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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le secrétaire d’État, mon attachement à l’enseignement agricole ne s’est jamais démenti, même lorsque je n’étais pas encore élue sénatrice. En revanche, je peux vous dire que les réponses que vous avez apportées ne correspondent pas à la réalité. Avant de poser ma question, j’ai pris le temps de regarder quelle était la situation sur le terrain. Actuellement, à Montargis, 2 200 heures de cours seraient nécessaires pour assurer la poursuite de la formation en question. Malheureusement, pour le moment, les moyens adéquats ne sont pas disponibles. Pour ce qui concerne Fondettes, la région Centre a inscrit dans son budget la somme de 250 000 euros, afin que les moyens financiers nécessaires pour réaliser les équipements que requiert l’ouverture du BTS « gestion et maîtrise de l’eau » soient mis à disposition. Aujourd’hui, rien n’impose de supprimer cette formation. Des étudiants s’y sont déjà inscrits. Si le ministère maintient sa position, il devra leur proposer des solutions pertinentes, faute de quoi ces jeunes risquent de se retrouver dans l’impossibilité d’exercer le métier qu’ils ont choisi, métier passionnant et plus que jamais d’actualité depuis le Grenelle de l’environnement. Par ailleurs, monsieur le ministre, au moment où se déroule le débat sur le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE, de ma région, il serait dommage de ne pas donner un signe. Il en va de même en ce qui concerne Bourges : je n’ai malheureusement pas d’information selon laquelle, s’il y a fermeture de la formation au BTS ACSE en un an, il y aura maintien de la formation en deux ans. Cela signifie bien que des problèmes se posent sur le terrain et que les choses ne sont pas aussi claires que les services du ministère le croient. Je me réserve le droit de vous interroger à nouveau si la façon dont elles se déroulent sur place ne correspond pas à ce que votre réponse laisse espérer. Projet d’abandon de la garnison du 7 e bataillon de chasseurs alpins à Bourg-Saint-Maurice
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je m’attendais à une réponse prudente, surtout en ce jour de la sainte Prudence ! (Sourires .) Je ne suis pas déçu ; simplement, j’ai confirmation que le risque de la fermeture du 7 e bataillon de chasseurs alpins existe bien et qu’une décision sera prise d’ici au 15 juin. J’ai bien noté aussi que c’est le chef des armées qui rendra les arbitrages et non le ministre de la défense. Nous savons donc où se trouve la clé du maintien – ou du départ – du 7 e bataillon de chasseurs alpins. Inutile de dire que, dans deux jours, autour des monuments aux morts de la vallée de la Tarentaise, cet éventuel départ suscitera beaucoup de discussions ! Vous avez indiqué que nos armées devaient s’adapter aux nouvelles menaces qui frappent notre pays, y compris à l’échelon international. Les chasseurs alpins sont fortement mobilisés sur ce théâtre d’opérations extérieures, leur compétence professionnelle étant reconnue. C’est un argument que nous invoquerons lorsque nous plaiderons pour leur maintien. Vous avez précisé également que la réforme des armées s’articulait autour de trois grands axes de réorganisation, l’un étant la densification des unités. Vous pouvez indiquer à M. le ministre que Bourg-Saint-Maurice est candidate pour une telle densification sur le territoire de la Tarentaise. Enfin, vous annoncez qu’il y aura des discussions, des échanges. Je note que ces échanges ont commencé aujourd’hui, même si ce n’est que par le biais d’une question orale. Selon moi, tous les parlementaires du département devraient y être associés, qu’ils soient députés ou sénateurs, ces derniers étant – je le rappelle – les représentants des collectivités territoriales. situation financière des travailleurs en établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie tout d’abord d’être présente pour me répondre. Je souhaite vous interroger sur les inégalités de ressources entre travailleurs en établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, anciennement « centres d’aide par le travail », selon qu’ils bénéficient ou non de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Aux termes de la loi du 11 février 2005 a en effet été mise en place une rémunération garantie pour les travailleurs en ESAT. Celle-ci est comprise entre 55 % et 110 % du SMIC, compte tenu d’une aide au poste