Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame Demontès, je ne céderai pas à la polémique à laquelle vous m'invitez. Je vous répondrai simplement sur deux points. D'abord, le seuil de 78 heures par mois déclenchant la prime de 1 000 euros a été fixé pour encourager les reprises d'emploi au moins à mi-temps. Cela n'a aucune incidence sur le nombre des demandeurs d'emploi de catégorie 1. Je rappelle que les modalités de calcul du nombre des demandeurs d'emploi sont fixées par des conventions internationales sous l'égide de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, et que rien dans le présent projet de loi ne vient les modifier directement ou indirectement. S'agissant ensuite des perdants de cette réforme, c'est bien parce que nous voulions éviter ce que vous dénoncez que nous avons prévu le maintien du système actuel, qui restait plus favorable, pour les personnes reprenant au moins un travail à mi-temps. Monsieur Virapoullé, votre intervention - je pense notamment à vos propos sur la dignité du retour à l'emploi - m'a interpellée. Vous avez posé des questions extrêmement pertinentes. Je vous confirme que, dans le cas que vous avez cité, le bénéfice de la CMU est bien maintenu. S'agissant de la CMU complémentaire, j'aurai l'occasion de m'exprimer de manière plus détaillée à l'occasion de l'examen d'un amendement présenté par Mme Létard à l'article 1 er . Je sais que la taxe d'habitation est aujourd'hui due au-delà d'un seuil de revenus, avec tous les inconvénients qui s'attachent aux seuils. Mais ce prélèvement présente tout de même un avantage : il n'est pas lié à un statut tel que celui d'allocataire du RMI. C'est pour cela qu'il faudrait que nous retravaillions sur ces questions. Vous avez formulé plusieurs propositions extrêmement intéressantes. Je prends devant vous l'engagement de les faire expertiser. Je suis très sensible à votre proposition d'encourager la reprise d'entreprises par des demandeurs d'emploi et des allocataires de minima sociaux. Ainsi que vous l'avez fort justement souligné, trop d'entreprises artisanales disparaissent, notamment en milieu rural, faute de repreneurs. Votre idée d'un contrat repreneur d'entreprise est très intéressante. Elle mérite d'être creusée afin d'avancer sur le sujet. Monsieur Desessard, vous avez posé une question importante sur l'AAH. Vous demandez pourquoi les bénéficiaires de cette allocation sont exclus de la réforme. La réforme de l'intéressement ne concernera effectivement pas les titulaires de l'AAH, car ceux-ci peuvent déjà cumuler leurs revenus d'activité avec leur allocation. Vous le savez probablement, l'AAH est déterminée d'une manière générale en fonction des seuls revenus nets catégoriels, c'est-à-dire après les abattements fiscaux de droit commun de 10 % et 20 % et les abattements spécifiques aux personnes en perte d'autonomie. Les bénéficiaires de l'AAH reprenant une activité cumulent donc partiellement prestation et revenus, puisqu'une seule partie de ces revenus est prise en considération pour la détermination du montant de l'allocation. Au contraire, la détermination du montant du RMI ou de l'API est faite en prenant en compte le revenu avant application d'éventuels abattements fiscaux. Par ailleurs, le droit à l'AAH est examiné pour chaque période d'un an commençant au 1 er juillet de chaque année, sur la base des ressources imposables au cours de l'année civile précédant le début de l'exercice de paiement. L'allocataire peut donc, en cas de reprise d'activité, cumuler de façon intégrale l'allocation et ses revenus d'activité pour une période allant de sept à dix-huit mois selon la date de reprise d'activité. Enfin, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a amélioré les possibilités de cumul en prévoyant pour l'examen des ressources une neutralisation d'une partie des rémunérations d'activité de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. Il s'agit d'un intéressement sans aucune limitation de durée. Le Gouvernement a veillé à ce que les décrets d'application sur l'AAH soient pris dès le 1 er juillet 2005. Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de loi offre la possibilité de faire un pas, d'accompagner celles et ceux qui retournent vers l'emploi et de faire en sorte que le revenu de leur travail soit effectivement plus rémunérateur que celui de l'assistance. C'est une étape supplémentaire dans le grand débat, qui nous mobilise tous, sur l'emploi dans notre pays. Je suis convaincue que nous trouverons ensemble les solutions. Telle est en tout cas la volonté du Gouvernement.