Paul VERGÈS - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Paul VERGÈS

M. Paul Vergès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi examiné aujourd'hui est un texte très attendu outre-mer, car il vise à transcrire dans la loi française une décision du Conseil de l'Union européenne devant s'appliquer obligatoirement au 1 er août 2004, dans six semaines exactement. C'est dans ce très court délai que la procédure législative devra s'achever, que les décrets d'application devront être soumis aux collectivités locales avant d'être publiés, que les conseils régionaux devront fixer les taux de l'octroi de mer et déterminer les exonérations partielles ou totales, que le contrôle de légalité devra s'exercer... De plus, ne l'oublions pas, les acteurs économiques devront être informés à temps. Le Gouvernement en est d'ailleurs conscient, puisque, par un courrier en date du 27 mai dernier, il a demandé aux régions de bien vouloir anticiper sur la procédure législative et réglementaire. Ainsi, la longue attente devient précipitation, ce qui prive notre assemblée du temps nécessaire à une réflexion approfondie susceptible de lui permettre d'améliorer et de préciser le texte qui lui est soumis. Ainsi, tout semble avoir été fait pour que le Sénat soit réduit à jouer, s'agissant de ce texte, un rôle de chambre d'enregistrement. Les régions sont donc contraintes, sauf à prendre le risque de pénaliser les acteurs économiques, de se contenter d'une traduction mécanique de la décision du Conseil de l'Union européenne dans leurs délibérations tendant à fixer les taux de l'octroi de mer. Or tous les intervenants ont largement souligné la complexité des enjeux liés à l'octroi de mer, dont le cadre vient d'être fixé par Bruxelles pour les dix prochaines années, complexité d'autant plus difficile à maîtriser que bien des incertitudes pèsent sur ces dix années. Ces incertitudes sont internationales, avec la globalisation et la libéralisation des échanges, qui poussent aux regroupements continentaux et aux accords de partenariat économiques régionaux, dont les conséquences, pour les régions d'outre-mer comme pour les petites économies insulaires, risquent d'être graves. Ces incertitudes sont communautaires, du fait de la dimension nouvelle de l'Union européenne, qui entraîne la réforme de ses institutions et de ses politiques, dont celles qui affectent les régions ultrapériphériques. Ces incertitudes sont nationales, enfin, en ce qui concerne l'adéquation des ressources des collectivités locales avec les transferts de compétences liés à l'acte II de la décentralisation. Ce contexte, ainsi que la considération selon laquelle l'octroi de mer devait devenir l'un des instruments du développement économique, m'avaient amené, en tant que président de région, à plaider pour une prorogation du dispositif actuel pour trois ans : trois ans, le temps d'être fixé sur la Constitution européenne, sur la réforme de la politique agricole commune et des OCM « sucre » et « banane », sur la politique de cohésion, sur les orientations des accords de partenariat en cours de négociation entre les Etats qui nous environnent, sur les conditions de l'approfondissement de la décentralisation... trois ans, c'est-à-dire le temps d'inscrire la réforme de l'octroi de mer dans une approche cohérente des spécificités de nos régions et des moyens d'y faire face, conformément d'ailleurs aux recommandations du Conseil européen de Séville. Force est de constater que le délai d'une année accordé est un délai technique, mais certainement pas un délai politique ! La capacité de développement du tissu économique de nos régions est davantage liée, on le sait, à ces grandes questions qu'à l'avantage comparatif apporté par la possibilité d'exonérer totalement ou partiellement de la taxe de l'octroi de mer la production locale. Cet avantage n'est certes pas négligeable, et la concertation a permis d'en démontrer la nécessité pour les acteurs économiques. Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pu défendre les positions qu'il avait annoncées sur la réfaction de 15 % de l'assiette, sur le non-assujettissement des petites entreprises ou sur la validité du système pendant les quinze années prévues par la loi de programme. Au-delà, et de façon plus fondamentale, on peut s'interroger sur les raisons qui ont amené la Commission européenne à faire encadrer le nouveau système par le Conseil de l'Union européenne, au détriment de la souplesse offerte jusqu'à présent. De même, on peut s'interroger sur les motivations qui conduisent le Gouvernement à prévoir, dans son projet de loi, que les délibérations des régions justifieront les taux votés eu égard aux handicaps déjà dûment constatés dans la demande circonstanciée de la France et dans la proposition de la Commission européenne. Je défendrai d'ailleurs tout à l'heure un amendement sur ce point. On a également souligné, devant l'Assemblée nationale, l'importance de l'octroi de mer dans les ressources des collectivités locales, en particulier dans celles des communes. Ce volet de l'octroi de mer ne relève en rien des institutions communautaires, sauf à vouloir démontrer que l'affectation des recettes de cette taxe concourt bien à corriger les retards économiques. Les dispositions inscrites à ce titre dans le projet de loi sont donc de la responsabilité du Gouvernement et de sa majorité. Autant, sur ce que j'appellerai le volet européen, s'était établi, entre le Gouvernement, les régions et les acteurs socioprofessionnels, un dialogue certes parfois contradictoire ou critique mais réel, autant ce volet n'a fait l'objet d'aucune concertation, puisque Bruxelles n'exigeait rien. Dans ces conditions, pourquoi avoir décidé, le 4 juin dernier, de modifier substantiellement l'affectation des crédits du Fonds régional pour le développement et l'emploi ? Certes, la sous-consommation des crédits du FRDE est un problème connu, mais, vous le savez tous fort bien, mes chers collègues, nous avions déjà contribué à y remédier par le biais d'une évolution législative tendant à élargir le champ d'éligibilité à ce fonds. Ainsi, à la Réunion - et je tiens ces chiffres à la disposition de M. le rapporteur, qui a démontré son souci d'objectivité sur cette question -, de 2001 à 2003, le taux d'engagement des crédits du FRDE est passé de 31 % à 57,5 %. La non-consommation totale n'est due, c'est un fait objectif, qu'à une demande insuffisante de la part des collectivités territoriales alors bénéficiaires, à savoir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Dès lors, la mise en oeuvre du dispositif voté le 4 juin dernier par les députés améliorera-t-elle vraiment la consommation des crédits du FRDE ? Probablement pas, sauf à s'écarter de la finalité de ce fonds. L'Assemblée nationale a ouvert la porte à toutes les dérives ; j'ose encore espérer que, dans sa sagesse, le Sénat la refermera. Je défendrai un amendement en ce sens dans la suite du débat. Quant à l'article 48 bis , son existence ne peut tenir qu'à une volonté de déstabiliser les finances des quatre régions d'outre-mer...