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Bernard FOURNIER - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Elle prévoit notamment la création de syndicats mixtes d’aménagement numérique afin de mettre en cohérence les actions des collectivités locales et d’associer les opérateurs du secteur de l’électricité. En tant que président d’un syndicat d’électricité, cette dernière proposition me paraît tout à fait intéressante puisque, en milieu rural, la réalisation de tranchées communes à l’électricité et au numérique fait économiser 50 % à 80 % du coût d’opérations séparées. Dans le même domaine, l’initiative prise par le ministère de l’éducation nationale en partenariat avec l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, le plan « Écoles numériques rurales », a remporté un succès immédiat dans mon département. Monsieur le ministre, je ne peux pas terminer mon intervention sans rappeler l’importance du maintien des emplois dans nos cantons, dans nos communes. Vous connaissez l’ampleur de la crise économique qui touche la vallée du Gier et les salariés de l’Ondaine. Il y a moins de quinze jours, avec un certain nombre de parlementaires et de maires, nous avons été reçus par le cabinet de Christian Estrosi et par le vôtre. Nous avons formulé des propositions et nous attendons que vous nous fassiez part des différentes mesures économiques incitatives qui peuvent aider nos départements. Je pourrais parler de la même manière des agriculteurs, qui traversent une crise très grave dans tous les secteurs et qui concourent de façon très importante à l’identité de nos territoires. Pour conclure, vous l’avez compris, monsieur le ministre, je voterai ce budget sans état d’âme.
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. S’il faut aller plus loin, nous examinerons la situation au cas par cas. Mais il ne faut pas que la totalité des crédits qui pourraient être alloués aux PER soient consacrés à l’ingénierie, et non à l’investissement. On peut sans doute imaginer qu’un pourcentage de cette somme soit attribué à autre chose que de l’investissement. Nous pourrons en rediscuter. En ce qui concerne les assises des territoires ruraux, je souhaite d’abord remercier toutes celles et ceux d’entre vous qui y ont participé. La mobilisation a été forte même s’il existe des différences entre les départements en termes de participation, ce qui est normal. Quoi qu’il en soit, ces assises ont connu un grand succès. La synthèse hebdomadaire qui a été transmise la semaine dernière par les préfets montre ce succès sur l’ensemble du territoire et les attentes des habitants de ces territoires ruraux. Je souhaite le redire de la façon la plus claire et la plus forte possible, les territoires ruraux sont un atout pour notre pays et ne constituent en aucun cas un poids à porter. Nous souhaitons écouter les demandes et les réactions des habitants de ces territoires afin de construire avec leurs représentants des politiques de développement adaptées. Nous vivons dans une République décentralisée. Nous l’avons voulu et nous l’avons inscrit dans la Constitution. L’État ne fera pas tout, il veut faire avec, il veut être un ensemblier, il portera les ambitions avec les territoires afin que ceux-ci puissent réussir. La consultation se poursuivra notamment grâce à la mise en place d’un site internet qui fonctionnera jusqu’à la fin du mois de janvier. Puis nous tirerons les conclusions de ces assises et nous définirons une politique pour les habitants des territoires ruraux. M. François Marc a évoqué, à juste titre, le lancement de la procédure des grappes d’entreprises. Elle a précisément pour objet de répondre aux attentes des PME qui ne peuvent aller dans des pôles de compétitivité, mais dont la présence sur notre territoire est absolument nécessaire pour donner à notre machine industrielle toute sa puissance et tout son sens. Ces grappes d’entreprises aideront essentiellement des PME, qui mettront en commun un certain nombre de questions. L’État, une fois la labellisation accordée, leur apportera son aide pour y répondre. J’en viens maintenant plus spécifiquement aux questions qui m’ont été posées. J’ai indiqué à Mme Évelyne Didier que le taux de réalisation des CPER s’était beaucoup amélioré, même nous pouvons faire mieux. Pour le ferroviaire, par exemple, le taux de réalisation des contrats de plan s’établit à 42 %
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. En ce qui concerne les PER, je crois avoir répondu à M. Rémy Pointereau et à l’ensemble de ses collègues qui ont posé des questions sur l’ingénierie et sur le financement. J’ai bien compris que M. Rémy Pointereau souhaitait une ligne unique budgétaire, à l’instar de ce que nous avons mis en place pour OSEO avec le Fonds unique interministériel, le FUI. C’est très compliqué, mais pourquoi pas ? Nous pourrions essayer d’ouvrir ce chantier ensemble. Je souhaite dire à Mme Odette Herviaux, qui a également posé cette question, que nous pourrions mener à bien ce projet ensemble tout au long de l’année. MM. Rémy Pointereau et Gérard Bailly, comme beaucoup d’autres, ont posé la question des ZRR. Nous achevons une mission d’évaluation. Nous pourrons en parler dès le début de l’année prochaine, bien sûr dans les assises des territoires ruraux. Cependant, je me tiens à la disposition de la commission compétente du Sénat, si le président Emorine souhaite m’auditionner. Il est vrai que le dispositif des ZRR a essentiellement profité aux établissements sociaux et médicaux, et non aux associations. Il nous faudra apporter quelques corrections de ce point de vue. Beaucoup d’entre vous, notamment MM. Rémy Pointereau et Fournier, ont soulevé la question de la télévision numérique terrestre. Un certain nombre de décisions ont été prises par le Premier ministre depuis le mois d’octobre. Le 21 octobre dernier, a été annoncé un dispositif de soutien à tous les foyers en zone d’ombre non desservis par le système hertzien, et ce quelles que soient leurs ressources. Si les collectivités souhaitent s’impliquer, un soutien au cas par cas sera mis en place. La proposition de loi de M. Pintat qui avait été adoptée par le Sénat a également été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier,…
