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Nicolas SARKOZY (ministre d'État.) - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'État.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Le cinquième objectif du projet de loi porte sur la question de l'immigration outre-mer. François Baroin s'exprimera tout à l'heure sur ce sujet. Pour conclure, permettez-moi de vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que le Gouvernement attend du débat au Sénat. Je me réjouis que des amendements équilibrés adoptés à l'Assemblée nationale aient d'ores et déjà permis de renforcer les droits des étrangers. Je pense à l'allongement du délai de recours contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français et à d'autres dispositions. Le Gouvernement se montrera ouvert aux propositions que le Sénat fera, à son tour, dans un esprit d'équité, grâce au travail approfondi et remarquable conduit par la commission et par son rapporteur François-Noël Buffet. Le débat parlementaire sera également l'occasion de préciser la question, très délicate, des régularisations. Je refuse, avec la plus grande fermeté, les opérations de régularisation globales d'étrangers sans papiers telles que les gouvernements socialistes les ont pratiquées en 1981, en 1990 et en 1997. (M. Michel Dreyfus-Schmidt proteste.) Ces opérations sont très dangereuses,...
Nicolas SARKOZY (ministre d'État.) - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'État.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Le système de la carte de séjour « compétences et talents » peut être amélioré. Je ne verrais que des avantages à ce que cette carte ne soit délivrée aux ressortissants des pays en voie de développement que dans le cadre d'un accord de partenariat entre la France et le pays d'origine. De même, le moment est, me semble-t-il, venu de mieux mobiliser l'épargne des migrants à des fins d'investissement. C'est l'une des clés du codéveloppement. Aujourd'hui, les transferts de fonds des migrants sont utilisés à 80 % à des fins de consommation. La grande question qui nous est posée est la suivante : comment transformer cette épargne pour la diriger vers l'investissement productif ? Il faut envisager la mise en place de produits financiers spécifiques en faveur de l'investissement des migrants dans leur pays d'origine avec un régime fiscal privilégié. À cet égard, je voudrais faire une proposition. L'argent des migrants travaillant en France ne pourrait-il pas être exonéré d'impôt sur le revenu s'il était réinvesti dans leur pays d'origine ? (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l ' UMP.) Ce serait, je le crois, un puissant facteur de codéveloppement, ainsi qu'une invitation, pour ces migrants, à ne pas couper les liens avec le pays d'origine et à préparer leur retour. Je fais confiance au Sénat pour apporter une contribution décisive à la mise en oeuvre de cette idée ambitieuse. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat qui va se dérouler dans cet hémicycle sera donc déterminant pour façonner le visage de la France dans les trente ans à venir. Le moment est venu d'assumer sans tabou un véritable choix de société. Le Gouvernement propose un chemin ambitieux et exigeant. Je souhaite que le Sénat adopte ce projet de loi après l'avoir enrichi de son expérience, de sa compétence et de sa générosité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et sur plusieurs travées de l ' UC-UDF et du RDSE.)
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous occupe réforme pour la énième fois l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Ce n'est pas simplement à mes yeux « une réforme de plus » il s'agit là d'un changement radical, profond, de l'approche de l'immigration de notre pays. Et ce n'est pas la régularisation de 720 familles étrangères que vous annoncez, monsieur le ministre d'État, qui va gommer la dureté de votre texte et en modifier la nature profonde. Ce texte, largement inspiré de la politique prônée par l'Union européenne en la matière, tourne définitivement le dos à nos valeurs les plus sacrées, les plus ancrées dans notre République, et qui ont pour nom : solidarité, fraternité, coopération, respect du « vivre ensemble ». On s'éloigne ici vraiment de la France terre d'asile, de la France patrie des droits de l'Homme. Latente dans la loi du 26 novembre 2003, l'orientation du Gouvernement est désormais clairement écrite. C'est en effet la première fois que l'on désigne officiellement l'immigration légale, c'est-à-dire celle qui est liée à la vie privée et familiale, comme étant une immigration « subie » à laquelle il faudrait substituer une immigration « choisie ». Ce changement lexical est loin d'être anodin. Il a pour conséquence directe de s'attaquer aux droits fondamentaux d'un certain nombre de personnes ; je pense notamment au droit au séjour par le mariage ou encore au regroupement familial, pourtant déjà réduit à plusieurs reprises, sans parler de la remise en cause du droit d'asile. Nous sommes donc amenés à légiférer de nouveau alors que nous ne disposons d'aucun bilan, d'aucune évaluation quant à l'application des deux lois votées en 2003, la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et la loi relative au droit d'asile. Mieux ! Nous légiférons alors même que les décrets relatifs aux lois précédentes n'ont pas tous été pris !
