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Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression de la faculté offerte aux opérateurs privés de recourir à la vidéosurveillance dans l’espace public. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous lire un extrait de l’étude d’impact qui est éclairant quant à l’objectif visé par le Gouvernement : « L’observation de la voie publique, bien que “ segmentée ” par des personnes publiques ou privées différentes, est couverte par une véritable continuité territoriale et ce à moindre coût, puisque la commune pourra mener son projet de sécurisation de l’espace public en tenant compte des implantations privées. » Tout y est : le quadrillage de la voie public de manière continue et l’économie substantielle que l’État pourra en tirer. En d’autres termes, ce sont demain de vastes centres de visionnage d’images de la voie publique qui se trouveront entre les mains d’un seul et même opérateur privé, chargé de surveiller des espaces discontinus, voire répartis sur plusieurs communes différentes. La majorité se défend d’organiser la privatisation de la mission régalienne de sécurité dans le domaine public, mais l’article 17 bis A précise très clairement que la délégation de la vidéosurveillance aux opérateurs privés relève de la loi du 12 juillet 1883 réglementant les activités privées de sécurité. Je le répète, nous refusons la privatisation des missions de service public, notamment lorsqu’elles touchent à la sécurité. L’État doit assumer son rôle, son monopole légitime dans ce domaine. N’oublions pas qu’il s’agit d’une mission régalienne.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. L'augmentation du nombre de caméras sur la voie publique impose l’accroissement de celui des opérateurs chargés de traiter les informations issues des flux vidéo. Les coûts d'exploitation deviendront rapidement prohibitifs et incompatibles avec les budgets de fonctionnement de l'État. Il est donc indispensable de mettre en place des traitements automatiques, qui permettront de réduire le nombre d'opérateurs. De nombreuses structures de recherche françaises développent dans ce domaine des technologies innovantes qui ne peuvent être testées à grande échelle, faute de données disponibles. La robustesse des traitements développés ne peut donc être garantie et les entreprises françaises se trouvent le plus souvent pénalisées sur le marché international par rapport à des concurrents étrangers qui ne sont pas confrontés à ces difficultés. Les besoins des chercheurs sont essentiellement de deux ordres : ils doivent pouvoir expérimenter sur des flux vidéo en temps réel et archiver sur une longue période, c'est-à-dire au-delà de trente jours. Or, dans sa rédaction actuelle, le présent projet de loi ne permet pas aux chercheurs de consulter des enregistrements d'images, et encore moins de les utiliser. L’amendement n° 37 rectifié vise donc à ce que le ministre de l’intérieur puisse permettre aux personnes publiques titulaires d’une autorisation de transmission et d’enregistrement d’images prises sur la voie publique à transmettre ces images à des tiers à des fins de recherche technologique sur des procédés de captation, de transmission, d’exploitation et d’archivage des images de vidéoprotection.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour des organismes de recherche, de réaliser des expérimentations en matière de vidéosurveillance en exploitant des images prises sur la voie publique par les opérateurs qui y sont autorisés. Il s’agit notamment de permettre le développement de systèmes intelligents de vidéosurveillance, de reconnaissance faciale, de repérage des mouvements dans une foule, etc. Toutefois, une telle disposition présente un risque de censure par le Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision du 18 janvier 1995 sur la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité, le Conseil constitutionnel a estimé que seul l’objectif, de valeur constitutionnelle, de préservation de l’ordre public pouvait justifier l’atteinte à la vie privée, et donc à la liberté individuelle, que constitue la vidéosurveillance de