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Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Ainsi que nous l’avons déjà souligné, le quatrième alinéa de l’article 13 comporte des dispositions qui nous paraissent inquiétantes du point de vue des tarifs des services. Instaurant l’orientation des prix sur les coûts, cet article semble faire primer la logique de rentabilité sur celle de service. Nous souhaitons insister plus particulièrement ici sur les répercussions éventuelles de l’application des dispositions de cet article dans les zones de faible densité de population, qui bien souvent sont mal desservies. Si la logique de l’orientation des prix sur les coûts est strictement suivie, on peut en effet craindre que certaines zones, plus difficiles d’accès que d’autres, ne subissent une forte augmentation des prix des services. Cette tendance risque, à terme, d’avoir des conséquences sur l’accessibilité pour tous du service public de La Poste. Il est donc important d’éviter la désertification de ces territoires et d’essayer de les rendre plus attractifs pour les ménages, ainsi que pour les entreprises. Or, devant un risque d’augmentation importante des tarifs, comment ne pas redouter que ces territoires déjà fragiles ne soient encore plus délaissés par ces acteurs économiques ? C’est dans cette perspective que nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter un amendement prévoyant que les prix respecteront les principes de la péréquation, laquelle est nécessaire en vue d’assurer l’égalité d’accès pour tous au service public dans les zones rurales. Bien souvent, ces territoires sont déjà handicapés par des conditions géographiques et économiques difficiles. Il est donc nécessaire que nous les prenions convenablement en compte, afin que leurs habitants et leurs entreprises n’aient pas l’impression d’être décidément abandonnés, y compris par le plus emblématique des services publics, La Poste.
Marc DAUNIS - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Marc DAUNIS

M. Marc Daunis. Mon collègue David Assouline a insisté sur la portée d’une référence aux zones à handicaps naturels et structurels, au regard de la directive européenne. En effet, la présence du service public postal sur l’ensemble des territoires a un caractère fortement structurant. Le service public postal est vecteur non seulement de lien social, mais aussi de développement économique local. La présence postale constitue l’un des facteurs de maintien de l’activité économique, notamment par les services financiers qu’elle apporte. Dans certaines zones, elle est l’une des conditions de la préservation du tissu des petites et moyennes entreprises ou, plus simplement, du commerce et de l’artisanat. Ces dernières années, elle a bien souvent été un élément de choix d’installation en secteur rural pour des populations nouvelles. Or le maintien d’un tel maillage suppose la maîtrise nationale de notre réseau postal. C’est pourquoi il est indispensable de conserver un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et les TPE dans ces zones défavorisées. Leur dynamisme en dépend, et parfois même leur survie économique. Nous connaissons le caractère crucial de l’attractivité de nos territoires. Les entreprises, pour déterminer leur localisation, examinent attentivement l’environnement, en tout premier lieu la qualité des services publics. Ce fait a été rappelé très récemment dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires : « Un pays à fiscalité élevée ne serait pas nécessairement délaissé par les entreprises si cette fiscalité était compensée par des infrastructures et un service public de qualité. » Nous sommes là au cœur du sujet ! Nous ne devons pas, au travers des choix que nous effectuons, pénaliser les PME qui fournissent du travail et jouent un rôle central sur nos territoires. En conclusion, je soulignerai que ce même rapport du Conseil des prélèvements obligatoires indiquait que les entreprises du CAC 40 affichent un taux implicite d’imposition moins élevé que les PME !
