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Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. … et nous sommes en droit d’espérer autre chose. Monsieur le ministre, vous nous demandez comment financer l’EPIC. Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! M. Teston vous a dit hier que, pour le transport de la presse et la présence postale sur le territoire, il était possible d’allouer des financements publics à l’accomplissement d’un service public. En outre, un « rebasage » de La Poste est possible avant l’ouverture à la concurrence, car depuis des années l’État ne contribue pas à la présence postale. Ces questions sont sérieuses et méritent d’être discutées. Nous ne disons pas : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Lorsque notre pays assurait la présidence de l’Union, la question des services publics aurait pu être placée, avec celle de la crise financière, au cœur du sommet européen, dont l’organisation, soit dit en passant, a coûté très cher… C’est d’ailleurs certainement grâce aux services publics et à notre protection sociale que nous avons mieux résisté que d’autres à la crise. Par ailleurs, la question du grand emprunt est posée, ainsi que celle des pôles publics, dont la création est proposée par M. Danglot. Et puisque l’on cherche de l’argent pour financer La Poste, monsieur le ministre, pourquoi ne pas restreindre le bouclier fiscal ? Si La Poste est vraiment le joyau que vous avez décrit toute la journée, cela vaut la peine !
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je voudrais d’abord apporter une précision sur le mode de fonctionnement de notre assemblée : la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire est pleinement compétente en matière de services postaux. Elle a mené dans la plus grande transparence des auditions auxquelles les sénateurs membres du groupe d’étude postes et communications électroniques, que j’ai l’honneur de présider, ont participé. Je remercie d’ailleurs ceux de nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, qui ont assisté à ces nombreuses auditions ; ils ont ainsi pu se forger une opinion très précise sur les diverses questions abordées, notamment celle des retraites. Il aurait été bon que tous les intervenants sur ce sujet aient entendu les représentants de l’IRCANTEC et de l’AGIRC-ARRCO, car cela aurait peut-être permis que les appréciations soient un peu plus nuancées… Le temps est maintenant venu de passer à l’examen du projet de loi et des amendements.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ce rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux. Selon les indications fournies par M. le président Larcher sur la suite de nos travaux, le Sénat devrait débuter la discussion des articles du présent projet de loi avant l’examen de la motion référendaire, demain matin. Cette proposition me semble incongrue, monsieur le président : il s’agit d’un non-sens constitutionnel évident. Vous me rétorquerez que le règlement le permet. Mais comment imaginer que l’on puisse commencer l’examen du corps d’un texte alors que le Sénat n’a pas encore décidé de sa propre compétence pour débattre de ce dernier et surtout pour le voter ? En effet, l’adoption de la motion référendaire déposée sur le présent projet de loi signifierait que le Sénat a décidé que le peuple est souverain pour engager l’avenir de La Poste et que ni un individu, ni une institution ne saurait le faire à sa place. Le débat parlementaire n’est pas un jeu de dupes. L’opposition sénatoriale a pris une décision rare, visant à permettre au Sénat de se dessaisir au profit du peuple tout entier. Une telle initiative mérite respect : il s’agit non pas d’une manœuvre procédurière pour gagner une heure ou deux de débat, mais d’un acte citoyen répondant à l’attente d’une population qui rejette massivement ce projet gouvernemental de libéralisation de La Poste. Monsieur le président, mes chers collègues, il n’est donc ni sérieux, ni légitime, ni conforme à l’esprit de la Constitution et de notre règlement de débuter maintenant la discussion des articles. Je demande solennellement, par conséquent, la suspension de ce débat jusqu’après l’examen de la motion référendaire. En tout état de cause, je sollicite une suspension de séance immédiate, afin de permettre à chacun des groupes, mais plus particulièrement à ceux de l’opposition, de faire le point sur les arguments avancés.
