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Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous avez même estimé, monsieur le ministre, ce qui nous conforte dans notre position, qu'il était tout à fait normal de voir fondre les effectifs. Cela, certes, peut se discuter. Nous savons bien, par exemple, que, par le biais des départs à la retraite, certains mouvements auront lieu, et que les choses pourront trouver une solution dans le temps. Par conséquent, pour les caisses, vous auriez peut-être pu parvenir à me convaincre ; encore eût-il fallu que cela fût très précis. En revanche, s'agissant des organismes conventionnés, je ne puis être satisfait par votre démonstration. En effet, ceux-ci n'ont, dans le cadre actuel, aucune certitude, et je ne vois pas comment ils pourraient conserver l'activité qui est la leur. Or ces organismes - mutuelles, assurances et autres - représentent, dans les zones fragilisées, beaucoup d'emplois. Par conséquent, même si nous sommes d'accord avec la proposition du Gouvernement sur le plan institutionnel, il reste que nous n'avons pas obtenu de réponse sur l'emploi, et vous comprendrez donc que, dans ces conditions, monsieur le ministre, nous nous abstenions sur l'amendement n°66, laissant à la majorité de la Haute Assemblée la responsabilité de le voter.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Cet amendement a pour objet d'introduire en Corse le principe de la régionalisation des instances sociales. Monsieur le ministre, je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir répondu à la question que je posais hier au Gouvernement, par l'intermédiaire de M. Marini, qui s'exprimait lui-même, avec un intérêt très soutenu, au nom de M. Natali. Ce sont des petits riens qui font toujours plaisir. (Sourires.) M. Marini a très clairement exposé le souhait de Paul Natali et de moi-même de voir dès maintenant admis le principe de l'installation en Corse des trois caisses que vous avez citées, monsieur le ministre : la CANCAVA, l'ORGANIC et la CANAM. Vous avez répondu, mais je n'ai pas totalement perçu le fonds de votre pensée. Cette disposition présente un intérêt éclatant, et cet amendement devrait être adopté à l'unanimité, n'eût été une petite restriction, de nature institutionnelle et de principe, qui fait que la Corse - région de métropole, je le rappelle - ne pourrait pas apparaître en tant que telle dans le projet de loi. Je suis assez sensible à cet argument. Vous connaissez le point de vue que je défends s'agissant de la Corse : moins le mot apparaît, plus je me réjouis. Toutefois, dans cette affaire, je ne suis pas convaincu qu'il faille engager un débat théologique. Je renouvelle donc ma question, monsieur le ministre : êtes-vous oui ou non favorable à cet amendement, qui permettrait de régler un problème dont je ne suis pas convaincu qu'il pourrait être résolu de manière correcte par d'autres instances et par d'autres avis que le vôtre ? Les arguments qui étayent cette mesure, nous les connaissons : la territorialité, l'agence sanitaire, les emplois, la capacité que peuvent avoir les dirigeants des caisses locales à gérer eux-mêmes leurs propres affaires, sans parler du désordre actuel. Certaines personnes vont à Nice, d'autres à Marseille, d'autres encore restent à Ajaccio. Je demeure persuadé, monsieur le ministre, que le Sénat votera cet amendement.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement même si, je tiens à le rappeler, il est essentiel que les travailleurs indépendants corses puissent disposer, sur l'île, d'un contact avec le RSI. Il s'agit d'un des éléments de l'amélioration du service rendu. En revanche, je le rappelle, le RSI est un régime social indépendant, régi par des élus, et avec des instances qui auront des pouvoirs. Je considère qu'il n'appartient pas au législateur d'empiéter sur les modalités d'organisation de ce régime. La responsabilité de déterminer ces modalités incombe aux administrateurs qui seront désignés dans les conditions prévues. Nous pouvons insister auprès des futurs administrateurs pour que la Corse soit correctement traitée, pour que des travailleurs indépendants corses ne soient pas obligés de se rendre sur le continent pour rencontrer des interlocuteurs du RSI. Cela n'est en effet pas souhaitable. Nous y veillerons lors de la mise en application du RSI, après le vote de ce projet de loi.