Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Un peu moins de 500 auxiliaires de vie scolaire employés sous contrat d’assistant d’éducation dont le contrat de droit public avec l’éducation nationale est parvenu à son terme légal sont théoriquement concernés par la deuxième convention qui vient d’être signée entre le ministère de l’éducation nationale, le secrétariat d’État chargé de la famille et de la solidarité et le milieu associatif. Cela laisse sur le carreau environ 5 000 AVS ayant été recrutés sous contrat d’emploi vie scolaire. Pour un AVS susceptible d’être repris, dix iront directement accroître l’effectif des chômeurs à Pôle emploi ! Au lieu de présenter une solution pérenne, vous maintenez un dispositif qui a déjà montré toutes ses limites pendant l’année scolaire passée. Il ne répond ni aux besoins en matière d’accompagnement scolaire des enfants et des jeunes handicapés ni à l’exigence de pérennisation des compétences des AVS. Rappelons que, l’an passé, le Gouvernement se félicitait de pouvoir maintenir, par une première convention, 1 330 auxiliaires de vie scolaire. Or il semblerait que seules 70 personnes aient réellement été reprises par les associations. Avec les 3 500 contrats d’emploi vie scolaire arrivés à échéance l’an passé, ce sont donc près de 4 800 auxiliaires de vie scolaire qui ont rejoint Pôle emploi. Il va bientôt falloir ajouter à ce nombre les 5 000 emplois supprimés cette année, soit un total de 8 500 personnes concernées. Quel gâchis humain ! Et quelle perte de compétences et d’expérience dans l’accompagnement des élèves handicapés ! Vous me rétorquerez sans doute, madame la secrétaire d’État, que les emplois d’AVS sous contrat unique d’insertion s’inscrivent dans un parcours de professionnalisation. Dans ce cas, combien de ces contrats parvenus à échéance ont-ils donné lieu à une demande de certification par la validation des acquis de l’expérience et combien de certifications ont-elles été délivrées ? De même, combien de demandes de formation qualifiante ont-elles été formulées par les AVS en fin de contrat aidé, et combien de ceux-ci ont-ils réellement bénéficié d’une telle formation ? Je crains que l’État employeur, là encore, ne se défausse de son obligation de formation. D’ailleurs, un récent jugement du conseil des prud’hommes de Libourne, très sévère envers l’éducation nationale, abonde en ce sens : « L’employeur n’a pas rempli l’obligation que lui impose le code du travail. […] Le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel. […] L’employeur a en réalité procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés qui sont toujours sans emploi. Le fait qu’elles n’ont bénéficié d’aucune formation ayant sans aucun doute contribué à cette situation, les requérantes sont donc fondées à percevoir des dommages et intérêts. » Madame la secrétaire d’État, ce jugement est on ne peut plus clair. Vous risquez d’être confrontée à des milliers de recours devant les tribunaux de prud’hommes pour licenciement abusif. En effet, ce sont 8 500 fins de contrat qui peuvent être potentiellement reconnues comme licenciements sans cause réelle et sérieuse, avec requalification en CDI. La question essentielle reste donc bien la pérennisation et la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire, et il devient plus qu’urgent de la traiter au fond. Les expédients consistant à se tourner vers le milieu associatif, et maintenant vers le secteur de l’aide à domicile, ne sont pas viables. Nous refusons le recours aux services à la personne, inadapté à la problématique des enfants et des jeunes en situation de handicap et qui induit, de plus, une relation marchande avec des prestataires privés. C’est à l’éducation nationale de prendre ses responsabilités. Il revient au service public d’enseignement de satisfaire lui-même à l’obligation de moyens qui lui incombe en vertu des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation.