agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je vais défendre simultanément les sous-amendements n os 652 et 653, qui s’expliquent par des motifs semblables. Par ces amendements, nous proposons que l’âge limite qui exclut les locataires des mesures d’expulsion prévues dans le texte soit abaissé de « soixante-dix » à « soixante ans » ou, en position de repli, à « soixante-cinq ans ». Nous pensons en effet qu’une fois parvenus à l’âge de la retraite, les locataires ne devraient plus être inquiétés au sujet de leur logement. Il est pour nous inacceptable de placer en situation de précarité une telle classe d’âge, et ce d’autant plus que vous permettez aux bailleurs de les contraindre, par ailleurs, à accepter des coûts locatifs plus élevés. Vous nous rétorquerez bien sûr qu’un certain nombre de retraités disposent de ressources suffisantes. Mais – et vous savez qu’il s’agit là d’un sujet d’une grande actualité – les pensions de retraite se trouvent de plus en plus écrasées : elles ont perdu 15 % de pouvoir d’achat au cours des dix dernières années. Qui plus est, alors que chacun sait que bon nombre de locataires de logements sociaux touchent très souvent de petites retraites, vous allez encore restreindre leur faible pouvoir d’achat et contraindre certains d’entre eux à se loger dans le privé, ce qui sera pire encore. Vous savez pourtant, madame la ministre, que les retraités, notamment dans les villes que nous connaissons bien – je pense bien sûr en ce qui me concerne à Vénissieux – contribuent largement à l’équilibre social des résidences de logements sociaux. (Mme la ministre manifeste son approbation .) Il s’agit là, au-delà des aspects financiers de la question, d’un point essentiel par les temps qui courent : il nous paraît inacceptable de déstabiliser les résidences de ce type en forçant notamment les retraités à les quitter. Aussi, par l’intermédiaire des sous-amendements que nous présentons, nous ne vous demandons rien de plus, mes chers collègues, qu’un simple geste d’humanité et de solidarité véritable, pour permettre aux retraités d’aujourd’hui comme à ceux de demain d’être tranquillisés sur leur avenir.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Les zones urbaines sensibles sont des cibles prioritaires de la politique de la ville. Comme vous le savez, les sept cent cinquante et une zones urbaines sensibles présentes sur le territoire national font l’objet de mesures dérogatoires, dont l’une est particulièrement emblématique des efforts accomplis pour favoriser la mixité sociale. En effet, le décret du 30 octobre 1996 autorise à titre dérogatoire le « déplafonnement » des ressources pour les personnes souhaitant accéder au parc HLM situé en zone urbaine sensible. Cette mesure figure à l’article R. 441-15-2 du code de la construction. Il est légitime d’accorder aux familles qui le souhaitent le droit de continuer d’habiter dans une zone urbaine sensible quand bien même leurs ressources dépasseraient les plafonds fixés. Pourquoi, en effet, risquer d’évincer des familles qui participent à ce qui constitue un des objectifs affichés par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis vingt ans, en l’occurrence la mixité sociale ? Nous proposons donc que les dispositions des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 ne soient pas applicables aux locataires des logements situés dans les zones urbaines sensibles. En votant ce sous-amendement, mes chers collègues, vous ferez en sorte de préserver les ZUS de l’éviction des locataires qui contribuent à y créer de la mixité sociale. Vous rendrez donc cette dernière possible dans les quartiers où elle est justement le plus nécessaire. Au bout du compte, vous afficherez votre conviction qu’elle y est non seulement encore possible, mais aussi toujours souhaitable !
