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Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’article 10 du projet de loi ne fait que transposer les termes de la directive communautaire concernant les contrats de crédit aux consommateurs. C’est l’article 10 de la directive, en son point e) , qui porte expressément sur cette question : « Si le crédit est accordé sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné, ou dans le cas des contrats de crédit lié, ce produit ou service et son prix au comptant ; ». En d’autres termes, cela signifie que, pour les crédits affectés, formule très ancienne de crédit – souvenons-nous du crédit gratuit des regrettées Galeries Barbès ou de celui qui était pratiqué par des enseignes comme Conforama ou But en matière d’ameublement –, toutes les hypothèses doivent être clairement proposées au client. « Toutes les hypothèses », cela implique que le client dispose de son libre arbitre à l’égard du choix de financement. Cette précision dans les termes du contrat, que nous souhaitons faire valoir par cet amendement, nous paraît l’un des outils fondamentaux de prévention du risque de surendettement. Au moment de transposer une directive, rappelons-le, rien ne nous empêche de faire de celle-ci le socle d’une législation nationale plus protectrice des intérêts des consommateurs. Tel est le sens de l’amendement n° 24.
Daniel RAOUL - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à renforcer l’information dont dispose l’emprunteur lorsqu’il a recours à une opération de regroupement de crédits. Le marché du regroupement de crédits connaît actuellement une réelle expansion avec la multiplication des crédits revolving . En 2009, ce sont 21,6 milliards d’euros de crédits qui ont fait l’objet d’un regroupement de crédits. Il s’agit de substituer à plusieurs crédits existants aux modalités différentes en termes de taux et de durée, que l’emprunteur rembourse de manière anticipée, un seul et unique crédit d’une durée plus ou moins longue, mais avec des mensualités de remboursement théoriquement diminuées. Or cette opération, si elle est présentée de manière avantageuse, peut induire en erreur l’emprunteur. Le nouveau crédit, souvent plus long, mais avec des mensualités plus basses, pourrait laisser penser à un coût global du crédit plus faible. Or les intérêts seront plus élevés. En outre, n’oublions pas les frais liés à la mise en place du dossier de rachat de crédit : frais de remboursement anticipés des crédits en cours quand c’est possible – Nicole Bricq les a évoqués –, frais de dossier auprès de la banque et parfois frais de courtage ou de commission. Ainsi, l’idée selon laquelle le regroupement de crédits serait systématiquement une solution pour mieux gérer son budget et alléger la charge du crédit est erronée et pourrait entraîner des pratiques dangereuses. En l’occurrence, la méconnaissance totale des emprunteurs quant à ce surcoût est un réel problème qu’il faut résoudre par une information claire et lisible. Si, comme le laisse entendre Mme la ministre, on souhaite que ce projet de loi soit réellement plus protecteur pour le consommateur, il nous semble indispensable de comparer la somme des crédits initiaux et le coût réel du regroupement de crédits.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. … vous avez en effet le droit de recevoir régulièrement des publicités, toutes plus alléchantes les unes que les autres, visant à vous permettre de racheter vos emprunts existants et de procéder à leur remboursement à des conditions plus faciles. Il est vrai que les particuliers ne suivent pas forcément au jour le jour l’évolution du loyer de l’argent, ce qui peut être un tort. Du coup, ils se retrouvent parfois en situation de payer des mensualités trop importantes au regard des pratiques actuelles de taux. Mais les opérations de rachat de crédits ne sont pas sans risques pour les particuliers concernés, et les modalités de rachat sont assez souvent assorties d’un certain nombre de coûts accessoires – pénalités diverses, notamment – souvent ignorés par les emprunteurs. L’une des autres questions qui se pose est celle de l’extinction effective des opérations de crédit renouvelable, dont les taux d’intérêts réels, souvent léonins, confinent depuis belle lurette à l’usure. Cela pousse bien souvent les organismes prêteurs à relancer de façon continuelle et successive – j’ajouterai même excessive – les emprunteurs. Si la question que nous posons par cet amendement est plus limitée dans sa portée, elle n’en est pas moins importante. Elle vise à rendre obligatoire la production, par tout organisme de rachat de crédit, de la lettre de résiliation du contrat de crédit renouvelable souscrit auprès du prêteur initial. Nous préférons passer de la simple faculté ouverte par le projet de loi à l’obligation, ce qui permettra de clarifier durablement la situation. Telles sont les raisons du dépôt de cet amendement.
