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Serge DASSAULT - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Elle a voulu construire une société où l'on ne travaille pas, où il n'existe pas de sanction, de discipline, de motivation, de notion d'effort, où l'on attend tout de l'Etat, où ceux qui veulent travailler sont pénalisés. Les avantages acquis sont considérés comme irréversibles, et la France est devenue un pays ultraconservateur, sclérosé, où l'on ne veut rien changer, où la moindre réforme est impossible et donne lieu à une réaction dans la rue, avec un blocage de la circulation, de la distribution de l'électricité, du fonctionnement des écoles et des hôpitaux, etc. Bref, la France est maintenant un pays immobile qui ne voit pas que le monde change autour de lui, que 2004 n'est pas 1980, un pays ingouvernable, bloqué, démotivé, figé, mais aussi menacé par une production extérieure moins chère et par la concurrence de pays où les règles fiscales sont moins contraignantes, où les syndicats font moins d'obstruction, où les motivations sont plus fortes, où les partis politiques comprennent les réalités économiques. Cependant, les avantages acquis ne peuvent être éternels, car le budget de l'Etat ne peut plus supporter leur poids, et accuse un déficit impossible à combler. Nous n'avons plus les moyens de vivre ainsi ; il est temps de redresser la barre, et surtout de changer d'état d'esprit. Cela - MM. Marini et Sarkozy l'ont bien souligné -, d'autres pays l'ont compris, et ils ont réagi. En Europe, certains gouvernements socialistes, par exemple en Espagne et au Royaume-Uni, se sont adaptés. Le Danemark a magnifiquement résolu ses problèmes, et la flexibilité y est généralisée.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Cette prime a été créée par le gouvernement Jospin. Nous ne l'avons pas remise en cause. Cela étant, disons-le franchement, et nous pouvons tous le constater, les Français ne comprennent pas très bien à quoi elle correspond. En général, elle est versée à l'automne, ce qui coïncide pour certains avec la prime de rentrée scolaire. Il y a des paperasses épouvantables à remplir. Quant à l'acompte, qui avait été souhaité par la commission des finances de l'Assemblée nationale, il a été très peu demandé l'an dernier. Il faudra donc réfléchir de manière objective à cette question, que M. Lambert connaît bien lui aussi, afin de rendre la PPE plus efficace, plus sociale, et de faire en sorte qu'elle soit mieux comprise par nos concitoyens. Je remercie M. de Montesquiou d'avoir bien voulu reconnaître la diversité des efforts accomplis par le Gouvernement pour progresser sur la voie de la productivité, malgré un bilan encore trop contrasté. Il a beaucoup insisté sur le remboursement de la dette. L'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, a adopté la semaine dernière, à la quasi-unanimité - le groupe socialiste a en effet voté avec l'UDF et l'UMP, le groupe communiste marquant ce qu'il a appelé une « abstention positive » -, un amendement au projet de loi organique relatif aux plus-values de recettes. Cette disposition sera examinée par la Haute Assemblée en décembre. Elle vise à rendre encore plus vertueuse, dans le cadre de la LOLF, l'application d'un versement de recettes lorsque nous nous situons au-dessus des 3 % exigés par le traité de Maastricht. C'est une mesure très importante pour le désendettement de l'Etat. Nous y reviendrons lorsque ce projet de loi organique viendra en discussion au Sénat. M. Massion n'a vu dans le projet de budget qu'un texte « sans surprise et sans couleur » dans lequel rien ne serait fait pour favoriser la consommation et l'équipement des ménages. Je lui dis en toute sympathie, car j'ai eu le plaisir de siéger avec lui sur les bancs de l'Assemblée nationale, que nous n'avons pas lu le même projet de budget !
