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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais un souhait doit être suivi d’effet, si une majorité se dégage pour le formuler. Je vous ai déjà indiqué, mes chers collègues, que j’étais prête à modifier l’amendement n° 92 en ce sens. J’ai conscience que l’actuelle rédaction n’est pas satisfaisante. Donner aux parlementaires un droit d’expression, fort bien ! On pourrait tenir des séances sympathiques, et passionnantes, au cours desquelles tous les parlementaires s’exprimeraient, par exemple sur le mode psychanalytique. (Sourires .) Mais tel n’est pas le rôle du Parlement. Une fois une résolution adoptée, elle a une certaine signification. Elle peut exprimer un souhait de l’assemblée et ce souhait doit alors être suivi d’effet. Il peut s’agir, notamment, d’une réponse du Gouvernement. Bien sûr, le champ des propositions de résolution est déjà très limitatif. Le Premier ministre peut s’opposer à une telle proposition s’il pense, par exemple, qu’elle l’obligerait à déposer un projet de loi ou à prendre une décision. Sauf à se contenter d’une grande séance de blabla, une résolution adoptée doit être suivie d’effet, sinon nous nous dispenserons de déposer des propositions de résolution !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cet article 6 doit avoir un intérêt, sinon il ne figurerait pas dans le projet de loi organique. Je me suis interrogé sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à faire figurer cette phrase et je pense, monsieur le secrétaire d’État, que vous pourrez nous éclairer. Je me suis penché sur cette question des exposés des motifs et j’ai retrouvé une jurisprudence du Conseil constitutionnel formulée à la suite d’une requête présentée par M. Philippe de Villiers, dont je ne partage pas les thèses par ailleurs. Voilà en quels termes s’exprime le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 avril 2005 : « L’exposé des motifs qui, conformément à la tradition républicaine, accompagne un projet de loi et présente les motifs pour lesquels son adoption est proposée, est inséparable de ce projet. » Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la portée de cet article 6 et j’ai plusieurs questions à vous poser. Mes chers collègues, on nous demande de voter un article de loi : j’interroge le Gouvernement, c’est mon rôle.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Merci, monsieur Fauchon. Premièrement, comment se fait-il que cette disposition ne s’applique pas aux propositions de loi ? Pourquoi le Gouvernement restreint-il la nécessité d’un exposé des motifs aux seuls projets de loi ? La proposition de loi, dès lors qu’elle est destinée à devenir, après débat parlementaire, une loi, ressortit à la même exigence à cet égard, me semble-t-il, que le projet de loi. Autrement dit, si un exposé des motifs est nécessaire pour un projet de loi, je ne comprends pas pourquoi il ne le serait pas pour une proposition de loi. Deuxièmement, monsieur le secrétaire d’État, quelles seraient les conséquences de l’absence d’un exposé des motifs ? Considérez-vous que l’exposé des motifs est, comme le dirait M. le président du Sénat, « consubstantiel » à la loi, de telle manière que la conférence des présidents ne pourrait pas inscrire à l’ordre du jour un projet de loi qui ne serait pas précédé de son exposé des motifs ? Troisièmement, un projet de loi qui ne serait pas précédé de l’exposé des motifs serait-il constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel aura peut-être l’occasion de se prononcer. Enfin, quatrièmement, l’exposé des motifs étant inséparable du projet de loi, et ici je reviens à un argument que vous avez présenté tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État,…
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, pas plus tard qu’il y a quinze jours, ici même, nous avons eu à examiner le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. Nous avons lu l’exposé des motifs et nous avons vu ensuite ce qui était dans ce projet de loi et surtout les dispositions que le Gouvernement y introduisait, celles qu’il approuvait, qu’il s’agisse des partenariats public-privé, de mesures financières tout à fait exceptionnelles sans rapport avec la crise, de l’archéologie, ou encore des architectes des Bâtiments de France, auxquels, je le signale, le Conseil constitutionnel vient de rendre la totalité de leurs attributions en annulant des dispositions de ce projet de loi. Ce n’est qu’un exemple, mais on peut citer de nombreux cas d’exposés des motifs sans grand rapport avec le contenu du texte. Mais un exposé des motifs tout à fait « innocent », comme dirait mon collègue Pierre Fauchon, tout à fait terne et général, n’est-ce pas finalement une imposture ? Parce que le Gouvernement sait très bien ce à quoi il veut arriver, et cela n’est pas toujours dit. J’ai lu l’exposé des motifs du présent projet de loi et, hormis quelques propos généraux, il n’est nulle part indiqué qu’il vise à restreindre le droit d’amendement, ce qui est pourtant l’objectif. (M. le secrétaire d’État rit.) Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez deux solutions : soit ne pas inscrire dans cet article 6 que les projets de loi sont précédés de l’exposé de leurs motifs, considérant que la pratique est suffisante, soit introduire cette disposition dans le projet de loi organique. C’est cette seconde solution que vous avez choisie, ce qui m’amène à vous poser trois questions. Premièrement, pourquoi les propositions de loi ne sont-elles pas concernées ?
Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Je veux bien croire que M. Sueur ne lit dans la Constitution que ce qui lui convient, mais c’est toujours un bonheur de lui apporter des éclaircissements. L’article 39 de la Constitution dispose que la présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. Voilà pourquoi il est normal de parler des projets de loi et non pas des propositions de loi, dont les modalités de dépôt peuvent être organisées par ailleurs. L’exposé des motifs existe depuis 1793. S’il arrivait qu’un projet de loi soit présenté sans exposé des motifs, que déciderait le Conseil constitutionnel ? Il lui reviendrait de déterminer si l’absence d’exposé des motifs est substantielle ou pas. Dans la pratique, il dirait, me semble-t-il, que c’est substantiel et que l’absence d’exposé des motifs dans un projet de loi pose problème. En revanche, je ne suis pas sûr, monsieur Sueur, que le Conseil constitutionnel vérifie le contenu de l’exposé des motifs, contenu qui est éminemment politique et qui est, par définition, beaucoup moins normatif que le texte lui-même. L’exposé des motifs existe depuis deux cent quinze ans, l’article 39-1 l’impose pour les projets de loi et ne mentionne pas les propositions de loi. Le Conseil constitutionnel pourrait considérer que l’exposé des motifs est un élément substantiel pour un projet de loi et qu’il n’a pas à se prononcer sur son contenu.
Richard YUNG - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Nous allons discuter de la possibilité de procéder à des audits, des études, mais tout cela ne tiendra pas, puisque, chaque fois que notre noble assemblée s’adressera à tel ou tel organisme de recherche, au Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, elle ne pourra pas les financer. Les foudres de l’article 40 de la Constitution, invoqué par M. le président de la commission des finances, s’abattront sur nous et la proposition sera vidée de son sens. C’est dans cet esprit-là que nous avons rédigé cet article additionnel. Le Gouvernement est, bien sûr, dans son droit et il a le pouvoir de présenter des études d’impact, mais il nous semble vraiment fondamental que le Parlement puisse faire procéder à ses propres études, sans avoir à se contenter de produits tout faits. De surcroît, nous savons que, dans la plupart des cas, les études d’impact sont réalisées après le projet de loi. C’est en quelque sorte le service après-vente. Dans l’état actuel des choses, le Parlement n’a aucune possibilité d’apprécier ces études, de les faire analyser, d’avoir une vision intelligente et critique des dossiers. Nous reviendrons sur ce sujet ultérieurement et nous verrons qu’il y a dans d’autres pays, je pense à la Grande-Bretagne, un système d’évaluation tout à fait élaboré.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’amendement n° 162 ne paraît pas apporter de précisions utiles et n’entre pas, de surcroît, dans le champ d’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Mon cher collègue, vous voulez introduire dans la loi organique une disposition qui ne concerne que le fonctionnement interne du Parlement. Je regretterais vivement qu’elle soit adoptée, car cela signifierait alors que nous nous fixons des limites que nous n’avons pas actuellement ! Je le répète, l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas ici ! Les offices parlementaires, même s’ils ont fonctionné assez peu, pouvaient faire procéder à des études. Ainsi, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant décidé d’affecter des crédits à l’office parlementaire d’évaluation de la législation, ce dernier a pu ensuite faire procéder à des études et à des audits. Mais nous n’avons jamais rien demandé au Gouvernement ! D’ailleurs, j’ai toujours entendu le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale exprimer la volonté de disposer de cette faculté ; de même, le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, commande souvent des études à la Cour des comptes. On me rétorquera que l’on opposera l’article 40 à toute demande ; mais pas du tout ! Si des études auprès d’organismes publics sont justifiées, nous les financerons, car cette décision relève de notre fonctionnement interne. Je vous demande vraiment, mon cher collègue, de retirer votre amendement, qui n’est pas justifié.
