Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'examen de l'amendement n° 823, présenté par M. About, relatif au recensement général, a donné lieu ce matin à des échanges sur toutes les travées. Même si ces amendements identiques concernent cette fois les entreprises, ils procèdent du même état d'esprit. À la suite des engagements qu'elles ont pris en vue de promouvoir la diversité dans le recrutement, il a semblé souhaitable que les entreprises puissent suivre l'évolution de leurs effectifs en fonction des origines de leur personnel. Cette possibilité peut être recherchée au moyen de diverses méthodes, par les entreprises elles-mêmes, en accord avec leurs personnels, et dans le cadre des collectes de données autorisées par la CNIL. Des expériences sont déjà menées de manière très concrète ; je pense notamment à un grand groupe du secteur de la grande distribution. Plutôt que de recourir à une classification générale, il est possible de solliciter les organismes de recensement et d'études démographiques pour qu'ils utilisent pleinement les données autorisées, en particulier les patronymes, l'origine géographique, le quartier d'habitation, ou des critères sociaux, pour suivre et appuyer l'évolution vers une plus grande égalité. Il est également possible que chaque entreprise définisse, en accord avec ses personnels, les meilleurs indicateurs d'évolution de ses effectifs. Mais vous me proposez, messieurs les rapporteurs, de légiférer, ce qui est différent, et nous renvoie au débat que nous avons eu ce matin. Je me souviens des interventions des uns et des autres, notamment celle de M. Mélenchon qui, en quelque sorte ne voulait être classé ni en catégorie « blanc de l'Essonne » ni en catégorie « blond de l'Est ». (Sourires .) En la matière, des problèmes de nature juridique se posent. Le recueil automatisé de données relatives à l'origine ethnique ou raciale des personnes, porte atteinte aux principes posés tout à la fois par l'article 1 er de la Constitution, l'article 1 er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946. Souvenons-nous, en 1991, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la mention de « peuple corse ». Au surplus, les dispositions proposées ici ne seraient pas conformes à la loi. Je rappelle en effet les termes de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 : « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ». Même si nous comprenons les objectifs de leurs auteurs, nous ne pouvons accepter ces amendements identiques, du moins dans leur rédaction actuelle. En conséquence, je vous demande, messieurs les rapporteurs, de bien vouloir les retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. Encore une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, songez que d'ores et déjà plus de trois cents grandes entreprises ont signé la charte de la diversité.