agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement a pour objet la déclaration d’urgence. D’une façon générale, nous ne sommes pas favorables à cette procédure, tout en reconnaissant que le Gouvernement peut être contraint d’y recourir, dans des circonstances particulières, et qu’il peut être donc utile d’en définir les modalités d’application. La procédure qui nous est proposée n’est pas satisfaisante. Sur le fond, nous constatons que la déclaration d’urgence sert plus à régler l’ordre du jour des assemblées qu’à répondre à des besoins réels. D'ailleurs, seules 20 % des lois qui ont été votées en urgence entre 2002 et 2007 sont devenues directement applicables, contre 46 % des lois adoptées selon la procédure normale. De façon assez curieuse, les lois prétendument les plus urgentes sont appliquées moins vite que les autres ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Par ailleurs, nous sommes opposés à la généralisation ou au recours trop fréquent à la déclaration d’urgence, parce que nous tenons beaucoup à ce que la procédure parlementaire aille jusqu’à son terme. Quand nous vantons les mérites du bicamérisme, nous célébrons par là même les avantages de la navette, des commissions mixtes paritaires et la qualité du travail parlementaire qui en résulte. De façon générale, nous ne sommes donc pas favorables à cette extension de l’urgence. Cela dit, il est nécessaire de prévoir une procédure de ce genre pour les cas où le Gouvernement devrait effectivement agir au plus vite. Or, celle qui nous est proposée, c'est-à-dire l’opposition conjointe des deux conférences des présidents à la déclaration d’urgence, nous semble inadaptée. En outre, elle établit une différence entre les gouvernements selon qu’ils sont de gauche ou de droite. Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat auront la même couleur politique, comme c’est le cas actuellement, aucune difficulté ne se posera : les deux conférences des présidents suivront l’avis du Gouvernement et déclareront la nécessité de l’urgence. En revanche, lorsqu’un gouvernement de gauche aura besoin d’utiliser cette procédure, il se trouvera dans l’impossibilité d’y recourir, car le Sénat, hélas !  aura conservé la couleur politique qui est la sienne aujourd'hui et sa conférence des présidents s’y opposera. Il y aura donc une discrimination dans le temps entre les différents gouvernements, selon leur couleur politique et la majorité sur laquelle ils s’appuient à l’Assemblée nationale. Tel est l'objet de cet amendement de suppression.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je développerai les mêmes arguments que notre collègue Jean-Claude Peyronnet : entre 2002 et 2007, sous les gouvernements de MM. Raffarin et de Villepin, la procédure d’urgence a été utilisée cinquante-neuf fois, et les textes votés dans ces conditions ont été appliqués moins rapidement que les autres. Il n’existe donc pas de corrélation entre l’urgence demandée par le Gouvernement et celle qui s’impose en réalité. Ce sont plutôt des considérations d’ordre politique qui conduisent à déclarer l’urgence sur un texte. La rédaction actuelle de l’article 19 du projet de loi constitutionnelle dispose seulement que l’urgence ne peut être engagée que si la conférence des présidents de chaque assemblée ne s’y est pas opposée. Cet objectif est louable. Toutefois, dans la pratique, cette disposition serait tout à fait inopérante, comme l’a souligné Jean-Claude Peyronnet. Elle trouverait à s’appliquer quand la majorité actuelle gouverne, mais pas quand c’est la gauche qui domine l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas acceptable. Elle donnerait au Sénat un droit de veto particulièrement sûr ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.) Nous demandons donc qu’un groupe parlementaire puisse également s’opposer au déclenchement de la procédure d’urgence.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet la réunion de la commission mixte paritaire. Il tend à répondre à une défaillance dans la procédure parlementaire, qui s’est d'ailleurs matérialisée récemment, lors du vote du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, les OGM, par l’Assemblée nationale. Selon l’article 45 de la Constitution, le Gouvernement ne peut convoquer une commission mixte paritaire qu’après deux lectures d’un texte devant chaque assemblée, et par suite d’un désaccord entre les deux chambres. Je le rappelle, le 13 mai dernier, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi relatif aux OGM, par le biais d’une motion de procédure. Or le règlement de l’Assemblée est clair : l’adoption d’une motion de procédure a pour effet de faire tomber le texte. Toutefois, le Gouvernement a cru bon de convoquer une commission mixte paritaire afin d’entériner le projet de loi, sans autre forme de débat. Autrement dit, il n’y a pas eu deux lectures du texte, en raison de l’adoption de la motion de procédure, mais le Gouvernement a tout de même convoqué une CMP. Dans ces circonstances, la réunion de la commission mixte paritaire n’a constitué qu’une manœuvre dilatoire du Gouvernement pour court-circuiter le débat et faire adopter au forceps ce texte, dont les députés de la majorité, par leur brillante et courageuse absence, avaient pourtant permis le rejet. Cet amendement vise à tirer les conséquences de cette mauvaise interprétation de l’article 45 de la Constitution en précisant clairement qu’une commission mixte paritaire ne peut être convoquée si une motion de procédure a été adoptée avant les deux lectures requises par l’article 45 de la Constitution.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous attachons une importance toute particulière à cet amendement, qui vise à ce que le texte élaboré par la commission mixte paritaire soit soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées, aucun amendement n’étant recevable. Dans notre Constitution, figure cette chose singulière selon laquelle, après une commission mixte paritaire, il ne peut y avoir, sur le texte qui est soumis aux deux assemblées, aucun amendement provenant de l’une ou de l’autre des assemblées, alors que le Gouvernement, lui, peut toujours déposer un amendement. Il nous paraît assez aberrant que le Gouvernement puisse proposer un amendement à ce moment-là. En effet, lorsque les travaux en commission mixte paritaire aboutissent, cela signifie que les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat se sont mis d’accord sur un texte. Ce dernier acquiert donc une forte légitimité, puisqu’il émane du Parlement en son entier. Il est ensuite soumis aux deux chambres pour approbation, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot si la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un texte commun. Par conséquent, selon quel principe le Gouvernement peut-il être fondé à déposer un amendement après la réunion de la commission mixte paritaire ? Je vous invite, mes chers collègues, à bien réfléchir à cet état de fait. En vertu de l’article 44 de la Constitution, le Gouvernement peut, comme cela est déjà arrivé, demander le vote bloqué, y compris à ce stade de la discussion.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Lorsque le projet de loi a été mis aux voix, les sénateurs de la majorité, dont la plupart étaient hostiles à l’amendement du Gouvernement, se sont trouvés contraints de le voter parce que la seule façon pour eux de le refuser était de s’opposer à l’ensemble du texte. J’affirme, mes chers collègues, qu’il est contraire au fonctionnement démocratique d’assemblées comme les nôtres que de telles choses puissent se produire. Il ne s’agissait pas du tout de corriger une erreur matérielle, monsieur le secrétaire d’État. Il ne s’agissait pas de la contrepartie au fait que le Gouvernement n’est pas présent aux réunions de la commission mixte paritaire – après tout, c’est le Parlement qui fait la loi ! Il s’agissait d’un acte politique lourd imposé unilatéralement à la fin de la discussion sans que nous ayons pu en débattre et sans que la majorité du Sénat ait pu s’y opposer. Il serait à mon avis salutaire d’empêcher que cela soit possible : lorsque les travaux d’une commission mixte paritaire débouchent sur l’élaboration d’un texte commun, celui-ci doit être soumis tel quel à l’approbation des deux assemblées, lesquelles gardent d’ailleurs la faculté de ne pas l’approuver.