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Christine LAGARDE (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-10-17
Date: 2006-10-17
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Le Gouvernement approuve l'objectif de clarification et de simplification des modalités d'application du code du travail à la Banque de France dans le respect des droits fondamentaux du travail, objectif de la proposition de loi et, plus particulièrement, de son article 5. Il remercie d'ailleurs les auteurs de la proposition de loi d'avoir pris l'initiative de cette évolution. Cependant, une telle évolution demande des travaux préparatoires, notamment des concertations avec les organisations syndicales, conformément à l'engagement général qui a été pris par le Président de la République. Le Président de la République a en effet déclaré la semaine passée devant le Conseil économique et social : « Il ne sera plus possible de modifier le code du travail sans que les partenaires sociaux aient été mis en mesure de négocier sur le contenu de la réforme engagée. Et aucun projet de loi ne sera présenté au Parlement sans que les partenaires sociaux soient consultés sur son contenu. [...] « Les partenaires sociaux vont devoir travailler différemment. Leur saisine ne saurait servir de prétexte à l'inaction, voire au blocage. Les négociations devront se dérouler dans un délai clairement délimité, conciliable avec le temps et les exigences de l'action politique. » Dans le cas particulier de la Banque de France, il me semble que cette concertation à laquelle le Gouvernement est prêt doit se tenir, pour se conformer à ce principe général, entre le vote de la proposition de loi par le Sénat et son examen par l'Assemblée nationale ; le Sénat aura naturellement l'occasion de s'exprimer lors de la deuxième lecture de ce texte, après examen par l'autre assemblée. Cependant, il ne me semble pas souhaitable de supprimer cet article 5 et je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de retenir d'ores et déjà la traduction législative de la jurisprudence administrative. C'est l'objet de cet amendement, qui ne constitue donc pas une innovation mais vise simplement à reprendre dans la loi une jurisprudence existante, jurisprudence selon laquelle le droit du travail s'applique à la Banque de France tant qu'il n'est pas incompatible ni avec son statut ni avec ses missions.
Christine LAGARDE (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-10-17
Date: 2006-10-17
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. En ce qui concerne les amendements n os 1 et 3, présentés respectivement par le groupe socialiste et par le groupe CRC, le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, il approuve le fond de la réforme proposée par la commission des finances à travers l'article 5. Son amendement n° 12 vise seulement à en modifier la forme. Lorsqu'il donnait son avis sur l'amendement n° 11, M. Marini sollicitait des délais, afin de pouvoir consulter les établissements de crédit. Or l'amendement n° 12 a précisément pour objet de donner le temps nécessaire à cette concertation avec les acteurs sociaux que le Président de la République a appelée récemment de ses voeux. Je le répète, le Gouvernement propose une modification sur la forme et non sur le fond, puisqu'il est favorable au principe d'une clarification du statut de la Banque de France, et ce dans des délais raisonnables, car la concertation devra être organisée entre l'examen de ce texte par le Sénat, aujourd'hui, et la discussion qui se déroulera à l'Assemblée nationale, ultérieurement.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2006-10-17
Date: 2006-10-17
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Il est clair qu'à travers ses conclusions la commission des finances a voulu utilement clarifier et adapter aux nécessités du monde actuel le statut de la Banque de France. La suppression du conseil de la politique monétaire, entre autres, va dans ce sens et me parait tout à fait acceptable. C'est la raison pour laquelle, à l'exception de l'article 5, les dispositions de ce texte ne suscitent chez moi qu'un sentiment d'adhésion - je tiens à le signaler à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur. En revanche, l'article 5 me semble poser problème. Certes, le statut social de la Banque de France est quelque peu original par rapport à d'autres régimes. Toutefois, pour avoir été le ministre qui a introduit un représentant du personnel dans le conseil général de la Banque de France, je ne puis aujourd'hui assister sans réaction à sa disparition dans le cadre des discussions menées avec les organisations syndicales. (MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Philippe Marini, rapporteur, protestent.)
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-10-17
Date: 2006-10-17
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Peut-être, mais vous comprenez bien ce que je veux dire ! En ce qui concerne l'article 5, j'ai déjà eu l'occasion de souligner que nous nous opposions aux dispositions relatives au code du travail, notamment. Je ferai quelques remarques supplémentaires afin d'expliciter notre vote. Tout d'abord, cet article entre pour une part essentielle, sinon exclusive, dans le champ du droit social. On ne peut donc que s'étonner que le ministère de M. Borloo n'ait pas été sollicité pour donner son avis sur le texte qui nous est soumis. Il me semble que l'on ne peut donner force de loi à de telles dispositions sans un minimum de concertation interministérielle ! Ensuite, le gouverneur de la Banque de France lui-même a répondu par un courrier aux remarques formulées par la Cour des comptes dans son rapport public. Mes chers collègues, je tiens ce document à votre disposition. (M. Foucaud brandit un document). Il contredit certaines des affirmations de de la commission des finances et de M. le rapporteur, s'agissant en particulier des salaires de la Banque de France. Je cite M. Christian Noyer : « Enfin la maîtrise par la banque de ses charges est clairement évoquée et je souligne, de ce point de vue, que nous avons fait preuve d'une extrême modération salariale : ainsi, de 1993 à ce jour, la valeur du point de la fonction publique a progressé de 14,55 % alors que l'indice Banque de France n'a été relevé que de 10,33 % ». Ces chiffres sont d'ailleurs corroborés par une étude du comité central d'entreprise, qui évalue à près de 11 % la perte de pouvoir d'achat des agents de notre banque centrale depuis 1985. Je crois qu'il était bon de le rappeler.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-10-17
Date: 2006-10-17
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Je ferai également quelques observations sur l'action du comité d'entreprise, que M. le rapporteur a seulement évoqué pour souligner que les dépenses réalisées à ce titre par la banque seraient trop importantes au regard des moyennes observées ailleurs. Or, je l'ai montré, la vérité est tout autre, et soutenir le contraire s'apparenterait à une pure falsification des faits. M. le rapporteur, pourquoi n'avez-vous pas rappelé que le comité d'entreprise de la Banque de France prenait en charge des dépenses que les comités d'autres entreprises n'assument pas ? Pour donner quelques chiffres, je citerai la dotation moyenne de la Banque de France, qui atteint 755,27 euros par agent, mais il faut rappeler, bien sûr, que 40 % des dépenses du comité d'entreprise visent à couvrir des frais qui, dans d'autres organismes, incombent soit au budget de l'État, quand il s'agit d'administrations publiques, soit au système de protection sociale. De même, le taux d'appel fixé par la Banque de France pour fournir les ressources nécessaires à son comité d'entreprise ne se révèle pas plus élevé que celui qui est appliqué dans d'autres établissements financiers, et notamment à BNP Paribas, où il est même supérieur. Il est bon de rappeler ces quelques éléments, me semble-t-il. Ils ont d'ailleurs été évoqués par le groupe CRC, aussi bien lors de l'examen de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité que dans la défense des amendements. Et, bien sûr, il faut garder à l'esprit que les élus des salariés accomplissent avec la même rigueur leurs fonctions au sein du comité central d'entreprise et leurs missions de service public. Mes chers collègues, nous vous invitons, en conséquence, à adopter cet amendement de suppression de l'article 5.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-10-17
Date: 2006-10-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est un pis-aller dans la mesure où il tend à supprimer quatre alinéas de l'article 5 de la présente proposition de loi, article relatif à l'application du droit du travail à la Banque de France. Cela étant, il laisse subsister le dernier alinéa, qui vise à conférer au conseil général de la Banque de France le soin de déterminer les règles applicables aux agents de cette dernière dans certains domaines. Surtout, il justifie finalement que nous légiférions sur ce qui doit relever de la négociation sociale. Ainsi que je l'ai dit au cours de la discussion générale- mais il y avait alors moins de monde en séance -, je considère qu'il s'agit là d'un débat interne à la majorité présidentielle, débat qu'il n'appartient pas à l'opposition d'arbitrer. Mes chers collègues, vous êtes majoritaires au sein de cette assemblée - vous êtes d'ailleurs majoritaires ce matin en séance, sans doute après avoir été convoqués et, en réalité, sans bien savoir de quoi il retourne. Je ne vous fais pas de procès : il est déjà bien que vous soyez présents ! En tout cas, c'est à vous de prendre vos responsabilités ! (« On les prendra » !  sur les travées de l ' UMP.)
