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Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, mes premiers mots vont à notre collègue Jean-René Lecerf, rapporteur, que je tiens à remercier. Nous sommes en effet nombreux à connaître et apprécier son engagement pour une humanisation effective des prisons, engagement qu’il nous prouve aujourd’hui à travers le texte proposé. Je le remercie également de nous avoir toujours associés aux différents déplacements et aux auditions. Ainsi, il a su nous démontrer que la question des prisons dépasse les clivages politiques traditionnels et que, dans ce domaine, la sécurité ne peut justifier éternellement de porter atteinte aux droits fondamentaux des détenus. Sur de nombreux points, nous avons été très loin, aussi loin qu’il est possible d’aller. Je pense notamment à la responsabilité de plein droit de l’administration pénitentiaire, que vous souhaitez créer pour les violences entre détenus, ou aux procédures d’aménagement de peine propres à garantir une certaine décongestion de nos prisons. Je pense aussi au renforcement du principe de l’encellulement individuel des prévenus, qui est proposé à l’article 49 du projet de loi, même si l’article 59 vient vider celui-ci de son sens. Néanmoins, je regrette que le texte soit insuffisant sur de nombreuses questions et, en premier lieu, sur celle de l’encellulement individuel obligatoire, que le Gouvernement souhaite réduire par voie d’amendement à un principe d’encellulement individuel facultatif. Non seulement il n’est plus question, comme le prévoit actuellement le code de procédure pénale, de faire respecter le principe de l’encellulement individuel, mais le Gouvernement profite de ce projet de loi pour redéfinir, au travers d’un amendement, la notion même d’encellulement individuel : non plus un détenu par cellule, mais un détenu par place !
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la France, pays des droits de l’homme, attendait cette loi pénitentiaire avec une grande impatience. Nous savons tous, hélas, et personne dans cette assemblée ne l’a contesté à ce jour, que les prisons françaises ne sont pas dignes de notre démocratie et sont loin des exigences européennes. La loi que vous nous proposez aujourd’hui, madame le garde des sceaux, répond-elle à la nécessité ? Force est de reconnaître que la déception est à la mesure des espoirs investis, et ce n’est pas polémiquer que de faire un tel constat. Mes collègues se sont déjà exprimés : le texte n’est pas à la hauteur de l’enjeu, même si certains de ses aspects marquent des progrès réels, que nous soulignerons. Son insuffisance tient sans doute, pour une part, au contexte paradoxal, voire contradictoire, dans lequel il a été conçu. Ainsi, depuis 2002, une série de lois ont modifié la politique pénale, en accentuant notamment sa dimension répressive. Comme vous le savez, cette tendance s’est consolidée avec la mise en œuvre de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, qui institue des peines minimales, dites peines plancher, pour les délinquants récidivistes. Or ces diverses dispositions ont conduit mécaniquement à une surpopulation des établissements pénitentiaires. Je pourrais rapidement en décrire les conséquences actuelles, mais beaucoup de mes collègues l’ont déjà fait. Cette suroccupation avoisine aujourd’hui 125 % des capacités d’hébergement, ce qui signifie que de nombreuses maisons d’arrêt enregistrent des taux plutôt proches de 130 % ou 135 %. Le projet de loi que vous proposez, madame le garde des sceaux, traduit de fait un changement de cap, puisqu’il est inspiré par la nécessité de pallier cette surpopulation au moyen d’aménagements et d’une plus grande diversification des peines. Nous approuvons ces propositions, à condition, bien sûr, qu’elles soient accompagnées d’une réelle ambition de réinsertion. Mais, convenez avec moi, madame le garde des sceaux, qu’une loi pénitentiaire digne de ce nom doit aller plus loin. Par conséquent, acceptez que nous mettions à profit votre texte, aujourd’hui insuffisant et partiel,…
