Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous remercie, madame la présidente. Monsieur le rapporteur général, vous vous en souvenez sans doute, lorsque j'ai pris mes fonctions ici même, voilà une quinzaine de jours, j'ai eu l'occasion de vous indiquer que je ne présenterais pas de mesures nouvelles non compensées par des économies ; je parle de mesures de grande ampleur. A l'évidence, deux mesures nouvelles ne pouvaient, à mes yeux, vous être soumises que si elles étaient compensées par des économies correspondantes : d'une part, la prime de Noël et, d'autre part, l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse, exceptionnellement majorée, sur décision du Premier ministre, à très juste titre, à hauteur de 70 euros par bénéficiaire pour compenser les effets des prix du carburant, soit un total de 46 millions d'euros. Il est à noter également qu'une moindre annulation est effectuée au profit du Conseil économique et social à hauteur de 660 000 euros compte tenu de ses besoins de fin de gestion. Ces besoins nouveaux apparus depuis le dépôt de ce collectif sont, comme je m'y étais engagé, gagés par des économies supplémentaires déclinées dans cette série d'amendements. Les amendements que je vous propose en annulations ou en moindres ouvertures portent sur les charges communes pour 142 millions d'euros, sur le ministère de la santé pour 54 millions d'euros, sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - qui, pour cet effort d'économies, ne saurait naturellement être en reste - pour 36 millions d'euros, dont 16 millions d'euros sur le Commissariat à l'énergie atomique. Les amendements portent encore sur le ministère du travail pour 24,75 millions d'euros, sur le ministère de l'intérieur pour 30 millions d'euros et sur le ministère de la ville pour 43 millions d'euros. Au total, grâce à ces économies complémentaires, je compense à l'euro près - selon une formule qui m'est chère - les ouvertures de crédits supplémentaires que je sollicite. Vous trouverez là l'illustration très concrète et immédiate de ma volonté de maîtriser la dépense, objectif que j'affiche devant vous, depuis deux semaines maintenant, lors de chacune de nos discussions budgétaires. En ce qui concerne les autorisations de programme, les amendements que je vous propose opèrent trois mouvements. Le premier est une majoration des autorisations de programme du chapitre 68-04 du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, de 86,78 millions d'euros au titre de la dixième reconstitution du fonds africain de développement, à laquelle la France contribuera. Cette ouverture est gagée par une annulation d'un même montant sur le chapitre 58-00 de ce même ministère. Le deuxième mouvement est la réaffectation de 6 millions d'euros d'autorisations de programme du chapitre 57-60 du ministère de la justice vers le chapitre 66-20 de ce ministère, afin que l'administration pénitentiaire puisse charger les collectivités territoriales de viabiliser au plus vite des terrains destinés à la construction d'établissements pénitentiaires. Enfin, le troisième mouvement est l'ouverture de 15 millions d'euros d'autorisations de programme sur le budget de l'outre-mer, chapitre 65-01. Cette ouverture constitue un signal fort en faveur de nos compatriotes d'outre-mer ; elle permettra d'accroître très significativement l'aide à la pierre dans les collectivités concernées. Il s'agit d'un amendement de justice à l'égard de nos compatriotes d'outre-mer. Ceux de Guadeloupe, vous le savez, ont été durement touchés. Nous avons été attentifs à la bonne gestion publique, puisque les deux dépenses essentielles très attendues par un nombre important de nos compatriotes, la prime de Noël et l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse, sont intégralement gagées par des économies. C'est une manière pour moi de vous démontrer que l'Etat a à coeur de continuer sa modernisation. Art. 7.- Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 602 912 482 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B' annexé à la présente loi. État B' RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS ANNULÉS AU TITRE DES DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (en euros) Ministères ou services Titre I Titre II Titre III Titre IV Totaux Affaires étrangères 24.800.000 9.983.800 34.783.800 Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales 8.343.180 59.311.549 67.654.729 Anciens combattants '' '' '' Charges communes 849.000.000 '' 178.011.814 275.939.033 1.302.950.847 Culture et communication 6.203.709 22.913.481 29.117.190 Écologie et développement durable 8.095.712 15.141.315 23.237.027 Économie, finances et industrie 5.809.706 37.989.409 43.799.115 Équipement, transports, logement, tourisme et mer : I. Services communs 7.689.514 '' 7.689.514 II. Urbanisme et logement 88.552 78.020 166.572 III. Transports et sécurité routière '' 516.845 516.845 IV. Mer 5.593 '' 5.593 V. Tourisme 649.611 '' 649.611 Total 8.433.270 594.865 9.028.135 Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales 1.055.564 6.700.000 7.755.564 Jeunesse, éducation nationale et recherche : I. Jeunesse et enseignement scolaire 13.784.270 '' 13.784.270 II. Enseignement supérieur '' '' '' III. Recherche et nouvelles technologies '' '' '' Justice 4.375.063 500.000 4.875.063 Outre-mer 1.506.370 17.341.085 18.847.455 Services du Premier ministre : I. Services généraux 3.966.416 '' 3.966.416 II. Secrétariat général de la défense nationale 212.516 '' 212.516 III. Conseil économique et social 1.160.000 '' 1.160.000 IV. Plan 780.511 '' 780.511 V. Aménagement du territoire 1.254.005 6.817.362 8.071.367 Sports 1.692.790 9.646.212 11.339.002 Travail, santé et solidarité : I. Travail '' 14.500.000 14.500.000 II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité 367.175 6.682.300 7.049.475 III. Ville et rénovation urbaine '' '' '' Total général 849.000.000 '' 269.852.071 484.060.411 1.602.912.482