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Annie DAVID - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet article définit une partie des missions et objectifs généraux du service public de l'enseignement. L'article 3 ter , adopté par l'Assemblée nationale, comporte deux dispositions nouvelles indiquant que les établissements d'enseignement contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation scolaire. Une des priorités relevant des missions et des objectifs généraux du service public de l'enseignement consiste à abattre les frontières qui existent en matière d'orientation entre les élèves selon leur sexe. Cette déclaration d'intention, que nous partageons, appelle cependant plusieurs remarques. Pourquoi l'illustration de l'action en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes se situerait-elle plus sur le plan de l'orientation scolaire des élèves que sur d'autres domaines de la vie sociale et économique du pays ? On pourrait fort bien dire aussi qu'il est important que les élèves soient formés à l'égalité des droits civiques des hommes et des femmes, à la parité en matière politique, sans parler de la question cruciale de l'inégalité persistante en matière de salaire. Ainsi a-t-il été démontré, lors de notre récent débat sur les 35 heures, que la rémunération des femmes cadres est, en moyenne annuelle, inférieure de 10 000 euros à celle de leurs collègues hommes ! En tout état de cause, pour donner un souffle nouveau à notre système éducatif, on peut évidemment adopter les dispositions de l'article 3 ter, qui ont été introduites par l'Assemblée nationale, mais on peut aussi adopter quelques-unes des propositions que nous préconisons dans les amendements que nous avons déposés. Telles sont les remarques que je souhaitais formuler avant que le Sénat n'entame la discussion de l'article 3 ter .
Yannick BODIN - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Cet amendement permet de présenter l'éducation et la formation tout au long de la vie comme l'un des droits essentiels de chaque individu que tous les établissements d'enseignement doivent contribuer à mettre en oeuvre. Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie ne se résume ni à une simple formation professionnelle continue, ni à un recours après une formation initiale ratée. Chaque jeune, comme chaque adulte, doit pouvoir construire son propre parcours de réussite personnelle, sociale et professionnelle. La formation tout au long de la vie est un processus de globalisation de l'éducation qui doit permettre de regrouper, dans un même processus, la formation initiale et la formation continue. La conception de l'éducation initiale dépend du concept de formation tout au long de la vie. Elle doit donner à chacun la possibilité d'acquérir un socle commun de connaissances et de compétences, de partager une même culture et d'obtenir une qualification professionnelle reconnue. La formation continue parachève le droit à la formation tout au long de la vie pour donner à chacun les moyens de son autonomie et de sa liberté, en lui faisant partager les valeurs du vivre ensemble. Bref, cet amendement est une manière de créer un lien entre la réflexion globale que l'on peut avoir sur l'actuelle orientation de l'enseignement scolaire et une nécessaire projection dans l'avenir. En effet, demain, et cela commence déjà aujourd'hui, tout le monde sera amené à retourner à l'école au moins une fois dans sa vie.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Depuis l'adoption de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel de juillet 2001, et de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - M. Fillon s'en souvient sans doute -, la question de la formation permanente et continue se situe au coeur de la réflexion de chacun. Je ne reprendrai pas ce soir les propos que nous avions tenus lors de nos précédents débats sur ce sujet, mais je vous invite, mes chers collègues, à les relire. Vous constaterez que notre position de fond n'a guère changé. L'éducation nationale, le service public de l'éducation, a un rôle déterminant à jouer dans le cadre d'une politique de développement de la formation tout au long de la vie. Ce rôle du service public de l'éducation est d'autant plus important que celui-ci est le meilleur creuset de la formation initiale des jeunes. Il serait donc naturel qu'il en soit de même en matière de formation continue. Si nous nous attachons, dans l'esprit et dans la lettre du présent projet de loi, à offrir à l'école un nouvel avenir, il faut clairement affirmer la nécessité de cette démarche en faisant participer notre système éducatif à l'ambitieux projet de sécurité professionnelle qui découle des principes de la formation tout au long de la vie.