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Bernard CAZEAU - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Nous élevons une très vive protestation quant aux conditions dans lesquelles se déroule la discussion de ce PLFSS. À plusieurs reprises, nous avons eu quelques problèmes. Récemment encore, M. le ministre a fait tomber un certain nombre de nos amendements en demandant que les siens soient examinés en priorité. Ces méthodes, peu courageuses de la part du Gouvernement, force nous est de les assumer dans cette assemblée où nous sommes souvent mal traités ! Pour m’en tenir à l’article 12 bis , je me souviens très bien qu’à chaque fois que le Gouvernement a accepté un amendement ou qu’il s’en est remis à la sagesse du Sénat, le président de séance lui a été demandé de lever le gage. On ne peut donc pas laisser perdurer des erreurs de ce type. En outre, vous invoquez la future loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». Nous avons déjà souligné qu’il était anormal de mettre la charrue avant les bœufs en nous faisant voter de manière anticipée des dispositions qui relèvent de ladite loi, et voici que vous invoquez la logique inverse ! Puisque vous avez mis la charrue avant les bœufs, assumez-le, monsieur le ministre ! Vous ne pouvez pas nous faire voter des amendements au motif que cette loi ne sera appliquée qu’à partir de 2010  et faire volte-face parce que cela vous gêne ou parce que le Gouvernement a commis une erreur d’appréciation – il a tous les outils de calcul nécessaires ! Nous voterons, bien sûr, contre l’amendement n° A-1.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Pour remettre les pendules à l’heure, je vais citer les propos exacts de Mme Roselyne Bachelot-Narquin : « Dans ces conditions, j’aurais aimé que vous retiriez votre amendement, madame la sénatrice, mais, dans un esprit d’ouverture, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée, sans pouvoir toutefois lever le gage, faute de connaître l’impact financier de la mesure proposée. » J’ai adoré vos déclarations à l’un et à l’autre. Mais il est bon de rappeler que la mise en place de l’aide à la complémentaire santé a été soutenue par les groupes UMP, Union centriste et RDSE, qui ont approuvé cette démarche en disant qu’elle allait dans le bon sens et permettait la couverture. Alors, les grandes déclarations d’aujourd’hui, je vous en donne acte, monsieur Fischer, mais il est bien aussi d’être cohérent avec ses votes passés ! Je reconnais le souci de faire progresser la couverture évoqué par les sénateurs, notamment par les membres de votre groupe, monsieur Mercier. Cela étant dit, il y a ceux qui sont dans les grandes déclarations et ceux qui sont plutôt dans l’action. Je remercie la majorité de la Haute Assemblée pour sa confiance. Par ailleurs, dans la mesure où les choses sont clarifiées, pour la fluidité des débats, je renonce à ma demande de scrutin public.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Les articles 65 et 66 transposent une partie des dispositions figurant dans le titre III de l’accord interprofessionnel du 12 mars 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels. Nous nous en félicitons, même si nous aurions aimé pouvoir discuter plus en détail de certains aspects des mesures proposées. Malheureusement, l’application stricte des règles en matière d’irrecevabilité financière n’aura pas permis à nos amendements d’arriver jusqu’à la séance publique. Je souhaite d’ailleurs, à ce sujet, réitérer ma demande afin que les raisons pour lesquelles les amendements sont déclarés irrecevables soient très clairement exposées. Je l’ai déjà dit l’année dernière, mais je tiens à le redire une fois de plus : l’application de cette règle fausse le débat parlementaire, en particulier dans le cadre du financement de la sécurité sociale, puisqu’il nous est devenu de fait quasiment impossible de mettre certains sujets en discussion. En ce qui concerne la prise en charge des frais médicaux et des aides techniques pour les victimes d’accidents du travail, nous reconnaissons bien volontiers qu’elle est améliorée par le présent texte, mais nous aurions aimé pouvoir débattre de certains points, notamment du reste à charge. Vous le savez, nous estimons qu’il faudrait supprimer totalement le reste à charge pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et non simplement majorer le