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Bariza KHIARI - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. À l'instar de Mme Assassi et de Mme Boumediene-Thiery, je souhaite la suppression de cet article, car il crée, au sein du code de procédure pénale, un nouvel article qui complète la série des procédures alternatives aux poursuites pénales : rappel à la loi, régularisation, réparation du préjudice, médiation, composition pénale... Cet article reconnaît au maire un rôle d'initiative en la matière, rôle jusque-là strictement dévolu au parquet. Pour les contraventions que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal, lorsqu'elles ont porté préjudice à un bien de la commune, le maire aura désormais la possibilité de proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice qui, homologuée par le parquet, aura pour conséquence d'éteindre l'action publique. Le maire pourra également proposer, à titre de transaction, une compensation pouvant consister en un travail non rémunéré d'une durée maximale de trente heures au profit de la commune. Dans ce cas, cette transaction devra être homologuée par le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République. Lorsque les contraventions ont été commises au préjudice non pas de la commune mais d'une personne privée, le projet de loi dote le maire d'un pouvoir de proposition et d'information. Il pourra proposer au parquet la mise en oeuvre des mesures alternatives et de composition pénale de droit commun et il devra être avisé des suites données. Nous nous opposons formellement à cet article : les dispositions relatives aux pouvoirs de la police municipale n'ont pas leur place dans un texte relatif à l'égalité des chances.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Cela m'avait échappé ! Mais ce devait sûrement être à une très large majorité, car je n'ai pas le souvenir d'avoir vu des mains opposées à la suppression du titre se lever. Cela étant, parlant sous le contrôle du rapporteur et du président de la commission des lois, je m'en remets à leurs souvenirs ! (Sourires .) En tout cas, une nette majorité s'est dégagée pour considérer que ces dispositions n'avaient pas leur place dans le présent projet de loi, dans un texte qui vise à faire de l'égalité des chances une réalité pour tous. En quoi la question de l'élargissement des pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour lutter contre certaines incivilités est-elle liée à cet ambitieux objectif qui était censé apporter - puisque personne ne croit aujourd'hui qu'il va le faire - une réponse à la crise urbaine que nous avons connue à la fin de l'année 2005 ? On ne peut qu'être surpris de voir figurer dans un texte relatif à l'égalité des chances les pouvoirs du maire concernant la divagation et l'excitation d'animaux dangereux, les nuisances sonores injurieuses ou nocturnes et l'abandon d'immondices ! Considère-t-on cette mesure comme une réponse apportée à des élus locaux qui auraient fait part de leur impuissance à juguler les violences dans les banlieues ? L'insuffisance des pouvoirs de police des maires n'a pas spécialement fait l'objet d'un débat à cette occasion. Bien au contraire, dans l'effervescence des émeutes, la gestion responsable des élus locaux a été saluée. On peut donc véritablement s'interroger sur la présence de cette disposition concernant le pouvoir des maires en matière d'incivilités. Le débat sur ce point trouverait logiquement sa place dans un texte relatif la prévention de la petite délinquance. Assistons-nous là à la mise au jour d'une lutte d'influences entre ministères ? Je vous laisse décider ! Mais ce qui nous semble plus grave, c'est que ce type de mesure est stigmatisant. Si je me permettais un à-peu-près, je dirais qu'il est discriminant ! Il suggère que c'est bien dans les quartiers en difficulté concentrés dans les zones urbaines sensibles qu'il faut faire « le ménage » ...