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Il oublie en effet la hausse du SMIC ou le relèvement de la prime pour l'emploi. Il oublie également le déblocage de l'épargne salariale, que Nicolas Sarkozy et moi-même avons fait adopter dans le cadre du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. A la fin du mois d'octobre, cette mesure représentait tout de même 4 milliards d'euros pour 1,4 million de salariés. M. Massion aurait également pu parler de la baisse des prix dans la grande distribution, qui est en cours, et du prêt à taux zéro. Le prêt à taux zéro bénéficiera à un plus grand nombre de personnes et il sera étendu aux logements anciens. Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a d'ailleurs été très honnête, puisque, après avoir combattu la loi Périssol, il reconnaît maintenant que c'était une bonne loi. Vous verrez, monsieur Massion, un jour, vous aussi, vous défendrez la modification des conditions d'octroi du prêt à taux zéro, car elle aura des conséquences positives pour nos concitoyens !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Dois-je vous rappeler que le patronat préfère le profit et les gains de productivité à l'embauche ? J'ai essayé de démontrer tout à l'heure que, s'agissant des gains de productivité, la France se situait dans le peloton de tête. Face à cela, nous proposons, pour notre part, d'investir dans la production et non pas de faire toujours plus d'argent avec l'argent. Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut également permettre d'augmenter le pouvoir d'achat, qui est toujours en baisse, pour développer la consommation. Par ailleurs, vous parlez d'encourager l'emploi, alors que vous avez supprimé les emplois jeunes ! L'autre aspect du projet de loi de finances pour 2005, c'est, bien entendu, le problème posé par l'évolution des dépenses publiques. Dans le présent texte, la mise en application de la loi organique relative aux lois de finances se poursuit, notamment la généralisation de la procédure de programmation globalisée des dépenses de chaque programme budgétaire. Derrière une technique byzantine pour le commun des mortels, ce qui se met en oeuvre n'est ni plus ni moins qu'une transformation radicale de l'action de l'Etat. Il s'agit de pervertir l'action publique, la notion de service public au profit exclusif de logiques managériales d'entreprise, importées plus ou moins habilement d'outre-Atlantique. Intervenant au nom de notre groupe lors de la discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de finances, Marie-Claude Beaudeau ...
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. ... tenait les propos suivants : « Décidément, le débat sur la dépense publique mérite sans doute autre chose qu'une simple sophistication des outils de maîtrise que la présente proposition de loi organique tend à promouvoir. [...] « Mais nous nous interrogeons toujours : selon quels critères et quelles orientations seront définis les objectifs et les résultats des politiques publiques ? « Qu'est-ce qui doit primer ? La satisfaction des besoins collectifs, qui est au coeur de l'action publique, qui se doit de la motiver, de la justifier et de l'accomplir, ou celle des comptables européens, poursuivant sans relâche l'optimisation mesurable en termes d'économies et d'équilibre budgétaire ? « Nous nous méfions d'une simple logique comptable. » Cette logique est au service de la Banque centrale européenne, d'autant plus, mes chers collègues, que 70 % à 80 % de nos discussions parlementaires et des lois que nous votons procèdent de la transposition de directives et de règlements européens. Mme Beaudeau poursuivait : « nous avons quelque peu l'impression que la présente proposition de loi consiste à mettre en place dans notre pays l'outil liant la discussion budgétaire nationale aux impératifs de la construction européenne, notamment cet épuisant soutien à la parité de la monnaie unique. « Les propositions qui nous sont faites participent de ces finalités. Plaçant résolument la dépense publique sous la dépendance des objectifs de la politique monétaire pilotée par la Banque centrale européenne, de la convergence des politiques économiques des Etats, de l'harmonisation fiscale telle qu'elle est voulue par la Commission de Bruxelles, du " moins-disant " social [...]. » Nous le constatons dans le présent projet de loi de finances, tout cela semble bien inscrit au coeur de la logique qui anime le Gouvernement. Ce projet de loi de finances prévoit en effet une réduction des effectifs publics dans des secteurs comme les administrations des finances ou de l'équipement ; un renouvellement insuffisant des enseignants ; l'asservissement de la politique de recherche aux seuls impératifs de ses implications potentielles concrètes dans l'activité des entreprises ; les privatisations à la hussarde d'EDF, de Gaz de France,...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! C'est une démission ! Nous ne pouvons pas souscrire à une telle approche et approuver une telle démarche ! Mes chers collègues, nous entendrons avec intérêt les arguments des uns et des autres, y compris ceux qui émaneront du groupe CRC. Au cours des discussions budgétaires des années précédentes, malgré nos différences d'approche extrêmement profondes, je me suis pour ma part toujours efforcé de répondre, au nom de la commission, aux divers arguments, en faisant en sorte qu'ils puissent être développés légitimement. C'est en effet le sens des mandats qui ont été confiés aux uns et aux autres. Dans le respect du pluralisme de notre assemblée, poursuivons la discussion de ce projet de loi de finances ! Quant aux arguments que vous avez avancés, permettez-moi, cher Thierry Foucaud, de vous suggérer de les reprendre lors de vos différentes interventions. Nous y répondrons à chaque fois avec des arguments d'une grande force qui, sans doute, vous permettront, au moins sur certains points, de réviser vos jugements, que je persiste à considérer comme beaucoup trop péremptoires. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
