Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Avec votre permission, monsieur le président, je vais donner dès maintenant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-262. Je suis évidemment très sensible à l'argument qu'a développé le rapporteur général, car le Gouvernement est attentif tant au désendettement de l'État qu'à la valorisation de son patrimoine immobilier et de ses établissements publics. Nous n'allons pas rouvrir maintenant le dossier de l'Imprimerie nationale. Je dirai simplement qu'à ma demande cette question a fait l'objet d'un rapport de l'inspection générale des finances - corps important s'il en est, monsieur le rapporteur général ! - qui a été transmis aux commissions des finances des deux assemblées et qui montre que la vente n'a probablement pas été réalisée dans les meilleures conditions. La cession du 19-21 avenue Bosquet concourt à la réalisation de ces deux objectifs que sont le désendettement de l'État et la valorisation de son patrimoine. Ainsi, elle contribue, indirectement mais réellement, au désendettement de l'État puisque le produit que nous en escomptons a été intégré dans le projet de loi de finances à hauteur de 50 millions d'euros - c'est à ce prix que l'ONIGC a estimé l'immeuble - à travers une diminution de la dotation destinée aux interventions des offices agricoles. La somme qu'il était souhaitable d'affecter à ces derniers avait été évaluée à 170 millions d'euros ; nous n'en avons donc inscrit que 120 millions. Ce fut au demeurant le résultat d'une discussion assez âpre, notamment avec le ministère de l'agriculture, car se posait également la question de la propriété de l'immeuble : il fallait s'assurer que nous ne faisions pas, finalement, payer deux fois l'immeuble ! Cela étant, c'est là une procédure que nous appliquerons de plus en plus, et avec tous les opérateurs. Ceux-ci, et c'est normal, demandent des subventions à l'État. Lorsqu'ils possèdent un patrimoine immobilier, il leur revient, dans la mesure du possible, de le réaliser afin de s'autofinancer, et il appartient alors à l'État de réduire ses subventions. Ce processus budgétaire garantit donc un retour pour l'État, même si celui-ci ne se traduit pas dans le compte d'affectation spécial immobilier. Le traitement comptable de l'opération pourrait varier. Il est en effet possible, même si nous n'en sommes pas encore tout à fait certains, que l'immeuble ait deux propriétaires : les offices, d'une part, et l'État, d'autre part. Le traitement comptable ne sera évidemment pas le même dans l'un ou l'autre cas, même si, au bout du compte, le résultat sera bien le même puisque la subvention aux offices agricoles s'en trouvera réduite en proportion. En ce qui concerne l'objectif de 600 millions d'euros que nous avons fixé dans le projet de loi de finances, je peux vous assurer que nous allons tout faire pour l'atteindre, et ce n'est pas si facile qu'il y paraît. Nous le dépasserons pour 2007, grâce, en partie, à des « poids lourds ». Par la suite, ce sera évidemment plus difficile, mais nous avons bien l'intention d'y parvenir. Pour ce qui est de la vente elle-même, la SOVAFIM peut effectivement s'occuper de la réaliser, et je crois qu'un accord en ce sens a été trouvé avec les offices et le ministère de l'agriculture. Cela me semble une bonne chose, car la SOVAFIM est assurément un intervenant naturel pour conduire cette opération. Sous le bénéfice de ces précisions, monsieur le rapporteur général, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement.