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Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Messieurs les ministres, l'attente de la Haute Assemblée est très forte sur le délicat sujet de la compensation des pertes de recettes, pour les communes, liées à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant les quinze premières années. La commission a adopté à l'unanimité cet amendement qui vise à compenser intégralement, par un prélèvement sur les recettes de l'État, ces pertes de ressources fiscales subies par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, en vertu du droit en vigueur, l'exonération n'est compensée que si elle occasionne des pertes de recettes substantielles pour la commune. Dans la pratique, il faut que ces pertes soient supérieures à 10 % du produit total de la TFPB perçue par la commune. Je ne peux néanmoins m'empêcher de rappeler que c'est en 1992 que les conditions de cette exonération ont été définies, et nous le regrettons tous aujourd'hui. Dans la mesure où l'allongement de quinze ans à vingt-cinq ans de cette exonération pour les logements sociaux construits dans le cadre de la loi de cohésion sociale a été compensé intégralement, nous estimons logique de prévoir une compensation intégrale pour les quinze premières années. Au surplus, tous nos collègues et moi le premier soulignent que cette compensation insuffisante n'encourage pas les collectivités territoriales à construire du logement social, puisqu'elles sont financièrement pénalisées du fait des moindres recettes fiscales que procure la construction de tels logements. Or, dans le même temps, ces communes sont tenues de respecter, quand elles y sont soumises, les obligations prévues à l'article 55 de la loi SRU. Les communes ne peuvent donc qu'être incitées à construire des logements privés, qui n'occasionnent pas un tel appauvrissement des finances municipales. En définitive, nous appelons notre assemblée à voter en faveur de cet amendement, qui entre donc pleinement dans la logique de soutien aux élus bâtisseurs défendue par votre commission. La commission juge, en effet, que le dispositif qu'elle vous présente est équilibré et raisonnable et qu'il est de nature à encourager fortement les élus locaux à construire du logement social malgré les dépenses que cela entraîne, en vertu de l'aide apportée à ces familles modestes. Il prend ainsi pleinement en compte le rôle croissant joué par les collectivités territoriales dans la conduite des politiques de l'habitat.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement prévoit une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'exonération de taxe sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans. Actuellement, cette compensation est très partielle, pour ne pas dire quasiment nulle. Afin que les collectivités locales ne soient pas financièrement pénalisées par la construction de logements locatifs sociaux, il est donc proposé de prévoir une compensation intégrale tout au long de la période, pour tous les logements sociaux financés dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Cette mesure n'a d'ailleurs aucune incidence financière pour l'État avant 2008, voire 2009, puisqu'il s'agit de prendre en compte des logements ayant fait l'objet d'une décision de financement à partir du 1 er janvier 2005. Les délais de livraison sont rarement inférieurs à deux ans à partir de la date à laquelle le financement a été accepté. Par ailleurs, ces logements, comme tous les logements, bénéficient d'une exonération de droit de deux ans de TFPB, suivant la date de livraison. L'Etat n'engagera donc pas de dépenses avant 2008 au mieux et probablement avant 2009. La loi de programmation pour la cohésion sociale étant entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, le Gouvernement pourra, grâce à cet amendement, dire qu'aucune collectivité locale de France ne se sera appauvrie parce qu'elle aura accepté des logements sociaux sur son territoire.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Tous les membres du groupe UC-UDF ont manifesté le même souhait que nos collègues qui ont présenté les amendements précédents tant la situation actuelle au regard du dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties semble complètement injuste, je m'en étais d'ailleurs expliqué hier. Non seulement on demande aux collectivités locales d'apporter des subventions pour équilibrer les opérations de logement social, mais, pour les remercier, on ne compense pas l'exonération de TFPB. L'absence de compensation intégrale prive les communes d'une ressource importante. Cette perte est d'autant plus substantielle que, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, cette exonération peut, dans certains cas durer vingt-cinq ans. Notre groupe avait d'ailleurs fait adopter, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, un amendement visant à permettre une compensation