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Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous sommes entièrement d'accord pour reconnaître que certains stages ont donné ou donnent encore lieu à des abus. Nous avons nous-mêmes déposé plusieurs sous-amendements qui précisent leur encadrement, pour assurer leur qualité pédagogique, préserver leur valeur et leur spécificité, protéger le stagiaire et l'accompagner au mieux au seuil de sa vie professionnelle. Nous approuvons bien sûr l'instauration d'une convention de stage obligatoire ainsi que d'une « gratification » pour le stagiaire. Ce sous-amendement à l'amendement n° 17 vise à compléter le régime juridique des stages, en interdisant que ceux-ci durent plus de six mois dans une même entreprise, renouvellement inclus, exception faite des stages intégrés dans un cursus pédagogique. Une telle limitation nous semble en effet indispensable. Nous savons que les stages contribuent à l'orientation et à l'insertion professionnelle des jeunes, permettent la mise en oeuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel et donnent à l'étudiant une expérience du monde de l'entreprise et de ses métiers. Cependant, il est apparu que des stages sont parfois détournés de leurs finalités premières et utilisés comme une modalité de pré-embauche, ou même comme un contrat de travail dissimulé. Il s'agit là d'une dérive, voire d'un abus, contre lequel le législateur doit s'élever. Il importe de limiter la durée du stage afin que celle-ci, d'une part, n'excède pas le temps nécessaire à l'apprentissage de pratiques professionnelles et, d'autre part, n'ait pas pour effet de se substituer à l'embauche d'un salarié.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Ce sous-amendement vise à imputer la durée du stage à la période d'essai à laquelle serait soumis un stagiaire qui aurait signé un contrat de travail. Nous avons eu l'occasion de défendre cette position au cours du débat sur l'apprentissage, puisque nous souhaitions que le salarié qui aurait effectué un contrat d'apprentissage dans l'entreprise ne soit pas tenu d'effectuer une période d'essai. Avec ce sous-amendement, nous entendons souligner que l'étudiant qui réalise un stage dans une entreprise y acquiert nécessairement une expérience professionnelle. Les entreprises exigent d'ailleurs systématiquement des jeunes diplômés une expérience professionnelle dont, par définition, ceux-ci sont presque toujours dépourvus. Ce sous-amendement vise le même objectif que les amendements que nous avons déposés sur l'article 3 ter : protéger les stagiaires contre les pratiques abusives des employeurs. En l'espèce, il nous semble que si un stagiaire a passé plusieurs mois dans une entreprise, voire une année entière, comme c'est le cas pour certains élèves d'écoles de commerce ou d'écoles d'ingénieurs, son employeur a largement eu le temps de l'évaluer, connaît ses compétences et se trouve en mesure de déterminer s'il est apte ou non à occuper un emploi salarié au sein de son entreprise. En effet, telle est déjà la finalité de la période d'essai, qui ne semble pas nécessaire dans l'hypothèse où se trouve embauché un stagiaire dont la durée du stage excède celle de la mise à l'épreuve prévue pour le poste concerné. Si tel n'était pas le cas, la durée du stage doit au moins s'imputer sur la période d'essai. Le stagiaire ne comprendrait pas que l'entreprise agisse autrement, sauf si l'expérience et les acquis qu'il a accumulés durant son stage se trouvaient remis en cause. Le refus de prendre en compte la durée du stage dans la période d'essai ne serait en réalité qu'un moyen supplémentaire offert à l'employeur de licencier sans aucun motif son ancien stagiaire. C'est précisément ce que nous voulons éviter, et c'est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Ce sous-amendement vise à encadrer strictement la pratique des stages, afin d'éviter certains abus commis par des employeurs peu scrupuleux. En effet, il est fréquent qu'aujourd'hui des stagiaires occupent de véritables postes de travail dépourvus de toute dimension pédagogique. Plus grave encore, nous constatons que des stagiaires se succèdent parfois indéfiniment sur un même poste, se substituant à un salarié permanent. Vous le savez, confrontés à un marché de l'emploi que caractérise un fort taux de chômage des jeunes, les stagiaires acceptent bien souvent d'occuper des postes de salariés. Près de 25 % des jeunes actifs sont touchés par le chômage et préfèrent travailler gratuitement comme stagiaires plutôt que de renoncer à leur intégration dans le domaine dans lequel ils se sont spécialisés, et plus généralement à leur insertion sociale et professionnelle. Il n'est donc pas étonnant que nous constations depuis quelques années un allongement de la durée des stages, les écoles de commerce ou d'ingénieurs commençant même à généraliser les stages