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Jean ARTHUIS - Sénat - 2007-11-08
Date: 2007-11-08
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le sénateur, j'entends bien vos propos sur ce point, mais, Mme la ministre peut en témoigner, dans nos relations commerciales avec la Chine, par exemple, du 1 er janvier au 31 juillet, nos importations ont atteint 15,4 milliards d'euros et nos exportations 5 milliards d'euros. Le déséquilibre ne cesse de se creuser. Lors d'une mission dans le Golfe, à laquelle j'ai participé avec M. Philippe Marini et d'autres membres de la commission des finances, nous avons constaté que les pays asiatiques sont en train de prendre nos parts de marché à l'étranger. Il ne vous aura pas échappé que le précédent Président de la République, lors d'une visite en Chine, a inauguré une usine d'assemblage de l'Airbus A 320. Et dans quelque temps, on nous fera le coup de la Logan : d'abord, on déclare qu'il s'agit de fournir le marché asiatique, puis, on nous explique qu'il revient moins cher de voyager dans des Airbus fabriqués en Chine plutôt que dans des Airbus construits en France, pour peu que la relation franco-allemande soit un brin difficile. Je comprends le sens de votre propos, mais nos positions commerciales s'érodent. Penser que nous pourrons durablement exporter le coût de notre protection sociale en l'incluant dans le prix de nos produits, c'est prendre un risque majeur.
Gérard LONGUET - Sénat - 2007-11-08
Date: 2007-11-08
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Je ne veux pas prolonger la présente discussion en cet instant, dans le cadre du temps de parole qui m'a été imparti. Cette question fait partie du débat que nous devrons conduire dans les mois à venir. Des consommateurs étrangers font confiance à la France, achètent les produits de nos entreprises et financent ainsi partiellement la dépense sociale de notre pays. J'en viens à la position modérée, défendue notamment par M. le rapporteur général, d'une TVA sociale réduite, ciblée sur les salaires compris entre 1 et 1,1 SMIC -  et vous avez évoqué ce point, madame le ministre. Je ne prétends pas épuiser le débat, mais je tiens, au nom de l'UMP, à poser une question qui, d'ailleurs, recoupe la précédente : quel modèle social voulons-nous ? Si nous voulons à tout prix enrichir la croissance en emplois modestes, peu qualifiés, il faut sans doute adopter une telle disposition. En revanche, si nous avons une ambition à long terme de valeur ajoutée, ne risquons-nous pas, en favorisant trop les salaires les plus bas, de pénaliser les personnes plus qualifiées, qui iront alors exercer leur métier ailleurs ? Je souhaite, moi aussi, enrichir la croissance en emplois, mais je suis préoccupé lorsque je vois que la moitié d'une promotion de jeunes diplômés d'une école de commerce part chercher un emploi en Grande-Bretagne ou aux États-Unis. On ne peut pas trop frapper les informaticiens, les techniciens, les commerciaux - qui, c'est heureux ! perçoivent des salaires largement supérieurs à 1,1 SMIC -, sous peine de rendre leur situation excessivement difficile. Aussi, je réitère ma question : quel modèle social voulons-nous ? Il est vrai qu'il y a la Chine, son extraordinaire réservoir d'ateliers, une main-d'oeuvre apparemment illimitée, un savoir-faire considérable, des capitaux énormes. Vous avez évoqué les fonds souverains, monsieur le rapporteur général : 1 200 milliards de dollars sont à ce titre disponibles dans l'État chinois.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-08
Date: 2007-11-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie de me permettre de vous interrompre. Il est très difficile de bien déterminer les objectifs à poursuivre. En effet, la réalité est tellement contradictoire que l'on peut hésiter. Si j'ai indiqué tout à l'heure, notamment après avoir pris connaissance du rapport de l'Inspection générale des finances, que l'on pouvait retenir l'idée de concentrer sur les bas salaires le mouvement de transfert constitutif de la TVA sociale, c'est pour une simple raison d'opportunité liée au taux de chômage. Car l'un de nos objectifs, c'est bien de faire baisser le taux de chômage. Des personnes très diplômées peuvent certes être conduites à quitter notre territoire, mais cela ne pèse ni sur le taux du chômage ni sur la composition de la population des demandeurs d'emploi. C'est en vertu de l'impératif politique d'une baisse à court terme du chômage que j'ai rejoint quelques instants la proposition des services de Mme Lagarde. Mais, fondamentalement, je suis plutôt plus en accord avec la doctrine qui est développée par le président Arthuis.
