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Alain JOYANDET (secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Alain JOYANDET
Fonction: secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui se trouve actuellement à Vancouver dans le cadre des jeux Olympiques d’hiver. La ministre de la santé et des sports m’a demandé de vous apporter la réponse suivante. Conformément aux prescriptions de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et le régime minier, la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l’Est, la CARMI Est, réorganise ses structures d’offre de soins, qui sont ouvertes depuis 2005 à l’ensemble de la population. Le dispositif mis en place par la CARMI de l’Est vise à adapter et à optimiser les groupements d’œuvres en vue d’en faciliter l’ouverture aux affiliés d’autres régimes. Il s’agit également de garantir à l’ensemble des usagers une prise en charge coordonnée et globale de santé, en adéquation avec la réalité du territoire et les contraintes économiques. Dans un contexte de diminution naturelle de ses ressortissants et de pénurie des effectifs médicaux, la nouvelle configuration du réseau de soins permettra de proposer aux patients une offre de soins plus lisible. Les plages de consultation seront allongées et une équipe soignante sera présente en continu dans un même centre de santé. Cette nouvelle organisation doit également donner la possibilité aux professionnels de santé du régime minier de recentrer leur activité sur un site et de développer un travail en équipe propice à la dispense de soins de qualité et à la venue de jeunes diplômés. En outre, ce nouveau fonctionnement devrait permettre de réduire l’important déficit accumulé. Pour autant, à ce jour, seuls des points de consultations dits « secondaires » n’ayant qu’une plage d’ouverture réduite, parfois limitée à deux heures par semaine, ont fermé. Dans le bassin ferrifère, les décisions de fermeture concernent au total dix-neuf points de ce type. Dix fermetures sont déjà intervenues, neuf autres sont programmées d’ici à la fin du premier semestre de l’année 2010. L’accès aux soins des personnes les plus dépendantes reste parfaitement garanti, soit dans le cadre de visites à domicile qui continueront d’être assurées pour ces personnes, soit par la prise en charge par la CARMI, sur prescription du service social, du transport des assurés du régime minier devant se rendre à une consultation médicale ou à une séance de soins. Madame la sénatrice, tels sont les éléments de réponse que Mme la ministre de la santé et des sports souhaitait vous apporter.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d’État, le 14 juillet 1974, Phénix était mis en service. Ce prototype de la filière des réacteurs à neutrons rapides, installé à Marcoule, a fonctionné selon une technique particulière, qui lui a permis de « brûler » une partie de ses propres déchets et de produire plus de combustible qu’il n’en a consommé, d’où son nom de « surgénérateur ». Avec une puissance de 250 mégawatts, ce prototype, relié au réseau, devait démontrer la viabilité de la filière industrielle des réacteurs à neutrons rapides et la capacité des opérateurs, en l’occurrence EDF et le CEA, le Commissariat à l’énergie atomique, à l’exploiter. Depuis trente-cinq ans, Phénix a produit 28  milliards de kilowatts-heure avec, très souvent, une disponibilité de plus de 80 %. Phénix était aussi et surtout devenu un site de recherche et de développement qui a fait bénéficier la France d’une avance technologique certaine pendant trente-cinq ans, en particulier grâce au système de « surgénérateur » qui, je le répète, permet de produire plus d’énergie qu’il n’en consomme. Après l’arrêt à l’automne 2009 de Phénix, ce pionnier des « surgénérateurs », et l’annonce de son démantèlement programmé en 2011, pour une période de quinze ans, je souhaite que le Gouvernement nous apporte des précisions quant au bilan de ces trente-cinq années de fonctionnement et aux résultats de l’expérimentation du réacteur Phénix, et qu’il nous indique quelles conséquences il souhaite tirer de ces données. Vous aurez compris que ma question est plutôt positive.
