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Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... qui veulent les empêcher de rentrer en toute quiétude, en toute liberté et en toute sérénité pour passer tranquillement leur soirée en famille. Nous n'inventons pas cette situation ! Faites confiance à nos policiers qui ne sont ni de gauche ni de droite ! Hier, ils ont servi un gouvernement de gauche, aujourd'hui ils servent la majorité actuelle, demain, peut-être, ils serviront un gouvernement d'une autre sensibilité : c'est la continuité de l'action de la police nationale. Or la police, en qui nous avons confiance, estime que, certes, les moyens que nous lui avons offerts avec la loi pour la sécurité intérieure pour intervenir dans les halls d'immeuble représentent déjà une avancée importante, mais que deux mois d'emprisonnement ne constituent pas une peine suffisante pour garantir la sanction une fois les délinquants incriminés renvoyés devant la justice. Forts de cette expérience, pour assurer l'effectivité de la sanction et des résultats - ce qui en matière de prévention est aussi efficace -, nous avons proposé de relever le niveau de la peine. Faites confiance à celles et ceux qui sont en charge de l'appliquer, nos policiers et nos magistrats : il leur reviendra de décider de la réponse la plus opportune à apporter ! Madame Mathon-Poinat, vous affirmez que bien d'autres solutions pourraient répondre à cette préoccupation. Mais, en 2002, nous avons trouvé une situation telle que nos concitoyens n'en pouvaient plus. Pourquoi n'avez-vous pas mis en oeuvre avant 2002 toutes les solutions que vous préconisez ? Nous avons estimé, quant à nous, qu'il fallait donner à la police les moyens d'assurer la quiétude à ces milliers d'habitants qui vivent dans les immeubles de nos quartiers, de nos cités. Ils réclament d'être mieux protégés et de pouvoir vivre en sécurité, dans une plus grande liberté. Nous avons fait une proposition et je regrette que vous envoyiez un signal négatif - mais cela relève de votre responsabilité - à ces milliers de personnes qui n'attendent qu'une seule chose : qu'on leur garantisse la quiétude et la sécurité. Voilà les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables aux deux amendements de suppression.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le ministre, vous vous moquez franchement du monde ! Un texte de 2002 a pénalisé les occupations des halls ou des autres parties communes des immeubles collectifs d'habitation. Ce texte est donc très récent ! Nous aimerions connaître les peines prononcées en vertu du texte de 2002, puisque vous proposez leur doublement. C'est bien la moindre des choses que le Parlement puisse demander un audit lorsque des lois ou des modifications législatives lui sont proposées ! Combien de jeunes ont été poursuivis ? Combien ont été condamnés et à quelles peines ? Vous ne nous donnez aucun chiffre ! Trois ans après, vous vous contentez d'affirmer que le dispositif n'a pas fonctionné et que le texte doit être modifié. Vous ne nous prouvez pas que cela n'a pas marché - puisque telle est votre expression - et vous ne nous précisez pas non plus où doivent aller ces jeunes. S'ils sont dans les caves - une des parties communes visées, même si elle n'est pas citée aussi explicitement -, c'est sans doute parce qu'ils n'ont nulle part ailleurs où aller. Il est normal que les jeunes veuillent se réunir. Dites-nous donc où ils doivent le faire ! Le véritable problème est là. Vous ne nous proposez pas d'autres solutions. Vous ne nous démontrez pas qu'il s'agit d'un véritable problème qui cause des gênes telles que des sanctions devraient être prononcées. Vous ne nous confirmez pas qu'il y ait jamais eu la moindre condamnation. Vous vous moquez vraiment du monde ! Il est bien évident que nous voterons contre l'article 11 sexies , qui est, une fois de plus, purement et simplement une mesure d'affichage. La prochaine fois, lorsque vous serez dans l'opposition, vous pourrez nous proposer d'augmenter les peines encourues car il n'y a pas de raison que vous vous arrêtiez dans votre logique du « toujours plus », qui ne sert, en cette matière, strictement à rien.