agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jackie PIERRE - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jackie PIERRE

M. Jackie Pierre. Le bail environnemental, introduit par la loi du 20 janvier 2006, peut être mis en œuvre sur des territoires qui font l'objet de prescriptions environnementales – périmètre de protection des captages d'eau, zone de prévention des risques naturels, notamment. Ces prescriptions s'imposent à tous les exploitants, qu'ils soient propriétaires, exploitants ou fermiers. Le bail environnemental permet de les traduire dans les contrats de location. Le projet de loi prévoit d’étendre le champ d'application du bail environnemental aux périmètres couverts par les futures trames vertes et bleues, ainsi que sur les territoires des parcs naturels régionaux, les PNR, alors qu'il n'existe pas de prescriptions environnementales contraignantes sur ces territoires. Créées par la future loi dite « Grenelle II », les trames vertes et bleues se veulent être un outil de « préservation, de gestion et de remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, notamment agricoles, en milieu rural ». Quant aux chartes des PNR, elles n’ont aucune vocation incitative. La conclusion de baux environnementaux sur ces territoires va conduire à imposer des restrictions au droit d’exploiter des agriculteurs en fermage que n'auront pas les exploitants en faire-valoir direct, créant une inégalité de traitement entre agriculteurs. Il est par ailleurs difficilement compréhensible que soit ajoutée une nouvelle strate au zonage environnemental applicable au statut du fermage, alors qu’aucun bilan n’a été réalisé de la mise en place du bail environnemental depuis 2006. (M. Roger Romani remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)
Marie-Hélène DES ESGAULX - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche inscrit l’agriculture dans un développement durable des territoires, ce que nous approuvons, bien entendu. Aujourd’hui, les signes de qualité et de l’origine, dans leur démarche de qualité, doivent donc pouvoir participer à la protection de l’environnement et garantir une agriculture durable. L’amendement que je défends prévoit que la pratique soit désormais transformée en règle de droit et que, sur proposition des organismes de défense et de gestion, des mesures environnementales puissent être intégrées directement dans les cahiers des charges, et non pas dans de simples chartes. Je tiens à rappeler que l’inclusion de ces mesures dans le cahier des charges relève de l’initiative des producteurs au sein du syndicat, reconnu comme organisme de défense et de gestion, et obligera l’ensemble des producteurs de ladite appellation à appliquer la mesure, ce qui ne serait pas le cas avec les chartes, puisqu’elles n’auraient aucune valeur contraignante.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Parmi les nombreuses questions abordées par l’article 14 du projet de loi se trouve celle des productions sous signe de qualité. Les appellations d’origine protégée comme les indications géographiques protégées doivent répondre à des exigences précises consignées dans un cahier des charges. La promotion de la qualité des produits en lien étroit avec le territoire et le savoir-faire local permet leur valorisation. Elle est donc un gage important d’un aménagement du territoire durable et harmonieux, mais également de modes de production respectueux de l’environnement et des terroirs. C’est pourquoi nous considérons qu’il n’est pas nécessaire d’introduire la possibilité, pour les organismes de défense et de gestion des signes de qualité, de fixer des prescriptions en matière environnementale et de bien-être animal en parallèle du cahier des charges d’un produit sous signe de qualité, et de prévoir la compétence de l’INAO pour donner un avis sur ces chartes de bonnes pratiques. Le respect de prescriptions supplémentaires risque d’induire, pour les exploitants, une charge nouvelle. Certains producteurs sont inquiets : en l’absence de garantie en termes de rémunération, une telle mesure, bien qu’elle ne conditionne pas l’obtention du signe de qualité, sera susceptible de les pénaliser. En effet, ceux qui ne les respecteront pas risqueront des pénalités. Quant à ceux qui les respecteront, ils supporteront des contraintes supplémentaires et un coût de production supérieur. Cette simple mesure d’affichage crée plus d’incertitudes qu’elle ne règle de problèmes. C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter notre amendement.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Sur l’amendement n° 294, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment, liées au droit communautaire. Je propose d’attendre l’évolution du droit communautaire plutôt que de l’anticiper dans la loi, ce qui n’est jamais de bonne méthode, notamment vis-à-vis de la Commission européenne. Par ailleurs, j’attire l’attention sur les risques liés à l’amendement n° 633. En effet, imposer une charte de bonne pratique environnementale comme condition d’obtention du signe d’identification de la qualité et de l’origine peut avoir des incidences sur tous les produits et toutes les filières disposant de ce signe d’identification de la qualité et de l’origine. Vous risquez d’entraîner des « délabellisations » qui ne seront pas forcément faciles à gérer. Autant la méthode volontaire proposée par Mme Des Esgaulx était raisonnable, dans l’attente une fois encore d’une modification du droit communautaire, autant l’instauration d’une obligation de bonne pratique environnementale pour obtenir le signe d’identification me paraît excessive.
