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Michel CHARASSE - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, si vous le voulez bien, je défendrai en même temps les amendements n os 422, 427 et 426, en commençant par les amendements n os 427 et 426, qui visent à introduire certaines précisions. L'amendement n° 427 vise à ce que ne soit pas oublié le patrimoine cynégétique de Chambord, qui est exceptionnel - Mme Didier en parlait il y a un instant -, et connu dans le monde entier. L'amendement n° 426 vise à ajouter à la liste des missions de Chambord l'animation du château et de ses dépendances, ce qui me paraît important. Il ne suffit pas en effet de conserver, de restaurer et de présenter l'ensemble du domaine au public, il faut également l'animer. Concernant l'amendement n° 422, il place le domaine de Chambord et le nouvel établissement public sous la protection du Président de la République. Pourquoi ? Parce que, mes chers collègues, depuis François 1 er , le domaine de Chambord est sous la protection du chef de l'Etat, d'abord des rois de France, puis des empereurs, et aujourd'hui, depuis la IIIe République, du Président de la République. Tous les responsables du domaine - qui n'avait pas le statut d'établissement public jusqu'à présent -, ont été choisis personnellement par les président de la République successifs, je peux en porter témoignage. Le domaine de Chambord fait donc partie des trois ou quatre établissements à statut un peu particulier placés depuis toujours sous la protection spéciale du chef de l'Etat : je pense à l'oeuvre de l'Ordre national de la Légion d'honneur, qui comporte de surcroît un statut quasi royal, si je puis dire, puisqu'il n'est soumis à aucune règle autre que celles qu'édicte le Président de la République ; je pense au domaine national des Invalides, en particulier à l'hôpital des Invalides, qui est placé sous la haute protection du chef de l'Etat depuis son fondateur, Louis XIV ; je pense à l'Office national de la chasse, depuis que le Président de la République, le général de Gaulle, a décidé que son président serait le secrétaire général de l'Elysée, pour marquer l'importance particulière que le chef de l'Etat attache à la forêt. Je suis convaincu qu'il faut rappeler dans la loi créant le nouvel établissement que Chambord reste sous la protection du Président de la République, comme c'est le cas depuis la création du domaine par François 1 er - les choses seront beaucoup plus claires - pour bien indiquer que ce domaine, connu dans le monde entier et qui a une immense réputation internationale, comme le disait Mme Didier il y a instant, est dans une situation particulière directement liée au prestige de l'histoire et de la culture françaises.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les amendements n° 425 de M. Charasse, n° 930 de la commission des affaires économiques et n° 156 de la commission des finances traitant tous les trois de la manière dont sont désignés le président du conseil d'administration et le directeur général de l'EPIC, ils auraient pu faire l'objet d'une discussion commune. Des trois possibilités qui nous sont proposées, celle de M. Charasse est celle qui va le plus loin. L'amendement n° 425 vise en effet à ce que le président du conseil d'administration et le directeur général soient directement désignés par le Président de la République. L'amendement n° 156 de la commission des finances est le moins fort en termes d'affichage. Il tend à instaurer leur nomination par le conseil d'administration. La commission des affaires économiques propose quant à elle une solution intermédiaire. Comme M. Charasse, elle a voulu tenir compte du prestige qui s'attache au domaine national de Chambord et propose que le président du conseil d'administration et le directeur général soient désignés par décret en conseil des ministres et non pas, comme le prévoit le texte actuel, par simple décret. L'effet d'affichage est ainsi plus fort. L'amendement n° 930 de la commission des affaires économiques s'inscrit dans la logique de l'amendement n° 422 de M. Charasse visant à placer le domaine de Chambord sous la protection du Président de la République. Nous y reviendrons tout à l'heure lorsque la commission donnera son avis sur cet amendement. Il vise un effet d'affichage fort, pas aussi fort que le souhaite M. Charasse, mais plus fort que le propose la commission des finances.
