Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avant de donner l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et alors que commence la discussion des articles, je voudrais rebondir sur les propos de M. Hoeffel et rappeler ce que nous avons eu l'occasion de dire hier : ce projet de loi organique a pour vocation de fixer les modalités d'application de l'alinéa 3 de l'article 72-2 de la Constitution. C'est là une évidence ! Je le répète toutefois, car l'esprit dans lequel, nous, Gouvernement, avons proposé la rédaction de ce texte se retrouve dans cinq mots clés : clarté, simplicité, lisibilité, cohérence et efficacité. Nous aurons l'occasion de revenir sur ces cinq termes. A à ce stade de la discussion, ils me permettent d'intervenir sur l'ensemble de ces amendements qui sont en discussion commune. Dans ce domaine, il convient tout de même de veiller à ce que le texte témoigne de ce souci réel de clarté, de simplicité et de cohérence. Sur les amendements identiques n° s 22 et 45, il me semble, à l'instar de ce vient de dire M. Hoeffel, que l'idée de supprimer cet article est difficilement compréhensible. Nous avons une feuille de route ; elle est claire. Il nous appartient de préciser les choses et ce, pour chaque catégorie de collectivité, j'y reviendrai tout à l'heure. Il a fallu faire un choix : il répond tout à fait au souci de lisibilité et de cohérence que j'ai évoqué en introduction. C'est la raison pour laquelle il me paraît impossible de supprimer l'article 1 er , tellement il est essentiel au raisonnement d'ensemble de ce projet de loi organique. L'amendement n° 45, présenté par M. Frimat, est dans la droite ligne de ses propos d'hier et reflète une certaine cohérence. Le Gouvernement a souhaité inclure chacune des collectivités d'outre-mer dans l'une des trois grandes catégories de collectivités que constituent les communes, les départements et les régions. Il est important de l'indiquer sans ambiguïté. En effet, le Gouvernement a le souci de la clarté et de la simplicité ; il cherche aussi à avoir des catégories homogènes. Je rappelle que l'esprit même de l'autonomie financière, l'un des éléments clés de notre débat, est l'homogénéité dans les catégories. Peut-on imaginer des catégories homogènes en ne visant que les catégories de collectivités d'outre-mer ? Ce serait bien difficile. Considérons les faits de manière inverse : en réalité, rien ne justifie que les collectivités d'outre-mer soient exclues de l'une ou l'autre des catégories susvisées. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n os 22 et 45. Pour ce qui concerne l'amendement n° 44, il lui a semblé souhaitable de ne pas multiplier le nombre de catégories à prendre en compte pour la détermination du degré d'autonomie financière. On retrouve ce que j'évoquais tout à l'heure, c'est-à-dire le choix du Gouvernement, dans un souci de cohérence, de limiter à trois le nombre de catégories de collectivités territoriales mentionnées à l'article 72-2 de la Constitution : les communes, les départements et les régions. C'est pourquoi il a assimilé, d'une part, à des départements la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les collectivités à statut particulier issues de la fusion d'une ou plusieurs communes et d'un département et, d'autre part, à des régions les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, à savoir Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, les provinces de Nouvelle-Calédonie et les collectivités à statut particulier issues de la fusion de départements et de régions ainsi que les collectivités qui seront éventuellement créées en application de l'article 73, dernier alinéa, de la Constitution, à savoir des départements et régions d'outre-mer dont les deux assemblées sont réunies en une assemblée commune. Dans le même esprit de cohésion, ce projet de loi organique prend en compte les collectivités à statut particulier en les assimilant à la catégorie la plus proche de leur situation. La constitution d'une catégorie spécifique, certes justifiée pour des raisons juridiques, n'aurait pas de sens au regard de la consolidation des données financières. L'amendement n° 4 est un amendement de codification auquel le Gouvernement émet un avis favorable. L'amendement n° 49 me paraît extrêmement important et intéressant. Il vise clairement le problème des établissements de coopération intercommunale, les EPCI. C'est un sujet majeur qui a déjà été évoqué, notamment au moment de la révision constitutionnelle, puisque la question a été posée de savoir s'il fallait ou non créer une catégorie de collectivité territoriale spécifique pour les EPCI. Cette question a été débattue...