Philippe BAS - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Philippe BAS

M. Philippe Bas, ministre délégué. ... ce sont 73 millions d'euros de plus qui ont été apportés depuis 2002. Au total, sur ces deux postes - hébergement d'urgence et hébergement d'insertion -, le Gouvernement a engagé 145 millions d'euros supplémentaires en cinq ans, complétés par 21 millions d'euros pour les maisons relais, qui n'existaient pas en 2002. (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.) Ainsi, comme les différents orateurs l'ont souligné, nous faisons un effort considérable en faveur de l'hébergement des personnes en situation de précarité, avec un engagement financier porté à 1,51 milliard d'euros, en hausse de plus de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Cet effort permettra de financer 10 000 places supplémentaires, pour atteindre un total de 100 000 places d'hébergement et d'insertion en 2007. C'était l'engagement du Gouvernement : il est tenu. Le Gouvernement intervient d'un bout à l'autre de la chaîne : en amont, par une relance de la dynamique de l'emploi dont on constate les résultats - le taux de chômage a été ramené à 8,8 % - et par la relance du logement locatif, notamment du logement social. Monsieur Fischer, vous estimez que les CHRS sont saturés faute de solution de sortie dirigée vers le logement social, mais je vous rappellerai l'effort massif réalisé depuis 2002 en faveur du logement social : 42 000 logements sociaux avaient été construits en 2000 ; 90 000 logements, soit plus du double, auront été construits en 2006. Ajoutons à ce chiffre une progression de 50 % des logements très sociaux. Le Président de la République a par ailleurs fixé un nouvel horizon le 8 novembre dernier : 120 000 logements sociaux devront désormais être construits chaque année. Il faudra donc encore augmenter de 25 % l'effort déjà considérable qui a été fourni. Le Gouvernement entend également développer le logement intermédiaire : le plan de cohésion sociale prévoit la création de 5 000 places d'insertion et de 5 000 places de résidences hôtelières à vocation sociale. De plus, je rappelle que priorité est désormais donnée pour l'accès au parc social aux personnes en situation de précarité, particulièrement aux personnes hébergées dans les CHRS : c'est une disposition majeure de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006. Ces mesures concernent directement les travailleurs les plus démunis, dont parlait M. Fischer. Un effort est fait pour leur insertion au travers de la loi pour le retour à l'emploi. Je citerai ainsi l'aide forfaitaire mensuelle de 150 euros au moins, et l'aide de 1 000 euros versée au quatrième mois de la reprise d'emploi. J'aimerais répondre aux interrogations de M. le rapporteur spécial concernant les rapatriés. Il n'y a pas de risque de double versement de l'allocation de reconnaissance, car il s'agit d'une simple question de chronologie : les personnes ayant opté pour un capital de 30 000 euros percevront cette somme au deuxième trimestre 2007. D'ici là, elles percevront l'allocation simple sur le premier trimestre. Je donnerai tout de même un chiffre pour illustrer la reconnaissance de la nation à l'égard des rapatriés : le budget qui les concerne atteindra 171 millions d'euros en 2007, somme qui sera notamment consacrée au versement de l'allocation de reconnaissance. Fin 2002, ce budget n'était que de 15 millions d'euros. On constate donc que les crédits destinés aux rapatriés ont été multipliés par onze. Le programme « Accueil des étrangers et intégration » traduit l'action volontariste du Gouvernement depuis 2002. Notre objectif est, premièrement, d'assurer la prise en charge des demandeurs d'asile, deuxièmement, de réussir l'intégration des étrangers, en leur donnant notamment la possibilité d'apprendre notre langue, de partager nos valeurs et de comprendre nos institutions et, troisièmement, de reconduire à la frontière les personnes en situation irrégulière, y compris par le retour volontaire en contrepartie d'une aide matérielle. L'évolution des crédits témoigne de la réussite des mesures que nous avons mises en place depuis trois ans. La diminution des crédits tient en effet d'abord à la baisse très significative du nombre de demandeurs d'asile en 2006 : sur les huit premiers mois de l'année 2006, ces demandes ont diminué de 41 %. (M. Guy Fischer s'exclame.) La diminution tient également à la réduction du délai d'instruction des demandes d'asile. Alors qu'il était supérieur à deux ans en 2002 - quelle lenteur ! -, il est aujourd'hui de douze mois. Le Gouvernement poursuivra son effort en 2007, pour arriver à un délai moyen de neuf mois. Nous le devons aux demandeurs d'asile. De plus, c'est pour nous le moyen de faire en sorte que ces demandeurs d'asile ne se dispersent pas dans le pays lorsqu'ils n'ont aucun droit à une carte de séjour, en profitant des délais administratifs beaucoup trop longs dont nous avions hérité en raison d'un certain laxisme. La diminution des crédits résulte encore de la réforme de l'allocation temporaire d'attente, dont le versement est désormais aligné sur le délai de réponse aux demandes d'asile, conformément à une directive européenne. Enfin, des efforts sans précédent ont été réalisés depuis 2002 pour augmenter la capacité des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Ces efforts se poursuivront en 2007 avec la création de 1 000 places supplémentaires. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez eu raison de souligner que les objectifs du plan de cohésion sociale, qui prévoyait 20 000 places, sont atteints avec un an d'avance ; ils seront même dépassés en 2007, avec une offre de 20 500 places. C'est un effort exceptionnel que nous avons accompli ensemble depuis 2002. Monsieur le rapporteur spécial, ce budget est réaliste : si nous ne sommes pas confrontés en 2007 à des tensions internationales, qui auraient pour conséquence d'augmenter les flux de demandeurs d'asile, nous ferons face à tous nos engagements. La réforme de l'allocation temporaire d'attente consiste à ne plus verser cette dernière aux demandeurs d'asile qui refuseraient une offre d'hébergement en centre d'accueil. Cela permet de réelles économies budgétaires. Par ailleurs, pour 2007, le nombre de demandeurs d'asile est estimé entre 30 000 et 32 000, soit une baisse de près de 50 %. L'effort de création de places de centre d'accueil pour demandeur d'asile permettra d'héberger près des deux tiers d'entre eux. Seul un tiers des demandeurs d'asile percevra donc l'allocation temporaire d'attente. S'agissant de notre action en matière d'intégration, la répartition du budget diffère sensiblement de celle que nous avions présentée en 2006, compte tenu du transfert de l'intégralité de la gestion du contrat d'accueil et d'intégration à l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations. La création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances achève le processus de refondation des opérateurs de la politique d'intégration. Son action sera complémentaire de celle qui est menée tout à la fois par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, la HALDE et la Cité nationale de l'histoire de l'immigration. Vous soulignez à juste titre, monsieur le rapporteur spécial, que les crédits de cette agence doivent provenir d'un seul et même programme. Toutefois, cette modification n'est pas qu'une simple formalité administrative ou de technique financière ; elle exige une vraie réforme de l'administration centrale ; il va falloir la conduire, mais cela prendra un peu de temps. Le contrat d'accueil et d'intégration destiné aux étrangers qui souhaitent s'installer durablement en France a été rendu obligatoire afin de s'assurer que les personnes apprennent effectivement notre langue et suivent une formation civique ; à cet égard, M. Murat a eu raison de dire tout à l'heure que c'était la condition d'une bonne intégration. Hier, à Bordeaux, Mme Catherine Vautrin a signé le 200 000 e contrat d'accueil et d'intégration. Il s'agit donc d'un dispositif qui fait son chemin et qui entre dans nos moeurs. En ce qui concerne la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, ses activités monteront en charge en 2007. Enfin, une politique d'intégration forte, c'est aussi une politique qui lutte efficacement contre l'immigration irrégulière. C'est la raison pour laquelle, parallèlement aux reconduites à la frontière, nous avons mis en place un dispositif d'aide au retour ; au 29 novembre 2006, ce sont près de 1 900 personnes qui ont été effectivement raccompagnées dans ces conditions. Le Gouvernement a également décidé, monsieur le rapporteur pour avis, d'informer plus largement les bénéficiaires éventuels de cette mesure. Le financement de 5 millions d'euros prévus pour 2007 répondra à la montée en puissance de ce dispositif. J'en viens, enfin, au programme relatif à la parité, dont les crédits augmentent de 6 % dans le projet de loi de finances pour 2007. Le Gouvernement a engagé, depuis 2002, de nombreuses actions : la Charte de l'égalité, la loi relative à l'égalité salariale, le plan national de lutte contre les violences faites aux femmes et la loi qui permet son entrée en vigueur. Vous avez relevé, monsieur le rapporteur spécial, ainsi que Mme Gautier, la modicité des crédits de ce programme, malgré l'augmentation qu'ils connaissent cette année. Or, bien que de faible volume, ces crédits ont tout de même un effet de levier puissant. Ils permettent en effet de mobiliser de nombreux partenaires et des financements importants provenant de ces derniers, en particulier pour favoriser l'articulation des temps de vie ou l'égalité dans l'entreprise. Il est primordial que cet effort puisse être maintenu, et je compte sur le Sénat pour qu'il en soit ainsi. Au-delà de ce programme, monsieur le rapporteur spécial, il convient d'apprécier l'ensemble des crédits, y compris ceux qui sont mobilisés par les caisses d'allocations familiales, tant il est vrai que celles-ci contribuent à la mise en oeuvre de cette politique en faveur des femmes en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, grâce, notamment, au plan « petite enfance » que j'ai eu la joie d'annoncer voilà quelques semaines. Je retiens aussi de vos propos, monsieur le rapporteur spécial, qu'il est essentiel de donner de la lisibilité à ce programme ainsi qu'aux effets de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes. C'est pourquoi le Gouvernement propose la mise en oeuvre rapide d'un document de politique transversale qui permettra de mieux fédérer les énergies des différents départements ministériels. Il s'agit là d'une innovation pratique et utile. Le deuxième programme de la mission, qui s'intitule « Handicap et dépendance », nous permet d'agir en faveur des personnes vulnérables que sont les personnes âgées et handicapées. Depuis 2002, vous le savez, le Président de la République a fait de la politique en faveur des personnes handicapées l'une des grandes priorités de son quinquennat. C'est ainsi que les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, sont