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Michel HOUEL - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Vous le savez, monsieur le ministre, la région Île-de-France, du fait de son statut de région capitale, occupe une place à part dans le paysage régional français. Ainsi, le SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France, est le document de planification destiné à bâtir l’avenir de la région dans les vingt prochaines années. Il est donc le document de référence pour la mise en œuvre des projets dans les communes et les départements franciliens. Or, bien qu’il ait été adopté par le conseil régional le 25 septembre dernier, après trois années de travail, il n’est toujours pas en application. Indépendamment de ce que nous pouvons en penser, monsieur le ministre, le SDRIF va-t-il pouvoir s’appliquer et à quelle échéance, sachant que de nombreuses communes attendent son entrée en vigueur pour lancer leurs projets ? Comment va-t-il pouvoir s’articuler avec le projet du Grand Paris qui prévoit, à court terme, une réforme de l’urbanisme afin de libérer l’offre foncière ? Les maires franciliens attendent des réponses à ces questions primordiales, car elles conditionnent le lancement de nombreux travaux, lesquels, d’ailleurs, participeront à la relance de l’économie.
Michel MERCIER (ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, le SDRIF est en effet un document essentiel, puisque tous les autres documents d’urbanisme doivent être compatibles avec lui. Le SDRIF actuel, qui date de 1994, est largement obsolète. La région a lancé la révision du SDRIF en 2004. À la fin de l’année 2008, elle a adopté un nouveau projet. Le Gouvernement lui a fait part depuis d’un certain nombre d’observations. Il souhaitait que, s’agissant de la région capitale, ce schéma soit porteur de plus d’ambition. Ces réserves ont fait l’objet de nombreuses discussions entre l’État et la région et abouti à la conclusion d’un protocole le 13 juillet 2009 prévoyant, d’une part, la transmission au Conseil d’État d’un SDRIF complété dudit protocole, d’autre part, la mise en révision immédiate du projet porté par le conseil régional. Pour des motifs qui lui sont propres, l’exécutif régional n’a pas souhaité soumettre à son assemblée délibérante ce protocole, le rendant immédiatement caduc. Il a donc fallu attendre la promulgation de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour arriver à un nouvel accord sur la transmission du SDRIF au Conseil d’État et sur sa mise en révision immédiate après son approbation afin que soient pris en compte les objectifs fixés par le législateur. Le Conseil d’État a ainsi été saisi le 8 juin 2010 du projet de décret approuvant le SDRIF. De nombreuses réunions de travail associant le rapporteur du texte au Conseil d’État, les services de la région et ceux de l’État ont eu lieu. Au terme de cet examen, le Conseil d’État, réuni en assemblée générale, a examiné le texte le 28 octobre dernier. À ce jour, le Gouvernement ne dispose pas encore de l’avis du Conseil d’État. Il est vrai que, d’après les premiers éléments dont nous disposons, cet avis serait plutôt négatif. Le Conseil d’État a jugé tout d’abord que la procédure d’élaboration du SDRIF avait fait l’objet de plusieurs irrégularités, ensuite que le projet comportait des mesures qui n’entraient pas dans le cadre des compétences confiées par la loi à la région, enfin qu’un certain nombre de textes, notamment les deux lois dites « Grenelle », ainsi que la loi relative au Grand Paris, n’avaient pas été correctement prises en compte dans le SDRIF. Aujourd'hui, nous attendons l’avis formel du Conseil d’État. Lorsque le Gouvernement l’aura, il l’étudiera dans le détail avant de prendre quelque décision que ce soit. J’ai d’ores et déjà indiqué au président du conseil régional, M. Jean-Paul Huchon, que l’État était prêt à examiner avec lui les conséquences à tirer de cet avis concernant le SDRIF de 1994 et à étudier les solutions pouvant être mises en œuvre le plus rapidement possible afin de donner à la région Île-de-France le cadre nécessaire aux ambitions qui sont les siennes.
