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Bernard VERA - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article 31 du projet de loi porte sur le traitement de la situation fiscale des cadres dirigeants d’entreprises étrangères d’origine extracommunautaire. La question des impatriés a fait l’objet, dans une loi de finances rectificative récente, de dispositions spécifiques conduisant à l’adoption de l’article 81 B du code général des impôts. Nous avions souligné, lors de la discussion du collectif budgétaire de la fin 2005, à quel point cette mesure nous paraissait discutable, et nous avions signifié, par le dépôt d’un amendement de suppression, notre opposition à l’application d’un système sérieusement dérogatoire au droit commun. Nous sommes donc nourris par l’expérience. Il s’agit de savoir quelles applications ce régime dérogatoire a pu trouver dans la pratique. S’agissant des déclarations de revenus de 2006, première année d’application du dispositif, les dossiers comportant ces dispositions sont peu nombreux. On compte, en effet, 7 151 dossiers d’impatriés, auxquels s’ajoutent 233 autres dossiers déposés par les conjoints. Le montant de salaires ainsi exonéré est loin d’être négligeable, si l’on rapporte ce montant au nombre de dossiers concernés, puisque l’on obtient pratiquement le chiffre de 160 millions d’euros de salaires exonérés pour les dossiers principaux, soit plus de 22 300 euros par contribuable. Pour le cas des dossiers présentés au titre des revenus des conjoints, on se situe sur une moyenne d’exonération de plus de 26 200 euros. Comme chacun le sait, ces sommes ne constituent pas, en l’état de l’article 81 B, la totalité des revenus salariaux concernés, mais seulement une partie. Nous sommes donc assez loin de la situation spécifique des revenus salariés dans notre pays, où les moyennes de revenus imposables déclarés dans la catégorie des traitements et salaires est nettement inférieure, et ce d’autant plus que les revenus exonérés ont la caractéristique de ne pas représenter la totalité de la rémunération annuelle des personnes concernées. Il est donc patent que l’article 31 constitue un avantage fiscal important, strictement dérogatoire au droit commun, que nous avions dénoncé lors de son adoption dans le collectif budgétaire de 2003 et lors de son perfectionnement dans celui de 2005. Nous ne pouvons donc que proposer la suppression pure et simple de cet article, qui prolonge et raffermit ce dispositif fiscal.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n os 12 rectifié et 13. L’amendement 14 vise à étendre, sous certaines conditions, le dispositif gouvernemental aux non-salariés. Comme je l’ai déjà indiqué, il s’agit d’un régime d’agrément délivré dans les conditions de droit commun. Ce nouveau régime doit bénéficier aux non-salariés disposant de compétences spécifiques ou d’un patrimoine élevé, qui remplissent l’une ou l’autre des trois conditions suivantes. La première condition, qui s’articule avec le nouveau dispositif introduit à l’article 33 du présent projet de loi, est l’apport d’une contribution économique exceptionnelle à la France. Cette condition est directement liée à la nécessité, soulignée précédemment, d’attirer sur notre territoire des personnes utiles pour notre pays, notamment grâce à la mise en place d’une politique avisée de délivrance des visas et des cartes de séjour. La deuxième condition est l’exercice d’une activité correspondant à des compétences particulièrement recherchées. En effet, avec le dispositif que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, si le professeur Montagnier, par exemple, voulait revenir en France, il n’aurait aucun intérêt à le faire dans la mesure où il n’est pas salarié ! La troisième condition est la souscription au capital d’une PME française ou européenne d’un montant excédant la première tranche du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune, soit 770 000 euros. Telles sont les contreparties définies par la commission spéciale. Le système est complètement ficelé : il s’agit d’un agrément nominatif, donné par décision ministérielle, sur instruction des services compétents, en échange d’une contribution économique, de compétences particulièrement recherchées, ou de la souscription au capital d’une