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. … avec le soutien du Gouvernement. Elle nous permet de mettre en place un fonds qui, comme l’a souligné M. Jean-Jacques Lozach, ressemble au Fonds d’amortissement des charges d’électrification créé juste avant la guerre. Nous ferons en sorte de l’utiliser à bon escient. Le passage au tout-numérique va libérer ce que l’on appelle du dividende numérique, qui pourra sans doute être utilisé pour abonder ce fonds. L’expérience du basculement de la TNT à Cherbourg semble s’être bien passée. Nous attendrons quelques jours pour en juger définitivement. Le GIP France Télé numérique est dirigé par un ancien sénateur, M. Louis de Broissia, et l’État accordera plus de 300 millions d’euros de soutien pour la TNT. MM. de Aymeri de Montesquiou et Raymond Vall ont parlé du haut débit et du très haut débit. Il est vrai qu’il y a de grandes disparités entre les territoires. Le désir du Gouvernement est d’y mettre fin. Certaines collectivités sont intervenues très tôt et ont pris de l’avance. Force est également de constater que les opérateurs ne font pas de l’aménagement, ils réalisent des installations seulement quand il y a un bénéfice.
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Vous ne pouvez pas à la fois nous soutenir et vous prendre pour Saint Thomas ! Il faut choisir. Moi, je prends le soutien sans problème, et je vous en remercie. (Sourires.) Voilà où nous en sommes. S’il y a une demande qui est formulée dans toutes les assises des territoires ruraux, c’est la mise en place d’une infrastructure de très haut débit sur l’ensemble du territoire. Je rappelle que, concernant le haut débit, une procédure d’appel à projet, sur le FEADER, a été lancée conjointement avec le ministère de l’agriculture il y a quelques mois. Par ailleurs, le secrétariat d’État de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a mis en place une offre avec accès satellitaire à 35 euros par mois. Quoi qu’il en soit, il reste encore à faire dans ce domaine. Comme l’ont souligné MM. Philippe Darniche, Aymeri de Montesquiou et Gérard Bailly, la couverture en téléphonie mobile n’est pas réalisée partout et il reste des zones blanches. Je rappelle que le programme spécifique d’urgence, ciblé sur les centres bourgs et les communes privées de tous services, prendra fin en 2011 : 3 400 communes rurales en auront bénéficié et tous les engagements pris par l’État seront tenus. Je réunirai dans quelques jours, au début de l’année prochaine, les opérateurs et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, pour faire le point sur l’ensemble de ces chantiers et voir s’il faut aller plus loin dans certains cas. Je souhaite répondre spécifiquement à M. Pierre Bernard-Reymond, dont je comprends très bien la colère – disons les choses telles qu’elles sont. S’agissant de la construction de l’autoroute A 51, le soutien des élus du département du Rhône ne vous a jamais fait défaut, monsieur le sénateur, lorsque vous avez dû constituer des dossiers. Chaque fois qu’une intervention a été demandée au conseil général du Rhône, la réponse a été positive. Je ne renie pas ce soutien, mais je vous rappelle qu’il ne m’appartient pas, en qualité de ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, de décider de la construction de cette autoroute.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'article 5 ter tend à modifier l'article 729 du code de procédure pénale relatif à la libération conditionnelle, en allongeant le délai maximal d'épreuve pendant lequel il ne peut être accordé de mesures d'aménagement de la peine. Ce délai serait porté de quinze à vingt ans pour les récidivistes condamnés à une peine à temps, de quinze à dix-huit ans pour les condamnés à perpétuité non récidivistes, et de quinze à vingt-deux ans pour les récidivistes. Comment peut-on vouloir privilégier l'accompagnement du détenu en vue de sa réinsertion et durcir les conditions d'obtention d'une libération conditionnelle, dont l'utilité sociale a été soulignée par la mission d'information sur la récidive ? Soit nous nous donnons les moyens d'améliorer l'accompagnement des détenus en préparant leur sortie de prison, soit nous nous enfonçons dans le tout-carcéral, avec le risque de désocialiser irrémédiablement ces détenus. Pour notre part, nous choisissons la première solution. En aucun cas, l'allongement de la durée d'emprisonnement nécessaire pour obtenir une libération conditionnelle ne peut avoir un effet dissuasif sur un individu comme Michel Fourniret. En revanche, pour beaucoup d'autres, l'adoption de cette mesure aurait des conséquences catastrophiques. En conséquence, nous vous demandons instamment, mes chers collègues, de supprimer cet article.
