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Annie DAVID - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris acte de votre volonté d’être vigilant et de maintenir la responsabilité du Gouvernement dans la formation professionnelle, donc dans la formation des demandeurs d’emploi. Néanmoins, nous considérons que l’expression « le cas échéant » peut conduire à refuser à un demandeur d’emploi une formation qui serait, par exemple, sans lien avec le marché du travail local. Or, un demandeur d’emploi peut souhaiter changer d’orientation et suivre une formation débouchant sur un métier qu’il exercera à l’autre bout de la France, par exemple, et qui n’existe ni sur le marché local du travail ni dans sa zone géographique privilégiée. Il serait injuste de lui refuser une telle formation. Cela reviendrait à restreindre les droits des demandeurs d’emploi. Monsieur le secrétaire, vous avez manifesté votre volonté de rester vigilant en matière de formation professionnelle. Nous appelons donc votre attention sur les effets négatifs induits par l’expression « le cas échéant ».
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Nous proposons la suppression du futur article L. 5411-6-2, qui définit l’offre dite raisonnable d’emploi. Cette définition ne recoupe pas le contenu du projet personnalisé d’accès à l’emploi, ce qui pose évidemment question. Ont disparu de la définition la formation du demandeur d’emploi, ses qualifications, son expérience professionnelle, sa situation personnelle et familiale, de même que la situation du marché du travail local. Ne subsistent donc que les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Il est bien évident que, si la situation personnelle et familiale n’est plus prise en compte, la zone géographique privilégiée devient extensive. La disparition de la situation du marché du travail local va dans le même sens. Il devient facile d’expliquer qu’il n’y a pas de travail dans la zone la plus accessible, ce qui implique la mobilité du demandeur d’emploi. Mais quelles seront les conditions de cette mobilité pour, par exemple, une mère célibataire qui doit faire garder ses enfants et payer le transport pour se rendre à son nouvel emploi en CDD à temps partiel payé au SMIC horaire ? Cela fait un peu Zola ? Pourtant, on rencontre des milliers de situations comme celle que je viens de décrire ! Quelles seront les conditions d’éducation des jeunes laissés à eux-mêmes parce que leurs parents doivent travailler à plusieurs heures de transport ou occuper deux emplois sous-payés ? L’élimination de l’expérience, de la formation et des qualifications implique la dévalorisation du demandeur d’emploi sur le marché du travail. Et l’on peut se demander, si l’on réfléchit en termes de gestion macro-économique, dans quel but la nation a financé les études du demandeur d’emploi ! Il est économiquement incohérent d’obliger une personne qualifiée à accepter un emploi déqualifié. À moins, bien entendu, que le salaire proposé ne soit aussi en baisse et que le chômeur ne soit contraint, du fait de la définition de l’offre raisonnable d’emploi, de l’accepter. Les employeurs peuvent y trouver leur compte, mais pas les salariés, ni les contribuables. Faire aussi peu de cas des qualités professionnelles du demandeur pour le contraindre à accepter n’importe quel emploi est également une erreur économique. Les emplois qualifiés qui ne sont pas pourvus aujourd’hui ne le seront pas demain si la formation n’est pas développée. C’est une nécessité pour notre pays. Le demandeur d’emploi qui sera pris à ce piège subira une baisse de son revenu, donc de son pouvoir d’achat. C’est tout l’intérêt de caractéristiques d’emplois et de salaires dont l’évolution se fera dans le sens de la chute libre. Ce qui est inscrit dans la loi est donc en contradiction avec la campagne publicitaire actuelle sur le pouvoir d’achat, dont je serais tentée de dire qu’elle est, au-delà de son coût, un tout petit peu mensongère.
