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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, si le fruit a mûri, c'est sans doute grâce au soleil du Sénat et de sa commission des finances ! (Sourires .) Je ne peux que me réjouir avec vous de la proposition de suppression de cet impôt à effet au 1 er janvier 2008, car c'est une mesure qui va dans le sens de la modernisation de la fiscalité française et qui concourra à renforcer l'attractivité de Paris comme place financière. Si en effet un certain nombre d'ordres étaient encore passés depuis la France, c'est sans doute plus par attachement à notre pays que pour souci de rentabilité fiscale ! À défaut d'une telle suppression aujourd'hui, le principe de la meilleure exécution des ordres contenu dans la directive sur les marchés d'instruments financiers, applicable depuis le 1 er novembre, entraînerait inéluctablement l'exécution d'un certain nombre d'ordres à partir de places étrangères ayant aboli depuis longtemps des impôts équivalents. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement et lève le gage.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. La suppression de l'impôt de bourse, actée par l'Assemblée nationale en seconde partie du projet de loi de finances, est réintroduite en première partie. À en croire les auteurs de cet amendement, ce malheureux impôt de bourse, dont le produit est relativement modique mais pas tout à fait inintéressant dans le contexte qui est le nôtre, aurait tous les défauts. Il constituerait même une entrave au développement de l'activité de la place financière de Paris, activité dont on sait qu'elle a été porteuse, ces dernières années, de millions de créations d'emplois dans l'ensemble des secteurs d'activité économique.... Mais, ironie mise à part, l'activité financière n'a pas connu de progression spectaculaire de ses effectifs depuis l'adoption des lois transposant en droit français les directives européennes relatives aux marchés financiers. En effet, l'ensemble des entreprises du secteur des services financiers a créé moins de 30 000 emplois depuis juin 2002. Je ne suis pas certaine que les entreprises de marché aient forcément participé à la création d'emplois. Dans le même temps, l'évolution globale de l'activité de la place de Paris et l'accroissement de la rentabilité des titres ont souvent eu pour origine la destruction massive d'emplois qualifiés dans de nombreux secteurs. Bref, la bourse ne se porte pas si mal que cela. Elle ne crée pas elle-même nécessairement beaucoup d'emplois, mais elle se nourrit bien des suppressions intervenues dans d'autres secteurs d'activité, notamment dans l'industrie, où 420 000 emplois ont disparu en cinq ans. L'impôt de bourse n'est à proprement parler que parfaitement secondaire, voire marginal, dans ce paysage financier. Il est d'ailleurs significatif qu'il soit d'un faible coût unitaire pour chaque opération, étant d'ailleurs fortement dégressif en raison de son plafonnement. Il a cependant au moins un mérite, et nous risquons de le perdre en même temps que l'impôt lui-même, celui de permettre de retracer avec relativement de précision les mouvements affectant certains titres et de pouvoir déterminer éventuellement, sur la foi de la déclaration, l'origine des opérateurs intervenants. L'impôt de bourse est peut-être anecdotique, mais il est aussi utilisé pour la prévention des comportements prédateurs sur les marchés financiers. On nous dit aussi que sa disparition est en quelque sorte gagée sur l'augmentation de la taxation des plus-values de cession d'actifs, qui viendrait le remplacer avantageusement. En disant cela, on passe sous silence le fait que l'on renonce à la prévention des délits sur les marchés financiers au profit du simple constat de plus-values pouvant présenter un caractère anormal. C'est pourquoi nous ne pouvons pas accepter cette proposition. Il était initialement prévu de prévoir en parallèle la taxation du livret A, et il me semblait assez particulier de réunir ces deux propositions dans le même article additionnel. La commission des finances ou le Gouvernement, considérant sans doute que le rapprochement des deux était par trop symbolique, les ont dissociées.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le présent amendement vise à supprimer un article introduit par l'Assemblée nationale, malgré les réticences de son rapporteur général et du Gouvernement, qui réduit le taux applicable aux revenus des produits d'épargne solidaire, le faisant passer de 18 % à 5 %. L'épargne solidaire est, dans cet amendement, un livret d'épargne dont les intérêts sont affectés par prélèvement automatique à une association. L'amendement permet ainsi de cumuler deux aides fiscales, l'une au titre du produit de l'épargne solidaire, l'autre au titre des dons aux oeuvres d'intérêt général. Aide sur aide, mes chers collègues ! Il ne nous semble pas possible de justifier, du point de vue de l'égalité devant l'impôt, un tel régime et une telle différence de traitement entre, d'une part, un contribuable qui paierait le prélèvement fiscal libératoire au taux normal sur les intérêts de son livret d'épargne, intérêts qu'il choisirait ensuite de donner à une oeuvre d'intérêt général, ce qui lui ouvrirait droit à réduction d'impôt pour dons et, d'autre part, un contribuable qui bénéficierait d'un prélèvement fiscal dérogatoire sur les intérêts d'un livret d'épargne labellisé « solidaire », virés par prélèvement automatique à une oeuvre d'intérêt général, ce qui lui ouvrirait le même droit à réduction d'impôt pour don. Il nous semble donc nécessaire de supprimer cet article.
