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Bernard VERA - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Nous avons estimé qu’il était utile de reprendre certaines dispositions présentées à l’Assemblée nationale. À l’inverse de l’autoritarisme qui caractérise la démarche suivie dans le présent article, il s’agit de prévoir un processus gradué d’évolution du réseau des chambres de commerce et d’industrie de la région d’Île-de-France. Il convient en effet de traiter cette question, dont même le rapporteur reconnaît qu’elle n’est pas réglée de manière satisfaisante par les présentes dispositions. Il est indispensable d’améliorer le dispositif prévu : c’est l’objet de notre amendement. Nous proposons de laisser aux chambres de commerce et d’industrie d’Île-de-France, notamment à celles de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la possibilité de devenir soit des chambres de commerce et d’industrie territoriales, et de conserver ainsi le statut d’établissements publics, soit des chambres de commerce et d’industrie départementales, dépourvues de personnalité juridique. L’option doit rester ouverte puisque, nous le savons, une réforme qui n’est pas partagée par ses acteurs ne saurait être pertinente. Il est incohérent que les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne soient les seules chambres de France à perdre leur statut juridique. Cette particularité nous conduit à présenter un amendement visant à prévoir une exception à l’exception qui a été introduite à l’Assemblée nationale ! Reconnaissez que cette situation est pour le moins paradoxale et qu’il eût mieux valu procéder différemment ! La remise en cause du statut juridique des CCI conduira, à terme, à la remise en cause de leurs missions, voire de leur existence même. En outre, nous estimons que le maintien de la personnalité morale pour les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne est justifié au regard de la superficie des territoires concernés et du nombre élevé de communes et d’intercommunalités que regroupent ces deux départements. Il nous semble nécessaire que ces chambres conservent leur autonomie, notamment leur possibilité de choisir leur avenir. Il s’agit de préserver une faculté d’initiative et d’expérimentation locales permettant de proposer des solutions adaptées aux réalités et aux besoins des territoires, comme le soulignent très justement les présidents des deux CCI concernées, qui connaissent parfaitement la question.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. La situation particulière de la Seine-et-Marne et de l’Essonne résulte de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement présenté par la commission. Cet amendement ne vient pas de nulle part ! Il a été présenté au rapporteur de l’Assemblée nationale comme le fruit d’une concertation globale des CCI de l’Île-de-France. (Mme Bariza Khiari proteste.) Le rapporteur de l’Assemblée nationale a donc présenté un amendement qui était censé résoudre les problématiques propres à l’Île-de-France. Lorsque la commission de l’économie du Sénat a été saisie du présent projet de loi, M. Michel Houel, pour la Seine-et-Marne, et M. Laurent Béteille, pour l’Essonne, m’ont indiqué que les dispositions de l’article 4 bis étaient préjudiciables à leurs départements. J’ai donc souhaité consulter de nouveau les présidents des CCI de ces deux départements. Ils m’ont confirmé qu’ils n’avaient pas pris part à la négociation et qu’ils n’avaient pas souhaité le texte adopté par l’Assemblée nationale. Le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, m’ayant assuré de l’existence d’un accord, je me suis trouvé face à une difficulté, ce qui explique la frilosité de mon rapport sur ce sujet. J’ai pris acte du fait que les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne perdaient le statut de personnalité morale. Mais cette situation résultait d’un accord global qu’il m’était, vous le comprendrez, difficile de remettre en cause. Toutefois, le rôle d’un rapporteur est d’écouter ses collègues, quelle que soit leur formation politique.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Mes chers collègues, élus ou non de l’Île-de-France, j’appelle votre attention sur le fait que les CCI de la Seine-et-Marne et de l’Essonne sont respectivement les sixième et huitième chambres de commerce et d’industrie du pays. En termes de capacité économique, elles sont plus importantes que les CCI de Strasbourg, de Bordeaux ou de Toulouse ! Je vous laisse imaginer les réactions si nous privions ces dernières de la personnalité morale ! Je ne l’avais pas prévu dans mon rapport, mais, dans la mesure où je suis à l’écoute des représentants de toutes les formations politiques siégeant dans cet hémicycle – c’est mon rôle de rapporteur – et parce que j’ai été convaincu par leurs arguments, j’émets un avis favorable sur ces trois amendements identiques. Toutefois, mes chers collègues, qu’il soit bien clair que ces dispositions ne remettent nullement en cause l’architecture globale de la réforme ; nous rendons simplement la personnalité morale à ces deux CCI. (M. Laurent Béteille applaudit.)
