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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame Beaufils, votre interruption montre bien tout ce qui nous sépare : vous ne prenez pas en compte la compétitivité dans un monde qui est ouvert, qu'on le veuille ou non. L'évolution des dépenses continue à être plus rapide que les programmes triennaux de prévisions que nous envoyons à la Commission européenne. (Se reporter au document 22.) De ce point de vue, messieurs les ministres, nous devrons sans doute intégrer ces réalités en utilisant des méthodes plus réalistes, qui inspireront une plus grande confiance à nos partenaires et à notre environnement international. (Mme Nicole Bricq s'exclame.) Pour conclure, j'évoquerai d'une part, les questions de méthode et, d'autre part, la soutenabilité future de nos finances publiques. S'agissant des questions de méthode, nous sommes convaincus, comme M. le ministre délégué au budget, qu'il sera inéluctable d'examiner et d'approuver ensemble la loi de finances de l'État et la loi de financement de la sécurité sociale. Le compromis de 1996 devra évoluer. Les agences constituent un phénomène utile, qui peut être vertueux mais aussi se transformer en facilité budgétaire. Elles doivent faire l'objet d'un arbitrage dans la loi de finances. Si cela s'avère nécessaire, il conviendra de modifier la loi organique relative aux lois de finances pour assurer l'inscription dans la loi de finances des recettes et des dépenses des agences de l'État, du moins de celles dont le financement provient exclusivement ou très majoritairement de l'État. Concernant les conditions de la soutenabilité des finances publiques, la commission des finances s'est exprimée sur les objectifs à poursuivre dans le débat d'orientation budgétaire du mois de juin dernier. (Se reporter au document 24.) Nous estimons que 1 % de déficit public structurel est un cap réaliste pour la fin de la prochaine législature . J'insiste sur « structurel », car cela signifie quels que soient le taux de croissance et les éventuels effets d'aubaine d'une croissance supérieure. Pour y parvenir, il faut simplement améliorer le solde structurel de 30 milliards d'euros. Comment y arriver ? En agissant sur les recettes et sur les dépenses de l'État et de la sécurité sociale. Mme Luc a raison : la politique du prélèvement obligatoire reflète des choix de société (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat opine) , et la convergence, en tout état de cause indispensable, peut légitimement prendre des chemins distincts car les valeurs et les principes d'action politique que nous représentons sont différents. Ces approches variables doivent s'exprimer dans la fiscalité. Selon moi, la bonne politique des prélèvements obligatoires est celle qui assure le dynamisme des bases, et donc l'augmentation du rendement des impôts, par l'attractivité du territoire. Les politiques qui ont pour objet de redistribuer sans cesse davantage en frappant un segment toujours plus étroit de la matière imposable sont obsolètes et nient la réalité d'aujourd'hui.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'espère que cette approche rend plus vivante l'analyse du projet de loi de finances. Je ne vous cache pas que nous sommes soulagés que tout se soit remarquablement passé. Je remercie M. Philippe Marini, dont je salue le talent, et toutes celles et tous ceux qui ont préparé cette présentation nouvelle. Peut-être même disposerons-nous un jour de petits écrans intégrés dans nos pupitres. Le Sénat apporte la démonstration que le progrès est en marche ! Le dernier budget d'une législature n'est jamais anodin. C'est en effet le moment privilégié pour effectuer le bilan de l'action menée par les gouvernements successifs, pour en souligner les réussites, les avancées, mais aussi pour en relever les marges de progression, voire les imperfections, et cela d'autant plus que la LOLF nous offre des moyens nouveaux d'analyse au service de la transparence et de la sincérité des comptes publics. Grâce à la LOLF, une nouvelle culture est à l'oeuvre, voulue et conçue par le Parlement, votée dans un quasi-consensus...
