Marc MASSION (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Marc MASSION
Fonction: rapporteur.

M. Marc Massion, rapporteur. L’amendement n° 136 vise à réduire de cinq ans à trois ans le délai pendant lequel le logement défiscalisé doit être loué par les investisseurs à l’organisme de logement social avant de lui être cédé. Or, selon la commission, un délai d’engagement des investisseurs plus long est mieux à même de garantir le sérieux des opérations de défiscalisation et de responsabiliser les contribuables investisseurs. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Le I de l’amendement n° 208 a le même objet que l’amendement n° 136. Il appelle donc les mêmes observations. Et le II de cet amendement vise à augmenter le taux et les plafonds du nouveau dispositif de défiscalisation pour le logement social. Or la commission estime que le taux de réduction d’impôt de 50 % est très avantageux, et elle a déjà ajusté le plafond de la défiscalisation pour prendre en compte l’inflation. L’avis est donc également défavorable sur cet amendement. Il en va de même pour l’amendement n° 135. Comme la commission estime que le taux de réduction d’impôt de 50 % est déjà très avantageux, elle ne peut qu’être défavorable à un amendement tendant à l’augmenter. Au demeurant, elle a pris l’initiative de relever le plafond de la défiscalisation pour tenir compte de l’inflation entre 2008 et 2009. L’amendement n° 20 vise à faire passer de 50 % à 60 % le taux de réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés dans le cadre du nouveau dispositif de défiscalisation en matière de logement social. Or le dispositif prévu par l’article 20 est déjà très incitatif, puisqu’il permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 50 % du montant de l’investissement réalisé en matière de logement social. Il n’apparaît donc pas nécessaire de majorer ce pourcentage. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 21 tend à faire passer de 1 920 euros par mètre carré à 2 200 euros par mètre carré le montant maximal d’investissement pris en compte pour l’application du dispositif de défiscalisation en matière de logement social. Le plafond initialement prévu par le Gouvernement était de 1 800 euros par mètre carré. Pour tenir compte de l’augmentation des coûts de construction entre 2008 et 2009, la commission des finances a déjà pris l’initiative de porter ce plafond à 1 920 euros par mètre carré. Ce plafond semble suffisamment élevé pour garantir la réalisation des opérations de logement social. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne les amendements identiques n os 277 et 362, la commission avait manifesté son souhait que soit prise en compte la réalité des coûts de construction dans chaque collectivité d’outre-mer. Toutefois, il semble que le Gouvernement ne dispose pas d’un indice de mesure de la construction par collectivité. Dans ces conditions, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement. Enfin, l’amendement n° 25 vise également à réduire de cinq ans à trois ans le délai pendant lequel le logement défiscalisé doit être loué, par les investisseurs, à l’organisme de logement social avant de lui être cédé. Outre que la commission est opposée, comme elle l’a déjà indiqué, à la réduction du délai de portage des opérations de défiscalisation, cet amendement nous semble inopérant. La commission émet donc un avis défavorable.