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Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission se méfie toujours des demandes de rapport ! L’habitude a été prise, chaque fois qu’une loi est votée, de demander un rapport. À cet égard, je serais fort étonné d’apprendre que le Gouvernement dépose sur le bureau du Sénat plus de la moitié des rapports que ce dernier lui commande ! Je ne doute pas, monsieur Boyer, que, dans le cas où votre amendement ne serait pas adopté, vous déposerez, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances, un amendement visant à revaloriser l’AAH, en quelque sorte à titre de sanction. En dépit de sa réticence à l’égard des rapports, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Il se trouve que, depuis bien longtemps, elle dénonce l’insuffisance du pouvoir d’achat des personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH. Dois-je rappeler que le crédit d’impôt dont bénéficient depuis peu les personnes handicapées pour leur permettre de souscrire une couverture maladie complémentaire a été nettement insuffisant pour préserver leur pouvoir d’achat ? Une telle revalorisation de l’AAH serait méritée, mais encore faudrait-il en mesurer l’impact. Sans doute est-ce l’une des raisons pour lesquelles vous sollicitez ce rapport, mon cher collègue.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est pourquoi, monsieur le sénateur, la revalorisation de l’AAH fait partie de nos priorités ! La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit déjà un dispositif d’évaluation. (M. Gilbert Barbier fait un signe d’approbation.) M. Barbier m’approuve : il connaît bien le sujet ! C’est dans ce cadre que doit être remis au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives d’évaluation des dispositifs. Voilà pourquoi j’ai le sentiment que votre amendement est satisfait. Un premier rapport est actuellement en cours d’élaboration à partir des travaux conduits sous l’égide du comité d’évaluation mis en place par Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, qui réunit l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs compétents dans ce domaine. Ainsi, monsieur le sénateur, l’un de ses groupes d’appui a travaillé sur l’emploi et les ressources des personnes handicapées. Le 10 juin 2008, le Président de la République a rappelé son engagement à revaloriser l’AAH et annoncé son intention de réformer celle-ci. L’idée sous-jacente est que, à l’issue de ce plan de revalorisation, tout bénéficiaire de l’AAH, compte tenu des droits connexes qui y sont attachés, puisse bénéficier de ressources sensiblement égales à celles d’une activité rémunérée au SMIC. Même si certaines associations demandent une augmentation – et j’entends bien leur message –, il ne s’agit pas d’en accorder une qui ne serait que « faciale ». À quoi cela servirait-il si les personnes handicapées devaient y perdre par ailleurs ? C’est pourquoi il convient de n’oublier aucun aspect lorsqu’on réfléchit sur cette question. Le Président de la République a également annoncé, lors de cette conférence nationale du handicap, une profonde réforme de l’AAH, afin qu’elle remplisse les deux missions qui lui ont été assignées. D’une part, elle doit être un tremplin vers l’emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler, car il ne s’agit pas moins d’une question de dignité que d’une question de ressources. D’autre part, elle doit garantir un revenu minimum pour les personnes momentanément ou définitivement éloignées de l’emploi. Telle est la logique de la revalorisation sans précédent de l’AAH que nous avons arrêtée. Compte tenu du fait que le rapport que vous demandez existe déjà et en raison des nouvelles orientations que je viens de rappeler, je vous demande, monsieur Boyer, de bien vouloir retirer cet amendement.
