Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Franchement, je n’imagine pas qu’il puisse en être autrement. Au regard des quelque deux cent cinquante tentatives de diagnostic préimplantatoires par an, des quarante naissances survenant chaque année après un tel diagnostic et de l’incidence de la trisomie, on peut estimer que cette possibilité surviendra un peu plus d’une fois tous les vingt ans. Je peux d’ores et déjà vous indiquer que mon avant-projet de loi ne proposera pas de modification de la loi actuelle dans ce domaine. Je ne doute pas, évidemment, que le Parlement me suivra. (MM. Jean-Pierre Godefroy et Jacques Mézard acquiescent.) Les futures agences régionales de santé auront pour mission d’intégrer la prévention et la prise en charge des grossesses non désirées comme une composante à part entière de l’offre de soins et de prévention. Cette activité sera inscrite dans les projets régionaux de santé, ainsi que dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre les agences régionales de santé et les établissements de santé. Les ARS seront aussi évaluées sur leurs résultats dans ce domaine. Pour améliorer l’accès à l’IVG, j’ai multiplié les structures autorisées à pratiquer les actes médicamenteux : les centres de planification et d’éducation familiale, d’une part, les centres de santé, d’autre part. Depuis 1990, le nombre d’IVG instrumentales n’a cessé de diminuer. Nous sommes en effet passés de 170 000 à 110 000 IVG instrumentales en dix-sept ans, soit 60 000 de moins ! À n’en pas douter, compte tenu de la généralisation des IVG médicamenteuses et du succès – que nous espérons tous – des politiques favorisant un meilleur accès à la contraception, ce nombre baissera encore. L’IVG médicamenteuse se développe jusqu’à représenter aujourd’hui 49 % des IVG. Un cahier des charges sur la pratique de ces IVG médicamenteuses sera constitué afin de garantir la diffusion et la qualité de cette pratique, qui peut être aujourd’hui réalisée en ville comme à l’hôpital. La France compte 625 centres d’orthogénie. Je m’arrêterai un instant sur le cas particulier de l’Île-de-France, à propos duquel j’ai été plus particulièrement interrogée. Il existe 118 centres d’orthogénie en Île-de-France, dont 23 dans Paris intra-muros. En moyenne, ils réalisent 332 IVG instrumentales et médicamenteuses par an, soit une IVG par jour. La moitié des centres d’orthogénie pratiquent moins de 100 IVG par an. Certains centres ne pratiquent aucune IVG quand les plus gros en réalisent plus de 2 000 par an. Là est la difficulté ! Il faut savoir que, lorsque nous sommes amenés, pour des raisons de sécurité, à fermer une maternité, la décision est quasiment toujours suivie par celle de la création d’un centre périnatal de proximité, qui intègre un centre d’orthogénie. En Île-de-France, il n’y a pas de projet de fermeture de centres d’IVG ou de difficulté particulière susceptible de mettre en cause l’accès à l’IVG. Le projet stratégique de l’AP-HP vise à structurer – Odette Terrade et Gisèle Printz m’ont interrogée à ce sujet – et à améliorer l’offre de soins dans l’est parisien et non à fermer des centres comme j’ai pu l’entendre dire. Une réorganisation importante est en cours. Elle concerne les hôpitaux Tenon, Trousseau et Saint-Antoine. Le centre d’orthogénie de Trousseau va être renforcé. À partir du mois de juin 2010, un centre de planification et d’éducation familiale sera ouvert sous la forme d’un groupement de coopération sanitaire Trousseau-Les Bluets, avec le concours du département de Paris. L’AP-HP a décidé de renforcer les moyens en temps médical et soignant attribués afin de permettre au centre d’orthogénie de Trousseau d’accroître son offre de soins et de réaliser 500 IVG supplémentaires par an. Jusqu’alors, ces IVG étaient effectuées à l’hôpital Tenon. Le centre d’accueil et d’orientation de Tenon mis en place l’année dernière est maintenu. Il est composé d’un référent médical et de deux infirmières. Il répond aux demandes de renseignements concernant la contraception, l’interruption volontaire de grossesse, les infections sexuellement transmissibles et les problèmes de violence. Il prend en charge les problèmes contraceptifs et de planning familial urgents. Il oriente les femmes concernées par une interruption volontaire de grossesse, en accord avec elles, vers les centres – ils sont à quelques centaines de mètres – qui les pratiquent : aide à la prise de rendez-vous, programmation des examens préalables. Le centre de Tenon est désormais rattaché au centre d’orthogénie de Trousseau afin que l’équipe médicale et soignante soit confortée. Il sera intégré dans une équipe de plus grande dimension. Le chef de service est le professeur Jean-Louis Benifla. Des moyens supplémentaires en temps médical et infirmier vont lui être accordés. Le site de Saint-Antoine poursuivra son activité d’IVG à moyens constants sur la base de 750 à 800 IVG en année pleine. Par ailleurs, un projet de renforcement de la structure d’orthogénie de la Pitié-Salpêtrière est à l’étude pour une mise en œuvre en septembre 2011. Ce renforcement permettrait de passer de 250 à 1 300 IVG, dont 900 IVG chirurgicales et 400 IVG médicamenteuses. Un tel projet suppose quelques aménagements ; nous nous y employons. Aujourd’hui plus que jamais, je veux réaffirmer mon profond engagement à œuvrer toujours plus activement au service de la santé des femmes. C’est un défi de santé publique. C’est aussi un combat militant, que je revendique, en faveur de la liberté et de l’émancipation. Cette action est de celles qui, depuis toujours, me tiennent profondément à cœur. Dans le nouvel édifice de santé durable et solidaire que nous bâtissons ensemble, je veux que les femmes aient toute la part qui leur revient.