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Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement me pose un vrai problème, car son adoption aurait pour conséquence de rendre sans objet la moitié de mon amendement n° 104, qui vise à insérer un article additionnel après l'article 3. Dans son amendement n° 22, le rapporteur propose de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat un certain nombre de précisions concernant notamment les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie, durée qui, aux termes de l'amendement, ne peut être inférieure à dix ans. Or, justement, dans mon amendement n° 104, je formule deux propositions concernant le montant de la pénalité et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie. Nous allons certes entrer dans un système qui est très intéressant ; je suis tout à fait favorable à ces certificats. Mais c'est une disposition totalement nouvelle. Nous ne savons pas encore très bien où nous allons mettre les pieds. C'est la raison pour laquelle je proposerai, afin d'atténuer la sévérité du dispositif, de ramener le montant maximal de la pénalité de deux centimes à un centime d'euro par kilowattheure - le montant de cette pénalité est quand même élevé pour ceux qui vont être amenés à la payer - et de faire passer de dix ans à cinq ans la durée de validité des certificats. Mais, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, l'adoption de l'amendement n° 22 ne risque-t-il pas de rendre sans objet la moitié de mon amendement ? (M. le ministre opine.) Dès lors, je ne peux bien sûr qu'être défavorable à l'amendement de la commission, ce qui m'apparaît regrettable. Nous ne savons pas encore où nous nous aventurons.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. L'expérience britannique permet d'estimer le coût moyen du kilowattheure économisé à un centime d'euro. La fixation d'une pénalité comme voie de sanction en dernier recours doit se faire à un niveau supérieur à cette moyenne. Le Parlement a donc retenu, en première lecture, avec l'accord du Gouvernement, la valeur de deux centimes d'euros par kilowattheure, soit 20 euros pour un mégawattheure. Monsieur Poniatowski, ce montant est à comparer au prix de la production d'énergie, qui est d'environ 35 euros le mégawattheure pour l'électricité, de 16 à 33 euros le mégawattheure pour le gaz, selon les contrats et les périodes, et de 65 euros le mégawattheure pour l'éolien. De plus, l'effort demandé aux fournisseurs demeure très raisonnable pour le démarrage d'un système qui reste à tester. Ainsi, 18 térawattheures actualisés doivent être économisés par an. Ce chiffre est à rapprocher de la consommation des secteurs résidentiel et tertiaire : 727 terawattheure en 2003, pour un coût estimé à moins de 0,5 % de la facture TTC des clients.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Personne n'ignore que Mme Gourault est vice-présidente de l'Association des maires de France et qu'elle est ici un peu en service commandé. (Sourires .) Etant moi-même porte-parole de l'Assemblée des communautés de France, et donc des structures intercommunales, je me félicite que la loi du 13 août 2004 ait prévu une date butoir à laquelle les structures intercommunales devront avoir déterminé le contenu de l'intérêt communautaire compétence par compétence. En effet, cette disposition a permis que s'engagent un certain nombre de discussions qui avaient du mal à démarrer. En effet, le transfert de compétences ne va pas toujours de soi, et cette date butoir d'un an a facilité le rapprochement de certains points de vue. Cela étant dit, chacun peut constater que la date fatidique du 13 août 2005 approche et, effectivement, au sein de plusieurs intercommunalités, communautés de communes, communautés d'agglomérations et communautés urbaines, des élus ont demandé un délai supplémentaire d'une année. Mes chers collègues, si vous adoptez ces amendements, nous n'aurons pas à revenir l'an prochain sur cette question. En effet, il n'est pas bon d'adopter des lois qui ne seront jamais appliquées. Et je pense que l'ancien ministre délégué aux libertés locales que vous êtes, monsieur le ministre, sera sensible à mes propos.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité de réaliser ou de faire réaliser par leurs concessionnaires des actions destinées à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs desservis en basse tension, dès lors que ces actions permettent d'éviter ou de différer des travaux d'extension ou de renforcement de ces réseaux. Ces actions peuvent également être réalisées au bénéfice des personnes en situation de précarité. En première lecture du projet de loi, le champ des actions a été étendu à la maîtrise de la demande d'énergie de réseau. En premier lieu, l'amendement présenté par votre commission prend en compte l'extension du champ de ces actions. Au surplus, les modifications apportées à l'article L. 2224-34 sont devenues peu lisibles. Il vous est donc proposé de réécrire complètement son premier alinéa. En second lieu, cet amendement distingue les situations selon que les collectivités réalisent elles-mêmes les actions ou qu'elles demandent à leurs concessionnaires de les réaliser. Dans le premier cas, il est légitime que les collectivités puissent faire profiter de ces actions tous les consommateurs et, dans le second cas, le financement de ces actions incombant aux concessionnaires, qui sont les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz, il est légitime de maintenir un lien avec cette activité et de prévoir que l'action sera le substitut à un développement ou à un renforcement de ces réseaux.