Christine LAGARDE (ministre déléguée au commerce extérieur.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée au commerce extérieur.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame la sénatrice, vous m'avez posé les questions suivantes : quand, combien et avec quels moyens financiers ? Je ferai de mon mieux pour répondre à vos questions, sur la base d'informations qui émanent du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, que j'ai le plaisir de représenter aujourd'hui devant la Haute Assemblée. Vous avez fait référence à une question sur un thème proche, précédemment adressée à Mme la ministre de la défense. Vous attirez maintenant l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du démantèlement des avions de l'armée de l'air. Ma réponse concerne d'ailleurs uniquement ces avions militaires. Sur le fond, ces opérations relèvent avant tout de la compétence du ministère de la défense, puisque c'est bien l'armée de l'air qui décide de l'arrêt de l'activité opérationnelle de ses appareils et qui est responsable du traitement de la fin de vie des avions militaires ; disant cela, je ne suis pas en train d'éluder la réponse, madame la sénatrice, je tente simplement de clarifier une question de répartition des compétences. D'ici à 2010, selon le ministère de la défense, environ quatre-vingt-cinq avions seraient concernés par des opérations de démantèlement. Je m'attacherai essentiellement à vous apporter des précisions sur la procédure administrative, au titre de l'activité du service du domaine, qui reprend ses prérogatives une fois que la fin de vie des avions est décidée. C'est en effet à ce service que les avions à démanteler sont remis, afin de procéder à leur vente aux industriels actifs dans la valorisation des matières utilisées pour construire les avions, comme le projet Tarmac ambitionne de l'être dans votre région. À ce jour, aucun dossier n'a encore été formellement déposé auprès du Domaine par le ministère de la défense, même si des discussions ont été entamées, comme l'indiquait la ministre de la défense dans sa réponse du 17 janvier dernier. Je peux en revanche vous indiquer les règles applicables aux ventes domaniales de biens mobiliers de l'État, notamment celles qui s'appliquent aux ventes d'aéronefs militaires. Les ventes domaniales, conformément à l'article L. 69 du code du domaine de l'État, peuvent être réalisées par appels d'offres avec publicité et mise en concurrence directe, ou par appels d'offres restreints sans publicité et avec mise en concurrence restreinte. Pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, des cessions amiables peuvent en effet être consenties, aux termes du troisième alinéa de l'article précité. Le choix du mode de procédure et l'opportunité de recourir à la publicité dans le cas de procédures de cessions amiables sont laissés alors à l'appréciation du domaine, qui se prononce également sur le prix offert. Le démantèlement intervient, dans le processus actuel, selon le schéma suivant : les matériels qui, préalablement à leur remise, ont fait l'objet d'une dépollution, notamment d'un désamiantage, sont cédés dans des conditions normales ; les matériels non dépollués donnent lieu à l'élaboration d'un cahier des charges de l'appel d'offres, préparé selon les éléments techniques et les données de l'armée, qui prévoit la dépollution du matériel et notamment, le cas échéant, son désamiantage. S'agissant des appareils de l'armée de l'air, les opérations s'effectuent sur les bases militaires sous le contrôle général des armées, la levée de la caution déposée par l'acquéreur n'intervenant qu'après la présentation du bordereau de suivi des déchets industriels. Tels sont les éléments de procédure que je pouvais porter à votre connaissance. Dans la mesure où le Domaine n'a pas été saisi, à ce jour, du dossier des quatre-vingt-cinq avions, je ne puis répondre à la question que vous avez posée sur l'échéancier prévisionnel ou la répartition des unités qui seront à démanteler.