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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'amendement n° 345 a pour objet d'abroger les articles L. 321-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatifs au délit de séjour irrégulier. Ainsi, un étranger qui se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire encourt un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Ce délit vient naturellement s'ajouter aux diverses mesures d'éloignement et, en priorité, à l'arrêté de reconduite à la frontière dont peut faire l'objet un étranger en situation irrégulière. Il nous semble parfaitement inopportun de maintenir dans notre législation un tel délit, d'autant plus qu'il contribue à l'emprisonnement d'un grand nombre d'étrangers. Je rappelle que la commission d'enquête sénatoriale sur les prisons avait fait observer qu'elle voyait mal l'intérêt d'incarcérer des étrangers en situation irrégulière, sauf à dissuader très faiblement les candidats à l'immigration. Je profite de ce débat pour réitérer notre invitation à supprimer ce délit passible d'emprisonnement. S'agissant de l'amendement n° 346, il tend aussi à abroger les articles relatifs au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. La création d'un tel délit a pour effet, à nos yeux, de sanctionner la solidarité envers les étrangers en situation irrégulière. Notre amendement vise tout simplement à éviter que des poursuites judiciaires ne soient ouvertes contre des associations ou des personnes privées apportant une aide aux étrangers qui, en situation irrégulière, se trouvent parfois dans la plus grande détresse. Aucune confusion ne peut être établie avec les trafiquants d'êtres humains que nous tenons à sanctionner. Nous visons tout particulièrement le délit de solidarité à l'égard des étrangers qui a été introduit dans notre législation.
Pierre MARTIN (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Pierre MARTIN
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Je termine, monsieur le président. Nous sommes dans le temps additionnel ! (Sourires .) L’effort du ministère en faveur du sport passe aussi par la lutte contre le dopage. Le montant de la dotation à l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, s’élève à ce titre à 7,6 millions d’euros en 2009, soit un maintien des ressources attribuées à l’Agence par rapport à 2008. Il apparaît que cette somme sera suffisante pour couvrir ses besoins. Enfin, après une légère baisse en 2008, les crédits inscrits dans le projet annuel de performance au titre du soutien à l’emploi dans le sport augmentent de plus de 5 % en 2009, ce que nous trouvons satisfaisant. Le « parcours animation sport », ou PAS, est enfin doté de 3,7 millions d’euros au titre du programme « Sport », contre 2,5 millions d’euros en 2008. En conclusion, et sur ma proposition, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Sport » au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite d’abord exprimer mon regret que ce débat ait été reporté à aujourd’hui, empêchant de nombreux sénateurs d’y assister et de participer aux échanges sur un sujet qui, s’il est peu doté au niveau budgétaire, concerne le quotidien de nombre de nos concitoyens. J’associe donc à mon intervention sur ce budget Mme Marie-Christine Blandin, qui n’a pu se libérer et a souhaité que je porte sa parole sur de nombreux points. La part relativement belle ayant été faite au programme « Sport », le programme « Jeunesse et vie associative » ne représente que 15,1 % des crédits de paiement de toute la mission, soit 119,1 millions d’euros. À périmètre constant, ces crédits affichent, par rapport à 2008, une baisse de 12,1 % en autorisations d’engagement et de 11,7 % en crédits de paiement. Toutes les actions de ce programme sont touchées par les coupes budgétaires : la vie associative, moins 13,7 % ; la jeunesse, moins 12,8 % ; l’éducation populaire, moins 0,9 % ; la promotion de l’animation et de l’encadrement associatif, moins 8,5 %. Il n’y a, hélas ! que des « moins » ! Ces données chiffrées et la nouvelle diminution nette des crédits par rapport à 2008 s’inscrivent dans une tendance lourde de désengagement de l’État depuis 2005. Contrairement aux annonces qui avaient été faites, la jeunesse et la vie associative sont donc loin de constituer une priorité pour le Gouvernement, ainsi que ces chiffres l’attestent clairement.