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. L’article 20 dispose : « Le contrat passé entre un bailleur et un locataire d’un logement adapté aux personnes handicapées au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles comporte une clause de résiliation du bail sous réserve de propositions adaptées de relogement par le bailleur dès lors que les occupants de ce logement ne présentent plus un tel handicap. » La première disposition du sous-amendement n° 427 rectifié bis a une visée préventive : il s’agit de faire en sorte que la clause de résiliation ne joue entre le bailleur et le locataire que si la situation de handicap dans laquelle se trouve ce dernier a totalement disparu. En effet, certains locataires cumulent parfois plusieurs pathologies souvent lourdes et, lorsqu’un handicap s’améliore ou disparaît, un autre peut subsister. Par ailleurs – et c’est l’objet du II du sous-amendement –, il convient de s’assurer qu’il existe une demande de logement d’une personne handicapée qui ne peut être satisfaite par un autre logement. Si tel n’est pas le cas, la disposition du projet de loi n’a pas d’intérêt, et elle aurait pour seule conséquence de permettre d’exclure une personne dont la vie n’a pas forcément été très facile du quartier dans lequel elle aurait pourtant réussi à s’intégrer. Madame la ministre, vous nous invitez à introduire de l’humain dans la loi. Reconnaissez en l’espèce que les dispositions de votre texte concernant le handicap pourraient être modifiées dans le sens que nous proposons.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Ces trois sous-amendements nous permettent de réparer un oubli. En effet, seul un oubli peut expliquer qu’aucun âge limite ne soit prévu dans le nouvel article L. 443-3-2 concernant les locataires disposant d’un logement adapté. Ni le projet de loi ni l’amendement n o 91 ne prévoit un âge limite et nous ne pouvons pas imaginer que ce soit votre volonté. Pour remédier à cette situation, nous proposons trois sous-amendements. Le premier, n° 655, fixe cet âge à soixante ans. C’est l’âge que nous avons proposé dans les cas de sous-occupation, nous y reviendrons lorsque nous évoquerons le dépassement des plafonds de ressources. Le sous-amendement n° 656 est un sous-amendement de repli et prévoit un âge limite de soixante-cinq ans. Enfin, dans l’hypothèse où aucune de ces deux propositions n’aurait votre assentiment, nous proposons, avec le sous-amendement n° 654, de fixer cet âge limite à soixante-dix ans. Il est bien évident, que pour des raisons identiques à celles que nous avons exposées dans nos interventions sur l’article, nous préférons que l’âge limite soit fixé à soixante ans.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Cette mesure stigmatise les locataires concernés et instille l’idée qu’ils sont en définitive responsables de la crise du logement, comme le seraient les quelques milliers de personnes qui dépassent les plafonds de ressources. Toutefois, contrairement à l’instauration d’un surloyer, qui vise à mettre fin à des situations d’abus, votre dispositif doit être pris pour ce qu’il est, c’est-à-dire une gestion administrative des stocks. En somme, madame la ministre, vous jouez au lego. Selon votre logique, pour remédier au manque de logements, il suffit de reloger le plus grand nombre possible de personnes dans des logements plus petits, et tant pis pour leur confort, tant pis pour la cohabitation familiale entre les générations, tant pis pour leur histoire et les rapports qu’elles entretiennent avec leur quartier, parfois depuis des décennies ! Cette mesure aura des effets insignifiants et ne résoudra en rien la crise. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous demandons sa suppression.
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement vise à préserver le droit au maintien dans les lieux des locataires du parc public lorsque la demande locale ne justifie pas leur relogement. Chacun a souligné à quel point la situation du logement est sensible. En tout état de cause, le départ forcé d’un locataire de son logement ne peut se concevoir que dans le cas où l’importance de la demande locale ne permet d’envisager aucune autre solution à court terme. Mais, dans les zones qui ne connaissent pas de tensions, cette exigence n’est pas légitime. Elle remet en cause le droit du locataire au maintien dans les lieux. Le présent amendement vise donc à atténuer la portée de l’article 20, qui va trop loin dans la remise en cause du caractère indéterminé de la durée du bail en logement HLM. Dans les logements en sous-occupation, on trouve principalement des couples dont les enfants ont quitté le toit familial. De fait, il s’agit la plupart du temps de personnes qui ont vécu de