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Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Comme je viens de le dire, l’article 3 détermine le nombre et la répartition des sièges dans les organes délibérants d’intercommunalité. À mes yeux, il s’agit de l’un des éléments essentiels de notre démocratie républicaine. Celle-ci doit garantir, à travers ses élus, une juste représentation des sensibilités politiques exprimées par les citoyens, mais aussi une équitable représentation démographique et territoriale. En première lecture, notre assemblée avait donc modifié les dispositions les plus choquantes du texte du Gouvernement. Elle avait ainsi préservé, pour l’essentiel, la capacité des communautés de communes et des communautés d’agglomération de conclure à l’amiable, selon un usage répandu, des accords locaux pour fixer le nombre total de membres d’un conseil communautaire. Le Sénat avait alors agi, je le rappelle, contre l’avis du Gouvernement. En effet, ce dernier en fixait le nombre par le biais d’un tableau. L’Assemblée nationale, je l’ai déjà dit, a apporté des modifications substantielles. Notre commission des lois a considéré que celles-ci constituaient de réelles avancées, respectueuses de l’esprit du texte adopté par le Sénat. Je ne détaillerai pas ces différentes modifications, car elles ne changent à mon sens pas réellement le fond du problème. Notre groupe maintient la position défendue lors de l’examen en première lecture. Le système proposé vise à adapter la composition de nos EPCI en vue de l’élection, dans quatre ans, des délégués des communes membres au suffrage universel direct. Il se veut pragmatique et, paraît-il, consensuel. À première vue, cela pourrait nous satisfaire sur certains points. Mais à y regarder de plus près, la philosophie reste la même. Elle consiste ainsi à parachever un processus de coopération intercommunale qui, en réalité, donnerait à l’intercommunalité une prépondérance sur les communes pour, à terme, les faire disparaître. Nous ne voulons pas cautionner une démarche qui participe d’un processus de recentralisation n’osant apparemment pas dire son nom. Il s’agit en outre d’une régression de la représentation des territoires et d’une évidente manipulation à des fins électorales. Pour cette raison, mes chers collègues, nous vous proposons, comme en première lecture, de supprimer cet article censé assurer une démocratisation des intercommunalités en trompe-l’œil.
Gérard COLLOMB - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Gérard COLLOMB

M. Gérard Collomb. Je pratique l’intercommunalité depuis quelques années. Si nous nous étions engagés dans une telle voie, nous aurions finalement condamné l’intercommunalité, j’en suis convaincu. En effet, il y aurait eu une telle levée de boucliers de nos collègues que cela ne serait jamais passé. À mon sens, lors de l’examen en première lecture, nous sommes parvenus à faire adopter notre vision, soucieuse de rapports plus équilibrés entre les communes et les structures intercommunales. À l’Assemblée nationale, notre collègue Jacques Pélissard a défendu, avec succès, la position du Sénat Si nous ne votions pas de manière conforme le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, j’ai peur qu’il ne parvienne pas à rassembler la même majorité. Et nous n’aurions pas forcément le dernier mot en commission mixte paritaire. En conséquence, je propose d’en rester au texte tel que nous l’avons adopté en première lecture. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP ainsi qu’au banc des commissions.)
