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Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Et c’est bien là que se situent les problèmes, qui ont été excellemment soulignés par le rapporteur et par nos collègues, puisque, une nouvelle fois, l’État aurait bien opéré ce transfert à moindre coût, n’eût été la vigilance de ses partenaires et des parlementaires. Examiné par la commission des lois selon la nouvelle procédure, le texte a été largement modifié avec pour objectifs principaux de sécuriser les modalités de transfert, de garantir les droits des personnes, de prendre en compte la diversité des départements, de faciliter enfin les conditions de réorganisation des services tant de l’État que des collectivités territoriales. Consciente de l’extrême difficulté de ce transfert et des avancées réelles, notamment au regard du statut particulier accordé aux ouvriers, j’ai souhaité, avec mes collègues du RDSE, assurer une base fixe du nombre d’emplois transférés, permettre aux collectivités de bénéficier d’un transfert à leur mesure et éviter que l’État ne puisse transférer la totalité du parc sans l’accord de la collectivité concernée, en sorte qu’elle ne subisse pas de surcharge budgétaire préjudiciable à son équilibre.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Enfin, le devenir des personnels est sans doute la question centrale, mais aussi la plus difficile. La difficulté de ce transfert réside dans l’extrême spécificité du statut des OPA, qu’il s’agisse du recrutement, du déroulement de carrière, de la protection sociale et, bien sûr, du régime de retraite. Les ouvriers des parcs et ateliers, nous le savons tous, tiennent beaucoup à cette spécificité. Ils sont par ailleurs très attachés – je le constate depuis plusieurs années à l’occasion de réunions avec les organisations syndicales – à leurs missions de service public et ont une haute idée de leur fonction. La commission a proposé, en contrepartie de l’abandon du régime spécifique du personnel technique, la mise à disposition et l’intégration à la collectivité et au régime commun de la fonction publique territoriale. C’est une bonne formule, qui présente des avantages pour les départements. Nous l’avons déjà fait pour le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS, et pour celui des personnels des directions départementales de l’équipement, les DDE. Elle offre également aux personnels la liberté de choix – il leur sera possible de conserver le statut d’OPA – et de meilleures perspectives d’avenir. Comme l’ont souligné plusieurs intervenants, l’incertitude réside désormais dans le décret qui fixera les conditions d’intégration et d’homologie. Ce décret doit être élaboré dans la plus grande transparence, monsieur le secrétaire d’État, transmis à la commission des lois et à l’Assemblée des départements de France.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Sido, je vous remercie d’avoir rappelé que la période de transition n’avait handicapé ni le fonctionnement des parcs ni l’exercice de leurs missions de service public. Il aurait été dommage d’abîmer un outil que nous avons l’intention de mieux utiliser par la suite. Vous avez également évoqué la mutualisation des parcs. Je pense que nous pourrons trouver des solutions sur ce point. Ainsi, dans mon département, qui compte 600 000 habitants, nous avons un atelier central pour tous nos centres de secours. Nous avons des agents très habiles dans les travaux de mécanique qui pourront, s’ils le souhaitent ou s’ils en ont l’occasion, venir travailler sur les engins du SDIS. Il y a là, me semble-t-il, des potentialités très intéressantes. Madame Escoffier, vous connaissez bien le fonctionnement de l’État. Je vous rappelle donc que l’État n’imposera aucun transfert supplémentaire d’agent au-delà du seuil minimum. Je le répète une nouvelle fois, c’est la demande de la collectivité qui prévaudra. Enfin, je voudrais répondre à M. Bruno Retailleau sur la dépollution des terrains, sujet évidemment très important. Le Gouvernement s’engage – je le dis très fortement devant la Haute Assemblée – à respecter l’ensemble des dispositions prévues par le code de l’environnement en matière de remise en l’état des terrains, de réalisation des diagnostics et, si cela est nécessaire, de dépollution. Les conditions de financement relevant du compte de garantie seront précisées par la loi de finances. Monsieur Retailleau, vous avez également évoqué le décret d’homologie. Pour ma part, je ferai ce que j’avais déjà fait devant cette Haute Assemblée voilà quelques années en présentant le projet de loi d’orientation agricole. Bien entendu, le texte d’application sera élaboré en relation étroite avec l’Assemblée des départements de France et toutes ses composantes, avec les organisations professionnelles et avec les commissions concernées des deux assemblées. Nous travaillerons donc en commun avec les rapporteurs pour rédiger le décret, dans l’esprit de la loi que vous voudrez bien voter.