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Guy FISCHER - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'associe bien sûr à l'hommage public qui vient d'être rendu par notre rapporteur aux médaillés militaires. Cette proposition de loi a pour objet d'apporter une modification statutaire qui permette à la Société nationale « Les Médaillés militaires », reconnue d'utilité publique, de poursuivre ses missions d'assistance et de secours à ses membres, ainsi qu'aux veuves et orphelins de médaillés militaires. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit à propos de l'histoire de cette décoration. Nous sommes bien sûr unanimes pour saluer avec le plus grand respect ces hommes et ces femmes dont la nation a reconnu les mérites ou les faits d'armes par l'attribution de cette prestigieuse distinction. De même, nous sommes, je le pense, unanimes pour considérer que le statut d'association siérait mieux aux activités d'entraide de cette société, qui aurait pu d'ailleurs être un ordre, au même titre que l'ordre de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite. Cependant, l'histoire en a décidé autrement ; le statut de mutuelle, adopté à la création de la société en 1898, époque qui a d'ailleurs vu naître le secours mutuel, n'est plus adapté et se heurte aujourd'hui aux dispositions de l'article L. 113-4 du code de la mutualité, qui prévoit qu'en cas de dissolution d'une mutuelle le patrimoine de celle-ci doit obligatoirement être transféré à une autre mutuelle ou, à défaut, au Fonds national de garantie des mutuelles. Ainsi, le strict respect de la loi qui s'impose à tous priverait la Société nationale « Les Médaillés militaires » des actifs nécessaires à ses oeuvres et de son patrimoine, constitué par son siège parisien et la maison de retraite de Hyères. Nous ne pouvons accepter cela, d'autant que nous sommes, au sein du groupe communiste républicain et citoyen, très attachés à ce que les anciens combattants et victimes de guerre demeurent seuls responsables des affaires qui les concernent. Je pense toutefois que la gestion de la maison de retraite aurait pu être confiée à une mutuelle d'anciens combattants promouvant la spécificité de l'entraide au sein du monde combattant et respectueuse des aspirations des médaillés militaires. C'est une solution dont je n'ai pas étudié la faisabilité technique, mais qui aurait eu le mérite de conforter l'action de ces mutuelles, tout en offrant aux médaillés militaires toutes les garanties d'une gestion adaptée, et ce sans déroger au code de la mutualité. C'est là où nos positions diffèrent quelque peu, madame le rapporteur. De nombreuses associations d'anciens combattants sont confrontées aujourd'hui à la difficulté de gérer de telles maisons de retraite. Cela étant, le problème qui perturbe le fonctionnement de l'institution peut compromettre l'efficacité de l'action des médaillés militaires en direction de leurs membres et de leurs familles. Nous ne souhaitons donc pas nous opposer à cette proposition de loi. Nous aurions souhaité qu'il n'y ait pas de dérogation au code de la mutualité, néanmoins nous nous abstiendrons, par respect, sur ce texte.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à rendre ici hommage à tous les médaillés militaires pour leur bravoure et leur mérite. La médaille militaire, décoration spécifiquement militaire, est créée par décret le 22 janvier 1852. À la chute de l'Empire, la République conserve ce système. Aujourd'hui, 3 500 récompenses sont décernées annuellement. Dès 1904, les médaillés militaires s'organisent et créent une société de secours mutuel qui devient la Société nationale « Les Médaillés Militaires », reconnue d'utilité publique en 1931, ayant pour vocation un soutien matériel et financier aux médaillés et leurs familles. Alors que ce rôle initial d'assurance sociale a progressivement disparu, la Société nationale est toujours régie par le code de la mutualité. Depuis l'entrée en vigueur en 2001 d'un nouveau code, le droit applicable aux mutuelles s'est révélé inadapté à la nature et au fonctionnement de la Société nationale « Les Médaillés militaires ». C'est pourquoi, afin de se mettre en conformité avec les exigences du nouveau code, les médaillés militaires ont fait le choix de transférer l'activité de la Société nationale « Les Médaillés militaires » à l'association de l'orphelinat et des oeuvres qui lui sont liées. Cette démarche a été engagée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2006. Il s'agit, en quelque sorte, de fusionner la Société nationale avec l'association. Mais cette fusion se heurte à l'article L. 113-4 du code de la mutualité qui prévoit que, en cas de dissolution d'une mutuelle, l'excédent de l'actif de celle-ci est nécessairement affecté à une autre structure mutualiste ou au fonds national de garantie des mutuelles. L'objet de l'article unique de la proposition de loi est donc d'autoriser la Société nationale à déroger à cet article du code de la mutualité afin que, après sa dissolution et le transfert de ses activités à l'association de l'orphelinat et des oeuvres, elle puisse transmettre à celle-ci le patrimoine accumulé depuis plus d'un siècle par ses sociétaires et poursuivre