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Bernard PIRAS - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Madame la ministre, je tiens à attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur certaines dispositions de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, notamment sur ses décrets d'application et sur la circulaire qui vient d'être adressée aux maires par les préfets. Ma question concerne plus particulièrement les conditions de délivrance des certificats d'hébergement, la nouvelle procédure soulevant un certain nombre de problèmes tant sur le fond que sur la forme. Tout d'abord, les personnes souhaitant accueillir un ressortissant étranger doivent fournir dans leur dossier des informations portant sur leur vie privée, en particulier sur leurs conditions de ressources et de logement, et doivent s'acquitter d'un droit de timbre. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions suscite déjà de vives réactions de la part des accueillants, qui, habitués à l'ancienne procédure et, pour beaucoup, l'ayant toujours respectée, vivent cette évolution, marquée par l'insertion de mesures arbitraires, comme un signe de défiance. Ensuite, ce nouveau dispositif confie aux maires la responsabilité de s'assurer, d'une part, de la véracité des informations fournies et, d'autre part, de vérifier que derrière la demande n'existe pas une volonté cachée de détourner la procédure pour faciliter une immigration illégale. Cette situation conduira inéluctablement à une grande disparité d'appréciation en fonction du maire saisi. Je vous demande donc, madame la ministre, si vous êtes en mesure d'apporter une réponse rassurante aux reproches adressés à la nouvelle procédure.
Jean BOYER - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Ma question vise à attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences financières liées à la période hivernale exceptionnelle vécue dans nos territoires de montagne, particulièrement en Auvergne. Oui, en effet, depuis bientôt quatre mois, voire plus, la Haute-Loire, comme d'autres départements situés en altitude, connaît des situations très pénalisantes sur le plan non seulement de l'activité économique, mais également de l'entretien et de l'état des chaussées. La situation était encore d'actualité il y a quelques jours. L'ensemble des moyens matériels et humains a été fortement mobilisé dans ces départements, parfois vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, provoquant une suractivité et des coûts particulièrement élevés et non maîtrisés. En effet, les fortes perturbations climatiques, marquées par un enneigement important et accompagnées d'un froid persistant, en sont les principales responsables. Mes chers collègues, vous avez certainement lu dans la presse que, dans la Haute-Loire, la température était descendue à moins trente-deux un certain mardi soir et à moins trente la nuit suivante. Il faut savoir que le principal responsable de ces surcoûts est le vent. En effet, cette année, la neige était très poudreuse et, en quelques heures, voire parfois quelques minutes, la chaussée était recouverte. Ici le réseau, qu'il soit national ou départemental, est très dense sur des territoires le plus souvent accidentés, nécessitant une mobilisation permanente, compte tenu de l'habitat très dispersé dans ces espaces fragiles. Dans bien des cas, ce phénomène n'a pas été prévu sur une période aussi longue et continue, et il a aggravé les disparités de nos territoires ruraux, accentuant de nombreux handicaps. Actuellement, l'état des chaussées ne nous permet pas de nous rendre compte avec justesse des dommages subis sur l'ensemble du réseau routier quel qu'il soit. Ce constat risque d'être particulièrement dramatique à la sortie des périodes de dégel, principalement sur les terrains instables et argileux. Comment le Gouvernement pense-t-il pouvoir accompagner l'effort exceptionnel des conseils généraux et des communes afin de compenser le surcoût lié à la surcharge d'activité pour les personnels, mais aussi pour les matériels, ainsi que les conséquences sur les chaussées ? Conscient des difficultés financières et de la situation de notre pays, monsieur le secrétaire d'Etat - il ne faut pas dire : « il n'y a qu'à » ou « il faut que » - je pense qu'il serait bon d'engager une réflexion et de prendre en compte la situation des communes qui sont au-dessus de 1 000 mètres ou de 1 100 mètres. Je relaie l'inquiétude des élus. D'ailleurs, la presse régionale hier a publié ces surcoûts sur une demi-page. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous prie d'excuser mon égoïsme en parlant du département dans lequel je vis.