très nombreuses années en HLM et auxquelles on demande de poursuivre leur parcours dans des logements plus exigus, en sacrifiant une part de leur espace et de leur confort. Un relogement imposé ne peut être que l’exception et non la règle, car il remet en cause la préservation d’un cadre de vie agréable où s’épanouissent les solidarités familiales. Madame la ministre, ces logements en sous-occupation théorique peuvent par ailleurs jouer un rôle d’accueil de personnes supplémentaires. Dans mon département, dans une zone qui n’est pas exempte de tensions, c’est une des façons les plus élémentaires de mettre en place des solidarités familiales. Je souhaite que nous puissions les préserver plutôt que de les fragiliser même si, j’en conviens, nombre de ces cohabitations intergénérationnelles sont plus subies que choisies. Ces solidarités peuvent parfois constituer une économie pour la collectivité grâce au maintien à domicile d’une tierce personne ou à la garde d’enfants par des grands-parents. Un relogement forcé, par exemple dans une commune limitrophe, pourrait avoir de graves conséquences sociales pour une famille, pour un couple qui habite le même quartier depuis de nombreuses années. L’article 20 sous-estime dangereusement cette question. Mes chers collègues, nombre d’entre nous sont des élus locaux. Nous menons des opérations de réhabilitation. Nous savons à quel point le relogement peut être mal vécu par certaines familles attachées à leur quartier. Je souhaite par cet amendement réduire le nombre des cas où le relogement serait forcé dans une simple optique de gestion des stocks, au mépris du vécu et du quotidien de personnes qui vivent depuis des années dans le même logement, le même quartier, le même environnement.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. L’article 20 étant pour nous inacceptable, tous les amendements que nous allons défendre sont en fait des amendements de repli. L’amendement n o 207 vise à introduire un peu plus de justice dans le dispositif prévu. En effet, au 2° du paragraphe I de l’article 20, vous prévoyez qu’en cas de sous-occupation, le bailleur doit faire une offre de relogement au locataire. Vous précisez alors que le loyer du nouveau logement ne doit pas être supérieur à celui du précédent. Mais vous ne vous fondez que sur le loyer principal, sans prendre en compte les charges locatives qui, vous le savez, peuvent varier du simple au double selon les immeubles et les lieux, en particulier du fait de la présence ou non d’un chauffage collectif. Cette réalité est un frein à la mobilité. Notre amendement vise à empêcher que, dans le cas d’un échange d’un trois-pièces contre un cinq-pièces, par exemple, le loyer du logement plus petit soit égal au loyer du logement d’origine. Ce ne serait pas juste. À cette fin, nous proposons que le loyer principal soit exprimé en valeur ramenée à la surface corrigée. Une telle mesure favoriserait la mobilité choisie au sein du parc locatif social.
François REBSAMEN - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. Cet amendement de justice sociale vise à permettre au locataire qui déménagerait dans un logement plus petit de bénéficier d’un même loyer au mètre carré que celui de son ancien logement. Cette mesure semble frappée au coin du bon sens. Elle assure une meilleure justice sociale. La mobilité proposée aux locataires en sous-occupation ne doit pas, tout le monde en convient, se faire à leur détriment. Cet amendement vise à s’assurer non seulement que le loyer du nouveau logement ne sera pas supérieur à celui du loyer d’origine, mais encore à permettre aux locataires qui déménageraient dans un logement plus petit de bénéficier d’un même loyer au mètre carré dans leur nouveau logement. Environ 20 % des logements sociaux sont en état de sous-occupation. Pour favoriser une mobilité consentie et non pas subie – si elle est subie, elle ne fonctionne pas –, des mécanismes d’incitation doivent être mis en place. Si tel n’est pas le cas, de nombreux locataires refuseront les offres alternatives qui leur seront proposées. Ce calcul me paraît plus équitable que le dispositif du projet de loi, qu’il complète. Le parcours résidentiel tend ainsi à une amélioration continue, à une adaptation du logement aux conditions de vie de l’occupant. Tel était l’esprit qui sous-tendait la planification urbaine. Même si, tout le monde en convient, la planification n’est plus vraiment d’actualité, le parcours résidentiel reste un enjeu fondamental. Un locataire qui consent à passer d’un T5 à un T2 ou à un T3 doit y trouver un avantage. Il faut donc tenir compte des charges, certes, mais en outre le nouveau loyer doit être proportionnel, par rapport à la surface habitable, à celui du logement d’origine.