Christine LAGARDE (ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.) - Sénat - 2008-01-31
Date: 2008-01-31
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez dans quelques instants, je l'espère, voter un texte que je crois important. Je voudrais en préalable vous remercier, madame le rapporteur, du travail considérable que vous avez accompli sur ce projet de loi à une période où chacun d'entre nous aurait préféré passer du temps en famille. Vous avez néanmoins procédé à des auditions et engagé un véritable travail de fond. Vous avez cru à ce projet et, jusque dans la dernière ligne droite, vous avez défendu des thèses et des causes qui nous étaient chères à l'une et à l'autre. Je voudrais ici vous en rendre hommage. Le nouvel opérateur sera la charpente du service public de l'emploi que le Gouvernement entend mettre en place. Il sera l'un des outils, il y en aura d'autres, qui nous permettront d'atteindre les deux objectifs qui nous ont été fixés : un taux de chômage réduit à 5 % et un taux d'emploi de 70 % en 2012. La fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC ne suffira pas à atteindre ces objectifs. Elle n'est ni l'alpha ni l'oméga de la réforme ; elle est l'un des trois piliers déterminants pour modifier de façon significative les relations dans le monde du travail. Cette réforme s'inscrit dans une politique beaucoup plus globale. Il y a bien sûr une politique de création d'emplois, une politique de croissance, avec notamment les dispositions concernant les heures supplémentaires votées cet été, et d'autres mécanismes qui modifieront les relations au sein de l'entreprise. Il y a aussi le chantier considérable de la réforme du marché du travail afin d'instaurer une flexibilité accrue tout en préservant la sécurité, ce qui est parfaitement compatible avec le développement des emplois. L'accord interprofessionnel qui a été signé le 11 janvier dernier constitue une étape importante dans l'évolution des relations au sein de l'entreprise. À cet égard, la réforme de la formation professionnelle sera essentielle. Elle nous amènera à examiner en profondeur tout à la fois l'apprentissage, la formation professionnelle continue, et à prendre des mesures d'anticipation pour permettre l'employabilité des salariés. Ce texte permettra d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande et, grâce à la mise en place de plateformes polyvalentes de services, d'inciter les acteurs concernés à rendre des services de meilleure qualité aux entreprises à la recherche de salariés - certaines offres d'emploi sont non pourvues - comme, bien entendu, à tous les demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non. Je me félicite des améliorations qui ont été apportées au texte à l'occasion des débats que nous avons eus dans cet hémicycle. Un certain nombre de propositions, formulées sous forme d'amendements, n'ont pas été retenues dans la version finale.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-01-31
Date: 2008-01-31
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Elles ont toutefois permis d'ouvrir un débat de fond dont je suis sûre qu'il se poursuivra, car il est déterminant, sur la disponibilité et la qualification des demandeurs d'emploi. C'est un début. Les agents de l'ANPE, les salariés de l'UNEDIC et des ASSEDIC vont, dans les jours qui viennent, grâce à l'instance de préfiguration, mettre en oeuvre le projet ambitieux soumis à votre vote ce matin. Par ailleurs, nous allons lancer rapidement les travaux de préparation de la convention tripartite que l'État et l'UNEDIC concluront avec le nouvel opérateur. Il faudra définir les objectifs assignés à l'opérateur, les publics prioritaires qui bénéficieront d'un accompagnement renforcé, et ses modes d'action : intervention directe, cotraitance, sous-traitance, recours