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de M. Gilles de Robien, qui ne peut être parmi nous ce matin. La dernière période hivernale que nous venons de connaître a été particulièrement rigoureuse, et j'insiste sur le fait que l'Auvergne a été très touchée, votre département, comme vous le disiez, aussi. D'après les statistiques, la DDE de la Haute-Loire n'avait pas connu un tel hiver depuis plus de cinq ans. Nous avons su que des villages, des exploitations agricoles avaient été isolés pendant plusieurs jours parce que la neige avait bloqué les routes. Il a même été signalé qu'au-delà de 1 100 mètres actuellement la neige était encore présente. Tout cela s'est traduit par un doublement des quantités de sel consommées et des temps d'intervention. C'est donc bien une mobilisation sans précédent récent que nous avons connue cet hiver en Haute-Loire, mais aussi dans bon nombre de départements. Et l'Ile-de-France elle-même, qui n'en a pas l'habitude, n'était pas en reste. Nous avons été très proches, vous le savez, monsieur le sénateur, de la rupture en approvisionnement de sel et il a été nécessaire pour l'éviter de réquisitionner les sociétés productrices ainsi que Fret-SNCF. II faut d'ailleurs rendre un hommage particulier au travail qu'ont effectué les personnels de l'Etat et des collectivités locales pour permettre à l'ensemble de nos territoires ruraux d'être toujours mieux desservis en termes de services publics. Il n'est donc pas anormal que les chaussées aient eu à souffrir d'un hiver aussi rude. J'ai bien noté votre préoccupation et, en tant qu'élu local, je ne peux que la partager, mais il reviendra à chaque maître d'ouvrage d'effectuer les constats précis de l'état des chaussées au sortir de la période de dégel et de tirer les enseignements de cette période hivernale. En fonction des résultats de cette analyse, les maîtres d'ouvrage que sont les départements et les communes devront alors apprécier l'opportunité de saisir le préfet pour faire valoir l'ampleur des charges au regard de leur capacité financière. S'agissant de la proposition que vous venez de faire et qui concernerait les communes situées à plus de 1 100 mètres d'altitude, je suis pour ma part tout à fait prêt à en discuter avec vous.
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, concernant l'aménagement de la RCEA dans le département de la Haute-Vienne et en direction de la Charente, vous le savez, en 2000, 37,6 millions d'euros ont été inscrits au volet complémentaire du contrat de plan Etat-région 2000-2006 afin d'achever la déviation de Saint-Junien et de réaliser la plus grande partie des travaux de la section comprise entre La Barre et les Séguines. L'Etat assure à hauteur de 30 millions d'euros le financement de ces travaux, le conseil général de la Haute-Vienne prenant à sa charge le solde. Je voudrais vous indiquer, monsieur le sénateur, que ce niveau d'engagement de l'Etat dans les contrats de plan Etat-région est relativement inhabituel. En général, son taux d'intervention ne dépasse pas 50 %, ce qui aurait conduit, en l'occurrence, à n'engager que 19 millions d'euros Il est donc difficile de faire valoir un défaut d'engagement de l'Etat qui obligerait la région et le département à faire des efforts complémentaires. Je note à cet égard que, pour le moment, les apports que vous évoquez ne sont que des intentions, car ils dépendent entièrement des conclusions de la discussion en cours sur un schéma d'ensemble de révision du contrat de plan, schéma dans lequel l'Etat est, bien sûr, lui aussi sollicité pour prendre des engagements complémentaires. Très concrètement, sur l'avancement de la RCEA, la déviation de Saint-Junien, qui a marqué, vous le disiez, une première étape importante, est en service. Sur la section La Barre-Les Séguines, les études de détail ont été réalisées dans la première partie du contrat de plan et ont permis d'obtenir l'année dernière la maîtrise foncière. Les travaux préparatoires ont été engagés en fin d'année dernière et le ministre de l'équipement a inscrit 5,4 millions d'euros de crédits d'Etat dans la programmation 2005 pour la poursuite de cette opération. Les travaux de la dernière section à aménager dans votre département, c'est-à-dire entre Le Breuil et La Barre ne sont pas inscrits au contrat de plan actuel. Dans la mesure où la mise à 2 x 2 voies de la RCEA constitue une priorité forte de l'Etat, il conviendra, je vous le dis très clairement, que nous puissions l'inscrire dans le prochain contrat de plan, c'est-à-dire après la période 2000-2006. Je voudrais enfin vous indiquer que l'Etat, via l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, l'AFITF, propose aux collectivités locales de s'engager sur le tronçon Gouzon-Allier - ce n'est pas sur la partie ouest que vous évoquez, mais sur la partie est, c'est-à-dire dans la Creuse - selon la même clé de financement : 84 % pour l'Etat et 16 % pour les collectivités, afin de parachever le tronçon central de la RCEA situé entre l'A20 et l'A71. Voilà très concrètement l'implication de l'Etat sur la RCEA et sa volonté d'accélérer les travaux de son aménagement.
