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Claude LISE - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. Elles subissent évidemment, comme leurs homologues de l’Hexagone, toutes les mesures aboutissant à la stagnation, voire à la réduction, des dotations de l’État. De surcroît, leurs recettes fiscales – notamment le produit des contributions directes locales – sont bien inférieures à celles des collectivités de métropole, et je n’évoque même pas la menace qui pèse sur l’octroi de mer. Les dotations qu’elles reçoivent de l’État ne tiennent pas compte, dans leur mode de calcul, de certaines réalités sociales : ainsi, par exemple, le pourcentage de personnes âgées percevant les minima sociaux s’élève à 37 % en Martinique, alors que la moyenne nationale s’établit à 10 %. Par ailleurs, elles ne prennent pas en considération certains surcoûts dus à l’éloignement, au niveau de rémunération des fonctionnaires territoriaux, ou encore certaines contraintes particulières, comme l’exposition à des risques naturels qui impose le respect de normes contraignantes, notamment lors de la construction des lycées et des collèges. Enfin, le montant des charges non intégralement compensées après les nombreux transferts de compétences opérés ces dernières années atteint des niveaux sans commune mesure avec ceux que connaissent les collectivités de métropole. Par exemple, à la Martinique, la dette cumulée de l’État en matière de remboursement du RMI atteint actuellement 58,5 millions d’euros, soit près de 10 % du budget du conseil général. À la Réunion, cette dette s’élève à 140 millions d’euros. Que déduire de tout cela ? De toute évidence, les mesures de péréquation existantes et actuellement envisagées ne paraissent absolument pas susceptibles d’améliorer la situation des collectivités territoriales des DOM. Par ailleurs, elles ne sont pas de nature à assurer un minimum d’équité en matière de ressources entre les collectivités des départements d’outre-mer et celles de l’Hexagone. Or n’est-ce pas là la véritable finalité de la péréquation ? Il est donc urgent de concevoir, en concertation avec les élus concernés, un dispositif qui réponde vraiment à une telle exigence et puisse en même temps donner aux collectivités territoriales des DOM les moyens de relever les redoutables défis auxquels elles sont confrontées.
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, oserai-je prendre la parole devant un aréopage aussi érudit d’éminents spécialistes et de techniciens émérites des finances locales, alors que je n’appartiens pas à ce sérail ? Je ne suis pas membre de la commission des finances du Sénat, mais, en tant que maire d’une commune de Seine-Saint-Denis, je pense être une élue locale assez représentative de la grande majorité de ces élus qui, sans faire preuve d’une particulière malveillance, ont ressenti, et ressentent encore, une grande perplexité au vu des conséquences de la réforme des finances locales conçue hâtivement, et dont les impacts ont été mal évalués. Comme tous ces élus, je suis confrontée quotidiennement, et plus intensément encore en cette période de l’année, aux questions de nos concitoyens. Ceux-ci ne comprennent pas que la fiscalité locale pèse davantage sur les territoires déshérités que sur ceux qui sont bénits des dieux de l’économie et de la finance, et, au sein de ces territoires, sur cette catégorie de contribuables desquels on attend un financement solidaire des services publics dédiés aux plus fragiles et auxquels on demande de se substituer à une solidarité nationale défaillante, alors même que les services publics locaux ne sont pas exempts de critiques justifiées, faute de moyens. Nous sommes donc invités, sur l’initiative du Gouvernement, à nous exprimer sur la péréquation. En vérité, on ne compte plus les débats, les rapports, les conférences sur ce sujet, qui devient, faute de décisions, une sorte de « marronnier parlementaire » (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) , un simple objet de colloque. Ce débat supplémentaire sera forcément un peu vain, car il a fallu renoncer, faute de volonté politique, à l’adoption, avant le 31 juillet 2010, d’un projet de loi censé permettre la mise en place de mécanismes de péréquation pourtant prévu par la clause de revoyure introduite dans la loi de finances de 2010.
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. À n’en pas douter, c’est une nouvelle déception pour les collectivités territoriales, après l’adoption d’une réforme qui n’a répondu ni à leurs attentes ni aux objectifs annoncés initialement par le Gouvernement. La situation des collectivités est grave, et parfois désespérée. Transferts de compétences non accompagnés des moyens budgétaires correspondants, réforme de la fiscalité locale qui plonge les élus, leurs administrations, les acteurs locaux et les habitants dans le brouillard le plus épais (M. Roland Courteau opine) : tel est le tableau auquel les collectivités, notamment les plus fragiles, devraient se résigner et dont la conséquence est d’importantes et douloureuses coupes dans les budgets des politiques publiques locales. Certains orateurs ont décrit la situation inextricable dans laquelle se débattent les départements, qui sont contraints de procéder à des coupes sévères dans certains budgets sensibles pour nos populations, comme la culture ou le sport. Savez-vous, madame la ministre, que nous subissons la double peine ? En effet, les départements n’ont pas d’autre choix que de répercuter sur les communes les conséquences de cette sévérité budgétaire. Vous avez dressé un tableau idyllique de la mise en œuvre de cette réforme,...