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À l'évidence, de louables efforts ont été déployés dans la plupart des administrations pour respecter les objectifs et les modalités de la LOLF. L'analyse des crédits par missions et programmes effectuée par nos collègues rapporteurs spéciaux, ainsi que par les rapporteurs pour avis, va, dans les tout prochains jours, livrer son lot d'informations utiles. Une floraison d'indicateurs conforte l'espérance d'une pratique nouvelle, privilégiant l'efficacité de la dépense publique. S'agissant de ces indicateurs, peut-être faudra-t-il, messieurs les ministres, revoir leur nombre et leur pertinence. Chaque indicateur doit en effet être un élément utile à une prise de décision. Je me félicite donc du travail patient effectué par nos collègues afin de faire vivre la LOLF et d'animer nos débats sur la deuxième partie du projet de loi de finances. Quarante-trois amendements ont été déposés par la commission des finances sur cette deuxième partie, soit plus que sur la première partie, c'est sans précédent. Je ne doute pas qu'une grande majorité d'entre eux sera approuvée, car, pour beaucoup, ils sont le fruit des travaux de contrôle réalisés tout au long de l'année par les quarante-trois rapporteurs spéciaux de la commission, à qui je souhaite rendre l'hommage qui leur est dû. Ils contribuent par leur engagement résolu à faire de l'activité de contrôle la véritable « seconde nature » du Parlement, selon la très heureuse, et désormais populaire, expression du président du Sénat, M. Christian Poncelet. Néanmoins, je m'interroge sur la multiplication, ces dernières semaines, d'annonces gouvernementales qui, toutes, impliquent de nouvelles dépenses publiques, alors même que, de toutes parts, il nous est signalé que des arriérés d'engagements antérieurs restent à financer. Pis, messieurs les ministres, - et je voudrais vous rendre attentifs à ce point - le Gouvernement prend des décisions qui seront à la charge des collectivités territoriales, condamnées à décaisser sans avoir leur mot à dire. De grâce, messieurs les ministres, mettez un terme à cette pratique insupportable, qui offense le principe fondateur de la décentralisation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UC-UDF.) Lorsque M. le ministre de la fonction publique alloue un avantage à telle catégorie d'agents, ce n'est pas forcément l'État qui est concerné, ce sont parfois les collectivités territoriales.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Notre véritable défi commun, à vous, messieurs les ministres, comme à nous, membres du Parlement, est donc de démontrer que la LOLF n'est pas une nouvelle couche de peinture superficielle destinée à faire croire que la réforme de l'État est bien engagée. Elle doit au contraire nous permettre, à nous, parlementaires, d'effectuer de véritables arbitrages budgétaires et, ainsi, de peser pleinement sur les choix qui engagent l'avenir de notre pays. Pour ma part, je suis d'autant plus confiant que cela permet au Sénat de conforter son positionnement. Celui-ci affirme ainsi pleinement son utilité au sein d'un système institutionnel qui doit continuer de s'appuyer sur un bicamérisme offensif, pleinement assumé, au service de l'intérêt de notre pays et de nos concitoyens. Il nous appartient, à nous, sénatrices et sénateurs, de continuer de faire entendre notre voix originale et singulière, sans laquelle il ne saurait y avoir de démocratie pleinement représentative. À l'évidence, grâce à notre action collective et à notre engagement au service de la réforme de l'État - engagement qui transcende, pour une large part, nos traditionnels clivages -, le mouvement est lancé. Et nous allons le prouver d'ici à quelques jours, lorsque nous aborderons, à compter de jeudi prochain, après l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, celui des crédits des différentes missions, examen qui, je le sais, sera un moment fort de nos débats et qui trouvera l'écho qu'il mérite dans l'opinion publique. Troisième question : le budget pour 2007 peut-il stimuler la croissance et accélérer l'indispensable résorption du chômage ? Là aussi, mes chers collègues, nous le savons bien, la pierre philosophale n'existe pas - malheureusement devrais-je dire ! -, contrairement à ce que prétendait la précédente majorité lorsqu'elle s'attribuait la paternité de la forte croissance que nous avons connue jusqu'en 2000, avant de se rétracter dès que « la bise fut venue » et d'invoquer des causes extérieures devenues subitement immaîtrisables ou inexplicables ! Et je n'évoque même pas l'illusion malthusienne d'un partage prétendument équitable du travail, véhiculée par la très regrettable politique des 35 heures , dont nous sommes nombreux, même sur les travées de l'opposition, à reconnaître le caractère funeste, voire irresponsable ! Si nous voulons retrouver la croissance, il faudra sortir de cette vision utopiste.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Nous avons entendu, plus d'ailleurs de la part de M. Breton que de la vôtre, monsieur le ministre délégué, des qualificatifs vantant la vertu et la justesse de votre projet de budget. Hélas, pour le groupe UC-UDF, c'est loin d'être mérité. On ne peut pas dire que ce texte suscite l'enthousiasme du microcosme politique ou économique. Les esprits sont ailleurs ... De plus, tout le monde sait que la véritable loi de finances pour 2007 sera présentée par un autre gouvernement et votée par un nouveau Parlement. Ce n'est cependant pas une raison pour discuter ou voter ce texte à la sauvette et oublier de pointer ses faiblesses, même si certaines évolutions positives peuvent être mises à votre crédit. Je pense en particulier aux audits, que vous continuez à mener. En cette matière, vous le savez, je souscris en tout point à votre action et c'est une méthode à laquelle je suis particulièrement sensible. Cela étant, je ne vous délivrerai pas un satisfecit sur cette dernière copie, tant sur la forme que sur le fond. Je vous dirai plutôt que le budget pour 2007 pèche, une fois encore, par son manque de sincérité, ...
