Jean-Claude CARLE - Sénat - 2010-06-29
Date: 2010-06-29
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, je me permets d’attirer l’attention du Gouvernement sur les dispositions de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, s’agissant notamment des dispositions visant au basculement progressif vers la télévision numérique terrestre. En effet, les conditions de couverture du territoire, prévues par la loi sont, me semble-t-il, loin d’être remplies, notamment dans mon département, la Haute-Savoie. Ainsi, sont couvertes 50 % seulement des communes de la communauté de communes des Vallées de Thônes, que vous connaissez bien, madame la ministre des sports ! (Mme le ministre de la santé et des sports acquiesce.) De ce fait, les collectivités territoriales risquent d’être contraintes de participer au financement de la mise aux normes des réémetteurs secondaires, qu’elles ont déjà financés lors de leur première installation. Par exemple, seize réémetteurs secondaires pour la vallée que j’ai évoquée ont été cofinancés par ces collectivités. Pourtant, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur dispose que les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique devront assurer la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès de 95 % de la population française. Par ailleurs, je tiens à rappeler que, dans le cadre de l’examen par le Sénat de ce texte, j’avais déposé un amendement visant à moduler l’aide distribuée par le fonds destiné à aider les Français les plus défavorisés socialement et géographiquement à continuer à recevoir les services de télévision lors de l’extinction de la diffusion analogique, en fonction des solutions techniques de réception disponibles, notamment pour les zones montagneuses dans lesquelles les frais destinés à la continuité de la réception des services de télévision seront nécessairement plus élevés qu’en zone urbaine, compte tenu des contraintes physiques inhérentes à cette topographie. Cet amendement avait été adopté à l’unanimité. En outre, la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a créé une aide de 250 euros, sans conditions de ressources, pour les foyers qui se trouveront en zone noire pour la télévision numérique terrestre, la TNT, par voie hertzienne. Par conséquent, je vous serais reconnaissant, madame la ministre, de bien vouloir me préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour, d’une part, assurer l’équité de traitement des citoyens sur l’ensemble du territoire et, d’autre part, éviter aux collectivités locales – c’est vers elles, et plus particulièrement vers les maires, que nos compatriotes se tourneront – d’éventuelles participations financières qui ne leur incombent nullement, surtout dans le contexte actuel de crise économique et d’incertitude quant à leurs ressources propres, induite par la réforme de leur fiscalité. Il me semble également indispensable de faire réaliser une étude approfondie, afin de disposer de données précises permettant de comparer le coût des aides aux foyers et celui des investissements à réaliser par les pouvoirs publics. Ces coûts étant susceptibles d’atteindre des niveaux élevés dans certains secteurs à fort relief, peut-être serait-il plus judicieux et économique d’élargir ou de systématiser le bénéfice de l’aide à l’antenne satellite ? Enfin, je souhaite savoir quand se réunira la commission départementale de transition vers la télévision numérique instituée par la loi du 17 décembre 2009. En effet, il me semble nécessaire qu’elle soit convoquée le plus rapidement possible.