la voie publique. Il est par conséquent probable que l’utilisation à des fins de recherche scientifique, même s’il s’agit indirectement et à terme d’offrir de meilleurs moyens de lutte contre l’insécurité, ne saurait justifier que des images prises sur la voie publique soient exploitées par des organismes publics ou privés. En outre, malgré certaines garanties prévues par l’amendement, les modalités de traitement des images issues de la voie publique proposées seraient dérogatoires au régime commun. Ainsi, ces images pourraient être conservées pendant deux ans, au lieu d’un mois dans le régime ordinaire. Des images sur lesquelles des personnes sont reconnaissables pourraient donc être traitées pendant deux ans sans que ces personnes puissent s’y opposer. Ainsi, bien que cet amendement soit sous-tendu par un légitime objectif de développement économique, partagé par la commission des lois, il paraît nécessaire de mener une réflexion plus approfondie sur ce sujet, afin d’élaborer un dispositif compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. À cette fin, je vous suggère, madame Troendle, d’élaborer une nouvelle rédaction de votre amendement, car il ne s’agit nullement de brider la recherche. Dans cette attente, je vous propose de retirer celui-ci.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public avait inséré dans le code de la construction et de l’habitation un article L.126-1-1 permettant la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales, ainsi qu’aux polices municipales, d’images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties d’immeubles d’habitation non ouvertes au public. Le Conseil constitutionnel avait supprimé cette disposition, considérant que le législateur avait méconnu sa compétence en omettant d’effectuer la conciliation qui lui incombe entre le respect de la vie privée et d’autres exigences constitutionnelles. Or, en dépit de quelques aménagements de façade, le présent article, qui vise à transformer les propriétaires et les bailleurs en agents de renseignement, n’est qu’une reprise du dispositif que le Conseil constitutionnel avait censuré. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement concerne les modalités de prise de la décision, par des copropriétaires, de transmettre aux autorités habilitées des images de vidéosurveillance réalisées dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation. Un tel dispositif avait été inséré dans la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Le Sénat, dans la sagesse qui le caractérise, avait conditionné, par le biais de l’adoption d’un amendement présenté par les sénateurs verts, la transmission des images de vidéosurveillance à la police à un accord unanime des propriétaires réunis en assemblée générale. L’Assemblée nationale avait ensuite supprimé cette exigence. Quelques semaines plus tard, le Conseil constitutionnel déclarait le dispositif anticonstitutionnel, estimant, dans une décision de 2010, qu’il ne présentait pas toutes garanties de protection de la vie privée des occupants des logements. Je propose donc aujourd’hui au Sénat de rétablir cette condition d’une décision unanime des propriétaires, qui figure de manière implicite parmi les exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision. La loi du 10 juillet 1965 qui organise les votes en assemblée générale des copropriétaires prévoit, à son article 24, que, dans le silence de la loi, le vote est acquis à la majorité simple. Cependant, il existe des domaines dans lesquels l’unanimité est requise. Par exemple, doit être prise à l’unanimité la décision de supprimer le service de concierge ou d’installer un interphone à la porte d’entrée d’un immeuble. Ce dernier exemple est important : il concerne le recours aux nouvelles technologies, dont la vidéosurveillance fait partie. Il est tout à fait intolérable d’imposer à un propriétaire la mise en place d’un tel système sans que son consentement ait été recueilli. Notre amendement prévoit donc que la transmission des images d’un système de vidéosurveillance devra être autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires, à l’unanimité des voix.