Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Je ne développerai pas plus avant ce sujet, car cela prendrait trop de temps, mais sachez qu’il nous tient à cœur, le travail étant essentiel pour l’équilibre psychologique des détenus. Nous sommes particulièrement attentifs, avec Michèle Alliot-Marie, au contexte social. Vous évoquez, dans le rapport, un « malaise persistant des personnels ». Je voudrais nuancer votre propos. Nous avons avec les personnels de l’administration pénitentiaire un dialogue social intense, que nous avons voulu renforcer encore. Si j’en crois le compte rendu des diverses réunions de nos cabinets avec les syndicats signataires du protocole, la situation s’améliore nettement. Les syndicats se font l’écho, certes, des difficultés quotidiennes et du stress auxquels sont confrontés les personnels, mais ils ont aussi conscience que nous sommes engagés dans la bonne voie. En tout état de cause, nous tiendrons nos engagements. Les rapports commandés ont été rédigés, y compris le rapport Pochard qui vient d’être remis à Mme le garde des sceaux et qui sera bientôt présenté aux syndicats. De plus, lors de sa visite à Clairvaux la semaine dernière, après la prise d’otage, Mme le garde des sceaux, après avoir reçu en tête à tête le surveillant pris en otage, a annoncé la création d’un groupe de travail sur les menaces dont sont victimes les personnels de l’administration pénitentiaire. Comme vous le voyez, conscients des difficultés de leurs missions, nous sommes sans cesse à l’écoute des personnels pénitentiaires, nous prenons des initiatives et avons la volonté de progresser. Je ne saluerai jamais assez la qualité de ces personnels, de la base aux équipes de direction ; sans leur engagement, nous ne pourrons rien faire de durable. Monsieur Alfonsi, je souhaite vous remercier sincèrement, car votre rapport explicite les objectifs que nous avons retenus pour la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette politique. Le point central est, comme vous l’indiquez, un recentrage sur les mineurs délinquants. Ce recentrage annonce la fin programmée de la protection judiciaire des jeunes majeurs, et donc l’abrogation du décret de février 1975. C’est une question dont on parle depuis vingt ans et, sur le fond, personne ne me semble en désaccord. Vous souhaitez, comme certains de vos collègues, une évaluation des conséquences de cette évolution. Nous allons y travailler. Les conséquences de l’abrogation du décret de février 1975 seront étudiées par la Commission consultative d’évaluation des normes, puis s’engagera un dialogue avec les élus, notamment les conseils généraux qui sont directement concernés. Le suivi des jeunes majeurs est une question sérieuse ; en tant que maire, je le constate régulièrement sur le terrain. Même si la protection judiciaire de la jeunesse n’est plus, à terme, chargée de ce dossier, il faudra tout de même veiller à ce que les territoires et les départements ministériels puissent s’organiser pour assurer ce suivi. Vous avez également évoqué, dans votre rapport, la question de la réforme de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Mme le garde des sceaux l’a déjà dit, et je le répète aujourd’hui, cette réforme s’effectuera dans le cadre de la rénovation de la procédure pénale à laquelle nous travaillons actuellement de manière intense. Cette concordance de la démarche nous paraît être un gage de sa cohérence. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans quelques semaines. Sur cette question de la prévention de la délinquance des mineurs, j’ai engagé, aux côtés de Mme le garde des sceaux, un travail de réflexion et de proposition inspiré à la fois des débats que nous avons eus, des textes adoptés récemment, mais aussi de mon expérience locale, car je me suis personnellement beaucoup engagé en la matière, avec de multiples partenariats. C’est un sujet qui me tient à cœur, monsieur Alfonsi, et nous aurons l’occasion d’en débattre à nouveau. S’agissant plus précisément du budget de la PJJ, dans l’anticipation de l’évolution – assumée – que j’évoquais tout à l’heure, nous consacrerons dès 2010 une part plus importante de celui-ci, soit 66 % contre 62 % en 2009, aux mineurs ayant commis des actes de délinquance. Monsieur Détraigne, votre rapport Justice et accès au droit est remarquablement dense et je n’en reprendrai que quelques éléments. Vous regrettez d’emblée l’application décevante de la LOLF. Pourquoi en est-il ainsi ? Il faudrait que nous puissions approfondir cette question. S’il s’agit des indicateurs, je vous répondrai, comme à M. Lecerf tout à l’heure, que nous sommes prêts à entendre vos propositions concrètes, en rappelant que, là où vous demandez plus d’indicateurs, d’autres en demandent moins. Il s’agit donc de trouver la bonne mesure. Je puis toutefois vous dire que, personnellement, étant tout à fait partisan de l’évaluation des politiques publiques, j’irai plutôt dans votre sens. Quant au qualitatif, il en faut, et nous le savons ; tout ne relève en effet pas du quantitatif. Mais l’admettre, ce n’est pas donner raison à ceux qui refusent les critères d’appréciation : être magistrat – et les magistrats eux-mêmes le savent – n’est pas incompatible avec la prise en compte du travail effectué, laquelle doit, bien sûr, se faire dans le respect des professionnels et la reconnaissance des difficultés qu’ils rencontrent. Vous évoquez également les évolutions d’effectifs, et je dois avouer que certaines de vos affirmations à ce propos – mais il est bien de pouvoir en débattre – me surprennent quelque peu. Ainsi, vous insistez sur la nécessité pour le ministère de renouer le dialogue avec les fonctionnaires ; mais comme je le disais tout à l’heure, ce dialogue existe, il est actif et s’intensifie même, comme je peux en témoigner pour avoir très souvent assisté aux côtés du garde des sceaux à ses rencontres avec les syndicats, notamment en juillet, lors du comité technique paritaire ministériel qu’elle a elle-même présidé et qui a bien montré l’état d’esprit dans lequel nous travaillons. Elle a d’ailleurs proposé aux syndicats une charte du dialogue social sur laquelle travaille actuellement le secrétaire général avec les syndicats. Enfin, tant le garde des sceaux que moi-même, à chaque déplacement sur le terrain, nous rencontrons les personnels ainsi que les syndicats, que ce soit dans les juridictions ou dans le monde pénitentiaire. C’est cela, la réalité, et, monsieur le rapporteur pour avis, si je ne conteste pas votre constat, je dis que nous progressons. Concernant les frais de justice, votre analyse est particulièrement détaillée. Elle illustre à la fois la complexité et la diversité de la situation, ainsi que la volonté du ministère d’améliorer la gestion de ces frais sans soumettre les affaires concernées à une exigence a priori seulement comptable. D’une part, la gestion 2009 est marquée par une volonté claire de la direction des services judiciaires de « sortir les cadavres des armoires » ; mais, pour autant les dépenses de neuf des trente-cinq cours d’appel seront moindres en 2009 qu’en 2008. D’autre part, l’adoption de plusieurs initiatives récentes doit être soulignée : une circulaire de la directive de la direction des services judiciaires sur les envois postaux, la préparation d’un décret sur les tarifs postaux et, enfin, l’engagement de nouvelles négociations avec les opérateurs de télécommunications, ce qui, certes, ne constitue qu’un des aspects du problème mais mérite d’être souligné. Sur les programmes informatiques, votre analyse est également des plus claires. Les difficultés de CASSIOPÉE sont connues, et elles ne sont pas contestables. Cependant, l’heure est non plus aux lamentations ou aux remises en cause, mais à la mise en œuvre : il s’agit aujourd’hui d’éviter tant de nouveaux retards que de nouvelles difficultés, car tout le monde s’accorde à reconnaître que c’est une nécessité et que ce sera un progrès à l’arrivée. Naturellement, il faut que nous exigions du partenaire industriel d’être à la hauteur de ses obligations contractuelles et, ajouterai-je, de ses engagements. Il faut que nous apportions aux juridictions et à leurs personnels toute la formation et l’accompagnement nécessaires. En outre, j’attends que l’interface qui existe déjà avec la gendarmerie se mette enfin en place avec la police nationale, en espérant que, au cas où cette dernière éprouverait des difficultés, l’intensification du dialogue police-gendarmerie sous l’égide du ministère de l’intérieur lui permettra de s’inspirer de la bonne manière dont les choses se sont passées avec la gendarmerie. S’agissant de l’aide juridictionnelle, une fois encore, monsieur le rapporteur pour avis, vous avez dit l’essentiel. Je n’ajouterai donc qu’une seule information, que j’annonçais d’ailleurs tout à l’heure en répondant à Roland du Luart et qui concerne la mission confiée par le garde des sceaux au conseiller d’État Philippe Belaval et au magistrat de la Cour des comptes Jean-Loup Arnaud pour étudier les propositions de la commission Darrois : leur rapport sera remis pour Noël. Les idées existent. Ce rapport va les recenser, et, sur la base des propositions qui nous seront faites, nous serons en mesure d’avancer rapidement, ce qui sera d’autant plus nécessaire que les besoins vont se renforcer, concomitamment avec le nouveau code de procédure pénale. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à travailler de manière très efficace, comme j’ai pu m’en rendre compte moi-même en allant sur le terrain, tant à améliorer l’accueil – et l’on sait qu’un bon accueil peut éviter à des plaideurs de se lancer dans des procès dépourvus de sens – qu’à améliorer l’examen des dossiers, ce qui permettra de mieux s’assurer que l’aide juridictionnelle n’est accordée qu’aux justiciables qui remplissent véritablement les conditions. De telles améliorations ont un effet très concret aussi, et c’est en cumulant les efforts sur tous les aspects que nous pourrons progresser.