Serge LAGAUCHE - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. La réglementation qui encadre la gestion des cartes d’accès illimité au cinéma a montré ses failles et ses défaillances à l’occasion du renouvellement de l’agrément de l’autorisation pour les cartes UGC. S’il a permis de maintenir, autant que faire se peut, un réseau de salles indépendantes, le dispositif a en revanche échoué sur deux points : la transparence de la gestion des cartes d’accès illimité et la fixation du prix de référence qui sert de base à la rémunération des ayants droit. L’opacité du système des cartes d’accès illimité n’est plus à démontrer. L’impossibilité de connaître le nombre de cartes actives par an, le nombre de places délivrées par les cartes et la part des entrées avec ces cartes dans la fréquentation de chacun des circuits témoigne de ce déficit de transparence. C’est aussi le constat effectué par Mme Marie Picard, conseiller d’État et présidente de la Commission d’agrément des formules d’accès au cinéma, dans le rapport qu’elle a rendu en février 2008. Elle regrette que le bilan économique des cartes d’accès illimité au cinéma reste très largement méconnu. Plus généralement, c’est la procédure de validation qui est montrée du doigt : l’agrément du CNC n’exige aucune garantie permettant de renforcer la transparence de la vente et de la gestion de ces cartes. Il est donc urgent de prévoir une réforme profonde de la réglementation des cartes d’accès illimité au cinéma, qui, à l’heure actuelle, se révèle inadaptée à l’exigence de transparence. Le prochain renouvellement de l’agrément des cartes d’accès illimité d’UGC doit avoir lieu en mars 2009. En l’occurrence, le renvoi à une ordonnance est totalement insatisfaisant puisqu’en aucun cas les nouvelles règles n’entreront en vigueur avant août 2009. L’examen du dossier de renouvellement de l’agrément déposé par UGC ne répondra donc pas aux exigences minimales de transparence. On ne comprend pas pourquoi le Gouvernement n’a pas profité de l’occasion fournie par la discussion de ce projet de loi pour saisir le Parlement de cette question et ainsi la régler rapidement tout en redonnant au législateur compétence en la matière. Dans l’avis qu’a rendu le Conseil de la concurrence en juin dernier et dans le rapport d’Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc sur le cinéma et le droit de la concurrence, il est préconisé de rendre obligatoire pour l’exploitant, en cas de modification substantielle de la formule ou lors du renouvellement de l’agrément, la communication au CNC d’un bilan économique faisant notamment apparaître le nombre d’abonnements en cours et leur rythme d’utilisation. Le bon fonctionnement du dispositif relatif aux formules de cartes d’accès illimité au cinéma implique en effet, dans l’intérêt de l’ensemble de la filière cinématographique et des ayants droit, que les parties aux discussions et la commission compétente chargée de donner un avis au directeur général du CNC disposent d’informations transparentes et objectives sur les données économiques et financières relatives à la fixation du prix de référence. L’issue des concertations nécessaires et préalables à toute demande d’agrément s’en trouvera favorisée. Toutes ces raisons nous poussent à demander que le Parlement puisse légiférer sur cette question sensible des cartes d’accès illimité au cinéma, ce qui passe par la suppression du 2° du I de l’article 48.