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Nicole BRICQ - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. La crise née aux États-Unis a provoqué une crise de liquidité bancaire et s'est propagée à toute la sphère financière, aujourd'hui globalisée. La Société générale, à laquelle vient de faire référence l'un de mes collègues, annonce un nettoyage de ses comptes qui résulte de la crise des subprimes , mais aussi d'une fraude bancaire colossale, à hauteur de quarante ou cinquante milliards d'euros, nous dit-on. (Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi esquisse un geste de dénégation.) Autant dire que la situation est grave ! Madame la ministre, nous tenons notre information de la presse ! Je tiens à indiquer que M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est venu, mardi 22 janvier 2008, parler de l'exécution de la loi de finances pour 2007 devant la commission des finances. Il nous a donné un certain nombre de chiffres relatifs aux rentrées fiscales, notamment au titre de l'impôt sur les sociétés, mais n'a pas dit un mot sur cette affaire ! Nous lui donnons rendez-vous au mois de juin pour nous assurer que les comptes qu'il nous a présentés étaient sincères ! En effet, une réunion secrète (Ah ! sur les travées de l ' UMP.) s'est tenue dimanche dernier, sous l'égide du gouverneur de la Banque de France, pour fixer les modalités de sortie de la crise interne à la Société générale. Il est impossible que le Gouvernement n'ait pas été au courant, lorsque le ministre s'est présenté mardi devant la commission des finances. Nous vous demanderons de rendre des comptes sur cette affaire !
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Quoi qu'il en soit, il ne fait plus de doute, aujourd'hui, que les économies réelles seront atteintes par la crise actuelle. Partout, les hypothèses de croissance sont revues à la baisse : le gouvernement allemand vient de le faire, en annonçant une croissance de 1,7 % au lieu de 2 % en 2008. Les conjoncturistes accordent à la France un taux de croissance situé, au mieux, entre 1,7 % et 1,5 %. Dès l'été 2007, madame la ministre, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dit TEPA, projet funeste, le groupe socialiste s'était inquiété de votre absence d'anticipation des risques de crise. Nous avons réitéré nos doutes lors de l'examen de la loi de finances pour 2008 et de la loi de finances rectificative pour 2007. Votre réponse était immuable : confiance et croissance seraient au rendez-vous, il nous fallait être patients ! La confiance s'est muée en défiance, et les 3 % de croissance sont hors de portée. Madame la ministre, vous avez été interrogée à plusieurs reprises par nos collègues, députés comme sénateurs, d'opposition comme de la majorité. Aux uns et aux autres, vous n'avez pas répondu, ou vous avez répondu à côté, faisant comme si la crise, à l'instar du nuage de Tchernobyl, s'arrêtait à nos frontières ! Les parlementaires et, à travers eux, les Français ont droit à la vérité qui leur avait été promise par le candidat-président. Aussi, je vous interrogerai donc sur la stratégie économique du Gouvernement. Alors que le cap aurait dû être fixé dès votre prise de responsabilité, vous n'avez cessé de louvoyer, de déplacer les problèmes de fond, sans vous y attaquer. Aujourd'hui, le choc des réalités devrait vous ramener à votre responsabilité !
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ce sont là des sujets que nous avons immédiatement abordés. Nous avons créé des lieux à cette fin, et nous sommes en voie de parvenir à des solutions. Dans le domaine du pouvoir d'achat, nous pensons vraiment très profondément qu'il faut faire évoluer la notion de traitement dans la fonction publique. Certes, il doit y avoir des augmentations générales : nous ne disons pas qu'il ne faut pas relever la valeur du point d'indice, et nous réunirons les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires le 18 février prochain, pour une énième négociation qui portera sur les salaires non pas de 2007, mais de 2008. Le Premier ministre lui-même travaillera sur un ordre du jour social de la fonction publique à partir du début du mois de février, en concertation avec André Santini et moi-même. J'espère que, après les élections municipales et du moins avant l'été, nous pourrons engager des travaux et des négociations sur des sujets aussi larges que l'entrée dans la fonction publique, les parcours professionnels, la mobilité, les statuts et les contrats, la manière dont on paie les fonctionnaires, avec d'un côté la rémunération automatique liée au point d'indice et à l'ancienneté, de l'autre la rémunération au mérite ou au volume de travail,...
