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Roland MUZEAU - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Notre amendement cible une catégorie de personnes qui est toujours largement oubliée, et cela ne fait pas exception dans ce projet de loi. Les jeunes qui souhaitent s'intégrer dans le monde du travail et poursuivre leurs études doivent, chacun le sait, effectuer des stages en entreprise. Si ces stages sont bénéfiques lorsqu'ils sont encadrés, et participent clairement de la formation initiale d'un étudiant, on observe aussi malheureusement trop souvent qu'ils sont utilisés par quelques entreprises, trop nombreuses, comme des emplois déguisés. Un nombre croissant de celles-ci abusent de cette main-d'oeuvre malléable en demande de reconnaissance et d'intégration. Beaucoup de jeunes actuellement hautement diplômés en sont réduits à travailler à temps complet et à assumer pleinement un emploi, sans recevoir aucune contrepartie financière pour prendre en charge leurs frais de transports ou de repas, par exemple. Ainsi, notre amendement vise à encadrer le recours aux stages de façon à endiguer le phénomène de paupérisation des jeunes générations, qui n'est malheureusement plus un phénomène résiduel. Je profite de la présentation de cet amendement pour rappeler effectivement que la question de l'intégration des jeunes dans le monde du travail est loin d'être résolue. C'est d'ailleurs ce dont s'inquiète, comme nous, M. Dassault. Non seulement un nombre encore trop important de jeunes sortent du système scolaire sans qualification, mais beaucoup d'entre eux restent en marge du monde des entreprises qui ne font pas ce qu'elles devraient faire. Beaucoup de jeunes qui suivent des formations en alternance n'ont pas d'entreprise prête à les accueillir en parallèle de leurs cours à l'école ou dans l'établissement. L'apprentissage souffre des mêmes maux. Les entreprises rechignent à prendre en leur sein des apprentis, malgré le plan faramineux de 500 000 apprentis qu'avait présenté M. Borloo, et préfèrent se dispenser de leur rôle en matière de formation. Je suis d'accord pour une fois avec vous, monsieur Dassault, lorsque, dans un article paru dans Le Monde - vous êtes très prolixe ces derniers jours -, vous demandez que les entreprises soient obligées d'accueillir un nombre minimal d'apprentis ou de jeunes en alternance. Au moins, nous sommes d'accord sur ce point !
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons déjà beaucoup débattu de la question des stages. Je souhaite simplement rappeler qu'il était prévu pour les entreprises de plus de deux cent-cinquante salariés, dans le projet de loi sur l'égalité des chances, que 1 % des effectifs soient en formation en alternance à la fin de cette année, 2 % en 2007, et 3 % en 2008, ce qui représentera 155 000 postes de plus. Nous avons également eu l'occasion de débattre de l'apprentissage. Comme je le disais tout à l'heure, le guichet unique va sans doute perturber quelque peu notre connaissance chiffrée dans ce domaine, et nos statistiques seront incertaines durant quelques semaines. Nous avons prévu la rémunération des stages au-delà d'une certaine durée, et la nécessité d'une convention de stage. Nous avons également déterminé, avec les partenaires, ce que devait être le contenu d'une charte des stages. Ce gouvernement est le premier à s'être attelé à la question des stages, qui sont nécessaires dans une formation professionnalisante, mais qui doivent être encadrés ; d'où la charte, la rémunération et l'obligation pour les grandes entreprises de jouer pleinement leur rôle d'accueil, notamment en matière de formation en alternance. Je rappelle que, dans les entreprises de moins de cinquante personnes, près de 4 % de l'effectif salarié est en formation en alternance. Ce pourcentage est très inférieur dans les entreprises de plus de deux cent-cinquante personnes, où seulement 0,5 % des salariés sont concernés. En outre, si l'on ne tient pas compte des entreprises du bâtiment et des travaux publics, il tombe à 0,35 %. Catherine Vautrin, Jean-Louis Borloo et moi-même travaillons donc à une mobilisation globale des grandes entreprises pour l'accueil des stagiaires.
