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François GOULARD (secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.) - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, je peux d'emblée vous confirmer que l'Etat respectera les engagements qu'il a pris dans le cadre du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région Champagne-Ardenne, première intéressée par cette liaison. Ce contrat prévoit l'affectation d'un montant de 45,7 millions d'euros à cette opération, dont 11,4 millions d'euros à la charge de l'Etat, pour le projet d'électrification de la ligne ferroviaire entre Paris et Troyes. Aux termes de la dernière évaluation communiquée aux élus en juillet 2003 par Réseau ferré de France, ce projet a vu son coût réévalué, et très sérieusement, puisque le montant estimé atteint 230 millions d'euros. Il reste donc 184 millions d'euros à réunir pour financer les travaux relatifs à ce projet. La mobilisation des financements des études au titre de l'année 2005 constitue une priorité pour le ministère, dans le cadre de l'enveloppe afférente aux opérations ferroviaires des contrats de plan Etat-région. Je vous le confirme, il s'agit d'études concernant le calendrier des travaux et la préparation des dossiers de consultation des entreprises qui seront amenées à fournir des offres pour réaliser lesdits travaux. Cette ligne Paris-Troyes a une importance considérable pour les régions concernées et, vous l'avez rappelé, l'Ile-de-France et le département de Seine-et-Marne. Néanmoins, j'observe que ni la région d'Ile-de-France, ni le département de Seine-et-Marne ne se sont prononcés sur une éventuelle participation au financement des travaux de l'électrification. Ainsi, aucun crédit n'est prévu au sein du contrat de plan en Ile-de-France pour cette ligne entre Paris et Provins ou Paris et Troyes. A l'occasion de la révision en cours du contrat de plan Etat-région en Ile-de-France, il nous semble particulièrement important que la région affiche clairement ses intentions concernant ce projet. Enfin, s'agissant de la pérennité de cette liaison ferroviaire, l'Etat souhaite qu'elle reste une ligne d'intérêt national. Vous savez que le paysage ferroviaire va beaucoup changer dans l'est de la France avec la réalisation des deux lignes nationales à grande vitesse vers Strasbourg et la ligne Rhin-Rhône. La ligne Paris-Troyes garde toute sa pertinence. L'Etat souhaite qu'elle conserve un intérêt national, avec une fonction de desserte interrégionale de voyageurs de première importance. II importe, dans ce cadre, que les investissements qui seront préconisés aient pour finalité première l'amélioration concrète et rapide des performances, de la fiabilité que vous avez évoquée, tout à la fois en termes de qualité de service pour les voyageurs, de temps de parcours et de régularité.
Yannick BODIN - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de toutes ces précisions. En vous écoutant, j'avais le sentiment - et c'est un regret que j'exprime - que nous parlions du futur contrat de plan, comme si le précédent n'avait pas existé. En effet, vous nous dites avoir des projets, connaître le montant des crédits à inscrire, alors que force nous est de reconnaître que rien n'a encore véritablement démarré. Or nous sommes en fin de contrat de plan. Je précise qu'en effet il y a un engagement des régions, particulièrement de la région Champagne-Ardenne. Je me permets de vous rappeler un souvenir. J'étais membre de l'exécutif du conseil régional d'Ile-de-France lors de la négociation du précédent contrat. Sachez que, lorsque la question a été posée par la région d'Ile-de-France et par le département de Seine-et-Marne, ce sont à la fois l'Etat et la SNCF qui ont fait savoir que ce sujet n'était pas à l'ordre du jour. Je suis heureux de savoir que, pour le prochain contrat de plan, il sera à l'ordre du jour. Les collectivités territoriales prendront leurs engagements puisqu'elles sont déjà disposées à le faire. Il va de soi que ce qui est dorénavant important, c'est de connaître l'échéancier. Je vous demanderai simplement d'avoir ce matin une pensée toute particulière pour ces personnes qui ont attendu pendant de longs moments sur les quais des gares de cette ligne alors que la température était inférieure à zéro. Conditions d'acquisition de la nationalité française de l'ex-président de Daewoo International
