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François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Sur les amendements identiques n os 176 et 369 de suppression de l'article, la commission émet bien évidemment un avis défavorable. Sur le fond, je soulignerai que la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour présentera un double intérêt. Tout d'abord, lorsque le ministre sera saisi sur recours hiérarchique, sa décision pourra être éclairée par un avis de ladite commission, ce qui n'est tout de même pas négligeable dans ce type de situation. Par ailleurs, la commission d'enquête avait souligné la nécessité de procéder à une harmonisation des méthodes préfectorales et de l'appréciation de ces dossiers par les préfectures, ce que permettra précisément la création de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Je rappelle que ce point était visé expressément dans le rapport. En ce qui concerne l'amendement n° 119 rectifié, je dois à la sincérité du débat d'indiquer que la commission des lois a considéré qu'il s'agissait là d'instituer un rapport supplémentaire, alors même que l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit déjà la remise d'un rapport, auquel de nombreux organismes doivent joindre leurs observations. La commission des lois n'a donc pas manifesté un enthousiasme débordant devant cet amendement, dont elle a souhaité le retrait. Toutefois, nous attendons de connaître l'avis du Gouvernement sur ce point. Enfin, l'amendement n° 116 rectifié bis tend à attribuer aux commissions départementales du titre de séjour la mission de rendre un avis sur les demandes de régularisation émanant d'étrangers justifiant d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, tandis que le projet de loi prévoit de réserver cette compétence à la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Lorsque la commission des lois a examiné cet amendement, elle a souligné l'intérêt évident qu'il y aurait à réactiver les commissions départementales du titre de séjour. Toutefois, elle a alors émis de fortes réserves sur le fait que leurs avis puissent lier les décisions des préfets. Or la rectification apportée au présent amendement, qui n'a pu être examiné par la commission des lois dans sa nouvelle version, nous rassure sur ce point. C'est la raison pour laquelle j'émettrai, à titre personnel, un avis favorable.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il s'agit donc non pas de se convaincre, mais au moins de s'écouter. Certains échanges que nous avons eus avec les interlocuteurs associatifs nous conduisent à être favorables à l'évolution très importante proposée par l'amendement n° 116 rectifié bis du groupe UC-UDF et de son président Michel Mercier. Les dossiers des étrangers résidant en France de manière irrégulière depuis plus de dix ans seront examinés non pas par la commission nationale, mais par les commissions départementales du titre de séjour. L'échelon départemental paraît en effet le plus pertinent pour un tel examen individuel. Je tiens, cher président Mercier, à saluer également le rôle déterminant pour notre réflexion de l'association lyonnaise Forum réfugiés, que vous connaissez bien. Elle m'a autorisé à indiquer au Sénat qu'elle était tout à fait prête à siéger au sein de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Vous pouvez en attester puisque vous avez des relations très constructives avec cette association. J'en viens maintenant aux amendements déposés sur l'article 24 bis . Sur la base de ce que je viens d'indiquer, bien évidemment, j'émettrai un avis défavorable sur les amendements n° 176 et 369 de suppression. Je remercie M. le rapporteur de l'amendement n° 39, qui tend à préciser que la commission nationale donne un avis sur les critères de régularisation, étant entendu que l'admission au séjour reste une compétence de l'État. S'agissant de l'amendement n° 119 rectifié, le Gouvernement y est très favorable. Pour ce qui est de l'amendement n°116 rectifié bis , j'ai expliqué les raisons pour lesquelles nous y étions favorables. Je précise d'ailleurs que les préfets seront tenus de soumettre les demandes pour avis aux commissions départementales.