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Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Ma question s’adresse à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. Madame la secrétaire d’État, le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 prévoit que les établissements sociaux ou médicosociaux gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale devront désormais être dirigés par une personne titulaire d’un diplôme sanitaire ou social de niveau II ou de niveau III dans certaines conditions. Je comprends la volonté exprimée par ce décret de renforcer les compétences des professionnels en charge des personnes accueillies dans ces établissements. Cependant, pour certains services que les aléas de la vie administrative ont classé dans la catégorie « Établissements sociaux ou médicosociaux », ce décret est totalement inadapté. C’est le cas notamment des résidences pour personnes âgées valides. Ces résidences, comme leur nom l’indique, n’accueillent que des personnes autonomes et indépendantes. Dès que leur état de santé se détériore et qu’elles ont besoin d’une assistance médicale soutenue, elles doivent quitter l’établissement, comme le stipule leur contrat. Les tâches administratives de gestion de ces résidences se résument à analyser des dossiers et à encaisser des loyers. Elles n’exigent absolument aucune compétence – j’y insiste –en matière médicosociale. D’ailleurs, depuis que ces services existent, c'est-à-dire depuis trente ans, c’est un employé de la commune ou du centre d’action sociale, dans l’immense majorité des cas, qui assume simplement leur gestion. Ces résidences permettent, dans des centaines de petites communes en France, à des personnes âgées aux revenus très modestes d’être correctement logées. Un diplômé de niveau III dans le secteur médicosocial coûte au moins 36 000 euros annuels. Pour faire face à cette dépense nouvelle, et encore une fois totalement inutile, les communes seront forcées d’augmenter les loyers alors que les revenus mensuels des résidents sont le plus souvent largement inférieurs au SMIC. Madame la secrétaire d’État, cette situation – je suis sûr que vous en conviendrez – est absurde. Il est absurde, en effet, de demander à des personnes qui parviennent tout juste à vivre dignement de payer une centaine d’euros de plus par mois pour le même service, alors que, à l’origine de cette demande, il n’y a aucune raison médicale, aucune raison sanitaire, aucune raison sociale, il n’y a que les effets involontaires de classements administratifs. De plus, le délai de sept ans laissé aux collectivités prévu par le décret ne change rien au problème, il ne fait que repousser ce dernier. Ma question est donc la suivante : madame la secrétaire d’État, pouvez-vous sortir les résidences pour personnes âgées valides du champ du décret n° 2007-221 du 19 février 2007, pour ne pas rendre inutilement et injustement la vie plus difficile à des personnes âgées déjà fragilisées, qui ont besoin de notre soutien et de votre écoute ?
Nadine MORANO (secrétaire d'État chargée de la famille.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État chargée de la famille.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité, sur la direction des établissements accueillant des personnes âgées. La loi du 2 janvier 2002 a inséré au paragraphe II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles l’obligation pour toute personne qui assume la direction d’un établissement ou service social ou médico-social d’être suffisamment qualifiée. Le décret d’application du 19 février 2007 détermine trois niveaux de qualification minimale qu’un large débat avec les représentants du secteur – employeurs et salariés – a conduit à retenir comme opportuns et pertinents en fonction de la taille et du mode d’organisation des établissements et/ou de l’amplitude du poste de direction. Ainsi, un logement foyer non médicalisé, comme vous l’évoquez dans votre question, pourra être dirigé par un titulaire du diplôme de cadre de santé ou d’un diplôme sanitaire ou social de niveau III à la condition qu’il ait acquis une expérience professionnelle de trois ans dans ce secteur et une formation à l’encadrement. Cette exigence a été voulue pour garantir une direction compétente, capable d’accueillir des usagers par définition fragiles, dans le respect de leurs droits et de toutes leurs potentialités. Cet enjeu et la valeur législative du principe n’autorisent donc pas aujourd’hui d’accommodements. Il faut en effet garder à l’esprit que, si ces logements-foyers, à la différence des établissements médicalisés, ne sont pas appelés à dispenser des soins directement, ils n’en ont pas moins un rôle essentiel à jouer en termes de prévention de la dépendance, ce qui suppose un management adapté et qualifié. En revanche, la question soulevée renvoie effectivement à l’une des problématiques essentielles du secteur social