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Tout d’abord, le comité technique paritaire est saisi uniquement pour avis en application de règles générales, et non pas pour étudier des cas particuliers. Ensuite, avec la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture, les comités techniques paritaires sont appelés à changer. Les projets de convention seront soumis aux nouveaux CTP dans le cadre de la nouvelle organisation qui sera mise en place au début de 2010. D’où la précision apportée par notre collègue dans son amendement rectifié, qui vise désormais le CTP compétent. En tout état de cause, le droit commun continue de s’appliquer en matière de saisine des CTP et les changements d’organisation dans les services leur sont obligatoirement soumis. Bien que ce soit une règle générale, la commission a préféré l’inscrire dans la loi, ce qui l’a amenée à donner un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … deuxièmement, celle de verser des rémunérations variables quand celles-ci ne sont pas la contrepartie de performances ; troisièmement, celle de verser des rémunérations variables si l’entreprise procède à des licenciements. Ensuite, le décret impose les mêmes obligations aux entreprises publiques, vis-à-vis desquelles, comme pour les entreprises aidées, le Gouvernement est en position de demander des contreparties. Enfin, le troisième niveau concerne l’ensemble des entreprises. Une première réflexion a été menée par les organismes d’employeurs. Le Gouvernement leur a demandé de mettre en place un « comité des sages ». Madame la sénatrice, je voudrais ajouter quelques précisions, dussent-elles vous déplaire, car certaines vérités peuvent être désagréables à entendre. Oui, ce sujet est un vieux sujet, qui date d’à peu près quinze ans. Nous ne découvrons donc pas aujourd'hui les stock-options, non plus que les rémunérations variables. En revanche, c’est bien ce gouvernement et cette majorité qui vont remédier aux problèmes qu’elles suscitent ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Il est temps, trois jours avant le somment de l’OTAN, de rappeler aux militaires américains et aux responsables de la sécurité du Président des États-Unis que Strasbourg n’est pas Bagdad ! Les mesures inouïes de contrôle de la population qu’ils ont imposées, selon leurs détestables habitudes en la matière, sont insupportables ! Vous avez eu la faiblesse de les accepter. Comment le Gouvernement peut-il justifier le blocus de la ville de Strasbourg qui s’organise ? Comment justifiez-vous la démesure des atteintes à la liberté de circuler imposées à ses habitants ? Jugez-en, mes chers collègues : la totalité des écoles primaires fermées vendredi ; douze lycées et onze collèges fermés vendredi et samedi ; l’université fermée depuis une semaine pour empêcher les rassemblements d’étudiants ; une quinzaine d’avenues, boulevards, places et rues vidées de leurs véhicules et de toute circulation ; des déviations mises en place sur six autoroutes de transit régional et international ; des dizaines de milliers d’habitants de Strasbourg devant présenter un laissez-passer pour circuler à pied dans les zones dites « orange » et « rouge » ; des fouilles pratiquées dès à présent à la gare de l’Est Pire encore, depuis la semaine dernière, on assiste à des atteintes inadmissibles à la liberté d’expression. Notre seul réconfort est qu’elles couvrent leurs auteurs de ridicule ! Approuvez-vous l’irruption illégale de policiers aux domiciles de personnes qui avaient pavoisé leurs fenêtres de drapeaux pour la paix ? Acceptez-vous la demande, non moins illégale, de retrait de ces drapeaux ? Cautionnez-vous la systématisation des contrôles d’identité, qui confinent au harcèlement, exercés sur toutes les personnes arborant des signes pacifistes ou d’opposition à l’OTAN ? Sachez que, nous, parlementaires, depuis nos travées, nous encourageons à porter ces insignes, et que nous appelons nos concitoyens à pavoiser pour la paix, n’en déplaise aux Américains ! À Strasbourg, la liberté de manifester est mise en cause par le refus réitéré de la préfecture d’autoriser un parcours décent pour la manifestation anti-OTAN.