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Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, je me réjouis des règles de bonne gouvernance et d’encadrement des dépenses fiscales et des niches sociales prévues aux articles 9 et 9 bis du projet de loi de programmation. L’article 10, quant à lui, reprend en fait l’idée de la clause de retour à meilleure fortune que j’avais développée lors de la discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, de manière à ne pas faire supporter aux générations futures le poids de la dette que nous avons créée. S’agissant des autres articles, je ferai simplement valoir que la commission des affaires sociales attend avec impatience le bilan que le Gouvernement devra présenter sur l’évaluation de tous les dispositifs en vigueur. En conclusion, je suis bien conscient que l’art de la prévision est difficile. J’en veux pour preuve les écarts constatés dans les projections d’une année à l’autre. Ainsi, il y a deux ans, le Gouvernement nous promettait, dans ses différents scénarios, un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2012.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de programmation des finances publiques n’est pas un texte anodin. Il est le point d’aboutissement d’une longue réflexion et nous permet, en quelque sorte, de dresser le bilan de dix ans de mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, de ses succès, mais aussi de ses insuffisances et, pourquoi ne pas le dire sans détour, de ses échecs. De ce point de vue, la commission des finances n’a pas seulement validé les orientations du texte du Gouvernement ; son ambition a aussi été d’en renforcer la portée. En finir avec le double langage de la France à l’égard de ses partenaires ; adopter des outils crédibles de pilotage des finances publiques, en imposant notamment des normes de dépenses et de recettes exprimées en valeur et non plus seulement en volume ; donner enfin au Parlement toute la place qui lui revient dans le processus de décision budgétaire, lequel débute dorénavant dès l’élaboration du programme de stabilité que chaque État membre de l’Union doit transmettre à la Commission européenne : Philippe Marini a parfaitement exposé, avec le talent qu’on lui connaît,…
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … le corps de doctrine dont nous avons été, lui et moi, les avocats ardents dans le cadre des travaux du groupe de travail présidé par M. Camdessus. Le Gouvernement devait reprendre ses travaux cet automne, avec pour horizon la nécessaire révision constitutionnelle qui formalisera une prise de conscience que je souhaite la plus consensuelle possible. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ? Votre texte de programmation, aussi défendable soit-il dans ses principes et dans ses finalités, n’est qu’une loi ordinaire et appelle, vous le savez, une refonte plus ambitieuse, qui conférera valeur organique aux règles de bonne gouvernance détaillées à l’instant par Philippe Marini. Mettons fin, une fois pour toutes, à l’illusionnisme qui a trop souvent entaché notre approche des finances publiques. Gardons toujours présente à l’esprit l’obligation de défendre la crédibilité de notre pays à l’égard de ses partenaires, bien sûr, mais aussi des souscripteurs de notre dette souveraine. Car la France a, plus que jamais, l’ardente obligation de trouver sa place au sein d’un monde de plus en plus ouvert. Dans ce contexte, notre premier devoir est de renforcer la compétitivité de notre économie, que la crise a soumise à rude épreuve. Mais nous devons le faire en respectant scrupuleusement l’objectif de justice fiscale qui est la condition indispensable de notre cohésion sociale et de la réussite de nos réformes.