Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre délégué, l'optimisme que vous affichez en présentant ce projet de loi de financement de la sécurité sociale me paraît bien excessif et porte atteinte à la crédibilité de celui-ci. Notre système de soins compte parmi les meilleurs au monde, mais il risque de disparaître si vous persévérez à vous cantonner à une maîtrise comptable des dépenses, à laquelle vous ne parvenez d'ailleurs pas, et si vous refusez de dégager de nouveaux financements dynamiques et pérennes. Le déficit de la sécurité sociale était en effet de 11,9 milliards d'euros en 2003, de 12,2 milliards d'euros en 2004 et de plus de 15 milliards d'euros en 2005. (M. le président de la commission des affaires sociales s'étonne.) Pour la première fois depuis longtemps, toutes les branches, y compris la branche famille et la branche vieillesse, sont en déficit. Vous espérez ramener le déficit général à 1,8 milliard d'euros en 2009. Cependant, ce projet ambitieux ne se fonde que sur une croissance du PIB de 2,25 % en 2006, puis de 2,6 % par an, prévision contestée par l'ensemble des experts économiques, et non sur une réforme structurelle de la sécurité sociale. Ce constat traduit, je le regrette, un triple échec, celui de votre politique économique et sociale, celui de la réforme des retraites mise en oeuvre par M. Fillon et, naturellement, celui du dispositif mis en place par votre prédécesseur et vous-même, concernant la réforme de l'assurance maladie adoptée à l'été de 2004. Bien sûr, me rétorquerez-vous, vous avez eu le courage politique d'engager une réforme dans ces différents domaines. En termes d'affichage et de communication, M. Bertrand et vous-même avez effectivement réussi à faire croire cela à bon nombre de Français. À y regarder de plus près et en termes de résultats, la situation n'a jamais été pire. Il ne s'agit aucunement de polémiquer ; je vous parle en tant qu'élue, socialiste, citoyenne, femme et mère. Ce que vous omettez de dire, c'est que la politique à court terme du gouvernement auquel vous appartenez, votre saupoudrage de « mesurettes » ont pour conséquence un accroissement inexorable de l'endettement de la France, que seront contraints de supporter nos enfants et petits-enfants. C'est inacceptable ! À l'heure où des choix politiques européens sont à faire dans le domaine de la santé et du social, nous devons afficher une politique claire et saine sur le long terme pour notre système de solidarité, afin de pouvoir le défendre auprès de nos partenaires européens. Or, à la lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous nous soumettez aujourd'hui, il apparaît que l'assainissement des comptes repose, une fois encore, sur de nouveaux efforts imposés aux Français, sans qu'aucune réforme structurelle ne soit engagée sur le long terme : nouvelle hausse de 1 euro du forfait hospitalier, contribution forfaitaire de 18 euros pour les actes d'un montant supérieur à 91 euros, hausse de 0,2 point du taux des cotisations vieillesse plafonnées, diminution de 1,9 % du taux des indemnités journalières pour les arrêts maladie de plus de six mois, anticipation du prélèvement social sur les plans d'épargne-logement de plus de dix ans, augmentation des primes des organismes complémentaires de santé. Vous espérez faire une économie de 5 milliards d'euros de cette façon ; que proposez-vous pour les 8 milliards d'euros restants ? Une fois de plus, aucune perspective politique sur le long terme ne nous est proposée, et vous vous contentez de gérer au mieux, au jour le jour. Il eût fallu sans doute définir des objectifs clairs et des priorités en matière de prévention et d'éducation pour la santé, mieux organiser et coordonner l'offre de soins, mettre en place des incitations fortes à l'installation des professionnels de santé dans les zones désertées, prévoir le dépassement du seul mode de paiement à l'acte, qui ne favorise ni la prévention ni la maîtrise des dépenses, instaurer des modes de contrôle et des formations adaptées et indépendantes, instituer des modes de financement répondant aux besoins du système actuel. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale nous fournit aussi, malheureusement, l'occasion de constater une nouvelle fois qu'il est fait peu de cas de la parole donnée de l'État et que manque l'ambition de mettre en place une véritable politique familiale. À cet égard, deux exemples illustreront mon propos. En premier lieu, vous avez signé, en juillet dernier, la convention d'objectifs et de gestion avec la CNAF, mais l'augmentation de 17,6 % en 2004 du budget de cette dernière n'a pas été prise en compte, puisque l'accroissement prévu n'est que de 7,5 % par an jusqu'en 2008. Ainsi, nous savons déjà que les projets prévus ne pourront être tous financés. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour vous demander, monsieur le ministre délégué, des précisions quant au nombre de places en crèche qui ont été ou seront effectivement créées, différents chiffres circulant actuellement. En second lieu, la promesse faite en 2004 par le Premier ministre d'alors, M. Raffarin, d'accorder à 300 000 enfants supplémentaires le bénéfice de la CMU est tout simplement abandonnée, et 60 000 familles se verront privées de CMU en 2006. Une fois encore, ce sont les enfants des familles en difficulté qui pâtiront le plus de ces choix politiques. Pourtant, les événements tragiques que nous connaissons ces derniers jours dans nos banlieues montrent à quel point il est important de mettre en place une politique cohérente et d'envergure en faveur des familles. Or vous nous montrez un État qui revient sur ses engagements et sur les préoccupations qu'il mettait en avant. En ce qui concerne tout d'abord les préoccupations, je soulignerai que, en avril 2005, le thème initialement prévu pour la conférence de la famille était : « familles fragiles et pauvres ». Dans ce contexte, un rapport de Martin Hirsch intitulé Famille, vulnérabilité, pauvreté a été remis au Gouvernement. Or, en septembre 2005, la conférence de la famille n'a débouché sur aucune mesure relative au thème initialement fixé, alors que, en France, plus d'un million d'enfants - deux millions si l'on retient les critères de l'Union européenne - vivent dans des familles pauvres.