ainsi son travail de solidarité et de mémoire. Le groupe socialiste approuve l'objet de la proposition de loi qui vise à donner les moyens aux médaillés militaires de faire fonctionner leur maison de retraite et de poursuivre leur oeuvre. Mais si cette proposition de loi est dictée par des motifs juridiques et techniques, la méthode proposée n'est peut-être pas des plus pertinentes dans la mesure où elle implique une dérogation législative au code de la mutualité. Il n'est pas raisonnable d'ouvrir ainsi la porte aux dérogations. Il aurait été possible que des mutuelles d'anciens combattants plus importantes se substituent à celle des médaillés militaires. Cependant, prenant acte de la nécessité de l'évolution proposée par la proposition de loi, il n'est pas souhaitable d'entraver la mise en place de la mesure proposée. Le groupe socialiste s'abstiendra donc.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. La proposition de loi présentée par Nicolas Alfonsi, comme vous le rappeliez à l'instant, monsieur le ministre, est issue de nos débats sur la loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Notre collègue avait eu l'occasion d'expliquer à cette tribune pourquoi il déposait des amendements et pourquoi il les reprendrait dans une proposition de loi. Sur le fond, l'approche de M. Alfonsi est intéressante : celui-ci met l'accent sur trois points importants. Le premier point concerne la prime à la liste arrivée en tête. M. Alfonsi nous propose, dans le but, nous dit-il, de renforcer la stabilité de la majorité de l'Assemblée, de doubler la prime, qui passerait de 6 % à 12 % des sièges. Le deuxième point vise à éviter ce qu'il a qualifié de « perversions » - la lutte contre la perversion, on le sait, est un travail difficile, sans doute lui-même un peu pervers -, en créant un seuil de fusion des listes, puis en harmonisant, notre rapporteur y a veillé, le seuil de fusion et le seuil de maintien. Ces interrogations de bon sens correspondent à de réels problèmes. Pour autant, la proposition de loi qui nous est présentée épuise-t-elle le sujet ? Je ne le pense pas ! Elle a le mérite de mettre l'accent sur les questions essentielles, mais le débat doit être plus profond et plus large. S'agissant de la prime - nous en débattions la semaine dernière - vous disposez d'un large éventail, monsieur le ministre !
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. On nous dit que la prime a pour objet d'assurer la stabilité de la majorité en place et de permettre aux exécutifs locaux d'être gouvernés ; je peux le comprendre. Ce que je ne comprends pas, c'est que l'on puisse atteindre le même but avec une prime de 0 %, 6 %, 12 %, 25 %, 33 % ou 50 % ! Le Conseil constitutionnel s'exprimera, je l'espère, à partir de la loi relative à l'outre-mer. Sur ce point, il conviendrait de définir un système cohérent. Faut-il appliquer une prime de droit commun, comme c'est le cas pour les régions, ou une prime particulière ? Je n'en sais rien ! La question mérite une concertation, un débat, mais la prime ne saurait être à géométrie variable, de surcroît révisable. La création d'un seuil de fusion me semble constituer un progrès. Certes, je salue le travail réalisé par le rapporteur, qui a évoqué dans son rapport la liste de personnes consultées, mais la consultation a tout son charme quand elle est engagée a priori ; la consultation a posteriori , les décisions étant prises, a une saveur plus limitée... Il serait intéressant d'avoir l'avis du Conseil d'État, même si cet avis reste inconnu, comme chacun le sait.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. L'ensemble des formations politiques ont-elles été consultées officiellement ? Pas davantage ! Toute une série de contacts, d'éléments ont été établis, des choses positives ont émergé, mais il ne me semble pas que nous soyons parvenus, à ce stade, à un état d'achèvement. Votre proposition de loi, mon cher collègue, devrait connaître un sort favorable, si l'on en juge par le vote de la commission des lois. Ce sera le début d'une navette parlementaire dont nul ne peut prévoir la fin. Nous savons tous qu'un certain nombre de textes de fin de législature sont encore, plusieurs années après, en cours de navette ! C'est un beau destin, mais ce n'est sans doute pas celui que vous recherchiez... Monsieur le ministre, nous pouvons sans crainte nous accorder sur le fait qu'il y aura un prochain gouvernement, après, c'est plus compliqué... Le prochain gouvernement serait bien inspiré, à partir de la proposition de loi de Nicolas Alfonsi, après une consultation générale, de nous proposer ce qui ne sera jamais qu'un ultime élément. Je ne pense pas que la Corse ait besoin d'une nouvelle réforme institutionnelle. Un certain nombre d'ajustements sont peut-être nécessaires pour que la vie démocratique, que nous y savons très vive, puisse être un peu plus ordonnée. Pour le groupe socialiste - Mme Alima Boumediene-Thiery s'exprimera au nom des Verts -, les conditions qui permettraient d'adopter une position tranchée ne sont pas rassemblées aujourd'hui. J'ai montré les aspects positifs de cette proposition de loi, j'ai souligné le manque de concertation. Par conséquent, nous nous abstiendrons.