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Cet amendement a pour objet de garantir la péréquation tarifaire au profit des zones rurales ou de montagne, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. En effet, le maintien d’un faible coût d’accès au réseau postal pour les PME et les TPE est absolument essentiel à leur survie et à leur développement. La troisième directive postale insiste notamment sur l’importance d’un service postal de qualité pour ces zones spécifiques, considérant qu’il joue un rôle essentiel dans l’intégration des entreprises qui les animent, et sur le fait que la présence de ce service est un préalable important à la réalisation de l’objectif de cohésion sociale et territoriale. Il s’agit donc de garantir un prix faible et uniforme du service postal, grâce au principe de péréquation territoriale, qui risque pourtant d’être mis à mal. Le maintien de la péréquation tarifaire apparaît indispensable lorsque l’on observe que l’accessibilité du service postal, dans les zones rurales ou de montagne, est déjà réduite, qu’il s’agisse du nombre de guichets, de la fréquence des levées et de la distribution, ou encore de la gamme des services fournis. Comment, dans ces conditions, pouvez-vous soutenir qu’il faut développer économiquement les territoires et réduire dans le même temps leur attractivité ? Comment pouvez-vous affirmer vouloir garantir la péréquation tarifaire, alors que vous supprimez le secteur réservé et refusez d’abonder suffisamment le fonds de compensation ? Tout cela est contradictoire, et il est à craindre que, en fin de compte, il n’en résulte une dégradation du service universel, au détriment des usagers et des entreprises.
Bariza KHIARI - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet amendement a été élaboré par nos collègues ultramarins, qui estiment que l’application des règles du marché au service universel va à l’encontre du principe d’égalité qui fonde tout service public. Outre-mer, jusqu’à présent, au-delà de la première tranche de poids, un principe de péréquation plus ou moins satisfaisant s’applique, le prix des envois étant majoré d’une somme donnée pour chaque tranche de 10 grammes supplémentaires. Cela n’empêche pas que certains envois postaux au départ ou à destination des départements et collectivités d’outre-mer ne soient particulièrement onéreux. Aussi, dès lors que le service public devient une quasi-prestation privée, une régulation des prix est-elle nécessaire pour les territoires ultramarins, au-delà de la première tranche de poids, afin d’éviter une trop grande disparité des tarifs selon les territoires et de maintenir une certaine équité dans la fixation des tarifs des envois postaux, qu’il s’agisse de courrier ou de colis. Les difficultés liées à la formation des prix outre-mer sont longuement exposées dans le rapport de la mission commune d'information outre-mer et dans les conclusions des états généraux : exiguïté des marchés, isolement, voire enclavement, de certaines zones, surcoûts de transport, situations de monopole de fait… Le Président de la République lui-même a reconnu ce problème et a proclamé qu’aux situations exceptionnelles, il faut apporter des réponses exceptionnelles. Il y a donc lieu de reconnaître que, s’agissant de l’outre-mer, la directive européenne qui régit les conditions d’ouverture du service postal à la concurrence n’est pas adaptée et qu’un principe de péréquation tarifaire doit régler la fixation des tarifs au-delà de la première tranche de poids, au nom de l’unité du territoire français, de la continuité territoriale et de l’égalité républicaine.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement vise à exclure explicitement de la logique de libéralisation et de concurrence les envois de journaux et de livres, en précisant que leurs tarifs doivent être abordables et uniformes. La distribution de la presse a un coût inégal suivant les territoires. Dans des zones rurales reculées, plus particulièrement en montagne, elle coûte plus cher. Mais c’est la distribution de la presse qui, souvent, permet le maintien d’une activité postale. Il doit donc être clairement affirmé qu’elle échappe au champ de la concurrence et est assurée dans les mêmes conditions sur tout le territoire. Cela est aussi nécessaire pour que tous les habitants aient un égal accès à la presse. Je rappelle à cet égard que la formation de l’opinion publique par l’accès à une presse pluraliste est un pilier de la démocratie, et que le pluralisme de la presse est un principe à valeur constitutionnelle depuis que, sur proposition socialiste, il a été inscrit dans la loi