partielle des dix ans supplémentaires d'exonération accordés aux opérations de construction réalisées en application de la loi de cohésion sociale. Aujourd'hui, nous proposons d'aller plus loin et de compenser intégralement cette exonération. Comme l'a constaté M. Dominique Braye, ainsi que M. Thierry Repentin dans son rapport sur le foncier, le mécanisme qui permet aujourd'hui une compensation intégrale se révèle insuffisant. Cette exonération de TFPB prive les communes d'une ressource non négligeable et elle est d'autant plus injustifiée que les communes participent à l'effort de construction de logements sociaux. Comment, dans ces conditions, encourager les communes à construire des logements sociaux ? D'un côté, on les oblige à construire et, de l'autre, on les prive de ressources permettant de financer leurs projets. Cette situation est très mal vécue par les collectivités territoriales, et notamment par les communes. Il semble donc important de remédier à cette situation en permettant de compenser intégralement les pertes dues à l'exonération de TFPB. C'est pourquoi cet amendement prévoit une compensation intégrale, pour les communes, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, des pertes subies par l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Valérie LÉTARD (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à prévoir la compensation par l'État des exonérations de TFPB accordées aux bailleurs sociaux produisant des logements locatifs sociaux financés, à compter du 1 er janvier 2006, à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH dans le cadre des programmes sociaux thématiques. Il s'agit de ne pas décourager les communes à produire des logements sociaux, les pertes fiscales induites constituant une forte désincitation. Comme MM. Braye et Jarlier l'ont proposé, une compensation générale serait la bienvenue. Toutefois, le coût de cette compensation pouvant paraître important au regard des contraintes budgétaires du Gouvernement, nous proposons un amendement de repli privilégiant en premier lieu les logements très sociaux. La commission des affaires sociales, au travers des amendements qu'elle défendra, souhaite encourager la production de logement très social, qui manque cruellement dans le cadre des politiques de logement social.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je suis convaincu que ces amendements seront populaires parmi vous. L'accord historique qui a fait l'objet d'un décret en 1992 institue une répartition de la charge entre l'État et les collectivités locales et vise à aider les habitants d'une ville à accéder à un niveau de logement de qualité que leurs ressources ne leur permettent pas. C'est donc un accord historique, comme il y en a au Comité des finances locales sur la DGF, la DSR ou la DSU. Cet accord a fonctionné pendant un certain nombre d'années. Puis, le plan de relance du logement social a fait l'objet il y a un peu plus d'un an d'un nouveau contrat, qui a porté l'exonération de TFPB de 15 à 25 ans. L'engagement a été pris à la demande des organismes d'HLM. Et, au-delà de l'engagement historique, la compensation intégrale par l'État a été prévue dans la loi de cohésion sociale. À ces mesures sont venus s'ajouter d'autres engagements. Il s'agit, d'abord, de la baisse des taux sur la collecte, soit 250 millions d'euros sur le budget de l'État ; de la réduction du crédit fournisseurs, soit 250 millions d'euros en complément avant le 31 décembre pour les organismes d'HLM. Il s'agit aussi, c'est un engagement collectif, mais dans lequel l'État a une part extrêmement importante, du plan de rénovation urbaine, dont l'objet est d'augmenter le pourcentage de logements sociaux pour changer l'habitat et l'environnement dans nos quartiers et nos cités. Il s'agit également de la convention - c'est une innovation - par laquelle le Gouvernement s'interdit de prélever dans les caisses du 1 % du logement social pour finir ses fins de mois, ce qu'il faisait auparavant. Nous débattons d'un dispositif qui a pour objet d'accélérer le financement du logement social. L'État fait des efforts massifs pour la refonte d'une partie du parc, la baisse des taux et la TFPB à 25 ans, sans oublier le partage de la plus-value liée à l'ouverture des terrains à l'urbanisation, dont nous parlerons demain et qui a une incidence directe sur les recettes budgétaires. C'est dire qu'une fois de plus on est dans la coproduction. Il est faux de considérer que l'État est le seul producteur, constructeur ou financeur du logement social en France. Cet effort est partagé par les partenaires sociaux, par les collectivités, les communes, les départements, parfois les régions au titre de la rénovation urbaine. Je prends bien la mesure du caractère peu populaire d'une telle démonstration dans cette enceinte. Néanmoins, l'avis du Gouvernement sera défavorable sur l'amendement n° 47, comme sur tous les autres.
