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Annie DAVID - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le ministre, malgré votre venue et votre promesse, il n'y a rien eu de plus dans ce plan social pour les salariés. Il n'y a que cette loi, loi minimaliste pour ces femmes et ces hommes dont la moyenne d'âge s'élève à quarante-huit ans et dont l'ancienneté moyenne dans l'entreprise est de vingt-huit ans. Maintenir le négoce et le mélange des colorants sur le site de Saint-Clair-du-Rhône, obtenir des investissements correspondant à une main d'oeuvre qui a un savoir-faire extraordinaire dans les métiers de la chimie, trouver à chacune et à chacun de ceux pour qui ce sera nécessaire des formations débouchant sur un emploi, ne laisser personne sur la touche : voilà comment, en vérité, vous devez agir pour la sauvegarde de l'emploi dans l'entreprise Stahl et, d'une manière plus générale, dans notre pays. Vous prétendez lutter contre les délocalisations, monsieur le ministre, mais vous ne faites que les encourager en permettant aux entreprises de s'appuyer sur une nouvelle législation qui leur est favorable, et ce au mépris des droits les plus élémentaires des salariés ! Monsieur le ministre, les salariés de l'entreprise Stahl ont, dans un souci d'apaisement et de dialogue et à la suite de l'engagement pris par le préfet de l'Isère d'organiser deux réunions de concertation, décidé, comme je vous le disais il y a un instant, de ne plus retenir le directeur. Ils vous ont fait confiance, vous n'avez donc pas le droit de les décevoir. Quelles réponses allez-vous leur apporter ? Il me semble évident que l'amendement n° 488, qui vise à interdire l'introduction au sein du service public de l'emploi d'opérateurs privés, redonne bien toute sa place à l'Etat dans sa mission de maintien de l'emploi et d'aide à un véritable retour à l'emploi. C'est pour cette raison que je vous demande, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement.
Jean-Louis BORLOO (ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale. Monsieur le président, le Gouvernement reste bien entendu défavorable à cet amendement, mais je voudrais répondre à Mme David. Madame la sénatrice, je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir rappelé que j'avais tenu à rencontrer personnellement les salariés de Stahl. Nous voulons justement éviter que des salariés, comme ceux de Stahl, apprennent leur licenciement à leur retour de vacances, sans aucune information préalable, sans aucune discussion dans l'entreprise, sans aucun accord de méthode et sans qu'aucun congé de reclassement soit prévu. C'est précisément pour éviter que des entreprises agissent de la sorte que nous prévoyons, dans ce projet de loi, une information périodique des salariés pendant l'année et le plus tôt possible avant des licenciements. Je rappelle que nous proposons également, pour tous les salariés, de ce pays des congés de reclassement pendant une période de huit mois. Madame David, j'espère sincèrement que, au moins sur cette partie du texte, vous nous suivrez. (de la commission des affaires sociales et M. Braye applaudissent.)
