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Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Le projet de loi ne prévoit qu'une majorité d'adhésion pour assurer la validité des accords de méthode. Il ne respecte pas les règles fixées par la loi du 4 mai 2004, qui prévoit un nouvel équilibre sur le dialogue social. Aux termes de la loi, la légitimité d'un accord est liée soit à sa signature par une majorité de syndicats, soit à l'absence d'opposition des syndicats majoritaires. A défaut d'accord de branche, c'est la règle de l'absence d'opposition qui reçoit application. Or, six mois après l'entrée en vigueur de cette loi, une dérogation serait déjà apportée à cet équilibre en instituant un régime spécial pour la signature des accords de méthode. Accepter une telle dérogation, ce serait ébranler le nouvel édifice conventionnel mis en place par la loi du 4 mai 2004. Plus généralement, ce serait mettre en cause la stabilité de la règle de droit sur laquelle le Conseil d'Etat, à intervalles réguliers, appelle l'attention. Cela reviendrait à méconnaître la signature des quatre syndicats sur cinq et des trois organisations patronales sur trois qui ont signé la position commune. Surtout, ce serait prendre le risque de limiter le développement des accords de méthode, donc de rendre plus difficile l'adaptation des entreprises au détriment de la sauvegarde des emplois. Cet amendement vise donc à reprendre les termes exacts de la loi du 4 mai 2004, c'est-à-dire soit une majorité d'adhésion, soit l'absence d'une majorité d'opposition.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. D'une manière générale et constante, vous recherchez, mes chers collègues, les règles relatives aux licenciements pour motif économique. Vous avez trouvé, dans la généralisation des accords de méthode, un outil efficace de contournement des dispositions légales. Quelle que soit la présentation idyllique faite par l'exposé des motifs du bilan des 180 accords de méthode signés et mis en oeuvre à ce jour, démontrant, selon vous, qu'il est possible de parvenir à une gestion négociée à froid des restructurations, la réalité est là pour vous rattraper et démontrer, comme l'a fait la CGT, que ces accords signés sous la pression n'améliorent pas notablement les garanties offertes aux salariés. Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que la plupart de ces accords ont été signés « à chaud », uniquement pour la durée de la procédure, que 94 sur les 161 recensés en septembre 2004 ne laissaient pas aux partenaires sociaux le temps de rechercher des solutions alternatives ni de négocier des mesures d'aide au reclassement, et que 22 actent la renonciation des parties à toute action judiciaire. Non contents d'inciter fortement à la conclusion de tels accords au niveau de l'Etat ou du groupe pour simplifier, accélérer les procédures, gérer dans un temps réduit les suppressions d'emploi, bref, pour prendre de vitesse les salariés, leurs représentants, les priver de tout moyen de discuter des choix du chef d'entreprise, vous entendez de surcroît, une fois l'accord signé, enfermer ces derniers dans le cadre fixé. La réduction des délais de prescription en droit du travail et l'encadrement de l'action en justice servent également votre quête de sécurisation. Le présent article en témoigne : initialement, il disposait que toute action en nullité visant les accords de méthode devait être formée dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt de l'accord à la DPTE. Dans sa grande sagesse, le Gouvernement a porté ce délai à un an, ce qui, mes chers collègues, ne peut être considéré comme une avancée notable dans la mesure où, notamment de l'avis de praticiens, c'est au-delà de cette durée que l'on peut, par exemple, apprécier la valeur, la réalisation d'un plan de sauvegarde de l'emploi. En outre, comme nous le verrons ultérieurement, la contestation d'un plan social n'est soumise à aucun délai, conformément à la jurisprudence permettant cette contestation, même après l'avis émis par le comité d'entreprise. S'agissant de l'action individuelle en nullité du plan social, celle-ci se prescrit par cinq ans. En conséquence, rien ne justifie que soit posé ce délai d'un an, sauf la satisfaction supplémentaire des employeurs. La position ouvertement pro-MEDEF de certains de nos collègues du groupe RDSE plaidant en faveur d'un délai encore plus court de deux mois, correspondant selon eux au délai de recours contre les actes administratifs, me renforce à penser que notre proposition visant, elle, à supprimer toute référence à un délai qui réduirait les délais de prescription en matière sociale est la plus conforme aux intérêts des salariés.