Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2005-02-10
Date: 2005-02-10
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier Jean-Paul Emorine, co-rapporteur, pour ses aimables paroles, et lui dire que j'ai apprécié le partage du travail que nous avons effectué, tout en reconnaissant que sa part était plus importante que la mienne. (Sourires .) Ayant eu la responsabilité de rapporter le titre IV du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qui rassemble des dispositions concernant les espaces naturels, j'ai eu à étudier plus particulièrement les zones humides, le réseau Natura 2000 et la chasse. S'agissant de la préservation et de la valorisation des zones humides, il faut se féliciter de la qualité de la concertation préalablement conduite par les services du ministre de l'écologie avec l'ensemble des acteurs locaux concernés. Le dispositif les concernant a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées dès la première lecture, illustrant ainsi l'accord de tous sur des mesures qui devraient permettre de mieux prendre en compte ces espaces si riches en biodiversité. Les principaux ajouts à ce chapitre ont trait aux moyens d'action du Conservatoire du littoral et des collectivités territoriales intervenant sur des terrains relevant du domaine du Conservatoire, ou encore à la gestion des espèces protégées et à la lutte contre les ragondins et les rats musqués. Sur ces deux derniers points, j'ai le sentiment que nous devons encore progresser. La sanctuarisation d'une espèce, quelle qu'elle soit, entraîne inévitablement des effets collatéraux : explosion des populations de cette espèce en l'absence de leur prédateur naturel, menaces sur la faune et la flore des territoires concernés et donc atteinte à leur biodiversité, remise en cause des activités agricoles ou d'élevage qui s'y pratiquent, alors même que, depuis toujours, c'est la main de l'homme qui a façonné nos paysages. Il faut donc, monsieur le secrétaire d'Etat, avec pragmatisme et en associant tous les acteurs concernés, réfléchir aux moyens à mettre en oeuvre pour éviter de tels effets ; les textes internationaux et communautaires nous y autorisent, si toutes les précautions sont prises. S'agissant du deuxième thème, je me félicite que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ait pu servir de support législatif pour inscrire dans le code de l'environnement les principales propositions du rapport de notre collègue Jean-François Le Grand sur Natura 2000, en particulier la mesure d'exonération de la taxe sur le foncier non bâti, dès lors que le propriétaire signe un contrat Natura 2000 ou adhère à une charte, mesure adoptée à l'unanimité au Sénat et confirmée par l'Assemblée nationale. En commission mixte paritaire, nos collègues députés se sont ralliés à notre volonté de consacrer le rôle désormais primordial des collectivités territoriales pour présider le comité de pilotage et conduire la rédaction et la mise en oeuvre du document d'objectifs. L'Etat apporte, bien entendu, des moyens financiers et d'assistance technique, et reste totalement impliqué en cas d'échec de la procédure de droit commun. Mais il apparaît essentiel de « redonner la main » aux collectivités territoriales, afin qu'elles s'approprient Natura 2000. Je suis en effet convaincu qu'il s'agit d'un formidable outil de mise en valeur de nos territoires ruraux. Le troisième volet qui nous a fortement mobilisés concerne la chasse. S'agissant des différents modes de chasse, des compétences des fédérations départementales de chasseurs, du rôle et de la composition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, de son mode de financement, ainsi que de la définition du champ respectif des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et des schémas départementaux de gestion cynégétique, nous avons pu, au cours des différentes lectures, rapprocher nos positions et parvenir à des textes communs sans grande difficulté. En ce qui concerne les compétences respectives de l'ONCFS, de la Fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales, nous sommes parvenus à un accord que je crois équilibré et qui doit maintenant se traduire dans les faits, avec la volonté de mettre fin aux contentieux historiques et de conduire, en partenariat et en mutualisant les moyens, de véritables stratégies de reconquête des chasseurs et de mise en valeur durable des territoires de chasse. Le point le plus sensible en matière de chasse concernait, à l'évidence, la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique et la prise en compte des dégâts forestiers. Ma volonté, tout au long de nos travaux, a été de privilégier l'intérêt général et de parvenir à une solution acceptable tant par les forestiers que par les chasseurs, plus particulièrement par les associations communales de chasse agréée, les ACCA, afin de permettre, sur un même territoire, la conduite d'une gestion forestière durable et le maintien d'une faune sauvage chassable diversifiée. En conséquence, je me félicite que l'Assemblée nationale ait adopté notre définition de l'équilibre sylvo-cynégétique, d'ailleurs reprise de la loi d'orientation forestière adoptée en 2001. S'agissant de la prise en compte des dégâts forestiers, le Sénat, en deuxième lecture, a pris acte de la reconnaissance par l'Assemblée nationale d'une indemnisation forfaitaire à l'hectare, dans des conditions très encadrées. Il s'est alors agi de clarifier le dispositif proposé en privilégiant la prise en charge préventive des dépenses de protection plutôt que la réparation des dégâts, afin de ne pas obérer le succès de plantations réalisées dans un massif forestier, où l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé. Nous avons également supprimé la possible mise en cause financière de l'Etat par les seuls propriétaires forestiers. En effet, l'indemnisation ne met en cause que le bénéficiaire du plan de chasse qui n'a pas respecté le minimum de ce plan, face à un gestionnaire forestier qui ne peut exercer son droit de chasse et qui subit des dégâts cynégétiques. L'Etat doit pouvoir exercer ses responsabilités en matière d'attribution des plans de chasse et en étant garant de l'intérêt général. Compte tenu de ces explications, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter le texte auquel la commission mixte paritaire est parvenue.