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Adrien GIRAUD - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Adrien GIRAUD

M. Adrien Giraud. Ma question porte sur la nécessité d'informer la population réunionnaise sur le niveau d'ultraviolet auquel celle-ci s'expose. Comme centre collaborateur de l'Organisation mondiale de la santé pour l'éducation solaire dans le cadre de son programme international de lutte contre les méfaits du soleil, l'association Sécurité Solaire a pour objet de sensibiliser et d'informer la population sur les risques liés aux surexpositions solaires. Cette association fédère également les moyens des secteurs public et privé ainsi que les compétences d'un conseil scientifique pluridisciplinaire. Suivant les recommandations des Nations unies, elle a mis en place un dispositif de mesures - réseau de capteurs - et de prévisions des UV. Ainsi, en métropole, elle informe massivement la population, par l'intermédiaire des médias, notamment France Télévisions, TF1, Radio France, de nombreux supports de la presse quotidienne nationale et régionale, sur l'intensité du rayonnement UV et sur les moyens appropriés de protéger sa peau et ses yeux. Les Français connaissent donc les risques encourus lors d'une exposition au soleil. En été, sur les plages métropolitaines, ce risque est généralement de 7 ou 8, un niveau déjà considéré comme très fort. Or à la Réunion, où l'ensoleillement quotidien dure toute l'année, l'index UV n'est ni calculé ni diffusé. Les dermatologues évaluent cet index à 13, voire 14 sur le littoral tout au long de l'année, et même à 20 dans les zones de montagne. Comme de nombreuses études l'ont démontré, les ultraviolets sont directement mis en cause dans les cancers de la peau, qui tuent près de 1 500  personnes par an en France. Par ailleurs, d'après les chiffres de l'OMS, un cancer sur trois dans le monde est un cancer de la peau. En effet, plus de 2 millions de cancers de la peau, de type carcinome, et 200 000 mélanomes malins sont diagnostiqués par an. L'incidence des cancers cutanés a considérablement augmenté au cours des dernières décennies. Le développement des activités en extérieur et la pratique des « bains de soleil » en sont les principales causes. La diminution continue de la couche d'ozone aggravera encore cette tendance. Il a été démontré, en outre, que 80 % des dommages provoqués par le soleil sur la peau se produisent avant dix-huit ans ; les enfants sont donc davantage exposés que les adultes en raison, notamment, de leur sensibilité particulière : leur peau est plus fine et leur système de réparation immature. Dans ce contexte, et compte tenu de l'ensoleillement dont bénéficient la Réunion et l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me faire connaître les moyens que vous envisagez de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, la question de santé publique que vous posez est de la plus haute importance. L'exposition aux ultraviolets augmente en effet le risque de cancer cutané. C'est l'un des résultats d'une expertise menée conjointement en 2005 par nos trois grandes agences de santé. L'exposition solaire est la première cause environnementale des cancers cutanés, dont le mélanome, que vous avez cité. Le recours au bronzage artificiel augmente le risque de développer un mélanome. Ce risque est effectivement encore plus grand si l'exposition intervient dans la petite enfance. Or les cancers cutanés sont en constante augmentation en France, avec environ 80 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. Parmi les cancers cutanés, le mélanome est le plus sévère : entre 7 000 et 8 000 nouveaux cas en 2005. Or, et vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur, l'exposition solaire est maintenant considérée comme une cause majeure de mélanome et un facteur de risque étroitement associé à la survenue d'autres cancers cutanés. Á l'approche de l'été, dans le cadre de la mobilisation contre le cancer, le ministère de la santé a souhaité que l'information des citoyens soit maximale, afin de prévenir les dangers liés à une exposition solaire excessive ou inappropriée. Cette information a fait l'objet d'une grande campagne, composée de deux actions de communication auprès du public : l'une, réalisée par l'Institut national du cancer, s'adressait directement à la population au travers des médias les plus populaires ; l'autre, réalisée par l'Institut national de veille sanitaire, s'est appuyée sur les professionnels de la santé et du tourisme. Enfin, l'association Sécurité Solaire a participé à cet effort de communication par la mesure permanente des indices UV, région par région, indices qui ont été repris par les grands médias. À cet égard, je vous précise que ces indices UV sont disponibles, région par région, y compris les DOM-TOM, sur le site Internet de l'Institut national de veille sanitaire. Monsieur le sénateur, soyez assuré que ces campagnes de prévention seront renouvelées et intensifiées chaque année, afin de permettre une meilleure prévention de ce risque qui est en effet élevé. Aménagement hydraulique des basses plaines de l'Aude
