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Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. De nombreuses études scientifiques montrent les effets à long terme de la pénibilité du travail sur la santé et devraient être prises en compte dans le cadre du projet de loi que nous sommes en train de discuter. C’est en tout cas ce pour quoi militent un certain nombre de chercheurs, de médecins du travail et d’enseignants, regroupés au sein de l’ADERESTE – association pour le développement des études et des recherches épidémiologiques sur la santé et sur le travail. Sur la question de la pénibilité et de ses conséquences sur la santé, des synthèses ont été élaborées ces dernières années et diffusées par un certain nombre d’organismes tels l’INSERM, institut national de la santé et des recherches médicales ; l’INVS, institut de veille sanitaire ; le centre d’études de l’emploi ; ou encore l’agence nationale de sécurité sanitaire Comme nous le savons, le rôle néfaste pour l’espérance de vie en bonne santé de l’exposition à des toxiques cancérogènes, du travail de nuit et des efforts physiques importants est parfaitement démontré sur un plan scientifique. Ces effets se manifestent après la fin de la vie professionnelle ; leur évaluation ne peut donc pas relever d’un examen médical au moment de la retraite. Aussi, mes chers collègues, ne croyez-vous pas qu’il serait légitime et juste que toutes ces connaissances scientifiques, qui sont largement validées, soient, enfin, prises en compte dans les travaux législatifs que nous sommes en train de mener ?
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Au cours de l’examen de cet article, malgré les multiples amendements que nous avons défendus, vous n’avez pas su apporter des réponses crédibles au problème fondamental que nous soulevions à travers ce texte, qui est emblématique, au sens le plus péjoratif du terme, de votre projet de loi. Vous n’avez pas cherché, parce que vous ne vouliez pas le faire, à lever l’ambigüité, dénoncée par nombre de mes collègues, entre la pénibilité et une incapacité permanente liée à une pathologie professionnelle, que vous tendez à assimiler l’une à l’autre. Par conséquent, une fois passé le titre de ce chapitre, vous entretenez la confusion. Or ce projet de loi aurait pu vous permettre, avec une approche de santé publique, avec une rédaction plus ambitieuse, de franchir un palier, de sortir du carcan existant et d’appréhender les nouvelles pathologies du travail, qui sont elles-mêmes liées à de nouvelles pratiques professionnelles. Vous ne l’avez pas voulu ainsi : au lieu de nous présenter un texte ambitieux pour ce qui concerne les pathologies auxquelles sont exposés les travailleurs salariés, vous vous contentez de favoriser une approche que je qualifierai à la fois d’individuelle et de minimaliste. En effet, la démarche de chaque salarié s’apparentera à un parcours du combattant. Le travailleur sera assujetti en quelque sorte à une double peine, d'une part, parce qu’il sera malade, et, d'autre part, parce qu’il faudra qu’il le prouve ou même qu’il le revendique ! Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, cet article est donc une sorte d’acte manqué : vous n’avez pas su, ou pas voulu, vous donner les moyens de franchir une étape importante dans la prise en charge d’un problème qui est très préoccupant et que nous avons évoqué à plusieurs reprises, à savoir l’émergence des nouvelles formes de multiples pathologies. Vous passez à côté de cette réalité, et c’est dommage. En toute logique, nous voterons contre cet article.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet article fixe les modalités de financement des mesures d’abaissement de l’âge légal d’ouverture des droits à pension et du bénéfice du taux plein pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 10 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Le financement de cette mesure pèsera non pas sur la branche vieillesse, mais sur la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Selon l’étude d’impact, les dépenses de prestations supplémentaires pour la branche vieillesse représenteraient de l’ordre de 40 millions d’euros en 2012 et de 100 millions d’euros en 2015. Après 2018, l’année de fin de montée en charge du dispositif, elles atteindraient 200 millions d’euros par an. L’étude d’impact précise également que la