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Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-11
Date: 2005-10-11
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La solution choisie conforte la primauté de l'élection du Président de la République et constitue une option cohérente au regard de la démocratie locale. En effet, les élections municipales, tout le monde le reconnaît, sont les élections pour lesquelles, jusqu'à présent, la participation a toujours été la plus forte, et c'est un moment privilégié de la vie démocratique au sein des collectivités territoriales. Voilà qui justifie pleinement qu'elles soient reportées au mois de mars. Certains proposaient le mois d'octobre, mais il faut tenir compte de l'élaboration des budgets, et le renouvellement des conseils municipaux a tout de même lieu depuis très longtemps au mois de mars... Nous devons, en revanche, compléter le projet de loi si nous considérons que les élections sénatoriales doivent avoir lieu au mois de septembre, comme cela se produit depuis 1875. J'ajouterai un argument : les élections sénatoriales doivent avoir lieu après les élections municipales. Un constitutionnaliste de mes amis me rappelait ainsi que, sous la V e République, le Sénat a été élu pour la première fois en septembre 1959. En effet, la Constitution était entrée en application, mais le Conseil de la République a été maintenu alors qu'il n'avait plus d'existence parce que l'on a attendu que les conseils municipaux soient renouvelés, en mars 1959. C'est un argument historique qui, me semble-t-il, n'est pas négligeable.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-11
Date: 2005-10-11
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je comprends votre position, monsieur le ministre : vous avez agi a minima , en reportant simplement les élections - c'était nécessaire - sans provoquer trop de bouleversements. Toutefois, l'ordre des élections sera désormais inédit sous la V e République, puisque les sénateurs, pour la moitié d'entre eux, seront maintenant élus par des électeurs en fin de mandat. Cela ne nous paraît pas correspondre à la logique des institutions ni, surtout, au lien fort qui doit exister, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel nous l'ont rappelé, entre les élections municipales et cantonales, d'une part, et le mandat sénatorial, d'autre part. C'est pourquoi il nous paraît naturel de maintenir le mandat sénatorial à six ans, et c'est ce que vous suggère la commission des lois. Comme le Gouvernement, nous avons écouté les uns et les autres, mais nous resterons fermes sur le maintien du lien qui doit exister entre le mandat sénatorial et les mandats municipaux, parce que nous sommes les représentants des collectivités locales.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-10-11
Date: 2005-10-11
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les projets dont nous allons discuter pourraient apparaître de pure forme, leur seul objet étant de régler un problème conjoncturel. Je tiens à dire en préalable qu'il n'est pas anodin, en tout état de cause, de toucher à l'ordonnancement électoral, surtout alors que la crise des institutions est aussi profonde dans notre pays et que nos concitoyens sont très méfiants. On les comprend d'ailleurs ! Après des décennies de désillusions et de souffrance sociale, il serait effectivement inadmissible de laisser planer le moindre doute sur d'éventuelles manoeuvres d'un monde politique en difficulté qui tenterait à tout prix de s'auto-protéger. Nous savons tous ici que la méfiance est justifiée après tant de découpages électoraux de convenance ou, plus grave, en raison d'une imbrication trop visible entre pouvoir judiciaire et pouvoir politique. A cet égard, le sondage publié hier dans Le Parisien est terrible : 78 % de nos compatriotes estiment que les élus ignorent leurs problèmes ; 85 % pensent qu'ils se préoccupent surtout de leur intérêt personnel. Ceux qui font fi du suffrage universel et pratiquent la méthode Coué à l'envie devraient, à mon sens, y réfléchir ! Notre système institutionnel est en crise, il doit être transformé en profondeur. Croyez-vous que seuls les spécialistes ont remarqué que 91 % des parlementaires avaient approuvé en congrès un traité constitutionnel rejeté par 55 % de la population ?
