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Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Nous avons déjà largement débattu de ces sujets. Le Gouvernement n’est pas favorable, je le répète, à l’amendement de la trilogie sénatoriale, défendu par M. Arthuis, même si j’ai conscience qu’il est le fruit d’une vraie conviction. Au cœur de cet amendement, c’est la suppression de l’ISF qui est proposée, suppression qui ne nous semble ni politiquement ni techniquement supportable aujourd'hui. Et, dès lors que nous conservons cet impôt, nous devons conserver également le bouclier fiscal, qui évite la surtaxation du contribuable. Un niveau d’imposition fixé à 50 % des revenus est déjà suffisamment élevé pour ne pas y revenir et recalculer l’ensemble - je réponds ainsi à MM. Jégou et Badré -, d’autant que nous sommes prêts à évoluer si des problèmes techniques se posent. Par exemple, l’Assemblée nationale a procédé à une modification technique concernant le calcul de l’imposition des dividendes. Ils sont bien taxés sur 60 % de leur montant et donnent bien droit à un avoir fiscal venant en déduction de l’impôt sur le revenu, mais, pour éviter que le bouclier fiscal ne descende à 30 %, l’objectif du Gouvernement étant de le maintenir à 50 %, c’est la somme réellement perçue par le contribuable qui est prise en compte pour le calcul de l’impôt. Le Gouvernement n’est donc pas opposé à la révision ponctuelle de certaines modalités de calcul lorsqu’elles méritent d’être précisées ou ajustées. En revanche, ne pas intégrer la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal serait une erreur, puisque ce sont bien des impositions directes qui pèsent sur le contribuable. À force de se dire qu’il faut retirer tel élément du bouclier ou y intégrer tel autre,…
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. … on finit par ne plus savoir où l’on en est. Une clarification est à l’évidence nécessaire. Reste que le système présenté par l’amendement n° II-197 ne convient pas au Gouvernement parce que le bouclier, d’une part, répond à la légitime préoccupation d’éviter toute surtaxation et, d’autre part, permet de conserver l’ISF qui, en France, a un caractère symbolique extrêmement fort. En ce qui concerne les amendements n os II-30 rectifié, II-29 rectifié, II-31 rectifié, II-32 rectifié, II-33 rectifié, j’ai répondu à MM. Jégou et Badré. Se livrer au « bricolage » s’agissant du bouclier fiscal serait une profonde erreur. Les amendements n os II-109 rectifié, II-212 rectifié et II-276 ne me paraissent pas non plus acceptables. (M. Martial Bourquin s’exclame.) Quant à la CSG, ceux qui s’étonnent que certains ne contribuent pas plus oublient visiblement que c’est le principe même du bouclier fiscal ! Il s’agit précisément de protéger le contribuable qui est déjà imposé à 50 % de ses revenus. Il faut assumer le principe de cette limite ! Au PS on ne l’assume peut-être pas, mais nous, nous l’assumons, parce que c’est un bon principe. Il permet de conserver des contribuables en France…
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Pour le reste, ma foi, il faut regarder : l’ISF devrait rapporter, en 2010, environ 3,5 milliards d’euros, malgré la tendance baissière observée sur le marché immobilier comme sur les marchés boursiers. Le CAC 40 à 6 000 points, c’est du passé ! Au surplus, avec l’indice vedette qui peine pour l’heure à s’accrocher au-dessous des 4 000 points, on comprend que la Bourse soit mal en point ! Évidemment, on a recommencé à spéculer sur les matières premières, sur l’or en particulier, mais, globalement, les patrimoines boursiers se sont un peu contractés. Il n’en est pas nécessairement de même – il faut le rappeler – pour les titres non cotés, dont la valeur ne connaît pas les mêmes aléas. Le bouclier fiscal coûtait, en 2008, 458 millions d’euros, pour 14 000 dossiers de contribuables, dont moins d’un millier capitalisait l’essentiel des remboursements. Je ne sais d’ailleurs pas – peut-être me le direz-vous ? –dans quelles proportions les choses ont évolué, mais le fait est là : le bouclier fiscal n’a jamais rencontré le succès que lui prêtaient ses auteurs. Reste la question du relèvement