Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Chantal Jouanno qui ne peut être présente au Sénat ce matin. Vous avez appelé notre attention sur la modulation de la TGAP applicable aux déchets reçus dans une installation de stockage de déchets non dangereux. Vous avez notamment souligné que sa composante relative à l’efficacité énergétique de l’installation ne prend pas en compte la nature des déchets entrants. Vous estimez que cette modulation pénalise les collectivités qui ont œuvré dans le sens de la réduction de la fraction organique des déchets dirigée vers l’enfouissement. Je pense que vous avez, à cet égard, quelques idées en tête… Vous précisez également que l’apport de déchets exempts de matière organique induit une diminution de la capacité à produire du biogaz dans ces installations. L’accroissement du taux d’extraction de la fraction organique contenue dans les déchets pour en permettre la valorisation par retour au sol est effectivement un objectif important du Grenelle de l’environnement dans le domaine des déchets. De toute évidence, sa déclinaison concrète dans les territoires aura notamment un effet très intéressant, la réduction des quantités de déchets fermentescibles reçus en décharge. Elle concourra ainsi à l’allégement de la pression fiscale attachée à la gestion des déchets. Cette orientation est en tous points compatible avec la législation communautaire, qui impose depuis 1999 aux États membres de limiter la quantité de déchets biodégradables reçus en décharge. Il convient bien de rechercher non seulement une meilleure valorisation des matières contenues dans ces déchets, mais également une diminution des conséquences environnementales entraînées par les émissions diffuses « fatales » de biogaz, quelle que soit la performance des équipements de captage mis en place dans les installations de stockage. La modulation de la TGAP sur le critère de performance énergétique est donc non un signal donné pour favoriser la reconversion d’un centre de stockage de déchets ultimes en unité de production d’énergie, mais un levier pour inciter les exploitants de telles installations à réduire ces émissions diffuses. Enfin, j’ajoute que les déchets reçus dans les installations de compostage ou de méthanisation ne sont pas soumis à la TGAP dans la mesure où la destination de ces installations est de produire, selon un procédé maîtrisé respectivement, un amendement organique conforme à une norme rendue ou du combustible – biogaz – et une matière présentant un intérêt agronomique. Au-delà de cette exclusion du champ de la fiscalité sur les déchets, les collectivités qui ont fait le choix de développer ces modes de traitement peuvent bénéficier de soutiens techniques et financiers de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME. Vous le savez mieux que moi, monsieur le sénateur, cette question est complexe. L’évolution lisible sur plusieurs années de la TGAP dans les centres de traitement de déchets a fait l’objet de longues discussions voilà un peu plus d’un an, dans les deux assemblées. Il nous faut donc être prudents avant de remettre en cause les équilibres trouvés, et il importe de garder une bonne visibilité de ces évolutions. Mais cela ne veut pas forcément dire qu’il ne faut plus rien changer ! Votre question est légitime. Nous serons, dans ce cadre, particulièrement attentifs au rendu de la mission d’information sur le traitement des déchets présidée par Dominique Braye et dont le rapporteur est Daniel Soulage. Cette mission doit nous donner un certain nombre d’indications précieuses sur cette délicate question de la fiscalité des déchets. Nous verrons alors avec vous comment il est possible de faire évoluer les choses.