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Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Les zélés défenseurs des cadres, qui se sont découvert une telle vocation depuis seulement quelques heures, n’avaient pas pensé à soutenir de telles mesures pendant un certain nombre d’années. Telle est la vérité ! L’Assemblée nationale a aussi rénové les règles de fonctionnement du compte épargne-temps : plus de choix pour les salariés, mais aussi plus d’espace pour la négociation d’entreprise. C’est au niveau de l’entreprise, où les décisions s’appliquent directement, que les règles d’aménagement du temps de travail seront fixées. Le Sénat a maintenu en vigueur les accords de temps choisi en 2009. L’Assemblée nationale a élargi le champ de la négociation collective en rénovant aussi les règles régissant le compte épargne-temps. Le Sénat a accru les droits des salariés à congés payés, puisque ces derniers pourront prétendre à ce droit dès dix jours de travail, alors qu’ils devaient travailler au moins un mois jusqu’à présent. En fin de compte, nous avons fixé un cadre efficace avec des règles plus simples. Nous avons fait passer le nombre des articles du code du travail concernant le temps de travail de soixante-treize à trente-quatre. Nous rendons enfin le droit du travail moins complexe. Le Sénat a amélioré les modalités d’application du nouveau mode unique d’aménagement négocié du temps de travail, qui remplace cinq modes différents pour les salariés à temps partiel qui pourront être concernés. Le projet de loi modifie considérablement la donne en matière de négociation collective ; il offre plus de légitimité aux acteurs et leur confère plus d’espace d’expression. Ce sont les acteurs de l’entreprise qui lui donneront toute sa portée. Tel est notre choix : un accord collectif qui permette de définir par la négociation le cadre adapté aux entreprises et d’offrir des garanties aux salariés. Certes, il y a la loi, mais il y a aussi l’accord d’entreprise. Nous préférons toujours l’accord collectif à l’accord individuel. C’est pourquoi nous choisissons de donner plus de liberté, plus de souplesse, mais également des garanties. Tel est l’équilibre de ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous étions plus d’un millier ! Les cadres de la CFE-CGC et de l’UFICT-CGT protestaient contre le forfait de 235 jours et la possibilité ouverte de travailler 282 jours. Monsieur le ministre, nous étions au cœur de l’actualité. Comme nous l’avions annoncé ce matin, nous voterons contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En effet, avec ce projet de loi, vous balayez près d’un demi-siècle de conquêtes sociales en matière de temps de travail. C’est certainement le point essentiel. Ce texte au contenu inacceptable ne sera pas sans conséquences sur la vie et sur la santé des salariés. Pour ce qui concerne, tout d’abord, sa première partie relative à la représentativité, vous avez manqué à votre promesse gouvernementale, monsieur le ministre, reléguant la position commune au rang des souvenirs. Pourtant, la CGT et la CFDT avaient pris leurs responsabilités s’agissant de ce projet de loi, consentant à un certain nombre de contreparties, dont l’expérimentation relative au temps de travail, afin d’obtenir un accord. De cette volonté constructive, il ne reste plus rien. De cet esprit de responsabilité, vous n’avez gardé que l’existence de cet accord partiel pour imposer votre conception du dialogue social, quitte à méconnaître ce qui avait fait l’objet d’une position commune. Ainsi avez-vous supprimé les dispositions initialement prévues à l’article 8 du projet de loi relatives au financement du dialogue social. Nous avions déposé un certain nombre d’amendements sur ce sujet, car nous considérions que le caractère facultatif de la contribution proposée ainsi que l’échelon de la négociation, dont il était précisé qu’elle pouvait se faire par accord d’établissement, n’étaient pas des gages d’une transparence suffisante. Monsieur le ministre, vous rangeant à la position des sénateurs de votre majorité, vous avez considéré que l’intervention du législateur n’était pas souhaitable. Fait majeur, vous avez étendu l’accord UPA, ou Union professionnelle artisanale. Deux branches n’avaient pas signé. Nous en prenons acte. Nous veillerons à ce que l’esprit dégagé lors de la position commune soit conservé.