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Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je souligne que les crédits sont en augmentation de plus de 20 %, ce qui montre l’ampleur de l’investissement de l’État dans cette période pour l’ensemble des outils de la politique de l’emploi. Le fil rouge de toutes les mesures du plan de relance, c’est l’emploi, rien que l’emploi, toujours l’emploi. Des moyens exceptionnels ont donc été mobilisés. Je reviendrai sur la question des allégements de charges au cours de l’examen des amendements et des échanges que j’aurai avec vous, monsieur le rapporteur spécial. En attendant, je me permets de préciser, avant la remise du rapport que vous appelez de vos vœux, que les allégements de charges permettent sans doute aujourd’hui de préserver l’équivalent de 800 000 emplois. Il ne faudrait donc pas les remettre en cause dans cette période. Vous êtes d’ailleurs le premier à défendre l’abaissement des charges pour les entreprises, considérant que c’est la meilleure manière de renforcer l’emploi. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de souligner l’importance du dispositif « zéro charge », qui a permis plus de 650 000 embauches dans les TPE. C’est un dispositif auquel je tenais. La réalité de l’emploi est en effet le fait de ces entreprises-là, qui sont trop souvent oubliées. Pour finir, je voudrais revenir sur quelques idées simples. Tout d’abord, nous avons essayé de mettre en place des mesures concrètes, directement applicables et, surtout, négociées avec les partenaires sociaux. Je veux ici souligner leur esprit de responsabilité dans la crise, car la plupart des dispositifs dont nous discutons ont été conçus et améliorés par eux. Ensuite, toutes ces mesures sont « débranchables ». Je n’ai voulu aucune mesure structurelle, ce qui aurait été irresponsable en termes de gestion du déficit. Dès que la situation sera meilleure, toutes pourront être interrompues. Nous reviendrons alors à un étiage raisonnable en matière de dépenses et en termes de bonne gestion. Enfin, je tiens à dire que la politique de l’emploi nécessite du sang-froid. Si certains mois sont difficiles, comme ce fut le cas d’octobre, d’autres sont meilleurs. À ces moments-là, ne déduisons pas que nous sommes sortis de la crise. Comme vous l’avez dit les uns et les autres, des mois difficiles sont encore devant nous. C’est pourquoi nous devons tenir le cap et faire tourner à plein régime les mesures qui nous sont nécessaires. La politique de l’emploi n’a besoin ni de marketing ni de coups de barre à gauche ou à droite. Il lui faut plutôt des acteurs de terrain équipés d’outils fiables pouvant être utilisés le plus vite possible.
Serge DASSAULT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. L'abaissement du taux de TVA dans la restauration, dont le coût pour 2010 est estimé à 3 milliards d'euros, ne justifie plus le maintien de l'exonération spécifique de cotisations sociales sur l'avantage en nature que constituent, dans les hôtels, cafés et restaurants, les repas servis aux salariés et qui sont à la charge de l'employeur. Il convient en effet de mobiliser ces fonds, soit 150 millions d'euros, pour les publics qui en ont le plus besoin, en particulier les jeunes et les plus défavorisés. Cet amendement vise donc à transférer 150 millions d'euros de crédits prévus au titre de l'exonération de l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants, de l'action 3 « Développement de l'emploi », du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », vers le programme 102, « Accès et retour à l'emploi ». Ces crédits seront affectés à la sous-action 2, « Accompagnement des publics les plus en difficulté », de l'action 2, « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », selon la répartition suivante : 100 millions d'euros pour le réseau des missions locales et des PAIO, ou permanences d'accueil, d'information et d'orientation ; 50 millions d'euros en faveur du Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes, le FIPJ, afin de financer les actions de prise en charge et de sécurisation des parcours des jeunes, qu’il s’agisse d’aide au permis de conduire, de prêt de scooter, de prospection des entreprises, de préparation aux concours, de transports, d’achat de vêtements de travail, de garde d'enfant, etc. Toutes ces opérations rencontrent un succès considérable. Grâce à ces 50 millions d’euros supplémentaires, l’efficacité des missions locales sera renforcée. Les jeunes qui traînent, au risque de devenir délinquants, retrouveront du travail plus facilement. Or l’objectif de cette mission est précisément de faciliter l’accès ou le retour à l’emploi, en particulier pour les jeunes défavorisés qui traînent dans les rues, sans formation, sans métier, sans emploi. Par rapport aux 50 et quelques milliards d’euros que l’État consacre au travail et à l’emploi, ces opérations ne pèsent que modestement, alors qu’elles permettent de faciliter l’accès immédiat à l’emploi d’un certain nombre de jeunes. Par exemple, je peux le constater tous les jours, des emplois de conducteur d’autobus, de chauffeur de taxi, de chauffeur de poids lourd sont disponibles, mais les jeunes ne peuvent y accéder parce qu’ils n’ont pas les moyens de passer le permis correspondant. Je vous rappelle, mes chers collègues, que cet amendement a été voté à l’unanimité par la commission des finances.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement avait été annoncé lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement de la commission des finances destiné à adresser un « coup de semonce » à la profession des restaurateurs, à la veille de son congrès de Nantes. Il faut veiller à ce que les restaurateurs tiennent leurs engagements, dans un contexte de tension des finances publiques et de déficit préoccupant. Le passage de la TVA de 19,6 % à 5,5 % représente une dépense fiscale de 3 milliards d’euros par an. Dans l’esprit du Gouvernement, un tiers de cette somme est destiné à faire baisser les prix payés par les consommateurs, un tiers à créer de 20 000 à 40 000 emplois et un tiers à améliorer la rémunération des collaborateurs. Un milliard d’euros, cela représente 25 000 euros par emploi pour créer 40 000 emplois, et 50 000 euros par emploi pour en créer 20 000. C’est bien cher ! (M. le secrétaire d'État fait la moue.) Cette réduction de TVA justifie l’effacement des avantages particuliers qui étaient consentis depuis quelques années. L’avantage spécifique qu’est l’exonération de cotisations sociales sur l’avantage en nature représenté par les repas des collaborateurs subsiste.
