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Michel MERCIER - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’aborderai la discussion de ce texte de la façon la plus humble qui soit : d’éminents spécialistes ayant détaillé avant moi l’historique de la crise que nous traversons et toutes les mesures qui nous sont proposées, je me bornerai à expliquer pourquoi le plan qui nous est soumis semble bon au groupe de l’Union centriste. Les grands techniciens de la finance sont probablement quelque peu responsables de la chute qui nous a entraînés dans le gouffre que nous savons. Cette crise financière sans précédent, qui a conduit au blocage du système de financement de l’économie réelle, est avant tout due à la « surtechnicisation » de l’économie financière. Il est tout de même permis de s’interroger : pourquoi Dexia, banque chargée du financement des collectivités locales en Belgique et en France, est-elle allée acheter au fin fond des États-Unis une banque chargée du crédit hypothécaire ? (M. Jean-Claude Peyronnet applaudit.) À chacun son métier ! Or des produits financiers de plus en plus sophistiqués ont été inventés sans que personne ne sache avec exactitude en quoi ils consistaient, ni ce qu’ils représentaient, non plus que ce qu’étaient leurs liens avec l’économie réelle. Après le blocage de l’économie financière est donc très naturellement survenu celui de l’économie réelle. C’est pourquoi, en participant, à la place qui est la nôtre, à la réalisation du plan que le Gouvernement nous soumet, nous avons le souci non pas seulement de l’économie financière, mais aussi de l’économie réelle. Le blocage du marché interbancaire, qui est au cœur de la crise, signifie le passage de la crise financière à la crise économique. Tout au long de ces derniers jours, nous avons assisté à une crise systémique : les choses chancelaient les unes après les autres, sans que nul ne puisse enrayer ce processus. Plusieurs plans nationaux se sont succédé. Les responsables américains ont présenté le plan Paulson – sûrement très bon –, qui, bien que doté d’un nombre impressionnant de milliards de dollars, n’a à peu près rien résolu. Il en va exactement de même pour les solutions strictement nationales mises en œuvre en Europe. L’échec du plan allemand en est la preuve. Ce qui nous semble très intéressant, c’est la mise en œuvre d’une solution coordonnée au niveau européen : elle a été de nature sinon à arrêter la crise financière, du moins à nous permettre d’en sortir. Monsieur Gouteyron, je comprends qu’il vous soit un peu difficile d’admettre ce caractère européen (M. Adrien Gouteyron le conteste) , mais le plan est européen, et c’est parce qu’il est européen qu’il a réussi.
Michel MERCIER - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je m’exprime au nom d’un groupe qui croit à la construction européenne et qui ne prône donc pas l’effacement des États et des nations. Deux exemples extrêmement différents et intéressants – celui du conflit en Géorgie et celui de la crise financière que nous venons de vivre – prouvent que le seul cadre pertinent d’action est le cadre européen : un État qui agit seul ne peut pas réussir et, a contrario , des États qui œuvrent de concert dans le cadre européen peuvent trouver une solution. Cette relance de l’Europe, qui a su se faire entendre, notamment face aux États-Unis, et montrer ce qu’elle sait faire, nous redonne espoir. Je sais que la crise n’est pas terminée ; je sais que les difficultés techniques dues à la vente de produits tellement alambiqués qu’ils se sont révélés n’être que des coquilles vides, ce qui a encore fait grimper leur prix, va perdurer pendant de nombreux mois encore. Ce qui nous redonne espoir, c’est cette action que les États européens ont su mener ensemble, qu’il s’agisse du G4, du G7, de l’Eurogroupe ou des Vingt-Sept. Cette réunion des États dans le cadre européen est probablement la meilleure façon de relancer l’Europe, de lui permettre de s’exprimer et, de ce fait, de redonner l’espoir aux citoyens français, comme à l’ensemble des citoyens européens. Nous avons ainsi assisté à l’avènement d’un mode de gouvernance européenne extrêmement intéressant.
