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Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L'article 31 modifie également les conditions de logement. Actuellement, le demandeur doit disposer, ou être en mesure de disposer, au moment où la famille va arriver, « d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France ». Un décret du 17 mars 2005 fixe une superficie de 16 mètres carrés pour deux personnes, de 9 mètres carrés par personne supplémentaire jusqu'à huit et de 5 mètres carrés au-delà. Le projet de loi ne modifiait pas ces règles. C'est l'Assemblée nationale qui a introduit une disposition précisant que l'étranger devrait disposer à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement dont les caractéristiques seront définies au niveau régional par décret. Il faut s'interroger sur la constitutionnalité de cette mesure par rapport au principe d'égalité. S'agissant précisément du regroupement familial, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 1993, avait fait application de ce principe pour censurer une distinction envisagée dans le bénéfice de ce droit entre les étrangers ayant la qualité d'étudiants et les autres. L'article 31 va à l'encontre de cette décision : en quoi un logement considéré comme digne et salubre dans une région ne le serait-il pas dans une autre ? Quels motifs pourraient justifier la prise en compte de la disparité du marché foncier ?
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le 2° de l'article 31 institue une condition nouvelle pour qu'un étranger puisse bénéficier d'une mesure de regroupement familial : il faut qu'il respecte les « principes qui régissent la République française ». La commission estime qu'il est justifié de soumettre le regroupement familial à des conditions. Toutefois, la formulation retenue par le présent article ne lui semblait pas faire appel à des éléments suffisamment objectifs. C'est pourquoi elle avait déposé un amendement de suppression. Après le dépôt de l'amendement n° 240 rectifié par notre collègue Courtois, elle a été conduite à modifier sa position. En effet, cet amendement substitue à la notion de « principes qui régissent la République », celle de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Cette notion est connue et bien circonscrite juridiquement. La commission l'estime donc suffisamment objective pour conditionner le bénéfice d'une mesure de regroupement. Aussi a-t-elle décidé de retirer le présent amendement au bénéfice de l'amendement n° 240 rectifié.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Si la commission est hostile à certaines des conditions nouvellement instituées pour obtenir une autorisation de regroupement, elle est en revanche favorable à ce que ne soient pas prises en compte certaines prestations sociales pour le calcul des ressources du demandeur et à ce que le logement soit apprécié en fonction des caractéristiques locales. Or les amendements de suppression n os 189 et 386 supprimeraient évidemment ces deux modifications. La commission y est donc défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 190. Elle souhaite que soient essentiellement prises en compte les ressources provenant du travail et du patrimoine du demandeur et non les prestations sociales qu'il peut recevoir par ailleurs. La commission est, de même, défavorable à l'amendement n° 192 : il lui paraît pertinent de prendre en compte la situation locale du logement, compte tenu de la disparité d'attractivité des différents territoires. Sur l'amendement n° 86, l'avis de la commission est favorable. Le recours à la notion de région géographique permet de mieux prendre en compte les caractéristiques locales. L'amendement n° 193 devrait être retiré car l'amendement n° 240 rectifié devrait satisfaire ses auteurs. J'ai cru comprendre que ce n'était pas le cas. Dans ces conditions, l'avis de la commission est défavorable. Il en va de même pour l'amendement identique n° 387. Quant à l'amendement n° 240 rectifié, la commission y est favorable.