d'une année. Par ailleurs, il n'est pas rare que les employeurs entretiennent la confusion entre contrat de travail et convention de stage, ce qui leur permet de multiplier les statuts ambigus, fragilisant ainsi non seulement les stagiaires, mais aussi les salariés de l'entreprise. En effet, comme je l'ai souligné, il n'est pas rare que des stagiaires voient la durée de leur stage abusivement prolongée et continuent à travailler dans ce cadre, sans la perspective d'une embauche à plus ou moins long terme. Il s'agit là d'une sorte d'effet d'aubaine pour les employeurs, qui bénéficient en outre d'exonérations de cotisations sociales s'ils offrent à leurs stagiaires une gratification d'un montant inférieur à 30 % du SMIC. Les employeurs ont bien compris qu'ils pouvaient utiliser cette main-d'oeuvre dont la rémunération n'est pas obligatoire et qui, de surcroît, est prête à effectuer des tâches qui n'entrent pas forcément dans son projet pédagogique initial. C'est ainsi que des stagiaires peuvent être amenés à travailler sur des postes permanents qui devraient être normalement occupés par des salariés. Nous voulons garantir les stagiaires contre de telles pratiques, ce qui protégerait par là même les salariés de l'entreprise. Avec ce sous-amendement, nous proposons donc d'interdire le renouvellement ou la prolongation d'un stage, dont la durée devrait en outre impérativement être inscrite dans la convention qui l'encadre. Si le stagiaire devait prolonger son séjour dans l'entreprise, ce ne pourrait être qu'au bénéfice d'un contrat de travail. Pour éviter que les stagiaires occupent des emplois salariés et faire en sorte qu'ils bénéficient d'un véritable statut et d'une protection sociale, il est nécessaire que vous adoptiez ce sous-amendement.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Ce sous-amendement a pour objet de préciser la définition du stage et d'encadrer la formation pratique qu'il dispense. La conclusion d'une convention de stage devrait être obligatoire et reposer sur un objectif pédagogique précis, respectant un équilibre entre les acquis théoriques et l'expérience en situation professionnelle. Le stage doit recouvrer son caractère pédagogique et favoriser l'insertion des jeunes actifs. Dans cette perspective, il est nécessaire de contrôler l'adéquation du stage à la formation dispensée, d'instaurer un tutorat adéquat dans l'entreprise et dans l'université, d'évaluer l'apport du stage par rapport à la formation ainsi que la qualité d'accueil et d'encadrement pédagogique. Les stages doivent voir leurs statuts améliorés et leurs missions élargies à l'accompagnement des étudiants dans leur relation avec le monde du travail. Il convient de rendre au stage sa véritable dimension, afin de le sortir de la voie détournée dans laquelle, malheureusement, il a été souvent engagé ces dernières années. C'est ce que réclament nombre d'organisations d'étudiants et d'enseignants ainsi que le Collectif des précaires. En adoptant le présent sous-amendement la représentation nationale répondrait, me semble-t-il, aux justes revendications d'une jeunesse qui refuse d'être souvent sacrifiée, et toujours dévalorisée. L'objectif est ici de rappeler aux établissements d'enseignement secondaires ou supérieurs que leur rôle principal est d'enseigner et non de fournir des stagiaires aux entreprises ! Depuis quelques années, un phénomène marginal mais inquiétant est apparu : certains employeurs exigent que les candidats à un emploi, qui ont achevé leur cursus d'étude, se réinscrivent dans un établissement d'enseignement complaisant, qui leur délivrera une convention de stage. Une telle politique de recrutement vise à contourner le droit du travail. Elle permet à certains employeurs de recourir aux services de personnes qualifiées sans en payer le prix, ce qui détruit corrélativement de vrais emplois. Il est donc particulièrement urgent de rappeler ce qu'est qu'un stage et de quel statut il relève.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Ce sous-amendement, qui est exactement identique au sous-amendement n° 511 rectifié du groupe UC-UDF, excellemment présenté par Mme Catherine Morin-Desailly, vise à faire en sorte que les stages ne soient pas détournés de leur objectif. Les stages doivent en effet contribuer à l'orientation et à l'insertion professionnelles des jeunes, leur permettre d'approfondir leurs connaissances et d'acquérir des compétences au contact de la réalité des entreprises au sens le plus large, c'est-à-dire qu'elles soient grandes ou petites, du secteur privé ou du secteur public. Ils ne doivent donc en aucun cas constituer des contrats de travail dissimulé, servir de variable d'ajustement ou, pis, de moyen de gestion de la masse salariale, comme le font parfois quelques sociétés - certes très minoritaires -, certaines administrations, voire - et c'est inacceptable, monsieur le