Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. ... dont nous avons tous bénéficié, moi compris. Il nous a surtout proposé un certain nombre d'innovations complémentaires, au travers notamment d'amendements qui ont incontestablement enrichi le texte. Parmi ces innovations, je relèverai tout particulièrement un régime d'immunité plus solide pour les avoirs de banques centrales étrangères investis en France, qui permettra d'améliorer la compétitivité de la Banque de France et des banques commerciales établies en France dans le cadre des appels d'offres internationaux qui ont régulièrement lieu dans ce domaine, notamment pour le placement des avoirs en euros. Par ailleurs, la vigilance habituelle de M. le rapporteur a conduit à l'élaboration d'un régime renforcé d'encadrement des rachats d'actions et de déclaration de franchissement de seuils. Cependant, le principal apport du Sénat a bien sûr consisté en l'introduction dans le projet de loi du régime français de la société européenne. J'avais eu l'occasion de m'en féliciter la semaine dernière, et je ne puis que me réjouir aujourd'hui de l'accueil favorable que l'Assemblée nationale a réservé à cette proposition qui, pour être en parfaite cohérence avec l'esprit et la logique du projet de loi, n'en était pas moins touffue ! Les débats parlementaires ont permis de renforcer deux autres volets particulièrement sensibles du projet de loi, relatifs à la transparence des dirigeants et des entreprises en matière de rémunérations différées, d'une part, à la diffusion de l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise dans les petites et moyennes entreprises, d'autre part. Sur ces deux thèmes, je me félicite de l'excellent climat de coopération qui s'est instauré avec les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat, représentées respectivement par François-Noël Buffet et Isabelle Debré. Je n'ai pas manqué de relever l'attachement au développement de l'épargne salariale, avec une vocation de long terme, exprimé par le Sénat, ainsi que la motivation de celui-ci pour une réforme de plus grande ampleur de la participation. La commission mixte paritaire a rétabli le « prêt viager hypothécaire » dans l'habilitation confiée au Gouvernement pour réformer l'hypothèque par ordonnance, après un débat au Sénat qui portait d'ailleurs davantage sur la définition du véhicule législatif approprié que sur l'intérêt d'un projet que tous ont soutenu. Je renouvelle ici l'engagement du Gouvernement à prendre en considération de façon très attentive les conditions de protection des emprunteurs, mais aussi des héritiers, en parfaite collaboration avec le garde des sceaux. La réforme de l'hypothèque dans son ensemble est attendue par nos concitoyens, à qui elle donnera la possibilité de mieux mobiliser leur patrimoine : c'est une marge de liberté qu'on leur offre ainsi pour financer, par exemple, leurs projets, et cela ouvre donc, pour notre économie, des perspectives de croissance. Vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur, à la décision de la commission mixte paritaire de ne pas retenir l'amendement présenté par l'Assemblée nationale visant à adapter à la situation particulière de l'Etat l'interdiction qui pèse sur le commissaire aux comptes d'effectuer des prestations de conseil pour une personne contrôlant une entreprise dont il est l'auditeur. Lors des débats en séance publique au Sénat sur cette question, le président de la commission des finances et le rapporteur avaient indiqué vouloir trouver une solution équilibrée à l'occasion de la réunion de la commission mixte paritaire. Cela n'a manifestement pas été possible, malgré l'étude de différentes pistes. Je le regrette, mais j'en prends acte. Le maintien du statu quo actuel mettra l'Etat dans une situation compliquée si une interprétation extensive de la notion d'Etat comme « personne contrôlante » est retenue. Si aucun des représentants de l'Etat, ministères et services déconcentrés compris, n'est en mesure de recourir à une prestation de conseil de la part d'un cabinet de commissaire aux comptes qui est l'auditeur d'un quelconque organisme public, il n'y aura guère que deux solutions à recommander aux gestionnaires des appels d'offres : renoncer à solliciter des cabinets d'expertise comptable ou centraliser les appels d'offres à l'échelon interministériel. Je me rapprocherai du garde des sceaux, qui exerce la tutelle des commissaires aux comptes, pour lui signaler la situation. Au total, ce que je souhaite retenir de nos débats, c'est le consensus obtenu, d'une part, sur les objectifs du texte, à savoir permettre le développement des entreprises dans la transparence à l'égard des actionnaires tout en associant les salariés, et, d'autre part, sur la méthode. A cet instant, je voudrais évoquer trois exemples. Tout d'abord, le projet de loi tend à assouplir le droit des sociétés pour l'adapter aux possibilités qu'offrent les moyens modernes de communication. Je me félicite d'ailleurs de la rédaction équilibrée trouvée par la Haute Assemblée s'agissant de la tenue des conseils d'administration. Ensuite, les entreprises disposeront, grâce à ce texte, de nouveaux outils pour dynamiser leur effort d'innovation et de recherche. A cet égard, j'ai été très favorablement impressionné par la qualité de nos échanges sur les objectifs et les perspectives de l'Agence pour l'innovation industrielle, et en particulier par l'intervention de M. Jacques Valade. Je tiens à vous assurer que le Gouvernement fera tout pour que cette agence soit à la hauteur des attentes qu'elle suscite. Enfin, le projet de loi vise à introduire une proportionnalité entre les nécessaires obligations de transparence qui incombent aux émetteurs et la maturité des marchés financiers auxquels ceux-ci s'adressent : se trouvera ainsi considérablement atténuée, pour une entreprise de croissance, la rudesse du basculement du financement intermédié ou de gré à gré vers le recours aux marchés financiers. Les amendements apportés au texte se sont tous insérés dans cette logique. Ils en ont renforcé l'étoffe et la cohérence. C'est pour moi une très grande satisfaction que cette coopération efficace entre le Gouvernement et les commissions des finances, des lois et des affaires sociales du Sénat ait permis de déboucher sur un texte très important pour la modernisation de notre économie. Avant de demander au Sénat de bien vouloir adopter, pour toutes les raisons excellentes que j'ai évoquées, le texte issu de la commission mixte paritaire, je voudrais vous prier, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, de transmettre mes félicitations à vos collaborateurs, qui ont travaillé étroitement avec les miens, auxquels je souhaite également, du reste, adresser à cet instant des compliments mérités.