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André VANTOMME - Sénat - 2009-07-15
Date: 2009-07-15
Orateur: André VANTOMME

M. André Vantomme. Le rapport annexé au projet de loi de programmation militaire fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés. Comment la politique de défense et la stratégie de sécurité pour la France pour les six années à venir peuvent-elles être reléguées dans l’annexe d’un tel projet de loi ? En mesurez-vous les conséquences, monsieur le ministre ? Il est proposé, dans le rapport annexé à l’article 2, une nouvelle stratégie de défense pour la France qui modifie en profondeur les fondements de notre position. J’ai envie de dire : « mine de rien » ! Il est question de l’OTAN, de la réduction du format des armées, du redéploiement des bases extérieures, etc. Vous pensiez peut-être, monsieur le ministre, que l’opposition ne serait pas choquée par cette méthode. Quel est l’objectif du Gouvernement ? Transformer la défense en un sous-ensemble de la sécurité nationale. Cette vision totalement sécuritaire de l’ensemble de l’organisation de l’État et la réponse apportée à cette question de la sécurité engendrent une confusion. Dans ces conditions, il est surprenant que le Gouvernement, qui se targue d’avoir modifié la procédure parlementaire pour conforter le rôle du Parlement, fasse fi d’un vrai débat approfondi de la représentation nationale sur un tel sujet, alors même que le contexte international, marqué par de nombreuses incertitudes, évolue rapidement. Ce débat serait pourtant l’occasion de recréer un consensus national sur les questions de défense, consensus mis à mal par les mesures prises depuis 2007. Enfin, permettez-moi d’insister sur le fait qu’un débat sur les orientations relatives à la politique de défense et à l’équipement des armées devrait être organisé chaque année. L’article 8 de la loi de programmation militaire 2003-2008 avait d’ailleurs prévu un débat tous les deux ans, mais il est resté lettre morte. En réalité, le Gouvernement veut nous faire adopter un projet de loi de programmation auquel est annexé un chèque en blanc sur la stratégie de défense française. Or l’importance de la définition d’une nouvelle stratégie de sécurité pour la France exige un large débat public devant la nation. Telle est la raison pour laquelle le groupe socialiste demande au Gouvernement qu’un véritable débat ait lieu désormais tous les ans. Ce sera l’occasion pour celui-ci de mettre les actes en rapport avec les paroles et de respecter une promesse : redonner du pouvoir au Parlement.
Didier BOULAUD - Sénat - 2009-07-15
Date: 2009-07-15
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. Il s’agit, dès le début du rapport annexé, de confirmer le point principal de l’ordonnance de 1959, c’est-à-dire de bien définir l’objet de la défense avant de décliner ses différents aspects et de décrire ses missions. Nous ne souhaitons pas que la défense devienne un sous-ensemble de la sécurité nationale. En conséquence, nous préférons cette définition, qui a fait ses preuves et qui comprend la notion de défense globale. On peut considérer cette ordonnance comme étant historiquement le pilier central de la doctrine française, source d’un vrai consensus national. La formulation choisie en 1959 nous semble donc d’une grande actualité. Jugez-en vous-mêmes : « La défense a pour objet d’assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d’agression, la sécurité et l’intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population. » Cette définition pourrait aussi se décliner sur une version plus européenne. En revanche, nous ne pensons pas qu’un vague concept importé, celui de « sécurité nationale », ait la même force de frappe intellectuelle. Malgré des incertitudes quant à la définition de la défense, nos concitoyens sont instinctivement attachés à elle. Ils mesurent que le monde actuel nécessite une politique publique de défense, mais encore faut-il, avant de décliner ses différents aspects et décrire ses missions, que la définition même de la défense soit rappelée devant la représentation nationale. C’est tout le sens de l’amendement n° 94 déposé par le groupe socialiste.
