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Alain VASSELLE - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, les travaux de la commission des affaires sociales, dont je suis membre, se sont terminés vers midi et quart, ce qui m’offre la possibilité de participer quelques instants aux débats de la Haute Assemblée sur le projet de loi de finances. Nos conditions de travail sont telles – et peut-être le déplorez-vous vous-même, monsieur le président – qu’il nous faudrait être présents simultanément en commission et en séance publique ! Les maires qui viennent assister à nos débats à l’occasion du congrès de l’Association des maires de France ne devraient donc pas s’étonner, comme ils le font, du faible nombre de sénateurs présents en séance publique. Cela étant dit, l’aridité du sujet actuellement en discussion réserve la participation au débat aux spécialistes : il n’est pas facile à un sénateur n’appartenant pas à la commission des finances d’intervenir sur un thème d’une telle complexité. C’est donc bien volontiers que je me repose sur l’avis des experts, notamment sur celui de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances. Cependant, fort d’une modeste expérience, d’un peu plus de trente années maintenant, de l’exercice d’un mandat local, je tiens à dire au Gouvernement que l’évolution des dotations de l’État et, surtout, celle du dispositif de compensation des pertes de recettes subies par les collectivités du fait de certaines exonérations de taxes, me préoccupent vivement. J’approuve tout à fait les propos de Philippe Marini sur la nécessaire solidarité qui, dans une conjoncture particulièrement difficile, doit exister entre l’échelon national et l’échelon local. C’est d’ailleurs pourquoi je ne comprends pas très bien qu’un sort particulier ait été réservé à l’évolution des concours de l’État aux collectivités territoriales, alors que l’État lui-même consent, sur son propre budget, d’importants efforts pour maîtriser ses dépenses. Il me semblait que l’effort devait être partagé ! En tout état de cause, la discussion qui vient d’avoir lieu démontre à quel point il est urgent, mes chers collègues, de mettre en chantier la réforme de la taxe professionnelle. En effet, présidant une communauté de communes, je constate que depuis qu’a été partiellement supprimée la part salaires de la taxe professionnelle, le budget de ma collectivité se trouve amputé chaque année de plusieurs dizaines de milliers d’euros, sans qu’aucune compensation intervienne. Je ne le suivrai peut-être pas jusqu’au bout, mais je pense que Philippe Adnot n’a pas complètement tort…
Alain VASSELLE - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. … de souligner que le prélèvement sur le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle s’opérera au détriment des communes qui bénéficient habituellement de ce fonds, qui sont celles dont les ressources sont les plus faibles et qui rencontrent des difficultés pour faire face à leurs dépenses de fonctionnement incontournables et pour contribuer, à travers leurs investissements, à la dynamique de la politique économique du Gouvernement. Par conséquent, je comprends que demander aux collectivités disposant des ressources les plus faibles de pallier les insuffisances de l’État en termes de financement des dotations de compensation à l’égard de l’ensemble des collectivités puisse susciter des interrogations chez certains de nos collègues ! Néanmoins, je partage également, je le redis, le point de vue de Philippe Marini : la solidarité doit jouer à tous les niveaux. Est-ce la bonne solution qui a été retenue ? N’aurait-il pas été possible d’en trouver une autre ? M. le rapporteur général a indiqué que la commission avait travaillé pendant des semaines sur le sujet sans en trouver de meilleure que celle-ci, qui est en fait la moins mauvaise…
Gérard MIQUEL - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Mais moi, j’ai été maire pendant plus de trente-trois ans d’une commune éligible à ce fonds et j’estime que, en l’espèce, nous faisons un bien mauvais sort à ces communes. Vous avez une conception très particulière de la solidarité, monsieur le rapporteur général. Nous faisons payer par les communes les plus démunies le maintien d’une enveloppe pour celles qui en ont besoin, certes, mais qui fiscalement perçoivent le plus de recettes. Monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez voulu maintenir un climat de transparence et de confiance avec les collectivités, plutôt que d’annoncer des concours aux collectivités en augmentation de 2 %, en incluant le fonds de compensation pour la TVA dans l’enveloppe globale, vous auriez pu vous contenter d’une augmentation de 0,9 %. Cela aurait été plus courageux, et plus en rapport aussi avec la situation que nous connaissons. C’est votre effet d’annonce qui provoque ces difficultés. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à la réalité : les concours de l’État augmenteront de 0,9 % et ce sont les communes les plus démunies qui feront les frais de votre bricolage, au terme d’une répartition qui n’est pas solidaire.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je voudrais rappeler que les exonérations qui donnent droit à compensation ont été décidées par la loi, et non par les collectivités territoriales. Autrement dit, à elles de les payer, ces exonérations votées par le législateur ! Lorsque nous avions dit notre désaccord sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles, il n’en a pas été tenu compte ; nous étions pourtant majoritaires au sein du groupe de travail du Sénat. Aujourd'hui, il s'agit tout à coup de réparer les dégâts, et de revenir sur un dispositif qui a été accepté, à l’époque, sous la pression du Gouvernement et parce que, au moment de voter, certains n’ont pas respecté la position qui avait été décidée par le groupe de travail. Pour connaître moi aussi très bien le système du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, je trouve dommage de donner le signe à des communes qui, bien souvent, ont réalisé des investissements, dans les collèges notamment, et que l’on aidait pour la prise en charge des remboursements d’emprunts, que désormais les conseils généraux pourront diminuer leur soutien et qu’elles recevront moins pour faire face à des dépenses auxquelles elles ont voulu participer. Pour l’avenir, j’aimerais que l’on se fasse une règle de mesurer l’impact de toutes les décisions qui seront prises. On sait le faire dans certains cas, mais visiblement pas dans tous, notamment s’agissant des compensations. Toujours est-il que, si l’on avait retiré le FCTVA de cette fameuse enveloppe fermée, on n’en serait pas aujourd’hui à chercher de-ci de-là comment arriver aux 2 % annoncés. Je rappelle au surplus, monsieur le rapporteur général, que la partie de la taxe professionnelle dite « taxe minimale » est tout de même une recette perçue par l’État, alors que la taxe professionnelle est normalement un impôt destiné aux collectivités. On avait là le moyen d’établir une véritable péréquation qui aurait évité ces économies de bouts de chandelle !
Bernard VERA - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le transfert de 50 000 personnels TOS et des DDE vers les départements et les régions va contribuer pour près de la moitié à la hausse sensible des frais de personnel des collectivités locales, lesquels, avec une augmentation de 8,1 %, s’élèveront à 52 milliards d’euros. Voilà comment un responsable de Dexia commente, dans une note de conjoncture récente, la situation des collectivités locales. La charge financière considérable qui leur incombe n’est donc pas compensée à sa juste mesure. Lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous nous sommes fermement opposés à ces transferts de personnels en direction de nos départements, qui ne sont, en fait, qu’une façon déguisée pour l’État de se décharger sur les collectivités locales. Nous avons alerté, dès le départ, sur tous les problèmes qui allaient surgir et, depuis l’adoption de la loi Raffarin, tout confirme aujourd’hui que les problèmes se posent chaque année avec une acuité de plus en plus grande. L’article 16 de ce projet de loi de finances a pour objet de trouver des financements pour les départements. Une fois encore, la solution retenue est celle du partage du produit de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers. En fait, par ce biais, vous souhaitez faire financer ces transferts de charges aux départements par les citoyens, qui sont contraints de se chauffer et de se déplacer. Or, dans le même temps, Total annonce des profits très importants pour l’année 2008 : son bénéfice net, qui s’élève à 4,1 milliards d’euros, a progressé de 35 % au troisième trimestre. Depuis le début de l’année, il est même de 11 milliards d’euros ! Nous ne pouvons accepter une telle conception de la fiscalité qui transfère vers la majorité des ménages l’essentiel du poids de la fiscalité, dédouanant ainsi les contribuables aisés et les entreprises. La TIPP est un impôt injuste, qui frappe les salariés obligés de prendre leur voiture pour aller travailler et les ménages, notamment les plus modestes, qui sont le plus durement touchés. Aussi pensons-nous que ces dépenses de fonctionnement devraient ressortir à la dotation globale de fonctionnement. La DGF jouerait alors pleinement son rôle, de façon pérenne, et répondrait, de surcroît, à des règles d’évolution qui en garantissent le pouvoir d’achat, eu égard aux charges transférées.