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Notre débat de cet après-midi me donne ainsi l’occasion de rappeler les vœux que je forme pour une refonte, aussi profonde qu’indispensable, de l’architecture de nos prélèvements obligatoires. Oserai-je le dire ? Depuis plusieurs mois, j’entends monter une « mélodie », ô combien douce à mes oreilles, qui fut d’abord lointaine mais se fait jour après jour plus distincte : nos compatriotes comprennent que, dans une économie mondialisée, tout impôt de production supplémentaire organise les délocalisations d’activité et d’emplois, et qu’il n’y a pas lieu d’opérer une distinction entre prélèvements sur les ménages et prélèvements sur les entreprises, puisque l’on sait bien que toute taxation de l’activité économique se répercute toujours, tôt ou tard, sur le consommateur, et donc sur les ménages. Affirmer cela n’est certes pas très politiquement correct, mais faisons preuve de réalisme si nous voulons avoir quelques chances de réussite.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Alors oui, aujourd’hui plus que jamais, l’évidence s’impose, monsieur le ministre : la TVA sociale – je veux la nommer « TVA anti-délocalisations » – est l’outil dont nous avons besoin ! Si nous voulons rester compétitifs, il nous faut prolonger l’effort entrepris avec la suppression de la taxe professionnelle – même si une cotisation économique territoriale fondée sur la valeur ajoutée, et donc sur les salaires, l’a remplacée – et substituer aux prélèvements sur les facteurs de production un impôt de consommation qui placera enfin sur un pied d’égalité les importations et les produits nationaux. Pourquoi ajourner une fois encore ce débat ? Dans un contexte marqué par un chômage endémique, une telle mesure est de nature à enrichir en emplois le contenu de la croissance, en favorisant les modes de production fortement consommateurs de travail. Les secteurs placés à l’abri de la concurrence et à forte intensité de main-d’œuvre devraient en profiter largement. Ceux qui sont exposés à la concurrence et affichent une forte sensibilité à la baisse du coût du travail pourraient gagner des parts de marché, tout en maintenant la localisation de leur production sur le territoire national. Que l’on me permette d’affirmer qu’il serait possible de faire l’économie du coûteux crédit d’impôt-recherche – dont je persiste à penser qu’il n’empêche pas certaines délocalisations, car tous les travaux de recherche y ouvrant droit ne sont pas réalisés en France –, si l’on se décidait enfin à mettre en œuvre la TVA sociale ! L’allégement des charges sociales pesant sur les salaires des chercheurs réglerait la question. Mais il n’est pas possible d’en rester là. Le pendant de l’objectif de compétitivité, je le disais à l’instant, c’est celui de justice. La fiscalité ne doit pas seulement être efficace ; elle doit être lisible et équitable, pour être acceptable et acceptée de tous. Depuis deux ans, la commission des finances fixe donc le même rendez-vous au Gouvernement : celui du bouclier fiscal, qui demeure une mauvaise réponse apportée à un problème réel. La crise a rendu caduc cet instrument, et même si des progrès ont été réalisés l’année dernière dans la définition du revenu fiscal de référence, le compte n’y est pas.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La Commission européenne vient de lui porter le coup de grâce en contestant sa conformité au droit communautaire. Le temps des « rafistolages » est terminé. Je me réjouis, là encore, des inflexions entendues ces dernières semaines, notamment dans vos propos, monsieur le ministre, sur des évolutions possibles, pour ne pas dire souhaitables. Mais il faudra aller jusqu’au bout ! Vous connaissez nos propositions sur le « triptyque », devenu entre-temps la « tétralogie » : suppression de l’ISF et du bouclier fiscal – celui-ci étant une mauvaise réponse à un mauvais impôt, qu’il faut abroger lui aussi –, institution d’une nouvelle tranche d’imposition dans le barème de l’impôt sur le revenu – revenu du patrimoine lorsque celui-ci atteint un certain niveau, et non plus simplement revenu sur le travail –, hausse du barème d’imposition des plus-values mobilières et immobilières. Je pense également qu’une réflexion sur l’imposition des successions devrait utilement compléter ce tableau, en vue notamment de contribuer au financement du cinquième risque, à savoir la dépendance. J’ai bien entendu que le Gouvernement souhaitait organiser un débat approfondi sur le sujet au premier semestre de l’année prochaine. Je ne vois pour ma part aucun inconvénient, et je sais être soutenu sur ce point par M. le rapporteur général, à ce que ce débat, qui n’a jamais cessé, reprenne dès l’examen du projet de loi de finances pour 2011…
