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Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Par cet amendement, nous entendons également revenir sur l’une des malfaçons législatives les plus criantes de la précédente LOPSI, promulguée en 2003. Le Gouvernement en était alors au tout début de ses gesticulations sécuritaires, et le ministre de l’intérieur de l’époque multipliait quotidiennement les moulinets répressifs. Cela avait débouché, notamment, sur la création d’un délit d’une incroyable sottise, le délit de racolage passif. Puisque nous en sommes à l’examen du texte qui vient renouveler l’orientation et la programmation de la sécurité intérieure, il est temps de revenir sur ce délit, dont l’application relève du fiasco absolu. Outre l’intitulé même de cette infraction, la première raison de cet échec tient, d’une part, à la réalité des cours de justice, où magistrats et avocats tentent de définir quelles sont les attitudes passibles de racolage passif et, d’autre part, à la réalité beaucoup plus complexe et floue de la prostitution dans les rues. En 2002, la Commission nationale consultative des droits de l’homme signalait, à l’occasion de sa saisine sur le projet, « qu’en l’état, les sanctions pénales proposées concernant les seul(e)s prostitué(e)s ne peuvent être admises ». Elle s’émouvait du « sort réservé aux prostitué(e)s d’origine étrangère, victimes de réseaux organisés et violents : la remise d’un titre de séjour provisoire est lié à un témoignage ou à un dépôt de plainte alors que ce titre, limité à la durée de la procédure judiciaire, aura pour effet d’exposer le bénéficiaire ainsi que sa famille, à des graves mesures de rétorsion, voire de violences sans qu’il y ait même en contrepartie la possibilité pour elle d’avoir l’espoir de s’extraire de la prostitution et de s’insérer ». Rappelons que la France est signataire du protocole de Palerme, qui garantit la protection des victimes de traite. Depuis 2003, les personnes prostituées sont donc soumises à de fortes amendes, qu’elles doivent payer en continuant à se prostituer. L’État devient donc indirectement proxénète. Elles sont par ailleurs obligées de quitter des lieux fréquentés pour gagner la périphérie des villes, où elles réduisent certes leur risque d’être arrêtées, mais où leur sécurité n’est pas assurée. Les associations d’aide aux prostituées soulignent toutes que, depuis l’application de cette loi, les personnes prostituées sont en plus grand danger qu’auparavant : agressions sexuelles, agressions, coups et blessures… La définition, fort vague, du délit de racolage passif a contraint les syndicats de police à établir quatre critères pour décider ou non d’une arrestation : l’heure, le lieu, la tenue et l’attitude, des critères qui peuvent s’appliquer à toute personne, plus particulièrement aux femmes. Cette loi, loin de réprimer les réseaux mafieux, fragilise davantage les personnes prostituées, ce qui est proprement scandaleux. Le milieu associatif, qu’il s’agisse des partisans de la légalisation ou des abolitionnistes, sont d’accord sur le principe de la suppression de ce délit, à l’instar des sénateurs du groupe CRC-SPG.