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je comprends le raisonnement qui sous-tend ces amendements. Comme Michel Houel l’a rappelé – nous avons souvent évoqué ce sujet –, les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne n’ont pas été associées à l’accord qui a été conclu, et qui se traduit par cet article 4 bis, inséré dans le projet de loi sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale. Leur émotion est donc légitime. Permettez-moi de souligner un point factuel. Cet accord a été signé par les deux principales CCI de la région d’Île-de-France : la chambre de commerce et d’industrie de Paris et celle de Versailles Val d’Oise-Yvelines. Or ces deux structures couvrent six des huit départements de la région et représentent plus de 85 % de son poids économique. Si la spécificité francilienne n’est pas contestable, il est toutefois légitime de la nuancer, comme l’a fort bien fait M. Houel. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Yannick BODIN - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Lorsque la chambre de commerce de Paris, qui couvre, nous le savons, le territoire de l’ancien département de la Seine, et celle de Versailles Val d’Oise-Yvelines ont conclu leur accord, elles ont quelque peu oublié l’existence de la Seine-et-Marne et de l’Essonne ! Or la Seine-et-Marne a bien changé depuis l’époque – je l’ai connue – où l’on passait les épreuves écrites du baccalauréat dans le département et les oraux dans un lycée parisien ! Il existe désormais soixante-sept lycées en Seine-et-Marne. À travers cet exemple, monsieur le secrétaire d'État, je veux vous montrer la spécificité et le poids économique de ce département, qui se développe de façon diversifiée, même s’il reste l’un des plus importants territoires agricoles du pays. La Seine-et-Marne est en pleine croissance. Le département compte des villes moyennes et deux villes nouvelles. Si le sud est plutôt désindustrialisé, le nord comprend des zones en expansion. Et je pourrais vous démontrer que ce développement ne s’arrête pas à la frontière de la Seine-et-Marne, qu’il se poursuit dans l’Essonne. Il n’est donc pas étonnant, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous trouviez confrontés à trois amendements dont les auteurs appartiennent à des groupes politiques différents. En réalité, il faut bien le comprendre, il n’y a là qu’une seule proposition : « l’amendement Houel-Bricq-Vera » ! La Haute Assemblée doit être consciente de la formation dans notre département d’un consensus, toutes opinions politiques confondues, sur la nécessité de prendre en compte la spécificité de la Seine-et-Marne et celle de l’Essonne. Mes chers collègues, le fait que des groupes politiques différents présentent des amendements identiques prouve la force de leurs arguments.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Lors de l’examen du présent projet de loi en commission, nous avions déposé un amendement dont l’objet était de supprimer un alinéa concernant les fonctions du directeur général d’un établissement du réseau consulaire. Nous avions proposé de remplacer le mot : « anime » par le mot : « dirige », qui nous semble plus conforme aux missions d’un directeur général. En outre, nous considérions que la définition des fonctions du directeur général relevait du domaine réglementaire. Nous avions sur ce point trouvé un accord avec M. le rapporteur. Le présent amendement a un objet différent. Il tend à préciser que chaque établissement est dirigé par un directeur général, placé sous l’autorité du président. En effet, autant les fonctions du directeur général relèvent du règlement, autant l’existence de ce responsable doit avoir un caractère normatif, afin d’éviter que le président de la chambre n’endosse l’habit de président-directeur général. Il nous paraît nécessaire de réaffirmer dans la loi que les services de chaque établissement du réseau consulaire sont dirigés par des directeurs généraux, car, dans la pratique, la confusion des rôles et des prérogatives s’est accrue ces dernières années, à un point tel que les fonctions du président et celles du directeur général ne sont plus correctement identifiées.