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Daniel RAOUL - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Notre amendement vise à modifier le nouvel article L. 351-24-1 du code du travail relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise. Chacun a fait ici référence à son origine géographique. Monsieur le ministre, ainsi que je vous l'avais déjà dit lors de la discussion sur la fameuse prime prévue par la loi pour l'initiative économique, je suis d'origine bretonne et donc têtu. (Sourires .) Cet article, qui fait suite à l'article L. 351-24, mentionne en effet, au-delà des exonérations de cotisations sociales accordées aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'hypothèse d'une aide spécifique de l'Etat. L'aide dont il s'agit est en effet destinée pour l'essentiel à des allocataires de minima sociaux, notamment le RMI, ou, par exemple, à des salariés licenciés qui reprennent l'entreprise en y investissant la totalité des aides qui leur seront accordées. Initialement, ces aides consistaient en une prime assortie d'un droit de tirage permettant d'obtenir des conseils en gestion. Il semble que le système mis en place n'ait pas été calibré de manière suffisamment précise et qu'il y ait eu une certaine « déperdition ». C'est pourquoi le dispositif, très large au départ, a été resserré sur certains publics en difficulté. Dans le même temps, la rédaction du code du travail a été modifiée et l'on est passé d'une affirmation impérative à une possibilité. Désormais, l'aide de l'Etat « peut » prendre la forme la forme d'une avance. On se trouve néanmoins devant une autre difficulté. En effet, soit l'entreprise est viable et passe le cap des trois ou cinq ans, et elle peut alors rembourser cette avance qui néanmoins « plombe » son bilan. Dans le cas où l'entreprise a été créée par un allocataire d'un minimum social, celui-ci risque de devoir contracter à l'échéance un autre emprunt, lequel lui reviendra plus cher. Soit l'entreprise se révèle non viable, et l'entrepreneur, en vertu du principe suivant lequel on ne peut pas tondre un oeuf, ne peut rembourser quoi que ce soit. On sait donc parfaitement que, en cas d'échec, il est probable que, quel que soit le nom qu'on lui donne, la somme versée ne sera pas récupérée. Le dispositif de l'avance présente donc d'autres défauts que celui de la prime. On peut même dire qu'il témoigne à l'égard de l'entrepreneur d'une certaine hypocrisie. Je le dis avec d'autant plus de facilité que les gouvernements successifs ont essayé de faire fonctionner les deux dispositifs. Nous souhaitons donc un peu plus de clarté sur cette question. Sans toucher aux exonérations de cotisations sociales, il nous paraît préférable d'indiquer que l'aide supplémentaire accordée par l'Etat peut prendre la forme d'une prime et non d'une avance remboursable . (M. Jean Desessard applaudit.)
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. L'auteur de l'amendement a de la suite dans les idées, puisqu'il avait évoqué cette question lors du précédent débat. Cependant, l'argument présenté par le rapporteur est imparable : si le choix que nous avons fait avait été aussi mauvais que vous l'avez dit, jamais autant d'entreprises n'auraient été créées par des demandeurs d'emploi. Notre raisonnement est très simple : soit le projet économique est viable, et le créateur d'entreprise a les moyens de rembourser l'avance qui lui a été consentie ; soit le projet économique n'est pas viable et, alors la disposition initiale prévoyait que le créateur d'entreprise n'avait pas à rembourser cette avance. Grâce à ce montage, nous avons pu financer pour un même coût budgétaire un plus grand nombre de projets. Ce sont les créateurs d'entreprise qui ont été les grands bénéficiaires de ce dispositif, et ce dans une logique économique de réussite et non dans une logique d'assistanat à fonds perdus. Je rappelle d'ailleurs que c'est sous cette forme remboursable que le gouvernement socialiste avait créé l'aide en question.