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Jacques VALADE (, président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: , président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade , président de la commission des affaires culturelles. Si j'y suis relativement favorable, j'estime qu'il faut cependant trouver un terme moyen entre un élitisme forcené, qui serait l'apanage de quelques-uns, et une dispersion excessive. Cependant, et vous le savez bien, monsieur le ministre, le malaise des chercheurs ne se réduit pas à la seule question des moyens, même si les parlementaires que nous sommes ne peuvent que constater l'effort que le Gouvernement vient d'effectuer avec le rétablissement de 550 postes statutaires, la création de 1 000 postes dans les universités et l'annonce de l'affectation de 3 milliards d'euros supplémentaires à la rechercher d'ici à 2007, ce qui a entraîné une situation plus calme et propice à la réflexion. La perspective de la sanctuarisation de votre budget cette année devrait nous faire oublier la sévérité du gel d'une partie des crédits que nous avions votés pour 2002 et 2003. Cependant, à côté des subventions budgétaires attribuées aux organismes et aux laboratoires, le développement, ces dernières années, de deux fonds incitatifs - le Fonds national de la science et le Fonds de la recherche et de la technologie - permet à la France de s'inscrire dans la logique de financement sur projets, adoptée par de nombreux pays étrangers. Introduisant un élément de concurrence dans l'attribution des moyens, cette diversification des sources de financement peut favoriser leur efficacité et soutenir leur dynamisme. Si l'Etat doit renforcer son effort, il en est de même des entreprises. Il faut se féliciter, à cet égard, de la réforme du crédit d'impôt-recherche, votée dans la loi de finances pour 2004, qui permettra à un plus grand nombre d'entreprises d' avoir recours à ce dispositif. On peut citer, comme l'a fait Christian Gaudin, de nombreux exemples de transferts réussis. J'ajouterai celui de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, l'INRIA, qui travaille sur la société de l'information : cet organisme a signé 800 contrats de recherche avec l'industrie et a permis la création d'une soixantaine de sociétés.
François D'AUBERT (, ministre délégué) - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: François D'AUBERT
Fonction: , ministre délégué

M. François d'Aubert , ministre délégué . Il ne faut pas oublier les fondations. Dans ce domaine, une demi-douzaine de projets sont déjà sur les rails ; il ne reste plus qu'à régler les détails financiers quant à la possibilité d'utiliser immédiatement une partie du capital. Les fondations représentent ainsi un mode de financement important dans les pays anglo-saxons, mais cela ne saurait être vrai du jour au lendemain en France. Néanmoins, nous pouvons maintenant, grâce, notamment, aux aides fiscales, déclencher un mouvement de grande ampleur, qui montera progressivement en régime, pour financer une partie de la recherche. Il conviendra d'y associer les particuliers et les entreprises, y compris celles qui désireraient s'impliquer à titre quasi philanthropique, comme aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne ; dans ce dernier pays, certaines chaînes de grands magasins financent la recherche sur le cancer. Certes, en France, nous n'en sommes pas encore là, mais il faut lancer le mouvement afin que de nouveaux acteurs économiques investissent dans la recherche, ne serait-ce que parce qu'il s'agit d'un geste citoyen et de solidarité pour préparer l'avenir. Nous devons aussi nous efforcer de maintenir l'effort existant dans les grands secteurs. Je suis personnellement préoccupé par la diminution de l'effort de recherche au cours des dernières années dans les télécommunications. Or de nouveaux acteurs, en particulier les nouveaux opérateurs de téléphonie mobile, profitent dans une large mesure, et ce gratuitement, de l'investissement consacré par la France à la recherche depuis quinze ans. Ne serait-ce pas le moment de les inciter à participer à leur tour à cet effort de recherche et de les mobiliser en ce sens ? D'autres financements ont également été envisagés. Le Sénat a ainsi proposé, l'an dernier, de mobiliser une partie des ressources de l'assurance-vie. Certes, le sujet est un peu délicat,...
François D'AUBERT (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: François D'AUBERT
Fonction: ministre délégué.