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Je souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur ou M. le ministre de l'emploi sur les conditions qui ont amené le Gouvernement à accorder la nationalité française à l'ex-président fondateur de Daewoo. C'est en effet avec 35 millions d'euros de subventions publiques que Daewoo avait promis, en 1987, des implantations porteuses d'emplois en Lorraine sinistrée. Et c'est dix ans plus tard que les liquidations s'enchaînent ! Les Coréens, également touchés en 1999, ont fait part de leur révolte : l'ex-président de Daewoo, en fuite, a laissé un groupe endetté de plus de 50 milliards de dollars et des milliers de licenciements. Une délégation syndicale coréenne s'est même rendue en France et a manifesté avec des Lorrains devant la résidence niçoise de M. Kim, condamné en 1995 à Séoul pour corruption. Son nom figure d'ailleurs depuis 2001 sur la liste rouge d'Interpol : celle des personnes les plus recherchées de la planète. Depuis 1999, la Corée du Sud demande officiellement son extradition, mais la nationalité française qui lui a été accordée par notre gouvernement le soustrait à la justice de son pays d'origine. Alors que des centaines de réfugiés honnêtes se voient refoulés à nos frontières ou poursuivis dans les environs de Sangatte, où n'existe plus désormais de lieu d'accueil humanitaire, comment peut-on justifier la protection accordée à ce « patron voyou » ?
François GOULARD (secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.) - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Madame la sénatrice, M. Borloo m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse qui suivent. M. Kim Woo Choong, sa femme et ses enfants ont obtenu la nationalité française par décret du 2 avril 1987, publié au Journal officiel du 7 avril 1987. Je crois qu'il faut se garder de tout amalgame en pareille matière : il y a des faits et il y a le droit. Les conditions de l'obtention de la nationalité française sont très claires et, à l'époque, il a été considéré que la demande de M. Kim était recevable en application de l'article 78, 1°, du code de la nationalité française, alors en vigueur. Je vous en rappelle les termes : « Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition à l'acquisition de la nationalité française : « 1° le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française. » Aux termes de la jurisprudence du Conseil d'Etat, la naturalisation est une faveur. Aussi la naturalisation de M. Kim et de sa famille a-t-elle été décidée en opportunité, en 1987, en fonction des considérations que je viens d'évoquer.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, que je transmettrai aux personnes intéressées. Aujourd'hui, j'ai évoqué les complications podologiques chez les diabétiques, mais je pense que l'on doit prendre le problème bien en amont. Nous devons tous nous mobiliser, à tous les niveaux, contre ce fléau qui sévit beaucoup plus sévèrement dans mon département qu'en métropole. Il s'agit non seulement de tenter de modifier certaines habitudes alimentaires, mais aussi de mettre fin aux pratiques de certains industriels locaux qui n'hésitent pas à incorporer dans les produits alimentaires qu'il fabriquent, par exemple les sodas ou les yaourts, jusqu'à 20 % de sucre de plus qu'en métropole, sous prétexte de ne pas déplaire aux consommateurs réunionnais, qui manifesteraient une nette préférence pour les produits très sucrés. J'estime que nous ne pouvons pas rester inactifs devant cette situation. interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires
Nicole BRICQ - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L'article 30 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui prohibe à compter du 1 er septembre 2005 les boissons et les produits alimentaires payants dans les établissements scolaires, marque un progrès dans la lutte contre l'obésité juvénile, qui prend aujourd'hui en France des proportions inquiétantes. Toutefois, cette interdiction ne saurait, à mon sens, concerner les distributeurs de fruits et de légumes au même titre que ceux de boissons sucrées et de barres chocolatées : il ne faudrait pas passer d'un excès à l'autre. L'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans un communiqué en date du 14 septembre dernier, a précisé clairement qu'elle ne recommandait pas une interdiction portant sur la vente d'eau ou de fruits et qu'elle en encourageait au contraire la consommation dans le cadre du programme