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. En outre, mon cher collègue maire de Lyon, l’intercommunalité ne se vit pas de la même manière dans une communauté urbaine, ou une future métropole, et dans une communauté de communes ou une communauté d’agglomération. C’est peut-être à cela qu’il aurait fallu réfléchir ! (Oui ! sur certaines travées du RDSE ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je suis président d’une communauté d’agglomération depuis neuf ans. Je ne suis ni maire ni adjoint. Or, si cela fonctionne, c’est parce qu’il y a un consensus. L’équilibre politique et territorial est au cœur du succès de la loi Chevènement. Voilà la réalité ! Aujourd’hui, de quoi s’agit-il si ce n’est de complexifier les choses et d’ajouter des contraintes ? Plusieurs dizaines d’alinéas de cet article consistent à verrouiller un système qui devient une usine à gaz. Selon moi, il faut identifier l’objectif. Si c’est la liberté de nos collectivités, cela fonctionnera et continuera à fonctionner dans de bonnes conditions. Aujourd’hui – je le rappelais déjà hier soir –, le système intercommunal marche bien. Quel est donc votre but ? Manifestement, il s’agit de limiter le nombre de délégués communautaires. Cette position est compréhensible. Si vous faites référence à Metz et au nombre de membres de l’exécutif, vous avez raison. Compte tenu du nombre de conseillers communautaires, la situation sera rapidement bloquée. Toutefois, je ne pense pas, monsieur le secrétaire d’État, que ce soit tout à fait logique alors que vous-même prévoyez des conseils régionaux de plus de trois cents élus. On ne peut pas tenir constamment des discours contradictoires ! Notre amendement vise à revenir à un système souple, qui garantisse l’exercice d’un choix démocratique pour la fixation du nombre et de la répartition des sièges de délégué communautaire, cette répartition devant tenir compte de la population des communes et réserver au moins un siège à chacune d’entre elles, aucune commune ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges. C’est le bon système pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Nous allons vers des difficultés, alors que les choses fonctionnaient très correctement jusqu’à présent.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous faisons nôtres, bien entendu, les arguments qui viennent d’être exposés par notre collègue Jacques Mézard. L’amendement n° 88 vise lui aussi à garantir le respect de la démocratie locale. Nous souhaitons que la procédure dite « négociée » soit également applicable dans les communautés urbaines et les métropoles. Il est nécessaire de rappeler que, selon le texte initial du Gouvernement, la composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre devait être fixée directement par la loi, ce qui aurait privé les communautés de communes et les communautés d’agglomération de toute possibilité de conclure des accords locaux à l’amiable, comme elles le font actuellement. Dans ces conditions, l’intercommunalité serait devenue totalement contrainte. Dès la première lecture, notre assemblée avait rappelé au Gouvernement que le fait intercommunal se caractérise par l’esprit de négociation et de consensus. Le mode de répartition des sièges avait alors été modifié en ce sens, et une nouvelle procédure dite « négociée » avait été introduite. Cependant, l’esprit de négociation n’a que partiellement prévalu, puisqu’il n’est pas prévu que cette procédure concerne les communautés urbaines et les métropoles : pour ces structures, on revient à une procédure dite « organisée », qui comporte, à notre sens, de nombreux risques. Prévoir une solution de repli quand les communautés de communes ou d’agglomération n’ont pas réussi à trouver un accord peut se comprendre, car il faut bien fixer alors la marche à suivre, mais il n’est nullement justifié d’exclure, d’une manière générale, les communautés urbaines et les métropoles du champ de la procédure négociée. Pourquoi faire deux poids, deux mesures ? Nous estimons indispensable que la procédure négociée puisse s’appliquer dans tous les EPCI sans exception. La procédure dite « organisée » risque malheureusement de ne l’être que dans l’intérêt d’une seule commune membre, qui dominera toutes les autres. Par le jeu de la répartition des 10 % de sièges supplémentaires, on peut craindre qu’une commune membre puisse obtenir plus de 50 % des sièges dans une métropole ou une communauté de communes. Ce danger est très réel.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Pour défendre ma conception de ce que doit être l’intercommunalité, j’ai déposé à titre personnel un certain nombre d’amendements sur l’article 3. Ce que je vais dire n’engage donc que moi. L’article 3 illustre bien toute l’ambiguïté de ce texte, marqué en fait par une hésitation entre deux conceptions de l’intercommunalité : l’intercommunalité en tant que coopérative de communes, pour reprendre l’expression de Jean-Pierre Chevènement, et l’intercommunalité préfigurant ou anticipant la disparition des communes. Toutes les mesures qui visent à substituer à l’accord des collectivités des dispositions réglementaires ou législatives vont dans le sens de cette seconde conception. Lors de la première lecture, il m’avait d’ailleurs été opposé qu’il était normal que le texte comporte un tableau fixant le nombre de délégués communautaires, puisque ces derniers seront désormais désignés directement par les électeurs, comme les conseillers municipaux. Il convient donc, dans cette perspective, de traiter les conseils intercommunaux comme les conseils municipaux. C’est là une étrange argumentation quand on maintient par ailleurs que les EPCI, simples coopératives organisées par les communes, ne sont que des outils ! En première lecture, le Sénat avait réussi à trouver une sorte d’équilibre, à élaborer un compromis entre les différentes conceptions de l’intercommunalité, mais l’Assemblée nationale a ensuite durci le texte dans le sens d’une réduction de la liberté des collectivités. Cet amendement vise donc à supprimer un ajout de l’Assemblée nationale qui limite les possibilités de négociation au sein des EPCI. Les autres amendements que j’ai déposés à cet article tendent à réaffirmer le principe selon lequel c’est l’accord qui doit prévaloir. Je veux surtout éviter que les petites communes ne soient laissées pour compte, au motif qu’elles constituent souvent la piétaille de grandes intercommunalités !