Gérard ROUJAS - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Gérard ROUJAS

M. Gérard Roujas. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Une nouvelle fois, les fonctionnaires ont décidé une journée d'action et de mobilisation pour défendre leur pouvoir d'achat et le service public, tous deux durement malmenés par le Gouvernement, qui a oublié les promesses présidentielles d'augmentation du pouvoir d'achat. C'est toujours pour demain ! Non content d'avoir supprimé, dans son budget pour 2008, 23 000 emplois, dont 11 200 dans l'éducation nationale, le Gouvernement veut faire porter aux communes la responsabilité du différend qui l'oppose aux personnels de l'éducation nationale au sujet de la mise en oeuvre d'un service minimum dans les écoles primaires. Monsieur le secrétaire d'État, vous savez bien que cette mesure est inapplicable en l'état, parce que la plupart des communes ne peuvent faire face à ce nouveau transfert de responsabilités. J'ai été sollicité sur ce point par bon nombre de maires, de toutes tendances. Ils s'interrogent sur la définition constitutionnelle, législative et réglementaire de ce nouveau transfert de responsabilités, opéré sans qu'aient été examinées, au préalable, toutes ses conséquences financières et juridiques, au regard notamment de la responsabilité des élus locaux. Revenons au sujet initial de mon intervention, sur lequel portera ma question. Les Français veulent des services publics qui fonctionnent. Vous répondez à leur attente en attaquant le statut des fonctionnaires, que vous percevez comme un « boulet », alors qu'il peut être un instrument de rénovation. Certes, son évolution est nécessaire, mais vos projets de démantèlement du statut des fonctionnaires et de « révision générale des politiques publiques », décidés et mis en oeuvre sans véritable débat au Parlement, insécurisent la fonction publique. Hier, à l'Assemblée nationale, vous avez évoqué une « garantie individuelle de pouvoir d'achat ». Ce n'est pas une bonne réponse : l'ouverture de négociations sur la revalorisation de la rémunération indiciaire doit profiter à tous, assurer la transparence et l'égalité de traitement, ainsi que le maintien d'un esprit de solidarité entre agents. Votre système de garantie individuelle de pouvoir d'achat porte atteinte aux principes mêmes de la négociation collective des salaires dans la fonction publique. Monsieur le secrétaire d'État, voulez-vous moderniser la fonction publique contre les fonctionnaires et les élus locaux, ou comptez-vous mener un véritable dialogue avec eux ?
André SANTINI (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, chers amis des choeurs qui me saluez , cette question me donne l'occasion de compléter la réponse que vient de faire Éric Woerth. La grève, nous l'avons dit, n'est pas aujourd'hui une réponse adaptée. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) La preuve en est que les fonctionnaires eux-mêmes sont bien conscients qu'elle gêne le public, les gens les plus modestes. Dans ces conditions, les mesures prises par notre collègue Xavier Darcos correspondent, d'après les sondages et la réalité du terrain, à une nécessité. Pour ce qui nous concerne, Éric Woerth et moi-même dialoguons depuis le mois d'octobre avec les organisations syndicales, monsieur le sénateur, dans un climat d'écoute et d'échange. Nous respectons nos interlocuteurs, même si nos positions de principe ne sont pas les leurs. Éric Woerth a dit que la valeur du point d'indice sera relevée le 18 février prochain ; c'est là une importante concession qui a été faite, même si nous considérons que ce point d'indice n'est plus, aujourd'hui, qu'un crocodile empaillé ! (Sourires sur les travées de l ' UMP.)
