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Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur l'importante question de la validité des accords. Cette réforme doit également être étudiée dans le cadre de la concertation que le projet de loi tend précisément à mettre en place. En matière de validité des accords, nombre de partenaires sociaux ont le sentiment, même parmi ceux qui défendent l'accord majoritaire, qu'une phase de transition sera nécessaire pour éviter de bloquer le dialogue social dans ce pays. Si nous avions appliqué brutalement le principe majoritaire, il y aurait moitié moins d'accords d'entreprise. Il faut donc que nous réfléchissions à la responsabilité de ceux qui prennent le risque de s'engager et que nous leur rendions hommage. Car ne pas signer, c'est parfois toucher des dividendes sans encourir une forme d'impopularité liée à certains engagements nécessaires. Nous devons en discuter avec les partenaires sociaux et déterminer la façon dont nous pouvons avancer. La loi du 4 mai 2004, issue de la position commune, est déjà un formidable changement qui appelle à la responsabilité. Cette dernière doit concerner aussi bien les salariés que les organisations professionnelles. Un accord résulte en effet d'une convergence, d'un compromis, et non d'un consensus. D'ailleurs, je crois plus à la vertu du compromis et de la convergence que du consensus. C'est ainsi que se construit un vrai dialogue social : il est fait des préoccupations des uns et des autres. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes en droit du travail, autrement appelée principe de faveur, telle qu'elle existait avant la loi de 2004. En faisant disparaître ce principe, en vigueur depuis 1936, du droit du travail, le Gouvernement a mis fin à toute l'architecture des accords collectifs. Il s'est contenté de prévoir quelques exceptions, fort limitées, concernant par exemple les salaires minimums. Il est vrai qu'il vous est difficile, monsieur le ministre, de faire autrement, puisque le SMIC est en principe obligatoire. Vous avez même fait grand bruit autour de l'augmentation indispensable des minima conventionnels inférieurs au SMIC, mais sans que des résultats soient réellement obtenus. De plus, selon le système que vous avez mis en place, les accords de niveau supérieur peuvent résulter d'une simple absence d'opposition. Il est intéressant de comparer les demandes du MEDEF et de la CGPME concernant le besoin des entreprises d'avoir une sécurité juridique et la fin de la hiérarchie des normes en droit du travail. La sécurité juridique, cela veut manifestement dire que l'on souhaite limiter au minimum les recours des salariés contre les décisions des employeurs.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Et vous êtes allé dans ce sens en libéralisant le droit du licenciement sous couvert de gestion prévisionnelle des emplois. En revanche, pour les salariés, collectivement et individuellement, la sécurité juridique est devenue une notion abstraite. Ces dispositions participent de votre volonté d' « atomiser » le droit du travail et de donner progressivement la même valeur au contrat qu'à la loi. Vous avez commencé avec la fin du principe de faveur grâce auquel un accord de branche était une sorte de loi butoir pour toute une branche. Quelle est la valeur du dialogue social dans une telle situation ? Elle est véritablement fictive tant que la hiérarchie des normes n'aura pas été rétablie. Les partenaires sociaux, selon le système actuel de représentativité - ou un autre, d'ailleurs -, peuvent toujours signer des accords interprofessionnels ou de branche. Ceux-ci n'ont qu'une portée toute relative dans la mesure où les règles issues de la négociation collective ne s'imposent plus dans les entreprises. C'est un double jeu que vous menez. Vous prétendez vouloir moderniser et revitaliser le dialogue social, mais vous oubliez de dire que vous avez tout fait d'abord pour que ce dialogue social soit sans conséquence pour les salariés. Je ne doute pas qu'afin de vous mettre en conformité avec votre actuelle volonté de dialogue vous voterez tous en faveur de cet amendement relatif à l'abrogation d'articles qui ont été élaborés à une époque maintenant révolue.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ces amendements portent sur le même sujet : les accords d'entreprises dérogatoires aux accords de branche, voire à la loi, dont l'existence et le développement, en modifiant en profondeur les règles de la négociation collective, viennent heurter l'objectif de qualité du dialogue social visé au travers du présent texte. Nous assistons à un « détricotage » du code du travail et à une volonté de déréglementer. La principale conséquence, bien entendu, sera un amenuisement des droits des salariés dans tous les domaines. Des règles de validité des accords, mais aussi de l'ordonnancement des normes sociales produites par la négociation, dépend largement le renforcement de la négociation collective. C'est pourquoi, par ces deux amendements, nous entendons réaffirmer avec force l'importance des principes intangibles de hiérarchie des normes et de faveur. Nous voulons rappeler à chacun, et en particulier au Gouvernement, sa part de responsabilité