François AUTAIN - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Avec cet article 1 er , vous entendez, madame la ministre, soumettre à l’adoption du Sénat les comptes au titre de l’année 2008. Cet exercice annuel est pour le moins curieux puisque, chaque année, la majorité adopte cet article 1 er , qui n’est ni plus ni moins que la reconnaissance de l’insincérité des débats budgétaires que l’opposition dénonce à travers la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, comme nous l’avons fait avant-hier soir. La majorité rejette cette motion systématiquement, quitte à concéder deux ans plus tard que les critiques formulées alors par l’opposition étaient justes ! Vous comprendrez donc que, ce faisant, nous votions contre l’article 1 er , qui témoigne tout de même d’un déficit global de 10,2 milliards d’euros ! Pour mémoire, en 2007, alors que nous examinions le PLFSS pour 2008, M. Woerth nous avait présenté deux tableaux, l’un fondé sur des estimations hautes et l’autre sur des estimations basses. Dans la première projection, les déficits devaient être, au maximum, de 7,6 milliards d’euros, et, dans la seconde projection de 8,8 milliards d’euros. En réalité, il en a été tout autrement puisque les comptes sociaux accusent près de 2 milliards d’euros de déficit supplémentaire. Cette aggravation des comptes est d’autant moins justifiable que la crise, que vous présentez comme la principale responsable des déficits, n’a débuté qu’à la fin du dernier trimestre 2008. Pourtant, chacun s’en souviendra, c’est cette année que vous avez instauré les franchises médicales et que se sont multipliés les transferts en direction des organismes d’assurance de santé complémentaire. En somme, l’article 1 er nous permet de mesurer pleinement la gravité de la situation et le caractère structurel du déficit. C’est ce que nous tendrons à démontrer durant nos débats, tout comme nous ferons la démonstration que, pour le PLFSS pour 2008, comme pour ceux pour 2009 et pour 2010, les déficits sont d’abord et avant tout la conséquence de deux causes distinctes : d’une part, votre inconséquence et votre irresponsabilité et, d’autre part, votre refus de doter la sécurité sociale des ressources suffisantes. C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre l’article 1 er .
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Depuis maintenant huit ans, les finances de la sécurité sociale ne cessent de s’appauvrir pour atteindre cette année un déficit global de 10 milliards d’euros. La situation est plus qu’alarmante. On observe chaque année une dégradation continue des comptes de la sécurité sociale. Le temps où le régime général était excédentaire est bien loin. C’était en 2001 sous Lionel Jospin. Entre 1998 et 2001, l’ensemble des quatre branches de la sécurité sociale était à l’équilibre, alors même que nous avions créé la couverture maladie universelle, qui permettait à plus de 2 millions de personnes d’accéder au système de soins. Et la crise ne suffit pas, à elle seule, à expliquer aujourd’hui les déficits. Avant la crise, les déficits étaient déjà là. Vous voulez nous faire croire, aujourd’hui, que la totalité du déficit serait de nature conjoncturelle. Il n’en est rien. Il faut des réformes structurelles. Philippe Séguin a lui-même déclaré : « Rien ne serait plus dangereux à nos yeux que de tirer prétexte de la situation conjoncturelle pour ne pas voir qu’avant même la crise la sécurité sociale faisait face à un déficit structurel de plus de 10 milliards d’euros […] et à une dette cumulée de plus de 100 milliards d’euros. » Alain Vasselle, quant à lui, a parlé d’une situation totalement inédite face à laquelle les solutions habituelles sont insuffisantes. Il a ainsi déclaré : « Le retard que nous avons pris dans l’engagement de réformes structurelles, dont chacun sait depuis longtemps qu’elles sont absolument indispensables, pourrait être payé fort cher dans le contexte de la récession actuelle. » Ainsi, force est de le constater, les réponses apportées par le Gouvernement sont insuffisantes et inefficaces. Madame la ministre, votre politique ne fonctionne pas depuis plusieurs années et vous êtes responsables de ces déficits. Quand allez-vous changer de méthode ? Vous n’arrêtez pas de faire des économies sur le dos des malades. Depuis huit ans, le Gouvernement stigmatise les assurés, notamment les malades en les faisant davantage payer. En diminuant les dépenses, vous vous attaquez aux plus précaires d’entre nous et vous creusez les inégalités face à la santé. Souvent, j’entends dire : « Le parti socialiste n’a pas de propositions ! ». Madame la ministre, nous en avons, mais vous ne voulez pas les entendre ! Par exemple, nous vous proposons la suppression de toutes les niches fiscales, notamment celle du bouclier fiscal. Alors que la Grande-Bretagne et les États-Unis ont décidé de faire contribuer les plus riches ; en France, le Gouvernement s’accroche désespérément à cette mesure. Madame la ministre, quand allez-vous prendre des mesures structurelles ?