national nutrition-santé. En outre, les expériences actuellement menées en Ile-de-France, notamment en Seine-et-Marne, et consistant à équiper une dizaine de collèges et de lycées de distributeurs de pommes se révèlent positives et favorisent le développement de pratiques alimentaires saines. Mon collègue Yannick Bodin serait bien placé pour en parler. Pourtant, le ministre chargé de la santé n'a arrêté aucune mesure visant à instaurer une exception à l'interdiction de la vente dans les établissements scolaires de produits alimentaires au bénéfice des distributeurs de fruits, même s'il a indiqué qu'il recherchait une solution dans ce sens. J'ajoute qu'une interdiction totale et sans distinction des distributeurs automatiques porterait atteinte à la situation économique, déjà fragile, du secteur de l'arboriculture, outre qu'elle apparaîtrait en contradiction avec la politique nutritionnelle de santé publique française. En conséquence, j'aimerais connaître les intentions de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille quant à l'application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.) - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Madame le sénateur, vous avez souhaité appeler l'attention de M. Douste-Blazy sur la question de l'interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires, interdiction qui résulte d'ailleurs d'une initiative parlementaire et qui a été introduite dans le cadre de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la politique de santé publique. L'article 30 de ladite loi dispose que les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants accessibles aux élèves seront interdits dans les établissements scolaires à compter du 1 er septembre 2005. Pour autant, la distribution de fruits et de légumes - s'agissant de ces derniers, il est clair qu'elle ne peut être qu'extrêmement rare - n'est évidemment pas interdite à l'école, la loi visant à faire disparaître les distributeurs payants qui sont présents dans la moitié des établissements scolaires du secondaire et qui offrent notamment des « chips », des barres chocolatées, des boissons sucrées, autant d'aliments de mauvaise qualité nutritionnelle et favorisant le grignotage, lui-même facteur de surpoids selon tous les nutritionnistes. Ainsi, il n'est pas inhabituel de voir certains enfants acheter des barres chocolatées au distributeur plutôt que d'aller à la cantine. Je l'ai personnellement constaté dans mes fonctions d'élu local. Quant aux fruits et légumes, la priorité du Gouvernement est de faire en sorte qu'ils soient davantage proposés et consommés dans les restaurants scolaires. Ainsi le programme national nutrition-santé soutient-il une action pilote dans une commune proche de Lille où, à la suite d'actions d'information et de dialogue avec les élèves, les établissements ont augmenté de 20 % leur consommation de fruits et légumes à la cantine. Nous souhaitons que des expériences pilotes comme celle-ci se multiplient sur tout le territoire. Je le rappelle, l'AFSSA recommande que la prise d'aliments ait bien lieu à l'occasion des repas classiques, et non en dehors. Par ailleurs, la loi du 9 août 2004 n'interdit nullement la distribution gratuite de fruits et légumes, par exemple dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments. Madame le sénateur, comme vous pouvez le constater, votre préoccupation de favoriser la consommation de fruits et légumes dans les établissements scolaires et dans l'ensemble des lieux de restauration est partagée par le Gouvernement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse est très précise, mais elle est hors sujet. Vous indiquez que le Gouvernement encourage la distribution gratuite, et nous le soutenons dans cette politique. Vous indiquez que le Gouvernement veut favoriser la consommation de fruits et légumes lors des repas dans les cantines scolaires, et il a raison. Vous indiquez enfin qu'il faut dissuader les élèves de grignoter entre les repas, et j'en suis tout à fait d'accord. Mais c'est sur les distributeurs payants que portait ma question. Bannir sans distinction les distributeurs payants, c'est un peu pratiquer la politique de l'autruche, car, si ces distributeurs, offrent des pommes, ils sont utiles ! Après tout, si c'est une pomme qui est grignotée, je ne suis pas sûre que les nutritionnistes y trouvent à redire ! Je ne suis donc pas entièrement satisfaite par votre réponse, d'autant