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Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2010-01-20
Date: 2010-01-20
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Quelques mesures simples et pratiques auraient suffi. Ainsi, vous auriez pu continuer dans cette voie pragmatique en procédant par petites touches, plutôt que de vouloir tout bouleverser en substituant au couple républicain commune-département un couple postrépublicain composé de l’intercommunalité, érigée en nouvelle catégorie de collectivités, voire de la commune nouvelle, et de la région. Le projet de loi vise aussi à remettre en cause l’existence des départements. M. Balladur n’a pas fait mystère de ce que la création de conseillers territoriaux avait pour but de permettre l’« évaporation » des départements dans les régions. On admirera la subtilité : à défaut de pouvoir supprimer ouvertement les départements, comme le proposait la commission Attali, on les voue à une progressive évaporation. Or, depuis la Révolution, le département est l’organisation même de l’État sur le territoire, avec, depuis 1871, une assemblée élue au suffrage universel dans le cadre des cantons. Faut-il rappeler que la loi Tréveneuc, votée en 1872, à l’aube de la III e République, avait confié à la réunion de tous les conseillers généraux…
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2010-01-20
Date: 2010-01-20
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Le Gouvernement a-t-il tiré les leçons des référendums intervenus en Guyane et en Martinique ? Aperçoit-il les ferments de division dont il jette les germes pour l’avenir ? Certes, le Gouvernement peut décider ou non de donner suite aux demandes formulées par les assemblées délibérantes. Mais en cas de délibérations concordantes, pourra-t-il s’y opposer ? Évidemment non ! Et dans l’hypothèse inverse, pourra-t-il résister longtemps à la demande de consultation formulée par des minorités actives ? La réponse est également non : l’expérience nous enseigne qu’il est pratiquement impossible de s’opposer à ces revendications qui partent d’une conception de la démocratie faussée. Ce ne sera plus le peuple français qui décidera de son organisation territoriale, mais telle ou telle portion du peuple plus ou moins dressée contre l’autre. L’organisation territoriale de la République ne peut être laissée à des arbitrages locaux. Elle doit procéder du Parlement, c’est-à-dire, mes chers collègues, de vous-mêmes !
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2010-01-20
Date: 2010-01-20
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Le Sénat, s’il est le représentant des collectivités territoriales, a aussi – en témoignent tous ces grands personnages dont les statues nous surplombent – le souci de l’État, qui a structuré la France dans la longue durée. Je sais bien que l’article 72-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2003, autorisait, en vertu d’une loi, un référendum local. Il s’agissait alors de l’avenir de la Corse. Je ne m’étendrai pas sur la décision de nos concitoyens de Corse, qui ont refusé d’être mis en coupe réglée au sein d’une collectivité à statut particulier par une minorité violente à forte tendance maffieuse. Cette affaire ayant été tranchée, est-il bon d’y revenir ? La Constitution, telle qu’elle s’applique depuis 2004, prévoit une loi pour autoriser les référendums locaux. Le projet de loi qui nous est soumis ne contient rien de tel, ne pose aucune barrière de cette sorte. Selon son article 13, un décret en Conseil d’État suffit. C’est une grave atteinte aux prérogatives de la Haute Assemblée et, plus généralement, du Parlement, qui devrait avoir le dernier mot sur l’organisation de la France en départements et en régions. Menacer les communes, mes chers collègues, c’est renier la Révolution ! Menacer le département, c’est renier la République ! Ouvrir la voie à la création, sur le sol même de la métropole, de collectivités à statut particulier et chambouler notre organisation en départements et en régions en vertu de référendums locaux, c’est porter atteinte à l’unité du peuple français ! Ce projet de loi remettrait en cause le principe d’égalité en creusant les différences entre les territoires et les inégalités entre les citoyens. Il serait, je le crois, un mauvais coup porté à l’unité de la République et au couple républicain communes-département. Bref, monsieur le ministre, il doit être profondément repensé. Le Gouvernement doit prendre le temps de s’expliquer davantage et de revoir son texte, qui, en l’état, porte de graves risques d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi je demande à la Haute Assemblée, en vertu de l’article 44 de son règlement, de décider le renvoi à la commission des lois du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. L’organisation territoriale du pays est une chose trop sérieuse, au cœur même des prérogatives du Sénat, pour que celui-ci se laisse bousculer et placer devant le fait accompli !
