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Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'objet de cet amendement vient d'être excellemment défendu par M. le rapporteur. Toutefois, je vais tout de même vous présenter les arguments qui justifient, selon nous, la suppression de l'article 1 er bis . Dans l'absolu, celui-ci vise à fournir à la représentation parlementaire tous les éléments transversaux relatifs aux politiques publiques en matière énergétique. Or le dispositif que cet article tend à mettre en place figure déjà dans la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dont l'article 106 dispose ceci : « Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique. Ce rapport dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution de l'impact sur l'environnement de la consommation d'énergie, et notamment de l'évolution des rejets de gaz contribuant à l'effet de serre. » Ainsi, comme l'a fait M. le rapporteur, on peut se demander si l'article 1 er bis du présent projet de loi n'est pas tout simplement redondant avec cet article et si, plutôt que d'insérer dans le projet de loi une disposition finalement superflue, il ne serait pas préférable d'améliorer cet article 106. On peut se le demander, tout en rappelant que nombre de rapports d'information destinés à la représentation nationale sont souvent publiés dans des conditions peu satisfaisantes, notamment au moment où l'ordre du jour parlementaire est engorgé par le débat budgétaire. Au demeurant, en matière d'énergie, nous sommes assez directement confrontés à d'évidentes questions d'évaluation des politiques publiques, puisque la dimension environnementale est sans doute assez délicate à quantifier budgétairement et à traduire en unités monétaires. Comprendre que l'on puisse demain, dans la plus pure logique de la LOLF, mettre une équivalence entre les incitations fiscales à l'utilisation de véhicules non polluants et l'aggravation de la fiscalité des carburants n'est peut-être pas la meilleure approche. Ce que nous devons viser, c'est un vaste effort public en faveur d'une politique énergétique volontaire qui chercherait à atteindre les objectifs définis à l'article 1 er de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Il s'agit là de finalités que nous ne pourrons que rappeler encore et toujours au fil de la discussion du présent projet de loi.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet article est l'exact pendant de l'article 1 er , applicable cette fois-ci au marché du gaz. Il appelle les mêmes remarques, les mêmes critiques. Comme je l'ai déjà dit, monsieur le ministre, vous vous retranchez derrière les exigences de la Commission européenne pour mettre en oeuvre votre projet. Votre libéralisme ne manque cependant pas d'incohérences. Alors même que, dans les premiers articles de votre texte, vous proclamez que les consommateurs seront les grands bénéficiaires de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, vous demandez dans le même temps au Parlement la privatisation de GDF, préparant ainsi la fusion future avec Suez et donc la création d'un monopole privé dans le secteur du gaz. La théorie économique - d'inspiration libérale, d'ailleurs - nous enseigne pourtant qu'un marché très concentré, dominé par quelques oligopoles, favorise les ententes et les situations de rente. Indirectement, la fusion que vous proposez entraînera une hausse des tarifs du gaz.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Surtout, le futur groupe Suez-GDF, que vous nous présentez comme un champion européen, sera inadapté aux réalités actuelles du marché de l'énergie et, s'il fallait en passer par là, une alliance entre l'entreprise publique GDF et un producteur de gaz aurait été bien plus intéressante, car elle aurait permis de renforcer l'« amont gazier » de GDF. En privatisant GDF, alors que le marché s'ouvre à la concurrence, vous commettez l'erreur de céder un groupe stratégique pour notre économie et pour notre sécurité. Vous sous-estimez également le rôle que, de plus en plus, les États devront tenir dans les négociations internationales relatives à l'énergie. Dans le contexte actuel, marqué par une forte instabilité géopolitique et par la flambée des prix des hydrocarbures, vous prenez la lourde responsabilité de confier l'approvisionnement en gaz de la France à des intérêts financiers. Enfin, le dispositif que vous nous proposez pour préserver des tarifs régulés n'est pas convaincant. Personne ne peut aujourd'hui se prononcer avec certitude sur l'opinion de la Commission européenne ni sur celle de la Cour de justice des Communautés européennes au sujet de ces tarifs régulés. Combien de temps ceux-ci pourront-ils subsister ? Ce projet de loi relève bien plus d'un mauvais compromis que de la politique énergétique ambitieuse et soucieuse de l'intérêt général dont la France a besoin. Voilà pourquoi nous nous opposons fermement à cet article 2.