Dominique LECLERC (rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse.) - Sénat - 2005-11-16
Date: 2005-11-16
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse. M. Vasselle a rappelé les appréhensions que suscite, au sein de la commission des affaires sociales, cet amendement gouvernemental tendant à créer une caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens. Toutes nos interrogations ont pour origine le fait que le Parlement n'a pas été associé en amont à l'adossement proposé. Un premier adossement a été réalisé l'an dernier. Le Parlement avait alors eu l'occasion d'en débattre. Dans le cas présent, nous apprenons seulement maintenant l'adossement proposé ; il est donc logique que cette façon de procéder engendre des suspicions qui, par ailleurs, sont peut-être infondées. Hier matin, la commission des affaires sociales a demandé que le Parlement soit associé en amont à la réflexion. En effet, la technique de l'adossement a le mérite d'exister et peut très bien fonctionner. En revanche, nous avons formulé des remarques à propos des deux facteurs que sont la neutralité et l'équité. S'agissant de la neutralité, et le conseil d'administration de la CNAV s'est prononcé à cet effet, il faut en effet savoir que ces adossements successifs sont susceptibles d'engendrer des phénomènes qui ne sont pas encore perceptibles aujourd'hui. Comme vous le savez, trois critères ont été pris en compte : une projection sur les vingt-cinq premières années d'application, le taux d'actualisation et les effectifs. Or qui peut dire que, pendant ces vingt-cinq années, ces trois critères resteront stables ? Personne ! J'ajoute qu'aucune clause de revoyure n'est prévue, pour des raisons de provisionnement. En effet, en ce qui concerne EDF, le provisionnement d'une clause de revoyure est impossible à mettre en place pour des raisons d'ordre comptable. Il serait donc souhaitable que, dans un souci de neutralité de l'opération, nous puissions débattre de cette question. Le deuxième point - Alain Vasselle l'a évoqué - est également très important : il s'agit de la part des uns et des autres dans la compensation. Je disais hier que la CNAV est mise tous les ans à contribution, au nom de la compensation démographique, à hauteur de 5 milliards annuels, contre 3 milliards pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, et 2 milliards pour l'État . Comme nous en étions convenus lors du débat sur la loi portant réforme des retraites, dont un article entier est consacré à la compensation et prévoit que la commission de compensation est sollicitée à chaque opération, je pense que le Parlement doit être associé à la réflexion sur le rôle, dans les années à venir, de la commission de compensation. En effet, les critères démographiques ont tellement évolué depuis les années soixante-dix que ceux-ci sont devenus obsolètes. Quand on consacre 30 % du produit d'une caisse, au nom de la solidarité, à la compensation, quelque chose ne va plus. Ce n'est plus de la solidarité ! Je vous fais grâce des qualificatifs qui nous viennent à l'esprit ...