agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2010-06-17
Date: 2010-06-17
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser mon léger retard. Avant de vous répondre, je tiens à transmettre les condoléances du Gouvernement à toutes les familles des victimes des intempéries du Var. Le ministre de l’intérieur s’est rendu hier sur place et tous les moyens de l’État sont mobilisés pour venir en aide aux sinistrés. J’aurai l’occasion de présider demain une réunion interministérielle en vue de prendre les décisions nécessaires. Le Président de la République se rendra sur place en début de semaine prochaine. Monsieur Raffarin, la France et l’Allemagne, depuis le début de la crise économique et financière, ont agi en coordination étroite. Il en a été ainsi, d’abord, pour mettre en œuvre le plan de sauvetage des banques, que nous avons conçu et annoncé ensemble, ensuite, même si ce fut plus difficile, pour concevoir le plan de soutien à la Grèce, et, enfin, pour engager le plan permettant de mobiliser 750 milliards d’euros, que vous avez approuvé et qui peut, le cas échéant, servir de garantie pour des États de la zone euro connaissant des difficultés. S’il est vrai que la France et l’Allemagne ne sont pas toujours spontanément du même avis, force est de constater que nos deux pays parviennent toujours, après négociations et compromis, à se mettre d’accord. Le temps qui est parfois nécessaire pour y aboutir n’est jamais perdu. En effet, lorsque, à l’issue de ce processus, la France et l’Allemagne réussissent à s’entendre, cela signifie, alors, que l’accord européen n’est plus très loin derrière. Le Président de la République et la Chancelière allemande le savent bien, sans accord franco-allemand, le projet européen ne peut pas fonctionner et se poursuivre : c’est une condition, certes pas suffisante, mais absolument nécessaire. À ce sujet, je tiens à rendre hommage à Mme Merkel, qui a su placer au-dessus des contingences politiques intérieures l’intérêt général de l’Union européenne et de l’euro, dans un contexte particulièrement difficile. Lundi dernier, le Président de la République et la Chancelière allemande sont parvenus à des accords, à des compromis, sur plusieurs sujets très importants. Tout d’abord, il y aura un Gouvernement économique européen.
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2010-06-17
Date: 2010-06-17
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Il sera exercé par les chefs d’États et de gouvernements du Conseil des Vingt-Sept. Il pourra, en cas de besoin, être mobilisé au niveau de la zone euro. Nous partions de positions très éloignées : l’Allemagne ne voulait pas entendre parler de gouvernement économique européen ; de notre côté, nous aurions souhaité qu’il soit d’abord un instrument de pilotage de l’euro, donc intégré à la zone euro, avec un secrétariat permanent. Chacun des deux pays a fait un pas l’un vers l’autre. Il s’agit d’une avancée très importante : cela va permettre au Conseil européen, qui se tient en ce moment même, d’enclencher le processus pour mettre en œuvre ce gouvernement économique européen et définir son mode de fonctionnement. Ensuite, le Président Sarkozy et Mme Merkel se sont également accordés sur d’autres points. Ils sont ainsi convenus de la nécessité d’introduire, au-delà des critères de Maastricht, de nouveaux éléments en ce qui concerne la croissance et la compétitivité. Ils ont affiché leur volonté d’assurer une meilleure coordination des politiques budgétaires dans la zone euro et de prévoir des sanctions plus crédibles pour les États qui ne les respecteraient pas.
