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Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 7 me semble suffisamment claire. Si la commission spéciale avait voulu que la Société du Grand Paris assure le financement des projets de transports, elle aurait substitué « finance » à « veille ». Lorsqu’elle crée une gare et qu’elle installe, grâce aux dispositifs que nous examinerons ultérieurement, des équipements publics, des logements, des logements sociaux, des entreprises, la Société du Grand Paris doit vérifier qu’il existe une offre de transports complémentaire assurée par des opérateurs publics ou privés. En d’autres termes, elle y veille. L’adoption de l'amendement changerait radicalement la nature du dispositif : cela supposerait que les projets de transports soient financés par la Société du Grand Paris. Or cela ne relève pas de sa responsabilité. En outre, comme il est précisé que la Société du Grand Paris intervient « dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France », il est clair que la commission s’en tient au verbe « veille ». C'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je remercie M. le rapporteur de préciser systématiquement la position de la commission spéciale et de formuler un avis motivé sur les amendements. Il nous a ainsi expliqué que la Société du Grand Paris « veille » au maillage, c'est-à-dire qu’elle s’assure qu’une gare ne sera installée que lorsque le service de bus sera implanté. Mais tel ne peut pas être le cas ! La création d’une nouvelle gare offrira de fait un certain nombre de possibilités de déplacement supplémentaires et il va de soi que le maillage nécessaire n’existe pas encore. Par conséquent, la Société du Grand Paris assurera son rôle de veille non pas par rapport aux infrastructures déjà existantes, mais au regard de ce qui sera construit par la région ou les départements une fois qu’une nouvelle gare sera installée. Mais si ces collectivités refusent d’engager de tels travaux, cela signifie-t-il qu’il ne faudra pas implanter la nouvelle gare ? Il s’agit là d’un problème juridique ! C'est d’ailleurs pour cette raison que l’alinéa 3 ne figurait pas dans le texte initial, car il s’agit d’une disposition à double ou à triple détente. La région ou les départements peuvent avancer qu’ils sont confrontés à d’autres urgences en matière de transports. Or M. le secrétaire d'État a reconnu hier en fin de matinée que les urgences étaient nombreuses, M. le rapporteur l’a également souligné, à l’instar d’un certain nombre de nos collègues de la majorité ; même Valérie Pécresse a évoqué ce point au cours de la campagne électorale.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Lors de l’examen des amendements extérieurs à la commission, nous nous sommes aperçu que les alinéas 5 et 6 de l’article 7 pouvaient prêter à confusion, et que la capacité de la Société du Grand Paris à faire des aménagements autour des gares pouvait entraîner un certain nombre de difficultés dans les différents territoires. C’est la raison pour laquelle cet amendement de réécriture essaie de clarifier la rédaction de l’article en s’inspirant d’un certain nombre d’amendements qui ont été déposés ; je pense notamment à l’amendement de M. About. Ce nouvel amendement précise que les opérations d'aménagement ou de construction conduites par la Société du Grand Paris ne peuvent être réalisées que dans un rayon inférieur à 250 mètres autour des gares, c’est-à-dire une surface d’une vingtaine d’hectares – 19,6 hectares selon les experts –, du réseau de transport public du Grand Paris et après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale ou EPCI compétents concernés. En conséquence, au-delà de ce rayon de 250 mètres, la Société du Grand Paris ne pourra intervenir qu'avec l'accord des communes et EPCI compétents concernés, en cas de signature soit d'un contrat de développement territorial, ce qui, je l’espère, sera le cas général, soit d'une convention permettant à la SGP d'exercer une mission d'intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à sa compétence dans le domaine de l'aménagement, possibilité ouverte par l'alinéa 9 de l'article 7. Cette nouvelle rédaction est plus précise que celle qui sortait du texte adopté la semaine dernière par la commission. Elle montre bien que, à l’intérieur de la zone des 250 mètres, c’est la Société du Grand Paris qui établit le programme d’aménagement avec l’avis des collectivités, mais que, au-delà, il faut un accord se traduisant soit par un contrat de développement territorial soit par une convention particulière.