François MARC - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: François MARC

M. François Marc. Ce sera l'objet des amendements que je vais maintenant présenter. Bien entendu, cette question, qui suscite une très grande indignation de la part de nos concitoyens, est jugée fondamentale par la plupart d'entre eux. En effet, aujourd'hui, les rémunérations constatées sont véritablement caricaturales, et un système de régulation est appelé de toutes parts, ce qui a d'ailleurs conduit M. Balladur à présenter à l'Assemblée nationale un amendement, que nous évoquerons dans un instant, visant à proposer, de façon un peu artificielle, une forme de régulation de la distribution de stock-options, en tout cas de la validation des options. Nous estimons bien entendu qu'il s'agit là d'un paravent qui ne permettra pas de mettre en oeuvre une régulation efficace. Sur ce thème essentiel à nos yeux, un débat va certainement s'engager au cours des prochains mois, dans le cadre de la préparation de l'élection présidentielle. Nous aurons alors certainement l'occasion de faire des propositions ambitieuses en la matière, parce qu'une régulation forte est nécessaire. Mais, dès à présent, nous souhaitons vous soumettre, mes chers collègues, quelques amendements destinés à améliorer l'existant, en attendant des propositions plus ambitieuses. Je voudrais, en achevant ce propos introductif, attirer votre attention sur le point de vue de la communauté financière internationale elle-même, qui nous conduit à nous considérer, en tant que socialistes, relativement modérés et même frileux par rapport à ce qu'attendent les décideurs internationaux. En la matière, je citerai un article paru dans Les Échos : « Salaires, stock-options et ?golden parachutes? sont accueillis de plus en plus fraîchement à Wall Street, le berceau du capitalisme. La retraite de 405 millions de dollars octroyée au printemps à Lee Raymond, le PDG partant d'Exxon Mobil, a fait froncer plus d'un oeil. Ce même patron a gagné 144 573 dollars par jour de présence, a-t-on calculé (...) ». Dans ces conditions, il est remarqué par les observateurs internationaux que « ces salaires, bonus et retraites sont un vol rendu légal par les conseils d'administration ». C'est l'un des papes de la finance qui l'affirme, puisqu'il s'agit du Warren Buffet canadien, qui gère depuis Montréal 50 milliards de dollars d'actifs. Incontestablement, aujourd'hui, dans la sphère financière et économique du monde occidental, la sonnette d'alarme est tirée. On demande aux politiques d'être très vigilants s'agissant de la mise en oeuvre de garde-fous autrement plus rigoureux que ceux qui existent aujourd'hui. Les quelques amendements que nous présentons aujourd'hui sont donc relativement modestes au regard de ce qu'attendent les décideurs économiques et financiers dans le monde. L'amendement n° 161 est un amendement de forme. Il a pour objet de prévoir l'inscription de la fonction officielle d'administrateur salarié, qui est créée par ce projet de loi, dès la création de la société, en apportant une précision à l'article L. 225-16 du code de commerce.
François MARC - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je souhaite rebondir sur ce que vient de dire à l'instant Mme la ministre. Il existe effectivement en France, je n'en disconviens pas, un certain nombre de dispositions relativement intéressantes en matière de transparence. Pour autant, il nous semble que le fait de rendre l'assemblée générale des actionnaires dépositaire de certaines décisions concernant la rémunération des dirigeants permet d'introduire, au sein même de l'entreprise, une forme de démocratie sociale, système vers lequel nous souhaitons voir évoluer notre modèle économique et social. De ce point de vue, l'adoption de cette disposition permettrait d'apporter, me semble-t-il, outre une plus grande information, une dimension symbolique essentielle. L'amendement n° 159 s'inscrit dans la même logique d'information, due, selon nous, aux salariés et à l'ensemble des parties prenantes de l'entreprise. Il faut donc prendre des mesures de publicité claires concernant la quantité d'options détenues par les membres de la direction. Nous souhaitons par conséquent qu'une telle précision soit clairement inscrite dans le projet de loi, avant l'article 37A. Cet amendement résulte de la volonté que l'opinion publique nourrisse des sentiments tout à fait autres concernant la rémunération des dirigeants des grandes entreprises. Nos concitoyens ont en effet l'impression d'une grande opacité et d'une forme de triche en ce domaine. Au fond, s'agissant des différentes rémunérations mises en place, l'information n'arrive pas vraiment à toutes les personnes concernées, d'où l'émotion suscitée par les différents scandales des deux dernières années. J'ai cité des chiffres dans la discussion générale, et nous avons pu voir à quel point nos concitoyens rejettent un tel système, dans lequel les informations utiles ne sont pas communiquées. Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement complète très utilement, à notre sens, les amendements déjà défendus.
