Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a deux ambitions. Il vise d’abord à renforcer notre dispositif de protection sociale : comme le Président de la République l’a clairement dit devant le Congrès à Versailles, il s’agit d’un des amortisseurs les plus fiables face à la crise exceptionnelle que nous traversons. Au-delà de ce contexte, les mesures que nous proposons pour les différentes branches répondent aux attentes prioritaires des Français en termes de solidarité et de justice sociale : la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées, le maintien des atouts de notre politique familiale, l’équité en matière de retraites et la prévention des risques professionnels. Mais la solidarité doit aller de pair avec le maintien de notre détermination à agir pour garantir la pérennité de notre modèle social. C’est pourquoi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale maintient le cap des réformes que nous avons engagées, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, pour revaloriser le travail, répondre aux besoins sociaux de demain et assurer la pérennité de notre système de protection sociale à long terme, compte tenu du vieillissement de la population et de la diminution de nos recettes fiscales. Avant d’entamer avec vous cette discussion générale, je voudrais donc prolonger le propos d’Éric Woerth et de Roselyne Bachelot-Narquin, en vous présentant les différentes mesures de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui traduisent les priorités du ministère dont j’ai la charge. En ce qui concerne la branche retraites, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 consolide nos mécanismes de solidarité et poursuit l’action que mène le Gouvernement pour revaloriser le travail. Tout d’abord, nous avons voulu agir pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d’assurance des mères de famille. Le Gouvernement est très attaché à cet élément fondamental de notre politique familiale. Je tiens d’ailleurs à remercier Michèle André, présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et Jacqueline Panis, rapporteur de cette délégation, de leur contribution sur ce sujet. Comme vous le savez, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 février dernier nous avait placés face à nos responsabilités. Que serait-il advenu si nous avions refusé de faire évoluer le dispositif ? Nous n’aurions pas seulement dû nous résoudre à la disparition du principe même d’une compensation attribuée aux mères de famille, mais nous aurions aussi fait peser sur les générations futures une charge financière inenvisageable. J’ai donc mené des consultations avec les partenaires sociaux et, grâce à un consensus, j’ai pu faire évoluer ce dispositif de majoration selon les principes suivants : la durée globale de majoration de durée d’assurance est maintenue à deux ans ; cette majoration comprendra deux parts de quatre trimestres chacune, la première au titre de la grossesse et de la maternité – la mère de famille en bénéficiant systématiquement –, et la seconde, au titre de l’éducation de l’enfant. Pour les enfants qui sont déjà nés, cette seconde part bénéficiera systématiquement à la mère, sauf si le père démontre explicitement, avant la fin de l’année 2010, qu’il a élevé seul son enfant, ce qui devrait être assez rare. Pour les enfants nés après le vote de la loi, cette deuxième part sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra éventuellement faire l’objet d’une répartition au sein du couple en cas d’accord entre les parents. Nous avons également affirmé le principe d’une majoration d’une durée globale de deux ans en cas d’adoption, alors que celle-ci n’est pas toujours acquise aujourd’hui. S’agissant de l’articulation de la majoration de durée d’assurance avec le dispositif destiné aux « carrières longues », l’Assemblée nationale a adopté les amendements présentés par Denis Jacquat, qui établissent, me semble-t-il, un bon équilibre. Elle a en outre adopté un amendement qui prévoit, en cas de décès de l’un des deux parents, que le parent survivant se voit attribuer les trimestres de majoration de durée d’assurance dont aurait bénéficié le parent décédé. Cette mesure d’équité et de bon sens enrichit le texte du Gouvernement. Parce que nous voulons valoriser le travail, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit par ailleurs la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors . Vous le savez, les mesures que le Parlement a adoptées l’an dernier ont permis de franchir une étape décisive afin que les seniors ne soient plus discriminés, sous un prétexte ou sous un autre, et que cesse ce formidable gâchis de compétences et d’expériences. Poursuivant cette politique volontariste, nous instaurons cette année une mesure nouvelle en faveur des invalides dits « de première catégorie », c’est-à-dire ceux que leur niveau d’incapacité n’empêche pas de poursuivre une activité professionnelle. Jusqu’à présent, en raison de l’interruption du versement de la pension d’invalidité à 60 ans, ces derniers étaient contraints de cesser leur activité professionnelle aussi dès l’âge de 60 ans. Il fallait remédier à cette situation : nous le faisons en permettant désormais à ceux qui le souhaitent de percevoir leur pension d’invalidité jusqu’à 65 ans.