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Je comprends la logique de votre amendement, madame Terrade. Cependant, la commission est défavorable au principe de résiliation automatique des crédits renouvelables faisant l’objet d’un regroupement de crédits. L’Assemblée nationale a complété le texte du Gouvernement par un mécanisme imposant au prêteur de rappeler à l’emprunteur la possibilité de résilier les crédits renouvelables faisant l’objet du regroupement. Par ailleurs, le mécanisme est gratuit : c’est l’établissement qui doit envoyer sans frais la lettre de résiliation signée de l’emprunteur, si ce dernier le souhaite. Il y a donc une large incitation à l’égard de l’emprunteur. Pour autant, rendre automatique la résiliation serait défavorable à l’emprunteur, qui est également un consommateur : on lui enlèverait en effet un droit sous prétexte qu’il a regroupé ses crédits, faisant ainsi preuve d’une bonne gestion. Le regroupement de crédits va normalement dans le bon sens, puisqu’il a pour objet d’alléger la charge financière. Retirer le droit à l’emprunteur, c’est aller trop loin dans la mesure où le mécanisme mis en place est déjà fortement incitateur et protecteur. Ainsi, résilier la totalité des contrats n’occasionne aucun frais. Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Bricq ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J’ai évoqué dans la discussion générale le problème du champ du microcrédit, défini par le Sénat en première lecture, sur proposition de la commission spéciale, puis élargi par nos collègues de l’Assemblée nationale. Du reste, je n’ai pas eu de réponse de Mme la ministre concernant l’engagement budgétaire qui pourrait intervenir dans le projet de loi de finances pour 2011. Dès lors que l’on élargit le champ du microcrédit personnel sans avoir la possibilité d’en débattre et que le fonds de cohésion sociale a diminué, depuis 2008, le montant initialement prévu par la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005, il faudra faire en sorte que le périmètre élargi trouve un correspondant budgétaire et que cette forme d’aide de l’État fasse l’objet d’un abondement. Je rappelle que le fonds de cohésion sociale est géré par la Caisse des dépôts et consignations. J’ai évoqué les limites du microcrédit, et je n’y reviens pas, même si l’utilité de ce type de crédit n’est pas contestable. J’ai également indiqué que la Fédération bancaire française avait défini des objectifs quantitatifs jusqu’en 2011. À partir du moment où l’État donne une garantie, où des fonds publics sont apportés, il me paraît normal qu’une convention soit signée entre l’État et les établissements bancaires. C’est un principe sain, même si la signature d’une convention n’est pas une garantie de réalisation. Nous avons pu constater à l’occasion de la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie du 16 octobre 2008 que les banques, qui s’étaient engagées à ce que l’encours des crédits aux PME et aux ménages progresse, n’avaient pas respecté leurs engagements chiffrés. L’amendement n° 11 prévoit donc la conclusion d’une convention avec l’État. Pour ce qui concerne le microcrédit personnel, les déclarations ne suffisent pas. Nous voulons qu’une contrepartie soit assurée aux termes d’une convention.
