Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2010-02-02
Date: 2010-02-02
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les amendements n os 196 rectifié et 570 rectifié tendent à supprimer la sous-section consacrée aux transferts de charges et de ressources entre la région, le département et la métropole. Cette disposition étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable sur ces deux amendements. L’amendement n° 332 est un amendement de cohérence avec celui qui a pour objet de rétablir les dispositions du projet de loi prévoyant le transfert de la fiscalité des communes membres à la métropole. Outre la confirmation du transfert de la fiscalité de la commune à la métropole, il vise à réintroduire la commune dans les dispositifs d’évaluation des charges transférées propres à la métropole et à réinscrire la dotation de reversement de la métropole aux communes. Or, la commission avait aligné les relations entre la métropole et les communes sur celles qui sont en vigueur pour les communautés urbaines. Cette proposition est par conséquent contraire à la position de la commission des lois. D’ailleurs, si le Sénat adoptait cet amendement, il serait en totale contradiction avec des dispositions qu’il a votées tout à l’heure. Notre avis ne peut donc qu’être défavorable, mais j’admire la logique de la commission des finances. Par coordination avec leurs amendements précédents qui tendent à supprimer les transferts de compétences départementales et régionales, à l’exception des transports scolaires, nos collègues du groupe socialiste proposent, avec l’amendement n° 386, de supprimer de la sous-section consacrée aux transferts de charges et de ressources les mentions de la région et du département. De nouveau, notre avis ne peut qu’être défavorable, car cette mesure serait contraire à ce que nous avons déjà voté. S’agissant de l’amendement n° 716, permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire part des observations que la commission avait formulées sur la disposition dont il reprend exactement le libellé. La formation paritaire spécifique à chacun des niveaux de collectivité transférant les compétences qui a été retenue pour la composition de la commission locale d’évaluation des charges et des recettes paraît logique et protectrice des intérêts du département et de la région. Cette instance demeure présidée par le président de la chambre régionale des comptes, qui pourra conduire les partenaires aux accords nécessaires. L’amendement n° 387 tend à prévoir l’élection du président et du vice-président de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées parmi les élus, contrairement au projet de loi qui prévoit de confier la présidence de cette instance au président de la chambre régionale des comptes. Ce dernier système est préférable – c’est d’ailleurs pourquoi nous avons déposé l’amendement n° 716 – car ce magistrat aura, par son indépendance et par nature, la capacité de procéder aux arbitrages nécessaires et de les proposer aux élus. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 387. L’amendement n° 90 rectifié vise à proposer que la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, dans le cadre des transferts de compétences entre la métropole et la région ou le département, établisse un rapport sur l’évaluation qu’elle a réalisée et que ce rapport soit approuvé par une délibération du conseil de la métropole et du conseil général ou du conseil régional, selon les cas. Ces dispositions risqueraient de bloquer les transferts en cas de divergence, politique ou autre, entre la métropole et la région ou le département. Ce risque n’existe pas dans la procédure inscrite dans le texte de la commission, puisque, si la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées ne parvient pas à un accord, les droits à compensations sont calculés selon une méthode définie, ce qui permet de poursuivre la procédure dans tous les cas. L’avis est donc défavorable. Enfin, l’amendement n° 91 rectifié a pour objet de prévoir que la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées puisse déterminer à la majorité des deux tiers de ses membres, et non à l’unanimité, les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses transférées. Cette mesure apporte une souplesse qui permettra d’échapper à la procédure automatique dans certains cas. L’avis est donc favorable.