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Alain FOUCHÉ - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l’attention de votre collègue Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur la situation inquiétante des contrats d’accompagnement dans l’emploi – les CAE – et, plus généralement, des contrats aidés. Voilà trois mois, le Gouvernement a décidé de mettre un terme au renouvellement des contrats aidés existants et à la signature de nouveaux contrats aidés. Cette décision n’a pas été sans conséquences pour bon nombre de nos concitoyens, qui se sont retrouvés au chômage alors même que leur employeur avait la ferme volonté de prolonger leur contrat. Les collectivités territoriales désirant poursuivre ces collaborations se sont, quant à elles, retrouvées dans l’obligation de se substituer à l’État, s’agissant du financement de ces projets. Sont particulièrement concernés les demandeurs d’emploi, les jeunes et les personnes les plus fragiles, c’est-à-dire celles qui se trouvent en situation de réinsertion professionnelle. Cette mesure avait permis aux collectivités, aux associations et aux entreprises, grâce aux aides précieuses de l’État, de recruter du personnel en vue d’une embauche définitive. Si les financements ne peuvent s’inscrire dans la continuité, on peut s’interroger sur l’avenir de ce type de contrats et, plus globalement, sur celui des contrats aidés. Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer quelles orientations prendra le Gouvernement sur ce sujet ? Êtes-vous en mesure de nous préciser si cette situation se reproduira en 2011 ?
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Je souhaitais appeler l’attention de M. le garde des sceaux sur la législation relative au droit de recours des tiers en matière d’urbanisme. En effet, depuis plusieurs années, nous assistons à une multiplication impressionnante des recours à l’encontre de projets d’urbanisme. Si nombre de ces procédures semblent parfaitement justifiées, une certaine proportion d’entre elles paraît abusive. Notre législation se trouve donc détournée de sa finalité première. Par ailleurs, cette hausse considérable des procédures n’a pas manqué de provoquer un engorgement des juridictions. Ainsi, le délai de jugement au tribunal administratif de Grenoble est aujourd’hui compris entre trois et quatre ans. En cas d’appel, puis de pourvoi en cassation, certains dossiers peuvent être pendants durant une période de dix ans, ce qui est très long. Et, dans l’intervalle, les projets d’urbanisme sont bien sûr à l’arrêt. Il n’est en aucun cas question de remettre en cause le droit de recours des tiers en matière d’urbanisme. Il est vrai qu’une démocratie ne peut bien fonctionner sans la possibilité pour les citoyens de protéger leurs droits et leurs intérêts légitimes, c’est-à-dire sans droit de recours, mais l’abus ou le dévoiement de ce dernier doit être réprimé, et cela à la hauteur des préjudices subis par l’autre partie. Or il n’en est rien en France, où toute personne morale ou physique initiatrice d’un recours est à l’abri d’une sanction judiciaire, ce qui laisse la voie libre à des procédures abusives. Il en va tout autrement chez nos voisins d’Europe du Nord, où il existe un droit de recours en matière d’urbanisme. Afin de prévenir les contentieux injustifiés, ces pays ont mis en œuvre plusieurs dispositions : le dépôt par l’auteur d’une procédure d’une caution financière préalable ; un examen rapide et rigoureux de la recevabilité du recours ; l’obligation d’un rendu de jugement dans des délais très courts ; des condamnations significatives pour les auteurs de recours reconnus comme abusifs. En cette période d’incertitudes et de difficultés économiques, une plus grande efficacité de notre justice administrative permettrait de restaurer la confiance des porteurs de projets et garantirait la sauvegarde de nombreux emplois et entreprises. Au regard de l’ensemble de ces éléments, je souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à faire évoluer notre législation.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions, notamment en ce qui concerne la garantie de la sécurité juridique des maîtres d’ouvrage. Les textes ont évolué de manière positive, en ce qui concerne tant les amendes que les rejets ou les délais, même si ces derniers sont encore, à mes yeux, beaucoup trop longs. J’aurais toutefois souhaité que l’on se montrât un peu plus offensif. Nous vivons dans une démocratie, dans un État de droit, ce qui nous impose de respecter le droit des tiers. Toutefois, si la démocratie n’a pas de prix, elle a un coût, notamment économique. Parfois, les délais trop longs, les recours abusifs sont propres à décourager les plus entreprenants, qu’ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé. Il faut aller plus loin. C’est l’une des préoccupations du Sénat, et Jacques Gautier et Michel Houel ont d’ailleurs déposé une proposition de loi, que je soutiens, visant à faire évoluer le cadre juridique et à éviter des abus qui, je le répète, ont un coût économique. Je ne peux donc qu’espérer qu’elle sera rapidement examinée par le Parlement. aménagement du congé parental pour les naissances multiples
