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Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-05-07
Date: 2009-05-07
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Ce ne sont que quelques exemples, mais quand on fait la somme de toutes les incohérences de notre politique de sécurité routière, est-il vraiment possible de dire que cette politique est une vache sacrée, à laquelle il ne faut pas toucher ? Est-il légitime pour la représentation parlementaire de se pencher sur quelques anomalies incontestables souvent liées à la manière dont s’applique la loi, comme nous y invite la proposition de loi de Nicolas About ? Ou est-il politiquement incorrect de le faire et interdit d’aborder ce sujet, au motif que l’on risquerait de « casser » la dynamique vertueuse qui s’est enclenchée depuis quelques années en matière de sécurité routière ? S’il ne faut pas revenir sur les grands principes de notre politique de sécurité routière, je considère en revanche qu’il n’est pas interdit et qu’il est même parfois recommandé de faire preuve de bon sens dans la déclinaison de ces principes. Il faut se rendre compte que rouler à 92 kilomètres par heure sur une route limitée à 90 kilomètres par heure, ce n’est pas tout à fait la même chose que d’y rouler à 109 kilomètres par heure : en tenir compte ne serait pas scandaleux. Mes chers collègues, n’avez-vous d’ailleurs pas été frappés par le débat qui s’était engagé au plus haut niveau de l’État voilà un peu plus d’un an, à une époque où le prix du pétrole flambait ? On se demandait alors sérieusement s’il ne fallait pas abaisser de 130 à 120 kilomètres par heure la limitation de vitesse sur autoroute.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-05-07
Date: 2009-05-07
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Une telle situation résulterait de l’application purement mathématique et automatique de notre réglementation ! Le simple fait que l’on se soit posé cette question démontre, me semble-t-il, qu’il n’est pas interdit, particulièrement au Parlement, de discuter du sujet et qu’on ne peut pas rejeter d’un revers de la main tout ce que propose Nicolas About. Cela ne veut pas dire pour autant que je sois d’accord avec tout ce qu’il présente. En tout cas, ne faisons pas preuve de dogmatisme, dans un sens ou dans un autre, sur un sujet de cette importance. C’est dans cet esprit que les sénateurs du groupe de l’Union centriste abordent l’examen de ce texte. Personnellement, je parcours plus de 40 000 kilomètres par an depuis plus de vingt ans. Comme certains d’entre vous peut-être, mes chers collègues, j’ai déjà participé à un stage de récupération de points. Il me restait en effet six points sur mon permis de conduire. Les deux derniers que j’ai perdus, c’était à la suite du changement, du jour au lendemain, d’une limitation de vitesse sur l’autoroute A4, sous le tunnel de Champigny, à l’entrée de Paris.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-05-07
Date: 2009-05-07
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. On peut donc facilement dépasser de 2 ou 3 kilomètres par heure la vitesse autorisée. D’ailleurs, comme Mme Catherine Troendle le dit dans son rapport, il suffit d’un changement de déclivité de la route pour dépasser la limite. (M. Gérard Longuet opine.) On la dépasse donc par simple inadvertance et sans volonté délibérée de le faire, alors qu’on le sait parfaitement quand on roule à 20 ou 30 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée. Je ne vois d’ailleurs pas comment on pourrait prétendre le contraire. Voter l’article 1 er de la proposition de loi n’est donc en rien une remise en cause de la politique de sécurité routière instaurée dans notre pays. Au contraire, cela montrerait notre volonté de remédier au caractère aveugle de la réglementation actuelle et à une manière de l’appliquer souvent sans discernement, ce qui donne parfois – je ne dis pas souvent – le sentiment que les objectifs « quantitatifs » l’emportent sur le souci d’assurer la sécurité routière. Ce sentiment a d’ailleurs été accru au début de l’année par la publication dans un magazine automobile – Auto Plus , si je ne m’abuse – d’une note de service d’un commissaire de police d’une ville de province, une préfecture de région que je connais bien,…
Dominique de LEGGE - Sénat - 2009-05-07
Date: 2009-05-07
Orateur: Dominique de LEGGE

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Nicolas About, dont nous débattons aujourd’hui, vise à aménager les règles de retrait de points du permis de conduire pour les délits considérés comme mineurs. De fait, nous sommes tous concernés par les contraintes du permis à points, qui provoquent bien souvent l’agacement des automobilistes, particulièrement de ceux que leur profession oblige à prendre la route. « Ni délinquants, ni dangers publics », comme le précise l’exposé des motifs, bien des conducteurs ressentent les verbalisations comme des sanctions injustes. Lequel d’entre nous n’a d’ailleurs jamais pesté contre la présence inopinée d’un radar lors d’un dépassement de quelques kilomètres à l’heure de la vitesse maximale autorisée ? Toutefois, s’il comprend bien les motivations de cette proposition de loi, le groupe UMP souhaite rappeler fermement son attachement au dispositif du permis à points, qui vise à sauver des vies ! Nous estimons que nous ne pouvons en aucun cas baisser la garde et risquer de compromettre les succès obtenus depuis 2002 grâce à la politique de sécurité routière. La crainte de la sanction est souvent le début d’une attitude responsable. À l’heure où les comportements sont en pleine mutation et où les automobilistes ont intégré le système des points, une modification du dispositif constituerait un véritable signal de recul et affecterait gravement ses bénéfices pédagogiques et préventifs.
