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Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Je me félicite que cet hémicycle compte autant de défenseurs éminents et passionnés de la filière hippique ! C’est une bonne chose, compte tenu du nombre d’emplois que compte cette filière et du rôle qu’elle joue en matière d’aménagement du territoire. Je me réjouis donc qu’autant de bonnes âmes – pour ne pas dire de bonnes fées ! – se penchent sur cette filière. Pour ma part, je souhaite revenir sur l’amendement n° 79, présenté par mon ami Roland Courteau et qui vise, je le rappelle, à porter de 1,8 % à 3 % le taux du prélèvement sur les sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne. À mon tour, je présenterai dans un instant deux amendements visant à augmenter les versements en faveur du Centre des monuments nationaux. J’ai bien compris, monsieur le ministre, qu’il était difficile de modifier un taux. Vous nous le dites depuis le début de la discussion, tout en regrettant de ne pas pouvoir appuyer sur la pédale de la fiscalité. Un tel aveu dans cet hémicycle a le mérite d’être courageux ! (Sourires .) Avec le taux de 1,8 %, nous envoyons un signal très fort aux opérateurs, trop fort même, me semble-t-il. Il est vrai que, en contrepartie, nous sommes très exigeants avec eux : nous leur imposons un agrément, des obligations en matière de lutte contre l’addiction… On a connu libéralisation plus débridée ! Ne pourrait-on pas s’orienter dans la direction inverse en augmentant la fiscalité applicable aux jeux de cercle, ce qui permettrait d’octroyer des subventions à des établissements tels que le CNDS ou l’INPES, qui ont besoin de ressources plus importantes, ou, de façon générale, d’abonder le budget du Centre des monuments nationaux ? Comme Roland Courteau, je plaide donc en faveur d’une augmentation du taux du prélèvement sur les sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne. Très honnêtement, les jeux de cercle, c’est l’ « économie casino », et à celle-ci je préfère la morale sportive, le patrimoine et la filière hippique, en clair tout ce que nous défendons dans cet hémicycle.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. J’en viens maintenant à la Société hippique française, sujet sur lequel sont intervenus Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Jean Arthuis. J’ai rencontré le président de cette société, M. Marc Damians. Il est vrai que la filière hippique représente de nombreux emplois. En outre, elle joue un rôle important pour l’aménagement du territoire. La Société hippique française est une société-mère d’épreuves hippiques qui existe depuis peu de temps. Il est donc assez difficile de revenir sur les dispositions la concernant sans toucher à l’équilibre complexe du milieu hippique. Je continue cependant de travailler avec le ministère de l’agriculture sur ce sujet afin de tenter de trouver un financement correct et pérenne, qui ne passe pas uniquement par le fonds EPERON – encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux –, ce fonds étant lui-même abondé par les sociétés-mères. Selon la Société hippique française, cet abondement n’est pas suffisant. L’État est tout à fait prêt à réfléchir aux ressources de cette société, qui regroupe de nombreux cercles hippiques. À cet effet, un groupe de travail a été constitué avec le ministère de l’agriculture, qui est le ministère de tutelle de la Société hippique française. Auparavant, son financement était assuré par le PMU, puis on a considéré que des ressources budgétaires seraient plus pérennes. Aujourd'hui, cette société est financée à la fois par des ressources budgétaires et, en complément, par le fonds EPERON, mais la réflexion sur ce sujet n’est pas achevée. Le président de la Société hippique française nous a sensibilisés sur cette question, et il a toute légitimité pour le faire. Nous allons donc l’étudier de manière approfondie avec le ministère de l’agriculture.