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-01-20
Date: 2010-01-20
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les auteurs de la motion déplorent que le projet de loi dont nous entamons aujourd’hui la discussion ne traite ni du cumul des mandats, ni du statut de l’élu, ni de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités, ni de l’existence des communes, des métropoles, ou des fusions des départements et des régions. Ces questions ont été attentivement examinées lors des diverses réunions organisées par le président de la commission des lois avec le président du Sénat, notamment lors des deux réunions qui ont eu lieu au Sénat avec les membres du Gouvernement. Sur un plan juridique, elles seront traitées, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, à l’occasion de l’examen de projets de loi ultérieurs. Ainsi, le projet de loi n°61, relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, présente plusieurs dispositions visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. C’est donc lorsque nous nous saisirons de ce texte que nous serons amenés à traiter une partie de ces questions, qui n’ont pas leur place dans le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis et concerne les seules structures locales. De plus, nous fixerons dans l’article 35 du projet de loi dont nous avons entamé la discussion les principes qui présideront à la répartition des compétences, dont nous débattrons, là aussi, dans quelques mois. Examinons les questions bloc par bloc, le débat en sera beaucoup plus lisible et, surtout, beaucoup plus cohérent. Pour ce qui concerne le premier bloc, la commission des lois a déjà réalisé un grand travail.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-01-20
Date: 2010-01-20
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement du groupe socialiste est le premier d’une série visant à dessiner un contre-projet. À vous en croire, mes chers collègues, nous nous contenterions de nous opposer sans jamais avancer de propositions concrètes. Eh bien, en voici ! Leur discussion nous permettra de constater si vraiment le débat existe et s’il est de meilleure qualité que celui que nous avons connu jusque-là – débat qui au demeurant me convenait parfaitement, mais qui apparemment n’était pas du goût de tous. Aurez-vous des arguments valables à nous opposer ? L’amendement n o 346 s’inspire des travaux de la mission Belot et du rapport Krattinger-Gourault – il semble d’ailleurs que l’on ait beaucoup oublié ce dernier, à se demander si nous n’avons pas travaillé pour rien ! Il a pour objet d’insérer en tête du projet de loi une division additionnelle destinée à combler certaines lacunes du texte de projet de loi. Il s’agit d’abord de clarifier les compétences des collectivités territoriales. Tel était, paraît-il, l’objectif majeur du projet de loi, puisqu’en France tout le monde fait n’importe quoi, agit comme il l’entend, engage des dépenses inconsidérément. M. le rapporteur – je le connais par cœur ! (Sourires .) – me répondra probablement qu’un texte sera consacré à cette question et nous sera soumis dans un an…
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-01-20
Date: 2010-01-20
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Néanmoins, mes chers collègues, si vous lisez bien notre proposition, vous constaterez qu’elle vise simplement des principes, lesquels ont tout à fait leur place dans le présent projet de loi. S’agissant de la région, notre amendement est ainsi libellé : « La mission centrale de la région est stratégique et de préparation de l’avenir. Elle l’assume en partenariat avec l’État et les pôles métropolitains. La région a en charge la répartition des fonds européens. » S’agissant du département, nous proposons la rédaction suivante : « Le département a en charge le développement des territoires ruraux. À ce titre, il apporte son soutien aux petites collectivités et à leurs établissements publics de coopération communale en matière d’ingénierie publique, de conseil juridique, technique ou administratif. Il veille à l’équité territoriale. » Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que ces dispositions sont tout à fait en rapport avec l’article 35 du projet de loi, qui vise la clarification des compétences des collectivités territoriales et la fin des financements croisés. Ou alors, il ne fallait pas introduire un tel article dans le projet de loi ! Je crois donc fermement que cet amendement permet d’éclairer le débat futur. En outre, il n’a rien de révolutionnaire puisqu’il tend à reprendre des éléments des rapports Belot et Krattinger-Gourault. Aussi, je n’imagine pas qu’il puisse être refusé.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-01-20
Date: 2010-01-20
