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Annie DAVID - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Il s'agit en quelque sorte d’un amendement de repli, au cas où l’amendement n° 37 ne serait pas adopté. Pourtant, cet amendement a toute son importance, car il vise à inscrire au 1° et au 2° de l'article 2 du projet de loi, qui énonce les discriminations interdites, des références explicites aux notions de handicap et d'état de santé. Certes, ces mentions ne figurent pas expressément dans les directives ; toutefois, mes chers collègues, si vous faites parfois le choix d’une transposition partielle des textes européens, il me semble logique que vous puissiez inscrire dans le droit français des éléments plus favorables. Je crois d’ailleurs que la formulation de la Commission européenne ne laisse aucun doute en la matière – je l’ai citée tout à l'heure et je n’y reviendrai pas. Vous avez donc toute latitude pour intervenir dans un sens plus favorable, ce qui serait justement le cas, me semble-t-il, si vous prohibiez la discrimination en raison de l’état de santé ou du handicap des personnes. Je ne reprendrai pas notre débat de cet après-midi, lors de l’examen du projet de loi relatif à la journée de solidarité, qui portait sur les conditions de vie des personnes handicapées et atteintes de maladies invalidantes ; mais, tout de même, il serait grand temps de rendre à ces dernières toute la dignité à laquelle elles ont droit ! Il nous appartient de faire en sorte qu’à la misère – rappelons-le : ces personnes perçoivent une allocation de 624 euros par mois – ne s’ajoute pas la souffrance. Il nous appartient de faire en sorte qu’à la discrimination causée par la maladie ou le handicap, qui excluent, ne s’ajoute pas une discrimination socialement constituée. Tel est le sens de cet amendement.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 37. Madame David, il n’existe actuellement aucune directive communautaire tendant à interdire les discriminations fondées sur les motifs que vous évoquez, en dehors du champ de l’emploi. Le gouvernement français, qui assurera bientôt la présidence du Conseil de l’Union européenne, est prêt à travailler dans le cadre communautaire afin de compléter la législation existante. Il soutiendra les initiatives que la Commission pourrait prendre en ce sens et recherchera, avec ses partenaires européens, la formulation la plus adéquate pour de nouveaux principes, sur la base des études d’impact qui sont nécessaires et dont nous ne disposons pas à ce jour. Comme l’a souligné Mme le rapporteur, jusqu’à l’intervention d’une éventuelle directive, les discriminations de toute nature demeurent interdites en France en application de l’article 1 er de la Constitution. S'agissant des amendements n os 16, 15 et 38, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Le 3° de l’article 2 prévoit que toute discrimination « directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité ». Cette rédaction va de soi en ce qui concerne les femmes qui bénéficient d’une distorsion de protection totalement justifiée par l’état de grossesse et la protection post-natale. Toutefois, comme vous le savez, mes chers collègues, notre droit, grâce à une initiative prise par le gouvernement de Lionel Jospin, alors que Ségolène Royal était ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées, inclut désormais un congé de paternité, également applicable en cas d’adoption. Il est donc nécessaire que cette protection destinée plus spécifiquement aux pères soit inscrite dans le présent projet de loi, ce qui est tout à fait possible, dans la mesure où – faut-il le rappeler ? – la directive n’interdit pas que les dispositions plus favorables soient préservées dans les législations nationales. Contrairement aux propos qui ont pu être tenus, cette disposition ne créerait aucun problème juridique, car les droits spécifiques de la femme se trouveraient totalement garantis.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont la rédaction est source de difficulté car elle laisse entendre que la paternité doit être mise sur le même plan que la maternité, par exemple en matière de congés familiaux. Les directives transposées ont clairement posé le principe d’une asymétrie entre les principes de non-discrimination qui sont fixés en raison de la maternité et ceux qui sont établis à cause de la paternité. Si nous revenions sur cette distorsion, nous affaiblirions le principe posé par les directives, selon lequel des mesures de faveur peuvent être adoptées en raison de la maternité. En effet, les directives n’ont pas tant pour objet d’autoriser les gouvernements à traiter les mères plus favorablement que les autres femmes que de leur permettre de traiter les mères plus favorablement que les pères. En transposant ces directives, nous ne pouvons aller à l’encontre de cette volonté, sous peine de nous exposer à de nouvelles procédures d’infraction. Par ailleurs, je souligne que les discriminations dont les pères pourraient être victimes sur leur lieu de travail, par exemple pour avoir pris un congé de paternité, sont interdites en vertu de l’article L. 122-45 du code du travail, qui proscrit toute discrimination en raison de la situation de famille.
