agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Joël BOURDIN (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin , rapporteur pour avis. L'amendement n° 432 rectifié bis vise à instaurer une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui acquièrent un immeuble achevé depuis plus de neuf ans ou qui effectuent sur un tel immeuble des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration en vue de l'affecter à la location touristique en qualité de « meublé de tourisme classé ». Cet amendement tend à limiter le bénéfice de l'exonération aux zones rurales, en particulier aux ZRR et à celles qui sont éligibles à l'objectif 2 des fonds structurels communautaires. Il est en outre prévu que cette réduction d'impôt, d'un taux de 20 %, sera calculée sur le prix d'acquisition de l'immeuble ou sur les dépenses de travaux dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 100 000 euros pour un couple marié. Comme l'amendement n° 490 rectifié ter de M. Hérisson, l'amendement n° 432 rectifié bis tend à imposer au contribuable concerné certaines obligations en matière de location. Son adoption entraînerait probablement une dépense importante, même si aucune évaluation de celle-ci ne figure dans l'exposé des motifs. Par ailleurs, le projet de loi que nous examinons comporte déjà, à l'article 3 ter , diverses incitations fiscales s'agissant des résidences de tourisme. Pour toutes ces raisons, la commission des finances émet un avis défavorable sur l'amendement n° 432 rectifié bis . L'amendement n° 490 rectifié ter est proche de celui que je viens d'évoquer, mais il présente quelques différences : il vise l'ensemble des TRDP et il comprend diverses précisions techniques. L'application du dispositif présenté par M. Hérisson aurait vraisemblablement, lui aussi, un coût élevé. Cela étant, la commission des finances aimerait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer. Quant à l'amendement n° 226 rectifié, il tend à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu actuellement en vigueur dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf situé dans une résidence de tourisme aux acquisitions de logements neufs postérieures au 31 décembre 2006 - date d'expiration du dispositif actuellement prévue -, aux résidences de tourisme situées dans une « zone de soutien transitoire » dans le cadre de l'objectif 2 des fonds structurels communautaires et aux résidences de tourisme situées en territoire rural de développement prioritaire. La fixation d'une date d'expiration du dispositif au 31 décembre 2006 a pour objet non d'entraîner la disparition de ce dernier à cette échéance, du moins je l'espère, mais d'inciter à procéder alors à son évaluation. Dans le cas où ce dispositif aurait fait la preuve de son utilité à cette date, il pourrait, à notre sens, être prorogé. L'expiration actuellement prévue correspond à une bonne pratique de législation fiscale. Par ailleurs, cet amendement ne comporte pas de gage. Il faudrait donc en prévoir un.
Joël BOURDIN (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin , rapporteur pour avis. Je considère qu'il n'est pas gagé, mais cette interprétation se discute. En tout cas, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement. L'amendement n° 181 rectifié vise à étendre aux syndicats d'agglomération nouvelle la réduction d'impôt sur le revenu prévue par le présent article dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf situé dans une résidence de tourisme. Je rappelle qu'actuellement le bénéfice de cette réduction d'impôt est réservé aux résidences situées dans les zones rurales, en particulier dans les zones éligibles à l'objectif 2 des fonds structurels. Cet amendement obéit à la même logique qu'une disposition adoptée par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, que votre commission des finances vous propose de supprimer à travers l'amendement n° 148. Dans la mesure où le projet de loi a pour objet le développement des territoires ruraux, selon une logique de discrimination positive, une telle disposition ne semble pas y avoir sa place, même si la préoccupation de M. Hyest est tout à fait légitime. La commission des finances lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement. L'amendement n° 518 rectifié a pour objet de supprimer l'élargissement du dispositif d'incitation à la réalisation de travaux dans les résidences de tourisme à des communes non situées en zone rurale, ainsi que l'obligation pour le propriétaire d'une résidence de tourisme où ont été réalisés des travaux de réhabilitation de réserver 15 % de logements pour les saisonniers. Cet amendement devrait être satisfait par l'amendement de la commission des finances qui propose d'assouplir cette exigence de réservation de logements aux saisonniers. Par conséquent, monsieur Jarlier, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement au profit de l'amendement n° 148.
