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Serge LAGAUCHE - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. À l’heure actuelle, en vertu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, de nombreuses collectivités territoriales, régions ou départements, ont mis en place des dispositifs de bourses, d’un montant maximum de 24 000 euros, pour les jeunes internes s’engageant à s’installer comme médecins généralistes en zones déficitaires pour cinq ans. Des dispositifs incitatifs existent également au niveau national, telles les exonérations fiscales accordées aux médecins s’installant dans certaines zones rurales ou communes de moins de 10 000 habitants. Ces différents types d’aides n’ont, pour l’heure, pas permis de régler le manque criant de médecins dans certaines zones. Le problème de ces zones déficitaires, en médecins généralistes plus particulièrement, est à tel point crucial que des initiatives voient le jour avec plus ou moins de bonheur : ainsi, tel département a récemment souhaité contraindre les jeunes diplômés en médecine à exercer quelques années en zone déficitaire ; on a aussi envisagé de taxer les médecins installés en zone non déficitaire pour les inciter à avoir une activité en zone déficitaire. Nous pensons que ce type de déficit pourrait faire l’objet de solutions à la source. Je m’explique : pourquoi ne pas envisager que l’État accorde, dès les premières années d’études, des bourses importantes aux étudiants qui s’engageraient, une fois leurs études achevées, à s’installer en zones déficitaires ? La question mérite d’être étudiée sérieusement. C’est pourquoi je propose que le Gouvernement s’en saisisse et transmette ses conclusions dans les meilleurs délais, avant le 30 juin prochain, aux deux commissions concernées afin que nous puissions avoir un vrai débat au Parlement sur ce sujet, débat qui pourrait déboucher sur le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi.
Yannick BODIN - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Nous venons de décider sagement le report de la mise en œuvre de la réforme des études de santé et du processus de réorientation des étudiants en situation d’échec, notamment – c’est en tout cas ce que pensent fortement un certain nombre d’entre nous – pour des raisons de financement insuffisant de l’ensemble du dispositif. Les 730 millions d’euros prévus pour l’application en 2008-2012 du plan « Réussir en licence », supposé accompagner la mise en œuvre hexagonale du processus de Bologne, ne permettront pas d’assurer la mise en œuvre de la première année de licence commune aux études de santé. Je rappellerai que, sur ces 730 millions d’euros, seuls 35 millions ont été budgétisés pour 2008 et 67,9 millions pour 2009, soit une enveloppe de 103,3 millions d’euros pour les deux premières années de financement du plan. Il est donc urgent que le Gouvernement s’engage sur les modalités et le montant du financement de cette première année commune aux études de santé. Nous demandons que, avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées un rapport établissant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la première année commune aux études de santé, et que les conclusions de ce rapport fassent l’objet d’un débat au sein des commissions parlementaires compétentes, c’est-à-dire les commissions des finances, des affaires culturelles et des affaires sociales. Un tel débat permettra de vérifier l’existence du financement effectif de la réforme dans la loi de finances pour 2010 afin de garantir l’application du dispositif à la rentrée, date que vient d’adopter notre assemblée dans sa grande majorité.