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Les tensions vives du marché du travail en France conduisent un nombre croissant de salariés à trouver une activité par une installation « à leur compte ». Cette solution est souvent préconisée à travers les mesures gouvernementales et par les structures d'aide au retour à l'emploi qui en font une large promotion. Elle est aussi de plus en plus souvent imposée par des entreprises - franchiseurs, sociétés d'assurances pour leurs commerciaux-agents généraux, journaux pour leurs photographes, éditeurs pour leurs correcteurs ou traducteurs. Face à cette situation de précarisation de ces ex-salariés, qui subissent ainsi tous les risques liés à leur activité, sans même parfois maîtriser leur statut, il semble socialement et économiquement juste de leur permettre de bénéficier d'un minimum de garantie sur leur avenir et d'améliorer le régime actuel des « demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise » qui bénéficient d'un maintien de leurs droits ASSEDIC pendant les trois premières années de leur installation. En effet, d'une part, la plupart des défaillances d'entreprises se situent entre la troisième et la cinquième année et, d'autre part, beaucoup de ces créateurs ne peuvent bénéficier de cette mesure pour différentes raisons : fin des droits, pas d'inscription ANPE, ou simplement aucun statut salarié préalable à la création. Ces professionnels se trouvent, en cas de cessation d'activité, sans ressources et souvent très endettés. C'est pourquoi, s'ils le souhaitent, ils doivent pourvoir être affiliés au régime ASSEDIC.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement tente de répondre à une très légitime préoccupation. D'ailleurs, au sein du groupe de travail concernant le statut de l'entrepreneur, que j'ai eu l'honneur de présider, nous avons très longuement débattu de l'épineuse question de la protection de l'entrepreneur contre le chômage. Nous avons évalué de manière très approfondie les avantages et les inconvénients d'une formule d'assurance obligatoire à l'instar de ce qui existe pour les salariés. Mais, en définitive, l'avis largement majoritaire des membres du groupe, qui, je vous le rappelle, était pour l'essentiel constitué de chefs d'entreprise ou de représentants professionnels des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, a été de conserver le statu quo. Le statu quo, c'est en effet la liberté de choix des intéressés au regard des offres d'assurance formulées par des acteurs privés, sans création d'une obligation normative en la matière. Donc, s'en tenant à cette position des intéressés eux-mêmes, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Parce que la question du financement de l'activité économique réelle est effectivement au coeur du débat qui nous anime, nous vous proposons, par cet amendement, d'y réfléchir. En l'espèce, à l'instar de notre collègue du groupe socialiste, nous proposons de procéder au relèvement du plafond des livrets CODEVI, créés par la loi de juillet 1983. Le coût fiscal associé à l'adossement des prêts aux entreprises sur la collecte des CODEVI est relativement faible, puisqu'il se situe aux alentours de 200 millions d'euros. Relever le plafond de ces livrets à 9 200 euros n'aurait donc qu'un effet relativement limité sur la dépense fiscale tout en permettant de disposer d'une certaine marge de manoeuvre financière susceptible d'avoir un important effet de levier. Notre proposition est fondée, en particulier, sur la nécessité de donner aux petites et moyennes entreprises un outil de financement moins coûteux que ce qui leur est généralement proposé sur le marché, où elles ne bénéficient pas des mêmes conditions de prêts que celles qui sont accordées aux plus grands groupes. Par ailleurs, nous souhaitons que la majoration du plafond des livrets CODEVI permette de constituer une ligne prioritaire de crédits à taux réduit, c'est-à-dire, en l'espèce, au plus haut niveau du taux de rémunération de ces mêmes livrets, soit 2,25 %. Comment d'ailleurs ne pas concevoir, comme on a su le faire à une certaine époque pour l'acquisition du logement des particuliers, que les établissements de crédit ne soient amenés à proposer aux exploitants individuels, aux commerçants et artisans, aux petites et moyennes entreprises, des prêts bancaires à taux zéro ? Plutôt, par exemple, que de développer plus encore l'allégement des cotisations sociales sur le SMIC, qui n'a d'effet significatif que