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Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. C'est pourquoi la méthode des ordonnances est bien compréhensible, d'autant que le texte du projet de loi répond parfaitement aux conditions requises par l'article 38 de la Constitution. : il délimite avec précision le champ d'habilitation et prévoit les délais de parution des ordonnances ainsi que ceux du dépôt du projet de loi de ratification. Le calendrier serré illustre bien cette urgence. C'est le choix de l'urgence, mais aussi le choix de l'action autour de quelques idées fortes : la vraie précarité, c'est le chômage ; le travail est constitutif du lien social ; aider nos entreprises à se développer, c'est favoriser la croissance et l'emploi. A cet égard, miser sur le travail, c'est bien évidemment penser une politique de recherche et d'innovation par une politique de compétitivité forte ; mais c'est aussi croire dans l'éducation et donner un espoir de promotion sociale à chaque Français. Aussi, les dispositions relatives au service militaire adapté apparaissent au groupe de l'UMP comme très prometteuses.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Le préavis sera obligatoire dès la fin du premier mois de travail. Au-delà de deux ans, les dispositions du CDI relatives au licenciement s'appliqueront. En cas de rupture abusive du contrat, le recours devant les conseils de prud'hommes sera possible. Concernant les salariés protégés, les procédures actuelles relatives à la consultation et à l'autorisation de l'inspection du travail seront bien évidemment maintenues. En tout état de cause, le contrat « nouvelles embauches » fera l'objet d'une évaluation menée en lien avec les partenaires sociaux. La question des franchissements de seuils est ancienne et chaque majorité y a été confrontée. Le Gouvernement a pris la décision de supprimer l'obstacle des dix salariés, ce qui devrait faciliter les embauches dans les petites entreprises en expansion. La charge pour l'Etat sera largement compensée par la création d'emplois qui en résultera. La création du nouveau chèque-emploi va dans le bon sens. Alliant dans un même document titre social et titre de paiement, il constitue une vraie simplification pour les plus petites entreprises. S'agissant de l'accès à la fonction publique, il était important de permettre à des jeunes qui, à un moment de leur vie, n'étaient pas prêts à entrer dans la fonction publique, d'y accéder plus tard ; des voies parallèles d'accès devaient donc être prévues. Enfin, une première mesure fiscale nouvelle tente de répondre au paradoxe suivant : dans certains secteurs d'activité, des employeurs échouent à pourvoir des postes vacants, alors même que notre marché du travail compte 2,5 millions de chômeurs.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. La seconde mesure fiscale vise les demandeurs d'emploi de longue durée. La reprise d'un emploi nécessite souvent des dépenses significatives qui ne sont pas prises en compte. La prime de 1 000 euros vise donc à financer ces dépenses invisibles dès le début de l'emploi afin de garantir la dignité de celui qui recommence à travailler. Mes chers collègues, le gouvernement de Dominique de Villepin a décidé de faire de l'emploi son credo , non pour stigmatiser les chômeurs, mais pour offrir à chacun des réponses adaptées et pour dynamiser rapidement notre économie. Le Premier ministre, au lendemain du 29 mai, indiquait ceci : « Les Français veulent des réponses tout de suite. » Pour aller vite, vous avez choisi de procéder par voie d'ordonnances, car vous savez que les Français attendent une action résolue. Pour avoir si souvent critiqué les politiques pour leur inaction, n'aurait-on pas mauvaise grâce aujourd'hui à reprocher au gouvernement de Dominique de Villepin de vouloir agir trop vite ?
