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Hélène LUC - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. L'article 8 suscite de nombreuses inquiétudes, de la part tant d'une grande compagnie aérienne comme Air France, qui appréhende de voir ses propres redevances fortement augmenter, que des usagers et des collectivités locales riveraines des aéroports, qui craignent de subir les effets négatifs liés à l'introduction du dispositif de modulation. Jusqu'à présent, la compagnie Air France a su tirer son épingle du jeu concurrentiel, et ce sur fond de faillite d'autres grandes compagnies aériennes. Mais qu'en sera-t-il, à terme, avec l'intensification de la concurrence des compagnies low cost qui se satisfont de structures d'accueil a minima et qui tirent vers le bas l'ensemble des coûts des services aéroportuaires ? Quelle politique de modulation sera mise en place par l'exploitant face à ces deux catégories d'usagers ? Ce sont autant de questions qui méritent une réponse. Monsieur le rapporteur, vous affirmez que « la modulation ne constitue pas une source d'accroissement des ressources de l'exploitant, mais une incitation à une répartition des redevances plus profitable à la collectivité ». Permettez-moi d'avoir de sérieux doutes à cet égard. A partir du moment où l'exploitant est privé, l'introduction de cette modulation devient pour le moins périlleuse, et je redoute que le dispositif tel qu'il est conçu n'apporte aucune garantie. On peut dès lors légitimement craindre, dans le contexte actuel de mise en concurrence des aéroports, que la modulation ne soit utilisée comme un avantage concurrentiel visant à intensifier le trafic. Cela étant dit, cet amendement a pour objet de réaffirmer le principe selon lequel toutes les ressources générées par un aéroport doivent être affectées à une caisse unique - mon ami M. Billout a évoqué ce point tout à l'heure -, comme M. Gilles de Robien s'y était engagé au cours de la première lecture, en déclarant que « le Gouvernement s'engage clairement à maintenir au niveau réglementaire pour les aéroports relevant de sa compétence le principe de caisse unique ». Nous espérons que ces engagements seront tenus. Dans le cas contraire, les services aéroportuaires seraient rapidement privés des ressources nécessaires non seulement pour leur équilibre financier, mais également pour le financement de leur développement. Cet amendement de repli vise donc à faire en sorte que les activités commerciales, immobilières et autres permettent de réduire le niveau des redevances. Vous le constatez, monsieur le rapporteur, nous aussi nous savons évoluer et nous essayons d'améliorer le projet de loi.
Daniel REINER - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Le dispositif proposé par la commission pour l'article 8 A ayant disparu, l'article reste en l'état. Aussi, nous souhaitons que l'on associe en quelque sorte les usagers, comme c'est le cas actuellement, à la fixation du montant des redevances et de leur modulation. La fixation du montant des redevances aéroportuaires fait actuellement l'objet d'une consultation préalable des usagers, dans le cadre de ce que l'on appelle les commissions consultatives économiques, qui sont prévues par les articles R. 224-2 et D. 252-1 du code de l'aviation civile. En contrepartie de la plus grande liberté qu'accorde ce texte aux exploitants des aéroports pour fixer le tarif des redevances, il nous paraît indispensable que le principe de concertation préalable entre l'exploitant et les usagers soit affirmé par la loi. Lorsque l'aéroport conclut un contrat pluriannuel avec l'Etat pour déterminer les conditions d'évolution des redevances, cette concertation doit intervenir avant la conclusion du contrat, et chaque année pendant son exécution ; pour les aéroports qui n'auraient pas conclu un tel contrat, la concertation doit être organisée annuellement. Ce point qui lie clairement l'aéroport et les usagers en amont nous paraît de bonne administration.
Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 40, je ne réitérerai pas l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure. Sous le prétexte du débat entre caisse unique et double caisse, monsieur Billout, vous souhaitez supprimer l'article, c'est-à-dire que vous interdisez toute évolution de la redevance, notamment quant à la modernisation de son mode de perception. C'est la raison pour laquelle la commission ne peut être d'accord avec vous. Concernant le débat sur la double caisse ou la caisse unique, toutes les réponses ont été apportées. Nous partageons le même souci, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, à savoir que toutes les recettes d'un aéroport puissent servir les activités aéroportuaires. Ce type de disposition nous donne donc entière satisfaction. Je ne vois pas ce que pourrait ajouter la suppression de cet article. Au contraire, elle empêcherait une bonne lisibilité du dispositif et la clarification de la régulation économique des redevances aéroportuaires. Aussi, la commission émet un avis défavorable. Les amendements n os 26 et 41 rectifié prévoit que sont également prises en compte dans une caisse unique les plus-values foncières. Je me suis déjà expliqué sur ce point tout à l'heure à propos des plus-values foncières : ce qui revient à l'Etat doit revenir à l'Etat. Je ne reprendrai pas l'explication des 70-30 auxquels s'ajoute le tiers de 30. Toujours est-il que la commission ne peut émettre qu'un avis défavorable. J'en viens à l'amendement n° 27. Sur ce dernier point, vous avez satisfaction, monsieur Reiner. Je voudrais rendre hommage au travail accompli en commission. Nous sommes en effet partis, les uns et les autres, des mêmes observations et nous avions la même motivation, notamment en ce qui concerne la concertation en matière de redevances entre les exploitants et les usagers d'aéroports. Le dispositif proposé par la commission pour l'article 8 A a été satisfait : il n'est en rien retiré. L'explication fournie par M. le secrétaire d'Etat nous donne entière satisfaction sur le fond, si ce n'est totalement sur la forme ; mais, comme je l'ai dit, si le prénom a légèrement évolué, la chaîne d'ADN est la même. Là est l'essentiel. Le lieu de la concertation et de la conciliation, c'est la commission que tend à créer l'article 8 A. Par conséquent, votre préoccupation, qui a été aussi la nôtre - et je voudrais vous rendre hommage à cet égard - est satisfaite par les dispositions du projet de loi.
François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. J'émets à mon tour un avis défavorable sur l'amendement n o 40, sur les amendements identiques n os 26 et 41 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 27. Comme M. Gilles de Robien l'a dit lors de la première lecture, le principe de la caisse unique sera réaffirmé dans les textes d'application. Je précise que l'article 8, comme toute cette partie du texte, concerne l'ensemble des aéroports. L'Etat, pour ce qui le concerne, fixera des règles très précises, en particulier sur le principe de la caisse unique, mais entend laisser une latitude plus grande, dans le cadre de la décentralisation, aux collectivités territoriales qui exploiteront des aéroports, par exemple en régie. L'article 8 vise à préciser les modalités de calcul des redevances pour ce qui relève des principes législatifs - il y a naturellement une partie réglementaire dans la détermination d'une redevance. Le principe général, applicable au demeurant à toutes les redevances, est qu'un produit global de redevance ne peut excéder le coût des services rendus, et une modulation sera possible, pour des motifs d'intérêt général - et j'insiste sur ce point -, dans des cas précisés dans la loi. Par conséquent, j'avoue avoir du mal à comprendre l'objet de cet amendement de suppression. En effet, l'article 8 apporte au contraire des garanties, notamment quant à la certitude que les motifs d'intérêt général seront bien pris en compte dans la détermination des redevances.
Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. C'est là que les Athéniens s'atteignirent ! C'est là que, in fine, l'on se retrouve ! En effet, de quoi s'agit-il, mes chers collègues ? Il s'agit simplement d'un ajout de l'Assemblée nationale qui a souhaité relever le plafond des amendes infligées aux compagnies aériennes dès lors que celles-ci ne respectent pas les trajectoires d'accès aux aéroports. Nous nous sommes déjà exprimés sur ce sujet ce matin, et j'ai notamment attiré votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le fait qu'il ne serait pas raisonnable que les compagnies soient pénalisées alors qu'elles respectent des obligations qui leur sont imposées. C'est ainsi, par exemple, que, en cas d'orage un peu violent en bout de piste, il peut être demandé à un avion de se détourner, car la sécurité des passagers est engagée. Personne, je crois, ne conteste la nécessité d'une telle mesure, si ce n'est les riverains ou ceux qui sont survolés et qui se demandent pourquoi tel avion passe à telle heure en un lieu inhabituel ; nous pourrions d'ailleurs multiplier les exemples. C'est la raison pour laquelle nous avons d'abord souhaité en commission supprimer l'article 9 bis , qui prévoit le relèvement de la pénalité de 12 000 à 20 000 euros. Je vous le dis en toute franchise, mes chers collègues, ce serait là le seul désaccord que nous pourrions avoir avec l'Assemblée nationale. L'enjeu est-il suffisant pour engager une navette ? On peut se poser la question, et rejoindre là votre préoccupation d'un vote conforme. Très honnêtement, il s'agit là, à mon avis, d'une question secondaire. Elle le serait encore plus si M. le secrétaire d'Etat avait l'obligeance, la gentillesse et la bonne idée de nous dire que les montants figurant dans cet article ne sont que des plafonds, et que le bon sens devra prévaloir dans l'application des pénalités. Certes, il convient de pénaliser une compagnie dont les avions ne respectent pas les conditions d'approche, coupant régulièrement et de manière délibérée, pour gagner du temps, les virages ou les voies d'accès ; c'est facile à vérifier, et, dans ce cas, la somme de 20 000 euros paraît tout à fait justifiée. Mais elle ne l'est plus du tout lorsque l'on demande exceptionnellement à une compagnie de diverger, de sortir un peu de la « route » habituelle, même si cela occasionne, bien sûr, des nuisances sonores pour les riverains survolés. Il s'agit là, me semble-t-il, d'une question de bon sens. Nous avions souhaité, au départ, maintenir cet article pour ouvrir la discussion et obtenir des explications ; je reconnais que ce serait peut-être la seule faiblesse que nous aurions quant à un vote conforme...
François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Déterminer le bon plafond pour une sanction est toujours affaire d'appréciation ! En effet, si l'on considère les sanctions effectivement prononcées par l'ACNUSA, l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, on constate que le plafond actuel n'est atteint que dans environ 15 % des cas. Toute infraction constatée -  je tiens à le préciser devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs - donne lieu, avant le prononcé éventuel d'une sanction, à une procédure contradictoire au cours de laquelle la compagnie aérienne peut faire valoir son point de vue. Je tiens également à préciser, en réponse à une question de M. le rapporteur, que les arrêtés de février 2003, qui créent les volumes de protection environnementale devant être respectés sur les aéroports de Roissy et d'Orly, prévoient en outre très explicitement la possibilité de déroger sans sanction à ces volumes pour des raisons de sécurité laissées à l'appréciation du commandant de bord, voire, naturellement, en cas d'instruction du contrôle aérien. Il me semble que ces précisions apportent toutes les garanties sur la manière dont ces sanctions sont prononcées par l'ACNUSA, dont la jurisprudence constante tient évidemment compte des circonstances particulières de telle ou telle situation.
