Nicole BONNEFOY - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Nicole BONNEFOY

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons de fêter les dix ans de l’adoption de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Cette réforme courageuse a mis fin à une véritable situation de non-droit pour les personnes ne souhaitant ou ne pouvant pas se marier. Comme cela a été dit, son bilan est plus que positif ! En dix ans, plus d’un million de PACS ont été célébrés, et leur nombre n’a cessé de croître de façon exponentielle durant cette période. En effet, de 2001 à 2007, le nombre de PACS signés annuellement est passé de 19 000 à plus de 100 000. En 2008, 146 000 PACS ont été signés, soit une augmentation de 43 % par rapport à 2007. En comparaison, sur cette même année, le nombre de mariages était de 273 500, et il semble stagner depuis plusieurs années. Ces données démontrent bien que le PACS a rencontré, et rencontre plus que jamais, un réel succès. C’est une réponse apportée aux nouvelles aspirations des Français ; je pense, en particulier, à celles de la communauté homosexuelle. Il a permis, à la fois, de signifier juridiquement l’union de ses contractants et de leur offrir, par là même, la souplesse du concubinage, d’une part, et la protection du mariage, d’autre part. Le PACS est indubitablement un cadre d’union moderne, plus en phase avec notre société actuelle. Malgré tout, une inégalité très forte perdure entre les couples mariés et les couples pacsés. Partant de ce constat, la présente proposition de loi vise à modifier la loi du 15 novembre 1999 : il s’agit de la moderniser en l’adaptant aux nouveaux besoins des Français et aux mutations sociétales. Elle est le fruit d’une réflexion collective, dans la continuité d’un mouvement engagé depuis plusieurs années aux niveaux européen et national. En effet, la nécessaire modification de la législation entourant le PACS a rencontré, ces dernières années, un certain consensus. Cette législation a été modifiée dans un sens favorable lors de l’adoption des lois de finances pour 2005 et 2006, qui ont renforcé la solidarité dans le couple, et de la loi du 21 août 2007 modifiant les droits de succession. La proposition de loi qui nous est soumise reprend les préconisations formulées par le Médiateur de la République, en avril dernier, et par la HALDE. Je tiens aussi à rappeler qu’en 2007, lors de la campagne pour l’élection présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy avait annoncé qu’il était en faveur d’« une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie ». Il avait même ajouté que cette union civile « entraînerait une égalité fiscale, sociale et patrimoniale totale avec les couples mariés ». Cette proposition de loi n’est donc rien de plus que la concrétisation d’un ensemble de préconisations et de promesses formulées ces dernières années. Lors des débats en commission, je me suis réjouie que certains points aient recueilli un consensus, même si je regrette que leur mise en œuvre ait été repoussée. Les membres de la commission se sont prononcés en faveur de l’institution d’un système de réversion pour le partenaire survivant d’un PACS, en précisant toutefois que cette mesure ne pourrait être mise en œuvre qu’en 2010, lors du débat sur les retraites. S’agissant de l’extension au PACS du congé octroyé aux salariés en cas de mariage, ils ont indiqué que cette question nécessitait un débat avec les partenaires sociaux, mais qu’ils n’y étaient pas opposés. Ce sont des avancées. Il serait néanmoins nécessaire que ces positions soient précisées et adoptées à l’occasion du vote de la présente proposition de loi, afin que ces promesses deviennent des engagements. Cependant, et je le déplore fortement, la commission a refusé d’avancer sur certains points centraux, ce qui l’a conduite à ne pas voter ce texte. Je pense, bien évidement, à la possibilité de conclure le PACS à la mairie. Dans votre rapport, madame le rapporteur, vous précisez que le fait de se pacser devant le maire constituerait une charge matérielle nouvelle, pesant sur le bon fonctionnement des collectivités locales, et qu’il ne serait donc pas judicieux de le permettre. Je ne suis pas convaincue par cet argument !