agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-01-24
Date: 2007-01-24
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements, à l'exception de l'amendement no 71. S'agissant des programmes d'observance, que j'ai longuement évoqués à la tribune, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la situation actuelle. Contrairement à ce qui a pu se passer, L'AMM européenne offre aux firmes la possibilité de développer des programmes d'observance. Lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, j'avais déposé un amendement permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance. On m'avait objecté des observations portant sur la forme. Je m'étais alors engagé à introduire plusieurs articles portant sur ce sujet lors de la discussion au Sénat. Bien que j'aie réussi à faire évoluer les esprits, nous n'avons pas encore trouvé un consensus stable, mais je pense que nous y parviendrons. Toutefois, nous devons savoir si les différents professionnels de santé seront capables de s'entendre sur la place qu'ils occuperont. Une chose est sûre : comme je l'ai indiqué du haut de la tribune, il ne doit pas y avoir de lien direct entre les firmes pharmaceutiques et le patient. Jusqu'à preuve du contraire, - c'est en tout cas la conception que je me fais de mes fonctions - il faut préserver le colloque singulier entre le médecin ou, d'une manière générale, le professionnel de santé et le patient, et strictement personne d'autre. N'oublions pas que, s'agissant de certains traitements complexes, nous ne pouvons exclure la nécessité de recourir à des pratiques que d'aucuns désignent de leur nom anglais, ce dont je m'abstiendrai dans un hémicycle du Parlement français...
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-01-24
Date: 2007-01-24
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Oui, le coaching ou le disease management, et je vous laisse la paternité de cette terminologie, monsieur Autain. Cela fait deux fois ! Tout à l'heure, vous avez fait une tentative d'américanisation du système médicamenteux. (M. Guy Fischer s'exclame.) Maintenant, vous usez à nouveau d'un mot anglais. Ne vous ayant jamais senti en proie à de telles faiblesses au cours de la journée, je suis particulièrement surpris en cette fin de soirée. (Sourires.) Plus sérieusement, lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale, je n'étais pas favorable à la suppression proposée. En revanche, aujourd'hui, je suis prêt à l'accepter, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, a pris l'engagement de déposer une proposition de loi. L'actuelle législature tirant à sa fin, nous n'aurions pas eu les mêmes garanties si un député avait pris un tel engagement. Les élections affecteront l'exécutif, l'Assemblée nationale, mais le Sénat est à l'abri des turbulences. L'engagement de M. About présente donc un grand intérêt. Ensuite, je vais diligenter une enquête de l'IGAS, de façon à dresser un état des lieux impartial - dont vous pourrez vous inspirer - afin de déterminer les critères objectifs de nature à garantir la sécurité des patients, la qualité des actes et à éviter toute dérive promotionnelle de la part de l'industrie. Dans le même temps, je demanderai à l'AFSSAPS de continuer à examiner ces programmes lorsqu'elle l'estimera nécessaire et indispensable. En effet, je ne veux pas fermer les yeux sur certaines pratiques qui pourraient survenir avant l'élaboration de la proposition de loi et sa discussion, au Sénat puis à l'Assemblée nationale. Si nous avions dû fixer un calendrier, je n'aurais pas pu vous garantir le dépôt d'un projet de loi avant un, deux ou même trois ans. Et ne nous voilons pas la face : je ne suis pas persuadé que de tels dossiers, pourtant très importants, figurent en tête du calendrier parlementaire de la prochaine législature, après l'élection présidentielle. En revanche, il me semble qu'une proposition de loi déposée par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, pourrait être adoptée rapidement par le Sénat avant d'être transmise dans de brefs délais à l'Assemblée nationale. L'engagement de M. Nicolas About conditionne donc mon accord sur ce dispositif. Je le répète, je vais demander à l'IGAS de diligenter une enquête et à l'AFSSAPS de nous apporter des garanties. À partir des principes que j'ai énoncés et à l'Assemblée nationale et du haut de la tribune du Sénat, nous devons enfin nous donner les moyens d'avancer sur cette question très sensible. Si nous ne la traitions pas, notre système risquerait de dériver, et cela, je ne le veux à aucun prix.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2007-01-24
Date: 2007-01-24
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je m'abstiens également. (L'article 29 est adopté.) Article 30 I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions du chapitre Ier de la présente loi, ainsi que de celles des ordonnances prises en application de son article 29, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'État, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis : 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales  ; 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, au conseil consultatif ; 4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. III. - Les ordonnances prévues par le présent article sont prises dans le délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prévues par le présent article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2007-01-24
