Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-23
Date: 2004-07-23
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. A partir du moment où un patient accepte, en toute connaissance de cause, d'adopter une attitude responsable à l'égard de sa santé, c'est-à-dire de donner les informations utiles pour que le médecin puisse mieux le soigner, il est normal qu'il soit sanctionné s'il refuse d'assumer la responsabilité qui est la sienne. Ce projet de loi est un appel pour que ceux de nos concitoyens - j'espère qu'ils ne seront pas nombreux - qui n'accepteront pas de jouer le jeu avec les professionnels de santé deviennent responsables et modifient leur comportement. Mais de là à en conclure que le dossier médical servira uniquement pour appliquer les sanctions, il y a un pas ! Chers collègues, vous n'êtes pas objectifs en tenant de tels propos et en vous engageant dans une polémique inutile : cela relève, pardonnez-moi de vous le dire, d'une opposition systématique à caractère un peu politicien. J'espère que la raison l'emportera et que les explications du Gouvernement vous convaincront que ce dossier médical est une pièce essentielle de la réforme, grâce à laquelle nous réussirons à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) Je donnerai maintenant l'avis de la commission sur chacun des amendements. Il est bien évident que nous ne pouvons pas être favorables à l'amendement n° 353, qui vise à supprimer l'article 2. L'amendement n° 245 rectifié prévoit un agrément en ce qui concerne les hébergeurs de données à caractère personnel. Les mesures de précaution destinées à parer aux risques, au demeurant bien réels, que les uns et les autres ont évoqués sur ce sujet seront prises par décret. Compte tenu de ce que je viens de dire et des assurances qui seront apportées par M. Douste-Blazy, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 130. Elle estime qu'il est satisfait par les dispositions du texte. Il en est de même pour l'amendement n° 131. S'agissant de l'amendement n° 132, il ne nous apparaît pas judicieux, à ce stade, d'associer à la définition du contenu du dossier médical les représentants des usagers, qui ont d'ailleurs participé très en amont à de multiples réunions sur ce sujet et dont l'avis a été pris en compte dans l'élaboration du dossier. La proposition contenue dans l'amendement n° 365, qui fait référence à l'expression de la volonté de la personne concernant le don d'organes, nous paraît très intéressante. C'est la raison pour laquelle la commission y est favorable. En ce qui concerne l'amendement n° 319 rectifié, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement. Il est juste de soulever le problème des patients souffrant de troubles psychiatriques, mais je pense que des précautions sont prises pour éviter que l'institution du dossier médical ait de graves conséquences sur le comportement de certaines personnes. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 133, visant à créer un établissement public des données de santé qui aurait l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical. La commission émet également un avis défavorable sur les amendements n os 357 et 372. L'amendement n° 366 rectifié prévoit des mesures de protection du patient. Cette préoccupation est tout à fait légitime, mais la loi « informatique et libertés » assure déjà le droit de rectification des données. La seule question qui peut se poser est celle du droit d'opposition à l'inscription de certaines données dans le dossier médical. Je laisserai le soin à M. le ministre d'apporter un éclairage sur ce point s'il le juge nécessaire. L'amendement n° 134 concerne les hébergeurs de dossiers médicaux. J'ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles les garanties prévues permettaient d'apporter les réponses à toutes les questions que nos collègues se posent. M. le ministre complétera éventuellement mon propos. Il en est de même pour l'amendement n° 373. S'agissant de l'amendement n° 135, je vous renvoie, monsieur Sueur, aux explications qui figurent dans mon rapport concernant la CNIL. Rien n'a été prévu dans ce texte sans que nous prenions les précautions d'usage, et la CNIL a été consultée. La commission estime donc que cette proposition n'est pas justifiée et elle émet un avis défavorable. L'amendement n° 137 vise à ce que la communication du dossier à un tiers soit prohibée, même avec le consentement du patient. Or l'article 2 bis que nous allons bientôt examiner dispose que tout acte de cession à titre onéreux de données de santé nominatives, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine de sanctions. Il est vrai que le texte n'envisage pas le cas où les données seraient communiquées avec le consentement du patient alors qu'elles ont un caractère privé. M. le ministre nous apportera certainement un éclairage. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement. Il en est de même pour l'amendement n° 367. Sur l'amendement n° 368, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Il s'agit toujours de la question du consentement du patient pour l'accès aux données. Les amendements identiques n° s 138 et 370 traitent de l'accès différencié des professionnels de santé aux informations mentionnées. Monsieur le ministre, il serait utile que vous nous donniez votre sentiment sur cette question. Cet accès sera-t-il fractionné ? Dans quelles conditions pourra-t-il avoir lieu ? Quelles sont les raisons qui le justifient ? Plusieurs de nos collègues se sont interrogés sur ce point à travers les amendements qu'ils ont présentés. En conséquence, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces amendements. Nous considérons que les amendements identiques n° s 139 et 371, qui concernent l'accès au dossier médical et l'utilisation des cartes, tendent à introduire des dispositions de caractère plutôt réglementaire. J'aimerais que M. le ministre nous le confirme. S'agissant des amendements identiques n° s 136 et 358, nos collègues ont fait un amalgame tout à fait injustifié en considérant qu'il n'est pas acceptable que la dérogation au secret médical devienne la règle avec une présentation du dossier rendu obligatoire pour tout épisode de soins. Le dossier médical est créé dans l'intérêt du malade ! Que peut-il craindre à communiquer des informations au professionnel de santé qui veut améliorer la qualité de ses soins ? Il risque seulement de rendre le dossier médical inopérant. Si une telle proposition était adoptée, elle annihilerait complètement l'ensemble du dispositif. La commission a donc émis un avis défavorable. En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 4, dont M. Cantegrit a très bien su exposer l'objet. Sur l'amendement n° 320 rectifié, nous sollicitons l'avis du Gouvernement. L'avis est défavorable sur l'amendement n° 369 : il s'agit, là encore du non-accès au dossier médical, même avec l'accord de la personne concernée. La commission est favorable à l'amendement n° 565, déposé par le Gouvernement : je pense qu'il s'agit d'une heureuse précision. L'amendement n° 140 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions d'accès limité au dossier médical personnel variable selon les professionnels de santé. Il ne faudrait pas que ce dossier soit cloisonné de manière inconsidérée. En tout cas, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 7 rectifié est relatif à l'utilisation, à titre transitoire, de la carte Vitale. Pourquoi pas ? Mais nous souhaiterions également entendre le Gouvernement sur ce point. La commission est défavorable à l'amendement n° 363. Les auteurs de l'amendement n° 246 rectifié ont raison de mettre l'accent sur le fait que, aujourd'hui, seulement 76 % des médecins bénéficient d'un équipement de télétransmission, mais le retard est encore bien plus grand à l'hôpital 5 % des hôpitaux en sont équipés. Il y a donc là des progrès considérables à faire et il serait intéressant que le Gouvernement nous dise comment le dossier médical pourra être opérationnel le plus vite possible, c'est-à-dire au plus tard en 2007. Sur l'amendement n° 364, la commission est défavorable. Concernant les amendements identiques n° s 141 et247 rectifié, qui portent sur la responsabilité pénale de l'hébergeur, nous aimerions connaître la position du Gouvernement. Leurs auteurs ont raison de souligner les risques qui peuvent naître du rôle joué par l'opérateur. En conclusion, je souhaiterais que M. le ministre nous apporte quelques précisions sur l'opérateur concerné par le dossier médical, car, pour l'instant, tout est un peu flou dans ce domaine.