de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu et de la hausse de la taxation des plus-values. Si l’on s’attache aux grands équilibres, ces deux mesures devraient rapporter 3 milliards d’euros. À la vérité, relever de cinq points le taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu pourrait conduire à une progression du produit de cet impôt au-delà de 5 milliards d’euros. En France, 550 000 foyers fiscaux disposent d’un revenu de référence supérieur à 97 500 euros, la valeur moyenne s’établissant à plus de 206 000 euros pour l’ensemble du pays et même, soit dit en passant, à 270 000 euros à Paris et à 340 000 euros à Neuilly-sur-Seine ; il convient de le souligner. Quant au redressement de la taxation des plus-values, nous sommes globalement en accord avec cette proposition, qui devrait dégager un bon milliard d’euros de produit fiscal. Ainsi donc, dans la logique de l’amendement de nos collègues membres éminents de la majorité, nous pourrions nous retrouver avec une légère amélioration du solde global. Mais une telle vision des faits ne résiste pas à l’analyse de l’essentiel. L’essentiel, c’est que notre pays est bien plus marqué par les inégalités de patrimoine que par les inégalités de revenus. Chacun sait, dans cette enceinte, que la moitié du patrimoine des ménages est aujourd’hui détenue par 10 % des ménages et que cette accumulation s’est accrue depuis une quinzaine d’années. Cela signifie aussi que les plus modestes sont de plus en plus pauvres et que les classes moyennes ont aujourd’hui tendance à « dévisser » et deviennent victimes de la paupérisation et de la marginalisation découlant du renforcement de l’insécurité des conditions du travail et de l’emploi. L’ISF sert un peu, insuffisamment à notre goût, à réduire ces inégalités. Il faut donc le maintenir et s’attacher à réduire une bonne partie des inégalités par une vraie réforme de la fiscalité, réforme que nous réclamons. Pour ces raisons, nous ne voterons pas l’amendement de la trilogie !
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Par conséquent, votre trilogie ne fonctionne pas ! Nos collègues du groupe CRC-SPG ont parfaitement raison : dans notre pays, les inégalités de patrimoine sont énormes, et sans comparaison avec les inégalités de revenus. Nous sommes d’accord pour voter les amendements de nos collègues Denis Badré et Jean-Jacques Jégou, qui commencent par viser le bouclier fiscal, puis toutes les dispositions qui en découlent, y compris celles que certains de vos amis ont essayé d’introduire pour sortir la CSG du bouclier. Pour compenser la suppression de l’ISF, vous proposez, par l’amendement n° II-197, la création d’une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu à 45 %, mais je ne suis pas certaine que le compte y soit. M. le ministre serait le plus qualifié pour le dire. C’est, en tout cas, l’argument qu’il avait opposé l’année dernière à un amendement similaire. Ne vous inquiétez pas, chers collègues de la majorité, nous aurons bien ce rendez-vous fiscal, et le débat sera tranché dans les urnes, à un moment ou à un autre, et peut-être plus tôt que vous ne le pensez. En effet, tous les Français qui vont s’exprimer au mois de mars auront bien compris dans quel sens vous avez défendu les inégalités fiscales. Le bouclier fiscal est bien un « boulet » pour la majorité et, d’une certaine manière, même s’il ne s’est pas exprimé ainsi, M. le rapporteur général l’a reconnu. Il faut remettre à plat notre fiscalité et lui insuffler, partout, de la progressivité. Nous sommes donc partisans de deux grands impôts : un grand impôt sur le patrimoine, progressif, juste, et un grand impôt sur les revenus, également progressif et non moins juste, qui prendrait une nouvelle dimension, par comparaison avec l’impôt sur le revenu actuel – ce malheureux impôt que le Gouvernement a véritablement « mité » -, parce que nous intégrons la contribution sociale généralisée et redonnons de la progressivité au dispositif. Mes chers collègues, nous aurons bien ce rendez-vous. Alors ne l’anticipez pas avec des mesures qui, contrairement à ce que vous affirmez, ne règlent pas le problème de l’injustice de notre système fiscal.
