faveur d’une consultation des comités techniques paritaires compétents pour les questions relatives à l’organisation des services.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. S’agissant de la création des métropoles, le commentaire suivant, paru dans le journal Les Échos , résume bien la situation : « Ces métropoles […] règneront sans partage ou presque sur leur territoire. Les communes situées dans leur périmètre subsisteront juridiquement mais n’auront pratiquement plus de pouvoir. Leur clause de compétence générale reviendra à ces ″supercommunautés″ ». Dans ce cadre, et quand on connaît le parti pris du Gouvernement en matière de reprise en main de toutes les collectivités, on ne peut que s’inquiéter, là encore, du sort des personnels des services qui seront amenés à disparaître. La révision générale des politiques publiques s’invite ainsi dans la réforme des collectivités territoriales. Il est évident que 5,2 millions de fonctionnaires, 2 millions de salariés dans les entreprises publiques ou dans les organismes remplissant des missions de service public, ainsi que 1,95 million d’agents de la fonction publique territoriale sont des acteurs indispensables à la mise en œuvre de missions de service public de qualité et de proximité. La réforme des collectivités territoriales suscite de nombreuses inquiétudes chez les personnels des services transférés. Ils savent que les transferts envisagés priveront les collectivités de moyens et de compétences précieux au service des territoires et engendreront inévitablement une externalisation, des privatisations et des suppressions de services publics. Par conséquent, le risque est grand d’assister au développement des emplois précaires et contractuels, à des inégalités de traitement et du régime indemnitaire. Par notre amendement qui est, vous l’aurez compris, un amendement de repli, nous demandons que les conventions conclues entre le président du conseil général et le président du conseil de la métropole visant à organiser de tels transferts interviennent après consultation des comités techniques paritaires compétents du conseil général et de la métropole. C’est un amendement de simple bon sens.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Conformément à notre position générale sur l’article 5 et aux arguments que nous avons développés précédemment, nous demandons par cet amendement la suppression des alinéas 74 et 75, dont le contenu pose problème. L’alinéa 74 résulte de l’adoption d’un amendement de la commission des lois. Il donne au département la possibilité de conserver une partie, et seulement une partie, des services concernés par un transfert de compétences. Toutefois, cet alinéa lui permet également de placer tout ou partie de ce qu’il conserve à disposition de la métropole. Dans ces conditions, peut-on considérer que la commission aurait pris en compte l’exigence du maintien, au moins en partie, du principe de libre administration des collectivités locales ? J’en doute. D’ailleurs, la commission a validé l’alinéa 75, qui donne des pouvoirs nouveaux au représentant de l’État dans le département et au ministre, puisque ces derniers pourraient imposer une convention si le président du conseil général et le président du conseil de la métropole n’en ont pas signé une dans le délai de six mois prévu à l’alinéa 73. Contraindre à l’application d’une convention par arrêté ministériel, c’est précisément remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales. Nous voyons dans cette mesure, une fois encore, la marque d’une certaine recentralisation. Selon nous, les personnels du département doivent demeurer au service des habitants du département, de tout le département. Nous refusons que ces agents soient mis à tout prix au service d’une concurrence européenne des métropoles entre elles au détriment d’une partie du territoire départemental. Nous refusons que le transfert des services puisse accompagner un élargissement du fossé qui existe entre les zones économiques fortes et les autres. J’ajoute que tous les transferts de personnels à « géométrie variable » qui parsèment le projet de loi ne feront qu’accroître la confusion à laquelle vous prétendez vous attaquer.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Avec cet amendement, nous proposons de créer un alinéa supplémentaire après l’alinéa 77 qui concerne les fonctionnaires, pour sécuriser la situation de ces derniers au regard de leur droit à indemnité. L’alinéa 77 prévoit que les fonctionnaires et les agents non titulaires du département, de la région et de leurs établissements publics, affectés à des services qui ont été mis à disposition de la métropole, sont de plein droit mis à disposition du président du conseil de la métropole et placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité. L’alinéa précise que cette mise à disposition entraîne un « remboursement, à titre individuel, » de ce fonctionnaire ou de cet agent non titulaires. Soit ! Cependant, outre que cette mise à disposition est une nouvelle particularité, sans précédent, de ce projet de loi, une telle disposition ne nous semble pas suffisante pour garantir correctement les droits des personnels concernés. Nous estimons que cet alinéa doit être complété par une disposition rappelant que les fonctionnaires, agents titulaires d’un emploi au sein d’une collectivité ou d’un établissement public, doivent conserver leurs droits en matière de rémunération. Le troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui n’a pas été modifié, prévoit expressément que les agents conservent les avantages qu’ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite. Le régime indemnitaire d’un fonctionnaire est propre à son statut. Il prévoit, outre son indemnité mensuelle, des dispositions relatives, notamment, à son développement de carrière et à son droit à formation. L’agent de la fonction publique territoriale doit donc conserver ses avantages acquis, même dans le cas des transferts prévus dans ce projet de loi. De même, l’agent non titulaire est fondé à conserver, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de son contrat de travail. Cet amendement permettrait de sécuriser la situation des agents titulaires comme celle des non-titulaires qui sont visés par la mise à disposition prévue à l’alinéa 77. Le projet de loi prenant de très grandes libertés avec le droit dans de nombreux domaines, il est nécessaire de sécuriser la situation des fonctionnaires, qui feront malheureusement l’objet des futurs jeux de chaises musicales qu’entraînera nécessairement l’application de ce texte du fait des transferts de compétences et de personnels qu’il organise.