François MARC - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement tend à renforcer la transparence en ce qui concerne les rémunérations des dirigeants et celles des employés. Dans cet esprit, il vise à permettre une information sur les écarts de rémunérations entre ces deux catégories, qui résultent souvent de l'attribution d'un montant important de stock-options aux dirigeants. Il est proposé de rendre public le rapport entre la rémunération annuelle totale la plus importante et la rémunération annuelle totale la moins importante. Je rappellerai, pour appuyer cet amendement, la préconisation d'un certain Rockefeller, qui jugeait souhaitable que, dans les entreprises, le salaire le plus élevé ne soit pas plus de quarante fois supérieur au salaire le plus modeste. Vous savez très bien, mes chers collègues, qu'on en est loin aujourd'hui ! J'ai indiqué tout à l'heure qu'un patron gagnait 144 000 dollars par jour de présence : si l'on rapproche ce montant du salaire le plus modeste dans son entreprise, le rapport est plutôt de 1 à 4 000 que de 1 à 40. Il s'agit, à travers cette démarche, de chercher à sensibiliser l'opinion au creusement des écarts entre les rémunérations, dû en particulier au développement de l'attribution de stock-options, afin d'aboutir peut-être à une certaine moralisation des pratiques.
François MARC - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: François MARC

M. François Marc. La transparence, s'agissant des modes de rémunération des dirigeants, n'a pas été renforcée, et ce n'est pas la procédure des conventions réglementées qui donnera aux assemblées générales d'actionnaires un contre-pouvoir réel. Actuellement, le régime général de l'action en responsabilité contre les dirigeants est celui qui est prévu par l'article L. 225-252 du code de commerce. Or ce régime est assez inefficace, on le sait. Le droit des sociétés est organisé de telle façon qu'il est rarissime que les actionnaires victimes des agissements de dirigeants d'entreprise intentent directement une action en responsabilité contre eux. En effet, la loi et la jurisprudence ne permettent pas de reconnaître le préjudice propre à l'actionnaire. Lorsque la société est également victime des agissements de ses dirigeants - lorsque l'intérêt social a été méconnu, par exemple -, le code de commerce impose aux actionnaires de recourir à l'action sociale pour mettre en cause la responsabilité des dirigeants. Le mécanisme de l'action sociale écarte, pour les actionnaires demandeurs, toute perspective de réparation directe, puisque les dommages et intérêts ne seront perçus que par la société, considérée comme seule victime de la mauvaise gestion de ses dirigeants. Les actionnaires n'ont donc aucun intérêt, ou presque, à engager une procédure coûteuse. C'est la raison pour laquelle il importe de prévoir l'hypothèse du cumul des actions sociale et individuelle ; ce régime doit, à notre sens, être amélioré, et c'est l'objet de notre amendement.
François MARC - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement s'inscrit, ainsi que le suivant, dans une logique de contestation du dispositif inséré dans le projet de loi par le biais de l'adoption d'un amendement de M. Balladur à l'Assemblée nationale. Notre sentiment est que les stock-options constituent aujourd'hui un dispositif dangereux, parce qu'il incite les dirigeants d'entreprise à se préoccuper de la valeur à court terme de l'action et à se désintéresser de la création de valeur par l'entreprise à travers la recherche-développement et l'investissement socialement responsable. De ce point de vue, le dispositif des stock-options doit être très strictement encadré, dans la mesure où l'on ne parvient pas à le supprimer, comme l'avaient proposé cet après-midi nos collègues du groupe CRC ! À cet égard, l'amendement n° 156 présente un dispositif plus ambitieux que celui qui a été inséré dans le projet de loi par le biais de l'amendement de M. Balladur. D'ores et déjà, par cet amendement n° 155, nous proposons de rendre plus efficace et plus sérieux cet encadrement. Il faut souligner ici l'hypocrisie de la situation actuelle : en guise de réponse au scandale suscité notamment par l'affaire Vinci, dont le PDG Antoine Zacharias a perçu une rémunération équivalant à plus de 3 000 fois le SMIC, l'article 37 A du projet de loi prévoit de donner au conseil d'administration la possibilité de limiter le nombre de stock-options que les administrateurs pourront exercer pendant la durée de leur mandat... Il nous semble que ce dispositif est très faible, inefficace et quelque peu hypocrite, dans la mesure où le conseil d'administration, qui est composé de ceux-là mêmes qui bénéficient de stock-options, est à la fois juge et partie.
