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Jean DESESSARD - Sénat - 2010-01-21
Date: 2010-01-21
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à rédiger ainsi l’article L. 193 du code électoral : « Les conseillers généraux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur. […] « Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. » Tel est le détail des élections des conseillers généraux au scrutin de liste. Cet amendement vise à changer le mode de scrutin actuellement en vigueur pour les élections cantonales et à le calquer à l’avenir sur celui qui est aujourd’hui utilisé pour les élections régionales. L’enjeu est de taille, puisqu’il s’agit d’étendre l’égalité entre les hommes et les femmes dans leur représentation au sein des conseils généraux. Après l’obtention du droit de vote en 1944, venant corriger l’anomalie du code civil et le préambule de la Constitution de 1946 garantissant « à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme », la moitié des citoyens français, en l’occurrence les citoyennes, auront dû attendre 1999 et la révision constitutionnelle pour enfin constater la reconnaissance de leurs droits. Celle-ci proclamait que la loi devrait désormais favoriser « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Et c’est la loi sur la parité en politique qui est venue apporter une concrétisation législative à ce principe, en juin 2000. La promotion de l’égalité des droits, monsieur le ministre, ce n’est pas uniquement des mots ! Et lorsque vous nous proposez, dans un mouvement profondément passéiste, d’inverser la vapeur en créant des conseillers territoriaux élus dans le cadre d’un scrutin uninominal non soumis à des mesures paritaires contraignantes, c’est contraire à la Constitution. Vous ne pouvez d’ailleurs pas ignorer que, depuis les élections cantonales de mars 2008, seulement 12,3 % des sièges sont occupés par des femmes, quand les élections régionales de mars 2004 ont permis l’élection de 47,6 % de conseillères régionales. La démocratie est imparfaite, monsieur le ministre, mais, plutôt qu’un retour en arrière, je propose de poursuivre la marche vers une démocratie, toujours imparfaite certes, mais plus aboutie. Tel est l’objet de cet amendement qui tend à proposer l’élection des conseillers généraux par scrutin de liste.
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2010-01-21
Date: 2010-01-21
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Sueur, l’idée que vous défendez au travers de l’amendement n° 357 rectifié bis , à savoir faire en sorte que le découpage « respecte le périmètre des communautés urbaines, d’agglomération et d’une ou plusieurs communautés de communes », me semble intéressante. Pour autant, rien ne dit qu’il y aura une circonscription par communauté urbaine, car il pourrait y en avoir plusieurs. Mais force est de constater qu’au sein d’une même communauté urbaine se manifestent un certain nombre de solidarités. On ne peut donc pas rejeter cette idée d’un revers de la main. L’idée est bonne, mais il faut y travailler, et je vous propose donc d’y revenir au moment de l'examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux. Cela étant, il existe un point de divergence majeur entre nous puisque vous continuez à parler de « conseillers départementaux ». Si vous acceptiez de faire référence aux « conseillers territoriaux », je pourrais saluer l’excellence de votre amendement ! Monsieur Desessard, l’amendement n° 583 rectifié, qui porte sur le mode de scrutin pour l’élection des conseillers généraux, appelle la même remarque de ma part. Si vous consentiez à le modifier pour y faire apparaître les « conseillers territoriaux », nous pourrions l’examiner plus au fond, car, en l’état actuel, le Gouvernement ne peut l’accepter. Je le reconnais, le mode de scrutin que vous proposez est éminemment sophistiqué et mériterait une étude approfondie. Mais dans la mesure où il s’applique à des élus que nous voulons voir transformés en conseillers territoriaux, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2010-01-21
Date: 2010-01-21
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux partis qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections départementales et régionales. Les sanctions prévues jusqu’à présent concernent uniquement les élections nationales. Pour pallier les conséquences fâcheuses, pour la parité, du scrutin uninominal, nous souhaitons amener les partis politiques à prendre leurs responsabilités et, pour les y aider, si j’ose dire, nous entendons les sanctionner dès lors qu’ils ne respectent pas cette exigence. La nécessité de mettre en place un tel système coercitif tient – faut-il le rappeler ? – à la situation particulière de notre pays. La parité a du mal à s’établir partout, mais, dans le domaine politique en particulier, la France se signale des autres démocraties occidentales par ses manquements. Aux élections municipales, 83 % des têtes de liste étaient masculines. Aux élections cantonales, 77 % des candidats étaient des hommes. Il n’est pas du tout sûr – peut-être même est-ce l’inverse – que l’instauration d’un ticket associant deux candidats de sexe opposé ait permis de réduire les inégalités. En outre, il y a un côté macabre à tout cela : celle qui est suppléante doit attendre le décès du titulaire pour espérer prendre sa place. Ce n’est pas une position très enviable !
