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Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-10-22
Date: 2008-10-22
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Dès lors, comment pourrais-je approuver la création d’une contribution additionnelle de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et des placements, alors que la contribution est déjà de 11 % ? Une hausse de 10% ? C’est intolérable ! Un autre de vos arguments consiste à dire que 60 % des 10 % des foyers les plus aisés financeront votre dispositif. Quid des 40 % restants ? Il s’agit des 12,5 millions de signataires de contrats d’assurance vie, des 2,2 millions de Français qui complètent leur retraite par un revenu locatif, des 11 millions de détenteurs de valeurs mobilières, et tout le monde peut imaginer dans quelle situation ils se trouvent aujourd’hui. Il y a quelques jours, un ancien Premier ministre, M. Balladur, a proposé une solution au Gouvernement, qui a d’ailleurs été reprise par l’un des intervenants cet après-midi. En effet, lorsque l’on est prêt à dépenser près de 1 milliard d’euros pour résoudre le problème de la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public, on se demande comment des arbitrages plus judicieux n’ont pas pu être rendus pour financer cette réforme.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-22
Date: 2008-10-22
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Également, mais vous êtes si nombreux. (Sourires .) Certains comme expérimentateurs d’autres comme observateurs, tous se sont donc appuyés sur leur expérience de terrain pour essayer de faire en sorte que l’outil que nous sommes en train de construire rende plus efficaces les politiques qui sont conduites. Je vais essayer de reprendre les cinq ou six grands problèmes qui ont été soulevés, en espérant que mes réponses vous convaincront de soutenir ce dispositif. Vous m’avez interrogé sur le timing . Vous avez été plusieurs à souligner la qualité des expérimentations, tout en vous demandant si l’on ne pourrait pas attendre un peu avant de généraliser la mise en œuvre du dispositif. Autrement dit, pourquoi tout de suite, pourquoi maintenant, pourquoi pas plus tard ? À cet égard, vous voudriez savoir si les données du comité national d’évaluation présidé par François Bourguignon sont suffisantes pour permettre une extrapolation. Je veux être très précis. Le comité national d’évaluation constate un taux de retour à l’emploi meilleur dans les zones d’expérimentation que dans les zones témoins. Il y a 95 % de chance que cet effet soit attribuable au RSA et 5 % de chance que ce soit le fait du hasard. Il y a donc 95% de chance que les effets constatés jusqu’à présent soient suffisants pour conférer au RSA une efficacité plus importante. Quand il s’agit de faire sortir de l’argent des poches en faveur des plus pauvres, il faut toujours apporter des tombereaux de preuves. On se montre beaucoup moins exigeant pour les plus riches…
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-22
Date: 2008-10-22
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Mais nous ferons finalement la plus importante des deux, c'est-à-dire le plafonnement des niches fiscales sur les hauts revenus. C’est un pas considérable ! D’ailleurs, cette mesure n’aurait probablement pas pu être décidée si la question du bouclier fiscal n’avait pas été soulevée à l’occasion du présent projet de loi. Désormais, grâce au plafonnement global des niches fiscales, à hauteur de 200 millions d’euros, nous éviterons que certains ne payent pas d’impôts. En outre, si j’ai bien compris les discussions entre les commissions des finances des deux assemblées, que M. Jean Arthuis nous a parfaitement exposées, des mesures permettant de tenir les engagements pris tout en favorisant le RSA sur ce point pourraient être adoptées. Par conséquent, il est des moments où il faut faire preuve de pragmatisme et saisir les progrès qui se présentent. En l’occurrence, une nouvelle prestation de 1,5 milliard d’euros sera destinée aux plus pauvres, et un plafonnement des niches fiscales à hauteur de 200 millions d’euros sera mis en place. Jusqu’à présent, tout le monde en rêvait, mais personne n’osait le faire. Afin de rassurer les élus ultramarins, je précise bien que ce plafonnement sera global. En clair, l’effort d’investissement à l’égard de l’outre-mer restera le même, mais il sera mieux réparti. Et puis, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, nous vous permettons ainsi de conserver des chevaux de bataille pour la suite ! (Sourires sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais apporter aux différents intervenants.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-10-22
Date: 2008-10-22