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Il est vrai que l’amendement qui vient d’être présenté par M. Fourcade constitue un progrès par rapport à la rédaction actuelle du texte. Néanmoins, nous maintiendrons le nôtre, et non pas seulement pour une question de principe. Le texte actuel prévoit deux cas de figure pour les compétences d’aménagement et de construction de la Société du Grand Paris. Dans le premier cas de figure, c’est-à-dire lorsqu’un contrat de développement territorial a été signé, la SGP ne peut être aménageur que si le contrat le prévoit, c’est-à-dire si la commune en est d’accord. Nous n’avons aucune objection à faire sur ce point : si un maire ou un conseil municipal veulent signer un contrat de développement qui prévoit que la SGP est aménageur, cela ne pose aucune difficulté. Il n’en est pas de même quand, second cas de figure, aucun contrat de développement territorial n’a été signé. Le texte actuel prévoit que la Société du Grand Paris peut être aménageur ou constructeur autour des gares dans un périmètre qui n’est pas défini. Nous avions fait la relation avec l’article 9 bis puisque le périmètre sur lequel s’étend la taxe que tend à créer cet article est de 1 500 mètres, ce qui correspond à 700 hectares.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur About, qui dit rayon, dit cercle. Que je sache, la surface d’un cercle est égale à Π R 2 . Élevez 1 500 au carré, multipliez par 3,14, puis convertissez ce résultat en hectares en divisant par 10 000, je peux vous certifier que vous obtenez 700 hectares ! Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi permet à la Société du Grand Paris d’aménager 700 hectares sur le territoire d’une commune, même sans son accord, puisque celle-ci n’est consultée que pour avis. Le problème reste entier. Certes, il semble qu’un minimum de sagesse ait prévalu, la commission nous proposant désormais un rayon beaucoup plus réduit. Je précise qu’aucune indication chiffrée ne figure dans le texte actuel : la SGP pouvait donc aménager le territoire d’une commune dans son intégralité, au-delà des 1 500 mètres. Si l’amendement n° 300 est adopté, la surface concernée sera ramenée à une vingtaine d’hectares. Mais, même dans ce cadre, nous persistons à penser que la commune doit donner son accord.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement de repli par rapport à mon amendement précédent, car j’ai malheureusement le sentiment que ce dernier ne sera pas accepté, sauf si la sagesse prévaut une nouvelle fois ! Il est donc fort probable que la SGP soit autorisée à se passer de l’accord des communes pour conduire des opérations d’aménagement et de construction sur les territoires concernés. Au cas où il faudrait se contenter d’un simple avis des communes, nous souhaitons, par cet amendement, que la SGP soit autorisée à intervenir, mais dans un cadre imposé, à savoir pour des opérations « strictement nécessaires à la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ». On ne peut bien évidemment pas empêcher la SGP d’engager un certain nombre de travaux, y compris, d’ailleurs, des aménagements ou des constructions. Mais, puisque cela se fera, sauf changement, sans l’accord des communes, les projets d’infrastructures que la SGP souhaite mener à bien doivent être directement corrélés à la mission principale qui lui est confiée.
Bernard VERA - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cela vient d’être dit, dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit la validation obligatoire de l’action de la SGP par les communes que dans le cas où il existe un contrat de développement territorial. Cet amendement vise à apporter une garantie : quelle que soit la surface qui sera finalement retenue – 700 hectares ou 20 hectares–, les communes concernées ne doivent pas se voir imposer les aménagements prévus par la SGP pour intégrer les gares dans le tissu urbain. L’exigence d’un avis conforme permet de s’assurer qu’elles seront associées à l’élaboration de ces projets d’aménagement, qu’elles soient signataires, ou non, d’un contrat de développement territorial. En effet, le respect de la démocratie locale et des compétences des communes en matière d’urbanisme impose que celles-ci soient associées à la prise de décision, et ce dans tous les cas ; en décider autrement serait s’affranchir des règles de la décentralisation et reviendrait à déposséder les élus locaux de leurs compétences. Il est clair qu’un avis simple ne garantira pas une collaboration pleine et entière avec la SGP sur ces questions. Or nous souhaitons que tout projet soit partagé. Il paraît donc impensable que les communes ne soient pas associées plus étroitement à l’aménagement d’un quartier, celui de la gare, dont notre collègue Fabienne Keller, dans son rapport, souligne à juste titre le caractère structurant pour la ville dans son ensemble.