Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Cet article 26 n'est qu'un effet d'annonce du Gouvernement pour faire croire qu'il intègre l'hôpital dans son projet de loi. Or, l'hôpital reste le grand absent de ce dispositif, bien qu'il représente 50 % des dépenses de santé. Il nous semble, par ailleurs, impératif que les usagers soient présents dans le Conseil de l'hospitalisation, dans la mesure où ils sont directement concernés par les avis et les orientations que ce dernier pourra suggérer au ministre de la santé et de la protection sociale. Je tiens à dire également quelques mots sur la tarification à l'activité. Nous n'y sommes pas hostiles. Lors de l'examen de la réforme hospitalière de 1991, puis lors de celui de la loi instituant une couverture maladie universelle, en 1999, nous avions d'ailleurs dit qu'il fallait expérimenter la tarification à la pathologie. Il n'en demeure pas moins que nous sommes inquiets quant aux conditions dans lesquelles cette tarification à l'activité se met en place. Nous avons reçu des praticiens hospitaliers, en particulier le professeur Grimaldi, que d'autres parlementaires ont dû recevoir aussi, et que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Il a tenu des propos inquiétants. Selon lui, la réforme hospitalière est une réforme « budgétivore », qui va introduire le paiement à l'acte. Il ajoute que, pour « faire du chiffre », il faudra augmenter le nombre d'actes, l'activité, et la concurrence prendra le pas. Je cite certains de ses propos : « c'est une réforme négative », « l'hôpital va devenir une entreprise, le malade un client », « il ne faut pas oublier que l'hôpital est un lieu de soins mais aussi de formation et de recherche », « la réforme que vous voulez mettre en place conduit à un autre système de santé ». Nous nous interrogeons sur les conditions d'application de la tarification à l'activité : il faudrait les modifier, car, à nos yeux, une régulation fondée sur une enveloppe unique commune aux secteurs d'hospitalisation du secteur public et du secteur privé n'est pas acceptable. Non seulement ces dispositions ne permettent pas de prendre correctement en compte les différences et les caractéristiques des deux secteurs, mais, de plus - ce qui est pire - ces deux secteurs ne fonctionnant absolument pas de la même façon, la réforme porte en germe des effets pervers, l'hôpital étant, notamment, destiné à remplir un certain nombre de missions de service public et participant, de ce fait, à la permanence des soins, des missions donc bien spécifiques et très onéreuses : urgences, enseignement, accueil des plus démunis. En outre, il représente souvent, pour un certain nombre de personnes, la porte d'entrée dans notre système de soins, alors que l'hospitalisation privée peut sélectionner les risques, les pathologies et les malades. Nous retrouvons ici la logique de privatisation dont nous avons parlé à plusieurs reprises. Monsieur le ministre, nous souhaitons attirer votre attention sur ces problèmes. Par cet amendement, nous demandons qu'une place soit faite, si cela se révèle possible un jour, aux usagers, aux associations de malades. C'est bien le moins que l'on puisse faire.