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Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Il serait regrettable qu'une telle impatience ait pour effet d'apporter une réponse inadaptée aux enjeux, ingérable face aux enjeux et incomplète face aux besoins. Ce serait d'autant plus dommageable que nul ne conteste la nécessité de mettre en place des critères d'agrément identiques sur l'ensemble du territoire, d'améliorer l'accompagnement des familles et de faciliter l'accueil des enfants. Malheureusement, si nous sommes d'accord sur ces objectifs, nous sommes beaucoup plus réservés sur les réponses que cette proposition de loi est censée apporter. Outre le fait qu'un certain nombre de points n'y sont même pas abordés, ce texte quelque peu sommaire laisse la part belle aux décrets d'application. C'est, là aussi, un enjeu du débat que nous devrions avoir. A l'heure où la démocratie représentative est attaquée, ce type de méthode ne respecte pas le Parlement et ne grandit pas le Gouvernement. Dans ce jeu de « perdant-perdant », c'est bien la démocratie que l'on oublie, sans que l'efficacité soit au rendez-vous. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit.) L'examen du texte le démontrera. Commençons par la question de l'agrément. Harmoniser les critères est indispensable, tant il existe, à l'heure actuelle, d'inégalités entre les départements. L'abondance de dossiers, alliée à la pénurie d'enfants, a abouti à la mise en oeuvre de procédures hétéroclites, voire, ici et là, à l'instauration de critères officieux plus restrictifs que ceux qui sont définis par le législateur : critères d'âge, éviction des célibataires, discriminations sociales, pour n'en citer que quelques-uns. L'harmonisation est l'un des motifs invoqués pour justifier la proposition de loi. Elle prend en compte les attentes des pays partenaires en matière d'adoption internationale, las de se trouver face à autant de procédures que de services instructeurs et ne comprenant guère le fonctionnement de ces « 95 France ». Tout cela est bien. Cependant, les moyens mis en oeuvre pour obtenir cette harmonisation sont susceptibles de donner lieu à nombre de dérogations lors des procédures conduisant à l'agrément. En parlant de « recommandations » ou d'un « code de bonne conduite », le Gouvernement se décharge de ses responsabilités, qui consistent à faire en sorte que chaque citoyen vivant sur le territoire soit soumis à la même loi. Ne serait-il pas temps, pour l'Etat, d'assumer son rôle et de rappeler que libre administration des collectivités locales ne signifie pas libre interprétation des lois de la République ?
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Faute de ce rappel à la règle, le « code de bonne conduite » ne sera qu'une façon, pour l'Etat, de se dédouaner à bon compte de ses obligations et risque de ne réduire que partiellement les inégalités, que ces dernières soient liées à l'utilisation de critères officieux ou à la diversité des procédures. Ce désengagement de l'Etat se confirme à un autre niveau : le remplacement de la Mission de l'adoption internationale, la MAI, par l'Agence française de l'adoption, l'AFA. La MAI, placée sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, faisait fonction de service interministériel. L'AFA, elle, sera un groupement d'intérêt public associant l'Etat, les conseils généraux et les OAA, les organismes autorisés pour l'adoption. Elle gardera les mêmes missions et le même personnel que la MAI. Je constate, en premier lieu, que nous sommes bien loin de la simplification annoncée, puisque le texte ne vise là qu'à remplacer un organisme par un autre : s'agissant du triptyque constitué par le Conseil supérieur de l'adoption, l'Autorité centrale pour l'adoption internationale et la Mission de l'adoption internationale, on ne fait que substituer l'AFA à la MAI. Le millefeuille demeure ; seul le nom d'une des couches varie ! Là encore, le sens de la manoeuvre laisse dubitatif. La MAI n'avait certes pas fait la preuve de sa capacité à accompagner les parents adoptants, et ce en raison d'un manque criant de moyens. Ce diagnostic est confirmé par un excellent rapport interministériel, paru en 2003 et portant sur le dispositif français de l'adoption internationale. Le remède envisagé alors par les inspecteurs généraux des ministères concernés avait le mérite de la clarté et de la simplicité : donner à la MAI les moyens d'accomplir sa mission. Changer le nom et la structure juridique de l'organisme suffira-t-il à résoudre le problème ? Bien sûr que non ! Pourquoi ne pas prendre en compte les suggestions des fonctionnaires chargés du contrôle et de l'évaluation de ce type de dispositif ? Voilà deux questions qu'il aurait été intéressant d'aborder en commission, mais que, faute de temps, nous n'avons même pas soulevées. Je constate, en second lieu, que les OAA, en tant que prestataires de services, sont membres du Conseil supérieur de l'adoption, instance de conseil et de consultation. Elles ont déjà une place reconnue dans l'édifice complexe de l'adoption en France. Pourquoi faire le forcing pour les installer au sein même de la future agence et créer un mélange des genres malsain et préjudiciable à la crédibilité de chacun ? II y a là collusion d'intérêts.