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Quant à la taxation des niches fiscales, autant dire qu’elle est dérisoire face aux milliards qui sont en jeu : il s’agit tout de même de 73 milliards d’euros, soit 27 % de l’ensemble des recettes fiscales de notre pays ! Les quelque 100 contribuables qui gagnent le plus et obtiennent, avec les niches fiscales, une diminution d’impôt supérieure à un million d’euros peuvent dormir tranquilles ! Par ailleurs, vous demandiez initialement 3 milliards d’euros, en dessous de quoi la mise en place du RSA serait impossible. Vous parliez même de votre démission si vous ne les obteniez pas ! Aujourd’hui, vous annoncez un financement de 1,5 milliard d’euros, et votre budget, dans son programme 304, fait état, quant à lui, d’un peu plus de 555 millions d’euros. De plus, les expérimentations en cours, interrompues sans doute en raison des exigences du Président de la République, font l’objet d’un bilan informatif qui ne peut servir à légitimer votre généralisation. Le projet de loi n’a été expérimenté que sur quelque 4 000 bénéficiaires. Chaque département ayant défini ses propres modalités de mise en œuvre, les expérimentations ne sont pas homogènes. Mais surtout, monsieur le haut-commissaire, ce projet de loi participe à la politique de casse de notre république sociale, menée par Nicolas Sarkozy. Ce dernier a opposé les malades aux biens portants, les malades entre eux, les salariés à ceux qui sont privés d’emploi, les locataires du parc HLM, et, aujourd’hui, vous opposez les bénéficiaires des minima sociaux aux salariés qui peinent pour atteindre un SMIC devenu, de fait, un plafond de rémunération. Le Conseil national de la résistance est, dans cette perspective, une entrave insupportable à la « France d’après », fondée sur un seul principe : le mérite. Il y aura ceux qui gagnent de l’argent par leur travail, qui acceptent les heures supplémentaires et le travail dominical, et les autres. Il y aura les bénéficiaires des minima sociaux, qui acceptent de subir la règle des marchés et des employeurs, et qui auront droit à l’aide minimum de l’État, et puis, il y aura les autres. Il y aura les méritants, pour qui l’État se mobilisera, et ceux qui, trop éloignés de l’emploi, ne pourront satisfaire aux obligations imposées. Ceux-là perdront leur droit au RSA. De l’aide de l’État, ils ne verront rien car, après tout, leur pauvreté, ils l’auront méritée ! De l’égalité qui sert de socle à notre République, il ne restera rien, et le gouvernement auquel vous appartenez pourra ainsi librement construire sa société rêvée, faite d’une concurrence que vous voulez libre et non faussée. Le préambule de la constitution de 1946 est réduit à un lointain souvenir que les juristes étudieront demain. Il sera l’exemple que les économistes libéraux ne voudront plus reproduire : ces derniers expliqueront comment un gouvernement, à force d’attaques répétées, a supprimé les droits créances. Avec le RSA, l’État ne doit plus rien à personne. Toute aide de l’État doit se gagner. Vous l’avez dit vous-même, pas un euro n’ira à l’inactivité, qu’importe si celle-ci est subie !
Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-10-22
Date: 2008-10-22
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Et pourtant, seuls 2 % des demandeurs d’emploi refusent tout travail. Ce projet de loi bafoue donc l’esprit même de notre bloc de constitutionnalité. Ainsi, avec un RSA de base s’élevant à peine à 447 euros et un RSA « chapeau » de tout au plus 1 000 euros – et ce sera l’exception –, vous ne respectez pas le dixième alinéa du préambule de la constitution de 1946 qui dispose ceci : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. ». Sachant que 447 euros suffisent à peine pour survivre, comment dès lors envisager un développement ? Vous méprisez également le onzième alinéa de ce même préambule de la constitution de 1946, qui dispose : « Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Diriez-vous que 447 euros sont une somme permettant de vivre convenablement aujourd’hui ? Monsieur le haut-commissaire, je comprends les associations qui soutiennent le RSA. Toutes dénoncent les mêmes travers que nous, mais elles ne peuvent renoncer – et c’est légitime – à un complément financier qui, même modeste, est toujours utile dans la situation de dénuement que rencontrent bien des foyers. Mais si nous les comprenons, nous nous devons également de dire que cette mesure est insuffisante et que les conséquences seront lourdes. Nous nous devons de dire que, pour le même résultat, il existe d’autres possibilités fidèles à l’esprit de notre Constitution et à une conception solidaire et fraternelle de la République. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Bernadette DUPONT (, rapporteur.) - Sénat - 2008-10-22
Date: 2008-10-22
Orateur: Bernadette DUPONT
Fonction: , rapporteur.