Jean BOYER - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, il s’agit d’un sujet extrêmement sensible. Ayant siégé vingt et un ans en COTOREP, j’ai eu l’occasion de voir des personnes qui voulaient travailler mais ne le pouvaient pas. Je n’entends pas généraliser, la COTOREP visant précisément à opérer une sélection. L’AAH n’est pas un privilège : c’est l’instrument de ce que j’appellerai une parité sociale, fondée sur la solidarité. Cet amendement aura au moins permis d’apprendre quelles mesures le Gouvernement envisageait en la matière. Je m’en réjouis. Je rappelle que l’AAH est attribuée aux personnes invalides à 80 % au moins, mais peut également être versée en cas d’invalidité comprise entre 60 % et 80 % si la commission médicale considère que la personne concernée ne peut travailler. La carte d’invalidité, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’est pas une carte comme les autres. Elle atteste malheureusement un véritable handicap. Je crois qu’il convient de réaffirmer notre volonté d’assurer l’intégration des handicapés dans le monde du travail. Faisons tout pour que le quota de 6 % soit appliqué. Monsieur le ministre, vous m’avez fourni quelques éléments d’information qui montrent que nous parviendrons prochainement à la parité sociale que j’évoquais. C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je reprends l’amendement de notre collègue Jean Boyer non par esprit de provocation, mais parce qu’il soulève un certain nombre de problèmes. C’est en écoutant ce qui vient de se dire que je m’en suis aperçu. Vous avez pu le constater, l’AAH n’est pas intégrée au revenu de solidarité active, dont nous avons débattu très récemment. Il nous a été affirmé qu’elle serait traitée différemment. Tout à l’heure, M. le ministre nous a précisé que l’AAH serait revalorisée de 25 % en cinq ans. Je m’interroge néanmoins : sur quel support législatif allons-nous pouvoir décider d’une telle revalorisation ? Je voudrais également rappeler que, lors de la discussion de la loi sur le handicap, nous avions évoqué la possibilité d’une revalorisation de l’AAH à hauteur du SMIC. À l’époque, le Gouvernement s’y était opposé d’une manière pour le moins brutale. Il nous avait déclaré que, compte tenu des avantages connexes liés à l’AAH, le bénéficiaire percevait finalement 87 % ou 88 % du SMIC. Compte tenu de toutes ces incertitudes, monsieur le ministre, nous reprenons l’amendement de notre collègue non parce que nous mettons en doute votre volonté d’aboutir, mais pour obtenir des explications un peu plus précises. J’ajoute que, lors de l’examen du projet de loi relatif au RSA, deux amendements concernaient l’emploi des personnes handicapées, qui intégraient la possibilité de comptabiliser les stagiaires handicapés pour atteindre l’objectif de 6 % de travailleurs handicapés a ainsi été admise, dans la limite de 2 % des effectifs de l’entreprise. Or on sait bien que, d’une manière générale, les entreprises ont souvent recours aux stages pour éviter d’opérer de véritables embauches. Ce n’est donc pas en admettant aujourd’hui, de manière parallèle, la possibilité d’intégrer les stagiaires au calcul du montant de la cotisation à l’AGEFIPH, que nous parviendrons à offrir des emplois réels et à temps plein aux personnes handicapées. Une pratique analogue avait d’ailleurs été instaurée dans l’éducation nationale : on a considéré que les personnes dont le travail consistait à aider les personnes handicapées étaient elles-mêmes comptabilisées au titre de ce quota. Toutes ces questions demeurant posées, nous reprenons l’amendement de notre collègue Boyer dans l’espoir d’obtenir des explications de M. le ministre, notamment sur le fondement législatif de la revalorisation.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 19 nous donne le sentiment que le Gouvernement ménage la chèvre et le chou. L’assemblage contradictoire qui en résulte justifie notre amendement de suppression. Vous associez deux systèmes qui présentent des avantages certains, mais aussi des inconvénients tout à fait notables. Et vous ne conservez finalement que celui des deux systèmes qui, selon nous, pose problème. Vous entendez appliquer les recommandations de la mission conduite par Olivier Fouquet sur la sécurisation juridique des cotisants. Dans un premier temps, vous développez plus encore ce qu’il est convenu d’appeler le « rescrit social ». Dans un second temps, vous inversez la charge de la preuve. S’agissant tout d’abord du rescrit social, cet article poursuit le travail que vous avez entrepris en 2005 et poursuivi avec la loi dite de « modernisation de l’économie ». Il s’agit de rendre une décision de l’administration accordée en réponse à une sollicitation d’un administré inopposable à une autre administration. Si nous comprenons la volonté légitime du Gouvernement d’offrir aux cotisants une plus grande stabilité juridique, nous n’en sommes pas moins inquiets de l’extension de cette mesure dans un contexte essentiellement marqué par la réduction des moyens accordés aux services publics, particulièrement lorsqu’ils concernent la sécurité sociale. Vous voulez vous convaincre que l’on peut faire mieux avec moins. Or nous savons que cela n’est que pure incantation et le préalable à toute mesure de rescrit social devrait donc être d’assurer au service public les moyens suffisants pour apporter dans des délais raisonnables une réponse de qualité.