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Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement prévoit une dérogation à l’article 6 au profit des aidants familiaux, qui ne doivent pas subir le report à 67 ans de l’âge permettant de bénéficier d’une retraite sans décote. Dans la mesure où notre groupe est clairement opposé à toute disposition tendant à allonger la durée de cotisation ou à repousser les bornes d’âge, cet amendement constitue donc un amendement de repli. Cependant, la question des aidants familiaux est primordiale à nos yeux. En effet, selon une étude réalisée par la fondation Novartis, l’année dernière, ces non-professionnels – le plus souvent des membres de la famille –, présents de manière régulière auprès des personnes malades, handicapées ou dépendantes, sont au nombre de 3,5 millions. Soutien moral, surveillance, aide pour les activités domestiques ou encore soutien pour la gestion financière et administrative sont les quatre principaux rôles qu’occupent ces personnes auprès de leurs proches. Dès lors, la continuation d’une carrière professionnelle entre souvent en contradiction avec la possibilité d’aider l’un de ses proches. Quand ils sont actifs, les deux tiers aimeraient bénéficier d’aménagement de leurs horaires de travail pour s’occuper de leurs proches. Les pistes qu’ils avancent sont les suivantes : un temps partiel mieux rémunéré, des aménagements d’horaires, un congé temporaire, une retraite anticipée ou encore des possibilités de télétravail. Près d’un sur deux y a déjà eu recours, les formes les plus fréquentes étant une retraite anticipée, un télétravail ou un congé temporaire. Dans ces conditions, suivre une carrière complète devient impossible. Vous nous répondrez que, le plus souvent, cette aide est un choix ; elle est parfois motivée par la peur de confier son proche à un tiers. Cependant, 41 % des personnes interrogées disent qu’elles préféreraient confier cette tâche à un professionnel. Mais, entre le coût des gardes à domicile ou d’une maison de retraite et le souhait de la personne âgée ou malade de ne pas être entre les mains d’un « inconnu », la tâche incombe souvent aux proches. Au total, un quart des aidants affirme ne disposer d’aucune solution de recours, la pénurie de structures de jour, qui leur permettraient de « souffler », restant en effet importante. Dès lors, il serait injuste de pénaliser ces personnes dont le sens de la solidarité n’est pas à prouver, mais qui sont contraintes de suspendre leur carrière professionnelle du fait d’une carence de la société. Cela serait d’autant plus injuste que les aidants familiaux sont, pour plus de 60 % d’entre eux, des femmes, même si l’on observe une certaine une masculinisation de l’activité. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement. Il serait juste et légitime de permettre aux aidants familiaux de déroger à l’une des mesures de ce projet de loi, à savoir le report à 67 ans de l’âge permettant de bénéficier d’une retraite sans décote.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous dire que vous prenez en compte certaines inégalités qui touchent les femmes ayant interrompu leur carrière ? Comment osez-vous tromper à ce point les Français et les Françaises ? Le dispositif que l’Élysée vient de concocter n’est pas une avancée, c’est un véritable recul par rapport à la situation actuelle. Aujourd’hui, toutes les femmes peuvent partir à la retraite à taux plein à 65 ans ; demain, pour ce faire, elles devront satisfaire un certain nombre de critères ! Vous limitez le dispositif à quatre ans et demi ; vous restreignez son application aux femmes qui ont eu trois enfants et qui ont travaillé avant d’avoir leurs enfants : autant de restrictions qui n’existent pas aujourd’hui. Aujourd’hui, toutes les mères peuvent partir avec une retraite à taux plein à 65 ans. Demain, elles ne seront plus que 130 000 à pouvoir le faire ! Quand on réforme, c’est pour améliorer. Or, vous donnez au mot de « réforme » son second sens : détruire. C’est pour limiter les dégâts de votre politique que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Jacqueline PANIS - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Jacqueline PANIS

Mme Jacqueline Panis. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a préconisé le maintien à 65 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle afin d’éduquer leurs enfants ou d’apporter des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade. Cet amendement se fonde non pas sur le critère du sexe mais sur un critère objectif, celui de l’interruption de carrière. De ce point de vue, il se conforme à la logique suivie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour de cassation. Il permet de prendre en compte l’évolution de notre société : les femmes, et parfois aussi les hommes, interrompent aujourd’hui leur carrière non seulement pour élever leurs enfants, mais aussi pour apporter des soins à leurs parents. Un nombre croissant de voix s’élève pour annoncer la progression des conflits générationnels. Cet amendement est une bonne occasion de rappeler qu’aujourd’hui, on attend souvent des femmes en fin d’activité professionnelle qu’elles aident non seulement la génération précédente, qui glisse vers la dépendance, mais aussi les deux générations suivantes, les enfants et les petits-enfants. J’ajoute que s’il est, bien entendu, souhaitable de développer le secteur des services à la personne, qui est l’un des plus créateurs d’emplois, il est également de notre devoir de prendre en compte la charge que représentent les soins apportés aux parents dans un cadre familial.
