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Alain FOUCHÉ - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur l’application de la loi du 10 août 2009 concernant le travail dominical et plus précisément les compensations pour les salariés. En effet, selon cette loi, les règles du travail dominical diffèrent en fonction du type de commerce et du lieu d’implantation. Elle permet la création de périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, pour les commerces de détail, pour lesquels l’ouverture du dimanche rend obligatoires les compensations financières envers les salariés. En revanche, dans les communes dites « d’intérêt touristique […] d’affluence exceptionnelle », la loi permet l’ouverture dominicale aux établissements de vente au détail. Toutefois, les employeurs ne sont pas obligés d’accorder des compensations à leur personnel. De plus, les commerces alimentaires de grande et moyenne surface peuvent ouvrir jusqu’à treize heures sans aucune compensation horaire ou financière, et ce sur l’ensemble du territoire. J’ajoute que concernant les commerces de détail non alimentaires ouverts cinq dimanches par an et situés dans des zones non prévues par la loi, les salariés bénéficient d’une majoration de salaire égale à un trentième de la rémunération habituelle. En conséquence, bien sûr, de nombreuses disparités surviennent, pour lesquelles les personnels ne bénéficient pas toujours de contreparties. La grande distribution a pris des engagements, qu’en est-il ? Il me semble nécessaire de préciser que l’application de la loi s’est peu répandue depuis son vote. C’est donc une loi très discutée, très médiatisée, qui montre ses limites puisqu’elle n’a pas eu la portée escomptée par le Gouvernement. Sur tous ces points, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’apporter des garanties sur la tenue des engagements des grandes et moyennes surfaces en matière d’heures supplémentaires, de repos compensatoires et de compensations financières envers leurs salariés ? Pouvez-vous me donner également – c’est très important – une estimation du nombre d’emplois créés depuis l’entrée en vigueur de cette loi ?
Nora BERRA (secrétaire d'État chargée des aînés.) - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État chargée des aînés.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, les commerces de détail alimentaire, au nombre desquels peuvent figurer certaines grandes surfaces à dominante alimentaire, n’ont pas vu leur régime dérogatoire modifié par la loi, hormis la possibilité de prolonger l’ouverture dominicale jusqu’à treize heures au lieu de midi. Ces établissements, qui bénéficient d’une dérogation de plein droit le dimanche jusqu’à treize heures, appliquent les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Cette convention prévoit, aux articles 5.14 et suivants, des compensations pour les salariés travaillant occasionnellement ou régulièrement le dimanche. Pour le travail occasionnel du dimanche, chaque heure de travail effectuée donne lieu à une majoration égale à 100 % du salaire horaire venant s’ajouter à la rémunération mensuelle. Pour le travail habituel du dimanche, la majoration est de 20 % de l’horaire de base pour chaque heure de travail effectuée. Dans les cas où ces établissements peuvent ouvrir toute la journée du dimanche sur la base d’un arrêté municipal, dans le cadre des cinq dimanches du maire, les compensations légales obligatoires – majoration de salaire et repos compensateur – se cumulent avec les dispositions conventionnelles. S’agissant des effets sur l’emploi, la loi est une loi d’équilibre, ne visant en rien à revenir sur le principe fondamental du repos dominical, mais tendant simplement à trouver un cadre juridique sécurisé pour les entreprises comme pour les salariés. Six mois après son adoption, la loi a permis de lever l’insécurité juridique là où elle existait et, par la suite, de préserver et de développer des emplois tant dans ce qui constitue désormais les PUCE, les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle, que dans les communes et zones touristiques qui concourent à l’attractivité de la France. Je vous rappelle qu’un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l’opposition, présentera un rapport sur l’application de la loi un an après sa publication. Une évaluation globale des effets économiques de la loi pourra être présentée dans ce cadre.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la protection de l’enfance. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance prévoyait l’adoption de décrets pour son application, notamment au regard des divisions I et III de l’article 27. En effet, devaient être fixées les modalités de compensation des charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi par le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, ainsi que les modalités d’administration de ce fonds par un comité de gestion. Or, plus de trois ans après la promulgation de cette loi, les décrets ne sont toujours pas publiés, mettant par là même en difficulté majeure les départements compétents en matière d’aide sociale à l’enfance. Comment expliquer pareil retard, alors que le Premier ministre lui-même, dans une circulaire du 29 février 2008, relevait que « faire en sorte que la loi s’applique rapidement, efficacement et de façon conforme à son esprit est un impératif démocratique » ? Quelles sont dès lors les intentions du Gouvernement pour réparer dans les meilleurs délais cette carence qui fragilise les budgets des départements chargés d’assumer, de garantir et de pérenniser leurs missions en matière de protection de l’enfance dans le respect de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ratifiée en 1990 par la France ? Il va de soi que ces mêmes départements ne peuvent se satisfaire d’une réponse comme celle qui fut faite à une collègue sénatrice, le 23 juin 2009, où il lui fut expliqué que ce fonds, expressément prévu par la loi, viendrait complexifier et brouiller les financements existants. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des informations que vous voudrez bien m’apporter sur l’état d’avancement de ces décrets et de l’engagement que vous prendrez d’apporter une solution dans les meilleurs délais possibles.
