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Bernard VERA - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Nous voici parvenus au terme d’un débat qui s’est déroulé dans des conditions fort peu satisfaisantes, mais cela n’est sans doute pas étranger à l’ampleur du programme de la session extraordinaire qui s’est achevée la nuit dernière. Sans doute le Gouvernement et sa majorité ont-ils l’impression d’avoir franchi un grand pas, estimant que la sortie de crise est pour bientôt et que le capitalisme est largement refondé sur des bases plus saines. Nous ne partageons évidemment pas cet optimisme ; nous considérons même que nous sommes en réalité très loin du compte ! D’une part, la primauté de la logique financière dans l’économie n’a pas été véritablement remise en question. D’autre part, les temps qui viennent ne seront pas nécessairement des jardins semés de roses. Au moment même où nous examinons ce texte, l’Irlande se débat contre un nouveau rebond de la crise financière, qui nécessite une intervention publique d’un niveau si élevé que son déficit public va faire exploser, et très largement, les limites admises Bruxelles. La Commission européenne semble toutefois prête à laisser M. Cowen faire ce qu’il faut pour sauver les deux premiers établissements bancaires du pays, ce qui montre que l’on est autorisé, dans l’Europe telle qu’elle se construit aujourd’hui, à s’endetter pour sauver des banques, mais qu’il ne saurait être question de tolérer un déficit destiné à répondre aux besoins sociaux et collectifs ! Quant à l’Espagne, elle a été dégradée par Moody’s, mais je ne sais si c’est à cause de la situation économique du pays ou du fait de l’exceptionnelle mobilisation du monde du travail lors de la journée de grève générale de cette semaine. En fait, tout se passe comme si nos débats étaient à mille lieues de la réalité vécue par nos concitoyens. C’est pourquoi nous ne voterons évidemment pas ce projet de loi, qui maintient en situation de dépendance financière non seulement toute la sphère de la production, mais l’ensemble de la société, à chaque instant de la vie quotidienne.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je me réjouis par avance de l’aboutissement de ce premier projet de loi de régulation bancaire et financière qui nous a été soumis au lendemain du déclenchement d’une véritable crise de confiance, d’une crise économique et financière sans précédent. Nous sommes sur le chemin de la régulation. Nous mesurons à quel point nous dépendons de régulations européennes et aussi, très largement, de ce qui se fait sur l’ensemble de la planète. Mais, en la matière, il importait que la France prenne ses responsabilités. Je tiens à remercier Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de toute l’attention dont elle a fait preuve et de sa disponibilité. Oui, mes chers collègues, applaudissons-la pour lui exprimer notre reconnaissance ! Que ses collaborateurs soient aussi remerciés ! Je tiens également à remercier un absent, que je me suis efforcé de suppléer, Philippe Marini : pendant plusieurs mois, il a préparé l’instruction de ce projet de loi et élaboré des amendements fort judicieux, notamment celui qui jette les premières bases d’une régulation du marché des quotas d’émission de gaz à effet de serre. J’associe également à mes remerciements le service de la commission des finances. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions que nous avons votées, avec les apports des uns et des autres. J’insisterai toutefois sur un point particulier, que Philippe Marini a souligné ce matin, celui du passeport européen réservé aux gestionnaires et fonds d’investissement établis en Europe. Nous vous demandons, madame le ministre, de défendre, au nom de la France, une position intransigeante sur ce sujet, faute de quoi l’Europe se disqualifierait. Nous vous faisons confiance. Il est bon que le Parlement puisse, en tant que de besoin, manifester sa volonté, son intérêt, sa détermination. Oserai-je dire que, considérant le temps consacré à la préparation de cette discussion et le contenu de nos échanges, les parlementaires que nous sommes ont fait valoir leur souhait d’entrer dans la conception des textes financiers ? Peut-être nous sommes-nous tenus à distance de telles dispositions avant la crise, mais celle-ci nous a fait prendre conscience de nos prérogatives et de nos responsabilités, et nous nous sommes efforcés de les exercer tout au long de cette discussion. Quant à vous, monsieur le président, je vous accorderai une mention toute particulière, car vous nous avez permis de vivre un moment d’émotion sans précédent : nous avons eu le privilège de connaître, sous votre présidence, une transition parfaitement réglée entre la session extraordinaire et la session ordinaire. (Sourires et a pplaudissements.) Enfin, je remercie les services de la séance et des comptes rendus.