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Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Nous retrouvons, à l'occasion de la présentation de cet amendement, un débat qui a déjà été le nôtre lors de la discussion générale. Il s'agit de marquer un peu notre volonté d'exercer une certaine coercition vis-à-vis des opérateurs pour les amener à ouvrir réellement la télévision numérique terrestre. L'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 fixe notamment le régime applicable aux opérateurs techniques de multiplexes. Alors qu'il prévoit une date limite de désignation des opérateurs de multiplexes, il ne prévoit aucun délai à la conclusion des contrats entre ces opérateurs et les diffuseurs techniques. La conclusion de tels contrats n'est pas qu'une simple formalité ; elle subordonne l'engagement de travaux importants, préalables à la diffusion effective des services. Afin de ne pas retarder le calendrier prévisionnel de déploiement de la TNT - entre décembre 2004 et mars 2005 -, il est indispensable de fixer un délai à la conclusion des contrats entre les opérateurs de multiplexes et les diffuseurs techniques. Cet amendement propose donc de retenir le délai d'un an après la délivrance de l'autorisation à l'opérateur de multiplexes. Les autorisations déjà délivrées pour les opérateurs des quatre multiplexes privés nationaux l'ont été le 21 octobre 2003. Le délai imparti par cet amendement à la conclusion du contrat de diffusion court ainsi jusqu'à la fin du mois d'octobre 2004, ce qui permettrait de tenir à peu près le calendrier de lancement de la TNT fixé par le CSA. Le dispositif proposé n'est pas seulement incitatif. Si un opérateur de multiplexes ne concluait pas d'accord de diffusion dans le délai imparti, le CSA pourrait prononcer à son encontre l'une des sanctions prévues aux 3° et 4° de l'article 42-1 de la loi de 1986 - sanction pécuniaire ou retrait de l'autorisation - ou encore mettre en oeuvre la procédure de saisine de la juridiction administrative, prévue à l'article 42-10 de la même loi, afin qu'il soit ordonné à l'opérateur de multiplexes, sous astreinte, de respecter la même obligation. J'ajouterai - je suis désolée de faire un peu de publicité comparative - que cet amendement présente un avantage sur l'amendement n° 73 de M. rapporteur pour avis : il est plus précis puisqu'il fixe d'ores et déjà une date limite à la conclusion des contrats.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. M. le rapporteur pour avis et Mme Pourtaud proposent, avec deux versions qui se rapprochent beaucoup, de compléter les moyens juridiques dont dispose le CSA afin de réussir le lancement de la télévision numérique terrestre. Leur démarche rejoint celle du Gouvernement qui a choisi de faire tout ce qui est nécessaire pour donner sa chance à ce nouveau mode de diffusion de la télévision. J'y suis donc favorable quant au principe. Je m'interroge toutefois sur l'utilité de la disposition qu'il est proposé d'introduire ici. En effet, si le CSA en vient à prononcer la caducité des autorisations délivrées aux distributeurs techniques parce que ceux-ci n'ont pas réussi à mener à bien leur mission, que se passera-t-il ensuite ? Dans quel délai de nouveaux distributeurs seront-ils désignés ? Ces nouveaux distributeurs réussiront-ils là où les premiers auront échoué ? Quand s'interrompra donc cette spirale ? Je ne suis pas certain que l'on puisse répondre concrètement à ces questions, mais, partageant la logique et l'esprit de ces amendements, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Venant de vous, je ne m'attendais pas à cela, et vous m'en voyez très profondément déstabilisé ! Vous voulez supprimer un article de la loi du 30 septembre 1986 qui a été introduit par la précédente majorité et dont l'objet est de permettre aux téléspectateurs de recevoir l'ensemble des chaînes de la télévision numérique terrestre avec un même décodeur, ce qui est évidemment très important. On ne peut pas obliger les téléspectateurs à empiler les décodeurs. Aujourd'hui, nous avons intérêt à faire passer vis-à-vis de nos concitoyens un message simple et clair pour qu'ils comprennent où en est le progrès technologique, ce qui va être mis à leur disposition, selon quel procédé, à quel prix. En aucune manière l'article que vous souhaitez supprimer ne traite de l'exclusivité de la distribution des chaînes de la télévision numérique terrestre. Au demeurant, je m'interroge sur votre idée d'organiser une telle exclusivité par la loi. Je suis d'ailleurs un peu surpris qu'une proposition visant à encourager le jeu du marché, au risque d'excès qui pourraient être directement préjudiciables aux intérêts des téléspectateurs et, en tout cas, à l'entrée en application réelle et concrète de la télévision numérique terrestre, émane du groupe CRC. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. L'article 52 modifie les conditions de communication des refus d'autorisation aux candidats évincés de l'attribution d'une fréquence de radio hertzienne. Jusqu'à maintenant s'appliquait à eux, comme aux autres candidats malheureux à l'attribution d'une fréquence hertzienne, le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi de 1986. Cet alinéa prévoit une notification personnelle et motivée à chaque candidat victime d'un refus d'autorisation d'usage de fréquence. Sous prétexte de lourdeur administrative due au grand nombre d'autorisations de services de radio et de candidatures traitées, le Gouvernement juge bon de proposer un dispositif, pour le moins flou, de communication d'un rapport de synthèse aux candidats évincés. L'Assemblée nationale a jugé utile, de surcroît, d'aggraver le dispositif en prévoyant une simple mise à disposition aux candidats de ce rapport de synthèse au lieu d'une communication prévue dans le texte initial. Nous nous interrogeons donc sur la manière dont les candidats auront connaissance de leur éviction : par une mise en ligne du rapport pas forcément accessible aux candidats non équipés ? Par une consultation du rapport au CSA, pas forcément très facile pour les candidats provinciaux ? Ce dispositif est non seulement irrationnel, mais il remet en cause le principe de transparence qui doit guider les procédures d'attribution des fréquences hertziennes.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Il s'agit d'une question très importante sur laquelle il ne faut pas qu'il y ait la moindre ambiguïté. Le Gouvernement n'a bien évidemment pas entendu permettre au CSA de se dispenser de son obligation de motivation lors du rejet des dossiers de candidatures. C'est une règle générale qui ne souffre pas d'exception sur le plan des principes, c'est-à-dire qu'en cas de décision de refus le candidat, quel que soit l'endroit où il vit, a le droit de savoir pourquoi son projet n'a pas été retenu. C'est le droit commun qui s'applique, et le Gouvernement n'entend pas y déroger. Le Gouvernement a en revanche souhaité apporter une réponse pratique à la contrainte du CSA qui tient, en radio, au très grand nombre d'appels aux candidatures lancées annuellement, et donc de candidats refusés. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il n'a pas étendu une telle possibilité en matière de télévision, où les appels aux candidatures et les candidats sont beaucoup moins nombreux. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 174 ; en revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 76, qui précise utilement le contenu de l'obligation pesant sur le CSA pour motiver, le cas échéant, un refus de candidature.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement n° 175 est le troisième et dernier amendement relatif au sous-titrage des programmes audiovisuels que je présente en tant que membre de la commission des affaires sociales. Je vous avoue que j'ai peu d'espoir quant à son issue après le sort qui a été réservé aux deux précédents cette nuit. Cependant, cet amendement vise à instaurer l'obligation pour les services de télévision par câble et par satellite de prévoir l'accessibilité de la totalité de leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes, dans un délai à fixer par voie réglementaire. Les chaînes privées relèvent de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, qui subordonne la délivrance des autorisations d'utilisation des fréquences à la conclusion d'une convention avec l'Etat représenté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Dès lors, chaque convention reprend l'obligation de sous-titrage spécifique et la quantifie. Force est de constater que ces obligations sont très faibles, l'objectif étant de 11 % en moyenne d'ici à 2006, ce qui est très insuffisant. Je finirai par une dernière remarque concernant le sous-titrage des films, notamment des DVD. Plusieurs personnes sourdes et malentendantes et plusieurs associations m'ont fait remarquer que la version sous-titrée des films DVD français est généralement absente, contrairement aux films étrangers qui prévoient une version pour sourds et malentendants dans leur propre langue. Une fois de plus, cela montre le retard qui existe dans notre pays sur cette question de l'accès des personnes souffrant de déficience auditive à la culture audiovisuelle. Monsieur le ministre, une telle situation est par ailleurs pénalisante pour notre industrie du film et contraire au sous-amendement de Mme Beaufils concernant la défense de la culture française, qui a été adopté hier soir par l'ensemble de notre assemblée.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur le sénateur, votre intervention traite de deux aspects différents. L'un est dans la loi, l'autre non. Je commence par celui qui ne figure pas dans la loi. Concernant les DVD, votre remarque est fondée. Je ferai en sorte, par des discussions appropriées avec les personnes ad hoc , que cet état de fait soit modifié. Cette mesure n'est effectivement pas très compliquée à mettre en oeuvre et elle représentera un progrès en matière d'accessibilité à tous les supports de notre patrimoine culturel. Je ne pense pas que cette contrainte soit d'un coût prohibitif. Votre amendement, quant à lui, vise à imposer à toutes les chaînes du câble et du satellite le sous-titrage de la totalité de leurs programmes. Vous imaginez bien qu'une telle disposition poserait des problèmes financiers considérables. Les chaînes du câble et du satellite, contrairement à ce qui se dit parfois, continuent à avoir une économie assez fragile. Malgré les meilleures intentions du monde, si tout cela concourt finalement à la mise en péril de plusieurs chaînes du câble et du satellite, votre amendement ne représenterait pas un progrès pour les sourds et les malentendants, car tout le monde serait privé des éléments du pluralisme. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable. Cependant, je ne nie pas que des efforts doivent continuer à être entrepris. Pour autant, vous placez la barre trop haut.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Tout d'abord, monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de votre réponse concernant les DVD. Je prends acte de votre volonté. S'agissant du sous-titrage, la barre peut paraître haute, mais, comme je l'ai dit cette nuit, dans les autres pays européens, qui ont certainement les mêmes contraintes économiques, 75 % des programmes sont sous-titrés. En France, nous en sommes à espérer atteindre 50 % en 2006 pour les chaînes publiques. Je voudrais vous faire observer, au sujet de la compensation du handicap, que la loi qui crée la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévoit la suppression d'un jour férié ou d'un jour de RTT pour financer cette mesure. Lorsque les gens travaillent un peu plus pour financer une mesure de solidarité nationale, des dispositions peuvent être prises pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes d'accéder aux programmes des chaînes de télévision publiques ou privées. Ma collègue Danièle Pourtaud parle d'un fonds de soutien. Le financement destiné à une meilleure accessibilité des personnes souffrant d'un handicap à la citoyenneté donnera lieu à débat. A ce moment-là, pourquoi ne pas creuser cette idée avec les chaînes publiques et privées ? Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur pour avis, j'ai bien entendu vos arguments. Vous êtes très gentils de me dire que ma proposition part d'un bon sentiment. Or ce n'est pas qu'un bon sentiment, c'est la vie quotidienne. C'est l'accessibilité à la culture ainsi qu'à la vie démocratique. Regardez les émissions qui traitent des élections : il n'y a pratiquement pas de sous-titrage ! Dès lors, comment accéder à la démocratie ? Par ces amendements, j'ai voulu poser à nouveau ce problème. Je ne manquerai pas de le reposer lorsque le projet de loi relatif au handicap reviendra en deuxième lecture au Sénat.
Louis de BROISSIA (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Je reviens sur un sujet dont le Sénat a déjà discuté cette nuit sur l'initiative de la commission des affaires culturelles, le Gouvernement ayant bien voulu la suivre. L'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 permet à un service diffusé par câble et par satellite de rediffuser, en tout ou partie, ses programmes en plusieurs déclinaisons. Grâce à la technologie numérique, ce dispositif peut être renforcé. Mais nous souhaitons offrir aux téléspectateurs un enrichissement de l'offre de programmes dans la limite d'un tiers. Ces déclinaisons sont extrêmement importantes. Elles favoriseront la création française. Nous nous sommes d'ailleurs réjouis de constater que, du BLIC, le bureau de liaison des industries cinématographiques, au BLOC, le bureau de liaison des organisations cinématographiques, en passant par l'ARP, la société civile des auteurs, réalisateurs, producteurs, ce dispositif donnait satisfaction à la création audiovisuelle française. Mes chers collègues, je vous rappelle les critères de la commission des affaires culturelles : fournir aux téléspectateurs une meilleure offre et encourager le secteur de l'audiovisuel dans ses équilibres actuels et dans ses développements.
Louis de BROISSIA (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. Le texte de l'amendement n° 80 a été examiné très soigneusement par la commission des affaires économiques. Nous souhaitions apporter plusieurs précisions à l'article 57. Cet article autoriserait désormais les collectivités territoriales et leurs groupements à exploiter les réseaux distribuant des services de radio et de télévision par câble, satellite, ADSL ou, selon le principe de la neutralité technologique, par toute autre technologie susceptible de se développer, sous réserve d'une déclaration auprès du CSA. La faculté ainsi offerte est sensiblement plus large que le droit en vigueur - je le signale à M. Ralite - puisque, s'agissant des collectivités territoriales, le texte réserve ce droit aux régies communales ou intercommunales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et soumet ce droit à autorisation du CSA. S'il apparaît souhaitable de favoriser l'intervention des collectivités locales dans ce domaine - nous le dirons de façon très précise pour les télévisions locales -, les téléspectateurs et les auditeurs ne bénéficiant pas partout d'une offre de services suffisante, on doit cependant s'interroger sur l'opportunité de leur permettre de concurrencer les opérateurs privés. La commission a estimé souhaitable de soumettre cette faculté offerte aux communes, aux départements, aux régions et à leurs groupements, au constat d'une « insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée (...) constatée par un appel d'offres déclaré infructueux ». Les groupements de collectivités territoriales ou les collectivités territoriales elles-mêmes n'ont en effet pas vocation à concurrencer ce qui se fait déjà. La commission a également estimé souhaitable d'exonérer de cette condition les régies communales qui exercent aujourd'hui une activité de distributeur de services audiovisuels.