Jacqueline GOURAULT (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2007-12-01
Date: 2007-12-01
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la modification de l'architecture du projet de loi de finances pour 2008, induite par la composition et les attributions des membres du Gouvernement issu des élections législatives de juin 2007, a conduit la commission des lois à modifier, elle aussi, le périmètre de son avis budgétaire. Elle a ainsi abandonné l'examen des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » au profit de ceux de deux programmes de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » : le programme « Fonction publique », d'une part, et le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État », d'autre part. Voilà quelques jours, nous débattions des effectifs. Aujourd'hui, nous examinons le programme « Fonction publique », qui regroupe les crédits d'intervention mis à la disposition de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour conduire l'action « Formation des fonctionnaires », qui constitue un tiers des crédits, et l'action « Action sociale interministérielle », qui en représente les deux tiers. Pour la deuxième année consécutive, ces crédits augmenteront fortement, soit 30,5 %, pour atteindre 226 millions d'euros en autorisations d'engagement et 224 millions d'euros en crédits de paiement. Je rappelle que l'action sociale interministérielle vient en complément des actions menées par chaque ministère. Elle consiste en des prestations individuelles, telles que le chèque-vacances, l'aide ménagère à domicile, l'aide à l'installation des personnels, le prêt mobilité, le chèque emploi service universel, et en des prestations collectives, comme les restaurants interadministratifs, les réservations de logements sociaux et les places en crèche. Cette action est extrêmement importante. L'an dernier, la commission des lois avait déploré la réduction excessive du nombre d'objectifs de performance et d'indicateurs de résultat par rapport à 2006. Si les objectifs de performance n'ont pas changé, les indicateurs de résultat ont été affinés et complétés afin, notamment, de mieux évaluer la qualité de la formation dispensée dans les instituts régionaux d'administration. À cet égard, un décret du 9 octobre 2007 permet de confier aux instituts régionaux d'administration une part importante de l'organisation des concours afin de les rendre plus attractifs et de réduire les délais de recrutement. Dorénavant, les candidats choisiront l'institut dans lequel ils souhaiteront être formés et y seront recrutés. En outre, la formation des futurs attachés a été rénovée par un décret du 20 août 2007. S'agissant de l'action sociale interministérielle, il convient de noter que le bénéfice du chèque emploi service universel a été étendu, en 2007, à la prise en charge d'une partie des frais de garde d'enfants âgés de trois à six ans. Quant au programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État », il est doté de 414 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 282 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits se répartissent en quatre actions respectivement consacrées à la politique des finances publiques et à l'analyse de la performance des politiques publiques, à la modernisation de l'État, aux systèmes d'information financière de l'État et à l'opérateur national de paye, créé en mai 2007. Parmi les nombreuses mesures destinées à moderniser l'État et à simplifier notre droit, je signalerai simplement qu'un décret du 8 juin 2006 prévoit la suppression, en juin 2009, de toutes les commissions administratives créées par décret avant juin 2006, au nombre de 550. Les ministères concernés seront donc contraints de recréer les commissions qu'ils estiment utiles. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits des programmes « Fonction publique » et « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008.