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Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le débat a évolué : le dispositif adopté par l'Assemblée nationale substitue au revenu fiscal de référence un niveau de rémunération en pourcentage du SMIC qui est modulé en fonction de la situation familiale de l'intéressé. En outre, il prévoit un régime d'exonération dégressif en fonction de la rémunération. Ce nouveau dispositif permettra à la fois de maintenir une population potentiellement éligible égale à celle du dispositif qui est actuellement en vigueur et d'augmenter la population bénéficiaire. De plus, il rendra possible une information personnelle sensible sur la situation générale. Aussi l'amendement que vous présentez, monsieur le sénateur, présente-t-il selon moi l'inconvénient d'être très peu sélectif. En ce sens, il risque d'aller dans le sens opposé de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui tend justement à cibler l'effort consenti par l'Etat. C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre amendement. Je partage l'idée du rapporteur général de réfléchir plus globalement à la manière de faire évoluer le dispositif des chèques-vacances. J'y suis tout à fait prêt.
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. J'ai écouté attentivement les propos du rapporteur général comme ceux du ministre. L'amendement n° II-94 rectifié ne vise absolument pas à contrecarrer l'ambition de Michel Bouvard de développer la Savoie. En matière de tourisme, il faut des accueillants et des accueillis. Le milieu d'accueil doit être le plus beau possible : la Savoie est le plus beau département de France, au même titre que les tous les autres ! (Sourires .) Mais il faut aussi donner une réponse aux Franciliens qui rêvent de découvrir ce beau département de la Savoie ! Je ne voudrais donc pas que Michel Bouvard pense que je veux engager une polémique. Par ailleurs, selon le rapporteur général, cet amendement aurait un coût important. En fait, l'amendement, dont l'objet est de supprimer le 2° de l'article 69 quater , vise à réaliser une « non- économie », non à occasionner un coût. L'amendement de Michel Bouvard, par la sélectivité qu'il introduit, comme le rappelait le ministre, permet de réaliser des économies par rapport à la situation que la loi du 12 juillet 1999 avait créée, laquelle permettait d'ouvrir plus largement les possibilités de découvrir la Savoie. C'est cela la problématique. Cela dit, le ministre confirme que les milieux professionnels concernés sont prêts à réfléchir avec le Gouvernement, qui s'engage à les entendre. Pour ma part, je demande seulement que l'on développe la réflexion sur ce sujet en n'oubliant jamais tous ceux qui aspirent à découvrir nos belles provinces !
Jean Louis MASSON - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a récemment présenté « dix conseils pour chasser le gaspi en voiture ». Le dernier préconise : « Les véhicules économes arrivent sur le marché, j'y pense pour ma prochaine voiture. » Toutes les déclarations que nous entendons visent à promouvoir la lutte contre l'effet de serre, les économies d'énergie, les véhicules peu polluants. Il est peut-être temps de mettre les paroles et les voeux en accord avec les réalités, notamment fiscales. C'est la raison pour laquelle, voilà plusieurs années, nous étions un certain nombre à avoir déposé un amendement tendant à autoriser la déductibilité de la TVA payée par les entreprises sur les véhicules non polluants. La situation actuelle est en effet absolument incroyable ! Une entreprise qui acquiert un véhicule d'entreprise à deux places, dont le coffre mesure deux mètres, peut bénéficier de la déduction de TVA. En revanche, si elle acquiert un petit véhicule, peu polluant et mesurant moins de trois mètres, elle ne peut déduire la TVA. Cela revient à inciter les entreprises à utiliser des véhicules polluants et surdimensionnés ! Cette situation est grave à plus d'un titre. Tout d'abord, plus un véhicule est grand, plus il pollue. Ensuite, outre les rejets dans l'atmosphère, cela provoque de l'encombrement en ville. Quand on se promène dans Paris ou dans d'autres grandes villes, on mesure à quel point les voitures professionnelles en stationnement gênent. Or, puisque l'économie est de plus en plus dématérialisée, il n'est