Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement n° 90, le Gouvernement émet un avis défavorable. Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 101 rectifié, pour les raisons que j'ai données tout à l'heure, monsieur Mercier. Sur l'amendement n° 91, le Gouvernement émet un avis défavorable ; je m'en suis déjà expliqué. Sur l'amendement n° 92, le Gouvernement émet un avis défavorable. J'ai déjà évoqué cette date du 16 mai, qui restera dans l'histoire ! (Sourires.) L'amendement n° 93 porte sur un sujet que nous avons évoqué hier lorsque nous avons défini l'heure supplémentaire et l'heure choisie. Nous n'y sommes pas favorables, nous avons déjà dit pourquoi. Je répète, même si cela ne figure pas dans le texte, que les heures choisies ne sont pas « pénalisables » et ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 226. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 94, même s'il partage un certain nombre des préoccupations qui ont été exprimées. Monsieur Mercier, l'amendement n° 104 rectifié tend à instituer un système spécifique de mandatement dans les entreprises de vingt salariés au plus pour permettre la conclusion d'accords sur le compte épargne-temps. Hier, en répondant à l'un de vos collègues, j'ai souligné que notre objectif était de permettre la diffusion la plus large possible de la négociation collective dans les très petites entreprises, qui rencontrent des difficultés particulières. C'est pourquoi la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a ouvert, par accord de branche préalable, de nouvelles modalités de conclusion. Je rappelle notamment qu'un élu du personnel, qui n'est pas automatiquement un représentant syndical, a la possibilité de négocier et de conclure des accords, qui, sous le contrôle de la commission paritaire nationale, ont leur validité. Il est également possible de recourir au mandatement. Naturellement, cette période transitoire de trois ans pose problème ; cela nous conduit d'ailleurs à prévoir un rachat direct. C'est pourquoi, et je réponds ainsi à M. le rapporteur, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Cet amendement est important, car il étend, pendant cette période transitoire, les possibilités de négociation collective, notamment dans les petites entreprises. Je constate d'ailleurs que, dans un certain nombre d'organismes qui représentent les petites et les moyennes entreprises, il est envisagé de mettre en place des lieux de dialogue social renforcé. Le Gouvernement, comme la majorité, croit à la primauté du dialogue social, c'est-à-dire à la priorité de l'accord conventionnel sur le recours incessant à la loi, qui doit fixer les grands principes et les cadres. Le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement n° 102 rectifié. J'ai annoncé le coût des mesures proposées ; nous devons mener une réflexion collective. Les propos qu'a tenus Jean-Pierre Fourcade dans la discussion générale méritent d'être rappelés : plus de 17,1 milliards d'euros sont consacrés aux exonérations ; 22 000 euros de manière pérenne, chaque année, pour les emplois créés, notamment dans le cadre des dispositifs mettant en place les 35 heures. Il faut veiller à ce que l'argent public soit utilisé de façon efficace, même si, grâce à la loi Fillon, nous avons recentré les exonérations sur les bas salaires, exonérations qui sont créatrices d'emplois. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° s 95 et 227, qui sont des amendements de suppression. Madame le rapporteur pour avis, j'ai indiqué tout à l'heure que le Gouvernement était très favorable à votre amendement qui vise à fixer clairement dans la loi une date butoir, donc à permettre d'engager plus aisément le dialogue social. Celui-ci est d'ailleurs facilité par le mandatement prévu, à titre transitoire, dans l'amendement de M. Mercier.