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Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’accroissement du nombre d’annuités nécessaires pour faire valoir son droit à la retraite présente évidemment un certain nombre d’aspects et offre de nombreuses pistes de réflexion. Mais ce qui est en jeu avec cet article, de manière bien plus générale, c’est le rapport que les Françaises et les Français entretiennent avec le travail. C’est une question pivot, la clé de voûte de notre modèle social. Car, à l’évidence, le travail a profondément évolué depuis plusieurs décennies et le processus de production a connu des changements assez sensibles, fondés notamment sur les modes d’organisation, la variation des formations, l’usage des technologies nouvelles, la répartition des tâches et des fonctions. De telles évolutions se sont d’ailleurs accompagnées d’une modification assez sensible du lexique du travail, comme s’il s’était agi de masquer l’enjeu de société, le rapport de force et la contradiction que constitue le salariat. On parle non plus d’« ouvriers », mais d’« opérateurs » ; on parle non plus d’« employés », mais de « collaborateurs ». On nie la réalité des qualifications non reconnues, et on parle de « bas salaires ». Au demeurant, quand il le faut, on parle non pas de masse salariale ou de paie, mais de « coût du travail ». D’ailleurs, dans ce cas-là, c’est à se demander à qui cela coûte de travailler ! Ces formules lexicales, dont j’ai rappelé quelques aspects notables, ne masquent qu’avec la plus grande difficulté l’essentiel. L’essentiel, c’est que le rapport de classes n’a pas disparu ! C’est que l’exploitation du travail humain n’a fait que changer de forme sans changer de fond ! C’est que la conception que les salariés en ont n’est guère différente de celle qu’ils en avaient par le passé ! Je le souligne avec d’autant plus d’intérêt, si je puis dire, que sera menée demain une assez intéressante opération intitulée « J’aime ma boîte » ! Les salariés seront invités à expliquer à quel point ils sont heureux de travailler dans telle ou telle entreprise...
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. D’ailleurs, mes chers collègues, je vous invite à vous y rendre. En effet, ce sera demain, le 14 octobre, et vous pourrez peut-être vous y associer si vous êtes tout à fait convaincus des bonnes conditions de gestion de nos entreprises. Quels sont les partenaires d’une telle manifestation ? Je citerai notamment le groupe Primagaz, Pôle emploi, l’institut de sondage Opinion Way, Dromadaire – qui est un spécialiste de la carte postale virtuelle –, le Figaro Magazine, TF1, BFM Radio et BFM TV, RMC, ainsi que l’association Entreprises de taille humaine indépendantes et de croissance, ou ETHIC. Cependant, j’élève tout de même une protestation contre la participation de la région d’Île-de-France et de Pôle emploi, qui sont des entités publiques, financées par les impôts et les cotisations de nos compatriotes, à cette opération publicitaire destinée à présenter la vie professionnelle et le travail salarié sous un jour faussement positif ! En revanche, qu’une société comme TF1, c'est-à-dire une chaîne de télévision autrefois payée par notre redevance, puis revendue à vil prix…
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à supprimer l’article 4. Nous considérons qu’il constitue une étape importante dans le projet de loi, qui a pour effet de simplifier et de rendre automatique l’augmentation des durées d’assurance, abordant la question sous le seul aspect comptable. Concrètement, chaque année, un décret fixera pour l’année n+4 la durée d’assurance nécessaire pour l’obtention du taux plein, durée toujours plus longue. Le projet de loi prévoit que le décret sera pris après avis du Comité d’orientation des retraites, mais il n’est plus fait référence à la Commission de garantie des retraites, ce que nous déplorons. Cette réforme comptable a le défaut majeur de ne pas tenir compte de la réalité. Il est bien gentil de vouloir allonger la durée de cotisation sous le prétexte que la durée de vie augmente, cependant ce n’est pas faire preuve de réalisme. Vous allez obliger les salariés à travailler plus longtemps alors même que le patronat n’a qu’une idée : licencier ces derniers lorsqu’il