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Éliane ASSASSI - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L'article 32 tend à rétablir une disposition du code de procédure pénale que la loi du 9 mars 2004, dite « Perben II », a abrogée. Décidément, faire, défaire, refaire, telle est la politique du Gouvernement, politique qui s'apparente plus à de l'agitation qu'à une réflexion approfondie sur les questions relatives à la justice et à la sécurité. Ainsi, le présent article aurait pour objet, nous dit-on, de simplifier la procédure qui permet aux enquêteurs de procéder à des coups d'achat en matière de répression du trafic de stupéfiants. Sous couvert de simplification, en réalité, il s'agit d'assouplir la procédure qui entoure l'infiltration, que vous jugez trop lourde pour les interventions qui ont lieu dans le cadre de petits trafics de stupéfiants. Cela signifie que vous voulez généraliser les opérations d'infiltration, voire les banaliser, pour pouvoir intervenir dans le cadre de ces « petits » trafics. Mais qu'entendez-vous par petits trafics de stupéfiants ? Allez-vous infiltrer certaines cités, certains quartiers, certains immeubles pour les stigmatiser encore davantage ? Ainsi, plutôt que de vous attaquer au grand banditisme, aux « gros bonnets » de la drogue, vous avez décidé de vous en prendre aux « petits », à ceux qui sont au bout de la chaîne, aux consommateurs habituels ou occasionnels. Comment cela va-t-il se traduire dans les faits ? Je crains fort que ce système n'engendre provocations et tensions, d'autant que ces opérations d'infiltration seront moins encadrées que les autres. C'est encore une façon de « faire du chiffre », comme l'on dit, de satisfaire les désirs de certains en matière de statistiques ou d'atteindre des objectifs à tout prix. Enfin, je rappelle que nous avons voté contre la loi Perben II portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et qui a légalisé l'infiltration. C'est donc en toute logique que nous nous opposons à l'accroissement des pouvoirs de la police en matière d'infiltration sans contre-pouvoirs, sans garanties ni contrôles suffisants.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'amendement n° 50 tend à clarifier le régime applicable aux coups d'achat destinés à lutter contre le trafic de stupéfiants. À cette fin, il vise à élargir les pouvoirs de la police en reprenant la liste des moyens pouvant être mis à disposition en matière de criminalité organisée. Il tend aussi - disposition inédite par rapport à l'ancien article 706-32 du code de procédure pénale - à supprimer la référence à des tiers, qui pourraient être des indicateurs ou des usagers de produits stupéfiants, pour ne viser que les personnes se livrant au trafic de stupéfiants, ainsi que c'était le cas dans le dispositif antérieur à la loi du 9 mars 2004. En effet, cette condition nous paraît nécessaire, afin d'éviter que ces coups ne soient qualifiés d'incitations à commettre des infractions. J'en viens maintenant à l'amendement n° 222. Madame Assassi, il ne semble pas que le Parlement soit versatile en ce domaine. En effet, l'abrogation de l'article 706-32 s'expliquait par son insertion dans une procédure plus générale, mais aussi plus contraignante, et qui présentait des difficultés de mise en oeuvre pour le trafic simple de stupéfiants. À l'évidence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement va démontrer à M. Zocchetto que nous ne sommes pas systématiquement opposés aux dispositions qui nous sont proposées et que nous sommes même prêts à faire des suggestions en vue de les améliorer. L'article 33 tend à compléter l'article 131-35-1 du code pénal relatif aux délits routiers en prévoyant, au titre d'une peine complémentaire, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. Les stages concernant les délits routiers peuvent être imposés aux frais du contrevenant. Si l'on peut comprendre que le propriétaire d'une voiture ait les moyens suffisants pour assumer un tel stage, quitte à devoir vendre son véhicule, des jeunes en grande difficulté peuvent rencontrer des problèmes pour financer ces stages. Donc, la mesure que vous proposez peut n'avoir aucun effet. Par conséquent, nous vous proposons de laisser au juge le soin de décider, selon la situation sociale de la personne concernée, si le stage en question sera à ses frais ou à ceux de l'État.