Nelly OLIN (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Comme vous l'avez rappelé, madame le sénateur, au début de l'année 2005, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Un groupe de travail ad hoc composé de dix-sept membres a donc été mis en place en avril dernier. Ce groupe, placé sous la co-présidence du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur des affaires civiles et du sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires. Ce groupe a remis son rapport le 16 décembre dernier au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où l'action de groupe existe déjà et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies de progrès envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres. Le sujet considéré représente des enjeux importants tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français. Le Gouvernement a donc décidé de rendre publics les résultats de ce travail en diffusant le rapport sur les sites Internet des deux ministères. À l'issue d'une phase de consultation ouverte jusqu'au 1 er mars 2006, et qui doit permettre aux acteurs directement concernés de faire valoir leur point de vue, le Gouvernement présentera ses propositions, en conciliant les exigences de protection des consommateurs, de compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit.
Gérard LONGUET - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Dans le cadre de la quatrième génération des contrats de plan État-région, qui s'achèvera normalement à la fin de l'année 2006, le département de la Meuse a bénéficié d'une importante opération sur la RN 135, permettant d'assurer la liaison entre la RN 4 et la commune de Bar-le-Duc, chef-lieu du département, dans des conditions de sécurité et de fluidité supérieures. Cette opération se compose de trois étapes. La première étape, à savoir la desserte de Bar-le-Duc, au nord-ouest de l'ensemble, a été menée à bien par les services de l'équipement, avec le financement de la région et de l'État principalement. Nous allons bientôt inaugurer la déviation de Longeville-en-Barrois, ce qui montre que le travail de coopération porte ses fruits. S'agissant en revanche de la réalisation du tronçon central, nous savons, les uns et les autres, que nous devrons attendre au-delà du douzième contrat de plan et de la quatrième génération des contrats de plan État-région. Il reste un cas difficile : le tronçon dont la réalisation avait été envisagée dans le cadre de la quatrième génération des contrats de plan État-région, à savoir la liaison entre la RN 4, au sud-est de l'ensemble, et la RN 135, en contournant la commune de Velaines. Les services de l'équipement envisagent actuellement d'y consacrer, d'ici à la fin de l'année 2006, une dizaine de millions d'euros. Un effort de 15 millions d'euros permettrait pourtant de réaliser une opération dont la fonctionnalité serait beaucoup plus pertinente. En effet, les 10 millions d'euros, qui représentent une somme certes importante, ne permettraient que de réaliser l'échangeur et nous contraindraient à des réalisations partielles, provisoires et moins importantes. En revanche, en portant à 15 millions d'euros - quitte à étaler les travaux sur la partie sud-est de la liaison sur trois ans, en 2006, 2007 et 2008 - les financements consacrés aux travaux, qui seraient bien évidemment pris en charge pour moitié par la région Lorraine, nous aurions une fonctionnalité permettant le contournement de Velaines. Je rappelle que cette commune est traversée chaque jour par 13 000 véhicules dont 1 500 poids lourds. Le 15 décembre dernier, une personne qui traversait sur un passage protégé a été renversée par une automobile. C'est une tragédie ! Fort heureusement, cela ne se répète pas souvent, même si de très nombreux accidents et embouteillages marquent la saturation de cet équipement routier. C'est la raison pour laquelle je souhaite attirer l'attention des services du ministère des transports sur la nécessité de porter aux deux tiers cette réalisation, le cas échéant en l'étalant dans le temps, et de faire en sorte qu'elle soit fonctionnelle en termes de sécurité.
