Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la sénatrice, Dominique Perben, qui est actuellement à l'Assemblée nationale, vous prie de l'excuser de ne pas pouvoir vous répondre lui-même. Vous attirez son attention sur l'augmentation du nombre des recours concernant les décisions prises en matière d'urbanisme, qui a suscité à plusieurs reprises de vives inquiétudes des professionnels et des élus. Des réflexions ont donc été engagées sur les mesures susceptibles de prévenir les contentieux en matière d'urbanisme. En particulier, le groupe de travail présidé par M. Philippe Pelletier a formulé, dans son rapport de janvier 2005, trente-quatre propositions tendant à améliorer le traitement des recours juridictionnels. Comme vous le savez, ces propositions s'organisaient en trois groupes : d'abord, des suggestions visant à améliorer les pratiques des services, par exemple des prescriptions sur la qualité des documents d'urbanisme ou sur la formation juridique des instructeurs ; ensuite, des propositions ayant trait à l'organisation de la justice administrative, et qui dépassent le simple cadre de l'urbanisme, propositions qui sont actuellement étudiées par M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en coordination avec la Chancellerie ; enfin, des mesures législatives touchant au seul droit de l'urbanisme. Ainsi, des améliorations peuvent être apportées aux dispositifs existants afin d'assurer une plus grande sécurité juridique et de limiter les recours présentant un caractère abusif, sans pour autant remettre en cause le droit fondamental pour nos concitoyens que constitue l'accès à la justice. Par exemple, la prolongation de la validité des autorisations d'urbanisme pendant la durée de l'instance privera d'effet les recours dilatoires jusqu'à la péremption des autorisations, empêchant ainsi l'exécution d'actes pourtant légaux. Un décret sera prochainement pris en ce sens. La dizaine de propositions législatives relatives au code de l'urbanisme a été reprise dans le cadre soit du projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en débat, soit de l'ordonnance de réforme du permis de construire, que le Sénat a ratifiée. Comme vous le voyez, le Gouvernement met en oeuvre les propositions du rapport Pelletier dans la perspective de la réduction du risque juridique. En revanche, il n'est pas possible de procéder à un recensement des cas où des recours abusifs ont été sanctionnés, s'agissant de litiges opposant des particuliers entre eux ou des particuliers à des collectivités locales, d'autant que le juge a une conception stricte de l'abus de droit. Par ailleurs, alors que la discussion sur la légalité des autorisations est examinée devant le juge administratif, celle qui concerne l'indemnisation des recours abusifs a lieu devant le juge judiciaire. Cette double compétence rend difficile une action indemnitaire de la partie s'estimant lésée. Ce problème dépassant le seul cas de l'urbanisme, il nécessite une réflexion d'ensemble. Dans l'immédiat, le plus efficace semble être de mener à bien la réforme en cours des autorisations d'urbanisme, qui renforcera leur sécurité juridique. En effet, la clarification et la simplification du droit sont le meilleur moyen de réduire les occasions de contentieux. Tels sont, madame la sénatrice, les éléments de réponse que M. le ministre des transports m'a demandé de vous communiquer.