Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2004-12-10
Date: 2004-12-10
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. ... et aussi une meilleure base de préparation du budget pour 2006. En second lieu, je souhaite préciser que je n'ai, à aucun moment, dissimulé cet abondement de crédits. Il a d'ailleurs été concentré sur trois établissements publics principalement, ce qui permet de faciliter l'analyse du budget total. J'en ai publiquement fait état devant l'Assemblée nationale, la commission des affaires économiques du Sénat ainsi naturellement que la presse. En outre, j'aborde une question corollaire de M. Arthuis, celle des crédits annulés en loi de finances rectificative. Cela me donne l'occasion, en toute transparence, de présenter le contenu de ce projet de loi qui n'est pas facilement lisible en raison de sa « technicité comptable ». En contrepartie des ouvertures de 160 millions d'euros de crédits citées auparavant, mon ministère enregistre une annulation de 140 millions d'euros de crédits sur l'année 2004, essentiellement des crédits reportés des exercices précédents. De manière traditionnelle, les ouvertures ont été, pour l'essentiel, gagées sur des annulations. J'ai toutefois l'assurance, et je m'en félicite, que ces 160 millions d'euros ne seront pas gelés en 2005. Cette mécanique budgétaire de gel, puis de report, assez implacable, et que le Parlement connaît bien pour l'avoir souvent décriée, atteindra ses limites en 2005 pour mon ministère. Le niveau de mes crédits disponibles ne dégagera en effet que peu de reports en fin d'année. Ainsi, compte tenu de ces données budgétaires et des enjeux politiques que doit relever mon ministère, j'ai la conviction qu'il va falloir préparer le projet de loi de finances pour 2006 sur une nouvelle base. Je rappelle que le budget du ministère représente aujourd'hui 0,27 % du budget de l'Etat. Au-delà de ces données budgétaires globales, je souhaite réaffirmer devant vous que, si mon budget est marqué par une stabilité d'ensemble, il a été réparti selon cinq grands thèmes prioritaires d'actions pour l'année 2005. Premier thème : la lutte contre le changement climatique. J'ai présenté le plan climat, le 22 juillet dernier, au nom du Gouvernement. Il comprend par exemple le développement des biocarburants avec un triplement de la production d'ici à 2007. Les moyens budgétaires qui y sont consacrés sont accrus de plus de 50 %. Deuxième thème : la préservation de la biodiversité. Mon objectif est de stopper, à terme, la dégradation des milieux les plus riches écologiquement. Les moyens budgétaires sont en hausse de 15 %. En outre, des mesures d'incitation fiscales seront mises en oeuvre en faveur du littoral, des zones humides ou Natura 2000. Troisième thème : la rénovation de la politique de l'eau. Le Gouvernement présentera, au début de l'année 2005, un projet de loi sur l'eau qui clarifie le rôle des acteurs, en particulier les agences de l'eau. Il recentre l'Etat sur ses missions prioritaires : être garant de la qualité de l'eau vis-à-vis de l'ensemble des citoyens et les prémunir des risques, en particulier ceux qui sont liés aux inondations. J'en profite pour répondre à la question de M. Arthuis relative à l'amendement gouvernemental adopté à l'Assemblée nationale qui diminuait de 5 millions d'euros les crédits de la nature au profit des crédits de l'eau. J'ai souhaité, en effet, procéder à un redéploiement à la marge. La pression sur le domaine « eau » était trop forte malgré le décroisement des financements avec les agences de l'eau. Les 5 millions d'euros correspondent à 3 millions d'euros pour les risques d'inondations et 2 millions d'euros pour la connaissance et la surveillance de l'eau. Ce redéploiement ne s'est pas fait au détriment de mes priorités en matière de biodiversité, puisque celles-ci connaissent une augmentation globale de plus de 7 %. Sur la question relative au fonds de concours des agences de l'eau versé à mon budget en 2004 pour un montant de 210 millions d'euros de crédits, je vous confirme qu'il n'était pas prévu d'autorisations de programme. Mais, face aux inondations exceptionnelles du mois de décembre 2003, le Premier ministre a demandé l'inscription de 20 millions d'euros de crédits en autorisation de programme spécialement dédiés aux travaux de renforcement d'urgence contre les inondations du Rhône. Quatrième thème : la prévention des risques technologiques et naturels et la lutte contre les pollutions Je citerai la mise en oeuvre des dispositions de la loi « risques » du 30 juillet dernier tant pour les risques industriels, avec la création de cinquante postes de contrôle, que pour les risques naturels. En matière de lutte contre les pollutions, l'accent est mis sur la recherche et l'évaluation des impacts des pollutions sur la santé. Au total, les moyens sont accrus de près de 15 %. Cinquième thème : la promotion du développement durable, à laquelle contribuent les quatre premiers thèmes. Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement témoigne de l'importance croissante des enjeux liés au développement durable dans la mise en oeuvre des politiques publiques. A cet égard, j'ai bien pris note, monsieur Arthuis, de votre conclusion sur le développement durable et le déficit budgétaire. Parallèlement à toutes ces actions de mon ministère, je tiens à insister sur un point : la conduite d'une politique en matière d'écologie et de développement durable ne repose pas uniquement sur les moyens budgétaires. En effet, une importante réflexion doit être menée sur l'incitation des acteurs économiques et des citoyens à adopter un comportement plus écologique. Je souhaite que le Parlement et le Gouvernement examinent encore plus attentivement ces questions. Le développement d'instruments de régulation, fiscaux ou non fiscaux, est un enjeu majeur pour l'avenir. A titre d'illustration, les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2005 représentent un montant de plus de 300 millions d'euros. L'augmentation du crédit d'impôt sur les appareils de chauffage performants représente, à lui seul, près de 270 millions d'euros. C'est aussi dans ce cadre global qu'il convient d'analyser mon projet de budget. J'en viens à la question de M. Arthuis relative à l'avancement de nos réflexions en matière de mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Je crois pouvoir affirmer que mon ministère a remarquablement anticipé cette réforme majeure de la gestion publique. Plusieurs orateurs tant à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat en ont d'ailleurs fait état. Il restera à « transformer l'essai » dans le projet de loi de finances pour 2006. Je m'attarderai cependant sur une question de fond dont a également parlé M. Arthuis, à savoir la création éventuelle d'un programme « eau ». La nomenclature comporte aujourd'hui trois programmes : la prévention des risques et la lutte contre les pollutions ; la gestion des milieux et la biodiversité ; enfin, le soutien aux politiques environnementales et le développement durable. II n'est pas évident que cette nomenclature permette une bonne lisibilité de la politique de l'eau et, alors que je m'apprête à présenter un projet de loi sur l'eau, ce sujet, sur lequel vous avez ouvert la discussion, monsieur Arthuis, mérite effectivement réflexion. Vous m'avez interrogé sur la création d'un poste de secrétaire général, création que j'ai en effet décidée, à la demande de M. le Premier ministre. Après mûre réflexion, en effet, il est apparu que l'administration centrale de mon ministère avait besoin d'une entité stratégique et transversale qui puisse conduire les chantiers de réforme. Le secrétariat général sera, par ailleurs, chargé des affaires internationales et de la communication. En outre, mon administration est en cours de réorganisation. Pour répondre à M. Arthuis sur la direction de l'eau, je rappellerai que sa réforme vise trois objectifs principaux. Il s'agit, en premier lieu, de parachever la fusion entre les politiques liées au milieu, par exemple la pêche, et celles qui sont liées aux usages, je pense, notamment, à la pollution. Cela conduit, en fait, à la fusion de deux sous-directions en une seule. Il s'agit, en deuxième lieu, de préparer la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau par la mise en place d'une sous-direction regroupant l'animation des services et la tutelle des établissements publics, comme les agences de l'eau. Enfin, il convient de structurer l'activité de prévision des inondations en y intégrant le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations. En conclusion je dirai que le projet de budget du ministère de l'écologie et du développement durable est celui de vrais choix en faveur d'une nouvelle approche de l'écologie, une écologie qui fixe un cap de long terme pour lutter contre le changement climatique tout en se réconciliant avec l'économie. Telle est la façon dont il faut, me semble-t-il, parler de développement durable.