Hervé MAUREY - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun le sait, la discussion du projet de loi de finances pour 2009 intervient dans un contexte économique et financier particulièrement difficile, puisque nous connaissons une crise sans précédent depuis celle de 1929. Cette situation a d’ailleurs conduit le Gouvernement à revoir ses prévisions, notamment en termes de déficit budgétaire, depuis la présentation de ce projet de loi de finances. Malgré ces réajustements, de fortes incertitudes pèsent sur les prévisions, tout particulièrement en ce qui concerne les recettes. Pour ce qui est des dépenses, je tiens à féliciter le Gouvernement, qui témoigne, au travers de ce projet de loi de finances, de sa réelle volonté de les maîtriser. Cette maîtrise des dépenses publiques est indispensable à la réduction ou, tout du moins dans la conjoncture actuelle, à la stabilisation des déficits et de la dette publics. Notre pays, nous le savons, n’a que trop tardé à s’engager dans cette voie. À ce sujet, je me réjouis que l’Assemblée Nationale, à l’initiative du groupe Nouveau Centre, soit allée au-delà des propositions du Gouvernement concernant le plafonnement des niches fiscales. Il faudra, à l’avenir, poursuivre dans cette voie. Comme le président de notre commission des finances, il me semble que les abattements auxquels ouvrent droit ces niches ne doivent plus être intégrés dans le calcul du revenu pris en compte pour l’application du bouclier fiscal. Il y a là un effet pervers qu’il faudra corriger. Je voudrais maintenant insister plus particulièrement sur le financement des collectivités locales, qui pose, semble-t-il, un certain nombre de problèmes. Vous savez, monsieur le ministre, que notre assemblée est particulièrement sensible à cette question et que, sur l’ensemble des travées de la Haute Assemblée, se manifestent de réelles inquiétudes. Certes, il est normal que les collectivités locales, qui bénéficient de concours représentant environ 20 % du budget de l’État, participent au nécessaire effort de maîtrise des dépenses que j’évoquais précédemment. Si j’osais, je dirais : c’est normal. Mais, en même temps, ce n’est pas juste. En effet, les collectivités locales, qui ont été dans l’ensemble bien gérées, surtout les communes, subissent aujourd’hui les conséquences de la mauvaise gestion de l’État. Nous comprenons, même si nous le regrettons, que le contrat de croissance ait été remplacé par le contrat de stabilité. Nous sommes nombreux, en revanche, à penser que ce projet de budget va trop loin et risque de poser de graves problèmes à un certain nombre de collectivités et tout particulièrement aux communes qui, parce qu’elles constituent l’échelon de base, subissent, par un effet de cascade, les contraintes budgétaires de l’État, des régions et des départements. Vous me direz, j’en suis presque certain, que les concours financiers de l’État vont augmenter de 2 % alors que l’inflation ne sera que de 1,5 %. C’est exact, mais l’évolution de l’enveloppe normée intègre de nouveaux remboursements et dotations. Pour la première fois, elle inclut le fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, et cela soulève des problèmes. Un problème de principe tout d’abord, car le FCTVA n’est pas une dotation, mais un remboursement. C’est un remboursement partiel de sommes versées par les collectivités à l’État, qui conserve, au demeurant, une partie de la TVA perçue. Il n’a donc pas, me semble-t-il, à être encadré. Un problème financier ensuite, car l’augmentation dynamique du FCTVA – 13 %, selon les prévisions, en 2009 – va pénaliser les autres dotations d’environ 663 millions d’euros et réduire par là même la capacité d’investissement des collectivités locales. Ainsi, à l’avenir, plus les collectivités investiront, moins elles auront de dotations. L’investissement des collectivités locales représente, vous le savez, près de 75 % de l’investissement public. Il est plus que jamais indispensable à l’économie et il doit être soutenu. Cette disposition nous semble donc contradictoire avec cet objectif et, par là même, peu opportune. C’est pourquoi nous souhaitons, comme le Comité des finances locales et l’ensemble des associations d’élus, que le FCTVA soit exclu de l’enveloppe normée. Monsieur le ministre, ne l’oubliez pas, la situation des collectivités locales est préoccupante. Elles subissent, elles aussi, la crise économique. Elles doivent affronter la hausse des taux d’intérêt et des baisses de recettes fiscales : aujourd’hui, celle des droits de mutation, demain, sans doute, celle de la taxe professionnelle. Un certain nombre de collectivités sont en difficulté car elles ne parviennent plus à céder les terrains de zones d’activité ou de lotissements dans lesquelles elles ont parfois lourdement investi. Les collectivités subissent également, il faut le reconnaître, les conséquences de la nécessaire réorganisation des services de l’État. Demandez aux maires ruraux quelles ont été les conséquences de la réorganisation des DDE ! Demandez au maire de la commune de plus de 10 000 habitants que je suis, comme vous, monsieur le ministre et comme vous, monsieur le rapporteur général, quelles sont les conséquences du transfert, sans compensation, de l’instruction des permis de construire, en 2006 et, aujourd’hui, de la gestion des cartes d’identité !