Michel CHARASSE (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Michel CHARASSE
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, malgré des critiques injustes venant parfois de pays peu généreux ou de donneurs de leçons, généralement étrangers, qui feraient mieux de s'interroger sur ce que font leurs propres gouvernements, la France poursuit avec constance son effort d'accroissement de l'aide au développement, avec 8,1 milliards d'euros prévus cette année et 8,2 milliards d'euros en 2006, soit 0,47 % du PNB. L'objectif fixé par le Président de la République reste toujours 0,5 % en 2007. La France respecte ses engagements quantitatifs, joue un rôle moteur au niveau international dans la promotion de l'aide et privilégie les pays les moins avancés et l'Afrique. Les donneurs de leçons et certains de ceux qui se sont bien légèrement exprimés sur les ondes, pendant ou après le sommet Afrique-France, en seront sans doute pour leurs frais. La France cumule, en effet, les places d'honneur au sein des pays donateurs : elle est ainsi le premier contributeur au FED, le Fonds européen de développement, au Fonds africain de développement, à l'Initiative pour les pays pauvres très endettés et au Fonds de lutte contre le sida. Mes chers collègues, notre pays prend ainsi la mesure de la pauvreté dans le monde. Il s'agit non pas d'un « conservatisme compassionnel », mais d'une nécessité, ne serait-ce que parce que le fossé entre le Nord et le Sud accroît les risques de tension. Il n'y a pas de fatalité en la matière : l'Afrique a ainsi connu un taux de croissance supérieur à 5 % en 2004. Fustiger l'assistanat est irréaliste, car l'écart est tel que les pays développés ont un devoir de solidarité, mais cette solidarité doit être efficace, coordonnée et sécurisée. La communauté internationale s'est assigné des « objectifs du Millénaire » à réaliser d'ici à 2015. Plusieurs d'entre eux sont trop ambitieux et n'ont évidemment aucune chance d'être atteints. Cependant, cette démarche inédite doit être promue et poursuivie, non par angélisme mais parce qu'il y va de la stabilité mondiale. Dans le cadre de nouvelle loi organique, nous examinons désormais une mission et deux comptes spéciaux dédiés à l'APD, l'aide publique au développement. Ce nouveau cadre budgétaire a permis de réels progrès : objectifs et indicateurs souvent pertinents, logique de performance, document de politique transversale, ou DPT, bien conçu et comportant des informations essentielles. Néanmoins, madame le ministre, tout cela est encore perfectible. Le « jaune » devrait, à terme, être intégré dans le document de politique transversale. Il y a, en effet, des incohérences dans les montants, par exemple sur les décaissements prévisionnels des contrats de désendettement-développement en 2006. Les justifications au premier euro sont très insuffisantes pour le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » et les périmètres d'aide publique demeurent « concentriques ». La mission « Aide publique au développement » représenterait ainsi, en 2006, seulement la moitié des crédits budgétaires d'aide au développement et 41 % des crédits d'aide notifiés à l'OCDE. Il nous faut donc reconfigurer les périmètres de la mission, en rapatriant certains crédits qui figurent dans d'autres missions et en extrayant ceux qui ne relèvent pas réellement de l'APD. Tel est l'objet de deux des amendements de la commission des finances, que nous examinerons en fin de débat.