Yves FRÉVILLE (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Yves FRÉVILLE
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes chers collègues, cet amendement, présenté par les rapporteurs spéciaux des crédits de la défense, porte sur 10,5 milliards d'euros. Il est la conséquence d'une de ces imperfections que vous évoquiez en début de séance, monsieur le ministre, et vise à rectifier une écriture budgétaire. Nous avons constaté voilà quelques instants, en votant l'article 4, que les autorisations d'engagement consommées de la mission « Défense », en particulier du programme « Équipement des forces », s'étaient élevées à 20,7 milliards d'euros. Parmi ces 20,7 milliards d'euros se situe une régularisation de 10,5 milliards d'euros qui porte sur les engagements internationaux pris par la France en matière d'armement pour les programmes conjoints, gérés en particulier par l'OTAN dans le cadre, par exemple, de la fabrication de l'avion de transport A400M, des FREMM, les frégates européennes multimission, de l'hélicoptère NH 90 et d'un missile air. Cette régularisation de 10,5 milliards d'euros était nécessaire sur le plan juridique, parce que, sous l'empire de l'ancienne ordonnance organique, seuls les appels de fonds, et non pas la totalité de la commande, étaient inscrits en engagement juridique. Mais cette correction juridique s'est accompagnée d'une double correction comptable. En effet, dans la loi de finances pour 2005 et les lois de finances antérieures, le budget de la défense incorporait bien l'engagement total pris à l'égard de ces organisations internationales en matière d'engagements de crédits. On a donc compté deux fois la même chose, si bien que, dans les documents budgétaires qui nous sont présentés, en particulier dans le rapport annuel de performances de la mission « Défense », les chiffres sont majorés de 10,5 milliards d'euros. Or ces chiffres ne concernent rien d'autre que la dette qui reste à la charge de l'État, en crédits de paiement, par rapport aux engagements qui ont été votés. Je ne détaillerai pas les chiffres, mais, pour le programme « Équipement des forces », par exemple, une dette de 46 milliards d'euros est inscrite à la page 283 du rapport annuel de performances : il faut diminuer ce montant de 10,5 milliards d'euros - cela va dans le bon sens -, car la dette ne s'élève qu'à un peu plus de 35 milliards d'euros. De la même façon, pour la mission « Défense » tout entière, la dette est non pas de 57 milliards d'euros mais de 46,5 milliards d'euros. Enfin, concernant le budget général de l'État, la dette correspondant aux crédits de paiement nécessaires pour couvrir les autorisations d'engagement consommées de l'État, dont le montant est évalué par M. Gilles Carrez dans son rapport à quelque 98 milliards d'euros, doit également être diminuée de 10,5 milliards d'euros. Au moment où s'engage la préparation du Livre blanc sur la défense, il importe, mes chers collègues, que la bonne information soit donnée au Parlement. Par cet amendement, la commission des finances vous demande de valider cette correction et, monsieur le ministre, de rectifier à due concurrence le rapport annuel de performances.