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Roger KAROUTCHI (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Au total, sur les deux programmes, j'ai compté quarante-neuf dépenses fiscales, dont moins de la moitié sont exactement chiffrées, pour un montant de dépenses estimé aux environs de 10 milliards d'euros. Dix-huit dépenses fiscales sont rattachées au programme « Aide à l'accès au logement », pour un montant de l'ordre de 1,5 milliard d'euros ; trente et une dépenses fiscales sont rattachées, à titre principal ou secondaire, au programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », pour un montant évalué aux environs de 9 milliards d'euros en 2006, soit six fois plus que le montant des crédits budgétaires. Ce poids des dépenses fiscales est également en très forte progression par rapport à 2005, pour des raisons d'ailleurs tout à fait claires : on note un accroissement de 58,7 % pour les aides personnelles, résultant, pour la quasi-totalité, du nouveau financement du prêt à taux zéro qui, depuis le 1 er février 2005, n'est plus assuré par une subvention versée sur crédits budgétaires mais grâce à un crédit d'impôt sur les sociétés accordé aux établissements prêteurs ; on note également un accroissement de 3,6 % pour les aides à la pierre, en raison essentiellement du coût du « dispositif Robien ». Si l'on considère les dispositions récemment adoptées dans le cadre de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi portant engagement national pour le logement - taux réduit de TVA pour l'accession aidée, dispositif « Borloo social » -, on constate que cette évolution n'est pas près de s'inverser. La question qui se pose, dans ces conditions, est évidemment celle de l'adéquation de la dépense fiscale pour régler tous les problèmes liés au logement, sans oublier le risque de favoriser des effets d'aubaine. Cette question est d'autant plus cruciale que, par nature, nous contrôlons difficilement la dépense fiscale et que nous n'avons pas à notre disposition les instruments qui nous permettraient de nous assurer de leur efficacité économique et sociale. Cela étant, tout le monde est conscient de la lisibilité et des résultats rapides qu'offre l'aide fiscale, et donc de l'attrait de celle-ci pour nos compatriotes.
Roger KAROUTCHI (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Il faut reconnaître ces réalités et envisager une réflexion globale. J'ai d'ailleurs noué des contacts avec votre cabinet ministériel, madame la ministre, à ce sujet. Ma seconde observation concerne la nécessité d'envisager le logement dans son ensemble. Trop souvent, on a eu le sentiment, ces derniers mois, que l'on abordait le logement uniquement sous l'angle du logement social. Or il faudrait une réflexion qui dépasse les clivages trop systématiques entre logement social, logement intermédiaire et logement privé. Je maintiens, comme je l'ai souvent dit, que le logement est un seul segment dans lequel nos compatriotes ont le droit d'avoir un parcours, ce qui n'est pas toujours possible aujourd'hui. Le secteur immobilier est toujours un secteur à hauts risques compte tenu du coût du foncier, de la remontée des taux d'intérêt - nous en avons la démonstration avec la récente décision de la Banque centrale européenne - et de l'allongement des durées d'endettement. L'explosion des prix de l'immobilier a rendu inabordable le logement privé pour les ménages disposant de revenus moyens. Je voudrais juste rappeler que, de 1998 à 2005, en sept ans, la hausse moyenne des prix des logements anciens a été de 74 % à Paris et de 62 % dans la région d'Île-de-France. Dans le même temps, les revenus n'ont progressé que du tiers de ces évolutions. Et, malgré la forte augmentation des loyers - que, sans doute, le nouvel indice que vous mettez en place contribuera à ralentir - le taux de rendement locatif est en baisse régulière. Face à cette situation, il faut, comme vous l'avez fait pour le logement social, apporter des réponses cohérentes et sans exclusive pour l'ensemble du secteur. Je terminerai par quelques remarques de méthode. Sur le plan strict de la conformité des deux programmes concernant le logement, la commission des finances a relevé certains points qui appellent des clarifications dans l'optique de la prochaine loi de finances. Elle a regretté, d'abord, une répartition assez floue des dépenses fiscales, comme je l'indiquais précédemment, entre les deux programmes de la mission. Le dispositif du prêt à taux zéro est en effet rattaché à l'action « Aides personnelles » alors qu'il est présenté plus loin comme un élément déterminant du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
Roger KAROUTCHI (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. En outre, huit mesures fiscales figurent simultanément dans les deux programmes concernant la politique du logement. La commission a également regretté l'absence d'indicateur clair mesurant les taux d'effort en accession à la propriété. De manière plus générale, les indicateurs du programme « Aide à l'accès au logement » ne lui ont pas semblé être à la hauteur des enjeux et des moyens budgétaires mis en oeuvre. Pour prendre un exemple, je ne saisis pas bien l'intérêt - il est peut-être purement informatif, mais ce n'est pas l'objet de l'exercice - d'un indicateur de moyens qui présente la part des crédits d'aide personnelle affectés aux catégories de bénéficiaires. Madame la ministre, avant de conclure, je voudrais souligner l'inversion de tendance qui s'est dessinée au cours de cette année 2005. En effet, les difficultés en matière de logement sont nombreuses, mais nous avons lancé depuis plusieurs années des programmes, des politiques qui, aujourd'hui, portent leurs fruits. Ainsi, cette année, 400 000 logements neufs ont été mis en chantier...
