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Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement tend à établir l'obligation d'inventorier les zones humides dans les documents d'urbanismes communaux. En effet, l'examen du corpus législatif amène plusieurs conclusions. D'abord, la définition cadre de la zone humide, telle qu'elle est précisée dans l'article L. 211-1 du code de l'environnement, est suffisante. En effet, chercher à apporter plus de précision nous conduirait à nous immiscer dans des débats scientifiques ou locaux extrêmement compliqués qui varient énormément d'un endroit à l'autre. Ensuite, la protection des zones humides existe dans le présent projet de loi. Je pense notamment à l'interdiction d'affouillement et de remblais. En revanche, une désignation précise, cadastrale et opposable aux tiers fait défaut. Or les documents d'urbanisme communaux, notamment les plans locaux d'urbanisme, les PLU, et les cartes communales, sont à même de répondre à ce besoin, compte tenu de leurs méthodes d'élaboration et de leurs appropriations locales. Le présent projet de loi, qui vise à transposer la directive-cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, ouvre la voie à cette démarche et permet de prendre en compte la cohérence introduite par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, dans l'inventaire communal. Des débats ont été tenus dans différents SAGE en Bretagne, notamment sur les territoires de la Vilaine, de la Rance et du Blavet. Ils ont conduit à la réalisation d'inventaires communaux lors de la révision des PLU. Pour ma part, j'ai participé à de nombreux débats et je réalise l'inventaire des zones humides dans le parc naturel régional de l'Avesnois, que je préside. À ce titre, il me paraît important de pouvoir indiquer les zones humides dans les documents d'urbanisme, ainsi que cela se pratique déjà pour les haies bocagères. En effet, les zones humides constituent aujourd'hui un enjeu environnemental extrêmement fort, mais la pression pour les supprimer est également forte, du fait du développement du drainage, qui est d'ailleurs subventionné par le conseil général. C'est pourquoi il est nécessaire de mieux codifier et de mieux faire figurer les zones humides dans les documents d'urbanisme.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je m'en souviens, nous avons abondamment discuté de cette question à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, d'autant plus que des initiatives à caractère fiscal sont liées à ce dossier. Cela dit, l'expérience que j'ai acquise avec la préservation des haies, en prenant l'initiative, au niveau national, de les introduire dans les documents d'urbanisme afin que cette garantie juridique empêche leur arasement, renforce ma conviction que l'inscription claire des zones humides dans les documents d'urbanisme serait positive. Vous me dites, madame la ministre, que la délimitation pourrait être réalisée par le préfet : pour avoir participé à des réunions de concertation avec les agriculteurs, permettez-moi de vous dire que ce n'est pas une mince affaire de définir ces zones humides et de les délimiter précisément. Il y a un vrai choc de cultures ! Je veux bien retirer mon amendement, compte tenu de vos explications, madame la ministre, mais sachez que cette délimitation ne pourra se faire qu'en concertation étroite avec les élus locaux et la profession agricole. Je persiste à penser que l'inscription de ces zones dans les documents d'urbanisme est nécessaire.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à assurer la conformité du dispositif juridique français avec la directive-cadre sur l'eau, qui prône une planification concertée de la protection des eaux par bassin hydrographique, afin de prendre en compte les intérêts de l'ensemble des usagers. En application du droit communautaire, les zones qui nécessitent une protection spéciale doivent en effet être recensées. Il apparaît, à cet égard, indispensable à la planification et à la sécurité juridique que, dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau du SAGE, les zones sur lesquelles un programme d'actions doit être établi soient préalablement identifiées par la commission locale de l'eau. Il s'agit des zones nécessitant une protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et de celles dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état. Une telle identification permettrait de mettre en place une approche territorialisée et partagée et de s'attaquer en priorité aux zones les plus sensibles.