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Nicole BRICQ - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur a raison sur un point : la politique ne se fait pas à la corbeille. Dans une bataille boursière, nous savons tous qu'il y a des rumeurs, des contre-rumeurs, des bruits... Cela ressemble parfois à une partie de poker ! Mais la demande de suspension formulée par le président du groupe socialiste n'a aucun rapport avec cela ! Elle vise le fond du sujet. Vous nous avez proposé, monsieur le rapporteur, que les ministres soient auditionnés par la commission des affaires économiques. Je suppose que cette audition pourrait être élargie aux autres commissions, et donc à la commission des finances saisie pour avis sur ce projet de loi. Je vous rappelle cependant que, lorsque nous avons défendu la motion de renvoi à la commission, vous avez rejeté cette dernière sous prétexte que tout était bouclé. Or ce n'est visiblement pas le cas ! Je prendrai un autre argument relatif à Gaz de France, qui est encore notre entreprise publique nationale. Un comité central d'entreprise, convoqué justement aujourd'hui pour évoquer les contreparties demandées par la Commission européenne au projet de fusion, a été annulé. Et, en ce moment même, se tient un conseil d'administration extraordinaire de GDF. Notre demande de suspension n'a donc rien à voir avec la bataille boursière qui semble couver sous la cendre, dont quelques flammes rejaillissent dans notre hémicycle. Il faut donc nous accorder cette suspension afin que le ministre de l'économie et des finances, qui a forcément des informations privilégiées, vienne s'expliquer dans cet hémicycle.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement reprend une déclaration de Marcel Paul, ministre de la production industrielle à la Libération et père fondateur d'EDF, devant une assemblée d'électriciens de la nouvelle entreprise publique EDF, à la Bourse du travail de Paris, en 1950. Il disait alors ceci : « Je vous demande à vous, collègues et camarades, de ne jamais oublier qu'avec EDF, vous avez en charge un instrument fondamental de la vie du pays. » En effet, l'énergie n'est pas un bien comme les autres. C'est un bien de première nécessité, qui est donc vital pour tout un chacun. Cet instrument devait permettre d'oeuvrer à la réduction des inégalités sociales, de promouvoir l'emploi et, in fine , de garantir la cohésion de notre société. C'est pour cette raison que, après le désastre économique des années trente et la tragédie de la Seconde Guerre mondiale, des secteurs économiques clés ont été considérés comme devant faire l'objet d'une organisation particulière, être soustraits de la pure régulation par le marché et être ainsi dégagés des contraintes et des exigences de la rentabilité à court terme. Il s'agissait de se réapproprier ce bien particulier, ce bien public, pour répondre aux besoins fondamentaux des populations. Cela participait d'une réflexion plus globale, qui visait à répondre à la crise des années trente. Il s'agissait aussi de prendre en compte le fait que cette entreprise constituait un outil industriel, essentiel pour préserver notre indépendance énergétique, assurer notre développement économique et développer l'emploi. Ces éléments sont toujours d'actualité et concernent tant EDF que GDF. L'entreprise EDF contribue en effet à la compétitivité de nos industries grâce au faible coût de son électricité et, plus globalement, parce qu'elle fournit à l'ensemble des acteurs - collectivités locales, administrations, hôpitaux - et des ménages une énergie de qualité à un prix abordable. Qu'en sera-t-il demain, alors que ce projet de loi programme en filigrane l'extinction des tarifs régulés ? Cette analyse vaut également, bien sûr, pour GDF. La hausse des coûts de l'énergie est un facteur réel de délocalisation des « électro-intensifs ». Or, avec ce projet de loi, vous prenez la responsabilité d'un alignement des tarifs régulés sur les prix. Avec le niveau atteint aujourd'hui par ces derniers, c'est l'ensemble de notre économie qui risque d'être, elle aussi, mise à mal. Les prix de l'électricité et du gaz sont des éléments qui contribuent au dynamisme économique et à la cohésion de notre société. La maîtrise de la politique tarifaire est donc fondamentale. L'investisseur privé privilégie toujours ce qui est susceptible de lui procurer une rentabilité immédiate.