Gérard DELFAU - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur les graves conséquences de la réforme des modalités d'octroi du prêt à taux zéro, le PTZ, et du prêt à l'accession sociale, le PAS, intervenue le 1 er janvier 2004. Jusque- là, l'appréciation des droits du demandeur à un PTZ ou à un PAS reposait, pour l'organisme prêteur, sur l'avis d'imposition émis par les services de l'Etat pour la période de référence n -2, soit deux ans auparavant. C'était simple pour les deux parties. La vérification de l'organisme responsable, le fonds de garantie à l'accession sociale, le FGAS, s'appuyait sur un document incontestable. Il était facile, pour les pouvoirs publics, de sanctionner l'emprunteur en cas de fraude ou l'établissement financier en cas de négligence. Le nouveau décret a pour objectif louable, sans doute, de diminuer le délai n -2 pour approcher au plus près la réalité des revenus de l'emprunteur au moment où il sollicite le prêt. Mais, pour cela, il met en place un dispositif ingérable dont la conséquence sera l'asphyxie progressive de l'intervention de l'Etat en matière d'accession à la propriété au bénéfice des petits et moyens revenus. Est-ce raisonnable alors que la France se débat à nouveau dans une crise aiguë du logement ? Je m'explique en vous priant par avance d'excuser la technicité du propos. À partir du 1 er mars 2004, date effective de la mise en oeuvre de la réforme, les revenus retenus en référence dépendent du net imposable de l'année 2003. Or l'officialisation des revenus de 2003 ne sera effective qu'en fin d'année, à la fin du mois d'août au plus tôt. Il en résulte des complications administratives pour tenter de légitimer ces revenus avec tous les risques d'erreur afférents qu'énonce la circulaire ministérielle. Après cinq mois de mise en place, seuls les établissements spécialisés - le Crédit foncier et le Crédit immobilier, à ce que je sais - au prix de lourds sacrifices de gestion, essaient de répondre aux nouvelles exigences d'une réglementation inutilement compliquée. La plupart des autres établissements bancaires ont jeté l'éponge et préfère déconseiller ce financement aux bénéficiaires potentiels. Pourquoi avoir choisi de prendre en compte comme critère d'octroi de ces aides des revenus qui ne peuvent être justifiés avec exactitude qu'en fin d'année et mettre en place un marathon administratif impossible, alors que la prise en compte des avis d'imposition officiels à n -2 était si simple ? Qui plus est, les établissements financiers n'ont pas la légitimité des caisses d'allocations familiales, par exemple, pour réclamer à leurs clients, en cours d'année, des justificatifs de revenus, une fois les prêts octroyés. Dans l'état actuel des choses, et je l'ai vérifié moi-même, les établissements prêteurs devront rouvrir les dossiers en fin d'année pour y insérer les avis d'imposition 2003, quand les emprunteurs qui s'y sont engagés auront bien voulu les transmettre, et poursuivre ceux-ci s'ils ont omis de les envoyer ou, pire, si les sommes y figurant ne correspondent pas à celles qui avaient été retenues pour l'octroi des prêts. La responsabilité de l'établissement prêteur est entière. Il tente d'ailleurs de la partager avec l'emprunteur, il suffit de voir les décharges multiples qui doivent être signées par les emprunteurs. Pour l'année 2004, monsieur le secrétaire d'Etat, la situation créée est kafkaïenne. Cette aide au logement devrait être simple, ou redevenir simple, et établie au bénéfice des classes moyennes pour leur faciliter l'accession à la propriété ; or elle se transforme en couperet si une erreur intervient. Ce faisant, l'Etat se déresponsabilise en maintenant une aide tout en la rendant très compliquée et délicate d'exploitation, en traumatisant les emprunteurs et les prêteurs quant au risque éventuel d'une mauvaise interprétation de la réglementation et d'une utilisation erronée de l'aide, en engendrant une baisse de l'offre et donc de la demande à un moment où le marché de l'immobilier explose et où les jeunes sont de plus en plus démunis devant leur besoin en logement. Il sera facile ensuite d'accuser les acteurs, établissements prêteurs et emprunteurs, d'un désintérêt pour ce type de financement et d'une tendance à le faire totalement disparaître ; mais telle n'est pas, me semble-t-il, l'idée du Gouvernement. Permettre l'accession à la propriété pour tous est une des tâches majeures pour tout gouvernement. Nous avions un outil à peu près équitable, à peu près satisfaisant. Pourquoi le rendre inutilisable ?