Muguette DINI - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, sur cet article, notre groupe a déposé un amendement n° 332, que la commission des finances a déclaré irrecevable, en application de l’article 40 de la Constitution. L’objet de cet amendement était de permettre aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, de se constituer en groupements de coopération sociaux et médico-sociaux pour gérer une pharmacie à usage intérieur. L’article L. 6133-1 du code de la santé publique autorise un groupement de coopération sanitaire, composé d’établissements de santé, d’établissements médico-sociaux et de professionnels médicaux libéraux, à réaliser ou à gérer pour le compte de ses membres une pharmacie à usage intérieur. Parallèlement, l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles permet aux seuls établissements médico-sociaux de se regrouper dans le cadre d’un groupement de coopération social ou médico-social. L’amendement n° 332 tendait à autoriser ces groupements à gérer une pharmacie à usage intérieur, à l’instar du groupement de coopération sanitaire. Son dépôt, ainsi que la décision de la commission des finances de le déclarer irrecevable, relance deux débats. En premier lieu, il s’agit de savoir si la création d’une pharmacie à usage intérieur ne menacerait pas le réseau des pharmacies d’officine. Je ne le crois pas. Confier la gestion des pharmacies à usage intérieur dans des EHPAD à des pharmaciens officinaux est une véritable solution. Cette proposition, approuvée d’ailleurs sous certaines conditions par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Sans doute l’avons-nous trop rapidement rejetée lors de son examen. En second lieu, il s’agit de déterminer l’efficience économique de la création d’une pharmacie à usage intérieur au sein des EHPAD. Le rapport du groupe de travail sur la prise en charge des médicaments dans les maisons de retraite médicalisées, présidé par Pierre Deloménie et rendu public au mois de mars 2005, nous offre quelques éléments de réponse. Pour apprécier le coût des médicaments en officine et en pharmacie à usage intérieur, ce groupe de travail a étudié les premiers résultats issus d’une étude pilotée par la Caisse nationale d’assurance maladie et commandé deux autres enquêtes, l’une effectuée par la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, l’autre réalisée par la Fédération hospitalière de France et la Conférence nationale des directeurs d’EHPAD. Les différentes données analysées font apparaître un surcoût de cinquante centimes d’euro à un euro par résident et par an, dans les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur. Néanmoins, les auteurs de ce rapport ont eux-mêmes souligné la faible représentativité des données exploitées et souhaité que soit lancée une enquête plus fine sur la consommation de médicaments par les résidents en EHPAD. Ce sujet a été inscrit au programme de travail de la direction de sécurité sociale, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Il semble qu’à ce jour les résultats de cette enquête ne soient pas encore publiés. Nous les attendons avec intérêt. Madame la secrétaire d'État, nous souhaitons avancer avec le Gouvernement sur ce sujet, en l’abordant à nouveau le plus rapidement possible.