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. C'est vrai dans tous les domaines. L'exemple de l'éolien, que vous avez cité tout à l'heure, monsieur le ministre, n'est pas neutre. L'énergie éolienne est certes souvent produite par des opérateurs privés, mais grâce à EDF et à des opérateurs publics, qui achètent leur énergie à un prix plus élevé que le prix moyen de production électrique. Seul un opérateur public peut se permettre d'investir à long terme, d'assurer la promotion d'une énergie renouvelable, ainsi que la diversification des énergies. Qu'adviendrait-il demain si les tarifs régulés disparaissaient ? Cet amendement vise à souligner la nécessité de préserver l'environnement d'EDF et de GDF en qualité d'entreprises nationales publiques. Dans une entreprise privée, la compétition est permanente entre l'intérêt public et l'intérêt des actionnaires. Souvent, c'est l'intérêt des actionnaires qui l'emporte, essentiellement parce qu'il se mesure tous les jours à la Bourse, alors que l'intérêt public se mesure, lui, sur le long terme. Les énergies renouvelables s'inscrivent dans cette logique du long terme. Qu'en sera-t-il demain ? Que le Gouvernement soit de gauche ou de droite - peu importe !  -, il doit avoir les moyens d'exercer ses choix politiques et de ne pas abandonner ces derniers aux actionnaires. L'acteur public peut lui permettre cette indépendance sur le long terme
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Ces contrats à long terme sont suffisamment rares dans l'économie capitalistique pour que l'on puisse les considérer comme raisonnables, équilibrés à la fois pour les pays consommateurs et pour les pays producteurs. Ils offrent une visibilité aux producteurs et une maîtrise raisonnée des tarifs aux consommateurs, correspondant grosso modo au prix vrai, calculé à partir des coûts de production, d'acheminement, de distribution, majorés de la marge - raisonnable - gazière ou électrique. Si nous perdons notre capacité de négocier des contrats à long terme, il nous restera les prix de marché. Nous avons une bonne expérience de ces derniers avec le pétrole, et nous pouvons craindre que le gaz ne suive en quelque sorte le même cheminement historique... Autrefois, les prix du pétrole étaient calculés sur les coûts de production, d'acheminement et de distribution. Puis, à la suite de la concentration des entreprises, les prix ont été dictés par les marchés financiers, nourrissant une rente pétrolière. Nous en voyons aujourd'hui le résultat, puisque quelques majors pétroliers se partagent la majeure partie de cette manne financière. À l'origine, le prix du gaz était calé sur celui du pétrole ; il était même légèrement inférieur, afin que le gaz soit un concurrent raisonnable et que les consommateurs puissent choisir. Ensuite, Mme Thatcher, avec ses théories libérales, a épuisé très rapidement son gaz, mais elle a créé un nouveau marché du gaz, le marché spot . Ce dernier n'a rien à voir avec le marché réel du gaz, c'est un simple marché d'ajustement dont les prix sont complètement disproportionnés par rapport au coût réel de production. Finalement, quelqu'un paiera la perte de ces contrats, et ce sera naturellement le consommateur ! Voilà pourquoi nous voulions, par cet amendement, attirer l'attention sur l'existence et la préservation des contrats à long terme.
