Guy FISCHER - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en février 2003, l'urgence financière à laquelle devaient faire face les départements servait à justifier que, au détour d'une proposition de loi initiée par les présidents des conseils généraux que compte le Sénat et d'un décret, les droits des personnes âgées dépendantes soient restreints. Occultant les enjeux sociaux, économiques et démographiques du vieillissement de la population, contraint par sa vision comptable de la question, le Gouvernement tournait alors le dos à des solutions solides et pérennes de nature à asseoir le droit à une prise en charge de la perte d'autonomie. A la place du débat, nécessairement plus global, sur la place des personnes vieillissantes dans notre société que nous aurions dû avoir à l'occasion du bilan d'évaluation de la loi fondatrice de l'APA dans la perspective de faire définitivement basculer cette allocation dans le champ de la sécurité sociale, nous avons eu droit, à l'époque, à des échanges sur des mesurettes financières de courte vue. Aujourd'hui, une fois encore, l'urgence sert d'alibi au Gouvernement. Si ce dernier se devait d'agir, à la suite du drame sanitaire de l'été dernier, pouvait-il pour autant s'affranchir d'une véritable réflexion, nécessairement transversale, sur les politiques menées en direction des personnes âgées et personnes handicapées, sur le financement à long terme de ces politiques ? Assurément la réponse est non, sauf à vouloir brouiller les pistes, éluder la question essentielle, en l'occurrence celle de la création d'un cinquième risque, celui de la dépendance ou de la perte d'autonomie, sans discrimination quant à l'âge de la personne et quelle qu'en soit l'origine. Pressé de faire oublier sa gestion calamiteuse de la canicule et de diluer la responsabilité de son Gouvernement, qui, je le rappelle tout de même, avait décidé quelques mois plus tôt le gel de crédits destinés à la médicalisation des établissements accueillant des personnes âgées, M. Raffarin a lancé l'idée de faire appel à une journée de solidarité afin de financer un programme d'action en faveur des personnes âgées et personnes handicapées en perte d'autonomie. Cette réforme qualifiée « d'historique », affichée comme permettant pour la première fois une prise en charge globale de la dépendance, répondant aux nouveaux besoins par de nouveaux droits et par la création d'une nouvelle branche de la protection sociale a fait un « flop ». « Raté !» titrait Le Parisien , le 7 novembre, après la présentation par Jean-Pierre Raffarin du plan de solidarité pour l'autonomie, notant, comme l'ensemble des observateurs, « la déception des professionnels, qui jugent les mesures insuffisantes, la colère des syndicats, les demandes de dérogations du patronat, l'hostilité, y compris dans la majorité ». M. le rapporteur feint de ne pas comprendre pourquoi le présent texte, participant à la mise en musique de ce plan de solidarité pour l'autonomie, à peine publié, « ait subi un tir de barrage de critiques acerbes contestant l'adéquation des réponses qu'il présente ». Je crois que nous sommes tous conscients des raisons qui motivent un tel rejet de votre conception, somme toute assez particulière, de la solidarité nationale. Le compte rendu des auditions, menées au pas de charge, sur le projet de loi rappelle, s'il en était encore besoin, que l'avis négatif unanime rendu par l'ensemble des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale sur la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie était motivé, sur la forme, par le manque manifeste de concertation initiale et l'absence de lisibilité de la politique du Gouvernement. Et vous semblez oublier, mes chers collègues, que, même sur vos bancs, l'UDF ayant voté contre le projet de loi, nombre de parlementaires ont effectivement considéré qu'il n'était pas satisfaisant d'aborder de manière aussi éclatée la question de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - n'est-ce pas, monsieur Blanc , question en discussion dans différents textes. D'aucuns, dont nous sommes, ont demandé au Gouvernement le report de l'examen du présent projet de loi, qui intervient manifestement trop tôt. M. Raffarin est resté sourd à cette requête, allant même jusqu'à déclarer l'urgence sur un texte dont on sait qu'une des principales dispositions, la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, est quasiment déjà obsolète ! Dans ces conditions, le rôle du Parlement semble bien mince et celui de la commission semble réduit, comme le regrette notre rapporteur, à « formuler un avis de portée générale sur le principe même de l'institution d'une journée de solidarité et sur la création d'une caisse dédiée au financement de la dépendance ». Refusant ce faux-semblant de débat, mon ami Roland Muzeau défendra tout à l'heure, pour le groupe communiste républicain et citoyen, une motion tendant au renvoi du projet de loi en commission. Comment, en effet, se prononcer sur un texte aux contours incertains, dont l'exposé des motifs renvoie à deux autres projets de lois le soin de préciser, d'une part, les