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Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement traditionnel a pour objet de traduire l'impact sur l'équilibre du budget et sur l'état A des modifications que vous avez apportées, par vos amendements, à la première partie de cette loi de finances. Tout en me félicitant de la haute tenue de nos débats ainsi que de la qualité de votre travail, je souhaite brièvement rappeler les principales mesures qui ont été introduites par la Haute Assemblée et qui ont une incidence sur l'équilibre de ce budget. Les recettes fiscales sont minorées de 30 millions d'euros. L'évaluation du rendement de l'impôt sur les sociétés est minorée de 3 millions d'euros, afin de prendre en compte les nouvelles règles régissant le crédit d'impôt concernant les dépenses de prospection commerciale à l'étranger, et dont les PME pourront bénéficier. Les estimations au titre des mutations à titre gratuit entre vifs, c'est-à-dire les donations, sont majorées de 5 millions d'euros. Les estimations au titre des mutations à titre gratuit par décès sont diminuées de 32 millions d'euros. Les prélèvements sur recettes opérés au profit des collectivités locales sont globalement inchangés. Toutefois, leur ventilation est modifiée pour tenir compte du rétablissement de l'affectation des reliquats comptables du CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. Le prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement est minoré de 9,5 millions d'euros. A l'inverse, le prélèvement au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est majoré du même montant. Les remboursements et dégrèvements sont majorés de 1 million d'euros au titre de l'extension des dégrèvements de taxe professionnelle aux transports fluviaux de voyageurs. Par ailleurs, les recettes non fiscales sont majorées de 52 millions d'euros, ce qui correspond à une mesure technique de reprise de provisions afférentes au droit à prime des plans d'épargne populaire. Enfin, par coordination avec l'amendement adopté à l'article 54 en deuxième partie à l'Assemblée nationale, le compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titre, parts et droits de sociétés, enregistre une recette exceptionnelle au titre du remboursement d'une avance d'actionnaire consentie à la société Bull, et une dépense de même montant au titre d'une aide à la restructuration accordée à cette société. A l'issue des travaux du Sénat, dont je tiens une fois encore à saluer l'excellence et l'éternelle courtoisie, le déficit de cette loi de finances passe sous la barre des 45 milliards d'euros, pour s'établir à 44,983 milliards d'euros. Je n'ai qu'un mot à dire : chapeau !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances est favorable à l'ensemble des indications qui viennent d'être données et qui se concrétisent dans l'amendement récapitulatif n° I-349. Nous trouvons dans cet amendement la transcription de nos votes, qui concourent à minorer très légèrement le déficit par rapport à ce qui a été adopté à l'Assemblée nationale. Pour ma part, monsieur le président, je souhaite remercier les différents présidents de séance pour les excellentes conditions dans lesquelles ce débat s'est déroulé, mais aussi nos collaborateurs du service de la séance et de la commission des finances, qui travaillent toujours dans des conditions particulièrement acrobatiques en période de discussion budgétaire, ainsi que les ministres qui ont participé à nos travaux. Je crois que, au cours de l'examen d'une première partie de loi de finances, nous n'avions jamais vu autant de ministres ! (Sourires .) Cependant, la continuité a prévalu et nous avons bénéficié de vrais échanges, extrêmement agréables et interactifs, que ce soit avec Dominique Bussereau, avec Jean-François Copé ou, plus brièvement, avec François Loos. Tout en renouvelant mes félicitations au tout récent ministre délégué au budget, je voudrais lui dire qu'une telle discussion me semble bien augurer de la poursuite de rapports partenariaux entre le Sénat, sa commission des finances et le ministère du budget. Je ne cache pas, cependant, que le devenir de la dernière mesure que nous avons évoquée au cours de la discussion sera pour moi une étape importante sur ce chemin de confiance.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Au cours de ce débat, nous avons fait progressé beaucoup de dossiers, et chacun des groupes y a pris sa part et est, en quelque sorte, l'artisan de ce travail. Par conséquent, comme à l'ordinaire, je voudrais remercier tous les groupes de la Haute Assemblée. La commission des finances s'est efforcée, d'une part, de mesurer l'apport de chacun selon la qualité technique des amendements qu'il a déposés et non pas, bien entendu, selon son positionnement politique, et, d'autre part, de tirer parti de toutes les initiatives qui se sont exprimées dans l'hémicycle. Pour conclure mon propos, je me permettrai de citer dix propositions du Sénat qui se sont exprimées au cours de la discussion de la première partie de ce projet de budget. Mais