Annie DAVID - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Il me semble cette fois que vous aurez quelques difficultés à invoquer le caractère dogmatique de nos propositions pour refuser de nous apporter une réponse, monsieur le rapporteur général. C’est en effet la première année que nous présentons cet amendement (Sourires.) , et nous ne faisons en l’occurrence que reprendre un dispositif adopté par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, sur la proposition de Mme Marie-Anne Montchamp, qui, si je ne m’abuse, appartient à la majorité. Cet amendement visait à tirer les conséquences du constat que nous faisons nous-mêmes, et que nous n’avons de cesse d’exposer : les revenus issus du capital bénéficient actuellement d’une taxation sociale bien inférieure à celle qui s’applique aux revenus du travail, ce qui ne va pas sans entraîner de répercussions sur celui-ci. Nous nous réjouissons que Marie-Anne Montchamp ait défendu une telle position à l'Assemblée nationale. Vous avez toutefois écarté l’amendement de notre collègue député, monsieur le ministre, sans répondre aux deux questions qui nous semblent les plus fondamentales. Tout d’abord, pour quelles raisons les prélèvements sociaux pesant sur le capital sont-ils aujourd’hui inférieurs de cinq points à ceux qui concernent le travail ? Il faudra bien expliquer à nos concitoyens en quoi il est logique et juste qu’il soit préférable, du point de vue des prélèvements sociaux, d’être rentiers plutôt que salariés. Mais il faudra également leur expliquer, alors que vous leur imposez un véritable plan de rigueur sans précédent – report de l’âge légal de départ à la retraite, déremboursements, accroissement du reste à charge, etc. –, pourquoi vous refusez un amendement qui a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale et qui permettrait de rapporter à la sécurité sociale pas moins de 5 milliards d’euros – oui, monsieur Vasselle, nous parlons bien ici de milliards d’euros ! C’est d’autant plus vrai que les mesures contenues dans le présent PLFSS, outre qu’elles pèsent essentiellement sur nos concitoyens, ne règlent pas pour l’avenir la question de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le dire puisque l’auteur de l’amendement auquel je fais référence, Marie-Anne Montchamp, pourtant membre de l’UMP, a répondu en ces termes en séance publique au rapporteur Yves Bur, après qu’il eût émis un avis défavorable : « Yves Bur a raison de souligner qu’il convient de maintenir le cap de la réduction de la dépense, mais il ne faut pas nous cacher que nous n’obtenons cette réduction qu’à grand-peine, avec des mesures qui rapportent quelques dizaines de millions d’euros, là où nous avons besoin de quelques dizaines de milliards d’euros pour parvenir à des équilibres pérennes sur le long terme ». Et d’ajouter, après votre opposition, monsieur le ministre : « J’affirme à nouveau que nous n’échapperons pas à la nécessité d’envisager de façon systématique l’accroissement des ressources afin de préserver notre modèle social. » La critique est d’autant plus claire qu’elle provient d’un membre de votre camp. Votre refus d’apporter à la sécurité sociale les financements qui lui permettraient de jouer pleinement son rôle conduit en effet à son rétrécissement, à sa circonscription aux risques les plus lourds, laissant à nos concitoyens le soin de financer eux-mêmes les dépenses que vous estimez les moins coûteuses. L’amendement n° 229, s’il ne permet pas de régler entièrement la question du déficit, y contribue tout de même de manière notable, raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.