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Ensuite, il appartiendrait à chacun de se débrouiller. Dans cette logique, on dirait aux jeunes qu'ils peuvent sortir du système scolaire, que, de toute façon, ils pourront se rattraper soit par la validation des acquis de l'expérience, soit par la formation tout au long de la vie. Ce n'est pas du tout la conception que les Français, sous quelque gouvernement que ce soit d'ailleurs, ont défendue jusqu'à présent. Il me paraît opportun de le rappeler. Une modification de notre système scolaire ne ferait pas l'affaire de notre économie nationale, qui a besoin d'une main-d'oeuvre disposant d'une formation de haut niveau. Les amendements n os 254 et 455 visent à réaffirmer que la formation tout au long de la vie s'insère dans un dispositif global dans lequel d'ailleurs nous, Français, marquons des points. En effet, les jeunes qui sortent de notre système scolaire sont « professionnalisés », si je puis dire, d'une manière beaucoup plus durable que ceux des autres pays européens, dans lesquels la première insertion professionnelle est souvent réussie alors que la suivante est un échec total. Cela tient au fait que la formation générale, les bases qui permettent le développement de l'intelligence technique, manuelle et culturelle ne leur ont pas été données. La réaffirmation de ces principes est sans doute un peu redondante, monsieur le ministre, mais il convient de rappeler que c'est notre conception à nous, Français, et que nous ne sommes pas prêts à en changer.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. À l'heure actuelle, le code de l'éducation prévoit l'initiation obligatoire des élèves aux technologies et à l'usage de l'informatique, mais les modalités de cette initiation restent floues et la terminologie n'est plus adaptée à l'évolution enregistrée par ces disciplines depuis l'entrée en vigueur de ce dispositif avec la loi du 23 décembre 1985. L'objet de notre amendement est d'aller plus loin et de faire entrer dans le code de l'éducation les termes de « technologies de l'information et de la communication », les TIC, et de rendre obligatoires, à tous les niveaux d'enseignement, l'apprentissage et l'usage de ces TIC, ainsi qu'une réflexion sur les enjeux que représentent ces technologies. Les élèves doivent être formés dans cette perspective. C'est à l'éducation nationale de se positionner par rapport à ces défis du vingt-et-unième siècle. Notre amendement s'inscrit dans une logique de cohérence avec les dispositions de l'article 6, qui fait figurer les technologies de l'information et de la communication au titre des connaissances faisant partie du socle commun. Il s'inscrit également dans la droite ligne de l'annexe - sans valeur normative - qui consacre plusieurs paragraphes au développement de l'usage des TIC pendant la scolarité obligatoire.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. L'année scolaire compte environ 1 000 heures de cours, ce qui représente une part mineure dans la vie de l'enfant. Une véritable politique éducative doit donc faire le lien entre le temps passé à l'école et en dehors de l'école. Il est indispensable de créer des partenariats entre les établissements scolaires, les parents ou les associations, et les collectivités. Ils permettront de créer une véritable solidarité éducative. L'amendement n° 263 tend à renforcer les liens existant entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales. II s'inscrit dans la droite ligne de ce qui figure dans le rapport annexé au paragraphe consacré au « partenariat avec les élus » ; il nous semble néanmoins important de renforcer sa portée en mentionnant ce partenariat dans le corps même de la loi puisque ce rapport annexé n'a pas de valeur normative. La contribution des collectivités territoriales à la politique éducative existe déjà dans les faits ; la pratique des contrats éducatifs locaux mis en place par le gouvernement Jospin s'est répandue et connaît un grand succès. L'adoption de l'amendement n° 263 permettrait néanmoins de formaliser les relations qu'entretiennent les élus locaux avec l'administration centrale, leur donnant par exemple accès à davantage d'informations détenues au ministère et nécessaires à leur action locale. Je rappellerai que les collectivités territoriales élargissent le champ d'action de l'école - nous n'en sommes plus au triptyque lire, écrire, compter que préconisait Jules Ferry -...