pour les grands groupes de la distribution commerciale, passés maîtres dans la pratique du temps partiel imposé et la non-reconnaissance des qualifications, ne vaudrait-il pas mieux distraire quelques centaines de millions d'euros afin d'alléger la contrainte des charges financières pesant sur les PME et les entreprises artisanales ? Il convient d'ailleurs de se demander de quelle manière nous pourrions envisager de mettre en oeuvre une politique de bonification des prêts accordés aux PME indépendamment de ceux qui sont distribués sur la collecte des CODEVI. C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, dans un premier temps, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 185, si la commission est sensible à l'argumentation de notre éminent collègue Auguste Cazalet, elle s'interroge, toutefois, sur la complexité qu'est susceptible d'entraîner son amendement. Le dispositif du Gouvernement est simple : il concerne la création d'entreprises stricto sensu , il porte sur des sommes d'argent, il s'inscrit dans la continuité du « dispositif Sarkozy » en faveur de la consommation et ne nécessite qu'un contrôle limité. En outre, ce mécanisme est véritablement destiné aux TPE, c'est-à-dire les très petites entreprises, tandis que l'amendement n° 185 concerne toutes les PME, même les plus importantes. Il vise à faciliter leur création formelle comme entités nouvelles. Enfin, et c'est le plus important, le bénéficiaire final du dispositif proposé par la commission des finances sera non pas l'entreprise, mais le cédant des parts sociales ou actions achetées : on s'éloigne donc de la logique suivie par le texte. Aussi, compte tenu des explications avancées par M. le rapporteur pour avis et des interrogations que je viens d'exprimer, la commission des affaires économiques souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer. L'amendement n° 186 s'inscrit en revanche exactement dans la logique de soutien à la création de la très petite entreprise. On ne peut nier que l'administration aura des difficultés à contrôler la valeur des biens donnés, puisque rien n'indique que ceux-ci seront neufs. Cependant, la commission, sensible aux explications de M. le rapporteur pour avis, a émis un avis favorable sur cet amendement.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 185 pour les raisons évoquées par M. le rapporteur. Je tiens à souligner que la mesure que vous proposez, monsieur Cazalet, ne participe pas de l'économie générale du dispositif, qui est bien destiné à favoriser la création d'entreprises et non la transmission des parts sociales déjà émises. J'ai d'ailleurs cru comprendre que les membres de la commission des finances souhaitaient renvoyer l'examen des dispositions fiscales non indispensables à ce texte au débat sur le projet de loi de finances pour 2006. Si une telle disposition devait être envisagée, elle trouverait donc toute sa place dans ce débat budgétaire. Le Gouvernement, en désaccord sur ce point avec la commission, est également défavorable à l'amendement n° 186, car de nombreux dispositifs sont déjà prévus pour favoriser la transmission, notamment ceux qui ont été mis en place par la loi pour l'initiative économique de 2003, que je rappelle : d'une part, l'exonération prévue dans le cadre des donations aux salariés des fonds de commerce d'une valeur n'excédant pas 300 000 euros ; d'autre part, lorsque ce dernier dispositif n'est pas applicable, l'abattement prévu pour les donations d'entreprises sous conditions, notamment, d'exploitation et de conservation par le donataire. Je vous rappelle à cet égard que l'article 22 du présent projet de loi prévoit de porter le taux de l'abattement de 50 % à 75 % de la valeur des biens donnés. Il s'agit de la disposition phare et, probablement, de la mesure la plus efficace et la plus attendue aujourd'hui de ce texte. Dans un souci de simplicité, il n'est pas utile de multiplier mesures et « mesurettes », qui pourraient mettre en cause la structure des dispositifs que nous mettons en place. Nous avons préféré consacrer l'essentiel des moyens budgétaires mobilisés aux mesures les plus efficaces, notamment celle qui est prévue à l'article 22, afin de faciliter la transmission, comme l'avait souhaité le Président de la République. Par ailleurs, comme l'a indiqué M. le rapporteur, qui en a fait une condition préalable, il faut résoudre le problème du contrôle de la valeur des biens transmis, qui peut entraîner des fraudes. Nous devons y être attentifs. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Cet article 5 organise une nouvelle mesure d'exonération des droits de mutation, de type « sarkozette », dans le prolongement de l'exonération de droits de mutation prévue par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 1 er août 2004. Le dispositif d'exonération est cependant soumis ici à une affectation précise, puisqu'il vise à exonérer les dons familiaux dans le cadre d'une opération de reprise ou de création d'entreprise. Or, contrairement aux engagements pris par Nicolas Sarkozy l'an dernier, lorsqu'il était ministre des finances, une fois encore, cette mesure d'exonération fiscale n'a été précédée d'aucune étude d'impact ni d'aucune évaluation précise. Etant donné l'état actuel de nos finances publiques - selon l'Union européenne, la règle du plafond des 3 % de déficit public ne sera, une fois de plus, pas respectée par la France en 2005 -, nous ne pouvons pas continuer à naviguer ainsi à vue. Nous ne disposons en effet d'aucun élément chiffré attestant du bien-fondé de cette mesure ni d'évaluation de son coût. Je note à cet égard que, si M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, Auguste Cazalet, a obtenu des éclairages financiers sur le coût d'un certain nombre de dispositions de ce projet de loi, il n'en est rien en ce qui concerne cette dernière mesure. Nous avançons toujours en plein brouillard ! Monsieur le ministre, vous le savez, l'heure n'est pas aux effets d'annonce et au saupoudrage fiscal. C'est la raison pour laquelle notre groupe s'abstiendra sur cet article.
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Le présent article propose de supprimer la législation protectrice sur les taux usuraires pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels. Cette disposition vient compléter une mesure adoptée voilà deux ans dans la loi pour l'initiative économique que vous nous aviez présentée, monsieur le ministre. Notre groupe n'avait pas voté cette mesure. Il y a là un clivage philosophique certain entre votre conception des leviers à activer pour favoriser la création d'entreprises et la nôtre, car nous ne pensons pas que votre proposition constitue une solution efficace : celle-ci n'est pas à la hauteur des enjeux ! Pensez-vous réellement que cette mesure soit une réponse pertinente aux difficultés rencontrées par les entreprises individuelles pour accéder au financement bancaire ? Cette mesure de déplafonnement des taux d'intérêt n'est qu'un palliatif face aux difficultés d'accès au crédit subies par les petites entreprises, faute de garanties suffisantes. Ainsi, moins un entrepreneur peut apporter de garanties, plus il serait opportun qu'il ait accès à un taux élevé pour espérer monter son entreprise ? C'est un mode de raisonnement paradoxal adapté aux seuls intérêts du secteur bancaire ! Or, à ma connaissance, le secteur bancaire n'est pas la cible visée par ce texte. En outre, renchérir de cette manière le coût du crédit fera peser de nouvelles contraintes sur le financement des PME. L'augmentation des coûts - les charges de la dette - pèsera aussi sur le bilan de l'entreprise et accroîtra les risques de faillite des nouvelles entreprises. Lorsque l'on sait que la majorité d'entre elles ne réussissent pas à passer le cap des trois ans, on peut légitimement douter de l'efficacité d'une telle mesure. Il semblerait plus pertinent de proposer des solutions adaptées aux entrepreneurs individuels, par exemple en leur permettant d'offrir des garanties supplémentaires aux banques, ou en améliorant les conditions de prêt aux PME, plutôt que de permettre à celles-ci de jouer sur le niveau du taux, et donc du prix du crédit. Vous allez me dire, monsieur le rapporteur, que cela n'aura pas d'incidences en matière d'augmentation des taux de crédit et que, jusqu'à ces derniers mois, rien de semblable n'a été observé depuis les premières modifications relatives aux sociétés contenues dans la loi pour l'initiative économique. Permettez-moi d'avoir des doutes ! D'une part, il est encore bien trop tôt pour se prononcer. D'autre part, les entreprises qui ont dû renoncer à leur projet en raison de taux prohibitifs ne sont généralement pas recensées et ne figureront dans aucune statistique. Ces cas ne seront certainement pas portés à la connaissance des parlementaires. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.