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Votre demande de suppression est parfaitement logique, ma chère collègue, puisqu'elle va dans le sens de votre stratégie de refus global du texte et donc de chacun de ses articles. Bien sûr, la position de la commission est tout à fait contraire puisque, comme le rappelait Mme Bariza Khiari tout à l'heure, cet article 2 vise à transposer la directive européenne dans notre droit interne et à prévoir l'éligibilité des consommateurs, cette fois-ci de gaz, à compter du 1 er juillet 2007. Nous souhaitons donc bien sûr que cet article 2 soit maintenu. Je voudrais juste rappeler au passage que, si nous ne transposons pas cette directive, Bruxelles le fera à notre place, dans ses propres termes ! Ainsi, le paragraphe II, que nous examinerons dans quelques minutes, précise que les clients n'exerçant pas leur éligibilité continueront à bénéficier des tarifs réglementés : tout le monde ne peut qu'être d'accord sur ce point ! Il ne faut donc pas y toucher. C'est pourquoi il vaut mieux que nous transposions à notre manière plutôt que de laisser faire par d'autres. La commission a donc émis un avis défavorable.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. ... un tel revirement de position fournit une légitimité supplémentaire à l'élaboration d'une directive-cadre consacrée aux services d'intérêt général et qui protégera mieux les usagers. À nos yeux, une telle directive-cadre devra tout d'abord établir les principes généraux et les conditions permettant le bon fonctionnement des services d'intérêt économique général au sein du marché intérieur, afin qu'ils puissent contribuer « à un accès équitable et à un niveau de qualité élevé pour tous ceux qui en bénéficient et à une plus grande sécurité juridique tant pour les autorités publiques nationales, régionales et locales que pour les usagers et les entreprises chargées de la gestion de ces services ». Cette directive-cadre devra ensuite inciter l'autorité compétente à veiller à ce que la fourniture et la gestion de ces services permettent un niveau de protection élevé des usagers et à accorder aux plus défavorisés, aux plus isolés et aux plus faibles économiquement ou socialement d'entre eux une attention particulière. Elle devra enfin garantir à l'usager un « droit à un niveau optimal de protection de la santé, de sécurité physique et de fiabilité technique du service », un droit à une information claire et facilement accessible sur les conditions de fourniture, de gestion, de financement et de facturation ou de tarification, un droit d'accès aux informations le concernant et un droit de réclamation en cas de non-respect d'une obligation de service public. Ces garanties sont à nos yeux une condition nécessaire ; puisqu'elles sont pour l'heure absentes, nous nous opposons à une libéralisation du marché du gaz, qui pénalisera les usagers en favorisant les inégalités. C'est la raison pour laquelle nous demandons au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement tendant à supprimer le I de l'article 2.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Le projet de loi que nous discutons vise principalement à l'ouverture complète des marchés de l'énergie, conformément aux directives européennes du 26 juin 2003 qui fixaient l'échéance au 1 er juillet 2007. Jusqu'à cette date, seuls les professionnels sont « éligibles », c'est-à-dire qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, renoncer au tarif régulé et passer au système concurrentiel, avec un prix de marché. Leur décision devient alors définitive : ils ne peuvent plus revenir au tarif régulé. Jusqu'à présent, moins de 5 % des « clients éligibles » ont fait ce choix, et ceux qui se sont engagés dans cette voie commencent à le regretter ! Pourquoi ? Parce que le tarif régulé est actuellement environ moitié moins cher que les prix du « marché concurrentiel » ! Aujourd'hui, tous les clients particuliers sont toujours soumis au tarif régulé, qui certes augmente sous la pression des opérateurs, mais de manière encore contrôlée. En revanche, après l'ouverture définitive du marché aux particuliers en 2007, ces tarifs régulés finiront par disparaître pour tous, professionnels et particuliers, et ce afin de « favoriser la concurrence ». Certes, on nous annonce que l'ouverture à la concurrence s'accompagnera du maintien des tarifs régulés, mais nous ne sommes pas dupes. Il s'agit là d'une mesure peu crédible : aucune indication ne nous est bien sûr donnée sur les prix qui seront proposés dans le cadre du tarif réglementé, et il est prévu d'octroyer à la CRE une compétence consultative sur ces tarifs, alors même qu'elle en souhaite la suppression pure et simple. Nous exigeons, pour notre part, que la loi détermine les règles de transparence nécessaires à la fixation des prix. Un tarif administré n'est pas en soi une garantie, monsieur le ministre, s'il n'est pas transparent et explicitement fondé sur les coûts. Nous regrettons également que votre texte n'offre pas non plus de garantie en matière de durée du maintien de ces tarifs ! Vous le savez, l'ouverture à la concurrence entraînera automatiquement une augmentation des prix très importante. Les « gros clients » négocieront des tarifs préférentiels, alors que les petites entreprises et les particuliers seront saignés au nom de la concurrence ! Cela est inacceptable, c'est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter cet amendement de suppression du I de l'article 2.
