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Gérard LONGUET - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Pourquoi les bénéfices non commerciaux ont-ils échappé à la taxe professionnelle et, par conséquent, ne seront pas soumis demain à la cotisation économique territoriale ? C’est parce que la situation des professions libérales était très différente en 1976 : elles tenaient, à cette époque, une comptabilité recettes-dépenses très éloignée d’une comptabilité de bilan qui aurait pu permettre, par exemple, de faire apparaître une valeur ajoutée, en comptabilisant les investissements et leurs amortissements. Ces professionnels ont sans doute été bien coupables de ne pas avoir proposé une base comparable, mais peut-être y trouvaient-ils leur compte. On peut facilement imaginer qu’à une époque où les terminaux point de vente, la comptabilité électronique et les centres de gestion agréés n’existaient pas, certaines professions libérales se satisfaisaient du régime des bénéfices non commerciaux, considérant que c’était une façon, après tout, d’échapper au regard trop inquisiteur qui pesait sur les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Le temps a passé. Désormais, des systèmes de contrôle et les centres de gestion agréés ont fait leur apparition et nombre de ces professionnels doivent consentir désormais de lourds investissements – je pense, par exemple, aux radiologues –, ce qui n’était pas forcément le cas auparavant. En toute logique, leur comptabilité devrait les conduire à tenir compte des amortissements. Voilà pourquoi nous avons aujourd’hui besoin de la perspective d’une convergence. Les activités sont en effet économiquement comparables, seul leur statut juridique les sépare. Cette division perdurera, car un certain nombre de personnes exercent leur art sans nécessairement se situer dans une logique commerciale. Il n’est pas déshonorant d’être médecin et de ne pas chercher d’abord et avant tout à gagner de l’argent, mes chers collègues. Pour autant, ces professions présentent des comptes d’exploitation et leur comptabilité est soumise à un centre de gestion agréé. Pour pouvoir se développer, elles doivent en outre investir et donc amortir ces investissements. Elles doivent en conséquence échapper à ces comptabilités que je qualifierai de primitives, qui ne font apparaître que les recettes et les dépenses. Je le répète, nous aurions aimé, madame la ministre, que vous nous offriez une perspective de convergence liée à la convergence des situations. Vous nous répondez qu’un effort a déjà été fait. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a en effet consenti un effort en 2003, mais il visait à rattraper ce que les socialistes n’avaient pas fait en 1997.
Denis BADRÉ - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Des interventions qui viennent d’être faites, il ressort qu’un vrai problème existe et qu’il faut agir. Vous avez évoqué le coût budgétaire, madame la ministre. Par parenthèse, je vous signale que vous avez donné l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements n os I-56 rectifié et I-101 rectifié, mais pas sur le sous-amendement n° I-484. Jean Arthuis vient de l’indiquer, nous vous avons déjà fait économiser 250 millions d’euros. Je ne veux pas retourner le fer dans la plaie, mais c’est quand même ainsi qu’il faut voir les choses. Vous avez chiffré le coût du sous-amendement n° I-101 rectifié, qui vise à ramener le taux de 6 % à 5 %, à 140 millions d’euros. En adoptant ce raisonnement arithmétique, si je ne me trompe pas, le sous-amendement n° I-484 défendu par Yves Détraigne, qui vise à ramener le taux de 6 % à 5,40 %, ne coûterait que 80 millions d’euros. Si l’on compare cette somme aux 250 millions d’euros économisés, nous tenons là le moyen de montrer que nous allons dans le bon sens.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. On nous parle beaucoup d’équité, mais je ne suis pas certaine que le secteur économique connaîtra plus d’équité après la suppression de la taxe professionnelle... Je constate en revanche que l’on fait payer aux collectivités territoriales l’équité dont on parle pour les entreprises. Notre amendement n° I-46 visait à assurer cette équité en définissant une nouvelle base de calcul de la cotisation intégrant les actifs financiers, en particulier dans les secteurs bancaire, financier et de la grande distribution, sous-taxés avec l’actuelle taxe professionnelle. Avec la base foncière, on pèse trop lourdement sur l’industrie. Le Président de la République dit vouloir soutenir l’industrie. Sauf que, demain, plus aucun territoire ne voudra accueillir des activités industrielles parce que, financièrement, la cotisation locale d’activité aura un faible apport qui ne permettra pas de compenser les incidences très lourdes du dispositif en termes d’investissements dans les infrastructures. Les collectivités territoriales ne pourront plus jouer le rôle d’accompagnement qu’elles assumaient bien souvent ces dernières années au profit de l’industrie. Notre proposition me semble importante pour le maintien d’une activité industrielle sur notre territoire. Si le Gouvernement veut soutenir l’industrie, ce n’est pas avec ce type d’imposition qu’il y parviendra !
