Annie DAVID - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je regrette que M. le rapporteur ait retiré son amendement, car, voilà quelques jours, dans un communiqué de presse, le Médiateur de la République a souhaité vivement que cet amendement déposé par la commission dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 soit adopté. Le Médiateur sera déçu, comme nous le sommes nous-mêmes ici en cet instant. J’en viens à notre amendement n° 417 rectifié. Nous demandons la remise d’un rapport dont l’objet sera de faire le point sur le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Encore un rapport, direz-vous ! Mais, comme je le disais tout à l'heure à notre collègue Dominique Leclerc, les rapports ont parfois leur utilité et, surtout, ils nous permettent en tant que parlementaires de porter dans cette enceinte des débats que nous ne pourrions pas avoir du fait de l’application de l’article 40 de la Constitution qui limite bien sûr les possibilités de discussion. Avec ce rapport, nous demandons au Gouvernement d’étudier en profondeur le dispositif de l’ACAATA et de voir comment celui-ci pourrait être amélioré. Depuis sa mise en place en 1999, ce dispositif a montré toute sa pertinence. Les salariés qui en sont bénéficiaires ont légitimement le droit de partir plus tôt à la retraite, car les poussières mortifères de l’amiante ont réduit leur espérance de vie : ce départ anticipé n’est donc nullement un privilège, c’est bien une mesure de justice sociale ! Cela étant dit, le dispositif de l’ACAATA doit être modifié, car son fonctionnement actuel est frappé de plusieurs défauts majeurs. Tout d’abord, il ne permet pas à toutes les victimes de l’amiante d’avoir accès à ce dispositif. C’est un grave problème, souligné à de nombreuses reprises dans de multiples rapports. Pour que cela change, il faudrait que les voies d’accès au dispositif de l’ACAATA soient complétées par un accès individuel, donc aux côtés de l’accès collectif. C’était le sens de l’un de nos amendements, visant à modifier l’article 41 de la loi du 21 décembre 2006 qui organise cette accession à l’ACAATA. Or cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il visait néanmoins à revoir la gestion des listes des entreprises référencées. Une telle liste est aujourd’hui figée alors qu’elle doit pouvoir être « évolutive » et, surtout, gérée avec une plus grande transparence, en associant notamment les associations de victimes de l’amiante. Quant au montant même de l’ACAATA, il doit être revalorisé. Il doit s’appuyer sur le principe d’une allocation plancher ne pouvant être intérieure au SMIC brut mensuel et sur un mode de calcul tenant compte de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze meilleurs mois de la carrière professionnelle du bénéficiaire. Telle est en tout cas la demande des associations de défense des victimes. Ensuite, les victimes qui parviennent à accéder à ce fonds obtiennent des prises en charge très diverses selon leur statut. Il est dommage que nous n’ayons pas pu adopter l’amendement présenté sur ce point. Nous regrettons également que le salarié bénéficiaire de l’ACAATA soit obligé de démissionner et doive, de ce fait, abandonner l’ensemble des dispositifs de protection sociale liés au contrat de travail. Pour toutes ces raisons, nous estimons qu’il est urgent de lancer une étude approfondie sur ce mécanisme. Tel est l’objet du présent amendement, qui complétera judicieusement le rapport prévu l’an dernier à l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale et dont nous attendons encore la publication.