Nelly OLIN (ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur Mercier, vous m'interrogez sur deux aspects de la mise en oeuvre de la décentralisation du revenu minimum d'insertion : en premier lieu sur la compensation financière du transfert de compétence aux départements, en second lieu sur les relations informatiques entre les caisses d'allocations familiales et les conseils généraux. Sur le premier point, monsieur le sénateur, la volonté du législateur est clairement inscrite dans la loi : dès cette année, par la prochaine loi de finances rectificative, le montant de la compensation sera ajusté en fonction de l'évolution des dépenses ; au-delà, les comptes administratifs pour 2004 serviront à ajuster de manière définitive le montant de la compensation. Telles sont les règles énoncées à l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 et à l'article 59, que vous connaissez bien, monsieur Mercier, de la loi de finances initiale pour 2004. Ces différentes clauses me semblent tout à fait protectrices pour les collectivités territoriales. J'en viens aux relations informatiques entre les caisses d'allocations familiales et les conseils généraux. L'existence du réseau national de la CNAF représente un atout majeur pour les collectivités nouvellement responsables. Loin d'empêcher les adaptations locales que vous appelez de vos voeux, ce réseau doit les faciliter. L'existence du réseau national en matière informatique doit constituer pour les départements une garantie de fiabilité dans la gestion d'une prestation dont la réglementation est nationale et dont plus de 60 % des bénéficiaires touchent d'autres prestations versées par les CAF. C'est aussi une source importante d'économies d'échelle, qui a permis de mettre, gratuitement, à la disposition des départements les moyens de gestion de ces caisses. D'ores et déjà, la réglementation garantit aux conseils généraux une transmission mensuelle des données nominatives. De manière générale, les transmissions se passent plutôt dans de bonnes conditions. J'ai cependant bien noté, monsieur Mercier, que vous souhaitiez un accès plus facile et plus régulier aux informations. Je vais examiner ce qu'il est possible de faire. Je puis vous assurer que le Gouvernement est décidé à prendre en considération toutes les difficultés qui lui seront pointées et qu'il s'engage à examiner département par département toutes les situations. Je précise par ailleurs que la CNAF a mis en place avec l'Assemblée des départements de France un groupe de travail sur cette question. Elle travaille par ailleurs étroitement - mais ce n'est pas à vous que je l'apprendrai - avec les sociétés privées fournisseurs de logiciels de gestion des services sociaux. L'objectif est de pouvoir procéder avant la fin de cette année à des échanges informatiques quotidiens. Le Gouvernement entend veiller à ce que cet objectif important pour la qualité du service rendu soit atteint. La question n'est pas principalement informatique ; elle est avant tout organisationnelle. Il faut donc que, localement, conseils généraux et caisses définissent précisément les besoins. Les services publics concernés par la réforme ont su se mobiliser pour que le transfert de compétences se déroule sans difficulté pour les usagers. Votre question, monsieur Mercier, témoigne de ce qu'une phase d'approfondissement est en train de s'engager au profit d'un service public encore plus performant.