Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. De ce point de vue, la décision du Conseil constitutionnel est de nature à nous rassurer puisque ce dernier a écarté de telles craintes. Il a relevé que le traité pose que les droits énoncés par la Charte doivent être « interprétés en harmonie avec les traditions constitutionnelles nationales ». Or ces traditions incluent, comme l'ont jugé le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, ce principe de laïcité. Par conséquent, madame la sénatrice, votre crainte n'est pas fondée. Monsieur Masseret, s'agissant toujours de la portée du traité, vous avez regretté que l'approfondissement de l'Union européenne ait suivi son élargissement. Pour comprendre le sens des évolutions, reportons-nous quelques années en arrière. Rappelons-nous l'effondrement du mur de Berlin et la réunion, les retrouvailles de l'Europe, et la force qui a été la leur ! Comment pouvions-nous, à ce moment-là, refuser l'élargissement ? Cela n'avait pas de sens et n'était donc pas possible. Les nouvelles démocraties avaient un tel appétit de rejoindre l'Union européenne qu'il y avait une sorte d'exigence morale à leur en ouvrir les portes. C'est donc en se souvenant du déroulement historique que nous pouvons comprendre la priorité qui a été donnée à l'élargissement. Quant à l'approfondissement, M. Paul Girod vient de le dire à l'instant, nous y sommes ! En tant que ministre de la justice, confronté depuis bientôt trois ans à la pratique des conseils des ministres de la justice et de l'intérieur, au cours desquels les décisions sont prises à l'unanimité, je ressens à chaque fois la nécessité de passer à un autre mode d'organisation permettant d'avancer sur des sujets très importants pour la vie quotidienne de nos concitoyens. En ce sens, l'adoption de la règle de la majorité qualifiée constitue une réponse pertinente, car cela nous permettra d'aller de l'avant et d'approfondir la construction européenne. M. Bizet a souligné les avancées permises par le traité, avec, entre autres, la disparition des trois piliers, en particulier du troisième pilier que je viens d'évoquer. Mme Voynet a rappelé à juste titre la nécessité de modifier les processus des décisions européennes. Il est évident que, dans une Europe à vingt-cinq, nous devons travailler autrement. Il suffit d'ailleurs d'entrer dans la salle où se tiennent les conseils des ministres, avec vingt-cinq Etats représentés autour de la table, pour comprendre « physiquement » que l'organisation doit être différente : c'est en effet non plus une salle de réunion pour des négociations intergouvernementales, mais quasiment une petite assemblée, ce qui rend nécessaire de prendre les décisions différemment. Or ce traité, grâce à son élaboration par la Convention, qui a été rappelée à juste titre par un certain nombre d'orateurs, permet une telle avancée. S'agissant de l'extension des compétences et de l'ampleur des actions européennes, elles nécessitent depuis longtemps une meilleure association des parlements, comme l'ont rappelé très justement un certain nombre d'intervenants, notamment Mme Voynet. Concernant la portée de la révision, vous avez souligné, monsieur de Rohan, que les résolutions votées par le Parlement ne doivent pas modifier les équilibres entre les pouvoirs exécutif et législatif. Selon vous, « il n'y a jamais eu de diplomatie parlementaire ». Ces considérations ont conduit le Gouvernement à repousser quelques amendements, tout en comprenant la nécessité de ce qui a été souhaité par un certain nombre de parlementaires au cours du débat, à savoir la recherche d'une bonne articulation entre les travaux du Gouvernement et du Parlement, qui doivent être réalisés en commun, s'agissant de l'élaboration des actes législatifs européens. Le projet de loi constitutionnelle qui vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, permet de construire cet équilibre. M. Fauchon a évoqué plus particulièrement l'article 88-4. Il a souhaité que, sur demande de la conférence des présidents, tout projet d'acte européen soit transmis au Parlement et puisse faire l'objet d'une résolution. Or le Gouvernement ne souhaite pas, je le répète, que, à l'occasion de cette modification constitutionnelle qui vise l'association du Parlement national au fonctionnement de l'Union européenne, il y ait une modification de l'équilibre interne français entre les pouvoirs exécutif et législatif. Pour autant, le Gouvernement a fait des propositions et a accepté un certain nombre de suggestions qui permettent le renforcement des prérogatives du Parlement en la matière. Vous le savez, deux voies ont été ouvertes. Il s'agit, d'une part, de l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement relatif à la transmission au Parlement des actes législatifs européens et à la possibilité de voter des résolutions sur ces actes, même s'ils ne relèvent pas du domaine de la loi au sens de la Constitution de 1958. Il s'agit, d'autre part, de l'engagement très ferme pris par le Premier ministre sur la modification des modalités de transmission des documents au Parlement, lesquelles étaient régies jusqu'à présent par une circulaire de 1999. Cette circulaire sera modifiée : la transmission deviendra la règle, et l'absence de transmission, l'exception, même si les documents concernés ne relèvent pas du domaine législatif européen. M. Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, vous a invités, mesdames, messieurs les sénateurs, à innover pour le traitement des affaires européennes, y compris en permettant aux délégations pour l'Union européenne de voter des résolutions sur le fondement des articles 88-4 et 88-5. Je veux dire, comme l'a d'ailleurs suggéré M. Haenel lui-même, que cette question n'est pas de nature constitutionnelle. Elle relève aujourd'hui, comme ce sera également le cas demain, après l'adoption du traité, de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, d'une part, et du règlement intérieur de chaque assemblée, d'autre part. Je tiens à indiquer à MM. Hubert Haenel et Jacques Blanc que le projet de loi constitutionnelle n'interdit pas de confier aux délégations le pouvoir de voter des résolutions. Il est exact que cela apporterait sans doute de la souplesse au fonctionnement de votre assemblée. Quoi qu'il en soit, ces choix vous appartiendront après le vote de la présente révision, car le texte constitutionnel n'interdit pas une telle option.