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2010-01-21
Date: 2010-01-21
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Au-delà des problèmes de représentation en termes de suffrages se pose également la question de la place des femmes dans les différentes fonctions. Là encore, la représentativité des femmes dans la vie politique française est tout à fait dramatique. Elles participent relativement peu aux exécutifs régionaux, départementaux et cantonaux. Au Parlement, il a fallu attendre l’année 2009 pour qu’une femme accède à la présidence d’une commission. Si la gauche a fait des efforts et a imposé un certain nombre d’avancées, il ne s’agit pas de jeter l’anathème sur les autres partis, car, dans ce domaine, notre responsabilité est collective. Il nous faut prendre conscience de la réalité. En 2008, à l’occasion des élections sénatoriales, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes faisait ainsi remarquer : « La progression du nombre d’élus à gauche bénéficie, toutes proportions gardées, aux femmes : parmi les nouveaux élus, on compte 13 élues sur 61 à gauche […] contre 5 sur 47 à droite ». Nous sommes, je le répète, tous responsables de cette situation. Il est impératif d’imposer la présence des femmes sur les listes. En dehors des scrutins de liste, il revient aux partis de se discipliner pour faire respecter la parité ou, du moins, s’en approcher le plus possible. De ce point de vue, le renforcement des sanctions que nous proposons peut les amener à la sagesse. C’est dans ce sens que nous avons déposé cet amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-01-21
Date: 2010-01-21
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit d’une proposition novatrice qui consiste à étendre le mode de scrutin aujourd’hui en vigueur dans les communes de 3 500 habitants à la totalité des 36 700 communes françaises, ce qui se traduirait par l’application de la parité dans toutes les communes, sans aucune exception. Mes chers collègues, les communes de moins de 3 500 habitants constituent 88,8 % des communes françaises. Or, dans ces communes, siègent 32 % de conseillères municipales alors que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, cette proportion est de 48,5 %. On est presque arrivé à 50 % en raison des modalités de l’élection. Pourquoi proposons-nous cet amendement ? Premièrement, il permet de développer la parité, comme chacun le comprend. Deuxièmement, même si l’on nous dit qu’il est difficile d’appliquer un tel mode de scrutin dans les petites communes, il faut bien admettre qu’il se produit quelquefois certaines surprises. C’est le cas, par exemple, lorsque des personnes qui n’étaient pas candidates se retrouvent élues, ou lorsque des maires qui ont eu la sagesse de refuser deux permis de construire en paient lourdement les conséquences. Cela est si fréquent, mes chers collègues, que l’Association des maires ruraux de France, dont nous connaissons tous les travaux et au sein de laquelle M. Collombat joue d’ailleurs un rôle éminent, souscrit à cet amendement. Afin d’être tout à fait réalistes et pragmatiques, nous proposons que, si les candidatures isolées ne sont plus possibles dans les communes de moins de 500 habitants, les électeurs conservent le droit de déposer des bulletins dont la liste est incomplète. Ainsi, il y aurait un scrutin de liste avec possibilité de liste incomplète et, dans toutes les listes, l’obligation de la parité. La parité serait donc respectée dans les conseils municipaux. Cette réforme ne nuirait pas au débat démocratique, même là où il ne s’organise pas selon des clivages politiques, comme c’est le cas dans un très grand nombre de communes. Elle permettrait que l’élection prenne en compte les différentes sensibilités qui s’exprimeront. Ce serait une innovation, et j’espère qu’on ne nous dira pas que c’est un sujet dont on parlera la prochaine fois, au motif que nous ne sommes pas des centristes ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2010-01-21
