agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Berra (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Berra
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. La convergence doit concerner des prestations homogènes et clarifier au préalable les différences entre la nature des activités produites. Or, aujourd’hui, le tarif du GHS ne recouvre pas le même champ de charges selon qu’il s’applique à l’hôpital public, où toutes les prestations sont comprises, ou aux cliniques, où les honoraires sont facturés en sus. L’évolution que proposent les auteurs de ces amendements pour harmoniser les champs de charges couvertes, à savoir le regroupement de la rémunération de la structure et des honoraires dans un même tarif pour les établissements privés, paraît simple en apparence du point de vue technique, mais elle est porteuse de nombreuses implications et conséquences qui dépassent le seul sujet de la convergence tarifaire. Cette solution ne me semble pas acceptable, du moins en tant que cible à court terme, pour les raisons suivantes. Premièrement, elle complexifie considérablement le débat sur la convergence, en créant un nouveau sujet de discussion – la question du statut des médecins exerçant en clinique – avec le risque, s’agissant des médecins libéraux, d’une requalification en contrat de travail. Deuxièmement, elle crée un mécanisme de compensation entre les revenus des cliniques et des médecins, dont les cliniques pâtiront dès lors que la négociation des honoraires se fait dans un autre cadre et que les dépassements d’honoraires sont librement fixés par les médecins. Troisièmement, elle pose la question de l’harmonisation des règles de prise en charge par les organismes d’assurance maladie, puisque, les dépassements d’honoraires n’étant pas remboursés, le taux moyen de prise en charge est plus bas dans la filière privée que dans la filière publique. La globalisation de la rémunération devrait dès lors conduire à harmoniser le taux de prise en charge et, donc, à resocialiser les dépassements d’honoraires. On voit bien, ici, les difficultés, notamment financières, auxquelles une telle évolution se heurterait. D’ailleurs, en 2005, l’Inspection générale des affaires sociales estimait le coût de la réintégration des dépassements à 530 millions d’euros, sauf à créer des effets revenus massifs pour les médecins. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le comprenez, le Gouvernement est, pour ces raisons, défavorable à ces amendements.
François AUTAIN - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. J’ai bien entendu les explications qui viennent de nous être données, mais elles ne me convainquent absolument pas ! Une injustice demeurera. J’insiste sur le fait que ces inconvénients ont été soulignés par la Cour des comptes dans son dernier rapport, à propos, en particulier, de l’imagerie médicale. Il faut espérer qu’il y aura encore demain des radiologues dans nos hôpitaux ! En effet, compte tenu du mode de rémunération, tous les radiologues quittent l’hôpital pour le secteur privé. Pourquoi ? Ce dernier leur offre une rémunération à l’acte : ils sont rétribués à chaque fois qu’ils réalisent une IRM ou un cliché radiographique. Ce n’est pas le cas à l’hôpital. Plus grave encore, à mon sens, cette pratique encourage une multiplication des actes d’imagerie médicale, avec toutes les conséquences qui en découlent. Je voudrais insister sur un deuxième point, auquel je sais M. le rapporteur général sensible. Les dépassements d’honoraires ne pourront jamais être pris en compte dans le GHS de la clinique, y compris dans l’hypothèse où nous effectuerions des comparaisons intégrant les honoraires. Puisque seuls les honoraires qui font l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie obligatoire seront pris en compte, les dépassements ne seront jamais concernés. Vous pensez que nous aurons, demain, un secteur optionnel, monsieur le rapporteur général. J’ai donc bien compris que vous n’étiez pas pressé. Les patients, eux, le sont beaucoup plus que vous…