Annie DAVID - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. La partie de ce projet de loi que nous proposons de supprimer est relative à la définition même de l’offre raisonnable d’emploi, que le Gouvernement rattache artificiellement au projet personnalisé. Or la greffe prend mal, et l’on aurait très bien pu concevoir un projet personnalisé de retour à l’emploi sans l’enfermer dans un carcan dans lequel les aspirations des demandeurs d’emplois sont limitées face à un omniprésent « marché du travail local ». Il semble clair que le Gouvernement a tranché entre les aspirations des femmes et des hommes qui composent notre pays et l’économie. Encore une fois, rien de surprenant : avec Nicolas Sarkozy, c’est l’économie qui l’emporte. En effet, ce qui importe, nous affirme-t-on, c’est de « remettre la France au travail ». Comme si elle avait cessé d’y être ! Comme si les Français n’étaient pas parmi les salariés les plus productifs d’Europe ! Comme si la France n’était pas le deuxième pays en termes d’installations d’entreprises, juste derrière l’Irlande – que je salue et félicite pour le « non » de son peuple au traité de Lisbonne, prononcé pour tous les peuples que vous privez de référendum. L’ambition de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, est de faire croire que tout va mal. Vous auriez alors tout loisir d’imposer vos prétendues recettes miracles, faites de rigueur et de sacrifices – mais pas pour tout le monde, n’ayez crainte, pas pour les patrons du CAC 40, dont les rémunérations, salaires et stock-options confondus, sont parmi les plus importantes d’Europe : ceux-là dormiront tranquilles ! Les sanctions sont pour les demandeurs d’emplois, ceux-là même que l’économie spéculative rejette et plonge dans la misère. Les sénatrices et sénateurs communistes dénoncent cette situation. Non, les hommes et les femmes ne sont pas de simples variables d’ajustement dans les plans comptables des entreprises ! Ce que les demandeurs d’emploi veulent, c’est simple : c’est un CDI, et, la plupart du temps, ils le souhaitent à temps plein et, surtout, rémunéré à la hauteur de leur engagement. C’est tout l’inverse de ce que vous leur proposez. C’est pourquoi nous défendons cet amendement de suppression du texte proposé pour l’article L. 5411-6-2 du code du travail.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le Gouvernement a affirmé au cours des débats que ce projet de loi représentait une avancée pour les demandeurs d’emploi, qu’il serait en quelque sorte une garantie supplémentaire pour eux, et non un outil supplémentaire dans la liste déjà longue des mesures précarisantes. M. le secrétaire d’État nous a assuré que la pauvreté, la précarité n’augmentaient pas – je n’en crois pas un seul mot ! L’amendement que nous vous proposons d’adopter devrait donc rencontrer – légitimement – l’assentiment de la majorité gouvernementale et du secrétaire d’État, puisqu’il a pour seul objet d’autoriser le demandeur d’emploi à spécifier la durée, la nature et le type de contrat qu’il recherche. Sans cette précision, rien dans le projet de loi ne protégerait le demandeur d’emploi d’éventuelles sanctions si, d’aventure, il refusait une offre considérée comme raisonnable, mais consistant, en fait, en un ou plusieurs contrats précaires. On sait qu’aujourd’hui bon nombre de nos concitoyens sont obligés, pour assurer certains contrats, de travailler très tôt le matin ou très tard le soir. C’est vrai dans le commerce, notamment dans les grandes surfaces, mais aussi dans l’hôtellerie, dans la restauration, etc. Cette précision, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, est très importante, car elle contribuera à protéger les demandeurs d’emploi des offres les moins raisonnables. Elle est également importante pour les organisations syndicales, auxquelles, lors de votre dernière rencontre au Conseil d’orientation pour l’emploi, vous avez affirmé qu’un chômeur ne pourrait être sanctionné s’il refusait un temps partiel ou un contrat atypique, comme Mme Marie-Claire Carrère-Gée en avait assuré la commission lors de son audition. Nous proposons donc au Gouvernement de confirmer ces propos et lui offrons la possibilité de le préciser dans le texte, considérant que, si sa position n’a pas varié, cela ira mieux en le disant et, surtout, en l’écrivant dans la loi ! (Sourires .)
