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Albéric de MONTGOLFIER - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER

M. Albéric de Montgolfier. Nous avions eu un long débat au sein de la commission et en séance plénière sur la proposition de loi de Jean Arthuis, dont j’étais d’ailleurs rapporteur. On ne peut que souscrire à la volonté, en cette période de crise, d’utiliser au plus vite les fonds issus de la déduction ISF pour financer les PME. Nous étions finalement parvenus, à l’issue de ces débats, à un point d’équilibre quant au délai. Il existe également dans cette proposition de loi une disposition très intéressante dont nous n’avons pas encore parlé : l’encadrement des frais et des diverses commissions. Elle est très importante et figure dans l’amendement de M. Arthuis. Il convient de le souligner. Néanmoins, cet amendement ne règle pas la question délicate, qui a été évoquée, de la différence de traitement entre les holdings qui bénéficient d’un taux supérieur et les fonds. Il ne résout pas non plus la question des éventuels abus dont Jean Arthuis a parlé voilà quelques instants. Un certain nombre d’activités sans risque – je pense à l’éolien, au solaire – bénéficient d’un tarif de rachat réglementé, financé par l’État, mais aussi, parfois, de fonds à bon compte du fait de l’ISF. Cela mérite d’être souligné. Il faudrait d’ailleurs que l’on se penche clairement sur le financement d’activités sans aucun risque au titre de l’édiction de la loi TEPA.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Hier, le groupe socialiste a longuement évoqué les niches fiscales qui grèvent l’impôt sur les sociétés. Cette fois, nous allons parler de l’impôt sur le revenu. Il s’agit, au travers de cet amendement, de satisfaire au principe constitutionnel de contribution de tous à l’impôt en fonction de leurs moyens. En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont institué un dispositif de plafonnement global de réduction d’impôt sur le revenu procurée par les divers dispositifs fiscaux dérogatoires. Désormais, la réduction d’impôt sur le revenu ne peut excéder la somme de deux montants : un montant de 25 000 euros et un montant égal à 10 % du revenu imposable. Nous avions considéré à l’époque que ce plafonnement, même s’il était insuffisant, allait dans le bon sens. Il est temps de regarder le résultat obtenu. En réalité, ce plafonnement n’est pas satisfaisant, car son effet correctif est marginal, et le niveau retenu est trop élevé. Des contribuables aisés peuvent encore échapper à l’impôt sur le revenu par le biais de ces dispositifs. De la même façon, le Gouvernement et sa majorité avaient à l’époque estimé les effets de l’instauration de ce plafonnement global des niches fiscales, en termes de gain budgétaire, à 200 millions d’euros. Je ne sais pas si cela a été vérifié, mais je ne doute pas que M. le ministre nous apportera une réponse. L’amendement que nous proposons cette année tend à abaisser le niveau du plafonnement global à 15 000 euros, au lieu de 25 000 euros, et sans ajout d’une fraction de revenu imposable. D’après nos estimations, un tel dispositif permettrait de viser les 10 000 plus gros contribuables bénéficiaires des niches fiscales, et limiterait fortement, et plus justement, les effets d’aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes. En effet, il reviendrait alors à chaque contribuable – et c’est la vertu de ce nouveau dispositif – d’arbitrer entre différents dispositifs d’incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d’allocation de ses revenus. Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires, qui n’ont cessé d’être inflationnistes depuis 2002. Cette mesure a, selon nous, un triple avantage : elle est juste, claire et d’application immédiate dès 2010. Je rappelle tout de même que, depuis 2002, la dépense fiscale a augmenté de plus de 25 milliards d’euros et que le double plafonnement, qui devait permettre d’économiser 200 millions d’euros, n’a pas produit les effets qu’escomptaient vos services l’année dernière, monsieur le ministre. D’après le chiffre que j’ai en ma possession, l’économie réalisée serait d’à peine plus de 20 millions d’euros !