on pourrait, bien sûr, en citer beaucoup plus ! Il s'agit de l'alignement du régime des fratries sur celui des autres personnes qui vivent ensemble et du nouveau régime des donations, avec le transfert des dettes et des actifs, sur l'initiative d'Alain Lambert. Je souligne d'ailleurs que les bonnes relations du Sénat avec le ministère du budget proviennent un peu - beaucoup, même - de l'héritage laissé par Alain Lambert. Le Sénat a également apporté une autre amélioration en matière de donations, sur laquelle je ne m'étendrai pas. Il s'agit encore de la clarification du statut des rentes viagères et des produits d'épargne retraite populaire au regard de la fiscalité du patrimoine, qui constitue, je le crois, une mesure importante. Je citerai également la qualité et la profondeur de notre débat sur l'impôt de solidarité sur la fortune, lequel restera sans doute une étape importante de notre débat budgétaire et de l'évolution générale des conceptions sur ce sujet. Par ailleurs, nous avons approuvé, alors que M. Dominique Bussereau était encore secrétaire d'Etat au budget, l'amendement « Gournac », qui est favorable à certaines catégories d'entreprises. Si cette adoption ne « purge » pas le débat, elle constitue un petit pas de plus. Nous avons en outre supprimé la « herse fiscale » et exonéré les fondations reconnues d'utilité publique de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs revenus de capitaux mobiliers. Nous avons étendu et amélioré le régime fiscal des sociétés immobilières cotées, ce qui constitue, je crois, une réforme significative. Nous avons assoupli les régimes de crédit d'impôt en matière de prospection commerciale. Nous avons clarifié la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage. Nous avons, en matière de finances locales, beaucoup et longuement travaillé. Par conséquent, mes chers collègues, le bilan de notre discussion sur la première partie de cette loi de finances est extrêmement positif. Je remercie de nouveau M. le ministre délégué au budget de tout ce qui a été fait, et je le remercie à l'avance pour tout ce qui reste à faire dans la deuxième partie de cette loi de finances.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le rapporteur général nous a rappelé, lors de la présentation du budget, que la maîtrise de la dépense publique devait être l'outil de la politique budgétaire. Il a également mis l'accent sur l'effort annoncé par le Gouvernement pour contenir le déficit public aux alentours de 3,6 % du PIB. Puisque nous venons d'évoquer les collectivités territoriales, je rappellerai que ces dernières contribuent largement à la réduction de ce déficit, comme le reconnaissait d'ailleurs M. le ministre d'Etat lui-même en présentant le budget jeudi dernier. Tout au long de la discussion, nous avons dit, je crois de façon suffisamment claire, que nous n'avions pas la même conception des choix qui s'imposent pour le budget de l'Etat. La croissance doit s'appuyer sur la consommation des ménages ; or le pouvoir d'achat des ménages se dégrade. Les mesures présentées dans cette première partie du projet de loi de finances s'inscrivant dans la lignée des précédents budgets, rien ne va pouvoir enrayer cette dérive. La maîtrise de la dépense publique a ses limites : les transferts opérés vers les collectivités territoriales sans que les moyens nécessaires pour répondre aux besoins des habitants soient mis à leur disposition auront des incidences lourdes. Les propositions qui consistent à alléger les charges fiscales des sociétés sous prétexte de relancer la croissance, de lutter contre les délocalisations, nous laissent plus que perplexes. Cela fait des années que ces solutions sont préconisées ou mises en place avec les résultats que l'on sait, et nous devrions plutôt en tirer les conclusions. Vous nous répétez depuis le début de la discussion que le budget est contraint. Vous laissez entendre que la France n'aurait pas les moyens de mener une politique ambitieuse alors que nous subissons, en fait, les conséquences des décisions prises déjà depuis plusieurs années et qui se confirment. En réduisant vous-même les ressources de l'Etat, ce qui a profité à une minorité de nos concitoyens, vous ne vous êtes pas donné les moyens de conduire une autre politique et les décisions prises lors de la discussion de la première partie de ce projet de loi de finances n'ont en rien amélioré la situation. Ainsi que nous vous l'avons dit au cours des débats et nous l'avons rappelé à l'occasion de la discussion sur les prélèvements obligatoires, nous pensons que la France, grâce à ses richesses peut engager une autre politique. Nous avons, tout au long de nos échanges, essayé de vous faire entendre d'autres propositions allant dans le sens d'une plus grande justice sociale. Nous avons malheureusement constaté que, sur ces sujets, du chemin restait à parcourir pour que nous soyons écoutés, mais soyez assurés de notre ténacité pour nous faire entendre. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette première partie du projet de loi de finances.