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, la disposition visée par le sous-amendement n° I–472 pose un réel problème parce qu’elle a un caractère très général qui est difficilement acceptable. À l’heure actuelle, les entreprises sont taxées à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une partie de leurs biens qui ne sont pas pris en compte dans les bases de la taxe professionnelle. Donc, la taxe professionnelle comporte un calcul sur les immobilisations ; il y a la valeur locative, qui joue généralement pour les grosses installations industrielles, et puis une partie de moindre ampleur quant à l’importance des biens industriels, qui est taxée à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Madame le ministre, à la limite, que, dans le dispositif proposé pour supprimer la taxe professionnelle, vous suggériez que la contribution locale sur le bâti pour les biens qui étaient frappés autrefois par la taxe professionnelle soit allégée de 15 %, on peut être d’accord ou pas d’accord, mais cela se discute. En revanche, que le texte étende l’abattement de 15 % des bases à la partie qui est actuellement taxée au foncier bâti que je qualifierai « de droit commun », dans lequel sont compris les commerces, les habitations, tous les immeubles bâtis, c’est absolument illogique ! Vous nous dites que vous supprimez et remplacez la taxe professionnelle : nous pouvons en discuter et, pour certains d’entre nous, l’admettre. Mais que vous en profitiez en plus pour rogner sur la taxe foncière bâtie qui n’a rien à voir, ce n’est pas admissible ! Pourquoi ne pas en profiter aussi pour nettoyer tous les impôts que payent les entreprises dans les impôts locaux, y compris la taxe d’habitation du concierge de l’usine ! On n’en finira plus ! Le problème, c’est que la rédaction de l’amendement de la commission des finances – ce n’est pas un reproche, monsieur le rapporteur général – ne fait pas la distinction entre les deux taxes foncières. La majorité qui soutient le Gouvernement pourrait très bien accepter l’allégement de 15 % sur la partie qui remplace la taxe professionnelle. Mais, mes chers collègues, je ne pense pas que vous soyez prêts à accepter aussi 15 % d’allégement sur les bases de foncier bâti qui concernent la taxe foncière bâtie « de droit commun ». C’est pourquoi, à mon avis, mes chers collègues, nous n’avons pas d’autre solution, pour essayer d’obtenir une amélioration en commission mixte paritaire, que d’adopter ce sous-amendement qui supprime l’abattement de 15 %. On pourra toujours y revenir en CMP s’il le faut. Mais, dans ce cas, nous souhaitons, avec mon groupe, que l’on fasse au minimum la distinction entre la future taxe foncière qui remplacera la TP et la taxe foncière traditionnelle qui, elle, n’a pas à faire l’objet d’un abattement de 15 % puisqu’elle n’est pas un élément de la taxe professionnelle que vous voulez supprimer.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je ne suis pas d’accord avec l’abattement de 15 %, mais, si la commission voulait bien, dans son texte, distinguer le bâti traditionnel, qui, lui, reste intouchable, afin que les 15 % ne s’appliquent qu’à ce que l’on appelle la contribution foncière locale sur le bâti industriel, les choses seraient moins compliquées pour un certain nombre d’entre nous. Je serais prêt à rectifier le sous-amendement présenté par M. Collin pour que le dispositif se lise ainsi : « La valeur locative des immobilisations industrielles définie au présent article et concernant les biens soumis à la contribution locale d’activité est diminuée de 15 %. » Cela veut dire que cela concernerait la taxe qui remplace la taxe professionnelle, mais pas la taxe foncière sur le bâti actuelle. Si la commission des finances peut nous proposer une rédaction de ce genre, cela ne m’empêchera pas de voter contre les deux abattements de 15 %, mais, au moins, nous aurons préservé les ressources actuelles de taxe foncière sur le bâti qui n’ont pas à être mélangées avec la réforme de la taxe professionnelle.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. Michel Charasse a mis le doigt sur un point très sensible. Cependant, si nous trouvons une rédaction pour dissocier la réfaction de 15 % sur les bases de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée, d’une part, et la réfaction de 15 % également que le Gouvernement propose pour les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties, d’autre part, nous allons réduire assez sensiblement l’avantage que les secteurs industriels comptent tirer de la réforme. Au demeurant, la quantification de cet avantage figure dans le rapport général ; je le dis pour que l’on ne me reproche pas de ne pas avoir évoqué les enjeux des décisions que nous sommes susceptibles de prendre. Si un consensus se dégage en faveur d’une rédaction limitant la réfaction de 15 % aux bases de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée, je vais préparer un sous-amendement à notre propre amendement en ce sens. Il sera examiné par la commission des finances à l’occasion d’une suspension de séance, puis présenté en séance publique dans des conditions telles que chacun aura pu en prendre connaissance au préalable.