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. L’octroi de microcrédits s’est développé d’une façon spectaculaire puisque, en l’espace de trois ans, il est passé de près de 400 prêts à environ 5 500. Il convenait de le souligner. Le projet de loi soumis au Sénat a notamment pour objet de préciser et d’amplifier ce phénomène. Il existe déjà une convention entre l’État et les établissements de crédit qui bénéficient de la garantie du fonds de cohésion sociale. Cette convention précise les conditions d’octroi de la garantie, la nature des microcrédits pour lesquels elle est accordée et les objectifs en volume et en nombre de prêts. Elle est donc déjà extrêmement complète. Vous proposez d’ajouter des mesures supplémentaires, madame Bricq. Le dispositif me semble déjà assez lourd dans une période d’essor du microcrédit. Par ailleurs, votre objection relative au volume des fonds à consacrer au microcrédit est contestable, dans la mesure où les ressources du fonds de cohésion sociale ne sont à l’heure actuelle pas utilisées en totalité. Nous sommes donc, dans un premier temps, en mesure de répondre au développement du microcrédit. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Je suis inquiet de constater que nous sommes en train de réglementer le microcrédit. Dès lors que le texte dont nous discutons, comme l’ont fort bien expliqué le président et le rapporteur de la commission spéciale, va modifier le comportement de certains ménages modestes qui se laissent actuellement entraîner par des crédits alternatifs, le recours au microcrédit sera accru. Par conséquent, je ne souhaite pas que celui-ci devienne une forme de crédit affectée d’objectifs quantitatifs et d’une réglementation tatillonne. Pour avoir eu la chance de participer à plusieurs débats avec le rayonnant créateur du microcrédit, le Bangladeshi Muhammad Yunus, et avec un certain nombre de dirigeants bancaires français, je suis convaincu que le microcrédit peut permettre à de toutes petites entreprises de démarrer dans des conditions intéressantes, s'agissant en particulier d’entrepreneurs individuels. Par ailleurs, la formule du microcrédit peut convenir à des ménages qui ne trouveront plus les facilités – hélas ! dangereuses pour eux – dans le cadre du crédit alternatif. Par conséquent, madame le ministre, gardons à l’esprit que cette formule du microcrédit s’applique à des populations tout à fait particulières, notamment dans les secteurs de banlieue en difficulté. Évitons de trop réglementer ! Le microcrédit peut être un outil essentiel, à condition qu’il soit de courte durée, que les remboursements soient vérifiés et qu’il ait bien pour objectif de sortir des personnes précaires de la situation dans laquelle elles se trouvent.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-21
Date: 2010-06-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Les crédits municipaux ont été pionniers en la matière. Ainsi, à la suite d’une convention signée avec le Crédit municipal de Paris, on peut avoir recours, dans mon département de Seine-et-Marne, à des prêts bonifiés par les collectivités locales : ce que l’État ne fait pas, cher Jean-Pierre Fourcade, les collectivités locales le réalisent. Mais tel n’est pas l’objet de mon propos, puisque je voulais évoquer les banques. D’après la Caisse des dépôts et consignations, 5 520 microcrédits ont été distribués en 2009. Il s’agit d’une offre marginale si l’on considère que 3,5 millions de personnes bénéficient de minima sociaux et que quelque 8 millions de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté. Les banques pourront dorénavant distribuer des microcrédits personnels, l’État apportant sa garantie. Certes, il convient de relativiser les sommes annoncées par Mme la ministre. En effet, sur les 60 millions d’euros du fonds de cohésion sociale, seuls 14 millions d’euros sont consacrés au microcrédit personnel, dont 12 millions d’euros au microcrédit « entrepreneurial ». Le texte dont nous débattons ne concerne donc que 2 millions d’euros. Mais à partir du moment où l’on veut développer ce type de microcrédit et où la garantie de l’État est accordée, il me paraît normal de signer des conventions. Par ailleurs, il est légitime de se demander si ces 2 millions d’euros permettront de financer le microcrédit, compte tenu du périmètre élargi par nos collègues de l’Assemblée nationale. Je n’ai pas la réponse. Nous vérifierons dans la prochaine loi de finances, de même que la pertinence, au regard des demandes, des objectifs fixés volontairement par les banques. Nous verrons ce qu’il en est à l’épreuve des faits !
