Annie DAVID - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Bien ! L'amendement n° 610 vise à supprimer le I de l'article 67. Nombre de missions de service public sont renvoyées aux collectivités territoriales, sans que les moyens financiers nécessaires leur soient conférés. Une question légitime se pose alors : quel est l'avenir de nos services publics ? En effet, d'un département à l'autre ou d'une région à l'autre, les droits de chacun seront différents et les inégalités territoriales ne pourront que s'aggraver, surtout en ce qui concerne le droit à la santé, à l'éducation - nous examinons ici le chapitre qui y est consacré -, au logement et aux transports : une logique publique ou privée, ce n'est pas la même chose ! L'accès à ces droits doit également être assuré à tous sur l'ensemble du territoire. Cela suppose des services publics présents et efficaces, à la fois aux échelons local et national, en particulier pour mettre en oeuvre des politiques solidaires, des politiques d'aménagement durable du territoire. Nous pouvons nourrir des inquiétudes quant à la solidarité dans notre pays, surtout quand le Premier ministre affirme, en s'en félicitant : « Nous sommes, en fait, en train d'organiser le service public. Nous parlons de décentralisation ; mais, ce qui compte, pour le citoyen, c'est le service. » Les masques tombent : le mot « public » a disparu. Or, pour la plupart d'entre nous, l'enseignement est avant tout un service public chargé d'assurer l'instruction des jeunes générations. Le premier constat issu des travaux de la commission Thélot et du Miroir du débat, qu'a également évoqué Serge Lagauche, permet de mettre en évidence l'attachement des populations au service public de l'éducation nationale. Mais, aux yeux d'un investisseur en quête de placements, l'enseignement représente aussi un budget annuel mondial de mille milliard de dollars, un secteur lourd de cinquante millions de travailleurs et, surtout, un milliard de clients potentiels, à savoir les élèves et les étudiants. Le marché de l'éducation se développe à un rythme effréné. Signé en avril 1994, l'Accord général sur le commerce des services, l'AGCS, incluait déjà l'enseignement dans la liste des services à libéraliser. Pour demeurer hors de portée de cet accord, le système d'éducation d'un pays devrait être totalement financé et administré par l'Etat. Or le transfert de compétences proposé ouvre bien la possibilité pour les collectivités de recourir à des entreprises privées spécialisées pour réaliser, par exemple, les tâches assumées auparavant par les TOS. A l'avenir, la concession de ces services à des entreprises privées pourra très bien se faire en douceur, au fur et à mesure des départs à la retraite. L'existence d'une communauté éducative partageant un ensemble de valeurs et d'objectifs communs est plus que jamais indispensable à la cohérence des missions de l'éducation et, simplement, à la réussite de tous. Au moment même où la commission Thélot réfléchit sur l'avenir de l'école, et alors que le ministre de l'éducation nationale s'apprête à nous présenter prochainement un projet de loi, cet article 67 est prématuré. Nous vous proposons donc de le supprimer. Quant aux amendements n os 611 et 615, ils se justifient d'autant plus que M. le rapporteur pour avis propose de « clarifier la rédaction proposée (...) concernant les équipes mobiles de personnels appelées à intervenir dans plusieurs établissements, et dont l'organisation globale du service ne relève donc pas du seul chef d'établissement. ». C'est le département ou la région qui assure l'accueil, la restauration, l'hébergement, ainsi que l'entretien général et technique dans les établissements scolaires. Ces collectivités assureront également le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges et les lycées. Sur le principe - cette précision ne figure pas dans la loi -, ces personnels resteront membres à part entière des équipes éducatives, ils conserveront leurs missions et seront toujours rattachés aux établissements publics locaux d'enseignement, les EPLE. Première interrogation : pourquoi, alors, les décentraliser ? Pourquoi leur faire perdre des missions statutaires d'intérêt public s'ils doivent se retrouver dans un cadre d'emploi précarisé ? Pour faire quoi, où, et dans quelles conditions ? Par ailleurs, la mise à disposition des personnels TOS auprès des collectivités territoriales engage leur avenir : incidences sur les carrières, les salaires, les retraites, les conditions de travail, le statut, notamment pour les congés, incidences sur les CAPA, les commissions