et médico-social : la qualité de la prise en charge repose sur l’existence d’un réseau d’établissements ou services de proximité de dimension humaine. Il est vrai que certains coûts induits, notamment la rémunération d’un directeur qualifié, sont parfois disproportionnés dans les structures de taille modeste. C’est pourquoi les services de l’État lancent actuellement un vaste mouvement de reconfiguration de ce réseau d’établissements et de services, de manière à mettre en commun leurs structures administratives au sein de groupements de coopération. C’est ainsi que ces logements-foyers pourront à la fois disposer de personnels plus compétents et maintenir des tarifs compatibles avec les moyens limités des résidents qu’ils accueillent.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le moment de vérité budgétaire et comptable est bien celui de l’examen du projet de loi de règlement du budget, auquel, monsieur le ministre, vous avez bien voulu conférer une appellation plus globale et plus significative à la suite de notre suggestion, ce qui fait que nous débattons du projet de loi de règlement des comptes et de rapport de gestion pour 2007. Comme j’ai eu le privilège de le faire voilà quelques jours devant la commission des finances, je veux mettre l’accent et braquer le projecteur sur deux étapes successives. Tout d’abord, s’agissant des résultats eux-mêmes, je souhaite analyser, d’une part, ceux qui concernent l’État et, d’autre part, ceux qui sont affichés par l’ensemble des administrations publiques. Ensuite, dans un second temps, je formulerai quelques remarques qui me paraissent utiles à propos des conditions de l’exécution de la loi de finances pour 2007. Comment la norme de dépense a-t-elle été respectée ? Quels sont les indicateurs de performance ? Quels enseignements en tirer ? En premier lieu, les chiffres budgétaires d’exécution de 2007 méritent quelques instants d’attention. Tout d’abord, ils font apparaître un déficit de l’État à hauteur de 34,7 milliards d’euros, contre 39 milliards d’euros dans l’exécution de 2006. Il convient cependant de rappeler, comme l’a fait M. le ministre avec son sens de l’exactitude, que le résultat de 2006 avait été pénalisé par une opération comptable exceptionnelle, la modification du calendrier de versement des pensions des agents de l’État, dont l’impact avait majoré les dépenses de 3,3 milliards d’euros, et en l’absence de laquelle l’exécution de 2006 aurait été clôturée avec un déficit de 35,7 milliards d’euros. À l’inverse, M. le ministre l’a rappelé, un facteur positif de caractère exceptionnel a été inclus dans le solde de l’exercice 2007, à savoir le produit des cessions de titres EDF à concurrence de 3,7 milliards d’euros, faute de quoi l’exécution de 2007 aurait été close avec un déficit de 38,4 milliards d’euros. Dès lors, l’amélioration d’une année à l’autre n’est que très relative. Il n’en reste pas moins que la prévision du projet de loi de finances pour 2007 était pire, puisqu’elle établissait un déficit de 42 milliards d’euros. Ensuite, nous pouvons relever un facteur de relative satisfaction : en 2007, un peu mieux encore qu’en 2006, le budget de l’État est en équilibre primaire ; en d’autres termes, nous sommes en mesure, charges financières non comprises, d’équilibrer nos comptes budgétaires et même de faire un tout petit peu mieux. Néanmoins, nous savons, mes chers collègues, que nous sommes dans une phase de montée des taux d’intérêt,…
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La hausse de trois points du ratio d’endettement est très significative. J’ajoute que c’est la cinquième année que la France dépasse le niveau d’endettement de 60 % du PIB, qui est, comme chacun sait, l’une des limites imposées par le traité de Maastricht. Quelle est la répartition du déficit entre l’État et les autres composantes des administrations publiques ? Le déficit de l’État, selon l’INSEE, s’élève à 39,2 milliards d’euros, chiffre rappelé dans le présent projet de loi de règlement. Celui des administrations publiques locales atteint 7,2 milliards d’euros et celui des administrations de la sécurité sociale est de 1,6 milliard d’euros. Quels sont les écarts entre prévision et exécution ? Je me permets d’attirer votre attention sur cet aspect, monsieur le ministre, mes chers collègues : entre la prévision et l’exécution, en pourcentage du produit intérieur brut, le solde de l’État s’est dégradé de 0,2 point ; le solde des collectivités territoriales s’est également dégradé de 0,2 point ; le solde des agences, divers organismes d’administration centrale s’est montré stable, et celui de la sécurité sociale a affiché une augmentation marginale de 0,1 point. Il serait donc faux, monsieur le ministre, de dire que les collectivités territoriales sont responsables, et à elles seules, d’une dégradation des comptes publics en 2007. (Très bien ! sur l’ensemble des travées.)
