Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J’espère que la durée de vie du taux réduit de TVA dans la restauration sera moins longue que celle d’un porte-avions ! (Sourires.) Pour notre part, nous vous proposons de supprimer cette mesure dès maintenant. Nous avions l’occasion de nous rapprocher de l’Allemagne avec la novation fiscale dont Mme Lagarde a vanté l’introduction ce matin, à savoir une taxation bancaire systémique – que nous réclamons depuis le début de la crise financière ! –, mais nous avons pris le chemin exactement inverse. J’ai étudié de près le système allemand de taxation bancaire. Il est fondamentalement différent du nôtre : l’assiette et l’affectation sont différentes. Surtout, et c’est là une grande différence qui est passée inaperçue, vous faites de cette taxation un impôt déductible de l’impôt sur les sociétés ! Tout est fait pour la rendre indolore, donc inefficace. La puissance du lobby bancaire a encore frappé ! Invoquer l’harmonisation avec l’Allemagne ne sert en fait qu’à justifier la suppression concomitante du bouclier fiscal, qui est devenu à l’approche des élections un véritable boulet pour le Gouvernement, et de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, au motif que ni l’un ni l’autre n’existent outre-Rhin. Le Président de la République s’était donc trompé lorsqu’il avait affirmé que l’Allemagne avait un bouclier fiscal… Nous connaissons bien ce débat, au Sénat, et nous l’avons toujours récusé : 680 millions d’euros n’équivalent pas à 4 milliards d’euros ! Un impôt sur le patrimoine n’est pas un impôt sur le revenu ! Pour justifier le bouclier fiscal, le Gouvernement argue que nul ne doit payer en impôt plus de 50 % de ce qu’il gagne. Or il est impossible qu’un contribuable ne disposant que de revenus du travail paie l’équivalent de plus de 50 % de son revenu en impôt. Il faut en réalité posséder un patrimoine important pour bénéficier du bouclier fiscal. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG.) Les deux tiers des sommes restituées au titre du bouclier le sont en effet à des contribuables dont le patrimoine est supérieur à 15 millions d’euros. La suppression de ce bouclier fiscal qui exonère les plus riches de tout effort contributif n’est donc pas, pour nous, une contrepartie à une réforme de la fiscalité. Elle est un préalable. Nous proposons d’abaisser le plafonnement des niches fiscales. Du reste, avant l’introduction du bouclier fiscal, l’ISF était plafonné. Si nous voulons procéder à une réforme du patrimoine, nous en avons les moyens. Dès lors, pourquoi attendre ? Supprimons, dès à présent, le bouclier fiscal ! La mise à jour des effets pervers de la conjonction entre bouclier et niches a conduit la majorité et le Gouvernement à proposer un plafonnement, que nous jugeons insuffisant, de ces dernières. Nous proposons de l’abaisser encore. En l’absence d’une évaluation complète des quelque 500 niches existantes, nous refusons la méthode du Gouvernement qui consiste à choisir, au fil de l’eau, ce qui est une niche et ce qui ne l’est pas. Cette vision sélective conduit à laisser galoper les plus coûteuses d’entre elles, notamment celles dont l’efficacité économique ou sociale n’est pas démontrée, et à encourager l’optimisation fiscale et les effets d’aubaine – c’est le cas du crédit d’impôt recherche ! –, au détriment des finances publiques. Sur le fondement des travaux du Conseil des prélèvements obligatoires, nous vous proposerons une série d’amendements visant à supprimer certaines niches, afin d’en éradiquer les effets injustes et contre-productifs, ou à les aménager afin de limiter le plus possible les sources d’optimisation les plus criantes, soit du côté des ménages les plus aisés, soit du côté des entreprises. La France est effectivement le pays champion en matière de niches fiscales. Si l’on considère l’impôt sur les sociétés, les impôts sur le patrimoine et l’impôt sur le revenu, on voit qu’ils sont tous régressifs. Pour notre part, nous souhaitons réintroduire de la progressivité, surtout sur le patrimoine, car les inégalités dans ce domaine ont explosé, en particulier depuis 2007, à la suite de l’adoption de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. De la même manière, vous avez aggravé les inégalités en multipliant les prélèvements libératoires sur les plus-values du patrimoine. S’agissant de la fiscalité du patrimoine et des plus-values, qui était flat , vous avez réduit le taux d’imposition à 18 %. Vous vous apprêtez à faire un petit effort et à le porter à 19 %, mais c’est insuffisant. Dans ce projet de loi de finances pour 2011, vous ne revenez sur rien d’essentiel, mais vous continuez, néanmoins, à entretenir l’illusion de l’action. Avec mes collègues du groupe socialiste, nous avons réfléchi. Nous voulons raisonner à partir des taux réels, et non des taux marginaux, assurer la légitimité d’un grand impôt sur le patrimoine, disposer d’un grand impôt sur le revenu qui renoue avec la progressivité, en finir avec les exonérations injustifiées, rééquilibrer les revenus du travail et les revenus du capital. Tels sont les fondements de la réforme fiscale que nous souhaitons engager ; ils ne devront pas être bradés. Conscients des efforts que la France devra fournir pour retrouver son rôle moteur en Europe, nous voulons que ceux-ci soient justement répartis. Nous proposerons des mesures permettant de résoudre les difficultés et d’augmenter les marges de manœuvre budgétaires de notre pays. Bien que vous fassiez fausse route, monsieur le ministre, vous ne parvenez pas à vous résoudre à modifier votre trajectoire. C’est pourtant votre dernier budget utile. Il faudra bien refonder un pacte fiscal avec les contribuables, ainsi qu’un contrat de confiance avec les collectivités locales. Tels sont nos objectifs pour 2012. En attendant, nous voterons contre votre projet de budget.