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Michel CHARASSE - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai trois ou quatre observations, puis je vous dirai le sort que je réserve à mes deux amendements, ce qui nous évitera d'avoir à y revenir. Le terme de « Constitution » est assez prétentieux et, au cas particulier, plutôt dévoyé. Mais, mes chers collègues, à force de modifier la Constitution tous les quatre matins comme on le fait pour un arrêté municipal, il ne faut pas s'étonner d'un tel abus de langage ! Ensuite, monsieur le rapporteur, excusez-moi de vous contrarier, mais je n'avais pas d'autre texte que ce projet de révision pour « accrocher » mes amendements, puisque la loi autorisant la ratification du traité ne nous sera pas soumise. Au demeurant, je suis aussi soucieux que vous, monsieur le rapporteur, de la pureté du texte constitutionnel. Ainsi, que pensez-vous - ne me répondez pas, parce que je le sais (Sourires ) - du fait que nous ayons introduit, dans l'article 76 concernant la Nouvelle-Calédonie, une simple loi électorale en disant que le scrutin prévu par l'article constitutionnel aura lieu conformément à ladite loi électorale ?
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. ... car le deuxième paragraphe du même article 9 n'a pas été repris. Il a fallu que le praesidium de la Convention donne une explication emberlificotée : « Le deuxième alinéa de l'article 9 faisant référence à l'ordre public (...) n'a pas été repris. Mais l'article II-70 de la Constitution européenne s'appliquera cependant sous réserve de ce deuxième alinéa de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. » N'aurait-il pas été plus simple de reprendre les deux parties de l'article ? Je trouve que nous allons chercher des ennuis pour pas grand-chose ! A moins que ce ne soit volontaire, ce que je crois plutôt car ceux qui tenaient la plume la trempaient souvent dans l'eau bénite ! Cela étant, monsieur le président, mes chers collègues, le garde des sceaux nous a donné des explications particulièrement claires que je partage totalement, en espérant qu'elles seront partagées par tous les responsables européens, c'est-à-dire par les institutions européennes, juges compris. Mais, surtout - et heureusement -, le garde des sceaux vient de dire que le projet de loi autorisant la ratification comporterait la réserve d'interprétation que je souhaitais, c'est-à-dire le renvoi à ce qui constitue le cadre de notre discussion d'aujourd'hui : la décision du Conseil constitutionnel. Par conséquent, si le traité venait à être approuvé par ceux qui voteront « oui »...
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Si le président du Conseil constitutionnel invoque, dans son rapport préparatoire, une insécurité juridique, c'est bien parce que les choses ne sont pas complètement noires ou blanches, et qu'il subsiste un problème, y compris sur ce point ! Je rappellerai en outre à M. Badinter que nos trois cours suprêmes - la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel lorsqu'il en était le président - ont toujours affirmé dans leur jurisprudence la supériorité de la Constitution. Mais Michel Mercier a raison de souligner que, depuis les décisions du 10 juin 2004 sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique et du 29 juillet 2004 sur la loi relative à la bioéthique, le Conseil constitutionnel a curieusement engagé un tir de préparation et décalé légèrement sa jurisprudence, ce qui lui a permis de rendre une jurisprudence très favorable dans sa décision du 19 novembre 2004. Mes chers collègues, je ne crois pas que ce débat soit médiocre, et autant l'approfondir dès maintenant pour pouvoir passer à autre chose. A cet égard, je voudrais vous soumettre une phrase extraite du rapport préparatoire de Pierre Mazeaud. Après un long développement dans lequel il rappelle qu'il a été souverainiste, qu'il souhaite la primauté du droit et de la Constitution, il bascule et déclare, page 31 : « Votre rapporteur a beaucoup hésité, la solution qu'il vous proposera n'est pas la plus évidente juridiquement et n'était pas la sienne initialement. » Alors, mes chers collègues, si cette solution n'était pas évidente, souffrez que nous clarifions les choses ; sinon, je le répète, notre Constitution sera mise sous la tutelle non pas du peuple constituant souverain, mais du juge européen !
François FORTASSIN - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Ensuite, je considérais également, à tort ou à raison, qu'il fallait rééquilibrer le rapport entre les pays méditerranéens et les pays de l'Europe du Nord-Ouest. De ce point de vue, l'entrée de l'Espagne était indispensable. Vingt ans après, qu'observons-nous ? Ce pays s'est formidablement développé ; la démocratie s'est implantée de façon pérenne et durable, voire définitive. Pour autant, l'entrée de l'Espagne n'a certainement pas empêché la France de se développer ! Mes chers collègues, si, à l'époque, nous avions refusé l'entrée de l'Espagne, ce pays serait vraisemblablement à l'heure actuelle un Etat plus ou moins dictatorial et son retard économique serait considérable. L'élargissement ne me fait donc personnellement pas peur. Je n'envisage pas non plus cette question en termes de bonheur ou de malheur de ceux qui voteront. Je veux simplement rappeler à ceux qui se prononceront en votant oui ou non que la France fait figure, en Europe - on le constate lorsque l'on va dans un certain nombre de pays -, d'exemple en la matière. Si nous votons non, nous risquons fortement de décevoir de nombreuses aspirations démocratiques, ...
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous devrions, mes chers collègues, en revenir au débat après le petit meeting sur l'Europe que vient de tenir notre collègue M. Fortassin. Effectivement, les partisans de ce traité cherchent à donner l'illusion que la discussion a lieu entre pro-européens et anti-européens. Or nous discutons d'un traité qui n'est pas encore applicable, mais qui le sera, s'il est approuvé par les peuples européens ; nous nous plaçons donc tous dans le cadre européen. Quoi qu'il en soit, ce traité n'est pas l'Europe. C'est un traité qui, de la volonté de ses initiateurs, a valeur constitutionnelle, et nous en discutons ici, au Parlement. Hélas ! nous le faisons au travers de la révision constitutionnelle qui, une fois votée, donnera à penser que ce traité est bon. De plus, il est assez curieux que la partie III de ce traité, partie la plus importante qui compte plus de 300 articles, soit toujours particulièrement absente, alors qu'elle sera constitutionalisée. Nos débats mériteraient, effectivement, d'être portés devant les facultés de droit ; les étudiants pourraient « plancher » utilement sur les conflits de compétences entre le Conseil constitutionnel, la Cour européenne, et se passionner pour ces questions. Pour ma part, je me bornerai à prendre des exemples beaucoup plus concrets afin d'éclairer nos débats. Si ce traité est approuvé, en application de certains articles du titre III - je l'ai dit hier, et personne ne l'a relevé ; donc personne n'a dit le contraire ! -, la directive Bolkestein,...
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le garde de sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 2 tend à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum sur l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union, indépendamment de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe. En effet, les dispositions de l'article 2 sont immédiatement applicables et restent valables, quel soit le résultat de la ratification du traité constitutionnel par l'ensemble des Etats de l'Union. Pourquoi effectuer cette modification qui instaure un nouveau type de référendum obligatoire, alors même que le référendum sur une adhésion ultérieure est possible par le biais de l'article 11 de notre Constitution ? Il s'agit, en réalité, d'introduire dans notre Constitution un article destiné à soumettre spécifiquement à référendum l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Autrement dit, l'article 2 est un article d'opportunité qui vise à rassurer une partie de la majorité, hostile à l'entrée de la Turquie dans l'Union. Il ne s'agit en aucun cas d'une avancée démocratique, c'est une manoeuvre politicienne devant la progression des partisans du « non » au traité constitutionnel. Si la véritable ambition du Gouvernement était de renforcer la démocratie dans l'Union européenne, comment expliquer ce paradoxe : d'un côté, est institué un référendum obligatoire pour toute autorisation de ratification d'un traité d'adhésion, sans débat parlementaire préalable ; de l'autre, le peuple n'est pas consulté pour la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée qui pourrait conduire à une mise en cause des conditions essentielles de la souveraineté nationale ? C'est aberrant : cela signifie que la transformation de l'Union européenne en un Etat fédéral pourrait ne pas être soumise à l'approbation du peuple, tandis qu'il serait consulté sur chaque élargissement de l'Union ! Personne n'est dupe : cette disposition formalise le traitement discriminatoire réservé à la Turquie, à qui l'on refuse d'appliquer la procédure d'adhésion traditionnellement suivie depuis les débuts de la construction communautaire. Or, dans un contexte international où la rhétorique du choc des civilisations rencontre malheureusement un certain écho, l'Union européenne, avec la candidature de la Turquie, a l'occasion d'adresser un message politique fort. Elle a l'opportunité de montrer que son projet est effectivement, comme elle le prétend, celui d'une communauté de valeurs ouverte à tout pays qui respecte les principes fondamentaux de l'Union, sans préjugé historique ni culturel. Malheureusement, en instituant un référendum obligatoire qui a clairement pour objet l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, le Gouvernement s'inscrit dans une logique discriminatoire. C'est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen souhaite que cet article soit supprimé du projet de loi.
Christian COINTAT - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, on a beaucoup parlé de l'article 2 de ce projet de loi, qui, effectivement, n'est pas nécessaire à la tenue du référendum. Cet article découle d'une bonne idée : il fallait désamorcer les craintes d'un certain nombre de nos concitoyens à l'égard de la Turquie afin qu'ils se prononcent, lors du référendum, en faveur de la ratification du traité. Je n'ai rien contre les bonnes idées, et l'on ne peut que se féliciter de cet effort visant à encourager l'expression populaire lors du référendum. Mais la solution qui a été retenue pour atteindre cet objectif est-elle la bonne ? Telle est la véritable question ! Or, après avoir y réfléchi, il m'apparaît que la formule retenue n'est peut-être pas la plus pertinente, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, cette formule tend à modifier, qu'on le veuille ou non, l'équilibre institutionnel. En effet, elle retire des prérogatives au Président de la République. Elle lui ôte le choix, s'agissant d'une ratification, entre la voie parlementaire ou la voie référendaire.
Pierre BIARNÈS - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Pierre BIARNÈS

M. Pierre Biarnès. M. Badinter a écrit il y a quelques jours, dans Libération, qu'il s'agissait d'une erreur historique. Je suis totalement de son avis, pour deux séries de raisons. Premièrement, je suis partisan d'un monde multipolaire, ce qui implique une Europe puissante. Or une telle Europe ne saurait s'étendre à l'Ukraine, au Maroc ou à la Turquie. Et pourquoi pas à Vladivostok ? L'Europe doit avoir des limites qui permettent une régulation interne de notre société. Ce n'est pas une question de religion, musulmane ou non, mais une question de volume, de dimensions. Deuxièmement, dans cette Europe pour l'avènement de laquelle j'ai longtemps milité et qui prend la forme d'un grand marché libéral, l'adhésion de la Turquie risque de renforcer définitivement la dérégulation sociale : toute intervention de l'Etat tendant à préserver un certain nombre de droits acquis disparaîtra. L'article 2 de ce projet de loi constitutionnelle ouvre donc la voie à un élargissement, même à une échéance de dix ou quinze ans, qui va à l'encontre de mes idéaux concernant l'équilibre géopolitique, mais aussi social.
Robert BADINTER - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Nous abordons là, indiscutablement, le point le plus important de notre discussion. En effet, sur l'article 3, nous aurons une discussion technique qui ne soulèvera pas de problème politique majeur. Il est à la fois inutile et inopportun d'examiner dans la précipitation les articles « turcs », au cours d'un débat qui devrait être réservé à la question de la révision constitutionnelle nécessaire pour l'adoption du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Je ne parlerai pas de la Turquie, mais de l'article 2 lui-même et de ses conséquences sur notre Constitution. En effet, comme l'a mentionné M. Cointat, il ne s'agit pas d'une disposition temporaire. Si vous votez cette modification, qui n'est pas conditionnée par l'issue du prochain référendum, celle-ci s'inscrira dans la Constitution pour les années à venir. L'idée évoquée par M. Gélard selon laquelle le Parlement pourrait revenir sur cette disposition n'est pas sérieuse : on ne procède pas à une révision constitutionnelle pour faire ensuite marche arrière, une fois que la finalité politique de l'opération a été consommée ! Ce n'est pas ainsi que le Parlement doit fonctionner. Cette révision sera donc acquise et je souhaite, mes chers collègues, que vous en mesuriez la portée constitutionnelle. Monsieur Cointat, j'ai été heureux de retrouver dans vos propos les arguments que j'avais développés hier au cours d'une séance presque vespérale et devant une audience par conséquent limitée. Je le rappelle, nous nous trouvons devant un paradoxe inouï. Cet article a pour effet, premièrement, de réduire au sein de notre Constitution les prérogatives du Président de la République, deuxièmement, de restreindre le pouvoir du Parlement et, troisièmement, de dévaluer inévitablement le référendum, qui est tout de même l'une des expressions de la démocratie directe. Ce sont des évidences, mais je les rappelle. Tout d'abord, s'agissant des pouvoirs du Président de la République, la Constitution lui a permis dès l'origine de choisir entre la voie parlementaire et la voie référendaire pour la ratification des traités. En ce qui concerne l'adhésion de nouveaux membres à l'Union européenne - puisque tel est l'objet de cet article -, depuis trente ans, c'est-à-dire la présidence de M. Pompidou, aucun président de la République n'a utilisé la voie du référendum s'agissant de l'adhésion d'un nouvel Etat membre à l'Union européenne.
Robert BADINTER - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Cet article contredit non seulement ce qui a constitué le choix constant des Présidents de la République successifs, mais aussi les choix personnels de l'actuel Président de la République. En effet, si un référendum sur l'adhésion avait dû poser problème, c'est bien celui qui aurait pu intervenir lors du passage de quinze à vingt-cinq Etats membres, entraînant un changement considérable des dimensions de l'Union européenne ainsi que l'accroissement du nombre de ses citoyens de l'ordre de 100 millions ! A ce moment-là, on aurait pu en effet envisager de consulter le peuple français. Le Président de la République ne l'a pas voulu. Je ne blâme pas ce choix et, même, je le comprends. J'indique simplement que, dans ces circonstances exceptionnelles, il a choisi la voie parlementaire. Or, désormais, le Président de la République vous demande de ne pas recourir à la voie parlementaire, non pas seulement à l'occasion d'un accroissement de la population de l'Union européenne de l'ordre de 100 millions ou de l'adhésion à de la Turquie ou de l'Ukraine, mais à l'occasion de l'adhésion de tous les Etats européens désireux d'y entrer. Comme l'a très justement dit M. Cointat, il faudra ainsi faire un référendum pour la Suisse, pour la Macédoine, pour Andorre, pour la Bosnie ! Les seuls auxquels on épargnera le référendum sont les trois Etats qui sont actuellement « en course » : la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie. Au passage, je rappelle que les deux premiers de ces Etats sont importants, et l'on aurait pu se demander si les Turcs n'y verraient pas une discrimination opérée entre différents Etats balkaniques... Mais peu importe ! On a pris le soin de dire : pas de référendum pour eux ! Et pourquoi pas ? Le référendum étant si utile qu'il faille maintenant l'imposer à tous, pourquoi en exonérer ces trois Etats, alors que nous sommes maîtres de nos procédés de ratification ? Mais, au-delà du fait qu'une prérogative du Président de la République est supprimée et que les mains de ses successeurs sont liées, lorsque la question du référendum sur l'adhésion de la Turquie sera à l'ordre du jour, il est douteux, quelle que soit la longévité présidentielle de M. Chirac - même si je lui souhaite une fort longue vie par ailleurs -, que celui-ci soit encore président en 2012, en 2015 ou en 2020 !
Robert BADINTER - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Il est vrai que le référendum est une expression de la démocratie directe qui est difficile à manier. Il faut être prudent dans son usage, surtout dans un pays aussi prompt à s'enflammer que le nôtre car, plus que la question posée, c'est trop souvent la conjoncture politique qui détermine le vote. Désormais, les Français seront convoqués pour se prononcer sur l'adhésion de tous les Etats qui viendront frapper à la porte de l'Union européenne. Croyez-vous que, s'agissant d'un référendum sur l'adhésion de la Macédoine ou de la Suisse, d'Andorre ou de la Bosnie, nos concitoyens se précipiteront aux urnes ? Ne pensez-vous pas que, ce faisant, vous entraînerez la désuétude, sinon le ridicule de l'institution référendaire ? Ne voyez-vous pas quel coup vous lui portez en rendant cette procédure obligatoire ? Et je n'aborde pas l'aspect onéreux de ces consultations... La question posée à l'occasion de ces référendums inutiles se trouvera toujours être celle qu'il faut éviter, une sorte de question de confiance posée directement au peuple par le Président de la République, puisqu'il nous sera interdit d'en débattre. Si le peuple dit non, cela signifiera que le Président de la République a perdu sa confiance, et l'on sait quelles conséquences en a tirées le général de Gaulle. Ce n'est pas là une bonne interprétation de la Constitution. Elle est mauvaise en ce qui concerne les pouvoirs du Président de la République, mauvaise en ce qui concerne les pouvoirs du Parlement, mauvaise en ce qui concerne le référendum lui-même, et mauvaise en ce qui concerne le recours à la démocratie directe : voilà comment se présente cette deuxième révision constitutionnelle, que l'on est venu « fourrer » inutilement dans la première !
Denis BADRÉ - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Mais, quinze avant, ne lions pas les mains du futur Président de la République, n'entravons pas sa liberté d'action, en retenant dès à présent la façon de procéder. Respectons l'avenir, le Président de la République de demain, l'Europe, la procédure du référendum. A chaque jour suffit sa peine. Pour ma part, je m'engagerai, avec tout l'enthousiasme dont je suis capable, dans le débat qui va précéder la ratification du traité constitutionnel. Je préfère m'occuper uniquement de ce sujet et faire le point sur l'Europe telle qu'elle est aujourd'hui, sur les Etats qui, actuellement, préparent leur adhésion à l'Union européenne, notamment la Roumanie et la Bulgarie. De grâce, ne confondons pas tout ! Ne chargeons pas la barque, qui est déjà bien lourde ! Notre premier devoir est de simplifier le débat. C'est pourquoi les membres du groupe de l'UC-UDF qui ont, avec moi, signé l'amendement n° 36 rectifié vous demandent de tout faire pour que le résultat du référendum soit un oui clair et net, portant sur le fond de la question, et non sur de nombreux autres sujets, sinon ce ne serait qu'un demi-oui, qui nous mettrait dans une situation très difficile pour poursuivre demain la construction européenne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UC-UDF, ainsi que sur certaines travées socialistes.)
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Comme je viens de l'évoquer en m'exprimant sur l'article, le groupe communiste républicain et citoyen est opposé à l'introduction dans la Constitution française d'une troisième catégorie de référendum non clairement identifiée. Ce référendum sera organisé à l'occasion de l'adhésion d'un nouveau pays à l'Union européenne. Bien entendu, il s'agit, de la part du Président de la République, d'une tentative pour calmer, dans son propre camp, les opposants à l'adhésion de la Turquie. Comment peut-on jouer avec la Constitution pour régler un problème politique conjoncturel ? C'est pour le moins un jeu dangereux. Cette disposition est largement critiquée à droite comme à gauche, par des partisans du oui comme par des partisans du non, par des spécialistes et des profanes, tant sur le fond que sur la forme. Sur le fond, nous refusons que soit ainsi stigmatisée la Turquie car, à cette heure, il s'agit non pas d'approuver ou de refuser son adhésion à l'Union, mais de noter que l'article 11 de la Constitution offre la possibilité d'organiser un référendum. Certes, il n'est pas obligatoire. Mais pourquoi avoir évité le référendum lors de l'adhésion de dix Etats, et non des moindres, et l'imposer demain pour la Turquie ? De plus, la disposition prévue à l'article 4, qui exclut la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie de cette nouvelle procédure, apparaît malvenue, voire grossière, à l'égard du peuple turc. Ensuite, comment ne pas noter que de futures évolutions importantes de l'Union européenne pourront se faire par le biais de la révision simplifiée qui exclut la procédure de ratification pour les Etats, et donc de référendum, alors que le référendum est prévu quasi explicitement pour la Turquie ? Comme l'a relevé un professeur de droit lors des auditions, on pourra passer à un Etat fédéral sans référendum, alors qu'il sera obligatoire de recourir à cette procédure pour l'adhésion d'un nouvel Etat. Comment accepter un tel paradoxe ? Sur la forme, qu'en est-il des prérogatives du Parlement, exclu de la procédure, alors que même dans le cadre de l'article 11 de la Constitution un débat parlementaire est explicitement prévu depuis 1995 ? Cette dernière réforme étant voulue par le Président de la République, quelle contradiction ! Enfin, que se passera-t-il si le Président de la République refuse d'organiser le référendum ? Une sanction est-elle envisageable ? L'accusation de la forfaiture pourra-t-elle être signifiée ? Nous voterons donc de manière déterminée contre cet article qui détourne la révision de son objet, étant précisé, pour conclure, que cette disposition demeurera, même si le peuple français refuse la ratification du traité européen.