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je voudrais d'abord rappeler que la réforme de la procédure de regroupement familial doit obéir à deux exigences : respecter les principes - il n'est aucunement question de méconnaître le droit légitime d'un étranger installé régulièrement dans notre pays à vivre normalement en famille -, mais aussi faire preuve de pragmatisme. Trois problèmes se posaient, que l'article 31 permet de régler : le niveau des ressources, les conditions de logement et l'absence de toute exigence relative au respect des principes républicains. Premièrement, on ne peut pas intégrer sa famille si on ne vit pas soi-même de ses ressources propres. Aujourd'hui, il faut avoir un revenu égal au SMIC, soit 8 euros brut par heure, 1300 euros par mois, pour faire venir sa famille. Les allocations familiales ne sont d'ores et déjà pas incluses dans le calcul du revenu. Mais les autres allocations sociales, comme le RMI ou l'allocation de solidarité spécifique, le sont. C'est une erreur à laquelle il faut remédier, tout en maintenant bien sûr l'allocation adulte handicapé dans le calcul. Il n'est pas question de l'en retirer. L'Assemblée nationale est allée plus loin en prévoyant que le seuil des ressources pouvait varier selon la composition de la famille. La Haute Assemblée a raison de s'interroger sur cette modulation qui ne va pas de soi. Elle est permise, il est vrai, par la directive européenne du 22 septembre 2003, mais il semble au Gouvernement, tout comme il a semblé à la commission des lois, que nous devons rester raisonnables dans ce domaine. Deuxièmement, s'agissant du logement, la loi actuelle est en apparence adaptée. Il paraît normal d'exiger de l'étranger qu'il puisse faire vivre sa famille dans un logement comparable à ceux dans lesquels habitent communément les familles vivant en France. Dans les faits, son application est parfois totalement absurde. Un décret du 6 juillet 1999, confirmé par un décret du 17 mars 2005, définit des normes de surface selon lesquelles une famille de sept personnes peut être accueillie dans 61 mètres carrés, soit 8,71 mètres carrés par personne !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous considérons qu'il n'est pas digne d'accueillir des étrangers dans 8,71 mètres carrés ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.) Pour sortir de cette impasse, l'Assemblée nationale a opportunément proposé de tenir compte des réalités locales et de s'inspirer d'exemples européens. Vous dénoncez des initiatives du Gouvernement qui, selon vous, dépasseraient toutes les normes connues dans les grandes démocraties : nous ne faisons que nous inspirer d'exemples européens que vous vous êtes bien privés de dénoncer ! Les préfets pourront exiger, après avis des maires, que l'étranger ait un logement considéré comme normal pour une famille comparable dans la même zone géographique. Chacun peut aisément en comprendre la raison. Il existe d'énormes disparités dans notre pays en matière de coût du foncier, de loyers, de disponibilité du logement sur le marché ; le Sénat de la République, dans sa diversité, peut en témoigner. Le fait de fixer une norme unique ne correspond pas à la réalité.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Nous pouvons difficilement laisser passer les propos outranciers de M. le ministre, qui a manifestement dérapé. Nous ne serions pas républicains ? Vous avez déformé nos propos, et vous le savez bien ! Mais revenons-en au texte. L'article 31 alourdit encore les conditions de ressources nécessaires pour que la demande de regroupement familial soit recevable. Allez-vous enfin comprendre que, pour nous, le regroupement familial est un droit fondamental et non pas un droit accessoire, subordonné à des ressources financières ou à des mètres carrés ? Votre analyse repose sur le postulat que les étrangers qui font venir leur famille en France doivent pouvoir la faire vivre de leur seul travail. Je poserai une simple question : combien de familles françaises vivent-elles en partie grâce à l'apport des minima sociaux ? Allez-vous interdire aux RMIstes de se marier parce qu'ils ne pourraient pas faire vivre une famille ? En fait, votre raisonnement repose implicitement sur l'idée que les étrangers feraient venir leur famille en France pour les faire vivre grâce aux différentes prestations sociales. Vous ne l'admettez pas, mais c'est bien cette idée qui guide les dispositions que vous voulez prendre sur le regroupement familial. Ces dispositions ne seront malheureusement d'aucune utilité pour la France tout en privant de nombreux étrangers de leur famille. Vous imposez aux demandeurs de regroupement familial de justifier de leur respect des principes de la