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. Les amendements identiques n os 115 et 282 visent à supprimer le paragraphe I de l'article 2, qui reconnaît l'éligibilité de tous les consommateurs de gaz. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'une telle décision empêcherait purement et simplement la transposition de la directive européenne en droit interne ! Étant favorables à la transposition de cette directive, nous sommes défavorables à ces amendements identiques. Quant aux amendements n os 283 à 303, ils sont construits exactement sur le même principe que ceux que le groupe communiste républicain et citoyen a défendus à l'article 1 er . Vous voulez, mes chers collègues, que ne se voient pas reconnaître la qualité de consommateur éligible un certain nombre d'établissements publics. Or ces établissements sont déjà éligibles depuis 2004, puisque ce sont des personnes morales. Ces amendements sont donc contraires à la directive européenne. Étant favorables à la directive, nous sommes défavorables à ces amendements. L'amendement n° 117 rectifié est un peu différent de celui que vous aviez déposé à l'article 1 er , monsieur Courteau. Son premier paragraphe concerne les tarifs ; nous en débattrons à l'article 4, je n'ajouterai donc rien pour l'instant. Quant à son second paragraphe, il pose la question de la réversibilité de l'exercice du droit d'éligibilité en matière de gaz. Le projet de loi permet une réversibilité pour les particuliers en cas de changement de site de consommation. S'engager au-delà irait à l'encontre de l'ouverture à la concurrence du marché. Étant favorables à cette ouverture, nous sommes défavorables à cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il convient de rappeler - nous ne cesserons de le faire - qu'en décidant de présenter ce projet de privatisation de GDF le Gouvernement revient sur son engagement, voté en 2004 par sa propre majorité, de ne pas autoriser l'État à descendre sous la barre des 70 % dans le capital de GDF. Votre texte, monsieur le ministre, s'inscrit dans la droite ligne des directives européennes organisant l'ouverture des marchés de l'énergie. Or nous savons que, si une étape supplémentaire dans la privatisation de GDF était franchie, les tarifs du gaz s'envoleraient encore, tout comme les bénéfices et la rémunération des actionnaires ; les dividendes exploseraient. En effet, la libéralisation du secteur implique une augmentation des bénéfices des entreprises du secteur. Il n'est pas nécessaire d'attendre cette étape pour le constater déjà. En effet, pour le premier semestre de 2006, Gaz de France a dégagé un nouveau bénéfice net record de 1,7 milliard d'euros, en hausse de 44 %, et a relevé ses prévisions pour l'ensemble de l'exercice 2006. Selon la CGT-énergie, la progression des résultats en France est due à la progression de la marge gaz, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Cette progression de 13 % résulte de la hausse des prix réglementés du gaz de près de 26 % en un an, du mois de juillet 2005 au mois de mai 2006. Autant dire que nous ne pouvons nous satisfaire du maintien des tarifs réglementés que vous proposez. Nous ne voyons pas comment l'ouverture à la concurrence du marché peut être en mesure de sauvegarder l'intérêt général. En ce qui vous concerne, sans vous poser de question, vous choisissez de poursuivre la libéralisation de l'ensemble du secteur gazier. Les prix augmentent et augmenteront, le recours au marché spot vient fragiliser les contrats de long terme, qui assurent pourtant une sécurité d'approvisionnement et une sécurité de l'amont de la filière, ainsi qu'une certaine stabilité des prix. Vous ne pouvez pas nier que les consommateurs, y compris les consommateurs domestiques, seront lésés par ce processus. Aussi le groupe communiste républicain et citoyen votera-t-il ces amendements identiques, dont l'objet est la suppression du I de l'article 2 du projet de loi, qui transpose la directive européenne organisant l'ouverture du marché.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. La réversibilité du choix du fournisseur doit être encouragée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ouverture à la concurrence du marché du gaz. Cette ouverture se traduira certainement, pour nombre d'usagers, par une simple reconduction de ce qui est en cours, c'est-à-dire la poursuite de l'utilisation des services de leur fournisseur habituel. Le choix du gaz comme source d'énergie correspond la plupart du temps, chacun le sait, à un choix d'économie pour le consommateur, compte tenu du rendement non négligeable en termes énergétiques de la source utilisée et de son prix, qui demeure encore aujourd'hui relativement modique, malgré les dernières augmentations. De récents sondages ont montré que les consommateurs tireront les leçons de l'augmentation de la facture énergétique des consommateurs non domestiques qui ont quitté les tarifs régulés. Mais, dans le même temps, si la clientèle des opérateurs de gaz se révélait captive, en raison de l'impossibilité de faire jouer la réversibilité des fournisseurs, nous nous trouverions face à une difficulté majeure, dont finiraient par souffrir tous ceux qui n'ont ni les moyens ni la possibilité de faire véritablement jouer la concurrence à leur profit. Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous proposent, mes chers collègues, de voter cet amendement.
