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Jacques GAUTIER - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Les médias, ainsi que mes collègues tout à l’heure, ont largement évoqué la menace d’attentat qui a pesé sur un grand magasin parisien et les mesures que vous avez immédiatement prises, madame le ministre, pour renforcer la présence policière pendant les fêtes, notamment dans les lieux commerciaux, les gares et les aéroports. Il faut le souligner, c’est là un volet important de votre action. Cependant, nos concitoyens s’intéressent aussi, et je dirais presque surtout, à la délinquance quotidienne qui se manifeste dans leur environnement immédiat, celle qui ne fait pas forcément la une des journaux mais à laquelle nous sommes sensibilisés, nous représentants des territoires, dans nos communes, nos départements ou nos régions. Je crois savoir que vous venez d’enregistrer de bons résultats dans ce domaine et que vous avez atteint en dix-huit mois les objectifs chiffrés ambitieux que vous avait fixé le Président de la République pour une période de deux années.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Ces progrès, nous les devons bien entendu à l’action de la police et de la gendarmerie, mais certaines mesures n’y sont pas non plus étrangères, notamment le recentrage des groupes d’intervention régionale, les GIR, sur le cœur de leur mission, à savoir la lutte contre l’économie souterraine et la drogue, qui se trouvent à l’origine de nombreux actes de délinquance dans certains quartiers. On peut également citer, à cet égard, la création des unités territoriales de quartier et le déploiement des compagnies de sécurisation dans les zones les plus sensibles. Naturellement, nous allons continuer dans cette voie et élargir le champ d’action de ces unités à de nouveaux lieux au cours de l’année 2009. Nous entendons, en outre, renforcer la police technique et scientifique, qui joue un rôle essentiel en matière d’élucidation, et développer l’utilisation des caméras et de la vidéo-protection, domaine dans lequel nous étions jusqu’à présent très en retard par rapport à la moyenne des autres pays.
André SANTINI (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime de la TPU à la suite d’une fusion soient soumis au mécanisme du prélèvement sur ressources pour l’alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement partage votre opinion selon laquelle la situation actuelle conduit, sans que cela ait été voulu par le législateur, à pénaliser certains EPCI issus de fusions. Cela n’est pas satisfaisant. Je vous remercie donc de cette proposition, dont l’adoption permettrait de fixer pour l’avenir une règle unique de détermination des modalités de calcul de la péréquation lorsque l’EPCI issu de la fusion relève de la TPU. Par ailleurs, cette mesure ne diminuera pas les ressources allouées aux FDPTP dès lors que les montants qui leur seraient versés sont déterminés à partir des derniers écrêtements au prélèvement opéré. Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage et émet un avis favorable sur cet amendement, qui a pour objet de ne pas décourager les opérations de fusion d’EPCI…
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’avère que nous le traitons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, mais il ne s’agit pas de l’y cantonner. Il y a en effet des choses que l’on a le devoir de dire. Selon l’institut de recherche spécialisé Point Carbon, les échanges mondiaux de quotas de CO2 pèseront en 2020 de l’ordre de 565 milliards de dollars en volume annuel. Je pense d’ailleurs que cette estimation est assez prudente au regard de ce que l’on voit se développer aujourd’hui. Notre amendement de suppression vise donc à souligner que nous sommes dans l’impossibilité totale aujourd’hui d’expertiser les conséquences économiques, pour les producteurs d’électricité et leurs clients, de la réallocation des quotas qui nous est proposée et que celle-ci se fera à leur détriment, malgré le reprofilage prudemment voté par nos collègues de l’Assemblée nationale. Bref, au-delà de ce qu’il faut sans doute faire dans l’immédiat, des questions fondamentales se posent. Or, à ce stade, elles ne sont pas correctement traitées. Telles sont les motivations de l’amendement de suppression que je présente.
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. L’article 6 s’inscrit totalement dans le cadre du paquet « énergie-climat », qui a fait l’objet d’un compromis, qualifié d’ « historique », lors du Conseil européen du 12 décembre dernier. Ses deux volets principaux sont la vente aux enchères des quotas d’émission de CO2 aux producteurs d’électricité et leur allocation complètement gratuite pour les industries. Je constate, monsieur le rapporteur général, que vous ne remettez pas en cause ces principes. Vous exprimez néanmoins certaines inquiétudes et vous vous interrogez sur la régulation du marché des quotas d’émission de CO2. Cette régulation se construit progressivement, en même temps que le marché. Ainsi, les opérateurs industriels ou financiers sont tous identifiés sur le registre tenu par la Caisse des dépôts et consignations. Les allocations dont bénéficient les entreprises sont publiques ; les volumes d’émission de CO2 de ces entreprises sont également certifiés et rendus publics. Les échanges de quotas sur le marché sont appelés à s’intensifier à partir de 2013 grâce à la mise en œuvre du paquet « énergie-climat ». C’est pourquoi la France a obtenu l’introduction d’outils de régulation complémentaires. En particulier, la Commission européenne devra convoquer une rencontre à haut niveau si le prix du quota augmente trop rapidement. Enfin, compte tenu des sommes en jeu et de l’importance de cette politique de gestion des quotas, il me semble indispensable, pour la clarté des comptes publics, qu’il existe un compte de commerce spécifique bien identifié. En ce qui concerne la régulation des produits dérivés fondés sur les permis d’émission, le Gouvernement envisage, monsieur le rapporteur général, d’aborder le sujet dans le cadre de la révision de la directive sur les opérations d’initiés et les manipulations de marchés, dite « Abus de marchés », de la directive « Marchés d’instruments financiers », ou MIF, et de son règlement d’application. Les dérivés sur quotas d’émission sont couverts par ces instruments, mais ces dispositions devraient faire l’objet d’un examen plus approfondi en 2009. La réforme porte notamment sur les deux sujets suivants : d’abord la définition des contrats dérivés sur produits de base et celle des dérivés dits « exotiques », c'est-à-dire les dérivés sur permis d’émission ; ensuite l’opportunité d’adopter pour les marchés sous-jacents de ces dérivés des dispositions analogues à celles de la directive « Abus de marchés », qui ne couvre que les instruments financiers. Le Gouvernement envisage ainsi de demander à la Commission de présenter un rapport spécifique sur ce second point. Je comprends donc, monsieur le rapporteur général, vos préoccupations et celles de la commission des finances. J’espère y avoir répondu. C’est pourquoi je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
Alain VASSELLE (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Le paragraphe II de l’article 7 clarifie les conditions de présentation de l'état semestriel des créances des organismes de sécurité sociale sur l'État. Je rappelle que ce document, qui a été institué par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la LOLFSS, est très utile pour suivre l’évolution des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Le présent amendement vise à compléter le contenu de ce document en prévoyant qu'y figureront dorénavant, outre les exonérations de cotisations sociales, les remboursements des prestations versées au titre de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, de l’allocation de parent isolé, ou API, et de l’aide médicale de l’État, l’AME, qui ne sont pas mentionnées dans la rédaction actuelle du texte. Je ferai remarquer par ailleurs à notre collègue du groupe CRC-SPG que si une recette supplémentaire de 1 milliard d’euros a pu être dégagée, c’est plus en raison de la dynamique des recettes que parce que le dispositif de la loi TEPA n’a pas fonctionné. Nous ne pouvons que nous réjouir que le Gouvernement use de cette somme pour honorer une partie des dettes que l’État a contractées envers la sécurité sociale, mais il n’y a pas lieu de voir dans cette situation le signe d’un échec de la loi TEPA. Je pense qu’une bonne partie de nos concitoyens adhère à ce dispositif et qu’il convient donc de continuer à le soutenir.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’article 10 fait référence à quelques fonds qui ont été créés par affectation d’une partie du résultat de la Caisse des dépôts et consignations. Le principe de constitution de ces fonds est simple : il s’agit de demander à la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que de s’acquitter d’un impôt sur les sociétés plus important, de consacrer une partie de ses résultats à intervenir en lieu et place de l’État. C’est ainsi que près de 480 millions d’euros ont été consacrés à financer le fonds pour le renouvellement urbain, le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat. Ces fonds ont, pour l’essentiel, déjà servi à solder des engagements que l’État ne pouvait pas assumer, s’agissant notamment du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Ils ont donc été transformés en petits réservoirs de liquidités, sollicités en tant que de besoin, davantage au gré des aléas budgétaires qu’en fonction d’engagements financiers précis. Pour tout dire, les crédits du fonds pour le renouvellement urbain n’ont pas servi, pour l’essentiel, à lui permettre de remplir les missions qui lui étaient dévolues, en matière d’ingénierie et d’apports en fonds propres aux organismes d’HLM ; il a plutôt été utilisé pour mettre en place des solutions de court terme à des besoins ponctuels au titre du budget général. L’article 10 consacre cette orientation en prévoyant clairement la débudgétisation la somme non négligeable de 66 millions d’euros et en assurant au budget général 13 millions d’euros supplémentaires. De tels dispositifs ne sont pas acceptables. Si vraiment le fonds pour le renouvellement urbain doit s’éteindre, que l’on emploie les crédits correspondants à d’autres usages, par exemple la bonification de prêts locatifs en zones tendues, plutôt que de solliciter encore la Caisse des dépôts et consignations pour qu’elle vienne aider l’État à boucler ses fins de mois difficiles !
