Guy FISCHER - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je souhaite néanmoins revenir sur le contrat de responsabilité parentale, qui figure aux articles 48 et 49 de la loi pour l'égalité des chances, car il faisait partie des abrogations demandées lors des manifestations. L'amendement n° 13 vise à supprimer les articles qui instituent ce fameux contrat, présenté par le Gouvernement comme l'une des solutions censées répondre aux événements survenus dans les banlieues des grandes villes françaises. Lors de la discussion de ces articles, certains prétendus aménagements ont été votés. Pourtant, l'esprit qui sous-tendait cette disposition demeure. Ce n'est pas parce que l'on va limiter la suspension des allocations familiales à une partie de leur montant que cela nous satisfait pour autant. Bien au contraire, nous maintenons avec fermeté notre opposition à ce contrat de responsabilité parentale, et cela quels que soient ses aménagements. En fait, pour ce contrat de responsabilité parentale, le Gouvernement a repris un projet concocté au ministère de la famille, alors que des mesures semblables sont élaborées au ministère de l'intérieur. Les premiers parlent de « protection de l'enfance », les seconds pensent « dépistage des futurs délinquants » , mais ils ont tous une même cible : les parents dont les enfants « sèchent » l'école, troublent le fonctionnement de l'établissement scolaire ou encore traînent dans les rues, parents qu'il faut tous « responsabiliser » ! Le contrat de responsabilité parentale est une mesure à notre sens indigne, et d'ailleurs dénoncée de toute part. Elle sert des fins démagogiques et idéologiques tout aussi indignes, sur lesquelles je ne m'abaisserai pas à m'attarder. Dans tous les cas, cette mesure est à contre-courant de tout ce qui peut être fait dans le domaine de l'accompagnement des parents en difficulté. Je commencerai par le comportement des enfants. L'absentéisme, certes préoccupant, demeure un phénomène résiduel. En effet, selon le ministère de l'éducation nationale, il concernait l'an dernier 1,9 % des élèves des collèges, 3 % des élèves des lycées généraux et 9,8 % des élèves des lycées professionnels. Cela démontre bien la diversité des situations des établissements face à l'absentéisme. Plus généralement, le comportement des enfants ne relève jamais de la seule et complète responsabilité des parents. Le développement de l'enfant dépend de multiples facteurs, des éléments éducatifs, matériels, mais aussi la situation du couple parental ou encore les conditions de logement. La politique de l'établissement scolaire conditionne aussi largement le comportement des élèves et donc l'absentéisme. Avec le contrat de responsabilité parentale, seuls les parents sont considérés comme responsables du comportement des enfants. Même si cela peut se comprendre dans certains cas, je ne le nie pas, c'est un postulat idéologique facile, qui frôle - pardonnez-moi de le dire - la pensée réactionnaire ! Quant aux travailleurs sociaux qui devront appliquer ce nouveau contrat, ils redoutent de voir leur mission dénaturée. En effet, avec le contrat de responsabilité parentale, le travailleur social devient juge et partie. Il va imposer une mesure et en contrôler l'évolution, plutôt que de se concentrer sur ses fonctions initiales, d'aide et de soutien aux familles. Plusieurs réponses administratives ou judiciaires aux difficultés éducatives existent déjà : l'aide d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale, celle de l'action éducative à domicile et bien d'autres encore. Toutes favorisent un véritable travail d'accompagnement destiné à faire des parents des personnes reconnues dans leur responsabilité et soutenues dans leurs difficultés. En conclusion, l'objectif d'un tel contrat est bel et bien, on ne peut plus en douter, de stigmatiser les jeunes et leurs parents, qui se verront dépossédés de leur propre vie. On retrouve ici les marques de votre politique d'exclusion des pauvres. Avec une telle disposition, vous souhaitez une fois encore créer une population « d'assistés » (Exclamation ironique de M. Josselin de Rohan) , « d'indigents », comme il en existait aux siècles précédents ! Vous institutionnalisez la pauvreté par une politique d'éclatement des systèmes de solidarité nationale et vous pénalisez les personnes qui en sont victimes. Je tiens à le dire, c'est insupportable ! En tant qu'ancien enseignant du quartier des Minguettes, je peux en témoigner.