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Catherine VAUTRIN (ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je souhaiterais revenir sur un certain nombre des éléments qui ont été évoqués et d'abord rappeler que, lorsqu'on parle de zones franches urbaines, on parle de possibilité de création. Leur coût a été mis en avant, mais je voudrais quand même souligner qu'il convient de le mettre en regard de l'activité créée, des emplois créés et de la volonté d'introduire la mixité dans les quartiers. L'idée qui a présidé à l'institution des ZFU était de faire en sorte que, dans un quartier, on puisse non seulement résider, mais également travailler et créer de l'activité. Un orateur a déclaré que l'on n'y créait que de toutes petites entreprises : sans doute, mais n'est-il pas plus intéressant pour les personnes concernées de créer leur entreprise que de rester dans une logique de recherche d'emploi ? Pour ma part, je remarque que, chaque fois que de nouvelles zones sont créées, tout le monde, toutes tendances confondues, se retrouve pour en tirer le meilleur parti. Nous savons tous que certaines villes ont changé, et je pense notamment à Roubaix, dont on voit bien à quel point elle a évolué grâce à ce dispositif.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est là un élément tout à fait important. Puisqu'il a été fait allusion aux informations que l'on pouvait donner à la Commission européenne, je voudrais rappeler qu'elle a bien été avertie : j'ai personnellement rencontré Mme Kroes, commissaire à la concurrence, pour présenter notre projet. Des discussions sont actuellement engagées avec la Commission en vue obtenir son autorisation pour créer de nouvelles zones franches. Nous nous situons donc dans un cadre de discussions parallèles : avec la Commission européenne, d'un côté, et, bien évidemment, avec le Sénat, de l'autre. Chacun a, bien entendu, dressé un certain nombre de constats sur le zonage. On a relevé des intentions louables de le faire évoluer : je me souviens des grands projets de ville, les GPV, des opérations de renouvellement urbain, les ORU, etc. On ne peut pas dire, aujourd'hui, que l'on a trouvé l'approche susceptible de limiter les effets de seuil et les effets pervers pour les communes voisines. Pour autant, doit-on supprimer un tel dispositif ? À mon avis, en cet instant, la question n'est pas là. En ce qui concerne la contractualisation et son évolution, un comité interministériel à la ville se réunira jeudi prochain, au cours duquel il sera largement question de la création des nouveaux contrats de ville. Ces derniers seront d'ailleurs grandement inspirés de vos travaux, et je fais là allusion à l'excellent rapport de Pierre André qui a été à l'origine de ces nouveaux contrats de ville reposant sur deux piliers : d'un côté, le maire dans sa commune ; de l'autre côté, le représentant de proximité de l'État, c'est-à-dire le préfet.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission des affaires sociales approuve, dans son principe, la création de quinze nouvelles zones franches urbaines sur le modèle des précédentes. Elle considère favorablement l'abaissement du seuil de population de 10 000 à 8 500 habitants des zones éligibles, ce qui devrait permettre un meilleur ciblage des politiques publiques en faveur des quartiers en difficulté. En revanche, la commission déplore que, contrairement à la règle qui a prévalu pour les deux générations précédentes, la liste des futures ZFU ne soit pas encore disponible et que sa publication fasse l'objet d'un décret ultérieur. Nous aurions estimé en effet légitime que cette liste soit portée à la connaissance et à l'appréciation de la représentation nationale au moment de l'examen du présent texte. Tout en comprenant les raisons qui vous contraignent à procéder ainsi, madame la ministre, je souhaite néanmoins que cette exception ne devienne pas un principe. C'est pourquoi cet amendement, sans changer la portée du présent article, a pour objet d'intégrer la troisième génération de zones franches urbaines dans le cadre général des ZFU défini au B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. En conséquence, les références à la troisième génération de ZFU devront être modifiées dans l'ensemble des articles qui y renvoient. Cette nouvelle rédaction permettra de couvrir les trois générations de zones franches urbaines, sans distinction.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En ce qui concerne le sous-amendement n° 879, j'invoque effectivement l'article 40. Les sous-amendements n os 880 et 881 présentent un certain nombre d'inconvénients pour un avantage qui n'est pas certain. Tout d'abord, le manque à gagner lié à la défiscalisation des intérêts de l'épargne pourrait se situer à hauteur de 170 millions d'euros, calcul fait sur la base des livrets qui sont aujourd'hui saturés. Par ailleurs, l'objectif du Gouvernement étant d'orienter l'épargne des ménages vers des emplois directement productifs, nous pensons qu'il existe des outils plus adaptés que le doublement du CODEVI pour favoriser le développement économique et le soutien aux PME. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux sous-amendements. Quant au sous-amendement n° 882, il vise à favoriser la création des entreprises en ZUS par la mobilisation du CODEVI. Cette proposition est tout à fait intéressante. Cependant, j'observe que la part des fonds qui seraient réservés aux ZUS est tout au plus proportionnelle à la population de ces quartiers. Par ailleurs, les enjeux de développement économique dans ces quartiers appellent des mesures davantage ciblées sur les territoires les plus en difficulté et plus ambitieuses dans leur caractère incitatif, car notre objectif, comme le vôtre, madame Luc, est de créer des emplois pour les résidents de ces quartiers. Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit d'un débat qui est légitime. Or, et j'en viens à l'amendement qui nous est proposé, il nous est demandé d'avaliser a priori quinze nouvelles zones franches dont on ne sait rien ! Si vous le souhaitez, je peux revenir sur les choix qui ont été faits pour la première et la deuxième génération, et démontrer de nouveau que des quartiers en grande difficulté n'ont pas été pris en compte - on se demande bien pourquoi ! - lorsque a été établie la liste des zones franches. Il y a donc également un vrai problème d'équité ! M. Jean-Pierre Bel, évoquant tout à l'heure les effets concrets de la création de zones franches en Midi-Pyrénées a fort bien montré comment la saturation en zonages de toutes sortes engendrait en outre des déséquilibres au détriment de certains territoires. Pour conclure, afin de ne pas toujours critiquer le rapport de M. Dallier, je me permets respectueusement de vous donner lecture, mes chers collègues, d'un passage dudit rapport. Au bas de la page 29, il est écrit : « S'il en approuve le principe, votre rapporteur pour avis ne peut qu'exprimer sa perplexité quant aux motivations qui ont conduit le Gouvernement à proposer la création de nouvelles zones franches urbaines selon une procédure dérogatoire et sans fournir au Parlement les informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause. » (M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, proteste.)
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Si nous devions avancer une seule raison pour justifier notre opposition à cet article 6, ce serait celle-ci : de fait, il dessaisit la représentation nationale de sa capacité à écrire la loi. Le choix des mots est important et je crois donc utile de le relire : « À compter du 1 er août 2006, sont créées, conformément aux critères fixés par le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de nouvelles zones franches urbaines dans les quartiers de plus de 8 500 habitants de communes figurant sur une liste arrêtée par décret. » Ainsi, contrairement à ce que prévoit la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, nous laisserions au ministère le soin de définir le périmètre des nouvelles zones franches urbaines, en vertu de critères pour le moins variables et qui reposeront, pourquoi ne pas le dire, sur l'opportunité. Certes, par commodité ou recherche d'efficacité, nous pourrions accepter ce principe, mais ce serait oublier un peu vite que la délimitation d'une zone franche urbaine n'est pas dépourvue d'effet sur la répartition de certaines dotations budgétaires ; je pense singulièrement à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. En tout état de cause, tout laisse penser que la détermination des nouvelles zones franches urbaines sera donc guidée par la seule opportunité, en fonction d'objectifs de portée locale que l'on cherchera à atteindre. Le fait que le Parlement ne dispose pas de la liste des quinze nouvelles zones franches urbaines est totalement anormal. Le simple regret exprimé par le rapporteur de la commission des affaires sociales est un peu court ! Je me souviens de l'intervention que M. Dallier a faite lors de la discussion générale. J'espère ne pas trahir vos propos, monsieur le rapporteur pour avis, en disant que, selon vous, c'est contraire à la LOLF.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Il avait pris la même position et précisé qu'il en irait différemment par la suite. Alors, que penser de cet article 6, sinon qu'il participe de l'affichage - je l'ai dit - plus ou moins démagogique - je l'ai dit aussi - d'une politique qui, à défaut de résoudre les problèmes vécus par la population des quartiers sensibles, multiplie, avouons-le, les dispositions dérogatoires au droit commun, et cela dans tous les domaines ? De plus, elle met les quartiers, contigus ou non, en compétition. C'est aussi une réalité à prendre en compte ; elle a d'ailleurs été évoquée sur toutes les travées. Ce système est au développement économique ce que sont les enchères inversées pour les salaires ! Ce qui est vrai pour les entreprises dans les zones franches urbaines en termes d'impôt sur les sociétés et les bénéfices ou de cotisations sociales l'est aussi dès qu'il s'agit des conditions d'embauche avec la généralisation des contrats dits « aidés » et des contrats précaires. Le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles est sans équivoque sur ce point. En effet, la proportion des personnes exerçant des activités professionnelles de caractère occasionnel ou réduit dans les zones urbaines sensibles a progressé de 11 % en 2004, masquant la persistance du sous-emploi dans les mêmes quartiers. On n'apportera pas de solution durable au problème de l'emploi dans notre pays avec des bouts de ficelle, des mesures d'affichage et du saupoudrage d'aides publiques qui finissent par se retourner contre l'intérêt même de ceux qui sont censés en bénéficier ! C'est le sens de notre opposition à l'amendement n° 25 rectifié de la commission des affaires sociales, puisque...