République. Nous sommes des républicains, aussi sommes-nous tout à fait d'accord avec cette disposition, heureusement améliorée par M. Karoutchi. Mais qui évaluera ce respect, monsieur le ministre ? Encore une fois, vous laissez à l'administration une marge de manoeuvre discrétionnaire pour refuser l'admission au séjour des étrangers. Ce critère d'intégration est parfaitement arbitraire, d'autant que les étrangers dont nous parlons auront déjà signé à leur arrivée un contrat d'accueil et d'intégration. Avec toutes ces contraintes qui pèsent sur l'étranger, le Gouvernement et la majorité sont en train d'inventer l'immigré sans famille. Il est vrai qu'un homme seul, réduit à sa force de travail, est bien plus conforme à votre idéologie qu'une famille souhaitant s'installer durablement en France et s'intégrant pleinement à notre société. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement de suppression.
Richard YUNG - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. L'amendement n° 240 rectifié représente, en apparence, un progrès rédactionnel. Il est vrai que nous éprouvions des réticences s'agissant de la rédaction initiale du projet de loi, et je note que la commission avait décidé de proposer la suppression de l'alinéa en question. La réticence était donc partagée ! Cela étant, l'amélioration apportée par la référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République est malheureusement contrebalancée par la difficulté qu'il y aurait à faire appliquer la disposition, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, selon les pays et les cultures les rapports à ces principes fondamentaux sont différents. Prenez par exemple - bien qu'ils ne soient pas directement concernés - un Allemand ou un Anglais, vous verrez qu'ils n'ont pas à la laïcité le même rapport qu'un Français. Deuxièmement, même si un étranger dans cette position éprouvait des doutes et des hésitations sur les principes fondamentaux du pacte républicain, il se garderait bien de les exprimer ! Il dira, bien sûr, qu'il est favorable à la liberté de conscience et à la liberté de la femme. Troisièmement, qui appréciera et mesurera cette conformité aux principes de la République ? J'ai le plus grand respect pour les maires. Mais certains d'entre eux, par sympathie, considéreront que la personne concernée respecte tous les principes fondamentaux du pacte républicain ; d'autres, au contraire, parce leur philosophie est différente, affirmeront que la personne viole lesdits principes ; d'autres, enfin, chercheront à emprunter une difficile voie médiane. Bref, selon la commune où la demande sera faite, le demandeur sera intégré ou non. Autrement dit, ce sera le règne de l'arbitraire ! Pour ces raisons, nous pensons que l'amendement n° 240 rectifié n'est pas acceptable, malgré l'amélioration qu'il apporte.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ces amendements identiques visent à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale qui n'a pas reçu l'aval de la commission des lois du Sénat. Pourquoi demandons-nous le retrait de cette disposition ? Tout simplement parce que ce projet de loi, en modifiant encore et encore les conditions d'attribution - s'agissant des ressources, mais aussi du logement - institue une véritable rupture dans l'égalité de traitement. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de novembre 2003, il est précisé que ces ressources doivent être au moins égales au SMIC. L'appréciation se fait en tenant compte de l'ensemble des revenus du demandeur, à l'exception des prestations familiales. Or ce projet de loi étend cette exclusion aux autres prestations sociales, comme le RMI ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées. C'est une vraie rupture dans l'égalité de traitement. Par ailleurs, cette disposition introduite par l'Assemblée nationale s'éloigne de la décision du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel qui a n'a reconnu la constitutionalité des restrictions portées au regroupement familial que pour des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre public et à la protection de la santé publique.