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Car on peut très aisément imaginer qu’une URSSAF apporte une réponse inexacte – c’est évidemment une hypothèse d’école – favorable à l’employeur. Si l’adresse du siège social de cet employeur change, il pourra toujours se prévaloir de cette réponse. C’est donc au détriment, selon nous, du service public que vous offrez une sécurisation au cotisant. Ce dernier devra en outre prouver l’erreur de l’administration. Inspirée des mécanismes fiscaux, cette inversion de la charge de la preuve sera contre-productive et, à notre sens, profondément injuste. Ces deux dispositions donnent à penser que vous êtes en train d’instituer deux catégories de cotisants face à l’administration : d’un côté, les cotisants lambda, dépourvus de moyens de se défendre, qui pâtiront de l’inversion de la charge de la preuve ; de l’autre, les cotisants pouvant bénéficier, via leurs entreprises respectives, de l’expertise de services juridiques étoffés, qui pourront argumenter face à l’administration, lui tenir tête et, finalement, l’emporter. Tout cela n’aura qu’une seule conséquence : éloigner encore un peu plus l’administration de nos concitoyens. Tel est le problème que nous souhaitions soulever en déposant cet amendement.
Philippe MARINI - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. C’est au moins à titre conservatoire que je propose de supprimer cet article. À la suite d'une divergence de jurisprudence entre la Cour de cassation et le Conseil d'État, l'article 20 entend clarifier le droit applicable aux dividendes versés aux associés de sociétés d'exercice libéral, ou SEL, et mettre fin à des possibilités d'optimisation du paiement des cotisations sociales, voire d’abus. Je rappelle que ces SEL ont été instituées et ont pris leur essor pour permettre aux membres des professions concernées, professions réglementées, d'exercer leur activité sous la forme de société de capitaux et donc de mieux résister à la concurrence induite par le principe de libre prestation de services dans l’espace européen. Cette question a notamment été analysée dans le rapport de M. Olivier Fouquet intitulé : « Cotisations sociales : stabiliser la norme, sécuriser les relations avec les URSSAF et prévenir les abus » , qui a été remis en juillet dernier à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. La solution qui est proposée à l’article 20 diffère toutefois sur certains points des recommandations du rapport Fouquet, qui préconisait de pratiquer un abattement de 40 % sur les dividendes versés. Des représentants de groupes professionnels ont attiré mon attention sur le fait que l’article 20 pouvait présenter des effets pervers. L’impact réel de la mesure n’ayant pas été totalement cerné, j’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 20, ne serait-ce que pour ouvrir le débat. Il faut certes pourchasser les abus, mais les conséquences économiques de cette disposition pourraient se révéler préjudiciables au dynamisme de certaines professions et à la capacité des professionnels les mieux organisés de faire bonne figure dans la compétition.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L’amendement n o 508 est un amendement de précision. Compte tenu des relations très étroites qui existent entre la commission des affaires sociales et la commission des finances, M. Philippe Marini comprendra le souci de la commission des affaires sociales de préserver, autant que faire se peut, les recettes qui alimentent le budget de la sécurité sociale. Afin de remédier à une situation particulière, M. Olivier Fouquet a proposé la pratique d’un abattement de 40 % sur les dividendes versés. M. Marini souhaite, à titre conservatoire, supprimer l’article 20, libre au législateur de revenir sur ce dispositif à la faveur d’un collectif budgétaire ou d’un prochain projet de loi de finances. Monsieur le ministre, vous voudrez sans doute apporter des éclaircissements à M. Philippe Marini, qui pourrait alors, comme le souhaite la commission des affaires sociales, retirer son amendement de suppression