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Robert BRET - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Aux termes de l'article 4 bis , la deuxième évaluation linguistique et civique réalisée à l'issue de la formation suivie dans le pays d'origine et prévue par les articles 1 er et 4 du projet de loi sera prise en compte. Cette seconde évaluation, réalisée au terme de la formation, devra déterminer si les étrangers arrivés en France doivent, ou non, suivre une nouvelle formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Là encore, ce second test sera réalisé dans le pays d'origine, bien avant l'arrivée de l'étranger en France. Mes chers collègues, nous avons suffisamment exprimé nos réserves sur cette formation assurée dans le pays d'origine pour ne pas avoir à revenir sur le fond de cette disposition. La rédaction de l'article 4 bis , telle qu'elle est issue des travaux de l'Assemblée nationale, comporte un aspect ambigu, et l'amendement n° 10 de la commission tente d'y remédier. Au-delà de ce problème, il me semble paradoxal de prévoir que l'étranger devra suivre une formation linguistique et civique dans son pays, subir ensuite un autre test puis, une fois qu'il sera arrivé en France, suivre de nouveau une formation linguistique et civique, cette fois dans le cadre du contrat d'accueil ! Avouons que le dispositif proposé est tout de même assez alambiqué ! Cette superposition d'évaluations et de formations ne semble ni très opportune ni rationnelle, en premier lieu pour l'étranger lui-même. Je le rappelle - j'ai déjà défendu cette position lors de la discussion de l'article 4 -, il serait préférable, monsieur le ministre, que la législation française énonce non pas une obligation, mais un droit à la formation. Nous considérons que cette dernière pourrait être dispensée dans le pays d'accueil, c'est-à-dire dans notre pays, et non dans le pays d'origine, en prévoyant bien entendu les moyens nécessaires. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet article vient modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, qui dresse la liste des catégories de personnes pouvant obtenir « de plein droit » une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », en subordonnant son obtention à la « connaissance des valeurs de la République ». Une fois de plus, sous couvert d'intégration par la culture, ce texte introduit un nouveau dispositif coercitif et totalement incohérent pour empêcher le regroupement familial. Depuis 2006, une personne qui obtient la carte de séjour au titre de ses attaches personnelles et familiales doit signer un contrat d'accueil et d'intégration par lequel elle s'engage notamment à suivre une formation civique. La nouvelle mesure prévue par ce projet de loi prend les choses à l'envers : les connaissances sont évaluées avant que les personnes se soient vu offrir la possibilité de les acquérir. Initialement, le 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA était consacré à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à tout étranger « dont les liens personnels et familiaux en France [...] sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». La loi du 24 juillet 2006 est venue limiter ce droit en le subordonnant à la condition d'« insertion dans la société française ». Cette nouvelle exigence - tout aussi floue que subjective - a fini de vider de sa substance la notion de « plein droit ». Le présent projet de loi s'inscrit dans la continuité de la précédente réforme et a pour objet son application concrète. L'imprécision de cette notion totalement floue et subjective que sont « les valeurs républicaines » ne fera que renforcer l'inégalité de traitement et le risque d'arbitraire. Le pouvoir discrétionnaire total, après avoir été légitimé par la loi de 2006, trouvera son application concrète et encore une fois stigmatisante. Loin de prendre la voie de la prévention de l'encombrement des tribunaux, l'adoption de ce texte ne fera qu'augmenter les contentieux et le nombre de sans-papiers en France. Cela ajoutera de la précarité, des problèmes sociaux et des problèmes de santé publique dans des situations où cela n'aurait pas lieu d'être, car ces personnes ont droit au séjour au regard des principes constitutionnels et internationaux. Ce dispositif affiche faussement une finalité d'intégration. Il s'agit en réalité d'une mesure de contrôle et de restriction des droits des étrangers, fondée sur l'arbitraire et la discrimination. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 5.