Yvon COLLIN - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. A l'heure où le Gouvernement demande à chaque Français d'augmenter sa contribution au financement de l'assurance maladie, quand le régime des intermittents du spectacle subit une réforme drastique, le Gouvernement vient de signer un chèque de plusieurs dizaines de millions d'euros tiré sur les contribuables au bénéfice des dirigeants de clubs sportifs à objet commercial. Cette dépense publique nouvelle, nous la devons à une requalification d'une partie de la rémunération des sportifs professionnels en redevances d'exploitation de droits à l'image qui, à l'inverse des salaires auxquels elles se substitueront, seraient exonérées de charges sociales. Vous trouverez peut-être déplacé, monsieur le Premier ministre, qu'on vous demande des comptes pour quelques dizaines de millions d'euros. Cependant, outre que les parlementaires sont comptables de chaque euro prélevé sur nos concitoyens, il faut apprécier la mesure en cause à partir de quelques principes essentiels. En soutenant une initiative qui entend, selon les auteurs, légaliser des pratiques existantes, qui se traduit par la création d'un régime dérogatoire et qui procède à un alignement des prélèvements par le bas, le Gouvernement adopte, sans avoir l'air d'y toucher, une série de positions qui contreviennent directement à des principes fondamentaux. La légalisation de pratiques frauduleuses a un nom, que je ne prononcerai pas ici pour ne pas être désobligeant. Mais je suis amené à vous interroger sur les actions entreprises par l'administration pour rechercher et poursuivre les pratiques par lesquelles les clubs peuvent, paraît-il, déguiser les salaires versés par eux pour échapper à leurs obligations sociales. La création d'un régime dérogatoire a, lui aussi, un nom, la rupture de l'égalité devant les charges publiques, et une sanction, l'inconstitutionnalité ! Enfin, l'alignement de la fiscalité vers le bas a également un nom, le renoncement. Le sport commercial, comme tous les secteurs économiques, est en attente d'une souhaitable harmonisation de la fiscalité européenne. La France doit-elle pour autant pratiquer le moins-disant fiscal ? Doit-elle accepter, comme en Espagne, par exemple, qu'un salaire de 1,8 million d'euros ne supporte que 13 000 euros de charges sociales ?
Christian JACOB (ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses de mon collègue M. Jean-François Lamour, qui malheureusement ne peut pas être parmi nous aujourd'hui. Monsieur le sénateur, l'ensemble des acteurs du sport professionnel partagent ce constat : nos clubs français souffrent d'un déficit de compétitivité par rapport à ceux de nos concurrents européens et même au-delà de l'Union européenne. Aussi M. Jean-François Lamour s'est-il attelé à ce dossier dès son arrivée à la tête du ministère des sports. Ce furent, tout d'abord, les états généraux du sport, en 2002, puis le rapport demandé à M. Jean-Pierre Denis, et la mise en place de groupes de travail au sein desquels les parlementaires ont été largement associés à la réflexion. Il ressort de la proposition de loi de vos collègues députés MM. Landrain et Geveaux cinq points importants : la reconnaissance d'une rémunération du droit à l'image pour les sports collectifs, vous y avez fait allusion ; la sécurisation de la situation de travail des sportifs qui sont sélectionnés en équipe de France ; la suppression du 1 % sur les contrats à durée déterminée qui apparaissait tout à fait inadapté au monde du sport, la levée de l'interdiction de la multipropriété pour les sociétés sportives et, enfin, la participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations. Ces différentes mesures recueillent le soutien unanime des fédérations, des ligues et des organisations représentatives tant des entraîneurs que des joueurs. Voilà dans quel état d'esprit cette proposition de loi a été préparée. Ce texte a été examiné par l'Assemblée nationale le 14 octobre dernier. Je ne doute pas que la Haute Assemblée saura l'enrichir par ses réflexions et par ses propositions.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer. Madame la ministre, contrairement à vos affirmations et aux déclarations du Premier Ministre ce matin, à la radio, la crise politique s'installe en Polynésie. L'état de confusion institutionnelle qui y règne est manifeste. Le respect du droit, auquel vous vous référez, ne peut se limiter à un juridisme formel. Il exige avant tout le respect des valeurs de la République et des résultats du suffrage universel. Or, en mai dernier, les Polynésiens ont choisi clairement, même si cela vous déplaît, de rejeter un pouvoir clanique qui savourait d'avance une victoire annoncée. Le gouvernement d'Oscar Temaru dispose de la légitimité du peuple. Sa chute, après quelques mois pendant lesquels sa déstabilisation systématique a été organisée, n'est pas un épisode banal d'un fonctionnement parlementaire apaisé. Elle n'est pas l'expression de la volonté populaire, mais elle est le résultat d'une manoeuvre aboutissant à une défection individuelle sur les motivations desquelles pèsent de lourdes interrogations. Au moment où l'instruction sur les pratiques de la présidence de M. Flosse est sur le point d'aboutir, nous espérons, madame la ministre, que votre respect du droit ne sera pas sélectif et que rien ne viendra entraver la lente progression de la justice. La République s'honore quand elle écoute et entend les messages que le peuple lui adresse.