de l’article 20. La disposition prévue dans cet article a, je le rappelle, été proposée par le Conseil des prélèvements obligatoires et par le rapport Fouquet. Elle vise à aplanir le conflit qui s’est installé entre la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette mesure, je le souligne, est particulièrement favorable aux caisses de retraite des médecins, des dentistes et des avocats. Les revenus de certaines activités peuvent, à travers le versement de dividendes, échapper aux cotisations, ce qui prive les caisses de retraite de ressources qui permettraient aux intéressés de bénéficier d’une retraite à due concurrence. Cette mesure évite donc l’érosion des recettes sociales. Monsieur Marini, j’espère que les explications de M. le ministre vous permettront de retirer votre amendement.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. De tels moments montrent bien tout l’intérêt du bicamérisme, du moins à ceux qui n’en seraient pas déjà convaincus. Et c’est un ancien député qui vous parle ! (Sourires .) Cette cotisation particulière peut être appréhendée sous deux angles. Soit l’on considère qu’elle se substitue à la CSG, et il est alors logique qu’elle porte sur la totalité des revenus, sans plafonnement ; c’est cette approche qui a été retenue par l’Assemblée nationale, après que l’amendement soutenant cette position eut fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement. Soit l’on considère qu’il s’agit d’une cotisation d’assurance maladie. Dès lors, la règle particulière est inéquitable pour les personnes non salariées concernées puisque les cotisations maladie sont plafonnées pour les travailleurs indépendants. Monsieur le rapporteur, je reconnais la pertinence de votre argumentation, mais, dans la mesure où le Gouvernement a approuvé l’approche de l’Assemblée nationale, vous comprendrez que, dans un souci de cohérence, je m’en remette à la sagesse du Sénat.
Dominique LECLERC - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Dans la loi du 31 décembre 2003, est prévu le non-assujettissement à plusieurs cotisations et contributions visées à divers articles du code rural et du code de la sécurité sociale, des contributions patronales versées aux institutions de retraite supplémentaire dès lors que ces contributions ont pour objet de former des provisions destinées à couvrir des engagements de retraite, et ce à hauteur de 85 %. Ce taux correspond au niveau du complément nécessaire pour atteindre le minimum de provisions requis, en cas de transformation de l’institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance, pour l'agrément en qualité d'institution de prévoyance. Cet amendement a pour objet de porter le taux d’exonération à 100 %, afin d’inciter les entreprises à sécuriser dès aujourd’hui les droits des participants. Il vise également à étendre le bénéfice de l’exonération non seulement aux cas de transformation des institutions de retraite supplémentaire en institutions de prévoyance, mais aussi aux cas de dissolution volontaire de ces institutions de retraite supplémentaire. Il tend enfin à prolonger d’un an, du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2009, le délai pendant lequel une telle transformation est possible, afin de permettre aux dossiers en cours d’arriver à leur terme.
Jean BOYER - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Nous demandons également la suppression de l’article 22, qui prévoit la non-compensation par l’État des pertes de recettes subies par les organismes de sécurité sociale liés à certains dispositifs législatifs, et ce, monsieur le ministre, malgré une situation financière difficile. Il ne s’agit pas là d’une question de droit puisque l’article LO 111-3 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale autorise ces dernières – et nous le regrettons – à déroger au principe général de compensation posé par l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, ce que fait l’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. C’est sur le plan des principes que nous nous situons : la règle de la compensation ne doit pas souffrir d’entorses arbitraires. L’État doit pleinement assumer sa responsabilité financière vis-à-vis de la protection sociale et non faire peser sur cette dernière des charges indues. Le respect du principe de compensation s’impose également dans un souci d’amélioration de la transparence des comptes sociaux. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de rompre avec une regrettable et récurrente pratique. En effet, les deux lois de financement de la sécurité sociale précédentes contiennent des dispositions similaires, dont nous avions vainement demandé la suppression. Nous réitérons, par conséquent, notre demande cette année.