ministre - l'État. Toute entreprise se doit de conjuguer le capital financier, qui est indispensable, et le capital humain, qui constitue sa première richesse. Or, depuis deux décennies, force est de constater que nous sommes passés, comme d'autres pays, d'un capitalisme de production à un capitalisme de spéculation et que nombre d'entreprises ont été rachetées par des groupes financiers, qui privilégient une gestion de « haut de bilan ». Monsieur le ministre, nous devons être très vigilants, car nous risquons de perdre peu à peu notre culture d'entreprise au profit d'une gestion purement financière. Il importe donc, dans ce domaine, de limiter la durée des stages au sein d'une même entreprise afin, d'une part, qu'ils n'excèdent pas le temps nécessaire à l'apprentissage de pratiques professionnelles et, d'autre part, qu'ils n'aient pas pour effet de se substituer à l'embauche d'un salarié. Bien entendu, les stages plus longs effectués dans le cadre de l'alternance ou sous statut scolaire ne sont pas concernés par cette limitation. L'objet de ce sous-amendement rejoint donc les préoccupations de la commission et du Gouvernement : il vise à faire en sorte que nos jeunes ne soient pas seulement considérés comme une variable d'ajustement économique, sociale, syndicale ou politique.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Ce sous-amendement a le même objet que l'amendement n° 512, qui risque de devenir sans objet si l'amendement de suppression de l'article 3 quater présenté par la commission est adopté. Selon l'amendement n° 17, « lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification [...] ». Notre sous-amendement prévoit que cette gratification ne pourra être inférieure à 80 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance. De plus, en cas de renouvellement de stage, l'ancienneté acquise par le stagiaire serait conservée pour le calcul de sa gratification. La capacité du stagiaire à répondre aux objectifs de production en termes tant de qualité que de délai dépend principalement de son ancienneté dans la structure qui l'accueille. Il est donc légitime que sa gratification augmente progressivement selon la durée du stage.
Muguette DINI - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Ce sous-amendement s'inscrit dans la droite ligne de tous ceux que nous venons de défendre. En l'occurrence, il s'agit de reprendre et de généraliser la logique adoptée pour le calcul de la période de consolidation du CPE. L'article 3 bis prévoit en effet que la durée des stages réalisés au sein de l'entreprise est prise en compte dans le calcul de cette période. Dès lors, nous souhaitons généraliser cette logique à tout contrat de travail conclu à l'issue d'un stage. Afin de redonner au stage toutes ses vertus d'insertion professionnelle et de lutter contre la précarité des jeunes travailleurs, il importe que l'éventuelle période d'essai d'un contrat de travail qui succéderait à une période de stage intègre systématiquement ladite période. Cette disposition paraît bien naturelle dans la mesure où le stage permet déjà à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié. Défendant le sous-amendement n° 871, j'ai également présenté l'amendement n° 515, qui viendra tout à l'heure en discussion et qui a le même objet.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Notre sous-amendement vise à limiter le recours abusif aux stages. Les stages constituent trop souvent une source importante de précarité : ils ne sont encadrés par aucune règle contraignante, ils ne font l'objet d'aucun défraiement, ils ne bénéficient d'aucun encadrement pédagogique, et il n'y a pas de rapport pertinent entre le poste occupé et la formation. Les stages contribuent également à la précarité à la sortie des études. En effet, les jeunes diplômés se trouvent souvent dans l'obligation d'enchaîner plusieurs mois de stages à la sortie de leur cursus - quand ce n'est pas plusieurs années -, de sorte qu'ils peuvent se voir recruter en lieu et place de salariés, ce qui est bien évidemment inacceptable. Un projet de charte des stages en entreprise a été élaboré en partenariat avec l'UNEF et l'UGICT-CGT afin d'éviter que des stagiaires ne soient recrutés à la place de salariés. Cette charte a vocation à garantir un encadrement pédagogique, un défraiement en fonction du poste occupé, de la qualification du stagiaire et de la durée du stage, ainsi qu'à encadrer la fonction occupée s'agissant notamment de la durée et de la possibilité de reconduction du stage. Il nous est donc apparu indispensable de déposer un sous-amendement visant à éviter qu'un stage ne puisse faire l'objet d'un renouvellement ou d'une prolongation. Une telle mesure empêcherait qu'un étudiant puisse être recruté à la place d'un salarié. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter ce sous-amendement, qui vise à compléter l'article 3 quater .
