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Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. La commission pour l’audiovisuel public, qui a travaillé de façon assez approfondie pendant quatre mois, même si le temps a semblé trop court, a réalisé un travail très sérieux, sans tabou, comme l’a dit M. Ralite, et a surtout fait une évaluation précise, économies comprises, je tiens à le préciser. Il y a deux éléments à considérer : d’une part, la compensation de la suppression de la publicité et, d’autre part, le financement de la réforme puisque France télévisions devient une entreprise unique dont le modèle de développement repose sur le global média, sur l’apparition de la haute définition et sur celle de la diffusion sur de multiples supports. La totalité de la redevance était incluse dans les propositions financières. C’est ainsi que l’équilibre se dessinait. Revenir sur ce point aujourd'hui est assez périlleux, d’autant que, au moment de l’examen de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, Jacques Valade, ancien président de la commission des affaires culturelles, et Louis de Broissia, ancien rapporteur, avaient bien souligné que le GIP, pour l’instant, n’était pas financé. Je sais, monsieur le ministre, que la redevance, comme vous l’avez dit, a servi à financer des passages technologiques. Au demeurant, je rappelle que le faible montant de la redevance, à savoir 116 euros, au regard de ce qui se pratique dans les autres pays européens, et compte tenu des préconisations de la commission pour l’audiovisuel public, ne permettra pas de financer pour partie, même temporairement, ce GIP. Je souhaitais attirer l’attention sur ce point. Nous pouvons craindre, au vu des amendements adoptés par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, que les financements soient loin d’être assurés ; les taxes sont divisées par deux. Et si le Sénat ne respecte pas les préconisations de la commission pour la télévision publique, au moins en termes d’affectation, cela augure mal du débat. Il sera nécessaire, au cours des discussions que nous aurons dans les semaines à venir, d’évoquer de nouveau cette question de la redevance. Cette dernière est trop souvent diabolisée et présentée comme un impôt inique alors qu’elle est, en définitive, si on sait l’expliquer à nos concitoyens, une forme d’abonnement servant à financer non seulement la télévision, mais aussi la radio et d’autres services dont les Français bénéficient.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je souhaite revenir un instant sur l’amendement n° I-221 de la commission des affaires culturelles. Je suis vraiment défavorable à cette proposition, comme j’ai été opposé à l’Assemblée nationale à un amendement similaire. Il est nécessaire que la redevance finance cette modernisation, d’autant qu’on ne retirera rien aux ressources. Il faut arrêter d’affirmer que les ressources de l’audiovisuel public seront fragilisées. Au contraire, on va renforcer ces ressources. Regardez d’ailleurs les commentaires de ceux qui y sont opposés. Ils sont encore plus violents ! Cela signifie que le dispositif est finalement assez équilibré. L’audiovisuel public sortira formidablement grandi du texte présenté par le Gouvernement et sur lequel je ne veux pas lancer le débat aujourd'hui. Les ressources de l’audiovisuel public sont tout à fait garanties. Pour France télévisions, la hausse est de 2,7 %, pour Arte, elle est de 4 % en 2009, pour Radio France, elle est de 3,8 %, pour l’INA, elle est de 3,4 %. Ce n’est pas parce qu’on extraira une petite portion de la redevance pour financer le passage au numérique, qui favorise le développement de la télévision dans son ensemble, que le secteur de l’audiovisuel public en sera affaibli ! Pour assurer ce passage dans des conditions correctes, nous verserons 15 millions d’euros en 2009, 72 millions d’euros en 2010 et 131 millions d’euros en 2011, soit à peu près 220 millions d’euros pour un montant de redevance sur trois ans supérieur à 6 milliards d’euros. Il n’y a donc vraiment aucune raison de craindre que l’audiovisuel public soit affaibli par le financement du GIP numérique, et il est normal de procéder de la sorte. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Entre la présente discussion du projet de loi de finances et celle du prochain collectif budgétaire, notamment, nous aurons évidemment l’occasion de débattre des grands équilibres au sein de cette enveloppe. Les députés ont d'ailleurs apporté plusieurs modifications lors du débat à l’Assemblée nationale, et nous accueillerons naturellement avec intérêt les propositions du Sénat. J’en viens maintenant à un sujet qui suscite bien des débats. Certains d’entre vous estiment que l’État a changé la règle du jeu en introduisant le FCTVA dans le périmètre des concours, donc dans l’évolution globale. MM. Jarlier et Saugey ont évoqué les « enveloppes normées ». L’expression commence à dater, car elle ne correspond plus vraiment à la réalité ; il convient aujourd'hui de raisonner sur l’ensemble des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Le FCTVA a bien vocation à être pris en compte dans l’ensemble des concours aux collectivités territoriales, car c’est un transfert à leur bénéfice, même s’il s’agit d’un remboursement, et non d’une dotation.