Annie DAVID - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le titre I er , sous prétexte de moderniser La Poste, qui ne saurait, nous dit-on, survivre en l’état, vise à modifier le statut de l’établissement. Nous estimons quant à nous que le changement de statut, loin d’être un préalable nécessaire à la modernisation de La Poste, représente au contraire un véritable danger pour l’accomplissement des missions de service public. Ce projet de loi vise à transformer La Poste en société anonyme, dont le capital social serait détenu dans un premier temps par l’État et des personnes morales de droit public, mais sans que soit garantie leur présence majoritaire depuis que le texte a été modifié en commission. Malgré les affirmations du Gouvernement, qui veut faire croire que ce changement de statut ne constitue en aucun cas un prélude à l’ouverture du capital aux entreprises privées, ce projet de loi cache très mal une volonté de privatisation de La Poste. M. Mercier nous a juré, la main sur le cœur, qu’il aimait La Poste, mais les précédents de France Télécom, d’EDF et de GDF…
Annie DAVID - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. … ont montré que les déclarations de bonnes intentions, selon lesquelles la présence de la puissance publique dans le capital serait maintenue malgré la transformation de la forme juridique en société anonyme, sont absolument dépourvues de valeur. Rien, si ce n’est la volonté de permettre, à terme, la privatisation de La Poste ne justifie d’ailleurs que l’on change le statut juridique de cette entreprise publique. J’en veux pour preuve l’absence de garantie en ce sens et le rejet par la commission de nos amendements ayant pour objet de prévoir clairement que seule la Caisse des dépôts et consignations entrerait au capital ou d’inscrire en toutes lettres dans le projet de loi l’affirmation d’un service public national de la poste. Parce que nous sommes résolument opposés à tout projet de loi permettant la privatisation d’une entreprise qui accomplit des missions de service public, nous demandons la suppression du présent titre I er . Nous souhaitons que les missions essentielles de La Poste, telles que le service universel, la contribution à l’aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse ou l’accessibilité bancaire, soient garanties. Or l’accomplissement de ces missions n’est possible que pour une entreprise publique, au service de l’intérêt général, et non pour une société privée dont l’objectif est de dégager du profit ! Concrètement, si le texte était adopté en l’état, rien ne garantirait plus l’existence d’un service postal de proximité pour tous et sur l’ensemble du territoire français, y compris là où cette activité n’est pas rentable financièrement, par exemple dans les zones rurales ou de montagne. Rien ne garantirait non plus le maintien des accords conclus entre La Poste, l’État et la presse écrite pour assurer le transport et la distribution de cette dernière, qui traverse une crise assez grave, mettant en jeu sa survie même. Pour garantir un véritable service public de qualité, assurant des missions de cohésion sociale primordiales, nous souhaitons donc que le titre I er de ce projet de loi, qui ouvre la voie à une privatisation inacceptable, soit supprimé.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Par cet amendement, nous souhaitons donner au titre I er du projet de loi un intitulé qui soit véritablement conforme à son contenu. En effet, nous estimons que l’intitulé actuel de ce titre I er tend à faire croire à l’ensemble des Français qu’il ne s’agit là que d’un simple toilettage de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, d’une « petite réforme », ne changeant quasiment rien à la situation actuelle de La Poste. Or il n’en est rien : c’est bien d’une transformation profonde qu’il s’agit ! Derrière une formulation technique et d’apparence anodine se cache en réalité un projet politique clair : préparer le terrain et les conditions juridiques d’une future privatisation de La Poste. Le passage du statut d’établissement public industriel et commercial à celui de société anonyme constitue un pas supplémentaire vers ce que l’on pourrait appeler la « privatisabilité » de La Poste. La transformation en société anonyme constitue un changement radical dans la manière de gérer une entreprise. C’est la porte ouverte à l’actionnariat, à la financiarisation et à tous ses abus, tels que nous les voyons se manifester quotidiennement ; c’est surtout véritablement la fin de la notion de service public à la française qui prévalait dans cette entreprise. En effet, la forme actuelle de l’EPIC permettait déjà de trouver un équilibre entre le service rendu à tous les Français et la rentabilité de l’établissement, nécessaire à sa pérennité. La transformation de La Poste en société anonyme n’est aujourd’hui nullement justifiée sur les plans économique, structurel ou juridique. C’est uniquement en vue d’une future privatisation que le Gouvernement promeut la forme juridique de la société anonyme. Dès lors, pourquoi ne pas l’indiquer clairement dans le projet de loi ? Tel est précisément l’objet de notre amendement. Ainsi, les choses seraient clairement exprimées, sans langue de bois. Le Gouvernement et les partisans de cette réforme ont beau marteler que jamais La Poste ne sera privatisée, tous les précédents en la matière – EDF, France Télécom, entre autres – nous portent à croire que cette privatisation aura malheureusement bien lieu, à plus ou moins brève échéance. Dans ces conditions, autant l’inscrire dans le projet de loi !
