Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 582 a pour objet de compenser en 2013, pour la branche famille, le moindre rendement des recettes initialement prévues pour la CADES et désormais affectées à la branche famille. Le Gouvernement supprime le panier fiscal et affecte des nouvelles recettes à la branche famille. Il nous fallait donc absolument un moyen pour les pérenniser. Je prie les membres de la commission des affaires sociales de bien vouloir m’excuser d’avoir déposé cet amendement à la dernière minute, les privant ainsi de tout examen préalable, mais il s’inscrit dans le droit-fil des arguments que j’ai défendus lors de nos travaux. Je ne pense donc pas trahir ici la position de la commission en déposant cet amendement en son nom. Quant à l’amendement n° 581, il vise à organiser le suivi de la compensation des allégements généraux de cotisations aux différents organismes de sécurité sociale. Il prévoit que l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, consacrée aux mesures d’exonération de cotisations et contributions et à leur compensation, devra, chaque année, présenter un bilan financier du produit des recettes issues du panier qui seront désormais directement affectées aux caisses ainsi qu’un comparatif entre ce bilan et les pertes liées aux mesures d’allégements généraux. L’annexe 5 devra également présenter les mesures qui pourraient être envisagées pour assurer une parfaite compensation des allégements si les recettes affectées se révélaient insuffisantes pour couvrir ces pertes de recettes. J’ai évoqué cette question lors de mon intervention sur l’amendement n o 44, visant à augmenter la CRDS. La suppression du panier fiscal impose une double sécurité : d’une part, garantir à la branche famille des ressources pérennes afin de compenser les pertes de recettes qui pourraient résulter de la mise ne place du panier de trois taxes sur le secteur des assurances ; d’autre part, assurer, chaque année, une totale transparence de l’effectivité des allégements de charges sur les heures supplémentaires et des compensations liées à ces pertes de recettes. M. le ministre nous confirmera sans doute que les recettes affectées seront particulièrement généreuses pendant les deux, trois ou quatre années à venir, dans la mesure où le panier fiscal est en excédent. Mais le retour à la croissance, que nous espérons tous, pourrait s’accompagner d’une augmentation non négligeable du volume des heures supplémentaires. Ces dernières ouvrant droit à un allégement de charges, il en résulterait une augmentation des compensations. Or, les recettes destinées à financer ces compensations pourraient se révéler insuffisantes. Il convient dès lors que le Gouvernement s’engage, dans cette hypothèse, à apporter les ressources complémentaires nécessaires. En effet, la sécurité sociale ne doit pas faire les frais de cette opération, qui est certes alléchante et séduisante aujourd’hui, mais qui pourrait, à terme, avoir des conséquences négatives.