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. La navette parlementaire nous a permis de constater que l’exception au principe de non-discrimination qui est posée par cet article ne figurait dans aucune des directives à transposer. En effet, la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans l’accès à la fourniture de biens et de services ne s’applique pas au champ de l’éducation. Cette exception au principe de non-discrimination n’est donc pas d’origine européenne : nous ne sommes nullement obligés d’inscrire dans nos textes la possibilité d’organiser des enseignements non mixtes. Nous nous interrogeons donc sur l’origine de cette exception, en quelque sorte sortie de nulle part ! Faut-il la mettre au compte de travaux menés dans la précipitation, ou bien d’une orientation idéologique en phase avec les nostalgiques de l’uniforme et les détracteurs de Mai 68 ? (Sourires .) En 2004, la délégation aux droits des femmes du Sénat avait consacré ses travaux à la mixité. Il était apparu que celle-ci, en dépit des apparences, n’était pas une donnée ou un fait universellement partagé, et qu’elle n’était pas unanimement acquise. Parmi les détracteurs de la mixité, trois arguments, de nature fort différente, se trouvaient invoqués. Le premier, d’ordre pédagogique, soulignait que la mixité constituait un frein à la performance des filles et des garçons ; le deuxième, d’ordre social, mettait en avant la montée des violences, notamment sexuelles, dans les écoles ; le troisième, d’ordre religieux, émanait des milieux intégristes. Des réponses étayées ont été apportées aux deux premiers arguments. Il est vrai que l’introduction de la mixité à l’école n’avait jamais été pensée ; elle n’est pas même le fruit d’un principe volontariste : elle s’est imposée davantage en fonction de contingences économiques que d’un projet de société. Pour autant, il n’est plus possible aujourd’hui de distinguer laïcité, égalité et mixité : ces trois notions forment un continuum . Les réponses apportées à l’argument pédagogique et à l’argument social résident non pas dans la ségrégation, mais dans la formation des enseignants, dans les méthodes pédagogiques, dans les manuels scolaires et dans la volonté politique d’accompagner les jeunes femmes dans d’autres choix d’orientation professionnelle, notamment vers la filière scientifique, dont elles ont tendance à s’auto-exclure. La réponse à l’argument religieux fut le vote de la loi sur les signes religieux à l’école. Mes chers collègues, l’apprentissage du vivre-ensemble commence à l’école ; aucune considération ne saurait justifier la remise en cause de ce principe. Aussi, je vous demande d’adopter cet amendement.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. La directive européenne promeut des valeurs identiques à celles qui sont déjà enseignées à l’école, au collège et au lycée, dans le cadre des programmes, notamment en éducation civique. La convention interministérielle que Valérie Létard a relancée avec Xavier Darcos vise d’ailleurs à favoriser la mixité en incitant les jeunes filles à diversifier leurs choix professionnels pour qu’elles s’orientent vers des métiers techniques et scientifiques dans lesquels elles sont encore minoritaires. L’action du Gouvernement auquel j’appartiens porte aussi sur la question du respect mutuel au sein des établissements scolaires, et ce dès le plus jeune âge. À cet égard, la mixité scolaire est fondamentale et nous sommes déterminés, Xavier Darcos et moi-même, à tout mettre en œuvre pour avancer rapidement sur ce sujet. Cette priorité est d’ailleurs rappelée dans la circulaire de préparation de la rentrée scolaire de 2008, en date du 4 avril dernier, qui vient de parvenir aux recteurs d’académie. Elle est structurée autour de dix grandes orientations, parmi lesquelles la lutte contre toutes les violences et toutes les discriminations, notamment l’homophobie. Enfin, s’agissant plus spécifiquement de la vie scolaire dans les lycées, le ministre de l’éducation nationale a engagé une réflexion afin d’aboutir, d’ici à la fin de l’année scolaire, à l’élaboration d’une charte de la paix scolaire, destinée notamment à prévenir les attitudes sexistes envers les élèves. En définitive, le principe de mixité ne doit pas empêcher que, de façon ponctuelle, un enseignement soit organisé uniquement avec des jeunes filles ou avec de jeunes garçons. Ce mode d’organisation existe dans l’enseignement public – les maisons d’éducation de la Légion d’honneur, par exemple –comme dans l’enseignement privé, en France, mais aussi dans d’autres États de l’Union européenne. Il y va de la liberté de l’enseignement, à laquelle nous sommes tous très attachés. Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi répond déjà aux objectifs que les amendements identiques visent. Ceux-ci sont donc satisfaits.
Annie DAVID - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous évoquez la liberté d’enseignement au sein de l’école publique : préservez-la ! Contentons-nous de ce que prévoit le code de l’éducation, qui régit et permet cette mixité nécessaire. Je ne vous rappellerai pas toutes les difficultés que connaissent déjà aujourd'hui nos écoles. Est-il vraiment besoin d’aller aggraver encore la situation avec des dispositions aussi négatives ? Mes chers collègues, je serais navrée de vous voir suivre la consigne de la commission des affaires sociales. Je le répète, une telle possibilité d’enseignements séparés n’est pas dans la directive. Jusqu’ici, tous les amendements que je vous ai proposés ont été repoussés au prétexte que les mesures qu’ils tendaient à instaurer ne figuraient pas dans la directive ou ne correspondaient pas à l’esprit de cette dernière. Où est la logique ? Et d’où vient cet alinéa ? Nous ne le savons pas, ou plutôt nous ne le savons que trop ! Je trouve très grave que le Gouvernement veuille nous imposer une disposition de ce type, qui met à mal l’un des fondements de notre République.
Christiane HUMMEL - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Christiane HUMMEL

Mme Christiane Hummel. Le présent amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 2, dont je rappelle les termes : « Le contenu des médias et de la publicité n’est pas considéré comme un accès aux biens et services ni comme une fourniture de biens et services » au sens de la loi. Le sens et la portée de cette disposition ne nous paraissent pas clairs, et le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, nous a d’ailleurs avoué, au cours de son audition, le 25 mars dernier, qu’il partageait notre perplexité. Certes, cette disposition ne fait apparemment que démarquer l’article 3 de la directive 2004/113/CE qui, définissant son champ d’application, indique qu’elle ne s’applique « ni au contenu des médias et de la publicité ni à l’éducation ». Fallait-il reprendre cette formule dans la loi française et, surtout, fallait-il la reprendre mot à mot ? Je note, tout d’abord, que la transposition de cette disposition ne nous est imposée, du moins actuellement, par aucune mise en demeure de la Commission européenne. Peut-être disposons-nous donc, en ce domaine, d’une marge de manœuvre que nous aurions tort de ne pas exploiter. Le Gouvernement semble en être lui-même convaincu, et je remarque qu’il n’a pas réservé le même traitement, dans son exercice de transposition, à l’éducation, d’une part, et au contenu des médias et de la publicité, d’autre part, notions qui sont pourtant englobées par la directive dans une même formule. En effet, il ne s’est pas contenté de répéter littéralement dans le projet de loi que « l’éducation n’est pas considérée comme un bien ou service », mais il s’est efforcé de trouver à cette exception une traduction mieux circonscrite, en précisant que l’interdiction du principe de la discrimination en ce domaine ne faisait pas obstacle « à l’organisation d’enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe. » Cette formulation plus précise est, pour nous, moins choquante, même si elle appelle de notre part les réserves que j’ai exprimées. Pourquoi n’avoir pas fait bénéficier l’exception relative aux médias et à la publicité d’un même effort d’adaptation à notre droit ? La