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 34 prévoit d'instituer une circonstance aggravante lorsque certaines infractions sont commises sous l'emprise de stupéfiants ou en état d'ivresse manifeste. Ce sera le cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, de viol avec circonstances aggravantes, d'agressions sexuelles avec circonstances aggravantes ou non commises sur mineurs ou non. L'article 34 reflète bien l'inflation législative et pénale que nous subissons depuis maintenant quatre ans et qui se nourrit bien souvent de faits divers sordides, lesquels, bien qu'étant isolés, sont présentés comme des affaires courantes. Ce n'est en effet pas un hasard s'il nous est proposé de durcir les peines en cas d'agression sexuelle. La volonté gouvernementale de stigmatiser cette délinquance est clairement affichée, le but étant d'écarter définitivement les délinquants sexuels de notre société. La réponse répressive apportée par les différents textes qui se sont succédé, y compris celui-ci, est très insatisfaisante. Par ailleurs, du point de vue des victimes, dont nous nous préoccupons également, mais pas du tout de la même façon que vous, la création de cette circonstance aggravante est bien malvenue. En poussant cette réflexion jusqu'à l'absurde, on pourrait dire que, bientôt, le code pénal ne comportera plus que des circonstances aggravantes. La logique est de durcir les peines, et nous ne pouvons y souscrire. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Fidèles à la logique que j'ai exposée tout à l'heure, nous proposons la suppression de cet article, dont les dispositions ne doivent pas, selon nous, figurer dans ce texte. Cet article vise à aggraver les peines s'agissant de certains délits, et à mettre sur le même plan une infraction commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de produits stupéfiants. Pour ma part, je ne suis pas convaincu que l'on puisse détecter de la même manière la présence de produits stupéfiants dans l'organisme et celle de l'alcool. En ce qui concerne l'alcool, les choses sont très simples : nous disposons de courbes et nous savons qu'une augmentation de sa consommation rend notamment l'individu violent et moins apte à conduire. S'agissant de l'absorption de produits stupéfiants, il en va différemment : ceux-ci laissent une trace dans le sang pendant une dizaine de jours. Une prise de sang faite à une personne venant de commettre un acte violent pourra révéler des traces de cannabis, mais non la date à laquelle cette substance aura été absorbée. La drogue aura pu l'être huit ou dix jours auparavant et n'avoir plus aucun effet sur le comportement du délinquant au moment où celui-ci sera contrôlé. Avant d'introduire dans la législation de telles aggravations de peines, il faudrait que des avancées scientifiques importantes soient réalisées en matière de contrôle des produits illicites.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement de précision vise à aggraver les peines encourues en cas de violences habituelles sur un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne particulièrement vulnérable n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours lorsqu'elles ont été commises en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants. Le projet de loi était peu compréhensible sur ce point. Par ailleurs, la commission est défavorable aux amendements de suppression n os 223 et 283. J'avoue avoir partagé les appréhensions de M. Michel quant à la possibilité de déceler de manière précise l'usage qui a été fait des produits stupéfiants et le degré de dépendance. Les réponses qui m'ont été faites, notamment par les représentants du Conseil national de l'ordre des médecins, sont particulièrement claires : la conjugaison de trois types de dépistages, à savoir l'analyse d'urine, l'analyse de sang et l'analyse des cheveux, permet de détecter de manière extrêmement précise non seulement le niveau de consommation de produits stupéfiants - niveau faible, niveau moyen ou niveau important - mais également la date à laquelle ces produits ont été consommés.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Le Gouvernement souhaite ainsi renverser la logique qui prévaut encore aujourd'hui dans les tribunaux correctionnels : le fait d'avoir bu, donc de n'avoir pas été dans son état normal, est présenté par l'auteur de l'infraction comme une circonstance atténuante. Eh bien ! l'intérêt de cet article est de donner un signal fort à l'opinion publique : loin d'être une excuse, c'est une circonstance aggravante. Tout à l'heure, Mme Borvo Cohen-Seat a indiqué que, dans son quotidien vespéral, de hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur avaient souligné les méfaits de l'alcool. Il faut être cohérent ! Si vous êtes d'avis, comme ces hauts fonctionnaires, madame la sénatrice, que l'alcool peut conduire à commettre des méfaits, je vous en supplie, ne demandez pas la suppression de cet article. Ou alors, expliquez-moi votre raisonnement, car je ne parviens pas à le comprendre. S'agissant de la drogue et de la position libertaire de M. Michel (Sourires .), il est évident que la personne qui commet une infraction devra être sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants : une prise de sang révélant la prise de ces produits dans les jours précédents ne suffira pas à déclencher la circonstance aggravante. Il s'agit de condamner non pas l'usager, mais celui qui commet une infraction sous l'emprise de la drogue. Je ne comprendrais pas que vous soyez opposés à une telle mesure.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On est d'accord pour aggraver les peines lorsqu'un crime ou un délit est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. Cependant, en cas d'accident mortel dû à un abus de stupéfiant, les victimes se plaignent souvent que celui qui a provoqué l'accident ne soit pas puni avec une sévérité suffisante. Or consommer de façon courante des produits stupéfiants et conduire sous leur emprise n'est pas anodin ! Et commettre alors un crime ou un délit, même involontairement, doit être plus sévèrement sanctionné. On peut toujours déplorer que les preuves suffisantes ne seront pas réunies, qu'il n'y aura pas assez d'argent pour effectuer les analyses, mais tel n'est pas le fond de la question ! L'objet de cet article est d'informer les magistrats et l'opinion publique que ceux qui commettent des crimes ou des délits en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants seront plus sévèrement condamnés. Je ne comprends pas les objections qui sont faites à ce texte !
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous avons souhaité créer ce chapitre additionnel dans un but bien précis. Ce projet de loi, comme ceux qui l'ont précédé, véhicule une philosophie sécuritaire, dangereuse pour les droits et les libertés de nos concitoyens. En parallèle, la procédure pénale est modifiée de telle sorte qu'elle ne garantit plus le respect des droits de la défense. Si la justice commande que le coupable de l'infraction soit toujours puni, elle exige aussi que celui qui est poursuivi ait toute possibilité de se défendre. Cependant, les nombreuses réformes de notre droit pénal et de la procédure pénale opérées ces dernières années ont multiplié les régimes et les procédures d'exception, ont durci l'échelle des peines et ont donné la priorité à la détention au détriment de la liberté. L'extension du champ d'application des alternatives aux poursuites ou encore des procédures de jugement à délai rapproché ne permet plus d'affirmer que les droits de la défense sont aujourd'hui respectés. Nous n'avons pas pour ambition d'être exhaustifs. Notre objectif est ici de tenter d'infléchir la tendance aujourd'hui constatée. C'est pourquoi nous présenterons des amendements visant à abroger la procédure de comparution immédiate et à limiter les possibilités de placer un prévenu en détention provisoire.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Madame Borvo Cohen-Seat, vous souhaitez, si j'ai bien compris, supprimer la comparution immédiate. Mais c'est très grave ! Comment pouvez-vous, sans honte, soutenir un tel amendement ? Oseriez-vous vraiment aller dire aux populations de la Seine-Saint-Denis, qui sont véritablement excédées par toute cette délinquance, qu'il vaudrait mieux supprimer la possibilité d'apporter rapidement une réponse pénale aux délits fréquemment constatés dans leur département ? En la matière, vous proposez de supprimer tout circuit court, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Vous préférez qu'un jeune soit jugé six mois après, avec un avocat, plutôt qu'en comparution immédiate, pour laquelle, je vous le rappelle, il faut l'accord de l'avocat. Selon vous, les droits de la défense ne seraient pas défendus de manière identique. En définitive, madame la sénatrice, c'est le dispositif que vous défendez qui risque de créer de l'insécurité. Au lieu de traiter le problème d'une manière abstraite, soyez concrète et revenez à la réalité vécue dans