Alain MILON (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Alain MILON
Fonction: rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Le 7 juin, j'ai ainsi auditionné M. Richard Bos, de la Mission de l'adoption internationale, Enfance et familles d'adoption, Médecins du monde, les Amis des enfants du monde, Enfance et avenir, Mme Marie-Christine Le Boursicot, membre du Conseil supérieur de l'adoption, M e Guillaume Le Maignan, avocat à la cour, Mouvement pour l'adoption sans frontière - cette audition fut d'ailleurs extrêmement intéressante -, l'Union nationale des associations familiales, mais également le représentant des présidents de conseils généraux, M. Bernard Cazeau. Nous avons fait le nécessaire, madame la sénatrice, pour que soient conviés à ces réunions les sénateurs membres de la commission des affaires sociales. Certains se sont déplacés et ont assisté à ces réunions de travail et d'information. Notre commission s'est elle-même réunie mercredi dernier. Nous avons beaucoup discuté, et nous l'avons encore fait ce matin, en examinant l'amendement que vous avez déposé, madame la sénatrice. (Mme Raymonde Le Texier fait un signe d'approbation.) Tout a donc été fait pour que chacun soit pleinement informé.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam a raison de le signaler : les familles françaises qui résident durablement à l'étranger se heurtent à un véritable problème, même si des arrangements sont trouvés. Pour obtenir un agrément, elles doivent se soumettre aux procédures locales, puis, si leur pays de résidence n'est pas signataire de la convention de La Haye, elles doivent obtenir l' exequatur du jugement local. C'est en général un peu difficile et coûteux. Toutefois, dans tous les cas dont j'ai eu à connaître et pour lesquels je suis intervenue, tant la Mission de l'adoption internationale que le parquet de Nantes se sont toujours montrés extrêmement raisonnables. Il est vrai qu'il est souvent nécessaire de retricoter à l'endroit ce que les familles ont tricoté à l'envers, ce qui n'est pas toujours simple ! Je propose donc une solution intermédiaire : il y a à Nantes, en Loire-Atlantique, une sorte de préfecture des Français de l'étranger. Tous les services qui les concernent y sont situés : l'état civil, le parquet. Pourquoi donc ne pas déléguer au conseil général de Loire-Atlantique les problèmes concernant les agréments des Français de l'étranger qui ne résident pas dans des pays régis par la convention de La Haye ? Une telle délégation n'est possible que si l'ambassadeur peut être guidé dans son jugement par un véritable service social. La présence d'un comité consulaire pour l'action et la protection sociale ne permet pas du tout d'affirmer qu'il a été réellement procédé à une enquête sociale. Un tel comité n'est pas une structure lourde. Il est composé du consul, des élus, de membres d'associations. Ce n'est donc pas cette instance qui peut apporter les garanties permettant de délivrer un agrément. En revanche, s'il existe dans le consulat un véritable service social disposant d'une assistante sociale professionnelle, les choses sont alors tout à fait différentes, et la délégation susvisée serait envisageable. Voilà pourquoi j'ai repris l'amendement n° 30, en le rectifiant.