Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la procédure exceptionnelle d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse de 2003, qui auraient été peu nombreuses à se voir reconnaître l'état de catastrophe naturelle. Toutefois, je le rappelle, le régime des catastrophes naturelles a produit des effets importants, dans la mesure où il a permis l'indemnisation de près de 4 000 communes au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. Si les critères habituellement utilisés avant 2003 pour statuer sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'avaient pas été adaptés à cette sécheresse atypique, puis assouplis à deux reprises, seules quelque 200 communes auraient bénéficié de ce régime. J'attire votre attention sur ce point. Quel aurait été le thème de votre intervention d'aujourd'hui si nous en étions restés aux critères d'avant 2003 ? Ceux-ci permettaient l'indemnisation de 200 communes. Nous en dédommageons aujourd'hui 4 000. Il me semble tout de même qu'il s'agit d'un progrès ! (M. Didier Boulaud acquiesce.) En ce qui concerne le département de la Nièvre, les communes concernées sont rattachées à l'une des trois stations météorologiques de référence, c'est-à-dire à Château-Chinon, Marzy ou Saint-Georges-sur-Baulche, dont deux répondent à l'ensemble des critères définis pour qualifier la sécheresse de 2003. Ainsi, sur 111 communes demanderesses, 48 peuvent être reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003. Trente autres communes, je le précise, doivent, au préalable, par une étude de sol, attester de la présence d'argile sur leur territoire. Elles pourraient ainsi bénéficier également de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ce qui porterait à 70 % la proportion des communes reconnues comme telles dans votre département. Les autres communes peuvent bénéficier de la procédure de solidarité nationale, dotée d'une enveloppe de 180 millions d'euros, à laquelle sont éligibles les propriétaires de 33 communes de la Nièvre. Je puis vous assurer que la direction compétente du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en contact permanent avec un panel représentatif de douze préfectures, suit de très près la mise en oeuvre de cette procédure. Comme vous l'avez indiqué, certains sinistrés rencontrent des difficultés pour constituer leur dossier, en particulier pour produire les deux devis nécessaires. Par ailleurs, les entreprises du bâtiment refusent, dans certains cas, d'établir ces devis sans avoir réalisé au préalable une étude de sol. Ce problème a été rapidement signalé. Saisis par M. le ministre d'État, les ministres concernés se sont accordés pour redéfinir l'obligation relative aux devis. Il a été décidé que la production d'un seul document indicatif, qui pourrait comporter une clause de réserve, émise par les entrepreneurs, concernant l'étude de sol, serait acceptée, le dossier pouvant être complété ultérieurement. C'est pourquoi une lettre circulaire à l'attention des préfets, en date du 16 mars dernier, engage les représentants de l'État à prononcer l'éligibilité des dossiers des particuliers qui ne comprendraient qu'un seul devis, sous réserve qu'un second puisse être produit ultérieurement. Ainsi, monsieur le sénateur, considérant que la procédure était complexe, l'indemnisation urgente et l'attente des propriétaires longue, nous avons pris cette décision pour ne pas perdre de temps. Cette disposition devrait faciliter le traitement des dossiers par les préfectures concernées, étant entendu que les préfets ont reçu toutes instructions pour simplifier au maximum les démarches des particuliers. De même, nous avons demandé aux assureurs d'être particulièrement attentifs à cette question et d'accompagner leurs clients tout au long de cette nouvelle procédure. Quant aux modalités d'indemnisation, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. le ministre de l'intérieur arrêteront les enveloppes d'aide par département, dans la limite des 180 millions d'euros fixés par l'article 110 de la loi de finances pour 2006, et après avoir fixé les mesures générales d'encadrement pour le calcul des aides individuelles et les conditions de versement. Voilà les éléments que je pouvais vous apporter aujourd'hui. Il est urgent à présent, me semble-t-il, que les particuliers et les entrepreneurs fournissent les devis nécessaires. Monsieur le sénateur, je vous assure que les préfets ont reçu des instructions, tout d'abord pour simplifier les procédures, ensuite pour accélérer les indemnisations. Sur cette base, nous répondrons le plus rapidement possible aux demandes, étant entendu que, normalement, le problème devrait être réglé pour 70 % des communes de la Nièvre. Il l'est déjà pour près de 43 % d'entre elles ; en outre, pour 30 % des communes, nous attendons les retours des trois stations météorologiques. Toutefois, en principe, d'après les premiers éléments dont nous disposons, nous devrions compter bientôt 70 % de communes indemnisées dans ce département. Resteront 30 % des communes de la Nièvre, qui devraient bénéficier de l'enveloppe de 180 millions d'euros, pour autant que les entrepreneurs fournissent aux particuliers, le plus rapidement possible, un premier devis.