Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Bien sûr ! Je pense que personne ne peut prétendre tout savoir. Qui que nous soyons, quel que soit notre niveau de responsabilité, nous devons nous mobiliser pour faire en sorte que l’on construise encore plus de logements sociaux. Le sous-amendement n° 567 rectifié a pour objet de faire calculer le prélèvement à partir du potentiel financier à terminaison des opérations. J’ai déjà abordé cette question, mais je tiens à vous répondre directement, monsieur Badré : le prélèvement prévu ne peut pas s’appuyer – je pense que vous le comprenez – sur des éléments prospectifs. Dans un souci de pragmatisme, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement et je m’engage à vous proposer une solution alternative, du moins si elle existe, lors d’un tout prochain débat. En ce qui concerne le sous-amendement n° 248 rectifié, monsieur Courteau, je vous précise que l’objet du dispositif est bien de permettre d’investir dans le locatif à des organismes qui n’auraient pas les moyens financiers nécessaires pour le faire, ce qui peut se traduire naturellement par la construction de logements neufs, mais aussi par l’amélioration du parc existant. Les conditions d’utilisation du prélèvement seront précisées par décret ainsi que par le conseil d’administration de la CGLLS. J’en profite pour indiquer à M. le rapporteur que le produit de la péréquation permettra de renforcer la capacité d’investissement des organismes d’HLM, aussi bien pour construire que pour réhabiliter, en augmentant leurs fonds propres. Il ne s’agit pas d’une aide sous forme de subvention de la part de la CGLLS, qui se substituerait alors à l’État. Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 248 rectifié. Monsieur Badré, le sous-amendement n° 566 rectifié a pour objet de reporter à 2011 l’entrée en vigueur du dispositif. Vous devez bien comprendre que nous souhaitons mobiliser tout le monde et ne pas perdre de temps. Je vous demande donc de retirer ce sous-amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable. L’amendement n° 169 aborde une question dont nous aurons l’occasion de reparler, mais il n’est pas du tout à sa place dans l’article 2. Le Gouvernement y est donc défavorable. S’agissant de l’amendement n° 551, monsieur Badré, le prélèvement prévu par le projet de loi ne peut pas s’appuyer sur des éléments prospectifs. Je serais donc contrainte, si vous ne le retiriez pas, à émettre un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 249, monsieur Raoul, je partage votre souci de gérer intelligemment la montée en puissance du dispositif, mais il n’est pas souhaitable, comme l’a expliqué avec talent M. le rapporteur, de reporter l’application de ce dernier dans trois ans. Il faut vraiment commencer très vite à se mobiliser. Les organismes d’HLM ont en effet relancé leur effort d’investissement depuis plusieurs années, dans le cadre du plan de cohésion sociale de 2005. Cet effort doit en principe commencer à se traduire dans les comptes pour les années 2007 et 2008. De plus, le principe de cette mesure est connu depuis le 4 avril 2008, date du conseil de modernisation des politiques publiques, qui l’a acté. Les organismes ont donc eu le temps de disposer de nouveaux dossiers d’investissement. Au demeurant, l’amendement n° 10 de la commission et le sous-amendement n° 622 rectifié du Gouvernement permettent d’introduire une mesure transitoire. L’objectif de justice qui est le vôtre se trouvant satisfait, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 249, monsieur le sénateur. À défaut, je serai obligée d’émettre un avis défavorable. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 244. Je tiens néanmoins à vous dire, monsieur Repentin, que, sur ce sujet comme sur tous les autres ayant trait aux HLM, nous travaillerons naturellement en permanence dans la concertation. Si cet amendement n’est pas retiré, j’émettrai un avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 243. Monsieur Courteau, la responsabilité de la collecte du prélèvement ainsi que de l’utilisation des fonds, dans le dispositif prévu, relèveront de la CGLLS. Il est parfaitement cohérent que cette caisse tienne ce rôle, au regard des missions d’aide aux organismes qu’elle remplit actuellement. Rien ne justifie que les organismes eux-mêmes déterminent qui pourrait être bénéficiaire du produit du prélèvement. Je pense même que cela pourrait soulever des contentieux. Le dispositif vise vraiment à plus de solidarité ; le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Monsieur Jeannerot, l’amendement n° 246 a pour objet de permettre aux organismes de verser les prélèvements de façon locale. Vous qui êtes un homme de terrain, vous savez qu’il y aurait là des risques. Mieux vaut, pour tendre vers plus de solidarité et pour éviter des tensions locales, suivre la procédure prévue par le projet de loi plutôt que redescendre à l’échelle locale. Par conséquent, si vous ne retiriez pas cet amendement, je serais contrainte d’émettre un avis défavorable. L’amendement n° 242 me semble satisfait. La responsabilité de la collecte et l’utilisation des fonds relèveront de la Caisse, organisme national, établissement public d’État dédié au financement du logement social. Voilà qui permettra de garantir à tous nos concitoyens que les fonds prélevés sur les organismes qui ne construisent pas, ou construisent peu, seront utilisés pour développer l’offre ou pour améliorer le service rendu aux locataires. Le versement du prélèvement à des établissements publics fonciers locaux ne répond pas à cette logique. Enfin, monsieur Badré, s’agissant de l’amendement n° 568, M. le rapporteur vous a expliqué très clairement que votre préoccupation tout à fait légitime serait résolue ultérieurement par un amendement de la commission. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.