Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte, dont l'objet est d'adapter et de moderniser les dispositifs de la gestion de l'eau, va dans le bon sens. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale demeurent les échelons institutionnels de base dans la gestion des services de distribution d'eau potable et d'assainissement. C'est pourquoi mon propos concernera les nouveaux outils donnés aux maires, qui constituent l'un des axes majeurs de ce projet de loi. Il faut avant tout avoir à l'esprit, et j'insiste fortement sur ce point, que les élus locaux sont confrontés aujourd'hui à de considérables difficultés de financement des services d'eau potable et d'assainissement. Ainsi, tout dernièrement, le maire d'une petite commune de mon département me confiait qu'il lançait l'étude d'assainissement pour son village, bien que ne sachant pas, comme certainement nombre de ses collègues, comment trouver les financements nécessaires à sa réalisation. Nous nous devons d'aider les maires ruraux, et la possibilité nouvelle qui leur est offerte de voter en excédent la section « investissement » du budget communal représente une avancée. Cela leur permettra de provisionner et de financer des travaux d'extension dans le cadre d'une programmation pluriannuelle. Je donnerai trois autres exemples de mesures favorables aux communes. En ce qui concerne les systèmes d'assainissement autonomes, les communes doivent en assurer le contrôle : ce texte, par son article 22, leur offre des moyens supplémentaires à cet égard. Cette nouvelle disposition concerne 30 % de la population rurale. Ce texte ouvre aussi la possibilité à certaines communes ou à leurs groupements de financer provisoirement la création de leur service public d'assainissement sur leur budget général. A ce jour, ils n'avaient pas le droit de percevoir une redevance pour un service non encore rendu. Ils seront désormais autorisés à abonder leur budget annexe de l'assainissement par le budget général, pour une durée maximale de quatre ans, le temps de parvenir à un équilibre financier. Cette mesure est une réponse concrète à la difficulté que présente actuellement la mise en place des services publics d'assainissement non collectif. En ce qui concerne l'assainissement pluvial, les communes ou leurs groupements auront désormais la possibilité de créer une taxe pour financer les travaux induits. Aujourd'hui, les installations de collecte, de transport, de stockage et de traitement créées afin de recueillir les eaux pluviales et de ruissellement sont financées par le budget général, voire par le budget annexe de l'assainissement : cela en fait supporter le coût par l'ensemble des consommateurs d'eau potable, sans distinction. A l'avenir, cette taxe spécifique sera acquittée par les propriétaires des branchements de déversement d'eaux pluviales. Il était temps de modifier le dispositif de financement, à l'heure où l'augmentation des surfaces bétonnées ou goudronnées contribue à saturer les réseaux en cas de fortes précipitations, ce qui impose un accroissement des capacités de ces derniers. Cette mesure était nécessaire, en particulier pour donner aux communes les moyens de financer leur compétence « eau pluviale », qui peut rester la leur, après avoir transféré leur compétence « assainissement » à un EPCI. Enfin, et grâce à une proposition sénatoriale, les conseils généraux auront la possibilité de créer un fonds départemental de péréquation pour participer au financement des travaux dans les communes rurales. Alimenté par une redevance additionnelle sur le prix de l'eau, il permettra également une meilleure péréquation entre les communes. J'aurais souhaité que ce fonds soit national et j'espère que les conseils généraux ne reculeront pas devant cette possibilité, qui s'ajoute aux nouveaux transferts de compétence. Cependant, il me paraît essentiel de répondre à l'inquiétude de certains élus locaux qui bénéficiaient des aides autrefois versées par le fonds national pour le développement des adductions d'eau, pour un montant total de 150 millions d'euros par an. Monsieur le ministre, comment s'assurer qu'ils retrouveront un montant d'aide au moins équivalent, à la fois via leur agence de l'eau et leur fonds départemental ad hoc ? La directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 rend obligatoire l'intégration des nouvelles compétences communales d'ici au 31 décembre 2005. Cette date me semble totalement irréaliste. Les communes ne peuvent faire face sans aide et, je le rappelle, veulent des assurances pour calmer leur inquiétude. Ce projet de loi prévoit des avancées significatives et consensuelles pour les communes, notamment pour les communes rurales. Mon groupe le votera donc afin que l'eau, patrimoine commun de la nation, devienne un bien géré avec raison.