Daniel RAOUL - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. L'article 1 er du projet de loi prévoit que les actions d'accompagnement, d'information et de conseil du créateur ou du repreneur d'entreprise artisanale ou commerciale deviennent éligibles au financement de la formation professionnelle au sens de l'article L. 900- 2 du code du travail. Sur le fond, nul ici, sans doute, ne contestera la pertinence d'une telle proposition. Nous sommes en effet tous d'accord pour constater que nombre d'entreprises artisanales ou commerciales ne parviennent pas à passer le cap fatidique des trois ans en raison, notamment, de l'absence de formation à la gestion de leurs responsables, quelles que soient leurs compétences techniques par ailleurs. Par parenthèse, il conviendrait aussi, comme tous les interlocuteurs que nous avons rencontrés sur le sujet nous l'ont dit, de souligner l'extrême frilosité de la plupart des banques, qui ne font véritablement plus leur métier vis-à-vis des jeunes entreprises : non seulement des garanties importantes sont exigées du créateur d'entreprise, mais les crédits sont également coupés à la moindre alerte. Il est regrettable que des risques, pourtant considérables, soient pris par ailleurs de manière souvent hâtive sur les marchés internationaux, au détriment du développement de notre tissu entreprenarial. Vous comprenez sans doute à quoi je fais allusion, monsieur le ministre. S'agissant de l'action publique, vous nous permettrez de vous faire observer que des dispositifs ont été créés par les gouvernements précédents ;  ils existent encore, même s'ils sont assez largement tombés en déshérence du fait de choix budgétaires discutables. Je pense, notamment, à la prime accordée au chômeur créateur d'entreprise, devenue une simple avance remboursable dans votre première loi, monsieur le ministre, ce qui « plombe » rapidement l'entreprise. Je pense aussi au chèque - conseil, pour lequel les crédits sont en voie de disparition. Votre dispositif est plus large, puisqu'il s'adresse aux chômeurs et aux actifs créateurs ou repreneurs. Et c'est bien là tout le problème ! Nous nous demandons, sans faire de procès d'intention, si le regroupement des actions d'accompagnement, d'information et de conseil ne signe pas, en réalité, un nouveau désengagement de l'Etat. Nous observons en effet, d'une part, que l'UNEDIC bénéficie de garanties d'emprunt importantes de la part de l'Etat afin de traverser les périodes de forte hausse du chômage sans cessation de paiement et que, d'autre part, l'ANPE bénéficie d'une importante subvention annuelle. Nous nous demandons si ce transfert ne participe pas, même marginalement, du démantèlement du service public de l'emploi tel qu'il est mis en oeuvre depuis la loi dite de cohésion sociale. Notre inquiétude nous a conduits à déposer cet amendement à l'article 1 er . On veut en effet faire supporter par le dispositif de formation professionnelle et, indirectement, par les collectivités territoriales une charge que les moyens disponibles risquent de révéler excessive. En un mot, nous craignons que ces annonces successives ne conduisent à réduire certaines actions pour en conduire d'autres et, finalement, à gérer la pénurie. Personne ne peut aujourd'hui apporter de garanties sur ce point. C'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit précisé dans le projet de loi dès à présent, pour garantir l'avenir, que les actions en direction des créateurs et repreneurs d'entreprise ne porteront pas préjudice à la formation des salariés.