Pierre JARLIER - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Cet amendement tend à assouplir la portée de l’article 20 en ce qui concerne les conditions de rupture du contrat de location. La rupture du contrat de location pour refus d’acceptation d’une offre de relogement ne peut être automatique en cas de sous-occupation d’un logement et doit être appréciée au cas par cas pour tenir compte d’abord des difficultés particulières que pourrait connaître le locataire. Il paraît nécessaire d’observer la situation financière, familiale et sociale du locataire avant de procéder à la rupture d’un contrat dans le cas d’une sous-occupation. De la même façon, les conditions de rupture de contrat doivent être appréciées au regard de la réalité du territoire, de la tension en matière de besoins en logement social et, surtout, en tenant compte de la nécessité de maintenir une mixité sociale au sein des quartiers locatifs HLM. C’est la raison pour laquelle cet amendement substitue les mots « peut donner » au mot « donne » au 2° du paragraphe I de l’article 20. Il s’agit de maintenir le caractère facultatif de la rupture de contrat à l’appréciation de l’organisme d’HLM.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous considérons, nous l’avons déjà indiqué, que le 3° du paragraphe I de l’article 20 est sans doute le plus injuste, celui qui est de la plus grande inhumanité. Il vise en effet à faire partir de leur logement les parents dont le ou les enfants handicapés ne vivent plus avec eux et le conjoint d’une personne handicapée qui a quitté le domicile. Vous me permettrez de rappeler que, lorsque la personne handicapée n’est plus dans le foyer, c’est la plupart du temps pour des raisons douloureuses ou vécues douloureusement. En ces circonstances, un peu d’humanité serait, nous semble-t-il, le minimum. Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à substituer la rédaction proposée par notre amendement à cette partie du texte, de façon à réaffirmer un droit au lieu d’instaurer une contrainte. Nous souhaitons ce faisant poser que, lorsqu’un handicap frappe une famille, celle-ci a le droit de demander un logement adapté, et, même si notre amendement n’y fait pas explicitement référence, sans doute serait-il nécessaire de rendre ce droit opposable. Si vous en étiez d’accord, mes chers collègues, nous pourrions, ensemble, récrire notre amendement pour aller vers un droit opposable en faveur des familles qui, déjà logées dans un logement social, voient un de leurs membres frappé par un handicap.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Le sous-amendement n o 514 rectifié est à mon sens partiellement satisfait par le droit en vigueur puisque les offres de relogement faites au locataire en situation de sous-occupation doivent respecter les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi du 1 er septembre 1948. En application de cette règle, je le rappelle, le nouveau logement doit être situé soit dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l’arrondissement où se trouve le logement actuel, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ; soit dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ; soit sur le territoire de la même commune ou d’une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de cinq kilomètres, dans les autres cas. Vous comprendrez bien, madame Procaccia, qu’une condition comme celle que vous proposez de prévoir dans la loi serait totalement inapplicable. Je vous demande donc de retirer ce sous-amendement, qui, de plus, est partiellement satisfait. Madame Pasquet, nous avons bien compris que le sous-amendement n o 648 propose une disposition d’affichage puisqu’il prévoit que, en cas de mise en œuvre de la procédure dite de « sous-occupation », le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine : sans plus ample précision, il suffirait donc au bailleur de prévoir un loyer inférieur de 1 euro pour satisfaire à cette obligation. Je souhaite par conséquent que nous nous en tenions au texte du projet de loi, qui pose l’obligation que le loyer du nouveau logement ne soit pas supérieur au loyer du logement d’origine. L’avis est donc défavorable. Le sous-amendement n o 675, madame Voynet, a un objet très proche de celui des amendements n os 207 et 426, puisqu’il vise à préciser que le loyer du nouveau logement est calculé au prorata du loyer de l’ancien logement rapporté à sa surface habitable. Un tel sous-amendement, mes chers collègues, introduirait une nouvelle règle de fixation des loyers des logements HLM. Or, un loyer n’a pas à être calculé par référence à un autre logement, et tous les élus locaux savent bien qu’il varie aussi selon la qualité du logement, sa situation, etc. : la surface n’est pas le seul critère d’appréciation. La commission a donc émis un avis défavorable. J’avoue, madame Bout, avoir du mal à me représenter les conséquences juridiques pratiques qui seraient liées à l’adoption du sous-amendement n o 329. En effet, le locataire ne bénéficierait plus du droit au maintien dans les lieux sans être pour autant déchu de tout titre d’occupation. Je reconnais très humblement que nous ne sommes pas parvenus à résoudre le problème, et nous souhaiterions, madame le ministre, entendre votre avis pour savoir si vous avez plus de lumières que le modeste rapporteur que je suis.