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Gérard MIQUEL - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Le manque à gagner pour les collectivités, sur la base des taux de 2004 majorés, est évalué à environ 600 millions d'euros pour l'année 2007, soit 2,6 % du produit de la taxe professionnelle, qui représente la moitié des recettes de la fiscalité directe locale. En plafonnant ainsi la principale ressource fiscale des collectivités qu'est la taxe professionnelle, le Gouvernement réduit les marges fiscales de ces dernières, et ce sont les collectivités qui sont déjà les moins avantagées en termes de présence d'entreprises dynamiques qui en pâtissent. Cette réforme, aux conséquences néfastes, poussera les collectivités - elles n'auront d'ailleurs pas d'autre choix pour assumer les augmentations à venir de leurs charges - à accroître la pression fiscale sur les entreprises non plafonnées et sur les ménages en augmentant la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti. L'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, coûte à mon département 23 millions d'euros. La compensation de cette charge était de 55 % en 2003, de 47 % en 2004 et de 33 % en 2005 ; j'espère qu'elle restera à ce niveau en 2006. Le point d'impôt dans le Lot est de 560 000 euros. Tous ces éléments, monsieur le ministre, doivent vous permettre de prendre conscience de la situation très délicate d'un grand nombre de départements. Ces derniers sont amenés à effectuer des choix fiscaux pour de multiples raisons liées à des situations locales diverses et à l'insuffisante péréquation des ressources. Ces charges nouvelles nous amènent à augmenter la pression fiscale, notamment l'impôt supporté par les ménages, alors que nous savons tous qu'il est très injustement réparti ! Nous n'avons pas eu et vous n'avez pas eu le courage politique de mener à bien la réforme des bases de la fiscalité locale, alors qu'elle aurait dû être le corollaire de cette nouvelle vague de décentralisation. Une remise à plat des financements des collectivités s'impose, ainsi qu'une vraie péréquation en fonction de critères objectifs. Nos concitoyens l'attendent. Ils ont aujourd'hui le sentiment que l'injustice fiscale est devenue la règle dans notre pays. Les dispositions que vous avez prises concernant l'impôt sur le revenu et le bouclier fiscal ne font que les conforter dans ce sentiment Aucune décision nationale ne devrait être prise sans que son incidence soit mesurée en termes financiers. L'exemple du financement des SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours, est très évocateur de cette méthode. Dans mon département, j'augmente depuis plus de cinq ans de 13 % par an les sommes que j'affecte au budget des SDIS pour appliquer des dispositions nationales qui nous sont imposées.
Claude BIWER - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux en tout premier lieu remercier le Gouvernement d'avoir bien voulu confirmer l'application du contrat de croissance et de solidarité pour l'année 2007, ce qui marque la volonté de l'État de tenir ses engagements financiers envers les collectivités territoriales ; mais il ne faudrait pas que les clauses de ce contrat soient ultérieurement modifiées dans un sens défavorable aux collectivités. Vous savez bien, monsieur le ministre, que certaines collectivités - je pense notamment aux départements - se sont vu transférer un nombre important de compétences, notamment dans le domaine social - RMI, APA, etc. -, et plus récemment les routes nationales, transferts qui ont entraîné une véritable explosion de leurs dépenses. Or si les recettes de fonctionnement des collectivités devaient stagner à partir de 2008 du fait de la remise en cause du contrat de croissance et de solidarité, que pourrait-il se passer ? Les départements ne pourront pas décemment diminuer les prestations servies au titre du RMI ou de l'APA ; ils n'auront donc comme seul choix que de majorer leur fiscalité ou de réduire leurs investissements, ce qui serait néfaste à leurs territoires. Quoi qu'il en soit, pour 2007, la progression de la DGF, principal concours financier de l'État, demeure significative, son augmentation de 2,54 % méritant d'être saluée. Néanmoins, la répartition des 45 milliards d'euros de la DGF est encore trop inégalitaire. Savez-vous que soixante-deux communes de mon département perçoivent moins de 10 000 euros au titre de la DGF ? Comment voulez-vous, avec des recettes aussi dérisoires, mener une politique communale digne de ce nom et satisfaire aux besoins les plus élémentaires de la population ? Ces communes sont le plus souvent regroupées au sein de communautés de communes. Mais l'addition de plusieurs communes pauvres n'a jamais débouché sur une communauté de communes riche !