à des opérateurs privés, pour l'accompagnement de publics à déterminer et selon des modalités à fixer. L'impératif sera toujours de rendre le meilleur service aux deux publics fondamentaux que sont les demandeurs d'emploi et les entreprises. La réflexion se poursuivra également sur le contenu précis de l'offre de services du nouvel opérateur, notamment le bon niveau d'accompagnement et la qualité des prestations proposées. Il faudra également définir les modes opératoires avec les autres services publics de l'emploi, notamment les maisons de l'emploi, longuement évoquées lors du débat parlementaire, l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou AFPA, l'association pour l'emploi des cadres, ou APEC, les missions locales ou encore les Cap Emploi. Le Gouvernement espère que tous ces acteurs pourront travailler en synergie, sachant que certains d'entre eux - en particulier les maisons de l'emploi - ne remplissent pas du tout la même fonction que la nouvelle institution ANPE-ASSEDIC. Cette étape législative ne clôt pas le chantier, elle lui donne une impulsion et une direction. La préparation du projet a donné lieu à une intense concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux et les représentants des collectivités locales. Ces étapes ont chaque fois permis d'enrichir le projet, de rapprocher les points de vue et nous avons pu obtenir un avis favorable de la grande majorité des partenaires sociaux. De nombreux amendements ont été adoptés, y compris d'ailleurs de l'opposition, qui ont permis de mieux qualifier l'institution et d'enrichir ses missions. Nos débats se sont inscrits sans cesse dans l'esprit du projet de loi initial : la concertation, l'écoute, la recherche d'un meilleur service à rendre tant aux demandeurs d'emploi qu'aux entreprises. Je tenais à vous remercier tous les membres de la commission que vous représentez, monsieur le président de la commission, et à rendre hommage au travail accompli par Mme le rapporteur.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2008-01-31
Date: 2008-01-31
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Or, vous l'avez vous-même souligné hier, cette disposition relève plus du code du travail. On peut estimer que l'accord qui vient d'être signé récemment par les partenaires sociaux, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, est de nature à régler cette question, dans le cadre de la rupture négociée du contrat de travail entre l'employeur et le salarié. Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir lorsque nous aurons à inscrire dans la loi un tel accord. Par ailleurs, je voudrais de nouveau évoquer la question de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA. Devant l'indécision dont fait preuve le Gouvernement quant à la place et au devenir de cet organisme, les salariés se mobilisent. Les organisations syndicales, désormais organisées en « Comité de défense de l'AFPA et de son personnel », se sont réunies il y a quarante-huit heures. Elles constatent que « le démantèlement de l'Association est engagé : cession du patrimoine à la SOVAFIM, prévision de transfert des services d'orientation, dangers sur l'ingénierie, fermetures d'établissements, de sections de formations, augmentation de la précarité des personnels. » Comme elles le précisent, ce qui est en jeu, et vous le savez bien, madame la ministre, « c'est l'effectivité du droit à la qualification pour les salariés - actifs ou demandeurs d'emploi - en premier lieu les moins qualifiés d'entre eux. » Dès lors que l'on réforme le marché du travail et que l'on entend mettre en oeuvre la sécurisation du parcours professionnel, cette dimension est on ne peut plus centrale. Aussi, nous ne pouvons que nous inquiéter du devenir de l'AFPA et de ses personnels. Toujours à ce