Philippe DALLIER - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Après la discussion de ce matin, nous y voyons un peu plus clair. Les arguments avancés par les uns et par les autres tournent autour de trois points : la complexité du système – des conventions –, la lisibilité du dispositif pour les collectivités locales au regard des différents régimes de récupération de la TVA qui pourraient être mis en place au travers des diverses solutions proposées et l’équité du système que nous allons mettre en place. D’abord, il s’agit d’un système complexe, qui risque même de devenir une usine à gaz. Les collectivités locales et les services préfectoraux devront en effet se réunir et discuter pour résoudre les cas qui seront nécessairement soulevés lorsqu’on s’apercevra que, pour telle ou telle raison, une collectivité n’a pas atteint l’objectif fixé dans la convention. À cet égard, je n’ai pas vraiment été convaincu par les arguments avancés. Ce dispositif sera effectivement une usine à gaz et le rendez-vous de la fin de l’année 2009 s’annonce difficile. Ensuite, concernant la lisibilité des propositions pour les collectivités, trois solutions sont possibles. La première consiste à voter le texte actuel et conduit à trois régimes de récupération de la TVA : les collectivités qui n’auront pas pu ou pas voulu signer la convention continueront à être remboursées l’année n + 2 ; les collectivités qui auront signé la convention et respecté les objectifs passeront à un remboursement l’année n + 1 à partir de l’an prochain ; celles qui auront signé mais n’auront pas respecté les objectifs seront également remboursées l’année n + 2 et une partie des sommes qui leur auront été versées sera récupérée. Les intercommunalités seront, quant à elles, toujours remboursées à l’instant t , puisqu’elles relèvent d’un régime particulier. Voilà donc ce qui résultera du vote du texte en l’état. La seconde solution consiste à voter l’amendement que je vous propose. Nous supprimons la convention et donc la complexité liée à la vérification de ce qui aura été fait. Nous aboutissons à un double régime : les intercommunalités continueront à être remboursées l’année n et toutes les autres collectivités passeront, à partir de l’année prochaine, à un régime n – 1, ce qui est déjà un avantage. Cette solution présente un autre intérêt : le coût pour l’État est moindre par rapport à la troisième solution consistant à voter l’amendement de M. Arthuis. En effet, l’amendement qu’il présente aboutirait à terme à un seul régime de récupération de la TVA, mais le coût pour le budget de l’État pourrait être beaucoup plus important que dans la solution que je vous soumets. Enfin, j’en viens à l’équité du système. Il y a là un gros problème. Les collectivités locales qui disposent de ressources, celles qui sont les plus riches, n’auront aucune difficulté à présenter une convention pour arriver au « 1 euro supplémentaire ». Je ne m’inquiète absolument pas pour elles. Certaines collectivités en difficultés pourront réaliser cet effort grâce au double FCTVA en 2009. Mais il restera un tiers des collectivités, les collectivités locales les plus pauvres et peut-être les plus petites, qui elles, de toutes les manières, ne le pourront pas et resteront donc à la traîne. Ce sera donc un système complexe, illisible en termes de régime de récupération de la TVA et inéquitable. Nous pouvons voter mon amendement ou celui de Jean Arthuis – le mien me semble cependant moins coûteux –, ou encore les deux, puisque j’ai sous-amendé l’amendement de Jean Arthuis. Quoi qu’il en soit, je maintiens mon amendement en demandant à la commission de reconsidérer son point de vue. En effet, cet amendement propose, me semble-t-il, la solution la plus lisible, la plus équitable et la moins coûteuse pour le budget de l’État.