Didier BOULAUD - Sénat - 2009-07-15
Date: 2009-07-15
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. Un Livre blanc est un document officiel publié par un gouvernement ou une organisation internationale afin de rendre officiel un rapport. Il a souvent pour objet de formuler des propositions politiques de long terme et concertées. La commission du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de l’année 2007-2008, installée par Nicolas Sarkozy peu après son investiture à la fonction de Président de la République française, fut chargée, jusqu’à la publication du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le 17 juin 2008, de définir pour les quinze prochaines années une stratégie globale de défense et de sécurité pour la République française. Les parlementaires socialistes membres de la commission du Livre blanc, dont j’étais avec ma collègue Patricia Adam, ont démissionné pour protester contre l’ingérence du Président de la République dans les travaux de la commission et contre les orientations imposées depuis l’Élysée. Il faut aujourd’hui ouvrir le débat devant la représentation nationale sur les nouvelles orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. S’agissant de l’organisation des pouvoirs publics en matière de défense et de sécurité, vous nous imposez, en catimini, un changement total de l’équilibre des pouvoirs. A-t-on bien mesuré les conséquences des modifications qui seront apportées à cet équilibre ? Vous bousculez ainsi le consensus national existant autour de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. Ce rapport annexé est en réalité hors programmation et mériterait un traitement ad hoc et un débat particulier. Le groupe socialiste défend donc un amendement tendant à organiser un débat et un vote sur le Livre blanc devant la représentation nationale.
Josselin de ROHAN (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-15
Date: 2009-07-15
Orateur: Josselin de ROHAN
Fonction: rapporteur.

M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je voudrais tout d’abord souligner que, comme le souhaitent les auteurs de cet amendement, le Livre blanc a bel et bien été discuté au Parlement. Les conditions d’élaboration de ce Livre blanc ont d’ailleurs constitué une première. Jamais, auparavant, un Livre blanc n’avait été préparé par une commission comprenant des personnalités extérieures à l’administration, notamment quatre parlementaires issus de la majorité et de l’opposition, dont M. Boulaud. Jamais la préparation d’un Livre blanc n’avait donné lieu à des auditions publiques. Jamais le responsable du Livre blanc n’était venu rendre compte, à plusieurs reprises, de l’avancement des travaux devant les commissions du Parlement et ne les avait consultées sur le projet de rapport avant sa transmission au Président de la République. Jamais un Livre blanc n’avait donné lieu à un débat en séance publique, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale et au Sénat, le 26 juin 2008. Il était nécessaire de rappeler ces avancées. En revanche, il n’est pas indispensable de succomber à la tentation de la surenchère. S’agissant de l’adoption d’un document comme le Livre blanc par le Parlement, nous sortons clairement, je l’ai dit tout à l’heure, du domaine de la loi. Il reste possible au Gouvernement de faire approuver une déclaration, mais il est seul juge d’une telle opportunité. Pour cette raison, nous sommes défavorables à cet amendement.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-07-15
Date: 2009-07-15
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Le deuxième alinéa du rapport annexé à l’article 2 précise que la loi de programmation militaire « amorce une réforme profonde des armées, cohérente avec l’évolution de l’environnement international et qui se traduit en particulier par de nouveaux contrats opérationnels ». L’expression « contrats opérationnels » me semble inappropriée. En effet, un contrat est un accord qui lie plusieurs parties par des obligations réciproques. Or, ici, il s’agit de désigner des objectifs à atteindre en matière tant de ressources humaines que d’équipement, plutôt que de définir des obligations. D’ailleurs, l’alinéa 36 détaille bien les objectifs et les contrats opérationnels, et l’on ne passe pas directement d’une considération générale à ces contrats eux-mêmes. Il existe, à mes yeux, deux solutions. On peut soit supprimer cette expression en ne gardant que les termes « amorce une réforme profonde des armées, cohérente avec l’évolution de l’environnement international », soit retenir la formulation suivante : la loi de programmation militaire « amorce une réforme profonde des armées, cohérente avec l’évolution de l’environnement international et qui se traduit en particulier par une réorganisation et un ajustement des moyens humains et matériels ». Par ailleurs, la rédaction de cet alinéa est ambiguë, dans la mesure où elle ne précise pas s’il s’agit d’appliquer un autre alinéa du rapport, qui prévoit d’élargir les prérogatives du Président de la République et du ministre de l’intérieur, aux dépens du ministre de la défense, à des contrats opérationnels dont le champ comprendrait les dispositifs de sécurité intérieure et de sécurité civile.
