Daniel REINER - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Monsieur le président, monsieur le ministres, mes chers collègues, je vais un peu nourrir la diversité au sein de cette discussion générale en attirant votre attention sur un point qui ne figure pas de manière explicite dans ce projet de loi, mais qui touche clairement à la sécurité et à la protection de nos concitoyens, à savoir la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle. Je vous propose de saisir l'opportunité de ce projet de loi pour faire évoluer ce dispositif. Avancée considérable du droit des assurances, la reconnaissance de catastrophe naturelle date de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles. Ce texte a été modifié en 1992 et définit l'état de catastrophe naturelle, « constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci ». Les dispositions législatives sont très courtes, laconiques pour le moins. Le dispositif est complété par plusieurs circulaires dont il ressort que l'arrêté ministériel qui porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturel est pris après avis d'une commission interministérielle ad hoc , dont le secrétariat est assuré par la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur. Cette commission est composée de représentants du ministère de l'intérieur, du ministère de l'économie et des finances, ainsi que du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire à titre consultatif. En 1996, le Gouvernement avait présenté un rapport au Parlement retraçant le bilan plutôt satisfaisant du fonctionnement de ce régime d'indemnisation. Il soulignait le caractère relativement compréhensif des avis rendus par la commission interministérielle dans la période située entre 1990 et 1995. Pour autant, cette procédure n'est pas sans lacunes. J'ai noté que de nombreux sénateurs avaient été assez régulièrement interpellés sur ce point par des maires. La principale de ces lacunes, à mon sens, tient au manque de transparence et au déficit d'information des élus. Les maires sont dans une situation de demandeurs : ils réclament la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, puis attendent. La décision est un jour prononcée sans qu'ils disposent d'autres informations ou que soient engagées de nouvelles discussions entre eux et l'administration, à quelque niveau que ce soit. La question de la transparence et de la rapidité du dispositif actuel a été soulevée, et j'ai ainsi noté que de nombreux parlementaires, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ont souvent interrogé le ministre de l'intérieur sur ce sujet. Des propositions ont été formulées. L'une d'entre elles consistait à départementaliser le dispositif. La réponse du ministère fut assez logique : il valait mieux garder un caractère national pour que l'équité soit respectée sur l'ensemble du territoire. Qu'il me soit permis d'illustrer mon propos par un exemple récent. Un séisme a affecté l'est de la France le 22 février 2003. Fait assez inhabituel pour cette région : il a provoqué d'importants dégâts matériels. Dans mon département, plus de 200 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 23 d'entre elles ont reçu un avis favorable de la commission interministérielle qui s'est prononcée à trois reprises, à quelques mois d'intervalle. De nombreux maires se sont étonnés de recevoir un avis défavorable considérant que l'enquête menée donnait l'impression d'être assez incohérente. Ils regrettaient tous l'opacité de la procédure. En effet, seulement trois communes de Meurthe-et-Moselle avaient été visitées par le bureau central de sismologie de Strasbourg, expert de l'Etat. Les autres ont dû remplir un formulaire, parfois très subjectif sur la catastrophe et les dégâts. Je le tiens à votre disposition, et nous en reparlerons au moment de l'examen de l'amendement que j'ai déposé sur ce sujet : dans ce formulaire, il faut faire la différence entre un objet qui vacille, qui tremble, qui bouge, définition peu simple à opérer, surtout dans l'urgence ! Dès lors qu'un avis défavorable a été émis par la commission susvisée, la commune ne figure pas dans l'arrêté interministériel. Si elle veut remettre en cause cette décision, elle doit présenter une étude complémentaire pour infléchir l'avis de la commission. Qui dit étude complémentaire dit expert. En l'occurrence, ce sont soit les particuliers, soit la commune qui doivent s'adresser à des experts, ce qui ne paraît pas être une façon très convenable de pallier les carences de l'instruction préalable qui est à la charge de l'Etat. Nous avons le sentiment qu'il y avait moyen de faire mieux, d'autant que l'avis de la commission interministérielle n'était pas critiquable en soi et non susceptible de recours. J'ai donc sollicité le président de la commission des affaires économiques qui lui même a saisi les présidents des commissions des lois et des finances. M. Garrec, président de la commission des lois, a d'ailleurs souligné que « l'information des élus locaux et des populations concernées sur les avis de la commission interministérielle et leurs motifs pourrait être améliorée. » M. Arthuis, président de la commission des finances, a indiqué quant à lui que « l'information à destination des communes apparaît déficiente et de nature à conduire une partie de la population à mettre en cause la responsabilité de leurs élus, alors même qu'il s'agit d'une compétence incombant à l'Etat. » Le maire est demandeur de la reconnaissance de catastrophe naturelle au bénéfice des victimes des dommages qui, pour pouvoir être indemnisées, doivent prouver à leur assurance que la situation qu'elles subissent est bien celle d'une catastrophe naturelle. Les personnes qui n'ont pas obtenu une telle reconnaissance se retournent vers leur maire, leur expliquant qu'il a été maladroit puisque certains de leurs voisins bénéficient de cette reconnaissance. Il faut donc améliorer la transparence. Je vous soumettrai donc, au cours de l'examen des articles, un amendement visant à améliorer l'information à cette fin. Je ne suis néanmoins pas sûr que cette formule soit la meilleure, car le projet de loi initial est très laconique. Certaines mesures à caractère réglementaire pourraient utilement compléter le dispositif. Monsieur le ministre, je souhaite que vous puissiez nous faire des propositions au cours de la discussion.