Michel MOREIGNE - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je crains fort que le projet de loi de finances pour 2007 ne dissipe pas les inquiétudes des élus locaux autant que ces derniers le voudraient. En tout cas, il n'a pas pour objet, me semble-t-il, de compenser les disparités entre les diverses collectivités locales. La réforme de la taxe professionnelle est lourde de conséquences pour l'avenir des équilibres financiers locaux, et c'est le moins que l'on puisse dire. Il est heureux que le Gouvernement ait finalement renoncé à contrôler par la loi le niveau de la dépense locale, ce qui aurait été totalement contradictoire avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Les finances locales sont toujours menacées d'une impasse à court terme : les conséquences de la décentralisation se font de plus en plus cruellement sentir dans les territoires, en particulier dans les zones où la faiblesse des bases fiscales ne permet pas de suppléer à la sous-compensation financière des transferts. Notre excellent collègue Gérard Miquel l'a indiqué tout à l'heure pour le Lot, et je pourrais reprendre la même démonstration sans aucune difficulté pour le département de la Creuse que je représente. En dépit des effets d'annonce des gouvernements successifs sur le développement supposé de la péréquation, force est de constater aujourd'hui que la fracture territoriale ne s'est pas améliorée ; elle s'est même aggravée depuis 2002. C'est le partenariat constructif et équilibré entre l'État et les acteurs de terrain, au premier rang desquels se situent les collectivités locales, qui est menacé. Depuis 2002, les gouvernements ont réduit la régulation nationale des besoins exprimés dans les territoires à la portion congrue, encore que chacun ne s'accorde pas sur la définition de la portion congrue en matière de sacerdoce...
Michel MOREIGNE - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Oui, monsieur le ministre. Laissez-moi tout de même vous dire que les transferts de personnels qui vont être opérés sur le dos des départements en 2007 ne se dérouleront pas aussi facilement que tout le monde l'aurait souhaité. Le président du conseil général du Lot vous l'a rappelé tout à l'heure, et je ne m'y arrêterai pas davantage. Toutefois, je me permettrai d'insister quelque peu sur le coût des dépenses sociales. J'évoquerai très brièvement le serpent de mer de la compensation du RMI. La création en 2006 du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, qui est le fruit d'une initiative brillante de notre collègue Mercier, président d'un conseil général qui n'est pas très pauvre, constitue un premier acquis. Ce fonds sera reconduit à hauteur de 500 millions d'euros pour 2007. Cet abondement demeure cependant très insuffisant, car il ne répond pas tout à fait à l'exigence d'une compensation à l'euro près. J'ai bien écouté les propos de M. Louis de Broissia tout à l'heure. Il n'empêche que le manque à gagner pour les départements constitue toujours une facture non négligeable ! Il faudra bien trouver une solution pour assurer une compensation équitable de ce transfert pour l'ensemble des départements. D'autres questions relatives aux compensations financières des transferts de compétences aux départements restent en suspens. De nombreux orateurs ont souligné que la mise en place de la prestation de compensation du handicap, prévue par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, risque d'entraîner de nouveaux dérapages financiers à la charge des départements. Cette nouvelle prestation, mise en place au 1 er janvier 2006, devrait monter en charge à partir de 2007. Ses modalités de mise en oeuvre restent fort imprécises, voire inconnues, et elles pèseront lourd sur les perspectives financières des départements. Le coût de cette prestation s'élève à environ 2 milliards d'euros par an, 500 millions d'euros étant pris en charge chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Qui paiera le milliard et demi d'euros restant ? On nous a fortement reproché la mise en place de l'APA.