dans le « détricotage » du code du travail qui conduit à banaliser ce dernier ainsi que le non-respect de l'ordre public social. C'est une attitude pyromane qui rend extrêmement difficile sur le terrain l'action des inspecteurs et des contrôleurs du travail. C'est une attitude qui enferme les syndicats dans une culture de conflit et renforce la défiance des salariés à l'égard de la négociation d'entreprise, laquelle n'est plus obligatoirement synonyme de progrès. Ainsi, depuis la loi Fillon de 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, a été offerte aux employeurs la possibilité de négocier au plus près du terrain pour adapter le droit du travail ainsi que les garanties individuelles et collectives aux besoins de leur entreprise. L'apparition de dérogations au détriment des salariés ne s'est pas fait attendre. Des sujets jusque-là réservés à la négociation de branche, laquelle ne pouvait déroger à la loi que dans un sens plus favorable au salarié, ont été ouverts aux accords d'entreprises désormais pleinement autonomes. C'est une vérité, notamment pour la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires - nous pourrions en parler longuement -, pour la réduction du délai de prévenance, mais aussi pour la détermination des conditions de formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT. Vous nous dites vouloir simplifier le droit du travail, mais vous participez à sa complexification et à son « atomisation » en acceptant que perdurent ces accords dérogatoires. Nous tenions à vous rappeler cette réalité qui nuit à l'engagement du dialogue social et à sa formalisation par des accords collectifs, facteurs de progrès social.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à contribuer modestement à la modernisation du dialogue social, ou plutôt à sa préservation. La loi de 2004, sur laquelle il faudra décidément revenir, a modifié les modalités du dialogue territorial avec les commissions paritaires locales, départementales ou régionales, qui peuvent être professionnelles ou interprofessionnelles. Des salariés sont donc membres de ces commissions et ont pour mission, confiée par la loi, de négocier et de conclure des accords d'intérêt local. Ils ont au sein de ces commissions une mission de délégués des salariés des entreprises qu'ils représentent. Dès lors, pourquoi ne pas leur appliquer la même protection que celle qui est prévue pour les délégués syndicaux à l'article L. 412-18 du code du travail ? Là aussi, la loi de 2004, par le biais de ces commissions paritaires territoriales, ouvre une brèche discrète. Ainsi, à l'instar de la digue, l'eau s'écoulera silencieusement avant de tout envahir. Nous savons parfaitement que le MEDEF et la CGPME ont la ferme intention de remettre en cause les heures de délégation et la protection des représentants du personnel. Dire, comme le font les auteurs de la loi de 2004, que ces points doivent être fixés par l'accord lui-même est pour nous inacceptable. Ce nouvel éclatement des règles législatives est comme une épée de Damoclès pour les représentants salariaux qui ne seraient pas assez conciliants. Les règles de protection des délégués sont d'ordre public social, et il ne peut y être dérogé. Elles ne peuvent être adaptées en fonction des pressions des représentants patronaux et devenir différentes suivant les bassins d'emploi. Le droit du travail n'est pas régionalisable.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Nous passons maintenant aux dispositions que vous avez glissées dans une autre loi, la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, que nous avons récemment examinée. Il faut décidément, avec ce gouvernement, se méfier des grands projets de loi annoncés au clairon et reposant sur de grands principes. Des articles viennent y faire leur nid, comme le coucou, mais ils n'ont rien de chants d'oiseau. L'article L. 432-4-3 du code du travail remet en cause des règles importantes relatives à l'information et au dialogue social dans les entreprises de plus de trois cents salariés. Il prévoit qu'un accord de branche, d'entreprise ou de groupe pourra substituer aux informations et documents à caractère social, économique et financier actuellement prévus par le code du travail un rapport annuel synthétisant l'ensemble de ces données. La synthèse est parfois ennemie de la précision. Par exemple, s'agissant de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il y a une différence notable entre la mention de la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, qui peut être une simple photographie, et le rapport précis, sur la base d'indicateurs pertinents, recensant les mesures prises et les objectifs annuels, aujourd'hui exigé par l'article L. 432-3-1 du code du travail. Si je choisis cet exemple, ce n'est pas, vous vous en doutez, tout à fait au hasard. Le Parlement a examiné récemment la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, seul texte social sur lequel l'urgence n'a pas été déclarée au cours de cette législature. Nous y avons donc consacré tout notre temps. C'était d'ailleurs un sujet prioritaire, selon le Président de la République. Ce texte n'apporte pas d'amélioration sensible en la matière. Il prévoit en effet des délais considérables