Denis DETCHEVERRY - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Denis DETCHEVERRY

M. Denis Detcheverry. Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l’âge d’annulation de la décote pour les femmes ayant élevé trois enfants ou plus. De nombreuses études montrent, en effet, que les femmes sont très souvent obligées de travailler jusqu’à 65 ans pour éviter la décote, car ce sont elles qui ont les carrières les plus précaires et les plus discontinues. Seules 44 % des femmes ont effectué une carrière complète, contre 86 % des hommes. Les causes d’une telle situation sont bien connues : tout d’abord, nous savons tous ici que les femmes sont pénalisées et gagnent en moyenne 19% de moins que les hommes, même celles qui n’ont jamais interrompu leur activité professionnelle. Et cette situation s’aggrave lorsque les femmes deviennent mères. Ce sont elles qui se privent de toute évolution de carrière, qui refusent les postes à responsabilités et les horaires tardifs. Ce sont elles, encore, qui sont parfois contraintes de recourir au temps partiel. Cet amendement vise donc à corriger les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise à maintenir l’âge de départ à la retraite à taux plein sans décote à 65 ans pour les assurés handicapés. Il est aussi nécessaire que justifié de prendre en compte la situation particulière des salariés handicapés et des répercussions qui en découlent sur leurs parcours professionnels. En effet, d’une part, les salariés en situation de handicap, du fait de leur état de santé, ont subi des périodes d’arrêt de travail pour maladie, soin ou hospitalisation parfois longues, parfois récurrentes, qui affectent et leur parcours professionnel et le salaire de référence à partir duquel sera calculée leur pension, sans que les trimestres maladie validés mais non cotisés y soient intégrés. Cette situation a des conséquences négatives sur le montant de la pension à percevoir, pension déjà relativement faible dans beaucoup de cas. D’autre part, ils ont connu des carrières à trou ou en dents de scie. La seconde partie de leurs carrières s’est souvent déroulée sur le mode précaire : temps partiel, CDD, contrats atypiques au même titre que d’autres publics fragilisés, les femmes, par exemple. Cela va également perturber, limiter et diminuer la capacité de gain et le volume de la pension à percevoir. Enfin, les personnes en situation de handicap connaissent un chômage deux fois plus élevé que le reste de la population. Il est notoire, d’ailleurs  - je vous renvoie à une étude de la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, la DARES  -que les seniors en situation de handicap sont, plus que les autres, frappés par le chômage : un tiers des personnes handicapées au chômage est âgé de plus de 50 ans, contre 15 % pour la moyenne de la population. Relever l’âge légal de départ à la retraite revient à allonger injustement la période de chômage de ces personnes en situation de handicap dans des conditions de pénibilité et de précarisation majeures. J’espère que nous nous accorderons tous pour considérer qu’il convient, dès lors, de garantir aux personnes les plus fragiles une protection maximale. Afin de ne pas les pénaliser davantage à l’heure de la retraite, il convient de leur octroyant la liquidation de leurs droits à taux plein au plus tard à l’âge de 65 ans.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise à maintenir l’âge de départ à la retraite à taux plein des assurés parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap à 65 ans. Faut-il le répéter ? La difficulté de conjuguer vie familiale et vie professionnelle est accrue lorsque des soins particuliers sont nécessaires à l’accompagnement du développement et de l’épanouissement de l’enfant en situation de handicap au sein de sa famille. Cette difficulté est d’autant plus patente que les dispositifs, services et établissements adaptés sont largement insuffisants en France, impliquant régulièrement pour le parent des ruptures, notamment professionnelles. Cette mesure vise à protéger notamment les mères, même si elle s’adresse aussi aux pères, puisque les statistiques montrent que ce sont surtout elles qui rencontrent des difficultés lors de leur départ à la retraite – carrières incomplètes, emplois précaires, temps partiel subi. Nous en avons eu ce soir maints exemples. Au même titre que les parents de familles nombreuses, dont la charge est considérée comme étant particulière, ces femmes devraient bénéficier d’un avantage. C’est pourquoi nous demandons que les parents d’enfants en situation de handicap bénéficient, quel que soit le nombre d’enfants à charge au sein du foyer, d’une retraite sans décote à 65 ans. Cet amendement est à la fois plus simple et plus équitable que celui du Gouvernement.
