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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet article constitue, à n’en pas douter, une réforme d’importance. Il s’agit, nous dit-on, de modifier le statut des sociétés de personnes, c’est-à-dire, dans l’acception ici retenue, l’ensemble des contribuables de l’impôt sur le revenu disposant de revenus d’activité non salariée. On va donc grouper sous un même chapeau, si l’on peut dire, des personnes disposant soit de bénéfices industriels et commerciaux, soit de bénéfices non commerciaux, soit de bénéfices agricoles. C’est-à-dire qu’au fil des 370 alinéas de ce texte pour le moins touffu on s’apprête à traiter de la même manière le petit éleveur de brebis de Haute-Provence et le médecin spécialiste de Neuilly-sur-Seine, le pharmacien d’officine en milieu rural et le ténor du barreau ou le notaire des beaux quartiers... Vous nous direz que nous exagérons peut-être quelque peu, mais posons-nous la question : pourquoi un texte de cette importance est-il devenu l’un des articles du collectif de fin d’année ? Dans sa grande sagesse, le Palais-Bourbon a réduit le texte de l’article à 40 alinéas, renvoyant l’essentiel à plus tard ! Une question, qui n’est pas qu’une question de forme, se pose d’emblée : pourquoi le Parlement n’a-t-il, à aucun moment, été associé à la réflexion et à la conception générale de cette réforme des « sociétés de personnes » qui porte, tout de même, sur quelque chose comme 4 %à 5 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu, pour peu que je me souvienne ? Ceux qui auraient travaillé avec les services de Bercy pour rédiger cet article seraient des avocats associés – sous quelle forme : société civile de moyens ou société civile professionnelle ? – spécialistes du droit des sociétés et une officine déjà bien connue, l’Association française des entreprises privées, excroissance du MEDEF, si nos informations sont exactes. C’est ainsi que nous aurions devant nous une réforme à peu près aussi peu évaluée quant à ses conséquences que la suppression de la taxe professionnelle intervenue l’an dernier, une mesure qu’il nous faudrait examiner dans la précipitation d’un collectif de fin d’année, après un long travail préparatoire de partenaires discrets, mais néanmoins très au fait du sujet. Tout le monde le sait, l’optimisation fiscale, dans les sociétés de personnes, cela existe. Le problème, c’est que rien, dans cet article 12, ne nous laisse penser que le taux de prélèvement opéré sur les revenus des personnes associées dans les sociétés de personnes ne va pas connaître une réduction sensible. Au moment où l’on promet rigueur et austérité à nos concitoyens, il risque également d’être assez difficile de leur expliquer que quelques personnes vont pouvoir y échapper, par la grâce d’un texte important et trop rapidement adopté. Monsieur le ministre, est-il indispensable, à ce stade du débat, de maintenir cet article, qui porte sur un sujet dont on reparlera nécessairement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative promis pour le mois de juin prochain ? Nous répondons par la négative à cette question, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression, car la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui prévoit le maintien des mesures « anti-abus » tendant à neutraliser les effets de la théorie du bilan, ainsi que la remise, par le Gouvernement, d’un rapport détaillé avant le 30 avril 2011 sur l’impact budgétaire et organisationnel de la réforme, nous semble relativement équilibrée. Mes chers collègues, je me suis posé exactement les mêmes questions que mon collègue Gilles Carrez sur cette réforme de la fiscalité des sociétés de personnes. Il est vrai que cette réforme est en gestation depuis un certain temps déjà, et que l’on aurait pu, et même dû, informer le Parlement plus en amont, ce qui nous aurait probablement permis d’adopter dès à présent l’ensemble du dispositif. Monsieur le ministre, les services de l’administration centrale doivent comprendre que le Parlement ne se réduit pas à un ensemble de deux chambres d’enregistrement. Les députés et les sénateurs ont besoin de se faire leur propre opinion sur une mesure, même lorsqu’ils partagent les convictions politiques de leurs auteurs et qu’ils adhèrent, par principe, à leurs intentions. C’est peut-être un défaut, mais nous aimons bien gratter le vernis de surface pour découvrir ce qui se cache