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons effectivement bien conscience que l’adoption de l’amendement de la commission ferait tomber les suivants. Votre proposition, monsieur le rapporteur, a certes le mérite de modifier quelque peu le texte d’origine, mais, contrairement à ce qui est dit, elle est loin de répondre à toutes nos demandes et de nous donner entière satisfaction ! En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas favorables à l’inscription d’un périmètre défini dans la loi. Dans la mesure où les prérogatives accordées à la Société du Grand Paris portent sur des projets très structurants, il est logique que ceux-ci soient pris en compte dans leur globalité, auprès des gares ou au-delà. Et chaque collectivité concernée est en droit de donner son avis, de souscrire ou non aux idées ainsi proposées. Une limitation géographique ne convient pas. Monsieur le rapporteur, si vous voulez vraiment satisfaire les auteurs des amendements qui ont été défendus à la suite du vôtre, remplacez « avis » par « accord » : en substituant l’un à l’autre, le dispositif sera en effet beaucoup plus précis. Bien évidemment, en l’état, nous ne pouvons pas nous rallier à l’amendement n° 300. M. Dallier, c’est tout à son honneur, a invité tout le monde à s’entendre sur le terrain, pour préparer l’avenir et pour assurer une mise en œuvre efficace du dispositif. Cependant, dois-je le rappeler, nous sommes ici au Parlement : il nous incombe donc, avant d’envisager une telle entente, de donner tous les moyens qui permettent réellement de la favoriser. Nous devons raisonner en tant que représentants de l'ensemble du territoire et non en fonction de notre département d’élection, de notre commune ou de notre réseau de transport. Encore une fois, les aménagements dont il est question vont structurer la vie d’une large part de la population, et ce sur une longue durée, à une échéance qui n’est pas si proche. Pour les mener à bien, il faut, je le répète, des moyens suffisants. Si le Parlement ne les vote pas, il y a fort à parier que les accords « entre amis » seront plus difficiles et vraisemblablement plus tortueux. Mes chers collègues, convenez avec moi, quel que soit votre territoire d’origine, que des projets d’aménagements aussi structurants ne peuvent se faire sans l’accord des collectivités concernées. En tout état de cause, je vous invite, monsieur le rapporteur, à faire un pas supplémentaire, car, en l’état, votre amendement n° 300 n’est pas acceptable.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Je rebondirai sur le dernier propos de ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat, en formulant trois remarques. Tout d’abord, pour la première fois depuis le début du débat, le Gouvernement a la possibilité de faire un geste en faveur des collectivités territoriales, notamment des communes, et de reconnaître, enfin, leurs compétences en matière d’aménagement urbain et de construction, même si cela ne porte que sur une surface réduite à une vingtaine d’hectares. Franchement, le Gouvernement serait bien inspiré de faire ce geste. Ensuite, permettez-moi de vous dire que nous revenons de loin ! Le texte initial du Gouvernement, je veux parler de la version du 27 août 2009, prévoyait que l’État pouvait définir par décret le périmètre et le contenu de l’aménagement dans un rayon de 1 500 mètres autour des gares. Et pourtant, j’entends encore les discours prononcés sur les compétences ! Heureusement que le Gouvernement, sur avis du Conseil d’État me semble-t-il – je n’ai pas pu lire cet avis, vu qu’il n’a pas été rendu public –, est revenu sur ces dispositions, qui étaient totalement exorbitantes du droit commun ! Donc, monsieur le secrétaire d’État, si vous pouviez faire un petit geste, si vous pouviez faire en sorte que, même sur la vingtaine d’hectares autour des gares,…