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je crains que mes origines, mon enfance et mes allées fréquentes en Haute-Loire ne suffisent pas à attirer votre bienveillante et positive attention sur l’amendement que je vais présenter ! (Sourires .) Cet amendement de suppression concerne la redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi. Après la définition plus ou moins carencée de l’offre raisonnable d’emploi vient la définition en forme de nœud coulant. Les qualités et les souhaits du demandeur d’emploi ne sont progressivement plus pris en compte Le projet personnalisé d’accès à l’emploi part en fumée. Le demandeur d’emploi devient un chômeur trop coûteux à placer immédiatement là où on le peut. Cet article est la parfaite illustration de l’épée de Damoclès. Il n’est en effet pas difficile de comprendre ce qui va se passer. Le demandeur d’emploi va, lors de l’élaboration de son projet personnalisé, présenter un certain nombre de souhaits. On lui expliquera qu’il doit être réaliste, parce que le temps va passer vite et que ses souhaits ne pourront bientôt plus être pris en compte. L’offre raisonnable d’emploi, avant même d’être en œuvre au troisième mois, va être le vecteur d’une pression sur le chômeur. Des emplois lui seront peut-être proposés très vite, si toutefois il y en a. Le chômeur risque de se résigner à accepter par crainte qu’il n’y en ait pas d’autre. On est dans le schéma d’une forme d’autocensure imposée au demandeur d’emploi par rapport à ses prétentions légitimes et à ses qualifications. Si cette première phase de trois mois n’aboutit pas, l’offre dite « raisonnable d’emploi » se déploie pleinement. On peut dire qu’elle a vocation à vampiriser le PPAE, jusqu’à réduire à néant les espérances du demandeur d’emploi. Le PPAE est actualisé, c’est-à-dire révisé à la baisse dans tous ses éléments. La situation s’aggrave progressivement et, au bout de six mois, le chômeur doit accepter un emploi non compatible avec sa qualification, avec un temps de trajet important et un salaire de 15 % inférieur au salaire antérieurement perçu. Les caractéristiques du contrat demandé disparaissent pour faire place aux contrats à durée déterminée, au temps partiel imposé et même morcelé, voire aux contrats saisonniers. Au bout d’un an, le chômeur est contraint d’accepter un salaire équivalent à son allocation, ce qui est l’exacte définition de la coercition. Il n’a en effet aucun intérêt pécuniaire à accepter cet emploi, sauf pour éviter la sanction dont il est menacé. Cette disposition est tout bonnement une trappe à bas salaires. Le dernier alinéa de l’article précise que le demandeur d’emploi ne peut être contraint d’accepter un salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession. Cette garantie est en fait un trompe-l’œil. Le SMIC est, comme vous le savez, calculé sur un taux horaire.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Je rappelle que le SMIC net à temps plein est de 1027,99 euros. Je suggère à ceux qui considèrent cela comme convenable d’essayer de vivre et de faire vivre une famille avec cette somme. Vous êtes tout simplement en train d’augmenter délibérément le nombre des travailleurs pauvres. Mais ils pourront toujours, il est vrai, devenir auto-entrepreneurs en plus de leur emploi salarié et faire ainsi concurrence aux artisans. C’est ce qui se passe déjà. Le projet de loi ne garantit même pas que, dans cette hypothèse, le demandeur d’emploi bénéficiera d’une aide à la mobilité ou d’une éventuelle formation. Il s’agit donc bien d’obliger la personne à accepter n’importe quel emploi précaire sous-payé et dans n’importe quelles conditions. Cet article n’offre aucune perspective de développement personnel, ni de développement économique pour notre pays. Il est socialement choquant. Il est politiquement démagogique. Il est dangereux dans la situation instable que notre pays traverse. Nous y sommes donc tout à fait opposés.