Joël BOURDIN (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin , rapporteur pour avis. L'amendement n° 229 rectifié tend à supprimer la disposition selon laquelle l'exploitant d'une résidence de tourisme où sont effectués les travaux de réhabilitation doit réserver au moins 15 % de logements de la résidence aux salariés saisonniers. La commission des finances, je l'ai dit, estime que la règle de 15 % posée par l'article risque d'être contreproductive, en dissuadant l'exploitant de la réalisation de certains travaux. Notre amendement n° 149 devrait donc satisfaire M. Amoudry et je lui demande de bien vouloir s'y rallier. Quant à l'amendement n° 859 rectifié, il prévoit, pour les logements situés en France et inclus à compter du 1 er janvier 2004 dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, que tout contribuable réalisant des travaux de réparation, d'amélioration et d'agrandissement dans un local loué à un village résidentiel de tourisme classé, et dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficie à sa demande d'une réduction d'impôt sur le revenu calculée sur la base de 40 % du prix des travaux qu'il a financés. Le coût de cet amendement serait probablement élevé, même si nous ne disposons d'aucune évaluation. Dans ces conditions, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
Philippe LEROY - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Philippe LEROY

M. Philippe Leroy. J'avais le sentiment, mes chers collègues, que la commission des finances n'était pas franchement hostile à cet amendement, qui vise à donner une plus large visibilité temporelle à une exonération fiscale déjà existante. J'ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d'Etat, que la commission laissait à notre assemblée la liberté de se prononcer sur cette mesure et je n'ai pas été convaincu par vos arguments. Je souhaite de tout coeur que le Gouvernement, que je soutiens par ailleurs sans réserve, donne un contenu concret à un projet de loi, que j'approuve globalement et qui est très attendu. L'investissement locatif dans le monde rural constitue un levier important de développement économique, et je crois qu'il ne faut pas « chipoter ». L'idée d'attendre 2006 pour procéder à une évaluation du dispositif et prolonger éventuellement l'expérience s'il s'avère qu'il a fait ses preuves me semble viciée dès le départ : je défie quiconque de mettre au point et de réaliser des projets locatifs significatifs en dix-huit mois ! Aussi bien, malgré toute la sympathie que m'inspire le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, je maintiens cet amendement.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Je suis très attaché à l'amélioration du statut des saisonniers et j'ai déposé plusieurs amendements qui vont dans ce sens. S'agissant des zones de tourisme intensif, l'établissement d'un coefficient minimum ou, comme M. le rapporteur pour avis l'a proposé, d'un lien entre le minimum de logement et le nombre d'employés me paraît une bonne chose. Mais, dans les zones de tourisme diffus, dans les ZRR, par exemple, l'essentiel est avant tout de capter l'investissement. Pour ce faire, il faut faire disparaître toutes les contraintes. Aussi, s'il est opportun de supprimer la référence à un pourcentage pour les stations à fort potentiel d'accueil - les 15 % ou 10  % qui sont toujours très arbitraires ou d'application difficile -, une telle disposition est inadaptée lorsqu'il s'agit de stations situées en ZRR, où les salariés sont essentiellement recrutés parmi les résidents permanents. Dans ces zones, l'un des principaux objectifs du développement de l'accueil touristique est précisément le soutien à l'emploi local. Dès lors, sauf si l'on m'explique qu'aux termes de l'amendement n° 149 cette contrainte disparaît pour les zones de revitalisation, je souhaite que le Sénat adopte l'amendement n°  229 rectifié.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à intégrer dans la loi du 13 juillet 1972 les modes de calcul des taux intermédiaires de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, de manière à permettre la perception de cette taxe en 2004. La TACA, instaurée par la loi du 13 juillet 1972, est versée par les grandes surfaces sur la base de taux progressifs qui sont établis en fonction du chiffre d'affaires par mètre carré. L'article 29 de la loi de finances pour 2004 a prévu une augmentation des taux minimum et maximum de cette taxe. Les taux applicables pour les chiffres d'affaires intermédiaires sont établis par décret. Dans la mesure où la modification du décret qui aurait permis de rétablir une cohérence entre les différents taux n'a pu être réalisée dans les délais nécessaires pour permettre la perception de la taxe en 2004, il convient de procéder à cette adaptation par la loi. Il s'agit d'une adaptation purement technique, vous en conviendrez, qui permettra, conformément à ce qui était prévu par la loi de finances, de rétablir l'égalité des redevables de la taxe devant cet impôt et de garantir la perception de cette ressource pour 2004. Cela étant, je souligne que, si la TACA concerne, dans son principe, comme cela a été rappelé tout à l'heure, l'artisanat et le commerce, elle apporte des ressources à l'Etat.