Jean-Michel BAYLET - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Jean-Michel BAYLET

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le principe d’une ligne à grande vitesse Paris-Bordeaux-Toulouse est acquis depuis le débat public de 2005-2006. C’est un enjeu majeur pour le sud-ouest, auquel les Tarn-et-Garonnais adhèrent : nous avons toujours soutenu ce grand projet ferroviaire, dont nous mesurons tout le potentiel économique, même s’il ne devrait être opérationnel, hélas ! qu’en 2020. Dois-je rappeler que les collectivités locales participent à hauteur de 50 % au financement de cette ligne à grande vitesse ? Ce financement extraordinaire et inédit est une grande première ! Ainsi, la participation financière du conseil général de Tarn-et-Garonne devrait être de 25,2 millions d’euros, « valeur 2006 » – par les temps qui courent, c’est quelque peu compliqué pour nous… –, sur l’enveloppe totale de 12,6 milliards d’euros nécessaires aux travaux. Si l’on ajoute la participation de la communauté d’agglomération de Montauban, qui est de l’ordre de 11 millions d’euros, c’est un effort de plus de 36 millions d’euros, « valeur 2006 », qui est demandé aux contribuables tarn-et-garonnais. Compte tenu de ces sommes colossales, vous comprendrez aisément que les élus soient très sollicités par des riverains légitimement inquiets et bien mal informés. Ce qui est certain, c’est que nous ne devons décevoir personne du fait d’un tracé hasardeux et mal préparé. Or il demeure encore bien des incertitudes quant au tracé définitif, et les propositions de Réseau ferré de France, ou RFF, rencontrent de très vives oppositions, qui se sont cristallisées dans la création de nombreux comités de défense. Jean-Louis Borloo le sait bien, puisque j’ai eu l’occasion de me rendre à son ministère pour l’entretenir de vive voix de ce sujet très préoccupant. Je le répète ici, une fois de plus : le choix de RFF est dévastateur pour de nombreuses communes du département et, de toutes parts, la mobilisation est forte, notamment celle des maires et des conseillers généraux. Je citerai également l’action de la députée Sylvia Pinel, dont la circonscription est traversée de part en part, sur toute sa longueur, par la ligne à grande vitesse. Tout cela est tellement préoccupant que l’ensemble des partenaires et cofinanceurs ont décidé, lors du comité de pilotage du 11 janvier dernier, d’octroyer un délai supplémentaire d’études. Pouvons-nous compter sur vous, sur votre engagement personnel, madame la secrétaire d’État, ainsi que sur celui de M. le ministre d’État, pour que ce dossier soit réglé dans les meilleures conditions, c’est-à-dire dans le dialogue et la concertation, et surtout en mettant les priorités humaines au-dessus de toute autre considération ? Dans le cas contraire, nous serions contraints, à notre grand regret, de remettre en question nos engagements financiers.
Valérie LÉTARD (secrétaire d’État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d’État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, à l’issue du débat public qui s’est tenu en 2005 sur le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse, RFF a décidé de poursuivre les études du projet en recherchant la meilleure intégration de l’ouvrage dans les territoires qu’il doit traverser. Le projet devra en effet être conduit avec le souci du respect de l’environnement ainsi que des activités économiques, notamment agricoles, viticoles et sylvicoles. Les études relatives à la définition de la nouvelle infrastructure sont actuellement conduites par RFF, avec la volonté d’associer pleinement tous les acteurs des territoires concernés, parmi lesquels figurent naturellement les collectivités territoriales, dans le cadre d’une concertation continue, préalable à toute décision. Le comité de pilotage du projet, associant l’État, RFF et les conseils régionaux d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées, qui s’est réuni le 11 janvier 2010, a retenu un fuseau d’environ 1 000 mètres sur la plus grande partie du projet, à l’exception du passage en limite du département de Tarn-et-Garonne et du département de Haute-Garonne. En effet, il est apparu que, sur ce secteur, les fuseaux possibles devaient faire l’objet d’études et de concertations supplémentaires, qui auront lieu dans les semaines qui viennent. Un prochain comité de pilotage, qui devrait se réunir au mois de mai, examinera les résultats de ces travaux complémentaires. De manière générale, Jean-Louis Borloo, ministre d’État, et Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, devront valider l’ensemble des propositions du comité de pilotage et seront particulièrement attentifs aux différents effets du projet sur les territoires concernés. Enfin, je vous confirme que le déroulement de ces études complémentaires ne remet pas en cause l’objectif d’un lancement de l’enquête publique à la fin de l’année 2011 pour l’ensemble des lignes nouvelles reliant Bordeaux à l’Espagne et à Toulouse. Mes collègues Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau seront très attentifs aux inquiétudes et préoccupations que vous venez de manifester, monsieur Baylet.