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 511 rectifié bis . En revanche, elle a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 516 rectifié bis , car la convention de stage n'est pas un contrat de travail. Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 870 rectifié bis , la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement. S'agissant du sous-amendement n° 874, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. En revanche, elle est défavorable au sous-amendement n° 875 et considère que le sous-amendement n° 876 est satisfait : comme nous l'avons déjà dit, le stagiaire est régi par une convention qui ne saurait être assimilée à un contrat de travail. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 99 rectifié, qui vise à limiter à six mois les stages intégrés à un cursus pédagogique, et qui serait d'ailleurs satisfait par l'adoption de l'amendement n° 511 rectifié bis . S'agissant du sous-amendement n° 868 et du sous-amendement de repli n° 869, la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement. Sur le sous-amendement n° 871, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Quant au sous-amendement n° 878, la commission y est défavorable.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je voudrais interroger M. le ministre pour bien saisir la position du Gouvernement sur ces deux sous-amendements. Nous avons bien compris l'idée du Gouvernement selon laquelle un stage n'est pas un contrat de travail, et nous y adhérons. La deuxième idée est que tout stagiaire a le droit d'être indemnisé. C'est, me semble-t-il, un véritable progrès. Vous avez raison, monsieur le ministre, de dire que vous êtes le premier à vous intéresser à cette question. Il ne s'agit pas simplement de créer un droit formel à indemnisation, pour reprendre une expression classique. Nous essayons de donner un véritable sens à ce droit à indemnisation, en fixant un plancher, qui peut être la moitié du salaire minimum. Mais vous nous dites que recourir au salaire minimum revient à recourir à un élément du contrat de travail. C'est sur ce point-là que je ne comprends pas bien. En effet, le SMIC n'est pas un élément du contrat de travail. C'est un élément objectif et réglementaire : en France, toutes celles et tous ceux qui travaillent ne peuvent pas recevoir moins que le SMIC. C'est vrai tant pour les salariés, qui sont dans un contrat de travail, que pour les fonctionnaires, qui sont dans une situation réglementaire et non contractuelle. Et même lorsque la grille indiciaire prévoit que leur indice est en dessous de ce salaire minimum, ils ont droit à une indemnité différentielle. Il n'y a donc rien de contractuel. C'est un principe de notre droit. Toutes celles et tous ceux qui exercent une activité ont une rémunération égale à ce salaire. Il nous semble donc normal, ayant fixé le droit à l'indemnisation - et c'est une très bonne chose -, de lui donner un sens avec une référence chiffrée. Si celle-ci ne vous convient pas, nous sommes tout à fait disposés à en adopter une autre et nous vous laissons la liberté de la choisir. Mais affirmer qu'il y aura bien une indemnité sans préciser ce qu'elle sera nous semble un peu naïf. Dans ces conditions, le sous-amendement n° 868 est maintenu.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il s'agit là d'un point important. Le stage s'inscrit bien dans le cadre d'un cursus de formation. Si nous comprenons l'approche qui est la vôtre, monsieur Mercier - nous avons d'ailleurs nous-mêmes évoqué un plancher de 360 euros révisable -, nous ne voulons pas faire du stage un sous-contrat de travail, ni qu'il puisse être assimilé à un contrat annexe de travail ou à un contrat assimilable au contrat de professionnalisation, comme ce pourrait être le cas avec la référence à « 80 % du salaire conventionnel de référence ». Une convention de stage est différente d'un contrat, même si elle ouvre droit à une indemnisation, que l'on peut également qualifier de gratification. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point avec la charte des bonnes pratiques du stage en entreprise, puisque cette question comporte une partie d'ordre réglementaire. Toujours est-il, monsieur Mercier, que la référence au salaire conventionnel de référence, à la grille indiciaire de la fonction publique ou, à défaut, au SMIC ne me semble pas répondre à l'objet et ne serait pas fidèle aux recommandations du Conseil économique et social.