Nelly OLIN (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. L'aménagement de la RN 135 entre Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois est inscrit au douzième contrat de plan État-région pour un montant de 33,5 millions d'euros. Ce financement devait permettre d'achever le contournement de Bar-le-Duc, de réaliser la déviation de Longeville-en-Barrois et d'aménager la section entre Tronville-en-Barrois et Ligny-en-Barrois, y compris l'échangeur de Ligny-en-Barrois. Le contournement de Bar-le-Duc est à ce jour réalisé. La déviation de Longeville-en-Barrois est en cours d'achèvement et sa mise en service est prévue pour le mois de septembre 2006. Ces deux opérations ont nécessité un financement plus important que prévu, puisque ce sont 23,5 millions d'euros qui y ont été consacrés. Par rapport à l'inscription au contrat de plan, il ne reste donc à ce jour que 10 millions d'euros pour le raccordement vers Ligny-en-Barrois. Cela ne permettra pas de financer, au sein de l'actuel contrat de plan, la totalité de l'aménagement. Cela étant dit, il n'est pas question de différer l'engagement des travaux. L'objectif est de déterminer une première tranche de travaux compatible avec cette enveloppe, afin de poursuivre l'aménagement de cet axe. Enfin, je tiens à rappeler que l'État a décidé de conserver la RN 135 entre Ligny-en-Barrois et Bar-le-Duc dans son réseau routier, ainsi que le prévoit le décret du 5 décembre 2005. Il en poursuivra donc l'aménagement à l'issue de l'actuel contrat de plan.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Ma question concerne la réalisation de la liaison autoroutière Bourges-Auxerre-Troyes, qui constitue, pour le département du Cher et la ville de Bourges, un axe majeur de développement. Le délai de réalisation apparaît à ce jour très lointain, puisque l'on parle de l'année 2025. Pourtant, la traversée du Cher par la ville de Bourges et vers l'est de la France ne peut s'effectuer que par la RN 151, qui, en raison de la détérioration et de l'inadaptation d'une grande partie du trajet, ne peut pas supporter un trafic important. Le Cher souffre effectivement d'un handicap d'enclavement, puisque, du fait de l'absence de liaison ferroviaire efficace - nous n'avons malheureusement pas de TGV - et de l'obsolescence des liaisons routières vers l'est, il n'est pas relié de façon moderne à l'est et au nord-est de la France et de l'Europe. Je rappelle que la future autoroute, qui bénéficie d'un consensus local et du soutien des régions traversées, vise en fait à atteindre quatre objectifs : contribuer au désenclavement du Cher, achever le bouclage du grand contournement parisien, réaliser l'un des barreaux manquants entre Nantes et Mulhouse et bâtir la grande transversale européenne, en reliant le nord, le nord-est et le centre par l'autoroute A 26. En conclusion, madame la ministre, j'aimerais que vous fassiez le point sur l'état actuel du projet et que vous me précisiez les perspectives et les délais de réalisation de cette infrastructure. Je souhaite, bien évidemment, une accélération des études préalables.
