Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Quant au Conseil d'État, interrogé sur le point de savoir si le Gouvernement était obligé, au titre de l'article 72- 2 de la Constitution, de prendre une disposition de compensation, il a répondu par la négative. Pourquoi ? Tout simplement, parce qu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétences. Cependant, approuvant personnellement, sur un plan politique, la demande qui m'est faite par les présidents de conseil général - et que j'ai d'ailleurs devancée, puisque j'en ai discuté avec eux pendant de nombreux mois - je prends ici l'engagement, qui sera traduit dans le texte, que la dépense sera compensée. Quant à l'évaluation, si certains ont des raisons de considérer que celle qui est avancée n'est pas satisfaisante, je suis naturellement tout à fait ouvert à la discussion. Bien sûr, la question se pose : comment va-t-on compenser ? Mon idée est de parvenir à un système qui ne soit pas remis en cause, année après année, dans le cadre des discussions budgétaires. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé la mise en place d'un fonds national, qui sera alimenté conjointement par l'État et par la branche « famille » de la sécurité sociale, avec cette idée toute simple selon laquelle, moyennant quelques mesures de bonne gestion, nous arriverons - assez aisément, je crois - à trouver, au cours des trois prochaines années, donc pendant la montée en régime du dispositif, les crédits nécessaires. Je me tourne ici en particulier vers M. Fouché, qui m'avait déjà interpellé sur cette question financière. Il avait alors, me semble-t-il, approuvé les objectifs et les termes mêmes du projet de loi (M. Alain Fouché acquiesce) , tout en attendant de moi, comme beaucoup d'autres intervenants, des éclaircissements sur ce point. À cet égard, je voudrais dire à M. Fouché ainsi qu'à vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'un dispositif de la nature de celui que je propose nous permettra de disposer d'un système fonctionnant sur la base de la convention d'objectifs et de gestion conclue pour cinq ans avec la caisse nationale d'allocations familiales, système qui serait géré conjointement par les départements, la caisse nationale d'allocations familiales et l'État, et ce afin d'assurer la constance de la ressource, au-delà même de l'annualité budgétaire. Que puis-je vous proposer de mieux ? Je pourrais, naturellement, débattre d'autres formules, mais il me semble qu'il est beaucoup de domaines dans lesquels l'article 72- 2 de la Constitution s'applique et pour lesquels vous avez obtenu moins de garanties que celles que je vous offre dans le cadre de la discussion de ce projet de loi. (Sourires .) Je le répète, ce texte a été rigoureusement évalué. De ce point de vue, j'ai été attentif à la déception exprimée par certains des sénateurs de gauche, qui ont considéré que l'on n'en faisait pas assez du point de vue et des moyens et des ressources humaines. S'agissant des ressources humaines, je dois apporter une précision : plusieurs départements connaissent des problèmes de recrutement pour les prochaines années dans certaines professions, je pense, notamment, aux médecins ; il s'agit d'un sujet délicat. C'est la raison pour laquelle je tiens absolument à introduire de la souplesse. C'est ainsi, par exemple, qu'un médecin généraliste ou un médecin retraité pourraient apporter leur concours à la PMI, afin que l'on ne soit pas obligé de recruter des médecins à temps plein dans ce secteur. Quant aux autres professions, il n'y a pas véritablement, au plan national, de pénurie, qu'il s'agisse des travailleurs sociaux, des puéricultrices, des infirmières ou même des sages-femmes, dont le recrutement a, il est vrai, posé problème les années passées. Par conséquent, nous ne devrions pas être confrontés à un goulet d'étranglement trop important, sauf, peut-être, dans certains départements pour les médecins, mais je ne crois pas que ce soit un obstacle majeur dans la mise en oeuvre de ce projet de loi. Beaucoup d'autres questions ont été posées, je pense, notamment, à celle de l'interférence avec d'autres textes. J'observe, à cet égard, que, lorsque l'on ne trouve pas d'arguments pour critiquer un projet de loi, l'on se sert souvent de l'existence d'autres textes pour rétorquer que si celui-ci n'est, finalement, pas si mal, il risque éventuellement d'interférer avec ceux-là !