Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-20
Date: 2007-12-20
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. De la même manière, la mesure provisoire d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, prévue jusqu'en 2009 soulage beaucoup les collectivités locales. Il faut replacer l'adoption de ces mesures dans un contexte plus général où l'État et les collectivités locales entretiennent des relations financières difficiles, alors qu'ils devraient être des partenaires. Les amendements qui ont été votés sur l'initiative de nos collègues Michel Charasse et Alain Lambert sont importants, même s'ils n'emportent pas de dispositions financières ou fiscales. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut revoir les relations entre l'État et les collectivités territoriales et que l'État doit se réformer. Pour le reste, nous avons sans doute des visions différentes. J'espère qu'au cours de l'année 2008 majorité et opposition pourront mener un débat sérieux sur ces deux points. C'est avec les nouvelles mesures fiscales que les choses commencent à se gâter. En ce qui concerne l'écopastille, je partage la philosophie de M. le rapporteur général : il ne faut pas qualifier de mesures écologiques ou environnementales des dispositions qui n'en sont pas. Par ailleurs, pour qu'une mesure environnementale incite les acteurs économiques à modifier leurs comportements, elle doit être claire et lisible. Dès lors que l'on veut donner à une taxe - en l'occurrence, il s'agit d'un bonus-malus - plusieurs finalités, on est sûr de dévier de l'objectif originel. Je souhaite remercier mes collègues d'avoir tenu tête avec pugnacité à certains députés, qui auraient voulu assigner des fonctions différentes à cette taxe. Certes, le système qui a été retenu n'est pas le plus judicieux. Pour notre part, nous avions proposé des amendements bien meilleurs eu égard à la finalité affichée. De surcroît, un projet de directive européenne est dans la « machine » bruxelloise ; nous devrons certainement en discuter : il consiste à diminuer encore, dès la construction, le niveau de CO2 produit par les gros engins. Nos partenaires allemands sont furieux ! L'écopastille va donc avoir une durée de vie très fugace et elle ne produira pas les effets attendus. Quant à l'affirmation de M. Borloo, reprise par le Gouvernement, mais avec moins d'assurance, selon laquelle le bonus et le malus se compenseront, attendons de voir ! Je ne suis pas sûre qu'une rallonge budgétaire ne sera pas nécessaire. Quoi qu'il en soit, il faudra tout faire pour l'éviter. Je veux maintenant revenir sur l'annonce du Président de la République relative à l'exonération totale de la redevance audiovisuelle pour l'année 2008, pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Les membres de mon groupe avaient présenté à cet effet un amendement, que le Sénat a rejeté au prétexte que la mesure était impossible à mettre en oeuvre, car elle coûterait 100 millions d'euros. Nous allons voir qu'il n'en est rien, puisque le texte que nous allons examiner comportera une telle disposition. De la même manière, pour ce qui est de l'écopastille, les discussions continuent entre le Gouvernement et les associations environnementales, lesquelles ne sont pas satisfaites de la mesure. Cela relativise considérablement le travail parlementaire ! Je suis attachée à la démocratie représentative, et je ne suis pas la seule dans cet hémicycle. Cette façon de procéder, alors que, bon an mal an, les parlementaires essaient de faire leur travail, n'est pas de bon augure s'agissant de la gestion de notre pays. J'aborderai rapidement la question de la taxe « poisson ». Il ne faut vraiment pas la qualifier d'écotaxe, comme cela a pu être fait. Vous avez indiqué tout à l'heure que c'était la moins mauvaise des solutions. Mais le réel problème de survie de leur activité auquel sont confrontés les marins pêcheurs ne peut pas être réglé par ce genre d'élucubration, qui ne satisfait personne et qui ne correspond même pas à la demande de ces professionnels, notamment de ceux de Bretagne. Avant de conclure sur les mesures que je considère comme très mauvaises,...