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Joël BOURDIN - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Ma question porte sur les crédits d'intervention en faveur du spectacle vivant. En janvier dernier, la mission d'audit de modernisation a rendu son rapport sur les modalités d'attribution de ces crédits. Il y est constaté que le dispositif d'aide, s'il est en forte croissance, est cependant très dispersé entre des réseaux, des labels et des disciplines artistiques, mais aussi entre collectivités publiques. La faiblesse de ses marges de manoeuvre et son encadrement inégal y sont également soulignés. Le rapport de modernisation propose donc de simplifier, de recentrer et de clarifier le dispositif d'aide existant. Des questions se posent non seulement sur les conditions d'attribution des aides au spectacle vivant, mais également sur l'utilisation qu'en font les organismes bénéficiaires. Le réseau de production et de diffusion du spectacle vivant en France est remarquable, mais il n'est pas à l'abri de certains dysfonctionnements, et la gestion des structures culturelles du spectacle vivant a souvent été mise en cause. Je souhaiterais savoir, madame le ministre, si vous estimez cette mise en cause justifiée et quelles mesures vous comptez prendre pour améliorer la gestion des aides au spectacle vivant, dans un souci de performance et de transparence.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur le sénateur, la gestion du spectacle vivant est très certainement perfectible. Il faut cependant noter que plusieurs indicateurs de performances contenus dans le rapport annuel de performances 2006 montrent que des efforts ont déjà été réalisés. En particulier, l'indicateur « Part des charges fixes dans les budgets des structures » permet de constater que celle-ci a été stabilisée à 56 %, alors qu'elle s'établissait à 57 % en 2004. Un mouvement vertueux est donc enclenché. L'évolution de la fréquentation a également été plutôt favorable, puisque l'on prévoyait 2 230 000 spectateurs, et que plus de 2 600 000 sont venus. Au demeurant, de nombreuses structures donnent l'exemple d'équipements culturels très bien gérés. Ainsi, l'Opéra de Paris a aujourd'hui un taux de remplissage de 95 %, dégage des bénéfices sur la partie artistique et mène une politique extrêmement innovante. Cela étant, je le répète, je souhaite développer une politique que l'on pourrait qualifier de « contractualisation », en tout cas d'échanges. J'évoquais tout à l'heure les engagements que l'on peut attendre, en contrepartie des financements publics, de la part des institutions et des structures en matière d'éducation artistique et de partenariat avec les établissements scolaires. En matière de diffusion aussi, on peut leur demander de faire en sorte que telle oeuvre subventionnée ne soit pas représentée, comme cela arrive, entre trois et dix fois seulement : tout le monde sait que cela ne permet absolument pas de rencontrer le public. Or l'exemple du travail d'Angelin Preljocaj dans son Pavillon noir, à Aix-en-Provence, montre que la très grande qualité peut tout à fait coexister avec l'enthousiasme et la présence massive du public. Il me paraît donc nécessaire d'aller vers une démarche de conventionnement.
