agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Si l’on en croit les termes de l’article que nous examinons à l’instant, l’un des éléments les plus significatifs de la modernisation de l’économie réside dans l’utilisation la plus importante possible des nouvelles technologies de l’information. Quelque part, d’ailleurs, cet article 6 ter procède de la déclaration d’intention : il s’agit de montrer que l’État, lui-même, donne l’exemple en matière de développement durable, puisque le recours à la dématérialisation des factures constitue l’un des éléments du développement durable. La non-production de documents papier est en effet un facteur essentiel de préservation des ressources naturelles, puisque non consommatrice de bois, sauf évidemment sollicitation. Sur le fond, néanmoins, deux points méritent d’être relevés. Le premier est celui de la sécurité juridique des procédures de dématérialisation. Le rapport devra en effet caractériser précisément sous quelles conditions la production d’une facture dématérialisée pourra être exigée pour justifier des droits du créancier, mais aussi pour ce qui concerne l’ordonnancement même des dépenses publiques. La dématérialisation doit donc s’intégrer dans une démarche de sécurité juridique concernant la sauvegarde des données avec une prise en compte réelle des outils nécessaires à la conduite d’éventuelles procédures contentieuses. Le second point que nous souhaitons relever concerne la transformation des conditions de fonctionnement même des services publics, dès lors que le recours à la télétransmission se généralise en bien des domaines. Des gains de productivité sont évidemment attendus du processus de dématérialisation. Ils vont de pair – faut-il le souligner ? – avec la politique générale de révision des politiques publiques, fondée pour une grande part sur un souci de réduction de la dépense publique. Que les choses soient claires : si l’on peut escompter que la gestion publique soit rendue plus souple, plus facile, plus écologique, en utilisant les outils nouveaux de la communication, il ne faudrait pas, dans le même temps, tirer parti de ces modes de relation pour mettre en cause les effectifs comme les conditions de travail des agents du secteur public. II est à craindre, hélas ! que ce ne soit le cas dans la logique qui anime ce gouvernement. Tels sont les quelques points que nous souhaitions souligner à l’occasion de la discussion de cet article.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’article 7 autorise un traitement préférentiel des PME innovantes lors de la passation des marchés publics et élargit la définition de la PME innovante afin, nous dit-on, de ne pas défavoriser le secteur industriel par rapport au secteur des services. Voilà un an déjà, à la fin du mois de juin 2007, M. Nicolas Sarkozy plaidait pour des dérogations en faveur des PME dans les marchés publics. Le Président de la République considérait que la France et l’Europe devraient s’inspirer du Small Business Act américain. Les petites entreprises pourraient ainsi grandir plus vite. Le 29 juin 2007 à Lyon, il déclarait qu’il voulait « se battre » à Bruxelles et devant l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, afin que l’Europe puisse, comme les États-Unis, bénéficier de dérogations qui permettent de favoriser les PME dans la commande publique. Il affirmait : « Les Américains réservent 20 % de leurs commandes publiques aux PME. Je n’accepte pas que la concurrence soit déloyale [...] Il n’y a aucune raison que les Américains aient le droit de faire ce que les Européens n’ont pas le droit de faire. ». Et d’ajouter : « C’est capital parce que ça permet de résoudre le problème économique français » qui est que « nos petites entreprises ne deviennent pas assez de moyennes entreprises ». Lors de ce même déplacement, Mme Lagarde expliquait : « Le Small Business Act est un des moyens que nous allons utiliser pour privilégier les entreprises et en particulier les PME ». Elle ajoutait : « On va également engager la simplification des procédures par un regard un peu neuf sur le code des marchés publics pour permettre aux PME d’accéder à la commande publique. »
