Yann GAILLARD - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001, qui est notre bible, le Parlement a souhaité faire de l’examen du projet de loi de règlement le moment privilégié du contrôle de l’exécution budgétaire et de l’évaluation des résultats des politiques publiques, juste avant le débat d’orientation budgétaire et en amont de la discussion budgétaire de l’automne. Dans cet esprit, la commission des finances a procédé, la semaine dernière, à l’audition de treize ministres sur les missions relevant de leurs compétences. Au nom du groupe UMP, je tiens à remercier le président de la commission des finances ainsi que les ministres, les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis et l’ensemble des membres des différentes commissions qui ont participé à ces auditions ouvertes au public et à la presse. Sur la forme, nous avons contribué tous ensemble à la transparence du débat public et à la modernisation du travail parlementaire en privilégiant le travail en « petit hémicycle », plus interactif que la séance publique, grâce à des échanges sous forme de questions et de réponses qui se sont souvent révélés très constructifs. J’admire, d’ailleurs, la patience des ministres qui se sont prêtés à ces échanges. Sur le fond, nous avons pris le temps de contrôler les résultats des politiques publiques conduites en 2007 et des moyens mis en œuvre pour les atteindre, pour chaque programme, sur la base des indicateurs et des rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement. Par exemple, pour ce qui concerne la mission « Culture », dont je suis le rapporteur spécial, j’ai regretté que l’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, ne fasse toujours l’objet d’aucune présentation détaillée dans le rapport annuel de performances de 2007. Je réitère devant vous, monsieur le ministre, ma demande que des objectifs de performance soient fixés à l’INRAP, par le biais d’un contrat de performance. La question des moyens financiers de cet établissement public, en particulier du rendement de la redevance d’archéologie préventive, ne doit pas occulter l’impératif de performance et de résultats. J’estime également nécessaire d’encadrer les recrutements, en fixant un délai de traitement moyen des fouilles archéologiques qui convienne tant aux entreprises qu’aux collectivités territoriales concernées. Il me paraît enfin nécessaire de « rationner les diagnostics », car l’INRAP n’a pas les moyens de faire face à l’augmentation du nombre de fouilles à effectuer. À cet égard, je me félicite de la volonté de Mme la ministre de la culture de favoriser la concurrence entre opérateurs publics et privés ainsi que le dialogue entre l’INRAP et les aménageurs, sous l’égide des préfets. J’aborde cette question particulière aujourd’hui, au cours d’un débat général, car je sais qu’elle intéresse, voire préoccupe, de nombreux élus locaux, notamment dans le département de l’Aube, auquel je suis particulièrement attaché, mais aussi sur l’ensemble du territoire national. J’ai aussi choisi cet exemple parce qu’il illustre bien le chemin qui reste à parcourir en matière de transparence des comptes publics et d’évaluation de la performance. Dans son rapport, excellent comme le sont tous ceux qu’il rédige, M. le rapporteur général souligne la pertinence variable des indicateurs figurant dans les rapports annuels de performance. Les rapporteurs spéciaux ont, pour leur part, relevé une gestion et un pilotage plus ou moins satisfaisants selon les missions. Nous savons, monsieur le ministre, que ce projet de loi de règlement n’est que le deuxième à être présenté selon les nouvelles règles fixées par la LOLF et nous apprécions, comme la Cour des comptes, les progrès réalisés en matière de présentation des comptes et des résultats. Cependant, nous comptons aussi sur vous pour renforcer la cohérence et la transparence dans ce domaine. Il est en effet essentiel que le débat parlementaire repose sur des informations fiables, cohérentes et pertinentes. Pour faire le bon diagnostic budgétaire, nous devons disposer du bon thermomètre comptable. Cette transparence et ce diagnostic partagé doivent également prévaloir en matière de déficit. Nous avons, à cet égard, noté avec satisfaction, monsieur le ministre, votre souci de communiquer sur la base d’un déficit budgétaire de 38,4 milliards d’euros, sans prendre en compte les 3,7 milliards d’euros de produit de cession de titres EDF affectés au financement du plan en faveur des universités. Nous saluons cette démarche de transparence budgétaire et de bonne foi politique et vous encourageons à persévérer dans ce domaine, comme l’ont fait la Cour des comptes et la commission des finances, afin, notamment, de respecter strictement la norme de dépense fixée par le Parlement. Il existe un autre domaine dans lequel une clarification apparaît nécessaire : celui des collectivités locales et de leur responsabilité, réelle ou supposée, dans la dégradation de la situation des finances publiques en 2007. Dans sa communication du 8 avril dernier sur la situation financière des administrations publiques en 2007, M. le rapporteur général a souligné, chiffres à l’appui, que les collectivités territoriales ne sont pas les seules ni même les principales responsables de cette révision à la hausse du déficit public en 2007, comme cela a pu parfois être dit. Les élus locaux ne cherchent pas à fuir leurs responsabilités et il est clair que certaines collectivités territoriales sont mieux gérées que d’autres. Nous ne reviendrons pas sur la critique que nous avons à juste titre faite de la gestion des conseils régionaux après 2004. Il n’en reste pas moins que les élus locaux vivent mal les accusations dont ils font parfois l’objet, alors même que l’État n’a cessé, depuis des années, de leur imposer de nouvelles contraintes financières et réglementaires. Ils les vivent d’autant plus mal qu’ils considèrent avoir l’obligation de présenter des budgets en équilibre et ne comprennent donc pas comment ils pourraient être à l’origine d’une hausse du déficit public. Dans son rapport du mois dernier sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes revient sur cette question complexe liée aux différences entre comptabilité budgétaire et comptabilité nationale. Elle souligne, en particulier, que la comptabilité nationale, qui sert à calculer le déficit public notifié à la Commission européenne, ne prend pas en compte des facteurs comme les emprunts qui servent à équilibrer les recettes et les dépenses dans les comptes des collectivités locales. Ces derniers peuvent donc être « équilibrés » conformément à leur référentiel comptable spécifique, et « déficitaires » en comptabilité nationale. Monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous nous aidiez à clarifier cette question apparemment technique mais pourtant essentielle à une bonne compréhension de l’évolution de la situation des comptes publics et à un dialogue réellement sincère et clair entre l’État et les collectivités locales. Comme le groupe UMP l’a affirmé à plusieurs reprises, associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques n’est acceptable que s’il existe un partenariat véritablement équilibré avec l’État. Ce partenariat peut être l’occasion d’une clarification et d’un nouveau départ, à condition de reposer sur un diagnostic partagé et une prise en compte de l’ensemble des contraintes, notamment financières et réglementaires, qui pèsent sur les collectivités territoriales. Cette clarification nous apparaît d’autant plus nécessaire que doit se tenir, la semaine prochaine, le débat d’orientation budgétaire pour 2009. C’est dans cet esprit de transparence et de dialogue équilibré que le groupe UMP aborde l’examen de ce projet de loi de règlement des comptes pour l’année 2007. Enfin, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser une dernière question : que pensez-vous du rapport que la Cour des comptes a remis au Parlement ? Est-il apocalyptique ? Est-il réellement fondé ? Je suis sorti d’une audition de M. Philippe Seguin véritablement terrorisé.