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Oui, une grande majorité de nos concitoyens a des craintes face au chômage, face à la montée de la délinquance et des dérives communautaristes. Mais, au lieu de surfer sur ces craintes, comme vous le faites, monsieur le ministre d'État, il serait plus utile de montrer l'influence des idées et des mouvements xénophobes qui a conduit cette partie de la population de notre pays à faire porter sur la seule immigration la responsabilité des souffrances qui sont les siennes. Or, loin de vous engager dans cette voie, vous tenez un discours qui vous permet tout à la fois d'occulter les véritables questions sociales de notre pays, de faire passer la politique ultralibérale du Gouvernement avec toutes les régressions sociales et antidémocratiques qui vont avec, et de flatter un électorat qui est habituellement sensible aux thèses défendues par l'extrême droite en vue de vous faire élire en 2007 à la tête du pays. Monsieur le ministre d'État, comme l'écrit si bien Joseph Conrad, l'auteur du célèbre roman Au coeur des ténèbres , « les ambitions sont légitimes excepté celles qui s'élèvent sur les misères ou les crédulités de l'Humanité ». Et vos ambitions sont illégitimes quand elles vous conduisent à utiliser un drame comme celui qui a endeuillé des familles locataires de logements insalubres pour justifier votre loi. Remplacez donc les taudis et relogez les familles convenablement ! Ce serait plus simple, plus juste et plus légitime ! Avec votre loi, vous adoptez une attitude à la fois irresponsable et dangereuse, car - et vous le savez - les électeurs préfèrent en général toujours l'original à la pâle copie !
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Le regroupement familial tel qu'il est régi par votre texte va surtout précariser les femmes dans la mesure où environ 80 % des personnes qui rejoignent leur conjoint sont les épouses. Par ailleurs, il faut noter que, en matière de politique de l'immigration, le Gouvernement se défausse complètement sur les maires, qu'il s'agisse des attestations d'accueil, du contrôle de la validité des mariages et des reconnaissances de paternité, des conditions de logement et de ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial, de la vérification de la bonne intégration des personnes à la société française, de l'organisation d'une cérémonie d'accueil en mairie, et je ne suis pas exhaustive. Comment les élus trouveront-ils le temps d'assumer toutes ces nouvelles prérogatives ? Au détriment de quelles autres missions les assumeront-ils ? L'égalité de traitement des citoyens sera-t-elle assurée d'une commune à une autre ? A-t-on tout simplement demandé aux maires leur avis ? Si l'on y ajoute les mesures contenues dans un autre projet de loi, que vous connaissez bien, mes chers collègues, à savoir celui sur la prévention de la délinquance des mineurs, qui fera du maire le « shérif local », il me semble que cela fait beaucoup de charges supplémentaires pour les collectivités locales, et ce sans aucune compensation.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Les enfants ne sont pas épargnés par votre politique d'immigration dévastatrice, ils en sont même les premières victimes. Comment peut-on étudier lorsque ses parents sont menacés d'expulsion et que l'on est donc soi-même menacé ? Nombreux sont celles et ceux qui s'élèvent contre vos choix politiques en la matière. C'est d'ailleurs grâce à l'énorme mobilisation lancée notamment par le Réseau éducation sans frontières, RESF, que vous faites aujourd'hui preuve, monsieur le ministre d'État, de mansuétude à l'égard de 720 familles étrangères composées de parents d'enfants nés en France. Nous prenons acte de vos déclarations. Cependant, elles ne peuvent suffire quand on sait que plus de 10 000 enfants vivront toujours sous la menace d'une expulsion du territoire. Je veux ici saluer l'action de ce réseau qui vous a fait prendre conscience de la dureté de votre texte. En proposant l'organisation de parrainages, RESF a décidé de placer tous ces enfants sous la protection d'élus et de citoyens. Ce faisant, cette association a fait le choix de l'accueil et de la solidarité, de la lutte commune pour une société plus juste, riche de ses diversités. Depuis la semaine dernière, je suis la co-marraine d'une jeune étudiante sans papiers menacée d'expulsion à la fin de son année scolaire. Je le dis avec force - même si c'est politiquement incorrect -, je préfère avoir quelques problèmes avec la justice plutôt que d'en avoir avec ma conscience !
