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Alain LAMBERT - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. L’article 730 bis du code général des impôts fait bénéficier du régime du droit fixe de 125 euros les cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole. Une instruction de l’administration fiscale en date du 13 février 2001 a exclu du bénéfice de ce régime les cessions de parts de groupements fonciers agricoles non exploitants, qui restent soumises au régime de droit commun. Il ressort toutefois des dispositions des articles L. 322-1 et suivants du code rural que le GFA est une société civile ayant pour objet la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles en facilitant leur gestion, notamment par location. De surcroît, l’actif du groupement ne peut être composé que d’immeubles à destination agricole. Même non exploitants, les GFA sont bien des sociétés civiles à objet principalement agricole qui ne sauraient logiquement être exclues du régime des cessions de parts prévu à l’article 730 bis du code général des impôts. Il convient donc de préciser que les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun, ou GAEC, d’exploitations agricoles à responsabilité limitée, ou EARL, mentionnées au 5° de l’article 8, et de sociétés civiles à objet principalement agricole même non exploitantes sont enregistrées au droit fixe de 125 euros. L’adjonction, dans le dispositif légal, du mot « toutes » a pour objet de faire en sorte que les cessions de parts de sociétés exploitantes non citées dans l’article 730 bis bénéficient également du même droit fixe.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sujet étant très complexe et technique, permettez-moi de solliciter votre indulgence, mes chers collègues. J’ai compris que l’amendement revenait sur l’interprétation que donne l’instruction fiscale du 13 février 2001 de l’article 730 bis du code général des impôts. L’instruction fiscale a exclu du régime les cessions de parts de groupements fonciers agricoles non exploitants, qui se retrouvent donc assujetties au régime de droit commun. Ces GFA non exploitants sont, à mon avis, pour l’essentiel des groupements patrimoniaux, des GFA en numéraire, par exemple, qui détiennent des terres et les confient à des exploitants répondant aux conditions légales en la matière, observant le statut du fermage, etc. Cette instruction paraît plus restrictive que le texte du code général des impôts. Notre collègue Alain Lambert souhaiterait donc que la pratique se rapproche de l’esprit du code général des impôts auquel l’instruction ne semble pas être fidèle. Cette question doit-elle être réglée par l’adoption d’une disposition législative ? Pouvez-vous, madame le ministre, vous engager à rectifier l’instruction ? Tel est le débat ouvert devant le Sénat.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Si d’aventure l’instruction fiscale avait dénaturé l’interprétation légitime qu’il convient de donner à l’article 730 bis du code général des impôts, je serais tout à fait d’accord pour l’étudier avec vous et pour régler cette question à l’occasion du collectif budgétaire. Mais cet article, que j’ai sous les yeux, fait bien référence aux sociétés civiles « à objet principalement agricole ». L’amendement que vous avez défendu, monsieur le sénateur, vise à étendre le champ d’application du droit fixe d’enregistrement. Aujourd’hui, ce droit s’applique, en vertu de cet article 730 bis et de l’instruction prise pour son application, à la majorité des structures à vocation agricole, puisqu’il concerne les GAEC, les EARL non passibles de l’impôt sur les sociétés et les sociétés civiles à objet principalement agricole telles que les GFA. J’ai compris que vous vouliez étendre ce régime aux sociétés non exploitantes. Or, l’article 730 bis , tel qu’il est rédigé, vise l’objet principalement agricole, ce qui suppose l’exploitation.