Michel MERCIER - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les recettes des collectivités territoriales donnent traditionnellement lieu à de grandes discussions au Sénat. Dans la situation actuelle, il me paraît fondamental que les relations entre l’État et les collectivités locales, en particulier sur le plan financier, soient fondées sur la confiance. En vérité, je suis un peu surpris que le Gouvernement ne semble pas véritablement en mesure de montrer l’effort, tout à fait réel, qu’il accomplit en faveur des collectivités territoriales. Nous nous trouvons en effet devant un fatras passablement incompréhensible, ce qui tend à prouver que nous sommes probablement arrivés au bout d’un système de relations entre l’État et les collectivités locales. Permettez-moi de prendre quelques exemples. Le premier a trait au fonds de compensation pour la TVA, sujet sensible entre tous. Lorsque ce fonds a été mis en place, il ne s’agissait pas pour l’État de rembourser la TVA acquittée par les collectivités locales : ce n’était pas possible dans la mesure où c’est un impôt européen. On a donc trouvé un système permettant de compenser partiellement l’effort d’investissement réalisé par les collectivités locales. Ces dernières sont attachées charnellement au fonds de compensation de TVA.
Michel MERCIER - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Il n’y a plus que des concours de l’État aux collectivités locales. Le fonds de compensation de la TVA continue à vivre sa vie et il est normal de le réaffirmer, notamment au moment de la réunion du congrès des maires. Ensuite, selon l’évolution pluriannuelle des finances publiques, les concours de l’État aux collectivités locales se limiteront à l’inflation. Vous prenez en compte l’inflation en écartant certaines données et, au total, c’est très complexe et très opaque. Or les collectivités ont besoin de clarté pour éprouver de la confiance. Pourtant, vous consentez de vrais efforts, mais ils ne ressortent pas. Ainsi, au moment du recalage de l’inflation, le fait d’avoir maintenu une augmentation de 2 % représente un effort authentique. Le rebasage de 2,5 % pour le foncier bâti en est un autre. Mais le Gouvernement n’en parle même pas ! Je ne comprends pas que vous ne cherchiez pas à « nourrir » cette confiance en mettant en avant ces efforts réels. Car 2,5 %, ce n’est pas négligeable. Et je pense que, du fait de ce rebasage, certaines collectivités n’auront pas à augmenter leurs taux d’imposition. Il y a donc bien, dans les décisions du Gouvernement, de quoi alimenter la confiance des collectivités territoriales. Mais il ne faut pas toucher au FCTVA ! Vous n’y touchez pas, mais vous avez évoqué la question. Pour les maires, cela revient au même ! Madame le ministre, redites clairement, lors du congrès des maires, que vous ne touchez pas au FCTVA ! Demain, il faudra nécessairement relancer l’économie. L’État ne le fera pas tout seul : il le fera avec les collectivités locales. Ne ruinez pas cette confiance ! Dans ce projet de budget, il est des éléments positifs qui méritent d’être soulignés. D’autres appellent des critiques. M. le président de la commission des finances a évoqué la question des chaussures des sapeurs-pompiers, mais ce n’est pas la seule. Nous-mêmes, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, nous traitons actuellement des tentatives de fusion des sapeurs-pompiers de la catégorie C dans la catégorie B. C’est très technique, mais ce sont des dizaines de millions d’euros qui sont en jeu. Nous participons donc tous à cette opacité des relations financières entre l’État et les collectivités locales.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reprendrai pas les réflexions développées excellemment par le président de la commission des finances et les rapporteurs sur l’ensemble des problèmes que pose le projet de loi de finances pour 2009 s’agissant de nos collectivités. Je commencerai mon intervention en dressant un double constat. Tout d’abord, de nombreuses collectivités territoriales vont connaître, en 2009 et en 2010, des pertes de recettes à cause non seulement du plafonnement des dotations, mais également de la conjoncture immobilière et des difficultés rencontrées par beaucoup d’entreprises. Or ce n’est ni le recours à l’emprunt ni la hausse des tarifs publics qui permettront de pallier ces pertes de recettes. Ensuite, comme M. Mercier l’a indiqué, tout le monde parle de réforme. Toutefois, cette réforme, il faut aujourd'hui l’envisager non pas dans le cadre classique des relations entre l’État et les collectivités territoriales, mais dans celui de la mondialisation.