Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. En proposant la suppression de l'article 17, je voudrais revenir sur certaines des craintes que nous avons déjà exprimées à propos de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances. J'évoquerai les principaux risques qu'engendre la disparition du FASILD en tant qu'entité. On pourrait imaginer que le traitement des questions essentiellement techniques et comptables sera privilégié mais que, parallèlement, seront abandonnées une réflexion et une compréhension transversale des problématiques. Les partenariats établis vont disparaître avec, à court terme, un affaiblissement, voire une instrumentalisation des associations. En effet, le FASILD est le seul organisme à traiter transversalement des domaines qui relèvent du droit commun, qu'il s'agisse de l'emploi, du logement, de l'école, de la santé, de la culture, de la jeunesse ou encore des femmes, et ayant mis en place, avec succès, des dispositifs spécifiques visant à l'apprentissage de la langue française. Le substitut du FASILD n'aura plus d'autonomie de gestion ; nous avons rappelé tout à l'heure le rôle central du préfet. On peut craindre une réduction massive des financements affectés à l'intégration et à la lutte contre les discriminations, des missions qui ne sont d'ailleurs pas citées dans le projet de loi. On peut également imaginer que ces questions relatives à l'intégration et à la lutte contre les discriminations soient dominées par des enjeux sécuritaires. Le paritarisme, qui constitue actuellement un cadre important de mobilisation des acteurs de droit commun sur les questions d'intégration et de lutte contre les discriminations, disparaîtra. Les instances paritaires actuelles, les CRILD, les commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, disparaîtront-elles ? L'expression des immigrés et leur participation étaient possibles dans cet espace paritaire. Or, en la matière, le paritarisme n'est pas mentionné dans le projet de loi, ce qui annonce un fonctionnement rigide et sans concertation. Que dire par ailleurs de l'effet « tiroir-caisse » d'un guichet unique qui va distribuer 500 millions d'euros ? Nous nous interrogeons également sur le niveau pertinent d'intervention et sur les risques d'inégalités de traitement selon les départements. En effet, le choix du niveau départemental est incohérent par rapport à la décentralisation, au transfert de compétences aux régions opéré notamment en matière de formation. Le niveau régional serait plus pertinent. Enfin, nous estimons qu'une menace pèse sur le devenir des agents du FASILD et qu'il y a remise en cause d'une culture professionnelle. On compte actuellement 300 agents non titulaires de l'État. Le projet de loi est ambigu quant au statut du personnel de l'agence - mobilité, droit public ou privé. L'inquiétude est grande. En termes d'efficacité, on risque fort de perdre des compétences professionnelles acquises pour conduire et mettre en oeuvre les politiques publiques dans ce domaine. La disparition des vingt et une directions régionales du FASILD se fera au détriment de la qualité d'intervention des agents, leurs compétences se trouvant éparpillées. Ceux-ci seraient intégrés à l'agence ou mis à disposition de l'État ou d'une collectivité territoriale ou encore de l'ANAEM. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement de suppression. (Mme Marie-France Beaufils applaudit.)