remboursement, qui est plus que modeste. Nous aurions également souhaité qu’il soit fait référence dans cet article aux maladies professionnelles, et non pas seulement aux accidents du travail, car les conséquences de ces maladies peuvent aussi nécessiter l’engagement de certains frais médicaux et l’utilisation d’aides techniques particulières. Toujours sur le même sujet, nous voulions en outre proposer que soit envisagée la possibilité d’avoir recours à un produit hors liste. En effet, certaines pathologies nécessitent parfois des aides techniques sur mesure dont les frais sont forcément plus élevés. Il aurait fallu prévoir pour ces produits la possibilité d’une prise en charge sur devis. Outre l’irrecevabilité financière, les questions posées par cet article sont donc nombreuses. Certes, l’accord que vous transposez est bon, mais il est perfectible. Or, l’article 40 de la Constitution nous empêche de l’améliorer. C’est donc sur le terrain qu’il faudra mesurer la réalité des améliorations apportées par l’accord du 25 avril 2007, de manière à apporter les modifications nécessaires dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais cela ne pourra venir que du Gouvernement, puisque nous ne pouvons pas amender un texte dès lors qu’il s’agit de dépenses supplémentaires. La balle est donc dans votre camp, monsieur le ministre ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je comprends mal les motivations de ces deux amendements. Nous avons déjà débattu de cette question l’an dernier à l’Assemblée nationale avec Olivier Jardé, qui connaît vraiment bien le sujet et qui voulait remédier à la situation suivante. Sans cet article, les juridictions n’auront d’autre choix que de déclarer systématiquement inopposable à l’employeur la décision fixant le taux d’incapacité permanente, parce qu’il y a défaut de communication du rapport médical et non-respect du principe du contradictoire. Nous avons travaillé, notamment avec le Conseil de l’ordre des médecins, sur cette question pour trouver le bon équilibre entre le respect du secret médical et le principe du contradictoire. Si l’un de vos amendements était adopté, cela favoriserait les employeurs au détriment de la branche, et je le dis sans aucun esprit polémique. En effet, nous avons trouvé le bon équilibre. Voilà pourquoi je ne vous suis ni dans votre volonté de supprimer l’article, ni dans celle de le modifier.
Annie DAVID - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. J’entends bien les arguments de M. le ministre. Vous le savez bien, mon intention n’est pas de permettre aux employeurs de se dédouaner en direction de la caisse AT-MP. Cependant, aujourd’hui, des salariés se voient contester par leur employeur la décision qu’eux-mêmes n’ont pas prise, puisque ce sont les médecins qui leur ont accordé le taux d’invalidité. Après nombre de procédures, leur taux d’invalidité est inférieur à ce qu’il devrait être, parce que les médecins missionnés par les employeurs ont eu accès à des informations qu’ils n’auraient pas dû avoir et qui ont peut-être joué au détriment des salariés. J’entends bien votre argumentation, monsieur le ministre, mais j’hésite à retirer ces amendements. En effet, il me semble important de signaler aux salariés qu’ils ont des droits et que tout ne peut pas leur être refusé, notamment le droit de se défendre et d’avoir au moins, en cas de contestation du taux d’invalidité, un soutien du côté du médecin de la sécurité sociale.
Annie DAVID - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’article L. 1226-11 du code du travail prévoit que, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise de travail, le ou la salarié déclaré inapte qui n’est pas reclassé ou ne fait pas l’objet d’une mesure de licenciement doit bénéficier, à l’expiration de ce délai, du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat. L’amendement que nous vous présentons vise à préciser que l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un montant correspondant au salaire qu’il percevait, et ce jusqu’à son reclassement effectif. Nous estimons qu’il s’agit là d’une mesure de justice de nature à permettre au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de bénéficier d’une rémunération égale à celle de son salaire passé, pour qu’il ne soit pas lésé du seul de fait de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont il n’est pas responsable.