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est beaucoup plus aisé de pointer ses difficultés, ses éventuels dysfonctionnements, ses inévitables faiblesses, que d'aller au fond des choses. En effet, il convient de rappeler que cette réforme est d'abord faite pour les entreprises, afin d'empêcher leur délocalisation, chacun devant avoir bien en tête qu'un pays moderne ne peut continuer à taxer 200 000 entreprises jusqu'à 10 % de leur valeur ajoutée en seule taxe professionnelle. Après avoir mis en place, l'année dernière, des mécanismes correcteurs, grâce au rapporteur général et à vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut désormais faire vivre cette réforme et lui donner sa chance, avec le pragmatisme qui s'impose, en nous ménageant la possibilité d'y apporter des corrections, le cas échéant. S'agissant du risque d'optimisation fiscale, j'ai bien entendu votre appel à la vigilance et je compte bien me montrer, comme vous, très attentif à ce problème. Il importe d'abord de s'assurer que cette optimisation est réelle. Nos inquiétudes à cet égard peuvent être relativisées, parce qu'une entreprise, si elle est moins taxée - ce qui sera le cas avec cette réforme -, aura moins intérêt à optimiser, mais aussi parce qu'il est plus facile de corriger les abus de droit lorsqu'ils sont identifiés, ce à quoi nous allons nous employer. Enfin, tout en partageant votre souci de progresser et de réaliser de nouvelles avancées en la matière, je souhaite que nous n'aboutissions pas à des transferts de charges importants entre les secteurs économiques. Nous devrons y veiller. C'est la raison pour laquelle, à ce stade, je ne suis pas favorable à une modification de la charpente générale du dispositif de taxe professionnelle. Pour autant, je ne suis pas opposé à une réflexion sur les différents problèmes qui peuvent se poser, notamment ceux qui ont été évoqués par M. Jarlier. Le projet de loi de finances pour 2007 est l'occasion d'en débattre, tout comme, le cas échéant, le collectif budgétaire, pour continuer à en tirer quelques enseignements ; mais il faut le faire de façon marginale, afin de ne pas dénaturer une réforme essentielle que nous avons eu beaucoup de mal à bâtir. D'ailleurs, si je devais un jour donner un conseil à mon très lointain successeur, ce serait de ne plus toucher à la réforme de la taxe professionnelle !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dieu sait si nous nous sommes creusé le cerveau, mais nous ne trouvons pas ! La question doit être globale : quel est le meilleur mode de financement, et pour quelle dépense publique locale ? Or la situation n'est pas la même selon que l'on est maire ou président d'une intercommunalité. Pour financer, par exemple, le service de collecte des ordures ménagères, il vaut mieux choisir parfois la taxe, parfois la redevance - la TOM ou la ROM, pour reprendre les expressions que nous connaissons bien. En réalité, la bonne méthode est plutôt d'élaborer la meilleure solution politique locale par politique locale, projet par projet. Quelle doit être la place du prélèvement obligatoire ? de la redevance ? de la participation financière de l'usager ? Quelle doit être la place laissée au prix ? Je suis quant à moi pour le plus grand pragmatisme, tant il est vrai que, dans ce domaine, nous ne pourrons pas trouver la martingale compte tenu de la situation générale dans laquelle se trouvent les finances publiques. Monsieur Delfau, vous mentionnez un « étouffement financier » des collectivités quand nous évoquons une « responsabilité partagée ». Dieu sait si nous mesurons, à travers votre intervention, le chemin qui nous sépare !
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ce débat sur les recettes des collectivités territoriales est l'occasion d'entendre un certain nombre d'encouragements, qui sont les bienvenus pour le Gouvernement, d'écouter certaines préoccupations appelant des précisions et certaines inquiétudes que je vais m'efforcer de dissiper. Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué la taxe professionnelle. Comme Jean-François Copé, je vous remercie de votre honnêteté et de votre courage, et je vous sais gré d'avoir posé à ceux qui en refusent encore la réforme - certains orateurs se sont exprimés en ce sens - une question simple : devions-nous laisser cet impôt qui pénalise les investissements et l'emploi continuer de fragiliser nos territoires ? Ma conviction repose sur trois éléments. D'abord, nous avons effectué en faveur des collectivités les plus défavorisées et les plus fragiles un effort inégalé de péréquation. J'insiste notamment auprès de M. Delfau, qui semble avoir oublié que la péréquation représente aujourd'hui plus de 15 % de la DGF, contre 8 % en 2005. (M. Gérard Delfau fait un signe de dénégation.)
