Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Madame le sénateur, il a réitéré cet engagement auprès du commissaire compétent voilà quelques jours. Cela suppose que soient respectés les plafonds établis dans le cadre pluriannuel des perspectives financières pour les différentes rubriques budgétaires et que soit réduit l'écart entre le montant des crédits d'engagement et celui des crédits de paiement. Sur ce point, de réels progrès peuvent être notés, puisqu'en 2004 le taux d'exécution budgétaire a atteint son plus haut niveau depuis 1997, soit 98,4 %, principalement grâce à la forte exécution observée sur les fonds structurels. S'agissant de notre pays, je veux saluer la mobilisation des acteurs du partenariat régional, préfets et élus locaux, dans la gestion quotidienne des programmes communautaires, mobilisation qui a permis d'accélérer de façon très significative la consommation des crédits. Ainsi ont été consommés 1,3 milliard d'euros en 2002, 2 milliards d'euros en 2003 et 2,4 milliards d'euros en 2004. Monsieur Goulet, il est en effet regrettable de constater qu'il subsiste parfois des reliquats mais, globalement, vous le voyez, les choses s'améliorent. J'en viens à la description proprement dite du projet de budget communautaire pour 2006. Où en sommes-nous en termes de procédure ? Après une proposition initiale de la Commission, ce projet a été adopté par le conseil des ministres de l'Union européenne le 15 juillet dernier et modifié par le Parlement européen en première lecture, le 5 octobre. Un accord n'a pas été trouvé, lors du conseil des ministres du budget le 24 novembre, en raison de désaccords entre le Conseil et le Parlement européen, mais la présidence de l'Union européenne a repris rapidement le contact avec les députés européens, et ils se rencontrent dès aujourd'hui. Les points de désaccord restants portent, d'une part, sur le recours à l'instrument de flexibilité et, d'autre part, sur le montant total des crédits de paiement. Une solution raisonnable doit cependant pouvoir être trouvée, dans la mesure où l'écart entre les propositions de la présidence et les demandes du Parlement est désormais relativement réduit. Si elles sont traditionnelles, ces discussions difficiles démontrent combien il est nécessaire d'aboutir rapidement - lors du Conseil européen de décembre  à un accord sur la programmation du projet de budget de l'Union européenne pour la période 2007-2013. J'y reviendrai. Dans l'immédiat, il importe qu'un accord puisse être trouvé rapidement afin que, fin décembre, le Parlement européen soit en mesure de finaliser sa deuxième lecture. Cette procédure budgétaire, actuellement en cours, entre les institutions européennes explique que, comme chaque année, des changements puissent intervenir entre le présent projet de budget et sa version finale. Au total, si l'on prend pour base la réunion des ministres européens des finances du 15 juillet, ce projet de budget pour 2006 s'élève à 120,8 milliards d'euros en crédits d'engagement, soit une hausse de 4,9 % par rapport à 2005, et à 111,4 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 3,7 %. Les rubriques composant ce projet de budget correspondent aux différentes politiques européennes. J'évoquerai les principales d'entre elles. Je commencerai par la rubrique 1, relative à agriculture. La part la plus importante du budget communautaire sera consacrée, en 2006 comme les années précédentes, à la politique agricole commune. Vous avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur spécial, ainsi que les autres orateurs d'ailleurs, le caractère essentiel de cette politique, qui garantit aux agriculteurs un niveau de vie équitable tout en maintenant l'équilibre territorial et environnemental dans notre pays et hors de nos frontières. La PAC permet également d'assurer l'autosuffisance alimentaire. Dans un contexte de raréfaction des ressources en hydrocarbures, elle ouvre des perspectives d'avenir avec la recherche sur les biocarburants. Enfin, elle contribue à préserver la qualité de l'alimentation et de la santé publique, qui, comme chacun le sait, représentent des enjeux essentiels ; vous l'avez souligné à juste titre, monsieur Pozzo di Borgo. M. Jacques Blanc a eu raison de dire qu'en tout cas nous ne devions avoir aucun complexe. C'est pourquoi la France défend le budget proposé, contre les tentatives d'y apporter des réductions substantielles. Au total, 51,3 milliards d'euros