Gérard LONGUET - Sénat - 2007-11-08
Date: 2007-11-08
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. L'État a l'obligation de fixer des règles afin que l'imprévoyance naturelle de chacun d'entre nous ne le conduise pas, les vieux jours venant, à se trouver dépourvu. Nous le savons, nous avons tous lu les Fables de La Fontaine. Notre organisation publique, qui s'appuie sur la solidarité, fonctionne bien. Néanmoins, le nouveau risque social que constitue la dépendance est une affaire d'épargne. Monsieur le président de la commission des finances, une taxation excessive de la fortune risque en effet de provoquer une fuite des capitaux. Mais, dans notre pays, il faut prendre l'habitude d'épargner pour ses vieux jours. Je suis gêné, en tant que membre de l'UMP, que l'on présente la dépendance comme le cinquième risque. En fait, il ne s'agit pas d'un risque, c'est une consommation qui peut très bien entrer dans une économie de responsabilité individuelle. Que l'on fasse appel à la solidarité pour aider ceux qui ne peuvent pas cotiser, nous en sommes tous d'accord. Mais la démarche première doit être de dire à chacun : prenez vos responsabilités. Permettez à un sénateur qui est sans doute un peu conservateur de dire qu'à côté des responsabilités financières il y a aussi la responsabilité intergénérationnelle organisée dans le cadre de la famille.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-08
Date: 2007-11-08
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Il y a la concurrence d'une certaine partie de notre consommation intérieure, vous avez raison, monsieur Arthuis. J'entends bien que la baisse des charges devra faire diminuer les prix hors taxe. En revanche, je doute du caractère d'automaticité et surtout d'immédiateté du rapport entre la baisse des charges et la baisse des prix. Je crains que cette répercussion ne puisse être immédiate. Pour ce qui concerne le pouvoir d'achat, en l'état actuel de notre croissance, les Français ne sont pas en mesure d'attendre et de subir les conséquences du laps de temps qui s'écoulera entre la baisse des charges et celle des prix. De surcroît, je crains fort que les quelque 3 000 agents de la DGCCRF ne suffisent pas pour assurer la concomitance de ces deux diminutions. De manière plus générale, j'aimerais reprendre l'une des expressions du rapport d'Éric Besson, selon lequel le problème est « mal posé ». Pour la poursuite de nos débats, il conviendra de déterminer les questions que nous souhaitons véritablement formuler. S'agit-il de la question de la productivité, ou de celle de l'emploi ? Nous devrons arbitrer entre ces deux priorités. Cet arbitrage déterminera la manière dont nous aborderons la réponse à la question « Faut-il ? Ne faut-il pas ? ». Si nous allions dans le sens de « Il faut », quel serait le taux de cette TVA sociale ?