PME. Cette proposition est donc particulièrement équilibrée. Nous souhaitons, ensuite, que le régime de territorialisation de l’impôt s’applique également à l’impôt sur le patrimoine. Vous ne ferez croire à personne, monsieur le secrétaire d’État, que vous allez attirer en France, comme vous vous le proposez par ce projet de loi, une personne qui risquerait d’être assujettie à l’impôt de solidarité sur la fortune français au titre de l’ensemble des éléments de patrimoine qu’elle possède dans le monde. Personne ne serait intéressé ! La commission spéciale souhaite donc que cette lacune manifeste soit comblée. L’amendement n° 13 est de pure coordination. Naturellement, la commission est défavorable à l’amendement de suppression n° 473.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Pour ce qui est de l’égalité devant l’impôt, notre amendement ne devrait pas poser de problème, dès lors qu’il s’agit d’un régime d’agrément et que sont prévus dans le texte un équilibre, une appréciation portée sur le domaine d’activité et sur les compétences, et, si ces conditions n’étaient pas remplies, la nécessité pour l’impatrié non salarié d’investir dans le capital d’une petite et moyenne entreprise, à un niveau qui n’est pas symbolique, puisque le seuil indiqué est de 770 000 euros. Je vous apporte un dernier argument, monsieur le secrétaire d'État, qui pourra de surcroît nourrir nos échanges à venir. Dans ce texte, vous avez raisonné par rapport à la situation des cadres des groupes bancaires. C’était sans doute la première question posée, qui avait notamment fait l’objet de discussions au sein du Haut comité de place que Mme la ministre réunit opportunément à échéances régulières. La notion de prime d’impatriation – un supplément de revenu issu de l’arrivée en France – est relativement simple à cerner dans le cas d’une personne déplacée, au sein d’un groupe multinational, de la ville A, située hors de nos frontières, à la ville B, en France, mais, hormis ce cas de figure, s’il s’agit d’un recrutement, comment fait-on apparaître cette prime d’impatriation ? Comment la calcule-t-on ? Je ne le sais pas. Et quid du détenteur de capitaux susceptible de choisir sa résidence fiscale en France pour y investir et y mener des activités non salariées ? Ce cas est complètement en dehors de votre grille d’analyse et du mode de raisonnement habituel de vos services. J’ai entendu parler, tout à l’heure, de « rémunération normale » : comment, mes chers collègues, l’administration peut-elle imaginer définir pour chaque fonction une « rémunération normale » ? Je me permets de vous faire part de ma légère incompréhension (Sourires .), d’autant que les rédacteurs du présent projet de loi veulent, à juste titre, donner une impulsion aux activités économiques et stimuler l’esprit d’entreprise. Raisonner en termes de rémunération normale et vouloir activer l’esprit d’entreprise est tout de même, madame la ministre, un peu antinomique. En tout cas, ces deux notions sont assez décalées l’une par rapport à l’autre. (Mme la ministre sourit.) Je comprends bien qu’il va falloir progresser dans la mise au point de ce dispositif. Nous ferions un pas en ce sens si, au moins, nous inscrivions la discussion de ce problème à l’ordre du jour de la commission mixte paritaire. Nous participerions ainsi à une prise de conscience utile. C'est pourquoi je maintiens cet amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Il s’agit, par cet article, d’alléger certaines contraintes de mise en œuvre du dispositif d’exonération, et singulièrement celles qui pèsent sur les déplacements professionnels associés à l’exercice de la mobilité géographique. On peut se demander, à l’égard du peu de succès des dispositions en vigueur ce qui est exactement visé. Veut-on, en participant à la course au moins-disant fiscal que la concurrence européenne nous mène récupérer, au travers d’un nombre plus important de dossiers fiscaux, ce que l’on perdrait en assiette, ou cherche-t-on, de manière privilégiée, à accueillir dans notre pays de nouveaux cadres dirigeants étrangers, en général extracommunautaires ? En tout cas, ce qui est sûr, c’est que la notion de « travailleur étranger en France » va finir par recouvrir des réalités fort différentes. Pour 10 000 ou 20 000 dossiers de