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun sait à quel point le sujet que nous examinons aujourd'hui est grave. Au cours de notre débat dans cette enceinte, nous ne pouvons pas nous satisfaire de paroles quelque peu rituelles, car nous devons penser à tous ces hommes, à toutes ces femmes en grande difficulté qui connaissent l'angoisse au quotidien. On dénombre 2 484 000 chômeurs, sans compter les millions de Françaises et de Français employés sous CDD, contrats précaires, en intérim, ou qui font face à la succession de missions d'intérim, de petits contrats, aux stages qui ne mènent à rien, aux mesures en trompe-l'oeil, etc. Lorsque nous avons appris la nomination de M. de Villepin aux fonctions de Premier ministre, nous n'avons certes pas rêvé d'un changement politique. Les mêmes hommes et les mêmes femmes ont été appelés à exercer les responsabilités. Mais, l'ayant entendu dans d'autres enceintes et l'ayant vu à l'oeuvre dans d'autres genres littéraires, nous attendions du souffle et espérions un commencement d'élan. Mais d'élan point, mes chers collègues. « Morne plaine », comme disait Victor Hugo que je ne peux que citer en cette circonstance. La déclaration de politique générale de M. le Premier ministre fut une récapitulation quasi notariale de mesures disparates, un catalogue. Paradoxalement, mes chers collègues, on a cherché à nous faire croire qu'il y avait rupture, qu'il y avait une nouvelle politique de l'emploi, un New Deal , en quelque sorte. Or, alors que la droite est au pouvoir depuis trois ans, la même politique est menée, le même gouvernement est en fonction, à quelques exceptions près. Ce point a été rappelé par MM. Bel et Godefroy, ainsi que par Mme Boumediene-Thiery, Nous devons rendre hommage à la ténacité avec laquelle M. Raffarin a annoncé tous les trois mois que le chômage passerait en dessous du seuil des 10 % en 2005. Après trois ans de gouvernement Jospin, on dénombrait 700 000 chômeurs de moins.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Dans un premier temps, M. le Premier ministre a lui aussi parlé de période d'essai. Mais vous vous êtes rendu compte que cette période était définie de manière contractuelle et jurisprudentielle. M. le Premier ministre a alors dit : « Le contrat que je propose est un contrat à durée indéterminée. Il instaure une période d'embauche qui est un temps de consolidation de l'emploi. » J'ai envie d'ajouter « sic », car ceux qui seront embauchés pour deux ans, sans aucune garantie, pouvant être exclus sans aucun motif du jour au lendemain, seront ravis d'apprendre, j'en suis sûr, que, pendant ces deux ans, ils sont dans une phase de consolidation de l'emploi ! En dénommant « consolidation » ce qui est, bien entendu, la précarité la plus totale, M. le Premier ministre montre la virtuosité qui est la sienne dans l'art de l'antiphrase. C'est la seule chose que l'on puisse mettre à son crédit en la matière. Mes chers collègues, ce qui manque à ce plan, à ce catalogue de mesures, c'est, en premier lieu, la concertation. On ne peut pas relancer l'emploi sans engager une négociation sociale d'envergure. Il faut un Grenelle de l'emploi. On ne relancera pas la politique de l'emploi sans recréer la confiance, le dialogue social, sans montrer une volonté claire, manifeste de jouer réellement la carte de la négociation, du contrat, des conventions collectives, de vrais et forts accords entraînant des partenariats dans de nombreux domaines. Il faut y croire, et, si l'on n'y croit pas, cela se voit énormément. Il suffit d'entendre les partenaires sociaux : ce dialogue social, cette concertation n'existent pas. De ce fait, on ne pourra pas mettre en oeuvre une grande politique de l'emploi.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Exclure, ne pas prendre en compte, « gommer » les salariés les plus jeunes ainsi que ceux qui ont atteint un certain âge, c'est tourner le dos à une politique qui devrait nous conduire à mobiliser toutes les forces vives, toute la richesse humaine de ce pays afin que chacun apporte sa pierre à la croissance et à l'emploi. Enfin, dans le « catalogue » qui nous est présenté, on ne trouve rien sur la formation, rien sur la recherche, rien sur les nouvelles technologies, alors que tous ces domaines sont indissociablement liés à la reprise de la croissance. S'agissant par exemple de la formation, vous savez très bien, monsieur le ministre, qu'il est essentiel de préparer les jeunes aux emplois pour lesquels il y a des offres non satisfaites. A juste titre, nous sommes fiers des succès de la France dans divers domaines, comme l'aéronautique ; mais il y a tant d'autres domaines où il est possible à notre pays de faire, avec ses partenaires européens, oeuvre de volontarisme. Monsieur le ministre, vos mesures diverses, dont certaines sont dangereuses, ne pourront pas tenir lieu de véritable politique pour l'emploi, politique qui reste à construire : sans volontarisme et tout simplement sans volonté, il n'est pas de politique qui vaille !