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-08
Date: 2007-11-08
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Absolument ! Je souhaite que nous puissions y réfléchir ensemble et examiner vos contributions dans les mois qui viennent, en tenant compte des excellentes auditions auxquelles la commission des affaires sociales a procédé, monsieur Alain Vasselle. En matière de TVA sociale, vous avez, monsieur Christian Gaudin, évoqué la question de l'expérimentation. Il eut été tout à fait agréable de pouvoir expérimenter et même d'avoir la possibilité de sélectionner un certain nombre lignes ou de secteurs d'activité probablement plus exposés à la concurrence internationale pour déterminer si cette TVA sociale pouvait ou non fonctionner. Malheureusement, en l'état actuel de nos recherches, il semble bien que ni l'expérimentation, ni le caractère sélectif du champ d'application de ladite taxe ne soient compatibles avec le droit communautaire, ce que l'on ne peut que regretter. Au-delà de la question de la TVA sociale, je veux revenir brièvement sur un certain nombre de points techniques. En réponse au président About, qui avait proposé que la loi de financement de la sécurité sociale soit un passage obligé pour ratifier les exonérations créées, nous ne pouvons qu'être d'accord et nous souhaitons avancer sur ce sujet important pour nos finances publiques. De même, nous partageons son analyse selon laquelle il faut que les recettes soient le moins partagées possible entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, pour la clarté de nos débats.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-08
Date: 2007-11-08
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. ...c'est une question importante, à laquelle le Gouvernement est sensible. La démarche qui me semble la plus fructueuse est celle du pragmatisme. Nous devons procéder au cas par cas, en examinant l'intérêt économique et social de chacune des niches, l'opportunité de leur pérennité pouvant être parfaitement appréciée à l'aune de leur caractère à durée indéterminée ou déterminée, ainsi que vous le suggériez, monsieur le rapporteur général. Cette piste intéressante me paraît digne d'être explorée et appliquée. M. Massion a ouvert le débat sur le caractère suffisant, insuffisant ou excessif des prélèvements obligatoires. En l'écoutant, je me disais que si le Gouvernement en faisait plus, ce ne serait pas bien ; s'il en faisait autant, ce serait probablement peu satisfaisant et s'il en faisait moins, ce ne serait pas satisfaisant. C'est pourquoi je suis un peu perplexe quant au niveau opportun des prélèvements obligatoires. Je constate cependant que nous devons impérativement être en concurrence avec l'ensemble de nos partenaires européens, dans un souci de compétitivité de l'économie française et d'attractivité de notre territoire. À cet égard, le taux de 43,7 %, même s'il est en diminution par rapport à l'exercice 2007, n'est pas satisfaisant. Nous devons aller vers une réduction des prélèvements obligatoires, tout simplement pour financer probablement un peu moins de dépenses publiques. Je rappelle que, là aussi, nous battons des records européens, comme s'était plu à le remarquer le président de la Banque centrale européenne lors de l'examen des finances publiques des différents pays membres de la zone euro. S'agissant de la baisse des prélèvements obligatoires, j'estime que la voie progressive que nous avons choisie, même si elle aurait pu être plus efficace, comme au Canada, en Allemagne ou aux Pays-Bas, est la bonne. Augmenter la CSG, comme le préconise le rapporteur M. Vasselle, ne me semble pas la bonne solution. Je suis convaincue qu'il faut continuer à agir, comme nous le faisons, sur la dépense publique, plutôt que de risquer d'augmenter nos prélèvements obligatoires, qui sont encore bien au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE, comme je le rappelais tout à l'heure. Notre politique est claire : nous choisissons de baisser le taux de prélèvements obligatoires autant que le permettra le rétablissement de nos finances publiques, dans un souci de diminution de la dépense publique de manière plus générale.
Pierre BERNARD-REYMOND - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Pierre BERNARD-REYMOND

M. Pierre Bernard-Reymond. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir pris le temps de venir informer le Sénat de l'état d'avancement du projet européen de radionavigation par satellite, le programme GALILEO, qui a été lancé sur l'initiative de la France. Ce projet est essentiel pour l'indépendance stratégique de l'Europe, pour son progrès technologique et économique et pour l'emploi puisqu'il devrait créer au moins 100 000 emplois. Or, jusqu'ici, ce dossier a rencontré beaucoup de vicissitudes, de nature diverse, et a pris un retard de plus de quatre ans, tandis que les Etats-Unis mettent au point leur GPS de troisième génération et que la Russie et la Chine songent à se doter de systèmes analogues. Le premier montage juridico-financier envisagé, selon une formule associant les secteurs public et privé qui rassemblait les constructeurs et les futurs utilisateurs du système, ayant fait long feu, on s'est orienté vers une structure à base de fonds publics, les uns souhaitant un financement communautaire et les autres un financement réalisé à partir de contributions nationales, au travers de l'Agence spatiale européenne. En fait, nous vivons un nouvel épisode de la compétition industrielle franco-allemande, qui n'est pas toujours un long fleuve tranquille ! Cette question a été évoquée lors du dernier sommet franco-allemand, sans qu'un accord ait encore pu être trouvé. Monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous faire le point sur l'avancement de ce dossier, très emblématique pour la construction d'une Europe concrète ?
