Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, nous nous répondons à une heure d'intervalle. Sans doute le rythme des réponses pourrait-il être un peu plus rapide. Si ce décalage peut contribuer à aiguiser notre mémoire, il serait néanmoins utile de le réduire pour améliorer la qualité du dialogue. Vous trouvez beaucoup de qualités au texte qui a été déposé en octobre 2003 par votre prédécesseur. Vous êtes séduit par son article 1 er ; je ne saurais vous en vouloir. Vous avez décliné une liste d'adjectifs, tous plus élogieux les uns que les autres. Tout cela me semble bien normal et je ne vous chercherai pas querelle sur ces qualificatifs. En revanche, il me semble plus intéressant d'essayer de comprendre pourquoi vous-même ou M. le rapporteur avez avancé que les catégories constituées dans cet article 1 er avaient un degré d'homogénéité. En droit - il n'est pas interdit d'en faire sur un tel sujet -, je n'ai jamais entendu dire que le caractère d'homogénéité était quelque chose d'essentiel à la notion juridique. Par ailleurs, votre souci d'homogénéité a pour conséquence de réduire de cinq à trois le nombre des catégories alors même que vous avez passé un temps considérable à nous expliquer que les cinq catégories mentionnées à l'alinéa 1 er de l'article 72 couvraient parfaitement l'ensemble du champ. Tout en laissant la possibilité à la loi d'en créer d'autres, vous nous dites cependant que la constitutionnalisation de ces catégories empêchera leur remise en cause en raison de leur inscription précisément dans la Constitution. Comment faites-vous alors pour préserver ces catégories à l'article 72 et les mettre en cause dans une loi organique qui est censée, si je vous ai bien compris, être un décret d'application de la Constitution ? Je sais bien que, dans toutes les facultés de droit, on apprend que la fonction du décret est de contredire la loi et que la fonction de la circulaire est de la rétablir en contredisant le décret. En l'espèce, nous n'aurons pas de circulaire. Par conséquent, vous avez sur ce sujet, me semble-t-il, une position très ambiguë : d'un côté - et nous le verrons à l'occasion des explications sur les amendements suivants -, vous rejetez toute une série de nos propositions au motif qu'elles ne sont pas constitutionnelles ; dans le même temps, vous écartez, vous réduisez, vous malaxez un alinéa parfaitement clair de la Constitution pour forger un article de loi organique qui, lui, ne l'est pas particulièrement. Il constitue en effet des catégories hétérogènes qui, par surcroît, vont produire des ratios dont la signification, comme nous le verrons tout à l'heure, sera à tout le moins limitée. Quand nos amis du groupe CRC et nous-mêmes proposons la suppression de l'article 1 er du projet de loi organique, nous ne souhaitons pas la suppression de la loi organique. Nous avons bien compris que le Conseil constitutionnel vous demandait, en quelque sorte, une règle d'application pour pouvoir en juger. Si vous supprimez l'article 1 er , vous êtes renvoyé à la Constitution - ce qui n'est pas déshonorant -, laquelle a parfaitement défini les catégories de collectivités. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)