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. Sur l'amendement n° 761, la commission a, bien sûr, émis un avis défavorable - quant à moi, j'y suis même très défavorable - puisque cet amendement tend à supprimer purement et simplement l'article 75. Cependant, madame Didier, j'ai bien compris l'exposé de vos motifs et je crois que, tous, nous pouvons y être sensibles : évoquant la situation de la Caisse nationale des monuments historiques, devenue le Centre des monuments nationaux, vous avez précisé que Chambord représentait à lui seul près de 10 % des recettes et votre préoccupation est, bien sûr, de ne pas priver le centre de cette ressource, en effet importante puisque, Chambord étant un symbole très fort, ce sont près de 700 000 visiteurs qui chaque année sont présents. Il y a toutefois un « mais » : si le Gouvernement a proposé, à l'article 75, la création d'un établissement public industriel et commercial, c'est parce qu'il fallait résoudre le problème de la situation de Chambord. Cette situation était totalement bâtarde.
Michel CHARASSE - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Par héritage du régime parlementaire, on a, depuis 1958, toujours inversé la règle inscrite dans la Constitution, en faisant comme si le Président de la République ne pouvait nommer que sur proposition des ministres concernés. Mais c'est, à mon avis, une anomalie constitutionnelle : celui qui nomme en France aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment lorsqu'ils relèvent du conseil des ministres, c'est le Président de la République, aux termes de l'article 13 de la Constitution. Compte tenu de cette règle et en ayant dans l'idée que, si l'on propose au Président de la République un président du conseil d'administration et un directeur général qui ne lui conviennent pas, il ne signera pas - il est arrivé à plusieurs reprises que le président Mitterrand refuse de signer, et je suis persuadé qu'il est aussi arrivé à certains de ses prédécesseurs et à son successeur de faire de même -, je ne veux pas être plus insistant à cette heure-ci et je retire l'amendement n° 425.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sur l'amendement n° 136, la commission a émis un avis d'autant plus favorable que la participation financière des collectivités territoriales est admise pour d'autres bâtiments : Rambouillet est actuellement un bâtiment du domaine présidentiel qui bénéficie et d'aides de la ville de Rambouillet et d'aides du conseil général des Yvelines. Elle a également émis un avis favorable sur l'amendement n° 137 de la commission des affaires culturelles. Pour ce qui est de l'amendement n° 424, la commission a émis un avis défavorable, pour une raison simple : l'adjonction proposée ne se justifie pas car il faut savoir que l'ONCFS ne dispose pas d'un corps spécifique de fonctionnaires. En effet, tous sont des fonctionnaires de l'Etat. Pour la majorité d'entre eux, ils relèvent du décret du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques ou du décret du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement. Or ces deux corps sont communs à l'ONCFS, au Conseil supérieur de la pêche et aux parcs nationaux. Quelques agents de l'ONCFS proviennent également d'autres corps de l'Etat : c'est le cas notamment des ingénieurs du génie rural ou des ingénieurs des eaux et forêts. En conséquence, cet ajout ne se justifie pas : c'est la raison pour laquelle je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La disposition que vous proposez, madame Didier, avec l'amendement n° 763 , est contraire à la position adoptée par la commission des affaires économiques qui s'est, bien sûr, déclarée favorable au principe d'un recrutement direct de ses agents contractuels de droit public par le nouvel établissement public. Ce recrutement, je tiens à vous rassurer, sera, bien entendu, assorti des garanties nécessaires pour les personnels concernés. Je sais que la rédaction du IV de l'article 75 rassure totalement les agents en place. J'ajoute d'ailleurs, en établissant un petit lien avec l'amendement suivant, que, pour ce volet, le Gouvernement a discuté et négocié très longuement avec le personnel. La proposition retenue convient donc à l'ensemble du personnel, ce qui est important, tout en conservant le principe de la souplesse qui est recherché pour la gestion future de Chambord. C'est la raison pour laquelle nous avions émis un avis défavorable sur cet amendement que, dans la mesure où la rédaction du IV de l'article est de nature à vous rassurer, vous pourriez retirer Enfin, sur l'amendement n° 423, je considère également qu'il ne faut surtout pas modifier ce qui est proposé. Le principe d'un renvoi à un décret d'application pour déterminer le délai dont disposent les agents contractuels pour demander à être recrutés par le domaine national ne comporte pas d'inconvénients juridiques et est largement suffisant. Le processus ne va pas démarrer avec la ratification de la loi : il y a longtemps que des discussions sont engagées avec les agents catégorie par catégorie et je pense que la modification que vous souhaitez pourrait même les inquiéter. Ils ne demandent rien de plus que ce qui est prévu dans la rédaction actuelle et je pense que vous pourriez retirer votre amendement sans crainte, car il ne pourrait qu'aboutir à l'effet inverse de celui qui est recherché.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Je voudrais brièvement, à cette heure avancée de la nuit et avant d'examiner les différents amendements, dire tout simplement, comme l'a excellemment fait votre rapporteur et en m'adressant notamment à Mme Didier, que le texte que nous vous soumettons n'est pas le résultat, comme je l'ai entendu dire, de l'AGCS, de l'OMC ou d'une mondialisation aveugle et rampante. Il s'agit tout simplement de mesures de bon sens, liées à un domaine qui était difficilement gérable avec un commissaire qui, ainsi que l'a dit M. le rapporteur, n'avait aucun pouvoir par rapport aux différentes administrations de tutelle. Il s'agit d'un projet qui, comme tous les textes, peut paraître laconique, mais, en réalité, comme l'a souligné M. le rapporteur, il est l'aboutissement de mois et d'années de travail et de réflexion. Telle est la remarque générale que je tenais à faire. S'agissant de l'amendement n° 761, le Gouvernement y est défavorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur. Il est favorable à l'amendement n° 155. Il est défavorable à l'amendement n° 762. Il est favorable à l'amendement n° 422, présenté par M. Charasse. Il est favorable à l'amendement n° 426, à cette nuance près qu'il n'implique pas que la majeure partie de la forêt qui est réserve naturelle doive être ouverte au public. Sur ce point, nous sommes bien d'accord : nous disons oui à l'animation, oui à l'ouverture des dépendances, étant entendu que cela n'aura aucune incidence sur la partie du domaine qui doit être protégée. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 135 de la commission des affaires culturelles, de même qu'à l'amendement n° 930, présenté par M. Poniatowski. Il est également favorable aux amendements n°s 136 et 137. Il est, en revanche, défavorable n° 763. Enfin, il est défavorable à l'amendement n° 423...
Joël BOURDIN (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin , rapporteur pour avis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent article 75 ter vise à créer un établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé « agence française d'information et de communication agricole et rurale », chargé de concevoir et de mettre en oeuvre sous la tutelle du ministre de l'agriculture l'information et la communication en matière agricole et rurale. L'amendement de la commission des finances vise à supprimer cet article. Pourquoi ? Tout simplement parce que le dispositif qui nous est présenté nous paraît lourd. Sans aller jusqu'à instaurer une agence de ce type, il y a probablement moyen, dans les articles budgétaires, de débloquer des crédits pour la communication, comme cela se fait d'ailleurs couramment. Nous ne voyons donc pas la nécessité de créer une agence française de communication. L'amendement déposé par le Gouvernement sur ce sujet, qui vise notamment à préciser le fonctionnement du conseil d'administration et les modalités de désignation du directeur général, ne fait d'ailleurs que nous conforter dans l'idée que nous avons là un dispositif très lourd, une sorte de coquille au sein du ministère de l'agriculture. En outre, les modalités de financement de cette agence sont imprécises : il est simplement prévu qu'elle pourrait être financée par des subventions publiques, c'est-à-dire par le ministère de l'agriculture, par le produit des ventes de publications et d'éditions sur tout support ainsi que par le produit des ventes d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires, et l'agence pourrait recueillir des dons et legs. La commission des finances a donc présenté un amendement de suppression, monsieur le ministre, pour vous aider, en quelque sorte, dans votre mission. En outre, s'il est vraiment nécessaire de prévoir une mesure plus complexe qu'une simple inscription de crédits dans des articles financiers, laissons-nous la possibilité, entre la première lecture et la deuxième lecture, d'apporter des modifications. Quoi qu'il en soit, si cet amendement de suppression n'était pas adopté, l'article serait voté conforme et nous resterions sur notre faim. Telle est, mes chers collègues, la position qu'a adoptée à l'unanimité la commission des finances.