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Daniel REINER - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Madame la secrétaire d'État, la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, la CNCRM, a été créée par décret du 22 mars 2007 pour une durée de cinq ans. Elle a pour mission de donner des avis et de faire des recommandations au ministre chargé des mines sur la prévention des risques miniers dans le cadre de l’« après-mine ». Elle devait prendre le relais de l’APRM, l’Agence de prévention des risques miniers, aux travaux de laquelle j’ai participé et qui fut dissoute par la loi de finances pour 2007, à la suite de l’adoption d’un amendement. Parallèlement, des comités départementaux de suivi des risques miniers devaient être institués. Leur mission était non seulement d’informer les élus des résultats de la surveillance des risques, mais également d’alimenter la réflexion de la CNCRM. En Lorraine, par exemple, un tel comité a été créé en juillet 2007 et il se réunit deux fois par an depuis lors. En revanche, bientôt trois ans après la publication du décret créant la CNCRM, je constate que cette commission n’a toujours pas été réunie et que seule une partie des vingt personnes appelées à y siéger a été nommée. Il a fallu attendre plus de deux ans pour que les huit maires, les quatre responsables de l’État et les quatre experts qui doivent y siéger soient désignés – les arrêtés datent du 3 avril 2009 et du 11 juin 2009. Mais cette commission n’est toujours pas complète. Il serait vraiment dommage que les problèmes techniques de l’après-mine ne soient pas suivis et coordonnés au niveau national. J’avais donné mon sentiment à l’époque de la suppression de l’APRM, en soulignant l’importance d’une coordination nationale de l’ensemble des comités régionaux et départementaux voués à la remplacer. Je souhaiterais donc connaître, madame la secrétaire d'État, les raisons qui expliquent que cette commission nationale n’ait toujours pas été réunie.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, ainsi que vous l’avez rappelé, la CNCRM a été créée par un décret du 22 mars 2007 et instituée par un décret du 24 mars de la même année, afin de maintenir la fonction de concertation avec les élus, ce dont témoigne sa composition. En effet, ses vingt membres se répartissent comme suit : deux sénateurs et deux députés, huit maires, dont deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux, quatre représentants des administrations concernées et quatre personnes choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des mines ou de l’urbanisme. La complémentarité des membres de la CNCRM, provenant des multiples corps de l’État et de la société civile, a nécessité un processus de désignation complexe qui a abouti à deux arrêtés que vous avez évoqués, pris respectivement le 3 avril et le 11 juin 2009, lesquels fixent la liste de l’ensemble des membres pour une période de cinq ans. Cette composition répond à un souci de bonne connaissance des problèmes techniques de l’après-mine tels que la prévention des risques, la surveillance et la mise en sécurité des sites, la réparation des dégâts miniers et le traitement des séquelles de toute nature. Par ailleurs, des comités départementaux ou interdépartementaux de suivi des risques miniers ont été institués et fonctionnent régulièrement à ce jour. Comme vous l’avez rappelé, ces comités ont pour mission d’informer les autorités nationales, notamment la CNCRM, des problèmes qui affectent les régions concernées par l’après-mine. La CNCRM s’est réunie pour la première fois le 21 octobre 2009, sous la présidence de M. Jean-Pierre Kucheida, député-maire de Liévin. Une La commission compte bien remplir les objectifs qui lui ont été fixés par le décret constitutif. Elle s’efforcera notamment de susciter une concertation privilégiée avec les élus des régions concernées par les problèmes de l’exploitation minière. Sachez que les comités départementaux et interdépartementaux de suivi des risques miniers peuvent faire valoir leurs observations dès à présent au président de la CNCRM, ainsi qu’à son secrétariat, placé auprès de la direction générale de la prévention des risques du ministère du développement durable, afin que cette dernière s’en saisisse, conformément à son statut, lors de la tenue des prochaines séances. Cela devrait permettre, monsieur le sénateur, de répondre dans les meilleures conditions à la préoccupation que vous avez exprimée : assurer aux problèmes techniques de l’après-mine un suivi et une coordination sur le plan national.
Daniel REINER - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Au moment où le comité lorrain s’est réuni, au début du mois d’octobre, nous n’avions pas connaissance de la date à laquelle devait se réunir la commission nationale. Nous pensions même que tous ses membres n’avaient pas été nommés. Je me réjouis donc qu’elle ait été constituée, car elle a un rôle important à jouer dans l’amélioration de la connaissance des aléas et des risques miniers. Vous le savez, à la suite d’affaissements miniers qui se sont produits dans la zone ferrifère, notre région est très intéressée par le développement des méthodes d’analyse et d’expertise et par la prise en compte des risques dans l’utilisation des sols. C’est un souci constant pour les maires, car la construction s’en trouve fortement affectée : des zones entières sont en effet devenues inconstructibles, ce qui complique le développement de leur commune. En l’occurrence, il m’importe surtout qu’on ne laisse pas chaque région seule face à ses difficultés et qu’une politique nationale soit menée sur l’ensemble des risques d’après-mine afin d’éviter les traitements disparates. Cette coordination nationale est garante de la solidarité nationale.
