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Denis BADRÉ - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. En outre, si nous voulons avoir une vraie politique d'aide au développement, essayons de respecter les objectifs du Millénaire : passons notre aide directe budgétaire de son niveau actuel de 0,44 % du PIB à 0,7 %, ce qui sera pas mal. En attendant, on nous propose une taxe sur les billets d'avion. Soit ! C'est mieux que rien, mais je crains que cela ne soit pour nous donner bonne conscience et pour donner une leçon au monde. Nous donner bonne conscience en donnant une leçon au monde, je ne suis pas sûr que ce soit ce qu'il faut faire si nous voulons mettre en place une véritable politique d'aide au développement. Cela va nous empêcher de proposer quoi que ce soit de consistant à l'avenir et nous enlever toute crédibilité, surtout dans un monde ouvert. Si tous les pays ne décident pas de faire la même chose qui, à ce moment-là, aurait une valeur symbolique et pourrait avoir un effet d'entraînement pour forcer tous les pays à s'engager à mettre en place une vraie politique d'aide au développement, nous ruinons notre crédibilité et cette mesurette n'aura alors que des effets pervers. Ainsi, tout le trafic de Lyon-Satolas, et je parle sous le contrôle du président Mercier, sera détourné vers Genève.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous ne pouvons regarder sans bouger cette situation, que résume bien la formule célèbre selon laquelle les médicaments sont au Nord et les maladies au Sud. Allons plus loin dans cette réflexion : nous ne pouvons pas, d'un côté, nous inquiéter des vagues d'immigration venues du Sud, suscitées notamment par les filières d'immigration clandestines, et, de l'autre, ignorer que, si nous ne contribuons pas au développement sous toutes ses formes, la poursuite de notre combat contre l'immigration clandestine est quelque peu dérisoire. Au demeurant, cette contribution qui nous est présentement demandée n'est pas tout à fait de même nature que l'aide au développement mise en oeuvre par la France, dont chacun sait que, ces trois dernières années, elle s'est accrue de façon très considérable. Comme il est parfois de bon ton d'ironiser sur l'action internationale de la France et ceux qui la conduisent, je rappellerai qu'il est à l'honneur de notre pays d'avoir augmenté de façon considérable - de 2,4 milliards d'euros - son aide au développement. Avec cette taxe, notre démarche est quelque peu différente, puisqu'il s'agit d'enclencher une dynamique au sein du monde développé, comme on l'appelle aujourd'hui, en adoptant un mode de financement innovant, stable, pérenne, dont nous pourrons nous inspirer pour répondre aux grandes menaces qui guettent les pays du Sud et qui, d'une manière ou d'une autre, que nous le voulions ou non, nous engagent. Ce dispositif, vous en avez connaissance dans le détail. Il est entouré du maximum de garanties. Simple dans sa mise en oeuvre, souple, transparent, il est le plus neutre possible pour les consommateurs et l'économie du secteur aérien. Pour votre information, mesdames, messieurs les sénateurs - car beaucoup d'inexactitudes ont été proférées sur ce sujet -, je soulignerai que, dans 70 % des cas, le prix du billet n'augmentera que d'un euro seulement. Pour tout vous dire, je suis tellement convaincu de la pertinence de cette mesure que j'ai donné un avis tout à fait favorable à l'amendement de l'Assemblée nationale qui tendait à introduire une clause de rendez-vous, afin que ce dispositif soit évalué dans deux ans.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette idée d'évaluation est positive, d'abord parce qu'elle s'inscrit pleinement dans l'esprit de notre action en matière de gestion publique, ensuite, parce qu'elle permet de dissiper les inquiétudes, dès lors que nous pourrons juger sur pièces. Il ne sera pas possible de prétendre que nous avons décidé à l'aveuglette. Cette disposition est de nature à rassurer ceux d'entre vous qui pourraient être opposés à cette taxe. Je vais maintenant répondre plus précisément aux arguments développés par les auteurs des amendements en commençant par ceux qu'a avancés M. Badré, qui, après mes explications sera prêt, je l'espère, à retirer son texte. Mesdames, messieurs les sénateurs, si cette intention ne fait pas l'unanimité aujourd'hui, nous ne sommes pas seuls pour autant : le Royaume-Uni a déjà fait part de sa volonté de s'engager dans une démarche identique. Par ailleurs, une grande conférence doit se tenir en février prochain à Paris, qui constituera un premier rendez-vous intéressant et sera