Joël BOURDIN - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale, le groupe UMP a souligné la nécessité d'avoir les idées claires dans un monde troublé face aux incertitudes économiques, monétaires et diplomatiques. Notre collègue Philippe Marini a réalisé un rapport très bon et très complet qui clarifie des sujets particulièrement complexes tels que la lutte contre les délocalisations ou la réforme de la dotation globale de fonctionnement. Sur cette base, nous avons pu préciser et compléter les dispositifs proposés dans le cadre de la première partie de ce projet de loi de finances. Le Sénat a parfaitement joué son rôle : conjuguant le volontarisme du Gouvernement et son propre pragmatisme, il a tracé des perspectives de réforme bien au-delà de l'année 2005. Nous avons approuvé la revalorisation de 4 % de la prime pour l'emploi dont bénéficieront plus de 8 millions de foyers, tout en souhaitant une réforme prochaine de ce système, dont notre rapporteur général a souligné le coût, la complexité et la faible lisibilité. Nous avons également amélioré le dispositif d'allégement des droits de succession, que nous soutenons dans sa globalité car il profitera à de nombreuses familles. Concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, nous avons noté une évolution positive sur certaines travées de cet hémicycle. Personne ne peut plus nier aujourd'hui que cet impôt frappe, chaque année, un plus grand nombre de Français du seul fait de l'évolution du marché immobilier. Personne ne peut plus contester qu'il provoque une réelle délocalisation des patrimoines. Notre rapporteur général l'a démontré dans un récent rapport, et il suffit de regarder les statistiques pour s'en convaincre. L'amendement que nous avons adopté complète l'actualisation du barème voté par l'Assemblée nationale. Il permettra de mieux orienter l'épargne vers les entreprises nouvelles, l'innovation, et donc l'emploi. Comme cela a été dit lors des débats, ce sont les PME qui créent le plus d'emplois dans notre pays. Ce sont donc elles qu'il faut encourager en priorité. L'emploi est également au coeur du débat sur les délocalisations. Les mesures que nous avons adoptées peuvent apparaître complexes et leur portée incertaine, mais elles illustrent parfaitement le volontarisme du Gouvernement dans un domaine où les débats théoriques ont trop tendance à prendre le pas sur l'action. Parler de la mondialisation, c'est bien. Lutter concrètement contre les délocalisations, c'est mieux.
Joël BOURDIN - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Compte tenu de la priorité donnée à la réduction des déficits, nos marges de manoeuvre sont limitées. Est-ce une raison suffisante pour ne rien tenter ? C'est cela aussi le volontarisme : faire au mieux ave ce que l'on a ! (M. le ministre délégué approuve.) Le groupe UMP soutient pleinement les initiatives du Gouvernement dans ce domaine : tout ce qui est bon pour la croissance et l'emploi est bon pour la France. Dans le même esprit, nous avons voté les amendements tendant à aider les PME à conquérir de nouveaux marchés à l'exportation. Si notre pays souffre d'une culture de la dépense publique, il lui manque peut-être une véritable culture de l'export. Là encore, il n'y a pas de fatalité. Si la France fait moins bien que l'Allemagne dans ce domaine, elle ne doit pas avoir de complexes. A l'heure de la mondialisation, les parts de marché se gagnent et se perdent rapidement. Nous devons soutenir nos entreprises dans la compétition internationale, au nom de l'emploi. Lors de l'examen des articles relatifs aux collectivités locales, le Sénat a fait preuve du même réalisme. Nos débats sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement ont montré la difficulté, voire l'impossibilité, de légiférer sereinement en l'absence de simulations permettant d'évaluer l'impact de tel ou tel amendement. Nous avons toutefois amélioré le dispositif proposé tout en faisant preuve de prudence et en préservant la cohérence de la réforme. Cette réforme est bonne. Elle renforce la péréquation en faveur des collectivités les moins favorisées. Elle ressort meilleure encore de nos travaux car elle corrige certains excès et prend mieux en compte certaines situations spécifiques. Elle intervient dans un contexte très favorable aux collectivités locales. Le Gouvernement tient parole. Il reconduit le contrat de croissance et de solidarité, qui se traduit par une forte progression des aides aux collectivités locales, notamment de la dotation globale de fonctionnement. Il tient également parole en garantissant un financement dynamique des transferts de compétences aux régions et aux départements. Cette attitude responsable tranche avec les mauvaises pratiques gouvernementales subies par les collectivités territoriales au cours de la précédente législature.