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. … 10 % à 20 % sont en état dépressif en raison de leur changement de vie, entre quatre murs, voire délinquants sexuels ou autres. Se pose également le problème, évoqué à plusieurs reprises, des jeunes détenus, plus fragilisés que les autres et qui risquent d’être entraînés vers la récidive. Notons aussi le problème des malades difficiles, accueillis dans les unités pour malades difficiles, les UMD. Dans les années quatre-vingt-dix ont été supprimés un certain nombre de lits. Or, aujourd’hui, toutes les UMD ont des listes d’attente. La proposition de créer quatre nouvelles unités correspond aux besoins de la population actuelle. Au-delà, il importe de garantir à tous l’effectivité des soins, sans une attente de plusieurs mois pour une consultation spécialisée, et de fixer des objectifs de santé publique pour la population carcérale en fonction des pathologies. À ce titre, l’idée d’introduire un numerus clausus , sous la forme de l’interdiction d’incarcération de nouveaux détenus dans un établissement ayant un taux d’occupation supérieur à 120 % de ses capacités, peut se justifier. Assurer un suivi des soins après la sortie de prison est une idée qui tombe également sous le sens, mais qui, pour être correctement appliquée, implique une coordination de tous les acteurs. L’instauration d’une visite médicale obligatoire après la sortie de prison sera sans doute de nature à amorcer ce processus vertueux. La prise en charge médicale du détenu démontre qu’il a besoin d’un accompagnement continu « dedans » et « dehors ». Ce suivi social, médical et psychologique, pendant et après l’exécution de la peine, est l’un des gages d’une réinsertion réussie. Madame le garde des sceaux, très attendu, votre projet de loi pose des fondements. Telle est d’ailleurs la volonté de tous, venant de tous les horizons. Il faudra encore lui donner de l’ampleur –  c’est parfois le plus difficile –, notamment en dégageant les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il a simplement souhaité mettre l’accent sur la contradiction totale qui est au cœur du projet de loi. À cet égard, monsieur le rapporteur, vous avez vous-même accompli une véritable prouesse dialectique en essayant de trouver des arguments pour nous convaincre que les peines plancher et l’ensemble des dispositions législatives votées en matière pénale n’avaient aucun effet sur le problème qui nous est posé. Afin de préparer ce débat, je me suis rendu la semaine dernière à la maison d’arrêt de mon département, située à Orléans. J’ai pu constater que le taux de surpopulation, ou de suroccupation, y était de 230 % , soit l’un des plus élevés de France ! Le premier étage accueille quatre-vingt-dix détenus, qui sont souvent à trois dans une cellule, pour un seul gardien ; il en va de même au deuxième étage. J’ai rencontré non seulement le directeur adjoint, mais aussi les représentants des personnels, lesquels m’ont demandé instamment de dénoncer la contradiction qui est au cœur du projet de loi. Madame la garde des sceaux, on remplit les prisons,…
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. … puisque la politique que vous menez depuis votre entrée en fonction a inéluctablement pour conséquence un recours toujours accru à l’incarcération. Dès lors, la surpopulation ainsi provoquée rend très difficile l’exercice des missions des maisons d’arrêt : permettre à celles et à ceux qui s’y trouvent de s’amender et de se réinsérer. On n’y parvient pas parce qu’il y a trop de monde, la population carcérale ayant fortement augmenté ces dernières années, notamment ces derniers mois. À l’évidence, la contradiction est totale. Comme Richard Yung et les différents orateurs de notre groupe l’ont expliqué avec ardeur, nous avons voulu, en déposant cette motion de procédure, montrer combien il eût été préférable de mettre en œuvre une politique pénale qui fût en concordance avec la politique pénitentiaire que vous nous proposez aujourd’hui. Pour cela, il y avait un préalable à respecter. Celui-ci faisant défaut, nous voilà placés au cœur d’une difficulté extrême, que ce projet de loi ne suffira malheureusement pas à résoudre.