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Dominique PERBEN (ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.) - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner la fragilité d'un certain nombre de nos dispositifs de transports. Ce qui s'est passé au tunnel du Fréjus il y a quelques semaines montre la fragilité de nos liaisons de transports avec l'Italie, qui est enfermée de son côté des Alpes, et des risques qui pèsent à la fois sur les transporteurs et les usagers présents sur les trajets. C'est la raison pour laquelle, dès l'accident, j'ai fait en sorte que la capacité du ferroutage sous le Mont-Cenis puisse augmenter. C'est maintenant chose faite. Il nous faut développer de grands chantiers ferroviaires, et vous savez que le Gouvernement souhaite mettre en place de nouvelles infrastructures pour apporter une réponse en termes de politique des transports, mais aussi pour accompagner la politique de croissance et de création d'emplois. Au demeurant, vous avez raison de dire aussi que nous devons travailler sur les autoroutes de la mer. J'ai l'intention de rencontrer mes partenaires italiens et espagnols pour développer ce secteur. Après l'accident du Fréjus, la fréquentation de la liaison entre Toulon et les environs de Rome a augmenté de 30 %. Cela démontre qu'en cas de nécessité un report a lieu sur ce type de liaison. Il faudrait d'ailleurs étendre cette pratique, indépendamment des difficultés liées à tel ou tel accident. Je rappellerai que, à la suite de l'engagement de cette nouvelle voie maritime, le Gouvernement a engagé 1 million d'euros au début de cette année pour l'ouverture de cette ligne. Il nous faut effectivement développer les lignes avec l'Italie et l'Espagne, afin de diminuer les passages par le sud de la France. De tels dispositifs pourraient aussi être prévus entre l'Espagne et le nord de l'Europe. Au-delà des pouvoirs publics espagnols et italiens, j'ai l'intention de rencontrer l'ensemble des promoteurs éventuels de ce type de liaisons pour les accompagner dans leurs démarches. Nous devons en effet diversifier nos modes de transport pour accompagner le développement du trafic et la croissance économique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) Calendrier électoral
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. L'année 2007 verra se télescoper cinq élections en sept mois : la présidentielle, les législatives, les municipales, les cantonales et les sénatoriales. Parce que nous prenons nos responsabilités, nous sommes d'accord pour aménager ce calendrier, mais pas n'importe comment, ni pour satisfaire les intérêts particuliers de tel ou tel d'entre nous ! Le 28 octobre 2004, dans cet hémicycle, M. de Villepin, alors ministre de l'intérieur, annonçait le déplacement des seules élections locales de mars 2007 à mars 2008, et le maintien de toutes les élections nationales, y compris les sénatoriales, en 2007. Nous avions dénoncé à l'époque cette manipulation. (Oh ! sur les travées de l'UMP.) En décembre 2004, le Conseil d'Etat nous a d'ailleurs donné raison en estimant que « l'article 3 de la Constitution implique normalement que le renouvellement du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux précède le renouvellement partiel du Sénat ». Pour notre part, nous avons proposé que les élections locales soient organisées en octobre 2007 et les sénatoriales en janvier 2008. Un tel calendrier présente, en effet, deux avantages. En premier lieu, l'organisation des élections locales en octobre 2007 permettrait aux nouvelles équipes municipales de construire les budgets locaux et de mettre ainsi en oeuvre rapidement leur programme. En second lieu, la tenue des élections sénatoriales en janvier 2008 permettrait de faire une pause après la discussion budgétaire et d'éviter ainsi l'emballement des travaux législatifs dont nous nous plaignons tous depuis l'instauration de la session unique.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. L'article L. 626-24 du code de commerce, qui concerne le plan de sauvegarde et le plan de redressement, traite des conséquences du non-respect des engagements pris par le débiteur dans ce plan arrêté par le tribunal. Ainsi, cet article rend possible la dissolution du plan, après avis du ministère public. Selon la rédaction de l'article, la sanction est encourue quelle que soit la nature de l'engagement non respecté. Il peut donc s'agir d'un engagement social, juridique, stratégique, économique ou financier. Toutefois, il ne nous paraît pas inutile de préciser que la sanction est susceptible d'être appliquée en cas de suppressions d'emplois non prévues par le plan. C'est l'objet même de cet amendement, qui tend à préciser que cet engagement doit être respecté autant qu'un engagement financier. L'apurement du passif ne peut passer avant la sauvegarde des emplois. Par cet amendement, nous souhaitons que le débiteur sache sans ambiguïté que, s'il éprouve des difficultés à exécuter son plan de sauvegarde ou de redressement, il ne pourra procéder à des suppressions d'emplois pour respecter une échéance financière. En aucun cas, le débiteur ne doit être incité à respecter des engagements au détriment de la sauvegarde des emplois.