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Madame la secrétaire d’État, je souhaite aujourd’hui aborder la question du congé parental, c’est-à-dire du complément de libre choix d’activité, ou CLCA. La Fédération jumeaux et plus, représentant quatre-vingt-trois associations départementales et plus de 1 500 familles en 2009, s’inquiète du projet de réforme visant à réduire la durée du congé parental pour les familles de multiples. Les spécificités des familles de multiples induisent de profondes inégalités par rapport aux autres familles en France. Il est vrai que le dispositif du CLCA a permis à de nombreux parents de concilier vie professionnelle et vie de famille. Pourtant le congé parental n’est pas nécessairement un choix ; il constitue souvent la seule solution possible, pour des raisons matérielles. Dans le cas de naissances multiples, on peut parler de simultanéité des charges : on consacrera, par exemple, quatre heures de maternage par jour à un enfant seul, huit heures à des jumeaux, douze heures à des triplés. L’arrivée d’un nourrisson de 0 à 3 mois représente un budget de 887 euros contre 1017 euros par enfant pour des jumeaux, et ce coût atteint 1984 euros par enfant pour des triplés. La réduction du CLCA pose le problème de la scolarisation des enfants à l’âge de 3 ans révolus. Au regard de la pénurie de l’offre d’accueil pour les jeunes enfants et du développement des horaires atypiques de travail des parents, force est de constater que les modes de garde sont peu adaptés aux enfants multiples du même âge et de la même famille. Les jardins d’éveil ou établissements d’accueil collectif d’enfants âgés de plus de 2 ans sont des structures intermédiaires essentielles avant la scolarisation, mais, en raison de leur coût financier important, peu de familles en profitent. Dans ces conditions, il semblerait cohérent d’aligner la fin du CLCA non plus sur la date de l’anniversaire des 3 ans des enfants, mais sur celle de leur entrée dans le cursus scolaire, dans leur quatrième année. La réduction de la durée du congé parental entraînerait une dégradation des conditions de vie des parents de multiples en obligeant l’un des deux parents, privé du CLCA, à cesser son activité professionnelle pour s’occuper de ses enfants. Une année de transition vers la reprise de l’activité professionnelle au moment de la dernière année du congé parental d’éducation pourrait être envisagée, en facilitant par exemple l’accès au droit individuel à la formation. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir me faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.) - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, comme vous, plusieurs députés et sénateurs ont appelé l’attention du Gouvernement sur le problème que connaissent aujourd’hui un certain nombre de frontaliers français ayant travaillé en Allemagne, à la suite de la modification par le Parlement allemand, en janvier 2005, du régime d’imposition des pensions et retraites. Tout d’abord, François Baroin tient à vous préciser que les modalités d’imposition des pensions de source allemande perçues par des personnes résidant en France relèvent de la souveraineté de l’État allemand, dès lors qu’elles respectent les stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Cela étant, à la demande du Gouvernement, les autorités fiscales françaises se sont rapprochées de leurs homologues allemandes afin de leur demander d’assurer aux bénéficiaires de pensions qui résident en France un traitement équitable, en renonçant notamment à l’application de pénalités pour tenir compte de la bonne foi des intéressés, qui paraissent ne pas avoir été bien informés du changement opéré dans la législation fiscale allemande, du fait des difficultés linguistiques qu’ils ont pu rencontrer et que vous avez évoquées. Dans l’immédiat, l’Allemagne a désigné un point d’entrée unique pour gérer les dossiers – le Finanzamt de Neubrandenburg – qui tient à la disposition des retraités frontaliers certains formulaires en français. Par ailleurs, des consignes ont été adressées aux services fiscaux locaux en vue de régler certaines situations de double imposition : celle-ci sera ainsi éliminée par le remboursement de l’impôt payé en France depuis 2005 au titre de ces pensions, sans opposer les délais de prescription, dès lors que les personnes concernées pourront justifier par tout moyen de l’imposition de ces pensions en Allemagne. De plus, il leur a été demandé d’accorder le paiement d’intérêts moratoires sur ces remboursements. Ces éléments témoignent de la mobilisation des services de l’État pour venir en assistance à ces frontaliers en difficulté, dans le respect de la souveraineté fiscale de l’Allemagne.
