agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. … mais qui, au fur et à mesure, s’est compliqué. On commence d’ailleurs à ne plus y comprendre grand-chose. Certains voudraient supprimer la conditionnalité, ce qui reviendrait à tenir bourse ouverte. Tout le monde aurait accès à cette aide et dans n’importe quelle condition. Or, je le répète, il faut garder la conditionnalité. Sinon, c’est du n’importe quoi ! M. Arthuis souhaite que nous allions plus vite et réduire le délai de remboursement de la TVA. Pour ma part, je pense que les collectivités ont financièrement intérêt à bénéficier du remboursement de 2008. D’abord, il sera plus important. Ensuite, elles en connaîtront exactement le montant et elles sauront ce qu’elles peuvent investir. Enfin, il existe un élément de souplesse, à savoir l’appréciation du préfet. Celui-ci peut comprendre pourquoi le contrat qui a été signé n’a pas été totalement respecté et décider que la question du remboursement ne se posera pas. Je suis persuadé qu’à la fin de l’année 2009 ou au début de l’année 2010, au moment où l’on comptera le nombre de bouses (Sourires ), on s’apercevra qu’il y aura très peu de cas problématiques, soit parce que les collectivités auront réalisé leur programme d’investissement, soit parce qu’elles seront en passe de le réaliser. Les préfets tiendront évidemment compte de l’état réel de la collectivité. En tout cas, le Gouvernement prendra des circulaires leur demandant d’agir en ce sens. L’intérêt des collectivités est d’avoir une forte attribution du FCTVA au titre de 2008 plutôt qu’une faible au titre de 2009, dans la mesure où, globalement, en 2009, les collectivités investiront sans doute un peu moins qu’en 2008. C’est la raison pour laquelle nous avons retenu la période de référence 2005-2007. Pour notre part, nous essayons de marier « soutenabilité » financière et efficacité en matière d’investissement. Je suis d’accord avec le président Arthuis, les versements du FCTVA constituent bien le remboursement d’une dette, même si le plan comptable de l’État ne l’intègre pas en tant que tel.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. L’INSEE a confirmé que la France est, malheureusement, bien en récession. Dans ce contexte, que le Gouvernement a tenté de minimiser, le plan de relance reste insuffisant au regard du pouvoir d’achat des ménages. Certes, la prime de 200 euros prévue pour les 3,8 millions de bénéficiaires du RSA, le revenu de solidarité active, a été conçue pour améliorer le pouvoir d’achat des plus démunis. Mais qu’en est-il d’une augmentation du SMIC, des bas salaires et des minima sociaux ? Qu’en est-il de la baisse de la TVA et de celle du prix du gaz ? La baisse du prix du gaz soulagerait bon nombre de ménages et diminuerait le coût de l’énergie pour les entreprises. Alors que le prix du baril de pétrole est retombé aux alentours de 40 dollars, cette diminution n’a pas trouvé de traduction dans la facture du gaz. Vous nous expliquez que c’est dû au mécanisme de fixation du prix fondé sur un lissage des prix des six derniers mois. Mais ce prétendu obstacle technique ressemble plus à un lissage bénéficiant aux dividendes qui alimentent les actionnaires privés de Gaz de France. En 2008, l’État, lui, a perçu un dividende exceptionnel de 600 millions d’euros de Gaz de France-Suez.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Comme les socialistes le dénonçaient lors de l’ouverture du capital de Gaz de France, la privatisation se fait sur le dos des seuls usagers, puisque le montant des dividendes dépendra du niveau auquel les prix seront fixés entre « amis ». Pis, GDF-Suez prévoit une croissance de 10 % à 15 % par an, en moyenne, des dividendes jusqu’en 2010. Or, en 2008, avec trois réévaluations à la hausse du prix du gaz, beaucoup de ménages, avec le froid rigoureux de l’hiver, ont vu leur prélèvement augmenter, à la fin du mois de janvier, de près de 40 % par rapport à l’année précédente à la même période ! Face à cette situation, si le Gouvernement ne peut assurer une révision à la baisse du prix du gaz avant avril 2009, que reste-t-il aux ménages les plus modestes pour faire face à cette dépense ? Peut-être le tarif social. Ce tarif, qui permet aux plus démunis de bénéficier d’une remise pouvant aller jusqu’à 118 euros pour un foyer de quatre personnes dont les ressources sont inférieures à 620 euros – une misère ! –, ne peut-il pas être étendu temporairement ? Est-il envisageable de faire en sorte que ce tarif social bénéficie également aux personnes rémunérées au SMIC et à toutes celles dont le salaire ne dépasse pas le salaire médian ? On pourrait prendre une telle mesure si le Gouvernement acceptait de mettre entre parenthèses la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, et de reprendre une partie des 15 milliards d’euros qu’il a accordés au titre des niches fiscales ?
