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Yannick BODIN - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Monsieur le ministre, le Gouvernement annonce la suppression de 13 500 postes dans l’enseignement scolaire. C’est inadmissible ! Et cela l’est plus encore lorsqu’on apprend que 3 000 professeurs spécialisés dans le soutien aux élèves en grande difficulté et qui enseignent dans les RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, voient leurs missions actuelles supprimées, ce qui représente environ un tiers des postes existants. Or ces enseignants ont été formés pour aider des élèves présentant notamment des troubles de l’apprentissage du langage oral ou écrit, des retards d’acquisition importants, ou encore un défaut durable d’adaptation à l’école. Leurs missions les conduisent à intervenir dans plusieurs classes d’écoles différentes, auprès d’enfants qui ont besoin d’une prise en charge particulière et individuelle. Du fait de la nature même des fonctions qu’ils recouvrent, ces postes ne sauraient être « sédentarisés ». C’est pourtant ce que vous faites ! En raison de votre mesure budgétaire, des dizaines de milliers d’élèves souffriront de la disparition de ces postes, …
Raymond VALL - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Raymond VALL

M. Raymond Vall. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Voilà quelques jours, le Sénat s’est majoritairement prononcé en faveur des mesures proposées par le Gouvernement pour faire face à la crise financière qui frappe notre pays depuis plusieurs semaines. Le Président de la République s’étant personnellement engagé à ce que le secteur bancaire redonne au plus vite sa confiance à l’investissement et à l’innovation, j’attire votre attention sur les difficultés rencontrées par les PME, tout particulièrement au moment de leur création. En effet, nombre de jeunes PME sont actuellement confrontées à l’inertie et à une frilosité excessive, notamment dans l’investissement immobilier, qui est pourtant indispensable à la création d’emplois. Cet état de fait entraîne un jeu malsain, dans lequel les collectivités territoriales dépassent largement leur rôle en se substituant aux banques pour le portage financier d’investissements immobiliers, ce qui n’est pas leur métier. De plus, il s’avère, dans le contexte de la crise financière actuelle, que les banques refusent par la suite d’accompagner les entreprises qui se développent, créent de l’emploi et ont besoin d’étendre l’outil de production. Il est pourtant de leur devoir de s’impliquer davantage dans l’économie réelle, celle de nos artisans et de nos PME, sans se perdre dans les illusions de l’économie virtuelle. Dans ma région, celle de Midi-Pyrénées, l’aéronautique est un autre secteur particulièrement touché par la crise. Sous la pression permanente des tentations de délocalisations et victimes d’un manque de coopération des établissements financiers, certaines PME sous-traitantes sont dans l’obligation de présenter à la région des demandes de requalification d’avances de trésorerie en subventions, afin d’éviter les licenciements ou le dépôt de bilan. C’est pourquoi nous sommes nombreux à penser que la crise financière est, plus que jamais, l’occasion pour l’État de fixer des règles nouvelles tendant à redéfinir la place des établissements de crédits dans notre économie, s’agissant notamment de leur mission de prêts auprès des ménages et des entreprises, mais aussi du renforcement d’un partenariat avec les collectivités. Comme la plupart de mes collègues du Sénat, je me félicite de ce que le Gouvernement ait su prendre les décisions qui s’imposent pour que les banques n’échappent pas à leurs responsabilités et ne se contentent plus désormais de spéculer sur des fonds sans règle ni éthique. Mais il serait vain de croire que l’on puisse mettre fin aux vieilles habitudes spéculatives sans prendre des mesures coercitives à l’encontre de ceux qui doivent assumer aujourd’hui une large responsabilité dans l’avènement de la crise financière partout dans le monde et qui ont par trop abandonné l’accompagnement du risque d’entreprendre.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Tout d’abord, il a décidé de prendre une participation exceptionnelle dans le capital de Dexia, pour sauver cette banque qui se trouvait au bord de la faillite. Celle-ci, je le souligne, finance une grande partie de nos collectivités locales, si chères à la Haute Assemblée. Ensuite, le Gouvernement a prix une mesure exceptionnelle : il a apporté la garantie de l’État pour faire fonctionner de nouveau le secteur financier ; les établissements bancaires pourront ainsi se financer de nouveau sur le marché interbancaire et, partant, assurer le financement de l'ensemble de l’économie, aussi bien des entreprises que des ménages. Monsieur le sénateur, cela ne s’est pas fait sans prendre un certain nombre de précautions. Ainsi le Premier ministre a-t-il présidé, à Évreux, la première réunion du comité de suivi départemental. En effet, dans chaque département, les préfets ont été chargés d’organiser autour d’eux des comités de ce type, qui réunissent à la fois les représentants des banques et ceux des entreprises, afin de pouvoir suivre la traçabilité des aides accordées au secteur bancaire. Le Président de la République a réuni l'ensemble des préfets et des trésoriers-payeurs généraux pour leur demander de s’assurer que l’argent mobilisé à destination du secteur bancaire arrive bien aux destinataires, c'est-à-dire à l’économie réelle, plus particulièrement aux PME qui ont d’importants besoins en termes de trésorerie et de financement des investissements. En effet, il ne faudrait pas qu’à une crise financière sans précédent succède une crise de l'investissement et de la croissance.