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Lors d'un déplacement dans le Cantal, le Président de la République a annoncé la disparition de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs. Nous regrettons, sur la forme, une fois de plus, les conditions d'annonce de cette décision. Cette mesure, après celle sur la taxe professionnelle, porte atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités locales en ce qu'elle diminue les ressources propres de nos communes. Elle nous paraît, en effet, contredire l'article 72-2 de la Constitution, qui dispose : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. » La taxe sur le foncier non bâti a représenté, en 2003, quelque 883 millions d'euros, dont 836 millions d'euros au profit des communes et de leurs groupements. Plus important encore, le produit voté en 2004 par les communes représente, en moyenne, quatorze euros par habitant, mais cinquante-huit euros dans les communes de moins de 500 habitants, ce qui ferait d'elles les premières victimes d'une telle décision.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Il s'accompagne, dans un ensemble européen, d'une mise en concurrence entre les territoires favorisant les grands axes et le déclin des zones rurales. Nombreux sont celles et ceux qui vous ont dit que cette évolution n'était pas bonne pour notre pays, qu'elle remettait en cause des principes fondamentaux, aux premiers rangs desquels l'égalité entre les usagers : droit à la santé, à l'éducation, à la sécurité, aux transports, aux communications. Malgré cela, des lois de décentralisation renforçant le désengagement de l'Etat ont été adoptées. Hier a été scellée la loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République. Cependant, cette tentative de clore définitivement le dossier de la décentralisation se heurte à la réalité vécue par les élus et les populations des territoires, déjà victimes de profonds déséquilibres. En témoigne la manifestation exceptionnelle des élus de la Creuse : ils sont près de trois cents à avoir démissionné de leur mandat, toutes tendances confondues, pour dire leur « ras-le-bol ». Les élus creusois, mais aussi ceux de l'Ardèche et de nombreux départements, luttent pour sauver leurs écoles, leurs postes, leurs voies de chemin de fer, leurs routes ou leurs hôpitaux. La fermeture des trésoreries a été, nous ont-ils dit, la goutte d'eau qui a fait déborder le vase.
Yannick TEXIER - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. Peu leur importe que certaines implantations administratives ne soient plus adaptées à la répartition actuelle de la population, peu leur importe que la réorganisation des structures, la modernisation des moyens informatiques et la mise en place de permanences puissent améliorer la qualité du service rendu. Seuls comptent leurs intérêts catégoriels. (Très bien et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) Chaque fois que la fermeture d'une trésorerie ou d'une autre antenne de l'Etat est annoncée, on fait croire aux élus locaux que le service public est en danger. On les pousse à démissionner ou à brandir la menace d'une démission, comme nous venons de le voir dans la Creuse et en Ardèche. S'y ajoute une manipulation politique de la part de ceux qui ont été incapables de réformer l'Etat (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' Union centriste.) et ont imposé la réduction du temps de travail au détriment de la performance et des capacités d'accueil du public. Dans cette affaire, on oublie l'essentiel : les usagers et la qualité du service rendu.
Georges GINOUX - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Georges GINOUX

M. Georges Ginoux. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le ministre, alors que le rapport annuel de l'Agence internationale de l'énergie estime que la demande mondiale d'énergie devrait augmenter de 60 % d'ici à 2030, alors que les ressources en hydrocarbures se raréfient et que les cours du pétrole et du gaz sont fondamentalement instables, alors que nous nous sommes engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre, car les menaces qui pèsent sur notre planète sont lourdes, il est urgent d'anticiper et de trouver de nouvelles ressources énergétiques, notamment les biocarburants. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) Le Gouvernement, monsieur le ministre, s'est d'ores et déjà engagé dans cette voie, d'une part, en transposant les objectifs de la directive européenne en la matière ; d'autre part, en lançant un plan ambitieux en faveur des biocarburants, afin de tripler notre capacité de production d'ici à 2007...
