Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Je voudrais insister fortement sur la nécessaire harmonisation des régimes. Vous nous avez répondu, madame la secrétaire d’État, qu’elle a un coût. Cela, je le sais. Je veux simplement vous rappeler que, lors de notre débat sur les retraites, nous avons longuement évoqué le problème de l’amiante. Souvenez-vous que certaines personnes qui ont été exposées à l’amiante ne peuvent pas aujourd’hui bénéficier du FCAATA, pas plus que du FIVA, parce que leurs entreprises ne figurent pas sur la liste. Le rapport, nous l’attendons, bien sûr, avec beaucoup d’intérêt. Mais la possibilité d’un recours individuel est indispensable parce qu’il serait tout à fait anormal que des victimes soient exclues du dispositif en raison de leur régime de retraite. Tout le monde connaît les ravages de l’amiante. Il y aurait, dans ce cas-là, une forme de discrimination entre des personnes atteintes d’une même pathologie après avoir été exposées à l’amiante dans des conditions identiques. Toutes les victimes doivent être traitées de la même façon. J’en viens à l’amendement n° 138 rectifié. Il vise à rétablir la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds au bénéfice des victimes de l'amiante. Cette contribution visait à tenir compte de la responsabilité des entreprises à l'origine des dépenses du FCAATA. Elle avait été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et supprimée par la loi de finances pour 2009. Elle a été supprimée aux seuls motifs que, comme M. Dériot l’a rappelé tout à l’heure, son rendement était peu élevé depuis sa mise en œuvre – 34 millions d'euros au lieu des 120 millions attendus –, que son recouvrement était difficile en raison de la grande discrétion des entreprises redevables, qu'elle générait de nombreux contentieux et qu'elle était défavorable à la reprise de l'activité des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Nous y reviendrons ultérieurement si besoin est. La décision de 2009 a pour effet de mettre à la charge de l'ensemble des entreprises de la branche AT-MP et à la charge de l'État, puisque la contribution a été remplacée par une contribution de l'État, le financement de la réparation d'un préjudice dont l'origine est clairement identifiée. Cette contribution doit être rétablie à la fois en raison de la chute des recettes de la branche AT-MP et pour des raisons de justice. Plutôt que de la supprimer, il conviendrait d'en augmenter le produit en améliorant les modalités de recouvrement. Il est assez paradoxal que, dans notre pays où l’on sait à peu près tout recouvrer en matière fiscale ou en matière de dette, on ne sache pas recouvrer des fonds quand les entreprises ont exposé leurs salariés à l’amiante. Dans l’hypothèse de reprise d’entreprise, on peut parfaitement prendre des dispositions pour exonérer des repreneurs de la charge de leurs prédécesseurs. Mais lorsqu’il n’y a pas eu de repreneurs et que l’activité a perduré, il faudrait, pour le moins, que les entreprises qui ont exposé sciemment leurs salariés à l’amiante soient plus pénalisées que les autres. Or, pour l’instant, la répartition est égalitaire pour tout le monde. Je ne pense pas que ce soit une bonne façon de faire de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.