Michel MERCIER - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Nous aurons, demain, encore beaucoup de pain sur la planche. Si la crise financière a quelque chose d’artificiel, la crise économique est, elle, bien réelle et va peser sur les citoyens, notamment les épargnants, les déposants et les petites et moyennes entreprises – ce sont eux qu’il nous faut aider et sauver –, ainsi que, plus largement, sur toute notre économie. La relance de l’économie ne pourra se faire, elle aussi, qu’au niveau européen, voire mondial. Élaborer un nouveau système financier, renforcer la régulation et favoriser le retour des politiques est fondamental. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui est très technique, nous l’avons vu, mais, au-delà de ce caractère technique, il fait partie d’un plan global. Selon le groupe de l’Union centriste, si tel ou tel point de ce projet de loi peut, techniquement, être repris – certains des problèmes que Mme Bricq a abordés sont effectivement susceptibles de susciter des interrogations –, il n’en demeure pas moins que ce qui est essentiel et va expliquer notre souhait d’un vote conforme, c’est que ce texte fait partie d’un plan coordonné à l’échelon européen et qu’en modifier un seul point conduirait à le remettre en question tout entier.
Bernard VERA - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’y a pas quinze jours, nous avions demandé au Président du Sénat l’organisation dans les délais les meilleurs d’un débat sur la grave crise financière que connaît le système bancaire international. Nous voici aujourd’hui, après de nombreuses péripéties, appelés à examiner un projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie : le Gouvernement vient donc de se rendre compte qu’un projet de loi était nécessaire, alors que qu’un simple débat sans vote semblait suffisant la semaine dernière. Dès que le dépôt de ce projet de loi a été annoncé, les appels à l’unité nationale se sont faits pressants, le Gouvernement espérant que Sénat et Assemblée nationale voteraient d’un même élan unanime le texte qui nous est présenté. Chers collègues, il ne faut pas compter sur nous pour donner un chèque en blanc à ceux-là mêmes qui ont provoqué la situation de crise que nous connaissons. L’union nationale ne peut se faire autour des recettes libérales qui sont à la racine même de la crise. Dans le débat, certains ont avancé des propositions surprenantes, le président de l’Assemblée nationale allant jusqu’à appeler à l’amnistie fiscale des fraudeurs spécialistes de la fuite des capitaux.
Bernard VERA - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cette étonnante proposition, ce coup d’éponge sur la délinquance financière de haut vol, prétendument destiné à cimenter l’unité nationale, a profondément choqué, comme choque d’ailleurs le présent texte. N’oublions pas que ce dernier est un collectif budgétaire et que le valider revient aussi, de fait, à valider la traduction des choix budgétaires du Gouvernement depuis 2007 – paquet fiscal de la loi TEPA, bouclier fiscal, par exemple – et à valider l’option d’austérité qui la sous-tend. Ainsi, l’article 2, notamment, vise à consacrer l’aggravation du déficit des comptes publics. Le déficit de l’État approche les 50 milliards d’euros. À ces 50 milliards d’euros de déficit de l’État s’ajoutent plus de 10 milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale et plus ou moins 50 milliards d’euros de déficit de notre commerce extérieur : beau bilan, au bout d’un an et demi, à mettre à l’actif d’un Gouvernement grâce auquel, en effet, « tout devient possible »… surtout le pire ! Les sommes en question sont très importantes, mais finalement, ne faudrait-il pas les relativiser ? En effet, quand on est prêt à mettre 360 milliards d’euros, levés sur les marchés financiers, là où se développe le cancer de la spéculation, pour sauver la cause perdue de l’impéritie bancaire, tout devient très vite relatif. L’aggravation de la situation économique n’est pas seulement liée au yoyo du CAC 40, et cela fait déjà longtemps que l’économie boursière s’est éloignée de l’économie réelle, cette économie boursière où les indices se nourrissent de rumeurs, de bruits de couloir et de spéculations diverses, où les valeurs progressent à la faveur des plans de licenciement et de l’attente de dividendes sans cesse accrus. Elle est d’abord et avant tout une réalité, traduite en termes de récession économique, en chute de l’emploi salarié, en ralentissement des investissements. Où sont passés les communiqués victorieux sur la croissance dont nous avons été abreuvés en début d’année ? Où sont passés les discours fustigeant le pessimisme des conjoncturistes de l’INSEE ?