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. …leur permettant de faire face à l’augmentation généralisée des prix, notamment ceux des matières premières et de l’énergie. Ce qu’ils demandent, et cela paraît tout à fait légitime, c’est simplement la juste rémunération de leur travail et de leur savoir-faire. Je dois toutefois admettre que nos débats sur cet article ont au moins permis l’émergence d’une ligne de fracture entre la majorité UMP et la gauche concernant la notion même de valeur travail ainsi que la place du travail dans la société et, plus globalement, dans la vie de nos concitoyens. Vous dites vouloir libérer le travail. Soit ! Mais encore faudrait-il que celui-ci soit, ne fût-ce qu’un instant, enchaîné. (de la commission des affaires sociales sourit .) Vous affirmez également vouloir permettre aux salariés d’accomplir leur désir de travailler plus. Mais, disant cela, mes chers collègues, vous posez la question de la place et du rôle de la loi. Avec ce texte, vous supprimez le droit au repos compensateur obligatoire.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’égalité que vous proposez se fait toujours par le bas. L’article 17 de ce projet de loi étend à tous les salariés ce que vous nommez les conventions de forfaits – c’est cette mesure qui a provoqué la manifestation de cet après-midi ! –, c’est-à-dire des forfaits en heures sur la semaine et sur le mois, et des forfaits en jours sur l’année. Là encore, vous décidez que les salariés pourront, demain, convenir d’une convention de forfait, l’accord collectif devant prévoir les dispositions relatives aux congés. Les forfaits jours pourront être, demain, de 282 jours de travail, là où la règle prévoit aujourd’hui 218 jours. Or, actuellement, on atteint à peine ces 218 jours ! Nous avons longuement discuté, lors de nos débats, de la nécessité d’étendre, d’ouvrir et de libéraliser aussi largement ces forfaits jours. Monsieur le ministre, nous refusons de nous associer à la déréglementation de la durée légale du temps de travail, qui aura pour seules limites les dispositions des conventions d’entreprise ou des directives européennes, notamment celle qui prévoit une durée maximale de travail de 60 heures en France et de 65 heures pour nos amis du Royaume-Uni. Votre proposition tendant à exonérer de cotisations sociales le paiement des heures supplémentaires affectera de manière durable notre régime de protection sociale, tout en vous donnant une fois encore la possibilité de dénoncer notre système et de proposer son remplacement par un autre régime. Nous refusons également votre politique de privatisation du code du travail : près de 40 articles relatifs au temps de travail disparaissent du fait de ce projet de loi ! Pour conclure sur une note optimiste, Annie David et moi-même souhaitons vous dire, monsieur le ministre, combien ce débat a été passionnant.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous considérons, pour notre part, que l’économie doit être au service de l’épanouissement des besoins humains. Vous nous avez accusés continuellement de faire preuve d’archaïsme. Nous souhaitons simplement faire profiter tous les salariés, y compris les cadres, de conditions de vie plus épanouissantes. Je lisais dans la presse de ce jour que six ou sept suicides avaient eu lieu, au cours du mois dernier, au sein de la même entreprise. Cette information doit être prise avec précaution, mais elle traduit néanmoins une réalité. Parce que nous considérons que l’économie doit être au service de l’épanouissement des besoins humains, parce que nous refusons qu’un employeur puisse imposer à son salarié des rythmes et des cadences qui ne correspondent pas aux conditions nécessaires à une vie privée, familiale, sereine et épanouie, parce que