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Philippe ADNOT - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. En effet, en portant l'abattement à 50 %, vous décidez simplement que personne ne souscrira à ce type d'investissement. Ensuite il sera facile de dire que, si personne n'a souscrit, c'est parce que le dispositif n'était pas intéressant ! Mes chers collègues, quand vous serez de retour dans vos circonscriptions, vous rencontrerez un certain nombre de contribuables, et ils ne manqueront pas de vous interroger sur les conséquences de l'adoption de ce sous-amendement. Une personne dont la contribution est importante, 50 000 euros, bénéficiera de 75 % d'abattement. En revanche, un contribuable dont la cotisation ne dépasse pas 500 euros ou 1 000 euros n'aura droit qu'à 50 % d'abattement ! En d'autres termes, plus on est important, plus on peut déduire de son impôt, et moins on est important, moins on peut déduire de son impôt. Certes, vous me répondez que c'est en raison du risque. Mais cela ne fait absolument aucune différence ! Le contribuable qui investira 50 000 euros dans une entreprise n'est pas obligé de choisir une entreprise à risque. Je puis même vous garantir que celui qui acquitte 50 000 euros au titre de l'ISF est tout à fait capable d'investir dans une entreprise qu'il connaîtra bien, voire qu'il organisera avec deux ou trois copains de manière à ne prendre aucun risque ! Cette disposition ne procurera donc aucun financement supplémentaire aux entreprises qui en ont besoin, car 50 000 euros, individuellement, ce n'est pas suffisant pour « booster » une entreprise. Quant au risque d'inconstitutionnalité, madame la ministre, je savais qu'on allait m'opposer cet argument et je puis vous dire, pour avoir un peu potassé la question, qu'il n'y en a pas !
Philippe ADNOT - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Il y en a d'autant moins qu'à l'heure actuelle on peut déjà déduire de son impôt 25 % à condition d'investir directement dans une entreprise. Vous pouvez également déduire 25 % de votre impôt sur le revenu si vous passez par un fonds d'investissement de proximité. En conséquence, madame la ministre, soit le système actuel est inconstitutionnel - puisque dans les deux cas auxquels j'ai fait allusion, on peut déduire rigoureusement le même pourcentage que celui que je propose -, soit mon amendement n'est pas inconstitutionnel ! Pourquoi ce qui ne pose pas de problème dans un cas en poserait-il un dans un autre ? Mes chers collègues, j'avais proposé, pour être vertueux, que l'investissement via un FIP ne soit éligible que s'il concernait des jeunes entreprises au moins à hauteur de 50 %. Madame la ministre, vous aviez bien compris que ces 50 % sont 50 % de 60 %, soit 30 %. Vous savez en effet que la règle, aujourd'hui, veut que les fonds d'investissement de proximité investissent au moins 60 % des fonds récoltés dans les PME. Vous, vous proposez de ramener ce taux à 20 % : 20 % de 60 %, cela fait 12 %. Je peux souscrire à votre proposition, même si elle est moins vertueuse que la mienne. Je ne serai pas plus royaliste que le roi, et j'accepte donc que la déductibilité soit limitée à 10 000 euros, car, ainsi, la masse des contribuables se trouvera concernée. Mais il faut, madame la ministre, que vous acceptiez à votre tour de rectifier votre sous-amendement en inscrivant « 75 % ».
Philippe ADNOT - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Une personne qui va investir 50 000 euros n'ira jamais choisir une entreprise à risques. Elle va s'organiser ! Le système par le fonds d'investissement est professionnel. Vous, vous le voyez sur la mutualisation du risque. Moi, je le vois sur la mutualisation qui permet d'atteindre les objectifs : pour se moderniser, les entreprises ont besoin non de 50 000 euros, mais de 100 000, 500 000  ou un million d'euros ! Par conséquent, pour obtenir 500 000 euros d'investissement, il faudra regrouper dans un département cinquante personnes payant l'impôt sur la fortune. Ces personnes, qui ne se connaissent pas, doivent décider de se grouper et d'investir dans le même « véhicule ». En revanche, pour le véhicule que vous proposez, qui concerne en général des gens qui ont fait fortune, qui sont des business angels , qui vont se regrouper à une dizaine pour constituer un syndic, vous proposez non pas 50 % mais 75 %. Vraiment, celui qui paie le ticket le plus modéré est le plus mal traité ! Mes chers collègues, si vous adoptez ce sous-amendement sans modification, vous n'aurez pas que des compliments quand vous rentrerez chez vous !