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement, comme l'amendement n° 80 de la commission des affaires culturelles, a pour objet d'encadrer le rôle des collectivités territoriales lorsqu'elles agiront comme distributeurs de services sur des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA. Les précisions sur le rôle des collectivités territoriales proposées par cet amendement s'inscrivent dans la droite ligne des dispositions du nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, tel que rédigé par le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, encore en navette. Celui-ci définit, d'une part, les pouvoirs des collectivités comme opérateurs de réseaux et de services de communication électronique, y compris pour les utilisateurs finaux et, d'autre part, il prévoit des règles de constat d'insuffisance d'initiative privée. Notre amendement propose ainsi que, pour qu'une collectivité devienne distributeur de services audiovisuels, il faut que soit constatée la carence de l'initiative privée. Notre amendement tend aussi à ce que le rôle de distributeur de services de communication audiovisuelle ne soit autorisé pour une collectivité territoriale que s'il y a séparation juridique entre ses activités de distributeur et la fonction de responsable de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement des réseaux de communication électronique sur lesquels sont transportés ces services. C'est ce dernier aspect qui le différencie, en fait, de l'amendement de la commission des affaires culturelles. Pour nous, il est incompatible de donner à la fois l'autorisation de passage et la possibilité d'être opérateur. En outre, je le souligne, l'amendement n° 176 prévoit lui aussi que les régies communales qui ont déjà une activité dans le domaine de la distribution de services audiovisuels ne seront pas soumises à ce constat de carence. Naturellement, cette disposition ne s'applique pas aux services déjà existants.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur Ralite, je suis désolé, mais l'objet de ce texte est quand même de transposer des directives. On garde notre autonomie, notre souveraineté, mais il s'agit de transposer des directives européennes. Dans ces conditions, il n'est pas possible de maintenir l'article 34 dans sa rédaction actuelle en ce qu'il institue un double régime d'autorisation par les communes et par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour les réseaux câblés. Cet article n'est donc plus conforme aux directives communautaires que nous devons transposer. Il ne s'agit pas d'une norme extérieure qui n'aurait pas de valeur et qu'il faudrait refuser. En effet, vous savez très bien que l'objectif est de faire en sorte de promouvoir le maximum de moyens de diffusion opérationnels et opératoires sur le territoire national. Donc, pour nous, cette directive européenne va dans le bon sens. Si elle permet le maximum de diffusions possibles, elle sera un progrès. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 235. Je suis favorable à l'amendement n° 44, qui apporte une amélioration rédactionnelle. Je suis également favorable à l'amendement n° 79. L'amendement n° 80 est relatif au constat de l'insuffisance éventuelle de l'initiative privée. La commission propose d'harmoniser ce régime avec celui que la Haute Assemblée a retenu pour les réseaux de télécommunications dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. J'y suis favorable. L'amendement n° 81 est relatif à l'extension de la possibilité d'exploiter un service de communication aux régies autres que personnalisées. Je suis favorable à cette extension qui est cohérente avec l'esprit de l'article. Madame Pourtaud, votre amendement n° 176 est véritablement très proche de l'amendement n° 80 de la commission des affaires culturelles qui appelle de ma part un avis favorable. Toutefois, la rédaction de la commission - et surtout, ses modalités d'insertion au sein de l'article 34 - me paraît plus claire. Considérant que la logique de ces deux amendements est exactement la même, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat. Je pense que vous devriez pouvoir retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 80. En effet, nous sommes là non dans des divergences de fond mais dans des divergences de pure forme L'amendement n° 177 tend à supprimer le troisième alinéa de l'article 34 qui dispense de la déclaration les distributeurs de services desservant moins de cent foyers. Après vérification, je vous confirme que cet alinéa ne vise pas les antennes collectives, la copropriété ou l'organisme gestionnaire ne pouvant être qualifié de distributeur de services au sens de l'article 2 de la loi de 1986. En outre, le nombre de tels distributeurs étant sans doute très réduit, voire quasiment nul, je n'ai pas d'objection à la suppression de cet alinéa et je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement n° 177. Je suis défavorable à l'amendement n°178 et favorable à l'amendement n° 82.