Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'article 7 concerne l'opérateur commun aux activités de distribution d'EDF et de GDF. Il y est proposé de transformer le service commun aux maisons mères EDF et GDF en service commun aux deux filiales de distribution, GRD-EDF et GRD-GDF, créées par le présent texte. Cet opérateur commun existe depuis 1946. Sa pertinence provient avant tout du fait que les accès aux réseaux de gaz et d'électricité vont de pair dans de nombreux foyers. De ce service commun, qui exerce notamment dans l'entretien et l'exploitation des réseaux et qui offre un personnel formé tant sur l'électricité que sur le gaz, a résulté une meilleure organisation du personnel et du matériel, mais probablement aussi une gestion simplifiée pour les usagers. Il est donc important de le conserver. Nous considérons néanmoins avec circonspection cet article 7 qui consiste à maintenir le service de distribution sous la forme d'un service commun aux deux filiales de distribution que crée le projet de loi : le gestionnaire de réseaux de distribution d'EDF et celui de GDF. Avec cette disposition, vous tentez d'une certaine façon de vous protéger contre les protestations d'une partie des syndicats, attachés au maintien de ce service : 58 000 salariés sont en effet concernés par ce service commun de distribution et sont légitimement inquiets depuis l'annonce, en mars dernier, de la possible fusion entre GDF et Suez. L'impact social aurait été trop risqué pour le Gouvernement. Toutefois, la disposition que vous proposez ne résout pas un certain nombre de problématiques de fond. Ainsi, l'article 7 du projet de loi ne reprend pas l'alinéa de la convention de 1951 selon lequel le service commun « contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l'accès des citoyens au service public de l'énergie ». L'intérêt du service commun a pourtant été, également, de maintenir un service de proximité, ce qui est une caractéristique essentielle du service public. Nous avons donc, pour notre part, déposé un amendement tendant à supprimer cette disposition. En effet, ce qui est en jeu, c'est le maintien des centres de distribution, avec leur maillage départemental indispensable à un service de proximité, respectueux de l'égalité d'accès au service public de tous les citoyens sur le territoire national. Pour les personnes vivant en zone rurale, par exemple, il est indispensable de pouvoir se rendre dans un centre EDF sans avoir à faire des kilomètres et des kilomètres en voiture ! La tendance actuelle chez EDF-GDF est pourtant inverse : les directions centralisent fortement les activités de distribution au niveau de chaque territoire, éloignant des populations les services utiles. Les exemples foisonnent de techniciens qui doivent parcourir des centaines de kilomètres, mettant plusieurs heures pour parvenir sur le site d'une intervention, y compris quand il s'agit d'un problème lié au gaz nécessitant la prise de mesures particulières de sécurité dans des délais d'intervention réduits. Au cours des deux dernières années, EDF-GDF Distribution a fermé de nombreux centres, en dépit des engagements pris en 2004 par la direction de l'entreprise, au moment du vote de la loi sur le maintien des centres. Nous souhaitons donc que cet article soit rédigé de façon plus précise et contraignante en ce qui concerne le caractère de service de proximité. Le fait que ce service commun risque de n'être compétent qu'en matière de gestion des ouvrages de réseau, à l'exclusion des activités concurrentielles liées à la fourniture, actuellement exercées par le service commun EDF-GDF, est pour nous une autre source d'inquiétude. Il se pourrait bien que ces activités de commercialisation et de fourniture aux clients ne soient plus exercées en commun, mais reprises directement par les sociétés EDF et GDF pour mieux être externalisées ensuite ! Ce qui est en jeu ici, c'est le maintien du personnel sous statut. En effet, il n'est pas inutile de rappeler que le statut des personnels des industries électriques et gazières, les IEG, protège les personnels de la distribution, mais pas ceux de la fourniture. Maintenir un service commun sans préciser quelles activités il assume, c'est ouvrir la porte à une réduction drastique des activités et des personnels qu'il recouvre ! Cela ne serait d'ailleurs pas pour déplaire aux directions d'EDF et de GDF, dont les projets en termes d'avenir du distributeur ne sont pas partagés par le personnel. Il est donc important que la loi indique très précisément quelles missions relèvent de ce service commun, afin que ces entreprises ne le vident pas de sa substance. On le voit, le contexte d'ouverture à la concurrence du secteur pousse les opérateurs historiques à la même course à la rentabilité et à la même compression des coûts que les opérateurs privés. C'est bien la logique d'une recherche constante de gains de rentabilité qui est à l'oeuvre. Celle-ci découle elle-même de la logique de segmentation de l'entreprise intégrée, imposée par les directives communautaires, qui amène à réduire les coûts pour les entreprises et les filiales sur chaque segment d'activité : chaque segment, en s'autonomisant, cherche à atteindre une gestion la plus drastique des coûts qu'il prend seul en charge. Autrement dit, bien que l'existence du service commun à EDF Distribution et GDF Distribution soit, d'une certaine façon, garantie par l'article 7, aucune mission de service public n'est assignée à ce service par le projet de loi.