David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le démontrer au cours de ce débat, l’une des deux conditions nécessaires mais non suffisantes de l’indépendance des organismes de l’audiovisuel public est l’assurance d’un régime de financement sûr et pérenne leur garantissant les moyens utiles à l’accomplissement de leurs missions de service public et dont les modalités de fixation et d’allocation ne sauraient dépendre du bon vouloir du Gouvernement en place. Nous savons que la commission partage largement cette orientation, qui, les recommandations réglementaires de l’Union européenne de radiodiffusion, l’UER, le montrent, fait figure de norme dans le paysage européen de l’audiovisuel public. C’est pourquoi, rejoignant l’esprit de l’amendement n o 27 rectifié de la commission, approuvé par le Sénat, nous estimons qu’il revient à une autorité indépendante du Gouvernement, comme c’est le cas en Allemagne, de déterminer le niveau des ressources publiques nécessaires pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Il nous semble cependant souhaitable de compléter le dispositif mis en place par l’amendement précité de la commission, que je soutiens, en précisant que le CSA, c’est-à-dire l’autorité indépendante en question, est investi de la responsabilité de proposer, au regard des conditions d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de l’audiovisuel public, les modalités de revalorisation annuelle du montant de la redevance, la revalorisation proposée ne pouvant être inférieure à la prévision d’évolution de l’indice des prix figurant dans le rapport économique et financier annexé chaque année à la loi de finances initiale. Ainsi, le champ de compétences du CSA serait comparable à celui qu’a en Allemagne la commission pour l’évaluation des besoins budgétaires des établissements de radiodiffusion, la KEF. En effet, outre-Rhin – mes chers collègues, vous feriez bien d’écouter ce qui se passe en Allemagne, car c’est intéressant ! –, la redevance télévisuelle présente la particularité de voir son montant fixé par la commission indépendante qu’est la KEF. Celle-ci recommanda, pour la période 2005-2008, une hausse de 1,07 euro du montant de la redevance, qui devait ainsi atteindre 17,22 euros par mois et par foyer, soit une hausse de 6 % permettant une augmentation des recettes des radiodiffuseurs publics d’environ 400 millions d’euros par an. Jusqu’alors, les parlements régionaux avaient toujours suivi les recommandations de la KEF. Cependant, les ministres-présidents des Länder , réunis en octobre 2004, décidèrent de limiter la hausse à 0,88 euro, alors que les chaînes ARD et ZDF avaient fait savoir que leurs besoins de financement ne seraient couverts qu’avec une redevance mensuelle de 18 euros. Estimant que cette décision remettait en cause leur indépendance, les opérateurs audiovisuels publics saisirent la Cour constitutionnelle, qui, dans un arrêt de septembre 2007, leur donna raison. C’est vers ce modèle garantissant réellement au service public de l’audiovisuel les moyens de financer de manière pérenne ses besoins de développement que nous souhaitons voir notre législation évoluer, et tel est l’objet de notre amendement.