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Mon rappel au règlement a pour objet, une fois encore, d'exprimer le mécontentement des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen concernant le déroulement des travaux du Sénat. Avant même que la session extraordinaire ne commence, l'ordre du jour de notre assemblée, changeant d'une semaine à l'autre, voire d'un jour à l'autre, à la guise du Gouvernement, était déjà extrêmement chargé, obligeant. les sénateurs, mais aussi leurs collaborateurs et les fonctionnaires, à être présents nuit et jour quasiment toute la semaine. Dans son allocution « d'entre-deux sessions », du Sénat a d'ailleurs souligné que « nous avons siégé 111 jours et 870 heures, du jamais vu depuis 1959... ». Il a également fait référence « à des conditions proches des cadences infernales ». Je suis d'accord avec cette comparaison. Pour notre part, nous considérons que ce record de durée et d'intensité est inquiétant. Il témoigne d'une dérive de nos institutions et s'avère préjudiciable à la qualité de nos travaux : le rôle du Parlement et la place de l'opposition sont réduits ; les réunions de commission, les auditions ainsi que la présence des sénateurs dans leur circonscription sont rendus plus difficiles. Le Gouvernement semble être assez peu soucieux de ces considérations puisqu'il continue à vouloir imposer aux parlementaires un rythme de travail soutenu durant cette session extraordinaire, tandis que les Français sont en vacances. Aux textes importants - sécurité sociale, EDF - sont venus s'ajouter d'autres textes de lois pour des secondes lectures ou des conclusions de commission mixte paritaire. Sur un texte comme le projet de loi relatif à la politique de santé publique - texte clé à plus d'un titre, notamment parce qu'il participe à la réforme générale de notre système de santé et que les soixante articles encore en discussion sont importants -, nous aurions dû disposer du temps nécessaire pour mener correctement nos travaux. Or, la nuit prochaine, nous allons devoir examiner à la sauvette les 133 amendements déposés sur ce projet de loi, dont plus d'une trentaine par le Gouvernement. Cela prouve, s'il en était besoin, que le texte est encore très perfectible et que le Gouvernement s'autorise des ajouts que nous ne sommes quasiment plus en mesure d'étudier. Monsieur le président, nous déplorons cette situation et refusons de nous laisser enfermer dans le rôle de figuration que le Gouvernement souhaite nous voir jouer.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite faire un rappel au règlement sur un sujet qui intéresse notre institution et les élus locaux. D'après les informations que j'ai pu recueillir, un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle pour un certain nombre de communes devrait être publié prochainement. Celui-ci devrait permettre aux particuliers victimes d'importants dégâts matériels consécutifs à la canicule de l'été 2003 d'obtenir la prise en charge, par leur compagnie d'assurance, des travaux de remise en état de leur bien. Lors de plusieurs séances de questions orales sans débat, et notamment en réponse à mes collègues Claude Biwer et Bernard Mantienne, le Gouvernement avait assuré que la nouvelle doctrine qu'il avait élaborée en collaboration avec les services de Météo France, moins restrictive mais respectueuse des contraintes financières du régime, allait permettre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes du territoire, en particulier dans la région d'Ile-de-France. Or, d'après mes informations, aucune commune du département des Yvelines n'est concernée par cet arrêté et seulement 20 % de l'ensemble des communes du territoire national ayant déposé un dossier le sont. Cette situation n'est pas tolérable. Un grand nombre de maires de mon département - et bien d'autres, je suppose - se sont plaints très justement de cette carence. En 2003, faut-il le rappeler, la France a connu l'été le plus chaud depuis cent cinquante ans, marqué par des températures nocturnes particulièrement élevées dépassant quelquefois les normales saisonnières de plus de dix degrés. Nous le savons, les conséquences humaines et sanitaires de cette canicule ont été dramatiques. Les dégâts matériels sur un grand nombre d'immeubles et de maisons, dont certaines on dû être évacuées à titre préventif, ont également été particulièrement importants. Je m'interroge sur la pertinence et le bien-fondé de cette nouvelle doctrine. Je souhaite que le Gouvernement prenne en compte la situation des communes particulièrement touchées par cette catastrophe naturelle et que les particuliers puissent, enfin, être dûment remboursés des frais engagés.