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. …et le monde du travail paie le prix fort, avec un chômage de masse, la précarité, l’insécurité de l’emploi et la peur du lendemain. Je pourrais détailler le triste bilan du Nord-Pas-de-Calais en termes de désindustrialisation, avec 40 000 emplois industriels supprimés depuis 1985, mais certains de mes collègues UMP m’ont déjà reproché ici de broyer du noir en ne citant que ma région. Je vous propose donc, mes chers collègues, de consulter la liste des suppressions d’emploi annoncées, depuis septembre 2008, sur le site Mediapart. (Mme Françoise Henneron s’exclame.) Dans un document de vingt pages, il cite plus de 200 entreprises et des dizaines de milliers d’emplois supprimés ou menacés dans des entreprises telles que PSA à Rennes, à Mulhouse et à Montbéliard ; Renault à Sandouville et à Flins-sur-Seine ; Tyco Electronics à Chapareillan dans l’Isère et à Val-de-Reuil dans l’Eure ; Imperial Tobacco, ex-Altadis, à Metz et à Strasbourg ; EDS à Brest, à Nantes, à Rennes, à Toulouse, à Lyon et à Nanterre ; Arcelor Mittal, champion des profits, qui réduit son activité ou arrête ses hauts fourneaux à Fos-sur-Mer, à Florange, à Dunkerque et à Isbergues.
Jean-Claude ETIENNE - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Jean-Claude ETIENNE

M. Jean-Claude Etienne. Ma question s'adresse à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. La filière automobile se trouve confrontée à des difficultés majeures. Or elle représente un salarié sur dix en France, soit près de 2,5 millions d’emplois, parmi lesquels 275 000 relèvent de la construction automobile stricto sensu. Les autres emplois, qui occupent donc plus de 2 millions de personnes, se trouvent notamment chez les équipementiers et les sous-traitants, disséminés sur l’ensemble du territoire. En Champagne-Ardenne, notre région, monsieur le secrétaire d’État, dont la notoriété est avant tout œnologique, 17 000 emplois, sur les 100 000 emplois industriels que compte encore cette région, sont liés à la filière automobile. Fort de la mission que vous a confiée le Président de la République sur l’avenir du secteur automobile, vous avez organisé, monsieur le secrétaire d’État, voilà deux jours, des états généraux, qui ont rassemblé près de 1 000 participants représentant l’ensemble des acteurs politiques et économiques, tant de France que d’autres pays européens. Premièrement, quel bilan en tirez-vous ?
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Ce sont des acteurs qui se rencontrent quotidiennement, puisqu’ils doivent négocier les prix. Cependant, ils n’avaient jamais eu l’occasion de travailler ensemble pour définir des perspectives communes d’avenir, l’ensemble de la filière rencontrant aujourd’hui des difficultés absolument majeures. Les constructeurs, les sous-traitants, les équipementiers et les parlementaires de toutes les sensibilités – je tiens à le souligner – étaient présents, accompagnés de représentants des gouvernements étrangers, pour définir une stratégie commune d’accompagnement de la filière automobile. Monsieur le sénateur, nous allons avancer dans plusieurs directions. Tout d’abord, il y a un besoin immédiat, lié à la crise, de financement des constructeurs et de l’ensemble de la filière. Le Premier ministre a annoncé mardi un certain nombre de dispositions, qui seront prises dans les prochaines semaines. Il nous faudra évidemment aller plus loin, notamment en travaillant sur le cœur du problème, à savoir la compétitivité de l’industrie automobile française. Les constructeurs nous ont indiqué – et c’était très intéressant – que l’écart de compétitivité entre la France et les pays à bas coût d’Europe de l’Est est de l’ordre de 10 % pour un véhicule automobile. C’est beaucoup, mais la réduction de cet écart est à notre portée : nous devons diminuer, sur l’ensemble de la chaîne, un certain nombre de dépenses, ce qui nous permettra de redevenir compétitifs. C’est tout l’enjeu de ces états généraux et du plan de soutien au secteur de l’automobile que le Président de la République sera amené à annoncer dans les prochaines semaines : il faut améliorer la compétitivité de la filière et aider les constructeurs à innover, pour être les meilleurs face aux défis technologiques de demain. Je pense en particulier au véhicule propre. La France dispose des meilleurs énergéticiens du monde et de deux grands constructeurs. Nous devons demain être les meilleurs pour produire des véhicules électriques. Monsieur le sénateur, vous le constatez, nous sommes totalement mobilisés. La France ne laissera pas tomber son industrie automobile, mais, en contrepartie, l’industrie automobile ne doit pas laisser tomber la France.
