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Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je fais mienne l'argumentation de la commission des finances du Sénat. Tout d'abord, votre proposition, monsieur Le Cam, ne me semble pas avoir sa place dans la discussion du présent projet de loi. En effet, si les sociétés coopératives d'intérêt collectif ont pour principale finalité la fourniture de biens ou de services présentant un caractère d'utilité sociale, leur activité n'est en rien limitée aux territoires ruraux. Je préférerais donc que l'on s'en tienne à l'objet du texte. Par ailleurs, je ne suis pas sûr de bien comprendre l'utilité de la mesure présentée. En effet, il découle de l'objet même des structures visées qu'elles n'ont pas vocation à réaliser des bénéfices. En conséquence, il me semble que les assujettir à l'impôt sur les sociétés revient à les encourager à dépenser toutes leurs ressources en vue de l'accomplissement de leur mission, de sorte que, finalement, elles ne dégagent aucun bénéfice imposable. Je voudrais ajouter que, lors du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, ou CIADT, du 3 septembre 2003, un appel à projets a été lancé pour soutenir ce genre d'initiatives. Cela signifie que, au-delà du texte que nous examinons, d'autres possibilités s'offrent à nous. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je voudrais remercier M. Bourdin de sa proposition de suppression de l'article 1 er ter . Le champ de la mesure en question n'est pas défini avec précision. Si cette disposition, qu'il est proposé d'insérer à l'article 1465 du code général des impôts, relatif à la taxe professionnelle, ne concerne que cette dernière, elle est sans objet, car les régimes actuels d'exonération de taxe professionnelle applicables dans les ZRR comportent d'ores et déjà une clause analogue. En effet, au regard de la taxe professionnelle, une délocalisation constitue une cessation d'activité dans la commune de départ, et la loi prévoit déjà que toute entreprise bénéficiant des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465, 1465 A ou 1465 B du code général des impôts et cessant volontairement son activité pendant la période d'exonération ou dans les cinq ans qui suivent est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu de l'exonération. Dès lors, il me semble que les dispositions de l'article 1 er ter sont superflues.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Je suis quelque peu étonné de la proposition faite par la commission des finances de supprimer l'article 1 er ter . En effet, l'introduction de cet article dans le projet de loi résultait d'une initiative de l'un des rapporteurs du texte à l'Assemblée nationale, M. Coussain. Par ailleurs, il me semble que l'article 1 er ter s'inspire très directement d'une proposition de loi que vous aviez vous-même déposée, monsieur le président, le 24 juillet 2003, et qui visait à résoudre le problème qui nous occupe. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de demander aux entreprises quittant volontairement une ZRR pour aller s'implanter ailleurs de verser les sommes dont elles ne se seront pas acquittées auparavant en vertu des exonérations accordées. Nous savons que cette question des délocalisations d'entreprises, qui concerne d'ailleurs plus particulièrement les zones rurales, où l'on trouve bien souvent des entreprises de production, de main-d'oeuvre, est complexe. Une commission sénatoriale se penche d'ailleurs sur le problème des délocalisations des activités de main-d'oeuvre, qui ne s'opèrent pas uniquement vers l'étranger : certaines entreprises sont dirigées par de véritables chasseurs de primes qui, au gré des effets d'aubaine, essaient de profiter des dispositifs que nous mettons en place. Je crois donc que nous devons être particulièrement fermes. C'est pourquoi nous approuvons les dispositions qui ont été insérées à l'article 1 er ter du projet de loi par l'Assemblée nationale, sur la proposition de M. Coussain. J'ai entendu M. Bourdin nous dire que cet article était en grande partie inutile ; j'en conclus donc qu'il est en partie utile ! (Sourires .) C'est pourquoi nous souhaitons son maintien. Nous voterons donc contre l'amendement n° 145.