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Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. C'est un solide argument juridique. Quelles sont maintenant les conditions de l'octroi de cette chaîne ? Il est vrai que nous trouvions insuffisant le texte proposé par le Gouvernement. C'est pourquoi nous l'avons renforcé en déposant les amendements n os 11 et 12. Nous avons également renforcé ce texte par la création d'une obligation de couverture à 95% par voie hertzienne terrestre et nous souhaitons - nous l'avons dit et nous le dirons de nouveau à plusieurs reprises - que des obligations de production et de création soient très fermement rappelées. Cependant, je souligne que ces chaînes historiques ont contribué et contribuent encore aujourd'hui de façon notoire à la vitalité de l'expression originale d'oeuvres françaises et européennes. Sans les chaînes historiques, il n'y aurait pas aujourd'hui, on peut le dire très simplement, de création française, voire de cinéma français - de nombreux rapports l'ont montré. Il faut donc simplement considérer cette chaîne supplémentaire comme un dû juridique, comme une nécessité absolue pour la couverture géographique et l'accessibilité de ce nouveau mode de diffusion. Cela imposera à ces chaînes historiques des engagements lourds. Nous avons évoqué avec le rapporteur pour avis M. Bruno Retailleau les 115 émetteurs hertziens déjà planifiés par le CSA. Nous passerons, en raison de la mesure prise cette nuit - 85 % à 95 %  -, de 115 sites à 2 000 sites. J'ai entendu nos collègues des zones de montagne ou des zones frontalières émettre des doutes importants sur ce sujet. Je veux leur dire qu'il s'agira peut-être non pas de 2 000 sites, mais de 2 200 sites ou de 2 300 sites ! Je rappelle qu'aujourd'hui TF1 utilise près de 3 000 émetteurs et réémetteurs pour la diffusion analogique de ses programmes.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. J'ai en tête le chiffre de 3 368. Quoi qu'il en soit, c'est dire que l'enjeu est extraordinairement important. En conséquence, je souhaite que nos collègues qui ont défendu leurs amendements avec des arguments qui reposent sur une vision différente de celle de la commission des affaires culturelles acceptent de bien vouloir les retirer. En tout état de cause, j'émets un avis défavorable sur ces amendements. Pour ce qui concerne l'amendement n° 133 de Mme Blandin, je dois avouer que je n'en ai pas très bien compris le sens. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable. Si l'extinction est prévue à partir du 30 novembre 2011, les éditeurs de service auront un intérêt évident à supprimer le plus tôt possible leur réseau analogique. Je vous le dis très simplement, madame Blandin : je ne vois pas l'intérêt de cet amendement. S'agissant des amendements n os 148 rectifié, 104, 120 rectifié et 55, ils sont satisfaits par l'amendement n° 12 de la commission. Enfin, je dois dire que les considérations de Mme Blandin sur la suppression de la publicité ont fait souffler un air frais, celui du monde, sur cette assemblée. Néanmoins, madame Blandin, la publicité, nous en avons parlé lors de la discussion générale, offre la possibilité au téléspectateur d'accéder à un produit culturel de façon gratuite. Je le dis de nouveau : seule la publicité permet aux téléspectateurs qui peuvent recevoir dix-huit chaînes de les recevoir gratuitement. Les autres chaînes sont payantes et elles sont accessibles par abonnement. Nous avons privilégié, jusqu'à présent, une offre gratuite qui soit la plus large possible. C'est une offre large, c'est une offre généreuse, c'est une offre qui change tous les mois, comme en témoignent les rapports de Médiamétrie. Des chaînes nouvelles apparaissent. On l'a vu, en particulier, avec la chaîne Gulli  - c'est très frais, c'est plus frais, madame Blandin, que les chaînes auxquelles vous faisiez référence ! -, chaîne « jeunesse » liée au secteur public, qui est l'un des premiers points de l'audience de la TNT. Cela signifie qu'une chaîne en direction de la jeunesse manquait en France - le CSA et nous tous ici, au Sénat, avions soulevé ce problème. Gulli réalise donc quatre points immédiatement après son entrée sur la TNT. C'est pourtant une chaîne qui a de gros progrès à faire sur le plan de son contenu culturel puisqu'elle diffuse quasiment plus de mangas que de productions et de dessins animés français -  le CSA l'a déjà souligné. En tout état de cause, madame Blandin, je suis défavorable à votre amendement, qui est à mon avis en contradiction avec l'objectif que vous vous fixez.