Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-04-12
Date: 2006-04-12
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Oui, monsieur Fischer, le Gouvernement est prêt à aller plus loin en la matière. Le 9 février dernier, à l'occasion d'une rencontre avec une délégation de l'Assemblée des départements de France, l'ADF, le Premier ministre a ouvert, avec les représentants des départements, une réflexion sur les conditions dans lesquelles une responsabilité plus grande pourrait leur être confiée dans la gestion du RMI. Parmi les propositions du Gouvernement à l'ADF, figurent notamment des mesures relatives aux échanges d'information. Citons par exemple l'accès simplifié des maires à la liste des bénéficiaires du RMI ou la systématisation des échanges d'information entre l'ANPE et les conseils généraux. À la suite de ces premiers échanges avec l'ADF, le Gouvernement s'est engagé à rappeler à la CNAM et à l'UNEDIC l'importance des échanges avec les collectivités départementales. Enfin, vous le savez, le Gouvernement a engagé une évaluation de la loi du 18 décembre 2003 de décentralisation du RMI, évaluation dont il rendra compte au Parlement. Le Gouvernement a souhaité que l'ADF soit pleinement associée à cette évaluation et se montrera très ouvert aux préconisations qui pourraient être faites dans le domaine des échanges d'information. En ce qui concerne la protection de l'enfance, sujet que l'on trouve également au coeur de la préoccupation des élus locaux, le Gouvernement prépare, vous le savez, une réforme de la protection de l'enfance, sous la direction et à l'initiative de mon collègue Philippe Bas. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage de renforcer l'information des services du département quant aux mesures d'assistance éducative ordonnées par les juges. Cela devrait contribuer à rendre plus efficace encore l'action des services de l'aide sociale à l'enfance. J'aborderai enfin un dernier point : la simplification du droit. Le Gouvernement envisage un troisième projet de loi de simplification du droit. Une mesure est à l'étude, qui permettrait aux organismes de sécurité sociale, avec l'accord des intéressés, de communiquer aux collectivités locales les données qui peuvent être nécessaires à l'appréciation de leur situation pour l'accès à des prestations sociales, y compris facultatives. Dans ce domaine comme dans ceux que j'ai auparavant évoqués, l'échange de données entre administrations nationales et locales doit constituer, dans un climat de confiance et dans le respect des règles de confidentialité, l'un des leviers de l'action pour un service public globalement plus efficace et plus réactif face aux besoins de nos concitoyens. J'aimerais revenir sur certains points évoqués par les orateurs précédents. Madame Assassi, vous êtes revenue sur l'article 106 de la loi de finances pour 2006. La question que vous posiez relève naturellement du ministère des finances. Je suis cependant convaincu que la communication des rôles supplémentaires sera entourée des mêmes garanties que celles qui protègent les rôles généraux. Sur ce point, je pense donc que l'on peut se montrer raisonnablement confiant. M. Détraigne a déploré pour sa part plusieurs choses, même s'il a terminé sur une note optimiste en affirmant qu'il avait bon espoir que l'accumulation des décisions, des circulaires, des textes devienne plus raisonnable, espoir qui est, manifestement, partagé sur toutes les travées de la Haute Assemblée. Vous avez tout d'abord regretté, monsieur le sénateur, que le droit devienne instable, peu lisible et, en fait, souvent inaccessible. Nous sommes, me semble-t-il, tous d'accord sur ce constat, les responsabilités étant d'ailleurs partagées. J'indique que le rapport annuel du Conseil d'État relève que, pour la seule année 2004, cent vingt textes sont venus modifier le seul code général des collectivités territoriales, dont quatre lois organiques, dix-neuf dispositions de loi de finances et soixante-dix-sept lois simples. On dénombre ainsi 2 276 interventions sur des articles législatifs, ce qui est à l'évidence assez lourd. S'agissant du calcul des compensations d'exonérations de fiscalité locale, vous avez fait allusion à une circulaire annuelle de la direction générale des collectivités locales. Cela a piqué au vif les membres de la DGCL qui sont présents à mes côtés ce soir. Ils m'ont habilement suggéré de me faire leur porte-parole... (Sourires .) Je m'y résous volontiers ! Tout d'abord, cette circulaire paraît bien avant le vote du budget. Les élus en disposent donc à temps. Surtout, l'état 1259 récapitule les montants et expose dans le détail, semble-t-il, l'ensemble des modalités de calcul des compensations, même si tout cela est certainement compliqué, comme vous l'avez relevé. Par cette déclaration optimiste, j'espère vous avoir rassuré, monsieur Détraigne ! M. Collombat, quant à lui, a d'abord formulé un certain nombre de remarques sur la convergence des taux pour les EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique. Personne ne peut le contester, le problème est, effectivement, horriblement complexe. Je ne puis que vous recommander, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même envisagé, de multiplier les simulations préalables au passage à la taxe professionnelle unique. Pour ce faire, vous pouvez naturellement compter sur la collaboration des services de l'État, ceux de la comptabilité publique et les services fiscaux, qui, j'en suis sûr, contribueront à clarifier tout ce qui doit l'être. Par ailleurs, en ce qui concerne la DGF, je rappelle que tous les éléments de calcul figurent dans les fiches de notification et dans la circulaire de la DGCL que j'ai déjà évoquée. En outre, le Comité des finances locales, qui est, par définition, l'organe de représentation des collectivités territoriales, est en principe doté de toutes les données permettant le calcul de la DGF. J'en viens à la taxe professionnelle, même si aborder ce sujet nous éloigne quelque peu du coeur du débat, comme vous l'avez d'ailleurs indiqué vous-même par anticipation. En tout état de cause, les collectivités territoriales connaîtront