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Quelques mois plus tard, le rapport Attali a préconisé, en dérogation aux dispositions du code des marchés publics, de faciliter l’accès des PME innovantes aux commandes publiques lors de la passation des marchés publics, en s’inspirant lui aussi directement du Small Business Act. II semble cependant que tous les intervenants aient négligé un détail : le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics a fixé les sept principes fondamentaux qui doivent être respectés lors d’une commande publique sous la forme de la passation d’un marché public, à savoir liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, définition préalable des besoins, obligation de publicité, obligation de mise en concurrence et choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Prévoir de réserver un traitement préférentiel aux PME innovantes revient à rompre l’égalité devant la commande publique et crée un risque de contentieux qui sera, me semble-t-il, difficile à gérer. Nous avons pu le constater lors des débats que nous avions eus sur des commandes spécifiques concernant les marchés pour la politique de la ville. Par ailleurs, nous sommes très étonnés lorsque, pour justifier cet article, M. le secrétaire d’État affirme que cette disposition contribuera à stimuler la croissance des PME. Le traitement spécifique accordé à ces entreprises par le projet de loi serait donc justifié par le fait que ces PME, qui consacrent une part importante de leurs ressources à des activités de recherche et développement, n’ont pas de débouchés commerciaux immédiats. L’État se porte donc à leur secours en leur réservant une part des marchés publics. Je ne résiste pas à un trait d’ironie : ne serait-ce pas une véritable économie administrée que vous nous proposez là ? (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. En effet. Ces PME bénéficient, je le rappelle, du crédit d’impôt sur la recherche et développement. Faut-il, comme le prévoit l’article 7, rompre les principes fondamentaux régissant la commande publique en faveur des PME innovantes ? La mesure que vous envisagez de prendre ne répond-elle pas essentiellement à un souci de communication dans la mesure où elle correspondra à une très faible part des marchés de ces secteurs. Les marchés publics soulèvent en effet de réelles difficultés sur les plans européen et international. Mais elles concernent les cahiers des charges. Or, sauf erreur de ma part, cet aspect ne figure pas dans le projet de loi. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà attiré votre attention sur ce sujet. Les entreprises étrangères qui répondent à une commande publique n’ont aucune obligation en termes de cahier des charges. Il convient de faire en sorte que les entreprises publiques françaises puissent mieux se positionner, y compris en termes de sous-traitants de ces grands marchés. La proposition qui nous est faite aujourd’hui ne remédie en rien aux difficultés que je viens d’évoquer. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas aller dans ce sens.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. L’article 7 a pour objet de réserver chaque année aux PME innovantes jusqu’à 15 % du montant annuel moyen des marchés publics de faible montant dans les secteurs de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques, et ce pour une période expérimentale de cinq ans. Cette disposition reprend la proposition faite par M. Stoléru dans son rapport sur ce sujet. Nous sommes tout à fait conscients de la contrainte européenne et internationale. C'est pourquoi cet amendement est avant tout un amendement d’appel. Nous souhaitons que la présidence française de l’Union européenne joue en l’occurrence un rôle moteur. La Commission européenne adopte, ce 2 juillet, ses propositions relatives au S mall Business Act pour l’Europe, dont l’objectif principal est de définir des principes et des mesures concrètes pour améliorer l’environnement des PME européennes, en tenant pleinement compte de leur diversité. En déposant cet amendement, nous voulons assurer par avance le Gouvernement de notre soutien sur toutes les actions qu’il pourrait entreprendre sur le plan en faveur des PME. Nous souhaitons que le Gouvernement fasse du Small Business Act européen un des points forts de la présidence française de l’Union européenne et nous lui indiquons ainsi où nous souhaitons lui voir placer le curseur lors des négociations internationales qu’il faudra mener sur cette question.