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-10-11
Date: 2005-10-11
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... a longuement bataillé contre l'évidence démocratique pour tenter de maintenir le renouvellement sénatorial en septembre 2007, en suggérant et en approuvant le report des élections municipales et cantonales en mars 2008. Il a fallu attendre les observations délivrées par le Conseil constitutionnel le 7 juillet dernier pour qu'enfin les rebelles de la majorité sénatoriale rentrent dans le rang. D'ailleurs, la sobriété du rapport présenté par M. le rapporteur sur ce point montre que les plaies sont sans doute encore vives. Le Conseil constitutionnel a simplement souligné que le report des élections locales posait la question du maintien des élections sénatoriales à la date prévue. Pour ce qui nous concerne, nous ne pouvons nous empêcher de penser que vous êtes devant vos propres responsabilités, vous qui avez voulu la présidentialisation de la vie politique. Aussi, bien qu'ils aient une certaine logique, nous ne voterons pas les amendements déposés par la majorité de la commission, qui tendent à allonger d'un an la durée du mandat sénatorial - de 2010 à 2011 et de 2013 à 2014 - pour éviter, selon leurs auteurs, que des élections sénatoriales ne précèdent de quelques mois des élections municipales et cantonales.
Michel MERCIER - Sénat - 2005-10-11
Date: 2005-10-11
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les projets de loi qui nous sont aujourd'hui soumis ont pour objet de répondre à la situation électorale qui serait celle de l'année 2007 dans le cas où nous n'interviendrions pas. En effet, si rien n'est fait, nous élirons, en 2007, le Président de la République, les conseils municipaux, la moitié des conseils généraux, les députés et, en septembre, une partie des sénateurs. Depuis que la République existe, c'est-à-dire depuis 1875, il est de pratique constante d'éviter qu'autant d'élections différentes ne se déroulent en même temps. Les projets de loi aujourd'hui soumis à notre examen sont donc en quelque sorte l'expression de cette coutume pour ainsi dire républicaine qui consiste à éviter l'embouteillage électoral. Mais ils sont aussi bien plus que cela. Ces deux textes font en effet écho à la position du Conseil d'Etat, à qui le Gouvernement a demandé son avis sur l'organisation des différents scrutins de 2007, et aux observations du Conseil constitutionnel - à qui personne n'avait rien demandé !
Michel MERCIER - Sénat - 2005-10-11
Date: 2005-10-11
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Il y a là une innovation importante et une contribution intéressante à la théorie du suffrage indirect. C'est sur la base de ces deux idées, mes chers collègues, que j'exposerai la position de mon groupe sur ces projets de loi. Quid de l'embouteillage électoral pour 2007 ? Présidentielle, législatives, municipales, cantonales, sénatoriales, cela fait beaucoup - trop, au dire du Conseil constitutionnel - pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cela fait également beaucoup pour ceux qui, dans les municipalités, organisent les scrutins. Une pratique républicaine existe, mettons-là en oeuvre. En quoi consiste cette pratique constante depuis au moins 1893 ? Tout simplement à reporter à une date ultérieure les élections les moins importantes et à organiser à la date prévue les « rendez-vous » avec le corps électoral pour les élections les plus importantes. Cette pratique, toute simple, a son fondement : une élection majeure doit avoir lieu à la date prévue, car il s'agit d'une rencontre importante avec le peuple. En application d'un tel principe, l'élection présidentielle et les élections législatives seront organisées 2007 ; les autres élections, afin d'éviter les confusions, seront reportées. Les électeurs pourront ainsi donner les grandes orientations lors des élections « mères » et en tirer les conséquences, notamment lors des élections locales. Le Gouvernement et la commission des lois, par la voix de son président-rapporteur, nous proposent de reporter les élections municipales et cantonales au mois de mars 2008, et de maintenir l'élection présidentielle puis les élections législatives au printemps 2007. Nous ne pouvons que souscrire à cette proposition, qui tend à mettre en oeuvre une pratique, je le disais, constante et qui, par son pragmatisme, incitera sans doute les électeurs à se déplacer, ce qu'ils feront d'autant plus volontiers qu'ils connaîtront clairement les questions sur lesquelles ils auront à se prononcer. Par ailleurs, cela permettra à chacun - depuis les fonctionnaires municipaux des petites communes jusqu'à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - de s'organiser correctement. Reste le problème des élections sénatoriales. Doit-on ou non organiser les élections sénatoriales en septembre 2007 ? La question est extrêmement importante. Plusieurs arguments plaident en faveur du maintien des élections sénatoriales en septembre 2007 : cette date est éloignée de la présidentielle et des législatives ; le corps sénatorial électoral existe et est connu des candidats éventuels, qui peuvent faire campagne ; un tiers des conseils municipaux élus en 2001 n'auront pas eu encore l'occasion d'exercer leur pouvoir d'élire des sénateurs. Le Conseil d'Etat a, lui, rendu un avis contraire, que le Gouvernement a bien voulu rendre public : il n'est pas possible de maintenir les élections sénatoriales au mois de septembre 2007. Le Conseil constitutionnel, à qui le Gouvernement n'avait rien demandé - ni d'ailleurs le Sénat ! -, a également fait connaître sa position,...