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il est défavorable, pour des raisons de principe. Le L1 santé n’est pas le seul : le L1 sciences humaines, le L1 droit, le L1 éco-gestion, le L1 sciences doivent également mettre en place des moyens très importants de réorientation, de tutorat, etc., et je ne privilégierai pas l’un ou l’autre : chacun aura droit à sa part du plan « Réussir en licence ». En revanche, pour 2009, nous avons procédé au sein du budget du ministère – c’est la première fois depuis de longues années ! – à des réallocations de moyens, en fonction du nombre d’étudiants et de l’évolution des étudiants, dont les universités de santé ou comportant une filière santé ont largement bénéficié. Je citerai quelques chiffres : 4 millions d’euros supplémentaires pour le budget de l’université d’Angers, 5 millions d’euros pour Lille II, 4 millions d’euros pour Montpellier I, soit des augmentations de l’ordre de 25 % pour des établissements habitués à voir leurs moyens croître de 1 % ou de 2 % par an. C’est donc colossal ! En outre, tous les redéploiements d’emplois d’enseignant-chercheur se sont opérés au profit de ces mêmes universités ; ainsi, Lille II verra cette année la création de quinze postes d’enseignant-chercheur.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Dans le cadre des propos tenus par le président de la commission des affaires culturelles sur la façon dont les choses doivent se dérouler, nous sommes tout à fait d’accord avec le report d’un an de l’application du dispositif : il est effectivement important, notamment, de prendre le temps de procéder à certaines vérifications. Les membres du groupe socialiste ont hésité toute la soirée pour savoir si, sur l’ensemble de la proposition de loi, ils s’abstiendront ou voteront positivement. Madame la ministre, vous en avez appelé à la sagesse. Comme nous sommes des sages, nous attendrons que l’avenir se dessine plus clairement, car nous ne sommes pas certains que l’ensemble des ministres s’adapteront rapidement au nouveau rythme que la réforme en cours imprimera dorénavant aux travaux parlementaires. L’expérience montre que certaines lois n’entrent jamais en vigueur parce que les décrets d’application ne sont pas publiés. C’est là une source fréquente de blocages, et ce problème relève également du contrôle parlementaire. Madame la ministre, nous vous faisons pleinement confiance, mais l’incertitude qui pèse sur l’avenir nous conduit à considérer que l’attitude la plus sage que nous puissions adopter ce soir est l’abstention. Les réponses très positives que vous avez apportées – vous avez même accepté certains de nos amendements – nous donnent néanmoins l’espoir que nous pourrons être en total accord avec vous lorsque nous aborderons la phase d’application de cette loi.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Le débat a été long, mais il nous laisse un peu sur notre faim, et ce pour plusieurs raisons. La principale est sans doute que la plupart des amendements visant à préciser les termes de la loi ont été rejetés au profit de la voie réglementaire. De ce fait, l’objet de la loi se trouve réduit, dans les meilleurs des cas, à l’atténuation ou au contournement des effets les plus néfastes du numerus clausus , qui reste sacralisé. Je conclurai par un regret que, d’ailleurs, nombre de nos collègues ont déjà exprimé : le débat a été disjoint – même si cela n’est pas de votre responsabilité, madame la ministre – de celui qui va avoir lieu dans quelques semaines et qui, par un effet mécanique inévitable, aboutira à la définition du profil sanitaire de notre pays pour les vingt ou trente années à venir. Cette disjonction est difficilement concevable au moment où vous défendez un texte destiné à mettre en place sans le figer le cursus de formation de ceux qui, demain, représenteront le pilier de l’organisation sanitaire de notre pays : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les sages-femmes. Ce cursus se trouve, en quelque sorte, cadenassé dans un volet réglementaire facilement dissociable de l’essence même de ce que devrait être la loi, si bien que la question demeure entière : quid des études médicales qui forgeront les praticiens de demain ? Certes, madame la ministre, vous ne pouviez empiéter sur les prérogatives de votre collègue chargée de la santé. Vous comprendrez cependant que nous puissions regretter cette situation et que cela nous conduise à nous abstenir.
