Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-17
Date: 2004-11-17
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. ...de financer tous les établissements en fonction de l'activité qu'ils réalisent. Dans un premier temps, seule l'activité MCO est concernée. Elle est valorisée au travers des groupes homogènes de séjour, les fameux GHS, auxquels est rattaché un tarif. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 avait organisé une montée en charge progressive de ce nouveau mode de financement : il s'applique, depuis le 1 er janvier dernier, aux établissements de santé sous dotation globale et s'appliquera, à compter du 1 er décembre 2004 - c'est du moins ce que nous avions imaginé et prévu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 -, aux établissements privés sous objectif quantifié national. En principe, les établissements privés devaient être intégralement financés par la T2A dès cette date : ce basculement complet, en une seule étape, est en effet plus facile à réaliser que dans les hôpitaux publics, en raison notamment de la proximité existant entre leur système actuel de financement à la journée et la T2A. Or, des retards ont été constatés, qui s'expliquent notamment par les difficultés techniques rencontrées par les hôpitaux privés lors de la mise en place des nouveaux systèmes d'information. Le Gouvernement aura sans doute l'occasion, lors de la discussion des articles, de nous indiquer les conditions dans lesquelles il envisage un nouveau report de l'application de ce dispositif. J'ai cru comprendre, en lisant l'un de ses amendements, qu'il prévoit de la reporter au 1 er mars 2005. Il faudra alors qu'il nous explique comment va s'organiser ce basculement et de quelles mesures transitoires il s'accompagnera. Vous avez probablement, monsieur le ministre, été vous-même sensibilisé par différentes caisses à l'inquiétude qu'elles nourrissent, tout spécialement la CANCAVA, la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans, à l'idée de devoir consentir des avances sans avoir la garantie de les récupérer. Il faudra donc que vous puissiez les rassurer sur ce point. La situation des établissements publics est, quant à elle, totalement différente. En effet, si, en 2004, le cadre comptable et budgétaire actuel a été maintenu, les données du programme de médicalisation des systèmes d'information, le fameux PMSI, qui mesure l'activité des établissements, ont été prises en compte pour la détermination et l'ajustement des budgets, ce qui est une donnée extrêmement importante. En effet, une fraction de 10 % des activités MCO des établissements de santé a été rémunérée, en 2004, sur la base de la nouvelle tarification. En marge du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale a dressé un bilan positif de cette première année de T2A. Toutefois, des interrogations demeurent. Je ne prendrai qu'un seul exemple : celui du report de charges ou, pour le dire plus brutalement, celui du déficit des établissements de santé. Dans ce domaine, les évaluations divergent, le Gouvernement et les grandes fédérations hospitalières fondant leurs analyses sur des données radicalement différentes. Dans ces conditions, vous comprendrez, mes chers collègues, qu'il a été particulièrement difficile pour la commission et pour moi-même, d'estimer le montant de ces reports de charge.