Hervé GAYMARD (ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les biocarburants sont très importants, d'abord pour l'agriculture, afin de développer l'utilisation non alimentaire des productions agricoles; ensuite pour l'environnement et le respect du protocole de Kyoto, conformément au plan climat du 22 juillet dernier ; enfin, sur le plan économique, pour réduire notre facture pétrolière en métropole comme en outre-mer. A la Réunion par exemple, je parle sous le contrôle de Brigitte Girardin, le quart de l'énergie est produit par la bagasse de canne à sucre. Mais il nous faut aller plus loin. Le 7 septembre dernier, M. le Premier ministre a annoncé que la France s'engageait à respecter le taux d'incorporation de 5,75 % de part de biocarburant dans l'essence et, pour ce faire, à tripler notre production de biocarburants d'ici à 2007. Pour rendre effective cette augmentation de production, il nous faudra construire quatre usines, d'une capacité chacune de 200 000 tonnes par an. Je procède aux consultations nécessaires, ainsi que me l'a demandé M. le Premier ministre. Nous aurons l'occasion, avant la fin du mois de novembre prochain, d'arrêter définitivement le dispositif réglementaire et fiscal, puisque les investisseurs doivent avoir de la visibilité à moyen terme pour développer cette filière. Je peux d'ores et déjà vous annoncer, monsieur le sénateur, que les appels à projet seront lancés au début de l'année prochaine, afin que les décisions de construction et d'implantation soient prises avant la fin du premier semestre de 2005, puisque dix-huit à vingt-quatre mois sont nécessaires pour construire ces usines. Nous serons donc présents au rendez-vous de 2007. Tels sont, monsieur le sénateur, les précisions que je tenais à vous apporter. Juges de proximité
Dominique PERBEN (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je commencerai par un rappel. Pourquoi avoir créé les juges de proximité ? Il a paru nécessaire de répondre aux souhaits de nos concitoyens en rendant l'institution judiciaire plus proche d'eux et d'augmenter sa capacité d'accueil. Par ailleurs, il me paraît également très important que, grâce à l'arrivée des juges de proximité, l'institution judiciaire puisse s'ouvrir davantage sur la société civile. Ce matin, je me suis rendu avec un certain nombre de parlementaires, députés et sénateurs, au tribunal de police de Paris pour y rencontrer des juges de proximité et des juges professionnels et faire le point avec eux. Les propos que nous ont tenus ces magistrats sont très intéressants. D'abord, les juges de proximité sont heureux et passionnés par mission qui leur a été dévolue par la loi du 9 septembre 2002. Par ailleurs, l'articulation entre la justice de proximité et les juges d'instance se fait dans de bonnes conditions. Un esprit de collaboration, d'entraide se développe entre les uns et les autres, ce qui me paraît très positif. Depuis un an, 180 juges de proximité ont été nommés. Leur nombre s'élèvera à 300 d'ici à la fin de l'année puisque le Conseil supérieur de la magistrature va procéder à une série de nominations dans les semaines à venir. Au cours des prochaines années, environ 300 juges supplémentaires devraient être nommés chaque trimestre. Ils prendront leurs fonctions progressivement et suivront les formations prévues par la loi. Mais il est apparu, depuis un an, que le dispositif dont nous avions discuté longuement, dans cette enceinte comme à l'Assemblée nationale, était sans doute un peu court en termes de compétences. En matière pénale, il serait opportun de confier aux juges de proximité le traitement des contraventions des quatre premières classes, les contraventions de cinquième classe relevant du juge d'instance. Il serait aussi utile à tous ceux qui suivent cette expérience de près qu'un juge de proximité sur trois puisse être membre des tribunaux correctionnels afin d'ouvrir la justice correctionnelle sur la justice de proximité. Cette disposition a été reprise par vos collègues, dans le cadre de la proposition de loi citée voilà quelques instants. En matière civile, monsieur Garrec, vous avez évoqué un élargissement du potentiel de compétences des juges de proximité. Mais j'insiste sur un point qui me paraît intéressant et qui est d'ailleurs repris dans la proposition de loi sénatoriale.
