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Philippe DALLIER - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Cet amendement, cosigné par notre collègue Jean-Jacques Jégou, vise à prolonger d’une année – et d’une année seulement, je vous rassure, monsieur le ministre – un dispositif que la Haute Assemblée avait adopté voilà deux ans. Ce dispositif était destiné à éviter que certaines communes – moins d’une trentaine –, dont le potentiel financier est inférieur de plus de 20 % à la moyenne de leur strate, ne soient pas trop pénalisées par le changement du mode de recensement de la population retenu par l’INSEE. Les recensements complémentaires réalisés en 2005 et 2006 montraient que la population de ces communes allait croître de plus de 15 %. Mais le nouveau mode de calcul retenu par l’INSEE avait brutalement fait « disparaître » cette population supplémentaire. Les dotations de ces collectivités étaient donc appelées à diminuer. Nous avions exposé ce problème lors de l’examen de la loi de finances pour 2009. La Haute Assemblée, après un avis favorable du Gouvernement, avait adopté ce dispositif transitoire pour deux années. Nous vous demandons aujourd’hui de le prolonger d’une année supplémentaire, en sachant qu’il faut en fait compter cinq ans pour que ces communes retrouvent, statistiquement, la population qu’elles avaient décomptée antérieurement. Une telle demande me semble raisonnable : en coupant en quelque sorte la poire en deux, elle permettrait d’atténuer les difficultés de ces communes.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Jusqu’à récemment, les recensements avaient lieu tous les six ans. Ils étaient complétés, en cas de forte croissance démographique, par un recensement complémentaire. Désormais, les nouvelles modalités du recensement permettent un ajustement permanent du nombre d’habitants dans les communes. Lors d’un recensement complémentaire, l’augmentation du nombre de logement était prise en compte sur la base de quatre habitants par logement. Puis, l’on s’est aperçu que le nombre d’habitant par logement était, en réalité, inférieur. Afin de remédier à cette situation, le Sénat avait adopté, dans la loi de finances de 2009, un dispositif transitoire de deux ans. Il s’agissait de donner aux communes qui avaient réalisé un recensement complémentaire le temps de s’adapter puisqu’elles avaient perçu plus de crédits que ceux auxquels elles avaient droit. Les deux ans sont passés et les auteurs de l’amendement nous proposent de reconduire le dispositif pour une année supplémentaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, la reconduction de ce dispositif serait, il faut en être conscient, contraire à la péréquation. En outre, elle créerait une exception aux principes qui s’appliquent à toutes les autres communes. Enfin, je l’ai rappelé, l’augmentation de 77 millions d’euros des crédits de la DSU devrait, dans le contexte difficile que nous connaissons, permettre de compenser la non-reconduction du dispositif. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Afin de dégager des marges de manœuvre au sein d’une enveloppe des concours financiers qui est gelée, il est prévu de reconduire en 2011 la mesure d’écrêtement du complément de garantie des communes introduite en 2009. Alors que cet écrêtement a été opéré de manière uniforme en 2009 et en 2010, il sera modulé, en 2011, en fonction du potentiel fiscal des communes. Il est ainsi prévu de n’assujettir que les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen constaté au niveau national. Pour une commune donnée, le prélèvement n’excédera pas 6 % du complément de garantie perçu en 2010. Concrètement, cette mesure devrait concerner moins de 6 500 communes. L’amendement de la commission des finances vise à rehausser le seuil d’assujettissement en n’effectuant de prélèvement que sur les communes dont le potentiel fiscal est supérieur au potentiel fiscal moyen. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il ne mettrait plus à contribution que 3 000 communes. Afin de dégager les 130 millions d’euros prévus, les prélèvements opérés sur ces communes seraient, il faut en être conscient, nettement plus importants. On passerait ainsi d’un taux d’écrêtement moyen de 3,68 % à 5,83 %, soit quasiment le plafond pour toutes les communes assujetties. Les contributions de certaines communes seraient alors à la limite du supportable. Lors de la vraie répartition qui sera opérée au début de l’année 2011, ce mécanisme pourrait alors ne pas fonctionner. En effet, les chiffres dont nous disposons aujourd'hui émanent de simulations réalisées avec les données de 2010. Le mécanisme tel qu’il est prévu est équilibré et juste. Alors que cet écrêtement s’appliquait à 36 700 communes en 2009 et en 2010, il ne concernera que 17 % des communes en 2011, soit près de six fois moins. Par ailleurs, 10 % seulement des 27 000 communes de moins de 2 000 habitants sont contributrices, et ce pour un écrêtement moyen représentant 0,36 % du complément de garantie perçu en 2010. Monsieur le rapporteur spécial, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Si cet amendement devait être adopté, la péréquation, que vous souhaitiez renforcer voilà un instant, y perdrait 3,2 millions d’euros !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Pour répondre au besoin de financement interne à la DGF, vous proposez entre autres, monsieur le ministre – vous en avez d’ailleurs parlé tout à l'heure ! –, de diminuer de 130 millions d’euros le complément de garantie attribué aux communes. La modulation dans l’ajustement à la baisse du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes est établie en prenant en considération l’écart entre le potentiel fiscal par habitant de chaque commune et le potentiel fiscal par habitant moyen constaté sur le plan national. La référence à la moyenne nationale du potentiel fiscal par habitant, sans qu’il soit tenu compte des strates démographiques, conduit à nier toute réalité à l’existence de charges territoriales différentes selon les catégories de communes. Pour les villes, cela revient à ignorer le fait que le monde urbain cumule des charges de centralité et, dans les quartiers en difficulté, ce que j’appellerai des charges de centralisation des pauvretés. Voilà qui est susceptible de faire subir une ponction maximale à des villes qui, au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, font par ailleurs l’objet d’une priorité du fait d’un nombre important de logements sociaux ou d’une proportion conséquente de bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement, l’APL. Enfin, je le rappelle, les différentes strates démographiques sont prises en considération pour l’établissement de la dotation forfaitaire et d’un certain nombre de dotations de péréquation. C’est pourquoi, mes chers collègues, dans un souci de justice, nous vous invitons à prendre en compte les strates démographiques pour l’appréciation du potentiel fiscal dans la procédure d’écrêtement du complément de garantie.
Pierre JARLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. La commission est défavorable à cet amendement. Comme nous l’avons précisé tout à l'heure, s’en tenir à la limite de 0,75 fois le potentiel fiscal national, comme le prévoit le texte du Gouvernement, aboutit à limiter le nombre de communes concernées. Le potentiel fiscal national se situe à peu près à la hauteur du potentiel fiscal des communes de la strate de 8 000 habitants. L’adoption de cet amendement reviendrait à toucher 20 000 communes, alors que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale ne vise qu’environ 6 200 communes, celles qui ont le potentiel fiscal le plus élevé sur le plan national. Par ailleurs, le choix de la comparaison des potentiels fiscaux par strate reviendrait à pénaliser les communes ayant déjà un potentiel fiscal très faible. À titre d’exemple, le potentiel fiscal moyen national est de 740 euros et le potentiel fiscal moyen des communes de 500 à 999 habitants est de 474,64 euros. La commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption reviendrait à pénaliser les communes ayant un faible potentiel fiscal.