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Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Il nous semble nécessaire que toutes les communes participent à l'effectivité du droit au logement opposable, sujet qui nous rassemble aujourd'hui. Tel qu'il est construit, le projet de loi rend opposable le droit au logement en mobilisant uniquement le contingent préfectoral. Par définition, donc, seules seront concernées par la mise en oeuvre de ce droit les communes disposant déjà d'un parc social significatif. D'ailleurs, plus celui-ci sera significatif, plus le préfet du département pourra imposer à ces communes d'accueillir des personnes aujourd'hui à la rue. Par conséquent, la question de la répartition spatiale des logements sociaux est, pour le moment, passée par pertes et profits. Certaines communes riches qui refusent le logement social et préfèrent payer le prélèvement prévu à l'article 55 de la loi SRU seront exonérées de tout effort de mixité urbaine et sociale. Il est même des communes célèbres qui se font d'ailleurs de la publicité sur le fait qu'elles ne souhaitent pas de logement social sur leur territoire. Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, que ces communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale soient directement chargées de remplir les obligations résultant de la reconnaissance du droit au logement opposable. C'est, en quelque sorte, l'opposabilité de l'article 55 de la loi SRU. Ces communes seront tenues d'accueillir les personnes qui, résidant depuis plus d'un an sur leur territoire ou y travaillant, auront obtenu un jugement favorable du tribunal administratif. Il est tout de même assez surprenant de constater que nombre de ces communes, en vue de développer les activités économiques sur leur territoire, font de nombreux appels du pied pour accueillir de nouveaux travailleurs. En définitive, les personnes sont les bienvenues comme travailleurs et les « malvenues » comme habitants à part entière ! Si cet amendement n'est pas retenu, il est évident que la plupart des attributions seront prononcées dans des territoires concentrant déjà un nombre important de logements sociaux, au risque de créer de la ségrégation urbaine. Hier soir, j'ai d'ailleurs entendu M. le ministre reconnaître lui-même qu'il y avait un certain danger à concentrer le logement social toujours sur les mêmes communes et affirmer que l'un des objectifs de ce projet de loi était bien de mettre la pression sur tous les acteurs en la matière. Suivant cette logique, nous souhaitons nous aussi mettre un peu de pression sur des maires qui pourraient concourir à résorber la crise du logement social.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le ministre, comme hier, aucun de nos amendements n'a été accepté, à une exception près, bien compréhensible d'ailleurs, puisqu'il s'agit d'un amendement identique à des amendements proposés par les trois commissions. Son adoption permet d'ouvrir un droit de recours aux ménages qui se sentent dans leur bon droit face à un jugement du tribunal administratif. Cette avancée positive a été adoptée à l'unanimité. Néanmoins, comme hier, aucune ambiguïté n'a été levée sur les réponses à apporter, en termes d'hébergement ou de logement, au problème du logement de nos concitoyens les plus précaires. Comme hier, tous les amendements que nous avons déposés pour permettre aux ménages les plus exclus d'être accompagnés dans leurs démarches tant devant la commission de médiation que devant le tribunal administratif ont été rejetés. Or chacun sait ici que, dans ce domaine, nombre de ces personnes ne sont pas aptes à faire face seules et risquent de se perdre dans les méandres administratifs. Par conséquent, en refusant à ces personnes d'être accompagnées par des associations, on vide le texte de sa substance et on abandonne l'ambition initialement proclamée. Aucun des amendements visant à élargir le champ d'intervention du juge administratif, notamment pour le versement d'astreintes, n'a été accepté. Je pense en particulier aux personnes qui, bien qu'elles aient obtenu un jugement positif du tribunal administratif, c'est-à-dire l'obligation d'être relogées, ne pourraient pas l'être compte tenu du fait que le préfet n'aurait pas les moyens de rendre cette décision effective. Nous n'avons pas pu faire adopter le principe d'un dédommagement versé à ces personnes en vue de leur permettre de se loger. De même, aucune de nos propositions ayant pour objet de favoriser les constructions de logements sociaux dans les grandes communes qui connaisse, parfois volontairement, un déficit dans ce domaine n'a été adoptée. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous voterons contre l'article 3. (M. Jean-Pierre Bel applaudit.)
