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Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Dans son état actuel, le texte donne au Gouvernement un blanc-seing, en renvoyant à un décret la composition et les modalités d’organisation du Comité de pilotage des régimes de retraite, sans prévoir aucune consultation préalable. Monsieur le ministre, vous voulez faire passer des décisions politiques pour des décisions techniques. Mettre en place un appareil technocratique pour éviter le débat public et politique est ce que l’on peut faire de pire dans une démocratie ! Cet amendement vise donc à associer obligatoirement les organisations syndicales à la composition et à la définition des modalités d’organisation du Comité de pilotage des régimes de retraite. La composition de cette instance aurait dû relever de la décision souveraine du Parlement, et non d’un décret, au regard des missions stratégiques que le texte confie au futur comité en termes de maintien de la pérennité des régimes par répartition, de l’équité du système et du niveau de vie des retraités. La renvoyer à un décret va à l’encontre des règles minimales de transparence et de démocratie dont on est en droit d’attendre le respect. Mais si le Gouvernement et sa majorité n’écoutent pas l’opposition sur ce point, qu’ils écoutent au moins les syndicats avant de trancher ! Une décision d’une telle importance ne peut se prendre dans l’isolement du pouvoir, alors qu’il y va du sort des différents régimes de retraite. La composition du comité doit être le fruit d’un accord avec toutes les organisations syndicales. De même que vous ne mettrez pas en place de réforme juste en faisant la sourde oreille au message des syndicats, vous ne donnerez pas de légitimité à la future instance pour décider de l’avenir des régimes de retraite si vous ne consultez pas les syndicats sur sa composition. C’est pour contribuer à la renaissance du dialogue social dans notre pays que nous présentons cet amendement.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Au travers de l’amendement n° 870, le groupe CRC-SPG propose une composition très détaillée du futur comité. Pour notre part, nous estimons qu’elle relève du domaine réglementaire. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 323 rectifié tend à revenir sur la rédaction de la commission, qui prévoit que les députés et sénateurs siégeant au COR soient aussi membres du Comité de pilotage des régimes de retraite. Or il me semble souhaitable de maintenir cette disposition, pour assurer une certaine cohérence entre les deux organismes. Il est également proposé que des groupes politiques minoritaires soient représentés au sein du COR. Pour cela, il faudrait revenir sur la rédaction du décret du 28 mai 2004 qui fixe sa composition. L’avis est donc défavorable sur les amendements n os 323 rectifié, 872 et 597. Sachant qu’il est courant et logique que des personnalités qualifiées siègent au sein de ce type d’instances, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 873. S’agissant de l’amendement n° 874, la procédure proposée paraît très lourde. L’avis est défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 1160 rectifié, qui tend à inclure dans la composition du comité un représentant des Français de l’étranger, la commission n’appréhende pas totalement la pertinence d’une telle mesure. Elle a donc émis un avis défavorable. Enfin, les amendements n os 875 et 876 recueillent un avis défavorable.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Au cours de l’élaboration du projet de loi, il semble que le Gouvernement n’ait prêté que peu d’attention aux propositions des syndicats, au point que, rapidement, de l’avis des principaux intéressés, le dialogue social s’est détérioré. Alors qu’ils ont su mobiliser les salariés avec plusieurs manifestations ayant regroupé, chaque fois, des millions de nos concitoyens, les syndicats n’ont toujours pas été entendus par le pouvoir. La qualité du dialogue social entre le Gouvernement et les syndicats doit être restaurée. Cela passe par la représentation de l’ensemble des organisations syndicales dans la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite, et ce proportionnellement à leur représentativité. Toutes les organisations syndicales ont leur mot à dire sur un sujet aussi important que la préservation de notre système de retraite et son adaptation par des mesures d’ajustement. Elles ont toutes un message particulier à adresser pour refléter la variété des parcours professionnels de nos