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. …et président de communauté de communes, ce qui est encore pire ! Et même président de pays, ce qui aggrave définitivement mon cas ! Je souscris donc à ce qui a été dit et je sais bien que je n’ai plus qu’à plaider coupable ! (Sourires .) Pour ce qui est, donc, du solde public, comment sommes-nous parvenus au 0,3 point de déficit supplémentaire qui nous a fait passer des 2,4 % prévus aux 2,7 % finalement constatés ? Il y a d’abord, en négatif, 0,2 point dû au besoin de financement des collectivités locales. Cela est partiellement compensé par 0,1 point lié à une meilleure gestion de l’assurance maladie. Mais les administrations centrales ont elles-mêmes causé une dégradation de 0,2 point. Par conséquent, je dis simplement que les collectivités locales contribuent, fût-ce pour une faible part, à la dégradation du solde par rapport aux prévisions. Fondamentalement, bien sûr, c’est l’État qui est responsable du solde négatif des finances publiques. Néanmoins l’accroissement du besoin de financement des collectivités locales est en soi une donnée préoccupante, et c’est sur cet accroissement que doit évidemment porter notre travail. S’agissant des dépenses fiscales, je suis exactement sur la même ligne que vous. Je note d’ailleurs qu’il n’y a pas de débat sur ce point entre les rapporteurs généraux : Gilles Carrez – tout comme Pierre Méhaignerie et Didier Migaud – est d’accord avec vous et avec les sénateurs qui s’occupent de ces sujets. Il faut simplement être encore plus pédagogique avec l’ensemble des autres parlementaires… Nous en reparlerons bien entendu longuement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Pour ma part, je n’ai pas varié et je ferai en sorte que ce soit inscrit dans le budget de 2009. En tout cas, ce sera ma proposition. Je suis favorable à la systématisation de l’évaluation de la dépense fiscale et je suis partisan d’assortir toute mesure de dépense fiscale d’une durée déterminée ; d’ailleurs cela va de pair avec l’évaluation : qui dit durée déterminée, dit, par principe, évaluation ex post , et non pas évaluation ex ante , laquelle est presque toujours erronée. Je suis également favorable à la création d’un objectif national de dépenses fiscales, qui serait un peu le pendant de l’ONDAM. Ce n’est pas tout à fait l’inscription dans la norme, pour des raisons évidentes de pilotage, mais c’est un objectif que nous devrons fixer. Tout cela obéit à un souci de plus grande transparence, de meilleur pilotage et donc de plus grande pédagogie en ce qui concerne la dépense fiscale. Jean-Jacques Jégou, vous avez indiqué que tout ce qui allait dans le sens d’un renforcement du contrôle du Parlement devait être soutenu. J’en suis moi-même convaincu. En fin de session, c’est vrai, il est difficile de consacrer plus de temps à la loi de règlement, du moins en séance publique. En vérité, selon moi, le cadre de la commission, éventuellement élargie, se prête mieux à l’examen approfondi d’une loi de règlement, qui requiert en outre, au-delà du regard politique, une réelle technicité. L’analyse détaillée de chaque mission exige aussi, nécessairement, qu’on y accorde beaucoup de temps. C’est ainsi que procède votre commission des finances, sur l’initiative du président Arthuis, et, si je peux me permettre de formuler un jugement, je dirai que c’est la bonne méthode.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. J’ai, pour ma part, été auditionné sur un point particulier que nous n’aurions pas pu évoquer ici. J’imagine que, de la même manière, mes collègues ont été auditionnés longuement sur tel ou tel point appelant des éclaircissements. Cette procédure me semble judicieuse et elle valorise au mieux le travail qui est accompli au Parlement, que ce soit en commission ou en séance publique. Sur la mesure de la performance, que vous avez également évoquée, il est évidemment naturel d’adapter la maquette budgétaire à l’évolution de l’architecture gouvernementale. Pour