Thierry REPENTIN (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Thierry REPENTIN
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. J'ai le privilège rare, exceptionnel, même, de vous présenter, au nom de la commission des affaires économiques, en tant que rapporteur du budget « logement », un amendement cosigné par Pierre André, rapporteur du budget « ville ». Mes chers collègues, ceux d'entre vous qui étaient en séance voilà un an se souviennent certainement que, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, la commission des affaires économiques avait, à l'unanimité et à l'instar de la commission des finances, adopté un amendement sur un article rattaché à la mission « Ville et logement ». Cet article prévoyait d'assujettir l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à une nouvelle cotisation assise sur leur masse salariale afin de financer le budget des aides personnelles au logement, alors que ces employeurs publics, contrairement aux employeurs privés, étaient jusqu'alors dispensés de son paiement. Le taux de cette cotisation aurait été fixé à 0,2 % en 2007, puis porté à 0,4 % à partir de l'année 2008. Les deux commissions s'étaient élevées contre cette disposition, dont l'adoption aurait conduit à alourdir les charges pesant sur les collectivités territoriales de 65 millions d'euros en 2007 et, mécaniquement, de 130 millions chaque année à partir de 2008. Les amendements des commissions des finances et des affaires économiques avaient, de ce fait, été adoptés lors de la discussion des crédits de la mission « Ville et logement », malgré l'avis défavorable du gouvernement de l'époque. Mme Catherine Vautrin, alors ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, avait cependant fait un pas vers nos positions en proposant de pérenniser le taux de 0,2 % et donc de supprimer le doublement de la cotisation l'année suivante. Le Gouvernement avait immédiatement donné suite à cette proposition, lors de la seconde délibération du projet de loi de finances pour 2007, en demandant au Sénat de revenir sur son vote. M. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, avait indiqué qu'une concertation serait engagée l'année suivante « pour poursuivre l'harmonisation du taux de cotisation des employeurs publics sur celui des employeurs privés ». En définitive, la loi de finances pour 2007 assujettissait les employeurs publics à une cotisation de 0,2 % sans prévoir son doublement automatique pour les années suivantes. Nous nous retrouvons cette année à débattre une nouvelle fois de ce sujet, puisque l'article 60 du projet de loi de finances pour 2008 revient à doubler le montant de la cotisation pesant sur les communes, les départements, les régions et les intercommunalités. En ma qualité de rapporteur pour avis du budget « logement », j'ai reçu un courrier émanant des principales associations de collectivités territoriales : l'Association des maires de France, l'Assemblée des communautés de France, l'Assemblée des départements de France, l'Assemblée des régions de France, l'Association des maires des grandes villes de France et l'Association des maires ville et banlieue de France. Celles-ci m'ont indiqué qu'elles n'avaient pas été associées aux discussions sur ce sujet. Toutes, sans exception, m'ont fait savoir que l'harmonisation du taux de cotisation n'avait jamais été évoquée lors de leurs discussions avec l'État et qu'elles avaient pris connaissance de la mesure au moment de la présentation du projet de loi de finances. De même, toutes, sans exception, m'ont fait part de leur hostilité à l'égard de cette disposition qui tend à alourdir, pour la deuxième année consécutive, de 65 millions d'euros les charges pesant sur les collectivités territoriales. Dans ces conditions, toujours opposée aux alourdissements de charges incombant aux collectivités territoriales, la commission des affaires économiques a adopté, par cohérence avec les positions prises l'an dernier, et toujours à l'unanimité, un amendement qui tend à supprimer le doublement de la cotisation à laquelle ces collectivités seraient assujetties si l'article était adopté en l'état, étant précisé que la suppression, à cet alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, des mots : « l'État, » signifie que le taux de la contribution de l'État sera de 0,40%.