agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Xavier PINTAT - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Notre dissuasion indépendante reste la garantie ultime de notre sécurité. Elle est aussi et elle restera un élément très important de notre stature sur le plan international. La dissuasion concourt à la liberté d’appréciation des autorités françaises, autre principe fondamental rappelé par le chef de l’État. Cette liberté d’appréciation, nous entendons également la renforcer au cours des prochaines années en développant nos « moyens propres de connaissance et d’anticipation des situations », pour reprendre la terminologie du Livre blanc, qui en a fait sa grande priorité. Le rôle moteur que nous jouons en Europe dans le domaine spatial et les projets ambitieux de satellites d’observation et de renseignement que nous avons programmés me paraissent également bien illustrer notre volonté de conserver l’entière maîtrise de nos choix. Nous savons l’apport crucial de ces capacités pour l’autonomie de décision dans les situations de crise. En se donnant les moyens de son autonomie, la France démontre, je le crois, qu’elle ne confond pas alliance avec dépendance ou subordination.
Xavier PINTAT - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Je voudrais terminer en soulignant la nécessité pour notre pays de continuer à œuvrer pour l’Europe de la défense. Il y va de l’efficacité de nos efforts de défense, il y va de la pérennité de nos industries, il y va surtout de la capacité de l’Europe à agir par elle-même lorsqu’elle le souhaite. Je crois que le Président de la République et le Gouvernement, tout au long de ces derniers mois, ont démontré par leurs actes que la France ne renonçait pas à son ambition de renforcer la politique européenne de sécurité et de défense. C’est, me semble-t-il, rendre un mauvais service à la cause européenne que de vouloir opposer Alliance atlantique et Europe de la défense, car il est évident que bien peu de nos partenaires sont disposés à abandonner l’une au profit de l’autre. Comment convaincre nos partenaires européens, qui, pour vingt et un d’entre eux, sont membres à part entière de l’OTAN, de bâtir avec nous une politique de défense commune si nous posons comme principe absolu que la pleine participation aux structures de l’OTAN est incompatible avec notre vision des choses ?
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Reprenant les analyses du Livre blanc sur la défense, le Président de la République a évoqué l’apparition de « nouvelles menaces » liées à la mondialisation, concept flou qui recouvre un certain nombre de phénomènes contradictoires caractérisant le monde d’aujourd’hui, mais qui n’explique rien. Cette analyse néglige les États et l’évolution de la géographie de la puissance. La crise actuelle – crise financière et économique, mais aussi enlisement militaire des États-Unis au Moyen-Orient – montre que les Américains ne sont plus en mesure de dominer seuls le reste de la planète, ni peut-être même de le dominer du tout. La montée de pays milliardaires en hommes, comme la Chine et l’Inde, mais aussi le retour de la Russie et plus généralement d’anciennes nations ou encore l’émergence de nouvelles puissances structureront le paysage stratégique beaucoup plus que le concept fourre-tout de « mondialisation ». À l’orée de ces temps nouveaux, le Président de la République a choisi de placer la France dans le sillage américain. En énonçant que nous appartenons d’abord à la « famille occidentale », il semble oublier que nous appartenons avant tout à la famille humaine. (MM. les ministres sourient.) Dès lors, le risque est grand de voir l’OTAN courir derrière l’ONU – comme si elle pouvait devenir une ONU bis ! –, alors que la France siège comme membre permanent au Conseil de sécurité, aux côtés de puissances telles que la Russie et la Chine. C’est un contresens géopolitique que cette décision ! Que nous demandent, en fait, les Américains ? D’être leurs auxiliaires dans la tâche qu’ils s’assignent de refonder leur leadership . Permettez-moi de citer M. Brzezinski, toujours influent dans les milieux démocrates : « Tout en arguant qu’ils ne sont pas en mesure d’intervenir militairement, les Européens insistent pour prendre part aux décisions […]. Même si les États-Unis demeurent la première puissance mondiale, nous avons besoin d’une alliance forte avec l’Europe pour optimiser notre influence respective. » Et il ajoute : « L’Europe peut faire beaucoup plus sans déployer d’efforts surhumains et sans acquérir une autonomie telle qu’elle mette en danger ses liens avec l’Amérique. »
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Le Président de la République a justifié la réintégration complète dans la structure militaire de l’OTAN par l’argument de la défense européenne. En nous faisant « plus blancs que blanc », nous dissiperions les suspicions qui auraient freiné les avancées de ladite défense. C’est là une vue bien naïve des choses ! Il n’y a pas de défense européenne, et ce pour trois raisons : parce que les États-Unis ne le souhaitent pas ; parce que les Britanniques s’opposent à la mise sur pied d’une structure d’état-major significative qui permettrait la planification et la mise en œuvre d’opérations proprement européennes ; enfin, parce que les autres pays européens ne sont pas prêts à faire l’effort de se défendre par eux-mêmes. Pour la France aussi, le risque est grand que l’esprit de défense lui-même, à la longue, se trouve atteint – d’autant que son effort de défense n’a jamais été aussi faible –, car il n’y a pas d’esprit de défense qui vaille en dehors de l’indépendance. Le risque, et je vais en terminer par là, c’est que nous nous laissions entraîner dans de nouvelles guerres ou de nouvelles politiques qui ne soient pas les nôtres, pour reprendre l’expression du général de Gaulle. Certes, je ne méconnais pas tout l’intérêt des nouvelles orientations du président Obama. Mais celui-ci ne cache pas que son intention est de refonder un nouveau leadership américain et d’ouvrir la voie à un « nouveau siècle américain ».
