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Robert del PICCHIA (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Robert del PICCHIA
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Robert del Picchia , rapporteur pour avis. Cet amendement a deux objets. D'une part, il tend à faire passer de quatre à cinq le nombre de personnalités indépendantes au sein du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, de sorte que le nombre total de ses membres, y compris le président, soit un nombre impair. D'autre part, il vise à assurer la présence au sein du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France d'une personnalité indépendante disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie. Je rappelle que la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est appelée à détenir 49 % du capital de TV5 Monde, contre 100 % du capital de RFI et de France 24. TV5 Monde, chaîne généraliste francophone, sera donc un partenaire de la holding , et non une filiale. Il convient de tenir compte de nos partenaires francophones – Suisse, Canada, Québec et Belgique – participant aussi à son capital, et la présence au sein de son conseil d'administration d'une telle personnalité constituerait un signal adressé à ces derniers. En outre, cela garantirait la prise en compte de la francophonie dans la définition des objectifs stratégiques par la société en charge de l'audiovisuel extérieur.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de suppression de l’article n° 128. En effet, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France a besoin d’un conseil d’administration pour fonctionner. La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 330. Par souci de symétrie avec la composition des conseils d’administration des autres sociétés nationales de programme, il ne lui paraît pas envisageable d’augmenter le nombre de parlementaires au sein du conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. S’agissant de l’amendement n° 129, la composition prévue pour le conseil d’administration de la holding AEF, telle qu’amendée par la commission des affaires culturelles, suffit selon nous à garantir un équilibre satisfaisant entre représentants des pouvoirs publics, personnalités indépendantes et qualifiées et représentants du personnel, tout en maintenant une symétrie avec la composition des conseils d’administration des autres sociétés nationales de programme. La commission a donc émis un avis défavorable. Pour les mêmes motifs, elle est également défavorable à l’amendement n° 331. Quant à l’amendement n° 259, le nombre de représentants du personnel au conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France étant fixé à deux, rendre obligatoire la représentation du personnel des filiales limiterait celle du personnel de la holding . De plus, cette dernière comptant plusieurs filiales et partenaires, l’amendement n’apparaît pas très réaliste. La commission y est en tout cas défavorable.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Comme vient de l’indiquer M. Thiollière, un équilibre me semble avoir été trouvé dans la composition du conseil d’administration. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 128, 330, 129 et 331, ainsi que sur l’amendement n° 259, cette disposition relative à la représentation du personnel ne me semblant pas indispensable. En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n os 16 et 82, car il paraît pertinent de prévoir que le conseil d’administration compte un nombre impair de membres. Concernant l’amendement n° 17, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n os 18 et 83. Il est en effet tout à fait logique, comme l’a indiqué M. del Picchia, que l’on tire toutes les conséquences du fait que l’État sera l’actionnaire unique. Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n os 19 et 84, qui tendent à prévoir la nomination par le CSA de cinq personnalités indépendantes, dont une au moins devra être compétente en matière de francophonie. C’est une bonne suggestion, et nous savons que cette cause est chère à M. Legendre !