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Par ailleurs, je maintiens que les comités consulaires pour l'action et la protection sociale peuvent être compétents en l'espèce dans la mesure où ils réalisent déjà des enquêtes sociales extrêmement approfondies, par exemple pour ce qui concerne l'attribution de bourses. Je rejoins les propos de ma collègue Mme Cerisier-ben Guiga sur le fait qu'il faut du personnel bien formé. Mais ce point fait partie de la réforme telle qu'elle nous a été proposée, et nous devrions donc disposer d'un personnel suffisamment formé pour pouvoir mener à bien ces enquêtes. Quant au rattachement au conseil général de Loire-Atlantique, je suis sceptique en raison de son caractère très artificiel. Bien sûr, comme je l'ai rappelé tout à l'heure dans mon intervention, le tribunal de grande instance de Nantes est le seul compétent pour statuer sur les demandes d'adoption internationale. Mais il me semble dommage de prévoir une telle mesure. Effectivement, il faut soit que l'agrément soit délivré par un conseil général de France avec lequel les Français de l'étranger en question entretiennent un lien véritable, soit que la demande soit examinée par l'ambassadeur, après avis du comité consulaire, composé de personnes qui connaissent très bien, en principe, la législation et les pratiques du pays de résidence.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous voterons en faveur de cet amendement, qui nous paraît important. Les réunions d'information qu'il tend à mettre en place seraient bien utiles à toutes les familles en attente d'enfants biologiques ou adoptifs, la situation, même si elle est parfois un peu compliquée pour les familles adoptives, n'étant pas fondamentalement différente. Dans la société fragmentée qui est la nôtre aujourd'hui, les devoirs affectifs et éducatifs envers les enfants se transmettent difficilement par la tradition familiale. Toutes les dispositions allant dans le sens de la prévention du traitement négligent des enfants sont positives. Dans le cas particulier de l'adoption internationale, il faut vraiment aider les parents à prendre conscience d'un certain nombre de points. Il existe tout d'abord une différence culturelle entre les différents pays. Les candidats à l'adoption vont devoir engager une procédure dans une société qui ne fonctionne pas du tout de la même façon que la leur. Ils doivent aussi penser que l'enfant qu'ils adopteront, même s'ils le recueillent tout bébé, aura eu un vécu intra-utérin dans un autre univers sonore, gustatif, dont il a la mémoire. Il faut qu'ils sachent ce que cela signifie. Il faut aussi qu'ils sachent que le vécu de l'enfant a pu être traumatique, aussi bien dans sa vie intra-utérine que par la suite. Il faut préparer les parents aux difficultés qui surgiront au moment où ils s'y attendront le moins. Et disant cela, je m'exprime en connaissance de cause, pour avoir vécu l'adoption d'un enfant dans ma famille. Si nous soutenons que les réunions d'information doivent être animées notamment par des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et par les organismes autorisés pour l'adoption, c'est parce que les échanges horizontaux entre personnes confrontées aux mêmes problèmes sont bénéfiques. La parole du professionnel qu'est le travailleur social est utile, mais elle apparaît comme celle de l'autorité, et est donc parfois vécue ou ressentie comme une contrainte. En tout cas, cette parole est moins écoutée. L'homologue, parent ayant l'expérience de l'adoption ou enfant adopté, dira peut-être la même chose que le travailleur social, mais sa parole sera entendue différemment dans un contexte plus favorable à la communication. C'est pourquoi ces réunions nous paraissent de nature à aider les familles adoptives puis les enfants adoptés.
Josiane MATHON - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Comme mon collègue M. Bailly s'est trompé d'amendement lors de son explication de vote, je vais pouvoir lui répondre en présentant le mien ! L'amendement n° 6 prévoit d'ajouter aux actuels critères qui ne peuvent motiver un refus d'agrément et qui sont la seule constatation de l'âge, de la situation matrimoniale du demandeur ou de la présence d'enfants au foyer, un autre critère qui est celui de la constatation de l'orientation sexuelle du demandeur ou de sa situation conjugale, qu'il soit célibataire, marié, en concubinage ou lié par un PACS. Soyons clairs, notre amendement a pour objet non pas de conférer un quelconque « droit à l'enfant », mais bien d'assurer qu'un enfant puisse être adopté dans une famille aimante, et ce quelle que soit la situation de la ou des personnes candidates à l'adoption. En effet, tout le monde sait bien qu'un célibataire a moins de chances de recevoir l'agrément qu'un couple, et cela malgré la loi de 1966. Cette situation est discriminante dans la procédure d'adoption alors qu'elle ne préjuge en rien les capacités de la personne à élever, mais surtout à aimer l'enfant adopté. Il en est de même lorsque les personnes qui souhaitent adopter sont homosexuelles. La demande d'agrément est faite officiellement par un célibataire et cette personne se trouve donc dans l'obligation de cacher son homosexualité et sa vie de couple si elle veut obtenir l'agrément. Si elle ne le fait pas, l'agrément lui sera à coup sûr refusé. Un tel refus est non seulement discriminatoire, mais de plus il préjuge du fait que l'enfant ne sera pas heureux dans une famille homosexuelle.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Sur ce sujet, je citerai une personnalité reconnue, Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants. Si l'amendement n'est pas voté aujourd'hui, la pièce sera néanmoins versée au dossier et on pourra toujours y réfléchir. Voilà ce qu'écrit Mme Claire Brisset dans son rapport de 2004 : « L'homosexualité ne saurait constituer un critère inavoué de refus d'agrément pour un futur adoptant, ce qui n'est pas la pratique dans tous les départements. Depuis près de quarante ans, la loi a rendu possible de créer un lien de filiation entre un enfant et un célibataire, quels que soient ses choix sexuels, cette adoption n'établissant de filiation qu'avec un seul parent. « Bien évidemment, un hypothétique droit à l'adoption ne peut être garanti à qui que ce soit et quelle que soit son orientation sexuelle. Il arrive que des parents hétérosexuels se séparent, puis que l'un ou l'autre crée un nouveau couple, mais homosexuel, les enfants - adoptifs ou non - sont alors élevés par ce couple homosexuel. Actuellement, aucune donnée ne permet de comparer le devenir de ces enfants avec celui d'enfants vivant dans un couple hétérosexuel. »
Roger MADEC - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Cet amendement tend à harmoniser les procédures de l'adoption plénière par une personne seule, qu'elle soit mariée ou pacsée. Depuis 1966, une personne seule peut adopter un enfant ; elle doit avoir plus de vingt-huit ans et peut être célibataire ou mariée, auquel cas le conjoint doit donner son consentement. En revanche, une personne pacsée ne peut se porter candidate à l'adoption. Cette différence de traitement paraît injustifiée au regard de la définition même du PACS. Aux termes de l'article 515-1 du code civil, le PACS est un contrat conclu par deux personne pour organiser leur vie commune, ce qui suppose, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999, que les partenaires partagent « une résidence commune » ainsi qu'« une vie de couple », à l'instar des couples mariés. En d'autres termes, si les mariés et les pacsés ont des statuts différents, les uns et les autres vivent la même réalité conjugale. Comment, dès lors, distinguer entre couple marié et couple pacsé lorsqu'il s'agit d'enfants ? Un foyer se constitue autour d'un couple au sein d'une résidence commune, et cela indépendamment du lien juridique qui unit ses membres. Le désir d'enfant est aussi légitime chez les personnes mariées que chez les personnes pacsées, même si ces dernières n'ont pas droit à l'adoption. Il est dès lors injustifié de faire dépendre la capacité d'adoption du statut juridique du couple d'accueil. Le fait d'être marié ou pacsé ne préjuge en rien des qualités humaines et de la capacité éducative de l'adoptant. On ne voit donc pas en quoi le lien juridique unissant une personne à son partenaire pourrait influer lors de l'évaluation au cas par cas à laquelle procèdent les conseils généraux. En outre, cette incohérence du code civil provoque des effets pervers. Ainsi, une personne ne souhaitant pas se marier pour des raisons intimes mais qui désire adopter un enfant ne pourra pas se pacser parce que la loi lui interdirait alors l'adoption, situation qui encourage les adoptions dans un cadre monoparental. En conséquence, il est juste et légitime qu'une personne pacsée puisse avoir accès à l'adoption et, pour respecter le parallélisme des formes, il convient dès lors d'exiger que le partenaire d'un pacsé donne également son consentement.