sujet, madame la ministre, je vous avais interrogée lors des débats sur l'éventualité de la prorogation de la période transitoire qui permet aux régions de subventionner les actions de formation de l'AFPA. Vous vous étiez alors engagée - le compte rendu intégral des débats l'atteste - à travailler avec l'Association des régions de France, l'ARF, pour aider les régions à « trouver les mécanismes appropriés ». Vous aviez ajouté : « Si nous n'y arrivons pas dans les délais, c'est-à-dire avant la fin de l'année 2008, il sera temps de prévoir alors une extension de délai. » Or, dans un courrier que vous avez adressé dès le lendemain de nos débats au président de l'ARF, il me semble que vous fermez la porte en précisant : « Les conseils régionaux pourront appliquer à compter de la date initialement prévue, le 1 er janvier 2009, les règles de la commande publique. » Ai-je eu tort, madame la ministre, de vous faire confiance ? J'espère que vous allez me démentir ! En conclusion, malgré les quelques avancées que j'ai rappelées, nous sommes loin d'avoir réglé toutes les questions posées par ce projet de loi. Mon groupe votera donc contre de nouveau.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-01-31
Date: 2008-01-31
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je souhaite vous annoncer quelques bonnes nouvelles. En 2007, 312 000 emplois ont été créés, ainsi que 320 000  entreprises nouvelles. Le chômage poursuit sa baisse de mois en mois de manière régulière et nous sommes désormais passés sous le seuil des 7,9 % de la population active. Nous nous étions déjà réjouis de passer sous la barre des 2 millions de demandeurs d'emploi. Nous voici sous la barre des 1 900 000. À la question concernant l'AFPA posée par Mme Demontès, qui se demandait si elle avait eu raison de me faire confiance, je répondrai par l'affirmative. Sur l'avenir de l'AFPA, j'ai déjà dit que j'étais attachée, tout comme le Gouvernement, à l'importance d'un système de formation performant au service des salariés, notamment des plus fragiles et des moins qualifiés d'entre eux, ceux qui ont le plus besoin de qualification. L'AFPA est bien entendu une partie intégrante et prépondérante de ce dispositif, aux côtés d'autres acteurs publics et privés. Madame Demontès, l'AFPA accomplit ses missions dans le cadre du droit communautaire. Les commandes qui sont passées à cet organisme par les régions ou les autres collectivités publiques sont donc soumises aux règles de la commande publique. J'ai proposé à l'Association des régions de France, l'ARF, de travailler en étroite liaison avec mes services pour trouver les moyens techniques d'organiser cette commande publique dans de bonnes conditions. C'est précisément le sens de ma lettre du 10 janvier adressée au président de l'ARF, M. Alain Rousset. Si cet exercice s'avère trop complexe, ce que je ne pense pas, nous examinerons ensemble la possibilité d'allonger la période transitoire en cas de nécessité. Les premières réunions auront lieu dès le début du mois de février. Si vous en êtes d'accord, madame la sénatrice, je ferai le point avec vous dès la fin du mois de mars. Plus globalement, je me félicite que le Sénat ait pris l'initiative de demander un rapport sur l'organisation des services d'orientation, et en particulier de l'AFPA. Ce rapport permettra de faire le bilan du contrat de progrès, qui arrivera à son terme, et de tracer des perspectives claires pour l'avenir en ce qui concerne, à la fois, les services d'orientation, sur lesquels nous nous sommes engagés à préparer un rapport, et la fonction plus générale de l'AFPA, que je n'ai, je tiens à vous rassurer sur ce point, aucun désir de voir démanteler.
Nicolas ABOUT (rapporteur.) - Sénat - 2008-01-31
Date: 2008-01-31
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur.