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Je trouve que M. le rapporteur fait preuve de beaucoup d'optimiste. Voici très exactement ce que contient la lettre de griefs, dont des extraits ont été publiés dans la presse : certes, GDF et Suez ne sont pas les seuls opérateurs gaziers ayant conclu des contrats d'achat de gaz à long terme. En revanche, les autres opérateurs qui ambitionnent d'entrer sur les marchés du gaz ont plus difficilement accès à ces contrats. Ainsi, dans un tel contexte, selon la Commission, la détention de contrats à long terme confère un réel avantage à la nouvelle entité par rapport aux opérateurs qui viennent d'entrer ou qui viendraient à entrer, ce qui nuit à la concurrence. Les termes sont à peine sibyllins. On peut même dire qu'ils sont clairs comme de l'eau de roche : il y a là la volonté de remettre en cause les contrats à long terme. Je souhaite que le gouvernement français intervienne fermement à Bruxelles afin que les contrats à long terme soient maintenus. Pour autant, cela ne supprimera pas l'argument selon lequel la privatisation fera perdre la caution de l'État dans la négociation desdits contrats.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à faire respecter des engagements inscrits dans la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Ce texte précise en effet que, pour répondre aux exigences en matière de développement durable et préserver l'environnement, Gaz de France et Électricité de France doivent demeurer des entreprises publiques nationales. Il rend compte de la nécessité d'inscrire le développement du secteur énergétique dans la problématique du développement durable et de la nécessité de respecter le protocole de Kyoto en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Nous savons tous que les entreprises publiques réagissent à des critères différents de ceux du secteur privé, et ce d'autant plus dans un contexte de domination des actionnaires exigeant des dividendes élevés. Dans la discussion générale, j'ai imaginé que les actionnaires pourraient avoir un retour sur investissement de 12 % à 15 %. Monsieur le ministre, la nouvelle que vous avez qualifiée ce matin de « ragots » (M. le ministre délégué proteste.), mais qui en fait se fonde sur des pratiques courantes en affaires, montre bien que la privatisation de GDF ouvre la voie à tous les montages.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Compte tenu des détails qui nous ont été donnés par le biais de ces ragots sur des faits réels ou supposés, on peut penser que cette alternative a été sérieusement étudiée et que, finalement, l'opération serait financée non pas par des capitaux propres, ce qui pourrait être rassurant, mais sur la base d'un système dit de LBO classique, leverage buy out, expression qui désigne le rachat d'une entreprise avec effet de levier, c'est-à-dire avec emprunts bancaires et endettement massif. Cela revient à dire que le remboursement de cet endettement massif se fera sur le compte d'exploitation de l'entreprise, donc sur les marges, qui, dans ce cas-là, seront doublées ; le retour sur investissement n'est plus de 12 % à 15 %, il est de 20 % à 30 %. Donc, les inquiétudes que nous exprimions hier dans la discussion générale sont de plus en plus fondées. Les entreprises publiques, elles, ont un horizon lointain, dégagé des contraintes de rentabilité à court terme. Ce sont des défricheurs, elles peuvent consacrer d'importants investissements à la recherche en vue de l'élaboration de nouvelles technologies moins polluantes. Nous souhaitons donc, mes chers collègues, profiter de cette occasion pour mentionner la nécessaire protection de l'environnement, si chère au Président de la République, et que nous avons intégrée dans notre Constitution.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous ne sommes pas en train de nous affronter dans le cadre du jeu normal, ordinaire et bien compréhensible de la démocratie entre un gouvernement, sa majorité et une opposition. Nous sommes sur un débat de fond, nous en convenons tous. Je ne crois pas qu'il y ait ici une seule personne, qu'elle siège à droite ou à gauche de cet hémicycle, pour dire qu'il s'agit d'un débat de second ordre. Nous savons tous que nous sommes en première ligne d'un des plus grands problèmes de notre époque, celui de l'énergie disponible. Alors que, dans cet hémicycle, où sont aujourd'hui réunis le ministre, les parlementaires, parmi lesquels un ancien Premier ministre, nous échangeons longuement nos arguments, contrebattons nos raisons, nous livrons à cet exercice ô combien honorable de la démocratie, quelques personnages s'agitent derrière les rideaux des conseils d'administration de leurs sociétés et décident en réalité de notre destin à tous. Les paramètres à partir desquels vous avez pris vos décisions ne sont plus réunis. D'autres les ont changés sans que vous soyez en mesure de vous y opposer, monsieur le ministre. Et nous savons que, si vous aviez un seul argument à faire valoir, vous le produiriez immédiatement, ne serait-ce que pour la dignité de votre fonction, puisque vous êtes ministre délégué à l'industrie. Mais voilà que MM. François Pinault, Albert Frère, Thierry Desmarets et consorts prennent des décisions dont nous ne savons rien. Nous devons attendre à la porte des conseils d'administration pour savoir quelles ont été leurs décisions, qui, elles, ne dépendent d'aucune délibération et n'obéissent qu'à des intérêts qui nous échappent totalement. Cela est indigne ! Comment pouvons-nous accepter une situation pareille ? Quelles que soient vos convictions, même si vous êtes convaincus qu'il faudra en définitive privatiser GDF, comment pouvez-vous, mes chers collègues, accepter cette humiliation ? Nous sommes ridiculisés collectivement. Parce que quelques personnes prennent des décisions en fonction de ce qui leur paraît important ...
