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Daniel RAOUL - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à apporter une précision sur la manière dont il convient de prendre en compte la spécificité de l’Île-de-France dans la mise en œuvre du droit au logement opposable. Madame la ministre, votre projet de loi vise à élargir au-delà des seules frontières départementales les possibilités d’agir pour un demandeur au titre de la loi DALO. Soit ! Autrement dit, dès lors que la commission de médiation donne un avis favorable, un demandeur doit pouvoir, si aucune solution n’a pu être trouvée dans le département d’origine, en trouver une dans un autre département francilien. Fort bien ! Mais comment tout cela peut-il s’appliquer ? Si l’on veut admettre un dispositif qui à la fois garantisse une certaine efficacité et n’autorise pas les uns à se reporter simplement sur les efforts des autres, une coordination d’ensemble serait la bienvenue. Aussi, nous proposons qu’il soit précisé dans la loi que le préfet de région, après avis du comité régional de l’habitat, supervise l'ensemble des arbitrages visant à satisfaire d’urgence les demandeurs d’un département en leur apportant une réponse positive dans un autre département. L’objet de cet amendement présente un certain parallélisme des formes avec celui de l’amendement n° 332 présenté tout à l’heure par Mme Bout et qui a été adopté : le préfet de région peut demander que soit mis en place un dispositif unique de veille sociale en Île-de-France.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission émet naturellement un avis défavorable sur les amendements identiques n os 220 et 494 de suppression de l'article, dont les auteurs témoignent véritablement d’une opposition de principe à ce type de dispositions. Contrairement à ce qui est affirmé dans l’objet de l’amendement n° 220, l'article 24 du projet de loi ne constitue en rien un recul dans la mise en œuvre du droit au logement opposable. Au contraire, il permet une nette amélioration, absolument nécessaire, de la situation en Île-de-France, région où se concentrent la plupart des problèmes liés au DALO. Monsieur le rapporteur pour avis, la disposition proposée dans l’amendement n° 273 résulte du travail que vous avez effectué sur ce sujet. Si nous sommes bien sûr favorables à la création de plusieurs commissions de médiation, j’attire néanmoins votre attention sur le fait qu’il faudra vraiment s’assurer que celles-ci n’aient pas des jurisprudences trop divergentes, au risque de provoquer des situations d’injustice et d’inégalité. Il importera d’instaurer des critères d’évaluation précis, afin que ces commissions puissent juger les dossiers de la même façon. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Par ailleurs, il convient de laisser une certaine souplesse aux commissions de médiation, qui ont déjà fort à faire. Je ne suis donc pas du tout favorable à l’alourdissement des procédures d’instruction des dossiers prévu dans l’amendement n° 501. Monsieur Dallier, j’ai bien compris que l’amendement n° 272 était un amendement d’appel, que vous alliez retirer. Il a en effet pour objet de supprimer l’obligation pour le préfet de prendre l’avis des maires des communes concernées avant de désigner le demandeur prioritaire à un bailleur social.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. En tout cas, il faut les y contraindre ! Pour ce qui me concerne, j’exige du préfet de mon département qu’il me fasse connaître les personnes éligibles au titre du DALO, de façon à savoir ce qu’il en est et d’éviter ainsi de marginaliser encore un peu plus des publics qui sont déjà dans une très grande précarité. Mon cher collègue, compte tenu de ce que vous nous avez annoncé, je ne doute pas que vous allez retirer cet amendement, ce qui m’évitera d’avoir à émettre un avis défavorable. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 492, car la mesure qui y est proposée s’insère assez mal dans les dispositifs relatifs à la mise en œuvre du DALO. L’amendement n° 274 rectifié étant un amendement de coordination avec l’amendement n° 272, la commission y est favorable. L’amendement n° 333 vise à apporter une précision utile permettant de formaliser la pratique qui est déjà mise en œuvre actuellement par le préfet de la région d’Île-de-France. Avis favorable. La commission émet naturellement un avis favorable sur l’amendement n° 275, qui a pour objet de corriger une erreur matérielle. L’amendement n° 276 tend à supprimer les dispositions prévoyant que, si le bailleur refuse de loger le demandeur, le préfet procède à l’attribution d’un logement sur ses droits de réservation. Cet amendement est en concurrence avec celui de la commission des affaires sociales, pour lequel nous avons émis un avis favorable. Puisqu’il est satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Dallier. Madame le rapporteur pour avis, la commission est favorable à l’amendement n° 334, qui est un amendement de coordination avec l’amendement n° 333 que vous avez présenté précédemment. Madame Voynet, je suis sensible aux arguments exposés par l’amendement n° 508. En effet, la mise en œuvre du DALO ne doit pas avoir pour effet de concentrer les populations en difficulté dans des quartiers qui en connaissent déjà de nombreuses. Toutefois, cher collègue Daniel Raoul, un principe de réalité doit également s’imposer à nous : les logements sociaux sont concentrés dans des endroits très particuliers ; le préfet ne peut loger les « publics DALO » que là où il y a des logements sociaux.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission a adopté, cet après-midi, un amendement portant sur les conditions de délégation du contingent préfectoral. Nous avions tout d’abord émis un avis favorable sur l’amendement n° 509 de nos collègues du groupe socialiste, avant de nous apercevoir que cette proposition aurait pour effet direct d’écraser le droit en vigueur et de revenir sur les délégations de contingent effectuées au bénéfice des communes. La commission soumet donc à votre approbation une proposition alternative qui permet de concilier les différentes exigences. Nous ne revenons pas sur les délégations faites au bénéfice des communes isolées. En revanche, nous donnons au préfet la possibilité d’effectuer la délégation directe au bénéfice du président d’un EPCI ayant conclu un accord collectif intercommunal. Dès lors que les communes se sont entendues pour conclure un tel accord, qui a pour finalité le logement des personnes défavorisées, il n’est pas illogique de donner à l’EPCI l’outil lui permettant de respecter les obligations lui incombant à ce titre. Afin que le droit des communes soit respecté, la convention devra prévoir les modalités d’association des communes membres à l’utilisation des droits de réservation sur leur territoire. Je demande donc à M. Raoul de bien vouloir retirer l’amendement n° 509, qui présente l’inconvénient de revenir sur les délégations de contingent préfectoral de logements sociaux effectuées au bénéfice des communes, au profit de l’amendement n° 681.
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Je souhaite faire une mise au point : madame la ministre, nous ne mettons en doute ni vos convictions ni votre détermination ; nous savons que vous êtes déterminée et sincère. Mais nous nous prononçons sur un texte et sur des éléments factuels. Cet amendement prévoit la création d’un dossier unique d’enregistrement des demandeurs de logement social. Madame la ministre, dans votre discours de clôture du congrès HLM, en septembre dernier, vous disiez « vouloir ouvrir avec nous le chantier de création d’un fichier commun de la demande qui soit partagé entre les bailleurs sociaux et l’ensemble des réservataires à l’échelle des bassins de l’habitat ». Comme vous, nous pensons que pour améliorer l’image du logement social il nous faut, partout et toujours, tenter d’améliorer le service aux locataires et aux citoyens. Mais contrairement à vous, nous considérons que nous avons besoin pour cela d’une réforme législative. C’est pourquoi nous vous proposons de marquer le coup dès aujourd’hui. Par cet amendement, nous vous proposons de travailler dès l’année prochaine avec tous les partenaires pour que, à compter du 1 er janvier 2010, les demandeurs de logements dotés d’un numéro unique d’enregistrement soient enregistrés dans un fichier commun des demandeurs. Ce fichier serait établi par l’établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise en œuvre du programme local de l’habitat pour le compte des organismes de logements sociaux qui disposent d’un patrimoine sur son territoire. Le dépôt d’un dossier de demande de logement auprès d’un bailleur emporterait l’enregistrement dans ce fichier commun. En Île-de-France, ce fichier commun est établi au niveau régional. Le principe de ce fichier commun est très largement accepté et il est temps de donner une perspective. Je tiens enfin à préciser que si nous avons estimé que le dossier unique devait être établi au niveau de l’EPCI, ce n’est pas, loin s’en faut, pour alourdir les charges de ces collectivités. Notre amendement tend à prévoir implicitement que les organismes de logement participeraient, à concurrence de leur poids respectif sur le territoire, au financement du service. Cette idée nous permettra de confirmer, conformément à notre amendement n° 509, que c’est au niveau de l’EPCI que doivent désormais être réglées les questions touchant le logement social, sur le plan tant de la construction que de l’équilibre de population, et ce en bonne intelligence avec les maires. Mais chacun sait ici que la bonne intelligence est le plus souvent de règle dans nos intercommunalités urbaines.