Valérie LÉTARD - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. À l'issue de l'examen des amendements déposés sur cet article, mon groupe a décidé de s'abstenir. Nous avons bien entendu les explications de M. le ministre concernant la nécessité d'organiser le dispositif en collaboration avec le comité de suivi. Mais, puisque nous avons d'ores et déjà commencé à légiférer sur un certain nombre d'aspects techniques, nous aurions pu, à travers un ou deux amendements, poser des jalons - quitte à les rectifier par la suite à l'occasion d'un second texte législatif qu'il nous faudra, de toute façon, aborder -, garantir un minimum de moyens au soutien de l'action des associations et au financement d'outils d'accompagnement social. Monsieur le ministre, nous posons actuellement les bases techniques de ce texte. Mais comment allons-nous faire pour rendre ce dispositif accessible aux personnes mêmes auxquelles il est destiné, c'est-à-dire ceux qui se sont manifestés au bord du canal Saint-Martin, et qui sont les moins aptes à accéder au recours. Je sais qu'il n'est pas dans votre intention de refuser d'accompagner ces personnes. Si nous nous abstenons aujourd'hui, c'est parce que nous estimons qu'un geste aurait tout de même pu être fait en ce sens. Certes, il nous reste encore un peu de temps. Mais en faisant, d'ores et déjà, ce geste, nous aurions montré à ces associations que nous leur faisons confiance pour accompagner les mal-logés et pour jouer le rôle de passerelle entre le droit et la rue.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet article peut s'interpréter comme le reniement de la parole donnée. Lorsque la loi relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux collectivités locales volontaires d'expérimenter la gestion déléguée du contingent préfectoral de logements sociaux, nous avions souligné les risques qu'entraînait ce transfert de compétences. En effet, si la délégation du contingent préfectoral de logements sociaux offre, en apparence, la possibilité d'assurer une meilleure gestion du flux de l'occupation du parc, elle pouvait surtout, dès cette époque, permettre à des élus locaux de mettre en question l'équilibre même de ces attributions. Ce n'est sans doute pas pour rien que le département des Hauts-de-Seine, dont étaient issus tant le rapporteur du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales que le ministre de l'intérieur, a immédiatement profité de l'opportunité offerte par le texte. Dans ce département, où la disparité de répartition des logements sociaux disponibles comme celle des situations de ressources des ménages sont particulièrement fortes, un tel outil laissé à l'appréciation des élus locaux pouvait devenir un moyen essentiel de discrimination et d'accompagnement des politiques urbaines les plus ségrégatives.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Mais il nous faut tout de même pointer le fait que lorsque le revenu moyen, par foyer, des habitants de Gennevilliers s'élève à 12 335 euros, celui des habitants de Neuilly-sur-Seine atteint 69 100 euros. En outre, tandis que, dans la première commune, la majorité des logements sont sociaux, dans la seconde, on compte moins de 3 % de logements de ce type. Depuis le début de ce débat, nous disons tous clairement qu'il est de la responsabilité de l'État de mettre en oeuvre le droit au logement. À côté de cette affirmation essentielle, qui, au demeurant, ne fait que traduire la valeur constitutionnelle du droit au logement telle qu'elle a été décrite, au fil des ans, dans les décisions du Conseil Constitutionnel, nous devrions donc laisser perdurer une « expérimentation » locale d'attribution et de gestion locative qui s'accompagne, dans tous les cas de figure, du risque de non-respect de la valeur constitutionnelle du droit au logement ? Le transfert du contingent préfectoral des logements sociaux constitue, selon nous, l'outil de la ségrégation spatiale, quand ce n'est pas celui de « l'épuration sociale », qui permet, dans le cadre supposé pertinent de l'agglomération, de placer, ici, les couches de population les plus aisées, et de reléguer, là, les populations les plus vulnérables.