Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-12-08
Date: 2005-12-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a là un vrai problème, que je voulais évoquer à cette tribune : avez-vous réfléchi, monsieur le ministre, aux règles qui pourraient être mises en oeuvre afin d'empêcher ce type de situation forcément contradictoire et susceptible d'engendrer un embarras dont on pourrait peut-être, à l'avenir, faire l'économie ? S'agissant de la modernisation indispensable de nos structures de fonctionnement de l'État dans nos territoires, plusieurs conditions doivent être réunies. La première est la dématérialisation, une dématérialisation effectuée correctement. L'enjeu est de taille, et vous le savez. La deuxième condition est la déconcentration. Je suis très attentif au programme des interventions territoriales de l'État, même s'il ne relève pas de la mission que nous examinons, et aux projets interministériels, rendus fongibles et regroupés sur une ligne unique, tels que la filière « bois » en Auvergne, en Limousin, en Corse, ou le plan « eau propre » en Bretagne, dont vous avez également parlé à l'Assemblée nationale. Le montant de ce programme pour 2006 est de 134 millions d'euros en autorisations d'engagement. Il me semble que, si l'on croit en la décentralisation mais également en la déconcentration, qui en est le pendant, ces chiffres devraient être beaucoup plus élevés à l'avenir. En troisième lieu, nous sommes tous très attachés aux sous-préfectures, qui rendent des services très appréciables auprès des communes. En même temps, je suis favorable à la conjugaison d'une logique territoriale avec une logique de mission. Celle-ci trouve une illustration dans le fait que, de plus en plus, les préfets confient aux sous-préfets des missions transversales qui concernent l'ensemble d'un département, voire d'une région. Enfin, la quatrième condition de la modernisation de l'État me paraît être la publication plus rapide des décrets et textes d'application. Dans notre République, tout gouvernement peut certes se dispenser d'appliquer la loi, en s'abstenant de publier les décrets ou les textes d'application. Ainsi, un an après le vote - à l'unanimité - d'un texte sur les contrats d'obsèques, nous attendons toujours la circulaire qui permettra son application : nous en parlions ce matin même avec certains de vos collaborateurs, monsieur le ministre. Le résultat, c'est que la circulaire d'application en vigueur est celle du texte antérieur, qui est contradictoire avec l'intention du législateur telle qu'elle s'est exprimée depuis. Je pense également à un décret concernant les femmes dont la mère avait absorbé du Distilbène, médicament dont l'État avait, à l'époque, décidé la mise sur le marché. Plus d'un an après, les textes d'application de mesures décidées par le Parlement ne sont toujours pas parus. Et, lorsque l'on interroge le ministère, il nous est répondu qu'il faut attendre les conclusions du groupe de travail, que le problème est plus vaste qu'il n'y paraît et que certaines conséquences n'ont pas été analysées... Et, de groupe de travail en groupe de travail, la loi n'est pas appliquée. Une réflexion sur cette question est donc nécessaire si l'on veut que l'État fonctionne bien. Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques observations que je voulais formuler à l'occasion de l'examen de cette mission.