Annie DAVID - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous soutiendrons cet amendement présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances. En effet, s’il y a un point sur lequel nous pouvons tous être d’accord ici, c’est bien la priorité qui doit être donnée, dans notre pays, à l’accompagnement des jeunes dans la recherche d’un emploi. À cet égard, la répartition proposée par le rapporteur spécial nous semble aller dans le bon sens, à savoir 100 millions d’euros destinés aux missions locales et 50 millions d’euros affectés au Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes. Certes, cet argent proviendra de la suppression de l’exonération de cotisations sociales sur un avantage en nature consenti aux salariés. Mais, monsieur le secrétaire d’État, rien ne s’oppose à ce que cet avantage soit maintenu dans les faits. Après tout, une négociation est en cours, qui peut aussi porter sur ce point-là. Car c’est trop facile de faire du chantage à l’emploi et d’expliquer que cela revient à mettre en cause un avantage dont bénéficient les salariés ! C’est toujours le même refrain : dès que nous proposons une mesure qui va dans le bon sens, vous prétendez qu’il ne faut pas l’adopter parce que cela reviendrait à diminuer les droits des salariés. Or qui diminue les droits des salariés, sinon les entreprises ? C’est bien la politique que ce gouvernement met en œuvre qui organise la casse des droits des salariés tout en consentant sans cesse des cadeaux fiscaux aux employeurs ! Je rappelle tout de même que, ces cinq dernières années, la stagnation des financements en faveur du secteur de l’accompagnement des jeunes a fragilisé les structures concernées. Ces financements ont tout juste permis le maintien des services proposés. En revanche, la subvention qu’il nous est proposé d’adopter permettrait aux missions locales de mettre en place de nouveaux accompagnements et d’être un véritable pivot dans ce domaine. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que, en cas de crise, ce sont les jeunes, notamment les moins qualifiés d’entre eux, qui sont les premières victimes et que, lorsque la situation s’améliore, ils sont les derniers à trouver ou à retrouver un emploi. Si vous voulez traduire vos discours en actes, il faut soutenir nos jeunes dans leur recherche d’emploi. Aujourd'hui, chacun le reconnaît – y compris M. Gournac, dans son rapport –, les missions locales ont fait la preuve qu’elles étaient en mesure de proposer un accompagnement de qualité à nos jeunes. Nous ne pouvons donc pas leur refuser les 100 millions d’euros qu’il est ici proposé de leur octroyer.
