Robert BRET - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Cet amendement vise à engager une véritable réforme de l'assiette des cotisations patronales, en solution de rechange au présent projet de loi qui, pour sa part, tend à faciliter le recours aux horaires déstructurés, à grands coups d'heures complémentaires et supplémentaires. L'expérience de quinze années d'allégement des cotisations sociales normalement dues par les entreprises ne plaide pas pour sa prolongation. La charge budgétaire des allégements de cotisations n'a fait que croître et embellir, avant que l'on ne se décide à affecter quelques recettes fiscales à l'ACOSS, pour atteindre plus de 23 milliards d'euros, nonobstant la non-compensation persistante d'une partie des exonérations. Le cantonnement des exonérations au sein des comptes de l'ACOSS et leur financement par des recettes fiscales dédiées tendent à masquer la réalité de la dérive de ce processus de substitution qui a abouti à la détérioration des comptes sociaux. De plus, comme maintes études l'ont prouvé, l'extension permanente du champ des exonérations a facilité le recours à des politiques de bas salaires menées par les directions d'entreprises, renforçant la précarité de l'emploi, des conditions de rémunération et de travail. Le vrai coût des exonérations de cotisations sociales, telles qu'elles sont pratiquées depuis plus de quinze ans, est aussi mesurable en termes de moins-values fiscales, de pression constante sur les salaires, notamment dans les PME, et de blocage des débouchés naturels de la production de biens et de services dans notre pays, du fait de l'insuffisance du pouvoir d'achat des salariés et de leurs familles. Il est donc plus que temps de changer de braquet et de repenser la participation des entreprises au financement de la sécurité sociale. Une telle réforme s'impose non seulement pour favoriser les entreprises à fort taux de main-d'oeuvre et les PME, mais aussi pour augmenter la contribution des entreprises hautement capitalistiques et mettre un frein à leur politique de spéculation financière. Il faut favoriser réellement les créations d'emplois et apporter ainsi des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale. Aujourd'hui, notre système de financement se trouve dans une impasse, car la logique libérale, qui consiste à maximiser le profit à tout prix, l'emporte sur la création de richesses à long terme. Il faut cesser de considérer le travail et les salariés comme un coût ou une charge. Par conséquent, il importe d'appliquer des mesures permettant de revenir sur la logique destructrice des gains de productivité à court terme, qui consiste en réalité à favoriser la rentabilité des placements financiers pour les actionnaires au détriment de la richesse produite. Nous sommes bien là au coeur du problème, madame la ministre, et la situation des comptes sociaux ne prête, hélas !  pas le moins du monde à l'équivoque. Les déficits sociaux vont atteindre en 2007 un niveau inégalé, conduisant d'ailleurs certains de nos collègues à demander un relèvement de la contribution de remboursement de la dette sociale ! Quelle hypocrisie ! Ce seraient encore les salariés, victimes de la précarisation du travail largement encouragée par le cadre juridique et fiscal de ces dernières années, qui feraient les frais de la fiscalisation renforcée des comptes sociaux ! Quant à l'UNEDIC, si elle doit présenter cette année un excédent de trésorerie, ce dernier est cependant loin de combler le déficit cumulé et repose sur un système d'indemnisation qui exclut de toute allocation 60 % des personnes sans emploi ! C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement qui permettrait de mettre en oeuvre une réelle modulation des cotisations sociales, en faveur de l'emploi et des salaires.