nous refusons que la décision de l’employeur s’impose au salarié et l’emporte sur la loi, et parce que nous refusons, également, la prédominance de l’économie sur l’humain, nous voterons contre les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je ne sais pas de qui ils ont peur, mais certainement pas des syndicats ! Au contraire, ils sont représentés par les syndicats. Ne mélangeons pas tout ! Monsieur le ministre, je ne m’attarderai pas à rappeler avec quel ton arrogant, méprisant et provocateur, vous avez qualifié, notamment hier, tout à la fois le travail de vos prédécesseurs et celui de l’opposition en général. Ce ton vous appartient certes, si surprenant cela puisse-t-il paraître de la part du ministre des relations sociales ! Je ne m’étendrai pas non plus sur cette méthode qui consiste à déclarer l’urgence, en fin de session parlementaire, comme ce fut le cas en 2007 sur la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, privant le Parlement du recul de la navette et, par conséquent, de l’approfondissement de l’examen de textes dont les conséquences constatées ne ressemblent en rien aux améliorations promises ! En l’espèce, la loi TEPA a abouti à l’augmentation de la déclaration des heures supplémentaires, mais aussi et surtout à un manque à gagner notoire pour le budget de l’État et, plus encore, pour celui de la sécurité sociale. Je préfère évoquer l’histoire, afin de souligner les contrevérités que vous avez émises. Selon vous, la gauche n’a jamais rien fait pour les salariés. Je me réfère ici aux propos que vous avez tenus dans l’hémicycle du Sénat pas plus tard qu’hier.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, il revient aujourd'hui au Sénat de procéder à l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire que l'Assemblée nationale a adoptées le 6 mai dernier. Au moment où s'achève ce processus législatif, je souhaite remercier tout particulièrement la commission des affaires économiques et les sénateurs qui se sont beaucoup investis dans le projet de loi, en premier lieu, vous, messieurs Pierre Hérisson et Bruno Sido. En effet, vous avez su faire preuve à la fois d'une grande compétence technique sur un sujet assez difficile et complexe pour lequel vous avez consenti un investissement intellectuel important et porteur de résultats et, en même temps, d'un esprit de conciliation. Ces questions sont souvent empreintes de beaucoup de passion. Les débats, notamment à l'Assemblée nationale, en ont témoigné,  ce qui explique les allers et retours dont vous avez parlé, monsieur Hérisson. Dans ce climat de passion, vous avez su dégager une harmonie pour aboutir finalement à un texte qui, grâce à  un nouveau dispositif législatif, permet d'accentuer la très forte dynamique de la révolution numérique actuellement en cours et dont je crois utile de rappeler quelques données essentielles. En Europe, c'est aujourd'hui la France qui connaît la plus forte croissance dans l'internet haut débit.
Daniel RAOUL - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je suis également satisfait que la navette ait permis, toujours sur l'initiative des parlementaires socialistes des deux assemblées, l'élaboration d'une définition du standard ouvert. Je regrette néanmoins que la commission mixte paritaire n'ait pas pris en compte la notion de codes sources afin de renforcer l'information sur la confidentialité et la fiabilité des transactions, ce qui aurait pu contribuer à augmenter la confiance des usagers quant à la qualité et à la sécurité des prestations. Cela aurait incité les prestataires à améliorer cette qualité sans représenter pour autant une charge très lourde, puisqu'il s'agissait simplement d'obtenir une certification. Sur la question de l'intervention des collectivités locales dans le domaine des télécommunications, je note également certaines avancées satisfaisantes. Les réseaux de télécommunications - téléphone mobile, accès à haut débit à Internet -, sont aujourd'hui considérés comme des outils d'aménagement du territoire, et M. le rapporteur ne pourra que m'approuver.
