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Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Ma réponse sera identique à celle de la commission des lois. Madame le sénateur, l'exemple que vous donnez est trompeur, même si vos préoccupations sont profondément légitimes. En effet, votre amendement est déjà satisfait par l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'un regroupement familial n'est accessible qu'aux étrangers séjournant régulièrement en France depuis au moins un an, ce qui n'est pas le cas de l'époux étranger que vous citez en exemple, marié selon le droit coutumier. Le regroupement familial n'est donc pas possible dans ce cas. De plus, cette personne doit être en possession d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an. Cela signifie que même si elle venait en France en touriste, un regroupement familial ne serait pas possible. Or, en principe, les mineurs étrangers n'ont pas de titre de séjour. Enfin, et ce sera mon dernier argument, ce mineur doit également être capable de prouver qu'il dispose des ressources personnelles et du logement permettant la venue en France de son conjoint. Cela paraît difficilement compatible avec le mariage forcé.
Muguette DINI - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. J'ai l'impression que nous ne parlons pas la même langue ! À vous entendre, on a l'impression qu'aucune des jeunes filles résidant en France ne part célibataire dans son pays et n'en revient mariée. Vous me dites, monsieur le garde des sceaux, que la loi ne permet pas à ces jeunes filles de faire venir leur mari en France. Or je connais des gens - ils ne sont d'ailleurs pas mineurs - qui ont fait venir leur conjoint trois mois après leur mariage. Pour être précise, il s'agissait d'une jeune fille et d'un jeune homme marocains, qui sont l'un et l'autre allés se marier dans leur pays et en ont ramené respectivement un mari et une femme. J'ignore comment ils se sont débrouillés, mais cela ne leur a pas demandé un an ! Nous connaissons tous des jeunes filles qui vont au pays l'été et en reviennent mariées, et probablement violées, soyons clairs ! En effet, quand on est mariée à seize ans, je ne suis pas certaine qu'on soit d'accord. Vous invoquez, monsieur le rapporteur, une atteinte disproportionnée à la vie familiale, alors que je vous parle d'une gamine violée par une personne ayant autorité ! Vous invoquez le respect du statut personnel s'agissant d'une jeune fille qui n'a rien à dire, qui subit la loi et les coutumes de ses parents ! Nous sommes confrontés en permanence à de telles situations. Je n'ai peut-être pas avancé le bon argument au bon endroit, mais les faits sont là.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. En fait, il est la transcription exacte, adaptée au cas précis des violences conjugales, de l'article L. 542-1 du code de l'éducation et de l'article L. 226-12 du code de l'action sociale et des familles relatifs à la formation des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et des policiers aux questions de maltraitance des mineurs. L'argument utilisé par le Gouvernement quant à la nature réglementaire de cet amendement est donc sans fondement et doit être immédiatement rejeté. Cela nous permettra de discuter un peu plus sérieusement sur le fond. Je crois en effet nécessaire de rappeler que la répression n'est pas le seul moyen de lutter contre les violences conjugales. Les personnes qui, par leur profession, peuvent être amenées à rencontrer, à examiner ou à recevoir dans leur cabinet ou au commissariat des victimes de violences conjugales doivent impérativement être sensibilisés à ces cas très particuliers afin de trouver les mots justes, les solutions adaptées et les moyens de mettre fin à ces situations. Cela requiert des qualités d'accueil et d'écoute. La formation est donc un élément essentiel de la lutte contre ces violences. Il nous apparaît donc indispensable que les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale soient formés à recueillir la parole de victimes, afin de leur apporter les réponses les plus appropriées.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Les enquêtes ont montré que le médecin est, le plus souvent, le premier interlocuteur et un acteur privilégié dans la chaîne de prise en charge des victimes de violences au sein des couples. Il joue un rôle clef dans le dépistage de ces violences, dans le recueil de l'histoire, dans le constat des lésions et dans la rédaction des certificats médicaux, pièces essentielles lors d'un dépôt de plainte. Il tient également une place stratégique en donnant des conseils aux victimes, en les informant de leurs droits et en les orientant au mieux selon les circonstances. L'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France a confirmé cette prééminence, en montrant que les femmes victimes d'agressions physiques au cours des douze mois précédents s'étaient souvent confiées, en premier lieu, à un médecin - 24 % des cas - plutôt qu'à la police ou à la gendarmerie - 13 % des cas - à la justice ou à des associations. Quoi qu'il en soit, tous ces intervenants doivent être en mesure d'accueillir les victimes et d'être à leur écoute, de dépister les violences, d'évaluer la gravité des blessures, d'assurer les soins, de constituer un dossier, de rédiger un certificat ou d'enregistrer une plainte, d'informer et d'orienter. Or les personnels médicaux ou paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de police et de gendarmerie et les avocats ne sont pas en mesure de faire face aussi efficacement qu'ils le pourraient et qu'ils le voudraient, par manque de formation. Parfois, comme l'a indiqué M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société à la direction générale