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Cet amendement vise à majorer la compensation financière versée à hauteur de 122,1 millions d’euros sous forme de fiscalité aux départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, nous prenons en compte certains ajustements à hauteur de 49,9 millions d’euros, au titre des transferts de compétences intervenus jusqu’en 2008, et, principalement, des transferts de personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le MEEDDAT, et des personnels TOS du ministère de l'éducation nationale. Afin d’assurer un versement complémentaire cette année, cet ajustement donnera également lieu à un amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008. Cet amendement vise également à tenir compte de plusieurs ajustements sur les transferts prévus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2009 à l'Assemblée nationale et intervenant, à compter de 2009, pour un montant de 72,2 millions d’euros. Il s’agit principalement de la compensation due au titre des transferts de personnels en raison de l'exercice tardif du droit d'option des agents, pour un montant de 50,5 millions d’euros ; de la compensation du transfert des personnels des services déconcentrés du MEEDDAT, à hauteur de 50,4 millions d’euros, et de ceux du ministère de l’agriculture et de la pêche, à hauteur de 0,1 million d’euros. Par ailleurs, il convient de tenir compte de la compensation du transfert des personnels des ministères chargés de la santé et de l’action sociale qui participent à l’exercice des compétences transférées aux départements, principalement au titre du RMI, à hauteur de 16 millions d’euros. Cette mesure était attendue des départements ; le projet de loi de finances pour 2009 en sera la traduction concrète. Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera plusieurs amendements visant à diminuer corrélativement les crédits budgétaires des missions concernées.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le coût budgétaire de l’amendement n° I-193 nous conduit à émettre un avis défavorable. L’amendement n° I-255 du Gouvernement, à caractère essentiellement technique, présente le grand avantage de montrer, notamment à nos collègues de l’opposition, que le Gouvernement est parfaitement scrupuleux en matière de transferts de charges. Ainsi que M. le secrétaire d’État l’a expliqué, cet amendement vise à procéder à un ajustement des recettes versées aux collectivités au titre des transferts de compétences intervenus jusqu’en 2008, puis de ceux qui interviendront à compter de 2009. Cette disposition respecte strictement ce que j’appellerai un « contrat de confiance » entre l’État et les collectivités auxquelles ces charges ont été transférées, mais qui doivent pouvoir assumer les fonctions correspondantes. Monsieur le secrétaire d'État, la commission observe que le coût de ces ajustements, soit 122 millions d’euros affectés aux départements, est bel et bien compensé par une diminution des crédits des missions et des programmes du budget de l’État, et vous en donne acte. Mes chers collègues, voilà un exercice pratique qui illustre la règle du jeu consistant à compenser scrupuleusement les transferts de compétences, du moins les plus récents. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La mise en œuvre des transferts de compétences et, surtout, de charges que vous avez imposées à nos régions n’est pas sans créer des vagues, les premières illusions s’étant vite dissipées. Vous aviez promis une compensation à l’euro près ; la réalité vécue au jour le jour par ces collectivités en est loin. Par principe, vous aviez indiqué, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, c'est-à-dire la loi Raffarin, que l’État tenterait de compenser, par des recettes fiscales dédiées, les charges transférées aux collectivités territoriales, quels que soient les champs d’intervention qui leur étaient ainsi confiés. Or la taxe intérieure sur les produits pétroliers que paient les automobilistes ou les locataires d’immeubles lorsqu’ils font remplir la réserve de fioul domestique de leur cité d’HLM est devenue