fondamentale. L’accès à ce pluralisme suppose que les conditions de distribution de la presse soient identiques en n’importe quel point du territoire et pour tous les journaux. Nous proposons que les envois de livres bénéficient aussi de l’application de ce principe, afin que soit préservé celui du prix unique du livre. La distribution de la presse constitue souvent le seul contact direct avec le service postal pour certains de nos concitoyens qui vivent dans l’isolement. Le passage du facteur qui l’assure, en prenant parfois le temps de s’attarder, permet aux personnes âgées de rompre leur solitude, de conserver un lien social. Cette fonction est irremplaçable, et si l’on devait en évaluer la rentabilité, je pense que l’on constaterait que ce service presque gratuit de La Poste rapporte beaucoup à la collectivité. Par ailleurs, la presse écrite connaît une grave crise. Elle lance des appels à l’aide, et le fait que des lecteurs puissent décider de résilier leur abonnement parce qu’ils ne reçoivent plus leur journal à temps ne peut bien sûr que lui nuire. Je reviendrai plus longuement sur cette question lors des explications de vote. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est motivé, sur le fond, par l’intérêt que nous portons tous, sur toutes les travées de cet hémicycle, aux PME et aux TPE, qui constituent le maillage industriel et économique de nos territoires et sont les grandes pourvoyeuses d’emplois en ces temps difficiles de crise. Non seulement la directive européenne nous permet de les protéger, mais elle nous y incite. En effet, elle dispose qu’ « il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers au tarif unitaire, qui restent le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs, y compris les petites et moyennes entreprises ». C’est pourquoi nous voulons réaffirmer ici le principe de la péréquation tarifaire, car toute augmentation des prix serait dangereuse pour les petites entreprises, qui n’ont pas l’assise financière des grands groupes. À cet égard, cet amendement s’inscrit dans la continuité de ceux concernant les zones rurales, les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Le dernier alinéa de l’article 13 rappelle une exigence qui s’impose au service public : assurer l’égalité de traitement pour l’ensemble de nos concitoyens au regard du prix du timbre. Il s’agit d’une mission essentielle du service public postal : où que l’on demeure, dans une zone densément ou au contraire peu peuplée, bien desservie ou enclavée, le prix du timbre doit être identique pour un même envoi. C’est un des axes de la politique d’aménagement du territoire. Toutefois, le quatrième alinéa précise que les tarifs sont orientés en fonction du coût, ce qui semble en partie contredire le dernier alinéa. À tout le moins, on peut penser que si le prix du timbre reste le même sur l’ensemble du territoire, il y a de grands risques pour qu’il augmente fortement, La Poste cherchant à faire compenser par l’ensemble des usagers les tarifs très concurrentiels qu’elle proposera aux entreprises, ainsi que les dépenses croissantes liées à l’exécution des missions de service public. Ainsi, les dépenses de service public seront in fine mises en partie à la charge des citoyens. M. le rapporteur faisait état d’un écart de 100 millions d’euros entre le coût réel du service public et les sommes recueillies actuellement. Cette différence devra bien être comblée tôt ou tard, et si l’État se refuse à le faire, on a tout lieu de croire qu’elle sera assumée par les usagers.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet de préserver la péréquation tarifaire, afin d’éviter une augmentation du prix du timbre. La péréquation tarifaire est une invention de la République de 1848. On doit à Étienne Arago cette disposition ingénieuse, selon laquelle « l’affranchissement des lettres à destination du territoire métropolitain et de l’Algérie est fixé uniformément à 20 centimes pour la lettre simple ». La péréquation tarifaire permet d’instaurer une égalité de prix entre les usagers en calculant le montant moyen du coût résultant de la desserte de zones reculées, peu peuplées et difficiles d’accès et de celle de zones densément peuplées. À ce titre, la péréquation tarifaire postale est un instrument politique majeur de l’égalité républicaine. La fin du secteur réservé, si elle ne met pas en cause, dans l’immédiat, la péréquation tarifaire, implique néanmoins, par la diminution des économies d’échelle, une hausse inévitable du prix du timbre. À quoi vont servir les centres de tri ultramodernes de La Poste dans un secteur postal écrémé par les nouveaux entrants ? À quoi sert la concurrence si elle aboutit, comme dans de nombreux pays européens, à l’augmentation des tarifs postaux ? Nous proposons de compléter le quatrième alinéa, en précisant que la recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Cet amendement a pour objet de maintenir le prix unique du timbre et de contenir son évolution. En effet, le prix du timbre n’a cessé d’augmenter ces dernières années, dans une limite raisonnable toutefois pour un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Ce tarif est unique et identique pour l’ensemble du territoire métropolitain. Or ce projet de loi prévoit que les prix soient orientés sur les coûts, ce qui fait naître des craintes justifiées. Les coûts de distribution du courrier ne sont en effet pas identiques sur tout le territoire, et les zones montagneuses ou rurales, par exemple, pourraient en pâtir. Étant donné que l’article 13 réaffirme le principe d’unicité du tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain, il y a un fort risque que la mise en concurrence et le changement de statut de La Poste ne conduisent celle-ci à augmenter de manière importante ses tarifs pour l’envoi de correspondance. Cet amendement vise donc à éviter une telle évolution, en prévoyant que l’augmentation ne puisse être supérieure au rythme annuel de l’inflation. Les exemples étrangers – je pense en particulier à l’Allemagne – montrent que la modification du statut de l’opérateur postal historique a conduit à de fortes réductions d’effectifs et à l’abandon des activités peu rentables. La privatisation de la Deutsche Post s’est traduite par une augmentation déraisonnable des tarifs, et il a fallu que l’autorité de régulation compétente intervienne pour que le prix du timbre soit ramené à un niveau supportable. Il nous faut absolument parer à ce risque, d’où cet amendement qui vise à garantir un prix du timbre permettant que le service universel postal reste accessible à tous.
Richard YUNG - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Mon intervention vaudra également pour l’amendement n° 518, qui a le même objet. Lorsque la commission de l’économie avait examiné, en février 2007, au titre de l’article 88-4 de la Constitution, la proposition de troisième directive postale, notre excellent collègue Michel Teston avait clairement défendu, au nom du groupe socialiste, le maintien du tarif unique pour un même service sur tout le territoire, considérant que la notion de « prix abordable » employée dans la proposition de directive ne donnait aucune garantie d’accès à un service universel postal de qualité ni de maintien du tarif unique. Cela s’est confirmé par la suite, puisque la notion de tarif uniforme s’est subrepticement substituée, à l’article 12 de la directive, à celle de tarif unique. L’évolution des tarifs doit donc être véritablement sécurisée. Nous considérons, dans cette perspective, qu’il faut laisser à l’échelon politique la décision finale concernant toute évolution du tarif de base. Rien, dans la troisième directive postale, que le projet de loi vise à transposer, n’empêche que cette fonction soit dévolue à une instance autre que l’ARCEP. Nous considérons que la détermination du tarif de base est un sujet suffisamment politique pour qu’elle relève d’une décision gouvernementale.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. La directive du 20 février 2008 consacre quelques paragraphes aux tarifs postaux, ainsi qu’aux autorités de régulation qui sont créées pour veiller à son application, notamment à la mise en place du service universel. Il est précisé dans la directive que cette mission peut être remplie par une ou plusieurs autorités. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que l’ARCEP ne soit pas l’unique institution chargée de la gestion des activités postales et que certains domaines sensibles fassent l’objet d’une concertation avec d’autres organismes. En l’occurrence, la tarification est une question particulièrement importante, et il serait problématique de laisser l’ARCEP la déterminer seule. L’ARCEP est une instance purement administrative et technique, pour ne pas dire technicienne, sans que cet adjectif emporte aucun caractère péjoratif dans mon esprit. Les usagers n’y sont même pas représentés au sein du directoire, qu’il s’agisse des collectivités territoriales, des entreprises ou des personnes privées. Il ne faudrait pas abandonner à un tel organisme technique la détermination de l’évolution du tarif de base, alors que tous les citoyens sont concernés et que ce sujet est évidemment éminemment politique. La Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, quant à elle, est un organe qui comprend des élus. M. le rapporteur, qui en est le président, sait bien la qualité de ses travaux ! Nous avons la conviction que cette commission peut formuler un avis intéressant sur ces questions, en prenant notamment en compte les dimensions sociale et politique des évolutions tarifaires, pour aboutir, par exemple, à un échelonnement de toute augmentation.