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Je voterai évidemment l’amendement de la commission des finances. J’ai peine à croire que cet amendement puisse constituer une petite revanche après le rejet d’un certain amendement en première partie du projet de loi de finances. C’est faire un mauvais procès à la commission des finances que de penser qu’elle tente d’obtenir aujourd’hui ce qu’elle n’a pu avoir hier ! La baisse de la TVA dans la restauration était une promesse électorale faite par Jacques Chirac voilà une bonne dizaine d’années. Dans l’attente de l’octroi de cette baisse par l’Europe, l’histoire en témoigne, il avait consenti une exonération spécifique de cotisations sociales sur cet avantage en nature. La promesse ayant maintenant été honorée, la baisse de TVA étant devenue une réalité, l’avantage ainsi consenti n’a absolument plus aucune raison d’être. C’est pourquoi la commission des finances, qui avait annoncé cet amendement, nous propose aujourd'hui de supprimer cet avantage à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ». Il faut voir dans cet amendement non pas une soif de revanche de la part de la commission des finances, mais le souhait de s’en tenir à la stricte application de la rigueur budgétaire dont elle est coutumière.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous avons tous suivi les négociations qui sont actuellement menées entre le secteur de la restauration et les syndicats. En fin de matinée, la CGT, la CFTC et FO ont fait savoir qu’elles exerceraient en commun leur droit d’opposition contre le projet d’accord de branche portant sur l’emploi et les salaires dans ledit secteur. À moins qu’une procédure d’extension ne soit imposée par le Gouvernement, donc par vous, monsieur le secrétaire d’État, ce qui est très peu probable, le projet d’accord est donc caduc. Ce rejet signe l’échec du contrat d’avenir que M. Hervé Novelli a voulu mettre en place en contrepartie de l’abaissement à 5,5 % du taux de la TVA. Il apparaît clairement que les organisations représentant les employeurs de la branche ne sont pas en mesure de tenir ou de faire tenir par leurs mandants les engagements qu’elles prennent imprudemment. Les baisses de prix pour les consommateurs ne sont pas conformes, loin de là, aux annonces des organisations patronales – la baisse ne serait en moyenne que de 1,46 % – et seuls 6 000 emplois auraient été créés, dont un grand nombre de CDD et de postes à temps partiel, alors que 40 000 créations d’emplois étaient attendues. Le groupe socialiste votera donc l’amendement de M. Dassault, qui vise à orienter les sommes consacrées aux exonérations sur les paniers dans la restauration vers les publics qui en ont le plus besoin, en particulier les jeunes. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Catherine PROCACCIA (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Pour respecter les cinq minutes de temps de parole qui m’étaient imparties tout à l’heure, j’ai renoncé à lire l’un des paragraphes de l’intervention d’Alain Gournac, celui qui concernait précisément l’abaissement à 5,5 % du taux de la TVA dans la restauration. Alain Gournac, que je ne fais que remplacer dans ce débat puisque c’est bien lui qui est le rapporteur pour avis de la commission de l’économie pour la mission « Travail et emploi », indiquait clairement que, comme la commission des finances, il souhaitait suivre de très près les incidences de la baisse de la TVA dans ce secteur sur les prix, mais également sur les créations d’emplois. Toutefois, en tant que rapporteur, Alain Gournac n’a pas donné consigne de voter cet amendement. Certes, les missions locales sont importantes, mais, pour ma part, en tant que membre de la commission des affaires sociales, j’estime qu’il ne faut pas supprimer les avantages dont bénéficient les salariés non seulement du secteur de la restauration au même titre que ceux d’autres secteurs. L’amendement qui nous est proposé vise non pas à nous faire faire des économies, comme nous y invite d’habitude la commission des finances, mais à répartir les crédits de la mission de manière différente. Selon moi, l’avantage dont bénéficient les salariés n’est pas lié à l’abaissement à 5,5 % du taux de TVA dans la restauration, même s’il y a un problème dans ce secteur, comme en conviennent par ailleurs à la fois M. le secrétaire d’État et le Sénat. Pour sa part, le groupe UMP, au nom duquel je m’exprime, ne votera pas cet amendement.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Premièrement, nous devons être conscients que l’amendement qui vous est soumis ne vise pas à faire des économies. S’il était adopté, cela ne changerait rien au montant de notre déficit. Il vous est simplement proposé de déplacer 150 millions d’euros de crédits et de les affecter aux missions locales. Deuxièmement, l’avantage en nature que vise à supprimer cet amendement n’est pas consenti aux seuls salariés de la restauration. Tous les secteurs de l’économie bénéficient du même dispositif, et celui-ci profite avant tout aux salariés. (Mme Raymonde Le Texier s’indigne de ce que M. le secrétaire d'État, restant tourné vers les travées de l’UMP, paraît ne s’adresser qu’aux sénateurs de ce groupe.) Troisièmement, M. Dassault, à qui j’indique que je suis disponible pour travailler avec lui sur ce sujet, nous dit qu’il a besoin de mesures d’aide à la mobilité, notamment en faveur des jeunes. Il est vrai que le financement, au bénéfice des jeunes, du permis de conduire, du certificat d’aptitude à la conduite en sécurité ou du permis poids lourds, se traduit par des débouchés en termes d’emploi. Mais les crédits que je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, comprennent précisément 80 millions d’euros supplémentaires en faveur de Pôle emploi afin de financer des dispositifs d’aide à la mobilité. En outre, le budget des missions locales est en hausse de 40 millions d’euros pour permettre également de financer de telles aides. Alors, ne remettons pas en cause un dispositif qui est commun à tous les secteurs de l’économie, d’autant qu’une telle remise en cause ne permettrait pas de réaliser des économies.