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je vais m’efforcer de démontrer le caractère circulaire de cet éternel débat. L’amendement précédent avait pour objet d’aider les communes dont certains quartiers sont en grandes difficultés. Il a été réfuté au motif qu’allouer des crédits supplémentaires à ces communes aurait des conséquences préjudiciables pour des milliers d’autres communes. Je le comprends. Le présent amendement, plus mesuré, ne vise que les communes percevant la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale, laquelle bénéficie à 34 369 communes, ce qui, M. Hervé l’a rappelé, démontre que cette dotation n’a pas vraiment un effet péréquateur. Vous nous opposez une nouvelle fois que ce dispositif, favorable aux communes percevant la DSU et la DSR, pénaliserait plusieurs milliers d’autres communes. Mais, monsieur le ministre, dans la mesure où nous évoluons dans une enveloppe fermée, il est impossible de redistribuer des crédits sans que personne ne soit perdant. Si nous élaborons un code prévoyant, à l’article 1 er , que tout le monde est favorable à la péréquation et, à l’article 2, que chaque collectivité doit, au titre de l’exercice en cours, toucher au moins autant que l’année précédente, le débat est clos et le problème ne se pose plus. Naturellement, si l’enveloppe était ouverte, il en irait tout autrement ! Si nous voulons progresser, il faut rompre avec ce système circulaire, profondément conservateur, car il ne nous permet pas d’aller dans le sens d’une véritable péréquation. Il s’agit d’un exercice difficile, et nous en avons une nouvelle illustration avec les différents amendements qui ont été déposés sur ce sujet.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront cet amendement. Nous sommes dans une situation quelque peu particulière, puisque, en fait, on demande à des communes de contribuer au financement des dotations de solidarité qu’elles perçoivent. Il m’avait semblé que l’amendement présenté par nos collègues du groupe socialiste, qui vise simplement à limiter à 2 % la minoration au titre du complément de garantie, aurait au moins pu trouver une oreille attentive. Le blocage tient au fait que nous évoluons dans une enveloppe fermée et gelée. L’an dernier, cette enveloppe avait progressé de 0,6 %. Cette majoration, cumulée à l’évolution des versements perçus par les collectivités au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, était censée permettre une augmentation de l’enveloppe de 1,2 %, et couvrir ainsi le taux d’inflation retenu en loi de finances. Or, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, le produit du FCTVA pour les collectivités territoriales était inférieur aux prévisions de la loi de finances initiale. Le différentiel était de plus de 220 millions d’euros. En d’autres termes, les collectivités se sont ainsi vu priver d’une contribution de 220 millions d’euros. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, nous vous invitons à regarder la situation avec une plus grande attention. Pourquoi ne pas retenir le dispositif prévu dans cet amendement afin que les communes éligibles à une dotation de solidarité, parce que leur population est socialement très fragile, ne voient pas leurs moyens réels baisser à cause d’une minoration trop importante au titre du complément de garantie perçu en 2010 ?
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Depuis le début de l’après-midi, on ne cesse de nous présenter la péréquation comme un outil formidable ! Permettez-moi de faire quelques observations. Tout d’abord, cela a été rappelé, de très nombreuses communes perçoivent la DSR. Mais, mes chers collègues, la DSR, comme la DSU d’ailleurs, est une dotation de péréquation versée à des communes ne disposant que de faibles ressources. Il me paraît donc paradoxal que l’on nous invite, au nom de la péréquation, à supprimer la DSR et la DSU et à trouver d’autres moyens de péréquation. Ensuite, chaque fois que l’on propose une mesure de péréquation, il se trouve toujours quelqu’un pour dire : d’accord, mais pour nous, il ne faut rien changer. Si bien que l’on ne fait jamais de péréquation. Et nous verrons tout à l’heure qui votera l’amendement relatif aux conseils généraux qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Mes chers collègues, voilà maintenant un certain nombre d’années que je siège au Parlement. J’ai entendu bien des élus défendre la péréquation, à la condition que leurs ressources soient préservées, que rien ne change pour eux.