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. J'approuve pleinement ce que vient de dire Michel Dreyfus-Schmidt. M. le rapporteur affirme ne pas comprendre l'opposition que nous établirions entre la répression et la prévention. Nous n'avons jamais dit qu'il ne fallait pas de répression ou que la répression n'était pas une partie de la prévention. Nous sommes bien d'accord là-dessus. Mais nous pensons que les peines excessives ne sont pas nécessairement efficaces et que, en tout état de cause, le délit doit être prouvé. Dans le cas présent, monsieur le ministre, nous faisons autant confiance à la police que vous et peut-être un peu plus à la justice. Mais il est très difficile de prouver le délit d'entrave dans les halls d'immeuble, ne serait-ce que parce que les témoins ne se manifestent pas beaucoup. La police a du mal à caractériser, et la justice à juger. Voilà le problème ! Ce n'est pas en doublant les peines - vous pouvez les quadrupler, prévoir vingt ans de prison - que vous allez le résoudre. Monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas uniquement de prévention ou de répression. D'autres moyens existent, même s'ils sont beaucoup plus difficiles à mettre en oeuvre. L'environnement des immeubles, les locaux d'accueil, dont vient de parler Michel Dreyfus-Schmidt, le chômage, ne sont pas du tout abordés dans ce projet de loi. Ce n'est pas un reproche d'ailleurs, car il s'agit d'une matière très complexe, nous en avons conscience. Mais, pour nous, la prévention consiste d'abord à surmonter ces difficultés. Or ce texte se contente, au mieux, de poser des emplâtres sur des jambes de bois. Dans le cas présent, ce n'est même pas le cas d'ailleurs.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet article illustre encore le caractère fourre-tout de ce projet de loi. En outre, je tiens à réaffirmer qu'il ne sera pas d'une grande utilité en matière de destruction des épaves de voiture, cette question relevant principalement de la gestion des fourrières. Inscrire dans la loi que les véhicules déclarés invendables ou ayant fait l'objet d'une vente infructueuse devront être livrés sans délai à la destruction n'apporte rien de nouveau par rapport à la législation en vigueur. Par ailleurs, s'agissant du paragraphe 1° bis , qui a été introduit par l'Assemblée nationale et qui réprime la vente sur le marché de l'occasion de véhicules dits « débridés » par les seuls professionnels, nous nous interrogeons sur la volonté de la commission des lois d'étendre cette répression aux particuliers, lesquels seraient ainsi passibles d'une peine de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende. Nous demandons donc la suppression de cet article, car il ne témoigne que d'une volonté d'affichage. Permettez-moi de conclure en vous soumettant une idée, monsieur le ministre. Si vous souhaitez réellement accompagner les communes qui s'efforcent de rendre plus agréables certains de leurs quartiers, commencez par les aider à faire enlever plus rapidement les épaves, ce à quoi ne contribuera absolument pas cet article.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Je ne reviendrai pas sur le problème de la gestion des fourrières, que nous avons beaucoup trop longuement évoqué en première lecture. Cela dit, à l'instar de ma collègue Éliane Assassi, je pense que ce texte sera totalement inopérant. Je souhaite interroger M. le ministre délégué, qui semble approuver cet article. Si l'amendement n° 18 est adopté, l'article L. 321 - 1 du code de la route sera ainsi rédigé : « Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » En d'autres termes, un particulier qui vend une motocyclette après en avoir changé les clignotants tombe-t-il sous le coup de cet article et est-il donc passible de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ? Madame Assassi, ce n'est pas seulement le débridage des moteurs qui est visé par ces dispositions.