Ambroise DUPONT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Ambroise DUPONT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Je tiens tout d’abord à remercier M. le ministre de l’attention qu’il a portée à mon amendement. Nous discutons depuis de longs mois de ce sujet. En déposant cet amendement, je souhaitais insister sur le fait que les paris sportifs et les paris hippiques ne sont pas de même nature parce que les activités concernées n’ont pas les mêmes implications. Les activités hippiques sont importantes pour l’aménagement du territoire agricole. Elles occupent des hectares de terres agricoles qui n’ont pas de droit à produire. Cela signifie que, si par malheur la filière équine souffrait par trop des évolutions dues à l’ouverture à la concurrence des jeux, ces territoires seraient abandonnés, au moins dans certaines régions que je connais particulièrement bien. Je vous remercie également, monsieur le ministre, de vous être montré sensible aux problèmes que je vous ai exposés et d’avoir prévu de les réexaminer dans le cadre de la clause de revoyure. C’est tout à fait essentiel pour nous. Il nous faudra être très vigilants et examiner en continu les effets de l’ouverture à la concurrence des jeux afin de pouvoir intervenir le cas échéant, avec l’assentiment de tous ici, j’en suis sûr. Il serait vraiment très dommageable pour la France et pour sa renommée de perdre une activité dans laquelle elle réussit très bien, grâce à l’organisation des sociétés de courses, lesquelles ne sont pas contestées d’un point de vue moral, et de l’outil très performant qu’est le PMU, le tout, je l’entends bien, dans le cadre d’un monopole. L’ouverture était nécessaire, j’en suis sûr. Il faudra néanmoins en évaluer les effets, comme vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre. Cela étant dit, comme M. le rapporteur, pour qui j’ai la plus grande estime, m’y a invité, je retire mon amendement.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Ces deux amendements s’inscrivent dans la logique de l’amendement défendu par Roland Courteau tendant à augmenter la fiscalité applicable aux cercles de jeu afin, notamment, d’accroître le financement en faveur du Centre des monuments nationaux. En préambule, je tiens à dire une fois de plus que le recours aux crédits extrabudgétaires tend aujourd'hui à se généraliser et qu’on le constate encore avec le présent texte. Une partie du budget de la culture et du patrimoine sera en effet financée par un prélèvement sur les jeux et sur les paris en ligne. Je rappelle que le Centre des monuments nationaux, qui est un établissement à caractère administratif sous tutelle du ministère de la culture, a pour mission d’assurer, en tant que maître d’ouvrage, la conservation, la restauration et l’entretien d’une centaine de monuments nationaux ouverts au public. Je ne les citerai pas tous, mais on compte parmi eux l’Arc de triomphe, la citadelle de Carcassonne, le Mont-Saint-Michel, ainsi qu’un certain nombre d’autres monuments prestigieux. Si l’on excepte l’exercice 2010, le secteur des monuments historiques souffre d’un manque de crédits depuis des années, qui s’élève, annuellement – M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture le sait bien ! –, à plus de 100 millions d’euros. Selon le Groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques, il faudrait consacrer quelque 400 millions d’euros par an à la restauration et à l’entretien courant des monuments historiques, soit environ 160 millions d’euros de plus que la somme de 240 millions d’euros budgétée pour 2009. En apparence, les 419 millions d’euros de crédits de paiement prévus pour 2010 permettent de relever le défi. Cependant, les autorisations d’engagement sont très inférieures, puisqu’elles s’élèvent à 365 millions d’euros. En d’autres termes, la capacité d’investissement de l’État dans le secteur du patrimoine et des monuments historiques pour les années à venir n’est pas assurée ! Au regard de ces montants, le produit, plafonné à 10 millions d’euros, que le présent article prévoit d’affecter au Centre des monuments nationaux ne représente, me semble-t-il, qu’une goutte d’eau. Afin de permettre les investissements nécessaires à l’entretien de notre patrimoine national, nous proposons donc par ces deux amendements, non seulement de porter à 30 % le taux du prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs pour les jeux de cercle en ligne, mais aussi de déplafonner le montant du produit de ce prélèvement affecté au Centre des monuments nationaux.