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Le 13° de l'article 48 vise à autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour « clarifier et aménager la mission, l'organisation et le fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ». En fait, avec le 13° de cet article, monsieur le ministre, vous demandez au Parlement de se dessaisir des questions traitant de la gouvernance des organismes de sécurité sociale. Le principe même de cette demande est critiquable. Les questions de gouvernance sont fondamentales tant elles sont liées aux droits des assurés sociaux. Mais c'est aussi et surtout pour des questions de fond que nous refusons cette habilitation et que nous souhaitons la suppression de cet alinéa. Votre objectif est d'appliquer à l'UCANSS, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, ce que vous avez décidé cet été pour l'UNCAM, l'Union des caisses d'assurance maladie. Votre projet a certes le mérite de la cohérence, mais nous ne pouvons pas accepter de cautionner votre démarche qui va dans le sens d'une centralisation de la prise de décision par des superstructures, donc d'un dessaisissement des partenaires sociaux au profit d'un renforcement des pouvoirs de l'Etat. L'un de mes collègues députés avait, avec un certain succès, parlé de « proconsul » . Ce n'est ni plus ni moins qu'un nouveau proconsul que vous souhaitez mettre en place ici. On est bien loin du développement et du renforcement de la démocratie sanitaire qu'avait lancée la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa. Par ailleurs, monsieur le ministre, le Sénat va bientôt examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il me semble que les questions relatives à la gouvernance y auraient toute leur place.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. La présente disposition permettrait de diminuer le nombre de commissions chargées de donner un avis sur les nominations aux emplois supérieurs de la sécurité sociale, en supprimant l'avis donné par le Haut comité médical de la sécurité sociale sur les nominations des médecins-conseils régionaux et en le transférant au comité des carrières qui donne d'ores et déjà des avis concernant les directeurs et les agents comptables des caisses de sécurité sociale. Elle donnerait ainsi satisfaction aux souhaits des médecins conseils. La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a crée la Haute Autorité de santé. Cette Haute Autorité devrait notamment reprendre les principales attributions du Haut comité médical de la sécurité sociale qui doit, en conséquence, être supprimé. Parmi ses attributions secondaires, le Haut comité médical était chargé de donner un avis sur les nominations des médecins-conseils régionaux et de leurs adjoints. Le comité des carrières, institué à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale, intervient actuellement dans le cadre de la procédure de nomination des directeurs et des agents comptables des organismes du régime général et donne des avis sur les candidatures à ces fonctions. Les médecins-conseils régionaux sont les responsables hiérarchiques de services qui comptent plusieurs centaines d'agents. Le présent amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement à étendre, par ordonnance, les compétences du comité des carrières qui donnera ainsi, dans le cadre d'une section spécifique, un avis sur les nominations des médecins-conseils régionaux et de leurs adjoints.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. L'article 49 vise à simplifier par ordonnance les procédures d'admission à l'aide sociale ainsi que les modalités d'autorisation, de tarification, de financement et de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux. Une extrême vigilance s'impose quant à la portée des conséquences d'un tel article. C'est d'ailleurs ce qui motive le dépôt de cet amendement. En effet, si le Sénat adopte cet article, le Gouvernement aura la possibilité de supprimer des commissions qui se prononcent sur l'attribution des aides sociales. L'éligibilité à l'aide sociale ne relève pourtant pas de l'application stricte des textes. Elle dépend aussi des conditions de ressources et de la situation familiale des demandeurs. De ce fait, l'attribution d'une aide sociale requiert souvent une attention particulière, un traitement au cas par cas. Supprimer ces commissions reviendrait à faire disparaître un outil permettant aux personnes les plus en difficulté d'être socialement mieux suivies. L'existence des commissions apporte également une garantie de discrétion et permet l'évaluation des situations de manière globale avec les différents acteurs concernés. La suppression de ces commissions pourrait donc conduire à l'arbitraire ou, pire, au clientélisme. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article 49.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous demandons la suppression de l'article 49 pour au moins deux raisons. D'abord, arguant d'une nécessaire simplification des procédures d'admission à l'aide sociale, cet article supprime les commissions cantonales d'admission à l'aide sociale. Nous ne pouvons admettre la suppression d'un outil permettant aux personnes les plus en difficulté d'être socialement mieux suivies. Cela nous rappelle un précédent, monsieur le ministre : celui des centres communaux d'action sociale, les CCAS, que vous avez voulu supprimer dans le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales. Il s'agit donc bien d'un nouveau recul, sur le plan tant de l'examen individualisé des dossiers que de la libre administration et de la démocratie de proximité. Que va-t-il se passer demain quand vous aurez supprimé ces commissions ? De quelle façon seront examinées et réglées les situations délicates ? La suppression de ces commissions ne va-t-elle pas ouvrir la porte à l'arbitraire ? Nous pouvons le craindre. Une autre disposition nous inquiète : la simplification du régime d'autorisation de la création des foyers de jeunes travailleurs. La création, l'extension, la transformation ou la fermeture d'un foyer relèvent en effet d'une double réglementation : celle du code de la construction pour le projet social et celle du code de l'action sociale et des familles pour le projet pédagogique. Ces foyers relèvent du code de l'action sociale et des familles en raison de la reconnaissance par l'Etat de la spécificité de l'action socio-éducative qu'ils réalisent au profit des jeunes, et de la nécessité d'y affecter des personnels dûment qualifiés. Or la simplification proposée consiste à supprimer l'instruction faite par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, et à ne garder que celle qui est réalisée par la direction départementale de l'équipement, la DDE. Cette suppression peut mettre gravement en péril le positionnement spécifique des associations sur leur territoire. En effet l'autorisation préfectorale sur instruction des DDASS permet de valider le projet d'établissement en ce qui concerne la pertinence des réponses en matière d'habitat, le projet pédagogique et la qualification des personnels. L'abandon de cette procédure serait très mal venu et serait vécu par les foyers de jeunes travailleurs comme une perte de leur identité sociale. De plus, la Caisse nationale d'allocations familiales, la CNAF, mène actuellement une expérimentation en vue d'une réforme de la prestation socio-éducative fondée à la fois sur l'autorisation, l'habilitation par les autorités administratives compétentes, et l'exigence de qualification des équipes, au service d'un projet pédagogique pertinent. Supprimer l'agrément serait de nature à annihiler ce travail de fond indissociable du projet des établissements. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir supprimer l'article 49, mes chers collègues..
Gérard DÉRIOT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Gérard DÉRIOT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l'amendement n° 180. En ce qui concerne l'amendement n° 145, j'évoquerai la question des commissions cantonales d'aide sociale. Manifestement, il est nécessaire, faute de participants en nombre suffisant, de réunir plusieurs cantons pour réussir à rassembler un certain nombre de dossiers. Les décisions en sont décalées d'autant. Or les décisions prises actuellement dans les commissions cantonales d'aide sociale sont déjà pratiquement toutes codifiées à l'avance. Finalement, nous n'avons plus aucune action ! Cela étant, la fonction de juridiction d'appel existe toujours, ce qui signifie qu'une personne qui le souhaite peut toujours faire appel à la commission départementale. La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 146, je demande à M. Godefroy de bien vouloir le retirer ; l'amendement n° 59 de la commission des affaires sociales modifié par le sous-amendement n° 243 du Gouvernement, auquel la commission est favorable, me semble répondre tout à fait à son souhait.
