Francis GRIGNON (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-09
Date: 2009-03-09
Orateur: Francis GRIGNON
Fonction: rapporteur.

M. Francis Grignon, rapporteur. Le recours aux opérateurs de proximité constitue une formule de souplesse qui peut être utile dans certains cas bien circonscrits, notamment dans celui des lignes à faible trafic à usage de transport de marchandises, seul concerné ici, pour lesquels une exploitation traditionnelle, par la SNCF, rendrait l’activité non viable, donc inexistante. Il serait vraiment dommage de se priver de ces opérateurs, non seulement au vu des objectifs de report modal de transport de marchandises fixés par le Grenelle de l’environnement, mais aussi eu égard à l’aménagement économique du territoire. Je suis certain que les auteurs de l’amendement n° 51 sont très attachés à ces deux politiques. En tout cas, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 32 rectifié vise à étendre l’intervention des opérateurs ferroviaires de proximité au-delà des seules lignes de transport de marchandises. Or cela poserait de vrais problèmes de sécurité. En effet, la présence de voyageurs exige en effet un encadrement plus lourd et, pour le transport de ces derniers, les règles de gestion appliquées par la SNCF ou un opérateur sélectionné dans le cadre d’un partenariat public-privé doivent continuer de s’appliquer. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 74 vise à étendre aux tronçons ou lignes désaffectés la possibilité de mettre en place des opérateurs de proximité. La commission n’a pas bien compris le sens de cet amendement et a émis un avis défavorable. Si une ligne est désaffectée, elle n’est précisément pas exploitée, c’est-à-dire que la circulation des trains n’y est pas assurée et que l’entretien n’est peut-être pas assuré non plus. L’amendement n° 88 vise à ce que soit préalablement défini un statut de l’opérateur ferroviaire de proximité. Cet amendement semble inverser l’ordre logique posé par le projet de loi. Celui-ci précise à quelles missions correspond le fait d’être opérateur de proximité. Ce qui fait que l’on est un opérateur de proximité, c’est précisément que l’on se trouve dans cette situation contractuelle vis-à-vis de RFF afin d’assurer des missions d’entretien du réseau et de gestion des circulations sur des lignes de fret à faible circulation. Cette définition peut s’appliquer à des personnes privées ou publiques. Au titre des personnes publiques, je pense bien entendu aux collectivités locales, aux structures intercommunales, aux établissements publics consulaires, notamment les chambres de commerce et d’industrie, aux ports, etc. S’agissant des personnes privées, il peut s’agir d’entreprises ou de groupements d’entreprises, et celles-ci peuvent être ou non des entreprises ferroviaires. Il n’y a donc pas, par définition, un statut de l’opérateur ferroviaire de proximité, mais une multitude de personnes morales de statuts divers pouvant remplir cette fonction. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 88. La commission a, en revanche, émis un avis favorable sur l’amendement n° 89 rectifié. Il convient en effet de bien circonscrire l’intervention et le rôle des opérateurs de proximité, qui sont, par définition, des gestionnaires délégués du réseau. C’est une évidence que le présent amendement contribue à rappeler.