M. François d'Aubert, ministre délégué. ... afin de permettre une suite concrète en termes d'innovation, de produits et de technologies. Il faut aussi toutefois se fixer des objectifs, sans pour autant se laisser dicter les choix de la recherche en aval. Dans le domaine des transports, par exemple, lorsqu'on décide que les émanations de gaz carbonique provenant de l'avion du futur, qui sera prêt dans vingt ans et sera appelé à durer pendant trente ans, devront être diminuées de moitié par rapport à ce que nous connaissons aujourd'hui, on fixe un objectif de recherche. On peut aussi prendre des exemples dans le domaine de la santé : trouver un vaccin contre le sida est un véritable objectif. Il ne s'agit pas de recherche finalisée, mais cela implique de se donner des directions, ce qui est indispensable. Cette recherche d'objectifs doit évidemment s'accompagner d'une évaluation encore plus sérieuse, ce qui prouve la nécessité de ce continuum entre la recherche fondamentale et l'innovation, qu'il s'agisse d'innovation thérapeutique, d'innovation préventive face aux menaces en matière d'environnement ou de toute autre forme d'innovation. Il nous faut avoir de l'ambition pour la recherche, afin que nos chercheurs aient les moyens de travailler, tout en s'inscrivant dans la grande tradition française de la recherche. En effet, ce qui fait la qualité de notre recherche, c'est qu'elle possède tout à la fois des références - cette formidable mémoire qui nous renvoie aux plus grands chercheurs des trois derniers siècles, dans ces domaines où la France excelle et montre toute sa dimension intellectuelle et culturelle - et l'aptitude à relever les grands défis de notre époque. Je ne saurais terminer sans remercier le Sénat d'avoir pris l'initiative d'organiser ce débat qui a permis aux uns et aux autres d'exposer leurs points de vue, mais aussi de formuler des propositions. Nous sommes à la veille d'une réforme, voire de deux, puisque la loi organique relative aux lois de finances constituera une incitation très forte à appréhender sur le plan budgétaire, mais aussi sur le plan de l'action publique et de l'action de l'Etat, ...
Annick BOCANDÉ - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: Annick BOCANDÉ

Mme Annick Bocandé. L'objet de mon intervention n'est pas de porter un jugement moral, mais il est bien de placer le débat sur le terrain strictement juridique. En effet, cette intention ébranle non seulement notre conception du mariage civil, créé par la Constitution d'août 1791 et introduit dans le code civil en 1804, mais remet également en cause les règles juridiques liées à la filiation, à l'adoption, voire au divorce. La question qui se pose aujourd'hui, du fait de l'initiative de notre collègue, est de savoir si, en l'état de notre code civil, le mariage peut être autorisé entre deux personnes de même sexe. Si notre code civil ne contient aucune définition du mariage, son caractère hétérosexuel est clairement exprimé à travers de nombreux articles et semble ne faire aucun doute pour la doctrine et la jurisprudence. Il apparaît donc que notre code ne reconnaît que le mariage d'un homme et d'une femme. Cet état de fait juridique ne paraît d'ailleurs pas en contradiction avec la législation européenne. Monsieur le ministre, vous vous êtes tout récemment exprimé dans la presse. Pouvez-vous confirmer, devant la Haute Assemblée, que le mariage qui doit se dérouler le 5 juin prochain, s'il a lieu, sera frappé de nullité et pouvez-vous nous en donner les raisons ?
Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Toute autre attitude est une manière d'engager un débat politique, qui a, certes, toute sa légitimité, comme tous les débats, mais il n'y a aucun doute sur l'interprétation que l'on peut faire du droit existant. Que se passera-t-il si un tel mariage est organisé ? Il y a, en l'espèce, deux hypothèses : soit le parquet s'y oppose a priori , s'il a connaissance officielle de ce projet de mariage, et, à ce moment-là, les intéressés peuvent interjeter appel de cette opposition et le tribunal tranchera ; soit a posteriori le parquet peut demander devant le tribunal la nullité de ce mariage. Comme l'ont annoncé de la République, ainsi que M. le Premier ministre ce matin, j'ai l'intention d'engager, conformément à leurs instructions, une évaluation de la loi relative au pacte civil de solidarité, le PACS. Cette loi étant une réponse à la problématique soulevée par certains, je crois qu'il est temps, aujourd'hui, après quelques années de pratique, d'étudier les conditions dans lesquelles cette loi a été appliquée. Cela se fera dans la plus large concertation avec l'ensemble des organisations concernées. Enfin, le Parlement sera saisi avant l'été d'un texte qui aura pour objet de lutter contre toute discrimination,...
