Pierre ANDRÉ (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-02-23
Date: 2006-02-23
Orateur: Pierre ANDRÉ
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans la lignée des travaux qu'elle a menés sur la politique de la ville, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de deux dispositions du projet de loi pour l'égalité des chances qui intéressent directement le renouveau économique des quartiers en difficulté : la relance des zones franches urbaines et les modalités de la prochaine contractualisation entre l'État et les villes, avec la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale. Ces dispositions trouvent, certes, leur origine dans l'urgence née de la situation explosive que nous avons connue cet automne, mais elles s'inscrivent aussi, et surtout, dans la continuité des politiques menées depuis 2002 en faveur de ces quartiers, sous l'impulsion du ministre de la cohésion sociale Jean-Louis Borloo. Elles sont en effet marquées par un effort sans précédent en matière de rénovation urbaine, ainsi que par une réforme de la dotation de solidarité urbaine - on en parle trop peu ! -, dotation si importante pour nos communes les plus pauvres et que nous devons préserver au nom de la solidarité nationale envers les communes en grande difficulté. Le constat, nous le connaissons tous ! Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, dans ces quartiers les plus en difficulté, on observe parfois un taux de chômage de 40 % chez les jeunes de moins de 25 ans et un revenu moyen par habitant inférieur de plus de 40 % à la moyenne nationale. Pour remédier à cette situation, il n'existe pas de formule miracle. C'est un ensemble de mesures contenues dans cette loi pour l'égalité des chances qui nous permettront de faire disparaître les difficultés que nous connaissons. Cette situation doit nous inciter tous, en tant que responsables politiques, à proposer des solutions crédibles pour réintégrer ces quartiers à l'intérieur de nos villes. L'achèvement de la carte des zones franches urbaines proposée par le projet de loi repose sur une conviction et sur un constat. Cette conviction, c'est la nécessité de modifier l'image de ces quartiers et de combattre l'exclusion économique pour lutter contre l'exclusion sociale. Le constat, au-delà de toute polémique, la commission des affaires économiques l'avait dressé en 2002. À cette époque, nous avions dénombré plus de 45 000 emplois créés. Aujourd'hui, avec les nouvelles zones franches urbaines, on peut considérer que 70 000 à 80 000 emplois ont été créés. Au-delà de ces chiffres, il faut prendre conscience que les zones franches urbaines ont contribué à transformer des cités dortoirs en pôles de développement économique. J'ai eu l'occasion de rencontrer la plupart des maires qui bénéficient d'une zone franche urbaine ; on en compte quatre-vingt-cinq en France actuellement : pas un seul d'entre eux ne nous a demandé de supprimer cette zone franche urbaine dans leur commune. Et je crois même savoir que les candidatures sont nombreuses pour les quinze nouvelles zones franches urbaines qui doivent être créées. Je vous souhaite bon courage, monsieur le ministre, quand vous aurez à faire un choix ! À l'évidence, la commission des affaires économiques souscrit pleinement, dans son principe, au dispositif qui est proposé. Elle présentera des amendements pour améliorer certains points. Pour les zones franches urbaines, comme pour l'Agence nationale pour la cohésion sociale, il est important de remettre au coeur de la politique de la ville les élus locaux et les maires en particulier. L'une des mesures qui nous sont soumises concerne les commissions départementales d'équipement commercial, qui décident de l'implantation des surfaces de moins de 1 500 mètres carrés. On nous demande aujourd'hui de présenter directement ces dossiers en commission nationale d'équipement commercial, ce qui me semble tout à fait contraire à notre volonté commune. Nous ferons des propositions à cet égard. Nous souhaitons par ailleurs, monsieur le ministre, que vous puissiez nous éclairer sur les positions de la Commission européenne, qui doit émettre un avis sur ces nouvelles dispositions. Les gouvernements précédents sont allés plaider l'arrêt des zones franches urbaines à Bruxelles. Votre tâche n'est pas facile, je le conçois parfaitement, mais nous vous appuierons dans vos démarches. Enfin, je souhaite redire ici avec force que les acteurs économiques ont besoin, sur le terrain, de sécurité juridique. Il nous a été rapporté à nouveau, au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, que les interprétations des textes divergent entre les services fiscaux et les services sociaux, ce qui est tout à fait inacceptable. J'en viens brièvement à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Cette création répond à notre souhait que la politique ambitieuse de rénovation urbaine soit soutenue par des actions d'accompagnement social des populations. Cette Agence doit permettre de simplifier les procédures et de mutualiser les financements, ce que demande instamment le monde associatif. Nous souhaitons, pour notre part, qu'elle s'engage de manière pluriannuelle dans le financement des contrats qui prendront, à partir de cette année, la relève des contrats de ville. Pour conclure, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi, sous réserve des amendements qu'elle présentera.