François AUTAIN - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Le groupe CRC-SPG s’abstiendra sur cette proposition de loi. Certes, la Haute Assemblée a finalement voté le report de l’application de la réforme, point important auquel nous tenions et sur lequel nous avons donc satisfaction. Malheureusement, d’autres points nous laissent sur notre faim. En particulier, madame la ministre, les explications que vous avez données en réponse aux nombreuses questions qui ont été posées au cours de la discussion générale, en particulier aux miennes, n’ont pas été satisfaisantes. Elles ont été assez brèves. Sans doute l’heure tardive vous a-t-elle empêchée d’intervenir aussi longuement que vous l’auriez souhaité. J’estime cependant que nous pouvions d’autant plus légitimement attendre divers éclaircissements de votre part que la proposition de loi, faut-il le rappeler, renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser certains points. Aussi, je renouvelle ma demande : lorsqu’une loi est présentée au Sénat, nous aimerions connaître la teneur des textes d’application prévus pour la mise en œuvre des réformes qu’elle contient. Enfin, je n’ai pas obtenu satisfaction sur la réorientation précoce, et je le regrette. Un risque réel subsiste pour les étudiants, car l’alternative n’est pas aussi satisfaisante que vous voulez bien l’affirmer. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-06-02
Date: 2010-06-02
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, les projets de loi que nous examinons actuellement viennent en conséquence de la réforme de la Constitution. De ce point de vue, une certaine logique est respectée. Il n’en reste pas moins que je m’interroge sur l’intérêt de mener des réformes dans tous les sens et dans tous les domaines… Compte tenu des problèmes qui se posent actuellement dans notre société, certains dossiers sont certainement plus urgents que cette frénésie de réformes, qui, parfois, touchent des dispositifs fonctionnant correctement. Dans le cas présent, rien ne dit que la nouvelle organisation sera plus performante que les différents organismes qui existaient auparavant. Comme l’a signalé précédemment un autre intervenant, le projet vise à rassembler des fonctions de contrôle et des fonctions de médiation. Cela me semble quelque peu contradictoire. Peut-être l’autorité morale de celui qui aura en charge tout le système sera telle qu’elle favorisera les opérations de médiation et donnera plus de crédit aux missions de contrôle. Mais je ne suis pas certain qu’il y ait là un argument fondamental. Je voudrais par ailleurs formuler deux remarques. Premièrement, je regrette que cette réforme, si elle est décidée, ne prévoie pas d’intégrer dans le système le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Je ne comprends pas très bien pourquoi on le laisserait en dehors du dispositif, alors que le Médiateur de la République y est inclus. Deuxièmement, je considère que le Médiateur de la République est une institution très utile, dont la création a représenté une grande avancée pour notre société. S’il y avait une décision urgente à prendre, une réforme à mettre en œuvre absolument, il aurait peut-être été intéressant, plutôt que d’opter pour un regroupement de différentes structures, d’œuvrer pour l’amélioration du fonctionnement de cette institution. En effet, les délais de traitement des dossiers sont absolument épouvantables. Certains dossiers – j’en ai de nombreux exemples – mettent plus d’un an à être gérés par le Médiateur de la République. S’il faut réformer, réformons ! Mais, dans ce cas, il faut veiller à ce que les différents organismes regroupés fonctionnent mieux après cette réforme qu’avant. C’est le vœu que je formule. Il est nécessaire que nous progressions sur les points qui posent problème ; je pense en particulier à la durée d’instruction de certains dossiers par le Médiateur de la République.