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Je pense comme vous, madame Khiari, que cette idée est intéressante. L’enregistrement dans un fichier commun des demandeurs de logement social dotés d’un numéro unique constituerait en effet un véritable progrès, tant pour le demandeur, qui verrait ses démarches simplifiées, que pour les acteurs du logement, qui auraient ainsi une vision plus fiable et plus complète de la demande locative sociale. Ce dispositif serait néanmoins très difficile à mettre en œuvre. Comme je l’ai dit lors du dernier congrès HLM, j’ai commandé un rapport – il s’agit du rapport Prévot en cours d’élaboration – qui permettra d’évaluer le niveau le plus pertinent – région, intercommunalité ou commune – pour mettre en place ce fichier commun. Compte tenu de l’existence de ce rapport et du fait que cette mesure serait plutôt d’ordre règlementaire, je vous demande, madame Khiari, de bien vouloir retirer cet amendement, tout en vous donnant l’assurance que nous travaillons sérieusement sur cette question pertinente.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. L’article 25 donne une définition légale à la notion d’habitat indigne. Il modifie la loi de 1990 pour remplacer les mots « dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune » par les mots « habitat indigne », qui désignent « les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Cette nouvelle formulation, outre le fait qu’elle tend à donner une précision, peut prêter à confusion sur l’objet même de l’article, à savoir l’habitat indigne, car la définition proposée par le présent projet de loi est plus restrictive que celle qui figure aujourd’hui dans la loi. Nous craignons, en effet, que la mention de « locaux » ne fasse davantage référence aux murs et n’exclue, par conséquent, les taudis ou habitats de fortune non construits – roulottes, cabanes –, qui sont pourtant une réalité d’aujourd’hui. Nous vous demandons donc de supprimer cet article, qui n’apporte rien à la lutte contre l’exclusion ou à l’amélioration de l’accès au logement, qui sont pourtant les objectifs du présent titre.
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Par le présent amendement, nous souhaitons apporter des précisions sur la définition de l’habitat indigne pour la rendre conforme à celle qui figure aujourd’hui dans la loi. Le présent projet de loi, dans son article 25, en donne en effet une version beaucoup trop restrictive. L’expression « et tous autres abris non pérennes » vise ainsi à bien prendre en compte les taudis et tous les habitats de fortune bricolés de façon hasardeuse et non réellement construits, qui sont aujourd’hui une réalité de plus en plus fréquente. Il est de notre responsabilité de regarder en face la situation actuelle des différents modes de logement. Nous ne sommes pas seulement confrontés à des locaux impropres par nature à un usage d’habitat ou à des bâtiments dont l’état pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes. Nous sommes parfois confrontés à des non-logements et à des abris dont la pérennité ne peut parfois excéder une saison. L’État doit montrer la voie à tous les acteurs du logement en imposant une définition globale de l’habitat indigne mieux à même de permettre un changement des mentalités, des pratiques et des orientations politiques en la matière.