Michel BOUTANT - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Michel BOUTANT

M. Michel Boutant. … pourquoi ce retour, après quarante-trois ans, au sein d’une organisation dont le but était de faire face à un bloc dans un contexte de guerre froide ? N’aurait-il pas fallu, préalablement à tout engagement, s’interroger sur la définition d’une doctrine nouvelle, d’une stratégie nouvelle, du périmètre rectifié de l’OTAN, sachant que certaines demandes, comme celle de l’Ukraine et de la Géorgie, créent des difficultés par rapport à la Russie ? A-t-on perdu de vue la position singulière de la France, en retrait de l’OTAN, mais toujours alliée fidèle des États-Unis ? Rappelons-nous les semaines qui ont précédé les débuts de la deuxième guerre d’Irak et la parole de la France, qui a cristallisé la position de nombreux pays autour d’elle. Rappelons-nous les aveux du président Bush sur cette période précise au moment où il a quitté la Maison-Blanche. Dans une interview au New York Times , le 24 septembre 2007, le Président de la République déclarait : « Je conditionnerai un mouvement dans les structures intégrées par une avancée sur l’Europe de la défense. » Quelles sont ces conditions ? Ont-elles été fixées dans la lettre adressée par le Président de la République au secrétaire général de l’OTAN le 20 mars dernier ? S’agit-il de la construction d’une Europe de la défense, mais avec qui et sur quelles bases ? On peut pousser la réflexion encore plus loin et se demander si, durant la présidence française de l’Union européenne, n’auraient pu être posées les conditions de ce mouvement, notamment les fondements d’une politique étrangère commune à l’Europe, une politique singulière, élément d’un monde multipolaire, une politique sans arrogance mais sans faiblesse non plus à l’égard de tous les obscurantismes, tous les intégrismes, tous les terrorismes. Bref, on a sans doute gâché là, et pour longtemps, l’occasion d’émanciper l’Europe sur les plans diplomatique et militaire, ce qui la maintiendra toujours dans l’orbite des États-Unis. Est-ce par souci de mutualisation, par habitude ou par confort ? En tout cas, l’Europe sera privée, en même temps que la France, d’une certaine autonomie et d’une certaine liberté de jouer dans le monde un rôle digne de son histoire, elle qui a vu naître la démocratie et qui a su tirer les leçons de ses déchirements meurtriers pour construire la paix et donner l’espoir au monde. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
André LARDEUX - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Si c’est à coût constant, au détriment de quoi cette nouvelle dépense sera-t-elle consentie ? Quelles en seront les conséquences pour le fonctionnement de nos armées ? Cette décision ne peut manquer de susciter des inquiétudes, même si l’on nous dit que cela ne change rien. Dans ce cas, d’ailleurs, pourquoi aller dans ce sens dès maintenant ? Les craintes que j’exprime ne sont nullement chimériques. La première a trait à l’alignement. En changeant de politique étrangère et de politique de défense – sinon, la décision n’a pas de sens –, nous risquons d’apparaître comme un pays suiveur des États-Unis et cela nuira à notre image d’indépendance auprès de nombreux partenaires. Avec la fin de notre liberté de ton, notre capital diplomatique en sera diminué. Malgré la règle de l’unanimité, nous risquons d’être entraînés dans des aventures dont nous ne pourrons sortir. L’enlisement dans le bourbier afghan, d’où nous ne savons plus comment nous extraire, devrait nous alerter. Malgré les renforts que nous avons envoyés, nous n’avons aucun poids sur la stratégie américaine dans ce pays. Ma deuxième crainte porte sur le renforcement de l’hégémonie des États-Unis. Certes, ceux-ci sont nos alliés, mais nous n’avons pas à être leurs vassaux. Or, depuis soixante ans, l’OTAN n’a pas évolué dans ce domaine. Nous n’accéderons pas plus que maintenant aux leviers de décisions. Certes, la nouvelle administration américaine paraît moins aventuriste que la précédente,…
