Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est avec un certain étonnement que vous m'avez entendu réagir, tout à l'heure, en entendant le Gouvernement s'engager à donner une suite concrète à des amendements que nous avions déposés, et indiquer qu'un texte de loi devant venir en discussion allait répondre à notre attente. J'ai été d'ailleurs quelque peu rassuré lorsque, à propos d'un amendement suivant, vous avez pris l'engagement très clair de revoir, avant la deuxième lecture, la rédaction et d'y apporter des améliorations pour répondre à nos préoccupations. C'est ce type d'engagement que nous attendons du Gouvernement, et non pas un renvoi à un texte de loi hypothétique dont nous n'avons nullement l'assurance qu'il sera inscrit dans le calendrier, étant entendu que, même lorsqu'il figure au calendrier, les événements peuvent conduire à reporter sa discussion à une date indéterminée. Je vous avais annoncé que j'illustrerais les doutes que j'émettais devant vous ce soir lors de la discussion d'un certain article du projet de loi. Cet article est précisément l'article 13. Il se trouve, monsieur le secrétaire d'Etat que, lorsque, le 4 juillet 1994, soit il y a dix ans, M. Hoeffel nous avait présenté un texte sur des améliorations à apporter aux lois de 1984 et de 1986 qui régissent la fonction publique territoriale, j'avais déposé un amendement qui s'apparentait à celui que propose le Gouvernement dans le cadre du présent texte et qui a été adopté par l'Assemblée nationale. Les deux amendements ne sont pas tout à fait identiques dans la mesure où le mien était beaucoup plus large puisqu'il permettait à des agents employés à temps non complet de cumuler, dans des communes de moins de 2 000 habitants, une activité dans le secteur privé et une activité dans le secteur public. Il m'avait été répondu, à l'époque, qu'il n'était pas possible au regard du statut de la fonction publique d'envisager une telle éventualité, que cette mesure n'était concevable que dans le cadre des dispositifs dérogatoires, notamment ceux qui sont visés à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983. Malgré l'avis défavorable de M. Blaizot, qui était rapporteur de la commission des lois, et l'avis défavorable de M. Hoeffel, qui était ministre en charge du dossier, l'amendement avait été adopté par la quasi-unanimité des membres de la Haute Assemblée. Mais le ministre m'avait dit, pour m'inciter à retirer mon amendement, comme en fait foi le Journal officiel , qu'il pouvait m'assurer que le Gouvernement engagerait très prochainement une réflexion sur ce dossier, conscient qu'il était de l'importance de ses enjeux pratiques. Ces assurances me laissaient à penser que serait rapidement prise une disposition de nature à me donner satisfaction. Eh bien, vous constaterez avec moi, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, qu'il a fallu attendre dix années pour qu'une proposition concrète finisse par voir le jour à travers un texte de loi ! C'est le projet de loi que nous examinons présentement qui nous permet d'aboutir à cette concrétisation, ce dont je ne peux que me réjouir. Je répète, ici, ce que j'ai eu l'occasion de dire au début de mon propos : le dispositif constitue une première avancée, mais, à mon avis, elle n'est pas suffisante, et ce pour deux raisons. L'une d'elles a été évoquée par M. de Montesquiou à travers l'ensemble des interrogations qui ont été les siennes : c'est le fait de confier uniquement aux centres de gestion la possibilité de recruter les agents qui seront mis à la disposition des communes et qui, seuls, pourront cumuler une activité dans le secteur privé et dans le secteur public. Il me semble qu'il aurait été préférable de donner la possibilité à toute commune de recruter directement ses agents et de leur permettre, dans la mesure où il s'agit d'un emploi à temps non complet, de cumuler une activité dans le secteur public et dans le secteur privé, quelle que soit leur catégorie. Vous avez fait une ouverture beaucoup plus large, puisque, alors que les dispositifs dérogatoires n'offraient cette possibilité qu'aux agents de catégorie C, le texte prévoit d'étendre la mesure à tous les agents de la fonction publique territoriale, ce qui est une avancée tout à fait notable. Je me réjouis donc de ce dispositif. Il est perfectible, et j'espère que la navette permettra d'améliorer le texte et d'obtenir les avancées que nous souhaitons. En tout cas, je ne peux que me féliciter de l'initiative du Gouvernement, mais je me suis plu à vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, dans quelles conditions cette mesure avait déjà été proposée, il y a une dizaine d'années : dix ans, cela représente pas mal de temps !