Gilbert BARBIER - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports. Ces dernières semaines, plusieurs décès de patients sont survenus dans des établissements de santé, ayant pour cause supposée soit un dysfonctionnement dans la prise en charge, soit des erreurs humaines. Coïncidence ou pas, ces événements dramatiques ont relancé la polémique sur les moyens et le fonctionnement de l’hôpital. Loin de moi la volonté d’alimenter cette polémique, à tout le moins déplacée face à la douleur des familles, mais il faut répondre aux craintes circonstancielles de nos concitoyens. Affirmons avec force notre confiance en l’hôpital, qui traite chaque année des millions de patients dans les services d’urgence, en consultation et en hospitalisation. Grâce au dévouement et à la qualité de ses personnels, des centaines de milliers de vies sont sauvées tous les ans. C’est vrai, il y a des erreurs, parfois dramatiques, et des accidents médicaux. Selon Philippe Juvin, chef des urgences de l’hôpital Beaujon, au moins 10 000 décès et 300 000 à 400 000 événements indésirables graves seraient dus chaque année à l’exercice médical.
Gilbert BARBIER - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. Madame la ministre, vous avez confirmé ces chiffres, en précisant qu’il s’agissait d’une extrapolation d’une étude américaine menée en 2005. Il semble en effet qu’aucune statistique fiable n’existe dans notre pays. Quoi qu’il en soit, la plupart de ces accidents sont imputables plus à des problèmes d’organisation qu’à un manque de moyens ou d’effectifs. (M. Robert Hue s’exclame.) Ce n’est pas acceptable ! Il y a beaucoup à faire : coordination de tous les acteurs de santé, répartition harmonieuse des structures, permanence des soins, organisation interne des hôpitaux et définition des responsabilités. C’est l’objet de la future loi « Hôpital, patients, santé et territoires » ou « HPST ». On doit cependant rappeler à nos concitoyens que l’activité médicale, dans un contexte technique de plus en plus sophistiqué, présente, par nature, des risques. Mais ceci ne peut expliquer cela. Ces risques sont aujourd’hui mieux maîtrisés. Par exemple, en ce qui concerne les anesthésies générales, la sécurité est désormais mieux assurée. Notons également une baisse de 12 % des infections nosocomiales entre 2001 et 2006. Ce sont certes des arguments bien pauvres au regard de la souffrance des victimes ou de leurs familles, surtout quand ces accidents d’hospitalisation paraissent évitables et concernent des enfants. Détecter les erreurs, analyser leurs causes, en parler : la gestion des risques doit devenir une priorité pour l’hôpital. Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre en ce sens ? Disposez-vous de résultats d’enquêtes permettant d’avoir des données nationales fiables ? Enfin, où en est la mise en place, annoncée voilà deux ans par votre ministère, de la dizaine de centres de référence pour prendre en charge les patients atteints d’infections nosocomiales ?
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé et des sports.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, vous m’avez interrogée sur la gestion des risques à l’hôpital. Je pourrais vous répondre par des statistiques montrant que, finalement, le nombre d’événements indésirables graves à l’hôpital dans notre pays doit être mesuré à l’aune des nombreux actes qui y interviennent. Mais on ne répond pas par des statistiques à la douleur d’une famille qui vient de perdre l’un des siens. Chaque événement indésirable grave nous interpelle. C’est la raison pour laquelle la qualité et la sécurité des soins constituent le cœur de ma mission. Je veux développer la politique de sécurité que vous venez d’évoquer à partir d’un certain nombre d’axes, qui sont d’ailleurs déjà mis en œuvre. Il s’agit du retour systématique d’expérience, chaque fois qu’un événement indésirable grave survient. La culture de la transmission doit être développée, s’agissant de ces événements indésirables graves, en soutenant les personnels qui s’engagent dans une démarche de transparence. Des batteries d’indicateurs doivent permettre de se comparer et de se mesurer. Vous avez eu raison, monsieur le sénateur, de poser la question de l’organisation de l’hôpital. Nous lui donnons des moyens supplémentaires, certes, mais il faut aussi le réorganiser.
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Depuis hier, le Sénat examine le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. Tous les élus, dans nos départements, ont des projets à financer et des entreprises à protéger ou à soutenir. Certains élus, initiés ou proches des préfets, ont déjà rendu leur copie, d’autres non ! Monsieur le ministre, comment allez-vous arbitrer ces projets ? Premier arrivé, premier servi, ou projet contre projet ? Quel rôle allez-vous laisser aux élus – je ne parle pas des préfets ou des administrations – dans la mise en musique de ce plan de relance ? Quels sont les critères de distribution des fonds destinés aux actions de soutien de l’économie ? Comment éviter l’arbitraire et le favoritisme ? Ma question se dédouble à ce stade. En effet, les élus haut-normands et bas-normands – et je parle devant mes collègues de la Manche, de l’Eure et de l’Eure-et-Loir qui sont concernés par ce sujet – sont tous extrêmement inquiets concernant la survie de la ligne SNCF Paris-Granville, que M. le président connaît bien, puisqu’elle dessert les bassins de Flers, de l’Aigle et de l’Argentan. Cette ligne souffre en effet de dysfonctionnements majeurs insupportables. Le président du conseil régional, M. Laurent Beauvais, a d’ailleurs décidé de suspendre la subvention de la région à la SNCF, en attendant une réponse appropriée à ces dysfonctionnements permanents. Monsieur le ministre, pouvez-vous marquer votre volonté politique et inscrire la modernisation de cette ligne SNCF en tête des priorités du plan de relance ? Vous pourriez, par exemple, – je ne vous demande pas de prendre une décision aujourd’hui ! – lancer l’étude du dossier de prise en charge d’une première tranche de travaux de 190 millions d’euros consacrée à la modernisation des matériels. Il n’y aura aucune relance efficace sans un réel désenclavement ferroviaire de cette région.
Michel TESTON - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne l’avenir de La Poste. Même si les dés étaient pipés, les travaux de la commission Ailleret ont eu le mérite d’établir un diagnostic partagé sur la nécessité de maintenir l’unité du groupe La Poste et de renforcer ses fonds propres. En revanche, un profond clivage existe sur la solution qu’il convient de mettre en œuvre pour conforter le groupe. Les conclusions du rapport Ailleret en faveur d’un changement de statut ont été reprises par le Président de la République, qui a décidé que La Poste serait transformée en société anonyme et que son capital serait ouvert aux seuls crédits de l’État et de la Caisse des dépôts et des consignations. Quel crédit accorder à cet engagement lorsqu’on se souvient de ce qu’avait dit Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie et des finances, à propos de Gaz de France ? La solution qu’il a retenue ouvre, en réalité, la porte à une privatisation ultérieure, avec des risques sérieux pour le service public postal, l’emploi, la présence postale et le prix unique du timbre, élément essentiel de péréquation.
Michel TESTON - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste s’oppose à ce que La Poste, actuellement établissement public à caractère industriel et commercial, soit transformée en société anonyme. Nous considérons en effet que la responsabilité de l’insuffisance des fonds propres de La Poste incombe à l’État, qui ne compense pas le coût de la présence postale territoriale et compense insuffisamment les dépenses de transport de la presse. Pourtant, un tel soutien est possible, l’Union européenne laissant une très large marge de manœuvre aux États membres pour ces deux missions de service public. Ma question est donc la suivante : monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à vous engager pour qu’à l’avenir l’État apporte chaque année une aide suffisante au groupe La Poste, établissement public à caractère industriel et commercial, pour financer la présence postale et compléter l’aide au transport de la presse ? Acceptez-vous de commencer à le faire dès cette année dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que le Sénat examine actuellement ?