Gérard CORNU (rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la philosophie de la réforme qui nous est proposée tient en deux mots : cohérence et proximité. « Cohérence », car il s’agit de renforcer l’efficacité des réseaux consulaires en donnant à l’échelon régional des compétences et des moyens plus consistants ; « proximité », car la réorganisation du paysage consulaire ne doit en rien sacrifier les missions d’accompagnement des entreprises et de développement des territoires, qui sont la raison d’être des chambres. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement engagé depuis plusieurs années. Je rappelle que la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi « Dutreil II », dont j’étais déjà le rapporteur au Sénat, a organisé les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, en réseau. S’agissant des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, le décret du 2 novembre 2004 visait à clarifier et à conforter leurs missions de niveau régional. Il faut bien constater, cependant, que ces différents textes n’ont pas eu les résultats escomptés, sans doute parce qu’ils ne mettaient pas en place les mécanismes d’incitation à la fusion ou à la mutualisation des moyens sur lesquels la régionalisation aurait pu s’appuyer. Le chantier de la réforme des réseaux consulaires a donc été relancé dès l’été 2008. Une très large concertation s’est engagée dans les réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat. Elle a abouti au présent projet de loi, que vous avez porté avec courage et détermination, monsieur le secrétaire d'État. Il est temps que cette réforme aboutisse enfin ! Alors que les entreprises françaises doivent s’adapter à un monde économique en mutation permanente, alors que l’État s’est engagé dans une révision générale de son organisation et de ses politiques, alors que les collectivités territoriales connaissent elles aussi une réforme profonde,…
Éric DOLIGÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, je ne saurais conclure cette intervention sans vous éclairer sur l’avis d’ensemble exprimé par la commission des finances. Nous nous sommes montrés très réservés à l’égard des dispositions du projet de loi relatives au réseau des chambres de commerce et d’industrie, au regard non pas des modalités de financement qui, je le rappelle, sont opérationnelles, mais plutôt de l’architecture globale de la réforme. Contrairement au schéma proposé pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, qui offre la liberté à chaque chambre de fusionner au sein d’une chambre de région, la réforme des CCI nous paraît moins ambitieuse. Elle semble rester au milieu du gué, en raison, notamment, de l’absence préoccupante de consensus des CCI sur le principe de régionalisation de la gouvernance et du financement du réseau. Je ne fais que rendre compte fidèlement des travaux de la commission des finances, chers collègues membres de l’opposition… Deux thèses principales continuent en effet de s’affronter à ce stade des débats. La première, majoritaire, défendue par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, transcrite par le Gouvernement dans le projet de loi initial et suivie par l'Assemblée nationale, consiste à opérer une mutualisation des principales fonctions de support et de la stratégie à l’échelon régional. Cette position est matérialisée sur le plan financier par la mise en place d’une collecte uniquement régionale de la ressource fiscale. La seconde, certes minoritaire, est toutefois vigoureusement soutenue par certaines CCI qui souhaitent conserver une gestion territoriale du financement public. Au cours des auditions et des travaux conduits par la commission des finances, j’ai constaté que ce débat continuait à cristalliser les positions de chacune des parties, sans qu’un point de consensus apparaisse clairement. Les amendements déposés par les membres de l’opposition comme par certains de nos collègues de la majorité montrent que le projet de régionalisation de la gouvernance et du financement constituera le fil conducteur de la discussion. Je regrette que le réseau des chambres de commerce et d’industrie, contrairement à celui des chambres de métiers et de l’artisanat, ait été dans l’incapacité de gérer ce dossier et nous prenne comme arbitre. Certes, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, il y a une majorité. Je traduis bien évidemment les positions de cette majorité, même si, au cours de nos auditions, nous avons constaté que les lignes n’étaient pas figées. En conséquence, la commission des finances s’en est remise à la décision de la commission de l’économie, saisie au fond, sur la conduite à tenir lors de la discussion des articles relatifs aux CCI. Elle ne s’oppose pas à la commission de l’économie, mais s’est très longuement interrogée sur la complexité du système proposé.