Richard YUNG - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Cet amendement rejoint ceux qui viennent d’être présentés. Nous soulignons de nouveau que le délit de racolage passif est non qualifié et arbitraire. N’importe lequel d’entre nous peut se voir interpeller par un policier pour racolage passif en raison de son attitude ou de sa tenue vestimentaire alors qu’il se trouve, par exemple, tranquillement assis à la terrasse d’un café, rue de Tournon … (Sourires .) Le risque est certes plus grand pour les dames, mais les messieurs aussi peuvent être concernés ! Il s’agit donc d’une espèce de menace arbitraire qui plane au-dessus de la tête de tout un chacun, et cela pose problème. On se demande d’ailleurs si ce n’est pas simplement une manière pour les commissariats de faire du chiffre, comme l’on dit, ce délit permettant d’arrêter plusieurs fois une personne dans la même journée, ce qui est bon pour les statistiques. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été développés précédemment, mais, sept ans après la promulgation de la loi, nous avons maintenant le recul nécessaire pour faire un bilan. On constate notamment que l’issue des jugements est imprévisible. Le délit étant arbitraire, la jurisprudence se fixe difficilement et l’imprécision du texte entraîne d’un tribunal à l’autre des jugements contraires sur des situations pourtant semblables. Je me permettrai également de rappeler un autre aspect, déjà évoqué, probablement le plus important d’ailleurs : si, évidemment, la création de ce délit n’a eu aucun effet direct sur la prostitution, il a contribué en revanche à chasser une partie non négligeable des personnes prostituées vers des lieux de plus en plus éloignés des centres urbains, dans les bois et les chemins vicinaux, où elles sont beaucoup plus menacées que lorsqu’elles exercent en ville. Pour toutes ces raisons, comme vous le savez, l’ensemble des associations qui s’occupent de la prostitution, quelles que soient leurs orientations, souhaitent la suppression de ce délit. Mme Michèle André et moi-même l’avions demandé lors d’un débat au mois de mai, et nous avions également déposé un amendement en ce sens. La réponse du ministre ne nous avait pas convaincus, mais nous avions senti comme un doute du côté du Gouvernement et de la majorité.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le délit de racolage passif constitue l’un des éléments dont disposent les pouvoirs publics pour lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. D’après les informations communiquées par le ministre de l’intérieur lors d’un débat au Sénat le 11 mai dernier, le nombre de procédures établies pour racolage entre 2004 et 2009 a baissé de 55 %. Il convient de rappeler en outre que la loi de 2003 qui a instauré ce délit a également donné aux pouvoirs publics de nouveaux moyens pour protéger les personnes prostituées, notamment la possibilité de leur délivrer un titre de séjour lorsqu’elles portent plainte contre leur souteneur. Enfin, lorsqu’un cas de racolage passif est constaté et que les services de police et de gendarmerie sont amenés à appréhender la personne prostituée, ils lui rappellent ses droits, qu’elle ignore d’ailleurs souvent. Cette première information est particulièrement utile. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons eu un débat concernant le racolage passif au mois de juin, me semble-t-il. J’avais cru comprendre – mais sans doute m’étais-je trompée – que le ministre de l’intérieur, dont l’absence ce matin est regrettable, allait fournir incessamment des éléments d’appréciation sur l’efficacité de l’instauration du délit de racolage passif et de l’application de la loi de 2003. Or nous ne les avons pas eus, et pour cause. Chacun sait que cette loi a eu pour effet, notamment à Paris, de déplacer la prostitution et l’exploitation des personnes prostituées, qui sont pour une large part étrangères mais pas seulement, autour des grandes agglomérations. Je connais bien l’état du problème à Paris où ce phénomène est tout à fait évident. La loi n’a pas diminué la prostitution, qui continue comme par le passé. Bien pis, elle conduit à punir en premier lieu les personnes prostituées. La prostitution est un trouble à l’ordre public, madame la ministre. Ce sont principalement les personnes prostituées qui sont punies, alors que, en général, la prostitution implique plusieurs intervenants dont, bien entendu, ceux qui exploitent les prostituées et les clients, sans lesquels il n’y aurait pas de prostitution. Il faudrait donc tout de même prendre conscience du fait que la façon dont le Gouvernement poursuit le racolage passif – par effet d’affichage, en 2003 comme aujourd’hui d’ailleurs – n’a pour effet que de déplacer la prostitution des zones où les populations se plaignent vers des lieux où la condition des personnes prostituées est plus déplorable encore mais où les populations ne se plaignent pas. Les rapports sur ce sujet, qui ne proviennent pas du ministère de l’intérieur, sont légions, de même que les reportages. C’est une véritablement honte que les pouvoirs publics se conduisent de la sorte. Nous attendons toujours des éléments d’appréciation sur la performance de la loi de 2003, puisque vous vous préoccupez tant de performance. Nous ne les avons pas. En tant que parlementaires, nous avons l’occasion de dire « non » ou, au moins, en dehors de toute autre considération, de dire que cela ne marche pas. Supprimons donc ce délit de racolage passif.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne pensais pas intervenir mais votre réponse à mon collègue Richard Yung, madame la ministre, m’y a incité. J’ai trouvé votre propos vraiment insuffisant. Vous avez dit que la prostitution causait un problème d’ordre public et qu’il fallait par conséquent conserver l’ensemble de l’arsenal législatif existant. Madame la ministre, il y a certes des questions d’ordre public, mais il y a surtout – vous le savez très bien – des problèmes pour les êtres humains qui sont victimes de la prostitution. J’ai eu l’occasion de rencontrer à plusieurs reprises des représentants du Mouvement Le Nid et de participer aux débats et aux colloques qu’ils organisent. Comme l’a dit Mme Borvo Cohen-Seat, depuis la loi de 2003 qui instaure le délit de racolage passif, les lieux de prostitution changent et le phénomène se diversifie sous d’autres formes : les studios, les annonces sur Internet, etc. Beaucoup d’êtres humains, victimes de la prostitution, sont dans un très grand désarroi. Le Mouvement Le Nid indique même qu’il est aujourd’hui très difficile de venir en aide à ces personnes, compte tenu de la situation dans laquelle se déroule désormais la prostitution. Il n’est donc pas vrai que cette loi sur le racolage passif a diminué la prostitution dans notre pays.