Date: 2007-01-24
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Nous avons eu un débat constructif et j'en remercie M. le ministre et la commission, notamment son président, M.  Nicolas About. Grâce à la bonne volonté de tous, nous avons pu avancer, en particulier sur des sujets sur lesquels j'avais émis quelques doutes dans mon intervention liminaire. L'article 9 bis, qui prévoyait la remise en cause de l'encadrement strict de l'utilisation du sang, a été supprimé grâce à un vote consensuel du Sénat. Se posaient également des questions relatives au titre de psychothérapeute, mais les deux articles concernés ont été supprimés, sur l'initiative de la commission, par un vote unanime de notre assemblée. En outre, l'article visant à donner la possibilité au Gouvernement de mettre en place, par ordonnance, les programmes d'accompagnement des patients a été supprimé, avec l'accord de M. le ministre. Enfin, sur l'article relatif à l'utilisation des médicaments non consommés, les avis ont été très partagés. M. le ministre nous a donné un certain nombre d'explications intéressantes et des assurances sur la mise en place de programmes qui pourront utilement remplacer, pour les populations les plus pauvres, le système de collecte des médicaments inutilisés. Dans ces conditions, le groupe socialiste votera pour ce projet de loi.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2007-01-24
Date: 2007-01-24
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette fin de séance tardive, je voudrais me féliciter des discussions approfondies de notre Haute Assemblée sur des sujets qui non seulement sont techniques, mais également font appel à notre conception du droit à la santé. Je souhaite remercier M. le rapporteur, qui a su éclairer nos débats souvent très complexes avec talent, ainsi que M. le président de la commission. Ce projet de loi permet de clarifier la notion de médicament pour tenir compte des évolutions scientifiques récentes. Il consacre également le médicament générique, tout en respectant les droits de la propriété intellectuelle des laboratoires. Par ailleurs, les procédures de mise sur le marché des médicaments sont étendues et renforcées. En outre, le projet de loi garantit davantage de transparence s'agissant des travaux menés par les agences sanitaires. Mais, sur ce point, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé était déjà exemplaire. Il clarifie aussi les relations entre les entreprises pharmaceutiques, les prescripteurs et les patients. Concernant la collecte des médicaments usagés, vous avez, monsieur le ministre, apporté des explications sur la nécessité de supprimer le dispositif existant. Nous souhaitons que la période de dix-huit mois prévue avant la fin effective de la collecte permette de trouver une solution répondant aux préoccupations réelles des organisations pour lesquelles cette source d'approvisionnement en médicaments est précieuse. S'agissant des programmes d'accompagnement des malades, le Sénat, dans sa sagesse, vient de supprimer cette mesure, qui demande un temps de réflexion supplémentaire. Pour ce qui est des articles relatifs à l'usage du titre de psychothérapeute, nous avons longuement débattu et chacun a pu exprimer sa position. Si notre collègue Jean-Pierre Sueur avait disposé de plus de temps, sans doute aurait-il mieux précisé son point de vue. (Sourires.)
François AUTAIN - Sénat - 2007-01-24
Date: 2007-01-24
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, il faut se féliciter des conditions dans lesquelles nous avons pu examiner un texte important concernant notamment la transposition de la directive européenne. Contrairement à ce que nous aurions pu penser en commençant l'examen de ce projet de loi, un certain nombre de dispositions qui n'avaient pas lieu de s'y trouver ont été fort heureusement supprimées, souvent avec l'accord du Gouvernement, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Nous pouvons cependant regretter, comme je l'ai déjà dit, que cette transposition soit intervenue tardivement. Mais mieux vaut tard que jamais ! Quoi qu'il en soit, nous avons, me semble-t-il, accompli un travail constructif. À cet égard, je me réjouis que le Gouvernement et la majorité du Sénat aient pris en considération, plus que de coutume, le point de vue exprimé par l'opposition en adoptant un certain nombre de ses amendements, témoignant ainsi du fait que nous pouvons, grâce à un effort commun, trouver des solutions de compromis. En matière de santé, il est peut-être plus facile que dans d'autres domaines de transcender les clivages politiques. Enfin, et cela a été déterminant à nos yeux, vous avez compris, monsieur le ministre, que vous ne pouviez pas faire passer votre projet de programme industriel d'aide à l'observance en force, sans concertation. Si nous avons fait une partie du chemin, vous avez, de votre côté, beaucoup évolué au cours des dernières semaines, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant, vous attachez beaucoup d'importance à ces programmes d'aide à l'observance, que vous considérez comme inévitables.