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne pense pas trop m’avancer en prédisant qu’un amendement déposé par la commission des finances viendra ainsi opportunément animer nos discussions de la fin du mois ! Il faut refonder le pacte républicain sur l’impôt et permettre à la France de sortir de la crise plus compétitive, plus dynamique et plus solidaire. Le Président de la République a également évoqué la nécessaire convergence avec l’Allemagne. Les membres du bureau de la commission des finances ont pu s’entretenir, hier après-midi, avec son ministre fédéral des finances, Wolfgang Schäuble. J’ai la certitude que nos propositions seront une contribution utile à la recherche des solutions que nous devrons mettre en œuvre au cours des prochaines années. Du moins ferai-je tout pour qu’il en soit ainsi. Ma conviction, monsieur le ministre, est que la situation est suffisamment alarmante pour que l’on n’ajourne plus les réformes attendues. Vous le savez bien, l’objectif n’est pas de limiter le déficit à 3 % du PIB ; il est d’équilibrer les finances publiques.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Quoi qu’il en soit, messieurs le président et le rapporteur général de la commission des finances, cela n’enlève rien à la pertinence de la question qui a été posée par la majorité sénatoriale au Gouvernement : à quels ajustements procédera-t-il si la croissance s’avérait plus faible que prévu ? Déciderait-il une hausse des impôts, une nouvelle compression des dépenses, ou les deux ? La réponse du Gouvernement, au travers de son amendement, relève de l’habileté : si la croissance n’était pas au rendez-vous, il réduirait les fameuses niches fiscales – ce qu’il ne considère pas comme une augmentation d’impôts, j’y reviendrai –, jusqu’à concurrence de 12 milliards d’euros. La trajectoire annoncée est irréaliste et totalement insincère : il s’agit plus d’un affichage que d’une programmation fondée sur une politique économique orientée vers la création d’emplois et sur une politique fiscale efficace et juste. Si la situation n’était pas aussi grave, on pourrait trouver cocasse d’entendre le Président de la République se déclarer partisan, aux côtés de la Chancelière allemande, de sanctions sévères à l’encontre des pays qui manqueraient à leurs engagements, alors même que la France est dans ce cas…
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Du reste, comment la majorité elle-même pourrait-elle croire à la sincérité du Gouvernement, dans la mesure où celui-ci s’est empressé de ne pas respecter la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 qu’elle avait adoptée ? Le groupe socialiste, pour sa part, n’a cessé, de budget en budget, particulièrement depuis 2007, de dénoncer une politique aventureuse, qui a conduit à une explosion des déficits et de la dette publics, ainsi qu’à un fort accroissement du taux de chômage, désormais proche de 10 %. Certes, il y a l’effet de la crise, nous ne le nions pas, mais il n’explique qu’en partie la situation actuelle. Je rappelle que, dans son rapport préliminaire au débat d’orientation budgétaire, la Cour des comptes relève que le déficit structurel représentait déjà 3,7 points de PIB en 2007. Vous vous étiez engagés, lors de l’examen du précédent projet de loi de programmation des finances publiques, à respecter deux règles. La première consistait à gager toute dépense fiscale nouvelle ; vous ne l’avez pas fait quand vous avez réduit à 5,5 % le taux de la TVA pour la restauration. La seconde prévoyait que tout surplus de recettes soit affecté au désendettement ; vous ne l’avez pas respectée non plus. Maintenant, vous voulez imposer une nouvelle règle, celle du « zéro valeur » hors charges de la dette et des pensions. Eh bien, nous ne croyons pas davantage que vous la respecterez !
