Christian GAUDIN - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, tout d'abord, permettez-moi de me réjouir de l'inscription à notre ordre du jour de ce texte que M. le rapporteur vient de nous présenter avec conviction et qui me tient à coeur. J'ai pris l'initiative de cette proposition de loi après que le président d'une association d'aide aux familles endeuillées par le décès d'un enfant, association très active, est venu à ma permanence me convaincre de l'inadaptation du congé légal octroyé par notre code du travail dans le cas du décès d'un enfant ou du conjoint. Tout salarié a droit à des « autorisations exceptionnelles d'absence » pour événements familiaux. Dans le cas d'un décès, ce congé se justifie pour des raisons pratiques et morales évidentes. Toutefois, la durée de ce congé n'est pas la même pour tous les salariés. Dans la fonction publique, pour le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent, ce congé est de trois jours, auxquels peuvent se rajouter quarante-huit heures d'acheminement, ce qui fait cinq jours. En ce qui concerne le salarié de droit privé, c'est l'article L. 226-1 du code du travail qui énumère les différents congés pour événements familiaux. Deux jours sont accordés pour le décès du conjoint ou d'un enfant. Or, peut-on, dans un délai de deux jours, organiser les funérailles de son conjoint ou d'un enfant et effectuer les démarches, nombreuses, qui précèdent l'enterrement ? Celles ou ceux qui ont vécu le décès d'un proche savent de quoi je parle ! D'ailleurs, la pratique le confirme : de nombreux salariés consultent un médecin pour obtenir un arrêt de maladie. Cette durée est donc moralement et matériellement inadaptée. De plus, il est difficilement compréhensible d'accorder quatre jours pour le mariage du salarié ou encore trois jours pour chaque naissance ou adoption, et seulement deux jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant. Rien ne peut justifier que la durée du congé prévue pour des événements familiaux heureux et programmés soit plus longue que celle du congé accordé pour un deuil qui vous frappe souvent brutalement. Je rejoins tout à fait l'analyse pertinente de M. le rapporteur sur la peur de la mort dans notre société qui, seule, pourrait justifier cette discordance. Il est vrai que cette disposition du code du travail constitue un minimum légal. Les salariés de la fonction publique ont - nous l'avons vu - un congé plus long ; de même, la plupart des salariés de droit privé bénéficient d'accords de branches ou de conventions collectives plus favorables. Seule une minorité de salariés de droit privé, qui ne bénéficient pas de ces conventions, sont pénalisés. Il est dommage qu'ils soient ainsi défavorisés. Je n'ignore pas que certains d'entre vous peuvent s'interroger sur la charge que ferait peser sur les entreprises l'allongement de ce congé pour décès. Je pense sincèrement qu'elle serait très limitée. L'octroi de deux jours supplémentaires pour un événement familial grave et exceptionnel ne me paraît pas constituer un risque économique réel pour nos entreprises. À l'inverse, il faut rappeler que l'utilisation en substitution d'un arrêt de maladie a des conséquences indirectes sur les charges de l'entreprise. C'est pour toutes ces raisons, au nom du bon sens et de l'équité, que je souhaite l'adoption par notre assemblée de cette proposition de loi, telle qu'elle a été modifiée et améliorée par la commission des affaires sociales. Je remercie à nouveau M. le rapporteur de son soutien. J'espère que, monsieur le ministre délégué, vous accueillerez favorablement cette disposition, tant attendue par les familles qui ont malheureusement déjà été frappées par le décès d'un proche. (M. le rapporteur applaudit.)