Richard YUNG - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Nous rendons tous hommage à la sagesse du Conseil économique et social. On sent bien, au travers des mots employés, l'existence d'un malaise. On parle en effet de « rémunération », de « gratification », d' « indemnisation », et l'on a du mal à saisir exactement de quoi il s'agit. Personnellement, je n'aime pas beaucoup le mot « gratification », qui fait penser à ce que l'on donnait aux domestiques au XIX e siècle. Je lui préfère le mot « indemnisation ». J'en viens maintenant au sous-amendement n° 868, dont nous soutenons l'esprit. Il est en effet important de fixer une méthode de calcul de cette indemnisation. Je comprends qu'il soit difficile de la déterminer dans le code du travail. Vous dites qu'il faut laisser ce soin aux branches, monsieur le ministre. Nous pourrions en effet nous contenter de cette solution si, dans notre pays, les négociations entre les employeurs et les salariés aboutissaient, comme c'est par exemple le cas en Allemagne. Malheureusement, la France est relativement immature en matière de négociation sociale. Une méthode doit donc être déterminée, sinon les stagiaires n'auront rien. Puisque vous ne voulez pas de la référence au SMIC - celle-ci me paraît pourtant être la plus claire et la plus simple -, on pourrait imaginer d'autres méthodes. Cette indemnisation pourrait être déterminée par décret, par exemple.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je voterai le sous-amendement n° 868, même si j'aurais préféré le mot « rémunération » au mot « gratification ». Je me situe effectivement dans le cadre d'un contrat de travail, la majorité des stages étant aujourd'hui des emplois déguisés. (Non ! sur les travées de l ' UMP.) Autant assumer ! Monsieur le ministre, vous courez après des chimères ! Vous dites que le stage est aujourd'hui une période de formation ; mais ce n'est pas vrai ! Vous nous avez même démontré le contraire. Vous avez en effet déclaré que les universités et les entreprises en abusent, et qu'une charte des bonnes pratiques des stages était nécessaire. Nous ne faisons pas la même lecture que vous de la jurisprudence que vous avez évoquée. Vous avez fait état de la rigueur de la justice. Mais il faut dire que la situation était grave ! À part les deux cas que vous avez signalés, la situation a-t-elle changé ? Aujourd'hui encore, 400 000 stagiaires connaissent de telles conditions mais ont peur d'aller en justice, de crainte que leur carrière ne soit ensuite condamnée. Vous vous voilez la face, monsieur le ministre, en refusant de voir que les stages posent un véritable problème. Ils sont aujourd'hui des emplois déguisés...
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-03-01
Date: 2006-03-01
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. La question des stagiaires est effectivement problématique, et nous voyons bien qu'elle suscite un certain nombre de débats. Dans son rapport de juillet 2005, intitulé L'insertion professionnelle des jeunes issus de l'enseignement supérieur , le Conseil économique et social formule un certain nombre de propositions pour combler les carences s'agissant du statut des stagiaires. Il propose tout d'abord de repenser la durée des stages pour qu'ils répondent en priorité aux objectifs de connaissances du monde du travail et de mise en oeuvre des connaissances universitaires. Ces stages ne doivent donc pas être trop courts. Le rapport du Conseil économique et social propose ensuite d'engager une négociation interprofessionnelle portant sur l'indemnisation des stagiaires, les frais de déplacement et de repas, ou encore sur l'ouverture des droits à la retraite. Il propose enfin d'inscrire la fonction de tuteur en entreprise dans un cadre précis. Le développement des échanges entre les enseignants et l'entreprise, à travers le tuteur, doit être encouragé au moment de la définition des objectifs et du contenu du stage, puis lors de son évaluation. Aucune des propositions émises par le Gouvernement ne va précisément et clairement dans ce sens. Les dispositifs que nous examinons sont sans réel fondement et ne semblent être que des mesures d'affichage social. Cet article, comme le précédent, ne répond certainement pas aux attentes des stagiaires, qui risquent, avec de telles dispositions, de voir s'institutionnaliser leur statut précaire.