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. La Poste exploite un service public national, et certaines de ses activités peuvent être rattachées à un service public national constitutionnel. Contrairement au service public national du fait du législateur, les services publics constitutionnels ne peuvent cesser de relever de la collectivité, même si le législateur en décide ainsi. Préciser dans la loi qu’un service public est national ne permet donc pas d’éviter une privatisation, mais cela garantit que le législateur sera saisi de la question. Bref, on écarte une privatisation par voie réglementaire. Par ailleurs, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il suffit au législateur de priver l’entreprise concernée des caractéristiques qui en faisaient un service public national pour pouvoir la privatiser. Or c’est exactement ce qu’entend faire le Gouvernement par le présent projet de loi, qui vise en effet à transposer le droit communautaire, livrant totalement le secteur postal à la concurrence, ainsi qu’à ouvrir l’ensemble des activités postales aux opérateurs privés et à supprimer le secteur réservé. Quand le Conseil constitutionnel a voulu déterminer si GDF exploitait un service public national, afin de se prononcer sur la conformité de sa privatisation au Préambule de la Constitution de 1946, il a jugé  « que les obligations de service public définies par l’article 16 de la loi du 3 janvier 2003 s’imposent non seulement à Gaz de France, mais encore à l’ensemble des entreprises concurrentes intervenant dans le secteur du gaz naturel ; qu’il en est ainsi en ce qui concerne les obligations de service public fixées par la loi, au niveau national, sur chacun des secteurs d’activité », et que, par conséquent, la loi déférée faisait perdre à GDF son statut de monopole public, rendant possible de procéder à sa privatisation. Ainsi, dès lors que l’on change le statut de l’exploitant autonome de droit public dans le contexte d’ouverture à la concurrence du secteur postal, rien n’empêchera la privatisation totale de l’entreprise. M. le ministre déclare qu’il va rendre La Poste « imprivatisable » : outre que ce mot ne figure pas dans le dictionnaire, il n’a aucune réalité… Par cet amendement, pour lequel nous demandons un scrutin public, nous proposons de maintenir le statut d’exploitant autonome de droit public de La Poste. C’est en effet le seul moyen efficace d’empêcher toute privatisation. Au-delà, nous souhaitons la suppression de toutes les dispositions du projet de loi, car ce texte dans son ensemble remet en cause le service public postal national.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Notre amendement n’a pas du tout la même portée que celui de M. Retailleau. L’amendement n° 579, d’abord présenté en commission, vise à réaffirmer le caractère de service public national de La Poste, en garantissant ainsi que cette dernière ne pourra faire l’objet d’une privatisation. Il s’agit de faire en sorte que la transformation en société anonyme ne puisse avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste. Cet amendement a été retiré, car le Gouvernement voulait réfléchir à cette proposition, puis il a été redéposé en séance. M. le ministre, qui a pu vérifier qu’il n’engageait à rien, semble maintenant vouloir le soutenir… Notre amendement est différent. Tout d’abord, nous demandons le retrait du projet de loi, notamment bien sûr la suppression de son article 1 er , qui procède au changement de statut de La Poste. Ensuite, nous souhaitons que le caractère de service public national de cet établissement soit expressément inscrit dans la loi. De plus, notre amendement vise à préciser que La Poste conserve le statut d’exploitant autonome de droit public, car seul ce statut garantit la pleine maîtrise de l’État et le respect de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946. Si la majorité ne vote pas notre amendement au nom de la défense du service public postal, elle le fera sans doute au nom de l’identité nationale, thème