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Nicolas ABOUT (.) - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: .

M. Nicolas About . Dans ce domaine, mieux vaut avoir une position nette. Vous trouverez des familles qui se sont occupé de leur enfant pendant des années, mais qui ont dû, un jour, le mettre dans un établissement. Alors, parce qu'elles n'ont plus été en mesure d'assumer cette charge, on va demander que les sommes versées au titre de l'aide sociale soient récupérées au décès de l'enfant handicapé ? Est-ce ce type de soutien que notre société veut apporter aux personnes handicapées et à leur famille ? Il me paraît tout à fait inacceptable, surtout si l'on souhaite que les familles continuent à prendre en charge ce délicat problème de la naissance d'un enfant handicapé, de leur laisser entendre que les sommes versées au titre de l'aide sociale seront récupérées au décès de l'enfant qui a été placé. Est-ce par de telles mesures que vous comptez aider les familles à assumer un enfant atteint d'une déficience lourde ? De toute façon, cela ne permettra pas de redresser les comptes des conseils généraux !
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Le placement des enfants en établissement répond à des motivations diverses et variées, dont nous pourrions parler très longtemps. Il est difficile, pour celles et ceux qui ne vivent pas ce type de situation, de porter un jugement sur le choix effectué par les parents. Souvent, ils le font en pensant à l'avenir, au moment où ils seront séparés de cet enfant ou de cet adulte, séparation qui ne doit pas être trop douloureuse. Bien entendu, j'approuve la proposition qui nous est faite par Nicolas About et qui vient compléter un dispositif sur lequel le Sénat avait déjà bien avancé. Il ne restait plus que les recours sur succession au titre de l'aide sociale, auxquels il convient, je crois, de mettre un terme, compte tenu des dispositions prises antérieurement. Le fait que l'amendement ne vise que le conjoint, les enfants et les parents laisse supposer que le recours peut s'effectuer pour les autres. Or, même si les frères et soeurs n'ont pas d'obligation à l'égard de celui qui est handicapé, je trouverais regrettable que ceux qui, dans une famille, ont accepté à tour de rôle de s'occuper de leur soeur ou de leur frère handicapé ne puissent bénéficier de la même disposition. Par conséquent, je souhaite que l'on me précise si cela est sous-entendu ou non.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Je défendrai en même temps, si vous me le permettez, madame la présidente, les amendements n os 485 et 486. L'article 5 démontre, si besoin était, toute l'ambiguïté qui découlera des choix a minima faits par le Gouvernement en maintenant des modalités différentes de prise en charge pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes âgées dépendantes, alors qu'il prévoit de faire tomber la barrière d'âge d'ici à cinq ans. Les cloisonnements conduiront, à n'en pas douter, à de nouvelles inégalités de traitement selon l'âge des personnes et l'endroit où elles vivent, écueils qu'aurait permis d'éviter la reconnaissance d'un nouveau risque social handicap - incapacité - dépendance. Pour tenter d'atténuer les difficultés liées à la barrière d'âge, l'article 5 prolonge le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées au-delà de soixante ans pour celles qui sont accueillies dans un établissement pour personnes âgées. Ce prolongement est utile puisque le régime d'aide sociale à l'hébergement est plus favorable pour les personnes handicapées que pour les personnes âgées. Toutefois, des conditions sont posées. Tout d'abord, la personne doit avoir été, avant soixante ans, hébergée en établissement pour personnes handicapées. Ensuite, la personne qui était jusque-là à domicile doit justifier qu'elle était atteinte avant cet âge d'un taux d'incapacité minimal. Non seulement ces dispositions sont d'une complexité incroyable, mais, en outre, elles sont en deçà de la jurisprudence actuelle et de la législation en vigueur. C'est pourquoi notre amendement a pour objet d'appliquer un régime identique d'aide sociale, tel que prévu à l'article L. 344-5, à toute personne handicapée, quels que soient son âge et la nature de la structure dans laquelle elle est accueillie.