Ambroise DUPONT - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Ambroise DUPONT

M. Ambroise Dupont. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le ministre, vous avez reçu hier les signataires de l'accord sur la modernisation du marché du travail. Ils vous ont présenté leurs conclusions, qui sont le résultat des négociations engagées il y a six mois. C'est là aussi, et je ne l'oublie pas, l'application directe de la loi de modernisation du dialogue social. Je ne peux que m'en réjouir, puisque nous avons voté ce texte ici même en janvier 2007. On a qualifié cet accord d'« historique ». De fait, il a bien été signé par quatre des cinq confédérations syndicales et par l'ensemble des représentants des employeurs. Alors, n'en déplaise aux esprits chagrins, c'est bien la preuve que la culture de la négociation, du compromis et de la responsabilité trouve sa place dans l'histoire de nos relations sociales. On le sait, l'objet de l'accord est de donner un nouvel élan au marché du travail, de le redynamiser. Il est temps, en effet, d'adapter les règles aux attentes des Français et aux évolutions de notre économie. La « flexisécurité à la française » offre ainsi de nouvelles perspectives, d'abord aux employés, mais aussi à ceux qui créent les emplois. Nous voulons que ce soit au bénéfice de tous. Monsieur le ministre, voulez-vous nous dire comment, concrètement, ces avancées vont être mises en oeuvre ? Je vous remercie de bien vouloir nous donner votre éclairage et nous apporter des précisions, en particulier sur ce sujet qui me tient à coeur, car il correspond à une aspiration profonde et légitime des Français : la sécurisation des parcours professionnels.
Christine BOUTIN (ministre du logement et de la ville.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur Repentin, afin de lever toute ambiguïté, je vous signale que le printemps prend fin le 21 juin ! J'ai donc jusqu'à cette date pour vous présenter un projet de loi... Si je comprends votre motivation pour déposer cet amendement, je suis toutefois certaine que vous n'avez pas bien saisi la nature de la convention que nous avons signée avec l'UESL en décembre dernier. C'est d'ailleurs normal, puisque cette convention est tout à fait récente. En réalité, le Loca-Pass que nous avons signé avec l'UESL est beaucoup plus favorable que ce que vous proposez. Le dispositif rétablit un équilibre entre les locataires et les propriétaires. En effet, le candidat à la location a le choix entre un dépôt de garantie d'un mois et l'utilisation du Loca-Pass. Dans ce dernier cas, compte tenu de l'accord qui a été signé dans le cadre du 1 %, le locataire a trois ans pour rembourser le prêt à taux zéro qui lui est accordé. Le propriétaire, quant à lui, reçoit la totalité du dépôt de garantie dès l'entrée dans les lieux du nouveau locataire. Votre amendement n'a donc pas de raison d'être, car il est beaucoup moins favorable que la convention que j'ai signée avec l'UESL. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L'amendement n° 51 rectifié traite des conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire, en faisant peser sur le propriétaire des intérêts plus acceptables que ceux qui sont actuellement exigibles en cas de retard non justifié de restitution du montant du dépôt. La restitution du dépôt de garantie constitue l'un des principaux litiges opposant locataires et bailleurs. Si la législation applicable en ce domaine semble très simple, son application est loin de l'être et a donné lieu à de multiples abus et évolutions jurisprudentielles, la justice étant d'ailleurs souvent saisie. Aux termes de la loi, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la remise des clés, et de justifier toutes les sommes qui en sont prélevées. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû produit, après arrêté des comptes, des intérêts au taux légal au profit du locataire. Or aujourd'hui, dans bien des cas, le dépôt de garantie n'est pas restitué dans les délais légaux. Pour mettre fin à ces abus - soyons clairs, ils ne sont le fait que d'une petite partie des propriétaires -, il est nécessaire de réformer l'actuel article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour qu'il soit conforme à la philosophie de ce texte. L'indemnité correspondant aux intérêts légaux est actuellement tellement faible qu'elle n'indemnise pas le préjudice subi par le locataire en raison du retard de restitution et n'incite nullement les bailleurs à rendre le dépôt de garantie dans les délais. Pour 2007, le taux d'intérêt légal était de 2,95 %. À titre d'exemple, pour un dépôt de garantie de 1 000 euros, correspondant à deux mensualités de 500 euros, restitué avec trois mois de retard, le montant des indemnités versées au locataire est de 7,37 euros ! En comparaison, les clauses pénales insérées dans certains contrats de location prévoient une majoration automatique du loyer de 10 % lorsque le locataire ne s'est pas acquitté de son paiement à la date convenue. Pour un loyer de 500 euros, un locataire peut donc subir une majoration de 50 euros pour un jour de retard ! Le montant de l'indemnité versée au locataire en cas de restitution tardive doit donc être sensiblement réévalué. Il s'agit, d'une part, d'inciter le bailleur à remettre les fonds en sa possession le plus tôt possible et, d'autre part, d'indemniser le locataire du préjudice subi. C'est une mesure d'équité et d'équilibre dans les rapports entre le propriétaire et le locataire.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L'amendement n° 52 rectifié vise à améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire : il tend à prévoir que les propriétaires devront produire des factures à l'appui des retenues qu'ils effectueront sur le montant restitué. Comme nous l'avons déjà précisé, la restitution du dépôt de garantie constitue l'un des principaux litiges opposant locataires et bailleurs. L'application de la loi est loin d'être évidente, et les évolutions jurisprudentielles ne permettent pas toujours une bonne lisibilité du cadre légal. Aux termes de la loi, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la remise des clés et de justifier les sommes qui y sont prélevées. Le bailleur ne présente aucun justificatif ou ne produit que des devis sans pour autant effectuer les travaux en question après le départ du locataire. Parfois, c'est le bailleur lui-même, ou l'agence immobilière chargée de la gestion du bien, qui réalise le devis ou le fait établir par une société filiale. Pour mettre fin à certains abus, nous vous proposons de préciser dans le projet de loi que les justificatifs doivent être des factures. On ne saurait en effet tolérer qu'un bailleur fasse établir un devis pour déterminer les sommes qu'il retiendra sur le dépôt de garantie, puis qu'il reloue le logement en l'état, sans réaliser aucune réparation, parfois même avec un loyer supérieur au précédent.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L'amendement n° 50 rectifié bis vise à élargir le champ des bénéficiaires de la diminution du montant du dépôt de garantie, qui constitue la seule disposition en faveur du logement de ce projet de loi. Cet amendement tend à ce que, lors du renouvellement du bail, tous les trois, six ou neuf ans, le montant du dépôt de garantie soit également réduit pour les locataires qui ne déménagent pas. Les propriétaires devraient donc reverser aux locataires une partie des sommes qu'ils avaient reçues à la signature du bail. C'est une mesure simple. Elle ne devrait pas poser de problèmes puisque, au terme de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que nous amendons, le dépôt de garantie ne doit pas porter intérêts au profit du propriétaire. C'est une mesure de justice, qui permettra d'aligner plus rapidement le régime applicable aux locataires du parc privé sur celui des locataires du parc social, dont le montant du dépôt de garantie n'équivaut qu'à un mois de loyer. Il s'agit également de faire en sorte que le projet de loi que le Parlement s'apprête à adopter s'applique de manière identique à tous les locataires.