Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-14
Date: 2005-04-14
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cela nous a permis d'approfondir vraiment les sujets. Mais heureusement que le texte fera l'objet d'une deuxième lecture : nous pourrons ainsi revenir sur les questions que nous n'avons pas eu le temps d'examiner complètement. Sur le fond, monsieur le ministre, nous avons adopté des mesures importantes, parmi lesquelles figure le rééquilibrage en faveur de l'usage de l'eau pour l'énergie hydraulique. Nos engagements communautaires en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les gaz à effet de serre doivent être pris en compte par les SDAGE et les SAGE dans les préconisations d'aménagement qu'ils pourraient adopter. A l'inverse, je me félicite que, lors de l'examen du rapport de M. Revol sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, la commission des affaires économiques ait veillé à ce que nos obligations en ce qui concerne la qualité de l'eau et des milieux aquatiques puissent être effectivement prises en compte. En matière d'assainissement non collectif, je note une avancée importante avec l'instauration d'un diagnostic sur la conformité aux prescriptions en vigueur des installations d'assainissement non collectif et de raccordement au réseau collectif, à la charge de tout vendeur d'immeuble à usage d'habitation. Cela devrait permettre une meilleure information de l'acheteur et inciter à la réalisation des travaux de mise en place ou de réhabilitation de ces installations et raccordements, dont on sait qu'ils sont aujourd'hui fréquemment inadaptés. Les dispositions proposées par la commission des lois tendant à encourager les intercommunalités à s'investir dans le soutien à l'assainissement non collectif doivent être également soulignées. Les mesures adoptées par le Sénat tendant à individualiser les engagements à prendre par les agences de l'eau en faveur de la solidarité pour l'adduction d'eau et l'assainissement des communes rurales constituent une avancée notable. Il faut également souligner l'importance de l'amendement autorisant les départements à mettre en oeuvre un fonds spécifique pour aider les collectivités locales en matière d'adduction d'eau et d'assainissement. S'agissant du volet consacré aux agences de l'eau, le rééquilibrage en faveur des collectivités territoriales représentées au comité de bassin et adopté par le Sénat est un signal fort. Le comité de bassin joue, en effet, un rôle fondamental pour l'approbation du programme d'intervention des agences et la fixation du taux des redevances. Il est donc heureux que les collectivités territoriales puissent s'y investir pleinement. Je me félicite également que nous ayons abouti, à partir des propositions de notre collègue Charles Revet, à une mesure cohérente sur le fonctionnement des agences elles-mêmes, afin de mieux y associer les représentants des collectivités territoriales et des différents usagers de l'eau. Sur les redevances elles-mêmes, qui représentent 2 milliards d'euros par an prélevés sur les industriels, les consommateurs et les agriculteurs, il faut se féliciter de la procédure mise en place par le projet de loi, qui permet au Parlement de se prononcer sur les orientations prioritaires du programme des agences, l'assiette des redevances et la fixation des taux plafond. Nous avons veillé à ce que les agences disposent d'une marge d'autonomie suffisante pour moduler le taux des redevances en fonction des caractéristiques propres de chaque bassin. Le Sénat a ainsi précisé que les agences pouvaient moduler les redevances selon l'état des masses d'eau ou encore les conditions hydrologiques. Pour conclure, monsieur le président, et au-delà du travail accompli, je voudrais rappeler qu'il nous reste des chantiers à approfondir en vue de la deuxième lecture. J'évoquerai ainsi la définition d'une assiette claire et viable de la taxe d'assainissement des eaux pluviales et de ruissellement instaurée au profit des communes et de leurs groupements, la définition du contenu de la « partie fixe » de la facture d'eau et des principes encadrant son calcul, la définition des eaux libres et des eaux closes, la péréquation à l'échelon national eu égard à la solidarité envers les communes rurales, et, plus largement, la qualification des redevances au regard, notamment, de la charte de l'environnement. Sous réserve de ces observations, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le projet de loi ainsi modifié.