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. C'est d'ailleurs, au fil de la gestion locative quotidienne, l'outil de la mise en cause et du dynamitage de la mixité sociale du parc HLM, qui transforme les cités en zones de relégation des familles les plus modestes, les plus précarisées, et le parc locatif social en ghetto de la misère. Dans le même temps se développent toutes les stratégies contraignant les classes moyennes - c'est-à-dire, en fait, les familles disposant de deux salaires - à aller habiter ailleurs, quitte à s'endetter lourdement pour acheter, soit un appartement situé en centre-ville ou à la périphérie d'une grande agglomération, soit un pavillon en banlieue plus éloignée. Si l'on veut que l'intérêt général, qui est le fondement de la loi, compte et pèse en matière de logement, il faut que l'État soit, de nouveau, en situation de jouer pleinement son rôle, sans discrimination ni recherche de pure opportunité, dès lors qu'il s'agit de faire respecter le droit au logement. Les demandeurs de logement paient chaque jour, en tant que contribuables, des impôts permettant de financer la politique publique de réalisation de logements sociaux. Il est donc logique qu'il y ait, en réponse à leur demande, un retour de leur participation à la prise en charge collective de cette politique. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement, qui tend à remettre le contingent préfectoral sous la responsabilité totale et entière de l'État. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Dominique BRAYE - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye , rapporteur pour avis. Dans le parc HLM du Val Fourré, 60 % des occupants ont, en effet, un niveau de revenus très inférieur au plafond des PLAI. Venez donc, je vous invite, mes chers collègues, vous qui avez des idées toutes faites et ne vous appuyez sur aucun argument de terrain ! Faites comme le secrétaire général du Haut Comité, Bernard Lacharme ! Il est venu dans le Mantois et, après avoir vu fonctionner la commission de coordination, il a considéré qu'il fallait la mettre en place au niveau national. Nous avons décidé, de concert, de prévoir sa création dans le cadre de la loi ENL. Je vous propose de venir voir comment on peut faire pour mutualiser tous les contingents. Imaginez une famille qui demande un grand logement, une denrée de plus en plus rare, nous le savons tous. Eh bien, ce grand logement dont le contingent préfectoral est dépourvu, vous le trouvez dans l'un de vos autres contingents ! Et il est bien établi maintenant que la mutualisation des contingents permet une meilleure mise en adéquation de l'offre et de la demande. Ce que vous proposez est peut-être intellectuellement défendable, mais, en pratique, c'est tout à fait désastreux !
Guy FISCHER - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. On ne peut laisser les choses en l'état. Comme Michelle Demessine l'a dit, nous sommes absolument contre la suppression de l'article 4 telle qu'elle est préconisée par les rapporteurs. Si l'on suit la logique des amendements de suppression de cet article, nous nous trouvons face à un processus qui conduit au dispositif suivant : d'une part, nous avons le droit au logement opposable, dont l'effectivité est repoussée d'ailleurs, dans le meilleur des cas, à 2008 ; d'autre part, nous avons, ouverte par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, la faculté pour les collectivités territoriales de se voir confier la délégation du contingent préfectoral de logements HLM. Et nos rapporteurs, en supprimant l'article 4, comme l'article 5 d'ailleurs, créent une situation paradoxale, me semble-t-il. En effet, on affirme le droit au logement opposable, et, dans le même temps, on propose les conditions de sa non-application sur l'ensemble du territoire, puisque les collectivités locales délégataires du contingent préfectoral seraient exonérées de l'opposabilité ! Coexistent donc dans le même texte de loi un article ouvrant un droit à construire et deux articles créant une exemption de son application, c'est-à-dire une forte incitation à obtenir au plus tôt, avant la date fatidique de l'opposabilité, la délégation du contingent préfectoral. C'est ce que l'on va voir s'accélérer. Quelle étrange conception de l'intérêt général, tout de même, qui vous conduit à créer un effet d'aubaine dans lequel ne manqueront pas de s'engouffrer tous ceux qui veulent avoir la mainmise sur la gestion locative des cités HLM présentes sur leur territoire ! Et M. Braye en sait quelque chose ! Maîtriser les attributions sans avoir de comptes à rendre à la collectivité en termes de droit au logement opposable, voilà ce à quoi peut conduire l'adoption des amendements de suppression déposés par les rapporteurs. Vous m'objecterez évidemment que c'est notre lecture, mais elle n'est pas fausse.
