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Ambroise DUPONT - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Ambroise DUPONT

M. Ambroise Dupont. Au-delà de ces impressions, j'aimerais m'arrêter brièvement sur certains points particuliers qui, entre autres, me semblent mériter l'attention. Votre projet de loi, messieurs les ministres, revoient le dispositif des zones de revitalisation rurale, créé par la loi Pasqua de 1995, en faveur des parties les plus fragiles des espaces ruraux. C'était une belle initiative - rappelons-le - venue corriger des inégalités flagrantes sur notre territoire. Chacun s'en souvient, l'instauration des ZRR avait suscité l'espoir de nos communes. Toutefois, cet enthousiasme est souvent retombé du fait de complications administratives, de critères trop restrictifs et d'un manque de moyens. Il est très préjudiciable pour une politique publique de faire naître des espoirs et de les décevoir. Les élus ruraux attendent donc de votre nouveau dispositif une plus grande souplesse dans son ensemble, une durée suffisante et des moyens afin que ce dernier atteigne ses objectifs. Je me réjouis de la part que les ZRR tiennent dans votre texte. En matière d'urbanisme, je voudrais rappeler les difficultés que nous rencontrons dans la mise en application de la PVR, la participation pour voirie et réseaux : j'ai eu l'occasion de les évoquer dans un certain nombre d'interventions. Certaines constructions d'intérêt architectural réel ne peuvent être réhabilitées ou transformées car elles se situent en dehors du champ d'application possible de la PVR. Comment, en effet, partager la participation au raccordement des réseaux lorsque le demandeur est le seul bénéficiaire ? Je pense que votre texte, dont c'est la philosophie, devrait régler ce problème d'une charge trop lourde pour de petites communes. Il permettrait ainsi de sauver un patrimoine réel, de l'adapter et de développer le milieu rural.
Ambroise DUPONT - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Ambroise DUPONT

M. Ambroise Dupont. S'agissant de la création d'un « Conseil national du littoral », dont la composition et les compétences sont largement calquées sur celle du «Conseil national de la montagne », je m'interroge. En effet, si ce conseil paraît « séduisant » au vu de ses attributions, l'instauration d'une telle instance correspond-t-elle à une nécessité ? Nous connaissons la propension française à créer des comités, commissions et autres conseils n'améliorant souvent en rien les dispositifs existants, parfois même compliquant les choses. La création du « Conseil national du littoral » devra donc représenter un « plus » par rapport aux outils actuels. Il lui faudra - je crois que c'est son rôle - rappeler la doctrine, le souci de l'Etat et les grands principes. Nous avons peu de grands principes, il faut les défendre et je ne voudrais pas, en effet, dans ce domaine du littoral, voir les dérogations successives leur enlever leur force. Les territoires ruraux subissent aujourd'hui de fortes mutations : urbanisation croissante, inflation du prix des terres, diminution du nombre d'agriculteurs... Dans ce contexte, les SAFER jouent un rôle extrêmement important dans la préservation et l'aménagement des zones rurales, en partenariat avec les collectivités territoriales. Afin de mieux gérer l'espace, le droit de préemption des SAFER pourrait être étendu à l'ensemble des territoires ruraux pour la réalisation de projets de développement local. Plus précisément, il faudrait faire bénéficier les communes rurales de l'attribution d'un bien acquis par préemption par la SAFER, ce qui est aujourd'hui possible pour les seuls biens acquis amiablement par la SAFER, les SAFER devenant concurrentes des établissements publics d'aménagement foncier, alors que, me semble-t-il, vous souhaitez donner le choix aux collectivités de leur opérateur foncier. Enfin, il me semble que, de façon générale, le présent texte de loi ne laisse pas suffisamment de place à la problématique des paysages. En signant et en prévoyant de ratifier la convention européenne du paysage, notre pays a montré son intérêt pour la prise en compte de la dimension paysagère dans les politiques nationales. Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux pourrait être l'occasion de traduire cet engagement, et je ferai quelques propositions à ce sujet. Pardonnez, messieurs les ministres, le caractère un peu « zappeur » de mon propos.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, votre texte est très attendu. Il fait naître beaucoup d'espoirs : il doit, entre autres, apporter des réponses pratiques à l'évolution des services publics, l'attractivité économique, les problèmes fonciers, mais, plus que cela, il doit permettre de gérer au mieux l'ensemble du territoire français et ses ressources humaines en donnant à la ruralité sa vraie place. Les zones rurales doivent être un atout pour notre pays. Développer les territoires ruraux, c'est choisir l'aménagement du territoire, réduire l'entassement de la population et les temps de transports qui génèrent insécurité, mal-être, tensions dans les zones urbaines. C'est aussi faire un choix économique à moyen et à long terme pour la nation, en donnant toute leur place aux zones rurales dans l'économie nationale, plutôt que de développer, toujours et encore, des infrastructures très coûteuses dans des zones urbaines déjà saturées. Les Français ne s'y trompent d'ailleurs pas. A la question suivante : « D'après vous, quel sera le mode de vie le plus moderne en 2010 ? », 48% répondent : « vivre à la campagne », 25%, « vivre dans un cadre périurbain » et 23%, « vivre en ville » ! La question est donc de savoir si le projet de loi que vous nous proposez permet de mettre en place les outils de cette nouvelle modernité rurale. Les zones rurales ne veulent pas l'aumône. Elles veulent simplement que l'égalité des chances ne soit pas seulement un principe virtuel de notre République, mais qu'elle s'inscrive concrètement dans la réalité. En reconnaissant que « l'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît la spécificité desdits territoires », vous prenez un engagement solennel dès le premier article de votre projet de loi. Vous faites naître, je le répète, un espoir. Et je suis d'ailleurs heureux que le Gers, département le plus rural de France, bénéficie désormais, et grâce à un dialogue fructueux, d'une extension des zones de revitalisation rurale sur l'intégralité de son territoire, à l'exception d'un seul canton. Mais il ne faudrait pas que cet espoir soit déçu. Voilà cinq ans, la loi Chevènement, dont l'un des objectifs était le rééquilibrage entre communes riches et communes pauvres, laissait espérer une nouvelle harmonie du territoire. Aujourd'hui, quel est le bilan ? Le développement intercommunal a-t-il permis un lissage des déséquilibres entre les ressources des communautés de communes, d'une part, des communautés d'agglomération, d'autre part ? Si tel n'est pas le cas, il faut proposer qu'une fraction significative de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération les plus riches vienne abonder les ressources des communautés de communes les moins favorisées.
Jacques BLANC - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Certains, malheureusement, ne comprennent jamais le sens de ces tableaux, n'y voient que des points dispersés et estiment qu'ils manquent de souffle et de cohérence. Il faut trouver le sens profond et le sens d'un choix politique au maintien de la vie dans la ruralité. Nous vous sommes très reconnaissants d'avoir introduit dans cette politique en faveur de la ruralité une dimension sur laquelle nous avons beaucoup travaillé au Sénat, dimension qui est celle de la montagne. Nous vous avions d'ailleurs reçu en audition lors de la mission sénatoriale que j'ai eu l'honneur de présider avec M. Amoudry, qui en était le rapporteur, et l'éminent président de l'Association nationale des élus de montagne, notre ami Pierre Jarlier, qui s'est fortement mobilisé. Ce rapport a donné lieu à un débat auquel vous avez participé. Nous avons élaboré un texte, signé par du Sénat lui-même, et dont vous avez repris un certain nombre d'éléments pour les introduire dans le projet de loi que vous nous soumettez.
