Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous parvenons à un moment important de l'examen de ce projet : la deuxième lecture. Nous arrivons au bout du chemin et j'espère que l'ensemble des familles et des personnes handicapées ne pourront que se réjouir des dispositions que nous adopterons définitivement, après l'examen du texte en commission mixte paritaire. Elles seront le fruit d'un travail important réalisé par le Gouvernement et la commission des affaires sociales du Sénat, même s'il ne faut pas négliger les apports importants de l'Assemblée nationale. Permettez-moi en cet instant de souligner combien la commission des affaires sociales du Sénat s'est investie sur ce texte. En effet, son président et son rapporteur avaient même déposé une proposition de loi dont Mme Marie-Thérèse Boisseau avait grandement tenu compte, même si elle n'en avait pas retenu toutes les suggestions. Le rendez-vous que le Gouvernement et le Parlement ont voulu donner aux personnes handicapées est essentiel et nous devons tout mettre en oeuvre pour que la déception ne soit pas au bout du chemin sur lequel nous nous sommes engagés. Je ne pense pas, d'ailleurs, qu'elles seront déçues, tant les efforts conjugués des uns et des autres devraient permettre d'aboutir à des résultats tout à fait concrets. Cela étant, au-delà du travail d'excellente qualité réalisé par la commission des affaires sociales et par son rapporteur, je souhaite rappeler à la Haute Assemblée que la ligne directrice de ce texte est la compensation, une compensation intégrale du handicap, à la fois par sa nature, que l'on souffre d'un handicap physique ou mental, mais aussi une compensation de toutes les conséquences qui en découlent, qu'elles soient d'ordre matériel ou d'ordre financier. Dieu sait si ces conséquences peuvent être lourdes pour certaines personnes handicapées, car elles nécessitent la mobilisation de très nombreux partenaires. L'Etat est bien entendu au premier rang, tout comme les collectivités territoriales, l'ensemble des responsables de la vie associative, les parents et les différentes administrations qui, au quotidien, doivent gérer les difficultés rencontrées par les personnes handicapées. Ce texte devrait permettre à ces dernières de se retrouver en situation d'équité et d'égalité avec nos concitoyens qui ont la chance de ne pas souffrir de handicap. C'est le défi que nous avons souhaité relever et il faudra que le ministre des finances ne fasse pas la fine bouche devant vous, madame la secrétaire d'Etat, lorsque vous viendrez frapper à sa porte pour obtenir les moyens financiers qui permettront aux personnes handicapées de pouvoir vivre dignement, comme l'ensemble de nos concitoyens. Cela supposera de votre part un effort non négligeable. Au-delà de l'aspect purement financier, il faudra sans aucun doute que le volet réglementaire soit particulièrement soigné. Nous, nous votons un cadre législatif, nous adoptons un certain nombre de mesures, et nous sommes allés le plus loin possible au niveau législatif. Il existe un débat récurrent entre le Gouvernement et le Parlement sur la limite qu'il convient de ne pas dépasser sur le plan législatif afin de ne pas empiéter sur le domaine réglementaire. Or s'il est un texte pour lequel le volet réglementaire est aussi important que le volet législatif, c'est bien celui qui concerne les personnes handicapées. Vous me permettrez, madame la secrétaire d'Etat, de relever quelques points sur lesquels il me semble souhaitable que vous puissiez vous investir et nous accorder quelques assurances sur l'évolution du volet réglementaire. En effet, ces points sont sans réponse dans le texte, et il est important que le volet réglementaire puisse accompagner ce projet de loi pour répondre à mes questions. Tout d'abord, je souhaite faire remarquer que j'ai eu parfois le sentiment, - j'espère qu'il n'est pas fondé - que le lobby de l'Association des paralysés de France, l'APF, avait été plus important que celui de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées, l'UNAPEI, et que la part faite aux personnes souffrant d'un handicap physique était plus belle que celle qui est faite aux personnes souffrant d'un handicap mental. Cette impression est sans doute due à une lecture rapide de ce texte. Je sais que M. le rapporteur et vous-même avez été attentifs à maintenir un équilibre, mais les interrogations de certaines familles, qui me sont parvenues, m'ont donné le sentiment que nous n'avions peut-être pas été suffisamment pédagogues et explicites sur le contenu de la loi en ce qui concerne les personnes souffrant d'un handicap mental. C'est la raison pour laquelle nous devrons, autant que faire se peut, les éclairer un peu mieux que nous ne l'avons fait jusqu'à présent. Je souhaite maintenant citer des cas concrets qui nécessiteront des réponses tout aussi concrètes. Le premier problème que rencontrent les personnes handicapées est la conséquence de l'adoption d'un projet de loi dont nous avons dénoncé les modalités, celui concernant la couverture maladie universelle, la CMU. Lorsque Mme Aubry, avec le concours de la majorité qui la soutenait, a fait adopter ce texte par le Parlement, elle a pris la responsabilité d'exclure de la CMU les allocataires du minimum vieillesse et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. En effet, il suffisait de quelques euros de revenus pour être exclu de la CMU complémentaire. Aujourd'hui, certaines personnes handicapées éprouvent des difficultés majeures pour faire face à la dépense que représente l'assurance complémentaire, en raison du niveau de l'AAH. Il est donc important que, sur ce point, le Gouvernement nous dise quel est son sentiment et dans quelle direction il souhaite s'engager pour répondre aux attentes de nombre de familles et de personnes souffrant d'un handicap mental qui n'ont pas les revenus suffisants pour y faire face. Il existe, certes, quelques familles aisées qui peuvent aider leur enfant ou leur jeune adulte handicapé, mais ce n'est pas le cas de la majorité. Permettez-moi d'ajouter à ce premier point une considération qui m'avait échappée au moment de l'examen du projet de loi en première lecture. Lorsque je me suis tourné, à la demande d'une famille, vers la caisse régionale d'assurance maladie, la CRAM, pour lui demander de faire jouer son fonds d'action sociale afin de financer la couverture de l'assurance complémentaire, je me suis rendu compte qu'un grand nombre de personnes handicapées n'avaient pas droit à l'aide du fonds d'action sociale uniquement parce que, dans le calcul des ressources, l'aide personnalisée au logement, l'APL, était prise en compte. Je trouve assez stupéfiant que l'on intègre dans les ressources des personnes handicapées le revenu correspondant à cette aide, ce qui a pour effet de les exclure du fonds d'action sociale de la CRAM.