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Pour clore ce débat sur la composition des conseils d’administration de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, je tiens à faire plusieurs remarques d’ordre général. Après avoir approuvé le principe de la nomination et de la révocation par le Président de la République du président de chacune de ces sociétés et rejeté, au terme d’un vote cependant très serré, notre proposition d’améliorer le pluralisme politique du CSA, la majorité refuse maintenant de modifier, fût-ce à la marge, la composition des conseils d’administration. Les présidents des trois sociétés seront donc nommés par le Président de la République. En outre, tous les membres du CSA, qui désignera les personnalités qualifiées appelées à siéger au sein des conseils d’administration et qui donnera un avis sur les nominations par le Président de la République, sont acquis à l’actuelle majorité politique. Quant aux cinq représentants de l’État qui siégeront au sein de chaque conseil d’administration, leur allégeance, dans les circonstances présentes, ne fait guère de doute… Enfin, il sera tout à fait possible de désigner deux parlementaires appartenant à la majorité. Dès lors, des présidents jusqu’à la totalité des membres des conseils d’administration hormis les deux représentants du personnel, le système sera entièrement contrôlé par le pouvoir politique. À aucun moment vous n’avez voulu envisager de tempérer cette mainmise de l’exécutif, y compris en modifiant la composition des conseils d’administration. À ma grande surprise, aucune voix, hors de l’opposition communiste et socialiste bien entendu, ne s’est élevée pour que ces instances soient rendues plus démocratiques, ne serait-ce qu’à la marge. Même ceux d’entre nous qui siègent au centre de l’hémicycle et se font d’habitude volontiers les défenseurs de la démocratie, de la République et de l’indépendance des médias se sont tus. Seule la gauche a porté ce combat, que nous reprendrons lors de la discussion de l’article 8. Je tenais à le souligner. Nous attendions, sur cette question de l’indépendance de l’audiovisuel public et du pluralisme de ses instances, davantage de vigilance démocratique sur l’ensemble des travées, car la Haute Assemblée nous avait habitués à beaucoup plus d’autonomie et d’exigence à cet égard.
Bariza KHIARI - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet amendement a pour objet de garantir l’indépendance de l’administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, par l'institution d'un conseil d'administration à la fois largement représentatif des intérêts du secteur de l'audiovisuel et respectueux des différentes composantes de la vie politique. Notre proposition porte en germe une gouvernance moderne et éthique, puisque le président de la société en charge de l’audiovisuel public extérieur de la France n’aurait de comptes à rendre qu’à l’instance délibérative l’ayant élu. Changer d’optique sur cette question en faisant preuve de transparence permettrait de mettre la structure à l’abri des pressions tout en assurant le pluralisme politique. C’est là, de nos jours, une exigence démocratique. Or vous verrouillez le système à tous les niveaux, comme vient à l’instant de l’expliquer David Assouline. Nous pensions qu’une idée simple tendant à promouvoir la démocratie, la transparence et l’éthique pouvait faire consensus. Ce n’est pas le cas. Nous le regrettons vivement pour la Haute Assemblée.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Aux très grandes déceptions qu’ont évoquées David Assouline ou Bariza Khiari s’ajoutent les petites, par exemple celle que j’éprouve en constatant que c’est en vain que nous en avons appelé au bon sens du Sénat au travers de cet amendement. En effet, nous demandons simplement que des professionnels qui passent leur temps dans les avions en jonglant avec les fuseaux horaires pour couvrir tous les événements caméra au poing disposent d’un unique représentant au sein d’un conseil d’administration où ne siégeront, sinon, que des gens confortablement installés dans de grandes tours de bureaux à Paris. Que la commission et le Gouvernement puissent émettre un avis défavorable sur une telle proposition, qui est loin d’avoir la portée des dispositions relatives à la nomination du président de France Télévisions, nous amène vraiment à nous demander à quoi nous servons ! Nous avons abordé l’examen du projet de loi alors que ses dispositions étaient déjà à moitié appliquées, et même lorsqu’un simple amendement de bon sens vous est soumis, vous refusez de déplacer une virgule du texte. Je suis donc déçue par les rapporteurs et par la ministre. Mes chers collègues, la séance sera levée dans quelques minutes : le moment est venu de faire un geste positif en adoptant l’amendement n° 259 !