maximale fixée à 50 % du SMIC, en application du décret du 16 juin 2006. Cette rémunération garantie est cumulable avec l’AAH dans certaines limites. En effet, seules les personnes dont le taux d’incapacité permanente est évalué à 80 % peuvent prétendre au bénéfice de l’AAH. Par conséquent, une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % dispose, à travail égal au sein d’un ESAT, de ressources inférieures à celles d’une personne bénéficiant de l’AAH. Cet écart peut atteindre 50 %. Comme moi, vous êtes certainement attachée au principe « à travail égal, salaire égal ». Or je constate que, dans mon département de Seine-et-Marne – cela doit être le cas dans d’autres départements – la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est très fréquemment sollicitée pour accorder un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % aux travailleurs en ESAT, quelle que soit l’application stricte du guide barème. Je rappelle que l’AAH a été revalorisée très modestement, eu égard aux engagements présidentiels. Mais cette revalorisation, qui est la bienvenue pour ceux qui en bénéficient, pourra avoir un effet pervers dans la mesure où les disparités entre les travailleurs en ESAT s’en trouveront accrues. Face à cette imperfection, voire cette incohérence, du dispositif, quelles sont les évolutions qui peuvent être envisagées pour le rendre plus homogène ? Les commissions locales n’ont pas vocation à corriger ces incohérences. Elles sont déjà en difficulté quand elles doivent appliquer le barème face à ces travailleurs, qui, je le rappelle, sont loin de pouvoir être classés dans la catégorie des salariés moyens ou riches : ils gagnent environ 600 euros. Sur cette situation qui est source de problèmes, non pas techniques, mais politiques et humains, j’aimerais entendre votre réponse, madame la secrétaire d’État.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Madame la secrétaire d’État, nous attendrons donc le 10 juin prochain pour savoir ce qu’il en sera réellement. Cela étant, je me suis interrogée sur l’opportunité de ma question après avoir lu attentivement, hier soir, le Livre vert que votre collègue Martin Hirsch a consacré au revenu de solidarité active, sujet sur lequel ce dernier sera auditionné tout à l’heure par la commission des finances. Si j’ai bien compris, son ambition, qui, d’ores et déjà, a été profondément réduite en termes de financement, était d’intégrer dans le calcul du RSA l’ensemble des prestations sociales, y compris, d’ailleurs, l’AAH, puisqu’il s’agit, là aussi, d’encourager le travail, conformément à la philosophie affichée du dispositif d’ensemble. Si cela est confirmé, ma préoccupation serait tout de même quelque peu « décalée » par rapport à la réalité. Mais je continue à m’interroger, puisque l’on ne connaît toujours pas le périmètre exact du RSA. Du reste, ce n’est pas vous qui allez pouvoir m’éclairer sur ce point aujourd’hui ! J’étudierai donc avec beaucoup d’attention les propositions qui ressortiront de la Conférence nationale du 10 juin prochain. En tout état de cause, il ne faudrait tout de même pas, comme c’est malheureusement devenu une habitude, déshabiller l’un pour habiller – très mal ! – l’autre. Madame la secrétaire d’État, je vous fais confiance, car je connais votre volonté tenace de régler le problème. Mais je ne suis pas totalement confiante à l’égard des arbitrages qui seront rendus.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cela revient à gratifier le stagiaire d’une somme de 398 euros, c’est-à-dire 99,50 euros mensuels pour les trois premiers mois. Outre le peu de considération accordé au stagiaire au regard de la modestie d’une telle somme, alors que celui-ci va accomplir un travail réel, le décret incriminé pose d’autres problèmes. En effet, il institue une inégalité de traitement en fonction des filières choisies par les étudiants. Celles-ci sont en effet plus ou moins longues selon que l’intéressé souhaite devenir assistant social, éducateur spécialisé, moniteur-éducateur ou aide médico-psychologique. Certains de ces étudiants ne bénéficieront d’ailleurs d’aucune gratification. De plus, certaines catégories d’étudiants sont de fait exclues du dispositif. Il s’agit des étudiants qui poursuivent un diplôme de niveau 4, ceux qui sont allocataires des ASSEDIC, en congé individuel de formation ou boursiers. Les organismes de caractère associatif qui accueillent ces stagiaires sont dans l’incapacité