l'occasion de susciter d'autres adhésions. À ceux qui affirment que cette taxe est susceptible d'alourdir le coût du transport aérien de passagers, je répondrai que ce secteur affiche une croissance de l'ordre de 5 % par an attestant que la crise traversée au lendemain des attentats de 2001 se trouve désormais dépassée. Autant nous pouvions nous interroger sur l'introduction de taxes dans d'autres secteurs, beaucoup plus menacés économiquement, tels que le textile, autant avec le transport aérien nous ne sommes pas du tout dans cette configuration. Enfin, l'impact de cette mesure sur la concurrence avec les compagnies aériennes des pays qui n'auraient pas mis en place un dispositif comparable ou, en ce qui concerne les vols domestiques, avec les autres moyens de transports doit être relativisé. C'est d'ailleurs ce qu'ont fait les compagnies aériennes, elles-mêmes, dans différentes déclarations que j'ai pu lire. Les tarifs proposés sont plafonnés à un niveau tel que le renchérissement des billets d'avion qui en résultera sera minime, de un à quatre euros au maximum, selon la classe, pour les vols internes ou intracommunautaires, ce qui rend sans objet la crainte d'un détournement des trafics au départ vers d'autres modes de transports ou vers des aéroports étrangers. Je ne vois pas qui renoncerait à décoller de Roissy pour partir de Bruxelles, par exemple, uniquement parce qu'il devrait s'acquitter d'une taxe d'un euro ou de quatre euros supplémentaires !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument ! Ce n'est pas cette taxe qui fera choisir le train plutôt que l'avion, en effet. Voilà donc un élément de réponse, monsieur Badré. En outre, s'agissant du risque de distorsion sur les vols en correspondance, qui est plus crédible, nous avons choisi, vous le savez, d'exonérer les correspondances réalisées sur le sol français, afin de ne pas défavoriser le hub de Roissy. Quant à l'hypothèse de voyageurs en partance pour des destinations lointaines qui, venant de la province, préféreraient prendre leurs correspondances dans un autre pays européen plutôt qu'à Paris, je le répète, elle paraît marginale, quand nous comparons le tarif concerné et la gêne subie ! Voilà donc, me semble-t-il, de bonnes raisons de renoncer à cet amendement de suppression. En ce qui concerne l'amendement n° 129 rectifié bis , je voudrais également rassurer ses auteurs. Je regrette d'ailleurs que Mme Gourault, qui en est l'initiatrice, soit absente, elle qui s'inquiétait du sort des DOM-TOM ; je suis sûr qu'après mes explications elle aurait déclaré vouloir voter cette mesure ! Les vols vers l'outre-mer, DOM et TOM, seront taxés au taux intracommunautaire et les vols au départ des TOM ne seront pas taxés. En classe économique, un vol aller-retour vers les DOM sera majoré d'au maximum deux euros, et vers les TOM, d'un euro au plus.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. À l'évidence, ces montants restent minimes en comparaison du coût des voyages. Je devrais donc récupérer, en plus des autres, la voix de Mme Gourault. (Nouveaux sourires .) Enfin, concernant l'amendement n° 45 rectifié, je peux assurer à MM. Charasse et Sergent ainsi qu'à l'ensemble des membres du groupe socialiste qui l'ont cosigné, que le produit de la taxe de solidarité sera intégralement dédié à l'aide au développement et que la plus grande transparence sera de mise dans l'utilisation des fonds collectés. Monsieur Charasse, le produit de la taxe sera géré par l'agence française de développement et versé dans un fonds spécialement créé, ce qui devrait dissiper vos inquiétudes. En outre, à la suite d'un amendement voté par l'Assemblée nationale, la taxe sera évaluée dans les vingt-quatre mois qui suivront sa mise en oeuvre. Nous disposons donc d'un dispositif qui, si je puis m'exprimer ainsi, tient bien la route. Monsieur Badré, je voudrais, de façon assez solennelle, au regard de tous les éléments de réponse que je vous ai apportés, vous demander de retirer votre amendement. S'il n'y avait qu'un seul argument susceptible de vous convaincre de franchir ce pas - qui n'est pas très large et qui, en plus, n'est pas taxé (Sourires .) -, ce serait le rendez-vous d'évaluation, qui est de nature à apaiser vos inquiétudes, au-delà même de tous les éléments de réponse que j'ai pu apporter sur l'absence de risque en matière de concurrence avec les aéroports étrangers. Enfin, je souhaiterais que cette disposition soit adoptée par le Sénat à l'unanimité  - peut-être est-ce un rêve -, parce qu'il me semble que sur tel un sujet, y compris pour surmonter nos propres contradictions, qui ne sont pas minces, votre assemblée s'honorerait d'être unanime au rendez-vous.