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je crains, monsieur le président, que cet amendement, dont l’objet est assez proche de celui de l’amendement que nous venons d’examiner, ne connaisse le même sort que lui ! Nous proposons en effet d’augmenter de 50 millions d'euros les crédits de l'action 2, « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », du programme 102, « Accès et retour à l'emploi ». Il s’agit des crédits de l'aide au poste pour les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. Nous entendons leur permettre de maintenir et de développer leurs offres dans la période économique et sociale particulièrement difficile que nous traversons. L'article L. 5132-2 du code du travail prévoit que l'État peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. L'article L. 5132-16 dispose qu'il revient à l'exécutif de déterminer les modalités de l'aide de l'État. Or l'aide au poste, fixée à 9 682 euros, n'a pas été revalorisée depuis huit ans. Afin d'éviter la disparition des entreprises d'insertion et de remettre à plat le financement de l'insertion par l'activité économique, conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, il est donc proposé que l'aide au poste soit portée en 2010 au niveau de son coût effectif, soit 12 500 euros par poste. Parallèlement, il est proposé de supprimer 50 millions d’euros de crédits destinés au financement de l'exonération de cotisations sociales patronales sur l'avantage en nature accordé aux salariés des hôtels, cafés et restaurants, prévue dans le cadre de l'action 3, « Développement de l'emploi », du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». En effet, cette aide ne se justifie plus dans la mesure où ce secteur bénéficie, comme nous venons de le voir, d'un taux de TVA réduit. Il convient enfin de rappeler que l’abaissement à 5,5 % du taux de la TVA dans le secteur de la restauration devait conduire, conformément à l'engagement signé par les représentants de la profession, à une baisse significative des prix et à l'embauche de 40 000 salariés. Dans chacun de ces domaines, les engagements sont loin d'être tenus, à tel point que la commission des finances avait proposé le retour à une TVA à 19,6 %. Cet amendement est donc doublement opportun, en ce qu'il permettra à la fois la survie de l’insertion par l'économique, dans une période cruciale pour nombre de nos concitoyens, et l'économie d'une dépense fiscale superflue pour l'État.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Cet amendement va nous permettre de passer des jeunes aux seniors… L'allocation équivalent retraite, l’AER, qui est destinée aux demandeurs d'emploi ayant commencé à travailler très jeune et justifiant avant l'âge de soixante ans de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse nécessaire pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, a été abrogée par la loi de finances pour 2008, à compter du 1 er janvier 2009. Dans la présente mission, les crédits relatifs à l'AER sont destinés à financer celle-ci pour les bénéficiaires constatés au 31 décembre 2008 En raison de la situation économique et sociale, le Gouvernement a pourtant dû rétablir l'AER, mais seulement à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2009, par un décret du 29 mai 2009. Le coût de cette disposition est pris en charge par le Fonds d'investissement social, le FISO, dont les crédits sont inscrits dans l'action 5, « Politiques actives de l'emploi », du programme 316, « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », de la mission « Plan de relance de l'économie ». Cet amendement vise à augmenter les crédits de la sous-action 1, « Indemnisation des demandeurs d'emploi », de l'action 1, « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi », du programme 102, « Accès et retour à l'emploi », pour abonder de 100 millions d'euros la dotation destinée à financer l'AER et prévoir ainsi de nouvelles entrées dans le dispositif en 2010. Le décret du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d’emploi devrait être modifié en conséquence. Pour cela, il est proposé de supprimer 100 millions d’euros de crédits relatifs à l'exonération de cotisations patronales liées aux services à la personne pour les particuliers employeurs, dans le cadre de l'action 3, « Développement de l'emploi », du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». En effet, l'augmentation pour 2010 de cette dotation ne tient pas compte du repli du nombre de particuliers employeurs constaté par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, à la suite de la diminution de la demande solvable.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 102, « Accès et retour à l'emploi », pour abonder de 100 millions d'euros la dotation destinée à l'allocation de solidarité spécifique, l’ASS, des chômeurs en fin de droits, qui est financée par le fonds de solidarité. La situation économique a pour effet d'augmenter la durée moyenne du chômage et le nombre d'allocataires de l'ASS. On en compte actuellement 375 740, avec une allocation d'un montant de 598,40 euros pour une personne seule et de 1 196,80 euros pour un couple. Le revenu de solidarité active, le RSA, n'est que de 454,63 euros pour une personne seule et 681,95 euros pour un couple. Il y a là une source d’économie non négligeable compte tenu du nombre d'allocataires potentiels de l'ASS basculant dans le RSA. Par conséquent, il est proposé de supprimer 100 millions de crédits relatifs à l'exonération de cotisations patronales liées aux services à la personne pour les particuliers employeurs dans le cadre de l'action 3, « Développement de l'emploi », du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». En effet, l'augmentation pour 2010 de cette dotation ne tient pas compte du repli du nombre de particuliers employeurs constaté par l'ACOSS à la suite de la diminution de la demande solvable.