Auguste CAZALET (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Auguste CAZALET
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, comme l’année dernière, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vous sera présentée à deux voix : la mienne et celle de mon ami et collègue Albéric de Montgolfier. Cette mission rassemble près de 12,37 milliards d’euros en crédits de paiement et 12,36 milliards d’euros en autorisations d’engagement, en augmentation de près de 11 % par rapport aux crédits votés en 2009. Les crédits de la mission sont répartis en cinq programmes de poids très différents. Le plus modeste, consacré à l’égalité entre les hommes et les femmes, mobilise 29,5 millions d’euros de crédits, alors que le programme « Handicap et dépendance » pèse plus de 9,1 milliards d’euros. Le périmètre de la mission n’évolue pratiquement pas entre 2009 et 2010. En revanche, d’importants mouvements de crédits affectent les différents programmes. Le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » voit ses crédits augmenter, de 555,4 millions d’euros en 2009 à 1 684,5 millions d’euros en 2010. Après examen par l’Assemblée nationale, cette dotation a certes été réduite de près de 76 millions d’euros. Pour autant, l’augmentation demeure substantielle et s’explique par la généralisation, en métropole, du revenu de solidarité active depuis le 1 er juin 2009. L’année 2010 constituera donc la première année pleine pour ce dispositif, ce qui implique nécessairement une hausse de crédits. Pour la même raison, l’enveloppe du programme « Actions en faveur des familles vulnérables » passe de 836 millions d’euros en 2009 à 407,6 millions d’euros en 2010. En effet, ce programme portait les crédits de l’allocation de parent isolé, ou API ; or celle-ci disparaît progressivement du fait de son intégration dans le RSA. Compte tenu de ce nouvel équilibre des dotations à l’intérieur de la mission, nous nous interrogeons sur la pérennité de la maquette budgétaire à partir de 2011. Par exemple, le libellé du programme « Actions en faveur des familles vulnérables » est-il toujours justifié quand il porte désormais, à titre principal, les crédits de la protection juridique des majeurs ? Quels seront les effets budgétaires de la RGPP, notamment avec la création de la nouvelle direction générale de la cohésion sociale ? Nous souhaiterions que le Gouvernement nous apporte des éclaircissements sur ces points. Je voudrais également signaler que le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui rassemble la quasi-totalité des crédits à la fois de personnel et de fonctionnement des autres programmes, se trouve profondément remodelé avec la création des agences régionales de santé, les ARS. En effet, ces agences regrouperont à terme des services, notamment les DRASS, c'est-à-dire les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, ou directions départementales des affaires sanitaires et sociales, et les ARH, autrement dit les agences régionales de l’hospitalisation, dont les dotations sont aujourd’hui éclatées à travers le programme. Au-delà des ARS et du RSA, l’autre priorité budgétaire est l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, qui fait l’objet d’une revalorisation de 25 % sur cinq ans, ainsi que l’a annoncé le Président de la République. En contrepartie, nous constatons une stagnation ou une diminution de crédits jugés moins essentiels. Je voudrais enfin indiquer que les crédits budgétaires n’offrent pas une vision exhaustive de la politique de solidarité. En effet, les trente et une dépenses fiscales principalement associées à la mission sont presque de même ampleur que les crédits budgétaires : elles devraient atteindre 11,88 milliards d’euros en 2010. Il est toutefois regrettable que ces dépenses fiscales ne soient pas accompagnées d’une analyse plus fine de leurs effets au regard des objectifs initialement visés. Pour conclure mon propos, je souhaiterais évoquer la sincérité des documents budgétaires transmis au Parlement. En effet, le chiffrage du solde excédentaire du Fonds national des solidarités actives, le FNSA, pour 2009 est apparu plus qu’incertain. À la page 38 du projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2010, il est indiqué que ce solde devrait atteindre 165 millions d’euros. Or la commission des finances a ensuite calculé qu’il s’élèverait, au minimum, à 750 millions d’euros. Devant nos collègues de la commission des affaires sociales, monsieur le haut-commissaire, vous avez admis que nos calculs étaient très proches de la réalité,…