Roland RIES - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Ce qui dépend de nous, c’est l’administration française. Essayons de faire en sorte que ceux de nos compatriotes qui ont effectué tout ou partie de leur carrière professionnelle de l’autre côté de la frontière ne soient pas en difficulté de notre propre fait. Il y a là une action à mener. Pour la partie allemande, vous l’avez souligné et je partage votre point de vue, nos moyens sont plus limités. Toutefois, cette question pourrait être abordée dans le cadre des relations bilatérales franco-allemandes, me semble-t-il. En outre, je viens de découvrir le texte de cette communication de la Commission de Bruxelles, en date du 20 décembre dernier : « La Commission souhaite promouvoir un vaste dialogue entre les autorités nationales et les parties prenantes, afin de déterminer quelles sont les autres mesures envisageables pour simplifier les règles fiscales, au bénéfice des citoyens et du marché intérieur. Il pourrait s’agir, par exemple, d’établir, à l’échelle de l’Union, des formulaires types pour les déclarations et créances fiscales, de créer des points de contact uniques – vous avez parlé du Finanzamt à l’instant, madame la secrétaire d’État –, où les travailleurs et les investisseurs pourraient obtenir des informations fiscales claires et fiables, et de mettre en place, au niveau national, des régimes fiscaux spéciaux destinés à prendre en compte les besoins des travailleurs mobiles et frontaliers. » La Commission s’est visiblement saisie de ce problème. Il sera donc sans doute possible de simplifier la vie de nos retraités, qui sont nombreux à présenter aujourd’hui leurs doléances aux parlementaires. conditions de recrutement des vacataires assurant les séances de travaux dirigés
Ambroise DUPONT - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Ambroise DUPONT

M. Ambroise Dupont. Madame la secrétaire d’État, je souhaitais attirer l’attention de Mme Pécresse, ainsi que la vôtre et celle du Gouvernement dans son ensemble, sur l’inquiétude des professeurs des universités concernant les conditions de recrutement des vacataires assurant les séances de travaux dirigés, les TD. Comme vous le savez, les TD sont assurés soit par des doctorants, avec une limite d’âge, soit par des personnes justifiant d’une activité professionnelle extérieure d’au moins mille heures annuelles. Par ailleurs, le nombre de groupes d’étudiants pouvant être pris en charge par ces vacataires est limité à trois. Ce système, régi par le décret n°87-889 du 29 octobre 1987, trouve aujourd’hui ses limites. Les professionnels extérieurs ont peu de temps pour s’impliquer et ne sont pas attirés par les rémunérations. Les doctorants sont limités par l’âge et de plus en plus rebutés par des conditions d’emploi peu attractives : faible reconnaissance de cette fonction, modicité des rémunérations, modalités de paiement insuffisamment attrayantes. Au quotidien, cela se traduit pour les enseignants par une difficulté croissante, et parfois insurmontable, à pourvoir chaque semestre les postes de chargés de travaux dirigés. L’exemple de la faculté de droit de Nancy montre que, faute d’avoir pu réunir des candidatures répondant aux critères du décret, il ne sera pas possible de compléter les équipes pédagogiques, et plusieurs centaines d’étudiants seront ainsi privés de TD dès la rentrée de janvier prochain. Certaines universités ne sont donc plus en mesure de recruter des vacataires si les conditions figurant dans le décret ne sont pas réexaminées. Plusieurs pistes pourraient être examinées : l’abaissement du nombre d’heures exigées ; l’augmentation du nombre de travaux dirigés par vacataire ; la suppression de l’exigence d’une inscription en thèse pour les titulaires d’un master 2 ; le relèvement de la limite d’âge. Compte tenu de l’acuité du problème posé, il conviendrait, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez envisager, avec les enseignants, des solutions rapides susceptibles d’éviter les situations de blocage. Mme Pécresse a fait beaucoup pour moderniser l’université. Il me semble que la mise à jour des conditions de recrutement des vacataires consoliderait ce travail de modernisation dont nous nous réjouissons tous.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.) - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord de vous transmettre les regrets de Valérie Pécresse, qui n’a pu vous répondre elle-même. Vous posez une question complexe. Il faut rappeler qu’un certain nombre de dispositions visent à éviter la constitution d’une catégorie de vacataires permanents, une préoccupation dont vous comprendrez la justification : il n’est pas souhaitable d’installer des jeunes doctorants ou titulaires de masters dans une forme de précarité organisée. Toutefois, et pour répondre au besoin légitime des universités, qui souhaitent disposer d’intervenants en nombre suffisant, deux dispositions d’âge devraient permettre de remédier à la situation de pénurie à laquelle semblent confrontés certains établissements. Ainsi, la loi portant réforme des retraites permettra dorénavant le maintien en fonction d’intervenants réguliers : chargés d’enseignement, professeurs associés ou invités, qui font bénéficier l’université de leur expérience et de leurs connaissances, au-delà de l’âge de 65 ans. En ouvrant ainsi plus largement la porte à des personnalités tout à fait expertes dans leurs domaines respectifs, souvent très avancées dans leur carrière et/ou déjà à la retraite ou proches de celle-ci, nous devrions contribuer à élargir le vivier qui est à la disposition des universités. Par ailleurs, en ce qui concerne les vacataires intervenant à titre ponctuel, l’administration considère qu’ils peuvent être recrutés sans limite d’âge. Enfin, et de manière générale, en réponse à une demande de la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la limite d’âge de 28 ans imposée jusqu’à présent sera prochainement également levée. Ces mesures d’âge devraient donc améliorer la situation au sein des universités. En outre, si certaines d’entre elles continuaient à trouver le régime du décret de 1987 trop contraignant pour faire face à l’ensemble de leurs besoins d’enseignement, il pourrait être envisagé, pour les établissements RCE, c’est-à-dire aux responsabilités et aux compétences élargies, des solutions locales, sur la base de délibérations qui définiraient des conditions d’emploi et de rémunération, conformément à l’article L. 954-3 du code de l’éducation. Dans les tous les cas, je serai vigilante afin d’offrir à nos jeunes diplômés qui envisagent des carrières à l’université des solutions pérennes.