Jacques BLANC - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. L'amendement n° 323 présenté par M. About et merveilleusement expliqué par notre collègue Mme Bernadette Dupont constitue un formidable message qui va enrichir le projet de loi. Mme Dupont a parfaitement eu raison de rappeler que, dans notre société, les parents de handicapés sont souvent culpabilisés, ce qui est plus qu'une erreur ; c'est un drame. Ils sont pourtant animés de la volonté d'offrir des chances supplémentaires à leur enfant, qui deviendra adolescent puis adulte. Ils acceptent donc l'idée d'une prise en charge dans une institution. Il serait dramatique de créer une situation qui aggraverait encore ce sentiment de culpabilité. Nous devons, au contraire, nous mobiliser tous pour déculpabiliser les parents et leur garantir que le choix qu'ils ont fait, assistés en cela par les commissions d'orientation dont c'est le rôle, de confier leur enfant à une institution renforcera les perspectives d'avenir de ce dernier. En effet, en facilitant un tel acte, nous créerons un contexte positif à la fois pour les parents, les frères et soeurs, et le handicapé lui-même, et nous sortirons d'un système de culpabilisation pour entrer, au contraire, dans une voie qui est celle de la mobilisation générale au service des chances du handicapé. Je considère, pour ma part, que c'est un acte essentiel qui a été fait pour améliorer encore le texte, et le Sénat s'honore d'avoir voté à l'unanimité un tel amendement.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes collègues, avec ce titre, nous abordons un point qui est au moins aussi important, si ce n'est plus que la compensation : l'accessibilité. Comme la compensation, il va permettre aux personnes handicapées d'avoir une vie de citoyen. Nous devons nous efforcer de l'examiner le plus sérieusement possible, car il faut A cet égard, je voudrais dénoncer ce qui se passe au lycée Toulouse-Lautrec de Vaucresson, dans la région parisienne. Ce grand établissement de plain-pied est réservé aux enfants handicapés moteurs et accueille deux cent cinquante élèves. S'étant peu à peu délabré, il doit faire l'objet d'une rénovation dont la région d'Ile-de-France a voté le principe le 11 septembre 2002, mais en prévoyant la construction d'un étage. Les enfants handicapés moteurs seront ainsi installés à l'étage alors que les adultes valides auront leurs bureaux au rez-de-chaussée. Je voudrais dénoncer ce scandale. S'il se réalise, ce projet représentera l'antithèse absolue de l'accessibilité telle que nous pouvons l'imaginer. Il s'agit presque d'une caricature de ce qu'il ne faudra jamais faire. J'espère que la région d'Ile-de-France reviendra sur cette stupidité, et que jamais cet établissement indispensable ne sera réalisé en dépit du bon sens. Et tant pis, malgré ce que certains espèrent, si l'on ne vient pas de tous les coins du monde pour l'admirer ! Pour les jeunes handicapés moteurs, nous souhaitons des établissements accessibles au vrai sens du terme, même si cela ne plaît pas aux urbanistes et aux architectes. C'est dans cet esprit que nous devons travailler tout au long de l'examen de ce titre III, au cours duquel nous allons parler de l'école, du travail, du cadre bâti, sans oublier le point essentiel des transports. Par conséquent, chaque fois que nous aurons à voter, veillons à rester très cohérents avec cette obligation d'accessibilité des personnes handicapées, afin que celles-ci soient placées dans la situation d'exercer une véritable citoyenneté.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Rendre obligatoire l'inscription d'un enfant handicapé à l'école de son quartier est, certes, une avancée considérable très attendue par les familles. En effet, nous savons que le refus de la scolarisation est une souffrance supplémentaire pour tous les parents qui fondent beaucoup d'espoir dans cette scolarisation et font beaucoup d'efforts personnels pour leur propre enfant, afin qu'il puisse acquérir une autonomie. Pour autant, cette importante mesure, appréciée à juste titre, n'a de sens que si des moyens, notamment humains et financiers, sont prévus afin de permettre à l'enfant handicapé de suivre une scolarité réelle, dans de bonnes conditions. En tant que parlementaires, nous sommes souvent interpellés à propos de cas dans lesquels les moyens soit n'ont pas été prévus, soit ont été retirés. J'ai en tête un courrier qui m'a été adressé par une famille qui vient de se voir, sinon supprimer, du moins diminuer l'aide de l'AVS, l'auxiliaire de vie scolaire. En effet, le temps que consacre un AVS à un jeune handicapé peut être réduit afin de répartir ses interventions dans un nombre plus important d'écoles. Par conséquent, il faut aller beaucoup plus loin dans ce domaine et inscrire dans la loi, comme nous le demandons