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Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Mais les jeunes ne sont pas les seuls à consommer de l'alcool, et les chiffres le prouvent, mes chers collègues. L'Académie nationale de médecine l'a encore déclaré récemment : les deux tiers des 45 000 décès dus à l'alcool chaque année sont imputables au vin. Cela ne donne pas envie d'assouplir la publicité en la matière, d'autant moins que des études ont montré que cette publicité est un facteur déclencheur. De nombreux malades alcooliques ont recommencé à boire à cause de la publicité. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas favorable au retour de la prohibition, mais nous devons rester vigilants. La publicité en faveur des alcools doit demeurer bien encadrée. Depuis des millénaires, nombre de symboles forts sont attachés au vin et suffisent à en assurer la promotion. N'était-ce pas notamment le « breuvage des dieux » ? A côté de ces symboles forts, toute publicité paraît dérisoire. Point n'est besoin d'en rajouter. C'est pourquoi je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir su trouver un équilibre et d'avoir endigué la volonté de certains viticulteurs de libérer la publicité de toute contrainte. (Mme Annie David applaudit.)
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre des solidarités, de la santé et de la famille.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Les propos des différents orateurs reflètent une convergence de vues autour de la prévention et de la santé publique. L'esprit de la loi Evin tourne autour de trois idées clés : la description du produit, et non de l'acte et des effets de consommation, des indications objectives, et non subjectives, à des fins informatives, et non pas incitatives. Comme l'a déclaré l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, l'ANPAA, au nom de l'ensemble des associations de prévention en alcoologie, l'amendement que je vous propose « précise la loi actuelle sans la dénaturer ». Je tiens en préalable à formuler quelques remarques. Tout d'abord, la loi Evin elle-même autorise que la publicité en faveur des boissons alcooliques comporte des indications relatives à l'origine et la dénomination du produit ainsi que des références aux terroirs de production. En précisant qu'une publicité pourra comporter des références aux appellations d'origine contrôlée ou aux indications géographiques, l'amendement tend à clarifier le texte antérieur, dans un souci de sécurité juridique.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Par ailleurs, la loi Evin a toujours autorisé qu'une publicité puisse comporter une indication sur la composition du produit. En précisant qu'une publicité pourra comporter des références objectives, l'amendement que je propose, permettant de décrire les qualités intrinsèques du produit, ne modifie pas l'esprit de la loi Evin, esprit qui, comme vous le savez, consistait à interdire toute possibilité de publicité subjective. Il ne saurait en effet être question de remettre en cause d'une quelconque manière les principes posés par la loi en matière de publicité en faveur de l'alcool. Les restrictions imposées restent une absolue nécessité dans un pays où 45 000 décès sont attribuables chaque année à l'alcool et où 5 millions de personnes s'exposent, de par leur consommation d'alcool, à des difficultés d'ordre médical, psychologique, médicosocial. Fidèle à la loi Evin, j'ai donc voulu restreindre les possibilités d'expression des annonceurs à la seule description du produit et à ses qualités objectives à des fins informatives. Partant de ces principes et après avis des différents acteurs intéressés par ces questions - représentants des vins à AOC, parlementaires, associations de prévention en alcoologie - nous sommes parvenus à une rédaction qui préserve la santé publique. Il faut bien dire aussi que, si le Gouvernement adopte aujourd'hui cette position, c'est qu'il constate tous les jours, comme tout un chacun, que les journaux sont remplis de publicités pour des alcools forts, alors que d'autres produits alcooliques ne peuvent pas bénéficier d'une quelconque publicité, comme s'il y avait deux poids, deux mesures devant la loi. Aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis satisfait que les travaux des uns et des autres aient pu mener à la rédaction d'un amendement qui permette de préserver la santé publique.
Jacques BLANC - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Notre collègue Gérard César, que je remercie, a exprimé le sentiment du groupe de la vigne et du vin. Le groupe UMP votera cet amendement. Je tiens, au passage, à féliciter le Gouvernement, en particulier M. le ministre de la santé, M. Douste-Blazy, ainsi que M. le ministre de l'agriculture. Il nous a en effet permis de sortir d'une situation d'incompréhension et de déboucher sur une solution répondant à une double préoccupation. Il y a d'abord une préoccupation de santé. A cet égard, le médecin que je suis se permettra d'inviter notre collègue Mme Payet à une certaine circonspection : pour avoir soigné un certain nombre d'alcooliques, je sais qu'il est parfois difficile de déceler l'origine de cette pathologie. En tout cas, je peux affirmer que la cause essentielle de ces très graves accidents fauchant des jeunes qui sortent de boîte de nuit - j'en ai sauvé certains, mais d'autres sont morts dans mes bras - n'est pas le vin. Je pense donc qu'il faut être extrêmement prudent dans ses affirmations. S'il était essentiel d'affirmer notre détermination, notre mobilisation unanime en faveur de la prévention, il était également non moins indispensable que puisse être reconnue la qualité d'un produit, un produit naturel que nous aimerions voir assimilé aux productions agricoles et alimentaires et qui, consommé modérément, n'induit pas de dépendance, n'est nullement synonyme d'alcoolisme. C'était ce pari qu'il fallait tenir. Certes, ce fut un peu complexe et il y eut parfois des blessures. Mais, aujourd'hui, l'unanimité qui se dégage au sein de la Haute Assemblée, où la sagesse l'emporte toujours, tient à un équilibre où l'on ne montre pas du doigt des femmes et des hommes qui vivent de leur travail,...