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Ne pouvons-nous avoir aujourd'hui une conception des finances locales qui ne soit pas attentatoire à la compétitivité des entreprises, ne favorise pas la délocalisation, le départ d’un certain nombre de prestataires de services vers la Chine, l’Inde ou ailleurs ? Nous ne devons donc pas perdre de vue ce contexte de mondialisation pendant les deux ou trois années où nos collectivités vont avoir à subir une perte de recettes. En vertu de ce double constat, je formulerai deux propositions. Tout d’abord, il faut redonner un peu d’élasticité aux finances locales. Monsieur le ministre, vous avez parfaitement engagé cette politique en créant des marges nouvelles. Certes, vous avez fait augmenter, par voie législative, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives, mais ce n’est pas suffisant. Comme nous réclamons une certaine autonomie pour les collectivités et voulons prendre nos responsabilités en la matière, je propose, madame le ministre, monsieur le ministre, en cette période de crise, que ce coefficient soit fixé par chaque collectivité – évidemment, il sera plus simple de le faire au niveau de chacun des 2 000 groupements de communes que compte notre pays, et non à celui de chaque commune – et que chacune soit pleinement responsable des allégements et des exonérations qu’elle consent. Je suis consterné de constater que le poste le plus important du budget de l’État, avec plus de 90 milliards d’euros, celui qui a trait aux remboursements et dégrèvements, et dont Mme Beaufils est le rapporteur spécial, sera voté un samedi à trois heures du matin par quelques personnes sympathiques…
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. … laquelle rapporte un milliard d’euros par an, soit au total – excusez du peu – 18 milliards d’euros ! Comme je l’ai dit, il faut, à mon avis, associer à cette réforme les groupements de communes, car chaque situation est différente. À chacun de prendre ses responsabilités. Ma seconde proposition, beaucoup plus difficile à mettre en œuvre, concerne la taxe professionnelle. Il n’est pas un chef d’État de ce pays qui n’ait qualifié cet impôt, qui de « stupide », qui de « dangereux pour l’économie », qui de « particulièrement singulier en Europe ». Voilà quelques années a été supprimée la part salaire ; aujourd'hui, on parle de supprimer partiellement ou totalement la part investissements ; demain, on parlera de supprimer la part valeur locative. Qu’en restera-t-il alors ? Rien ! Comme nous traversons l’une des plus violentes crises que nous ayons connues depuis longtemps et que nous allons en supporter les effets pendant plusieurs années, quels que soient les discours optimistes que nous puissions entendre, le moment est venu de s’engager dans une réforme beaucoup plus importante, à l’instar de ce que font la Suède, le Danemark, la Finlande ou encore, plus récemment, l’Allemagne, en partageant les grands impôts entre l’État et les collectivités territoriales, à partir des bases actuelles de la taxe professionnelle, corrigées par une péréquation tenant compte des difficultés et des perspectives de chaque partie concernée. Ainsi serait maintenu le lien, essentiel, entre l’activité économique et l’alimentation financière des collectivités territoriales. En effet, si le calcul repose sur des bases fictives ou dépassées, nous n’arriverons pas à réaliser les investissements nécessaires. Par ailleurs, cette réforme permettrait aux collectivités de bénéficier enfin d’une élasticité plus importante de ses impôts, l’État ayant conservé pour lui-même les impôts à forte élasticité, tels que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, une partie de la TIPP et la TVA. Un système qui pourrait être triennal leur garantirait un bon financement et assurerait un lien permanent entre l’activité économique et la collectivité concernée. Bien entendu, mes deux propositions ne peuvent être mises en œuvre que si l’on démêle l’imbrication extrêmement complexe des compétences et des financements des uns et des autres. Mais je fais confiance aux commissions créées à cet effet par les deux assemblées et j’attends avec intérêt les conclusions des travaux de la commission Balladur. Pendant des années, alors que la conjoncture économique était favorable, nous avons différé les réformes et renvoyé à plus tard l’ensemble des ajustements nécessaires.