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Je voterai contre l'amendement de suppression de l'article, car l'instauration de cette taxe est à mes yeux politiquement et moralement fondée. Il nous faut absolument trouver des ressources supplémentaires, pour parvenir à réaliser l'un des objectifs du Millénaire pour le développement qui ont été fixés en 2000 par les chefs d'État et de gouvernement réunis à l'ONU : réduire de 50 % la pauvreté d'ici à 2015. Or nous en sommes encore loin et les besoins de financement non couverts par l'aide publique au développement traditionnelle sont en effet évalués à 50 milliards de dollars par an. La France ne peut pas rester à l'écart du mouvement qui tend à renforcer la solidarité internationale, d'autant qu'elle en est largement le promoteur. Il faut donc une prise de conscience et une mobilisation internationale. Du reste, lorsque survient une grande catastrophe, nous sommes heureux de constater à quel point nos concitoyens se mobilisent. En outre, la recherche de financements innovants s'inscrit dans le cadre des efforts assumés par nos autorités, qu'il s'agisse de l'accroissement régulier du budget de l'aide publique au développement ou de la mobilisation de nos partenaires. Les ressources mobilisées par le biais de cette taxe permettraient de financer nombre de domaines, spécialement la santé, dans lesquels les pays du Sud rencontrent de grandes difficultés. Au seul niveau de la France, cela pourrait rapporter entre 200 millions et 250 millions d'euros, ce qui est tout de même appréciable.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Elle respecterait l'équité entre les pays contributeurs puisque ceux-ci contribueraient au prorata de l'importance de leur trafic aérien et, donc, de leur activité économique. Le transport aérien a, du reste, peu à craindre d'une mesure de ce type. Son montant s'échelonnerait de un euro pour un billet en classe économique à environ quarante euros pour un billet pour l'autre bout du monde. Ce n'est tout de même pas insupportable ! Par ailleurs, il faut le rappeler, le transport aérien bénéficie d'avantages fiscaux significatifs, comme la détaxation du kérosène, alors que cette activité de transport est extrêmement polluante et contribue fortement à l'émission de gaz à effet de serre. Pour autant, elle n'a pas été intégrée au protocole de Kyoto. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut faire plus pour aider les pays en développement. Pour une fois, une solution nous est proposée. Certes, ce n'est peut-être pas la solution miracle, mais elle a le mérite d'exister, et nous ne pouvons pas la rejeter.
Yann GAILLARD - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai quelques scrupules à intervenir, après avoir entendu tant de voix éloquentes, à commencer par celles de l'ancien ministre de la coopération et de notre collègue Nicole Bricq, qui ont très bien parlé. Je vous l'avoue : j'étais très sceptique sur cette affaire de taxe. D'ailleurs, je ne peux pas dire que nous en ayons parlé en commission des finances dans un climat d'unanimité et d'enthousiasme. L'ambiance était véritablement à la résignation, comme devant une tâche qui nous serait imposée. Évidemment, j'étais décidé à faire preuve de discipline et à voter comme notre rapporteur général, en gardant le silence. Eh bien, j'ai été absolument convaincu par les propos de M. le ministre. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) J'ai trouvé que sa démonstration était fort bien argumentée. Je me suis alors dit à moi-même : ce n'est pas parce qu'une idée est proposée par le Président de la République qu'il faut la trouver mauvaise ! (Sourires . - Mme Marie -Thérèse Hermange applaudit.) Pour cette fois, en tout cas, je la trouve très bonne et je la voterai avec enthousiasme. Mes chers collègues, ne nous y trompons pas, cette mesure est le moment fort de ce débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005 !