sont consacrés à la PAC en crédits d'engagement dans le projet de budget pour 2006, soit une augmentation de 3,2 % par rapport à l'année précédente, dont 43,5 milliards d'euros pour les dépenses de marché et 7,8 milliards d'euros pour le développement rural. La PAC représente aujourd'hui environ 40 % du budget communautaire, madame Tasca, et non pas 50 %. Je rappelle que, contrairement à ce que l'on dit parfois, la PAC a montré sa capacité à s'adapter. Elle a été réformée à plusieurs reprises : en 1992, en 1999 et encore récemment, en 2002 et en 2003, comme l'a souligné M. Haenel. Ces réformes sont souvent difficiles, je le sais bien. C'est pourquoi nous resterons vigilants, avec l'appui de nombreux autres États membres, pour préserver la préférence communautaire, notamment dans la difficile négociation en cours à l'Organisation mondiale du commerce. Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, ne laissons pas dire que la PAC ne sait pas se réformer ! Sur ce sujet, ne soyons pas sur la défensive ! Je vous remercie des propos que vous-même, comme tous les orateurs, avez tenus sur ce point. Je vous indique, monsieur Bret, puisque vous avez évoqué l'OMC, que l'Union européenne est la seule à avoir proposé de réduire, puis d'éliminer les subventions à l'exportation, pour autant que ses partenaires fassent de même, et qu'elle absorbe à elle seule 85 % des exportations agricoles des pays africains, ainsi que, depuis 2001, et ce sans droits de douane ni contingents, toutes les productions des PMA, à savoir les pays « les moins avancés », sauf les armes. Que les autres pays fassent aussi bien avant de lui donner des leçons ! La rubrique 2, relative à la politique régionale, constitue le deuxième poste de dépenses du budget communautaire - peut-être le premier demain ! - et a pour objet le renforcement de la cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne. Elle traduit concrètement notre ambition d'une Europe solidaire. Cette rubrique sera dotée, pour 2006, de crédits d'engagement de 44,5 milliards d'euros. Les postes de dépense principaux sont l'objectif 1, consacré aux régions en retard de développement, doté de 28,5 milliards d'euros, les objectifs 2 et 3, consacrés respectivement aux zones en difficulté structurelle et aux politiques d'éducation, de formation et d'emploi, qui représentent 7,4 milliards d'euros à eux deux, et le fonds de cohésion bénéficiant aux pays dont le revenu brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, pour 6 milliards d'euros. Cet effort est une nécessité politique mais aussi un impératif économique afin de poursuivre le processus de rattrapage économique que ces nouveaux États membres ont déjà entamé, rattrapage qui - ne l'oublions pas, mesdames, messieurs les sénateurs ! - est aussi dans notre intérêt. N'oublions pas non plus que notre pays bénéficie également de fonds de cohésion. Le Gouvernement sera vigilant pour l'avenir, n'en doutez pas, monsieur Jacques Blanc ! Les politiques internes, qui font l'objet de la rubrique 3, sont dotées de 9,2 milliards d'euros en crédits d'engagements, soit une hausse de 1,4 % par rapport à 2005, et de 8,3 milliards d'euros en crédits de paiements, soit une hausse de 5 %. Cette progression reflète la montée en puissance de certaines politiques communes qui répondent aux préoccupations concrètes de nos concitoyens. Je prendrai deux exemples : la sécurité, avec le renforcement du contrôle des frontières externes, et la croissance et l'emploi, avec, notamment, les politiques de recherche-développement, qui bénéficient de 5,3 milliards d'euros au titre du programme-cadre pour la recherche-développement, ou l'énergie et les transports, dotées de 1,3 milliard d'euros. La France a toujours soutenu le développement de ces politiques et continuera de le faire. La rubrique 4, relative aux actions extérieures, et la rubrique 7, relative à la pré-adhésion, concernent les relations de l'Union européenne avec nos voisins et le monde. En 2006, la rubrique 4, qui regroupe l'ensemble des actions en direction des pays tiers et la politique de sécurité commune, représente un total d'environ 5,2 milliards d'euros, soit une quasi-stabilité des montants. En ce qui concerne l'aide apportée aux pays qui ambitionnent d'adhérer à l'Union européenne, la rubrique 7 est portée à 2,5 milliards d'euros en crédits d'engagement. Ces crédits bénéficieront, d'une part, aux États qui devraient adhérer à l'Union au 1 er