Yves FRÉVILLE - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis, tout comme mon collègue M. Fourcade, favorable à la réforme de la taxe professionnelle qui nous est proposée. Celle-ci fixe en effet des principes clairs pour les entreprises, l'État et les collectivités locales, en précisant le rôle respectif de ces différents acteurs. Tout d'abord, quelles que soient les circonstances, aucune entreprise ne pourra être imposée au-delà de 3,5 % de sa valeur ajoutée, c'est-à-dire des divers revenus qu'elle génère : salaires, profits et amortissement du capital. Voilà donc une règle claire, qui sera, me semble-t-il, très favorable aux entreprises puisque leur responsabilité fiscale à l'égard des collectivités locales sera désormais plus lisible. Ensuite, la part de l'État est également clarifiée. Celui-ci prend désormais en charge la totalité des dégrèvements qui revenaient aux entreprises depuis 1995. Il s'agit d'une somme considérable, qui, compte tenu des nouveaux investissements dégrevés pendant trois ans, atteindra 3,5 milliards d'euros en régime de croisière. Il n'y a donc pas de dégagement de l'État. En effet, s'agissant des investissements nouveaux, celui-ci compensera, à due concurrence, la totalité des parts des collectivités locales. Enfin, les collectivités locales pourront désormais bénéficier, comme c'était le cas auparavant, de la totalité des accroissements de base résultant d'un essor de l'activité. Même dans l'hypothèse où le plafond serait dépassé, l'État continuerait de prendre en charge le supplément que cela implique. La réforme de la taxe professionnelle introduit en outre un principe de responsabilisation des collectivités locales. Celles-ci devraient en effet supporter les conséquences des éventuelles augmentations des taux sur les entreprises et les établissements plafonnés. Tels sont les principes clairs de la réforme de la taxe professionnelle. Toutefois, je partage le constat de mon collègue M. Fourcade sur la nécessité de trouver un certain nombre d'amodiations. Dans cette perspective, les propositions de la commission des finances vont, à mon avis, dans le bon sens. Il en est ainsi, d'abord, de celle qui consiste à atténuer le taux de référence 2004 pour les départements et les régions De même, la commission des finances a raison de nous inciter à la prudence s'agissant des structures intercommunales à taxe professionnelle unique. En effet, cette TPU conditionne le succès de l'intercommunalité. C'est dans cet esprit que la commission des finances propose d'instaurer un seuil réduit de 20 %, porté donc à environ 50 %, à partir duquel le ticket modérateur s'applique. En cas de dépassement de ce taux, des mesures de réduction des conséquences du plafonnement seraient adoptées en faveur des intercommunalités dont les taux actuels sont modérés. J'approuve également la dernière proposition de la commission des finances : faire en sorte que, pour les communautés à fiscalité additionnelle, les conséquences des accroissements de compétence soient corrigées. Si les principes que j'ai évoqués sont respectés et si les corrections nécessaires sont apportées, la réforme de la taxe professionnelle sera extrêmement positive. Je la voterai donc sans hésiter.