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le paragraphe III de l'article L. 626-24 du code de commerce tend à imposer aux créanciers soumis au plan dont la résolution a été prononcée de déclarer l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues. L'Assemblée nationale a souhaité que le mandataire judiciaire avise personnellement l'ensemble des créanciers de l'obligation de procéder une nouvelle fois à la déclaration de leur créance. On peut être favorable à une telle mesure, qui améliore sensiblement la situation des créanciers ayant déjà produit au passif du débiteur. Toutefois, il convient d'aller plus loin encore dans l'allègement des formalités des créanciers en supprimant purement et simplement l'obligation de déclaration à l'égard des créanciers ayant déjà produit dans la procédure ayant conduit à l'adoption du plan résolu. Ces créanciers sont, en effet, déjà connus des organes de la procédure. Le commissaire à l'exécution du plan a, par ailleurs, connaissance des sommes qui leur ont été versées dans le cadre du plan résolu. Leur imposer cette formalité supplémentaire ne se justifie donc pas techniquement. Cet amendement tend à dispenser ces créanciers de déclarer leurs créances et sûretés en prévoyant l'admission de plein droit des créances inscrites dans le plan résolu, déduction faite des sommes déjà perçues.
Josiane MATHON - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. A l'article 92 est prévue la création de comités de créanciers au cours de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire. Directement inspirée du « chapitre 11 » américain, qui a été évoqué tout à l'heure, l'institution de ces comités de créanciers devrait permettre de mieux associer ces derniers à l'élaboration du plan destiné à faire sortir le débiteur de ses difficultés. L'article 92, aux termes duquel est proposée une nouvelle rédaction de l'article L. 626-27 du nouveau code de commerce que nous souhaitons modifier, détermine les modalités de constitution et la composition des comités de créanciers. D'un côté, il y aurait un comité des « établissements de crédit », de l'autre, un comité des « principaux fournisseurs de biens ou de services ». Nous proposons la création d'un troisième comité, qui serait composé des représentants des administrations financières, des organismes de sécurité sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale. De la sorte, ils pourraient être informés, de la même manière que les créanciers privés, sur le plan de sauvegarde de l'entreprise.
Charles GAUTIER - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Cet amendement va dans le même sens : il importe de faire représenter, au sein des comités de créanciers, les salariés et les créanciers publics. Il vise donc à ce que soient représentées toutes les catégories de créanciers et à rompre avec le déséquilibre qu'entraînerait ce projet de loi, dans lequel sont négligés les droits des créanciers salariés et des créanciers publics au profit des intérêts des banques et des fournisseurs. Les modalités de décision, au sein de ce comité, relèvent alors du pouvoir réglementaire. Il est notable de constater que ce projet de loi, dans lequel est repris le principe américain des comités de créanciers, est beaucoup plus libéral que le droit américain lui-même ! En effet, le droit américain permet de créer autant de comités de créanciers qu'il existe de types de créances : les salariés ont, ainsi, le pouvoir de se constituer en comités des créanciers. L'objet initial du projet de loi est ici bien illustré : préserver les seuls droits des créanciers les plus puissants, à savoir les banques et les fournisseurs. A nouveau, nous condamnons le caractère déséquilibré d'un dispositif inéquitable et entièrement construit pour protéger les créanciers bancaires au détriment des salariés. Il importe, par conséquent, d'associer les salariés et les créanciers publics aux comités de créanciers : ils auront ainsi, de la même manière que les autres créanciers, le pouvoir de discuter et d'amender le plan de réorganisation qui leur est soumis par le chef d'entreprise. Leur pouvoir est tel qu'il importe que tous les créanciers soient représentés.