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet article prévoit d'évaluer l'insertion de l'étranger dans la société française « en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République », avant la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Quelles sont ces valeurs de la République que vous souhaitez évaluer, monsieur le ministre ? Allez-vous par décret figer la République et ses valeurs ? Ou bien cette notion ne servira-t-elle qu'à couvrir l'arbitraire des refus de titres de séjour, dont la seule motivation pourra être : « défaut d'insertion » ? C'est à croire que vous doutez du rayonnement de la France, de l'adhésion que peuvent susciter des valeurs authentiquement républicaines ! Non, pour vous, l'immigration familiale est présumée contraire aux valeurs de la République. Pour ma part, je considère que les valeurs républicaines sont partagées par la plupart des étrangers qui rejoignent notre pays. Ce n'est par un quelconque examen que vous emporterez l'adhésion à la République ! Non, c'est en mettant en acte les valeurs de respect de la personne humaine qui ont toujours été celles de la République. Ce soupçon permanent qui pèse sur les étrangers est une insulte à tous ceux qui ont combattu pour défendre les valeurs de la République, et que la France a si mal remerciés, d'ailleurs. Tous les étrangers qui ont participé à la Résistance, qui se sont engagés pour libérer la France, ont-ils dû subir un examen d'identité ? (M. David Assouline acquiesce.) Auriez-vous fait passer un « contrôle de République » aux Vingt-trois de l'« Affiche rouge », dont Mme Nathalie Goulet a justement rappelé le souvenir lors de la discussion générale ? Toutes ces raisons font que nous ne pourrons approuver cet article.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Je remercie M.  Jean Boyer et les membres du groupe Union centriste-UDF de me donner l'occasion de redire que la France poursuit son effort d'aide à la mise à niveau des services de l'état civil à destination de pays les plus en difficultés. Ainsi, le Mali bénéficie d'un programme d'aide triennale depuis 2006, qui est de l'ordre de trois millions d'euros par an. Le Cameroun, Madagascar, la Mauritanie, le Sénégal, pour ne citer qu'eux, ont également bénéficié d'aides importantes pour remettre à niveau leurs services d'état civil. L'adoption de cet amendement - sans doute à l'unanimité - confortera l'action de la France dans ce domaine important. Le sous-amendement du Gouvernement vise à remplacer le mot « codéveloppement » par celui de « coopération ». En effet, la mise à niveau des services d'état civil ne fait pas intervenir les migrants installés en France, puisqu'elle relève de la coopération classique entre la France et les États concernés. Sous réserve de cette modification, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce sous-amendement ressemble un peu à celui que j'ai défendu tout à l'heure. La rédaction de l'amendement n° 12 fait apparaître une certaine incohérence. Dans le cas de figure visé, à savoir des violences conjugales subies par un étranger, l'autorité administrative ne peut pas lui retirer son titre de séjour. Il serait par conséquent logique que l'intéressé puisse continuer à bénéficier d'un tel titre. Or l'amendement susvisé ne prévoit pas le renouvellement automatique dudit document. L'administration ne peut pas retirer le titre et peut ne pas le renouveler. Une fois de plus, nous sommes confrontés au vide juridique que j'évoquais tout à l'heure. Il faut vraiment mettre un terme à la situation, trop fréquente, dans laquelle se trouvent des personnes « ni expulsables, ni régularisables » et que les textes législatifs, notamment la loi CESEDA, n'ont pas réglée. Si l'administration ne peut pas retirer le titre de séjour, elle doit pouvoir le renouveler de manière quasi automatique, faute de quoi l'amendement n° 12 de la commission n'aura plus de sens. En ne renouvelant pas le titre de séjour, l'administration va faire de nouveaux sans-papiers, comme nous l'avons vu tout à l'heure lorsque nous avons examiné le cas des femmes victimes de violences. Pour éviter ces nouveaux sans-papiers mais aussi, et surtout, pour régler ces cas de « ni, ni », il est important qu'une bonne fois pour toutes soit décidé le renouvellement automatique du titre de séjour en faveur de ces personnes qui ne pourront pas se voir retirer ledit titre.