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-10-17
Date: 2006-10-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Pas sur ce sujet, mon cher collègue ! Que la majorité sénatoriale prenne conscience qu'elle risque de créer un précédent juridique qui pourrait ne pas être sans conséquences ! Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, vous vous êtes prononcés avec force contre l'amendement du Gouvernement. J'aimerais que vous défendiez avec autant de conviction les travailleurs dépourvus de toute protection. Je ne vous ai jamais entendus défendre la salariée d'une blanchisserie industrielle, aux horaires déraisonnables, mal payée, qui met beaucoup de temps pour se rendre à son travail et à qui l'on demanderait presque de travailler le dimanche ou à flux continu. Aujourd'hui, vous tombez dans la facilité en vous attaquant aux salariés d'une institution bicentenaire. Cela en dit long sur les intentions qui seront les vôtres au cours de la confrontation électorale de l'année prochaine. Alors, mes chers collègues de la majorité, prenez vos responsabilités ! Quant à nous, nous prendrons les nôtres. L'argumentation que nous avons développée dans la défense de nos amendements reste valable. Nous voterons contre l'amendement du Gouvernement, autant pour des raisons de fond que pour des raisons de forme.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-10-17
Date: 2006-10-17
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L'amendement du Gouvernement, dans la mesure où il laisse subsister certaines des dispositions prévues à l'article 5, est un pis-aller, comme l'a dit Nicole Bricq. Celles-ci remettent malgré tout en cause un certain nombre des règles régissant le comité d'entreprise. En particulier, je ne suis pas certaine que nos collègues, qui sont par ailleurs des élus locaux, soient bien conscients des incidences que pourrait avoir leur décision de réduire les capacités d'intervention d'un comité d'entreprise dans les oeuvres sociales. À la suite de la modification des règles applicables à leur financement, les oeuvres sociales de France Télécom ou de La Poste, par exemple, ont perdu une partie de leurs moyens. Aussi, nous sommes aujourd'hui sollicités en tant qu'élus locaux pour y suppléer et prendre à notre charge ceux qui en étaient les bénéficiaires. De la même façon, si les oeuvres sociales de la Banque de France ne disposaient plus des moyens financiers qui leur sont actuellement accordés, elles se trouveraient confrontées à de grandes difficultés dont pourraient avoir à pâtir les territoires dont nous sommes les élus. Certes, à ma connaissance, tel n'est pas encore le cas chez moi, mais, là où cela arrivera, il sera bien difficile de faire machine arrière. Puisse cette réflexion guider votre choix, mes chers collègues !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-10-17
Date: 2006-10-17
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L'article 7 peut légitimement être considéré comme le pendant de l'article 6, lequel définit les conditions de détermination du résultat imposable de la Banque de France et, par voie de conséquence, le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle sera amenée à s'acquitter. L'article 7 vise à compenser cette moins-value fiscale par un accroissement du dividende que la Banque de France versera à l'État. Il s'agit là d'une seconde contribution essentielle de l'établissement à l'équilibre des comptes publics. Cette proposition méconnaît malheureusement un certain nombre de règles. Ainsi, si les autorités françaises devaient intervenir dans la distribution des bénéfices devant être proposés par le conseil général de la Banque de France, on pourrait considérer qu'il serait ainsi porté atteinte à l'indépendance institutionnelle de celle-ci. En outre, il semblerait découler de cette disposition que le montant des économies réalisées sur les crédits de rémunération résultant des dispositions de la future loi devrait être automatiquement dû à l'État, même si la Banque de France n'avait aucun dividende à verser. Toutes ces considérations nous conduisent à demander également la suppression de l'article 7 ; il vaut mieux s'en tenir à la situation actuelle.