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. Pour justifier la dépense, il a invoqué l’urgence et la situation dramatique de notre économie, menacée d’une rupture de crédit. Les banques, heureuses bénéficiaires de cette aide qui s’élève, pour l’heure, à 10,5 milliards d’euros sous forme de prêts rémunérés, devaient accorder plus de crédits aux ménages, aux entreprises et aux collectivités locales. Cependant, aujourd’hui, la plupart des entreprises ne trouvent pas les moyens de se financer et même M. René Ricol, le tout nouveau médiateur du crédit, en témoigne : il a déjà reçu plus de mille dossiers d’entreprises en panne de crédits et auxquelles les banques ont claqué la porte au nez. La Banque de France le confirme : 82 % des banques ont durci leurs conditions de prêts à l’égard des PME, sans parler des collectivités locales. Il fallait se douter que les banques ne joueraient pas le jeu : elles ont préféré gonfler leurs bénéfices, privilégier le court terme, réaliser des profits vite faits sur le dos du contribuable, plutôt que de contribuer à relancer la croissance. Je ne puis croire que le Gouvernement n’a pas vu venir le coup et qu’il a pensé que ses incantations suffiraient à contraindre les banques à honorer leurs engagements. Je ne puis croire non plus que les directions départementales de la Banque de France seront en mesure de forcer celles-ci à respecter leurs obligations : ces gens-là se connaissent de longue date ! Pour avoir présidé durant dix ans le conseil d’orientation et de surveillance d’une grande banque française, je connais trop bien la mécanique.
François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. La réponse à cette question sera connue à la fin du mois de novembre, puisque c’est alors que sera publié par chacune des banques, comme le Gouvernement l’a exigé, l’encours des crédits accordés par secteur d’activité. Nous saurons ainsi si le dispositif a été efficace. Les banques n’ont pas, bien sûr, que des qualités ; elles ont aussi des défauts, mais elles ne méritent pas pour autant d’être livrées en pâture à l’opinion, ainsi que vous le faites (M. Jean-Louis Carrère fait un signe de dénégation.) , comme si, dans les agences du réseau bancaire et dans les communes que vous administrez, y travaillaient des hommes et des femmes dépourvus du sens de l’intérêt général et ne se démenant pas chaque jour pour aider l’économie française. Nous verrons si les banques sont au rendez-vous de l’intérêt général. Si elles n’y sont pas, le Gouvernement en tirera les conséquences. Il retirera les moyens mis en place et envisagera, le cas échéant, d’autres mesures.
Michel THIOLLIÈRE - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Michel THIOLLIÈRE

M. Michel Thiollière. Les inondations ont représenté un véritable traumatisme pour les populations concernées. L’économie des territoires sinistrés a également souffert : des infrastructures, ferroviaires ou routières, ont été gravement endommagées ; nombre d’exploitations agricoles ont été mises à mal et ont subi de lourdes pertes de matériels et d’animaux ; des artisans et des commerçants ont perdu leur outil de travail ; des PME ont été touchées. Quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour apaiser les craintes de nos concitoyens et réparer les dégâts économiques et matériels causés par ces intempéries après que, dans l’urgence, des hommes et des femmes courageux et dévoués, en particulier les services de l’État, les services d’incendie et de secours, se sont démenés pour aider les collectivités et les populations sinistrées ? Je salue l’action du Gouvernement, en particulier dans le département de la Loire : Mme Kosciusko-Morizet s’est rendue immédiatement sur le terrain pour prendre la mesure de la situation.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, les 1 er , 2 et 3 novembre, plus de deux cents communes, dans une dizaine de départements, ont été touchées par des pluies d’une rare intensité. Ces intempéries ont fait des victimes : je pense avec émotion, comme chacun ici, aux familles des quatre jeunes gens décédés dans un accident d’avion, dans la Drôme, et aux plus de mille cinq cents personnes sinistrées, qui, pour la plupart, ont dû être évacuées. Dès l’alerte donnée par Météo France, j’ai mis en place des moyens supplémentaires : plus de deux cents pompiers, des unités d’intervention, plusieurs hélicoptères, des moyens lourds de pompage sont ainsi venus renforcer les dispositifs locaux. Il faut maintenant penser à l’avenir. J’ai décidé de faciliter et d’accélérer les procédures administratives permettant un retour à la vie normale. Dès la fin des intempéries, j’ai donné des instructions aux préfets pour que les dossiers de demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soient instruits le plus rapidement possible. Les commissions interministérielles se tiendront très prochainement : la première est prévue le 18 novembre et la deuxième le 20 décembre. Au cours de la réunion du 18 novembre seront instruits les quarante-trois premiers dossiers, provenant essentiellement du département du Rhône. En fonction de la date de dépôt des dossiers, j’envisage même qu’une réunion supplémentaire puisse se tenir entre ces deux dates, afin de répondre aux besoins. Cela dépendra de la rapidité des maires à transmettre les dossiers. Enfin, le fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles sera activé afin de soutenir l’ensemble du dispositif. mise à la retraite d'office
Bernard CAZEAU - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Le 31 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a pour effet de repousser de soixante-cinq à soixante-dix ans l’âge de mise à la retraite d’office des salariés. Elle l’a fait avec l’aval du Gouvernement, représenté par M. Xavier Bertrand. Selon les auteurs de cet amendement, il s’agissait d’éviter que les personnes de soixante-cinq ans souhaitant travailler plus longtemps ne soient discriminées. L’intention est louable : on modifie l’âge plafond sans toucher l’âge légal. On invite à cotiser plus sans y obliger. Le « travailler plus pour gagner plus » est ressuscité après quelques mois de léthargie. L’idée est astucieuse, mais elle cache mal la réalité des faits. Personne n’est dupe : cette proposition vise à pallier la baisse continue des taux de remplacement par une augmentation brutale de la durée de cotisation. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) On nous rétorquera qu’il s’agit d’une permission et non d’une obligation. Mais, dans les faits, pour obtenir une retraite décente, bien des salariés devront travailler plus longtemps. En cela, le report à soixante-dix ans de l’âge de mise à la retraite d’office est une provocation inutile. Qui peut croire que les salariés décident eux-mêmes, selon leur bon vouloir, de leur date de départ à la retraite ?
Bernard CAZEAU - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Le Gouvernement ne tient déjà pas ses objectifs financiers, avec un déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale estimé à 5 milliards d’euros en 2009 ; il pourrait avoir la décence de ne pas verser dans la surenchère gratuite ! Le vrai sujet est non pas l’allongement de l’amplitude du temps de cotisation, mais le maintien dans l’emploi jusqu’à soixante ans. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Car en France, aujourd’hui, c’est à cinquante-huit ans et demi que l’on est mis à la retraite, pas à soixante-dix ! (Nouvelles marques d’approbation sur les mêmes travées.) En faisant mine d’offrir la possibilité de cotiser plus longtemps, on se moque de la très grande majorité des cotisants. Près de deux tiers des Français interrogés lundi dans Le Parisien-Aujourd’hui en France par l’institut CSA estiment d’ailleurs que le recul de soixante-cinq à soixante-dix ans de l’âge jusqu’auquel un salarié peut refuser d’être mis à la retraite d’office est « une mauvaise chose ».
Xavier BERTRAND (ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le sénateur, le sujet doit être traité avec beaucoup de sérénité, en évitant les raccourcis et les contradictions que je viens d’entendre. Car il faut tout dire, monsieur Cazeau : c’est ce Gouvernement qui a décidé de prolonger le niveau minimum de retraite pour ceux qui ont fait toute leur carrière au SMIC. C’est cette majorité qui a adopté ladite disposition, et nous attendons de savoir si vous allez la voter ! C’est ce Gouvernement qui a décidé d’augmenter le minimum vieillesse de 25 % sur cinq ans. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Cette mesure va être votée et nous attendons de savoir quelle sera votre position. Il faut aussi dire que l’âge de la retraite reste bien fixé à soixante ans : rien n’est changé ! Aucune des conditions financières n’a été modifiée et chacun, en conscience, sait bien que telle est la réalité.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je voudrais juste vous donner un exemple précis, en vous lisant la lettre que j’ai reçue le 9 octobre de Jean-Yves, de Lille. Pourquoi n’écoutez-vous pas ce citoyen qui rencontre une difficulté ? Jean-Yves m’a écrit ceci : « J’ai rencontré mon président-directeur général fin août pour lui faire part de mon souhait de prolonger mon activité quelques mois au cours de l’année 2009. À ma grande surprise, j’ai reçu le 1 er octobre un courrier recommandé avec accusé de réception de la directrice des ressources humaines me signifiant ma mise à la retraite d’office. J’aurai en effet 65 ans en décembre, mais je suis toujours tonique et réactif et, selon les gens que je rencontre, il paraît que je ne fais pas mon âge. » À ce monsieur, vous, vous répondez : « tant pis » ! Nous, nous lui répondons : « nous allons faire bouger les choses » ! ( Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Dominique de LEGGE - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Dominique de LEGGE