André LARDEUX - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. … mais, pour l’instant, nous ne percevons pas encore ce qu’elle veut et elle n’a pas montré de signes indiquant qu’elle était prête à partager les responsabilités ; elle montre seulement qu’elle est disposée à partager les charges. Avant d’aller au-devant des souhaits constants des États-Unis, il serait prudent d’attendre et voir. Ma troisième crainte est liée à l’absence de perspective d’un retour à l’équilibre des responsabilités entre Américains et Européens. Aucune garantie ne me semble avoir été donnée dans ce sens. Bien que n’étant guère partisan de l’Europe telle qu’elle se fait, ma quatrième interrogation porte sur la cohérence entre cette décision et la volonté de construction d’une Europe politique et d’une Europe de la défense. À moins que cette décision ne nous amène à revoir totalement notre politique dans ce domaine. Enfin, le nouveau format de nos armées est-il compatible avec un système qui peut nous entraîner vers de nouvelles interventions ? En conclusion, j’espère que la décision de réintégrer le commandement militaire de l’OTAN n’est pas le constat de l’affaiblissement du pays, enclenché par plusieurs décennies de laxisme budgétaire, laxisme qui est la cause de notre délabrement financier, qui nous enlève toute marge de manœuvre et dont l’une des traductions est l’amoindrissement de notre potentiel militaire. Je ne suis pas certain que nous ayons encore les moyens militaires de notre politique extérieure, comme le montre notre affaiblissement diplomatique. Vous l’avez compris, s’il y avait eu un vote, j’aurais évidemment voté contre cette réintégration. En effet, je n’ai pas oublié qu’en d’autres temps un homme politique qui exerce actuellement d’éminentes fonctions soulignait que « la participation de la France au replâtrage de l’Alliance atlantique s’inscrit à contretemps de l’Histoire »,…
Josselin de ROHAN (président de la commission des affaires étrangères.) - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Josselin de ROHAN
Fonction: président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite, en cet instant, répondre à un certain nombre d’interpellations. J’ai beaucoup de considération pour vous, monsieur Mermaz, et je vous écoute toujours avec intérêt. Je pourrais vous répondre, avec Valéry – puisque vous avez vous-même fait appel à Baudelaire –, que tout point de vue est faux ! Quant à la réversibilité, je ne sais pas si elle caractérise mes propos, mais vous, vous l’incarnez ! Et voici pourquoi. En 1966, alors que vous n’étiez pas encore député, je vous le concède – vous ne l’êtes devenu qu’en 1967 –, s’est déroulé à l’Assemblée nationale un débat de censure demandé par les partis de gauche, à l’exception du parti communiste qui, pour des raisons que nous comprenons fort bien, ne l’a pas votée. Sur quoi portait ce débat ? Sur le fait que le général de Gaulle voulait quitter la structure militaire intégrée de l’OTAN ! Et savez-vous, monsieur Mermaz, comment s’appelaient ceux qui défendaient la censure ? L’un d’eux avait nom François Mitterrand : avec quelle force, quel talent, quelle éloquence et quelle véhémence il a alors stigmatisé la décision du général de Gaulle ! Voici ce qu’il déclarait notamment : « Ce qui est scandaleux, c’est, lorsqu’il s’agit d’expliquer cette décision aux Français, d’affirmer que le traité de l’Atlantique nord contraint la France à l’intégration militaire en temps de paix, alors que ce n’est pas exact ! Non, la France n’a pas perdu son autonomie d’élaboration, de conception et d’action. » Il ajoutait : « Votre politique extérieure est nationaliste. Elle n’est qu’une sorte de poujadisme aux dimensions de l’univers. » Alors, monsieur Mermaz, lorsque vous souhaitez que nous restions en dehors de l’OTAN, êtes-vous un poujadiste ? Et que disait Maurice Faure, qui avait également beaucoup de talent,…