de les financer ; quant à l’État, il refuse d’appliquer cette règle à ses propres services. Tout cela n’est pas sans conséquence. Des structures ont gelé les stages faute de financement : les étudiants concernés se retrouvent, de ce fait, dans l’impossibilité de valider leurs diplômes puisque ceux-ci supposent des formations, dites en alternance, avec obligation de stages pratiques. Certains étudiants envisagent d’ailleurs d’abandonner leur cursus en cours. Voilà pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous demande instamment de bien vouloir me préciser les mesures que vous comptez prendre pour que, sans tarder, l’État débloque les financements nécessaires aux gratifications liées à ces stages, pour que celles-ci soient cumulables avec toute autre allocation, pour qu’elles puissent être perçues à compter du premier jour de stage sans distinction aucune entre les différentes filières sociales choisies et pour qu’en même temps des compensations financières soient accordées aux structures de type associatif permettant ainsi le versement des gratifications.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Madame la secrétaire d’État, je ne suis, bien sûr, pas satisfait de votre réponse. Tout d’abord, vous affirmez que Xavier Bertrand souhaite que les stagiaires puissent finir leur stage. C’est bien la preuve qu’il existe un malaise réel chez ces étudiants, notamment à propos des questions de rémunération. Si l’on en croit vos propos, tout est pour le mieux, tout va dans le bon sens, et ceux qui s’interrogent travestissent la réalité. Dans ce cas, pourquoi les étudiants des instituts du développement social, les IDS, ont-ils prévu une journée nationale de mobilisation avec manifestation, à Paris, le 13 mai ? Vous pourrez alors mesurer par vous-même leur mécontentement et leur détermination. Votre réponse s’inscrit naturellement dans la politique gouvernementale, dont la caractéristique majeure est l’inégalité de traitement qu’elle instaure entre nos concitoyens : vous accordez 15 milliards de cadeaux fiscaux, au travers de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, aux plus nantis, et vous opposez une réponse négative à la demande de versement d’une gratification mensuelle de 398 euros pour les stagiaires ! Or il faudrait accorder une contrepartie financière dès le premier jour pour tous les stages effectués par les étudiants, comme ceux-ci le souhaitent. Nous proposons que cette contrepartie soit fixée selon un barème national défini dans le cadre d’une négociation nationale. Nous proposons en outre que les déplacements donnent lieu, selon les besoins, à des indemnités de transport, de repas et de logement. Enfin, j’ai retenu de votre intervention que vous vouliez faire payer, une fois de plus, les départements et les régions. emplois spécifiques de la fonction publique territoriale
Valérie LÉTARD (secrétaire d’État chargée de la solidarité.) - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. Madame le sénateur, vous avez appelé l’attention d’Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur la réduction du coût des appels surtaxés et sur la gratuité du temps d’attente. La réduction de la facture téléphonique des usagers est un sujet prioritaire sur lequel s’est engagé le Gouvernement. Vous l’avez rappelé, dès janvier 2008, le Gouvernement a mis fin à la surtaxation des appels vers les services d’assistance des opérateurs téléphoniques et a rendu gratuit le temps d’attente vers ces services. Reconnaissons-le, ce sont deux mesures concrètes en faveur du pouvoir d’achat des Français qui ont été votées dans le cadre de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Néanmoins, cette gratuité du temps d’attente n’est possible que si l’on peut déterminer de manière précise le moment où un appel est « décroché ». Cela nécessite que l’ensemble de la chaîne de réponse soit traitée par le même opérateur. Or, pour l’administration, les réponses aux usagers sont traitées en interne, alors que l’acheminement des appels est géré par des opérateurs téléphoniques. Dans les conditions actuelles, il n’est techniquement pas possible d’appliquer la gratuité du temps d’attente vers les administrations. Pourtant, pour ce qui concerne le coût des centres d’appels des administrations, le Gouvernement a décidé de ne pas en rester là. En effet, il a choisi de s’attaquer à la pratique des appels surtaxés dans les administrations. Aussi, dès le 6 septembre