M. Dominique de Legge. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, actuellement en discussion au Sénat, comprend, dans son volet « Famille », des mesures visant à augmenter l’offre de garde d’enfants ; je pense, en particulier, aux dispositions relatives aux assistantes maternelles et aux conditions d’exercice de leur profession. De son côté, la commission des affaires sociales de notre assemblée propose, dans le même esprit, de revisiter les normes d’encadrement dans les établissements collectifs. Vous suggérez par ailleurs de majorer de 10 % le complément de libre choix du mode de garde pour les familles qui recourent à un mode de garde à horaires atypiques, c’est-à-dire décalés. Ces évolutions répondent aux aspirations, d’une part, des familles, de plus en plus axées vers des équipements et services permettant tout à la fois de concilier vie professionnelle, vie familiale et épanouissement de l’enfant, et, d’autre part, des collectivités locales, préoccupées par la maîtrise des coûts. Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais savoir si vous envisagez des dispositions particulières pour accompagner les familles en difficulté, notamment dans les quartiers sensibles. Par ailleurs, j’aimerais connaître les mesures que vous entendez prendre pour associer les collectivités territoriales aux discussions portant sur la convention d’objectifs et de gestion, actuellement en préparation. En effet, les collectivités territoriales sont de plus en plus sollicitées pour financer les modes de garde, tandis que certaines caisses d’allocations familiales préfèrent signer des contrats enfance avec les intercommunalités plutôt qu’avec les communes, alors que ces dernières ont bien souvent conservé la compétence « petite enfance », et souhaitent la garder. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des précisions que vous voudrez bien nous apporter sur ces deux points.
Nadine MORANO (secrétaire d'État chargée de la famille.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État chargée de la famille.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur de Legge, vous qui êtes un spécialiste des questions familiales, puisque vous avez été délégué interministériel à la famille, vous savez que le Gouvernement s’est engagé à développer les modes de garde sur l’ensemble du territoire, soit 200 000 à 400 000 offres de garde supplémentaires. Cela correspond à l’attente des parents, des professionnels de la petite enfance, mais également des élus locaux. À cette fin, nous proposons à votre assemblée, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, trois mesures concrètes et de bon sens qui permettront de développer les modes de garde rapidement dans l’ensemble des quartiers et des territoires. Il s’agit, premièrement, de généraliser l’expérimentation du regroupement des assistantes maternelles qui a eu lieu en Mayenne. Ces structures souples permettent bien souvent de répondre à une attente des parents qui ont des horaires atypiques, qui commencent tôt le matin ou finissent tard le soir.
Philippe ADNOT - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Ma question s’adressait à M. Jean-Louis Borloo, mais, en son absence, c’est sans doute Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie qui me répondra ; je suis sûr qu’elle le fera parfaitement. Je souhaitais interroger M. Borloo à plusieurs titres : en tant que ministre de l’écologie et du développement durable, en tant que ministre responsable dans son ministère de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et en tant que ministre chargé de l’organisation des examens du permis de conduire. Au nom de la RGPP, chaque ministre se doit de maîtriser la dépense, donc de chercher à réaliser des économies, mais la logique comptable ne doit pas ignorer les conséquences d’une économie éventuellement mal choisie. À titre d’exemple, je citerai le responsable de la direction départementale de l’équipement de mon département, qui a pensé opportun de supprimer les centres d’examen du permis de conduire dans les villes moyennes au profit d’un regroupement dans le chef-lieu de département, afin d’économiser une heure de déplacement par jour à l’examinateur. Il n’avait évidemment pas pensé que si l’examinateur allait gagner une heure, vingt-cinq personnes perdraient une demi-journée et, comme elles n’ont pas encore leur permis de conduire, vingt-cinq autres personnes devraient les accompagner et perdre aussi une demi-journée. L’impact budgétaire n’est pas neutre, puisque l’État – cerise sur le gâteau ! – devra construire un centre d’examen départemental, qui de plus est parfaitement inutile, générant des coûts d’investissement, puis des coûts de fonctionnement. Je vous laisse le soin de calculer le nombre d’heures de déplacement qu’il faudra pour amortir le coût de cette opération. Pour ma part, je pense qu’elle ne sera jamais amortie ! La secrétaire d’État chargée de l’écologie que vous êtes ne peut se désintéresser du bilan écologique d’une telle mesure : pour une personne qui économise une heure de route, vingt-cinq autres feront le trajet, le plus souvent en voiture. En tant que responsable de l’organisation des examens, M. le ministre devrait s’interroger sur ces surcoûts, qui sont en contradiction avec l’abaissement du prix du permis de conduire prônée par ailleurs.