Jack RALITE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. On nous avait dit que nous allions débattre, mais la commission s’est aplatie ! Quoi que l’on fasse, vous ne bougez pas d’un poil ! Si vous appelez cela la démocratie… Le Gouvernement s’est moqué de vous, et cela ne vous a même pas mis en colère ! Aujourd’hui, vous vous rendez vous-mêmes dignes de mépris ! Vous ne votez pas une loi, vous vous soumettez à un diktat ! Le Président de la République vous a prévenus : « les gens aiment me voir passer dans un fiacre, mais n’oubliez pas que c’est un peuple de régicides » ! (M. Jean-Patrick Courtois rit .) S’il y a eu des régicides – les Anglais nous ont d’ailleurs précédés –, c’est que, pendant des siècles, le peuple a été complètement garrotté. Aujourd’hui, la question ne se pose pas en ces termes, certes, mais la qualité de l’opposition dépend aussi de la qualité du Gouvernement. Or préparer une loi dans de telles conditions ne peut que susciter la colère de l’opposition ! Méfiez-vous ! Prenez garde que le peuple, voyant que rien n’aboutit, ne croie même plus en ses corps intermédiaires et ne descende un jour dans la rue, pour défendre non pas tels ou tels intérêts catégoriels, mais la France et sa République, qui s’est toujours créée par la lutte populaire ! Ce qui s’est passé ce soir est très grave ! On fait du droit public un droit privé : réfléchissez à la gravité de cela. Certains d’entre nous, dont je suis, sont assez âgés pour se rappeler des expériences antérieures. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. M. Ralite a parfaitement exprimé notre état d’esprit. L’opposition a relevé le gant, elle est présente, elle argumente, et l’on ne peut l’accuser de faire de l’obstruction en défendant des amendements ad hoc . Nous nous sommes engagés, avant le début de cette discussion, à nous en tenir au débat de fond. Je n’accuse pas la commission de ne pas avoir travaillé : elle l’a fait dans les conditions difficiles imposées par le Gouvernement, c’est-à-dire très vite mais en essayant – nous l’avons encore remarqué aujourd’hui, je dois le souligner – de faire preuve d’ouverture sur un certain nombre d’amendements, concernant notamment l’indépendance des journalistes, et de maintenir sa position jusqu’au bout. Cependant, s’agissant de la composition des conseils d’administration, de la nomination du président de France Télévisions et du rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, questions qui devraient dépasser un clivage gauche-droite par ailleurs parfaitement compréhensible en matière économique et sociale, elle n’a rien dit. On sait pourtant très bien que la nomination du président de France Télévisions par le Président de la République n’a pas été facile à avaler pour beaucoup de membres de la majorité sénatoriale… De plus, quand M. Portelli s’est réveillé pour contester avec véhémence un amendement de l’opposition tendant à prévoir que quatre parlementaires siègent au conseil d’administration, il est allé au-delà du texte du Gouvernement en souhaitant qu’aucun membre de la représentation nationale ne figure au sein de ce dernier ! Certes, ce point de vue a sa cohérence : il s’agit d’instaurer une autonomie complète de l’audiovisuel public, le seul lien avec les pouvoirs publics étant la nomination du président par le chef de l’État. Je comprends donc le sentiment de révolte qu’éprouve Jack Ralite. Oui, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, nous avons un débat de fond, mais il est du seul fait de l’opposition ! La majorité ne s’exprime pas, hormis par la voix de la commission et du Gouvernement. La portée de nos discussions s’en trouve réduite et appauvrie. Ce n’est pas le nombre de sénateurs présents qui importe, mais leur implication dans le débat. Il faut être deux pour que celui-ci existe réellement, or nous seuls avons relevé le gant : de l’autre côté de l’hémicycle, c’est le silence et le vote au canon ! J’espère qu’il n’en ira pas de même dans la suite de la discussion, afin que puisse apparaître à nos concitoyens l’utilité de notre assemblée.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Nous devons rester sereins dans cette affaire. Cela étant, je comprends que nos collègues de l’opposition soient particulièrement vindicatifs et passionnés à propos de ce projet de loi, car ils considèrent depuis toujours que l’audiovisuel public, à l’instar de l’éducation, est leur chasse gardée. Il est donc normal que cela les hérisse quelque peu que l’on prétende toucher à quoi que ce soit en la matière ! Pour notre part, nous sommes beaucoup plus tranquilles sur cette question. Tout d’abord, nous ne sommes pas ici pour refaire le débat qui s’est tenu en commission des affaires culturelles. (Mêmes mouvements.) En tant que membre de la commission des lois, je trouve d’ailleurs assez discutable que l’on nous soumette des amendements ne présentant aucun caractère législatif. J’aurais déjà pu souligner ce point, par exemple, lorsqu’il s’est agi de dispositions relevant non du domaine législatif, mais de conventions collectives. Par ailleurs, si nous gardons une certaine réserve sur ce texte, c’est aussi parce qu’il n’a pas le caractère révolutionnaire que vous lui prêtez, mes chers collègues. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga rit .) J’entendais tout à l’heure M. Assouline, en particulier, répéter sans cesse que le président de France Télévisions sera nommé par le Président de la République. Vous savez très bien que cela est faux ! Les nominations seront décidées en conseil des ministres, après que les commissions compétentes du Parlement auront rendu un avis public.
