agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Ce rendez-vous va s'imposer à votre hargne anti-jeunes. Vous aurez beau vous boucher les oreilles, vous serez obligés d'entendre, je vous l'assure, car c'est le pays qui va s'exprimer. En fait, je vous l'annonce, vous avez perdu la bataille. Vous avez eu beau recourir au 49-3 à l'Assemblée nationale, user et abuser du règlement du Sénat, supprimer plus de 150 amendements sous les prétextes les plus scandaleux, vous appliquer à inverser l'ordre des débats : et alors ? La vérité, c'est que votre « arnaque de l'égalité des chances », pour reprendre le titre d'un article de presse, a fait long feu, et que vous avez toutes les raisons d'être inquiets. Je citerai à nouveau, en conclusion, M. Roland Pfefferkorn (M. le rapporteur s'exclame.) , qui a raison d'achever ainsi son propos, dans un article publié par le journal La Marseillaise : « Là où il y a égalité, par définition il n'y a pas besoin de chance, et là où il y a chance, il n'y a pas d'égalité, mais hasard, gros lot ou lot de consolation... Le mot chance ne renvoie-t-il pas au monde de la loterie, un monde où quelques-uns gagnent... et où la plupart perdent ? » J'ai cité ces phrases à plusieurs reprises au cours des débats, et deux fois à l'occasion de cette intervention, mais je pense que ce n'est pas trop !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On aurait pu croire, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, quand le projet de loi a été annoncé, que les événements de novembre, qui avaient mis en évidence le désarroi, pouvant pousser jusqu'à la violence, d'une partie de la jeunesse des couches populaires, vous avaient fait réfléchir aux attentes de ces jeunes, au mécontentement qui s'est manifesté dans la rue, certes, mais aussi dans les urnes, à trois reprises depuis que vous êtes arrivés au pouvoir. Vous auriez pu envisager de changer la politique que vous menez depuis quatre ans et dont les résultats sont aujourd'hui éloquents, hélas ! L'Observatoire national de la pauvreté et des exclusions sociales vient, inopportunément pour vous, de mettre en lumière ces résultats : plus de pauvreté en général, plus de salariés pauvres, plus de précarité, plus de bas salaires, puisque les salariés gagnant le SMIC n'ont jamais été plus nombreux. Mais de tout cela vous n'avez cure, et le projet de loi que nous avons examiné pendant dix jours montre de façon évidente que vous persistez dans la même logique. Alors que l'emploi est, aux dires constants du Premier ministre, la préoccupation majeure, prioritaire, unique du Gouvernement, les résultats ne sont pas, là non plus, au rendez-vous. Tout aussi inopportunément pour vous ont d'ailleurs été publiés les résultats d'une étude réalisée par deux économistes de la Sorbonne, qui sont pourtant favorables à une évolution du contrat de travail. Ils estiment que, finalement, l'institution du CNE et du CPE ne pourra engendrer de grandes améliorations de la situation de l'emploi et n'aura pour conséquence que de renforcer la précarité et d'amener la substitution de ces nouveaux contrats aux contrats existants. Tout compte fait, à peu près aucun emploi ne sera créé sur une période de quinze ans, si l'on continue dans cette voie. J'espère que ce ne sera pas le cas. Le débat au Sénat a eu un mérite : alors que, à l'Assemblée nationale, vous étiez parvenus à stopper assez rapidement la discussion et, finalement, à la limiter au CPE - c'était évidemment le morceau de choix, d'ailleurs ajouté sous forme d'amendement au projet de loi - nous avons eu, ici, l'occasion de dénoncer les autres mesures tout aussi néfastes que prévoit ce texte dont seul le nom a à voir avec l'égalité des chances et des droits. Vous avez persisté «  droits dans vos bottes », comme l'ancien Premier ministre ; vous n'avez pas accepté la moindre modification ; vous n'avez tenu aucun compte du mécontentement qui monte progressivement dans le pays, notamment contre le CPE. Sans doute les autres dispositions de ce projet n'ont-elles pas encore été bien comprises ou perçues par nos concitoyens, mais je ne doute pas qu'elles ne trouveront pas, non plus, grâce à leurs yeux... Vous n'avez donc rien pris en considération : ni un tant soit peu le débat qui a eu lieu ici, auquel vous n'avez d'ailleurs guère participé, chers collègues de la majorité...