Louis MERMAZ - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Oui ! Parce qu’il pensait que, au moment où les forces nucléaires commençaient à se développer au sein des deux blocs, la France aurait dû prendre la tête d’une grande croisade internationale contre la dissémination de l’arme nucléaire qui commençait à cette époque et qui, malheureusement, continue aujourd'hui. Mais, à partir du moment où nous avons pris acte – après les communistes, d’ailleurs – de l’existence de notre arme nucléaire, nous avons estimé que l’indépendance de la France exigeait de la conserver. Je veux également rappeler que, sous la troisième cohabitation, M. Jospin, Premier ministre, a exercé une forte pression sur le Président de la République, M. Chirac, pour que la France n’accepte pas les conditions américaines qui n’accordaient aucun pouvoir supplémentaire à notre pays alors qu’il était davantage intégré dans l’Alliance atlantique. Enfin, s’agissant du général Jaruzelski, soyons très nuancés : il a commis beaucoup d’erreurs politiques, mais n’oubliez pas qu’il y eut un moment où il s’en fallut de peu que Brejnev fît donner l’Armée rouge ! Jaruzelski n’est certes pas un héros polonais ; le héros polonais, c’est Walesa. Mais les historiens doivent savoir mesurer les faits avec plus d’intelligence et de finesse que n’en permet généralement le débat politique !
Hervé MORIN (ministre.) - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Hervé MORIN
Fonction: ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Cet article, qui définit la politique européenne de sécurité et de défense, précise clairement dans son alinéa 7 : « Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre. » Pour les États membres de l’Union européenne, dont vingt et un sur vingt-sept sont également membres de l’Alliance atlantique, le système majeur de sécurité collective est incarné par cette alliance. Pour ces États européens, la volonté française de promouvoir l’Europe de la défense créait le soupçon que notre action visait éventuellement à affaiblir l’Alliance atlantique. Tant que nous nous inscrivions dans cette démarche, l’Europe de la défense ne pouvait pas progresser autant que nous le souhaitions. Contrairement à ce qu’ont indiqué plusieurs d’entre vous, durant la dernière présidence française de l’Union européenne, l’Europe de la défense a connu un véritable élan. Mais cet élan n’a pas été insufflé par des institutions, des organisations ou des mots,…
Hervé MORIN (ministre.) - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Hervé MORIN
Fonction: ministre.

M. Hervé Morin, ministre. … des mots qui, in fine , sont souvent vides de sens, dépourvus de tout souci du concret. Nos partenaires européens nous reprochaient de ne jamais faire de propositions pragmatiques, permettant d’avancer concrètement. Eh bien, la démarche adoptée durant la présidence française a été concrète et pragmatique. Qu’avons-nous fait ? Nous avons développé des capacités militaires nouvelles. Nous avons notamment lancé le programme MUSIS, dont Xavier Pintat a parlé. Ce programme d’observation satellitaire représente une avancée majeure pour l’Europe. En décidant de partager leurs informations au sein d’un système d’imagerie spatiale, les Européens peuvent analyser, anticiper, prévenir les crises ; ils peuvent développer une connaissance propre leur permettant une prise de décision autonome et indépendante. C’est également sous la présidence française qu’a été décidé le programme de rénovation des hélicoptères des pays d’Europe centrale et orientale, qui va permettre de développer des capacités héliportées supplémentaires en Europe. C’est encore durant la présidence française qu’a été lancée l’idée de constituer un groupe aéronaval européen. C’est aussi durant la présidence française qu’a été évoquée la flotte européenne de transport tactique, qui permettra aux Européens de mutualiser des moyens de transport tactique. L’idée de créer un réseau de surveillance maritime européen, qui permettra, de la mer Baltique à la mer Méditerranée, de répondre à telle ou telle crise, par un partage des moyens, a également été lancée durant la présidence française. Et je pourrais continuer ainsi longtemps.
Hervé MORIN (ministre.) - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Hervé MORIN
Fonction: ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Sur l’indépendance de notre politique étrangère - je parle sous le contrôle de Bernard Kouchner -, qui peut penser un seul instant que celle-ci sera perçue d’une manière différente par le monde entier du seul fait que nous réintégrerons quelques états-majors de l’OTAN ? La voix de la France ne varie pas en fonction de l’intégration dans un trente-neuvième comité et dans un certain nombre d’états-majors ; elle dépend uniquement de notre capacité à tenir un discours indépendant, autonome. C’est notre colonne vertébrale. Nous sommes alliés des États-Unis, mais libres et debout, capables de porter un message qui peut être différent de celui des États-Unis. Qui peut, d’un autre côté, imaginer que la France n’est pas perçue comme appartenant à la famille des démocraties occidentales ? Pour le monde entier, nous y appartenons, mais en étant capables de faire entendre un autre message que celui des Américains, capables même de nous opposer au leur sur certains sujets.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à modifier les dispositions qui ont été inscrites dans la loi du 26 février 2008, dont l’adoption précédait de quelques semaines les élections municipales et cantonales. Il s’agissait manifestement de régler quelques cas particuliers. Cette loi, facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, a modifié le code électoral pour favoriser la parité au sein des conseils généraux, en instituant pour chaque conseiller général un suppléant de sexe opposé, destiné à le remplacer automatiquement en cas de décès ou de démission due à certaines incompatibilités. Parmi ces incompatibilités, figure le cas du parlementaire qui devient conseiller général. Mais, curieusement, dans l'hypothèse où un conseiller général devient parlementaire, le silence de l'article L. 221 amène à procéder à son remplacement par le truchement d'une élection partielle. Afin de combler ce vide juridique, le présent amendement prévoit à la fois une simplification, mais surtout une clarification en incluant, dans les cas de remplacement automatique par le suppléant, l'hypothèse où un conseiller général devenant parlementaire est frappé par la limitation du cumul des mandats. Il s’agit de rétablir une situation logique, équitable, ce qui n’avait pas été fait par la loi du 26 février 2008.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement tend à proposer une véritable mesure de simplification. Dans certaines collectivités locales – je pense notamment aux conseils généraux ou régionaux –, des votes peuvent donner lieu à de très longues procédures. Des dispositions ont d’ores et déjà été prévues pour remédier à cette situation. Selon nous, il faudrait prévoir que les votes sur les nominations puissent toujours avoir lieu à bulletins secrets, sauf lorsque l’assemblée décide, à l’unanimité, de déroger à cette règle. Je tiens à préciser que nous ne voulons pas banaliser le vote public sur les nominations. Il faut respecter le vote secret sur les nominations chaque fois qu’il est demandé par au moins une personne. Mais la loi doit prévoir une possibilité de dérogation à la règle du vote à bulletins secrets lorsque la totalité des membres en décide ainsi, ce qui arrive assez souvent pour les nominations qui recueillent un consensus ou sur lesquelles un accord a pu être trouvé entre les différentes composantes de l’assemblée concernée.
Christian CAMBON - Sénat - 2009-03-25
Date: 2009-03-25
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Cet amendement de cohérence vise à compléter les dispositions de l'article 33 relatives aux délégations de signature. En effet, cet article ouvre à l'ensemble des maires, quel que soit le nombre d'habitants de leur commune, la possibilité de déléguer leur signature aux responsables des services communaux. En revanche, seuls les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, dont la liste est fixée par l'article R. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, le CGCT, ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables de services. De telles restrictions peuvent bien sûr s'avérer contraignantes pour certains établissements ne figurant pas sur cette liste et dont le volume d'activité nécessiterait pourtant de pouvoir recourir à de telles délégations. Tel est en particulier le cas des syndicats mixtes fermés, qui sont soumis aux dispositions régissant le fonctionnement des EPCI en application de l'article L. 5711-1 du CGCT. Dans la mesure où, dans son rapport, la commission des lois a considéré qu'il n'était « pas souhaitable de multiplier des limitations qui iraient à l'encontre de l'objectif de simplification et de clarification visé par cette proposition de loi » et qu'il apparaissait au contraire souhaitable « d'accorder aux maires la liberté de recourir à ces délégations de signature lorsque ceux-ci l'estimeront nécessaire », l’amendement a pour objet d'étendre à l'ensemble des présidents d'EPCI ainsi qu'aux présidents de syndicats mixtes fermés cette mesure de souplesse ouverte à l'ensemble des maires, en leur permettant, quels que soient le statut et la taille de l'établissement qu'ils président, de déléguer leur signature aux responsables de service chaque fois qu'ils l'estimeront utile.