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Bariza KHIARI - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Le dispositif prévu à l'article 3 est coûteux, inégalitaire, inefficace, voire dangereux. Il s'agit, tout d'abord, d'une mesure coûteuse : vous évaluez vous-même le coût de ce dispositif à 4 milliards d'euros, soit huit fois le montant des crédits que l'État consacre, chaque année, à la production de logements sociaux. C'est aussi un dispositif inégalitaire, car ce crédit d'impôt s'adresse, de toute évidence, aux classes les plus favorisées, qui auraient acheté de toute façon un logement. Ce dispositif ne répond en rien aux réalités quotidiennes de la majorité la plus modeste de nos compatriotes. Comment un crédit d'impôt, quel qu'il soit, pourrait-il les rendre solvables ? Pire, la rétroactivité de la mesure en fait une subvention déguisée aux propriétaires. Enfin, cette mesure sera inefficace, voire dangereuse. Ce crédit d'impôt n'aura que peu ou pas d'impact sur la décision d'achat. En revanche, il comporte un biais inflationniste évident. Face à la crise dramatique du logement que nous vivons aujourd'hui, d'autres mesures étaient pourtant possibles. Ainsi le prêt à taux zéro est-il un outil déclencheur, qui a démontré son efficacité pour l'accession à la propriété des plus modestes et qui devrait être renforcé. S'agissant du problème du prix de l'immobilier, la seule réforme valable aurait consisté à accorder un soutien public fort à la construction de logements. C'est dans le domaine du logement social locatif que les besoins se font le plus gravement sentir. Mais, là encore, vous avez préféré axer votre politique uniquement sur l'accès à la propriété. Pour toutes ces raisons, le dispositif que vous nous présentez, madame la ministre, est inacceptable en l'état. Nous prenons très au sérieux le problème du logement, et nous savons que vous ne répondez pas aux attentes des Français avec ce cadeau fiscal. Je partage les inquiétudes de mon collègue Thierry Repentin sur le devenir du prêt à taux zéro et je crains que le fait de détenir une parcelle de France, comme vous l'avez dit de manière imagée, ne devienne une mission impossible pour une grande partie de nos concitoyens. Ne pouvant souscrire au dispositif que vous nous proposez, nous voterons contre cet article.
Michel BILLOUT - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Mon intervention sera donc brève. Mais je ne suis pas certain que le risque d'augmentation de la facture énergétique soit tout à fait hors de propos dans un débat sur le pouvoir d'achat. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à ce que les sites de consommation créés après le 1 er juillet 2007, date d'ouverture du marché énergétique à la concurrence, puissent bénéficier des tarifs réglementés pour l'électricité. Cet amendement, proposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, était déjà révélateur de la schizophrénie de la politique gouvernementale qui défendait, d'un côté, l'idée d'une ouverture à la concurrence permettant en principe la baisse des prix et, de l'autre, la nécessité de protéger les consommateurs contre une hausse abusive de ces derniers. Le rapporteur, M. Jérôme Bignon, expliquait ainsi dans l'objet de son amendement : « Si le bénéfice des tarifs réglementés ne leur était pas maintenu, les occupants de tous les nouveaux logements raccordés à compter du 1 er juillet 2007, et notamment tous les nouveaux logements sociaux, seraient contraints de se fournir au prix de marché, ce qui renchérirait fortement le coût de leur fourniture d'électricité. « En outre, cette situation conduirait les consommateurs à supporter un coût de l'électricité plus élevé, indépendamment des décisions qu'ils auraient prises et au seul motif de la date de leur raccordement aux réseaux. « Ainsi, l'alimentation électrique d'un nouveau logement serait beaucoup plus chère que celle d'un logement existant, ce qui serait de nature à remettre en cause l'effort de construction. » Nous saluons cet argumentaire, mais nous regrettons que la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés, accordée dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf, soit limitée à l'électricité. Nous vous proposons donc de l'étendre au gaz. Enfin, sauf à considérer que les tarifs réglementés sont amenés à disparaître et à confirmer, par conséquent, les bruits de couloir du Conseil de la concurrence, nous estimons qu'il n'est ni utile ni opportun d'enfermer cette faculté dans le temps.