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. … la loi de programmation pour la cohésion sociale, la loi portant engagement national pour le logement. Je peux vous assurer que, dans ces trois cas, la seconde lecture nous a donné à tous, sénateurs de la majorité comme de l’opposition d’ailleurs, l’occasion d’apporter des améliorations. En particulier, nous avions déposé en première lecture des amendements qui portaient sur des sujets dont le lien avec l’objet même du texte n’était qu’indirect et que le Gouvernement n’avait pas pris en compte. Le ministre nous avait demandé de lui accorder le temps laissé par navette pour y travailler et de retirer ces amendements pour les présenter de nouveau lors de la seconde lecture, durant laquelle a pu avoir lieu une véritable réflexion collective. Vous ne pourrez pas faire accroire aux parlementaires « de base », à ceux qui n’oublient pas qu’ils viennent « parlementer », si vous me permettez l’expression, que la modification de la Constitution que vous préconisez aujourd’hui permettra un élargissement de leurs travaux au quotidien.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Repentin, personne ne remet en cause la possibilité d’amender un texte en deuxième lecture ! Pour moi, la théorie de l’entonnoir ne devrait interdire de déposer en deuxième lecture que des amendements identiques à ceux qui ont été rejetés en première lecture et ne devrait nullement empêcher le débat sur des propositions nouvelles. J’assiste moi aussi à des débats très concrets : la commission des lois, contrairement à ce que vous pensez, ne se limite pas aux grands textes, et certains sujets – je pense en particulier aux délais de prescription – sont on ne peut plus concrets ! La règle de l’entonnoir évite de répéter en deuxième lecture les débats qui ont déjà eu lieu en première lecture. Elle n’interdit absolument pas de déposer des amendements ! Les cas que vous avez cités prouvent bien, d’ailleurs, que la deuxième lecture peut être l’occasion de discuter d’éléments nouveaux, ne serait-ce que parce que les travaux de l’autre assemblée peuvent, et c’est tout à fait naturel, apporter des idées nouvelles.
Jean-René LECERF - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Je voudrais tenter une conciliation entre le président de la commission des lois et notre collègue Thierry Repentin. C’est un fait, la jurisprudence de l’entonnoir ne doit pas devenir une sorte d’« urgence de poche », si je puis m’exprimer ainsi, nous empêchant de délibérer en deuxième lecture. Ce n’est qu’en seconde lecture que nous avions introduit dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, dont j’étais le rapporteur, l’incrimination de la personne filmant dans le cadre du happy slapping , d’une part, et l’élargissement de la compétence des associations départementales des maires pour qu’elles puissent se porter partie civile en faveur de leurs adhérents, d’autre part. De manière assez inexplicable, alors que les deux dispositions étaient totalement nouvelles, le Conseil constitutionnel a « retoqué » au nom de la jurisprudence de l’entonnoir celle qui touchait les associations de maires, mais a accepté celle qui concernait le happy slapping . J’ajoute donc au débat le charme du caractère aléatoire de cette jurisprudence, qui, si celui-ci devait par trop se développer, deviendrait effectivement ce que j’ai appelé une « urgence de poche ».
Éliane ASSASSI - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L’article 20 du projet de loi modifie l’actuel article 46 de la Constitution, qui prévoit une procédure particulière pour les lois organiques. L’amendement n o 212 tend à la suppression de la procédure accélérée – c’est la nouvelle dénomination de la déclaration d’urgence – ainsi que de la pratique de la CMP en matière de loi organique. Nous avons déjà évoqué les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la procédure accélérée et à la pratique de la CMP. Nous y sommes d’autant plus opposés lorsqu’il s’agit de lois organiques : en raison de leur importance, ces lois exigent un examen approfondi en séance publique et la plus grande transparence, que ne garantissent ni la procédure accélérée ni la CMP. Par ailleurs, ces pratiques donnent un poids très important à l’exécutif par rapport au Parlement, puisque c’est le Premier ministre qui provoque la réunion de la commission mixte paritaire après une ou deux lectures, voire plus, par chacune des deux assemblées, et c’est le Gouvernement qui déclare la procédure accélérée. Vous n’avez de cesse de dire que la réforme constitutionnelle va donner des pouvoirs supplémentaires au Parlement alors qu’il s’agit ici de faire l’inverse. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement vise, en cohérence avec les amendements n os 115 et 116 de la commission des lois, d’une part, à appliquer aux lois organiques pour lesquelles une procédure accélérée a été décidée les mêmes délais que pour les lois ordinaires et, d’autre part, à prévoir un délai minimal de quinze jours entre le dépôt et l’examen devant la première assemblée saisie, lorsque le projet de loi ou la proposition de loi organique répondent à une situation d’urgence. En effet, comme le prévoit aujourd’hui la Constitution, il faut toujours un délai minimum entre le dépôt et l’examen d’un texte organique, compte tenu de l’importance des matières traitées. Il est donc logique que l’urgence, qui aurait pour effet de lever tout délai pour les lois simples, n’ait pour conséquence, s’agissant des lois organiques, que de réduire les délais normaux sans les supprimer. J’en viens à l’amendement n° 212. Il peut être utile de recourir à la procédure accélérée pour un texte organique. L’essentiel est que nous puissions disposer des délais nécessaires pour l’examiner. La commission demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Nous souhaitons profiter de la présente révision constitutionnelle pour demander la suppression du droit de veto dont dispose le Sénat en matière de lois organiques le concernant, en vertu du quatrième alinéa de l’article 46 de la Constitution. Cet alinéa précise en effet que « les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ». Ce faisant, cette disposition confère à la Haute Assemblée un droit de veto alors même que la seconde chambre possède une légitimité démocratique inférieure à celle de l’Assemblée nationale en raison du mode de désignation des sénateurs qui se fait au suffrage indirect. Dans ces conditions, rien ne justifie que le Sénat ait les mêmes pouvoirs que l’Assemblée nationale, encore moins qu’il ait des pouvoirs supérieurs, et ce d’autant plus que le droit de veto du Sénat s’applique non seulement aux lois organiques le concernant mais aussi en matière de révision constitutionnelle – c’est l’article 89 de la Constitution à propos duquel nous avons déposé un amendement visant à supprimer le droit de veto du Sénat – et en matière de délibérations concernant certains textes législatifs. J’ajoute que l’interprétation large qui est faite des termes « lois organiques relatives au Sénat » conduit à considérer non seulement celles qui lui sont réservées exclusivement, mais également, au-delà, celles qui s’appliquent aux deux chambres. C’est à notre avis inacceptable. Nous considérons, pour notre part, que, dans les matières concernées par le droit de veto du Sénat, le dernier mot doit revenir aux députés, qui sont élus par le peuple au suffrage universel direct et peuvent donc légitimement le représenter. En tout état de cause, en attendant la nécessaire réforme du mode de désignation des sénateurs, les amendements que nous proposons en vue de supprimer de la Constitution le droit de veto de la seconde chambre aideront, à mon avis, à mieux définir le rôle de celle-ci.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Ce n’est pas le problème, monsieur de Rohan ! Vous avez toujours été contre toute loi limitant le cumul, et ces lois se sont toujours faites contre vous. Je vous rappelle aujourd’hui une situation que vous aviez trouvée normale à l’époque puisque vous aviez voté contre. Vous n’étiez pas choqué que quelqu’un puisse être député européen, président du conseil régional, président du conseil général, maire et sénateur. À l’époque, cela ne vous semblait pas étrange. Vous avez toujours été contre la limitation du cumul des mandats. Vous êtes effectivement cohérent avec votre position, puisque vous utilisez le veto du Sénat sur les lois organiques pour bloquer toute évolution de ce type. Ce veto est de plus en plus insupportable d’un point de vue démocratique en raison du décalage entre la réalité des collectivités territoriales telle qu’elle ressort du suffrage universel et le manque de représentativité de notre assemblée. Voilà pourquoi nous proposons de le supprimer, mais je crains que nous n’ayons encore à recommencer si mon intervention n’a pas été assez convaincante.
