Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Enfin, je souhaiterais évoquer la branche AT-MP et, ce faisant, vous répondre, monsieur Dériot. Je note que la commission des affaires sociales approuve le projet de suppression de la contribution employeur au FCAATA. Cette mesure répond, vous l’avez rappelé, aux graves défauts de cette contribution, qui se retournait contre ceux qu’elle voulait protéger, en nuisant à la pérennité des entreprises et, donc, à l’emploi. Toujours sur la grave question de l’amiante, monsieur le sénateur, vous avez souhaité savoir si le rapport Le Garrec aurait une suite : la réponse est bien évidemment positive. L’objectif est que le FCAATA puisse mieux cibler ses interventions sur ceux qui ont effectivement souffert de la terrible maladie provoquée par cette substance. Vous avez évoqué la différence de traitement qui existe entre les salariés relevant de régimes différents au cours de leur vie professionnelle. Le rapport Le Garrec préconisait de réfléchir à un dispositif dans lequel les régimes appliqueraient les mêmes règles afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une allocation prenant en compte l’intégralité des périodes travaillées, quel que soit le régime auquel ils ont appartenu. Compte tenu de la complexité du sujet et aussi, disons-le, de sa sensibilité, je souhaite qu’une discussion s’engage avec les partenaires sociaux pour travailler à un rapprochement des conditions d’octroi et de prise en charge en la matière. Vous avez regretté que la poursuite du paiement des indemnités journalières, prévue à l’article 66, ne couvre pas la période de quinze jours qui peut s’écouler avant la déclaration d’inaptitude. Le code du travail prévoit en effet deux visites espacées de quinze jours auprès du médecin du travail pour déclarer l’inaptitude d’un salarié, sauf lorsque le maintien dans son poste de travail présente un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité : en ce cas, le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude dès la première visite. Les partenaires sociaux, dans leur accord de mars 2007, dont nous transposons ici la proposition, s’étaient prononcés pour une allocation temporaire à l’issue de la seconde visite, qui ouvre un délai d’un mois au cours duquel l’entreprise a le choix entre le reclassement ou le licenciement du salarié. C’est ce que nous avons fait par le biais de l’article 66. Il était difficile de prévoir le maintien des indemnités journalières à l’issue de la première visite, car le salarié n’est pas encore déclaré inapte. Ces situations sont complexes et elles ne sont pas satisfaisantes, à mes yeux. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite que soit revu ce dispositif dans le cadre des négociations interprofessionnelles sur la médecine du travail qui doivent prochainement débuter, afin que cette période d’incertitude de quinze jours soit supprimée : soit en exigeant des visites de pré-reprise avant la fin de l’arrêt du travail, ce qui me semble être la meilleure solution afin d’anticiper le retour dans l’emploi des salariés ; soit en renonçant à ce principe de deux visites successives auprès du médecin du travail. La discussion est ouverte ; la balle est maintenant dans le camp des partenaires sociaux.