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je soutiens cet amendement. La réponse de Mme la garde des sceaux est tout à fait significative : elle reproche aux auteurs de l’amendement de vouloir empêcher l’administration pénitentiaire de sévir en cas d’infraction. Or, si une infraction est commise, c’est le juge qui doit être saisi ! Il s’agit sans doute d’une incompréhension. En tout cas, les deux raisonnements sont incompatibles. En effet, soit la personne détenue jouit des droits fondamentaux et, si elle se rend coupable d’une infraction, c’est au juge qu’il revient de statuer ; soit elle n’en jouit pas, et l’administration pénitentiaire peut alors moduler ses droits en fonction des impératifs de sécurité, du contexte, et non pas nécessairement de l’infraction commise. Il s’agit là d’un point essentiel, sur lequel nous partageons la position philosophique qu’ont exprimée nos collègues socialistes et qui sous-tend également les préconisations européennes ainsi que les dispositions de ce projet de loi, dont vous souhaitez faire un texte fondamental. De deux choses l’une : soit il existe des droits fondamentaux intangibles, et c’est au juge de décider si la personne détenue a commis tel ou tel acte ; soit il n’existe que des droits octroyés aux détenus par l’administration pénitentiaire selon des critères qui restent difficiles à apprécier de l’extérieur, et surtout a posteriori , par le contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Tout en reconnaissant la qualité du travail effectué par M. le rapporteur, nous considérons que, en matière de loi pénitentiaire, deux conceptions opposées subsistent.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je trouve certes intéressant de rappeler quelles sont les règles européennes, mais une loi pénitentiaire a pour vocation de traduire ces règles et non de les transcrire ! Sinon, pourquoi ne pas prévoir 172 articles qui les reprendraient une à une ? Il s’agit de déterminer si les principes contenus dans la réglementation européenne sont bien respectés dans ce texte, qui a été enrichi par les apports des uns et des autres. Pour ma part, je prétends que c’est le cas ! Je ne suis nullement défavorable à ces règles européennes, qui ont d’ailleurs été approuvées par la France et à l’élaboration desquelles notre pays a fortement contribué. Mais la loi ne saurait les reproduire toutes : la sécurité, les droits des détenus, ou bien encore la domiciliation, qui permet de lutter contre l’indigence, etc. Pourquoi prévoir des règles au niveau européen s’il faut ensuite les inscrire à nouveau dans la loi ? Ce qui m’importe, monsieur Anziani, c’est de pouvoir vérifier, à la fin de l’examen du titre I er de ce projet de loi, que les règles pénitentiaires européennes fondamentales y ont bien trouvé leur traduction. Je voterai donc contre cet amendement. Cela ne signifie pas que je sois défavorable aux règles pénitentiaires européennes : il s’agit d’une question de conception de la loi. Nous avons connu tant de lois comportant des déclarations de principe ! Les règles pénitentiaires européennes n’ont pas vocation à figurer explicitement dans le dispositif juridique de la loi, qui doit avoir un aspect concret et normatif.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. En ce qui concerne la loi sur la récidive et l’ultime recours de la sanction, je rappelle que l’article 137 du code de procédure pénale n’a pas été modifié : l’emprisonnement reste l’ultime sanction. Cela signifie que l’alternative à l’incarcération, c’est l’esprit de notre droit ! Pour les récidivistes, le régime est différent. D’abord, un récidiviste ne peut bénéficier deux fois d’un sursis simple. Quand toutes les peines sont épuisées, on en arrive à l’incarcération. La loi du 10 août 2007 n’instaure pas l’automaticité de la peine de prison. C’est seulement en l’absence de garantie d’insertion ou de réinsertion et quand toutes les autres peines ont été épuisées que l’incarcération s’impose. Je rappelle également que les décisions de justice sont prononcées par des juges indépendants, qui disposent de leur pouvoir d’appréciation. Le Conseil constitutionnel