cadres dirigeants d’entreprises étrangères, combien y a-t-il de milliers de salariés venus des pays du Sud qui continuent de subir les règles de la fiscalité française, comme tous les autres salariés de ce pays ? Si le Gouvernement souhaite que les compétences et les talents s’expriment, peut-être pourrait-il alors donner droit aux milliers de salariés sans papiers qui font « tourner » nos usines, nos chantiers, nos restaurants et nos commerces, et qui participent, avec leurs bras, avec leur dévouement, aussi, à la richesse économique de notre pays ? Vivre dans une économie ouverte ne signifie pas céder à la manie des cadeaux fiscaux réservés à une toute petite élite de ménages et de personnes, fussent-ils des cadres compétents. Nous ne voterons donc aucun des amendements de la commission portant sur cet article 31, attendu qu’ils accusent encore plus les défauts d’un régime des impatriés déjà très dérogatoire.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je précise, afin que nous nous comprenions bien, que le groupe socialiste n’a pas d’opposition de principe quant à la nécessité d’attirer sur le territoire français les cadres de haut niveau afin qu’ils y déploient leurs talents. Toute mesure s’apprécie selon le contexte dans lequel elle intervient. C’est précisément le contexte actuel qui nous conduit à voter contre l’article 31. Tout d’abord, nos finances publiques ne sont pas très florissantes, c’est le moins que l’on puisse dire. Or le coût des exonérations déjà très favorables accordées aux impatriés est estimé à 40 millions d'euros. Quant à l’effet des nouvelles mesures proposées dans l’article 31, nous ne le connaissons pas, mais il sera forcément supérieur au coût actuel. Nous n’avons eu, en commission, aucune possibilité d’apprécier la part du coût et la part de l’avantage espéré, aucune indication quant aux effets incitatifs attendus. J’ai noté aussi que l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif aurait lieu au 1 er janvier 2008, soit de manière rétroactive. Elle pèse donc d’ores et déjà sur les finances de l’année 2008. Par ailleurs, cette mesure, censée être propice à un renforcement de l’attractivité, vise en fait exclusivement à faire droit aux revendications de la place financière de Paris, au moment où sa concurrente, Londres, licencie, compte tenu de la crise financière, crise qui atteint toutes les places mondiales, surtout américaines et européennes, la nôtre y compris. Le Premier ministre britannique, M. Gordon Brown, écorne sérieusement le régime du remittance basis que le Gouvernement veut précisément imiter avec cet article 31. Il est clairement indiqué dans le rapport écrit qu’il s’agit de profiter « d’un appel d’air ». Du reste, Mme la ministre, devant le Haut comité de place, l’a confirmé non moins clairement : « notre objectif est de rendre nos activités aussi bienvenues à Paris que dans d’autres places, notamment Londres. » Mes chers collègues, il s’agit d’attirer des financiers, pas des ingénieurs, pas des chercheurs ou encore des jeunes étudiants prometteurs. Peut-être le Gouvernement envisage-t-il la création– on y arrivera forcément, au rythme où vont les choses depuis que la droite est au pouvoir – d’un paradis fiscal du type de celui des îles anglo-normandes, où sont domiciliées 130 000 personnes ?
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Notre littoral est agrémenté de quelques îles ; pourquoi l’île d’Yeu, notamment, ne jouerait-elle pas ce rôle ? (Sourires .) Monsieur le rapporteur, souvenez-vous : lorsque nous avions conduit ensemble la mission commune d’information sur la notion de centre de décision économique, nous vous avions déjà fait remarquer que la fiscalité sur les personnes physiques et les personnes morales n’était citée dans tous les baromètres qu’en sixième position dans la hiérarchie des avantages attractifs, bien avant les conditions d’accès à la culture, à l’éducation et autres. Enfin, l’avantage accordé devrait être plafonné, mais ni en commission ni dans le rapport nous n’avons été éclairés sur ce plafond, qui reste très flou. Quand on fait le compte de toutes les mesures introduites depuis 2002 par les gouvernements successifs, on s’aperçoit que cela fait beaucoup, beaucoup trop dans la conjoncture actuelle. Paris est dans une position très confortable, de ce point de vue, dans la hiérarchie mondiale ; elle n’est pas une citadelle assiégée, comme on voudrait nous le faire croire. J’ai cru comprendre que, concernant la Capitale, Mme la ministre nourrissait quelque ambition politique. Elle a raison, mais elle ne doit pas oublier que la population de Paris n’est pas composée que de traders et de professionnels du CAC 40 !