concitoyens. Les entendre permettra d’aborder les difficultés en connaissance de cause et d’enrichir grandement le dialogue social dans notre pays. Le MEDEF ne doit pas être la seule organisation que vous écoutiez : la CGT, la CFDT, CGT-FO, SUD, la CFTC, la FSU, l’UNSA, la Confédération paysanne, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la Confédération française de l’encadrement et Confédération générale des cadres, l’Union professionnelle artisanale, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, l’Union nationale des professions libérales ont chacune une spécificité à défendre et doivent être représentées au sein du Comité de pilotage des régimes de retraite. Sinon, précisez-nous lesquelles de ces organisations ne méritent pas à vos yeux d’y être associées.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Nous dénonçons la mainmise du pouvoir en place sur la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite, et demandons une juste représentation des forces politiques des deux assemblées. L’article 1 er prévoit que ce comité comprenne les députés et les sénateurs membres du Conseil d’orientation des retraites. Pourquoi créer une nouvelle instance de réflexion, alors que le COR est reconnu par tous et bénéficie d’une composition plus représentative et pluraliste ? Alors que la mission, à peine dissimulée, du Comité de pilotage des régimes de retraite sera de casser notre système de retraite, les travaux du Conseil d’orientation des retraites ont débouché sur plusieurs analyses essentielles en vue du maintien des principes fondamentaux de solidarité et de financement du système actuel. Certes, vous préservez à juste titre quelques prérogatives du COR, mais nous regrettons qu’elles ne soient pas toutes retranscrites dans le projet de loi, à commencer par la plus importante d’entre elles à nos yeux : contribuer à la sauvegarde de notre système de retraite par répartition. La volonté affichée du Gouvernement de réduire la place des parlementaires dans la prise de décision est de nouveau mise au jour dans cet alinéa. Les mauvaises habitudes persistent, après les réformes Balladur et Fillon. Bien que le Président de la République ait déclaré que, après la crise économique, rien ne serait plus comme avant, tout recommence selon les mêmes recettes : concentration des pouvoirs, mainmise de l’exécutif, pressions sur le législateur. Opposés à ce schéma d’organisation antidémocratique du Comité de pilotage des régimes de retraite et, plus largement, à cette réforme tout à fait injuste, nous invitons nos collègues à adopter le présent amendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. La participation au Comité de pilotage des régimes de retraite de personnalités qualifiées, dont le nombre ne sera d’ailleurs déterminé que par décret, nuira à l’impartialité des avis rendus par cette instance et modifiera les équilibres en son sein. En effet, ces personnalités qualifiées seront désignées par l’exécutif. Selon M. le rapporteur, la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite relève du domaine réglementaire. Cependant, comme vient de l’indiquer M. Domeizel, il importe de garantir une représentation équilibrée des forces politiques au sein de telles instances. Il serait donc nécessaire que le présent texte soit plus précis sur la composition du comité. Dans sa rédaction actuelle, le mode de désignation manque de transparence, ce qui risque de faire planer le doute sur l’indépendance des membres du comité à l’égard du pouvoir en place, quel qu’il soit d’ailleurs. Pour l’heure, la voie est ouverte au choix de personnalités dont l’indépendance de jugement sera limitée, du fait qu’elles devront leur nomination à l’exécutif. La présence de personnalités qualifiées dans un organe de réflexion et d’expertise comme le COR peut être légitime, mais elle me semble discutable dans une instance de pilotage opérationnel. En effet, quelle sera la légitimité de ces personnalités, aussi éminentes soient-elles, face aux représentants des organisations syndicales, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, de l’AGIRC – l’Association générale des institutions de retraite complémentaire –, de l’ARRCO – l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – ou des caisses de retraite de la fonction publique ? Enfin, le nombre de ces personnalités choisies en raison de leur éminente qualification étant également fixé par décret, il est tout à fait possible qu’elles forment la majorité du comité. Afin de prévenir ces risques, je