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Face aux récentes crises sanitaires, les consommateurs ont besoin d'informations plus précises, afin qu'ils puissent choisir tel ou tel type de produit en toute connaissance de cause. Ces informations existent, mais les consommateurs n'en maîtrisent pas encore toutes les caractéristiques. La création d'une Agence française d'information et de communication agricole est une excellente décision et je suis heureux, monsieur le ministre, que vous lui donniez les moyens budgétaires d'exister. La mise en place de cet organisme public spécialisé est l'occasion de souligner la nécessité de fournir aux consommateurs, dans l'intérêt des producteurs des zones rurales, les connaissances nécessaires à un choix éclairé. Ces connaissances sont aussi bien techniques - label, définition, etc. - que relatives à la diététique ou à l'éducation du goût. Pour illustrer ces objectifs, pendant un an, dans le cadre du groupe du RDSE, nous avons travaillé avec les principaux acteurs de la filière bovine, au niveau national comme au niveau local, pour revaloriser la filière française. Nous avons pu alors souligner la nécessité d'une telle éducation des citoyens pour promouvoir la qualité. Etant donné les enjeux économique, alimentaire et sanitaire, il est utile que soit précisé, dès sa création, c'est-à-dire dans la loi, l'axe de la communication de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale en ce qui concerne les produits issus des territoires ruraux.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Je suis très sensible aux objectifs fixés par le Gouvernement. Il est tout à fait louable de vouloir faire la promotion des territoires ruraux et de valoriser le travail des producteurs dans ces territoires. A l'heure actuelle, la majorité des Français habitent dans des villes et leur connaissance du monde rural devient de plus en plus approximative. S'ils découvrent la réalité rurale au travers les émissions burlesques qui sont présentées par TF 1, on peut être tout à fait inquiet. (Sourires.) Néanmoins, je souscrits à la remarque de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances. Car, pour atteindre le louable objectif que vous avez défini, monsieur le ministre, c'est quand même un peu une usine à gaz qui est mise en place ! Vous nous dites que l'établissement public serait une simple coquille et qu'il n'y aurait ni président ni directeur général. Mais il comporterait quand même un conseil d'administration au sein duquel siègerait une infinité de gens ; c'est tout juste si le clergé ne serait pas appelé à y participer... Je crains fort que, dotée d'un tel aréopage, cette coquille n'engendre, tôt ou tard, des frais de fonctionnement. Une solution existe au travers de la nouvelle architecture de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et des programmes qui, au sein de votre ministère, doivent contribuer à la promotion de l'agriculture. Envisager un sous-programme « animation » permettrait précisément de doter votre ministère des moyens d'effectuer cette promotion, étant entendu qu'il n'appartient pas, me semble-t-il, au seul ministère de l'agriculture de faire la promotion dont vous nous parlez, monsieur le ministre. Car, en France, une infinité d'organismes, qui sont d'ailleurs subventionnés par les collectivités locales, se proposent de réaliser cette promotion, qui coûte très cher au contribuable. On va donc créer un fonds supplémentaire pour effectuer ce qu'une dizaine d'organismes sont censés faire... Pour ma part, je suis partisan du strict minimum dans ce domaine et la sagesse commande de suivre la commission des finances.