plus nécessaire, comme voilà vingt ou trente ans, d'avoir d'énormes voitures pour transporter de la documentation ou des archives. Très souvent, il suffit d'un ordinateur portable, qui tient très bien dans une petite voiture. Tel est le sens des amendements n os II-96 rectifié ter et II-5 rectifié ter , que je présenterai conjointement, monsieur le président. Cosignés par une quarantaine de sénateurs, ils reprennent deux amendements déposés à l'Assemblée nationale par quatre-vingt-dix députés. Cette démarche, on le voit, est donc loin d'être individuelle. Sur ce point d'ailleurs, si nous nous sommes toujours heurtés à des blocages pour la mise en oeuvre de telles dispositions, force est de constater que j'ai rarement eu affaire à des interlocuteurs qui m'expliquaient que nos propositions n'étaient pas justifiées et qu'elles n'étaient pas utiles pour contribuer à la lutte contre l'effet de serre, contre la pollution et contre l'encombrement en ville. Cela étant, des entretiens avec les membres du cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire m'ont conduit à modifier l'amendement II-96 ter . Dans sa dernière version, il tend à prévoir, non plus une mesure d'application immédiate, mais la remise d'un rapport dans un délai de six mois - une date butoir est nécessaire, car les promesses ne sont pas toujours tenues -, après consultation de la Commission de l'Union européenne, pour savoir si cela ne pose pas de problème de concurrence.
Gérard LONGUET - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Les interventions de mes prédécesseurs me permettront d'être extrêmement bref. Un constructeur a fait le choix, en Lorraine, de porter la réalité du véhicule urbain. Il a tenté cette expérience et l'a réussie. La technique et les investissements ont été plus rapides que les dispositions fiscales. Il est vrai que, en matière d'automobile, les débats relatifs à la fiscalité sont souvent passionnels : d'une part, les enjeux financiers sont considérables, et, d'autre part, le contribuable ressent souvent un sentiment d'injustice puisque, selon son mode de vie, il bénéficie ou non d'un libre et égal accès aux transports collectifs. Mais en l'espèce, comme vient de le rappeler mon collègue Philippe Goujon, il s'agit d'un intérêt urbain majeur. Je souhaite simplement, monsieur le ministre, que cette étude soit conduite dans le délai de six mois pour que nous puissions enfin lever, après cinq rendez-vous budgétaires obstinément renouvelés, une contrainte qui remonte aux années soixante. Celle-ci avait pour objet d'évincer de la déductibilité de la TVA des véhicules à deux places qui auraient été en réalité des véhicules d'agrément et non de travail. Comme l'a indiqué Jean-Louis Masson, il est important de prendre en compte l'évidence suivante : les professionnels d'aujourd'hui ont moins besoin de matériel pondéreux et encombrant ; en revanche, ils doivent pouvoir accéder rapidement à leurs clients pour assurer leurs prestations. Si le fisc pouvait rattraper la réalité, cela rendrait un grand service.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, que j'avais déjà présenté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, tend à augmenter le taux de la taxe permettant d'affecter des ressources au fonds d'aide et de soutien à la presse d'opinion et d'information générale. Vous nous aviez dit, monsieur le ministre, que le fonds de modernisation de la presse souffrait d'un report de crédits important. Je vous avais alors répondu que, s'il souffrait effectivement d'un report de crédits important, c'étaient plus ses modalités d'organisation et surtout la façon dont il peut être mobilisé qui posaient problème. Toutefois, la question demeure : aujourd'hui, la presse, particulièrement la presse d'opinion, est en grande difficulté. Et, contrairement à ce que j'ai bien souvent entendu dans cette assemblée, cela concerne non pas simplement l'Humanité , mais aussi bien d'autres journaux. Nous estimons important de créer les conditions permettant à la diversité et au pluralisme de véritablement s'exprimer dans la presse. Tel est le sens de cet amendement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit là d'un amendement très important, et je tiens à remercier Arthuis de la qualité de son exposé. En effet, cette initiative prise par la commission