Renée NICOUX - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Renée NICOUX

Mme Renée Nicoux. Par cet amendement, nous voulons supprimer l’article 14 bis , tendant à remplacer les indices départementaux des fermages par un indice national. Le système actuel prévoit qu’un loyer est fixé conventionnellement par les parties entre des minima et des maxima arrêtés par le préfet de département. Il est ensuite actualisé annuellement selon la variation d’un indice des fermages fixé dans chaque département, afin de prendre en compte la spécificité de chacun d’entre eux. Ce système a suscité des critiques au cours de ces dernières années, du fait de disparités qui pouvaient exister au sein d’un même département. Certains agriculteurs ont réclamé, de ce fait, la mise en place d’un mode d’indexation plus juste et plus équitable. Il fallait donc leur apporter une réponse. Toutefois, celle que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, est totalement en contradiction avec les demandes des agriculteurs. En effet, ce nouveau système semble aller, tout comme celui qui a été institué en 1995, dans le seul sens des propriétaires fonciers, sans considération des difficultés rencontrées par les agriculteurs. La mise en place d’un indice national n’apportera pas de réponse à bon nombre d’exploitants. Il ne prendra pas en compte les différences de situations foncières et de revenus agricoles dans les différents bassins de production. Par exemple, les agriculteurs en zone de montagne, dont les revenus ne sont pas comparables à ceux des agriculteurs en zone céréalière, seront forcément lésés par votre nouveau système. Monsieur le ministre, vous pénalisez fortement les exploitations les plus fragiles financièrement, tout en favorisant celles qui gagnent le plus ! En procédant ainsi, vous occultez la diversité de nos territoires. Votre proposition présente un grave danger de déconnexion totale entre la rentabilité des terres agricoles, très variable selon les régions, et le montant du fermage à acquitter au bailleur. Toutes les régions sont différentes et ne peuvent se voir appliquer des mesures uniformes. Ainsi, vous ne pouvez traiter de la même façon la Beauce et la Creuse, département dont je suis élue. Le Gouvernement a donc fait ici le choix de renforcer les inégalités de traitement entre les exploitants agricoles, tout en ignorant profondément les réalités locales ! C’est pourquoi j’invite l’ensemble de mes collègues à voter cet amendement de suppression.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. C’est pour vous inciter à émettre un avis favorable sur notre amendement de suppression… (Nouveaux sourires.) Cependant, sur le fond, l’article 14 bis met fidèlement en place le projet du Gouvernement. Vous l’affirmez vous-même, monsieur le rapporteur. Ainsi peut-on lire dans votre rapport, que cette modification « résulte d’une concertation menée par le Gouvernement avec les organisations professionnelles agricoles. » En réalité, tous les professionnels agricoles ne souscrivent pas au contenu de cette réforme. En effet, comme vous le savez, les loyers des baux ruraux évoluent depuis 1995 en fonction du revenu de l’activité agricole, sur la base d’un indice départemental reflétant la réalité agricole locale. Or, monsieur le ministre, accéder, comme vous le faites, à la demande des propriétaires fonciers qui souhaitent une réforme du système n’est pas sans poser problème aux agriculteurs en exercice. Il est vrai que les échanges avec les organisations professionnelles agricoles et les représentants des bailleurs concernés ont amené à prendre une position sur « la création d’un indice national des fermages dont la composition prendrait en compte à 60 % le revenu net d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des trois années précédentes et à 40 % du prix du produit intérieur brut sur la dernière année connue ». Cependant, la mise en place d’un indice national fondé sur les « moyennes » nationales des revenus des exploitations risque de pénaliser fortement les exploitations les plus fragiles financièrement, notamment