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Par cet amendement, nous proposons en premier lieu de tirer les conséquences de l’adoption par l'Assemblée nationale d’un amendement présenté par le Gouvernement et relatif au financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD. Cet amendement tend à majorer de 25 millions d’euros les recettes inscrites à la ligne « Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation » et à majorer à due concurrence le prélèvement effectué sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales au titre de ces amendes. En second lieu, nous proposons d’ajuster le tableau de financement afin de tenir compte des amortissements de dettes reprises par l’État. Leur montant est porté à 10,4 milliards d’euros, compte tenu de l’ajustement du montant de la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, reprise par l’État et remboursée le 31 décembre 2008. Le montant de cette dette passant de 7,5 milliards d’euros à 8 milliards d’euros, le besoin de financement de l’État est augmenté de 500 millions d’euros. S’agissant des ressources de financement, le fait qu’il ne soit pas procédé à certains rachats de titres initialement envisagés conduit à accroître les émissions de moyen et long termes et à relever le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État de 12,4 milliards d’euros. Il est en outre procédé à divers ajustements afin d’optimiser la gestion des besoins de trésorerie de l’État au début de l’année 2009. Le montant du déficit budgétaire prévu pour 2008 n’est pas modifié et demeure tel que dans le texte voté par l’Assemblée nationale, puisque les ajustements de crédits que nous proposerons seront sans effet sur l’équilibre du présent projet de loi de finances rectificative. Le déficit demeure donc fixé à 51,514 milliards d’euros, soit une hausse de 141 millions d’euros par rapport au texte initial du Gouvernement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement du Gouvernement vise à opérer différentes coordinations. À ce titre, il n’appelle pas de remarques particulières. En outre, il actualise l’estimation du besoin de financement de l’État et, par conséquent, du besoin de recours aux marchés financiers. Il nous apprend un fait particulièrement intéressant : le programme de rachats de titres conçu par l’Agence France Trésor ne peut apparemment pas être réalisé en totalité dans la limite de l’exercice. Nous imaginons que la baisse des taux d’intérêt renchérit le coût des rachats de titres. Dès lors, il faut accroître l’appel aux marchés financiers par ailleurs. Les indications données sur les préfinancements nécessaires sont intéressantes, puisque vous évoquez, monsieur le secrétaire d’État, les actions de soutien au secteur bancaire, le versement de l’État au Fonds stratégique d’investissement et le plan de relance. L’amendement que vous nous présentez pour clôturer l’examen de cette première partie du collectif budgétaire est un amendement de cohérence, à replacer dans le cadre de l’évolution de l’ensemble de la politique du Gouvernement dans le contexte difficile que nous connaissons actuellement. La commission des finances ne s’est pas réunie pour examiner cet amendement, mais je vois que M. Fourcade, rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 2009 pour les engagements financiers de l’État, manifeste le désir de s’exprimer. Je ne crois pas trahir le sentiment de mes collègues de la commission des finances en déclarant que nous ne pouvons qu’être favorables à un dispositif de cohérence.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. … et demeurait fixé à quelque 51 milliards d’euros, alors que nous avons voté hier soir un déficit évidemment beaucoup plus élevé pour 2009. Cependant, l’important est la modification de l’endettement. Il a en effet fallu augmenter d’un peu plus de 12 milliards d’euros le montant des emprunts sur les marchés financiers. Je poserai deux questions à ce sujet. Je constate que nous avons un peu réduit les emprunts à moyen et long termes durant l’exécution du budget de 2008, en raison d’un effet de taux jusqu’au cours du premier semestre, la baisse des taux n’étant intervenue qu’au moment de la crise financière. Cette diminution de l’endettement à moyen et long termes a été compensée par une augmentation relativement massive des émissions de bons du Trésor. En effet, le Parlement avait adopté, dans le cadre de la loi de finances de 2008, un plafond de 25 milliards d’euros. Or nous constatons maintenant que le montant des émissions effectivement réalisées s’élève à 57 milliards d’euros, soit plus du double du montant prévu. Les prévisions de besoin de financement pour 2009 font apparaître une contraction des émissions de bons du Trésor et une augmentation, à hauteur de 135 milliards d’euros, des émissions à moyen et long termes. Je voudrais tout d’abord vous demander, monsieur le secrétaire d’État, à quel taux nous pouvons actuellement