Alain LAMBERT - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. L’article 743 du code général des impôts exonère de taxe départementale de publicité foncière les baux à construction conclus conformément aux dispositions de l’article L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. En application de cet article, l’une des conditions essentielles du bail à construction est l’obligation de construire incombant au preneur et l’obligation de remettre au bailleur les constructions édifiées en fin de bail. Or, dans le cadre du Pass-foncier, le bail à construction est consenti au preneur à titre gratuit et ne comporte, en principe, aucune obligation à titre de loyer. L’article 743, dont la rédaction est issue de la loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d’urbanisation, ne vise naturellement pas cette nouvelle catégorie de baux. Afin de donner un fondement légal à l’exonération de la taxe départementale de publicité foncière pour les baux à construction conclus dans le cadre du Pass-foncier, il vous est proposé de modifier en ce sens le 1° de l’article 743 du code général des impôts.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de répondre à une difficulté liée à la nature particulière des baux à construction conclus dans le cadre des achats de maisons individuelles aidés par ce que l’on appelle un Pass-foncier. L’objectif de ce dispositif est de favoriser l’acquisition dans le neuf de la première résidence principale, en limitant le coût initial de l’opération au seul coût de la construction et en neutralisant le prix du terrain. Celui-ci est mis à disposition du ménage accédant à la propriété pendant toute la durée du remboursement des prêts souscrits pour la construction, en utilisant le cadre d’un bail à construction proposé à des conditions privilégiées. Toutefois, ces baux à construction d’un nouveau genre devraient être expressément visés par le code général des impôts pour bénéficier de l’exonération de taxe départementale de publicité foncière qui est généralement applicable à tous les baux à construction. Notre collègue Alain Lambert souhaite que ce point soit traité de manière explicite parce qu’il n’est pas persuadé que le droit existant règle de manière claire la question de cette exonération. La commission considère qu’il y a lieu en effet à clarification et espère que les explications du Gouvernement pourront soit conduire l’auteur de l’amendement à estimer qu’il est satisfait par le droit existant, soit nous conduire à adopter cet amendement sur lequel la commission a émis un avis de principe favorable.
Alain LAMBERT - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Cet amendement tend à remédier à une situation que nous rencontrons souvent dans le cas de la transmission d’entreprises familiales. En effet, bien souvent, l’entreprise familiale constitue la quasi-totalité du patrimoine de la famille et, bien souvent aussi, un seul des enfants reprend l’entreprise. Afin de garantir le respect de l’égalité entre les héritiers, il faut trouver de l’argent pour que chacun reçoive sa part de la succession ou de la donation. C’est tout le problème des soultes. Jusqu’alors, le traitement fiscal réservé à de telles situations n’était pas satisfaisant. Afin d’éviter une déperdition financière peu souhaitable, surtout dans les circonstances actuelles, il serait bon que le donataire puisse apporter ses titres à une société holding avec prise en charge par cette dernière du montant de l’emprunt. En recourant au régime des sociétés mères et filiales, la société holding pourra ainsi rembourser l’emprunt avec des dividendes qui n’auront pas à supporter l’impôt, à l’exception de la quote-part de frais et charges. Aujourd’hui, c’est quasiment le seul moyen de financer la reprise de l’entreprise familiale par l’un des enfants.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si ma mémoire est bonne, ce sujet a déjà été abordé l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Notre collègue Alain Lambert vise ici le cas des successions qui comportent un apport mixte, c’est-à-dire l’attribution à une société holding de titres qui s’inscriront à son actif, mais aussi la prise en charge par cette société d’un passif qui lui est apporté dans le cadre de la transmission. Ce type d’apport favorise la transmission en donation-partage d’une entreprise familiale lorsque cette entreprise est le principal actif de l’apporteur. Cela conduit à une opération relativement complexe, mais dont toutes les conséquences fiscales ne semblent pas avoir clairement été tirées jusqu’ici. M. Éric Woerth avait, l’année dernière, conclu sa réponse en sollicitant le retrait de l’amendement. En même temps, il avait manifesté une certaine ouverture d’esprit en s’engageant à poursuivre l’étude de ce problème. Madame la ministre, nous espérons que vos services ont pu, depuis un an, en liaison, je le suppose, avec M. Lambert, élucider la question de telle sorte qu’une solution correcte soit apportée au problème soulevé.