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. J'aurais aimé connaître la jurisprudence en la matière qui nous occupe, mais sans doute le recul est-il insuffisant pour qu'une jurisprudence solide se soit établie sur ce sujet. Peut-être n'y a-t-il d'ailleurs jamais eu de contentieux sur ce point. Cela étant, si l'on fait une lecture stricte du texte actuel, il apparaît bien prévu que le reversement n'aura lieu qu'en cas de cessation d'activité. Il n'est même pas précisé qu'il devra s'agir d'une cessation d'activité à l'intérieur du périmètre concerné ; cela va peut-être de soi, mais cela n'est pas inscrit en toutes lettres dans le texte, à moins que cela ne m'ait échappé. Cela signifie donc qu'une entreprise qui ne cesse pas son activité mais la délocalise en dehors de la ZRR pourra continuer à bénéficier des exonérations et n'aura pas à effectuer de remboursement. J'avais cru comprendre que M. Coussain avait voulu circonscrire le dispositif, pour que des entreprises ayant installé leur activité dans une ZRR afin de profiter de l'avantage fiscal correspondant ne puissent garder le bénéfice de celui-ci lorsque, sans cesser leur activité, elles s'implantent sur un autre territoire. Cela étant, l'amendement n° 145 me paraît tout de même intéressant, car il vient conforter le plaidoyer que j'ai prononcé lors de la discussion générale et à l'occasion de l'examen de l'article 1 er . Encore faudrait-il, toutefois, que la rédaction du texte permette d'éviter les abus, même si, pour ma part, je ne serais pas opposé à ce qu'une entreprise délocalisant son activité d'une zone sensible urbaine ou d'une ZRR vers un autre territoire rural puisse garder le bénéfice de l'exonération. En effet, cela permettrait de faire vivre des espaces ruraux se trouvant eux aussi dans une situation difficile.
Michel CHARASSE - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Si vous le permettez, monsieur le président, je vais aller jusqu'au bout de mon raisonnement. Je trouve donc que le texte est mal rédigé. La partie relative aux délocalisations est parfaite ; en revanche, prévoir de sanctionner quelqu'un qui cesse volontairement son activité en zone rurale sans distinguer les cas où cette cessation est inévitable - par exemple pour cause de décès, de faillite, etc. - ne me semble pas satisfaisant. Nous n'allons tout de même pas nous engager dans cette voie ! Je ne sais pas quel sort sera réservé à l'amendement n° 145, qui tend à supprimer l'article 1 er ter , mais mon groupe votera contre. Nous voudrions toutefois être sûrs, mes chers collègues, que nos représentants à la commission mixte paritaire sauront trouver une rédaction susceptible de régler cette question : sans pour autant retenir le texte de l'Assemblée nationale, qui, pour les raisons que j'ai indiquées, n'est pas parfait, il faut malgré tout prévoir une sanction. Sans même entrer dans le processus de cessation volontaire d'activité, si nous retenions seulement la délocalisation, nous n'aurions pas complètement perdu notre temps !
Joël BOURDIN (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin , rapporteur pour avis. Cet article vise à étendre aux professions libérales l'exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle en vigueur dans les ZRR. Cet objectif est légitime, bien que nous ne sachions pas exactement ce que recouvre l'expression fourre-tout « professions libérales ». En outre, cet article semble redondant avec d'autres dispositions du projet de loi. L'article 38 permet en effet aux collectivités territoriales d'attribuer des aides pour l'installation ou le maintien des professionnels de santé. L'article 40 propose quant à lui d'assouplir les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent exonérer de la taxe professionnelle les médecins et les auxiliaires médicaux et d'étendre ce dispositif aux vétérinaires. Par conséquent, certaines dispositions du texte visent certaines catégories de professions libérales. C'est la généralisation à un domaine dont on ne connaît pas le périmètre qui paraît gênante. Sur ce sujet, la commission des finances était dubitative, mais certains des amendements que nous allons examiner ultérieurement semblent aller dans le bon sens. J'aurais donc tendance à retirer le présent amendement de suppression.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Dans sa rédaction actuelle, l'article 44 sexies du code général des impôts vise concrètement à permettre aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou encore aux professions libérales employant au minimum trois salariés, de bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu, selon la nature juridique de l'entreprise. Le projet de loi, dans son article 1 er quater , propose d'étendre le bénéfice de ces dispositions aux professions libérales. Ce choix peut être appréhendé au regard de l'insuffisance éventuelle de professionnels exerçant leur activité dans les territoires ruraux, même s'il pose la question du sens de l'incitation publique en cette matière. C'est en effet au travers d'incitations fiscales que l'on escompte favoriser le développement de ces activités. C'est le dispositif prévu pour les personnes dont l'activité consiste à mettre en location des immeubles et outillages pour des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales qui nous pose problème dans la rédaction de l'article 44 sexies . En effet, le 5° du paragraphe I de l'article 35 les caractérise ainsi : « Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ». Il s'agit donc, concrètement, des personnes qui font profession de louer, à titre onéreux, des locaux et/ou de l'outillage pour que des activités économiques