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Il appelle également à réfléchir sur le rôle et l'évolution de la police municipale, car il instaure une certaine ambiguïté. Au fil du temps, le champ de compétence de la police municipale s'étend. Après l'exécution des arrêtés du maire, ont été ajoutés les pouvoirs de constater de plus en plus de contraventions auxdits arrêtés. La loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 accorde aux policiers municipaux le pouvoir de constater le délit de voies de fait, de menaces ou d'entrave commis en réunion dans les entrées, les cages d'escalier et autres parties communes des immeubles. Petit à petit, les polices municipales pourraient être considérées naturellement comme un corps de police assimilable à une « troisième » police de plein exercice. Nous ne pouvons marquer notre accord avec cette évolution. Même si le maire est l'élu le mieux placé, qui connaît le mieux la situation de sa commune, l'action de sécurité publique ne saurait être déléguée aux communes. La sécurité est un droit de tous et doit donc rester de la seule compétence de l'État. Il sera trop facile de faire porter, demain, si votre texte est adopté, la responsabilité des mauvais résultats en matière de délinquance aux maires ! L'enjeu de l'égalité des chances ne doit pas masquer le risque de l'inégalité des territoires en matière de sécurité publique.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Je n'entrerai pas dans des considérations générales. Un certain nombre d'objections juridiques ont été formulées, qui me rappellent le débat que nous avons eu sur la HALDE. Il ne me paraît pas sain que de tels pouvoirs ne soient pas contrôlés par l'autorité judiciaire, même dans le cas d'un maire, qui est pourtant, il ne faudrait pas l'oublier, le représentant de l'État dans sa commune et officier de police judiciaire. Je le souligne au passage, le maire a tout de même quelques vertus et ce n'est pas quelqu'un d'ordinaire dans les institutions de la République ! Je propose de mettre le nouveau pouvoir de transaction pénale des maires en matière de contraventions relevant d'actes d'incivilité en conformité avec les principes de procédure pénale régissant l'exercice d'une telle prérogative. Ainsi, une transaction pénale ne pourrait être envisagée lorsque les poursuites ont été engagées, de la part du parquet par citation devant une juridiction répressive ou par saisine du juge d'instruction, ou de la part de la victime, par citation directe devant le tribunal ou plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. En outre, il convient de préciser que les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction interrompent la prescription de l'action publique. On retrouve d'ailleurs un peu les mêmes termes que dans l'amendement que le Sénat a adopté tout à l'heure. La transaction ne présente pas le caractère d'un jugement exécutoire : si l'auteur de l'infraction se dérobe aux termes de la transaction, il ne peut être contraint de les exécuter. Les poursuites doivent donc pouvoir reprendre par une citation devant le tribunal, par exemple. Enfin, l'action publique ne doit être éteinte que lorsque le contrevenant a satisfait aux obligations résultant de la transaction et non, comme le prévoyait le texte initial du projet de loi, dès l'homologation de la transaction. Notamment dans les plus petites communes, le maire, nous le savons tous - en tous les cas ceux d'entre nous qui sont maires -, doit pouvoir non pas jouer au justicier, mais lutter contre les incivilités, c'est-à-dire contribuer à l'égalité entre nos concitoyens.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Il n'y a là de ma part aucune méfiance à l'égard de l'autorité judiciaire, mais celle-ci a une tâche si considérable qu'elle ne parvient jamais à traiter les incivilités, alors que, si l'on intervient immédiatement et dans de bonnes conditions - en particulier, sous le contrôle du parquet -, on peut faire de la pédagogie et voir ces incivilités diminuer. L'amendement n° 403, pour sa part, vise l'homologation d'une transaction consistant dans l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré d'une durée maximale de trente heures. Elle relève, non pas du juge des libertés et de la détention, mais, comme la validation des compositions pénales en matière de contravention visée à l'article 41-3 du code de procédure pénale, du juge du tribunal de police ou du juge de la juridiction de proximité, et d'eux seulement. Cet amendement a donc pour objet de prévoir la validation de la proposition par le juge de la juridiction de proximité concerné. Devant la complexité de la question, la commission des lois s'était fortement interrogée et avait estimé qu'il n'était pas possible de donner ces pouvoirs au maire seul. L'encadrement par l'autorité judiciaire me paraît être une manière efficace de lutter contre les incivilités et, au-delà, de responsabiliser tout le corps social, depuis les élus jusqu'à la justice. Nous en avons bien besoin ! Telle est donc la proposition en deux volets que je me suis permis de formuler à titre personnel, pour essayer de faire évoluer un dossier qu'il me paraissait nécessaire de traiter dans ce projet de loi. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. M. le rapporteur a fait état de son expérience de maire, et je ne la conteste pas. Dans ma commune aussi, je suis confronté à des « incivilités », comme on dit. Cela étant, je trouve ces amendements profondément dangereux. Après leur avoir fait enfiler un habit de shérif - et ce ne sont pas les lois en ce sens qui ont manqué -, après les avoir armés, sinon eux, du moins la police municipale, voilà qu'on veut transformer les maires en juges, des juges qui rendent des décisions, des juges de l'application des peines... Et puis quoi encore ? Il y a là, probablement, matière à flatter certains sentiments qui peuvent exister dans la population, dont une partie réclame toujours davantage de répression ou est prête à pointer du doigt telle ou telle catégorie de nos concitoyens, de préférence celles que vous qualifiez maintenant de « minorités visibles », comme si cette expression s'imposait de manière quasiment évidente, mais pas à moi. Pour moi, il n'y a rien de plus atroce que de prononcer ces mots-là. Ce sont des concitoyens, un point c'est tout ! Nous assistons, à n'en pas douter, à une dérive, au demeurant parfaitement logique : M. Sarkozy n'a-t-il pas annoncé un nouveau projet de loi qui permettra d'en « rajouter une couche » ? Je vous invite à faire le décompte de tous les projets de loi répressifs que le Parlement a adoptés depuis que la droite est revenue au pouvoir et à mettre en regard tout ce qui n'a pas été fait, notamment en termes de moyens accordés à la justice ! On peut toujours, ensuite, confier le travail à d'autres ! (M. le président de la commission des affaires sociales proteste.) Faisons donc un bilan des juges de proximité, monsieur About !