Alain LAMBERT - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. L’acquisition au tarif réduit au taux de 0,60 % des immeubles ruraux est possible dès lors que l’acquéreur est titulaire d’un bail déclaré ou enregistré depuis deux ans au moins. En 1998, dans le cadre d’une utile simplification, nous avons notamment supprimé l’obligation d’enregistrer des baux écrits à compter du 1 er janvier 1999. Actuellement, la preuve de l’existence et de l’antériorité du bail peut être apportée « par tous modes de preuve compatibles avec les règles de la procédure écrite ». Il est donc proposé de supprimer les termes « et enregistré ou déclaré » et de consacrer la doctrine administrative qui permet à une personne morale d’être acquéreur. Dans le cadre de la gestion de son entreprise, l’exploitant met très fréquemment aujourd’hui à la disposition d’une société dont il participe à l’exploitation les parcelles louées. Il peut s’agir d’un GAEC ou d’une société d’exploitation. Cette mise à disposition peut être faite soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. Il serait donc souhaitable, au titre de la neutralité fiscale, que les biens loués puissent être acquis soit par le preneur en tant que personne physique, soit par la société qui est bénéficiaire de la mise à disposition.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Lambert, votre amendement prévoit en fait deux mesures spécifiques. Premièrement, vous proposez de supprimer la référence aux obligations d’enregistrement des baux d’immeubles ruraux et de déclaration des locations verbales pour les acquisitions d’immeubles ruraux exploités depuis au moins deux ans par l’acquéreur personne physique, son conjoint, ses ascendants ou les ascendants de son conjoint. Le Gouvernement souscrit à cette première modification, qui vise simplement à tirer les conséquences de l’application de l’article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998, reprise par la doctrine administrative de 2001. Deuxièmement, vous souhaitez étendre aux personnes morales le bénéfice d’un dispositif qui s’appliquait aux personnes physiques. Ce que nous souhaitons, c’est évidemment réserver ce dispositif à des personnes - je ne les qualifierai ni de « physiques » ni de « morales » – qui ont effectivement une exploitation agricole. Sous ces réserves, le Gouvernement serait favorable à votre proposition. Je vous propose donc, sous le bénéfice de mes explications, de retirer votre amendement ; le dispositif sera ensuite repris dans le projet de loi de finances rectificative, de manière à entrer en vigueur dès l’année 2009.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2008-11-21
Date: 2008-11-21
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Aux termes de la réforme de la profession comptable intervenue en 2004, l’activité d’expert-comptable peut être exercée sous forme associative par les associations de gestion et de comptabilité. Celles-ci peuvent être créées par transformation des centres de gestion agréés et habilités, les CGAH. Des mesures provisoires ont été prévues par une ordonnance de mars 2004. Toutefois, compte tenu de l’importance et de la complexité des opérations à conduire au titre de cette transformation, certains CGAH n’ont pas pu présenter leur dossier avant le 12 mai 2008. L’objet de cet amendement est de tenir compte de cette situation. En conséquence, afin de permettre aux CGAH de poursuivre leur activité jusqu’à leur transformation en associations de gestion et de comptabilité, il vous est proposé de repousser la date limite de dépôt de la demande d’inscription des futures associations de gestion à 2010. Les dates limites de dépôt des dossiers des salariés souhaitant être autorisés à s’inscrire au tableau de l’Ordre en temps qu’experts-comptables ou à bénéficier de l’autorisation à exercer la profession, initialement fixées au 12 mai 2006 et 12 mai 2007, ne sont pas modifiées. En revanche, il est proposé, pour les centres de gestion agréés et habilités dont aucun salarié n’a été inscrit au tableau en application des articles 83 bis et 85 ter de l’ordonnance du 19 septembre 1945 de modifier l’article 83 quater de ce texte afin de proroger au 12 mai 2010 le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’exercice de la profession d’expert-comptable.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-01
Date: 2010-04-01
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Ne vous inquiétez pas, monsieur Doligé, notre opiniâtreté n’est pas du tout émoussée ! Je suis en train de vous le prouver, et les collègues qui vont me succéder ce matin poursuivront dans cette voie ! Triste conclusion : sept ans après, le passé n’est pas soldé et l’avenir ne se prépare pas. Le constat est sévère, mais c’est la réalité. Le passé ne passe pas pour de nombreuses victimes, qui sont persuadées au fond d’elles-mêmes qu’elles ont été sacrifiées à des considérations d’abord budgétaires. De fait, le groupe de travail de la commission des finances s’est demandé pourquoi l’État avait préféré mettre en œuvre un mécanisme ad hoc plutôt que d’adapter les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget, avait déclaré en novembre 2005 à l’Assemblée nationale que l’élargissement des critères « risquerait d’entraîner immédiatement un appel en garantie » – nous arrivons à la fameuse Caisse centrale de réassurance ! – « qui pèserait directement sur le budget de l’État ». Nous y sommes !
Michel HOUEL - Sénat - 2010-04-01
Date: 2010-04-01
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je citerai pour commencer mon intervention un chiffre très significatif : sur les 374 requêtes, émanant de 12 départements, adressées au Médiateur de la République à la suite de la sécheresse de 2003, plus d’un tiers ont concerné mon seul département, la Seine-et-Marne : 137 saisines, concernant 100 communes. J’interviens donc à double titre : en tant que parlementaire contrôlant l’action du Gouvernement, mais aussi en tant que sénateur représentant les communes de mon département et président de l’Union des maires de Seine-et-Marne. De ce dernier point de vue, je suis bien placé pour savoir combien les communes de Seine-et-Marne ont souffert des conséquences de la sécheresse de 2003. Je sais aussi que la réparation des préjudices subis demeure encore insuffisante. Les maires ont notamment été confrontés à des problèmes d’iniquité de traitement et au manque de clarté des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pourtant indispensable pour que les dossiers des sinistrés soient pris en charge par les compagnies d’assurance. Comment expliquer que, dans mon département, des communes comme Claye-Souilly, Quincy-Voisins ou Esbly, où quantité d’habitations ont été dégradées par les mouvements de terrain qu’a provoqués le phénomène de déshydratation et réhydratation des sols argileux, n’aient pas été reconnues en état de catastrophe naturelle alors même qu’elles l’avaient été lors de précédentes sécheresses et a contrario d’autres communes pourtant limitrophes et situées sur le même type de sol géologique ? Les exemples sont nombreux, monsieur le secrétaire d’État, et je pourrais en citer bien d’autres ! Il est vrai que la loi de finances pour 2006 a créé une procédure d’aide exceptionnelle hors CAT-NAT, à hauteur de 180 millions d’euros, dont ont bénéficié 4 400 de ces communes discriminées. Ce montant a été porté à 218,5 millions d’euros par la loi de finances rectificative pour 2006. Les élus concernés sur le terrain que nous sommes le savent bien : malgré cela, l’indemnisation est encore insuffisante.
Michel HOUEL - Sénat - 2010-04-01
Date: 2010-04-01
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. En Seine-et-Marne, seuls 44 % des dossiers ont été retenus. Même dans les communes qui ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, le niveau des indemnisations n’a pas dépassé 20 % du montant nécessaire pour financer la totalité des travaux destinés à assurer la pérennité des ouvrages sinistrés. N’oublions pas non plus le caractère parfois très progressif des conséquences pernicieuses des aléas climatiques, en particulier sur les sols argileux. Ainsi, les dégradations n’étant pas apparues immédiatement, des habitations endommagées par la sécheresse n’ont pas été prises en compte, dans le cadre de l’arrêté de catastrophe naturelle, dans la répartition des montants distribués. Je donnerai un exemple très précis, pris dans ma commune, Crécy-la-Chapelle. Voilà six mois, j’ai alerté le préfet en demandant la réouverture de certains dossiers, des sinistres étant apparus après coup dans certaines maisons. Monsieur le secrétaire d’État, nous disposons du Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, et de bien d’autres organismes. Ce n’est pas suffisant : il faut que l’État manifeste une véritable volonté et fasse preuve d’une très grande fermeté pour imposer aux maires de tenir compte dans leurs documents d’urbanisme des risques liés aux sols argileux. Il ne s’agit pas d’interdire de construire, il s’agit simplement que les documents d’urbanisme édictent des règles beaucoup plus strictes pour les fondations. Car bien souvent, dans les zones pavillonnaires, les constructions ont pour fondations une simple semelle posée à même la terre, le garage étant attenant à l’habitation : bien évidemment, au moindre trouble, l’ensemble se désolidarise et les problèmes apparaissent. Bien sûr, dans le département de Seine-et-Marne – son nom veut bien dire ce qu’il veut dire : les cours d’eau y sont nombreux ! –, des plans de prévention des risques d’inondation, des PPRI, ont été élaborés. Les maires les refusent.
Michel HOUEL - Sénat - 2010-04-01
Date: 2010-04-01
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Alors, monsieur le secrétaire d’État, il faut taper du poing sur la table, il faut faire preuve d’une très grande fermeté, il faut que le préfet parvienne à ce que ces communes les incluent dans leurs documents d’urbanisme. Il n’est pas admissible que certaines des communes concernées les appliquent tandis que d’autres traînent des pieds. Sur ce point, il est absolument nécessaire d’agir. Voilà plusieurs années que, de projet de loi de finances en projet de loi de finances, de collectif budgétaire en collectif budgétaire, le problème est toujours posé sans jamais être résolu. Lors de l’examen de la première loi de finances rectificative pour 2009, nous avons enfin abouti à quelque chose de plus concret : la création d’un groupe de travail spécifique au sein de la commission des finances du Sénat. Au nom du groupe UMP, je tiens à en saluer le président, Éric Doligé, le rapporteur, Fabienne Keller, ainsi que tous les membres ici présents. Leurs conclusions sont à la fois pragmatiques et réalistes ; elles ne doivent pas, monsieur le secrétaire d’État, rester lettre morte.
Michel HOUEL - Sénat - 2010-04-01
Date: 2010-04-01
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Il y va de la confiance des relations entre le Parlement et le Gouvernement, ainsi que de la reconnaissance de notre travail et de notre connaissance du terrain. Nous sommes des élus responsables, nous sommes conscients des difficultés budgétaires actuelles, renforcées par la crise. Néanmoins, nous constatons sur le terrain que des situations très difficiles subsistent : il s’agit d’une question d’équité. Un collectif réunissant près de la moitié des communes laissées pour compte en Seine-et-Marne et représentant un bassin de plus de 260 000 habitants a relevé depuis l’été 2003, sur les différents territoires concernés, des fissures en façade, des décollements entre différents corps d’ouvrages, des affaissements de dalles, des dislocations de cloisons, des distorsions de portes et fenêtres, bien souvent à ne plus pouvoir fermer ni les fenêtres ni les volets – tous désordres auxquels j’ai fait allusion tout à l’heure. Et que dire des retraités qui ont investi toutes leurs économies dans la construction d’une maison qu’ils comptaient transmettre à leurs enfants et qui aujourd’hui tombe en ruine ? Discourons peu et sans ambages : nous constatons sur le terrain que le montant global des indemnisations a été insuffisant, et la procédure d’aide exceptionnelle, censée diminuer le nombre des situations d’iniquité, a été encadrée par des conditions trop strictes de forme et de délai. Le rapport du Sénat préconise des indemnisations complémentaires très ciblées, intervenant après expertise. Cela me semble raisonnable, et le groupe UMP soutient cette proposition. De manière plus générale, la modernisation du régime CAT-NAT, telle que la préconise avec pertinence le groupe de travail sénatorial, est d’autant plus indispensable et urgente que les catastrophes naturelles semblent à la fois plus fréquentes et plus graves que par le passé. La dernière tempête, Xynthia, survenue voilà moins d’un mois, en est malheureusement le parfait exemple.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-04-01
Date: 2010-04-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je vous remercie, monsieur Doligé, de faire preuve d’une grande culture en la matière ! (Sourires.) Sur cette question, c’est le fonds qui manque le plus ou, plutôt, ce sont les fonds qui manquent le plus ! Tous les collègues qui m’ont précédé à cette tribune ont déjà souligné l’ensemble des démarches entreprises depuis 2003 – voilà déjà sept ans ! – et ont des avis convergents sur la situation. Ce débat ne prendra tout son sens qu’avec la réponse que vous allez nous donner, monsieur le secrétaire d'État, et les espèces sonnantes et trébuchantes que vous allez nous apporter. Vous le savez, le montant des préjudices est estimé à 1,5 milliard d’euros. Or, à ce jour, une enveloppe, qui a été complétée, a pu être dégagée à hauteur de quelque 228 millions d’euros. Cela a été souligné, nombre de nos concitoyens sont dans la détresse car ils ne peuvent faire face aux dépenses occasionnées par les graves dommages que leur habitation a subis. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi aussi de dire que la gestion de ce dossier a été marquée par une profonde injustice. En effet, si l’on regarde la liste des communes déclarées sinistrées au titre de la loi sur les catastrophes naturelles, on constate de très grandes disparités. Pour prendre l’exemple du département du Loiret, cher à Éric Doligé et à moi-même, l’excellent rapport d’information de nos collègues Frécon et Keller souligne que « M. Claude Naquin, président du Collectif national de défense des sinistrés de la sécheresse de 2003, a indiqué que “les seules communes du Loiret à avoir été reconnues en état de catastrophe naturelle ont été celles qui étaient rattachées à une station météorologique d’un département voisin”, situation qu’il a jugée “abracadabrante” ».