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je juge particulièrement satisfaisante la rédaction de l'article 14 s'agissant des autorisations de prélèvement d'eau pour irrigation. La possibilité de confier ces autorisations à un organisme unique me paraît en effet tout à fait intéressante. Je vous demanderai donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer l'amendement n°121, d'autant plus que les précisions que notre collègue Gaillard propose d'apporter à cet article sont de nature, je crois, à répondre à certaines de vos objections. Dans la négative, la commission émettrait un avis défavorable. Concernant l'amendement n° 159 rectifié, la possibilité de confier les autorisations de prélèvement à un organisme unique, comme je viens de le dire, mérite d'être retenue. Au demeurant, ce dispositif a été validé en première lecture par la Haute Assemblée comme par l'Assemblée nationale. Par conséquent, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement. Concernant l'amendement n° 408 rectifié bis , monsieur Gaillard, les précisions qu'il apporte sont tout à fait utiles. En conséquence, la commission a émis un avis favorable.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je trouvais, moi, cet amendement très pertinent. En qualité de président d'un syndicat qui gère cinq cents communes, qui vend trente et un million de mètres cubes et qui dispose de cent soixante châteaux d'eau, je peux vous assurer que ce problème est devenu récurrent et difficile à gérer. De nombreuses personnes réalisent des forages, sans rien demander, et ainsi ne paient pas la taxe d'assainissement. Ces forages sont sources de pollution ou d'éventuelles pollutions absolument invraisemblables. En termes de santé publique et pour la gestion correcte de l'eau dans notre pays, ne pas maîtriser ces éléments me paraît extrêmement dommageable, je le dis avec force. Je vois se multiplier les forages de ce type dans les régions de la nappe de la Craie dans le Nord, le Pas-de-Calais et l'Aisne ! Ne pas réagir revient à rendre service à des gens qui échappent à la fiscalité. En clair, nous n'avons plus qu'à gérer l'eau usée qu'ils transfèrent vers nos réseaux sans payer un sou. C'est tout simplement scandaleux !
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur le sénateur, je comprends votre indignation, mais je tiens à rappeler que l'article 26 tend à mettre en place des procédures pour que chacun paie les taxes comme il se doit. Le projet de loi et les amendements que nous allons examiner vont d'ailleurs en ce sens. Article 14 bis Le chapitre III du titre I er du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La section 6 devient la section 4, l'article L. 213-10 devient l'article L. 213-12 et, dans le deuxième alinéa de cet article, les références : « L. 5721-1 à L. 5721-8 » sont remplacées par les références : « L. 5711-1 à L. 5721-9 » ; 2° La section 7 devient la section 5 et son intitulé est ainsi rédigé : « Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer » ; 3° Il est rétabli une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Comité technique permanent des barrages¶et des ouvrages hydrauliques « Art. L. 213-21 . - Il est institué un comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Ce comité peut être appelé à donner son avis, à la demande du ministre intéressé, sur tout sujet concernant la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques et notamment sur les avant-projets et projets d'exécution. Les dépenses entraînées par le fonctionnement de ce comité pour l'examen d'un projet ou d'un ouvrage particulier sont à la charge du maître de l'ouvrage concerné. « Art. L. 213-22. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente section, notamment la constitution, le mode de fonctionnement et les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. »