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Nous ne pouvons pas vivre éternellement au-dessus nos moyens, en transformant des dépenses temporaires en dépenses permanentes. Et cela vaut aussi pour des taxes prélevées sur des entreprises telles que la Française des jeux, qui sont autant de recettes en moins pour l’État. Nous devrions plutôt nous concentrer désormais sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux et paris en ligne, qui a fait l’objet d’une communication d’Éric Woerth en conseil des ministres, et sur les avantages que le sport français peut légitimement espérer en retirer. J’ai l’assurance qu’un prélèvement spécifique en faveur du sport sera appliqué à l’ensemble des paris sportifs en ligne, même s’il est évidemment trop tôt pour en évaluer le montant. Quant aux modalités, elles seront précisées à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif au nouveau régime des jeux et paris en ligne, qui sera prochainement déposé par le Gouvernement. Ensuite, je tiens à vous rassurer sur le niveau des ressources de l’AFLD. Tout le monde convient de la qualité du travail de l’AFLD, qui a été particulièrement remarquée pendant le dernier Tour de France.
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Je tiens d’ailleurs à féliciter son président, Pierre Bordry. Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une subvention de 7,6 millions d’euros pour 2009, soit un montant équivalent à celui qui était inscrit au projet de loi de finances pour 2007. Comme MM. Michel Sergent et Pierre Martin, je suis convaincu que cette subvention permettra à I’AFLD d’atteindre au mieux ses objectifs. Du reste, le complément budgétaire de 300 000 euros accordé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008 ne sera vraisemblablement pas utilisé. Si ces crédits de l’AFLD s’avéraient insuffisants, l’Agence pourrait – et je m’en suis assuré – effectuer un prélèvement sur son fonds de roulement, qui est très élevé à ce jour. Ainsi, il n’est absolument pas question que l’AFLD renonce à certains contrôles faute de moyens suffisants. Mais parallèlement, elle doit veiller à la qualité de sa gestion. Pour répondre à M. Alain Dufaut, j’ajouterai que le projet de loi transposant le code mondial anti-dopage sera déposé au début de l’année 2009. La liste actualisée des substances dopantes fera quant à elle l’objet d’une publication par décret très prochainement. Je n’évoquerai pas, à ce stade, la question du droit à l’image collective, le DIC, puisque nous aurons l’occasion d’en parler lors de l’examen des amendements. Mais avant de conclure concernant le secteur du sport, je souhaiterais revenir sur quatre points. Le premier concerne le sport féminin, qui préoccupe plusieurs d’entre vous. Concernant nos faibles résultats aux jeux Olympiques, où seulement sept médailles ont été remportées, je dirai que nous avions déjà constaté une baisse des performances après les Jeux d’Athènes. L’une des explications tient aux problèmes de recrutement et de renouvellement de l’élite féminine. C’est un défi prioritaire dans la perspective des Jeux de Londres en 2012. Les futurs parcours de l’excellence sportive, qui succéderont aux actuelles filières de haut niveau, devront relever ce défi. Mais la situation est beaucoup plus complexe encore, puisque, si les athlètes féminines ont été au rendez-vous parmi les finalistes, elles n’ont en revanche pas su passer ce cap pour accéder aux podiums. Une réflexion d’ampleur est donc en cours au sein du ministère.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir accepté de venir siéger ce samedi après-midi. Nous essayons de programmer les discussions budgétaires avec autant de précision que possible, en espérant ne pas siéger le samedi. Cependant, mercredi, le déroulement des débats a été plus long que prévu, l’examen des crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Agriculture » ayant débordé le cadre prévu. Dans ces conditions, nous n’avons pas pu siéger jeudi matin, et j’ai dû proposer au Sénat de reporter à cet après-midi l’examen des crédits des missions « Sport, jeunesse et vie associative » et « Économie ». J’en suis réellement désolé, et je vous remercie vivement d’avoir accepté de venir cet après-midi. S’agissant de la discussion des amendements, monsieur le président, je demande la priorité de l’article 78. En effet, le vote qu’exprimera le Sénat aura des conséquences sur les amendements relatifs aux modifications de crédits, à l’article 35.