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission ne peut pas donner son avis puisqu'elle n'a pas été saisie de cet amendement rectifié. Quoi qu'il en soit, mon cher collègue, je vous rends attentif aux conséquences qu'aurait l'adoption de ce texte. La jurisprudence sur la notion de « vie commune » est très claire : les juridictions civiles n'imposent pas un domicile commun. Cet amendement soulève non un problème juridique, mais une question de mise en oeuvre du dispositif par les préfectures. En outre, paradoxalement, cet amendement pourrait susciter une interprétation de la notion de vie commune plus restrictive que celle de la jurisprudence actuelle. En effet, cette dernière, nécessairement plus souple, reconnaît la vie commune même en cas de séparation pour d'autres motifs que des raisons professionnelles ou familiales. Indépendamment des cas où l'éloignement temporaire résulte d'obligations professionnelles ou médicales et n'entraîne pas une rupture de la vie commune, d'autres motifs peuvent entraîner un tel éloignement. L'amendement n° 142 rectifié est donc restrictif. Le problème soulevé doit donc être résolu par la voie d'une circulaire très claire. Mon cher collègue, je vous incite à retirer votre amendement, après avoir obtenu confirmation par M. le ministre que les préfectures ne pourront pas opposer sans raison l'absence de vie commune.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Le Président de la République a convoqué le Parlement en session extraordinaire pour envoyer un signe à son électorat le plus droitier en stigmatisant une nouvelle fois l'immigré. À cet égard, le projet de loi présenté par M. Hortefeux tombe à pic pour masquer la casse du pacte social annoncée par le candidat Sarkozy et mise en oeuvre aujourd'hui par le Gouvernement, soutenu par sa majorité parlementaire. Toutes les dispositions de ce texte sont insupportables, mais l'introduction de la génétique dans le débat relatif à l'immigration constitue un tournant dans l'approche française des droits de la personne. Elle heurte profondément les pays de migrations, notamment ceux qui, durant des années, ont subi la domination coloniale ; elle heurte une part croissante de l'opinion : citoyens, salariés, artistes, philosophes, religieux, mais aussi femmes et hommes politiques de tous bords. Ensemble, ils s'alarment d'une disposition qui porte atteinte frontalement aux droits de l'homme. L'introduction de la génétique dans le débat heurte, au sein même de la majorité, d'éminentes personnalités, dont un ancien ministre de l'intérieur qui déclarait, voilà quarante-huit heures : « Le choix des tests ADN n'est pas acceptable, cela rappelle des mauvais souvenirs à nous gaullistes, on sait l'usage qu'ont fait les nazis de la génétique ». La commission des lois du Sénat a, à deux reprises, rejeté toute référence à l'ADN dans ce projet de loi, mais M. le ministre a repris sa plume et a proposé une version qui maintient cette rupture honteuse : c'est non plus le lien social qui, en dernier ressort, détermine la filiation, mais le patrimoine génétique. On nous dit que cela existe déjà en droit français, mais soyons sérieux ! Il s'agit là de tests pratiqués à l'étranger. C'est une affaire de droit international, pas de droit interne. Mes chers collègues, j'invite solennellement les cent trente-huit sénateurs qui ont voté contre l'introduction de la génétique dans le droit de l'immigration à saisir le Conseil constitutionnel. Toutefois, cela peut être évité. Je demande donc au Gouvernement de tenir compte de l'émotion que cette mesure suscite en France comme dans le reste du monde. Je vous pose donc la question suivante, monsieur le ministre : ...
Gérard DELFAU - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. D'où mes questions : pourquoi avoir pris si brutalement et sans concertation une telle décision ? N'y aurait-il pas une raison cachée, d'ordre financier ? Pourquoi ne pas avoir saisi cette occasion pour repenser l'organisation des rythmes scolaires, qui surchargent la journée de travail de nos enfants ? Pourquoi ces explications contradictoires de vos services : tout d'abord, transfert des cours du samedi matin au mercredi, puis vague engagement de consacrer ce volume d'heures d'enseignement à l'aide aux élèves en difficulté ? N'y a-t-il pas le risque d'un affaiblissement généralisé du niveau des élèves, comme le craint le collectif « Sauver les lettres » ? Comment pallier l'inégalité de traitement entre les enfants suivant que leurs parents habitent dans une commune rurale, dans une ville moyenne, pauvre, sans ressources, ou dans une riche agglomération qui propose gratuitement des activités de loisirs et de culture à ses résidents ? Enfin, je poserai une dernière question en présence de M. le Premier ministre : combien de milliers de postes d'enseignant pensez-vous pouvoir économiser dans les prochains budgets de l'éducation nationale grâce à cette suppression de trois heures de cours le samedi matin à l'école primaire, à l'école maternelle et au collège ?