les exploitations herbagères, largement dépendantes des fermages. Il s’agit d’une atteinte indéniable à la prise en compte des réalités économiques agricoles locales, au bénéfice des seuls propriétaires fonciers. Je prendrai un exemple. Les exploitations d’élevage se trouvent actuellement dans des situations dramatiques, résultant d’une politique agricole commune volontairement inadaptée et d’une crise sanitaire qui s’inscrit dans la durée. Ainsi, cette décision, qui va dans le sens d’un renchérissement des coûts du fermage, constitue un nouveau coup dur pour ces producteurs. Nous ne nions pas les difficultés dans lesquelles se trouvent les retraités agricoles, qui essaient de survivre et de trouver des revenus complémentaires, mais nous estimons que cela ne doit pas se faire au détriment des actifs de la profession. En la matière, il revient au Gouvernement de prendre ses responsabilités et d’aider les personnes les plus démunies.
Yann GAILLARD - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la forêt occupe, dans ce grand projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, une place sympathique, quoique marginale ! À cette heure tardive, je me bornerai donc à formuler trois remarques. Tout d’abord, le projet de loi a repris la proposition originale formulée, il y a peu, dans son discours d’Urmatt, par le Président de République. Celui-ci suggérait que l’Office national des forêts, l’ONF, puisse venir au secours des forêts privées plus ou moins délaissées ou mal entretenues. Or l’idée que la forêt publique, ou son gestionnaire, pourrait apporter son secours à la forêt privée a immédiatement suscité un amendement parlementaire, que l’on a qualifié d’« amendement miroir », suggérant que la forêt privée pourrait, elle aussi, apporter un concours de réciprocité à la forêt publique. En réalité, il semble difficile de mettre en pratique un tel échange de bons procédés. .. Le rapporteur, notre collègue Gérard César, a proposé en commission que ces deux mesures nouvelles, et les amendements qui les portaient – l’un gouvernemental, l’autre parlementaire –, soient abandonnées. Mais voici que le Gouvernement revient à la charge avec l’amendement n° 675, que nous examinerons ultérieurement, visant à faire en sorte que l’ONF puisse intervenir en forêt privée sous mandat de gestion ! Les esprits sont-ils mûrs pour accepter une telle décision ? Je crains que non, ni dans le sens public-privé ni dans le sens privé-public ! On a pu le constater à la lecture des motions vengeresses des syndicats de l’ONF sur le modeste amendement parlementaire que notre collègue Philippe Leroy avait alors déposé, avec mon concours. Je serais tenté de dire, en modifiant quelque peu un adage agricole bien connu : « Chacun son métier, et les bois seront bien gardés. »
Yann GAILLARD - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Ensuite, les défenseurs de la forêt publique ont ressenti une grande déception en apprenant que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative avait retenu l’idée de faire remonter une partie des recettes des chambres départementales d’agriculture vers les chambres régionales d’agriculture, sans pour autant décider de l’utilisation de ces recettes dans le sens descendant... Initialement, il avait été prévu que ces recettes serviraient à financer les investissements forestiers prévus dans les plans régionaux. C’est pourquoi je suis très réservé sur un certain nombre d’amendements tendant à réaffirmer l’autonomie des chambres régionales d’agriculture. Enfin, il ne faut pas croire que les forestiers publics ne veulent rien changer. Ils partagent l’objectif d’accroître la récolte de bois et sont convaincus que cela passe par des projets associant l’ensemble des acteurs. Pour mobiliser le bois, il faut mobiliser les hommes ! C'est la raison pour laquelle ces acteurs insistent sur les démarches territoriales et les outils qui ont fait leur preuve, à savoir les chartes forestières de territoire et les plans de développement de massif. Je salue les articles qui insistent sur l’intérêt de ces dispositifs-là.