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Ils me semblent effectivement beaucoup trop simples : si l’on examine de près le fonctionnement de notre système de santé, on constate que, au-delà de la fameuse opposition entre le secteur public et le secteur privé, la situation est beaucoup plus complexe qu’on ne le pense. Pour être plus précis, j’apporterai deux bémols à la proposition qui nous est faite. D’une part, chacun sait que les tarifs sont plus élevés dans le secteur privé sans but lucratif que dans le secteur public. Une des principales revendications de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs concerne d’ailleurs une modification tarifaire. D’autre part, comme chacun le sait également, des activités libérales sont aussi exercées dans le cadre de l’hôpital public et donnent lieu aussi à des dépassements d’honoraires. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales acquiesce.) Par conséquent, en optant pour un système simpliste de rapprochement entre les secteurs public et privé, sans tenir compte de tous les éléments annexes, on raterait complètement l’opération. Cela étant dit, madame la secrétaire d’État, je voudrais vous indiquer – ce sera ma manière de saluer votre promotion et votre arrivée dans vos nouvelles fonctions – que le problème de la convergence est actuellement suivi par un chef de bureau de la direction de l’organisation des soins, qui est tout à fait sérieux ; le dossier progresse donc très bien. Je pense néanmoins que cette question de la convergence, dont on parle partout – dans tous les colloques, dans tous les ouvrages portant sur les thèmes que nous abordons maintenant –, mériterait un peu plus d’approfondissement. Si vous créiez un groupe de travail chargé de réfléchir aux modalités techniques de la convergence,…
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Les dispositions infra-annuelles qui sont prises par les pouvoirs publics et viennent corriger à la hausse les charges hospitalières sont subies par les établissements hospitaliers. C’est le cas, notamment, des revalorisations salariales. Pour autant, les tarifs hospitaliers ne sont pas corrigés en fonction de ces mesures prises en cours d’année. Il est donc proposé que ces charges supplémentaires soient intégrées à l’ONDAM hospitalier, au travers de l’adoption d’une loi de financement de la sécurité sociale rectificative, étant précisé que notre rapporteur général a indiqué, à de nombreuses reprises, que nous pourrions aller jusqu’à l’adoption d’une telle loi. Il ne nous semble pas opportun, en effet, de faire supporter aux budgets des hôpitaux des décisions qui ne relèvent pas de leur responsabilité directe. À ce stade de mon intervention, je dois préciser que, pour 2011, on ne parle plus de revalorisations de salaire dans les fonctions publiques, puisque le Gouvernement a notamment décidé le gel du point d’indice. Et le traitement sera le même pour 2012 et pour 2013, bien que le Gouvernement, faisant preuve d’une certaine hypocrisie sur la question, n’ose pas le dire… Le Gouvernement continue donc d’exercer une pression sur les salaires, et ce n’est pas le glissement vieillesse technicité, ou GVT, argument massue censé justifier le gel des rémunérations, qui viendra nous convaincre. Nous estimons que des pressions considérables sont aujourd’hui exercées sur un certain nombre de leviers, en particulier sur la prise en compte de certaines charges dans les budgets hospitaliers. C’est pourquoi nous avons présenté cet amendement.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Certes, ce n’est jamais arrivé, mais la faculté de le faire est offerte au Gouvernement, s’il le juge nécessaire. Monsieur Fischer, vous devez tout de même intégrer dans votre raisonnement un élément nouveau. Suivant les recommandations du rapport Briet sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie, nous aurons dorénavant trois rendez-vous dans l’année pour les avis obligatoires du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie. Par l’amendement que nous avons fait adopter ici, au Sénat, contre la volonté du Gouvernement – Mme Roselyne Bachelot-Narquin ne voulait pas en entendre parler – nous avons fixé un rendez-vous supplémentaire, et systématique, établissant ainsi trois échéances dans l’année : le 15 avril, le 15 juin et le 15 octobre. À ces dates, le comité d’alerte doit faire le point concernant le respect de l’ONDAM et, en cas de non-respect de l’objectif, formuler des propositions de correction. Si, au moment du troisième avis, le dépassement est sensible, le Gouvernement ne devra sans doute pas hésiter à nous présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour corriger le tir. Bien sûr, si la correction peut être apportée au cours de l’exercice suivant, nous attendrons, mais un écart trop important nécessitera certainement que nous procédions par le biais d’une loi rectificative. Le dispositif mis en place me paraît donc satisfaisant et je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’adopter la solution qui nous est proposée et qui, par ailleurs, poserait des problèmes d’application pratique.