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 27 de la commission, ainsi qu'au sous-amendement n° 153 rectifié bis. En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 95 rectifié. J'ai en effet indiqué que, lors de l'élaboration des décrets d'application du dispositif précarité, qui sont en cours de préparation et dont l'un sera publié à la fin du mois de mai, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, a demandé que les données relatives aux personnes bénéficiant de la tarification sociale et contenant des informations personnelles et confidentielles protégées par la loi ne soient transmises qu'aux organismes ayant à traiter directement les dossiers, sous réserve en outre de l'accord des personnes concernées. Or les autorités organisatrices de la distribution ne font pas partie de ces organismes. En outre, il n'est pas acceptable de conditionner la réalisation d'actions de MDE relevant du service public en faveur des personnes en situation de précarité à leur accord quant à la communication aux autorités organisatrices de la distribution de données confidentielles les concernant. Les autorités organisatrices de la distribution sont toujours libres de se rapprocher des services sociaux pour développer des actions en partenariat. Je serais donc reconnaissant à M. Pintat de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Pour tenir compte de la réalité du marché énergétique, qui englobe les activités électriques et gazières, il est souhaitable de ne pas restreindre son objet à l'électricité et au gaz mais de l'élargir à l'ensemble des activités liées à la production et à la fourniture d'énergies de réseau comprenant la chaleur. Cette modification permet aux distributeurs non nationalisés, les DNN, créant une société dans le cadre de l'article 23 bis de mener une politique énergétique cohérente, à partir de la gestion commune des énergies par une même entreprise, en confiant à celle-ci l'exploitation et la valorisation d'installations ne produisant pas exclusivement de l'électricité, telles que les installations de cogénération qui produisent également de la chaleur. Cet amendement a pour objet un élargissement limité de l'objet légal de la société prévue par l'article 23 bis , sans pour autant remettre en cause le principe de spécialité applicable aux DNN. Il permet de favoriser le développement des réseaux de chaleur encouragé à l'article 1 er ter du présent projet de loi et de prendre en compte le rôle des collectivités territoriales dans la politique énergétique, notamment lorsque celle-ci peut conduire aux économies de réseaux visées à l'article 1 er sexies du projet de loi.
Roland RIES - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Ces trois amendements vont dans le même sens : préciser les compétences des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération en matière de maîtrise de la demande d'énergie. La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques, notamment celles concernant la maîtrise de la demande de l'énergie, sont évidents à la fois pour la communauté de communes, pour la communauté urbaine et la communauté d'agglomération. L'amendement n° 198 vise les communautés de communes. Celles-ci doivent pouvoir exercer des compétences dans ce domaine, comme elles peuvent en exercer en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement, de voirie, d'équipements culturels et sportifs, de politique du logement et du cadre de vie. L'amendement n o 197 concerne les communautés urbaines, qui doivent également pouvoir exercer des compétences dans ce domaine, comme elles en exercent de plein droit, au lieu et place des communes, en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat, de politique de la ville, de protection et mise en valeur de l'environnement. Enfin, l'amendement n° 196 a trait aux communautés d'agglomération. L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que la communauté d'agglomération exerce, au lieu et place des communes, au moins trois des compétences dans les domaines tels que la voirie, l'assainissement, l'eau, en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, les équipements culturels et sportifs, l'action sociale d'intérêt communautaire. Cet amendement vise, dans le cadre de la protection et de la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, à permettre à la communauté d'agglomération d'engager également des actions dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie.
Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. L'application du protocole de Kyoto et la réussite de la France dans ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre supposent un suivi global des résultats de consommation finale d'énergie. Cet amendement a pour objet de permettre aux observatoires régionaux de l'énergie d'accéder à l'ensemble des informations locales, notamment en termes de consommation d'électricité et de gaz. Les territoires qui se sont dotés d'observatoires de l'énergie doivent pouvoir disposer des données précises pour définir, décider, développer et évaluer les actions d'économie d'énergie et la pertinence de leurs programmes de soutien. Aujourd'hui, on recense près d'une dizaine de ces observatoires, sous des formes diverses, nombre d'entre eux ayant été initiés à la suite des travaux relatifs au schéma de services collectifs. On constate cependant depuis plusieurs années des problèmes d'accès aux données locales, agrégées au niveau régional ou départemental. Le décret pourra définir une liste de données locales et un schéma de mise en oeuvre en concertation avec l'ADEME, l'Observatoire de l'énergie et les observatoires régionaux.