retraite complémentaire AGIRC-ARCCO suivra cette tendance, moyennant une modification de l’accord de gestion. Qu’en sera-t-il, monsieur le ministre, pour les surcomplémentaires et les assurances privées ? La nouvelle contribution sera financée par une majoration des cotisations des employeurs de 0,05 %. Elle sera prise en compte dans le calcul de la cotisation, qui peut être modulée selon les secteurs d’activité, dans des conditions déterminées par décret. Cette disposition est la conséquence de la discussion entre les représentants des branches très génératrices d’accidents du travail et de maladies professionnelles, comme le BTP et la chimie, notamment, et ceux des autres branches telles que le secteur bancaire. Ces échanges ont été un facteur très important de l’échec de la négociation sur la pénibilité. Monsieur le ministre, lors du débat à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué que le taux de contribution de chaque comité technique national, c'est-à-dire de chaque branche, serait calculé en fonction du nombre total de personnes entrées dans le dispositif. Si l’on se réfère à l’article 25 du projet de loi, il pourrait donc clairement être de l’intérêt des employeurs des branches les plus pathogènes, qui rempliront les fiches d’exposition au risque, de remplir celles-ci a minima , et même – pourquoi pas ? – d’oublier de le faire. Si, dans les grandes entreprises, il y a un CHSCT, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il n’en va pas de même dans les nombreuses PME et TPE – nous en avons discuté longuement cet après-midi. Monsieur le ministre, comment seront alors traités les salariés des sous-traitants ?
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement tend à supprimer l’article 27 ter AD, qui est relatif aux modalités de financement du dispositif retenu par le Gouvernement. Fondé sur la notion d’incapacité partielle permanente, cet article met à la charge de la branche accidents du travail-maladies professionnelles les dépenses engendrées par cette mesure. En outre, il prévoit que le montant de la contribution des entreprises versées à la branche AT-MP pour financer ce dispositif pourra être modulé par secteur d’activité. Monsieur le ministre, deux logiques se juxtaposent pour expliquer vos choix. Premièrement, le financement par la branche AT-MP est cohérent avec le choix de la reconnaissance individuelle d’une incapacité partielle permanente. En quelque sorte, nous sommes dans une branche nouvelle de la législation sur l’invalidité. Ce choix, s’il se justifie d’une certaine façon au regard de la responsabilité des employeurs n’ayant pas pris les mesures de prévention et de protection indispensables, est la conséquence d’une mesure individualisée que nous désapprouvons. Deuxièmement, vous prévoyez la modulation de la contribution supplémentaire pour financer votre système selon les secteurs d’activité. Ce choix aussi montre que vous êtes à l’opposé de la prise en charge d’un problème qui touche des millions de personnes. À l’évidence, cette question est traitée au sein du patronat, entre les branches principales qui, malheureusement, abîment des salariés et celles qui ne les abîment pas. Le principe est celui du pollueur-payeur : ne paient que ceux qui polluent. Pourtant, la pénibilité doit être prise en charge par la société dans son ensemble. Elle ne doit pas faire l’objet de telles tractations, d’autant plus que la pénibilité du travail n’est pas nouvelle et qu’elle n’est pas réservée aux tâches physiquement les plus dures, comme mes collègues l’ont montré à plusieurs reprises. Nous le répétons, monsieur le ministre : c’est l’origine de la pénibilité que vous ne voulez pas reconnaître et sur laquelle les patronats des branches mégotent. En effet, c’est toute la condition faite au monde du travail – salariés et prestataires de services – qui est dénoncée par ce mot de pénibilité.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. À travers cet amendement, nous vous proposons de supprimer l’article 27 ter AD. En effet, cet article est relatif au financement du dispositif de départ en retraite avant l’âge légal pour les salariés reconnus atteints d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 20 %, ou 10 % à certaines conditions. Cet article vise à mettre à la charge de la seule branche accidents du travail et maladies professionnelles les dépenses causées par cette nouvelle mesure. Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article, car cette prise en charge financière par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale constitue une nouvelle preuve que, pour le Gouvernement, la seule considération de la pénibilité se fait sur le terrain de la maladie ou de l’accident du travail avec séquelles. Pour notre part, nous estimons que, dans un système qui aurait été réfléchi en amont et qui aurait permis une véritable prise en compte de la pénibilité, un vrai débat aurait dû s’ouvrir sur le mode de financement de ce mécanisme. Or, monsieur le ministre, ce débat n’a pas eu lieu et, de toute façon, votre système ne prend pas en compte la pénibilité. En ce qui concerne les mesures financières de votre texte, vous avez préféré remettre cette discussion à plus tard, preuve que votre projet n’est pas aujourd'hui financièrement équilibré. Avec votre mécanisme de prise en compte de la pénibilité – en fait de l’incapacité au moment du départ à la retraite –, vous prétendez apporter une solution et la faire peser sur la branche AT-MP, mais, en réalité, la question n’est pas réglée. Nous verrons qu’elle sera rouverte bientôt lors des débats sur le PLFSS. Pour ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet article, donc de voter notre amendement.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement vise à supprimer à l’intérieur de l’alinéa 4 de cet article deux éléments de phrase qui pourraient prêter à confusion, et notamment laisser entendre que l’on aurait une catégorie particulière de travailleurs. Il a également pour objet de mieux encadrer le financement de cette mesure. Je rappelle qu’un traitement identique a été appliqué aux employés victimes de l’amiante sur les chantiers navals. En effet, l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2001 dispose : « Le fonds [d’indemnisation des victimes de l’amiante] est financé par une contribution de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances, et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d’un rapport d’activité du fonds établi par son conseil d’administration et transmis au Parlement et au Gouvernement[…]. » La grande majorité des bénéficiaires du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante étaient employés dans les chantiers navals et aucune modulation du taux AT-MP par secteur d’activité ne figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. C’est donc le même traitement que nous demandons s’agissant de ce nouveau dispositif.
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Je ne reprendrai pas les arguments du groupe CRC-SPG contre votre conception de la pénibilité, qui, en fait, n’est rien de plus que la prise en compte d’une incapacité. C’est tellement vrai que l’article dont nous débattons prévoit une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour compenser les dépenses engendrées par les départs à la retraite à 60 ans des salariés souffrant d’une invalidité. Il est même prévu, à l’alinéa 4 de cet article, que la contribution devienne un élément du calcul de la cotisation par secteur d’activité. Aussi, compte tenu de notre désaccord sur le fond de cette réforme et, surtout, de votre refus de prendre en compte la pénibilité au travail, vous comprendrez que l’amendement que je soutiens est pour nous un amendement de repli. En effet, nous ne saurions accepter que le montant de la contribution soit fixé par un simple décret pris par un cabinet ministériel. S’agissant d’une contribution sociale, il serait naturel que son montant soit déterminé, chaque année, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, pour renforcer la visibilité de cette mesure et sa lisibilité, nous proposons qu’un rapport d’évaluation soit remis tous les trois ans au Parlement. Ce document permettrait aux parlementaires non seulement de faire régulièrement le point sur les conséquences financières de cette mesure, mais aussi de prendre la mesure, au plus près des réalités, du niveau des incapacités, branche par branche. Ce rapport mettrait alors au cœur de nos réflexions un enjeu d’humanité, un enjeu social et économique qui ne manquerait pas de nous alerter régulièrement sur l’état des maladies professionnelles ainsi que sur l’évolution des accidents du travail, et représenterait alors, pour nous tous, un instrument de veille très utile. Tous ces arguments justifient, à nos yeux, cet amendement de repli, qui tend à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 4.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le fait est que l’article dont nous venons de débattre propose de siphonner les ressources de la branche accidents du travail pour prendre en charge les éventuels départs anticipés. Cela nous ramène, de manière assez inévitable, au problème posé par la modulation des cotisations AT-MP en fonction du risque, et donc des entreprises. Le principe de la modulation des cotisations est à la base du fonctionnement de la branche AT-MP et, historiquement, ce sont les secteurs les plus marqués par la fréquence et la gravité des accidents du travail qui sont les contributeurs les plus importants. Ce principe constitue un appel à la responsabilité puisque chaque entreprise qui manifeste quelque effort dans la prévention et obtient quelques résultats voit sa contribution réduite. Au demeurant, contrairement à ce que Mme Procaccia affirmait, si le bâtiment a accompli d’incontestables progrès en ce qui concerne les accidents mortels, c’est un secteur qui est frappé par l’accroissement de la durée et du nombre des incapacités temporaires de travail et une hausse importante des maladies déclarées professionnelles. Il y a donc de fortes probabilités pour qu’il soit le secteur le plus sollicité, même dans le dispositif prévu par le projet de loi, pour consentir quelques retraites anticipées par reconnaissance d’incapacités à continuer de travailler. Le secteur du travail intérimaire, source de main-d’œuvre essentielle dans le bâtiment, n’est pas tout à fait à la pointe de la lutte contre l’insécurité professionnelle. Cela étant, la participation des entreprises sera limitée puisque l’État mettra au pot pour financer, en grande partie, les accords expérimentaux d’allégement de la pénibilité, qui vont réduire à la portion congrue les départs en retraite pour cause d’incapacité. L’argent public va financer le maintien en activité de salariés âgés, sous réserve de certains aménagements des postes de travail, et le mode principal de cessation d’activité des plus de 55 ans sera la rupture conventionnelle du contrat de travail, disposition que, d’ailleurs, vous avez votée, chers collègues. Le paysage futur du monde du travail est connu : moins de préretraites, un recours de plus en plus réduit au dispositif « carrières longues », plus de ruptures conventionnelles et une retraite anticipée limitée à la prise en compte de l’évidente incapacité physique du salarié à travailler. Dans ce contexte, l’amendement de Mme Catherine Procaccia était une démonstration intéressante des exigences redoublées du patronat – car c’est de cela qu’il s’agit en réalité – pour se libérer du financement des conséquences de ses propres décisions de gestion. Monsieur le ministre, nous arrivons à la fin de cette discussion sur la pénibilité. Vous avez encore une raison de revoir votre position. M. Bruno Le Maire, hier, dans une émission diffusée sur Europe 1, affirmait : « La réforme est entre les mains du Sénat » ; s’il « veut ajouter un point ou un autre, une concession ou une autre dans les jours à venir, c’est aux sénateurs de le décider. »
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet article prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la possibilité d'étendre le nouveau dispositif de prise en compte de la pénibilité aux travailleurs non salariés. Nonobstant le fait que nous ne sommes pas d’accord avec ce dispositif il nous semble important de faire en sorte que les ressortissants du RSI puissent y avoir droit. Pourquoi un rapport ? Parce que l'application de l'article 40 empêche les parlementaires d'aller au-delà en rendant applicables dès aujourd'hui aux artisans, industriels et commerçants ressortissant du RSI, les dispositions du titre IV du présent projet de loi. Les secteurs d’activité des professions artisanales, industrielles et commerciales constituent aujourd’hui en France une force économique importante. Les travailleurs indépendants exerçant dans ces secteurs sont, au même titre que les salariés, exposés à des facteurs de pénibilité. Ils doivent donc pouvoir bénéficier, eux aussi, d’un dispositif adapté à la réalité de leur exercice professionnel qui prenne en compte l’exposition à des facteurs de pénibilité et qui leur ouvre droit à un départ à la retraite de manière anticipée. Selon les estimations qui nous ont été fournies par le RSI, 700 à 800 personnes pourraient être concernées chaque année. C’est pourquoi j’insiste, monsieur le ministre, sur l’absolue nécessité de travailler dès aujourd’hui avec les responsables du RSI pour qu’un dispositif adapté puisse être rapidement élaboré en faveur des travailleurs non salariés qui, aujourd'hui, n’en bénéficient pas.