Alain VASSELLE - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. La redynamisation de notre économie aurait été certainement au rendez-vous, alors que tous ces contournements font traîner nos débats en longueur sans que nous soyons certains d'obtenir, au bout du compte, les résultats escomptés. J'en reviens à l'amendement de M. Adnot et au risque d'inconstitutionnalité qu'il présente, d'où découle le sous-amendement du Gouvernement. Je me demande si la limitation à 5 000 euros, voire à 10 000 euros puisque le Gouvernement a fait un pas dans la direction de M. Adnot, n'est pas déjà un élément permettant de marquer une différence, parmi ceux qui peuvent payer plus de 5 000 euros, entre ceux qui iront jusqu'à 50 000 euros et ceux qui ne pourront placer que 5 000 euros. Est-il vraiment nécessaire de ramener le pourcentage de 75 % à 50 % ? Nous voulons servir l'intérêt général et diversifier au maximum les possibilités qui s'offrent à nous de réinvestissement de la fiscalité acquittée par les redevables de l'ISF. C'est pourquoi la proposition de notre collègue M. Adnot me semble particulièrement pertinente.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Adnot, je répondrai d'abord sur le risque d'inconstitutionnalité que présente votre amendement. Je n'ai pas la prétention d'être une grande constitutionnaliste. Après avoir consulté des spécialistes dont le métier consiste à examiner en permanence les arrêts, l'interprétation a contrario d'une décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2003 sur les dispositions de la loi Dutreil qui permettait l'investissement dans le capital de PME m'amène à penser qu'il faut varier le pourcentage en fonction du risque. Le risque n'est pas le même selon que l'on investit dans des parts ou des titres de sociétés non cotées, non liquides - là, le risque est important -, ou dans des parts de FIP qui, par hypothèse, sont beaucoup plus liquides, parce qu'elles peuvent faire l'objet de cessions. C'est donc pour cette raison, et non pour diminuer l'attractivité des perspectives d'investissement en FIP, que je vous recommande très vivement d'accepter le sous-amendement n° 278 rectifié. Je précise au passage que la position initiale du Gouvernement était de ne pas accepter votre amendement, monsieur Adnot. Par conséquent, si vous souhaitez que j'exprime un avis défavorable, je peux tout à fait l'émettre ! Toutefois, je reconnais que votre proposition présente certaines vertus. Je souhaite simplement qu'elle soit mieux calibrée, ce qui la rendrait plus solide et pérenne. C'est également la raison pour laquelle j'ai accepté de rectifier en séance le sous-amendement du Gouvernement en portant de 5 000 euros à 10 000 euros le plafond de l'avantage fiscal que vous suggérez, car cela correspond, me semble-t-il, au montant moyen d'ISF acquitté par les contribuables qui y sont assujettis. Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous encourage vivement à adopter ce sous-amendement. En effet, le dispositif qu'il tend à instituer me semble plus solide que toute autre disposition.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...vise à rendre éligible au nouveau régime institué par l'article 6 une catégorie particulière de titres constituant des fonds propres dans des sociétés coopératives. Je le précise, nous ne visons que les sociétés coopératives ouvrières de production, ou SCOP. En outre, selon nous, les valeurs mobilières dont il s'agit - nous les qualifions de « titres participatifs » - doivent être rémunérées en fonction du chiffre d'affaires de la production ou du résultat de ces sociétés, mais elles ne doivent comporter aucune part d'intérêts fixes. En d'autres termes, dans notre esprit, il s'agit bien d'associer le souscripteur au risque d'entreprise, et non de lui permettre de réaliser un investissement à caractère financier. Madame la ministre, j'en suis bien conscient, afin de mieux refléter ce que je viens d'évoquer, la rédaction de cet amendement pourrait sans doute être perfectionnée ou, du moins, affinée. Pour autant, afin que le sujet demeure ouvert, la commission souhaiterait que cet amendement soit adopté, même si sa rédaction est encore imparfaite. Le dispositif qu'il tend à instituer pourra toujours être finalisé dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. S'agissant de ces deux amendements identiques, ainsi que d'éventuels autres amendements ayant le même objet, notre idée n'est pas d'étendre la liste des sociétés bénéficiaires du dispositif créé par l'article 6. En effet, les SCOP sont déjà spécifiquement mentionnées, en tout cas dans l'exposé des