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Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à modifier l'article L. 143-11-7 du code du travail. Cette disposition prévoit notamment que l'AGS doit avancer les fonds nécessaires au paiement des créances, à la demande du représentant des créanciers, lorsque les fonds disponibles du débiteur ne le permettent pas dans les délais impartis. Cet état du droit ne pose pas de difficulté dans le cadre des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires. En revanche, la question est différente dans le cadre de la procédure de sauvegarde dans laquelle, par définition, le débiteur n'est pas en cessation des paiements. Dans un tel cas, la demande du mandataire judiciaire tendant à obtenir de l'AGS l'avance des fonds permettant le paiement des créances de salaires doit faire l'objet d'une justification spécifique, car rien n'établit, à première vue, que le débiteur ne dispose pas de la trésorerie lui permettant de payer les sommes dues aux salariés. Il s'agit donc de créer un dispositif spécifique pour le débiteur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, tendant à ce que le mandataire judiciaire justifie, lors de sa demande auprès de l'AGS, l'existence d'une insuffisance de fonds caractérisée, et que l'AGS, à l'inverse, puisse contester la réalité de cette insuffisance. En cas de contestation, il reviendrait au juge-commissaire d'autoriser l'avance des fonds.
Christian GAUDIN - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. Le législateur, en restreignant le champ d'application du super-privilège au seul contrat de travail, a méconnu une réalité économique affectant d'autres types de créanciers. Tel est le cas du travail à façon qui est une forme de sous-traitance originale consécutive à l'externalisation sur le territoire national de la production et dans laquelle une entreprise industrielle, que l'on appelle le façonnier, réalise une prestation de fabrication pour le compte d'une autre entreprise, le donneur d'ordres qui lui fournit la matière première. Dans cette hypothèse, le travail réalisé par le façonnier, c'est-à-dire par ses salariés, constitue la part la plus importante de la valeur de la prestation. Pourtant, en cas de difficultés économiques rencontrées par le donneur d'ordres, le façonnier, dont la créance est le plus souvent, pour ne pas dire toujours, constituée d'une part importante de salaires et de charges sociales, ne bénéficie d'aucune priorité, puisque sa créance, constituée de façon quasi exclusive par sa prestation industrielle, n'est pas considérée comme un salaire, excluant ainsi la protection du super-privilège et du privilège des salaires, alors même qu'il ne peut par ailleurs faire jouer aucune clause de réserve de propriété. Ce cas de figure est loin d'être isolé et constitue une réelle menace pour la survie des façonniers des industries de main-d'oeuvre extrêmement fragilisés lors de la faillite de leur donneur d'ordres, puisque la responsabilité du paiement des salaires et des charges a été déplacée du donneur d'ordres vers le façonnier. Cet amendement vise à adapter les dispositions législatives actuelles à la situation réelle que connaissent les façonniers dans des secteurs aussi divers que le textile, l'horlogerie ou l'ameublement qui ne sont pas garantis par la loi de 1975 sur la sous-traitance, à replacer la responsabilité sur le donneur d'ordres, en cas de défaillance de ce dernier, pour la sauvegarde des emplois des façonniers, et à parer ainsi aux dépôts de bilan en cascade.