Dominique BRAYE (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, depuis l’adoption en conseil des ministres du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, près d’un an et demi s’est écoulé, en dépit de la déclaration de l’urgence par le Gouvernement. Composé aujourd’hui de près de 250 articles, ce texte nécessitera de nombreuses mesures de mise en œuvre, à l’élaboration desquelles nous souhaitons que le Parlement soit étroitement associé, ainsi que vient de le rappeler M. Sido. S’agissant des conclusions de la commission mixte paritaire, nous sommes parvenus, je le crois, à un accord constructif sur de nombreux points. J’évoquerai pour ma part les dispositions relatives, d’une part, au bâtiment et à l’urbanisme, et, d’autre part, aux déchets, desquelles j’ai été nommé rapporteur. Concernant le chapitre consacré au bâtiment, la commission mixte paritaire a modifié le texte des députés sur deux points mineurs seulement. En premier lieu, nous avons supprimé le caractère opposable du diagnostic de performance énergétique, ou DPE, devant être joint à l’acte de vente d’un bien immobilier. En effet, le DPE ne donne qu’une estimation standardisée de la consommation d’énergie du logement, qui ne peut être garantie à l’acheteur. Rendre opposable un document par définition peu précis n’aurait guère été opportun, car de nombreux contentieux, à l’issue très incertaine, en auraient inévitablement découlé. En second lieu, concernant l’annexe environnementale que les députés ont voulu joindre aux baux portant sur des locaux à usage de bureaux ou de commerces, nous sommes tombés d’accord pour estimer que ce document ne pouvait être exigé sans limitation de taille, dès lors que les locaux sont situés à l’intérieur d’un centre commercial. S’agissant du chapitre relatif à l’urbanisme, trois questions restaient en suspens. La première concernait le rôle de l’architecte des bâtiments de France, l’ABF, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP. Lors de la commission mixte paritaire sur le Grenelle I, ce point avait été au centre d’un désaccord très vif entre le Sénat et l’Assemblée nationale. La suppression de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France avait finalement été entérinée, contre un engagement à rouvrir le débat dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, sur la base des travaux de la commission présidée par le conseiller d’État Tuot. Lors de la première lecture du Grenelle II, avant que ladite commission ne soit constituée, le Sénat s’était prononcé, à l’unanimité, pour le rétablissement de l’avis conforme de l’ABF et pour une procédure de recours rénovée contre cet avis. Monsieur le président de la commission de l’économie, le message du Sénat a été bien entendu, et nous pouvons nous en réjouir. L’article 14, dans la rédaction adoptée par les députés et confirmée en CMP, rétablit en effet l’avis conforme de l’ABF. L’expression « avis conforme » n’est certes pas utilisée, mais il est prévu que les travaux en ZPPAUP ne puissent être autorisés contre l’avis de l’ABF. Cependant, dans le même temps, les pouvoirs de l’ABF sont mieux encadrés : ses décisions devront être motivées et il devra se prononcer dans des délais réduits. La deuxième question d’urbanisme abordée lors de la CMP concernait la réforme de l’affichage publicitaire. La CMP a rétabli l’autorisation de la publicité dans les zones commerciales hors agglomérations, conformément au souhait du Sénat. Elle a également maintenu l’autorisation de la publicité sur les bâches et les supports de dimensions exceptionnelles en cas de manifestations temporaires. À la demande du Sénat, toutefois, ces dispositions ont été ramenées dans le droit commun des dispositifs d’affichage, puisque ce type de publicité devra, comme tous les autres, satisfaire aux conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 581-9 du code de l’ environnement. Enfin, s’agissant des pré-enseignes hors agglomérations, elles devront disparaître dans un délai de cinq ans, pour être remplacées par la signalisation d’information locale, ou SIL. Les établissements commerciaux, les lieux de restauration, les stations-service et garages divers ne pourront donc plus faire l’objet d’une pré-signalisation