Claudine LEPAGE - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. Le présent amendement a pour objet de maintenir à 65 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant été contraintes de renoncer à toute activité professionnelle durant les périodes de service à l’étranger de leur conjoint, faute de droit à l’emploi dans le cadre de la législation locale ou de possibilité d’embauche sur place. Comme l’ont évoqué mes collègues, l’article 6 pénalisera en priorité les salariés aux carrières morcelées, qui sont surtout des femmes. Mais, comme je l’ai déjà souligné, les Français, et plus encore les Françaises, établis à l’étranger seront aussi les victimes privilégiées de ce recul social. Cet amendement a vocation à concerner tous les conjoints mais, dans les faits, il vise surtout les épouses. Certes, les hommes sont de plus en plus nombreux à renoncer à leur carrière pour accompagner leur conjointe nommée à l’étranger. Mais ce cas de figure reste encore l’exception et le demeurera aussi longtemps que la stricte égalité salariale ne sera pas respectée. En tout état de cause, les chiffres parlent d’eux-mêmes : aujourd’hui, 30 % des femmes doivent attendre 65 ans pour pouvoir prétendre à une retraite sans décote contre 5 % des hommes. Et seules 41 % des femmes effectuent une carrière complète, contre 86 % des hommes. Mais combien de femmes, expatriées aux côtés de leur conjoint, et contraintes de renoncer à toute activité professionnelle durant plusieurs années, effectuent-elles une carrière complète ? Très peu ! Ces personnes, qui subissent une double peine – femme et épouse d’expatrié – devront assurément travailler jusqu’à 67 ans si elles veulent bénéficier d’une retraite sans décote. Et que l’on ne nous rétorque pas que les expatriés sont des nantis, dont les conjoints n’ont nullement besoin de retraite ! Nous serions très loin de la réalité ! Aujourd’hui, un couple sur trois divorce. Les démographes estiment que sur dix les femmes nées en 1970, quatre resteront mariés jusqu’à la fin de leur vie, trois vivront en union libre ou pacsées et trois divorceront. Ces chiffres, conjugués à ceux qui révèlent la profonde inégalité des retraites suivant le sexe, laissent augurer une dégradation importante des niveaux de vie des femmes au moment de leur retraite. Et si l’on complète ces données par celles qui révèlent que l’expatriation fragilise davantage encore le couple, l’on comprend pourquoi la prise en considération des personnes ayant renoncé à leur activité professionnelle pour faciliter l’expatriation du couple est essentielle. Afin de ne pas pénaliser davantage encore les conjoints qui ont renoncé à faire carrière pour un projet de couple à l’étranger, nous vous demandons de voter cet amendement.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. L'objet de cet amendement est de maintenir l'âge d'extinction de la décote à 65 ans au lieu de 67 ans pour les assurés parents de trois enfants ayant interrompu leur activité au titre du congé parental d'éducation pour une durée minimum à déterminer par décret. Cette mesure bénéficierait à la cohorte frappée de plein fouet par le relèvement de l’âge d’extinction de la décote, soit les assurés nés entre le 1 er janvier 1951 et le 1 er janvier1956. Notre amendement est très proche de celui du Gouvernement – je ne sais qui a copié sur l’autre ! (Sourires .) Il est cependant moins restrictif puisque le dispositif gouvernemental requiert des assurés, pour leur ouvrir le bénéfice de la mesure, d’avoir validé un nombre de trimestres avant l’interruption d’activité. Cette restriction ne nous semble pas devoir s’imposer étant donné que l’objet du dispositif est de favoriser les familles, quel que soit le nombre de trimestres validés par les assurés. Dès lors, peu importe que les trimestres soient validés avant ou après l’interruption d’activité. Cette explication vaut aussi pour les amendements de coordination.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous faites référence au nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l’article R. 531-6 du même code, qui prévoit entre 150 trimestres et 158 trimestres selon les années de naissance. Cela signifie que pour les plus jeunes des assurés sociaux, vous accordez le droit de conserver la retraite sans décote à 65 ans, à condition qu’ils aient au moins, j’insiste sur ce point, 39 annuités et demie de cotisations sociales. Autant dire que pour les deux années à venir, cette mesure ne vous coûtera rien, ou presque, et qu’elle limitera considérablement le nombre de bénéficiaires. Là encore, vous vous attachez plus à l’effet d’annonce qu’à apporter des réponses concrètes à des situations particulières. Nous regrettons que vous limitiez à ce point les dispositifs que vous proposez, ne serait-ce que parce que les parents d’enfant en situation de handicap les attendent.