François AUTAIN - Sénat - 2004-07-24
Date: 2004-07-24
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Il n'est donc plus nécessaire de délibérer sur ce point. Néanmoins, on peut s'inquiéter sur le devenir de ce forfait, qui est une mesure de régulation financière dans son principe même. Quoi qu'en disent ses défenseurs, elle n'a aucune vocation à responsabiliser les assurés, à susciter chez les Français cette prise de conscience du coût de la santé, comme si ceux-ci n'avaient pas l'occasion de constater par eux-mêmes le prix élevé de certaines prestations médicales et de certains médicaments, comme s'ils étaient des consommateurs aveugles ne supportant pas déjà un certain nombre de charges, comme s'ils étaient des consommateurs intempérants qu'il faut sevrer par tous les moyens. L'assurance maladie prend, certes, en charge 76 % des dépenses, les organismes complémentaires 12 %, mais il reste à la charge des assurés environ 11 % des dépenses, ce qui n'est pas négligeable et qui, malheureusement, avec le système que vous mettez en place n'aura, hélas ! pas tendance à diminuer. Un grand nombre de familles débourse plus de 100 euros par mois pour un contrat moyen de couverture maladie complémentaire. En outre, vous semblez oublier, monsieur le ministre, que les assurés sociaux cotisent et que, dans ces conditions, vous ne pouvez prétendre plus longtemps que la gratuité de la médecine est, en quelque sorte, à l'origine du déficit de l'assurance maladie. Si les dépenses augmentent effectivement, dans le même temps, les ressources, elles, s'amenuisent. De tout cela vous ne désirez pas parler, et l'on comprend pourquoi, car vous devriez reconnaître votre responsabilité dans ce déficit. En effet, depuis deux ans, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait pris beaucoup de mesures destinées à le réduire. Au contraire, vous l'avez laissé filer, comme si c'était pour vous un moyen d'imposer aujourd'hui un certain nombre de mesures qui, sans cela, risquaient d'être plus difficiles à faire passer. Dans son principe même, cette contribution forfaitaire n'est pas un ticket modérateur d'ordre public, je l'ai appris en lisant la note de Bercy. Pourtant, il me semble que les mesures qui sont prévues par l'article 32 pour dissuader les assurances complémentaires de rembourser cette contribution forfaitaire seront facilement contournées. Cela signifie que, encore une fois, ce sont les malades les plus pauvres qui seront pénalisés, accentuant encore les inégalités. Vous avouerez, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'une drôle de conception de la solidarité qui n'est pas tout à fait conforme aux principes de l'article 1er que nous avons voté ! Cela ne nous surprend pas ; les justifications qui ont été avancées par ce gouvernement lorsqu'il a décidé d'économiser sur le dos des bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, et de l'aide médicale d'Etat, l'AME, aujourd'hui, il les utilise pour soutenir ce projet de contribution forfaitaire. Pourtant, aussi modique soit-elle, cette contribution est un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins et à la prévention du petit risque qui, s'il est négligé, peut dégénérer et devenir beaucoup plus coûteux à prendre en charge. Toutes les associations qui travaillent avec les personnes les plus fragiles nous le disent. De plus, quelles garanties donner concernant l'évolution de ce forfait de un euro dont le montant sera, je le rappelle, fixé par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM ? Nous n'en avons aucune, si ce n'est que, pour commencer, il s'élèvera à un euro. Les risques sont donc grands de voir cette contribution forfaitaire augmenter au fil du temps, en fonction des besoins de financement du système de santé. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que, pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas accepter l'article 11 tel qu'il nous est présenté.