Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2009-12-21
Date: 2009-12-21
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de répondre aux uns et aux autres, je formulerai quelques considérations générales. Certains intervenants ont parlé de précipitation excessive. Permettez-moi de vous dire qu’il n’y a pas, à mes yeux, de précipitation excessive, ni à l’égard de la modernisation nécessaire de la justice, ni à l’égard des intéressés, et encore moins à l’égard du Sénat. La modernisation de la justice est aujourd’hui une exigence. Ce que j’ai constaté en arrivant dans ce ministère, c’est la grande distance qui existe aujourd’hui entre le citoyen et la justice. Le citoyen a le sentiment de ne pas comprendre le fonctionnement de notre justice, qu’il s’agit d’un lieu clos qui lui est extérieur. Il est donc indispensable d’entreprendre une modernisation qui n’a que trop tardé. N’oublions pas que la justice est probablement à la fois l’une des institutions les plus essentielles de notre pays et celle qui a le moins bénéficié de l’adaptation aux évolutions de notre société au cours des dernières décennies. Nous n’avons donc pas trop de temps aujourd’hui pour réconcilier le citoyen avec sa justice. Il n’y a pas non plus de précipitation excessive à l’égard des avoués et de leurs salariés. Je note, en effet, que la réforme a été annoncée au mois de juin 2008, donc voilà dix-huit mois, et un certain nombre de personnes ont déjà pris des dispositions pour s’adapter. Il n’y a pas davantage de précipitation à l’égard du Sénat. Outre le fait que le Gouvernement n’a pas demandé l’examen en urgence de ce texte pour permettre le débat, c’est au début du mois d’octobre que l’Assemblée nationale s’est prononcée, et nous sommes à la fin du mois de décembre. Vous m’objecterez sans doute que les fêtes approchent et qu’il est trop tard. Cela veut-il dire – ce pourrait être un choix ! – que le Sénat comme l’Assemblée nationale ne doivent plus débattre de textes à partir du 15 décembre ? Cela ne me paraît pas très raisonnable. Nous nous sommes inscrits dans le temps de la réflexion et dans celui du progrès, puisque des avancées ont été réalisées, mais sans précipitation. À l’égard de l’ensemble de nos concitoyens, il est indispensable que les différents éléments du puzzle de la modernisation de l’État, en particulier de la justice, puissent se mettre en place. S’il y avait davantage de temps, trouverait-on des solutions plus simples ? Je n’en suis pas certaine ! J’ai bien écouté les uns et les autres et s’il fallait faire l’unanimité dans cet hémicycle aujourd’hui, je me demande sur quel sujet celle-ci porterait. Très franchement, je ne vois rien qui permette de dessiner une réforme qui serait à la fois simple et consensuelle. Le seul résultat auquel nous aboutirions sans doute serait un statu quo , dont la plupart des intervenants considèrent qu’il ne serait pas non plus satisfaisant. Les solutions ne sont pas faciles, car les positions respectives correspondent à des intérêts qui ne sont pas forcément convergents. Je ne prendrai que deux exemples. Le premier concerne les délais de mise en œuvre de la réforme : certains souhaitent une période transitoire longue et d’autres aucune période transitoire. Nous voyons bien que les préoccupations sont totalement différentes. Le second exemple a trait aux indemnisations : certains veulent qu’elles soient maximales et d’autres, considérant l’intérêt du justiciable – parfois les mêmes –, estiment que le montant de la taxe ne doit pas être trop important pour ne pas alourdir le coût. Face à tout cela, une certaine humilité s’impose ; nous sommes là pour trouver les solutions les plus justes et qui correspondent le mieux à l’ensemble des besoins : la modernisation de notre justice, certes, mais également la prise en compte des personnes. C’est pourquoi je souhaite – nous nous connaissons depuis longtemps, les uns et les autres, nous avons travaillé sur de nombreux textes – que nous recherchions ensemble ces solutions, y compris avec ceux qui, dès le départ, ont décidé qu’ils ne voteraient pas la réforme, afin de réaliser de véritables avancées en la matière. Évitons les excès de langage et les procès en sorcellerie. N’allons pas trop loin dans des interprétations qui n’ont rien à voir avec la réalité. Non, monsieur Mézard, il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur les avoués ; il ne s’agit pas non plus d’enterrer une catégorie de personnes. Ce n’est pas le problème ! Nous devons tenter de trouver un système qui nous permette de répondre à l’attente de nos concitoyens. Il est important que chacun exprime sa position pour déterminer les points sur lesquels nous pouvons trouver des terrains d’entente. Je ne dresse pas de liste a priori , parce que je pense que la discussion peut nous permettre de progresser. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un certain nombre de questions dont nous avons déjà débattu, notamment les motivations et la directive « Services ». Vous prétendez que celle-ci ne s’applique pas. Certes, un certain nombre de dispositions de notre droit sont incompatibles avec la directive,…