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. ... ont montré que 82 % des parents y étaient favorables. (Vifs applaudissements sur les travées de l ' UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.) Par ailleurs, vous prétendez que le fait de libérer le samedi matin va entraîner des exigences en termes d'ouverture d'école. C'est possible, mais ce n'est pas certain, car, aujourd'hui, dans la plupart des écoles fermées le samedi matin, les familles n'ont pas demandé que l'école soit ouverte ce jour-là, tout simplement parce que le week-end est le temps de la famille. Par ailleurs, s'agissant du mercredi matin, je n'ai pas dit, contrairement à ce que certains affirment, qu'il fallait à tout prix mettre en place la semaine de quatre jours. Si certaines communes souhaitent organiser les cours sur quatre jours et demi et faire travailler les enfants le mercredi matin, je n'y vois absolument aucun inconvénient. Il n'y a pas non plus d'inquiétude à avoir concernant l'accompagnement éducatif, puisque, dès la rentrée 2009, des études surveillées seront organisées dans toutes les écoles communales, comme l'a souhaité M. le Premier ministre.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Il me semble donc, monsieur le sénateur, que vos préventions ne sont pas fondées et que cette décision est de nature à satisfaire les familles. Quant aux 15 % d'élèves en difficulté, il ne sert à rien de s'apitoyer sur leur sort et de ne rien faire ! Je propose que les deux heures qui ont été dégagées pour les professeurs soient consacrées par ces derniers à s'occuper plus spécifiquement de ces élèves en grande difficulté. C'est une mesure de justice sociale que vous, monsieur le sénateur, qui êtes un universitaire, vous devriez approuver. Enfin, où voulez-vous que j'économise des emplois, puisque les professeurs des écoles continueront à assurer vingt-sept heures de cours hebdomadaires ? Une partie de ces heures sera désormais consacrée aux élèves en grande difficulté. Cette mesure ne cache aucune logique budgétaire ; elle est purement pédagogique et est approuvée par toute la nation. (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l ' UMP, ainsi que sur certaines travées de l ' UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) suppression du samedi matin à l'école
Pierre MARTIN - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Pierre MARTIN

M. Pierre Martin. Ensuite, vous venez d'indiquer que la durée de travail hebdomadaire des enseignants serait maintenue à vingt-sept heures. Mais puisque le samedi est supprimé, ceux-ci auront-ils l'obligation d'assurer, un autre jour de la semaine, l'accompagnement éducatif que vous avez évoqué ? J'avais pourtant cru comprendre que cet accompagnement se ferait sur la base du volontariat. Par ailleurs, l'accompagnement scolaire sera introduit dans les collèges situés en zone d'éducation prioritaire juste après les prochaines vacances de la Toussaint, puis sera étendu à tous les collèges à la rentrée 2008. Dans le cadre de l'école ouverte, cet accompagnement scolaire sera-t-il mis en place également dans le primaire ? Si oui, quels jours de la semaine et sous la conduite de quels intervenants ? Je pense en particulier à la situation des enseignants qui pourraient être volontaires. Monsieur le ministre, afin que le temps ainsi libéré profite véritablement à toute la famille, il serait judicieux de supprimer également les cours du samedi matin dans les collèges. Si rien n'a été annoncé pour l'instant, vous orientez-vous vers cette solution ? Cela aurait d'autant plus de mérite que l'organisation du ramassage scolaire, qui est de la compétence non pas de l'État mais des départements, en serait grandement simplifiée. Je vous laisse imaginer l'impact d'une telle décision sur le plan financier. Enfin, la suppression de l'école le samedi matin amputera l'emploi du temps des écoliers d'une centaine d'heures de cours par an. Jusqu'à maintenant, on a beaucoup de peine à finir les programmes : leur modification est-elle donc envisagée ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Xavier DARCOS (ministre de l'éducation nationale.