Denis BADRÉ - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Monsieur le ministre, dans la réponse que vous venez d’apporter, vous avez indiqué que, derrière la suppression du bouclier fiscal, on trouvait celle de l’ISF. C’est exactement ce que je soulignais tout à l’heure, en présentant la série d’amendements que je vous ai proposés. Mes explications étaient probablement moins claires que les vôtres, mais j’aboutissais à la même conclusion. C’est pourquoi le groupe de l’Union centriste a pour objectif unanime d’instaurer la trilogie en bloc, dans sa cohérence et le plus tôt possible. Nous y viendrons un jour. Pourquoi pas maintenant ? Je dis donc à ceux qui veulent la suppression de l’ISF qu’ils ne l’obtiendront pas sans la suppression du bouclier fiscal et à ceux qui veulent la suppression du bouclier fiscal qu’ils ne l’obtiendront pas sans la suppression de l’ISF ! S’agissant de mes autres propositions, monsieur le ministre, vous avez ajouté que, en allant dans le sens de ces amendements de repli, en construisant la trilogie dans le désordre ou par petits morceaux, en quelque sorte par appartement, nous risquons de ne plus savoir où nous allons. Sur ce point également, vous avez raison, il faut effectivement éviter toute forme de « bricolage ». Je pense même que nous ne savons déjà plus où nous en sommes, sur l’ISF comme sur le bouclier fiscal, tant, d’année en année, nous compliquons l’un et l’autre. Nous n’avons que déjà trop bricolé ces dispositifs. Nous pouvons tous nous retrouver sur la nécessité de concilier notre souci de justice fiscale et la simplification d’un système qui devient totalement illisible. Justice fiscale, simplification, c’est ce que permet la trilogie ! Le groupe de l’Union centriste n’a aucun état d’âme sur cette affaire et souhaite être rejoint sur ce sujet, peut-être pas par la totalité de cette assemblée – ce serait un rêve –, mais au moins, le plus rapidement possible, par le plus grand nombre possible. Ce sera déjà bien !
Gérard MIQUEL - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. À l’occasion du projet de loi de finances pour 2009, le Sénat avait adopté la mise en place d’une responsabilité élargie du producteur, ou REP, pour les déchets d’activité de soins à risques infectieux. Il est désormais avéré que le meilleur moyen de responsabiliser les producteurs de biens, les distributeurs et les consommateurs et de développer des filières de récupération et de recyclage est la responsabilité élargie des producteurs. Il convient donc par cet amendement de poursuivre l’extension de la REP, dans l’esprit des conclusions du Grenelle de l’environnement. Ainsi, il est proposé d’élargir la responsabilité des producteurs, qui doivent assurer une prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence de collecte, de valorisation et d’élimination du gisement des déchets concerné. Nous proposons en outre d’étendre la REP à l’ensemble des produits de grande consommation, sans bien entendu remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement organisé par les communes ou leurs groupements. Il faudra également tenir compte, pour chaque produit, comme le prévoit l’article 78 bis B du projet de loi portant engagement national pour l’environnement adopté au Sénat, de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressources naturelles, de l’utilisation de matériaux recyclés, de la durée de vie des produits et des possibilités de valorisation, sous forme de matière ou d’énergie, des déchets générés. Il est prévu à cet effet qu’une signalétique pédagogique soit mise en place sur les produits pour informer le consommateur afin de l’orienter dans ses choix de consommation. Nous espérons donc que cette disposition ira à terme et sera confirmée par nos collègues députés. Enfin, il est proposé que les produits ne participant pas à un système de responsabilité élargie des producteurs et dont les déchets ne font pas l’objet d’une filière de recyclage, à l’exception des déchets organiques, participent à la gestion des déchets en supportant une TGAP. Cette hausse de la TGAP pourrait compenser financièrement la mise en place d’une franchise applicable à la TGAP sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage et d’incinération.