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Je cherche à comprendre : la commission des lois a retiré son amendement au motif que la précision apportée par l'amendement n° 240 rectifié était satisfaisante. En conséquence, au lieu des mots « aux principes qui régissent la République française », il nous est proposé la formulation : « aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». J'aimerais savoir comment la jurisprudence du Conseil d'État pourra s'appliquer à un demandeur qui ne se conforme pas à ces principes. Autrement dit, comment pourra-t-on juger un comportement individuel ? Si je parviens à identifier un texte qui ne respecte pas la liberté de conscience ou la liberté individuelle, je ne sais pas comment on reconnaît un individu qui ne les respecte pas. Vous nous répondez qu'il faut l'interroger. Or, je le répète, il s'agit d'un comportement et non d'une opinion. Quand bien même s'agirait-il d'une opinion, je n'imagine pas qu'un candidat à l'accueil de sa famille puisse être assez bête pour annoncer qu'il a l'intention de cloîtrer sa femme. C'est donc complètement stupide ! S'agissant de l'enseignement, les principes de la République n'exigent pas d'inscrire ses enfants dans une école. De nombreuses familles les éduquent à la maison dans la plus parfaite légalité. Cette possibilité existe depuis Jules Ferry. Hormis la volonté de se faire plaisir grâce à des proclamations qui n'engagent en rien, je ne saisis pas la signification concrète de cette disposition. C'est pourquoi je suis un peu étonné que la commission des lois, qui a plutôt l'habitude de faire subir aux textes des régimes amaigrissants, ait renoncé à son amendement, qui était parfait, au profit de celui-ci qui ne l'est vraiment pas.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que nos amendements précédents. L'amendement n° 194 était d'ailleurs identique à l'amendement n° 44 que M. le rapporteur vient de retirer. Pour notre part, nous ne retirons bien évidemment pas notre amendement. Il s'agit effectivement d'un amendement de coordination avec le 3° de l'article 31. Ce dernier mentionne maintenant le respect des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République française » depuis l'adoption de l'amendement n° 240 rectifié de notre collègue Courtois ; je ne reviendrai pas sur la discussion que nous avons eue avant la suspension de séance. Puisque cette condition est dorénavant posée par la loi, l'article 31 bis tend à confier au maire la vérification de son respect. Une fois de plus, nous voulons manifester notre désaccord. Certes, nous ne pouvons plus modifier les dispositions de l'article 31, puisque celui-ci a été adopté. Toutefois, ce n'est pas très grave, puisque cette adoption ne servira à rien. La nouvelle disposition ne sera jamais appliquée. Au demeurant, il ne nous semble pas utile d'en rajouter. Mais pourquoi voulez-vous confier une telle mission aux maires, qui ont bien évidemment d'autres choses à faire ? Est-ce véritablement le rôle du maire de vérifier si « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » sont effectivement respectés ? Pour notre part, nous pensons que non. Nos 36 000 maires n'ont pas été élus pour accomplir un acte d'autorisation ou d'interdiction du regroupement familial, même si c'est sous la forme d'un avis. Certes, les maires peuvent gérer les problèmes de voisinage ou émettre une appréciation sur la présence de tel ou tel national ou de tel ou tel étranger sur la commune. Cela les qualifie-t-il pour autant pour jouer le rôle de gardiens des principes de la République ? Quel que soit le respect que nous ayons pour ces élus, nous ne pensons pas que cela corresponde à leurs fonctions.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 31 bis , qui a été ajouté à l'Assemblée nationale, a pour objet de solliciter l'avis du maire sur le respect des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » par le demandeur d'une mesure de regroupement familial. D'une part, nous nous interrogeons toujours sur ces principes. D'autre part, nous nous demandons comment le maire pourra effectuer un tel contrôle. En effet, il doit déjà, entre autres, intervenir sur les conditions de logement et de ressources dans le cadre du regroupement familial, s'occuper des attestations d'accueil et organiser des cérémonies d'accueil en mairie. Le Gouvernement considère-t-il véritablement une telle disposition comme susceptible de s'appliquer à toutes les communes ? On peut se le demander. Cela montre bien que l'objectif caché d'une telle mesure est de faciliter le refus du regroupement familial par certains maires soucieux de limiter les résidents. Ce dispositif ouvre la voie - disons-le franchement - à l'arbitraire.