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier Mme la ministre, qui est encore parmi nous alors qu’elle doit honorer des engagements, ce soir, à Bruxelles. Le débat que nous venons de tenir a été utile, me semble-t-il. Il a ouvert des perspectives intéressantes. Il a aussi montré quelques limites ! Ce débat a été utile parce qu’il nous a apporté des éléments précis sur les intentions du Gouvernement s'agissant des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales et parce qu’il nous a éclairés sur les suites de la réforme de la taxe professionnelle. À ce titre, il tient lieu du débat d’orientation budgétaire sur les collectivités territoriales, qui se déroule traditionnellement dans les délais très contraints de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Nous aurons ainsi, en quelque sorte, véritablement anticipé cette discussion dans le cadre d’une meilleure organisation de nos travaux. Naturellement, il va de soi que ce débat général ne nous dispensera pas d’un examen très détaillé des mesures qui figureront dans les articles du projet de loi de finances. Ce débat a été utile aussi parce qu’il a mis en œuvre la clause de rendez-vous que le Sénat avait inscrite dans la loi de finances de 2010 et que nous avions renoncé à appliquer au début de l’été dernier, faute de données suffisantes pour apprécier les effets de la réforme de la taxe professionnelle. Depuis lors, nous avons eu connaissance de deux rapports, celui des inspections générales et celui des parlementaires en mission, mais aussi des préconisations de la commission des finances de la Haute Assemblée et des réflexions menées dans les ministères concernés, c'est-à-dire celui des finances et celui de l’intérieur. Enfin, ce débat a été utile en ce qu’il a permis, sur toutes les travées de cette assemblée, d’exprimer satisfactions, inquiétudes ou interrogations, ou encore de formuler des propositions. Je pense en particulier à celle que nous a soumise Philippe Marini et qui porte sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours. En effet, nous savons que les contingents prévus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ont été gelés par la loi du 13 août 2004. Or il y a forcément injustice, car les paramètres qui servaient de base à la répartition, et qui étaient liés à la démographie et au potentiel financier, ont évolué depuis lors, tandis que les contingents n’étaient réévalués qu’en proportion de l’inflation.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet, il est clair que l’État, qui a affiché un déficit budgétaire de 138 milliards d’euros en 2009, ne peut continuer à accroître, comme par le passé, le montant des concours financiers qu’il verse chaque année aux collectivités territoriales. La période durant laquelle ces concours augmentaient à un rythme supérieur à celui de l’inflation est révolue, car la situation financière de l’État ne le permet plus. Nul ne peut dire combien de temps durera ce gel des dotations versées par l’État aux collectivités, ni si un jour celles-ci ne diminueront pas… Mes chers collègues, ayons à l’esprit que, sur les 210 milliards d'euros de dépenses des collectivités territoriales, l’État contribue à hauteur de près de 100 milliards d'euros ! La reconnaissance d’un statut particulier pour le Fonds de compensation de la TVA constitue pour moi un second élément de satisfaction. Ce mécanisme se trouve écarté de l’enveloppe normée, qui ne concerne que les dotations et compensations d’exonérations. Il évolue donc distinctement, en lien avec le volume des investissements des collectivités territoriales. C’est d'ailleurs heureux, car l’effet du plan de relance joue au surplus. Toutefois, madame la ministre, si nous avons des motifs de satisfaction, nous restons sur notre faim à plusieurs titres. Tout d'abord, nous ne connaissons pas précisément les mesures qui figureront dans le prochain projet de loi de finances. Celles qui concernent les collectivités territoriales seront dévoilées demain au Comité des finances locales. Pour notre part, nous devrons attendre mercredi prochain et l’adoption du projet de loi de finances en conseil des ministres pour en prendre connaissance. Manifestement, les mesures qui nous seront proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 seront pour une large part la prorogation du statu quo. Faute de données fiables et d’une analyse approfondie des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle, un certain nombre de décisions, notamment celles qui concernent la péréquation au sein du bloc communal, seront remises à plus tard.