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. En ce qui concerne les quartiers qui cumulent toutes les difficultés, la création d'une troisième génération de zones franches urbaines apporte une réponse ciblée et adaptée. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a amélioré le texte du projet de loi pour assurer une meilleure cohérence entre les modalités qui s'appliquent aux ZFU actuelles et celles qui concerneront les futures ZFU. Il était important, en effet, de ne pas provoquer de distorsion de traitement. Quant à la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale, elle permet, nous semble-t-il, une nécessaire clarification institutionnelle et garantit l'efficacité de l'action en faveur de l'intégration et de l'égalité des chances, sans oublier la question de la lutte contre l'illettrisme, qui a été souvent abordée au cours des débats. La discussion sur les pouvoirs de sanction de la HALDE, enfin, a été particulièrement riche. Nous ne pouvons que nous réjouir qu'elle ait .pu déboucher sur une solution équilibrée, qui accorde à cette institution un pouvoir de sanction véritable, mais qui respecte le bloc de compétence de l'autorité judiciaire. Je voudrais conclure en évoquant le contrat de responsabilité parentale. Nous avons réaffirmé à cette occasion le caractère alternatif des décisions que pourront prendre les présidents de conseils généraux, en précisant qu'ils auront la possibilité, au vu du dossier, de retenir toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance qui sera adaptée à la situation, ou de proposer un contrat de responsabilité parentale. « Chance » ; en consultant le dictionnaire, je lis : « espoir », « probabilité », « puissance qui préside au succès ». Nous sommes convaincus que les mesures que nous avons adoptées permettront aux plus vulnérables d'avoir espoir, de croire à la probabilité d'une meilleure insertion et de se réaliser concrètement. C'est pourquoi nous voterons en faveur de ce projet de loi. Pour terminer, je voudrais remercier, au nom du groupe UMP, l'ensemble de nos collègues rapporteurs, MM. Pierre André, Jean-René Lecerf, Philippe Dallier, Philippe Richert et tout particulièrement M. Alain Gournac, rapporteur au fond. Ils ont permis de faire vivre un débat très riche sur tous les articles de ce texte ; ils ont fait preuve de beaucoup de patience et de disponibilité durant ces dix jours. Je voudrais également remercier, toujours au nom du groupe UMP, les ministres qui se sont succédé sur les bancs du Sénat, pour la qualité de nos échanges. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Jacques PELLETIER - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin de ce marathon législatif, je voudrais à mon tour féliciter le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, le rapporteur au fond, Alain Gournac, ainsi que les rapporteurs pour avis, Philippe Dallier, Philippe Richert, Pierre André et Jean-René Lecerf. Je tiens à les remercier de leur disponibilité et du travail considérable qu'ils ont accomplis avec leurs collaborateurs des commissions. J'aimerais également remercier MM. les ministres, et particulièrement Gérard Larcher, qui a été très souvent présent : ils ont été parfaitement à l'écoute du Sénat. Mes chers collègues, il aura fallu que la France connaisse une situation insurrectionnelle pour que l'on prenne véritablement conscience des graves situations d'inégalité, d'exclusion et de frustration qui minent notre territoire. Le désordre et la violence ont révélé ce que nous devinions sans accepter de l'identifier. Il importait donc d'essayer de remédier à ce grave état de fait. Le Gouvernement a choisi d'encourager la mobilité, la diversité et l'activité. C'est ce que le projet de loi tend à promouvoir : corriger autant que faire se peut les inégalités, garantir le fondement de notre pacte républicain et renforcer la cohésion sociale. Je comprends et je partage le souci du Gouvernement de responsabiliser les parents. Il est absolument nécessaire d'aider les familles, toutes les familles, à retrouver une certaine autorité sur leurs enfants. La suppression éventuelle des allocations familiales fait partie de la panoplie des mesures qui peuvent inciter à une meilleure prise de responsabilité. Toutefois, il ne faudrait pas, monsieur le ministre, que cette mesure vienne fragiliser davantage encore des familles qui sont déjà en grande difficulté. Cela irait vraiment à l'encontre du but recherché.