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. ... et ils auront en retour moins de service public, moins d'enseignants, moins d'action sociale, moins de solidarité, moins d'efforts pour le logement, moins pour la recherche. À l'orée d'une année au cours de laquelle de grands rendez-vous avec l'opinion nous attendent, concevez qu'un tel choix semble pour le moins surprenant ! Trop d'argent public est aujourd'hui dépensé sans véritable efficacité ; je pense aux 26 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales sans contrepartie réelle. Cette incitation aux bas salaires a de multiples coûts induits, depuis la faiblesse de la consommation des ménages jusqu'à la prise en charge d'allocations diverses, en passant, bien évidemment, par le plafonnement des impôts locaux ou par la prime pour l'emploi. Ces coûts induits sont meurtriers pour les comptes publics et sociaux ! Si l'on ajoute à cela le coût persistant de la fraude fiscale et sociale - estimé par certains entre 40 milliards et 50 milliards d'euros -, on mesure combien il importe de changer clairement de politique. Votre projet de loi de finances pour 2007, monsieur le ministre délégué, ne répond manifestement pas à ces nécessités. Fondé sur une prévision de croissance résolument optimiste - récusée d'ailleurs ces derniers jours par la plupart des économistes et des conjoncturistes -, il présente la double caractéristique d'être un texte de faible portée et d'être un véritable catalogue de dispositions à caractère électoraliste. L'essentiel de loi de finances pour 2007 était déjà dans la loi de finances pour 2006, notamment le nouveau barème de l'impôt sur le revenu. La mensualisation de la prime pour l'emploi ou la baisse du premier acompte de l'impôt sur le revenu n'y changeront rien : ce budget apparaît comme un texte d'affichage, point d'orgue d'une législature marquée par le choix de la défense des inégalités de revenu et de patrimoine ! Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous ne pouvons qu'indiquer, au début de cette discussion, notre opposition au contenu de ce projet de loi de finances.
Bernard ANGELS - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Le nombre des créations d'emplois annoncé par le Gouvernement depuis le début de sa mandature me laisse également perplexe : entre 2002 et 2006, 200 000 emplois auraient été créés. Pour sa part, entre 1997 et 2002, le gouvernement de Lionel Jospin a contribué à créer dix fois plus d'emplois. Et si d'aucuns sont tentés d'attribuer ce bon résultat à la seule conjoncture économique de l'époque, je les invite à s'intéresser aux résultats obtenus par les autres pays de la zone euro entre 2002 et cette année : sur cette période, nos partenaires ont enregistré en moyenne un nombre de créations d'emploi deux fois supérieur à celui de la France. De toute évidence, mes chers collègues, il paraît difficile d'attribuer le piètre score de notre pays à un climat international défavorable. C'est donc bien une politique économique et budgétaire inefficace qui est à l'origine de l'atonie de la croissance dans notre pays. L'efficacité et la pertinence d'une telle politique économique et budgétaire s'analysent aussi à l'aune de son influence sur la balance commerciale. Or, depuis janvier 2003, son solde n'a jamais été positif ; en juin dernier, elle subissait même un déficit de 2,52 milliards d'euros. Et les statistiques en la matière n'iront pas en s'améliorant, car la fragilité de nos exportations sera aggravée par la politique allemande, qui s'apparente à une dévaluation compétitive et qui s'illustre, entre autres, par une forte diminution de la TVA.