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. C'est un taux insupportable pour ceux qui sont au chômage et pour le soutien de la demande, car, naturellement, quand une personne est au chômage, le pouvoir d'achat dont elle dispose ne peut pas soutenir la croissance. Dans ce contexte, quelle peut être notre politique budgétaire ? En période de ralentissement, on pense spontanément à une relance par la dépense ou par l'allégement fiscal. Ces instruments, qui ont pu faire leurs preuves dans d'autres temps, nous ne devons pas les utiliser. Pourquoi ? Parce que les finances publiques ne vont pas bien. On ne peut plus vivre dans l'illusion que l'on peut toujours aller plus loin et repousser les contraintes : cette politique n'est plus possible aujourd'hui. La réduction des déficits et de l'endettement est un impératif absolu, avec des chiffres et un calendrier qui doivent s'imposer à nous, non parce que nous serions amoureux de telle ou telle théorie économique, mais parce que nous ne pouvons pas continuer à dépenser un argent que nous n'avons pas. Vingt-trois années consécutives de budget en déficit devraient suffire à alerter nos concitoyens sur la nécessité de changer fondamentalement de priorités. La France, comme l'Allemagne - et ce n'est pas une consolation - a fait l'objet, à l'automne dernier, d'une procédure européenne de déficit excessif, suspendue après l'intervention du Conseil, mais non sans mal. En 2003, les déficits publics ont atteint 4,1% du PIB ; la dette a atteint près de 64% du PIB. Nous ne respectons plus les critères de Maastricht, et cela quelle que soit notre opinion à leur égard. Ce ne sont pas les critères de Maastricht et eux seuls qui sont importants, c'est le bon sens qui compte. Nous ne pouvons plus continuer ainsi. En décembre 2003, la France a donc pris des engagements - c'est la parole de la France - et nous devons les respecter. Ces engagements sont les suivants : revenir à un déficit public de 3 % en 2005 ; stabiliser les dépenses de l'Etat en volume, c'est-à-dire zéro augmentation, de 2004 à 2007 ; conduire une réforme structurelle de l'assurance maladie ; affecter tout surplus de recettes liées à une croissance plus forte à la réduction du déficit ; enfin, financer toute nouvelle baisse d'impôts soit par une maîtrise accrue des dépenses publiques, soit par la suppression d'autres impôts.
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. On n'explique pas assez souvent aux Français quelles sont les conséquences de l'endettement et des déficits sur notre économie. L'endettement et les déficits conduisent d'abord à un blocage des marges de manoeuvre budgétaires pour l'Etat, car le service de la dette représente 40 milliards d'euros par an, soit 14% des dépenses du budget général. Quelque 80% des recettes annuelles de l'impôt sur le revenu servent à payer les intérêts de la dette. C'est, à proprement parler, insupportable ! Les 40 milliards d'euros d'intérêts de la dette par an, c'est plus que tous les crédits consacrés à l'emploi ! Qui peut se satisfaire d'une telle situation ? Face à cette situation, nous devons tous faire preuve de réserve et d'humilité, car les 1 000 milliards de dettes, toutes les majorités en portent une lourde part de responsabilité. L'endettement et les déficits entraînent ensuite une perte de confiance chronique des Français, à qui on demande de consommer et d'investir, alors que l'endettement par habitant s'élève à 16 000 euros dans notre pays. À elle seule, cette réduction des déficits justifie une action volontariste. Il faut bien être conscient qu'avec une croissance de 2 % - 2,3 %, peut-être 2,4 % - cette année et de 2,5 % l'an prochain notre déficit public resterait spontanément au-dessus de 3 %. La chose est simple : pour stabiliser la montée de la dette par rapport à la richesse nationale, c'est-à-dire que la dette continuerait à augmenter, il faudrait un déficit de 2,5 % du PIB. À la fin de l'année dernière, nous étions à 4,1 %. Les économistes considèrent que réduire chaque année le déficit de 0,5% du PIB est un effort important. Je n'ai pas l'intention de faire comme les Pays-Bas, qui connaissent une déflation due à une marche vers la réduction du déficit trop importante. C'est dire l'effort que notre pays doit encore accomplir pour avoir un déficit représentant 3,6 % du PIB à la fin de cette année et 3 % en 2005. A ce propos, la France n'est pas en déficit de 4,1 %. En effet, le budget de la France est en déficit de 25 %.
