Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. ...puisque nous pouvons avoir des conceptions différentes quant à l'ouverture de son capital. Toutefois, je voudrais rappeler que, face à la considérable évolution du transport aérien, Aéroports de Paris est, aujourd'hui, contraint de rester dans une limite d'action qui est tout à fait contradictoire avec ses capacités d'évolution. De façon quelque peu caricaturale et simplifiée, je dirai que ADP ne peut ni aller à l'extérieur, ni valoriser ses acquis, ni exporter son savoir-faire. Le maintenir dans son statut actuel le prive d'un certain nombre de moyens d'action. De plus, pour que les évolutions nécessaires puissent avoir lieu, aux capacités d'investissement stricto sensu d'Aéroports de Paris pourraient s'ajouter des apports de capitaux privés venus de l'extérieur afin d'améliorer la situation. J'ajouterai - mais j'ai quelques scrupules à le faire, devant mon collègue et ami Yvon Collin, qui fut rapporteur pour avis de la commission des finances lors de la première lecture du projet de loi, et qui connaît toutes ces questions de transport aérien beaucoup mieux que moi - que l'évolution du transport nécessite que nous renforcions l'attractivité des plates-formes aéroportuaires parisiennes. Nous sommes au coeur d'un dispositif européen et international, en tout cas beaucoup mieux situés que nombre d'autres places aéroportuaires. Le projet de loi relatif aux aéroports vise donc à aborder ces enjeux et à y apporter des solutions. Par voie de conséquence, le deuxième grand axe du texte concerne l'évolution des dix grandes plates-formes des aéroports de province qui ont un rôle à jouer. Elles possèdent les capacités d'un développement auquel il faut accorder des moyens. Il faut « décorseter » leur encadrement de manière qu'elles puissent répondre à un certain nombre de préoccupations exprimées ici ou là à propos tant des nuisances sonores aériennes, de l'engorgement, que de la nécessité d'organiser une meilleure répartition de l'ensemble des trafics aériens et surtout une optimisation de la plate-forme aéroportuaire française. Le troisième axe de ce projet de loi est la régulation économique des redevances aéroportuaires, le nerf de la guerre en quelque sorte. En effet, si les redevances allaient au-delà de ce qui est raisonnable, nous en subirions les conséquences négatives que l'on peut imaginer. Voilà monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les trois axes qui traduisent la philosophie du texte. Ensuite, je voudrais me réjouir de l'intérêt de la navette parlementaire et vous remercier, monsieur le secrétaire d'Etat, ainsi que le Gouvernement, d'avoir choisi le Sénat pour la première lecture de ce texte si important, qui a ensuite été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Là, nos collègues députés ont apporté un certain nombre de précisions qui nous paraissent pour l'essentiel tout à fait acceptables et enrichissantes au sens législatif du terme. À l'article 2, l'Assemblée nationale a, par exemple, précisé les conditions de la qualification d'ouvrage public des biens immobiliers nécessaires au service public aéroportuaire, ce qui n'était pas inutile. À l'article 7, elle a conforté le rôle prépondérant des chambres de commerce et d'industrie, les CCI, dans l'exploitation des grands aéroports régionaux. Nous y reviendrons tout à l'heure lors de la discussion des amendements, mais je voudrais dire tout de suite que la possibilité offerte aux chambres de commerce de choisir de changer de statut est un assouplissement, qui permettra aux gestionnaires d'aéroports d'avoir une meilleure réactivité. Dans cet esprit, l'Assemblée nationale a fait du bon travail. Enfin, les articles 15 bis et 15 ter apportent des solutions judicieuses à certaines difficultés pratiques de mise en oeuvre du dispositif. En bref, toutes ces dispositions nous paraissent aller dans le bon sens. Restaient quelques points de divergence. Le plus important est l'article 8A. Faut-il une commission de conciliation aéroportuaire ou bien une commission consultative aéroportuaire ? Par delà les mots, le contenu était important. Le Sénat a souhaité introduire dans le texte une disposition qui n'existait pas dans le projet du Gouvernement parce que, comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, la culture d'entreprise d'Aéroports de Paris va changer, et que les compagnies ont déjà évolué. On se souvient ici des débats sur l'ouverture du capital d'Air France, sur l'association d'Air France avec KLM. Il y aura donc deux entités économiques qui risquent de s'affronter sur un terrain de rencontre, puisqu'il faut bien que les avions se posent quelque part, et deux logiques économiques : celle d'Aéroports de Paris qui aura besoin de conforter ses recettes et celle d'Air France et des autres compagnies aériennes qui voudront utiliser la piste, mais ne pas payer trop cher parce que, au-delà d'un certain prix, elles ne seront plus compétitives. Il y aura sinon conflit d'usage, du moins conflit d'intérêt. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques d'abord et le Sénat ensuite avaient accepté cette disposition contenue dans l'article 8A. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez bien compris la philosophie qui nous a animés pour la rédaction de cet article. Nous avons souhaité permettre une discussion, une conciliation pour aboutir à un niveau de redevance compatible avec les intérêts de l'un et de l'autre. L'Assemblée nationale préfère une commission consultative. Nous avions considéré que la consultation était moins forte que la conciliation, qu'elle présentait peut-être moins d'intérêt. Mais je dois dire que tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'avez troublé dans le bon sens du terme ( M. le secrétaire d'Etat sourit.) lorsque vous avez apporté les explications concernant cette commission consultative. Si j'ai bien compris, l'appellation commission consultative serait gardée, mais son contenu en ferait une commission de conciliation. Il s'agirait alors du résultat non pas d'un compromis, parce qu'un compromis c'est la perte d'une volonté, mais d'un consensus qui permet d'aller au-delà du compromis ...