Jean-François COPÉ - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Jean-François COPÉ

M. Jean-François Copé , ministre délégué . ...c'est notre mission que de le mettre en oeuvre. Cela passe par un double effort : un effort pour assurer partout la même qualité de service et un effort pour maintenir des services publics de qualité sur l'ensemble de notre pays, et en particulier dans les zones les plus fragiles. Le texte qui vous est proposé vise ce double objectif. Un mot d'abord sur l'objectif d'équité territoriale. Nous avons fait clairement le choix d'une France rurale attractive. A la suite des très nombreuses consultations engagées à l'initiative de M. Hervé Gaymard et auxquelles un certain nombre d'entre nous avons été associés, nous avons pu constater la forte attente en la matière de la part de nos concitoyens. Nous souhaitons une France où les nouveaux arrivants, quel que soit le territoire où ils habitent, puissent trouver la qualité de vie à laquelle ils aspirent. Et c'est à l'Etat qu'il appartient d'assurer cette cohérence territoriale. C'est pourquoi le préfet est au coeur du dispositif : il aura désormais la faculté de prendre toute initiative visant à adapter l'offre d'accès aux services publics aux caractéristiques du territoire, en concertation approfondie avec les élus locaux. C'est une première étape essentielle. Je souhaite cependant que nous allions plus loin, en développant notamment les mécanismes de péréquation. Ces mécanismes, vous le savez, visent à réduire les écarts de richesse entre collectivités et ils doivent profiter aux territoires ruraux les plus défavorisés.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. On sait que les choses ne sont pas si simples et que leurs exigences sont légitimes. A nous d'y travailler, car cela fait aussi partie de notre mission. A cet égard, ce texte vise à proposer des réponses claires en termes d'offres de logement, de présence médicale ou encore d'accès aux nouvelles technologies. Ces nouvelles campagnes connaîtront ainsi un renforcement de leur activité, de leur attractivité et de leur vitalité pour le bien-être de leurs habitants et pour l'équilibre de la nation tout entière. L'autre grande activité qui se développe en milieu rural est le tourisme vert. Celui-ci connaît un formidable essor depuis quinze ans. A nous de favoriser son développement. C'est dans cet esprit que nous proposons, dans ce texte, de renforcer l'accès des saisonniers, très impliqués dans le tourisme vert, à la formation professionnelle. Mais, vous l'avez compris, s'agissant des territoires les plus fragiles, l'intercommunalité est sans doute l'une des réponses les plus efficaces pour préserver l'identité de certaines communes particulièrement vulnérables. Il nous faut, à cet égard, promouvoir une intercommunalité qui permette d'assurer des services publics de qualité et de conforter le développement économique et l'emploi. A cette fin, le texte prévoit d'aménager et d'actualiser le dispositif des zones de revitalisation rurale en tenant compte des intercommunalités à fiscalité propre. Le nouveau dispositif sera, bien sûr, actualisé en fonction des recensements et il fera l'objet d'une évaluation permanente, afin d'en améliorer l'efficacité. Je veux ici m'engager devant vous à suivre une démarche dont les mots clés seront l'écoute, le pragmatisme et le respect mutuel. J'aurai l'occasion de vous le démontrer lorsque nous aborderons tous les sujets relatifs à cette nouvelle étape de la décentralisation, dans laquelle les territoires ruraux auront toute leur place. Là encore, vous le voyez, la complémentarité entre le mouvement de décentralisation que nous engageons et ce texte est totale. Pour conclure, je souhaiterais vous redire toute l'importance que j'accorde à la revitalisation et à la préservation de notre France rurale, qui jouera à l'évidence un rôle essentiel dans l'équilibre de notre pays. Soyez assurés que je serai, avec l'ensemble de mes collègues du Gouvernement, très attentif à la mise en oeuvre de ce texte, et notamment de son volet fiscal. Je suis déterminé à rester un interlocuteur particulièrement attentif et disponible sur tous ces sujets aussi souvent que vous le souhaiterez pour apporter des réponses claires, réalistes et concrètes, afin d'en finir avec ce sentiment d'abandon que connaissent depuis quelques années certaines zones rurales, et surtout pour que la décentralisation et la réforme de la fiscalité locale qui l'accompagnera puissent profiter pleinement à la France rurale.