administratives paritaires académiques, et sur tout ce que ces dernières gèrent, les promotions, les notations, les mutations. Cela concerne aussi le recrutement et la gestion des carrières. Selon les lieux et les services, les conséquences sur le droit à la formation, et donc à l'équité et l'égalité de traitement, varieront. Les primes que l'on fait miroiter à ces personnels sont plus qu'aléatoires, car elles dépendent du budget de la collectivité et du pouvoir politique en place. Les exigences européennes en matière d'effectifs des fonctionnaires n'obligent aucunement à externaliser les missions de ces personnels. Aussi, organiser des coupes franches dans les rangs des fonctionnaires en commençant, bien sûr, par les moins voyants, les moins « évidents » et, il faut bien le reconnaître, les moins entendus, ne nous paraît pas le signe d'un gouvernement démocratique. Nous affirmons que nous avons là un corps de fonctionnaires d'Etat riche et étonnant, comportant des maîtres ouvriers du bâtiment, de l'équipement et des nouvelles technologies : leurs savoirs sont des atouts dans une équipe pédagogique stable et structurée. II faut rappeler qu'il ne s'agit pas de dénoncer ici de mauvais et de bons fonctionnaires et d'opposer les fonctionnaires d'Etat aux fonctionnaires des collectivités, mais qu'il s'agit bien de deux modèles réglés différemment avec, par exemple, des caisses de retraite différentes. Il s'agit donc, là aussi, d'un sérieux bouleversement. Les amendements n os 612, 614, 616, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 625 sont des amendements de suppression que je présenterai ensemble, après que mon amie Josiane Mathon a exposé le refus catégorique de notre groupe d'accepter la décentralisation telle que proposée par le Gouvernement. Ces amendements visent à souligner notre engagement auprès des personnels TOS et à leur apporter notre soutien ; ils déclinent notre désaccord total avec le présent article. En 1983, les principes de décentralisation de l'enseignement établirent que l'Etat conservait la responsabilité du service public de l'enseignement au regard de la Constitution, qui dispose notamment : « L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'Etat. » Mais, avant ces lois, le système éducatif était déjà décentralisé. Les lois de 1879 et 1889 ont mis à la charge des communes d'importantes responsabilités s'agissant de l'investissement et du fonctionnement matériel des écoles, c'est-à-dire la construction, l'entretien, et le fonctionnement des établissements scolaires. Par ailleurs, les collectivités locales participaient aux opérations d'équipement, aux travaux de construction et d'extension des lycées et des collèges, qui étaient auparavant à la charge de l'Etat. Ce sont les lois de 1983 et les textes réglementaires qui en découlent qui constituent les bases juridiques de la décentralisation de l'enseignement public. C'est pourquoi nous considérons comme superflue cette loi, en particulier son article 67 et ses différents paragraphes, que nous vous demandons de supprimer. Quant aux amendements n os 613 et 617, ils ont le même objet, mais ils concernent deux collectivités différentes. Je vous rappelle que, lors de la discussion de ce texte, en concertation avec les personnels et leurs représentants, il avait été question de la création d'un cadre d'emploi spécifique pour les personnels TOS dans la fonction publique territoriale. Ce dispositif aurait assuré que ce corps reste vivant et permette les recrutements. Or aucune des promesses faites par le Gouvernement ne s'est concrétisée. C'est pourquoi nous vous demandons de respecter votre parole, ou du moins celle du ministre de l'éducation nationale de l'époque, et de créer ce cadre d'emploi spécifique à l'éducation nationale. Enfin, avec l'amendement n° 624, nous voulons adoucir la rédaction du paragraphe X du présent article, qui nous est apparue d'un autoritarisme inattendu à l'égard des chefs d'établissement : les voici transférés et relégués au rôle d'exécutants des décisions du conseil régional, comptables et déjà coupables (M. le ministre délégué et M. le rapporteur s'exclament) de dépasser le volume de l'enveloppe allouée par la région. Nous avons décidé de remettre ce paragraphe sur ses pieds et de rendre leur dignité professionnelle et leurs compétences aux chefs d'établissement, qui sont les seuls habilités à définir, par leur expérience du terrain et leur connaissance des ambitions de l'éducation nationale, les objectifs et les moyens que le conseil régional doit mettre à la disposition de leur mission de service public.