Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Il est vrai que cette inspiration commune pourrait s'expliquer par le fait que nous siégeons - M. le président de la commission a raison de le rappeler - au Palais du Luxembourg ! Sans reprendre l'exposé que j'ai fait en première lecture, je rappellerai que la directive résulte d'un processus long et complexe. Elle repose sur des notions généralement déjà connues en droit français, mais elle innove sur certains points, tout particulièrement en ce qu'elle fait apparaître le principe de réciprocité. Ce principe, que vous avez fort bien décrit, monsieur le ministre, pose en quelque sorte une règle du jeu égale pour tous : celui qui s'expose, celui qui fait preuve d'ouverture, ne doit pas être menacé par un intervenant qui n'exprimerait pas la même préférence pour l'ouverture ou dont les modalités de gouvernance ne répondraient ni aux critères ni aux pratiques de l'Union européenne. La directive est donc novatrice par certains concepts. Elle l'est aussi parce qu'elle nous permet d'exercer des options, de nous placer, en quelque sorte, dans une espèce de jeu combinatoire au sein duquel certains commentateurs juridiques ont parfois des difficultés à se situer ! Quoi qu'il en soit, la commission des finances, dans sa majorité, continue de penser que les choix de transposition qui sont ceux du Gouvernement, à la suite des conclusions du groupe de travail de Jean-François Lepetit, sont bons. Il n'y a aucune raison de modifier ces choix entre la première et la deuxième lecture. La commission des finances du Sénat souhaitera, en règle générale, en revenir aux votes de notre assemblée en première lecture, notamment au sujet de l'étendue à conférer au principe de réciprocité. Je n'insisterai pas davantage sur ce point, monsieur le ministre, car vous avec vous-même évoqué les différentes positions en présence. Pour le Sénat, plus le principe de réciprocité sera large, plus il trouvera d'opportunités de s'appliquer et mieux les entreprises qui en ont besoin pourront être protégées. Encore faut-il s'entendre sur cette protection ! Je voudrais, à cet égard, amorcer un bref développement. Il existe dans le droit boursier et dans le droit des sociétés toutes sortes de procédures, d'incidents, qui peuvent permettre de gagner du temps et de rendre plus délicate la posture d'un attaquant. Pour autant, monsieur le ministre, est-ce là l'essentiel des enjeux ? Lorsque la stratégie et le devenir d'un groupe sont en cause, il est important de pouvoir disposer de temps pour être en mesure de choisir les bonnes alliances et de poser sur la table les bonnes cartes. Mais il faut savoir distinguer la tactique de la stratégie. Les obstacles au contrôle, les pactes d'actionnaires, les conditions statutaires, voire les émissions de bons de souscription d'actions, relèvent non pas de la stratégie mais de la tactique. En tout cas, ces dispositifs ne sont pas, en eux-mêmes, porteurs de stratégie. Ils ne sont significatifs et efficaces que s'ils sont mis au service d'une stratégie meilleure que celle de l'attaquant, qui apparaisse plus convaincante, qui soit davantage porteuse de confiance et de valeur pour l'assemblée générale des actionnaires qui aura à trancher le moment venu. Monsieur le ministre, il est certes indispensable de pouvoir incorporer à notre droit boursier, dans le respect du droit communautaire, des innovations comme celles que vous nous proposez. Cependant, nous devons rester conscients que la vraie défense d'une entreprise réside dans sa stratégie industrielle,...