Edmond HERVÉ - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Edmond HERVÉ

M. Edmond Hervé. …ce n’est effectivement pas l’autonomie fiscale. Aussi, sans transformer notre assemblée en académie, il importe de nous mettre d’accord sur les concepts. Enfin, la réforme de l’organisation des collectivités territoriales constitue un troisième élément d’incertitude. Je saisis cette occasion pour saluer l’excellent esprit qui règne au sein de la mission temporaire consacrée à ce thème et présidée par notre collègue Claude Belot. Les incertitudes d’existence, les interrogations sur le devenir ne favorisent pas l’allant. Pour la loyauté du dialogue, commençons par reconnaître la spécificité française : elle réside dans l’existence de nos 36 568 communes et non dans la trilogie région-département-commune, trilogie que nous partageons notamment avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la Pologne. Aucune grande politique ne peut réussir sans le ciment de la confiance et de la solidarité entre l’État et les collectivités territoriales. Lorsqu’on aborde la réforme des collectivités territoriales, qui est aussi la réforme de l’État, ne pensons pas qu’un systématisme théorique réglera tout. Comment voulez-vous conjuguer le système des blocs de compétences homogènes avec, d’une part, le système des relations contractuelles et, d’autre part, le principe selon lequel aucune collectivité ne peut imposer une tutelle sur une autre ? Nous avons entre nous des points de vue différents sur la notion de décentralisation. Ne croyez pas au succès d’une politique qui ferait l’impasse sur la décentralisation. Madame la ministre, mes chers collègues, nous ne sommes plus au temps de la « décentralisation transfert », cousine de la déconcentration. Nous sommes au temps de la « décentralisation projet », de la « décentralisation développement », mobilisatrice des compétences, des intelligences et des ressources, partenariale, contractuelle et territorialisée, comme toutes les grandes politiques publiques. Il n’y a pas une seule politique de l’État qui ne fasse appel aux collectivités territoriales. Je pourrais trouver un début de preuve de ce que j’affirme dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, qui précise in fine qu’il faut réduire la croissance des dépenses publiques et que les deux tiers de cette réduction doivent reposer sur la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Or même le rapporteur général, M. Philippe Marini, juge « irréaliste » cet objectif pour ce qui concerne les collectivités territoriales. Une politique de relance générale est une exigence économique, sociale et territoriale. Si elle doit emprunter différentes voies, celle de l’implication volontaire, confiante, contractuelle et soutenue des collectivités territoriales demeure impérative.