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise d’abord à définir à grandes lignes les champs de compétences du département et de la région, puis à évoquer la coordination de l’action des collectivités territoriales, enfin à définir les pôles métropolitains. Les dispositions concernant les compétences de la région et du département pourront être utilement discutées, comme l’avait souligné M. Collombat, dans le cadre du futur projet de loi sur les compétences. Elles n’ont donc pas leur place dans ce texte. Quant à la coordination entre les acteurs, notamment entre départements ou régions et EPCI, le présent projet de loi ne supprime pas la conférence des exécutifs ; au contraire, par son article 6, il introduit les métropoles au sein de cet organe de concertation. Par ailleurs, la coordination entre le département et la région sera nettement assurée par la création du conseiller territorial. Enfin, les dispositions concernant les pôles métropolitains seront discutées de manière plus approfondie lors de l’examen de l’article 7, qui prévoit leur création. En conséquence, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-01-20
Date: 2010-01-20
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je comprends la juste colère de M. Collombat. Notre groupe peut en témoigner, il a passé beaucoup de temps à rédiger ce premier amendement, qui est en quelque sorte un amendement-cadre dans lequel il s’est efforcé de suppléer à l’évidente carence du texte en posant les termes du débat. Son objectif, finalement, était que soient définies dans la loi les missions respectives des régions et des départements et que soit précisé le type de coordination à mettre en œuvre entre ces deux collectivités. M. Collombat a également abordé avec beaucoup de pertinence la question des pôles métropolitains, cette chaîne, ce rassemblement, ce réseau de grandes agglomérations qui forment l’armature du développement d’une région dans les domaines stratégiques. Il souhaite que les pôles métropolitains fonctionnent en liaison avec la région. C’est le bon sens même ! Que serait une région qui ne s’appuierait pas sur une telle armature ? Notre collègue propose donc un ensemble d’articles introductifs extrêmement clair et cohérent. Vous lui répondez par la négative, en ne trouvant à lui opposer que la création du conseiller territorial. Monsieur le rapporteur, dans votre intervention très brève – cinquante-huit secondes, a compté M. Frimat –, vous avez indiqué que l’on discuterait de tout cela plus tard. Lors de l’examen de l’important projet de loi au mois de décembre dernier, on nous avait promis un débat en janvier ; en janvier, on constate que finalement ce sera en juin… En définitive, ce n’est jamais le moment d’aborder les sujets stratégiques. Quant à la définition des termes et des objectifs, ce n’est pas la peine de s’y pencher aujourd’hui puisque, de toute façon, on en parlera ultérieurement… La seule chose qui importe à vos yeux, la lumière électrique, le déclic, ce qui changera tout, ce qui révolutionne la France, ce que personne n’avait demandé, ce que personne n’avait espéré mais qui va surgir, c’est le conseiller territorial. Voilà tout ce que vous nous proposez, mes chers collègues, et c’est bien triste. Je vous invite donc à considérer l’amendement de M. Collombat comme une base de travail, à le sous-amender – c’est le rôle du débat ! – puis à l’adopter, car il est absolument nécessaire de consacrer cet ensemble d’articles-cadres avant de commencer l’examen du projet de loi proprement dit. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2010-01-20
Date: 2010-01-20
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Qui plus est, je le rappelle, il s’agit de compléter une législation codifiée : cela, nous n’y pouvons rien ! D’ailleurs, le code général des collectivités territoriales fixe d’ores et déjà les grands principes de la décentralisation aux articles L. 1111-1 et suivants, que nous ne modifions en aucune façon. Ceux qui invoquent nos grands juristes du passé devraient au moins le faire à bon escient ! L’amendement n° 346 est un ensemble de textes qui ne s’intègrent dans rien du tout. Si nous commençons à voter ce genre de dispositions, mes chers collègues, je vous le dis franchement, nous n’arriverons pas à faire une loi qui tienne la route. On peut être d’accord ou non sur telle ou telle proposition. De tous les amendements qui ont été déposés, certains ont leur place dans le texte et dans le code général des collectivités territoriales, d’autres justifient un débat. La commission en a d’ailleurs accepté un certain nombre. Mes chers collègues, je vous en prie, restons dans le cadre de notre législation actuelle. Je fais appel à ceux d’entre vous qui sont de bons juristes. J’en connais beaucoup dans cet hémicycle, notamment parmi les membres de la commission des lois ! On peut s’amuser, mais personne ne peut nous reprocher de ne pas vouloir discuter, notamment des pôles métropolitains. Nous considérons simplement qu’il est préférable de le faire au moment de l’examen de l’article 7. D’ailleurs, monsieur Collombat, votre groupe a déposé des amendements sur cet article !