le projet de loi de finances pour 2009, nous procéderons aux ajustements rendus nécessaires, tout en veillant à permettre une continuité d’analyse. Vous pourrez prendre connaissance de la liste de nos propositions de modifications en la matière dans le rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire, qui vous sera prochainement transmis. Bien entendu, les indicateurs de performance ne sont pas figés pour l’éternité. Toutefois, puisqu’ils sont censés mesurer des évolutions, il importe de ne pas les modifier systématiquement. Malgré tout, il ne faut pas non plus hésiter à changer ceux qui s’avèrent inutilisés ou inutilisables. Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous avez soulevé un certain nombre de questions importantes quant à la situation des finances publiques. Les propos que le Premier ministre et moi-même avons pu tenir montrent que le Gouvernement dans son ensemble partage vos préoccupations. Nous aurons l’occasion d’en discuter de manière approfondie, non seulement dans les prochaines semaines, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, mais aussi dans les mois à venir, et ce dès la rentrée. À l’image de mes collègues du Gouvernement, ma position n’a pas bougé d’un iota. Le redressement de nos finances publiques est une priorité générale et transversale, et l’ensemble des politiques doivent être adaptées en ce sens. Nous n’entendons pas le faire reposer sur un alourdissement des prélèvements obligatoires : ce serait à la fois céder à la facilité et, surtout, travailler contre l’intérêt général, dans la mesure où, d’une certaine façon, une telle attitude affaiblirait probablement la croissance de la France, laquelle, aujourd’hui, au vu des comparaisons internationales, se montre plutôt résistante. Monsieur Massion, le tableau que vous dressez n’est pas conforme à la réalité. Au demeurant, c’est celui qui est couramment mis en avant par le parti socialiste.
Yves FRÉVILLE (au nom de la commission des finances.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Yves FRÉVILLE
Fonction: au nom de la commission des finances.

M. Yves Fréville, au nom de la commission des finances. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, les grands programmes d’armement sont à la fois longs – ils peuvent durer plus de vingt ans –, coûteux – le programme des six sous-marins nucléaires d’attaque de type Barracuda coûtera certainement plus de 10 milliards d’euros – et évolutifs. Mon collègue François Trucy et moi-même, en tant que rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour les crédits budgétaires relatifs à la mission « Défense », avons considéré que l’information du Parlement en ce domaine était insuffisante. À cet effet, nous avions fait voter voilà deux ans un article devenu l’article 104 de la loi de finances pour 2007, qui permet au Parlement, par l’intermédiaire des commissions des finances, de connaître précisément l’évolution du coût des grands programmes lorsque la première tranche de ceux-ci est supérieure – excusez du peu ! – à un milliard d’euros. Vous le voyez, nous avions donc mis la barre assez haut ! Je dois le reconnaître, les contacts que nous avons noués avec le ministère de la défense ont permis de définir précisément le cadre dans lequel une telle disposition prenait effet, en particulier au regard des conditions de confidentialité nécessaires en ce domaine. Mais nous avons constaté dans le même temps que, en vertu de la non-rétroactivité, très peu de programmes répondaient à cette condition dans la mesure où elle ne visait que la première tranche. En effet, la plupart de nos grands programmes d’armement sont déjà mis en route depuis quelques années. Par conséquent, nous proposons tout simplement d’étendre aux programmes en cours d’exécution, c’est-à-dire les neuf dixièmes des programmes actuels, les dispositions de cet article 104, afin que le Parlement puisse être informé de l’évolution de ces programmes. On l’a vu récemment avec les conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, une telle information est pour le moins nécessaire.