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Daniel RAOUL - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Nous vous proposons de compléter le texte pour autoriser les organismes HLM à acquérir des logements auprès d’un tiers sans limite de surface quand il s’engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif aidé d’intégration, le PLAI. Comme nous vous l’avons déjà expliqué, les règles issues de la jurisprudence suffisent à encadrer l’achat des logements en VEFA par un organisme. Cependant, pour que les organismes HLM puissent acheter jusqu’à 100 % d’un programme, idée à laquelle vous ne pouvez pas être insensible, puisque c’est implicitement ce que vise votre gouvernement en évoquant la vente de 30 000 logements par les promoteurs, nous vous proposons d’instaurer une dérogation légale, au titre de leur mission d’intérêt général. Nous avons suffisamment évoqué les projets d’intérêt général, ou PIG, hier soir. Inutile d’y revenir. Cet amendement vise donc à permettre aux organismes HLM d’acheter en VEFA jusqu’à 100 % d’un programme à condition de s’engager à produire au moins 50 % de logements très sociaux. D’ailleurs, cette proposition figure à la page soixante-seize du rapport intitulé Propositions pour une relance de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement , remis au Premier ministre par notre collègue député Étienne Pinte. En outre, elle permettrait de mettre fin, ou du moins de les clarifier, aux pratiques usuelles qui reposent malheureusement sur des interprétations, diversement pratiquées sur le territoire, de la circulaire du 12 mars 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’État pour 2001.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à réduire les délais de versement des aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, aux propriétaires privés pour permettre d’accélérer les mises en chantier. Actuellement, les quelque 80 000 décisions annuelles d’aide aux propriétaires privés sont attribuées, selon les cas, par une commission départementale présidée par le directeur départemental de l’équipement ou par le délégataire de compétence après avis d’une commission locale prévue par la loi. Une telle procédure d’examen individuel des dossiers est source de lourdeurs administratives et de délais qui s’étalent en moyenne sur deux mois. Pourtant, en pratique, les commissions ne statuent véritablement que sur un nombre très limité de dossiers. En revanche, elles constituent un lieu de concertation très utile pour établir un programme d’action déclinant les objectifs fixés par la convention de délégation de compétence. Il est donc proposé d’alléger le fonctionnement quotidien des commissions locales prévues par la loi. Au passage, nous vous proposons de conforter leur rôle d’orientation générale. En pratique, les délais de décision et de paiement des aides pourraient être raccourcis de trente à cinquante jours, ce qui aurait un effet « bouffée d’oxygène » très bienvenu sur les artisans de la rénovation, que l’on oublie un peu trop dans l’élaboration des textes législatifs. En effet, on évoque à l’envi la construction de logements neufs, mais pas la rénovation.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le plan de relance de l’économie française prévoit d’augmenter de 200 millions d’euros les moyens dont l’ANAH disposera en 2009 et en 2010. Afin de favoriser la mobilisation rapide de ces moyens, qui bénéficieront notamment à des propriétaires privés modestes et permettront de soutenir l’activité des petites entreprises du bâtiment, il paraît souhaitable d’alléger les procédures de décision d’attribution des aides aux propriétaires privés. Depuis l’adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’attribution de ces aides peut, dans le cadre d’une convention avec l’État, être déléguée aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ou aux départements. Leur octroi relève alors d’une décision du président de l’EPCI ou du conseil général, prise après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat, la CLAH. Afin de raccourcir les délais de décision et de paiement des aides, cet amendement vise à faire en sorte que ces CLAH n’interviennent plus dans l’examen individuel des dossiers. En revanche, nous proposons de renforcer leur rôle dans l’orientation générale des politiques d’aide. Ces commissions seront en effet obligatoirement consultées sur les programmes d’action dans lesquels les décisions d’attribution des aides s’inscriront. Par ailleurs, une simplification similaire de la procédure d’attribution des aides ne relevant pas d’une délégation, qui est de la compétence du pouvoir réglementaire, serait également très opportune.
