Gérard CORNU - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu , au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Commission européenne a présenté le 8 octobre 2008 une proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Cette proposition de directive remplace les quatre directives existant aujourd’hui dans ce domaine par un seul texte, en réglementant les aspects communs, en simplifiant et en actualisant les règles actuelles, en supprimant les incohérences et en comblant les lacunes. Cette proposition de directive marque une rupture par rapport aux textes qu’elle remplace en s’écartant du principe d’harmonisation minimale selon lequel les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles qui sont établies par la directive, pour suivre une démarche d’harmonisation complète, qui interdit aux États membres de maintenir ou d’adopter des dispositions s’écartant de la directive, même pour garantir une protection plus importante des consommateurs. La commission des affaires européennes de la Haute Assemblée a examiné cette proposition le 3 décembre 2008 et a informé la Commission européenne que l’harmonisation totale des règles de protection des consommateurs n’était pas conforme au principe de subsidiarité. Non satisfaite par la réponse de la Commission européenne, elle a alors déposé une proposition de résolution au début du mois d’avril 2009, devenue résolution du Sénat le 29 juillet dernier. La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie de cette question, et j’ai notamment pu mener plusieurs auditions sur le sujet. De ces auditions, il ressort, comme l’avait souligné la commission des affaires européennes, qu’il est essentiel que la nouvelle directive ne diminue pas la protection accordée aux consommateurs par la législation française. Or l’approche d’harmonisation complète représente, de ce point de vue, une menace réelle. Je prendrai deux exemples pour illustrer mes propos. Le premier concerne la garantie. En application de la proposition de directive, le consommateur disposerait d’un délai de deux ans à compter de la prise de possession d’un bien qu’il a acheté à raison d’un « défaut de conformité ». Or aujourd’hui, dans le cas d’un vice caché, un acheteur français dispose également d’un délai de deux ans pour agir, le délai ne courant cependant qu’à compter du jour où le vice est connu. La règle issue de la proposition de directive figurait déjà dans la directive de 1999, mais cette dernière étant une directive d’harmonisation minimale, elle laissait la possibilité de recourir aux dispositions plus favorables du code civil. Le second exemple vise la liste limitative des clauses abusives. La proposition de directive met en place une « liste noire » de clauses abusives dont la présence sera interdite dans les contrats. Cette liste ne prévoit que cinq clauses « noires », alors que la liste française, qui fait actuellement l’objet de modifications, devrait en compter une quinzaine. Il s’agit là encore d’une régression vis-à-vis du consommateur. Il est donc particulièrement utile que la Haute Assemblée tienne aujourd’hui ce débat. Qu’en est-il, monsieur le ministre, de l’état d’avancement des négociations au niveau européen ? Le Gouvernement s’est-il mobilisé afin que l’harmonisation du droit des consommateurs ne conduise pas à un recul important de la protection dont bénéficient aujourd’hui les consommateurs français ? Monsieur le ministre, je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien nous apporter.