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit de la même démarche. Le Gouvernement nous annonce être contraint de réduire les dépenses. Or, il est accablant de le constater, année après années, de projets de lois de finances en collectifs budgétaires, vous refusez de prendre des mesures adéquates pour réduire les pertes de recettes. Ne présenter que des réductions de dépenses est une politique plutôt limitée, de court terme et contre-productive. Avec les niches fiscales, nous sommes pleinement dans cette démarche d’une politique fiscale où vous refusez de faire contribuer les plus riches. Vous aggravez ainsi le déficit public, ce qui vous sert ensuite d’argument pour imposer une politique de rigueur, même si elle n’est pas exprimée en ces termes. La loi de finances pour 2009, comme vient de le rappeler Nicole Bricq, a donc plafonné le montant cumulé de certains avantages fiscaux. Désormais, le total de certains avantages fiscaux ne peut plus procurer de réduction de l’impôt supérieure à la somme de 25 000 euros à laquelle s’ajoute un montant égal à 10 % du revenu imposable. Je rappellerai pour mémoire que les niches sociales qui sont concernées par cet article sont relativement nombreuses. À côté de l’amortissement légal complémentaire prévu dans le cadre du régime Borloo, il faut citer la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA, l’amortissement légal prévu dans le régime dit Robien au titre d’un investissement direct, la souscription de parts de SCPI, ou encore la réduction d’impôt ouverte à certains loueurs ou meublés non professionnels. Et ce ne sont que quelques exemples ! Notre amendement vise donc à réduire l’effet nocif de ces niches fiscales, qui touchent toujours, ou presque, les mêmes revenus. Je ne m’attarderai pas sur cette question, Nicole Bricq ayant cité quelques exemples à l’appui de ses propos. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la référence qui est faite aux 10 % du revenu imposable.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous entendons, une fois de plus, revenir sur les niches fiscales, qui ne sont rien d’autres, en réalité, que des dépenses fiscales consenties en faveur des plus riches de notre pays. Rappelons tout de même que ces niches représentent près de 70 milliards d’euros de pertes fiscales, et que l’essentiel de la dépense fiscale au titre de l’impôt sur le revenu se concentre sur moins de quarante dispositifs. Interrogé par le journal Les Échos , vous avez indiqué, monsieur le ministre, s’agissant d’éventuelles réformes fiscales, qu’il convenait de procéder « niche par niche » – ce sont vos termes – pour éviter qu’un abaissement généralisé de 5 % des niches ne vienne impacter les bénéficiaires de la prime pour l’emploi ou ne réduise les avantages fiscaux des personnes handicapées. Vous remarquerez que notre amendement, en visant à réduire le plafond d’abattement et à le fixer à 10 000 euros, au lieu des 25 000 euros actuellement prévus, ne présente pas de difficultés. Monsieur le ministre, dans cette même interview, vous avez précisé, concernant justement l’abaissement de ce plafond, que vous étiez « ouvert à cette proposition ». C’est pourquoi, mesdames, messieurs de la majorité, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement, qui a pour objet, comme le préconise le Gouvernement et ainsi que le demandent un certain nombre de députés et sénateurs de la majorité, d’abaisser le plafond des avantages procurés par les niches fiscales.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si l’on modifie les dispositions en cause en première partie de loi de finances, elles s’appliqueront aux revenus de 2009. Cela reviendrait à instaurer une quasi-rétroactivité pour un régime qui n’a été mis en place que par la loi de finances de 2009. Je trouve donc que le mouvement, quelle que soit son ampleur, serait un peu trop rapide. En revanche, j’envisage sérieusement de vous proposer pour la seconde partie du projet de loi de finances un amendement qui permettrait de resserrer les possibilités de déduction par l’instauration d’un plafond de 20 000 euros pour la part fixe et de 8 % pour la part variable, au lieu de 25 000 euros et de 10 % aujourd’hui. Cette contrainte ne devrait pas être trop douloureuse, compte tenu des estimations que l’on me donne. L’important, monsieur le ministre, est de bien jalonner le chemin de signaux en faveur de la réduction des niches fiscales. La méthode de plafonnement global utilisée l’année dernière a laissé pleine et entière la liberté des contribuables de choisir les dispositifs susceptibles de s’imputer sur le plafond global. Celui-ci est probablement situé à un niveau assez élevé. Le débat à ce propos paraît nécessaire, mais il ne me semble pas avoir sa place en première partie du projet de loi de finances. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il est également défavorable sur les trois amendements. Les arguments que l’on entend à propos des niches sont toujours les mêmes, car on trouve toujours quelqu’un pour considérer que telle niche est un outil formidable et qu’il ne faut surtout pas la plafonner. Si nous voulons appliquer un coup de rabot niche par niche, ce sera extrêmement compliqué, et le déroulement de nos débats l’illustre. C’est pourquoi l’idée de donner un coup de rabot général en modifiant les critères, qui est une idée ancienne, doit évidemment être examinée. Dans l’interview à laquelle il a été fait allusion, j’indiquais que le rabot serait obligé de faire du slalom, parce qu’il est des niches auxquelles on ne touchera pas ; je ne citerai que la prime pour l’emploi. Ce faisant, on en revient à la même démarche, mais en l’inversant : on se pose la question, niche par niche, de savoir non pas lesquelles on réduit, mais lesquelles on souhaite conserver. Je pense que c’est dans ce sens que nous devons poursuivre. J’ai déjà abondamment répété que l’inspection des finances était en train de mener une évaluation socioéconomique de chacune des 470 niches fiscales ; nous en rediscuterons le moment venu. En ce qui concerne le plafonnement, monsieur le rapporteur général, la mesure votée l’année dernière était une bonne mesure, car elle encadrait à la fois globalement et individuellement les dispositifs. Ce fut le cas notamment du dispositif Malraux et des investissements outre-mer. Le chiffre qui a été cité de 200 millions d’euros de gain budgétaire ne concerne pas uniquement le plafonnement global. Le plafonnement global, c’est un peu la voiture-balai, celui qui n’intervient qu’après le plafonnement individuel de chaque niche. Ces 200 millions d’euros portent à la fois sur l’investissement dans les DOM, pour 167 millions d’euros, sur le dispositif Malraux, pour 10 millions d’euros, et sur le plafonnement global, pour 22 millions d’euros. Cela étant, ce n’est encore qu’une évaluation puisqu’il s’agit des revenus de 2009. Le chiffre est peut-être erroné, mais nous vous communiquerons bien évidemment les chiffres exacts dès que nous les connaîtrons. Pour l’instant, nous continuons de travailler à partir de cette hypothèse. Nous verrons au cours de l’examen de la seconde partie si nous pouvons aller plus loin. En aucun cas il ne s’agit d’un sujet tabou. Notre but est d’être efficace, tout en laissant aux contribuables la possibilité de bénéficier de plusieurs niches simultanément, par exemple d’employer du personnel à domicile – cette niche est très créatrice d’emplois – et en même temps d’investir un peu outre-mer. Le plafonnement global ne doit donc pas être saturé par l’utilisation pleine et entière d’une seule niche. Voilà les termes du débat !
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement tend à réviser les règles de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Il vise à harmoniser le traitement fiscal des revenus catégoriels, à améliorer le rendement de l’impôt et à mettre à la disposition du budget général des ressources nouvelles qui pourront contribuer à la réduction du déficit et au financement de nouvelles dépenses. Trois mesures sont prévues dans cet amendement. Tout d’abord, il vise à augmenter de 2 points le taux d’imposition des plus-values, ce qui, sur la base de 14 milliards d’euros de revenus déclarés, conduira à accroître d’environ 300 millions d’euros le produit de l’impôt. Il tend ensuite à porter à 30 % le taux de taxation des produits tirés de cessions anticipées de titres centralisés sur un plan d’épargne en actions. Enfin, il a pour objet de modifier le traitement fiscal des stock-options, forme de rémunération dont le coût fiscal demeure pour le moment assez réduit. En effet, le dispositif applicable aux stock-options est relativement peu utilisé, le nombre de contribuables en demandant le bénéfice demeurant réduit, mais il reste coûteux pour les finances publiques, très au-delà de 100 millions d’euros, puisque la seule taxation au taux de 30 % des levées d’option porte sur une assiette désormais proche de 1 milliard d’euros. Nous sommes donc fondés à demander un relèvement sensible de la taxation de ces plus-values, pratiquement nulle avec le plafond actuel. Ce relèvement passe plus particulièrement par un abaissement du plafond d’imposition, que nous proposons de ramener à 50 000 euros de plus-values annuelles afin que le nombre des contribuables taxés soit plus important qu’aujourd’hui. Je le souligne : avec un taux de taxation de 30 % sur une somme de 50 000 euros, quand le taux marginal est de 40 %, le détenteur de stock-options économise 5 000 euros par rapport au montant qu’il devrait acquitter si cette forme de rémunération était intégrée dans l’assiette du revenu imposable.