Odette TERRADE - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Les prétendues vertus de la libre concurrence que ce gouvernement n'a de cesse de mettre en avant ne se sont toujours pas concrétisées ! Les consommateurs en attendent toujours les effets bénéfiques en matière d'abonnements et de tarifs. Le bilan de la déréglementation et des privatisations devrait vraiment être réalisé, comme nous le demandons. En effet, il apparaît que, dans les secteurs soumis à la déréglementation, c'est en termes d'inefficacité et d'augmentation de tarifs à destination des petits consommateurs que le bilan doit être fait. Notre amendement vise à rompre fondamentalement avec ce discours vantant les bienfaits de la libre concurrence, de la déréglementation et des privatisations. Il témoigne de réelles préoccupations concernant la protection des consommateurs, des usagers citoyens. Il prévoit que l'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel donne droit à la gratuité de la création ou de la mise en service de la ligne principale et des lignes supplémentaires de l'abonné. Votre gouvernement, monsieur le ministre, ne cesse d'invoquer le dynamisme du marché de la téléphonie mobile, dynamisme dont on sait, par ailleurs, qu'il a suscité quelques vagues de spéculation, avec, à la clé, des endettements considérables des entreprises du secteur. Dynamisme, donc, mais qui ne parvient pas à masquer toutes les insuffisances et tous les défauts de la gestion marchande ! On peut ainsi faire référence, par exemple, à la multiplication des contrats de radiotéléphonie qui comportent systématiquement des clauses abusives. Cela a été dénoncé par les associations de consommateurs. A l'Assemblée nationale, certains députés ont déposé une proposition de loi, récemment adoptée dans le cadre d'une « niche UMP », d'ailleurs, en proposant de renforcer les droits des consommateurs en la matière. Le débat sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique concernant la tarification à la seconde prouve qu'il est urgent de prendre des mesures visant à protéger le consommateur. Les gains de productivité réalisés dans le secteur ne semblent guère, en effet, être répercutés sur les usagers ! On peut encore faire référence aux nombreuses zones de notre territoire non couvertes, aux incertitudes quant à la réalité des plans de financement élaborés. Il paraît évident que l'émergence de la concurrence et la multiplication d'opérateurs nouveaux ne sont absolument pas une garantie lorsque les investissements sont soumis à des critères de rentabilité immédiate, en phase avec les exigences des marchés financiers. Entre 1985 et 2003, par exemple, les tarifs de mise en service téléphonique ont augmenté de 89% et ceux de l'abonnement au téléphone fixe de 86%. Le moindre retard de paiement coûte, quant à lui, 9,48 euros. La seconde prise et les interventions de dépannage, jusqu'alors gratuites, sont maintenant facturées, respectivement, 46 euros et 68 euros. A quoi bon offrir de nouveaux services, si les services les plus fondamentaux, qui étaient, pour certains d'entre eux, gratuits, sont de plus en plus onéreux ? Pour toutes ces raisons, nous sommes soucieux d'apporter des garanties aux usagers. Notre amendement permet à cet effet de faire en sorte que la gratuité de la création d'une ligne et de l'installation d'une seconde prise soit assurée, raison pour laquelle nous souhaitons vivement qu'il soit adopté.