estime qu’ils sont trop vieux et qu’ils ne sont plus assez compétitifs. Ainsi, le taux de chômage de longue durée chez les plus de 50 ans est alarmant. Pour autant, vous souhaitez les faire travailler plus, c’est-à-dire leur faire passer plus de temps au chômage ! Je vous donne quelques chiffres à méditer : en 2008, le chômage de longue durée touchait 37,9 % des chômeurs, concernant davantage ceux qui ont plus de 50 ans, soit 55,5 % des chômeurs de cette tranche, c’est-à-dire plus de la moitié d’entre eux ! Par ailleurs, à l’autre bout de l’échelle, chez les 15-24 ans, le taux de chômage atteint près de 25 % en raison de l’inexpérience de ces derniers, mais aussi de leur arrivée sur le marché du travail à une période difficile. Même avec des salaires inférieurs, l’entrée dans le monde du travail reste un parcours d’obstacles, souvent fait de nombreux stages et de périodes de précarité : intérim, CDD, etc. Les jeunes femmes, quant à elles, sont encore plus touchées, notamment en raison des périodes de maternité qui les amènent souvent à alterner au cours de leur carrière des phases d’activité et d’inactivité. Votre réforme confine donc à l’absurde, car la réalité, c’est que l’augmentation de la durée d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein privera, de fait, nombre de femmes et d’hommes de notre pays d’une retraite à taux plein et par là même réduira leurs pensions. Nous n’avons de cesse de vous le dire : votre réforme est injuste puisqu’elle repose, pour sa plus grande part, sur l’effort des salariés et non sur la participation des capitaux financiers. Votre politique est antisociale. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article 4. (Mme Josiane Mathon-Poinat applaudit.)
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La réforme de 2003 a introduit une méthode de pilotage par rendez-vous quadriennaux destinée à adapter la durée d’assurance en fonction de la durée moyenne de retraite. Cette méthode, bien que relevant de bonnes pratiques, s’est révélée anxiogène pour tous ceux qui approchaient de l’âge du départ à la retraite. Ainsi, un rendez-vous ayant été annoncé en 2008, de nombreux assurés ont préféré liquider leur retraite par peur d’une remise en cause de la durée d’assurance exigée. L’article 4 tire les leçons de cette situation en mettant en place un dispositif glissant dans lequel la durée d’assurance est fixée pour chaque génération, après avis du COR, quatre ans avant qu’elle atteigne l’âge de 60 ans. Cette simplification de la procédure de fixation de la durée d’assurance requise pour une pension à taux plein devrait permettre aux assurés de mieux anticiper le déroulement de la fin de leur carrière puisqu’ils connaîtront suffisamment à l’avance les paramètres de durée d’assurance qui leur seront applicables lors de la liquidation de leur pension. Cette disposition participe ainsi à l’objectif d’une plus grande lisibilité du système de retraite. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Je voudrais d’abord souligner l’incohérence totale de la discussion de ce texte puisque les articles 5 et 6 ont été appelés en priorité et ainsi désolidarisés de l’examen de l’article 4. Pourtant ces articles se complètent et la cohérence du funeste projet gouvernemental ne s’exprime qu’à l’articulation des trois mesures honteuses qu’ils visent à introduire : le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite, le relèvement de 65 à 67 ans de l’âge permettant de bénéficier du taux plein et, enfin, le passage à 41,5 annuités de cotisation, mesure contenue dans l’article 4 et dont nous discutons, contre toute logique, en dernier. Ces tentatives de manipulation quant à l’ordre de discussion des articles, destinées à démobiliser et à décourager les grévistes et les manifestants opposés au projet de loi portant réforme des retraites, sont inacceptables. Je veux l’affirmer : le vote des articles 5 et 6 ne signifie pas l’adoption de la réforme et ne rend pas inutile le combat contre le dernier volet du triptyque de démantèlement des acquis sociaux en matière de retraite, à savoir l’article 4. La mobilisation ne cessera pas aussi facilement. Sachez que nous nous ferons jusqu’à la fin du texte les porte-parole et les relais au Sénat de la révolte populaire !