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’équité fiscale commence, nous semble-t-il, par un examen attentif des dispositifs dérogatoires. Aussi, nous vous proposons de procéder à un relèvement sensible du taux de taxation de certaines plus-values. D’une manière générale, nous souhaitons réviser quelque peu les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Il s’agit ici de relever le taux des prélèvements libératoires, qui sont actuellement mis en œuvre sur option et constituent l’une des sources d’alimentation des recettes de l’impôt sur les revenus. Notre amendement a un triple objet : harmoniser le traitement fiscal des revenus catégoriels ; améliorer le rendement de l’impôt ; mettre à la disposition du budget général des ressources nouvelles pouvant conduire tant à la réduction du déficit qu’au financement de nouvelles dépenses. Quant à la critique que l’on risque une fois encore de nous adresser en laissant penser que nous voulons nous attaquer à l’épargne, j’y répondrai en rappelant simplement que nous visons ici une épargne et des placements qui vont sur les marchés financiers et dont la valorisation est trop souvent synonyme de plans sociaux, de choix stratégiques discutables dans la gestion des entreprises et, pour tout dire, d’éléments de prolongation de la crise. Enfin, qu’il me soit permis de souligner que l’état actuel des marchés boursiers dans notre pays – près de 17 % de hausse du CAC 40 depuis le début de l’année ! – peut parfaitement justifier qu’un prélèvement complémentaire soit applicable au rendement des titres échangés.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. En effet, l’année dernière, compte tenu de la difficulté de la mise en œuvre du RSA et du débat qui avait lieu au sein du Gouvernement entre M. le ministre du budget et M. le haut commissaire, j’avais compris que le gel de la PPE était un moyen de faire adopter le RSA par la majorité parlementaire, sachant qu’il avait tout de même fallu créer une nouvelle taxe sur les assurances vie pour financer le RSA. J’ai lu que cette mesure permettrait de réaliser une économie de 400 millions d’euros ; M. le ministre pourra peut-être me confirmer ce chiffre. Mais nous voyons une fois de plus sur qui on va réaliser ces économies… La PPE serait gelée en 2010 ; cela pose un problème pour l’avenir, car on assiste à la conjugaison de deux effets : d’une part, le nombre de bénéficiaires de la PPE diminue et, d’autre part, le montant perçu par ceux dont le salaire progresse légèrement baisse. La PPE, je le rappelle, est destinée aux personnes qui perçoivent entre 0,3 SMIC et 1,4 SMIC, et 2,1 SMIC pour les parents isolés ou les couples mono-actifs. Les parents isolés sont essentiellement des femmes et ce sont elles qui, en majorité, basculent dans la pauvreté. Il me semble très étonnant de reconduire cette mesure en la gelant ad vitam aeternam . Même si c’est un vieux serpent de mer de la majorité et qu’elle n’ose pas l’exprimer en temps de crise, compte tenu de vos promesses pour réduire les déficits publics, vous allez certainement tordre le cou à ce dispositif et vous aurez tort. En effet, malgré la crise financière, il fait partie des amortisseurs sociaux qui ont permis à la France – vous le dites très souvent – de traverser la crise avec peut-être un peu moins de difficultés que nos autres partenaires en Europe ou dans le monde. Vous avez voté une évolution régulière du barème de l’ISF. En revanche, vous gelez la progression de la prime pour l’emploi. C’est un choix politique, vous l’assumez, mais permettez-nous, eu égard à nos convictions, de le regretter.