Jack RALITE - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Je voudrais évoquer, sur cette question précise, l'avis du Haut Comité parce que j'en suis membre et qu'il s'est prononcé à l'unanimité. J'ai précisément sous les yeux le document approuvé à l'unanimité par les membres de ce Haut Comité. Il y est indiqué les limites du projet de loi : « Le projet de loi n'établit que la responsabilité de l'État. Il est normal que l'État garantisse le droit au logement au citoyen. Cependant, la mise en oeuvre du droit au logement fait appel à des compétences qui ont été transférées ou déléguées à des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales. Il sera donc nécessaire d'organiser la responsabilité de façon que l'État obtienne le concours de chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales dans le cadre des compétences exercées. Différents schémas d'organisation de la responsabilité sont possibles. Un choix devra être fait. » Eh bien ! je vois le choix qui a été fait. Dois-je rappeler ce moment douloureux qu'a été l'affaire de Cachan ? Où ont été relogés les hommes et les femmes qui sont restés ensemble pendant plusieurs semaines grâce d'ailleurs au maire de Cachan ?
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, le contingent préfectoral, ce n'est pas un chèque en blanc fait aux élus locaux ! Vous oubliez ne serait-ce que la loi ENL dont j'ai été le rapporteur. Avant ce texte, un contrôle du préfet était exercé tous les ans sur la manière dont était géré le contingent préfectoral par les élus locaux. Le préfet avait la possibilité de reprendre la délégation du contingent préfectoral s'il y a manquement à la mission de solidarité nationale visée par ce contingent préfectoral. Je vous ai proposé - et cela a été voté, sinon par vous, je ne m'en souviens plus, en tout cas par la Haute Assemblée - de réduire de moitié la période de six mois, qui nous paraissait beaucoup trop longue pour certains maires peu respectueux de la notion de solidarité dans l'exercice du contingent préfectoral. Je vous invite à cet égard à suivre mon exemple : il y a dix jours, avec les services de la préfecture et de la communauté d'agglomération, j'ai consacré une matinée pour rendre compte au préfet de la manière dont nous avons exercé le contingent préfectoral au cours de l'année écoulée. Pourquoi le préfet nous laisse-t-il cette délégation ? Tout simplement parce qu'il sait que nous exerçons au plus près du terrain la mutualisation des contingents et que l'on parvient à loger des familles nombreuses ayant besoin de grands logements, alors le parc compte de moins en moins de logements de ce type.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Il n'est pas un rapport, un avis, une expertise émanant des associations ou des observatoires officiels qui ne souligne l'importance fondamentale du développement du parc de logements sociaux et très sociaux pour garantir tout droit au logement, que celui-ci soit opposable ou non. Toutes les sources statistiques convergent vers le même constat : les besoins en logements se chiffreraient à 900 000 unités, dont deux tiers de logements sociaux. La France dispose pour l'heure de quatre millions de logements sociaux. Le taux de rotation étant de 10 %, le nombre annuel d'attributions s'élève à 400 000, ce qui signifie qu'à peine le tiers de la demande est satisfait. Le problème se situe donc au-delà de la construction de 70 000 à 80 000 logements sociaux par an. Comme nous le soulignions déjà lors de la discussion de la loi relative à l'engagement national pour le logement, il faut lancer un signe fort en faveur de la relance de la construction sociale. C'est encore plus nécessaire avec ce texte et l'obligation de moyens qu'il implique. Mes chers collègues, les citoyens de notre pays, dont je vous rappelle que 48 % redoutent la précarité et le mal-logement, aspirent légitimement à une politique du logement qui, d'une part, assure un équilibre entre l'aménagement du territoire et la satisfaction des besoins de la population, et d'autre part, garantisse la diversité nécessaire de l'habitat et leur permette d'exercer véritablement leur droit au logement. C'est pourquoi cet amendement constitue la condition sine qua non pour que le droit proposé par ce texte prenne tout son sens dans la vie de chacun, alors que nous craignons, comme les associations, qu'il ne reste sans effectivité puisque sans moyens. En effet, ce projet de loi vise à accroître le nombre des logements locatifs à destination des catégories moyennes et modestes et surtout à cibler les logements véritablement sociaux, les prêts locatifs aidés intégration, les PLAI, et les prêts locatifs à usage