Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. Il a lui-même mis en place un dispositif qui entrera très prochainement en vigueur. Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire au cours de la discussion générale, j'ai réuni, à la suite d'incidents dramatiques intervenus à la suite de coupures de courant, un groupe de travail regroupant les partenaires sociaux et tous les intervenants, notamment EDF. Un dispositif a été mis au point : un prochain décret prévoira que, dorénavant, le fournisseur d'électricité transmettra au président du conseil général et au maire le nom des personnes en situation d'impayés. Ainsi, immédiatement alertés, les services sociaux pourront aider tout de suite les personnes en difficulté en mobilisant notamment les crédits du FSL. Ces dispositifs d'alerte constituent, me semble-t-il, une réponse adaptée. Les accidents qui sont intervenus nous ont permis de constater que, en réalité, la plupart du temps, les services sociaux n'avaient pas été alertés, et ce parce que les personnes concernées par les coupures d'électricité ne s'étaient pas manifestées. Plusieurs raisons l'expliquent : parfois, même si ce n'est pas le cas général, ces personnes étaient des immigrés clandestins ; d'autres fois, ces personnes n'étaient pas assez socialisées pour connaître les démarches à accomplir ; d'autres fois encore, c'est par pudeur ou par simplicité, de bonne foi d'une certaine manière, qu'elles ne s'étaient pas manifestées. Aussi, au terme de la démarche que nous avons engagée, il sera possible d'aller au-devant de ces personnes, sans même qu'elles aient à se manifester. C'est évidemment le caractère novateur de ce dispositif. Jusqu'à présent, ce n'était pas possible parce que la loi ne le permettait pas, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, veillant bien évidemment au respect de la confidentialité de la liste des impayés. Des dispositions ont donc été adoptées dans un précédent texte, et, dorénavant, l'information, destinée aux services sociaux, pourra être communiquée. Le premier décret paraîtra donc à la fin du mois de mai. Il a déjà été examiné par la CNIL, qui a d'ores et déjà donné un avis favorable, et le Conseil supérieur électricité gaz se prononcera le 10 mai. Le deuxième décret, qui a pour but de réduire de 75 % les frais perçus lors du rétablissement de la fourniture après coupure, interviendra un peu plus tard - nous espérons que ce sera en juillet -, dans la mesure où le processus administratif est un peu plus long. Il a donc été trouvé une solution au problème que vous soulevez. Très honnêtement, elle emporte ma préférence. Le dispositif proposé par M. Courteau fait référence à des « difficultés économiques ou sociales soudaines ». Il est donc ciblé, encadré et raisonnable. A cet égard, nous répondons parfaitement à la question. L'amendement n° 259 présenté par M. Coquelle a une portée générale. Monsieur le sénateur, vous nous avez dit qu'il devait s'appliquer aux gens de bonne foi. Or, il n'est fait nulle part mention de cette notion. Cet amendement pose le principe d'une interdiction générale de « toute coupure de fourniture en énergie », que l'abonné soit de bonne foi ou de mauvaise foi.