Jean-Pierre CHAUVEAU - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Jean-Pierre CHAUVEAU

M. Jean-Pierre Chauveau. Je souhaiterais attirer l'attention de M. le ministre, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les anciens exploitants agricoles concernant la revalorisation des retraites versées aux agriculteurs et à leurs conjoints. Les retraites agricoles ont toujours été très faibles dans notre pays et c'est pourquoi la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire, ou RCO, la revalorisation de certaines petites retraites et la mensualisation des versements ont été favorablement accueillies par l'ensemble de la profession. Néanmoins, certains retraités vivent encore avec moins de 700 euros par mois, c'est-à-dire en dessous du seuil de pauvreté pour une personne vivant seule. La situation est parfois plus dramatique encore pour les conjointes d'exploitants. Je pourrais ainsi évoquer le cas concret, dans mon département de la Sarthe, d'une conjointe d'exploitant qui, après une carrière complète, ne perçoit que 400 euros par mois. Aux termes de l'article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ». Par conséquent, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à ce problème récurrent et rappeler que, dans son article 1 er , la loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles dispose que cette retraite doit permettre d'atteindre 75 % du SMIC net.
Luc CHATEL (secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme) - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme . Monsieur le sénateur, depuis 2003 nous avons déjà obtenu des avancées significatives pour les retraités de l'agriculture. Tout d'abord, comme vous le soulignez, la mise en oeuvre de la retraite complémentaire obligatoire garantit, après une carrière complète de chef d'exploitation agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire au moins égal à 75 % du SMIC net. La RCO assure un complément de revenu d'environ 1000 euros par an à plus de 450 000 retraités. Je vous confirme par ailleurs qu'elle est revalorisée chaque année. Depuis la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, les périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse des mères de famille qui ont touché certaines prestations familiales, par exemple le complément familial, sont prises en compte pour leur permettre de bénéficier du plan de revalorisation des petites retraites. Cette mesure concerne 34 500 retraités, essentiellement des agricultrices, qui bénéficient ainsi d'une majoration de leur pension de 945 euros par an en moyenne. Enfin, depuis le 1 er janvier 2007, la durée minimale d'activité pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à 22 ans et demi. La minoration de pension par année manquante, qui était de 15 %, est ramenée à 5,5 % par an. À compter du 1 er janvier 2008, elle sera abaissée à 4 %. Ces mesures bénéficient à 300 000 retraités pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Il reste encore des situations difficiles comme celle que vous avez décrite avec justesse. La question de la pension de vieillesse des conjoints s'inscrit dans la problématique plus large de la revalorisation des petites retraites agricoles, à laquelle le Président de la République et le Gouvernement attachent, vous le savez, une importance particulière. La situation des anciens agriculteurs les plus modestes, et plus particulièrement celle des agricultrices, sera prise en compte dans le cadre du rendez-vous sur les retraites prévu dans le courant de l'année 2008.
Dominique BRAYE - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Contrairement à ce que j'avais fait voilà près d'un an - vous vous en souvenez, monsieur le président, puisque c'était vous-même qui présidiez ladite séance de questions orales - je remercie M. le secrétaire d'État de la réponse qu'il m'a donnée, car elle nous ouvre des horizons. Nous reconnaissons tous que le nombre de dérogations qui sont accordées prouve bien que la loi est peu adaptée à la réalité de notre temps. Je citerai pour exemple Garge-les-Gonesse, où le maire a demandé le classement de sa ville en commune touristique pour que les commerces puissent ouvrir le dimanche ! Il ne saurait être question d'aller contre le volontariat, contre la récupération de ces jours travaillés et de la rémunération supplémentaire qui est due aux personnes qui travaillent le dimanche. Nous en sommes bien conscients. L'ouverture dominicale des commerces doit être encadrée par des règles strictes et dans le respect de la protection des salariés volontaires. Je déjeune aujourd'hui même avec M. Richard Mallié, l'un des députés qui étudient cette question ; nous sommes d'accord pour reconnaître qu'il faut agir rapidement, sans, cependant, bousculer les usages en vigueur depuis parfois des décennies, tout en respectant certaines règles. Mais, en ce domaine, aucune modification ne peut se faire du jour au lendemain. Nous devons garder à l'esprit que les magasins qui ouvrent le dimanche depuis vingt ans ou trente ans ont embauché du personnel, fait des investissements et que leurs salariés ont, pour payer leur logement, pris en compte les compléments de rémunération qu'ils perçoivent au titre de leur travail dominical. Nous ne pouvons pas déséquilibrer, dans l'attente de la nouvelle loi, la vie d'un certain nombre de nos concitoyens, qui, très sensibilisés à cette question, interpellent régulièrement les élus locaux que nous sommes. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, car elle montre que vous prenez en compte la réalité et que vous connaissez bien ce difficile problème. Nous sommes prêts à vous aider. Personne ne nie l'importance du repos dominical, de même que la possibilité de travailler le dimanche, pour ceux qui le souhaitent, notamment les étudiants. Nous devons tous ensemble trouver un système qui satisfasse le plus grand nombre. conséquences des nouvelles mesures concernant les contrats aidés
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les difficultés que rencontrent actuellement les structures d'accueil consacrées à la petite enfance, qu'elles soient associatives ou parentales. Cette situation découle des décisions prises dans le secteur de l'emploi, tout particulièrement dans l'attribution des contrats aidés dans ce champ d'activité. L'embauche des salariés en contrats aidés est désormais réservée à deux seuls secteurs d'activité : la santé et l'éducation nationale. Conscient que les mesures d'aide à l'emploi ne doivent pas être le seul moyen de financement des structures d'accueil consacrées à la petite enfance, je me permets de vous faire remarquer, monsieur le secrétaire d'État, que ces associations ne disposent pas des ressources internes suffisantes pour pérenniser la totalité de ces contrats. Par ailleurs, leur activité étant réglementée par des conventions passées antérieurement avec la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole, elles ne peuvent augmenter démesurément et brutalement la participation des familles. Je vous demande donc quelles mesures vous comptez mettre en oeuvre pour permettre à ces structures, qui restent dépendantes de ces contrats aidés, de continuer à fonctionner et d'assurer un service indispensable aux familles.
Luc CHATEL (secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.) - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les modalités de recours aux emplois aidés, en soulignant tout particulièrement la situation des structures d'accueil consacrées à la petite enfance. De manière générale, il convient de rappeler le caractère transitoire des contrats aidés destinés aux personnes éloignées de l'emploi. Ces dispositifs d'insertion sociale et professionnelle s'inscrivent dans une logique de parcours devant déboucher sur l'emploi durable à court ou à moyen terme. Dans l'attribution de contrats aidés, c'est la situation du demandeur d'emploi qui est premièrement prise en compte et non celle de son employeur. L'accompagnement spécifique mis en place par le service public de l'emploi, notamment par l'ANPE, l'Agence nationale pour l'emploi, doit permettre d'atteindre cet objectif. Ainsi, les salariés en contrats aidés restent demandeurs d'emplois inscrits en catégorie 5 et conservent à ce titre l'accès aux prestations d'accompagnement offertes par l'ANPE. Deux mois avant la fin de son contrat, chaque salarié bénéficie, notamment, d'un entretien destiné à établir un bilan et à examiner les différentes solutions pour un retour durable sur le marché de l'emploi. En 2008, la possibilité d'embauche en contrats aidés restera ouverte aux structures d'accueil consacrées à la petite enfance, sans aucune exclusive au profit du secteur de la santé ou de l'éducation nationale. Le volume des contrats aidés, dans le projet de budget pour 2008, tient toutefois compte de l'amélioration constatée sur le marché du travail au cours des derniers mois et du niveau élevé de créations d'emplois dans le secteur marchand. Quant aux contrats dans le secteur non marchand, leur nombre passe, d'un budget à l'autre, de 260 000 à 230 000. Cette réduction de 12 % est identique à la baisse du nombre de demandeurs d'emploi constatée. Dans l'immédiat, le Gouvernement a dégagé une enveloppe complémentaire qui permettra de conclure 170 000 contrats aidés supplémentaires dans le secteur non marchand au second semestre. Outre les contrats aidés, les associations peuvent également bénéficier de l'intervention des dispositifs locaux d'accompagnement, les DLA, qui sont destinés à apporter l'expertise nécessaire au développement ou à la consolidation des entreprises. Ce soutien peut, notamment, permettre de pérenniser l'emploi dans des conditions de droit commun de personnes embauchées initialement en contrats aidés. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit 11,5 millions d'euros pour le financement de ces DLA.