Yann GAILLARD - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Cet amendement a pour objet de prévoir que, lorsqu'un captage est créé, le périmètre de protection immédiate est instauré et son emprise est acquise par la puissance publique, si nécessaire par voie d'expropriation. Les députés ont introduit l'article 14 quater qui permettrait de ne pas recourir à l'obligation d'acquisition lorsque ces terrains appartiennent à une collectivité publique et que celle-ci signe une convention de gestion avec l'établissement public de coopération intercommunale responsable du captage. Du point de vue des forêts publiques, le problème est réglé. Le présent amendement vise cependant à étendre la mesure de simplification, introduite par l'Assemblée nationale, aux terrains en nature de bois et forêts, que ceux-ci appartiennent à une collectivité publique ou à un propriétaire privé. Il n'y a en effet aucune raison de limiter la dérogation à l'acquisition des terrains situés dans le périmètre de protection immédiate aux seules collectivités publiques : un propriétaire forestier peut tout à fait apporter les mêmes garanties de préservation de la qualité de la ressource en eau. Cet amendement tend donc à ce que les propriétaires forestiers privés bénéficient des mêmes facilités que les propriétaires forestiers publics. Ce sujet soulève quelques difficultés dans la mesure où il existe un risque d'inégalité entre les propriétaires forestiers et d'éventuels propriétaires agricoles qui présenteraient les mêmes demandes. Il serait souhaitable, même si la réflexion en ce domaine n'est pas encore achevée, que les mêmes règles s'appliquent aux propriétés publiques et aux propriétés privées. Je sais que la commission et le Gouvernement ont encore certaines hésitations à ce sujet. Toutefois, je souhaiterais vivement que l'on puisse traiter de la même manière, compte tenu de la nature du terrain, les forêts publiques et les forêts privées.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'intérêt du dispositif inscrit dans le code de la santé publique est précisément d'obliger une collectivité publique représentant l'intérêt général à acquérir les terrains dans les périmètres de protection rapprochée. L'Assemblée nationale n'a modifié ce principe qu'à la marge en dispensant les collectivités de cette obligation quand le terrain appartient déjà à une collectivité publique de type EPCI. En revanche, s'agissant des propriétaires forestiers, si soucieux soient-ils de l'environnement - et nous ne doutons pas qu'ils le sont -, je ne vois pas au nom de quel principe on pourrait les affranchir de la contrainte d'acquisition en pleine propriété par la collectivité, même s'agissant de parcelles en nature de forêts ! La protection de la santé des consommateurs impose avant tout que ces captages soient contrôlés. Par conséquent, je vous propose, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement et de profiter du temps disponible d'ici à la prochaine lecture à l'Assemblée nationale pour approfondir la question. Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable. Mais, connaissant votre souci d'aboutir, je pense que vous préférerez retirer votre amendement.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je souhaite vous parler du canal de Manosque, qui est un outil précieux pour l'agriculture dans le Val de Durance. Mes chers collègues, il existe bien un texte concernant ce canal. Je le précis, car je crois savoir que l'on a éprouvé quelques difficultés à trouver le texte fondateur, toujours en vigueur, particulièrement la loi du 7 juillet 1881. Sur la base de ce texte, d'une autre loi et d'un décret, l'association syndicale du canal de Manosque « subit », et le mot n'est pas trop fort, un statut inadapté ; en effet, il date de la fin de l'avant-dernier siècle. Or, croyez-moi, depuis 1881, il a coulé beaucoup d'eau sous les ponts du canal de Manosque ! (Sourires .) Pour illustrer mon propos, je donnerai quelques exemples ; certains sont anecdotiques, d'autres, beaucoup moins, mais tous sont susceptibles de donner lieu à contentieux. Tout d'abord, les statuts disposent que « chaque année, le premier dimanche d'octobre, l'Assemblée générale se réunit... ». Cela commence bien ! C'est à peine si l'on ne précise pas : « après la messe » ! (Sourires .) Cet article a été à l'origine d'un contentieux, il convient de le signaler. Ensuite, les statuts indiquent que « le syndicat se réunit au moins une fois tous les trois mois, le second dimanche des mois de février, juin, septembre et décembre... » Enfin, ils imposent que « le directeur signe et délivre tous mandats [...] ; ces mandats doivent être contresignés par l'un des syndics, titulaire ou suppléant... » Imaginez un peu le maire en train de signer les mandats qu'il doit ensuite faire contresigner par un conseiller municipal ! Ne serait-ce que pour ces raisons, il importe de modifier cette loi de 1881. Citons un autre exemple emblématique de la gêne que peuvent susciter ces statuts pour l'association syndicale du canal de Manosque et