Yves FRÉVILLE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Yves FRÉVILLE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial. Je vous remercie, monsieur le ministre, de me donner acte qu'une erreur de 10,5 milliards d'euros a été commise. C'est malgré tout assez important ! Je vois très bien la difficulté. Elle est juridique, puisque vous venez de souligner que le rapport annuel de performances est une annexe dénuée de valeur législative. Cependant, le chiffre erroné est présent. Ce document ne fait sans doute pas partie des lectures favorites de la majorité de nos concitoyens, mais, tout de même, le chiffre est relativement élevé, et je souhaiterais évidemment qu'un correctif puisse être apporté. Je sais très bien que d'ici à deux mois nous serons en possession du PAP 2008 et que, par conséquent, il suffit que la rectification apparaisse dans ce document. Je ne suis pas autorisé à retirer un amendement de la commission des finances, et M. le président de la commission est mieux placé que moi pour le faire. Quoi qu'il en soit, je suis heureux de voir que cette erreur, grave malgré tout, sera corrigée.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à préciser le contenu d'une annexe au projet de loi de finances initiale à propos des opérateurs de l'État. Nos collègues députés ont adopté un amendement à l'article 14 de la loi du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 qui indique que le rapport dont il est question porte sur « la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante ». L'amendement n° 3 vise à ajouter que le total des emplois des opérateurs publics figurant dans ce rapport annexé au projet de loi de finances initiale précise les catégories statutaires, notamment s'il s'agit d'emplois de titulaires ou de contractuels, afin que les emplois de contractuels figurent effectivement dans le champ du rapport sur les opérateurs publics. Nous sommes très attachés au fait que l'information sur les opérateurs publics soit pleine et entière et puisse être consolidée correctement, avec les mêmes données, dans le budget de l'État.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Tout d'abord, sur l'initiative du Gouvernement, un premier rapport concernant les opérateurs de l'État a été présenté en annexe au projet de loi de finances pour 2007. S'agissant des effectifs des opérateurs, la demande sera satisfaite la dernière année ; c'est un point important. Nous avons parlé des opérateurs tout à l'heure. Je partage totalement l'opinion de M. le rapporteur général : l'ensemble des rapports avec les opérateurs doivent être éclaircis, et cet objectif est en bonne voie. Toutefois, pouvoir préciser dès le projet de loi de finances pour 2008 à quelle catégorie statutaire ils appartiennent me semble assez difficile parce que nous ne disposons pas de tous les éléments. Néanmoins, nous nous engageons, dès le projet de loi de finances pour 2008, à vous donner des indications, qui seront peut-être intégrées dans les projets annuels de performances pour 2008, et à présenter, dans le projet de loi de finances pour 2009, un document complet intégrant les divers statuts des personnels des opérateurs de l'État.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais sans doute retirer dans quelques instants cet amendement, mais je tiens auparavant à rappeler que notre souci est de veiller à un contrôle homogène de la masse salariale et des décisions de recrutement de la main-d'oeuvre. Or, jusqu'ici, les effectifs des opérateurs des agences qui dépendent de l'État étant indépendants de la contrainte issue de la loi organique, une possibilité d' « optimisation » existe, disons-le clairement. La masse salariale ou le nombre d'équivalents temps plein travaillés de l'éducation nationale sont plafonnés, mais on peut passer par les lycées et collèges et y créer des emplois qui mobiliseront, quant à eux, une masse salariale non négligeable. Pour le ministère de la culture, c'est la même chose, comme nous l'avons constaté voilà quelques instants avec cette opération tout à fait remarquable de vente de son savoir-faire par le Louvre. On crée une agence, c'est une excellente opération, mais c'est peut-être aussi une façon de faire exécuter par l'agence des missions qui auraient pu être conduites par des personnels de l'administration centrale de la culture. Monsieur le ministre, vous nous dites que l'on va progresser vers la consolidation des effectifs des opérateurs. Je vous en donne acte. C'est une excellente chose, mais notre souci sera totalement pris en compte lorsque nous disposerons de cette information aussi bien pour les contractuels que pour les agents statutaires de ces opérateurs, et nous souhaitons que cela puisse être possible dès que le système de gestion le permettra. Il nous semble que c'est une question de bonne maîtrise des dépenses publiques et de transparence des relations entre l'État et les opérateurs, et aussi un peu entre le Gouvernement et le Parlement. Mais je sais que nous visons exactement les mêmes objectifs, et j'ai bien noté que vous vous inscrivez dans la même démarche que nous. J'ai compris que cette information serait disponible dès que possible. Sous le bénéfice de ces assurances, je retire l'amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à compléter l'article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006, inséré sur l'initiative de la commission des finances du Sénat. Cette disposition permet à l'État de confier à la