Nora BERRA (secrétaire d'État chargée des aînés.) - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État chargée des aînés.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la sénatrice, je voudrais vous rappeler l’état d’esprit qui a caractérisé le vote de la loi du 5 mars 2007. En effet, elle avait fait l’objet d’un consensus sur tous les bancs de votre Haute Assemblée. Le Gouvernement a bien compris que vous faisiez preuve, sur toutes les travées de cet hémicycle, d’une très grande vigilance sur l’application de ce texte. Je voudrais vous rassurer sur ce point, car nous sommes animés des mêmes intentions quand il s’agit de l’enfance en danger. Quel est l’état d’application de la loi ? Sur la formation des cadres territoriaux chargés de la protection de l’enfance, j’indiquerai qu’un décret d’application a été pris le 30 juillet 2008. Nadine Morano a ensuite signé le décret du 19 décembre 2008, qui définit la nature et les modalités de transmission des informations préoccupantes recueillies par les cellules départementales aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger. Où en est-on aujourd’hui ? Concrètement, 91 cellules de recueil de l’information préoccupante ont été installées à l’échelon départemental ; 74 protocoles départementaux sont finalisés – 58 ont été signés, 33 observatoires départementaux de protection de l’enfance ont été mis en place et 58 sont en cours d’élaboration. Nous avons donc aujourd’hui une meilleure appréhension de l’enfance maltraitée et de meilleurs circuits de décision. Il nous faut rester vigilants et améliorer encore ce dispositif, mais nous pouvons aujourd’hui mieux cibler nos actions en faveur de la protection de l’enfance. Le décret qui organise la nouvelle procédure de « mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial » est paru le 30 décembre 2008. Ce texte était très attendu par les juges des enfants et les services sociaux. Le 23 juin 2009, c’est le décret relatif à la formation des professionnels qui travaillent dans le domaine de la protection de l’enfance qui a été publié. Il reste aujourd’hui deux décrets à signer.
Nora BERRA (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Il s’agit du décret relatif à la médecine scolaire, qui prévoit les modalités d’organisation des quatre visites médicales gratuites prévues par la loi pour les enfants au cours de leurs sixième, neuvième, douzième et quinzième années. Les modalités de ces visites médicales font l’objet d’une enquête de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, actuellement en cours. Il s’agit aussi, et c’est l’objet de votre question, du Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Le décret instituant ce fonds s’est heurté à des difficultés juridiques qui expliquent le retard pris dans sa rédaction. Le projet de décret est en cours de finalisation technique. Il va très prochainement entrer dans une phase de consultation, notamment auprès du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales, du Comité des finances locales, de la Commission consultative d’évaluation des normes, avant d’être signé par les ministres intéressés. En tout état de cause, le décret sera publié dans un délai de quatre mois, conformément à la décision du Conseil d’État du 30 décembre 2009, notifiée le 18 janvier 2010. Ce fonds national apportera aux départements un financement complémentaire dans le domaine de la protection de l’enfance, compétence des conseils généraux depuis les lois de décentralisation. Il sera abondé par l’État et la Caisse nationale des allocations familiales dans les conditions prévues par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale de l’année.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Ma question rejoint celle de Mme Demessine, en élargissant le champ d’intervention. Il s’agit de la remise en cause du financement par l’État de l’aide à domicile pour les personnes âgées, dépendantes et handicapées. Les associations qui gèrent les soins et services à domicile et les syndicats tirent la sonnette d’alarme face aux difficultés financières qui menacent tant les salariés que les personnes aidées. Je rappelle que le Président de la République a fait de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées l’un des grands thèmes sociaux de 2010. Dans le même temps, le désengagement de l’État se traduit par la baisse du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, ou APA, qui de 50 % à sa création en 2001 a été ramenée à 30 % en 2009, mais aussi par une restriction de 10 % à 15 % des prestations de compensation du handicap, ou PCH, d’aide à domicile ou d’aide ménagère. Prises en étau entre les exigences de formation des personnels et ces réductions de trésorerie, les structures d’aide sont mises en péril et se voient dans l’obligation de licencier et par conséquent de restreindre les temps d’intervention. Des milliers d’emplois se trouvent ainsi menacés et des problèmes de dégradation de la qualité du service en découlent, entraînant des risques de maltraitance. Madame la secrétaire d’État, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour traiter ce sujet capital qui condamne la professionnalisation d’un secteur et porte atteinte à un public déjà fragilisé ?