Daniel RAOUL - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Ils constituent également des outils de développement économique et d'accès au savoir. Il n'est donc pas surprenant que les collectivités locales demandent à pouvoir intervenir dans ce domaine, en toute sécurité juridique, en vue de faciliter l'accès aux réseaux à haut débit, d'autant que l'initiative privée est parfois insuffisante. Le groupe socialiste a considéré qu'il fallait répondre à leur attente et a donc soutenu l'article 37 bis A, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale. Les collectivités locales peuvent être opérateurs d'opérateurs, mais elles n'ont pas à fournir des services au client final. Les limites apportées par le projet sont donc justifiées. Malheureusement, les aspects négatifs de ce texte, dont certains vont poser de graves problèmes d'application, ne manquent pas. Je déplore que le Gouvernement et sa majorité n'aient abordé la question du développement des infrastructures de télécommunications que sous le seul prisme des « libertés locales » et non de l'aménagement du territoire. Pour que les collectivités locales puissent pleinement exercer cette liberté, l'Etat ne peut se désengager sur le plan financier. Nous avions proposé la création d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire, financé par des dotations de l'Etat et destiné à accompagner les projets portés par les collectivités locales les plus touchées par ce que l'on appelle la « fracture numérique ». Cet amendement n'était d'ailleurs que la traduction d'un engagement du Gouvernement pris lors du Comité interministériel à l'aménagement du territoire du 18 décembre 2003. Le Gouvernement a refusé de répondre à cette exigence de solidarité et nous a opposé une fin de non -recevoir, reniant ainsi les engagements pris voilà quelques mois ! Nous le déplorons. S'agissant de la couverture du territoire en GSM, nous serons très attentifs à ce que les engagements pris le 19 mars dernier par le ministère des finances, lors de l'annonce des conditions de renouvellement des licences GSM, soient tenus.
Daniel RAOUL - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. S'agissant de la question de l'enfouissement des lignes téléphoniques, la rédaction retenue par la commission mixte paritaire n'est pas totalement satisfaisante, même si des progrès ont été réalisés. Parmi les points positifs, notons qu'elle prévoit explicitement que les infrastructures créées par les collectivités locales pour enfouir les lignes leur appartiennent. Néanmoins, la question centrale pour nombre de communes rurales, à savoir celle du financement, est imparfaitement réglée. Le principe d'une prise en charge totale par les opérateurs a été abandonné. Les négociations sur les conventions de financement vont être difficiles à mener pour ces petites communes avec plusieurs opérateurs. Enfin, je regrette que, au fil des navettes, les articles qui avaient été initialement proposés par les députés pour mieux prendre en compte l'intérêt des consommateurs aient été dénaturés. Je regrette aussi que le principe de la tarification à la seconde n'ait été retenu que pour les seules cartes prépayées. Je déplore que, dans les autres cas, si un client opte pour la tarification à la seconde, l'opérateur puisse lui imposer un coût de connexion. Les opérateurs pourraient ainsi récupérer ce qu'ils ont « perdu » du fait de la tarification à la seconde pour les cartes prépayées. Cette remarque s'applique également à la question de la gratuité des appels vers des numéros spéciaux donnant accès à des services sociaux, que l'on utilise un téléphone fixe ou mobile. Visiblement, tous les appels vers ce type de numéros ne seront pas gratuits. Un décret en Conseil d'Etat devra chaque année déterminer la liste des services sociaux qui seront accessibles gratuitement. Le Gouvernement n'a donné aucune indication sur les critères qu'il retiendra pour établir cette liste. Quels seront-ils ? Le recours à un décret en Conseil d'Etat semble une procédure bien lourde pour rendre effective une liste de numéros d'appels gratuits, à moins que cela ne soit un moyen d'en retarder l'entrée en vigueur.
Daniel RAOUL - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Les infractions pour lesquelles les intermédiaires techniques doivent concourir à la répression sont citées in extenso : crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine. Est précisée aussi la façon dont les prestataires techniques doivent concourir à cette répression : en mettant en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données ; en informant « promptement » les autorités compétentes de toutes activités illicites qui leur seraient signalées ; en rendant publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites. Si pareilles dispositions ne contreviennent pas à l'esprit de la directive qui interdit d'imposer toute obligation de surveillance générale, elles prescrivent néanmoins des obligations particulières liées à la commission d'infractions précises. On notera aussi, comme je l'ai souligné en commission mixte paritaire, l'ambiguïté du terme « illicite», retenu par la CMP, qui mélange droit et morale. Nous aurions préféré le terme « illégal ». En revanche, je ne peux que partager l'objectif de lutter contre le racisme, la xénophobie, le négationnisme, la pornographie enfantine sur Internet ou sur tout autre support ; il faut néanmoins être vigilant et ne pas accréditer l'idée selon laquelle Internet serait une zone de non-droit où tout serait permis et gratuit ! C'est à ce titre que les sénateurs socialistes ont tenté de proposer des solutions visant à garantir le respect des droits d'auteur sur la toile face aux pratiques recrudescentes de téléchargements et d'échanges illégaux de fichiers musicaux et de films, ce que l'on appelle le peer to peer . C'est en définitive la rédaction sénatoriale qui a prévalu sur ce point : l'obligation principale pèsera sur les hébergeurs et « à défaut » seulement sur les fournisseurs d'accès. Ces derniers ont également eu gain de cause dans la mesure où il n'est plus explicitement écrit que l'autorité judiciaire pourra leur imposer de « cesser de stocker » un contenu « ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès ». Les débats nous ont permis de juger à quel point le problème était délicat, car il s'agit de concilier deux catégories de droits qui s'affrontent : des droits moraux, illustrés par la liberté individuelle d'expression des internautes, et des droits économiques, représentés par le droit d'auteur, ici au titre de la juste rémunération de ce droit. Puisque les débats n'ont pas clarifié les frontières entre ces deux droits fondamentaux, les sénateurs socialistes vont demander au juge constitutionnel de se prononcer sur différents moyens.
Daniel RAOUL - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Afin d'éviter d'éventuels contentieux ultérieurs, nous souhaitons que le Conseil constitutionnel se prononce sur la nature du courrier électronique dont la définition, insérée dans la loi relative à la liberté de communication de 1986, par l'article 1 er du projet de loi, ne précise pas s'il s'agit ou non de correspondance privée. Je veux être certain que l'article 34 de la Constitution, qui dispose que le législateur a la compétence exclusive pour fixer les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice de leurs libertés publiques, au titre desquelles figure le respect du secret de la vie privée, n'a pas été violé. Mais nous souhaitons plus particulièrement que le juge constitutionnel se prononce sur l'application du principe d'incompétence négative qui octroie ici aux intermédiaires techniques la responsabilité de retirer ou non des données mises en ligne par un tiers et d'en rendre l'accès impossible sur la simple base d'une présomption d'illicéité. Est-ce compatible avec le principe constitutionnel selon lequel seule la loi peut limiter la liberté d'expression et avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel en vertu de laquelle seul le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, a compétence pour apprécier le caractère abusif ou non de l'exercice de la liberté d'expression ? Nous observons également que les droits de la défense, qui figurent au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, sont méconnus par le projet de loi puisque l'article 2 bis ne prévoit aucune procédure contradictoire en cas de retrait d'un contenu présumé « illicite ». Je m'interroge enfin sur le respect du principe d'égalité puisque le régime de prescription des délits sera différent selon qu'un contenu illicite aura été diffusé uniquement sur Internet - prescription de trois mois à la date où cesse la mise à disposition, soit le nombre de mois de mise à disposition plus trois mois, en vertu du paragraphe IV bis de l'article 2 bis - ou à la fois sur Internet et sur un support papier - régime de droit commun de la presse prévu par la loi de 1881, soit seulement trois mois au jour de la lecture ou de la réception du message écrit. Outre la différence de régime de prescription en fonction du support, il est pour le moins paradoxal que seule la diffusion la plus large, Internet et papier, soit soumise au droit commun. Par ces différentes réflexions et interrogations, je pense vous avoir fait part de mon insatisfaction partielle face à un processus législatif qui me semble avoir laissé en suspens bon nombre de questions. Le juge constitutionnel en tranchera certaines ; quoi qu'il en soit, notre groupe ne saurait cautionner le projet de loi en l'état, même si certains aspects, je le reconnais, sont positifs. Au nom de mon groupe, je voterai donc contre ce projet de loi.