Robert BRET - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Je défendrai en même temps les amendements n os 35 et 37, qui ont tous les deux le même objet. Monsieur le secrétaire d’État, je suis étonné – si tant est qu’on puisse encore l’être après vous avoir écouté – de voir comment le Gouvernement ne voit rien d’immoral à sanctionner les demandeurs d’emploi alors même que l’offre est rare et parfois même inadaptée. Et, disant cela, je ne vise pas l’offre inscrite récemment à l’ANPE proposant un travail en Inde pour un salaire de misère. Cela ne s’invente pas ! Nous serions dans une situation de plein-emploi, le débat pourrait être différent. Lorsque je parle de situation de plein-emploi, je ne parle pas de votre conception du plein-emploi composé de temps partiels ou éclatés. Lorsque je parle de plein-emploi, il faut comprendre CDI et à temps plein. L’amendement n° 35 que nous vous proposons d’adopter apporte un certain nombre de modifications qui nous semblent substantielles et dignes d’intérêt. Tout d’abord, nous proposons de transformer la révision périodique du projet personnalisé actuellement automatique en une faculté ouverte au demandeur d’emploi s’il en exprime le besoin. Cela n’est pas anodin puisque nous entendons renforcer l’idée de co-rédaction et nous nous opposons à l’idée selon laquelle, à l’occasion de cette révision, la nouvelle institution pourrait renforcer les sanctions, sous forme d’une obligation de dégressivité dans les conditions de retour à l’emploi. On s’étonnera d’ailleurs du fait que le projet soit personnalisé, alors que les sanctions sont automatiques et générales, un peu comme si vous n’aviez qu’un reproche à faire aux demandeurs d’emploi dans leur ensemble, celui de se complaire dans l’assistanat. En outre, bien qu’opposé au principe de la dégressivité des droits en règle générale, nous proposons de modifier les paliers afin d’éviter de priver les demandeurs d’emploi des indemnités auxquelles ils ont droit à l’heure actuelle. Vous me direz que la question de l’indemnisation n’est pas mentionnée ici, et c’est vrai. Elle n’en est pas moins concernée dans la mesure où le palier final du projet personnalisé, qui conditionne l’indemnité, est fixé à douze mois. Mes chers collègues, il serait tout de même paradoxal de limiter les droits à indemnité, alors même que nous examinons un projet de loi censé renforcer les droits et les devoirs des salariés privés d’emploi. Quant à l’amendement n° 37, il vise à modifier le palier de trois mois prévu au second alinéa de l’article L. 5411-6-3. En effet, la durée initialement prévue de trois mois n’est pas suffisante, selon nous, pour mesurer les effets de ce projet personnalisé. Au lieu de votre empressement à punir, il nous semble plus important, avant toute chose, de donner une réelle chance au demandeur d’emploi comme à son projet personnalisé. Autant de raisons et d’arguments, mes chers collègues, qui devraient vous inciter à voter nos deux amendements.
Annie DAVID - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de permettre à ce que vous nommez « projet personnalisé d’accès à l’emploi » d’accomplir réellement la mission que son intitulé semble prédire. En effet, la phrase que nous entendons supprimer est ainsi rédigée : « Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi sont révisés notamment pour accroître les perspectives de retour à l’emploi. » En une seule phrase, vous mettez à bas toute votre rhétorique selon laquelle le « projet » conclu entre la nouvelle institution et le demandeur d’emploi repose sur une base claire : la personnalisation. Il s’agirait non pas, à vous écouter, d’un document type qui prendrait la forme d’un contrat de gré à gré, mais bel et bien d’une co-rédaction. La rédaction d’un réel projet personnalisé nécessite une approche, un contenu et une finalité radicalement différents, et elle ne peut être intégrée à un projet de loi ! Autant nous aurions pu voter pour l’idée de la conclusion d’un tel projet, la rédaction du PPAE étant laissée aux personnes concernées, à savoir l’agent de la nouvelle agence et le demandeur d’emploi, comme le demandent d’ailleurs les partenaires sociaux, autant nous ne pouvons accepter la proposition que vous faites. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, cette modification qui nous semble être le minimum acceptable pour voter le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Cet amendement pourrait d’ailleurs trouver un écho favorable auprès de nos collègues soucieux de faire du sur-mesure plutôt que du prêt-à-porter ! (Sourires .)
