Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons tous ici le même souci : garantir à nos communes, à nos départements et à nos régions les moyens financiers d'exercer pleinement leurs compétences par l'existence de ressources propres, d'une part, complétées par des transferts, d'autre part. Quel est l'enjeu de ce texte ? Il s'agie de mettre en oeuvre la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, étape essentielle dans l'histoire de la décentralisation. L'inscription de l'autonomie financière des collectivités territoriales dans la Constitution est passée, de manière surprenante, quasiment inaperçue. Nous n'avons sans doute ni suffisamment souligné son importance auprès des élus locaux et de la population, ni donné toute sa force au mot « autonomie » tel que l'avait voulu le Sénat. Concrètement, une fois ce principe affirmé, les élus locaux demeurent inquiets pour les finances de leur collectivité territoriale. Comme président de l'Association des maires du Gers, il ne se passe pas une semaine sans que je sois interpellé sur ces questions, pour au moins trois raisons. En premier lieu, à partir de 1999, une partie de la fiscalité locale a été supprimée et, parallèlement, le transfert de compétence ne s'est pas toujours traduit par des transferts budgétaires équivalents. Le risque est grand de faire naître dans l'esprit des élus, donc de la population, une corrélation entre décentralisation et injustice financière, alors même qu'une décentralisation équitable et lisible permettrait une plus grande efficacité de l'action publique et de justes décisions issues de la meilleure connaissance des problèmes locaux par les élus de terrain. Pour l'avenir, nous pouvons éviter deux écueils majeurs. Il est évident que certaines routes nationales ne devront pas être transférées aux départements, à moins d'une compensation intégrale après une mise aux normes de ce type de voirie. Par ailleurs, la décentralisation devra définir les transferts fiscaux sur lesquels les collectivités concernées auront la capacité d'agir. Ainsi, la taxe intérieure sur les produits pétroliers me semble trop peu maîtrisable par la région. En deuxième lieu, la réforme de la taxe professionnelle annoncée vient bouleverser les repères, mais aussi les bases sur lesquelles se sont développés, avec succès, les groupements de communes. Je rappelle que la taxe professionnelle récompense aussi le dynamisme des élus qui attirent des entreprises sur leur territoire grâce à leur détermination. Mais les résultats sont là et récompensent les efforts des élus volontaristes et imaginatifs. En troisième lieu, dans un cadre budgétaire national tendu, les dotations de l'Etat ne peuvent être toujours abondées et, en conséquence, en dépit de toute l'attention portée par le corps préfectoral, certaines petites communes ne peuvent être en conséquence satisfaites. Nous savons tous que la non-attribution d'une dotation globale d'équipement a toujours un effet dévastateur sur les projets municipaux. Ces inquiétudes à l'échelon national sont renforcées par des incertitudes à l'échelon communautaire, puisqu'à l'existence de reports de décisions d'attribution de fonds structurels, voire de baisse du pourcentage de participation, viennent s'ajouter des inconnues sur les dotations dont bénéficiera la France après 2006. Nous savons que cette loi organique ne pourra résoudre toutes les difficultés budgétaires des communes. Si l'autonomie financière est au coeur de ce débat, il faut trouver un équilibre entre les notions antinomiques d'autonomie et de péréquation. Nous devons veiller à ce que le développement de l'autonomie financière locale ne creuse pas les inégalités entre collectivités, les bases des impôts locaux étant, par définition, inégalement réparties sur le territoire national. En effet, on ne peut affirmer un principe d'autonomie, voire le quantifier par une année de référence ou un pourcentage, si, par ailleurs, aucun dispositif n'est mis en place pour aider les collectivités à faibles potentialités financières. Il faudra qu'une loi ordinaire mette prochainement en place les mécanismes attendus. Nous souhaitions que cette loi organique protège les collectivités territoriales selon des principes clairs et intelligibles par tous. A cet égard, il est logique que seules constituent des ressources propres les recettes fiscales dont les collectivités territoriales sont autorisées par la loi à fixer l'assiette, le taux ou le tarif. Cette définition stricte, simple, met en valeur la responsabilité directe des élus face à leurs administrés. Dans ce débat tendu, car la survie de certaines communes peut en dépendre, nous avons le devoir de parvenir à une solution juste qui conduise à l'apaisement et à une collaboration confiante entre l'Etat et les collectivités territoriales. Le Sénat, non seulement dans sa grande sagesse, mais aussi dans sa grande compétence, a modifié avec justesse le texte initial. La majorité des membres du Rassemblement démocratique et social européen souhaitait une plus grande clarification d'un projet de loi qu'elle a soutenu dans son esprit, mais dont la rédaction n'a pas gommé toutes les ambiguïtés, malgré le travail accompli.