Nicole BORVO - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Cet article 50 concentre plusieurs mesures qui nous paraissent extrêmement critiquables. Je commencerai par la disposition qui prévoit que le Gouvernement pourrait, par ordonnance, transformer le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, en société anonyme à capitaux détenus majoritairement par l'Etat ou ses établissements publics. Le LFB, groupement d'intérêt public constitué en 1994, est investi d'une mission de santé publique : produire des médicaments sécurisés, dérivés du sang, et en assurer la fourniture aux hôpitaux pour le traitement vital des patients. Pour assumer cette mission, le LFB a placé l'éthique au coeur de ses priorités, dans un fonctionnement marqué par l'absence de profit. Cette éthique se traduit également par la qualité de l'information scientifique délivrée. Acteur de santé publique dans un univers concurrentiel, le LFB est performant et relève des défis scientifiques, technologiques et économiques. Avec l'article 50, le Gouvernement serait en mesure de transformer le LFB en société anonyme, et cela dans la plus totale opacité puisqu'il le ferait par ordonnance. Si le LFB était transformé en société anonyme, des actionnaires minoritaires privés pourraient s'introduire dans le système et très vite accéléreraient la concurrence, pousseraient à une nécessaire réduction des coûts, exigeraient la réalisation de profits et la distribution de dividendes aux actionnaires privés sur un produit d'origine humaine. Vous savez que c'est totalement inacceptable. Dans mon intervention sur la motion tendant à opposer la question préalable, j'ai posé la question suivante: à quand la marchandisation du sang ? Il faudrait vraiment réfléchir avant d'adopter ce genre de disposition. Que deviendra la mission de santé publique auprès des hôpitaux de notre pays ? Le LFB doit conserver son statut de service public de santé. Par ailleurs, une autre disposition de cet article nous semble particulièrement inopportune. Je veux bien évidemment parler du 7°, qui prévoit, entre autres, que le Gouvernement sera habilité à réformer les règles de fonctionnement, les règles et les modes d'organisation budgétaire et comptable des établissements publics de santé. Autrement dit, contrairement aux engagements de M. Douste-Blazy, le Gouvernement s'apprête à réformer la gouvernance de l'hôpital par le plan « Hôpital 2007 ». Une fois encore, vous passez outre les avis et protestations des praticiens et allez, par ordonnance, sans concertation, sans débat démocratique, régler une question qui appelle pourtant un véritable débat. En effet, ce plan « Hôpital 2007 » est l'amorce d'une véritable privatisation de la santé,...
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Le 1° de cet article prévoit l'harmonisation du statut des grands établissements sanitaires, notamment la modification, en tant que de besoin, de l'étendue ou de la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d'action. J'insiste, mes chers collègues, sur le fait que pas moins de neuf organismes sont concernés : les trois agences de sécurité sanitaires, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ou AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou AFSSAPS, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, ou AFFSSE, et aussi l'Institut de veille sanitaire, ou INVS, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ou ANAES, l'Etablissement français des greffes, ou EFG, l'Etablissement français du sang, ou EFS, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou IRSN, et enfin l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, ou INPES. Tous ces organismes traitent de sujets sensibles auxquels la population est désormais particulièrement attentive. Il nous semble préférable d'en traiter en toute transparence. C'est pourquoi nous demandons le retrait de ces questions du champ des ordonnances. Au nom de ma région, je conclurai en disant que la modification de la répartition des compétences de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire relève non pas des ordonnances, mais véritablement d'un débat public.