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Oui, nous sommes opposés au retour de la France dans le commandement intégré qui entraîne notre pays dans une dérive belliciste dont l’envoi de 150 gendarmes en Afghanistan est une nouvelle manifestation. (La question ! sur les travées de l ’ UMP.) Chers collègues, ma question arrive (Ah ! sur les mêmes travées) , si vous voulez bien vous taire le temps que je la pose ! Après cet alignement, M. le Premier ministre va-t-il rééquilibrer la position de son gouvernement lors du sommet entre l’Union européenne et les États-Unis qui se tiendra le dimanche 5 avril à Prague ? Ou bien va-t-il soutenir le projet de « grand marché transatlantique de la concurrence libre et non faussée sans entraves » que l’Union européenne prépare avec les États-Unis dans le dos des citoyens ? Avec l’alignement de la France sur l’OTAN, l’enterrement de toute défense européenne indépendante par le traité de Lisbonne et la dilution de l’Europe dans un grand marché transatlantique, que restera-t-il de la souveraineté du peuple qui fonde la République et commande sans partage à ses armes ?
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. En visite avant-hier dans le bassin d’activité châtelleraudais, qui est dédié en grande partie à l’automobile et dont les entreprises connaissent, elles aussi, des difficultés, le Président de la République a confirmé un certain nombre de mesures importantes au député-maire ainsi qu’aux élus locaux et aux représentants socioprofessionnels. Sont ainsi prévues des mesures financières, dans le cadre général du Plan automobile, mais aussi des mesures de soutien aux sous-traitants du Châtelleraudais et de l’ensemble de la région de Poitou-Charentes, notamment 10 millions d’euros pour permettre à l’entreprise Heuliez d’élaborer un plan de reprise sur la partie « véhicule électrique ». S’y ajoute la signature à Châtellerault d’un contrat de site, doté de 4 millions d’euros, et de la convention d’éligibilité aux contrats de transition professionnelle, les CTP. Monsieur le secrétaire d'État, le plan de relance que le Parlement a voté voilà quelques semaines s’est traduit par une augmentation de 25 % des crédits consacrés à la politique de l’emploi. Concrètement, ces moyens supplémentaires ont permis, en matière d’activité partielle, de porter l’indemnisation de 50 % à 60 % du salaire brut, afin que les salariés ne subissent pas une perte de revenu trop importante. À la suite au sommet social du mois de février, des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux de l’UNEDIC pour porter le montant de cette indemnisation à 75 % du salaire brut, soit 90 % du salaire net.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Vous avez notamment fait allusion à la convention d’assurance chômage, qui a fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux. Certains oiseaux de mauvais augure avaient parié sur l’échec de cette convention. (M. Jacques Mahéas s’exclame.) À l’échelon du Gouvernement, grâce à Brice Hortefeux notamment, tout a été fait pour que soient apportés tous les éclairages nécessaires et que les partenaires sociaux puissent mener cette négociation dans un climat serein et parvenir à améliorer la convention d’assurance chômage. Personne n’aurait compris que, dans cette période de crise, le Gouvernement ne saisisse pas l’opportunité d’élaborer une nouvelle convention pour mieux protéger nos compatriotes. Qu’apporte la convention d’assurance chômage ? Premièrement, elle apporte un dispositif plus lisible. Le fonctionnement de notre système d’assurance chômage était un peu empreint de ce travers français consistant à raisonner par statut. (M. David Assouline s’exclame.) Je ne vous donnerai qu’un exemple. Celui qui travaillait pendant quinze mois en CDD n’avait droit qu’à un an d’indemnisation chômage, alors que, après seize mois de travail, il avait droit à deux ans d’indemnisation ! Comment pareil système pouvait-il être perçu comme équitable ? La convention d’assurance chômage y substitue un principe unique tel qu’un jour de travail donne droit à un jour d’indemnisation.