agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Michel MERCIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de modifier les conditions de répartition de la DGF au profit de certaines communes. Depuis dix jours, le Sénat a essayé, répondant à une demande unanime, de préserver le système actuel et de garantir la progression de la DGF. Pour y parvenir, il a fallu procéder à des ponctions diverses, dans des conditions parfois quelque peu périlleuses. La commission des finances du Sénat a effectué ce travail, sous l'autorité de son président et de son rapporteur général. On ne peut pas modifier, une fois encore, les conditions de répartition de la DGF. Je rappelle qu'il s'agit d'une enveloppe fermée. Si l'on procédait à des aménagements, il faudrait le faire pour toutes les communes, et pas seulement pour quelques-unes, car ce que l'on donnerait à certaines communes devrait être pris à d'autres ! Il convient donc de mesurer les effets d'une telle mesure. Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, dont les conséquences pourraient être mal acceptées en cette année particulièrement difficile.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Que la gestion des centres d'enfouissement et des lieux de traitement des déchets soit assurée par des opérateurs privés ou par des collectivités, des provisions doivent être constituées de manière à disposer pendant les trente ans qui suivront la fin de l'exploitation d'une masse financière suffisante pour faire face à d'éventuelles difficultés. Si la gestion est assurée par un opérateur privé, celui-ci peut placer pendant toute la durée de l'exploitation, c'est-à-dire quinze, vingt ou trente ans, l'argent ainsi mis de côté. En revanche, si la gestion est assurée par une collectivité, celle-ci n'a pas la possibilité de placer les fonds et, résultat des courses, au terme des quinze, vingt ou trente ans, on constate une dépréciation de leur valeur financière. Cet amendement vise précisément à autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics à faire des placements. Plusieurs possibilités se présentent. Ainsi le CEA, le Commissariat à l'énergie atomique, qui a le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, ou EPIC, et qui a dû créer un fonds pour le démantèlement des centrales nucléaires, a été autorisé à le placer. Par ailleurs, les collectivités ont la possibilité de placer, dans des conditions bien précises, certaines masses financières à l'intérieur de Bercy. Enfin, troisième solution, mes collègues siégeant sur les travées de cette assemblée qui ont rencontré hier encore les représentants de la Caisse des dépôts et consignations confirmeront que ces derniers sont tout à fait prêts à assurer sur les provisions placées par les collectivités un retour minimum pour éviter leur dépréciation financière. J'indique que cet amendement est gagé pour la forme, car il n'aurait en aucun cas pour effet d'opérer un prélèvement financier sur le budget de l'État.
Michel MERCIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. ...mais c'est de moins en moins exact, car, de plus en plus, les contribuables règlent leurs impôts locaux mensuellement et les rentrées dans les caisses de l'État se font plus régulièrement qu'autrefois. Il est cependant vrai qu'il est pratique pour certaines communes d'avoir un endroit où déposer l'argent et le retrouver. Le Trésor gère très bien tout cela, mais, de plus en plus, il y a des dispositions partielles, de sorte que, si vous choisissez un mode de gestion, vous serez obligé de déposer vos économies au Trésor, alors que, si vous optez pour un autre mode, vous pourrez placer vos disponibilités à un meilleur taux. C'est donc une vraie question, et nous ne pourrons pas y répondre par un simple amendement. Je propose donc que la commission des finances, si son président le veut bien, l'inscrive à l'ordre du jour de ses travaux, de manière, par exemple, à présenter dans le prochain projet de budget une étude d'ensemble sur les rapports de trésorerie entre l'État et les collectivités locales, étude à laquelle, bien entendu, le Gouvernement serait associé. À tout le moins, il faudrait assurer la neutralité de la règle de telle façon qu'elle n'influe pas sur le choix des modes de gestion. La question mérite donc d'être étudiée ; je propose que nous le fassions en cours d'année et j'invite en conséquence M. Pastor à retirer son amendement.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En l'état actuel des choses, je suis défavorable à cet amendement. Le Gouvernement ne souhaite pas, en effet, accroître le nombre de dérogations à l'obligation de dépôt des fonds des collectivités territoriales auprès du Trésor public, puisque, en contrepartie, l'État garantit à chaque collectivité le montant du produit qu'elle vote, quel qu'en soit d'ailleurs le recouvrement. Il anticipe également, de manière significative, le versement des produits de la fiscalité locale en consentant des avances mensuelles, pour lesquelles il ne se fait pas rémunérer, à diverses communes. J'ajoute que les fonds provisionnés dans ce cadre, et c'est un autre argument, restent disponibles. Ils peuvent d'ailleurs, le cas échéant, être utilisés pour le financement de dépenses d'investissement. Ces fonds ne sont donc pas bloqués sur un compte du Trésor. En conséquence, j'estime que la situation actuelle est relativement satisfaisante et, même si je n'exclus pas qu'il y ait, comme le souhaite M. Mercier, une réflexion sur ce point, je ne suis pas favorable, je le répète, à l'amendement.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Je veux d'abord préciser que ce sont environ 13 % de l'ensemble des sites qui sont concernés. Globalement, c'est donc assez peu. Vous venez de dire, madame la ministre, que les fonds n'étaient pas bloqués et qu'ils étaient utilisables dans le cadre d'investissements. C'est vrai, mais, sur le plan de la bonne gestion des collectivités, il ne faut pas oublier que ces fonds sont destinés à être mis de côté à titre de provisions et doivent rester disponibles en cas de difficulté. S'ils sont utilisés pour d'autres investissements ou pour baisser le prix, les futurs utilisateurs seront amenés à « payer la note » à la fois pour le traitement de leurs déchets et pour le passé, ce qui serait tout de même un mauvais coup à leur encontre ! En ce qui concerne maintenant mon amendement, j'apprécie, je le dis honnêtement, la proposition de M. le rapporteur spécial, qui m'invite à le retirer en vue d'étudier la question en commission des finances, et j'aurais peut-être acceptée cette proposition si Mme la ministre s'y était associée. Mais Mme le ministre s'est déclarée défavorable sur le principe ; cette approche me gène et me conduit à opter pour le maintien de l'amendement.