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Ce n'est pas de l'idéologie, c'est du bon sens. Nous sommes en train de construire l'Europe, nous avons fait le Marché unique, nous avons déjà atteint le plafond du taux de prélèvements obligatoires avec 43,8%. Partout en Europe, les impôts baissent. Si nous augmentions les nôtres, cela voudrait dire que nous détruirions de l'emploi puisqu'il y aurait une amplification des délocalisations. L'augmentation des impôts n'est pas une solution parce qu'elle conduirait à faire mourir le malade guéri. Dans notre histoire récente, notamment dans les années quatre-vingt-dix, on a vu quelle conséquence pouvait avoir un prélèvement fiscal trop brutal : retarder la reprise et le retour de la croissance. (M. François Marc s'exclame.) J'irai plus loin : nous devons, dès que la situation budgétaire le permettra, alléger les prélèvements obligatoires, qui entravent notre activité. D'après les calculs récents de la Commission européenne, le taux de taxation du travail, fiscal et social, était, en 2002, de 41,8 % en France, contre 36,3 % pour l'Union européenne. Il n'y a vraiment pas de quoi en être fier ! Je parle de la taxation du travail, dans un pays qui a un taux de chômage de 9,8 %. Pense-t-on vraiment que taxer plus le travail chez nous que chez les autres, au risque d'avoir un plus grand nombre de chômeurs, est une solution ?
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Et là encore, même sans cette comparaison, convenons que les Français attendent qu'on leur rende une partie du fruit de leur travail. Il est difficile de lutter contre les délocalisations, de réhabiliter le travail par rapport à l'assistance, avec une pression fiscale qui est confiscatoire. Le seul moyen d'agir sur les déficits aujourd'hui, c'est d'agir sur la dépense. Nous nous y sommes engagés vis-à-vis de nos partenaires. Cette parole doit être tenue. A cet effet, nous avons décidé d'appliquer une règle : pas plus de dépenses que l'autorisation parlementaire ne l'a prévu. C'est la raison pour laquelle, avec Dominique Bussereau, nous avons constitué une réserve de précaution d'un montant de 7 milliards d'euros. Nous sommes tellement habitués à la dépense en France que cette politique dite de régulation nous paraît rigoureuse. Réalisons pourtant une chose : cette stabilité en volume que nous visons pour nos dépenses ne nous permet au demeurant que de réduire de 0,4 % de PIB le déficit de l'Etat, alors que celui-ci avoisine les 4 %. Je pense que l'on ne peut pas être beaucoup plus brutal car on risquerait sinon de tuer la croissance, mais c'est un minimum. Certains parlementaires s'étonnent de cette réserve de 7 milliards d'euros. Je préfère qu'ils s'en étonnent en cours d'année plutôt qu'ils me demandent des comptes en fin d'exercice parce que le Gouvernement aurait dépensé plus que le Sénat ne l'aurait autorisé.
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Comme on ne peut pas prévoir certains aléas et certaines dépenses, on est bien obligé de réguler ! C'est tout simplement une question de bonne gestion. Comment maintenir la stabilité des dépenses en volume l'année prochaine ? Certaines charges, telles celles qui concernent la fonction publique ou la dette, augmentent automatiquement de plus de 4 milliards d'euros. Je veux parler du glissement vieillesse technicité, de la revalorisation des pensions et des intérêts de la dette. Les mesures de revalorisation des minima sociaux coûtent 1,2 milliard d'euros. Les lois de programmation, qu'il s'agisse de la défense, de la sécurité ou de la justice, représentent 3 milliards d'euros supplémentaires. La nouvelle tranche annuelle des allégements de charges sur l'emploi pour compenser l'augmentation de 5,8 % sur SMIC représente 2,4 milliards d'euros. Au total, monsieur le président du Sénat, la progression spontanée et déjà décidée des dépenses représente 11 milliards d'euros. Toutefois, si le ministre des finances que je suis veut respecter le zéro volume en dépenses, il ne peut se permettre qu'une augmentation de 4 milliards d'euros. Ce qui a été dépensé en plus pour les uns devra donc être récupéré en moins pour les autres. Il n'y a pas d'autre règle ! Il n'y a pas un budget dissimulé ! Il n'y a pas quarante-trois budgets parce qu'il y a quarante-trois ministres ! Il y a un budget, celui de la France.
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. C'est un rendez-vous incontournable. Les 35 heures ont conduit les grandes entreprises, comme La Poste, dans une situation extraordinairement difficile - et je ne parle pas de la SNCF : on les a obligées à embaucher sans qu'une compensation soit prévue pour financer ces embauches. Cette question est inévitable et, dans la préparation du budget, nous la retenons comme une priorité. Mesdames, messieurs les sénateurs, la cohérence budgétaire, c'est trois choses : une maîtrise de tous les comptes publics, par tous les acteurs, une visibilité dans le temps et une concertation avec nos partenaires. J'ai déjà parlé de la maîtrise des dépenses publiques. La réforme de l'assurance maladie, nous en attendons des économies dont nous avons absolument besoin pour rétablir les comptes de la nation. Je vous proposerai, mesdames, messieurs les sénateurs, une conférence nationale, qui réunirait chaque année les trois partenaires que sont les gestionnaires des comptes de l'Etat, les gestionnaires des comptes sociaux et les gestionnaires des comptes des collectivités locales...