Christian COINTAT - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. La fin de l’année est toujours très occupée au Parlement puisque nous débattons du budget. Or il est particulièrement frustrant, année après année, alors que pendant plus de six semaines l’Assemblée nationale et le Sénat ont travaillé jour et nuit pour des modifications finalement très mineures sur le budget proprement dit, de voir que, quelques semaines après, le Gouvernement, sur proposition de ses hauts fonctionnaires, bloque d’un trait de plume 20 % des crédits. On en arrive à se demander à quoi nous servons ! Or j’avais cru comprendre, lorsque je suis devenu parlementaire, que le vote du budget était un moment fort, qui traduisait l’attachement de la majorité à la politique du Gouvernement. C’était donc un choix politique. Mais ce dernier est remis en question quelque temps après sans que nous ayons eu notre mot à dire, et c’est tout à fait regrettable. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas personnellement en cause ; ce sont tous les gouvernements successifs depuis fort longtemps que je vise, car c’est une pratique bien établie. Il faut savoir ce que l’on veut : ou le budget est un acte politique, et le Gouvernement doit le respecter et les parlementaires doivent également l’assumer, ou alors c’est un simple exercice comptable. L’amendement a pour but d’obliger le Gouvernement non pas à revenir devant le Parlement en cas de modification importante mais à avoir le minimum d’attention à l’égard de ce dernier et à demander l’avis des commissions compétentes des deux assemblées.
Christian COINTAT - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. C’est l’expression d’un accès de mauvaise humeur budgétaire, si je puis dire. En fait, il s’agit de savoir si le Parlement a de véritables pouvoirs ou non. Certes, je suis d’accord avec M. Charasse, c’est l’équilibre budgétaire qui est important. Mais quand sont bloqués, en janvier ou en février, 20 % des crédits, qui peuvent être réinjectés en novembre, comment voulez-vous qu’ils soient bien dépensés et que soit menée une véritable politique ? Une telle pratique perturbe le fonctionnement de l’État et coûte en réalité beaucoup plus cher. Certes, le budget n’est pas exécutoire en France, mais il l’est dans de grandes démocraties. Je ne dis pas qu’il faille aller dans ce sens, mais ayons au moins un peu de considération pour le Parlement ! Cet amendement ne vise qu’à demander l’avis des commissions des finances ; le Gouvernement fera ensuite ce qu’il voudra. Le fait de demander l’avis des commissions le rendra certainement plus sage… Cela étant, après avoir fait part de ma mauvaise humeur budgétaire, je retire mon amendement, monsieur le président.
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Cet amendement fait partie de la série des amendements déposés par M. Lambert et qu’il m’a demandé de cosigner parce qu’il ne pouvait être présent en séance publique pour les défendre. Cet amendement vise à « obliger l’État à respecter sa parole », comme le préconise le Président de la République dans son ouvrage Témoignage , publié en juillet 2006, que je n’ai personnellement pas lu, je dois l’avouer. Il est nécessaire que les principaux responsables politiques et administratifs s’engagent à ce que tout ait été accompli pour garantir la sincérité du projet de loi de finances, au sens de la loi organique relative aux lois de finances. Cette sincérité s’apprécie en fonction « des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». Les deux responsables visés par l’amendement ne peuvent s’engager que sur le projet, mais pas sur la loi, dont le contenu dépend de la discussion parlementaire. Il va, toutefois, de soi que la sincérité doit également être respectée dans l’attitude du Gouvernement tout au long du débat budgétaire. C’est la raison pour laquelle M. Lambert et ses collègues proposent une prestation de serment (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) du « ministre chargé du budget » et du « chef de l’administration en charge de la préparation du projet de loi de finances »
Roger KAROUTCHI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. La définition des missions de la Cour des comptes inscrite dans le nouvel article 47-2 de la Constitution paraît largement suffisante au niveau constitutionnel. Des précisions supplémentaires doivent être apportées par les lois organiques et le code des juridictions financières, mais il n’est pas nécessaire de surcharger le texte constitutionnel. Monsieur le sénateur, vous souhaitez affirmer que la Cour des comptes est une juridiction indépendante. Comme vous le mentionnez vous-même, le juge constitutionnel l’a déjà indiqué. II me semble qu’il n’y a aucun doute sur ce point. L’inscrire dans la Constitution ne me paraît pas vraiment nécessaire et serait même de nature à introduire un doute sur ce point, ce qui n’est évidemment pas votre intention. Par ailleurs, il n’est évidemment pas souhaitable d’indiquer que la Cour des comptes ne peut porter aucune appréciation d’opportunité, notamment dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques, même s’il faut être conscient qu’une telle évaluation ne s’apparente pas à un simple exercice comptable et suppose une grande liberté d’analyse pour que l’évaluation soit efficace et utile.