social, les PLUS. Je le répète, la situation des travailleurs pauvres, des mal-logés et des sans-abri constitue le résultat tangible de la montée du chômage, de la précarisation du travail et de l'incurie de la politique du logement du Gouvernement. À cet égard, les discours que l'on nous sert à chaque débat parlementaire masquent mal l'absence de volonté politique en matière de logement social ! Après avoir donné à des millions de gens un espoir de pouvoir accéder à un logement décent, il serait scandaleux d'aboutir à une gestion discriminante de la pénurie. Aussi, mes chers collègues, alors que tous les acteurs sociaux chargés du logement et de l'insertion attendent que ce texte engage une politique du logement à la hauteur de la crise, je ne comprendrais pas que la programmation de logements sociaux, telle qu'elle est proposée par cet amendement, ne recueille pas votre approbation.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Comme les autres amendements qui se trouvent ici en discussion commune, ce texte vise à répartir différemment l'effort que l'État devra consentir en matière d'aide à la pierre. Surtout, dans un premier temps, il est nécessaire de séparer les catégories d'aide à la pierre, c'est-à-dire de bien distinguer le PLUS et le PLAI, les logements sociaux et les logements très sociaux. Il existe également un PLS, un prêt locatif social, mais quoi qu'il en soit, il nous semble important d'introduire entre le PLUS et le PLAI une distinction qui ne figure pas encore dans les textes. En effet, le PLAI, je le répète, constitue aujourd'hui le chaînon manquant entre l'hébergement d'urgence, les structures dédiées et le logement social classique. Il s'agit d'un type de logement très social, adapté aux revenus d'une grande partie des familles françaises, car avec lui les aides au logement couvrent entièrement le coût du loyer et permettent donc de joindre les deux bouts. Il nous semble donc essentiel d'inscrire dans la loi le nombre de PLAI qu'il sera nécessaire de produire dès 2007 et d'afficher clairement sa progression. En outre, nous proposons d'accroître les financements destinés aux PLAI, ce qui, là encore, nous semble constituer une évidence compte tenu, d'une part, des diagnostics auxquels nous avons pu procéder, et d'autre part, des différentes évaluations de la production des logements sociaux et très sociaux qui nous ont été livrées dans les rapports accompagnant la loi de finances pour 2007. Au vu de tous ces éléments, et compte tenu des efforts qu'il reste à consentir, il nous semble utile et légitime de bien différencier les dispositifs et de favoriser leur montée en puissance, tout en demeurant dans une logique d'accessibilité à ces différents types de logements sociaux - je ne les citerai pas tous, car ce serait superflu. Cet effort est indispensable, sinon, je le répète, le droit opposable ne s'appliquera pas dans de bonnes conditions. (MM. Philippe Nogrix et Thierry Repentin applaudissent.)
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Mes chers collègues, lors de la discussion générale et à l'occasion de l'examen d'un certain nombre d'amendements, il est apparu clairement, me semble-t-il, que nous nous accordions tous sur un constat, quelle que soit notre appartenance politique : le droit opposable au logement ne sera véritablement effectif qu'à certaines conditions, dont la première est l'amplification de l'effort consenti en faveur du logement social. J'ai noté que les trois commissions concernées proposaient une programmation valable jusqu'en 2009. Quant à nous, nous suggérons une planification un peu plus ambitieuse et, quels que soient les chiffres avancés par les uns et par les autres, notre argumentation rejoint en fait celle de Mme Létard. Mes chers collègues, j'insisterai sur deux points. Tout d'abord, il faut amplifier l'effort consenti en faveur du logement social. Ensuite, - et nous sommes tout à fait d'accord avec les auteurs de l'amendement n° 233 rectifié - il est nécessaire d'accroître les financements destinés aux PLAI et d'individualiser davantage ces derniers. En effet, dans nos communes et nos structures intercommunales, nous sommes tous confrontés aux difficultés subies par certaines catégories extrêmement démunies de la population. Or, il faut le souligner, jusqu'à présent, la programmation retenue par le Gouvernement en faveur des PLAI nous semble très insuffisante. Monsieur le ministre, dans le cas où vous ne reprendriez pas à votre compte nos estimations d'ensemble, je vous adjure d'accomplir au moins un effort d'individualisation s'agissant des PLUS, car un certain nombre de communes connaissent une situation véritablement dramatique.