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à améliorer le dispositif « Scellier », adopté en loi de finances, pour en faire un réel outil de relance de la construction. Nous plaidons, depuis des années, en faveur d’une réforme du dispositif « Robien », qui n’est pas un bon instrument de soutien à la construction. Chacun dans sa commune peut constater avec recul que la plupart des gens qui sont entrés dans ce dispositif ont acheté un produit fiscal et non pas un logement. C’est tellement vrai que les logements dits « Robien » se retrouvent aujourd’hui dans le contingent de logements que les promoteurs souhaitent revendre aux organismes HLM, car ils n’ont pas trouvé preneurs. En décembre dernier, un nouveau dispositif, dit amendement « Scellier », a vu le jour, sans pour autant supprimer le dispositif en vigueur. Autrement dit, nous sommes dans une situation de cohabitation de deux dispositifs assortis d’avantages fiscaux, si bien que, dans une optique d’optimisation fiscale, les investisseurs choisiront l’un ou l’autre de ces dispositifs en fonction de leur tranche d’imposition. Par souci de simplification et pour donner une vision claire du système aux promoteurs et aux investisseurs, nous vous proposons de supprimer le dispositif « Robien » au profit du dispositif « Scellier », plus avantageux, et d’affirmer que ce dernier aura bien un zonage identique. À cet égard, diverses rumeurs circulent. Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de me donner l’assurance que, dans le projet de décret d’application, le zonage du dispositif « Scellier » correspondra bien à celui du dispositif « Robien ». À l’heure actuelle, nous sommes dans l’expectative.
Élisabeth LAMURE (, rapporteur) - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: , rapporteur

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . S’agissant de l’amendement n° 35, tout en souscrivant complètement aux arguments développés par M. Raoul relatifs à l’article 13 de la LME, j’observe que cet amendement reprend la rédaction de la LME, sans préciser les modalités de transfert des services de l’État qui exerçaient la compétence transférée. Il ne permet donc pas, en l’état, de mettre en œuvre le transfert de compétence voulu par la LME. Dans un premier temps, la commission était donc défavorable à cet amendement. Toutefois, le sous-amendement n° 139 du Gouvernement est venu compléter ce dernier, en fixant les modalités de transfert définitif des services, ouvrant un droit d’option pour les agents transférés, et en permettant l’inscription en loi de finances des compensations financières après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges. Assorti de ce sous-amendement, l’amendement n 35 atteint alors son objectif. Aussi, la commission donne un avis favorable sur le sous-amendement n° 139, qui lève l’objection qu’elle avait émise sur l’amendement n° 35, et donne de ce fait un avis favorable à ce dernier.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre amabilité. Dans cette affaire compliquée, qui concerne la ville de Paris, ainsi que toutes les communes de plus de 200 000 habitants et deux départements de la petite couronne parisienne, la compensation financière ne représente qu’une partie du problème, l’aspect le plus important pour les collectivités étant le transfert des emplois. En effet, nous l’avons vu dans le cadre de la commission consultative d’évaluation des transferts de charges, le transfert des emplois pose toute une série de questions liées notamment au choix des agents, aux périodes concernées. Il me paraissait nécessaire de prévoir au sein d’un seul texte les modalités à la fois de la compensation financière et de transfert des emplois. À titre personnel, j’avais déposé un amendement dans ce sens, amendement que la commission des finances a déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je remercie le Gouvernement de l’avoir repris dans son sous-amendement n° 139 afin de compléter l’amendement n° 35, la combinaison des deux permettant de boucler dans un même texte l’ensemble de la procédure.