réellement derrière une disposition. Le métier de parlementaire est ainsi fait ; il faut le respecter ! Son exercice requiert donc un minimum de temps, surtout quand il s’agit d’examiner un dispositif aussi important et complexe sur le plan juridique et fiscal que celui-ci, et a fortiori lorsqu’il s’insère dans un collectif budgétaire dont on connaît les conditions d’examen fort contraintes. Comme je l’ai rappelé en préambule, le rapporteur général de l'Assemblée nationale a, me semble-t-il, fait prévaloir une position équilibrée. La théorie du bilan, dont je détaille les mécanismes dans mon rapport, présente incontestablement des effets pervers et, en y mettant fin dès à présent, on évite certaines formes d’optimisation fiscale. Pour le reste, le texte du Gouvernement comportait des dispositions très intéressantes et utiles, notamment sur l’application du régime mère-fille et sur l’intégration fiscale, en particulier sur l’usage de cet outil juridique qu’est la fiducie. On peut toutefois considérer que ces questions s’apparentent, par extension, à la fiscalité de l’épargne et du patrimoine, qui constituera le cœur du projet de loi de finances rectificative attendu pour la mi-2011. Dans ces conditions, il me semble que nous pouvons voter aujourd’hui l’article 12, dans la forme issue du vote de l’Assemblée nationale, et attendre pour le reste le rapport que le Gouvernement nous remettra au mois d’avril, avant de formaliser ces dispositions dans le collectif du mois de juin. Je vous invite dès lors, mes chers collègues, à repousser résolument l’amendement n° 59.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Monsieur le rapporteur général, je comprends parfaitement que la Haute Assemblée ait besoin de temps pour se pencher sur ce problème de la fiscalité des sociétés de personnes, qu’il s’agisse de la « translucidité » fiscale, restreinte ou générale, ou de l’optimisation fiscale, des particuliers comme des entreprises. Dans cet esprit, nous nous sommes entendus avec l'Assemblée nationale pour que les dispositions relatives aux particuliers soient adoptées dès à présent, et pour que l’examen des autres mesures soit reporté de six mois. Cet examen interviendra donc dans le cadre du projet de loi de finances rectificative prévu pour le mois de juin, et sera précédé du dépôt d’un rapport par le Gouvernement. Vous connaissez mon expérience parlementaire, monsieur le rapporteur général : en aucune façon il ne faut voir dans cette méthode, sur laquelle nous nous sommes accordés avec l'Assemblée nationale, une forme de mépris ou d’ignorance des règles et des modalités de travail du Parlement. Cette réforme étant dans les tuyaux depuis quatre ans, il nous est apparu utile de fixer ce calendrier, mais nous comprenons parfaitement la nécessité de dissocier la problématique des particuliers, qui peut être examinée avant la fin de l’année, et celle des entreprises, qui sera expertisée par le Parlement au mois de juin.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Actuellement, et ce en vertu des dispositions de l’article 155 du code général des impôts, lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale effectue à titre accessoire des opérations de nature agricole ou non commerciale, ses résultats sont globalisés dans le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC, sous réserve que ces opérations accessoires demeurent minoritaires. Désormais, cette faculté est offerte aux contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux, les BNC, dans le cadre du présent projet de loi. En effet, ces derniers pourront, à l’avenir, rattacher les bénéfices issus de leurs activités accessoires de nature agricole, industrielle ou commerciale, à leurs recettes non commerciales. Pour les exploitants agricoles, la réciproque n’est pas vraie. Les opérations commerciales accessoires ne peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles que si elles n’excèdent pas 30 % des recettes agricoles, ni 50000 euros ou 50 % desdites recettes, ni 100000 euros pour les activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne. D’un point de vue civil, il est incontestable que l’activité agricole a largement été définie et étendue au cours des trente dernières années. Les activités dans le prolongement de l’exploitation – commercialisation et transformation –, celles ayant pour support l’exploitation – accueil ou tourisme –, puis le secteur équin, ont permis d’embrasser