Jean ARTHUIS - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Monsieur le ministre, mes chers collègues, comprenez-moi bien : il ne s'agit pas, pour moi, de baisser la garde s'agissant de l'engagement de la France au service du tiers-monde. Il s'agit d'être conséquent et, dans nos arbitrages budgétaires, de dégager les fonds nécessaires pour assumer pleinement notre devoir. Telle est ma conviction profonde. Comme vous, je constate que cette taxe peut être un moyen d'apporter une contribution. Mais a-t-on bien mesuré les difficultés techniques d'un tel dispositif ? Comment cette taxe va-t-elle être recouvrée ? Si j'ai bien compris, on va installer dans chaque aérogare un guichet où chacun devra payer sa contribution au développement du tiers-monde. La taxe ne sera pas versée aux agences de voyage, sinon certains seront tentés d'acheter leur billet à des agences situées dans des pays voisins de la France. Cela ne peut donc fonctionner que si la taxe est acquittée dans l'aérogare où l'on prend l'avion, ce qui risque d'entraîner des contraintes supplémentaires. Je veux attirer votre attention sur les aspects pratiques d'une telle disposition. J'épouse comme vous les belles idées, mais les belles idées doivent être applicables pour être pleinement assumées. Enfin, la proximité de certains aéroports situés à la périphérie du territoire national, comme celui de Bâle par exemple, ne peut-elle pas entraîner la délocalisation d'une partie du trafic ? Voilà donc pour quels motifs je voterai l'amendement n° 128, s'il est maintenu. S'il ne l'était pas, je m'abstiendrais lors du vote sur l'article 18. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UC-UDF.)
Michel SERGENT - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Cet amendement vise à étendre le principe de la taxe de solidarité sur les billets d'avion aux transports maritimes de type « croisières ». Les mêmes arguments qui fondent la légitimité de la taxe aérienne se retrouvent en effet dans le domaine du transport maritime de passagers que l'on appelle communément les « croisières ». Le tarif de cette taxe serait de un euro pour les croisières intercommunautaires et de quatre euros pour les croisières se déroulant en dehors de l'Union européenne. La taxe permettrait d'abonder le fonds de solidarité pour le développement que tend à créer le collectif budgétaire. Je ne voudrais pas que l'on pense, mes chers collègues, après le débat que nous venons d'avoir, après les interventions de haute tenue qui se sont succédé, que nous voulons surenchérir. L'objet de cet amendement va exactement dans le même sens, obéit au même principe que l'article 18 : une croisière aussi coûte cher ; ajouter à son coût un ou quatre euros n'est pas un problème pour les passagers. En proposant cette mesure, nous entendons exprimer notre conviction, conviction que je crois partagée sur toutes les travées et que Mme Bricq et M. Charasse ont exprimée au nom du groupe socialiste. Si le moment de cette mesure n'est pas venu, nous attendrons. Réfléchissons bien toutefois : nous pourrons peut-être constater qu'il y a effectivement là une source de financement supplémentaire qui permettra à ce fonds de solidarité d'exister véritablement, et ce à l'honneur de la France.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 18 bis vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché. Il s'agit d'une initiative qui a été prise par nos collègues de l'Assemblée nationale. Il nous a semblé, tout d'abord, que la rédaction de l'article était techniquement très imparfaite et que celui-ci ne saurait être adopté en l'état. La rédaction relative à l'affectation du produit de la taxe, en particulier, manque de précision. On peut également être réservé quant à l'obligation d'avis d'un comité dont on ne connaît ni la composition ni le rôle exact. Sur le fond, s'il est assurément essentiel d'encourager la recherche clinique, deux constats s'imposent. Premièrement, la création d'une nouvelle taxe assise sur le montant des ventes de médicaments paraît, à ce stade, inopportune. On rappellera que la taxation des industries pharmaceutiques a donné lieu à de nombreux débats à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et que, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a abaissé le niveau de taxation initialement proposé par le Gouvernement, afin de ne pas trop alourdir les charges pesant sur ce secteur. Deuxièmement, le dispositif proposé suscite également de profondes réserves dans la mesure où il taxe les ventes réalisées au cours de l'exercice 2005. J'observe au demeurant que, contrairement à ce qui est précisé dans l'exposé des motifs, le produit de cette nouvelle taxe ne pourrait servir à financer des actions menées en 2005, puisqu'il ne serait perçu qu'à compter de 2006. Pour ces raisons et en l'absence d'évaluation sur la nécessité de créer ces centres de gestion des essais de produits de santé, la commission propose de supprimer cet article.