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Charles REVET - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. ... lorsqu'ils font de l'élevage. Il se trouve que certaines exploitations sont situées à proximité des canalisations d'assainissement. S'il est normal que, pour la part domestique, ces agriculteurs soient assujettis à la redevance d'assainissement, il serait incohérent de les assujettir pour la part utilisée à l'abreuvement des animaux, qui ne va pas au réseau d'assainissement et donc à la station d'épuration. Par ailleurs, il n'est pas facile de mettre en place un comptage spécifique pour l'eau destinée aux animaux et l'installation d'un tel système pourrait s'avérer très coûteuse. Nous proposons donc d'établir, comme cela a existé, un forfait pour la consommation domestique. Celui-ci serait fixé par un arrêté préfectoral. Monsieur le ministre, nous demandons que cette précision soit introduite dans le projet de loi pour éviter certaines situations délicates. En effet, un agriculteur a reçu récemment une facture de l'entreprise délégataire - à la suite, semble-t-il, d'une instruction de l'agence concernée - lui réclamant le paiement intégral de l'ensemble des mètres cubes d'eau utilisés, que l'eau soit destinée à son usage domestique ou à son exploitation.
Bernard VERA - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Les différentes redevances liées à l'eau font de l'usager domestique le principal contributeur. Responsable en moyenne de 20 % de la pollution de l'eau, il participe néanmoins à 85 % du financement de la redevance pour pollution. Je ne conteste évidemment pas le fait que la redevance consacrée à la pollution des eaux se justifie par la dégradation constante de la disponibilité et de la qualité des eaux potables, ainsi que par la nécessité, dans certaines zones géographiques, de traitements spécifiques. Mais cette répartition des charges financières au détriment des usagers apparaît immédiatement disproportionnée, et surtout profondément injuste. En outre, elle va totalement à l'encontre du principe pollueur-payeur, qui voudrait, en toute logique, que l'on fasse payer à chaque utilisateur sa part de responsabilité réelle dans les émissions polluantes affectant les ressources en eau. Il ne s'agit pas pour nous de mettre en exergue, au nom de l'urgence environnementale, la responsabilité des agriculteurs en leur faisant subir brutalement une hausse importante de leur participation, ni de montrer du doigt une profession prisonnière d'une situation qu'elle ne peut maîtriser à elle seule. Il s'agit surtout de réduire des inégalités criantes face au prix de l'eau, par des mécanismes d'ajustement appropriés et étalés dans le temps. C'est pour cette raison que les mesures incitatives et les dispositifs répressifs doivent obligatoirement s'accompagner de mesures de justice. C'est par la justesse et l'équilibre de l'ensemble de ces mécanismes que tous les utilisateurs pourront être, sur le long terme, les bénéficiaires de la baisse des niveaux effectifs de pollution et, par conséquent, de la diminution des taxes et redevances y afférentes. L'amendement que nous présentons tend à introduire l'une de ces mesures de justice et représente un pas vers un rééquilibrage des contributions. Il s'agit de réduire la participation des usagers domestiques en ramenant le plafond de la redevance pour pollution de l'eau de 0,5 euro par mètre cube à 0,3 euro par mètre cube. Tendre vers une participation plus équitable du consommateur : tel est l'objet de cet amendement.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article 35 du projet de loi précise, à l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, relatif aux modalités d'intervention des agences de l'eau, que celles- ci peuvent attribuer des concours financiers sous forme de primes de résultats. L'amendement n° 101 vise à expliciter ce mécanisme de primes pour épuration, qui s'inspire du dispositif actuellement prévu par l'article 6 de l'arrêté du 28 octobre 1975, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1996, tout en prenant désormais en compte l'assainissement non collectif. J'en viens aux avis de la commission sur les autres amendements. Les amendements identiques n os 189 et 385 rectifié, qui visent à définir le calcul de la redevance pour pollution d'origine domestique par rapport à la mesure de la pollution annuelle rejetée, sont certes satisfaisants sur le plan intellectuel. On peut toutefois