François AUTAIN - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Les hôpitaux ont déjà beaucoup de difficultés, sans modification de l’ONDAM, à assurer le financement des charges qui leur incombent. Je n’en prendrai qu’un seul exemple, madame la secrétaire d’État. Alors que, pour l’hôpital, les charges fixes augmentent chaque année d’environ 4 %, vous prévoyez, pour 2011, une augmentation de recettes de l’ordre de 2,9 % pour l’hôpital – certes, ce taux n’est pas encore fixé, mais, en imaginant qu’il soit identique au taux prévu pour l’ONDAM, il n’excédera pas 2,9 %. En clair, puisque les charges fixes augmentent de 4 %, sauf à creuser le déficit, les hôpitaux devront réduire leurs personnels au risque de porter atteinte à la qualité des soins dispensés. Ce n’est pas seulement une vue de l’esprit ou un fantasme ; c’est ce qui se passe aujourd’hui dans un certain nombre d’hôpitaux. Le dernier exemple en date est celui de l’hôpital Tenon, où le service des urgences a dû être fermé, parce qu’il n’y avait plus suffisamment de personnels. Je mets en garde le Gouvernement sur les risques que l’on prend à trop pressurer les dépenses hospitalières. Le seuil d’alerte a déjà été atteint et, en refusant l’amendement qui constituerait pour les hôpitaux une sorte de garantie, on prend un risque : nous ne sommes pas à l’abri de la fermeture, demain, d’un certain nombre de services – c’est déjà arrivé –, ni de l’allongement des délais d’attente pour se faire traiter à l’hôpital, délais qui sont actuellement relativement courts dans notre pays. Nous avons pensé que cet amendement était de nature à éviter ces dérives que tout le monde condamne.
François AUTAIN - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. L’amendement que nous proposons nous semble être un amendement de justice, puisqu’il vise à prévoir un partage équitable des efforts d’économie entre les établissements de santé du secteur public et ceux du secteur privé lucratif. En effet, chaque année, le Parlement – en tout cas, les parlementaires de la majorité – vote une « enveloppe MIGAC » destinée à financer les missions d’intérêt général des établissements de santé, en grande majorité publics. Or une partie de ces crédits n’est pas versée aux hôpitaux publics et est utilisée comme une variable d’ajustement, en particulier lorsque l’ONDAM est dépassé. On l’a d’ailleurs constaté cette année, puisque l’ONDAM 2010 ne sera respecté que grâce à cette retenue sur le MIGAC. Cette situation n’est pas acceptable, puisqu’elle permet de dissimuler le sous-financement des hôpitaux. Ainsi, alors que l’enveloppe MIGAC a diminué de 25 millions d’euros en 2009, ce sont 400 millions d’euros qui ont été mis en réserve en 2010, et ce en prévision d’un éventuel dépassement de l’ONDAM. Voilà dans quelles conditions on peut respecter l’ONDAM ! Ce dépassement a de multiples causes, et force est de constater que, contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire, les établissements publics de santé n’en sont pas, loin s’en faut, les seuls responsables. On sait, par exemple, que les cliniques commerciales sont nombreuses à réaliser des actes inutiles à la seule fin d’accroître leurs financements. Aussi, nous considérons que, le Gouvernement ayant voulu engager l’hôpital dans un mécanisme de convergence, il n’y a aucune raison que le secteur public assume seul les conséquences résultant du dépassement de l’ONDAM hospitalier. Tel est le sens de cet amendement.