Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai également décidé de faire évoluer la tarification des prestations. Une nouvelle version, dite V11, entrera en vigueur pour la prochaine campagne tarifaire. Cette nouvelle version prévoit une meilleure prise en compte des niveaux de sévérité, afin de mieux rémunérer les prises en charge les plus lourdes. La tarification à l’activité impose un effort d’adaptation des établissements, je ne l’ignore pas. La situation de certains d’entre eux suscite l’inquiétude. Or c’est précisément parce que ces efforts d’adaptation n’ont pas toujours été réalisés à temps que nous sommes confrontés aujourd’hui à des niveaux de déficits alarmants dans certains cas. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, j’ai voulu renforcer le cadre juridique du redressement financier des établissements. Là encore, le dispositif met l’établissement concerné en situation de responsabilité. Ce n’est qu’en cas d’échec de la procédure contractuelle de redressement que la procédure de mise sous administration provisoire peut être envisagée. Comme vous le savez, les difficultés financières des établissements sont le plus souvent le symptôme de difficultés multiples, sociales, organisationnelles, de positionnements stratégiques. Les procédures de redressement sont d’abord l’occasion d’une prise de conscience et d’une réflexion pour les établissements sur leur positionnement, leurs forces et leurs faiblesses. Le retour à l’équilibre financier des hôpitaux est une priorité. Il est nécessaire pour préserver l’excellence de nos établissements, il est le garant de l’hôpital public dans le temps. Le Président de la République a confirmé le cap de 2012 pour le retour à l’équilibre, mais les efforts doivent commencer dès aujourd’hui. Nos grands CHU, notamment de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, des hospices civils de Lyon et de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, l’AP-HM, doivent à ce titre être exemplaires. À tous les gestionnaires qui sont, sur le terrain, engagés dans cet effort, je dis et redis mon soutien et ma détermination à aider ceux qui s’engagent le plus. C’est pourquoi je serai à leurs côtés pour les efforts de modernisation et d’investissement de l’hôpital. La création de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, qui regroupera les trois structures intervenant actuellement sur les différents aspects de l’efficience – audit, investissement et systèmes d’information –, apportera une contribution décisive en fournissant une expertise, en particulier au secteur hospitalier. Le dernier levier de mon action est l’aide à l’investissement. En consacrant une enveloppe de 5 milliards d’euros dans le cadre du plan Hôpital 2012, pour 10 milliards d’euros d’investissements, j’ai voulu accélérer la modernisation des établissements en favorisant les recompositions hospitalières et mettre en place une offre adaptée pour les vingt ans à venir. Le soutien aux projets de systèmes d’information hospitaliers qui bénéficieront d’une enveloppe d’au moins 15 % du budget Hôpital 2012 est le second levier décisif de la modernisation des établissements. J’ai commencé à mettre en œuvre ce plan avec d’importantes exigences : pas de saupoudrage, des projets en adéquation avec les priorités régionales, favorisant les coopérations et offrant un retour sur investissement satisfaisant. C’est bien, en effet, ma vision de l’hôpital de demain et la certitude que nous partageons des valeurs fortes qui inspirent aujourd’hui les choix d’une réforme d’envergure. Le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires » sera, en ce sens, le principal pilier d’une politique de santé globale, conçue comme une politique de justice et de performance. Il a donné lieu à une large concertation avec les organisations syndicales, les associations de patients, les intersyndicats de praticiens hospitaliers, les syndicats de médecins libéraux, les conférences et les fédérations hospitalières, tous ceux qui participent à notre système de santé – les professionnels, les élus locaux, les patients. La finalité générale de ce texte est d’assurer à chacun comme à tous des prestations, de prévention comme de soins, de la meilleure qualité, sans faire porter le poids d’une dette incontrôlée aux générations futures. Les deux lignes de force de ce projet ambitieux sont la territorialisation et la responsabilisation des acteurs qu’implique l’exigence de solidarité nationale. Il déclinera le plan d’actions dans différents champs – médecine ambulatoire, hôpital, santé publique – sur la base de constats et de recommandations issus des états généraux de l’organisation de la santé, du rapport Larcher et du rapport Flajolet, mais aussi sur la base d’autres rapports, en particulier issus du Sénat. La création des agences régionales de santé, les ARS, en constituera l’un des volets essentiels. La création de ces agences relève d’un choix stratégique fondamental : renforcer résolument le pilotage territorial au plus près des besoins de la population. Il s’ensuit deux principes constructifs pour les ARS : elles réuniront les services de l’État et de l’assurance maladie – pilotage unifié – et devront favoriser la responsabilisation de tous les acteurs – pilotage responsabilisé. Les agences régionales de santé, malgré la technicité apparente de leur conception, tirent leur raison d’être de la nécessité d’assurer à tous nos concitoyens, sur tout le territoire, l’accès à des soins de qualité. La finalité de cette réforme structurelle est de renforcer l’ancrage territorial des politiques de santé, qui doivent être mieux adaptées aux besoins locaux, et d’assurer une répartition plus juste de l’offre de soins, pour lutter notamment contre les déserts médicaux dont un trop grand nombre de Français, particulièrement dans les banlieues et en milieu rural, constatent avec inquiétude l’extension.