Michel BOUTANT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Michel BOUTANT

M. Michel Boutant. Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les modalités d’application de la directive européenne Emission trading scheme , dite « quotas de CO2 », qui vise à mettre en place un système d’autorisation d’émettre du dioxyde de carbone, c’est-à-dire les quotas que les entreprises industrielles doivent acheter pour pouvoir fabriquer leurs produits. Afin d’éviter que, pour ne pas avoir à acheter les quotas, les entreprises industrielles concernées ne préfèrent fabriquer leurs produits hors d’Europe, puis les importent, ce qui serait négatif tant du point de vue de l’environnement que de celui de l’emploi, la directive a prévu que les entreprises soumises à ce « risque de fuites de carbone » soient dispensées de se voir appliquer le dispositif et reçoivent des quotas gratuitement. La Commission européenne a été chargée de préparer la liste des secteurs qui recevraient ainsi des quotas gratuits. La liste communiquée au mois de septembre dernier prévoit que 164 secteurs seront exemptés de l’obligation d’acheter des quotas de CO2. Elle couvre les industries les plus fortement émettrices de CO2, telles celles qui produisent de l’acier, du ciment et des produits chimiques, et représente 77 % des émissions totales des industries de l’Union européenne soumises au système d’échange de quotas. La Commission européenne, qui avait initialement prévu de refuser d’exempter l’industrie des tuiles et briques de l’achat de quotas, a finalement reporté sa décision. Même si ce report est un moindre mal, il n’est pas suffisant pour rassurer une industrie qui représente moins de 1 % des émissions industrielles de CO2 en Europe et qui ne devrait pas avoir à subir seule le poids de la lutte contre le changement climatique, tandis que les matériaux de construction concurrents, tels le béton et l’acier, en seraient exemptés. Nul n’est besoin de préciser à quel point l’application du système de quotas à cette industrie déjà fragilisée par la crise aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses pour notre pays,…
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Madame la secrétaire d'État, la loi de finances de 2009, puis sur la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ont instauré le principe d’une éco-redevance poids lourds nationale, dont l’objectif affiché est de mettre en place un « signal-prix » adressé à l’économie afin d’inciter à des organisations de transport moins consommatrices d’énergie. Cette éco-redevance vise à faire payer aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes l’usage de la quasi-totalité du réseau routier national non concédé – actuellement gratuit – et de certaines routes départementales ou communales soit parce qu’elles sont susceptibles de subir un report de trafic significatif provenant d’itinéraires soumis à l’éco-redevance, soit parce qu’elles supportent déjà un report de trafic provenant d’une autoroute concédée. Les textes prévoient que les recettes collectées sur les réseaux locaux seront reversées, déduction faite des frais de collecte, aux collectivités gestionnaires de la voirie. Or les estimations ramenées au réseau national et local soumis à éco-redevance en Bourgogne font apparaître une prévision de 38 millions d’euros collectés annuellement sur le réseau bourguignon, dont près de 6 millions d’euros pourraient être reversés aux collectivités gestionnaires du réseau local. S’agissant du réseau national, il serait de bonne politique d’établir une distinction entre le réseau routier réalisé en totalité sur fonds d’État et celui qui a fait appel au concours financier des collectivités territoriales. Dans le cas de ces itinéraires cofinancés, est-il dans les intentions du Gouvernement de ristourner à due proportion une part de l’éco-redevance perçue par l’État en direction des collectivités partenaires ?
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, le projet d’éco-redevance poids lourds sur le réseau national non concédé a pour objectif premier, comme vous l’avez rappelé, de réduire l’usage du transport routier de marchandises : un « signal-prix » est ainsi adressé à l’économie afin de rendre les processus de production et de distribution moins consommateurs de transport routier. Plus précisément, il s’agit : de réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises, en pesant sur les choix des chargeurs par une meilleure imputation des coûts réels à ce mode de transport ; de rationaliser à terme le transport routier sur les moyennes et courtes distances, par exemple en réduisant le nombre de déplacements à vide et en augmentant la charge transportée, en répartissant mieux le trafic entre réseau concédé et non concédé ou en optimisant les processus de production de biens pour engendrer moins de transport ; de dégager des ressources pour financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la politique de transport durable, dans une perspective multimodale. Dans cet esprit, les recettes collectées sur le réseau routier national seront affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. Elles ne sont donc pas spécifiquement destinées à financer les investissements sur le réseau national et n’ont donc pas vocation à être partagées entre les différents investisseurs. Telle est, monsieur le sénateur, la précision que je puis vous apporter.
