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Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Je voudrais à mon tour donner les raisons pour lesquelles mon groupe soutiendra le sous-amendement n° 523. En effet, de jurisprudence constante, les parents d'enfants malades doivent bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et non d'une APS. On sait que la délivrance abusive d'APS a des conséquences lourdes sur la vie des malades et sur leur prise en charge médicale. D'abord, la durée de validité de ces autorisations n'est que de quelques mois, ce qui induit une insécurité juridique en matière de séjour. Elles ne sont d'ailleurs pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de la résidence régulière pour le regroupement familial, l'obtention de la carte de résident ou la naturalisation. Ensuite, les APS ne permettent que très difficilement de disposer de ressources suffisantes, car la plupart ne sont pas assorties d'autorisation de travail. Quand c'est le cas, la brièveté de l'autorisation fait obstacle à l'obtention d'un emploi stable. De surcroît, les APS n'autorisent pas leurs titulaires à bénéficier d'allocations non contributives, telles que l'allocation aux adultes handicapés. Enfin, fréquemment, les APS ne sont pas considérées comme de réels titres de séjour, ce qui produit des situations de blocage non réglementaires en matière d'accès aux dispositifs d'hébergement ou à l'assurance maladie.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d'accord, c'est une évidence, mais j'essaie toujours de comprendre la logique de votre position. Pour la résumer - et je vais tenter de ne pas la dénaturer et de ne pas tomber dans une polémique stérile -, je dirais que votre philosophie consiste à veiller constamment à ne pas laisser de mailles suffisamment larges dans le filet pour que passe au travers et se développe une immigration irrégulière qui ne serait pas l'immigration choisie. Or, en l'espèce, la proposition que je vous soumets ne se situe pas sur ce plan. Je m'inscris parfaitement - ce n'est pas toujours le cas, mais cela peut arriver - dans la démarche de MM. Pelletier et Portelli. Ce qui les anime, c'est la nécessité d'améliorer la situation des parents d'enfants malades et de combler un vide juridique. Nous partageons cet objectif. Simplement, nous faisons remarquer que leur amendement a une limite : le niveau de revenus de la famille concernée. Si celle-ci dispose de revenus - revenus dont la source est ailleurs - suffisants pour accompagner en France le jeune étranger malade et vivre avec lui le temps nécessaire, ce qui coûte cher, les parents peuvent en effet se contenter d'une autorisation provisoire de séjour, et c'est un progrès par rapport à la situation actuelle. En revanche, si la famille concernée n'a pas de revenus suffisants et veut accompagner son enfant dans un moment difficile, possibilité que dans un souci d'humanité nous développons, l'APS ne suffit pas. Tout ce que nous vous demandons, monsieur le ministre, c'est donc de créer le moyen juridique pour permettre à cette famille de vivre dans notre pays à côté de son enfant. Or quel autre moyen aura-t-elle d'y vivre si ce n'est en travaillant ? Les parents d'enfants malades seront donc à la merci des employeurs clandestins, car qui dit travail clandestin dit sans doute employeur clandestin... Certes, le vote de notre sous-amendement n'entraînerait pas notre accord sur l'ensemble de ce projet de loi que nous continuerons à combattre, mais, monsieur le ministre, un avis favorable de votre part ne nous amènerait pas davantage à nous vanter de vous avoir fait reculer et, sur ce problème simple, ne pourrait-on pas trouver un point d'équilibre ? Quels intérêts sont en jeu, quelle est la dimension du problème ? Je ne crois pas qu'il était dans l'idée de MM. Portelli et Pelletier de réserver le progrès qu'introduit leur amendement aux uns et non pas aux autres en fonction des revenus des uns et des autres. Je suis sûr que leur démarche est d'inspiration plus généreuse : elle doit viser tous les parents d'enfants malades dans cette situation, et c'est la raison pour laquelle mon groupe demande un scrutin public sur ce sous-amendement.