Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 37. L'appréciation sur titre de la compétence d'un agent au regard des fonctions du poste occupé n'a de sens que lors du recrutement initial. Il ne serait pas raisonnable de subordonner le passage de l'agent d'un CDD qu'il a occupé pendant six ans - période assez longue - à un CDI à des conditions de diplômes différentes de celles qui étaient requises lors de son engagement initial. On peut imaginer que l'agent qui a déjà exercé ses fonctions pendant six années sur le même poste a fait la preuve de sa compétence. Son contrat à durée déterminée a, en tout état de cause, déjà été renouvelé au moins une fois au cours de la période considérée. Il n'est pas plus justifié de prévoir une validation des acquis professionnels. La précision apportée par l'amendement n° 38 relève du domaine réglementaire et non législatif. En outre, elle modifie les cas dans lesquels il est possible d'avoir recours à des agents non titulaires, cas qui feront l'objet - je l'ai indiqué aux partenaires sociaux - d'un examen dans le cadre du groupe de travail que j'ai souhaité constituer. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 77. La disposition proposée par le Gouvernement a en effet pour objet d'exclure de l'accès à un CDI les agents non titulaires recrutés au sein de centres de formation dénommés GRETA et de CFA. Ces centres se voient confier des missions temporaires liées aux besoins de formation spécifiques, à un moment donné, du bassin d'emplois où ils sont implantés. Les enseignants des GRETA et les CFA exercent donc des fonctions qui sont par nature temporaires. Le ministère de l'éducation nationale souhaite conserver à ces fonctions leur caractère temporaire. Les cas de dépassement devraient donc petit à petit retrouver le cadre habituel, c'est-à-dire temporaire, la durée de ces fonctions étant en corrélation avec une convention de formation passée entre le centre de formation et un employeur ou un groupement d'employeurs, demandeur de prestations de formation de ses personnels. La durée des contrats conclus avec ces agents ne peut pas dépasser celle de la convention d'agrément et de financement des dispositifs considérés pour l'exécution desquels ils ont été engagés. Pour ces raisons, l'ouverture du droit au CDI à ces personnels ne serait pas cohérente. Par d'ailleurs, elle créerait une incertitude forte sur le financement de ces postes. Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 39, car les agents recrutés comme contractuels pour des emplois du niveau de la catégorie C ne peuvent, en application de l'article 4 du statut des fonctionnaires, être recrutés que lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires les concernant. Il est d'autant plus paradoxal de vouloir les exclure du bénéfice du CDI qu'ils ne pourraient, en tout état de cause, être accueillis par un corps de fonctionnaires dans la plupart des cas. Cet amendement aboutirait donc à créer une discrimination à l'égard des fonctionnaires en bas de l'échelle et à aggraver leur situation de précarité.