a validé ce texte et a reconnu aussi bien le principe d’individualisation de la peine que le pouvoir d’appréciation du juge. Le texte est donc conforme à la Constitution. Si des peines minimales sont prononcées, c’est que tous les critères juridiques conduisent à une peine d’emprisonnement. Sur les 22 000 décisions qui ont été prises jusqu’à maintenant, 50 % à 60 % sont des peines minimales, donc des peines d’incarcération. Je souligne que 70 % de ces peines plancher sont prononcées dans des cas où des femmes sont victimes de violence conjugale. Ce texte est donc absolument nécessaire pour réprimer les récidivistes, notamment les auteurs des violences les plus graves, en particulier des violences conjugales. Vouloir abroger la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs au motif qu’elle serait en incohérence avec le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui n’est pas une bonne raison, puisque, dans le droit actuel, la peine d’emprisonnement est bien l’ultime recours. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Le dispositif de rétention de sûreté a anticipé le débat sur la loi pénitentiaire, compromettant les objectifs affichés de donner plus de droits aux détenus. Avec cette loi, dictée une fois encore par l’émotion, il s’agissait, disiez-vous, de combattre de nouveau la récidive. Or, en 2005, le taux moyen de récidive était de 2,6 % pour les crimes – il était de 3 % en 2004 –, et la récidive de crime à crime était de 1 %. De plus, les dispositions ne manquent pas. La loi du 27 juin 1990 permet d’interner les malades mentaux, criminels ou non, même préventivement. Visiblement, cela ne suffisait pas puisque, le 2 décembre dernier, le Président de la République annonçait un nouveau projet de loi, qui mobilise déjà contre lui les professionnels de la psychiatrie. Quant au code de procédure pénale, il prévoit déjà tout : suivi socio-judiciaire, bracelet électronique, surveillance judiciaire, inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, les trois dernières mesures représentant pour le Gouvernement la panacée en matière de prévention de la récidive ! Aucun bilan de l’application de ces dispositions n’a été réalisé, on sait qu’il manque cinq cents médecins pour assurer le suivi socio-judiciaire et la prison est devenue pour des malades mentaux le seul lieu de recours. Tout cela, bien évidemment, faute de moyens ! La rétention de sûreté bafoue à la fois la justice et la psychiatrie : peine après la peine, elle nie l’exigence d’un lien de causalité entre une infraction et la privation de liberté. On enferme non plus pour un acte, mais au nom d’une dangerosité virtuelle, d’une présomption de culpabilité future. La mesure, décidée pour une année, étant renouvelable indéfiniment, le dispositif rétablit, de fait, une réclusion à perpétuité réelle. Sont également bafoués les principes de la présomption d’innocence et de la proportionnalité des peines. Et vous avez même tenté d’en finir, madame le garde des sceaux, avec le principe de non-rétroactivité des lois. La rétention de sûreté marque un tournant dans l’histoire récente de la santé publique : le système médical se voit confier le soin d’assurer la mise à l’écart des malades, et ce pour une durée indéterminée. La maladie mentale fait donc l’objet d’une pénalisation, comme la pauvreté en 2002… La rétention de sûreté procède d’une logique d’élimination. Les professionnels de la psychiatrie refusent d’être les partenaires de cette politique : près de deux mille d’entre eux se sont réunis, le 7 février, pour dénoncer ce qu’ils qualifient de « nuit sécuritaire ». Chers collègues, entendons ce que dit le Comité d’orientation restreint, ne refermons pas le débat sur le sens de la peine, alors que nous débattons d’un projet de loi pénitentiaire, et revenons sur la loi du 25 février 2008, que nous avions votée dans l’urgence.