Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Jusqu'alors, l'abattement de 20 % était consenti aux seuls salariés, au motif que, étant déclarés à l'administration par l'employeur, leurs revenus bénéficiaient d'une présomption irréfragable de sincérité. A contrario , on considérait comme fraudeurs à hauteur de 20 % de leurs revenus tous ceux qui n'étaient pas salariés- les travailleurs indépendants, les agriculteurs, les membres des professions libérales, les commerçants, les industriels, etc. Naturellement, leurs représentants ont revendiqué pour eux le bénéfice de cet abattement. C'est ainsi qu'il a fallu créer un mécanisme visant à attester la sincérité de leurs comptes et qu'ont été créés les centres et associations de gestion. Dans un pays d'inspiration libérale, qui répugne à la paperasserie et à « l'hyperadministration », on a inventé un système « para-administratif » dans le seul but de délivrer un certificat de vertu permettant de bénéficier d'un abattement de 20 %. Vient la grande réforme du barème de l'impôt sur le revenu, adoptée dans la loi de finances pour 2006, aux termes de laquelle est supprimé l'abattement de 20 %. Formidable réforme ! Mais que doit-il alors advenir des contribuables ne bénéficiant pas de cet abattement ? C'est très simple : pour un revenu déclaré de 100, on considère que celui-ci est en réalité de 125. C'est extraordinaire ! Monsieur le ministre, imaginons que ces contribuables fassent l'objet d'un redressement fiscal à la suite d'un contrôle. Pourront-ils pour autant prétendre y échapper au motif que leur impôt a été calculé sur une assiette correspondant à 125 % de leurs revenus ? Cette situation est ubuesque. Je comprends le malaise des centres et des associations de gestion, qui craignent de ne pouvoir conserver leur activité si cet avantage fiscal est supprimé. Mais de deux choses l'une : soit ils créent réellement de la valeur ajoutée, et leur avenir n'est pas menacé, soit leur existence ne se justifie que pour des raisons fiscales, et alors c'est presque caricatural. L'imposition sur 125 % de leurs revenus de ceux qui ne font pas appel aux centres et aux associations de gestion est une caricature de notre droit fiscal. Certes, monsieur le ministre, vous demandez que, dorénavant, tous y recourent, en nous expliquant que, dans ce cas, ils verront leurs coûts allégés et leur compétitivité améliorée. C'est incontestable et c'est la raison pour laquelle vous prévoyez d'octroyer le délai supplémentaire visé à l'article 2 ter . Mais, comme vous l'a dit M. le rapporteur général, si ces centres ou ces associations de gestion sont des instruments de sincérité, cela implique qu'ils usent de procédures et de modes de vérification en temps réel et non a posteriori . Aussi, je comprends mal que vous souteniez la position adoptée par l'Assemblée nationale, car elle contrevient à l'idée que nous nous faisons de la sincérité des procédures fiscales. Par conséquent, monsieur le ministre, et j'y insiste avec force et conviction, l'amendement de la commission se justifie parfaitement.