puissent s'y dérouler. On notera cependant que cela pose le problème récurrent de la durabilité des activités, le titulaire du fonds de commerce ou des locaux pouvant avoir tendance à tenter de tirer un maximum de profit de son investissement. Dans un autre ordre d'idées, ce dispositif a aussi pu favoriser des formes d'essaimage entre certains chefs d'entreprise et leurs ex-salariés, transformés en certains cas en artisans à façon effectuant pour leur propre compte des opérations de faible valeur ajoutée mais nécessitant un relatif dépassement des horaires de travail. Il nous semble que nous devons recentrer le dispositif de l'article 44 sexies sur les véritables entreprises, c'est-à-dire sur celles qui exercent une activité réellement éligible au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, parce qu'il y a production de biens ou prestation de services. C'est pourquoi nous demandons par cet amendement d'exclure du champ d'application les professionnels de la location de locaux à vocation économique.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je voterai pour l'amendement de M. Charasse, puisque le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, mais j'attendais des amendements qui nous sont proposés qu'ils améliorent le texte de l'Assemblée nationale. Celui de M. Charasse y suffit-il ? M. le rapporteur pour avis a indiqué qu'il était inquiet et qu'il craignait que nous n'étendions la disposition à toutes les professions libérales sans distinction. Il a par exemple fait valoir que certaines mesures prévues dans le texte étaient tout à fait justifiées, notamment en ce qui concerne les professionnels de santé. Pour ma part, j'attendais qu'au moins un amendement renvoie au décret d'application de la disposition. A défaut, toutes les professions libérales pourront s'installer et bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle. Or je ne suis pas persuadé que cette exonération soit justifiée pour toutes les professions libérales. Le cas des professionnels de santé correspond à une véritable problématique ! Je me permets, à cet égard, d'interpeller la commission des finances. Certes, il est trop tard pour déposer des amendements, mais je souhaite que la navette parlementaire soit mise à profit pour améliorer la rédaction du texte.
Frédéric de Saint-Sernin (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Frédéric de Saint-Sernin
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est sensible au souhait exprimé par les sénateurs, en particulier par M. Pierre Jarlier (M. Roland Courteau s'exclame) , de donner une impulsion forte au développement économique des territoires ruraux les plus fragiles. Le Gouvernement a examiné avec attention les propositions qui lui ont été faites. Il considère cependant que des mesures d'exonération trop larges de charges patronales ou de charges sociales n'auraient pas les effets escomptés. Les dispositifs en vigueur, qui sont d'une application générale sur le plan national, exonèrent très largement l'embauche des salariés, notamment dans les tranches de rémunération les plus importantes en milieu rural, c'est-à-dire celles qui sont inférieures à 1,7 % du SMIC. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère renforcer le dispositif d'exonération de l'impôt sur les sociétés, que la loi de finances pour 2004, suivant en cela les décisions prises lors du CIADT rural du 3 septembre, avait déjà substantiellement consolidé. Cet amendement vise à porter l'exonération de l'impôt sur les sociétés à taux plein de quatre à cinq ans - transposant de facto le dispositif s'appliquant dans les zones franches urbaines -, ainsi qu'à adopter le même laps de temps pour la sortie du système.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me réjouis de vos explications et je vous remercie d'avoir entendu nos préoccupations. Les mesures d'exonération renforcée que vous nous proposez vont dans le sens de la proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale, déposée par Christian Poncelet et plusieurs de nos collègues, appartenant à divers groupes politiques. L'amendement n° 513 rectifié bis aménage l'exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu qui existe déjà pour les ZRR. Il simplifie la mesure pour la rendre plus cohérente avec l'exonération de taxe professionnelle, en améliore la lisibilité et en étend le bénéfice aux entreprises dont le siège social et 75 % de l'activité sont situés en ZRR, contre 100 % aux termes de l'actuelle rédaction du code général des impôts. L'exigence d'implantation du siège social en ZRR est une condition suffisamment discriminante en soi ; a fortiori , avoir 100 % d'activité et de moyens d'exploitation est un objectif tout à la fois très difficile à atteindre et pénalisant pour ces territoires. Ce type de contrainte est susceptible, dans un monde de plus en plus ouvert à la concurrence, de décourager les entreprises d'ouvrir de nouveaux établissements en ZRR.