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Avec mon groupe, nous avons d'ailleurs déposé un amendement, qui vaut mieux qu'une simple circulaire, visant à garantir le droit à l'éducation scolaire des enfants étrangers au- delà du 30 juin 2006. Votre projet précarise également les garanties procédurales en matière de droit des étrangers, avec la création d'une nouvelle mesure d'éloignement du territoire, l'obligation de quitter le territoire français. Les décisions concernant le refus de séjour et celles concernant l'éloignement se trouvent ici regroupées, ce qui ne permettra plus de prendre en compte la situation des personnes en fonction de leur droit au séjour, de leur souhait de repartir volontairement et des conséquences découlant d'un retour forcé au regard de leurs droits fondamentaux. Cette réforme de l'éloignement institue une procédure de recours contentieux spécifique avec pour seul objectif la réduction du délai de recours. Les possibilités de contester les décisions de l'administration devant les tribunaux vont se trouver restreintes, laissant aux préfectures toute latitude pour appliquer leur pouvoir discrétionnaire, source d'arbitraire. Loin de désengorger les tribunaux administratifs, saisis de recours contentieux à la fois contre les décisions de refus de séjour et contre les mesures de reconduite, le système proposé se révèle être en réalité d'une grande complexité. Il va de surcroît contribuer à généraliser le recours au juge unique en matière de droit des étrangers. Les étrangers sont déjà considérés comme des citoyens de seconde zone, et vous en faites à présent des justiciables de seconde zone, ce qui est inadmissible ! Quant à l'outre-mer, on assiste à la mise en place d'un véritable régime dérogatoire au droit commun, comme s'il s'agissait d'une terre d'exception. La situation si compliquée soit-elle outre-mer ne peut, à mon sens, justifier l'instauration d'un régime d'exception : recours non suspensif en matière de reconduite à la frontière étendu à l'ensemble de la Guadeloupe, visite sommaire des véhicules, élargissement des possibilités des contrôles d'identité. De plus, le droit d'asile n'est pas épargné par votre réforme. Déjà, malmené par la loi du 10 décembre 2003 de M. Dominique de Villepin, alors ministre des affaires étrangères, le droit d'asile l'est encore un peu plus avec votre texte, monsieur le ministre d'État. On voit bien là que - quelles que soient les querelles intestines, les batailles de pouvoir au sein de la majorité de l'UMP à la veille de l'élection présidentielle -, ...