Michel HOUEL - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. La question que je viens de vous poser est d’actualité : j’ai appris en lisant la presse aujourd'hui que le Conseil d’État, comme vous venez de me l’indiquer, émettrait un avis plutôt négatif sur le SDRIF, qu’il jugerait incompatible avec le Grand Paris et avec le Grenelle de l’environnement. Même si je comprends ces arguments, il n’en demeure pas moins que, en tant que maire, je suis lié dans ma commune au schéma directeur si je souhaite modifier le plan local d’urbanisme. À titre indicatif, si le SDRIF était applicable, ma commune pourrait immédiatement engager 3 millions d’euros de travaux. Au moins un tiers des 514 communes que compte mon département sont également dans cette situation : elles attendent le schéma directeur pour pouvoir transformer leur plan d’occupation des sols ou leur plan local d’urbanisme et les rendre compatibles avec le SDRIF. Nous faisons donc face, monsieur le ministre, à un problème d’actualité et à un problème économique importants. Ne pourrait-on pas sortir une version simplifiée du schéma directeur, quitte à la mettre immédiatement en révision afin de prendre en compte la loi relative au Grand Paris et les lois Grenelle I et II ? Le SDRIF, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, date de 1994. Il est complètement caduc, car la situation a considérablement évolué depuis lors, et il nous bloque. Il faut donc absolument accélérer l’entrée en application d’un nouveau schéma directeur. crédit d'impôt et financement des congés des agriculteurs
Alain FAUCONNIER - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Alain FAUCONNIER

M. Alain Fauconnier. Monsieur le ministre, je prends acte des précautions que vous venez d’énumérer. Je fais bien entendu confiance au ministère de l’agriculture, qui a entrepris cette démarche. Toutefois, je le rappelle, nous avons connu la crise de l’ESB et nous savons combien elle a été dure : en quelques jours, la consommation de viande s’est effondrée de façon absolument apocalyptique dans nos régions, même pour les productions sous signe officiel de qualité. Je ne suis pas certain que les consommateurs fassent aujourd'hui la différence entre ruminants et non-ruminants : ils mélangent sans doute les porcs, les bovins, etc. Par conséquent, dès l’instant où surgira le spectre des farines animales, je crains que la baisse de la consommation de viande, qui est actuellement comprise entre 4 % et 5 % chaque année, ne s’accentue encore davantage. Ce serait dramatique. Je le répète : l’une des propositions fortes émises par l’ensemble de la profession, c’est la mise en place d’un grand « plan protéines ». Il faut absolument que notre pays engage un projet ambitieux afin de permettre à la filière d’acquérir une autonomie en matière de protéines végétales. Ce serait une réponse à la décision de la Communauté européenne. J’attends un signe fort en direction des agriculteurs pour les encourager à s’orienter vers ces productions qui leur garantira cette indépendance. procédure de déclaration d'utilité publique d'une zone d'aménagement concerté à orléans
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. La ZAC de Carmes Madeleine constitue la première application des conclusions de la commission Tuot. Il est très important de voir comment celles-ci seront mises en œuvre, car des pressions peuvent être exercées auprès de l’État pour que des intérêts autres que la protection du patrimoine soient pris en considération. Or, à cet égard, le ministre de la culture et de la communication est, depuis André Malraux, le garant de la politique de défense du patrimoine. Il lui revient donc de s’assurer que l’indépendance et les prérogatives des architectes des Bâtiments de France seront bien préservées. Vous l’avez souligné, monsieur le ministre, il s’agit d’un sujet auquel le Sénat est très attaché. J’observe cependant que le ministre de la culture et de la communication ne m’a pas répondu sur plusieurs points. Alors que la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites a voulu engager une procédure de protection, comment se fait-il que celle-ci n’ait jamais été portée à l’attention de la commission elle-même ? Aucune information ne m’a non plus été fournie sur le patrimoine mondial. Or huit associations nationales de défense du patrimoine ont indiqué leur grande attention à cette question. J’aurais également souhaité obtenir des éclaircissements sur la déclaration d’utilité publique. Il s’agit pourtant d’une question fondamentale : est-il d’utilité publique de démolir dix-huit immeubles, dont certains sont historiques, pour permettre aux voitures de circuler, en plus du tramway, d’autant qu’il est très facile de procéder autrement, notamment en faisant passer le tramway dans une rue piétonne et en déviant les voitures sur d’autres voies ? Les exemples sont nombreux. Enfin, les quelques garanties qui ont été présentées à la municipalité d’Orléans portent pour l’essentiel sur des bâtiments dont l’intérêt patrimonial n’est nullement contesté, mais qui se trouvent hors du périmètre concerné. Je conclurai en évoquant un point qui me réjouit, car, vous le savez, il faut toujours être positif, monsieur le ministre. (Sourires. – M. le ministre acquiesce.) Le ministre de la culture et de la communication a apporté des précisions utiles, car il y avait pour le moins une ambiguïté dans les lettres qu’il a adressées. Il a affirmé avoir ordonné au préfet de mettre en œuvre la procédure de déclaration d’utilité publique. Entre nous, vous savez qu’il n’est nullement besoin d’une quelconque intervention pour mettre en œuvre une telle procédure : dès lors qu’elle est demandée, elle est de droit. Vous avez confirmé, monsieur le ministre, que, sur ce dossier, il n’avait donné aucune instruction au préfet. Celui-ci prendra donc sa décision en toute indépendance, au regard des résultats de l’enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur.
Jean-François MAYET - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Jean-François MAYET

M. Jean-François Mayet. Je souhaite vous faire partager un certain nombre de constats, qui ont justifié notre travail et ont guidé sa réalisation. La France compte 57 % de propriétaires, soit beaucoup moins que ses voisins, et, si nous ne faisons rien, ce pourcentage baissera encore en raison simplement de la croissance démographique. Notons que 74 % des Français trouvent ce chiffre insuffisant, mais 83 % d’entre eux pensent qu’il est difficile, voire impossible de devenir propriétaire. J’entends, par ailleurs, des élus politiques de tous bords exprimer les mêmes réserves, ce qui à mes yeux est grave. Le monde HLM reste extrêmement frileux à l’égard de l’accession à la propriété ; il est confortablement installé dans le métier de loueur qu’il maîtrise depuis soixante ans. Le résultat en est que, depuis vingt-cinq ans, toutes les tentatives de développer l’accession à la propriété, certes très timides, ont échoué, et le constat final est un constat d’échec. Cela est vrai pour le secteur public comme pour le secteur privé. Je dois dire que je suis stupéfait du silence entretenu par les milieux politiques et les bailleurs sociaux à ce sujet, exception faite, c’est certain, du gouvernement actuel. (Sourires.) Au-delà des statistiques qui n’apportent pas à elles seules des solutions, essayons de poser le vrai problème et les vraies questions. Pourrons-nous justifier longtemps qu’un grand nombre de Français soient encore locataires à l’âge de la retraite, …
Jean-François MAYET - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Jean-François MAYET

M. Jean-François Mayet. Il est donc urgent de réorienter toutes les aides directes et indirectes vers les accédants occupants. Il faudra aussi que de nouveaux outils juridiques et financiers voient le jour et que l’État ait la volonté d’assainir les transactions foncières qui souffrent d’une spéculation devenue insupportable, notamment dans les territoires en tension. Cette action demandera beaucoup de courage politique à ceux qui tenteront de s’y engager. Tout cela aura un coût, et je ne perds pas de vue l’obligation plus qu’impérieuse de réduire les dépenses publiques. Cependant, le coût du système actuel est tellement lourd que nous pourrions avoir de belles surprises. Créer et transmettre un patrimoine est nécessaire à l’équilibre de l’homme. Cela est vrai pour toutes les classes sociales, en particulier pour les plus faibles. Quel beau résultat que de réunir les conditions qui permettraient d’inverser les priorités en rendant systématique l’accession à la propriété au travers d’un contrat de location-vente et en réservant la location à ceux qui le souhaitent et seulement à ceux-là. Pour conclure, permettez-moi d’affirmer que ce dispositif destiné à chaque citoyen ou couple de citoyens n’a de chance d’exister et de fonctionner que si nous lui donnons la force d’une loi. C’est la raison pour laquelle je ferai, dans ce sens, une proposition qui, je l’espère, recueillera l’approbation du plus grand nombre,…
Thierry REPENTIN - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’orateur qui m’a précédé a beaucoup parlé de l’accession à la propriété. Je regrette que son initiative ait un écho aussi faible. Ce sujet intéresse-t-il le groupe qui est à l’origine de l’inscription de ce débat à l’ordre du jour ? La question mérite d’être posée au regard de la faible assiduité que je constate en cet instant et qui m’amènera, en tout cas, à abréger mon propos ! Monsieur le secrétaire d’État, l’historien du logement, Roger-Henri Guerrand, qui nous a malheureusement quittés en 2006, avait coutume de dire : « Quand on devient propriétaire, on devient conservateur ». Faut-il chercher là les raisons d’un engouement pour l’accession à la propriété ? L’expérience le montre, on devient, en effet, conservateur en devenant propriétaire. Tous les élus locaux le savent, il est difficile de faire admettre la construction d’un logement neuf par celui qui vient de s’installer dans une maison à côté ! Qui dit propriétaire dit donc, en effet, conservateur ! Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez avec insistance d’un « nouveau projet de société » et d’un « impératif nouveau de modèle économique », notamment sur l’accession à la propriété. J‘ai consulté la liste des pays membres « vertueux » de l’Union européenne, je veux dire ceux qui comptent le plus de propriétaires dans leur pays : pour la Roumanie, le taux est de 96 %. Pour la Lituanie et la Slovaquie, il est de 89 %. Pour la Hongrie, il est de 87 %.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Quant à l’Espagne, qui n’en finit pas de plonger dans la crise, elle n’en atteint pas moins le chiffre de 83 % ! Elle vient, d’ailleurs, d’adopter un dispositif pour faire en sorte de porter à 50 % le pourcentage de logements sociaux locatifs nouveaux dans les grandes villes. Ce chiffre est deux fois plus élevé que celui qui est prévu par l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, la loi SRU. Il existe, dans l’Union européenne, d’autres pays qui seraient moins vertueux. Ainsi, en Allemagne, en Autriche, au Danemark ou aux Pays-Bas, les taux de propriétaires dans la population sont inférieurs ou équivalents à celui que connaît la France. Et je ne parle pas de la Suisse, qui a beaucoup plus de logements locatifs que de propriétaires ! Mais il est vrai qu’ils accueillent, entre autres occupants, un certain nombre de nos concitoyens qui cherchent un domicile fiscal ! (Sourires.) Le Centre d’analyse stratégique, CAS, organe rattaché au service du Premier ministre, a publié le mois dernier une étude très intéressante. Elle fait apparaître un lien fort entre statut d’occupation du logement, mobilité et marché du travail. Le CAS souligne que « les pays ayant les plus forts taux de propriétaires occupants sont aussi ceux qui connaissent les taux de chômage les plus élevés ». Dans la même étude, on lit : « Si l’on compare des individus de même profil socioprofessionnel, en France, un propriétaire occupant met plus de temps à retrouver un travail qu’un locataire, sa durée de chômage est d’environ 30 % supérieure, entraînant une plus forte proportion de chômeurs que chez les locataires de même catégorie socioprofessionnelle ». Si je dis cela, monsieur le secrétaire d’État, c’est pour qu’on n’érige pas une idée en dogme. « Le tout-propriétaire » ne peut pas être un modèle de société.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Pour nous, la propriété, c’est une réponse possible à ceux qui en expriment le souhait, et qui tienne compte des contributions à la portée de nos concitoyens. En effet, l’accession à la propriété, c’est l’un des éléments fondamentaux de la politique du logement de notre pays. Pour les ménages qui peuvent acquérir un logement dans des conditions satisfaisantes, c’est un facteur de sécurisation, notamment dans la perspective de la baisse du pouvoir d’achat au moment de la retraite, autre sujet important. Or l’accession marque le pas, c’est un fait, en raison des difficultés économiques des ménages et du niveau des prix. À l’inverse des ménages les plus aisés, il arrive de moins en moins souvent que les ménages les plus modestes soient propriétaires de leur logement. En 1984, dans le quart le plus modeste de la population, 47 % des ménages étaient propriétaires et 60 % dans le quart le plus aisé. En 2006, ces proportions sont passées à 39 % pour les plus modestes et se sont envolées à 76 % pour les plus aisés. Par ailleurs, les jeunes ménages, qui sont incités à accéder tôt à la propriété pour tenir compte de l’allongement de la durée de l’endettement, ont également du mal à y parvenir tant du fait de loyers du marché élevés, donc peu favorables à la constitution d’une épargne préalable, que de la précarité de leurs ressources. Monsieur le secrétaire d’État, vous allez faire des économies grâce à la suppression des dispositions de la loi TEPA, loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, que nous avions combattues à l’époque, considérant qu’elles ne produiraient pas un propriétaire de plus en France et qu’elles coûteraient cher à notre budget. À cet égard, je vais vous soumettre deux pistes. Grâce à cet argent économisé sur le budget, on pourrait donner un pouvoir solvabilisateur supplémentaire au prêt à taux zéro, PTZ, destiné en priorité aux ménages aux revenus modestes ou moyens. C’est la première piste à laquelle je suis sûr que vous allez apporter une réponse positive, assortie d’une démonstration. La deuxième piste, c’est l’instauration d’un champ de TVA à 5,5 % pour l’accession à la propriété applicable aux ménages modestes. Vous avez l’argent pour le faire, monsieur le secrétaire d’État, car la suppression du Pass-Foncier et du crédit d’impôt de TVA vont vous faire économiser 4,5 milliards d’euros alors que la modification du prêt à taux zéro, tel que vous le prônez, vous fera dépenser 3 milliards d’euros. Après la réforme, le solde sera donc de 1,5 milliard d’euros d’économies inutilisés.