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Quant à la dette, elle atteindra 1 748 milliards d’euros en 2011, soit une augmentation de 33 % depuis 2008. Les perspectives sont alarmantes, puisque le Gouvernement anticipe une progression de 30 % de la charge de la dette entre 2010 et 2013. Avec 47 milliards d’euros de crédits pour 2011, la mission « Engagements financiers de l’État » sera, en volume, la troisième du prochain budget. Ses crédits devraient atteindre 56,7 milliards d’euros en 2013, soit presque autant – j’insiste sur ce point – que ceux de la mission « Enseignement scolaire »… Par ailleurs, l’endettement public devrait représenter 83 % du PIB en 2010, 87,4 % en 2012 et, selon M. le rapporteur général, 88,5 % en 2014, soit 30 % de plus qu’en 2008. Or nous savons bien que lorsque la dette publique avoisine 90 % du PIB, la croissance s’en trouve durablement atteinte. J’ajoute que la dette publique est détenue à hauteur de 70 % par des investisseurs étrangers. Mon but n’est pas de vous faire peur, mes chers collègues, mais on ne peut écarter l’hypothèse que la dette devienne incontrôlable si les taux d’intérêt devaient remonter. Le Gouvernement annonce une réduction historique du déficit en 2011. Il ne s’agit toutefois que d’un effet mécanique, lié à la non-reconduction des mesures exceptionnelles induites par le grand emprunt et le plan de relance. La hausse des charges de pensions, le gel des concours de l’État aux collectivités territoriales et l’introduction de nouvelles règles d’encadrement de la dépense publique contraindront le Gouvernement à réduire encore les dépenses s’il persiste à refuser toute augmentation des impôts. Les services publics s’en trouveront gravement affectés.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous n’examinons pas aujourd’hui le projet de loi de finances, monsieur le rapporteur général. Nous en reparlerons le moment venu. Dans sa trajectoire d’évolution des finances publiques, le Gouvernement table sur une remontée progressive des taux d’intérêt. Mais si ces derniers remontaient brusquement, notamment les taux à long terme, la charge de la dette deviendrait le premier poste budgétaire, devant l’enseignement scolaire. Je rappelle que le rapport Cotis-Champsaur, publié en mai 2010, estimait que, sans les multiples baisses de prélèvements décidées depuis dix ans, le niveau de la dette publique serait inférieur de 20 points de PIB à ce qu’il est aujourd’hui, soit la bagatelle de 400 milliards d’euros ! On voit bien que la crise n’explique pas tout. Nous ne nions pas la nécessité de consentir un effort pour réduire un déficit et une dette aussi élevés, monsieur le rapporteur général, mais les conditions de cet effort ont une importance décisive, et c’est sur ce point que nous nous différencions de vous : il doit être économiquement efficace et socialement juste, ce qui n’est le cas ni des mesures du projet de loi de programmation ni de celles du projet de loi de finances pour 2011. Nous devons tout à la fois combattre les déficits…
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Si vous m’aviez écoutée, vous auriez compris, monsieur le rapporteur général ! Je ne vais pas refaire la démonstration, mais je vais néanmoins vous donner une piste. Plutôt que d’envisager d’augmenter la TVA dans une période où la consommation commence à faiblir, vous auriez pu, à tout le moins, examiner de plus près les allégements de charges consentis aux entreprises sans qu’ait été aucunement pris en considération leur degré d’exposition à la concurrence internationale. Quant aux recettes, le Gouvernement se lance tardivement dans la chasse aux dépenses fiscales. Muni d’un mini-rabot, il exerce ses talents sans ligne de conduite, faute d’avoir évalué une à une, comme nous le demandions, les niches fiscales accumulées, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il faut dire qu’il est lié par les mesures prises en 2007 et même avant, car c’est le Gouvernement qui classe de manière purement arbitraire telle ou telle mesure dans la catégorie des niches fiscales.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Reportez-vous, monsieur le ministre, aux interventions de nombre de ses membres, qui prônaient en vain hier des mesures prises aujourd’hui. Notre commission des finances prouve encore une fois son expertise et doit jouer un rôle décisif dans l’élaboration d’une doctrine nationale. Elle a notamment proposé deux principes fondamentaux : la règle de sincérité, posant que les trajectoires pluriannuelles doivent être bâties sur des hypothèses économiques prudentes et étayées ; la règle de responsabilité, prévoyant que l’exécutif doit assumer la responsabilité des mesures qu’il décide, qu’il s’agisse des dépenses ou des recettes. La commission des finances propose, par exemple, que l’article 4 du présent projet de loi de programmation, qui est l’un des principaux dispositifs du texte, soit reformulé pour établir une norme d’augmentation des dépenses en valeur absolue et en euros constants, et non en pourcentage sur une base annuelle, car la rédaction antérieure rendait impossible le contrôle de l’application de cette mesure avant 2015 !