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'amendement n° 18 permet de répondre partiellement à la question de Jean-Claude Peyronnet. La loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a inséré dans le code de la route un nouvel article L. 321-1, qui punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci ». Madame Assassi, loin de durcir la réglementation, l'amendement n° 18 vise à limiter les sanctions qui existent aujourd'hui. Les dispositions de l'article L. 321-1 visent notamment à lutter contre le débridage des moteurs. Pratiqué très largement sur les véhicules deux-roues motorisés - 80 % des cyclomoteurs en circulation seraient débridés -, le débridage encourage les excès de vitesse et contribue aux accidents corporels auxquels les motocyclistes sont particulièrement exposés. Ces derniers représentent certes moins de 1 % du trafic, mais 15,6 % des personnes tuées sur les routes. Et je ne parle pas des nuisances phoniques qui sont liées au débridage. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture vise à limiter l'application de l'article L. 321-1 du code de la route aux seuls professionnels. Ainsi, la revente sur le marché de l'occasion par des particuliers n'entrerait plus dans son champ d'application. Cette modification va à l'encontre de la politique de lutte contre la violence routière menée depuis quatre ans. En effet, une grande partie des véhicules débridés sont revendus entre particuliers. Il incombe à chacun d'être responsable de son véhicule, y compris lors de sa cession. Toutefois, il n'est pas absurde de considérer que les particuliers n'ont pas à être mis sur le même plan que les professionnels. La commission vous propose donc d'adopter l'amendement n° 18, qui tend à punir moins sévèrement les vendeurs non-professionnels : six mois de prison au lieu de deux ans et 7 500 euros d'amende au lieu de 30 000 euros. Il s'agit non pas d'aggraver la réglementation et la sanction, mais au contraire de l'alléger. Par conséquent, la commission est défavorable aux amendements identiques n os 76 et 154.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 76 et 154. S'agissant de l'amendement n° 18, je rappellerai que, depuis 2002, l'insécurité routière a chuté de près de 43 % et que, depuis 2005, cette diminution s'est accrue de 11,6 %. Ces résultats sont donc excellents. Malheureusement, il faut souligner que ces chiffres ne concernent pas toutes les catégories d'usagers de la route. Alors que les conducteurs de deux-roues ne représentent qu'un usager de la route sur cent vingt, un tué sur six appartient à cette catégorie. Le Gouvernement estime devoir porter en 2007 une attention particulière à cette situation pour que puissent être mises en oeuvre toutes les mesures permettant de diminuer le nombre d'accidents en deux-roues. Dans cette optique, il convient d'intégrer de nouveau la revente des véhicules débridés sur le marché de l'occasion par des tiers particuliers dans le champ d'application de l'article L. 321-1 du code de la route, ainsi que le suggère la commission des lois. Le Gouvernement est très favorable à la proposition de proportionner les sanctions à la qualité du vendeur, selon qu'il est particulier ou professionnel.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. En matière de débridage, le ministre délégué a une compétence que je ne lui conteste pas. Cela dit, nous serons une nouvelle fois obligés de modifier les textes que la majorité d'aujourd'hui aura adoptés. J'avoue ne pas comprendre. Prenons l'exemple de quadricycles à moteur, les quads , qui n'auraient pas fait l'objet d'une réception. En faut-il une ? Faut-il une réception pour tous les véhicules ? Sans doute, mais je n'en sais rien. Il est question de véhicules qui ne sont plus conformes à la réception. Comment le savoir ? D'ailleurs, en quoi ne le sont-ils plus ? Parce que les clignotants ont été changés ? La question a été posée tout à l'heure. Monsieur le rapporteur, vous affirmez alléger les sanctions. C'est également une solution. Vous avez l'habitude d'aggraver, mais vous pouvez aussi alléger, c'est toujours légiférer ! Par ailleurs, la seconde partie de l'article 12 traite de la fourrière. Sur ce sujet, il reste beaucoup à dire et nous aimerions vous entendre, monsieur le ministre. Ainsi, j'attendais que vous rendiez hommage à la municipalité de Paris. En effet, depuis que les transports publics sont plus utilisés, le nombre de véhicules devant être mis en fourrière a baissé. Or il arrive que le personnel de la