Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement va pratiquement dans le même sens que l'amendement de suppression puisque nous suggérons de proroger le contrat de croissance et de solidarité. L'État avait pris cet engagement depuis un certain nombre d'années. Or, aujourd'hui, tout en proposant l'abandon de ce contrat, vous maintenez, pour 2008, une DGF en progression sur l'évolution des prix à la consommation des ménages et la moitié de la croissance du taux d'évolution du PIB. C'est donc bien que vous constatez que le système est difficile à appliquer ! L'autonomie financière des collectivités locales est en danger. Il est encore possible de rétablir le contrat de croissance et de solidarité. C'est au nom d'un partenariat sincère et responsable entre l'État et les collectivités locales que vous avez justifié cette rupture avec des pratiques qui ont fait leur preuve depuis des années. Ce partenariat ne peut être imposé. Les élus, dans leur grande majorité, sont opposés à la disparition du contrat de croissance et de solidarité. Si nous acceptons aujourd'hui de mettre le doigt dans cet engrenage, nous savons tous que la DGF sera soumise aux mêmes règles. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, en prenant cette décision, en fait, le Gouvernement ferait compenser les pertes fiscales ou sociales, de l'ordre de 13,8 milliards d'euros, votées dès le mois de juillet, par les collectivités territoriales. Les communes, les intercommunalités, les départements et les régions seraient ainsi chargés de mettre la main à la poche pour payer la facture, pour que les promesses de cet été soient enfin tenues par cette loi de finances. La grande majorité des maires pense que le maintien du contrat de croissance et de solidarité est une nécessité. Nous sommes très nombreux à le demander afin qu'il soit tenu compte de l'évolution de la création de richesses au travers de l'évolution du PIB. Ce retour d'une partie plus importante de la croissance aux collectivités territoriales se justifie par la part importante que représentent ces collectivités dans notre économie. Je rappelle que l'investissement public local représente 72 % de l'investissement public total et 10 % de l'investissement de l'économie française. Les règles de comptabilité publique obligent les collectivités locales à faire preuve d'une grande rigueur dans la gestion ; elles ne peuvent être en déséquilibre comptable ; elles participent ainsi directement à freiner l'augmentation du déficit de l'État. Dans son rapport de 2007, l'Observatoire des finances locales dénonce le contraste entre un État endetté et des collectivités locales contraintes par leur statut à l'équilibre financier. Faut-il que les collectivités deviennent la « variable d'ajustement » du budget de l'État ? Nous ne le pensons pas : Ce qui est à l'ordre du jour aujourd'hui, c'est bien l'exigence d'une réforme globale de la fiscalité locale et la discussion, enfin, de la proposition de loi que nous avons déposée au Sénat depuis plusieurs années, ainsi que des propositions des associations d'élus ; un document a été publié dernièrement. Comment pourrions-nous accepter que les collectivités se voient, non pas en 2008 puisque vous nous proposez d'atténuer la note, mais dès 2009, prisonnières d'un système entraînant de lourdes conséquences ? En l'occurrence, il s'agira de faire face non seulement à l'épuisement des crédits de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, malgré la proposition de la commission des finances de réduire la diminution de ladite taxe, mais aussi à l'impact des résultats du recensement général de la population sur le montant des dotations. On sait pertinemment que ces résultats auront des incidences certaines sur les dotations en 2008. Au final, les relations financières entre l'État et les collectivités locales, qui seront les grandes perdantes, seront profondément modifiées. Nous ne pourrons pas dire que nous ignorions les conséquences désastreuses des décisions prises aujourd'hui. Aux notions de croissance et de solidarité, vous préférez celle de stabilité. C'est tout à fait symbolique ! Le statu quo comme avenir, c'est toute la dynamique que vous nous proposez d'insuffler. Vous nous fixez une ambition bien maigre ! Les élus locaux, quels qu'ils soient, doivent faire vivre d'autres valeurs, parce qu'ils sont élus par leurs concitoyens et ne sont pas de simples gestionnaires. L'article 12 enterrerait complètement le contrat de croissance et de solidarité, qui donne à nos collectivités de la visibilité et les moyens de vivre. Pour notre part, nous souhaitons revenir à ce contrat. Nous pouvons aujourd'hui éviter d'entrer dans une spirale de reculs financiers et sociaux. Nous vous invitons donc à voter cet amendement.