Jean-René LECERF - Sénat - 2010-06-02
Date: 2010-06-02
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, il ne me paraît pas anodin de rappeler que ce projet de loi organique relatif au Défenseur des droits s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le Défenseur prend place au côté d’autres innovations majeures adoptées par le Constituant pour renforcer la protection des droits et libertés dans notre pays. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut à tout le moins citer la faculté pour le justiciable de contester la conformité à la Constitution de la loi qui lui est appliquée à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction ou l’ouverture à ce même justiciable de la saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. La création du Défenseur des droits répond au même souci de renforcer la protection des droits fondamentaux, ce qui explique notre étonnement, pour ne pas dire notre frayeur rétrospective, lorsque nous nous remémorons combien le vote du Congrès de l’été 2008 avait été serré. Désormais, dans la nébuleuse des autorités administratives indépendantes – ces objets juridiques non identifiés, pour reprendre l’expression de Patrice Gélard –, l’une d’entre elles brillera d’un éclat tout particulier en sa qualité d’autorité constitutionnelle de protection des droits. Si l’on suit la commission, le Défenseur des droits reprendra les compétences du Médiateur de la République, autorité administrative indépendante qui est incontestablement la plus appréciée du grand public par son ancienneté et par le nombre et la qualité de ses interventions. Je ne peux d’ailleurs manquer de mentionner ici le rôle éminent joué par l’actuel titulaire de cette charge, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-06-02
Date: 2010-06-02
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, nous sommes enfin saisis, près de deux ans après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de la création de ce qui était présenté par les laudateurs de la réforme comme l’une des pierres angulaires de celle-ci, à savoir la création du Défenseur des droits. Je regrette qu’il nous ait fallu attendre aussi longtemps pour débattre de cette institution, comme d’ailleurs de nombreux autres textes d’application de la révision de 2008. Ce retard, aussi fâcheux que récurrent, nous a déjà obligés à proroger le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature et, pour ce qui a trait au Défenseur des droits, celui du Médiateur de la République. Cette situation est d’autant plus singulière que le Défenseur des droits doit constituer la première autorité indépendante dont l’existence est constitutionnellement garantie et que son domaine d’intervention est au fondement de ce qui fait notre République. Nous proposerons d’ailleurs par l’un de nos amendements de solenniser davantage cette autorité dans la Constitution. L’évolution et l’extension en quelques décennies des formes de l’action administrative dans notre pays ont fait surgir des problématiques nouvelles, mettant en jeu le statut du simple citoyen face à une machine bureaucratique aux rouages parfois impénétrables. La création, puis la multiplication des autorités administratives indépendantes, les fameuses AAI, ont précisément eu pour objet de répondre à ce besoin d’une nouvelle régulation des relations entre administration et administrés, à la recherche de modes non contentieux de résolution des litiges. À cet égard, le champ des droits fondamentaux est particulièrement balisé par ces autorités administratives indépendantes. Comme le relevait M. Gélard dans son rapport de 2006 consacré à ce sujet, l’hétérogénéité des statuts, des pouvoirs et des missions a toutefois induit la nécessité de mieux harmoniser leurs règles de fonctionnement, leurs garanties d’indépendance et leur contrôle démocratique. Telle est la philosophie générale qui a présidé à la création du Défenseur des droits, conçu initialement par le comité Balladur comme destiné à se substituer « à l’ensemble des autorités administratives indépendantes qui œuvrent dans le champ de la protection des libertés ».
Richard YUNG - Sénat - 2010-06-02
Date: 2010-06-02
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, deux ans, c’est le temps qu’il aura fallu au Gouvernement pour donner corps au Défenseur des droits. Cela prouve que l’introduction dans notre Constitution de l’article 71-1 a été quelque peu improvisée, en particulier s’agissant du périmètre de cette nouvelle autorité. Il a été rédigé de telle sorte que le Défenseur des droits puisse absorber tout ou partie des autorités administratives indépendantes. Dès lors, cet article apparaît comme une sorte d’« objet constitutionnel non identifié ». Depuis 2008, le Gouvernement n’a jamais clairement livré sa vision concernant le périmètre de cette nouvelle autorité. Lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle, la précédente garde des sceaux, Mme Rachida Dati, avait même refusé de répondre à nos questions sur ce sujet. Je rappelle que le comité Balladur sur les