Mme Bernadette Dupont , rapporteur. Vous estimez, madame Pasquet, que ce texte contreviendrait à une disposition constitutionnelle. Permettez-moi de faire valoir certains éléments. Vous avez invoqué le préambule de la constitution de 1946. Que dit son cinquième alinéa ? « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » Je crois précisément que le RSA donnera plus grande satisfaction à ce principe, en offrant à ses futurs bénéficiaires, lorsqu’ils sont en mesure de travailler, un accompagnement vers l’emploi. Le préambule, dans sa grande sagesse, évoque les droits et les devoirs de chacun. Le projet de loi qui nous est présenté participe de la même logique : droit à un accompagnement, en contrepartie duquel le bénéficiaire du RSA s’engage à respecter les engagements contractuels auxquels il a souscrit, dans le but de favoriser son insertion sociale et professionnelle. Je citerai à présent les dixième et onzième alinéas du même préambule : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. » « Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Le RSA, qui remplacera le RMI et l’allocation de parent isolé, l’API, et ouvrira droit à un complément de revenus pour les travailleurs les plus pauvres, ne va-t-il pas encore au-delà de cet objectif dès lors qu’il assurera à toute personne, en capacité de travailler ou non, un revenu convenable au regard de ses charges de famille ? Je crois, ma chère collègue, que votre motion, si elle était adoptée, serait un mauvais signal en direction des personnes qui attendent la mise en œuvre du RSA et qui en ont besoin pour améliorer leur situation professionnelle et leur quotidien. Aussi, vous comprendrez que la commission émette un avis défavorable.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-22
Date: 2008-10-22
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. M. le haut-commissaire a souligné que le nombre de travailleurs pauvres a progressé de plus de 20 % sur les trois dernières années. Il a également évoqué les quinze propositions de la conférence de la famille de 2005 consacrée aux moyens de lutte contre la pauvreté. Ce que nous récusons, c’est que vous ne traitiez que d’un problème parmi les quinze propositions de la conférence de la famille. Nous savons tous que la pauvreté et l’exclusion doivent être combattues globalement. Par ailleurs, la Caisse nationale des allocations familiales et les caisses d’allocations familiales sont sous la contrainte de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, c'est-à-dire d’une convention d’objectifs et de moyens qui a déjà entraîné la perte de 4 000 emplois au cours des trois dernières années. Or, pour que ces caisses puissent véritablement se tenir à la disposition des futurs bénéficiaires du RSA, il faudrait créer 2 000 emplois. Juste avant la suspension de séance, monsieur le haut-commissaire, vous avez justifié la non-augmentation des minima sociaux par le fait qu’une telle augmentation rendrait financièrement moins intéressante la reprise d’une activité professionnelle. C’est votre logique et votre philosophie. Cela vous surprendra peut-être, mais je dirai que vous avez presque raison. Cependant, vous ne dites qu’une partie de la vérité ! En effet, Mme Isabelle Pasquet a signalé tout à l’heure que nous assistons depuis quelques années, plus particulièrement depuis dix-huit mois avec M. Sarkozy, à un détricotage du pacte social : nous en sommes très inquiets. Si, en augmentant aujourd'hui l’aide sociale, la reprise d’activité n’est pas rémunératrice dès la première heure, c’est, d’une part, qu’il s’agit trop souvent de temps partiel et, d’autre part, que les salaires sont très faibles. Une théorie est en train de se mettre en place, qui récuse le SMIC comme norme sur laquelle s’appuyer. Je sais que le Gouvernement prépare une conférence qui se tiendra au début du mois de novembre et qui proposera comme référence le RSA en remplacement du SMIC.
