François MARC (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: François MARC
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je complète effectivement l'exposé de mon collègue Michel Moreigne pour souligner d'abord, s'agissant de la présentation des crédits, le véritable effort de transparence qui a été accompli. Il n'en est que plus regrettable que le « bleu budgétaire » ne comporte plus la répartition des crédits par sous-action, laquelle correspond pour cette mission au niveau pertinent d'analyse des évolutions budgétaires. En effet, en 2005, la présentation par sous-action avait permis à vos rapporteurs spéciaux de relever un certain nombre d'imprécisions, voire d'erreurs. Cette répartition a dû être demandée expressément aux services du Premier ministre et elle figure aux pages 16 à 19 de notre rapport écrit. Vos rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, expriment leur souhait très vif que, à l'avenir, les « bleus budgétaires » présentent cette information. La disparition de ce tableau récapitulatif a été justifiée comme suit : « L'application Farandole, utilisée par les différents ministères pour la confection des projets annuels de performances ne prévoit, pour les services du Premier ministre comme pour les autres ministères, qu'une présentation par action et non par sous-action. » Sans doute faudra-t-il que les services de Bercy adaptent leurs applications informatiques, car la justification des crédits au premier euro exige l'accès à ces données de base pour la préparation du débat budgétaire. Je vous propose de détailler à présent l'évolution des dotations budgétaires. L'analyse d'ensemble est rendue difficile par les changements de périmètre, mais aussi par les réévaluations de certaines dépenses. S'agissant des changements dans la maquette budgétaire, les crédits de la Documentation française ainsi que ceux des centres interministériels de renseignements administratifs, les CIRA, ont été regroupés avec ceux des Journaux officiels, dans la mission « Publications officielles et information administrative », dont notre collègue Bernard Véra, rapporteur spécial, vous proposera l'adoption. Vos rapporteurs spéciaux estiment que ce rapprochement institutionnel souligne la complémentarité des missions des organismes concernés, dans la continuité des observations que j'avais formulées dans mon rapport de contrôle budgétaire de juin 2004 sur les crédits de la Documentation française. Par ailleurs, les effectifs des services du Médiateur de la République ainsi que les dépenses immobilières et de location des services du Premier ministre ont été réévalués à la hausse. Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent que se féliciter de cette opération de vérité budgétaire, qui brouille cependant la lecture de l'évolution des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental ». À périmètre constant, les crédits de ce programme sont stables, quelques économies étant par ailleurs effectuées. Ainsi, le solde des créations et des suppressions d'emplois fait apparaître une diminution nette de six emplois. En revanche, l'augmentation des dépenses d'action sociale interministérielle du programme « Fonction publique » est réelle. Il s'agit des chèques vacances, d'aides ménagères à domicile et d'aides au logement, en partie gérés par la Mutualité fonction publique, la MFP. Jusqu'en 2006, ces dépenses étaient traditionnellement sous-dotées en loi de finances initiale. Un prélèvement sur le fonds de roulement de la MFP permettait de couvrir intégralement les dépenses. En 2005, vos rapporteurs spéciaux avaient souligné que le niveau du fonds de roulement de la MFP ne permettrait plus de reconduire une telle opération en 2007. De fait, un abondement du budget général de l'État à hauteur de 14,5 millions d'euros vient compenser l'absence de prélèvement sur le fonds de roulement de la MFP en 2007. Si l'on fait abstraction de cette opération de redéploiement budgétaire, les dépenses d'action sociale interministérielle progressent de plus de 20 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, soit une hausse de 31 %. Les aides au logement et les aides aux retraités sont les principaux postes en augmentation. Cette augmentation s'inscrit dans le cadre des accords conclus le 25 janvier 2006 entre vous-même, monsieur le ministre de la fonction publique, et les organisations syndicales. Vous me permettrez de me demander, à titre personnel, si la progression des crédits d'action sociale interministérielle n'est pas destinée à atténuer la moindre revalorisation du point de la fonction publique. Enfin, dans le cadre de la création du Centre d'analyse stratégique, le CAS, né des cendres de l'ancien Commissariat général du Plan, vos rapporteurs spéciaux se demandent quelles seront les économies d'échelle qui résulteront effectivement du rapprochement avec les autres organismes prospectifs, notamment le Conseil d'analyse économique et le Conseil d'orientation des retraites. Ces questions avaient déjà été posées par vos rapporteurs spéciaux lors de leur contrôle budgétaire sur les crédits du Centre d'analyse stratégique, qui a fait l'objet d'un rapport d'information déposé en juin 2006. Par ailleurs, l'article 47 bis , qui a été introduit par l'Assemblée nationale et qui est rattaché à la mission « Direction de l'action du gouvernement », prévoit la présentation d'un rapport, annexé au projet de loi de finances initiale, sur la fonction publique, notamment ses effectifs et les politiques de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Telles sont, mes chers collègues, les principales observations que nous souhaitions porter à votre connaissance. Sous réserve de ces observations, la commission des finances a proposé l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement », modifiés par l'amendement qu'elle a déposé, ainsi que l'adoption de l'article 47 bis .