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Fréville, votre souci de renforcer le pouvoir des assemblées sur le suivi financier des questions de défense est légitime. Il est d’ailleurs totalement partagé tant par le Gouvernement que par le Président de la République. Vous avez tout à fait raison de déplorer d’insuffisants efforts de transparence sur les programmes d’armement et, plus généralement, sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Je n’en veux pour preuve que la diffusion trop irrégulière des rapports sur l’exécution de cette même loi, qui doivent normalement être transmis chaque année au Parlement : ils n’ont ainsi été communiqués qu’en 2003, en 2007 et en 2008. Certes, on peut donc constater une amélioration sur la période récente. C’est ce souci d’une transparence accrue qui anime la démarche menée avec le Livre blanc. Celui-ci prévoit donc la pratique de lois de programmation assorties de rapports. Je suis par conséquent, sur le fond, parfaitement d’accord avec vous, mais je vous donne rendez-vous à l’automne, lorsque vous procéderez à l’examen du projet de loi de programmation militaire issue du Livre blanc, dont le fil conducteur est une remise au clair de l’ensemble de ces programmes, avec une projection financière aussi réaliste que possible. Je vous suggère donc de retirer aujourd'hui cet amendement pour le présenter à nouveau dans le cadre de cette discussion future, où il trouvera parfaitement sa place. La démarche serait plus cohérente.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lors d’une audition sur le suivi du référé de la Cour des comptes à propos de la fusion ANPE-UNEDIC, a été posée la question générale du délai de transmission au Parlement des référés de la Cour des comptes. Je rappelle que le référé en cause, adressé le 3 octobre 2007 par le Premier président au ministre de l’économie, n’a fait l’objet d’aucune réponse du ministère destinataire. Il a été transmis à notre commission le 24 janvier 2008, c’est-à-dire après le dépôt et l’examen au Sénat, les 9 et 10 janvier 2008, du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi. Aux termes de l’article L.135-5 du code des juridictions financières, ce délai de transmission est de trois mois. Il nous paraît exagérément long. Pourquoi un tel délai ? Sans doute est-ce une mesure de protection des ministres, qui peuvent ainsi se préparer aux conséquences de la diffusion des documents de la Cour des comptes. Nous sommes bien conscients de la nécessité, pour les ministres, de se protéger, mais nous pensons que cette protection des ministres serait suffisamment assurée avec un délai d’un mois.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement porte en réalité sur deux points. S’agissant de la communication aux commissions parlementaires des constatations et observations de la Cour des comptes, je suis, par principe, évidemment favorable à la pleine information du Parlement. Pour l’instant, il s’agit d’une simple faculté : la décision d’adresser ou non ces constatations et observations revient au Premier président : il n’y a pas d’automaticité. Le fait que vous vouliez rendre leur communication obligatoire ne me choque pas, bien au contraire. S’agissant maintenant du délai, un mois me paraît trop court parce qu’il faut que le Parlement reçoive à la fois le document de la Cour des comptes et la réponse du Gouvernement pour être pleinement éclairé : les deux éléments sont indispensables. Compte tenu du nombre de demandes à traiter, il n’est pas possible au Gouvernement de répondre en un mois. Le délai de trois mois me paraît raisonnable, l’actualité du sujet concerné n’étant pas susceptible de se dissiper en l’espace de trois mois. En laissant un peu de temps au Gouvernement, vous aurez une information complète, conjuguant son point de vue et celui de la Cour. Libre à vous, ensuite, de faire la synthèse qui vous apparaîtra comme la plus juste.