Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est justement au nom de l'équité que nous avons déposé cet amendement n° 429. J'ai trouvé l'argumentation de M. Douste-Blazy un peu sèche, puisqu'il s'est borné à dire « défavorable », sans motiver davantage sa position. Aussi, avant que nous ne passions au vote, je tiens à faire quelques commentaires à l'appui de l'extension de l'exemption du paiement de l'euro aux personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Je rappelle qu'aux termes de l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale est posé le principe d'une gratuité totale des frais entraînés par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cet article dispose, notamment, que « les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime » et que « ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail. » Il y est également indiqué que « la charge des prestations et indemnités prévue par le présent livre incombe aux caisses d'assurance maladie ». Ainsi, du point de vue de la législation actuelle, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles n'ont donc pas à assumer la charge de tout ou partie des frais entraînés par leur accident du travail ou leur maladie professionnelle. Je sais bien que déjà l'application du tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie remet en cause ce principe : très souvent, des frais insupportables sont, en effet, laissés à la charge des victimes de ces accidents professionnels et de ces maladies concernant, notamment, les soins, les appareillages ou encore le transport sanitaire. Les exemples sont très nombreux. Cette charge qui pèse sur ces victimes les pénalise d'un point de vue non seulement financier, mais aussi sanitaire. Le paiement de cet euro va causer une injustice supplémentaire. Vous ne pouvez pas ignorer, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce sont les catégories sociales professionnelles les plus touchées par les risques professionnels qui sont le plus faiblement rémunérées. Je pense, notamment, aux salariés du bâtiment et des travaux publics. Sans prise en charge totale des frais entraînés par leur maladie ou leur accident du travail, ces victimes sont contraintes, faute de revenus suffisants, de renoncer à certaines dépenses en matière sanitaire, ce qui nécessite souvent par la suite la poursuite de traitements beaucoup plus onéreux et entraîne une dégradation supplémentaire de leur état de santé. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est là qu'est le gâchis financier et humain. Il est avéré que ces victimes supportent une part croissante des conséquences financières de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. En matière d'appareillages et autres éléments de soins, les rééducations et réadaptations sont particulièrement onéreuses. Vous voyez bien qu'il y a une contradiction de fait entre l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale et l'application du tarif de responsabilité, contradiction dont la première victime est, bien entendu, la personne affectée par un accident du travail ou par une maladie professionnelle. Dans l'article L.431-1 est posé un principe non seulement juste, mais aussi fondamental, puisqu'il vise à décharger totalement la victime des frais engendrés par l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Or, actuellement, on ne peut plus nier une situation qui a été déjà maintes fois dénoncée. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, M. Falco avait indiqué, alors que nous avions déjà soulevé le problème de ces frais pris en charge par les accidentés du travail et les victimes de maladies professionnelles eux-mêmes, que l'un de nos amendements était « une piste intéressante d'amélioration des prestations aux victimes ». Il ajoutait : « C'est précisément l'un des points étudiés par le groupe de travail que M. le ministre des affaires sociales a mis en place. » Quant au rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, il avait justifié le rejet d'un de nos amendements par l'existence d'une réforme imminente de la réparation. En cet instant, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais me faire l'écho des nombreuses réactions émises par les syndicats, les associations de victimes par rapport à cet euro. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles n'ont pas besoin d'être responsabilisées. D'ailleurs, monsieur le ministre, je vous conseille, puisque, sans l'aborder complètement, nous touchons à la question de la responsabilité en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, de vous tourner, en l'occurrence, vers les employeurs. Pour notre part, nous trouvons que le paiement de cet euro constitue une mesure très injuste : c'est un euro de trop. Compte tenu de la profonde indignation de nombreuses victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, nous demandons, monsieur le président, que cet amendement soit voté par scrutin public.