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2010-06-17
Date: 2010-06-17
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Ils ont défini des objectifs de régulation financière très ambitieux. Dans cet esprit, le Président français et la Chancelière allemande ont écrit au Premier ministre canadien, dont le pays assure actuellement la présidence du G20, pour lui demander d’inscrire à l’ordre du jour, ce qui était loin d’être évident, des objectifs ambitieux en matière de régulation financière et la mise en place d’une taxation des banques, notamment de celles qui prennent des risques et fragilisent le système financier. Mesdames, messieurs les sénateurs, cette crise sonne en quelque sorte l’heure de vérité pour l’Union européenne et pour l’euro. Comme souvent en pareil cas, elle influe sur les comportements, pousse au repli sur soi et favorise forcément un certain égoïsme. Dans le cadre de la position franco-allemande, Mme Merkel et M. Sarkozy ont su, grâce à leur sagesse, éviter ces travers et préserver la cohésion et l’intégrité de l’euro. clause de revoyure taxe professionnelle
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-06-17
Date: 2010-06-17
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Le récent rapport Durieux ne peut en aucune manière s’y substituer. Il ne contient pas les simulations promises et si essentielles. Pourtant, vous avez déposé ledit rapport au Sénat, voilà quelques heures, comme celui du Gouvernement. Tel quel, il ne paraît pas correspondre aux exigences de la loi. L’article 76 précise également que la loi à venir « précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales » et qu’elle « met en place des mécanismes de péréquation ». Quelles que soient nos sensibilités diverses – et vous connaissez le sens de la mesure qui caractérise le RDSE… (Sourires ) –, nous percevons les inquiétudes des collectivités locales dans leur ensemble quant à leurs prochains exercices budgétaires et au sort qui sera réservé aux ressources prévues, notamment celles en provenance du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Ces réformes mal préparées ont une conséquence pour nos collectivités : ne pouvant agir rapidement sur les frais de fonctionnement, elles gèlent nombre d’investissements, ce qui est catastrophique pour l’économie nationale et le service du public. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Ce que le MEDEF aura gagné d’un côté, par la suppression de la taxe professionnelle, les entreprises le perdront de l’autre, par la baisse des investissements.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2010-06-17
Date: 2010-06-17
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Elle met ainsi un terme à l’obligation de financement des écoles privées sous contrat d’association – même si celui-ci, naturellement, demeure possible – alors qu’il y a des places disponibles dans l’école publique de la commune de résidence. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur deux problèmes qu’il me semble urgent de résoudre, la rentrée scolaire de 2010 étant proche. Premièrement, la loi Carle indique clairement qu’un décret est nécessaire pour préciser la notion de « capacité d’accueil » des écoles des regroupements pédagogiques intercommunaux, dont dépend le financement des élèves qui fréquenteraient un établissement privé. Or, à ce jour, nous attendons toujours la publication de ce texte. Deuxièmement, comme pour l’enseignement public, la loi reconnaît des cas dérogatoires, dont l’un pose des difficultés d’interprétation. En effet, il est admis qu’une exception est possible lorsqu’un frère ou une sœur fréquente « un établissement scolaire de la même commune d’accueil ». Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : quel est le niveau d’établissement scolaire visé par cette disposition ? S’il s’agit non pas seulement de l’école primaire, comme le pensent la plupart de ceux qui cherchent à interpréter la loi, mais aussi du collège et du lycée, les dérogations seront automatiquement plus nombreuses, les cadets pouvant être accueillis également dans les communes où étudient leurs ainés. Il conviendrait donc que soient précisés par circulaire les cas précis dans lesquels s’applique la dérogation. Afin que nous puissions aborder la prochaine rentrée sur des bases claires et définitives, et s’agissant d’un sujet éminemment sensible pour nos communes, il est urgent, me semble-t-il, de nous donner une réponse aux deux points que je viens de soulever.
Henri de RAINCOURT (ministre chargé des relations avec le Parlement.) - Sénat - 2010-06-17
Date: 2010-06-17
