Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur le programme 113, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », et plus particulièrement sur l'action 1, « Urbanisme, planification et aménagement ». Cette action finance les activités de l'État relatives à l'élaboration et à l'évaluation des textes législatifs et réglementaires en matière d'urbanisme, ainsi qu'à la réalisation des documents d'urbanisme. En outre, elle rend compte de l'activité exercée par les services déconcentrés de l'État, en particulier les directions régionales et départementales de l'équipement, au profit de l'aménagement du territoire. Je rappellerai d'abord que, en matière d'ingénierie publique, depuis le 1 er janvier 2006, les DDE n'apportent une assistance gratuite pour la délivrance des permis de construire qu'aux communes de moins de 10 000 habitants et aux EPCI de moins de 20 000 habitants. Cette dernière disposition est d'ailleurs issue d'un amendement que j'ai eu l'honneur de défendre dans cet hémicycle puisque le texte initialement soumis au Sénat prévoyait que cette assistance ne serait offerte qu'aux EPCI de moins de 10 000 habitants. Il est évident que l'application des règles d'urbanisme, souvent complexes, exige des moyens dont certaines communes sont dépourvues. Du reste, au 1 er janvier 2006, la moitié des communes de plus de 10 000 habitants confiaient encore leurs dossiers d'intervention aux services de l'État. En réalité, seules les villes de plus de 50 000 habitants peuvent se passer de l'assistance des services de l'État. Dans ces conditions, certaines communes et certains EPCI qui ne bénéficient plus désormais de l'assistance de l'État connaissent des difficultés à instruire seuls leurs dossiers. En effet, soit ces communes et EPCI ne disposent pas dans leurs services des compétences nécessaires, soit, dans certaines zones, ils ne trouvent pas de prestataires capables de remplir les missions assumées auparavant par la DDE. La recherche des compétences requises ou la formation des agents se traduisent, pour les collectivités et intercommunalités concernées, par des dépenses supplémentaires. Il faut également prendre en compte les mesures d'accompagnement dont il faudra faire bénéficier les collectivités territoriales, en particulier les plus petites, pour qu'elles puissent gérer ces nouveaux services. Si des actions de formation des services municipaux ont déjà été menées, un renforcement de ces mesures est néanmoins attendu. Ma première question porte donc sur les mesures d'appui aux collectivités à mettre en place pendant cette phase de transition. Au demeurant, je ne pense pas que cela relève uniquement de votre département, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Peut-être faudrait-il inciter d'autres organismes à prodiguer cette aide technique aux collectivités territoriales. Concernant la réforme du droit des sols qui a été engagée, la simplification entreprise pour limiter le nombre de contentieux va dans le bon sens. En effet, les délais d'instruction demeurent souvent beaucoup trop longs et la simplification administrative reste une attente forte des élus locaux. On peut cependant regretter que les principaux acteurs concernés par cette réforme, les maires et les présidents d'EPCI, n'aient pas été plus étroitement associés à cette démarche. Un projet de décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a été récemment examiné par le Conseil d'État. Dans sa rédaction actuelle, il entraîne à mon sens deux difficultés d'application majeures pour les communes et EPCI concernés. En premier lieu, ce projet de décret accroît fortement le nombre nécessaire de lettres recommandées avec accusé de réception. Cette considération peut paraître extrêmement terre à terre, mais ce sont des problèmes auxquels les collectivités et les élus sont confrontés tous les jours. Outre que cette charge pèsera une nouvelle fois sur les finances communales et que les frais pour les administrés augmenteront également, je trouve cette réforme quelque peu inopportune eu égard aux modifications d'organisation intervenues à La Poste pour le traitement du courrier. En effet, dans de nombreux cas, si la présence postale reste assurée, fût-ce sous de nouvelles formes, les heures de levée ont été considérablement avancées, et il me semble fort difficile, compte tenu des nouveaux délais imposés, de se conformer à la loi. J'ajoute que, à l'heure de la dématérialisation de nombreuses procédures, il aurait peut-être été judicieux de chercher une solution dans cette voie. En second lieu, les délais imposés pour le traitement des dossiers ont été réduits à huit jours, alors même que le projet de décret prévoit qu'il incombera désormais aux communes d'effectuer le travail d'analyse des dossiers, qui relevait autrefois des services de la DDE. Si j'approuve le principe selon lequel c'est aux communes qu'il appartient de traiter ces sujets éminemment locaux, je m'interroge sur la faisabilité d'un tel système. Comment une commune dont les bureaux peuvent être ouverts seulement trois ou deux jours par semaine, voire un seul, trouvera-t-elle le temps d'effectuer cette tâche nouvelle, avec, qui plus est, les contraintes postales que je viens d'évoquer ? Et force est de constater une fois de plus que les associations d'élus n'ont pas été associées au travail préparatoire de ce décret. N'aurait-il pas mieux valu organiser une concertation plutôt que de découvrir aujourd'hui la réalité des problèmes ? Ce projet de décret, dont, je le répète, je ne remets pas en cause l'utilité, me paraît très difficile à mettre en oeuvre. Permettez-moi d'apporter quelques éléments de réponse à la question que je soulève : la mutualisation en intercommunalité de ce qui s'apparente à un nouveau service, la formation des personnels concernés par ces mesures, la mise à disposition de moyens modernes de transmission, m'apparaissent comme autant de pistes qui pourraient être utilement explorées. Monsieur le ministre, comment comptez-vous faire pour que, au-delà des objectifs, des avancées concrètes soient réalisées tant pour les pétitionnaires que pour les communes, puisqu'il faut bien tenir compte des réalités communales ? En outre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures d'accompagnement peuvent être envisagées par les services de l'équipement et les vôtres en vue de faciliter cette transition en matière d'urbanisme et de permis de construire ?