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Comme vous, je l'ai entendu dire qu'il rêve d'une France de propriétaires. (M. le rapporteur rit.) Notre amendement vise à l'aider à atteindre cet objectif. Nous le rejoignons pleinement. (Sourires .) L'amendement n° 41 tend à prévoir que les ventes de terrains et de logements neufs, ainsi que les travaux effectués par les bénéficiaires d'un prêt à taux zéro - ceux qui deviennent propriétaires pour la première fois, ceux pour qui c'est le plus difficile - soient soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette disposition est un peu dans le même esprit que la mesure que Mme la ministre du logement et de la ville avait souhaité mettre en place voilà quelques semaines, lors du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Mais la majorité ayant jugé le dispositif proposé un peu complexe, Mme Boutin avait dû faire marche arrière. Cette disposition est un peu dans l'esprit du Pass foncier, élargi à tous les primo-accédants, sous conditions de ressources. Le groupe socialiste a toujours été favorable à ce que le taux de TVA auquel sont soumis les bénéficiaires du prêt à taux zéro soit revu à la baisse. Mes chers collègues, pour une opération de 200 000 euros - opération somme toute modeste en province -, cela revient à améliorer de près de 30 000 euros le pouvoir d'achat du ménage accédant à la propriété. Cela aura pour conséquence d'augmenter le pouvoir d'achat en équipement des familles, ce qui est très important lors d'un déménagement. Nous cherchons une solution efficace, plus efficace que la maison à 100 000 euros lancée en 2005 par Jean-Louis Borloo, dont seulement 800 exemplaires sont sortis de terre. Nous cherchons une solution susceptible de profiter à un public plus large que celui qui pourrait prétendre aujourd'hui à la maison à 15 euros par jour, madame la ministre. Finalement, cette maison à 15 euros par jour n'est-elle pas tout simplement une version un peu actualisée de la maison Borloo ? Sur le fondement des hypothèses que vous retenez dans votre programme, le prix de revient de votre maison s'établirait en effet à 110 000 euros, avec un emprunt sur vingt ans. Votre initiative n'a d'ailleurs pas fait grand bruit, les médias ayant peut-être considéré que cette annonce était d'ordre anecdotique. Convenons-en ensemble, aujourd'hui, le bénéfice de la TVA à 5,5 % est trop réduit. Faire en sorte que les primo-accédants bénéficient de ce taux réduit, sous conditions de ressources, sur tout le territoire, serait de nature à faciliter l'achat pour les plus modestes d'entre eux, ce qui ne manquera pas de plaire au Gouvernement et au Président de la République, qui rêve d'une France de propriétaires. J'ajoute qu'une telle mesure serait euro-compatible : il s'agirait d'une TVA à taux réduit, sous condition de ressources et à destination des seuls primo-accédants à la propriété.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Cependant, la mesure que vous proposez - je suis désolée d'avoir à vous le dire - n'est pas applicable. En effet, les ventes de terrains à bâtir acquis par des particuliers pour la construction de leur habitation, ainsi que la vente de logements anciens de plus de cinq ans, ne sont pas des opérations relevant de la TVA. Elles sont soumises aux droits de mutation. La création d'un taux réduit de TVA pour ces opérations serait donc sans aucune efficacité. En outre, face à la hausse des prix de l'immobilier, qui empêche effectivement un nombre important de ménages, en particulier les primo-accédants, de concrétiser leur projet d'accession à la propriété, le Gouvernement n'est pas resté inactif, et le Parlement non plus d'ailleurs. Vous venez en effet d'adopter, dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2007, une disposition qui prévoit l'application du taux réduit de TVA aux opérations de primo-accession à la propriété par des ménages respectant les plafonds de ressources prévus pour l'octroi du prêt social de location-accession, le PSLA, dans le cadre du Pass foncier. Ce mécanisme permet aux ménages modestes, via le 1 % logement, d'accéder à la propriété de leur maison individuelle en dissociant l'acquisition du terrain et celle du bâti. Je me permettrai de dire tant à M.  Repentin qu'à la majorité que le Gouvernement est allé plus loin sur cette question que le Parlement. En réalité, lors de l'examen de la loi de finances, il avait été proposé que la dissociation entre le bâti et le terrain que permet le Pass foncier s'applique non seulement aux maisons individuelles, mais également à l'habitat collectif. Le Parlement a jugé que cette disposition ne devait pas être applicable à l'habitat collectif, ce que le ministre du logement - je vous le dis clairement - regrette profondément. C'est ce mécanisme qui me permet de mettre en oeuvre la maison à 15 euros par jour.