Date: 2010-01-21
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. M. Sueur sait pertinemment que je partage la position de M. le rapporteur. Je voudrais tout de même signaler que le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat le texte visant à organiser le système électoral des collectivités territoriales. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, le confirme.) C’est un effort de clarification de la part du Gouvernement que l’on ne salue pas suffisamment. Certes, on ne peut pas discuter de tout en même temps. Il vous a été demandé d’étudier le texte institutionnel mais, afin que les choses soient claires, le texte électoral a été déposé sur le bureau du Sénat. Chacun connaît les positions du Gouvernement, et il est tout à fait logique que l’on respecte un certain ordre dans l’examen de textes qui ont par ailleurs été déposés simultanément. Comme nous ne savons pas parler, ni les uns ni les autres, de plusieurs choses à la fois, il faut, pour le bon déroulement de la discussion, respecter cet ordre. La réponse du rapporteur ne fait que traduire ce souci de cohérence et de logique. S’agissant de l’amendement n° 347 rectifié, le seuil de 500 habitants retenu dans le texte du Gouvernement est le résultat d’une concertation avec l’Association des maires de France. Vous avez dit, monsieur Sueur – je le confirme, car j’étais présent à leur congrès –, que l’Association des maires ruraux de France était prête à aller plus loin.
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-01-21
Date: 2010-01-21
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Je suis en totale opposition avec M. Sueur puisque son amendement va au-delà de ce que propose déjà le Gouvernement. Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans la discussion générale, le fait d’étendre le mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3 500 habitants à celles qui ont plus de 500 habitants me semblait déjà inopportun et ne correspond absolument pas au souhait des élus. Je suis très étonné d’entendre dire que les associations d’élus souhaitent l’abaissement du seuil. Cela tendrait à prouver que les associations d’élus, comme c’est parfois le cas, ne sont pas si représentatives qu’elles le disent. Comme tout sénateur, je rencontre régulièrement des élus. Je ne suis pas le seul dans cet hémicycle à les avoir entendu dire qu’ils étaient opposés à l’application du mode de scrutin en vigueur dans les communes de plus de 3 500 habitants aux communes à partir de 500 habitants et, a fortiori, en dessous de 500 habitants. Cela entraînerait inévitablement une politisation des élections municipales et, par là même, de la vie politique locale. La seule chose qui me paraît intéressante dans l’amendement de M. Sueur, et je crois qu’il faudra y revenir dans le texte concernant les modes électoraux, c’est le fait qu’il n’est pas souhaitable que l’on puisse être élu sans être candidat. Sur ce point, je le rejoins tout à fait. Il n’est pas normal non plus que l’on puisse être candidat sur plusieurs listes. Aujourd'hui, dans les petites communes, une clarification est nécessaire. Même si ce n’est pas le cœur du débat de ce soir, je voulais, à partir de cet amendement, réaffirmer mon opposition à ce que propose le Gouvernement sur ce point et a fortiori à ce que propose M. Sueur, qui va encore plus loin.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-01-21
Date: 2010-01-21
