Jacqueline GOURAULT (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ce rendez-vous budgétaire s’inscrit donc dans une nouvelle étape de la décroissance de l’emploi public, dans le cadre des restructurations entreprises par l’État au titre de la RGPP. Au préalable, je soulignerai, d’une part, que le nombre de fonctionnaires d’État passe pour la première fois sous la barre des 2 millions et, d’autre part, que les opérateurs d’État sont invités à suivre le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce qui est à mon avis plus transparent pour l’emploi public. Cette contrainte financière me conduit tout d’abord à vous poser deux questions, monsieur le ministre. La première concerne la formation des fonctionnaires. L’enveloppe « formation » du programme 148 est, certes, stabilisée. Toutefois, le volume global des crédits inscrits au titre de la formation continue, qu’elle soit interministérielle ou mise en œuvre par chaque ministère, est-il suffisant pour permettre l’adaptation professionnelle des fonctionnaires concernés par les réorganisations administratives ? Il s’agit d’abord des actions de formation permettant l’évolution des fonctions sur les nouveaux postes. C’est aussi l’accompagnement des fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle car leur emploi est susceptible d’être supprimé. Ce dispositif vient d’ailleurs d’être précisé par un décret du 12 novembre 2010. La qualité de la formation des personnels est, à notre sens, un point-clé de la réussite de la RGPP. Deuxième question : la loi du 3 août 2009 était destinée à encourager la mobilité des fonctionnaires par la levée des freins juridiques et financiers qui l’entravaient. Elle a, jusqu’à présent, produit peu d’évolution significative. Comment, monsieur le ministre, concilier une mise en œuvre effective de ce dispositif, dont l’objectif est de permettre le droit à la mobilité de tout fonctionnaire, comme le Gouvernement avait tenu à le proclamer en 2009, avec le principe de réduction des effectifs ? Comment faire vivre ce droit au sein de chaque fonction publique et entre fonctions publiques, comme l’a prévu le législateur ? Comment permettre la circulation des agents alors que chaque ministère est strictement contraint, sauf à de très rares exceptions, par le plafond des emplois autorisés, fixé chaque année un peu plus bas ? Je voudrais maintenant vous interroger, monsieur le ministre, sur deux points de l’action sociale interministérielle financée sur les crédits du programme 148. Le premier concerne le prêt-mobilité, qui, nous le savons tous, rencontre un succès très modeste. Il fait donc actuellement l’objet d’un examen pour en faire un dispositif mieux ciblé sur les attentes des fonctionnaires. Quelles sont, monsieur le ministre, les voies de la réforme ? Par ailleurs, je reviens, une nouvelle fois, sur la suspension, depuis le 1 er janvier 2009, de l’aide ménagère à domicile. En deux ans, la réflexion sur une prestation rénovée a-t-elle avancé, sinon abouti ? Pouvez-vous nous en préciser les modalités et le calendrier ? C’est un dossier auquel je suis très attachée, car l’AMD manifestait la responsabilité de l’État envers ses agents retraités. Les intéressés, en situation de dépendance, perçoivent des retraites modestes, et il n’est pas normal que les fonctionnaires d’État soient moins bien traités que l’ensemble des retraités français. Enfin, vous avez rouvert le chantier des non-titulaires. C’est un dossier délicat : s’il faut certes lutter contre la précarité qui touche de nombreux contractuels, le recours au contrat est indispensable pour répondre à des situations particulières, même s’il doit être strictement délimité afin de respecter le principe statutaire de la fonction publique. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet ? Je termine mon propos en précisant que la commission des lois s’est déclarée favorable à l’adoption des crédits du programme 148.