Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 492 est un amendement de suppression, et la commission a donc émis un avis défavorable. Je vous renvoie, monsieur Vera, aux observations que j'ai formulées à propos de l'amendement n° 491, qui tendait à la suppression de l'ensemble de l'article 13. J'ai sincèrement du mal à comprendre pourquoi vous souhaitez, cher collègue, supprimer ces dispositions qui sont favorables à la protection du consommateur. L'amendement n° 494 tend à ce que les informations destinées au consommateur soient rédigées en français. Mais enfin, monsieur Le Cam, en quelle autre langue que le français voulez-vous que les fournisseurs rédigent leurs documents ? Croyez-vous que la mention que vous proposez changerait quoi que ce soit ? Surtout, pensez-vous sérieusement qu'un fournisseur qui souhaiterait gagner des parts de marché dans notre pays s'amuserait à rédiger ses documents commerciaux dans une autre langue que le français ? Une telle remarque vaut encore plus, à mon avis, pour un fournisseur étranger intéressé par le marché français. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 494. Cher collègue Bernard Vera, que vous le vouliez ou non, les marchés énergétiques sont ouverts à la concurrence et tout fournisseur étranger peut venir exercer ses activités sur le territoire national, comme, d'ailleurs, certains fournisseurs français peuvent intervenir sur des marchés étrangers. Supprimer, dans les informations contractuelles, la mention selon laquelle des fournisseurs peuvent être domiciliés hors de France, comme vous le proposez dans l'amendement n° 495, ne changera rien à cet état de fait. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable. S'agissant des amendements identiques n os 170, 496 et 673, je crois, moi, opportun de conserver, dans le 3° de l'article L. 121-87 du code de la consommation, la formule « le cas échéant », qui s'attache aux conditions d'évolution des prix de l'énergie. En effet, pour les clients restés au tarif, le fournisseur ne sera pas en mesure de préciser, dans son offre précontractuelle, les conditions dans lesquelles les prix de l'énergie évolueront puisqu'une telle décision ne lui appartient pas. C'est, bien sûr, le Gouvernement qui décide des hausses de tarif et le fournisseur ne peut s'engager pour lui. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Je peux comprendre l'hostilité des auteurs des amendements identiques n os 174 et 677 au système de réversibilité qui a été retenu par le projet de loi : ils auraient souhaité que celle- ci soit totale. Toutefois, le fait de ne pas l'indiquer dans le document d'informations précontractuelles ne changera rien à ce qui est désormais prévu à l'article 4. Au contraire, ne pas mentionner, dans ce document, le caractère irréversible de la renonciation au tarif sur un site donné pourrait nuire à la protection des consommateurs, car ceux-ci pourraient exercer leur éligibilité sans être au courant de toutes les implications d'un tel choix. Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements. L'amendement n° 497 s'inscrit dans la même logique que les précédents et a donné lieu au même avis défavorable. Les conditions juridiques de la réversibilité ont été définies à l'article 4 et l'article 13 du projet de loi ne fait qu'en tirer les conséquences. Ainsi, il serait inexact d'indiquer dans les documents d'informations précontractuelles que l'exercice de l'éligibilité est réversible. Concernant les amendements identiques n os 175 et 678, je ne peux que répéter ce que j'ai dit lorsque nous avons examiné l'article 4 : à mon sens, la notion de site est suffisamment claire et explicite, sans qu'il soit besoin de préciser qu'il s'agit d'un site résidentiel. En conséquence, la commission demande le rejet de ces deux amendements. Monsieur Vera, sur la forme, je suis d'accord avec vous : une information transmise par La Poste restera toujours la meilleure. Mais, à l'heure où un grand nombre de nos concitoyens paient leurs impôts par Internet, il paraît logique que les fournisseurs indiquent à leurs clients, s'il y a lieu, que ceux-ci ont la possibilité - ce n'est pas une obligation, nous sommes bien d'accord - de recevoir leurs factures et de les régler par le biais d'Internet. C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable sur l'amendement n° 498. L'amendement n° 499 cède un peu au syndrome « toujours plus ». En effet, le projet de loi prévoit une indemnisation des clients dans les cas où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne serait pas atteint. Cela constitue déjà une avancée substantielle pour le consommateur. Vous, cher collègue Gérard Le Cam, vous proposez que cette indemnisation puisse avoir lieu si la qualité ou la continuité n'est pas garantie par le fournisseur. J'ai du mal à voir comment le fournisseur pourrait, dès l'offre précontractuelle, indiquer par avance à son client qu'il va le rembourser parce qu'il ne peut pas lui garantir cette qualité ou cette continuité. En tout cas, ce n'est pas à ce moment-là qu'il le lui dira ! La disposition du projet de loi vise à prévoir une sanction dans le cas où l'une des clauses du contrat