l’instrument de cette compensation. Dans d’autres pays qui mettent en œuvre une politique de décentralisation, on affecte aux collectivités une part plus importante des impôts d’État. Mais vous avez opté pour un système mixte, alliant prélèvements locaux et fiscalité dédiée. Pour autant, le produit de la TIPP ne compense pas aujourd’hui l’augmentation des dépenses des collectivités. Quant aux transferts financiers à partir de recettes de l’État, ils n’évoluent pas en fonction des besoins, qui sont toujours croissants. Les collectivités, qui se trouvent bien souvent dans l’obligation de prendre en charge des chantiers laissés à l’abandon, doivent donc, de manière mécanique, prévoir des impositions locales supplémentaires. Ainsi, certains lycées ont été transférés aux régions dans des conditions d’entretien assez déplorables. De même, a été transféré aux collectivités régionales le versement des pensions de personnels en fin de carrière. Le transfert des personnels TOS de l’éducation nationale représente un accroissement énorme des charges de personnel pour les régions. L’augmentation des charges s’est aggravée parce que les demandes des établissements n’avaient pas été prises en compte depuis des années. Alors que la DGF pourrait pérenniser cette prévision de dépenses de fonctionnement, vous préférez vous en tenir à une recette hautement aléatoire, en l’occurrence la TIPP, dont j’ai rappelé le caractère foncièrement injuste. À la sécurité de gestion à long terme nécessaire, vous préférez une vision à court terme. Monsieur le secrétaire d'État, nous ne partageons pas cette orientation, qui pénalise en plus les habitants de nos régions.
André SANTINI (secrétaire d'État) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État

M. André Santini, secrétaire d'État . De la même manière que pour les départements, cet amendement vise à majorer, à hauteur de 22,8 millions d’euros, la compensation financière versée, sous forme de fiscalité, aux régions au titre des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Cet amendement prend ainsi en compte 14,9 millions d’euros d’ajustement au titre des transferts de compétences intervenus jusqu’en 2008. Ces derniers concernent principalement les personnels techniciens, ouvriers et de services, dits personnels TOS, du ministère de l’éducation nationale. Cet ajustement donnera également lieu à un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2008, afin qu’un versement complémentaire soit fait cette année. L’amendement tient également compte de deux ajustements d’un montant global de 7,9 millions d’euros, relatifs aux transferts devant avoir lieu à compter de 2009. Intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, ils concernent, tout d’abord, à hauteur de 6,5 millions d’euros, les transferts de personnels résultant de l’exercice tardif du droit d’option des agents. Ce montant de 6,5 millions d’euros recouvre, pour 5,2 millions d’euros, la compensation du transfert aux régions des personnels TOS des lycées agricoles et, pour 1,3 million d’euros, la compensation du transfert des personnels du ministère de la culture au titre de l’inventaire culturel. Ces ajustements incluent par ailleurs la compensation du transfert des services des ministères chargés de la santé et de l’action sociale qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions au titre des formations sanitaires et sociales. Le montant de cette compensation s’élève à 1,4 million d’euros. Les ajustements de compensation au profit des régions d’outre-mer seront effectués lors de l’examen, en seconde partie, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », par affectation de la dotation générale de décentralisation. Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera par ailleurs plusieurs amendements visant à diminuer corrélativement les crédits budgétaires des missions concernées.