Philippe ARNAUD - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Philippe ARNAUD

M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quelques jours, toutes les entreprises, les professionnels et les collectivités locales peuvent choisir leur fournisseur de gaz et d'électricité. La libéralisation du marché de l'énergie, aboutissement d'un long cycle de négociation, est parvenue à une nouvelle étape. Désormais, 68% du marché français du gaz et de l'électricité sont ouverts à la concurrence. C'est au Conseil européen, réuni à Barcelone les 15 et 16 mars 2002, qu'il a été convenu d'adopter les propositions en instance concernant l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, qui impliquaient notamment le libre choix du fournisseur d'énergie pour tous les consommateurs européens autres que les ménages à partir de 2004. A l'occasion du Conseil transport-énergie de novembre 2002, la France a souligné l'importance que notre pays attachait au respect d'un service public de qualité. C'est sur la base de ces négociations qu'ont été modifiées les deux directives de 1996 et 1998. La directive « électricité » a été complétée par la directive 2003/54 du 26 juin 2003 qui donne de nouveaux objectifs en fixant au 1 er juillet 2004 l'ouverture du marché aux clients « professionnels » et au 1 er juillet 2007 l'ouverture à l'ensemble des clients. Quant à la directive « gaz », elle a été modifiée par la directive 2003/55 du 26 juin 2003 du Parlement européen et du Conseil qui a, tout comme la directive « électricité », fixé au 1er juillet 2004 l'ouverture à tous les clients non résidentiels et au 1er juillet 2007 à l'ensemble des clients. Si l'objectif premier de ce projet de loi est la transposition en droit national des directives européennes, il vise également à adapter EDF et GDF à cette nouvelle donne, d'où un ensemble de mesures ambitieuses qui sont aujourd'hui soumises à notre examen. Ce texte modifie tout à la fois le statut d'EDF et de GDF, filialise les activités de gestion des activités de transport, abroge le principe de spécialité, qui cantonne les activités des deux entreprises, et interdit les offres combinées. En outre, il comporte un important volet social, qui instaure un nouveau mode de financement visant à garantir la pérennité du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières. Ainsi ce texte, malgré sa relative concision, constitue une étape primordiale dans l'évolution d'EDF et de GDF en tant qu'il comporte des enjeux primordiaux pour l'avenir de notre secteur énergétique. Le groupe de l'Union centriste, au nom duquel je m'exprime, est favorable au changement de statut des deux opérateurs. La fin du monopole historique les incitera à prendre des participations dans des groupes étrangers pour être présents sur les marchés internationaux. En effet, pour se développer, GDF et EDF ont besoin d'argent. Or l'Etat n'a pas mis un sou dans les deux entreprises depuis vingt-deux ans, d'où la nécessité de renforcer les fonds propres par un appel au marché. En ce sens, l'ouverture du capital prend surtout la forme d'une augmentation de capital. En effet, la situation comptable et financière des deux groupes est assez profondément dégradée : c'est ainsi que la dette d'EDF s'élève à 24 milliards d'euros, contre seulement 19 milliards d'euros de fonds propres pour un total de bilan de 144 milliards d'euros. Le changement de statut des deux entreprises leur permettra de conserver leur compétitivité tout en répondant aux injonctions de la Commission européenne, qui visent notamment la suppression de garantie illimitée de l'Etat. La transformation du statut d'EDF et de GDF est donc absolument nécessaire. Toutefois, étant donné les importants besoins de financement de GDF, nous proposerons un amendement stipulant que, si l'Etat doit détenir plus de 70 % du capital d'EDF, ce seuil doit être abaissé à 50 % pour GDF. De plus, le statut actuel impose le principe de spécialité, interdisant aux deux entreprises de proposer à leurs clients des offres combinées gaz-électricité, ou encore de diversifier leur activité. Or, pour faire face la concurrence, il est indispensable de supprimer toutes les contraintes qui pourraient handicaper les deux opérateurs historiques. Nous sommes également favorables à une indépendance tant managériale que de gestion des filiales chargées des réseaux de transport. La commission des affaires économiques semble revenir en partie sur les mesures adoptées par nos collègues députés à ce sujet, alors même que le ministre de l'industrie avait déclaré qu'il s'agissait là d'une des améliorations notables apportées au texte, lors de l'examen de ce dernier par l'Assemblée nationale. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un ou deux points spécifiques. Je m'interroge, tout d'abord, sur la nécessité de conserver des groupes intégrés. Est-ce vraiment la meilleure solution pour développer nos réseaux de transports, notamment dans les zones frontalières ou dans les zones industrielles où pourraient être installés d'éventuels concurrents d'EDF et de GDF ? De même, les noms retenus pour les deux filiales - EDF transports et GDF transports - ne risquent-ils pas d'entretenir une certaine confusion dans l'esprit des consommateurs qui, à l'issue d'un appel d'offres, auraient sélectionné un autre fournisseur qu'EDF ou GDF et se verraient néanmoins contraints de traiter avec une structure homonyme ? Par ailleurs, il convient de rappeler que la transformation en sociétés anonymes ne signifie pas pour autant la fin des missions de service public. L'article 1 er garantit en effet la pérennité des missions de service public, en précisant que des contrats de service public entre l'Etat et les sociétés en charge de ces missions et obligations seront conclus. Il garantit également le conseil, l'accueil et la gestion de la clientèle sur l'ensemble du territoire. De même, la menace de hausse des prix de l'électricité et du gaz, qui inquiète certains syndicats, ne découle pas automatiquement du changement de statut des deux entreprises : si une hausse des prix est à craindre, elle ne sera qu'indirectement liée au changement de statut. En effet, les tarifs de l'électricité et du gaz sont très compétitifs en France par rapport à ceux du reste de l'Europe. Les prix du courant tiré du nucléaire sont bas et le gaz de GDF provient pour la majeure partie de contrats à long terme, avec des prix beaucoup moins volatils. En conséquence, l'ouverture du marché de l'énergie devrait se traduire par une uniformisation des prix en Europe et donc par un rééquilibrage par le haut en France. Des facteurs objectifs expliquent aussi une poussée des prix sur le long terme. Les tarifs du gaz sont indexés sur le pétrole, dont les cours flambent. La répercussion est automatique, avec quelques mois d'écart. Quant au prix du charbon, il continue, lui aussi, de croître. D'une manière générale, la demande d'énergie progresse, mais l'offre ne suit pas au même rythme, d'où un déséquilibre, parfois important, comme celui que nous avons connu l'été dernier, au moment de la canicule. En outre, l'Europe souffre d'une insuffisance de ses réseaux de connexion : il n'y a pas assez de lignes à très haute tension entre les pays pour permettre les échanges, et la construction d'infrastructures se heurte à des problèmes environnementaux. Ce problème de transport est encore plus criant pour le gaz, puisqu'il n'existe que cinq points d'entrée sur le territoire, qui sont déjà tous saturés. Tous ces facteurs concourent à une hausse des prix non imputable au changement de statut. Enfin, il faut bien distinguer l'évolution juridique d'EDF et de GDF et le statut de leurs agents. Ces derniers sont assurés de garder leur statut ainsi que tous les avantages afférents, tels que la garantie de l'emploi, la fourniture d'énergie à prix cassés, les services d'un comité d'entreprise hors normes, et surtout un système de retraite qui apparaît aujourd'hui comme l'un des plus généreux de l'hexagone.