André ROUVIÈRE (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: André ROUVIÈRE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Eurocontrol, l'organisation européenne pour la sécurité et la navigation aérienne, a été fondée en 1960 par six pays européens : l'Allemagne, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg et les Pays-Bas. Cette organisation regroupe aujourd'hui trente-deux membres. Le présent texte, établi en 2002, vise à permettre l'adhésion à Eurocontrol de la Communauté européenne en tant que telle, conformément à une décision prise par le Conseil européen du 17 juin 1997. Du fait de sa date, cette décision n'engageait pas les dix nouveaux membres de l'Union européenne. Cependant, un accord a été trouvé pour les sept Etats déjà membres d'Eurocontrol : Chypre, la Hongrie, Malte, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque et la Pologne. Seuls les trois Etats baltes - l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie - ne sont pas encore membres d'Eurocontrol. Des démarches européennes sont en cours pour leur adhésion, mais la Communauté représente donc aujourd'hui vingt-deux Etats. L'intérêt que présente l'adhésion de la Communauté européenne, même limitée à vingt-deux membres, à Eurocontrol est tel qu'une application immédiate de ses conséquences a été décidée par le Conseil européen du 14 juin 2002 et acceptée par les organes dirigeants d'Eurocontrol. Cette adhésion permet en effet aux services de la Communauté européenne de s'appuyer sur les compétences techniques des organes d'Eurocontrol. Cet appui, qui ne sera sollicité que dans le cadre des compétences exclusives dévolues à la Communauté européenne en matière de sécurité de la navigation aérienne, se révèle particulièrement opportun avec l'adoption des règlements visant à instaurer un « ciel unique européen ». Ces textes ont été définitivement adoptés en 2004 par le Parlement européen et par le Conseil. Ils ont pour effet principal de créer une région unique d'informations de vol se substituant aux espaces nationaux. Cette région unique regroupe les informations aéronautiques nationales et assure ainsi leur coordination. La Commission européenne doit établir le découpage de cette région unique en blocs « fonctionnels » qui seront déterminés en fonction de leur efficacité pour la gestion du trafic et non plus en fonction des frontières intérieures de l'Union. Il lui revient également d'adopter des règles d'établissement des routes aériennes. Pour prendre ces mesures, qui lui ont été déléguées par les Etats membres, la Commission est assistée d'un « Comité du ciel unique » composé de deux représentants par Etat membre. Il fera expertiser par les techniciens d'Eurocontrol l'ensemble des décisions prises par la Commission. Le présent accord organise les modalités de cette coopération entre la Communauté européenne et Eurocontrol, en précisant notamment qu'elle n'entraînera pas de nouvelles dépenses, Eurocontrol restant uniquement financé par ses Etats membres et ses recettes propres. De ce fait, les membres de l'Union européenne ne paieront pas deux fois.. Le but de l'adhésion de la Communauté européenne est de pouvoir assurer la coordination des délibérations des Etats membres d'Eurocontrol, dans ses domaines de compétence exclusive. Dans cette hypothèse, la Communauté détiendra les voix cumulées des Etats membres. Ceux-ci conservent toutefois leur droit de vote en cas de compétence nationale. Cette adhésion, j'en suis convaincu, contribuera à la nécessaire normalisation des règles techniques prévalant en matière d'aviation civile, notamment d'échanges de données. La commission des affaires étrangères vous recommande donc l'adoption de ce projet de loi.