Robert BADINTER - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. On nous parle d'une simple coordination ou harmonisation. Mais le problème se situe bien au delà. Tout d'abord, il faut prendre en considération la nécessité, après une période de sûreté suffisante, de préparer la sortie de prison. Nous oublions toujours que ces condamnés, en tout cas on peut l'espérer, ne mourront pas en prison. Dans ces conditions, la phase consécutive à la période de sûreté est essentielle pour prévenir la récidive. Accroître cette période de sûreté, au nom d'une coordination dont j'avoue mal comprendre la finalité, me paraît contraire à l'objectif que nous poursuivons, à savoir une réinsertion qui prévienne la récidive. Je comprends donc parfaitement l'inspiration des deux amendements tendant à la suppression de l'article 5 ter . Par ailleurs, sauf erreur de ma part, nous nous trouvons dans un domaine dans lequel le Conseil constitutionnel a été amené à statuer : toute extension de la période de sûreté apparaîtrait comme une modification de la pénalité. Par conséquent, le principe de non-rétroactivité s'applique dans ce cas : la mesure envisagée ne pourrait prendre effet que pour les condamnations à venir, mais ne pourrait pas modifier le régime des condamnations actuelles.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'article 729-3 du code de procédure pénale issu de la loi du 15 juin 2000 votée à l'unanimité par le Sénat dispose : « La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur. » Pourquoi faudrait-il exclure du bénéfice de ces dispositions les personnes condamnées pour une infraction commise en état de récidive légale ? Dans les cas prévus par cet article, il ne s'agit pas de grande criminalité ! Si l'enfant n'a que dix ans, il y a tout lieu de penser que la personne qui exerce l'autorité parentale n'a pas pu être condamnée à une peine privative de liberté de trente ans ! Quelle raison y aurait-il donc à l'exclure de cette disposition ? Je ne doute pas que tous les membres de la majorité ici présents soient des spécialistes du droit pénal ! Ayant, bien entendu, les textes de loi sous les yeux, ils suivent nos débats avec assiduité ! Si, par hasard, ils n'avaient pas compris de quoi nous parlons, ils se garderaient certainement de participer au vote ! C'est, en tout cas, la moindre des choses qu'on puisse exiger d'eux ! Je leur demande donc, comme à tous nos collègues, de bien vouloir adopter l'amendement n° 98. Le groupe socialiste s'apprêtait, pour sa part, à voter contre l'article 5 quater -  ce qui revenait au même - car il n'existe, je le répète, aucune raison de modifier cet article du code pénal !
Robert BADINTER - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. J'en reviens au code pénal et à l'amendement n° 57, qui vise en fait à rétablir une disposition qui est à mes yeux d'une grande importance. Pourquoi le Parlement a-t-il souhaité imposer une « motivation spéciale » dès l'instant où une peine d'emprisonnement ferme est prononcée ? Je me souviens fort bien du souci qui l'animait pour avoir présidé pendant plusieurs années la commission qui avait pour mission de préparer le projet de nouveau code pénal. Il ne s'agissait pas simplement de répondre à l'exigence selon laquelle toute décision prononçant une peine doit être motivée, bien que cette exigence constitue un principe judiciaire constant ayant fait l'objet de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Pourquoi donc l'article 132-19 du code pénal dispose-t-il : « En matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine » ? C'est parce que les courtes peines d'emprisonnement ferme se déroulent dans les maisons d'arrêt, ce qui est le plus souvent à l'origine de la récidive. En effet, dans ces maisons d'arrêt, une personne condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement, pour une infraction qui n'est pas nécessairement grave, se trouvera immédiatement mêlée à la population des prévenus, à ceux qui sont en détention provisoire pour des crimes graves, voire aux « vieux chevaux sur le retour » de passage au Centre national d'observation à Fresnes. Or c'est là que se forge la récidive du lendemain pour les plus jeunes ou les délinquants primaires ! Au moment de la préparation du nouveau code pénal, nous avions donc tenu à ce que le juge, avant d'envoyer un prévenu en prison, motive sa décision, non seulement pour témoigner de sa réflexion, mais aussi pour expliquer au condamné les raisons de sa condamnation et de sa peine d'emprisonnement. S'agissant des récidivistes, il n'y a donc pas lieu de supprimer une telle disposition, qui est extrêmement importante. Il faut même impérativement la conserver.
