Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes avec cet article 7 au cœur du sujet. J’ai bien écouté tout à l’heure votre intervention ; nous devons être clairs entre nous. Vous nous répétez depuis le début de ce débat, comme vous l’aviez d’ailleurs fait à l'Assemblée nationale que, avec ce texte, l’État exerce ses compétences – personne ne le conteste – en respectant à la lettre celles des collectivités territoriales. Je suis au regret de vous dire que cela n’est pas vrai, et j’en donnerai deux exemples. En vertu de l’alinéa 5 de l’article 7, l’État, à travers la SGP, se voit confier une compétence en matière d’urbanisme et d’aménagement sur le territoire des communes, même si ces dernières ne sont pas d’accord. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des amendements que nous avons déposés sur l’alinéa 5. En revanche, nous ne contestons absolument pas la compétence de l’État à mener une opération d’intérêt général ou national : il est bien normal qu’il dispose d’une telle prérogative. En matière de transports, vous nous avez assuré que les compétences de la région et du STIF seraient parfaitement respectées. C’est faux, et je vais vous apporter des éléments plus précis que ceux qui ont été relevés par mon collègue David Assouline. L’article 11 du décret du 10 juin 2005 qui porte décentralisation du STIF dispose : « Le syndicat élabore un plan régional de transport » ; y a-t-il été seulement associé ? Aux termes de l’article 14, « Le Syndicat des transports d’Île-de-France veille à la cohérence des plans d’investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Île-de-France ». Or, vous nous avez dit que le STIF n’avait rien à voir avec ce financement. Pis encore, à l’article 15, il est précisé ceci : « Parmi les projets d’infrastructures nouvelles, d’extension et d’aménagement de lignes existantes, le syndicat détermine les projets qu’il soumet à son approbation et qui font l’objet d’un schéma de principe et d’un avant-projet tels que définis ci-dessous. « Lorsque ces projets donnent lieu à la concertation préalable prévue par l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, à la saisine de la Commission nationale du débat public prévue par l’article L. 121-2 du code de l’environnement ou à l’ouverture de l’enquête publique préalable à la réalisation de projets d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux » – nous sommes exactement dans ce cas de figure ! – « les dossiers relatifs à ces procédures sont soumis à l’approbation du syndicat avant le lancement de la concertation ou de l’enquête ou la saisine de la Commission nationale du débat public ». Monsieur le secrétaire d'État, vous faites exactement le contraire ! Alors ne venez pas nous dire maintenant que vous avez respecté le décret de 2005, parce que ce n’est pas vrai ! Vous le bafouez ! Vous auriez normalement dû saisir le STIF avant la Commission nationale du débat public, alors que vous nous avez expliqué hier que le STIF ne serait consulté que préalablement à l’élaboration du schéma du réseau de transport. Et vous continuez à affirmer que les compétences des collectivités locales sont respectées ! Mais de qui se moque-t-on ?