Jacques BLANC - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. ... qui doivent être reconnus, qui méritent d'être respectés, parce que ces viticultrices et viticulteurs maintiennent la vie, assurent l'aménagement de notre territoire, entretiennent les paysages, développent l'emploi, et ils ne font aucun mal, à condition bien sûr que l'on n'abuse pas de leurs produits. Monsieur le ministre, vous avez donné des garanties juridiques. Vous n'avez trahi ni votre mission de ministre de la santé - nous savons combien elle vous tient à coeur - ni le monde de la viticulture, et je crois que le Parlement s'honorera aujourd'hui en apportant un soutien quasi-unanime à un texte qui est, je le répète, un texte d'équilibre et qui constitue une réponse juste à un problème particulièrement difficile. Je souhaite simplement que, de ces débats, on retienne la nécessité d'une approche objective des rapports entre le vin et la santé. Il faut soutenir les recherches entreprises par les équipes médicales, paramédicales, pharmaceutiques, oenologiques, etc., qui accomplissent un travail très sérieux pour apporter des aux légitimes interrogations des uns et des autres. Il me paraît également indispensable, monsieur le ministre, que l'on se dirige vers une harmonisation européenne, sinon mondiale, de ces règles. Comment pourrions-nous, en effet, demeurer dans un système où nos propres produits sont pénalisés quand d'autres, plus dangereux parfois, bénéficient de conditions totalement différentes ? Nous franchissons aujourd'hui une étape nationale. Merci et bravo, messieurs du Gouvernement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Je présenterai ensemble cet amendement et les amendements n° s 334 rectifié et 335 rectifié, qui tendent à insérer des articles additionnels après l'article 6, puisque ces trois amendements ont le même objet. Nous proposons d'ajouter dans diverses dispositions du code rural qui ne visent que les conjoints entendus comme époux une référence aux concubins et aux partenaires d'un pacte civil de solidarité afin de permettre à ces derniers de bénéficier des mêmes types d'avantages, notamment dans le cadre des sociétés propres au monde agricole. Dans le monde rural comme dans le reste de la société, de plus en plus de jeunes ne se marient pas nécessairement, ce qui ne les empêche pas de vivre en couple une expérience professionnelle, par exemple dans le cadre d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ; il serait regrettable que les avantages qui sont accordés dans le reste de la société aux concubins et aux jeunes qui sont pacsés ne leur soient pas aussi accordés dans le monde rural.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Le projet de loi introduit pour des époux constituant une société dont ils sont les seuls associés une simplification administrative en les dispensant de l'obligation de demander pour se faire une autorisation d'exploiter. Vous souhaitez, monsieur Pastor, étendre le champ de cette dispense à d'autres situations dont je veux bien reconnaître qu'elles peuvent, comme vous l'avez souligné, être comparables, mais, au-delà même des arguments tout à fait fondés qu'a rappelés le rapporteur, dans la mesure où nous allons réexaminer l'ensemble des structures dans le cadre de la loi d'orientation qui est en préparation, j'estime qu'il est préférable de surseoir au vote de cet amendement. Conformément à la position constante du Gouvernement depuis le début de ce débat, je crois qu'il vaut mieux que l'on étudie l'ensemble de ces questions dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, dont l'examen ne va pas tarder, et je vous invite donc, monsieur Pastor, à retirer l'amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, et non plus optionnelle, la création de cellules consacrées au « bio » dans les organisations interprofessionnelles. L'article 8 bis prévoit que leur création « peut être rendue obligatoire ». Point n'est besoin de la loi pour préciser que des sections ou des commissions peuvent être organisées. Si ces sections ou commissions sont nécessaires, c'est le verbe « devoir » et non le verbe « pouvoir » qui doit être utilisé, d'où notre amendement. L'obligation pour les organisations interprofessionnelles de portée générale de créer des sections ou des commissions relatives à l'agriculture biologique ne peut que contribuer à une meilleure complémentarité entre agriculture conventionnelle et agriculture biologique, à une plus grande valorisation du bio et à une plus large sensibilisation du secteur aux problématiques environnementales ainsi qu'à une organisation plus nette de la filière bio. Le bio, c'est meilleur pour la santé, c'est meilleur pour les sols, pour l'environnement et même pour l'eau dans certains endroits. Le bio est aussi créateur d'emplois puisqu'il faut plus de main-d'oeuvre dans le bio que dans l'agriculture conventionnelle et, depuis un certain nombre d'années, il est, et c'est formidable, rentable économiquement. Favoriser le bio est donc de l'intérêt de tous.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Monsieur Desessard, le Gouvernement partage votre volonté de soutenir les productions bio, et vous savez que le rapport parlementaire que lui a rendu le député Martial Saddier, à la suite de la mission sur l'agriculture biologique qu'il lui avait confiée, sert de base au travail qu'il conduit en la matière. L'article 8 bis vise à permettre de rendre obligatoire la création au sein des interprofessions agricoles de sections ou de commissions spécifiques pour les produits biologiques en laissant le soin au Gouvernement de préciser les conditions dans lesquelles leur création peut être rendue obligatoire. Le renvoi à un décret permettra de prendre en compte les cas spécifiques, et notamment d'adapter produit par produit de façon très concrète les modalités de mise en oeuvre de cette obligation. Votre amendement tend à introduire une obligation supplémentaire. Or celle-ci serait impossible à mettre en oeuvre dans certaines interprofessions agricoles qui couvrent des produits ou des groupes de produits pour lesquels il n'existe pas de cahier des charges « agriculture biologique ». Je crois donc préférable d'avancer dans le cadre du dispositif tel qu'il est prévu par le texte et je vous propose, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement, car, si vous ne le faisiez pas, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Les réponses de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat m'incitent à clarifier les choses. Dans l'avis qu'il a émis sur mon amendement, M. le rapporteur s'est interrogé sur la nécessité de distinguer le vrai bio du faux bio. Justement, c'est en donnant au bio une véritable reconnaissance que nous pourrons établir cette distinction. Par ailleurs, M. le secrétaire d'Etat a déclaré qu'il serait impossible de mettre en oeuvre la disposition, dans la mesure où il n'existe pas de cahier des charges dans tous les secteurs. Justement, la reconnaissance du bio devrait permettre d'en élaborer là où il n'y en a pas. Nous nous retrouvons dans la problématique inhérente au développement durable. On sait bien que tout le monde y est favorable, que tout le monde est sensibilisé aux problèmes environnementaux et écologiques. La divergence porte, non pas sur l'analyse, mais sur les solutions, sur les moyens, sur la mise en oeuvre. Nos propositions servent cette mise en oeuvre et nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Cet amendement fait suite aux conclusions du rapport Canivet et concerne l'autorisation des annonces de prix pour les légumes et fruits frais. En considérant que les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce interdisant, sauf accord interprofessionnel, toute publicité pour les fruits et légumes frais étaient susceptibles, en l'état de leur rédaction, de constituer une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, incompatible avec l'article 28 du traité des Communautés européennes, la Commission a lancé à l'encontre de la France une procédure d'infraction pour non-conformité de cet article à l'article 28 dudit traité. La modification proposée est de nature à satisfaire la Commission. Elle autorisera, tout en les encadrant sur une période déterminée, les annonces de prix pour les fruits et légumes frais intervenant dans une courte durée précédant la période de validité de l'annonce. Au delà, toute annonce de prix hors lieu de vente devra faire l'objet d'un accord interprofessionnel. Voilà donc un premier élément de réponse aux demandes qui ont été évoquées précédemment par M. Soulage et je crois qu'il s'agit d'une mesure très importante pour le secteur des fruits et légumes.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'article 9 tend à modifier le dispositif d'indemnisation des producteurs sur lesquels pèsent des conséquences financières d'actions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles aux végétaux. Monsieur le sénateur, je vous rappelle que les OGM mis sur le marché sont assujettis à un régime spécifique d'évaluation des risques et d'autorisation et qu'en cela il faut les distinguer totalement des organismes nuisibles qui sont visés par l'article 9. La présence fortuite d'un OGM autorisé ne conduit pas à la mise en oeuvre de mesures de destruction des cultures ou des stocks de produits végétaux et n'empêche pas la commercialisation des productions concernées. Votre amendement relève donc d'un autre débat. En outre, j'indique au passage que la mise en place de la sanction pénale que vous proposez est incompatible avec le droit communautaire, qui s'impose à nous. D'une façon plus générale, l'ensemble des questions qui sont liées à la coexistence des différents modes de culture seront traitées dans le cadre du projet de loi relatif à la transposition de la directive 2001/18 des Communautés européennes, à la lumière des travaux en cours de la mission d'information parlementaire sur l'impact des OGM. Nous reviendrons donc sur ce sujet et c'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement. A défaut, je ne pourrai émettre qu'un avis défavorable.