Bernard FRIMAT - Sénat - 2005-10-11
Date: 2005-10-11
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Avant de passer au mandat de six ans, que nous avons approuvé à la quasi-unanimité, tous les sénateurs bénéficieraient d'une année de plus. Ainsi, les sénateurs qui sont sous le régime du mandat de neuf ans - soit les cinq sixièmes de la Haute Assemblée - seraient élus pour dix ans - je dis bien dix ans et non pas six ans - et les sénateurs passés en 2004 sous le régime du mandat de six ans - soit le sixième restant - seraient élus pour sept ans ! Cette prorogation généralisée nous semble en contradiction tout à la fois avec la volonté générale de réduction de la durée des mandats et la volonté particulière exprimée ici même, en 2003, quand la réduction de la durée du mandat de sénateur à six ans était censée témoigner de la modernisation de la Haute Assemblée. Si nous pouvons partager le souci de supprimer certaines conséquences provoquées par la rédaction initiale du projet du Gouvernement, nous souhaitons, puisque cela est techniquement possible, y parvenir sans recourir à une prorogation généralisée de la durée des mandats. Nous ne souhaitons pas davantage reporter à 2014 l'effet complet de la réduction du mandat sénatorial à six ans et instaurer, même pour une raison conjoncturelle, et de manière momentanée, des mandats sénatoriaux d'une durée de dix ans, qui ne correspondent pas aux exigences d'une démocratie moderne. Nous préférons donc conserver l'esprit de nos propositions de loi qui ont, à nos yeux, le double mérite de consacrer l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales, tout en ne modifiant qu' a minima le calendrier électoral initialement prévu. Nous proposons de reporter les élections municipales et cantonales à octobre 2007 et les élections sénatoriales de la série A à janvier 2008. Dans le même temps, nous proposons que ces mandats prorogés respectivement de six mois et de quatre mois s'achèvent aux dates initialement prévues, ce qui aurait pour effet immédiat de laisser inchangée la totalité du calendrier électoral futur, tant celui des élections sénatoriales que celui des élections cantonales et municipales. Il s'agit donc d'une adaptation minimale du calendrier, ce qui correspond à l'avis du Conseil d'Etat et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, il me semble que les arguments développés pour rejeter nos propositions sont pour le moins légers.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2005-10-11
Date: 2005-10-11
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Le seul argument que j'ai pu trouver dans l'exposé des motifs du projet de loi ordinaire est relatif au fait que la période de révision des listes électorales court du 1 er septembre au dernier jour de février. Je laisse de côté l'évocation des « cycles budgétaires s'appliquant en temps normal aux conseils généraux et municipaux », qui est sans fondement, puisque, élus en octobre 2007, les conseils municipaux et généraux voteront, comme c'est l'usage, six budgets. Leur pouvoir budgétaire est donc intégralement conservé. De plus, s'il est exact que !es élections municipales n'ont connu qu'une exception, en juin 1995, à leur tenue au mois de mars, les élections cantonales ont déjà été plusieurs fois reportées à l'automne : en 1967, en 1973 et en 1988. Je suppose donc que l'argument relatif à la révision des listes électorales n'avait pas été à cette époque considéré comme pertinent. Il ne le sera sans doute pas davantage dans le futur, quand les élections cantonales ou régionales coïncideront avec l'élection présidentielle ; tout permet de laisser préjuger que celles-ci seront alors reportées à l'automne. Fixer les élections cantonales et municipales en octobre 2007 est donc techniquement et politiquement possible. Le groupe socialiste propose que le renouvellement sénatorial de la série A ait lieu en janvier 2008. Cette date, monsieur le président de la commission des lois, nous paraît préférable à celle de septembre 2008, ...