Jean MILHAU - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean MILHAU

M. Jean Milhau. Pour lutter contre les émissions de gaz carbonique dues essentiellement à la combustion des énergies fossiles et contre le changement climatique qui en découle, le Gouvernement soumettra au Parlement, après avoir pris en compte les observations du Conseil constitutionnel, un nouveau projet de loi visant à mettre en place une redevance carbone et à taxer ainsi les activités émettrices de CO2. Mais, à ma connaissance, rien n’est envisagé pour promouvoir les actions qui participent à la fixation du carbone, dont, notamment, le boisement. D’un côté, les espaces ruraux sont pénalisés du fait de l’absence de transports collectifs et de l’éloignement de plus en plus grand des services et, de l’autre, ils concourent, par le biais de leurs boisements, à la lutte contre le changement climatique. Même si une ristourne plus favorable était envisagée, dans la loi initiale, pour les populations concernées, aucune mesure n’était prévue pour inciter à la préservation du boisement de ces espaces ruraux ou au développement de ceux-ci. Madame le secrétaire d’État, ne pourrait-il pas être envisagé d’affecter une part du produit de la redevance collectée pour la redistribuer aux communes rurales au prorata, par exemple, de leurs surfaces boisées rapportées à la population ?
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, le rôle de séquestration du carbone par les forêts est bien sûr reconnu. Les espaces ruraux, notamment grâce à leurs forêts, abritent des stocks de carbone naturels importants. Ainsi contribuent-ils à la réalisation de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, dans la mesure où le puits de carbone forestier repose sur un phénomène naturel, seules peuvent être comptabilisées les émissions et absorptions de gaz à effet de serre liées aux activités humaines, comme la gestion forestière durable, les déboisements ou les reboisements. L’action des collectivités dans le stockage des émissions par le biais des espaces boisés reçoit le soutien de l’État. Pour l’entretien de leurs espaces boisés, les collectivités territoriales bénéficient aujourd’hui de l’appui et de l’expertise technique de l’Office national des forêts, l’ONF, en contrepartie de leurs frais de garderie, qui représentent environ 15 % des montants engagés par l’ONF pour réaliser cette mission, le reste étant versé par l’État au travers du versement compensateur. Lors de son discours sur la mise en valeur de la forêt française et sur le développement de la filière bois, à Urmatt, le 19 mai 2009, le Président de la République a annoncé la création d’un « fonds stratégie bois » dédié aux investissements dans l’économie du bois. La création de ce fonds a été confirmée le 25 septembre 2009 par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de l’industrie. Initialement de 20 millions d’euros, ledit fonds pourrait atteindre, à terme, 100 millions d’euros. Les collectivités ne subiront pas de double peine au titre de la contribution carbone. Un nouveau dispositif de contribution carbone tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009, et qui reprendra les principaux aspects du dispositif prévu pour les collectivités territoriales, sera soumis au Parlement, pour entrer en vigueur le 1 er juillet prochain. Ainsi, un fonds, créé auprès de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sera destiné à financer les investissements des collectivités territoriales en matière d’économie d’énergie et de développement durable. Ce fonds sera doté d’un montant correspondant au produit de la contribution carbone acquittée par les collectivités territoriales, afin d’accompagner ces dernières dans des démarches de développement durable. Les emplois de ce fonds seront définis après avis d’une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales, ce qui permettra, monsieur le sénateur, de bien prendre en compte les besoins des collectivités tels que vous les avez exposés.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Madame Gonthier-Maurin, dans le cadre de la réforme actuelle de la formation des maîtres, le rectorat de l’académie de Versailles et les cinq universités de l’académie se sont attachés à organiser, en relation avec les élus concernés, une offre de formation cohérente et équitablement répartie sur l’ensemble du territoire de l’académie. En ce qui concerne les Hauts-de-Seine, l’ex-IUFM, qui est désormais une composante de l’université de Cergy-Pontoise, occupe actuellement deux sites sur la commune d’Antony, dans le sud du département : l’un appartient à l’État, tandis que l’autre, le site de Val-de-Bièvre, est la propriété du conseil général. L’opportunité s’est présentée cet automne de rééquilibrer cette offre en transférant, à compter de la rentrée 2010, les formations actuellement délivrées sur le site de Val-de-Bièvre dans des locaux neufs à Gennevilliers. Cette évolution, qui permet à l’ex-IUFM de bénéficier de locaux neufs, s’inscrit pleinement dans le cadre de l’objectif de répartition équilibrée de l’offre des formations sur l’ensemble du territoire académique. Comme vous le savez, ce transfert s’est fait en liaison avec les élus. Votre prédécesseur, M. Roland Muzeau, avait d’ailleurs fait part de son entière satisfaction lors de l’inauguration du site de Gennevilliers, à laquelle il a assisté aux côtés de Mme Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Enfin, j’ajoute que l’implication des cinq universités dans la mise en œuvre de la réforme de la formation des maîtres permettra aux personnels de continuer à pratiquer leur activité professionnelle dans un cadre universitaire situé au plus près de leurs lieux d’exercice actuels.