Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons en ce lundi matin, le dernier de cette session, l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, texte qui, s'il n'incarne pas une session de rattrapage, présente néanmoins un caractère mixte. D'un côté, il présente un survol économique, budgétaire et financier et, de l'autre, il est la « voiture-balai », bien utile mais toujours critiquée. Chacun sait que le contexte économique est incertain, et nous avons tous entendu avec intérêt les récents propos du Premier ministre actant le ralentissement économique. La question est double. Il s'agit de savoir, d'une part, quel est exactement le lien entre la sphère financière et la sphère réelle et, d'autre part, comment nous pouvons intégrer les éléments de la conjoncture dans la prévision de recettes qui, elle-même, détermine le solde effectif de l'année qui se clôt. Je reprends ces deux aspects. Pour ce qui est du premier point, le lien entre sphère financière et sphère réelle, on peut comprendre les inquiétudes qui s'expriment. Voilà quelques jours, les banques centrales ont décidé d'une action concertée, afin de pallier les conséquences les plus graves de la crise, ou de l'onde de choc, provoquée par le comportement irrationnel du système financier américain en matière de financement de l'immobilier résidentiel. Des mesures techniques bienvenues, dans le détail desquelles je ne saurais entrer, ont été annoncées. Elles étaient conçues pour enrayer un processus de défiance. À la vérité, c'est plutôt l'inverse qui semble s'être produit. Nous observons que de grands groupes bancaires, et les groupes français ne font plus complètement figure d'exception, découvrent des provisions à faire dans leurs filiales et au sein de leur bilan consolidé. Le fait que les banques centrales manifestent publiquement, et sur le plan international, une telle prise de conscience, plutôt que de rassurer, peut effrayer certains acteurs, ce qui est un singulier paradoxe. Des incidences matérielles sur nos équilibres budgétaires, notamment sur la fin de l'année 2007, peuvent-elles en résulter ? Ce sera mon deuxième point. Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, la clôture de l'année 2007 devrait se présenter a priori de façon positive. Elle devrait révéler des plus-values de recettes proches de 3 milliards d'euros et permettre dès lors de faire passer, en exécution, le déficit budgétaire à un peu plus de 38 milliards d'euros, le ramenant à peu près au niveau tant de l'équilibre primaire que du solde dit stabilisant, c'est-à-dire celui qui permet, non de faire refluer, objectif trop ambitieux, mais de stabiliser le ratio de la dette sur le produit intérieur brut. Telle devrait donc être la situation si tout se passe bien, car il existe encore, bien entendu, des risques et des aléas pesant sur les plus-values de recettes. Vous nous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, que la TVA, suivant en cela la conjoncture, marquait un peu le pas. Mais c'est l'impôt sur les sociétés, comme les années précédentes, qui fera la clôture réelle de l'année qui s'achève. Cet impôt est, naturellement, sensible aux décisions de politique comptable et aux provisions qui peuvent être pratiquées, notamment dans le secteur bancaire.