société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, société détenue totalement par l'État, des opérations de valorisation de son patrimoine immobilier. L'action de cette société paraît être fort utile pour l'optimisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Nous pensons que les missions de la SOVAFIM ne doivent pas se limiter aux immeubles devenus inutiles, mais devraient pouvoir porter sur toute opération d'optimisation du patrimoine immobilier de l'État, qu'il s'agisse de bâtiments occupés ou inoccupés. En ce qui concerne les bâtiments occupés, ils peuvent être situés, par exemple, dans des lieux excessivement chers, ou être peu pratiques, peu fonctionnels, et ils pourraient être avantageusement remplacés par d'autres locaux dans le cadre d'une restructuration des services et de leur localisation. Par conséquent, la commission des finances souhaite que les compétences de la SOVAFIM puissent être étendues.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de renforcer l'intérêt que présente ce projet de loi de règlement, en commençant par modifier son intitulé. L'appellation « loi de règlement » est très traditionnelle dans notre droit des finances publiques mais, à la limite, elle fait penser à un coup de règle sur les doigts, à un geste un peu sévère. Or, dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, il s'agit bien plus, avec ce projet de loi, que d'arrêter les comptes, puisque ce dernier constitue le rendez-vous des indicateurs de performances, des rapports annuels de performances. Il s'agit d'en tirer toutes les conséquences et de débattre avec le Gouvernement des améliorations à apporter pour accroître l'efficacité de nos services publics. Voilà pourquoi nous souhaitons, pour la seconde année consécutive, modifier l'intitulé, et parler de « projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion » pour l'année n-1, en l'espèce pour l'année 2006. Telle est notre préoccupation, monsieur le ministre. Si vous pouviez vous engager à y répondre pour l'année 2007, c'est-à-dire lors de l'examen du premier projet de loi reflétant l'essentiel d'un exercice de la nouvelle législature, peut-être pourrions-nous alors nous considérer comme satisfaits...
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir montré l'utilité de l'article 2, qui contribuera au bon fonctionnement de l'école, comme le font les DDEN. Vous m'avez suggéré de présenter à la commission un bilan sur le recrutement des emplois vie scolaire. Je m'y engage, car le Gouvernement est à la disposition du Parlement. Il m'apparaît tout à fait souhaitable que la Haute Assemblée connaisse les résultats de ces recrutements, qu'il s'agisse de la ventilation des EVS et de leur utilité pour le bon fonctionnement de l'école. Monsieur Bodin, vous avez parlé de bon sens, et vous avez raison. C'est le bon sens qui justifie l'aménagement législatif proposé pour l'exercice des missions des DDEN. C'est également lui qui justifie que l'on conforte le fondement juridique apporté par cette proposition de loi pour le recrutement des bénéficiaires des contrats aidés au profit des écoles. Ce texte, vous le savez, vient enfin combler une lacune qui existe, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 1997. Je me permets de vous rappeler, par exemple, que les recrutements des emplois-jeunes faits depuis cette date n'offraient pas les garanties juridiques nécessaires. Cette faiblesse disparaîtra grâce à l'article 2. Je réponds ainsi également aux remarques de Mme David. Si cette proposition de loi est adoptée, des garanties seront apportées aux directeurs d'école, mais aussi aux personnes recrutées pour ces emplois, dont le caractère précaire est parfois dénoncé. À défaut des fondements juridiques institués par l'article 2, ces emplois seraient encore plus précaires. Monsieur Mouly, je vous remercie de la présentation que vous avez faite du rôle des DDEN. Je partage évidemment cette défense et je m'y associe volontiers. En ce qui concerne l'article 2, vous avez eu raison de le souligner, le recrutement des EVS sera apprécié des directeurs d'école, qui me l'ont d'ailleurs déjà fait savoir. Ce point a été essentiel pour l'obtention de leur signature au bas d'un document que j'ai paraphé avec eux la semaine dernière afin de faire cesser une grève qui durait depuis sept ans.
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. De la sorte, vous mesurerez l'effet d'une telle démarche sur les directeurs d'école ! De plus, vous montrerez très clairement urbi et orbi que vous ne partagez pas notre souci d'aider les directeurs d'école. Mais je doute, madame la sénatrice, qu'il n'y ait pas sur ce sujet un consensus entre nous ! Monsieur Boyer, je vous sais gré d'avoir largement approuvé les deux mesures contenues dans cette proposition de loi. Comme vous l'avez souligné, le rôle de médiation et de soutien est utile à l'école. Cette proposition de loi permet justement de le conforter. Je me réjouis également de votre soutien à l'amélioration du fonctionnement des écoles, rendue possible grâce au recrutement des emplois vie scolaire. Ces recrutements menés à la fin de l'année 2005 se sont révélés tout à fait pertinents et utiles. Les directeurs d'école, je vous l'assure, éprouvent un immense soulagement à l'idée de pouvoir en bénéficier. De plus, ces jeunes, aujourd'hui dans l'incertitude, voire dans l'assistance, auront demain une vraie utilité sociale dans le plus beau des milieux, le milieu scolaire !
