Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je le dis parce que notre position est parfois caricaturée. Après le Premier ministre et la ministre chargée des collectivités territoriales, le ministre du budget vous le dit à son tour : le FCTVA n’est pas une dotation, mais un remboursement. Ce point est très important pour l’avenir, si nous devons travailler sur l’évolution du FCTVA. Nous ne touchons pas au FCTVA. La progression naturelle du fonds, qui s’élève à 663 millions d'euros, n’est pas modifiée et sera intégralement versée aux collectivités territoriales. Toutefois, cette progression entrant dans l’enveloppe de la progression de 2 %, il faudra évidemment procéder à quelques ajustements sur le reste, d’autant que la dotation globale de fonctionnement progresse également de 2 %. Au total, nous demandons aux collectivités locales un effort se traduisant, tout en tenant compte du niveau de l’inflation, par une appréciation nouvelle du volume et de la nature des dotations concernées par ce principe d’évolution. Chacun doit prendre sa part de l’effort national face à cette crise : le Gouvernement, le Parlement, les pouvoirs publics dans leur ensemble, tous les Français. Malheureusement, les collectivités locales ne sont pas « en lévitation » au-dessus d’une crise qui toucherait le monde entier en les épargnant ! Je suis moi-même le maire d’une commune qui est affectée par cette crise. Nous devons simplement essayer de répartir la charge le plus justement possible sur l’ensemble des structures publiques. Le troisième choix du Gouvernement consiste à soutenir le pouvoir d’achat de toutes les collectivités. La dotation globale de fonctionnement progressera donc de 2 %, soit un demi-point de plus que l’inflation révisée. Nous avons également accueilli favorablement la proposition de l’Assemblée nationale de revaloriser de 2,5 % la taxe d’habitation et de 1,5 % la taxe sur le foncier non bâti. L’État prend ainsi, d’une certaine manière, la responsabilité de dégager de nouvelles marges de manœuvre pour les collectivités territoriales. En outre, le Gouvernement a su entendre les élus locaux sur la dotation de solidarité urbaine. Mme Alliot-Marie a, en particulier, conduit des négociations avec l’ensemble des élus locaux. Il en est résulté à la fois une réflexion sur l’évolution de cette dotation et la prise en compte de la situation que nous connaissons cette année. Certaines catégories de collectivités bénéficient de compensations d’exonérations fiscales dont le montant, ajusté année après année, peut représenter une part importante de leurs recettes. Nous l’avons pris en compte. Il fallait trouver un compromis entre l’intérêt de tous et la préservation de l’équilibre du budget de certaines collectivités. Nous avons donc pris deux mesures. D’une part, nous avons gelé la progression des dotations autres que la DGF, afin de préserver les compensations fiscales d’un écrasement trop important. Ainsi, les dotations de fonctionnement autres que la DGF et les dotations d’investissement autres que le FCTVA verront leur montant de 2008 reconduit en 2009. D’autre part, nous avons réparti la charge de l’ajustement sur de nouvelles compensations d’exonérations fiscales de manière que toutes les collectivités participent à cet effort, qui sera d’autant moins difficile. Près de 560 millions d'euros de compensations sont ainsi intégrés, notamment des compensations de taxe foncière sur les propriétés bâties et diverses compensations de taxe professionnelle. L’Assemblée nationale a amélioré cet équilibre en limitant la progression des amendes de police au profit de la préservation des compensations d’exonérations fiscales. Nous sommes ouverts aux propositions qui améliorent l’équilibre du projet du Gouvernement, dès lors que le cadre global n’est pas modifié, c'est-à-dire, je le rappelle – au risque de devenir franchement impopulaire ! –, que la progression de l’ensemble reste limitée à 2 %. Je ne développerai pas la question des transferts de compétences, qui relève de la compétence de Michèle Alliot-Marie. Je précise cependant que le Gouvernement vous présentera deux amendements permettant d’assurer au plus près la compensation financière des compétences transférées : 135 millions d'euros supplémentaires seront versés aux départements et aux régions, au-delà de ce qui était prévu lors de l’adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 à l’Assemblée nationale. Ces recalages correspondent principalement au fait que, au moment de l’élaboration du projet de loi de finances, les personnels concernés par ces transferts ne s’étaient pas encore tous prononcés. Surtout, nous reconduirons un dispositif essentiel en termes sociaux : le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, qui revêt une grande importance pour ces collectivités. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales pour cette année 2009 est réel, clair et sincère ; il s’inscrit dans le contexte de crise que chacun connaît. Le projet de budget prouve que le Gouvernement sait se montrer très attentif aux attentes des collectivités et à leurs besoins en ces temps particulièrement difficiles sur le plan économique.