Anne-Marie PAYET (rapporteur pour avis) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Anne-Marie PAYET
Fonction: rapporteur pour avis

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget de la mission « Outre-mer » illustre la continuité de l'engagement de l'État en faveur de nos territoires. Je voudrais le montrer par quelques observations rapides. Première remarque, les crédits de la mission sont quasiment stables. La commission des affaires sociales a estimé cette stabilité satisfaisante au regard de la situation actuelle des finances publiques et, surtout, de l'évolution que connaîtront en 2006 les autres instruments de la politique de l'État outre-mer. Deuxième remarque, la dépense fiscale attachée à la mission « Outre-mer » s'élèvera à près de 2,5 milliards d'euros en 2006, contre 2,3 milliards d'euros en 2005. Après quelques alarmes, nous sommes assurés que la continuité va aussi prévaloir dans ce domaine, puisque, finalement, les réductions d'impôts instituées par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ont été maintenues. Troisième remarque, les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues par cette même loi de programme seront également maintenues, puisque, ici encore, le Gouvernement a renoncé à son projet initial de recentrer ce dispositif sur les bas salaires. Quatrième remarque, je tiens à insister sur le fait que la politique de l'outre-mer a été fixée pour quinze ans par la loi de programme du 21 juillet 2003. Cette loi est une remarquable synthèse des besoins de nos régions ultramarines et des politiques à mettre en oeuvre pour y répondre. L'évaluation de celles-ci est prévue en 2006, avant toute révision éventuelle du dispositif de défiscalisation et des exonérations. Il est bon de se tenir à ce calendrier : c'est une question de cohérence, d'efficacité et de respect. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de votre engagement en faveur de la cohérence et du respect, qui sont une condition majeure de l'efficacité. Ces remarques générales présentées, je dois maintenant faire un tour d'horizon très rapide des politiques financées par les crédits de la mission « Outre-mer ». Je parlerai d'abord d'emploi et d'insertion, les crédits affectés à ces secteurs absorbant 58 % des fonds alloués à la mission. Je n'y insisterai pas, sinon pour dire que l'effort engagé les années précédentes et poursuivi au travers de ce projet de loi de finances donne des résultats : en moins de huit ans, le chômage a diminué de 25 % outre-mer ; en 2005, l'emploi salarié y a progressé de 2,4 %, tandis qu'il reculait de 0,3 % en métropole. On constate, chez nous, des créations d'emplois dans le secteur marchand, et le programme « Emploi outre-mer » de la mission ministérielle permettra de poursuivre l'effort, d'autant que le taux de chômage reste encore deux fois plus élevé dans nos territoires qu'en métropole. Par ailleurs, je tiens à exprimer notre satisfaction de voir les crédits du service militaire adapté abondés pour permettre la modernisation du matériel et la mise aux normes des locaux. Nous avions demandé, l'année dernière, que cet effort indispensable soit fait, et nous avons été écoutés. En ce qui concerne les actions en faveur du logement, je constate que l'amélioration des conditions du logement outre-mer constitue l'une des priorités du projet de budget pour 2006. Cela est justifié, car la situation du secteur du logement est difficile dans nos territoires. Si les chiffres annoncés au travers des programmations annuelles de construction de logements neufs et d'amélioration de l'habitat demeurent élevés, le rythme des réalisations s'essouffle depuis cinq ans. Dans le seul secteur HLM, le nombre de logements livrés est passé de 2 400 à 1 400 entre 1999 et 2004, et seulement un millier de logements locatifs sociaux ont été mis en chantier. Pour le logement, les crédits ont été maintenus à 173 millions d'euros pour l'année prochaine. Le panorama budgétaire est donc plutôt satisfaisant. Cependant, demeure posé le problème récurrent des retards de paiement aux constructeurs, en raison des gels de crédits. Le montant de ceux-ci avoisinerait actuellement la somme considérable de 100 millions d'euros. Ces retards ont des répercussions sur les mises en chantier et sur l'économie du secteur de la construction, qui joue, outre-mer, un rôle important en matière d'emploi. Seule une programmation pluriannuelle permettrait de surmonter les difficultés que connaît l'action de l'État dans ce secteur. J'espère que vous aurez la possibilité de lancer ce chantier, monsieur le ministre. Je tiens également à évoquer rapidement les crédits affectés à la continuité territoriale, les collectivités d'outre-mer recevant une dotation de l'État destinée à favoriser les déplacements aériens des résidents entre elles et la métropole. Je souhaiterais vivement que soit étudiée la possibilité de rationaliser l'emploi de cette dotation, en négociant avec les compagnies aériennes des prix plafonds applicables aux seuls bénéficiaires du système. Ce dernier est complexe, mais il s'agirait d'éviter que les compagnies ne profitent, au détriment du budget de l'État et de celui des voyageurs éligibles, d'un effet d'aubaine susceptible de les inciter à augmenter le prix des billets au-delà de ce que justifie la pure rationalité économique. En fonction de ces éléments, la commission des affaires sociales s'est prononcée en faveur de l'adoption des crédits pour 2006 de la mission « Outre-mer ».