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Ce texte, profondément inhumain, pervers et dangereux, s'inscrit naturellement dans le projet de société ultralibéral de la droite et de son gouvernement. Ce texte est une véritable entreprise de démolition du statut des étrangers, doublée d'un renforcement du contrôle et de la surveillance des populations étrangères, surveillance guidée par l'obsession sécuritaire. Ce texte est un laboratoire d'attaques qui vont toucher l'ensemble des nationaux, puisque tous vivent sur le même sol, se côtoient, travaillent ensemble, vont à l'école ensemble. Nous ne pouvons laisser faire. Tout au long du débat, nous démontrerons la nocivité de ce texte non seulement pour les étrangers, mais, au-delà, pour l'ensemble du peuple de France. Nous avons évidemment déposé des amendements de suppression. Néanmoins, nous ferons quelques propositions pour essayer d'améliorer ce qui pourrait l'être. Mais je réaffirme avec force notre condamnation de ce texte dont, monsieur le ministre de l'intérieur, vous êtes peut-être l'auteur, mais qui est la propriété de tout le Gouvernement et, bientôt, de toute la droite parlementaire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Denis BADRÉ - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, c'est banal, cela a été dit à de nombreuses reprises, mais je le répète d'emblée : votre projet revient sur un vrai sujet. Les migrations sont en effet toujours vécues de manière dramatique par ceux qui y sont acculés, tant il est vrai que l'on ne quitte jamais de gaieté de coeur ses proches et ses racines. Elles suscitent souvent des passions dans les pays d'accueil, dont les habitants, généralement guère à l'aise avec cette question, préfèrent fuir le débat et font trop vite de l'immigré un bouc émissaire tout trouvé pour nombre de leurs maux : insécurité, chômage, difficultés à trouver un emploi, une place en crèche, poids des impôts, par exemple. Quel maire n'a jamais entendu de telles réactions ? Et qui, cependant, parmi nous, ne mesure les risques de dérapage et, en même temps, sa responsabilité lorsqu'il entend réclamer que soit donnée la « priorité aux nationaux » ou préconiser le repli sur soi ou le protectionnisme ? Ce sujet est extraordinairement sensible aux yeux de nos compatriotes et pour notre société. C'est un vrai sujet pour la famille humaine, qui ne peut voir indifféremment deux cents millions des siens emportés par ces déracinements - monsieur le ministre d'État, j'arrondis le chiffre de cent soixante-dix que vous nous avez donné tout à l'heure. C'est un vrai sujet aussi pour les fragiles équilibres de notre monde, remis en cause par des inégalités de développement qui se creusent sans cesse, par la multiplication qui s'ensuit de guerres ouvertes ou de conflits plus obscurs mais non moins épouvantables. C'est un vrai sujet enfin pour notre pays, que nous aimerions voir toujours à la hauteur de sa réputation de terre d'accueil, même si, dans le même temps, la pression n'a jamais été aussi forte, alors que les difficultés des temps limitent nos moyens. À une vraie question, il faut une ou de vraies réponses. Monsieur le ministre d'État, des réponses, vous nous en proposez. C'est même le deuxième texte que nous examinons sur le sujet, et de manière tellement rapprochée que toutes les mesures d'application du premier ne sont pas encore publiées.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Nous nous opposons à ce qu'une justice d'abattage rendue par des magistrats honoraires devienne le lot commun réservé au contentieux des étrangers. La suppression de la mesure permettant de régulariser les étrangers qui apporteraient la preuve qu'ils vivaient en France depuis dix ans nous semble particulièrement choquante. Vous la présentez comme le refus de donner une prime à l'illégalité et comme la volonté d'empêcher un « appel d'air ». Vos arguments sont faibles. Le nombre de régularisation de ce type se situe aux alentours de 3 000 par an ; c'est peu pour un appel d'air ! De plus, faire jouer la prescription au bout de dix ans n'est pas une mesure exorbitante si on la compare aux durées de prescription de notre droit pénal. La presse se fait régulièrement l'écho de la situation dramatique de jeunes, scolarisés quelquefois depuis plusieurs années, confrontés subitement à une menace d'expulsion. Quand un tel cas survient, vous le savez, il est ressenti par les camarades de classe du jeune étranger, par leurs parents, par leurs professeurs, comme une injustice et une agression insupportables. Votre initiative visant à recommander aux préfets de surseoir aux expulsions jusqu'à la fin de l'année scolaire va dans le bon sens, nous le reconnaissons, bien qu'elle soit insuffisante. Mais où est la cohérence dans le fait d'expulser des jeunes en pleine période de formation pour les renvoyer dans un pays que la plupart d'entre eux ne connaissent plus, et où ils n'ont aucun repère ? La République est-elle menacée par leur présence en France ? Ne peut-on permettre à l'école de la République de développer des compétences et des talents dont la France sera la première à bénéficier ? Monsieur le ministre d'État, il faut mettre un terme à la chasse à l'enfant ; elle déshonore notre pays. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) À cet égard, les propos que vous avez tenus devant nous cet après-midi ouvrent peut-être une perspective. Une circulaire fondée sur la clémence est une piste intéressante, mais trop aléatoire et discrétionnaire à nos yeux. C'est une question qui doit échapper au risque d'arbitraire, pour être réglée par la loi. Nous ferons des propositions sur ce point. Dans le même mouvement, ne pensez-vous pas que la France se grandirait si elle interdisait la présence de mineurs, voire de bébés, dans les centres de rétention ? Il s'agit tout simplement d'humanité, du respect des droits fondamentaux de la personne. Monsieur le ministre d'État, en dépit des efforts louables du rapporteur, votre projet de loi ne peut que rencontrer notre opposition résolue. Il m'incombait de vous en faire part. Dans cette enceinte, nous savons tous, et vous mieux que personne, que votre texte ne vise pas à régler la question de l'immigration. Même s'il est adopté au bénéfice de la procédure d'urgence, il ne pourra pas produire ses effets avant la fin de la législature. Mais cela est secondaire !