formulation retenue par le projet de loi est si vague et si générale qu’elle nous paraît dangereuse. Devons-nous comprendre, madame la secrétaire d’État, qu’elle tend à dispenser purement et simplement les médias et la publicité de toute obligation en matière de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe des personnes ? Pourrait-elle donc avoir pour effet d’autoriser des représentations discriminatoires de la femme, voire de l’homme, dans les médias ou dans la publicité ? Nous souhaitons obtenir des éclaircissements sur ces points qui nous paraissent graves et nous ne pouvons qu’être hostiles à une disposition qui prend le contre-pied des conclusions auxquelles ont abouti nos récents travaux sur l’image de la femme dans les médias, travaux dans le prolongement desquels s’inscrit la réflexion confiée par le Gouvernement à la commission présidée par Mme Michèle Reiser.
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le contenu des médias et de la publicité est explicitement laissé hors du champ de la directive 2004/113/CE. Dans cette matière, en effet, le principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes doit s’articuler avec le principe de liberté d’expression, qui est aussi l’une des valeurs fondamentales communes aux États membres de l’Union européenne. La dérogation introduite par la directive rend d’autant plus nécessaire de mener un travail sur l’image de la femme dans les médias. Dans le cadre du plan 2008-2010 de lutte contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement a mis en place une commission qui, présidée par Michèle Reiser et composée de professionnels de la publicité et des médias, devra faire des propositions concrètes pour améliorer la protection de l’image de la femme dans les médias. Dans ce domaine, les instruments normatifs contraignants ne sont pas forcément suffisants. Les instruments plus souples, telles les chartes, peuvent nous aider à progresser. Néanmoins, si la commission précitée aboutit à la conclusion que des mesures législatives sont nécessaires pour améliorer l’image de la femme dans les médias – je serai personnellement attentive à ce point –, le Gouvernement préparera les dispositions nécessaires. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n os 9 rectifié bis , 20 et 40.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Cette adjonction dans les critères de discrimination concerne les gens du voyage. Ce n’est pas la première fois que je dépose cet amendement à l’occasion de l’examen d’un texte approprié. Toutefois, la situation est aujourd’hui différente. Depuis, la HALDE, dans sa délibération du 17 décembre 2007, s’est prononcée : les gens du voyage sont présentés par les textes nationaux comme une catégorie administrative définie par son mode de vie, lié à la nature de leur habitat, constitué à titre principal d’une résidence mobile terrestre, laquelle n’a jamais pu recevoir la définition d’habitat, malgré les efforts des uns et des autres. Le constat dressé confirme que les gens du voyage sont victimes de discriminations résultant des textes en vigueur comme des comportements individuels, et ce dans tous les domaines de la vie quotidienne. Il en ressort principalement que les difficultés signalées pour l’accès aux biens et aux services des gens du voyage relèvent non pas d’une problématique tarifaire, mais d’un refus de garantie. En outre, elles ne relèvent pas uniquement d’une réticence de la part des mutuelles et des sociétés d’assurances devant un risque plus important vis-à-vis d’assurés ayant un mode de vie particulier, ni des résultats d’une enquête de sinistralité connue permettant de quantifier le risque et de rattacher les personnes itinérantes à un tarif spécifique. Il s’agit, par cet amendement, de permettre d’appliquer le droit commun et de donner du sens et de la crédibilité à une mission d’insertion des gens du voyage dans notre République, en mettant fin à une discrimination avérée et en leur permettant de remplir leurs obligations citoyennes.