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse, encore que cette dernière ne me satisfasse pas tout à fait dans la mesure où, si j’ai bien compris, les décisions sont remises à l’automne. Les effets des amputations dont j’ai fait état sont connus : la limitation des plans d’aide, la diminution des motifs et des durées d’intervention et, en conséquence, la remise en cause de l’accessibilité pour tous aux prestations, de la qualité des services et un risque de maltraitance. Pour les structures et les salariés, ces amputations se traduisent par une remise en cause des efforts de qualification, une détérioration des conditions de travail, et j’en passe… La DGCS va étudier et modifier la situation, dites-vous, mais l’on ne va pas pour autant revenir à un financement plus équilibré et plus proportionné à ce service rendu indispensable. Vous l’avez d’ailleurs souligné, il s’agit de l’un des services rendus les plus indispensables, compte tenu du vieillissement de la population et des besoins en aide à domicile qui en résultent. Négliger ce secteur serait donc critiquable. Madame la secrétaire d’État, vous semblez avoir pris en compte la question. Je souhaite que vous y répondiez de façon positive. Des délais trop longs nous obligeraient à licencier, à réduire les soins, ainsi que la qualité de l’intervention et de la formation de nos prestataires de services. Je me permets d’insister sur l’extrême importance de cette question. En France, 60 000 personnes sont aidées et 10 000 salariés travaillent dans ce secteur : ce n’est pas rien, cela mérite que l’on s’y attarde ! utilisation d'emballages réutilisables pour les eaux, boissons sans alcool et bières dans les cafés, hôtels restaurants
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Madame la secrétaire d’État, je souhaite aujourd’hui revenir vers vous pour évoquer la question des emballages réutilisables pour les eaux, les boissons rafraîchissantes sans alcool et les bières dans le circuit des cafés, hôtels et restaurants, et la nécessité de les promouvoir. Lors de la discussion au Parlement du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle I », un amendement visant à imposer aux cafés, hôtels et restaurants de recourir à des emballages réutilisables pour les bières, les boissons rafraîchissantes sans alcool et les eaux avait été adopté ; toutefois, malheureusement, cette disposition a été supprimée dans le cadre de la commission mixte paritaire, au motif, je le rappelle, qu’un groupe de travail se constituait sur cette question. De même, lors de l’examen au Sénat, en octobre dernier, du projet de loi Grenelle II, j’ai déposé et défendu un amendement similaire, auquel vous vous êtes opposée, madame la secrétaire d'État, en arguant que, aux termes des conclusions du groupe de travail précité, le bilan d’un tel système n’était positif que pour les circuits courts, c’est-à-dire lorsque, par exemple, le consommateur rapporte une bouteille vide au producteur directement sur le marché. Outre qu’il est quelque peu étonnant que le Gouvernement ait paru détenir les conclusions d’une étude toujours en cours à ma connaissance, puisqu’elle doit s’achever prochainement, cette réponse me fait craindre une possible confusion, selon que la consignation des emballages réutilisables se trouve réalisée dans la grande distribution ou dans le cadre de la distribution dans les cafés, les hôtels et les restaurants, où elle est déjà largement pratiquée. En effet, si le bilan écologique de la consignation des emballages réutilisables dans la grande distribution peut évidemment être négatif, il est nécessairement positif, me semble-t-il, dans le cadre de la distribution dans les cafés, hôtels et restaurants, puisque le « circuit retour » existe déjà et que le gisement de bouteilles vides est concentré, homogène et intégré dans des systèmes logistiques de livraison, comme l’a d’ailleurs souligné la Commission européenne dans une communication du 9 mai 2009. Ce système de consignation n’étant pas nouveau en matière d’emballages en brasserie et en eaux gazeuses – il était même obligatoire entre 1938 et 1989 –, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir, d’une part, me faire connaître les véritables raisons de votre opposition à la remise en vigueur de ce mécanisme, et, d’autre part, m’expliquer pourquoi les emballages réutilisables semblent condamnés à disparaître alors même que la directive européenne du 20 décembre 1994 encourage leur réutilisation.