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Notre devoir, en tant qu’opposants responsables, est de montrer qu’une autre politique est possible et de présenter aux Français le projet d’alternance qu’ils attendent. Je le dis avec beaucoup de gravité et en gardant le sens des responsabilités, sans lequel il n’y a pas d’engagement crédible : mesdames, messieurs les ministres, c’est vous et vos amis qui, depuis huit ans, êtes en charge de la France ; c’est vous qui préparez la société de demain, celle de nos enfants. Le spectacle auquel nous assistons depuis le milieu du printemps n’a fait qu’aggraver la désespérance qui s’est exprimée mardi dernier. Les Français ne comprennent pas la confusion entre la vie publique et les tribulations des plus grandes fortunes de ce pays. Ils ne comprennent pas que, dans le même temps, on ait l’idée de supprimer les allocations de quelques familles modestes en difficulté, tout en manifestant beaucoup d’indulgence pour des patrons initiés, qui jouent de leurs stock-options en toute impunité.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et les femmes, dont les pensions de retraite sont déjà inférieures de 17 % à celles des hommes. Voilà la réalité ! Votre réforme, comme l’ensemble de votre politique fiscale et sociale, épargne toujours les mêmes, notamment grâce au maintien du bouclier fiscal : c’est la marque de fabrique de ce gouvernement ! Ainsi, 85 % du coût de la réforme des retraites sera supporté par les salariés, 10 % seulement par les détenteurs de capitaux. Il est grand temps d’avoir un débat sur l’argent, et plus précisément sur la répartition des richesses et des efforts entre tous. On connaît votre leitmotiv : il n’y a pas d’argent pour financer les retraites, et vous voulez gagner 20 milliards d’euros avec votre réforme. On sait que, à cause de la crise économique, ce sont 34 milliards d’euros qui manquent à la sécurité sociale et que, depuis 1983, les milieux financiers ont volé chaque année – sous forme de dividendes, de stock-options ou de parachutes dorés – plus de 100 milliards d’euros. Mais aujourd’hui, après la crise – votre crise ! –, les profits des entreprises du CAC 40 ont augmenté de 85 %. Cherchez l’erreur !
Christian DEMUYNCK - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Christian DEMUYNCK

M. Christian Demuynck. En effet, beaucoup d’entreprises ont gelé leurs embauches. Cette situation est évidemment inquiétante pour les jeunes, qui aspirent à vivre du fruit de leur travail, mais également pour leurs familles, qui les soutiennent souvent financièrement. Le Sénat, sous l’impulsion de son président, M. Gérard Larcher, a très tôt pris conscience de l’importance de mettre en place une véritable politique en faveur des jeunes âgés de 16 à 25 ans. C’est dans cet esprit qu’a été créée, en 2009, la mission d’information sur les politiques en faveur des jeunes. Le Président de la République, qui a présenté, voilà près d’un an, le plan « Agir pour la jeunesse », n’a d’ailleurs pas manqué de reprendre certaines de nos propositions. En annonçant ce plan, il a affirmé deux principes : s’appuyer sur ce qui fonctionne en matière d’emploi des jeunes, notamment l’alternance ; travailler avec l’ensemble des acteurs – missions locales, acteurs économiques, partenaires sociaux, collectivités territoriales. Au moment où l’INSEE annonce que le taux de chômage global a reculé pour le deuxième semestre consécutif, avec 25 000 emplois créés au deuxième trimestre, pourriez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, ce qu’il en est de l’emploi des jeunes ?