Guy FISCHER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement n’est pas moins important que les autres dans la mesure où l’on ne peut contraindre un demandeur d’emploi à accepter un travail dans le même champ d’intervention, mais avec une moindre qualification et donc, nécessairement, une moindre rémunération. Or c’est souvent ce qui se passe. Je connais des doctorants titulaires d’un diplôme qui, avec cette qualification, ont été obligés d’accepter un emploi en étant sous-rémunérés. De même, pourrait-on imaginer un ingénieur contraint d’accepter un poste de technicien, puisqu’il serait compatible avec sa formation. Compatible certes, mais pas identique ! Avec cette mesure, tout ce qui vous importe, c’est de faire sortir de la liste des demandeurs d’emploi le plus grand nombre possible de salariés, en appliquant la règle devenue incontournable de l’employabilité. Je me souviens même avoir entendu en commission l’un de vos amis, monsieur le secrétaire d’État, dire qu’il ne voyait pas d’inconvénient à prévoir un tel dispositif, puisque le demandeur d’emploi retrouverait ainsi un travail. Dès lors, pourquoi le refuserait-il ? À notre sens, un problème se pose, et ce à plus d’un titre. Tout d’abord, contrairement à l’idée que vous vous faites du travail, il s’agit non pas d’une simple occupation, mais de l’échange d’une rémunération contre une activité, un savoir-faire et des compétences. À ce titre, nous nous devons d’être clairs : n’importe quel travail ne remplace pas un emploi. Ensuite, la disposition que vous défendez pose également problème au regard de votre politique. Une fois encore, elle permet à votre gouvernement d’éviter de répondre aux exigences légitimes du droit au maintien dans l’emploi. Enfin, pour en revenir à l’exemple de l’ingénieur, en répondant très partiellement à la situation de ce dernier, on aggrave celle du technicien, qui doit, lui-même, se rabattre, par un effet de dominos, sur un poste à qualification inférieure. Cet escalier sera particulièrement vicieux pour ceux qui, en raison de leur formation, seront en bas des marches. Je ne résiste d’ailleurs pas à faire mien le célèbre dicton provençal : « Si les chats gardent les chèvres, qui attrapera les souris ? » (Sourires .)
Robert BRET - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Monsieur le secrétaire d’État, en faisant passer de 95 % à 85 % le montant de la rémunération acceptable, vous transformez votre offre raisonnable en une offre dégradable dans le temps, mais également dans les conditions. Or cette mesure qui revient, au final, à rabattre d’abord 5 %, puis 15 %, sur le montant de la rémunération aura des effets dramatiques non seulement sur le demandeur d’emploi, mais aussi sur l’ensemble des salariés. Votre gouvernement fait comme si – vous ne pouvez le nier, monsieur le secrétaire d’État – des situations conjoncturelles particulières pouvaient justifier durablement une diminution de la rémunération. Autrement dit, vous prenez pour prétexte un coût du salaire prétendument trop élevé, alors que la France est devenue un pays de bas salaires, pour satisfaire une fois de plus les exigences d’un patronat qui cherche toujours à augmenter ses marges de rentabilité et ses profits. Ainsi, l’argent que vous prenez au salarié, anciennement demandeur d’emploi, vous le mettez immédiatement dans la poche du patronat ! Ne nous y trompons pas, les entreprises ne manqueront pas d’élaborer des stratégies d’entreprise et de management pour disposer de salariés aux prix les plus bas. Alors que tout le monde reconnaît que les revenus du travail ne sont pas assez élevés par rapport aux minima sociaux, vous aggravez encore la situation. D’après ce que nous savons du projet de loi de modernisation de l’économie, vous voulez développer demain le hard discount , mais, dès aujourd’hui, vous inventez le « hard travail ». Autant dire que c’est en décalage total avec le discours du Président de la République, qui voulait revaloriser le travail en le rémunérant à sa juste valeur. Or, monsieur le secrétaire d’État, votre proposition tend à faire croire que la rémunération est soluble dans le temps ! Voilà une bien curieuse conception ! La situation de l’emploi est telle que nous ne pouvons nous satisfaire des dispositions prévues dans ce projet de loi. Chaque jour, une entreprise ferme et délocalise non par manque de rentabilité, mais parce que des actionnaires voraces ne se satisfont pas d’une rentabilité à 9 %, qu’ils jugent insuffisante. Pour eux, la seule rentabilité qui vaille est une rentabilité à deux chiffres ! Pour notre part, nous nous refusons à plonger plus encore le salarié dans la précarité après six mois d’inscription comme demandeur d’emploi. Cette mesure est d’autant plus scandaleuse que vous aggravez le processus de dégressivité, qui intervient à l’heure actuelle tous les quatre mois. Voilà autant de raisons de voter l’amendement n° 40, mes chers collègues.