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, je me souviens de ce débat sur les consignations. Nous nous opposons à ce mécanisme parce que les conclusions définitives de l’étude portant sur le système de consignation pour les bouteilles réutilisables du secteur des cafés, hôtels et restaurants sont attendues pour la fin du premier semestre de l’année 2010. Il ressort des conclusions provisoires de cette étude que la généralisation du dispositif de consignation à toutes les boissons du secteur des cafés, hôtels et restaurants ne semble pas pertinente. En effet, les caractéristiques des marchés sont très différentes selon le type de boissons considéré. Pour nombre d’entre eux, l’intérêt d’une consigne pour réutilisation ou recyclage, par rapport à des dispositions classiques de collecte sélective, n’est pas démontré. En revanche, pour certaines boissons, notamment dans le cas d’emballages en verre et de fûts métalliques, une consigne pour réutilisation serait de nature à apporter un réel bénéfice environnemental. À ce titre, comme l’a montré l’état des lieux de la consignation des bouteilles dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants en France, la réutilisation est nulle pour le lait, les alcools autres que la bière et le vin, dont les emballages sont extrêmement diversifiés à des fins de commercialisation ; elle est peu développée pour les jus de fruits, qui sont de plus en plus souvent conditionnés dans des briques alimentaires non réutilisables ; elle est minoritaire pour les vins de table et les boissons rafraîchissantes sans alcool ; en revanche, elle est assez développée pour les eaux embouteillées et majoritaire pour les bières. Les comparaisons internationales confortent ce constat. S’il est envisageable de consolider l’existant, il ne semble pas opportun de chercher à étendre le champ des emballages consignés à des champs qui ne seraient pas pertinents. Par ailleurs, je note que, selon les études environnementales menées dans d’autres pays européens, la mise en place d’un système obligatoire de consignation des bouteilles réutilisables en verre a entraîné un effet pervers, puisqu’elle a généré un transfert de la consommation vers des emballages à usage unique fabriqués à partir d’autres matériaux. Tout dispositif de consignation devrait donc porter sur l’ensemble des matériaux, et pas uniquement sur le verre. En conséquence, le Gouvernement proposera une extension du dispositif selon les termes suivants : une consignation pour réutilisation des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et des bières ayant un volume supérieur à 0,5 litre ; une consignation pour réutilisation ou recyclage pour les mêmes boissons de volume inférieur à 0,5 litre.
Gérard BAILLY - Sénat - 2010-03-23
Date: 2010-03-23
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Madame la secrétaire d'État, je veux vous faire part d’un problème très particulier, mais important, qui se pose dans le département du Jura dont je suis le représentant. Les élus, les associations de pêche et les pêcheurs expriment leur inquiétude face à une rumeur qui est toujours d’actualité, qu’elle soit fondée ou non d'ailleurs – c’est le point sur lequel je souhaite vous interroger –, et qui fait état de l’arrivée de pêcheurs professionnels sur le lac de Vouglans. En effet, cette éventualité suscite une forte opposition étant donné le contexte local. D’une part, ce lac est hydroélectrique, grâce au grand barrage de Vouglans, qui peut être très rapidement sollicité par EDF en cas de besoin urgent, comme nous l’avons vu encore cette année. D’autre part, la pêche professionnelle, en réduisant fortement la quantité de poissons, aurait un effet négatif sur la pratique des pêcheurs amateurs, très nombreux sur ce lac qu’ils considèrent comme un espace de détente et de repos. La pêche professionnelle serait aussi un frein au développement touristique du secteur, alors que le département a réalisé des investissements importants en la matière, en aménageant les ports du lac et la base nautique de Bellecin, où viennent s’entraîner les équipes nationales des sports nautiques, notamment l’équipe nationale d’aviron, mais aussi des formations internationales qui pratiquent ce sport. Le conseil général, la totalité des parlementaires et des élus ainsi que les pêcheurs amateurs sont bien entendu tout à fait défavorables à cette éventualité. Des assemblées générales extraordinaires sont organisées contre la venue des pêcheurs professionnels et des pétitions circulent. Afin d’apaiser les inquiétudes de tous, je souhaiterais donc, madame la secrétaire d'État, que vous me donniez dans votre réponse, au nom du Gouvernement, l’assurance ferme que le droit de pêche ne sera pas accordé aux pêcheurs professionnels sur le lac de Vouglans.