Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Madame la présidente, je souhaite faire un bref retour en arrière. En effet, à treize heures, le président de séance s’est montré pressé de suspendre la séance, si bien qu’il n’a pas vu ni entendu ma demande d’explication de vote sur les deux amendements identiques n os 52 et 214, déposés sur l’article 70. Par conséquent, je commencerai par cette explication de vote, qui comporte des arguments que nous tenions beaucoup à avancer. La branche famille est excédentaire, même si l’excédent de cette année résulte essentiellement d’un subterfuge, ainsi que j’ai pu le montrer au cours de la discussion générale : je veux parler de la majoration unique, qui, en outre, ne permet de réaliser qu’une économie de très court terme. La montée en charge du transfert de la CNAF, la Caisse nationale d’allocations familiales, au profit du fonds de solidarité vieillesse pour couvrir les majorations de pension pour enfants, qui devra représenter, on s’en souvient, 100 % des dépenses en 2011, pose un double problème. Le Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé à deux reprises, en décembre 2000 et en décembre 2002, a validé le principe de ce transfert, qu’il qualifie d’« avantage familial différé ». Toutefois, dans sa décision du 12 décembre 2002, le Conseil constitutionnel émet une réserve importante à nos yeux quant aux missions des branches, à l’exercice desquelles s’attachent les exigences constitutionnelles énoncées par le préambule de la constitution de 1946. En effet, il considère que le législateur ne peut procéder à un transfert tel que le montant compromettrait ces missions. À nos yeux, le transfert à 100 % de la charge des majorations de pension pour enfants risque de compromettre les missions de la CNAF. Au demeurant, ne serait-ce pas le cas s’il engendre, comme nous l’avons vu tout à l’heure, un nouveau déficit de la branche ? Un second problème découle également de cette décision : l’augmentation du transfert jusqu’à la couverture complète des majorations de pension pour enfants est-elle, compte tenu des besoins de garde, réellement opportune ? Le fait de porter de trois à quatre le nombre maximum d’enfants pouvant être accueillis simultanément, comme cela est prévu à l’article 72, représente à nos yeux une goutte d’eau, au surplus tout à fait contestable. L’aide aux départs en vacances ou la revalorisation des allocations, notamment, auraient pu bénéficier d’un tel excédent. De telles affectations auraient été plus conformes aux missions de la branche famille, et plus justes. Cette explication de vote visait donc à souligner l’intérêt des deux amendements identiques déposés sur l’article 70 respectivement par la commission et par le groupe CRC, amendements qui ont malheureusement été rejetés. J’en viens maintenant à l’amendement n° 53 rectifié, dont l’objet est de lutter contre les « fraudeurs ». La chasse aux fraudeurs est, depuis six ans, un thème récurrent, et vous vous inscrivez donc, monsieur le rapporteur, dans cette lignée. Lutter contre la fraude, soit ! Mais, dans ce cas précis, s’agit-il vraiment de fraudeurs ? Nous ne le croyons pas ! Peut-on qualifier de « fraude » l’étalement d’heures qui ont été réellement effectuées ?