Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement pose une véritable question, celle du devenir de la fameuse enveloppe normée des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales. Cela fait quelques années, en fait depuis 1995, que ces concours sont encadrés. Dès cette époque, c'est-à-dire celle du pacte de stabilité financière entre l’État et les collectivités locales, nous avions déjà pointé les limites de l’exercice. Au-delà des discours magnanimes sur la qualité des relations entre l’État et ses partenaires locaux, sur l’importance de la décentralisation ou sur je ne sais quel autre engagement, les résultats que nous avons observés à partir de 1995 étaient connus dès l’origine. L’enveloppe normée avait pour finalité de mettre les collectivités locales à contribution pour réduire autant que possible le déficit du budget général de l’État. Comme cela était prévisible, le dispositif s’est grippé au fil du temps. Hormis pendant la période de croissance économique que nous avons connue de 1997 à 2002, lors de chaque discussion budgétaire, toutes les lois de finances se sont traduites par une réduction sans cesse plus accentuée de l’enveloppe normée pour l’ensemble des dotations et des concours. Le résultat est connu. La dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui avait été créée pour effacer les effets de l’allégement transitoire des bases de 16 % – il s’agit d’un transitoire qui dure ! –, a perdu les deux tiers de sa valeur en treize ans. Cette année, nous avons atteint les limites maximales du dispositif. Ainsi, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, nos collègues de la majorité ont voté sans sourciller la suppression du dispositif « Auberger », ce qui s’est immédiatement traduit par une perte de 500 millions d’euros pour la dotation globale de fonctionnement. En outre, et je ne peux manquer de le souligner à cet instant, la réévaluation dont la DGF, qui est justement l’élément le plus dynamique des concours budgétaires de l’État, a été notoirement insuffisante, et ce en dépit de la poursuite du développement de l’intercommunalité et des conséquences de la publication du décret sur les nouvelles populations légales des communes françaises. À titre d’exemple, citons le cas de la ville de Saint-Denis, où le recensement général a mis en évidence une augmentation de 12 000 personnes de la population résidente. Les besoins nouveaux en équipements publics et en services aux habitants qui découlent de cet accroissement sont estimés à 5,4 millions d’euros. Or, compte tenu des règles de progression de l’enveloppe normée, cette ville ne dispose que de 1,8 million d’euros de ressources nouvelles pour faire face ! Où doit-on trouver les sommes manquantes ? Dans les poches de l’usager ? Dans celles du contribuable ? D’ailleurs, ce sont bien souvent les mêmes ! En tout état de cause, cela signifie que l’enveloppe normée n’a aujourd'hui plus de sens. Cela vaut notamment pour le FCTVA, que le présent collectif entend favoriser. Mes chers collègues, compte tenu de la reconnaissance implicite du rôle des collectivités locales qui marque ce collectif, si nous étions cohérents, nous déciderions, en pleine conscience, que l’enveloppe normée n’a plus de sens. Anticiper aujourd'hui les versements au titre du FCTVA, n’est-ce pas prendre le risque que les autres éléments de l’enveloppe normée soient revus à la baisse ? Nous comprenons fort bien les motivations de nos collègues socialistes et nous partageons évidemment leurs préoccupations relatives aux dépenses d’équipement des collectivités locales. Mais nous pensons qu’il faut aller plus loin et nous donner le temps nécessaire, par un abandon pur et simple de l’encadrement des dotations budgétaires de l’État, pour que la relance ait lieu. Or cela passe également par l’engagement des collectivités territoriales, sans qu’il leur soit imposé d’augmenter in fine les impositions locales ! Pour toutes ces raisons, nous voterons l’amendement n° 15.