Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Madame le sénateur, j'admets bien volontiers que, du point de vue de la procédure, il eût été préférable qu'il n'y ait point d'amendement au projet de loi de finances rectificative sur un sujet aussi important. S'il y en a cependant, c'est que nous avons voulu, sur ce sujet délicat, mener une concertation approfondie : ce n'est pas rien, en effet, que de modifier le système en vigueur, même si par ailleurs toutes les femmes et tous les hommes de bonne volonté reconnaissent qu'il n'avait plus véritablement de réalité. Je peux sur ce point vous apporter le témoignage de l'ancien ministre de l'agriculture : après la suppression du compte spécial du Trésor, le FNDAE figurait dans un chapitre budgétaire sur lequel le Gouvernement n'avait pas réellement de latitude pour agir. Les crédits étaient certes inscrits dans un chapitre budgétaire du ministère de l'agriculture, mais ils « redescendaient » immédiatement dans les départements, avec les retards dans les programmations qu'entraînait le délai nécessaire à leur délégation. Le système était donc d'une bureaucratie et d'une complexité absolues, et j'ai toujours pensé, d'abord comme président de conseil général, puis comme ministre de l'agriculture, qu'il fallait rapprocher le plus possible le « branchement du tuyau » - soit dit sans mauvais jeu de mots  - du terrain. Les années 2003 et 2004 ont été consacrées à toutes ces concertations. Notre idée était, une fois ces consultations terminées, de vous soumettre un dispositif dans le cadre de l'examen du projet de budget du ministère de l'agriculture, que je n'ai malheureusement pas pu assumer en raison du remaniement ministériel ; c'est Dominique Bussereau qui m'a remplacé devant la Haute Assemblée. Toutefois, nous nous sommes rendu compte que, sur le plan juridique, il n'était pas possible de vous proposer cette réforme dans le cadre de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, puisque la suppression de la taxe nous contraignait à la faire figurer aussi dans la première partie du projet de loi de finances, qui avait déjà été examinée. Telle est la raison pour laquelle nous vous la proposons dans le projet de loi de finances rectificative. La procédure n'est sans doute pas parfaite, mais il nous a semblé qu'il valait mieux régler la question avant le 1 er janvier 2005 plutôt que de la « traîner » encore, si vous me passez l'expression, pendant une grande partie de l'année 2005. Monsieur le président de la commission, votre question est très précise et tout à fait légitime, et la réponse est tout aussi claire : oui, les agences de l'eau « reprennent » les droits et obligations de l'Etat pour ce qui concerne les opérations engagées dans les départements selon les règles de l'ancien système. Cela va de soi, mais cela va encore mieux en le disant ! Enfin, monsieur le rapporteur général, j'en conviens tout à fait, il est évident que l'articulation entre département et comité de bassin nous amènera, au cours de la discussion du projet de loi sur l'eau, à prévoir certaines précautions et à préciser certains mécanismes. C'est aussi le souhait de Serge Lepeltier.