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. La réforme des chambres de commerce et d’industrie aura des conséquences sur les salariés : le transfert du personnel vers la chambre de commerce et d’industrie de région, qui devient l’employeur des agents de droit public, se traduira par des mutations, par la gestion des carrières à distance, mais aussi, sans doute, par des suppressions de poste. De fait, des compétences risquent de disparaître, affaiblissant les services de proximité. Des mutations arbitraires pourraient aussi avoir lieu. De tels bouleversements ne devraient pouvoir intervenir sans que le personnel directement touché par cette réorganisation y soit associé. Il est donc nécessaire d’engager un processus de concertation et de réflexion sur la réorganisation à l’échelon régional et les licenciements que cela implique. Certaines chambres de commerce et d’industrie ont déjà commencé à externaliser certains services. Certes, on cherche à rassurer. Ainsi, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie explique qu’il ne sera procédé à aucun licenciement et que l’essentiel de la réduction d’emplois se fera par des départs à la retraite, qui concerneront 38 % du personnel d’ici à dix ans. Toutefois, que se passera-t-il en cas de regroupement de chambres de commerce et d’industrie concurrentes, gérant des équipements dans le domaine des concessions portuaires ou aéroportuaires, dans celui de la formation ou des parcs des expositions ? Nous avons de bonnes raisons de croire que les économies se feront sur la masse salariale, c'est-à-dire sur les emplois. La mutualisation des moyens généraux – comptabilité, gestion du personnel, communication, informatique – aura également des incidences sur le personnel. Nous considérons que les salariés ne doivent pas être laissés à l’écart d’une réforme qui les touche au premier chef. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à rendre obligatoire la négociation paritaire à l’échelon régional. La commission paritaire régionale est notamment saisie pour avis préalable sur les questions relatives au transfert des personnels prévu au paragraphe III de l’article 8. Il s’agit également de permettre aux commissions paritaires locales de travailler sur l’harmonisation des règlements intérieurs, afin que cette réorganisation n’entraîne aucun préjudice en matière de protection sociale – prévoyance, mutuelle –, chaque CCI disposant aujourd’hui d’un régime spécifique. Cet amendement est primordial dans la mesure où, comme les personnels de ces établissements l’ont souligné, toutes les chambres de commerce et d’industrie territoriales ne bénéficient pas des mêmes avantages. Il importe donc d’informer précisément les personnels des chambres de commerce et d’industrie locales des conséquences de leurs transferts dans une chambre de commerce et d’industrie de région.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Dans une lettre du 29 avril dernier, le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie attirait l’attention des présidents des établissements publics administratifs du réseau consulaire « sur les graves inconvénients » de l’adjectif « administratifs ». Le voilà rassuré puisque la commission de l'économie a décidé de le supprimer. C’est en vain que Mme Odette Terrade a demandé au Sénat de rétablir cette qualification, dont elle a brillamment défendu la pertinence. La qualification d’établissement public « administratif » résulte non seulement de la doctrine et d’innombrables dispositions législatives et réglementaires, mais également de la jurisprudence abondante, constante et parfaitement concordante du Conseil constitutionnel, du Tribunal des conflits, du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Il est donc assez artificiel de supprimer cette qualification, alors même que subsistent les éléments qui la justifient. En effet, les entités en cause correspondent à un démembrement de la puissance publique dont elles constituent une émanation autonome et à laquelle elles sont donc naturellement rattachées par un lien de tutelle, en l’occurrence l’État. En outre, il est précisé que, contrairement aux établissements publics à caractère industriel et commercial, les chambres de commerce et d’industrie n’ont pas vocation à se livrer à des opérations lucratives. Le fait que, dans l’article 6 du code de l’artisanat, pour ne prendre que cet exemple, il soit précisé que les chambres de métiers et de l’artisanat « sont des établissements publics économiques de l’État » ne change strictement rien sur le plan juridique. Cependant, la suppression de l’adjectif « administratif » traduit la philosophie libérale qui guide la réforme du réseau consulaire, philosophie à laquelle nous sommes fermement opposés.