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. À l'évidence, pour des raisons humanitaires, nous restons hostiles à l'idée qu'un étranger en France depuis dix ans ne bénéficie que d'une admission exceptionnelle au séjour, avec des restrictions de toutes sortes, au lieu d'une régularisation définitive de sa situation. On a déjà souligné le nombre important de commissions. Cette commission nationale pose quand même quelques difficultés. Elle ne pourra donner qu'un avis consultatif, basé sur des critères généraux. Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, cet avis, comme celui des commissions départementales, ne liera en aucun cas le préfet, dont on reste totalement dépendants. Vous nous présentez l'admission exceptionnelle au séjour comme une nouveauté ! Or elle existe depuis bien longtemps pour des étrangers résidant en France depuis moins de dix ans. Cette belle magnanimité est prévue dans notre droit et elle est d'usage constant. Cette nouvelle Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est donc loin d'être aussi merveilleuse que vous le prétendez ! Si certaines associations jugent bon de s'en contenter, on peut le comprendre : en permanence sur le terrain, elles se disent que mieux vaut sauver un étranger que personne. Monsieur le ministre, les étrangers en situation irrégulière depuis dix ans en France pourront-ils saisir eux-mêmes cette Commission ? Si oui, dans quelles conditions pour leur propre sécurité ? En tout cas, cette restriction incroyable des droits des étrangers vivant en France, même agrémentée d'une nouvelle commission, n'est pas acceptable.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit un nouveau cas de non-délivrance de la carte de résident pour l'étranger poursuivi pour avoir commis sur un mineur de quinze ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telle que l'excision. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont eu raison d'évoquer ces violences d'un autre âge faites aux femmes au nom de traditions ancestrales, que je qualifierais de barbares. Ces pratiques ne sauraient être tolérées chez nous ; elles doivent être sévèrement condamnées. Sur le fond, nous sommes tout à fait d'accord pour lutter contre ce type de violences et ne pas délivrer de carte de résident à leurs auteurs. Mais nous sommes soucieux de respecter le principe constitutionnel de la présomption d'innocence. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons remplacer le mot : « poursuivi » par le mot : « condamné ». Je suis heureuse qu'on étende l'article L 314-5, qui était réservé aux étrangers vivant en état de polygamie, aux infractions qui pourraient être commises en cas d'excision.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Après les plaidoyers éloquents de Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, qui connaissent bien ces questions, je n'ai pas grand-chose à ajouter. Mais j'espère, monsieur le ministre, que vous apporterez des réponses précises aux questions posées par Mme Cerisier-ben Guiga. Je prenais connaissance, aujourd'hui encore, des articles parus dans la presse relatifs à la décision du ministre de l'intérieur, que vous avez annoncée hier, monsieur Estrosi, quant à la régularisation possible de la situation des enfants dont les parents n'ont pas de papiers. Le fait de vérifier que ces enfants ne parlent pas la langue de leurs parents me paraît proprement ahurissant ! Pouvez-vous citer un autre pays au monde, monsieur le ministre, où l'on demande à quelqu'un de bien vouloir attester qu'il ne parle pas la langue de ses parents pour obtenir une régularisation administrative ? Cette condition est ridicule et il faut absolument la supprimer ! Les dispositions de l'article 26, que notre amendement vise à supprimer, sont du même ordre. Nous avons le sentiment d'un véritable acharnement à l'égard des couples mixtes. Tout d'abord, il est mis fin à la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux conjoints de Français, puisque ceux-ci devront désormais en faire la demande, soumise à la condition d'intégration dans la société française, par ailleurs difficile à vérifier. Ensuite, la durée de mariage requise pour bénéficier de la carte de résident passe de deux à trois ans. Nous serions heureux que quelqu'un nous explique pourquoi ! Les couples mixtes semblent faire l'objet d'une suspicion perpétuelle... Enfin, en cas de rupture de la vie commune dans les quatre années qui suivent le mariage, la personne qui n'est pas de nationalité française se voit retirer son droit de séjour. Cela est stupéfiant, monsieur le ministre ! Nous n'accepterions pas que des Français soient traités de la sorte dans un autre pays ! Comme l'ont souligné Mmes Cerisier-ben Guiga et Boumediene-Thiery, une telle disposition comporte des risques de pression de toutes natures. Les couples qui souhaitent se séparer seront amenés à différer leur rupture pendant quatre ans, de manière à remplir cette condition administrative. Nous pensons qu'il conviendrait au moins de renoncer à cette condition exorbitante, monsieur le ministre. Si vous ne donniez pas un avis favorable sur notre amendement de suppression, monsieur le ministre, il faudrait vraiment répondre aux questions précises qui vous ont été posées.