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, le régime général a accusé en 2008 un déficit de 10,2 milliards d’euros, renouant avec les déficits abyssaux, selon les termes de M. Mattei, de 2003, de 2004 et de 2005. Vous conviendrez que cette situation est sans précédent dans l’histoire de la sécurité sociale, surtout quand on se souvient, Mme Schillinger l’a rappelé tout à l’heure, qu’en 2000 l’équilibre était pratiquement atteint. Mon intervention portera sur la seconde partie de l’article 2 consacrée aux organismes concourant au financement des régimes. L’année dernière, alors que la crise était déjà amorcée, nous avions dénoncé vos prévisions sur les comptes à venir du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et votre numéro de prestidigitation consistant à transférer 0,3 % des cotisations UNEDIC vers la branche retraite. Nous avions voté contre le transfert d’une partie de la CSG du FSV vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, ce qui a eu bien sûr pour conséquence de mettre le FSV en déficit. En 2009, le déficit, en y incluant celui du FSV, sera donc pour les régimes de base au minimum de 26,5 milliards d’euros et, en 2010, de 35,1 milliards d’euros, soit, au total, 61,6 milliards d’euros supplémentaires sur deux années. Au lieu de faire des propositions pour répondre à ce déficit, vous autorisez l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, à emprunter 65 milliards d’euros. Nous vous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, cette mesure, dénoncée par la Cour des comptes, est pour nous irresponsable. Le conseil d’administration de l’ACOSS ne l’a d’ailleurs pas approuvée. Dans cette optique, madame la ministre, que proposerez-vous l’année prochaine, 100 milliards d’euros ? En outre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit la prise en charge par le FSV des périodes d’arrêt maladie, maternité, accidents du travail ou invalidité pour un montant global de 1,2 milliard d’euros, avec une montée en charge de la mesure étalée en 2010 et en 2011. Ainsi le solde du FSV serait-il déficitaire de 4,5 milliards d’euros en 2010, après l’avoir été de 3 milliards d’euros en 2009. Selon les hypothèses retenues dans l’annexe B, le solde du FSV resterait sur des niveaux très dégradés puisqu’il accuserait un déficit de 3,1 milliards d’euros en 2013. La CADES ayant repris sa dette, le solde cumulé du FSV à la fin de 2008 a été ramené à zéro, mais redeviendrait largement déficitaire à la fin de 2013, à hauteur de 18,3 milliards d’euros. Les charges financières découlant des déficits courants de 2009 à 2013 seront ensuite supportées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont la situation financière fera l’objet d’un débat ultérieur. Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous voterons contre l’article 2.
Annie DAVID - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Madame la ministre, avec cet article 3, le Gouvernement entend ratifier le décret qui aura pour effet de relever le plafond des avances de trésorerie au régime général de la sécurité sociale, c’est-à-dire à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. Cette méthode n’est pas nouvelle puisque c’est la cinquième fois que le plafond est relevé, ce qui témoigne d’une gestion pour le moins mauvaise. En raison des manques chroniques de ressources, cumulés au refus de transférer à la CADES la dette sociale, le Gouvernement est contraint de faire fonctionner la machine à tirer les bons de trésorerie. En effet, nous le savons tous, et le Gouvernement ne peut pas feindre de l’ignorer, la Caisse des dépôts et consignations, qui fait d’habitude office de banquier de l’ACOSS, elle-même banquière de la sécurité sociale, n’est pas en mesure d’avancer à cette agence – de lui prêter, devrais-je dire, puisqu’il y a tout de même des intérêts – les quelque 30 milliards d’euros qui vont lui manquer. Le risque est donc grand que, demain, l’État fasse appel aux marchés financiers pour financer notre système de protection sociale. Ce mécanisme est à la fois dangereux et scandaleux. Il est scandaleux, d’abord, car votre refus de régler durablement la question des déficits et votre fuite en avant vers des lendemains que vous espérez meilleurs pourraient permettre à quelques spéculateurs de s’enrichir sur le dos de la protection sociale. Avouez tout de