Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-06
Date: 2010-05-06
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Rappelons d’ailleurs que l’application de l’accord de 2002 n’a donné lieu, en pratique, qu’à cinquante retours en Roumanie pour plus de trois cents identifications de mineur : on ne peut donc pas parler de politique du chiffre ! Au contraire, cet accord remédie à l’absence de dispositif adapté concernant les mineurs étrangers isolés à l’échelon de l’Union européenne. La France se conforme au droit communautaire avec ce texte, plus précisément à la directive 2004/38/CE. L’accord n’introduit pas de discrimination entre les mineurs. Tous bénéficient des dispositifs de l’assistance éducative prévus par l’article 375 du code civil, qui peuvent être mis en œuvre si leur santé, leur sécurité, leur moralité ou les conditions de leur développement sont compromises. Concrètement, monsieur Billout, lors du rapatriement, les mineurs ne sont pas pris en charge par les services de police, comme ce serait le cas dans une procédure normale d’expulsion, mais par les services de l’OFII. Il s’agit donc non pas d’une expulsion, mais d’un raccompagnement préparé, avec identification du mineur et de sa famille, demande de rapatriement des autorités roumaines, identification du lieu d’accueil en Roumanie et des conditions de prise en charge. Je voudrais maintenant revenir sur le rôle dévolu au parquet, que plusieurs orateurs ont évoqué. Les dispositions prévues pour accélérer, si nécessaire, la procédure de rapatriement des mineurs sont conformes au droit français. L’article 375-5 du code civil accorde au parquet des pouvoirs en matière de protection de l’enfance en danger. En cas d’urgence, le procureur de la République dispose d’un délai de huit jours pour intervenir. Lors des débats préparatoires, l’association Hors la rue, que plusieurs d’entre vous ont citée, a elle-même fait état de la situation de mineurs qui, lassés d’attendre trop longtemps un retour qu’ils souhaitaient, ont entrepris de regagner leur pays par leurs propres moyens. L’accord ne modifie pas le droit français qui impose la saisine du juge des enfants au-delà du délai de huit jours. Dans la pratique, les parquets sollicitent l’enquête sociale mais, la procédure excédant le plus souvent le délai de huit jours, ce sont les juges des enfants qui autorisent les retours. Monsieur About, je saisis l’occasion de votre intervention, qui était très équilibrée, pour marquer solennellement mon désaccord avec certaines critiques formulées à l’encontre des procureurs, que j’ai encore entendues cet après-midi. Selon ces critiques, le recours à un magistrat du parquet offrirait, dans les cas qui nous intéressent, moins de garanties au regard de l’intérêt de l’enfant. Je me limite bien entendu à ce sujet, sans aborder le débat général sur le rôle du parquet. Est-ce à dire que les 2 500 magistrats du parquet, qui œuvrent quotidiennement pour la défense de l’intérêt général, et qui, aux termes de la loi, requièrent au nom du peuple français ne sont pas aptes à estimer l’intérêt de l’enfant ? Que penser alors de l’action des parquets dans les affaires impliquant des mineurs ou encore de la mise en œuvre de l’ordonnance de 1945 ? Je tiens à rendre hommage à l’action des procureurs de la République, auxquels nos concitoyens sont attachés, particulièrement pour le traitement de questions aussi sensibles que celles-ci. Madame Tasca, vous avez indiqué que les mineurs étrangers avaient droit à une « protection absolue ». Je me retrouve dans cette expression. Mais, contrairement à ce que vous affirmez, le nouvel accord de 2007 ne constitue pas une régression. Au contraire, il va dans le bon sens – même s’il reste bien entendu du chemin à parcourir –, car il tient compte du bilan tiré de l’expérience de l’accord de 2002. Comme vous le savez, l’accord de 2007 comprend deux innovations. En premier lieu, il instaure un suivi plus étroit de la situation des mineurs raccompagnés, qui fait l’objet de l’article 4 de l’accord. Ce suivi est de nature à répondre aux insuffisances que vous avez dénoncées, et qu’il ne faut surtout pas généraliser. En second lieu, il prévoit des moyens pour lutter contre les réseaux organisés d’exploitation des mineurs. Ces deux dispositions représentant un progrès incontestable, leur entrée en vigueur ne peut être repoussée aux calendes grecques. Cessons donc de dire que cet accord intergouvernemental est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, car il représente au contraire une avancée ! Cet accord est équilibré et il nous permettra de renforcer la lutte contre les réseaux et d’améliorer la protection des mineurs. Monsieur del Picchia, je vous remercie du soutien que vous avez, au nom de votre groupe, apporté à cet accord. Vous avez notamment souligné le travail d’approfondissement réalisé par la commission des affaires étrangères, sous l’autorité de son président, Josselin de Rohan, et de Mme le rapporteur. Comme vous l’avez indiqué, cet accord vise à redynamiser la coopération judiciaire avec la Roumanie, et j’ai rappelé, dans mon intervention liminaire, dans quel esprit cette initiative avait été lancée. L’accord améliore l’organisation du retour des mineurs en Roumanie, qui est réalisée par le groupe de liaison opérationnel. J’ai déjà eu l’occasion, avec Mme le rapporteur, d’insister sur le rôle de ce groupe – il n’a été que peu évoqué –, qui travaille avec certaines organisations non gouvernementales et associations. Madame Boumediene-Thiery, j’ai bien écouté votre argumentation, tout en nuances,… comme souvent ! (Mme Alima Boumediene-Thiery sourit.) Le Gouvernement – vous le savez d’ailleurs, madame –ne remet pas en cause les principes de l’assistance éducative ! Il n’entend pas davantage supprimer l’enquête sociale préalable au retour des mineurs, qui est prévue à l’article 4 de l’accord. J’ajoute qu’il est fait obligation au magistrat – du siège ou du parquet – saisi de la situation d’un mineur isolé de demander sans délai aux autorités roumaines des éléments sur la situation administrative et personnelle de ce mineur afin d’arrêter les modalités de sa prise en charge. Quelle que soit la situation, les magistrats, les associations et les organisations non gouvernementales travaillent tous dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le moment venu, nous préciserons aux parquets dans quel esprit nous entendons mettre en œuvre cette convention, ce qui n’est en rien contradictoire avec le rôle très important dévolu aux procureurs de la République. Je pense que nous sommes d’accord pour reconnaître que l’intérêt supérieur des enfants doit guider notre action. J’espère donc que cette convention sera adoptée et que l’accord pourra enfin entrer en application.