Joël BOURDIN (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin , rapporteur pour avis. Le coût d'une telle mesure serait considérable, même si la commission des finances n'a pu, en une nuit, l'évaluer précisément. Mais peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous dès maintenant en présenter une estimation devant le Sénat ? Par ailleurs, le fait de maintenir l'exonération jusqu'au terme du quarante-septième mois suivant la création de l'entreprise vide de son sens la mesure proposée. La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement. L'amendement n° 907 est bienvenu et répond en partie aux préoccupations des auteurs des amendements n°s 431 et 513 rectifié bis en proposant de porter de quatre à cinq ans la durée de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu pour les entreprises s'implantant en ZRR. Cette exonération à taux plein serait ensuite suivie d'une exonération dégressive, étalée sur trois années. Cette mesure étant plus incitative que le dispositif existant, la commission des finances y est tout à fait favorable. Quant à l'amendement n° 513 rectifié bis , il a été étudié par la commission des finances avec un oeil bienveillant. Ses signataires ont accepté d'en modifier la rédaction à deux reprises. Cependant, puisque l'amendement n° 907 du Gouvernement répond à vos préoccupations, monsieur Jarlier, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. L'amendement n° 907 apporte effectivement un « plus », puisque l'exonération est portée à cinq ans, avec un effet dégressif qui s'étale sur plusieurs années. Cette mesure constitue, en matière d'incitation à l'installation d'entreprises en ZRR, une avancée significative. De plus, l'amendement du Gouvernement est également positif en ce qu'il tend à exonérer d'impôt sur le revenu les entreprises individuelles. Néanmoins, subsistent deux difficultés qui pourraient peut-être être trouver une solution dans le cadre de la navette. Tout d'abord, cet amendement ne concerne que les entreprises créées à compter du 1 er janvier 2004. Or il existe déjà des entreprises qui, implantées dans les ZRR avant cette date, se développent et créent des emplois. Ces entreprises méritent aussi d'être soutenues ! Il serait intéressant de pouvoir apporter, au cours de la navette, quelques modifications à ce dispositif pour leur permettre de bénéficier de ces exonérations. Par ailleurs, j'ai évoqué combien il était difficile pour une entreprise d'implanter la totalité de son activité en ZRR. Mon amendement permettait de baisser ce seuil à 75 % pour pouvoir bénéficier du dispositif. Il serait également important de régler cette question. Au bénéfice de ces observations, monsieur le président, j'accepte de retirer mon amendement.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. J'aurais voulu m'exprimer sur l'amendement n° 513 rectifié bis de M. Jarlier, mais, puisqu'il a été retiré, j'interviendrai sur l'amendement de M. Courteau. Je voudrais faire entendre ici la voix de ceux qui, dans les territoires ruraux, observent certaines situations et ne comprennent pas. Je vais parler d'une région que je connais bien, la région Midi-Pyrénées, qui connaît un déséquilibre, notamment sur le plan économique, entre l'agglomération toulousaine et le reste de la région. Le département des Hautes-Pyrénées traverse ainsi une période très difficile sur le plan industriel, mon collègue François Fortassin peut le confirmer, et je peux également parler de mon département, l'Ariège, qui a connu au cours de ces dix dernières années plus de 2 000 licenciements dans le textile, puis récemment la fermeture de Pechiney, et de graves difficultés pour les papeteries. De plus, il y a quelques mois, un drame a secoué notre capitale régionale, Toulouse : je veux parler de la catastrophe d'AZF. Autant, sur le plan émotif, nous avons été