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. J'en viens à l'amendement n° 587 rectifié. Le sixième alinéa de l'article L.320-3 nouveau prévoit que toute action en nullité visant les accords de méthode d'entreprise ou de groupe doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 132 10. Ce délai, trop long, créerait une grande insécurité juridique à l'égard des salariés. En effet, dans un tel délai, les procédures de consultation des instances représentatives prévues par l'accord de méthode seraient achevées et les licenciements prononcés. L'annulation de l'accord de méthode ayant servi de support auxdites procédures entraînerait une situation juridique inextricable. Un délai de deux mois serait plus opérationnel. Il correspond à la durée du délai de recours contentieux contre les actes administratifs ou de saisine de la Cour de cassation et permet d'éviter de se retrouver ensuite dans des situations inextricables, voire irréversibles.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement de la commission des affaires sociales est l'un des plus extraordinaires que nous ayons jamais lu dans le registre de l'humour involontaire. Aux termes du texte proposé pour l'article L. 320-2 du code du travail, « dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, [...] l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi. » Le projet de loi vise à instaurer, tout au moins a priori, une vraie négociation sur un vrai sujet. Or quelle serait la réalité d'une telle négociation si, entre deux sessions, les actionnaires exigeaient un taux de rentabilité plus élevé, si le cours des matières premières s'envolait ou si un conflit mettait en péril l'approvisionnement stratégique de l'entreprise ? En outre, quelle sera la sincérité de cette négociation si, par exemple, des projets de rachat ou de fusion sont envisagés ? Nous avons, je crois, suffisamment évoqué ces questions lors de la discussion de la loi de modernisation sociale et de la loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, qui a suspendu l'application de certains articles de la loi de modernisation sociale. A y regarder de plus près, il ne s'agit donc que d'une formule dont le sens demeure imprécis. A cet égard, on peut se fier aux dirigeants des grandes entreprises pour faire en sorte que la négociation ne puisse se conclure selon des formules trop précises. M. le rapporteur, dans sa sagesse, et fort de son expérience en la matière, note d'ailleurs dans son rapport : « ces dispositions obligent simplement les parties à ouvrir des négociations et à négocier loyalement, mais ne préjugent pas du résultat de la négociation, qui peut se conclure par un constat de désaccord. » Dans ce dernier cas, il est vrai qu'un procès-verbal peut être déposé auprès des services départementaux du travail. D'aucuns se sont donc émus des conséquences possibles de cette rédaction. Il en résulte l'amendement qui nous est proposé, et qui n'apporte rigoureusement rien à la législation existante. Je rappelle en effet au Sénat que l'article L. 132-27 du code du travail impose l'organisation d'une négociation annuelle portant, notamment, sur les salaires, l'organisation du travail, la situation économique de l'entreprise et l'évolution de l'emploi dans celle-ci. Il ne paraît donc pas utile d'ajouter à ces dispositions claires une nouvelle négociation triennale sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise. A moins, bien entendu, que l'objectif recherché, à terme, ne soit la simplification par une moindre périodicité des négociations. Mais je suppose, et j'espère, que nous n'en sommes pas encore là. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement n° 540 de la commission des affaires sociales.