Annie DAVID - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le 2° de l’article 22 vise à exonérer de cotisations sociales les sommes versées par l’employeur au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail que votre gouvernement a instaurée, vous vous en souvenez probablement, monsieur le ministre, avec la loi abusivement dite de « modernisation du marché du travail ». Rappelons-le, cette rupture conventionnelle est une brèche considérable introduite dans notre législation du travail. En vous appuyant sur quelques cas, sans doute réels, de salariés désireux de quitter leur entreprise, vous permettez aux employeurs de licencier leurs salariés de manière déguisée en faisant passer le licenciement pour une mesure consentie par les deux parties au contrat. Vous faites comme si les rapports de force n’existaient pas dans les entreprises et comme si les salariés et les employeurs se trouvaient sur un pied d’égalité. Naturellement, il ne s’agit là que d’une fiction, car chacun dans cet hémicycle connaît le lien de subordination qui existe dans toute entreprise, mais cette fiction sert votre discours qui tend à rendre responsables les salariés du sort de leur emploi. Vous avez prévu que les sommes versées par les employeurs aux salariés en raison de cette rupture conventionnelle ne seraient pas assujetties aux cotisations sociales. Si nous pouvons comprendre que les salariés soient exonérés de cotisations sociales sur ces montants, comment justifier que l’employeur, qui économise les frais d’un procès devant le conseil des prud’hommes et qui réalise également des économies sur le montant même des indemnités versées aux salariés, ne soit pas soumis à cotisations ? Ce faisant, vous allez faire de la rupture conventionnelle l’outil privilégié de rupture du contrat de travail. Les employeurs chercheront demain à contourner le licenciement, plus cher que la rupture conventionnelle. L’amendement n° 115 vise donc à éviter que la rupture conventionnelle ne soit pas financièrement plus intéressante pour l’employeur qu’un licenciement.
Annie DAVID - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Comme nous avons eu l’occasion de le dire à propos des stock-options, nous considérons que l’ensemble des revenus du travail doit être soumis à contribution sociale. Or, vous le savez, certains employeurs privilégient les rémunérations accessoires par rapport aux salaires. Cela fait bien longtemps que les salariés de notre pays n’ont pas connu d’augmentations collectives de salaires, tandis que les rémunérations individuelles, qu’il s’agisse de la participation ou de l’intéressement, se multiplient. Ce mouvement de désocialisation des revenus du travail a trouvé son apothéose avec l’instauration d’une prime de 1 000 euros, accordée par l’employeur à ses salariés de manière exceptionnelle. Cette prime est aléatoire, individuelle, non pérenne et, d’une certaine manière, discriminatoire et inégalitaire. Par l’article 22, il est proposé d’exonérer la participation de l’employeur à ce mécanisme. Nous y sommes opposés, car nous considérons que tous les revenus du travail, directs ou indirects, doivent être soumis à contribution.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. … je ne vous poserai pas la question puisque vous avez indiqué vous-même qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je prends acte de cet appel, qui a été également lancé par la commission des finances. Je constate d’ailleurs, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, que la commission des affaires sociales et la commission des finances ont souvent une vision commune des choses. Dans la conjoncture économique actuelle, la limitation des allégements généraux de charges sociales aux entreprises de moins de cinquante salariés aurait des conséquences dont j’ignore l’ampleur, mais dont je suis sûr qu’elles seraient immédiates. Si je vous dis cela, monsieur le rapporteur, c’est parce que M. Serge Dassault m’a interpellé sur ce point lors du débat sur le projet de loi sur les revenus du travail. J’ai alors indiqué que nous ne pouvions adopter aucune décision en la matière sans disposer d’une étude analysant le plus finement possible les effets d’une telle mesure. Certes, vous soulignez que nous pouvons choisir d’économiser ou de redéployer ces sommes. Toutefois, à l’évidence, le Gouvernement ne peut être favorable à cette mesure, tout simplement parce que ses conséquences seraient particulièrement lourdes pour les entreprises de plus de cinquante salariés et donc, en fin de compte, pour l’économie dans son ensemble. Comme vous avez souligné qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, monsieur le rapporteur, je vous lance à mon tour un appel pour que vous le retiriez.