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. J’en viens à votre question, très précise et sans complaisance. En matière d’emploi des jeunes, notre première préoccupation, à Mme Lagarde et à moi-même, a été d’éviter qu’une génération ne soit sacrifiée à cause de la crise. Nous avons agi très tôt à cette fin, comme en témoigne le plan d’action pour l’emploi des jeunes. Quelles mesures ont été adoptées et quels sont les résultats de leur application ? Notre premier réflexe a été de refuser de céder au vieux démon que représente, en matière de politique pour l’emploi, le traitement statistique du chômage. Cela consistait à inciter nos jeunes à demeurer sur les bancs de la faculté afin de ne pas venir grossir les chiffres du chômage. Refusant de jouer ce jeu, nous avons au contraire privilégié des outils permettant d’orienter délibérément les jeunes vers des formations professionnalisantes, et donc vers l’emploi. Vous en avez évoqué plusieurs : le dispositif « zéro charges », le soutien résolu à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Notre détermination à ne rien lâcher sur ce terrain est sans faille. Je citerai également les dispositifs de formation destinés aux jeunes ayant décroché du système scolaire, sur lesquels nous travaillons avec Luc Chatel et qui permettent d’offrir des solutions à des jeunes se trouvant dans l’impasse. Au bout d’un an, les résultats sont là. En ce qui concerne la formation en alternance, tout d’abord, nous sommes parvenus en 2009 à maintenir les effectifs, et une progression extrêmement intéressante s’annonce pour 2010. Les chiffres de la période estivale marquent une hausse de 20 % par rapport à 2009 ; ils sont le fruit d’une mobilisation sur le terrain, que nous avons conduite avec l’aide, notamment, des préfets et du ministère de l’intérieur. Je ferai d’ailleurs la semaine prochaine une série de déplacements à l’occasion de la rentrée des centres de formation d’apprentis. La mise en place d’un grand plan de relance de la formation en alternance, demandée par le Président de la République, doit nous permettre de franchir une étape supplémentaire, afin que, dans notre pays, un jeune sur cinq soit formé par la voie de l’alternance. Enfin, nous notons pour la première fois un réel recul du taux de chômage des jeunes, qui a diminué de deux points en un an.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Elle porte sur un sujet majeur pour notre pays, qui doit, ou devrait, mobiliser pleinement le Gouvernement : je veux parler de la crise économique et de ses conséquences dramatiques pour les Français, mais également pour les territoires les plus fragiles. Aujourd’hui, la France, prise à revers par la crise mondiale du capitalisme financier, crise dont on est encore loin d’entrevoir l’issue, se trouve dans une situation difficile, sans réelles marges de manœuvre. Cette situation résulte aussi de la crise de l’euro et de l’application des plans de rigueur que l’Allemagne est parvenue à imposer aux membres de la zone euro. Aussi sommes-nous dans une position intenable, puisque nous devons nous efforcer de respecter un engagement irréaliste : réduire le déficit de l’État de 8 % à 3 % du PIB, ce qui représente une économie à réaliser de près de 100 milliards d’euros en trois ans seulement. Même avec une croissance forte, qui fait aujourd’hui cruellement défaut, un tel objectif serait hors d’atteinte. Faut-il rappeler qu’en 2010 notre PIB ne devrait progresser que de 1,4 %, tandis que celui de l’Allemagne devrait croître de 3 %, et que l’on vient de revoir à la baisse la prévision de croissance pour 2011, ramenée à 2 % au lieu des 2,5 % précédemment annoncés ? L’orthodoxie budgétaire, si elle rassure les investisseurs, a un coût. Celui-ci est supporté par les classes moyennes et par les collectivités territoriales, lesquelles servent d’amortisseurs à la crise, alors que, il n’y a pas si longtemps, vous leur demandiez d’investir. Les incohérences et les hésitations des politiques économiques engendrent des inquiétudes. Après avoir résisté aux institutions financières, voilà que le Gouvernement est contraint de se convertir à un régime d’austérité imposé par ces mêmes institutions, à tel point que l’on peut s’interroger sur le rôle désormais dévolu au ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance… Devant la gravité de la situation, le moment n’est-il pas venu de parler le langage de la vérité ? Pourquoi raviver la question sécuritaire pour tenter de faire oublier les efforts et les sacrifices qu’impose la politique de rigueur ? Ne croyez-vous pas que le moment soit venu d’instaurer une politique fiscale plus juste, plus équitable et en même temps plus efficace – sans bouclier fiscal ?