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je veux le dire aux auteurs des amendements n os 54, 78 rectifié et 103, il n'y a pas là de cadeau, pas de bonus ; il y a droit et équité. Nous sommes non pas dans le rêve mais dans la réalité. C'est la raison pour laquelle j'assume, comme l'ont indiqué à juste titre la commission des affaires culturelles et son rapporteur, le fait que les chaînes de télévision soient des chances pour la politique culturelle de notre pays. La stratégie de contenu est absolument essentielle. C'est pourquoi, face à l'augmentation du nombre de chaînes accessibles à nos concitoyens sur l'ensemble du territoire national en qualité numérique, nous bénéficions du soutien du monde de la création, qui y voit des occasions de rayonnement, d'activités supplémentaires. Le rêve aurait été de ne pas tenir compte des contenus. La réalité c'est d'avoir le courage, dans la France d'aujourd'hui, de dire qu'un métier, qu'une réalisation, qu'un contenu coûtent de l'argent. Ça ne se fait pas comme ça, de manière irréelle, même si le talent repose avant tout sur la liberté de l'esprit. Il faut financer les contenus ; il faut les mettre en oeuvre ; il faut qu'ils soient diffusés. Ce n'est pas une sorte de fait du prince,...
Michel MERCIER - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. ...parce qu'elle défendait un amendement qui mettait des obligations supplémentaires à la charge des sociétés historiques pour encadrer la compensation prévue en leur faveur après avoir défendu un amendement de suppression de ladite compensation. Je voudrais poser le problème correctement, et je remercie M. le ministre d'avoir su brillamment modifier en cours de route ses explications et la justification de sa position. Quel est le problème ? Deux logiques incompatibles à mon sens sont en l'occurrence mêlées. Soit il existe un préjudice pour les sociétés historiques qui émettaient en analogique avec une autorisation de l'État et qui doivent passer au numérique et, dans ce cas, il faut le réparer, ce que vous avez vous-même reconnu, monsieur le ministre. Soit il n'y a pas préjudice et le canal supplémentaire s'analyse comme un avantage dont l'octroi doit être assorti d'obligations nouvelles. Mais il faut choisir sa logique, car on ne peut pas dire qu'il y a un préjudice pour justifier une compensation et dans le même temps instaurer des obligations nouvelles, ce qui renvoie à la thèse de l'avantage. C'est un vieil adage de notre droit, monsieur le ministre : donner et retenir ne vaut. Encore une fois, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut choisir : soit il n'y a pas de préjudice et il n'y a donc pas lieu d'accorder une compensation ; soit il y a un préjudice et l'on accorde ces nouvelles chaînes à titre de compensation, mais sans obligations nouvelles. S'agissant du préjudice, je citerai l'avis du Conseil d'État, pour qui, « en l'état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui ne confère pas en lui-même au principe de sécurité juridique une valeur constitutionnelle, et en l'absence de détention de droits réels immobiliers sur le domaine public de l'État, ni les dispositions et principes à valeur constitutionnelle ni les stipulations de l'article I er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, ne paraissent faire obstacle à ce que, dans le respect du principe d'égalité, la loi remette en cause des autorisations en cours en mettant à la charge de leurs titulaires les éventuels réaménagements des fréquences et les coûts induits résultant des relations contractuelles de ceux-ci avec les distributeurs de services ». Tel est l'état de notre droit. Il est ce qu'il est, c'est le droit administratif classique. Il y a une autorisation ; on revient sur l'autorisation ; il n'y a pas de sécurité juridique garantie ; il n'y a pas préjudice et donc pas droit à compensation. Dès lors qu'il n'y a pas de préjudice à réparer, nous déposons un amendement de suppression. Mais, comme nous sommes aussi conduits par le principe de réalité et que nous savons bien qu'en dépit de nos efforts les sociétés historiques bénéficieront bel et bien de cet octroi de chaîne supplémentaire, dès lors nous prévoyons des obligations nouvelles et renforcées à la charge de ces mêmes sociétés. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir rappelé que vous étiez aussi ministre de la culture.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Permettez-moi d'ajouter, à l'appui des propos de mes collègues, que je perçois une sorte de menace dans les déclarations de M. le rapporteur, pour qui le refus de créer un canal bonus reviendrait à pénaliser le soutien à la création. Voilà maintenant deux ans que je siège au Sénat. Je crois avoir eu l'occasion de montrer, lors des discussions qui ont eu lieu sur le budget de la culture ou sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, et aujourd'hui encore dans les amendements que j'ai déposés sur le présent projet de loi, combien notre groupe est soucieux du financement de la création. L'amendement n° 148 rectifié vise à encadrer l'octroi des chaînes supplémentaires. Certes, monsieur le ministre, il sera satisfait si le Sénat adopte l'amendement n° 11 qui, pour l'heure, a fait l'objet d'un avis de sagesse. Permettez-moi donc, avant un éventuel retrait, d'attendre le vote de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 11.
Daniel MARSIN - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Daniel MARSIN

M. Daniel Marsin. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, presque tous les orateurs ont insisté sur le progrès considérable que constitue la télévision du futur et sur la nécessité que ce progrès profite à tous les Français, où qu'ils se trouvent. Le premier alinéa du texte proposé pour l'article 105-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dispose que, avant le 1 er juillet 2007, « le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur les modalités de développement de la télévision numérique dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en vue de l'extinction de la diffusion analogique sur l'ensemble du territoire national ». Cet amendement vise à garantir que la télévision du futur sera mise en place outre-mer selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions qu'en métropole. En effet, les téléspectateurs ultramarins doivent, comme en métropole, bénéficier pleinement des progrès considérables qu'apporte la TNT et donc disposer d'offres équivalentes, tant pour les chaînes historiques que pour les nouvelles chaînes thématiques, comme France Ô.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. C'est une question très importante. L'égalité doit être constatée partout sur le territoire de la République ; c'est la raison pour laquelle, avec mon collègue François Baroin, ministre de l'outre-mer, nous avons confié au président délégué du Comité stratégique pour le numérique, M. Jean-Michel Hubert, une mission d'évaluation, d'analyse et de proposition sur les modalités du déploiement et du développement de la télévision numérique dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin que nos concitoyens ultramarins bénéficient de cette révolution technologique. Le Gouvernement entend vous remettre un rapport avant le 1 er juillet 2007 sur les modalités de développement de la TNT outre-mer et il est tout à fait favorable au fait que ce rapport précise également les conditions d'une réception identique entre la métropole et l'outre-mer. Lors d'un voyage en Martinique et en Guadeloupe, ayant eu l'occasion de visiter les studios de RFO, j'ai été heureux de constater que leurs équipements numériques leur permettaient d'envisager favorablement toutes les évolutions à venir. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Il nous paraît incontestable que l'intervention du Premier ministre dans la répartition des ressources est légitime, dans la mesure où la ressource numérique, comme la ressource radioélectrique, appartient au domaine public de l'État et fait l'objet d'utilisations non seulement dans le champ audiovisuel et des télécommunications - défense nationale et aviation civile -, mais aussi dans d'autres champs d'intérêt national. Toutefois, il nous apparaît nécessaire et conforme à l'esprit qui a présidé à la création du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et à l'importance de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'inscrire dans la loi que le Premier ministre travaille de concert avec ces autorités pour des prises de décisions équitables et transparentes. La ressource numérique étant un bien public, donc commun, il nous faut insister sur le fait que les décisions ne sauraient être prises que dans l'intérêt général, à savoir dans l'esprit de la diversité et du pluralisme qui caractérisent le paysage audiovisuel français.