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit donc vraiment d'une notion très originale, et le droit n'en a jamais tenu compte. Dès lors, il est évident qu'en cas de défaillance d'une entreprise, la situation est dramatique, car les façonniers travaillent dans des conditions presque équivalentes à celles des salariés. Ils sont dans une relation de dépendance envers leur donneur d'ordres. En outre, leur situation dans le cadre des procédures collectives n'est pas bonne, car ce sont de simples créanciers chirographaires dont les créances ne sont presque jamais honorées. Toutefois, d'un point de vue juridique, faire bénéficier les créances des façonniers du super-privilège des salaires soulève certaines difficultés. En effet, les créances en cause ne constituent aucunement des salaires, juridiquement parlant, et la disposition proposée dénaturerait quelque peu la cohérence juridique de ce privilège. Par conséquent, sur la forme plus que sur le fond - sur le fond, je suis personnellement tout à fait disposé à ce qu'une solution soit trouvée à la situation très particulière des façonniers  -, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Sans aller aussi loin que Mme Assassi dont la proposition, je le dis franchement, m'a profondément choqué, cet amendement a pour objet de limiter la déduction des abandons de créances, qui sont tellement importants quand les entreprises sont en difficulté, aux seuls abandons à caractère commercial. Ces derniers sont déductibles sous réserve qu'ils revêtent un caractère normal. Quant aux abandons à caractère financier, notamment les abandons d'avance en compte courant, le Conseil d'Etat ne les considère comme déductibles que selon certaines limites. Or, si l'article 187 bis n'opère plus cette distinction jurisprudentielle, il admet, dès la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde, la déductibilité de tous les abandons de créances, mesure qui, à mon grand étonnement, est critiquée par Mme Assassi. S'il peut être présumé que, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, l'entreprise créancière a intérêt à abandonner sa créance dès lors que le débiteur doit justifier d'une difficulté financière sérieuse et que cet abandon peut permettre le maintien des relations commerciales, il ne paraît pas justifié d'abandonner la limitation opérée par la jurisprudence s'agissant des créances à caractère financier. L'amendement proposé réserve le bénéfice de cette mesure aux seuls abandons à caractère commercial, les abandons à caractère financier restant déductibles dans les conditions précisées par la jurisprudence et reprises par la doctrine administrative. Il me semble donc que Mme Assassi ne pourra qu'être favorable à l'amendement du Gouvernement qui limite la déduction fiscale - ou le cadeau, comme dirait le parti communiste, aux entreprises. Je rappelle que, dans une entreprise, selon ce que l'on m'a dit, il y aurait des salariés ; mais cette question fâcherait sans doute Mme Assassi si j'y insistais !
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'article L. 1844-7 du code civil précise les cas dans lesquels la société prend fin. Sont notamment retenues actuellement l'hypothèse où un jugement ordonne la liquidation judiciaire de l'entreprise et l'hypothèse d'une cession totale des actifs de la société. Toutefois, ces deux hypothèses semblent redondantes. En effet, lorsque la société fait l'objet d'une cession totale de ses actifs au cours d'une liquidation judiciaire, la société prend fin par jugement ordonnant la liquidation judiciaire. Lorsque la société est cédée au cours d'un redressement judiciaire, soit le débiteur obtient un plan de redressement, auquel cas la société ne prend pas fin, soit le débiteur n'est plus en cessation des paiements et il peut être mis fin à la procédure - le débiteur peut alors reprendre une nouvelle activité ou décider la liquidation amiable de la société -, soit le débiteur est soumis au nouvel article L. 642-20-1 pour la vente des actifs restant à céder, auquel cas la liquidation judiciaire sera également ordonnée. Par conséquent, par coordination avec les dispositifs mis en place en matière de procédures collectives, il est proposé de supprimer l'hypothèse de la cession totale des actifs de la société, qui est redondante avec celle de la liquidation judiciaire pour mettre fin à la société.
Charles GAUTIER - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. ... puisqu'une telle réforme n'est pas annoncée dans un avenir proche. Ainsi, vous avez tout simplement décidé de ne pas réformer les tribunaux de commerce. La France est un des seuls pays occidentaux où la juridiction commerciale est confiée, depuis plus de quatre cents ans, à des commerçants élus par leurs pairs. Les clubs très fermés de la juridiction consulaire mériteraient, reconnaissez-le, d'être ouverts. La formation des magistrats consulaires mériterait d'être revue, ainsi que les conditions de leur indépendance : comment garantir leur impartialité ? Les conclusions du rapport de notre collègue député Arnaud Montebourg - rapport qui date de juillet 1998 - sont encore toutes d'actualité : les tribunaux de commerce doivent être réformés, tant en ce qui concerne le statut des magistrats de l'ordre consulaire qu'en ce qui concerne leur fonctionnement. Vous avez indiqué, monsieur le garde des sceaux, que, depuis près de vingt ans, il n'avait pas été possible de réformer les tribunaux de commerce. Soit ! Vous avez pourtant présenté votre arrivée au gouvernement comme une rupture, mais je constate que vous n'êtes pas disposé à faire quoi que ce soit à ce sujet. Au lieu de cela, vous avez mis l'accent, dans ce projet de loi, sur la seule défense des privilèges des créanciers financiers, laissant pour compte les salariés, qui sont pourtant autre catégorie de créanciers.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Surtout ce soir ! (Sourires .) Ces amendements tendent principalement à instituer la mixité dans les juridictions consulaires. Ils visent également à modifier substantiellement les règles de recrutement des juges élus des tribunaux de commerce, et à réformer leur régime disciplinaire. Ces amendements reprennent intégralement en cela le projet de loi présenté par le gouvernement de M. Jospin et examiné au Sénat en janvier 2002. Si le souci des auteurs de ces amendements paraît parfaitement compréhensible, leur démarche appelle plusieurs observations. Tout d'abord, il ne semble pas de bonne méthode législative de proposer une réforme d'ensemble de l'organisation des tribunaux de commerce à l'occasion de l'examen d'un texte dont ce n'est pas l'objet. De plus, nous n'avons pas au préalable consulté les intéressés, ce qui est indispensable à toute réforme, a fortiori s'il s'agit d'une réforme d'organisation. Si une telle concertation avait eu lieu, la réforme des tribunaux de commerce aurait pu être envisagée. Quand, au contraire on entend clouer au pilori l'ensemble des juges consulaires, comme cela a été fait au sein de certaines instances, le dialogue devient bien entendu beaucoup plus difficile !
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, même s'il apparaît de prime abord comme très technique et s'il n'a pas suscité un fort engouement dans notre assemblée, ce texte est, en réalité, extrêmement important et particulièrement bienvenu. Personne ne peut, en effet, se satisfaire d'une situation dans laquelle 300 000 salariés environ sont confrontés chaque année à une procédure collective et où la moitié d'entre eux perdent leur emploi. En ne remettant pas en cause les grands principes de notre droit de la faillite, dont la dernière version date aujourd'hui de vingt ans et qui a été adoptée dans un contexte différent de celui d'aujourd'hui, mais en affichant la volonté de le compléter, de le moderniser et de l'améliorer avec pragmatisme et avec pour priorité de remédier aux difficultés dès qu'elles apparaissent et à un moment où il n'est pas déjà trop tard, ce projet de loi met la poursuite de l'activité de l'entreprise au centre du dispositif et, par là même, met en place tous les moyens de sauvegarder les intérêts de l'ensemble des parties concernées, notamment des salariés. C'est donc un texte qui va dans le bon sens. Le groupe de l'Union centriste-UDF va le voter, en souhaitant toutefois, monsieur le garde des sceaux, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, que soit mis en place le nécessaire « service après-vote » qui permettra aux nouvelles procédures d'être parfaitement comprises et utilisées à bon escient, en vue de leur donner toute l'efficacité que l'on peut en attendre.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. La première, c'est le rejet systématique de nos amendements permettant aux salariés de prendre une part active dans la sauvegarde de leur entreprise. La seconde concerne les nombreux avantages accordés aux créanciers privés, notamment aux établissements bancaires. Les premiers bénéficient du privilège de l'argent frais, de déductions fiscales liées à d'éventuels abandons de créances, les seconds sont susceptibles d'accorder des remises de créances mais sans aucune contrepartie. Ce déséquilibre est d'autant plus choquant que les créanciers privés que sont les banques et autres établissements de crédit multiplient, année après année, les bénéfices record, alors que le déficit public est, de son côté, abyssal. Or c'est pourtant la collectivité publique qui va supporter le risque encouru en cas de difficultés des entreprises, les créanciers, eux, bénéficiant de super privilèges. Les deux grands perdants de cette réforme sont donc les salariés et la collectivité publique. Dans ces conditions, nous voterons contre ce texte.
Charles GAUTIER - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en cet instant, je dois vous dire que nous sommes déçus de constater que, malgré nos déclarations au début de l'examen de ce projet de loi hier après-midi, aucune évolution n'est apparue. Je m'étais en effet étonné, lors de la discussion générale, de la procédure retenue pour l'examen de ce texte, à savoir l'urgence. Il me fut répondu que ce projet de loi était extrêmement important et que le Gouvernement y tenait énormément. La majorité a pris pour argent comptant cette déclaration. Pourtant, le caractère urgent de ce projet de loi n'a pas été démontré au cours de nos débats. Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, je l'ai dit tout à l'heure, le refus de réaliser, ou même d'envisager une réforme des tribunaux de commerce - pas nécessairement aujourd'hui, d'ailleurs - alors que tous les sujets que nous avons abordés les concernent, à un moment ou à un autre, et qu'ils sont au coeur du présent projet de loi, nous conforte dans notre analyse. Ce qui a motivé le présent projet de loi, c'est non pas la volonté de sauvegarder des entreprises et des emplois, mais celle d'accorder des facilités supplémentaires à un certain nombre d'employeurs, qui ne manqueront pas de profiter de cet effet d'aubaine. Même si je veux bien croire à la bonne volonté des uns et des autres, force est de constater que le dispositif qui nous a été présenté comporte un certain nombre de carences, au demeurant extrêmement importantes, s'agissant de la place des salariés. A chaque fois que nous avons tenté de les inclure dans le dispositif, ne serait-ce que pour que leur avis leur soit demandé ou pour qu'ils soient informés, ils ont été écartés. Nous sommes donc convaincus que les salariés sont en fait la seule variable d'ajustement dans la vie de l'entreprise !
Charles GAUTIER - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Mais si, je peux le dire ! Toutes celles et tous ceux qui, comme nous, étaient présents hier, ont entendu l'intervention de l'un des nôtres, M. Dassault : il nous a expliqué qu'il était là pour supplier le Gouvernement de faciliter le départ des salariés, qui ne peuvent que gêner le bon fonctionnement de l'entreprise et perturber son équilibre. Quand le bateau prend l'eau, on se déleste d'une partie de l'équipage. Voilà ce que j'ai compris ! Cette déclaration n'a d'ailleurs pas choqué que les membres de l'opposition. Je sais, pour en avoir discuté avec eux, qu'elle a également heurté la conscience de certains membres de la majorité, mais pas de tous ! Je me souviens en effet avoir entendu de nombreux applaudissements à la fin de l'intervention de M. Dassault. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le groupe socialiste reste sur la position qui était la sienne hier : il votera contre ce projet de loi. Pour finir, je m'adresserai à M. le rapporteur, que je sais sensible dès qu'il est fait allusion aux individus. Vous avez laissé entendre tout à l'heure, monsieur le rapporteur, en évoquant M. Badinter, qu'il pourrait peut-être y avoir des positionnements un peu différents au sein de notre groupe. Je vous rappelle que M. Badinter est le premier signataire de l'intégralité des amendements que nous avons présentés et que, sur l'ensemble de ce dossier comme sur beaucoup d'autres, nous sommes évidemment en parfaite osmose.
François-Noël BUFFET - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: François-Noël BUFFET

M. François-Noël Buffet. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je rappelle que ce texte est d'abord destiné aux petites et moyennes entreprises qui se trouvent en difficulté et qu'il vise à leur éviter d'en arriver au stade fatidique de la déclaration de cessation des paiements. En effet, celle-ci entraîne souvent, malheureusement, une liquidation. L'enjeu était donc de mettre en place une procédure plus adaptée à leurs difficultés économiques. Ce projet de loi a également pour objet de mettre en place un outil de nature à rassurer les dirigeants dans le cadre de cette démarche. En effet, ceux-ci doivent, en pareil cas, franchir une étape psychologique : contrairement à ce que l'on peut penser, il n'est pas toujours facile pour les dirigeants d'entreprises - surtout pour les dirigeants de petites entreprises, qui sont en lien direct avec leurs salariés et qui, je crois pouvoir le dire, ont le souci de leur avenir -, de se rendre au tribunal de commerce pour expliquer qu'ils rencontrent des difficultés. Il était donc nécessaire d'imaginer un dispositif permettant de préserver une certaine forme de confidentialité. En effet, lorsque le dirigeant entame une procédure, tout ne peut pas être mis sur la place publique. Le projet de loi apporte une solution à cet égard. Par ailleurs, le présent texte clarifie les rôles des différents intervenants dans la procédure, qu'il s'agisse des administrateurs ou des mandataires. Cette clarification devait être apportée avec attention et précision. Pour conclure, il était nécessaire d'adapter la procédure devant le tribunal de commerce aux difficultés que rencontrent aujourd'hui les entreprises, afin d'anticiper au maximum les difficultés économiques et d'éviter la liquidation judiciaire qui entraîne, je le répète, des pertes d'emplois et des situations de chômage difficilement vécues dans les familles. Tous les chefs d'entreprise, les experts-comptables et les comptables le savent : plus on anticipe les difficultés et plus on a les moyens d'y faire face, de préserver le tissu économique et de sauver les salariés des entreprises concernées. Telles sont, madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles le groupe UMP votera le présent texte.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il est vrai que le droit relatif aux difficultés des entreprises est peu présent dans le débat législatif, puisque ce sujet n'a été abordé ici qu'en 1984, puis en 1985. Une modification est intervenue en 1994, et nous revenons aujourd'hui seulement sur cette question. Pour quelles raisons la législation est-elle si peu fournie ? D'abord parce qu'il s'agit d'un droit extrêmement complexe, ce qui a d'ailleurs peut-être découragé certains de nos collègues de venir siéger ce soir... (Sourires .) Ce droit est pourtant extrêmement important, parce que le sauvetage et la bonne santé des entreprises sont fondamentaux. Personnellement, je regrette que certains de nos collègues ne se soient pas suffisamment investis dans l'examen de ce projet de loi et se soient contentés de lancer des slogans tels que : « Vous ne vous occupez pas des salariés ». Mais les lois de 1984 et de 1985 ne s'en sont pas préoccupé davantage ! De ce point de vue, nous avons même fait plus pour les salariés avec la procédure de sauvegarde, au cours de laquelle l'AGS pourra intervenir, et la garantie des salaires. Ces points me paraissent beaucoup plus importants que des discours sans véritable lien avec le projet de loi examiné ! J'ai même été quelquefois surpris de la pauvreté des amendements qui ont été déposés, voire adoptés, et qui étaient complètement étrangers à la problématique des tribunaux de commerce. Cela étant, je conçois très bien, mes chers collègues, que vous ayez ouvert ce débat, et nous pourrons continuer à dialoguer sur ce sujet, cela ne me choque pas. Un énorme travail a été mené depuis longtemps, tant par la Chancellerie que par votre prédécesseur et par vous-même, monsieur le garde des sceaux, lorsque vous étiez président de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il est vrai que la Chancellerie a la chance de disposer de spécialistes de haut niveau avec lesquels il est facile de dialoguer, d'approfondir les questions, d'apporter des améliorations aux textes, des simplifications, de créer des dispositifs qui permettent aux procédures, notamment à la procédure de sauvegarde en l'occurrence, de fonctionner. Permettez-moi pourtant, monsieur le garde des sceaux, de déroger à la tradition et de vous faire remarquer à la fin de mon propos que, si vous disposez d'une extraordinaire équipe à la Chancellerie, celle de la commission du Sénat est également excellente !