Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-05
Date: 2009-10-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La démarche retenue avec l’article 42 est d’inciter les exploitations, via la certification environnementale, à faire des efforts pour pouvoir ensuite valoriser leurs produits grâce au label « haute valeur environnementale ». La « notation environnementale » que proposent les auteurs de l’amendement n° 617 retire cette incitation, puisqu’elle remplace le label par une note, moins compréhensible. De plus, les modalités de cette notation ne sont pas précisées. Relevons enfin que si les auteurs de cet amendement proposent que la répartition des crédits de la politique agricole commune tienne compte des efforts en matière de protection de l’environnement, cet objectif est déjà satisfait, puisque les aides de la PAC sont soumises à une écoconditionnalité. (M. Jacques Muller hoche la tête.) Monsieur Muller, la commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi, elle émettra un avis défavorable. Les objectifs de la certification mentionnés à l’amendement n° 618 rectifié bis sont moins clairs que le texte initial : alors que le présent projet de loi permet à toutes les exploitations « utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement » de faire l’objet d’une certification, l’amendement ne vise que celles qui recourent à des modes de production « plus respectueux de l’environnement », sans préciser à quoi se réfère l’adverbe « plus ». Par ailleurs, si je souscris à l’objectif de préciser dans la loi l’existence de trois niveaux de certification, conformément aux conclusions du comité opérationnel sur la certification environnementale du mois de juin, la rédaction de l’amendement n° 829 rectifié bis me semble préférable. Ce dernier amendement réserve en effet la mention « exploitation de haute qualité environnementale » au plus élevé des trois niveaux de certification, mais n’interdit pas complètement, contrairement à l’amendement n° 618 rectifié bis , de faire mention de l’engagement dans la démarche de certification des exploitations qui en sont encore aux niveaux inférieurs. Il ne faut pas matraquer, si j’ose dire, les exploitations qui n’ont pas encore atteint le niveau 3. (M. Jacques Muller s’exclame.) La commission vous demande, monsieur Muller, de bien vouloir retirer l’amendement n° 618 rectifié bis au profit de l’amendement n° 829 rectifié bis , faute de quoi elle émettra un avis défavorable. À titre personnel, je suis défavorable au sous-amendement n° 925, parce que les exploitants qui ont fait des efforts méritent d’être pris en considération pour pouvoir accéder au troisième niveau et avoir droit à la mention « haute valeur environnementale ». La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. J’en viens à l’amendement n° 773. L’intégration dans la loi d’une obligation pour le pouvoir réglementaire de prévoir trois niveaux distincts pour la certification environnementale, prévue par l’amendement n° 829 rectifié bis , suffit à garantir que le niveau correspondant à une « haute valeur environnementale » ne conduira pas à galvauder le label. Il ne semble pas nécessaire d’ajouter un nouveau critère encadrant le pouvoir réglementaire dans la définition des critères de la « haute valeur environnementale ». Notons au demeurant que la gestion intégrée des facteurs de production n’est pas une condition de la certification définie par le comité opérationnel 15-2 du Grenelle. La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 775, s’il s’agit d’être moins exigeant avec certaines exploitations en matière de certification environnementale en raison de leur taille, la valeur de cette certification environnementale pourrait être sujette à caution. S’il s’agit, en revanche, que le décret d’application mentionné à l’article L. 611-6 du code de l’environnement prenne en compte la taille de l’exploitation, non dans le niveau des exigences environnementales, mais dans la procédure administrative de certification, l’idée paraît bonne.