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Alors que le prix du baril de pétrole est passé de 150 dollars à 47,50 dollars, le prix à la pompe n’a pas diminué à la Réunion. Ma revendication est fondée sur deux réflexions. En tant que membre de l’observatoire des prix de la Réunion, j’ai eu connaissance de certains faits. Mieux que cela, mes chers collègues, le 4 décembre 2008, à la suite d’une requête déposée par la compagnie Air France – ce qui n’est pas rien –, le Conseil de la concurrence a, aux termes d’une décision dont j’ai ici une copie (L’orateur brandit le document) , infligé aux quatre compagnies pétrolières une amende de 41 millions d’euros pour entente illicite ! Comment ces quatre compagnies pétrolières s’y prennent-elles pour voler les consommateurs réunionnais ? Elles achètent les hydrocarbures à partir d’un index international – Arab Gulf, par exemple –, mais les facturent à leurs clients des départements d’outre-mer, qu’il s’agisse des compagnies aériennes, comme Air France, ou des détaillants, par référence à un indice « surévalué et artificiel », écrit le Conseil de la concurrence, indice qui est inexistant sur le marché international. De la sorte, en l’absence de toute concurrence, ces compagnies pétrolières réalisent en amont, sans aucune justification, des marges tout à fait illicites. Interrogées sur la raison pour laquelle leurs prix FOB Singapour étaient supérieurs de 30 % aux prix fixés sur le marché de Rotterdam, ces compagnies ont été dans l’incapacité d’apporter une réponse. L’explication nous est fournie aujourd’hui par la décision du Conseil de la concurrence ! En outre, alors que les taxes pesant sur les carburants sont moins élevées qu’en métropole, le consommateur paie un prix à la pompe supérieur, pour la simple raison que, en l’absence de toute concurrence, les compagnies pétrolières réalisent en aval des marges plus importantes. Monsieur le secrétaire d'État, ce scandale n’a que trop duré ! Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que non seulement le marché des hydrocarbures, mais encore, à l’avenir, celui des autres produits de première nécessité, tel le ciment, ne s’apparentent plus à une caverne d’Ali Baba et pour mettre fin à ces pratiques, qui dérogent totalement aux règles de la libre concurrence posées par Bruxelles et par les lois de la République ? (Bravo ! et applaudissements sur l’ensemble des travées.)
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. De plus, en outre-mer, aucune taxe d’État ne pèse sur les carburants ; les seules taxes auxquelles ils sont soumis sont celles qui sont votées librement par les conseils régionaux et prélevées par les autorités locales. De fait, il a été constaté un certain nombre de dysfonctionnements. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, soucieux que les observatoires des prix, créés voilà un an, puissent disposer en toute transparence des informations nécessaires à leur mission, a diligenté voilà quelques semaines une inspection, qui a débuté son travail à la Guyane, où, comme vous le savez, monsieur le sénateur, la fixation du prix de l’essence a suscité récemment de grandes difficultés. Cette inspection, qui se trouve actuellement en Martinique et en Guadeloupe, arrivera dans quelques jours à la Réunion. Elle a pour mission de remettre à plat l’ensemble du système, d’étudier la manière dont se forment les prix, quelles sont les marges des uns et des autres, et, surtout, de proposer au Gouvernement et aux acteurs locaux une évolution du dispositif, soit par sa libéralisation totale, soit par un renforcement de son administration, qui pourrait être confiée, par exemple, aux régions. Nous n’avons pas encore arrêté notre choix. En tout état de cause, avant la fin du premier trimestre de cette année, nous aurons remis à plat ce système, éventuellement introduit des actions en justice si cela est justifié, et trouvé une solution pour que cette question lancinante de la formation des prix du carburant outre-mer trouve une issue favorable à l’intérêt des consommateurs. aides à l’embauche pour les très petites entreprises