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Deuxièmement, dans cette période de crise, un certain nombre de nos compatriotes ne se voient proposer que des contrats courts, d’une durée inférieure à six mois, qui ne leur permettent pas d’accéder au dispositif de l’assurance chômage. Les modalités de l’assurance chômage ont été revues pour permettre de couvrir des contrats courts, d’une durée de quatre à six mois. Ce dispositif devrait s’appliquer à plus de 200 000 de nos compatriotes, qui, dans cette période, en auront besoin. Troisièmement, un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment M. Jean-Claude Carle, avez interpellé le Gouvernement sur la question des travailleurs saisonniers, qui représentent 40 000 emplois dans notre pays. La nouvelle convention d’assurance chômage a permis de sauver le régime des travailleurs saisonniers, qui constitue souvent une porte d’accès pour de nombreux jeunes, comme nous avons pu le constater en Haute-Savoie. (M. Jean-Claude Carle approuve.) Cette convention d’assurance chômage est donc plus lisible, plus sûre et plus équitable. Je ne prétends pas qu’elle apporte toutes les réponses. À tout le moins elle permet, dans la situation de crise que nous connaissons, de doter notre pays d’un des meilleurs systèmes d’assurance chômage en Europe. Il s’agit d’une protection supplémentaire pour nos compatriotes ; tout le monde peut s’en réjouir !
Robert TROPEANO - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Robert TROPEANO

M. Robert Tropeano. Transformer les actuelles chambres de commerce et d’industrie, en les privant de la personnalité morale et de leur autonomie financière, ne permettra pas de leur garantir un fonctionnement satisfaisant puisqu’elles ne disposeront pas d’un budget autonome ! Je rappelle que la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, la TATP, sera prélevée à l’échelon régional. De ce fait, dénuées de moyens propres, les chambres de commerce et d’industrie ne pourront ni entretenir leur patrimoine ni investir dans sa valorisation. Qu’adviendra-t-il, par exemple, des grandes infrastructures qu’elles gèrent ou encore des centres de formation professionnelle ? Il est vrai que les bassins d’activité économique ont évolué ; il n’en demeure pas moins que, pour être efficaces dans leurs actions de promotion et de développement des territoires, ils ont besoin des chambres de commerce et d’industrie, qui restent un acteur de proximité essentiel. Ainsi, dans le département de l’Hérault, la chambre de commerce et d’industrie de Béziers-Saint-Pons, qui représente tout l’ouest du département – 13 000 ressortissants et 256 000 habitants –, devrait fusionner avec celle de Montpellier, ce qui est en contradiction totale avec les particularismes et les enjeux locaux.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Une première réforme a été engagée en 2003 : cette première étape a été importante, mais insuffisante, comme l’ont d’ailleurs reconnu l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie. Celles-ci ont fait leur l’exigence de cette nouvelle réforme, dont leur réseau assure conjointement le pilotage, avec les pouvoirs publics. La phase de concertation, lancée à l’été 2008 par Hervé Novelli, a abouti le 25 novembre dernier à une décision de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, qui s’est montrée favorable à deux principes : le renforcement de la dimension régionale – vous avez insisté justement sur ce point, monsieur le sénateur –, la nécessité de conserver un réseau de proximité. Un document de travail a été élaboré par cette même assemblée le 3 mars dernier et un document plus précis doit être adopté le 14 avril prochain, après quoi Hervé Novelli présentera un projet de loi. Dans ce cadre, le Gouvernement sera attentif à concilier ces deux impératifs : le renforcement des synergies à l’échelon régional, le maintien d’un service de proximité. S’agissant notamment du département de l’Hérault, sur lequel vous avez attiré l’attention du Gouvernement, monsieur le sénateur, un document de travail a été élaboré par la chambre régionale de commerce et d’industrie du Languedoc-Roussillon. En bonne interaction avec les acteurs de terrain, il faut maintenant concilier ces principes avec la réalité. semaine du développement durable
Jean-Claude MERCERON - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Jean-Claude MERCERON