François FORTASSIN - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Ne pas comprendre cette évolution et ne pas la corriger par une attitude qui doit être en rupture avec toutes les politiques menées jusqu'à maintenant, c'est plus qu'une erreur, c'est une faute ! Comme on l'a vu encore au cours des dernières semaines, les municipalités ont été au coeur du débat et elles sont les seules à pouvoir faire face. Or faire du logement social, c'est plus qu'une double peine, c'est une triple, voire une quadruple peine pour ne pas dire plus. Non seulement les maires perdent de l'argent sur le foncier bâti, mais ils se font étriller par leurs concitoyens ; non seulement ils dépensent pour acheter des terrains à des prix prohibitifs, mais ils doivent, en plus, mettre de l'argent dans du logement social ; tout cela, au bout du compte, pour aider une population qui a un faible pouvoir d'achat et qui leur coûte très cher en dépenses de fonctionnement. Les maires des banlieues résidentielles ne connaissent pas ces problèmes et n'ont pas besoin de travailleurs sociaux et d'animateurs puisque la population n'en demande pas. Je regrette d'autant plus votre position, monsieur le ministre, que vous nous avez parfois donné l'impression d'être en rupture de ban avec certains de vos amis. Oui, je regrette que vous n'ayez pas eu l'audace de suivre la commission des affaires économiques. Nous aurions eu une grande bouffée d'espoir et nous en aurions ressenti demain une grande fierté. Je crains que tout cela ne soit jeté aux orties.
Gérard DELFAU - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. L'analyse que vient de faire notre collègue François Fortassin, que nous avons écouté avec une attention soutenue, aura marqué ce débat sur le sujet primordial du logement. Monsieur le ministre, je vais le reprendre sous un autre angle dont il m'arrive de désespérer que le Gouvernement l'envisage avec le sérieux nécessaire. Il existe deux façons de remédier à la crise territoriale qui engendre une crise sociale. Il y a une intervention plus massive et plus sélective de l'État, mais il y a aussi une autre répartition des ressources entre les collectivités territoriales, qui s'appelle la péréquation. Depuis qu'elle est inscrite dans la Constitution, elle est bannie de toutes les propositions qui nous sont faites par le Gouvernement et refusée, hélas ! par une étroite majorité de cette assemblée. Or, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le fait que, si l'article 55 de la loi SRU, si les fameux 20 % de logements sociaux manquants dans une liste maintenant bien connue ont eu tellement d'impact dans l'opinion publique, c'est qu'il est enfin apparu à des gens qui ne s'intéressaient pas forcément à ces questions que l'inégalité de ressources entre les individus était considérablement aggravée par l'inégalité des ressources entre les collectivités territoriales. Ces mêmes collectivités territoriales qui ont les habitants les plus pauvres sont, bien évidemment, elles-mêmes très pauvres. J'ai organisé ici même, il y a un an, un colloque sur la péréquation. J'y avais invité de grands universitaires français et étrangers spécialistes de cette question. J'ai eu la surprise, moi qui m'intéresse depuis de longues années à ces questions, d'entendre le meilleur spécialiste européen de la péréquation nous dire, démonstration à l'appui, que la différence de ressources entre les communes allait de 1 à 8 500. Aussitôt après, il a dit qu'il s'agissait de ratios qui ne valaient que par l'ordre de grandeur et qu'il fallait distinguer, par exemple, les communes de 30 habitants et les grandes villes de notre pays. Entre les unes et les autres, on ne peut pas vraiment comparer. Mais, depuis, ces chiffres tournent dans ma tête, et je ne cesse d'y repenser. Je voudrais maintenant tempérer le propos de mon collègue et ami François Fortassin. Nous avons pu exposer ces sujets en recueillant l'attention du ministre, plutôt d'ailleurs que du Gouvernement, sans haussements d'épaules ni ricanements, comme j'en ai trop souvent vu par le passé. Il me semble que se manifeste un début de prise de conscience. Nous sommes sur le bon chemin, mais il faut faire attention, car la situation autour de nous est si grave qu'il ne faut pas trop tarder, sinon pourraient se produire de nouveaux événements graves au terme desquels l'état d'urgence sera décrété, non pour trois mois, mais en permanence.