Hélène LUC (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-25
Date: 2007-01-25
Orateur: Hélène LUC
Fonction: rapporteur.

Mme Hélène Luc, rapporteur. Vous venez, monsieur le ministre, de faire une analyse très complète du contenu de cette convention et de ses mécanismes juridiques. Je me bornerai donc à en souligner les principales dispositions. La première d'entre elles est qu'un sportif français participant à une compétition nationale sur le sol français sera, en cas de contrôle positif révélé par l'Agence française de lutte contre le dopage, sanctionné par la fédération nationale compétente, sous réserve du rejet d'un éventuel appel de sa part auprès des juridictions administratives. Cette fédération nationale avisera la fédération internationale correspondante de cette sanction. À son tour, cette dernière pourra prendre des sanctions, qui seront elles-mêmes susceptibles d'appel devant le tribunal arbitral international. Par ailleurs, le code mondial antidopage prévoit une automaticité des peines qui peut sembler étrangère aux principes généraux du droit français. Cependant, le Conseil d'État a accepté cette disposition parce que ces peines sont instaurées non par la convention elle-même, mais par les décrets portant réglementations disciplinaires des fédérations sportives, qui sont délégataires de service public. Le sportif incriminé pourra ainsi contester son éventuelle sanction, ainsi que les analyses médicales qui la fondent, devant les juridictions administratives. Encore faut-il s'assurer que les échantillons soient durablement conservés, dans des conditions permettant un nouveau contrôle, c'est-à-dire à très basse température - à moins trente degrés, me semble-t-il -, comme peut le faire le laboratoire de Châtenay-Malabry, connu pour ses techniques de pointe. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer quelles mesures, y compris d'ordre financier, vous comptez prendre en ce sens ? De plus, le code mondial antidopage prévoit la possibilité de moduler les peines automatiques en fonction de « circonstances exceptionnelles ». Nos principes juridiques sont donc respectés. L'automaticité des peines a été retenue pour éviter que, sous des influences diverses, les fédérations nationales ou internationales ne prennent des sanctions purement symboliques, ce qui ruinerait leur autorité morale et compromettrait le caractère effectif de la répression. Quoi qu'il en soit, la lutte contre le dopage, je tiens à le souligner, a toujours été longue et difficile et elle le restera, comme en témoignent les derniers développements intervenus dans ce domaine. À cet égard, j'ai en mémoire la persévérance de Mme Marie-George Buffet pour imposer son projet de loi, qui a d'ailleurs été adopté à l'unanimité en première lecture au Sénat, de même que le vôtre en 2005, monsieur le ministre. Ayant participé à l'élaboration de la loi de 1999 en concertation avec le mouvement sportif, représenté notamment par M. Henri Sérandour, président du Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, je puis témoigner de l'engagement actif de ce dernier et de la contribution qu'il a apportée. La dérive du dopage n'est malheureusement toujours pas écartée, et les progrès de la biotechnologie contribuent à rendre celui-ci encore plus difficile à détecter. Les éléments d'information très complets que vous m'avez présentés, monsieur le ministre, lors de notre rencontre au Sénat le 19 décembre dernier, m'ont permis d'apprécier la force de votre engagement dans la lutte contre le dopage. Toutefois, ce phénomène condamnable du dopage ne doit pas nous faire oublier les milliers, pour ne pas dire les centaines de milliers de sportifs qui s'épanouissent, physiquement et moralement, par la pratique du sport. Il ne doit pas non plus nous faire oublier le dévouement de tous les bénévoles, auxquels nous ne rendrons jamais assez hommage. Cette lutte est difficile, mais nous devons cependant inlassablement rappeler que la dignité du sport réside dans la volonté de se mesurer aux autres compétiteurs et qu'il importe de garder toute sa noblesse à cette joute. C'est pourquoi il est si important de développer la pratique du sport dès l'école, en particulier dans le cadre des associations sportives regroupées au sein de l'Union nationale du sport scolaire, l'UNSS, car c'est très jeune que s'acquiert la notion de respect mutuel. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite, mes chers collègues, à adopter le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, qu'il était utile de discuter en séance plénière sans recourir à la procédure d'examen simplifiée.