Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Telle n'est pas notre philosophie ! J'en veux pour preuve la position défendue par la France dans le cadre de la révision de la directive de 1993 : nous demandons très clairement la disparition progressive de l' opt out , qui symbolise une conception individualiste des rapports sociaux. Madame Printz, monsieur Godefroy, notre position n'a pas varié sur ce point. A cet égard, je veux rappeler quelques-uns des propos que j'ai tenus au mois de décembre, et qui reprenaient des déclarations que j'avais faites le 4 octobre dernier, lors du Conseil des ministres de l'emploi : « J'ai déjà indiqué, en octobre, tout en reconnaissant à la proposition de la Commission le mérite de poser clairement le principe de la prééminence de la négociation collective par rapport à l'accord individuel, que la suppression à terme de l' opt out prévu à titre transitoire par la directive de 1993 devait être un principe clairement affiché. » Ces propos attestent que la position de la France est claire à cet égard. Sur d'autres sujets, tel le projet de directive « services », j'ai également eu l'occasion de rappeler ce matin la position tout aussi claire du Gouvernement et du Président de la République. Il ne s'agit pas non plus d'instaurer, à titre définitif, un traitement différencié des entreprises selon leur taille. Le régime transitoire prendra effectivement fin au 31 décembre 2008. Nous nous fondons ici sur un simple principe de réalité. Les petites entreprises ont, il est vrai, eu beaucoup de mal à « encaisser » le passage aux 35 heures. Lors de la discussion générale, Mme Gautier a rappelé que, selon une étude de la DARES, moins de 20 % des petites entreprises ont pu passer aux 35 heures. Le législateur en a d'ailleurs tenu compte dans les lois du 19 janvier 2000 et du 17 janvier 2003. Les dernières études montrent que, dans les branches dans lesquelles les négociations n'ont pas eu lieu, les petites entreprises rencontrent plus de difficultés que les autres à se saisir des nouveaux outils. C'est pourquoi, répondant par là même à l'amendement du groupe UC-UDF , présenté par M. Jégou, je ne souhaite pas un système du type 10-15-20 ou 10-15-25. La date butoir doit être claire. Mais, entre-temps, nous devons inciter les entreprises à signer des accords collectifs, qui, parfois, retiennent non pas le taux de 25 %, mais un taux supérieur ou inférieur. L'entreprise a l'occasion de définir, en son sein, d'autres modes d'organisation et pas simplement le régime de rémunération des heures supplémentaires. Voilà pourquoi l'article 3 offre un certain nombre de possibilités. J'en viens aux astreintes. La loi du 17 janvier 2003 a modifié le droit existant sur les astreintes, et ce pour une raison simple : un salarié ayant normalement travaillé durant la semaine ne pouvait pas, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, être d'astreinte le week-end. Reconnaissez, mesdames, messieurs les sénateurs, que, pour le secteur médical, cela posait un problème majeur, immédiat et insoluble, sachant que la durée de formation d'un médecin spécialiste est, je le rappelle, de douze années. Cela nous conduit au principe de réalité : les permanences médicales doivent être assurées vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. C'est un sujet que M. Fourcade et moi-même connaissons bien. J'ajoute, monsieur Fischer, que la réglementation en vigueur n'a rien changé en matière de contrepartie financière ou sous forme de repos. Une réflexion est menée sur cette question à l'échelon européen, notamment au sein des Conseils des ministres « santé » et « emploi ». Monsieur Muzeau, s'agissant de la constitutionnalité des dispositions, il est vrai que, dans ses décisions de 1998 et de 2000, le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel les différenciations faites en faveur des entreprises suivant leur taille devaient revêtir un caractère temporaire.