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Le septième alinéa de l’article 13 tend à supprimer une disposition du code des postes et des communications électroniques relative à la tarification des services postaux constituant le secteur dit « réservé ». La suppression du secteur réservé, du fait de l’ouverture totale du marché postal à la concurrence au 1 er janvier 2011, découle de l’application dogmatique de la directive du 20 février 2008, dont notre groupe a déjà eu l’occasion de dire tout le mal qu’il en pensait. Pour notre part, nous ne nous résignons pas à la disparition pure et simple du secteur réservé. Nous sommes persuadés que le mécanisme de compensation qu’il est prévu de substituer au financement actuel du service universel ne pourra, en aucun cas, permettre à La Poste de lutter à armes égales avec ses concurrents. En effet, à quoi servira ce fonds de compensation ? Comme son nom l’indique – de façon fallacieuse ! –, il a vocation à compenser, pour l’opérateur public, les pertes résultant de la captation des segments d’activité rentables du secteur par les nouveaux opérateurs privés. Cela signifie très concrètement qu’il faudra dédommager l’opérateur historique pour l’écrémage auquel ne manqueront pas de se livrer les nouveaux entrants en se positionnant sur les créneaux les plus rentables. Lorsque le secteur réservé aura totalement disparu, rien ne contraindra pourtant un opérateur privé à assumer, par exemple, la desserte de l’ensemble du territoire. La Poste continuera à le faire seule, sans avoir vraiment la garantie que les compensations seront à la hauteur des contraintes qu’elle supportera. Logiques avec nous-mêmes, nous refusons d’entériner la disparition programmée du secteur réservé de La Poste, qui aura des conséquences désastreuses pour les salariés et les usagers de l’entreprise. Nous n’acceptons pas de la livrer ainsi à la loi du marché sans lui donner les moyens de lutter à armes égales avec ses concurrents.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Actuellement, l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques dispose que les services de levée et de distribution de notre service postal doivent être assurés tous les jours ouvrables, c’est-à-dire, en règle générale, du lundi au samedi. Il faut reconnaître que, sur ce point, notre pays a légitimement utilisé la possibilité qui était laissée aux États membres d’aller au-delà des obligations minimales fixées par la directive de 1997 relative au service universel postal, qui prévoyaient que ces services devaient être assurés au minimum cinq jours par semaine. Le même article dudit code précise cependant, par précaution, que le service peut ne pas être assuré en raison de circonstances exceptionnelles. Cette formulation nous semble trop générale et trop imprécise. Elle pourrait, par exemple, justifier l’impossibilité, pour l’opérateur public, d’assurer ses missions du fait de la politique libérale qu’il mène. Ainsi, la fermeture de nombreux bureaux de poste remet en cause l’existence même d’un réseau de proximité. La Poste procède, depuis plusieurs années déjà, à des fermetures partielles de bureaux, ainsi qu’à la réduction des horaires d’ouverture. La mise en œuvre des normes d’accessibilité qui ont été définies au cours des années précédentes au sein des bassins d’activité a également eu pour conséquence la disparition de plusieurs milliers de bureaux de poste de plein exercice. La fermeture d’un bureau de poste, faute de rentabilité au sens où l’entend la direction de l’entreprise ou en raison du manque de personnel, pourrait parfaitement être qualifiée de circonstance exceptionnelle. Nous comprenons bien qu’il soit impossible de préciser dans le détail, dans la loi, toutes les circonstances exceptionnelles pouvant être invoquées. Mais, pour éviter toute interprétation abusive due à une formulation trop générale, nous proposons, par cet amendement, d’encadrer, par un décret en Conseil d’État, les motifs exceptionnels qui pourraient justifier la levée des obligations du service universel postal. Toutefois, cela ne signifie pas du tout que nous voulions réduire à cinq jours par semaine le service public postal, comme l’a laissé entendre M. le ministre !