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Si l’on s’en tient à la création des fameux conseillers territoriaux, sur laquelle nous sommes en désaccord, ce projet de loi ne précise pas combien il y aura de conseillers territoriaux dans la région Rhône-Alpes ou dans le département du Rhône. Cela ne vous a pas ému, moi si. C’est la différence qui existe entre nous. Par ailleurs, je voudrais dire à M. Maurey que nous nous honorons de faire des propositions qui vont plus loin que celles du Gouvernement. C’est pour nous une raison de persister dans notre sentiment. Je l’invite également à être très attentif aux modalités électorales qui s’appliquent dans les petites communes. J’en connais une, par exemple, où un nouveau venu à qui on avait demandé d’être candidat et qui avait accepté pour rendre service a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Il est arrivé en tête pour une raison tout à fait évidente : comme personne ne le connaissait, personne n’avait de grief contre lui et personne n’avait rayé son nom, alors que le maire sortant, qui avait fait valoir certains principes républicains et refusé un certain nombre d’autorisations, a été durement sanctionné. Voilà comment un monsieur que personne ne connaît est en situation d’être maire tandis que le maire est battu ! C’est la démocratie, me direz-vous. Mais cet exemple montre que ce que nous proposons, et ce que d’ailleurs le Gouvernement prévoit pour les communes de plus de 500 habitants, présente un intérêt, le moindre des avantages de notre proposition, chers collègues, n’étant pas de garantir la parité. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, eu égard à la jurisprudence About désormais bien connue, nous maintiendrons notre amendement. Ce qui nous distingue de M. About, c’est que nous n’avons pas de plat de lentilles (Sourires. ) et que nous défendrons notre position quoi qu’il arrive. C’est une idée positive qui est versée au débat et que nous soumettons à la sagesse commune.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-01-21
Date: 2010-01-21
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans l’exemple donné par notre collègue Jean-Pierre Sueur, il devait s’agir d’un homme totalement apolitique ; c’est la raison pour laquelle il voulait être maire. Or, pour moi, la politique, c’est la vie de la cité. Donc, ne pas faire de politique dans les petites communes, c’est une curieuse façon de comprendre l’intérêt de la vie de la cité. Ensuite, je crois que l’on peut constater le peu de crédibilité de la volonté paritaire de nos collègues centristes : dès qu’il s’agit de renforcer la parité, ils sont tout à fait contre. Il faut donc se méfier des amendements qu’ils font voter tardivement avec l’accord du Gouvernement, car ils manquent de sincérité. L’Association des maires ruraux de France, dont je ne sais pas si elle est aussi représentative que vous le souhaiteriez, n’y est en tout cas pas hostile. Nos collègues à l'Assemblée nationale, en particulier M. Chassaigne, ont déposé une proposition de loi en ce sens. Nous soutenons donc bien entendu cet amendement.
Claude BIWER - Sénat - 2010-01-21
Date: 2010-01-21
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun s’exprime pour essayer de défendre la cause des petites communes, sujet que vous ne maîtrisez pas toujours aussi bien que vous le pensez. En tant que maire d’une commune d’un peu plus de 500 habitants, je connais bien le problème : politiser davantage le scrutin n’arrangerait certainement pas les choses. Madame Borvo Cohen-Seat, permettez-moi de vous le faire remarquer, la politique, c’est bien évidemment l’expression des partis, mais c’est aussi toutes les actions menées en matière économique et sociale, notamment par les petites communes. Monsieur le ministre, je suis président de l’association des maires de mon département. Si les maires ruraux ne sont pas toujours d’accord avec l’Association des maires de France, c’est peut-être parce que les débats ne portent pas uniquement sur la politique économique. De ce point de vue, chacun s’exprime comme il l’entend. Tout à l’heure, vous avez invité les élus à se mettre d’accord, alors que les maires, quant à eux, attendent du Parlement qu’il se prononce. Finalement, chacun se renvoie la balle. Moi qui vis les problèmes au quotidien, croyez-moi : laissez les représentants des petites communes s’exprimer humainement avant d’essayer de leur imposer quelque doctrine que ce soit !