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Lors de l’adoption de la disposition relative au régime fiscal des impatriés, nous nous étions élevés contre une mesure pour le moins surprenante, surtout dans un contexte de déficit permanent du budget de l’État. Je me permets de rappeler nos propos : « Une telle orientation n’est pas réellement susceptible de recueillir notre assentiment. En effet, selon les conclusions du plus récent rapport rendu sur le sujet, 3 000 cadres seront concernés par le dispositif que nous sommes invités à adopter. Certains estiment que les coûts salariaux atteignent dans notre pays un niveau trop élevé, niveau lié, soit dit en passant, à l’importance des prélèvements sociaux plus que de ceux qui découlent de la fiscalité des revenus. « En fait, la réalité, comme souvent, est contradictoire. Si les prélèvements sociaux sont aussi élevés en France, c’est que nombre de dépenses y sont socialisées, alors que, dans d’autres pays, elles sont couvertes non par les impôts que perçoit l’État, mais par les contributions volontaires des salariés. » Nous poursuivions en faisant remarquer que « les grandes entreprises françaises à vocation internationale sont souvent les premières à faire des choix négatifs pour l’emploi et la croissance de notre pays. « Ainsi, on ne peut oublier que nous souffrons d’un déficit de 400 milliards d’euros entre les capitaux placés hors de nos frontières par les grands groupes français à vocation internationale et les sommes placées par les entreprises étrangères dans notre pays. Ce qui joue contre la croissance française, c’est donc non pas l’insuffisance des investissements étrangers en France, mais bien plutôt les stratégies de rentabilité financière à court terme, et parfois d’acquisitions coûteuses de concurrents par nos propres entreprises. » À la vérité, nous n’étions alors guère éloignés de la réalité. En effet, le régime des impatriés concernait moins de 7 500 contribuables, mais s’avérait déjà relativement coûteux. Les critiques que nous faisions à l’époque restent pleinement fondées aujourd’hui. J’en veux pour preuve une interview qu’a accordée M. Marini au Figaro , après qu’Alain Ducasse a renoncé à la nationalité française,…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Mais, en ce qui concerne le mode de recouvrement de la TVA, madame le sénateur, si votre amendement tend bien à renforcer l’attractivité du territoire français en favorisant celles de nos entreprises qui sont actives dans le secteur de l’import-export, je voudrais rappeler qu’un certain nombre de mesures ont déjà été mises en œuvre en la matière, en particulier depuis juin 2005. Depuis cette date, toute entreprise peut en effet, sur simple demande et sans condition, choisir de s’acquitter de la TVA dans le cadre d’une échéance mensuelle de paiement fixée au 25 du mois. Il lui est donc possible de déduire la TVA payée sur les produits d’importation entre le 15 et le 20 du mois, et de s’acquitter du reste de la TVA due le 25. On ne peut donc pas dire que, pour l’écart dans la trésorerie de l’entreprise entre les sommes payées et les remboursements, le calendrier français ne soit pas attractif. Par ailleurs, il me semble que le mécanisme actuel, qui repose, à l’image de ce qui se pratique dans des pays comme l’Espagne et l’Italie, sur l’intervention de deux services distincts de l’administration, est de nature à mieux prévenir et éliminer les risques de fraude. Or, nous sommes actuellement confrontés à une nette recrudescence de la fraude à la TVA, notamment à travers la « fraude carrousel », qui coûte très cher à l’État. Par conséquent, tout système évitant le risque de fraude est préférable à une organisation qui aurait certes l’avantage de proposer un interlocuteur unique, mais qui ne permettrait pas des croisements susceptibles de détecter la fraude. Au bénéfice de ces deux