Robert BRET - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'étonne de l'examen d'une telle proposition de loi à quelques semaines de scrutins importants qui ont notamment pour enjeu l'évolution institutionnelle de notre pays. J'y vois plutôt un ballon d'essai. En effet, selon notre rapporteur Patrice Gélard, le présent texte ne pourra être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la législature et il sera souhaitable de le soumettre, une fois adopté, pour consultation à l'Assemblée de Corse. Cette conception de la politique n'est pas conforme à l'idée que je me fais de la démocratie : le Sénat propose un texte sans aucun débat préalable approfondi avec les Corses et leurs représentants élus. La présente proposition de loi sous-entend de manière évidente une logique de bipolarisation, alors que le statut Joxe de 1991 avait substitué au droit commun un scrutin régional à la proportionnelle à deux tours, avec l'obligation pour les listes d'obtenir au moins 5 % au premier tour afin de pouvoir être présentes au second tour, en vue de permettre l'expression de toutes les sensibilités politiques. À l'époque, le Conseil constitutionnel avait validé ces mesures. Ce dispositif spécifique à la Corse n'a pas été modifié par la loi de 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux. En augmentant le seuil qui permettra le maintien au second tour de l'élection à l'Assemblée de Corse, en créant un seuil pour les fusions de listes au second tour et, enfin, en accroissant la prime majoritaire, vous battez en brèche le pluralisme. Instituer un seuil de 7 % des suffrages exprimés pour le maintien au second tour, voire de 7,5 % comme le propose M. Alfonsi, restreindra la représentativité de l'Assemblée de Corse en favorisant la règle des négociations et des débauchages aujourd'hui en vigueur au détriment du débat politique.
Robert BRET - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. ... mérite une approche sinon plus prudente, du moins plus pointue et qui prenne en compte, au-delà des auditions du rapporteur, la réalité politique et sociale en Corse. Selon l'auteur de la proposition de loi, c'est cette restriction démocratique qui permettrait de débloquer l'institution. Mais est-ce en raison du mode de scrutin actuel, monsieur Alfonsi, qu'il n'y a pas eu d'alternance en Corse, contrairement aux autres régions de France métropolitaine, ou bien est-ce en raison des jeux politiciens ? Le référendum de 2003 portant sur la création d'une collectivité unique a démontré que, quand on donne la parole au peuple dans des conditions où il peut se forger sa propre opinion, il sait se faire entendre. La présente proposition de loi peut ressembler à une revanche sur le résultat de cette consultation. Si tel est le cas, il faut changer le peuple ! Mais, on le sait, la tâche est difficile. Il reste donc le mode de scrutin, comme si la question était de nature électorale, alors que les difficultés de la Corse sont d'un tout autre ordre. Ce dont nous devrions discuter aujourd'hui, c'est de la réalité économique et sociale désastreuse de la Corse, des violences indépendantistes, sources de dérives affairistes et maffieuses qui créent les difficultés de la Corse. Notre attitude, comme celle des élus communistes de la collectivité territoriale de Corse, est de proposer, à l'opposé de cette démarche, un mode de scrutin qui permette l'expression de toute la diversité. Nous sommes donc favorables à l'instauration d'un mode de scrutin proportionnel avec une assemblée composée de soixante et un membres, comme auparavant, et non de cinquante et un membres, comme aujourd'hui. Nous proposons également de porter le nombre de membres du conseil exécutif issu de l'Assemblée de Corse à neuf au lieu de huit actuellement. Une telle réforme, importante, doit s'accompagner d'un effort de transparence, de participation citoyenne aux décisions à la gestion. Mes chers collègues, cette problématique n'est pas spécifique à la Corse. La vie politique de notre pays, la crise des institutions, la dérive présidentialiste à laquelle nous assistons exigent une révision en profondeur du mode de représentation dans notre pays. L'attente populaire est grande en Corse, comme dans l'ensemble du pays. La proposition de loi qui nous est soumise et les conclusions de la commission des lois vont dans le sens inverse, celui d'une limitation de l'exercice du pouvoir à quelques-uns. Nous ne pouvons donc approuver un texte qui s'éloigne plus encore de l'extension du fait démocratique auquel nous aspirons.