Michèle ANDRÉ (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Michèle ANDRÉ
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

Mme Michèle André, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » s’appuiera en 2010 sur une enveloppe budgétaire de 2,6 milliards d’euros en crédits de paiement, soit un niveau quasi stable par rapport à 2009. La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques continuera de caractériser l’année prochaine cette mission. La perspective fixée consiste en une centralisation au sein des préfectures du contrôle de légalité, tandis que les sous-préfectures sont orientées vers les missions de conseil aux collectivités territoriales. Cette réforme se traduit dans le projet de loi de finances pour 2010 par une réduction significative des effectifs de la mission, de l’ordre de 736 équivalents temps plein travaillé. Ces suppressions d’emplois se répartissent entre les missions relatives aux titres d’identité pour 73 équivalents temps plein travaillé, au système d’immatriculation des véhicules pour 140 équivalents temps plein travaillé, au contrôle de légalité pour 156 équivalents temps plein travaillé et aux fonctions supports pour 367 équivalents temps plein travaillé. Eu égard à ces suppressions de postes, on peut s’interroger et même s’inquiéter, c’est d’ailleurs mon cas. Les réductions de personnels ne doivent pas en effet s’opérer au détriment de la qualité du service public, notamment dans le cadre du contrôle de légalité et du conseil. Dans ce contexte, le budget du programme 307 « Administration territoriale » comprend 1,79 milliard d’euros. Il enregistre une baisse de 2,2 % par rapport à 2009. Son plafond d’emplois est fixé à 29 039 équivalents temps plein travaillé, soit une diminution de 759 emplois par rapport à l’exercice précédent. J’en viens au réseau préfectoral. M. le ministre de l’intérieur a récemment affirmé son attachement au maintien du réseau des sous-préfectures. Cette déclaration est importante, en particulier ici, au Sénat, qui est la « Maison des collectivités territoriales ». Cependant, monsieur le secrétaire d'État, comment un sous-préfet aura-t-il la capacité de continuer à assurer dans de bonnes conditions un conseil de qualité s’il ne lui reste plus qu’un cadre A et un cadre B ? Cette question se pose dans de nombreuses sous-préfectures. L’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, voit, pour sa part, son budget réduit de 19,1 %, avec une enveloppe de 212,5 millions d’euros. Cette baisse s’explique par l’arrivée à maturité de certains projets, à savoir le système d’immatriculation des véhicules et les investissements liés au programme des titres électroniques sécurisés. Sur la délivrance du passeport biométrique, un audit vient d’être engagé sur le coût de fonctionnement des stations d’enregistrement à la charge des communes. Les conclusions de cet audit devraient être rendues au mois de janvier 2010. Elles permettront assurément de servir de base à une révision du mode de calcul de la dotation versée aux communes équipées de ces stations, afin de couvrir les dépenses liées à la délivrance de titres pour les demandeurs extérieurs au territoire de la commune. L’arrivée de la prochaine carte nationale d’identité sera également l’occasion de recalibrer cette dotation, comme de repenser le système de prise des photos d’identité et de transmission dématérialisée. Le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » bénéficie d’une augmentation de 13,3 % de ses crédits de paiement, avec un budget de 269,5 millions d’euros. Cette évolution à la hausse est en phase avec le cycle électoral. Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » enregistre, quant à lui, une hausse de 2,2 % de ses crédits de paiement. Cette année encore, il convient de souligner la fragilisation de ce programme par l’évolution des frais de contentieux. Au 1 er septembre 2009, le rythme des dépenses était en augmentation de 5 % par rapport à 2008, pour un montant de 72,2 millions d’euros. Se pose donc la question du respect de l’autorisation budgétaire accordée pour l’exercice 2009 – 87,4 millions d’euros, dont une enveloppe de 80,2 millions d’euros pour les frais de contentieux –, d’une part, d’une éventuelle sous-évaluation de ce poste de dépenses pour 2010, d’autre part. En conclusion, et sous ces réserves, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de cette mission et de chacun de ses programmes.