Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-22
Date: 2008-12-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Pendant ce temps, M. le rapporteur général s’en est d’ailleurs ému, les déficits se creusent et la dette s’accroît, laissant augurer une charge de remboursement qui constituera inévitablement le premier budget de l’État. Il est vrai que nous sommes dans une période exceptionnelle, mais il nous faut redouter, monsieur le ministre, le moment où les emprunts d’État ne susciteront plus l’appétit des épargnants, ce qui laisserait présager de grandes difficultés. C’est une crainte que tout le monde partage. Bref, le plus dur est à venir ! Le collectif 2008 est également destiné à intégrer quelques mesures du plan de relance annoncé, le 4 décembre dernier, par le Président de la République. Au total, ce sont dix articles de ce projet de loi qui sont concernés. Je reviendrai plus particulièrement sur deux d’entre eux. J’évoquerai tout d’abord l’article 18 quater relatif à la réduction d’impôt sur le revenu liée à l’investissement dans le secteur locatif privé. Sur l’initiative des deux rapporteurs généraux, le dispositif adopté au Sénat a été remanié par la commission mixte paritaire. Si j’ai bien compris ce que vous avez dit cet après-midi à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, et tout à l'heure dans cet hémicycle, vous allez nous proposer un amendement concernant le taux de la réduction d’impôt accordée. Certes, nous nous satisfaisons du fait de passer d’un crédit d’impôt à une réduction d’impôt – telle est du reste la philosophie qui sous-tend les niches fiscales –, mais il s’agit tout de même d’une nouvelle niche fiscale, une super niche, dirai-je même, qui augmentera bon an mal an la charge publique de 40 millions d’euros. Maintes fois, le groupe socialiste a demandé ici même, par voie d’amendement, la suppression du dispositif « Robien ». L’alternative que vous offrez ici ne nous assure pas que nous échapperons aux effets pervers de cette mesure et que nous pourrons couvrir les besoins locatifs en zone tendue. Comme souvent avec ce genre de montage financier, nous n’en constaterons les effets qu’à retardement, qu’ils soient négatifs ou positifs. C’est pourquoi nous restons sceptiques en la matière. J’aborderai maintenant l’article 55 quinquies introduit par amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale. Bien qu’il s’agisse d’un engagement lourd, la commission mixte paritaire a avalisé cette garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d’assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire situées en France. Je crains que nous ne soyons passés très vite sur ce sujet. L’incertitude plane sur le chiffre de cet engagement. Interrogée à l'Assemblée nationale par nos collègues députés, Mme Lagarde a indiqué que le montant du risque couvert serait de l’ordre de 20 milliards d’euros, pris en charge pour moitié par l’État et pour moitié par les assureurs. Or, ici même, monsieur le ministre, vous avez répondu à M. le rapporteur général qu’il était question de 40 milliards d’euros. Je m’en étais d’ailleurs étonnée, car cette somme me semblait énorme. Aujourd’hui, nous ne pouvons pas apprécier la portée de cet engagement : sera-t-il hors bilan de l’État ? Au demeurant, quand il s’est agi de faire appel à la Caisse centrale de réassurance pour indemniser les sinistrés de la sécheresse de 2003, en faveur desquels mon collègue Jean-Pierre Sueur et moi-même avons moult fois déposé des amendements pour leur venir en aide, vos services ont affirmé qu’un rapport – qui n’a jamais été officiellement publié, mais qui circulait notamment au sein des rédactions de journaux –, estimait le coût de cette aide à 1,5 milliard d’euros, ce qui aurait fait « exploser » ladite caisse. Or, aujourd'hui, d’après les déclarations de Mme Lagarde, il s’agit au bas mot de 10 milliards d’euros à la charge de l’État ! On le voit bien, il y a toujours deux poids, deux mesures, pour les dispositions qui sont prises par le Gouvernement. Enfin, je ferai deux remarques sur ce que j’appellerai le « feuilleton » de la confection des passeports et des cartes nationales d’identité dans les mairies. La commission mixte paritaire a de nouveau modifié l’article 48 ter A tel qu’il avait été rédigé par M. le rapporteur général et Mme le rapporteur spécial, ma collègue Michèle André. Dans cette affaire complexe, pardonnez-moi l’expression, une chatte n’y retrouverait pas ses petits ! La réduction de un euro accordée au demandeur qui fournit deux photographies d’identité ne me semble pas une incitation suffisante à recourir à un photographe professionnel. Quant à la demande reconventionnelle de votre collègue Mme Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, il faudrait lui dire, monsieur le ministre, de retrouver son calme !