Joël BOURDIN (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin , rapporteur pour avis. La TACA est effectivement une taxe pesant sur les grandes surfaces. Son taux augmente en fonction du chiffre d'affaires réalisé au mètre carré selon un système de trois tranches. Les taux de la tranche basse et de la tranche haute ont été substantiellement rehaussés par l'article 29 de la loi de finances pour 2004, un décret d'application devant préciser la formule de calcul de la taxe pour la tranche intermédiaire. Ainsi, à défaut de la présente reprise sous forme législative du décret précisant le mode de calcul de la taxe pour la tranche intermédiaire, le décret antérieur trouverait à s'appliquer. Cela aboutirait à une situation absurde : la tranche intermédiaire serait moins taxée que la première tranche. J'ajoute que les contribuables concernés comprendront fort bien qu'il soit remédié à un effet d'aubaine qui a abouti à une iniquité flagrante, évidemment contraire à l'intention conjointe du Gouvernement et de la représentation nationale. La commission émet donc un avis favorable.
Roland COURTEAU - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Chacun ici, je l'espère, en conviendra, l'activité vitivinicole est aujourd'hui vitale pour l'économie et pour l'emploi dans un grand nombre de départements. Cet amendement trouve donc légitimement sa place dans le texte qui nous est présenté. Alors que l'activité vitivinicole favorise l'aménagement équilibré du territoire, les attaques contre le vin se multiplient. Dans le même temps, les possibilités de communication en faveur de cette boisson sont restreintes depuis les lois de juillet 1987 et janvier 1991, qui font l'amalgame en matière de réglementation dans l'accès à la publicité entre le vin et les autres boissons alcooliques, dont les alcools durs. Cet amalgame et les contraintes en matière de communication qui en découlent ne sont pas neutres pour l'économie des territoires ruraux. Plus récemment, les décisions du tribunal de grande instance de Paris suspendant deux campagnes de communication démontrent également toutes les difficultés auxquelles se heurtent les promotions collectives en faveur du vin, alors que, parallèlement, la jurisprudence limite, voire interdit les références et représentations relatives aux aspects humains, environnementaux et sensoriels. De même, l'interdiction de parrainage dans le cadre d'événements télédiffusés ou non aboutit à un étrange paradoxe, qui tient à la retransmission télévisée de manifestations sportives qui se tiennent à l'étranger. Ainsi, du fait des différentes législations existantes, les marques étrangères d'alcool, notamment d'alcools durs, jouissent, en particulier chez nous, par le biais de la télévision, de moyens d'accès à la notoriété qui sont interdits à nos propres produits viticoles.
Roland COURTEAU - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. En effet, par l'application du code de bonne conduite adopté en 1995, la censure du Conseil supérieur de l'audiovisuel frappe toute référence faite sur nos écrans aux vins français, mais laisse passer les publicités en faveur des alcools étrangers, notamment des alcools durs. L'effet paraît d'autant plus pernicieux en termes de prévention sanitaire que les jeunes Français, devant leur téléviseur, deviennent ainsi des cibles privilégiées des publicités en faveur des alcools durs étrangers. Ce sont là autant de raisons pour lesquelles nous proposons quelques modifications de la loi du 10 janvier 1991, et cela uniquement en faveur des boissons qui sont définies par l'article 32 du traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe I, c'est-à-dire notamment le vin. A ceux qui seraient tentés de nous opposer des préoccupations de santé publique, je veux préciser que toute communication en faveur du vin est fondée sur la modération. Elle est informative et éducative. Elle a pour objectif non pas d'inciter à la consommation, mais plutôt d'initier à la découverte de produits dont la diversité est liée aux terroirs, aux cépages, aux méthodes d'élaboration, aux climats et dépend de facteurs tant humains que naturels. Cette communication n'a donc rien à voir avec la publicité en faveur des boissons industrielles et autres alcools durs. Il s'agit plutôt d'orienter le choix du consommateur vers les produits les mieux adaptés à la gastronomie et aux circonstances et non d'encourager une consommation excessive. S'agissant des préoccupations de santé publique, je rappelle que, selon le Conseil économique et social de l'Union européenne, le vin est un aliment naturel. Vingt ans de travaux scientifiques démontrent d'ailleurs que, consommé modérément, il est bénéfique pour la santé, ce qu'admet l'Organisation mondiale de la santé. Notre volonté d'assouplir la législation concernant l'accès à la publicité pour le vin ne nous paraît donc pas aller à l'encontre des objectifs de santé publique. En revanche, nous maintenons en l'état la loi du 10 janvier 1991 concernant les alcools durs et autres boissons industrielles, de même que la nécessité de préserver notre jeunesse par l'interdiction de publicité dans les lieux qui lui sont affectés et dans les publications qui s'adressent plus particulièrement à elle. Pour conclure, je dirai qu'en adoptant cet amendement, nous nous rapprocherons des dispositifs législatifs en vigueur en ce domaine dans certains pays européens comme l'Espagne, et que nous ferons en outre oeuvre utile pour cette activité vitale qu'est la viticulture pour l'économie de nos territoires ruraux. Par cet amendement, nous proposons que la publicité en faveur du vin puisse faire référence aux aspects culturels, sociaux, alimentaires, environnementaux et économiques, nous rétablissons l'autorisation de parrainage dans le cadre d'événements télédiffusés ou non, enfin, nous élargissons les supports publicitaires. (M. Claude Domeizel applqudit.)
Gérard CÉSAR - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. A la suite de Roland Courteau, je confirme que la viticulture ne se porte pas très bien. La baisse des ventes de vin en France est régulière depuis plusieurs années. Je rappelle que Roland Courteau, Gérard Delfau et moi-même avons remis au Sénat un rapport sur ce sujet : Les vins français face aux défis du nouveau monde . Aujourd'hui, la viticulture connaît d'énormes difficultés. Or cette filière représente 500 000 emplois en France. Face à cette crise, il est indispensable à la survie de nombreuses exploitations de pouvoir réaliser une publicité collective basée sur les interprofessions, et ce pour les appellations d'origine ou portant une indication géographique telles que définies par les traités internationaux. Le tribunal de grande instance de Paris a interprété négativement, en deux occasions, la campagne de communication du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, ainsi que celle, plus récente, du bureau interprofessionnel des vins de Bordeaux, qui avait comme slogan : « Buvons moins, buvons meilleur », censé être en contradiction avec la loi Evin. En conséquence, je vous propose d'adopter cet amendement « technique », qui permettra de combler un vide juridique et ne modifiera qu'à la marge la loi Evin. Cet amendement est très attendu par le monde viticole qui, je le répète, souffre aujourd'hui terriblement. Les exploitations sont confrontées à de nombreuses difficultés, tenant notamment aux charges et aux emprunts. Il faut redonner de l'espoir à tous ceux qui souhaitent vivre de la viticulture, en particulier aux jeunes qui ont décidé d'en faire leur métier.