dans l'amendement n° 366, que les moyens financiers et humains nécessaires soient prévus pour garantir la scolarisation de tous, ce qui constitue une décision très attendue par les familles. L'amendement n° 367 vise à rectifier ce qui ne peut être qu'un « oubli » concernant la formule juridique consacrée du code de l'éducation, à savoir que le service public de l'éducation assure dans le cadre du droit commun une formation scolaire, professionnelle ou supérieure. Le droit commun se définit par des règles générales applicables à toutes les situations. Nous restons donc dans le vif du sujet. Par ailleurs, pour ce qui est de la formule, « personne en situation de handicap », elle met en avant, d'abord, l'être humain, l'individu, ensuite, l'invitation lancée à la recherche publique et privée de faire évoluer cette situation humaine par de nouvelles découvertes et de nouvelles solutions médicales et techniques appropriées.
Paul BLANC (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Le texte du projet de loi complété par les amendements de la commission me semble préférable à la rédaction proposée dans l'amendement n° 366. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 367, nous nous sommes suffisamment exprimés sur l'expression « personne en situation de handicap ». La jurisprudence applicable aux amendements me conduit à émettre un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 311, madame Blandin, il me paraît utopique d'imaginer que tous les enfants pourraient être accueillis en milieu scolaire ordinaire. L'expérience qui a été menée dans d'autres pays européens, notamment en Italie, a montré que la suppression des établissements d'éducation spéciale serait préjudiciable à tous ceux qui, ne pouvant suivre une scolarité normale, y acquièrent aujourd'hui un minimum de connaissances indispensables à leur intégration sociale. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. A propos de l'amendement n° 288, je dirai que la scolarisation dans le dispositif spécialisé devrait être seulement de nature exceptionnelle et transitoire. Par conséquent, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Contrairement à ce qui est proposé dans l'amendement n° 289, il paraît difficile de prévoir dans la loi un nombre précis de jours pendant lesquels l'enfant handicapé serait présent dans son établissement de référence. Le temps de présence en milieu ordinaire, lorsqu'il est possible, sera prévu dans le cadre du projet individuel de l'enfant et pourra être précisé par la convention signée entre l'académie et chaque établissement de santé ou médico-social. C'est la raison pour laquelle je demande également aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 312, qui est contraire à la position de la commission exprimée dans l'amendement n° 44. En revanche, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 495 du Gouvernement. Enfin, j'en viens à l'amendement n° 290. Au terme de l'évaluation personnalisée de l'enfant sourd par la commission des droits, il peut tout d'abord lui être proposée une intégration en milieu scolaire ordinaire. Par ailleurs, les enfants malentendants peuvent être accueillis dans des établissements adaptés, à l'image des instituts des jeunes sourds, où ils bénéficient d'une formation identique aux programmes de l'éducation nationale, grâce à des professeurs spécialisés. L'objet de cet amendement me semble donc être satisfait et j'en demande par conséquent le retrait.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l'amendement n° 366. Madame Demessine, les amendements de la commission, particulièrement les amendements n os 42, 46 et 52, répondent à l'essentiel de vos demandes et tendent notamment à préciser l'organisation du projet individualisé, du parcours de formation et du choix des parents. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 367, puisque nous avons déjà évoqué la question de l'expression « personne en situation de handicap », ainsi qu' à l'amendement n° 311. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 288. La rédaction actuelle de l'article L. 3511 du code de l'éducation prévoit déjà que l'enseignement soit dispensé par des personnels qualifiés relevant du ministère de l'éducation nationale dans ces établissements. En ce qui concerne les transports, le code de l'action sociale et des familles prévoit que leur coût est intégré dans le prix de journée de l'établissement d'accueil en cas de prise en charge par un établissement médico-social. Le Gouvernement suit également l'avis de la commission sur l'amendement n° 289 en en souhaitant le retrait. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 312. En effet, les règles s'appliquant aux écoles et aux établissements d'enseignement sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux autres établissements recevant du public, ainsi qu'il est prévu dans le texte proposé par l'article 21 du projet de loi pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation. En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 42 ainsi qu'aux amendements n os 43 et 44 de la commission. Quant à l'amendement n° 290, il est satisfait. Comme la commission, j'en demande le retrait.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je profite de la discussion de cet amendement pour rappeler la nécessité, pour l'éducation nationale, de bien faire comprendre aux enseignants, par voie de circulaire ou par un autre moyen approprié, que l'intégration des enfants handicapés en milieu ordinaire est devenue une priorité à laquelle ils doivent veiller. Pour garder un certain confort dans le déroulement de leur enseignement, certains professeurs ont tendance à mettre en avant de bons arguments pour ne pas accueillir les enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. Bien évidemment, dans certains cas le retrait d'enfants handicapés du milieu ordinaire est justifié. A cet égard, je remercie Mme Dupont d'avoir voulu préciser les conditions dans lesquelles devrait être pris en considération le trouble de la classe : il faut que l'enfant ait perturbé, de manière « avérée », la communauté des élèves. Il faudrait d'ailleurs prévoir, dans l'hypothèse où une divergence d'appréciation surviendrait entre l'équipe pédagogique et les parents, une procédure d'appel au cours de laquelle une personne totalement indépendante apprécierait la nature des perturbations liées à la présence de l'enfant. Ces dernières pourraient être dénoncées par les enseignants, voire par certains parents ou même par quelques élèves qui ne verraient pas d'un bon oeil qu'un enfant handicapé vienne perturber - à leurs yeux et selon leurs propres considérations - le bon déroulement de l'enseignement dans l'école primaire. Il va falloir faire preuve de discernement dans cette affaire. Je compte sur l'éducation nationale pour mettre les points sur les i !
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement tend à étendre aux travailleurs en situation de handicap la disposition figurant à l'article L. 122-32-5 du code du travail qui traite de l'obligation de rechercher un reclassement en cas d'inaptitude au poste de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Cette disposition mentionne l'aménagement du temps de travail. Or cette notion est absente de l'article L. 122-24-4 qui traite des inaptitudes dues à d'autres causes. Nous proposons donc que l'application de cette mesure profite aux travailleurs en situation de handicap conformément au principe de non-discrimination. Par ailleurs, et dans le même esprit, la suspension du contrat de travail est nécessaire pour suivre un stage de rééducation professionnelle. Elle est prévue pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il est inéquitable de ne pas l'étendre à toutes les victimes d'inaptitude quelle qu'en soit l'origine. Actuellement, ces dernières doivent être licenciées pour bénéficier de la rééducation professionnelle alors que le contrat de travail pourrait être préservé. Au nom du même principe de non-discrimination, nous proposons d'étendre cette possibilité aux salariés en situation de handicap.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-20
Date: 2004-10-20
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. J'avais déjà déposé cet amendement en première lecture. J'ai le souvenir que M. le rapporteur n'y avait pas émis d'objections. Toutefois, la question s'était posée de savoir si cet amendement avait sa place dans ce texte plutôt que dans un autre. En fait, il me semble pertinent de l'introduire dans le texte relatif aux handicapés puisqu'il s'agit de favoriser l'intégration en milieu ordinaire des handicapés qui ont la possibilité d'exercer une activité professionnelle. Pendant un temps, une mesure de la nature de celle que je propose a été mise en oeuvre, entraînant des retombées tout à fait positives pour les handicapés. Il s'agissait pour les employeurs qui recrutaient des handicapés de bénéficier de l'exonération des charges patronales. Je souhaiterais que cette mesure revienne au goût du jour. Tout à l'heure, nous nous préoccupions de l'insertion dans le milieu ordinaire des handicapés et nous considérions qu'elle dépendait du comportement du handicapé lui-même, qui ne faisait pas toujours tout ce qu'il fallait et qui préférait rester en CAT ou en atelier protégé. Mais il convient également d'admettre que peu d'employeurs se précipitent pour recruter des handicapés : ils savent que la présence de ces derniers nécessite un encadrement et peut représenter une charge non négligeable. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de mettre en place des mesures incitatives.
Michel TESTON - Sénat - 2009-03-09
Date: 2009-03-09
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons à reprendre l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports, la presse fait état d’extraits du rapport de notre collègue Fabienne Keller, qui, selon ces sources, proposerait de séparer la gestion des gares de l’activité de transport au sein de la SNCF. Après la séparation de l’infrastructure, d’une part, et des entreprises ferroviaires, d’autre part, et alors que le Gouvernement nous propose, avec l’amendement n° 131 audit projet de loi, de créer, au sein de la SNCF, une direction de l’exploitation séparée des autres activités, Mme Fabienne Keller s’apprêterait à proposer un nouveau morcellement du système ferroviaire, qui doit pourtant, à notre sens, demeurer intégré. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous faire connaître votre avis sur cette question, car je ne doute pas que vous soyez informé du contenu du rapport de Mme Fabienne Keller ?
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2009-03-09
Date: 2009-03-09
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le rapport que Mme Fabienne Keller, parlementaire en mission, conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur, doit remettre incessamment à M. le Premier ministre, ainsi qu’à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et à moi-même. Nous lui avions demandé de mener une réflexion sur un certain nombre de questions, notamment sur le positionnement de la gare dans la ville, la gestion de l’affluence et, éventuellement, la présence de services publics dans les gares. En outre, monsieur le sénateur, il était important de prévoir, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence en 2010, que l’ensemble des sociétés ferroviaires puissent être présentes dans les gares, ne serait-ce que pour vendre leurs billets. Mme Keller a proposé la création d’un « manager de gares » afin de déterminer un interlocuteur unique. En effet, lorsque, en tant qu’élus, nous avons besoin de nous adresser au responsable d’une gare, nous ignorons bien souvent qui peut être notre interlocuteur. Monsieur le sénateur, nous avons, comme vous, pris connaissance des extraits du rapport qui ont été diffusés dans la presse. Nous attendons qu’il nous ait été remis officiellement pour nous prononcer. Vous connaissez l’attachement de Mme Fabienne Keller au service public. À cet égard, je salue l’expérience tout à fait remarquable de la nouvelle gare de Strasbourg, qu’elle a inaugurée. À présent, ce dossier est géré par votre collègue Roland Ries. Nous allons découvrir le rapport de Mme Keller, y travailler et, le cas échéant, en discuter avec la commission des affaires économiques si celle-ci le souhaite. Je pense qu’il constituera un élément intéressant dans le débat sur le secteur ferroviaire de notre pays. Bien entendu, à ce jour, le Gouvernement ne prend pas encore position sur les différentes options qui ont été proposées par votre collègue.
Francis GRIGNON (rapporteur) - Sénat - 2009-03-09
Date: 2009-03-09
Orateur: Francis GRIGNON
Fonction: rapporteur

M. Francis Grignon, rapporteur de la commission des affaires économiques. La directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 donne un droit d'accès aux entreprises ferroviaires assurant des services internationaux de transports de voyageurs et permet également le « cabotage », c'est-à-dire l'offre à des clients domestiques de dessertes intérieures sous conditions. Contrairement à ce qui est indiqué dans le projet de loi, il n'est donc pas possible de s'opposer à la création de dessertes ferroviaires dès lors que l'objet principal du service est bien international et que ces dessertes n’entrent pas en concurrence avec des dessertes assurées par des services relevant d'un contrat de service public. Il sera donc impossible d'interdire à une entreprise d'effectuer un service ferroviaire international. Seule la possibilité d'assurer des dessertes intérieures peut être encadrée. Il s'agit donc seulement de limiter le service de transport qui est assuré. Cet amendement vise à rectifier le projet de loi en ce sens, puisque le cabotage doit être accessoire, et non principal.