Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. ... sur la base des versements actuels. Or, 60 % des postes ne sont pas pourvus. Dans les années à venir, il reviendra donc aux régions et aux départements de financer ces emplois manquants. Le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière et le projet de loi relatif aux transferts de compétences sont totalement imbriqués et tout dépend de la façon dont on mesure les coûts des transferts. Même à supposer que l'évaluation initiale des coûts au moment des transferts ait été bien faite, le texte ne prend pas en compte les évolutions économiques ou démographiques ultérieures. Cela étant, vous vous serez déchargé d'un poids et vous aurez allégé le budget de l'Etat. Or il s'agit là d'un trompe- l'oeil. Les collectivités prendront le relais et, du même coup, supporteront le coût politique de l'impopularité liée à l'accroissement du poids des impôts locaux. La liberté des collectivités sera ainsi singulièrement réduite et tout à fait fictive. Ainsi êtes-vous pris entre deux tentations d'ailleurs pas totalement antinomiques : d'une part, ne pas donner trop de pouvoirs aux régions, parce qu'elles ont changé de couleur politique, et, d'autre part, leur transférer des compétences dont le coût sera souvent excessif. D'ailleurs, votre définition de l'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résulte est beaucoup trop limitative. Selon nous, loin de se cantonner à l'autonomie fiscale, elle doit comporter essentiellement une véritable autonomie de gestion constituée par l'autonomie fiscale, certes, mais aussi par l'existence de dispositifs de péréquation. C'est la conception que nous avons défendue en première lecture. Nous avons proposé d'adopter la définition de l'AMF, l'Association des maires de France, selon laquelle les ressources propres des collectivités territoriales ne peuvent être que « celles dont les collectivités territoriales et leurs groupements fixent librement le montant ». Cette partie du texte demeure, mais elle est complètement vidée de son sens par la deuxième partie, qui, en réalité, établit une véritable recentralisation, puisque le taux sera fixé par le Parlement, sur proposition du Gouvernement. Dès lors, il est permis de penser que l'autonomie financière est un leurre, même si vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que l'amendement rectifié de M. Geoffroy à l'Assemblée nationale a pour objet de garantir l'assimilation à une ressource propre de la part non modulable de la TIPP. Ainsi certains impôts d'Etat transférés ne seront pas modulables et il y aura donc une perte d'autonomie réelle. Or ce n'est pas contraire à la Constitution, qui vise « les impositions de toutes natures ». C'est la raison pour laquelle je prétends qu'au-delà de la lettre il y a eu politiquement tromperie sur la marchandise et qu'un certain nombre de parlementaires ont voté en toute confiance un texte qui, selon eux, assurait l'autonomie. En réalité, ce n'est pas du tout le cas. S'il y a transfert de compétences avec transfert d'impôts de l'Etat, il sera absolument impossible de moduler et, dans ce cas, il y aura dotation et perte totale d'autonomie. Nous sommes là en présence d'une recentralisation potentielle. Je ne dis pas que c'est l'objectif du Gouvernement, mais il me semble qu'il y a là un grand danger pour les collectivités locales. Reste l'autre aspect de ce que nous considérons comme consubstantiel à l'autonomie financière, je veux parler de la péréquation. Le Gouvernement fait la sourde oreille et se refuse toujours à inscrire dans ce texte que la péréquation est un élément essentiel de l'autonomie des collectivités territoriales. Pire, la définition des ressources propres que la majorité retient vide le principe de l'autonomie financière de toute substance et risque de bloquer tout développement futur des politiques de péréquation. Il suffit pour s'en convaincre de lire la définition de la part déterminante à l'article 3. Cette part déterminante des ressources propres dans les ressources des collectivités territoriales est fixée arbitrairement et de manière globale au niveau constaté en 2003 dans une catégorie de collectivité territoriale. En ce qui concerne l'autonomie fiscale, on ne peut l'imaginer sans pouvoir de modulation effectif par les collectivités territoriales. Nous reprendrons à cet égard l'amendement de l'AMF. Je signale, monsieur le président, que nous avons, pour notre part, déposé nos amendements en temps voulu et que nous serons donc contraints à interrompre nos travaux afin de les examiner, ce qui montre, si besoin était, les conditions difficiles dans lesquelles nous travaillons. M'adressant à M. Fréville, je voudrais lui dire que le bidouillage qu'il a proposé, s'il est astucieux, reste un vrai bidouillage qui aboutit à une mesure inapplicable. (Oh ! sur les travées de l'UMP.) Avec les catégories, cette mesure aurait été applicable ; ce n'est plus le cas avec les collectivités. On ne voit pas bien comment le Parlement pourrait être amené à légiférer sur les taux des différentes collectivités. Vous nous répondrez que c'est facile pour celles que vous visez, les régions surtout et les départements. Mais qui peut assurer que, dans l'avenir, un transfert de fiscalité d'Etat ne se fera pas vers les communes ou les collectivités ? À ce moment-là, je souhaite bien du plaisir au Parlement pour mettre en oeuvre ce mécanisme. Des pans entiers de l'action de l'Etat vont être transférés aux collectivités territoriales : la formation, le logement, le tourisme, les techniciens ouvriers de service, les TOS, les routes.