Joël BOURDIN - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Les élus locaux sont devenus méfiants, mais ils peuvent compter sur la vigilance du Sénat. Le débat budgétaire ne doit pas, en effet, se limiter à l'examen de la loi de finances. Au-delà des missions de contrôle menées par la commission des finances, l'évaluation et le suivi des politiques publiques doivent être l'affaire de tous. Nous avons adopté plusieurs dispositions prometteuses pour les entreprises, les particuliers et les collectivités locales. Il nous appartient, avec le Gouvernement, de faire en sorte qu'elles produisent des effets durables sur la croissance et l'emploi. Nous devrons ainsi veiller à ce que ces mesures permettent le développement de nouvelles relations entre les élus locaux et l'Etat, ces nouvelles relations que le Président de la République et le Premier ministre appellent de leurs voeux. C'est une affaire de temps, mais aussi de volonté. C'est dans cet esprit que le groupe de l'UMP votera le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée.
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Il est dommage que cette occasion ait été manquée. Il faut bien citer aussi les points un peu moins positifs ! Plus généralement, monsieur le ministre, vous avez accepté plusieurs de nos amendements. Vous vous êtes engagé à en satisfaire d'autres par des voies différentes ou dans les semaines prochaines. Nous y avons été sensibles. D'emblée, vous avez salué très spontanément le caractère constructif de notre concours, de nos propositions et de nos amendements. Ce ton un peu nouveau nous a séduits. Je voulais vous témoigner notre reconnaissance. Nous avons depuis toujours vécu notre engagement au sein de la majorité comme un engagement fort, exigeant et constructif. Vous l'avez maintenant remarqué, vous le dites, et c'est bien. Tout cela est très positif pour l'avenir et le fonctionnement de la majorité. Dans ce contexte, monsieur le ministre, je voulais vous confirmer que le groupe de l'Union centriste apportera ses voix à la première partie de ce projet de loi de finances.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. L’objet de cet amendement est de pointer une réalité qui n’apparaît pas assez nettement dans le projet de loi : l’énergie électrique nucléaire a, elle aussi, une origine fossile puisqu’elle est fondée sur l’uranium. Par là, je n’entends pas seulement évoquer les processus géologiques qui ont abouti à l’émergence de l’uranium sur notre planète, mais aussi souligner que cette ressource, comme le pétrole, est limitée et sera vouée à la déplétion, c'est-à-dire que sa production baissera et que son prix augmentera jusqu’à sa disparition. Il est vrai que les estimations officielles de l’AIEA, l’Agence internationale de l’énergie atomique, se veulent rassurantes puisque, selon cette institution, les réserves mondiales d’uranium pourraient alimenter les 435 réacteurs nucléaires existants pendant un siècle. Toutefois, cette estimation me semble ignorer une réalité importante : la demande actuelle n’est satisfaite qu’à hauteur de 60 % par de l’uranium récemment extrait, le reste provenant de stocks civils et militaires qui s’épuiseront vers 2015. Il faut rappeler aussi que l’uranium naturel ne contient qu’une fraction très réduite – seulement 0,7 % – d’uranium 235, celui à partir duquel la fission nucléaire est réalisée. La séparation des autres isotopes ne se fait pas facilement, et requiert même une procédure d’enrichissement. C’est ainsi que, en France, sur les cinquante-huit réacteurs existants, quatre ne servent qu’à produire l’énergie nécessaire à cette opération. Au final, selon les spécialistes, si l’on triplait la production mondiale actuelle d’électricité nucléaire les réserves disponibles d’uranium ne seraient plus que de vingt-cinq ans. Je pense donc que nous devons inscrire dans la loi que l’uranium est une ressource énergétique comme les autres. Puisque nous nous intéressons, à juste titre d'ailleurs, au renchérissement de la facture énergétique de nos concitoyens les plus démunis, nous devons prendre en compte toutes les énergies, qu’elles soient fossiles au sens courant ou nucléaires, sachant que le nucléaire, comme je viens de le montrer, a lui aussi une origine fossile. Je propose donc de supprimer l’adjectif « fossiles » et de prévoir dans la loi que le renchérissement, toutes énergies confondues, de la facture énergétique de nos concitoyens les plus démunis sera pris en compte.