qui lui est cher ! En effet, selon les résultats d’un sondage publiés dimanche dernier par le Journal du Dimanche et Le Parisien/Aujourd’hui en France , 60 % des Français placent les services publics parmi les éléments importants qui constituent l’identité de notre pays ! Au nom de la défense des services publics, de la protection des usagers et du respect de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, nous vous proposons, mes chers collègues, de voter notre amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Notre amendement vise à introduire un préalable indispensable à tout changement de statut de l’entreprise publique La Poste. Avant l’entrée en vigueur de la loi, nous souhaitons en effet que soit présenté au Parlement un rapport sur les conséquences sociales de l’ouverture partielle du secteur public postal à la concurrence. Le présent projet de loi tend à conférer à La Poste une nouvelle forme juridique, celle de société anonyme. En dépit des affirmations trompeuses du Gouvernement, selon lesquelles il s’agit de permettre à La Poste de lutter « à armes égales » avec ses concurrents, l’objectif est, à terme, la privatisation. À l’origine de ce texte se trouvent les notions de concurrence et de compétitivité dans un contexte européen, la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 l’échéance pour la libéralisation totale des marchés postaux. Placées sous l’égide du dogme libéral du marché et de l’entreprise privée, ces justifications éludent les conséquences réelles, malheureusement néfastes, de l’ouverture à la concurrence, qui sont pourtant prévisibles au regard de l’expérience européenne actuelle. Avant l’entrée en vigueur d’une loi libérale, qui aura des répercussions pour tous les usagers de La Poste, il nous semble donc indispensable d’évaluer, par le biais d’une étude ad hoc , l’incidence de la concurrence sur le plan social, afin que puissent être prises en compte les situations problématiques qui ne manqueront pas d’apparaître, mais que le Gouvernement et les élus de la majorité se gardent d’évoquer. Il est d’ailleurs fort regrettable qu’une telle étude n’ait pas été réalisée avant même l’élaboration du présent projet de loi. En effet, l’impact social de l’ouverture à la concurrence ne concerne pas que les seuls salariés de La Poste, car cette entreprise publique de proximité joue quotidiennement un véritable rôle de lien social auprès de nos concitoyens, qui se matérialise par la distribution du courrier par le facteur et par la présence de ses bureaux dans les zones géographiques isolées. Ce rapport permettrait aussi de faire la lumière sur les réorganisations et fermetures de services qui ont eu lieu, les suppressions massives d’emplois qualifiés et sous statut, la précarisation de l’emploi, ainsi que sur la dégradation des conditions de travail, qui a pour corollaire la détérioration du service rendu. Enfin, il contribuera à mettre en évidence, par la mention de faits avérés, que l’ouverture à la concurrence conduit à l’abandon du principe d’égalité et à la structuration du service postal selon des critères de rentabilité financière, la privatisation et la libéralisation dévoyant les missions de service public.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Depuis plus de vingt ans, l’Europe est devenue, pour les salariés du secteur postal, synonyme de déréglementation et de mise en concurrence. La privatisation de La Poste qui sous-tend ce projet de loi est, à n’en pas douter, l’aboutissement de ce processus. La Commission européenne a d’abord adopté le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux, qui découle de l’Acte unique européen de 1986. Puis, en février 1994, fut approuvée la résolution du Conseil européen sur le développement des services postaux communautaires. En janvier 1999, conformément à la première directive postale européenne, adoptée en 1997, fut ouverte à la concurrence la distribution des lettres d’un poids supérieur à 350 grammes. Ensuite, en 2002, avec la transposition de la