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Je profite de cette explication de vote pour répondre en quelques mots aux intervenants. Madame Boumediene-Thiery, la proportionnelle intégrale a purement et simplement conduit à la dissolution de l'Assemblée de Corse un an après son élection. Monsieur le ministre, vous avez évoqué les échéances électorales. Mais il y en a tout le temps ! Je prends quand même volontiers acte que les réformes institutionnelles ne sont pas à l'ordre du jour et qu'il faudra tout remettre à plat au cours du second semestre. C'est un point important, et je note que vous l'avez souligné avec beaucoup de fermeté. Monsieur Frimat, vous êtes sans doute l'un des esprits les plus subtils de votre groupe. Pour autant, vous avez eu quelques difficultés à justifier votre abstention. Vous avez évoqué un large éventail de primes. Je le clame haut et fort : je suis favorable à la prime majoritaire de droit commun ! Toute allusion à ce qui peut se passer dans des territoires lointains est donc nulle et non avenue. J'ai en effet toujours considéré que la collectivité territoriale de Corse devait être assujettie au droit commun. Par conséquent, si le ministre décidait de porter à 10 % le seuil de 7 %, je serais le premier à l'approuver. Vous pouvez trouver dans cette avalanche de primes qui existent ailleurs un argument, certes un peu faible, mais subtil, pour vous abstenir. Mais n'allez pas plus loin ! Mes chers collègues, je souhaite que l'ensemble du Sénat s'associe à ce texte, car il est indispensable au fonctionnement démocratique de l'Assemblée de Corse. M. Bret prétend que l'augmentation des seuils permettra toutes les magouilles ; c'est consternant ! On sait en effet qu'il suffit aujourd'hui de réunir 2 000 ou 3 000 voix sur son nom et de s'associer à des listes, appelons-les idéologiques, pour entrer à l'Assemblée de Corse.
Gérard CORNU - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. Tout d'abord, je ferai une remarque liminaire sur le fonctionnement de nos travaux, remarque qui, bien entendu, n'engage que moi. Lorsque nous avons réformé la Constitution afin d'ouvrir une fenêtre au Parlement sur l'organisation des débats, il nous avait alors semblé que cet ordre du jour réservé devait, avant toute autre chose, être législatif. Il s'agissait principalement de profiter de cette occasion pour « pousser » des textes d'origine parlementaire qui, dans l'entonnoir de l'ordre du jour prioritaire, n'avaient jamais l'occasion d'être inscrits. De ce point de vue la gestion de la Haute Assemblée par rapport à celle des députés était empreinte de sagesse. Le consensus recherché en conférence des présidents permettait d'assurer plus de chance à la poursuite de la navette une fois les textes transmis à l'autre chambre. Je donnerai un seul exemple : sur les cinquante-deux lois d'origine parlementaire promulguées depuis le début de la législature, trente et une sont d'origine sénatoriale. La principale raison de ce succès est probablement cette gestion plus rigoureuse de l'inscription des textes. La récente évolution de l'usage a permis d'ouvrir plus largement l'accès de l'opposition à l'ordre du jour réservé. Je m'en réjouis ; j'y vois le signe d'une démocratie mature puisqu'elle accepte et encourage le pluralisme. Cependant, il est de la responsabilité de chaque groupe de présenter des textes ayant vocation à voir la navette se poursuivre.
