Jean-Louis LORRAIN - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Jean-Louis LORRAIN

M. Jean-Louis Lorrain. Madame la ministre, le texte que vous nous présentez aujourd'hui prévoit de revaloriser le statut de la deuxième profession exercée en France après les enseignants et d'améliorer la qualité d'accueil des enfants par les assistants maternels et les assistants familiaux. Ces professions se sentent encore aujourd'hui peu reconnues. Pourtant, en 2002, au cours d'une semaine type allant du lundi au vendredi, plus de 780 000 enfants ont été gardés au moins une fois par un assistant maternel. Les assistants maternels sont légalement définis comme les personnes qui peuvent accueillir régulièrement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs, dès lors qu'ils ont obtenu à cet effet un agrément délivré par le président du conseil général. II existe, à l'heure actuelle, deux formes d'exercice du métier : les assistants maternels non permanents, qui accueillent à la journée des enfants confiés par leurs parents, et les assistants permanents, qui accueillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans le cadre d'un placement, des enfants qui ne peuvent demeurer dans leur propre famille. S'agissant des premiers, le nombre d'agréments délivré par les services de la PMI, la protection maternelle et infantile, ne cesse de croître depuis 1990, en particulier depuis 1995. Les agréments en cours de validité ont ainsi augmenté de 30 % entre 1995 et 2001 ; le nombre d'assistants maternels réellement en activité est, quant à lui, passé de 166 700 en 1995 à 258 400 en 2001, soit une hausse de 150 %. Pour les familles, il s'agit d'un mode de garde qui n'est pas plus coûteux que la crèche, beaucoup moins cher qu'une employée à domicile et qui présente des modalités relativement souples en termes d'organisation et d'horaires. Les collectivités locales ont joué un rôle déterminant dans le devenir de la profession. Il s'agit, en effet, d'un système moins onéreux pour elles que les créations de places en crèches qui ont un coût de fonctionnement élevé. Certaines collectivités ont ainsi mis en place des réseaux multipliant les possibilités de garde sur leurs territoires en faveur d'une meilleure conciliation des vies personnelles et professionnelles des familles. Dans mon canton alsacien, qui compte 20 000 habitants et vingt communes, plus de 250 assistants maternels sont concernés. Je dois témoigner que les relais assistants maternels, les RAM, jouent un rôle fédérateur et conciliateur entre les familles et les assistants. Ce sont aussi des lieux d'accueil qui permettent la tenue de réunions. Toutefois, il faut savoir que leur budget est supporté par les caisses d'allocations familiales, les communautés de communes ou les communes. Pourtant, il existe encore une inégalité de répartition de ce mode d'accueil sur le territoire qui se traduit par des pénuries de places dans certaines communes. Face à une demande croissante, il nous fallait réagir et revaloriser sur tous les plans cette profession. Celle-ci a été encadrée par la loi, il y a moins de trente ans. En effet, le statut des assistants maternels a été institué par la loi du 17 mai 1977, qui a fait de l'ancienne activité de « nourrice » une profession réglementée, l'accès étant soumis à l'obtention préalable d'un agrément. Puis, la loi du 12 juillet 1992, qui a confirmé le principe de l'agrément, a été l'occasion de l'élaboration d'un premier statut, définissant les conditions d'exercice de la profession de façon globale. Cette loi a représenté en son temps un progrès considérable du fait qu'elle a doté les assistants maternels d'un cadre juridique mieux structuré, couvrant tous les champs de leur activité professionnelle : apportant protection juridique et sociale en faveur d'un développement de la profession. Cette loi avait pour caractéristique que les assistants maternels non permanents et permanents étaient régis par des textes communs, mais aussi par des dispositions particulières, propres aux deux catégories. Or, on constate que chacune de ces deux grandes catégories se trouve confrontée à des réalités et à des attentes spécifiques. Il était donc nécessaire de prévoir une refonte complète du statut des assistants maternels traçant une séparation claire entre ces deux métiers. Nous nous félicitons que, conformément au souhait du Président de la République, le Gouvernement se soit donné comme priorité, en matière de politique familiale, la réforme de l'accueil des jeunes enfants. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est, par ailleurs, l'illustration de la méthode de dialogue et de concertation voulue par le Gouvernement. C'est ainsi qu'une vingtaine d'organisations syndicales ou professionnelles ont travaillé sur ce texte et que le conseil d'administration de la CNAF, comme les conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière, ont donné un avis favorable. Les orientations du projet de loi sont triples et vont dans le bon sens. Premièrement, la distinction entre assistants maternels et assistants familiaux permettra la reconnaissance des spécificités de chaque métier. Deuxièmement, l'obligation de formation imposée à ces professionnels permettra d'améliorer et de promouvoir la qualité de l'accueil des enfants. Troisièmement, il est procédé à l'extension, partielle en raison des spécificités de la profession, des règles de droit commun issues du code du travail. Ainsi, ce texte permettra une meilleure protection sociale et juridique de ces personnes et offrir une véritable amélioration du statut des assistants maternels, en rendant ce métier beaucoup moins précaire et en proposant de réelles avancées sociales, telles que l'obligation d'un contrat écrit, la modification de la procédure de rupture du contrat ou l'instauration d'une réglementation pour la durée du temps de travail. Le projet de loi donne les moyens de rendre ces professions plus attractives et de lutter ainsi contre la pénurie de l'offre. Il apporte également des pistes de solutions aux problèmes d'accueil des jeunes enfants, comme des mineurs en difficulté. Permettez-moi d'insister, madame la ministre, sur plusieurs points. D'abord, la proposition du rapporteur limitant à six le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis par un même assistant maternel devrait, selon moi, être retenue. Cette mesure me paraît très importante pour conserver un accueil de grande qualité et pour que des liens puissent se nouer avec toute l'intensité nécessaire entre les personnes qui accueillent et l'enfant. Il s'agit, selon moi, d'une mesure de bon sens, qui doit bien évidemment, comme le propose Jean-Pierre Fourcade, pouvoir être aménagée dans certaines hypothèses. En outre, afin de favoriser l'accompagnement et le soutien des assistants maternels et familiaux, M. le rapporteur propose que les RAM, les relais assistants maternels, se voient reconnaître une existence légale sans que leur création s'impose aux communes et aux CAF ; je me suis exprimé à ce propos. Cette disposition me paraît nécessaire pour ces professions parfois confrontées à des réalités familiales et humaines douloureuses. De plus, je voudrais me faire l'écho d'interrogations entendues au sein de certaines associations familiales. S'il est indispensable de mettre en place un statut juridique et social plus sûr en faveur des assistants familiaux, comme maternels, il convient de veiller à ne pas déséquilibrer les relations entre employé et employeur et à établir des modes de fonctionnement non conflictuels : choix de la période des congés payés ou conditions de rupture du contrat de travail. En outre, il est prévu que les améliorations proposées pour le statut de ces professionnels soient complétées par de nouveaux droits conventionnels dans le cadre d'une convention collective nationale. Pouvez-vous dès à présent, madame la ministre, nous faire connaître l'état d'avancement des négociations entre les partenaires sociaux concernant cette convention collective ? Enfin, le projet de loi prévoit de développer les actions d'information et les actions de formation initiale des assistants maternels, comme des assistants familiaux. Cette mesure, très importante pour améliorer la qualité d'accueil des enfants, pourrait avoir comme conséquence d'alourdir le budget des départements. D'autres dispositions du texte génèrent également de nouvelles dépenses liées à des extensions de compétences ou à l'accroissement du coût d'une compétence. Cela a bien évidemment eu pour effet de susciter quelques interrogations des conseils généraux. M. le rapporteur propose que les charges résultant de l'extension de compétences soient compensées par l'attribution de ressources. Cet amendement me paraît essentiel si l'on veut que ce projet de loi puisse être appliqué véritablement et si l'on souhaite éviter d'augmenter le poids des charges supportées par les collectivités locales. Je voudrais, enfin, saluer le travail du rapporteur de la commission des affaires sociales et la justesse de ses propositions, qui viendront opportunément compléter ce projet de loi attendu tant par les professionnels que par les familles. L'accueil des jeunes enfants et des mineurs en difficulté sera amélioré, et notre politique familiale renforcée. Nous ne pouvons que nous en réjouir.