Yann GAILLARD - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Quoique d’une portée limitée, l’amendement n° 55 rectifié ter ne manque pas d’intérêt. L'Assemblée nationale a proposé de ramener d’un mois à vingt et un jours le délai imparti aux services de l’État pour prescrire la réalisation d'un diagnostic archéologique ; il s’agit donc d’un délai s’imposant non à l’INRAP mais aux services de l’État avant la prescription du diagnostic. Or cette réduction inédite du délai est dénuée de portée réelle. En effet, le temps imparti à l’administration pour la prescription de diagnostic s’inscrit dans le cadre du délai d'instruction du permis de construire. Cette mesure ne permettra donc pas une accélération des procédures, ni une amélioration du service rendu aux aménageurs. Elle pourrait même entraîner des effets pervers, soit en incitant les services de l'État à prescrire davantage, soit en les empêchant de prescrire. Cela dit, je pense que, sans être nocif, cet amendement n’est pas non plus d’une extraordinaire utilité. Il n’en illustre pas moins les inquiétudes que cette affaire d’INRAP inspire à notre assemblée. J’en profite pour préciser que je comprends très bien les préoccupations qui ont guidé les auteurs de l’amendement n° 60 et le propos, fort équilibré, de notre collègue Jean-Pierre Sueur. Je me suis personnellement beaucoup battu pour l’augmentation des moyens de l’INRAP, déjà lors de l’examen de la loi de finances, et hier encore. La promesse de M. le ministre semble, pour le moment, régler la question. Je n’insisterai donc pas davantage. Voulant trop bien faire tout de suite, nous ne ferions que rouvrir un dossier, ce que je ne souhaite précisément pas en cet instant.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Les amendements n os 81 rectifié bis et 78 rectifié modifient le projet de loi à la marge pour améliorer les rapports entre les autorités qui construisent des logements ou entreprennent des travaux et les responsables de l’archéologie préventive. Ils n’affectent cependant pas le taux de la redevance, qui constitue la disposition essentielle de l’article 2 ter . Tous deux prévoient d’ajouter dans le second alinéa du 2° du II et le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots « du fait de l’opérateur », la précision « et sous réserve des dispositions prévues par le contrat mentionné au premier alinéa », de manière à laisser aux parties contractantes la latitude nécessaire et à ainsi mettre en valeur la dimension contractuelle du dispositif. L’amendement n ° 81 rectifié bis prévoit surtout – ce qui est plus important – de remplacer le délai de « dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l’autorité administrative » par une nouvelle formule aux termes de laquelle le délai est de douze mois mais peut être prorogé une fois pour une période de dix-huit mois, en recourant à une procédure plus solennelle : une décision motivée de l’autorité administrative, prise après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique. En somme, le délai ne serait pas de deux fois dix-huit mois mais de douze mois, délai initial éventuellement prolongé sous certaines conditions assez strictes. Par l’amendement n° 78 rectifié M. de Montgolfier prévoit aussi de mieux encadrer la phase de diagnostic. Actuellement, c’est effectivement à cause de celle-ci que de nombreuses opérations sont retardées. La réduction du délai, qui passerait de six mois à quatre mois, nous paraît raisonnable.
Denis BADRÉ - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. M. Dubois, qui est très concerné par l’archéologie préventive compte tenu des problèmes qu’il rencontre dans la Somme, a déposé un amendement qui porte également sur ces questions de délai. Je reviens sur un débat que nous avions eu le 20 octobre dernier, dans le cadre de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, quand j’avais défendu un amendement déposé par M. Dubois. Nous avions alors proposé, et le Sénat nous avait suivis après un débat tout à fait intéressant, de limiter la période d’engagement à six mois, prévoyant que l’autorisation devenait caduque au bout de ces six mois si les travaux n’avaient pas été engagés. Il s’agit encore ici de trouver la bonne mesure entre le respect que l’on doit à ces fouilles et la nécessité de ne pas remettre en cause trop longtemps des opérations aussi sensibles que celles qui ont trait au logement social. Aujourd’hui, M. Dubois propose que l’on s’en tienne à un délai de six mois pour l’engagement, mais que le délai de dix-huit mois prévu pour l’achèvement ne soit pas prorogeable, ce qui ferait un total de vingt-quatre mois, soit une solution assez raisonnable et sans doute moins complexe que celle que M. Fourcade proposait à l’instant, avec un délai initial de douze mois prorogeable une fois pour dix-huit mois.
Élisabeth LAMURE (, rapporteur.) - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: , rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure , rapporteur. Monsieur le président, l’amendement n° 99 est directement contraire à la position de la Commission, qui avait approuvé la fixation des délais pour encadrer la réalisation des travaux d’archéologie préventive. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 110 prévoyant un relèvement de la redevance apparaît évidemment inopportun à un moment où il ne semble pas nécessaire d’accroître les charges pesant sur les entreprises. Je note que la réponse apportée hier par le Gouvernement de dégager 20 millions d’euros est tout à fait satisfaisante. C’est donc un avis défavorable à cet amendement que la commission émet. L’amendement n° 60, directement contraire à la volonté exprimée par les députés d’enserrer dans des délais raisonnables les opérations d’archéologie préventive, est également contraire à l’avis de la commission. Il n’est en effet pas acceptable de voir des projets d’aménagement retardés voire annulés pour des considérations de préservation du patrimoine, si légitimes soient-elles. La commission émet donc un avis défavorable. À propos de l’amendement n° 55 ter , son auteur, M. Legendre, fait valoir que le raccourcissement du délai pour prescrire un diagnostic pourrait être contre-productif si les services de l’État, faute de pouvoir instruire correctement le dossier, décidaient de prescrire le diagnostic systématiquement à titre préventif. Je pense que l’on peut compter sur la conscience professionnelle des services concernés pour que cet effet pervers ne se produise pas. Je propose que nous nous en tenions aux délais fixés par l’Assemblée. C’est donc un avis défavorable que la commission émet sur cet amendement. Dans sa première version, l’amendement n°81 rectifié bis , examinée en commission, avait pour objet de réduire à neuf mois renouvelable une fois le délai de dix-huit mois fixé pour l’achèvement des fouilles. Le maintien de la possibilité de proroger exceptionnellement les fouilles nous avait paru intéressant, mais le délai total de dix-huit mois auquel on aboutissait nous était apparu un peu court dans l’hypothèse d’une découverte archéologique majeure. Nous avions donc décidé de donner un avis défavorable à cet amendement, sauf à ce que son auteur le rectifie pour allonger le délai initial.
Élisabeth LAMURE - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Élisabeth LAMURE

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur . M. de Montgolfier a en conséquence modifié l’amendement. La formule de douze mois prorogeable de dix-huit mois nous paraît une solution de compromis à laquelle le Sénat peut se rallier. La commission émet donc un avis favorable. Tout comme l’auteur de l’amendement n° 78 rectifié, la commission estime excessif un délai de six mois pour commencer les travaux nécessaires au diagnostic, une fois celui-ci décidé dans le délai de vingt et un jours. Cet amendement allant dans le sens de l’accélération des procédures, la commission émet donc un avis favorable. M. Legendre, auteur de l’amendement n° 56 rectifié ter , estime important de préciser que le délai de dix-huit mois fixé pour l’achèvement des opérations ne s’imposera qu’aux travaux « sur le terrain », qui de fait constituent un obstacle à la réalisation du projet d’aménagement. Il est inutile, en effet, d’enserrer dans ce délai de dix-huit mois la seconde phase des opérations d’archéologie préventive, consacrée essentiellement à la réalisation de travaux de laboratoire et d’analyse, eux-mêmes préalables à la rédaction du rapport final. Cet amendement de précision ne visant qu’à prévenir toute ambiguïté dans l’interprétation de cet article 2 ter , la commission émet un avis favorable. Par l’amendement n° 94 rectifié, M. Dubois nous propose un délai de dix-huit mois pour l’achèvement des travaux. Un tel délai, a priori suffisant pour achever les fouilles engagées dans les cas les plus ordinaires, risque cependant d’être un peu court en cas de découverte archéologique majeure. Le souci d’accélérer les procédures d’archéologie préventive doit être concilié avec des considérations de conservation du patrimoine historique de la France. La commission émet donc un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 61, la commission, déjà opposée à la hausse transitoire de la redevance proposée par la commission des finances, est d’autant plus défavorable à une hausse pérenne. Elle émet donc un avis défavorable.
