Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Avant de donner l'avis du Gouvernement sur chacun de ces amendements, je veux revenir sur une question qui a été posée. Le Gouvernement aurait-il changé d'avis en quinze jours ? Je dirai qu'il y a eu deux dimanches, jours propices à la réflexion. Je voudrais rappeler la liste des secteurs concernés par les dérogations prévues par l'article 11 bis et attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que le Gouvernement a essayé de faire converger la position de l'Assemblée nationale et celle qu'avait adoptée le Sénat lors du débat sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Les secteurs concernés sont les métiers de bouche, de l'hôtellerie, de la restauration et des fleuristes, car la fête des mères par exemple ne tombe pas un jour de semaine. Je rappelle que l'apprentissage est aussi une mise en situation et une approche des réalités de l'entreprise dans des conditions qui doivent être encadrées. Le Gouvernement, qui a indiqué sa position devant la commission, souhaite que la liste soit élaborée après un décret en Conseil d'Etat. Il émet une sagesse réservée sur les propositions de la commission, car des améliorations peuvent encore être apportées lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Il lui paraît important de ne pas en revenir à l'article R.221-4 du code du travail, qui est vieillot. Je le dis à une commission pour laquelle j'ai beaucoup d'affection et qui a eu l'occasion d'en débattre lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Il ne faut pas s'interdire de modifier le code du travail quand on constate que sont visées par exemple les fabriques de cyanure alcalin. Il faut être capable de faire évoluer la situation. Cependant, je souhaite un renvoi non pas à cette liste mais aux secteurs que j'ai évoqués pour répondre à la question que vous m'avez posée, monsieur Godefroy. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement adopte une position identique à celle de la commission pour ce qui concerne les amendements n os 96 et 153. Sur les amendements n os 18, 19 et 20, il émet une sagesse réservée, sachant qu'un cheminement devra encore être effectué lors des travaux de la commission mixte paritaire afin d'apporter les souplesses nécessaires. En fait, lorsque la décision était prise par circulaire, tout le monde fermait les yeux. Il a fallu la jurisprudence pour que nous en venions à débattre de ce sujet, ce qui est utile. Regardons la réalité en face : pendant trente années, quels que soient les gouvernements, on a refusé de se saisir de ce sujet. Dans le cadre de la procédure législative, il me semble que la commission mixte paritaire pourrait utilement finir de ciseler le travail afin que les dérogations susvisées soient accordées aux secteurs que j'ai évoqués et que des garanties suffisantes soient apportées tant aux apprentis mineurs qu'aux entreprises qui font l'effort de former des jeunes, ne l'oublions pas. Aujourd'hui, nous leur demandons de prendre en charge 500 000 apprentis. Nous mobilisons l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. C'est aussi un enjeu pour l'emploi des jeunes et pour leur insertion dans la vie professionnelle.