Pierre ANDRÉ (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Pierre ANDRÉ
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sans refaire à cette tribune le débat sur les événements récents, il nous incombera dans les prochains mois de dresser un bilan objectif de la politique de la ville, d'en tirer les leçons et de tracer des perspectives nouvelles. Toutefois, soulignons que cette politique ne pourra à elle seule résoudre l'ensemble des difficultés qui se posent aujourd'hui dans nos quartiers. Ces derniers ont besoin d'une présence accrue de l'État, y compris dans sa dimension régalienne, et les mesures annoncées hier par M. le Premier ministre vont dans le bon sens. Je ne m'attarderai pas, madame la ministre, sur les chiffres de votre budget. Comme à votre habitude, vous avez, avec talent, su convaincre et obtenir une « rallonge » de 181 millions d'euros, votée par l'Assemblée nationale. Votre budget atteint, de ce fait, un niveau très élevé, pour ne pas dire historique. La commission des affaires économiques n'a pas eu de mal, dans ces conditions, à donner un avis favorable à son adoption. J'en viens donc à ce qui doit nous occuper dans les prochains mois, à travers, notamment, le comité interministériel des villes, annoncé pour le mois de décembre, et le dépôt du projet de loi relatif à l'égalité des chances. S'agissant tout d'abord du volet urbain, l'action de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, est aujourd'hui saluée par l'ensemble des acteurs concernés, les engagements financiers de l'État sont tenus, et les opérations s'engagent. Pourtant, peu nombreux étaient ceux qui partageaient avec nous l'enthousiasme de Jean-Louis Borloo lorsque celui-ci défendait la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ! Je souhaite simplement vous poser une question à ce sujet, madame la ministre : les importants crédits non consommés en 2005 par l'Agence pourront-t-ils être reportés en 2006 ? Pour ce qui est du volet humain de la politique de la ville, l'emploi est sans conteste la première préoccupation des habitants des quartiers sensibles, et des jeunes en particulier. Je vous rappelle que le chômage y atteint, avec un taux de 20 %, plus du double du taux de chômage national, et que 36 % à 40 % des actifs de quinze à vingt-cinq ans sont actuellement au chômage. Aussi pouvons-nous nous réjouir de la création de quinze nouvelles zones franches urbaines, dont les crédits sont d'ores et déjà inscrits pour 2006.
Pierre ANDRÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Pierre ANDRÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis. Dans son rapport d'information sur les contrats de ville, notre commission des affaires économiques avait dressé le constat de la nécessité impérative de simplifier et de rénover ce cadre, notamment afin de conforter et de sécuriser les actions menées par les associations. La future agence pour la cohésion sociale doit, à nos yeux, constituer une réponse à l'ensemble des maux que nous avions dénoncés : dispersion des dispositifs, financements croisés, incertitude du fait de l'annualisation des crédits. Cette agence doit devenir l'interlocuteur privilégié des maires et constituer un guichet unique pour les associations, qui ont besoin de visibilité et de sécurité. Elle doit mutualiser le maximum de fonds et passer des conventions avec les villes, sur une durée fixée, par exemple, à trois ans, avec une évaluation annuelle, ce qui permettrait enfin de mettre un terme à l'insécurité actuelle des financements. Ainsi serait concrétisée notre volonté de simplifier la prochaine contractualisation, en la recentrant sur l'État et les villes afin d'éviter la lourdeur des financements croisés. Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner votre sentiment sur ces propositions et sur le prochain comité interministériel des villes, et nous fournir quelques éléments de calendrier concernant le projet de loi relatif à l'égalité des chances ? Enfin, il me paraît nécessaire de soulever la question de l'avenir des crédits européens qui seront attribués aux villes dans la prochaine programmation. Avez-vous une idée de la place qu'auront ces fonds - très importants pour nos villes - dans cette programmation ? Quelle est la position défendue par la France dans les discussions sur ce sujet ? Sur tous ces points, je vous remercie, madame la ministre, de nous apporter des éclaircissements, et je salue une fois encore, au nom de la commission des affaires économiques, ce bon budget que vous nous avez préparé.