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Dans le droit fil de ce que nous avons proposé lors de la discussion de l’article 1 er A, nous souhaitons que soit revue la composition de l’organe de direction des membres du réseau consulaire, en l’occurrence de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Ainsi, nous proposons que ces structures soient dirigées par un conseil d’administration tripartite. Trois collèges seraient donc instaurés. Le premier serait composé de représentants d’entreprises élus en exercice. Il est à nos yeux nécessaire que soient représentés des acteurs réellement impliqués dans la vie économique locale. Le deuxième rassemblerait des personnels des chambres de commerce et d’industrie. Il nous semble pertinent que les personnels qui assurent au quotidien les missions de service public confiées aux chambres de commerce et d’industrie soient représentés au sein du conseil d’administration. Le troisième serait constitué de parlementaires, ce qui se justifie par le fait qu’une partie non négligeable des ressources de cette instance provient de recettes fiscales. L’adoption d’une telle mesure serait un facteur de démocratisation de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et un gage d’efficacité au regard des missions confiées à cette structure.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d’État, l'article 5 confirme votre entêtement à imposer aux fonctionnaires territoriaux un mécanisme d’intéressement inspiré du secteur privé. Il faut reconnaître que le Gouvernement et la majorité font preuve en la matière d’une certaine cohérence. Tout est fait pour, petit bout par petit bout, créer la confusion entre le secteur privé, qui recherche un intérêt commercial, et le secteur public, dont les objectifs sont entièrement tournés vers l’intérêt général. Or, avec l’intéressement, vous introduisez un mécanisme qui, par nature, est contraire à l’intérêt général. Le développement de la logique d’objectifs et de résultats risque de conduire les services, donc leurs agents, à se concentrer sur certaines missions plus aisément mesurables, au détriment de la qualité du service public. À l’opposé de cette logique, le groupe CRC-SPG considère que la meilleure manière d’asseoir la motivation des fonctionnaires réside dans la réaffirmation du sens que ceux-ci donnent à leurs missions. Pour ce faire, il faudrait à tout le moins que le Gouvernement cesse de déstabiliser les fonctions publiques et d’attaquer leurs personnels ! Je pense en particulier aux divers transferts de missions de service public vers le secteur privé, lequel serait, selon vous, par nature plus efficace. Je ne citerai que l’exemple du placement des demandeurs d’emplois. Lors de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, vous avez étendu le champ de compétences des opérateurs privés de placement au détriment de l’acteur national et historique, ce qui a entraîné d’importantes dépenses financières. Or, nous savons aujourd’hui que le coût de traitement d’un dossier est plus élevé dans le service public, pour une efficacité moindre. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen de l'article 14. Par ailleurs, l’intéressement, qui se distingue du traitement des fonctionnaires, ne présente pas les caractéristiques d’égalité et de régularité propres aux salaires. C’est le règne de l’aléa, de l’incertain, c'est-à-dire du pouvoir d’achat variable d’une année sur l’autre, ce qui n’est pas acceptable. Bien plus, les organisations syndicales de la fonction publique, qui ont toutes refusé de signer, le 12 mars dernier, l’accord sur l’intéressement collectif, rappellent que les sommes allouées au titre de l’intéressement sont en réalité prises sur les augmentations de salaires. L’intéressement est même un prétexte pour refuser une hausse durable et régulière des salaires par le biais d’une hausse de la valeur du point d’indice. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’alinéa 15 de l’article 5.