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela étant, on retrouve dans la rédaction de l'article tous les éléments que j'ai évoqués. Au premier alinéa, il est indiqué que la taxe additionnelle prévue sera instituée pour une durée limitée et concernera les ventes réalisées au cours des années 2005 à 2008. Au deuxième alinéa, il est précisé qu'il s'agira d'une majoration de 50 % de la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique. Aux troisième et quatrième alinéas, la limite pour l'ensemble formé de la taxe et de la taxe additionnelle est portée à 25 500 euros, et il est prévu que la seconde sera recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Enfin, il est stipulé que le produit de la taxe additionnelle sera attribué à des centres hospitaliers universitaires selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d'un comité. Tout à l'heure, je n'ai fait qu'expliciter ces dispositions, que le Gouvernement a bien entendu l'obligation de mettre en oeuvre. Le cas échéant, un rendez-vous d'évaluation, dont j'ai déjà longuement souligné toute l'importance, permettrait d'y revenir, si jamais, par un incroyable hasard, le Gouvernement ne tenait pas ses engagements. Toutefois, vous avez eu la gentillesse, monsieur Mercier, de faire observer tout à l'heure que vous aviez la chance, unique en son genre, d'avoir devant vous un ministre du budget qui gardait trace de tous les engagements qu'il prenait. Vous étiez alors près de verser quelques larmes d'émotion ! (Sourires .) Quoi qu'il en soit, nous en avons déjà beaucoup dit sur ce sujet, alors que quelques amendements de même nature doivent encore venir en discussion. Je ne voudrais donc pas allonger inutilement le débat, car il reste tout de même d'autres points à examiner.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais essayer là encore, monsieur le rapporteur général, de vous convaincre, par tous moyens utiles, de retirer cet amendement de suppression. Si vous l'acceptiez, j'y serais très sensible. Vous avez tout à fait raison de dire que procéder à une validation par voie législative pour des motifs exclusivement financiers est inconstitutionnel. Or vous pensez bien que le Gouvernement n'a aucune envie de porter atteinte à la Constitution. Je ne vois d'ailleurs vraiment pas au nom de quoi il pourrait se le permettre ! Ce n'est donc évidemment pas un motif financier qui a conduit à insérer la disposition en question dans le projet de loi. Je veux tenter de vous en convaincre, car c'était là un argument fort de votre démonstration. En réalité, la motivation de cette disposition, monsieur le rapporteur général, tient à la régulation du marché, non pas à des considérations financières. (M. Jean-Pierre Raffarin acquiesce.) Si l'on pensait le contraire, on se tromperait complètement dans l'analyse de la démarche. Je dois insister sur ce point devant la Haute Assemblée : ce dispositif est la clé de voûte du système de gestion des quotas laitiers en France.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dès lors, pour rendre effectifs les quotas négociés à l'échelon européen, pour écarter tout risque de dépassement susceptible de déséquilibrer les prix du marché, nous avons choisi une voie plus contraignante que ce qui est prévu à l'échelon communautaire : chaque producteur considéré individuellement doit respecter le quota qui lui est attribué, même si, à l'échelon national, une faible partie des quotas reste inutilisée. D'ailleurs, je ne vois pas par quel autre moyen on pourrait sanctionner le comportement de « passagers clandestins » de certains producteurs. C'est là toute notre préoccupation, le reste n'est que littérature ! Il s'agit aujourd'hui d'être plus que vigilants s'agissant de la régulation du marché. Objectivement, c'est bien cela qui motive la mise en place du dispositif présenté au travers de cet article. L'idée est donc assez simple : si chaque producteur estime que ce sont ses voisins qui devront respecter les quotas et ne se sent pas concerné, pour sa part, par une telle obligation, où ira-t-on ? Aucune régulation ne sera jamais possible dans de telles conditions et l'on rencontrera alors de graves difficultés, avec un décrochage brutal du prix du lait payé aux producteurs, qui entraînera l'élimination du marché des exploitations les plus petites. Une telle situation serait totalement inéquitable. Par conséquent, j'affirme une fois encore que, sur ce sujet qui fait d'ailleurs l'objet d'un consensus au sein de la profession, il n'y a aucune arrière-pensée d'ordre financier : notre seul objectif est la régulation du marché et la sauvegarde de la politique laitière nationale. Je tiens à vous rassurer sur ce point. Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur général, je vous demande, espérant de tout coeur vous avoir convaincu, de bien vouloir retirer votre amendement.