Georges MOULY - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Relisant récemment quelques passages des débats que nous avions eus lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, j'ai pu constater qu'à ceux qui évoquaient notamment le risque de la fin du prix unique du timbre sur tout le territoire et la disparition progressive du secteur réservé, on avait répondu en renvoyant au groupe de travail sur la péréquation postale. Par ailleurs, le Gouvernement s'était engagé à garantir l'unicité du prix du timbre et à proposer un nouveau cadre conventionnel avec les communes. Il est vrai que nos sommes tous peu ou prou partagés entre notre attachement aux missions de service public et la nécessité de l'ouverture à la compétition : ces missions de service public resteront-elles confiées à La Poste lorsque celle-ci se trouvera complètement dans le champ concurrentiel ? Nous sommes aujourd'hui dans le vif du sujet : le contrat de performance et de convergence de La Poste. L'opportunité d'un texte comme celui que nous abordons a été défendue il y a déjà bien longtemps, et cette problématique ne date pas d'aujourd'hui. En effet, un ministre d'un gouvernement appartenant à une autre majorité déclarait, à propos des PTT : « Le statu quo n'est pas possible dans la mesure où il se traduirait par un déclin inéluctable et par l'abandon du service public. » Et M. Christian Pierret, alors ministre, rappelait, pour sa part que « l'exemple français a permis de faire progresser en Europe la notion de service public et de proclamer la nécessité d'une libéralisation organisée. » Il s'agit donc bien aujourd'hui de transcrire des directives européennes, avalisées par un précédent gouvernement puis enrichies, comme l'a dit précédemment l'un de nos collègues. Ce texte consacre la poursuite de la libéralisation des échanges voulue par les Quinze, en l'occurrence la libéralisation des services postaux. Ce texte est aussi l'affirmation d'une ambition : l'ouverture progressive et contrôlée des marchés et le maintien, voire l'amélioration de la qualité, c'est-à-dire le maintien d'un service public, en l'espèce le service universel postal, dans le souci de l'aménagement du territoire. Sont ainsi définies les normes d'accessibilité au réseau postal avec la prise en compte des zones de revitalisation rurale ou des zones urbaines sensibles. Il faut citer également la création du fonds postal national de péréquation territoriale. Un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les conditions d'utilisation de ce fonds consacré, entre autres, au financement des agences postales communales et intercommunales ainsi que des points Poste. A propos de ce fonds national de péréquation, le président du Sénat disait la semaine dernière à Limoges qu'il devait faire l'objet d'un financement pérenne qui ne soit pas limité à l'abattement de la taxe professionnelle dont bénéficie La Poste. Je n'irai pas plus loin dans l'analyse du texte, car je souscris à tout ce que vous en avez dit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Cela étant, comment ne pas évoquer la crainte, souvent formulée, de la privatisation de La Poste ? Mais comment aussi ne pas affirmer fortement que le texte ne l'autorise pas ? J'en veux pour preuve le fait que La Poste reste bien majoritaire dans le capital de la filiale bancaire créée. L'attachement des Français à La Poste est d'ordre quasi sentimental. En tout cas, aux yeux des élus des zones rurales - on l'a dit et redit -, La Poste est le service public par excellence. Selon un sondage réalisé dans mon département, qui est un département d'expérimentation en milieu rural, 90 % des personnes interrogées placent La Poste en tête des services publics. Et ce n'est pas par hasard si, alors que les commissions départementales d'amélioration des services publics sont en place de longue date, ont été créées postérieurement et spécifiquement les agences postales départementales, le préfet étant chargé aujourd'hui de la cohérence entre les deux instances. Il y a peu, a été mise en place par le Premier ministre la conférence nationale des services publics en milieu rural. Le Gouvernement doit fixer avant le 30 décembre 2005, et après consultation des associations d'élus, les objectifs assignés aux gestionnaires des services publics en termes d'aménagement du territoire et d'égal accès des usagers. A cette occasion, j'ai pu constater que, parmi les présidents et autres responsables desdits services publics, c'est au président de La Poste, et à lui seul, qu'il a été demandé d'apporter toutes les informations possibles sur la situation actuelle et les perspectives d'évolution. Il y a là plus qu'un symbole ! La Poste évolue parce que les territoires évoluent. Le schéma de présence postale qui met en oeuvre les critères d'accessibilité doit évidemment prendre en compte les nouvelles structures spatiales. De ce point de vue, pour avoir suivi de très près ce problème dans sa dimension communale et noué des contacts -  comme certains de mes collègues - avec le président Bailly, je dois dire que j'éprouve une certaine satisfaction en découvrant la nouvelle convention entre La Poste et la commune, dans le cadre de l'agence postale communale. Ce n'est, certes, pas une solution idéale, mais la convention offre une plus grande sécurité juridique, assure un niveau moyen de rémunération plus élevé et prévoit un mode de calcul de l'indemnité compensatrice accordée à la commune plus simple, plus souple, plus équitable et pérenne, ainsi que la mise à disposition de matériels, d'informations et d'équipements informatiques. Je dois dire que cette formule est très appréciée des maires, de droite comme de gauche, comme j'ai pu le constater la semaine dernière dans mon département. Et je n'ai pas pour habitude de travestir la réalité ! J'exprimerai toutefois à nouveau la crainte que la mise en place d'agences postales communales ne soit freinée par l'application aveugle de réglementations incompréhensibles. Je prendrai l'exemple de cette personne en retraite anticipée qui se trouve dans l'impossibilité de cumuler sa préretraite avec la rémunération, quasi symbolique, qui lui est versée pour l'emploi qu'elle tient dans l'agence postale communale.