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. ...à des activités périscolaires, dont les nouvelles technologies de l'information et de la communication, les NTIC, qui sont souvent à leur charge. Suivant qu'elles sont bien nanties ou non, ces activités sont plus ou moins structurées. L'amendement n° 264, quant à lui, préconise l'instauration de liens privilégiés entre l'éducation nationale et les associations de proximité. Celles-ci jouent également un rôle considérable dans les domaines scolaire et périscolaire. Les associations qui animent des activités périscolaires sont, elles aussi, investies d'un rôle éducatif. L'adoption de l'amendement n° 264 permettrait, en outre, de donner une base légale à la déclaration de principe - sans portée normative, je le rappelle - qui figure dans le rapport annexé, au paragraphe intitulé « le partenariat avec les associations ». Cet amendement revêt une importance particulière à l'heure où le Gouvernement sacrifie la politique associative. Je rappellerai ainsi que le budget de la jeunesse - plus petit budget de la nation -, dont les crédits financent la vie associative, a enregistré, pour la troisième année consécutive, une baisse de ses moyens : moins 3,9 %, hors inflation pour la seule année 2005 ! J'évoquerai enfin l'enseignement musical, domaine dans lequel les associations peuvent jouer un rôle ; je pense notamment au chant choral. En France, l'enseignement musical est essentiellement fondé sur la pratique d'un instrument. Celle-ci débute par des années de solfège et, au terme de la première année d'apprentissage du solfège, 75 % des enfants abandonnent au motif que cet enseignement est rébarbatif et ennuyeux. Or il est possible de développer l'enseignement musical par le chant choral, c'est-à-dire par le biais d'associations. C'est beaucoup moins coûteux, beaucoup moins rébarbatif et beaucoup plus engageant que ne l'est la pratique instrumentale.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Il convient de s'assurer que la mission essentielle de la médecine scolaire continuera d'être remplie à l'échelon national et de poser cette obligation dans le code de l'éducation. Les personnels qui exercent ces missions font partie intégrante de l'équipe éducative et font donc partie de l'éducation nationale. Nous tenons particulièrement à cet amendement - j'y tiens personnellement en ma qualité de médecin sachant que la médecine préventive est la médecine la plus efficace -, et ce d'autant plus que la médecine scolaire, relevant pourtant d'une mission régalienne de l'Etat, s'est récemment trouvée menacée. Tous se souviennent de l'avant-projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, qui, outre la décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS, devenue effective par l'adoption du texte, prévoyait également de décentraliser la médecine scolaire. Face à cette tentative avortée, nous souhaitons être extrêmement vigilants ; il convient donc d'inscrire la médecine scolaire au titre des missions de l'Etat dans le code de l'éducation et de préciser ses modalités de gestion à l'échelon local. Nous ne faisons pas preuve d'une très grande audace en demandant d'inscrire la médecine scolaire au titre des missions de l'Etat. En effet notre amendement se borne à déplacer dans le corps même de la loi un postulat qui figure déjà dans l'annexe, alinéa 61. En outre, la médecine scolaire semble dorénavant être le parent pauvre de l'éducation : pas un seul poste n'a été créé dans ce secteur depuis deux exercices budgétaires alors que les trois années 1998, 1999 et 2000 avaient enregistré la création de 1 050 postes de médecins scolaires, infirmiers ou infirmières, et d'assistants sociaux ou assistantes sociales ! Nous nous interrogeons d'ailleurs à ce propos sur le crédit qui doit être porté aux éléments de programmation figurant seulement dans l'annexe, donc sans valeur normative, introduits non par le Gouvernement, mais par le rapporteur de l'Assemblée nationale, et qui prévoient la création de 304 postes d'infirmières par an pendant cinq ans, à compter de l'exercice budgétaire de 2006. J'insiste sur le fait qu'il devrait y avoir une infirmière par collège ou par lycée et un médecin pour un nombre relativement restreint d'élèves ; nous sommes loin du compte ! La consultation de médecine préventive dans l'établissement scolaire est souvent la seule visite médicale dont bénéficient certains enfants au cours de l'année. Elle permet de dépister des troubles de santé, qu'ils soient visuels, auditifs ou orthophoniques, ou qu'il s'agisse de problèmes de malnutrition ou de déviation de colonne vertébrale. Cette médecine scolaire sur laquelle nous devons rester intransigeants est extrêmement importante.