Guy FISCHER - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le dispositif de l’alinéa 21 – qui a d’ailleurs évolué au cours de la navette parlementaire – nous semble aller à l’encontre des objectifs affichés. Son application entraînera selon nous une représentation inéquitable des communes au sein de l’intercommunalité, par une réduction du nombre de délégués communautaires. En effet, l’alinéa 21 prévoit que si le nombre de sièges attribués à l’ensemble des communes excède 30 % du nombre total de sièges du conseil communautaire défini selon le tableau, alors 10 % de sièges supplémentaires sont créés et répartis à la représentation proportionnelle entre les communes membres. Nous sommes ici loin de l’objectif affiché de garantir une représentation essentiellement démographique, d’autant que, dans ce cas, il n’est plus possible de créer en outre 10 % de sièges supplémentaires par décision prise à la majorité qualifiée des communes membres. En d’autres termes, le cumul de créations de sièges supplémentaires ne sera plus possible dans certains EPCI. Pour notre part, nous pensons qu’il faut au contraire le permettre pour assurer une plus juste représentation des communes. Par exemple, un EPCI regroupant cinquante-deux communes et 49 000 habitants sera concerné par le dispositif de l’alinéa 21. Cinq sièges supplémentaires seulement pourront donc être attribués à la proportionnelle. C’est dire que le critère démographique fixé à l’article 3 ne pourra être respecté. L’équilibre atteint par notre assemblée est ainsi remis en cause. Cela montre bien, à notre avis, l’absurdité d’une vision technocratique fort éloignée des réalités locales. En fait, l’introduction de l’alinéa 21 a été guidée par la seule volonté réaffirmée, rabâchée, de ne surtout pas permettre la création de « trop » de délégués communautaires. Son dispositif permet aussi d’encadrer plus fortement encore les accords possibles pour la composition des conseils des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Étant pour notre part opposés à tout ce qui peut porter atteinte à une représentation équitable des communes au sein de l’intercommunalité, nous invitons le Sénat à supprimer l’alinéa 21.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je le répète, la commission souhaite que l’article 3 soit adopté conforme. Je fais miennes les observations formulées tout à l’heure par M. Collomb à cet égard. S’agissant de l’amendement n° 484 rectifié, une procédure d’accord est prévue au début de l’article 3. En ce qui concerne l’amendement n° 88, nous avons souhaité que le recours à un tel accord soit exclusivement réservé aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Ce point a fait l’objet d’un long débat lors de la première lecture, de même que la détermination du nombre de sièges, visée par les amendements n os 51, 54, 52 et 90 : un équilibre a pu être trouvé au terme de plus de trois heures de discussion, je ne souhaite pas qu’il soit modifié. Je demande le retrait de l’amendement n° 89, contraire à la position de la commission. Enfin, pour ce qui concerne les amendements n os 53 et 91, il n’est évidemment pas question de supprimer l’alinéa 23. La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Je rappelle que le Gouvernement avait d’abord décidé