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Madame Terrade, comme vous l’avez rappelé, les services de l’État ont réalisé un long travail sur ce dossier, en lien étroit avec l’équipe chargée d’animer la réflexion sur l’opération d’intérêt national Orly-Rungis-Seine amont. Les dépôts de Vitry-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi font l’objet de plans de prévention des risques technologiques, conformément au vote du Parlement, le 30 juillet 2003. De tels plans permettent de poser les bonnes questions s’agissant de l’interaction des sites Seveso avec leur voisinage et, autant que nécessaire, de continuer à réduire le risque à la source, puis d’agir sur l’organisation des acteurs autour du site, sur l’urbanisation existante comme future. Le Gouvernement avait déjà indiqué son approche sur ce dossier au mois de décembre dernier : tout d’abord, il examinera les risques que présentent ces dépôts pour les populations riveraines et pour les projets futurs envisagés dans cette zone faisant l’objet d’une opération d’intérêt général ; il évaluera également les possibilités comparées de réduire les risques sur place ou de déménager les dépôts dans un lieu plus sûr. Si une solution concertée en faveur d’un déménagement à proximité peut être trouvée entre les différentes collectivités concernées et les exploitants des dépôts pétroliers, le Gouvernement y sera favorable, sous réserve qu’elle n’amoindrisse pas la capacité de stockage des dépôts en Île-de-France, capacité limitée, comme vous le savez. Par conséquent, il retiendra cette solution, dès lors qu’un accord aura été dégagé entre les différents acteurs, à savoir les collectivités et les exploitants. Si tel n’est pas le cas, les dépôts resteront bien évidemment à leur emplacement actuel et des solutions de réduction du risque engendré sur place seront mises en place. Madame Terrade, j’ai bien noté votre souci d’une nécessaire concertation. Évidemment, s’agissant d’un projet de cette nature, la décision sera prise en lien avec les élus et l’ensemble des acteurs.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger, au nom de nombreuses petites communes de mon département, sur l’entrée en vigueur au 1 er janvier 2009 de l’arrêté du 17 juillet 2008 fixant le principe de participation des communes aux frais de raccordement électrique. En application de ce texte, dès lors qu’une extension ou un renforcement du réseau électrique est nécessaire pour accepter un projet de construction, la commune, même lorsqu’il s’agit d’un logement individuel, doit financer 60 % des frais de raccordement. Mon propos vise non pas les zones nouvelles à urbaniser, mais les centres-villes ou les centres-bourgs en cours de rénovation et dans lesquels la constructibilité est autorisée. Ainsi, alors que, pour des secteurs nouveaux, les outils de financement existent – la participation pour voirie et réseaux, par exemple –, aucun mécanisme n’est adapté au milieu urbain, pas même le nouveau dispositif du projet urbain partenarial, qui nécessite un conventionnement en amont. Alors qu’il est souhaitable de reconquérir et de densifier les centres-villes, les communes rencontrent des difficultés pour financer ces travaux d’extension ou de renforcement du réseau, dont le montant et la nature sont fixés au coup par coup par EDF. À titre d’exemple, ces frais de raccordement au réseau électrique s’élèvent à 2 000 euros pour une maison individuelle avec 30 mètres linéaires d’extension sous chaussée, à 3 000 euros pour un petit immeuble collectif avec 25 mètres linéaires d’extension sous chaussée, ou encore à presque 4 000 euros pour un petit lotissement. Vous imaginez donc sans peine la difficulté pour les communes d’assurer ces financements, les budgets communaux étant déjà contraints. C’est pourquoi, afin d’éviter que les communes ne soient amenées à refuser ces projets par absence de financement, comme c’est déjà le cas, il semble nécessaire de faire évoluer les dispositions prévues dans l’arrêté du 17 juillet 2008, sans attendre le bilan global du dispositif prévu à la fin de cette année ou au début de l’année 2011. Madame la secrétaire d’État, quelles évolutions envisagez-vous à court terme pour mieux encadrer la notion d’extension ou de renforcement du réseau qui entraîne, de fait, une charge financière pour les communes ? Par ailleurs, pouvez-vous étudier la mise en place d’une participation du demandeur aux frais de raccordement, ainsi qu’elle existe pour le raccordement à l’égout ?