François TRUCY (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François TRUCY
Fonction: rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. L’amendement n° 76 vise à augmenter le taux de prélèvement sur le poker en ligne au profit du Centre des monuments nationaux. Le principe même de l’affectation d’une partie du prélèvement peut faire débat. D’une part, ce principe n’est guère conforme à l’esprit « lolfien », pour reprendre une expression chère à M. le président de la commission des finances. D’autre part, les monuments nationaux n’ont qu’un lointain rapport avec le poker en ligne. Pour autant, c’est ce choix qui a été fait. En tout état de cause, le financement prévu pour le Centre des monuments nationaux est suffisant, au moins pour commencer. En outre, le plafond de 10 millions d’euros devrait pouvoir être atteint avec la quote-part de 15 %. M. le président de la commission des finances nous a montré tout à l’heure l’attention qu’il portait aux travaux de l’Assemblée nationale sur le sujet. Nous avons peut-être échappé, sans doute par vertu, à un « tiercé » au profit des communes ayant à la fois un monument national, un hippodrome et un casino sur leur territoire.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. D’ailleurs, j’ai l’impression de ne pas être le seul dans ce cas ! C’est moi qui, à l’époque, avais suggéré à Christine Albanel le principe d’une affectation d’une partie du produit d’un tel prélèvement au profit du monde culturel. J’estimais qu’il n’y aurait pas de retour sur les jeux de table, car, contrairement au sport ou à l’hippisme, il n’existe pas de filière non commerciale en face. Cela étant, nous n’en sommes encore qu’aux prémices du dispositif. Nous verrons bien ensuite comment la situation évoluera et si un déplafonnement s’impose. Simplement, comme je l’ai déjà indiqué, le poker est très sensible aux prélèvements. Veillons à ne pas tuer la poule aux œufs d’or ou, tout au moins, à ne pas trop charger la barque. À défaut, la pratique des jeux de table persisterait, mais pas dans le cadre législatif que nous essayons de mettre en place. Faisons donc preuve de pragmatisme ! Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76 et demande le retrait de l’amendement n° 77.
François MARC - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François MARC

M. François Marc. Avec cet article, nous sommes au cœur du dispositif fiscal du projet de loi. Comme je l’ai déjà indiqué à l’occasion de l’examen de l’article 38, nous ne nous satisfaisons pas des mesures prévues pour financer l’ARJEL. En effet, les contribuables seront sollicités dans le cadre d’un système ayant vocation à développer le jeu et à créer un certain nombre de dysfonctionnements sanitaires et sociaux. En ce sens, le mécanisme mis en place n’est pas bon. Mes chers collègues, le problème se pose dans les grandes largeurs avec l’article 39. Je suis au regret de le constater, mais les questions que nous avons soulevées depuis le début de ce débat sur le financement de l’ARJEL et les conditions de son équilibre n’ont pas eu de réponse. Chacun le sait, les prélèvements et recettes fiscales sur l’ensemble de la filière des jeux en France représentent aujourd’hui un total de 5,5 milliards d’euros pour l’État. J’ai posé une question très simple : le nouveau dispositif permettra-t-il de retrouver le même montant ?