Bernard VERA - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Les banquiers ont leur part de responsabilité dans cette situation, avec leur fâcheuse habitude de refuser aux entreprises les crédits dont elles ont besoin pour faire face à leurs coûts d’exploitation, pour financer leurs investissements et penser à leur développement. Combien de dépôts de bilan, de procédures collectives diverses, de licenciements, de missions d’intérim interrompues, derrière la « bonne volonté » de nos établissements de crédit, dont le Gouvernement et la majorité applaudissent par ailleurs les résultats ? Nos banques ne seraient pas trop exposées à la crise, selon le Gouvernement. Et pour cause : le coût du crédit aux entreprises s’est redressé, sans parler de celui des crédits accordés aux ménages. Les fonds propres des banques françaises sont plutôt dans le vert, même lorsque leur valeur boursière chute, parce qu’emprunter est toujours plus cher pour les entreprises et pour les particuliers. Tout cela a une traduction budgétaire immédiate : ce sont les moins-values fiscales que consacre le présent projet de loi, pour 5 milliards d’euros ; c’est la hausse de 4 milliards d’euros du service de la dette ; ce sont les 7 milliards d’euros de plus que l’État va devoir consacrer aux remboursements et dégrèvements d’impositions diverses. La bonne santé de nos banques, c’est donc aussi le déficit budgétaire ! De plus, comme il faut, dans ce contexte, tenir les critères de Maastricht et de Lisbonne, 300 millions d’euros de dépenses sont annulés. Pour le Gouvernement, il paraît donc préférable de dérouler le tapis rouge sous les pieds des spéculateurs financiers plutôt que de financer, ici, les transports en commun en site propre, là, des constructions de logements sociaux, ailleurs, la formation supérieure de notre jeunesse !
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Je voudrais également saluer les initiatives courageuses et efficaces du Président de la République et du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, ce projet de loi, adopté hier à l’Assemblée nationale et présenté aujourd’hui au Sénat, traduit, au niveau législatif, le plan de soutien qui a été mis au point par les pays européens à la fin de la semaine dernière. Dans mon esprit, comme dans celui de mes collègues du groupe UMP, ce texte comporte un certain nombre d’éléments très importants. M. le rapporteur général les a détaillés tout à l’heure, et, comme lui, je me bornerai à évoquer les seules dispositions de l’article 6, dans la mesure où le reste du texte est un correctif budgétaire tenant compte de l’évolution à la fois des recettes et des charges. Tout d’abord, je tiens à souligner l’importance des chiffres annoncés. L’orateur qui m’a précédé à la tribune a comparé des crédits budgétaires et des montants de garantie. Ce n’est tout de même pas la même chose ! Nombre de nos collègues dans cette assemblée dirigent également des collectivités territoriales : tous connaissent parfaitement la différence entre un crédit budgétaire et une garantie. Puisque le Gouvernement français et ses homologues européens ont eu la volonté de frapper l’opinion et d’essayer de rétablir la confiance, il leur a fallu retenir des sommes très élevées, d’où l’annonce des 360 milliards d’euros d’avances et de recomplètement du capital. L’importance des chiffres présentés est donc le premier élément à prendre en compte, et la réaction des marchés financiers l’a d’ailleurs prouvé. Il est d’autant plus considérable que, contrairement au plan Paulson, qui, lui, s’intéressait aux actifs des banques, notamment aux actifs dangereux – les fameux actifs « toxiques » –, le plan du Gouvernement français, comme ceux des gouvernements britannique et allemand, se concentre essentiellement sur les relations interbancaires et leur nécessaire déblocage. C’est bien ce dernier qui permettra de faire repartir l’ensemble de la machine économique. Le deuxième élément très important à retenir, c’est le retour de l’État garant, ce qui n’a rien à voir avec une quelconque résurgence de l’interventionnisme ou de je ne sais quel autre vieux système. Quoi de plus normal, d’ailleurs, qu’un tel retour ? On avait en effet un peu oublié, sous l’influence des financiers américains et des banques américaines, ce rôle de l’État. Celui-ci apporte donc une garantie de 360 milliards d’euros, selon des mécanismes que M. le rapporteur général a parfaitement expliqués. Cela emporte deux conséquences, sur lesquelles je tiens à insister car elles n’ont pas été suffisamment soulignées. La première, c’est que les contribuables français n’auront pas à payer pour les pertes des banques.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. ... et c’est le moment de les exploiter, plutôt que d’attendre le retour à meilleure fortune. En effet, la France étant ce qu’elle est, une fois cette bonne fortune rétablie, nous oublierons les nécessités écologiques et les problèmes de développement durable. Enfin, les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale ont lancé une mission d’analyse et de réflexion sur l’organisation des collectivités territoriales. Le Gouvernement et le Président de la République en ont lancé une autre. J’espère qu’il en sortira quelque chose à la fois de plus simple et de moins coûteux que ce que nous connaissons. Si nous parvenons à modifier nos structures territoriales en respectant ce double objectif - plus grande simplicité et moindre coût -, nous aurons beaucoup progressé. Au plan international, à l’évidence, nous ne pouvons pas nous en tenir au programme sanctionné par l’accord européen : nous devons aller plus loin et en revenir à un véritable système monétaire international. À cet égard, qu’on me permette d’abord de m’étonner d’être le premier orateur à évoquer le Fonds monétaire international. Personne n’en a parlé jusqu’à présent !
