Guy FISCHER - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de déplorer que les crédits relatifs à de nombreuses actions de la mission « Solidarité et intégration » soient sous-estimés, ce qui conduit à des amendements de transfert au profit des lignes sous-dotées et à un extrême manque de lisibilité des dispositifs concourant à la politique de solidarité et d'intégration. Je note par ailleurs un très net désengagement de l'État, qu'il s'agisse du financement de l'AME ou de celui de la CMU complémentaire. Pour la deuxième année consécutive, nous observons une baisse de la contribution de l'État au financement du fonds CMU, le transfert vers l'assurance maladie étant ainsi poursuivi. Par ailleurs, il est extrêmement désolant de constater que des médecins refusent de dispenser des soins aux patients bénéficiaires de la CMU ou de l'AME ; je souhaite que la HALDE mette sans tarder bon ordre à cette situation. En ce qui concerne l'AME, je me félicite de l'annulation par le Conseil d'État des décrets du 28 juillet 2005 limitant les conditions d'accès à cette prestation, limitation à laquelle je m'étais vivement opposé, et je fais mienne la proposition de Médecins du monde d'inclure le dispositif de l'AME dans la CMU pour éviter les refus de soins. En abordant les crédits de cette mission l'an dernier à la même époque, je vous faisais part, monsieur le ministre, de mes inquiétudes relatives à la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Je crois utile de revenir sur cette question à la lumière des enseignements d'une année de mise en oeuvre et de l'analyse qu'en font les personnes handicapées, que je n'ai pas manqué de rencontrer. Il est indispensable d'affiner cette réforme, en particulier dans les domaines des revenus, de la compensation, du travail, notamment dans les établissements et services d'aide par le travail ainsi que dans les entreprises de travail adapté, en ayant à l'esprit le problème fondamental du « reste à vivre ». C'est cette nécessité que rappellent huit associations qui viennent de lancer une pétition nationale intitulée « Urgence d'un véritable revenu d'existence ! » et qui proposent comme principale mesure une revalorisation significative de l'AAH et des pensions d'invalidité. Concernant la prestation de compensation du handicap, je m'inscris en faux contre les affirmations tant de M. Philippe Bas lors du récent débat sur la dépendance que nous avons eu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale que du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, notre collègue Paul Blanc, affirmations selon lesquelles les allocations accordées au titre de la prestation de compensation du handicap donneraient plus de moyens aux personnes handicapées pour les aides humaines que ne le faisait l'allocation compensatrice pour tierce personne. Il y a une part de vrai dans ce que vous dites, monsieur le ministre, mais je veux néanmoins vous prouver que les personnes handicapées ne se voient pas accorder plus de moyens avec la PCH qu'avec l'ACTP. Pour ce faire, je me permets de me fonder sur l'un des nombreux courriers que je reçois de personnes handicapées. Mme Marie-Christine C., qui habite Vénissieux, a reçu de la commission des droits et de l'autonomie, la CDA, une proposition de plan personnalisé de compensation et se voit attribuer, au titre du volet « aide humaine » de la PCH, 134 heures et 45 minutes d'aide humaine chaque mois, ce qui correspond bien à ses besoins, mais représente 1 944 euros,...