Yves DÉTRAIGNE (rapporteur de la mission d’information sur Mayotte.) - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Yves DÉTRAIGNE
Fonction: rapporteur de la mission d’information sur Mayotte.

M. Yves Détraigne, rapporteur de la mission d’information sur Mayotte. D’un niveau de vie beaucoup plus élevé que celui des Comores – le rapport serait de un à dix en termes de PIB par habitant –, Mayotte est devenue la destination d’une très importante immigration clandestine pour des raisons économiques, sanitaires, voire familiales. Alors que l’île connaît une forte croissance démographique, la maîtrise de l’immigration constitue donc, de toute évidence, un enjeu majeur pour le développement économique ainsi que pour la préservation de l’ordre public et des équilibres sociaux. Face à cette situation, des politiques actives de contrôle de l’immigration ont été mises en place depuis quelques années. Toutefois, la maîtrise de l’immigration à Mayotte n’est possible que si la population de l’Union des Comores, et en particulier de l’île d’Anjouan, dispose de services comparables à ceux qu’elle vient trouver à Mayotte dans le domaine sanitaire. La France conduit déjà des actions de développement aux Comores. Mais la départementalisation de Mayotte devra s’accompagner d’un accroissement de cet effort pour garantir la stabilité de la région. L’État devra également poursuivre ses efforts d’investissement en matière de constructions scolaires, d’infrastructures et de lutte contre l’immigration irrégulière. La départementalisation impliquera par conséquent la programmation sur plusieurs années d’un effort financier exceptionnel. Il faut en être conscient. En conclusion, si, lors de la consultation du 29 mars prochain, la population de Mayotte se prononce pour la départementalisation, elle fera alors le choix de la modernité mais aussi de la responsabilité. L’État, quant à lui, devra en tirer toutes les conséquences et s’engager pleinement dans les directions que je viens d’évoquer, et dans d’autres tout aussi essentielles qui sont citées dans le Pacte pour la départementalisation de Mayotte et que je ne peux rappeler, faute de temps. Les conséquences de l’évolution statutaire devront nécessairement être progressives, pour être assimilées sans heurts par la société et l’économie mahoraises. Alors, sous ces conditions, on pourra dire non plus que Mayotte n’est pas prête pour la départementalisation, mais que la départementalisation est l’avenir de Mayotte.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de toute évidence, je serai ce soir dans l’hémicycle la voix dissonante au cours de ce débat. Le poids de l’histoire pèse dans les relations entre la France et Mayotte. Vingt-cinq ans après l’accession de la République des Comores à l’indépendance, le statut de Mayotte est toujours sujet à débat et aujourd’hui plus particulièrement, puisqu’il est question de transformer Mayotte en département d’outre-mer. Le débat que nous tenons ce soir précède l’organisation, le 29 mars prochain, d’un référendum sur la départementalisation de Mayotte. Actuellement collectivité départementale depuis la loi du 11 juillet 2001, Mayotte pourrait ainsi devenir le cinquième département d’outre mer et le cent unième département français. Le Gouvernement présente cette consultation référendaire comme la continuation logique de l’évolution du statut de Mayotte depuis 1976 mais, ce faisant, il occulte totalement l’histoire de Mayotte avec la France. Le rapport d’information fait état d’une situation à Mayotte « porteuse de risques et d’inquiétudes » et évoque même « une situation potentiellement explosive », « la coopération avec l’Union des Comores [apparaissant] difficile, car celle-ci n’a jamais accepté que Mayotte devienne française. » Et pour cause : Mayotte n’est restée française que parce que la France l’a décidé de façon unilatérale !