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Cet amendement vise à défendre la sécurité des salariés et la sûreté des installations nucléaires sur notre territoire. Actuellement, la présence simultanée sur les sites de différentes catégories de travailleurs, employés dans des conditions trop disparates, et le recours parfois massif à la sous-traitance vont à l'encontre de ces objectifs. Nous connaissons l'incidence des conditions de travail et de la qualité du personnel sur la sécurité de nos installations nucléaires. Or, aujourd'hui, dans le domaine du nucléaire, 80 % des doses d'irradiation reçues le sont par des salariés d'entreprises sous-traitantes. En outre, on y recourt deux fois plus à l'emploi précaire que dans l'industrie, les personnels relevant de cette forme d'emploi représentant parfois 70  % des effectifs pour les activités à risques professionnels. EDF n'échappe donc pas à la logique de la réduction des coûts à tout prix. Comment imaginer que cette situation s'améliorera avec la privatisation que vous avez permise, chers collègues de la majorité sénatoriale, par le vote que vous avez émis en juillet dernier ? Le rapport de l'inspecteur général de la sûreté nucléaire Pierre Wiroth soulignait le risque de voir s'installer une logique qui « pourrait insidieusement conduire certains managers à se focaliser davantage sur la réduction des coûts que sur les exigences de sûreté ». Un tel renversement des valeurs au profit du rendement amène une dégradation de la sécurité des salariés et des populations. Reconnaître l'importance du facteur humain dans le secteur de l'énergie nucléaire est donc une nécessité première. L'une des raisons pour lesquelles le nucléaire a pu être développé en France depuis les années soixante-dix est que les Français avaient conscience de la qualité de l'entreprise EDF. Comment garantir aujourd'hui à nos concitoyens que la recherche de la rentabilité ne se fera pas au détriment de la sécurité et de la sûreté, exigences vitales dans le secteur du nucléaire ? Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. L'article 5 sexies , introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, reprend dans les mêmes termes les dispositions qui figuraient à l'article 11 ter , lesquelles prévoyaient que toute délibération d'un conseil général susceptible d'avoir une incidence sur la consommation d'énergie du département devait préciser quelle était cette incidence. La commission, sans mésestimer l'objectif louable visé au travers d'une telle obligation, propose au Sénat, après en avoir débattu, de supprimer celle-ci. Son maintien viendrait en effet alourdir encore l'action locale, la multiplicité des usages de l'énergie sous toutes ses formes impliquant que, dans la quasi-totalité des cas, l'application des délibérations des conseils généraux a une incidence sur la consommation d'énergie. Par conséquent, pratiquement toutes les délibérations des conseils généraux devraient être accompagnées d'une évaluation de l'incidence énergétique de leur mise en oeuvre. Une telle contrainte pèserait très lourdement sur les assemblées locales, sans que son efficacité en matière de maîtrise de la consommation d'énergie soit pour autant garantie. C'est pourquoi il paraît plus sage à la commission de la supprimer.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à modifier l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Pour certaines nouvelles constructions, la réalisation d'une étude de « faisabilité technique et économique » des diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles faisant appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs s'ils existent ou aux pompes à chaleur, pourra être rendue obligatoire. Cette étude, je le souligne, n'a qu'un caractère informatif. Elle ne sera pas nécessairement suivie d'effet. Par cet amendement, il est en revanche proposé, dès lors que la « faisabilité technique et économique » est avérée, d'imposer au maître d'ouvrage de recourir à ces sources d'énergie ou à ces techniques. Il s'agit donc ici d'introduire une mesure supplémentaire pour mieux maîtriser la demande en énergie, sans pour autant renchérir le coût de la construction, puisque la faisabilité économique aura été prouvée.