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. … nous devons renforcer le rôle du Fonds monétaire international. Nous devons également revenir sur l’ensemble des produits extrêmement sophistiqués qui ont été inventés par de très jeunes talents un peu partout – à Londres, à New York, à Chicago, mais aussi à Paris – et qui résultent, entre autres, de la titrisation des fonds de valeurs pourries. Je suis persuadé qu’à l’heure actuelle personne ne sait exactement quelle est l’importance, dans les bilans des banques, des risques encourus du fait de la possession de ces titres financiers que l’on se repasse comme le mistigri et parmi lesquels on trouve un peu n’importe quoi. Nous sommes allés trop loin en matière de titrisation et de produits dérivés, trop loin dans la sophistication. Si nous voulons rétablir un système monétaire international convenable, nous devons avoir le courage de revenir à des méthodes plus classiques - celles que j’ai connues par le passé -, moins dangereuses pour l’ensemble des économies. J’en viens, pour finir, à l’article 6 du projet de loi, qui est relatif à la recapitalisation de Dexia, que nous connaissons bien puisque cet établissement accorde aux collectivités territoriales de nombreux prêts, à moyen et long terme, ainsi que des facilités de trésorerie. Le texte qui nous est soumis indique clairement que la garantie de l’État sera donnée pour les seuls engagements financiers pris à compter du 9 octobre, date de l’accord intergouvernemental, et jusqu’à la fin de 2009. Je crains qu’il ne subsiste dans les comptes de Dexia un certain nombre d’actifs toxiques. Je vous pose donc la question suivante, monsieur le secrétaire d’État : s’est-on assuré, lors de la conclusion de l’accord concernant Dexia, passé entre les gouvernements luxembourgeois, belge et français, que la recapitalisation envisagée de 6,4 milliards d’euros serait suffisante pour éponger l’ensemble des actifs toxiques ou contaminés ? Je suis quelque peu inquiet à ce sujet et j’aimerais être rassuré, comme tous mes collègues, dont beaucoup sont, en tant que responsables d’exécutifs locaux, clients de Dexia, ...
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La deuxième observation est relative à la loi de modernisation de l’économie. En réduisant la durée légale du crédit à deux mois, la LME a fait naître des espérances considérables dans les PME qui travaillent pour des donneurs d’ordre, par exemple les constructeurs automobiles, les entreprises du secteur l’aéronautique ou de la grande distribution, c'est-à-dire avec des sociétés que leurs puissances d’achat mettent bien souvent en position de domination par rapport à leurs fournisseurs et à leurs sous-traitants. Il m’est cependant rapporté que, les conditions des négociations étant ce qu’elles sont, les donneurs d’ordre ne veulent rien entendre. Autrement dit, ou ils considèrent qu’ils peuvent continuer à appliquer, puisque les marchés ont été passés avant la promulgation de la LME, leurs bonnes vieilles pratiques, ou, lorsqu’ils acceptent le délai de deux mois, soit un mois de crédit en moins, ils calculent le montant de l’intérêt qui aurait correspondu à ce mois de crédit et le déduisent du prix. Ces pratiques sont de nature à nuire à la compétitivité et à la rentabilité des petites et moyennes entreprises, ce qui m’amène, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à en venir à mon dernier point : au-delà de la crise de confiance au sein de la communauté financière et bancaire, la compétitivité de l’économie française constitue la vraie difficulté. Il y a quelques semaines, nous étions engagés dans une dérive laissant à penser que le déficit commercial pour l’année 2008 serait d’au moins 50 milliards d’euros, soit une progression significative par rapport au déficit de 2007. Nous avons d’énormes problèmes de compétitivité. Les délocalisations d’activités et d’emplois continuent en effet à faire leur œuvre, et peut-être s’agit-il moins aujourd'hui de ce que l’on qualifiait hier de délocalisations, c'est-à-dire de fermetures d’usines par des sociétés en ouvrant d’autres en Asie, en Europe centrale ou au Maghreb, que de non-localisations : quand une production vient à son terme dans un atelier ou une usine, il n’y a pas de nouvelles activités puisque