Roland du LUART (rapporteur spécial.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Je remercie M. le garde des sceaux des précisions qu'il vient de m'apporter. Je voudrais cependant lui faire part de la très grande inquiétude qu'ont suscitée en moi certains de ses propos : la dérive des coûts, a-t-il indiqué, risque de provoquer des retards dans la construction des prisons. Or, comme l'avait rappelé le président de la commission des lois, notre collègue Jean-Jacques Hyest, l'état de nos prisons, notamment des maisons d'arrêt, est véritablement une « humiliation pour la République ». Or le docteur Vasseur souligne dans un article récent que, depuis cinq ans, les choses n'ont pas changé ; le témoignage du père Niaussat, ancien aumônier des prisons de la maison d'arrêt du Mans, va dans le même sens. Devant une telle situation, on ne peut pas se contenter de dire que l'on verra lorsque l'on aura les crédits, car c'est la notion même de prévention, j'y insiste, qui est en jeu ! Quand, dans une maison d'arrêt, de jeunes prévenus partagent la cellule de condamnés, notamment des délinquants sexuels dont les peines peuvent aller jusqu'à douze ans, vous imaginez ce qui peut arriver ! Il n'est pas acceptable qu'un pays comme la France, qui se permet de donner des leçons au monde entier en matière de droits de l'homme,...
Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Monsieur le président de la commission des finances, le dispositif dont nous débattons n'a pas seulement des intérêts comptables, puisque c'est de cela qu'il est question pour l'instant. Il présente aussi un autre intérêt : l'ouverture à la concurrence pour ce qui est des conditions de financement. Ce n'est pas négligeable, c'est même fort intéressant puisque, semble-t-il, cela amène un certain nombre de groupes à s'intéresser à ce type de construction. Le marché de ces grands chantiers s'en trouve donc plus largement ouvert. Pour répondre à votre question précise, certains crédits, de l'ordre de 6 millions ou 7 millions d'euros, sont inscrits au projet de budget pour 2005 pour permettre à l'Etat, qui, vous le savez, doit être maître du foncier, d'acheter les terrains de ces opérations de partenariat public-privé. Pour ce qui est de l'avenir, des discussions sont en cours avec le ministère des finances pour savoir comment réserver, prévoir et inscrire les crédits de ce type. Peut-être seront-ils inscrits en fonctionnement, mais un doute subsiste pour l'instant, puisque, année après année, l'Etat se rapprochera du moment où il sera effectivement propriétaire.
Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, s'agissant du secret de l'instruction, les textes existent et j'interviens pour les faire appliquer lorsque cela s'avère nécessaire. Par exemple, dans la sinistre affaire Alègre, à Toulouse, j'ai demandé au procureur général d'engager une enquête sur les conditions dans lesquelles un certain nombre de fuites ont pu se produire. Cette enquête est sur le point d'aboutir. Au demeurant, il appartient à tout un chacun d'exiger que la loi soit appliquée lorsqu'elle ne l'est pas. Il y a peut-être aussi un travail à faire en matière de déontologie de la presse. Nous le savons bien, lorsqu'une personne est mise en cause à la suite d'une fuite au cours d'une instruction ou d'une enquête préliminaire, cela fait la « une » des médias, mais, lorsque cette même personne est mise hors de cause, quelques semaines plus tard, ce n'est plus qu'une « brève » de quelques lignes en bas de page ! Sans doute puis-je, en tant que garde des sceaux, assumer toute ma part dans ce travail, voire en prendre l'initiative, mais avouez que cela ne relève plus tout à fait du niveau de la loi au sens strict. Il s'agit plus d'un problème de comportement général et de déontologie des médias. Il faut simplement essayer de rééquilibrer la situation, pour faire en sorte qu'une information donnée dans un sens puisse réellement être corrigée dans l'autre. Quant au transfert de la garde des détenus et des escortes, je vous le redis : je suis d'accord sur le principe, et je suis sans doute le premier garde des sceaux à le dire. Encore faut-il que nous parlions des moyens, et je pense que le Parlement peut m'aider. Car on ne peut pas tout à la fois, comme vous venez de le faire, soutenir que la garde de ces personnes à l'hôpital occupe des fonctionnaires de police, et me demander d'assurer ce service sans moyens supplémentaires : il y a là un véritable problème de cohérence dans la pensée. Je suis tout à fait d'accord pour engager une expérimentation, mais sur une région, parce qu'il faut prendre en compte le fait que l'administration pénitentiaire n'est pas répartie sur le territoire d'une manière aussi homogène que peuvent l'être les services de police et de gendarmerie. La solution pourrait consister à répartir la tâche entre les services pénitentiaires, d'une part, et les services de police et de gendarmerie, d'autre part, les services pénitentiaires ne pouvant être présents dans un certain nombre de petits tribunaux de grande instance qui ne sont pas situés a proximité d'établissements pénitentiaires. Je suis donc très favorable à cette expérimentation, mais je souhaite qu'il y ait au préalable une discussion sérieuse sur les moyens. Si les missions de garde des détenus hospitalisés et d'escorte « plombent » la police, que l'on ne vienne pas me demander de les assumer gratuitement. Ce n'est tout simplement pas possible !
André VALLET - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. M. le garde des sceaux a évoqué l'affaire de Toulouse à l'occasion de laquelle une personnalité importante avait été lamentablement mise en cause. Or cette personnalité a eu la possibilité d'intervenir à la télévision et de faire part de son sentiment sur l'affaire. Ce n'est pas le cas de nombreux autres justiciables, mis en cause régulièrement, mais sans avoir la possibilité d'intervenir de la même manière. Je vous demande simplement, monsieur le garde des sceaux, d'user de votre autorité pour permettre que ce qui a été possible dans l'affaire que vous avez citée puisse l'être dans d'autres affaires puisque, en droit, les justiciables sont égaux. Sur le deuxième point, qui concerne la garde des détenus hospitalisés, il y a une autre solution, timidement mise en place, que vous n'avez pas évoquée et pour laquelle j'aimerais que l'on aille plus loin. Elle consiste en la création d'hôpitaux sécurisés. Il faut pouvoir, dans chaque région, mettre rapidement en place une telle formule, qui éviterait à tous ces fonctionnaires de police d'encombrer les couloirs d'hôpitaux.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous verrons si la réponse de M. le garde des sceaux est suivie d'effets. En tout état de cause, monsieur le garde des sceaux, si je vous interroge, c'est que se pose un vrai problème de continuité. Les jeunes qui sont hébergés dans des centres éducatifs renforcés ou des centres éducatifs fermés ont tout un parcours derrière eux, et c'est la mission de la protection judiciaire de la jeunesse d'éviter que ce parcours ne débouche sur l'enfermement. Une évaluation est donc nécessaire pour savoir si les moyens de la PJJ sont utilisés plus en faveur de la prévention de l'enfermement. Par ailleurs, vous avez indiqué, monsieur le garde des sceaux, que, dans la pratique, les différents dispositifs, qu'il s'agisse des centres éducatifs renforcés ou des centres éducatifs fermés, ne sont pas très différents, et je partage votre point de vue. Vous m'avez donc confortée dans l'idée que les centres éducatifs fermés procèdent d'une certaine idéologie, ce dont je suis particulièrement chagrine.