Dominique LECLERC - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc , rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . Monsieur le président, je rappelle que la commission des affaires économiques et du Plan, saisie au fond, a renvoyé l'examen des articles du titre IV à la commission des affaires sociales. Madame Didier, vos propos remettent totalement en cause le titre IV. Or ce titre est la conclusion de négociations avec les partenaires sociaux, négociations qui durent depuis plusieurs années. En effet, les premiers accords partagés qui ont permis de mettre en place ce projet et notamment le titre IV datent du 9 décembre 2002. L'originalité du système réside dans l'adossement du régime IEG aux régimes de retraite de droit commun. Adossement ne signifie pas intégration. La différence entre les deux réside dans l'engagement du Gouvernement, vis-à-vis des personnels des entreprises de la branche IEG, à conserver le niveau actuel des prestations et tout ce qui en découle, notamment la durée du temps de travail. Tout cela n'est pas remis en cause et se situe en dehors des accords Fillon de l'an dernier. Aujourd'hui, vous demandez des clauses particulières supplémentaires ; elles n'ont pas lieu d'être prises en compte dans le cadre de cet adossement assez inédit et complexe - nous en convenons tous. De plus, l'accord partenarial, l'accord politique sous-jacent est le statu quo. Certains le regretteront, madame, sachez-le bien. L'an dernier, à la même époque, alors que nous discutions d'un projet de retraite, le Gouvernement - et je le comprends mieux maintenant - avait demandé que les régimes spéciaux soient tenus à l'écart. Cela a toujours été dit et on pourra le vérifier aujourd'hui, un régime spécial repose par définition sur une culture d'entreprise, culture totalement différente d'une entreprise à une autre. Nous sommes aujourd'hui de plain pied dans l'histoire, dans la culture de EDF, GDF et des entreprises non nationalisées. Par conséquent, dès l'instant que l'accord spécifique, inédit et complexe, comme je viens de le dire, prend en compte la spécificité tout en la conservant, on ne peut pas le remettre en cause à chaque instant et essayer d'intégrer aujourd'hui de nouveaux paramètres de préretraite. Ces paramètres n'ont pas lieu d'être dans ce texte et dénaturent totalement l'accord des partenaires sociaux. Je dirai enfin un mot sur vos derniers propos. Actuellement et depuis de nombreux mois, des discussions ont lieu en vue d'aboutir à des conventions qui concernent plusieurs partenaires : l'entreprise, la nouvelle caisse que nous mettons en place à la demande des personnels d'EDF - ce sera l'objet de l'article 14 -, les régimes qui accueillent IEG Pensions pour sa partie obligatoire de base et complémentaire, à savoir la CNAVTS, l'AGIRC et l'ARRCO. La commission émet bien sûr un avis défavorable.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. On ne peut présenter un texte prévoyant l'application d'un dispositif au 1 er janvier 2005 alors que l'on sait pertinemment qu'il y a un accord unanime, par exemple du conseil d'administration de la CNAVTS, pour refuser l'adossement tel qu'il est prévu aujourd'hui ! Au moment où nous discutons, il ne me paraît pas sérieux de penser que les négociations seront arrivées à leur terme. En effet, comme vous le dites, elles sont engagées depuis un bon bout de temps déjà. Et elles n'ont toujours pas abouti ! Il est donc peu probable qu'elles puissent aboutir au moment concerné. Vous avez dit, monsieur le ministre, que cet adossement pourrait avoir un effet rétroactif. Je trouve quand même un peu fort qu'on nous demande de voter un texte dont on nous dit qu'il sera rétroactif ! Les caisses avec lesquelles les négociations sont engagées peuvent donc vraiment se demander à quoi elles servent, si elles sont véritablement partenaires et si elles disposent d'un peu d'autonomie de gestion des fonds qui leur sont confiés ! Cette proposition n'est vraiment pas sérieuse, et nous ne pouvons donc l'accepter.