Anne-Marie PAYET (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Anne-Marie PAYET
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vais pas répéter les chiffres que nous venons d'entendre et que nous entendrons sans doute encore au cours de ce débat. La commission des affaires sociales les a estimés fort satisfaisants dans le contexte de contrainte financière que nous connaissons. Il est un chiffre sur lequel je souhaite attirer l'attention, car il est un révélateur fiable de l'attention que porte la nation à l'outre-mer : le budget de la mission « Outre-mer » ne représente que 13 % environ de l'effort budgétaire, financier et fiscal global de l'État en sa faveur. C'est un défi pour vous, monsieur le ministre, puisque, au-delà de la gestion des crédits dont vous assurez la gestion directe, il vous faut assumer un rôle de mobilisation et d'animation interministérielles dont les rapports des missions d'audit de modernisation commanditées par le ministère des finances dans notre domaine montrent toute la difficulté et la subtilité. Je pense en particulier au rapport publié en avril dernier sur la politique du logement social outre-mer. Le reproche a été fait, injustement à mon sens, au ministère de l'outre-mer, de ne pas avoir défini une politique adaptée pour accompagner la gestion des crédits du logement social qui lui ont été transférés il y a une dizaine d'années. Alors, au-delà des annonces très positives faites par le Premier ministre en octobre aux Antilles, je pense à l'extension à l'outre-mer du volet logement du plan de cohésion sociale avec un financement de 120 millions d'euros sur trois ans, au-delà de la décision d'apurer, avant le 31 mars 2007, la dette de la ligne budgétaire unique en mobilisant 40 millions d'euros dès 2006, au-delà de la décision de réduire à l'avenir l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement dans le secteur du logement, au-delà de ces initiatives excellentes et bienvenues, comment envisagez-vous, monsieur le ministre, alors que la mise en oeuvre outre-mer du volet logement du plan de cohésion sociale ne vous sera pas forcément confiée - si je me réfère aux propos que vous avez tenus devant la commission des affaires sociales - comment pensez-vous centrer encore plus efficacement l'action de l'État sur l'accroissement dynamique du parc des logements locatifs sociaux, et avec quels objectifs quantitatifs ? Par ailleurs, pourriez-vous nous confirmer que les crédits de paiement de l'enveloppe annoncée par le Premier ministre s'élèveront bien à 13 millions d'euros pour 2007, et les autorisations d'engagement à 60 millions d'euros ? Pourriez-vous aussi nous assurer que les inscriptions budgétaires nécessaires seront faites dans le collectif de fin d'année avant d'être reportées ensuite sur le budget pour 2007 ? C'est que nous avons parfois tendance à nous perdre dans les méandres de la procédure budgétaire. Vous avez indiqué à l'Assemblée nationale que les crédits du logement social pour 2007 s'élèveront en fin de compte à 281 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 201 millions d'euros en crédits de paiement. J'observe avec satisfaction que nous nous rapprochons ainsi, au moins du côté des autorisations d'engagement, du besoin de financement annuel global de 307 millions d'euros évalué par la mission d'audit dans la perspective d'un programme annuel de constructions neuves d'un peu plus de 7 000 logements en locatif social et en accession, et d'un programme de réhabilitation de 5 000 logements. Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, de quels mouvements résultera, à partir des 175,7 millions d'euros affectés à l'action « Logement » dans le projet de budget, l'enveloppe de 201 millions d'euros en crédits de paiement que vous avez mentionnée à l'Assemblée nationale ? Je me suis quelque peu attardée sur la politique du logement, ce qui se justifie par la situation particulière de l'outre-mer ; je vais donc devoir évoquer très rapidement les crédits de l'emploi, qui représentent près de 60 % de votre budget. Cette politique repose très largement sur les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale : 823 millions d'euros prévus en 2007, soit un peu moins que les 830 millions d'euros inscrits en 2006. Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que cette baisse n'entraînera pas de remise en cause du dispositif institué par la loi de programme et que la souplesse de gestion offerte par la LOLF permettra de financer les engagements de l'État. Nous en prenons acte. Au vu des évaluations disponibles cette année, nous continuons à tenir très fermement au dispositif de la loi de programme. En ce qui concerne les exonérations spécifiques à l'outre-mer, deux évaluations ont été menées en 2006 : l'une par le Conseil économique et social, l'autre dans le cadre des audits de modernisation. Elles constatent toutes les deux l'opportunité de ne pas bouleverser l'économie du système en place. De fait, les exonérations de cotisations sont manifestement pour quelque chose dans la baisse du chômage dans les départements d'outre-mer : je rappelle que le nombre d'emplois salariés dans le secteur marchand a augmenté l'an dernier de 2,2 %, soit un taux trois fois et demi supérieur à celui de la métropole. J'ajoute que le mécanisme d'exonération a fait notablement reculer le travail clandestin. Pour conclure, j'aimerais insister sur les efforts consentis les années passées, et confirmés en 2007, en faveur du service militaire adapté, le SMA. Il est sur de bons rails, nous en sommes satisfaits. En fonction de l'ensemble de ces éléments et de bien d'autres dont notre commission a dûment pris connaissance, la commission des affaires sociales s'est prononcée en faveur de l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2007. Elle a aussi adopté, à l'instar des autres commissions concernées et pour améliorer notre information commune, un amendement prévoyant la mention, dans le document de politique transversale consacré à l'outre-mer, de renseignements qui figuraient autrefois dans les anciens « jaunes budgétaires », et qui restent indispensables aux travaux de vos rapporteurs.