fourrière soit alerté, par exemple par des commerçants - qui, sans doute, en sont remerciés -, pour enlever des voitures en stationnement qui ne gênent absolument pas. Leurs malheureux propriétaires sont obligés de perdre beaucoup de temps et d'argent pour aller récupérer leur véhicule. Voilà un sujet qui mériterait votre attention, monsieur le ministre, afin que ce scandale cesse. Certes, vous vous félicitez de la baisse du nombre d'accidents de la route. Tout le monde s'en réjouit. Il est vrai que, bientôt, plus personne ne possédera le permis de conduire. Cela ne provoquera pas moins d'accidents, mais augmentera le nombre de conducteurs sans permis. Ce n'est pas une bonne solution. Il s'agit d'un sujet extrêmement délicat, pour lequel l'affichage ne suffit pas. J'entendais ce matin que les conducteurs sont de plus en plus nombreux à reconnaître rouler sur les autoroutes à 160 kilomètres par heure et accélérer après avoir passé les contrôles radars. Sans doute n'avons-nous pas les mêmes informations que le Gouvernement... Cela étant, si nous sommes solidaires pour lutter contre le fléau que constituent les accidents de la route, il n'est pas question pour nous de voter l'article qui nous est proposé. C'est pourquoi nous voterons ces amendements de suppression.
Christian CAMBON - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. L'article 12 bis C vise à insérer dans le code de la route un nouvel article L. 321-1-1 pour lutter plus efficacement contre l'utilisation, souvent dangereuse pour leurs conducteurs et pour les tiers, de mini-motos ou de quads non conformes sur les voies et dans les lieux ouverts à la circulation publique. Ce nouvel article sanctionne d'une contravention de cinquième classe les personnes circulant avec de tels engins et prévoit une possible confiscation, immobilisation ou mise en fourrière de ces véhicules. Or l'article L. 325-1 du code de la route attribue uniquement aux maires et aux officiers de police judiciaire la compétence pour prescrire l'immobilisation de véhicules. En l'état actuel de la réglementation, les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints, ne peuvent donc pas prescrire eux-mêmes cette immobilisation, alors qu'ils seront souvent appelés à constater la circulation de mini-motos ou de quads non conformes sur les routes ou sur les trottoirs. Il serait dès lors difficilement compréhensible et contraire à la finalité de sécurité routière qu'après avoir été verbalisés les conducteurs de ce type d'engins puissent repartir avec leur véhicule parce que les policiers municipaux n'ont pas pu procéder à l'immobilisation de ce dernier, faute d'avoir pu joindre un officier de police judiciaire ou le maire. Il est donc souhaitable que ces policiers municipaux puissent décider, de leur propre autorité, de prescrire l'immobilisation des mini-motos ou des quads en question. À cette fin, le présent amendement tend à modifier la rédaction de l'article L. 325-1 du code de la route, pour étendre, par renvoi à la partie réglementaire dudit code, la liste des personnes habilitées à décider de l'immobilisation d'un véhicule.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 78. Pour ce qui concerne l'amendement n° 200 rectifié, je rappelle que le nouvel article L. 321-1-1 du code de la route, résultant de l'adoption à l'unanimité, en première lecture, par l'Assemblée nationale, d'un amendement d'initiative parlementaire, entend prévenir et lutter plus efficacement contre la multiplication des cas d'utilisation sur les routes, sur les trottoirs ou dans des lieux ouverts à la circulation publique de mini-motos ou de quads . Le Gouvernement partage votre préoccupation, monsieur Cambon, et souscrit au constat que vous avez dressé quant aux lacunes existant pour procéder aux immobilisations des véhicules prévues à cet article. Vous avez raison de souligner que les policiers municipaux auront un rôle majeur à jouer pour faire respecter les interdictions de circulation des mini-motos ou des quads . Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l'adoption de l'amendement n° 200 rectifié.