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L’alinéa 8 de cet article prévoit les conditions dans lesquelles la SGP pourra déléguer l’exercice de sa mission à un établissement public ou privé. De fait, l’établissement public du Grand Paris doit exercer ses missions dans le respect des objectifs de l’État en matière de développement durable et de mixité urbaine et sociale, mais aussi dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur régional. Concrètement, cela signifie que la SGP devra systématiquement chercher à trouver l’opérateur le mieux à même de procéder à la mise en œuvre de la mission sur le territoire. Nous pensons que, dans ce cas, elle aura un intérêt à déléguer certaines opérations à des organismes de logements sociaux, ou encore aux établissements publics d’aménagement existants. L’EPA Plaine Commune ou certains EPA de villes nouvelles disposent de toutes les compétences et des structures adaptées aux déclinaisons locales du projet d’ensemble. En outre, l’expérience acquise par les acteurs de ces structures au niveau local présenterait l’avantage de la rapidité d’intervention. C’est le sens de la mention que nous vous proposons d’ajouter dans cet alinéa.
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Je suis très heureux qu’on parle de mixité sociale en cet endroit du texte. Cependant, pour lever toute ambiguïté entre nous – parce que j’ai depuis le début l’impression que vous pensez que je vous cherche une mauvaise querelle, monsieur le rapporteur –, je ne vous dirai qu’une seule chose : il faut arrêter de penser la mixité sociale à l’échelle du quartier, à celle de la commune (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat opine.) ou dans l’espace du contrat de développement territorial dans son seul environnement immédiat. La mixité sociale, il faut la rechercher à l’échelle de la métropole ! (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.) Voilà pourquoi j’essaie de mettre en avant ce fameux syndicat Paris Métropole, ou toute autre instance à même de s’assurer, au vu des résultats de l’ensemble des contrats de développement territorial, que l’amélioration de la mixité sociale est globalement cohérente. C’est un problème d’échelle ! Lorsque nous parlons ici de mixité sociale, c’est contrat par contrat, à très petite échelle. Pour ma part, je me préoccupe de la cohésion urbaine et sociale et de la mixité sociale de la métropole entière. C’est pourquoi j’ai trouvé absurde la proposition de notre collègue Dominique Voynet visant à imposer uniformément 30% de logements sociaux dans chaque contrat de développement territorial. On ne va pas faire 30% de logements sociaux en plus à Clichy-Montfermeil ! Il faut certes y faire plus de mixité, mais dans l’autre sens : voilà ma préoccupation ! Ce que je regrette, c’est que cette vision d’ensemble ne se retrouve pas dans ce texte.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. La commission a adopté une disposition que l’on pourrait qualifier de louable :  «  Dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le droit communautaire, des objectifs du développement durable, de la diversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale dans l’habitat, la Société du Grand Paris peut, par voie de convention, exercer sa mission d’aménagement et de construction par l’intermédiaire de toute personne privée ou publique ayant des compétences en matière d’aménagement ou de construction. » Il pourrait donc s’agir d’un office d’HLM. Il nous semble effectivement intéressant que la Société du grand Paris, au lieu de faire appel à des promoteurs privés, puisse confier la réalisation des opérations d’aménagement, dans les zones attenantes aux gares, à des offices d’HLM. Cependant, la rédaction actuelle ne donne pas assez de garanties, puisqu’il est simplement stipulé que « la Société du Grand Paris peut, par voie de convention, exercer sa mission d’aménagement et de construction par l’intermédiaire de toute personne privée ou publique ayant des compétences en matière d’aménagement ou de construction ». Nous estimons que, si la dénomination « personne publique ou privée ayant des compétences en matière d’aménagement ou de construction » n’exclut évidemment pas les offices d’HLM, elle recouvre, en réalité, un spectre bien plus large de prestataires. Nous estimons également que le terme « par l’intermédiaire » n’est pas particulièrement explicite. Pour cette raison, nous souhaitons, par cet amendement, limiter les possibilités de délégations de compétences de la Société du Grand Paris aux seules personnes publiques ayant compétence en matière d’aménagement ou de construction. Ainsi, il sera plus clair que cette disposition vise bien les offices publics de l’habitat.