Marie-Luce PENCHARD (ministre chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux, qui m’a chargée de vous transmettre sa réponse. Le dispositif prévu par la loi relative à la démocratie de proximité de 2002, confirmé par la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, vise, à terme, à faire du département le principal financeur du SDIS, en prévoyant que le conseil général fixe lui-même sa contribution au SDIS et y dispose de la majorité des sièges au conseil d'administration. L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, auquel vous faites référence, a eu pour effet de faire porter par le département, à compter de l'exercice 2003, la charge de toutes les dépenses supplémentaires du SDIS. Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008, l'État a souhaité que le plafonnement de l'évolution annuelle des contingents communaux soit maintenu. Au moment où le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile était pérennisé, il n'a en effet pas semblé opportun d'accompagner ce dispositif d'un signal inflationniste. S'agissant de l'indice des prix à prendre en compte pour le calcul de l'évolution des contingents communaux, en application de l'article L. 1424-35 du CGCT, il appartient au conseil d'administration du SDIS de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des EPCI au vu des critères qu'il définit. Comme l’a précisé le ministre de l’intérieur dans sa réponse à une question écrite de M. Philippe Richert, rien n'interdit au conseil d'administration de décider, lors de l'élaboration du budget, de l'indice des prix à prendre en compte annuellement. Il peut utiliser soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des douze derniers mois, soit le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne des prix à la consommation des ménages – hors tabac – associé au projet de loi de finances. Au nom du principe de la libre administration des collectivités locales, il paraît préférable de laisser la possibilité aux élus du conseil d'administration du SDIS de décider annuellement, en fonction du contexte et des circonstances locales, du choix de l'indice à prendre en compte, et de ne pas imposer à l'ensemble des SDIS des modalités uniformes de calcul des contributions communales. En tout état de cause, dans le contexte budgétaire contraint qui conduit les départements à modérer leur contribution, il est important de souligner que les budgets des SDIS sont stabilisés depuis trois ans, la progression de leurs dépenses totales étant de 3 % depuis 2007. En outre, l'examen des budgets primitifs de ces établissements publics fait apparaître une hausse très modérée – 1,36 % hors inflation – par rapport aux budgets primitifs de 2009. C'est cette voie de la modération de la dépense publique qu'il convient de privilégier par la mise en œuvre de mesures visant à une meilleure maîtrise des dépenses des SDIS : réduction des coûts de formation, développement des mesures de mutualisation des achats et des fonctions supports avec les autres services. C'est dans ce sens, madame le sénateur, que doit se poursuivre la réflexion dans laquelle la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur s'est engagée en soutien des élus et des SDIS.