Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je suis favorable aux amendements identiques n os 8 et 29 présentés par les commissions. En ce qui concerne l'amendement n° 97, il pose plusieurs problèmes importants. La première notion introduite, tenant à l'égalité de traitement quelle que soit la zone de résidence, me semble source de débats quant à sa portée précise. Quant à l'obligation de reprise qu'il est proposé d'instaurer ensuite, il y a atteinte au principe de neutralité technologique. Pourquoi les chaînes de la TNT ne pourraient-elles pas s'opposer à leur reprise en ADSL et sur le câble, mais pourraient le faire s'agissant d'autres offres satellitaires ou de l'UMTS ? Rien ne permet de justifier une telle discrimination. Par-delà les efforts que nous déployons pour améliorer la couverture de la TNT, nous mettons ici en place une offre satellitaire gratuite qui sera accessible à tous les Français. Les obligations supplémentaires qu'il est proposé d'instituer ne sont donc pas nécessaires. Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 48, je pense qu'il n'a plus d'objet, dès lors qu'il est satisfait par les amendements n os 5 et 26. Concernant l'amendement n° 49, le Gouvernement y est favorable sur le fond. Il tend à prévoir que le bouquet satellitaire des chaînes diffusées en clair de la TNT qui sera accessible gratuitement pour l'ensemble des Français permette à chacun d'accéder au décrochage de France 3 de sa région. Ce point est très important, parce que cela clôt un certain nombre de débats sur le préjudice que l'évolution de la technologie pourrait faire subir à l'information de proximité assurée par France 3. Cependant, dans la mesure où il se rapporte au texte présenté dans le projet de loi pour l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986, cet amendement n'a plus d'objet. Or cette initiative me paraît tout à fait légitime, et je me réjouis de cette convergence de vues au-delà des différences politiques. La numérisation des signaux ainsi que les progrès permis par les nouvelles normes de compression rendent cette option réaliste sur les plans tant économique que technique, en réduisant la capacité nécessaire. Dans ces conditions, le Gouvernement dépose un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 5, qui reprend en fait les termes de l'amendement n° 49 et satisfait celui que Mme Catherine Morin-Desailly a déposé sur ce thème. Il garantit en effet l'accès de tous les Français aux programmes régionaux de France 3, sans pour autant aboutir à faire peser sur tous les distributeurs de services français cette obligation, ce qui serait juridiquement très délicat. En ce qui concerne l'amendement n° 100, l'amendement relatif au bouquet satellitaire que nous avons adopté prévoit, comme le faisait le projet de loi, que l'offre présente les services selon la même numérotation que celle qui est utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre. Par conséquent, je ne vois pas quel est l'objet de l'amendement n° 100. France 2 sera diffusée sur le canal 2 et France 5 sur le canal 5, par exemple. Je pense donc que vous pourriez retirer cet amendement, madame David. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 131, il est presque identique à l'amendement n° 97. J'y suis donc défavorable pour les mêmes raisons.