Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications portant sur les crédits du budget général de l’État, les articles 51 A et 59 ter A, les plafonds des autorisations d’emplois de l’État figurant à l’article 39, les plafonds d’emploi des opérateurs figurant à l’article 40. La seconde délibération demandée par le Gouvernement est articulée autour de cinq grands points. Il s’agit, en premier lieu, d’ajuster le montant des crédits de certaines missions pour tenir compte des dernières données sur les transferts de compétences aux collectivités locales. Ces ajustements n’ont pu être totalement intégrés lors de l’examen des crédits en première délibération. À ce titre, les crédits du budget général sont diminués de près de 15 millions d'euros. En complément des transferts de fiscalité déjà opérés en première partie, ce mouvement conduit à majorer de 9 millions d'euros les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour financer la compensation du transfert. Les amendements portant sur le plafond des autorisations d’emploi de l’État et sur le plafond d’emploi des opérateurs de l’État visent à en tirer les conséquences par coordination. L’amendement présenté à l’article 34 vise, lui aussi, à mettre en cohérence le plafond d’emploi mentionné dans cet article avec celui de l’article 39. Le Gouvernement vous propose par ailleurs d’ouvrir 30 millions d'euros de crédits en complément de l’enveloppe de 100 millions d'euros déjà dégagée en 2009, pour améliorer le fonctionnement et la capacité des centres de vaccination contre la grippe A. Le Gouvernement souhaite également revenir sur quatre amendements adoptés en première délibération. Il s’agit de l’amendement n°II-75 de M. Milon qui a institué une taxe sur les produits cosmétiques au profit de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS : le Gouvernement ne souhaite ni créer une nouvelle taxe ni augmenter les ressources de l’Agence, qui dispose de crédits suffisants pour assurer ses missions. Il s’agit également de l’amendement n°II-5, déposé par M. Charasse, qui vise à transférer 10 millions d'euros du Fonds français pour l’environnement mondial, FFEM, géré par le ministère de l’économie, au budget du ministère des affaires étrangères. Il ne nous paraît pas opportun de réduire les crédits du FFEM à l’heure où s’engage le sommet de Copenhague. Le FFEM est un instrument de financement majeur qui doit permettre à la France d’assurer sa part de l’effort international annoncé par le Président de la République. Le Gouvernement vous propose par ailleurs de revenir sur l’amendement n°II-90, présenté par M. Cantegrit et Mme Kammermann, qui a réduit de 2 millions d'euros les crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Cette agence doit en effet conserver l’intégralité des moyens qui étaient prévus pour pouvoir exercer ses missions. Enfin, cette seconde délibération porte sur l’amendement n°II-3 rectifié de M. Gouteyron, destiné à plafonner la gratuité de la scolarité dans les lycées français à l’étranger. Un moratoire a déjà été annoncé sur la prise en charge des frais de scolarité des élèves scolarisés à l’étranger. Un audit permettra de dresser un bilan de cette politique à la fin de l’année scolaire 2009-2010. C’est sur la base de cet audit que nous étudierons une éventuelle réforme du dispositif. Sur la proposition de votre commission des finances, il est proposé d’abonder les crédits de différentes missions pour un montant de 58 millions d'euros. Enfin, je vous propose de réduire les crédits de la provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles à hauteur de 72 millions d'euros, ainsi que les crédits évaluatifs de la charge de la dette à hauteur de 30 millions d'euros, pour un montant global de 102 millions d'euros, afin de ne pas détériorer l’équilibre budgétaire. Au total, à l’issue de nos débats, le déficit prévisionnel du budget de l’État pour l’année 2010 s’établit à 117,554 milliards d'euros. Il reste donc inchangé par rapport à celui qui a été voté par le Sénat à la fin de la première partie du projet de loi de finances pour 2010. En application de l’article 44-3 de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement souhaite, compte tenu du grand nombre d’amendements soumis à votre Haute Assemblée, qu’il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l’objet de cette seconde délibération.