Jean-Pierre DEMERLIAT - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat. L'Etat a certes donné plus qu'il n'était prévu dans le contrat de plan actuellement en cours, monsieur le secrétaire d'Etat, mais puisqu'il s'était engagé, il lui appartient de tenir ses promesses. Sans vouloir polémiquer, je rappellerai l'abandon du projet POLT de ligne à grande vitesse entre Paris, Orléans, Limoges et Toulouse. Ce projet avait été décidé lors d'un CIAT, un comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, et son financement avait été prévu par l'Etat. Le Gouvernement auquel vous appartenez n'a pas cru bon de devoir tenir les promesses faites par le gouvernement précédent, ce qui s'apparente tout de même à une entorse à la tradition républicaine. Je ne voudrais pas qu'il en soit de même en ce qui concerne la RCEA. Vous prétendez que le dernier tronçon sera inscrit au prochain contrat de plan Etat-région, mais nous ignorons quand celui-ci sera signé. Selon certaines rumeurs l'actuel contrat de plan pourrait être prolongé jusqu'en 2010. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation.) Je n'ose y croire ! Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez sans doute l'occasion de vous rendre vous-même à Vaulry ou au Dorat. Vous devez donc savoir que ce tronçon routier est très accidentogène. Je suis donc prêt à vous faire confiance, mais ce sera une confiance attentive ! organisation des transports en savoie
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur de la Savoie, vous évoquez certaines voix en Italie qui avanceraient l'idée d'un second tube pour le tunnel routier du Fréjus. Il est exact que notre homologue italien, Pietro Lunardi, s'est ouvert d'une telle idée à plusieurs reprises auprès de Gilles de Robien, avec insistance d'ailleurs. Dans son esprit, cependant, il s'agit, avant tout, de permettre une séparation des trafics pour éviter ainsi tout risque de choc ou de collision frontale. Son objectif n'est donc pas, me semble-t-il, d'accroître le trafic routier sur cet axe. Comme vous venez de le souligner, cela irait bien sûr à l'encontre d'autres engagements internationaux, notamment la réalisation de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin, et serait d'ailleurs inutile au regard de la stagnation des trafics routiers dans le nord des Alpes, constatée depuis plus de dix ans. Compte tenu de la demande de Pietro Lunardi, Gilles de Robien lui a proposé que des experts français et italiens leur remettent un rapport dressant les avantages et les inconvénients de cette nouvelle solution, pour les confronter à ceux de la galerie de sécurité retenue par la conférence intergouvernementale de 2001. C'est d'ailleurs ce projet de galerie, dont l'étude n'a pas été interrompue et qui est aujourd'hui presque prêt à être engagé, que les responsables vous ont récemment présenté. Le rapport des experts vient de nous être remis. Lors de la rencontre programmée à Modane le 18 avril, à laquelle vous avez fait référence, nous aborderons la question pour laquelle nous avons maintenant toutes les cartes en main afin de faire le bon choix. Gilles de Robien souhaite qu'il n'y ait, en tout état de cause, aucune ambiguïté dans ce dossier. Son souci, celui de l'Etat, c'est, bien sûr, la sécurité des usagers. Il faut ainsi rappeler que, depuis la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc, les conditions de sécurité dans le tunnel du Fréjus ont fait l'objet d'améliorations significatives : augmentation du nombre des abris, suivi renforcé du tunnel par caméra, détection automatisée d'incidents, réglementation plus draconienne des conditions de circulation, implantation de radars automatisés et mise à disposition d'engins de secours dédiés et adaptés. Vous le constatez, monsieur le sénateur, l'Etat n'est donc pas resté inactif. Il faut maintenant conclure sur un dispositif pérenne. Nous sommes à la croisée des chemins et Gilles de Robien sera en mesure de vous en dire plus après le 18 avril, c'est-à-dire après la rencontre de Modane.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d'Etat, il n'y avait pas d'ambiguïté dans mes propos. Je n'ai pas dit que l'Etat était resté inactif sur ce dossier. Il est de la responsabilité de l'Etat, et tous les élus peuvent le comprendre, d'entreprendre des travaux pour améliorer la sécurité sous les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus. Mais l'Etat ne peut pas passer sous silence l'inquiétude des élus qui redoutent les conséquences d'un doublement des capacités du tunnel du Fréjus : finalement, la construction d'un second tube prévue pour éviter le croisement des véhicules aboutirait immanquablement à accroître l'attractivité de ce tunnel, qui, vous le savez, au cours des dernières années, a vu son trafic augmenter, notamment à la suite de la catastrophe dans le tunnel du Mont-Blanc. Or tous les élus et l'ensemble de la population du département de la Savoie espéraient un rééquilibrage des trafics entre la France et l'Italie, dès lors que le tunnel du Mont-Blanc serait rouvert. Un tel rééquilibrage n'a pas eu lieu. Si, d'aventure, il y avait un second percement du tunnel du Fréjus, l'axe reliant la France à l'Italie par la vallée de la Maurienne deviendrait encore plus attractif et nous assisterions alors, malheureusement, à un accroissement du trafic sur cet axe. Pour le vivre au quotidien, je vous assure que la situation actuelle, c'est-à-dire la traversée de l'agglomération de Chambéry par 100 000 véhicules chaque jour, devient insupportable et inacceptable en matière de sécurité. réglementation relative aux départs anticipés à la retraite pour carrière longue
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'inégalité de traitement entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé créée par l'extension du dispositif de départs anticipés à la retraite pour les carrières longues, c'est-à-dire pour ceux qui ont commencé à travailler à seize ans, à quinze ans, voire à quatorze ans. L'article 23 de la loi portant réforme des retraites et son décret d'application du 30 octobre 2003 ont ouvert la faculté d'un départ anticipé avant 60 ans pour les salariés du secteur privé ayant commencé leur activité très jeunes. Depuis le 1 er janvier 2004, ces assurés peuvent bénéficier de cette mesure dès lors qu'ils réunissent l'ensemble des conditions prévues en fonction des trois possibilités offertes. Avec un an de retard, l'article 57 de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a étendu ce dispositif aux fonctionnaires. Cependant, à la différence des salariés du secteur privé, ils ne pourront tous y recourir d'emblée au 1 er janvier 2005. La loi introduit une progressivité obligeant certains d'entre eux, qui remplissent d'ores et déjà les conditions, à attendre le 1 er juillet 2006, voire le 1 er janvier 2008. Ce qui paraît en soi une double pénalisation critiquable devient insupportable pour les futurs retraités ayant exercé alternativement dans le public et dans le privé. En conséquence, je souhaiterais savoir si, à la lecture de la législation actuelle, un assuré ayant commencé sa carrière dans le privé pour la terminer dans la fonction publique sera, à la veille de sa retraite, traité comme celui qui aura accompli une carrière identique mais selon un cursus inversé.
