Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, cet article 30 bis a été introduit par l'Assemblée nationale, avec votre approbation. Il prévoit que les partenaires sociaux remettront au Gouvernement et au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, des propositions de réforme de la gouvernance de la branche AT-MP, la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que des propositions relatives aux conditions de prévention, de réparation et de tarification du risque. Comme nous l'avons encore montré au cours de ce débat, à l'instar des organisations syndicales et de certaines associations de victimes, notamment les victimes de l'amiante et des éthers de glycol, qui sont pourtant ignorées dans cet article, nous ne manquons pas de propositions visant à l'amélioration indispensable de la réparation et de la prévention des AT-MP. Samedi dernier, monsieur le secrétaire d'Etat, vous les avez une fois de plus écartées, nous renvoyant à cet article 30 bis . Toutefois, nous ne pouvons pas nous tromper sur l'objectif réel de ce « rapport de plus » ni sur les intentions du Gouvernement et de sa majorité concernant l'avenir de la branche AT-MP. Ce sont celles du MEDEF, que, grâce à une habile répartition des rôles, nos collègues centristes ont été amenés à défendre, en particulier à l'Assemblée nationale, mais aussi ici, assistés de quelques sénateurs UMP, comme nous venons de l'entendre. Que veut le MEDEF ? D'abord, il veut se désengager du financement de l'assurance maladie, autrement dit mettre la main sur la source principale de financement de ce régime, qui représente encore 58% du total, les cotisations maladie patronales ayant été définies très justement à la Libération, et pas seulement de notre côté de l'hémicycle, comme une part socialisée du salaire. La multiplication des exonérations et le blocage du taux de cotisation depuis plus de vingt ans montrent combien les gouvernements successifs obéissent à une revendication patronale qui prend généralement le nom de « baisse des charges ». Nous avons déjà évoqué ce point, je ne vais pas y revenir. La réforme de la gouvernance de l'assurance maladie prévue à l'article 30 de ce projet de loi, que vous venez de voter, chers collègues, à travers l'étatisation que vous mettez en place, monsieur le secrétaire d'Etat, aux dépens, d'ailleurs, de la démocratie sociale établie en 1946, traduit également la rupture que vous voulez établir entre le financement de l'assurance maladie et le lieu de création des richesses par le travail, à savoir l'entreprise. Le MEDEF poursuit sa campagne inlassable pour imposer la conception qui correspond à ses intérêts : la maladie serait un risque relevant de la solidarité nationale et ne regarderait donc pas l'entreprise. Sur deux points, cette conception se heurte à ses propres limites. Tout d'abord, les arrêts de travail pour maladie sont difficiles à écarter du champ de l'entreprise. C'est sans doute pour cette raison que votre projet de loi multiplie, en écho, les procédés coercitifs de contrôle et de limitation des indemnités journalières. Dans la même logique, sur un plan financier, les seules cotisations maladie salariées qui sont maintenues sont celles qui correspondent aux indemnités journalières. Toutes les autres cotisations maladie salariées ont ; en effet ; été transférées en 1998 sur la CSG. Ensuite, il est impossible de nier la responsabilité patronale dans les accidents du travail et les maladies professionnelles. A ce propos, j'ai quand même quelques difficultés à vous entendre parler de « partenariat » entre les employeurs qui sont responsables, par exemple, des problèmes liés à l'amiante et les salariés qui en sont morts ou qui sont en train d'en mourir ! Sur ce point, et comme son projet de « refondation sociale » l'a clairement exprimé, le MEDEF a choisi de faire la part des choses : ne pouvant se désengager du financement de la branche AT-MP, il en veut le contrôle et ne cesse de revendiquer son « autonomisation ». C'est dans cet objectif qu'il faut replacer l'article 30 bis, qui confirme votre volonté et celle de votre majorité à l'Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous inscrire dans le droit- fil des projets du patronat. Lorsque le MEDEF a quitté avec fracas les négociations, dans le cadre d'un chantage que nous avons dénoncé et qui sert encore aujourd'hui de prétexte à la liquidation de la démocratie sociale, il s'est trouvé de fait en dehors de la commission AT-MP et, du même coup, éloigné des « commandes ». Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, François Fillon, alors ministre du travail, a tenté de réintroduire les représentants des employeurs en position dominante dans la commission AT-MP, mais la disposition, vous vous en souvenez, a été annulée par le Conseil constitutionnel. Au demeurant, le Gouvernement avait déjà permis l'intrusion du MEDEF dans le conseil d'administration du FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Dans le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le Gouvernement revient à la charge en annonçant l'adoption prochaine d'une disposition législative spécifique, pour doter la branche AT-MP d'un conseil d'administration propre. Nous ne l'avons pas inventé, cela a été dit ici, au cours du débat. Je remercie mes collègues de l'Union centriste et de la droite du RDSE, sans oublier M. Paul Blanc, qui ont souligné, par leurs amendements et leurs interventions, combien cet article 30 bis, aux apparences anodines, correspond à un double objectif que nous combattons résolument. Il s'agit, d'une part, de confier la gestion de la branche AT-MP aux représentants de ceux-là mêmes qui portent la responsabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles, accidents qui, bien souvent, par les exonérations de charges, les ont enrichis ! Il s'agit, d'autre part, de participer au désengagement de l'entreprise du financement de l'assurance maladie.