des finances et présentée par son président, avec le soutien de M. le rapporteur général, est de nature à améliorer considérablement la qualité et la transparence du débat dans notre pays. C'est un sujet sur lequel nous devons, les uns et les autres, agir en toute connaissance de cause. De ce point de vue, l'objectif consistant à élargir le conseil des impôts pour en faire un conseil des prélèvements obligatoires permet à chacun de considérer qu'il existe non seulement les recettes de l'Etat, mais aussi l'ensemble des recettes fiscales et sociales, comme il y a non seulement les finances de l'Etat mais aussi celles des collectivités locales, tout autant que celles de nos systèmes de protection sociale qu'il convient d'intégrer dans une même approche pour faire avancer les choses ; je sais que, dans ce domaine, monsieur Arthuis, vous n'êtes jamais en retard. Autant dire que cette initiative me paraît excellente et que j'y suis tout à fait favorable. Je souhaiterais simplement appeler votre attention sur un point : ce conseil, qui va être profondément rénové, a déjà accompli, depuis sa création, un formidable travail de contribution à la réflexion dans le domaine fiscal. Ainsi, chacun doit avoir présent à l'esprit que, si son recrutement est élargi, ce qui est une bonne chose, cela signifie aussi que ses missions le sont aussi. Or une journée ne comporte que vingt-quatre heures, alors que, si je ne m'abuse, le temps légal de travail est de trente-cinq heures hebdomadaires,...
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque, récemment, nous avons débattu en séance publique du problème des prélèvements obligatoires, nous avons considéré comme nécessaire qu'un travail de réflexion soit mené sur ce sujet par la commission des finances. Aujourd'hui, la commission des finances nous propose la création d'un conseil des prélèvements obligatoires afin d'étendre le domaine d'intervention du conseil des impôts, et ce afin de maîtriser la dépense publique. Or il semble s'agir plutôt d'une réduction de cette dernière, ainsi d'ailleurs qu'on nous l'a expliqué tout au long de ce débat budgétaire. On nous parle de compétitivité et d'attractivité des territoires. Mais sur quelles bases ? De ce point de vue, les débats qui ont lieu aujourd'hui visent surtout, à notre avis, à réduire, et seulement à réduire, la dépense publique, en omettant de répondre à cette question : la dépense publique dans l'action menée par l'Etat est-elle, oui ou non, profitable à nos concitoyens et est-elle de nature à favoriser le développement économique de notre pays ? Pour notre part, nous pensons qu'elle contribue largement à ce développement, et nous ne pouvons donc approuver l'orientation qui est donnée à ce conseil des prélèvements obligatoires, orientation qui va complètement à l'encontre des thèses que nous avons défendues lors du débat sur les prélèvements obligatoires. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre la création d'un conseil des prélèvements obligatoires.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération sur les articles 46 et état B, 47 et état C, 61 et état H, 68 duodecies , 69 quater , 73, 75 et, pour coordination, sur l'article d'équilibre 44 et l'état A. Cette seconde délibération a tout d'abord pour objet de procéder à plusieurs modifications mineures des crédits, afin de donner une suite favorable aux propositions de la commission des finances ; dès lors, il convient de revenir sur l'article d'équilibre, afin de le mettre en cohérence avec les modifications auxquelles il sera procédé dans cette seconde délibération, ainsi qu'avec celles qui sont intervenues au cours de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cette seconde délibération permet par ailleurs de revenir sur l'article 68 duodecies , relatif à la « déliaison des taux » de taxe professionnelle, de manière à proposer au Sénat une nouvelle rédaction, conforme à l'esprit de l'amendement de la commission des finances et cohérente avec l'action que nous entendons conduire. Cette seconde délibération permet enfin de revenir sur l'article 69 quater , relatif aux chèques-vacances, afin d'en proposer une nouvelle rédaction et de laisser prospérer les discussions en commission mixte paritaire, sur l'article 73, pour corriger une erreur matérielle qui a conduit à exclure involontairement les ouvriers de l'Etat de la mise en oeuvre du départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une carrière longue, ainsi que sur l'article 75, qui concerne la révision du dispositif des exonérations de cotisations sociales patronales au titre des salaires versés aux apprentis.