Christian CAMBON - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous terminons la discussion du projet de loi relatif aux aéroports, dont M. Jean-François Le Grand fut un rapporteur particulièrement performant et brillant. Ce texte, nous l'avons vu, aborde trois sujets : le statut juridique d'ADP, celui des grands aéroports régionaux et la réforme du régime des redevances. Sur ces trois thèmes, à la suite des travaux respectifs du Sénat, d'abord, et de l'Assemblée nationale, ensuite, nous sommes arrivés à un point d'équilibre. Ainsi, nous allons donner à ADP les moyens de poursuivre son développement, en tenant compte des réalités et de l'évolution mondiale du secteur aérien qui, dans une large mesure, s'impose à tous. Pour ce faire, le changement de statut doit, bien sûr, être accepté comme la modalité juridique qui assurera le succès économique d'ADP, préalable à la création d'emplois. Des garanties sont apportées pour que l'Etat conserve la majorité du capital et assume son rôle de régulateur. Le statut du personnel d'ADP reste identique ; il convient une fois de plus de le souligner. En ce qui concerne les grands aéroports régionaux, la navette parlementaire a permis de conforter le rôle des chambres de commerce et d'industrie et de clarifier, pour elles, les conditions d'évolution des aéroports qu'elles gèrent depuis tant d'années. Enfin, sur l'initiative de notre collègue Jean-François Le Grand, est créée une commission aéroportuaire, ce dont nous tenons également à nous féliciter. Nous avons été très attentifs, monsieur le secrétaire d'Etat, à toutes les précisions que vous nous avez apportées au cours du débat ainsi qu'aux engagements que vous avez pris ; nous vous en remercions. Nous espérons, comme vous, que les textes réglementaires d'application de cette loi seront rapidement publiés afin que celle-ci puisse entrer en vigueur dans le courant de l'année. Il en va, en effet, de l'avenir d'une grande entreprise, ADP, et d'un secteur économique, le secteur aéroportuaire, qui est soumis, nous le savons tous, à une très vive concurrence. Ce texte répond à ces attentes, et le groupe UMP le votera donc avec détermination.
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Après seulement quelques heures de débat, nous sommes appelés à adopter en deuxième lecture le projet de loi relatif aux aéroports, qui entérine l'ouverture du capital de la société ADP et la création de sociétés aéroportuaires pour les aéroports régionaux d'importance nationale. Ce débat aura été marqué par la volonté du Gouvernement d'obtenir un vote conforme de notre assemblée et par le retrait ou le rejet de tous les amendements déposés par la majorité ou par l'opposition. Je trouve cela particulièrement regrettable. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent se contenter d'un échange ayant eu lieu dans de telles conditions ; les enjeux sont trop importants. Comme je l'avais indiqué en première lecture, un débat national aurait dû être organisé avec les élus locaux, les associations, les populations riveraines, les organisations syndicales des personnels et les compagnies aériennes pour définir un véritable projet d'essor de nos aéroports et des services aéroportuaires dans une perspective de développement durable. J'avais également dénoncé en première lecture une tendance, qui est confirmée lors de la seconde lecture : ce projet, pourtant fondamental et dont les incidences sont multiples, est adopté en catimini et en urgence. C'est dire le peu de crédit que le Gouvernement accorde au débat parlementaire. Depuis la première lecture, aucune modification véritablement notable n'a été apportée. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes resté concentré sur votre objectif sans vouloir tenir compte des dangers qu'il faisait peser sur notre service public de transports aériens. Vous vous contentez de renvoyer tous les points essentiels de cette loi à des décrets pris en Conseil d'Etat, notamment s'agissant des missions de service public remplies par ADP, du statut de la future société, de la liste des terrains concernés, qui sont l'assise de l'exécution du service public, enfin, des règles de calcul du montant des redevances. En renvoyant tout cela au domaine réglementaire, vous privez le législateur, et donc la représentation nationale, des prérogatives qui lui sont pourtant confiées par la Constitution française, et vous limitez forcément le contenu des débats.