Gérard DÉRIOT - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Gérard DÉRIOT

M. Gérard Dériot. Dans notre pays, certaines situations, au cours du temps, deviennent particulières. Les premiers centres de transfusion sanguine ont été crées non seulement par des hôpitaux, mais aussi par des collectivités, notamment des conseils généraux. Au fil des années, ces collectivités ont transmis leurs responsabilités aux hôpitaux ; puis, quelques années plus tard, au moment de l'affaire du sang contaminé, l'Etablissement français du sang nouvellement crée a endossé la responsabilité non seulement de tous les centres de transfusion, mais aussi d'affaires antérieures à sa création : il était en effet stipulé qu'il prendrait en charge chacun des recours pouvant être intenté sur ce qui s'était passé avant sa création. Mais les tribunaux s'arrêtent au moment où, par exemple, l'hôpital a récupéré le centre de transfusion qui était auparavant géré par une collectivité. Il me semble donc extrêmement important que la réglementation puisse faire entrer dans le champ de responsabilité de l'Etablissement français du sang les recours qui concernent les périodes antérieures à celle pendant laquelle les collectivités étaient responsables. Tel est l'objet de l'amendement n° 195, qui me paraît très important pour les collectivités en question : celles-ci, certes, sont peu nombreuses, mais elles risquent de devoir faire face à des charges extrêmement lourdes qui, manifestement, ne correspondent plus à la responsabilité qu'elles assument aujourd'hui.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Le 6° de l'article 50, Mme Borvo vient de le rappeler, prévoit la transformation en société anonyme du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, dont la mission, à caractère pharmaceutique, est d'assurer la fabrication et la distribution des médicaments dérivés du plasma. Ce laboratoire a été créé en 1994, sous la forme d'un GIP, pour une durée limitée à quinze ans. L'objectif était de répondre aux insuffisances de l'organisation du système transfusionnel afin que ne se reproduise pas un drame tel que l'affaire du sang contaminé. Cette volonté a notamment permis que soient strictement séparées, d'une part, les activités de collecte de sang et de préparation en vue de la transfusion et, d'autre part, la fabrication, à partir du sang, de produits thérapeutiques. La loi de modernisation sociale de janvier 2002 a modifié le statut du LFB, qui, de GIP, est devenu un EPIC. Il s'agissait en effet, tout en conservant un contrôle étatique fort sur l'activité française de fractionnement, de permettre à cet établissement d'adapter ses structures aux évolutions rapides constatées dans son secteur d'activité, en particulier à la concentration des opérateurs industriels, à l'accélération du progrès technique, à l'internationalisation des débouchés. Or - et je me tourne vers mon collègue Jean-Pierre Sueur - le nouveau gouvernement n'a jamais pris le décret d'application.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Le LFB a une mission de santé publique : produire des médicaments sécurisés, dérivés du sang, et en assurer la fourniture aux hôpitaux pour le traitement vital des patients - hémophiles, grands brûlés, polytraumatisés... -, ces médicaments étant fabriqués à partir de plasma français ou de plasmas étrangers répondant aux mêmes normes et critères de qualité et d'éthique. Pour assurer cette mission, le LFB est régi par un système éthique caractérisé par les éléments suivants : mise à disposition de produits hautement sécurisés pour lesquels il est le leader mondial ; protection contre les virus grâce à la mise au point de techniques très avancées, dont la nanofiltration ; recherche sur la sécurisation accrue des produits issus de matières biologiques ; recherche sur le traitement des maladies orphelines. L'ensemble a pour cadre un fonctionnement caractérisé par le non-profit. Avec l'article 50, le Gouvernement prend le risque de démanteler ce système, placé au service exclusif des patients, pour l'axer sur la rentabilité. Or, intégrer le LFB dans un contexte concurrentiel en le transformant en société anonyme, c'est accepter à terme le risque d'approvisionnement en plasma à moindre coût, au détriment de la sécurité. C'est également accepter la recherche de la productivité au détriment de procédés de haute technicité de sécurisation virale ; la fin de la mission de santé publique auprès des hôpitaux français, avec la fourniture prioritaire à des marchés rentables ; la réduction de la gamme aux seuls médicaments rentables, au détriment des produits concernant un nombre restreint de patients ; l'abandon des projets concernant de nouveaux médicaments orphelins ; la réduction ou la disparition des dons de médicaments à des organisations humanitaires. Parce que le LFB doit demeurer dans le secteur non marchand et qu'on ne peut risquer que soit abandonné le principe de séparation des activités transfusionnelles et des activités de fractionnement que garantissait la loi de modernisation sociale, nous demandons la suppression de cet alinéa. En tout état de cause, on peut se poser la question de savoir pourquoi la loi votée par le Parlement n'a pas été suivie de la publication du décret de transformation du LFB en EPIC. Une telle solution aurait pourtant répondu à nombre de vos préoccupations, mes chers collègues ! Elle aurait également permis de nous épargner la discussion d'aujourd'hui, marquée par le doute, et d'éviter que le nouveau changement de statut ne se fasse par ordonnance, c'est-à-dire en dehors de tout débat. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)