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je veux vous remercier, monsieur Saugey, de la qualité de votre rapport. La précision de votre intervention démontre que vous avez pris la juste mesure des transferts de compétences et des gestes consentis par le Gouvernement. Vous avez exprimé des inquiétudes concernant les personnels TOS. La commission consultative d'évaluation des charges a montré lors de la réunion qu'a présidée Jean-Pierre Fourcade le 14 novembre que les corrections qui seront apportées en loi de finances rectificative pour 2006 permettront la prise en compte complète des 45 000 TOS qui rejoindront la fonction publique territoriale dès le 1 er janvier. La compensation est donc concrètement assurée, conformément aux obligations du Gouvernement. Ce transfert vers la fonction publique territoriale rappelle d'ailleurs le rôle qu'a joué M. Alain Vasselle dans la discussion sur la fonction publique territoriale, voilà quelques mois, ici même. Madame Beaufils, vous avez évoqué la situation de la CNRACL. Je tiens à vous rassurer : rien, à mon avis, ne justifie aujourd'hui des propos inutilement alarmistes. Dans un premier temps, la situation de la Caisse va très logiquement s'améliorer en raison de la hausse du nombre de cotisants. Dans un second temps, tout aussi logiquement, le nombre des retraités augmentera, compte tenu de l'âge moyen des TOS, qui est aujourd'hui de quarante-quatre ans et demi, et des agents de l'équipement. Cependant, d'autres personnels de remplacement seront appelés à cotiser dans le cadre d'un système de retraite qui naturellement, vous le savez, repose sur le principe de la répartition. Vous avez également évoqué les moyens des communes défavorisées, en particulier dans les zones urbaines sensibles. Dois-je vous rappeler qu'a été prévue dans le plan de cohésion sociale de janvier 2005 une augmentation de la DSU de 120 millions d'euros par an pendant cinq ans ?
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cela a été dit tout à l'heure, mais il est utile de le rappeler ! Monsieur Mercier, comme M. le ministre délégué au budget, vous m'avez convaincu depuis très longtemps - et pas seulement quand vous m'avez invité au conseil général du Rhône -, d'une part, d'effectuer une pause dans les transferts de compétences - j'en suis partisan - et, d'autre part, d'associer les collectivités aux prises de décisions qui les concernent et de leur permettre de mieux maîtriser leurs dépenses. J'applique ces principes aux textes que je présente, puisque, dans le cadre de la réforme de la fonction publique territoriale que le groupe UC-UDF a d'ailleurs votée, il est prévu de mettre en place, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, un collège employeurs qui sera consulté sur toutes les négociations salariales au sein de la fonction publique. De même, dans le cadre de mes « discussions » avec les sapeurs-pompiers professionnels - je sais que vous y êtes attentif -, j'ai veillé à associer à la fois le président de l'Assemblée des départements de France, M. Claudy Lebreton, et le président de la conférence nationale des SDIS, votre collègue Eric Doligé. Et c'est parce que nous avons précisément estimé que les collectivités ne maîtrisent pas encore suffisamment leurs dépenses que Nicolas Sarkozy et moi-même avons plaidé auprès de Thierry Breton et de Jean-François Copé en faveur de la reconduction de ce contrat de croissance et de solidarité. Monsieur de Broissia, je vous remercie de vos propos sur la compensation et le transfert de compétences. Cela souligne la démarche constructive dans laquelle vous veillez à toujours vous inscrire, et c'est pour moi l'occasion de la saluer au sein de cet hémicycle. Je vous remercie également de vos propos sur la péréquation. Chacun se souvient que c'est sous cette législature qu'elle a été inscrite dans la Constitution. Je partage bien sûr cet objectif, et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes battus là aussi pour ce contrat de croissance et de solidarité. Enfin, je partage votre interrogation bien réelle sur les relations entre l'État, les départements et la sécurité sociale dans le domaine social et médicosocial. (M. Louis de Broissia applaudit.) Dans ce domaine en particulier, nous devrons à l'évidence procéder à des évaluations, et si un acte III doit avoir lieu, je crois, comme vous, que cela doit être un acte de simplification et de lisibilité. (M. Henri de Raincourt applaudit.) En revanche, monsieur Moreigne, il en va tout autrement de la prestation de compensation du handicap, la PCH. Dès 2006, 503 millions d'euros s'ajoutent aux 710 millions d'euros que les départements consacraient déjà à l'allocation compensatrice tierce personne, l'ACTP. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie permettra donc d'augmenter de 70 % les moyens consacrés à la prise en charge du handicap.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Ayez donc une vision plus large des responsabilités sur ce sujet ! Au-delà de la polémique qui est honnêtement assez facile, chacun sait qu'une révision de ces bases ne peut être mise en oeuvre que de manière progressive, par exemple à l'occasion des changements de locataires ou de propriétaires, afin d'éviter les ressauts d'imposition qui seraient bien sûr préjudiciables. Monsieur Murat, je vous remercie d'avoir reconnu à votre tour l'effort de transparence et de loyauté dans lequel s'inscrit le projet de loi de finances. Vous avez souligné la nécessité d'améliorer l'information dont disposent les élus, en particulier en matière de fiscalité locale. C'est une préoccupation que le Gouvernement partage, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle Jean-François Copé et moi-même avons souhaité disposer d'un audit de modernisation sur l'information des élus en matière de dégrèvement et d'exonération de la fiscalité locale. Monsieur Virapoullé, je vous apporterai trois précisions après les réflexions de principe de Jean-François Copé. J'imagine d'ailleurs que nous parlerons plus longuement du FMDI lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Premièrement, les départements d'outre-mer bénéficieront d'une quote-part spécifique qui représentera environ 60 millions d'euros sur les 500 millions d'euros du FMDI. Deuxièmement, la répartition du FMDI intègre dans tous les cas une part liée à la péréquation. Je sais qu'il s'agissait de l'une de vos préoccupations. Troisièmement, la Réunion bénéficiera d'une part du FMDI qui, d'après les données actuelles que nous vous communiquerons - cela peut toujours évoluer un peu -, devrait couvrir environ 94 % des dépenses de 2005. Enfin, plus généralement, vous savez toute l'attention que le Gouvernement porte à la Réunion ; ainsi, par exemple, l'académie de la Réunion bénéficiera à la rentrée de 2007 d'une dotation spécifique correspondant à 138 emplois TOS. Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques réflexions que suscitent les interventions qui ont été exprimées avec beaucoup de clarté à l'occasion de ce débat.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat, relatif à l'organisation de nos travaux. Tout à l'heure, M. le ministre a évoqué l'évolution de la dotation de solidarité urbaine sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps. Je tiens à préciser que mon intervention avait une dimension nationale, même si mon expérience d'élu local - j'ai été maire, vice-présidente d'une communauté d'agglomération, conseillère générale pendant près de vingt ans - me permet d'aborder certains sujets avec un oeil plus averti. Je souhaite apporter au Sénat un complément d'information afin que chacun comprenne la réaction que j'ai eue tout à l'heure, pendant l'intervention de M. le ministre. La dotation de solidarité urbaine a en effet augmenté à Saint-Pierre-des-Corps, passant de 272 827 euros en 2000 et 310 113 euros en 2005 à 412 238 euros en 2006. Toutefois, vous le savez, si la dotation de solidarité urbaine a pu être augmentée, c'est parce que l'on a diminué la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui est la variable d'ajustement de l'enveloppe consacrée aux collectivités territoriales. Cette dotation, qui s'élevait à 786 000 euros en 2000, est passée à 604 000 euros en 2005, et elle n'était plus que de 599 000 euros en 2006. Ces deux dotations ne représentaient que 1 007 148 euros en 2006, alors qu'elles s'élevaient à 1 059 022 euros en 2000. Pour bien mesurer une situation, il convient donc de prendre en compte l'ensemble des données et ne pas se contenter d'en extraire une partie.