Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … partout où elle apparaît dans le droit existant, c’est-à-dire dans l’article 66 de la loi du 13 juillet 2005, ce qui était demandé par l’ensemble des groupes de notre assemblée ; ce n’était pas une demande exclusive d’une formation politique. Tous ceux qui suivent de près ce sujet, parfois depuis de nombreuses années, sont favorables à la pérennisation de ce principe. Troisièmement, la commission vous propose d’élargir le champ du texte au tarif réglementé du gaz naturel, en modifiant également l’article 66-1 de la loi du 13 juillet 2005, pour y faire aussi disparaître la date butoir du 1 er juillet 2010. Nous examinerons tout à l’heure un amendement présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, qui tend à faire bénéficier les consommateurs domestiques de gaz d’une réversibilité totale, comme en matière d’électricité. Quatrièmement, enfin, la commission vous propose de confirmer le droit aux tarifs réglementés pour les nouveaux sites de consommation, en visant l’article 66-2 de la loi précitée, pour l’électricité, et son article 66-3, pour le gaz. Nous discuterons tout à l’heure d’un amendement présenté par M. Xavier Pintat, qui tend à faire bénéficier de l’accès au tarif réglementé d’électricité les sites d’une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères, amendement auquel je suis également favorable. Du fait de toutes les améliorations qui ont été apportées à ma proposition de loi, la commission en a modifié l’intitulé afin de mettre celui-ci en adéquation avec l’élargissement du champ de ce texte. Pour conclure, mes chers collègues, je voudrais évoquer un élément que j’ai volontairement omis dans ma proposition de loi : il s’agit du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le fameux TaRTAM, créé par la loi du 7 décembre 2006. Vous vous souvenez que le TaRTAM a été mis en place pour répondre aux préoccupations des entreprises qui, ayant fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement électrique, se sont trouvées confrontées à une explosion des prix de marché de cette énergie. Le niveau du TaRTAM a été fixé à mi-chemin entre les tarifs réglementés, auxquels les grands consommateurs ne peuvent plus revenir, et les prix de marché. Mais surtout, le TaRTAM a été conçu comme un dispositif transitoire, arrivant lui aussi à échéance au 1 er juillet 2010. La future loi NOME devrait permettre aux grands consommateurs industriels, par le mécanisme de l’accès régulé à la base, de se fournir en électricité à un prix raisonnable. Mais en attendant qu’elle soit votée, il paraît pertinent de proroger le TaRTAM pour une période complémentaire. La seule raison pour laquelle je ne vous propose pas de le faire est que j’ai estimé préférable de laisser la navette parlementaire enrichir sur ce point ma proposition de loi. Le président Jean-Paul Emorine et moi-même nous sommes mis d’accord avec le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Patrick Ollier, et avec mon homologue rapporteur à l’Assemblée nationale, Jean-Claude Lenoir, pour que ce soient eux qui introduisent la prorogation du TaRTAM dans le texte. Je vous rappelle qu’au moment du vote de la loi de 2006 Jean-Claude Lenoir était le parrain de la création de ce mécanisme du TaRTAM. Il me semble à la fois plus efficace de nous concentrer sur la seule question des tarifs réglementés et plus équitable de laisser aux députés le soin de compléter le texte qui sera issu du Sénat en première lecture. C’est aussi – et cela n’aura pas échappé à un grand nombre d’entre vous – la garantie de voir – pour une fois, suis-je tenté de dire – une proposition de loi examinée rapidement par la seconde assemblée, au lieu qu’elle vienne grossir la file des textes en attente. Je vous signale d'ailleurs qu’un créneau a déjà été trouvé par l’Assemblée nationale qui a prévu d’examiner ce texte vers le 10 mai prochain. Monsieur le ministre d’État, dans la mesure où ce texte sera modifié, une deuxième lecture sera nécessaire devant le Sénat ; j’espère que vous serez attentif à ce qu’elle puisse intervenir le plus rapidement possible et que nous trouverons une demi-journée afin que soit repoussé le terme du principe de réversibilité avant le 1 er juillet 2010. Mes chers collègues, cette proposition de loi a fait l’objet d’une discussion très consensuelle jusqu’à présent puisqu’elle a été adoptée à l’unanimité des membres de la commission. Je forme bien sûr le vœu que ce consensus se prolonge en séance publique et que soit voté dans les mêmes conditions ce texte pragmatique, qui répond à une inquiétude et à un besoin urgent des consommateurs français de gaz et d’électricité.