Daniel RAOUL (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Daniel RAOUL
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. Je souhaite, à mon tour, exposer brièvement les lignes directrices des crédits affectés au logement dans le cadre de la mission « Ville et logement ». Avec la LOLF, ces crédits se répartissent désormais entre deux programmes : le premier traite des aides à la personne et le second des aides à la pierre. Le premier programme est consacré aux aides personnelles au logement et représente le poste budgétaire le plus important, avec un peu plus de 5,1 milliards d'euros. Ces crédits sont en diminution de 72 millions d'euros par rapport à l'an dernier. Cette évolution serait justifiée par un ralentissement du niveau d'augmentation des loyers et par une diminution du chômage. Mais je vous laisse seuls juges, mes chers collègues ! À titre personnel, j'attire l'attention du Sénat sur plusieurs éléments relatifs aux aides au logement. D'une part, nous n'avons pas obtenu de réponse sur l'évolution du seuil de 24 euros en dessous duquel les aides au logement ne sont pas versées, ce qui prive plus de 120 000 ménages modestes de près de 288 euros par an. Madame la ministre, pourriez-vous nous dire si oui ou non vous envisagez de modifier ce seuil, voire de le supprimer ? D'autre part, je tiens à rappeler notre attachement à la suppression du fameux « mois de carence ». En effet, tout le monde a souligné que ce dispositif occasionnait de grandes difficultés pour les ménages démunis entrant dans leur logement. Enfin, je regrette, à titre personnel, que les aides au logement ne soient pas indexées sur un indice prenant en compte les variations du pouvoir d'achat des ménages. Certes, la définition d'un nouvel indice de référence des loyers devrait permettre d'atténuer les hausses de loyer pour les années à venir. Toutefois, les revalorisations du barème des aides au logement réalisées ces dernières années ont été insuffisantes pour couvrir la flambée des loyers. Le deuxième programme de la mission regroupe la plupart des aides à la pierre. S'agissant du développement du parc locatif social, nous sommes, avec la loi de cohésion sociale, dans le cadre d'une programmation budgétaire pluriannuelle. La commission des affaires économiques a tenu à souligner l'exceptionnelle mobilisation de moyens financiers réalisée par le Gouvernement en faveur du développement de l'offre locative sociale. C'est un fait difficilement contestable - rassurez-vous, je ne le dirai pas deux fois ! (Sourires) - mais pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer pourquoi les crédits de paiement affectés au parc HLM par le projet de loi de finances pour 2006 sont inférieurs de 60 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de programmation pour la cohésion sociale ? Je crains en effet que ce différentiel ne conduise à ralentir le rythme de résorption de la dette de l'État à l'égard des organismes d'HLM. Enfin, sur l'accession à la propriété, permettez-moi deux remarques. D'une part, je déplore la réforme du prêt à taux zéro qui nous est proposée dans ce projet de budget, ...
Daniel RAOUL (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Daniel RAOUL
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. C'est heureux, puisque ces derniers menaçaient de ne plus distribuer les prêts à taux zéro, les PTZ, ou les prêts à l'accession sociale, les PAS. Toutefois, vous me permettrez d'être quelque peu critique sur la méthode qui a été retenue dans cette affaire. Surtout, je crois que nous nous sommes un peu trompés de débat : il m'aurait paru plus opportun de réfléchir à une amélioration des prêts à l'accession sociale, qui n'ont pas été revalorisés depuis longtemps, plutôt que de créer un « FGAS bis » , auquel, de surcroît, l'État ne participe plus. En définitive, sans poser de véritables difficultés, le budget du logement qui nous est proposé, vous l'aurez compris, est loin de répondre à toutes nos attentes. D'importants moyens ont été mobilisés en faveur du développement des logements sociaux, je dois le reconnaître, mais nous aurions souhaité des efforts plus substantiels en matière d'aides personnelles au logement. Pour l'ensemble de ces raisons, notre collègue Thierry Repentin avait appelé la commission des affaires économiques à émettre un avis défavorable sur l'adoption de ces crédits,...