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. En procédant à la remise en question de la notion de logement indigne et de logement décent, l’article 25 tend à rendre acceptable ce qui ne saurait l’être et à exclure de l’opposabilité du droit au logement l’ensemble des demandeurs dont le logement ne serait plus considéré comme indécent. Une telle démarche a d’ailleurs quelques résonances budgétaires, puisque les crédits spécifiques destinés à la résorption de l’habitat indigne, indécent ou insalubre sont englobés dans un autre programme de la mission « Ville et logement », en attendant bien entendu de disparaître ! Au demeurant, le débat que nous avons eu à l’article 3 sur l’allocation des ressources du 1 % logement a clairement montré que l’objectif du Gouvernement était de se désengager totalement du financement des opérations de résorption de l’habitat et de s’en libérer sur le dos des collectivités locales et des collecteurs de la PEEC ! (Mme la ministre proteste.) Cette démarche ne peut évidemment pas recevoir notre assentiment. L’adoption de l’article 25 serait un retour en arrière hypocrite. C'est la raison pour laquelle le groupe CRC votera cet amendement de suppression.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L'expropriation d'un hôtel meublé donne à son propriétaire le droit de recevoir une indemnité pour le préjudice subi, notamment au titre de la cessation du bail commercial dont il est titulaire. Ce type d’opération présente cependant un coût souvent exorbitant au regard de l'état réel des locaux expropriés. Selon les usages de la profession, suivis par le juge de l'expropriation, le fonds de commerce d'un hôtel meublé est évalué entre 3 à 4,5 fois le chiffre d'affaires annuel de l'établissement, et ce y compris pour les hôtels vétustes, voire insalubres, ce qui rend extrêmement rentable l’exploitation de ce genre d’établissement. On a intérêt à être marchand de sommeil si l’on veut gagner de l’argent ! Pour remédier à de telles situations et faire en sorte que l’activité de marchand de sommeil ne soit plus lucrative, la commission vous présente cet amendement tendant à encadrer les évaluations par les juges de l’expropriation des fonds de commerce de ces établissements : la valeur de ces fonds de commerce est estimée en prenant en compte la réalité de la gestion hôtelière de l’établissement et est réduite du montant estimé des travaux nécessaires pour assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, ainsi que de celui des frais de relogement.
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Parmi les points sur lesquels le rapport Pinte a beaucoup insisté, il en est un qui me paraît essentiel : il s’agit du chapitre relatif au parc privé indigne, qui concerne, selon les experts, entre 400 000 et 600 000 logements, avec une répartition à peu près égale entre locataires et propriétaires occupants. Chacun sait que le nombre de logements traités chaque année est très insuffisant au regard des objectifs à atteindre. Si les discours politiques sont habiles, faisant du traitement de l’habitat indigne une « priorité absolue », les moyens manquent pour mener à bien la résorption concrète de 100 000 logements insalubres d’ici à 2012. Il serait déraisonnable, j’y insiste, que les sommes dont nous disposons pour procéder à ces réhabilitations lourdes soient utilisées, pour l’essentiel, à valider des comportements immoraux, qui relèvent de l’indécence lourde, au sens moral et pas seulement au sens du logement. Le rapporteur vient d’apporter un certain nombre d’éléments. À mon tour, je préconise la baisse du prix des fonds de commerce des hôtels insalubres. Souvent, les évaluations sont faites par les juges au mépris des réalités commerciales de ces établissements, ce qui en rend impossible la préemption par la collectivité. Lorsque le rachat d’un hôtel meublé insalubre a lieu, il est en général très largement favorable au propriétaire, alors que celui-ci n’a pas rempli ses obligations de salubrité ou de sécurité. Une telle situation ne peut pas durer. Il est indécent de permettre à celui qui s’est enrichi en louant hors de prix des taudis inhabitables de récupérer un pécule confortable en échange de la fin de son méprisable commerce.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je ne peux donc pas m’y référer comme vous m’y avez invité, monsieur le rapporteur ! Madame la ministre, nous vous avons entendu dire à plusieurs reprises que vous aviez lancé une guerre sans merci contre les marchands de sommeil. À la fin du mois de janvier 2008, le Premier ministre a érigé le traitement de l’habitat indigne au rang de « priorité absolue » de l’action de l’État et a fixé un objectif de 15 000 logements à traiter dès 2008, objectif assorti de moyens financiers complémentaires ; j’ai cru entendre qu’il s’agissait d’une enveloppe de 60 millions d'euros. Si un « super-préfet » a bien été nommé le 21 février dernier pour assurer la coordination interministérielle de la politique en matière d’hébergement et d’accès au logement, à ma connaissance, les crédits annoncés l’année dernière n’ont pas encore été débloqués. D’ailleurs, comment pourraient-ils l’être dans le contexte budgétaire que l’on connaît ? Il devrait y avoir quelques difficultés. Le député Etienne Pinte estime, dans son rapport, que nous avons cité à maintes reprises, que « la réalisation d’un objectif ambitieux de lutte contre l’habitat indigne [...] repose sur des moyens juridiques et financiers renforcés ». Où sont ces moyens ? Nous les avons cherchés, en vain, dans le projet de loi de finances pour 2009. En guise de moyens juridiques renforcés, vous nous proposez, en tout et pour tout, madame la ministre, une remise à plat des outils de planification et de nouvelles définitions juridiques. Certes, ce sont des avancées, et cela clarifie sans doute quelques données. Pour notre part, nous suggérons d’articuler les dispositions instaurées pour lutter contre le logement indigne. Il s’agit donc d’un amendement de coordination et d’optimisation des mesures.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Raoul, je regrette que vous ayez été dans l’impossibilité de vous référer à l’amendement n° 681. Toutefois, vous reconnaîtrez que le rôle du rapporteur n’est pas de s’assurer de la distribution des amendements. S’agissant de l’amendement n° 502, certaines commissions de médiation sont déjà surchargées de travail. Par ailleurs, la loi portant engagement national pour le logement a institué de nombreux outils permettant de déceler les logements indignes : repérage dans les programmes locaux de l’habitat et création d’un observatoire de l’habitat indigne au niveau départemental. Par ailleurs, l’amendement n° 113 de la commission prévoit la notification systématique à la préfecture des jugements relatifs à des affaires de non-respect des critères de logement décent. Comme vous pouvez le constater, monsieur Raoul, le droit en vigueur est déjà très complet en la matière. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. La notion d’intermédiation locative, introduite dans le rapport Pinte au début de l’année et reprise dans ce projet de loi, n’est pas définie. Elle concerne l’intervention d’un tiers dans le rapport locatif entre le bailleur et le locataire. Il semble que, dans l’esprit du Gouvernement, elle se fonde principalement sur la location/sous-location. Cet article 26 prévoit donc de favoriser le développement de l’intermédiation locative par les bailleurs sociaux. Ils pourront désormais prendre à bail des logements conventionnés et gérer en qualité d’administrateurs de biens des logements vacants pour les louer à des personnes en difficulté. Alors que, de l’avis général, il faut développer l’intermédiation locative associative, qui donne de bons résultats – je salue au passage le travail de ces associations – et permet une remise sur le marché des logements vacants, le Gouvernement assigne cette mission aux organismes d’HLM, sans offrir la moindre incitation aux propriétaires privés susceptibles de remettre leurs biens sur le marché. C’est une nouvelle démonstration de la philosophie qui sous-tend ce texte, à savoir le cantonnement des organismes d’HLM à la gestion de la pauvreté. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement a pour objet de donner aux organismes d’HLM la possibilité de prendre à bail des logements conventionnés du parc privé pour les sous-louer à des personnes en difficulté. À mon sens, les bailleurs sociaux n’utiliseront cette faculté que si les conditions de sous-location sont suffisamment souples, notamment afin de créer une offre de logements « passerelles » destinée à jouer un rôle de sas entre l'hébergement et l'accès au parc locatif. Pour cette raison, le stock de logements pris à bail par les organismes d’HLM doit avoir un taux de rotation important, en fonction de la disponibilité des logements sociaux. Le présent amendement prévoit donc un contrat de sous-location d'un an renouvelable deux fois, tout en précisant que le contrat peut être rompu dès lors que le sous-locataire refuse une offre de relogement définitif correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Tous ceux qui connaissent le problème des logements « passerelles » savent que cela nécessite très souvent un accompagnement social relativement important. Mais dès que l’opportunité de réintroduire ces personnes dans le circuit normal du logement social se présente, il faut la saisir et refuser que celles-ci restent dans des logements « passerelles » destinés à des publics plus précarisés.