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Après la médecine scolaire, nous souhaitons inscrire au titre des missions éducatives de l'Etat l'assistance sociale. Cette mission, au sein des établissements scolaires, est essentielle. Les jeunes en situation de détresse sont en nombre croissant. Qu'il s'agisse de tentative de suicide, de dépendance à la drogue, de grossesses non désirée ou de problèmes familiaux, les maux dont souffrent les enfants et les adolescents sont de plus en plus violents. S'ils étaient mieux pris en charge et surtout s'ils faisaient l'objet de davantage de prévention, les jeunes ne se trouveraient pas autant dans les situations dramatiques que je viens d'énoncer. La personne le mieux à même de prévenir et de remédier à ces troubles subis par les jeunes est l'assistante sociale. Or, faute de politique volontaire - aucune création de postes depuis deux ans -, le taux d'assistantes sociales dans les établissements chute de manière vertigineuse. Dans certains établissements, une permanence hebdomadaire n'est même plus assurée. Pour toutes ses raisons, nous souhaitons inscrire, dans le code de l'éducation, que l'assistance sociale constitue l'une des missions éducatives de l'Etat.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Aujourd'hui, l'action sociale en faveur des élèves de l'enseignement public occupe, malheureusement, une place importante. En réalité, notre système éducatif a connu, depuis vingt ans, des évolutions pour le moins sensibles, dont les moindres ne sont pas l'augmentation des effectifs de l'enseignement du second degré et l'allongement relatif de la durée de la scolarité qui en découle. Un nombre croissant de jeunes, issus notamment des catégories sociales les plus modestes, parviennent à un niveau scolaire plus élevé qu'auparavant, par rapport notamment au niveau atteint par leurs propres parents. L'action sociale en faveur des élèves est aujourd'hui définie dans le code de l'éducation aux articles L. 531-1 à L. 531-5, qui sont relatifs aux bourses nationales et à l'aide à la scolarité. Cependant, le présent projet de loi prévoit expressément de développer des bourses au mérite et non les bourses qui sont prévues à ces articles. En fait, malgré l'objectif affiché dans le projet de loi, notamment à l'article 2, dont nous avons longuement débattu, et au sein du rapport annexé à l'article 8, que nous examinerons plus tard, il est à craindre que les crédits d'action sociale de l'Etat ne connaissent une stagnation relative, tandis que leur distribution interne privilégierait l'attribution des bourses au mérite au détriment des aides sous conditions de ressources. De surcroît, nous n'estimons pas nécessairement positif que les assemblées locales soient habilitées à distribuer des aides à la scolarité. Une telle orientation pose en effet des problèmes de mise en oeuvre concrète sur le terrain, tout simplement parce que les conseils municipaux, les conseils communautaires ou les conseils généraux ne disposent pas des mêmes moyens pour répondre aux mêmes objectifs. En outre, aucune disposition du code de l'éducation tel que modifié par la loi relative aux libertés et responsabilités locales ne permet de nous prémunir contre la définition de critères de répartition variables selon les cas de figures, à concurrence des disponibilités budgétaires. Si l'on retient les mêmes critères sociaux objectifs pour distribuer des aides sociales, mais que l'on dispose de deux ou trois fois moins de disponibilités financières pour y répondre, on rompt l'égalité entre les élèves devant l'action sociale. De ce fait, seule une action sociale, reposant sur des critères unifiés au niveau national et objectifs au regard des réalités sociales vécues par les jeunes, est à même de répondre aux exigences de la situation. Dans cet esprit, notre amendement vise donc à intégrer pleinement la mission d'action sociale au rang des objectifs et des missions du service public de l'enseignement.