Yves KRATTINGER - Sénat - 2008-10-22
Date: 2008-10-22
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, les signataires de la présente motion estiment que ce projet de loi recèle des dispositions beaucoup trop contestables, en particulier concernant le financement, pour pouvoir poursuivre fructueusement notre débat. La généralisation du revenu de solidarité active et la réforme des politiques d’insertion partent d’un constat qui pourrait être partagé : la situation d’exclusion qui frappe plus de 7 millions de Français vivant avec moins de 650 euros par mois est très grave. Il faut donc aujourd’hui combattre la pauvreté avec des mécanismes volontaristes et renforcer les dispositifs de retour à l’emploi. Il est effectivement nécessaire de réviser les différents minima sociaux, d’en simplifier les dispositifs, de les unifier et de les adosser à un accompagnement efficace. Vingt ans après la création du RMI, une nouvelle étape s’avère nécessaire. Un autre revenu de solidarité active figurait d’ailleurs dans notre programme en 2007. Malheureusement, le dispositif que vous nous présentez aujourd’hui, monsieur le haut-commissaire, a élevé nos craintes encore plus haut que nos attentes ! Les modalités de financement du RSA, injustes et d’ailleurs intensément critiquées dans votre majorité, ainsi que les très faibles compensations financières apportées aux départements ne permettent pas d’engager sereinement un débat de fond à la hauteur de l’urgence sociale à laquelle nous souhaitons remédier. Le coût net de votre dispositif a été ramené à 1,5 milliard d’euros. C’est une somme insuffisante, vous le savez, monsieur le haut-commissaire, que le Gouvernement peine cependant à trouver, ne disposant désormais d’aucune marge financière. Vous avez d’abord tenté, sans succès, de remettre en cause la prime pour l’emploi. Ensuite, vous avez décidé de réduire de 70 % à 62 % la part du revenu d’activité dans le calcul du revenu garanti, de créer une nouvelle taxe et de supprimer l’indexation de la prime pour l’emploi en 2009. Le gel de l’indexation du barème de la prime pour l’emploi vous permettra de réaliser l’année prochaine près de 400 millions d’euros d’économies, mais vous les réaliserez en rognant sur le pouvoir d’achat des 9 millions de salariés qui bénéficient de cette prime.
Yves KRATTINGER - Sénat - 2008-10-22
Date: 2008-10-22
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. Cette décision paraît d’autant plus injuste que le Gouvernement a récemment décidé d’indexer automatiquement les seuils et les barèmes de l’impôt de solidarité sur la fortune ! Par ailleurs, l’article 6 du projet de loi vise à supprimer la possibilité de paiement de la prime pour l’emploi par acomptes ou par versements mensuels, y compris à des personnes qui ne relèveront pas du RSA. Permettez-moi de vous interroger sur les raisons et la légitimité de la mise en place d’un tel dispositif dans le cadre de ce projet de loi. J’en viens à la création d’une taxe additionnelle de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements, destinée à alimenter le fonds national de solidarité active. Monsieur le haut-commissaire, 2,2 millions de Français, souvent assez modestes, perçoivent des revenus locatifs, et, sur les 12 millions de titulaires d’un contrat d’assurance vie, 40 % sont des ménages classés « ouvriers » et 38 % des ménages classés « employés ». Financer principalement le RSA par la taxation de l’épargne populaire, souvent constituée en vue de compléter la pension de retraite, relève donc d’un choix difficilement compréhensible de la part d’un président de la République autoproclamé « président du pouvoir d’achat ».