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Monsieur. Seillier, il n'a jamais été dans mon intention de faire des procès en sorcellerie à qui que ce soit ! Depuis mon élection au Sénat, voilà un mois, j'ai entendu à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, des propos tels que : « A Moscou ! ». (M. Bernard Seillier proteste.) Cela ne venait pas de vous, monsieur Seillier. Je sais donc combien les procès en sorcellerie peuvent toucher et faire mal. Par conséquent, je ne me permettrai jamais d'agir de la sorte. En d'autres termes, je souhaitais simplement rappeler un fait : les amendements du MEDEF existent : ils ont été remis à des élus. Dont acte. Pour l'heure, place au débat d'idées pour faire avancer la situation ! Tel était, monsieur Seillier, mes chers collègues, le sens de mes propos. S'agissant plus particulièrement de l'amendement n° 581, la disposition soumise à notre appréciation s'inspire, me semble-t-il, de propositions du MEDEF. Je dirai simplement que cette disposition prévoit de retirer aux salariés des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe tant le droit de regard que le droit à la négociation évoqué dans le texte proposé. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'ordre du jour du Sénat, une fois de plus bousculé à la suite de la décision du Gouvernement d'accoler à un texte aux prétentions sociales huit dispositions assouplissant les règles en matière de licenciement économique, n'a pas permis à mon collègue Robert Bret d'être présent cet après-midi. Je tiens à être son porte-parole, mes chers collègues, afin de vous montrer, à l'aide d'exemples, qu'une idée fixe anime ce gouvernement : court-circuiter les instruments de riposte des comités d'entreprise, grignoter les droits des salariés. Pour licencier tranquillement, délocaliser sans bruit, pourquoi ne pas aller jusqu'à museler les délégués et militants syndicaux ? Cette politique pernicieuse gagne du terrain depuis plusieurs mois. En juin dernier, à Marseille, le syndicaliste Charles Hoarau, responsable du comité de chômeurs CGT des Bouches-du-Rhône, est convoqué au commissariat pour être soumis à un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Depuis, la multiplication des mises en cause judiciaires de militants montre clairement qu'il y a une volonté politique de criminaliser l'action militante et syndicale, ce qui constitue une lourde atteinte aux libertés publiques. Comme nous le craignions à l'époque, la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 et celle du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité permettent, en fait, l'utilisation d'instruments juridiques destinés à lutter contre les crimes et délits les plus graves à des fins bien éloignées de cet objectif J'en veux pour exemple le conflit qui dure depuis douze jours dans un hypermarché marseillais : la direction de cet hypermarché, oubliant les vertus du dialogue social, a tout bonnement porté plainte à l'encontre d'un délégué syndical qui défendait un salarié accusé d'avoir dérobé des produits pour une valeur de 19,20 euros. Comparution immédiate, avocat commis d'office, condamnation à six mois de prison dont quinze jours fermes. Et pour parfaire l'exemple et faire taire les militants syndicaux, s'est ensuivie une assignation à comparaître devant le juge des référés de trente-cinq grévistes qui bloquaient l'approvisionnement du magasin en soutien à leur collègue. En résumé, on évince un leader syndical en faisant appel au tribunal, puis on affaiblit l'intersyndicale, déjà ébranlée et fragilisée par la mise en détention d'un collègue, le tout accompagné de menaces de licenciement et d'un chantage à l'emploi pour l'ensemble des personnels. Monsieur le ministre, nul ne peut accepter de voir remplacer le code du travail par le code pénal, sauf à vouloir déclencher l'irréparable dans le climat social actuel, qui est bien loin de la cohésion sociale.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. L'article 37-3, dont nous demandons la suppression, induit que seuls les salariés qui auront refusé une modification de leur contrat de travail pourront être comptabilisés dans les licenciements effectivement envisagés. Par ailleurs, c'est seulement si au moins dix salariés refusent la modification de leur contrat que les dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique seront déclenchées. Par cette mesure, le texte légitime tous les chantages à l'emploi que l'on connaît depuis quelque temps. Il met le salarié individuellement face à son employeur, sans aucune garantie de transparence ni d'assistance. Il le prive de toute éventuelle mesure sociale négociée, telle que l'allocation temporaire dégressive, la prime de déménagement, la formation. En acceptant la modification de leurs contrats, les salariés visés contribueront donc malgré eux, en plus, à ce qu'il n'existe pas de plan social pour