dernier, M. Woerth a donné instruction pour ramener à une tarification locale l’ensemble des services téléphoniques placés sous sa responsabilité. Conformément à ces engagements, le coût des appels vers les centres impôts-services a été ramené à celui d’un appel local. Concrètement, c’est une division par quatre de la facture des usagers, pour plus de 3 millions d’appels reçus ! Cette décision est en train de se généraliser dans les autres centres d’appels des ministères, dont les coûts d’appels passeront au coût d’un appel local au fur et à mesure du renouvellement des contrats passés avec les opérateurs. Vous le voyez, le Gouvernement est convaincu de la nécessité de continuer d’agir sur ce sujet et de renforcer l’action engagée par Éric Woerth. Il y va de l’accès des services publics par tous ainsi que du pouvoir d’achat des Français. Quoi qu’il en soit, je me ferai l’écho de votre intervention précise et détaillée, madame le sénateur, afin que nous accroissions nos efforts dans le secteur tant privé que public. Comme vous l’avez souligné, nous aurons l’occasion d’aller plus loin encore, lors de débats à venir, pour faire en sorte que les services publics soient vraiment accessibles à tous.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Je vous remercie, madame le secrétaire d’État, de m’avoir précisé qu’il appartenait aux ministères chargés des différentes administrations de prendre les décisions. C’est donc vers eux que je me tournerai. Toutefois, je m’interroge plus particulièrement sur les hôpitaux. Ceux-ci dépendent, me semble-t-il, de l’Assistance publique. Relèvent-ils du ministère de la santé pour ce qui concerne la question des appels téléphoniques, qui est scandaleuse ? Je ne le sais pas. S’agissant des ASSEDIC, il va falloir se tourner vers le nouvel opérateur qui s’occupe directement du ministère de l’emploi. Pour avoir souscrit des contrats dans des entreprises, je sais que les délais peuvent être très longs, de trois ans à cinq ans. Si les administrations viennent de signer leur contrat, la différence de traitement avec les opérateurs privés de téléphonie va donc durer. Je déplore cette situation. Toutefois, un contrat peut se renégocier ! Pourquoi n’a-t-on pas demandé aux ministères de renégocier leurs contrats ? Comme vous me l’avez suggéré, madame le secrétaire d’État, je poserai cette question à M. le ministre du budget lors de débats ultérieurs.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. C’est une clarification importante, qui reprend une stipulation de l’accord du 11 janvier 2008, et les négociations de la future convention d’assurance chômage viendront confirmer ce principe. Toutefois, la précision apportée par l’Assemblée nationale peut être encore améliorée, et c’est d’ailleurs, me semble-t-il, l’objet de l’un des amendements de la commission des affaires sociales. Les députés ont également souhaité que les parties s’informent mutuellement de l’utilisation qu’elles entendent faire de la possibilité de se faire assister lors de l’entretien prévu en matière de rupture conventionnelle. Ensuite, les députés ont écrit noir sur blanc que l’indemnité de rupture de 10 % prévue pour le CDD à objet défini est due par l’employeur au salarié, et non l’inverse, en cas de rupture engagée sur l’initiative du salarié. Concernant le nouveau CDD à objet défini, Xavier Bertrand a été amené, au cours des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, à apporter quelques clarifications, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir, d’autant qu’un amendement de la commission des affaires sociales vise à apporter d’utiles précisions sur ce point. Enfin, les députés ont complété la sécurisation juridique que nous avions voulu mettre en œuvre pour le CNE en prévoyant l’application des périodes d’essai conventionnelles pour les CNE requalifiés en CDI. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi contient de grandes avancées dans le domaine des relations sociales. Il constitue une première étape importante, et même décisive. Nous le savons tous, la modernisation de notre économie et de notre marché du travail appelle d’autres accords, en particulier sur la formation professionnelle et l’assurance chômage. Ce que veulent les Français, ce que nous voulons et ce que nous mettons en œuvre pour la société française, c’est la modernisation du contrat de travail, la modernisation du droit du travail, la modernisation du marché du travail.