motifs. Elles sont donc éligibles à une telle mesure. En d'autres termes, en cas d'augmentation du capital d'une SCOP, un contribuable assujetti à l'ISF peut parfaitement y souscrire sur la base de l'article 6 du présent projet de loi. La véritable question serait plutôt de savoir si le spectre des instruments financiers susceptibles d'être destinataires de tels investissements doit ou non être élargi. En l'état actuel, comme nous avons souhaité que le dispositif soit le plus clair possible, le projet de loi est destiné à la souscription au capital de petites et moyennes entreprises. On peut difficilement faire plus simple. Par conséquent, les notions auxquelles nous nous référons sont bien celles de « société de capitaux » et de « souscription » aux fonds propres. À ce propos, nous souhaitons également que ceux-ci puissent être augmentés, car les petites et moyennes entreprises, dont nous nous faisons tous les champions, en ont également souvent un grand besoin. En l'occurrence, et M. le rapporteur général en conviendra, les « titres participatifs » dont il est fait mention dans ces deux amendements identiques sont des « quasi-capitaux propres », et non de véritables capitaux propres. (M. le rapporteur général acquiesce.) Néanmoins, compte tenu des caractéristiques des SCOP, il nous paraît envisageable d'étendre la mesure aux titres participatifs dans ces sociétés coopératives, et uniquement dans celles-ci. Par conséquent, sous les réserves que je viens d'évoquer, et compte tenu de l'engagement pris par M. le rapporteur général d'affiner en commission mixte paritaire la rédaction du dispositif proposé, le Gouvernement émet un avis de sagesse et lève le gage.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, je me réjouis de votre appréciation très positive sur l'amendement présenté par M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances. Aujourd'hui, dans la France entière, nombre de salariés sont inquiets. Lorsqu'on les interroge, ils affirment que leur patron est un « fonds d'investissement » et craignent d'être « vendus » du jour au lendemain par un gestionnaire de fonds désireux de « faire la culbute ». Nous devons réagir contre une telle « hyperfinanciarisation », qui déshumanise notre capitalisme. Peut-être faut-il revisiter les statuts de la coopération et du mutualisme pour essayer de favoriser un actionnariat populaire permettant bien souvent aux salariés eux-mêmes de devenir actionnaires et coopérateurs de l'entreprise au sein de laquelle ils collaborent. Par conséquent, si l'amendement n o 43 rectifié est adopté, nous veillerons à préciser dans les rédactions à venir qu'il doit bien s'agir de souscription de capital et de prise de risques. Cela permettra d'éviter que des obligations ou des titres de quasi-capital, qui sont en fait des titres de créances, ne soient assimilés à de la souscription de capital.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je reprends à mon compte l'argument que vient d'invoquer M. le rapporteur général : les entreprises solidaires, dès lors qu'elles sont en forme sociétale et répondent aux conditions posées par l'article 6, sont bien couvertes par ces dispositions. L'adoption de cet amendement n° 213 nous amènerait à faire entrer dans le champ de l'article 6 toute une série d'entreprises, entités ou associations qui seraient très difficiles à démêler les unes des autres. Il nous est donc apparu moins ambigu de retenir le seul statut de société : dès lors que l'entreprise solidaire est constituée en société, elle est incluse dans le champ d'application du projet de loi. Je vous invite donc à retirer cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 1, je comprends la préoccupation de ses auteurs. Mais, compte tenu de l'avantage important consenti dans le cadre de cet article 6, nous avons souhaité restreindre ce dispositif aux seules sociétés opérationnelles, c'est-à-dire à celles qui sont vraiment engagées dans une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, y compris dans le cadre solidaire que j'évoquais tout à l'heure. Nous excluons donc les sociétés d'investissement, fût-ce dans la construction de logements sociaux conventionnés ou autres. D'autres amendements du même type appelleront de ma part une demande de retrait ou un avis défavorable, selon le cas.