M. Nicolas About, rapporteur. Par ailleurs, sur l'initiative de la commission des finances saisie pour avis, le Sénat a également obtenu que le Gouvernement remette au Parlement, avant la fin du premier semestre 2008, un rapport traitant de la politique d'intéressement dans le secteur public. Nos collègues députés ont réservé un très bon accueil à cette initiative, y voyant un levier utile pour la réforme de l'État. La dernière mesure importante concerne le volet logement. Le Sénat avait donné aux bailleurs la possibilité de recevoir directement, à leur demande, les allocations logement perçues par leur locataire. La commission mixte paritaire a confirmé cette mesure, ce qui a permis de rééquilibrer un texte au départ seulement centré sur les préoccupations des locataires. Après ce rapide rappel des apports du Sénat, je tiens à saluer la qualité du travail de l'Assemblée nationale, qui a abouti à plusieurs avancées significatives. Je pense notamment, à la possibilité, ouverte sur l'initiative du président Méhaignerie, de convertir des repos compensateurs en majoration salariale ou encore à la prorogation de l'exonération de la redevance dont bénéficient les retraités à revenus modestes. Je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire afin de répondre au plus vite aux attentes de nos concitoyens en matière de relance du pouvoir d'achat.
Annie DAVID - Sénat - 2008-01-31
Date: 2008-01-31
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Madame le ministre, vous avez pris des engagements en la matière. Nous veillerons donc à ce que la parole du Gouvernement soit tenue, et vite. De mesures partiellement efficaces en dispositions totalement inappropriées, le caractère précipité de l'élaboration de ce texte ne fait plus de doute ! Pourtant, la situation est grave : nos concitoyens s'appauvrissent de jour en jour, la crainte dans l'avenir va grandissant, la précarisation de la société pèse lourd sur le moral des ménages et sur l'économie. Pis encore, vos politiques aggravent la situation en imposant aux retraités une augmentation de leur pension correspondant à peine à la moitié du taux de l'inflation, en instaurant les franchises médicales et, nous l'avons constaté avec le projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, en durcissant considérablement les conditions permettant de bénéficier d'une indemnisation du chômage. Lorsque l'on parle de « politique de civilisation », on devrait se demander à quelle civilisation on fait référence ou, pour le moins, s'il s'agit d'une civilisation ou de plusieurs. À l'évidence, en effet, vos projets de loi nous mènent directement à une société à deux vitesses. C'est le choix de société voulu et organisé aux États-Unis. On sait aujourd'hui où cela conduit ! Il est donc grand temps de revenir sur ce processus. C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen s'opposera à ce texte.
Jean-René LECERF (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2008-01-31
Date: 2008-01-31
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi prévoit que deux ans avant la date de la libération le juge de l'application des peines peut décider au vu du dossier médical et psychologique du condamné de lui proposer de recevoir un traitement dans un établissement pénitentiaire spécialisé. Outre que cette initiative intervient bien tardivement - mais l'amendement n° 14 de la commission a déjà répondu à cette objection -, la nature de l'établissement spécialisé dont il est question demeure indécise. En effet, aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru doivent actuellement exécuter leur peine dans des « établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté ». Or, la définition précise de ces établissements n'a jamais été apportée et il semble que l'administration pénitentiaire considère peu ou prou tous les établissements pénitentiaires comme étant à même de dispenser un suivi médical et psychologique adapté. De nombreuses visites dans les prisons laissent pourtant penser que tel n'est pas le cas. Aussi, nous proposons, par cet amendement, d'encourager l'administration à définir une liste précise d'établissements spécifiques et ainsi d'inciter sur le fond à une véritable spécialisation de certaines structures. Lors d'un débat récent avec un psychiatre, celui-ci m'a dit que l'une des solutions serait peut-être, après que l'évaluation a pu repérer la dangerosité d'un certain nombre de personnes condamnées - cette première évaluation dans l'année qui suit leur incarcération -, de faire en sorte que les personnes considérées comme étant particulièrement dangereuses fassent l'objet d'un regroupement afin de pouvoir être suivies dans un établissement adapté. Il ajoutait - il n'engageait que lui - que si nous prenions ce type d'initiative, la rétention de sûreté deviendrait inutile parce que le traitement permettrait de faire disparaître la dangerosité à la fin de la peine.