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. C’est sur ce fondement que la France a décidé unilatéralement de conserver Mayotte dans le giron de la République française et de mettre ainsi fin à l’unité de l’archipel des Comores. Pourquoi une telle pression sur Mayotte, alors que le droit interne français avait jusque-là toujours reconnu l’unité des Comores ? En effet, l’Assemblée nationale française, durant toute la période coloniale, a toujours traité les Comores comme une seule et unique entité composée par quatre îles principales à travers plusieurs lois : la loi du 25 juillet 1912 portant rattachement des îles de Mayotte, Anjouan, Mohéli et Grande Comore à Madagascar, et les lois du 9 mai 1946 et du 22 décembre 1961 relatives à l’organisation des pouvoirs publics aux Comores. Pourquoi donc remettre en cause, quinze ans plus tard, cette unité si ce n’est pour l’intérêt stratégique que représente Mayotte pour la France ? Mayotte constitue en effet un emplacement stratégique pour les autorités françaises : contrôle maritime du canal du Mozambique par où transitent les deux tiers des exportations pétrolières en provenance du Moyen-Orient et possibilité d’y maintenir des bases militaires.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Et je suis moins sévère que certains, madame la ministre ! Pourtant, le Gouvernement français occultera toutes ces résolutions : aucune mention n’est faite de ces condamnations dans le rapport d’information de M. Hyest, pas plus que dans le compte rendu du conseil des ministres du 14 janvier 2009 à propos de l’organisation du référendum sur la départementalisation de Mayotte. Contrairement à ce qui a été dit, la communauté internationale n’est pas restée silencieuse depuis dix ans, puisque les ministres africains des affaires étrangères ont condamné à l’unanimité l’organisation du référendum et exigent l’arrêt immédiat de ce processus. Dans une décision prise au début du mois, l’Union africaine demande l’instauration immédiate d’un dialogue entre l’Union des Comores et la France en vue de définir ensemble les modalités du retour de Mayotte dans l’Union des Comores. Ce référendum, qui doit être considéré, comme la consultation du 2 juillet 2000 sur l’accord relatif à l’avenir de Mayotte, comme nul et non avenu, tout autant que la départementalisation ne font que traduire la position néocolonialiste de la France à l’égard de Mayotte, en violation flagrante du droit international. La départementalisation entérine le morcellement de l’archipel des Comores, au détriment de la population comorienne et de la stabilité institutionnelle et politique de l’archipel, dans le seul but de conserver la mainmise sur l’archipel et de maîtriser toute velléité indépendantiste. Les Mahorais sont demeurés profondément Comoriens par la culture, la langue et la religion. Ce sont les mêmes familles qui peuplent les quatre îles de l’archipel. Pourtant, ce sont ces mêmes familles comoriennes qui sont considérées comme des clandestins lorsqu’elles se rendent à Mayotte, ce que les rapporteurs de la mission d’information traduisent par le fait que Mayotte est « confrontée à une forte pression migratoire en provenance des îles composant l’Union des Comores ». Il convient de rappeler que le visa «Balladur » a crispé les relations entre les îles de l’archipel, en créant une frontière artificielle qui sépare Mayotte de ses sœurs. Chaque année, ce sont donc des milliers de Comoriens qui tentent d’accéder à Mayotte sur des embarcations de fortune et qui, pour certains, perdent la vie dans cette traversée désespérée de l’Archipel.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. La France engage sa responsabilité dans ces drames, tout autant que dans la gestion désastreuse de l’immigration à Mayotte. Les chiffres sont éloquents : 13 990 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière en 2007. Sur ces 13 990 personnes, 13 829 sont Comoriennes. Autrement dit, ces femmes et ces hommes, Comoriens, qui tentent de se rendre sur un territoire qui doit être considéré comme comorien au regard du droit international, sont considérés comme des clandestins chez eux ! Ils se retrouvent pourtant parqués, entassés dans un centre de rétention administrative que la Commission nationale de déontologie de la sécurité, saisie en 2003 par ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat, a