Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Enfin, il était nécessaire d'assouplir les règles de gestion de l'indivision. En effet, l'accord unanime des indivisaires pour l'ensemble des actes d'administration est souvent difficile à obtenir - c'est un euphémisme ! -, ce qui entraîne une mauvaise gestion des biens indivis ou un recours fréquent au juge. Le projet de loi, sans bouleverser les règles de l'indivision, remplace, pour les actes d'administration, la règle de l'unanimité, source de nombreux blocages, par celle de la majorité des deux tiers. Il maintient la règle de l'unanimité pour les actes de disposition au regard du nécessaire respect du droit de propriété. Avec cette majorité qualifiée, les indivisaires pourront effectuer l'ensemble des actes nécessaires au bon fonctionnement de l'indivision. L'Assemblée nationale a souhaité permettre aux héritiers disposant de cette majorité de conclure des baux d'habitation. J'ai approuvé cette modification, mais il ne me semble pas possible d'envisager un assouplissement supplémentaire, au risque de porter atteinte au droit de propriété de chacun des héritiers. Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous me le permettez, j'évoquerai maintenant rapidement devant vous les mesures du projet de loi concernant le pacte civil de solidarité, le PACS. Les amendements déposés à l'Assemblée nationale par le Gouvernement ne remettent pas en cause les équilibres définis par la loi du 15 novembre 1999 ; ils lui apportent certaines améliorations techniques. Le régime juridique du PACS est en effet souvent dénoncé comme étant trop imprécis, tant dans son fonctionnement que dans ses conséquences. Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, s'articule autour de trois mesures. La première mesure concerne la publicité du PACS. Le système actuel est compliqué. Il repose sur une publicité unique au greffe du tribunal d'instance, les greffiers devant ainsi répondre à plus d'un million de demandes de certificat de « non-PACS » tous les ans. Désormais, le PACS fera l'objet d'une inscription en marge de l'acte de naissance, afin d'éviter au greffe d'effectuer un travail inutile. Toutefois, afin de préserver la vie privée des intéressés, cette inscription ne fera état ni du nom ni du sexe du partenaire. La deuxième mesure vise à améliorer le régime patrimonial auquel sont soumis les partenaires. Le droit actuel a fait l'objet de nombreuses critiques. Dans le projet de réforme, le système d'une indivision inorganisée est abandonné au profit d'un double régime, au choix des partenaires. Le premier régime, celui de la séparation des patrimoines, constituera le régime de droit commun. Le second sera celui d'une indivision organisée. La troisième et dernière mesure concerne l'amélioration de la situation du partenaire survivant. Elle comporte deux mécanismes nouveaux. Le premier donne la possibilité au partenaire survivant de demander l'attribution préférentielle du logement commun. Le second institue un droit temporaire de jouissance sur ce local. Ces deux mécanismes permettront au partenaire survivant de bénéficier d'une certaine stabilité à la suite du décès. Mesdames, messieurs les sénateurs, au total, ce projet de loi offre un droit des successions rénové, en phase avec les évolutions de notre société et respectueux des valeurs qui nous rassemblent. À cet égard, je remercie une nouvelle fois la commission des lois du Sénat et, en particulier, son président et son rapporteur qui, forts de leur expérience, vont apporter au texte des enrichissements notables. La réforme est à l'image des évolutions accomplies en droit de la famille sous la présente législature : elle est équilibrée et pragmatique.