même que telle n’était pas la mission que les hommes et les femmes qui, au sortir de la guerre, ont imaginé la sécurité sociale avaient espéré lui confier. Ce mécanisme est, ensuite, dangereux, puisqu’il soumet la sécurité sociale, qui est le bien de tous les salariés, en activité ou non, privés d’emplois ou en devenir, aux fluctuations des marchés internationaux et des évolutions de leurs intérêts. Ce renvoi à la sphère financière nous paraît d’autant plus surprenant que vous justifiez vous-même le déficit constaté en 2009 et annoncé en 2010 par la crise financière. Nous nous étonnons donc que, tel un pompier pyromane, vous entendiez confier aux acteurs de la spéculation financière, responsables du déficit de la sécurité sociale, l’avenir de celle-ci. Mais nous ne sommes pas les seuls à être inquiets puisque la Cour des comptes, elle-même, soulignait : « L’indexation du coût de financement de l’ACOSS sur l’EONIA – qui est le taux d’intérêt du marché interbancaire de la zone euro décidé par la Banque centrale européenne – rend la trésorerie de la sécurité sociale particulièrement exposée au risque des taux, qu’ils soient fixes ou variables ; rien ne dit que les taux favorables actuels perdureront. » Pour toutes ces raisons, madame la ministre, mes chers collègues, devant le refus obstiné du Gouvernement d’accepter nos propositions de recettes nouvelles, les sénatrices et sénateurs communistes et du parti de gauche voteront contre cet article 3.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Avec cet article, il s’agit de ratifier le relèvement du plafond de découvert de l’ACOSS, la banque de la sécurité sociale. Pour faire face à l’accumulation des déficits en 2009 et 2010, le Gouvernement augmente une fois de plus le plafond des avances de trésorerie de cette agence. Alors que celui-ci avait atteint l’équivalent de 12 milliards d’euros en 1998 et de 4 milliards d’euros en 2000, il représente aujourd’hui 29 milliards d’euros : cela donne le vertige ! Aucun déficit de la sécurité sociale ne pourra être transféré dans l’immédiat à la CADES, car celle-ci doit disposer de ressources suffisantes pour amortir la dette qu’elle reprend. Pour reprendre la dette de 2008-2009, il aurait fallu augmenter le taux de la CRDS qui est affectée à cet objet. C’est l’ACOSS qui devra donc porter ces déficits puisque le Gouvernement n’a pas opté pour cette augmentation. Ainsi a-t-il écarté toute augmentation des prélèvements obligatoires ou toute révision de la gestion spécifique de la dette sociale au sein de la CADES. Il a exclu toute hausse de la CRDS ou de reprise de la dette par l’État en 2010 et a indiqué que, pour l’année prochaine, le financement des prestations sociales sera garanti en donnant à l’ACOSS les moyens de trésorerie nécessaires. Or, l’ACOSS devra porter plus de 20 milliards d’euros de déficit pour 2009 et environ 30 milliards d’euros pour 2010. À cela s’ajoutent les besoins de trésorerie ponctuels, le déficit du FSV, ce qui devrait porter à 60 milliards d’euros le seuil en question en 2010. Madame la ministre, l’ACOSS connaît de tels besoins de trésorerie qu’elle va accuser un découvert considérable en la matière. La dette de la sécurité sociale, elle, atteint des montants sans précédent. Le directeur de l’ACOSS s’est alarmé de cette situation, qui va conduire l’agence à émettre massivement des billets de trésorerie et à emprunter sur les marchés financiers internationaux. Par ailleurs, la Cour des comptes critique l’accumulation de découverts, laissés à la charge de l’ACOSS, qui « prive de portée le système de cantonnement de la dette sociale alors que la création de la CADES, en 1996, visait justement à mettre fin à la facilité de déficits accumulés ». Dans son rapport, M. Vasselle, précise bien : « C’est pourquoi la Cour [des comptes] recommande, comme le rapporteur général de la commission, que ces découverts soient transférés à la CADES, ce qui implique, pour respecter la loi organique de 2005 selon laquelle tout accroissement de la dette doit s’accompagner d’une augmentation des ressources à due concurrence, une hausse du taux de la contribution au remboursement de la dette sociale. » Madame la ministre, M. Woerth s’est dit favorable au transfert de la dette sociale à la CADES à partir de 2011. Pourquoi ne pas le faire dès l’année prochaine ? Qu’attend le Gouvernement ?