Nelly OLIN (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur la réalisation de l'autoroute Bourges-Auxerre-Troyes. Ce projet, dont vous avez rappelé l'importance et les enjeux, figure sur la carte des infrastructures routières à l'horizon 2025, établie par le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, du 18 décembre 2003. Dans un courrier adressé à mon collègue Dominique Perben, les présidents des conseils régionaux de Bourgogne, du Centre et de Champagne-Ardenne, ainsi que ceux des conseils généraux de l'Aube, du Cher, de la Nièvre et de l'Yonne, se sont engagés à participer au financement de l'opération. Par conséquent, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a demandé au préfet de la région Bourgogne, qui assurera la coordination du projet, de préparer un dossier de saisine de la commission nationale du débat public, en liaison avec les préfets des régions Centre et Champagne-Ardenne. Les études précédemment menées étaient centrées sur les questions de trafic et sur les volets socioéconomiques. Elles seront élargies aux thématiques susceptibles d'être abordées dans le cadre d'un débat public. Le dossier qui sera rédigé traitera donc de l'ensemble des aspects du projet, c'est-à-dire, outre les études du trafic, des liens avec l'aménagement du territoire et, bien entendu, de la protection de l'environnement à laquelle, comme vous le savez, je suis particulièrement attachée. Il comportera en outre un volet socioéconomique. Le ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer assurera le financement de ces études, qui, compte tenu du caractère pluridisciplinaire du dossier, seront suivies au niveau national par un comité de pilotage interministériel réunissant les directions d'administration centrale, ainsi que les services déconcentrés concernés. Ce dispositif doit nous permettre d'élaborer un dossier de qualité, afin de préparer le débat dans les meilleures conditions. La saisine de la commission nationale du débat public devrait donc intervenir au quatrième trimestre de cette année.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention se fonde sur l'article 36 de notre règlement. Alors que la commission d'enquête sur l'immigration clandestine est en train de procéder à diverses auditions et à des déplacements, M. Georges Othily, son président, se répand dans les médias, anticipant sur ses conclusions. Ainsi, le 25 janvier dernier, il indiquait sur une antenne de radio que « de profondes réformes sur les mariages blancs, les reconnaissances d'enfants, les prestations sociales » seraient nécessaires. Le 28 janvier, il récidivait dans la presse écrite et annonçait « une loi générale pour régler le problème de l'immigration clandestine, ainsi qu'une loi spécifique pour l'outre-mer ». Je rappelle qu'il est prévu que les travaux de la commission d'enquête parlementaire durent jusqu'au 15 mars prochain, l'examen et l'adoption des conclusions du rapporteur intervenant le 5 avril suivant. Par conséquent, il convient de laisser la commission d'enquête travailler sereinement, surtout sur un sujet aussi sensible. En fait, M. Othily n'est-il pas en train de précipiter le calendrier de nos travaux, afin de servir le Gouvernement, en particulier M. Sarkozy, qui doit présenter incessamment son projet de loi sur l'immigration en conseil des ministres ?
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. ... après deux années où les fonds de roulement ont été affectés à l'investissement. Le Gouvernement est décidé à faire des parcs nationaux une priorité budgétaire pour 2007, en dégageant les moyens nécessaires à cette nouvelle ambition pour les parcs nationaux existants, et, bien évidemment, pour la création des deux nouveaux parcs de la Guyane et de la Réunion. Avec les parcs nationaux, nous traitons de ces parts du patrimoine naturel hors du commun, fragiles et incomparables. Nous parlons du très long terme et de la responsabilité que notre peuple assume vis-à-vis de tous les autres : conserver intact, et d'une certaine manière « inviolé », un héritage issu du fond des âges, de l'histoire géologique et biologique de la terre, mais aussi de l'histoire des communautés humaines. Notre devoir est de ne pas rompre cette chaîne de transmission entre les générations et de contribuer, en protégeant ces espaces, en donnant aux communautés qui vivent sur ces espaces ou à proximité les moyens de les protéger, à faire qu'à l'avenir subsistent encore sur cette terre, où la nature continue chaque jour d'être agressée, des espaces aussi riches et aussi beaux que ceux qui justifient aujourd'hui la création des parcs nationaux. La hauteur de cette ambition doit guider nos débats. Nous serons fiers d'y avoir participé et, tous ensemble, d'avoir bâti, pour quarante-cinq nouvelles années au moins, un droit à la fois puissamment protecteur et qui laisse, davantage que par le passé, sa place à l'initiative et à l'intelligence humaine.
