André BOYER (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2004-10-12
Date: 2004-10-12
Orateur: André BOYER
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi porte autorisation de l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime et de son appendice 3. Cette annexe a été adoptée à Sintra, au Portugal, le 23 juillet 1998. Elle est en vigueur depuis le 20 août 2000. Notre pays, pourtant dépositaire de la convention principale, sera donc le dernier à ratifier l'annexe V. Notre commission, lors de l'examen de ce texte, a jugé cette situation particulièrement regrettable. Le dispositif international de protection de l'Atlantique du Nord-Est s'est construit par étapes. Il est le fruit d'un double mouvement historique et juridique, que je rappellerai brièvement. Du naufrage du pétrolier Torrey Canyon en 1967 à l'affaire du Stella Maris en 1971, les catastrophes écologiques et les atteintes à l'environnement ont conduit les Etats à signer deux conventions internationales importantes : la convention d'Oslo de 1972 relative à la prévention de la pollution marine par opération d'immersion et la convention de Paris de 1974 relative aux rejets d'origine tellurique. Par ailleurs, la convention-cadre sur la préservation de la diversité biologique conclue en 1992 a fait suite au Sommet de la terre de Rio de Janeiro et a conduit à la décision de fusionner les deux conventions d'Oslo et de Paris, en adoptant un nouveau texte, dit « convention OSPAR », relatif à la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est. Les trois premières annexes sont relatives à différents types de pollution : l'annexe I, ex-convention de Paris, est consacrée à la pollution d'origine tellurique ; l'annexe II, ex-convention d'Oslo, à la pollution par immersion ou incinération ; et l'annexe III à la pollution par des sources en offshore . La convention OSPAR impose aux États de respecter le principe de précaution et le principe « pollueur-payeur », ainsi que de mettre en oeuvre les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales. Elle prévoit également que l'instance intergouvernementale chargée de l'application de la convention puisse prendre des décisions juridiquement obligatoires fondées sur les recherches scientifiques menées. Quatre stratégies ont ainsi été adoptées en 1998 au sujet de la protection des écosystèmes et de la biodiversité, des substances radioactives, des substances dangereuses et de l'eutrophisation. Enfin, la commission OSPAR effectue des « bilans de santé du milieu marin », prévus par l'annexe IV et qui permettent d'affiner la connaissance de la situation sanitaire et environnementale de la zone géographique de la convention. L'annexe V, qui vient compléter les quatre premières, a été adoptée lors de la réunion ministérielle de juillet 1998 à Sintra. Les principes de base sont classiques : soutien à la recherche scientifique, protection des écosystèmes dans leur globalité, constitution de réseaux d'écosystèmes protégés pour éviter les disparitions, notamment pour cause de consanguinité ou d'absence de reproduction des espèces. Par la présente annexe, les Etats s'engagent à protéger et, le cas échéant, à restaurer les écosystèmes et la diversité biologique. L'annexe V définit les missions de la commission OSPAR : inventaire des écosystèmes ; identification des espèces et des aires marines présentant un caractère écologiquement remarquable, paraissant vulnérables ou menacées, ou justifiant des mesures de restauration ; mise en place d'un réseau d'aires marines protégées dans lesquelles les activités humaines seront régulées. La marge de manoeuvre de la commission OSPAR est limitée, car elle ne pourra accomplir ses missions qu'en coopération étroite avec les autres organisations internationales intervenant dans le domaine maritime et, bien évidemment, dans le respect des normes édictées par l'Union européenne, dont seules deux parties à la convention, l'Islande et la Norvège, ne sont pas membres. En conclusion, madame la présidente, mes chers collègues, l'annexe V à la convention OSPAR que nous examinons aujourd'hui est un complément utile aux quatre précédentes. Il n'est que temps que la France la ratifie, alors même qu'elle est dépositaire, je le répète, de la convention. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères vous recommande, mes chers collègues, l'approbation du présent projet de loi.