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y a manifestement là une ambiguïté. Cet amendement mérite, à mon avis, d'être étudié plus en profondeur. Je ne voudrais pas qu'il soit simplement « balayé » ; je souhaiterais donc qu'il soit retiré pour être traité dans le cadre plus complet dans lequel M. le rapporteur a annoncé que nous allions aborder ce sujet. Très honnêtement, monsieur Madec, on ne peut pas le voter en l'état, car il n'est pas tout à fait logique. C'est en somme du fait d'une vie commune que le consentement de l'autre est réclamé. Certes, le contrat donne une existence légale à cette vie commune. Cependant, si deux personnes partagent une vie commune, c'est aussi pour assumer ensemble l'enfant qu'elles vont adopter. Pourquoi un seul des deux partenaires serait-il l'adoptant ? Il n'y a pas là, à mon avis, une très grande cohérence, raison pour laquelle je souhaite le retrait ; à défaut, je serais obligé de voter contre, ce que je regretterais, car cet amendement soulève un problème qui mérite d'être étudié.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement vise à mettre fin à une autre anomalie de taille. L'adoption simple entraîne le transfert de l'autorité parentale des parents biologiques aux parents adoptifs. Toutefois, cette règle reçoit un aménagement lorsque l'adoptant est marié avec le père ou la mère de l'adopté. Dans ce cas, l'adoptant et son conjoint détiennent en commun l'autorité parentale, mais l'exercice de celle-ci est réservé au parent d'origine. Nous souhaitons, par cet amendement, que cet aménagement soit étendu au PACS, en conformité avec la réforme de l'autorité parentale de 2002. En effet, dans le cas d'un couple pacsé, des juridictions reconnaissent aujourd'hui l'adoption simple pour le partenaire du parent. C'est alors le partenaire du parent qui est investi de l'autorité parentale et le parent biologique, le parent d'origine, n'a plus qu'à demander au juge une délégation de l'autorité parentale pour continuer à avoir l'autorité parentale sur ses propres enfants ! C'est notamment le sens de la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 27 juin 2001. Afin de remédier à cette situation surréaliste, il convient d'étendre la règle de dévolution de l'autorité parentale prévue en cas de mariage entre l'adoptant et le parent de l'adopté au PACS. Ainsi, en cas d'adoption simple d'un enfant par le partenaire pacsé du père ou de la mère de l'adopté, le partenaire pacsé détiendra l'autorité parentale avec le père ou la mère d'origine de l'adopté. Tel est l'objet de notre amendement.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. L'article 2 met en place le suivi obligatoire par les services de l'aide sociale à l'enfance du mineur dès son arrivée au foyer de l'adoptant et jusqu'au prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du jugement étranger, le suivi pouvant être prolongé au-delà au regard des exigences des pays d'origine des enfants ou à la demande des adoptants eux-mêmes. Les pays d'origine seront sensibles à l'instauration de ce dispositif : ils sont nombreux, en effet, à attacher une importance particulière à la mise en place de ce type d'accompagnement. La question de la formation des personnels d'accompagnement des conseils généraux et celle du financement d'une telle mesure se posent cependant. En effet, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, un tel dispositif nécessite des moyens et donc un personnel formé. Les estimations que certains départements ont pu réaliser ne sont pas négligeables et ont un impact réel sur le plan financier, alors que le dispositif de compensation des dépenses pour les conseils généraux a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Muguette DINI - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Cet amendement vise à rendre obligatoire un contact régulier entre les services de l'aide à l'enfance et les familles ayant adopté un enfant. C'est rarement dans les premiers mois de l'arrivée de l'enfant, français ou étranger, dans sa famille adoptive que se détectent les difficultés relationnelles. Lorsqu'elles surviennent, l'adoption plénière est prononcée depuis longtemps et il n'y a plus personne à qui en parler. Il semble qu'un contact annuel pourrait déclencher un appel au secours de certaines familles avant que la situation ne se soit dramatiquement dégradée. Les cas de maltraitance, de rejet de l'enfant, de nouvel abandon existent. Aucune statistique n'a été produite à ce sujet. J'ai souhaité qu'un observatoire de l'adoption soit mis en place dans le département du Rhône. Pour l'instant, faute de disposer d'un droit de regard sur ce qui se passe après l'adoption plénière, c'est totalement impossible ! Cet amendement, dont l'objet principal est l'accompagnement de l'enfant jusqu'à sa majorité, tout en présentant l'avantage d'alimenter un tel outil d'observation, permettrait de se faire une idée sur l'adoption dans notre pays.