Auguste CAZALET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Auguste CAZALET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis. La suppression du taux d'usure pour les prêts aux entreprises individuelles vise à limiter les cas où les banques refusent de prêter à un entrepreneur lorsque celui-ci présente un projet risqué ou qu'il se trouve en difficulté, par exemple Dans son principe, la mesure paraît intéressante. Néanmoins, dans son application, elle pourrait susciter des comportements générant un surendettement à des conditions très défavorables pour de petits entrepreneurs. Il importe donc que le Gouvernement évalue l'impact du dispositif qu'il se propose de mettre en oeuvre. Vous en aviez d'ailleurs fait la promesse devant l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, à l'occasion de l'adoption d'un article analogue visant à supprimer le taux d'usure pour les prêts aux petites et moyennes entreprises constituées sous forme de sociétés, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique. Cet engagement n'a pas été tenu et le présent amendement tend à y remédier.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. On l'a souvent réaffirmé ce soir, l'un des objectifs de ce projet de loi est bien de stimuler la création et de favoriser la pérennité des entreprises en apportant un soutien particulier et renforcé à l'accompagnement du créateur et du repreneur d'entreprise. Actuellement, l'approche, l'intégration et l'accompagnement des professionnels libéraux créateurs ou repreneurs sont inadaptés ou insuffisants pour répondre aux besoins. Une telle situation ne peut que constituer un frein au développement économique global du secteur des professions libérales, malgré un dynamisme qui est attesté par le nombre d'entreprises crées ou reprises chaque année, plus de 50 000. Il existe donc un vivier d'entreprises et d'emplois auxquels une impulsion doit être donnée, en termes d'appui à la création et à l'accompagnement, par la mise en place des offices régionaux des entreprises libérales, ou OREL, d'autant que la loi de décentralisation a ouvert des perspectives d'actions plus grandes dans les régions. Avec les OREL, les professionnels libéraux disposeront de services collectifs dédiés, leur permettant, en un seul lieu, d'accéder à des informations et conseils, et de bénéficier d'un appui spécifiquement adapté à l'entreprise libérale. Les OREL auront donc pour mission l'accueil et l'information, en amont de l'installation. Ils accueilleront les porteurs de projet, leur dispenseront l'information nécessaire à la création d'entreprise et les orienteront vers les organismes institutionnels. Les OREL assureront, en outre, l'accompagnement des professionnels libéraux durant leurs premières années d'installation. Ils les informeront sur l'exercice libéral indépendant et sur les formations transversales susceptibles de les aider dans la gestion de leur entreprise : pour la gestion, la comptabilité, la fiscalité. Enfin, ils auront pour mission d'effectuer des études, des évaluations et des analyses. Ainsi les OREL conforteront dans les régions l'identification des professions libérales en tant qu'entreprises et acteurs économiques et sociaux, notamment par leurs expertises en termes d'évaluation des besoins dans le cadre de l'aménagement et du développement des territoires. Ces structures régionales, dédiées aux entreprises libérales, permettront une meilleure reconnaissance de ce corps social en assurant sa promotion et son développement. L'intérêt de la mise en place de ces offices régionaux susceptibles à la fois de répondre aux besoins et attentes des chefs d'entreprises libérales, créateurs ou installés, et aussi de les conforter dans leur appartenance à ce secteur d'activité particulier, apparaît évident pour le développement économique des professions libérales.