Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, on peut toujours faire plus ! Mais n'oubliez pas, monsieur Sueur, vous qui avez occupé mes fonctions, combien les collectivités locales, auxquelles vous vous adressiez déjà à l'époque, sont attachées au principe de libre administration. Il est très important que nous préservions ce juste équilibre. Conservons la philosophie Doligé qui, depuis le début de cette discussion, nous guide vers la sagesse ! Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 278, qui prévoit le lancement d'une procédure en cas d'atteinte grave à l'équilibre économique régional. Là encore, tout a été dit et je ne veux pas alourdir cette discussion. Il est également défavorable à l'amendement n° 444, pour les raisons que M. le rapporteur a fort justement indiquées tout à l'heure. L'amendement n° 384 vise à prendre en compte le développement de l'économie solidaire. Nous y sommes, bien sûr, tous favorables, et cette notion est au coeur du schéma régional de développement économique, au coeur de l'action de l'Etat et au coeur de cette décentralisation que nous appelons de nos voeux. J'invite donc M. Sueur à retirer cet amendement, qui est légèrement redondant avec l'esprit et la lettre de notre texte. L'amendement n° 280 vise à créer un fonds de solidarité économique et sociale. Monsieur Frimat, ce dispositif est déjà prévu par l'article 2 du projet de loi et, comme m'y invitait M. Schosteck, je précise que sa mise en oeuvre résultera effectivement de l'intervention d'une loi de finances. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement. Je suis défavorable à l'amendement n° 385 de M. Sueur, car le principe d'un tel dispositif est prévu par l'article 2 du projet de loi et, ensuite, interviendra la loi de finances. Sur ce point, les choses sont donc claires. Je suis également défavorable à l'amendement n° 284, car l'Etat est déjà garant d'équilibres généraux qui transcendent la stricte problématique du soutien des entreprises au travers de l'octroi d'aides. L'amendement n° 445 tend à supprimer les dispositions précisant les responsabilités des collectivités territoriales au regard des règles du traité de Rome. C'est méconnaître la suprématie du droit communautaire. Comprenez que je ne puisse pas approuver cet amendement ! Je ne peux pas non plus approuver l'amendement n° 281 du groupe socialiste, qui instaure un délai, fixé par décret, dans lequel l'Etat mettra en oeuvre la procédure de notification des projets d'aides ou de régimes d'aides. Cet amendement pose, en fait, la question du rôle de l'Etat à l'occasion de cette procédure de notification. Or je voudrais quand même rappeler, d'une part, qu'un projet d'aides ou de régimes d'aides n'est pas, en soi, créateur de droits et ne saurait donc donner lieu à une quelconque réparation en cas de non-mise en oeuvre et, d'autre part, que le Gouvernement souscrit à l'esprit de l'amendement n° 769 rectifié bis , qui précise déjà que les notifications sont mises en oeuvre sous réserve de leur compatibilité avec les orientations stratégiques de l'Etat. Nous sommes tout à fait dans la philosophie Doligé. Je vous propose donc de nous en tenir là et j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 281. L'amendement n° 283 n'a pas de portée législative, car le respect des engagements internationaux s'impose juridiquement aux collectivités territoriales. Je suis défavorable à l'amendement n° 282, parce qu'il est contre-productif d'édicter des règles contraignantes privant les collectivités et l'Etat de moyens d'intervention, alors même que les réglementations communautaires sont d'ores et déjà protectrices du droit de la concurrence. L'amendement n° 446 vise à instituer un débat en séance plénière au conseil régional. Les moyens d'évaluation existent déjà dans le projet de loi ! La région établit un rapport annuel sur les aides. Il faut savoir en terminer avec ces superpositions de procédures ! Dans ce domaine, nous sommes déjà allés assez loin, madame Didier. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. Je suis également défavorable à l'amendement n° 447, car la création d'emplois, même si elle constitue un élément privilégié des obligations conventionnelles, n'est pas la seule compensation à pouvoir être imposée. Enfin, je suis défavorable à l'amendement n° 231, parce que l'impossibilité pour les départements, les communes et les groupements d'intervenir dans de telles hypothèses serait contraire à la volonté du Gouvernement de maintenir une possibilité d'intervention par convention avec l'Etat. Telles sont les positions du Gouvernement sur cette longue et passionnante série d'amendements !