ceux qui, malgré les pressions qui ne manqueront pas de s'exercer à leur encontre, refuseront la modification de leur contrat. Avec ces procédés et à la lumière des pressions individuelles connues, on peut très bien arriver à une limitation des plans sociaux et des mesures y afférentes. II y a pourtant encore plus pervers. Vous l'ignorez peut-être, mais il existe des entreprises, et non des moindres, qui font signer à l'avance aux salariés dans le contrat de travail, ou par avenant, notamment en cas de fusion ou de rachat, des clauses préventives de mobilité. Par là, le salarié s'engage à accepter d'aller travailler n'importe où en France, voire dans n'importe quel pays où le groupe possède des établissements. Un ou deux ans plus tard, le salarié se voit proposer un déménagement. S'il refuse, il s'agit du refus non plus d'une modification du contrat, mais seulement d'une modification d'un élément considéré comme non substantiel, d'une modification des conditions de travail. Le salarié qui refuse peut alors être licencié pour faute, ce qui permet en plus d'économiser sur les indemnités.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Nous avons déjà eu l'occasion de défendre un tel amendement, qui est d'ailleurs issu d'une proposition de loi déposée par notre groupe le 20 février 2002. Son objet est de définir de manière plus précise le licenciement pour motif économique. Vous me répondrez, comme d'habitude, que cet amendement n'a aucune chance d'être adopté par la majorité sénatoriale, d'autant plus qu'il reprend les termes de l'article 107 de la loi de modernisation sociale, invalidé par le Conseil constitutionnel. Cependant, il nous semble utile de persister dans cette voie. Les motivations de la majorité comme du Conseil constitutionnel sont tout simplement scandaleuses. En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que « le cumul des contraintes que cette définition fait ainsi peser sur la gestion de l'entreprise a pour effet de ne permettre à l'entreprise de licencier que si sa pérennité est en cause ; qu'en édictant ces dispositions, le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif poursuivi du maintien de l'emploi ». Ainsi, il a fait prévaloir la liberté d'entreprendre à tort et à travers sur le droit d'obtenir un emploi, droit pourtant de valeur constitutionnelle. Il s'est fait le porte-parole des défenseurs d'une conception anglo-saxonne de libre entreprise en vertu de laquelle le laisser-faire économique et social revêt une valeur suprême. Il a répondu également aux desiderata du MEDEF, puisque l'article 107 empêchait purement et simplement les employeurs de licencier leurs salariés uniquement pour des convenances boursières. Avec le projet de loi Larcher, le bien-fondé de la gestion patronale ne saurait être contesté, toute rédaction du code du travail susceptible de mettre en cause la responsabilité économique de l'employeur doit être immédiatement remise en cause. C'est ce à quoi nous assistons depuis l'examen de l'article 37-1, et c'est ce que nous ne pouvons admettre. Nous ne pouvons tolérer un tel coup de force, prononcé unilatéralement et asséné afin d'enterrer définitivement la loi de modernisation sociale, si problématique pour le patronat. Avec cet amendement, nous proposons à la représentation nationale une définition du licenciement économique qui n'a pour objet que de protéger les salariés des abus de pouvoir patronaux. Cette définition ne constitue absolument pas un empêchement de « licencier en rond » ; c'est simplement un acte de justice sociale.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je sais que l'on ne vit pas que de regrets, mais je dois dire qu'il m'aurait été désagréable de ne pouvoir exprimer ma satisfaction. En effet, je suis ravi que deux amendements qui faisaient partie de la liasse du MEDEF aient été retirés ! J'ignore si c'est parce que certains de nos collègues ont éprouvé des remords mais, en tout état de cause, je m'en réjouis ! J'espère que nous n'aurons pas de mauvaise surprise à l'Assemblée nationale mais je vous rassure : vous pourrez compter sur moi pour prévenir mes amis députés communistes et pour leur recommander d'être attentifs ! Cela étant, pour l'information de chacun, il faut quand même bien se rappeler que l'amendement n° 589 rectifié, qui a été retiré, modifiait substantiellement la prise en compte du livre III et du livre IV du code du travail. C'était sympathique : cela permettait au patronat de licencier en douceur ! De même, je voudrais mentionner l'amendement n° 588 rectifié, qui a fait l'objet d'un retrait plus précoce.