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, j'aimerais avant tout demander des explications soit au rapporteur, soit du ministre, sur un certain nombre de points. Comme l'a dit notre collègue Jean-Pierre Sueur, le maire s'inscrit effectivement dans un dispositif législatif voulu au niveau national puisque la commune dont il est maire est dans la République. Sur son territoire communal, il ne peut par conséquent se saisir que des outils créés par la loi, l'un deux étant la zone franche urbaine. Sous des gouvernements précédents, des maires appartenant à l'opposition et ne partageant pas la philosophie qui avait conduit à la création des grands projets de ville ou des opérations de renouvellement urbain se sont néanmoins portés candidats pour bénéficier de tels dispositifs. Il s'agit en effet d'un canal obligé pour obtenir des subventions. Il est donc bien naturel qu'il y ait une pluralité de candidatures pour les nouvelles zones franches urbaines, et nous espérons que les réponses seront marquées par la même pluralité ! Lorsque le Gouvernement ou le rapporteur d'une commission présente une disposition, je ne crois pas que ce soit le fruit du hasard. J'imagine qu'une réflexion préalable a permis de bien mesurer les répercussions de la mesure. Il existe vraisemblablement une explication rationnelle ; je ne peux pas imaginer qu'il en aille autrement ! Par conséquent, j'aimerais savoir ce qui a prévalu dans la réflexion ou dans l'analyse des actuelles zones franches urbaines pour abaisser le seuil de population des quartiers à 8 500 habitants. Parmi les candidatures qui sont aujourd'hui déposées auprès du Gouvernement, peut-être existe-t-il des quartiers dont le seuil se situe dans une tranche de population entre 8 500, nouveau seuil, et 10 000 habitants, seuil précédent. Les connaître nous permettrait sans doute de mieux comprendre la raison de ce nouveau seuil. Je m'adresserai maintenant plutôt au rapporteur. On comprend que la commission des affaires sociales ait voulu préciser la rédaction assez floue de l'article tel qu'il nous est soumis puisqu'il n'est absolument pas borné par des critères justifiant la détermination des nouvelles zones de redynamisation urbaine. La commission propose donc qu'on se réfère aux critères qui président à la détermination des zones de revitalisation urbaine. Ceux-ci sont au nombre de cinq. Monsieur le rapporteur, vont-ils être pondérés ? Par exemple, accordera-t-on plus d'importance au critère de sortie des jeunes sans diplôme d'un dispositif scolaire ou à celui du taux de chômage ? J'appelle enfin votre attention sur le fait que ne seront, dès lors, pris en compte que des critères communaux. Vous devrez donc justifier le fait que les nouvelles zones franches urbaines soient exclusivement retenues sur des critères communaux. Il me semblait qu'il fallait au moins tenir compte de la dimension intercommunale ou du bassin de vie pour savoir s'il était ou non pertinent de donner suite aux demandes de nouvelles zones franches urbaines déposées par les maires des territoires.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais, pour éclairer le débat, reprendre une ou deux observations contenues dans le rapport 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, que nous avons reçu cette semaine. Mes chers collègues, on lit à la de ce rapport une information qui me paraît très importante et que, je dois dire, je ne m'attendais pas à y trouver. En effet, ce rapport fait observer qu'il existe donc trois dispositifs : les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation urbaine et les zones franches urbaines. Or les ZFU sont le dispositif le plus coûteux, celui pour lequel on investit le plus d'argent public. Allant à l'encontre de ce qu'on pourrait penser à cet égard, il est écrit ceci dans le rapport : « La hiérarchie des niveaux de chômage de ces trois types de quartiers se lit de la même manière en 2003 et 2004 : les taux de chômage les moins élevés caractérisent les ZUS, » - c'est normal, si l'on peut dire - « les niveaux de chômage les plus élevés caractérisent encore en 2004, comme en 2003, les ZRU, et les ZFU se situent à un niveau intermédiaire bien qu'elles fassent l'objet des interventions les plus fortes en termes d'exonérations fiscales et sociales. » Alors, mes chers collègues, pourquoi le taux de chômage est-il plus important dans les ZRU que dans les ZFU ? La raison en est très simple : la liste des ZFU a été établie de manière relativement aléatoire. De ce fait, elle ne prend pas en compte les cas où la situation du chômage est la plus difficile. On pourrait penser que le taux de chômage est moins important dans les ZFU en raison des effets heureux de la politique qui y est menée. J'ai pensé cela. Mais j'ai tourné la page du rapport : « Les évolutions respectives des taux de chômage entre les ZUS des unités urbaines comportant des ZFU [...] et ces mêmes unités urbaines ne se distinguent guère sur les années 2003 et 2004 de façon significative des évolutions pour l'ensemble des ZUS de métropole ni en niveau ni en évolution. » L'ONZUS montre ainsi que les ZFU n'ont pas connu une évolution significative qui les distinguerait des ZUS. Peut-être ce rapport ne dit-il pas la vérité. Peut-être a-t-il été rédigé sur de mauvaises bases. Néanmoins, l'explication selon moi, réside dans les critères extrêmement contestables qui ont présidé à la définition des ZUS au sein des quartiers en difficulté - voire en grande difficulté - de ce pays.
Alain GOURNAC - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission propose la rédaction suivante : Les contribuables qui, entre le 1er  janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi précitée, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. » Il s'agit d'un amendement rédactionnel, mais j'ai tenu à en donner lecture afin que chacun sache bien ce que propose la commission des affaires sociales en référence à l'article 6
Hélène LUC - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. L'article 7 du présent projet de loi élargit les conditions d'application de l'article 44 octies du code général des impôts, puisqu'il vise à le doubler d'un nouvel article qui ajoute encore des dispositions pour tout ce qui concerne les zones franches urbaines. Pour les 37 000 entreprises implantées dans les zones franches urbaines, le coût fiscal associé à l'article 44 octies s'élève à environ 200 millions d'euros. Ces éléments sont d'ailleurs confirmés par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Mettons les choses en regard : l'aide fiscale maximale à laquelle une entreprise a droit s'élève aujourd'hui au tiers des 61 000 premiers euros de bénéfice, c'est-à-dire, au mieux, une aide représentant, l'année suivant le démarrage de l'activité, un peu plus de 20 000 euros. À dire vrai, on peut se demander si cette aide fiscale est réellement la plus adaptée pour répondre aux besoins de financement et aux attentes des entreprises. En effet, pour vivre, une entreprise a surtout besoin de commandes, de marchés, d'activité, avant de tirer parti d'une carotte fiscale, dont la floraison est retardée... Elle a aussi besoin d'une plus grande compréhension des établissements de crédit et de quelques financements plus adaptés à ses besoins. Nous estimons donc nécessaire de mettre un terme au dispositif d'incitation fiscale couvert par l'article 44 octies , dont la pertinence est sans cesse remise en cause par la réalité. Pourquoi ne pas utiliser ces 200 millions d'euros de dépense fiscale pour bonifier les taux d'intérêt portant sur les prêts accordés aux entreprises par nos établissements de crédit ? En fait, ces dispositions sont mises en cause du fait de leur faible effet de levier au regard des autres formes que pourrait prendre l'aide publique aux entreprises. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Ce sous-amendement, présenté par notre groupe, vise en fait à poser les questions du développement économique dans des termes renouvelés. Comme cela vous est clairement apparu, nous sommes opposés à une nouvelle extension du dispositif d'incitation fiscale des zones franches urbaines, d'autant qu'il concernera des entreprises d'une taille autrement plus importante, ce qui va d'autant plus diluer la quotité de l'aide. On peut d'ailleurs se poser la question, au regard des règlements européens, notamment, de la portée réelle de la mesure dont nous discutons. Passons sur le fait que les seuils retenus - moins de 250 salariés, moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et moins de 43 millions d'euros de total de bilan - correspondent à la norme européenne en matière de petites et moyennes entreprises. Examinons maintenant les conséquences financières. Le fameux règlement 69/2001 précise notamment, en son considérant 5 : « Il peut être établi, à la lumière de l'expérience de la Commission, que des aides n'excédant pas un plafond de 100 000 euros sur une période de trois ans n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, et ne tombent pas, par conséquent, sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La période de trois ans prise comme référence peut varier, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au titre des trois années précédentes. L'aide de minimis doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit légal de recevoir cette aide est conféré au bénéficiaire. La règle de minimis ne doit affecter en rien la possibilité pour les entreprises d'obtenir, pour le même projet, une aide d'État autorisée par la Commission ou couverte par un règlement d'exemption par catégorie. » Posons la question clairement : en quoi une aide d'un montant maximal de 25 000 euros par an peut-elle avoir un effet sur la situation d'une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 43 millions d'euros ? Or l'article 2, alinéa 3, du même règlement indique : « Le plafond fixé au paragraphe 2 est exprimé sous la forme d'une subvention. Tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts directs. « Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi. » La lecture de cet article du règlement européen conduit à se poser la question suivante : mais qu'attend-on ? Qu'attend-on pour abandonner cette politique de défiscalisation sans effet de levier important pour la remplacer par une politique plus audacieuse d'accès au crédit ? Tel est donc, mes chers collègues, le sens de ce sous-amendement.