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors des débats sur la professionnalisation du sport, nous nous sommes prononcés contre cette mesure sur le droit à l’image des sportifs. En permettant de transformer une partie du salaire des sportifs professionnels en une rémunération de leur image, cette mesure permet de réduire leurs cotisations sociales, ainsi que celles qui sont payées par les clubs professionnels. Dans le monde économique « normal », pourrait-on dire, cette réduction s’applique aux bas salaires. Dans le secteur du sport, elle s’applique en faveur des plus hauts revenus. Que les gros salaires lèvent la main, on va les aider à gagner plus, pour payer moins ! C’est, pour nous, une mesure inacceptable. En 2004, votre prédécesseur nous expliquait que c’était la seule solution pour permettre à nos clubs de rester compétitifs en Europe. Quatre ans après, l’efficacité de cette mesure reste encore à démontrer. C’est d’ailleurs pourquoi l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, nous avons adopté un amendement vous demandant un rapport sur cette question, monsieur le secrétaire d'État. Mais nous attendons toujours ce dernier ! L’article 78 du projet de la loi de finances pour 2009 prévoit de réduire le périmètre du champ d’application de cette mesure en le limitant au profit des joueurs les plus riches, qui seraient les plus sensibles à la concurrence internationale. Quelle jolie formulation pour cacher une certaine forme d’appât du gain, d’un côté, et une recherche d’augmentation de la rentabilité, de l’autre ! En ces temps de crise, il y a là quelque chose de très choquant. Certes, je ne méconnais pas la réelle difficulté budgétaire à laquelle vous êtes confronté. Les sommes nécessaires au paiement de cette mesure sont incontournables, non maîtrisables et gonflent de façon exponentielle d’année en année. En trois ans, la dépense est passée de 15 millions d’euros à plus de 35 millions d'euros, et nous ne connaissons pas les sommes payées en 2008 qui doivent être encore plus élevées. Aussi, vous essayez, par cet article 78, de réduire et de maîtriser ce coût. Je vous comprends et je vous soutiens dans cette démarche. Mais votre proposition ne va pas dans le bon sens. L’annulation de cette mesure est la seule décision possible, puisqu’elle coûte cher, est injuste et inefficace. En outre, son mode de financement pose problème. En effet, les sommes nécessaires seront prélevées sur le budget des sports, qui n’a jamais été augmenté pour prendre en compte cette dépense. Elle vient donc en réduction des budgets prévus en faveur du plus grand nombre. Ainsi, à l’inverse de Robin des Bois, on prend aux pauvres pour donner aux riches, et l’on a pris aux clubs amateurs pour donner aux clubs professionnels. C’est vraiment le monde à l’envers ! Je ne pourrai donc pas voter l’article 78, qui rend cette mesure sur le droit à l’image encore plus injuste. Seule la disparition de cette dernière est acceptable.
Pierre MARTIN (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Pierre MARTIN
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Une mesure a été prise en 2004 en vue de renforcer l’attractivité du sport professionnel français et de permettre aux clubs de conserver leurs meilleurs éléments. Elle visait, d’un point de vue budgétaire, à exonérer les clubs des charges sociales sur les salaires versés à leurs joueurs. J’observe que l’efficacité est au rendez-vous, puisque plus de la moitié des joueurs ne sont pas partis pour l’étranger, comme c’était le cas auparavant. Il est important de le souligner. Par ailleurs, des disciplines émergent grâce à ce système, en particulier le handball. Nous sommes heureux et fiers que l’équipe nationale soit championne olympique. Le DIC a joué un rôle dans l’organisation des clubs. Pour bénéficier du DIC, il fallait un nouveau statut qui soit professionnel. Il fallait également signer des conventions collectives. Cela a été fait pour le football. Cela a été fait pour le rugby et le basket en 2005 et cela a été fait pour le handball en 2008. Ces disciplines se sont dotées d’instruments majeurs de régulation des relations entre les joueurs et leurs clubs, ce qui favorise un développement beaucoup plus harmonieux du sport professionnel. Les sportifs de haut niveau, qui ont des salaires importants, c’est incontestable, lorsqu’ils restent en France, sont imposés sur le revenu et acquittent des charges sociales sur leurs salaires. Lorsqu’ils partent à l’étranger, ils ne paient plus rien de tout cela. Compte tenu de l’objectif du dispositif et de son efficacité, qui n’est plus à démontrer, ce n’est pas le moment de le supprimer ni de le retreindre à une discipline particulière, car des disciplines y accèdent de plus en plus en régularisant leur situation. L’objet de cet amendement est donc de maintenir le dispositif en l’état. Cela dit, l’amendement n° II-386 du Gouvernement me semble intéressant. Il permettrait aux clubs de conserver leurs meilleurs joueurs. Puisque l’objectif initial demeure, je suis disposé à écouter avec intérêt l’explication de M. le secrétaire d'État sur ce nouveau dispositif.