Bernard VERA - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article L. 1 du code forestier rappelle le caractère multifonctionnel et durable de la gestion forestière. Les fonctions assignées à la forêt s’inscrivent dans une approche globale de la société : elles sont certes économiques, mais aussi environnementales et sociales. C’est ce caractère multifonctionnel que cet article bat en brèche. La gestion de la forêt doit être durable, c’est-à-dire qu’elle doit prévoir, entre autres choses, le maintien de la diversité biologique des forêts et de leur capacité de régénération. Or la gestion durable n’apparaît qu’à la marge de ce texte, alors même que la nécessité de placer au même niveau les fonctions économiques, sociales et environnementales de la forêt est reconnue depuis la conférence de Rio, en 1992, et consacrée dans l’article 1 er de la loi de 2001. De plus, il existe déjà une multitude d’instruments permettant de mettre en œuvre une politique forestière qui tienne compte des spécificités respectives des forêts publiques et des forêts privées, tout en s’adaptant aux niveaux régional et local. Ce projet introduit pourtant un nouvel instrument, le plan pluriannuel régional de développement forestier, qui non seulement crée un peu plus de complexité mais, surtout, a pour seule orientation l’exploitation marchande de la forêt. Ces plans ont ainsi pour seul objectif la soumission de la forêt au marché. Dans le même temps, les chartes forestières de territoire disparaissent. Ces instruments, qui permettaient l’association des collectivités territoriales à la politique forestière, ne sont plus au goût du jour, et ce bien qu’ils aient démontré leur utilité et leur attractivité. En effet, ces chartes pouvaient être élaborées à l’initiative d’élus des collectivités concernées, sur la base d’une démarche consensuelle. La souplesse offerte par cette formule contractuelle et de concertation permettait, compte tenu de la diversité des massifs forestiers et des réalités locales, de répondre tout autant à des demandes environnementales ou sociales qu’à des préoccupations liées à l’emploi, à l’aménagement rural, au regroupement des propriétaires, à la restructuration foncière et aussi à la compétitivité de la filière bois. Est-ce l’esprit de partenariat visant à garantir la multifonctionnalité des forêts locales qui gêne tant le Gouvernement ? C’est la concertation et l’association volontaire d’acteurs locaux qui est profondément remise en cause, dans la droite ligne de la réforme des collectivités locales que le Gouvernement propose. Enfin, ce texte met en avant une politique d’exploitation accrue des bois, sans garde-fous sérieux en matière de préservation de la biodiversité. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Nous souhaitons rappeler, par cet amendement, le rôle de l’État, en partenariat avec les collectivités territoriales dans la mise en avant d’une gestion durable des forêts. Il nous paraît important de préciser le rôle que jouent les chartes forestières de territoire, les CFT, dans ce partenariat. Les chartes forestières de territoire sont un outil contractuel créé par l’article 1 er de la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Elles ont pour finalité de mettre en relation l’ensemble des acteurs et des usagers de la forêt à l’échelon d’un territoire donné afin de veiller à ce que les demandes de chacun relatives à l’usage de la forêt soient satisfaites. Il s’agit donc d’outils d’animation du territoire centrés sur la forêt, qui permettent de valoriser et de conforter la multifonctionnalité de celle-ci par un équilibrage des fonctions environnementales et sociales avec les fonctions de production. En effet, la forêt, au-delà de son rôle économique, sur lequel ce projet de loi insiste largement – trop largement à notre goût –, joue également un rôle déterminant en matière environnementale. La forêt contribue ainsi au maintien de la biodiversité animale et végétale, à la régulation du cycle de l’eau, à la protection des sols et à la préservation des grands équilibres naturels et