Bariza KHIARI - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet article vise à rendre possible le recours aux partenariats public-privé pour la réalisation des infrastructures et la mise à disposition des matériels, ainsi que pour l’entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et matériels concernés. Nous sommes plus que réservés sur ce type de partenariat. J’entends bien l’argument de M. le rapporteur qui nous déclare, pour justifier ce recours, qu’une possibilité ne constitue pas une obligation et qu’il s’agit simplement d’une porte ouverte, d’une option dont il convient de ne pas se priver. Je note également l’argument de M. le secrétaire d'État, qui nous indique qu’il pourrait être fait appel à un partenariat public-privé pour les gares. Toutefois, nous ne pouvons ignorer tant les déclarations du Conseil constitutionnel que les rapports de la Cour des comptes sur ces questions. Ces deux institutions ont émis des réserves de plus en plus grandes à l’égard de ce type d’opération. Ainsi, en 2003, le Conseil constitutionnel avait considéré que les partenariats public-privé sont des contrats qui dérogent au droit commun de la commande publique. En conséquence, ils sont susceptibles de « priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ». On ne peut être plus clair pour mettre en lumière les défauts de ces contrats. La majorité défend souvent ces types de contrats au nom de la plus grande efficacité et du coût plus modeste qu’ils sont censés offrir. Ils permettraient d’aller plus vite et de réaliser de substantielles économies. On comprend que M. le secrétaire d’État, qui veut creuser partout avec empressement, soit tenté d’y avoir recours. Nous préférons la réalité des faits. Les solutions habituelles pour les travaux publics ne sont pas rigides, elles contiennent simplement les éléments nécessaires à la protection de la propriété publique, de l’usager et des élus. Ce n’est pas accessoire. Concernant les coûts prétendument moindres que permettent les PPP, la Cour des comptes se montre très critique. Elle présente de nombreux cas où le coût final de l’infrastructure est plus élevé avec un PPP qu’avec un contrat classique. Au sein de notre assemblée même, un rapport de la mission d’information sur les infrastructures de transport a estimé, il y a deux ans, que « la voie des partenariats public-privé ne saurait en aucun cas constituer une solution miracle au problème du financement des infrastructures de transports ». La preuve en est donnée par les difficultés que rencontrent certains grands projets. Pour toutes ces raisons, nous estimons que cette possibilité de partenariat public-privé concernant le Grand Paris n’est pas souhaitable et demandons la suppression de cet article. Nous ne pouvons pas donner corps à la libéralisation de l’aménagement public. Dans le cas du Grand Paris, les PPP posent plus de problèmes qu’ils n’en résolvent. Nous ne pouvons décemment accepter que l’État se lie durablement avec des capitaux privés, en aliénant une portion de la propriété publique. C’est pourquoi, si cet article n’est pas supprimé, nous voterons contre.