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Comme je l'ai rappelé lors de mon intervention sur l'article précédent, l'objectif d'intégration des primo-arrivants est pour .nous, socialistes, une priorité. J'ai déjà précisé qu'à notre sens l'intégration ne pourra être réussie que si le pays d'accueil met tout en oeuvre pour être précisément un pays « d'accueil », et pour fournir à l'immigrant les outils nécessaires pour s'intégrer. À cet égard, votre projet de loi n'apporte rien de concret, et c'est bien dommage. Il vise par ailleurs à précariser par tous les moyens la situation des étrangers présents sur notre territoire - fût-ce de manière régulière -, ce qui aura, à l'évidence, pour effet de rendre encore plus difficile l'intégration, que vous ne concevez apparemment que comme un slogan opposable uniquement à l'étranger, comme un devoir, ce qui se défend parfaitement, mais jamais comme un droit. Si le fossé béant entre les droits et les devoirs fait de votre projet de loi un texte injuste, les règles de compétence que vous avez choisies en font, elles, un texte arbitraire. Arbitraire est, en effet, le mot clef, et le premier exemple en est donné par les conditions d'intégration auxquelles est subordonné l'octroi d'un certain nombre de titres de séjour. Si l'intégration devient un critère de sélection pour ceux qui peuvent bénéficier d'une carte de résident, il conviendra de bien l'estimer, de bien la juger. Or vous admettrez que l'intégration dans la société française n'est pas un critère particulièrement objectif. Sans doute allez-vous dans votre réponse, monsieur le ministre, citer différents éléments, tels que la langue, le respect des lois, etc. Quoi qu'il en soit, la rédaction de l'article 5 reste floue, ce qui semble assez inévitable s'agissant d'une réalité aussi subjective que l'intégration. Ainsi, l'intégration d'une personne serait « appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française ». Or par qui cette intégration sera-t-elle appréciée ? C'est là que le bât blesse. En effet, l'une des grandes caractéristiques de ce projet de loi est de donner à l'administration, avec les risques d'arbitraire que cela comporte, une grande liberté de choix dans les décisions concernant le séjour des étrangers. L'autorité administrative, qui saisira également pour avis le maire de la commune, aura ainsi tout pouvoir de décider, selon les critères flous que l'on connaît, si telle ou telle personne est ou non intégrée. L'intervention du maire dans cette décision ne fera que renforcer une caractéristique regrettable de notre droit des étrangers, à savoir sa multiplicité, puisqu'il est souvent dit, avec raison, qu'il existe un droit par préfecture. Dès lors, existera-t-il désormais un droit par commune ? C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste souhaite la suppression de cet article 5.
Charles GAUTIER - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Le projet de loi établit un lien direct entre la condition d'intégration et le contrat d'accueil et d'intégration. En outre, si le deuxième alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une prise en compte du contrat, il laisse néanmoins une certaine marge d'appréciation à l'autorité administrative. Il faut permettre à cette dernière d'accorder une carte de résident à des personnes qui n'auraient pas signé ce type de contrat mais qui font la preuve d'une véritable intégration. D'autres éléments que le contrat devront donc être pris en compte, notamment l'avis du maire sur l'intégration de l'étranger qui est laissée à l'appréciation du préfet. Dès lors, un certain nombre de questions se posent à nous. Compte tenu de la difficulté d'apprécier l'effectivité de l'intégration, l'évaluation de celle-ci dépendra beaucoup du système qui sera mis en place pour assurer le suivi et le contrôle du respect des obligations du contrat. Ainsi, quid de la portée d'une instruction civique sur des populations qui maîtrisent mal le français ? De plus, le contrat, censé être un outil d'intégration, ne risque-t-il pas de se transformer en un moyen de tri sélectif,...
