Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. ... ou se voient appliquer un traitement discriminatoire. Il en a été ainsi, tout récemment –  –, pour la vente de ravitailleurs à l’armée américaine ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.) Certes, cela relève de la défense, mais il s’agit quand même d’un marché public ! Cette situation de discrimination n’est pas acceptable. Ce n’est pas affaire de protectionnisme ; c’est une question d’équité et de réciprocité ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.) Pour sa part, la France transposera en droit interne les dispositions dérogatoires à l’accord sur les marchés publics de l’OMC de 1994, mais c’est bien une démarche européenne que nous voulons. Au nom de la France, j’ai demandé à la Commission de proposer les mesures réglementaires qui s’imposent pour faire appliquer les dispositions de cet accord sur le plan européen, dans un esprit de parfaite réciprocité. Le Conseil européen sera également appelé à approuver le nouveau plan pluriannuel sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice, dit « programme de Stockholm ». Ce programme, qui succède à ceux de Tampere et de La Haye, fixe les objectifs pour les cinq années à venir. Ce document répond aux priorités que nous nous étions assignées : mettre en œuvre concrètement les engagements du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté sous l’impulsion de Brice Hortefeux, lors de présidence française ; renforcer la coopération opérationnelle en matière policière et judiciaire ; accroître l’efficacité de l’Europe de la justice au bénéfice des citoyens, notamment à travers la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle ; enfin, développer la dimension extérieure de la JAI, c’est-à-dire la justice et les affaires intérieures, en faisant des relations extérieures un élément du renforcement de la sécurité de l’espace européen de libre circulation. Nombre de domaines sont ici en cause : l’immigration, la lutte contre la drogue, etc. La mise en œuvre de ce nouveau programme sera l’une des priorités de la prochaine présidence espagnole. Elle pourra, à cet égard, bénéficier des nouvelles règles établies par le traité, notamment un processus de décision facilité dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Enfin, l’actualité internationale chargée se reflétera dans l’agenda du Conseil européen. Le premier point concerne l’Afghanistan, après le discours prononcé, le 1 er décembre, par le président Obama. Le renforcement militaire de la coalition n’a pas de sens sans la réussite du volet civil de notre assistance ; ce point est capital. Avec une aide annuelle de près de 950 millions d’euros, montant consolidé de l’aide des États membres et de la Commission, l’Union européenne a un rôle majeur à jouer dans la stabilisation de la situation en Afghanistan qui, je le rappelle, fait partie des deux ou trois pays les plus pauvres du monde. L’Union européenne peut contribuer de manière décisive à la définition des priorités de la communauté internationale. La Conférence internationale de Londres, le 28 janvier, sera un rendez-vous essentiel dans ce domaine. Elle aura pour objectif de redéfinir les termes de la relation entre la communauté internationale et l’Afghanistan. Il s’agira, en particulier, de créer les conditions d’une appropriation croissante des responsabilités par les Afghans eux-mêmes. Deuxième point : le Conseil européen doit également être l’occasion d’envoyer un message de détermination au plus haut niveau politique sur le programme nucléaire iranien. L’Iran continue d’accumuler de l’uranium faiblement enrichi – pour l’instant... –, en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, sans vraie raison électronucléaire civile identifiable. Voilà dix jours, le 27 novembre 2009, le conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique a demandé à l’Iran de se conformer sans délai à ses obligations internationales et de cesser immédiatement ses travaux sur le site de Qom. Cette résolution, la dixième, vient s’ajouter aux cinq résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Malheureusement, l’Iran continue de rester sourd à nos inquiétudes sur la finalité de son programme nucléaire. Je rappelle qu’il n’existe toujours pas de socle électronucléaire dans ce pays. Non seulement il ne répond pas aux offres de dialogue, mais il défie la communauté internationale, comme en témoigne l’annonce, par le président iranien, de la construction de dix nouvelles usines d’enrichissement. Notre offre de négociation reste sur la table, mais il doit être clair que nous attendons des gestes concrets de la part de l’Iran et un changement profond de son comportement sur le dossier nucléaire. Si l’Iran continue de refuser de coopérer avec la communauté internationale, nous devrons prendre des mesures fortes, à la mesure de l’enjeu, de l’urgence, de l’inquiétude des pays de la région et des efforts de dialogue que nous avons entrepris. Nous rechercherons l’adoption de nouvelles mesures en priorité au Conseil de sécurité. Mais il appartient aux Européens de prendre leurs responsabilités et nous souhaitons que l’Union européenne s’y prépare dès maintenant. Il s’agit d’un enjeu essentiel pour l’avenir de la sécurité internationale et régionale ; or le temps presse. Troisième point : en ce qui concerne le Proche-Orient, le conseil « Affaires étrangères » a, ce matin, rappelé la priorité absolue de l’Europe, à savoir que les négociations de paix reprennent le plus rapidement possible. Le Conseil a également rappelé un certain nombre de principes essentiels : sécurité d’Israël, soutien à des négociations conduisant à l’établissement d’un État palestinien. Il a également qualifié la récente décision du gouvernement israélien relative au moratoire sur la colonisation en Cisjordanie de « premier pas dans la bonne direction ». Le Conseil a également souligné que Jérusalem avait vocation à devenir la capitale des deux États.