Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. À ce stade de mon intervention, je voudrais évoquer l’amendement du président Jean Arthuis, qui soulève la question, évidemment pertinente, de la viabilité à terme des calendriers de versement du FCTVA, calendriers qui diffèrent selon les niveaux de collectivités. Un jour, sans doute, il faudra mettre de l’ordre dans tout cela. Se pose en outre le problème de la période de référence la plus appropriée. Il sera bien sûr débattu ici, comme il l’a été à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, notre attention sera retenue par des questions de mise en œuvre pratique, questions essentielles pour les gestionnaires locaux que sont beaucoup d’entre nous. Premièrement, il serait souhaitable, monsieur le ministre, d’inciter dès maintenant les collectivités à préparer leurs états de FCTVA de 2008, afin qu’elles puissent bénéficier du versement du fonds le plus tôt possible. Michel Charasse nous l’a rappelé en commission et le fera certainement à nouveau en séance publique et il a ainsi pointé une question tout à fait concrète. Car, nous le savons bien, le plan de relance est un art d’exécution, avant d’être un ensemble de grandes idées. (M. Michel Charasse acquiesce. ) Deuxièmement, le Gouvernement devra, me semble-t-il, nous préciser le contenu des conventions qui permettront de contrôler que les engagements sont tenus, sans remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il faudra trouver le juste équilibre : ne pas créer, comme certains le craignent, une « usine à gaz » et permettre aux préfets d’exercer leur droit de regard au nom de l’État, car telle est leur mission, sans pour autant interférer dans des choix d’opportunité qui sont des choix locaux. Monsieur le ministre, vous qui connaissez intimement le sujet, d’un côté comme de l’autre, nous espérons que vous voudrez bien nous éclairer sur ce point. Troisièmement, il conviendrait de confirmer que tous les investissements sont bien pris en compte, notamment les subventions d’investissement et les opérations inscrites dans les différents budgets annexes. Il me semble que cela a été dit à l’Assemblée nationale, mais il serait sans doute bon pour la clarté de nos travaux de le redire ici. Quatrièmement, nous attendons des précisions quant aux modalités de mise en œuvre du dispositif pour les collectivités dont le périmètre de compétences aura évolué depuis la période de référence. Comment les données de référence seront-elles prises en compte dans ce cas ? Cette question a été soulevée par notre collègue Louis Nègre, qui connaît bien cette situation sur le plan local. Cinquièmement, il conviendra d’éclairer notre assemblée sur le sort des opérations d’investissement qui ne pourraient pas être mises en œuvre du fait du retard d’un participant financier, qu’il s’agisse de l’État, du département ou de la région. Que se passerait-il si une collectivité se trouvait dans l’impossibilité de réaliser une opération qu’elle a projetée parce qu’une décision n’aurait pas été honorée par l’un ou l’autre des partenaires financiers ? La convention serait-elle remise en cause dans tous ses effets ? C’est une question que notre collègue Albéric de Montgolfier, notamment, a estimé nécessaire de verser au débat. Enfin, nous souhaiterions – suivant, en particulier, l’initiative de notre collègue Yvon Collin – un report de quinze jours du délai limite de signature des conventions. Cela nous semblerait utile pour garantir qu’aucune collectivité ne sera évincée du dispositif pour des raisons purement matérielles de mise en œuvre. Monsieur le ministre, nous sommes naturellement, je le confirme, très favorables à ce dispositif, tout en attendant les éclaircissements nécessaires sur tous ces points.