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Je persiste, j’ai de saines lectures, monsieur le secrétaire d'État. « Seuls 21 % des marchés de l’État français – en valeur – sont attribués à des PME, selon les données les plus récentes de l’Observatoire économique de l’achat public, alors qu’elles représentent 98 % de nos entreprises privées. « Des dispositions spécifiques ont été introduites dans le code des marchés publics entré en vigueur au 1 er septembre 2006. Elles sont toutefois en retrait par rapport à celles auxquelles ont recours certains de nos grands partenaires, tout particulièrement les États-Unis – Small Business Act – , le Japon, la Corée ou le Canada. » Nous sommes complètement décalés. Et le Président de la République poursuivait ainsi : « C’est pourquoi nous vous demandons de réfléchir aux voies et moyens d’une démarche plus ambitieuse à la fois sur le plan juridique mais aussi, au-delà des dispositions contraignantes ou incitatives qui peuvent être imaginées, sur le plan pratique de la mise en œuvre. « De manière plus générale, vous pourrez proposer toute autre modalité d’accès privilégié aux marchés publics… ». La lettre de mission adressée à M. Stoléru préconise effectivement de favoriser l’accès des PME, en particulier des PME innovantes, aux marchés publics. J’en viens à l’amendement n° 408. Dans le contexte actuel, la recherche et développement des PME est relativement faible, essentiellement en raison de la taille de ces entreprises. Les PME ne pouvant pas toutes innover, consacrer des moyens et des ressources humaines à la recherche et développement, j’avais imaginé un amendement visant à créer un groupement d’employeurs pour les départements de recherche et développement. Il est vrai que ce rôle est en partie rempli par les technopôles, mais s’agissant de recherche et développement, c’est la culture de base qui fait défaut à nos PME et, surtout, à nos très petites entreprises. Un tel amendement aurait pu être incitatif. La Commission européenne va d’ailleurs proposer une disposition analogue dans le Small Business Act européen. Compte tenu de la règle de minimis , on pourra changer les montants accordés aux très petites entreprises. Dans l’état actuel des choses, nous souhaitons élargir le champ de la mesure afin que l’accès aux marchés publics ne soit pas réservé aux seules PME innovantes, car elles sont encore peu nombreuses, même si certaines sont excellentes. C’est au nom d’un certain pragmatisme, que M. Larcher louait tout à l’heure, qu’il me paraît nécessaire de nous adapter à la réalité du terrain et d’ouvrir l’accès aux marchés publics à l’ensemble des PME.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. L’amendement n° 706 vise à faire passer la part de la commande publique réservée aux PME innovantes de 15 % à 25 % du montant annuel moyen des marchés publics concernés par cette mesure. Il est indispensable de réserver une part significative de la commande publique aux PME afin de leur permettre de se développer sur le marché national, mais également à l’international en s’appuyant sur la renommée de leurs clients publics. La mise en place d’un S mall Business Act est pour moi indissociable de la volonté des rapporteurs de voir des entreprises de taille moyenne émerger, puis se consolider, en France. Ce n’est qu’en élargissant les marchés ouverts aux PME que nous pourrons atteindre cet objectif. J’en viens à l’amendement n o 655. Les économies des DOM sont constituées de PME et de très petites entreprises dont les activités sont souvent polyvalentes et incorporent des activités « classiques » et des activités de recherche et développement. Elles peuvent donc difficilement remplir les conditions posées par l’article 7 pour entrer dans le cadre des PME innovantes. C'est pourquoi nous proposons d’élargir le champ des entreprises bénéficiaires. En outre, le traitement des économies des DOM doit faire l'objet d'une attention particulière qui tienne compte de leurs handicaps structurels. Contrairement à la métropole, elles sont en prise directe avec la concurrence des pays moyennement avancés, où les prix de production sont très nettement inférieurs à ceux des DOM. Le rapport est de un à dix entre la Réunion et l’île Maurice et même de un à cinquante avec Madagascar et l’absence de normes fausse totalement la concurrence. À cela s’ajoute la distance par rapport à la métropole et aux marchés importants, ainsi que l’étroitesse des marchés locaux. Cependant, malgré tous ces handicaps, l’activité reste vigoureuse. Le rapport que vient de publier l’INSEE montre que 2007 figurera parmi les bonnes années pour la création d’emplois : 5 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand, soit une hausse de 4,6 %, le secteur non marchand, quant à lui, restant stable. C'est pourquoi il est nécessaire d’accompagner le développement des économies ultramarines et d’adapter les dispositions innovantes et intéressantes de ce projet de loi, afin qu’elles puissent s’y appliquer. Dans cette logique, nous proposons que le taux d’attribution des marchés publics soit augmenté et assoupli pour permettre aux entreprises locales un accès plus adapté aux marchés publics. (M. Philippe Nogrix applaudit .)
