Gisèle PRINTZ - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention portera sur le régime spécial des retraites des femmes salariées ayant élevé des enfants, aujourd’hui remis en cause par le Gouvernement au motif qu’il serait discriminatoire envers les hommes. La majoration de durée d’assurance, la MDA, permet aux femmes salariées de gagner un trimestre de cotisations de retraite à la naissance, à la prise en charge ou à l’adoption de l’enfant. Un trimestre complémentaire de cotisations de retraite est accordé à chaque trimestre anniversaire de l’enfant, jusqu’à l’âge de seize ans, dans la limite de sept trimestres au maximum. Ainsi, depuis 1971, la MDA est prise en compte dans le calcul de la retraite des femmes au titre de l’incidence de la maternité et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle, mais aussi de l’insuffisance de leur pension de retraite, liée aux discriminations qu’elles subissent tout au long de leur vie professionnelle, que ce soit en matière de salaire ou de déroulement de carrière. En effet, les femmes gagnent en moyenne 24 % de moins que les hommes et, à compétences égales, leur salaire est inférieur de 7 % à celui des hommes. En outre, elles sont plus souvent victimes du chômage et du temps partiel subi. Tous ces facteurs ont une incidence sur le montant de leur pension de retraite. La MDA est donc pour les femmes la juste compensation d’un parcours inégalitaire dans le monde du travail, compensation du reste bien insuffisante, puisque, actuellement, 83 % des femmes retraitées perçoivent une pension d’un montant plus faible que celui du minimum vieillesse et inférieure, en moyenne, de 38 % à celle des hommes. Remettre en cause cette majoration constitue un recul que nous ne pouvons accepter, d’autant qu’il n’y a pas urgence. La Cour de cassation et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, se sont certes exprimées, mais, avant elles, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 août 2003 sur la réforme des retraites, avait admis l’attribution aux mères d’avantages sociaux liés à l’éducation des enfants afin de prendre en compte les inégalités de fait dont les femmes ont jusqu’à présent été l’objet. Aux dernières nouvelles, une décision du Conseil constitutionnel s’impose à la Cour de cassation, qui, de plus, pourrait opérer ultérieurement un revirement de jurisprudence. Il eût été préférable d’agir contre les injustices et les discriminations que subissent les femmes sur le marché du travail : tout d’abord, en instaurant des sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes –mais on nous dit qu’une septième loi est en préparation et va apporter la solution : soyons optimistes ! (Sourires .) ; ensuite, en permettant l’accession des femmes aux postes de responsabilité, ce qui représente aussi un atout économique, selon des études qui se multiplient, les firmes dont le taux d’encadrement féminin est supérieur à 35 % voyant leur chiffre d’affaires progresser davantage que les autres ; enfin, en favorisant l’emploi des femmes grâce au développement de modes de garde des enfants performants. Pour l’heure, nous constatons encore que, dans le secteur privé, les trois quarts des employeurs préfèrent, à salaire égal, embaucher un homme plutôt qu’une femme, à cause des congés de maternité puis des congés parentaux, ce qui est inacceptable ! Au lieu d’adopter une telle attitude volontariste, le Gouvernement nous propose un dispositif complexe, visant à ajouter trente alinéas à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, qui n’en comptait qu’un seul : cette « usine à gaz » soulève beaucoup de questions. Ainsi, dorénavant, une première majoration de durée d’assurance de quatre trimestres sera attribuée aux femmes, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement. Une seconde majoration de quatre trimestres sera instituée au bénéfice du père ou de la mère, au titre de l’éducation de l’enfant pendant les trois années suivant sa naissance ou son adoption, après entente entre les deux parents. Cependant, que se passera-t-il en cas de désaccord, fort probable si les parents se séparent ou divorcent ? L’article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans sa version initiale, précise que, en pareil cas, « la caisse désigne celui des parents qui établit avoir contribué titre principal à l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue ou, à défaut, décide que la majoration sera partagée par moitié entre les deux parents ». Laisser le choix de l’attribution de cette majoration à un tiers peut créer des tensions au sein du couple, et les situations où l’autonomie des femmes n’est pas garantie ne permettront pas réellement de parvenir à un libre accord entre conjoints. En cas de désaccord, il y aura donc partage, lequel aboutira à diminuer l’avantage accordé aux femmes par rapport à ce que prévoit la législation actuelle. Encore une fois, les femmes seront pénalisées ! À l’heure où les inégalités perdurent sur le marché du travail, où le Secours catholique souligne la grande précarité des femmes, premières victimes de la crise, s’attaquer à la retraite des femmes est, je le répète, inacceptable ! Il n’y a aucune urgence à remettre en cause le dispositif actuel : attendons le projet de loi sur les retraites pour en discuter. Pour l’instant, maintenons-le ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)