Daniel REINER - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. S'agissant du sous-amendement n° 216 rectifié, je n'ai pas entendu de véritable réponse à la question posée, pas plus de la part du rapporteur que de la part du représentant du Gouvernement. Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas exprimé l'avis de la commission, vous avez fait preuve d'une ironie mordante, à la limite de la correction. Or il s'agit d'une question tout à fait importante. La forme du sous-amendement pose le problème de ces communes. Il faut le savoir, il s'agit de communes minières ou sidérurgiques qui, actuellement, ne peuvent pas construire. Elles sont dans une situation d'inconstructibilité, parfois depuis trois ou quatre ans, tout simplement parce que les plans dits de prévention des risques miniers sont ou bien prescrits, ou parfois pas encore prescrits ou en cours d'élaboration, mais ne sont pas totalement achevés. La plupart d'entre elles n'ont pas de document d'urbanisme parce que, historiquement, elles n'en avaient pas et ne peuvent pas en rédiger aujourd'hui. Leur parc social ayant diminué parce que les cités minières ont été vendues, ces communes sont aujourd'hui entrées dans le champ d'application de la loi SRU. Or personne n'imagine que ces cités historiquement ouvrières - cités minières ou cités sidérurgiques - veulent se dérober à la loi SRU, à leur devoir de fournir du logement social. Donc, la réponse que vous avez apportée ne correspond pas en réalité au problème posé. Ce que nous attendons dans cette circonstance particulière, c'est que le Gouvernement s'exprime. En effet, même si dans la loi SRU, il est laissé latitude au préfet de prononcer ou non la carence, il y a des limites à ne pas appliquer cette loi - Dieu sait que c'est un sujet d'actualité ! Donc, il conviendrait simplement d'exprimer ici, et c'est ce qu'on attendait en propositions du rapporteur et en réponse du Gouvernement, que ces situations très particulières méritent attention et que le préfet sera invité à avoir une attention particulière. Comment imposer aujourd'hui de construire du logement, alors même que la construction est interdite sur ces territoires ? Et ce n'est pas une commission qui va régler le problème, parce que l'inconstructibilité est déclarée par les services de l'État. Il y a actuellement une directive territoriale d'aménagement dont un des chapitres traite des questions d'urbanisme. Aujourd'hui, c'est la DRIRE et la DDE qui imposent des règles et qui interdisent la construction. Donc, à l'impossible nul n'est tenu. Voilà ce que nous attendions ! Mes collègues Lorrains-Mosellans ont travaillé avec moi sur ces questions particulières. Cela concerne relativement peu de communes, quelques communes. On s'est rendu compte que les réponses apportées aujourd'hui n'étaient pas suffisamment claires et laissaient dans l'incertitude des élus locaux. Il est normal que, dans cette assemblée, on ait une expression pour traduire cette inquiétude.  Il ne s'agissait en aucune manière d'exonérer ces communes d'un devoir auquel elles ne cherchent pas à se soustraire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)