Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention, comme l'ont fait avant moi, auprès des prédécesseurs de votre collègue chargé de l'industrie, mes collègues Gisèle Printz et Jean-Pierre Masseret, sur les inquiétudes des mineurs du bassin houiller de Lorraine. J'associe à ma question ma collègue Michèle San Vicente, s'agissant du bassin du Nord-Pas-de-Calais. Ces inquiétudes portent sur le fonctionnement de l'Agence nationale pour la garantie du droit des mineurs, l'ANGDM, créée par la loi du 3 février 2004 et mise en place en janvier 2005. Cependant, avant d'en venir au fond de ma question, j'aimerais, monsieur le ministre, formuler un souhait et procéder à un rappel des faits. Le souhait, c'est celui d'obtenir de votre part un engagement clair. En effet, depuis 2004, nous n'avons cessé, en vain, d'interpeller le Gouvernement, par l'intermédiaire des prédécesseurs de votre collègue de l'industrie et de l'ancien Premier ministre, sur le caractère opérationnel de cette agence et sur le respect du statut des mineurs. Certains de nos courriers étant restés sans réponse, mes craintes concernent les mineurs victimes d'un manquement de l'Etat aux garanties qu'il leur avait accordées. Les faits sont les suivants. Depuis la cession en 2001 du patrimoine immobilier des anciennes houillères du bassin de Lorraine, de nombreux échanges ont eu lieu entre les partenaires sociaux et Charbonnages de France. Ces échanges avaient pour objet de faire l'inventaire exhaustif des droits et usages en matière de logement. Ces échanges se sont poursuivis avec la direction des ressources énergétiques et minérales lors de l'élaboration de la loi du 3 février 2004 et du décret d'application du 23 décembre 2004 qui s'est ensuivi, afin de dresser la liste des conventions et accords qui s'appliquent et s'imposent à l'ANGDM. Cette liste, parue au Journal officiel du 15 janvier 2005, qui constitue l'annexe 1 dudit décret, garantit les droits et prestations des mineurs. La force de ces textes permettait de penser que les règles et usages en vigueur allaient être respectés. Or, après seulement quelques mois d'existence de l'agence, les droits des mineurs et de leurs ayants droit sont mis à mal. C'est ainsi qu'est apparue, sans concertation ni information préalables, une nouvelle définition de la notion d'ayant droit, privant un certain nombre d'agents et d'anciens agents du droit au logement gratuit. De plus, aucune des commissions d'attribution de logements, de « bourse des mines », ne s'est réunie. Enfin, un retard important a été pris dans le versement des indemnités de mise en retraite et dans les rachats des avantages en nature. Ces pratiques, qui sont contraires aux règles des Charbonnages, témoignent un dysfonctionnement de l'ANGDM, mais surtout un manquement aux garanties données par l'Etat aux mineurs. Aussi, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce qu'entend faire réellement le Gouvernement pour faire cesser cette situation pénalisante et assurer, par un meilleur fonctionnement de l'ANGDM, le respect du statut des mineurs.