Henri REVOL (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-05-02
Date: 2005-05-02
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappelle que ce projet de loi d'orientation sur l'énergie, dont nous avions commencé la discussion au début de l'été dernier et dont nous entamons aujourd'hui la deuxième lecture, a pour objet de fixer les grands principes devant présider à la conduite de la politique énergétique de la France au cours des prochaines décennies. J'en résumerai, en introduction de mon propos, les principales orientations. Ce texte vise, tout d'abord, à affirmer les objectifs de maîtrise de la demande d'énergie, qu'il fixe à 2 % par an pour la réduction de l'intensité énergétique finale, en prévoyant la création d'un dispositif original, les certificats d'économies d'énergie, et le renforcement des règles de performances énergétiques des bâtiments. Il tend, ensuite, à prévoir la relance du programme électronucléaire français en indiquant que l'Etat appuie la construction d'un réacteur tête de série de modèle EPR. Enfin, il a pour objet de déterminer les grands principes de soutien aux énergies renouvelables électriques et thermiques, avec l'affichage des objectifs de développement des énergies renouvelables et des biocarburants à l'horizon 2010 et avec la création d'un système de garantie d'origine des énergies renouvelables. Alors que ce projet de loi était initialement constitué de treize articles et d'une annexe, nous avons désormais à nous prononcer, après la deuxième lecture de l'Assemblée nationale, sur plus de quatre-vingts articles restant en discussion. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté des dispositions totalement nouvelles que je vais tenter de présenter brièvement. Elle a, tout d'abord, adopté des articles visant à préciser le rôle des autorités organisatrices des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz, ainsi qu'une série de dispositifs visant à encourager et faciliter l'exploitation du potentiel hydroélectrique français. Les députés ont par ailleurs voté des articles tendant à préciser et à clarifier le régime juridique de la contribution pour les charges de service public de l'électricité. Enfin, ils ont inséré dans le texte, d'une part, un mécanisme permettant aux gestionnaires de réseaux de transport d'électricité de surveiller que les conditions de l'équilibre entre l'offre et la demande sont réunies et, d'autre part, des dispositions clarifiant le cadre législatif relatif à l'éligibilité des clients et aux tarifs réglementés. S'agissant de l'architecture du texte qui nous a été transmis, il ne vous aura pas échappé que les députés ont de nouveau décidé d'intégrer dans le corps même du projet de loi les dispositions de l'annexe. En première lecture, je vous le rappelle, nous avions estimé que l'intégration dans la loi de principes n'ayant pas intrinsèquement de valeur normative ne permettait pas de donner à ces orientations l'autorité qui doit s'attacher à la loi. En conséquence, nous avions rétabli l'organisation du texte selon les principes suivants : fixation dans la loi des grands principes de la politique énergétique, libellés de manière concise ; renvoi à une annexe de la plus grande part des dispositions, dépourvues de caractère normatif, détaillant ces orientations. L'Assemblée nationale ne nous a malheureusement pas suivis dans cette voie et a jugé nécessaire de maintenir les dispositions de l'annexe dans les articles du texte. Je tiens à affirmer avec force qu'il ne s'agit en rien d'un débat théorique de jurisconsultes. L'affaiblissement du rôle normatif de la loi nous expose au risque d'affaiblir notre état de droit,...