Roland MUZEAU - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale permet aux caisses régionales d'assurance maladie, en charge du calcul du taux de cotisation des AT-MP des entreprises, d'imposer une cotisation supplémentaire pour risque exceptionnel. Notre amendement tend à élargir le pouvoir des services de la tarification en prévoyant un autre cas de « cotisation-sanction » pour comportement malhonnête de la part de l'employeur. Les membres de la mission d'information du Sénat sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante ont été témoins de l'attitude pour le moins choquante, cynique et irresponsable de certaines entreprises contestant systématiquement le caractère professionnel d'une maladie ou usant sans complexe d'artifices de procédure pour échapper à leur responsabilité financière. Tout le monde a en tête le rapport sur Arkema, qui avait été tout à fait scandaleux. Nous avons tous pu prendre connaissance à cette occasion d'un document « de travail technique à caractère juridique », pour ne pas dire un petit mode d'emploi des ficelles à tirer lors des différentes étapes de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante, au mépris des victimes comme d'ailleurs des autres entreprises et de la branche des AT-MP dans son ensemble, dans le double objectif d'éviter la répercussion du coût de l'indemnisation sur l'employeur, via l'augmentation du taux de cotisation des AT-MP, et de ne pas voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Nous savons tous également que de telles pratiques ne sont pas isolées. Les directions des ressources humaines sont en effet capables de réaction énergique quand les sommes en jeu s'avèrent considérables. Je rappelle, s'agissant d'Arkema, que le coût d'une pathologie liée à l'amiante était évalué entre 98 000 et 200 000 euros, hors tarification des AT-MP, et que, en janvier 2005, date du document, 258 dossiers étaient en cours au sein de cette société. Avant même qu'il nous soit donné de faire la preuve par l'exemple des failles de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles et des fraudes auxquelles se livrent certaines entreprises, des rapports officiels, dont l'un de l'IGAS de novembre 2004 sur la tarification, avaient alerté les pouvoirs publics du fait que certaines entreprises, certains cabinets d'avocats avaient entrepris de contester systématiquement tout défaut d'information afin de faire déclarer l'accident ou la maladie inopposable, et partant remettre en cause le taux de cotisation des AT-MP notifié ultérieurement. Plus récemment encore, vous avez été contraints de noter qu'une part non négligeable, en l'occurrence 38 % des maladies professionnelles, était imputée au compte spécial. Ce phénomène a pour conséquence de reporter sur l'ensemble des employeurs le coût des dégâts occasionnés sur la santé des salariés par d'autres, gros pourvoyeurs de risques, peu investis dans la prévention. Pour autant, à ce jour, aucune mesure n'a été pensée et encore moins avancée pour que les employeurs ne puissent échapper à leur responsabilité et assument le coût des maladies professionnelles. Dans ces conditions, le système de tarification n'incitera jamais à la prévention, les maladies continueront à être massivement sous-déclarées et sous-reconnues. Pour que cessent de tels comportements, il est impératif que les entreprises se voient adresser un message fort de fermeté : « tolérance zéro » pour les incivilités en col blanc ! C'est pourquoi nous vous proposons à nouveau aujourd'hui de sanctionner financièrement les entreprises coupables de tels comportements. J'apprécierais assez peu que, cette année encore, M. le rapporteur et M. le ministre se contentent de condamner verbalement de tels comportements et qu'ils se dispensent d'agir, au motif qu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas le texte approprié pour faire quoi que ce soit à cet égard. C'est une explication que l'on a déjà maintes fois entendue ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 contient un nombre certain de mesures coercitives à l'encontre des patients supposés fraudeurs. Pourquoi ne pourrait-il pas contenir de telles mesures volontaristes en direction des employeurs ?