Dominique de LEGGE - Sénat - 2009-05-07
Date: 2009-05-07
Orateur: Dominique de LEGGE

M. Dominique de Legge. J’ajoute qu’il me semble peu compréhensible de chercher à la fois à desserrer la pression sur la vitesse le jour et à renforcer la limitation de vitesse de nuit, alors que ce n’est pas la période la plus accidentogène. En conclusion, cette proposition de loi nous semble peu opportune au moment même où les automobilistes commencent à changer durablement de comportements sur la route et alors que les réformes récentes commencent seulement à produire leurs effets. Son adoption constituerait donc un mauvais signal adressé aux automobilistes et serait interprétée comme un relèvement de fait de la vitesse maximale autorisée. Si nous devons rester fermes sur les principes, mes chers collègues, il convient néanmoins de s’interroger sur la cohérence de certaines limitations de vitesse. En effet, on observe parfois sur une distance de 2 à 3 kilomètres à topographie identique des changements de limitation inexpliqués et incohérents ou des aberrations comme celles qu’a indiquées tout à l’heure M. Détraigne.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2009-05-07
Date: 2009-05-07
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. … sont autant d’atteintes à un dispositif dont la force réelle réside justement dans son application égalitariste. L’objectif du dispositif est simple et efficace : il est d’éviter l’infraction et sa récidive. Il est à la fois préventif et pédagogique ; il « responsabilise » les conducteurs en sanctionnant le comportement de ceux qui transgressent les règles du code de la route. La perte de points est une alerte et doit être ainsi interprétée par le contrevenant. Elle amène le conducteur à prendre conscience de la nécessité d’une conduite raisonnable et d’un comportement responsable au volant. Deux mesures du texte présentées aux articles 1 er et 2 me paraissent dangereuses pour la sécurité publique. Les deux principales mesures de ce texte – également contestées par le président du comité départemental de Seine-Saint-Denis de l’association de prévention routière qui compte nationalement 130 000 adhérents et donateurs – concernent la suppression des retraits de points au permis de conduire pour les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de cinq kilomètres par heure, après application de la marge technique, soit dix kilomètres par heure au total, ainsi que la mesure identique pour le défaut de port de la ceinture de sécurité. Ce sont les articles 1 er et 2 sur lesquels Mme Catherine Troendle, rapporteur, a également émis les plus grandes réserves lors de l’examen en commission le 8 avril dernier, et a proposé de ne pas adopter ces deux articles notamment. L’opposition de cette association reconnue d’utilité publique est particulièrement vive, car l’application du texte qui nous est présenté se traduirait ipso facto , pour la première mesure, par une augmentation des vitesses pratiquées par les conducteurs et donc par une augmentation du nombre de tués et de blessés sur les routes. La question du retrait de points, pour les petits dépassements de vitesse en particulier, fait en permanence l’objet d’une polémique un peu irrationnelle et véhicule un sentiment d’injustice et d’incompréhension. Pourtant, au mois de novembre dernier, en réponse à une question écrite, monsieur Bussereau, vous indiquiez que 80 % des conducteurs possédaient tous leurs points. En 2007, une progression de 25 % du nombre des conducteurs récupérant tous leurs points a été enregistrée – 40 % en 2006. Le nombre de permis invalidés reste faible : 0,5 % en 2006.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2009-05-07
Date: 2009-05-07
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Depuis 2002, les progrès ont été importants, mais l’absence de port de la ceinture de sécurité est aujourd'hui encore à l’origine de 9 % des morts sur la route. On estime même que 300 à 400 vies auraient pu être sauvées en 2008 si le port avait été systématique pour les conducteurs comme pour les passagers. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous confirmer ces chiffres ? Une telle proposition de loi ne constitue pas un bon message. Je reprendrai nos arguments au fil de l’examen des articles, sachant que les membres de mon groupe et moi-même avons déposé un amendement de suppression sur chacun d’eux. Je voudrais juste préciser que le système est perfectible. Des progrès sont ainsi attendus en matière de coopération internationale. La quasi-impunité des conducteurs de voitures immatriculées à l’étranger est souvent évoquée. Selon Bruxelles, le quart des excès de vitesse constatés en France sont le fait de conducteurs étrangers, hors Europe. Une proposition de directive facilitant l’application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière a été adoptée le 9 mars 2008. (M. Nicolas About s’exclame.) Elle concerne l’exécution transfrontalière des sanctions liées à quatre catégories d’infractions routières, en l’occurrence l’excès de vitesse, la conduite en état d’ivresse, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement d’un feu rouge, commises avec des véhicules immatriculés dans des États membres autres que le pays où l’infraction a eu lieu. Une marge de progrès en matière de respect des limitations de vitesse demeure. Environ 20 % des vies pourraient encore être sauvées si tous les conducteurs respectaient ces limitations.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2009-05-07
Date: 2009-05-07
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. … ni des conditions de brouillard. Dès lors, certains de nos concitoyens s’interrogent sur l’opportunité de telles installations. À mon sens, il serait intéressant d’examiner ce que chaque radar rapporte à l’État et aux collectivités locales, en comparant ce chiffre au nombre d’accidents qu’il y avait à cet endroit avant la mise en place de l’appareil. Et si on constate qu’un radar placé à un endroit où on dénombrait peu d’accidents rapporte beaucoup, on pourra se demander si ce n’est pas juste un jackpot pour les collectivités publiques ! Nous devrions étudier si des adaptations s’imposent, notamment au regard du nombre d’accidents. Je pense que nous devons également mener ensemble une réflexion sur les deux-roues et les motos. À cet égard, je rejoins certains des propos qui ont été tenus par notre collègue Nicolas About. Il est vrai que certains comportements de deux-roues et de motos, et même de piétons, sont parfois inadmissibles. En outre, comme certaines personnes ne respectent pas le code de la route, les maires, notamment en milieu urbain, sont amenés à multiplier feux rouges et dos d’âne. C’est inadmissible. Les modalités de contrôle technique des véhicules constituent également une anomalie. Le critère retenu est celui de la durée. Il me semble tout à fait anormal que la distance parcourue ne soit pas également prise en compte. ( M. Nicolas About acquiesce.) J’ai aussi évoqué l’éducation routière, en insistant sur les efforts très importants qui s’imposent. Le permis étant extrêmement coûteux pour les jeunes, certains d’entre eux conduisent sans l’avoir passé. C’est aussi une difficulté. Nous devons également réfléchir sur les embouteillages, qui agacent tout le monde, et sur le développement des transports en commun à la place. Par ailleurs, les crédits pour l’aménagement des routes sont distribués selon des critères qui me paraissent contestables. (M. Nicolas About applaudit.) En milieu urbain, nombre de routes anciennement nationales sont dans un état déplorable, tandis que les départements ont des routes splendides.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2009-05-07
Date: 2009-05-07
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’initiative de notre collègue Nicolas About ( M. Dominique Leclerc applaudit) , qui a eu le courage d’ouvrir le débat sur le permis à points en déposant la présente proposition de loi. Nous sommes un certain nombre de parlementaires UMP à soutenir ce texte – notre collègue Roland du Luart me le confirmait tout à l’heure –, car il s’agit, me semble-t-il, d’un dossier important. En effet, il ne peut pas y avoir de sujet tabou. Nous devons en permanence chercher la meilleure adéquation possible entre les objectifs visés et les moyens mis en œuvre. Je crois pouvoir le dire, nous partageons tous ici, sans exception, la volonté constante des pouvoirs publics de renforcer la sécurité routière pour réduire le nombre des victimes de la route. Mais je pense que nous devons dans le même temps savoir faire preuve de discernement. Ajouter sans cesse de la répression à la répression expose au risque certain d’un refus collectif de la sanction, le niveau maximal d’acceptation étant atteint. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Si, monsieur le secrétaire d’État ! Je ne suis pas d'accord avec vous ! En ce sens, l’article 1 er de la proposition de loi, qui vise à supprimer le retrait de points en cas d’excès de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure, me semble tout à fait opportun. Comme cela est indiqué dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, à moins de 5 kilomètres par heure, « le contrevenant n’est ni un délinquant, ni un danger public. Pourtant, la sanction par retrait de points est automatique. Au bout d’un certain laps de temps, le cumul de plusieurs petits excès de vitesse peut ainsi conduire à l’invalidation pure et simple du permis de conduire. » En tant qu’élu de proximité, je sens monter l’exaspération de nos concitoyens sur ce sujet. Commis par inadvertance, les excès de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure sont le fait non pas de délinquants, mais d’honnêtes gens qui voient s’abattre sur eux une sanction automatique, sans discussion ni indulgence. Bien entendu, on présente régulièrement la marge technique comme une faveur faite aux usagers de la route. Mais, nous savons qu’il n’en est rien. (M. Nicolas About acquiesce.) Il s’agit d’une nécessité correspondant à la marge d’erreur des indicateurs de vitesse des véhicules comme à celle des radars. En Allemagne, aucune sanction n’est appliquée pour un dépassement de la vitesse autorisée jusqu’à 5 kilomètres par heure. Et il y a une amende, mais pas de sanction en termes de points, jusqu’à 20 kilomètres par heure. En 2007, le nombre de morts sur les routes d’Allemagne n’a jamais été aussi bas, passant même, avec 4 970 tués, sous le seuil symbolique des 5 000 victimes. C’est un chiffre qui se remarque dans un pays de plus de 82 millions d’habitants ; il est du même ordre qu’en France, pourtant beaucoup moins peuplée.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2009-05-07
Date: 2009-05-07
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Même si les sanctions sont lourdes – le fait de conduire sans permis est passible de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende –, elles sont peu dissuasives, surtout au regard de la probabilité d’être contrôlé. Dans ces conditions, je considère que nous allons à l’encontre de l’objectif visé. La répression fait ainsi passer la pédagogie, qui est plus que jamais nécessaire, au second plan. Elle produit des effets d’éviction, et nous constatons une recrudescence d’accidents très graves sur le réseau secondaire, qui est plus fréquenté, surtout la nuit. Pourquoi faut-il attendre deux ans afin de pouvoir effectuer un nouveau stage de sensibilisation permettant de récupérer quatre points ? Pourquoi continuer de pénaliser lourdement les professionnels de la route et ne pas créer un permis de conduire spécial assorti d’un système de récupération anticipée des points à leur intention ? Voilà des questions qui méritent, me semble-t-il, d’être posées. Et c’est tout l’intérêt de notre débat d’aujourd’hui.
Christian CAMBON - Sénat - 2009-05-07
Date: 2009-05-07
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre collègue Nicolas About a pris l’initiative de déposer une proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait de points du permis de conduire. Je souhaite avant tout souligner l’intérêt de cette initiative, qui nous a permis d’évoquer un sujet dont tous les parlementaires et de nombreux maires sont régulièrement saisis par les conducteurs, sur lesquels se sont concentrées un certain nombre de sanctions. Ce texte nous aura aussi permis d’entendre, lors des réunions de la commission, Mme le ministre de l'intérieur, Mme Merli, déléguée interministérielle à la sécurité routière, et M. le secrétaire d’État chargé des transports, sur les progrès accomplis en cette matière depuis sept ans. En effet, depuis 2002, le Gouvernement a placé la lutte contre l’insécurité routière au centre de ses priorités. Comme l’a souligné notre excellent rapporteur, Mme Catherine Troendle, des résultats très encourageants ont été obtenus : les progrès de la sécurité routière ont permis d’épargner près de 13 000 vies et 157 000 blessés. Ce sont les meilleurs chiffres depuis vingt ans ! Allumage des feux de jour, limitations de vitesse, permis probatoires : autant de mesures dont les résultats sont dorénavant indiscutables. Bien évidemment, le renforcement de la répression des infractions routières, notamment grâce aux radars automatiques, a largement contribué à limiter, sur nos réseaux routiers, une hécatombe dramatique. Le permis à points est bien l’un des principaux leviers de cette politique. On peut toutefois parfaitement comprendre les réactions des conducteurs, car la multiplication des contrôles et des verbalisations, qui entraînent souvent la suppression de points du permis de conduire, ne sont pas sans conséquence sur la vie professionnelle de nombre d’entre eux. La suspension d’un permis de conduire peut entraîner jusqu’à la perte de l’emploi et engendrer une situation sociale problématique.