Catherine TROENDLE (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Catherine TROENDLE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord rendre hommage à tous les personnels de la sécurité civile, aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, à tous les secouristes, à tous ces acteurs incontournables qui s'engagent au quotidien, au péril de leur vie, à sauver celle des autres Je pense tout particulièrement à ceux qui ont été blessés ou qui sont décédés, comme les deux jeunes sapeurs-pompiers qui ont trouvé la mort dans l'effondrement d'un immeuble parisien il y a quelques semaines, le week-end du 17 novembre. Je pense également aux victimes des derniers tremblements de terre en Martinique et en Guadeloupe. Madame le ministre, je ne reviendrai pas sur les éléments strictement budgétaires qui ont été très précisément présentés par le rapporteur spécial, notre collègue Claude Haut. Je vous ferai part d'une satisfaction, d'un souhait et de quelques réflexions plus globales sur trois sujets qui m'intéressent particulièrement, et qui pourraient appeler une réponse de votre part. S'agissant tout d'abord du motif de satisfaction, je souhaite saluer la parution des deux décrets d'application forts attendus, complétant les articles 6 et 7 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. II me reste à vous interroger sur la parution du décret qui devrait lister les projets d'intérêt commun susceptibles d'être financés par les fonds d'aide à l'investissement. Actuellement, seule une circulaire ministérielle apporte quelques éléments de réponse à cette question et la parution d'un décret permettrait de clarifier la volonté gouvernementale. À présent, je veux exprimer le souhait de voir mise en oeuvre de façon urgente une nouvelle maquette budgétaire, qui reposerait sur une mission budgétaire interministérielle de la sécurité civile,...
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. ...le 29 septembre dernier au congrès national des sapeurs-pompiers, ne présagent rien de bon : maîtrise des coûts, pause dans les dépenses, d'une part, en engageant un mouvement de regroupement des casernes, à l'image du regroupement des tribunaux, alors que la proximité des secours ne peut que renforcer l'efficacité des pompiers et, d'autre part, en cessant les recrutements, alors que le présent budget prévoit déjà la diminution des effectifs. Le Gouvernement donne beaucoup de leçons en la matière, alors que la politique de sécurité civile de notre pays est maintenant largement prise en charge par les collectivités. Enfin, je terminerai mon propos par les modifications de crédits apportées par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption en seconde délibération d'amendements émanant du Gouvernement. Il a ainsi été décidé de minorer de 200 000 euros les crédits de la présente mission pour gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ». Cette minoration de crédits sera imputée sur les dépenses de personnel du programme « Coordination des moyens de secours ». Rien que cela ! Il a également été décidé de minorer de 3,2 millions d'euros les crédits de la présente mission pour gager les ouvertures de crédits opérées en seconde délibération. Cette minoration sera imputée sur le programme « Intervention des services opérationnels et sur le programme « Coordination des moyens de secours ». Nous estimions que les crédits de la présente mission étaient déjà initialement bien modiques, mais force est de constater qu'après leur examen à l'Assemblée nationale et leur amputation de 3, 4 millions d'euros il n'en reste pas grand-chose. Dans ces conditions, les sénateurs du groupe CRC voteront contre les crédits de la mission « Sécurité civile », car ils ne permettront de répondre ni aux enjeux en matière de sécurité civile, ni aux attentes de nos concitoyens qui souhaitent avoir accès à un service public de qualité, ni aux préoccupations du personnel concerné, qui mériterait pourtant plus de reconnaissance étant donné la difficulté de ses missions.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Monsieur le président, madame la ministre, une petite difficulté va me conduire à retirer cet amendement. En effet, s'il était adopté, cela risquerait de poser quelques problèmes ultérieurement, m'a-t-on dit ! Je le ferai avec regret, car, une fois encore, on modifie une loi électorale sans tirer les conséquences qui en découlent. En l'occurrence, on élira, dans chaque SDIS, des représentants dont le mandat ne durera que quelques semaines, voire quelques mois, et il faudra recommencer. Mais avant de retirer cet amendement, permettez-moi de faire quelques observations. Tout d'abord, madame la ministre, lorsque je m'adresse à vous, je dis « madame la ministre ». Monsieur le président de séance, lorsque je m'adresse à vous, je dis « monsieur le président » et non « Guy Fischer ». Lorsque je m'adresse à un colonel de pompier, je dis « mon colonel ». Cela me paraît tout à fait normal ! Or, dans cet hémicycle, d'aucuns ont parlé du Président de la République en le nommant « Nicolas Sarkozy ». Moi, je considère que le Président de la République s'appelle « M. le Président de la République » ou « M. le Président de la République, Nicolas Sarkozy » ! Je me permets de faire cette observation, car il y va, me semble-t-il, de la bonne tenue en société et du respect de nos institutions. Madame la ministre Michèle Alliot-Marie, ce sont les conseils généraux et les collectivités locales qui financent les SDIS, qui en sont les patrons. Vous avez évoqué la création d'un comité sur l'urgence médicale. Je ne voudrais pas que les pompiers décident, indirectement, de ce qui est bon ; les présidents de SDIS sont les véritables autorités de financement et, à ce titre, ils doivent participer à la décision. Enfin, il convient de revoir le financement des SDIS. On ne peut pas continuer, comme on le fait aujourd'hui, à essayer de trouver de petits arrangements pour équilibrer les comptes. Il existe des sources de financement : la santé, les assurances, les sociétés d'autoroutes. Il faut travailler sur ce sujet. Je suis persuadé que cela évitera des débats longs, difficiles et délicats et que nous parviendrons ainsi à financer sans difficulté nos services départementaux d'incendie et de secours. J'en viens à mon amendement. J'ai bien compris, au détour de discussions de couloir - non pas avec M. le président de la commission des finances, Jean Arthuis, que je remercie -que cet amendement risquait de ne pas passer le barrage du Conseil constitutionnel et que ce n'était pas la peine d'aller se faire battre. C'est pourquoi, bien que je regrette que l'on n'aille jamais au fond des choses, je le retire.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à améliorer et à clarifier la rédaction de l'article 3, qui traite du droit d'accès des citoyens aux informations détenues par les exploitants nucléaires. La proposition de la commission ne modifie pas la définition des informations communicables dans ce cadre. La différence notable que je vous propose par rapport au texte du projet de loi est de faire reposer cette obligation de transmission des informations nucléaires sur les installations nucléaires les plus emblématiques, c'est-à-dire les installations nucléaires de base, en particulier les centrales nucléaires ainsi que les centres de stockages et les transports de matières radioactives les plus importants. Il est vrai qu'il existe une attente importante de la population en matière de transparence des activités nucléaires. Toutefois, celle-ci ne saurait être la même pour les activités médicales utilisant des sources de rayonnement ionisants et les centrales nucléaires, qui ne présentent pas les mêmes risques. Le même raisonnement trouve à s'appliquer pour les transports. Au total, la proposition de votre commission apparaît tout à fait équilibrée.