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. M. César propose d'adapter aux particularités des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique le champ des indications utilisables pour la publicité des boissons alcooliques prévues par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, afin que, pour ces produits, puissent être évoquées les caractéristiques de leur terroir de production ainsi que leurs caractéristiques sensorielles et organoleptiques. La première partie de cette proposition, qui vise à rétablir une égalité de traitement, en ce qui concerne les opérations de promotion collective, entre les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique et les produits sous marque commerciale, semble pertinente. En revanche, je vous le dis avec autant de franchise que de conviction, monsieur César, la seconde partie, qui fait référence aux caractéristiques sensorielles et organoleptiques du produit, soulève une réelle difficulté. S'agissant de la première partie de la proposition, si certaines des indications autorisées par la rédaction actuelle du code de la santé publique, telles que le « degré volumique d'alcool » ou le « nom et l'adresse du fabricant », conviennent à des produits de marque, identiques les uns aux autres, ils n'ont pas de sens pour la publicité, nécessairement collective, en faveur de produits de terroir. Par ailleurs, les dispositions actuelles de la loi Evin, si elles permettent une promotion individuelle pour les produits sous appellation d'origine, interdisent, de fait, toute action de promotion collective. Sur ce point, il semble légitime d'adapter les dispositions législatives pour lever cette difficulté, ce qui ne constitue en aucune manière une remise en cause des fondements de cette législation et ne réduit nullement l'efficacité du dispositif de protection du consommateur. Je relève donc, sur cette première partie de votre amendement, la pertinence de votre proposition. A l'inverse, le Gouvernement n'est pas favorable à ce que la publicité en faveur des produits sous appellation d'origine ou sous indication géographique puisse faire référence aux caractéristiques sensorielles et organoleptiques du produit, d'autant que cette disposition ne serait pas plus justifiée pour les appellations que pour n'importe quel autre produit. En d'autres termes, monsieur le sénateur, on ne peut autoriser à « faire plus » que pour des produits comparables. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé ce sous-amendement, qui tend à supprimer la seconde partie de l'amendement n° 169 rectifié bis .
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. La commission des affaires économiques n'a pu examiner le sous-amendement n° 934. Cependant, compte tenu du très large soutien qu'a reçu l'amendement n° 169 rectifié bis , il ne m'est pas possible de donner un avis favorable sur ce sous-amendement, qui en modifie significativement la portée. Sans doute la rédaction de l'amendement de notre collègue César peut-elle encore être améliorée et les lectures ultérieures à l'Assemblée nationale et au Sénat pourront y contribuer. Pour l'heure, il est préférable de lui conserver tout son sens. L'amendement n° 481 rectifié procède à un assouplissement du régime de la loi Evin concernant le contenu des messages publicitaires. Il aboutirait pratiquement à ne plus soumettre la publicité sur les vins à la moindre contrainte. Une telle initiative dépasserait largement le cadre du projet de loi qui nous occupe. Sans nier le problème que représentent pour notre viticulture les contraintes de la loi Evin, la commission a émis un avis défavorable. La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 482 rectifié.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Au moment où nous abordons le chapitre relatif au soutien des activités agricoles, je veux saluer la disposition qu'il contient tendant à la défiscalisation de la dotation jeune agriculteur, la DJA. Cependant, cet amendement a pour objet d'étendre l'exclusion de la base de calcul des cotisations sociales proposée par le Gouvernement pour la DJA aux aides accordées aux agriculteurs au titre de l'installation hors normes par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Une telle extension de la défiscalisation de la DJA aux aides apportées par les collectivités territoriales reçoit dans le monde rural une approbation quasi unanime. L'installation des agriculteurs en milieu rural est un réel problème. Nous savons tous qu'elle conditionne la dynamique de l'emploi et le maintien des exploitations agricoles considérées comme viables. Les collectivités locales se soucient évidemment de cette question, qui constitue un véritable enjeu pour le développement de nos territoires ruraux. De nombreuses collectivités locales ont créé des dispositifs de substitution à la DJA pour aider la majorité de ceux qui s'installent sans pouvoir prétendre à cette dotation faute de diplôme requis. Ces politiques d'aide à l'installation, très diverses, peuvent consister en des systèmes de parrainage ou de garantie lors d'un prêt pour l'achat de propriétés dans le cadre d'installations hors du cadre familial. Il peut aussi s'agir d'aides financières. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne sauriez renvoyer la question de l'emploi à une future loi de modernisation de l'agriculture. La perte de l'emploi agricole est une grave menace pour nos campagnes. Mais il faut aussi songer, au-delà, à l'indépendance alimentaire que nous avons gagnée au prix de lourds efforts consentis par nos paysans-agriculteurs. J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous serez favorable à cet amendement.