une activité qui correspond à la diversité des entreprises et des territoires. Toutefois, sur le plan fiscal, la pluriactivité agricole demeure limitée, et ce par le respect des seuils cités ci-dessus. Dès lors, afin de faciliter le développement de la pluriactivité, il est proposé de transposer aux bénéfices agricoles, la mesure de rattachement des recettes accessoires applicables aux BIC et désormais aux BNC, à savoir la possibilité pour l’exploitant de déclarer, selon le régime des bénéfices agricoles, les BIC dès lors que ces derniers sont économiquement liés. Enfin, compte tenu des modifications proposées à la rédaction de l’article 155, le présent amendement tend à modifier, parallèlement, les textes applicables en matière de TVA agricole au titre du régime simplifié agricole.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements, fort intéressants, se proposent d’inciter à la pluriactivité et donc de transposer aux bénéfices agricoles la règle de rattachement des recettes accessoires d’ores et déjà applicable aux BIC et aux BNC. Cette règle était prévue dans le texte originel de l’article 12 et a été maintenue par l’Assemblée nationale et la commission des finances. Il convient de rappeler que les entreprises agricoles disposent déjà de leurs propres règles de rattachement, prévues à l’article 75 du code général des impôts. Les recettes accessoires, qu’elles soient commerciales ou pas, ne peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles que si elles ne dépassent pas 50 000 euros et 30 % de ces derniers. Ces limites peuvent, dans certains cas, c’est vrai, être plus restrictives que celles prévues par l’article 12 pour les BIC et les BNC. Un tel régime peut aussi être favorable. En effet, il ne prévoit pas que les recettes accessoires soient dans le prolongement de l’activité exercée, à la différence du nouveau régime des BIC et BNC. Ces amendements nous posent cependant quelques problèmes. Ils ne prévoient pas que les nouvelles règles proposées se substituent aux anciennes. Il y a un risque de redondance entre les deux régimes. Nous sommes donc assez sceptiques quant à leur opportunité, et nous attendons l’avis du Gouvernement.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Le nouvel article 1655 sexies du code général des impôts issu de la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entreprise individuel à responsabilité limitée, EIRL, assimile, sur le plan fiscal, celle-ci à l’entreprise agricole à responsabilité limitée, EARL, lorsque l’EIRL exerce une activité agricole. Cependant, en application des dispositions de l’article 206-2 du code général des impôts, toute société civile agricole, dont l’EARL, réalisant des activités commerciales et non commerciales est susceptible d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés dès lors que les recettes commerciales et non commerciales dépassent 30 % des recettes agricoles ou 50 000 euros. Cette soumission à l’impôt sur les sociétés est, en règle générale, peu adaptée à l’activité agricole et pénalisante pour l’exploitant. L’EIRL n’est pas une société civile ; ce passage à l’impôt sur les sociétés n’a pas lieu d’être et revient à interdire l’accès à l’EIRL aux exploitants individuels réalisant des activités commerciales accessoires à leur activité agricole. Il convient donc d’appliquer le régime de l’EARL à l’exception de cette disposition.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agirait, à partir d’un problème, me semble-t-il, assez spécifique au monde agricole, mais probablement réel, d’allonger la durée du droit d’option de manière générale. Vos amendements, mes chers collègues, visent toutes les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée. Il faudrait donc pour toutes ces sociétés – qu’elles aient un objet agricole ou pas – prolonger le droit d’option de cinq ans à dix ans à partir de leur création. Ces sociétés ont fait le choix initial d’être imposées à l’impôt sur le revenu. Dans les cinq premières années de leur existence, elles peuvent choisir d’être assujetties à l’impôt sur les sociétés, et vous voudriez que ce délai soit porté de cinq ans à dix ans à partir d’une problématique spécifiquement agricole. La commission est très réservée car cela induirait des conséquences dans l’ensemble des sociétés que j’ai évoquées et qui ne sont pas spécifiquement agricoles. En outre, dix ans, cela paraît vraiment bien long par rapport à la durée de vie moyenne des sociétés commerciales. Cela dit, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement, mais avec une approche réservée.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Les recettes commerciales et non commerciales réalisées par des exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles et taxées comme ces derniers lorsque, au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, leur montant global n’excède ni 30 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole, ni 50 000 euros. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 est venue modifier ce dispositif et tout particulièrement les modalités d’appréciation des recettes accessoires. Ainsi, désormais, pour apprécier les seuils de rattachement de ces recettes annexes aux bénéfices agricoles, il convient de comparer la moyenne des recettes accessoires des trois années civiles précédant celle de l’ouverture de l’exercice considéré à la totalité des recettes agricoles. Si cette mesure a été présentée comme un outil supplémentaire pour accompagner les exploitants face aux aléas économiques et climatiques, force est de constater qu’en l’état actuel de sa rédaction, l’article 75 reste difficilement applicable. En effet, le présent dispositif implique que trois années d’activité se soient écoulées afin d’établir une comparaison entre la moyenne des recettes accessoires et les recettes agricoles. Dès lors, le texte exclut les jeunes agriculteurs au titre de leurs trois premières années d’activité : ils ne bénéficient d’aucune tolérance de rattachement. Par ailleurs, le second terme de la comparaison, à savoir les recettes agricoles, est souvent sujet à interprétation. Ainsi, afin de pallier les lacunes et les imprécisions du texte actuel et de lui redonner toute son efficience, l’amendement prévoit une nouvelle rédaction, laquelle vise à prévoir un régime dérogatoire pour les jeunes agriculteurs au titre des trois premières années d’activité, s’agissant de l’appréciation de leurs recettes accessoires, et à retenir la moyenne des recettes agricoles au titre des trois années civiles précédant l’exercice considéré, et ce afin d’établir, dans les mêmes termes, une comparaison avec les recettes accessoires. Enfin, compte tenu des modifications proposées à l’article 75 et parallèlement en matière de TVA, le présent amendement vise à modifier les dispositions du III bis de l’article 298 bis du code général des impôts relatif au revenu de solidarité active, le RSA.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur Adnot, vous posez une bonne question qui est déjà très largement satisfaite, mais je vous apporterai des précisions pour que les intéressés puissent en prendre connaissance. Nous comprenons, bien sûr, votre souhait de ne pas freiner les transformations d’entreprises individuelles en EIRL par la fiscalité des plus-values qui auraient été exonérées en l’absence de transformation. Dans la plupart des cas, les plus-values réalisées lors de la transformation de l’entreprise individuelle en EIRL sont exonérées lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 euros, pour les activités de vente, et 90 000 euros, pour les prestataires de services. Le passage à l’EIRL ne comporte donc pas de frottement fiscal pour la plupart des commerçants. Ce point sera confirmé dans une instruction fiscale sur l’EIRL, qui sera soumise très prochainement à la consultation des milieux professionnels. +Dans les autres cas, le dispositif actuel pourrait effectivement être amélioré afin de neutraliser ces plus-values d’apport. Toutefois, nous devons veiller à ne pas exonérer à la fois les plus-values réalisées lors de l’apport à l’EIRL et lors d’une cession ultérieure de l’activité. Il est donc nécessaire d’examiner précisément les situations dans lesquelles le passage à l’EIRL entraînerait une charge fiscale latente supplémentaire. C’est pourquoi je vous propose que nous y travaillions ensemble afin de trouver une disposition législative adaptée.