Gérard LE CAM - Sénat - 2004-06-30
Date: 2004-06-30
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est évident que, pour comprendre le sens de cet amendement, il convient, dans un premier temps, de revenir sur le contenu de l'article L 213 - 11 du code de l'éducation. Cet article dispose : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n ° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. « Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports Il consulte à leur sujet le conseil départemental de l'éducation nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques auxquelles doivent répondre les transports scolaires. A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. « En cas de création ou de modification ultérieures d'un périmètre de transports urbains incluant le transport scolaire, une convention est passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et le département. Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans ce nouveau périmètre. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département en cas de litige. « Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne s'effectue dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. » Cet article, introduit par la loi du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance autorisant la codification du code de l'éducation, avait, lors de la séance du 28 janvier 2003, donné lieu à un débat assez formel, alors que les enjeux sont loin d'être négligeables. En effet, avec le développement de l'intercommunalité, de plus en plus de confrontations se produisent entre les établissements publics de coopération intercommunale, investis de la compétence d'autorités organisatrices de transport - compétences obligatoires des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, convient-il de le rappeler ? - et les départements qui sont, au départ, dépositaires de l'organisation des transports scolaires. Cette confrontation pose donc des problèmes de périmètre de compétences, alors même que continue de décroître dangereusement toute l'aide que l'Etat apporte au développement des transports urbains de voyageurs sur l'ensemble des collectivités territoriales. Si l'article 27 bis prétend donc résoudre les éventuels problèmes de divergence pouvant demeurer entre autorités organisatrices de transports, il se situe aussi dans la perspective d'un désengagement prolongé de l'Etat dans ce domaine. C'est sous le bénéfice de ces observations que nous ne pouvons que vous inviter à supprimer cet article 27 bis .