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. La dépense globale de l’État pour l’accession à la propriété sera en nette diminution, une partie importante de l’économie faite sur le crédit d’impôt TEPA étant rapportée au budget de l’État. Je précise également que l’élargissement aux deux derniers déciles vous fera dépenser 400 millions d’euros, alors qu’avant même la réforme 80 % des ménages parmi les 20 % les plus aisés sont d’ores et déjà propriétaires. Par conséquent, le prêt à taux zéro ne leur sert pas et l’élargissement à ces deux derniers déciles va vous faire dépenser de l’argent inutilement ! Pourquoi donner priorité aux ménages modestes et moyens comme nous le préconisons ? Premièrement, en raison du coût des emprunts : selon les statistiques de la Banque de France, on peut estimer que la durée moyenne d’un emprunt immobilier est passée de 14 années en 1996 à 19 années en 2010. Cela signifie que l’on s’endette sur une période beaucoup plus longue pour être propriétaire ! Deuxièmement, du fait de la hausse des prix : depuis 1996, les prix immobiliers ont été multipliés par 2,5 ; évidemment, aucun revenu n’a suivi cette évolution ! Pour voir son projet aboutir, un candidat à l’accession a dû ajuster son projet en achetant un produit de qualité moins élevé ou plus éloigné de son lieu d’emploi, en augmentant son apport personnel ou en achetant plus petit qu’il ne le rêvait. Par ailleurs, les prix du foncier sur cette même période ont été multipliés par 7,5. Monsieur le secrétaire d’État, c’est lorsque les sociétés sécurisent le moins les parcours de vie des personnes que le désir d’accession à la propriété est le plus fort. C’est, en quelque sorte, un palliatif individuel lorsque les garanties collectives, c’est-à-dire en fait un modèle de société, ne permettent plus d’envisager sereinement ses vieux jours. Monsieur le secrétaire d’État, il faut donc changer de braquet et, pour ce faire, il faut agir sur les prix ! Notre effort sur la solvabilisation ne doit pas faiblir mais, en l’état du marché, il ne sera jamais suffisant pour compenser l’inflation immobilière et foncière exponentielle de ces dernières années. Je vous pose donc des questions très précises, monsieur le secrétaire d'État. Comment allez-vous réguler le prix des terrains, taxer la rétention foncière, plafonner les loyers, séparer le marché de la primo-accession de celui de l’accession secondaire ? Sur ces sujets essentiels, quelles sont vos propositions pour éviter que votre ambition ne se solde par la même absence de réussite que celle de votre prédécesseur avec la célèbre maison à 100 000 euros ?
Odette TERRADE - Sénat - 2010-11-02
Date: 2010-11-02
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les sénateurs membres du groupe de la majorité parlementaire ont fait le choix de mettre en débat la question de l’accession à la propriété dans le cadre de l’ordre du jour réservé. Il est vrai que le Président de la République avait fait de son engagement en faveur d’une « France de propriétaires » un leitmotiv de sa campagne présidentielle. Force est de constater cependant que, quelques années plus tard, les résultats ne sont pas ceux qui étaient escomptés. Il est vrai que, selon l’adage, les promesses n’engagent que ceux qui y croient. Sans y voir de malice, nous estimons que ce débat sur l’accès à la propriété donne l’impression d’être utilisé par la majorité comme un artifice visant à détourner l’attention de la véritable urgence : le mal logement, qui touche plus de 3,5 millions de personnes dans notre pays et qui est exacerbé par l’absence d’un droit au logement opposable applicable concrètement. De manière plus cynique encore, on peut y voir un lien avec l’actuel débat sur les retraites, au cours duquel vous avez jugé utile et nécessaire, monsieur le secrétaire d’État, de proclamer : « Posséder son logement, c’est la constitution d’un capital pour la retraite ».