Bernard ANGELS - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. En troisième et dernier lieu, la politique économique et budgétaire menée depuis quatre ans ne prépare pas l'avenir. Nous le savons tous, compte tenu des échéances électorales majeures du premier semestre 2007, ce budget a vocation à être modifié. D'ailleurs, à l'image de ceux qui l'ont précédé depuis 2002, il sacrifie l'avenir à l'immédiat. Un tel constat est particulièrement frappant au vu de l'efficacité de l'État : la gestion pluriannuelle prévue par la LOLF est en effet mise sous le boisseau. Ainsi, pour pallier votre impéritie et l'inadéquation des budgets que vous avez fait voter, vous n'avez eu de cesse de vendre des participations de l'État. La cession des sociétés d'autoroutes pour 17 milliards d'euros cette année répond à cette logique à courte vue et s'avère d'autant plus dommageable que ces groupes allaient devenir excédentaires et auraient pu reverser des dividendes non négligeables. Venons-en maintenant aux comptes de l'État et des administrations publiques. Certes, le déficit public diminue cette année d'un peu moins d'un milliard d'euros, pour s'établir à 2,5 points de PIB. Toutefois, il reste légèrement supérieur à celui de 2002. La conclusion est simple : nous voilà revenus à la case départ ! Il n'en demeure pas moins que, du point de vue économique, ce déficit n'est d'aucune utilité, dans la mesure où la structure des dépenses du budget 2007 ne permettra pas de relancer l'activité. En outre, mes chers collègues, le montant retenu, à savoir 41,6 milliards d'euros, est supérieur au solde primaire stabilisant, ce qui signifie que, malgré vos effets d'annonce sur la norme « zéro volume », la dette publique, elle, continue de grimper : elle aura augmenté de plus de 4,5 points depuis le début de cette législature, passant de 59 % à 63,6 % du PIB.
Bernard ANGELS - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Mes collègues François Marc, Michel Moreigne et Gérard Miquel auront l'occasion d'y revenir plus longuement. Je souhaite néanmoins en dire quelques mots, car ces collectivités sont prises pour cible et se voient accusées de favoriser les dérapages budgétaires que je viens d'évoquer. Or, lorsque certains pointent du doigt l'augmentation cette année de 0,7 point de PIB du niveau des prélèvements au titre de ces collectivités, ils omettent de mentionner que plus de la moitié de cette hausse est liée aux transferts décidés par le Gouvernement dans le cadre de l'Acte II de la décentralisation. Encore une fois, la question de la compensation des transferts de compétences se pose de manière aiguë. Il est quelque peu facile de reprocher à nos régions et à nos départements une gestion dispendieuse des deniers publics, alors que ces mêmes régions et ces mêmes départements sont contraints d'arbitrer entre deux maux : ou bien ne pas accroître les impôts locaux et, partant, porter atteinte à la qualité des services publics fournis aux habitants ; ou bien procéder à des augmentations, au risque de se voir taxés d'irresponsabilité. Une fois de plus, la politique budgétaire de courte vue que la droite mène depuis bientôt cinq ans se ressent à l'échelon local : les collectivités ne peuvent inscrire leur action dans la durée, du fait de l'insuffisance des transferts de recettes opérés vers elles et de l'incertitude qui pèse sur la pérennité de ces recettes. Pour conclure, mes chers collègues, gageons que le projet de loi de finances pour 2007 ne redonnera pas aux Français cette confiance en l'avenir qu'ils ont perdue. Les choix du Gouvernement ne sont pas seulement inefficaces, ils pénalisent également la majorité de nos concitoyens, et tout particulièrement les plus faibles, les ménages modestes. Aussi, notre groupe proposera un certain nombre d'amendements destinés à ramener ce budget dans la voie de l'efficacité économique et de la justice sociale.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Sur une base de 100, les investissements en faveur de l'offre sont de 83 en France, de 86 en moyenne dans l'Union européenne et de 95 en Allemagne. Notre devenir se joue là aussi et c'est une preuve de confiance en l'avenir. Mes chers collègues, nous pouvons supprimer le déficit de l'État en une législature. Il suffit pour cela de voter une loi pluriannuelle de maîtrise des dépenses publiques avec l'objectif d'équilibre à la fin de la prochaine mandature. Le modèle des dépenses communautaires peut nous y aider : on adopte des perspectives financières pour sept ans, avec un plafond de dépenses fixé une fois pour toutes, et ces perspectives sont complétées par le vote annuel du budget. Pour que tous les Français soient davantage soucieux de l'utilisation des deniers publics, il faut parler, dialoguer et expliquer. Il s'agit non pas de montrer du doigt les fonctionnaires, mais de les mettre en position de devenir plus performants et de les rémunérer en conséquence. L'effort et les réformes ne rebutent pas les Français si ce qui leur est demandé est juste. Optimiser le produit de leur impôt et donc de leur travail, c'est aussi faire preuve de considération à leur égard. La route est encore longue, mais ce budget traduit d'ores et déjà cet état d'esprit. Par conséquent, la majorité de mon groupe le votera.