Josiane MATHON - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. L'article 6 bis tend à supprimer la motivation spéciale lorsque le juge prononce une peine d'emprisonnement pour une infraction commise en état de récidive légale. Selon l'article 485 du code de procédure pénale, « tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. « Les motifs constituent la base de la décision. « Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles. » Selon l'article 593 du même code, « les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » La décision de la juridiction de jugement ne peut pas non plus se borner à la reproduction des termes du texte d'incrimination, sans aucune précision sur les faits matériels constatés qui en justifient l'application, comme cela a été reconnu à de multiples reprises par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Pour garantir les droits de la défense, les motifs de la décision sont essentiels, car ils serviront de fondement à un éventuel recours. Par ailleurs, la multiplication des procédures de jugement accélérées favorise une érosion progressive des garanties procédurales. Pourtant, elle ne devrait pas avoir pour effet de restreindre encore davantage les droits fondamentaux des justiciables.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le garde des sceaux, je souhaite vous rappeler le premier alinéa de l'article 132-19 du code pénal, dont vous ne nous proposez pas la suppression : « Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue. » Tout d'abord, cet alinéa est en contradiction complète avec ce que vous proposez pour les récidivistes, pour lesquels la durée de la peine ne pourrait pas être modifiée. Ensuite, en matière correctionnelle, une erreur peut être commise s'agissant de la récidive ! La juridiction peut en effet estimer qu'il y a récidive, alors que, en fait ou en droit, pour telle ou telle raison, il n'y aurait pas récidive ! C'est donc une raison supplémentaire d'imposer à la juridiction de motiver sa décision. Enfin, l'intéressé, qui était en première instance, peut faire appel. Il est alors intéressant que lui-même et la cour d'appel sachent pourquoi une peine de prison ferme a été prononcée. Par ailleurs, vous vous référez, monsieur le garde des sceaux, à la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais à quoi faites-vous référence ? A un rapport ? A un arrêt ? Vos explications ne nous suffisent pas ! En effet, je n'imagine pas que la Cour de cassation affirme le contraire de ce qui est écrit dans le code pénal ! Je vous demande donc très fermement, mes chers collègues, d'adopter ces amendements identiques. Cela dit, je souhaite revenir sur les propos que nous avons échangés tout à l'heure. Un parlementaire est compétent sur tout, à condition qu'il connaisse le dossier et qu'il ait sous les yeux les textes en discussion et les textes en vigueur.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à prévoir que la durée des périodes de sûreté ne pourra pas être réduite par un décret de grâce présidentielle pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté non assortie de sursis et dont la durée est égale ou supérieure à dix ans. Je suis bien conscient que cet amendement pose un problème de constitutionnalité puisque le Président de la République tient directement le droit de grâce de la Constitution - de son article 17 plus précisément, si je me souviens bien de ce que j'ai appris - et qu'il paraît donc impossible d'aménager ce droit. Cela dit, mes chers collègues, je souhaitais attirer votre attention sur cette question. Au demeurant, le problème ne se pose pas quand le Président de la République gracie une personne en particulier, puisqu'il y a eu un examen au fond du dossier individuel de la personne concernée. Néanmoins, aussi surprenant que cela puisse nous paraître, il existe encore des décrets de grâce collective, qui « frappent », si je puis dire, aveuglément ! Ces derniers pourraient avoir un effet contraire à la volonté politique qui s'exprime dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. En tout cas un problème existe ; c'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-10-26
Date: 2005-10-26
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Il est vrai que l'Assemblée nationale a décidé de porter de vingt-deux ans à vingt-cinq ans la durée de la période de sûreté pour les récidivistes, sur avis favorable du Gouvernement. Je continue à être favorable à cette disposition. En effet, j'observe, tout d'abord, que cette durée ne constituera qu'un maximum et pourra être décidée en cas de condamnation à la peine de trente ans de réclusion. Cela permettra d'éviter que la cour d'assises, désireuse de prononcer une période de sûreté de plus de vingt-deux ans, ne soit conduite pour ce faire à prononcer la réclusion criminelle à perpétuité. Ensuite, le condamné pourra toujours, en application de l'article 724-4 du code de procédure pénale, demander au tribunal de l'application des peines de réduire la période de sûreté de vingt-cinq ans ou d'y mettre fin. La période de sûreté ne signifie donc nullement la disparition de tout espoir de réinsertion. Elle marque simplement la ferme volonté de l'institution de protéger la société. Enfin, la période de sûreté de vingt-cinq ans ne pourra s'appliquer que pour des crimes commis après la promulgation de cette loi. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements identiques de suppression.