Catherine DUMAS - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Catherine DUMAS

Mme Catherine Dumas. Un certain nombre de choses dites sur les travées de l’opposition sont vraies : force est en effet de constater que l’instauration du délit de racolage passif ne donne pas entière satisfaction aujourd’hui. Comme Marie-Thérèse Hermange, en tant qu’élue parisienne, je constate aujourd’hui une véritable recrudescence de la prostitution, notamment dans les cités sensibles de l’est parisien. Le ministre de l’intérieur n’est certes pas présent, mais ce débat est intéressant, et il y a un message à faire passer : la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui s’aggrave. Il faut vraiment le dire et saisir l’opportunité de ce débat pour insister sur ce point. Cela dit, comme l’a indiqué Jean-Pierre Fourcade, l’abrogation du délit de racolage passif n’est certainement pas la solution. Ce ne serait pas le bon signal, à mon avis. En revanche, prenons l’occasion de ce débat pour attirer l’attention du ministre de l’intérieur sur ce point et pour faire en sorte que des mesures interviennent. Il y a vraiment un problème de prostitution aujourd’hui, en tout cas à Paris.
Richard YUNG - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Cet amendement vise à abroger ce que l’on appelle, à mon avis à tort, le délit de solidarité – deux termes contradictoires –, qui est défini à l’article L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou CESEDA. Cet article incrimine en termes très généraux les personnes qui auront, « par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France ». Ce délit pénal, puni de cinq ans de prison et d’une amende de 30 000 euros, est certes tempéré par des immunités, mais assez modestes. Sur la base de ces dispositions, plusieurs dizaines de nos concitoyens ont récemment fait l’objet d’incriminations et d’interpellations, de placements en garde à vue, de mises en examen, de poursuites et de rappels à la loi pour avoir accueilli, accompagné ou hébergé des migrants. En 2007, par exemple, deux intervenantes sociales de l’association France terre d’asile ont été interpellées, de même que des membres de la communauté Emmaüs de Marseille dont les locaux ont été perquisitionnés, et, à Calais, une personne qui fournissait de la nourriture et des vêtements a été placée en garde à vue. Depuis plusieurs années, de nombreuses associations demandent l’abrogation de ce délit de solidarité. De même, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a émis le 19 novembre 2009 un avis affirmant que la législation française, en l’état actuel des textes, est non seulement en contradiction avec les principes internationaux mais également non conforme à la législation européenne. Pour ces raisons, nous proposons de réécrire l’article L.622-1 en prévoyant une clause humanitaire qui dépénalise toute aide lorsque la sauvegarde de la vie ou l’intégrité physique de l’étranger est en jeu, sauf si cette aide a donné lieu à une contrepartie pécuniaire. Nous souhaitons inverser la logique du dispositif et faire de l’incrimination l’exception. Nous proposons également de clarifier la définition de l’incrimination en remplaçant le terme général de « circulation » par celui de « transit », afin de ne sanctionner que les passeurs qui tentent de faire traverser les frontières aux migrants. C’est en particulier le cas, vous le savez, entre le Calaisis et la Grande-Bretagne. Enfin, nous souhaitons étendre le champ des immunités en dépénalisant l’aide au séjour apportée par des personnes physiques ou morales agissant dans le but de préserver l’intégrité physique de l’étranger ou sa dignité, sauf si cette aide est réalisée avec l’idée d’une rémunération. Le présent amendement vise donc à garantir la sécurité juridique des personnes qui accomplissent des actes de solidarité. C’est, nous semble-t-il, une valeur forte, une valeur de notre société à l’égard des migrants en situation de détresse. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter en faveur de cette nouvelle rédaction de l’article L.622-1.