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Nous y avons tous participé, faisant chacun de notre mieux pour faire entendre nos arguments. Monsieur le président de la commission des finances, je me félicite que, dans deux mois, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, nous soyons à même de prendre acte des échanges qui ont eu lieu au sujet de la contribution économique territoriale et des remarques qui ont été formulées à cette occasion. Ainsi des propositions et des améliorations pourront-elles être soumises sur le texte dont j’ai tout à l’heure décrit à grands traits les principes, notamment par le biais d’amendements. Je tiens à souligner que la plus belle péréquation du monde ne peut donner que ce qu’elle a ! Sachons nous en contenter. Toutes les récriminations, frustrations et insatisfactions émises ne peuvent l’être en son nom. De ce point de vue, mesdames, messieurs les sénateurs, certaines de vos demandes étaient particulièrement ciblées sur ce que cet instrument peut offrir. Certains ont évoqué le coût supplémentaire qu’ont engendré la réforme de la taxe professionnelle et la mutation de celle-ci en contribution économique territoriale. Je précise qu’il avait au contraire été très légèrement surestimé dans les prévisions par rapport aux chiffres définitifs des années 2010 et 2011. Ainsi, en régime de croisière, ce montant atteint 4,7 milliards d'euros. En outre, la bosse, si je puis dire, estimée de manière conservatrice et donc de façon un peu excessive, s’élève à 9 milliards d’euros.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Vous avez été nombreux à revenir sur la taxe d’habitation, et ce à juste titre d’ailleurs puisque nous observons, dans le cadre de la réforme que nous avons mise en œuvre, une concentration de l’ensemble des impôts fonciers et de cette taxe à l’échelon communal. M. Guené a très bien résumé le dilemme cornélien auquel un certain nombre de communes sont en proie : utiliser les abattements départementaux ou, si ces derniers ne sont pas transposés à l’identique par les communes, en faire supporter la charge par les administrés et les habitants de ces dernières. Sur cette question, plusieurs idées ont été formulées : la compensation, l’utilisation de la péréquation sur le fondement non pas d’un crantage à 5, 10, 15 mais d’intervalles un peu différents. Nous devrons examiner l’ensemble de ces propositions et, surtout, en estimer le coût, car nous ne pourrons nous engager que sur des éléments chiffrés. MM. Collin et Chatillon, notamment, ont commenté les simulations que nous avons établies. Vous vous en souvenez, une première série de simulations avait été effectuée sur la base des chiffres de 2008, les seuls dont nous disposions alors ; elle avait été suivie d’une première mise à jour. En tenant compte des prévisions de croissance du programme de stabilité et de leur mise à jour présentée aux instances communautaires – notons en particulier le rapport Durieux –, nous parvenons à un chiffrage qui n’est pas exactement conforme aux prévisions de croissance pour l’exercice 2011 en particulier. Par conséquent, une partie de la simulation doit être revue ; nous allons nous y employer. Je précise que les simulations concernant l’IFER et le foncier ne dépendaient pas des perspectives de croissance. C’est pourquoi sur ces sujets les simulations conservent toute leur pertinence. Je rappellerai rapidement et sans entrer dans le détail ce que le Gouvernement entend proposer en matière de péréquation, que ce soit à l’échelon départemental ou régional, sous réserve des amendements qui pourraient être déposés et étudiés. Il s’agit d’un mécanisme tenant compte de l’augmentation de la valeur ajoutée, le fameux « potentiel fiscal ». Pour faire simple, lorsqu’elle est supérieure à la moyenne nationale dans les régions et dans les départements, la hausse est suivie d’une réallocation prenant en considération tous les critères que vous avez été nombreux à évoquer, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui seront repris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, ainsi que toutes les tâches qui incombent aux régions, d’une part, et toutes les charges qui pèsent sur les départements, d’autre part. Vous avez notamment insisté, monsieur Blanc, sur la voirie rapportée au nombre d’habitants, sur le nombre de personnes âgées, sur les coûts de scolarisation.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement a essayé d’être le plus exhaustif possible en appliquant une pondération chaque fois que c’était envisageable. Ainsi, la prise en compte de la longueur des voies par rapport au nombre d’habitants est un exemple parmi d’autres de la nécessité d’y avoir recours. Madame Voynet, pour ce qui concerne la péréquation entre la région et le département, le Gouvernement s’est attaché à coller le mieux possible à la réalité des terrains que vous avez évoquée. C’est sur la péréquation à l’échelon communal que le débat est le plus complexe et exige que nous travaillions ensemble. J’ai bien entendu l’exigence de prévisibilité formulée par MM. Fouché et Chatillon ; il faut y parvenir. À l’échelon communal, il nous faut retenir le calendrier suivant : d’abord, établir des principes programmatiques dont nous débattrons dans deux mois à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, ensuite, continuer à travailler sur ce sujet au cours de l’année prochaine. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport, mi-2011, pour que, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, nous n’en soyons plus aux principes programmatiques, mais nous puissions nous appuyer sur des dispositions faisant l’objet d’un paramétrage très précis. Mesdames, messieurs les sénateurs, il va de soi que ce débat vous appartiendra, vous avez d’ailleurs été nombreux à en évoquer la pertinence : c’est dans la proposition et dans l’action que nous éprouverons notre détermination collective à réaliser la péréquation. J’en résume le déroulement : principes d’abord, paramétrage ensuite, avec, pour objectif de long terme à 2015, 2 % des recettes du bloc communal, communes et établissements publics de coopération intercommunale. Monsieur le rapporteur général, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle n’est pas intégrée dans l’enveloppe gelée des dotations de l’État. C’est un principe sur lequel nous nous étions engagés et que j’ai plaisir à rappeler en cet instant.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. J’en viens à la taxe d’habitation. Le report de la date limite des délibérations relatives aux abattements de taxe d’habitation au 1 er novembre est maintenu. Les services de la direction générale des finances publiques ont été mis à disposition et continueront à l’être pour proposer un certain nombre de projets de délibération, de modélisations de calcul. Il faudra, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, que soient examinées, expertisées et quantifiées les éventuelles modifications qui seraient apportées en matière de taxe d’habitation et d’application d’abattements. Monsieur Guené, pour ce qui concerne l’IFER applicable aux énergies éoliennes, vous demandez que le bloc communal soit le seul bénéficiaire. C’est très clairement dans cette direction que l’on s’achemine, en concentrant l’augmentation prévue sur le seul bloc communal. C’est bien dans cet esprit que nous travaillons. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur Dallier, vous avez évoqué la réforme des valeurs locatives. À l’évidence, elle est urgente. C’est la raison pour laquelle, François Baroin et moi-même avons l’intention de la proposer, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010, en commençant, dans un premier temps, par les locaux commerciaux et non par les locaux à usage d’habitation. Cela nous paraît le plus logique et le plus efficace. À cette fin, nous avons déjà tenu une première réunion à Bercy au mois de juillet et nous avons prévu d’en organiser une autre pour continuer à avancer sur ce sujet ; mais cette réforme interviendra, je le répète, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous dire tout le plaisir que Benoist Apparu et moi-même et, ultérieurement, Valérie Létard, avons à nous retrouver devant vous pour l’examen, en première lecture, du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, quelques semaines après des débats déjà très riches qui ont eu lieu devant l’Assemblée nationale au mois de juin, et devant la commission de l’économie du Sénat au mois de juillet dernier. Je veux aussi remercier très sincèrement les membres de la commission de l'économie, son président, Jean-Paul Emorine, son rapporteur, Ladislas Poniatowski, de tout le travail effectué en amont sur un texte extrêmement technique, mais absolument essentiel pour la compétitivité de notre pays. Vous me permettrez d’associer également à ces remerciements vos collègues de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, ainsi que les membres de la commission Champsaur – donc, une fois de plus, Ladislas Poniatowski, mais aussi Jean-Marc Pastor –, dont le rapport final, remis au mois d’avril 2009, a largement inspiré l’architecture du projet de loi que nous soumettons aujourd’hui à votre examen. J’exprime aussi ma gratitude à Jean-Claude Merceron, qui, avec le président Emorine et le rapporteur, a accompagné le Gouvernement dans la préparation, la compréhension et la pédagogie de ce texte. Avant d’aller plus loin, je souhaite revenir brièvement sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à vous proposer le présent projet de loi, capital pour l’avenir de notre pays. Il intervient en effet dans un contexte particulier, et ce à plusieurs titres. Tout d’abord, le prix moyen de notre électricité est actuellement de 30 % inférieur à la moyenne européenne, ce qui constitue un avantage majeur en termes de compétitivité et de pouvoir d’achat, avantage que nous devons impérativement préserver. Ensuite, aujourd'hui nous ressentons de nouveau le besoin d’investir massivement dans nos réseaux de distribution, dans nos infrastructures et dans notre parc de production d’électricité, afin d’améliorer le coefficient de disponibilité de ce dernier, et donc son efficacité. À certaines périodes de l’année, je le rappelle, la France est importatrice nette d’électricité,…