Annie DAVID - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Avec la rédaction proposée pour l’article L. 1226-7 du code du travail, vous entendez autoriser la suspension du contrat de travail, durant la période d’arrêt, avec maintien de salaire, dès lors que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle accomplit des « actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante ». Cette insertion supplémentaire, résultant de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, ne nous paraît pas souhaitable, car elle apporte de l’obscurité là où la rédaction était pourtant claire. Aujourd’hui, personne n’est capable de nous préciser la nature de ces actions. Et il nous semble qu’il n’est pas sérieux de demander à la représentation nationale de donner un chèque en blanc en matière d’activité du salarié durant sa période d’arrêt. Celle-ci est par nature incompatible avec une activité professionnelle normale. En outre, nous nous interrogeons sur la notion d’accompagnement. Est-il question, durant la période d’arrêt de travail, de faire financer par la collectivité, c’est-à-dire par la cotisation de tous les salariés, des mesures visant à faciliter l’insertion professionnelle du salarié en arrêt, dans l’éventualité où celui-ci serait par la suite licencié ? Entendez-vous déresponsabiliser les employeurs en leur permettant de se décharger de leur obligation de reclassement ? De la même manière, de quelle nature pourraient être les conseils promulgués au salarié victime d’un accident du travail ? Déjà, la notion de formation initialement prévue nous posait problème. Nous considérions en effet qu’il n’était pas nécessairement souhaitable que, durant une période nécessaire à la reconstruction du salarié, celui-ci puisse faire autre chose que ce pourquoi l’arrêt de travail a été décidé. Je vous renvoie sur ce point à la disposition que vous avez adoptée l’an dernier, mes chers collègues, qui prévoit que les médecins-conseils vérifient régulièrement que les salariés en arrêt de travail sont effectivement chez eux. En l’espèce, c’est vous qui allez faire en sorte qu’ils ne restent pas à leur domicile. Nous estimons, en tout état de cause, que cette formation doit être supportée non pas par la collectivité, mais par l’employeur, qui est responsable de la situation et profitera indirectement de cette formation. Il est donc illégitime de suspendre le contrat de travail. Par ailleurs, connaissant la propension de votre gouvernement à conditionner toutes les aides qu’il accorde à une contrepartie de la part du bénéficiaire, nous redoutons que ce qui est facultatif aujourd’hui ne soit obligatoire demain ; je pense notamment aux dispositions relatives au RSA, le revenu de solidarité active. Compte tenu du manque de clarté de cette mesure, nous proposons de la supprimer, quitte à en rediscuter de manière plus approfondie lors de la commission mixte paritaire ou d’un autre débat.
Annie DAVID - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’article 222-19 du code pénal réprime les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, mais les actions de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ne sont sanctionnées à hauteur de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende qu’à la condition que la victime soit atteinte d’une incapacité totale de travail de plus de trois mois. Cette rédaction n’est pas la mieux à même de permettre la sanction pénale des employeurs pour les dommages causés à leurs salariés. En effet, en faisant explicitement référence à une incapacité totale de travail de plus de trois mois, elle a pour conséquence d’exclure un certain nombre de victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Nous avons déposé cet amendement afin de permettre la pleine application de cet article. Son adoption permettrait notamment de prendre en compte la situation très spécifique des salariés exposés à l’amiante durant leur activité professionnelle et qui auraient développé des plaques pleurales. Comme vous le savez, l’apparition de telles plaques n’ouvre pas droit à un arrêt de travail. Ces victimes, car c’est bien de cela qu’il s’agit, ne peuvent pas, par conséquent, profiter des dispositions prévues dans cet article du code pénal. Vous le voyez, cet amendement est de pur pragmatisme. C’est pourquoi je ne doute pas que vous l’adopterez.