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la secrétaire d’État, les inquiétudes et les attentes sont nombreuses. Je note d’ailleurs que vous n’avez pas évoqué le schéma directeur académique de la formation des maîtres. Je comprends donc mieux la raison pour laquelle le rectorat, interrogé par mes soins jusqu’à ce matin, est incapable d’en dire trois mots. Le Gouvernement a évoqué la semaine dernière le maintien des antennes de proximité des IUFM, malgré leur rattachement aux universités. J’espère donc que l’intégralité de la formation actuellement dispensée sur le site de Val-de-Bièvre y sera maintenue. Mais j’ai bien peur du contraire, et je peux vous assurer que la mobilisation va se poursuivre. J’y insiste, ce site, tout à fait exceptionnel, a fait l’objet de travaux très coûteux et l’antenne de Jouhaux ne pourra pas fournir les mêmes services. Personne ne le conteste, les Hauts-de-Seine, et plus généralement l’Île-de-France, ont la chance de bénéficier, dans ce domaine, d’un équilibre entre le nord et le sud, ce qui ne saurait aller de pair avec la disparition, complètement contre-productive, d’un site dans le sud du département.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. C’est absurde ! Une telle mesure revient à multiplier ces doublons dont se plaignait le Président de la République. C’est idiot ! Pour ce qui est de la compétence économique, chacun le sait, toutes les collectivités interviennent, souvent efficacement d'ailleurs, pour favoriser le développement endogène. C’est notamment le cas des établissements publics intercommunaux et des départements. Quant aux régions, elles jouent un rôle essentiel en matière de développement exogène, c'est-à-dire pour promouvoir l’implantation d’entreprises venant d'ailleurs. Comment pourrait-on confier cette compétence à la métropole pour les zones dont elle a la charge, et à la région pour le reste de son territoire ? Aux termes du projet de loi, si une convention n’est pas signée au bout de dix-huit mois, les aides aux entreprises et la promotion de la région à l’étranger tomberont de plein droit dans les compétences de la région. Ce transfert ne se fera donc pas alors par voie de convention : il sera de plein droit. Mes chers collègues, c’est le démembrement des régions ! Or nos régions ne sont déjà pas très fortes, il faut bien le reconnaître. Ne les transformons pas en régions-moignons,…
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Là encore, il s’agit de répondre à la question : à quoi servent les métropoles ? Au mois de juillet dernier, nous avons pensé que la création des métropoles entraînerait la disparition des départements. Aujourd'hui, nous nous apercevons que les métropoles ne prendront en charge que la voirie départementale et les transports scolaires, ce qui ne manque pas de surprendre s’agissant de structures appelées à devenir des « locomotives » du développement économique, rivalisant avec Bilbao ou d’autres grandes villes ! En revanche, nous savons de manière incontestable qu’une telle création aura pour conséquence de tuer les régions. C’est l’absurdité de ce texte ! S’il existe une particularité française en matière d’organisation territoriale, c’est bien la faiblesse des régions, les nôtres étant loin d’avoir la puissance des régions allemandes ou italiennes, sans même parler des régions espagnoles. Il nous faut choisir : voulons-nous de fortes métropoles et de petites régions ou bien une complémentarité entre métropoles, régions et départements ? Pour notre part, nous sommes favorables à cette dernière formule. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que la convention de partenariat soit non pas imposée à la région, mais discutée entre les acteurs, et qu’elle puisse relever aussi de l’initiative de la région.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous rappelons une fois de plus notre opposition de principe à tout transfert de compétences de plein droit vers la métropole. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, nous souhaitons que les transferts de compétences s’effectuent par convention entre la collectivité territoriale qui le souhaite et la métropole. À notre sens, rien ne doit pouvoir être imposé à la collectivité territoriale. C’est pourquoi nous refusons l’intervention du ministre en charge des collectivités territoriales, laquelle irait à l’encontre de la logique des lois de décentralisation. Pour améliorer l’exercice de la démocratie locale, il faut laisser les institutions locales s’administrer comme elles l’entendent. Ni le représentant de l’État ni le ministre ne doivent s’immiscer dans les conventions qui concernent la région et la métropole inscrite dans le périmètre de cette dernière. Il convient donc de prévoir un délai suffisant afin qu’une véritable convention de coopération puisse être établie pour les transferts de compétences en matière de développement économique.