Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faut-il, à cette heure, redire une conviction ? Nous sommes favorables à la décentralisation. Mais faut-il redire notre opposition à la méthode utilisée, à commencer par le jeu d'ambiguïté sur les adjectifs « part prépondérante », « part déterminante » ? De la révision constitutionnelle, où vous avez significativement refusé mon amendement en application duquel L'Etat était le garant de la solidarité nationale, jusqu'à la loi sur les responsabilités locales, où fut renvoyée au lendemain la garantie des moyens de faire, nous voici toujours aussi démunis avec ce projet de loi relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Le texte n'apporte pas les réponses attendues : rien sur les péréquations, pas de méthode pour les transferts, pas de perspectives pour des ressources locales modernisées. La décentralisation doit accroître l'adéquation des choix publics au territoire et qualifier l'action par le dialogue avec les citoyens. Or que nous disent ceux-ci ? Ils veulent des emplois, un cadre de vie harmonieux, la sécurité climatique, sanitaire, alimentaire, civile. Peut-on parler d'autonomie des collectivités pour répondre à ces justes attentes quand les moyens qu'on leur donne ou qu'on leur laisse se procurer ne sont pas à la hauteur des enjeux ? Par exemple, peut-on parler d'autonomie des collectivités quand, d'une main, l'Etat sollicite un juste engagement pour soutenir la culture et que, de l'autre, il détruit le dispositif spécifique de l'intermittence des artistes et des techniciens qui garantissaient la création et la diffusion ? Sommes-nous financièrement autonomes quand nous ne récoltons des flux qui traversent notre région que le bruit et les pollutions d'une irresponsable politique routière qui finira par fragiliser le secteur ferroviaire, secteur que nous avons soutenu en pionnier ? Sommes-nous financièrement autonomes quand des choix originaux, comme les économies d'énergie ou les dispositifs d'économie solidaire, sont mal cofinancés, objets de toutes les tracasseries administratives, alors que ces pistes sont précisément porteuses d'emplois non délocalisables, de coûts réduits dans la durée, d'absence de séquelles environnementales et sociales, bref porteuses d'autonomie ? Sommes-nous dans un climat de confiance quand l'Etat profite des aides européennes pour réduire ou supprimer son cofinancement, bafouant ainsi les règles de l'additionnalité ? Peut-on parler d'autonomie financière quand on appelle les collectivités à la responsabilité ici, mais que l'on accepte en même temps à Bruxelles de fragiliser les services publics ou au sein de l'OMC de libéraliser tous les échanges ? Mon regard est pragmatique : j'ai vu le maïs remplacer et détruire le bocage dans le Nord, parce que la France a ratifié une PAC productiviste ; j'ai vu les déménagements d'entreprises et les licenciements, parce que l'Etat se pliait à l'OMC ; j'ai vu la colère des gens privés de perspectives pour eux, pour leurs enfants, se tournant vers les élus locaux, démunis. La liberté de faire sans moyens dans un monde sans règles ni solidarité est meurtrière. Alors ne reproduisez pas, entre les collectivités, la mise en concurrence sans garantir aux citoyens les mêmes accès aux services publics et aux politiques publiques. L'autonomie financière des collectivités ne peut se payer avec des mots ou des promesses. Le pouvoir de faire passe par l'aide à la levée des handicaps, j'y reviendrai avec un amendement-test sur l'injustice des contaminations. Il passe par la solidarité. Sans péréquation, l'autonomie n'existera que pour quelques privilégiés. Il passe par la responsabilité de l'Etat qui décide de notre sort tant par les décisions prises avec son accord à l'échelon international que par les lois aux impacts locaux décisifs dont il prend l'initiative. Il passe par la méthode, il ne s'octroie pas, il se partage, il se débat. Nous serons attentifs à l'écoute dont vous ferez preuve lors de l'examen de nos amendements. En attendant, ce texte doit être considéré comme dangereux à cause de son contraste saisissant, contraste entre l'ambition du titre, « l'autonomie financière », et la vacuité du contenu, pauvre paraphrase de la loi constitutionnelle appuyée sur d'hypothétiques ratios virtuels.