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. L’amendement n° 1181 prévoit que certains parents d’enfants lourdement handicapés puissent conserver le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans. Cela signifie que, contrairement à l’amendement n° 287, c’est non pas l’ensemble des parents d’enfants handicapés qui sont concernés, mais seulement ceux qui bénéficient d’une durée minimum de la majoration d’assurance pour enfants handicapés. On peut difficilement faire moins en annonçant faire beaucoup, et c’est ce que nous regrettons. En effet, non seulement l’amendement se situe dans le champ du simple maintien du droit pour une catégorie de bénéficiaires, mais en outre, il en restreint la conservation à une partie infime d’entre eux. Les parents ne devront pas seulement bénéficier de la majoration de durée d’assurance, c’est-à-dire être parents d’enfants ouvrant droit à l’AEEH et à son complément ou au troisième élément de la prestation de compensation. Ils devront également bénéficier d’un nombre minimum de trimestres majorés qui sera fixé par décret. L’amendement du Gouvernement ne se limite pas à faire une distinction entre les parents d’enfants handicapés et les parents d’enfants lourdement handicapés, il procède aussi à une différenciation entre les parents d’enfants lourdement handicapés. N’est-il pas d’ailleurs curieux que le Gouvernement se soit appuyé, sans chercher à l’améliorer, sur le dispositif de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé, que l’on sait si problématique et inéquitable ? C’est du moins ce que nous rapportent les familles et les associations de personnes en situation de handicap. La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ne profite pas, je le rappelle, aux assurés de tous les régimes de sécurité sociale – il en est ainsi pour les marins, les mines, les professions libérales – ; les majorations d’assurance existantes sont variables selon les régimes – la durée de majoration varie de quatre trimestres pour la fonction publique à huit pour le régime général par exemple. Elle est en outre, bien évidemment, insuffisante et ne prend que partiellement en compte la situation de ces parents. C’est pourquoi nous proposons deux sous-amendements – le sous-amendement n° 1195 et le sous-amendement n° 1196, qui est un sous-amendement de repli – pour redonner un peu de consistance à l’amendement du Gouvernement et pour prendre un peu plus en compte les demandes des familles et des associations de personnes handicapées.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement, comme le précédent amendement du Gouvernement, répond à nombre d’interventions qui ont été faites ce soir. Il tend à maintenir à 65 ans l’âge d’annulation de la décote pour les parents de trois enfants qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper de l’un de leurs enfants. Ce critère d’interruption vise les parents, mais il concernera surtout les femmes, car ce sont elles qui sont le plus souvent amenées à interrompre leur carrière professionnelle pour assumer leurs obligations familiales. Nous organisons cette mesure pour les personnes nées entre 1951 et 1955, parce que les chiffres publiés par le Conseil d’orientation des retraites montrent que les femmes nées pendant cette période comptent moins de trimestres du fait de la mise en place progressive des dispositifs de compensation créés dans les années soixante-dix. Il convenait donc de remédier à cette situation. Le critère d’interruption sera fixé par voie réglementaire. Il devrait être d’un an au cours des trois années suivant la naissance de l’enfant. J’ajoute que cette disposition s’applique aux enfants adoptés, qui seront, bien sûr – j’y insiste –, traités de la même manière. La période considérée débutera au moment de l’adoption. Au total, cette mesure concernera environ 135 000 femmes.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’amendement que nous présente le Gouvernement ne constitue pas la réponse qu’attendent les femmes de notre pays et, au-delà, l’ensemble des salariés. Car ne l’oublions pas, au-delà des différences de genres, les femmes et les hommes qui manifestent depuis un mois dans notre pays défendent tous un principe simple : à travail égal, retraite égale. Monsieur le ministre, cet amendement constitue sans doute un signe destiné à désamorcer la mobilisation à venir. Mais ce signe nous semble bien insuffisant. Après l’annonce, en séance publique, de la présentation de cet amendement, le président du groupe UMP s’est réjoui que le Sénat ait été entendu. Nous considérons, pour notre part, que le Gouvernement peut encore nous entendre, même à ce stade de la discussion. C’est pourquoi nous avons décidé de présenter le sous-amendement n o 1184. Avec ce sous-amendement, nous supprimons la référence aux années de naissance, nous étendons le dispositif à toutes les femmes, sans chercher à différencier les mesures à prendre à l’égard des assurés en raison de leurs années de naissance. S’il est vrai que les femmes ont pu, par rapport au début du xx e siècle, augmenter leurs périodes de cotisations, celles-ci tendent à diminuer en raison de la précarisation du monde du travail. Chacun sait que les exigences des actionnaires en matière de rentabilité se traduisent pour les salariés par des contrats toujours plus précaires et par l’alternance de périodes de chômage ou de sous-emploi. Bref, à l’avenir, les trimestres cotisés n’augmenteront plus, et ils auront même tendance à diminuer. Nous entendons étendre ce dispositif à tous les assurés, car dans sa rédaction actuelle, les dispositions prévues dans l’amendement du Gouvernement ne concerneront que 25 000 femmes par an. Monsieur le ministre, les explications que vous nous avez données sur les futures carrières des femmes et leur nombre de trimestres de cotisations ne sont absolument pas convaincantes, car l’on ne peut pas prévoir l’évolution des caractéristiques du travail des femmes dans les années à venir. Pour l’heure, la tendance est à un départ à la retraite avec un nombre de trimestre inférieur à celui des précédentes années.