Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2010-12-20
Date: 2010-12-20
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Or les dispositions envisagées par l’Assemblée nationale auraient des conséquences sur un certain nombre d’organes internes, notamment, au Sénat, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, la délégation à la prospective, et, dans chacune des deux assemblées, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le dispositif de l’article 1 er risquerait donc de s’étendre à toute une série d’organes et aurait pour conséquence de les doter de pouvoirs supérieurs à ceux des commissions permanentes. Je rappelle que ces dernières peuvent disposer des mêmes pouvoirs que les commissions d’enquête, mais pour une période limitée à six mois et à condition d’en faire la demande. C’est sur ce point que se situe le quiproquo : l’Assemblée nationale tient à ce que son comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques dispose des possibilités d’audition et de contrôle sur pièces et sur place qu’ont les commissions d’enquête. Trois solutions ont été envisagées. La première, celle de l’Assemblée nationale, consisterait à doter les organes permanents – dans l’esprit de l’Assemblée nationale, il s’agit essentiellement du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques – des mêmes pouvoirs que les commissions d’enquête. Pour la Haute Assemblée, ce point de vue aurait abouti à ce que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ainsi que la délégation à la prospective bénéficient de ces mêmes compétences. La deuxième solution est celle que proposera dans quelques instants notre collègue Jean-Pierre Sueur par l’un de ses amendements : elle consisterait à donner à tous les organes permanents, notamment aux commissions permanentes, les mêmes pouvoirs que ceux des commissions d’enquête. La troisième solution est celle que la commission des lois du Sénat a retenue : il s’agit d’une formule moyenne consistant à accorder aux organes de contrôle les mêmes pouvoirs que ceux des commissions permanentes, à savoir, si nécessaire, le droit d’effectuer un contrôle sur pièces et sur place pendant une durée maximale de six mois. Cette dernière solution me semble s’imposer pour une question de lisibilité. Si tous les organes de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient le droit à tout instant d’opérer des contrôles sur pièces et sur place, les compétences réelles de chacun d’eux deviendraient illisibles. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a décidé de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture pour l’article 1 er . En ce qui concerne l’article 3, le Sénat était, pour l’essentiel, d’accord avec l’Assemblée nationale, à l’exception cependant d’un alinéa qui a été supprimé par les députés, et que la commission des lois du Sénat propose de rétablir. Il s’agit de la disposition qui reprend la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009 afin de préciser que les demandes d’assistance adressées à la Cour des comptes par le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat, de leur propre initiative ou sur proposition d’une commission permanente ou d’une instance permanente de contrôle, ne peuvent porter sur le suivi et le contrôle de l’exécution des lois de finances ou des lois de financement de la sécurité sociale. En d’autres termes, par le rétablissement d’un tel alinéa, nous souhaitons simplement rendre le texte conforme à la décision du Conseil constitutionnel citée précédemment et éviter que celle-ci ne soit oubliée à l’avenir lors de l’une ou l’autre de nos discussions, quand bien même nous sommes censés connaître par cœur toutes les décisions du Conseil constitutionnel. Concernant des autres dispositions de l’article 3, nous sommes en parfait accord avec l’Assemblée nationale. Par conséquent, compte tenu des propos que vient de tenir M. le ministre, il me semble que nous pouvons très rapidement trouver un accord avec l’Assemblée nationale sur le présent texte, lequel devrait désormais entrer en vigueur rapidement.