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement est en cohérence avec notre amendement n° 284 portant sur l'article 4. De plus, notre souhait de supprimer l'article 5 est motivé non seulement parce que certains de ses aspects sont assez flous - à plusieurs reprises, depuis ce matin, j'ai dénoncé le caractère flou de certaines dispositions -, mais également parce qu'il prévoit que l'autorité administrative peut saisir pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside. Les cas dans lesquels le maire serait saisi ne sont pas encore précisés. De surcroît, le maire n'est même pas cocontractant, puisque le contrat est passé entre l'État et la personne. Ce faisant, ne risque-t-on pas de réintroduire des quotas par ville et d'établir une discrimination que j'oserai qualifier de quantitative ? Enfin, une telle disposition permet à l'État de se défausser de ses pouvoirs régaliens sur le maire en lui demandant de plus en plus de jouer un rôle en matière de maîtrise de l'immigration. Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe CRC s'opposent à ce qui peut être qualifié de dérive.
Charles GAUTIER - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Nous revenons ici sur un sujet que nous avons déjà abordé. L'article 6 bis , issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale sur la proposition de M. Étienne Pinte, tend à permettre la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à tout étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France. Il s'agit là d'une disposition positive permettant la circulation des compétences du coeur, du dévouement, du bénévolat associatif, du service rendu par le biais des associations et des fondations reconnues d'utilité publique. Toutefois, ce sont les garde-fous mis en oeuvre pour éviter les prétendus détournements de procédure qui sont choquants. En effet, ils traduisent un manque de confiance, une absence de générosité, une stigmatisation systématique de l'étranger qui a priori est considéré comme un fraudeur, même s'il vient dans notre pays dans un but humanitaire. Est-ce ainsi que l'on doit remercier les étrangers qui viennent faire du volontariat en France ? L'encadrement de cette disposition est donc réellement choquant. En effet, si chaque étranger qui vient en France n'y est admis qu'à condition de voir sa sortie contrôlée, cela revient à suspecter systématiquement les étrangers, ce qui ne fait pas honneur à notre histoire. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'engagement écrit auquel doit souscrire l'étranger de quitter le territoire à la fin de sa mission.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je ne reviendrai pas sur les remarques concernant la légitimité du contrat d'accueil et d'intégration. Je me contenterai d'insister sur la prise en compte de l'avis des maires par les préfets dans l'appréciation de l'intégration des migrants. Je ferai, tout d'abord, une remarque d'ordre général : nous avons l'impression que le Gouvernement est obsédé par le fait d'octroyer encore plus de pouvoirs exorbitants aux maires de France. Il y a peu, le projet de loi pour l'égalité des chances comportait des dispositions qui augmentaient déjà de façon inacceptable les pouvoirs des maires. Ainsi, le Gouvernement semble vouloir faire du maire une sorte de premier délateur des familles de sa commune qui seraient à l'origine des difficultés scolaires et sociales que rencontrent certains enfants. Quant au projet de loi dit de « prévention de la délinquance », il tend également à faire du maire un « super shérif ». Enfin, à travers les dispositions du présent projet de loi, trop imprécises, vous voulez un fois de plus renforcer le pouvoir exorbitant du maire. Or ce dernier n'est absolument pas partie au fameux contrat d'intégration et d'accueil. Il ne pourra même pas s'immiscer dans le contrôle effectif des conditions d'octroi des titres de séjour. Par conséquent, monsieur le ministre, que les choses soient claires : je ne remets pas ici en cause l'intégrité et la moralité de la majeure partie des maires de France, qui sont avant tout, bien entendu, les premiers acteurs sur le front de la citoyenneté et de la démocratie locale et qui se dévouent pour leurs administrés. Cependant, il ne leur sera matériellement pas possible d'assumer cette charge supplémentaire de travail. En effet, - vous le reconnaîtrez sans doute - pour que l'avis du maire soit juste, il conviendra que celui-ci puisse rencontrer