que, au-là du problème de santé public, j'ai également évoqué l'intérêt que pouvaient représenter des distributeurs payants de fruits et légumes pour l'économie régionale. Sur cet aspect, qui concerne aussi sans doute le ministère de l'agriculture, des pays comme l'Italie et la Belgique sont en pointe. Au salon de l'agriculture de 2004, on a vu l'Union des vergers de l'Ile-de-France et le Comité de promotion des produits agroalimentaires encourager une telle démarche et signer un protocole d'accord pour approvisionner les distributeurs payants. Si l'on veut soutenir l'arboriculture, je le répète, c'est une manière intelligente de le faire. De plus, si M. le ministre de la santé n'encourageait pas la distribution payante de fruits, il ne serait pas cohérent avec ce qu'il dit par ailleurs sur la politique de prévention de l'obésité et d'un certain nombre de maladies. difficultés des agriculteurs pour assurer la mise aux normes des bâtiments d'élevage
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs qui pratiquent la polyculture en ce qui concerne la mise aux normes des bâtiments d'élevage. Pour que ces agriculteurs puissent percevoir les aides de la nouvelle politique agricole commune ou avoir l'assurance d'obtenir des financements dans le cadre des contrats d'agriculture durable, leurs bâtiments d'exploitation doivent être « aux normes ». Ainsi, le non-respect du règlement sanitaire départemental ou des procédures de déclaration ou d'autorisation appelées ICPE - installations classées pour la protection de l'environnement - fait que les exploitations concernées ne sont pas aux normes et ne peuvent donc prétendre aux aides financières prévues. Pour les agriculteurs qui pratiquent la polyculture ou pour ceux qui ne sont pas spécialisés dans l'élevage, la mise aux normes des bâtiments d'élevage a très souvent un coût difficilement supportable. Dans mon département, la Dordogne, sur environ 10 000 exploitations agricoles, seulement 20 % sont spécialisées. La polyculture a toujours fait la force et l'équilibre de ce département. Mais, aujourd'hui, nos agriculteurs et nos éleveurs sont très inquiets, car ils n'ont plus de perspectives. Dans le cadre des orientations pour 2005, le ministère de l'agriculture a, d'une part, décidé de mettre en place un guichet unique pour l'élevage et, d'autre part, d'abonder l'enveloppe budgétaire. Avec ce plan d'action, comment répondre concrètement aux agriculteurs sachant qu'il serait dommageable de perdre des éleveurs compétents, qui sont importants pour l'équilibre de nos espaces ruraux ?
Françoise FÉRAT - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, je tiens à appeler votre attention sur les inquiétudes suscitées depuis de nombreuses semaines par les hausses successives et brutales des prix de l'acier et de ses dérivés. Cette flambée des prix pénalise gravement les entreprises consommatrices d'acier, en particulier celles qui opèrent dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ainsi éprouvent-elles de grandes difficultés, non seulement pour terminer les chantiers en raison d'une crise de l'approvisionnement en matériaux, mais également pour répercuter cette élévation du coût des matériaux sur les commandes passées à prix ferme. Interpellé par notre collègue Valérie Létard, M. le ministre délégué au commerce extérieur a précisé que la théorie de l'imprévision a été rappelée aux préfets par voie de circulaire. En dépit des recommandations du ministère de l'équipement, certains maîtres d'ouvrage ne recourent toujours pas aux clauses de révision des prix pour cas de force majeure. Or il est actuellement difficile de répondre à un marché public en raison de l'instabilité à court et à moyen terme des marchés. Cette situation constitue donc un véritable frein au développement de nos PME et exerce une influence négative sur leurs perspectives d'embauche et d'investissement. La théorie de l'imprévision étant des plus délicates à mettre en oeuvre dans le cadre de marchés à prix ferme, j'aimerais savoir, monsieur le ministre, quelles mesures vous envisagez de prendre pour permettre une actualisation contractuelle des prix qui se référerait, par exemple, à un index paramétrique, avec un seuil raisonnable de déclenchement, tant pour les maîtres d'ouvrage que pour les maîtres d'oeuvre.