Christine LAGARDE (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-10-17
Date: 2006-10-17
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Je tiens d'abord à indiquer à M. le président de la commission des finances ainsi qu'à M. le rapporteur que les dispositions réglementaires qui seront prises en application de la présente réforme doivent permettre une diminution des coûts liés à l'exercice par la Banque de France de sa compétence monétaire. Les économies attendues ne se limitent d'ailleurs pas nécessairement aux crédits de rémunération. Cette proposition de loi devrait enclencher un mouvement vertueux dont vous aurez été à l'initiative et qui pourra, nous l'espérons, être poursuivi et amplifié. Toutefois, si l'État actionnaire peut clairement faire entendre sa voix, notamment par l'intermédiaire du censeur qui le représente au conseil général, il appartient à ce dernier seul de décider le montant du dividende que la Banque de France versera à l'État. Cette prérogative du conseil général est établie par l'article L. 142-6 du code monétaire et financier. Pour cette raison, le Gouvernement propose de supprimer cet article, que la Banque centrale européenne a d'ailleurs critiqué et qualifié de contraire au traité instituant la BCE, dans un avis qu'elle a rendu le 22 juin 2006 sur la proposition de loi, après en avoir été saisie par cette assemblée. Cet amendement répond donc à un souci de cohérence juridique et non d'opportunité.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-17
Date: 2006-10-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Madame le ministre, la volonté du Parlement est de réaliser des économies. Or chacun ici prétend vouloir faire des économies, mais se dérobe dès lors qu'il s'agit d'adopter une mesure concrète. J'en veux pour preuve la position que vous avez adoptée tout à l'heure, mes chers collègues de l'UMP ! C'est une bonne occasion de montrer que les propos vertueux sont suivis d'effets et que, si la Banque de France consomme un peu moins de crédits, elle dégagera plus de dividendes, qui seront versés au budget de l'État. C'est un petit ruisseau, mais il peut concourir à alimenter la rivière. Nous serons ainsi en mesure de mieux assumer nos finances publiques et de montrer à tous que notre conduite est responsable. Dans l'absolu, tout le monde est d'accord. Mais dès qu'il s'agit d'agir concrètement, c'est la volée de moineaux et la conjonction de toutes les craintes, de tous les conformismes... Madame le ministre, la seule chose qui nous intéresse, c'est de savoir si une méthode va être trouvée pour que l'économie réalisée grâce à nous profite à l'État. En avez-vous les moyens ? Nous avons prévu deux représentants de l'État supplémentaires au conseil général. Au moins ceux-là pourront-ils être une bonne courroie de transmission ! Mais, dans la politique de l'État actionnaire, va-t-on se soucier davantage de la bonne gestion de la Banque de France ? C'est le message que je voudrais envoyer au-delà de la proposition de loi. Mes chers collègues, la France est donc un pays si riche qu'elle peut s'accommoder partout d'une gestion approximative, pour ne gêner personne ! La France est un pays si riche qu'elle peut se permettre pendant des années, alors que le Conseil de la politique monétaire n'a plus aucune responsabilité, de rémunérer à un niveau élevé, avec divers avantages, les personnalités qui y sont nommées et qui bénéficient de prébendes ! Nous pouvons aussi nous permettre, alors que les effectifs diminuent, d'augmenter les dotations pour les oeuvres sociales ! Dans ce pays, les préoccupations de bonne gestion, c'est bon pour les discours généraux, mais non pour les mesures particulières ! Madame le ministre, je voudrais vous poser une question : le Gouvernement est-il vraiment décidé à appliquer à la Banque de France l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances ? Est-il motivé au-delà de l'écume des jours ? J'espère, en fonction de la réponse que vous nous donnerez, être en mesure d'émettre un avis favorable sur votre amendement.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2006-10-17
Date: 2006-10-17