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’article 17 présente une forte analogie avec l’article 16. De même, les amendements sur l’article 17 présentés par Mme Beaufils et par le Gouvernement procèdent d’un esprit proche de celui qui a inspiré leurs amendements sur l’article 16. Mon commentaire sera donc le même. Manifestement trop coûteuse, la solution préconisée par le groupe communiste républicain et citoyen excéderait la stricte compensation financière. À l’inverse, avec l’amendement n° I-256, le Gouvernement nous semble appliquer correctement les droits des régions, puisqu’il s’agit ici d’ajuster les fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions pour compenser les transferts de compétences, qu’il s’agisse des transferts antérieurs au 31 décembre 2008 ou de ceux qui auront lieu à compter du 1 er janvier 2009. La commission vous donne de nouveau acte, monsieur le ministre, de ces dispositions. Nous tenons toutefois à souligner que, malgré la compensation opérée pour partie à l’article 16 sur les crédits des missions et des programmes, l’impact net des deux amendements du Gouvernement – celui que nous venons d’adopter et celui que nous nous apprêtons à voter – représente 41 millions d’euros d’augmentation du déficit. Je me permets de le signaler à nos excellents collègues, parfois si prompts à déplorer le malheur des temps ou à dénoncer la manière dont le Gouvernement gère les relations et transferts financiers entre l’État et les collectivités territoriales. Les mesures prévues par ces deux amendements aggravent le solde de 41 millions d’euros. Si l’État était d’une rigueur absolue, ces sommes devraient être incluses dans l’enveloppe fermée. Or ce n’est pas le cas. Vous constatez ainsi l’approche empirique du Gouvernement et l’esprit d’équilibre dont il fait preuve. Nous émettons donc un avis favorable sur l’amendement n° I-256 du Gouvernement.
Bernard VERA - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Votre conception de la solidarité, monsieur le secrétaire d’État, est plus qu’orientée, peut-être tendancieuse. Vous avez voulu faire croire aux Français que vous alliez faire payer le RSA par les plus riches, mais chacun a pu se rendre compte que la réalité était tout autre. En prélevant 1,1 % des revenus du capital, vous preniez la précaution d’usage d’inclure cet impôt dans le bouclier fiscal. Ainsi les plus hauts revenus étaient-ils exemptés des exigences de la solidarité envers les plus démunis. Votre cible était donc toute trouvée : vous touchiez les petits épargnants tout en laissant passer les très hauts revenus, soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, au travers des mailles du filet. Le financement proposé dans cet article permet d’élargir la population de ceux qui doivent participer à cette solidarité. Nous aurions pu croire que vous alliez l’étendre aux plus fortunés. Tel n’est pas le cas. Le respect des principes dont vous vous prévalez conduit à décider, par symétrie avec le financement du RMI tel qu’il a été modifié au cours de la précédente législature, un financement du RSA assuré par prélèvement sur les recettes de TIPP. Une fois encore, vous allez toucher les couches sociales qui souffrent le plus. Vous ne retenez de l’ISF qu’un sigle. Ainsi oubliez-vous qu’il s’agit d’un impôt de solidarité : c’est pourtant là son sens véritable. Nous ne pouvons accepter une conception de la fiscalité qui transfère l’essentiel du poids de celle-ci vers la majorité des ménages, soulageant d’autant contribuables aisés et entreprises. Les besoins des collectivités responsables de l’action sociale démontrent cependant la nécessité de collecter des recettes pérennes. Nous pensons qu’une augmentation substantielle de l’ISF serait de nature à assurer la solidarité la plus conforme à la justice sociale. Nous proposons donc d’affecter une partie du produit de l’ISF au financement du RSA. Rappelons-le : l’article 18 envisage d’allouer 322 millions d’euros au financement du RSA par les départements. Cette somme ne suffira pas, alors que le produit de l’ISF s’élève, pour sa part, à 3,9 milliards d’euros cette année. L’ISF étant un impôt très parisien, la répartition de son produit proposée par notre amendement tend à organiser une véritable solidarité nationale entre les zones où se concentre la fortune et celles où se concentrent les besoins sociaux.