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Cela fait très longtemps, monsieur le ministre, que nous le réclamons. « Complexité » est, en revanche, un terme à bannir de la mise en œuvre de la réforme. Des pistes de simplification sont proposées tant par la commission des finances que par le rapport Camdessus. La première concerne le rapprochement de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Je l’avais déjà évoquée lors du débat sur la gestion de la dette sociale. La deuxième piste a trait à l’élaboration d’une norme contraignante de programmation des finances publiques avec des objectifs réalistes et crédibles, sans pour autant créer une « loi-cadre de programmation des finances publiques » en plus des trois documents de programmation uniquement indicatifs, mais en rationalisant le programme de stabilité, les lois de programmation pluriannuelles annexées au projet de loi de finances et la loi de programmation des finances publiques. La troisième piste est d’instaurer le monopole des lois financières sur les mesures nouvelles en matière de prélèvements obligatoires. La quatrième piste est de prendre en compte le rôle de la commission des finances du Sénat, plutôt que de créer un nouveau comité d’experts.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. La cinquième piste de simplification a trait à l’harmonisation des calendriers budgétaires européen et national, avec le « semestre européen ». Enfin, la sixième piste vise à retenir un chiffrage en euros constants, et non en pourcentage. La réforme de la gouvernance des finances publiques prend ainsi une ampleur constitutionnelle, ou à tout le moins organique, comme l’a rappelé M. le rapporteur général de la commission des finances, sur le modèle de celle qui a conduit à la LOLF, grâce à une entente entre la majorité et l’opposition, dans le respect de l’État et de l’intérêt général. Je conclurai en me référant à Pierre Rosanvallon, qui, dans La myopie démocratique : comment y remédier ? , a montré les dangers d’une immédiateté rythmée par les élections et le manque de vision à long terme. Les questions très préoccupantes, tels les défis environnementaux et climatiques, doivent nous obliger à penser en termes nouveaux nos obligations à l’égard des générations futures. La gestion de nos finances publiques me semble relever exactement du même principe sur le long terme. Monsieur le ministre, prouvez que le pouvoir et la volonté politique à long terme, s’ils doivent prendre en compte une opinion versatile, doivent savoir aussi lui opposer le temps. Je voterai ces deux textes qui amélioreront notre gouvernance des finances publiques et j’attends avec confiance et impatience la suite des réformes.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, le groupe UMP constate avec plaisir et satisfaction que le présent projet de loi de programmation amorce enfin le retour à l’équilibre de nos finances publiques. Monsieur le ministre, vous faites preuve de courage et de ténacité, et je tiens à vous en donner acte. Ce projet de loi de programmation des finances publiques, qui est le deuxième depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, notamment son article 34, vise essentiellement à actualiser la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, dont les objectifs ont été partiellement remis en cause par la crise économique que nous venons de traverser. Il a pour objet de mettre en œuvre une stratégie fiscale pluriannuelle de sortie de crise via la maîtrise de la dépense publique, et ce au sens très large, concernant à la fois les dépenses de l’État, des collectivités locales et des régimes sociaux, et le redressement des finances publiques, en réduisant le déficit et, si possible, en maîtrisant l’évolution de la dette. Mes chers collègues, je ne participerai pas au débat intellectuel passionnant consistant à savoir si le taux de croissance sera, en 2011, de 1,5 %, 2 % ou 2,5 %, car nul ne le sait. Il est clair que des événements mondiaux peuvent ralentir notre taux de croissance ou, au contraire, l’accélérer. Toutefois, j’exprimerai un regret, monsieur le ministre, celui de ne pas voir aborder, dans le cadre d’une perspective mondiale, l’un des problèmes importants auxquels notre pays est confronté, le déficit de notre commerce extérieur.