François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. À la suite de M. le rapporteur, je voudrais apporter un certain nombre de précisions. Mais je dirai au préalable que la question posée par les auteurs des amendements est particulièrement pertinente. Les exposés que MM. René Beaumont et Amoudry ont fait voilà quelques instants - pardonnez-moi, monsieur Desessard -, posent très clairement le problème. Il ne s'agit pas d'une inquiétude relative aux risques pesant sur le secteur sanitaire ou environnemental. Le cadre de la loi permet, de ce point de vue, de donner toutes garanties. Il s'agit très précisément de la réputation de nos producteurs vis-à-vis de l'opinion publique, pas seulement nationale, mais également mondiale. Leurs productions sont exportées, respectées, et valorisées dans le monde entier. Il s'agit de faire en sorte que leur image ne soit pas atteinte, à tort, par une suspicion liée à la proximité d'organismes génétiquement modifiés. Mais, chacun le sait, une réputation se forge quelquefois sur des considérations parfaitement irrationnelles. Nous le savons, il s'agit d'un enjeu majeur pour nombres de nos territoires, dont la production est essentielle à leur équilibre économique. Nous devons donc considérer cette question avec le plus grand sérieux, comme nous abordons l'ensemble des sujets qui concernent les OGM, c'est-à-dire l'envisager sous l'angle économique, sanitaire et environnemental. Ainsi, le débat est bien posé. M. le rapporteur a eu raison de dire qu'une mesure d'interdiction générale touchant une large partie de notre territoire - cette partie n'est pas figée, puisque de nouvelles AOC, AOP ou IGP sont reconnues - enfreindrait certainement la législation européenne. Nous serions en délicatesse évidente avec le texte et l'esprit des directives, et par conséquent exposés à un recours qui nous mettrait évidemment dans la pire des situations, puisque nous serions alors démunis de tout moyen d'action et empêchés de protéger nos appellations d'origine. C'est donc une question délicate, et il faut trouver la solution juridique adaptée au problème que vous avez très justement posé. Nous l'avons trouvée tout simplement en lisant la législation existante. Cela prouve, s'il en était besoin, que nos textes sont plutôt satisfaisants. En l'occurrence, M. le rapporteur vous l'a énoncé, la loi actuelle permet de prendre, en matière d'OGM, des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières. Et un alinéa de l'article L. 251-1 du code rural prévoit que, « dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut national des appellations d'origine peut proposer à l'autorité administrative les mesures prévues à l'alinéa précédent ». J'attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur un point très spécifique. D'une façon générale, les mesures de restriction peuvent être prises pour des motifs touchant soit à la santé humaine, soit à la protection de l'environnement. Mais, en l'espèce, on parle non pas d'intérêt sanitaire et de protection de l'environnement, mais de « l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée ». Il s'agit donc bien de la question que vous posez, à savoir la protection de l'image, et donc des intérêts économiques des producteurs et des régions concernées,...