Gérard MIQUEL (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Gérard MIQUEL
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la politique de sécurité routière devrait mobiliser 2,6 milliards d’euros en 2011, dont environ 58 millions d’euros au titre du programme 207, Sécurité routières, hors dépenses de personnel de 208 millions d’euros pour 2 547 ETPT. La dernière décennie a été marquée par d’excellents résultats en matière de sécurité routière. La tendance a cependant été interrompue en 2009 avec une stabilité de la mortalité. Les objectifs ambitieux fixés pour 2012, notamment moins de 3 000 personnes tuées sur les routes, ont donc été reportés à 2013. Cette alerte de 2009 ne devrait heureusement pas se renouveler en 2010, puisque les résultats sur les dix premiers mois font état d’une baisse de 7 % de la mortalité. Il importe néanmoins de rester vigilant et de ne pas lâcher la bride de la prévention et de la répression. En effet, de nouveaux défis apparaissent, avec une évolution préoccupante : la mortalité des conducteurs et passagers de deux-roues. À cet égard, nous pouvons approuver les mesures prises par le conseil interministériel de la sécurité routière du 18 février dernier en matière de contrôle technique et de formation. En revanche, je m’interroge sur l’utilité du Conseil national de la sécurité routière, qui ne s’est pas réuni depuis avril 2008, même si son coût de fonctionnement est assez symbolique. Quel sort comptez-vous lui réserver, madame la ministre ? Les crédits du programme 207 diminuent de 5,5 %, mais l’éducation routière devrait être préservée, en particulier dans le cadre de la réforme du permis de conduire. L’exécution du programme s’est améliorée en 2010. Néanmoins, les reports d’autorisations d’engagement demeurent importants. La nécessaire réforme du permis de conduire se poursuit selon trois axes – un permis moins long, moins cher et plus sûr – et de nombreuses actions sont mises en place. On peut ainsi relever le recrutement de nouveaux inspecteurs en 2009 et 2010, une nouvelle offre de « conduite supervisée » pour les candidats majeurs, l’expérimentation de modules de sécurité routière dans 82 lycées ou localement dans certains collèges. Enfin, je regrette que le mécanisme de cautionnement public de 20 000 prêts, dans le cadre du dispositif du permis à un euro par jour ait pris du retard. La Caisse des dépôts et consignations n’a conclu des conventions avec cinq établissements de crédit partenaires qu’en juin dernier. Néanmoins, l’enveloppe budgétaire prévue pour 2011 me paraît reposer sur des hypothèses plus réalistes que celles qui avaient été budgétées fin 2009 et que nous avions réduites d’environ un million d’euros. Elle diminue ainsi de 18 %, soit 7,36 millions d’euros. J’en viens à présent au nouveau compte d’affectation spéciale, qui succède à celui communément appelé « Radars ». Nous le savons, les modalités actuelles d’affectation et les circuits budgétaires des amendes sont particulièrement complexes et fragmentées. Pour améliorer la lisibilité et la cohérence de cette politique ainsi que pour tenir compte du déploiement du procès-verbal électronique, l’article 31 du projet de loi de finances, que nous avons adopté cette semaine, élargit opportunément le périmètre de l’actuel compte. Il est ainsi renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » afin d’y regrouper l’ensemble des recettes d’amendes de la police de la circulation, forfaitaires ou majorées, à l’exception de celles affectées directement à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et au Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD. Les recettes et dépenses du CAS passent ainsi de 212 millions d’euros en 2010 à 1,29 milliard d’euros en 2011. Les modalités d’affectation des amendes forfaitaires des radars demeurent cependant inchangées. Nous sommes d’ailleurs plusieurs à le regretter. Une fraction de 130 millions d’euros revient donc aux collectivités territoriales, dont seulement 30 millions d’euros pour les départements, la Corse et les collectivités d’outre-mer. Ce montant me paraît insuffisant au regard des moyens consacrés par les départements à l’entretien des nombreux kilomètres de routes qui leur ont été transférés. Le solde continue de