François MARC - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: François MARC

M. François Marc. Nous sommes inquiets, car le développement de la péréquation, que nous appelons tous de nos vœux, pourrait être entravé si cet amendement n’était pas adopté. Le Gouvernement souhaite imposer à toutes les collectivités, y compris à celles qui perçoivent la DSR ou la DSU, une ponction pouvant aller jusqu’à 6 %. Nous considérons que cela pose un problème grave : d’un côté, on veut améliorer la péréquation en abondant les dotations et, de l’autre côté, on prive les communes bénéficiaires d’une partie de leurs moyens. En d’autres termes, on leur retire d’une main ce qu’on leur donne de l’autre. Dans ces conditions, l’objectif du législateur ne sera pas atteint. Le présent amendement vise précisément à nous prémunir contre cet effet pervers redoutable en limitant la ponction que subiront les communes bénéficiaires de la DSU ou de la DSR. Mes chers collègues, je ne peux donc que vous inviter à adopter cet amendement de bon sens, qui préserve l’objectif de péréquation sur lequel nous sommes tous d’accord.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Permettez-moi d’apporter deux précisions. Madame Beaufils affirme que les collectivités pauvres et fragiles verront leurs moyens baisser. Je rappelle à cet égard que la DSU est en augmentation de 77 millions d’euros. Pour moi, il s’agit non pas d’une diminution, mais d’une augmentation sensible, tangible. En ce qui concerne le complément de garantie, la question est de savoir à partir de quel niveau il convient de faire une péréquation. Nous avons retenu le seuil de 75 % du potentiel fiscal moyen afin d’avoir une assise assez étendue sans pour autant aller trop loin. En outre, le prélèvement est plafonné à 6 %. Nous pouvons ainsi appliquer une contribution sur une base suffisamment large pour permettre une réelle péréquation. Néanmoins, nous le savons, il ne s’agit pas du Grand Soir de la péréquation. Il faut simplement faire preuve d’une plus grande hardiesse, car l’on ne peut pas continuer à se satisfaire de discours : il faut passer aux actes. Monsieur Hervé, il reste à définir le seuil en deçà duquel une collectivité peut être considérée comme pauvre et les critères globaux de péréquation qu’il convient de mettre en place, car nous ne disposons plus des quatre bases sur lesquelles ces calculs étaient réalisés. Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, nous devrons travailler ensemble sur ce sujet. Mais nous ne pouvons pas continuer à reporter les décisions d’une année sur l’autre, car certaines collectivités sont en difficultés. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Jacques BLANC - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Cet amendement a pour objet de revenir à la lettre et à l’esprit de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, votée à la quasi-unanimité du Sénat, après avoir été défendue par un excellent rapporteur, notre collègue Jean Boyer. Dans ce texte, qui a donné un nouveau souffle aux parcs nationaux, on avait pris en compte le fait que les communes situées au cœur d’un parc national sont soumises à des réglementations qui freinent leurs activités et leurs ressources. Sur proposition de M. Jean-Pierre Giran, auteur du rapport au Premier ministre intitulé Les parcs nationaux : une référence pour la France, une chance pour ses territoires , le Parlement avait voté le principe, par le biais d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement, d’une compensation calculée au prorata de la superficie communale située dans le cœur du parc national. Avec cette mesure, extrêmement ciblée, était reconnu le besoin de compensation. Le principe de cette dotation a été remis en cause lors de l’adoption du projet de loi de finances pour 2010, ce qui avait profondément ému l’ensemble des collectivités intéressées. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement nous a permis de revenir à l’esprit de la loi initiale, et donc de rassurer l’ensemble des acteurs. Malheureusement, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a une nouvelle fois remis en cause le fondement même de la démarche, en ouvrant le bénéfice de cette majoration à des communes, certes tout à fait intéressantes, mais qui ne sont soumises à aucune réglementation spécifique et qui n’ont pas une situation particulière. Laisser en l’état la mesure adoptée à l’Assemblée nationale reviendrait à ouvrir une porte extrêmement dangereuse. C’est pourquoi nous vous proposons, avec cet amendement, d’en revenir à l’esprit même de la loi sur les parcs nationaux, afin de consacrer vraiment la démarche innovante qui avait été adoptée alors. Les communes insulaires sont respectables, mais elles ne sont pas contraintes par les réglementations que doivent respecter les communes situées au cœur de nos parcs nationaux.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Il ne s’agit pas de vouloir le beurre et l’argent du beurre ! Nous voulons seulement revenir à l’esprit de la loi initiale. J’irai dans le sens de mon collègue Jacques Blanc, car il existe dans ce pays un parti de la montagne qui, n’en déplaise à certains, dépasse les clivages politiques ! La dotation créée par la loi de 2006 relative aux parcs nationaux a pour objet de compenser les servitudes spécifiques d’ordre réglementaire qui sont supportées par les communes situées au cœur de ces parcs. Voilà plusieurs années que je suis le Tour de France avec un grand intérêt. En dépit de toutes les précautions que nous avons prises, nous ne sommes jamais parvenus à obtenir une arrivée d’étape au cœur du parc national. À mes yeux, il aurait été pourtant extrêmement important d’y parvenir, car les paysages sont parmi les plus somptueux qui soient. Cela aurait donné une autre image de la beauté de notre pays qu’une arrivée dans une station de sports d’hiver en été, au Pont d’Espagne notamment ! Je vous donne la raison du refus qui nous a été opposé : au cœur d’un parc national, il ne peut y avoir la moindre publicité sur les maillots !