Gérard CORNU - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. J'en viens au texte qui nous est proposé. Comme chacun sur ces travées, les membres de mon groupe et moi-même partageons le sentiment qu'il est nécessaire de faire évoluer les modes de scrutin pour l'élection à l'Assemblée de Corse. La dernière élection a démontré les limites du système actuel et son opacité. Si les médias n'avaient pas été aussi focalisés sur les résultats électoraux des vingt et une régions du continent, je ne doute pas qu'ils auraient eu matière à écrire sur le cas spécifique de la Corse ! Mais si nous partageons l'ambition de l'auteur de la proposition de loi - je salue sa constance dans ses opinions et ses choix politiques -, nous ne sommes pas persuadés que le recours, dès aujourd'hui, à cette proposition de loi était la meilleure des entames. En effet, si chacun s'accorde à reconnaître qu'il est plus que temps de faire évoluer les règles du scrutin, tout le monde diffère sur la formule à retenir. Le moins que l'on puisse dire est qu'il existe tout de même un certain nombre de divergences entre les acteurs locaux. Ainsi que l'a rappelé notre excellent rapporteur, M. Gélard, si MM. Giacobbi et Vendasi partagent les vues de notre collègue Alfonsi, M. de Rocca Serra, président de l'Assemblée de Corse, conteste le calendrier ; M. Santini aurait préféré que l'Assemblée soit consultée ; M. Renucci, député, est favorable à l'augmentation de la prime majoritaire, mais préfère le maintien du seuil d'accès au second tour à 5 % des suffrages exprimés ; M. Zuccarelli, député, souhaite avec une certaine constance que le mode de scrutin régional soit purement et simplement appliqué.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Je donnerai en quelques mots la position du groupe UC-UDF. Cette proposition de loi concerne la Corse et elle émane d'un Corse. Évidemment, la proximité crée l'expérience, mais elle peut aussi susciter beaucoup de critiques à l'encontre de l'auteur de la proposition de loi. Cette proposition de loi est courageuse, car elle va à l'encontre d'intérêts particuliers qui se nourrissent de turpitudes lors des scrutins successifs. Cette proposition de loi est nécessaire, car elle tend à rétablir une certaine équité : au nom de quoi nos concitoyens qui vivent en Corse n'auraient-ils pas le droit de bénéficier d'institutions aussi stables que celles qui existent dans les autres régions françaises ? Cette proposition de loi est également nécessaire parce que des situations de paralysie et d'opacité ont été créées par le mode de scrutin actuellement en vigueur. Enfin, cette proposition de loi est opportune, car il n'y aura pas d'élections locales en Corse dans les mois à venir. C'est donc bien le moment de la voter. Nous souhaitons que ce texte soit inscrit le plus rapidement possible à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et qu'il soit adopté, éventuellement avec des aménagements susceptibles de rapprocher le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse de celui des autres régions françaises.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2007-02-13
Date: 2007-02-13
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On procède par décret parce qu'on ne peut pas aller jusqu'au bout ! Ce n'est pas la meilleure solution ! Par ailleurs, cette proposition de loi concerne les collectivités locales. S'il s'était agi d'un projet de loi, il aurait été déposé en priorité sur le bureau du Sénat. Nous sommes donc tout à fait dans notre rôle lorsque nous discutons de ce texte. Si un parlementaire ne pouvait pas présenter une proposition de loi au motif qu'il existe des désaccords entre les uns et les autres, cela voudrait dire que seule la « démocratie participative » vaudrait. C'est au Parlement de trancher et de décider ce qui paraît être le meilleur pour la nation ! Ceux d'entre vous qui sont parlementaires depuis un certain nombre d'années, mes chers collègues, savent combien nous avons voté de statuts, et pas toujours dans les meilleures conditions. En l'occurrence, il s'agit d'une proposition minimale, qui vise à éviter certaines dérives actuelles. Il importe que nous nous prononcions aujourd'hui. Bien entendu, le dialogue se poursuivra, le moment venu, entre l'Assemblée de Corse, le Gouvernement et l'Assemblée nationale. En tout état de cause, il est bon que le Sénat s'exprime sur ce sujet important et à une période assez éloignée des élections locales. On ne peut pas nous reprocher de bouleverser les choses quand nous agissons vraiment a minima et alors que nous avons modifié ou créé, voilà exactement une semaine, pas moins de cinq systèmes électoraux dans les collectivités. Par conséquent, toucher un peu au mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse ne me paraît pas complètement aberrant, même en fin de législature.