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Par souci de rigueur, peut-être excessive dans ce cas, le Gouvernement a souhaité maintenir l'exigence de la conservation des titres pendant cinq ans, sans y apporter d'assouplissement particulier. L'amendement n° 234 rectifié tend à assouplir l'engagement de conservation de cinq ans prévu à l'article 6 afin de permettre le développement des PME. Or il nous semble que cette obligation de conservation doit être strictement respectée afin que l'avantage accordé par cette disposition ne devienne pas démesuré au regard des obligations incombant aux bénéficiaires. Le projet de loi, dans l'état actuel de sa rédaction et avant votre amendement, prévoit que l'avantage n'est pas remis en cause en cas de fusion ou de scission de la société, ou lorsque les titres sont annulés pour cause de perte ou de liquidation judiciaire, c'est-à-dire pour des opérations indépendantes de la volonté des investisseurs et correspondant aux grands cas de figure de l'évolution de la vie d'une société : fusion, scission, perte ou liquidation judiciaire. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaiterait maintenir l'exigence du délai de cinq ans telle qu'elle est encadrée. Tout assouplissement serait soumis à des appréciations divergentes et constituerait une source de contentieux. Monsieur Adnot, je vous invite donc à retirer l'amendement n° 234 rectifié. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne peut malheureusement suivre les auteurs de ces amendements. En effet, la réduction d'ISF se conçoit pour des souscriptions au capital de PME et de TPE. Par conséquent, des exploitations n'ayant pas de capital ne peuvent être éligibles, et encore moins des fonds qui seraient constitués pour consentir des prêts, car il s'agirait alors de purs placements financiers. Nous avons vu tout à l'heure qu'il faut exclure une telle logique. Cela étant, quelle est la bonne réponse pour le secteur des TPE ou l'artisanat ? C'est de constituer des sociétés anonymes à responsabilité limitée, voire des sociétés par actions simplifiées, ce qui est tout à fait possible. Les statuts sont sur étagères, et il n'est pas nécessaire aujourd'hui de disposer d'un capital important. On peut même créer des sociétés avec un euro, du moins en a-t-on l'illusion... En tout cas, il existe des véhicules adéquats, qui permettent d'ailleurs aux exploitants individuels de mieux protéger leur patrimoine privé en isolant leur patrimoine professionnel. À mon sens, ce n'est pas un bon conseil à leur donner que de les inciter à rester ad æternum sous le statut d'entreprise personnelle.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour exactement les mêmes raisons que celles que vient de donner M. le rapporteur général, le Gouvernement n'est pas favorable à cette extension du champ de la réduction d'ISF. Il souhaite toutefois profiter de cette occasion pour saluer la contribution très importante des TPE et des entreprises individuelles au développement de l'économie française. Notre voeu est évidemment de les accompagner dans leur développement, de permettre en particulier aux TPE de devenir un peu plus grosses et de pouvoir entrer un jour en concurrence avec leurs homologues allemandes, qui sont de taille supérieure à l'heure actuelle, et de devenir aussi exportatrices qu'elles. Je signale au passage que l'un des thèmes de réflexion qu'abordera la commission qui statuera sur tous les prélèvements obligatoires portera sur les petites entreprises et les entreprises individuelles. En effet, à l'aune notamment de leur remarquable contribution à l'économie, leur statut particulier, du point de vue tant fiscal que social, mérite une attention spéciale. Des propositions répondant à leurs spécificités doivent être élaborées.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. L'objet de cet amendement est de faire entrer dans le champ du dispositif de réduction de l'ISF les investissements réalisés dans une société dans laquelle le redevable, ou son conjoint, a lui-même des parts. Je sais que cela peut paraître politiquement incorrect, néanmoins nos PME ont grand besoin de se développer. On constate d'ailleurs souvent que les patrons de PME eux-mêmes ont des réticences à investir dans leur propre entreprise, en raison des risques encourus. Le projet de loi que nous examinons ne prévoit pas de permettre au redevable de bénéficier d'un abattement de l'ISF lorsqu'il souscrit au capital d'une PME pour laquelle lui-même ou son conjoint bénéficie d'une exonération au titre de l'outil de travail. L'Assemblée nationale a inséré l'alinéa visé, craignant que des redevables de l'ISF ne souscrivent au capital de leur propre société ou de celle d'un membre de leur foyer fiscal pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 6 du texte. Pour notre part, nous sommes favorables à la suppression de cet alinéa, susceptible d'entraver l'investissement dans des entreprises qui ont besoin de fonds propres.