que seul le tableau s’appliquerait. Par ailleurs, un amendement très important a été adopté en commission des lois – dont le texte sera, je l’espère, maintenu en séance publique –, qui prévoit d’avancer l’échéance pour l’achèvement de la carte intercommunale au 1 er mars 2013. L’Assemblée nationale avait en effet retenu la date du 30 juin 2013, ce qui était déjà un progrès par rapport au texte gouvernemental, qui fixait l’échéance à décembre 2013. Cependant, la négociation entre communes membres pour la répartition des sièges de délégué communautaire devant être menée à terme avant le 30 juin 2013, cela ne laissait guère qu’une nuit aux conseils municipaux pour se mettre d’accord ! En revanche, avancer la date d’achèvement de la carte intercommunale au 1 er mars 2013 permettra de donner aux communes le temps de délibérer, puis de négocier entre elles. Éviter la concomitance des deux échéances me paraît essentiel, monsieur le secrétaire d'État.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. On verra en tout cas si cela restera un détail jusqu’au bout ! Quoi qu’il en soit, je reconnais qu’il y a un réel problème. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de faire progresser l’intercommunalité. Or, il y a parfois des intérêts contradictoires, notamment en fonction de la taille des communes, et il faut donc trouver des accords. Je l’admets parfaitement. Cependant, si, grâce notamment à Mme Gourault, le texte final est moins mauvais que s’il était pire (Sourires ) , certaines marges de manœuvre étant ménagées en cas d’accord, s’agissant en particulier des communautés de communes et des communautés d’agglomération, tout le dispositif n’en reste pas moins défavorable aux petites communes. C’est la réalité ! C’est pourquoi je ne peux, pour ma part, m’associer au vote conforme de cet article, même si, je le reconnais, il faut bien trouver une solution. Il me semble qu’il ne serait tout de même pas catastrophique de revenir sur certaines dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. De plus, permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de vous dire respectueusement que vous nous vendez du vent ! Ainsi, selon l’alinéa 14, « les sièges à pourvoir […] sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de leur population municipale ». Cela paraît fort démocratique, mais il n’en reste pas moins que la grande majorité de nos communes auront un seul représentant au sein du conseil de leur communauté d’agglomération ou de leur communauté de communes, scrutin de liste ou pas. Tout le reste n’est que littérature. En outre, les intercommunalités d’une population inférieure à 150 000 habitants ne pourront au mieux obtenir, au titre des 10 % de sièges supplémentaires, que quatre sièges, pas un de plus ! Je souhaite bon courage aux présidents de leurs exécutifs pour désigner les heureux bénéficiaires de ces sièges, car le combat sera féroce ! Ce n’est pas raisonnable… Nous subissons le diktat d’un compromis qui est défavorable à l’immense majorité de nos communes. C’est cela, la réalité ! Je vous propose donc, monsieur le secrétaire d’État, de procéder comme vous le faites habituellement en cas de difficulté : renvoyez ce débat à l’examen du projet de loi n° 61. Car, en l’occurrence, il y a une difficulté !