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. … question qui a suscité un grand émoi chez les professionnels et chez les élus des départements à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par Mme le rapporteur Catherine Vautrin à l’Assemblée nationale. Sur ce point encore, votre réforme est dogmatique, alors même que la constitution d’un périmètre de référence, ancien périmètre de protection, se justifie non par la volonté d’instituer un monopole, qui n’existe que dans vos fantasmes, mais bien par des considérations d’intérêt général liées à l’aménagement du territoire, à des considérations sanitaires et environnementales. Depuis leur création, les MIN ont permis à l’État d’intervenir fortement dans le domaine de la distribution de gros. Par ailleurs, je vous rappelle que la Commission européenne n’a jamais considéré que l’existence de ces périmètres était une atteinte à la concurrence, puisque ce sont des lieux de concurrence. Vous ne nous ferez pas croire que les producteurs seront avantagés par la suppression des barrières du périmètre. Une telle mesure permettra simplement à la société Metro, aux cash and carry et autres grossistes de venir s’installer à côté du MIN sans être soumis aux mêmes règles sanitaires et d’exercer ainsi une concurrence déloyale. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) Il est temps selon nous non pas de libéraliser un peu plus les conditions d’organisation du marché agricole, mais bien de le réguler en permettant de rééquilibrer les relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs et d’instaurer un prix rémunérateur pour les producteurs, ce qui fut tout l’enjeu de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. De plus, il est impossible d’écarter du débat la question de l’avenir des 13 000 emplois liés, par exemple, au MIN de Rungis, des 26 000 emplois qui découlent, en France, des marchés d’intérêt national. Vous l’aurez compris, les membres du groupe CRC-SPG ne peuvent adopter en l’état un texte animé par une application spécifique de la RGPP et de la réforme des collectivités territoriales, alors même que les politiques d’austérité et de concurrence font la démonstration partout en Europe de leurs échecs. De plus, nous ne pouvons accepter la démarche systématique de ce gouvernement et du Président de la République, démarche qui réside dans une reprise en main autoritaire et centralisatrice des institutions et des administrations territoriales, ignorant les territoires et leurs spécificités. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous voterons contre ce texte.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Cependant, ils resteront attentifs à ce que les chambres territoriales puissent exercer leur compétence dans le souci des attentes « du terrain ». (M. Daniel Raoul s’exclame.) Il ne s’agit pas de les reléguer au rang de simples « antennes », ni d’étouffer leur pouvoir d’initiative ! Par exemple, il semble indispensable de donner aux CCI dont le ressort est à cheval sur deux départements le pouvoir de choisir leur région de rattachement – à défaut, il faudra les diviser ! Il faut être attentif aux particularismes et aux attentes locales tout en étant inflexible sur l’essence de la réforme : la régionalisation des réseaux consulaires ne doit pas a priori souffrir d’exception. La régionalisation ne sera efficace que si l’équilibre de la représentation des chambres territoriales au sein des chambres régionales est préservé. Aussi, je salue l’amendement du rapporteur tendant à ce qu’une chambre territoriale ne puisse disposer de plus de 40 % des sièges, au lieu de 45 % précédemment. En revanche, je déplore que, à la différence des « décisions stratégiques », le budget ne soit plus voté à la majorité qualifiée, comme cela était initialement prévu. Vous savez comme moi, monsieur le rapporteur, que la répartition du budget est la décision stratégique par excellence ! Nous avons donc déposé un amendement visant à rétablir ce parallélisme des formes, l’adoption à la même majorité qualifiée des deux types de décision. Il y va de l’équilibre et de l’acceptabilité des décisions de la chambre régionale par les chambres territoriales. Pour clore mon propos sur le titre I er du projet de loi, je souhaite, en tant que sénateur des Yvelines, évoquer dès à présent mon hostilité à ce que certaines chambres, dans les départements franciliens, jouissent d’un statut particulier. J’exprime là ma position personnelle, mais c’est aussi celle des membres du groupe de l’Union centriste. La régionalisation des réseaux consulaires doit être uniforme, d’autant que les exceptions constituent, pour moi, un contrat perdant-perdant, à la fois pour les chambres concernées et pour la région. L’uniformité de l’organisation sur l’ensemble du territoire français, y compris l’Île-de-France, est un gage de lisibilité et d’efficacité de la réforme. Certains sénateurs de mon groupe regrettent d’ailleurs que cette dernière n’ait pas poussé plus loin la logique d’uniformité et auraient aimé, bien que chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat interviennent dans des secteurs d’activité totalement différents, que soit envisagée la mutualisation régionale et départementale de certains de leurs services de supports, de leur représentation, de leurs centres d’enregistrement, etc.