Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Cet article additionnel tend à revenir sur la loi que nous avons votée il y a à peine un an, concernant l'archéologie préventive. Je suppose que les problèmes que je connais dans mon département sont identiques dans beaucoup d'autres. Les modalités de calcul de la nouvelle redevance d'archéologie préventive, définies par une circulaire interministérielle du 5 novembre 2003 prise en application de la loi du 1 er août 2003, conduisent en réalité à des aberrations. Cette redevance est due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés des travaux affectant le sous-sol, et ce qu'il y ait ou non par la suite une intervention au titre de l'archéologie préventive. Ce qui pose problème, c'est non pas le pourcentage et le montant de la taxe, dont on reconnaît l'utilité pour le financement de l'archéologie préventive, mais plutôt le choix du terrain d'assiette de l'aménagement réalisé. En effet, c'est l'ensemble de la parcelle concernée qui est taxé et non pas seulement le territoire de la construction, si bien que l'on se retrouve, par exemple, avec des projets de 6 000 euros pour lesquels la redevance s'élève à 400 000 euros. Une réforme urgente s'impose dans de nombreux départements. Je suppose que bon nombre de mes collègues ont été sollicités par des élus locaux soulignant ces aberrations qui bloquent, en fait, beaucoup de projets. J'ai profité de l'examen de ce projet de loi pour déposer cet amendement, car il faut faire vite, monsieur le ministre. Les porteurs de projets sont évidemment indignés quand ils reçoivent la facture, des contentieux sont déjà formés et l'on attend de savoir ce que le ministère va décider à ce sujet. Par ailleurs, lors de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, un amendement de M. Gilles Carrez a été adopté. Il modifie l'article L.5247 du code du patrimoine, afin d'exclure du calcul de la redevance la part du terrain qui n'est pas concernée par les travaux .Quand j'ai déposé mon amendement, je ne connaissais pas l'existence de celui de M. Gilles Carrez. Je voudrais savoir si le Gouvernement a l'intention de revenir sur ce sujet. M. le ministre de l'économie et des finances m'a fait savoir qu'un groupe de travail réfléchissait sur ce problème, car l'amendement de M. Carrez ne semble pas tout à fait satisfaisant : il met en place un dispositif qui ressemble à la taxe locale d'équipement et qui est un peu compliqué. Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, le Gouvernement reviendra sur ce sujet lors de l'examen au Sénat du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Vous voyez donc où je veux en venir : ayant entendu dire que le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur mon amendement, je voudrais avoir l'assurance, avant de le retirer, que cette notion sera bien être prise en compte dans le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, afin que soit résolu ce problème des modalités de calcul de la redevance d'archéologie préventive.