Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-05-03
Date: 2006-05-03
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, que ce projet de loi tend à modifier, ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. En cas de non-paiement des factures et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'aide, cette disposition assure un service minimum. L'article 11 du projet de loi dispose que l'interruption de ces services ne peut intervenir que si les services sociaux compétents ne s'y opposent pas. Le texte ainsi proposé nous laisse sceptiques du fait de son manque de lisibilité et de ses lacunes sur le fond. En effet, l'obligation d'information des services sociaux imposée aux distributeurs qui envisagent la coupure n'y est qu'implicite. Si la volonté du Gouvernement est bien de prévoir une telle obligation, il nous semblerait plus logique de la mentionner explicitement. De plus, nous déplorons que le projet de loi ignore la question de la fourniture des services téléphoniques. L'importance du maintien d'un service téléphonique restreint ne doit pas être négligée. Ce service comporte, je le rappelle, la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels et de passer des communications locales, notamment vers des numéros d'urgence, ce qui est important pour les familles. Devant les incertitudes que laisse planer le projet de loi et les lacunes qu'il présente, nous pensons qu'il serait opportun de renforcer les garanties offertes aux personnes en difficulté visées par la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement. Aussi, l'amendement que nous présentons vise, d'une part, à améliorer les conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et, d'autre part, à réintroduire la contribution de l'État dans le financement de ce fonds. En premier lieu, le fonds pourrait être saisi par le bailleur, par le fournisseur du service d'électricité, du gaz, de l'eau, ou par l'opérateur téléphonique. Il est nécessaire d'associer les distributeurs au déclenchement du système d'aide pour éviter que ces derniers ignorent les situations de crise et que celles-ci empirent. Nous proposons tout simplement que ces acteurs économiques soient chargés d'une mission d'alerte. En second lieu, nous estimons qu'il est du devoir de l'État de préserver et de garantir l'accès à ces services publics. En effet, l'électricité, le gaz et l'eau sont des produits de première nécessité, indispensables à la garantie des droits fondamentaux de la personne. Face à la privatisation des services publics et, notamment, à l'augmentation du prix de l'énergie qu'elle entraîne et continuera d'entraîner, de nombreux foyers risquent de connaître des difficultés d'accès à ces services. Le retrait de l'État du dispositif de solidarité n'est pas tolérable. À l'heure actuelle, rien ne nous assure que les fonds départementaux seront en mesure de couvrir la totalité de la demande sociale. Il convient donc de renforcer le dispositif législatif actuel, afin de garantir en toutes circonstances aux personnes vivant sur le territoire national la fourniture en énergie et en eau. Pour ce faire, nous demandons que l'État contribue à nouveau au financement du fonds de solidarité pour le logement.