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Je fais confiance aux présidents de conseils généraux et à leurs services pour appliquer cette disposition avec une grande prudence, une grande circonspection : cette mesure grave qu'est la suppression des allocations familiales doit rester une force de dissuasion, c'est-à-dire une mesure que l'on peut brandir, mais que l'on n'applique finalement pas ou que l'on applique très peu. L'encadrement parental donc, la formation, l'entreprise et l'emploi, les discriminations, le cadre de vie ont suscité autant de questions qui ont été développées avec conviction. Le dispositif proposé répond aux passions que nos interrogations ont nourries. Il encadre les comportements et promeut la diversité, richesse de notre société. Le potentiel ainsi décrit sera mobilisé par la création d'outils d'intégration dans la vie active, susceptibles de combattre la précarité dont souffrent particulièrement les plus jeunes. Le Gouvernement nous fait deux propositions innovantes : l'apprentissage junior et le contrat première embauche. A titre personnel, je les soutiens, car elles sont susceptibles d'améliorer la situation de l'emploi, et tout ce qui va dans ce sens doit être encouragé. Mes chers collègues, nous connaissons tous des centaines de jeunes qui « galèrent » de CDD en CDD, quand ils en trouvent un Nous connaissons tous également des artisans, des petites entreprises qui embaucheraient volontiers un ou deux salariés mais qui n'osent le faire, dans la crainte d'un revirement de la conjoncture ou devant la complexité des procédures, le poids des charges et l'absence de flexibilité du marché du travail. Le Gouvernement nous propose le CPE en comptant qu'une grande majorité des jeunes embauchés sera encore en poste deux ans après leur embauche. L'opposition n'est pas de cet avis. Offrons aux entreprises, offrons à ceux qui attendent un emploi le temps de l'expérience ! Cessons d'opposer les bonnes mesures de droite aux bonnes mesures de gauche ! La gauche s'oppose au CPE, la droite s'opposait aux emplois-jeunes, et l'on pourrait continuer comme cela la partie de ping-pong...
Jacques PELLETIER - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. La fracture territoriale et les inégalités économiques et sociales engendrées, la fracture sociale, physique et ethnique ajoutent une dimension que l'on devinait sans oser l'appréhender. Comment, dès lors, les évoquer pour mieux les réduire ? Le projet de loi dont nous avons débattu s'y emploie en créant des conditions propices à la recherche d'une égalité des chances pour tous nos concitoyens. La loi nouvelle combattra-t-elle tout ce qui fonde l'individualisme et l'ignorance de l'autre, réelles entraves à l'intégration et au partage, sources de maux multiples ? Je le souhaite. Cette loi doit nous permettre de lever les freins et les obstacles, de briser les réticences, de faire une place à l'autre, d'introduire une nécessaire flexibilité dans nos règles et nos comportements, d'éveiller une « société bloquée », de s'interroger avec lucidité sur les capacités de notre appareil d'éducation et de formation sans doute encore inadapté. Mes chers collègues, comme l'a souligné Bernard Seillier dans la discussion générale, les jeunes adultes doivent pouvoir constater que leur succès tient largement au dynamisme de leur personnalité, à leur courage devant l'effort et à leurs compétences.
