Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Si vous le permettez, monsieur le président, j'évoquerai dès maintenant l'amendement du Gouvernement, dont le dépôt motive mon avis défavorable sur l'amendement n° 83. En même temps, Mme Morin-Desailly verra que j'attache du prix à la logique qu'elle a exposée, puisque les deux amendements s'inscrivent dans une même perspective. Cela étant, sa proposition se heurte à mes yeux à de multiples objections. Tout d'abord, la numérotation des chaînes au sein de l'offre fait partie intégrante de la liberté éditoriale et commerciale de l'éditeur du bouquet. Sa détermination par une autorité administrative serait manifestement contraire à la liberté du commerce, au regard du cadre juridique tant français qu'européen. Au-delà, il ne faut pas oublier que ces bouquets existent déjà et que les usagers ont développé des habitudes de consommation à l'égard des chaînes diffusées sur les bouquets payants auxquelles ils sont attachés. Il ne faut pas oublier non plus que les modes de consommation en matière de télévision payante sont très différents de ce qu'ils sont en matière de télévision gratuite. Les chaînes sont rassemblées en groupes homogènes selon des thématiques. J'ajoute que les offres payantes comprennent de très nombreuses chaînes, dont certaines ont obtenu le droit d'être diffusées par la TNT, et d'autres non. Pourquoi privilégier les unes par rapport aux autres ? N'oubliez pas que ce qui renforcera les uns affaiblira les autres. Cette question de la numérotation des chaînes est cependant importante. Je propose plutôt de conforter les missions générales du CSA dans ce domaine. À cet égard, le Gouvernement a donc déposé un amendement n° 154, qui prévoit que le CSA « veille au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services ». Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement, madame Morin-Desailly, et je vous invite à vous rallier à celui du Gouvernement. Vous avez le souci, que nous partageons d'ailleurs, du respect des téléspectateurs et des usagers. Il s'agit de faire en sorte que cette révolution technologique permette le vrai pluralisme, c'est-à-dire la comparaison, la possibilité, si l'on a envie de se focaliser sur l'information, sur le sport, sur la culture ou sur le cinéma, de passer aisément d'une chaîne thématique à une autre en pouvant étudier les différences. J'ai rappelé à l'instant les raisons qui s'opposent à ce que la numérotation des chaînes soit imposée aux distributeurs, mais, afin de répondre aux préoccupations que vous avez exprimées, le Gouvernement a élaboré un amendement qui me semble permettre d'opérer une synthèse. Il a pour objet non pas de fixer unilatéralement la numérotation des chaînes proposées par les distributeurs de services, mais de renforcer le rôle du CSA en matière de régulation, en lui confiant le soin de veiller à ce que la numérotation des chaînes dans les offres de programmes soit équitable, transparente, homogène et non discriminatoire. Il m'apparaît en effet légitime que l'instance de régulation de l'audiovisuel soit dotée de cette mission renforcée. C'est la raison pour laquelle l'amendement du Gouvernement tend à inscrire cette mission à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui définit précisément les missions du CSA. Nul doute, messieurs les rapporteurs, que cette référence au Conseil supérieur de l'audiovisuel trouvera un écho favorable à votre banc !