Benoist APPARU (secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.) - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, la transformation d’EDF d’établissement public industriel et commercial en société anonyme ainsi que la suppression du « droit de préférence » ont mis fin à la reconduction systématique du concessionnaire. Ainsi, le principe est désormais la mise en concurrence des concessions hydroélectriques lors de leur renouvellement. Le Gouvernement a donc réformé en profondeur le système d’attribution des délégations de service public, avec un triple objectif : énergétique, environnemental et patrimonial. Cette réforme est intervenue avec la publication du décret du 26 septembre 2008. Avec le droit communautaire et la loi Sapin, c’est ce texte qui régit désormais, en France, la mise en concurrence des concessions hydroélectriques. La consultation des collectivités territoriales s’effectuera en deux temps distincts lors du renouvellement des concessions. Elle s’effectuera d’abord avant l’appel à concurrence, à l’occasion de l’élaboration par le préfet du document relatif aux enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau concernée par le projet. Ce document a vocation à informer l’État concédant et les candidats potentiels des positions des différents acteurs concernés par le dossier. Par ailleurs, et plus classiquement, cette consultation sera renouvelée et actualisée lors de la procédure d’enquête publique à laquelle sera soumis le dossier du pétitionnaire retenu. La compétence technique des sociétés sera un préalable à leur admission à concourir qu’elles devront démontrer. À cet égard, l’État sera particulièrement vigilant quant à la vérification de cette capacité et, en ce qui concerne le pétitionnaire choisi, à son maintien durant la concession. Toute défaillance en ce domaine fonderait l’État à déchoir le concessionnaire sans hésitation. Il convient de préciser, si besoin était, que la sécurité des ouvrages et des tiers ne peut en aucun cas être un élément de « concurrence » dans l’attribution des concessions hydroélectriques ; c’est un principe s’appuyant sur un corpus réglementaire propre. Dans ce nouveau dispositif, l’État veillera à son respect avec la même rigueur qu’auparavant. Enfin, le processus de mise en concurrence n’affaiblira pas l’exigence du respect des contraintes environnementales, bien au contraire, puisque l’intégralité des normes applicables en ce domaine devra être respectée dans les dossiers de candidature et par le futur concessionnaire. À défaut, celui-ci sera passible des sanctions prévues non seulement par le code de l’environnement, mais aussi par le droit commun des délégations de service public, comme la déchéance du contrat de concession, par exemple. Par ailleurs, la procédure de mise en concurrence permettra une prise en compte accrue des enjeux environnementaux spécifiques à la rivière concernée, puisqu’ils constituent, à côté du critère énergétique et du critère financier, le troisième des critères sur lesquels les candidatures des pétitionnaires seront jugées par le concédant. Dès la publication de l’appel public à concurrence, l’État fera connaître les exigences environnementales spécifiques au cours d’eau qu’il entend voir inclure dans le cahier des charges de la concession.