s'interroger sur la faisabilité de la mesure de la pollution à travers le suivi régulier de l'ensemble des rejets des stations d'épuration. En outre, on peut se demander s'il est opportun de prévoir d'emblée un calcul de la redevance pour pollution domestique différent selon qu'il s'agit d'assainissement collectif ou d'assainissement non collectif. La commission s'en remet donc, sur ces deux amendements, à la sagesse du Sénat. L'amendement n° 511 est complémentaire de l'amendement n° 100 de la commission et de la disposition introduite à l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales par l'article 27 du projet de loi. La commission y est donc favorable. L'amendement n° 288 tend à autoriser la détermination de l'assiette de la redevance des exploitations agricoles sur une base forfaitaire, en l'absence d'un comptage spécifique des volumes d'eau utilisés pour les animaux. Ce dispositif est vraiment trop favorable et n'incite pas à une gestion prudente de la ressource. Par ailleurs, monsieur Revet, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention et je pense que le cas particulier que vous avez évoqué me paraît relever plus d'une discussion franche avec l'administration ou devant les tribunaux que d'une loi. Par conséquent, la commission souhaite que vous retiriez cet amendement, mais je ne doute pas que les explications complémentaires que ne manquera pas de vous apporter M. le ministre seront de nature à vous convaincre. En ce qui concerne les amendements identiques n os 427 et 625, la commission y est défavorable, car elle ne souhaite pas remettre en cause les équilibres proposés par le projet de loi. Il s'agit, là encore, de plafonds que les agences ne sont pas obligées d'utiliser.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. On ne s'étonnera pas du soutien que j'apporte à l'amendement de Mme Keller. Différents orateurs ont souligné les difficultés pratiques que posera peut-être son application, mais je crois qu'il était important de rappeler, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi, que les redevances sont le moyen de faire vivre la solidarité. Or, certains usagers sortent du périmètre de la solidarité en procédant à des forages de plus en plus profonds dans les nappes phréatiques. Il est évident que de telles pratiques, si elles venaient à se développer, mettraient au moins partiellement en échec les dispositions prévues dans le présent projet de loi. Par conséquent, en adoptant cet amendement, nous poserons un principe général. Comme l'a dit M. César, la navette devrait nous permettre de trouver des modalités plus adaptées. Il conviendra sans doute de fixer une profondeur à partir de laquelle la redevance sera due et de régler les problèmes d'ordre juridique relatifs à la déclaration d'un forage et aux nécessaires vérifications du comptage. Sur le fond, il s'agit d'une belle et nécessaire contribution à la solidarité. Sans cette disposition, le dispositif de redevance perdrait de sa pertinence.
Fabienne KELLER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Fabienne KELLER
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis. Mon propos ira dans le sens des interventions de MM. Biwer et Arthuis. La logique générale du dispositif vise à assujettir à la redevance toutes les personnes qui prélèvent sur la ressource en eau et qui alimentent les systèmes d'épuration. Mme Esther Sittler a évoqué tout à l'heure la situation du syndicat des eaux qui gère sa commune, dans lequel le volume d'eau prélevé diminue alors que le volume d'eau traité ne cesse d'augmenter. La charge du traitement et de la bonne gestion de l'eau se trouve ainsi concentrée sur un nombre réduit de contribuables. Chacun d'entre nous est soucieux de la cohérence du dispositif. Le prix de l'eau a augmenté et il continuera peut-être à le faire. Au fur et à mesure que les prix grimpent, les tentations de forer, de se « débrouiller tout seul », se font plus fortes. Il est donc important, même si le système n'est pas parfait, d'essayer d'encadrer ce processus en prévoyant une obligation de déclaration et de ne pas favoriser des pratiques qui seraient contraires à ce qui est recherché à travers ce projet de loi. Je vais compléter mon argumentation par des données techniques. Tout d'abord, le texte proposé par l'article 27 du projet de loi pour l'article L. 2224-12-5 du code des collectivités territoriales dispose : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau. » Cet