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Madame la secrétaire d’État, cet amendement, que je présente pour la troisième fois dans un texte approprié, s’est vu opposer chaque fois un avis défavorable. Je rappelle que je préside la Commission nationale consultative des gens du voyage, dont les membres ont, à l’unanimité, émis un avis favorable sur ce texte, et qu’aujourd’hui environ 30 % de la population des gens du voyage ne sont plus couverts par une assurance pour leur habitation. Il est donc urgent de régler ce problème, qui est renvoyé d’une fois sur l’autre, sans que personne propose une solution quelconque. Les compagnies d’assurances, que la Commission nationale consultative des gens du voyage a auditionnées, bottent en touche et attendent patiemment, mais sans plus, que l’obligation d’assurer leur soit imposée par un texte législatif. Madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’un jour un grave sinistre peut se produire, dans un tunnel ou ailleurs, sinistre dont les victimes risqueront de se trouver face à des personnes qui ne seront pas assurées parce qu’elles ne peuvent pas l’être. La même problématique se pose en ce qui concerne l’accès au crédit : il n’est pas étonnant que l’on ait à déplorer des excès de délinquance dans des secteurs où il n’est pas possible pour certains d’obtenir un crédit. Je ne suis pas l’abbé Pierre, je ne suis pas en charge d’Emmaüs, mais je rappelle qu’il s’agit d’une population de plus de 400 000 âmes, dont 30 % n’ont plus accès à l’assurance.
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. La grave atteinte portée, dans cet article 2, à la mixité, qui est un vecteur d’émancipation, est choquante. Cet ajout, qui sort de nulle part – je rappelle que l’éducation est hors champ de la directive – ouvre la voie à la prise en compte, dans l’organisation des enseignements, de préjugés sexués d’origine religieuse ou communautaire. Cette disposition va donc à l’encontre de l’affirmation de la mixité scolaire – la généralisation de la mixité dans la quasi-totalité des enseignements est le résultat d’un dur combat et d’une longue évolution – et conduit à permettre de revenir sur le principe même de mixité scolaire, ce qui ne correspond absolument pas à l’objet de ce projet de loi. La préparation de la France à la présidence de l’Union européenne ne doit pas servir de prétexte au recul dans tous les domaines ni au mépris des valeurs républicaines, au nom d’une philosophie communautariste qui inspire trop fortement les directives que ce projet de loi a pour objet de transposer. L’article 2 consacre la victoire du libéral-communautarisme sur notre projet républicain. Le groupe socialiste votera donc contre. Par ailleurs, le revirement de la commission des affaires sociales nous semble troublant, malgré les explications de son président ; c’est donc à double titre que nous voterons contre.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. L’introduction de la notion de « bonne foi » peut conduire à réduire la portée de la protection du témoin. De plus, en droit français, le code pénal prévoit la sanction du témoignage mensonger. La rédaction de l’article 3 est donc étrange du point de vue de notre droit. En droit français, tout témoignage est présumé « de bonne foi » jusqu’à ce qu’il ait été éventuellement établi qu’il est, selon le terme du code pénal, « mensonger ». Il est donc incohérent, en droit et en bonne logique, de préciser qu’un témoignage est « de bonne foi », car cela laisse présupposer qu’il ne l’est peut-être pas. En l’espèce, c’est-à-dire en matière de discriminations dans l’entreprise, cette précision est d’autant plus étrange que l’on connaît la virulente opposition du monde patronal en matière de charge de la preuve. Il ne faudrait pas que les salariés amenés à témoigner dans une affaire de discrimination soient abusivement dissuadés de le faire par ce soupçon a priori , qui pourrait vite être utilisé comme une forme d’intimidation. Cette précision est donc abusive, dans la mesure où elle réduit la portée de la protection du témoin, pourtant essentielle pour combattre efficacement les discriminations au sein de l’entreprise.