Pierre BERNARD-REYMOND (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Pierre BERNARD-REYMOND
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est-elle entrée, depuis le 31 janvier 2007, dans une ère nouvelle des relations du travail ? Nous sommes parfaitement fondés à le croire si l’on en juge par l’application réussie qui vient d’être faite de la loi de modernisation du dialogue social, promulguée à cette date. Saisis par le Gouvernement, qui leur a adressé un document d’orientation en juin dernier, les partenaires sociaux se sont livrés à d’intenses négociations pour parvenir, le 11 janvier 2008, à un accord sur la modernisation du marché du travail, signé par sept organisations représentatives sur huit. Seule la CGT n’a pas apposé sa signature au bas du parchemin, mais elle a joué un rôle actif dans les débats et est ouverte aux négociations de branche qui en découleront. Cet accord est placé sous le signe de la « flexisécurité », néologisme parfaitement explicite. La mondialisation exacerbe la compétition économique et, en l’absence de régulation internationale, exige de chaque économie innovations et adaptations permanentes. C’est particulièrement vrai dans le monde du travail. Le temps n’est plus où un contrat de travail pouvait servir de base à toute une vie professionnelle ; pour une part de plus en plus importante de nos concitoyens, le changement est la règle. Celui-ci peut être perçu comme une opportunité, mais il peut aussi être ressenti, en particulier par le salarié, comme une source d’angoisse et de souffrance. Il convient donc d’entourer la flexibilité de toute la sécurité nécessaire pour que le changement se fasse au moindre coût humain et signifie réellement pour chacun enrichissement plutôt que risque. Au demeurant cette sécurité est également utile pour l’employeur, qui souhaite améliorer le climat dans son entreprise, de manière à en assurer la stabilité et à lui donner la plus grande visibilité. Afin de parvenir au meilleur équilibre possible entre la flexibilité et la sécurité, plusieurs outils sont à notre disposition, notamment la portabilité de certains droits. C’est ainsi que le salarié quittant l’entreprise gardera sa couverture complémentaire santé et prévoyance pendant au moins trois mois et conservera 100 % du solde des heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation.
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la relance du dialogue social et la mise en place d’une véritable flexsécurité à la française : ce sont là deux approches que nous avons toujours prônées en matière d’emploi. Sur ces deux plans, le projet de loi portant modernisation du marché du travail paraît constituer une avancée. En effet, nous ne pourrons moderniser le marché du travail qu’en nous appuyant sur une démocratie sociale régénérée et redynamisée. Relancer le dialogue social, telle était la raison d’être de la loi du 31 janvier 2007, qui a établi une procédure de concertation et de négociation préalable à toute réforme dans le domaine du travail. Sur le fondement de ce texte, que nous avions soutenu, les partenaires sociaux sont parvenus, le 11 janvier dernier, à un compromis porteur de véritables avancées, l’accord national interprofessionnel, ou ANI. Nous nous en félicitons. Cet accord m’inspire deux observations : son objet est, par nature, beaucoup plus large que celui du projet de loi et, d’autre part, il constitue une base solide pour le présent projet de loi. Sa légitimité est d’autant plus grande qu’il a été signé par quatre des cinq grandes centrales syndicales à l’échelon national et par toutes les organisations patronales. (M. Jean-Luc Mélenchon s’exclame.) Fausse légitimité, affirment certains, arguant du fait que les centrales syndicales signataires sont moins représentatives qu’elles ne l’ont été historiquement. C’est vrai, mais l’ANI a été signé avant que les accords du 18 avril sur la représentativité syndicale ne trouvent de traduction législative. Dès lors, on comprend aisément l’ordre séquentiel qui a été retenu pour l’ANI. Il est donc inutile d’épiloguer. Faux consensus, diront encore ceux qui dénonçaient déjà la légitimité de l’accord : les syndicats sont parvenus à un accord a minima uniquement sous la menace d’un projet de loi gouvernemental ; ils n’ont fait que sauver les meubles. C’est donc un accord défensif. Mais, après tout, peu importe que ce soit un accord défensif, puisqu’il comporte de vraies avancées. Et c’est aussi parce que c’est un accord défensif que la représentation nationale ne doit avoir aucun complexe à l’amender, à en corriger les imperfections ou en combler les insuffisances.