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement relève plus d’une déclaration de principe que d’une application concrète. Il tend à prévoir que les mesures de redressement prises en cours d’année par le Gouvernement en cas de dépassement de l’ONDAM hospitalier portent de manière équilibrée sur l’ensemble des établissements et des dépenses, c’est-à-dire l’activité elle-même et les fonds. Or vous savez très bien que, dans le cadre du rapport Briet – cela a été intégré dès 2010 et le sera en 2011 –, il était prévu, pour respecter l’ONDAM, le gel d’un certain nombre de dotations comptables, et non de dotations liées à la couverture des soins. Par conséquent, le présent amendement est tout à fait incompatible avec la construction de l’ONDAM 2010 et de l’ONDAM 2011. Cette proposition pourrait néanmoins être prise en compte par le Gouvernement, en tant que de besoin et de manière pragmatique, à la suite du travail qu’effectuera le Comité d’alerte, qui appréciera les domaines où il faut agir, et dira s’il convient d’opérer une meilleure péréquation sur l’ensemble des régions. Je n’y suis pas hostile, mais je ne pense pas que ce soit possible a priori . Cette mesure est par ailleurs totalement incompatible avec un autre amendement, qui tend à mettre en place ce que l’on appelle un ORDAM, un objectif…
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. La seule manière de maîtriser les dépenses sans nuire à la qualité des soins est de mettre en œuvre un véritable mécanisme d’évaluation de la pertinence des actes. Pourquoi tel service de cardiologie enregistre-t-il beaucoup plus de poses de stents que son voisin ? Pour quelle raison telle région détient-elle le record des césariennes ou des opérations de l’appendicite ? La pertinence des soins correspond à l’adéquation des soins – actes diagnostiques et thérapeutiques – et des hospitalisations aux besoins des patients. L’analyse de la pertinence évalue la prescription ou l’utilisation appropriée des soins et des hospitalisations. Nous souhaitons mettre en avant la question de la qualité et celle de la pertinence des soins afin de parvenir à une véritable égalité de nos concitoyens dans l’accès aux soins. Cette mission doit incomber à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et doit permettre de rendre les bonnes pratiques opposables, afin que l’on passe d’une gestion purement quantitative et comptable à une gestion qualitative et médicale de l’offre de soins. Il est donc proposé que la CNAMTS publie annuellement un bilan national et comparatif par région des actes et interventions réalisés par les établissements de santé, qui permettra d’analyser la pertinence des soins effectués.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il s’agit de demander à la CNAMTS la publication annuelle d’un bilan national et comparatif par région, un bilan aussi bien qualitatif que quantitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. En aucun cas ce rapport ne doit déboucher sur des sanctions, son objet étant purement informatif. Il doit amener les professionnels de santé à réfléchir sur leurs propres pratiques professionnelles. C’est loin d’être inutile, bien au contraire. Comme l’exposait dans le journal Libération le vice-président du Conseil national de chirurgie, François Aubart, le 5 novembre dernier, une discipline comme la chirurgie – mais elle n’est pas la seule ! – « doit basculer dans une évaluation conciliant aussi bien les données cliniques des patients que les pratiques éthiques ». Et il dresse cette comparaison très pertinente entre, d’un côté, le chirurgien qui, après avoir terminé son clinicat, va exercer pendant vingt ou trente ans sans la moindre évaluation extérieure et, de l’autre, le pilote de ligne, qui sera régulièrement évalué. Pourquoi le pilote de ligne et pas le chirurgien ? On peut se poser la question… La publication d’un rapport comparatif nous apparaît comme un bon moyen de fournir aux praticiens une occasion de s’ouvrir aux pratiques de leurs confrères et de se remettre en question, de même qu’elle constitue un préalable indispensable à l’élaboration d’un référentiel de bonnes pratiques. Je ne doute pas que vous porterez une appréciation positive sur cette proposition, monsieur le rapporteur général.
