Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons l'habitude de discuter de conclusions de commissions mixtes paritaires ! Pourtant, c'est la première fois que nous avons affaire à un projet de budget de la sécurité sociale aussi néfaste, qui met au grand jour la réalité de ce que veut le Gouvernement. C'est du jamais vu ! D'un projet de loi initial comptant 71 articles, nous arrivons à un texte qui, sauf erreur de ma part, en comporte 147. Entre son dépôt et le vote final, le bébé a plus que doublé de poids ! Les amendements - là aussi, c'est du jamais vu - ont été déposés sans discontinuer au Sénat. M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, selon une pratique nouvelle, négociait avec les professions, notamment médicales et paramédicales, et, aussitôt dit, aussitôt fait, nous soumettait un amendement ! C'était Noël avant l'heure pour les professions médicales et paramédicales ! Il a aussi fallu exaucer immédiatement - en l'occurrence dans la journée - les voeux du Président de la République et de M. Borloo, et l'on a vu se créer ainsi un « bouclier social » qui vise à conforter les microentreprises. Il aurait pourtant mérité plus ample discussion - c'est le moins que l'on puisse dire ! Alors, monsieur le ministre, entre les transferts massifs de l'État vers la sécurité sociale et les prises en charge, le compte n'y est véritablement pas, et les assurés sociaux ne peuvent qu'être mécontents. Pour la première fois, là aussi, vous avez complètement court-circuité, et en public, le conseil d'administration de l'UNCAM, alors que, par la voix de son président, il avait fait savoir qu'il souhaitait vivement que la négociation fût tripartite. Au mépris de ses voeux, et sous prétexte, bien sûr, de trouver un consensus, vous imposez vos amendements, et ce après la CMP même. Cela non plus, nous ne l'avions jamais vu ! Là encore, vous faites fort ! Parvenus au dernier stade de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, nous ne pouvons que répéter que ce texte est dans la droite ligne des précédents en ceci qu'il ne propose aucune réforme des modes de financement : ces derniers, nous en ferons la démonstration, sont avant tout au service du MEDEF, des patrons, et il n'y a rien de méprisant dans mon propos. Force est cependant de constater que ce sont les assurés sociaux qui paieront plus et les entreprises qui paieront moins. Le projet de loi ne contient non plus aucune solution pour accroître les recettes de façon pérenne. Les droits de tirage ont été augmentés et, contrairement à ce que vous avez déclaré, vous masquez en réalité l'évolution du déficit. Les quatre branches, à l'opposé à ce que vous affirmez, sont dans le rouge. Les déficits se creusent, et que faites-vous, monsieur le ministre ? Vous faites exploser les cadeaux aux entreprises sous forme d'exonérations de charges ! Le cru 2007 sera celui du vote de 25,6 milliards d'euros d'exonérations de charges ; et ce n'est pas terminé, puisqu'on va prolonger cela à crédit. Qui dit mieux ? Cela, la droite l'a fait, et cela ne nous étonne pas du tout ! Vous avez battu tous les records d'intervention par amendements, insérant çà et là des dispositions dictées par le MEDEF - je reviendrai sur la dernière en date -, et cette CMP en est la parfaite illustration. Vous vous êtes également immiscé dans la discussion entre les partenaires sociaux, et j'en veux pour preuve l'amendement qui a imposé le secteur optionnel : si l'on y regarde de près, la création de ce secteur répond à une demande que les spécialistes du secteur 1 formulaient depuis très longtemps. On nous fait croire que l'on va encadrer les actions des spécialistes du secteur 2, où les dépassements sont fort nombreux et parfois scandaleux - sans que vous bougiez d'ailleurs.