Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Nous poursuivons l'examen des articles qui, à notre avis, risquent de nuire considérablement au pluralisme en matière de télévision numérique hertzienne. Ils mettent en effet à mal le dispositif anti-concentration qui régnait jusqu'à présent sur l'ensemble des services de radio ou de télévision. L'article 62 ne concerne que le secteur hertzien numérique terrestre. Alors que les fréquences hertziennes terrestres constituent un bien rare - même en numérique, cette ressource reste limitée -, plusieurs plafonds sont relevés de façon considérable par cet article. La limite du nombre d'autorisations dont peut être titulaire directement ou indirectement une même personne pour un service national de télévision numérique terrestre est portée de cinq à sept. Ainsi, un opérateur privé pourra contrôler une offre en numérique terrestre supérieure à celle qui est proposée par le service public, désormais réduit à une peau de chagrin sur un seul multiplexe. Les sénateurs socialistes, qui ont toujours pensé que le service public devait constituer le «fer de lance » de la télévision numérique terrestre, ne peuvent cautionner un tel virage. Les arguments développés par le CSA, qui, se heurtant au numerus clausus dans l'attribution des canaux des multiplexes déjà composés, milite en faveur de cette hausse du nombre d'autorisations, sont tout à fait éclairants : l'instance de régulation constate que le seuil de cinq autorisations a été atteint par certains groupes - tel est le cas des groupes Lagardère-Canal et TF1 - dans le cadre de la présélection d'octobre 2002 et qu'il faut, compte tenu de la libération du multiplexe du réseau R5, permettre à ces groupes de pouvoir encore se porter candidats sur ce réseau. Les sénateurs socialistes n'adhèrent pas à ce raisonnement. Si l'on manque réellement de candidats permettant de répondre aux exigences actuelles de pluralisme, il serait alors préférable de repenser une offre plus importante pour le service public. Sinon, il faut en profiter pour permettre d'accroître l'offre des nouveaux entrants. Les objectifs de la télévision numérique terrestre ne sont-ils pas, d'une part, de permettre à nos concitoyens de disposer de nouveaux programmes et, d'autre part, de faire en sorte qu'émergent de nouveaux acteurs dans le paysage audiovisuel ? Je précise que le CSA émet quand même une réserve sur le passage à sept autorisations en matière de télévision numérique terrestre. Il estime ainsi que le pluralisme ne serait préservé que si, sur les sept chaînes de télévisions détenues par un seul groupe, deux offraient des services en clair. Or le groupe Lagardère-Canal ne dispose pour l'heure que d'une seule offre de service gratuit destiné à la télévision numérique terrestre, la chaîne musicale iMCM, tandis que TF1 n'en a pour l'instant aucune, à part sa reprise en « simul-cast ». L'article 62 prévoit également le relèvement du plafond de la population pouvant être desservie par une seule personne morale cumulant plusieurs autorisations pour des services de télévision hertzienne locaux. Ce seuil est porté de six millions d'habitants à douze millions d'habitants. Cette disposition ne semble être justifiée que par des objectifs commerciaux : il s'agit d'abord de permettre à un éditeur, du fait du plus grand nombre de services pour lesquels il détient des autorisations, d'attirer davantage d'annonceurs locaux. Voilà encore une disposition qui, outre la remise en cause du pluralisme qu'elle induit à l'échelon local, sera lourde de conséquences pour l'équilibre du marché publicitaire local et le financement de la presse quotidienne régionale. Une autre disposition de cet article 62, conjuguée avec les mesures prises à l'article 61, met en danger le pluralisme. Or ni M. le rapporteur ni M. le ministre ne m'ont répondu sur ce point. En effet, tel qu'il est rédigé, l'article 61 semble signifier qu'il est possible de cumuler un service national avec une ou plusieurs offres locales, à condition que le groupe titulaire de l'autorisation nationale ne détienne pas plus de 33 % du capital ou des droits de vote dans chacune de ces offres locales. Deux lectures de cet article sont possibles, me semble-t-il, et j'aimerais savoir quelle interprétation en font M. le rapporteur et M. le ministre. Enfin, le seuil envisagé pour le cumul d'autorisations de services de radio en modes analogique et numérique ne me semble guère adapté. En effet, en cas de cumul dans le seul domaine analogique, le seuil est un nombre d'auditeurs potentiels - il est actuellement fixé à 150 millions - alors que, en cas de cumul à la fois dans les domaines analogique et numérique, le seuil est un pourcentage, en l'occurrence 20% de l'audience globale radio. Nous défendrons tout à l'heure un amendement de repli et nous vous expliquerons pourquoi, à notre avis, la fixation de ce seuil en pourcentage n'est ni pertinente ni opérationnelle. Pour l'heure, nous nous contentons de vous demander la suppression de l'article 62.