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 67 a pour objet de supprimer la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante, prévue à l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. La contribution que vous entendez supprimer a pour objet le financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante qui permet à ces salariés de ne pas attendre l’âge légal de départ à la retraite pour cesser leur activité professionnelle. Il s’agit non pas d’une mesure généreuse, mais d’un droit légitime, les salariés dont il est question ayant une durée de vie inférieure à celle qui aurait dû être la leur s’ils n’avaient pas été exposés. Ce départ anticipé n’est donc rien d’autre qu’une compensation légitime. Je constate d’ailleurs que personne ne remet en cause ce principe. Toutefois, vous entendez supprimer cette contribution au motif, d’une part, que celle-ci serait trop difficile à percevoir et, d’autre part, qu’elle aurait fait obstacle à la reprise des activités de certaines entreprises. Je voudrais revenir sur ces deux points. D’après le rapport de notre collègue Alain Vasselle, la contribution visant à financer le FCAATA serait tellement complexe à percevoir qu’elle n’aurait rapporté en 2008 que 30 millions d’euros. Et vous prenez prétexte de cette complexité pour proposer une mutualisation à l’ensemble des employeurs.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Effectivement, mais je voulais tester votre vigilance, monsieur le rapporteur ! (Sourires .) Agir ainsi, c’est oublier les objectifs impartis à cette contribution. Lors de sa création en 2004, les législateurs l’ont imaginée à la fois comme un outil de financement du fonds et comme un outil de responsabilisation des employeurs. Afin de mieux responsabiliser ces derniers, ils ont fait le choix de l’individualiser, c’est-à-dire d’en faire supporter le financement par ceux qui étaient responsables de cette exposition. Il s’agissait, en quelque sorte, d’une application du principe pollueur-payeur. Ce que vous proposez aujourd’hui revient à considérer qu’il n’y a pas de responsabilité particulière, puisque vous diluez cette contribution sur l’ensemble des employeurs. Je m’étonne donc que ceux qui, dans cet hémicycle, se font les chantres de la moindre taxation des entreprises ne soient pas contre cette taxe imposée à des entreprises qui n’ont pas de responsabilité particulière en la matière. En fait, cet article 67 ne vise pas tant à généraliser cette contribution qu’à la supprimer. Car cette contribution, qui ne vous suffisait pas et qui vous a conduits à proposer cet article, vous y renoncez en partie ! Il s’agira donc d’une réorientation d’une partie des cotisations patronales de la branche AT-MP au FCAATA. Vous me direz que le montant de la contribution de la branche AT-MP progresse de 30 millions d’euros – soit exactement le produit de cette contribution –, puisqu’elle passe de 850 millions d’euros en 2008 à 880 millions d’euros pour 2009. Toutefois, nous nous interrogeons : si votre objectif était réellement de trouver les moyens suffisants pour financer le FCAATA, pourquoi vous limiter alors aux seuls résultats de cette contribution – que vous estimez, à juste titre, insuffisante – et ne pas avoir profité de ce dispositif pour récupérer l’ensemble des sommes initialement prévues, c’est-à-dire aux alentours de 100 millions d’euros ? En réalité, cette mesure contribue à réduire le coût du travail. C’est un signal fort de déresponsabilisation des entreprises coupables de milliers de maladies professionnelles, alors que, dans le même temps, les associations d’insertion et de formation vont subir de plein fouet cette disposition mettant en péril bon nombre de leurs missions. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. La suppression de l’article 67 est vitale pour les 100 000 personnes victimes de l’amiante, dont l’indemnisation serait moindre si cet article était adopté. On voit bien que ce sont toujours les mêmes qui paient moins.