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a créé, pour les salariés, un droit individuel à la formation de vingt heures par an et par salarié. Elle prévoit également que, si le contrat de travail est rompu pour cause de licenciement, le salarié peut disposer du reliquat des heures de formation qu'il n'a pas utilisées. Or, malgré ce caractère dérogatoire, le présent article dispose seulement que le salarié peut les utiliser pour financer sa convention de reclassement. Il convient de renforcer l'usage, en levant les obstacles qui pourraient s'opposer à l'utilisation de ces droits par les salariés licenciés. J'en viens à l'amendement n° 275 : ce dernier présente une demande identique à celle que défend la commission dans l'amendement n° 546, plus synthétique. De toute façon, l'amendement n° 275 sera satisfait par l'adoption de l'amendement n° 546, car nous allons dans la même direction, madame San Vicente.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pour ma part, je préfère la rédaction de l'amendement n° 546, même si l'amendement n° 275 met en place la même procédure. J'en profite pour évoquer brièvement la convention de reclassement personnalisé : c'est une obligation de moyens. Contrairement à ce que vous prétendez, madame San Vicente, elle ne met pas un terme au PARE : on ne supprime rien ! On établit un nouveau droit ! Et permettez-moi de vous dire que la maison de l'emploi et l'ANPE ne sont pas des officines ! J'entends des mots sur lesquels il faudrait vraiment se mettre d'accord ! Il faut arrêter de se jeter au visage telle ou telle officine qui serait sulfureuse par nature au prétexte qu'elle serait de statut privé, et les autres qui, elles, auraient tous les droits et ne seraient jamais remises en cause ! Ce qui nous intéresse, c'est de reclasser, de corriger les droits inégaux existant entre les salariés des très grandes entreprises et ceux des plus petites entreprises, et de favoriser l'accompagnement, la formation, le soutien au reclassement. Or le PARE s'inscrit naturellement dans cette démarche. Nous le verrons plus tard, mais j'en profite pour le dire dès maintenant : faut-il, oui ou non, l'imputer sur la durée d'indemnisation du chômage ? Ce sera aux partenaires sociaux de le dire, notamment dans la convention UNEDIC, dans l'annexe qui traitera de ce sujet. Pour notre part, nous avons souhaité - cela figure dans l'exposé des motifs du présent projet de loi - que la durée soit de huit mois et que le droit individuel à la formation soit doublé. Telle est notre ambition : il s'agit d'un vrai droit nouveau, d'une véritable avancée sociale, contre toujours plus de flexibilité, et pour plus de sécurité en faveur du salarié. C'est là un point essentiel, monsieur Muzeau, monsieur Godefroy, qui s'inscrit pleinement dans l'objectif de cohésion sociale que nous poursuivons.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je me demande si j'ai bien compris cet amendement, qui paraît être pour le moins un cousin très proche de l'amendement n° 11 du MEDEF ! J'en veux pour preuve la rédaction du deuxième alinéa de l'amendement n°546 de la commission selon laquelle : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.933-6, ces actions sont mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre du droit individuel à la formation prévue à l'article L.933-1 ». Quant au texte du projet de loi, auquel M. le ministre vient d'ailleurs de se référer, il est différent. Je lis : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.933-6, le salarié peut, pour la mise en oeuvre de ces actions, utiliser le reliquat » - jusque-là, c'est à peu près fidèle - « qu'il a acquis à la date de la rupture de son contrat au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L.933-1 ». Et le texte ajoute : « La durée des droits correspondant à ce reliquat est doublée. » Or cette dernière phrase ne figure pas dans l'amendement n° 546. Par conséquent, peut-être fais-je erreur, mais ce dernier ressemble singulièrement à l'amendement n°11 du MEDEF ! S'il était ajouté, dans l'amendement n° 546, que « la durée des droits correspondant à ce reliquat est doublée », cela nous conviendrait. Mais peut-être ai-je fait une mauvaise lecture, et je compte donc sur la commission et le Gouvernement pour m'éclairer.