Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Dans quel sens sera-t-il remanié, madame la secrétaire d'Etat ? Par qui le sera-t-il ? Le sera-t-il par des amendements gouvernementaux ou par des amendements parlementaires ? Dans le premier cas, il eût été intéressant de connaître ces nouveaux éléments avant d'étudier le présent projet de loi. A l'époque, Mme Boisseau nous avait certifié que, en raison de leur nombre, les décrets d'application du texte nous seraient transmis pour avis ou information avant la deuxième lecture au Sénat. J'aimerais que vous puissiez prendre le même engagement. La question dont nous débattons aujourd'hui n'est pas sans importance, mes chers collègues, puisque le présent projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est censé financer la politique mise en place par le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. J'en viens maintenant au calendrier. Comment pouvez-vous nous demander, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, de nous prononcer sur le mode de financement d'une nouvelle caisse sans que le contenu du droit à compensation ait été définitivement fixé ? Comment pouvez-vous nous demander de faire abstraction du débat à venir sur l'assurance maladie ? Comment pouvez-vous nous demander de ne pas tenir compte du rapport non encore publié de MM. Briet et Jamet ? Enfin, comment pouvez-vous nous demander d'anticiper sur la réforme de la décentralisation et sur la nouvelle répartition des compétences et des ressources, pas encore définies à ce jour, qui semblent faire grand bruit au sein de la majorité actuellement ? Les textes se renvoyant constamment les uns aux autres, on a parfois du mal à s'y retrouver. J'ose espérer que le Gouvernement s'y retrouve, lui. Nous l'avions déjà dit en son temps, cela explique certainement la confusion qui, jusqu'au dernier moment, a entouré ce projet de loi. Le texte que vous nous présentez aujourd'hui, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, prévoit donc de supprimer un jour férié et de prélever une surtaxe de 0,3 % sur les salaires pour alimenter une caisse qui sera chargée de financer d'abord la politique en faveur des personnes âgées puis, presque accessoirement, oserai-je dire, des personnes handicapées. Monsieur le ministre, dans votre propos, vous avez utilisé l'expression « volet handicapé ». Je trouve que c'est impropre : il faut une politique pleine et entière en faveur du handicap, et non pas un simple « volet ». Les heures supplémentaires de travail effectuées au cours de la journée de solidarité ne s'imputeront ni sur le contingent des heures supplémentaires, ni sur celui des heures complémentaires, dans le cas des salariés à temps partiel. Elles ne donneront pas lieu à repos compensateur. Quoi que vous en disiez, la perte est plus importante pour le salarié qu'une « simple » journée de salaire, et le profit encore plus important pour l'employeur. En attendant le contrat de travail à 120 % demandé par le nouveau président du groupe UMP à l'Assemblée nationale - contrat que ne renierait pas le MEDEF -, vous nous proposez d'ores et déjà le contrat de travail à 104 % avec une rémunération à 100 % ! Cela a déjà été dit, les agriculteurs, commerçants, artisans et professions libérales ne s'acquitteront pas de la surtaxe de 0,3 %, ce qui introduit une nouvelle inégalité entre les travailleurs salariés et les autres. On peut même se demander si cette mesure n'est pas contraire au développement de l'emploi. En effet, la création d'une cotisation supplémentaire de 0,3 % sur les salaires pourrait finalement se révéler contre-productive à cet égard. Certains ont annoncé la suppression de 30 000 emplois. Je ne dispose pas d'informations exactes, mais, à tout le moins, je peux vous parler, madame la secrétaire d'Etat, d'un établissement psychiatrique privé à but non lucratif, participant au service public hospitalier et situé dans mon département. Du fait de la décision gouvernementale d'augmenter la taxe « préretraite » pour la porter de 5 % à 24 % de la masse salariale des partants, et en raison, d'une part, de l'exclusion, par la loi portant réforme des retraites, de ce type d'établissement du bénéfice de l'exonération des charges patronales sur les primes de départ, et, d'autre part, des nouvelles cotisations ASSEDIC s'appliquant aux praticiens détachés du public, la journée de solidarité aura pour cette maison de santé un coût élevé. L'établissement devra soit supprimer des emplois - on envisage la suppression de deux postes en gérontopsychiatrie -, soit augmenter le prix de journée - ce qui ne lui sera pas accordé -, soit encore être déficitaire - ce qui lui sera reproché. Il est paradoxal que ces établissements, en se mettant en difficulté, contribuent à un financement qui doit leur être normalement destiné. Il serait vraiment utile de considérer le statut de ces établissements privés participant à une mission de service public. Cette idée d'un jour férié travaillé destiné au financement de la politique en faveur des personnes handicapées revient à Mme Boisseau. Nous n'y avions pas alors souscrit. Par la suite, en raison de la canicule et après le gel, en 2003, de 300 millions d'euros destinés aux maisons de retraite, on a donc inclus les personnes âgées dans le bénéfice de cette journée, parlant plus généralement de dépendance et d'autonomie. Cependant, l'exercice qui consiste à faire un parallèle entre la problématique des personnes âgées et celle des personnes handicapées, même si parfois elles se rejoignent, a des limites. Outre le fait que la stigmatisation qu'induit ce jour de solidarité est quelque peu contradictoire avec l'objectif d'une intégration pleine et entière des personnes handicapées dans notre société, les moyens que Mme Boisseau espérait pour financer la réforme de la politique du handicap devront donc être partagés. C'est certainement ce qui explique l'embarras de Mme le secrétaire d'Etat lors de la première lecture au Sénat du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour répondre à des amendements fort justifiés, mais trop coûteux au regard des moyens affectés. Vous serez confrontée aux mêmes problèmes, madame la secrétaire d'Etat. Parlons précisément des moyens. Le Premier ministre prévoit de consacrer au plan de prise en charge de la dépendance 9 milliards d'euros d'ici à 2008. En année pleine, le nouveau dispositif de journée ou d'heures de solidarité est censé susciter 1,9 milliard d'euros, 1,2 milliard venant du secteur privé, 400 millions venant des fonctions publiques et 300 millions venant de la contribution additionnelle à la CSG sur les revenus du capital. Ce sont donc 850 millions d'euros qui sont affectés au handicap. M. Raffarin a d'ailleurs avancé récemment le chiffre de 1 milliard d'euros.