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous ne sommes pas des partisans acharnés de la PPE, car elle contribue tout de même à maintenir un certain nombre de salaires au plus bas. Toutefois, je voudrais rectifier un chiffre donné par Nicole Bricq. La non-revalorisation de la PPE et la mise en place du RSA représentent 1,1 milliard d’euros d’économies budgétaires. Ce chiffre figure dans le dossier « Remboursements et dégrèvements » que je présenterai bientôt ici, au nom de la commission des finances. Il ne s’agit donc pas d’une petite somme et seule une partie des bénéficiaires de la PPE verront leur prime légèrement augmenter l’année prochaine. Nous sommes dans une situation un peu particulière. Aujourd’hui, on nous dit qu’il ne faut pas revaloriser ce plafond. On ne revalorise pas non plus certains plafonds qui permettraient à des personnes de continuer à bénéficier d’exonérations, par exemple pour les impôts locaux. On réduit également le RSA en intégrant les indemnités de licenciement dans le calcul des ressources. Par conséquent, on maintient à un niveau de ressources encore plus faible les personnes qui ont déjà des revenus peu importants, en refusant de tenir compte des conséquences de la crise et des difficultés rencontrées, alors que M. le rapporteur général disait tout à l’heure que nous allions vers une réduction progressive des avantages fiscaux liés aux niches fiscales pour les très hauts revenus qui arrivent à échapper à l’impôt sur le revenu. S’agissant de la réalité financière de la vie de nos concitoyens, nous sommes face à un cheval et une alouette.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L’avantage fiscal est lié à l’acquisition. En cas de défaillance de l’exploitant, le contrat n’est donc pas rempli. L'Assemblée nationale a prévu d’étendre le délai de reprise de l’avantage fiscal accordé pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale en cas de rupture de l’engagement en raison de la défaillance de l’exploitant. Monsieur le rapporteur général, vous proposez d’accorder le même avantage aux investisseurs au titre des travaux réalisés dans ces résidences. Je ne dispose pas de données fiscales particulières sur le sujet. Je vais m’informer auprès du fisc et, si des études ont été menées l’année dernière sur les résidences de tourisme, je vous les communiquerai. Tout ce que je sais, c’est que la personne qui investit prend toujours un risque. Effectivement, le fisc reçoit des courriers de personnes qui ont investi dans ce secteur – mais cela vaut aussi pour d’autres investissements ! – et dans lesquels elles exposent les raisons pour lesquelles elles n’ont pas pu respecter les conditions liées au bénéfice de l’avantage fiscal. Elles ne comprennent pas, ou font mine de ne pas comprendre, pourquoi le fisc reprend cet avantage, l’objectif n’étant pas atteint. Il faut effectivement plus de transparence de la part de ceux qui incitent les contribuables à investir. Cela étant, le Gouvernement est favorable à l’amendement et il lève le gage.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ce serait vraiment une erreur de voter cet amendement ! Une telle disposition serait source de confusion entre tous les régimes. Il est très clair que l’abattement de 66 % concerne les dons. Lorsqu’un particulier fait un don à une œuvre, à une association reconnue d’utilité publique, il a droit à une déduction de 66 %. En somme, les deux tiers de la somme qu’il verse sont, d’une certaine façon, pris en charge par la collectivité. Il serait anormal d’étendre cet avantage aux cotisations à l’Ordre national des infirmiers, car une telle mesure n’existe pas pour les autres ordres professionnels. Je ne reviendrai pas, au fond, sur la question de la création de cet ordre infirmier, car c’est une longue histoire, et cela relève de la compétence de ma collègue Roselyne Bachelot-Narquin. Mais, sur le plan fiscal, il n’est pas possible d’adopter cette disposition. Vous avez le choix entre deux régimes fiscaux : soit vous êtes salarié et vous bénéficiez, à ce titre, je le répète, d’une déduction de 10 % pour frais professionnels, soit vous optez pour le régime des frais réels et vous pouvez alors déduire le montant de cette cotisation, qui est clairement reconnue par l’administration fiscale comme faisant partie des frais professionnels. Madame la sénatrice, on ne peut pas assimiler cette cotisation à un don ! Il s’agit d’une cotisation obligatoire prévue par cette profession. Il faut conserver tel quel le régime fiscal applicable aux dons. Si vous faites entrer de telles cotisations dans cette logique, on ne saura plus où on en est. Ce n’est pas le Téléthon ! (Sourires .)