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la sécurité, à travers ses dimensions de prévention et de répression, est un droit fondamental de nos concitoyens. Afin de garantir ce droit à la sécurité et à la tranquillité, il est du devoir de l’exécutif de doter suffisamment ce secteur en personnels et en moyens financiers. Ensuite, et au regard des besoins existants, il est impératif de répartir ceux-ci équitablement sur l’ensemble du territoire national. Le 18 juin dernier, le directeur général de la police nationale s’est rendu à Lyon. À cette occasion, il a évoqué la réforme des territoires de police et la création de « polices d’agglomération ». Le 24 juillet, c’est le préfet de la région Rhône-Alpes qui exposait les grands traits de cette réforme aux maires des communes directement concernées. Cette annonce a suscité une levée de boucliers de la part de ces derniers. Dans les faits, les brigades de gendarmerie des villes de Feyzin et Chassieu, dans le Rhône, sont appelées à disparaître, alors que celles de Rillieux-la-Pape et d’Écully, elles aussi situées dans le Rhône, sont encore sur la sellette.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. J’observe que cette nouvelle architecture dite de « police d’agglomération » est inspirée par la situation spécifique de l’agglomération parisienne. Je dis bien « spécifique », ce qui sous-entend que sa transposition dans le département du Rhône – qui, je le rappelle, compte neuf fois moins d’habitants et possède des caractéristiques territoriales et de peuplement propres – est pour le moins sujet à caution. En outre, elle s’inscrit dans la politique de révision générale des politiques publiques, dite « RGPP », laquelle est subordonnée au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Or, dans chacune de ces communes, les personnels de gendarmerie donnent entière satisfaction. Au fil des années, ils ont développé une connaissance approfondie des territoires et des populations. Présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ils sont des interlocuteurs directs des citoyens. Ces derniers saluent d’ailleurs la très grande qualité du service public rendu et se mobilisent pour le maintien des gendarmes dans leur commune. Toute réforme, madame la secrétaire d’État, doit apporter une amélioration. À défaut, mieux vaut maintenir l’existant. Or, dans le cas de ces communes, il apparaît que le personnel de la police nationale ne bénéficiera pas de la connaissance engrangée depuis des années par les gendarmes, ce qui ne manquera pas de pénaliser leur action. D’autre part, les commissariats de rattachement prévus sont situés en dehors des communes, ce qui occasionnera une augmentation préjudiciable des délais d’intervention. Enfin, comment ne pas penser que cette réduction drastique des effectifs de sécurité publique contraindra une fois encore les municipalités à suppléer aux manquements de l’État, notamment en augmentant les moyens de leur police municipale, dont les missions, comme vous le savez, ne sont pas les mêmes ? Compte tenu de la qualité des services rendus par les gendarmes et de l’attachement que les citoyens manifestent à un service public de proximité qui connaît parfaitement son cadre d’exercice professionnel et remplit parfaitement l’ensemble de ses missions, cette remise en cause apparaîtrait incompréhensible. Aussi, madame la secrétaire d’État, ma question sera-t-elle simple : quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre très rapidement pour garantir la permanence des moyens humains et matériels consacrés à la sécurité de ces territoires et de leurs habitants ?