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Les amendements dont nous discutons sont, certes, à la marge de ce texte, mais ils sont porteurs d'un enjeu économique et social très lourd. Après la décision du Conseil constitutionnel de censurer les dispositions visant à préserver les tarifs réglementés de ventes d'électricité et de gaz prévues dans la loi du 7 décembre 2006, le Parlement a adopté, lors de la discussion du projet de loi instituant le droit opposable au logement, un amendement qui permet de préserver les tarifs réglementés de vente d'électricité pour les nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution de transport avant le 1 er juillet 2010. Cette disposition concerne les logements neufs, pour lesquels les tarifs réglementés pourront donc continuer à s'appliquer jusqu'en 2010. L'objet de l'amendement n o 146 rectifié est d'élargir cette possibilité au gaz naturel. Permettez-moi, afin d'écourter la présentation des prochains amendements, de préciser que tous les amendements que nous avons déposés sur le prix de l'électricité et du gaz visent à garantir à nos concitoyens la possibilité, dans le futur, de choisir leur distributeur. Car la loi telle qu'elle a été votée, après la censure du Conseil constitutionnel, empêchera tous les ménages locataires de France de choisir leur distributeur de gaz et d'électricité dès lors que le ménage qui les aura précédés dans le logement aura opté pour un distributeur privé. L'engagement contractualisé d'un ménage locataire s'imposera à tous les locataires qui lui succéderont. Nous allons presque à l'encontre de la volonté du législateur qui souhaitait assurer une concurrence. Dès lors qu'un locataire aura opté pour un distributeur privé, il n'y aura plus de concurrence pour la desserte de cet appartement ou de cette maison. Le propriétaire lui-même se verra, en quelque sorte, grevé ad vitam æternam d'une servitude privée de distribution de gaz et d'électricité qu'il n'aura pas choisie. Les locataires ne choisiront pas, on leur imposera la décision de la personne qui les a précédés, et les propriétaires bailleurs devront dire à leurs futurs locataires qu'ils sont obligés de prendre tel opérateur, qu'ils n'ont pas le choix. Imaginons que les tarifs de l'électricité et du gaz augmentent dans les années qui viennent.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Ces appartements deviendront « inlouables » ! On spolie donc à la fois un propriétaire bailleur qui a fait l'effort de construire pour mettre sur le marché des logements accessibles et des locataires qui ne pourront peut-être pas louer tel appartement parce qu'une personne les ayant précédés aura choisi un distributeur privé. Ils n'auront pas la possibilité de revenir au tarif régulé ! Je veux bien que nous ne discutions pas trop longuement ; je comprends le souci de M. le président de la commission des finances, mais il y a là quelque chose que l'on ne peut pas accepter. Et ce n'est sans doute pas le fruit du hasard si le rapporteur de ladite loi, M. Poniatowski, dépose aujourd'hui des amendements similaires aux nôtres. Nous cherchons à protéger les locataires et les propriétaires. Nous avons suivi des chemins différents, nous sommes mus par des raisons divergentes, mais nous sommes unis pour la même finalité : assurer aux propriétaires et aux locataires le libre choix de leur distributeur d'énergie.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je constate que même M. Desessard est attentif à mon propos. Chers collègues, si vous souhaitez contester mon propos, vous pourrez le faire tout à l'heure ! N'hésitez pas ! Les préoccupations qui se sont exprimées sont justifiées. Vouloir passer, comme le souhaite Ladislas Poniatowski, d'une logique de site à une logique de personne serait une bonne chose. L'essentiel est que la France et ses partenaires européens s'expliquent. Il s'agit d'un problème très important, qui doit faire l'objet d'une négociation. Madame la ministre, cette question devra, dans les mois qui viennent, faire l'objet de rencontres avec vos homologues européens. Il faudra bien entendu trouver, au-delà des quelques mois ou années pendant lesquels subsisteront les tarifs réglementés « ancienne manière », une nouvelle règle du jeu qui ne soit pas pénalisante pour la France et qui lui permette de rentabiliser durablement les efforts qu'elle a consentis pour constituer un grand parc électronucléaire, qui est l'une des fiertés de notre pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement entend mettre à profit les mois à venir pour élaborer et proposer à la représentation nationale un dispositif robuste, juste et cohérent, prenant en considération l'ensemble des composantes de ce dossier. Je m'engage devant la Haute Assemblée, avec Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en charge de l'énergie, et en concertation avec nos partenaires européens, à vous proposer une analyse approfondie et des solutions. Dans ces conditions et sous le bénéfice des engagements que je prends devant vous, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements visant à insérer un article additionnel après l'article 3 bis, ainsi que sur tous les amendements qui porteraient sur les prix de l'électricité ou du gaz. En effet, ils visent tous soit à pérenniser le système au-delà de 2010, soit à étendre au gaz le dispositif applicable à l'électricité, soit à rendre éligible un couple « personne-site » différent de celui qui est actuellement retenu. L'amendement n o 96 est satisfait en l'état actuel du droit puisque ses auteurs demandent des précisions qui figurent déjà dans le code de la consommation.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je remercie M. le rapporteur général de son éclairage, si je puis dire, s'agissant de questions portant sur l'électricité. (Sourires .) Je n'ai toutefois pas été pleinement convaincu par son analyse, qui laisse à penser que la situation est irréversible, notamment en ce qui concerne la pérennité des tarifs régulés. Pour notre part, nous ne considérons pas que la disparition des tarifs régulés soit irréversible, car les directives ne s'opposent pas à leur existence, dès lors qu'ils couvrent les coûts de production. Ce point est d'ailleurs très bien expliqué dans le rapport d'information de MM. Deneux et Billout sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, qui est daté du 27 juin 2007. Madame la ministre, vous avez émis un avis défavorable sur tous les amendements visant à insérer un article additionnel après l'article 3 bis , en nous expliquant que le Gouvernement nous ferait des propositions dans les mois qui viennent. Mais à qui les ferez-vous ?
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Et sous quelle forme ? Ce sujet, je le rappelle, est d'une telle importance que le Parlement doit, selon nous, être votre premier interlocuteur. Il faut en avoir conscience, mais je suis persuadé que c'est votre cas, ce sujet touche à la vie quotidienne de nos concitoyens. Notre demande expresse, c'est que le Gouvernement renégocie avec les autorités européennes la directive sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, afin d'obtenir le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers au-delà de 2010. Si nous nous quittons ce soir sans adopter aucun de ces amendements, nous savons, les uns et les autres, que les particuliers, qu'ils soient locataires ou propriétaires, seront, dès demain, privés de la possibilité de sortir du dispositif qu'ils auront choisi. Tous les mois qui s'écouleront d'ici à la négociation que l'on nous annonce sont autant de mois au cours desquels des contrats, sur lesquels il sera très difficile de revenir, seront conclus. Leur remise en cause passera par une négociation contractuelle, au cas par cas. Bien évidemment, nous ne pouvons nous satisfaire du rejet de ces amendements, car, ce qui prime, pour nous, dans ce dossier, c'est le fait que les particuliers seront complètement « ficelés ». J'ai du mal à comprendre, monsieur le rapporteur général, que nous ayons trouvé une solution législative pour les professionnels - ils ont en effet la possibilité, pendant deux ans, s'ils ont fait le choix d'un opérateur privé, de revenir au tarif régulé -, et que nous n'arrivions pas à en trouver une pour les particuliers ! Mais je pense que vous pourrez, une fois de plus, nous donner des éclaircissements concernant ce traitement différencié. En effet, certains, les professionnels, auront le droit de revenir au tarif régulé, alors que d'autres, les ménages, devront rester avec l'opérateur qu'ils auront choisi, même s'ils se sont trompés dans ce choix. Nous aurions souhaité un traitement plus équitable.
Michel CHARASSE - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. La seule solution que nous ayons, c'est de trouver un texte qui ne serait pas soumis au Conseil constitutionnel et auquel nous puissions raccrocher l'un de ces amendements. Mais cela ne réglera pas pour autant le problème ! En effet, nous relèverons alors du droit communautaire et la Commission européenne ne tardera pas à mettre la France en demeure et à saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Mais nous pourrons gagner un peu de temps à ce moment-là, madame la ministre, ce qui permettra peut-être au gouvernement français de convaincre ses partenaires de changer deux ou trois mots dans la directive. (M. le rapporteur général et Mme la ministre acquiescent.) Je ne vois pas très bien comment nous pourrions faire autrement. Pour le moment, nous nous faisons plaisir, les uns et les autres, sur une question importante, d'ailleurs, en l'évoquant largement et brillamment ; M. le rapporteur général s'est également exprimé sur ce sujet. Mais nous n'avons pas intérêt, selon moi, à nous éterniser. Je le répète, dans ce domaine, le seul moyen à notre disposition, c'est de faire passer rapidement un texte qui ne sera pas soumis au Conseil constitutionnel, ce qui nous permettra de résister jusqu'à la mise en demeure de la France, pendant six mois, huit mois, ou plus. C'est le temps qu'aura notre Gouvernement pour amorcer les discussions nécessaires avec la Commission et, surtout, les autres États membres. En effet, je rappelle qu'il est toujours possible de modifier une directive européenne, car ce n'est pas la « table sacrée » de la loi.
Michel BILLOUT - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Comme le note, dans son rapport, la mission commune d'information sénatoriale, « la libéralisation du marché de l'électricité s'est traduite par la création de bourses de l'électricité sur lesquelles s'effectuent des transactions, représentant des volumes plus ou moins importants selon les États de l'Union européenne ». En effet, monsieur le rapporteur général, le prix de l'électricité s'aligne toujours sur le coût marginal d'exploitation de la dernière unité nécessaire pour satisfaire la demande, soit le moyen le plus coûteux. Les travaux de cette mission d'information, créée sur l'initiative des sénateurs communistes, montrent clairement les dysfonctionnements de l'ouverture à la concurrence du marché énergétique. Nous nous réjouissons - mieux vaut tard que jamais ! - qu'ils aient contribué à faire évoluer les esprits. En effet, à peine plus de six mois après l'adoption par une majorité gouvernementale unanime de la loi relative au secteur de l'énergie, certains membres de cette même majorité semblent prendre conscience des menaces que fait peser l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons ces amendements, qui sont des amendements d'appel. La France s'honorera de jouer un rôle au sein de l'Union européenne, afin de développer une politique européenne de l'énergie basée non pas sur la concurrence, mais sur la solidarité entre les États membres.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je suis perplexe, parce que, normalement, le contenu d'une loi correspond à son titre, à son objectif. Or cet article ne traite ni du « travail », ni de l' « emploi », ni du « pouvoir d'achat. » Il faudrait ajouter « la transmission et l'accroissement des richesses pour ceux qui sont déjà bien riches » ! Cet ajout est nécessaire si l'on veut intégrer cet article. Je développerai rapidement trois points, qui expliquent notre volonté de demander la suppression de cet article 4. Sur le plan moral, une détaxation supplémentaire des successions et donations aurait pour effet de figer les inégalités liées au milieu familial, sans aucune justification morale. En effet, cette série de mesures dévalorise implicitement le travail, puisqu'elle permet à l'héritier de s'enrichir sans travailler. Sur le plan des priorités budgétaires et en termes d'utilisation de l'argent public, cet article n'est pas satisfaisant. En effet, défiscaliser 95 % des héritages coûtera près de 2,5 milliards d'euros aux caisses de l'État. Cela représente, au choix : le financement de 20 000 logements sociaux, et donc le logement de 75 000 personnes ; la multiplication par quatre du budget des zones d'éducation prioritaire ; la multiplication par 2,5 de l'enveloppe budgétaire supplémentaire promise aux universités. Nous avons des ressources très limitées et, à cet égard, cet article représente un très mauvais usage de l'argent public, qui nous détourne des objectifs prioritaires que sont le logement, l'éducation ou la santé. Sur le plan social, les inégalités de patrimoine sont aujourd'hui alarmantes. Elles sont beaucoup plus importantes que celles qui touchent aux revenus, puisque les 10 % des ménages les plus riches se partagent plus de 40 % du patrimoine total, tandis qu'au bas de l'échelle la moitié des ménages ne possèdent que 10 % de ce patrimoine. Cette réforme accentuera encore les inégalités, qui sont déjà très importantes. En 2000, les 10 % de successions les plus importantes étaient supérieures à 220 000 euros. Ce sont ces successions qui sont visées par ce projet de loi, pas celles des classes moyennes. En effet, ces dernières ne paient déjà quasiment pas de droits de succession : selon un rapport du Sénat, près de 90 % des transmissions entre époux et 80 % en ligne directe -parents à enfants - n'avaient donné lieu à aucune perception de droits en 2000. En clair, les fameuses classes moyennes seront très peu concernées par cette mesure qui, comme les autres, vise une minorité de contribuables. Cet article, fondamentalement, va à l'encontre d'une idée républicaine qui doit pourtant tous nous rassembler : permettre l'égalité des chances dans la vie, et non pas accroître les inégalités dès la naissance.
Bernard VERA - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La documentation fiscale disponible nous éclaire sur la réalité des situations concernées en termes de levée d'option d'achat d'actions. En effet, au titre de l'année 2005, les opérations relatives aux stock-options concernaient 2 200 contribuables pour un montant global de 100 millions d'euros sur gain d'opérations, soit environ 45 500 euros par bénéficiaire en moyenne. Nous sommes donc clairement en présence d'une catégorie très spécifique de salariés, dont le nombre est extrêmement réduit, mais dont les émoluments sont ainsi largement majorés. C'est un dispositif en pleine évolution et que le présent projet de loi prévoit, d'ailleurs, de corriger en l'alignant de plus en plus sur le régime propre aux traitements et salaires. Cette assimilation des revenus tirés des levées d'option aux traitements et salaires prouve clairement qu'il n'est qu'une forme détournée de rémunération. Le dispositif de stock-options vise à optimiser fiscalement une partie de la rémunération des dirigeants. Cela dit, comme nous le verrons un peu plus tard, la fiscalisation relativement accrue pesant sur les levées d'options sera allégée par les effets du bouclier fiscal. Enfin, si ce dispositif est un élément de rémunération, il est aussi, à en croire les termes du rapport général, un outil que l'on peut assez largement défiscaliser au travers d'une donation, le moment venu. Il est donc parfaitement moral que le dispositif de relatif alourdissement de la fiscalité sur les stock-options prévu par les derniers paragraphes de l'article 4 soit préservé, quand bien même il ne trouverait que peu d'occasions de s'appliquer.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. ... de transmettre à la génération suivante et - nous le verrons tout à l'heure - au conjoint survivant, les fruits de leur travail. Le terme « travail » figure bien dans l'intitulé du texte ! Autrement dit, 95 % des successions bénéficieront ainsi de l'ensemble des dispositions prévues dans ce texte. La mesure, importante s'il en est, qui prévoit l'exonération des droits de succession pour le conjoint survivant, qu'il soit marié ou pacsé, pourra bénéficier au plus grand nombre, car il est rare que les deux conjoints décèdent en même temps. J'en viens aux dispositions suggérées par les amendements. En ce qui concerne l'amendement n° 227, j'ai le regret de ne pas pouvoir vous surprendre agréablement, monsieur le rapporteur général. En effet, le Gouvernement ne souhaite pas l'écrasement du barème fiscal des successions, en particulier en ligne aussi éloignée que le suggèrent les auteurs de l'amendement, puisqu'ils proposent d'appliquer aux successions et aux donations entre parents jusqu'au quatrième degré et même entre personnes non parentes un droit réduit qui serait proche de 47,5 %. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 253 rectifié, le Gouvernement sollicite son retrait au profit de l'amendement n° 34 de la commission, tendant à relever l'abattement au profit des neveux et nièces en matière de droits de mutation à titre gratuit de 5 000 euros à 7 500 euros Le Gouvernement donne un avis favorable sur ce dernier. L'amendement n° 246 est effectivement un amendement de cohérence, qui tend à réduire le délai de rappel fiscal des donations de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux donnés à bail à long terme. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement n° 224 rectifié, repris par la commission. Quant à l'amendement n° 248, qui est un amendement de cohérence, visant à étendre aux fratries les dispositions qui s'appliquaient au conjoint, le Gouvernement émet un avis favorable, puisqu'il a souhaité, avec ce projet de loi, étendre aux fratries cohabitantes le bénéfice des exonérations accordées aux conjoints. Enfin, madame la présidente, je précise que je lève les gages sur les amendements n os 34, 246, 224 rectifié et 248.