article pose le principe de la redevance, même s'il s'agit là d'une redevance communale. Par ailleurs, à l'article 38, dans la sous-section 4 « Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement », il est prévu que « les contribuables déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances » et, plus loin, que « l'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances ». Pour protéger l'usager, un amendement de la commission des finances prévoit que les personnes qui sont chargées des contrôles sont soumises à la confidentialité. Cette disposition répond à l'une de vos préoccupations, monsieur Fortassin. Aujourd'hui déjà, le contrôleur entre dans l'espace privé. Ce sera encore plus vrai demain. En entrant dans une propriété privée, il peut avoir accès à des informations sans rapport avec sa mission. Il faut donc protéger les personnes. Tels sont, mes chers collègues, les éléments complémentaires que je tenais à porter à votre connaissance pour éclairer votre vote.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant des modalités du calcul de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte qui sera applicable aux industries, le projet de loi retient, pour l'assiette, les volumes d'eau déversés dans les réseaux. Cela posera des problèmes dans les établissements qui ne sont pas équipés pas de dispositifs de mesures en continu. C'est pourquoi nous proposons que l'assiette de la redevance soit calculée à partir du volume retenu pour le calcul de la redevance d'assainissement et d'épuration des eaux usées, c'est-à-dire le volume d'eau potable consommé. Il ne sera pas tenu compte des coefficients d'abattement pouvant être définis par la collectivité par tranche de volume pour le calcul de la redevance d'assainissement. Cet amendement exclut par ailleurs du paiement de la redevance les établissements ayant réalisé à leurs frais un collecteur spécifique permettant d'acheminer les effluents industriels directement vers la station d'épuration, ce qui constituera une incitation à développer ces réseaux spécifiques qui permettent d'assurer une meilleure efficacité de l'épuration.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à redéfinir les conditions de fixation du taux de redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Telles qu'elles sont énoncées dans le projet de loi, ces conditions sont contraires aux objectifs affichés. D'abord, assujettir le taux au besoin de financement du programme d'intervention nous expose à des risques de variation importante selon l'ambition du programme et le lieu d'habitation, ce qui va à l'encontre du principe d'égalité. Le consommateur doit pouvoir bénéficier d'une certaine stabilité des prix. Ensuite, en définissant une limite supérieure et en posant le principe d'un tarif dégressif, elle n'encourage pas la préservation de la ressource en eau. Plus de rejets, c'est aussi plus de consommation. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, un tel système de tarification n'est pas de nature à encourager des habitudes d'économie de la ressource. Je propose donc que ce taux soit fixé par l'agence de l'eau dans une fourchette allant de 0,10 à 0,20 euro par mètre cube.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Lors du débat sur la question orale relative à la gestion des déchets nucléaires, j'ai salué la présence de M. le ministre de l'écologie. Au-delà du plaisir de revoir M. Lepeltier, il m'a semblé très intéressant que l'écologie se voie ainsi mobilisée quel que soit le secteur d'activité en cause. (Sourires .) Face aux contraintes environnementales de toutes sortes - pénurie des ressources naturelles, réchauffement climatique, pollution des eaux, des sols, de l'air, pollutions sonores, visuelles, etc. - il n'est plus possible de continuer comme par le passé, comme si de rien n'était. Il faut donc changer nos modes de production industrielle et agricole ainsi que nos modes de consommation, car les uns et les autres sont liés. Il faut intégrer le paramètre environnemental dans chaque secteur industriel et économique. Désormais, il ne faut plus dire plus dire : prenons telle mesure parce qu'elle est bonne pour l'économie, et nous veillerons ensuite à réparer les dégâts écologiques. Il faut concevoir la contrainte environnementale comme n'importe quelle contrainte économique. En l'occurrence, l'eau est une ressource rare. Il importe de ne pas en diminuer le coût. C'est pourquoi il faut supprimer la dégressivité.