avant le vote du budget de 2007 selon quel pourcentage de la valeur ajoutée les bases de la taxe professionnelle seront plafonnées, afin qu'elles soient en mesure de simuler les conséquences des augmentations de taux. À cet instant, afin d'égayer un peu un propos qui serait très ennuyeux sans une dose de polémique, je ferai observer aux représentants de l'opposition que l'on pourrait s'amuser à reconstituer virtuellement le produit fiscal réel que les collectivités territoriales auraient perçu si n'était pas intervenue la réforme de la taxe professionnelle de 1998, qui a amputé d'un tiers, on le sait, les bases fiscales. Je vois que ces paroles font réagir MM. Collombat et Domeizel : j'ai donc atteint l'objectif que je m'étais fixé en faisant cette brève parenthèse sur une réforme ancienne ! (Sourires .) Mme Sittler a évoqué un sujet très important, à savoir la difficulté, pour les communes, de rassembler des données précises et fiables sur la population résidant sur leur territoire. Il est vrai que les communes disposent d'informations incomplètes, éparses, souvent redondantes, provenant de divers organismes et services de l'État. Cela peut en effet entraîner des dysfonctionnements des institutions locales, alors même que l'accroissement de leurs compétences exigerait qu'elles fassent preuve d'une plus grande réactivité. Je partage votre préoccupation, madame Sittler, et celle des élus dont vous vous êtes faite l'interprète, notamment M. le député Émile Blessig. À cet égard, vous avez rappelé que vous avez déposé une proposition de loi visant à instaurer une obligation de déclaration domiciliaire. Dans votre démarche, vous vous êtes inspirée, ce qui me paraît d'ailleurs une bonne idée, de l'exemple de certains pays européens voisins. Cette déclaration domiciliaire aurait pour objet de centraliser à l'échelon de la commune des informations sur les personnes qui s'installent sur le territoire de cette dernière. Une telle mesure doit bien sûr s'insérer dans notre environnement juridique, lequel est protecteur des libertés individuelles, puisque la Constitution garantit nos libertés fondamentales. Tout dispositif d'information, fût-il inspiré par les meilleures intentions du monde, doit donc respecter ces libertés, notamment celle d'aller et venir. De plus, s'agissant d'un dispositif de recueil de données à caractère personnel, il nous faut être très vigilants et très respectueux de la règle que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a pour mission de faire observer. À ce propos, je préciserai simplement que l'utilisation de fichiers doit être très strictement encadrée, dans le respect du principe de finalité. Le recueil et le traitement des données à caractère personnel ne se conçoit que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité responsable. Certes, au regard des enjeux en termes de bonne organisation du service public communal, qu'il s'agisse de la petite enfance, du logement, de l'action sociale ou des personnes âgées, l'intérêt d'instaurer un fichier domiciliaire semble patent. Je relève d'ailleurs que, dans une lettre que vous avez adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, vous vous déclarez prête à accepter, si j'ai bonne mémoire, que la déclaration domiciliaire ait un caractère facultatif. Dans cette hypothèse, le Gouvernement pourrait étudier vos propositions avec bienveillance. Enfin, je terminerai en répondant à mon compatriote Jean Boyer, qui a tout d'abord déploré les retards pris dans la publication des décrets d'application des lois. À cet égard, il a d'ailleurs cité des chiffres très intéressants, que je ne connaissais pas. À l'évidence, des progrès restent encore à accomplir. Le Gouvernement s'y attelle. Pour ce qui concerne la loi de 2004, sur les soixante-sept décrets prévus, cinquante, dont ceux qui concernent les transferts les plus importants, ont déjà été publiés ; six autres décrets sont en cours de signature ou d'examen par le Conseil d'État et paraîtront donc très prochainement ; s'agissant des quelques décrets restant à prendre, le travail est en voie d'achèvement et je pense que les choses pourraient aller relativement vite, même si j'ai bien conscience de ne pas fixer de calendrier en disant cela. Vous avez aussi indiqué, monsieur Boyer, que l'application du code des marchés publics pose des difficultés aux élus en raison des multiples modifications que celui-ci subit. Je suis obligé de reconnaître que vous dites vrai, puisque le code des marchés publics a connu un certain nombre de modifications au cours de ces dernières années. Il a ainsi été modifié en 2001, puis en 2004, et une nouvelle modification est actuellement en cours. Nous avons bien conscience, les uns et les autres, des difficultés que représentent ces changements successifs, notamment pour les collectivités, qui sont soumises aux règles de la commande publique. Cela étant, je voudrais préciser l'origine de ces modifications. Elle n'est pas tant nationale que communautaire, puisque ces dernières résultent de la transposition obligatoire des directives européennes en droit interne. Nous essayons de rattraper le retard accumulé dans ce domaine. Ainsi, la modification des dispositions du code des marchés publics actuellement en cours est rendue nécessaire par la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil. La première de ces directives est dite sectorielle et concerne la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. La seconde est relative à la coordination des procédures des marchés publics de travaux et de fourniture de services. Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je souhaitais vous apporter. Je conclurai en me félicitant de l'initiative qui a été prise par le Sénat. Elle permet de dresser un état des lieux et d'établir, à mon avis, que celui-ci n'est pas si désastreux que cela. Il existe de réelles possibilités d'amélioration, que l'on pourra d'ailleurs peut-être concrétiser par le biais de dispositions de nature législative. Mais la boucle est bouclée, car de nouveaux textes viendraient alors encore s'ajouter à ceux existants, tendance que nous avons précisément dénoncée aujourd'hui !