François AUTAIN - Sénat - 2007-01-24
Date: 2007-01-24
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Or l'examen de ceux qui existent montre que, dans de nombreux cas, ils concernent des médicaments à problème : soit ces derniers n'apportent pas de progrès thérapeutiques tangibles par rapport aux traitements déjà disponibles, soit ils sont très contraignants quant à leur administration, soit ils présentent des effets indésirables difficiles à supporter. C'est pourquoi il faut impérativement que le Parlement légifère sur cette question, comme le propose d'ailleurs le président de la commission. Je suis prêt à m'impliquer, avec mon groupe, dans la préparation d'une proposition de loi qui, enfin, traduirait dans notre droit les programmes de soutien thérapeutique destinés à un certain nombre de malades atteints de pathologies chroniques. Car ces programmes ne doivent en aucun cas devenir le monopole de l'industrie pharmaceutique ; tous les acteurs de notre système de santé doivent y participer. Comme toutes les critiques que nous avons formulées ont été prises en compte, le groupe CRC votera ce projet de loi.
Bernard MURAT - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Madame la ministre, les producteurs de fruits et légumes emploient environ 300 000 actifs, dont 230 000 salariés, saisonniers pour 90 % d'entre eux, et ce malgré le nombre significatif de demandeurs d'emploi non qualifiés dans notre pays. Face aux difficultés de recrutement de saisonniers sur le territoire français, certains exploitants arboricoles font appel à de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière, principalement en provenance de Pologne, du Maroc et de la Tunisie, par le biais d'une procédure gérée par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM. Dans ce cadre, les producteurs doivent s'acquitter d'une redevance forfaitaire auprès de l'agence, mais variable en fonction du contrat du salarié : de 158 euros pour un contrat de moins de deux mois à 473 euros pour un contrat de six à huit mois. Cette situation est tout à fait étonnante quand on en connaît les effets médiatiques quant à l'emploi des personnes non qualifiées. Compte tenu de la pénurie de main-d'oeuvre saisonnière locale en France malgré les efforts de l'ANPE, ainsi que du coût non négligeable de la redevance pour les exploitants en difficulté économique, la libre circulation des travailleurs en provenance des pays de l'Est a été demandée lors des négociations relatives au volet emploi du plan stratégique « fruits », pour que les arboriculteurs n'aient plus l'obligation de passer par la procédure d'introduction gérée par l'ANAEM. Ne pouvant s'engager sur la libre circulation des travailleurs en provenance des PECO, le ministre de l'agriculture a proposé un allégement de la redevance ANAEM de 50 % du montant de la redevance pour les saisonniers en provenance des nouveaux États membres. Cette proposition figure dans le plan arboricole annoncé en mars dernier. Dernièrement, lors d'un déplacement en Corrèze, il a renouvelé son engagement, qui, à ce jour, n'a pas été suivi d'effets. Je souhaiterais donc aujourd'hui que me soient précisés les mesures envisagées et le calendrier de mise en place de cette proposition d'allégement de la redevance ANAEM pour les arboriculteurs. Je saisis l'opportunité qui m'est offerte de m'exprimer sur cette question afin d'attirer votre attention sur le projet de réforme de l'organisation commune du marché, OCM, des fruits et légumes adopté il y a quelques jours par la Commission européenne. Si nous pouvons nous féliciter de la préservation d'une OCM spécifique à la filière fruits et légumes et des objectifs affichés de renforcement de l'organisation de la production, le contenu du projet inquiète au plus au point : découplage des aides pour les filières de fruits et légumes transformés, outil de gestion de crise réservés aux seuls producteurs organisés, absence d'un volet de « préférence communautaire ». Les exploitants parlent « d'une copie à revoir ». Quant au ministre de l'agriculture, il a lui-même indiqué que la proposition de la Commission manquait totalement d'ambition et était, sur certains aspects, contestable. Je vous demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour que cette proposition soit modifiée et améliorée.