Bernard FRIMAT - Sénat - 2005-10-11
Date: 2005-10-11
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Par rapport à 2005, année où le Parlement a connu une suspension de ses travaux jusqu'au 17 janvier, il suffirait d'allonger la pause parlementaire de deux semaines. Cela permettrait d'expérimenter les avantages d'une pause législative dans une session unique qui n'a pas répondu, de l'avis général, aux attentes de ses partisans. Le groupe socialiste persiste à croire qu'il est plus proche du respect de l'esprit des institutions et du droit de suffrage accordé aux citoyens en préférant, par rapport à nos pratiques, un allongement de quinze jours de la pause législative à une prorogation d'un an des mandats des sénateurs. Si nous considérons comme positive la démarche qui a conduit le Gouvernement à affirmer l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales, ni le projet de loi, dans sa rédaction initiale, ni les amendements de la commission des lois ne sauraient pleinement nous satisfaire. C'est pourquoi nous reprendrons sous forme d'amendement le calendrier de nos propositions. Pour vous convaincre d'adopter nos amendements, mes chers collègues, puisque tel est mon rôle ici (sourires) , je distinguerai cinq raisons. Premièrement, notre calendrier s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ...
Bernard FRIMAT - Sénat - 2005-10-11
Date: 2005-10-11
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. ... qui limite le report des élections au délai strictement nécessaire à leur bonne organisation. Deuxièmement, il respecte l'ordre naturel des élections : l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales, condition d'une meilleure représentativité du Sénat. Troisièmement, il respecte pleinement le droit de suffrage en prorogeant et, corrélativement, en réduisant a minima la durée des seuls mandats qui arrivaient à échéance en 2007. Quatrièmement, il respecte, sans !a dénaturer ni la retarder, la réforme du Sénat de juillet 2003, qui réduit la durée du mandat sénatorial à six ans et qui organise le renouvellement du Sénat par moitié. Cinquièmement, notre calendrier est le seul à maintenir la concomitance des élections locales et à ne pas bouleverser le rythme des consultations électorales postérieures à la séquence 2007-2008. Je le disais en commençant cette intervention, la modification d'un calendrier électoral est toujours un exercice difficile et délicat. Aucune modification ne peut être totalement exempte de critiques. Je persiste à croire que nos propositions restent les plus adaptées au strict aménagement d'un calendrier qui ne peut en aucun cas rester en l'état. Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, dans ce débat, nous serons attachés à ce que les principes qui sont au coeur de notre démarche soient en définitive respectés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Patrice GÉLARD - Sénat - 2005-10-11
Date: 2005-10-11
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Néanmoins, comme nous l'avons tous constaté, la multiplicité des scrutins prévus en 2007 nous oblige à modifier le calendrier électoral initial. En effet, comme M. le ministre délégué et M. le rapporteur l'ont souligné ainsi que la plupart des orateurs, il était matériellement impossible - et, je serais tenté d'ajouter, juridiquement dangereux - d'organiser la même année les élections municipales, cantonales, présidentielle, législatives et sénatoriales, s'agissant de la série A. Le débat d'aujourd'hui permettra non seulement d'éclairer un certain nombre de points en lien avec les observations du Conseil constitutionnel ou l'avis du Conseil d'Etat, mais aussi de mettre en lumière certaines coutumes constitutionnelles, dont M. le rapporteur a souligné la valeur, à propos du calendrier des élections sénatoriales. Je commencerai par un rappel historique : par huit fois les dates respectives de différents scrutins ont déjà été reportées. En revanche, le calendrier des élections sénatoriales n'a fait l'objet d'aucune modification depuis 1959. Dans le cas présent, nous aurions pu envisager un scénario similaire à celui de 1995. Mais - est-il besoin de le rappeler ? -, la conjoncture était alors toute autre : l'élection présidentielle n'était pas immédiatement suivie par les élections législatives.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2005-10-11
Date: 2005-10-11
