Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est la règle du jeu, mon cher collègue ! S'agissant par exemple des maisons départementales des personnes handicapées, force est de constater que les équipes pluridisciplinaires ont du mal à être constituées : souvent, ce sont les COTOREP ou les CDES qui sont reconstituées, quasi à l'identique, alors que l'objectif de la loi était d'ouvrir ces équipes chargées de l'évaluation et de la définition du projet de vie de la personne en situation de handicap à des profils plus divers. La mise en place des fonds départementaux de compensation du handicap est presque en panne. Dans ce domaine, l'engagement de l'État fait défaut. Par ailleurs, quand ces fonds existent, les personnes chargées de leur attribution font une interprétation restrictive du reste à charge, ce qui est manifestement contraire à l'esprit de la loi. En effet, cela a pour conséquence de dissuader certaines personnes en situation de handicap d'acquérir les aides techniques indispensables pour leur qualité de vie. À l'occasion de l'examen de la mission « Solidarité et intégration », le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, notre collègue Paul Blanc, a proposé une solution pour garantir ce reste à charge. Nous ne pouvons que regretter que la commission des finances ait invoqué l'article 40 de la Constitution et que le Gouvernement n'ait pas pris toutes les dispositions utiles pour que l'amendement ne soit pas ainsi frappé d'irrecevabilité. Monsieur le ministre délégué, il faudra bien y revenir. Cette situation ne peut pas durer ! La principale crispation des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs associations porte sur la question du revenu. Au moment de l'examen de la loi par le Sénat, les débats avaient été âpres sur ce sujet. Aussi, nous ne pouvons que regretter que le Gouvernement persiste à refuser de mettre en place un véritable revenu d'existence pour les personnes handicapées alors qu'il avait affirmé que tous les allocataires de l'AAH seraient traités selon leurs besoins. Force est de constater que, pour certaines personnes handicapées dans l'incapacité de travailler, le montant de l'AAH n'atteint même pas 50 % du SMIC. Le Gouvernement avait également annoncé - mais il est vrai que nous avons changé à plusieurs reprises d'interlocuteur - qu'une « garantie de ressources constituée par le cumul de l'AAH à taux plein et d'un complément spécifique » atteindrait 80 % du SMIC. Mais en fait, monsieur le ministre délégué, vous refusez toujours d'apporter une quelconque garantie concernant la création d'une majoration pour la vie autonome des personnes qui ne sont pas dans l'incapacité de travailler, mais qui sont sans emploi du fait de leur handicap. Les dispositifs qui ont amélioré l'AAH sont trop limitatifs et les conditions d'attribution de la garantie de ressources à 80 % du SMIC sont très restrictives : très peu de personnes peuvent y prétendre puisqu'il faut avoir moins de 5 % de capacité de travail pour en bénéficier. (Madame Gisèle Printz approuve.) C'est pour cette raison que, le 30 octobre dernier, les sept principales associations de personnes handicapées ont décidé de se mobiliser et ont lancé une pétition nationale intitulée « Urgence d'un véritable revenu d'existence ». Elles demandent notamment la revalorisation substantielle de l'AAH et des pensions d'invalidité - mais le budget pour 2007 ne contient aucune disposition à ce sujet - ; l'élargissement des conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration de vie autonome et, notamment, son ouverture aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité et aux bénéficiaires de l'AAH reconnus dans l'impossibilité de se procurer un emploi ; la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH et de meilleures possibilités de cumul avec une activité professionnelle ; enfin, la possibilité pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse d'avoir de meilleurs revenus d'existence. À ces demandes, monsieur le ministre délégué, vous ne répondez que partiellement. En recevant les représentants des associations qui manifestaient hier devant votre ministère, vous avez enfin annoncé l'extension du complément de ressources aux personnes titulaires du minimum invalidité et l'assouplissement des conditions d'accès à ce complément.