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Avant d'aborder l'article 14 proprement dit, je tiens à dire d'emblée, monsieur le président, que nous demanderons la suppression des articles 14 à 21. S'agissant de l'article 14, en particulier, il entame les effets collatéraux de la modification du statut d'EDF et de GDF et leur transformation en société anonyme. Il faut appeler un chat un chat : l'objectif de cet article est non pas de pérenniser le régime de retraite, mais tout simplement de permettre l'ouverture du capital, raisonnement en apparence implacable de la part du Gouvernement pour modifier le régime des retraites. Vous nous dites, monsieur le ministre, que les charges de retraite équivaudraient à 60 milliards d'euros, soit, pour EDF, le triple de ses fonds propres. Vous ajoutez qu'EDF manque de fonds propres et ne peut assurer sa croissance à l'extérieur et dans de nombreux métiers en France - c'est vous qui le dites ! En outre, elle doit faire appel aux marchés financiers, mais, pour ce faire, elle est obligée de se conformer aux normes comptables internationales qui obligent les entreprises à comptabiliser en provision l'intégralité des engagements de retraite. Le provisionnement de ces engagements, du fait du manque de ces fonds propres, placerait EDF, si elle était une entreprise de droit commun, en situation de faillite.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Par ailleurs, l'Etat ne pourrait plus apporter sa garantie, car cela fausserait la concurrence. Dès lors, qu'il me soit permis de formuler quelques observations. S'agissant du manque de fonds propres, cela ne vaut pas pour GDF. En effet, l'entreprise se porte bien, comme le dit d'ailleurs M. Marini - cela ne signifie pas pour autant que tout ce que dit M. Marini est vrai (Sourires ) -, et c'est la raison pour laquelle il propose de réduire la part du capital à 51 % et non plus à 70 %. Voyez un peu où nous allons ! Pour EDF, on a longtemps avancé le chiffre de 15 milliards d'euros et, dans le même temps, on envisage de demander à EDF de payer 10 milliards d'euros au titre de la soulte. On ne nous dit pas pourquoi il faut des fonds propres pour continuer le développement international, alors que vous le contestez aujourd'hui - je fais référence à la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la gestion des entreprises publiques. M. le ministre des finances annonçait, voilà peu de temps, la création d'une commission d'experts pour évaluer les besoins de financement d'EDF avant toute ouverture du capital. Permettez-moi de m'interroger : EDF a-t-il vraiment besoin de fonds propres ? Pour quoi faire ? Comment EDF va-t-elle faire pour payer la soulte et investir là où cela sera peut-être nécessaire, ne serait-ce que pour le renouvellement de l'outil de production ? S'agissant de la suppression de la garantie de l'Etat, il s'agit non pas d'une décision de la Cour de justice des communautés européennes, mais d'un arrangement entre le commissaire européen à la concurrence, M. Monti, et M. Francis Mer, alors ministre des finances, arrangement qui convient d'ailleurs fort bien au Gouvernement puisqu'il avalise sa politique de casse des services publics. D'ailleurs, le Gouvernement n'a jamais transmis au Parlement les échanges de lettres qui ont conduit à cet arrangement. Le refus du dialogue social, le passage en force : visiblement, ce raisonnement n'a pas convaincu le personnel, pas plus qu'il ne nous convainc. Le personnel actif a repoussé à plus de 60 % cette réforme par référendum. Le Gouvernement transpose donc un accord refusé par le personnel et signé par trois syndicats qui ne représentent pas la majorité du personnel. Permettez-moi de vous rappeler que M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, déclarait le 10 janvier 2003 que le vote négatif des salariés d'EDF sur le financement de leur retraite n'entamait en rien la détermination du Gouvernement à réaliser la réforme générale des retraites d'ici à l'été 2003. Quel mépris ! Je reviendrai, au cours de la discussion de chacun des articles, sur la nouvelle constitution de cette caisse et sur la soulte, mais permettez-moi d'indiquer, sans me laisser aller au mauvais jeu de mots déjà fait sur les usines à gaz, que c'est pire qu'à Beaubourg, où il y a pourtant des tuyaux partout !
