Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement n° I-131 rectifié ter, très complet, vise à établir un profil différent des tarifs de la TGAP en préconisant une forte augmentation pour les installations non autorisées, une augmentation plus progressive pour les installations certifiées, une extension de la tarification applicable aux installations certifiées vers les installations pratiquant une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. Il tend, ensuite, à créer un tarif fortement réduit pour les installations à la fois certifiées et valorisant le biogaz. Il introduit également une modulation mineure du tarif pour les autres installations autorisées. Enfin, il vise les déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage et non réceptionnés dans une telle installation. La commission estime, tout d’abord, que le reprofilage des tarifs de la TGAP, qui n’est pas un pur exercice de répartition, conduirait à un manque à gagner ou à financer du côté de l’ADEME ; M. le ministre pourra peut-être nous en préciser le montant. Ensuite, la question de la valorisation du biogaz est posée dans cet amendement, comme dans plusieurs autres amendements. N’étant pas moi-même ingénieur spécialisé dans l’environnement de ces installations, je ne peux que livrer au débat, par souci d’objectivité, des considérations techniques qui m’ont été communiquées par les services du ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable, ou par les vôtres, monsieur le ministre ; je vous demande donc votre indulgence, mes chers collègues, et vous invite à appréhender ces données avec toutes les nuances nécessaires. Selon ces informations, la valorisation du biogaz en décharge serait moins efficace que la valorisation par méthanisation au sein d’installations spécifiques et elle dissuaderait le tri avant stockage entre les déchets fermentescibles et les déchets non fermentescibles, ce qui est à l’opposé de la démarche qui sous-tend l’article 9. L’amendement aborde enfin la question des déchets traités et non réceptionnés. Dans la mesure où la TGAP repose sur un système déclaratif, il appartient aux exploitants de ne pas déclarer les tonnages qui n’ont pas été définitivement réceptionnés dans leurs installations. Peut-être est-il préférable d’apporter toute la précision nécessaire dans le texte, à moins que les travaux préparatoires eux-mêmes ne soient suffisamment clairs. Il s’agit là d’une question technique de gestion des déchets qu’il faut approfondir. À ce stade, en attendant d’en savoir un peu plus et de vous proposer, avec le président Arthuis, quelques éléments de méthode pour progresser dans notre débat, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Les deux sous-amendements n os I-253 ou I-254, qui se cumulent, visent les installations de stockage traitant les lixiviats in situ . Selon les éléments d’information dont je dispose, l’obligation de traiter ces substances existe déjà et le traitement in situ serait moins performant que le traitement en station d’épuration. J’ignore si certains détenteurs d’installations ont opté à l’époque pour ce choix technique sur les conseils d’autorités aussi crédibles que l’ADEME ou telle ou telle direction départementale du ministère de l’agriculture, mais ce sont des cas d’espèce. Si l’on s’en tient aux éléments techniques qui m’ont été communiqués, la commission se dirigerait plutôt vers une demande de retrait des sous-amendements n os I-253 et I-254. L’amendement n° I-132 rectifié bis est un amendement de repli et une version partielle de l’amendement n° I-131 rectifié ter , très complet. Les amendements n os °I-74 et I-133 tendent à apporter les mêmes précisions que l’amendement n° I-131 rectifié ter sur les déchets réceptionnés ou non réceptionnés dans une installation, afin de prévenir une double taxation, d’abord lorsqu’ils sont réceptionnés dans une installation d’incinération, ensuite lorsqu’ils sont dirigés vers une installation de stockage si l’incinérateur est en arrêt ou en excédent par rapport à sa capacité de traitement. Ces précisions sont justifiées et nécessaires, monsieur le ministre, pour que le texte soit clair et correctement appliqué. L’amendement n° I-24 tend à aménager les tarifs de la TGAP sur les installations de stockage. C’est un amendement de synthèse qui traite très largement cette question technique complexe en abordant plusieurs points déjà évoqués, s’agissant du profil de la tarification, de la valorisation énergétique du biogaz, du traitement in situ des lixiviats et encore quelques éléments de modulation. L’amendement n° I-69, quasiment identique, appelle les mêmes remarques. L’amendement n° I-205 prévoit une réécriture de la totalité des dispositions du projet de loi proposées pour l’article 266 nonies du code des douanes, afin de distinguer les tarifs de TGAP applicables aux ménages et aux collectivités et ceux qui sont applicables aux entreprises, le tarif pour les déchets industriels banals des entreprises étant majoré de 10 %. Il n’est pas sûr que l’on puisse identifier clairement les types de déchets entre les entreprises et les particuliers. Par exemple, que fait-on des restaurants, dont les déchets sont collectés avec les circuits généraux de collecte des ordures ménagères ? Il peut se poser un problème d’égalité devant l’impôt. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.