Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. La loi de règlement, grâce à la LOLF, commence à autoriser - je prends beaucoup de précautions dans mon propos - le Parlement à jouer son rôle de contrôle effectif de la mise en application des décisions budgétaires votées lors de la loi de finances initiale de l'année précédente. Enfin, serais-je tenté de dire ! Cependant, nous sommes en apprentissage. Sans doute faudrait-il qu'elle soit examinée plus tôt dans l'année, même si ce n'est pas simple, mais, même à cette date, elle est utile, au moment où s'élaborent les enveloppes des différentes missions. Dans ce cadre nouveau, j'exprimerai un regret et poserai une question ponctuelle. Je regrette que les commissions autres que la commission des finances - contre laquelle je n'ai rien et qui n'est pas du tout en cause ! - ne soient pas assez associées à cette action de contrôle. Certes, nous sommes dans un cadre budgétaire, mais la fonction de contrôle du Parlement ne peut se contenter d'un exercice comptable. Le « combien » est important, mais le « comment » l'est tout autant. Même si la commission des finances ne se contente pas de faire les comptes et les pourcentages - il s'en faut ! -, je me permets d'insister sur l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un suivi permanent de l'action gouvernementale soit assuré par l'ensemble des commissions, éventuellement même par des sous-commissions. Je rappelle qu'à la Chambre des Communes, en Grande-Bretagne, pas moins de dix-neuf commissions remplissent cette fonction tout au long de l'année. Vous me direz qu'un tel suivi est l'affaire du Sénat et de l'Assemblée nationale. Certes, mais ce travail ne peut se faire que par une réelle collaboration entre le Parlement et le Gouvernement. Aussi aimerais-je, monsieur le ministre, que vous me donniez, sur ce point très général, votre sentiment et la vision gouvernementale. Ma question ponctuelle concerne les crédits de fonctionnement des préfectures. La Cour des comptes a noté que la globalisation des crédits depuis 2000 avait permis de dégager des marges et que l'objectif de performance avait été intégré par celles-ci. Elle a également relevé que cette réussite était confortée par la redistribution d'une partie des sommes dégagées sous forme de primes, qu'on pourrait dire « de rendement » si le mot ne faisait pas encore un peu peur dans la fonction publique. Les collectivités locales qui se sont lancées dans une telle politique ont eu bien des difficultés et elles n'ont abouti qu'après de rudes négociations avec les syndicats de personnels. Monsieur le ministre, je n'ai vu nulle part que de telles négociations aient eu lieu. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ? Comment s'est déroulée cette opération d'attribution de primes ? Les critères ont-ils été mis au point et, si oui, l'ont-ils été à l'échelon national ou à l'échelon départemental, par préfecture ? Les avantages indemnitaires ont-ils été accordés de façon individuelle ou par service, voire par unité de travail ? La Cour des comptes parle d'« équipes ». : je ne sais pas exactement ce que cela signifie. Existe-t-il, enfin, des statistiques sur les montants indemnitaires moyens par catégories de personnels ? Si vous ne disposez pas des chiffres aujourd'hui, je le comprendrai très bien ; peut-être pourrez-vous alors me les faire parvenir.