de la santé du ministère de la santé et des solidarités, certains praticiens sont réticents à s'investir dans la prévention et la lutte contre les violences. Le sujet des violences au sein des couples, longtemps tabou, doit être envisagé dans sa globalité, pour que chacun des acteurs puisse faire face avec efficacité aux problèmes posés par les victimes. C'est la raison pour laquelle, comme le suggèrent le rapport Henrion, la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que de nombreuses associations qui luttent contre les violences au sein des couples, une formation, initiale et continue, doit être obligatoirement dispensée à tous les professionnels susceptibles d'être confrontés à de tels cas de violences. Nous proposons donc, par notre amendement, que le Gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de la police nationale et de la gendarmerie, ainsi que pour les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire sur les violences au sein des couples, afin de leur permettre de détecter ces violences, de les prévenir et d'orienter celles et ceux qui en sont victimes. Il va de soi que les associations spécialisées qui ont oeuvré pour la reconnaissance publique des violences au sein des couples devront être systématiquement consultées pour l'élaboration des modalités de ces formations.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les préoccupations de nos collègues me semblent tout à fait justifiées. Cela étant, j'objecterai à Mme Mathon-Poinat que ce n'est pas parce que le code de l'éducation et le code de la santé publique comportent des dispositions de portée largement réglementaire qu'il faut persévérer dans cette voie : errare humanum est, perseverare diabolicum ! Nous sommes donc incités à la sobriété. Tout ce qui concerne la formation relève du pouvoir réglementaire autonome et de la responsabilité de Mme le ministre, qui fera certainement tout pour l'améliorer. (Mme la ministre déléguée approuve.) Cependant, il n'est pas souhaitable d'inscrire des dispositions de cet ordre dans la loi. La loi n'est pas une circulaire ! Franchement, je ne pense pas que nous améliorions la loi et la rendions plus lisible en travaillant de cette façon. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur les deux amendements. En revanche, les recommandations qu'a faites de la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes me paraissent extrêmement utiles. Je souhaite que le Gouvernement prenne toute la mesure des besoins de formation dans les diverses professions qui ont été citées, mais sans recourir à la loi pour définir une réponse à ces besoins.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. La perception des violences conjugales va de pair avec la perception plus ou moins sexiste que l'on a de la société. C'est ainsi que la lutte contre les violences dans le couple est menée parallèlement à la lutte pour l'égalité entre les hommes et les femmes. L'État a donc un rôle à jouer dans cette lutte. Même si les associations spécialisées dans l'aide aux femmes sont des partenaires irremplaçables à cet égard, l'État doit tout mettre en oeuvre pour prévenir et éradiquer cette forme de violence. En effet, les violences conjugales sont un problème de sécurité publique autant que de santé publique. À l'occasion de l'examen de ce même amendement en première lecture, Mme Ameline, alors ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, nous avait assurés de l'engagement du Gouvernement en la matière, au travers d'un plan global de lutte contre les violences faites aux femmes présenté lors du conseil des ministres du 24 novembre 2004. Où en sommes-nous aujourd'hui, madame la ministre ? L'avantage du plan national pluriannuel que nous présentons serait d'obliger le Gouvernement à s'engager concrètement et dans la durée de l'action prévue.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement, pour toutes les raisons qu'a exprimées M. Hyest. Cela étant, je voudrais répondre à Mme Mathon-Poinat, qui m'a interrogée sur la mise en oeuvre du plan global de lutte contre les violences faites aux femmes. À cet instant, je souhaite tout d'abord m'associer à l'hommage qui a été rendu à l'ensemble des associations actives dans ce domaine, dont chacun connaît l'excellent travail sur le terrain. Une première mesure concrète a été l'augmentation de 20 % des subventions qui leur sont versées. D'ailleurs, au cours de l'exercice 2006, nous maintiendrons ce niveau d'accompagnement financier, ce qui est la première réponse et le premier moyen que nous pouvons donner aux associations. En ce qui concerne la désignation par la préfecture, dans chaque département français, d'un référent en matière d'hébergement, cela est chose faite. S'agissant du protocole de prévention et d'action, dix-neuf départements l'ont déjà signé à l'heure actuelle. J'obtiendrai la signature de l'ensemble des départements au cours de l'année 2006. Pour ce qui est de l'information du grand public, une campagne sera lancée au second semestre, comme je l'ai indiqué au cours de la discussion générale. En ce qui concerne la répression des propos sexistes, elle est prévue par la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, texte sur lequel nous aurons d'ailleurs à revenir lors de la discussion, en mars prochain, du projet de loi pour l'égalité des chances. Parallèlement, j'ai complété le plan global en matière d'accompagnement des femmes victimes, s'agissant notamment de leur parcours de soins et de tout ce qui concerne l'hébergement, ainsi que de l'obligation de soins pour l'auteur des violences. Nous nous inscrivons donc dans une approche réglementaire, qui traduit l'engagement du Gouvernement pour faire progresser la lutte contre les violences dans le couple.