Philippe DALLIER - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je n’ai malheureusement que dix minutes pour plaider la cause des villes les plus en difficultés de nos territoires. Ces villes, quelles sont-elles ? Ce sont celles qui accueillent les populations les plus pauvres et qui, par ailleurs, ne disposent pas des ressources fiscales suffisantes pour faire face à la charge budgétaire induite par la mise en œuvre des politiques liées notamment à la rénovation urbaine, à l’accompagnement éducatif et social, à la santé ou encore à la prévention de la délinquance, qu’elles doivent pourtant développer pour maintenir ou ramener ces territoires, souvent partis à la dérive, dans le giron de la République. En 2003, au nom de l’égalité, l’État et le Parlement se sont fortement engagés et ont engagé leurs partenaires – collectivités locales, 1 % logement, associations –, en adoptant le programme national de rénovation urbaine – près de 40 milliards d’euros mobilisés –, en décidant du doublement, en cinq ans, de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, pour la porter de 600 millions à 1,2 milliard d’euros, en renforçant les moyens financiers de la politique contractuelle, en rendant plus efficaces ces dispositifs par la création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’Acsé, en doublant au total le nombre des zones franches urbaines qui visent à maintenir ou à installer dans ces quartiers les commerces et les entreprises. Toutes ces décisions avaient pour but, permettez-moi l’expression, de « mettre le paquet », afin de rendre possible et perceptible par les habitants de ces quartiers dits sensibles un véritable changement, afin de leur redonner espoir en la République, afin aussi de sortir du saupoudrage des crédits qui coûtait cher sans donner les résultats attendus. Nous nous sommes alors fixé collectivement pour objectif de tirer ces quartiers vers le haut en donnant aux collectivités locales les moyens nécessaires, bien au-delà du droit commun, pour réussir ce pari de l’intégration et de la cohésion sociale. Avons-nous réussi ? II est bien trop tôt pour le dire ! Une chose est certaine néanmoins : si nous relâchons notre effort, tout le bénéfice de ce que nous avons déjà entrepris peut être perdu. Bien que cinq années soient déjà passées, il est effectivement encore trop tôt pour dire si oui ou non nous réussirons ce formidable pari lancé sous l’égide de Jean-Louis Borloo. Cependant, dans beaucoup de villes, les choses commencent à bouger. Les quartiers se transforment avec la démolition des immeubles les plus dégradés, les nouveaux logements, comme les équipements publics, sortent de terre, donnant enfin le sentiment aux habitants que les choses peuvent changer. J’aurais envie de vous dire : « Yes we can ! » (Sourires.)
Elie BRUN - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Elie BRUN

M. Elie Brun. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il me paraît symbolique que ma première intervention dans cet hémicycle porte sur les ressources des collectivités locales. Je tiens à en remercier le groupe UMP. Je voudrais rappeler que j’ai eu la chance et le mérite de diriger, pendant vingt-cinq ans, un cabinet d’expertise comptable et d’avocats fiscalistes. Pendant toutes ces années, la loi de finances était mon livre de chevet des premiers jours du mois de janvier. J’essayais de l’appréhender, l’apprécier, la comprendre et l’interpréter le mieux possible. La vie publique m’a rattrapé. Maire de Fréjus depuis 1997, le sujet des ressources des collectivités locales me tient particulièrement à cœur. Il nécessite qu’on s’y attelle de près au niveau national, et je me réjouis que ce soit le cas. Le projet de loi de finances pour 2009 s’inscrit dans un contexte budgétaire aléatoire. Cette situation n’est pas sans incidence sur les cadrages économiques qui ont prévalu à son élaboration. Mais, au-delà, le vrai débat porte sur une meilleure maîtrise des dépenses publiques à laquelle les collectivités locales doivent participer. Je crois devoir rappeler que, pour la première fois, le projet de loi de finances a été précédé d’une loi de programmation qui fixe les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Il est bien évidemment tentant, comme cela était naturel par le passé, d’attendre le maximum de l’État pour satisfaire les demandes légitimes de nos concitoyens qui souhaitent vivre dans des villes, des départements ou des régions agréables et avoir accès à des services publics de qualité. Il peut être tout aussi facile d’engager des financements publics pour répondre à des problématiques locales en faisant abstraction de l’environnement national et international, ainsi que des équilibres de l’économie publique. Je crois qu’aujourd’hui la prise de conscience est réelle quant à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Chacun, à son niveau, doit s’engager avec détermination dans l’effort collectif de réduction des déficits.