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Je souhaite insister sur cet amendement. Pourquoi l’argument que l’on nous oppose pour la première fois ce matin, mais que l’on nous a servi de très nombreuses fois ces derniers jours, à savoir l’examen d’un nouveau projet de loi, n’a-t-il pas utilisé hier ? Nous l’avons dit à de multiples reprises : alors que les cartons du Gouvernement renferment de nombreux textes concernant la justice des mineurs ou d’autres sujets, on utilise ce projet de loi d’orientation et de programmation pour proposer des modifications à cet égard ! Là, nous sommes de surcroît dans un cas tout à fait symbolique. Richard Yung nous propose de clarifier tout de suite – c’est notre intérêt à tous – une situation intolérable : des gens faisant preuve d’humanité et portant secours à des migrants peuvent être poursuivis pour avoir commis une infraction ! On connaît les débats judiciaires qui ont lieu assez fréquemment aujourd’hui, avec des interprétations différentes des uns et des autres. Les tribunaux sont parfois obligés de faire des contorsions pour éviter des condamnations qui seraient injustes. Il y a urgence, et la loi doit donc être modifiée aujourd’hui.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à instituer un dispositif permettant une traçabilité des contrôles de police. Plusieurs d’entre vous ne voient pas l’utilité immédiate d’une telle disposition. Pourtant, il s’agit d’une réponse équilibrée et pertinente à un phénomène qui existe : celui du contrôle au faciès. Nous sommes tous ici contre le contrôle au faciès, mais il faut lutter contre cette réalité de manière peut-être un peu plus efficace. Selon une étude scientifique fondée sur une observation continue, menée par deux chercheurs français, Fabien Jobard et René Lévy, une personne d’origine maghrébine a 7,8 fois plus de risques d’être contrôlée par la police qu’une personne d’origine européenne. Régulièrement, la question du contrôle au faciès réapparaît dans les médias, sans que jamais aucune solution soit préconisée pour y apporter une réponse adaptée. Il n’est pas question ici de stigmatiser les forces de police, qui font leur travail comme elles le peuvent et avec les moyens qu’elles ont. Il est seulement question de disposer d’un outil qui permette de répertorier les contrôles de police et de déterminer qui a été contrôlé, par qui, et combien de fois. L’action de la police doit être transparente, et l’amendement que nous vous proposons participe de cette transparence. Il est pour le moins étonnant qu’une personne soit contrôlée parfois plusieurs fois de suite, voire conduite au poste de police pour une vérification d’identité et qu’il n’existe nulle part aucune trace de cette procédure ! L’outil que nous vous proposons est une attestation de contrôle qui sera remise à toute personne contrôlée par la police ou la gendarmerie et qui comportera plusieurs mentions, sous peine de nullité. Outre l’identité de la personne contrôlée, seront ainsi mentionnés : premièrement, les motifs qui justifient le contrôle et la vérification d’identité ; deuxièmement, le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ; troisièmement, l’identité de l’agent ayant procédé au contrôle ; enfin, quatrièmement, les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle. Au moins, les choses seront transparentes et nous pourrons dire si, oui ou non, nous voulons lutter contre ces contrôles au faciès.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement concerne le couvre-feu pour les mineurs. En lieu et place d’une réforme globale de l’ordonnance de 1945, qui est d’ailleurs prévue dans un futur indéterminé, le Gouvernement et la majorité ont décidé de distiller un certain nombre de modifications, de pur affichage, visant à stigmatiser un peu plus l’enfance en danger. L’article 24 bis confère au préfet la faculté de prendre une mesure de « couvre-feu » à l’encontre des mineurs de treize ans. Cette mesure aurait pour effet de restreindre la liberté d’aller et venir de ces mineurs entre vingt-trois heures et six heures s’ils ne sont pas accompagnés de leurs parents sous prétexte de risque d’atteinte à leur santé, leur sécurité ou