surtout pour les communes irriguées. En effet, les textes qui régissent ce syndicat prévoient qu'aucun droit réel, échange parcellaire, ne peut être institué sur l'assiette du canal sans le consentement de l'État, qui se prononcera sur saisine de l'assemblée générale. En d'autres termes, pour céder vingt mètres carrés d'une filiole, il faut réunir les quatre mille membres de l'assemblée générale et demander la permission de l'État, celui-ci étant d'ailleurs désigné d'une manière très floue. Il vaut mieux, nous semble-t-il, que ce soient les quinze membres du syndicat qui en fassent la demande. Cela étant, monsieur le président, je souhaite rectifier une dernière fois l'amendement n° 339 rectifié afin de corriger une erreur de ponctuation qui nuirait à la bonne compréhension du texte et d'apporter une ultime précision sur les modalités de fixation des statuts de l'association syndicale. La première phrase du texte proposé pour l'article 5 bis se lirait donc ainsi : « Les statuts de l'association syndicale gestionnaire du canal, fixés par décret en Conseil d'État en application de l'article 4 de la présente loi, peuvent être modifiés par arrêté du représentant de l'État dans le département. »
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement, comme tous ceux qui visent à l'installation de collecteurs flottants de déchets domestiques dans les domaines aussi bien maritime que fluvial, traduit une préoccupation tout à fait partagée par la commission, comme en témoigne son amendement ambitieux au sujet des « eaux noires », qui sera bientôt examiné. Je dois dire, monsieur Laffitte, que ces collecteurs existent déjà, par exemple dans le Finistère, aux îles des Glénan, où c'est d'ailleurs probablement la commune de La Forêt-Fouesnant qui les finance. S'agissant toutefois du dispositif tel qu'il nous est proposé, j'éprouve quelques difficultés sur le plan juridique. D'une part, le paragraphe I de l'amendement comporte des dispositions tout à fait intéressantes, mais dont la mise en oeuvre ne nécessite aucun texte puisqu'il s'agit simplement de permettre aux gestionnaires de décider librement de l'installation de collecteurs flottants. D'autre part, le paragraphe II revient à prévoir que les dépenses occasionnées par ces installations seront couvertes par la création d'une taxe additionnelle nouvelle sur le tabac. Je m'interroge beaucoup sur ces modalités de financement : il est question de « pertes de recettes » alors qu'il s'agit de dépenses ; de surcroît, la répartition ne semble pas claire entre les dépenses de l'État et celles des collectivités, des ports autonomes, etc. Par conséquent, la commission, qui a bien étudié cet amendement, vous en demande le retrait, à défaut de quoi elle émettrait un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 425.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. La mesure effective de la consommation d'eau est, pour la profession agricole, un élément incontournable de la gestion économe de la ressource. La réglementation actuellement applicable a pris en compte la diversité des situations des exploitants agricoles. En effet, bon nombre d'entre eux ont recours à plusieurs forages, compte tenu des contextes hydrologiques différents. En outre, les eaux très chargées provoquent une détérioration rapide des compteurs d'eau. C'est pour répondre à ces contraintes techniques fortes que l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement permet l'utilisation d'un dispositif de mesure des volumes autres que le compteur volumétrique, dès lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, de précision et de stabilité de la mesure. Cette possibilité doit être inscrite dans la loi.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. L'inondation est le risque le plus important auquel nous soyons exposés. Une crue similaire aux grandes crues du siècle passé sur la Loire ou sur la Seine pourrait occasionner des dommages d'un montant de plusieurs milliards d'euros et déstabiliser l'ensemble de l'économie de notre pays. C'est pourquoi j'ai annoncé le 12 juillet dernier, en conseil des ministres, le renforcement de la politique de prévention des risques d'inondation. Ce renforcement nécessite que soit repoussée à la fin de 2006 la date limite des engagements couverts par la contribution exceptionnelle de la trésorerie du fonds de prévention des risques naturels majeurs afin de tenir compte de la date déjà avancée dans l'année et des délais de mise en place du