Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-06-21
Date: 2006-06-21
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Il s'agit d'un amendement d'appel sur une question complexe et sensible, qui est loin d'être tranchée, à savoir la fonction de tuteur des pupilles de l'État. Depuis le transfert de la gestion de l'aide sociale à l'enfance au département par le biais des lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983, les services de l'État n'ont conservé que deux compétences : le contrôle de légalité des décisions prises en matière d'aide sociale à l'enfance et la fonction de tuteur des pupilles de l'État. Or les services des DDASS, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, n'ont plus d'équipes de travailleurs sociaux pour assurer le suivi de ces enfants. En pratique, ce sont les services de l'ASE qui l'assurent, et les décisions les concernant sont préparées et prises conjointement par les services de l'État et du département. Dans le cadre de la décentralisation, et dans un souci de cohérence qui rejoint l'esprit de la réforme sous-tendu par ce projet de loi, il semble logique de transférer la fonction de tuteur des pupilles de l'État au président du conseil général, le conseil de famille conservant son rôle de garant de leurs intérêts. Je le répète, ce n'est, monsieur le ministre, qu'un amendement d'appel, car les pupilles de l'État sont attachés à leur statut, et je sais la valeur symbolique qu'ils y attachent. Toutefois, dans le cadre du partage des responsabilités et des compétences des uns et des autres, se pose la question des moyens qui sont octroyés aux DDASS pour assurer les responsabilités qui sont les leurs en la matière, à savoir, d'une part, le travail partenarial de pilotage et de suivi du conseil de famille des pupilles de l'État et, d'autre part, le suivi des décisions qui s'ensuivent, lesquelles sont tout de même nombreuses. Je sais que, dans certains départements, cette mission ne concerne que quelques cas isolés. Toutefois, dans des départements tels que le mien, la prise en charge est, vous le savez fort bien, monsieur le ministre, beaucoup plus lourde. Par le biais de cet amendement, j'aimerais donc connaître, monsieur le ministre, votre sentiment sur le caractère symbolique de cette fonction, sur le maintien du partage des responsabilités dans le suivi et l'accompagnement des pupilles de l'État. Par ailleurs, j'aimerais savoir comment vous entendez à l'avenir articuler le travail entre les DDASS et le conseil général. Quels moyens allez-vous octroyer à celles-ci pour les accompagner dans l'exercice de cette mission, qui est essentielle et qui doit se dérouler dans des conditions optimales ? Il n'aura échappé à personne que les DDASS font partie des services de l'État qui ont certainement été les plus lourdement touchés par les réductions budgétaires, du fait notamment du caractère modeste de leur budget. La réduction d'un budget modeste se fait sentir encore plus lourdement ! Pour ma part, je ne souhaite pas que cela ait des répercussions sur les responsabilités qui incombent à ces services en matière d'accompagnement des enfants qui se sont retrouvés à un moment de leur vie sans famille, accompagnement qui doit avoir lieu dans les meilleures conditions possibles. Loin de moi l'idée de vouloir aujourd'hui trancher la question, mais je tenais à lancer cette réflexion.