Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Une seule explication vaut pour au moins huit de ces amendements. Le Gouvernement ne compte pas filialiser la direction EDF-GDF Services : M. Nicolas Sarkozy l'a rappelé lors de la discussion générale, c'est l'aboutissement des négociations qu'il a menées avec les syndicats ; il a été très clair. Ill faut garder le statut de personne morale pour ne pas interdire la possibilité de créer un GIE entre EDF ou GDF et un DNN. C'est un cas de figure qui se présentera, puisque l'on dénombre cent soixante DNN sur notre territoire ; certains ont compétence en matière d'électricité comme en matière de gaz. La personne morale sert à cela, car un GIE est une personne morale. La commission a donc émis un avis défavorable sur les 0amendements identiques de suppression n os 159 et 386. Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 280, pour les raisons que je viens de donner. De même, la commission est défavorable à l'amendement n° 282, qui est totalement contraire à la directive européenne qui exige que l'activité de transport soit juridiquement séparée. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement de repli n° 160, pour les raisons que j'ai données au début de mon propos. La commission est défavorable à l'amendement n° 287, car l'intention du Gouvernement n'est pas de filialiser la direction EDF-GDF Services, la DEGS. Avec l'amendement n o 279 et les amendements suivants, les membres du groupe CRC veulent rendre obligatoires un certain nombre de services communs. Par l'amendement n° 279, celui que vous voulez rendre obligatoire relève non pas de la compétence du législateur, mais de la liberté de gestion des entreprises s'agissant des personnels. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 284, car elle considère qu'il est satisfait par les dispositions de la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, mais aussi par les dispositions de la loi du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité. La commission est également défavorable à l'amendement n° 281, d'abord parce qu'il alourdit le texte, mais aussi et surtout par rapport à l'exposé des motifs et à ce que je viens de dire en ce qui concerne la personnalité morale d'un GIE. Il ne faut pas empêcher la constitution de GIE entre EDF ou GDF et les DNN. Avis défavorable sur l'amendement n o 283 : c'est non pas au législateur, mais aux entreprises de décider s'il y aura un service commun de facturation. Je rappelle que les factures sont actuellement communes pour les consommateurs courants, mais qu'il existe déjà des factures séparées pour les clients éligibles. On ne va pas revenir en arrière. Respectons la liberté de gestion des entreprises. Même argumentation pour l'amendement n° 278 : la commission émet donc un avis défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 285, car il est totalement satisfait par l'article 27. Peut-être en débattrons-nous plus tard, puisque l'article 27 permet déjà aux DNN de constituer des GIE. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n os 286 et 288.