climatiques, notamment au travers du stockage de carbone et de la fonction énergétique du bois. Enfin, en matière sociale, notamment au travers de la préservation d’espaces attractifs, la forêt contribue à la qualité du cadre de vie et à l’attractivité des territoires. Le point d’équilibre entre ces trois fonctions peut varier selon les territoires et les populations. La création des chartes forestières de territoire avait marqué une volonté de laisser la possibilité aux territoires d’adapter la politique nationale aux attentes locales. Il s’agissait ainsi de garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels, de contribuer à l’emploi et à l’aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers, de favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l’échelle d’un massif forestier, et de renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers. Un rapport d’évaluation établi en 2008 a, de plus, conforté l’utilité des CFT, pour les acteurs de la forêt, de la filière bois et de la société civile. Il s’agit donc là d’un outil pertinent et qui a prouvé son efficacité. Dans ces conditions, nous estimons qu’il serait opportun de s’y référer à l’article L. 2 du code forestier, dans la rédaction prévue par l’article 15, qui définit les modalités de mise en œuvre de la politique forestière, comme nous le proposons dans cet amendement.
Philippe LEROY - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Philippe LEROY

M. Philippe Leroy. Cet amendement est de même nature que celui qui vient d’être présenté. Citer les chartes forestières de territoire dès le début de l’article 15 est à mon sens une manière de conforter les 104 chartes qui existent d’ores et déjà. Ce rappel du passé vient confirmer que ce qui a été fait dans les chartes est bien dans l’esprit de l’article 15. C’est la continuité des actions forestières. Une telle mention ne peut que rassurer les acteurs qui se sont impliqués dans ces chartes. Beaucoup de réponses ont été apportées en écho au discours d’Urmatt, et on peut s’en satisfaire. Ce projet de loi constitue une nouvelle étape dans l’application des mesures annoncées à cette occasion et je pense que ce n’est pas terminé. Il représente un progrès en matière forestière. Il est rappelé à l’article 15 que les forêts assurent notamment des fonctions de production et de protection de la nature, ainsi que des fonctions sociales. Les chartes ont été élaborées dans cet esprit. L’article 15, loin de trahir la dimension multifonctionnelle de la forêt, la respecte donc totalement. Je peux d'ailleurs en témoigner, ayant moi-même présidé le comité opérationnel du Grenelle II sur la forêt et la biodiversité.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement n° 297 rappelle un principe déjà mentionné à l’article L. 1 du code forestier selon lequel la politique forestière a pour objet d’assurer la gestion durable des forêts. Il n’est donc pas nécessaire de le répéter à l’article L. 2 du même code. L’amendement prévoit également de rétablir la mention des chartes forestières parmi les cadres dans lesquels les collectivités peuvent passer des contrats avec l’État, alors que l’article 15 prévoit un cadre plus général, qui est celui des stratégies locales de développement forestier. La précision ne me paraît pas nécessaire : les chartes forestières de territoire existent, comme l’a rappelé il y a un instant Philippe Leroy, et continueront d’exister avec le présent texte. Je demande donc le retrait ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. L’amendement n° 172 rectifié tend, lui aussi, à rétablir la mention des chartes forestières de territoire parmi les cadres dans lesquels les collectivités peuvent passer des contrats avec l’État. La commission a émis un avis défavorable au motif que cette précision ne paraissait pas indispensable. En effet, le projet de loi ne supprime pas les chartes et prévoit simplement une catégorie plus générale, les stratégies locales de développement forestier. Je demande donc le retrait de cet amendement qui est satisfait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.