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. L'intervention de notre très estimé collègue Béteille, qui a présenté son amendement voilà un instant, montre à quel point le dispositif qui nous est proposé est impraticable. En effet, notre collègue est maire et président d'une union de maires. Il sait bien que de telles dispositions sont inapplicables. Je pense d'ailleurs que nous l'avons suffisamment expliqué tout à l'heure. Cependant, je n'ai pas obtenu la réponse à la question que j'avais posée : je souhaiterais l'avoir. Comme je ne l'ai toujours pas obtenue, mon vote sur cet article sera défavorable. Comment procédera-t-on au contrôle du respect des principes de notre République par l'étranger ? Certes, nous avons dit ce que nous pensions du principe du contrôle, mais nous ne savons toujours pas comment ce contrôle sera effectué. Sur la base de quels protocoles sera-t-il réalisé ? En outre, les moyens de vérification de la conformité du comportement de l'étranger aux principes républicains que le maire mettra en oeuvre feront-ils l'objet d'un protocole ? Sera-t-il discuté en conseil municipal ? Qui arrêtera les questions à lui poser ? Comment vérifiera-t-on que les réponses sont convenables ? On ne le sait pas ! Or pourquoi ne le sait-on pas ? Tout simplement parce qu'on ne peut pas le savoir ! Et on ne peut pas le savoir parce que ce n'est pas praticable. C'est la raison pour laquelle un amendement d'un de nos collègues tend à ce que, s'il ne se passe rien, l'avis du maire soit réputé favorable. Telle est bien la signification de l'amendement de notre collègue de l'UMP. Ce dernier a bien compris que, comme le maire ne donnerait pas son avis, il faudrait s'en passer, mais en y mettant les formes.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L'article 32 prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de retirer un titre de séjour, quel qu'il soit, délivré au conjoint d'un étranger entré en France dans le cadre du regroupement familial, en cas de rupture de la vie commune. Ce retrait pourrait dorénavant intervenir dans un délai de trois ans à compter de l'autorisation à séjourner sur le territoire national, au lieu de deux ans actuellement. Là encore, au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Convention internationale des droits de l'enfant, cet article ne respecte pas le droit d'un étranger quel que soit son statut à mener une vie privée et familiale normale. De surcroît, cet article crée une totale dépendance de la personne entrée en France par regroupement familial vis-à-vis de son conjoint. En effet, si le couple se sépare, même plusieurs années après le mariage, le titre de séjour sera retiré. Les femmes seront plus concernées que les hommes par ces dispositions dans la mesure où environ 80 % des étrangers qui rejoignent leur conjoint sont les épouses. Ce sont elles qui se retrouveront dans la plus grande difficulté lorsqu'elles auront des raisons de se séparer.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L'article 32 est discutable sur le principe. Il ne nous semble en effet pas légitime de retirer un droit acquis - le séjour sur le territoire français - en raison d'un changement de situation familiale, après un délai si long de trois ans ! Même séparé de son conjoint, l'étranger n'en continue pas moins de vivre en France et donc de tisser des liens personnels ou professionnels dans notre pays. Mais ce n'est pas tout. Cette disposition - l'allongement à trois ans de la durée de vie commune nécessaire avant toute possibilité de rupture - aura concrètement des effets pervers. Vous n'ignorez pas que 80 % des personnes résidant en France au titre du regroupement familial sont des femmes. Vous ne ferez que fragiliser leur situation. Elles se verront soumises entièrement à la volonté de leur mari. Certaines risquent d'être victimes de chantage de la part de leur conjoint. Bien évidemment, monsieur le ministre, rien, en théorie, n'empêchera ces femmes de quitter leur mari, mais vous imaginez bien quel moyen de pression constitue un titre de séjour ! Je pense que nous sommes tous, dans cette assemblée, attachés à l'émancipation des femmes et à leur autonomie. C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de voter la suppression de cet article.