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chacun l'aura compris, cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 2, en réaffirmant l'ordre des priorités, notamment en prenant en compte l'existence et le développement d'un parc locatif social. La démarche contractuelle et décentralisée des plans locaux d'urbanisme, les PLU, doit clairement intégrer cette priorité. À défaut d'une telle inscription, nous nous trouverions confrontés à un risque de disparition de possibilités foncières et financières de réalisations de logements sociaux et nous ne pourrions pas apporter une réponse aux besoins de la population. Il est donc nécessaire de tout mettre en oeuvre afin que les objectifs définis nationalement en matière de logement soient pris en compte par les collectivités locales dans leurs documents d'urbanisme. Actuellement, dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, un SCOT, qui sont ainsi directement soumises aux documents nationaux d'urbanisme, l'acte publié approuvant le plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois après sa transmission au préfet. Toutefois, ce dernier peut demander à la commune d'apporter des modifications à son plan. Tel sera le cas si le préfet estime, par exemple, que le plan local d'urbanisme décidé par la commune est incompatible avec les règles énoncées par une directive d'aménagement du territoire applicable à la commune. Ce contrôle de légalité exercé a priori par le préfet se révèle très efficace. Il serait intéressant de l'élargir, notamment aux obligations à la charge des communes en matière de logement social. Ainsi, le préfet pourrait demander que la commune modifie son plan local d'urbanisme si ce dernier ne lui permet pas de respecter le quota de 20 % de logements sociaux. Notre amendement vise donc à donner au représentant de l'État le pouvoir de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à l'adopter.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Comme on le dit de toutes parts, le travail ne permet plus à un nombre croissant de personnes d'obtenir un logement. Combien de villes à fort pouvoir d'achat font venir des travailleurs pour leurs services, mais leur refusent le droit d'y vivre ? Combien de familles sont légitimement exaspérées devant les difficultés de leurs enfants à trouver un logement, en tant qu'étudiants ou pour créer un foyer ? Le fait que l'accès au logement, faute d'être formulé et sécurisé, relève plus d'un exploit que d'un droit est destructeur du lien social. En conséquence, il est primordial de favoriser l'émergence d'une part systématique de logements sociaux dans tout nouveau programme de logements. Cet amendement a pour objet de réécrire le dispositif permettant aux communes d'imposer la réalisation de logements sociaux par le biais de leur plan local d'urbanisme. Il est inadmissible de faire entrer le logement social dans le champ des « servitudes », comme le prévoit l'article 2 du projet de loi en ajoutant un d) à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, qui traite précisément des servitudes. Monsieur le ministre, de la servitude à la nuisance, il n'y a qu'un pas ! Tel ne peut pas être le message d'un projet de loi portant engagement national pour le logement ! Au contraire, l'État doit confirmer par la loi qu'il considère le logement comme une priorité nationale et que le logement pour tous doit être développé partout, et pas seulement dans les communes volontaires. Ainsi, pour mieux garantir que l'objectif des 20 % de logements locatifs sociaux sera atteint et offrir les conditions d'accès à un logement abordable de qualité, nous proposons d'autoriser les communes à délimiter dans leur PLU les secteurs dans lesquels tout programme de logements devra comprendre un pourcentage défini de logements locatifs sociaux. Cette précision importante ne figure pas dans le projet de loi. Pourtant, une telle mesure sera de nature à soutenir les maires en donnant un cadre légal à l'action de nombre d'entre eux, visant à négocier au coup par coup avec les promoteurs immobiliers cette part minimale de logements locatifs sociaux dans chaque nouvelle programmation de logements. Enfin, le présent amendement vise à supprimer le droit de délaissement institué par l'article 2. Comme je l'ai déjà évoqué, non seulement l'assimilation des logements sociaux à une « servitude » est choquante du point de vue des principes, mais le droit de délaissement représente en plus un réel risque pour les politiques communales de construction de logements locatifs sociaux. Si de tels projets peuvent donner lieu à indemnisation des riverains - et ce sera le cas, car un contentieux administratif ne tardera pas à apparaître -, nous allons droit vers une paralysie totale des exécutifs locaux et vers le blocage de toute politique locale de l'habitat.