Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il y a un point sur lequel je suis entièrement d'accord avec MM. Bret et Reiner : nous sommes effectivement au coeur de notre projet de loi ! C'est pourquoi - et vous seriez surpris du contraire - nous nous opposons aux amendements de suppression de l'article 22. À propos de l'amendement n°348 et la fusion des établissements publics industriels et commerciaux ; le Gouvernement a considéré que l'opération présentait une certaine logique, mais aussi certains dangers. Pour la logique, nous avons demandé aux deux présidents un rapport sur la question. Ils ne sont sans doute pas favorables à cette fusion, mais les objections qu'ils formuleront constitueront pour le Gouvernement un moyen de se déterminer. Le fait qu'ils aient une opinion ne doit pas nous empêcher de la leur demander, tout de même ! Je ne vois pas l'intérêt qu'il y aurait pour nous à ne consulter que les personnes dont on sait qu'elles sont d'accord avec nous. En tout cas, ce n'est pas ce que vous réclamez vous-même. Pour ce qui est des dangers, nous menons un travail d'expertise auprès de Bruxelles pour voir si nous ne serions pas - ce qui est infiniment probable - obligés d'abandonner des parts de marché. Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n°348. Sur l'amendement n° 350 EDF et GDF ne peuvent demeurer des EPIC ; je n'y reviendrai donc pas. Monsieur Marini, j'ai bien aimé la manière dont vous avez présenté l'amendement n°96. Vous avez dit en quelque sorte que vous vouliez poser le problème pour en débattre, je le comprends. Dans votre argumentation, vous avez souligné, comme l'a fait Mme Létard lors de la défense de l'amendement n° 126, un point parfaitement exact : EDF et GDF ne sont pas, j'en conviens, dans la même situation. Mais, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, cette réforme est difficile, délicate, parfois mal vécue et mal comprise. On nous avait dit qu'elle était impossible, qu'elle recélait des dangers. Elle n'est pas achevée, ne faisons donc pas le Tartarin, mais elle s'est déroulée d'une manière convenable, et ce parce que Nicolas Sarkozy notamment a voulu un dialogue social très approfondi et permanent avec les partenaires sociaux. On le lui a d'ailleurs reproché à droite, en soulignant le fait que le Gouvernement avait finalement fait beaucoup trop de concessions aux syndicats. Parallèlement, des négociations salariales ont été engagées et, au cours de ce dialogue permanent, quotidien, avec les formations syndicales, le Gouvernement, à tort ou à raison, - mais à raison, me semble-t-il, compte tenu de la difficulté - a pris des engagements ; il les tiendra. Monsieur Marini, il fallait conduire cette réforme et la réussir. Nous avons dû faire des concessions, comme il se doit dans des négociations. En conséquence, nous tiendrons les engagements que nous avons pris, et je vous demande, madame la sénatrice, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir aider le Gouvernement à tenir sa parole pour que nous puissions conduire cette réforme jusqu'à son terme. Si, en effet, il apparaissait que les engagements pris avec les formations syndicales ont été empreints d'un certaine duplicité ou si nous nous révélions incapables de les tenir, c'est toute la politique de réforme que nous voulons conduire, et pas seulement sur ce texte, qui pourrait être mise en cause. Il faut que les partenaires sociaux sachent que le Gouvernement fait tout pour respecter sa parole et qu'il demande à sa majorité de l'y aider. C'est la condition pour pouvoir conduire une politique de réforme, même si l'on n'obtient pas satisfaction à 100 %, car c'est ainsi. Je vous demande donc, monsieur Marini, madame Létard, de bien vouloir retirer vos amendements respectifs. S'agissant de l'amendement n° 347, il est tout simplement inconstitutionnel, madame Beaufils. Les traités que nous avons signés, en particulier tous les traités de l'Union européenne, nous interdisent de réserver le capital d'une société à des ressortissants français. Pour ce qui concerne la demande d'une application dérogatoire de la loi relative à la démocratisation du secteur public, je veux vous dire, madame Beaufils, que, d'une certaine manière, vous avez déjà satisfaction. En effet, une dérogation n'est pas nécessaire. Au lendemain de la promulgation de la loi, le conseil d'administration sera composé de six représentants de l'Etat, de six personnalités qualifiées et de six représentants des salariés. L'amendement n° 346 me semble donc inutile. S'agissant de l'amendement n° 349, il est également inconstitutionnel, madame Beaufils. En effet, prévoir que les collectivités n'auront pas, notamment pour la vente de leurs actions sur le marché, les mêmes droits que les autres actionnaires d'EDF constitue une rupture d'égalité. J'ajoute que, si vous souhaitez comme nous que les collectivités locales participent au capital d'EDF, vous ne les y encouragez pas en leur annonçant qu'elles auront moins de droits que les autres. Enfin, autoriser la cession de capital par référendum est une idée amusante. Il aurait fallu que la gauche y pense lorsqu'elle a fait adopter la loi de respiration du secteur public. Certes, elle a eu raison de le faire - je l'approuve et je la soutiens ; j'ai d'ailleurs dû, en tant que député, voter en faveur de ce texte -, car cette loi, qui permet, avec un formalisme réduit, d'assouplir les conditions de détention d'une partie du capital d'une société par la collectivité, a donné de bons résultats. Madame Beaufils, pourquoi introduire une rigidité dans le dispositif ? Vous vouliez défendre l'héritage des gaullistes, moi, je défends l'héritage des socialistes ! (Sourires .)