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. ... pour que, ensemble, sur la base du volontariat, nous essayons de fixer des règles harmonieuses et cohérentes de maîtrise des dépenses. Si vous regardez les comptes de la nation, la part des comptes de l'Etat, c'est 40 %. A quoi cela servirait-il de maîtriser les comptes sur 40 % si, par ailleurs, sur les 60 % restants nous n'en discutions pas ? Je connais l'attachement du Sénat, et je le partage, à l'autonomie des collectivités territoriales, mais l'indépendance et l'autonomie les uns à l'égard des autres n'empêche pas - elle le recommande au contraire ! - que nous échangions ensemble pour essayer de fixer des règles de bonne gestion et pour définir, par exemple, des règles harmonieuses quant à l'évolution des comptes des uns et des autres. C'est cela la liberté et l'indépendance : parler pour fixer des objectifs cohérents ! En outre, on ne sortira pas la France de la situation dans laquelle se trouvent ses comptes publics sans consentir un effort sur la durée. Il faut essayer de mettre les choses en perspective. L'annualisation budgétaire, que je comprends bien sûr, n'est pas suffisamment lisible pour que nous menions une politique économique cohérente. Il faut nous inscrire dans la durée d'un cycle, et c'est d'ailleurs de cette manière que je souhaite que nous examinions le pacte de stabilité. Il faut un pacte de stabilité. Il faut certainement retenir la règle des 3 % et des 60 %, mais il faut aussi lire ce pacte sur l'ensemble du cycle. En effet, avoir un déficit de 3 % lorsque la croissance s'élève à 4 %, c'est être laxiste ! Avoir un déficit de 3,2 % lorsque la récession est de moins 1 %, c'est être extrêmement sérieux ! Les chiffres ne parlent que si on les met en perspective avec une situation économique. Il faut donc lire ces règles sur la durée. Je souhaite également que nous fassions un effort de coordination avec nos partenaires européens. A douze, nous nous sommes dotés de la même monnaie, de la même banque et du même marché. Est-il alors normal que nous présentions, chacun de notre côté, nos budgets ? Il faut absolument harmoniser nos calendriers pour la présentation de nos budgets. Est-il normal que nous ne retenions pas, par exemple, dans les budgets de la zone de l'euro, - je ne parle pas de l'ECOFIN, les vingt-cinq, ce serait un autre sujet - la même référence sur le taux de change euro-dollar, alors que nous avons la même monnaie ? Qu'est-ce qui peut justifier que nous retenions des chiffres qui ne sont pas harmonisés ? Monsieur le président du Sénat, j'ai proposé que l'Europe, notamment l'Eurogroupe, se dote d'un véritable gouvernement économique.
Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Pourquoi existe-t-il un déséquilibre ? Le gouverneur de la Banque centrale européenne, la BCE, est élu pour huit ans. Le commissaire européen est nommé pour cinq ans. Quel poids le président de l'Eurogroupe, qui regroupe les ministres des finances, peut-il avoir alors qu'il change tous les six mois ? Vous imaginez bien le déséquilibre que cette situation entraîne. En outre, le gouverneur de la BCE n'est pas chargé de la politique économique de l'Eurogroupe. Il est chargé de la politique monétaire, ce qui est très important et ce qu'il fait bien. De son côté, le commissaire européen n'est pas chargé, lui non plus, de la politique économique ; il doit faire respecter les règles de la concurrence, ce qui est essentiel et ce qu'il fait bien, mais ce n'est en rien une stratégie économique. La stratégie économique de l'Europe, ce n'est pas l'alpha et l'oméga de la concurrence. Il faut donc prévoir un véritable organisme, l'Eurogroupe, avec un président, qui puisse impulser une stratégie économique coordonnée entre les douze pays de la zone. Est-ce possible ? Oui, parce que l'Eurogroupe n'est pas une organisation institutionnelle au sens juridique des traités. L'Eurogroupe, c'est une organisation officieuse qui débat librement de sa propre organisation. J'espère donc qu'en septembre prochain nous déciderons l'élection d'un président, et donc l'amorce d'un gouvernement économique pour l'Europe. Mesdames, messieurs les sénateurs, je n'ai pas voulu être complaisant dans mon propos...