Gérard LARCHER (ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.) - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que nous examinons aujourd'hui est un projet de loi d'urgence pour l'emploi. Depuis trois ans, nous avons engagé un certain nombre de réformes de fond, ainsi que M. de Raincourt et Mme Hermange l'ont rappelé ce matin, que ce soit en matière d'organisation du temps de travail, de maîtrise et d'allégement du coût du travail ou de gestion des mutations économiques. Après la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les partenaires sociaux, à l'unanimité moins une organisation - cette dernière ne s'y est d'ailleurs pas opposée -, ont porté ensemble les principes de la convention de reclassement personnalisé. Il s'agit là d'un élément fort d'accompagnement des mutations économiques permettant de réduire la fracture entre les salariés des grandes entreprises et ceux des petites et moyennes entreprises. Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, je tiens tout d'abord à vous remercier, ainsi que l'ensemble des membres de la commission des affaires sociales, pour le travail que vous avez conduit dans un temps forcément contraint, mais aussi pour l'ensemble des auditions auxquelles vous avez procédé et pour les contributions que vous apportez aujourd'hui à nos débats. Monsieur le rapporteur, vous avez eu raison d'indiquer ce matin que nous devions amplifier nos efforts en direction des petites entreprises créatrices d'emplois. M. de Raincourt le disait lui aussi : il y a sans doute là un vivier d'emplois. Ce n'est pas pour autant que nous devons oublier les grandes entreprises. Depuis le début du mois de juin, j'ai d'ailleurs entrepris de recevoir les directeurs des ressources humaines de toutes les grandes entreprises françaises afin d'examiner avec eux les moyens de développer l'emploi, de mieux insérer les jeunes, d'utiliser les dispositifs de retour vers l'emploi dans le secteur marchand pour ceux qui sont aujourd'hui éloignés de l'emploi. J'ai beaucoup entendu parler de précarité. On peut effectivement se satisfaire de la situation actuelle, où 70 % des embauches sont réalisées par le biais d'un CDD.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Quand aux craintes exprimées sur l'absence de débat parlementaire, je tiens ici à vous indiquer que je m'emploierai, avec Jean-Louis Borloo, à répondre avec le plus de précision possible à vos questions. C'est ce que nous avons fait à l'Assemblée nationale, et c'est naturellement ce que nous ferons au Sénat. Certains ont évoqué le préambule de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Je voudrais leur rappeler que, le 30 juin 2004, nous écrivions justement aux partenaires sociaux un courrier sur ce sujet, ouvrant ainsi une série de consultations. Et permettez-moi de vous donner lecture de ce que nous leur écrivions sur ce sujet : « Nous devons travailler à l'adaptation nécessaire de notre droit du travail et à la levée des freins à la création d'emplois, car il est de notre responsabilité commune de créer par des réformes structurelles les conditions d'une croissance de l'emploi dans notre pays. Nous pensons plus particulièrement à la simplification et à la lisibilité des règles du droit du travail, notamment lorsqu'elles concernent les petites et moyennes entreprises. » C'était le 30 juin 2004. Nous avons eu depuis deux séries de consultations avec l'ensemble des partenaires sociaux, qui nous ont fait savoir au bout du compte qu'il appartenait au législateur et à l'exécutif de se saisir de ce