Christine LAGARDE (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame le sénateur, permettez-moi de ne pas partager entièrement l’analyse que vous faites de la situation économique de notre pays. En effet, je ne crois pas que la France soit actuellement « prise à revers ». Je crois au contraire que, confrontée à une crise financière, économique et sociale sans précédent, comme tous les autres pays de l’Union européenne et du monde, la France, conseillée en cela par ses partenaires européens, mais aussi par les experts du Fonds monétaire international, notamment, a très vite mis en place un plan de relance comportant 35 milliards d’euros de dépenses utiles à nos concitoyens et répondant aux trois critères requis : être concentré, rétractable et rapide. Nous avons mis en œuvre ce plan selon une démarche économique très simple, consistant à encourager l’investissement. Tel est le sens de la modification de la taxe professionnelle et du renforcement du crédit d’impôt recherche. Dès lors que les entreprises investissent et créent des emplois, la masse salariale augmente, le pouvoir d’achat également, et un cycle économique vertueux peut s’amorcer.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. On nous a également affirmé qu’au moins 700 000 emplois seraient supprimés en 2009. L’année 2009 a certes été mauvaise, mais nous n’avons perdu que 335 000 emplois. On nous a annoncé une recrudescence des défaillances d’entreprises. Or, en octobre 2009, le nombre de défaillances d’entreprises a été exactement le même que deux ans auparavant. Je crois que les résultats de notre action sont en train d’apparaître et que la politique économique que nous avons adoptée, qui consiste à soutenir l’investissement, à encourager la création d’emplois, sans oublier ceux de nos concitoyens qui ont les revenus les moins élevés – nous avons ainsi diminué les deuxième et troisième tiers de l’impôt sur le revenu pour la première tranche –, est en train de porter ses fruits. En outre, l’évolution de l’euro que nous observons actuellement est certainement de nature à favoriser les exportations françaises, auxquelles Anne-Marie Idrac et moi-même sommes très attentives. La consommation n’a jamais baissé dans notre pays pendant la crise, l’investissement est en train de repartir, notre économie recommence à créer des emplois : avec un euro un peu plus équilibré, nous pourrons exporter davantage. démographie médicale
Jean-Luc FICHET - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jean-Luc FICHET

M. Jean-Luc Fichet. Nous en mesurons chaque jour les terribles conséquences dans nos territoires ruraux, mais certaines zones périurbaines sont tout aussi abandonnées, des populations n’ayant plus accès aux soins. Les médecins généralistes sont devenus rares. Nous vous avions mise en garde en 2009. Aujourd’hui, on constate amèrement l’absence d’offre médicale et de permanence des soins sur une bonne partie du territoire français. La mise en place du contrat santé-solidarité, avec l’obligation, pour les médecins, de déclarer leurs absences, a été lâchement abandonnée, en catimini, par le biais d’une décision gouvernementale de dernière minute. Tant dans les zones rurales que dans les zones périurbaines, l’urgence se fait de plus en plus sentir. Les faits sont là, accablants, connus de tous : les médecins vieillissent et ne trouvent pas de remplaçant, leur moyenne d’âge atteignant aujourd’hui 56 ans dans certains cantons du Finistère ; la permanence des soins n’est plus assurée ; les hôpitaux sont engorgés, particulièrement les services des urgences ; les délais pour accéder aux soins mettent en danger les patients. Madame la ministre, que préconisez-vous ? L’augmentation du numerus clausus ? C’est très bien, mais, en l’absence de mesure coercitive, rien ne destine les médecins à s’installer sur les territoires les plus en difficulté. La reconnaissance de la médecine générale comme spécialité ? Cette mesure est hors sujet face à l’urgence. Certes, ce problème n’est pas nouveau, mais il fait malheureusement chaque jour l’actualité dans nos territoires, sans qu’aucune solution concrète soit apportée par le Gouvernement. La demande de service public est pourtant en forte hausse. Limiter le nombre d’hôpitaux ou favoriser la concentration des médecins est un mauvais calcul. Qui paie les fort coûteux transports d’urgence en hélicoptère ou les trajets en ambulance ? Devant ces manquements majeurs de l’État en matière de santé, les maires, que vous stigmatisez quotidiennement au motif qu’ils seraient de mauvais gestionnaires, sont contraints de prendre des initiatives en investissant dans les maisons médicales, ce qui n’est absolument pas dans leurs moyens, ni dans leurs compétences. Madame la ministre, à défaut de mesure concrète de votre part, il nous faudra, en ultime recours, déposer pour certains territoires une demande de classification des médecins en tant qu’espèce protégée… (Sourires . ) Quelles actions immédiates envisagez-vous pour mettre fin à cette situation intenable ?