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. C’est grâce aux DIC que ces joueurs jouent en France. L’efficacité du DIC, la voilà ! Je le répète, l’intérêt de maintenir des champions dans notre pays est de donner du rêve. Or le rêve n’a pas de prix et ne peut être quantifié. À Lyon, les jeunes veulent porter le maillot de Benzema, et non celui d’un joueur qui n’intéresse pas les clubs étrangers. C'est la raison pour laquelle ce dispositif a été mis en place, et je continue à le soutenir. Moi aussi, j’ai rêvé devant Larqué et les autres. À l’époque, les clubs étrangers n’étaient pas aussi attractifs sur le plan des salaires ; aujourd'hui, je souhaite faire en sorte que nos meilleurs joueurs continuent à jouer chez nous. Pour terminer, je rappellerai que le rapport d’Éric Besson sur la compétitivité des clubs a souligné l’importance du DIC pour la compétitivité des clubs français à l’échelon européen. (M. Alain Dufaut applaudit.) Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-101, car l’objectif du DIC doit être ciblé, et fixer le seuil au-delà duquel il s’applique à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, comme c’est prévu dans l’article 78, nous permet de réaliser une économie de 4 millions d’euros dont nous avons besoin. Quant à l’amendement n° II-37, qui vise à plafonner le DIC à quinze fois le montant de ce plafond, il irait à l’encontre du but recherché. Avec un tel plafond, on ne garderait pas Benzema à Lyon ni certains joueurs de rugby à Toulouse et à Paris. L’amendement du Gouvernement, lui, est assez équilibré. Il prévoit que le seuil d’exonération sera fixé par décret dans une fourchette allant de trois à sept fois le plafond de la sécurité sociale, selon les sports. Le décret déterminera à quel sport sera appliqué le seuil de sept plafonds, à quel sport sera appliqué le seuil de trois plafonds, etc. Je comprends l’intérêt du DIC pour un sport comme le handball, auquel M. Pierre Martin a fait référence. Les salaires y sont moins importants que dans d’autres disciplines. Je le sais pour avoir passé quinze jours, lors des jeux Olympiques de Pékin, avec les joueurs de l’équipe de France et pour avoir abordé ce sujet avec eux. Il n’y a pas que le football et le rugby. L’importance du DIC pour les clubs est également réelle dans les autres disciplines sportives. En conséquence, monsieur Sergent, monsieur Martin, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, au profit de celui du Gouvernement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Le débat que nous avons en cet instant illustre un certain nombre de contractions et de problématiques liées à la mondialisation, à la financiarisation et à la délocalisation. Nous avons entendu jeudi dernier le Président de la République proclamer avec force sa volonté de lutter contre les délocalisations. Nous avons compris qu’en 2004, pour tenter d’enrayer le départ de joueurs vers des clubs étrangers, il a fallu inventer un nouveau statut fiscal et social. Ainsi serait préservée, entre autre, l’activité du football en France. Nous éprouvons tous beaucoup d’admiration pour les champions qui s’illustrent dans les équipes françaises. Ils font rêver nos enfants comme ils nous font rêver, et nous avons besoin de ce rêve. Cependant, réfléchissons un instant. N’assistons-nous pas à une sorte d’emballement dans la rémunération des vedettes du sport ? Comment ces rémunérations, qui défient, à certains égards, la raison et nous font perdre le sens de la mesure, sont-elles financées ? Elles sont financées par les droits de télévision. Comment finance-t-on les droits de télévisions ? Par la publicité. Et qui finance la publicité sinon ceux qui mettent des produits sur le marché ? Pour