Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est ce qui a été fait pendant cinq ans. C'est ce qui a servi de base à la modification de la Constitution, Comme l'a rappelé très justement M. Gélard, l'article 72-2 précise, premièrement, que les collectivités territoriales « peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures » et, deuxièmement, que « la loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine ». Il faut tenir compte de ces deux phrases, car la loi organique doit appliquer la Constitution de la manière la plus précise possible. Quel est donc le risque que nous courons ? Je m'étonne d'ailleurs qu'aucun des orateurs précédents n'ait parlé de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par un autre impôt, dont on a défini toutes les caractéristiques et qui s'apparente beaucoup plus à la quadrature du cercle qu'à un élément fiscal possible. Siégeant à la commission de réforme avec certains de nos collègues, notamment avec M. Marini, nous voyons bien que nous ne nous approchons pas rapidement d'une solution acceptée par tous. Nous avons déjà beaucoup d'impôts, le niveau des prélèvements est déjà très élevé et nous sommes engagés dans une concurrence internationale de plus en plus difficile qui pèse directement sur l'emploi. Par conséquent, il ne faut pas que le texte que nous allons adopter fasse courir aux collectivités un risque du fait du remplacement de la taxe professionnelle. C'est la raison pour laquelle, contrairement à nos excellents rapports de nos collègues Daniel Hoeffel et Michel Mercier, je suis opposé au pourcentage de 33 %, car je crois que, dans la conjoncture actuelle, compte tenu du remplacement de la taxe professionnelle, il constitue un danger pour l'ensemble de nos collectivités territoriales. Pour ma part, je me rallie au texte qui nous vient de l'Assemblée nationale. Il prévoit que le Gouvernement établira un rapport précisant le taux réel de l'ensemble des ressources locales en 2003. C'est à partir de cette base que nous pourrons fixer le cliquet qui nous permettra d'engager dans de bonnes conditions l'avenir, je parle d'un avenir lointain, car une constitution ne se modifie pas sans cesse. En troisième lieu, la solution de sagesse apparaît être celle qu'a indiqué notre excellent collègue M. Fréville ; il faut partir des ressources qui sont directement à la main des collectivités territoriales : assiette et taux, ou assiette ou taux ; pour ma part, j'adopterais plutôt la formulation de M. Hoeffel et de M. Mercier : « assiette, taux ou tarif », car cela me paraît préférable. Il faut aussi ajouter les éléments de fiscalité sur lesquels nous n'avons pas directement un droit en matière de taux ou d'assiette, mais qui sont des ressources locales. Des droits d'enregistrement sont devenus, dans nos budgets, des ressources propres. (Oui ! sur les travées de l ' UMP.) C'est parfaitement clair. Il faut par conséquent partir des amendements de la commission et intégrer les éléments qu'a ajoutés M. Fréville ; il me semble que, dans ces conditions, nous pouvons supprimer les 33 %, être en conformité avec le texte de la Constitution et arriver à quelque chose de satisfaisant qui nous permettra d'apporter des améliorations. En effet, le problème de fond est le calcul de la part déterminante, au sujet de laquelle le Conseil constitutionnel s'est clairement prononcé dans sa décision sur l'affaire du RMI-RMA : il veut avoir un point de départ. Le point de départ est la situation de 2003 et, comme l'article 72-2 la Constitution fait référence aux catégories de collectivités territoriales, il faut que nous ayons trois points de départ :...