François MARC - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François MARC

M. François Marc. À ce jour, je n’ai pas obtenu de véritable réponse ! Nous avons procédé à des estimations, faute d’étude d’impact. Compte tenu de sa date de dépôt, le présent projet de loi n’était, semble-t-il, pas soumis à l’obligation d’être accompagné d’une telle étude. Admettons… Pour autant, au regard des sommes en jeu, les sénateurs, notamment les membres de la commission des finances, sont tout de même fondés à réclamer des éléments de réponse précis. Selon nos estimations, le dispositif rapportera 3,5 milliards d’euros, soit un manque à gagner de 2 milliards d’euros par rapport aux 5,5 milliards d’euros que l’État perçoit aujourd’hui. (M. le président de la commission des finances manifeste son scepticisme.) Nous faisons nos estimations comme nous le pouvons ! Mais je pense que nous ne sommes pas très loin de la vérité. Dans ces conditions, nous sommes bien conscients que les finances publiques souffriront considérablement de la mise en place d’un tel système. Non seulement celui-ci est destiné à favoriser le développement du jeu, risque de pénaliser nos finances, ainsi que les contribuables, mais en plus, comme le souligne avec raison M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, il met en danger la filière équine. Voyez ce qui s’est produit en Italie. En deux ans, c’est l’ensemble de la filière qui a été laminé ! La situation des paris a considérablement évolué, et tous les petits hippodromes, l’ensemble des organisateurs de courses de second rang sont aujourd’hui traités d’une manière totalement dérisoire. Nous sommes au cœur du présent projet de loi, et le mécanisme prévu, en appauvrissant les finances publiques, crée incontestablement un grave préjudice à l’intérêt général. C’est pourquoi nous ne pouvons pas voter en l’état l’article 39.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne veux pas laisser de questions sans réponse. Tout d’abord, je vous invite à vous reporter à la loi de finances pour 2010. Vous constaterez que le budget de l’État prévoit 5 milliards d’euros de recettes fiscales liées aux jeux. Il n’y aura donc pas de chute en la matière. Comment sommes-nous parvenus à une telle évaluation ? En procédant, nous aussi, à des simulations ! Selon nous, dans un premier temps, 50 % des 3 milliards d’euros que représente le marché des jeux en ligne seront légalisés, conformément à ce qui a pu être observé par ailleurs. Certes, nous perdrons 180 millions d’euros de recettes sur les paris hippiques, car il s’agit pour une large part de paris en dur, dont la fiscalité sera réduite. Mais, dans le même temps, la taxation du marché que nous légalisons devrait rapporter 140 millions d’euros. Nous bénéficierons en outre d’un effet volume sur les jeux et paris proposés par la Française des jeux et le PMU, pour une somme évaluée à 40 millions d’euros. Au total, pour la première année, l’équilibre financier sera donc assuré.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Comme nous l’avons déjà souligné tout au long du débat, le taux de prélèvement sur les mises qui a été concédé aux opérateurs de poker en ligne est à nos yeux trop faible, surtout si l’on considère qu’ils détiennent 30 % de parts de marché dans le secteur des jeux en ligne. Pour mieux abonder les nouveaux prélèvements sociaux, nous souhaitons donc aligner ce taux sur celui qui sera appliqué aux autres jeux de hasard et d’argent, soit 1,8 % au lieu de 0,2 %. Les arguments avancés pour justifier cette différence de traitement entre la fiscalité applicable respectivement aux jeux de cercle et aux jeux et paris sportifs et hippiques nous semblent peu recevables. Il a notamment été soutenu que le poker serait moins addictif que les autres jeux en ligne. Compte tenu de son essor, tout porte au contraire à croire que l’addiction est bel et bien au rendez-vous des tables de poker virtuelles ! À nos yeux, il n’y a donc aucune raison pour que le poker en ligne ne soit pas taxé à la même hauteur que les paris hippiques et sportifs en vue d’abonder, dans la limite de 10 millions d’euros, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, et éventuellement – s’il reste quelques euros… – les régimes obligatoires d’assurances maladie. À l’heure où l’on pointe sans cesse du doigt le trou de la sécurité sociale, il semble donc plus qu’opportun d’assurer un meilleur financement de l’assurance maladie. Nous proposons donc d’aligner le taux de prélèvement social sur les mises du poker en ligne sur le taux fixé pour les autres jeux en ligne, c’est-à-dire, je le répète, 1,8 %.
