Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je m'apprêtais à défendre devant le Sénat l'amendement n° I-199 que j'ai déposé et qui porte sur le même thème. Il est vrai que la réforme fiscale votée l'an passé pose un problème de principe touchant à l'égalité devant l'impôt. Comment expliquer que certains contribuables, lorsqu'ils déclarent 100, sont imposés sur un revenu de 125 ? Cela n'a pas de sens ! C'est une offense à l'idée que nous nous faisons de l'équité ! Imaginons qu'un contrôle fiscal intervienne et que le vérificateur constate un redressement correspondant à 20 % du revenu. Que faire ? Devra-t-on considérer que les 20 % de redressement sont compris dans les 25 % de majoration d'office ? Tout cela pose des questions de principe. Les centres de gestion agréés datent du début des années 1970. À l'époque, les professions indépendantes revendiquaient le bénéfice de l'abattement de 20 %. Avec ce génie qui caractérise l'administration française, il a été décidé que les contribuables qui passeraient par un centre de gestion agréé, contrôlé par les services fiscaux, pourraient bénéficier de l'abattement de 20 %. Dans une vie antérieure, j'ai vu comment on a traité cette question : certains centres de gestion agréés apportent une valeur ajoutée très proche de zéro - pardonnez-moi l'expression, monsieur le ministre -, si ce n'est qu'ils représentent un coût administratif supplémentaire ! Ils se bornent à apposer le « coup de tampon » qui permettait aux contribuables de bénéficier, hier, de l'abattement de 20 %. Or, nous sommes à la recherche de gains de compétitivité pour créer de l'emploi en France et soutenir la croissance économique. De grâce, essayons de faire un peu le ménage ! Et pas seulement dans la sphère publique, mais également dans ces zones périphériques, situées à la lisière de la sphère publique et de la sphère privée. Les centres de gestion agréés en sont la démonstration. Nous avons fait l'effort de permettre à certains d'entre eux de devenir sociétés d'expertise comptable : c'est une façon de reconnaître ceux qui ont prouvé leurs capacités et apportent une vraie valeur ajoutée. Je n'irai pas plus loin. Je me rallierai à l'idée que vous venez de lancer, monsieur le ministre, en retirant donc mon amendement. Mais chacun devra participer à ce groupe de travail avec la volonté de progresser et de mettre un terme à cette situation. Les centres de gestion agréés peuvent devenir sociétés d'expertise comptable. Si les contribuables estiment qu'ils peuvent se porter eux-mêmes garants de la sincérité de leur déclaration, je ne vois pas au nom de quoi on les obligerait à passer par des professionnels, même les plus compétents : ils assument leur responsabilité. Il appartiendra alors à l'administration fiscale de démontrer s'ils ont entrepris de dissimuler une partie de leurs revenus. Nous ne pourrons pas rester durablement dans ce contexte : il est infamant, lorsque, de bonne foi et avec toute la rigueur requise, on déclare 100 euros de revenus, d'être présumé fraudeur à hauteur de 25 %. Sortons bien vite de cette situation !