revenir à l’AFITF, soit 125 millions d’euros prévus en 2011. Je relève par ailleurs que le produit des amendes forfaitaires des radars demeure surévalué en 2010 comme les années précédentes, avec 469 millions d’euros prévus au lieu des 522 millions d’euros attendus. Le produit des amendes forfaitaires hors radars et de toutes les amendes forfaitaires majorées, après financement des dépenses nécessaires au procès-verbal électronique, est ventilé selon une nouvelle clef de répartition figée : 47 % pour l’État et 53 ¨% pour les collectivités territoriales. Cette clef correspond à la répartition moyenne de ce produit observée de 2006 à 2009. La commission des finances a souhaité, mercredi dernier, que cette clef puisse évoluer dans le temps selon une moyenne glissante. Sans entrer dans le détail de la nouvelle structure, on peut estimer que l’affectation du produit des amendes sera plus lisible avec un compte structuré en deux sections équilibrées. La première reprend le périmètre de l’actuel CAS, avec deux programmes qui financent l’entretien et l’extension des radars, l’exploitation du Centre national de traitement de Rennes et la modernisation du fichier national des permis de conduire. Sa dotation baisse de 10 millions d’euros pour s’établir à 202 millions d’euros. La seconde section est totalement nouvelle et comprend trois programmes. Ceux-ci financent le déploiement du PV électronique, soit 21,2 millions d’euros, la contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, ce qui représente 627,1 millions d’euros, et le désendettement de l’État pour 440,8 millions d’euros. La justification au premier euro de ces deux programmes, qui représentent près de 83 % de la dotation, est limitée, mais le compte est surtout de ce point de vue un compte « de transit ». J’en termine par quelques remarques sur le contrôle et le traitement des infractions. Le dispositif de performance évolue peu avec un nouvel indicateur associé au programme de financement du PV électronique, qui mesure la part des procès-verbaux électroniques dans les contraventions de police de la circulation. À cet égard, l’expérimentation conduite depuis la fin de 2009 a été positive. Le taux de paiement au stade de l’amende forfaitaire a notamment progressé de 10 %. Le coût de la généralisation du PV électronique est estimé à 40 millions d’euros en 2011 et 2012, mais il doit permettre, à terme, d’étendre l’information et les moyens de paiement des contrevenants, de réduire les coûts de fonctionnement et d’améliorer le recouvrement des amendes. L’intensification et la diversification des contrôles radars se poursuivent bien que l’objectif de déploiement de 4 500 dispositifs de contrôle ait été reporté à 2013. Cet objectif peut être atteint à condition que celui de 2010 et les prévisions ambitieuses de déploiement en 2011 soient respectés. Or le rythme de déploiement s’est révélé trop lent en 2008 et en 2009, notamment en raison des procédures de passation des marchés. Cela est d’autant plus regrettable que le programme a de nouveau enregistré des reports très élevés de crédits de 2009 sur 2010, soit près de 133 millions d’euros. On peut donc s’interroger sur la sincérité des dotations. L’équipement en radars mobiles est désormais stabilisé depuis 2010 et les prochaines années verront l’apparition de nouveaux systèmes de contrôle des passages à niveau et de la vitesse moyenne sur une section, outre le renforcement de l’équipement en radars « feux rouge ». En revanche, l’expérimentation du dispositif de contrôle du respect des distances de sécurité ne s’est pas révélée concluante. Le coût de fonctionnement du Centre national de traitement des amendes est stable avec 70 millions d’euros et les dépenses de développement s’inscrivent en forte baisse, les investissements importants ayant été réalisés de 2008 à 2010. Le financement et la maîtrise d’œuvre du développement du projet FAETON, soit l’application qui remplacera le système national des permis de conduire, seront désormais confiés à l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS. Après avoir connu des retards inquiétants, il apparaît que ce programme peut respecter l’échéance communautaire du 19 janvier 2013. Toutefois, j’aimerais que Mme la ministre nous le confirme.