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. ...mais aussi contre l'excision ou les violences conjugales qui, sur notre sol, sont intolérables. Sur mon initiative, et avec votre accord, monsieur le ministre d'État, la loi de 2003 avait déjà prévu de donner la possibilité au préfet de décider de ne pas retirer à un conjoint de Français ou d'étranger sa carte de séjour temporaire si la rupture de la vie commune était imputable à des violences. Dans le même esprit, le présent projet de loi tend à renforcer également la protection de ceux qui, avant tout victimes de réseaux criminels, sont entrés en France et ont permis la mise en cause de proxénètes ou de marchands de sommeil en portant plainte contre eux. Ce principe, que j'ai porté initialement en tant que rapporteur du projet de loi pour la sécurité intérieure, est aujourd'hui étendu afin que les personnes concernées, essentiellement des femmes, bénéficient d'une carte de droit commun leur permettant de s'engager dans une nouvelle vie sur notre territoire, qui les accueillera. Ce texte est juste, parce que les immigrés qui travaillent sont favorisés par rapport à ceux qui vivent des prestations sociales. En effet, il n'y a rien de scandaleux à considérer qu'une immigration doit être principalement conditionnée par le travail. Comment prétendre réconcilier les Français avec l'immigration, si cette dernière est principalement assimilée à la course aux revenus de l'assistance ? Plus les étrangers présents sur notre sol travailleront, plus ils seront qualifiés, plus nos compatriotes pourront considérer alors l'immigration comme un vecteur d'enrichissement réciproque, de partage bénéfique. Il s'agit d'aller vers une immigration choisie et désirée, et je veux insister sur ce point. Ce texte est juste, parce que, pour la première fois depuis le début de la crise économique de 1973 et donc depuis l'apparition d'un chômage structurel dans notre pays, nos frontières sont rouvertes pour une immigration du travail.
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. En n'opposant plus la situation de l'emploi à l'introduction de main-d'oeuvre étrangère, nous donnons à notre pays la chance d'avoir une immigration diversifiée. Tel est le principal enjeu de l'ensemble de notre politique migratoire. La fermeté que nous appelons de nos voeux n'est pas un repli sur soi. Elle était le préalable à une politique d'immigration choisie et acceptée par nos concitoyens. Mes chers collègues, c'est parce que nous avons fait la preuve que nous ne tolérerions aucun laxisme en matière d'immigration irrégulière que nous pouvons à présent passer à une nouvelle phase : celle d'une immigration encouragée par les pouvoirs publics, avec l'assentiment de nos compatriotes - chose qui aurait été encore impossible voilà seulement quatre ans -, pourvu qu'elle soit source d'échanges et pleine de promesses pour le développement respectif de nos pays. Mes collègues insisteront plus spécifiquement sur les différents aspects de ce très dense projet de loi, notamment les sénateurs d'outre-mer, qui apporteront à notre débat l'éclairage de leur expérience quotidienne des situations les plus dramatiques qui existent dans leurs collectivités. Je ne déflorerai donc pas le sujet. Monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre délégué, parce que ce texte répond avec pragmatisme à la problématique de l'immigration et de l'intégration et parce qu'il entend apporter des réponses qui jetteront dans les années à venir les bases d'une nouvelle immigration fondée sur le choix d'une communauté de destin, notre groupe votera ce texte tel qu'il sera enrichi par nos travaux, plus particulièrement par les pertinentes propositions de notre excellent rapporteur, François-Noël Buffet, qui reprennent un certain nombre des recommandations de la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)