Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le titre IV, vous l'avez compris, concerne le régime des retraites. Alors que nous allons examiner l'article 14 qui créé une caisse nationale vieillesse invalidité décès, il est utile de revenir sur la situation actuelle. Les retraités, aujourd'hui, restent agents d'EDF et de GDF et des autres entreprises de la branche IEG, qui payent un salaire. Ils ne sont donc pas retraités comme dans le secteur privé. Le retraité ne dépend plus de son entreprise mais il reçoit une pension d'IEG Pensions. Les pensions payées sont réparties sur l'ensemble des entreprises du secteur au prorata de la masse salariale de chaque entreprise dans l'année. Il s'agit donc d'un dispositif strict de répartition : si une entreprise se développe au détriment d'une autre, la première paie plus que la seconde. Tout cela est donc équilibré et a été confirmé par la loi de transposition de la première directive, la loi de 2000 sur EDF : toutes les entreprises de la branche IEG - production, transport, distribution d'électricité et de gaz - sont au statut du personnel IEG et participent à la péréquation, cette dernière n'étant malheureusement pas toujours respectée par toutes les entreprises. Les propositions du projet de loi visent à créer un nouveau cadre de financement et d'adossement pour le régime spécifique de retraite des industries électriques et gazières. S'agissant de la création d'une caisse, l'argument officiel est l'obligation de créer un organisme séparé d'EDF. Cet argument existait déjà au moment de la loi de 2000. Il y a été répondu par des dispositions qui, tout en laissant l'organisme « IEG Pensions » dans EDF, créaient une séparation managériale claire. Il n' y a donc aucune raison d'obliger à une séparation. En revanche, la création de cette caisse entraîne une relation très différente avec les retraités, ces derniers touchant non plus un salaire garanti par l'activité des entreprises, mais une pension qui dépend de l'équilibre d'une caisse. Cela fragilise considérablement la situation des retraités, et c'est une première modification très importante du statut du personnel. Une autre disposition sur laquelle je voudrais insister concerne le rattachement au régime général d'une manière collective, via une convention entre la caisse IEG et les organismes de retraites. Ce rattachement implique que la caisse IEG percevra les cotisations du régime général et les reversera au régime général. A l'inverse, la caisse IEG recevra du régime général les pensions du régime général et les reversera aux pensionnés. Vous l'aurez compris, le déséquilibre à court terme entre les cotisations et les pensions de régime général entraîne la nécessité pour EDF et GDF de verser une compensation au régime général : c'est la fameuse soulte. En l'absence d'une telle compensation, l'ensemble des salariés rattachés au régime général devraient l'assumer et paieraient donc ainsi une partie de la privatisation d'EDF et de GDF. A l'inverse, le paiement de cette soulte arrange bien le Gouvernement, puisqu'elle viendra alléger le déficit public ; c'est bien ce sur quoi compte M. Nicolas Sarkozy pour récupérer rapidement de l'argent, plutôt que sur l'ouverture du capital qui prendra du temps pour des raisons techniques. S'agissant des droits spécifiques des agents IEG, une « surcomplémentaire » IEG est créée. A cet égard, il faut rappeler que les droits spécifiques sont des droits qui viennent compléter le régime général. Ce sont des droits acquis, fruits d'avancées sociales dans l'entreprise et non un traitement de faveur trois étoiles, comme le prétend M. le rapporteur. Au 31 décembre 2004, ces droits spécifiques seront calculés comme la différence entre le niveau de pension IEG et le niveau de pension du régime général. Mais ensuite, ils ne pourront dépasser ce niveau : la baisse du régime général, non compensée par une augmentation de la surcomplémentaire, se répercutera ainsi sur le niveau des pensions. Il y a donc bien modification du régime de retraites et, par conséquent, modification du statut, contrairement à ce que prétendent les défenseurs de ce projet de loi. D'ailleurs, les nouvelles entreprises privées du secteur contestent le paiement des charges de retraite qui représenterait, selon elles, « une barrière à l'entrée ». D'une part, s'agissant des droits passés spécifiques, les pensions surcomplémentaires déjà acquises par les agents au 31 décembre 2004 - donc en totalité par ceux qui sont déjà en retraite et prorata temporis par ceux qui sont encore en activité - seraient réparties définitivement au 31 décembre 2004, et non au fil du temps en fonction de l'activité de chaque entreprise l'année du versement aux agents de ces droits. D'autre part, la répartition tiendrait compte de la durée d'emploi des agents, les entreprises les plus anciennes assumant l'essentiel des charges. Le dispositif prévu constitue ainsi une entorse au principe de répartition. En effet, monsieur le ministre, alors que vous n'avez de cesse de répéter que vous protégez les salariés d'éventuelles difficultés financières que rencontreraient les deux entreprises EDF et GDF, vous n'hésitez pas à charger ces dernières, fragilisant le système par rapport à celui qui a été mis en place par la loi de 2000. En conclusion, nous assistons, avec ce projet de loi, à un changement de statut et de salaire, la retraite devenant une pension dépendant d'une caisse ; en outre, le niveau de pension n'est pas garanti sur la durée, puisque la baisse du régime général sera répercutée sur les pensions, sans parler d'une éventuelle remise en cause des droits spécifiques. M. Sarkozy n'a-t-il pas dit que « les évolutions ultérieures des prestations relèveront de la négociation sociale » ? Ce projet de loi représente donc une atteinte au principe de répartition entre les entreprises du secteur. Il impose au régime général d'acquitter une soulte énorme qui profitera au budget de l'Etat. Enfin, il marque incontestablement un changement de régime des retraites en raison du changement de statut, car, sans changement, EDF et GDF pourraient maintenir le régime actuel de répartition. Tels sont les éléments qu'il me semblait utile de rappeler alors que nous allons examiner l'article 14, qui tend à remplacer le régime de sécurité sociale des industries électriques et gazières par une caisse nationale des industries électriques et gazières.