janvier 2007 si les conditions fixées dans les traités d'adhésion sont réunies, à savoir la Roumaine et la Bulgarie, et, d'autre part, aux deux États qui ont le statut de pays candidats, la Turquie et la Croatie. Puisque je parle des relations avec le reste du monde, je tiens à saluer le rappel qui a été fait par M. Bret du rôle de l'Europe à Rafah et à m'efforcer de rassurer M. Goulet quant à l'importance du rôle du Conseil de l'Europe : je lui rappelle que c'est ce dernier qui a préconisé l'abolition de la peine de mort au sein de tous ses États membres. (M Yves Pozzo di Borgo applaudit.) Ce n'est pas négligeable. Les dépenses administratives, qui forment la rubrique 5, s'établissent à 6,6 milliards en crédits d'engagement, soit une augmentation maîtrisée de 3,6 % par rapport au budget de 2005. Les recettes du budget communautaire, qui équilibrent l'ensemble de ces dépenses, devraient en 2006 être composées pour 71,8 % par la ressource PNB, pour 14,3 % par la ressource TVA, et pour 11,6 % par les droits de douane, les autres recettes, prélèvements agricoles, recettes diverses, cotisations sur le sucre, représentant moins de 2,4 % du total. Enfin, comme chaque année, la compensation accordée au Royaume-Uni depuis 1984, qu'il faut examiner au titre des recettes, sera à la charge des autres États membres et devrait atteindre 5,6 milliards d'euros pour 2006. Le montant de cette compensation poursuit donc son augmentation tendancielle, puisqu'elle n'était que de 1,5 milliard d'euros en 1995, de 3,5 milliards d'euros en moyenne entre 1995 et 2001, et de 4,7 milliards d'euros récemment, chiffre sur lequel ont été fondées nos dernières discussions budgétaires. Le système actuel est ainsi fait, hélas ! que le montant du chèque britannique augmente au fur et à mesure que le budget communautaire croît. C'est pour cette raison, notamment, mais aussi pour beaucoup d'autres, qu'il doit être réformé. La France financera environ 27 % de ce chèque, que plus rien ne justifie aujourd'hui, nombre d'entre vous l'ont souligné. Monsieur le rapporteur général, vous m'avez demandé si la France était affaiblie ou isolée : non, ce n'est pas le cas. Ce qui est vrai, c'est que l'Europe ne va pas très bien depuis quelques mois. D'ailleurs, il est temps qu'elle sorte de cette période de doutes et d'incertitudes. Je tiens à rappeler, à cet égard, la responsabilité particulière de la présidence britannique, qui mène aujourd'hui les travaux pour les Vingt-cinq. La France a, ces derniers mois, tenu sa place en Europe et, sur beaucoup de sujets, nos positions ont progressé. Je citerai quelques exemples à l'appui de mon propos. Ainsi, s'agissant de la proposition de directive sur les services, beaucoup de pays partagent aujourd'hui nos préoccupations. Il en va de même en ce qui concerne l'OMC, le Conseil ayant rappelé quel était le mandat de négociation de la Commission mais aussi quelles en était les limites, et en ce qui concerne le futur budget de l'Union européenne : vingt et un pays sur vingt-cinq, lors du Conseil européen de juin, et vingt-deux, plus récemment, ont donné leur accord à ce que la présidence britannique fasse des suggestions en s'inspirant de la dernière proposition de la présidence précédente et en en tenant compte. La France reste donc un pays moteur en Europe. Elle continue à faire des propositions, comme celles que le Président de la République a faites lors du Conseil européen de Hampton Court, sur des sujets d'avenir importants, comme la recherche et l'innovation, l'énergie, la sécurité intérieure. Par ailleurs, sur le plan économique, elle est adepte d'une meilleure coordination des politiques économiques, coordination indispensable pour que l'Union européenne soit davantage un cadre pour la croissance et pour l'emploi. Vous le voyez, la France a une véritable ambition pour une Europe politique et solidaire, et elle ne compte nullement l'abandonner. Au-delà de 2006, l'avenir du budget européen sera déterminé par la négociation sur les perspectives financières pour la période 2007-2013. Malgré la disponibilité d'une très large majorité d'États membres, dont la France, la présidence luxembourgeoise n'a pu trouver un accord sur ces perspectives lors du Conseil européen de la mi-juin. Pour l'avenir, à savoir pour la période suivant l'année 2013, nous savons tous qu'une réforme en profondeur de la structure du budget sera nécessaire, comme M. le rapporteur général l'a souligné. Le budget