Dominique LECLERC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du principe de neutralité financière. Jusqu'à présent, mes chers collègues, nous avons parlé des droits spécifiques qui, à compter du 1 er janvier, concerneront les entreprises. Ici, je souhaite évoquer le régime de base obligatoire et le régime complémentaire. En ce domaine, la neutralité financière est essentielle. Permettez-moi de rappeler brièvement la situation : il y a un régime intégré, celui d'EDF, et un régime d'accueil, constitué par la CNAVTS, l'AGIRC et l'ARRCO. Or, ce qui compte, c'est l'équilibre entre les cotisations versées, d'une part, et les prestations servies, d'autre part. Selon nous, la neutralité financière, c'est cela ! Le régime d'accueil dépend des cotisations libératoires servies par les entreprises, c'est-à-dire par les employeurs et les employés. A ce sujet, chacun aura noté que le régime des employés est en voie d'harmonisation avec le régime commun : leur cotisations passent de 7,85 % à 11,9 % ou 12 %. Dans le cadre de l'intégration au régime général, c'est sur les bases de ce dernier que les prestations vont être versées. Il y a donc un petit calcul à faire puisque, répétons-le à nouveau, le texte présenté par le Gouvernement précise que le niveau de ces prestations demeurera inchangé. Par conséquent, vous comprendrez bien que, pour le régime général comme pour les régimes complémentaires, un réajustement s'imposera. Concrètement, quelles en seront les implications ? Chacun l'aura bien compris : en alignant les deux cotisations, on a tenu à maintenir les spécificités du régime IEG, à savoir les 37,5 années de cotisation. On a ainsi des prestations différentes, et donc un déficit démographique lui aussi différent. En effet, nous connaissons tous les prévisions démographiques du régime général et ses risques d'altération ; c'est d'ailleurs ce qui fonde la mission de lissage du fonds de réserve pour les retraites, le F2R. Or, dans le cas qui nous occupe, les risques d'altération sont plus prégnants encore. En effet, la CNIEG compte approximativement 100 000 à 115 000 actifs et environ 150 000 inactifs, reversions comprises. J'ajoute que des critères relatifs à la durée de vie sont également pris en compte. Par conséquent, ce problème fait aujourd'hui l'objet de négociations, à propos desquelles nous avons été sollicités car les simulations qui sont faites inquiètent certaines personnes, à juste titre à mon avis. La CNAVTS se méfie un peu et exige, au demeurant fort légitimement, le respect du principe de neutralité financière. Dans cette perspective, la commission des affaires sociales a émis une demande assez forte pour attirer l'attention des acteurs et les inciter à ne pas se satisfaire d'une vision à court terme. Sur cette question, il est nécessaire d'avoir une perspective d'avenir en intégrant certains facteurs, qui sont d'ailleurs parfois déjà assimilés. Les gestionnaires des régimes AGIRC et ARRCO nous l'ont dit : ils sont capables d'opérer l'intégration. Ils ont la capacité d'estimation du différentiel, qui pourra se traduire, par exemple, par une soulte dont il nous est difficile de fixer aujourd'hui le montant - ce n'est d'ailleurs pas notre rôle - et qui, tant pour la CNAVTS que pour l'AGIRC, dépendra des attentes exprimées, dans le cadre de la convention qui va être établie demain par les partenaires autour de la table de négociation. Je précise d'ailleurs que si le régime AGIRC-ARRCO, que nous connaissons bien, est sous la responsabilité des partenaires sociaux, pour la CNAVTS, du fait de son mode de fonctionnement, la décision sera prise au niveau ministériel. Certes, le mécanisme n'est pas évident. Pour autant, il faut que la neutralité financière que nous espérons voir inscrite dans ce texte ait une traduction effective. D'un côté, le régime d'EDF va rejoindre le régime général. Je rappelle à ce sujet notre engagement par rapport aux droits passés, avec la garantie du Gouvernement de les maintenir en l'état. De l'autre, il existe à présent un régime d'accueil constitué par la CNAVTS et AGIRC-ARRCO. Nous ne souhaitons pas qu'un jour, faute d'avoir suffisamment tenu compte des projections réalisées, les salariés servis par la CNAVTS soient sollicités pour faire face à une dégradation des comptes. Je vous rappelle qu'il s'agit ici de 14 millions de nos concitoyens : excusez du peu ! Il n'est pas question, au nom d'un adossement sur le régime obligatoire, de leur faire prendre en charge une dégradation que l'on n'aura rien fait pour prévenir. Cela étant, mes chers collègues, il ne faut pas me faire dire ce que je n'ai pas dit : je me souviens en effet de notre débat, tout à l'heure, lorsque nous avons échangé quelques chiffres. Je rappelle que, auparavant, quand les pensions étaient servies, elles l'étaient par un compte IEG pensions. Les entreprises concernées assumaient la totalité des sommes nécessaires pour servir les pensions, en plus des 7,85 % de cotisations ; et vous savez que cela représentait beaucoup. Mais n'oublions pas les besoins de demain ! A cet égard, permettez-moi une petite digression. Vous le savez, à titre personnel, dans la continuité de la réforme, j'ai auditionné les responsables de certains régimes spéciaux, dont ceux de la SNCF. Là aussi, j'ai rencontré des agents inquiets pour l'avenir de leurs pensions face à l'évolution démographique, même si la dégradation est moins forte. Cependant, la situation est totalement différente : il y a une convention avec l'Etat ! Ce n'est pas l'entreprise, c'est l'Etat, via l'argent des contribuables, qui apporte le complément au centime près des pensions SNCF ! Vous le voyez, il ne faut pas faire d'amalgame et on ne peut pas se permettre de dire tout et n'importe quoi... Certes, personne ne connaît l'avenir, mais la seule chose que je puis vous dire, fort de mon expérience, pour avoir déjà auditionné les responsables de près de vingt régimes spéciaux, c'est que, partout, les gens sont inquiets du devenir de leur pension. Ils observent donc cette intégration avec intérêt. A ce sujet, j'ajoute qu'il existe des précédents, puisque la SEITA a procédé ainsi, avec le soutien des syndicats ! Certes, aujourd'hui, cet adossement, puisque nouveau, est très observé. Raison de plus pour être très attentifs et pour nous donner les moyens que la neutralité financière, qui est l'objet d'une attente forte, soit réellement garantie. Tel est le sens de cet amendement.