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Avec l’alinéa 9 de cet article 7, il s’agit de donner à la SGP la possibilité de se livrer à des activités économiques dont le champ n’est pas précisé. Je sais que, conformément à la loi, ces activités doivent répondre à des missions d’intérêt général. Cette précision me paraît cependant insuffisante pour lever les préventions que nous éprouvons à l’égard de la Société du Grand Paris. En effet, cet établissement public spécifique, qui a été créé pour réaliser la boucle de métro en grand huit, gérerait également l’aménagement des terrains autour des futures gares. Nous savons tous ici que ces travaux généreront une spéculation foncière et immobilière qu’il sera difficile d’endiguer si on n’en a pas la volonté politique. Pour ma part, je doute de celle du Gouvernement dans ce domaine. La rédaction de cet alinéa nous semble vraiment trop vague. Cette disposition pourrait aboutir à ce que les collectivités territoriales se dessaisissent, par exemple, au profit de la SGP, de leur possibilité d’intervenir dans les domaines du logement social ou de la réalisation d’équipements publics. En supprimant cet alinéa, nous proposons, en conséquence, de limiter l’action de la Société du Grand Paris aux opérations strictement nécessaires à la réalisation de sa mission principale.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement, également relatif à l’alinéa 9, est plus modeste que les précédents qui tendent à la suppression pure et simple de cet alinéa. Bien évidemment, nous partageons les interrogations que vient de formuler M. Dallier sur le sens de la mission complémentaire. Cet adjectif s’applique-t-il à l’espace ou aux missions ? De quelle nature ces dernières seront-elles ? En lisant le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale, je me suis rendu compte que notre collègue député Yves Albarello, rapporteur de ce texte, se posait les mêmes questions, allant même jusqu’à se demander si l’État ne pourrait pas confier à la SGP la réalisation d’un troisième aéroport en Île-de-France ! Parce que nous n’avons pas d’hostilité de principe aux conventions, nous ne demandons pas la suppression pure et simple de cet alinéa. Il s’agit simplement pour nous d’encadrer l’extension des pouvoirs de la SGP et de préciser que la mission d’intérêt général doit être nécessaire à la réalisation de la mission principale de la SGP, à savoir la construction du réseau de transport public du Grand Paris.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. … que ces activités connexes peuvent être à la fois d’intérêt général et annexes techniquement et commercialement et le complément normal de sa mission statutaire. Nous sommes en présence de deux catégories d’amendements et, d’abord, d’amendements de suppression de cet alinéa, auxquels la commission est vraiment opposée, car il faut donner un peu de liberté et de souplesse à l’établissement public pour réaliser un certain nombre d’opérations. Imaginons une grande opération d’aménagement conduite par la SGP qui porte sur plusieurs dizaines d’hectares près de la gare. S’il se trouve à proximité un terrain particulier, on ne va quand même pas aller chercher une autre société pour l’aménager ! C’est une opération connexe et complémentaire qui entre dans le champ des conventions susceptibles d’être passées entre la collectivité et la Société du Grand Paris. Pour des raisons de simplicité, de gain de temps et d’efficacité, cet alinéa 9 peut s’appliquer. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression n os 41 et 182. L’amendement n° 134 reprend la jurisprudence du Conseil d’État en complétant l’alinéa 9 par les mots « et nécessaire à la réalisation de sa mission principale ». Cette précision s’impose-t- elle vraiment ? Y a-t-il une différence de nature entre « le caractère complémentaire ou connexe » et « nécessaire à la réalisation de sa mission principale » ? Pour ma part, je n’en vois pas et c’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 134.