de l'Union européenne n'a cependant jamais cessé d'être réformé. Cette modernisation devra se poursuivre pour la période 2007-2013. C'est d'ailleurs ce qu'envisageait le « paquet Juncker » s'agissant du financement de la PAC, dont la part relative, qui était en baisse dans le budget communautaire, représente aujourd'hui 40 %, au lieu des 33 % prévus dans la proposition luxembourgeoise. Les dépenses en matière de recherche, d'innovation, de sécurité, de justice, mais aussi celles qui concernent les affaires intérieures ou la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, ont également progressé, dans une proportion bien plus considérable que l'augmentation de 33 % habituellement citée pour le seul secteur recherche et développement. Il faudra poursuivre cet effort après 2013, en garantissant d'ici là la prévisibilité des politiques. Nous sommes d'accord pour rediscuter sans tabou avant 2013, mais pour une prise d'effet seulement après 2013. Nous sommes prêts, comme la plupart de nos partenaires, à parler aussi bien du financement, c'est-à-dire des ressources - PNB, chèque britannique, ou encore impôt européen que certains d'entre vous évoquent régulièrement -, que de l'ensemble des dépenses, qu'il s'agisse des dépenses agricoles, de cohésion ou de recherche. Pour l'heure, l'enjeu de ces perspectives financières est le financement de l'Union élargie et de ses politiques. Chacun doit prendre part à ce financement de façon équitable, ce qui suppose notamment la réforme du rabais consenti à la Grande-Bretagne. Soyons clairs : plus rien ne justifie aujourd'hui le maintien de ce rabais, ni la richesse relative du Royaume-Uni, ni son solde net, ni la part consacrée à la PAC, qui, elle, a été réformée à plusieurs reprises, à la différence du chèque britannique. Le dernier conseil Affaires générales du 21 novembre a montré que tous nos partenaires et la Commission européenne considèrent le rabais britannique comme l'enjeu central des négociations. La raison en est simple : sans une réforme du rabais britannique, non seulement le solde net, mais également la contribution brute du Royaume-Uni s'amélioreraient. Les simulations chiffrées sont tout à fait incontestables à cet égard. En clair, le Royaume-Uni serait exonéré de sa contribution normale au financement de l'Europe élargie à vingt-cinq États membres. La dernière proposition de la présidence luxembourgeoise au Conseil européen de juin dernier était bonne, puisqu'elle permettait, avec une dotation de 871 milliards d'euros sur la période, soit 1,056 % du revenu national brut, à la fois de consolider les politiques actuelles, de développer des politiques nouvelles, de financer l'Europe élargie et de maintenir les financements destinés aux régions des anciens États membres, notamment aux régions françaises. Cette proposition permettait tout autant de préserver le niveau des aides directes décidé dans la réforme de la PAC de 2003 que d'augmenter les dépenses d'avenir. Monsieur le rapporteur général, vous avez souligné, comme M. Pozzo di Borgo, l'importance de la stratégie de Lisbonne. Sachez que le Gouvernement y est également attaché, car cette stratégie permet à l'Europe de mettre au coeur de son action les deux priorités de nos concitoyens et du Gouvernement que sont l'emploi et la croissance. Le budget dont une projection avait été faite en juin prévoyait une augmentation des dépenses de recherche et développement. Cette ambition se retrouve, au plan national, dans le programme national de réforme intitulé « Pour une croissance sociale », établi par le Gouvernement. Madame Tasca, le Gouvernement s'engage chaque jour dans cette action, en augmentant l'effort national consacré à la recherche, avec l'objectif d'atteindre le chiffre de 3 % du PIB - la France consacre actuellement à ce secteur 2,2 % de son PIB -, en lançant les pôles de compétitivité et en poursuivant les réformes nécessaires au renforcement de notre compétitivité, élément clef de notre politique. Par ailleurs, comme vous le savez, madame Tasca, un projet de loi sur la recherche sera prochainement soumis à l'approbation de votre assemblée. Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, la commission prépare également un programme de simplification intitulé « Mieux légiférer ». J'ai indiqué hier au Conseil et au vice-président de la Commission que, s'il s'agissait d'un objectif louable, « mieux légiférer » ne signifie cependant pas « moins légiférer ».