Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement s'inscrit dans une « saga » déjà riche de deux épisodes. En 2000, le législateur avait prévu, de sa propre initiative, la création d'un Conseil consultatif des programmes placé auprès de France Télévisions, qui devait être composé de téléspectateurs, tirés au sort parmi les personnes acquittant la redevance, selon une procédure définie par décret en Conseil d'État. Bien entendu, ce décret ne fut jamais pris, tant il était complexe d'organiser ainsi une sorte de loterie nationale de la redevance. Quatre ans après, le législateur retenta sa chance : il supprima le tirage au sort et décida que la composition du conseil en question serait définie par décret. Mais ce fut un nouvel échec, le pouvoir règlementaire n’étant jamais parvenu à définir une composition représentative du conseil. La disposition est par conséquent demeurée lettre morte. La commission vous propose donc de modifier une nouvelle fois l'article 46 de la loi de 1986 pour insuffler enfin la vie au Conseil consultatif des programmes. Il est en effet bon que le législateur s'entête, puisque ce conseil doit permettre d'associer les téléspectateurs à la définition de la ligne éditoriale du service public. Aujourd'hui, France Télévisions fait des sondages, organise des enquêtes qualitatives à grande échelle ; mais le groupe ne fait pas assez l'effort d'interroger les téléspectateurs sur leur vision du service public et ne recueille pas assez leur sentiment sur la conception qu'ils s’en font. Il s’agit pourtant, pensons-nous, d’enjeux importants : quelle émission relève du service public et laquelle n'en relève pas ? Quels programmes faut-il diffuser et à quelle heure ? Ce sont de telles questions qui pourraient être traitées au sein de ce conseil, dont l'existence contraindrait les dirigeants de France Télévisions à venir régulièrement expliquer leurs choix et présenter leurs politiques éditoriales à quelques téléspectateurs en chair et en os. Cela nous paraît essentiel, le service public n’étant réellement digne de ce nom que lorsque les usagers se l'approprient. Bien entendu, ce conseil n'aurait aucun pouvoir décisionnel. Il s’agirait avant tout d’une instance consultative. C'est pourquoi la commission souhaite sortir des questions juridiques insolubles qu'a posées le renvoi au décret : la loi fera simplement obligation à France Télévisions de créer ce conseil et de rendre compte aux commissions des affaires culturelles et des finances, chaque année, de son fonctionnement. En quelque sorte, la loi posera donc une obligation de résultat, et il restera à France Télévisions à rechercher la meilleure solution pratique. Or la constitution d'un tel conseil ne nous semble pas poser de difficultés particulières : il suffit par exemple de proposer aux téléspectateurs qui le souhaitent de se porter volontaires en ligne, à partir du site de France Télévisions, pour disposer d'un vivier de membres suffisants. Envisagée sous l'angle juridique, la question est impossible à résoudre : sur quels critères constituera-t-on un conseil représentatif ? Mais, en pratique, telle n'est pas la question, puisque l'objet du conseil est de prévoir un dialogue entre France Télévisions et les téléspectateurs et non d'instituer une forme de « parlement des téléspectateurs ». Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, mes chers collègues, de persister dans l'intention qui fut par deux fois la vôtre et de prévoir la création de ce conseil, cette fois sans mesures réglementaires d'application.