et n'est assorti d'aucune sanction pour les employeurs qui ne se mettront pas en conformité avec la loi. Et nous avons le sentiment que même cela n'a servi à rien, puisque le Gouvernement a fait adopter dans la loi sur la participation cette disposition qui remet en cause les lois Roudy et Génisson. De plus, cet article 29 a été introduit dans la loi par voie d'amendement, c'est-à-dire sans aucune concertation préalable. Voilà, monsieur le ministre, plusieurs contradictions internes à votre démarche, contradictions qui ne sont qu'apparentes. Nous avons l'habitude des effets d'annonce, immédiatement contredits par les faits. En effet, les véritables mesures, celles qui restreignent la portée de la négociation collective et les droits des salariés, sont prises en toute discrétion, alors que les effets d'annonce sans lendemain sont largement médiatisés.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L'article 3 de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise vise à introduire dans le droit du travail l'accord individuel entre le salarié et l'employeur au sujet des heures dites choisies, c'est-à-dire des heures supplémentaires supérieures au contingent que le salarié effectuerait. La rédaction de l'article est évidemment ambiguë, puisqu'il est dit que ces heures sont réalisées par accord entre le salarié et l'employeur. On ne sait qui souhaite l'accord. Ce que l'on sait, en revanche, c'est que des heures supplémentaires ne sont jamais effectuées sur simple demande du salarié et qu'il faut à cela un cahier des charges. On sait par ailleurs que la loi précise que les heures supplémentaires sont réalisées selon la volonté de l'employeur, et qu'il est périlleux pour qui veut conserver son emploi de les refuser. On sait enfin que les heures complémentaires des salariés à temps partiel contraint ne sont pas majorées, alors que ce sont eux qui ont le plus besoin de travailler davantage pour gagner plus. Il est dommage que le Gouvernement n'ait pas fait sien le slogan du candidat de l'UMP aux présidentielles. Il y a, encore une fois, loin de l'effet d'annonce à la réalité. Ce qui pose problème au regard du dialogue social, c'est que l'on fait entrer dans le droit du travail, toujours par la petite porte et sans avoir l'air d'y toucher, la notion d'accord individuel entre le salarié et l'employeur. Il y a une différence majeure entre la notion de contrat de travail, par définition individuel, et la notion d'accord, jusqu'à présent toujours collectif. Cette différence ne peut avoir échappé aux juristes du MEDEF. C'est bien une démolition de la collectivité de travail qui est à l'oeuvre et une individualisation à marche forcée de la relation de travail. Les salariés sont progressivement invités à créer leur propre entreprise, c'est-à-dire à se transformer en prestataires de services individuels. Les contrats précaires deviennent la règle, et la gestion prévisionnelle des emplois est transformée pour débarrasser l'employeur de toute responsabilité à l'égard du salarié qu'il veut licencier. Bientôt, ce sera à l'intérieur de l'exécution de chaque contrat de travail que devra se tenir une négociation individuelle entre deux partenaires fictivement égaux. Nous revenons progressivement à la préhistoire des relations sociales.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Vous êtes les seuls à croire qu'un salarié seul face à son employeur est en mesure de consentir librement à effectuer des heures supplémentaires. C'est sous la contrainte d'un pouvoir d'achat sans cesse en baisse et sous le poids des pressions sur l'emploi et les salaires que le salarié effectuera les heures supplémentaires et dépassera ainsi la durée maximale hebdomadaire de travail fixée par la loi et relevant de l'ordre public social. Il le fera sans forcement être rémunéré en proportion de ses efforts puisque les heures supplémentaires peuvent être payées au rabais et en prenant des risques pour sa santé. D'ailleurs, dans le cadre du contrat nouvelles embauches, nous avons des exemples très précis de personnes licenciées parce qu'elles ont refusé de faire des heures supplémentaires, et cela sans tambour ni trompette. Cet amendement a également le mérite d'illustrer, si besoin en était encore, l'attitude passée du Gouvernement qui, pour des raisons étroitement idéologiques, a tenu à s'attaquer à la loi sur la réduction du temps de travail, accusée par le MEDEF, notamment, de tous les maux, sans en assumer ouvertement la responsabilité. Le texte en question était d'initiative parlementaire et a donc pu ainsi être déposé sans que les organisations syndicales soient consultées. Voilà comment le Gouvernement utilise certains stratagèmes. Dans la mesure où le texte que nous examinons n'affecte pas la procédure de dépôt des propositions de loi et ne porte pas atteinte au droit d'amendement, il est à craindre que, demain, ce gouvernement, ou le suivant, soit encore tenté par de telles dérives préjudiciables à l'esprit de la réforme présentement initiée.