François FORTASSIN - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Nous n’avons pas tous les avantages, monsieur Signé ! Nous parlons de contraintes réglementaires que, précisément, les trois communes marines riveraines d’un parc naturel marin, Ouessant, Molène et Sein dans le Finistère, n’ont pas à supporter ! Par conséquent, je ne vois pas pourquoi elles partageraient les 3 millions d’euros de la dotation répartie à enveloppe fermée. De plus, les parcs nationaux ont déjà donné un exemple de solidarité. En effet, lorsque se sont ajoutés, aux parcs nationaux – six sur le territoire métropolitain et un sur l’île de Port-Cros – le parc amazonien de Guyane et le parc national de la Réunion, il a été accepté que ces derniers soient traités de la même façon que les autres, et donc que le montant de l’enveloppe de 3 millions d’euros soit partagé en un nombre plus important de parts. En l’occurrence, nous ne parlons pas de parc national. Par conséquent, il s’agit d’un dévoiement de la loi, et même d’une OPA ! Voilà pourquoi je défends cet amendement.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Vous l’avez bien compris, il y a déjà eu des aller-retour sur ce sujet ! La mesure, abrogée par la loi Grenelle II, a été réintroduite à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Aujourd’hui, nous sommes de nouveau face à une demande de suppression ! C’est un vrai dossier. Si nous acceptons cet amendement, il est clair que les trois communes insulaires d’Ouessant, de Molène et de Sein connaîtront une diminution importante de leurs ressources. Voilà la réalité ! Par ailleurs, comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, la dotation étant répartie sous enveloppe fermée, les communes qui sont aujourd’hui dans un cœur de parc national « traditionnel » seront touchées par la mesure. Dans les années à venir, de nouveaux parcs nationaux seront créés, en mer et dans d’autres zones, de montagne ou non. Par conséquent, nous devrons certainement redéfinir une stratégie globale. Il paraît en effet difficile d’imaginer la création au coup par coup d’une mesure spécifique adaptée à chaque cas de figure, d’autant que nous avons déjà du mal à nous sortir du maquis actuel ! Méfions-nous d’une telle façon de faire sous prétexte que plus personne n’y retrouve ses petits ! À la suite de la suggestion du rapporteur spécial, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat, sachant que, quelle que soit la mesure qui sera adoptée, nous rouvrirons inévitablement ce débat. Les aller-retour que nous avons connus montrent bien qu’il n’existe pas de situation idéale.
Jean BOYER - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Cet article fait ressurgir en moi le souvenir du projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, dont j’avais été le rapporteur. Ce texte, mes chers collègues, nous avait rassemblés, car la nature et sa préservation n’ont pas de couleur politique, personne n’ayant le monopole de la défense de la qualité de vie ! Je n’ai que peu de chose à ajouter aux interventions d’orateurs aussi éminents que Jacques Blanc et François Fortassin. Je tiens simplement à préciser qu’il existe trois catégories de parcs. Il s’agit d’abord des parcs situés en zones de montagne, où vivent – je cite ces chiffres de mémoire – 241 habitants : 237 dans celui des Cévennes, et 4 dans celui des Écrins. Viennent ensuite les parcs marins. Enfin, dans une troisième catégorie, on trouve des parcs comme celui de la Camargue, qui a fait ici même l’objet de réflexions particulières. La définition du statut de ce parc soulevait des difficultés, car il n’était ni en zone de montage ni en secteur maritime et il fallait en outre tenir compte du droit de propriété et de la production du riz. Les parcs constituent une richesse. Ils créent des contraintes qui – cela a été dit – ont un coût. Il est fondamental de ne pas diluer la dotation qui leur est affectée pour protéger la nature en la préservant de l’empreinte de l’homme et de la pollution ! C’est donc avec une forte détermination que je voterai cet amendement. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)