vous invite, mes chers collègues, à voter notre amendement tendant à supprimer la référence à la désignation de personnalités qualifiées. Il convient de préciser expressément dans la loi la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Lors de son discours d’investiture, M. Nicolas Sarkozy a déclaré haut et fort que « la démocratie irréprochable, ce n’est pas une démocratie où les nominations se décident en fonction des connivences et des amitiés, mais en fonction des compétences ». Or, depuis 2007, on ne compte plus les scandales ayant agité la presse, à propos de la nomination de tel ou tel proche du Président à la tête d’une entreprise publique, d’un établissement public, d’une société privé ou d’un grand média. Derrière ces faits divers médiatiques se cache une multitude de nominations, certes plus discrètes, mais qui font tout autant système. En effet, si ce n’est pas l’actuel pouvoir qui a inventé les nominations de « personnalités qualifiées », force est de constater qu’il en use et en abuse. En témoigne la récente réforme du Conseil économique et social – désormais également « environnemental » –, qui a été l’occasion de multiplier les postes de « personnalité qualifiée nommée par l’exécutif » : autant de récompenses à attribuer pour bons et loyaux services rendus au pouvoir. Nous pensons, pour notre part, que ces pratiques pour le moins occultes ne devraient pas avoir leur place dans la sphère publique. Les amendements relatifs au mode de désignation des membres du futur Comité de pilotage des régimes de retraite que nous venons de défendre visent à les interdire. Leur rejet par la majorité témoigne de la volonté du pouvoir de créer une institution qui aura pour vocation non pas d’évaluer de façon objective les résultats des récentes réformes des retraites, comme cela devrait être le cas, mais de produire un discours fortement orienté, qui permettra de valider les orientations politiques du Gouvernement. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, qui tend à préciser que chaque nomination d’une nouvelle personnalité qualifiée donnera lieu à consultation pour avis de l’ensemble des membres du comité.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous voulons rétablir la consultation des partenaires sociaux et restaurer la confiance entre le pouvoir et les organisations syndicales, qui peuvent aider à la prise de décision et ne sont pas, comme le pensent le Gouvernement et sa majorité, un ennemi qu’il faudrait braver. Lors de l’élaboration du projet de loi, la consultation des organisations syndicales a été vécue comme un passage obligé par le pouvoir. L’oreille qu’il leur a prêtée est restée quelque peu sourde à leurs recommandations pourtant avisées et à la mesure des défis auxquels nous sommes confrontés pour préserver la santé de notre système de retraite. Ce projet de loi, qui est le fruit d’un mépris manifeste de la démocratie sociale, a d’ailleurs contraint les syndicats à mobiliser les salariés. Tandis que des millions de Français manifestent, le Gouvernement nie l’ampleur de ces mouvements et demeure sourd à leurs revendications. Notre conception du rôle des organisations syndicales est diamétralement opposée à celle du Président de la République, du Gouvernement et de sa majorité. Les syndicats s’expriment en connaissance de cause et méritent, à ce titre, d’être considérés non pas avec suspicion, mais dans un esprit de partenariat. En prévoyant une consultation obligatoire préalable des organisations syndicales, nous contribuerions à redonner un sens à la notion de partenaires sociaux.
Françoise LABORDE - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Cet amendement tend à prévoir que le Comité de pilotage des régimes de retraite veillera à garantir un revenu de remplacement égal à 85 % du SMIC pour tous les retraités. Dans un récent rapport, l’INSEE évoque le chiffre de l,7 million de personnes de plus de 55 ans vivant sous le seuil de pauvreté, 600 000 personnes âgées percevant 600 euros par mois seulement. La précarité des seniors est malheureusement une réalité. Certes, le Gouvernement nous répondra que cet amendement est satisfait par l’article 4 de la loi Fillon, qui dispose que « la nation se fixe pour objectif d’assurer […] à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu’il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance ». Toutefois, nous proposons ici d’aller plus loin, puisque notre amendement vise l’ensemble des retraités. Son adoption permettrait de mettre fin à la situation de grande précarité que connaissent des centaines de milliers de personnes âgées.