ne serait pas respectée. C'est très bien ainsi et votre commission ne souhaite pas aller au-delà de ce principe. C'est pourquoi elle est défavorable à l'amendement n° 499. S'agissant des amendements identiques n os 171 et 674, je rappelle que le projet de loi vise désormais les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie dans la mesure où, par définition, le fournisseur ne peut prévoir les cas d'interruption involontaire. Pour ce qui est des interruptions volontaires, à ma connaissance, il n'existe qu'une seule hypothèse : celle dans laquelle le client est en situation d'impayés, essentiellement d'ailleurs pour les personnes de mauvaise foi puisque, pour les personnes en difficulté, les procédures FSL permettent désormais d'éviter les coupures. Il n'y a donc pas lieu, sauf erreur de ma part, de prévoir d'autres types d'interruption de la fourniture. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Courteau, monsieur Desessard, de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, l'avis de la commission sera défavorable. L'amendement n° 766 de la commission répond pleinement à la préoccupation exprimée dans la première partie des amendements identiques n os 177 et 680, celle qui vise à ce que les offres précontractuelles fassent référence à l'existence des tarifs sociaux. Sur la seconde partie, qui tend à faire figurer parmi les informations destinées au consommateur l'existence de mesures destinées à éviter des interruptions de fourniture en cas d'impayés, je suis plutôt en désaccord. En effet, il ne me semble pas judicieux que les clients soient informés dès le départ qu'ils ont la possibilité, en quelque sorte, de ne pas payer leurs factures dans la mesure où la loi leur garantit que la fourniture ne sera pas interrompue. Une telle mesure favoriserait, à mon sens, le développement des situations d'impayés, et pas toujours pour de bonnes raisons ! En outre, je me dois de rappeler qu'une telle information n'est pas nécessaire pour éviter les coupures puisque, avec l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement, les services sociaux devront désormais être saisis immédiatement par les fournisseurs dès que surviendra une situation d'impayés. Il appartiendra ensuite aux services sociaux de prendre contact avec le consommateur et, avec son accord, de saisir le Fonds de solidarité pour le logement. Il n'y a donc aucun risque de voir des consommateurs se retrouver dans une situation délicate sans que les organismes compétents les prennent en charge. Par conséquent, je demande le retrait de ces deux amendements. L'amendement n° 501 s'inscrit dans une logique strictement opposée à celle de la commission, qui a émis un avis défavorable. En effet, nous avons souhaité faciliter au maximum la vie quotidienne de nos concitoyens et, tout en renforçant la protection des consommateurs, permettre que les clients déménageant puissent bénéficier le plus rapidement possible de la fourniture d'énergie, en particulier d'électricité. Cet objectif impose de simplifier quelque peu les procédures précontractuelles et de permettre une information du client par tout moyen, c'est-à-dire par téléphone, par voie électronique ou par écrit. Telle est d'ailleurs la philosophie de l'amendement n° 34 rectifié de la commission. De même, la commission est défavorable à l'amendement n° 502. En matière de prestations de services, monsieur Vera, le code de la consommation prévoit que le délai de rétractation court à partir de l'acceptation de l'offre par le client. Il n'y a donc pas lieu d'instituer une entorse à ce principe pour l'énergie. L'amendement n° 500 me semble également un peu « hors sujet » et recueille, lui aussi, un avis défavorable. À ma connaissance, il n'y a aucun domaine de la vie économique où l'on impose une telle contrainte : donner les coordonnées des associations de consommateurs agréés. Au demeurant, les Français connaissent bien ces associations, notamment les plus célèbres d'entre elles. De plus, toutes les coordonnées de celles-ci se trouvent sur le site Internet du ministère des finances : www.finances.gouv.fr. Vous le voyez, je fais même de la « pub » pour le ministère des finances ! (Sourires .) La commission est défavorable au sous-amendement n° 796 et à l'amendement n° 675, qui sont contraires à l'amendement n° 35 rectifié de la commission. Dans celui-ci, nous avons conservé la terminologie du projet de loi, qui vise exclusivement les frais. Il nous semble que ce mot couvre tous les cas, y compris les charges ou les pénalités, lesquelles constituent bel et bien des frais. En ce qui concerne les amendements identiques n os 173 et 676, sur lesquels la commission a donné un avis défavorable, je rappelle que, aux termes du projet de loi, le consommateur peut résilier son contrat sans pénalité dans un délai de trois mois s'il se voit imposer une modification des conditions contractuelles. Cette information devra d'ailleurs parvenir au consommateur un mois avant la date d'application envisagée. Le consommateur aura donc près de quatre mois pour examiner l'incidence de ces modifications contractuelles et décider éventuellement d'exercer son droit de résiliation.