institutions proposait seulement de substituer le Défenseur des droits au Médiateur de la République et de lui conférer une existence constitutionnelle. (M. le président de la commission des lois manifeste qu’il ne partage pas ce point de vue.) C’est d’ailleurs la position qu’avaient défendue Robert Badinter, en commission, et Bernard Frimat, à Versailles, devant le Congrès. Je voudrais formuler quelques remarques sur la version initiale du projet de loi organique. Je tiens d’abord à souligner les déficiences de la méthode d’élaboration des deux présents textes. Il est inacceptable que le Gouvernement n’ait pas consulté en amont les autorités qu’il propose de rattacher au Défenseur. Il aurait pu au moins prendre connaissance de leurs critiques. Si le Médiateur de la République a exprimé sa satisfaction, il n’en va pas de même des responsables des autres autorités. Bien sûr, ce ne sont pas eux qui font la loi, mais, au moins par courtoisie, il convenait de les interroger et de prendre note de leurs observations. La Défenseure des enfants et le président de la CNDS nous ont justement fait part, lors des auditions, de leurs inquiétudes les plus vives. Ils craignent une perte d’indépendance et redoutent une dégradation de leur visibilité ou de la visibilité de leur action, tant à l’égard des réclamants que de leurs partenaires étrangers. Ils ne partagent pas non plus l’idée selon laquelle la création du Défenseur des droits, avec des compétences larges, peut conduire à un meilleur service rendu aux usagers. L’étude d’impact m’a semblé pour le moins lacunaire. En 2008, dans son rapport relatif au projet de loi constitutionnelle, le président Hyest, qui nous guide avec sagesse, considérait que l’opportunité du regroupement d’autorités existantes au sein d’une même autorité constitutionnellement reconnue méritait une étude approfondie.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-06-02
Date: 2010-06-02
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il ne faut pas chercher loin pour comprendre la raison de cette disparition : là encore, les autorités administratives irritent en ce qu’elles constituent des freins salutaires aux emballements sécuritaires du Gouvernement. Madame la ministre d’État, mes chers collègues, vous le savez, les autorités administratives indépendantes sont aujourd’hui parfaitement identifiées par les citoyens qui sont victimes de violations de leurs droits. Que ce soit la HALDE, la CNDS ou la Défenseure des enfants, ces institutions sont désormais connues des Français, et elles bénéficient d’une large visibilité. Qu’en sera-t-il demain ? Avec cette fusion, la dynamique de visibilité qui s’est construite au fil des années sera réduite à néant ! Si, aujourd'hui, nous refusons l’architecture institutionnelle qui nous est proposée, ce n’est pas parce que nous nous sommes opposés à la révision constitutionnelle de juillet 2008. Je le répète, celle-ci est votée et nous nous y conformerons. Mais cette réforme-là n’est pas à la hauteur. En effet, comme l’a rappelé la Commission nationale consultative des droits de l’homme, mais aussi d’autres structures telles que Amnesty International, le Défenseur des droits devrait être avant tout le garant de l’indépendance des diverses AAI œuvrant dans le champ des droits humains et des libertés fondamentales. Le Défenseur des droits aurait pu être un moteur ; il aurait pu assurer une synergie dans la protection des droits fondamentaux en France par les différentes autorités existantes. Or j’ai l’impression que nous allons rater le coche ! Pour notre part, nous regrettons que le Gouvernement et la commission des lois n’aient pas souhaité renforcer les moyens de ces autorités en leur accordant plus d’autonomie et en confiant au Défenseur des droits la mission de garantir leur indépendance et leur visibilité. Au contraire, le choix a été fait d’une suppression pure et simple de ces autorités, en contrepartie d’une reprise partielle de leurs compétences…
Louis MERMAZ - Sénat - 2010-06-02
Date: 2010-06-02
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. L’article 11 A du projet de loi organique, qui a été ajouté par la commission des lois, établit de la façon la plus nette, pour ceux qui en douteraient, la subordination des collèges au Défenseur des droits. Il précise en effet que les collèges « l’assistent pour l’exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, de déontologie en matière de sécurité, ainsi que de lutte contre les discriminations ». C’est encore le Défenseur des droits qui reçoit les réclamations et les ventile entre les collèges. Toutefois, l’article 20 précise qu’il apprécie souverainement si les faits qui font l’objet d’une réclamation ou qui lui sont signalés méritent une intervention de sa part. Voilà qui réduit la portée de la saisine du Défenseur des droits par nos concitoyens ! Et le Gouvernement n’avait pas eu froid aux yeux, qui avait prévu que le Défenseur des droits ne serait pas tenu d’indiquer les motifs pour lesquels il déciderait de ne pas donner suite à une saisine !