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Si vous renoncez à ce débat politique, c'est que vous avez la volonté de parvenir à un désengagement de l'Etat en faveur des experts, et donc de l'administration, mais surtout au profit du marché et de la libre concurrence. Le principe même de ce projet de loi, dans le droit-fil du projet de Constitution européenne et de l'accord général sur le commerce et les services, est la libéralisation du transport aérien et de ses infrastructures, la soumission des entreprises publiques au marché et à ses règles de rentabilité maximum. Nous ne pouvons nous y résoudre. Pour nous, la modernité, ce n'est pas la concurrence entre les hommes, c'est au contraire les coopérations à tous les niveaux, notamment à l'échelon communautaire. De plus, pour les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, ADP remplit des missions essentielles pour l'intérêt général, ce qui en fait un service public national. Il revient donc à la représentation nationale de prévoir les formes juridiques pour garantir leur bonne exécution. Les enjeux de la gestion des infrastructures du secteur aérien concernent particulièrement l'aménagement du territoire, la préservation de l'environnement, mais aussi la sûreté nationale. De toutes ces considérations, que restera-t-il lorsque l'entrée d'investisseurs privés dans le capital d'ADP soumettra de fait cette entreprise à d'autres critères de gestion ? Votre dogme libéral est dangereux. Il faut se rendre compte que le marché ne peut être la règle pour toutes les activités. Nous vous l'avons dit au cours du débat, et nous continuons de demander un bilan sur les libéralisations en cours. Par ailleurs, votre présentation de toutes les réformes libérales s'articule autour d'un argument simple : la fatalité. Ainsi, en l'espèce, il n'y aurait pas d'autre choix pour ADP que de faire appel à des capitaux privés pour financer son besoin d'investissement. Or c'est inexact. Comme nous vous l'avons proposé durant le débat, l'Etat aurait pu faire le choix structurant de recapitaliser cette entreprise publique ou de créer un pôle public de financement. Plusieurs solutions étaient possibles ; le groupe communiste républicain et citoyen refuse celle que vous avez choisie. Au même titre, nous refusons la possibilité offerte à ADP d'étendre à d'autres activités son objet social, qui est inscrit dans ses statuts. Celui-ci comprend les activités aéroportuaires, toutes les autres activités ne pouvant être qu'annexes et ne devant servir qu'à financer l'activité principale. En tout état de cause, nous jugeons ce texte dangereux pour l'intérêt national. Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce projet de loi.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme de débats qui modifieront, après mûre réflexion, aussi bien le rôle des chambres de commerce et d'industrie que le statut d'ADP. S'agissant, en premier lieu, de la gestion des concessions aéroportuaires, nous nous félicitons que le Parlement, et tout particulièrement notre assemblée, ait su renforcer les missions des chambres de commerce afin d'assurer un meilleur aménagement du territoire et d'encourager, par le biais des aéroports régionaux, le développement de nos territoires. En donnant la prééminence aux chambres de commerce dans le choix et la gestion de la concession d'exploitation des aéroports, le Parlement a fait le pari de la responsabilité et de la confiance pour l'avenir. En second lieu, la société ADP sort plus que jamais confortée dans son rôle de gestionnaire de la plus importante plate-forme aéroportuaire de France. Par l'octroi du statut de société anonyme, dont la majorité du capital reste détenue par l'Etat, le Gouvernement puis le Parlement ont ici encore fait le choix de l'efficacité. Pour ces différentes raisons, les membres du RDSE voteront ce projet de loi.
Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Madame Luc, c'est la démocratie que de vous laisser parler, mais respectez la démocratie en me permettant de terminer mon propos ! En commission comme en séance, vous avez participé à un certain nombre de discussions qui, même si vos amendements n'ont pas été retenus, ont enrichi le débat. En effet, comme j'ai eu l'occasion de le dire, le débat parlementaire instruit la lecture de la loi, qui ne doit pas comporter la moindre parcelle ou zone d'illisibilité. Je voudrais néanmoins revenir sur certains de vos propos. Vous avez dit que le débat avait été tronqué et que le rapporteur avait en fait exprimé, au nom de la commission, un avis quelque peu personnel. Je ne peux pas accepter de tels propos. Jamais je ne me suis exprimé, ni ici en tant que rapporteur ni ailleurs, en fonction d'un quelconque dogmatisme ou sectarisme. J'ai toujours été animé par les convictions qui sont les miennes, tout simplement. Hormis une fois, où j'ai effectivement reconnu qu'il était peut-être difficile de renoncer pour un détail à la conformité des votes, je me suis toujours exprimé, en retirant les amendements de la commission, sur le fond, en toute honnêteté intellectuelle.