Nicole BORVO - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. On a réduit les moyens consacrés à la politique de l'emploi, on a durci les contrôles exercés sur les chômeurs, on a mis en oeuvre la casse du service public de l'emploi, dans un contexte d'augmentation ininterrompue du chômage. La politique du précédent gouvernement, inefficace, profondément injuste économiquement et socialement, a été durement sanctionnée. Elle l'a d'abord été dans les urnes, le mois dernier, ce qui n'a laissé au Gouvernement d'autre choix que de suspendre la réforme de l'ASS. Pour combien de temps ? Elle l'a ensuite été indirectement par la justice, le tribunal de grande instance de Marseille ayant condamné l'UNEDIC à rétablir trente-cinq chômeurs dans leurs droits à indemnisation, qui ont relevé la tête, ainsi que beaucoup d'autres. Depuis, ceux, parmi lesquels le patronat, qui s'étaient arrogé le droit de grignoter les droits acquis de tous les « recalculés » invoquent la situation financière « catastrophique » de l'UNEDIC pour mieux préparer, demain, des mesures censées sauvegarder le système, mais qui ne manqueront pas de peser encore, principalement, sur les seuls salariés et chômeurs. Les partenaires sociaux se trouvent incontestablement dans l'impasse, le MEDEF opposant son veto à une hausse des cotisations à hauteur de 0,2 point. M. Borloo et vous-même, monsieur Larcher, avez certes indiqué que le Gouvernement prendrait ses responsabilités en cas d'échec des discussions entre les partenaires sociaux, mais encore... ?
René TRÉGOUËT - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: René TRÉGOUËT

M. René Trégouët. Pour autant, ces chiffres enthousiasmants, s'agissant de l'étape de la création d'entreprises, ne doivent pas faire oublier les difficultés d'une autre nature que peuvent rencontrer ces dernières lorsque leur activité s'essouffle. Monsieur le ministre, vous avez transmis, voilà quelques semaines, votre projet de loi relatif à la sauvegarde des entreprises au Conseil d'Etat, ayant constaté l'échec des procédures collectives actuelles, qui sont trop lourdes et interviennent trop tardivement. En effet, à l'heure actuelle, 90 % des sociétés déposant leur bilan sont liquidées à terme, avec les conséquences que cela implique en matière de destruction d'emplois. Votre projet de loi vise à mieux traiter en amont les difficultés des entreprises. En particulier, il a pour objet de désacraliser la notion juridique de cessation de paiements. Cette dernière intervient en effet systématiquement trop tard pour que l'on puisse travailler au redressement de l'entreprise concernée. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le garde des sceaux, quel calendrier vous entendez suivre pour faire entrer en application ces mesures indispensables et urgentes ? Par ailleurs, pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quel est l'état d'avancement de vos réflexions sur les mesures à prendre pour que notre pays sache enfin accorder davantage de considération à l'entrepreneur qui a connu l'échec, surtout dans le cadre des procédures judiciaires consécutives à un dépôt de bilan ? En effet, chez nos principaux concurrents, en particulier aux Etats-Unis, on a du respect pour ceux qui ont subi ces épreuves, et même on les recherche. En France, que ce soit au sein de l'institution judiciaire, des banques ou même des administrations, on n'a trop souvent que du mépris pour ceux qui ont dû affronter l'échec.
Dominique PERBEN (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner le fait que les lois de 1984 et de 1985, qui remontent donc maintenant à une vingtaine d'années, ne correspondent plus au contexte économique actuel. Deux constats permettent de le vérifier. Premier constat, 90 % des entreprises qui font l'objet d'une procédure collective sont, à terme, liquidées, comme vous l'avez vous-même indiqué. Ce pourcentage est manifestement excessif. Second constat, 90 % des entreprises qui connaissent ce type de difficultés sont des PME. Il faut donc veiller à ce que le texte à venir soit bien adapté à la dimension de ces entreprises petites et moyennes. Depuis un an, j'ai engagé une très large concertation avec l'ensemble des responsables économiques de ce pays et des responsables des organisations syndicales. Cette démarche a débouché sur un texte que j'avais rendu public à la fin de l'année dernière et dont le Conseil d'Etat achève actuellement l'examen. En effet, l'assemblée générale du Conseil d'Etat se prononcera le 6 mai prochain. Le Gouvernement sera alors amené à en délibérer dans les jours qui suivront, et j'espère que vous aurez la possibilité d'en débattre dans les mois à venir, c'est-à-dire avant l'été prochain, au moins pour une première lecture.
Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il est donc très important que, avant même qu'intervienne la cessation de paiements, une négociation puisse s'engager avec les créanciers pour mettre l'entreprise en situation de sauvegarde. Ensuite, le projet de loi tend à permettre de traiter en amont et beaucoup plus rapidement les difficultés. Enfin, un élément très important et très novateur du texte tient au rôle confié aux créanciers, qui pourront participer à la démarche et s'exprimer par le biais du vote au sein des comités adaptés. Par ailleurs, monsieur Trégouët, il est en effet essentiel de donner aux chefs d'entreprise la possibilité de rebondir après un échec. Le texte comprendra donc une modification des systèmes de sanction, qui permettra au chef d'entreprise, lorsqu'il y a bonne foi, de pouvoir à nouveau gérer une entreprise. Il s'agit, par conséquent, d'anticiper, de simplifier et de permettre aux chefs d'entreprise de rebondir : des milliers d'emplois sont à sauver, c'est la raison pour laquelle ce texte a été élaboré. enlèvement d'un journaliste en côte-d'ivoire
Jean-François COPÉ (ministre délégué à l'intérieur.) - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous demande d'abord de bien vouloir excuser M. Michel Barnier, qui ne pouvait être présent au Sénat aujourd'hui. Je voudrais vous dire que le Gouvernement est, tout comme vous, extrêmement préoccupé par la disparition de Guy-André Kieffer, journaliste franco-canadien qui travaille en Côte-d'Ivoire. Nous sommes en effet sans nouvelles de lui depuis le 16 avril dernier. Je puis vous assurer que, pour ce qui concerne les moyens mis en oeuvre afin de le retrouver, le Gouvernement s'est très fortement mobilisé, en particulier le ministère des affaires étrangères, ainsi que notre ambassade en Côte-d'Ivoire et notre consulat à Abidjan. L'ambassadeur de France en Côte-d'Ivoire est ainsi intervenu dès le 17 avril auprès des plus hautes autorités ivoiriennes : le ministre de la défense, le Premier ministre et le chef de l'Etat ivoiriens savent à quel point nous sommes préoccupés et mobilisés par cette affaire. Nous avons, en outre, créé sur place une cellule de crise franco-canadienne, afin qu'il puisse y avoir un échange continuel d'informations. Cette cellule est bien évidemment en contact permanent avec la police ivoirienne. Par ailleurs, le procureur d'Abidjan a été saisi du dossier. Enfin, je tiens à rappeler que le Président de la République a personnellement appelé à deux reprises le président Gbagbo, afin de marquer l'importance que nous attachons à cette affaire et l'attention avec laquelle nous suivons ses développements. En ce qui concerne la protection de nos ressortissants en Côte-d'Ivoire et les moyens déployés pour l'assurer, je puis vous redire ici que notre ambassade est en contact permanent avec la communauté française et que des dispositifs sont mis en place pour renforcer la sécurité de nos concitoyens. Enfin, la force des Nations unies qui vient d'être mise en place et les 4 500 soldats français de l'opération Licorne qui l'accompagnent sont prêts à réagir à tout moment dans l'hypothèse où nos ressortissants feraient l'objet de menaces. A ce sujet, il ne faut avoir aucun doute, monsieur le sénateur, sur la détermination qui est la nôtre. conséquences de la pénurie et de l'augmentation du cours de l'acier
Philippe RICHERT - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Je voudrais interroger le Gouvernement sur une question grave pour nos entreprises, pour l'économie de notre pays et dangereuse pour la croissance : il s'agit de la crise de l'acier. Depuis quatre ans, le prix du métal n'a cessé d'augmenter et le problème s'est encore amplifié depuis le début de l'année : entre janvier et avril, la hausse a été de 20 à 30 %. Cette crise touche le secteur de la métallurgie, mais également celui de la mécanique, du bâtiment et des travaux publics. La raison principale en est connue : avec une croissance annuelle de l'ordre de 10%, la Chine procède à des importations massives de matières premières, ce qui déséquilibre le marché mondial et engendre une flambée des prix. En outre, il faut ajouter les tensions générées au niveau du transport maritime par l'envolée des tarifs, qui ont pour certains augmenté de plus de 600 %. Depuis peu émerge la crainte d'une pénurie de matières premières, ayant comme conséquence logique la paralysie de l'outil de production. Pour mieux illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de la société Bruder-Keller, qui emploie 130 personnes dans mon département dans la sous-traitance de la tôlerie fine. Elle est l'une des cinq grandes tôleries de France et exporte la moitié de sa production, essentiellement vers l'Allemagne, mais aussi hors de l'Union européenne, notamment dans le nucléaire. Le prix de la tonne d'acier, matière première principale de l'entreprise, est passé de 460 euros au début de l'année à plus de 600 euros actuellement. Les conséquences sont évidemment dramatiques pour cette société qui ne peut pas répercuter ces hausses sur ses clients. En effet, les commandes de matières premières passées fin 2003 et début 2004 ne sont plus honorées intégralement, les fournisseurs ayant réduit les quotas de livraison. Si l'entreprise n'arrive pas à se réapprovisionner, elle ne sera plus en situation de produire à partir du mois de mai. L'ensemble des pays occidentaux est concerné par ce lourd problème et nous devons nous organiser, tant au niveau de notre pays qu'au sein de l'Europe, pour soutenir nos entreprises et ne pas fragiliser la croissance. Monsieur le ministre, nos sociétés attendent des mesures. Pouvez-vous nous dire ce qui a déjà été entrepris et quelles perspectives pouvez-vous nous donner pour ce secteur d'activité en plein désarroi ?