Michel MERCIER (garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.) - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite m’associer aux vœux de joyeuses fêtes de fin d’année que M. Ollier vient de vous adresser. Je vous indique que nous aurons très souvent l’occasion de nous rencontrer en 2011. Le Sénat sera ainsi saisi de l’examen de plusieurs textes législatifs venant du ministère dont j’ai la charge. J’entends que la Haute Assemblée puisse y imprimer toute sa marque, mesdames, messieurs les sénateurs. La réforme de la représentation devant les cours d’appel a pour objet de rendre notre système judiciaire plus simple et moins cher. En pratique, il y a aujourd'hui une dualité d’interventions, celle de l’avocat et celle de l’avoué, ce qui est difficilement compréhensible pour le justiciable. Ce dernier pourra, à l’issue de la réforme, s’adresser à un professionnel unique, habilité à le conseiller, à le représenter en justice et à plaider son dossier devant les deux degrés de juridiction. Le projet de loi vise également à mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Alors que nous débutons cette deuxième lecture, je me félicite des nombreuses avancées apportées au projet de loi par le Sénat et confirmées par l’Assemblée nationale. En effet, la Haute Assemblée a permis de mettre en place un régime d’indemnisation des avoués et de leurs salariés prenant mieux en compte les préjudices subis. Le texte renforce également les possibilités de reconversion professionnelle pour les avoués et leurs salariés.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je tiens à saluer, tout d’abord, l’important travail effectué par l’Assemblée nationale et par le rapporteur, M. Gilles Bourdouleix. À l’issue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, vingt-deux articles ont été adoptés conformes ; seuls treize articles n’ont donc pas encore fait l’objet d’un vote unanime. Mais peut-être arriverons-nous aujourd'hui à ce résultat. Comme M. le garde des sceaux, je souligne que les principales améliorations décidées en première lecture par le Sénat ont été confirmées. Ainsi, il incombera dorénavant au juge de l’expropriation de fixer l’indemnité au titre de l’ensemble des préjudices subis. Il sera versé aux salariés une indemnité par année d’ancienneté dans la limite de trente années et la loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2012, ce qui permettra des mesures transitoires pendant une année complète. Compte tenu des avancées acceptées par l’Assemblée nationale, le Sénat peut être légitimement satisfait, mais, pour qu’il le soit totalement, je sollicite un engagement solennel du garde des sceaux sur quatre points. Premièrement, et M. le garde des sceaux a entamé tout à l’heure la discussion sur ce point, l’engagement pris de créer 380 emplois, notamment dans les greffes, a causé de grandes désillusions aux personnels. Aucun concours spécial n’a en effet été organisé pour eux et ils se sont trouvés mis en compétition et en concurrence avec les autres candidats sans être particulièrement armés pour présenter tel ou tel concours. Par conséquent, je souhaite la confirmation des engagements pris envers les 380 salariés des études d’avoués qui devaient être affectés dans les greffes des juridictions, conformément à ce qui avait été prévu dans la loi de finances pour 2010. Il faudra préciser et adapter au mieux au fur et à mesure les règles des concours pour le recrutement des fonctionnaires des catégories A ou B, en tenant compte de la situation de chacun. Monsieur le garde des sceaux, vous avez pris des engagements pour les fonctionnaires de catégorie A. Le problème est donc résolu en ce qui les concerne, mais il reste entier pour les fonctionnaires des catégories B et C. Il faudra que vous preniez également des engagements précis à cet égard. Deuxièmement, vous avez terminé votre intervention sur ce sujet, la généralisation de la communication électronique des actes de procédure en appel.