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À l’appui de la position de principe de la commission des finances, je tiens à dire que son opinion s’est notamment forgée lors de l’audition du président d’une institution qui est à mi-chemin entre la sphère publique et la sphère privée et est spécialement impliquée dans le financement des petites et moyennes entreprises. Celui-ci nous a rapporté l’entretien qu’il avait eu, la veille, avec le président d’une grande banque, qui avait reçu la visite du responsable d’une officine spécialisée en montage d’opérations financières. Ce responsable a demandé au président de la banque s’il bénéficiait du crédit impôt recherche. Il s’est étonné de la réponse négative qui lui a été faite, en faisant valoir que la banque faisait bien de la recherche puisque de grands esprits travaillaient à la préparation d’algorithmes pour la salle des marchés ! Il lui a alors demandé de lui confier la mission de monter un dossier de crédit impôt recherche moyennant 30 % des sommes versées par l’État. C’est cette caricature-là qu’il faut absolument prohiber ! Il appartiendra à ceux qui s’impliquent dans l’accompagnement des PME pour instruire un dossier de crédit impôt recherche de trouver des modalités de rémunération autres que le success fee . Il est difficile de tolérer que l’on puisse inscrire de telles mesures dans le code général des impôts.
Christiane HUMMEL - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Christiane HUMMEL

Mme Christiane Hummel. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative par l'Assemblée nationale, des amendements ont été déposés afin de faciliter l'attribution des éco-prêts à taux zéro pour la réhabilitation d'installations d'assainissement individuel ne consommant pas d'énergie. En effet, parmi les 70 933 prêts émis en 2009, 1 640 d’entre eux concernaient l'assainissement non collectif. Les amendements proposés n'ont pas été adoptés, le Gouvernement précisant qu'ils impliquaient de modifier les procédures de gestion de l'ensemble des éco-prêts pour l'habitat. Le présent amendement répond à cette difficulté en autorisant les particuliers à souscrire un éco-prêt « énergie » et un éco-prêt « assainissement », sans remettre en cause la procédure de gestion, de délivrance et de contrôle des éco-prêts actuellement mise en œuvre. Ainsi, il pourrait être accordé deux avances, la mise en place d'une installation d'assainissement non-collectif ne consommant pas d'énergie n'entrant plus en compétition avec des travaux d'économie d'énergie.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Là, il s’agit de supprimer l'article 12 ter , qui a pour objet d'étendre à l'ensemble des types de rémunération des auteurs le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle. Ce crédit d’impôt ne concerne actuellement que les rémunérations d’auteurs prenant la forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres. Monsieur le ministre, si nous prenons cette initiative – peut-être ne s’agit-il au demeurant que d’une suppression d’appel –, c’est parce qu’aucun chiffrage n’est associé à cette mesure d’élargissement d’une dépense fiscale. Selon ses promoteurs, cela ne coûterait rien. Toutefois, s’ils la proposent, c’est probablement pour étendre un avantage. Sinon, pourquoi la proposer ? Par conséquent, nous serions heureux de connaître votre appréciation en la matière. En outre, nous aimerions savoir si la loi doit s’aligner sur les pratiques de rémunération ou si celles-ci ne doivent pas plutôt s’adapter à la loi.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La position de commission des finances n’est pas la même que sur l’amendement précédent parce que nous estimons que cette mesure est coûteuse. J’ai bien entendu l’argument habituel de tous les défenseurs des avantages fiscaux, à savoir que l’État perd d’abord de l’argent pour en gagner ensuite davantage. Mais ce que nous voyons, nous, c’est le compteur du déficit, ce qui s’affiche tout de suite, ce qu’il faut financer en empruntant sur les marchés, et cela dans une situation qui n’est pas nécessairement confortable… Nous ne pouvons pas relâcher notre vigilance devant cet assaut d’imagination en faveur de telle ou telle activité, et celle dont il est ici question n’échappe pas à cette règle ! Je rappelle que le coût du crédit d’impôt dont il s’agit s’élève tout de même à une cinquantaine de millions d’euros par an. Par ailleurs, la production et la création cinématographiques bénéficient déjà, Dieu merci, de soutiens très importants du Centre national du cinéma et de l’image animée, notamment de 116 millions d’euros en 2010 au titre des soutiens automatiques et sélectifs. Par conséquent, nous serions heureux d’entendre l’avis du Gouvernement et nous espérons que la commission de la culture accédera, de même que Mme Hummel, à notre souhait très insistant de retrait de ces amendements.