Berra (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Berra
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amélioration de la pertinence des soins constitue un axe fort et important de notre politique et de l’action des agences régionales de santé. Il s’agit d’un instrument essentiel, à la fois de la qualité des soins, mais également du contrôle de l’activité hospitalière et donc des dépenses correspondantes. Je précise d’ailleurs que le ministère de la santé ainsi que la CNAMTS ont demandé à la Haute Autorité de santé de travailler sur des référentiels de bonnes pratiques portant sur dix gestes qui représentent des volumes importants, et sur lesquels il existe des interrogations. Des données sont d’ores et déjà publiées annuellement, mobilisées par les ARS et les professionnels, mais il est vrai qu’une analyse d’ensemble par la CNAMTS, éclairée par une approche en termes de gestion du risque, serait à même d’accroître la prise de conscience et la mobilisation autour de cette priorité. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet amendement, qui vise à créer un « indice santé hospitalier », reprend une idée défendue par le député de la majorité Élie Aboud – vous voyez, chers collègues, que nous savons pratiquer l’ouverture, quand d’autres préfèrent la fermeture ! – et a reçu le soutien des trois fédérations hospitalières – la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, la Fédération hospitalière de France, la FHF, et la Fédération de l’hospitalisation privée, la FHP – ainsi que de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, la FNCLCC. Il correspond à la préoccupation d’objectiver les évolutions de charges des établissements de santé, en tenant compte de la nature particulière des proportions occupées par les différents types de charges que sont, notamment, les salaires, les charges sociales et fiscales, les dépenses médicales ainsi que les dépenses hôtelières et d’énergie. À l’heure actuelle, aucun indice des prix composite n’existe concernant les charges des établissements de santé publics et privés. Un consensus a pu être trouvé entre les différentes fédérations sur les justes proportions de leurs charges. Naturellement, les tensions sur les finances sociales conduisent les pouvoirs publics à demander des efforts et des gains de productivité aux établissements de santé, et leurs évolutions tarifaires et budgétaires sont déconnectées de la réalité de l’évolution mécanique des charges telle que cet indice des prix hospitalier la mesurerait. Du coup, l’ampleur de l’effort réalisé n’est pas objectivée et mesurée pour les travaux du ministère et du Parlement avec les organisations représentatives. Le présent amendement vise à levers cette difficulté et devrait permettre d’améliorer encore la gestion de nos établissements.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements identiques appellent deux observations de ma part. Premièrement, leur rédaction n’est pas suffisamment précise : il est fait référence à « une institution publique » ; il aurait été préférable de préciser laquelle. Deuxièmement, l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée rassemble déjà de nombreux éléments publiés sur le sujet. Cela étant, la création d’un indicateur des charges ne serait pas inintéressante puisque, chaque année, nous devons évoquer le différentiel de charges salariales, mais aussi fiscales, qui existe entre les établissements privés à but non lucratif et les autres types d’établissements publics et privés. Je ne suis toutefois pas persuadé que l’existence d’un tel indicateur soit susceptible de faire évoluer la position du Gouvernement. Je me souviens que Mme Bachelot-Narquin avait estimé que les écarts étaient si insensibles qu’ils ne méritaient pas d’être pris en considération. À titre personnel, je trouve l’idée intéressante et je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.
Lucienne MALOVRY - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Lucienne MALOVRY

Mme Lucienne Malovry. Face à l’impératif de maîtrise des dépenses hospitalières, une régulation par les prix déterminée au niveau national dans le contexte de la tarification à l’activité s’ajoute désormais à la régulation par les volumes. Cette régulation repose depuis l’ordonnance du 4 septembre 2003 et ses textes d’application sur un dispositif dénommé OQOS, ou objectifs quantifiés de l’offre de soins, qui consiste à fixer à chaque établissement de santé, dans chaque activité de soins qu’il exerce, un minimum et un maximum de séjours ou d’actes à produire annuellement ou pluriannuellement. Les pouvoirs publics, et principalement les agences régionales de l’hospitalisation, qui ont eu à mettre en œuvre le dispositif des OQOS, reconnaissent aujourd’hui l’inefficacité d’un tel dispositif, uniquement arithmétique, qui, tout comme le système des indices de la carte sanitaire qui le précédait, ne permet pas de réguler efficacement les volumes d’activité. Le dépassement d’un objectif d’activité préalablement fixé ne saurait être opposé à un établissement que dans une seule hypothèse, celle de la réalisation d’actes inutiles ou injustifiés. C’est pourquoi il est proposé qu’il puisse être dérogé au système des objectifs quantifiés en contrepartie de la mise en œuvre d’une démarche d’évaluation de la pertinence des actes et des hospitalisations, soit de manière impérative pour les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l’offre de soins, soit de manière volontaire pour les autres établissements.