François LOOS (ministre délégué au commerce extérieur.) - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué au commerce extérieur.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, l'indice des prix à la consommation établi par l'INSEE est une mesure synthétique de l'évolution des prix et des services. Vous remarquez que nos concitoyens peuvent avoir une perception différente de ce que l'INSEE observe, et c'est généralement dans le sens d'une hausse plus prononcée. L'élaboration de l'indice des prix nécessite des collectes très détaillées, effectuées tout au long de l'année par des enquêteurs spécialisés. Il s'agit donc d'une « moyenne » et non d'une « photographie » des prix à la consommation. C'est pourquoi il est normal qu'existe un écart entre la hausse des prix perçue par les consommateurs et la moyenne calculée par l'INSEE. S'agissant de la dotation globale de fonctionnement, comme vous l'avez souligné, elle est établie en prenant en compte un indice des prix hors tabac, et cela pour une raison simple : les tabacs ne figurent pas dans le panier de dépenses des communes, des EPCI, des départements des régions. (Sourires .) En revanche, les dotations de l'Etat aux collectivités locales bénéficient d'un mode d'indexation particulièrement favorable à ces dernières. En effet, la DGF est calculée selon un indice qui est constitué non seulement par l'indice des prix, mais aussi par 50% du taux de croissance du PIB. Il en résulte que, en 2004, cette dotation, qui représente 36,8 milliards d'euros, soit les deux tiers de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales, a progressé quand les dépenses de l'Etat se sont globalement stabilisées en volume. Le fait d'avoir, dans l'indice qui est pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, une part proportionnelle à l'augmentation de la production intérieure brute, permet aux collectivités locales d'avoir une dotation qui suit, pour une moitié, l'indice des prix de l'INSEE et, pour l'autre moitié, la croissance du PIB. J'espère, monsieur le sénateur, que cette réponse sera de nature à vous rassurer quant aux engagements de l'Etat dans ce domaine. En ce qui concerne la qualité de l'indice des prix, nous continuons de faire confiance à l'INSEE.
Michel DOUBLET - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Michel DOUBLET

M. Michel Doublet. Je ne compte plus les interventions que j'ai faites en une dizaine d'années, auprès des gouvernements successifs, sur la fiscalité des vins de liqueur à AOC, parmi lesquels figure le pineau des Charentes. Or force est de constater que, à ce jour, aucune mesure concrète n'a été mise en place pour améliorer la situation à cet égard. La fiscalité des vins de liqueur n'a fait l'objet d'aucun aménagement tendant à diminuer l'écart entre les accises portant sur les vins doux et celles qui frappent les liqueurs. Ainsi, les vins de liqueur à AOC sont assujettis, au titre des accises, à une taxation quatre fois supérieure à celle qui est appliquée aux vins doux naturels, soit respectivement 2,14 euros par litre et 0,54 euros par litre. L'appréciation de cet écart, que rien ne justifie, devait être soumise à la juridiction communautaire, comme cela avait été convenu avec le ministre du budget, dès 1994. En effet, seule la Cour de justice des Communautés européennes est à même de juger si l'Etat français peut traiter fiscalement des produits similaires de manière aussi discriminatoire, allant ainsi à l'encontre des principes généraux du droit communautaire. Sur le niveau de taxation, les producteurs d'apéritifs de type industriel comme Martini, Suze, Cinzano, qui représentent en volume la moitié de cette catégorie, ont, pour des raisons fiscales, modifié les conditions d'élaboration des produits destinés à être vendus en France. Les vins de liqueur produits dans des régions déterminées restent donc quasiment seuls dans la catégorie fiscale des produits intermédiaires. Ainsi, loin de subir contraintes