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Madame Khiari, lorsque l'on s'est rendu compte que des accidents se produisaient à cause des fontes grises, j'ai pris un arrêté rendant obligatoire le remplacement de ces fontes avant la fin de 2007. Cette mesure s'applique de la même façon à l'ensemble des distributeurs, c'est-à-dire, en pratique, soit à Gaz de France soit aux distributeurs non nationalisés. Tout le monde doit appliquer cet arrêté. C'est ainsi que cela fonctionne en France. La plupart de ces obligations seront remplies à la fin de cette année. Par ailleurs, vous avez évoqué les sites Seveso 2. Gaz de France compte sept sites de ce type et il existe environ un millier de sites Seveso 2 en France qui, pour sans doute 95 % d'entre eux, sont privés. Les textes s'appliquent de façon identique à toutes les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, et ne croyez pas qu'il soit plus facile de les faire appliquer aux entreprises publiques. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 86.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis trois jours, il règne dans cet hémicycle une atmosphère particulière, voire une atmosphère désagréable, qui est différente de celle que j'ai pu connaître lors de l'examen de certains textes sur lesquels pourtant les avis étaient très divergents. Voir le rapporteur et le ministre défendre seuls le texte renforce ce sentiment de malaise. Et voilà qu'à l'instant même, grâce à notre collègue Michel Billout, une information nous arrive que personne d'autre n'avait pris soin de nous communiquer. Monsieur le président, alors même que nous débattons, des faits importants qui concernent le projet de loi que nous sommes en train d'examiner se déroulent en dehors de cet hémicycle. Je vous demande donc solennellement une suspension de séance de quelques minutes pour nous permettre d'aborder ce sujet avec les responsables de GDF. Cela donnera également le temps au ministre délégué de rassembler toutes les informations utiles pour revenir devant nous avec des indications précises sur les premières conclusions de ce conseil d'administration exceptionnel. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, la Haute Assemblée a besoin d'être tenue informée de ce qui est en train de se produire. Et ce n'est pas rien, puisque cela concerne directement le débat actuel !
Jean-Pierre RAFFARIN - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean-Pierre RAFFARIN

M. Jean-Pierre Raffarin. Je voulais répondre avec toute la considération qui convient aux propos de MM. Mélenchon et Pastor. Il y a un mot avec lequel je suis d'accord : il existe effectivement un certain malaise s'agissant de l'information sur plusieurs sujets, et cela nous touche tous. En revanche, il y a un mot avec lequel je suis en désaccord : vous ne pouvez pas affirmer que la dignité du Parlement est en cause. En l'occurrence, nous nous trouvons en présence de deux sujets très distincts. D'un côté, il y a le problème de la liberté que nous donnons à Gaz de France. C'est la question stratégique majeure. Pour ma part, j'ai pu constater que l'entreprise France Télécom avait perdu beaucoup de capacités d'initiatives faute de pouvoir nouer des alliances par des échanges de participations. Dans ces conditions, la liberté stratégique qui est offerte à Gaz de France constitue bien le point clé. Si, aujourd'hui ou demain, certaines informations, qu'elles proviennent des institutions communautaires ou du marché, faisaient craindre une remise en cause de la stratégie que nous souhaitons pour Gaz de France, rien n'obligerait l'actionnaire de cette entreprise, qui est aujourd'hui l'État, à adhérer à une stratégie à laquelle il ne souscrirait pas. Par conséquent, il faut bien regarder la réalité. Il s'agit de débattre de la liberté stratégique que nous donnons à Gaz de France. De l'autre côté, il y a effectivement un certain nombre de faits que nous n'apprécions pas. C'est bien pour cela que nous devons nous montrer attentifs et vigilants face au marché et à certains jeux d'actionnaires. Mais, aujourd'hui, ce n'est pas la question posée. Ce qui importe en ce moment, c'est la liberté de Gaz de France. Bien entendu, l'État aura toujours son mot à dire sur ce sujet. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est intervenu lors de chaque débat portant sur un texte législatif relatif à l'énergie, que ce soit en 2000, en 2003 ou en 2004, et je peux vous dire qu'il s'est montré particulièrement vigilant depuis le début de l'examen du présent projet de loi. Je crois qu'il vous a très bien défendu, si je puis dire, puisque vous présidez un syndicat départemental. Il nous a sollicités et nous serons amenés à prendre ses observations en compte lorsque nous pourrons enfin arriver à la partie que je qualifierai de constructive de notre discussion, c'est-à-dire à partir de l'article 1 er . À cette occasion, nous examinerons un grand nombre d'amendements que, j'en suis certain, vous défendrez également. Je tenais à le rappeler, parce que je considère, pour ma part, que nous avons consulté les autorités concédantes. M. Pintat s'est exprimé à plusieurs reprises. En outre, même si nous devons nous montrer particulièrement attentifs au rôle des autorités concédantes, celles-ci ne sont en aucun cas propriétaires de Gaz de France.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis tenté de répéter les mêmes observations, bien que la question soit différente, puisqu'elle concerne EDF et non plus GDF. Je ne sais pas si des projets de modification du capital d'EDF verront le jour, demain ou plus tard. Le Parlement sera alors à nouveau consulté et le rapporteur qui sera désigné fera comme moi : il auditionnera de manière très officielle la FNCCR. Nous avons invité non pas Xavier Pintat, mais la fédération qu'il préside. M. Pintat est venu avec son directeur général, il aurait très bien pu venir accompagné d'un certain nombre de ses vice-présidents mais, rassurez-vous, vous avez été tous bien défendus, mes chers collègues ! M. Pintat a exprimé les soucis et les inquiétudes que vous venez de mentionner, monsieur Sergent. Vous verrez même que, sous réserve d'un certain nombre de modifications, la quasi-totalité des amendements déposés à la suite de l'assemblée générale de votre fédération seront acceptés par le Gouvernement et par la commission. En revanche, en ce qui concerne l'amendement n° 88, l'avis de la commission est défavorable.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement pose le principe de la remise d'un rapport annuel sur les conséquences, pour le service public et les usagers, de la transformation, en 2004, de l'établissement public industriel et commercial qu'était GDF en société anonyme. Il s'inscrit parfaitement dans la logique de la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 sur l'ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel. Celle-ci prévoit en effet que la Commission établit un rapport de ce type pour l'information du Parlement européen. Dans son article 31, la directive prévoit le dépôt d'un certain nombre de rapports concernant le bilan de la mise en oeuvre, par les États membres, des obligations de service public. Par exemple, le paragraphe 2 de cet article dispose que ce rapport « comprend également une analyse des différentes mesures, prises par les États membres pour respecter les obligations de service public ». Il est précisé qu'il peut également comporter des « recommandations sur les mesures à prendre au niveau national pour atteindre un niveau élevé de service public ». Nous pensons que la transmission, par le Gouvernement, d'un rapport sur l'évolution du service public, dans le cadre du changement du statut de l'opérateur historique, s'inscrit dans cette problématique. Ce rapport permettrait d'évaluer l'évolution de la qualité et de l'efficacité du service public, depuis que GDF est devenu une société anonyme avec un actionnariat en partie privé. Il pourrait notamment aborder la problématique des prix et de la péréquation tarifaire, la desserte du territoire en gaz naturel, l'évolution des rapports entre GDF et les autorités concédantes, l'évolution de la nature des contrats de l'entreprise GDF et la sécurité de nos approvisionnements en gaz. Un tel rapport représenterait un effort louable de transparence et d'information du Parlement, dans un domaine aussi stratégique que le secteur gazier, qui comporte des obligations de service public fondamentales, en termes de cohésion économique, sociale et territoriale.