Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 502. Madame Demessine, vous m'avez fait part de votre inquiétude sur la compétence de l'UNCAM pour négocier l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels. Je vous précise que l'UNCAM, créée à l'article 31 du présent projet de loi, regroupe les caisses nationales des trois principaux régimes d'assurance maladie. L'amendement n° 501 vise à limiter le pouvoir d'approbation du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, à réduire le délai d'approbation à vingt et un jours, contre quarante-cinq actuellement, et à limiter les motifs d'opposition à la non-conformité aux lois et règlements en vigueur et aux motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire. L'amendement n° 579 que je viens de présenter tend à prévoir d'ajouter à ces motifs les cas où il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins. En conséquence, je vous propose de retirer votre amendement, madame la sénatrice. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 199 de M. Chabroux. Il est en effet indispensable que l'Etat, parce qu'il est garant du respect des objectifs de santé publique et de la prévention des risques sanitaires, conserve son droit d'opposition dans ces domaines. Le Gouvernement considère que, à ce titre, il pourrait refuser d'approuver un avenant qui poserait un problème d'accès aux soins, et donc de santé publique. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté, le Gouvernement est favorable au rétablissement du motif d'approbation fondé sur l'égal accès aux soins, comme vous le proposez. En revanche, le critère d'incompatibilité avec les objectifs de dépenses est supprimé, car il est en fait peu pertinent. Enfin, les articles 21 et 22 témoignent de l'importance que le Gouvernement attache à la plus grande responsabilisation financière des caisses. Elles devront veiller à ce que leurs propositions financières soient compatibles avec des objectifs de dépenses. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 503 de Mme Demessine. Certes, la majorité des syndicats représentatifs n'est pas nécessaire pour désigner l'arbitre. Un seul d'entre eux suffit. Mais je rappelle que les syndicats majoritaires pourront toujours s'opposer à cette nomination. En revanche, le Gouvernement est bien sûr favorable à l'amendement n° 562 de la commission, car il vise à corriger utilement une erreur du texte. Enfin, monsieur Zocchetto, vous abordez un sujet important et je comprends très bien vos préoccupations. Les dispositions législatives en vigueur laissent déjà aux partenaires conventionnels la liberté de conclure une convention nationale unique ou des conventions séparées entre médecins généralistes et spécialistes. Une souplesse en la matière paraît en effet préférable. Autrement dit, je connais des syndicats, un en particulier, qui souhaitent une convention unique, comme vous, monsieur le sénateur, mais je pense qu'il est tout de même mieux, au niveau conventionnel, d'avoir l'accord des syndicats, non pas forcément de l'ensemble des syndicats, mais de la plupart d'entre eux. Je pense que nous allons dans ce sens et que nous parviendrons à une convention unique. Je pense même, à titre personnel, que c'est souhaitable, mais qu'il faut laisser les parties conventionnelles en décider. La négociation de volets spécifiques par type d'activité entre l'UNCAM d'un côté et les syndicats de médecins libéraux de l'autre, tel que cela est proposé dans le présent amendement, présente en outre le risque d'alourdir la procédure de négociation conventionnelle que le Gouvernement cherche à faciliter dans le présent article. En résumé, premièrement, je comprends vos préoccupations, deuxièmement, nous nous dirigeons dans le sens que vous souhaitez, mais, troisièmement, le moment n'est pas encore venu tant que la plupart des syndicats ne sont pas d'accord. C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant, monsieur Zocchetto, d'accepter de retirer l'amendement n° 277 rectifié.