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je ne sais pas s'il y a une transmission de pensée entre le parti socialiste et le parti travailliste britannique, mais nous serions effectivement revenus à la préhistoire si nous avions suivi la proposition de M. Blair à M. Gordon Brown, qui voulait, au mois de décembre dernier, par le système dérogatoire de l' opting out , que puissent être portées à soixante-cinq heures les possibilités de déroger à la loi par un accord individuel. En s'en tenant, à l'instar du Luxembourg, de la Belgique, de l'Italie, de l'Espagne et de la Grèce à une position de refus de l' opting out , la France n'est pas retournée à la préhistoire. Elle a au contraire permis l'instauration de règles du travail qui, en Europe, ne permettent pas que s'exerce une forme de dumping social. Je n'aurai pas la cruauté de rappeler qu'un certain nombre de gouvernements appartenant à l'Internationale socialiste étaient tout à fait sur la même ligne que les Britanniques. Alors, que ceux qui s'en défendent prennent garde de ne pas être précisément les instigateurs d'un retour à la préhistoire ! Par ailleurs, s'agissant du temps choisi, je rappelle qu'un double accord est nécessaire : l'accord collectif et l'accord individuel. C'est d'ailleurs ce qui distingue ce système de celui de l' opting out . La notion d'accord collectif est importante, car c'est autour de l'accord collectif que s'articule le dialogue social. Je souhaite que l'on ne caricature pas l'action du Gouvernement, qui a la volonté de permettre aux salariés qui le souhaiteront de travailler plus dans le cadre d'accords collectifs. Un certain nombre de réalités s'imposent - souvenez-vous de l'époque où l'on parlait d'entreprises qui passaient de trente-cinq heures à trente-six heures trente - qu'il faut avoir le courage de regarder en face, mais il faut agir dans le cadre du dialogue social. Nous serons appelés, les uns et les autres, à un certain nombre de rendez-vous, mais c'est en tenant un langage de vérité que nous pourrons à la fois mener une politique sociale forte et faire preuve de dynamisme économique. Je suis donc défavorable aux amendements n os 12 et 22.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je n'entrerai pas dans le fond du débat. Je le dis clairement, l'objectif du Gouvernement pour les années à venir est le retour au plein-emploi, au sens du Bureau international du travail. Par conséquent, c'est bien dans une logique de mobilisation et de bataille pour l'emploi que nous nous inscrivons. Cependant, ce qui est en cause dans cet amendement, c'est la représentativité des associations. Je ne nie ni l'importance ni le rôle des associations, mais c'est un autre sujet que celui dont nous débattons en ce moment, c'est-à-dire la représentativité des organisations professionnelles et syndicales. Cette question pourra sans doute être abordée ultérieurement dans l'étude qui a été commandée au Conseil économique et social. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. D'abord, je l'ai dit, cet amendement s'éloigne de notre sujet, la représentativité syndicale. Ensuite, la représentativité des associations est un vaste débat. Dans un certain nombre de secteurs, des associations, même agréées, n'ont pas organisé d'assemblée générale depuis longtemps, n'ont pas un mode d'élection transparent et suscitent des interrogations quant à leur financement. Certes, la vie associative est un élément important dans notre pays, tous les élus locaux le savent. Mais encore faut-il ne pas tout mélanger. Naturellement, nous sommes attentifs à la situation des personnes en situation de précarité ou de chômage. Cela fait également partie des préoccupations quotidiennes du pôle de cohésion sociale.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Tout d'abord, M. le ministre évoque l'objectif d'un retour au plein-emploi. Nous pourrions tous y souscrire. Malheureusement, je crains fort qu'il ne s'agisse d'un mythe et que nous nous dirigions au contraire vers une société de précarité, même si je ne le souhaite pas. À mon sens, pendant les dix ou les vingt prochaines années, la précarité s'aggravera et le nombre de sans-emploi augmentera. Ensuite, faut-il que les travailleurs précaires et les chômeurs ne soient pas représentés ? Certains estiment que les organisations syndicales les représentent. C'est faux ! Nous le voyons d'ailleurs très bien : la section « chômeurs » de la CFDT ou la CGT-chômeurs ont peu d'adhérents et il leur est difficile d'en recruter, d'autant qu'elles sont encadrées par des syndicalistes salariés. Ainsi, il existe un véritable problème de représentation des personnes en situation de précarité, des travailleurs intérimaires et des chômeurs. Ceux qui sont sans-emploi doivent-ils, pour autant, être privés de citoyenneté syndicale ? Est-ce cela, aujourd'hui, la modernisation sociale ? En réalité, seuls les salariés de la fonction publique, que vous dénoncez par ailleurs - vous trouvez qu'ils font trop souvent grève -, bénéficient d'une réelle représentation syndicale. Tous les autres, c'est-à-dire les travailleurs occasionnels ou les personnes qui ne parviennent pas à trouver un emploi, ne mériteraient pas d'être représentés : comme ils ne travaillent pas et ne sont pas des agents économiques, doivent-ils être des citoyens ? La modernisation sociale consiste précisément à tenir compte de la situation des salariés contraints de travailler peu et des demandeurs d'emploi.