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L’avis de la commission est bien évidemment défavorable, car la discussion du présent projet de loi n’a pas pour but d’abroger des lois que nous avons adoptées récemment et que nous revoterions demain si la nécessité s’en faisait sentir… Je précise que la rétention de sûreté existe dans bien d’autres pays. Une délégation de la commission des lois s’est rendue, par exemple, au Canada, qui passe pour un pays extrêmement libéral en termes de politique pénale : nous y avons découvert les « détenus dangereux », selon la dénomination officielle dans ce pays. J’ai appris que ces détenus dangereux ne sortent jamais de prison, purement et simplement : il vaut mieux être condamné à perpétuité plutôt qu’être « labellisé » ainsi et classé dans cette catégorie ! Avec la rétention de sûreté, nous sommes loin d’une telle rigueur : tous les ans, la dangerosité de la personne concernée peut être réexaminée. En outre, il ne s’agit même plus d’incarcération puisque la rétention de sûreté, par définition, s’applique après l’exécution de la peine. Enfin, ce dispositif, on l’a dit et redit, ne concernera qu’une poignée de personnes, pas nécessairement atteintes de maladies mentales, mais particulièrement dangereuses, perverses, prédatrices, et pour lesquelles aucune autre solution n’aura pu être trouvée.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Comme vient de le dire M. le rapporteur, la rétention de sûreté s’applique à des personnes ayant déjà purgé leur peine : avec la surveillance, on est dans le quantum de peine, mais à l’extérieur, tandis que, avec la rétention de sûreté, on est au-delà de la peine. Si je résume l’objet de votre amendement, madame la sénatrice, il revient à dire que les aménagements de peine ne bénéficient pas aux personnes placées sous ces régimes. Or les personnes soumises à une surveillance ou à une rétention de sûreté ne pourraient pas de toute façon bénéficier d’aménagements de peine, puisque de telles mesures ne sont pas applicables lorsque sont remplis des critères de dangerosité liés à la personnalité du détenu et à sa capacité de réinsertion. Avant même l’intervention de la loi du 25 février 2008, des expertises étaient réalisées et, lorsqu’elles concluaient à l’incapacité de bénéficier d’un aménagement de peine, la personne concernée n’était pas éligible à une telle mesure. Donc, même si la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté était abrogée, l’objectif que vous affichez ne pourrait pas être atteint. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-03-03
Date: 2009-03-03
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la garde des sceaux, nous n’avons pas bien compris vos explications. Mais une chose me gêne en particulier : nous ne savons plus de quoi nous parlons ! Monsieur le rapporteur, vous n’avez pu ignorer le tollé soulevé par la loi relative à la rétention de sûreté. Vous nous expliquez que tous les individus supposés dangereux à la fin de leur peine ne sont pas nécessairement des malades mentaux. Or on nous dit pourtant qu’ils vont être enfermés pour une durée indéterminée au terme de leur peine, après avis des psychiatres, pour être placés sous soins psychiatriques jusqu’à ce qu’ils ne présentent plus de dangerosité du point de vue de ces mêmes psychiatres ! Essayons de nous en tenir à la réalité de cette loi : vous l’approuvez, nous la contestons, c’est un fait et nous ne manquerons pas une occasion d’affirmer que la France n’aurait jamais dû adopter une telle législation. Vous invoquez sans cesse des exemples étrangers, mais comparaison n’est pas raison : vous vous abritez derrière les pires exemples, sans jamais évoquer les meilleurs ! S’il est vrai que la rétention à vie existe dans certains pays, vous pourriez également nous dire que d’autres appliquent encore la peine de mort ! Beaucoup d’autres pays, notamment en Europe, n’appliquent pas la rétention de sûreté : essayons d’être honnêtes avec nous-mêmes ! Vous avez décidé de mettre en œuvre la rétention de sûreté, ce qui pose d’énormes problèmes, du point de vue médical, mais aussi du point de vue du droit et de la justice. Ne nous dites pas que cela ne représente pas grand-chose : chacun sait que certaines personnes sont dangereuses, encore faut-il savoir comment déterminer a priori celles dont la dangerosité justifie qu’elles soient emprisonnées à vie !