Gérard LONGUET - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite vous rendre attentifs au fait que, dans cette première partie de la réforme fiscale, nous nous intéressons à l’allégement des prélèvements qui pèsent sur les entreprises, en particulier sur les entreprises industrielles. Je vous le rappelle, les entreprises industrielles supportent plus de 40 % à 45 % de la charge totale de la taxe professionnelle, alors qu’elles représentent moins de 20 % du PIB français. Aujourd’hui, selon votre rapport, monsieur le rapporteur général, l’avantage que l’ensemble des entreprises pourraient retirer de cette réforme s’élèverait à 4,8 milliards d’euros. En augmentant le plafond de la valeur ajoutée, nous venons de leur reprendre 250 millions d’euros. Si nous suivions la proposition intermédiaire, donc si nous renoncions à l’abattement sur la seule partie qui concerne le foncier bâti traditionnel, nous allégerions certes, l’effort du Gouvernement en termes de compensation, mais nous diminuerions du même coup de 400 millions d’euros supplémentaires l’aide aux entreprises. Cette opération serait pourtant neutre pour les collectivités locales – l’État s’étant engagé à compenser –, sauf pour ce qui est de la perte d’assiette sur laquelle elles ont une liberté de taux. Si l’on additionne les 250 millions d’euros du sous-amendement précédent et les 400 millions d’euros dont il est maintenant question, ce sont au total 650 millions d’euros d’aide que nous reprenons aux entreprises. Je tenais à le faire remarquer, c’est tout ! Les sous-amendements que nous examinons ne sont pas innocents. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il serait sage de suivre le Gouvernement en attendant, puisque nous avons des clauses de rendez-vous, de pouvoir vérifier ultérieurement comment fonctionne le système. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur les travées de l’Union centriste.)
Edmond HERVÉ - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Edmond HERVÉ

M. Edmond Hervé. Madame la présidente, je vous remercie de me donner la parole. Vous savez que je suis par ailleurs toujours très économe de mes interventions. Lorsque l’on discute de fiscalité, il ne faut jamais perdre de vue les principes, afin de ne pas sombrer dans des détails techniques incompréhensibles. Je suis très heureux d’intervenir après M. Longuet, car il a défendu un principe, à savoir l’allégement de la fiscalité des entreprises. J’ai toujours pensé, madame la ministre, que le projet de suppression de la taxe professionnelle que vous défendez obéissait à un primat exclusif : l’allégement des charges des entreprises. Vous avez le droit de défendre une telle conception et, après tout, certains allégements sont sans doute tout à fait possibles. Mais il y a également un autre principe à prendre en compte, et nous y tenons beaucoup, celui de la territorialisation. Le dégrèvement de 15 % sur la valeur locative des immobilisations industrielles qui nous est proposé conduit à affaiblir d’autant la territorialisation. Je suis très heureux de ce débat : indépendamment de la considération que j’ai pour les travaux de la commission des finances, je pense que c’est rendre hommage à notre assemblée que de l’avoir ici, en séance publique.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous le voyons bien, la mise en œuvre de la cotisation complémentaire à la cotisation locale d’activité souffre, dès l’origine, d’une faiblesse importante. Le nombre d’entreprises assujetties à la contribution assise sur la valeur ajoutée est immédiatement fortement réduit, puisqu’une franchise d’impôt est réservée aux entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires. Une telle disposition soulève évidemment de sérieuses questions sur le produit de la cotisation complémentaire qui pourra ensuite être versé en répartition. Au seuil de chiffre d’affaires choisi, si le dispositif épargne largement les artisans et commerçants de proximité, qui pourraient fort bien bénéficier de dispositifs d’une autre nature, portant notamment sur la fixation d’un minimum de perception, il exonère également nombre de structures économiques dédiées et vient, en fait, porter à 500 000 euros le seuil de non-imposition générale à la cotisation