financer beaucoup de publicité, il faut réaliser des marges. Or, aujourd'hui, compte tenu des lois sociales et fiscales, ainsi que des réglementations européennes et françaises, il faut, pour dégager des marges, essayer de vendre un peu moins cher que ses concurrents et le dire par la voie de la publicité. Il faut également aller acheter et s’approvisionner là où les produits sont moins chers, donc délocaliser les activités et les emplois manufacturiers, qui sont nécessaires à la cohésion sociale. Nous voyons donc se multiplier sur nos territoires des sites logistiques où sont mis en boîte des produits qui se fabriquent ailleurs. Je voudrais, mes chers collègues, vous rendre attentifs à ces phénomènes. Certes, le football n’est pas directement responsable de la situation, qui résulte de nos propres contradictions. Mais ce que nous voulons faire pour les footballeurs, il faudra également le faire pour les handballeurs, pour les rugbymans et, progressivement, pour tous les sportifs. Pourquoi en serait-il autrement ? Et, finalement, ce que nous faisons pour le sport, pourquoi ne le ferions-nous pas pour les ouvriers du secteur automobile ?
Jean ARTHUIS (président) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pourquoi tant de résistance pour réformer le financement de notre protection sociale? Faudra-t-il attendre que tous les emplois industriels aient quitté le territoire pour prendre en leur faveur des mesures identiques à celles que nous prenons pour le football et pour le sport de haut niveau ? Le droit à l’image collective nous invite à une réflexion sur le bien-fondé de nos prélèvements obligatoires et de nos modes de financement. J’observe que ces sujets sont souvent tabous, monsieur le ministre. Comment va-t-on redonner de la compétitivité au pays ? Je trouve formidable qu’on le fasse pour les footballeurs, mais c’est un peu étroit et il va falloir aller au-delà. Les excès, nous les avons vus dans le domaine de la financiarisation. Le déclic de la crise est certainement lié aux subprimes mais, dans un monde à ce point déséquilibré, cela a fini par disjoncter dans l’immobilier, dans la finance, dans l’économie. Ce sera le cas demain, je le crains, dans le secteur social. L’amendement mesuré qu’a conçu notre collègue Michel Sergent nous permet de reprendre la main pour réguler, ce que nous serons appelés à faire dans les domaines financier et économique. Ce que propose Michel Sergent, au nom de la commission des finances, c’est de créer une sorte d’espace d’exonération relative entre les très bas salaires et les salaires les plus élevés. Aujourd’hui, tel que le DIC fonctionne, ceux qui ont beaucoup sont exonérés et ceux qui ont les rémunérations les plus modestes sont taxés au maximum. Est-ce bien l’idée que nous nous faisons de la justice ? Est-ce bien la conception que nous avons de la contribution des uns et des autres à la dépense publique, sans laquelle il n’y a ni pacte républicain ni cohésion sociale ? Dans quelques instants, va s’ouvrir le débat sur les crédits de la mission « Économie », et les rapporteurs nous diront que ces crédits ont pour objet de favoriser un environnement propice à la croissance et à la création d’emplois. Vous voyez, mes chers collègues, le lien étroit qui unit notre débat sur le DIC à celui que nous aurons tout à l’heure sur l’économie et les voies et moyens pour retrouver de la compétitivité et de la cohésion sociale. Voilà la raison pour laquelle la commission des finances a déposé son amendement. Nous invitons le Sénat à le voter, ne serait-ce que pour que son texte diffère de celui de l’Assemblée nationale, laissant le soin à la commission mixte paritaire de procéder aux ajustements requis dans les jours qui viennent.