dossier. C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Parallèlement, le Premier ministre, après son discours de politique générale, nous a demandé d'entamer une série de consultations avec les partenaires sociaux, ce que nous avons fait. Et, dans quelques jours, je présenterai au Comité supérieur de l'emploi, qui est la structure de dialogue social en la matière, l'ensemble des mesures que nous envisageons. Vous pouvez le constater, le préambule de la loi du 4 mai 2004 a bien été respecté, la consultation a eu lieu, y compris la consultation de l'instance responsable, en l'occurrence le Comité supérieur de l'emploi. Il existe aujourd'hui, M. de Montesquiou l'a souligné, de véritables freins à l'embauche. Ces derniers sont moins liés à un manque de potentiel économique ou au coût trop important du travail qu'à la complexité d'un certain nombre de règles, parfois difficiles à appréhender pour les petites et moyennes entreprises, en matière de relations individuelles du travail. Le contrat « nouvelles embauches » est donc une réponse pragmatique.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Les innovations relatives au chèque TPE sont, comme l'a souligné M. le rapporteur, des mesures de simplification pratiques et opérationnelles, elles ne concernent en rien les obligations juridiques de l'employeur vis-à-vis du salarié. Je pense notamment au registre unique, au fonds national d'aide au logement, au 1 % logement ou aux fonds formation : toutes ces aides seront préservées. J'ai cru comprendre que l'extension du SMA à la métropole était appréciée. Pour avoir moi-même participé à une journée de préparation à la défense, je peux vous dire que j'ai constaté, avec les officiers présents, qu'il pouvait s'agir d'une bonne formule. Le Premier ministre s'est engagé à lancer une première expérimentation dès le mois de septembre et à la développer ensuite, de façon à offrir à 20 000 jeunes une réponse adaptée. Cela devrait permettre aux très nombreux jeunes sortis de l'école sans diplôme - ils sont 150 000 sur 750 000 chaque année - de retrouver le chemin de la formation. Au moment où l'étude Génération 2001 présentée devant le Conseil économique et social par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ, a fait apparaître que la plus terrible des inégalités tient à l'échec ou à la réussite de la scolarité et de la formation, la réforme de l'école doit être un objectif prioritaire si nous voulons changer cette terrible réalité qui veut que le chômage frappe aujourd'hui deux fois plus de jeunes que d'adultes. Vous avez évoqué, madame Boumediene-Thiery, l'application de la loi. J'ai eu l'occasion, hier, de présenter devant la commission des affaires sociales, familiales et culturelles de l'Assemblée nationale le rapport sur la loi du 4 mai 2004. Je préciserai donc, puisque je sais la commission des affaires sociales du Sénat est particulièrement attentive à cette question, que, s'agissant de ladite loi, un seul décret a été différé jusqu'au second semestre 2005, à la demande de l'ensemble partenaires sociaux : il concerne l'application du droit individuel à la formation pour les petites entreprises. Vous avez, monsieur Sueur, évoqué la question du pouvoir d'achat.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. A cet égard, je me contenterai de rappeler que, depuis le 1 er juillet, nous pouvons enfin reparler d'un SMIC unique, dont le pouvoir d'achat a crû de 11,4 %. Et c'est ce gouvernement qui a engagé, au travers de la sous-commission de la négociation collective, un travail sur les grilles salariales, que nous entendons poursuivre jusqu'à la fin de l'année. Dans cette perspective, le Premier ministre, M. Dominique de Villepin, a appelé l'ensemble des branches à achever les négociations salariales. Il nous paraît en effet important, à la suite de la réévaluation du SMIC, de réviser l'ensemble des grilles salariales, le tassement des salaires intermédiaires que nous observons actuellement en France étant une préoccupation du Gouvernement. Vous me permettrez, madame Hoarau, de vous répondre avec précision, mais je ne doute pas que l'ensemble de vos collègues seront, eux aussi, attentifs