Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, tout récemment, dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Sénat, grâce - je tiens à le préciser - au soutien ferme du groupe socialiste, a adopté un amendement d'importance qui est tout à l'honneur de notre Assemblée. Cet amendement, que j'avais eu le plaisir de défendre, concerne l'allongement du congé de maternité postnatal en cas de naissance prématurée. L'Assemblée nationale, dans le cadre de ce PLFSS, a adopté un amendement d'inspiration proche, qui adapte la durée du congé de maternité en fonction de la date de l'accouchement. Nous regrettons que la commission des affaires sociales ait fait le choix de proposer la suppression de cet article, les motifs invoqués nous semblant, de surcroît, contestables. S'il ne s'agissait que d'une question de place dans le PLFSS, il aurait suffi de déposer au amendement et de positionner le contenu de cet article dans le titre III relatif à l'assurance maladie. En outre, je voudrais dire à M. le rapporteur qu'à trente-sept semaines un enfant naît également prématuré. Certes, il l'est moins qu'à trente-six, mais j'ai du mal à entendre vos propos quand vous considérez dans votre rapport qu'une naissance prématurée ne justifie réellement un allongement du congé que si l'accouchement a lieu au moins six semaines avant la date prévue. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale est certes plus large que celui que nous avons retenu dans le texte précité puisqu'il s'adresse non pas seulement à la grande prématurité, mais à la prématurité en général. Je pense que le sujet mérite débat. Je voudrais attirer votre attention et aussi insister sur le fait qu'il s'agit d'un problème extrêmement important. Chaque année en France, près de 45 000 naissances prématurées surviennent, nécessitant l'hospitalisation de l'enfant pour suppléer à l'inachèvement de son développement intra-utérin. Durant cette période d'hospitalisation, la présence de la mère est requise pour des raisons évidentes, tant psychologiques que médicales. Cette période, qui couvre les semaines de grossesse non menées à terme, correspond généralement à la durée d'un congé de maternité. Or ce congé de maternité se trouve épuisé lorsque l'enfant sort de l'hôpital, obligeant la mère à s'en séparer immédiatement, à un stade de développement équivalant à une naissance à terme et nécessitant donc sa présence. La raison d'être de l'article 24 A est de réparer cette anomalie en augmentant la durée du congé de maternité. Les enjeux, importants en termes de santé publique et de prévention, de même que les préoccupations d'équité amènent à suggérer que la période légale de congé soit prorogée à hauteur du niveau de prématurité constaté. Le coût pour la solidarité nationale de cette mesure de prévention et d'équité serait, de fait, limité par la faible prévalence de ces situations qui concernent moins de 7% des naissances. La proposition que nous avons adoptée il y a quelques semaines était, elle, parfaitement adaptée aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent ces familles confrontées aux situations de grande prématurité, où l'enfant peut rester hospitalisé après sa naissance pendant plusieurs mois. Elle devrait notamment permettre de préserver les relations mère-enfant, d'établir et de maintenir un niveau et une qualité de contact avec le nouveau-né, contact dont on connaît la grande importance pour le pronostic ultérieur. Je rappelle également que l'adoption de cet amendement avait été saluée par la Fédération nationale des pédiatres néonatologistes et la Fédération hospitalière de France comme une décision de santé publique permettant « de favoriser le développement psychoaffectif de très petits bébés confrontés au traumatisme d'une naissance très prématurée et à ses risques » et comme « une mesure d'équité et de protection de la mère et de l'enfant, dans la mesure où seules les mères disposant de bonnes conventions collectives peuvent à ce jour rester auprès de leur enfant ». Aujourd'hui, il me semble parfaitement justifié d'aller plus loin et donc d'adopter l'article 24 A qui concerne - je le répète - l'ensemble des situations de prématurité et aménage un allongement du congé de maternité en fonction de la date d'accouchement. C'est la raison pour laquelle nous nous érigeons contre la suppression de l'article par la commission.