Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Avec l'amendement n° 7, nous vous proposons de faire oeuvre de simplification. En effet, il ne nous a pas semblé utile, sur le plan juridique, de prévoir qu'un décret en Conseil d'État précisera, le cas échéant, les conditions d'application du II de l'article 1 er . En effet, le pouvoir réglementaire peut, à tout moment, prendre des mesures d'application de la loi. En outre, monsieur le ministre, j'ai cru comprendre, à l'issue de nos réunions de travail avec vos services, que vous n'aviez pas l'intention de prendre de décret d'application sur le fondement de cet article. J'en viens à l'avis de la commission sur les autres amendements. Les amendements de suppression n os 240 et 611 sont tout à fait dans la logique suivie par nos collègues du groupe CRC. Je considère pour ma part que le paragraphe II constitue le coeur de l'article 1 er , qui vise à transposer la directive 2003/54 relative à l'ouverture du marché de l'électricité à partir du 1 er juillet 2007. L'article 1 er va d'ailleurs au-delà du texte de la directive puisqu'elle prévoit que « tout consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité ». Il traite également du tarif régulé. La commission, favorable à la transposition de cette directive, émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression. L'amendement n° 105 rectifié tend, quant à lui, à supprimer les dispositions du projet de loi permettant aux ménages de faire le choix de la concurrence. Comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, une telle proposition est contraire aux propositions de la directive 2003/54, qui prévoit l'ouverture du marché de l'énergie pour tous au plus tard au 1 er juillet 2007. La commission émet donc un avis défavorable. Quant aux amendements n os 241 à 261, ils suivent tous la même logique et tendent à exclure de l'éligibilité un certain nombre de catégories de personnes morales. Or, aucune de ces propositions de dérogation n'est justifiée, d'autant plus que tous ces sites de consommation sont éligibles depuis 2004. Le groupe CRC souhaite remettre en cause l'éligibilité prévue dans la directive. La commission a donc émis un avis défavorable. Que les auteurs des amendements n os 106, 612, 107 et 613 se rassurent : si les députés ont supprimé une disposition à l'article 1 er , c'était pour la rétablir à l'article 4 ! Le rapporteur de l'Assemblée nationale a en effet voulu regrouper dans ce dernier article l'ensemble des dispositions concernant les tarifs réglementés. Les amendements n os 106 et 612 s'y retrouvent à peu près intégralement. Pour les amendements n os 107 et 613, la forme varie certes un peu, mais le fond y est. Quoi qu'il en soit, je vous propose de revenir sur ce point lors de la discussion des amendements déposés à l'article 4. Pour l'heure, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements. Avec l'amendement n° 278, notre collègue Michel Billout entend permettre la réversibilité totale pour le retour au tarif. Or la réversibilité totale serait contraire aux directives, car elle refermerait totalement le marché. Le projet de loi retient l'équilibre permettant une réversibilité pour le consommateur particulier en cas de changement de site et le bénéfice du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour les consommateurs professionnels. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à l'amendement n° 278. S'agissant des amendements n os 262 rectifié, 263 rectifié à 271 et 527, la commission a émis un avis défavorable, considérant que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. Je voudrais toutefois, monsieur le ministre, relayer le débat qui s'est instauré en commission s'agissant des bénéficiaires du tarif social, débat auquel ont participé des sénateurs de toutes les sensibilités. Aujourd'hui, sont éligibles au tarif social les ménages percevant moins de 5 520 euros de revenus annuels. Et, pour en bénéficier, encore faut-il en faire la demande. Alors qu'en théorie environ 1 400 000 personnes pourraient y avoir droit, ce sont à peine 450 000 ménages français qui profitent de ce tarif social. Deux raisons principales expliquent cet écart. D'abord, certains ne veulent pas être des « assistés ». C'est leur droit, un choix qu'il faut respecter, sans importuner ces personnes en allant les chercher. Ensuite, d'autres Français ne demandent pas à bénéficier de ce tarif en raison de la procédure quelque peu complexe pour obtenir ce dernier. En pratique, le distributeur propose ce tarif au client, lequel doit fournir toute une série de renseignements. Après la Journée mondiale pour l'élimination de la pauvreté, je pense, monsieur le ministre, qu'il y aurait un travail à réaliser avec les fournisseurs pour simplifier la démarche du client potentiel. L'amendement n° 262 rectifié vise à accorder le bénéfice de la tarification spéciale « produit de première nécessité » aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle. Ce n'est pas innocent, puisque ces derniers sont un peu plus de 3 millions en France. Bien entendu, cela a un coût, et même un coût énorme ! La CMU correspond à un revenu annuel d'environ 7 000 euros. C'est dire que le niveau de ressources retenu en 2004 pour bénéficier du tarif social est inférieur à celui qui ouvre droit à la CMU. Certes, aujourd'hui, on ne peut pas brutalement faire bénéficier de ce tarif social 3 millions de personnes. Mais, en ma qualité de rapporteur, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir voir comment le décret pourrait permettre une progression plus rapide que l'inflation du revenu de base retenu pour l'éligibilité au tarif social, afin que le nombre des bénéficiaires du tarif social augmente. Je le sais, toutes les simulations seront très difficiles. En effet, avec un revenu plafonné à 5 520 euros, seulement 450 000 Français bénéficient du tarif social, alors qu'ils pourraient être 1 400 000 à y prétendre. Il est évident que les mêmes comportements se répéteront si les plafonds sont relevés. Il n'est donc pas facile, je le répète, de faire des simulations, même s'il est envisageable que cette mesure soit prise en charge par la CSPE. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, qui relèvent, de son point de vue, du domaine réglementaire et non législatif.