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Nous proposons que le Gouvernement remette avant la fin de l’année aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’incidence du nombre d’années de cotisation prises en compte pour le calcul du montant des pensions de retraite dans le cas particulièrement préoccupant que nous visons dans notre amendement. Ce facteur, essentiel à nos yeux, a été considéré comme un « levier » d’économies par la droite, qui a porté de dix à vingt-cinq le nombre d’années prises en compte, ce qui a des conséquences importantes sur le montant des pensions perçues. En effet, ce mode de calcul, particulièrement défavorable aux retraités, a permis au Gouvernement de réduire les dépenses de retraite à leurs dépens. Nous nous étions d’ailleurs opposés, à l’époque, à cet allongement de la durée prise en compte, qui, au nom de l’équilibre budgétaire, étend et aggrave la pauvreté parmi les retraités. Cette mesure est d’autant plus contestable que l’économie budgétaire réalisée pèse surtout, une fois de plus, sur les plus défavorisés. Aux premiers rangs des victimes de cette nouvelle modalité de calcul se trouvent en effet les salariés ayant rencontré de grandes difficultés dans leur vie professionnelle, notamment ceux qui ont eu la malchance de connaître des interruptions dans leur carrière, de cumuler les emplois précaires ou de travailler à temps partiel sans l’avoir choisi. Toutes ces personnes dont la vie professionnelle a été marquée par la précarité se verront sacrifiées de nouveau une fois parvenues à l’âge de la retraite. Pour elles, c’est la double peine ! C’est pourquoi nous demandons l’élaboration d’un rapport mettant en lumière l’incidence de la prise en compte des vingt meilleures années sur le calcul, fondé sur le prorata du temps effectivement travaillé, du montant de la retraite des salariés dont la vie professionnelle a été marquée, pendant au moins quinze ans, par des interruptions, la précarité ou le travail à temps partiel subi. Cet amendement n’a pas d’autre objet, je le souligne, que d’obtenir la publication d’une étude sur un sujet auquel personne ne peut être indifférent, celui des retraites des travailleurs précaires.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Je prends acte du rejet par la majorité de cet amendement, qui n’avait pourtant d’autre objet que d’éclairer la situation d’une population en grande difficulté au moment de la retraite. Il s’agit en effet de personnes dont la vie professionnelle a été semée d’embûches, marquée par des périodes de chômage prolongées, le travail à temps partiel non choisi, la précarité. Je ne peux que m’indigner de ce rejet, qui démontre le peu d’intérêt que porte le Gouvernement à la situation des plus fragiles de nos concitoyens, ainsi qu’à l’incidence des difficultés rencontrées tout au long d’une vie professionnelle sur le montant de la pension et les conditions de liquidation de la retraite. Il serait pourtant indispensable d’accorder une attention spécifique aux modalités de calcul des pensions de personnes qui, pénalisées tout au long de leur vie professionnelle, le sont également à l’heure de la retraite. Seul un dispositif particulier leur permettrait d’accéder à une retraite digne. En l’état actuel des choses, rien n’est prévu à cet égard. Pour ces travailleurs précaires qui ont subi le chômage tout au long de leur carrière, cela revient, comme l’a dit ma collègue, à se voir infliger une double peine : à carrière difficile, retraite difficile. En l’absence de dispositif spécifique, ces personnes, condamnées toute leur vie à l’incertitude du lendemain et à l’angoisse du chômage, jamais certaines de pouvoir assurer des conditions de vie satisfaisantes à leur foyer, seront également condamnées non plus à la précarité, mais, purement et simplement, à la pauvreté. Nous proposons de mettre à l’étude des modalités spécifiques de calcul de la pension pour les salariés dont la carrière a été marquée pendant quinze années au moins par des ruptures professionnelles, le travail à temps partiel contraint ou la précarité. En effet, le dispositif actuel prévoit la prise en compte des vingt-cinq meilleures années de carrière pour le calcul du montant de la pension. Dans le cas d’une personne comptant quinze années de vie professionnelle précaire pour quarante et une annuités de cotisation, ces vingt-cinq « meilleures années » doivent être choisies parmi les vingt-six restantes… Au-delà