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Gérard Miquel, une nouvelle fois, nous parle du principe de responsabilité élargie du producteur. C’est assurément un bon principe et la généralisation des systèmes qui en sont issus est un objectif louable. Cependant, en l’état de la rédaction de cet amendement et compte tenu aussi des possibilités actuelles, édicter un principe général paraît insuffisant. En effet, il faut s’assurer que, filière par filière, il y ait bien les interlocuteurs, les éco-organismes, la possibilité de faire appel à une solidarité professionnelle. Cela suppose des négociations et des textes qui n’existent pas encore. On ne saurait donc en rester au seul niveau du principe. Mieux vaut, à mon sens, privilégier la démarche déjà engagée, c’est-à-dire la création de mécanismes de responsabilité secteur par secteur. Chacun sait qu’il en existe, par exemple, en matière de papeterie, en ce qui concerne les déchets de soins ou les déchets d’équipements électriques et électroniques. Secteur par secteur, on doit pouvoir arriver à élaborer, avec les uns et les autres, des dispositifs adaptés aux contraintes économiques et aux impacts environnementaux. Gérard Miquel le sait très bien puisqu’il est un spécialiste de ces sujets, mais il souhaite certainement entendre le Gouvernement pour savoir si les idées progressent. En tout état de cause, il me paraît préférable, monsieur Miquel, que vous retiriez cet amendement.
Charles REVET - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. L'objet de cet amendement est d'externaliser le prélèvement alimentant le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, dit « fonds Barnier ». Le système prévu actuellement par le code de l'environnement est un prélèvement « interne » sur les primes additionnelles « catastrophes naturelles » des contrats d'assurance. Les sommes destinées au fonds Barnier viennent donc diminuer les ressources destinées à indemniser les victimes de catastrophes naturelles. Or le taux de prélèvement du fonds Barnier est passé de 2 % en 2005 à 8 % puis à 12 % en 2009. Les sommes venant alimenter ce fonds sont donc de plus en plus considérables. Cette externalisation implique, en parallèle, de réduire à due concurrence, par voie réglementaire, les taux de primes additionnelles « catastrophes naturelles ». De cette façon, cette modification n'augmentera pas la somme globalement versée par les assurés. Une externalisation aurait le mérite de rendre transparent aux yeux de tous le coût réel pour les assurés de l'alimentation du fonds Barnier. Elle permettrait en outre que l'alimentation de ce fonds devienne autonome et n'implique plus un choix arbitraire entre prévention et indemnisation. La date de 2011 prévue pour la mise en place d’une telle externalisation se justifie par les adaptations techniques nécessaires sur l'ensemble des contrats dommages. Je le rappelle, plus de 80 millions de contrats sont concernés.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Je vais m’y efforcer, monsieur le président de la commission ! Le projet de loi de finances pour 2009 a fortement augmenté la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage, tout en créant une TGAP sur les déchets destinés à l’incinération. Cet amendement prévoit de soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes les déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de co-incinération. En effet, puisque la loi soumet dorénavant à la TGAP les déchets destinés à l’incinération, il est entièrement légitime d’y soumettre également la co-incinération. Les principales industries susceptibles de faire de la co-incinération sont les cimenteries. Or les collectivités territoriales qui collectent des déchets - principalement des pneus - doivent généralement payer ces industries pour que celles-ci les acceptent, afin de les incinérer. C’est totalement injuste. Premièrement, les collectivités paient pour les déchets qu’elles récoltent. Deuxièmement, si elles devaient avoir recours elles-mêmes à l’incinération, elles seraient également soumises à la TGAP. Il est normal que la co-incinération soit soumise à la TGAP, au même titre que l’incinération.
