Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-02-19
Date: 2007-02-19
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, messieurs les ministres, chers collègues, sur les vingt-sept orateurs qui sont intervenus ou interviendront aujourd'hui, quatre sont des femmes. Je me réjouis certes que trois appartiennent à ma sensibilité politique, mais il faudrait faire beaucoup plus pour honorer la parité. J'en viens au projet. La précipitation de cette fin de législature écarte toute possibilité de débattre réellement de la place du Président de la République dans l'architecture institutionnelle de notre pays. Je le regrette. Au travers de la responsabilité ou de l'irresponsabilité du chef de l'État, objet du présent texte, c'est pourtant la nature du régime sous lequel nous vivons qui est en cause. S'agit-il de maintenir la filiation avec l'article de la Constitution de 1791 qui disposait que « la personne du Roi est inviolable et sacrée », ou d'évoluer vers un président citoyen, rompant ainsi avec la dérive monarchique de la Ve République ? Cette évolution serait un élément d'une démocratisation en profondeur de nos institutions. La présidentialisation du régime a accompagné la bipolarisation, l'appauvrissement démocratique, et finalement la démission du politique face au pouvoir économique. Cette évolution, renforcée par la soumission du scrutin législatif au scrutin présidentiel par la combinaison du quinquennat et de l'inversion du calendrier électoral, est à l'opposé de l'aspiration croissante du peuple à la transparence et à la participation aux décisions. La présidentialisation est si forte que le chef de l'État peut se permettre de ne tenir aucun compte des résultats d'un référendum aussi important que celui du 29 mai 2005, alors que ce congrès devrait être l'occasion de nous soumettre l'abrogation de l'article 88, conséquence logique des résultats du référendum. Que dire, monsieur le président, de l'abaissement du rôle du Parlement, trop souvent considéré comme une simple chambre d'enregistrement ? Cette présidentialisation appauvrit la démocratie et le débat politique, débouchant sur une regrettable « peoplisation » des campagnes électorales. Cet appauvrissement se fait bien au seul profit des vrais décideurs, les décideurs économiques. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui, bien modeste, est surtout un affichage de fin de quinquennat. Les sénateurs et le parti communistes sont résolument partisans de la réduction des pouvoirs du Président de la République, du rétablissement de la primauté du Parlement et d'un Premier ministre chef de l'exécutif responsable devant le Parlement. Conformément à cette logique, nous souhaitons une évolution du rôle du Président, d'un Président monarque à un Président citoyen. Si la fonction doit être protégée, le Président doit pouvoir répondre de ses actes devant les tribunaux de droit commun, y compris au cours de son mandat. L'irresponsabilité ne doit prévaloir que pour les actes commis dans le cadre de sa fonction. Nous sommes donc opposés au projet de loi qui nous est présenté. En effet, le chef de l'État sera irresponsable ad vitam aeternam des actes commis en qualité de chef de l'État. Pour le reste, il faudra attendre la fin du mandat. Cette inviolabilité temporaire pour les actes de la vie privée est inacceptable. Même si la prescription est suspendue pendant la durée du mandat, que deviendront les preuves ou les témoignages durant les cinq ou dix années de présidence ? Le seul moyen de soumettre le Président de la République aux tribunaux pour des fautes pénales, civiles ou administratives sera désormais la procédure de destitution instituée par le projet de loi. Cette procédure, qui se veut hautement politique, évoluera nécessairement vers un impeachment à l'américaine. Contrairement à l'objectif affiché, politique et judiciaire seront encore plus étroitement liés. Enfin, ce texte offre au Sénat une arme - mal définie en l'absence de projet de loi organique - qui lui permettra d'engager en toutes circonstances une procédure de destitution à l'encontre d'un président élu par une majorité autre que celle du Sénat. Cette chambre élue au suffrage indirect ne devrait pas disposer d'un pouvoir aussi lourd. La destitution politique sera donc la seule source de mise en cause judiciaire du Président, ce qui sera un facteur supplémentaire de personnalisation, de médiatisation et de présidentialisation. L'Assemblée nationale avait voté en 2001 la compétence des juridictions de droit commun pour les actes privés. Nous regrettons que ce choix ne soit pas repris. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce texte, qui permet au chef de l'État d'échapper à la justice durant son mandat et qui sème la confusion entre responsabilité politique et responsabilité judiciaire.