de quinze années de parcours professionnel difficile, les périodes de chômage et de temps partiel devront être prises en compte. Dans ces conditions, il ne nous semble pas déraisonnable, dans de tels cas, de calculer le montant de la pension en prenant en compte les vingt meilleures années. S’agissant de carrières marquées par la précarité, les pensions ainsi calculées n’atteindront certainement pas des montants mirobolants, mais du moins la paupérisation des retraités français ne se trouvera pas aggravée. Réaliser une telle étude permettrait de rationaliser le débat en termes de coûts pour l’État et d’avantages sociaux. Mais le Gouvernement, aveuglé par l’idéologie du tout-puissant marché, préfère l’ignorance à une recherche approfondie d’une solution juste et équilibrée.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Les membres de mon groupe voteront cet amendement. Il est apparu tout au long de nos débats, tant en commission qu’en séance publique, que nous rencontrons tous des difficultés à obtenir des éléments chiffrés sur la situation d’un certain nombre de catégories de personnes. M. le rapporteur invoquant l’article 40 de la Constitution contre nos propositions, lesquelles ne sont donc même pas examinées, nous demandons l’élaboration et la remise de rapports. Il nous objecte alors qu’il ne faut pas les multiplier… Cette attitude pose problème, car nous ne pouvons combler le manque d’informations que je soulignais, même si je reconnais que M. le rapporteur a parfois donné un avis favorable à de telles demandes. Le débat que nous avons eu sur le dispositif en faveur des mères de famille ayant eu au moins trois enfants montre que, à l’évidence, nous ne savons pas réellement quantifier les choses. En effet, selon M. le ministre, 130 000 femmes seraient concernées, mais d’autres sources ramenaient ce chiffre à 80 000, voire à 50 000. Il me semble donc vraiment nécessaire de se doter, éventuellement par le biais du COR, voire du Comité de pilotage des régimes de retraite, dont nous ne souhaitons cependant pas la création, de moyens de mener des analyses statistiques sérieuses propres à nourrir et à fonder la réflexion. Je tenais à insister sur le fait que nous avons les plus grandes difficultés, pour l’heure, à obtenir des informations quantitatives et statistiques sur les différentes catégories de personnes au regard de la retraite.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je voudrais démontrer qu’il ne faut pas adopter cet article 1 er , qui crée un Comité de pilotage des régimes de retraite. En effet, avons-nous vraiment besoin d’une telle instance, qui aura pour mission de rendre « un avis sur la situation financière des régimes de retraite – c’est déjà l’une des prérogatives du Conseil d’orientation des retraites –, sur les conditions dans lesquelles s’effectue le retour à l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2018 – en d’autres termes, il est implicitement reconnu que la réforme ne permettra pas d’atteindre l’équilibre – et sur les perspectives financières au-delà de cette date » ? Il existe déjà aujourd'hui des structures dotées de ces compétences : le Conseil d'orientation des retraites, donc, le comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse, chargé d’élaborer une vision globale de l’ensemble des régimes de retraite, le comité pour les compensations… À quoi bon en créer une nouvelle, où l’on risque en outre de retrouver les mêmes personnes ? J’ai été, à une époque, un membre assidu du Conseil d'orientation des retraites, mais je l’ai quitté quand le Gouvernement, qui s’était pris les pieds dans le tapis, a demandé à cette instance un avis sur un décret concernant les pensions de réversion publié au mois d’août 2004. Ce n’est pas là le rôle du COR, qui est un organe de réflexion et de proposition à long terme. En lisant la première phrase du dernier alinéa de l’article 1 er , aux termes de laquelle « le comité s’appuie sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites », j’ai eu la tentation, pour pousser l’absurdité à son comble, de déposer un amendement tendant à ajouter la phrase suivante : « Le Conseil d’orientation des retraites s’appuie sur les travaux du comité. » Dans la mesure où tous deux auront exactement la même mission, il n’y a pas de raison que l’un s’appuie sur l’autre, mais que l’autre ne s’appuie pas sur l’un ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Mes chers collègues, il faut voter contre cet article qui crée un nouveau et inutile comité Théodule !