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Aujourd'hui, plus de 700 communes sont concernées par l'article 55 de la loi SRU, adoptée il y a cinq ans. Or 472 communes n'ont pas atteint leurs objectifs triennaux - je parle de leurs objectifs pour la période 2002-2004 - et 158 communes n'ont pas construit de logements sociaux. Selon nous, la loi doit être respectée. Il est donc nécessaire d'agir à la source et de fixer dans tout nouveau programme de logements une part minimale de logements locatifs sociaux abordables, c'est-à-dire hors prêt locatif social, ou PLS ; je parle bien évidemment des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, et des prêts locatifs à usage social, les PLUS. Vous en conviendrez, un taux de 75 % de logements privés dans tout nouveau programme est bien suffisant dans des communes qui comptabilisent déjà plus de 80 % de logements privés dans l'ensemble de leur parc de résidences principales, et quelquefois bien plus. Ainsi, le taux de logements privés atteint 95,7 % au Raincy et 97,2 % à Coubron en Seine Saint-Denis, pour ne citer que quelques exemples, en dehors du cas emblématique et révélateur de Neuilly-sur-Seine, largement évoqué tant dans cet hémicycle qu'à l'Assemblée nationale. De notre point de vue, lorsque de telles communes créent une zone d'aménagement concertée et s'apprêtent donc à construire massivement, la part minimale de logements locatifs sociaux devrait être portée à 50 %. C'est seulement ainsi que toutes les communes de France arboreront le visage de la mixité et que s'estompera peu à peu le douloureux clivage actuel entre ghettos de riches et villes populaires !
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Si tant est qu'il conviendrait de donner aux élus locaux le moyen de disposer des outils d'une véritable politique de programmation urbaine, il importe de fixer les conditions d'un équilibre entre les orientations de cette programmation et les besoins réels de la population. Il s'agit donc clairement de partir des besoins tels qu'ils ont été ciblés, notamment grâce au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD, et d'y apporter des réponses au travers des choix d'aménagement des collectivités locales. Concrètement, sur les zones destinées à devenir l'assise des programmes de logements, la prise en compte des priorités du PDALPD doit être affirmée par la fixation d'un pourcentage de logements sociaux minimal permettant de répondre à la demande. S'agissant des communes les plus en retard, il faut poser le principe de la réalisation d'au moins 50 % de logements sociaux dans tout projet de construction de logements neufs. Enfin, notre amendement tend à offrir au préfet la possibilité de faire valoir l'ordre des priorités qui devrait découler naturellement d'une véritable loi portant engagement national pour le logement. Cette proposition, je voudrais y insister, découle de l'interpellation même de nombreux acteurs du droit au logement, qu'il s'agisse de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'UNIOPSS, des associations d'insertion par le logement ou encore de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, l'UNCCAS. Cet amendement a donc pour objet de répondre aux préoccupations légitimes de ces acteurs essentiels de la vie sociale de notre pays et nous vous invitons à l'adopter.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Là encore, cet amendement a pour objet de prendre en compte la nécessité de construire des logements locatifs sociaux dans le cadre des politiques d'urbanisme des collectivités territoriales. Par conséquent, il tend à mieux définir l'ordre des priorités. Qu'on le veuille ou non, les dispositions d'un PLU, au-delà de leur caractère très technique, traduisent d'abord et avant tout une vision politique, des conceptions de la vie sociale, des choix de société. Si cet amendement est adopté, les logements sociaux seront, en quelque sorte, catégorisés, notamment selon les types de financement. Bien entendu, le niveau de loyer qui peut être pratiqué en sortie d'opération en découle. À partir d'un mode de financement donné, avec un taux de TVA à 5,5 % pour toute opération et un niveau de subvention différencié par référence au niveau des ressources et du loyer, on peut aboutir à une forme de segmentation des locataires. La discussion a déjà montré quelles différences cela pouvait produire en termes de loyer maximal. Par exemple, le loyer d'un logement PLS équivaudrait au loyer d'un logement PLUS majoré de 50 %. De fait, les collectivités locales engagées dans des programmes locaux pour l'habitat ont la possibilité de faire varier les constructions en fonction des différents paramètres. Certaines de ces villes, confrontées à l'exigence légale de construction de 20 % de logements sociaux, tirent parti de l'existence des PLS pour recourir plus largement que d'autres à ce type de logements. Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que le segment de logement social qui progresse le plus vite depuis quatre ans est, comme par hasard, celui des PLS. En effet, le nombre des logements financés répondant à ce critère a plus que doublé depuis 2002, tandis que celui des PLAI et des PLUS stagne globalement. Cette démarche est fort éloignée des principes de la solidarité urbaine, en ce sens qu'elle exclut la plupart des demandeurs de toute réelle possibilité de logement, les loyers PLS étant trop élevés pour une famille aux revenus modestes, même après déduction de l'aide personnalisée au logement, l'APL. Dans une commune de la vallée de la Seine, un logement de 70 mètres carrés destiné à un jeune couple avec un enfant peut être loué 295 euros en PLAI et 499 euros s'il est assis sur un financement PLS. Ce type de différences peut légitimer certains choix de la part d'élus locaux qui, en construisant du logement PLS, éviteraient ainsi d'avoir à loger des ménages en difficulté. Il convient donc d'orienter l'effort le plus précisément possible en direction d'autres types de financement. Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter cet amendement.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement, comme beaucoup d'autres que nous avons déposés sur le contenu futur des PLU, tend à instituer un dispositif réclamé par nombre d'acteurs du logement. Il s'agit d'un amendement de précision. Le présent projet de loi complète l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme en y incluant la construction de logements sociaux au titre des « servitudes » pouvant être prises en compte dans le cadre d'un PLU. Outre le fait qu'on peut s'interroger sur la notion de « servitudes » en la matière, il importe - c'est le sens de notre amendement - que ces règles ne soient a priori mises en oeuvre qu'à la condition que des logements sociaux soient construits et que certains objectifs soient respectés. Et plutôt que de connoter négativement la nécessité sociale, à la fois nationale et déclinée localement, de construire des logements sociaux ou de répondre aux situations d'urgence posées par la crise du logement, il s'agit de la qualifier par référence explicite au PDALPD. Pour mémoire, les articles 81 et 83 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dont nous faisons expressément état, portent sur les objectifs quantifiés d'hébergement d'urgence compris dans les dispositions programmatiques du texte. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L'article 2 du projet de loi tend à ajouter un d) à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme afin que les conseils municipaux puissent délimiter les secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme soit affecté à des catégories de logements locatifs qu'ils définissent « dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Une telle définition est trop imprécise pour garantir la réalisation dans chaque nouveau programme de logements locatifs abordables. En effet, nous ne partageons pas tous - les débats l'ont montré jusqu'à présent - la même conception du logement social. Cette nuit, certains ont même assimilé les logements d'ICADE à des logements sociaux ! Afin de prévenir tout nouveau contournement de leurs obligations légales par certains édiles réfractaires, la définition de la mixité sociale doit être précisée. Les articles 81 et 83 de la loi de programmation pour la cohésion sociale donnent des objectifs précis de développement de l'habitat adapté qu'il paraît tout à fait opportun de rappeler à l'article 2 du projet de loi portant engagement national pour le logement, et ce dans un souci de mise en cohérence des différents textes législatifs présentés au cours des derniers mois par le Gouvernement ! Ainsi les nouveaux programmes de logements devraient-ils prendre en compte les objectifs de la loi de programmation pour la cohésion sociale concernant les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les centres d'accueil des demandeurs d'asile et les maisons relais. Par ailleurs, il est proposé que les objectifs quantifiés du PDALPD et du programme local de l'habitat complètent la définition de la mixité sociale utilisée à l'article 2 et permettant de réserver un pourcentage de chaque nouveau programme de logement au logement social et très social. Rappelons que le PDALPD est un outil précis, dont tous les partenaires, collectivités et associations, reconnaissent l'intérêt et l'utilité. Malheureusement, il est souvent mal ou peu utilisé, ce qui réduit considérablement sa portée. Sa reconnaissance à l'article 2 du projet de loi, aux côtés du programme local de l'habitat, comme boussole de la mixité sociale permettra de mieux exploiter ce levier d'action adapté en faveur du logement des personnes défavorisées. Sa reconnaissance permettra également de confirmer que la mixité sociale passe par une diversification des catégories de logements sociaux : en 2005, la moitié de ceux qui ont été réalisés sont des PLS, c'est-à-dire des logements intermédiaires. Or, faire du logement pour tous, c'est aussi réaliser des PLAI et des PLUS.