Christian COINTAT - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Les auditions ne sont pas systématiques puisqu'elles ne sont pas obligatoires si l'on a la preuve que les dispositions des articles 146 et 180 du code civil sont bien respectées. Quand ces auditions ont lieu, c'est qu'il y a un problème et elles doivent se dérouler dans les meilleures conditions. Si, en France, il y a toujours une mairie à proximité de son domicile, ce n'est pas forcément le cas quand on réside à l'étranger. Les distances peuvent être considérables et il faut éviter de rendre par trop contraignante cette audition pour ceux qui devront la subir. S'il n'y a pas des consulats partout, il existe en revanche un réseau beaucoup plus dense constitué par les consulats honoraires et les chancelleries détachées. C'est pourquoi nous proposons de déléguer aux responsables de nationalité française quand ce sont des consuls honoraires et aux fonctionnaires chefs de chancellerie détachée la possibilité de procéder à ces auditions. Cela facilitera la vie de nos compatriotes en leur évitant trop de déplacements. À l'heure actuelle, cette mission est déléguée à des fonctionnaires chargés de l'état civil qui n'ont pas toujours la formation appropriée, alors que c'est un exercice extrêmement délicat. Imaginez que vous envisagiez de vous marier de bonne foi : subir une telle audition n'est certainement pas un exercice agréable. Pour ma part, moi qui ai épousé une étrangère, devenue française par le mariage, j'aurais refusé de subir cette audition si l'on me l'avait demandé, parce que je considère cette obligation comme scandaleuse sur le plan de la vie privée. Au demeurant, pour celui qui est obligé de se prêter à un tel exercice, il faudrait qu'il soit rendu le moins douloureux possible, notamment sur le plan financier. Les Français établis hors de France doivent en effet intégralement payer leur voyage quand ils se déplacent. Il n'y a pas de remboursement de la part de l'État, et il faut en tenir compte. Voilà pourquoi, afin d'adoucir l'exercice, il me paraît préférable de déléguer à des fonctionnaires responsables, c'est-à-dire les chefs de chancellerie - qui ont autant de compétences que les fonctionnaires chargés de l'état civil puisqu'ils sont obligés de s'occuper de l'état civil dans le cadre de leurs fonctions - la possibilité de procéder aux auditions. Quant aux consuls honoraires de nationalité française, ce sont en règle générale des personnes de bon sens ; ce ne sont pas des fonctionnaires, c'est vrai, mais on peut leur donner des délégations. Ils connaissent la population du pays dans lequel ils vivent et sont donc tout à fait à même de remplir cette fonction, peut-être mieux que les fonctionnaires auxquels cette tâche est traditionnellement dévolue. Cet amendement n° 20 rectifié a donc pour objet de faciliter la vie de nos compatriotes quand ils devront se soumettre à cet exercice extrêmement délicat et parfois très difficile à supporter. L'amendement n° 21 est la conséquence du précédent. Cet amendement, qui, je le sais très bien, monsieur le ministre, est plutôt d'ordre réglementaire que législatif - quand je dis « plutôt », c'est pour me permettre de le présenter (Sourires .) - vise à souligner que l'audition n'est pas un exercice facile. Déceler s'il y a malice, volonté de tricher, s'il s'agit de mariages simulés, de mariages blancs, de mariages forcés nécessite doigté, compétence et diplomatie. Il faut aussi avoir le sens de l'humain, le sens de la vie. Cela demande une formation particulière. Puisque vous allez me répondre, monsieur le ministre, que ma proposition relève du domaine réglementaire, j'aimerais que vous fassiez le nécessaire pour qu'elle soit mise en oeuvre, pas uniquement auprès des services municipaux mais bien auprès du ministère des affaires étrangères. (M. le garde des sceaux opine.) Il faudrait que les personnes ayant reçu délégation dans ce cadre soient soumises aux mêmes règles que les agents des collectivités locales qui sont chargés de cette audition.