Valérie LÉTARD - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État Je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur de la qualité du travail qui a été accompli par la commission. Vous avez, monsieur le rapporteur, expliqué les raisons qui nous ont conduits à utiliser la voie de l'habilitation. Ce travail a payé. Nous avons traité de sujets très techniques qui nécessitaient de nombreuses consultations et d'importants travaux. Cependant, encore une fois, sur des sujets de cette nature, nous avons pu mesurer l'intérêt des débats que nous avons eus et du travail que nous avons accompli ensemble. Madame Hermange, le présent projet de loi de ratification ne porte en rien atteinte aux décisions des États membres en ce qui concerne notamment les cellules embryonnaires. La directive européenne 2004/23/CE vise à établir des normes de qualité et de sécurité pour les tissus et les cellules humains destinés à des applications humaines. Si les cellules embryonnaires ne sont pas exclues du champ d'application de la directive, cette dernière ne porte pas atteinte aux décisions particulières des États membres pour ce type de cellules. En l'état actuel du droit issu des lois de bioéthique, les cellules embryonnaires sont soumises non pas à l'ensemble des dispositions relatives aux tissus et aux cellules, mais uniquement à celles qui régissent leur préparation, leur conservation et leur utilisation. En effet, à la lecture de l'article L.1241-5 du code de la santé publique, il apparaît que les cellules embryonnaires ne sont soumises qu'à certaines dispositions du titre relatif aux tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés. Ces dispositions forment le chapitre III et traitent des questions de préparation, de conservation et d'utilisation des cellules et de leurs dérivés. Quant à la recherche sur les cellules embryonnaires, elle est spécifiquement abordée dans un chapitre distinct du code de la santé publique. Enfin, certaines dispositions de l'ordonnance du 26 avril 2007 concernent bien la préparation, la conservation et l'utilisation des cellules, mais sans jamais remettre en cause la position du législateur français sur la question des cellules embryonnaires. En effet, ces dispositions visent uniquement à garantir un niveau élevé de qualité et de sécurité des tissus et cellules humains imposé par la directive 2004/23 de la Communauté européenne. Les autres dispositions de l'ordonnance relatives à l'importation et à l'exportation de cellules ne concernent pas les cellules embryonnaires. C'est en particulier le cas de la disposition visant le régime d'autorisation de l'importation et de l'exportation des tissus et des cellules, qui ne s'applique pas aux cellules embryonnaires. Globalement, l'ordonnance et son projet de loi de ratification ne remettent pas en cause la position du législateur français sur la question des cellules embryonnaires, qui sera de nouveau débattue lors de la révision des lois de bioéthique. Monsieur Autain, s'agissant des programmes d'observance, sujet auquel le Gouvernement est très sensible, nous serons très attentifs aux propositions du Parlement, et notamment du Sénat, sur la rationalisation du médicament. Au demeurant, cette question relève non pas du présent texte, mais du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, monsieur Michel, la vente de médicaments sur Internet, phénomène encore limité, doit bien évidemment être surveillée avec beaucoup d'attention. Cette question, elle aussi, devra faire l'objet d'un travail renforcé, notamment avec les commissions. Pour ce qui est du Conseil stratégique, vous avez été entendu : une réunion aura lieu au cours du premier trimestre de 2008. Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je souhaitais apporter aux interrogations des différents orateurs.