Michel MERCIER (rapporteur pour avis de la commission des finances) - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances

M. Michel Mercier , rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je précise d'emblée que, tout naturellement, la commission des lois et la commission des finances ont travaillé ensemble sur ce projet de loi organique et qu'elles sont, pour l'essentiel, pleinement d'accord entre elles. Afin de bien comprendre les raisons de la présente discussion, après le vote de la réforme constitutionnelle de 2003, il faut avoir à l'esprit la situation qui existait et qui existe encore entre les collectivités locales et leurs élus, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Il ne peut y avoir de décentralisation sans confiance entre les élus locaux et l'Etat, et sans responsabilité des élus locaux vis-à-vis de leurs concitoyens. Or les maires, les présidents de conseils généraux, les présidents de conseils régionaux et l'ensemble des élus locaux avaient le sentiment que, petit à petit, on leur retirait toute capacité d'agir ou de réagir. C'est pourquoi nous avons dû aller vers une idée qui apparaît un peu contradictoire avec notre Constitution, idée selon laquelle la libre administration des collectivités locales ne pourrait reposer que sur leur autonomie financière et fiscale. En effet, chaque fois que l'on délègue une compétence à une collectivité, on lui retire en même temps, paradoxalement, toute autonomie de gestion, on lui dit comment elle doit s'y prendre et à quel résultat elle doit parvenir. Il ne lui reste plus, en fin de compte, pour donner corps au principe constitutionnel de libre administration, fondement même de la décentralisation, que l'autonomie fiscale et financière. Jusqu'à présent, ni le constituant ni le Conseil constitutionnel n'ont précisément dit ce qu'était le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ce sont la réforme de mars 2003 et la présente loi organique qui ont vocation à lui donner tout son sens à travers la définition de la notion d'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales. Daniel Hoeffel l'a rappelé, nous avons vécu une période au cours de laquelle tous les textes fiscaux ont eu pour conséquence de réduire l'autonomie des collectivités, leur capacité à décider de leurs ressources. Et, au moment même où elles voyaient diminuer leurs marges de manoeuvre dans le domaine fiscal, elles étaient dotées de compétences pour lesquelles leur marge de manoeuvre était nulle ; je pense notamment à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ces deux phénomènes ont eu une conséquence assez grave pour la décentralisation : il y a eu une rupture de la confiance entre l'Etat et les élus locaux. En outre, a germé dans l'esprit de nos concitoyens l'idée selon laquelle la décentralisation devenait une affaire de spécialistes et qu'elle ne pouvait pas apporter plus de démocratie et plus d'efficacité. A cet égard, les définitions que le Sénat va introduire dans cette loi organique ne présentent pas seulement un intérêt juridique : il s'agit, plus fondamentalement, de renouer le pacte de confiance entre les élus locaux et l'Etat ; ce sera en tout cas la ligne directrice de mon propos. Notre histoire récente a montré qu'il fallait aller vers l'autonomie financière des collectivités. Dès 2000, lorsque nous avons examiné une proposition de loi constitutionnelle déposée par le président du Sénat, par le président du Comité des finances locales et par les présidents des trois grandes associations d'élus, il s'agissait de mettre fin au démantèlement de la fiscalité locale et de préserver une certaine idée de la décentralisation. Tout tourne autour d'un double thème : premièrement, la libre administration des collectivités territoriales est garantie par la perception de ressources fiscales dont elle vote les taux dans les conditions prévues par la loi ; deuxièmement, les ressources fiscales représentent une part prépondérante des ressources des collectivités locales. Aujourd'hui, la situation a changé, mais pas suffisamment. Il y a eu la réforme constitutionnelle de mars 2003, qui apporte une garantie. Encore faut-il lui donner un contenu. Le Conseil constitutionnel a précisé en décembre dernier que l'on ne pourrait utilement invoquer cette réforme que lorsque le présent projet de loi organique serait adopté. En attendant, les inquiétudes des élus locaux demeurent, en particulier en ce qui concerne le devenir de la taxe professionnelle, notamment dans le cas des communautés de communes qui ont choisi la taxe professionnelle unique comme principale ressource et où l'on se pose des questions sur les budgets futurs. En vérité, l'autonomie de gestion des collectivités locales n'est pas plus importante cette année qu'elle ne l'était l'année dernière. Tout récemment, discutant un texte relatif aux assistants familiaux, nous avons fixé leur mode de recrutement, les tâches qu'il fallait leur confier, la durée de leur formation, etc. Il serait plus simple de donner un peu plus d'autonomie de gestion : on parlerait moins de l'autonomie fiscale ! Messieurs les ministres, notre objectif est simple : nous devons, avec le présent projet de loi organique, rétablir clairement la confiance des élus locaux, avant de procéder le plus tôt possible - et pourquoi pas en juillet ? -à la deuxième lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales, de manière que cette réforme puisse être mise en oeuvre le 1 er janvier prochain et qu'on ne laisse pas « s'effilocher » la décentralisation à travers des considérations techniques.