jugé « indigne de la République ». Aujourd’hui rien n’a changé : une vidéo, tournée récemment par un agent de la police de l’air et des frontières, montre en effet que ces Comoriens « clandestins » sont toujours aussi nombreux : 200 pour un nombre de place estimé à 60. Quelques matelas jonchent le sol de deux salles exiguës séparant hommes et femmes ; les enfants dorment à même le sol aux côtés de leur mère : aucun endroit ne leur est spécifiquement adapté ; les restes des repas côtoient les poubelles, etc. Je m’arrêterai là dans cet inventaire de la honte. Les conditions de rétention sont tout simplement inhumaines. Le pire est que le rapport d’information souligne qu’« une forte proportion des personnes reconduites aux Comores reviennent à Mayotte à court ou moyen terme » ; comment voulez-vous qu’il en soit autrement puisque les Comoriens ont des liens indéfectibles avec Mayotte ! La départementalisation ne réglera en rien ce problème, puisqu’elle va accroître les écarts entre les populations des trois îles des Comores et Mayotte. Si Mayotte devait devenir un département d’outre-mer, l’avenir qui se profile n’est en rien porteur d’espoir pour la population mahoraise. En effet, l’assimilation au corpus républicain devra supposer, selon les termes du rapport, « un effort d’acculturation » ; le but est donc bien de couper tout lien culturel avec les îles sœurs d’Anjouan, de Grande Comore et de Mohéli, en contradiction avec les résolutions de l’ONU. De plus, d’un point de vue social, c’est une départementalisation au rabais qui est prévue par le Gouvernement. Je pense notamment à la mise en œuvre du RMI et du SMIC, qui va se faire non seulement de manière progressive mais, de surcroît, sur une base inférieure à celle qui est applicable en métropole. Sous prétexte que « la départementalisation ne doit pas […] ajouter des bouleversements et des frustrations provoqués par une élévation artificielle des niveaux de vie », selon les termes du rapport d’information, il ne paraît « pas envisageable que les habitants de Mayotte disposent immédiatement de l’ensemble des transferts sociaux en vigueur dans les départements de métropole ».
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-02-12
Date: 2009-02-12
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Je le dis avec force, je le dis avec conviction, et je le répéterai autant que nécessaire : la France peut être fière d’avoir sorti de la misère et de l’exploitation les quatre départements français d’outre-mer. Aujourd’hui, malgré les manifestations, malgré les problèmes qu’il reste à résoudre, malgré les différences et les difficultés inhérentes à notre situation, à notre isolement, à notre éloignement, nous sommes des îlots de prospérité au cœur de bassins de misère. Nous sommes fiers de ce que la France a réalisé dans ces quatre départements sur le plan de la santé, sur le plan de l’éducation, sur le plan de l’équipement, sur le plan du logement, sur le plan du développement : nous avançons vers le progrès, vers la liberté, vers la dignité. Il est normal que les Mahorais aspirent à s’engager eux aussi sur ce chemin de la prospérité. Et quand la France dit oui à Mayotte, elle ne démantèle pas la République des Comores ; elle respecte le droit des peuples à s’émanciper par la voie qui leur convient. Nous aussi, dans les années 1960, aux côtés notamment de l’illustre Michel Debré, nous avons emprunté ce chemin, et je suis heureux que tous les Présidents de la République qui se sont succédé, sous quelque étiquette politique qu’ils aient été élus, aient choisi de conforter la départementalisation des quatre départements d’outre-mer. À nous aussi, dans les années soixante, lorsque le général de Gaulle a entrepris de libérer les anciennes colonies, s’offraient deux voies : celle de l’autonomie, qui a conduit la plupart du temps à l’indépendance, et celle de l’intégration, adaptée, progressive, à la mère patrie. Nous avons choisi la seconde. Aujourd’hui, connaissez-vous encore beaucoup de Français habitant l’un de ces quatre départements d’outre-mer qui réclament l’indépendance ? Avez-vous vu beaucoup de Réunionnais quitter la Réunion pour Madagascar ? Avez-vous vu beaucoup de Mahorais quitter Mayotte pour la Grande Comore ? Avez-vous vu beaucoup d’Antillais quitter leur île pour Saint-Domingue ? Non !