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Comme l'a souligné M. Retailleau, rapporteur pour avis, la question de l'affectation du dividende numérique est très importante. L'amendement n° 21 rectifié est intéressant dans la mesure où il tend à définir une procédure plus encadrée de réaffectation du spectre hertzien, d'une part, et vise à créer à cette fin une commission du dividende numérique, d'autre part. En outre, il indique quels doivent être les objectifs du Premier ministre dans l'affectation de ce dividende numérique. Notre sous-amendement vise à préciser que les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique doivent être majoritairement affectées au secteur de l'audiovisuel. Les fréquences sont une ressource rare. En outre, celles qui seront libérées sont particulièrement intéressantes car elles sont assez basses sur le spectre : en raison d'une longueur d'onde importante, elles peuvent se diffuser sans relais sur une distance assez grande. C'est pourquoi le secteur audiovisuel doit pouvoir en bénéficier largement. Toutefois, de nombreux services tels que la radio analogique ou numérique, les télévisions numériques terrestres, haute définition, mobiles, locales, mais également les communications électroniques, dont les usages ne cesseront de se diversifier, pourraient tout aussi légitimement bénéficier de la réaffectation des fréquences. Aussi, il nous semble important de préciser qu'une partie du dividende numérique doit être obligatoirement allouée aux services audiovisuels.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. À l'ensemble de nos collègues qui sont intervenus sur cette importante question du dividende numérique, je dirai qu'il ne faut pas confondre le gain numérique avec la promesse numérique - qui engage tous les Français -, voire avec « l'eldorado numérique », si je me réfère à certains propos. Or il n'y a pas d'eldorado numérique. Le passage au numérique offre un gain de place par rapport à l'analogique, gain qui se réduira lors du passage à la haute définition. Ne faisons pas comme Perrette et son pot de lait : ne partageons pas le dividende numérique trop tôt ! La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 44. Le fait que le CSA ait estimé qu'il était indispensable de réaffecter à l'audiovisuel l'essentiel du spectre des fréquences libérées par l'arrêt de l'analogique ne saurait justifier la suppression de l'article 2. Pareillement, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 91, qui est satisfait par l'amendement n° 21 rectifié de la commission des affaires économiques, sur lequel elle émet en revanche un avis favorable. Je rappelle que nous devons nous prononcer sur l'autorité procédant aux affectations de fréquences. Lors de l'examen, la nuit dernière, de la nouvelle rédaction proposée à l'article 5 du projet pour l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, qui institue un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, nous avons dit que la décision de réaffecter les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique devait échoir au Premier ministre. En revanche, ainsi que le propose la commission des affaires économiques, nous pensons qu'il est utile d'associer le Parlement, le CSA, l'ARCEP et l'ANFR par un avis consultatif. Il faudra trouver une voie médiane dans la façon de faire vivre ce schéma-là, monsieur le ministre, et trouver un schéma de cohabitation avec l'autre schéma. (Sourires.) S'agissant de la répartition du dividende numérique, je suis favorable à ce qu'il soit précisé qu'une majorité - et non l'essentiel, raison pour laquelle la commission était défavorable à l'amendement n° 44 - des fréquences libérées soit réaffectée à l'audiovisuel. Aussi, la commission émet un avis de sagesse favorable sur le sous-amendement n° 84 rectifié.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement fait écho, en quelque sorte, à celui que nous défendions précédemment. Dans un rapport d'information de juin 2004 fait au nom de la commission des finances, M. François Marc souligne que le CSA est confronté à des défis qui impliquent une évolution de son organisation : la préparation du passage à la TNT, la mise en place d'un cadre réglementaire européen et des attentes croissantes de nos citoyens en matière de contenu des programmes. Il ajoute : « Pour répondre à l'ambition ayant présidé à sa création, le CSA s'est vu doter par le législateur, dès sa création en 1989, d'un statut d'autorité administrative indépendante, de pouvoirs étendus et de moyens spécifiques. L'analyse des missions et des moyens du CSA a consisté à apprécier sa capacité à faire face à une activité croissante, du fait de l'augmentation du nombre de chaînes et de missions plus nombreuses. » La doctrine qui a présidé à la création du CSA doit donc être revue en ce qui concerne la procédure de nomination de ses membres et l'inévitable dimension politique qu'elle revêt. Le recrutement forcément politique des membres du CSA ne doit pas entraver l'indépendance qui sied à tout juge dans l'exercice de sa fonction. Le paradoxe est manifeste, mais pas insoluble. En ce sens, pour reprendre les propos du doyen Vedel, « la fonction saisit l'homme quand c'est un honnête homme ». Et il nous semble que la problématique de la nomination des membres doit s'inscrire dans une perspective plus large de légitimation du CSA et de son action. La dialectique est la suivante : minimiser les effets de la politisation de la nomination - par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale -, afin de consolider la légitimité de l'institution et, par là même, de la renforcer. Pour ce faire, nous proposons de rendre la composition du CSA représentative de la pluralité des acteurs de l'audiovisuel et de la société civile.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Au nom de la commission des affaires culturelles - à titre personnel aussi - j'émets un avis défavorable sur cet amendement, car la loi a voulu que le régulateur soit composé des plus hauts représentants. Et le régulateur suprême reste le législateur, sous l'autorité du Président de la République. Comment nier au Président de la République élu au suffrage universel direct par tous les Français, aux sénateurs et aux députés représentant le peuple en vertu de la Constitution, le droit, et le devoir, de représenter le peuple français ? Les neuf membres du Conseil ont montré leur indépendance dans l'exercice de leur mission. D'ailleurs, vous l'aurez noté, monsieur Renar, d'une alternance à l'autre, nous n'avons jamais touché au Conseil supérieur de l'audiovisuel ! Il a fonctionné, je le crois, de façon publiquement transparente et techniquement efficace. Je ne pense pas que le fait d'ajouter des membres du Conseil économique et social - si méritants soient-ils - et des représentants de la société civile, selon une procédure de désignation au demeurant extrêmement complexe, renforcera le CSA. En tant que parlementaire, je suis favorable au maintien de la composition actuelle du CSA. Son élargissement aboutirait, à mon avis, à son affaiblissement.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. L'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 rend les chaînes publiques - y compris Arte - titulaires de leur droit d'usage de la ressource hertzienne assignée pour la diffusion de leurs programmes. L'article 3 du projet de loi que nous examinons permettra au Gouvernement de revenir sur ce droit acquis des chaînes publiques et de leur retirer l'usage de leurs fréquences pour les besoins du basculement en numérique et de l'extinction de l'analogique. Ce droit acquis comporte un fondement ; il est lié à l'exercice d'une mission de service public au profit de l'ensemble des téléspectateurs-usagers. Il convient donc d'être extrêmement vigilant afin de ne pas porter atteinte à la continuité du service public de l'audiovisuel. On le sait, quelques problèmes risquent d'apparaître au moment du basculement. Les opérateurs eux-mêmes craignent l'apparition de « zones blanches » lors de ce basculement, du fait d'une couverture non optimale en numérique, au moment de l'extinction de l'analogique. Notre amendement tend donc à proposer que le CSA puisse contrôler le bien-fondé des éventuels retraits de ressources auxquels le Gouvernement pourra lui demander de procéder dans le cadre du basculement, en appréciant si le critère de continuité du service public pour les chaînes concernées par ce retrait est satisfait.