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Nous en reparlerons, si vous le voulez bien, monsieur le sénateur. (Sourires .) En même temps, il est nécessaire de ne pas bloquer pour une période indéterminée des travaux ou des équipements indispensables pour la collectivité. Permettez-moi une petite rectification toutefois : l’INRAP n’a pas de monopole, puisque les collectivités locales peuvent se doter de services ad hoc . Elles devraient le faire davantage, d’ailleurs, car elles sont alors éligibles au fonds financé par la redevance. Le problème à l’heure actuelle, tout le monde l’a relevé, est que la charge de travail de l’INRAP s’accroît, notamment parce que les collectivités locales n’ont pas créé de services propres, et que les 1 953 équivalents temps plein qui sont impartis à l’Institut sont plafonnés. Ajoutez à cela le fait que la redevance a été calibrée en fonction d’un rendement supérieur à ce qu’il est effectivement, et vous comprendrez la situation de contrainte sur les moyens dans laquelle nous nous trouvons. Hier, nous avons eu, à l’occasion de la discussion de la loi de finances rectificative, un important débat et je crois que nous sommes parvenus à un équilibre : les besoins de financement de l’INRAP, dont j’ai reçu la directrice générale, sont de l’ordre de 20 millions d’euros par an. L’Assemblée nationale, dans le texte qui est aujourd’hui soumis au Sénat, a augmenté la redevance de façon à créer une recette annuelle supplémentaire et pérenne de l’ordre de 15 millions d’euros. Le Gouvernement a également accepté d’affecter, au titre du plan de relance, 20 millions d’euros, en une fois, il est vrai, monsieur Sueur. Dans le même temps, et sa directrice générale en est elle-même persuadée, il revient à l’INRAP d’améliorer encore sa productivité. Des critiques avaient été émises, des progrès très importants ont déjà été réalisés : j’espère que cela continuera. Les collectivités locales commencent aussi à se doter des services utiles, voyant que c’est là un vrai moyen de gagner du temps. Elles pourront procéder au diagnostic, et les fouilles, quant à elles, ne sont absolument pas un monopole public, puisqu’il est possible de recourir au secteur privé. Pour me résumer, je tiens beaucoup à l’équilibre auquel nous sommes parvenus hier soir, avec, d’un côté, les moyens financiers nouveaux décidés par l’Assemblée nationale et ceux qui découlent de l’engagement du Gouvernement, et, de l’autre, les progrès en termes de productivité déjà en cours dont nous souhaitons qu’ils perdurent, étant enfin rappelé que nous avons accepté, dans le cadre des débats, une réduction des délais. Cela me conduit donc, pour maintenir cet équilibre, à émettre un avis défavorable sur les amendements n os 99, 110, 60 et 55 rectifié ter . En revanche, sur les amendements n os 81 rectifié bis et 78 rectifié de M. de Montgolfier, qui conduisent à des réductions de délais, c’est un avis favorable que le Gouvernement émet.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, le débat est riche et a montré la nécessité de trouver un équilibre entre des besoins tout aussi impératifs que la préservation de notre patrimoine et le développement de notre économie, singulièrement du logement et de l’emploi. Nous ne sommes pas totalement convaincus par les mesures qui sont proposées concernant l’INRAP, d’une part, parce que la dotation dont il a été question hier ne vaut que pour une fois, d’autre part, parce que les dispositions qui permettraient d’accroître, par l’augmentation de la redevance, les ressources de l’INRAP ne sont pas votées en l’état actuel des choses. J’entends bien la remarque de M. le ministre sur les collectivités locales. J’ai vécu cela de très près lorsque j’exerçais les fonctions de maire et je me souviens m’être trouvé devant un véritable dilemme : « Cher monsieur le maire, me disait-on, si vous voulez vraiment faire cette opération, très utile et opportune, nous ne pouvons pas, nous, l’État, faire les fouilles. Vous n’avez qu’une solution : créer un service archéologique municipal ». C’est du reste ce que nous avons fait. Et je trouve très bien que ma ville se soit dotée d’un service d’archéologie municipale. Je voudrais simplement faire observer, au passage, que l’archéologie est une compétence qui relève de l’État : il s’agit donc d’un transfert de compétence…
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Si nous déposons le même amendement de suppression que Mme Lamure, l’objectif n’est pour autant pas le même. Il s’agit non pas de déplacer cet article, mais de le supprimer purement et simplement. Je rappelle notre position, notre groupe l’a souvent exposée, sur la question de l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur semble a priori être une idée populaire et sympathique. Nous souhaitons cependant mettre l’accent, une fois encore, sur les trois conséquences concrètes qu’entraîne la mise en place d’un régime particulièrement favorable et sans limitation de durée. Tout d’abord, il est indubitable qu’il y aura des rentrées moindres pour les caisses sociales. Ensuite, cela entraînera une concurrence déloyale, ou en tout cas critiquable, entre ceux qui bénéficieront de la loi et les entrepreneurs qui ont un agrément, qui ont les qualifications requises et qui paient leurs charges normalement. Enfin, les personnes concernées par ce dispositif seront précarisées. C’est pour ces raisons que nous ne sommes pas convaincus par cette idée apparemment sympathique.