Marcel DENEUX - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Les bâtiments constituent un enjeu majeur pour la politique énergétique, puisqu'ils représentent 46 % de la consommation d'énergie et la deuxième source d'émission de gaz à effet de serre, après les transports. Afin d'atteindre l'objectif global, mentionné dans le projet de loi, d'une division par quatre du volume des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2050, ce sont chaque année jusqu'à cette date 400 000 logements qui devraient être réhabilités du point de vue énergétique. Jamais, depuis la reconstruction de l'après-guerre, la France n'a été confrontée, dans le secteur du bâtiment, à un tel défi. Pour autant, il existe des technologies et des savoir-faire fiables, maîtrisés et économiques pouvant permettre d'atteindre ces objectifs. Or les dispositions actuelles du projet de loi concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants ne fixent pas d'objectif à atteindre en termes de réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre, ce qui prive l'ensemble des professionnels du bâtiment de perspective dynamique et volontariste. Le présent amendement tend donc à inscrire de façon explicite cet enjeu dans la loi, par le biais de la fixation d'une norme en termes de consommation annuelle de chauffage devant être respectée d'ici à 2050, ce qui permettra une implantation fiable, durable et rentable des énergies renouvelables, pour peu que le recours aux énergies traditionnelles, en matière tant de chauffage que de climatisation, soit le plus limité possible et que les bâtiments soient faiblement consommateurs d'énergie. J'attire l'attention du Sénat sur le fait que, de surcroît, la création d'un nombre non négligeable d'emplois est en jeu.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. M. Deneux pourra peut-être se rallier à cet amendement, qui relève du même esprit que celui qu'il vient de présenter, le cheminement suivi étant toutefois un peu différent. Le secteur des bâtiments représente effectivement un enjeu majeur pour la politique énergétique, compte tenu du fait qu'il constitue la deuxième source d'émission de gaz à effet de serre, après les transports, avec 46 % de la consommation totale d'énergie. Ainsi, quelque 30 millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés rejettent chaque année dans l'atmosphère 100 millions de tonnes de CO2. Afin d'atteindre l'objectif global, mentionné dans le projet de loi, d'une division par quatre du volume des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2050, l'effort de réduction de la consommation d'énergie devrait concerner chaque année, jusqu'à cette échéance, l'équivalent de 400 000 logements. Jamais, depuis la période de reconstruction d'après-guerre, la France n'a été placée devant un tel enjeu. Cependant, les technologies et les savoir-faire fiables, maîtrisés et économiques permettant d'atteindre ces objectifs existent. En outre, la mise en oeuvre de grands programmes dans ce domaine contribuerait à la relance de l'emploi. Je propose donc au Sénat d'adopter cet amendement.
Marcel DENEUX - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Cet amendement a pour objet de modifier l'article L. 224 du code de l'environnement. L'objectif de performance énergétique du bâtiment, poursuivi par le législateur, ne se retrouve pas dans le dispositif qui permet de vérifier de façon effective que les conditions sont réunies afin d'atteindre les performances attendues, notamment en matière d'économie d'énergie. En effet, la révision du code de l'environnement prévue à l'article 6-III du projet de loi introduit une double limite : quant au mode de contrôle et quant au champ d'application visé. Le mode de contrôle est effectivement imprécis. Dans l'état actuel du projet de loi, il apparaît que les notions de contrôle des installations et d'inspection des équipements de production de chaleur ou de froid ne sont pas suffisamment distinguées. L'audit des installations dont la chaudière a plus de quinze ans prévu par la directive du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments vise précisément à moderniser les installations dotées de chaudières techniquement obsolètes. L'inspection vise les seuls équipements de production de chaleur ou de froid. Toutefois, si l'inspection dite « régulière » est perçue comme une vérification ponctuelle et temporaire des équipements de chauffage et de climatisation, il n'y a pas d'action immédiate ou à long terme sur la performance. Seul un entretien assuré annuellement par un professionnel permet d'assurer cette performance optimale, grâce à l'intervention que subit alors l'équipement. C'est pourquoi, il conviendra de préciser dans les décrets que l'entretien, obligatoire dans certains cas, puisse avoir valeur d'inspection. Par ailleurs, en limitant les inspections régulières aux seules chaudières et systèmes de climatisation, le projet de loi, d'une part, restreint les économies d'énergie et les réductions d'émission de gaz à effet de serre attendues, d'autre part, crée des discriminations entre propriétaires selon leur mode de chauffage et l'énergie utilisée. Il existe en effet de nombreuses autres sources d'énergie utilisées par des équipements de production de chaleur que les chaudières, qui nécessitent également un entretien régulier. C'est le cas des capteurs solaires, des pompes à chaleur réversibles ou non et des systèmes thermodynamiques dans leur ensemble. Enfin, la volonté affichée par le législateur en matière de performance énergétique ne saurait être complète sans l'inspection du parc de chauffages électriques anciens ne bénéficiant pas des régulations performantes actuelles et souvent installés dans des logements insuffisamment isolés. C'est pourquoi il est proposé d'élargir le champ d'application du dispositif de contrôle à toutes les énergies.