celles-ci sont immédiatement lancées dans des pays des régions que je viens de citer. Je me permets donc d’insister une nouvelle fois sur l’importance de la revue générale des prélèvements obligatoires, en me bornant ici à dire que les premières communications n’ont pas été à la hauteur de nos espérances. Nous espérons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que ce chantier n’est pas « bouclé ». Il va falloir que le débat soit ouvert dans les meilleurs délais pour que l’économie réelle puisse repartir effectivement demain, pour redonner à la France de la croissance et pour nous permettre de lutter efficacement en faveur du plein emploi.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. …mais je suis convaincu du réalisme des interrogations qui se sont fait jour et je vais tenter de répondre à l’ensemble des questions abordées. Monsieur le rapporteur général, j’ai beaucoup apprécié qu’en présence de Christine Lagarde vous ayez exprimé votre satisfaction quant à la transparence, saluée aussi par M. Arthuis, qu’a permise la coopération entre le Gouvernement et les commissions des finances des deux assemblées sur ce texte stratégique majeur. C’était très important, et je vous remercie de l’hommage que vous avez rendu à la pratique qui a été celle du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi comme celle du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Vous m’avez interrogé sur un certain nombre de points. Je répondrai en même temps à certaines questions importantes qui ont été posées par des orateurs de toute tendance et apporterai ultérieurement des précisions. Vous souhaitez savoir comment sera établi le projet de convention type et quelles contreparties demandera le Gouvernement dans le cadre de la société de refinancement.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le projet de convention type fera l’objet d’une consultation. Je vous annonce d’emblée que nous tiendrons la maquette à la disposition des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale. (Très bien ! sur le banc des commissions.) Vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, et, ce faisant, vous avez tout de suite campé le décor : deux formes de contrepartie existeront. Sont ainsi prévues des contreparties que vous avez qualifiées « d’éthiques ». Cela correspond tout à fait à notre souhait. Ainsi, nous encadrerons la rémunération des dirigeants. C’est le moins que nous puissions faire ! Sur le plan économique, nous demanderons à chaque banque de se fixer des objectifs d’octroi de nouveaux prêts aux ménages et aux entreprises, notamment aux PME. Ces objectifs seront évidemment propres à chaque banque, car aucun établissement financier n’est réductible à l’autre. On ne peut demander à une banque spécialisée dans le crédit immobilier de se lancer dans le financement des PME, ou inversement. M. le président Emorine a posé un certain nombre de questions qui sont connexes à ce texte et qui montrent à quel point il est attentif aux difficultés des PME et aux problèmes de financement des collectivités territoriales. Il est notamment intervenu sur les dispositifs de financement de la trésorerie des PME et sur ce qu’est appelé à devenir le milliard d'euros qu’OSEO a mis à disposition dans le cadre de la garantie « Avance + », afin de consolider les lignes de trésorerie en les transformant en prêts à moyen ou à long terme, et, par ce biais, de soulager la trésorerie des PME. Je tiens à rassurer sans délai M. Jean-Paul Emorine. Le président-directeur général d’OSEO m’a indiqué que ce soutien, auparavant affecté aux collectivités locales en permettant un escompte des créances qui leur sont dues, serait désormais ouvert aux donneurs d’ordre privés sans que cela mette en danger le premier dispositif. Le plan en faveur du financement des PME, sur lequel nombre d’orateurs se sont interrogés et qui est antérieur au soutien sur lequel vous vous prononcerez à l’issue de cette discussion, mesdames, messieurs les sénateurs, représente 22 milliards d'euros. La répartition est la suivante : 5 milliards d'euros proviendront d’OSEO sous forme de prêts ou de garanties ; 17 milliards d'euros seront tirés de l’excès des livrets d’épargne réglementée et mis à la disposition des banques pour l’octroi de prêts aux PME.