locale et à son complément assis sur la valeur ajoutée. Quant aux effets concrets de la mesure, ils sont clairement précisés dans le rapport. Plus des deux tiers des entreprises assujetties à la taxe professionnelle actuelle – en l’espèce, cela représente pratiquement 2 millions d’entreprises – seraient dispensés de toute contribution au titre de la valeur ajoutée, et plus de 118 000 autres entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 2 millions d’euros y gagneraient une sensible réduction de leur contribution. Tout le problème du dispositif prévu est que, hormis les franchisés, dont les activités sont fort diverses, la cotisation progresse assez fortement et assez rapidement entre 2 et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, avant de se stabiliser, du fait des règles applicables aux entreprises dépassant les 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Notons tout de même que le dispositif allège singulièrement les impositions dues par les plus petites entreprises, au point d’ailleurs de mettre en question le lien même entre ces entreprises et le territoire. En effet, faire en sorte qu’un chiffre d’affaires de 500 000 euros, c'est-à-dire vingt fois plus important que le revenu fiscal moyen des ménages, puisse ne pas avoir à contribuer au financement du développement local pose tout de même un sérieux problème, notamment du point de vue de l’égalité devant l’impôt. De surcroît, s’il y a bien des entreprises qui ont a priori un lien territorial plus clairement établi, ce sont les plus petites. Les dispenser du paiement de la cotisation complémentaire est le plus sûr moyen de décourager les élus locaux de développer des zones d’activité sur leur territoire. C’est donc pour cela que nous vous proposons, dans ce sous-amendement, une imposition au premier euro de toutes les entreprises, seul outil de perception d’une masse suffisante de produits fiscaux à mettre en péréquation.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Ce sous-amendement de notre groupe concerne un problème très simple que nous avons déjà abordé en présentant le sous-amendement n° I-452. Nous avons manifesté le souhait que toutes les entreprises participent au paiement de la cotisation complémentaire et que, de la sorte, les sommes mises en jeu dans le cadre de la péréquation soient plus importantes, quel que soit l’échelon de collectivité. Ce sous-amendement concourt à la même fin, en ce que nous préconisons l’abandon de tout seuil de franchise d’impôt et la généralisation du dispositif progressif de cotisation minimale à la valeur ajoutée à nombre d’entreprises qui en sont aujourd’hui exclues. Comme le fait remarquer notre collègue Philippe Adnot dans l’objet de son sous-amendement n° I-104, les pôles d’activité composés de manière essentielle de PME, de TPE et de structures artisanales ne percevront quasiment pas, ou très peu, de cotisation complémentaire. Au contraire, le développement de zones commerciales ou de zones artisanales créera des coûts évidents de viabilisation et de commercialisation pour les collectivités locales et ne fera que procurer à l’État des ressources fiscales nouvelles, sous forme de produits de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. En d’autres termes, une commune ou une structure intercommunale développant un programme de revitalisation d’une zone d’activité ou d’un centre commercial sinistré bénéficiera demain d’un montant très faible de produit fiscal en retour. Par ailleurs, les grandes enseignes de la distribution se sont depuis longtemps organisées pour limiter les effets de seuil fiscaux et sociaux et la latitude qui leur est laissée ici leur permettra probablement d’optimiser encore un peu plus ces choix.