François MARC - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: François MARC

M. François Marc. Le dirigeant détenant des stock-options, surtout motivé par l'augmentation de la valeur de l'action de l'entreprise qu'il dirige, ne se préoccupe pas suffisamment de l'intérêt général, voire de celui de l'entreprise en tant que tel. Afin d'encadrer efficacement la distribution des stock-options et d'éviter les dérives, il nous semble donc, une fois de plus, qu'il faut recourir à l'assemblée générale des actionnaires, en lui confiant un pouvoir de décision en la matière. Tel est l'objectif visé au travers de cet amendement. Grâce à l'intervention d'un vote démocratique de l'assemblée générale des actionnaires, les modalités d'exercice et le plafond des stock-options seront fixés dans des conditions parfaitement transparentes. Cet amendement, au contraire du dispositif très sommaire et très partiel adopté par l'Assemblée nationale, nous paraît permettre d'atteindre l'objectif qui était visé par M. Balladur. Il apporte une réponse significative à notre préoccupation commune. Pour cette raison, le Sénat pourrait faire oeuvre utile en l'adoptant.
Serge DASSAULT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Madame la présidente, je défendrai également l'amendement n° 19. Ces deux amendements seront satisfaits par l'amendement n° 74 rectifié de la commission, mais je voudrais cependant faire deux remarques. Premièrement, de quel délit veut-on parler ? Il n'existe qu'un seul délit, le délit d'initié, qui est puni par la justice. Au demeurant, ce n'est pas un délit pour un chef d'entreprise de toucher beaucoup d'argent parce qu'il a des stock-options ! Deuxièmement, il ne faut pas confondre les stock-options avec le contrat de travail. Si une entreprise embauche un chef d'entreprise dont la valeur lui semble grande, le contrat de travail peut prévoir que, quels que soient les résultats, il aura droit à une prime en cas de licenciement. Le montant de cette prime peut être très important et atteindre six mois, un, deux, voire trois ans de salaires. Si l'entreprise fait faillite, le chef d'entreprise touchera quand même la prime qui figure dans son contrat de travail. Les actionnaires qui l'ont embauché se seront trompés sur sa valeur. Imaginons en revanche qu'un chef d'entreprise vende ses stock-options parce qu'il sait qu'en raison de la mauvaise santé de son entreprise les actions qu'il détient vont baisser : cette attitude est bien sûr constitutive d'un délit d'initié, lequel est puni par la justice.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Le sous-amendement n° 246 pose une véritable question, qui appelle deux réponses possibles. Dans le cas où la durée des fonctions dépasserait la durée d'autorisation de l'assemblée générale pour la levée des options, l'assemblée générale pourra toujours décider de prolonger cette autorisation. Si l'assemblée générale n'accepte pas de prolonger le délai, le conseil d'administration pourra décider de faire basculer les mandataires sociaux dans la deuxième branche de l'alternative, c'est-à-dire l'incessibilité des actions issues de la levée d'option. Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission des affaires sociales, mais, sous le bénéfice de ces explications, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. Sur le sous-amendement n° 226 rectifié, la commission émet un avis favorable. L'amendement n° 155 est en fait un amendement de suppression du dispositif d'encadrement des stock-options et actions gratuites accordées aux mandataires sociaux. L'argument avancé par ses auteurs est paradoxal. Ce dispositif d'encadrement ne serait ni sérieux ni efficace. Mais il a au moins le mérite d'exister, alors qu'actuellement aucun garde-fou n'est prévu dans un domaine qui, vous en conviendrez, fait l'objet de nombreux abus. Sur le fond, il est inexact d'affirmer que le conseil d'administration disposerait d'une très grande souplesse en marge du droit commun applicable aux stock-options et à la distribution des actions gratuites. L'article voté à l'Assemblée nationale à l'initiative d'Édouard Balladur limite au contraire fortement la marge de manoeuvre du conseil d'administration ou de surveillance qui devra, quoi qu'il arrive, imposer aux mandataires sociaux de conserver tout ou partie de leurs options ou de leurs titres jusqu'à la fin de leurs fonctions. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. L'amendement n° 156 transfère à l'assemblée générale des actionnaires les compétences en matière d'encadrement des stock-options et d'attribution d'actions gratuites. Il s'agit d'une remise en cause profonde qui touche aux équilibres de pouvoir entre l'assemblée générale et le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Il faut en outre rappeler que, dans le système proposé par le texte adopté à l'Assemblée nationale, l'assemblée générale conserve un droit d'information à l'égard des décisions prises par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Elle exerce donc un contrôle sur ces décisions. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Quant aux amendements n os 18 et 19, ils sont satisfaits par l'amendement de la commission des affaires sociales.