Jacques VALADE - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jacques VALADE

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention sera brève. Avant même de commencer l'examen de ce texte, il nous a fallu nous prononcer sur une question de méthode : fallait-il constituer une commission spéciale, comme pour le projet de loi de programme pour la recherche, ou bien, plus traditionnellement, saisir au fond la commission permanente la plus particulièrement concernée, les autres étant en tant que de besoin consultées pour avis ? Un certain nombre d'entre nous ont amorcé une réflexion sur l'amélioration des modes de fonctionnement du Sénat. Il est bien clair que notre démarche a été quasi expérimentale, même si nous avons adopté une méthode relativement traditionnelle. M. About, président de la commission des affaires sociales, a su définir les parties du texte qui concernaient chacune des commissions, la commission saisie au fond gardant, naturellement, la maîtrise de l'ensemble. Cela a permis aux différents rapporteurs, notamment à Philippe Richert, qui aurait dû s'exprimer à ma place mais qui est retenu sur ses terres alsaciennes, de présenter des amendements, de les défendre ; chacun a pu apporter sa contribution à l'évolution de ce texte. Mes chers collègues, contrairement à ce que j'ai entendu dire, nous sommes satisfaits de la façon dont la discussion s'est développée. La commission des affaires culturelles, que je représente ici ce matin, se félicite tout particulièrement de l'harmonie qui a régné entre la commission des affaires sociales, saisie au fond, et les quatre commissions saisies pour avis. La contribution de tous à la définition de la formation de l'apprenti junior ainsi qu'à celle du rôle des tuteurs pédagogiques, des tuteurs en entreprise ou des maîtres d'apprentissage, a apporté une amélioration sensible à un dispositif dont on aurait pu craindre qu'il ne soit flou quant à la possibilité pour ces adolescents d'entrer en apprentissage à partir de quatorze ans. Enfin, nous avons tout particulièrement contribué à la rédaction du compromis satisfaisant qui laisse aux conseils généraux la libre appréciation de proposer ou non la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale. Dans ces conditions, nous avons, selon moi, choisi la bonne façon d'aborder ce type de texte. Je me range à l'opinion formulée par Marie-Thérèse Hermange. En tant que sénateur, je voterai en faveur de ce texte, monsieur le président du groupe UMP, mais je vous apporte également la contribution positive de la majorité de la commission des affaires culturelles, même si certains certain de ses membres, faisant partie de l'opposition, se sont exprimés négativement.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Notre volonté pour demain est de mettre un terme à tout ce qui fait la précarité d'aujourd'hui. De la sorte, nous aurons contribué à aller vers plus d'égalité. C'est la responsabilité du Gouvernement et celle du Parlement. Je remercie toutes celles et tous ceux qui sont intervenus sur ce texte, car je respecte les opinions des uns et des autres et je peux comprendre certaines des approches qui se sont exprimées. Nous essaierons de progresser, notamment parce que le CPE est une nouveauté en termes de sécurisation des parcours. Faire apparaître l'allocation forfaitaire, un droit à la formation, un accompagnement personnalisé dans l'emploi, voilà des approches nouvelles pour notre pays qui, trop longtemps, a protégé les emplois et non les femmes et les hommes dans leur parcours pour l'emploi ! Briser, en quelque sorte, les cercles de l'habitude, telle a été notre démarche. Je remercie, encore une fois, tous ceux qui ont contribué à ce débat, et tout particulièrement ceux qui marqueront par leur confiance leur engagement auprès du Gouvernement.
Paul BLANC - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales. Les tarifs plafonds appliqués aux maisons de retraite sont identiques entre les établissements publics et privés, alors que les écarts sont très importants pour d’autres établissements. Ainsi, les établissements publics hospitaliers ou autonomes n'assument pas les mêmes charges sociales, notamment les charges de l'assurance chômage, que les établissements privés. Un rapport de l'IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, du mois de mars 2007 a chiffré cet écart, pour les établissements sanitaires, à 4,05 %. Les établissements gérés par les centres communaux d'action sociale bénéficient du même avantage que les établissements publics en matière de charges sociales et le conjuguent avec le non-paiement de la taxe sur les salaires et de la TVA, ce qui est exorbitant du droit commun, tout en accédant au fonds de compensation de la TVA par le truchement des collectivités gestionnaires. Les établissements privés non lucratifs et privés lucratifs sont assujettis à l'ensemble des charges sociales les plus lourdes : assurance-chômage et taxe sur les salaires, d'une part, assurance-chômage et impôts commerciaux, d'autre part. Le présent amendement a pour objet d'éviter que les établissements privés concernés par la convergence tarifaire ne subissent une « double peine » : les tarifs plafonds sont uniques et constituent d'ores et déjà un ajustement difficile pour ceux qui sont concernés, car ils leur imposent des obligations d'économies ou de non-remplacements d'effectifs, tandis que ces établissements auraient à supporter, par ailleurs, un niveau supérieur de charges sociales et fiscales.
Sylvie DESMARESCAUX (rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement concerne la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux, réforme instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il vise à intégrer dans le calcul des tarifs plafonds, c'est-à-dire les dotations soins théoriques des établissements, des coefficients correcteurs, afin de tenir compte des écarts de charges sociales et fiscales assumées par les établissements. Je peux comprendre la démarche des auteurs des amendements identiques n os 447 et 488. Cependant, la proposition formulée va totalement à l’encontre de l’esprit de la réforme adoptée l’année dernière qui consiste à faire converger tous les établissements, quel que soit leur statut, vers des tarifs plafonds calculés à partir d’une formule identique. L’intégration de coefficients correcteurs aurait un effet pervers. Chaque établissement ferait valoir ses spécificités en fonction de son statut et non du service rendu. Dans ces conditions, la commission des affaires sociales ne peut qu’émettre un avis défavorable.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. De par sa connaissance du secteur, il est un expert en la matière. De par son expérience, il assume, si je puis dire, le rôle d’une caisse de résonnance. Partageant les mêmes préoccupations que lui, j’estime que ses propos ne sont pas dénués d’intérêt. La convergence tarifaire pour le secteur médico-social a été pratiquement passée sous silence, alors que, subrepticement, elle concerne depuis cette année les 30 000 établissements. On a surtout parlé de la mise en œuvre de la T2A, la tarification à l’activité. Par ailleurs, il a été demandé au secteur médico-social – notamment aux grandes fédérations – d’optimiser ses dépenses, c'est-à-dire de les réduire et de globaliser davantage son budget. Pour ma part, je suis très réticent. Je voterai volontiers les amendements identiques n os 447 et 488, si, toutefois, ils ne sont pas retirés. On veut lisser les dépenses, sans tenir compte des spécificités. Au cours du demi-siècle qui vient de s’écouler, des voix différentes se sont élevées au sein du monde médico-social. De ce fait, chaque établissement ou fédération d’établissements a sa propre histoire. Je suis convaincu qu’un tel lissage se concrétisera par une pression de plus en plus forte exercée sur les établissements afin qu’ils réduisent leurs dépenses. D’ailleurs les directeurs généraux des agences régionales de santé, les ARS, doivent, en quelque sorte, faire entrer tout le monde dans la norme. Même si l’ONDAM augmente toujours un peu plus, soyons très attentifs au devenir du secteur médico-social.
Paul BLANC - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a profondément modifié les modalités de planification du secteur médico-social, en prévoyant l'établissement de schémas régionaux d'organisation médico-sociale et de nouvelles procédures de créations d'établissements et de services médico-sociaux, en particulier, l’appel à projet. Dans l'attente de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a prévu la prorogation du mandat des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS. Ces derniers restent donc compétents, jusqu'au mois de juin 2010, pour délivrer un avis sur les projets de création, de transformation ou d’extension d'établissement ou de service médico-social. Toutefois, les autorisations délivrées par l'autorité compétente, après avis du CROSMS, pourraient être rétroactivement entachées d'illégalités. Le 1° de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un établissement ou un service ne peut être créé que s’il « est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ». Or il est plus que probable que les agences régionales de santé et les directions régionales de la cohésion sociale n’auront pas le temps d’arrêter lesdits schémas avant le mois de juin 2010. Pour permettre la mise en place sans retard de ce nouveau dispositif, le présent amendement vise à rendre possible la délivrance, à titre transitoire, des autorisations de création, d’extension ou de transformation d’établissements et de services médico-sociaux, jusqu’à l’adoption des schémas régionaux. Madame la ministre, dans mon esprit, il ne fait aucun doute que vous serez favorable à cet amendement : alors que je vous interrogeais au cours de la discussion de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », vous m’avez répondu qu’il n’y aurait pas de solution de continuité et qu’il serait toujours possible de créer des établissements. Enfin, une telle disposition législative éviterait que les autorisations ne soient annulées par les tribunaux.