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Comme vient de le rappeler à juste raison M. le rapporteur, les personnels des établissements du réseau consulaire sont non pas des fonctionnaires, mais des agents publics dont le statut particulier est défini par une commission paritaire nationale. Par ailleurs, l’alinéa 15 ne comprend pas que des mesures nouvelles. Ainsi, l’ACFCI est déjà chargée aujourd’hui de la définition de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels. Elle peut négocier et signer les accords nationaux en matière sociale. La revalorisation du point d’indice pour les agents publics des CCI fait l’objet d’une négociation salariale annuelle dans le cadre de la Commission paritaire nationale. Permettez-moi de vous donner des éléments d’information sur l’évolution récente de ce point d’indice, car il me semble important que vous en ayez connaissance. La revalorisation du point d’indice pour les agents publics du réseau s’est élevée à 1,5 % en 2005, à 1,2 % en 2006, à 1,2 % en 2007, à 1,8 % en 2008 et à 0,5 % en 2009. Au vu de ces chiffres, il est difficile de soutenir qu’il n’y a pas eu de revalorisation. Par ailleurs, l’ACFCI a la possibilité de mettre en place un système d’intéressement aux résultats, ainsi qu’un dispositif d’épargne volontaire et de retraite complémentaire. Ces outils, qui ont été retenus par la commission saisie au fond, sont, je le crois, des instruments modernes et dynamiques de gestion du personnel. Ils sont attendus par les agents. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 6 du projet de loi vise à organiser les modalités d’administration des chambres de commerce et d’industrie. Le texte initial disposait que la CCI territoriale devait élire son président et son vice-président parmi ceux de ses membres élus à la chambre de commerce et d’industrie de région. Les députés ont limité l’application de cette disposition à la seule élection du président. Notre amendement vise à supprimer cette obligation, même dans ce cas. En effet, la justification de cette disposition par l’élection simultanée des membres du réseau consulaire ne nous convainc pas. Il s’agit, en réalité, d’un simple prétexte pour rendre les CCI territoriales un peu moins indépendantes ! La tutelle qu’elles subissent est suffisamment forte pour qu’il ne soit pas nécessaire de s’assurer que la direction d’une CCI territoriale est confiée à un membre d’une CCI régionale. L’on organise ainsi une véritable vassalité que nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer. Par ailleurs, nous sommes favorables à l’interdiction de cumuler les fonctions de président d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale et d’une chambre de commerce et d’industrie de région.
Raymond VALL - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Raymond VALL

M. Raymond Vall. Ces amendements visent à fixer un âge limite pour les candidatures au poste de président de CCI régionale, de 70 ans dans l’amendement n o 76 rectifié bis et de 65 ans dans l’amendement n o 74 rectifié. Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, vous avez été appelé à vous prononcer sur un amendement qui visait à fixer cette limite à 70 ans. Vous avez alors indiqué que le Gouvernement souhaitait « aller encore plus loin » et envisagé un alignement sur la limite de 65 ans qui est en vigueur pour les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat et qui correspond au vœu des CCI. Cette proposition a reçu un avis favorable des deux rapporteurs. Or, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a supprimé ce dispositif, au prétexte que cette limite d’âge relève du domaine réglementaire, qu’elle correspond à un effet de mode et que la disponibilité nécessaire à cette fonction implique d’avoir déjà assis son entreprise. Ces amendements visent donc à rétablir cette disposition.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, la fixation d’un âge limite pour l’accès aux fonctions de président d’une CCI de région relève sans conteste du domaine réglementaire. La partie législative du code de commerce ne traite pas de la limite d’âge des candidats aux fonctions de président de CCI. Cette question pourra donc être examinée dans le cadre de l’élaboration du décret d’application. Faut-il pour autant, ex abrupto , revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement ? La réalité s’impose avec force : si la limite d’âge était fixée à 65 ans, près de 40 % des présidents actuels de CCI ne pourraient pas se présenter aux futures élections. Ce serait évidemment regrettable ! Nous devons donc nous donner du temps pour rédiger le décret d’application. Monsieur Vall, je prends devant vous l’engagement de mener la concertation nécessaire à l’établissement de cette limite d’âge. Je tiendrai cet engagement dès que le projet de loi sera adopté et que nous commencerons à en examiner les modalités d’application. Sous le bénéfice de ces observations, je souhaite le retrait de ces amendements.