Jean-Jacques HYEST (, rapporteur) - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: , rapporteur

M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . J'ai déjà indiqué qu'il n'était pas souhaitable de créer des comités de créanciers publics, compte tenu des règles différentes relatives aux remises de dettes publiques. En outre, cela conduirait à ce que certains créanciers publics se voient imposer des remises de dettes par d'autres créanciers publics, ce qui serait difficilement acceptable. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 241, comme je l'avais déjà indiqué lors de l'examen d'un précédent amendement. Monsieur Gautier, je ne sais pas comment vous avez lu la loi américaine, mais sachez que, s'il y a des comités de salariés, c'est pour qu'ils se fassent hara-kiri ! Dans le présent projet de loi, au contraire, les comités de créanciers et de fournisseurs sont destinés, justement, à protéger les salariés, qui, eux, restent tout à fait indépendants et à qui on ne peut pas imposer un règlement. Vous vous trompez donc complètement sur l'esprit de ce texte et votre amendement n'est en faveur ni des créanciers publics ni des salariés. Franchement, ces derniers sont bien mieux protégés en étant des créanciers hors comité, puisque l'abandon de leurs créances est soumis à leur acceptation et ne peut intervenir s'ils s'y opposent. S'ils étaient membres des comités, les autres créanciers pourraient leur imposer un abandon de créances. Permettez-moi de vous dire que vous faites complètement fausse route ! Si cet amendement était adopté, la nature de ce projet de loi serait radicalement modifiée, et vous pourriez alors dire, à juste titre, que nous plongeons dans l'ultralibéralisme ! Enfin, sur l'amendement n° 265 rectifié dont la rédaction permet de lever une ambiguïté, l'avis de la commission est favorable.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Au sujet de l'amendement n° 241, je tiens à apporter une précision à ses auteurs, qui souhaitent instaurer un comité spécifique fiscal et social. Les représentants du fisc, plus nombreux que les représentants sociaux, imposeraient à ces derniers une participation financière plus forte. La création de ce troisième comité aboutirait, puisque, au sein d'un comité, il faut partager la dette, à un résultat qu'à mon avis les auteurs de l'amendement n'avaient probablement pas envisagé. Un comité ne peut réunir en son sein des représentants fiscaux et des représentants sociaux. Par définition, il doit exister deux comités distincts. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 366, je pense, comme M. le rapporteur, qu'il est l'expression d'une conversion intellectuelle extrêmement intéressante. (Sourires .) Je prends très au sérieux votre amendement, monsieur Gautier, et je suis prêt à vous donner satisfaction ! Si l'on incluait les salariés dans les comités, ceux-ci pourraient participer de ce fait à l'effort de redressement de l'entreprise en se privant d'une partie de leur salaire. Quelle bonne idée ! Plus sérieusement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 265 rectifié tend à abaisser à 5 % le pourcentage du total des créances des fournisseurs permettant à ceux-ci d'être présents au sein du comité des principaux fournisseurs. C'est une excellente idée : le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement. L'amendement n° 69 tend à prévoir que les autres fournisseurs, s'ils le souhaitent, peuvent accepter d'être membres du comité des principaux fournisseurs. Mais tous ceux qui souhaitent en faire partie, tous ceux qui veulent participer à l'effort de redressement de l'entreprise, faire un sacrifice, sont les bienvenus ! Faut-il inclure aussi les salariés ? C'est à M. Gautier de nous le dire ! (Sourires .)
