Michel CHARASSE - Sénat - 2004-06-17
Date: 2004-06-17
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. J'avais moi-même pensé - mais, après concertation avec les membres de mon groupe, je n'ai pas insisté - à un système analogue. Le système proposé par MM. de Raincourt et Doligé dans leurs amendements, qui sont très voisins, est, c'est vrai, très intéressant, mais il ne faut peut-être pas trop se précipiter. C'est pour cela que, par sagesse, j'ai renoncé à déposer mon propre amendement. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous ai écoutés avec beaucoup d'attention. Ce qui est recherché, dans cette affaire, c'est la transparence. (M. le ministre délégué acquiesce.) Compte tenu de la progression énorme des dépenses des SDIS depuis la loi de 1996, il n'est quand même pas anormal que le citoyen sache exactement, à la lecture de sa feuille d'impôt, ce que le SDIS lui coûte. Cela dit - je le dis amicalement à mes collègues MM. de Raincourt et Doligé -, j'ai moi-même essayé, après avoir rédigé mon propre amendement, de faire le calcul pour mon département, mais je n'y suis pas arrivé. Monsieur le président, pour le cas où les amendements n os 210 et 263 seraient maintenus, je dépose un sous-amendement à l'amendement de M. de Raincourt. Le début du texte proposé par cet amendement pour l'article 1609 decies du code général des impôts serait ainsi rédigé : « I. A compter d'une date fixée par la loi, les services... ». Par voie de conséquence, dans le dernier alinéa de l'amendement, la mention « En 2006 » serait remplacée par la mention : « L'année d'application des alinéas précédents, ». Enfin, un paragraphe II serait ainsi libellé : « Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport simulant les effets de la mise en oeuvre du I pour les services départementaux d'incendie et de secours et les contribuables locaux. » Cela me paraît aller tout à fait dans le sens de ce que vient de dire M. le ministre : pour le moment, nous ne prenons aucune décision, mais nous demandons au Gouvernement de nous faire une simulation du système que j'appellerai « Raincourt-Doligé ». Au vu de ce rapport, le Gouvernement propose ou ne propose pas de mettre en oeuvre par la loi ledit dispositif. Tel est l'objet de mon sous-amendement. Nous ne pouvons évacuer cette question. Si M. le ministre se déclarait dès maintenant prêt à faire cette simulation sans qu'un article spécifique dans le texte de loi le lui impose, je n'insisterais bien entendu pas avec mon sous-amendement - je ne veux pas parler à la place de MM. de Raincourt et Doligé -, car il est inutile d'encombrer la loi avec ce genre de choses. Plus les dépenses des SDIS augmenteront, plus nous serons amenés à nous poser la question de savoir s'il ne faut pas une fiscalité spécifique pour les alimenter. Notre ami M. le rapporteur nous parle d'une affectation, mais - qu'il m'excuse ! - les affectations ne sont interdites que dans le budget de l'Etat ; sinon, les impôts affectés à une action particulière, à une collectivité territoriale, à un établissement public, seraient inconstitutionnels, ce qui n'est pas le cas. Le conseil d'administration des SDIS est un établissement public local parfaitement habilité, comme n'importe quel établissement public, une communauté de communes ou autres, à lever l'impôt.