très touchés, autant nous pouvons, sur le plan économique, faire un constat : à Toulouse, 1 500 emplois ont été supprimés et, à la suite des événements d'AZF, le Gouvernement a décidé de créer une zone franche sur Toulouse et l'agglomération toulousaine, c'est-à-dire là où les entreprises vont naturellement s'implanter, là où il n'est besoin d'aucun effort pour les recevoir et où, vous le savez, l'industrie aéronautique fournit des dizaines de milliers d'emplois. Dès lors, que peuvent penser des départements comme les nôtres, dans lesquels les chefs d'entreprises, les porteurs de projets n'ont plus aucun intérêt à s'installer puisqu'ils bénéficieront de conditions beaucoup plus favorables s'ils vont s'installer dans des zones franches ? J'aurais voulu que notre collègue Pierre Jarlier, au nom des élus de la montagne, maintienne son amendement, ne serait-ce que pour lancer ce cri : si les dispositifs sont possibles dans les zones franches urbaines, en particulier dans l'agglomération toulousaine, comment expliquer aujourd'hui que c'est trop difficile, trop compliqué, trop difficile à mettre en place pour des zones comme les nôtres ? Mes chers collègues, lorsqu'on a l'occasion de parler de ces problèmes avec nos concitoyens, en particulier dans mon département, ils ne comprennent pas que l'on n'accorde pas aux zones rurales les mêmes avantages qu'aux zones urbaines.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-05
Date: 2004-05-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Dans le paragraphe I de l'article 1383 A du code général des impôts, il est stipulé : «  Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies , peuvent être exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création. » Avec le présent projet de loi, il nous est proposé de modifier cet élément de l'article en laissant la faculté aux collectivités locales d'allonger jusqu'à cinq ans la durée d'exonération de foncier bâti dont bénéficient les entreprises dont la création est liée à une reprise de l'activité d'une entreprise en difficulté. Une telle mesure, si elle peut se comprendre, pose toutefois de nombreuses questions. La moindre n'est pas l'absence de compensation par l'Etat de cette décision des assemblées délibérantes des collectivités locales. Mais, de surcroît, cela pose d'autres questions. On sait, en effet, que le contrôle effectif de l'application des dispositions de l'article 44 sexies est souvent rendu complexe du simple fait que, dans certains grands groupes, on s'est parfaitement adapté aux critères retenus pour l'éligibilité. Dans les faits, au-delà des efforts louables de certains entrepreneurs locaux, il existe tout de même et malgré tout des stratégies de restructuration déguisée des grands groupes qui jouent avec les dispositions de l'article 44 sexies et réalisent de menues économies en termes d'optimisation fiscale. Avec les repreneurs d'entreprises, nous sommes même, de ce point de vue, dans le cas de figure le plus significatif. Il est, en effet, facile de rendre une ou plusieurs personnes physiques propriétaires d'une entreprise dès lors qu'elles ont été transformées en souscripteurs d'emprunt pour l'acquisition des parts sociales de l'entité juridique. Et, dans les faits, ce sont bien souvent de véritables prédateurs qui agissent et rachètent ainsi des entreprises en difficulté. Enfin, parmi les motifs de notre rejet du dispositif figure aussi le fait qu'une faculté est offerte aux collectivités locales pour exonérer plus ou moins longuement les entreprises concernées. C'est là ouvrir la voie à une discutable concurrence entre les territoires qui ne profitera qu'aux plus forts ou, en tout cas, en l'espèce, aux moins faibles. Une telle solution doit donc être écartée, c'est pourquoi nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter notre amendement de suppression.