Alain LAMBERT - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. C'est vrai. Je tiens toutefois à insister sur l'importance de cette notion, parce que c'est à l'Assemblée nationale et au Sénat, par des autorisations expresses et précises, que nous faisons vivre la démocratie. Nous devons nous rappeler en permanence les principes qui sont fixés par notre Constitution, notamment par son préambule, et par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans ses articles XIV et XV. Par ailleurs, souvenons-nous que les sommes en cause figurent dans le programme pluriannuel des finances publiques qui est adressé chaque année par le Gouvernement à la Commission européenne. Cette transmission justifie pleinement que le Parlement en soit saisi afin que nous puissions connaître et débattre des engagements européens de la France en matière de finances publiques. Dois-je rappeler que l'État demeure, quoi que l'on en pense, l'acteur dominant des finances publiques, non pas seulement en raison du volume de ses dépenses, puisqu'elles vont en diminuant, mais par le fait qu'il contribue au financement des collectivités locales et de la sécurité sociale et plus encore parce qu'il est le garant, pour l'ensemble des administrations publiques, du respect des engagements communautaires de la France en matière budgétaire ? Cette information a été enrichie, monsieur le rapporteur général, par votre rapport qui, comme je le disais tout à l'heure, ouvre des pistes qu'il faut absolument explorer de manière approfondie. Pour ma part, je limiterai mon propos à l'intérêt qu'il y a, selon moi, à « rapprocher » la loi de finances de l'État et la loi de financement de la sécurité sociale, intérêt au regard de nos principes démocratiques, comme je l'ai souligné à l'instant, intérêt au regard de nos engagements européens, intérêt également au regard de la dynamique respective et tout à fait divergente des besoins de financement de l'État et de la sécurité sociale. Les chiffres qui figurent dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, sont éloquents. Ainsi, entre 1978 et 2005, les besoins de financement de l'État, en tout cas les prélèvements obligatoires, ont diminué de 1,3 point de PIB, soit 22 milliards d'euros aujourd'hui. Quant aux administrations de sécurité sociale, leurs besoins ont connu un accroissement de 5,2 points de PIB, soit 89 milliards à 90 milliards d'euros. Il est donc essentiel que nous puissions avoir une lecture plus globale de ces sujets. Il serait souhaitable aussi que nous commencions à avoir des chiffrages précis. Outre ceux de la Communauté européenne dont vous avez parlé tout à l'heure, ceux qui sont liés aux perspectives de coût du vieillissement tant en matière de retraites, de santé que de dépendance rendent évidente une croissance exponentielle de nos dépenses en la matière et, en conséquence, une croissance des prélèvements. C'est pourquoi un traitement durable par des lois séparées des comptes de la sécurité sociale et de l'État ne serait pas raisonnable. La consolidation de ces comptes est, à mes yeux, démocratiquement incontournable. Monsieur le rapporteur général, vous avez d'ailleurs démontré que c'était le cas dans de nombreux pays, et votre tableau comparatif était à cet égard particulièrement intéressant. M. Didier Migaud et moi-même avons, dans notre rapport commun, affirmé cette nécessité. Nous n'avions pas mandat pour travailler sur les différentes pistes possibles, mais celles que vous avez évoquées, monsieur le rapporteur général, sont très intéressantes. Je souhaite que nous explorions ce sujet avec le souci exclusif de l'intérêt général, sans réflexe exagéré de structures, tant au sein de l'exécutif qu'au sein du Parlement. À défaut, nous risquons de faire bouillir nos petites soupes sur nos petits feux respectifs mais nous ne ferons pas progresser l'intérêt général du pays, qui impose un juste équilibre entre financement des missions et poids des prélèvements afin de soutenir notre économie et nos emplois.