Serge LEPELTIER (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser M. Renaud Dutreil, qui est retenu par les assises de la simplification administrative et qui m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants. L'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a instauré, à compter du 1 er janvier 2005, une possibilité de départ anticipé à la retraite en faveur des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ayant accompli une carrière longue. L'article 119 de la loi de finances initiale pour l'année 2005 a prévu une disposition identique pour les fonctionnaires de l'Etat et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat. A l'origine, ce dispositif n'était prévu que pour les salariés du secteur privé. Son extension à la fonction publique a été décidée dans un souci d'équité, tout en tenant compte de ses spécificités, puisqu'un nombre non négligeable de fonctionnaires disposait déjà de la possibilité de partir à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans. Le Gouvernement a toutefois souhaité permettre aux fonctionnaires n'ayant pas la possibilité d'un départ anticipé de faire valoir leurs droits à retraite avant l'âge de 60 ans dès lors qu'ils pouvaient se prévaloir d'une carrière longue. Cette mesure d'équité à l'égard de ces personnels devait toutefois tenir compte des contraintes budgétaires et du bon fonctionnement du service public. C'est pourquoi les départs seront progressifs, en privilégiant les fonctionnaires les plus proches de l'âge de 60 ans : seront ainsi concernés les agents qui ont atteint l'âge de 59 ans à compter du 1 er janvier 2005, puis les agents âgés de 58 ans à partir du 1 er juillet 2006 et, enfin, les agents âgés de 57 ans ou de 56 ans à partir du 1 er janvier 2008. Les autres éléments de ce dispositif sont identiques dans le régime général de sécurité sociale et dans les régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux, hospitaliers ou de l'Etat.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-04-12
Date: 2005-04-12
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse, qui viennent apporter quelque éclairage, pour l'avenir, à la situation dans laquelle nous nous trouvons. Cependant, pour le présent, je suis confronté, en qualité de président d'un syndicat qui représente la moitié de la population du département de l'Oise, à une négociation de marchands de tapis avec Eco-Emballages en ce qui concerne le taux de réfaction. Monsieur le ministre, je veux bien admettre que ces balles contiennent des cartons qui proviennent des artisans ou des commerçants, lesquels ne peuvent pas bénéficier, de la part d'Eco-Emballages, du soutien à la tonne triée. Quoi qu'il en soit, cette société, dans le cadre de la caractérisation des balles, conteste même la présence de certains cartons portant son estampille. En effet, Eco-Emballages possède un logo qui est imprimé sur les emballages. Aujourd'hui, le taux de réfaction sur les balles de cartons est de l'ordre de 8 % alors que, selon nous, il devrait être d'environ 4 %. Monsieur le ministre, je fais appel à votre arbitrage pour le différend qui m'oppose à Eco-Emballages, afin de sortir d'une telle situation. Il est tout de même invraisemblable que, en tant que président d'une structure intercommunale, je sois obligé de mener des négociations de marchands de tapis avec Eco-Emballages ! Je suis en effet confronté à une situation résultant du fait que le centre de tri ne fait pas son travail correctement et que la filière agréée par Eco-Emballages accepte des balles qui contiennent des cartons non conformes. J'ai d'ailleurs appris que celle-ci réussissait à recycler une partie de ces cartons et à en tirer un revenu supérieur à ce que donne Eco-Emballages ! Il s'agit donc, je le répète, d'une situation complètement invraisemblable. Il était plus que temps de faire le tri dans les dispositions réglementaires qui fixent les relations entre les collectivités et Eco-Emballages. Concernant la structure que je préside, j'insiste pour que vous m'aidiez dans les négociations que je mène actuellement avec Eco-Emballages. Je suis d'ailleurs persuadé que, compte tenu de vos fonctions, vous arriverez à faire entendre raison à la direction d'Eco-Emballages.