Valérie LÉTARD (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Du fait de l'apport de crédits complémentaires proposés en réponse à l'actualité récente, nous examinons désormais un budget ambitieux et rééquilibré. Il s'élève en effet à 7,4 milliards d'euros, dont 181 millions d'euros ajoutés au budget initial grâce aux mesures d'urgence prises par le Gouvernement en faveur de la politique de la ville. Il est complété par des mesures fiscales pour plus de 10 milliards d'euros. Ce budget permet notamment la poursuite de la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine dans les zones urbaines sensibles, qui prévoit, sur la période allant de 2004 à 2011, la démolition et la reconstruction de 250 000 logements locatifs sociaux et la réhabilitation de 400 000 locaux d'habitation. Il honore les engagements du volet « logement » du plan de cohésion sociale, ce qui se traduit par un effort financier de l'État sans précédent, au travers de quatre actions essentielles : la construction et la rénovation du parc public et privé, le développement de l'accession à la propriété, la résorption de l'habitat indigne, et l'amélioration de la sécurité et de l'accessibilité des logements. Enfin, ce budget accroît la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de près de 20 % en 2006, ce qui permettra aux communes les plus défavorisées de cofinancer des actions de politique de la ville sur leur territoire. À cet égard, nous pensons qu'il serait nécessaire de réfléchir à une éventuelle sanctuarisation à la source d'une partie de ces crédits, afin de garantir qu'une fraction de ceux-ci sera bien destinée à l'accompagnement des populations par le soutien au tissu associatif sur les territoires bénéficiaires de la DSU. En effet, aujourd'hui, on constate que tel n'est pas toujours le cas et que quelques communes ont tendance à ne pas accompagner les associations présentes sur leur territoire.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Ce sont 112 millions d'euros, dont 42 millions d'euros avancés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui sont en jeu dans cette affaire. Ce quartier regroupe 4 400 logements et accueille pratiquement la moitié de la population de la ville. La destruction prévue de 538 logements y sera compensée par 398 constructions, dont une partie en locatif libre et en accession à la propriété, qui seront réalisées sur l'ensemble de l'agglomération. Or le quartier est marqué par un taux de chômage important, lié, notamment, au déclin des industries traditionnelles de la région - textile, métallurgie, entre autres - et à d'autres événements. Ainsi, depuis le rachat de Miko, premier employeur de la ville, par Unilever, l'effectif fond année après année. Pis, la société Mac Cormick France, qui a embauché jusqu'à 3 000 salariés et qui en comptait encore 750, vient d'être placée en redressement judiciaire. Pour compléter le tableau, si l'on peut dire, il faut savoir que, selon les éléments connus, la moyenne des revenus dans cette ville est de 12 250 euros annuels : la majorité des familles vit avec moins de 10 500 euros nets par an, ce qui conduit près de 60 % des contribuables à ne pas payer d'impôt sur le revenu. Quel est le devenir de ces familles, dont l'état des ressources et les situations sociales, assez emblématiques des enjeux de la politique de la ville, risquent fort de les exclure de la réalité de la rénovation urbaine ? Et ce n'est là qu'un exemple, que l'on pourrait sans doute dupliquer à l'infini dans une grande partie des sites de l'ANRU, ce qui est d'ailleurs bien regrettable. La politique de la ville et du logement appelle manifestement d'autres orientations que celles qui sont aujourd'hui mises en oeuvre. Nous avons d'ailleurs formulé certaines propositions lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Nous ne pouvons partager une politique qui ne répond pas aux attentes réelles, notamment en matière de construction sociale, une politique qui ne tient pas les objectifs qu'elle s'est assignée et qui est, de surcroît, largement soumise, le moment venu, aux coupes claires de la régulation budgétaire. Car comment oublier que, en plein coeur de la crise des banlieues, M. Borloo a notamment autorisé la suppression de 55 millions d'euros sur la ligne « logement » et de 62 millions d'euros pour la politique de la ville ? Compte tenu de ces observations, que nous ne pouvions manquer de faire à l'occasion de la discussion des crédits de cette mission, vous l'aurez compris, madame la ministre, le groupe communiste républicain et citoyen émettra un vote négatif.