Michel CHARASSE - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je ne suis pas du tout opposé à l’amendement n° 189 rectifié ter relatif à l’avis des comités techniques paritaires, pas plus qu’à l’amendement n° 191 rectifié bis , qui concerne le même sujet. Je voudrais simplement faire observer que, à partir du moment où la loi aura décidé le transfert, les comités techniques paritaires ne pourront pas s’exprimer contre le principe du transfert. Ils ne pourront donc pas se prononcer sur son opportunité, mais simplement sur ses modalités. Il doit être bien entendu qu’un comité technique paritaire, même s’il n’émet qu’un avis, ne peut mettre en échec la loi lorsqu’elle en a décidé autrement. Puisque j’ai la parole, madame la présidente, je souhaite également dire un mot de l’amendement n° 193 rectifié relatif au problème du régime indemnitaire des agents concernés par ces transferts. Je suis favorable, pour ma part, à la rédaction que propose M. le rapporteur. Évidemment, les fonctionnaires conservent le régime le plus favorable. C’est d’ailleurs le système que nous avons appliqué à tous les transferts de personnels de l’État vers les départements et les régions à la suite de la décentralisation Raffarin de 2003 ; ce n’est donc que la reprise de ce qui existe. Je ne suis sans doute pas le seul dans cette assemblée, mais en tant que membre de la commission chargée d’apprécier les transferts de charges, je peux dire que les transferts se sont passés dans des conditions très convenables. Je voudrais simplement appeler votre attention sur la référence aux avantages facultatifs prévus à l’article 111 de la loi statutaire de 1984, ce que l’on avait appelé autrefois « le treizième mois Poher », pour parler un langage simple. Il est bien évident qu’à partir du moment où des agents qui bénéficiaient de ce système arrivent dans l’établissement public, nous verrons apparaître un double régime indemnitaire, puisque certains auront droit à ces avantages et d’autres non. Il est bien évident aussi, monsieur le secrétaire d’État, et je vous demande d’y veiller au moment de la mise en application du texte, qu’il n’est pas question d’étendre ce système à ceux qui n’y ont pas droit, puisqu’il est réservé à ceux qui en bénéficiaient déjà avant 1984. Or un certain nombre de collectivités qui n’avaient pas choisi ce système souhaiteraient en bénéficier aujourd’hui, mais elles ne le peuvent pas. Nous ne pouvons nous trouver, demain, dans un régime de deux poids et deux mesures. Il s’agit, par conséquent, d’un problème de contrôle de légalité. Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir veiller à ce qu’il n’y ait pas de dérapage dans ce domaine, afin que l’on n’aboutisse pas à un système dans lequel des personnes qui n’auraient normalement pas droit à ce régime en profitent, sous le prétexte que certains de leurs collègues, qui rejoignent la même administration, en bénéficient. Si l’on n’y veille pas, cela créera une pagaille générale dans les régimes indemnitaires au sein de l’ensemble des collectivités locales. Telles sont les observations que je tenais à formuler sur ces trois amendements.