Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. La prise en compte du résultat des entreprises en tant qu'élément de fiscalité a connu, depuis vingt ans, des évolutions sensibles. Entre la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, progressivement porté de 50 % à 33,33 %, et la multiplication des différents outils de réduction de la facture au travers des dépenses fiscales diverses et variées qui figurent aujourd'hui dans notre droit, la contribution des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés n'a pas cessé de se réduire, en valeur relative, dans le produit des impôts de l'État. C'est en effet la très bonne santé financière des sociétés assujetties à l'impôt seulement qui explique la progression du rendement de cet impôt ces dernières années. L'examen du collectif budgétaire pour 2006 sera d'ailleurs encore l'occasion de le constater. Dans la pratique, l'impôt sur les sociétés ne reflète d'ailleurs plus réellement la situation financière des entreprises : il est concentré sur un nombre relativement réduit d'entreprises. Si l'on étudie les données de l'administration fiscale elle-même, on observe en effet, en 2005, que la moitié du produit de l'impôt sur les sociétés a été perçue auprès des grandes entreprises et que 70 % du produit de l'impôt sont de fait collectés en région d'Île-de-France. L'adaptation des entreprises et de leur structure juridique au régime spécifique semble aboutie, ce qui signifie aussi que les outils d'optimisation fiscale découlant de ces régimes sont largement utilisés. Cet impôt est donc loin de posséder un caractère confiscatoire, comme on nous le dit trop souvent. Il est bien plus proche d'une contribution minimale des entreprises à la prise en charge des dépenses publiques. D'une certaine manière, la dette publique s'est régulièrement accrue des facilités fiscales accordées aux entreprises, sans que nous puissions être assurés du bien fondé de l'efficacité de ces mesures, en termes d'emploi et d'investissement. L'amendement que nous proposons vise à relever de manière significative les taux d'imposition grevant les plus-values de cessions d'actifs détenus par les entreprises. Le régime d'imposition de ces plus-values a été largement modifié dans la dernière période, pour rendre nettement moins coûteuses les opérations de cession, sur le plan fiscal du moins. Sous certaines conditions de durée de détention, les actifs cédés pourront même faire l'objet d'une transmission exonérée de tout prélèvement. Or les cessions d'actifs réalisées par les entreprises sont assez souvent l'occasion d'un certain nombre de « dommages collatéraux », dont les moindres ne sont pas les plans sociaux de rationalisation des effectifs, qui conduisent à reporter sur la collectivité le coût des licenciements et des suppressions d'emplois découlant de cette conception de l'efficacité économique. Au-delà, il importe aussi de souligner que la valorisation des actifs d'une entreprise est bien le fruit du travail des salariés eux-mêmes, souvent victimes en dernière instance des ajustements de gestion découlant des cessions. Cet amendement tend donc à remettre en cause ce dispositif : cela nous semble tout à fait logique ; du moins cela se situe-t-il dans notre logique.