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Muller, je regrette que vous n’ayez pas participé à la mission commune d’information sur l’électricité et l’approvisionnement de la France et les modalités pour la préserver. Vous vous seriez aperçu, par exemple, que l’électricité est deux fois plus chère en Grande-Bretagne qu’en France. L’électricité d’origine nucléaire – dans notre pays, plus de 80 % de la consommation – ne pèse donc pas particulièrement sur le budget des ménages. Cela dit, la consommation d’électricité augmentant, le prix de l’uranium suit le même mouvement. Dès lors, l’extraction de ce minerai devient elle-même plus rentable dans des zones où il est moins accessible ou de moindre qualité et, de ce fait, la quantité d’uranium disponible sur le marché s’accroît ! Nous manquerons donc de moins en moins d’uranium à mesure que son prix s’élèvera. Ce sont bien les énergies fossiles qui, aujourd'hui, sont susceptibles de peser sur le pouvoir d’achat des ménages, car ce sont elles qui se raréfient, ce qui entraîne mécaniquement l’augmentation de leur prix. L’électricité nucléaire, dont le coût reste largement inférieur à toute autre électricité produite à partir d’un combustible fossile – il suffit d’observer le niveau des prix en Europe pour s’en persuader – ne concerne que très marginalement les ménages. C'est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-01-28
Date: 2009-01-28
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement se situe dans la droite ligne de notre intervention lors de la discussion générale puisqu’il tend à poser un principe fondamental, celui de l'accès à l'énergie pour tous. Ce point a également été évoqué par notre collègue représentant le département de l’Aude, qui n’est d'ailleurs pas seulement concerné par les questions énergétiques, mais aussi par toutes les productions sévèrement touchées par la tempête de ces jours derniers. Cet amendement vise, d'abord, à faire cesser, pour les plus pauvres, la stigmatisation suscitée par le seul dispositif des tarifs sociaux. C’est là un problème que tous ceux d’entre nous qui sont maires ont rencontré dans leur commune : dès lors que le tarif appliqué à une famille est fonction de ses faibles ressources et que cela est signalé d’une manière ou d’une autre – par exemple, avec la délivrance de tickets d’une certaine couleur –, cela revient un peu à la montrer du doigt. Cet amendement vise, ensuite, à inciter à une réflexion sur l’élaboration de mécanismes et de dispositifs tarifaires autres que celui du tarif social, qui, au vu des objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques fixés à la suite du Grenelle de l’environnement, ne sera pas à même de répondre à l’accroissement du coût de l’énergie et à ses conséquences sur les foyers les plus modestes. Nous pensons donc qu’il revient à l’État de mettre en œuvre une politique tarifaire énergétique telle qu’elle permette à tout concitoyen de bénéficier d’un accès minimal à l’énergie, grâce à la garantie d’un prix abordable. Il s’agit là avant tout d’un amendement d’appel. Nous serons particulièrement attentifs aux réponses que M. le ministre d’État voudra bien nous donner. La question est donc de savoir comment concilier les impératifs de sobriété et d’efficacité énergétiques et le droit d’accès à un bien de première nécessité comme l’énergie, sur fonds d’augmentation des prix énergétiques. Je pense, par exemple, aux occupants des 4 millions de logements sociaux, dont on sait que 800 000 sont aujourd’hui dégradés. Je pense aussi aux quelque 5 millions de personnes qui rencontrent des difficultés pour chauffer leur logement : parmi elles, des personnes âgées ne touchant qu’une petite retraite, des chômeurs ou, plus généralement, des pères et mères de famille ne percevant que de très faibles ressources. Les travailleurs pauvres sont de plus en plus nombreux et, particulièrement en temps de crise, constituent une véritable bombe sociale à retardement.