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la séance est commencée depuis trois quarts d'heure et je n'ai entendu, durant trente-cinq minutes au moins, que critiques vives et acerbes contre le Gouvernement. Je suis donc soulagé de pouvoir enfin accéder à cette tribune pour dire ce que nous pensons de ce budget et, malgré tout, lui trouver quelques vertus, comme l'ont fait ce matin, avec beaucoup de talent, M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances. Car pour nous, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2007 est vertueux et responsable. C'est d'autant plus remarquable que nous sommes à quelques mois d'échéances électorales majeures et qu'il aurait été facile de succomber à la tentation de laisser filer les dépenses et les déficits. Nous n'avons pas oublié que tel fut le choix des gouvernements sortants en 1993 et 2002. C'est ce que nous refusons de faire aujourd'hui, au nom de la responsabilité politique à l'égard des contribuables et des générations futures. De la même manière, le Gouvernement retient des hypothèses prudentes en matière de croissance et de recettes fiscales. Ce n'était pas le cas dans les lois de finances initiales pour 1993 et 2002, qui reposaient sur des hypothèses irréalistes et inaccessibles. Le projet de loi de finances pour 2007 apparaît ainsi comme un budget crédible au regard du contexte économique. Avec courage, le Gouvernement suit une ligne de conduite gagnante pour l'assainissement de nos finances publiques, pour la modernisation de l'État, pour les contribuables et pour l'avenir de notre pays. Il s'applique à lui-même une logique de résultats et de performance. À cet égard, la loi organique relative aux lois de finances a représenté un changement tout à fait salutaire. Les Français ont pris conscience qu'il était urgent de prendre à bras-le-corps le problème de la dette publique de notre pays. Je voudrais à ce propos souligner la pertinence du travail de pédagogie engagé par le Gouvernement, et en particulier par vous-même, monsieur le ministre délégué, sans oublier l'utilité de la publication du rapport Pébereau, commandé par Thierry Breton. Notre groupe tient à exprimer sa satisfaction à l'égard du projet de loi de finances pour 2007 qui, pour reprendre les termes ciselés de notre rapporteur général, Philippe Marini, « ménage l'avenir ». C'est un budget courageux, qui parvient à conjuguer quatre baisses : baisse du déficit public, baisse de la dette par rapport au PIB, baisse des dépenses en volume et diminution du nombre de fonctionnaires, sans qu'il en résulte la moindre difficulté pour l'accomplissement des missions de service public. Les dépenses de l'État baisseront d'un point en volume en 2007, après quatre années successives de stabilisation. A-t-on déjà connu, dans l'histoire de notre République, un tel effort, accompli sur une seule législature ?
Yvon COLLIN - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. En attendant, puisque nous ne sommes pas dans cette logique, je m'attarderai sur le résultat de la stratégie individuelle menée par la France. Puisque vous avez choisi l'orthodoxie budgétaire à tout prix, permettez-moi de dire, monsieur le ministre, que je ne partage pas les options que vous avez retenues dans ce cadre. Au regard des indicateurs économiques, vous affichez un bel optimiste que, très sincèrement, j'aimerais partager. Mais, des chiffres à la réalité, qu'en est-il vraiment ? Quelle est, au quotidien, la traduction de votre politique ? Nos concitoyens connaissent toujours autant de problèmes d'emploi et de logement. Les ménages les plus modestes subissent de fortes hausses des prélèvements, tandis que 1 % des foyers les plus aisés vont profiter d'un cadeau fiscal de 4 milliards d'euros lié à la refonte du barème de l'impôt. En 2005, on a compté 10 000 Rmistes de plus. La liste est longue des maux dont souffre notre société. La précarité gagne du terrain et, il faut bien le dire, ce sont encore une fois les mêmes qui vont faire les frais d'une politique qui, sous le masque de la vertu budgétaire, ne prend pas, hélas ! le chemin d'une richesse partagée. Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, je ne voterai pas le projet de loi de finances qui nous est soumis.