financer le déficit au moyen de cette émission massive de bons du Trésor, ce montant de 57 milliards d’euros étant tout de même important. Par ailleurs – et c’est un élément que nous ne pouvons à mon sens pas négliger –, M. Woerth s’était engagé devant nous, voilà quelques semaines, à ce que l’État prenne en charge la dette du FFIPSA. Dès lors que celle-ci est intégrée à la dette de l’État, il est normal que cette dernière augmente. Cela dit, vous nous proposez, à déficit constant de 51,5 milliards d’euros, un tirage de 159,5 milliards d’euros sur les marchés financiers à court, moyen et long termes. Je souhaite par conséquent connaître les conditions de taux de cette opération et savoir quelle part la prise en charge de la dette du FFIPSA représente dans l’endettement global de l’État.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La sécheresse de l’été 2003 a causé des dommages à de nombreux bâtiments en raison d’un phénomène dit de subsidence. Près de 7 500 communes avaient sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette sécheresse étant très atypique, l’État a tardé à prendre les premiers arrêtés concernant l’état de catastrophe naturelle et à définir les critères météorologiques à prendre en compte. Ces critères ont été progressivement élargis, au cours de l’année 2004, et ce sont finalement 4 033 communes qui ont été déclarées en situation de catastrophe naturelle. Une procédure d’indemnisation exceptionnelle a été mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances de 2006, au titre de laquelle 180 millions d'euros ont été affectés à cette fin, dont 30 millions d'euros au profit des sinistrés de communes limitrophes de celles qui ont été déclarées en situation de catastrophe naturelle. Cette aide a été abondée à hauteur de 38,5 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2006, ce qui a porté le total de l’indemnisation décidée par l’État dans le cadre de la procédure exceptionnelle à 218,5 millions d'euros. Ensuite, sur l’initiative de Mme Christine Boutin, alors députée, un article additionnel a été inséré dans le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur cette question avant le 1 er décembre 2007. Je suppose que ce rapport a été déposé, mais je n’en ai pas eu personnellement connaissance. L’amendement n° 73 vise à rappeler cette situation au Gouvernement, et nous espérons, monsieur le secrétaire d'État, que vous pourrez nous apporter quelques éléments nouveaux, car des demandes d’indemnisation portant sur des sommes tout à fait substantielles demeurent en suspens.
Bernard VERA - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Il s’agit pour nous d’un amendement de repli. L’article 18 semble d’une portée particulièrement limitée sur le court terme et ne résout aucunement le problème du financement de l’économie révélé par la crise actuelle. Alors que la question-clé semble être celle de l’accès au crédit pour le développement des entreprises, que fait-on ? On met en œuvre une mesure « gadget » au regard de l’activité économique, qui est coûteuse pour l’État et les collectivités locales et qui n’a ni pertinence macroéconomique ni pertinence microéconomique. Or voilà que l’Assemblée nationale ajoute au contenu initial de l’article la mise en cause des règles d’évolution des taux d’imposition locale. Au motif qu’il faudrait donner un « coup de pouce » aux entreprises, il est tout simplement prévu d’ôter aux assemblées locales la possibilité de faire varier plus que cela les taux de la taxe professionnelle notamment au regard des autres impôts locaux. Rappelons tout de même que ce débat sur les taux est sérieusement biaisé. Premièrement, la taxe professionnelle est un impôt déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, contrairement aux autres impositions locales, ce qui signifie tout simplement qu’une hausse de trois points d’un taux de taxe professionnelle est gagée par une réduction d’un tiers de l’impôt sur les sociétés en découlant. Deuxièmement, l’assiette des impositions locales souffre manifestement de problèmes d’évaluation. Le report continuel de la révision des valeurs locatives conduit d’ailleurs à aggraver ces difficultés. Troisièmement, le taux réel d’effort des contribuables locaux est fort différent au regard de leur revenu et les entreprises assujetties à la taxe professionnelle sont manifestement moins imposées aujourd’hui que les ménages, singulièrement ceux qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le dispositif contenu dans les paragraphes VI et VII du présent article est d’une portée encore plus forte que le reste de l’article et coûterait sans doute bien davantage aux collectivités locales. Il s’agit de dispositions d’opportunité, particulièrement malvenues au moment où nous nous attendons à un relèvement sensible des taux d’imposition, sous le double effet des surcoûts liés aux transferts de charges et de la contraction des dotations budgétaires de l’État.