fonds de concours prévu. Tel est l'objet du paragraphe I de cet amendement. En outre, cette mesure, limitée dans le temps, ne permet pas de couvrir à moyen terme les besoins de financements liés à la relance voulue. C'est pourquoi le Premier ministre a décidé de relever le taux de prélèvement au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs de 2 % à 4 %, soit le maximum prévu par la loi. L'objectif est de rééquilibrer les dépenses du dispositif CATNAT au profit de la prévention, pour réduire les dommages futurs des crues, sans pour autant mettre en péril sa capacité financière pour l'indemnisation en cas de catastrophe. Les ressources du fonds Barnier augmentant, il est également proposé de modifier par un paragraphe II ajouté à l'article 16 ter l'article 128 de la loi de finances pour 2004 en portant le plafond d'utilisation de ce fonds de 33 millions d'euros à 55 millions d'euros par an et en augmentant le taux maximal d'intervention pour les travaux de prévention de 25 % à 40 %, le lancement de nombreuses opérations envisagées nécessitant un taux de subvention de 30 % à 40 %.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Cet article 16 ter , sur lequel nous souhaitons expliquer notre vote, porte sur l'utilisation des moyens du fonds de prévention des risques naturels majeurs, codifié sous l'article L. 561-3 du code de l'environnement et créé en son temps par la loi Barnier sur le renforcement de la protection de l'environnement. Tout laisse apparaître, à l'examen des données relatives au fonds concerné, qu'il dispose aujourd'hui d'une trésorerie disponible d'un montant non négligeable, situation dont l'origine se trouve évidemment à la fois dans l'usage limité du fonds au regard des besoins  -c'est plutôt une bonne chose - mais aussi dans la quotité du prélèvement mis en place, fondé sur une majoration de primes d'assurance. L'article 16 ter , ajouté au texte du projet de loi par un amendement gouvernemental, vise à procéder à un prélèvement sur la ressource constituée par le fonds, en vue - c'est clairement précisé par le présent article - de financer tous les travaux d'études et de réalisation de protections contre les inondations. En fait, un fonds spécifique étant peu utilisé et jouissant d'une trésorerie non négligeable est souvent l'objet de convoitises. On pourra toujours nous objecter que les 40 millions d'euros prélevés auront un effet de levier non négligeable sur les travaux concernés. On ne peut s'empêcher de contester cette débudgétisation organisée, une fois encore, en demandant à d'autres, ici les assurés - ne nous y trompons pas, c'est de la surprime, ce sont donc bien les assurés qui ont alimenté le fonds - de se substituer finalement à l'État. Même si l'on peut partager les objectifs des études et travaux concernés, comment ne pas regretter cette procédure ? D'autant que la préservation de l'habitat au regard des inondations relève parfois d'une autre problématique, qui est celle de l'occupation des sols, et qu'il importerait sans doute de se demander comment lutter également contre les abus commis par certains en la matière. Tels sont les quelques points que nous souhaitions soulever au moment où vous formulez cette proposition, madame la ministre. Il ne s'agit pas de notre part d'un refus systématique, mais nous souhaitions tout de même attirer votre attention sur ce sujet.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-07
Date: 2006-09-07
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Je suis quelque peu perplexe quant à l'amendement n° 140 rectifié bis. L'objectif de l'article 19 est non pas de permettre aux agents de la police de l'eau de contrôler toutes les dispositions relatives à la mise sur le marché, car les agents de protection de végétaux sont mieux formés pour ce faire, mais de leur donner la possibilité d'intervenir au cas où ils constateraient, lors de leur présence sur le terrain, des pratiques aberrantes telles que la pulvérisation de produits à proximité immédiate d'un cours d'eau, voire au-dessus du cours d'eau, comme l'a évoqué M. le rapporteur. L'amendement vise à exclure les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux et des réserves naturelles, alors que des infractions à l'utilisation des produits phytosanitaires peuvent également survenir dans ces zones particulièrement sensibles. Monsieur le sénateur, telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 29 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable.