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Nicole BORVO - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. L'article 116 de la loi de modernisation sociale renforce les pouvoirs de l'administration pendant le déroulement de la procédure de consultation prévue au livre III du code du travail. Ainsi, l'administration détenait un pouvoir de contrôle sur le plan de restructuration, qu'elle peut proposer de compléter ou de modifier. En abrogeant l'article 116, il s'agit ni plus ni moins de réduire les droits et les possibilités d'intervention de l'inspecteur du travail. Sur ce point aussi, on va nous expliquer que l'intervention de l'inspecteur du travail est, à l'heure actuelle, une contrainte insupportable pour les patrons, mais, franchement, qui peut le croire ? Nous savons combien, dans les entreprises, le rôle de contrôle et d'aide de l'inspecteur du travail, aux côtés des salariés, est primordial. Certes, les inspecteurs du travail ne sont pas assez nombreux et ne peuvent faire face à tous les problèmes, mais ils sont néanmoins utiles ! Il est vrai que les dispositions introduites par la loi de modernisation sociale en vue d'accroître le rôle de l'inspecteur du travail vous étaient insupportables. Ce projet de loi est donc pour vous l'occasion ou jamais de mettre à mal les droits des salariés : plus de code du travail, plus d'inspecteurs du travail, plus rien du tout !
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Madame Borvo, je vous ai écoutée ; je vous demande de me laisser terminer ! Peut-on se féliciter aujourd'hui de notre position sur le plan mondial dans le domaine de l'armement de nos bateaux ? J'ai fait vérifier les chiffres : nous sommes maintenant en vingt-neuvième position. Attention donc, car, parfois - et même souvent -, on obtient des effets tout à fait contraires aux effets recherchés quand on veut défendre les salariés. Je tenais à le dire, car je dois avouer que cette première visite dans le port où est amarré le Belem m'a « bousculé ». En ce qui concerne les amendements, je ne vais pas revenir en détail sur chacun d'eux. Tous visent à remettre en vigueur les dispositions suspendues de la loi dite de modernisation sociale, et, mes chers collègues, vous connaissez déjà fort bien la position de la commission des affaires sociales sur ce point : nous ne sommes pas favorables à ces dispositions. Ce n'est pas nouveau. Nous l'avons dit lors de l'examen de la loi de modernisation sociale. Aujourd'hui, nous essayons de donner davantage d'ouverture et de possibilités à nos entreprises pour qu'elles soient compétitives et puissent se développer. En conséquence, sur les amendements identiques n° s 272 et 596, qui visent à la suppression de l'article 37-1 du projet de loi, l'avis est défavorable. Sur l'amendement n° 597, qui tend à rétablir l'article 96 de la loi dite de modernisation sociale, l'avis est défavorable. Sur l'amendement n° 598, qui porte sur les articles 97 et 98 de la loi dite de modernisation sociale, l'avis est défavorable. Sur l'amendement n° 599, l'avis est défavorable. Nous avons beaucoup discuté en commission de l'information préalable à une offre publique, et vous savez donc, madame Borvo, que nous estimons que c'est dangereux. Sur l'amendement n° 600, l'avis est défavorable. Nous avons également longtemps discuté ici de la question du médiateur et, contrairement à ce que j'entends dire, je suis « en ligne » avec ce que j'ai déclaré précédemment. Sur l'amendement n° 601, l'avis est défavorable. Sur l'amendement n° 602, qui porte sur le droit d'opposition, l'avis est défavorable. Sur l'amendement de coordination n° 603, l'avis est défavorable. Sur l'amendement n° 604, l'avis est défavorable. En effet, la commission considère qu'il est légitime que les qualités professionnelles soient prises en compte pour déterminer l'ordre des licenciements économiques ; je l'ai déjà dit à cette même place. Sur l'amendement n° 605, qui vise à renforcer le contrôle de l'administration sur le plan de sauvegarde de l'emploi, l'avis est défavorable. Bref, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Or, si ces dispositions sont contestées, c'est bien parce qu'elles ne faisaient qu'aggraver les défauts et les insuffisances de notre droit en cette matière. Elles poussaient à un régime procédurier. Elles étaient centrées sur une gestion à chaud des difficultés des entreprises. Elles étaient enfin marquées par une profonde inégalité puisqu'elles conduisaient à traiter de manière différente les salariés selon que l'entreprise en employait plus de mille ou moins de mille. A cet égard, je voudrais rappeler, mes chers collègues, que la différence était tout de même de un à six ! Voilà pourquoi, monsieur Godefroy, le présent texte s'inscrit bien dans la cohésion sociale. Je peux d'ailleurs vous assurer que l'ensemble du pôle de cohésion sociale se retrouve sur la totalité des articles de ce texte dont chacune des dispositions porte la cohésion sociale. C'est d'autant plus vrai que nous privilégions le dialogue. Cela a pris du temps, madame Borvo, puisque vingt mois ont été nécessaires : onze réunions entre les partenaires sociaux ; un débat ici même, au Sénat, sur la proposition de loi de M. Gournac ; un débat à l'Assemblée nationale au cours duquel nous avions annoncé que, si les partenaires ne se mettaient pas d'accord, la commission nationale de la négociation collective serait saisie le 15 octobre ; une rencontre avec les partenaires sociaux en juin, une autre en août, une autre début octobre ; une séance en sous-commission nationale de la négociation collective - cela a eu l'air d'étonner tout le monde, mais à quoi cette instance sert-elle sinon à négocier - ; enfin, la saisine du Conseil d'Etat. Dois-je rappeler que des amendements majeurs au projet de loi dit de modernisation sociale ont été déposés nuitamment, sans que les partenaires sociaux aient été consultés ? Nous sommes là dans une procédure inverse : même si, je le reconnais, la procédure de la lettre rectificative a donné un surcroît de travail à la commission et à son rapporteur, elle témoigne d'une autre approche !
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Notre intention est simple : nous voulons disposer enfin d'un régime de licenciement économique clair, équilibré et stable, car il faut sortir, dans l'intérêt de l'entreprise comme dans celui des salariés, de l'instabilité et de la dérive procédurière qui caractérisent notre droit. Pour ce faire, nous nous fondons sur trois grands principes. D'abord, il faut encourager la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en rendant obligatoire la négociation sur ces thèmes dans les entreprises et dans les branches. Ensuite, il faut permettre un traitement en amont et négocié des restructurations et des licenciements économiques par la conclusion d'accords. A cet égard, l'analyse des 180 accords qui ont été réalisés à titre expérimental fait apparaître que l'information anticipée du comité d'entreprise est essentielle. Enfin et surtout, il faut mettre en place un dispositif de reclassement efficace pour les salariés des PME. Monsieur Godefroy, vous évoquiez l'efficacité de la loi de modernisation sociale. Un retournement de conjoncture s'est produit à partir de 2001 ; savez-vous que, entre l'année 2002, où la loi de modernisation sociale s'appliquait, et l'année 2003, où elle ne s'appliquait plus, la réalité de la situation économique s'est imposée ? Les chiffres d'inscription à l'ANPE pour motifs de licenciement économique, fin de convention de conversion et fin de projet d'action personnalisé anticipée sont, en effet, tout à fait comparables entre ces deux années. Les chiffres ont quelque chose de terrible ! Ils démontrent que la seule efficacité de la loi dite de modernisation sociale a été d'ordre procédural : cette loi a provoqué une rupture du dialogue. C'est à l'effet inverse que nous souhaitons parvenir aujourd'hui et c'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux être favorable à aucun des amendements. Ces observations ont pris un peu de temps, monsieur le président, mais il me paraissait important de répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs des amendements et de leur donner le point de vue du Gouvernement, qui partage l'analyse de la commission.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. ...s'ils ne sont certes pas arrivés nuitamment, n'ont rien à faire dans ce projet de loi. Cet additif sous forme de lettre rectificative aurait dû donner lieu à l'élaboration d'un autre texte, car, comme l'a dit mon collègue M. Jean-Pierre Godefroy, il n'a pas sa place ici. La loi de modernisation sociale dont je viens de rappeler les principales dispositions, et qui a été votée sous le gouvernement Jospin, modifiait notre législation sociale en vue de réduire le nombre et l'impact des licenciements. Aussitôt arrivés au pouvoir, au printemps 2002, vous avez suspendu, d'abord pour dix-huit mois, puis pour six mois supplémentaires, certaines dispositions au prétendu motif de relancer la négociation. Sous la plume de MEDEF, vous avez présenté aux organisations syndicales un premier avant-projet. Devant les désaccords qu'il a suscités et dans l'obligation de conclure à l'approche du terme, vous profitez du présent projet de loi de programmation pour la cohésion sociale pour introduire par lettre rectificative sept nouveaux articles et quels articles ! Bien que d'apparence moins provocateurs que d'autres, ils sont tout aussi dangereux pour les travailleurs en cas de licenciement économique, et plus généralement pour l'emploi. Personne ne s'y trompera, l'objectif demeure : rendre les licenciements plus aisés et plus rapides. L'appétit des actionnaires est inchangé et le MEDEF, tirant toujours les ficelles, continue à lorgner votre copie par-dessus vos épaules, ne serait-ce que pour alléger la facture du patronat... Pour s'en persuader, il suffit de lire, concernant l'additif au projet, cette seule phrase du rapport de M. Gournac : «  La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003... a suspendu pour dix-huit mois l'application de onze articles de la loi de modernisation sociale... »
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Tout est dit : il fallait alléger les procédures de licenciement ; au diable ce que peuvent penser les licenciés ou les futurs licenciés économiques, au diable ce que peuvent penser les collectivités locales qui auront à en pâtir ! Ces articles, et plus particulièrement l'article 37-1 que nous examinons en cet instant, nous sont soumis alors que situation de l'emploi s'est très fortement dégradée depuis votre arrivée au pouvoir. La loi Fillon et, plus généralement, la politique inspirée des thèses les plus libérales, se traduisent par une succession de plan sociaux : près de 1500 pour la seule année 2003, alors que le nombre de demandeurs d'emploi dans notre pays est passé à 2 700 000, ce qui correspond pratiquement à 10 % de la population active. Or, qui sont les premiers touchés ? Ce sont les jeunes. Chez les jeunes de moins de 25 ans, on dénombre, en effet, 450 000 demandeurs d'emploi, soit 20 % de la population active de cette tranche d'âge. A ce tableau noir et inquiétant, il convient d'ajouter une précarisation sans précédent dans le monde du travail. De cet article 37-1, relatif aux restructurations, qui constitue le principal volet de cette partie du texte, je ne retiendrai que l'essentiel car nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de la discussion. En abrogeant définitivement ce que le gouvernement de gauche de Lionel Jospin avait mis en place, vous portez un ultime coup à la logique de la réduction négociée du temps de travail ; vous excluez les salariés du champ d'information concernant les choix économiques et stratégiques des entreprises ; vous faites disparaître de la législation l'obligation des études d'impact social et territorial, qui concernait les entreprises de plus de 100 salariés, au détriment d'une bonne gestion prévisionnelle des ressources humaines et économiques d'un territoire. Mais vous introduisez un effet garanti : les annonces de licenciements seront plus brutales pour les salariés, mais aussi pour les collectivités locales. Ce n'est pas dans cet hémicycle que je détaillerai les conséquences induites des licenciements pour les collectivités en matière de politique sociale et de ressources fiscales...
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Permettez-moi de penser, en cet instant, aux conséquences de votre projet de loi pour mon département, secoué par des interrogations largement partagées au sujet de l'usine de production de chlore ARKEMA, ex-ATOFINA, et à l'inquiétude qu'il va y susciter. Tout en conservant l'espoir du total maintien de cette unité de production à Château-Arnoux-Saint-Auban, nous sentons bien les menaces qui pèsent sur son avenir et qui concernent 750 emplois directs et 1 200, voire 1 500, emplois indirects. Samedi prochain, sur l'initiative des organisations syndicales, population et élus de tous bords manifesteront pour exprimer leur détermination. Pour illustrer mon propos, je dirai que l'inquiétude dans mon département est comparable à celle que susciterait, à Toulouse, l'annonce de fortes turbulences dans l'industrie aéronautique. La fermeture de ce site serait, pour nous, une véritable catastrophe ! J'en reviens à l'article 37-1 pour dire que les salariés ne doivent pas être la variable d'ajustement de la gestion des entreprises. Non, vraiment non, nous ne pouvons pas accepter une telle régression du droit du travail. Voilà pourquoi, le groupe socialiste votera pour la suppression de cet article 37-1.
Nicole BORVO - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Pour illustrer sa réponse, M. le rapporteur a cru bon de prendre l'exemple du secteur maritime. Il se trouve que je le connais très bien pour y avoir travaillé pendant près de vingt ans et je peux dire qu'il n'y a pas pire exemple en matière de déréglementation et de libéralisme. Voilà plus de vingt ans, le gouvernement de l'époque avait créé un pavillon de complaisance français au prétendu motif de concurrencer les pavillons de complaisance qui proliféraient tous azimuts. Mais, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, le puits étant sans fond, même avec des équipages composés d'un minimum de Français, il était impossible de concurrencer les bateaux poubelles qui payaient leurs marins 300 francs par mois. On a continué sur cette lancée. Les armateurs français ont fait des profits considérables, avant d'aller s'enrichir dans d'autres secteurs d'activité de sorte que nous n'avons plus de bateaux, plus de marins, et que des navires poubelles sillonnent toutes les mers du monde. Je précise néanmoins que les Etats-Unis, eux, protègent leur marine marchande !
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Alors, je vois mal le rapport. Le Belem est un navire, au demeurant très beau, que je connais bien puisqu'il mouille régulièrement à Cherbourg, mais dont il faut se rappeler qu'au départ c'était un négrier ancré à Nantes. Cela étant, puisque vous avez parlé de la marine, et notamment de la marine marchande, nous avons l'exemple - ma collègue Yolande Boyer l'a rappelé, hier, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement - de France Télécom qui va licencier, sur ses bâtiments, des travailleurs français pour embaucher des travailleurs malgaches dans des conditions qui n'ont rien à voir avec celles que nous imposons. Vous savez parfaitement, monsieur le rapporteur, que derrière tout cela se cache le RIF - registre international français - dont nous avons déjà eu l'occasion de discuter ici : sur ces bateaux à pavillon de complaisance «  français », à bord, seul le capitaine serait français, et encore...On sait que sur les bâtiments de pays comme la Norvège, même le capitaine n'est plus un autochtone. On s'étonne après d'avoir des navires poubelles ! Nous ne mettons nullement en cause le droit au travail des ressortissants d'autres pays, mais encore faut-il qu'ils aient la formation maritime nécessaire, et qu'à bord ils puissent bénéficier de l'encadrement indispensable et d'un régime social digne de ce nom. Or, c'est exactement l'inverse qui se produit et le texte que vous nous proposez aujourd'hui ne va pas améliorer la situation.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Les points que vous avez évoqués renvoient à l'article L. 432-1-1 du code du travail, qui prévoit que le comité d'entreprise est informé chaque année sur les évolutions des qualifications, sur les mesures envisagées en terme de prévention et de formation, en faveur notamment de certaines catégories de salariés vulnérables. Une mesure imposant d'informer le comité d'entreprise de toute action visant à la lutte contre la précarité n'apporterait donc rien de plus. Le même article du code du travail prévoit que le comité d'entreprise doit être régulièrement informé sur la situation de l'emploi dans l'entreprise, et notamment sur le nombre et les raisons du recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire. Il prévoit de plus l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité d'entreprise, lorsque les représentants du personnel constatent une augmentation importante du recours au travail à durée déterminée. Et d'ailleurs, s'il y a abus, l'inspecteur du travail peut être saisi. Il n'y a donc pas mise à l'index, ce qui relèverait de la compétence pontificale, mais tout simplement renvoi au code du travail français. (Sourires .)
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Madame la présidente, je souhaiterais qu'il soit procédé à une seconde délibération sur les articles 37 ter et 37 quater , qui résultent de l'adoption de l'amendement n° 183 rectifié, présenté par M. de Broissia et Mme Hermange, et de l'amendement n° 174 rectifié quater , déposé par M. Dassault. Ces deux amendements tout à fait scandaleux ont été adoptés, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, bien que vous vous y soyez déclarés défavorables, ce dont je vous rends hommage, et vous seuls pouvez prendre la décision d'une seconde délibération. Ces amendements n'ont strictement rien à voir avec la cohésion sociale, bien au contraire. Ainsi, l'amendement n° 183 rectifié démolit les conditions du travail de nuit ; quant à l'amendement n° 174 rectifié, il démolit une partie de l'accord interprofessionnel sur la formation professionnelle qui a été conclu à l'unanimité des organisations syndicales et des partenaires sociaux en voulant instaurer l'obligation d'une utilisation des fonds de la formation pour faire comprendre aux salariés qu'il y a bien des raisons au fait qu'ils soient exploités, sous-rémunérés, éventuellement licenciés, bref, qu'ils n'ont rien compris puisque ce ne sont que des salariés à qui, par définition, il manque un bout d'intelligence et qu'il faut donc mettre en formation. Nous devrions, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous inspirer - et j'emploie « nous » dans un sens très collectif - de ce qu'écrivait M. Andreu Solé, sociologue et professeur à HEC, dans un article que Le Figaro - je choisis bien mes sources ! - a publié sous le titre : « Pour le droit de dire non à l'actionnaire ». Je ne résiste pas au plaisir de le citer une nouvelle fois - c'est déjà la deuxième fois ! -, car il devrait ramener certains à un comportement beaucoup plus proche de la cohésion sociale souhaitée par M. Borloo : « Lorsque des intérêts particuliers menacent l'intérêt général, l'Etat doit intervenir pour défendre ce dernier. C'est sa mission, sa raison d'être. Exiger "moins d'Etat", n'est-ce pas préférer un monde se référant à un intérêt général réduit ? « Tout se passe, poursuit-il, comme si l'appétit de l'actionnaire n'avait pas de limites, comme si l'intérêt d'une catégorie de citoyens était supérieur à l'intérêt général. [...] L'incapacité de l'Etat à protéger l'intérêt général finit par apparaître pour ce qu'elle est : une décision. » Pour que - l'inverse étant vrai - la décision de l'Etat ne soit pas considérée comme une incapacité, je vous propose, mes chers collègues, de nous donner une séance de rattrapage par une seconde délibération de ces deux amendements.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Les salariés, me semble-t-il, ont tout à gagner à une négociation qui s'instaure à l'échelon du groupe, lorsque la stratégie de développement est définie à ce niveau. Tel est l'objet de l'amendement. J'ajouterai un élément : M. Ralite nous dit que la problématique du groupe CRC est de faire en sorte d'occuper une place vacante pour un concept mieux avisé ; mais c'est précisément l'objet du projet qui nous est présenté aujourd'hui par le Gouvernement ! Je vous en donnerai un exemple concret avec l'entreprise que vous avez citée ce matin : l'entreprise Danone. Lorsque l'entreprise a été restructurée, il y a eu une consultation du comité d'entreprise européen dès 2001, à laquelle les salariés ont été associés. Lors de cette réunion, Danone devait aussi respecter les prescriptions du droit français qui imposaient que rien ne peut être dit tant que tous les détails ne sont pas élaborés. La direction, à ce moment-là, ne pouvait présenter aucun plan détaillé. Ensuite, l'implication des salariés dans les négociations se déroula en plusieurs phases qui durèrent plusieurs mois et qui se conclurent par trois propositions : un accompagnement individuel des salariés concernés, une aide du groupe Danone à l'installation de nouvelles activités et enfin, pour chaque site, une solution de réindustrialisation identifiée et en cours de réalisation. C'est bien parce que, à l'époque, Danone ne pouvait respecter les prescriptions du droit français qui imposaient que rien ne pouvait être dit qu'il nous est aujourd'hui proposé, dans ce projet de loi, qu'une nouvelle négociation puisse, dans un objectif de nouvelle stratégie, aussi bien au niveau de l'entreprise qu'à un niveau territorial, être conduite d'un commun accord avec l'ensemble des salariés, au mieux, bien évidemment, non seulement pour l'entreprise, mais surtout et d'abord pour le salarié.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Le présent article pérennise les accords de méthode mis en place par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2002 et en élargit le champ d'application à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi. Mais, afin de favoriser l'adaptation des entreprises, d'assurer leur pérennité et, par là même, de sauvegarder l'emploi, il convient de mobiliser le dialogue social à tous les niveaux, dans le cadre des possibilités nouvelles ouvertes par la loi du 4 mai 2004. La négociation de branche, qui, selon la position commune du 16 juillet 2001, « joue un rôle structurant de solidarité, d'encadrement et d'impulsion de la négociation d'entreprise à travers l'existence de règles communes à la profession », peut être déterminante dans la réalisation de cette adaptation en prévoyant des règles ajustées aux spécificités des entreprises et des salariés de la branche, notamment pour couvrir les entreprises et leurs salariés lorsqu'un accord d'entreprise n'est pas juridiquement possible. C'est pourquoi cet amendement prévoit la possibilité, pour les branches, de négocier des accords de méthode.