Gérard DELFAU - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, un mot résume le sentiment des sénateurs radicaux de gauche devant le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : déception ! Une immense déception ! C'était déjà la réaction qu'avait exprimée la quasi-totalité des professionnels et des élus locaux dès que la première version en fut connue. Et, depuis, les choses ne se sont pas arrangées. Au contraire ! Le texte présenté en conseil des ministres comportait soixante-quinze articles, égrenant des mesures sans réelle portée, trop souvent d'ordre réglementaire, comme si, à défaut d'un contenu substantiel, il fallait faire nombre. Les députés, au terme d'un débat laborieux, fastidieux ai-je même envie de dire, en ont doublé le volume, compliquant encore l'architecture et alourdissant la forme. Effort vain, car ils se sont enfermés dans le canevas initial, bien loin des attentes considérables d'une population qui se sent la mal-aimée de la nation. Ainsi, l'Assemblée nationale n'a fait que souligner non seulement le vide du projet, mais également la tentation permanente de l'Etat de se défausser sans élégance de ses devoirs et de leurs coûts sur des collectivités territoriales figurant parmi les plus pauvres. Au fond, dépourvu de ligne directrice, ce texte n'est que la juxtaposition de mesures techniques qui retouchent à la marge les dispositifs existants. « Hétéroclite », a jugé, sans indulgence, le président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, notre collègue Jean Arthuis ; « composite », a surenchéri son rapporteur Joël Bourdin. Et l'on sait ce que veulent dire au Sénat de telles appréciations... Au demeurant, cet épisode parlementaire reste pour moi une énigme : comment a-t-on pu en arriver là sur un sujet aussi brûlant, aussi passionnant et qui intéresse autant les citadins que les ruraux ? Comment vous êtes-vous trouvé porteur, monsieur le ministre de l'agriculture, d'une aussi méchante copie, vous que l'on sait fin connaisseur du monde agricole et rural, où vous êtes enraciné ? Nous n'avons pas oublié vos tentatives opiniâtres et courageuses, alors que vous étiez député, pour donner un statut juridique et fiscal à la pluriactivité, dont Bercy ne voulait pas. Pour être juste, on en retrouve la trace dans quelques articles traitant des travailleurs saisonniers, mais si timidement ! Alors, comment expliquer ce désastre parlementaire qui se prépare ? (M. le ministre s'exclame.)
Claude BIWER - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Je regrette notamment qu'il ne comporte pas de volet financier vigoureux. Or, sans moyens financiers supplémentaires, je ne vois pas comment nous pourrons favoriser le développement du monde rural déjà si défavorisé par rapport au monde urbain. Notre commission des finances a estimé à 100 millions d'euros par an l'engagement financier de l'Etat pour ce projet de loi : 100 millions d'euros, c'est bien peu pour développer les territoires ruraux. Or ceux-ci méritent au moins autant de considération que certaines corporations ou autres chercheurs et intermittents du spectacle, même s'ils n'ont pas le même sens de la responsabilité, s'ils ne manifestent et ne pétitionnent pas. S'agissant du volet agricole de ce texte, je crains qu'il ne réponde pas à l'immense souffrance et au très grand désarroi du monde agricole, lesquels se sont d'ailleurs manifestés récemment dans les urnes. N'aurait-il pas été préférable de « pousser les feux » et de tenter de trouver le plus rapidement possible des réponses aux préoccupations exprimées par les agriculteurs et par les éleveurs face au devenir de la politique agricole commune et à la baisse continue des prix à la production, et donc de leur rémunération ? Force est de reconnaître que les agriculteurs n'ont plus confiance en leur avenir. Parallèlement, il y a lieu de confirmer le soutien que nous devons apporter à la formation professionnelle et à l'apprentissage afin d'inciter la jeunesse à s'orienter vers des débouchés porteurs d'espérance et d'emplois dans ce monde rural. Les populations rurales non agricoles, de plus en plus nombreuses, attendent également des réponses à leurs interrogations en matière d'emploi, de service public, de logement et de communication. Il en va de même des entreprises, qui ont fait le pari de se développer et de développer l'emploi en milieu rural. Depuis trop longtemps, les uns et les autres sont victimes de l'absence de couverture en matière de téléphonie mobile et d'internet à haut débit, à telle enseigne que certaines entreprises envisageaient - je l'ai vécu chez moi - de se délocaliser faute de pouvoir s'équiper de ces technologies indispensables à leur bon fonctionnement et à leur développement. A cet égard, la disparition de toutes les zones blanches en milieu rural est urgente. Le projet de loi se saisit par ailleurs de l'épineux problème des services publics en milieu rural, mais uniquement sous l'angle des maisons des services publics : je ne suis pas a priori hostile à leur développement ni à la mise en place de « points Poste » en lieu et place d'agences postales dont les heures d'ouverture sont souvent peu pratiques pour les habitants. Si l'on envisage le concours des petits commerçants, il ne faut cependant pas perdre de vue que ceux-ci ont souvent disparu, bien avant les services. Par conséquent, le problème demeure !