aux problèmes de la Réunion. Je vous rappellerai tout d'abord que, jusqu'au 31 décembre prochain, la Réunion bénéficiera d'une prolongation du régime CES-CEC ; ensuite, que le contrat d'accompagnement vers l'emploi, le CAE, équivaut aux CES-CEC. Vous devez donc accepter ce dispositif, d'autant que le Premier ministre - il l'a confirmé ce matin - vient d'accorder 80 000 CAE supplémentaires en direction des jeunes, dont le taux de couverture par l'Etat sera de 90 %. J'ajoute que nous avons signé avec le conseil régional de la Réunion un contrat d'objectifs et de moyens concernant l'apprentissage, et qu'un autre est en préparation concernant l'ensemble du plan de cohésion sociale. De la sorte, nous pourrons répondre à vos préoccupations tout à fait légitimes : nous avons notamment prévu avec le conseil général de signer 8 000 contrats d'avenir à compter de 2006.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et, de toute façon, la loi d'habilitation ne le permet pas ! Quoi qu'il en soit, j'aurais souhaité, monsieur le ministre, informer le Premier ministre - qui est absent, à l'instar de M. Borloo, qui ne s'intéresse pas aux débats du Sénat -, que votre projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi est irrecevable, d'abord et principalement parce que vous voulez avoir raison contre la majorité de notre peuple. En démocratie, monsieur le ministre, et de par notre Constitution, le peuple est souverain. Vous êtes aux responsabilités depuis trois ans, et vous avez tous les pouvoirs : Président de la République, Gouvernement, majorité parlementaire dans les deux assemblées. Or la politique que vous mettez en oeuvre a fait la preuve de son inefficacité totale pour répondre aux attentes populaires et à la première d'entre elles, l'emploi,... mais de sa grande efficacité pour satisfaire les intérêts financiers. Cette politique a été sanctionnée deux fois lors des consultations du printemps dernier par la majorité de notre peuple, et une troisième fois le 29 mai dernier. J'ajoute que la sanction est croissante, puisque la consultation par référendum sur le projet de traité européen a été l'occasion d'une mobilisation et d'une politisation inédite et qu'au terme d'un débat de fond - au sein du peuple, cette fois-ci - et en dépit de moyens politiques considérables pour lui prouver qu'il avait tort, notre peuple a rejeté la constitutionnalisation des politiques libérales européennes dont il fait l'expérience depuis des années, ici, en France. Vous avez concédé que le « non » du 29 mai exprimait « des inquiétudes et des préoccupations ».
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors, après trois ans d'aggravation de l'insécurité sociale, vous avez le front de dire : « Il faut aller très vite et donc légiférer par ordonnance ». Et pour faire quoi ? Principalement pour casser le code du travail, dont, il est vrai, M. Ollier, président de la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, disait déjà le 24 mai qu'il était devenu un frein à l'emploi ! N'avez-vous pas pensé, par exemple, monsieur le ministre, aller très vite pour pénaliser les entreprises qui délocalisent leurs emplois en les obligeant à rembourser les aides publiques dont elles ont bénéficié ? N'avez-vous pas pensé, par exemple, qu'il y avait urgence à relancer la consommation par un sérieux coup de pouce au pouvoir d'achat ? N'avez-vous pas pensé, par exemple, qu'il y avait urgence à relancer les investissements publics dans les secteurs créateurs d'emploi -- plan ferroutage, recherche, hôpital public, logement social... - et, pour ce faire, à réorienter l'utilisation de l'argent public, à réformer la fiscalité, à lancer un emprunt ? Non ! L'urgence de la situation exigeait un débat d'orientation politique sur l'emploi au Parlement, et non un simulacre ! En d'autres temps, en l'an 2000, à l'occasion de l'examen d'un projet d'habilitation pour transposer par ordonnance des directives européennes - auquel mon groupe s'était opposé : mêmes causes, mêmes effets, le refus du recours aux ordonnances - vous aviez qualifié, monsieur Larcher, la procédure des ordonnances « d'étouffoir du débat ».