Catherine TROENDLE (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Catherine TROENDLE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi, en préliminaire à mon propos, de rendre hommage à tous les personnels de la sécurité civile, aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, à tous les secouristes, à tous ces acteurs incontournables qui s’engagent au quotidien, au péril de leur vie, à sauver celle des autres. Je pense à ceux qui ont été blessés et, plus particulièrement encore, à ceux qui sont décédés : neuf sapeurs-pompiers ont ainsi perdu la vie au cours de l’année 2009. Monsieur le secrétaire d'État, je ne reviendrai pas en détail sur les éléments strictement budgétaires puisqu’ils ont été très précisément exposés par l’excellent rapporteur spécial, notre collègue Claude Haut. Les crédits inscrits à la mission « Sécurité civile » sont en hausse de 1,8 % par rapport à l’exercice 2009, mais je ne peux que regretter que cette mission ne reflète qu’imparfaitement les crédits consacrés en France à la protection des populations, puisque d’autres ministères y participent et que les collectivités territoriales y jouent un rôle majeur. Je pense tout spécialement aux budgets des SDIS, qui, en 2008, ont été dix fois supérieurs au montant imputé à la mission. Néanmoins, les budgets des SDIS devraient à présent pouvoir se stabiliser, voire baisser quelque peu dans la mesure où le ministre de l’intérieur a assuré les représentants des SDIS d’une « trêve » des normes. En abordant le budget des SDIS, il y a lieu d’évoquer celui du FAI, qui accuse une diminution continue depuis 2007 pour s’établir, en 2010, à un montant de 22,34 millions d’euros. S’y ajoutent, bien sûr, les crédits consacrés à la réalisation de l’infrastructure ANTARES. Je voudrais cependant rappeler, monsieur le secrétaire d'État, que les crédits inscrits pour le FAI ont baissé en raison de grosses difficultés de consommation, faute d’une véritable définition des projets prioritaires qui devaient porter sur les investissements structurants. Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, le décret qui devait précisément définir les projets prioritaires n’est-il toujours pas paru à ce jour ? J’en viens à deux problématiques qui méritent à mon sens une attention toute particulière dans la mesure où elles reprennent les questions que j’avais exposées lors de la présentation de mon rapport sur cette même mission en 2008, questions qui n’ont toujours pas trouvé de réponse satisfaisante. Aussi, je me permets d’insister. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite ainsi attirer d’abord votre attention sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale pour les métiers soumis à des conditions d’aptitudes physiques particulières, dont les sapeurs-pompiers. Je voudrais exprimer une véritable incompréhension face aux réponses successives des ministres de l’intérieur aux demandes réitérées concernant les difficultés rencontrées par les SDIS pour remplir leur obligation en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Ces services offrent en effet peu de postes permettant d’atteindre le taux légal de 6 % ; ils sont par conséquent assujettis au versement d’une contribution annuelle au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ce qui grève lourdement leur budget. Le fait que la majorité des sapeurs-pompiers reclassés pourraient désormais être considérés comme travailleurs handicapés ne répond que partiellement au problème posé. Pourquoi les SDIS ne pourraient-ils pas, à l’instar des entreprises privées, bénéficier d’un régime modérateur spécifique par le biais d’un coefficient de minoration ? Dès 2008, un bilan devait être dressé par le ministre de la fonction publique. Qu’en est-il ? Enfin, il est un autre sujet qui me tient d’autant plus à cœur que je l’avais déjà abordé dans le contexte des projets de loi de finances pour 2008 comme pour 2009 : je veux parler de la culture de la sécurité civile. La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a imposé, dans ses articles 4 et 5, une obligation claire de formation scolaire à la prévention des risques et aux missions des services de secours, avec comme objectif de « faire du citoyen le premier acteur des secours ». L’objectif majeur que nous devons rechercher est la diffusion de la culture de la sécurité civile, grâce à une réelle sensibilisation de la population aux risques ainsi qu’à un apprentissage de la conduite à tenir en cas de crise, afin de parvenir à une configuration optimale de tous les intervenants dans la chaîne de la sécurité civile. Pourquoi ce qui est possible aux États-Unis, en Allemagne ou encore au Canada, où les actions de sensibilisation sont dispensées dès l’école maternelle, n’est-il pas réalisable en France ? Une véritable prise en considération de cette démarche pourrait nous conduire à terme à développer sensiblement le volontariat et le recrutement de jeunes sapeurs-pompiers. Le sujet est majeur et transversal, certes ; il émarge sur plusieurs ministères, comme toutes les missions dévolues à la sécurité et à la défense civiles ; mais, monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi d’exprimer un vœu : un secrétariat d’Etat dévolu à cette mission serait une juste reconnaissance de l’importance de l’ensemble des actions menées dans le cadre de la sécurité civile qui, au-delà de l’implication sécuritaire, ont un réel impact sur la citoyenneté. Cependant, cette dernière remarque dépasse sans doute ma mission de rapporteur, mission qui me conduit, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à vous indiquer que la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2010.