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Pas vraiment, messieurs les sénateurs ! Madame Gourault, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Luc Chatel. Toutefois, comme je connais quelque peu ce sujet – certes moins bien que vous –, je vous répondrai à sa place. Je ne rappellerai pas toutes les difficultés entraînées par l’application de la loi de 2004. Celles-ci ont amené, dans un souci d’apaisement, plusieurs acteurs de ce dossier, notamment l’Association des maires de France, que vous connaissez bien, et le Secrétariat général de l’enseignement catholique, à élaborer un texte de compromis. Comme vous l’avez relevé, cette démarche a abouti au dépôt, par votre excellent collègue Jean-Claude Carle, d’une proposition de loi, qui est devenue la loi du 28 octobre 2009. Je répondrai plus précisément aux deux questions que vous avez posées. Tout d’abord, vous avez évoqué la nécessité de publier un décret relatif aux capacités d’accueil des écoles, en vous étonnant que ce texte ne soit pas encore paru. Je veux vous indiquer que ce décret a été rédigé, après des échanges nombreux et fructueux entre l’Association des maires de France et le Secrétariat général de l’enseignement catholique. Il est actuellement soumis au Conseil d’État. Celui-ci rendra dans les tout prochains jours un avis, que nous suivrons, je puis vous l’assurer. Par conséquent, le décret sera publié le plus rapidement possible. En revanche, la loi de 2009, vous le savez, n’a pas prévu l’intervention d’un décret d’application pour préciser les conditions dans lesquelles, par exemple, les frères et sœurs d’un enfant scolarisé à l’extérieur de sa commune de résidence bénéficient, ou non, d’une prise en charge par cette collectivité. Il ne s’agit pas là d’une omission du législateur : à l’époque, il avait été considéré que le texte en lui-même était suffisamment clair. Toutefois, aux termes de la loi, si des problèmes d’interprétation surgissent, il est prévu que le préfet statue, dans un délai de trois mois, sur la difficulté qui lui aura été soumise. situation de l’emploi et chiffres du chômage
Ronan KERDRAON - Sénat - 2010-06-17
Date: 2010-06-17
Orateur: Ronan KERDRAON

M. Ronan Kerdraon. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Je tiens à y associer mon collègue Claude Jeannerot, sénateur du Doubs. Les derniers chiffres disponibles, ceux du mois d’avril dernier, montrent une nouvelle hausse du nombre des demandeurs d’emploi, qui s’est accru de plus de 10 % en un an. Parallèlement, la qualité de l’emploi se dégrade : huit recrutements sur dix se font avec des contrats précaires. L’intérim représente 15 % du travail salarié. Le chômage de longue durée explose : il a augmenté de 31,4 % en un an. Ironie de l’histoire, c’est Pôle emploi qui incarne cette sombre situation. En effet, monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous parler de politique de l’emploi et continuer à fermer les yeux sur ce qui se passe au sein de ce service public ? Face à l’augmentation du nombre des dossiers de demandeurs d’emploi, cette institution multiplie les embauches précaires. Sur certains sites, la proportion des contrats de ce type atteint 20 % !
David ASSOULINE - Sénat - 2010-06-17
Date: 2010-06-17
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le ministre, je veux vous faire part d’un profond malaise et d’une inquiétude partagée par toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la liberté, au pluralisme et à l’indépendance de l’information. La semaine dernière, nous avons appris que le Président de la République aurait appelé et même convoqué le directeur du journal Le Monde pour lui indiquer que, si tel candidat à sa recapitalisation était choisi, le journal ne pourrait plus compter sur l’aide de la Caisse des dépôts et consignations pour aider son imprimerie. Cette nouvelle ingérence de l’exécutif, cette pression sur un quotidien de référence interviennent alors que l’ensemble du paysage médiatique et de l’information dans notre pays est progressivement mis sous influence directe ou indirecte de l’Élysée. Ainsi, l’audiovisuel privé et les grands groupes de presse sont en grande partie détenus par des amis proches du Président de la République.
Jacques GAUTIER - Sénat - 2010-06-17
Date: 2010-06-17
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Ma question s’adresse également à M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le ministre, Napoléon Bonaparte affirmait : « Nous autres Français, il faut que nous riions de tout et toujours. » Peut-être faisait-il allusion aux pamphlets dont il était victime, ou à ceux qui, pendant des siècles, ont caricaturé les rois de France. Notre pays a su conserver cette tradition des humoristes au ton virulent et satirique qui se moquent, souvent avec talent, des hommes politiques et des institutions. Les plus anciens d’entre nous n’ont pas oublié les chansonniers, réveillant, le dimanche matin, le monde par la voie des ondes, ou encore Coluche, et bien d’autres, qui ont maintenu très haut cette spécificité française. Sur nos ondes, et particulièrement sur celles du service public, les chroniqueurs sont les expressions de cette liberté. Ils assument leur choix de se présenter, parfois, sous les traits d’idéologues aux propos d’une extrême provocation, propos affligeants pour les uns – dont je fais partie –, caustiques pour les autres. On nous explique qu’ils sont dans leur rôle et incarnent cette violence contemporaine qui s’exprime également par les mots. Certaines paroles de rappeurs en sont d’autres exemples. La liberté qui leur est offerte n’est pas remise en cause. Cependant, depuis quelque temps, certains d’entre eux semblent restreindre leurs talents et concentrer leurs attaques sur le physique des cibles qu’ils épinglent et, qui plus est, s’en prennent directement à leur direction, et ce de manière répétitive.
Frédéric MITTERRAND (ministre.) - Sénat - 2010-06-17
Date: 2010-06-17
Orateur: Frédéric MITTERRAND
Fonction: ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. En matière de liberté d’expression, l’irrévérence et l’humour font partie de l’esprit français. Le juge judiciaire, comme le juge administratif, est fidèle à cette tradition. Il faut accepter que l’humour puisse être grossier, provocateur, voire vulgaire. La liberté ne se partage pas, et certains comiques réputés parfois insupportables contribuent à la bonne santé du corps social. Pensons à la manière dont il nous arrivait de recevoir les plaisanteries de Coluche, et à quel point il nous manque aujourd'hui. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, autorité administrative indépendante, garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle et doit évidemment veiller à ce que les éventuelles limites et sanctions soient appliquées uniquement dans les cas que je viens de rappeler. Le CSA s’assure notamment que les éditeurs de services de radio et de télévision respectent les dispositions de la loi de 1986. Il dispose pour cela d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect de ces principes, notamment lorsqu’il est porté atteinte à la dignité de la personne, dans les programmes mis à la disposition du public par les services de communication audiovisuelle. En revanche, les éditeurs de services de radio et de télévision publics comme privés sont libres de diffuser les programmes qu’ils souhaitent dans les limites qui viennent d’être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par le CSA. C’est une affaire interne si tel ou tel chroniqueur brocarde, parfois d’une manière qui peut sembler pénible à certains auditeurs, sa direction. Il appartient au CSA de mettre en œuvre le pouvoir de régulation que le législateur lui a confié si les bornes prévues ne sont pas respectées (M . Roland Courteau s’exclame) , c’est-à-dire seulement si les propos tenus par certains humoristes portent atteinte à la dignité de la personne, la protection de l’enfance ou la sauvegarde de l’ordre public. décret relatif aux concessions de plage
Louis NÈGRE - Sénat - 2010-06-17
Date: 2010-06-17
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. Grâce à cette action, des avancées sensibles ont eu lieu. (M . Roland Courteau s’exclame.) Malheureusement, les rédacteurs du projet de texte ont introduit un critère supplémentaire, obligeant les communes déjà classées « stations de tourisme » à répondre à une contrainte nouvelle : disposer d’une capacité d’hébergement touristique de toute nature équivalent à 400 % de la population résidente permanente ou d’une population non permanente de plus de 40 000 personnes. Ces derniers chiffres, sortis de nulle part, sont arbitraires. Pis, ils conduisent à une pure absurdité ! La commune de Cagnes-sur-Mer, classée station touristique et balnéaire, dispose du deuxième hippodrome de France, situé au bord de la Méditerranée, et elle accueille la saison hippique d’hiver la plus importante de notre pays. Ces activités économiques, qui fonctionnent toute l’année depuis plus d’un demi-siècle, se verraient ainsi rayées de la carte par un trait de plume technocratique. Madame la secrétaire d'État, c’est, à proprement parler, impensable ! Pourquoi a-t-on souhaité ajouter des critères discriminants alors qu’un cadre légal protecteur existe déjà ? Ces critères se révèlent profondément injustes à l’égard de communes comme la mienne, qui vivent essentiellement du tourisme, et ce du 1 er janvier au 31 décembre. J’en appelle donc à une concertation nécessaire et indispensable avec les parlementaires, pour éviter que l’on soit déconnecté des réalités et que l’on aboutisse de nouveau, comme en 2006, à un texte inapplicable. Aussi, madame la secrétaire d'État, je fais appel aux politiques au plus haut niveau pour redonner au bon sens et au principe de réalité toute leur place et faire en sorte que soit modifié le projet de décret en conséquence.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2010-06-17
Date: 2010-06-17