Ivan RENAR - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. La carte scolaire est en effet l'une des questions essentielles en matière d'éducation. Elle fait débat depuis quelques temps, notamment parce que c'est bien souvent le maintien même de la présence scolaire au plus près de la population qui constitue un des éléments de la vie sociale de nos collectivités. Cette question est d'autant plus présente que la loi relative aux libertés et responsabilités locales - encore elle ! - a modifié les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'éducation, afin de disposer d'un cadre nouveau en matière de définition de la carte scolaire. Je vous renvoie à la lecture de ces deux articles, qui sont révélateurs des ambiguïtés nées de la dernière étape de la décentralisation. En matière de carte scolaire, tout se passe comme si l'on procédait en quelque sorte à une réduction progressive des moyens effectivement attribués par l'Etat, le maintien des effectifs budgétaires n'étant finalement lié qu'à des situations exceptionnelles, notamment dans les zones de revitalisation rurale. D'ailleurs, il est pour le moins regrettable que les dispositions prévues par l'article L. 211-2 du code de l'éducation ne soient pas retenues pour les zones de revitalisation urbaine, les zones franches urbaines ou les quartiers directement concernés par les grands projets urbains tels que les contrats de ville et, de manière plus générale, par la politique de la ville. De fait, l'Etat a adopté une démarche surprenante : il hésite, voire traîne à prendre en compte les évolutions démographiques positives en termes de population scolaire pour les traduire en effectifs enseignants affectés sur postes - il n'est qu'à voir le cas des académies d'outre-mer ou du sud de la France -, tandis qu'il se hâte de sortir sa règle à calcul pour supprimer les postes dans les académies où la population scolaire se réduit, même de façon provisoire - il n'est qu'à voir la saignée des effectifs dans les académies de Lille et de Nancy-Metz -, et il ne fait exception à cette règle que dans quelques situations spécifiques. A nos yeux, la carte scolaire ne peut décemment être définie autrement qu'au niveau national, puis au niveau déconcentré, sous la responsabilité déléguée des services rectoraux. C'est le sens de cet amendement qui vise à renforcer l'égalité d'accès des jeunes au service public de l'enseignement.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Avec cet amendement, nous abordons la question fondamentale de l'orientation, laquelle, comme cela a été dit, n'est pas aujourd'hui réellement définie dans le code de l'éducation. En l'occurrence, nous devons le reconnaître, l'article 3 ter du projet de loi permet d'intégrer cette notion, au sein de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, parmi les objectifs et les missions de caractère général du service public de l'enseignement. Toutefois, cette intégration se fait par défaut puisqu'il s'agit uniquement, comme nous l'avons vu, d'appréhender l'orientation scolaire sous l'angle de l'égal accès des hommes et des femmes à tous les métiers. Dans les faits, rien n'est donc résolu quant à la place même de l'orientation dans les missions du service public de l'enseignement. D'ailleurs, nous constatons, sans trop de surprise, que certains préconisent, une fois encore, de transférer les personnels d'orientation aux collectivités territoriales, comme si l'échelon régional était le plus adapté pour répondre aux exigences de l'orientation. Dans un premier temps, il est donc nécessaire de définir clairement cette orientation, car il ne s'agit pas de la faire coïncider avec les possibilités offertes par le schéma régional des formations, lui-même largement déterminé sur les seuls potentiels offerts par les bassins d'emploi. En effet, aujourd'hui, la démarche d'orientation n'est déterminée qu'au travers des dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'éducation, qui n'en font qu'une forme de déclinaison formelle. Il s'agit tout simplement de donner corps au droit à l'éducation, en ce qu'il permet à chaque jeune de ce pays de réaliser ses potentiels et de parvenir à la concrétisation de son projet personnel. Les termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation sur le droit à l'éducation apportent des précisions en la matière. J'attire donc spécialement votre attention, mes chers collègues, sur le dernier alinéa de cet article, qui précise qu'une « qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique ». Or qu'est-ce donc qu'une orientation digne de ce nom, si ce n'est précisément la mise en oeuvre de cette garantie, au demeurant quelque peu contrebattue par la lettre de l'article L. 214-1 du code de l'éducation sur les schémas régionaux de formation ? Ce qui doit se situer au centre de la démarche d'orientation est donc bel et bien l'épanouissement des jeunes et la réalisation de leur projet personnel. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.