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Dans la discussion générale, dont on se souvient encore bien que quelques jours se soient déjà écoulés, plusieurs orateurs ont qualifié ce projet de loi de « fourre-tout », et cette expression ne venait pas seulement de nos rangs. L'amendement de M. Hyest ne me surprend pas de sa part : lui qui a une longue expérience des services d'incendie et de secours arrive comme un pompier pour sauver un article dont la rédaction est particulièrement calamiteuse. (Sourires .) Une nouvelle fois, et nous en avons eu de multiples exemples dans la journée, nombre des articles qui nous sont soumis ne sont pas achevés et ont visiblement été élaborés dans l'urgence. Ils représentent des innovations juridiques tout à fait intéressantes, mais ils ont une caractéristique commune : ils sont peu pertinents. Je reconnais que l'amendement présenté par le président de la commission des lois a sa cohérence. Il a simplement, à nos yeux, un défaut majeur : il ne nous indique pas en quoi un titre consacré aux incivilités peut être un élément constitutif d'un projet de loi pour l'égalité des chances.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. La majorité de la commission des lois, toutes formations politiques confondues - à l'exception de son président et de son rapporteur, qui s'étaient abstenus ès qualités -, avait considéré que ces articles n'avaient rien à faire dans un texte intitulé « projet de loi pour l'égalité des chances ». Nous restons sur cette position, car, comme le soulignait Roland Muzeau à l'instant, nous sommes là face à une dérive supplémentaire. Laissez donc les maires gérer leurs communes et ne les surchargez pas de pouvoirs de ce type ! Les moyens d'action de nos diverses collectivités territoriales sont bien trop inégaux, et de nombreuses communes se trouveront dans l'impossibilité d'appliquer ces dispositions. Pour tout dire, personnellement, je m'en réjouirai puisque cette loi n'aura aucune utilité dans toutes ces collectivités. La position qu'avait initialement défendue la commission des lois était la bonne ; les sénateurs socialistes s'y tiennent et persistent à demander la suppression des articles concernés. Si l'amendement n° 402 devait être adopté, il est bien évident que cela aurait le mérite de sortir un texte du ridicule juridique. Pour autant, sur le fond, nous ne pouvons pas nous y rallier.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Je voudrais également apporter le témoignage d'un maire, non pas d'une petite commune comme notre collègue Yann Gaillard, mais d'une ville de 30 000 habitants, la plus pauvre de l'Île-de-France, multi-ethnique, qui a tout pour exploser et qui pourtant n'explose pas. Nous avons travaillé avec la police municipale sur les incivilités classiques : stationnement en double file par des messieurs très bien mais pressés, dépôt de sacs d'ordures une demi-heure après le ramassage, chiens se promenant en liberté. Quant aux incivilités beaucoup plus désagréables et relatives à ce type de ville telles que l'invasion des halls d'immeubles, les bruits incessants, les tags, les agressions verbales, elles relevaient précisément du travail de nos vingt policiers de proximité, un travail de répression, mais aussi un travail d'éducation, un travail qui donnait des résultats parce qu'il était réalisé par une police de proximité qui connaissait très bien les jeunes du quartier. Nous avions à ce moment-là les moyens de travailler correctement. S'agissant des travaux d'intérêt général, ils sont décidés par les juges. Nous avons employé dans notre commune de nombreuses personnes qui étaient condamnées à de telles peines. Cela fonctionne lorsque les juges ont des moyens, quand il y a un suivi du personnel du tribunal, en relation avec la mairie. Il s'agit de peines de substitution qui ont fait leurs preuves partout où elles ont pu être appliquées. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi l'on veut sans cesse réinventer l'eau tiède. Il s'agit tout de même d'un problème sérieux ...
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Dans cet amendement n° 403, que, par cohérence, nous ne voterons pas, on voit apparaître cet OVNI qu'est le juge de proximité. S'agissant du juge de proximité, chaque fois la situation se dégrade. Le voilà encore aujourd'hui chargé d'un éventuel travail supplémentaire. On le sort de plus en plus de ce qui était censé être sa fonction et au moment où nous avons voté contre les dispositions instaurant le juge de proximité, d'ailleurs avec l'appui des associations et des syndicats de magistrats, nous avions dit que ce juge de proximité allait être mis à toutes les sauces. C'est bien le cas. On lui a trouvé une nouvelle fonction. Je ne vais pas, surtout à ce stade du débat, sous-amender un amendement avec lequel je suis en désaccord. Toutefois, ne serait-il pas possible de supprimer de votre amendement ces malheureux juges de proximité qui sont si peu nombreux et qui constituent un tel échec ? Au demeurant, je vous mets parfaitement à l'aise : même si vous supprimez le juge de proximité, nous voterons contre votre amendement (Sourires ) car ces dispositions n'ont strictement rien à faire dans une loi qui, quoi que vous en disiez, est de plus en plus une loi « croupion ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cela dit, permettez à notre assemblée, qui représente les collectivités locales, d'apporter un éclairage particulier sur l'article 26 qui vise à étendre les pouvoirs des agents de police municipale en leur permettant de constater les contraventions relatives à ce qu'il est convenu d'appeler des « incivilités ». Notons tout d'abord que le concept d'incivilité reste flou et qu'il n'est pas juridiquement défini. Nous sommes ainsi devant un objet juridique non identifié. En fait, l'article 26 vise à étendre les prérogatives de constatation des agents de police municipale aux contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste serait fixée par décret en Conseil d'État. Ainsi, aux termes de cette future loi, seraient dorénavant considérées comme des « incivilités » les contraventions suivantes : la divagation d'animaux dangereux, les menaces de violences, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, l'excitation d'animaux dangereux, la diffusion de messages contraires à la décence, l'abandon d'ordures et de déchets, enfin, les destructions, dégradations et détériorations légères. Ce faisant, nous élargirions considérablement le pouvoir des polices municipales et je comprends la sagesse de la commission des lois qui nous demande de supprimer cet article au motif qu'il serait inopportun d'étendre les prérogatives des agents de police municipale. Permettez-nous de considérer que ce serait non seulement inopportun, mais également dangereux. Depuis que la loi a autorisé la mise en place des polices municipales, le législateur a particulièrement veillé à encadrer strictement leurs missions. L'élargissement qui nous est proposé aujourd'hui fait exploser le cadre juridique actuel. Permettez-moi de rappeler que ces polices tirent leurs prérogatives des pouvoirs de police des maires et qu'en vertu de l'article 21 du code de procédure pénale, les agents de police municipale sont considérés comme des agents de police judiciaire adjoints. Ainsi, ils doivent seconder les officiers de police judiciaire dans leur mission. En élargissant leur périmètre d'intervention, nous élargissons aussi leur pouvoir de constatation et d'instruction sur des affaires plus graves, en s'appuyant sur les missions d'officier de police judiciaire des maires et de leurs adjoints. La dérive est alors à notre porte. Nous savons tous ici que certains maires n'attendent qu'un signe pour réactiver avec force les prérogatives d'officier de police judiciaire qu'ils détiennent en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale. Nous ne saurions admettre que le présent projet de loi, dont la représentation nationale issue du suffrage universel n'a pu discuter, ouvre ainsi la porte à un basculement de l'ordre républicain. Pour toutes ces raisons, nous soutenons l'avis de la commission des lois et nous vous demandons de supprimer l'article 26.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Comme vient de le souligner notre collègue, les dispositions de l'article 26 visent ni plus ni moins à renforcer le processus qui consiste à faire des maires de nos villes ce que l'on pourrait appeler des « shérifs en puissance ». Leurs pouvoirs ne cessent d'être accrus de façon exorbitante. D'un côté, dans le cadre du contrat de responsabilité parentale, on leur accorde la capacité de dénoncer les carences des parents et, de l'autre, on instaure une immixtion toujours plus grande du maire dans les sphères de la police et de la justice. En renforçant le pouvoir du maire à travers des compétences de police municipale, on met en place une sorte de concurrence des compétences entre la police nationale, dépositaire des compétences régaliennes de l'État, et la police municipale, qui manque de formation et qui souffre souvent d'un énorme déficit de légitimité de contrôle. Comme la commission des lois, nous considérons qu'il est tout à fait inopportun d'élargir les pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour lutter contre les incivilités.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Comme je l'ai dit tout à l'heure, en étendant les compétences de la police municipale et du maire, on fait courir un grand danger à l'autorité de notre système judiciaire. Nous avons en effet préalablement débattu de l'extension de l'autorité de la HALDE et en un sens, il s'agissait d'éviter les mêmes écueils, autrement dit d'éviter d'accorder un même statut entre, d'un côté, les magistrats et les maires, et, de l'autre, la police municipale et la police nationale. En l'occurrence, il s'agirait de l'accorder aux maires et à une police municipale, laquelle serait bien sûr de plus en plus souvent amenée à entrer en conflit avec la police nationale ou serait en contradiction avec celle-ci. Plusieurs de mes collègues l'ont déjà souligné, mais il est bon de le répéter : les incivilités n'ont pas de nature juridique. Nous ne pouvons pas accepter qu'elles soient instaurées comme des normes de stigmatisation de tout un pan de la population. Alors, rétablissez, monsieur le ministre, la police nationale de proximité et augmentez les moyens de la justice, au lieu de faire de nos maires des shérifs, avec à leur tête, aujourd'hui, une police municipale et peut-être, demain, une justice municipale. Votre orientation est dangereuse pour notre démocratie !