Muguette DINI - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Cet amendement vise à sensibiliser les élèves aux violences conjugales et au sexisme. Il tend à ajouter une formation au respect de l'égalité de l'homme et de la femme, ainsi qu'une sensibilisation aux violences conjugales et aux actes et propos sexistes au programme d'éducation civique tel qu'il est prévu par le code de l'éducation. J'avais indiqué, lors du débat sur le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, qu'un travail de sensibilisation à la violence, en particulier à l'égard des petites filles, doit être mené dès le plus jeune âge. En effet, nous constatons que les violences envers les femmes sont à nouveau en augmentation, particulièrement chez les jeunes. Il est de notre devoir d'aborder cette question dès la petite enfance, afin d'apprendre à tous les enfants à se respecter les uns les autres. Il doit être dit clairement aux garçons, dans les familles, à l'école et partout, qu'ils ne peuvent pas s'attaquer à ceux qui sont plus faibles qu'eux physiquement, en particulier aux filles. Je ne parle pas ici des bagarres enfantines, habituelles dans les familles et à l'école, mais des frères et des « grands » qui se permettent de corriger leurs petites soeurs ou d'autres petites filles. Il faut leur rappeler qu'une fille est leur égale, qu'elle peut penser et vivre sa vie comme eux et qu'ils n'ont aucun droit sur elle, pas plus que sur tout autre être humain.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. L'article 4 de la proposition de loi prévoyait initialement qu'une information sur la violence au sein des couples serait dispensée dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle. Cette disposition n'a pas été maintenue. Si la répression est nécessaire, elle ne peut tout résoudre. Je regrette donc l'absence, dans ce texte, d'un volet relatif à l'éducation. La peur de la répression n'a, en effet, jamais arrêté les auteurs de violences ; elle peut au mieux diminuer celles-ci, mais elle ne les empêche pas. Par conséquent, le problème de l'éducation est fondamental. Il faut éduquer les enfants dès leur plus jeune âge en les prévenant contre les représentations stéréotypées des rôles de la femme et de l'homme, en combattant la culture machiste, en les convainquant que l'on peut être un homme sans utiliser ses poings, notamment sur sa femme ou sur ses enfants. Les enfants ne font souvent que reproduire ce qu'ils ont eux-mêmes vécu, les scènes de violence auxquelles ils ont assisté. Nous devons chercher ensemble à changer nos comportements. Parallèlement aux campagnes d'information nationale, qui doivent viser à déconsidérer les hommes qui frappent leur femme, comme on a déconsidéré, avec des résultats tangibles, les excès de vitesse, l'insécurité routière ou l'alcool au volant, il faut affiner et évaluer divers outils pédagogiques, orientés principalement vers les jeunes. C'est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de compléter le code de l'éducation afin qu'une information sur la violence en général, qui, cela va de soi, traitera également des violences au sein des couples, soit dispensée dans les établissements primaires et secondaires dans le cadre des cours d'éducation civique. Les modalités et le contenu de cette information seront renvoyés à un décret.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. J'ajouterai d'ailleurs que l'article L.121-1 du code de l'éducation dispose déjà que l'une des missions de l'école est la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et le respect des droits de la personne. Par ailleurs, une circulaire du 17 février 2003 a plus précisément prévu d'inclure dans les programmes de l'enseignement secondaire une éducation à la sexualité intégrant la prévention des violences sexistes et sexuelles. À l'évidence, j'ai étudié ce dossier avec mon collègue Gilles de Robien et j'ai souhaité que nous puissions veiller à ce qu'en 2006, lors de son renouvellement, la convention pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, qui d'ailleurs implique pas moins de six ministères, puisse reprendre de façon extrêmement soutenue cette question des violences, des mutilations et même des mariages forcés. Je vous rappelle qu'en 2005 deux tiers des académies ont décliné cette convention au niveau régional, en introduisant un axe sur la prévention des violences sexuelles. Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons les outils pour agir. Il reste maintenant à les utiliser, et c'est évidemment le travail que je m'emploierai à réaliser avec Gilles de Robien. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Sans statistiques élaborées sur le plan national, il est très difficile de mesurer l'ampleur des violences commises au sein des couples. Cependant, grâce aux associations et à l'enquête nationale sur les violences faites aux femmes, de l'année 2000, nous avons pu prendre conscience que ces violences étaient beaucoup plus importantes et plus graves que l'on pouvait l'imaginer. Malgré ce travail de terrain et d'enquête, il manquait un outil permettant de centraliser et, de ce fait, de mieux appréhender et prévenir les violences au sein du couple. En première lecture, il nous avait été répondu que plusieurs outils de mesure étaient soit exploitables, soit en cours d'élaboration. Nous aimerions, par exemple, savoir où en est la mise en place, au sein des services du ministère de l'intérieur, d'un nouveau projet informatique de traitement des informations sur les infractions, lequel devrait être opérationnel, selon Mme Ameline, avant la fin de l'année 2006. De même et parallèlement à ce projet, l'Observatoire national de la délinquance devait introduire l'analyse sexuée dans le domaine des violences. Mme Ameline avait également demandé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, du ministère de la solidarité, de la santé et de la famille, d'élaborer une étude « violences et santé », qui doit tenir compte de ces critères. Pouvez-vous nous dire où en est la mise en place de ces divers projets ?
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Cet amendement a pour objet de permettre d'incriminer les violences au sein des couples, qu'elles soient physiques, morales ou psychologiques, qui se produisent de manière répétée. Il s'inspire, sur ce point, de la législation espagnole. Rappelons que la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dans sa recommandation n° 1, avait approuvé le principe d'une telle incrimination. En effet, il existe des faits, en particulier de nature psychologique, qui peuvent être supportables lorsqu'ils se produisent peu fréquemment, mais qui ne le sont plus quand ils prennent un caractère habituel et répété. En février 2001, le rapport du professeur Roger Henrion, consacré au rôle des professionnels de santé face aux cas de femmes victimes de violences conjugales, notait ainsi, à propos de la violence psychologique : « C'est une violence faite d'attitudes ou de propos humiliants, dénigrants, méprisants, de menaces ou de chantage. Cette violence insidieuse se poursuit sur une période souvent très longue. Par un phénomène d'emprise, la victime, paralysée, subit sans rien dire les pires avanies pendant des années, cherchant parfois même des excuses à son partenaire. L'état de tension, de peur et d'angoisse dans lequel les femmes maltraitées sont maintenues par leur agresseur peut produire différentes formes de troubles psychiques. »
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je suis un peu désolé que ces amendements reviennent en discussion, car nous avons très longuement débattu de cette question en première lecture. Vous voulez incriminer spécifiquement les violences répétées au sein du couple présentant un caractère physique ou psychologique, ce dernier point constituant la nouveauté. Je rappelle que le Sénat a débattu en première lecture de l'éventualité d'une incrimination spécifique des violences psychologiques. Bien que les violences au sein du couple comportent certainement une forte dimension psychologique -  et le rapport du professeur Henrion est très explicite sur ce point - le principe d'une telle incrimination n'a toutefois pas été retenu pour deux raisons. D'une part, elle soulèverait de réelles difficultés quant au moyen d'établir le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice, ce qui est un principe général de droit. D'autre part, elle n'apparaît pas indispensable dans la mesure où la jurisprudence considère que l'infraction de violence concerne les violences physiques et psychologiques. La seule condition requise tient à l'existence d'un acte sciemment commis dans l'intention d'atteindre la personne d'autrui. Il se peut que les juridictions n'utilisent pas suffisamment le code pénal, mais la jurisprudence est très claire. Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements, comme elle l'a fait en première lecture. À défaut, elle se verrait obligée d'émettre un avis défavorable.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Je rappelle que nous l'avons adopté à l'unanimité et modifié avec beaucoup de précautions. Or pratiquement toutes les lois que nous adoptons comportent une initiative de réforme du code pénal. Rien n'est plus mauvais, parce que l'on ne saurait modifier celui-ci, article par article, sans avoir une vision d'ensemble. Ensuite, madame Gautier, le code pénal est clair. Comme l'a dit M. le garde des sceaux, toutes les violences sont visées. Pourquoi les énumérer ? Pourquoi ajouter des adjectifs - et je suis persuadé que nous en oublierons - puisque les violences sont condamnées ? En réalité, ces précisions compliquent les choses. Par ailleurs, je rappelle que nous violons ainsi systématiquement les dispositions de notre règlement et de la Constitution, rappelées par le Conseil constitutionnel. Nous avons discuté de cette question en première lecture. L'Assemblée nationale en a rediscuté, et nous en rediscutons à notre tour. Si nous pratiquons de la sorte, nous n'arriverons jamais à travailler ! En revanche, je comprends parfaitement que certains de mes collègues de l'UMP aient signé ce texte, tant il est vrai que nous nous sentons tous concernés par les violences sexuelles. Mais les amendements qui nous sont proposés n'apportent rien au débat. C'est la raison pour laquelle je demande à tous mes collègues de voter contre les amendements n os 13 rectifié et 15.