contours définitifs de la CNSA, une fois rendues les conclusions de MM. Briet et Jamet, et, d'autre part, les dépenses couvertes par cette caisse et la nature de ses missions. Comment, également, ne pas s'inquiéter du morcellement des mesures, de la construction en parallèle de nos politiques sociales séparant les personnes âgées et les personnes handicapées alors que, comme l'a justement rappelé le Conseil économique et social dans un rapport récent, les défis que nous devons relever, appellent des réponses plus cohérentes, sans barrière d'âge, plus universelles et plus solidaires ? Le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a institué une prestation de compensation, texte encore en navette, madame la secrétaire d'Etat, laisse entier le sujet du financement de cette prestation, qui relève des futures missions de la CNSA. Quant au projet de loi sur les responsabilités locales, au parcours parlementaire heurté, le moins que l'on puisse dire, c'est que lui non plus n'est pas sans lien avec le présent texte, notamment par le renforcement qu'il opère du rôle des départements, désormais seuls compétents pour élaborer les schémas départementaux d'organisation sociale et médicosociale. Rien de surprenant, mes chers collègues, que s'expriment au grand jour un certain nombre d'inquiétudes concernant les velléités de certains présidents de conseils généraux désireux de se voir transférer la totalité de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie, médicosocial, d'autant que le document d'étape de MM. Briet et Jamet envisage avec bienveillance cette orientation. Comment enfin, mes chers collègues, envisager de déconnecter les choix de société que nous devons faire, les problématiques auxquelles nous sommes confrontés de ceux qui président à la réforme de l'assurance maladie ? J'en viens au fond. Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, comme l'a indiqué le président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, devant la commission des affaires sociales, que « le risque de destruction de la sécurité sociale et de rupture du pacte de solidarité » n'est pas sans inquiéter. La prise de position des organismes de sécurité sociale contre le nouvel organisme imaginé par le Gouvernement s'explique principalement par leur déception de voir votre texte, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, s'écarter de l'objectif d'intégrer dans le champ de la sécurité sociale la perte d'autonomie comme un aléa nouveau. Et là, nous divergeons fondamentalement. Les associations qui, elles, ont exprimé de nombreuses interrogations à l'égard de cet organisme, dénommé, à dessein je le crains et non sans ambiguïté « caisse », en référence aux caisses de sécurité sociale, mais qui s'apparente plutôt à un fonds de financement, ne se sont pas laissé berner par cet affichage, pas plus qu'elles ne se sont laissé duper par l'habillage de ce projet de loi. Qu'il s'agisse du dispositif de veille et d'alerte destiné à la protection des personnes, qui aurait pu faire l'objet de mesures réglementaires, ou qu'il s'agisse de la pérennisation du financement de l'APA, qui ne nécessitait pas de façon urgente la mise en place d'une caisse, provisoirement, le fonds de financement de l'APA aurait pu être maintenu, comme vous en convenez d'ailleurs, monsieur le rapporteur. Quel qu'ait pu être l'effort de communication entourant les mesures que la journée de solidarité permet de financer, mesures évidemment utiles pour palier notamment l'insuffisance chronique de moyens en personnels d'accompagnement et de soins dans le secteur de l'hébergement ou de l'aide à domicile des personnes âgées, quelles que soient les précautions de langage prises, les intentions du Gouvernement transpirent ; elles sont pour le moins explicites. Le Premier Ministre n'a-t-il pas déclaré lui-même, dès novembre 2003, que « cette nouvelle caisse n'a pas vocation à gérer le risque dépendance » mais à rassembler les moyens mobilisés par l'Etat et l'assurance maladie pour contribuer à prendre en charge les personnes handicapées et âgées en déléguant les moyens financiers aux départements, qui seront responsables, y compris financièrement, de la mise en oeuvre globale de la politique de dépendance ». Bref, quelles que soient vos déclarations, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, avec ce projet de loi vous n'atteignez pas votre objectif. En effet, il ne remet pas nos politiques publiques en phase avec notre démographie. L'examen de deux de ses dispositions phares, l'instauration de la journée de solidarité et la création, en dehors du champ de la sécurité sociale, d'une caisse captant les financements, révèle le manque d'ambition du Gouvernement pour répondre durablement aux questions posées par les réalités démographiques et sanitaires, par la persistance de situations d'exclusion et de discrimination dont sont victimes les personnes en situation de dépendance et qui portent atteinte à la cohésion sociale. Le rapporteur de la commission des affaires sociales, notre collègue André Lardeux, a d'ailleurs beaucoup de mal à nous convaincre.