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. L'article 14 a pour objet de créer la caisse nationale des industries électriques et gazières, alors que, jusqu'à maintenant, c'était EDF qui avait la gestion directe ou pratiquement directe de la retraite de ses agents. Je rappellerai que, à l'instar de ce qui se passe dans la fonction publique d'Etat, qui se partage entre actifs et pensionnés, c'est-à-dire les fonctionnaires inscrits sur le grand livre de la dette publique, EDF comprend des actifs et des inactifs, de telle sorte que sont pris en considération tous les agents d'EDF dans leur ensemble, qu'ils soient actifs ou inactifs. Or, si, en soi, la création de cette nouvelle caisse n'est pas choquante, c'est le glissement sournois vers le régime général qui nous préoccupe, avec tous les dangers que cela peut représenter non seulement pour l'AGIRC et l'ARRCO, mais également pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, laquelle s'inquiète bien sûr de l'arrivée d'un nouveau régime qui, sans être tout à fait intégré, n'est pas loin de l'être, et qui serait prétendument adossé. A cet égard, la CNAVTS a raison quand elle souligne qu'une osmose risque de se produire entre ces deux régimes qui sont si proches l'un de l'autre et qui finiront par faire transiter les règles d'un régime vers un autre. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons aux articles 14 à 21 et tout particulièrement à l'article 14, dont l'objet est de créer la nouvelle caisse.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Le projet de loi dont nous discutons s'attaque au système de retraites, sous prétexte que le régime actuel met les salariés en situation d'extrême fragilité. Ainsi, vous arguez, monsieur le ministre, du fait que les retraites ne peuvent dépendre exclusivement des résultats financiers des entreprises EDF et GDF. Cet argument selon lequel la pérennité du régime de retraites pourrait être menacée si EDF et GDF perdaient des parts de marché importantes est tout à fait inexact. En effet, le système actuel, confirmé par la loi de 2000, est un système de branche, réparti sur l'ensemble des entreprises du secteur. Si EDF et GDF perdaient des parts de marché importantes, celles-ci seraient gagnées par d'autres entreprises. Ainsi, la richesse permettant de financer les retraites serait répartie différemment, mais elle serait toujours présente. En outre, le projet de loi prévoit que, si un employeur est défaillant, les autres entreprises du secteur pourraient avoir à payer, mais dans la « limite d'un plafond ». Par rapport à la situation actuelle, ce projet de loi fait donc évoluer le système vers moins de sécurité ! Le régime actuel d'EDF et de GDF fait référence non pas aux retraités, mais aux salariés inactifs. Il s'agit là d'une formulation qui n'est pas innocente. Ce régime prévoit aussi que les « dérives positives » des droits reconnus aux actifs sont répercutés sur les salariés inactifs. Par exemple, si des changements dans la classification du personnel des industries électriques et gazières intervient, le niveau des pensions augmentera eu égard au lien entre les rémunérations des actifs et les pensions des inactifs. C'est l'une des raisons pour lesquelles on parle de régime spécial pour ces entreprises électriques et gazières. Le projet de loi que nous examinons prévoit que les évolutions postérieures au 31 décembre 2004 ne seront plus prises en compte pour le calcul des pensions. Nous pensons pourtant que la solidarité entre salariés actifs et inactifs est bénéfique, car il s'agit d'une solidarité entre tous les salariés, quels qu'ils soient. Par ailleurs, la solidarité du personnel à l'égard de l'entreprise offre la garantie de disposer de façon stable des compétences nécessaires à son activité. Elle permet, en cas de crise - je pense à la tempête de 1999 -, de faire appel aux retraités pour qu'ils apportent leur soutien à la remise en état des réseaux dans les régions touchées. Casser ce statut, comme vous prévoyez de le faire, en scindant le financement des retraites et en adossant celles-ci au régime général, c'est aussi casser cette solidarité dont tous les usagers du service public de l'énergie ont pu tirer profit. Pour cette raison et pour les motifs que mes collègues ont exprimés tout à l'heure, nous nous opposons à l'article 14, c'est-à-dire à votre proposition de réforme du système de retraite des électriciens et des gaziers. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Claude Domeizel applaudit également.)