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est de la vocation du ministère des finances et de la responsabilité du Gouvernement de faire face à une situation de crise. (Mouvements d'approbation sur les travées de l ' UMP.) Ces problèmes concernent l'ensemble de la nation et sont suffisamment préoccupants pour ne pas devenir un sujet de plaisanterie, car ils fabriquent des chômeurs ! Il est scandaleux de se moquer de cette situation à laquelle nous devons faire face. Nous avons écrit à Pascal Lamy parce que, en cas de pénurie, nous pouvons demander la levée provisoire d'un certain nombre de contingentements et de quotas à l'égard de pays de l'Est. J'ai reçu par exemple le ministre de l'industrie du Kazakhstan ; ce pays est disposé à nous livrer de l'acier. Si la Commission européenne veut bien se saisir de ce problème, nous pourrons agir. Nous pouvons également baisser les droits antidumping dont les producteurs d'acier étrangers font l'objet puisqu'il s'agit de rétablir l'équilibre du marché.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Monsieur le Premier ministre, vos gouvernements n'ont pas manqué une occasion, depuis deux ans, de louer le rôle et la place des collectivités locales dans les services apportés à la population en milieu rural. Cette bienveillance ne résiste malheureusement pas à l'épreuve des chiffres, révélateurs objectifs des résultats d'une politique et de la réalité d'une action. Cette réalité, c'est un effort financier de l'Etat en direction des communes et des structures intercommunales rurales en berne. Ainsi, la dotation forfaitaire des communes, une des rares dotations à être versée sans condition et qui constitue souvent l'essentiel des ressources communales, diminue cette année de 0,5 % en volume, compte tenu d'une inflation attendue de 1,5 %. La dotation d'intercommunalité, pour sa part, stagne. Elle a peu augmenté depuis deux ans, alors même que le nombre d'EPCI a continué de croître. En 2004, la dotation moyenne par habitant baisse également de 0,5 % en volume. Pour ce qui est de la péréquation communale, on ne peut que déplorer l'évolution limitée en 2004 de la dotation de solidarité rurale, en hausse réelle de 1,5 %, contre 3,5 % en 2003 et 4 % en 2002. La dotation de développement rural, destinée à soutenir la réalisation de projets en zone rurale, semble pour sa part en sursis après la réforme de l'architecture des dotations de l'Etat conduisant à la budgétisation de cette dotation. Cette année, dans le département du Lot, alors que le nombre de structures intercommunales éligibles a augmenté, la baisse est de 28 %. Enfin, la dotation nationale de péréquation, qui bénéficie aux collectivités les moins riches, marque le pas à son niveau de 2003. Mais l'Etat a également fortement réduit ses subventions aux communes et aux intercommunalités rurales. Particulièrement affectés, les crédits destinés au développement des adductions d'eau accusent une baisse de 40 % par rapport à 2002. Cela est très inquiétant, mais le pire est sans doute à venir, car les réformes engagées par le Gouvernement vont lourdement peser sur les finances des communes et des structures intercommunales rurales. Bien qu' a priori peu concernées par le projet de décentralisation, elles seront en quelque sorte les « victimes collatérales » affectées par les difficultés financières des autres niveaux de collectivités. A l'issue des dernières élections régionales, de nombreux élus locaux de la majorité ont estimé, pour excuser leur défaite, que l'enjeu local avait été occulté par des considérations nationales.