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord de bien vouloir excuser Jean-Louis Borloo et Benoist Apparu, qui m’ont demandé de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Les plages sont effectivement des espaces remarquables, et donc convoités, faisant l’objet d’attentes assez contradictoires. L’objet du décret de 2006 était de poser trois grands principes pour concilier ces usages. Le premier visait à libérer progressivement les plages du domaine public maritime. Le second consistait à garantir le libre accès à ces dernières en responsabilisant les maires pour l’aménagement de ces plages. Le troisième, enfin, était d’assurer une transparence dans l’attribution des lots aux exploitants d’établissements. Vous avez raison de le souligner, l’application de ce décret s’est révélée plutôt délicate, voire cahoteuse, au regard de la diversité des situations sur l’ensemble du littoral. Si les principes du décret de 2006 ne sont pas remis en question, une réflexion a été engagée sur les ajustements nécessaires à mettre en œuvre ; c’était tout l’objet de la mission d’inspection mise en place, qui a procédé à une analyse très détaillée des différentes difficultés rencontrées sur le terrain. Cette mission a fait des propositions qui sont avant tout des mesures de bon sens visant à normaliser les aberrations actuellement constatées ; elle préconise, par exemple, d’exclure du calcul des taux d’occupation des plages les équipements d’intérêt général ou encore de maintenir les réseaux enterrés sans avoir à les déterrer systématiquement en fin de saison. En outre, il est tout à fait certain que de nombreuses communes connaissent une activité touristique très importante en dehors de la période estivale. L’application stricte du décret de 2006 permet une ouverture des concessions tout au long de l’année à une quinzaine de communes seulement au niveau national. Il a donc été suggéré de mieux prendre en compte la prégnance de l’activité touristique locale sur la base d’un critère objectif et simple, que vous avez rappelé, à savoir le rapport entre la capacité d’accueil de la population touristique et la population municipale. Une telle possibilité n’est bien évidemment pas envisagée pour les espaces protégés ou situés à proximité de zones naturelles. Ce nouveau critère, plus large, doit normalement permettre d’augmenter substantiellement le nombre de communes concernées par l’ouverture annuelle, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de prendre en compte la réalité économique. Le décret de 2006 sera donc modifié dans ce sens, l’objectif du Gouvernement étant d’aboutir cette année aux modifications proposées sur la base des réflexions engagées depuis 2008. grèves en polynésie
Richard TUHEIAVA - Sénat - 2010-06-17
Date: 2010-06-17
Orateur: Richard TUHEIAVA

M. Richard Tuheiava. Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée de l’outre-mer. L’ensemble des organisations syndicales polynésiennes, rassemblées sous l’appellation « Collectif pour la paix », a entamé, le jeudi 10 juin 2010, une grève générale qui a paralysé pendant six jours la Polynésie française et fragilisé son économie déjà vacillante. Fort heureusement, ce mouvement a été levé avant-hier, mais la Polynésie française continue de s’enfoncer. En 2004, l’effondrement brutal du mode de gouvernance qui a régné durant trois décennies sur la Polynésie française a ouvert, comme vous le savez, madame la ministre, une période d’instabilité politique sans précédent durant laquelle le rôle du Gouvernement national n’a pas toujours été celui d’un partenaire neutre et impartial. Depuis 2004, les joutes politiciennes locales, envenimées par une stratégie parisienne qui n’a cherché qu’à remplacer la classe politique au pouvoir par une autre sans pour autant aider la Polynésie à remettre à plat son modèle économique et institutionnel d’alors, n’ont fait que masquer les signes avant-coureurs de cette grave crise sociale polynésienne. Pourtant, le Gouvernement central savait pertinemment que le modèle de développement polynésien avait atteint sa limite de viabilité au début des années deux mille. La note d’étape du 7 juin 2010 sur la mission d’assistance à la Polynésie française que vous avez transmise avant-hier à l’exécutif polynésien confirme bien que la crise de l’économie polynésienne était prévisible depuis le début de la décennie. Les systèmes de santé et de protection sociale polynésiens sont en train de vaciller. Des malades meurent ou attrapent anormalement des infections dans les hôpitaux. Surtout, le modèle démocratique polynésien actuel dans son ensemble est en train de s’effondrer sous nos yeux. Vous-même, madame la ministre, nous aviez annoncé une réforme de notre mode de scrutin pour la fin de 2010 ou le début de 2011. Sur le fond, il aurait cependant fallu d’abord demander au peuple polynésien de s’exprimer démocratiquement sur le modèle de développement rénové auquel il aspire pour les trente prochaines années, avant de lui présenter un modèle institutionnel « de dépannage », si je puis me permettre cette expression. Pourquoi est-ce encore si difficile de consulter et de solliciter le consentement libre, préalable et éclairé de nos concitoyens d’outre-mer ? Tous les citoyens français ultramarins savent que le Gouvernement central est omniprésent dans l’élaboration des modèles de développement de chacune des collectivités d’outre-mer.