Bernard PIRAS - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. L'article 3 est au coeur du dispositif de ce projet de loi, puisqu'il institue le droit d'accès à l'information détenue par les exploitants et les personnes responsables de transports de matières nucléaires. La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal permet à toute personne qui en fait la demande d'avoir accès aux documents administratifs par le biais de la Commission d'accès aux documents administratifs, la CADA. Il est clair, toutefois, comme le soulignent opportunément MM. les rapporteurs, que sont seulement soumis à de telles obligations de transparence les exploitants qui sont des établissements publics, comme le CEA ou l'Agence nationale pour la gestion de déchets radioactifs, l'ANDRA. Depuis sa transformation en société anonyme, EDF échappe au champ d'application de la loi de 1978. On comprend dès lors l'importance de cet article s'agissant de la privatisation de la filière électronucléaire. Nous nous interrogeons cependant sur la nouvelle rédaction prévue dans l'amendement de la commission. Cette rédaction modifie en effet substantiellement le texte en restreignant, dans le domaine des transports de matières nucléaires, le champ d'application de cette obligation d'information à des quantités transportées « supérieures à un seuil prévu par décret ». N'y a-t-il pas un risque que des transporteurs puissent échapper à l'obligation d'information en réduisant les quantités transportées ? M. le rapporteur a voulu cibler le champ d'application de cette obligation sur les installations nucléaires de base, pour des raisons que l'on comprend. Ce faisant, il a changé le sens du contenu de cet article, et nos craintes sont tout à fait justifiées. Par ailleurs, il faut souligner que la nouvelle rédaction restreint l'obligation d'information de manière importante, puisque ne seront plus désormais concernés par cette obligation que les exploitants d'installations nucléaires de base, et non plus tout exploitant « d'installations comportant une source de rayonnements ionisants excédant des seuils définis par voie réglementaire ». La rédaction initiale permettait également, madame la ministre, d'exclure tous les médecins radiologues de France, sans pour autant créer un biais en ce qui concerne le transport de matières nucléaires. C'est pourquoi nous préférons la version initiale du texte.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Cet article nous semble satisfaisant parce qu'il met en oeuvre le droit à l'information créé dans le précédent article. Ledit article dispose : « toute personne a le droit d'obtenir, auprès des exploitants d'installations comportant une source de rayonnements ionisants excédant des seuils définis par voie réglementaire et auprès des personnes responsables de transport de matières radioactives, les informations disponibles relatives aux risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants résultant des activités nucléaires[...], ainsi que les informations disponibles relatives aux mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions ». Selon le texte, ce droit à l'information du public incombe aux exploitants d'installations et aux responsables de transport. Nous sommes toutefois circonspects quant à son application concrète. Ces mêmes personnes, selon l'arrêté du 24 juillet 2003, ne sont en effet pas tenues de divulguer ces informations, désormais classées « secret défense ». Nous notons que le projet de loi reste flou : ces personnes peuvent refuser de communiquer des informations dont la divulgation peut avoir pour effet de porter atteinte à la sécurité nucléaire. Or c'est précisément au nom de la sécurité nucléaire en général, et en particulier dans le but d'éviter toute attaque terroriste, que les informations sur le transport et le stockage de matières nucléaires sont, depuis cet été, considérées comme de nature à nuire à la sécurité de l'État. Nous estimons que créer un droit universel avec une restriction si floue n'est pas de nature à garantir l'exercice de ce nouveau droit. Il nous semble, en outre, que cette mesure représente pour les exploitants un facteur d'insécurité juridique, puisqu'ils ne sauront pas quelles pièces ils sont ou non tenus de fournir. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons des précisions sur les conditions d'application de cet article.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, le droit à l'information en matière d'environnement s'est considérablement renforcé sur le plan international du fait de l'évolution du droit communautaire, grâce en particulier à l'adoption en 2003 de la directive relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement et du fait de l'apport important que constituent les nouvelles dispositions de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998. Rappelons que cette convention relative à l'accès à l'information, à la participation du public aux processus décisionnels et à l'accès à la justice en matière d'environnement a été ratifiée le 28 février 2002. La communauté européenne a adhéré à cette convention en février 2005. Le IV de l'article 4 du projet de loi précise les conditions dans lesquelles les exploitants ou les responsables du transport de matières radioactives peuvent refuser de transmettre les informations qui leur sont demandées. M. le rapporteur a substantiellement modifié ce paragraphe IV, et je crains que cette réécriture n'en modifie beaucoup la portée. Nous proposons, quant à nous, que ce projet de loi soit l'occasion de réaffirmer certaines dispositions de la convention d'Aarhus. Soulignons tout d'abord que, selon cette convention, le refus de communication doit être motivé. Par ailleurs, l'article 4 de la convention précise que le secret commercial et industriel ne peut empêcher la divulgation des informations relatives aux émissions pertinentes pour l'environnement. Enfin, l'intérêt pour le public que peut présenter la divulgation des informations demandées doit primer sur toute autre considération. C'est pourquoi les motifs de refus doivent être interprétés de manière restrictive. Telles sont les dispositions prévues par la convention que l'Union européenne, donc la France, a signée ; il serait légitime de les intégrer à ce projet de loi.
Bruno SIDO (, rapporteur.) - Sénat - 2006-03-08
Date: 2006-03-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur.

M. Bruno Sido , rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 266, monsieur Raoul, il est satisfait par le droit en vigueur, en particulier par le II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement, qui s'applique pleinement aux informations détenues par les exploitants de nucléaire. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement, afin que soit conservé un texte lisible. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 267, je dirai une fois de plus qu'il me semble inopportun de prévoir un système différent de celui qui s'applique aux documents administratifs ou aux informations environnementales. Chaque demande litigieuse devra faire l'objet d'un examen au cas par cas par la CADA et, s'il y a lieu, par le juge administratif. Au surplus, j'avoue que donner au juge l'ordre d'interpréter des motifs de refus de manière restrictive pourrait être perçu différemment en fonction des juridictions, puisque cette rédaction est loin d'être précise. Elle serait donc vraisemblablement source de nombreux contentieux. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 267.