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. L'objet de cet amendement est de faire entrer dans le champ des dons ouvrant droit à la nouvelle réduction d'ISF ceux qui sont faits au profit des associations reconnues d'utilité publique, ainsi que des associations de bienfaisance ou de recherche médicale. Le projet de loi ne vise aujourd'hui que les fondations, et non l'ensemble des organismes privés reconnus d'utilité publique. En effet, il n'étend pas la possibilité de réduction de l'ISF aux dons faits à des associations relevant de la loi de 1901 reconnues d'utilité publique ou à d'autres associations de bienfaisance. Cette distinction est tout à fait inéquitable. D'une part, elle remet en cause le principe cohérent d'un statut fiscal unique pour les associations et fondations d'utilité publique. D'autre part, elle ne prend pas en compte le fait que les associations reconnues d'utilité publique oeuvrent également pour l'intérêt général, en menant des actions et en développant des projets dans des domaines majeurs, tels que celui de la santé. Elles sont ainsi des acteurs indispensables de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté, elles oeuvrent pour la prévention et le traitement des maladies. Le texte, dans sa rédaction actuelle, pose également un problème important : dès lors que ces associations sont financées en majorité par des donateurs, ceux-ci risquent de modifier leur démarche en matière de don à leur détriment. En effet, ils investiront logiquement dans des fondations reconnues d'utilité publique, dans la mesure où celles-ci jouiront d'un régime fiscal plus favorable. Il nous faut, dès lors, maintenir une égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d'utilité publique ou assimilées. C'est pourquoi nous souhaitons que ces dernières soient incluses dans le champ du dispositif de réduction d'ISF.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ferai une réponse commune à tous les amendements concernant différentes catégories d'organismes d'intérêt général. Comme vous l'avez constaté, mes chers collègues, la liste des organismes éligibles au titre de la réduction d'impôt sur le revenu selon l'article 200 du code général des impôts et la liste des organismes éligibles à une diminution de l'ISF au titre du présent régime ne sont pas les mêmes. La seconde liste, beaucoup plus précise, est particulièrement focalisée sur la recherche, l'enseignement supérieur et quelques autres catégories. Si l'on allait dans le sens des auteurs des amendements, le texte serait modifié de façon tout à fait considérable, et pourrait peut-être conduire à des risques de dilution des efforts qui sont menés. Dans l'avenir, il est probable que nous reviendrons sur ces débats, peut-être au moment de la discussion du projet de loi de finances. À ce stade, compte tenu du vote des députés, des intentions initiales du Gouvernement, et des heures qui passent, mieux vaut, me semble-t-il, conserver au texte sa pureté : les avantages consentis doivent être concentrés sur les organismes mentionnés dans le texte du Gouvernement. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter ; il sera toujours temps de réexaminer ce sujet, car les représentants de telle ou telle catégorie seront certainement ardents à se manifester, et, un jour ou l'autre, de nouveaux amendements fleuriront.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. La position du Gouvernement est très proche de celle du rapporteur général. Dans le cadre de l'article 6, les investissements sont effectivement principalement à destination de la recherche, de l'enseignement supérieur - qu'il soit public ou privé -, des fondations reconnues d'utilité publique, et d'un certain nombre d'organismes d'insertion qui favorisent les activités économiques des personnes les plus fragiles : entreprises d'insertion, travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion. Si, d'aventure, le contribuable cherchait à diversifier son investissement en dehors de ces instituts de recherche ou d'insertion, il existe de très nombreuses fondations reconnues d'utilité publique. Par ailleurs, le dispositif du mécénat permet de toute façon au contribuable de bénéficier d'un régime d'exonération même si, effectivement, le taux d'exonération est plus bas, de 66 % au lieu de 75 %. Ces amendements, dont nous reconnaissons le bien-fondé, sont parfaitement louables, mais le dispositif du mécénat nous paraît suffisant et satisfaisant pour couvrir l'ensemble des mesures qu'ils envisageaient.