pesant sur les produits d'appellation de qualité, élaborés dans le respect de règles strictement définies, le Martini est désormais fabriqué avec des vins à forts degrés, aromatisés, sans ajout d'alcool. De ce fait, et par un simple procédé industriel, sa fiscalité a été réduite de 98% et se situe désormais au même niveau que celle des vins, soit 0,034 euros par litre, entraînant une baisse de recettes fiscales de 60 millions d'euros par an. Devant un tel contournement des règles fiscales, qu'en est-il de l'harmonisation des accises en France ? La fiscalité des vins de liqueur à AOC doit donc subir une refonte progressive pour atteindre un niveau acceptable qui ne saurait être supérieur, à terme, à 30% ou 40% du taux appliqué aux spiritueux, soit au maximum la moitié du montant actuel. En conséquence, monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour répondre aux attentes des viticulteurs et régler de manière définitive cette situation pénalisante pour nos producteurs ?
André VALLET - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. J'ai souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur l'augmentation massive des tarifs des prestations bancaires. Je rappelle que, selon l'Institut national de la consommation, le coût des services bancaires a augmenté de 114 % depuis 1986, alors que, dans le même temps, les prix à la consommation ne progressaient que de 32 %. Après avoir perdu beaucoup d'argent dans des placements hasardeux - immobilier, nouvelles technologies -, les banques se sont aujourd'hui recentrées sur leur activité de banque de détail, volet le plus rentable pour elles, mais aussi le plus défavorable pour le consommateur. Cette tendance générale à la hausse des tarifs bancaires a largement modifié le rapport entre les usagers et la banque. En effet, un certain nombre de services courants - remise de chèque, retrait d'espèces, consultation de compte, etc. - ne sont plus assurés au guichet : le client est renvoyé à son « kiosque » ou au distributeur automatique, et cela lui est souvent facturé. Ainsi, par exemple, le Crédit agricole d'Ile-de-France facture la photocopie 12,85 euros, la Caisse d'épargne facture la mise à disposition d'un chéquier 0,84 euro et 6 euros son non-retrait dans les deux mois, la Banque populaire du Centre facture 23,47 euros les frais de gestion de retour à la poste. De même, les prélèvements automatiques pour régler électricité, gaz, téléphone, etc., qui tendent à se généraliser, sont très fortement taxés : leur mise en place est payante, jusqu'à 18 euros dans certaines banques. Quant aux retraits d'espèces aux distributeurs automatiques des banques concurrentes, ils sont également facturés, de 0,82 à 1,12 euro selon les banques. Le coût du porte-monnaie électronique oscille entre 7 et 12 euros par an pour les usagers comme pour les commerçants, et cela n'est peut-être pas étranger à son échec Enfin, les frais de tenue de compte et de clôture de compte se généralisent, variant entre 12 et 105 euros selon l'établissement. La loi du 20 novembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, était en partie destinée à améliorer les rapports entre la banque et les usagers. Or la suspension pour dix-huit mois de la disposition relative aux conventions de compte remet en cause l'équilibre général de cette loi, au profit des établissements bancaires. Dès lors, je me permets de vous demander, monsieur le ministre, si les banques doivent continuer à bénéficier dans notre pays d'un statut particulier tel qu'elles ne sont pas soumises aux obligations communes des prestataires de services prévues par le code de la consommation, en particulier l'obligation générale d'information, et à pouvoir modifier unilatéralement les termes d'un contrat aussi souvent qu'elles le veulent. Le Gouvernement prévoit-il de proposer un dispositif législatif nouveau qui permettrait de contrôler et de protéger le consommateur contre la hausse anarchique des frais bancaires ?