Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Après plus d'une année de discussions et de navettes parlementaires, nos deux assemblées sont finalement parvenues à élaborer un texte commun. Cette année de réflexion met la France encore plus en retard dans la transposition de la directive du 10 juin 2002, mais elle nous a surtout permis d'approfondir le débat et le dialogue avec les élus locaux et, de fait, de donner une dimension plus humaine à ce projet de loi. Rappelez-vous, il y encore un an, le texte ne traitait que de la régulation des activités postales, c'est-à-dire des aspects techniques. Pour transposer la directive européenne, et mettre la France en conformité avec le droit communautaire, il fallait en effet modifier le système français et créer une autorité de régulation. Le texte qui nous est proposé répond à ces exigences. Il conforte La Poste comme seul prestataire du service universel et en prévoit le financement. Ce financement, qui sera assuré par un fonds de compensation du service universel créé par le projet de loi et alimenté par une contribution des prestataires de service postal, devrait contribuer à compenser la charge financière que représente le service universel par rapport aux concurrents de La Poste. D'une part, ce texte donne les moyens à La Poste d'évoluer favorablement dans un environnement désormais ouvert à la concurrence. Il faut en effet que l'entreprise soit compétitive face à ses concurrents, notamment au niveau des entreprises qui sont ses plus gros clients et qui représentent 95 % des envois postaux. D'autre part, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes devrait garantir à chaque opérateur économique du secteur qu'il n'existe pas de distorsions de concurrence et lui permettre d'exercer son activité. Pour autant, le rôle spécifique que joue La Poste sur tout le territoire et auprès de chaque Français n'était pas au coeur du projet de loi. Vous avez, monsieur le ministre, avec les rapporteurs, Pierre Hérisson au Sénat et Jean Proriol à l'Assemblée nationale, permis à ce projet de loi d'évoluer dans le bon sens, au fil des lectures et lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous arrivons aujourd'hui à un texte équilibré, qui prend aussi bien en compte les nécessités économiques d'une entreprise soumise à la concurrence que celles du public et des clients, qui désirent obtenir un service de qualité accessible au plus grand nombre. Le Parlement a abouti à un texte qui, pour le groupe UC-UDF, prévoit deux avancées majeures. La première avancée est d'avoir inscrit dans la loi que La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national. En contrepartie, l'article 1 er bis crée un fonds postal national de péréquation territoriale destiné à financer cette mission. Il est en effet logique que, si l'on oblige l'entreprise à maintenir son maillage territorial en dépit de la faible activité économique de certains points de contact, nous lui donnions les moyens de mettre en oeuvre cette mission. Ce sera chose possible avec la création de ce fonds, qui sera géré dans un compte spécifique de La Poste dans le cadre d'un contrat pluriannuel entre l'Etat, l'entreprise et les élus locaux. Je suis par ailleurs heureux, en tant que maire d'une commune rurale, que La Poste et l'Association des maires de France aient récemment abouti à la signature d'un protocole d'accord définissant la participation financière de La Poste dans les agences postales. La création d'un fonds de péréquation prend tout son sens dans ce protocole et elle permettra à de nombreux maires de mettre en place des agences postales sans pour autant devoir supporter un coût prohibitif. La seconde avancée du projet de loi concerne la création d'un établissement de crédit postal. Réclamée par La Poste depuis longtemps, cette création va également dans le sens de l'adaptation de l'entreprise à un nouvel environnement économique. Le rôle social de La Poste en matière bancaire, notamment par le biais du livret A, est indiscutable et ne doit pas être remis en question. Les chiffres sont éloquents, La Poste gère 21 millions de livret A dont plus de 12 millions qui ont un solde inférieur à 150 euros. Un grand nombre de personnes disposent de moyens modestes, elles sont marginalisées par la vie et il faut leur conserver l'accès à un établissement financier. De plus, si l'entreprise publique souhaite conserver une clientèle jeune et dynamique, il faut qu'elle puisse offrir à ses clients la possibilité de financer leurs projets, et cela passe notamment par les prêts immobiliers sans épargne préalable. Nous devons rester vigilants sur la mise en place du fonds de péréquation territoriale comme sur celle d'un établissement de crédit postal, que le groupe UC-UDF considère comme deux progrès majeurs. En effet, le fonds national postal de péréquation territoriale ne dispose toujours pas d'un financement à la hauteur du coût de la mission confiée à La Poste par le projet de loi. De même, nous veillerons à ce que la création et la mise en place de l'Etablissement de crédit postal se fassent dans une totale transparence. Le réseau et l'organisation de La Poste sur tout le territoire, le personnel dont elle dispose, sont des avantages certains pour développer cette activité. Pour toutes ces raisons, il est primordial que le fonctionnement de la filiale bancaire se fasse dans la transparence et dans le respect des règles de la concurrence. Le groupe UC-UDF se félicite que la discussion de ce texte ait permis d'instaurer à nouveau un dialogue entre les élus et La Poste et de réaffirmer l'attachement de la représentation nationale au rôle que joue cette entreprise tant au niveau territorial qu'au niveau social. Le groupe UC-UDF votera ce texte, car il donne les moyens à La Poste de se moderniser et de s'adapter. Enfin, je souhaite remercier M. le ministre pour le dialogue qu'il a permis d'instaurer dans cette assemblée. Je souhaite également remercier M. le rapporteur et tous les services qui se sont investis dans l'élaboration de ce projet de loi.