Roland MUZEAU - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Au regard des constats sociaux et des chiffres alarmants qui nous sont donnés à entendre à l'occasion de la discussion de ce texte, il serait bon, une fois n'est pas coutume, de reconnaître que l'équation entre les moyens engagés par le Gouvernement pour le logement social et les besoins de la population tels que nous les connaissons n'est franchement pas résolue. Le contingent préfectoral ne saurait assurer le logement des quelque un million de demandeurs de logements sociaux et très sociaux, puisqu'il ne représente que 100 000 logements. Il est plus que nécessaire d'ouvrir le parc locatif privé à cette offre de logement - vous avez donné votre accord, tout à l'heure, sur cette mesure - faute de quoi ce texte restera vain et vous aurez une fois de plus fait la démonstration que, au-delà d'un effet d'annonce, vous ne souhaitez en aucun cas mobiliser les outils adaptés à la réalisation du droit au logement C'est pourquoi cet amendement vise simplement à centrer plus précisément la mesure d'exonération de la contribution sur les revenus locatifs, en la limitant aux logements loués à des niveaux équivalents à ceux qui sont pratiqués pour les logements locatifs sociaux du voisinage. Avec cet amendement, nous respectons à la lettre le titre de cette loi ! Vous le savez bien, la part du loyer prend dans le budget des foyers une place qui devient insupportable ! Le déficit de logements sociaux adaptés aux conditions de ressources confine des milliers de familles dans des conditions de vie indignes. Aussi, il nous semble juste que l'exonération ne puisse intervenir dans le cas où le bailleur du logement conventionné sans travaux par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pratique le loyer maximal autorisé par la loi. Elle ne doit donc être applicable qu'à ceux qui opteront clairement pour la modération des loyers. Ce type de logement se situe en moyenne plus de 30 % au-dessus des loyers sociaux : comment voulez-vous que les salariés pauvres, les femmes seules avec enfant, les jeunes débutant leur vie professionnelle puissent y accéder ? Je vous rappelle, pour mémoire, que le loyer d'un PLS est de 8,64 euros par mètre carré dans Paris et la petite couronne, tandis qu'il s'élève à 15,90 euros en « Besson ancien » et atteint 19,89 euros en « Robien ». Même si le niveau des loyers se situait aux alentours des seuils du « Besson » ou en dessous du « Robien », il resterait très largement supérieur aux possibilités financières des demandeurs de logement. Il convient donc que la mise en oeuvre des dispositifs d'incitation fiscale soit plus exactement centrée sur les propriétaires acceptant de pratiquer les loyers les plus bas. Et ne nous rétorquez plus, s'il vous plaît, que cette mesure effraierait « les investisseurs privés », car la demande est telle qu'ils seront certains de trouver des candidats à la location qui ne présenteront pas de risque majeur quant à l'encaissement des loyers ! Et si cet effroi vous tracasse à ce point, vous pouvez également assortir cette disposition d'une couverture des risques locatifs étendue aux bénéficiaires des minima sociaux !