Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. Maurey, dans un regard extrêmement lucide, attire à juste titre notre attention sur le niveau du déficit budgétaire. Lorsque nous aurons achevé la discussion du présent projet de loi de finances rectificative, le déficit budgétaire s’élèvera à environ 104 milliards d’euros. La maîtrise de ce déficit doit être une préoccupation commune et nous devons tout mettre en œuvre pour qu’il diminue. M. Maurey et ses collègues, avec courage et responsabilité, nous proposent d’instituer un prélèvement supplémentaire applicable aux contribuables qui disposent de revenus significatifs. Cette mesure est en effet de nature à améliorer le niveau des recettes fiscales. Toutefois, monsieur Maurey, deux observations méritent d’être prises en considération. Tout d’abord, il est difficile de revenir, en cours d’année, sur les dispositions que nous avons votées en loi de finances initiale. Adopter les mesures que vous proposez reviendrait à instaurer un dispositif à effet rétroactif, ce qui n’est pas une bonne manière de légiférer. Ensuite, ces dispositions viendraient percuter le bouclier fiscal. Or il est nécessaire d’avoir une fiscalité lisible, compréhensible. À cette fin, il faut la libérer des scories qui se sont accumulées au fil des années, du ravaudage que nous avons effectué exercice après exercice, qui rendent le code général des impôts difficilement compréhensible. Comme Philippe Marini l’a rappelé à plusieurs reprises, de nombreux membres de la commission des finances considèrent que pour aller dans le sens d’une meilleure lisibilité, d’une clarté accrue, et finalement de la justice fiscale, il faut élaborer un triptyque dont un élément est l’abrogation du bouclier fiscal. Ce bouclier fiscal, je l’ai critiqué ici même à plusieurs reprises. Si le principe est assez plaisant, sa mise en œuvre est extrêmement délicate, car le revenu pris en considération est non pas le revenu de référence, mais le revenu après déduction de sommes résultant de niches fiscales, de défiscalisation. Nous nous sommes efforcés de porter remède à cette situation. Mais nous ne sommes pas parvenus à aller jusqu’au bout et notre législation reste très complexe. Lorsqu’il faut augmenter l’impôt, le bouclier fiscal nous revient comme un boomerang et le débat politique est difficile. La disparition du bouclier fiscal est donc un objectif justifié. Ce bouclier est le fruit amer d’un impôt de solidarité sur la fortune qui ne tient plus, mais qui reste tout à la fois l’un des grands tabous et l’une des spécificités de la fiscalité française. Tout cela est contestable. La suppression du bouclier fiscal doit emporter abrogation de l’ISF et institution – nous nous rejoignons sur ce point – d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu pour compenser, et au-delà, la perte du produit de l’ISF. Compte tenu des tendances boursières et de la dépréciation qui affecte nombre de propriétés immobilières, je gage que le produit de l’ISF, en 2009, risque fort d’être décevant, inférieur à nos prévisions. Monsieur Maurey, le vrai rendez-vous viendra au moment de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2010. Dans ces conditions, j’ose vous suggérer de retirer votre amendement portant article additionnel après l’article 1 er . Mieux vaudrait ne pas l’exposer à un vote sanction et le garder en l’état pour des discussions à venir.