Philippe DALLIER (au nom de la commission des finances) - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: au nom de la commission des finances

M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances . Cet amendement vise à ce que les intérêts de tous les créanciers, y compris de ceux qui sont membres des comités, soient équitablement préservés par la décision prise par chacun des comités. En effet, l'instauration de comités de créanciers, tant dans la procédure de sauvegarde que dans la procédure de redressement judiciaire, est l'un des aspects les plus notables de la réforme engagée dans le présent projet de loi. Ces comités réintroduisent un aspect contractuel et une forme de « concordat », afin de privilégier la recherche de solutions consensuelles en amont des difficultés. Toutefois, la commission des finances vous propose de préciser le pouvoir d'appréciation du juge sur le plan adopté par les comités. Le présent amendement a pour objet de compléter la condition nécessaire à l'arrêté des plans de sauvegarde et de redressement, le tribunal devant s'assurer que les intérêts de l'ensemble des créanciers ont été protégés. Cette mesure s'impose du fait des prérogatives très importantes reconnues à la majorité de chacun des deux comités. Si la notion de « protection suffisante » est adaptée aux créanciers « hors comité », elle est trop imprécise pour les créanciers membres du comité. Il convient, pour assurer la protection de ceux-ci, de faire référence au contrôle, par l'autorité judiciaire, du caractère équitable de la décision prise par chacun des comités.
Philippe MARINI (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... ce qui a pour conséquence une reprise de la procédure selon des modalités excluant la constitution de comités de créanciers : on en revient au droit commun antérieur. La commission des finances s'est demandé si la jurisprudence n'aurait pas tendance à élargir cette possibilité. Les tribunaux de commerce, de manière générale, joueront-ils le jeu de cette nouvelle procédure ? Quelle sera, finalement, l'utilité économique concrète, quelle sera l'effectivité de cette procédure ? Cette dernière ne correspond pas au fameux chapitre 11 américain ; ce n'est plus la procédure collective traditionnelle que nous connaissions jusqu'ici ; c'est une sorte de pari sur l'organisation des intérêts privés au sein des comités de créanciers et sur l'articulation de ces intérêts avec la vision du juge commercial. La commission des finances estime qu'il convient de limiter le plus possible ce risque de reprise de la procédure afin de ne pas allonger les délais et de conserver autant que possible le caractère contractuel du dispositif de sauvegarde. Peut-être la commission des finances se trompe-t-elle. Il faut dire que la question est particulièrement délicate. Aussi, soyez indulgent, monsieur le garde des sceaux, car nous ne sommes pas des praticiens comme vous l'êtes, en tant qu'ancien président de la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Depuis le début de ce débat, il nous semble impératif d'insister sur le rôle des salariés dans la sauvegarde de leur entreprise lorsque celle-ci connaît des difficultés. Le Gouvernement et la commission restent sourds à nos revendications, mais nous persisterons. Nous persisterons en effet à tenter de donner un pouvoir de saisine du tribunal aux salariés afin que ces derniers puissent demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Contrairement à ce que nous ne cessons d'entendre, ce pouvoir de saisine n'a aucun rapport avec le droit d'alerte dont disposent uniquement - nous l'avons déjà dit - le comité d'entreprise et les délégués du personnel des entreprises de plus de cinquante salariés. De plus, si ce droit d'alerte donne aux représentants du personnel la faculté de déclencher une procédure d'alerte lorsqu'ils ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, ils n'ont en revanche pas la faculté de saisir directement le tribunal. Nous persisterons donc dans notre volonté de dépasser ce simple droit d'alerte pour conférer aux salariés le pouvoir de déclencher la procédure de redressement judiciaire. Il y va de leur intérêt. Leurs emplois étant en jeu, notre demande est légitime. L'amendement n° 243 s'inscrit dans la même logique. Comme vous avez refusé aux salariés le droit de saisir le tribunal en vue d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, nous souhaiterions au moins qu'ils soient consultés lorsqu'une telle procédure est enclenchée par le chef d'entreprise.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme nous l'avions exposé lors de la discussion générale, monsieur le président, cet amendement de conséquence est important puisqu'il vise l'intervention de l'AGS. Cet amendement récapitulatif assure la cohérence juridique des renvois précédemment adoptés ; il allège l'obligation d'établir un rapport sur la capacité de financement de l'entreprise au cours de la période d'observation, allègement qui est souhaité par tous ; il prévoit la mise en cause systématique de l'AGS dans le cadre des instances prud'homales en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Faute d'une disposition spécifique prévue dans le présent article, la mise en cause de l'AGS ne serait pas possible. Cet amendement contient surtout une disposition nouvelle et importante en termes de simplification de la procédure de redressement. En effet, l'article L. 631-14-2 proposé permettrait au tribunal de mettre fin à la procédure s'il apparaissait, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser ses créanciers et régler les frais afférents. Cette disposition tend à mettre fin à une pratique ubuesque, constatée lorsque, du fait d'un apport de nouveaux capitaux, le débiteur a reconstitué son actif alors qu'une procédure a été ouverte à son encontre. Actuellement, la procédure doit être conduite jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'à l'adoption d'un plan de redressement comportant une échéance unique. En réalité, le plan et l'échéance qu'il détermine ont un caractère purement formel puisque le débiteur a les moyens de régler, dans des conditions normales, l'ensemble de ses créanciers.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'article L. 631-18, introduit par l'Assemblée nationale, qui a ainsi apporté au texte une amélioration dont nous mesurons toute l'importance, ouvre la possibilité d'opérer une cession totale ou partielle de l'entreprise dans le cadre de la procédure de redressement, sans avoir à ouvrir pour ce faire une procédure de liquidation judiciaire comme le prévoyait initialement le projet de loi. La dernière phrase du texte proposé pour cet article L 631-18 prévoit que « le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur » par la section 1 du chapitre II du titre IV. La solution retenue se justifie pleinement par le caractère liquidatif de la cession, qui implique la réalisation d'actifs du débiteur. Rappelons en effet à tous et toutes que les administrateurs judiciaires et les liquidateurs judiciaires, deux professions nées de la réforme de 1985 et dont le statut a été modifié récemment par la loi du 3 janvier 2003, exercent des missions complémentaires mais nécessairement distinctes. Il apparaît donc tout à fait cohérent d'organiser la répartition des compétences entre les deux auxiliaires de justice appelés à participer à la procédure de redressement de la manière suivante : l'administrateur judiciaire est chargé de recueillir les offres de reprise, de préparer le plan, d'informer le tribunal, de notifier les licenciements et de passer l'ensemble des actes nécessaires à la cession ; le mandataire judiciaire est chargé de donner son avis jusqu'à la cession, puis d'en recevoir le prix afin de procéder à sa répartition entre les créanciers en fonction de leur rang. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté sur cette répartition des rôles en même temps que pour supprimer le risque de revendications contradictoires, la commission vous soumet, mes chers collègues, un amendement tendant à préciser que l'administrateur reste en fonction tant qu'il n'a pas achevé de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Dans sa rédaction actuelle, le 2° de l'article L. 632-1 étend la nullité de droit frappant les actes intervenus postérieurement à la date de cessation des paiements aux avis à tiers détenteurs, aux saisies attributions et aux oppositions. Dès lors qu'il est possible de faire « remonter » de dix-huit mois la date de cessation des paiements, cette disposition introduit, pour toute la période concernée, une fragilisation des mesures de recouvrement mises en oeuvre par les comptables chargés du recouvrement des impositions. Il s'en suit une insécurité juridique forte pour l'ensemble des créanciers des entreprises, cette situation rendant leurs actes de poursuites potentiellement annulables durant une période d'un an et demi après leur signification. C'est pourquoi proposera dans quelques instants, avec l'amendement n° 391, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 104 bis , de remplacer cette mesure par une mesure de nullité facultative, laquelle ne pourra être prononcée que s'il est rapporté la preuve que les auteurs des actes de poursuite avaient connaissance de la cessation des paiements de leur débiteur.