Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je profiterai de cette première intervention dans notre débat budgétaire pour vous livrer quelques considérations sur l'impôt en général et sur l'impôt direct sur la personne en particulier. L'impôt témoigne de l'appartenance à une communauté et de la volonté de partager des valeurs communes. C'est en effet en payant l'impôt que l'on adhère à une communauté nationale et que l'on contribue au financement des services publics. L'impôt est donc un élément central du débat politique et social et la structure de l'impôt ainsi que les conditions générales et la définition de la fiscalité doivent être le reflet de la société. En France, l'impôt sur le revenu, mes chers collègues, est très concentré, voire trop concentré, et l'amendement de Thierry Foucaud - que, bien entendu, la commission des finances, dans sa majorité, combat - me donne l'occasion de procéder à quelques rappels. En 1999, 64,2 % du produit global de l'impôt sur le revenu émanaient des 10 % des contribuables les plus imposés. En 2002, ces mêmes contribuables participaient à cet impôt à hauteur de 74,6 %. Parallèlement, qu'en était-il des 50 % de contribuables qui paient le moins d'impôts sur le revenu ? La réponse à cette question devrait satisfaire l'auteur de l'amendement : en 1999, ces derniers s'acquittaient de 3,3 % du total du produit de l'impôt sur le revenu. En 2002, leur contribution est passée à 0 %, la prime pour l'emploi ayant été créée dans l'intervalle. La prime pour l'emploi est un crédit d'impôt. Elle est, vous le savez, restituée. La direction générale des impôts nous apprend ainsi - ces données sont reproduites à la page 10 du volume I du rapport de la commission - que les 50 % de contribuables qui paient le moins d'impôt bénéficient donc, en quelque sorte, d'un impôt négatif représentant 4,3 % du produit global de l'impôt, puisque cette somme leur est restituée. Il faut être raisonnable ! Je rappelle que la politique conduite depuis 2002, qui a permis d'abaisser le barème de l'impôt sur le revenu de 10 %, a été une bonne politique, une politique d'efficacité et d'équité sociale. Et nous devons nous tenir prêts, monsieur le secrétaire d'Etat, à reprendre la baisse des taux de l'impôt sur le revenu dès que la conjoncture économique et budgétaire nous le permettra. Il faut également considérer comme un tout, me semble-t-il, les contributions versées par les personnes physiques. A la vérité, la contribution sociale généralisée et l'impôt sur le revenu forment aujourd'hui un seul et même impôt sur les personnes physiques. Comme cela a été rappelé, les besoins de financement des organismes sociaux vont croissant et le prélèvement social a récemment augmenté, presque à due proportion de la baisse du prélèvement fiscal. Il faut donc diminuer la dépense publique, la dépense de l'Etat, afin de pouvoir abaisser le niveau du prélèvement fiscal si l'on veut maintenir les prélèvements obligatoires à un niveau constant, en regroupant Etat et organismes sociaux. J'ai estimé devoir procéder à ce rappel au début de notre débat et je remercie Thierry Foucaud de m'avoir permis de le faire. En conclusion, je réaffirme, bien entendu, que la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.