Yannick BODIN - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Lors de l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit un article sans aucun objet avec celui du texte en débat. Le procédé n'est pas nouveau, puisque le terme de « cavalier » est malheureusement assez couramment employé. Il est vrai que cela permet d'éviter de passer sous les fourches caudines du Conseil d'État. Quoi qu'il en soit, cet article vient surtout polluer le débat sur les DDEN, qui était par ailleurs consensuel. L'article que nous souhaitons supprimer tend à entériner la pratique du recours à des contrats, sans cesse plus précaires, pour les fonctions annexes à celles d'enseignement dans les établissements publics locaux d'enseignement, fonctions dites de « vie scolaire » et dévolues aux assistants d'éducation. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, comme nous l'avions déjà dit à votre prédécesseur, que nous comprenons vraiment de moins en moins la raison qui a poussé le Gouvernement à se précipiter dès sa nomination à supprimer les emplois-jeunes dans les établissements scolaires, d'autant qu'il est aujourd'hui obligé de faire petit à petit marche arrière afin d'essayer de regagner le terrain perdu. Pour prévenir votre argument habituel,...
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. J'entends bien que certains d'entre nous auraient préféré que nous nous en tenions au texte initial, qui, je le répète, a été adopté à l'unanimité tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat. Je regrette d'ailleurs que cet article 2 provoque la colère, toute passagère comme l'a dit M. le ministre, d'Annie David. Je souhaite qu'elle retrouve rapidement son sourire habituel. Néanmoins, la disposition technique et juridique prévue par l'article 2 est nécessaire. Elle a également un caractère d'urgence afin de clarifier et de sécuriser le recrutement des emplois vie scolaire destinés à exercer dans les écoles. Ces dernières, dépourvues de personnalité juridique propre, ne peuvent procéder directement à ces recrutements et doivent passer par un EPLE, à savoir un collège ou un lycée du secteur. Toutefois, les chefs d'établissement et leurs agents comptables ont besoin de cette base juridique, qui existe déjà dans le statut des assistants d'éducation, afin de se prémunir contre tout contrôle des chambres régionales des comptes notamment. Il faut garder à l'esprit que la finalité de cette mesure - c'est en cela qu'elle rejoint celle des DDEN - est aussi de renforcer la présence d'adultes au sein des écoles, d'améliorer la qualité de vie des élèves et les conditions de travail des directeurs d'école et des équipes pédagogiques. C'est également un dispositif gagnant-gagnant, qui tend à offrir un tremplin vers l'emploi durable aux personnels recrutés. Enfin, en adoptant ce texte dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, nous concilions légalité par la sécurisation des recrutements et efficacité en faisant en sorte que ces deux articles soient immédiatement applicables. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l'article 2.
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. ...ou, aujourd'hui, des emplois vie scolaire, ces emplois se pérennisent dans le temps. Je vous remercie de l'avoir souligné, monsieur le sénateur ! Vous ne pouvez donc pas dire qu'il s'agit d'emplois précaires. Je suis, comme vous, un élu local et je vous le dis très simplement, monsieur Bodin : qualifier un emploi de précaire, c'est accréditer dans l'esprit de celui qui l'occupe, qu'il soit jeune ou non, d'ailleurs, l'idée qu'il est lui-même précaire et donc l'affaiblir psychologiquement. Au contraire, nous devons dire à ces personnels qu'ils sont des employés comme les autres, qu'ils sont utiles dans l'établissement, à la fois pour le directeur de l'école et pour les jeunes, et, surtout, qu'ils ont une chance d'accéder à l'emploi durable, comme vous l'avez dit. Sachons donc les encourager au lieu de les accabler. Je ne peux pas non plus laisser dire sans réagir que l'éducation nationale réduirait ses moyens. Ainsi, rien que dans l'enseignement primaire, il y a 1 000 emplois de plus cette année !
