Dominique DE VILLEPIN (ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Dominique DE VILLEPIN
Fonction: ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous dire ma satisfaction d'être parmi vous cet après-midi pour débattre d'une question essentielle, même si le texte qui vous est soumis est bref. Je souhaite remercier le président de la commission des lois, M. René Garrec, et son rapporteur, M. Jean-René Lecerf, de leur contribution éminente à ce débat. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 17 juin dernier et dont vous êtes saisis aujourd'hui permettra de protéger avec plus d'efficacité tous ceux qui vivent sur notre territoire, Français et étrangers, contre les agissements d'un petit nombre de ressortissants étrangers qui ne respectent pas la règle commune et qui doivent, pour cette raison, être expulsés. Je sais que nous avons tous ici conscience de l'importance de ce débat. Ce qui est en jeu, c'est la sécurité de nos concitoyens, c'est le respect de nos valeurs et de la règle démocratique. Soyons clairs sur l'objet de cette proposition de loi : l'expulsion est une mesure préventive, peu fréquente et réservée à des cas particulièrement graves de comportements qui troublent profondément l'ordre public. Certains de ces comportements ont particulièrement choqué l'opinion publique ces dernières années. Nous voyons en effet se développer en France des discours contraires aux valeurs les plus essentielles de notre République. Dans les médias, dans certaines salles de prières, dans des lieux de réunion, des ressortissants étrangers s'en prennent au statut des femmes, à leurs droits les plus fondamentaux, à leur intégrité physique. Soyons lucides sur le risque que font courir les auteurs de ces faits. Ce sont des étrangers parfaitement en règle avec la législation sur le séjour en France et qui, pourtant, refusent explicitement les valeurs républicaines et les principes fondateurs de notre société. Ces individus, qui vivent parfois depuis longtemps sur notre territoire, n'hésitent pas à lancer des appels et des incitations à commettre des actes inadmissibles sur notre sol. Ces actes n'ont rien de théorique ni d'anodin : le crime d'honneur dont les femmes ou les jeunes filles sont les victimes, l'application, sous prétexte de religion ou de tradition, des sévices les plus atroces, notamment dans le cadre familial, sont une réalité dans notre pays. Il dépend du ministre de l'intérieur et de la justice que ces pratiques ne s'étendent pas davantage. Or nous constatons aujourd'hui que nous ne disposons pas des moyens de réponse appropriés. D'abord, la voie judiciaire, qui est actionnée systématiquement en cas de faits avérés, n'est pas toujours suffisante pour faire cesser de tels agissements. D'une part, elle ne peut déboucher sur une sanction qu'une fois que les violences ont été établies, donc ont été commises. D'autre part, elle ne permet pas d'empêcher la répétition des faits. Ensuite, la loi du 26 novembre 2003 a révélé, dès les premiers mois de son application, des limites sur un point précis qu'il vous est aujourd'hui proposé de corriger par la proposition de loi de MM. Pascal Clément et Bernard Accoyer. La loi comporte un principe fondamental qui distingue l'expulsion, à caractère préventif, de la sanction pénale, dont l'objet est clairement répressif. Elle a également institué un dispositif de prévention de la double peine, dont la nouvelle rédaction de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est l'un des éléments importants. Cette réforme a mis fin à une pratique qui recourait fréquemment aux arrêtés d'expulsion en complément des peines d'emprisonnement et à l'issue de ces dernières. Par cet article 26, vous avez décidé de limiter l'expulsion des étrangers dont les liens avec la France sont forts et anciens aux seuls cas dans lesquels leur attitude est en elle-même incompatible avec le maintien de tels liens. Il ne s'agit nullement de revenir sur le dispositif dit « anti-double peine », qui est l'un des points d'équilibre importants de la loi du 26 novembre 2003. En effet, ladite loi prévoit que la protection contre l'expulsion n'est jamais absolue. Le dispositif ne s'applique pas dès lors qu'un étranger manifeste sans équivoque sa volonté de rupture avec les règles fondamentales de notre société. En prévoyant ces exceptions, le législateur a fait preuve de sagesse, en complète cohérence avec les règles protectrices qu'il a posées. L'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 exclut du bénéfice de toute protection contre une expulsion les auteurs de provocations à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de l'origine ou de la religion. Ainsi, pour l'instant, l'article 26 fait dépendre le degré de protection du mobile de l'auteur et non des effets concrets que cette provocation est susceptible d'avoir sur l'auditoire. C'est sur ce point que la loi doit être améliorée. L'objectif est non pas de punir l'auteur d'un acte précis, que les principes de notre droit constitutionnel nous obligeraient légitimement à définir au préalable avec toute la précision nécessaire, mais d'atténuer le risque que présenterait pour la société, dans l'avenir, un comportement dont les conséquences seraient menaçantes pour l'ordre et pour la sécurité publics. En tant que ministre de l'intérieur, il m'appartient, face au comportement d'un individu qui appelle à la haine, à la violence ou à la discrimination, non pas de le sanctionner, ce qui relève de la justice, mais de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour l'éloigner de ses auditeurs habituels afin de les protéger de son influence et d'empêcher que des doctrines intolérables et contraires à nos valeurs ne se diffusent et ne se banalisent. Il relève de ma responsabilité de rendre impossibles la multiplication des passages à l'acte et la propagation d'un climat de haine et de violence. Or, aujourd'hui, la loi ne permet pas de se fonder sur la seule gravité des provocations commises. Elle impose d'opérer une distinction, difficile à établir, entre les provocations à la haine, à la violence ou à la discrimination fondées sur un motif raciste ou pseudo religieux et celles qui sont fondées sur un autre prétexte. Pourtant, jamais rien ne saurait justifier de telles provocations, quels qu'en soient les motivations ou l'objectif. Les appels à la violence contre les femmes, parce qu'elle sont femmes, sont tout aussi inadmissibles que ceux qui sont dirigés contre les personnes pratiquant une religion ou étant d'une origine déterminées. Je voudrais répondre par avance à ceux qui croiraient déceler dans cette proposition de loi une atteinte à la liberté d'expression. Il ne s'agit naturellement pas d'instaurer des discriminations entre les personnes en raison de leurs opinions, si inadmissibles et scandaleuses qu'elles puissent être. Par ce texte, il s'agit de nous opposer à la diffusion et à la mise en pratique de ces discours lorsqu'ils menacent l'ordre public et les principes fondamentaux de la République. La rédaction choisie par les auteurs de la proposition de loi répond à cet objectif et s'intègre harmonieusement dans le cadre législatif général, que je souhaite rappeler brièvement. La première condition de fond de toute expulsion est inscrite à l'article 23 de l'ordonnance de 1945 : elle précise que seules les personnes dont le comportement constitue une menace grave pour l'ordre public peuvent être expulsées. Les personnes protégées contre l'expulsion par l'article 26 susvisé, sous réserve des exceptions dont vous délibérez aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, sont également protégées par les articles 25 et 25 bis , qui définissent clairement les circonstances dans lesquelles l'expulsion n'est possible qu'en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique. Le respect de l'ensemble de ces conditions est assuré par le juge administratif, qui exerce un contrôle vigilant sur l'exactitude de la qualification juridique des faits opérée par l'administration. Le Gouvernement tient à ce que ce contrôle reste efficace et adapté à la réalité des enjeux. C'est pourquoi il envisage de confier l'ensemble des contentieux des arrêtés ministériels d'expulsion à une seule juridiction : le tribunal administratif de Paris. Ce regroupement permettra de limiter le risque de divergences d'appréciation de fond sur des dossiers présentant à juger les mêmes questions. Les précautions qui ont été prises dans la rédaction de cette proposition de loi, notamment en prévoyant l'insertion des mots « explicite et délibérée », aideront d'ailleurs le juge administratif à préciser les conditions de la mise en oeuvre de la loi. Elles assureront son application équilibrée, conforme aux principes fondamentaux de notre droit, et éviteront que ne soient expulsées des personnes qui ne le mériteraient pas. Tous ces éléments garantissent donc de façon très complète les personnes visées contre tout risque d'abus. Ils confortent la raison d'être des expulsions prononcées par arrêté ministériel, qui doivent non pas devenir un mode normal de gestion du séjour des étrangers en France, mais rester une mesure exceptionnelle, proportionnée à la réalité des menaces existantes. Ces menaces, nous les connaissons ; nous savons qu'elles sont à prendre au sérieux. En effet, depuis les attentats commis à New York et à Madrid, nous sommes dans un contexte nouveau. Nous savons que, dans les années à venir, il nous faudra apprendre à vivre avec le risque terroriste. Cela ne veut pas dire que nous allons céder à la peur ; cela signifie que nous devons nous mobiliser et rester vigilants. Or nous constatons aujourd'hui une véritable continuité du terrorisme, depuis les inspirateurs jusqu'aux poseurs de bombes. Les premiers abusent de leur autorité et instrumentalisent les messages religieux pour inciter les futurs exécutants par leurs enseignements et leurs conseils. Les enquêtes policières menées après les attentats de Madrid sont venues confirmer cette nouvelle réalité du terrorisme. Face à cela, nous ne pouvons pas attendre que les exécutants soient passés aux actes. Les inspirateurs seront déjà loin lorsque nous aurons assez de preuves pour les traduire en justice. C'est pourquoi, je le répète, l'expulsion n'a pas pour objectif de punir de tels discours et de tels comportements. Elle doit donc être d'abord le moyen d'empêcher, de façon concrète, le passage à l'acte de la part des disciples de prédicateurs ou de maîtres à penser. En éloignant les inspirateurs, il s'agit bien de soustraire les auditeurs à leur influence. Sur l'ensemble de ces questions, ma détermination est entière. Les décisions que j'ai prises depuis mon arrivée au ministère de l'intérieur en témoignent. Je continuerai ainsi à expulser les étrangers qui soutiennent directement ou non le terrorisme et ceux, parfois les mêmes, qui appellent à la haine, à la violence ou à la discrimination. Je proposerai la dissolution en conseil des ministres des mouvements qui appellent au terrorisme ou à la lutte armée en France ou à l'étranger.