Gérard BAILLY - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Toutes les communes auront au minimum un délégué, mais celui-ci aura-t-il un suppléant ? (M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur opinent.) Ce suppléant pourra-t-il siéger ? Quel sera exactement son rôle ? Dans ma communauté de communes, qui était à l’origine un syndicat intercommunal à vocation multiple, chaque commune a aujourd’hui au moins deux délégués, sans suppléants. Pour trente communes, le conseil communautaire compte soixante-trois membres ; avec le nouveau système et en l’absence de suppléants, cet effectif sera presque réduit de moitié. Je voudrais maintenant revenir sur les propos tenus tout à l’heure par M. Maurey. Un jour, une déléguée m’a annoncé qu’elle ne pouvait plus participer aux réunions du conseil communautaire, sa mère étant atteinte de la maladie d’Alzheimer, mais qu’elle souhaitait néanmoins rester conseillère municipale de sa commune. Monsieur Maurey, faut-il vraiment retirer leur mandat de conseiller municipal aux personnes qui se voient contraintes d’abandonner leurs fonctions de délégué communautaire, tout au moins dans le cas où elles n’ont pas été désignées au scrutin de liste ? Cela mérite réflexion ! Personnellement, j’y suis défavorable, car cela risque de décourager certains de s’engager dans la gestion de l’intercommunalité, alors que les volontaires ne sont déjà pas nombreux dans nos petits villages, eu égard aux contraintes de la fonction…
Jacques BLANC - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Lors de la première lecture, le Sénat avait manifesté une réelle sensibilité aux problèmes de la montagne. Cela l’avait conduit à adopter une disposition qui a ensuite été supprimée par l’Assemblée nationale, mais que le présent amendement tend à reprendre. Pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, il s’agit de prévoir la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi montagne de 1985. Pour mémoire, aux termes de cet article, les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les caractéristiques des communes de montagne – habitat dispersé, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat, à la pente – justifient la création d’un tel collège spécifique, instance d’expression et de concertation sur les décisions ayant une incidence sur la vie des populations de montagne. Il s’agit non pas de créer une scission au sein du conseil communautaire, mais de permettre aux représentants des communes de montagne d’apporter leur concours éclairé.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement prévoyant, pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi montagne de 1985. Pour mémoire, cet article prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Le présent amendement vise à préciser la disposition qui avait été votée au Sénat avant d’être supprimée par l'Assemblée nationale. Il prévoit désormais un avis, et non plus un accord, pour tenir compte de l'observation formulée par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a considéré que l’on risquait de « donner à ce collège un large pouvoir de veto [qui] compliquerait singulièrement le fonctionnement de certains EPCI ». Cet amendement précise en outre les domaines spécifiques où l'avis est requis et les conditions dans lesquelles il est recueilli.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est évidemment sensible à la prise en compte des spécificités des zones de montagne. Celui qui le représente aujourd’hui est d’ailleurs membre du comité directeur de l’ANEM, l’Association nationale des élus de montagne. Toutefois, il estime que la création d’un collège spécifique au sein du conseil communautaire n’est pas une mesure adaptée. Surtout, l’aspect constitutionnel relevé par M. le rapporteur est important. Le droit de veto que les auteurs de ces amendements proposent d’accorder au collège spécifique permettrait aux communes de montagne d’imposer leur point de vue aux autres ou, à tout le moins, de bloquer les décisions de l’EPCI contre la volonté des autres communes. Ce serait bien entendu contraire tant à l’esprit qu’à la lettre de la Constitution. Je profite de cette occasion pour rappeler qu’un certain nombre de dispositions concernant particulièrement les zones de montagne figurent d’ores et déjà dans le projet de loi qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs. Tout d’abord, il a été décidé que le seuil de 5 000 habitants pour la création d’un EPCI ne s’appliquerait pas dans les zones de montagne. En effet, les contraintes géographiques propres à ces territoires ne permettent pas toujours un regroupement cohérent de communes atteignant ce seuil de population. Il est donc préférable de privilégier la constitution d’une structure de moindre ampleur, autour d’un véritable projet de développement et d’intercommunalité. Par ailleurs, au sein de la commission départementale de coopération intercommunale, un quota de sièges a été réservé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Les élus de montagne pourront ainsi participer activement aux prises de décision de cette commission, dotée d’un véritable pouvoir de codécision avec le préfet en matière intercommunale. Enfin, et c’est très important, le Gouvernement a fixé à quinze le nombre minimal de conseillers territoriaux pour les plus petits départements ; croyez-moi, ce n’était pas joué d’avance ! Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, le cas particulier et sensible des zones de montagne a bien été pris en compte dans le cadre de l’élaboration du présent projet de loi.