Jean BOYER - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer, rapporteur. ... structure fédérant l'action des différents parcs nationaux. Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse pour vous dire que les conservatoires botaniques français, par exemple, qui sont actuellement au nombre de neuf, sont regroupés à l'échelon national dans une fédération des conservatoires botaniques. Ce cerveau de la coordination permet d'éviter que chacun dans sa région ne travaille différemment. Nous avons donc réfléchi à cet aspect des choses, et pensé qu'il fallait coordonner les actions des différents parcs afin d'éviter qu'elles ne soient dispersées et parfois contradictoires. L'Agence des parcs naturels marins devient l'Agence des aires marines protégées, ayant vocation à animer le réseau de ces aires. Ce réseau est constitué des différents outils réglementaires et contractuels existants, et est destiné à protéger et à valoriser la très grande richesse de nos espaces maritimes. On peut relever également l'introduction d'un chapitre spécifique définissant les principales caractéristiques du parc amazonien de la Guyane, ainsi que la proposition d'un nouvel outil juridique intitulé « parcs naturels urbains ». Le travail très approfondi conduit avec le ministère de l'écologie ainsi que, à travers une vingtaine d'auditions, avec les élus et les professionnels intéressés m'a permis de constater que le projet de loi voté par l'Assemblée nationale recueillait l'approbation de la plupart des acteurs concernés qui ont salué l'adoption d'un texte « équilibré » - pour reprendre le qualificatif utilisé par une éminente collaboratrice de la commission des affaires économiques - dans lequel ont été pesés les « pour » et les « contre », qui tient compte des avantages et des inconvénients et qui permet de tenir un langage constructif. Sur les dispositions générales concernant les parcs nationaux, les amendements proposés seront essentiellement d'ordre rédactionnel ou de précision, pour éviter tout risque de contentieux. L'établissement public d'un parc national dispose, en effet, d'un véritable pouvoir réglementaire dans le coeur du parc. Les atteintes à la libre administration des communes, aux libertés individuelles et au droit de propriété doivent être clairement définies, justifiées et proportionnées à l'objectif d'intérêt général assigné au parc national, à savoir la protection d'espaces naturels « exceptionnels ».
Jean BOYER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-31
Date: 2006-01-31
Orateur: Jean BOYER
Fonction: rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur. Sur le fond, la commission des affaires économiques vous proposera de préciser le mode de nomination du directeur de l'établissement public du parc national, afin de permettre la saisine pour avis du conseil d'administration sur la liste établie par le comité de sélection paritaire, et non pas seulement sur le choix opéré par le ministre. La commission vous proposera également d'organiser l'exploitation des ressources génétiques en Guyane, en particulier pour la délivrance des autorisations d'accès à ces ressources, ainsi que vous l'avez évoqué tout à l'heure, madame la ministre. Il s'agit d'une question essentielle en termes de ressources économiques et de développement durable, à laquelle les élus de la Guyane sont très sensibles. La solution proposée privilégie le rôle des élus de la région et du département, mais entend également prendre en compte l'avis des communautés d'habitants et de la forêt amazonienne représentées par les autorités coutumières au sein du conseil d'administration du Parc amazonien. Les objectifs de la commission des affaires économiques sont aussi d'élargir le dispositif fiscal dont bénéficient les terrains classés en zones Natura 2000, qui a été voté dans la loi de finances rectificative pour 2005, aux terrains situés dans le coeur des parcs nationaux. Ces dispositions avaient été annoncées en conseil des ministres en novembre 2005. Dans mon rapport, j'ai qualifié leur coût pour les finances publiques de « marginal » ; pour être encore plus objectif, je dirai qu'il sera très limité, car une grande partie des territoires situés dans les coeurs de parc est classée en zone Natura 2000 ou a vocation à l'être. Mais il s'agit - reconnaissons-le collectivement - d'un affichage politique fort.