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. M. le ministre a dit que l'État dépensait beaucoup d'argent, mais il oublie un critère important : « lorsque le bâtiment va, tout va » ! Quand on construit, beaucoup de recettes vont à l'État, car les entrepreneurs appartiennent souvent au territoire national. Tel n'est pas le cas pour la commune concernée, les entrepreneurs n'appartenant pas obligatoirement à ladite commune. Par conséquent les recettes ne sont pas les mêmes dans les deux situations. En matière de construction, si une entreprise fait des bénéfices, une part va à l'État, et, même si elle n'en fait pas, la TVA revient à l'État. En outre, au moins un tiers des dépenses de personnel représentent les charges sociales, pour la sécurité sociale, soit autant que l'État ne devra pas verser ; de même, les ASSEDIC représentent autant de moins que l'État aura à verser ; quant aux retraites, l'État est encore bénéficiaire. Et lorsqu'on en vient au salaire lui-même, en cas d'embauche, puisqu'il y existe un plan d'embauche pour tous, cela constitue encore moins de dépenses pour l'État. Par ailleurs, les personnes employées, qui, en général, ne perçoivent pas un salaire élevé, consomment directement sur le territoire national, ce qui se traduit encore par des recettes de TVA sur la consommation, etc. En résumé, si l'on analysait réellement la situation - je n'ai pas pris le temps de le faire -, lorsqu'on construit, l'État est quasiment bénéficiaire, grâce à un retour dans l'économie du bâtiment. Je n'ai pas encore eu le temps de me livrer à cet exercice, peut-être le ferai-je d'ici à la deuxième lecture, et alors nous pourrons constater que l'État, qui a l'impression de dépenser des millions d'euros, en fin de compte les récupère, et les récupère bien.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, je répondrai à plusieurs des intervenants et, étant donné le nombre important d'amendements, je ne prendrai qu'une seule fois la parole. Je voudrais dire ici l'embarras qui est le mien, puisque, en contribuant éventuellement à faire voter les trois premiers amendements qui sont identiques, les autres deviendront sans objet. Cela signifie que nous aurons une compensation sur les logements qui seront construits dans les années à venir, mais pas sur le stock de logements qui existent aujourd'hui. Dont acte. Toutefois, avant de répondre en particulier à mes deux collègues qui ont bien voulu trouver quelque crédit aux propos que j'ai tenus, je voudrais rappeler au rapporteur M. Dominique Braye qu'il existe encore des zones urbaines sensibles, des ZUS, dans lesquelles ces dernières années, y compris en 2005, des logements sociaux ont été construits - ce qui a donc créé de la taxe sur le foncier bâti - qui ne sont pas compensés à l'heure où nous parlons. Heureusement, les ZUS continuent de vivre ; des élus les font évoluer, y compris en faisant un pari positif sur l'avenir, en démolissant et en reconstruisant durant les dernières années. En effet - je le dis sans porter de jugement politique - avant que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, existe, des démolitions et des reconstructions ont eu lieu dans le cadre des grands projets de ville, les GPV. Tout cela s'inscrit dans un long cheminement, et c'est pourquoi je n'ai pas souhaité, je ne l'ai d'ailleurs pas fait, faire d'amalgame politique ou critiquer les uns ou les autres.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. En revanche, ce que je voudrais dire, en particulier aux élus de territoires ruraux qui souhaitent comprendre les problématiques, c'est que si je me suis exprimé plus longuement sur la compensation intégrale pour les communes en ZUS, c'est parce que j'ai le sentiment que c'est tout de même elles qui ont le moins de marge financière au quotidien. En outre, il me semble que si l'État ne peut compenser tout le stock de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, au motif que la facture serait éventuellement trop élevée, soit 329 millions d'euros, peut-être aurait-il pu faire un geste supplémentaire en faveur des territoires qui disposent de moins de marge financière. C'est la raison pour laquelle je me suis exprimé plus longuement à ce moment-là, et non pas sur chaque amendement. Si j'ai bien compris, nous allons adopter un amendement prévoyant que plus aucun logement social nouveau ne coûtera de l'argent, car il sera compensé, et ce dans quatre ans. En effet, si la mesure concerne les logements sociaux financés au 1 er janvier 2006, compte tenu des délais de construction et de livraison, la première compensation n'interviendra que dans trois ou quatre ans. Il s'agit cependant, à mes yeux, d'une avancée positive, tout comme est positive la loi de programmation pour la cohésion sociale que je ne conteste pas et qui a été évoquée par M. le ministre. À cet égard, je rappellerai qu'à l'occasion de l'adoption de cette loi, le Gouvernement a prolongé la durée d'exonération de quinze à vingt-cinq ans et je pense que M. le ministre ne me contredira pas si je dis que l'article de loi tel qu'il nous était proposé prévoyait une compensation suivant la règle préexistante. J'avais alors indiqué que cette compensation n'était pas bonne et vous aviez accepté, monsieur le ministre, de modifier l'article en question en affirmant que le Gouvernement compenserait à l'euro près.