Georges GINOUX - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Georges GINOUX

M. Georges Ginoux. L'article 10 du projet de loi concerne l'élargissement de la définition de l'activité agricole. Selon la rédaction qui nous est proposée, les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, à l'exclusion des activités du spectacle, relèveront de toute la législation s'appliquant à la définition de l'activité agricole et, notamment, des règles d'ordre public du statut du fermage pour les locations foncières. Jusqu'à maintenant, ces parcelles échappaient à l'ordre public du statut du fermage, pour être encadrées par le louage de chose, selon les règles du code civil, règles qui sont fondées sur l'accord des parties. Un grand nombre de parcelles en nature de prairies le sont restées grâce à la souplesse qu'offre le code civil par rapport aux règles d'ordre public, aux termes desquelles la durée, le prix, les droits des parties sont fixés dans un cadre de plus en plus inadapté aux réalités du terrain. Si l'on veut réellement préserver des parcelles en nature de prairies, il ne faut pas modifier le cadre contractuel qui unit les professionnels de l'élevage équin et les propriétaires fonciers. Que les préparateurs ou entraîneurs d'équidés accèdent au cadre de l'activité agricole est un fait, mais il ne faut pas pour autant perturber les relations qui se sont tissées sur le terrain avec les propriétaires fonciers. C'est pourquoi il importe d'élargir le champ des conventions dérogatoires au statut du fermage prévues à l'article L. 411-2 du code rural aux conventions conclues pour des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle. Alors que les travaux préparatoires de la prochaine loi de modernisation agricole posent réellement la question de savoir si le bail rural doit rester le seul contrat possible entre un propriétaire et un exploitant, il importe - je le répète - de ne pas modifier le cadre contractuel actuel de location des terrains qui a prévalu jusqu'ici entre les propriétaires terriens et les propriétaires de chevaux, et ce quand bien même les propriétaires de chevaux souhaiteraient que leur activité soit classée dans le régime de l'activité agricole. Telles sont les raisons pour lesquelles il est nécessaire de compléter l'article 10.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. J'ajouterai quelques éléments aux arguments très justes que M. le rapporteur vient de développer. L'extension prévue par l'article 10 du caractère agricole aux activités « de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle », constitue une mesure d'ensemble qui vise à simplifier et à unifier les différents régimes actuellement en vigueur. Il me paraît donc tout à fait légitime que ces activités soient régies par l'ensemble des dispositions applicables à toutes les activités agricoles. L'article 10 représente une grande avancée, qui répond notamment à l'attente de la filière cheval, mais il faut lui garder toute sa cohérence. Le Gouvernement n'envisage donc pas de déroger au statut du fermage pour les activités de la filière cheval, statut qui marque néanmoins un grand progrès grâce à cet article. Enfin, je précise un point important : cet article n'affectera pas la validité des conventions qui sont actuellement en cours. Espérant vous avoir rassuré, au moins partiellement, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, je devrai émettre un avis défavorable.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Le foie gras constitue un élément emblématique de notre gastronomie et de notre culture. C'est une particularité française. Notre pays produit 85 % du foie gras mondial et en consomme 90 %. Pour le développement de nos territoires ruraux, l'enjeu est d'importance puisque 30 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects sont concernés par la filière des palmipèdes à foie gras. En outre, nos compatriotes ne comprendraient pas d'être un jour privés de la consommation de foie gras sous prétexte que les partisans les plus virulents du bien-être animal demandent l'interdiction du gavage. La disposition que nous proposons ne contreviendra pas aux grands principes du droit européen énoncés dans le protocole annexé au traité d'Amsterdam selon lesquels : « Lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les Etats membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des Etats membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. »
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-19
Date: 2005-01-19
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission est réservée pour deux raisons. Tout d'abord, je rappelle que nous examinons ce projet de loi en deuxième lecture et que, le Sénat étant saisi en second lieu, nous sommes au bout de la navette parlementaire. A ce stade, il convient de ne pas greffer de nouveaux sujets sur le texte. Au demeurant, la question soulevée pourrait très bien être abordée dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole dont nous aurons à débattre dans quelques mois. Ensuite, une raison de fond milite contre cet amendement : son absence de portée normative. Le Conseil constitutionnel vient d'indiquer, par la voix de son président, qu'il entendait désormais limiter le développement toujours croissant dans nos textes législatifs de déclarations d'intention sans réelle portée normative. Pour toutes ces raisons, sans méconnaître l'importance du foie gras, la commission estime qu'il n'est pas souhaitable d'adopter cet amendement et demande à ses auteurs de le retirer, sinon elle émettra un avis défavorable.