Yannick BOTREL - Sénat - 2010-06-30
Date: 2010-06-30
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Cet amendement précise que les collectivités territoriales disposent d’une clause de compétence générale. Cette clause est nécessaire à l’accomplissement efficace par les collectivités de leurs missions. Je sais que nous sommes divisés sur cette question, et je m’efforcerai d’être clair. La volonté du Gouvernement de supprimer la clause de compétence générale des collectivités locales est une atteinte à la démocratie locale. Avec le projet de loi gouvernemental, l’action des collectivités locales sera drastiquement limitée aux domaines que la loi leur attribuera et ne pourra en sortir qu’à de rares exceptions et sous un contrôle strict. Il s’agit d’une remise en cause du principe même de libre administration des collectivités locales. Jusqu’à présent, la clause de compétence générale attribuée aux collectivités locales leur permet de faire vivre l’avancée démocratique que représente la décentralisation. Elle permet à chaque collectivité d’intervenir dans des domaines aussi variés que le sport, la culture ou le soutien aux associations, parmi bien d’autres. Ces interventions sont primordiales, car elles répondent à l’exigence de proximité et pallient, bien souvent, les manquements de l’État. Outre son utilité, le maintien de la clause de compétence générale relève de la cohérence et de la bonne gestion des deniers publics. Est-il cohérent, en effet, que les départements, qui détiennent la compétence exclusive de l’aide sociale, ne puissent pas intervenir dans le développement économique de leur territoire ? Chaque élu local, de droite comme de gauche, connaît l’importance du lien étroit entre le volet social et le domaine économique dans l’action publique. Enfin, comment l’État peut-il se permettre de donner des leçons sur le partage des compétences, alors qu’il ne respecte pas ses engagements concernant le transfert des compétences et des ressources associées ? Si l’État veut de la clarté, pourquoi ne pas remettre en cause les contrats État-région ? La formidable diversité des situations des collectivités territoriales a été maintes fois soulignée, y compris par M. le rapporteur : certains territoires sont riches, d’autres disposent de peu de moyens. Les territoires les plus pauvres ont besoin que la solidarité s’exerce en leur faveur. Pour porter un projet, ces collectivités doivent pouvoir mobiliser l’ensemble des moyens, y compris ceux du département et de la région. Or le Gouvernement choisit précisément de mettre à mal cette solidarité entre les collectivités. Aucune collectivité ne pourra plus exercer la clause de compétence générale. Le projet de loi prévoit que les communes continueront à l’exercer, mais, à y regarder de près, elles ne le pourront plus, parce que, dès lors qu’elles auront transféré leurs compétences à l’intercommunalité, l’autorité préfectorale sera en droit d’empêcher un conseil municipal ou un maire d’exercer une compétence qu’il aura déléguée. Nous observons déjà cette situation dans la pratique. Manifestement, un certain nombre de collectivités vont connaître une situation de blocage dans la période qui arrive, à un moment particulièrement crucial pour elles. Là encore, le Gouvernement démontre le peu de confiance qu’il accorde aux collectivités territoriales dans leur gestion.