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, ma question porte également sur La Poste, mais j'attirerai pour ma part votre attention sur l'annonce de la restructuration de l'activité « colis » de l'entreprise, qui touche au premier chef le département d'Indre-et-Loire puisqu'elle se traduirait par la fermeture du centre de tri des paquets situé à Saint-Pierre-des-Corps. La première conséquence de cette disparition porterait sur l'emploi. Le déplacement à Mer, dans le Loir-et-Cher, créerait, nous dit-on, 220 emplois. Cela étant, les informations dont disposent les salariés font état d'un différentiel de 70 emplois seulement. J'ai rencontré les représentants des salariés ; ils ne comprennent pas cette éventuelle restructuration et sont aujourd'hui fortement mobilisés, sur leur avenir personnel, bien sûr, mais aussi sur celui de l'activité colis de La Poste pour cette région. La seconde conséquence de cette restructuration serait de caractère économique. Cette mesure serait, à notre avis, totalement inefficace dans la mesure où de nombreuses entreprises tourangelles se verraient lourdement pénalisées par ce déplacement alors qu'elle font partie des clients importants du centre de tri de Saint-Pierre-des-Corps. Le traitement actuel à l'échelon départemental répond beaucoup mieux à leurs besoins. De plus, il est tout à fait paradoxal qu'une telle décision puisse être maintenue en pleine période de flambée du prix des carburants. Nous allons en effet assister au développement du transport des paquets par camions à partir d'un seul point pour toute cette vaste région. Le fait que le prix du pétrole ait été au plus bas au moment où la décision de réorganisation a été prise montre que ce choix relève de la courte vue plutôt que d'une vision à long terme. L'aménagement du territoire en matière de distribution des colis doit tenir compte de plusieurs paramètres ; or seule la rentabilité à court terme semble avoir été retenue avec la réduction du nombre de plates-formes dans toute la France. A présent, 724 poids lourds, 22 avions et 3 TGV assurent le transport de 25 milliards d'objets pour le secteur courrier de La Poste ; les mêmes moyens sont utilisés pour les colis. Combien de dizaines de semi-remorques et de camions de 19 tonnes seront nécessaires pour alimenter une seule plate-forme régionale, qui deviendra ainsi un pivot de transit ? Le développement durable ne résiste pas, malheureusement, à la pression du lobby des transporteurs routiers. Comment, dans ces conditions, respecter les accords de Kyoto ? Pourtant, la situation de Saint-Pierre-des-Corps offrait des perspectives de transport ferroviaire parfaitement réalistes. Monsieur le ministre, comment comptez-vous mettre en cohérence les paroles et les actes, et faire prévaloir l'intérêt des usagers et des salariés par une organisation du tri qui corresponde mieux aux besoins ?
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. J'ai écouté attentivement la réponse de M. le ministre. N'ayant bien évidemment pas posé cette question sans avoir réuni préalablement un certain nombre d'éléments, je connaissais déjà les informations que M. le ministre m'a transmises. La réflexion qui est menée aujourd'hui avec les salariés de La Poste ne conduit pas à la même appréciation s'agissant du choix de la commune de Mer et de la réorganisation telle qu'elle est décidée. Les salariés relèvent l'affaiblissement de l'utilisation du chemin de fer dans le transport des colis ; or La Poste ne répond absolument pas, pour le moment, sur cet aspect. Un autre aspect me paraît mériter d'être pris en compte : la capacité, pour l'entreprise, de conserver une clientèle importante dans cette grande région de l'ouest de la France qui va maintenant être desservie par la plate-forme de Mer. Or, dans la réponse que vous apportez, monsieur le ministre, ces aspects ne sont pas véritablement pris en compte. La plate-forme de Mer est envisagée à l'échelon national, mais on ne voit pas comment, à l'échelon de la région, sera apportée une réponse pertinente à la clientèle. Des camions vont être remis dans le circuit, non pas tant au niveau du centre de Mer que dans l'acheminement par une série de petits relais. Malheureusement, ce sont précisément tous ces déplacements sur de petites distances qui génèrent parfois beaucoup de nuisances sur le terrain. En guise de conclusion, je rappellerai que le site de Saint-Pierre-des-Corps est en connexion directe avec le fer et avec l'autoroute A 10. L'argumentaire relatif aux liaisons autoroutières est donc infondé dans ce cas particulier.