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Fischer, je sais pouvoir toujours compter sur vous ! (Sourires .) Madame Schurch, le délai de six mois prévu à l’amendement n o 91 présente déjà des garanties et, surtout, ne court qu’à compter de la troisième offre de relogement. Or, eu égard à la disponibilité et au taux de rotation des logements, il n’est pas facile de faire trois propositions ! Le temps ménagé pour la discussion avec le locataire est donc amplement suffisant. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n o 650. Je ne suis pas convaincu, madame Procaccia, par la restriction que tend à apporter le sous-amendement n o 515 rectifié. En effet, dans le souci de préserver leur équilibre de vie, nous avons souhaité ne pas rendre applicables à toutes les personnes âgées de plus de soixante-dix ans les dispositions relatives à la sous-occupation des logements. Dans la mesure où il nous a semblé qu’une certaine fragilité s’installe inévitablement passé un certain âge, c’est bien celui-ci qui a été pris en compte.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous n’en sommes pas encore là, madame, mais cela viendra manifestement plus vite que nous ne le souhaitons ! (Nouveaux sourires.) Nous pourrons alors apprécier si cette fragilité est aussi importante que nous le supputons aujourd’hui… Il s’agit donc là d’une question ayant trait non pas à l’évolution des revenus, mais à l’âge. Pour ne pas être amené à émettre un avis défavorable, je vous demanderai, ma chère collègue, de retirer votre sous-amendement n o 515 rectifié. Monsieur Fischer, vous voulez, à travers le sous-amendement n o 652, abaisser à soixante ans l’âge au-delà duquel les dispositions relatives à la sous-occupation ne s’appliquent pas. Au passage, je rappelle une nouvelle fois – car votre présentation du sous-amendement donnait à penser qu’une confusion s’est établie entre le problème de la sous-occupation et celui des revenus – qu’en cas de sous-occupation trois offres de logement sont proposées au locataire concerné et qu’il bénéficie d’une aide à la mobilité, c’est-à-dire d’une prise en charge du déménagement. Il est donc accompagné dans son relogement. La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n o 652, tout comme sur le sous-amendement n o 653, qui est identique au précédent à ceci près que l’âge retenu est de soixante-cinq ans. Je voudrais saisir cette occasion pour rendre un vibrant hommage à M. Fischer. En d’autres temps, nous aurions eu une dizaine d’amendements à examiner, visant chacun à fixer une limite d’âge différente : soixante ans, soixante et un ans, soixante-deux ans, soixante-trois ans… Je vous remercie, mon cher collègue, de n’en avoir présenté que deux ! Nous allons manifestement vers des dialogues plus constructifs qui nous permettent d’optimiser notre temps ! (Sourires .)
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-21
Date: 2008-10-21
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. C’est que vous les avez oubliées ! Car, moi, c’est de vous que je les ai apprises en arrivant au Sénat ; d’ailleurs, je trouvais cela totalement désolant. Je constate que vous avez fait des progrès ; alors, de grâce, ne revenez pas à la situation initiale, monsieur Fischer ! (Nouveaux sourires.) Les sous-amendements n os 533 rectifié et 552 rectifié sont identiques. Tous deux tendent à rendre inapplicables aux ZUS les dispositions relatives à la sous-occupation. J’y insiste : il s’agit ici non de revenus ou de handicap, mais de situations de sous-occupation, c’est-à-dire de cas dans lesquels une personne ou un couple se trouve occuper un logement devenu manifestement trop grand pour ses besoins, souvent du fait du départ de ses enfants. La commission a discuté de ce point et a été sensible aux arguments exposés par notre collègue sur la nécessité de permettre une certaine stabilité aux locataires qui, eux-mêmes, apportent une stabilité à l’équilibre du quartier.