Charles REVET - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer la situation de nos armements maritimes sous pavillon national, en particulier celle des compagnies exploitantes de ferries. Elles sont confrontées à des disparités de concurrence qui sont aujourd’hui insupportables, et qui risquent de remettre en cause la pérennité de leur activité. C’est vrai tant au nord qu’au sud du pays. Si je prends l’exemple, en terme de concurrence, des navires français et anglais, par-delà le différentiel important entre la livre et l’euro, qui créé déjà une situation nettement plus favorable pour les navires sous pavillon anglais, il faut considérer les charges que doivent supporter nos navires sous pavillon national, sans comparaison avec celles qui s’appliquent aux navires d’outre-Manche. À cela il faut ajouter les possibilités de recettes annexes, qui peuvent être importantes et dont ne peuvent bénéficier nos navires sous pavillon français. Comme la directive 2008/8 en offre la possibilité, envisagez-vous de pérenniser le fonctionnement actuel en termes d’approvisionnement et de services, en attendant la publication d’un rapport de l’Europe qui serait en cours d’élaboration ? Par ailleurs, monsieur le ministre, il me semble qu’il nous faut réfléchir aux dispositions qui pourraient être mises en place pour améliorer la compétitivité des navires sous pavillon français. Je suggère que puisse être organisée une table ronde réunissant les responsables des armements maritimes concernés, vos services et des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Afin de favoriser le développement du logement social, l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant à un organisme d’HLM. Dans la même logique, l'article 210 E prévoit l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions. Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009. Afin de favoriser davantage ce type de cession de la part des entreprises, cet amendement vise à aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c’est-à-dire appliquer une exonération totale d'impôt sur la plus-value et de fixer le terme de ces deux régimes à la fin de 2011. En effet, sur le terrain, il apparaît que cette mesure a véritablement encouragé les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social. Cela a permis une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations de logement social. Par ailleurs, en période de relance, cette mesure encourage les entreprises à arbitrer leur patrimoine inutile pour se procurer des fonds propres, alors que la taxation, qui peut être très élevée pour les patrimoines les plus anciens, du fait du calcul de la plus-value sur la valeur nette comptable, décourage cet arbitrage. Cette disposition est particulièrement importante dans les zones « tendues » où le prix du foncier est cher, ce qui peut quelquefois dissuader de créer du logement social.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, un problème se pose. Il y a donc lieu de remercier Philippe Dominati de le soulever. Néanmoins, plusieurs difficultés se présentent. Tout d’abord, l’amendement ne prévoit aucune limitation de durée pour l’imputation. Ensuite, l’imputabilité des crédits d’impôt peut conduire à supprimer tout ou partie de la quote-part de frais et charges et, au-delà, une partie de l’impôt sur les sociétés dû indépendamment du régime mère-fille. Cela aurait un coût budgétaire assez important. Par ailleurs, l’imputabilité ne paraît pas fondée dès lors que les dividendes perçus dans le cadre du régime mère-fille viennent déjà minorer l’impôt dû. Il pourrait y avoir double déduction. Enfin, le principe de la quote-part de frais et charges est également appliqué dans le régime d’exonération des plus-values de cession de titres de participation. Pour l’ensemble de ces raisons, et sous réserve de l’avis du Gouvernement, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-12-07
Date: 2009-12-07
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Les conventions internationales conclues par la France en vue d'éviter la double imposition prévoient généralement, en faveur des résidents français percevant des revenus de source étrangère, la possibilité d'imputer sur leur impôt français exigible à raison de ces revenus un crédit d'impôt correspondant à l'impôt étranger perçu dans l'État de la source. Cependant, cette possibilité d'imputation est limitée dans le temps puisqu'elle n'est utilisable qu'au titre de l'année d'imposition des revenus. Cette règle est particulièrement pénalisante pour les entreprises en situation déficitaire, à cause d’un investissement, par exemple, au cours de l'exercice d'encaissement des revenus. En conséquence, afin de ne pas défavoriser les entreprises françaises qui investissent à l'étranger et qui sont dans une telle situation, il est proposé d'autoriser le report en avant des crédits d'impôt dont l'imputation n'a pu être effectuée au cours de l'exercice de perception des revenus correspondants soumis à la retenue à la source étrangère.