Serge DASSAULT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Le nouveau régime du démarchage bancaire et financier, introduit en 2003 par la loi de sécurité financière, prévoit une procédure d'enregistrement des démarcheurs qui donne lieu à l'établissement d'un fichier tenu par la Banque de France. Notre commission des finances s'est toujours montrée attentive à ce sujet. La mise en place de ce fichier connaît cependant des difficultés pratiques et juridiques. L'article 41 du présent projet de loi a pour objet de remédier à ces difficultés. Sa formulation demeure toutefois imprécise. Je vous présente donc un amendement de réécriture de cet article. Il s'agit de bien préciser, dans l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, le nouveau régime de déclaration des démarcheurs appartenant à l'ensemble de la chaîne des mandats. Qu'ils soient salariés, employés, mandataires ou sous-mandataires, ces démarcheurs seraient désormais déclarés par les opérateurs financiers habilités par nature à recourir au démarchage. Des modalités particulières sont prévues pour les conseillers en investissements financiers, ainsi que des dispositions de coordination à l'article L. 341-4 du code monétaire et financier.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Madame la présidente, je défendrai également le sous-amendement n° 247 rectifié, qui a le même objet. L'objet de ces sous-amendements est de préciser que les règles du démarchage ne s'appliquent pas aux conventions de distribution mises en place entre deux banques. La réglementation actuelle prévoit que, lorsqu'une banque mandate une entreprise pour faire du démarchage, elle doit conclure avec elle un mandat légal de démarchage qui va encadrer leurs relations. Ce mandat légal impose des obligations importantes et il interdit par ailleurs à la personne mandatée de mandater à son tour d'autres entreprises. L'application d'un tel mandat, lorsque les deux parties sont des banques, doit être supprimée, et ce pour trois raisons majeures. Tout d'abord, les banques, de par leur statut et leur agrément, sont déjà soumises à des obligations très importantes qui feraient double emploi avec les obligations imposées au titre du mandat. Ensuite et surtout, l'interdiction de sous-mandater faite à la banque serait totalement incompatible avec la structure des groupes mutualistes en France. En effet, elle interdirait en pratique à la filiale « productrice d'un produit » de mandater sa maison mère pour que celle-ci mandate à son tour les caisses locales de son réseau pour distribuer le produit. Enfin, les règles du démarchage ont été mises en place pour protéger les clients. Or l'application au cas d'espèce de ces règles n'a aucun intérêt puisqu'il s'agit de traiter les relations entre deux banques et non pas entre une banque et un client. Sur ce point, le seul impact pour le client final concerne la « remontée de la chaîne » via le fichier des démarcheurs, et ce point est bien évidemment préservé par l'amendement n° 20 rectifié et mes deux sous-amendements, qui, ensemble, maintiennent les obligations déclaratives au fichier des démarcheurs.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. L'amendement n° 141 a pour objet de clarifier la responsabilité des établissements mandants de professionnels du démarchage dans le cadre de la commercialisation de produits financiers. En effet, l'article 41 du présent projet de loi met en place une obligation nouvelle à la charge des banques. Ces dernières doivent déclarer au fichier des démarcheurs le nom des salariés des entreprises qu'elles ont mandatées pour commercialiser leurs produits. Par exemple, une banque devra déclarer au fichier le nom des salariés de la plateforme téléphonique à qui elle a demandé de contacter des clients afin de leur proposer tel ou tel produit. Cet amendement a un double objectif. Le premier objectif est de préciser dans le projet de loi les obligations du mandataire. Dans notre exemple, la plateforme téléphonique devra communiquer à la banque, avec diligence, la liste initiale de ses salariés, ainsi que sa mise à jour afin que la banque puisse elle-même déclarer rapidement les salariés de la plateforme au fichier des démarcheurs. Le second objectif est de préciser la responsabilité des banques. Dans ce cadre, ces dernières devront déclarer avec diligence les noms des salariés qui leur auront été communiqués. Il est important néanmoins de préciser que, en cas de faute ou de négligence du mandataire, qui fournirait une liste incomplète ou inexacte, la banque ne serait pas responsable.