Claude BIWER - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. J'ai déposé, avec plusieurs collègues, une proposition de loi sur le bureau du Sénat pour demander un moratoire sur les fermetures de services publics. En effet, nous savons que de nombreuses fermetures sont envisagées, sans grande concertation, et devraient bientôt être annoncées. Elles concernent plusieurs centaines de bureaux de poste, mais aussi des recettes locales des finances, voire d'autres administrations. Ainsi, dans mon département, certains services des douanes viennent d'être supprimés, et d'autres ont été regroupés à cent kilomètres des frontières, ce qui ne va certainement pas les rendre plus performants pour lutter contre les trafics en tous genres ! J'ajoute que la Fédération des maires ruraux vient également de réclamer la mise en place de ce moratoire. Nous, élus ruraux, sommes bien placés pour savoir que, dès lors qu'une commune ne dispose plus de services publics, d'une école maternelle ou primaire, les jeunes couples ne veulent plus s'y installer, ce qui la condamne à terme à une mort lente mais certaine. Messieurs les ministres, comment voulez-vous développer les territoires ruraux en y supprimant, dans le même temps, ces services ? Vous souhaitez encourager l'installation des professionnels de santé en milieu rural grâce à un certain nombre de mesures fiscales. Il y a urgence, en effet ! Mon département, la Meuse, figure parmi les moins bien lotis en matière de démographie médicale : il ne compte que 126 médecins pour 100 000 habitants, contre 296 dans les Alpes-Maritimes et 426 à Paris.
Philippe LEROY - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Philippe LEROY

M. Philippe Leroy. Je prendrai un exemple, et je terminerai sur ce point. On nous annonce des aides en faveur du locatif touristique. Ces aides peuvent être intéressantes dans les zones rurales, mais le dispositif est prévu sur deux ans alors qu'il devrait être suffisamment incitatif pour attirer les investisseurs. Il existe déjà de nombreuses aides pour les logements destinés à la location dans les villes. Pensez-vous qu'un particulier qui veut placer ses économies décidera d'investir dans un programme immobilier en milieu rural plutôt qu'en milieu urbain ? Il est plus facile de se lancer dans un programme d'investissement locatif urbain : il suffit de sortir de chez soi, d'aller voir un promoteur immobilier, et tout est réglé. Les avantages sont à peu près les mêmes que dans les zones rurales. Or, à la campagne, c'est souvent un parcours du combattant, il n'y a pas de promoteur, et c'est plus difficile à réaliser. Par conséquent, je vous demande de faire en sorte que le système soit clair, incitatif et différent. Voilà, messieurs les ministres, tout le mal que je voulais dire de votre projet de loi. (Sourires .) En réalité, vous avez bien travaillé ; vous auriez peut-être pu mieux faire, mais ce n'est pas certain. Et, en définitive, nous-mêmes, qui adorons critiquer ce qui se fait, n'aurions sans doute pas grand-chose de mieux à proposer.
Bernard MURAT - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. J'avais déjà soulevé ce problème, ici même, en janvier dernier, auprès du ministre de l'industrie de l'époque, Mme Nicole Fontaine, lors du débat sur le projet de loi relatif à la régulation postale. Elle nous avait alors assurés de la vigilance du Gouvernement sur la question et avait même dit que, si nous pouvions démontrer qu'une fermeture avait eu lieu, le bureau serait rouvert dans la semaine. (MM. René-Pierre Signé et Bernard Piras s'esclaffent.) Pour que ces expérimentations aboutissent, vous en conviendrez, il faut avant tout la confiance et l'adhésion de tous, en particulier des élus. Nous en reparlerons aux cours des débats, j'en suis certain. Les élus attendent tant en la matière ! Monsieur le ministre, ce projet de loi comporte des avancées certaines, c'est indéniable, et nous pouvons saluer les dispositions qui vont permettre à des personnes privées de participer à la mise en place des maisons des services publics, qui auront ainsi vocation à devenir de véritables maisons de « services de proximité ». Cela répondra aux souhaits exprimés par de nombreux petits commerçants de s'installer dans une maison des services publics, ce qui leur permettra notamment de mutualiser leurs frais d'installation. D'autre part, dans le cadre d'un développement du partenariat entre le public et le privé, la réforme va permettre que l'exécution d'un service public de proximité puisse être confiée, par convention, à des personnes privées dans les territoires ruraux les plus fragiles.