Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. À mon sens, le dispositif présenté par Mme le rapporteur soulève des problèmes importants. Le premier, qui a été souligné par Mme Marie-Christine Blandin, est un problème très pratique. Madame le rapporteur, l’extension de la redevance que vous proposez d’inscrire dans la loi existe déjà dans notre droit. En effet, l’administration a la possibilité de prendre une décision en ce sens, puisqu’un texte réglementaire mentionne déjà les « dispositifs assimilés ». En d’autres termes, si cet amendement était adopté, nous ne créerions pas de droit nouveau. Le droit existe déjà. Simplement, il n’est pas appliqué. Et pourquoi ne l’est-il pas ? Sur ce point, je me propose de vous donner lecture de l’explication avancée par la Cour des comptes, qui me semble très pédagogique. Selon la Cour, l’« administration fiscale a préféré, non sans raison, faire l’hypothèse que le nombre de foyers qui disposeraient de dispositifs assimilés, mais non d’un téléviseur, était limité » – c’est vrai – « et que leur taxation effective entraînerait des difficultés hors de proportion avec le produit supplémentaire à en attendre ». De quelles difficultés s’agit-il, mes chers collègues ? Tout d’abord, un individu qui possède un ordinateur mais n’a pas la télévision n’est pas nécessairement abonné au triple play , à une offre multiservices. Dès lors, pourquoi essaierions-nous d’assujettir à la redevance des gens qui ont un ordinateur mais ne reçoivent pas la télévision ? Ensuite, notre pays se caractérise par un taux de pénétration des ordinateurs et de connexion inférieur à celui qui est constaté chez la plupart de nos voisins : il est de dix à quinze points inférieur à ce qui se pratique en Europe du nord ou au Royaume-Uni. Si nous voulons convaincre nos concitoyens du fait qu’un ordinateur est une source de taxation supplémentaire, n’hésitons pas à adopter un tel dispositif ! Mais si nous voulons encourager un maximum de foyers à s’équiper, mieux vaut, me semble-t-il, ne pas leur adresser un tel signal. Enfin, l’amendement déposé par Mme Marie-Christine Blandin a le mérite de nous éclairer. Si ce dispositif était adopté, seraient assujettis à la redevance les ordinateurs portables et même des terminaux comme les téléphones mobiles. Dans ce cas, nous sommes confrontés à un énorme paradoxe. Aujourd'hui, le dossier de la télévision mobile personnelle s’enlise complètement. Les fréquences ont été attribuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel voilà plusieurs mois, et plus rien ne s’est passé depuis. Nous n’allons tout de même pas commencer à taxer tous les terminaux mobiles, aussi bien les téléphones mobiles que les télévisions de poche, alors que le DVB-H est, pour le moment, dans l’impasse. Par ailleurs, où fixer la limite ? Selon Mme Marie-Christine Blandin, il vaudrait mieux écarter les supports mobiles. Mais il se vend aujourd'hui beaucoup plus d’ordinateurs mobiles, les fameux netbooks , que de postes fixes. Vous le voyez, un tel dispositif ne créerait pas de droits nouveaux, mais il serait sans doute porteur de beaucoup d’inconvénients. D’ailleurs, je serais heureux d’entendre la position du Gouvernement sur ce sujet sans doute beaucoup plus important que ce que certains voudraient nous faire croire. (Mme Catherine Procaccia et M. Dominique Leclerc applaudissent.)