François TRUCY (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François TRUCY
Fonction: rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. Le régime fiscal applicable au poker répond à des considérations bien différentes que celui auquel sont assujettis les paris hippiques ou sportifs. Les prélèvements correspondants ont justement été calculés afin de tenir compte d’un rythme de jeu et d’une façon de miser très différents. D’ailleurs, monsieur le ministre, la fiscalité sur le poker a été modifiée par rapport à ce qui figurait dans le projet initial du Gouvernement, afin de coller au plus près à la réalité. Or l’adoption des amendements identiques n os 80 et 142 rectifié risque de remettre en cause l’équilibre délicat proposé par la commission des finances. En outre, relever le taux du prélèvement social sur les jeux de cercle en ligne à 1,8 % induirait une forte distorsion, difficilement justifiable et, qui plus est, fortement préjudiciable à la filière, avec les jeux de cercle en dur, pour lesquels le taux global s’élève à 0,12 %. Quant au différentiel de fiscalité entre, d’une part, les paris sportifs et hippiques et, d’autre part, les jeux de cercle en ligne, il s’explique, comme je l’ai évoqué il y a un instant, par le mode opératoire du poker – parties courtes et mises successives – et par le moindre potentiel addictif de ce jeu, faisant davantage appel à la stratégie et à l’adresse, même si ce dernier point doit être relativisé. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n os 80 et 142 rectifié.
François TRUCY (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François TRUCY
Fonction: rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. La commission des finances se réjouit de constater que, dans un tel projet de loi, se trouvent pour la première fois des dotations importantes destinées à la santé publique. C’est une première, saluons-la ! En l’espèce, le texte a un double objet. Il s’agit, d’une part, d’affecter une partie du prélèvement à la prévention, au profit de l’INPES, dans la limite de 10 millions d’euros. M. About, au nom de la commission des affaires sociales, propose de ramener ce plafond à 5 millions d’euros, estimant ce montant déjà suffisant pour pouvoir mener des campagnes d’information de qualité. Il s’agit, d’autre part, d’affecter le surplus à la santé publique, aux régimes obligatoires d’assurance maladie. M. About souhaite s’assurer qu’une partie de ces fonds ira aux soins, et nous partageons son point de vue. En effet, il existe des structures de soins de qualité, à l’image des CSAPA, les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie. Malheureusement, elles sont peu nombreuses. Et encore moins nombreux sont les établissements hospitaliers ayant développé des unités de recherche, de soins et de prévention efficaces en la matière. Sur ce plan, monsieur le ministre, la commission des affaires sociales et la commission des finances ont le même souci : éviter que ces « premiers sous » ne tombent dans les abysses de la sécurité sociale en général. Cela étant dit, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement, cher à notre collègue Claude Lise, vise à instaurer un prélèvement additionnel sur les mises sur les paris sportifs au profit des collectivités territoriales d’outre-mer, qui doivent en effet faire face à des dépenses spécifiques considérables, dans des proportions nettement plus importantes que les dépenses similaires supportées par les collectivités territoriales de l’Hexagone. Ainsi, la participation des conseils généraux aux investissements réalisés dépasse en général 80 %. Ces collectivités doivent en outre prendre en charge les conséquences d’une situation sociale particulière, caractérisée notamment par un taux de chômage deux à trois fois plus important qu’en métropole, un nombre d’allocataires du RMI proportionnellement cinq fois plus élevé, un nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté deux fois plus élevé. En Martinique, par exemple, 27 % des personnes âgées de plus de soixante ans sont allocataires des minima sociaux, contre 7 % dans l’Hexagone ! Les ressources nouvelles tirées d’un prélèvement additionnel sur les sommes misées dans les paris sportifs exploités par la Française des jeux et les opérateurs de paris sportifs en ligne pourraient aider significativement ces collectivités d’outre-mer à assumer l’ensemble de leurs missions. Elles permettraient également de continuer à aider l’État à répondre au problème de l’augmentation des salaires décidée lors des négociations récentes en Guadeloupe et en Martinique. Sur l’initiative de notre collègue Claude Lise, une disposition semblable avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi pour le développement économique des outre-mer, mais elle avait été ensuite supprimée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, au motif qu’il convenait d’attendre l’examen du projet de loi sur les jeux de hasard. Nous y sommes ! Par conséquent, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous proposons aujourd’hui l’instauration, pour les collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, d’un prélèvement additionnel de 1,5 % sur les sommes misées dans les paris sportifs exploités par la Française des jeux et les opérateurs de paris sportifs en ligne.