Roland MUZEAU - Sénat - 2004-06-08
Date: 2004-06-08
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où les licenciements pour motifs dits « économiques » ne cessent de progresser - en 2003, 250 000 chômeurs supplémentaires ont été comptabilisés -, où le chômage des jeunes explose - avec une augmentation de 25% -, où le Baromètre des inégalités et de la pauvreté , publié par le Réseau d'alerte sur les inégalités, édite un « avis d'alerte sociale », notre collègue M. Gournac entend, avec cette proposition de loi, proroger de six mois la « suspension » des articles de la loi de modernisation sociale qui avaient tant fâché le Medef. Le délai de dix-huit mois arrive à expiration sans que les partenaires sociaux soient parvenus à un accord sur les questions de l'emploi, de l'information aux représentants du personnel, du droit de contester les motifs avancés par les directions pour justifier les licenciements. Ainsi, en suspendant des mesures protectrices pour l'emploi, le Gouvernement a donné, de fait, libre cours au grand patronat pour licencier massivement. Au lieu de faire un constat de carence, comme il s'y était engagé, et de reprendre l'initiative au niveau législatif, le Gouvernement choisit à nouveau la fuite en avant. Cela revient à laisser le patronat licencier sans contrainte, à démanteler les prétendues « rigidités structurelles » pour faire baisser le coût du travail et accroître les marges bénéficiaires des entreprises, et sans que cela vienne de lui ! C'est ainsi qu'en 2001 notre collègue M. Gournac, déjà rapporteur de la commission des affaires sociales, n'a cessé de gommer tout ce qui, dans la loi de modernisation sociale, pouvait être une obligation pour le patronat, de rejeter toute mesure le responsabilisant dans le domaine de l'emploi, de s'opposer à l'extension des droits des comités d'entreprise, présentés comme autant de faiblesses pour la vie de l'entreprise, n'hésitant pas à revenir sur des arrêtés de la Cour de cassation favorables aux salariés licenciés ! L'article 1 er de cette proposition de loi n'a donc rien d'anodin et si notre collègue Alain Gournac omet dans son rapport d'en rappeler les effets, je vais rectifier cet « oubli ». Les mesures de suspension qui ont été décidées au cours des débats sur ce qui est devenu la loi du 3 janvier 2003 ont été lourdes de conséquences. La majorité sénatoriale : a rejeté l'expression «  plan de sauvegarde de l'emploi » ; elle a supprimé l' « amendement Michelin », obligeant l'employeur à négocier les 35 heures préalablement à tout plan social sous peine de nullité de la procédure de licenciement et permettant au comité d'entreprise ou au délégué du personnel de saisir le juge pour obtenir la suspension de la procédure ; elle est revenue sur l'extension du droit d'information du comité d'entreprise en cas d'annonce publique ; elle a supprimé le droit d'opposition du comité d'entreprise et le recours à un médiateur. M. Gournac et le Gouvernement donnent leur aval aux exigences des « ultra-libéraux »et du MEDEF. Le groupe CRC, lui, confirme son exigence : la défense des intérêts du monde du travail. Comme la « loi de mobilisation pour l'emploi », qui avait été annoncée pour avril par M. Fillon, la « loi de cohésion sociale » de M. Borloo semble avoir bien du mal à voir le jour... Au demeurant, il s'agirait de savoir quelles ambitions la sous-tend et quels moyens permettront de leur donner corps. En tout cas, depuis la dernière rencontre entre le ministère et les partenaires sociaux, le 26 janvier 2004, aucune réponse n'a jusqu'ici été apportée aux propositions des organisations syndicales de salariés sur les objectifs de ces lois. Ni la réduction de la précarité, ni la responsabilisation des grands groupes vis-à-vis tant des sous-traitants que des bassins d'emploi, ni la création d'un droit véritable au reclassement, ni la redéfinition des objectifs et du contrôle des « aides publiques à l'emploi », ni la définition des contours d'une politique industrielle dynamique, ni le maintien et le développement des droits des salariés, ni l'interdiction des licenciements boursiers n'inspirent le Gouvernement. Aujourd'hui, l'article 1 er de cette proposition de loi apporte les réponses qu'attend le MEDEF : aucune nouvelle disposition favorable aux salariés ne sera prise ; la liberté de licencier perdure. C'est un signal clair qui est ainsi adressé au MEDEF : ce sera non à toutes les propositions syndicales constructives et progressistes ! Notre rapporteur est en cela logique et fidèle à la volonté patronale, qui veut obtenir la liberté totale de licencier et l'allégement des obligations des entreprises à l'égard des salariés et de leurs représentants, et refuse donc toute nouvelle extension des droits des salariés. Une nouvelle fois, le 25 mars dernier, l'ensemble des confédérations syndicales ont manifesté leur refus des principales dispositions du texte du MEDEF visant à affaiblir les quelques protections qu'accorde encore aujourd'hui le code du travail aux salariés. Vous le savez bien, du fait de l'attitude intransigeante du MEDEF, il n'y aura pas d'accord sur l'égalité de droits entre les salariés des PME, qui représentent 80% des victimes de licenciements, et ceux des grandes entreprises, il n'y aura pas d'accord sur un droit au reclassement pour tous les salariés devant être obligatoirement respecté par l'entreprise, il n'y aura pas de nouveaux droits pour les salariés concernant leur information et leur intervention sur les choix lors des projets de restructuration, ni de responsabilisation des groupes donneurs d'ordre vis-à-vis de l'emploi dans les entreprises sous-traitantes et filiales et dans les bassins d'emploi. Nous sommes bien dans une logique chère au Gouvernement : liberté de précariser tous les emplois pour le patronat, refus d'avancer vers une sécurité sociale professionnelle de tous les salariés. L'article 2, simple ajustement technique de décisions pénales et de décisions du Conseil d'Etat, concernant les « recalculés », confirme la faute du Gouvernement qui a consisté à agréer la convention UNEDIC. Jamais depuis plus de cinquante ans, les attaques n'ont été aussi brutales contre les chômeurs ! « Recalcul » des allocations au mépris du contrat signé entre l'ANPE et les demandeurs d'emploi, réforme de l'ASS et du RMI, transformé en RMA, projet de réforme libérale de l'ANPE, multiplication invraisemblable des radiations : toutes ces mesures grignotent chaque jour davantage le droit des chômeurs. Le Gouvernement est en grande difficulté, sa politique est contestée et il doit manoeuvrer en recul ; mais M. Gournac est là, en service commandé, avec sa proposition de loi à tout faire ! Il faut dire que le Gouvernement a une certaine habitude à ne réagir que très lentement face aux imprévus. Le 27 avril dernier, il y a bientôt un mois et demi, M. Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le « Monsieur Plus » du Gouvernement, annonce qu'il est attentif « jour et nuit » au problème des « recalculés », après le jugement du tribunal de Marseille, et que l'Etat, c'est-à-dire le Gouvernement, « n'interviendra que dans le cas où un nouvel accord entre les partenaires sociaux et I'UNEDIC ne se ferait pas », mais qu'il a toutefois « l'intuition qu'il trouvera sous peu une solution heureuse ». Monsieur Gournac, vous n'êtes pas la « solution heureuse » dont M. Borloo a eu l'intuition ! (Sourires.)