Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. La réforme de 2003 a également fixé un objectif ambitieux visant à garantir une retraite égale à 85 % du SMIC aux salariés les plus modestes ayant eu une carrière complète au SMIC. Pour y parvenir, je vous confirme que nous revaloriserons de 3 % le minimum contributif au 1 er janvier 2008, qui sera ainsi porté à 633,51 euros par mois. S'agissant de la famille, trois axes majeurs sont retenus pour le PLFSS. D'abord, un effort particulier sera engagé en direction des familles les plus modestes pour leur offrir plus de choix dans les modes de garde de leurs enfants. Aujourd'hui en effet, pour une famille qui fait appel à une assistante maternelle agréée, le reste à charge est supérieur à celui d'une place en crèche. Il faut donc mettre fin à cette distorsion si l'on veut qu'existe un choix réel entre les différents modes de garde. C'est pourquoi il est prévu d'augmenter de 50 euros par mois le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE, la prestation d'accueil du jeune enfant, en faveur des quelque 60 000 familles qui se trouvent sous le premier seuil de ressource prévu pour cette prestation, c'est-à-dire celles dont les revenus annuels sont inférieurs à 19 225 euros. La prestation passerait ainsi de 375 euros à 425 euros par mois. Ensuite, nous voulons rendre nos prestations plus efficaces, car plus adaptées aux besoins des allocataires. Une première mesure vise à instaurer une majoration unique des allocations familiales à quatorze ans, qui remplacera les actuelles majorations versées en deux fois, à onze ans et à seize ans, et dont le montant sera équivalent, à quatorze ans, à celui qui est appliqué actuellement à seize ans, soit 59,57 euros par mois. Cela nous permettra d'être plus en phase avec la réalité vécue par les familles. Les études montrent en effet que c'est à quatorze ans que s'accroît le coût d'un enfant. Cette nouvelle disposition ne s'appliquera bien sûr que pour l'avenir. La seconde mesure, qui correspond à une demande forte des associations familiales, concerne la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge. Nous savons pertinemment, et le Président de la République l'a lui-même rappelé, que le coût de la rentrée au lycée est plus élevé qu'à l'école primaire. Nous proposons donc d'inscrire dans la loi le principe de la modulation, et nous fixerons, dans la plus grande concertation, avec les partenaires sociaux et les parlementaires, les modalités précises du barème par voie réglementaire. Le troisième axe a trait à la simplification des démarches en vue d'obtenir des prestations familiales. Comme vous le savez, les allocataires doivent actuellement remplir une déclaration de ressources auprès de leur caisse d'allocations familiales le 1 er juillet de chaque année. Dès 2008, nous supprimerons cette obligation, et c'est la déclaration d'impôt des demandeurs de prestations qui sera utilisée. Une telle mesure simplifiera la vie des allocataires, qui ne seront désormais plus contraints d'effectuer des formalités administratives redondantes. Au-delà des mesures immédiates que je viens d'évoquer, le Gouvernement souhaite conforter notre politique familiale. Nous entendons ainsi donner une nouvelle impulsion à la politique de la famille, en créant notamment une nouvelle structure réunissant les mouvements familiaux, les partenaires sociaux, les représentants des pouvoirs publics et les personnalités qualifiées, et ce en vue d'animer le débat et d'alimenter notre réflexion. Cette structure permanente, qui s'inspire du Conseil d'orientation des retraites, du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et du Conseil d'orientation pour l'emploi, sera placée sous la présidence du Premier ministre. Elle nous permettra d'avoir une vision à la fois prospective et transversale de la politique de la famille, afin de pouvoir anticiper l'ensemble des défis qui se poseront dans l'avenir, tels que le droit opposable à la garde d'enfant, la dépendance, le handicap ou l'école. J'évoquerai à présent la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale améliore la situation des ayants droit de personnes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle après le 1 er septembre 2001, en clarifiant les modalités d'application de la hausse de dix points de leurs rentes, qui avait été décidée par la Haute Assemblée en 2001, au lendemain de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse. En outre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit des dotations aux fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du même ordre que l'an dernier. Ainsi, la somme allouée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA, progressera même de 50 millions d'euros. Vous le savez, ce dispositif ne remplit aujourd'hui pas totalement son objectif et n'apparaît pas, aux yeux de certains, comme suffisamment équitable. C'est pourquoi, dans les prochains jours, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, mettra en place un groupe de travail qui sera chargé d'étudier, dans un cadre concerté, les modalités de recentrage de ce fonds sur les personnes ayant réellement été exposées à l'amiante. Le sujet est important, et vous savez qu'il n'est pas facile à gérer. Le groupe de travail comprendra non seulement les partenaires sociaux et les associations de malades, mais également des parlementaires pour faire suite aux travaux très riches de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le sujet de l'amiante, auxquels nombre d'entre vous ont d'ailleurs participé. Bien entendu, l'Assemblée nationale et le Sénat, ainsi que l'ensemble des partenaires sociaux, seront force de proposition. J'en viens à présent au secteur médico-social. S'agissant des personnes âgées, le professeur Ménard a remis la semaine dernière le rapport de la commission sur le plan Alzheimer, dont le Président de la République lui avait confié la présidence.