toutes entrées en fonction ; quant à la prestation de compensation du handicap, elle est maintenant accordée à un nombre croissant de personnes handicapées ; enfin, la loi du 11 février 2005 entre en vigueur. Les crédits réunis au sein du programme « Handicap et dépendance » progresseront de près de 3 % par rapport à 2006, leur montant atteignant ainsi plus de 8 milliards d'euros. Ils seront principalement destinés à l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, et aux établissements et services d'aide par le travail. Par ailleurs, pour aider les bénéficiaires de l'AAH à retrouver le chemin de l'emploi, j'ai souhaité qu'ils aient accès aux contrats aidés mis en oeuvre par Jean-Louis Borloo. Certes, nous pouvons encore progresser dans la gestion de l'allocation aux adultes handicapés. À cet égard, un audit de modernisation a été effectué cette année afin que soit assurée une unité de traitement des demandes sur l'ensemble du territoire. Suivant les conclusions de cet audit, nous entendons aller plus loin en 2007 pour mieux piloter encore l'attribution de l'AAH sur tout le territoire national. La progression des crédits dévolus à ce programme permet également d'augmenter les moyens alloués aux centres d'aide par le travail, les CAT. En 2007, 2 500 places nouvelles seront créées dans ces établissements grâce à 110 millions d'euros supplémentaires. À la fin de l'année prochaine, nous aurons achevé le plan très ambitieux de créations de places engagé en 2003. Au total, 14 000 places nouvelles auront été créées entre 2003 et 2007, contre seulement 8 500 entre 1998 et 2002. S'agissant du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, 14 millions d'euros sont reconduits cette année sur le budget de l'État pour leur fonctionnement, auxquels s'ajoute l'effort de 20  millions d'euros de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. En dernier lieu, j'évoquerai notre soutien aux associations qui aident les personnes âgées, notamment eu égard au risque de maltraitance. Nous reconduisons les crédits accordés à la ligne téléphonique Allo Maltraitance, ou ALMA, qui permet aux personnes âgées ou à des proches de dénoncer des comportements inacceptables. Ce service sera généralisé dans les mois qui viennent. C'est d'ailleurs dans cette perspective de qualité qu'une agence de l'évaluation sera bientôt mise en place, ainsi que le Parlement en a décidé lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale. Le troisième programme de cette mission concerne la protection maladie. Il connaît une progression de ses crédits de 3,8 % dans le projet de loi de finances pour 2007. Il s'agit de poursuivre nos efforts pour réduire encore les délais de paiement des indemnisations ; c'est une question de justice. Le but est d'atteindre, d'ici à deux ans, le traitement en moins de quatre mois de chaque demande. Pour les plus démunis, le Gouvernement tient son engagement. Il vous est ainsi proposé de reconduire les crédits d'aide médicale d'État à hauteur de 233 millions d'euros. Cette aide joue un rôle essentiel. Ce dispositif demande cependant à être mieux encadré et mieux géré. Dans cet esprit, le Gouvernement a souhaité qu'un autre audit de modernisation rende ses conclusions au cours du premier trimestre 2007. Nous vous proposons, monsieur le rapporteur spécial, en attendant les résultats de cet audit, de reconduire ces crédits. Pour continuer de faire bénéficier d'une couverture complémentaire nos concitoyens défavorisés, les crédits en faveur du Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire resteront importants. En effet, alors qu'il atteint 398 millions d'euros cette année, le fonds bénéficiera au total d'un apport de 630 millions d'euros, car, outre la dotation que je viens de mentionner, il recevra 232  millions de recettes fiscales grâce à une augmentation de la fraction des droits sur les tabacs dont bénéficiait déjà le fonds CMU. J'en viens au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui prend en charge les dépenses de personnels et de fonctionnement du ministère et dont la dotation s'élève à quelque 1,08 milliard d'euros. Cette somme est répartie entre les dépenses de personnel pour la totalité des agents de l'administration sanitaire et sociale, correspondant à 788  millions d'euros, et les dépenses de fonctionnement et d'investissement, qui représentent près de 290 millions d'euros ; en outre, une enveloppe de 10 millions d'euros est destinée à financer les actions de communication dans le cadre de la prévention. Comme tous les autres ministères, le ministère de la santé contribue à maîtriser les dépenses de l'État, notamment par sa gestion immobilière. Pour ce qui concerne les dépenses de personnels, l'effort de notre ministère est adapté à la nature de ses missions, conformément d'ailleurs à la logique d'ensemble de l'objectif du Gouvernement, à savoir que les évolutions des effectifs des différentes missions doivent s'adapter aux priorités de l'action de l'État. Compte tenu du caractère prioritaire de nos missions au sein de l'État, la norme du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ne peut jouer. Les recrutements prévus seront principalement ciblés sur les priorités que sont la lutte anti-vectorielle, notamment à la Réunion, et le renforcement des directions départementales des affaires sanitaires et sociales sur tout le territoire national. Telles sont, madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les informations que je souhaitais apporter sur la mission « Solidarité et intégration ».