Bernadette DUPONT (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-22
Date: 2008-10-22
Orateur: Bernadette DUPONT
Fonction: rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Vous affirmez, mon cher collègue, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte en raison des modalités qu’il propose pour le financement du RSA. Vous évoquez tout d’abord le risque que ces modalités n’entravent la mise en œuvre du RSA. Ce faisant, je constate que vous en admettez le principe et que vous êtes donc favorable à la généralisation du RSA, ce dont je ne peux que me réjouir ! Ensuite, vous faites part de vos réserves sur la création du fonds national des solidarités actives. Or celui-ci garantit, me semble-t-il, la transparence de la participation de l’État au financement du dispositif et assure un équilibre entre dépenses et recettes. Enfin, vous exprimez votre inquiétude sur les modalités de compensation des nouvelles charges transférées aux départements. L’Assemblée nationale a cependant adopté des amendements à ce sujet qui apportent, à mon sens, des garanties aux départements. Je pense que nous aurons néanmoins un débat sur ces questions lors de l’examen de l’article 3, débat que je souhaite constructif et facteur d’améliorations. J’estime, pour ma part, que nous ne pouvons priver notre assemblée d’une telle discussion, pas plus que les populations en difficulté qui risqueraient de ne jamais voir naître le RSA. Aussi comprendrez-vous, mon cher collègue, que la commission ait rendu un avis défavorable sur cette motion.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-22
Date: 2008-10-22
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Mais, justement, nous ne cherchons pas à tromper les départements ! Nous voulons aider les uns et les autres et assurer un suivi conjoint associant les départements et l’État afin qu’une relation de confiance puisse s’établir sur ces nouvelles bases. Troisième exemple : vous mettez en regard les 15 milliards d’euros d’allégements fiscaux du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui n’auraient profité qu’aux ménages les plus aisés, et le 1,5 milliard d’euros que coûte le RSA, en affirmant que nous faisons financer ce dernier par les ménages modestes et les classes moyennes qui paieront la taxe de 1,1 %. Mais, si ceux qui paieront la taxe ont des revenus modestes ou moyens, alors ils ont bénéficié de la défiscalisation des heures supplémentaires et de la déduction des intérêts d’emprunt. Il faut donc que vous choisissiez où placer la barre ! Nous nous sommes fondés sur des notions de revenus très strictes. Je le répète, 60 % de la taxe sera payée par les 10 % de ménages qui ont les revenus les plus élevés et que nous ne considérons pas comme faisant partie des classes modestes ni des classes moyennes. Vous affirmez que le gel de la prime pour l’emploi rognerait le pouvoir d’achat de 9 millions de personnes. Non, ce n’est pas le cas. Cela ne concerne que la moitié supérieure de ceux qui perçoivent la prime pour l’emploi, c'est-à-dire ceux qui ont les revenus les plus élevés. Ainsi, 6 euros de moins par mois de perte virtuelle permettront de réintégrer 400 millions d’euros au profit de ceux qui sont au plus bas de l’échelle de la prime pour l’emploi. Donc, il s’agit d’une redistribution entre personnes, à hauteur de 400 millions d’euros. Je rappelle en outre que l’on peut percevoir la prime pour l’emploi lorsque l’on est à 4,7 SMIC, ce qui n’est pas tout à fait normal. Vous vous interrogez sur la pérennité du financement. À mesure que le système fonctionnera, nous pourrons relâcher le financement ; cela me paraît être la moindre des choses.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-22
Date: 2008-10-22
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Lorsque, dans les zones où est expérimenté le RSA, ou dans les départements qui l’expérimentent sur la totalité de leur territoire – c’est le cas de la Haute-Corse –, les conseils généraux constatent que les dépenses du RMI commencent à diminuer, ils s’en réjouissent. Cela leur permet éventuellement de réaffecter à d’autres dépenses les économies ainsi réalisées. Par conséquent, la pérennité est assurée. Les départements ne sont pas mis en cause ; ils sont traités tout à fait loyalement de manière que cette réforme leur soit une aide. Les personnes en difficulté verront leurs revenus régulièrement augmenter grâce au revenu de solidarité active. Nous avons posé l’ensemble des éléments sur la table en toute transparence, afin de pouvoir en débattre. S’agissant de la part du revenu d’activité dans le calcul du revenu garanti, nous avons adopté le taux de 62 %, supérieur à celui qu’avaient retenu un certain nombre de conseils généraux n’appartenant pas forcément à la majorité, car nous avons considéré devoir garantir à ceux qui reprennent un emploi au moins 62 % des revenus. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.