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je remercie en particulier nos collègues de la majorité qui ont souvent accédé aux demandes de retrait d'amendement formulées par la commission des finances. (MM. Michel Mercier et Alain Lambert sourient.) J'émettrai un commentaire global sur les amendements n os A-1 à A-38, qui traduisent fidèlement les souhaits émis par la commission des finances. Ils apportent toutefois deux modifications. Tout d'abord, et à titre personnel, je me réjouis de la création du chapitre 42-01 intitulé : « Chaîne d'information internationale », visant à financer le lancement de la future chaîne d'information en français. Il convient, mes chers collègues, de se féliciter de la mise en oeuvre de cette importante initiative. J'exprimerai ensuite un regret. Le Gouvernement nous demande de revenir sur la suppression d'un crédit de 100 000 euros proposée par M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la commission des finances sur le budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale. Ces crédits concernaient la Défenseure des enfants, qui nous semblait avoir quelque peu outrepassé ses fonctions dans les vives critiques qu'elle a formulées sur l'opportunité de certaines actions conduites par des conseils généraux. En ce qui concerne l'amendement n° A-39, je voudrais, au nom de la commission des finances et en mon nom propre, remercier particulièrement M. le ministre délégué au budget et ses services qui ont su trouver un dispositif équilibré avec un message juste à l'égard tant du monde des entreprises que du monde des collectivités territoriales. Ainsi, s'agissant du taux de la taxe professionnelle, il y a, dans le respect de la symétrie, un très léger desserrement à la baisse et un desserrement très limité à la hausse, ne permettant pas d'aller au-delà de 75 % de la moyenne nationale de la catégorie à laquelle on appartient et n'autorisant pas à franchir une barre de plus de 5 % par an. C'est donc un excellent amendement que la commission vous appelle à voter avec enthousiasme. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.) L'amendement n° A-43 est un amendement d'ouverture, en ce sens qu'il permettra à la commission mixte paritaire de rectifier le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de la réforme des chèques-vacances. Il conviendra en effet d'aboutir à ce que cette réforme soit accessible aux petites et moyennes entreprises en évitant les complications inutiles. L'amendement n° A-40 tend à opérer une coordination. Avec l'amendement n° A-41, qui vise à rétablir l'article 75, vous nous crucifiez, monsieur le ministre !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, vous êtes attaché, comme nous, à ce que le déficit, après l'examen du Sénat, soit inférieur à 45 milliards d'euros, mais vous allez nous conduire à revenir sur un vote - que nous avions d'ailleurs partagé avec l'Assemblée nationale, les mêmes causes produisant les mêmes effets - qui avait été fort bien argumenté par le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Serge Dassault, et par le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Mme Janine Rozier, s'agissant d'un élément relatif à la réforme de l'apprentissage. Monsieur le ministre, nous serons naturellement amenés à tenir compte de la position du Gouvernement dans le vote global auquel vous nous conviez - il ne peut y avoir d'incertitude à ce sujet. Néanmoins, nous persistons à penser que le dispositif de l'article 75 complique la mesure et, ce faisant, peut être préjudiciable à la relance de l'apprentissage. Malgré tout, nous saluons les aspects très positifs de la réforme introduite à la fois par le projet de loi de programmation de cohésion sociale et par le projet de loi de finances. Enfin, l'amendement n° A-42 est un amendement de totalisation et de coordination. Mes chers collègues, la commission des finances émet donc un avis favorable sur l'ensemble de ces amendements et vous appelle à les voter, avec toutefois le regret