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre de l'éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur Martin, vous parlez en expert, étant vous-même un ancien directeur d'école. Je vais donc reprendre, point par point, les différentes questions que vous m'avez posées. Premièrement, j'ai déjà répondu en partie, en m'adressant à M. Delfau, sur l'organisation de la semaine elle-même. Je le répète, le Gouvernement n'a aucunement l'intention de faire pression pour rendre obligatoire la semaine de quatre jours sur tout le territoire. C'est au niveau des communes, en fonction des usages de chacun et en concertation avec la communauté éducative et les familles, que le dispositif pourra être organisé de la manière la plus souple possible dans les écoles. Deuxièmement, je vous le confirme, le Président de la République a effectivement souhaité que les collégiens puissent bénéficier, à raison de quatre jours par semaine, de deux heures d'accompagnement éducatif en fin de journée. Nous le savons tous, si l'école joue évidemment un rôle déterminant dans la réussite scolaire, cette dernière dépend aussi de la famille, du milieu social et du temps que les parents peuvent consacrer à leurs enfants. En prévoyant des études surveillées pour tous, nous organisons un dispositif de nature à éviter les disparités et les iniquités constatées. Celui-ci sera mis en place dès cette année dans tous les collèges situés en zone d'éducation prioritaire, puis, à la rentrée 2008, dans tous les collèges et, enfin, à la rentrée 2009, dans toutes les écoles primaires. Voilà pourquoi M. le Premier ministre a rendu un arbitrage très important, qui permet aux professeurs du premier degré, même lorsqu'ils sont rémunérés par des communes pour des activités complémentaires, de bénéficier du dispositif de défiscalisation et d'exonération totale de charges sociales sur les heures supplémentaires effectuées. Cette annonce était très attendue par les professionnels concernés. Troisièmement, l'organisation des transports scolaires est effectivement une question difficile. Vous l'avez rappelé, les départements sont compétents en la matière. Nous avons donc ouvert un débat avec leurs représentants, et nous sommes en train d'avancer sur ce sujet. À mon sens, il est tout à fait légitime d'envisager l'uniformisation des horaires scolaires, de sorte que tout le monde sorte au même moment et qu'il n'y ait qu'une seule « tournée ».
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. ... comme une grande partie des enseignants et des parents. Par cette mesure, vous entendez mettre fin à une situation confuse, due à l'application de la semaine de quatre jours dans de nombreuses communes. Actuellement, en effet, une école primaire sur quatre est fermée le samedi. Pour autant, la mise en oeuvre de cette disposition n'est pas sans poser question. Harmoniser les calendriers et les horaires des enfants est un objectif tout à fait louable, car il vise à répondre à la demande fréquente des parents et, surtout, à faciliter la vie familiale par une meilleure prise en compte de l'évolution des modes de vie. Vous l'avez vous-même évoqué, il faudra également réfléchir à la suppression des cours du samedi matin au collège, pour que les fratries et les familles bénéficient pleinement du temps ainsi dégagé. Nous le savons aussi, les élèves français ont beaucoup plus d'heures de cours que leurs petits voisins européens, puisque, à l'école primaire, ils suivent 936 heures annuelles d'instruction obligatoire. Toutefois, monsieur le ministre, nous sommes nombreux à nous interroger sur les conséquences d'une telle mesure sur les programmes et sur les matières qui seront plus particulièrement affectées. Vous avez certes déjà répondu en partie, mais qu'en sera-t-il des horaires aménagés pour la musique et le sport, ces activités étant concentrées à la fois le mercredi et le samedi matin ? Sur ce point, il faudra trouver des réponses. En tout cas, en l'absence d'information et de concertation préalables, vous comprendrez que les élus locaux que nous sommes et que nous représentons - je pense en particulier à nos collègues maires - aimeraient obtenir un certain nombre de précisions. Aussi, monsieur le ministre, au-delà des interrogations, il faut, me semble-t-il, profiter de cette annonce pour engager une réflexion avec l'ensemble des acteurs sur les rythmes d'apprentissage les plus adaptés aux intérêts des enfants. Très concrètement, comment comptez-vous vous y prendre pour que la concertation s'engage, notamment avec les collectivités territoriales ?