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Nous venons de le voir, l'article 26 apporte une restriction importante au droit au séjour du conjoint étranger s'il se sépare de son conjoint français dans les quatre années qui suivent le mariage. Cependant, cette disposition ne s'applique pas si des enfants sont issus de cette union et - la condition est cumulative - si l'étranger titulaire de la carte de résident établit qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leur naissance. La première condition, introduite par nos collègues députés, a immédiatement été complétée par le Gouvernement de la deuxième condition. Cette dernière mesure nous semble tout à fait inutile et tend, une fois de plus, à jeter l'opprobre sur les couples mixtes suspectés de s'être mariés dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ou, pire, la nationalité française. Nous ne pouvons accepter cette logique de suspicion, et ce d'autant plus fortement lorsque des enfants sont issus de cette union. Nous considérons que leur simple existence suffit à démontrer qu'il ne s'agit pas d'un mariage de complaisance. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer la deuxième condition introduite par le Gouvernement à l'Assemblée nationale qui prévoit que le parent étranger « établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants ».
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. L'article 26 prévoit le retrait de la carte de résident remise au conjoint étranger s'il y a rupture de la vie commune pendant les quatre ans suivant la célébration du mariage. Cet article a donc pour objet de limiter les mariages dits « de complaisance ». L'amendement voté par nos collègues de l'Assemblée nationale vise à empêcher l'autorité administrative de retirer la carte de résident à l'étranger qui, en raison des violences subies de la part de son conjoint français, a rompu la communauté de vie. L'amendement 127 rectifié bis va plus loin : il tend à interdire à l'autorité administrative de refuser le renouvellement de la carte de résident à l'étranger victime de violences. En effet, le retour dans le pays d'origine peut, dans ce cas, être dangereux lorsque la famille est susceptible d'exercer des sanctions ou des représailles qui menacent directement l'intégrité physique et morale de la victime de violences. La rupture de la vie commune par une jeune fille peut, par exemple, être perçue comme un véritable déshonneur dans certains pays. La France ne doit pas être complice de ces actions, et il convient d'assurer la protection de ces personnes - en général, il s'agit de femmes - victimes de violences en leur permettant de se maintenir sur le territoire français.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n os 178 et 371. Je rappelle que, dans le cas d'un couple séparé avec des enfants, si la preuve est rapportée de leur éducation, l'étranger conserve son titre. En ce qui concerne l'amendement n° 479, l'article L. 313-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dispose déjà que le renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à un conjoint de Français est subordonné au fait que la communauté de vie n'a pas cessé. Cet amendement est donc en grande partie déjà satisfait par le droit en vigueur. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. La commission est également défavorable aux amendements n os 179 et 372. Elle est favorable à l'amendement n° 180, qui tend à rendre impossible le retrait de la carte de résident lorsque la rupture de la vie commune est la conséquence du décès de l'un des conjoints. Quant à la précision apportée par l'amendement n°127 rectifié bis , elle me paraît inutile puisque la carte de résident, en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-2, est déjà renouvelable de plein droit. Elle l'est donc aussi en cas de violences conjugales.