le migrant et sa famille, puisqu'une partie des critères repose sur la manière dont ce dernier peut être amené à se comporter avec sa famille. Or comment les maires trouveront-ils le temps ou les moyens humains de remplir correctement cette mission ? Il ne s'agit pas ici de donner son avis sur un point quelconque ; il s'agit pour le maire de donner un avis dont dépendra la vie de personnes, voire de familles entières, sur leur séjour et leur avenir en France. Ce sujet ne peut et ne doit pas être traité avec légèreté. Enfin, il est un point qui, certes, est plus subjectif, mais qui ne peut être négligé. Avec le mécanisme d'avis que vous proposez, que se passera-t-il dans les communes dont les maires sont, nous le savons bien, idéologiquement opposés à la présence d'étrangers ? Monsieur le ministre, quelles mesures de contrôle, quelles garanties, et même quels recours avez-vous prévus face aux maires qui s'opposeraient systématiquement aux étrangers et émettraient des avis négatifs sur toutes les demandes adressées par la préfecture ? Je vous demande de faire preuve d'un peu de sincérité et de bon sens et de supprimer ce dispositif qui donnerait tout pouvoir aux maires et priverait l'État de prérogatives indissociables de sa souveraineté.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L'amendement n° 11 a pour objet de simplifier la rédaction de l'article  5 du projet de loi. En outre, il vise à supprimer le membre de phrase « par lequel il manifeste auprès d'elle son intégration », car celui-ci, qui a été introduit par un amendement de l'Assemblée nationale, a semblé redondant à la commission des lois. En effet, le contrat d'accueil et d'intégration et le respect dont il fera l'objet exprimeront déjà en eux-mêmes une volonté d'intégration. De même, la référence à l'obtention d'un diplôme sanctionnant la formation linguistique délivrée dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration serait supprimée. Selon l'article 4 du projet de loi, le respect du contrat suppose le suivi d'une formation linguistique et l'obtention d'un diplôme ; la commission a donc considéré qu'il était inutile de le rappeler. Par ailleurs, monsieur Dreyfus-Schmidt, je voudrais vous rassurer : l'amendement n° 11 ne supprimera pas l'avis émis par le maire. En l'occurrence, les tableaux comparatifs sur lesquels vous avez appuyé vos observations tout à l'heure comportent une erreur. Il n'y a donc pas de difficulté ici. Les amendements identiques n os 151 et 285, comme je l'ai déjà indiqué, visent à supprimer l'article 5 du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable. En ce qui concerne les amendements identiques n os 152 rectifié et 483, le droit positif prévoit déjà la saisine du maire, que le projet de loi rend obligatoire. L'absence d'avis du maire - faut-il le rappeler ? - est plutôt favorable au demandeur et, en tout état de cause, la décision appartiendra au préfet. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. S'agissant de la politique de la ville, par exemple, car les quartiers sensibles sont très souvent confrontés au problème de l'intégration des populations étrangères, nous savons que les contrats de ville sont gérés conjointement par les représentants de l'État et les maires. Les maires peuvent ainsi nouer des liens avec le milieu associatif. Ce sont eux qui, dans le cadre de la politique de la ville, définissent les politiques d'intégration et d'accompagnement social en matière de culture, de sport ou d'apprentissage de la lecture et de l'écriture. Dans bien des domaines, le maire est le véritable élu de proximité, au coeur des réalités du terrain et des préoccupations des citoyens. Nous proposons seulement de le consulter, de lui demander son avis, en sachant que c'est l'autorité de l'État qui s'imposera et le préfet qui tranchera, arbitrera et exercera réellement le pouvoir. C'est pourquoi j'estime que vous devriez, tout comme nous, accepter que soit conservé, et même conforté, le rôle d'intermédiaire entre la population et le représentant de l'État qu'exerce le maire, car il lui permet d'apprécier au mieux les situations concrètes. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 11 de la commission, qui est rédactionnel, nous ne pouvons bien sûr qu'y être favorables.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Dans de nombreux autres départements, les salariés sont victimes de plans sociaux, avec les mêmes conséquences catastrophiques sur l'emploi et les finances locales. Dans le cas de Dim, outre Château-Chinon, les sites d'Autun, de la Tour-du-Pin et de Levallois-Perret sont eux aussi touchés. D'autres groupes industriels sont concernés : je pense notamment aux sites de la Sogerma à Mérignac et de Kuhn Nodet en Seine-et-Marne, qui emploient respectivement 1 000 et 150 salariés. Monsieur le ministre, la course effrénée au profit ne peut constituer un horizon inéluctable pour notre pays, qui se trouve en première ligne face aux dérèglements de l'« hypercapitalisme financier ». Il serait temps de penser aux hommes avant de penser aux chiffres ! Les coupes claires annoncées dans la Nièvre et le sort réservé à des sites qui ont contribué à la réputation d'une marque, des sites que l'on ferme ou que l'on délocalise, comme dans le cas de Dim, en sont la détestable illustration.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, vendredi dernier, le 2 juin, la Bourse européenne Euronext NV, société cotée néerlandaise, a annoncé sa décision de fusionner avec celle de New York. La promesse d'une « fusion entre égaux » paraît d'ores et déjà illusoire, puisqu'une majorité des membres du conseil d'administration de la future structure sera issue de la Bourse américaine. Nous pouvons également nous interroger sur la pérennité du droit de veto dont Euronext est censée disposer pour les décisions importantes relatives à l'organisation de la Bourse transatlantique. Aujourd'hui, vous le savez très bien, monsieur le ministre de l'économie, les acteurs financiers européens, notamment français, se voient imposer des directives américaines à l'influence grandissante. L'Europe économique et financière, en panne d'une réelle dynamique d'intégration et d'efficacité, mérite la création d'une grande Bourse continentale. Certaines déclarations entendues ce matin dans plusieurs places européennes, à Milan et à Zurich notamment, vont dans le sens de la création d'une telle Bourse. L'option d'un rapprochement avec la Bourse allemande Deutsche Börse a fait l'objet de négociations entre Euronext, Francfort et Londres, depuis déjà plus de cinq ans. Certes, la localisation des centres de décision et l'organisation verticale d'une telle Bourse font actuellement l'objet d'importantes divergences entre Paris et Francfort, au point qu'une telle fusion, si j'ai bien compris, semblerait en contradiction avec les intérêts économiques d'Euronext et le fonctionnement des plateformes informatiques. Par conséquent, monsieur le ministre, pouvons-nous encore espérer que la Bourse de Francfort infléchisse sa position afin de trouver un compromis avec Euronext, notamment dans le cadre d'un élargissement des fusions entre les Bourses continentales ? Dans ce contexte, l'intervention politique tardive du Président Chirac est peut-être due au manque de réactivité des opérateurs administratifs et financiers, qui n'ont pas su le mettre en garde suffisamment tôt. Mme Merkel a également déçu hier, en précisant que ce dossier dépassait le strict cadre politique. Le soutien affiché par le ministre italien de l'économie et des finances à une solution européenne sera-t-il relayé par les acteurs financiers ? En définitive, monsieur le ministre, pouvons-nous encore agir ? N'est-il pas trop tard ?
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. En l'espèce, il s'agit d'entreprises qui sont totalement indépendantes. Au nom du Gouvernement et au nom des acteurs de la place, j'ai rappelé que quatre éléments étaient dirimants. Premièrement, la plateforme technologique, qui s'est constituée pour l'essentiel à Paris, doit être sauvegardée et, avec elle, les emplois correspondants. Deuxièmement, il importe de maintenir une compétition suffisante sur ces marchés, car c'est ce qui garantit les meilleurs prix aux utilisateurs. Troisièmement, il convient de conserver le système fédéraliste, qui fait la différence d'Euronext et qui permet à l'ensemble des pays concernés, notamment la France, les Pays-Bas et la Belgique, de préserver leurs spécificités et leurs cultures locales. Quatrièmement, il faut que le système actuel de régulation continue de fonctionner dans ces pays, et ce quelles que soient les évolutions capitalistiques. En définitive, c'est bien à l'aune de ces quatre principes clés que les projets seront considérés. Aujourd'hui, nous avons fait valoir notre position. Si, à l'image de Deutsche Börse, d'autres projets apparaissent, nous les étudierons bien entendu avec intérêt.