que j'ai exprimé pour l'article 75, qui, cependant, n'est pas le sujet central de la discussion budgétaire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me bornerai à exprimer des remerciements, puis je développerai mon propos à partir de trois mots : précaution, stabilisation et anticipation. J'adresserai tout d'abord mes remerciements aux deux ministres qui se sont succédés au ministère du budget : d'abord à Dominique Bussereau, dont la gentillesse et la précision nous ont permis d'aborder cette discussion budgétaire en toute convivialité et dans un climat de confiance, puis à Jean-François Copé qui, alors qu'il nous avait rejoints le 29 novembre dans cet hémicycle pour traiter des articles relatifs aux collectivités territoriales, s'est prêté à cet exercice en sa nouvelle qualité de ministre délégué au budget, ce qu'il a fait d'autant mieux qu'il avait remarquablement préparé le dossier en son ancienne qualité. C'est probablement la première fois depuis très longtemps, mes chers collègues, que l'examen du projet de loi de finances se déroule avec deux ministres du budget successifs. Nous pouvions avoir quelques craintes, car ce n'est pas un exercice simple. Nous avons cependant observé que ni le projet de loi de finances lui-même ni les conditions de délibération au Sénat n'ont en rien souffert de cette relève ; je dirai même, au contraire, que nous avons enrichi nos échanges grâce aux tempéraments différents qui se sont exprimés dans la continuité de l'action gouvernementale. Monsieur le ministre, soyez donc remercié de l'esprit d'écoute dont vous avez fait preuve et de l'esprit de conviction qui demeure le vôtre en toute circonstance, notamment dans cet hémicycle. Permettez-moi aussi, mes chers collègues, de remercier le président Jean Arthuis, car une commission des finances est - ou doit être - une équipe : c'est notre cas. Ainsi, le président de la commission a toujours été aux côtés du rapporteur général et de chacun des rapporteurs spéciaux pendant toute la durée de la discussion budgétaire. En effet, nos positions ne sont véritablement crédibles que si elles reposent sur des études fouillées et précises et sur l'esprit d'équipe qui anime notre commission des finances du Sénat, au-delà même des différences légitimes qui peuvent nous opposer sur beaucoup de sujets. Après ces remerciements, j'en viens maintenant au fond, et je parlerai tout d'abord du principe de précaution. En cette fin d'année, alors que l'on s'apprête à examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2004, qui nous permettra de faire le point sur une année meilleure que prévu,...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Finalement, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Tout se passe, en effet, comme si, face à un problème, on ne trouvait de solution qu'en accédant à un niveau de complexité supérieure. A cet égard, nous sommes certainement tous coupables ou, en tout cas, tous responsables. Par conséquent, la commission des finances est dans son rôle lorsqu'elle appelle à l'anticipation et à un jugement global et pondéré sur l'ensemble du système de prélèvements obligatoires. Au cours de cette discussion, nous avons obtenu, monsieur le ministre, des avancées satisfaisantes sur toute une série de sujets. Je m'en réjouis, car cela traduit non seulement l'écoute que vous nous avez accordée, mais aussi, certainement, la qualité des propositions qui ont été faites tant par la commission que par un certain nombre de nos collègues. Pour conclure, mes chers collègues, la commission appelle naturellement à un vote favorable sur ce projet de budget pour 2005, à un vote de confiance renouvelé sur un texte qui relève, pour la dernière fois, du régime de l'ordonnance organique de 1959. Dès le début de l'année 2005, en effet, nous allons devoir nous réorganiser complètement, pour que nos différents collègues rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis appréhendent leurs missions dans un cadre nouveau. Mais, si la délimitation de leur travail est nouvelle, elle sera certainement encore plus motivante et plus fructueuse au regard de leurs responsabilités. Oui, mes chers collègues, ce budget de stabilisation et, espérons-le, de croissance doit être voté, dans l'esprit de confiance et d'exigence qui demeure celui de la Haute Assemblée.