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, apporter une précision. Le projet de loi va bien sûr dans la bonne direction. Cependant, nous sommes actuellement en train de préparer avec votre collègue chargé de l’outre-mer, M. Jégo, une loi de programme pour l’outre-mer qui sera très importante et à laquelle nous consacrons tous nos efforts et toute notre réflexion. Le contexte de l’outre-mer n’est pas celui de la métropole. D’abord, nous sommes entourés non par des départements français, mais par l’océan Indien ou la mer des Caraïbes. Ensuite, il existe bien entendu des entreprises innovantes outre-mer, mais elles sont peu nombreuses. De ce fait, si nous réservons 15 % ou 25 % des marchés aux entreprises innovantes, cela reviendra à subventionner indirectement des entreprises extérieures à ces îles, alors que celles-ci sont déjà en difficulté sur le plan économique. On peut m’objecter que porter de 15 % à 25 % la part des marchés réservée et l’attribuer aux seules entreprises locales sur la base de critères différents est peu compatible avec les exigences de Bruxelles ou avec la Constitution. Or nous disposons de deux outils. D’une part, l’article 73 de la Constitution autorise le législateur, compte tenu des spécificités de l’outre-mer, à adapter la loi nationale au contexte local ; cela se pratique depuis 1958, et l’article 73 a fait en 2002 l’objet d’une révision qui a permis certaines avancées. D’autre part, les départements d’outre-mer ont, à l’égard de l’Europe, un statut particulier, celui de région ultrapériphérique, ou RUP, qui permet largement de faire droit à cette demande. Pour aller au bout de ma réflexion, monsieur le secrétaire d’État, de deux choses l’une. Ou bien le projet de loi est voté tel quel, et les entreprises d’outre-mer, qu’il s’agisse des entreprises innovantes, très peu nombreuses, ou des entreprises non innovantes, en subiront le contrecoup et seront découragées. Cela n’est évidemment pas envisageable ! Ou bien vous acceptez cet amendement, que la navette permettra ensuite d’améliorer,…
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n o 501 tend à la suppression de l’article 7. Nous y sommes bien entendu défavorables, puisque le dispositif prévoit de réserver une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes et qu’il respecte bien le principe d’égalité devant la commande publique dans la mesure où la part est réduite et où le caractère innovant des entreprises constitue un motif d’intérêt général qui justifie une discrimination positive. Nous avons bien compris que l’amendement n o 707 était un amendement d’appel. Cependant, il serait impossible de viser dans le dispositif l’ensemble des marchés publics, les marchés dépassant le seuil des procédures formalisées entrant dans le champ d’application des directives communautaires. Par ailleurs, sur le plan constitutionnel, une telle disposition reviendrait à opérer une discrimination entre les entreprises. La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Comme le précédent, l’amendement n o 408 ignore les engagements communautaires de la France ainsi que les impératifs constitutionnels. L’avis de la commission est donc défavorable. Le fait de porter de 15 % à 25 % la part des marchés publics réservée aux entreprises innovantes risquerait d’exposer le dispositif à la censure du Conseil constitutionnel. Aussi, nous demandons le retrait de l’amendement n o 706, éventuellement au profit de l’amendement n o 407. Celui-ci vise à porter cette même part à 20 %, ce qui paraîtrait un peu plus raisonnable, et la commission y serait favorable si l’avis du Gouvernement allait dans le même sens. Nous comprenons bien la position particulière des DOM et de leurs entreprises. Nous sommes toutefois obligés de noter que les amendements identiques n os 294 et 655 rompent avec le principe constitutionnel d’égalité devant la commande publique en ce qu’ils ont pour objet de réserver une part de marchés publics trop importante et que cette part n’est pas destinée à revenir à des entreprises présentant une caractéristique assimilable à un motif d’intérêt général susceptible de justifier une telle réserve. La commission a donc émis un avis défavorable. Enfin, l’amendement n o 406 ne tient pas compte, une fois encore, des engagements communautaires de la France puisqu’il ne vise pas les seuls marchés inférieurs aux procédures formalisées. Par ailleurs, il ignore le principe constitutionnel d’égalité devant la commande publique. L’avis de la commission est donc défavorable.