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le ministre, si mes souvenirs sont bons, un décret paru en mars 2005 offre aux services consulaires et au parquet de Nantes, où sont centralisées toutes les affaires, la possibilité de refuser la transcription d'un acte de mariage célébré à l'étranger. Le parquet de Nantes peut éventuellement requérir l'annulation du mariage. Des dispositions ont donc été prises il y a un an ! Les consulats sont très motivés - et ils ont raison de l'être ! - pour lutter contre ce que j'appelle les mariages « migratoires », qui constituent des abus à l'institution du mariage à des fins migratoires. En se donnant beaucoup de mal, ils ont détecté 1 000 cas au sujet desquels ils ont saisi le parquet de Nantes. Je suis d'ailleurs passée récemment dans des consulats très concernés - Annaba, Rabat, Pondichéry - et j'ai constaté que ces mesures donnaient un travail considérable aux services consulaires, travail qu'ils accomplissent avec beaucoup de dévouement et souvent beaucoup de finesse. Je vous rappelle que 45 000 mariages binationaux sont célébrés en France, 45 000 à l'étranger, soit un total de 90 000 mariages : seuls 1 000 cas sur 90 000 sont soumis au parquet de Nantes ! Monsieur le ministre, pour 1 000 fraudeurs qui utilisent le mariage à des fins migratoires, on rend la vie vraiment très difficile, pour ne pas dire parfois impossible, à 90 000 couples par an. Il y a disproportion ! Vous utilisez un énorme marteau pour écraser une tête d'épingle, soyons gentils, une tête de clou, sur une enclume - les consulats et le parquet de Nantes - que vous allez finir par « casser ». Ils ne sont pas en mesure de faire ce que vous leur demandez ! Le point n'a même pas pu être fait, monsieur le ministre, sur l'application du décret de mars 2005 et vous êtes déjà en train de prendre d'autres dispositions. Dans un an ou deux, on doublera de nouveau les délais, on compliquera encore les choses, sans avoir analysé les résultats. Je ne défends pas du tout les mariages de ce type : ils provoquent des drames humains épouvantables, et je suis trop patriote pour approuver que l'on joue avec la nationalité française. Du temps de ma grand-mère, il existait ce que l'on appelait « les chasseurs de dot ». Les familles se méfiaient terriblement, et à juste titre, de ces jeunes gens. Ils présentaient bien, mais ils n'en voulaient qu'aux biens que la jeune fille pouvait apporter. Cette disposition est du même ordre ! Quand j'avais vingt ans, de jeunes internes en médecine, doués, mais pas alliés aux familles médicales qui comptaient, cherchaient à épouser la fille du patron dans l'objectif de servir leur carrière. Et du temps de la marquise de Sévigné, les nobles désargentés épousaient de riches roturières afin de fumer les terres. Le détournement du mariage à des fins autres que matrimoniales n'est donc pas nouveau. Il prend une forme que je juge particulièrement odieuse. Pour autant, aller jusqu'à rendre suspects tous les couples mixtes - 90 000 mariages par an ! -, c'est totalement disproportionné !
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Par le présent amendement, nous souhaitons insérer dans le projet de loi un nouvel article, afin de conforter l'insertion sociale et professionnelle grâce à l'accès à la carte de dix ans. La multiplication des cartes de séjour d'un an précarise leurs détenteurs et handicape notamment leur accès à l'emploi et au logement. Nous proposons donc les dispositions suivantes : « Les étrangers, qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler, reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail ». Je tiens à rappeler que cette mesure avait été votée à l'unanimité par le Parlement en 1984. Depuis 1984 - année de création de la carte de résident de dix ans -, l'accès à un titre de séjour de longue durée a constitué un instrument légal d'intégration de dizaines de milliers de migrants. Or, depuis la loi du 26 novembre 2003, on assiste à un retournement majeur dans la conception de l'intégration, renforcée aujourd'hui par votre réforme. Dorénavant, la délivrance d'un titre de séjour devient la « récompense » de l'intégration. L'intégration suppose un minimum de stabilité dans le droit au séjour permettant un véritable ancrage dans le pays d'accueil non soumis à l'aléa ou à la précarité. L'intégration ne vous sert en réalité qu'à constituer une condition supplémentaire - donc, un obstacle - à la régularisation de nombre de situations administratives. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. L'article 26 bis a été introduit par l'Assemblée nationale. Il ne figurait donc pas dans le texte initial, qui était pourtant passablement répressif. Cela prouve que l'on peut toujours en rajouter. D'ailleurs, je vois déjà poindre la soixante-douzième modification de l'ordonnance de 1945. Cet article dispose que la carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée - une carte d'un an portant la mention « vie privée et familiale » lui est délivrée - s'il fait l'objet d'une condamnation définitive pour menaces et actes d'intimidation ou pour acte de rébellion à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Cet ajout de l'Assemblée nationale peut paraître de bon sens. Comment peut-on conserver sur notre sol des gens qui se rebelleraient contre l'autorité publique, me direz-vous ? Certes ! Sur le plan des principes, nous n'avons rien à redire. Toutefois, la notion d'intimidation ou de rébellion est assez difficile à définir et elle est particulièrement aléatoire. Le rapport annuel de la Commission nationale de déontologie de la sécurité fait apparaître de nombreux cas où les accusations de rébellion servent à cacher - je voudrais employer une litote -, disons des irrégularités de procédure, des comportements douteux, souvent liés d'ailleurs à des situations difficiles et à un manque d'encadrement, et parfois même, j'en ai eu des exemples dans mon département, des règlements de comptes. Cette notion peut donc servir à autre chose qu'à faire respecter la grandeur de la France. En outre, cet article ne fait pas référence à la gravité de l'acte. Un pied de nez est-il du même ordre que des coups et blessures ? Étendre à ce point la notion de rébellion paraît tout à fait excessif. Si l'on n'y prend garde, cet article pourrait être extrêmement destructeur et aboutir au résultat inverse de celui qui est recherché.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 26 bis prévoit de nouvelles possibilités de retrait de la carte de résident d'un titulaire qui est protégé contre une mesure d'expulsion. On pourrait croire que cet article vise les étrangers qui se retrouveraient mêlés à des manifestations, telles que celles qui ont été organisées cet hiver contre le CPE, ou à des violences urbaines, comme celles que nous avons connues dans nos banlieues à l'automne. En fait, les infractions de rébellion ou de menace contre les forces de l'ordre sont systématiquement invoquées par ces dernières lorsque des confrontations ont lieu. Ainsi, si cet article est adopté, ce serait le moyen de retirer de façon quasi automatique la carte de résident à ces étrangers. Je tiens à insister sur le fait que cette sanction interviendrait après que l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive. Si la justice l'a sanctionné, il n'apparaît pas nécessaire de le sanctionner à nouveau ; sinon, cela ressemblerait à une double peine.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je me réjouis d'autant plus volontiers de l'initiative de MM. Courtois et Dassault que, comme tous les membres du groupe de l'UMP, je suis cosignataire de cet amendement. Cela étant, j'aimerais que la rigueur qui prévaut pour les étrangers s'applique de la même manière aux Français qui ont un comportement peu respectueux vis-à-vis des personnes chargées d'une mission de service public ou des premiers magistrats des communes. Jusqu'à ce jour, les tribunaux ne s'empressent pas de prendre des mesures à l'encontre de ces concitoyens. Cette mesure n'est-elle pas un coup d'épée dans l'eau ? Je le répète, j'approuve les dispositions législatives visant les étrangers qui n'auraient pas un comportement citoyen, mais il faudrait que ces mêmes mesures s'appliquent aux Français. (Mme Bariza Khiari applaudit.) Plusieurs premiers magistrats dans mon département ont été victimes d'insultes de la part de certains de nos concitoyens. Or nous attendons encore que la justice se prononce à l'égard de ceux qui ont eu ce comportement condamnable. Je ne doute pas que M. le ministre s'empressera de prendre une circulaire ministérielle pour rappeler aux magistrats, avec le concours du garde des sceaux, qu'il y a lieu de faire preuve de sévérité à l'égard tant des étrangers que des citoyens français.