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Le Gouvernement souhaite introduire explicitement la notion de gestion intégrée des zones côtières, dont la mise en oeuvre a été décidée par les comités interministériels de la mer des 29 avril 2003 et 16 février 2004. S'appuyant sur la recommandation européenne 2002/413/CE et fondée sur une nouvelle approche entre espace maritime et espace terrestre, la gestion intégrée des zones côtières permet de compléter l'approche incitative et réglementaire pilotée par l'Etat par une approche partenariale et contractuelle associant largement les acteurs concernés et privilégiant les projets territoriaux. Le Conseil national du littoral est l'un des outils nécessaires à la définition des grandes orientations en matière de politique des zones côtières de niveau national dans un cadre partenarial. Par ailleurs, s'il paraît souhaitable que le Conseil national du littoral puisse être consulté sur les priorités d'intervention, les conditions générales d'attribution des aides et les projets législatifs ou réglementaires intéressant le littoral, le Gouvernement ne souhaite pas que les avis du Conseil aient un caractère obligatoire.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. J'en viens à présent au sous-amendement n° 943 rectifié, également présenté par M. Trillard. Le suivi de l'application de la loi littoral apparaît particulièrement important, notamment en raison des interprétations jurisprudentielles parfois divergentes auxquelles elle a donné lieu. Ce sous-amendement soulève donc une question très pertinente, dans la mesure où, effectivement, l'article 41 de cette loi, qui prévoyait la présentation d'un bilan annuel par le Gouvernement, n'a été que peu appliqué. Toutefois, il n'apparaît pas souhaitable de créer un nouvel article dans la loi, qui ferait doublon avec ledit article 41. Il a paru préférable à la commission de modifier ce dernier pour prévoir que le Gouvernement présentera chaque année un rapport établi sur proposition du Conseil national du littoral, ce qui confère à celui-ci le rôle d'initiative souhaité par l'auteur du présent sous-amendement. En conséquence, je propose à M. Trillard de retirer son sous-amendement au profit de l'amendement n° 964 de la commission, qui devrait lui donner satisfaction.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Cet amendement est important, pour plusieurs raisons. D'abord, il se situe directement dans l'optique de l'amélioration de la décentralisation. Ensuite, il renvoie à un constat, celui de l'insuccès sur le territoire national des schémas de mise en valeur de la mer, en raison de la complexité et de la lourdeur des procédures qui doivent être mises en oeuvre pour être réalisées. A l'inverse, ces schémas ont parfaitement réussi outre-mer, quand ils ont été annexés aux schémas d'aménagements régionaux. C'est pourquoi cet amendement vise à permettre que les schémas de mise en valeur de la mer deviennent un volet annexe des schémas de cohérence territoriale littoraux sur décision de l'assemblée délibérante de l'établissement public chargé d'élaborer ledit schéma. Je n'insiste pas davantage, les précautions étant prises dans cet amendement pour que les pouvoirs de l'Etat soient préservés. C'est un pas de plus en matière de déconcentration et de décentralisation et cela permettrait, en outre, de revaloriser les schémas de mise en valeur de la mer qui sont souvent nécessaires sur nos zones littorales.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Je suis un peu étonné de voir les GIP revenir en force, alors que la forme juridique des GIP de développement local n'avait pas été retenue lors de la discussion de l'article du projet de loi sur l'urbanisme et l'habitat relatif aux pays, que l'Assemblée nationale avait modifié en adoptant un amendement de M. Ollier. Il nous avait alors été demandé de nous tourner plutôt vers le système associatif. Aujourd'hui, ce retour en force du GIP est intéressant, et j'aimerais savoir si cette forme pourra être utilisée pour la structuration en pays. L'amendement n° 468 répond à un souci de plus grande souplesse et de cohérence avec la notion de décentralisation. Dans cette perspective, il nous semble qu'il serait opportun que les GIP dont l'Etat n'est pas membre ne comprennent pas de commissaire du Gouvernement, à la différence des GIP issus de la loi de 1982, qui sont assujettis à cette disposition. Quant à l'amendement n° 469, qui sera appelé dans un instant, il vise à ouvrir la possibilité pour les GIP de développement local d'être reconnus par arrêté simple du représentant de l'Etat dans la région. Une telle disposition permettrait de distinguer les GIP locaux, plus légers, de ceux dont l'Etat est membre.