François MARC - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le groupe socialiste et apparentés votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011 qui nous sont soumises aujourd’hui. Pour expliquer notre vote, je souhaite vous présenter deux éléments de synthèse concernant ce projet de loi dont l’examen nous a occupés plusieurs semaines. En premier lieu, j’observe que, depuis des semaines, nous sommes régulièrement invités à rester modestes dans nos propositions et nos revendications, parce qu’une grande réforme fiscale doit être engagée au printemps. Cet argument nous a encore été opposé lors de la réunion de la commission mixte paritaire, mais cette grande réforme fiscale, mes chers collègues, a déjà été mise en œuvre depuis 2002 ! En effet, nous avons allégé l’impôt sur le revenu – Jacques Chirac avait promis de baisser cet impôt de 30 % ; si les diminutions intervenues n’ont pas eu cette ampleur, elles n’en ont pas moins été importantes –, nous avons réformé la TVA – rappelez-vous la TVA sur la restauration, dont nous avons longuement discuté encore récemment ! –, nous avons modifié l’impôt sur les sociétés, nous avons retouché l’impôt de solidarité sur la fortune, nous avons profondément remanié l’impôt sur les successions et nous avons totalement bouleversé les impôts locaux, avec la suppression de la taxe professionnelle et la réorientation des recettes en fonction de nouveaux critères de répartition entre niveaux de collectivité. Cet ensemble de réformes est considérable et il a eu les conséquences que l’on connaît, puisque la Cour des comptes a récemment évalué la diminution des recettes de l’État qui en résulte à 80 milliards d’euros par an. Par conséquent, il me paraît illusoire de nous annoncer une « contre-réforme » pour 2011, puisqu’il s’agirait, dès lors, de remettre en cause certaines de ces réductions d’impôt. La répétition permanente de cet argument relève donc de la supercherie, car la réforme fiscale a déjà été réalisée, même si elle n’est pas intervenue dans le bon sens. En effet, aujourd’hui, de nombreuses voix, au sein même de la majorité, dénoncent une erreur fondamentale. Le bouclier fiscal que vous avez qualifié, monsieur le ministre, de « symbole d’injustice » illustre bien ce qui, dans le cadre de cette grande réforme réduisant de 80 milliards d’euros les recettes fiscales, ne peut plus être admis par nos concitoyens. En second lieu, nous avons beaucoup entendu parler de péréquation, mais il me semble que les collectivités territoriales souffrent d’un déficit d’explications quant aux mesures envisagées pour l’avenir. Le Gouvernement leur a littéralement « serré la vis » en gelant les dotations, il leur a promis un certain nombre d’innovations qu’elles ne voient pas venir et leur annonce la mise en place progressive d’une péréquation. Mais cette discussion budgétaire nous a montré ce qu’il en était réellement : alors que la péréquation est aujourd’hui absolument nécessaire – le potentiel fiscal des communes varie de 1 à 1 000, celui des départements de 1 à 4 ! –, de petites avancées ont été enregistrées, mais la péréquation a été limitée à 2 % des recettes pour la CVAE et, généreusement, à 5 % pour les DMTO !