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-01-21
Date: 2010-01-21
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j’ai le plus grand respect pour M. Biwer et Mme Borvo Cohen-Seat, j’estime qu’à cette heure tardive, où certains souffrent d’hypoglycémie et d’autres de fatigue, nous devrions prendre un certain nombre de précautions. Monsieur Biwer, aucun d’entre nous ne peut se prétendre spécialiste des communes au motif qu’il maîtriserait les strates démographiques. Vous-même aurez toute légitimité pour débattre des métropoles, qui feront l’objet d’une discussion ultérieure. De même, Mme Borvo Cohen-Seat est parfaitement capable de défendre une approche politique, au sens noble du terme, des communes rurales ou faiblement peuplées. Il ne s’agit pas ici de doser notre respect à l’égard des communes en fonction de leur taille. Nous voulons entendre de la bouche du ministre, et de façon irréfutable, que le mode de scrutin qui sera adopté ne constituera pas un recul, une remise en cause larvée d’un dispositif permettant une juste représentation des hommes et des femmes. Pour moi, la politique est une activité noble. Il ne faut pas craindre de faire de la politique dans les petites communes s’il s’agit de défendre un projet ou des orientations, et non de se faire élire uniquement sur la base de la notoriété de sa famille, de son patrimoine ou du statu quo . Plusieurs amendements tendaient à faire adopter un mode de scrutin garantissant une parité réelle. Il ne faudrait pas, une fois de plus, se contenter de proclamer de grands principes et que, par la suite, les mesures concrètes qui seront adoptées les violent et les piétinent, comme cela a été constaté dans maints domaines. En matière de développement durable, il n’est pas un élu qui ne tienne des discours courageux ; cela ne nous a pas empêchés de voter une taxe carbone mal fichue, inefficace écologiquement et injuste socialement, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Je le répète, plusieurs amendements qui vous sont proposés ont comme seul objectif de garantir la parité effective, comme le prévoit la Constitution. Monsieur le ministre, je vous trouve bien ambigu sur ce point.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-01-21
Date: 2010-01-21
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Parce qu’il transforme profondément l’organisation de nos collectivités territoriales, ce projet de loi a suscité une forte opposition d’un grand nombre de parlementaires, notamment de gauche – nous avons pu le constater dans cet hémicycle –, et de très nombreux élus locaux. Monsieur le ministre, vous avez évoqué les associations nationales qui rassemblent des élus locaux de toutes tendances, comme les associations des conseils régionaux et des conseils généraux, l’Association des maires de France, ou bien encore celles qui représentent des élus d’opposition : toutes ont émis les plus vives critiques à l’égard de votre réforme. À la lecture des débats organisés par le Mouvement national des élus locaux, force est de constater que ce mécontentement a gagné les rangs de la majorité, laquelle émet de sérieuses réserves sur votre réforme, dont quelques échos parviennent au sein même de notre assemblée. Toutes ces critiques proviennent d’élus ayant l’expérience de la gestion d’une ville, d’un département, d’une région : ils savent ce que signifient l’exercice de la démocratie et le dévouement à l’intérêt général. Leur opposition à votre réforme est fondée et ne repose pas uniquement sur la peur du changement, comme vous vous plaisez à le faire croire. Chers collègues de la majorité, redoutant sans doute que les intentions cachées du Gouvernement n’apparaissent clairement, vous avez refusé notre proposition de soumettre cette réforme au référendum populaire. Certes, nous aurons ici le temps de débattre de ce texte de façon approfondie, et l’Assemblée nationale après nous. Mais je doute que nos débats et l’adoption de la loi par nos assemblées mettent fin aux critiques. Il serait donc prudent, et démocratique, que les assemblées élues concernées puissent, elles aussi, faire part de leur sentiment en toute connaissance de cause. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter cet amendement qui tend à proposer une consultation des conseils municipaux, généraux et régionaux avant la promulgation de la loi. Monsieur le ministre, vous y serez certainement favorable !
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-01-21
Date: 2010-01-21
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Deux réformes auxquelles nous sommes opposés, pour des raisons que nous avons déjà exposées – la création des conseillers territoriaux et des métropoles, la suppression de la taxe professionnelle –, auront des incidences dangereuses sur les services publics. Ces réformes accentueront la dégradation des conditions matérielles et morales des fonctionnaires des trois fonctions publiques – la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière – avec des réductions d’emplois, conséquences des contractions administratives, et le recours accru à la contractualisation, justifié par la mise en place des nouvelles structures, notamment des métropoles. À cela, il faut ajouter la mainmise renforcée du pouvoir présidentiel par le moyen des nouvelles compétences conférées au préfet de région, relais majeur du pouvoir central, écran imposé entre les services publics territoriaux et les ministères de tutelle, dénaturant aussi le statut actuel des régions pour mieux les soustraire à l’opposition. La fonction publique et les services publics sont donc particulièrement concernés par ce projet de loi. C’est pourquoi il nous paraît essentiel de le soumettre avant sa promulgation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.