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L'amendement de suppression de l'article 2 que nous avons déposé paraît peut-être sévère à nos collègues siégeant du côté droit de cet hémicycle ainsi qu'à M. le ministre. Mais cet article, introduit par l'Assemblée nationale par voie d'amendement gouvernemental, comporte, comme souvent - cela se vérifie quel que soit le gouvernement -, du bon, certes, mais aussi du moins bon. Le nouveau dispositif apporte, il est vrai, une sécurité juridique pour les directeurs d'école, qui ne pouvaient auparavant recruter directement des contractuels et devaient passer pour ce faire par les directeurs des collèges et des lycées locaux. Un tel problème s'était déjà posé lors de la mise en place des emplois-jeunes. Pour autant, vous devez, me semble-t-il, entendre l'argument qui a été développé à la fois par Mme David et par mon collègue de groupe Yannick Bodin sur la précarité. Monsieur le ministre, il s'est tout de même passé des choses il y a peu. Vous le savez très bien, l'angoisse de nos compatriotes face à la montée de la précarité pèse très lourd dans le malaise actuel de notre pays. Permettez-moi d'ajouter un autre argument, qui finira de justifier notre position sur cet article 2. Vous avez évoqué les 50 000 emplois vie scolaire supplémentaires, qui sont financés à la fois par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Et par les collectivités locales, effectivement. Il est utile de le rappeler, puisque ce sont souvent elles qui sont mises à contribution. Dans l'état calamiteux - il faut tout de même le dire - où vous avez conduit nos finances publiques depuis bientôt cinq ans , nous avons une certaine inquiétude quant au mode de financement de telles mesures. En effet, celles-ci pourront être financées soit dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006, soit par des redéploiements. Cela signifie donc que vous utiliserez des fonds qui étaient déjà affectés. Nous n'avons aucune lisibilité sur ce point. Compte tenu de votre absence de marges de manoeuvre budgétaires, vous serez obligé de prendre les sommes nécessaires ailleurs. C'est une technique habituelle, que l'on connaît bien chez votre collègue M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, mais peut-être un peu moins bien chez vous, monsieur le ministre. En l'occurrence, ces mesures seront financées en prélevant sur d'autres dépenses, qui seraient pourtant également très utiles. Quant au sort subi par les collectivités locales après l'adoption des mesures les concernant, qu'il s'agisse de la loi de finances pour 2006 ou de la réforme fiscale que vous nous proposez pour 2007, vous excuserez la trivialité du propos, mais bonjour les dégâts ! Par conséquent, ce sont une nouvelle fois les collectivités locales qui seront mises à contribution. Et l'on aura beau jeu ensuite, lorsque nos comptes publics seront présentés à Bruxelles, d'accuser ces collectivités de trop dépenser et d'avoir une influence négative sur les grands équilibres ! Tout cela justifie que nous ne vous accordions pas notre confiance sur cet article. Monsieur le ministre, nous serons très vigilants quant au financement de ces mesures.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, en ce qui me concerne, je tiens à vous féliciter pour cette mesure. L'adoption de l'article 2 va enfin mettre fin à une grève insupportable tout à la fois pour l'éducation nationale et pour nos communes, qui étaient confrontées à de véritables problèmes en termes de prévision des effectifs. En effet, en novembre ou en décembre, au moment où commençaient les négociations sur les ouvertures et les fermetures de classes, les inspecteurs ne disposaient pas des vrais chiffres, du fait de la grève administrative des directeurs d'école. La plupart du temps, nous n'étions en mesure de leur fournir que les nombres d'inscriptions en mairie ou à la cantine. Nous allons enfin pouvoir mieux fonctionner. En outre, ayant été pendant dix ans conseillère municipale chargée de l'enseignement - je suis élue à Vincennes et conseillère générale du Val-de-Marne, également chargée de l'enseignement -, je peux vous dire que cette mesure correspond aux demandes des directeurs d'école. Ceux-ci souhaitent en effet se consacrer davantage à la pédagogie et moins aux tâches administratives, qui sont de plus en plus lourdes. L'article 2 le leur permettra.