M. Jean-Claude Merceron. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Les députés européens devraient adopter aujourd’hui le projet de règlement visant à rendre moins onéreuse et moins bureaucratique l’utilisation volontaire de l’écolabel européen « fleur de l’UE » pour les produits respectueux de l’environnement. Ce nouveau label devrait remplacer l’écolabel européen, qui reste encore très largement méconnu du grand public. Cette démarche est tout à fait en phase avec la septième semaine du développement durable, qui a débuté hier et est placée cette année sous le signe de la consommation durable. Cette manifestation vise à faire changer le comportement des Français, en les incitant à adopter dans la vie de tous les jours des comportements dits « éco-compatibles ». Le rôle pédagogique de cette semaine du développement durable, qui, cette année encore, s’inscrit dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, est indiscutable. Outre la nécessité de provoquer une prise de conscience, il importe de donner au citoyen les moyens d’agir concrètement en faveur du développement durable. Cela commence notamment par l’achat de produits ayant un faible impact sur l’environnement. Or l’information du consommateur est encore très parcellaire et incomplète, avec des écolabels qui correspondent à des réalités différentes, tels le label AB, pour les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique, ou encore le label NF environnement. Qui pis est, plusieurs produits se réclament abusivement du développement durable. Madame la secrétaire d'État, quelles actions entendez-vous mener pour améliorer l’information du consommateur et renforcer la lisibilité des labels officiels ? Par ailleurs, M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, et vous-même avez signé la semaine dernière quatre conventions avec La Poste, les professionnels des infrastructures routières, ceux de la construction et les entreprises du médicament. Depuis un an, les signatures de conventions se sont multipliées. Ces démarches, si elles sont révélatrices d’une nouvelle sensibilité des acteurs économiques, ne doivent pas rester au niveau des déclarations d’intention. Comment allez-vous vous assurer qu’elles seront suivies d’effets concrets ?
Chantal JOUANNO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l’occasion de rappeler que nous sommes en plein dans la septième semaine du développement durable, qui sera consacrée cette année à la consommation durable. Il s’agit d’un événement extrêmement important, et d’abord d’un point de vue écologique : le bilan des émissions de gaz à effet de serre de notre pays fait apparaître que plus de la moitié de nos émissions est directement liée à nos process de production et à nos modes de consommation. Il est également important d’un point de vue économique, car les activités tournant autour du développement durable ont connu l'année dernière encore des taux de croissance supérieurs à 10 % et résistent bien à la crise. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les écolabels officiels sont mal connus des Français : moins de 20 % de nos compatriotes connaissent les écolabels officiels et la France compte moins de 220 entreprises proposant aujourd'hui des produits écolabellisés. Dans ce domaine, d’immenses marges de progression s’offrent à nous. La promotion des écolabels est au cœur de la semaine du développement durable, qui, cette année, rassemble plus de 4 200 opérations à travers la France. Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, plusieurs décisions ont été prises pour promouvoir la consommation durable. Premièrement, une grande campagne de communication sera menée, avec plus de 40 millions d'euros consacrés aux économies d’énergie, d’une part, et à la consommation durable, d’autre part. Deuxièmement, ce qu’il est convenu d’appeler l’« étiquetage écologique des produits » sera développé, afin que les Français sachent si les produits qu’ils consomment sont ou non nocifs pour l’environnement. Cet étiquetage devrait être en place à compter de 2011. Troisièmement, pour éviter les allégations environnementales abusives, ce qu’on appelle le greenwashing , nous avons institué une Autorité de régulation de la publicité. Par ailleurs, depuis le mois de janvier 2008, le ministre d’État a signé plus d’une vingtaine d’engagements volontaires, notamment ceux que vous avez cités, qui devront faire l’objet d’un bilan annuel public. Le premier bilan, récemment présenté par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, montre que cette fédération a dépassé ses objectifs : alors qu’elle s’était engagée sur un taux de progression de 15 % de ses offres de produits bio, la progression a été de plus de 20 %. Nous sommes sur la bonne voie. Notre idée, c’est bien de passer d’une société de gourmands à une société de gourmets, pour reprendre la formule d’Érik Orsenna.