Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous venons d'examiner témoigne de l'échec des réformes de ce gouvernement. Cette année, et pour la première fois, toutes les branches sont déficitaires. Je rappelle que, depuis l'arrivée de cette majorité au pouvoir, le déficit de la sécurité sociale a été multiplié par quatre ! Mais, au-delà de cet échec patent dans la gestion des comptes sociaux, plus grave encore est la véritable intention de ce Gouvernement : réduire la prise en charge obligatoire de base tout en augmentant la charge financière des assurés sociaux. Dans un contexte socio-économique de forte baisse du pouvoir d'achat, de chômage de masse, de dégradation du marché du travail, un travail largement précarisé, dans un pays où 6 millions à 7 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, où les inégalités, la ségrégation s'étendent dangereusement, vous choisissez délibérément de réduire les prestations sociales et l'accès aux soins. Vous préférez augmenter les prélèvements sur les foyers les plus modestes pour épargner les bénéfices des entreprises. Personne aujourd'hui ne peut plus douter de vos orientations en matière de protection sociale : vous rapprocher le plus possible du modèle américain d'une protection obligatoire réduite à un minimum, assortie d'une assurance santé de plus en plus individualisée et inégalitaire. Ainsi, depuis trois ans, vous avez multiplié les « coups de canif » dans notre système solidaire, faisant supporter l'essentiel des économies par le porte-monnaie des assurés sociaux. Pour ces derniers, la hausse de la taxe sur les organismes complémentaires, qui sera payée en fin de compte par les adhérents, représente 750 millions d'euros. Le remboursement à 15 % des veinotoniques leur coûtera 150 millions d'euros. Quant au déremboursement de 156 médicaments, il entraînera un report de 130 millions d'euros à la charge des familles, qui paieront de surcroît 100 millions d'euros au titre de la hausse du forfait hospitalier. Les actes de prévention qui vont devoir être pris en charge par les mutuelles s'élèvent à 300 millions d'euros. Au total, c'est 1,6 milliard d'euros de dépenses nouvelles qui sera supporté par les assurés. Vos comptes, monsieur le ministre, apportent la preuve du caractère inéquitable de votre politique et de vos projets ! Incontestablement, le champ d'intervention des assurances privées s'élargit. Par ailleurs, vous n'avez apporté aucune réponse satisfaisante concernant l'hôpital. Alors que plus de 70 % des établissements publics de santé sont endettés, vous poursuivez implacablement la mise en oeuvre de la T2A, qui provoque sa faillite. Cette situation va inévitablement s'aggraver à cause de la convergence tarifaire entre public et privé, qui ignore totalement la spécificité de notre service public hospitalier par rapport aux structures commerciales. Enfin, nous sommes indignés par le traitement réservé à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Aucun enseignement n'est tiré des différents rapports parus sur cette question et qui pointent tous, sans exception, la nécessité d'améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles et l'indemnisation des victimes. Sur la question cruciale du financement, nos visions sont parfaitement antagonistes. Alors que, tout au long de ce débat, nous n'avons cessé de réaffirmer la nécessité d'accroître l'implication financière des entreprises dans le financement de notre solidarité nationale, au même moment, à l'Assemblée nationale, vous avez fait adopter le plafonnement de l'imposition des revenus les plus élevés et adouci l'ISF ! Pour toutes ces raisons, et parce que les dispositions contenues dans ce texte - je pense, notamment, aux 18 euros, à la suppression du minimum vieillesse pour les travailleurs étrangers, à la suppression des allocations familiales pour les enfants des familles étrangères, et je pourrais multiplier les exemples à l'infini - non seulement ne règlent rien, mais mettent en danger l'avenir de notre protection sociale, nous voterons contre ce texte.