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au-delà des questions techniques et sociales particulières que nous avons évoquées au cours de la discussion des articles, le groupe UMP souhaite insister sur la suppression du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France, qui constitue la mesure majeure et centrale du texte soumis aujourd'hui à notre examen. La proposition de loi déposée par le président de la commission des finances, notre collègue Jean Arthuis, représente une nouvelle avancée sur la voie de la réforme de l'État et de la rationalisation des dépenses publiques. Elle s'ajoute aux initiatives engagées depuis 2002 en faveur d'une action publique plus performante. La suppression du Conseil de la politique monétaire est une mesure de bon sens, qui s'inscrit pleinement dans la démarche de performance instaurée par la LOLF. Le remplacement du Conseil de la politique monétaire par un comité monétaire au sein du Conseil général de la Banque de France ne fait que tirer les conséquences de l'introduction de l'euro en 1999. Pour les pays membres de l'Eurogroupe, la définition de la politique monétaire n'est plus une compétence nationale. Or, malgré le transfert de cette compétence à la Banque centrale européenne, le Conseil de la politique monétaire de la Banque de France a été maintenu jusqu'à ce jour. Aujourd'hui, plus rien ne justifie son existence et les coûts de fonctionnement élevés qui en découlent. Il s'agit donc de mettre fin à une incohérence, incohérence que la commission des finances du Sénat par la voix de son rapporteur général avait déjà soulignée lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005. Notre collègue Philippe Marini a très bien expliqué les raisons qui justifient aujourd'hui la suppression du Conseil de la politique monétaire, mais aussi l'assouplissement du régime d'incompatibilité des fonctions des personnalités désignées au sein du futur comité monétaire. Cet assouplissement devrait notamment permettre de remplacer l'actuel système de rémunération des membres nommés par de simples indemnités. Le dispositif auquel nous sommes parvenus constitue un bon point d'équilibre. Nous avons, nous parlementaires, une responsabilité particulière vis-à-vis des contribuables français : celle de faire en sorte que l'argent public soit utilisé de la manière la plus efficace en évitant soigneusement tout gaspillage. C'est ainsi que l'on ne peut que souscrire à une mesure concrète qui aura pour conséquence de dégager pour l'État des économies non négligeables. La suppression du Conseil de la politique monétaire constitue également un signal fort dans une période où l'on assiste à une multiplication des organismes en tout genre. En conséquence, le groupe UMP votera le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-10-17
Date: 2006-10-17
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec ce texte, nous passons à côté d'une question importante et très intéressante, compte tenu des modifications qui sont intervenues : quel rôle et quelles missions de service public veut-on faire jouer maintenant à la Banque de France ? Ce n'est pas du tout le sens du débat que nous avons eu aujourd'hui, et je trouve cela regrettable pour l'avenir de cet outil, qui est indispensable à nos territoires et dont on aimerait qu'il conserve toute son efficacité. S'agissant de l'article 5, je regrette que l'on essaie de faire croire que des personnels se trouvent dans des situations particulières inacceptables. Il serait bon, comme l'a dit Thierry Foucaud tout à l'heure, de revenir à la réalité telle qu'elle est, de permettre à ce comité d'entreprise de continuer à fonctionner correctement et donc de laisser le dialogue social se poursuivre au sein de l'entreprise. Pour toutes ces raisons, nous confirmons notre vote négatif.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-10-17
Date: 2006-10-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Quand on regarde d'où nous sommes partis, à savoir l'examen de l'amendement relatif au Conseil de la politique monétaire lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005, et où nous arrivons aujourd'hui, à l'issue de ce débat, on ne peut que penser que le Gouvernement eût été mieux inspiré, en décembre de l'année passée, de se rallier à cette disposition. Il s'agissait en effet de modifier le régime d'incompatibilité pour abaisser le mode de rémunération des membres du Conseil de la politique monétaire et le mettre en phase avec les modifications intervenues depuis 1993. Ce débat a peut-être permis de révéler, au sein de la majorité, une fracture qui est étalée tous les jours dans la presse à l'aube de l'échéance capitale de l'élection présidentielle, mais il n'a pas fait avancer le fond du problème : les missions de la Banque de France, le rôle des partenaires sociaux dans une institution biséculaire qui a récemment été profondément modifiée dans ses fonctions. L'utilité de cette discussion est donc discutable. Si le vote qui a eu lieu l'année dernière sur le projet de loi de finances rectificative avait été favorable, peut-être aurions-nous pu faire un effort. Aujourd'hui, compte tenu des échanges qui ont eu lieu dans cet hémicycle, nous ne le ferons pas, et nous voterons contre cette proposition de loi.