Roger MADEC - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les choix budgétaires du Gouvernement au sein de la mission « Ville et logement », que nous examinons en cette fin d'après-midi, cantonnent le logement à l'urbain et la ville au béton, au détriment de l'accompagnement social des habitants. Cette vision réductrice ne peut qu'exacerber une société fracturée, générant toujours plus d'exclusion. Pourtant, depuis trois ans, nous vous alertons, madame la ministre, sur la réduction systématique des crédits affectés à l'accompagnement social des populations des quartiers les plus fragiles et sur l'exigence de construction de logements sociaux sur l'ensemble du territoire national afin d'enrayer, notamment, l'effet dévastateur des ghettos et de favoriser une véritable mixité sociale. Deux ans après le premier lancement d'un plan pour les quartiers, le Gouvernement est contraint de lancer un autre plan pour faire face à l'urgence. Je m'attarderai plus particulièrement sur le programme « Ville ». Dans son rapport pour 2005, l'Observatoire national des zones urbaines sensibles a déploré que seuls 10 % des concours financiers programmés sur la période 2004-2008 aient été engagés par l'ANRU. Par parenthèse, je signale que les reconstructions de logements sociaux, dans le cadre de l'opération démolition-reconstruction, restent inférieures aux démolitions : nous sommes en deçà de la règle du « un pour un ». Autrement dit, la politique de rénovation urbaine se traduit par une réduction lente, mais certaine, du nombre de logements sociaux. Le président de l'ANRU a fait connaître ses inquiétudes. Il estime en effet que, outre les 189 projets qui ont été retenus, 300 projets supplémentaires mériteraient grandement d'être examinés. De son aveu même, 3 milliards d'euros manqueraient à l'appel ! L'État s'est engagé à financer I'ANRU tous les ans jusqu'en 2011, à hauteur de 465 millions d'euros.
Roger MADEC - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Au lieu de quoi, I'ANRU doit contribuer à chaque projet à hauteur de 32 %, contre 26 % initialement prévus. À ce rythme, les caisses de l'Agence seront vides avant la fin des travaux, et c'est bien ce qui provoque l'inquiétude de tous les acteurs de la rénovation urbaine ! Face à l'ampleur de ce défi, qu'a fait le Gouvernement, ou, plutôt, qu'avait-il prévu de faire avant que les violences urbaines ne viennent lui rappeler ses obligations ? Il a réduit de 27 % les crédits de la rénovation urbaine. C'était donc écrire noir sur blanc que la réhabilitation des quartiers les plus démunis pouvait bien attendre ! Il aura donc fallu que de nombreux quartiers basculent dans la violence pendant deux semaines - violence que nous condamnons sans nuance - pour que le Gouvernement prenne conscience de l'urgence. Ce n'est qu'à ce prix qu'une rallonge budgétaire de 2 milliards d'euros pour l'ANRU a été annoncée ! Et que dire du recul de 22 % des crédits de paiement du programme « Aménagement des quartiers participant à la rénovation urbaine » ? Je rappelle que cette action contribue au développement de l'activité économique et qu'elle vise également à rénover les équipements publics dans ces quartiers. Pensez-vous réellement, madame la ministre, que les banlieues aient moins besoin d'activité économique et d'équipements collectifs que l'année dernière ? Moi, je ne le pense pas. Venons-en maintenant au versant « humain » de la politique de la ville. Là encore, le budget initial du Gouvernement prévoyait une baisse de près de 8 % des autorisations d'engagement et programmait une nouvelle baisse de 13 % des fonds alloués aux associations. Or, on le sait, les associations de quartier sont des acteurs fondamentaux du lien social, et la déstabilisation depuis trois ans de ces acteurs de terrain a sans nul doute contribué à la dégradation du climat social, en particulier dans les quartiers en très grande difficulté. Aujourd'hui, madame la ministre, vous nous annoncez que les associations bénéficieront de 100 millions d'euros supplémentaires en 2006. Je m'en félicite, mais cette somme ne compensera pas la chute de 40 % depuis 2003 des mêmes crédits. Que de temps perdu pour les associations !