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous comprendrez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ne pouvons pas accepter l’amendement n o 501, puisque l’article qu’il tend à supprimer répond à notre volonté, précisément, de traiter de manière préférentielle les PME innovantes. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable. Le Gouvernement ne peut pas non plus, malheureusement, accepter l’amendement n o 707, pour des raisons que je voudrais expliciter. D’abord, cet amendement ne respecte pas l’objectif que s’est fixé le Gouvernement de favoriser l’accès des PME innovantes aux marchés publics de recherche et développement, de haute technologie et d’études technologiques, puisqu’il vise, de façon générale, l’ensemble des PME. Ensuite, nous devons respecter les principes de neutralité de la commande publique et d’égalité de traitement des candidats qui découlent tant du traité instituant la Communauté européenne que de notre Constitution. Des motifs d’intérêt général peuvent certes justifier des mesures de discrimination positive dérogeant à ces principes, mais seulement pour une part réduite des marchés, pour des bénéficiaires bien identifiés et par des mesures en rapport avec l’objet du marché. L’amendement n o 707 ne respecte pas ces conditions, puisque c’est l’ensemble des PME qui pourrait bénéficier du dispositif proposé. En revanche, il est bien évident que le Gouvernement partage pleinement le souhait qu’a exprimé Mme Payet d’une politique européenne ambitieuse en faveur des PME, et je suis très heureux qu’elle ait cité le Small Business Act européen. L’ensemble des commissaires européens étaient réunis hier à Paris à l’occasion du début de la présidence française, et j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec le commissaire Verheugen : les propositions qu’il a avancées sur ce sujet vont dans le bon sens, et je pense que nous pouvons encore les améliorer. Puisque j’aurai, comme président du Conseil « compétitivité », le redoutable honneur d’être chargé, pour la partie française, de la mise en place de ce Small Business Act européen, je peux vous dire que je serai particulièrement attentif. Cependant, si la France a l’intention de mener une présidence très active, elle ne peut rien faire sans l’assentiment de ses partenaires.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est pourquoi j’entends bien travailler avec eux pour rendre le Small Business Act européen que vient de présenter le commissaire Verheugen encore plus efficace et ambitieux. Aussi, pour l’instant, je souhaite que l’amendement n o 707 soit retiré ; sinon, je serai obligé d’émettre un avis défavorable. C’est pour les mêmes raisons que j’émets un avis défavorable sur l’amendement n o 408, qui a pour objet de généraliser le dispositif : pour l’heure, ce n’est pas possible. Toujours pour les mêmes raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n o 706 de Mme Payet, qui vise à faire passer la part réservée de 15 % à 25 % alors que ce doit être une « part réduite ». Lorsqu’il a fixé le taux de cette part à 15 %, le Gouvernement s’est bien évidemment appuyé sur plusieurs considérations pour s’assurer de la pertinence de son choix. J’en ai déjà évoqué quelques-unes, auxquelles je voudrais en cet instant ajouter la décision dans laquelle le Conseil constitutionnel a estimé qu’un taux de réservation de 25 % au profit des sociétés coopératives ouvrières de production était manifestement trop élevé. C’était en 2001, époque que les sénateurs de l’opposition connaissent bien !
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. En effet, dans notre pays, le code des marchés publics est terriblement pénalisant pour les collectivités comme pour les entreprises, mais chaque fois que l’on veut le modifier – on l’a fait avec M. Francis Mer – tous les lobbies se mobilisent : par exemple, la presse quotidienne régionale parce qu’elle trouve qu’il n’y a plus assez de publicité. La France est-elle si riche que toutes les collectivités puissent payer entre 10 % et 20 % plus cher toutes leurs commandes parce qu’elles sont obligées de passer par des procédures très complexes qui prennent du temps ? Monsieur le secrétaire d’État, je profite de l’occasion pour dire qu’il faut étudier les choses sérieusement. Puisqu’on parle du Small Business Act, je ne suis pas persuadé, lorsqu’on fait un peu de benchmarking et que l’on regarde ce qui se passe dans les autres pays européens, qu’ils se mettent un tel boulet au pied quand ils passent leurs commandes et leurs marchés. Dans nos collectivités, nous passons au moins une journée complète à nous occuper de nos marchés. Lorsqu’il y a des appels d’offres infructueux, on recommence et on en reprend pour huit mois ! C’est infernal ! Arrêtons de pénaliser nos entreprises et nos collectivités.