Michel SERGENT - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Cet amendement tend à apporter une précision importante puisqu'elle touche à la dénomination des consommateurs en matière de fourniture de gaz, d'une part, et aux contours du service public local de fourniture de gaz, d'autre part. En effet, le présent projet de loi prévoit l'ouverture totale à la concurrence de la fourniture du gaz pour les consommateurs domestiques à compter du 1 er juillet 2007, au même titre que ce qui existe depuis 2004 pour les entreprises et les collectivités, dénommées « consommateurs non domestiques ». La notion de « client non éligible » n'a donc plus cours puisqu'à partir de la date susvisée tous les clients seront éligibles. Il faut donc remplacer ce concept par la référence aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Pour ce faire, nous vous proposons, par le présent amendement, de modifier l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie afin de préciser que les fournisseurs de gaz naturel exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation de fourniture ainsi que, pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés et qui sont raccordés à leur réseau de distribution, par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel. Il s'agit donc de consolider dans la loi le principe selon lequel la fourniture de gaz aux consommateurs qui ont fait le choix de rester aux tarifs réglementés ou d'y revenir constitue un service public local relevant des autorités concédantes, les collectivités ou leurs groupements. Ainsi, dans le respect de la décentralisation, cet amendement confirme que la fourniture de gaz aux tarifs réglementés relève des concessions locales.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Comme vous le savez, les règles relatives au service public de distribution et de fourniture de gaz sont fixées, entre autres, par les dispositions de la loi du 3 janvier 2003, laquelle s'inscrit dans le cadre de la déréglementation de l'énergie. Le présent projet de loi prévoit, dans son article 2, l'ouverture du marché gazier en étendant la concurrence à la fourniture de tous les consommateurs. L'ouverture du marché concerne donc non seulement les consommateurs industriels, mais également les consommateurs domestiques. Aussi, elle ne peut que susciter la plus grande inquiétude face à la problématique de la fixation des tarifs clientèle, singulièrement des tarifs réglementés. Pour rassurer l'opinion publique, monsieur le ministre, vous prévoyez le maintien des tarifs réglementés pour les clients qui choisiront de ne pas exercer leur éligibilité. Vous demandez l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, pour prendre des décisions sur les tarifs. Or, on le sait, dans le contexte libéral actuel, la mission de la CRE consiste essentiellement à veiller au bon fonctionnement des aspects concurrentiels du système. Elle doit faciliter l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché en abaissant les barrières tarifaires qui freinent l'arrivée de nouvelles entreprises. La CRE, interlocuteur privilégié de la Commission européenne pour l'appréciation du marché français, est donc une entité visant une déréglementation du secteur au profit des règles de la concurrence. Alors que la CRE réclame la suppression des tarifs réglementés, le texte que nous examinons vise à demander son avis à cette instance sur lesdits tarifs. C'est tout simplement absurde ! C'est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le présent amendement vise à insérer un nouveau paragraphe dans l'article 2, afin de modifier l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003. Cette modification consiste à donner à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz toute compétence pour juger de la transparence du processus de formation du prix de la fourniture en gaz naturel. En effet, comme nous avons pu le souligner à l'occasion de la discussion de l'article 1 er , ladite instance présente d'autres caractéristiques que celle de la Commission de régulation de l'énergie. Les effectifs de l'Observatoire étant autrement plus importants que ceux de la Commission - quarante et un membres en deux collèges dans un cas et six dans l'autre -, cet organisme présente, de par la diversité de ses membres, des garanties bien plus significatives pour ce qui concerne la prise en compte de la pluralité des approches en matière de services énergétiques. De surcroît, l'article 31 de la loi du 10 février 2000 nous indique plus précisément le champ de compétence de la Commission. Il dispose : « La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de règlement relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité [...] et à leur utilisation. La commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de l'électricité et du gaz. Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines. » En clair, le champ naturel de compétence de la CRE porte celle-ci à connaître principalement de l'égalité de traitement entre opérateurs et fort peu de la situation des clients et des usagers en aval du processus de mise en oeuvre de la concurrence. Parce que nous considérons que les tarifs réglementés du gaz doivent continuer de relever du service public et non de la logique de marché, nous proposons, par l'amendement n° 308, de préciser dans la loi que l'avis doit émaner d'un organisme dont la mission est le service public et non uniquement la satisfaction du marché.