Marc-Philippe DAUBRESSE (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat. Monsieur Repentin, votre ami, M. Besson, homme intelligent pour qui j'ai beaucoup d'estime, a fait un contresens historique lorsque, face à la crise du logement social, il a préféré mettre beaucoup plus d'argent sur les aides à la personne alors qu'il fallait le mettre sur les aides à la pierre. Afin de faire face au retard accumulé pendant des années par le gouvernement Jospin - 40 000 logements ont été construits chaque année alors qu'il aurait fallu en bâtir 80 000 - nous consacrons beaucoup d'argent aux aides à la pierre. Monsieur Raoult, M. Michel Delebarre, que vous connaissez bien, déclare lui-même que c'est en affectant des fonds aux aides à la pierre que nous résoudrons en profondeur la crise. Pour autant, monsieur Repentin, contrairement à ce que vous affirmez, en 2004, nous avons revalorisé les aides à la personne d'un montant de 220 millions d'euros. Si vous avez lu le projet de budget pour 2005, vous vous apercevrez qu'il est prévu de leur consacrer 333 millions d'euros. Ne dites pas de contrevérités. Soyez fair-play . La réalité, c'est qu'avec le plan de cohésion sociale nous menons la politique que vous n'avez pas pu, pas voulu ou pas oser mener. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ferai deux remarques. Tout d'abord, sur le fond, il est tout à fait indispensable - je parle d'expérience - d'associer les représentants des chômeurs ou, si l'on préfère, des demandeurs d'emploi. Une commune que je connais bien dispose d'une « maison de l'emploi et de la formation » qui fonctionne depuis maintenant plus de dix ans et d'une « maison des chômeurs ». Toutes deux travaillent en synergie. C'est tout à fait indispensable et le contraire n'est pas imaginable. Il me semble donc normal d'associer ceux qui sont directement concernés par le dispositif, les chômeurs et leurs associations. Ensuite, sur la forme, je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit ce matin. Monsieur le rapporteur, nous avons examiné tardivement les amendements hier soir. La commission des affaires sociales nous a suggéré de modifier l'amendement n° 227 et de remplacer l'expression « associations de chômeurs » par celle d' « associations de demandeurs d'emploi ». Nous n'avons matériellement pas eu, jusqu'à présent, le temps de procéder à cette rectification. Je suis évidemment prêt à le faire maintenant. Cela permettra à la commission de s'en remettre effectivement à la sagesse de la Haute Assemblée.
Gérard LARCHER (ministre délégué aux relations du travail.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Nous abordons une série d'amendements relatifs à l'évolution de l'activité de placement et à la fin du monopole de l'Agence nationale pour l'emploi. Je veux dire d'abord que l'ANPE, qui fait du bon travail et qui, dans le cadre du contrat de progrès, a déjà modernisé plus de 50 % de ses agences, ne représente en fait aujourd'hui que 40 % du « marché » du placement. Mettre fin au monopole, c'est donc simplement reconnaître la réalité des choses. En autorisant l'ANPE à créer des filiales, nous lui donnons même des possibilités plus fortes, notamment en matière de reclassement et de conseil, ce qui peut être particulièrement valorisant pour elle. Le Gouvernement est donc attaché à l'article 2. En outre, dans une Europe où, à l'exception du Luxembourg, tous les pays ont ouvert le placement à des « agences » privées, il est normal que soit dorénavant ouverte la diffusion, à titre gratuit, d'offres et de demandes d'emploi. Il s'agit aussi de prendre en compte l'évolution des moyens d'information et de communication. Je rappelle que le principe de gratuité est assuré et que le principe de déclaration préalable, assorti de la capacité de faire les vérifications nécessaires, garantira l'éthique. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.