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet article ajouté par la commission porte sur le problème de la cessation anticipée d’activité pour les non salariés non agricoles, notamment les personnes ressortissant aux professions libérales ou au régime des commerçants et artisans. Il a tout d’abord été décidé, prudemment, de demander la rédaction d’un rapport sur le sujet. Avec mon groupe, nous ne contesterons pas cette méthode puisque c’est souvent de cette manière que nous essayons d’introduire des propositions nouvelles dans un texte. Cet article montre au moins que les non salariés, dans ce pays, sont bien plus écoutés que les salariés. Plutôt que de leur proposer de travailler plus longtemps, seront examinées, avec leurs organisations professionnelles, les modalités de la mise en place d’un dispositif de cessation anticipée d’activité lié à la présence d’un handicap ne permettant plus de travailler avec suffisamment d’efficacité. Ainsi, dans ce cas précis, il y aura confrontation des idées, écoute réciproque, formulation de propositions passant en revue tous les aspects, y compris financiers, et clause de rendez-vous pour que, après la publication du rapport, la loi soit le plus possible écrite avec l’encre du consensus. Je ne sais pas si l’espérance de vie des professions libérales ou des commerçants et artisans est plus ou moins faible que celle des ouvriers et des employés, mais le fait est patent : si l’on refuse d’écouter les organisations syndicales de salariés, on s’apprête à écrire la loi sous la dictée des syndicats professionnels concernés. Nous refusons cette logique du dialogue asymétrique qui prive les salariés d’un débat démocratique.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. J’interviens sur l’article et je donnerai, en même temps, mon avis sur l’amendement de M. Jean-Pierre Godefroy. S’il fallait seulement une preuve de l’évidente impréparation de cette loi, ou des circonstances dans lesquelles elle a été écrite, elle pourrait fort bien figurer dans cette série d’articles de circonstance qui n’obéissent qu’à un principe de parallélisme des formes, de symétrie ou de je ne sais quoi encore. En l’espèce, il s’agit de consacrer la possibilité, pour les agriculteurs exploitants, de faire valoir leur droit à la retraite anticipée en fonction des mêmes attendus et des mêmes principes que ceux qui ont été retenus pour les salariés. J’interviens sur ce point, car, comme je l’ai déjà indiqué, je suis très attaché au monde agricole. Comme nous sommes dans le régime agricole, il faut commencer par procéder à l’analyse des effets de la prolongation éventuelle de la période d’activité. Les mesures d’âge, dans ce régime, sont en effet le moyen le plus sûr de freiner le mouvement structurel de dégradation du ratio entre les cotisants et les bénéficiaires, en faisant en quelque sorte payer la facture aux exploitants eux-mêmes. Je ne sais pas si les syndicats agricoles sont forcément d’accord avec cette idée d’allongement des durées de carrière et de recul de l’âge d’ouverture des droits, mais on aurait sans doute pu les solliciter et les auditionner plutôt que de passer par la présentation, à la va-vite, d’un article dans le cadre du débat parlementaire. Le recul de l’âge de départ en retraite aura forcément des conséquences sur la situation du régime agricole : il peut conduire à une légère amélioration du solde global qui permettra, par exemple, à l’État de se dégager du financement du déficit chronique du FFIPSA. Quant au fait que la procédure de retraite anticipée appliquée aux salariés vienne à s’appliquer aussi aux agriculteurs exploitants, qu’en dire de plus sinon qu’elle procédera, comme pour les salariés, de la même conception étroite de l’incapacité à travailler que nous avons combattue tout au long de nos débats sur la médecine du travail. Nous voterons évidemment en faveur de l’amendement de suppression de cet article.