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne le problème particulièrement douloureux de l’amiante dont M. Godefroy a fort bien parlé. Le I de l'article 67 tend à supprimer la contribution à la charge des entreprises, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et versée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Son faible rendement – 30 millions d'euros – et les difficultés de recouvrement sont avancés pour justifier sa suppression. Le II de cet article prévoit, en conséquence, d’augmenter la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au FCAATA de 30 millions d’euros. Cette augmentation sera supportée par une majoration des cotisations AT-MP de l’ensemble des employeurs. Je tiens à souligner le caractère particulièrement déresponsabilisant de cette mesure. En effet, les entreprises, même si elles ont changé de main, n’ont pas disparu. On a parlé tout à l’heure de la vallée de l’amiante : les affections ont été contractées au sein d’entreprises réputées qui fabriquaient des produits particuliers ou dans lesquelles les salariés étaient directement en contact avec ce produit qu’il y a quelques dizaines d’années encore on utilisait les uns et les autres couramment, y compris dans les travaux ménagers. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes particulièrement sensible à ce problème. Je voudrais néanmoins rappeler que le coût de la prise en charge des victimes de l’amiante serait actuellement compris entre 1,3 et 1,9 milliard d’euros par an, et qu’il est évalué dans une fourchette comprise entre 26 et 37 milliards d’euros pour les vingt prochaines années. L’amiante causera donc assurément plus de décès que le sida, une maladie dont on sait combien elle a remué notre société. Je pense qu’il faudrait prévoir autre chose que la déresponsabilisation d’entreprises dont on connaît la grande responsabilité et qui, au demeurant, ont été rachetées par un certain nombre de groupes industriels. Tel est le sens de cet amendement. Je sais que l’emploi dans cette affaire n’est pas neutre ; je sais que les entreprises n’hésitent pas à recourir au chantage à la fermeture. Mais, eu égard à la gravité du problème, ces arguments ne me paraissent pas suffisants pour justifier la suppression de la contribution à la charge des entreprises.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Avec cet amendement, nous prenons, et nous en sommes conscients, le contre-pied total de cet article 67. En effet, là où vous proposez de supprimer la contribution finançant le FCAATA, nous envisageons au contraire, suivant en cela les conclusions du rapport de l’IGAS rendu en 2005, de supprimer les dispositions prévues à l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, donc d’accroître les ressources et de développer le financement. Il s’agit, comme le préconisait ce rapport, de supprimer le plafonnement prévu, qui vise à limiter le montant de la contribution à 4 millions d’euros par année civile. Nous considérons en effet que cette mesure de plafonnement ne se justifie en rien. Nous entendons également supprimer l’exonération dont bénéficient les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire. Notre amendement se justifie pleinement, particulièrement au regard de ce que vous avez dit sur la faible efficacité de cette contribution. Elle devait rapporter 120 millions d’euros et n’a finalement rapporté que 30 millions ! Cette situation résulte en grande partie d’exonérations légales que notre amendement entend supprimer. Cet amendement a le mérite de poser clairement la question de notre conception de la solidarité à l’égard des victimes de l’amiante, et d’opposer nos positions aux vôtres en termes de responsabilité des entreprises. En outre, je voudrais revenir sur ce qui a été dit à propos de la difficulté que ferait naître la contribution pour les entreprises qui cherchent un repreneur. Il me semble, mais je peux me tromper, que cette difficulté ne s’est présentée qu’une seule fois. D’une manière plus générale, c’est bien une question de responsabilité qui est posée. L’individualisation de la contribution permet à l’entreprise sanctionnée d’attester de sa propre responsabilité à l’égard des salariés qu’elle a embauchés et qu’elle a exposés à l’amiante. Le Gouvernement voudrait nous faire croire que le repreneur de cette société ne devrait pas subir cette contribution au motif qu’il n’a pas lui-même exposé le salarié à l’amiante. Mais cette contribution pèse sur l’entreprise et non sur l’employeur : elle est donc, comme l’ensemble des dettes et des passifs, transmissible au repreneur. Par ailleurs, votre proposition tend à réduire à néant la valeur travail, que le candidat de l’UMP disait pourtant vouloir reconnaître. Car l’entreprise reprise a un certain capital, une valeur, que les salariés exposés à l’amiante ont contribué à constituer. Il est donc incompréhensible que le repreneur profite du fruit des travailleurs exposés à l’amiante et ne participe nullement à cette logique de compensation.