observations, je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s’agit, par cet article qui concerne la taxe professionnelle, de privilégier les investissements effectués par rapport à la création d’emplois dans les territoires. Au départ, il était prévu que les collectivités ayant décidé une exonération reçoivent une compensation financière ; ce n’est plus le cas aujourd’hui. Cela nous paraît d’autant plus gênant que cela s’inscrit dans un mouvement général de désengagement de l’État. En effet, l’exonération, laissée à la libre appréciation des collectivités locales, pèsera ainsi entièrement sur celles-ci, et accroîtra d’autant les tensions sur leurs finances. Si cet article est voté, les collectivités seront inexorablement soumises à la pression des entreprises, puisqu’elles se trouveront en situation non plus de « pouvoir » accorder l’exonération, mais bien de devoir le faire, en raison de la mise en concurrence avec les autres territoires. Le risque est donc fort de voir s’instaurer, au travers de cette mesure, des inégalités territoriales, alors même que le principe de péréquation est déjà loin d’être une réalité ! Après les mesures relatives à la taxe professionnelle déjà votées – je rappelle que la majorité parlementaire a plafonné la TP à 3,5 % en 2006 –, nous savons que Gouvernement entend modifier de nouveau prochainement – une énième fois ! – le système de la taxe professionnelle. Le Président de la République lui-même a déclaré le 2 juin dernier que la réforme de la taxe professionnelle restait encore à « imaginer ». Les rumeurs sont nombreuses. Nous avons bien noté que, le dimanche 29 juin, vous avez déclaré, madame la ministre, être en train d’examiner des hypothèses de baisse du plafonnement de la TP de 3,5 % à 3 %, voire d’exonération totale ou partielle pour les nouveaux investissements. (Mme la ministre fait des signes de dénégation.) C’est donc très légitimement que nous nous demandons quelle sera l’étape ultime. S’agira-t-il de la suppression pure et simple de la taxe professionnelle, comme le réclame à cor et à cri le MEDEF ? Je vous rappellerai que le plafonnement de la TP a déjà coûté aux collectivités plus de 600 millions d’euros. Ce n’est tout de même pas une paille ! C’est dans ce contexte où l’on entend faire vivre toujours plus les collectivités territoriales dans la contrainte qu’interviendra très bientôt le débat d’orientation budgétaire. Le groupe socialiste est favorable aux mesures visant à accroître la compétitivité, mais pas si elles sont prises au détriment des collectivités. Ces dernières, je tiens à le rappeler, sont tout de même de gros investisseurs ! Tous les chiffres attestent qu’elles soutiennent très fortement l’investissement, et par là même la croissance. Nous voterons donc contre cet article. Par ailleurs, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous fournissiez quelques informations sur le travail que vous menez actuellement sur la réforme de la TP. Elles seraient les bienvenues devant les sénateurs, c’est-à-dire les représentants des collectivités territoriales.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Ce n’est ni le lieu ni le moment d’improviser un avant-projet visant à de profondes modifications en matière fiscale. J’observerai tout de même que vous nous plongez en plein rêve, madame Bricq ! Tout à l’heure, vous parliez en effet, au sujet du territoire national, de « paradis fiscal », alors que je ne pense vraiment pas que ce soit le cas… Quant aux mesures que nous proposons concernant les impatriés ou les cadres à compétence multi-juridictionnelle, elles n’ont rien à voir non plus avec ce qui se pratique dans les paradis fiscaux. Maintenant, je crains que vous n’ayez rêvé, le dimanche 29 juin ! Je suis formelle : je n’ai jamais parlé d’un quelconque plafonnement à 3 % de la taxe professionnelle. Je serais vraiment curieuse que vous m’apportiez la preuve du contraire ! En ce qui concerne le présent article, il modifie l’article 1465 du code des impôts, qui existe depuis fort longtemps et qui ne présente aucun des risques que vous évoquez, puisque la disposition en question ne s’applique que sur délibération des collectivités territoriales ; elle ne revêt donc aucun caractère général et obligatoire et il n’est pas question de revenir sur ce principe.