Christine LAGARDE (ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Je répondrai d'abord à M. le rapporteur général sur l'amendement n° 7. C'est un débat que nous avons déjà eu longuement lors de l'examen de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, la loi TEPA. Il s'agissait de déterminer de quelle manière nous pouvions mettre en place cette « exonération » d'impôt de solidarité sur la fortune au bénéfice des contribuables qui accepteraient de participer au capital de petites et moyennes entreprises, et cela en visant un double objectif : d'une part, canaliser les financements vers les petites et moyennes entreprises, qui ont, nous le savons, besoin de ces financements ; d'autre part, renforcer l' affectio societatis chez ceux de nos compatriotes qui sont soumis à l'ISF pour leur faire mieux comprendre l'entreprise, ses modalités de fonctionnement, ses nécessités et ses logiques d'investissement. La mesure sur laquelle nous avions trouvé un accord à l'époque me paraissait conforme à ces deux objectifs. Or, à l'Assemblée nationale, lors de la discussion du présent projet de loi de finances rectificative, certains députés ont proposé : premièrement, d'étendre le dispositif aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds communs de placement à risque ; deuxièmement, de rendre compatible le dispositif avec les lignes directrices communautaires en matière de capital investissement, pour sortir de la règle rigoureuse du de minimis . Ces deux objectifs avaient également pour conséquence d'augmenter le plafond annuel de la réduction d'ISF de 10 000 euros à 25 000 euros pour les souscriptions aux parts des différents fonds d'investissement. Nous avons procédé à un certain nombre d'études et nous avons consulté la Commission, qui nous a confirmé qu'un régime similaire avait été mis en oeuvre en Irlande et avait été considéré comme compatible avec le marché commun. Toutefois, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement de suppression, monsieur le rapporteur général, et ce pour les raisons suivantes. D'abord, vous avez évoqué la notion de risque. Quelle que soit la nature de l'investissement, qu'il s'agisse d'un investissement de proximité ou d'un investissement passant par le canal d'un FCPI ou d'un FCPR, le risque est toujours le même : il est inhérent à ce type d'investissement, bien que les événements de l'été dernier aient pu nous laisser penser que les investissements dans les FCP n'étaient pas non plus nécessairement des placements de père de famille... Ensuite, même si la nécessité de renforcer l' affectio societatis , de développer la fibre « pro-entreprise » parmi les contribuables de l'ISF est louable, le risque existe, souligné notamment par un certain nombre de représentants des petites et moyennes entreprises, que l'investissement ne se porte pas naturellement vers ces dernières. En effet, il serait à craindre que des redevables de l'ISF, parce qu'ils ne connaissent pas suffisamment les petites et moyennes entreprises qui les environnent -  et c'est le cas de bon nombre d'entre eux - ou surtout parce qu'ils n'ont pas le temps de chercher à savoir quelles sont les petites et moyennes entreprises de proximité qui ont besoin de financement, ne se disent qu'il est plus simple de passer par le percepteur plutôt que de passer par l'entrepreneur et, finalement, ne renoncent purement et simplement à investir, remettant ainsi en cause notre premier objectif, qui est, je le rappelle, d'orienter plus d'épargne vers des investissements dans les petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi, même si je fais totalement miens les deux objectifs retenus l'été dernier dans le cadre de l'adoption de la loi TEPA, je crois souhaitable de conserver le dispositif Fourgous dans sa rédaction actuelle. Il est essentiel de réaliser cet objectif, primordial à mes yeux, consistant à orienter les investissements vers les petites et moyennes entreprises non seulement de manière directe, mais aussi par le biais des FIP, des FCPI ou des FCPR. Et je souhaiterais d'ailleurs que nous puissions aussi évoquer d'autres pistes. C'est pour ces différentes raisons que le Gouvernement est à la suppression de l'article 20 ter . Pour ce qui concerne l'amendement n° 58, qui vise à abroger l'article 885 I ter du code général des impôts et, donc, à supprimer les dispositions de la loi Dutreil, le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission. S'agissant de l'amendement n° 26 rectifié ter , le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, nous sommes actuellement au coeur des négociations avec la Commission européenne, et vous avez eu raison de montrer tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, la carte de France des zones d'aides à finalité régionale. La volonté du Gouvernement est d'obtenir de la Commission européenne l'autorisation d'aider toutes les PME sur l'intégralité de notre territoire, et pas seulement dans les zones teintées de la carte. Le texte actuel que nous venons de transmettre pourrait permettre une interprétation extensive des conditions fixées par les lignes directrices. En conséquence, il ne nous semble pas souhaitable d'adopter l'amendement n° 26 rectifié ter . Pour des raisons qui tiennent encore au droit communautaire, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 25 rectifié. En effet, la proposition de M. Adnot va bien au-delà des limites autorisées par le texte puisqu'elle conduirait à porter le montant des investissements à 3 millions d'euros dans le cadre des investissements intermédiés et à 2 millions d'euros dans le cadre des investissements directs. Or, on le sait, c'est sur une base inférieure de moitié, soit 1,5 million d'euros par entreprise cible et par période de douze mois, que l'on peut aborder ce projet d'investissement. En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 170, dont l'objet est de revenir à une meilleure parité entre les risques pris en alignant le dispositif de réduction de l'ISF des FCPI sur celui des FPI, à condition que leur actif soit constitué au moins à hauteur de 20 %, au lieu de 40 %, de titres de petites et moyennes entreprises. En revanche, pour des raisons de simplicité, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 173, qui se situe dans le prolongement de celui qui a été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, puis supprimé par la commission mixte paritaire. Vous le comprendrez, le Gouvernement ne peut souscrire à la proposition de durcir le quota en le réservant à des sociétés de moins d'un an. La rédaction du texte tel qu'il vous est soumis nous paraît à cet égard plutôt équilibrée. Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 24 rectifié. Nous avons eu l'occasion, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, d'évoquer la clause de réemploi que l'on trouve régulièrement dans les pactes d'actionnaires. Le débat que nous avons eu a été, je le sais, long et laborieux, et je vous remercie infiniment, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir contribué à améliorer le texte. Cela étant, la condition de conservation des titres pendant cinq ans constitue en l'état la seule obligation mise à la charge du contribuable en contrepartie de la réduction de l'ISF à laquelle ouvre droit son investissement. Le Gouvernement estime que ce dispositif ne doit pas fonctionner comme une espèce d'enveloppe d'épargne défiscalisée qui pourrait, en quelque sorte, tourner. En outre, je crois que cette clause de réemploi - c'est un argument majeur - serait excessivement difficile à suivre pour l'administration fiscale française et nuirait infiniment à la sécurité du dispositif. Pour autant, je l'ai déjà dit à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général, le Gouvernement sera extrêmement attentif à toute proposition susceptible de conforter la réalisation de son objectif premier, à savoir diriger de l'épargne vers les petites et moyennes entreprises, même si cela se fait un peu - et nous pouvons le regretter - au détriment du second objectif, qui est de rapprocher le contribuable redevable de l'ISF d'une petite ou moyenne entreprise de proximité ou d'un FIP qui lui correspond.