Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur président, monsieur le ministre, mes chers collègues, héritier du Conseil national économique, créé en 1925 à la demande des syndicats ouvriers et des principaux acteurs de la vie économique de l’époque, puis supprimé par le régime de Vichy, le Conseil économique, rétabli en 1946, devenu, en 1958, Conseil économique et social et, en 2008, Conseil économique, social et environnemental, est une institution essentielle dans la vie de la nation. Ses appréciations, publications, remarques, avis ou conseils, toujours marqués du double sceau de la compétence et du sérieux, sont très largement prisés. Nous ne saurions du reste oublier que le Conseil économique, social et environnemental constitue la troisième assemblée constitutionnelle, avec l’Assemblée nationale et le Sénat. Un certain projet constitutionnel, développé par le général de Gaulle, voilà une quarantaine d’années, était même allé jusqu’à suggérer que sénateurs et conseillers économiques et sociaux eussent pu siéger de conserve dans une structure commune. C’est dire l’intérêt que présente, non pas tant ce projet de loi organique prorogeant le mandat de ses membres, que nous étudions aujourd’hui, que le projet de loi organique à venir, modernisant et valorisant le Conseil économique, social et environnemental. Ce futur projet de loi est la conséquence de la révision constitutionnelle de juillet 2008, qui lui permettra notamment, d’une part, d’élargir ses missions aux questions environnementales et, d’autre part, de fixer les conditions de sa saisine au Parlement et d’appliquer le nouveau principe de saisine sur pétition citoyenne. Au préalable, une remarque s’impose. Alors que le Gouvernement a mis en œuvre, il y a tout juste un an, cette réforme constitutionnelle, en sachant qu’elle allait inévitablement entraîner la réforme du Conseil économique, social et environnemental, on peut s’interroger sur les raisons du retard pris sur ce projet de loi. Monsieur le ministre, pourquoi un tel silence sur un texte dont on ne sait toujours pas à quelle date il sera présenté au Parlement, même si vous venez de nous donner une échéance – je vous en remercie – et s’il semble qu’il soit actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État ? Cette manière de gouverner, et par là même de légiférer, qui consiste à attendre, lorsqu’il y a, sinon urgence, du moins des limites de temps à respecter, et cette regrettable habitude prise de multiplier les lois transitoires plutôt que d’être prêts à honorer les rendez-vous législatifs prévus – au cas particulier depuis douze mois – ne manquent pas d’être critiquables, et nous les dénonçons à chaque fois. Cette remarque, monsieur le ministre, ne s’adresse pas à vous personnellement (M. le ministre et plusieurs sénateurs de l’UMP sourient) , mais je suis certaine que vous en comprendrez le sens, puisque, en tant que sénateur, vous avez défendu, pendant de nombreuses années, dans cet hémicycle, les prérogatives parlementaires. Je ne doute pas que vous saurez faire part de cette remarque en haut lieu. (Sourires.) Le présent projet de loi, constitué d’un article unique, prévoit d’adopter une disposition transitoire afin de préserver le fonctionnement du Conseil dans l’attente de l’adoption de la loi organique, en prorogeant d’une année le mandat de ses membres jusqu’au 30 septembre 2010 au plus tard. Il s’agit, de ce fait, d’un texte consensuel, que nous ne pouvons qu’approuver dans sa forme. C’est ce que fera le groupe RDSE, qui mesure parfaitement qu’il serait dommageable, pour la communauté nationale, que soient interrompus les travaux du Conseil économique, social et environnemental. Ce texte, de surcroît, nous donne l’occasion d’évoquer la future loi organique, dont l’objectif, je le répète, est de moderniser et de valoriser une institution qui a besoin d’évoluer sans pour autant que soit dénaturé l’outil qu’elle représente et qui a pour vocation de favoriser le dialogue, la coopération et les échanges d’expériences avec les conseils économiques et sociaux régionaux, le Conseil économique et social européen et les institutions similaires étrangères. L’intégration du qualificatif « environnemental », désormais ajouté au traditionnel « Conseil économique et social », illustre l’évidente légitimité que constituent la lutte contre toutes les formes de pollution et la recherche d’un équilibre indispensable à la survie de notre planète et de ses habitants. Il reviendra d’ailleurs, sur ce point, au prochain Grenelle II de l’environnement de fixer les critères de représentativité de ce tiers secteur, qui vient compléter la représentativité des organisations syndicales et celle des organisations patronales. L’essentiel restera de ne pas remettre en cause les grands équilibres actuels, afin de ne pas casser ce lieu de démocratie sociale participative auquel on a abouti aujourd’hui en favorisant toujours l’expression de propositions partagées, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. Je mesure, bien sûr, la difficulté à trouver ces équilibres au sein d’un conseil dont le numerus clausus a été opportunément limité à deux cent trente-trois, mais où chaque secteur entend préserver ses prérogatives au détriment des nécessaires évolutions. La représentativité des entreprises publiques ne devrait-elle pas, par exemple, être réduite à moins de dix, alors que celle des professions libérales devrait aller au-delà des trois sièges qui lui sont actuellement octroyés ? Je ne doute pas que le problème de la parité fera lui aussi question dans ce débat. (M. le ministre opine.) Faut-il l’imposer, lorsqu’on constate que les femmes ne représentent qu’environ 20 %  des membres du Conseil ? Ne faut-il pas rajeunir une assemblée dont la moyenne d’âge augmente graduellement de cinquante-cinq ans à soixante ans, en imposant au sein de chaque groupe une forme de quota de jeunes ? Ne serait-il pas nécessaire également de porter une réflexion sur la limitation à deux du nombre des mandats pour les futurs conseillers ? Autant de questions ouvertes qui viennent s’inscrire à côté des mesures opportunément prises s’agissant de la saisine du Parlement, sous réserve du contrôle des conditions de saisine, ou de la saisine sur pétition citoyenne dont il conviendra de définir le seuil de signataires. Sur tous ces points, je ne puis donc que souhaiter que, à l’avenir, le Conseil économique, social et environnemental soit performant et géré de façon plus démocratique. Appelé à devenir non pas une « assemblée des experts de la société civile », mais l’assemblée des organisations composant la société civile, le Conseil pourra alors pleinement remplir sa vocation d’assemblée consultative, favorisant la collaboration entre les différentes catégories professionnelles, suggérant les adaptations économiques et sociales indispensables, contribuant à l’information des assemblées parlementaires. Nous ne pouvons que nous en réjouir. C’est pourquoi le groupe RDSE votera ce texte et demeurera très attentif à la rédaction du prochain projet de loi.