Christian CAMBON - Sénat - 2009-05-07
Date: 2009-05-07
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. … alors qu’un contrôle radar est implanté, comme par hasard, à cet endroit exact. Sur l’autoroute A13, dans le sens province-Paris, la vitesse maximale passe brusquement de 130 à 90 kilomètres-heure. Là encore, les contrôles-radars sont là, pour faire du chiffre. Sur la RN19, dans la traversée de la forêt entre Boissy-Saint-Léger et Villecresnes, la vitesse maximale autorisée change près de six fois sur deux kilomètres ! Est-ce tolérable ? Ces vitesses maximales autorisées doivent être adaptées à la dangerosité objective de la route et pouvoir être augmentées sur certains tronçons lorsqu’il n’y a pas de difficulté particulière. Il est donc indispensable, monsieur le secrétaire d’État, de réaliser un véritable plan d’ensemble de la signalisation pour rendre celle-ci plus cohérente, en y associant, comme nous le souhaitons, les autorités régulatrices, qu’il s’agisse des départements ou des communes, sur les tronçons qui les concernent. Ce plan d’ensemble doit établir une progressivité de la vitesse maximale autorisée. Si les conducteurs comprennent clairement les raisons de ces limitations de vitesse, ils les respecteront mieux et plus facilement. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous répondre sur ce point et nous indiquer les mesures que vous comptez prendre pour répondre aux usagers de la route, encore trop nombreux à penser qu’ils se font piéger par une réglementation qui, parfois, démontre sa propre incohérence ?
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-05-07
Date: 2009-05-07
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Ces propos n’engagent que vous, monsieur About ! Comme un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis président de Conseil général et ce que j’observe dans mon département me convient tout à fait. Les mesures de prévention concernent, notamment, les catégories les plus exposées au risque d’accident, à savoir les jeunes ou les conducteurs de deux roues motorisées ; la déléguée interministérielle à la sécurité routière, Michèle Merli, et moi-même allons, cette année, accomplir un effort important à leur égard. Le permis à points joue un rôle majeur dans ce dispositif. Il répond à un double objectif de responsabilisation et d’égalité. Il s’inscrit dans une démarche pédagogique et préventive, en responsabilisant les conducteurs et en sanctionnant de façon mesurée et progressive le comportement de ceux qui transgressent les règles du code de la route. La perte de points constitue une alerte : elle doit amener le conducteur à prendre conscience de la nécessité d’une conduite raisonnable et d’un comportement responsable au volant. Le barème du retrait de points est progressif et les retraits sont proportionnés à la gravité des infractions. Ce dispositif garantit une égalité de traitement de tous les conducteurs. Le permis à points a déjà été évalué et réformé. Deux objectifs ont guidé cette réforme. Le premier consiste à mieux informer les usagers ; vous avez été nombreux à insister sur ce point. Un courrier en recommandé est désormais envoyé aux conducteurs ayant perdu la moitié de leurs points et le site internet « Télépoints » permet de faciliter la consultation par chacun du solde de points sur son permis de conduire. Le second objectif tend à faciliter la récupération des points ; M. Détraigne nous a expliqué ce matin comment il avait procédé. Au bout de six mois, les personnes dont le permis a été invalidé peuvent repasser les seules épreuves théoriques, en d’autres termes le code. S’agissant des infractions ayant donné lieu au retrait d’un point, le délai de récupération de ce point a été ramené de trois ans à un an. Pour les conducteurs novices, l’acquisition de l’intégralité du capital est accélérée : en l’absence d’infraction, le nombre de points augmente de deux points par an pendant trois ans. Tous les bilans montrent que le permis à points remplit parfaitement sa fonction pédagogique. En 2008, 2,5 millions de personnes ont récupéré un point sur leur permis de conduire après un an passé sans infraction – l’aspect « prévention » a donc bien fonctionné –, et 1,8 million de personnes ont recouvré la totalité du capital initial de leurs points. Ce résultat coïncide avec la baisse continue du nombre des victimes. L’an passé, nous dénombrions 4 274 décès. C’est encore beaucoup trop, mais nous en déplorions 10 000 il y a quelques années. L’objectif du Président de la République est de limiter à 3 000, en 2012, le nombre de tués.