François MARC - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement a pour objet d’appliquer la TVA à taux réduit aux réseaux de chaleur. En effet, depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l’électricité ou au gaz bénéficient d’une TVA à 5,5 % sur leur abonnement. En revanche, les trois millions d’usagers des réseaux de chaleur, qui occupent généralement des logements sociaux ou des établissements publics, continuent, eux, de payer sur leur abonnement une TVA à 19,6 %. On surtaxe ainsi, surtout, des foyers à bas revenus, car les logements sociaux sont les principaux usagers des réseaux de chaleur en France. De ce fait, on pénalise également les énergies renouvelables et la cogénération, qui sont utilisées dans la plupart des quatre cent cinquante réseaux existants. Or, le 24 janvier 2006, les vingt-cinq membres de l’Union européenne de l’époque ont révisé la directive TVA et permis l’application du taux réduit aux réseaux de chaleur. La directive du 14 février 2006 a confirmé cette évolution. Les associations promouvant les modes de chauffage qui privilégient un système de développement durable, les associations de locataires, mais également des parlementaires de tous bords interpellent le Gouvernement afin que les réseaux de chaleur puissent être assujettis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne tant les travaux que les abonnements individuels. Mes chers collègues, il faut savoir qu’il existe cinq cent réseaux de chaleur en France, alimentant trois millions d’équivalent habitants, dont soixante réseaux de chaleur sont nourris par des usines d’incinération, trente-cinq par géothermie, cent vingt par cogénération, et une centaine au bois, tout particulièrement en milieu rural. Par ailleurs, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adoptée en 2005, fixe un objectif très ambitieux, mais nécessaire, en prévoyant un développement de plus de 50 % de la chaleur renouvelable d’ici à 2010, ce qui représente cinq millions de tonnes équivalent pétrole. Face aux demandes de plusieurs pays européens, dont la France, la Commission européenne a inclus, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003, retenue lors du conseil Écofin du 7 juin dernier, la livraison de chaleur distribuée en réseaux dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA. Dans ces conditions, une décision positive et définitive serait de nature non seulement à favoriser, pour un coût moindre, le développement des réseaux de chaleur, mais également, et ce point est important, à diminuer la facture de l’ensemble des abonnés à ce mode de chauffage. Aussi proposons-nous, à travers cet amendement, d’appliquer la TVA à taux réduit aux réseaux dont la chaleur est produite à partir d’une énergie qui est au moins à 50 % d’origine renouvelable. Cet amendement, s’il était adopté, permettrait de faire bénéficier les ménages d’une forte baisse de leur facture énergétique, alors même qu’un grand nombre d’entre eux sont logés dans le parc social. J’ajoute que cette mesure serait d’autant plus appréciable que les familles concernées n’ont pas bénéficié du dispositif d’amortissement de l’augmentation du prix du gaz, dont profitent les seuls logements individuels, et qu’elle se trouverait tout à fait en phase avec les perspectives de développement et les promesses du plan pour les énergies renouvelables que M. le ministre chargé de l’écologie a présenté la semaine dernière.