nos cités. Nous le savons très bien, si la punition n'est pas infligée rapidement, elle n'aura aucune signification pour le jeune. Par conséquent, la suppression de la comparution immédiate, qui, vous le savez, concerne non pas des mineurs, mais bien des majeurs, serait extrêmement ennuyeuse et n'aurait qu'un effet : faire exploser la délinquance ! Mais je ne vous ferai pas de procès d'intention, et je sais que tel n'est pas, en vérité, votre objectif. Simplement, de grâce ! ne déposez pas ce type d'amendements s'ils ne reflètent pas votre pensée. Ou alors, dites-le tout haut ! Cela étant dit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour en revenir à l'amendement n° 226, la loi du 15 juin 2000 permet au juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, de placer en détention provisoire une personne mise en examen pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Au 1 er juillet 2006, la population carcérale métropolitaine comprenait 57 464 personnes, dont 17 465 prévenues, soit environ 30 %. Cette proportion est énorme, surtout si l'on souhaite véritablement appliquer les deux principes de notre droit qui veulent, d'une part, que la présomption d'innocence prévale ; d'autre part, que la détention provisoire reste exceptionnelle. Vous le constatez vous-même, nous sommes en pleine contradiction ! Le drame d'Outreau a servi de révélateur quant à l'utilisation trop souvent abusive de la détention provisoire. D'ailleurs, qu'aurait-on entendu si, à l'époque, le juge avait laissé les accusés d'Outreau en liberté ? Cela mériterait vraiment d'être précisé ! De telles situations, moins connues car de moindre ampleur et heureusement moins graves, sont vécues au quotidien. Le niveau de la peine encourue - trois ans - concourt à une application plus forte que nécessaire de la détention provisoire. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement visant à permettre l'application de cette disposition seulement si la peine encourue en matière correctionnelle est d'une durée égale ou supérieure à cinq ans. Une telle proposition est d'ailleurs contenue dans une proposition de loi que nous avons nous-mêmes déposée le 18 avril dernier et qui vise à renforcer les droits de la défense. La Commission nationale de suivi de la détention provisoire souligne, dans son rapport de 2005, que « le recours à la détention provisoire au niveau de l'instruction est revenu en 2002 et 2003 à un niveau sensiblement supérieur à celui de la décennie 1990 ». Elle indique aussi que, après une baisse enregistrée au cours de la période 2000-2002, « en 2003, la durée moyenne de détention provisoire augmente à nouveau ». Elle précise ainsi : « Pour l'année 2003, la durée moyenne globale est de 7,1 mois, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2002 - 6,4 mois -, alors que cette durée moyenne était plutôt décroissante auparavant - 6,6 mois en 1999. » À l'évidence, les lois « sécuritaires » votées ces dernières années ont favorisé le recours à la détention provisoire, tant par leur philosophie poussant à l'enfermement que par un processus mécanique, avec l'aggravation des peines. Vous qui aimez citer les dysfonctionnements de la justice dans le procès d'Outreau, vous feriez donc bien d'accepter cet amendement !
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Madame Borvo Cohen-Seat, cet amendement n'est pas inintéressant. D'ailleurs, en préparant le projet de loi sur la réforme de la justice que je vous soumettrai dans quelques semaines, notamment la partie relative à la procédure pénale, nous avons beaucoup réfléchi sur l'opportunité de supprimer le trouble à l'ordre public parmi les motifs pouvant justifier une détention provisoire. S'il nous est apparu plus prudent de conserver ce motif pour les crimes et les délits, nous avons finalement souhaité empêcher que le trouble à l'ordre public puisse être invoqué pour décider du maintien en détention provisoire. Autrement dit, sous cet angle, nous vous donnerons satisfaction. Quant au quantum des peines pour le placement en détention, il a été fixé dans la loi Guigou du 15 juin 2000, que vous avez vous-même sans doute votée. Visiblement, vous avez évolué. Pour notre part, nous souhaitons en rester aux dispositions de cette loi. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Robert BADINTER - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Pour certains, il y aurait eu vingt-trois révisions, pour d'autres, vingt-huit, pour d'autres encore, trente-trois. En tout cas, elle a fait l'objet de modifications incessantes, pratiquement chaque année. Souvenons-nous que nous avons eu l'occasion d'être saisis de projets de modification de cette ordonnance en 2002, en 2003 et en 2004 : ce sont bien des révisions annuelles. Il s'agit donc toujours l'ordonnance de 1945 dans l'esprit mais certainement plus dans les dispositions. Ne perdons pas de vue toutefois ce qui en est l'inspiration fondamentale. Pour finir, je voudrais faire une observation. Rien, mes chers collègues, rien n'est plus difficile que la mission du juge des mineurs ; rien ne nécessite plus de délicatesse, plus de compréhension, plus de fermeté, plus d'humanité. De toutes les tâches que la justice impose à ceux qui la servent, c'est certainement celle que, pour ma part, je considère comme à la fois la plus lourde, la plus difficile, et, quand elle est réussie, certainement la plus gratifiante. Voilà pourquoi je tiens à dire ici combien j'ai été personnellement choqué par les propos du ministre de l'intérieur. Je sais, monsieur le garde des sceaux, que vous avez tenu, au début de cette séance, à rappeler les efforts du tribunal de Bobigny. Reste qu'il n'appartient pas à un membre du Gouvernement qui n'a pas la responsabilité de la justice de stigmatiser publiquement des magistrats qui font, en conscience, tout ce qui est en leur pouvoir pour assumer une tâche si difficile. C'est indiscutablement, en droit, un manquement à la séparation des pouvoirs. Je sais que les rapports entre garde des sceaux et ministre de l'intérieur ne sont pas toujours faciles.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à remettre en cause le rapprochement insidieux, mais réel, réalisé entre la justice des mineurs et celle des majeurs. En effet, la procédure de jugement à délai rapproché entre tout à fait dans cette logique. Pourtant, il était considéré depuis 1945 que la responsabilité pénale d'un mineur devait être atténuée par rapport à celle d'un adulte et que les sanctions pénales pouvant être prononcées à l'encontre des enfants devaient avant tout être éducatives. Mais la loi Perben I de 2002 a atténué la différence de traitement pénal entre les enfants et les adultes : elle a créé les centres éducatifs fermés, qui s'apparentent fortement à une prison, institué des sanctions éducatives dès l'âge de dix ans et la procédure de jugement à délai rapproché. En étendant le champ d'application de la procédure de jugement à délai rapproché, le présent projet de loi achève de détruire la spécificité de la justice des mineurs ; je n'y reviens pas, nous en avons déjà longuement parlé. La France, me semble-t-il, tourne ainsi le dos à ses engagements européens et internationaux, qui prévoient que le traitement pénal des affaires concernant des mineurs doit être effectué par des instances et selon une procédure spécialisées. Or, la procédure de jugement à délai rapproché est similaire, dans son mécanisme et dans son esprit, à la procédure de comparution immédiate. Si les majeurs ont déjà bien du mal à se défendre dans des conditions normales dans le cadre de cette procédure, la situation sera bien pire lorsqu'il s'agira de mineurs. Nous souhaitons donc que la procédure de jugement à délai rapproché ne puisse plus être appliquée aux mineurs.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. S'il est des prévenus qui ne doivent pas attendre des mois, voire des années avant de comparaître devant le tribunal, ce sont bien les prévenus mineurs. Nous avons déjà décrit à de nombreuses occasions tous les désavantages et les effets négatifs résultant de la présentation d'un jeune devant un tribunal six mois, douze mois, dix-huit mois, parfois plus, après les faits. Je pense que la procédure de comparution immédiate devant le tribunal, et non pas devant le juge des enfants d'ailleurs - à cet égard, je suis favorable à l'amendement n° 61 de la commission - est une bonne démarche. Sur ce sujet, nous n'avançons pas de façon aveugle. Nous avons une double référence. Tout d'abord, la procédure de comparution à délai rapproché existe déjà pour les mineurs depuis un certain temps. Ensuite, la procédure de comparution immédiate existe depuis des années. Elle a d'ailleurs été instituée et complétée sur l'initiative de gouvernements d'inspirations politiques les plus variées. Il y a tout lieu, me semble-t-il, de se féliciter de ce dispositif, qui, en outre, doit âtre réservé aux mineurs de seize à dix-huit ans.