leur moralité. L’article introduit deux types de mesures : soit un couvre-feu de portée générale, qui est déjà possible en vertu du pouvoir de police du maire, soit un couvre-feu individuel, prononcé à l’encontre d’un mineur de treize ans ayant déjà fait l’objet de mesures ou de sanctions éducatives et dont les parents ont signé un contrat de responsabilité parentale. Ma première remarque est très simple : une telle mesure relève non pas du préfet, mais du domaine de l’assistance éducative et donc de la compétence du juge des enfants. Cette disposition traduit une approche autoritaire du suivi éducatif et témoigne d’un renoncement à la prise en charge préventive des mineurs en détresse au profit d’un renforcement de la répression. En effet, au lieu d’aider les parents, le texte vise à les sanctionner pour le non-respect du couvre-feu. Nous refusons cette approche sécuritaire, qui condamne sans comprendre et qui stigmatise ainsi sans aucune approche éducative. Tout cela relève de l’assistance éducative, qui est une liberté fondamentale et qui, en vertu de la Constitution, doit être protégée par le juge ! Ce mélange des genres est intolérable dans une société qui se dit démocratique : on ne peut pas transférer, mot pour mot, les compétences d’un juge – une autorité judiciaire – à une autorité administrative – donc politique – sans violer la Constitution ! Les choses deviennent encore plus graves si les parents de l’enfant sont injoignables ou s’ils refusent d’accueillir l’enfant : dans ce cas, ce dernier est remis au service de l’aide à l’enfance sur décision préfectorale, sans même l’avis du juge des enfants. Il s’agit d’une véritable ordonnance de placement provisoire, qui est normalement de la compétence du président du conseil général et répond à une procédure très stricte et contradictoire. Le dispositif proposé viole donc triplement la Constitution. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression et demandons le retour à l’autorité judiciaire.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n os 158 et 159. L’article 24 bis prévoit la possibilité pour le préfet de prendre des mesures dites de « couvre-feu » individuelles à l’égard des mineurs exposés, par leur présence sur la voie publique, à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité, en restreignant leur liberté d’aller et venir entre vingt-trois heures et six heures. Cette formulation trop générale contribue à stigmatiser certains mineurs et ne traite en rien le problème éducatif. Tout d’abord, ces dispositions organisent le transfert à l’autorité administrative d’une compétence qui était jusque-là dévolue au juge des enfants, en reprenant mot pour mot les conditions de l’assistance éducative. Qui plus est, la liberté d’aller et venir étant une liberté fondamentale, il semble tout à fait anormal que la qualification de ces atteintes échappe au juge chargé par la Constitution d’en garantir l’exercice. Ensuite, si les parents du mineur ne peuvent être contactés ou refusent d’accueillir l’enfant à leur domicile, celui-ci est remis au service d’aide sociale à l’enfance sur décision préfectorale, avec simple avis du procureur de la République. Cet article autorise donc l’administration, et non plus le conseil général, à prendre une véritable ordonnance de placement provisoire, sans garantie du respect de la procédure contradictoire pour les familles, contrairement à ce qui est imposé aux magistrats du parquet lorsqu’ils disposent de compétences similaires. En cas de non-respect de la mesure de couvre-feu, le texte condamne également les parents à une amende contraventionnelle, alors que le code civil impose au juge de rechercher l’adhésion des familles. L’intitulé de ce chapitre, qui fait référence à la « prévention de la délinquance », est un leurre dans la mesure où l’article 24 bis traduit bel et bien une vision autoritaire du suivi des familles, que l’on sait inopérante. Celui-ci n’a pour seul objet que de transformer une mesure de protection en une mesure de sanction éducative pour stigmatiser une hypothétique population délinquante. Il est donc purement démagogique. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 24 bis .