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Si l’on s’attache à développer le concept d’« entreprise citoyenne » en supprimant les franchises de cotisation complémentaire au bas du barème de celle-ci, il faut aussi relever les tranches d’application de cette cotisation. En d’autres termes, un peu d’impôt à payer au début du barème, mais un peu plus d’impôt à payer au fur et à mesure que l’on s’élève dans le barème. Vous l’aurez compris, c’est le souci qui nous anime pour instaurer une certaine forme de progressivité dans l’application de la cotisation complémentaire. À cette fin, nous proposons de procéder au redressement du taux de prélèvement mis en œuvre. Toutefois, il faut noter que l’un des défauts du texte gouvernemental et du texte de l’amendement de la commission est qu’ils font référence à une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée, alors que c’est le chiffre d’affaires qui sert d’élément du barème. Par conséquent, dans l’absolu, les entreprises qui ont un chiffre d’affaires élevé mais qui sont dépourvues de valeur ajoutée continueront de se trouver quelque peu surtaxées au regard de celles qui atteignent une forte valeur ajoutée sur un chiffre d’affaires plus faible. À bien y réfléchir, de telles dispositions constituent un avantage fiscal, peut-être indu, aux entreprises de services ou de technologie par rapport, par exemple, aux entreprises du bâtiment. La question qui se pose en la matière est de savoir si les simulations dont certains semblent avoir été destinataires ont pris en compte la véritable spécificité de certains secteurs. On peut presque se demander s’il n’aurait pas été plus juste d’établir un barème fondé sur la valeur ajoutée découlant de l’application des dispositions la définissant, au lieu de la « transporter » sur le barème. En tout état de cause, il convient de limiter les effets pervers d’un tel dispositif pour procéder à l’accroissement du taux prévu au barème qui est ici fixé.
Michel SERGENT - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. La nouvelle cotisation complémentaire, bien qu’assise sur la valeur ajoutée, est en réalité une taxe progressive qui est fonction du chiffre d’affaires. À ce titre, on peut supposer que les entreprises pourraient être tentées de recourir à des pratiques d’optimisation fiscale pour réduire le montant de leur imposition. Le contraire serait étonnant. Il suffirait à une entreprise de se filialiser pour répartir entre de multiples entités son chiffre d’affaires. Elle pourrait ainsi être exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée si le chiffre d’affaires de ses filiales ne dépasse pas 500 000 euros. Dans tous les cas, elle profiterait d’une réduction considérable du montant de son imposition. Le Gouvernement, qui a réussi à présenter un projet de loi inintelligible, comprenant des dispositions toutes plus complexes les unes que les autres, n’avait même pas songé à inscrire un dispositif anti-abus dans l’article 2. Consciente de la difficulté, la commission des finances de l’Assemblée nationale avait adopté un dispositif strict, proche de l’intégration fiscale. Lorsque le Gouvernement s’est aperçu des conséquences des mesures qu’il proposait pour les groupes d’entreprises déjà constitués, il a de nouveau contraint la majorité UMP à reculer et à adopter un dispositif plus laxiste puisqu’il ne concerne plus que l’avenir. En effet, l’article vise uniquement les « cas d’apport, de cession d’activité ou de scission d’entreprise ». Autrement dit, il ne traite que des comportements d’optimisation à venir en laissant de côté toutes les entreprises dont la structure actuelle leur permettra une application avantageuse du barème. À l’inverse, notre sous-amendement a pour objet de prendre en compte à la fois le stock, c’est-à-dire les groupes d’entreprises déjà constitués, et le flux, autrement dit les opérations à venir. Lorsqu’il existe des liens de dépendance entre des sociétés – détention de la majorité du capital, pouvoir de décision –, nous proposons que le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’application du barème soit calculé au niveau du groupe. Si l’impôt devait être territorialisé, c’est alors ce taux qui s’appliquerait à chaque base définie localement. Dans son amendement, M. le rapporteur général de la commission des finances propose un aménagement à la marge de ce dispositif en ramenant de 20 % à 10 % le seuil de pertes de recettes fiscales entre l’impôt calculé pour chaque entité et l’impôt calculé au niveau du groupe, au-delà duquel on prendrait alors en compte le chiffre d’affaires global. Cette solution ne nous paraît pas satisfaisante. Elle pourrait au contraire encourager les entreprises à pratiquer des comportements d’optimisation pour descendre sous le seuil de 10 %.