Fabienne KELLER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Fabienne KELLER
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de renforcer le caractère incitatif de la redevance pour pollution diffuse, en prévoyant d'instaurer une gradation dans la taxation des substances toxiques ou écotoxiques. Un taux plus élevé de redevance serait fixé pour les substances les plus dangereuses L'objectif de la commission des finances rejoint, en l'espèce, ceux des auteurs des amendements précédents. L'actuelle taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, distingue sept catégories de produits, en fonction de leur classement toxicologique et écotoxicologique. Le taux de cette taxe varie entre 0 et 1,67 euro par kilo de substances actives entrant dans la composition des produits phytosanitaires. Dès lors, quand bien même le rendement global de la redevance telle que le projet de loi la propose équivaudrait à celui de la TGAP, les produits les plus dangereux seraient moins taxés qu'ils ne le sont actuellement. Accepter cela reviendrait réellement à donner un mauvais signe écologique. Je rappellerai que, selon l'Institut français de l'environnement, plus de 60 % des captages d'eau sont aujourd'hui altérés par des pesticides. Nous avons tous connaissance de captages que l'on a dû déplacer pour obtenir un niveau acceptable au regard de la consommation humaine. La même étude montrait que près de 30 % de ces captages n'étaient plus utilisables en tant que sources d'eau potable. J'ai interrogé les services du ministère de l'écologie et du développement durable pour recueillir des éléments d'appréciation. Les chiffres qui m'ont été communiqués démontrent l'importance des coûts induits par la pollution liée aux pesticides. On peut d'ailleurs penser que le coût réel total n'est pas connu dans la mesure où certains produits ne se dégradent pas et restent présents dans la ressource en eau. Le ministère estime que le coût actuel direct serait compris entre 50 millions et 100 millions d'euros par an au niveau national, ce qui représente 1 % à 2 % de la dépense courante annuelle des services publics de distribution d'eau. Le ministère évalue à 380 millions d'euros par an le coût total des dommages liés aux produits phytosanitaires, hors impact sur l'environnement. Cependant, comme je l'expliquais à l'instant, ce chiffre correspond vraisemblablement à une valeur minimale. Ces chiffres démontrent toutefois l'ampleur du problème. Or la contribution des utilisateurs de ces produits prévue par ce projet de loi est faible puisque le rendement de la redevance est évalué à 40 millions d'euros. En outre, il me semble essentiel de différencier la taxation des produits en fonction des dommages qu'ils peuvent causer, étant entendu que la liste de ces produits serait établie par décret. Par cet amendement, nous vous proposons donc de distinguer deux catégories de produits et de fixer un taux plafond à 6 euros par kilo de substance active pour les produits les plus dangereux.
François MARC - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: François MARC

M. François Marc. Dans les décennies à venir, la pollution de l'eau sera avant tout chimique. Les recherches scientifiques entreprises aujourd'hui aboutissent à un certain nombre de conclusions inquiétantes, car c'est la santé qui est en jeu, tant celle des agriculteurs eux-mêmes que celle de l'ensemble des usagers. Il est donc important de montrer, à travers cette loi, que les entreprises qui commercialisent des produits chimiques dangereux doivent contribuer davantage à la restauration de la qualité de l'eau. C'est pourquoi nous proposons que le taux plafond de la redevance que devront acquitter ces entreprises commercialisant et qui est appelée à se substituer à la TGAP soit fixé à 1,5 euro par kilo, au lieu de 1,2 euro. Tous les scientifiques s'accordent à dire que les dangers pour la santé sont considérables. Il est donc important de donner un signal en demandant une contribution plus importante. Cette mesure contribuerait en outre à rééquilibrer les différentes contributions, en tenant compte des réelles responsabilités dans la pollution. Les entreprises chimiques sont-elles en mesure de payer ? La réponse me semble claire : les statistiques financières de ces deux ou trois dernières années mettent en évidence une augmentation des profits des entreprises qui donne une idée des réserves dont elles disposent aujourd'hui. Or, comme le signalait récemment M. Jean Ziegler dans L'Empire de la honte - certains d'entre nous connaissent cet ouvrage -, les herbicides rapportent à eux seuls 22 milliards de dollars par an. A titre de comparaison, je rappelle que les redevances perçues par les agences de l'eau s'élèvent au total à 2 milliards d'euros par an. Une légère hausse de la contribution demandée aux entreprises qui vendent ces produits chimiques ne représenterait donc qu'une goutte d'eau, rapportée à leurs profits, et je crois qu'elle serait aujourd'hui légitime. Je précise que les deux amendements que nous présentons, visant l'un à étendre l'assiette de la redevance à l'ensemble des biocides, au lieu qu'elle soit limitée aux seuls produits phytosanitaires destinés à l'agriculture, l'autre à en augmenter le taux, ont pour objet commun de demander à ces entreprises une participation substantielle.