deuxième directive postale, ont été concernés les envois d’un poids supérieur à 100 grammes, le seuil étant encore abaissé à 50 grammes en janvier 2006. Enfin, est prévue pour le 1 er janvier 2011 la mise en concurrence de la distribution des lettres de moins de 50 grammes, ce dernier acte de dérégulation résultant, quant à lui, de la troisième directive postale, adoptée en 2008. On le voit bien, aux trois directives postales ont correspondu trois trains de libéralisation, les commissaires européens, à commencer par M. Barroso, n’ayant qu’une obsession : poursuivre la dérégulation qu’ils avaient entamée avec le secteur des télécommunications. L’argument est toujours le même : il faut coûte que coûte supprimer les barrières nationales, les protections, et privilégier la mise en concurrence. L’objectif est d’aboutir à une économie libre et non faussée, fonctionnant sans aucune intervention des pouvoirs publics. Et qu’importe si la réduction des prix annoncée n’est pas toujours au rendez-vous ! Natacha Tatu, du Nouvel Observateur , observe, avec raison, que, « à Bruxelles, la dérégulation est devenue une vraie théologie et les fonctionnaires se sont mués en inquisiteurs traquant sans merci les hérétiques subventions et aides publiques ». Chers collègues de la majorité, à l’heure où vous allez transformer La Poste en société anonyme, en renonçant ainsi au service public postal, nous entendons, pour notre part, mettre en exergue les conséquences de ces politiques pour les salariés, leur santé physique et psychique, ainsi que pour la qualité du service public offert aux Français.
Yannick BOTREL - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement l’établissement, préalablement à toute entrée en vigueur des dispositions européennes, d’un rapport sur la situation de l’emploi et des conditions de travail dans le secteur postal. Ce rapport sera transmis au Parlement avant le 30 juin 2010, afin que ce dernier ait le temps d’en évaluer, en toute transparence, les conclusions. Ainsi que le démontrent les expériences menées dans les autres États membres de l’Union européenne, l’ouverture totale à la concurrence aura des conséquences certaines sur l’emploi et les conditions de travail. Force est de constater que l’ouverture du marché à la concurrence a partout entraîné des réductions d’effectifs chez les opérateurs historiques, des emplois précaires étant créés, parallèlement, chez les nouveaux acteurs. Nous redoutons donc, non sans raisons malheureusement, des conséquences similaires pour le service public postal français. Certes, le dépôt d’un tel rapport est prévu à l’article 23 de la troisième directive postale. Toutefois, dans la perspective de l’entrée en vigueur des dispositions en question, nous souhaitons pouvoir prendre plus rapidement connaissance de l’état des conditions sociales dans le secteur postal français, puisque, comme l’indique M. le rapporteur, des incertitudes existent quant à l’évolution globale de celui-ci. Nous espérons que la tradition sociale de La Poste, telle qu’elle est décrite dans le rapport de M. Hérisson, à savoir celle d’une entreprise publique qui « vise à renforcer les emplois stables […] et à réduire significativement le nombre de contrats à durée déterminée », ne soit pas reniée au nom de la réponse à de nouveaux défis et de la conquête de nouveaux marchés. Pour avoir un service public de qualité, il faut l’adapter aux évolutions technologiques, sans renoncer à investir dans les ressources humaines. C’est à ce prix que La Poste, premier employeur de France après l’État, pourra rester une entreprise « pas comme les autres » ! Par ailleurs, nous souhaitons que la stratégie de Lisbonne, qui consiste notamment « à promouvoir la croissance » et à « créer davantage d’emplois et des emplois de meilleure qualité », selon les termes employés lors du Conseil européen de mars 2005, préside à la transposition de la troisième directive postale, dont nous contestons néanmoins toujours le bien-fondé, ainsi que les objectifs qui la sous-tendent.