René BEAUMONT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Les amendements que nous allons maintenant examiner résultent de deux constatations. D'une part, en raison de certaines déviances de notre société, aujourd'hui, un animal qui a toujours été considéré comme le meilleur ami de l'homme, comme son compagnon et son défenseur est parfois transformé en agresseur, voire en arme d'attaque, destination qui n'est pas la sienne. D'autre part, nous sommes tous très sensibles au bien-être animal. Dans ces conditions, il ne s'agit pas de condamner systématiquement un animal parce que son propriétaire s'est montré maladroit, voire malsain. Préserver l'animal ne veut pas dire approuver l'attitude de son propriétaire. Les limites en la matière sont assez subtiles, ce qui a motivé le dépôt des amendements que je vous présente actuellement. L'amendement n° 38 rectifié peut paraître d'ordre sémantique, mais il a en fait une réelle importance. Je propose, en effet, de revenir à la rédaction originelle de l'article 12 bis , tel qu'il a été présenté en première lecture, afin que soit sollicité l'avis d'un vétérinaire sanitaire mandaté et non pas désigné. Je ne sais pour quelle raison l'Assemblée nationale a systématiquement remplacé l'adjectif « mandaté » par l'adjectif « désigné ». Or, je me dois d'indiquer à mes collègues qui l'ignoreraient que le territoire français est couvert par un certain nombre de vétérinaires qui reçoivent un mandat sanitaire de la part du directeur des services vétérinaires, agissant au nom du préfet du département. Il s'agit donc bien de vétérinaires mandatés. Donner compétence à un vétérinaire mandaté signifie que l'État va assumer financièrement son intervention, au nom de la direction des services vétérinaires et du préfet. Si est visé un vétérinaire désigné, on ne saura pas avec certitude qui paiera. Or, en l'occurrence, c'est bien la santé publique qui est en cause. J'indique, d'ores et déjà, monsieur le président, que ces arguments valent également pour les amendements n os 39 rectifié et 41 rectifié.
René BEAUMONT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Monsieur le président, cet amendement devrait susciter un vrai débat. Un certain nombre de races de chiens ont été désignées, une fois pour toutes, comme étant dangereuses et ont fait l'objet d'une classification. À partir de là, toute une législation a été adoptée. De ce fait, aujourd'hui, ces races ont tendance à disparaître parce qu'elles sont très difficilement accessibles à d'éventuels acquéreurs. Or un certain nombre d'animaux de ces races sont tout à fait inoffensifs, dans la mesure où ils n'ont pas été entraînés à l'agressivité. Ils mériteraient peut-être d'être sauvegardés, dans le cadre du bien-être animal que j'évoquais tout à l'heure, indépendamment de l'attitude de leur propriétaire. Dans le même temps, on voit apparaître en France des races provenant du monde entier, par exemple des dogues argentins, que je n'avais jamais rencontrés auparavant, pas plus que tout autre vétérinaire. Ces chiens présentent une dangerosité aussi grande, voire supérieure, à ceux qui sont actuellement réputés dangereux, alors qu'ils ne sont pas désignés comme tels. De la sorte, on va supprimer un certain nombre de races de chiens et il se trouvera toujours des animaux qui mordront les autres du fait de leur dressage. Dans ma jeunesse, j'ai été vétérinaire dans l'armée. J'ai appris à dresser des chiens pour défendre des dépôts de munitions et donc à les rendre agressifs alors qu'à l'origine ils étaient très doux. On peut le faire avec n'importe quelle race de chiens ; c'est très facile. Je me doute que M. le ministre va me rétorquer qu'il est très attaché à la définition catégorielle de la dangerosité de tel ou tel chien, qui permet de cibler un certain nombre de publics. Aujourd'hui, politiquement, c'est, en effet, important. Mais je veux rendre le Gouvernement attentif au fait que la situation va évoluer au fil du temps. Nous allons être confrontés à d'autres chiens, encore plus dangereux, qui n'auront pas été réputés comme tels et qui auront le droit de vivre en toute liberté, alors que d'autres seront systématiquement euthanasiés. Il y a là un véritable problème qui mérite d'être posé. Je ne suis cependant pas sûr d'avoir trouvé la bonne solution en la matière.