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Nous nous trouvons désormais en présence de plusieurs hypothèses, que je vais brièvement vous présenter. Je passe rapidement sur ce que je qualifierais d'« hypothèse zéro », à savoir celle, tout à fait improbable, selon laquelle, au lieu de voter un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, nous aurions été amenés à réviser la Constitution, en prolongeant le mandat présidentiel d'un an (Sourires sur les travées de l ' UMP) et le mandat des députés par la même occasion. Dans cette hypothèse, il n'y aurait alors pas eu de problème de calendrier ! Je précise que nous ne pouvions pas réduire le mandat présidentiel d'un an puisque, comme M. le rapporteur le soulignait, réduire les mandats ne fait pas partie de notre tradition constitutionnelle, laquelle veut au contraire que l'on puisse éventuellement les prolonger. Mais j'élimine cette « hypothèse zéro » : nous n'avons jamais eu l'intention de réviser la Constitution. Le chef de l'Etat aurait, certes, pu décider de sa propre initiative de réduire son mandat, mais je ne souhaite pas personnellement une telle solution et j'estime qu'il serait tout à fait malheureux que le Président la retienne. (Sourires .) J'en viens donc à la première hypothèse, celle du statu quo , consistant à maintenir toutes les élections à la date initialement prévue. Cette solution posait un problème que M. le rapporteur a très bien explicité : organiser le parrainage des candidats à l'élection présidentielle dans ces conditions est quasi impossible ! Qu'il me soit permis cependant de faire une petite remarque à la suite de l'avis du Conseil d'Etat et des observations du Conseil constitutionnel. C'est en effet qu'il y a une certaine contradiction à soutenir que l'on ne peut plus demander à des élus en fin de mandat d'exercer leur fonction de grands électeurs, alors que, quoi qu'il arrive, c'est précisément à ce résultat que l'on va parvenir en autorisant un certain nombre d'entre eux à parrainer un candidat à l'élection présidentielle.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2005-10-11
Date: 2005-10-11
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Je ne vois pas bien comment un candidat tête de liste aux élections municipales pourra constituer sa liste après juillet et août et faire campagne alors qu'il disposera pour ce faire d'à peine trois semaines au mois de septembre ! J'y vois un deuxième inconvénient, qui a d'ailleurs déjà été évoqué : cette solution perturberait totalement le fonctionnement normal des conseils généraux et des conseils municipaux. En effet, chacun ici sait que les orientations budgétaires y sont généralement présentées en octobre ou en novembre, ce qui serait impossible en l'espèce, les nouvelles équipes locales venant juste d'être élues. Cette solution présenterait par ailleurs un autre inconvénient : elle paralyserait l'action des conseils municipaux et des conseils généraux pendant la première année, puisque la réduction de la période proposée les empêcherait de réaliser leurs programmes d'investissements et de mettre en oeuvre les politiques locales pour lesquelles ils auront été élus. Enfin, reporter au mois de janvier les élections sénatoriales réduirait considérablement la capacité d'action du gouvernement nouvellement élu, qui ne pourrait pas fonctionner correctement au cours du trimestre d'automne, ni même au cours du premier trimestre de l'année suivante. En effet, je rappelle que l'interruption des travaux parlementaires six semaines avant chaque élection est une coutume constitutionnelle toujours respectée. Et je doute que l'on voie beaucoup de sénateurs soumis à renouvellement siéger dans notre assemblée entre le mois d'octobre et le mois de janvier ! Par conséquent, cette idée me semble intéressante mais irréaliste, en raison du calendrier qu'elle impose, de la tension qu'elle susciterait sans doute et d'un troisième facteur, que M. Jean-Jacques Hyest évoque dans son rapport : la surcharge de travail de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. En effet, dans cette hypothèse, cette commission serait amenée à examiner les comptes successifs d'un candidat aux élections législatives élu député puis candidat aux élections municipales juste après... Une telle addition des comptes de campagne créerait certainement beaucoup de confusion. De même, je ne vois pas comment le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait faire face à un tel enchevêtrement de campagnes. C'est pourquoi je crois qu'il faut retenir une période un peu plus longue. Dans ces conditions, le projet de loi du Gouvernement constitue une quatrième hypothèse, qui part, certes, d'une bonne intention - ne pas prolonger d'un an le mandat des sénateurs -, mais bute sur un autre écueil : il est en totale contradiction avec l'avis du Conseil d'Etat et les observations du Conseil constitutionnel.