André VÉZINHET - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: André VÉZINHET

M. André Vézinhet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons porte engagement national pour le logement. Tout à l'heure, on a évoqué le plaidoyer - je ne sais plus qui a employé ce mot - et il se trouve qu'effectivement une série de plaidoyers viennent d'être portés à la connaissance de la Haute Assemblée. Ils ont été écoutés à cette heure tardive, pour ne pas dire très matinale, avec une attention dont je puis dire, moi qui, depuis maintenant quinze ans, ai l'habitude d'évoquer les problèmes liés au logement au sein de cette assemblée, que je l'ai rarement rencontrée. Cela est sans doute dû au fait que l'heure que nous vivons est particulièrement grave, et pas seulement à cause des récents événements qui ont touché nos banlieues. Il s'agit tout simplement pour nous, élus, de l'exigence exprimée par nos concitoyens d'étudier les problèmes posés par le logement. En effet, où que nous nous situions sur la terre de France, monte à l'heure actuelle une angoisse existentielle terrible sur le thème du logement. À une telle situation, je ne vois qu'une réponse : faire une exception aux règles. Il est vrai que le fait de demander aux communes d'accepter de voir s'alourdir le poids de leurs charges de par la suppression de la taxe sur le foncier bâti constitue un lourd handicap. Or nous avons une chance historique de compenser ce dernier. J'entends bien ce qu'a dit M. le rapporteur pour s'exonérer de la critique quand il a évoqué les erreurs du passé. Toutefois, je lui ferai remarquer que le moment n'est plus à raisonner sur ces erreurs, mais qu'il nous faut essayer de répondre à une situation qui appelle ce que beaucoup dénomment un véritable plan Marshall pour le logement. Or si nous ne sommes pas capables, au cours de ce débat, de saisir la chance d'avancer dans cette voie, alors le prix à payer sera très élevé.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. À cette heure, je ne reprendrai pas les excellents propos tenus notamment par MM. Repentin et Delfau. Tout le monde le souligne ce soir, la gravité et l'attention de notre assemblée prouvent, si besoin était, à quel point les propos de nos collègues ont touché juste, non seulement par la précision de l'analyse mais aussi par le fait qu'ils recueillent l'assentiment de beaucoup de nos collègues sur toutes les travées. Nous voterons donc tout de même l'amendement qui correspond à un premier pas en espérant que celui-ci sera suivi d'autres, aujourd'hui - il me semble à cet égard avoir perçu certains conciliabules - ou à l'occasion de la deuxième lecture. Pour ma part, je suggérerai à nos ministres ici présents, et qui semblent partager ces analyses, de demander au Président de la République, au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement de bien vouloir prendre connaissance de nos débats de ce soir afin qu'ils s'imprègnent des différents raisonnements qui ont été exposés et qu'ainsi les paroles qui ont été prononcées et qui parfois ont été fortes puissent trouver une traduction dans les faits.