Jean-Pierre SCHOSTECK (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Jean-Pierre SCHOSTECK
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 32 a pour objet d'assurer la mise en oeuvre rapide du transfert de compétences en matière de voirie, en proposant une entrée en vigueur des dispositions dès la publication de la présente loi. Les amendements identiques n° s 291 et 474, qui tendent à supprimer l'article 12, appellent évidemment, de la part de la commission, un avis défavorable. L'amendement n° 389, présenté par M. Sueur, vise à prévoir que les collectivités territoriales sont associées à toutes les recherches techniques dans le domaine routier. Cette disposition est bien sûr intéressante. Toutefois, la commission estime que le dispositif actuel est tout à fait satisfaisant. De surcroît, il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir l'intervention des collectivités locales sur des domaines routiers qui ne les concernent pas. Aussi, la commission émet un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 125, la commission est, au contraire, favorable au transfert, qui permettra une meilleure gestion de l'actuel réseau routier de dimension départementale qui appartient à l'Etat. Aussi, monsieur Biwer, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je devrais émettre un avis défavorable, ce qui me navrerait. L'amendement n° 475 reprend le texte figurant dans le texte initial du projet de loi. Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée. L'amendement n° 476 apporte une précision qui semble inutile. En outre, vous connaissez la réticence de la commission des lois pour l'adverbe « notamment ». C'est quelque chose qui ne peut que susciter notre désapprobation. L'amendement n° 292 explicite le sens et la portée de l'actualisation des décrets précités. Bien que la commission estime que cela transparaît dans la rédaction actuelle, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce point, et bien sûr le suivre. L'amendement n° 151 est un dispositif qui n'apparaît pas cohérent avec celui qui figure dans le présent article, lequel prévoit, au contraire, que l'ensemble des routes n'ayant pas une dimension nationale ou européenne est transféré dans le domaine public routier départemental. Si, parmi ces routes, certaines, dont, en pratique, la part devrait d'ailleurs être quantitativement négligeable, ont effectivement un intérêt uniquement communal, il reviendra alors au département de mettre en oeuvre une procédure de déclassement pour les intégrer au domaine public communal. Donc, là encore, je demande le retrait de cet amendement. L'amendement n° 477 étant incompatible avec l'amendement n° 30, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 478 vise à supprimer des dispositions qui nous conviennent bien. Aussi, l'avis est défavorable. S'agissant du sous-amendement n° 229 rectifié, l'exigence d'un avis conforme pourrait avoir pour effet -j'appelle l'attention de son auteur sur ce point - de briser la cohérence du réseau. Par conséquent, je ne crois pas qu'il soit bon de l'accepter. Je vous demande donc, monsieur Biwer, de bien vouloir retirer ce sous-amendement, qui, en réalité, risquerait de conduire à un blocage. L'amendement n° 293 est incompatible avec l'amendement n° 31 de la commission. Pour ce qui est de l'amendement n° 294, le délai de dix-huit mois initialement prévu semblait suffisamment long pour permettre une concertation entre le représentant de l'Etat et le département. Toutefois, peut-être des questions techniques nécessitent-elles une extension du délai. Par conséquent, nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement et le suivre. S'agissant de l'amendement n° 479, l'expression « toutes les informations » englobe nécessairement des indications sur l'état des infrastructures, si elles sont disponibles. Cette précision semble donc inutile. Les amendements n° s 480 et 481 sont similaires à l'amendement précédent et appellent donc la même réponse. En ce qui concerne les amendements identiques n° s 295 et 776, bien qu'une telle mesure soit quelque peu en harmonie avec les diagnostics prévus pour les ports, les aéroports et les canaux, votre commission craint que sa mise en oeuvre ne paralyse le transfert de compétences en matière routière et ne renchérisse son coût tant pour l'Etat que pour les collectivités locales. Elle demande donc le retrait de ces amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable.