Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales

M. Nicolas About, en remplacement de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 28 novembre dernier pour élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi est rapidement parvenue à un accord. Les points de divergence entre nos deux assemblées étaient, il est vrai, peu nombreux. Sur les soixante-deux articles qui restaient encore en discussion, seuls seize ont fait l'objet d'une rédaction commune, les autres ayant été adoptés dans le texte voté par le Sénat. De plus, la moitié de ces rédactions nouvelles consistent en de simples améliorations de forme ou en des mesures de coordination qui n'altèrent pas la portée du texte. Permettez-moi de dire ma satisfaction de voir le travail du Sénat ainsi reconnu. Les principales modifications apportées par la commission mixte paritaire concernent la première partie du texte, consacrée au développement de la participation, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié. Je les passerai rapidement en revue. La commission mixte paritaire a d'abord décidé que l'avantage fiscal octroyé aux petites entreprises qui se dotent d'un accord de participation s'appliquerait sans limitation de durée. Elle a également choisi, sur l'initiative de nos collègues députés, de supprimer la possibilité, ouverte aux ouvriers d'État employés par l'entreprise DCN, de bénéficier du régime de participation : elle a, en effet, estimé que cette possibilité devait, dans un souci d'équité, être réservée aux salariés de DCN ayant choisi d'être employés en contrat de droit privé. La commission mixte paritaire a ensuite rétabli l'article 15 bis dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Cet article impose aux sociétés privatisées en application de la loi de 1986 de conserver dans leur conseil d'administration un nombre minimal de représentants des salariés. Le Sénat avait supprimé cet article, considérant qu'il pouvait porter atteinte à la liberté statutaire de ces entreprises. Nos collègues députés ont cependant marqué leur attachement à cette mesure, qui vise à garantir l'association des salariés à la gestion de l'entreprise, et ils nous ont convaincus de la rétablir. En revanche, nous avons supprimé l'article 15 ter sur la mise en place de la participation dans les entreprises qui dépassent le seuil des cinquante salariés en cours d'exercice, adopté sur l'initiative du Gouvernement, car il nous est apparu, à l'analyse, qu'il était déjà satisfait par les dispositions figurant dans le code du travail. Enfin, la commission mixte paritaire a rétabli les dispositions relatives à la formation des salariés aux mécanismes de participation et d'épargne salariale qui avaient été adoptées par l'Assemblée nationale, afin de concilier les préoccupations de chacune des deux assemblées. Dans la deuxième partie du texte, qui rassemble, je vous le rappelle, de nombreuses mesures de droit du travail ou à caractère financier, seule doit être signalée la modification selon laquelle la mise à disposition dans le cadre des pôles de compétitivité ne pourra intervenir que si le salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de droit public, afin d'éviter d'éventuels abus de la part des employeurs. Je vous le disais, la commission mixte n'est donc pas revenue sur les principales modifications apportées par le Sénat au projet de loi. Elle a notamment confirmé notre décision d'autoriser le report des déficits des cinq exercices antérieurs pour le calcul de la participation et la suppression, dès 2008, de la contribution « Delalande ». Bien que nos collègues députés aient regretté l'alourdissement du texte qui en résulte, ils n'ont pas non plus remis en cause notre décision de rétablir certaines dispositions urgentes comme celles qui sont relatives au décompte des effectifs, à l'apprentissage ou aux conseils de prud'hommes. Ils ne se sont pas davantage opposés aux compléments que nous lui avions apportés, notamment en matière de durée du travail et de produits d'épargne. Je pense, par exemple, aux articles adoptés sur l'initiative de notre commission des finances, qui concernent notamment les organismes de placement collectif immobilier et les assurances sur la vie à capital variable immobilier. Au total, le projet de loi présenté par le Gouvernement sort largement enrichi et amélioré de nos travaux parlementaires.