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. On aurait pu alors s'interroger sur l'effet de cette disposition sur l'opinion publique ! Néanmoins, en dépit des arguments que j'avais avancés, la commission a considéré qu'il convenait de considérer les fabricants comme responsables de la pollution par les produits phytosanitaires, et donc de les taxer de préférence aux utilisateurs : en réalité, une pression forte s'est exercée pour que soient touchés non pas les coopératives ou les distributeurs, mais plutôt les fabricants. Soit dit entre parenthèse, je ne comprends pas que l'on cède à de telles pressions, d'autant qu'elles vont à rebours de notre volonté de pédagogie. Quoi qu'il en soit, bien que la commission ait émis un avis favorable sur votre amendement, monsieur Revet, j'y reste personnellement hostile. L'extension aux biocides du champ d'application de la redevance pour pollution diffuse à laquelle tend l'amendement n° 622 est de toute évidence contraire à la position retenue par la commission, qui a donc émis un avis défavorable. La commission a estimé que l'amendement n° 166, présenté par Mme le rapporteur pour avis, était intéressant. Cependant, elle a considéré que le tarif de 6 euros par kilogramme était trop élevé et que les éléments chiffrés sur lesquels il était fondé n'étaient pas significatifs des coûts de traitement de l'eau potable qu'engendrent les pollutions par les pesticides. C'est pourquoi elle a présenté un sous-amendement visant à ramener le tarif le plus élevé à 3 euros par kilogramme de substances actives, ce qui lui a permis d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 166, sous réserve de l'adoption du sous-amendement. La commission a émis sur l'amendement n° 623 le même avis défavorable que sur l'amendement n° 622, pour les mêmes raisons. La commission préfère l'amendement n° 166 de la commission des finances, modifié par son propre sous-amendement, aux amendements n os 426, 411 et 621 rectifié, sur lesquels elle a donc émis un avis défavorable. J'en viens enfin à l'amendement n° 476. Dans l'hypothèse où l'amendement n° 289 de M. Revet serait adopté - ce qu'à Dieu ne plaise ! (Sourires .) -, l'amendement n° 476 serait satisfait sur le fond et devrait donc être retiré. Si, au contraire, le dispositif du projet de loi n'est pas remis en cause - en d'autres termes, si l'amendement n° 289 n'est pas adopté -, il conviendra également de demander le retrait de cet amendement, qui reste contraire aux positions exprimées par la commission.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. A ce point important du débat, je ne voudrais pas être trop long. Monsieur Desessard, vous avez dressé un bilan sévère des politiques de l'eau conduites jusqu'à ce jour et déploré l'échec du PMPOA ainsi que la dégradation des eaux, avant de conclure à l'indispensable taxation des engrais minéraux. De mon point de vue, vous faites table rase de la réalité. Les agriculteurs ont reçu une lettre de M. Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, qui leur a été envoyée le 9 décembre 2004, et dans laquelle il précise : « la politique agricole commune vient de connaître une importante réforme [...], le moment est donc venu d'appliquer cette réforme [...] Je sais le nombre d'entre vous qui s'interrogent sur ce qu'on appelle la " conditionnalité"des aides. Nous avons voulu être complets mais aussi pédagogiques que possible sur une matière très technique. » Deux fascicules, regroupés sous le titre La nouvelle politique agricole commune - Conditionnalité 2005 accompagnaient cette lettre. (M. le rapporteur montre les documents .) Le premier concernait l'organisation des contrôles, le mode de calcul de réduction des aides et la grille nationale des anomalies ; c'était donc, d'une façon générale, les sanctions. Le second précisait les conditions réglementaires et les bonnes conditions agricoles et environnementales auxquelles est subordonné le versement de la totalité des aides directes de la politique agricole commune. Les éleveurs ont eu tout loisir de lire ces deux livrets, entre la traite des vaches et les soins aux animaux ; les céréaliers, qui avaient moins de travail,...