Roger BESSE - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Roger BESSE

M. Roger Besse. Cet amendement vise à améliorer la situation de nombreux maires de petites communes de moins de 1 000 habitants et à corriger une injustice criante. La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'État aux petites communes rurales de moins de 1 000 habitants pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et à assurer la formation des élus. En loi de finances pour 2005, le nouveau mode de calcul de cette dotation, issu des travaux du comité des finances locales dans son rapport du 28 avril 2004, a remplacé la notion de potentiel fiscal par celle de potentiel financier. L'effet immédiat de ce nouveau critère a été de faire perdre à 1 820 communes le bénéfice de cette dotation, étant entendu que 781 autres communes y sont par ailleurs devenues éligibles. Ainsi, 19 534 communes métropolitaines en bénéficient en 2005 contre 20 613 l'année précédente. Il n'est nullement question de remettre en question la substitution du critère de potentiel financier à celui de potentiel fiscal, qui datait de 1992, car elle répond au souci de refléter au plus juste le niveau relatif de richesse d'une commune. En effet, le potentiel fiscal, s'il demeure un indicateur intéressant à l'heure de la relance de l'autonomie financière, est apparu toutefois incomplet, puisqu'il ne mesure que la capacité de la collectivité à lever des ressources fiscales, et non sa capacité à mobiliser des ressources. A ce titre, il ne tient pas compte de la richesse tirée par les collectivités de certaines dotations versées par l'Etat de manière régulière et mécanique, alors que celles-ci sont pourtant un élément essentiel pour équilibrer leurs budgets. En conséquence, le potentiel financier semble le critère le plus juste pour comparer équitablement la capacité financière des collectivités, puisqu'il inclut ces dotations dans l'indicateur de ressources. La preuve en est, et il convient de souligner, que l'introduction du potentiel financier a bien permis de prendre en compte la richesse effective des collectivités et de privilégier les collectivités les plus défavorisées. Les communes « sortantes » ont une DGF moyenne de 229 euros par habitant contre 93,5 euros pour les communes « entrantes ». Ce ciblage sur les communes les plus défavorisées s'est traduit par une augmentation de 8,35 % de la dotation unitaire en 2005. Celle-ci atteint donc désormais 2 479 euros par commune éligible contre 2 288 euros en 2004, soit une augmentation de près de 200 euros. L'article 25 du projet de loi de finances tend à proroger le dispositif de garantie pour les 1 820 communes sortantes, financé en 2005 afin de lisser leur sortie. Ainsi, elles percevraient un montant correspondant aux deux tiers de la dotation « élu local » au titre de l'exercice 2005 et au tiers de ce montant en 2006. En dépit de cet effort, que nous saluons, il convient d'aller plus loin. Tel est l'objet de cet amendement. En premier lieu, la nouvelle rédaction du 1° a pour objet de permettre aux communes sortantes de bénéficier, au titre de l'année 2005, de l'intégralité et non des deux tiers du montant de la dotation « élu local ». En second lieu, l'amendement vise à pérenniser, à partir de 2006, le versement de cette dotation pour ces communes. En effet, le Gouvernement entend prendre un décret afin d'augmenter le seuil d'éligibilité à cette dotation à 1,25 fois le potentiel financier moyen. Mécaniquement, cette disposition aura pour effet d'accroître le nombre de communes éligibles à la dotation « élu local » et de résoudre, en conséquence, la situation des communes sortantes. Cette mesure est très ambitieuse puisqu'elle aura pour conséquence de rendre éligibles à la dotation « élu local » environ 4 200 communes supplémentaires, dont 1 500 des 1 820 communes sortantes.