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Je ne peux en vouloir à Mme la secrétaire d’État, qui n’est pas complètement au fait de ce dossier, ce qui est compréhensible. Je souhaite simplement remarquer que, dans sa bouche, les mots « optimisation » et « rationalisation » se traduisent pour moi par « réduction ». Et je crois que c’est ce que craignent tous les élus locaux. La question est extrêmement importante. En effet, qui dit « gendarmerie » dit « moyens humains » ; et qui dit « remplacement de la gendarmerie par la police » implique la question : « quels moyens humains supplémentaires ? », car c’est bien en ces termes que se pose le problème. Nous pouvons entendre ce que l’on dit de la police d’agglomération et comprendre la cohérence des dispositifs ; cela n’empêche que la police nationale ne pourra pas faire le travail de la gendarmerie avec les effectifs qui sont actuellement les siens. Madame la secrétaire d’État, je vous ai entendue évoquer une concertation avec les maires. Je souhaite que cette concertation soit un peu plus large. Peut-être faudrait-il l’étendre aux maires de toutes les communes qui seront touchées : non seulement celles qui voient leur gendarmerie supprimée, mais aussi celles qui sont couvertes par les commissariats de police qui auront à s’occuper des communes qui perdent leur gendarmerie. Je crois qu’il faut mener un travail de concertation avec l’ensemble des maires concernés. J’entends bien, et j’en accepte l’augure, que ce ne sont là que des hypothèses de travail, et que les décisions seront prises après cette concertation. Je demande que cette concertation soit élargie à la zone de Feyzin. Moi qui suis maire de la commune de Saint-Fons, je souhaite y être associée ; je souhaite aussi que ma collègue maire de la commune de Vénissieux dans laquelle se trouve le commissariat de police soit associée à cette réflexion et cette concertation, pour que nous puissions effectivement intervenir et demander que la police dispose de moyens supplémentaires. retrait des personnels caf mis à disposition des centres sociaux
Fadela AMARA (secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Fadela AMARA
Fonction: secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d’excuser Xavier Darcos, qui n’a pu être présent ce matin et qui m’a demandé de vous répondre à sa place. Aux termes de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF pour la période 2009-2012, il est possible de transférer, si c’est nécessaire, des équipements en gestion directe vers des partenaires susceptibles de reprendre des actions ne relevant pas de l’intervention immédiate des CAF. Cet engagement s’inscrit dans la continuité de la précédente convention d’objectifs et de gestion. En cas de transfert à une association ou à une collectivité locale, le financement du fonctionnement de ces équipements reste du ressort de la CAF. En outre, l’éventuelle cessation des mises à disposition des personnels des caisses d’allocations familiales au profit de certains centres sociaux relève d’une décision prise par le conseil d’administration des CAF concernées. Afin de conforter les centres sociaux, et alors que, en 2008, les CAF ont contribué activement au financement des centres sociaux et à l’animation de la vie locale – elles se sont engagées à hauteur de 279 millions d’euros, soit une progression de 3 % par rapport à 2007 –, le Gouvernement a inscrit, toujours dans la convention d’objectifs et de gestion signée avec la CNAF, une augmentation des moyens financiers qui sera de près de 7 % par an entre 2009 et 2012. Par ailleurs, aux termes de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion, le soutien financier et technique de ces structures sociales de proximité sera poursuivi à travers un renforcement des outils de pilotage. Des conventions multi-partenariales seront conclues entre les financeurs, afin de garantir la pérennité des ressources des centres sociaux durant la période couverte par l’agrément délivré par la CAF. À travers une convention pluriannuelle conclue en 2006 avec la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France, et reconduite en 2009, l’État s’est engagé à accompagner le processus de développement des centres sociaux à tous les niveaux territoriaux pertinents. Enfin, l’aide apportée à travers les postes FONJEP, c'est-à-dire liés aux fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, se trouve maintenue. Elle constitue une priorité en 2010, dans un contexte de contraintes budgétaires fortes. Ainsi, l’État tient à ce que soient poursuivis les efforts réalisés dans ce secteur, qui joue en matière de cohésion sociale un rôle important et reconnu.