Bernard MURAT - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je vous rappelle que les fruits et légumes font partie du plan nutrition-santé. Nous connaissons tous l'aspect bénéfique de la consommation des fruits et légumes sur la nutrition, en particulier sur des maladies comme le cancer. Au-delà du problème purement agricole, le volet santé mérite d'être pris en compte. J'ai bien compris que vous alliez réexaminer ce problème et je vous en remercie. Pour votre information, je vous indiquerai que vingt saisonniers polonais employés en Corrèze pendant quatre à six mois coûtent à l'exploitant 6 720 euros. Il faut quand même le savoir, c'est du concret ! Cela ne peut plus durer plus longtemps ! Le réexamen que vous annoncez est tout à fait positif. Quant à votre position et à celle du Gouvernement vis-à-vis de l'OCM, je n'en attendais pas moins du ministre de l'agriculture et du Gouvernement. Il faut absolument que la France fasse entendre sa voix haut et fort dans ce concert européen où l'agriculture devient une variable d'ajustement politique, ce qui est inacceptable au regard de la tradition française et de ce que représente l'agriculture dans l'économie de notre pays. Financement des transferts de compétences aux collectivités territoriales
Claude BIWER - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous m'apportez. Vous confirmez que les réflexions sont bien engagées au niveau du Gouvernement et nous nous en félicitons. Toutefois, si nous insistons régulièrement sur ce thème, c'est bien parce que les « petits » départements sont aujourd'hui confrontés à des difficultés grandissantes. Je vous ai entendu évoquer ces difficultés et je crois que nous sommes sur une bonne voie. Pour la gestion du fonds et pour la mise en oeuvre de la péréquation, je me permettrai de dire que le meilleur échelon me paraît devoir être l'échelon national, car, à l'échelon départemental ou régional, nous savons bien, les uns et les autres, ce à quoi nous nous exposons. La dotation de solidarité urbaine a connu des augmentations beaucoup plus importantes en pourcentage que la dotation de solidarité rurale, raison pour laquelle nous regrettons parfois que le fossé ait tendance à se creuser entre zones rurales et zones urbaines. Nous espérons donc que les mesures que vous préconisez porteront leurs fruits. Sécurité et surveillance du littoral aquitain
Xavier PINTAT - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Monsieur le ministre, ma question porte sur la surveillance du littoral aquitain et la difficulté pour les élus locaux d'assurer, dans de bonnes conditions, la sécurité des personnes fréquentant les bords de mer. Près de 20 millions de personnes sont concernées. L'exercice de la police de baignade, assuré en partie par les CRS maîtres nageurs sauveteurs, MNS, sous la responsabilité pénale des maires devient, au fil des années, de plus en plus problématique. Les raisons sont multiples. Elles tiennent à la présence d'une population de plus en plus nombreuse sur les côtes ; à l'indispensable et irremplaçable rôle de police qu'exercent les CRS-MNS sur les plages ; à une implantation des postes de secours qui ne correspond peut-être plus à la fréquentation touristique actuelle ; à l'essor des activités nautiques de toute nature, dépassant largement la surveillance de la baignade ; à la difficulté persistante que rencontrent les communes pour recruter des sauveteurs saisonniers disposant du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, le fameux BNSSA, et pour les fidéliser ; à la nécessité enfin d'assurer le commandement des postes en avant et en après-saison par les CRS-MNS. Je rappelle que ces derniers sont les seuls à pouvoir commander les quelques postes ouverts en avant ou en après-saison. C'est pourquoi, monsieur le ministre, l'incertitude constante sur le nombre, la date et la durée du déploiement des CRS-MNS est assez mal vécue par les élus locaux, qui s'inquiètent notamment d'ores et déjà d'un désengagement prématuré de ces forces lors de l'organisation de la coupe du monde de rugby. Aussi, dans le droit fil des politiques de modernisation de l'État, ne serait-il pas opportun de réformer la procédure d'affectation des CRS spécialisés dans le sauvetage, sur la base de règles définitives et concertées, pour pérenniser et rationaliser leur indispensable participation à la politique de surveillance des plages ? Plus largement, monsieur le ministre, une nouvelle coordination de ces personnels pourrait à mon sens permettre de renforcer la sécurité des personnes, mais aussi la sûreté maritime, par la création d'un corps professionnel de gardes- côtes, élargi à l'ensemble de nos forces d'intervention impliquées dans l'exercice opérationnel du sauvetage en mer.
Xavier PINTAT - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Je remercie M. le ministre de ces précisions et de l'assurance qu'il vient de donner quant au maintien des effectifs. J'ai relevé aussi ses propos s'agissant de l'avant ou de l'après-saison. Pour les mois de juin et de septembre, étant donné le faible effectif par département, il faut que les maires puissent anticiper les mises à disposition. Cependant, sur le long terme, il faut être attentif au fait que les postes de surveillance sont assurés en partie par les CRS-MNS, qui sont très appréciés, mais aussi par des employés communaux comme par des employés de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer. Or, monsieur le ministre, il est difficile de fidéliser ces agents contractuels, en général des étudiants ou des personnes ayant une autre formation professionnelle, qui ne travaillent qu'aux mois de juillet et d'août. Il n'y a pas suffisamment de piscines ou de bassins non plus que d'activités nautiques pour leur permettre de faire de la surveillance à longueur d'année ! S'il devait y avoir à terme un retrait total des effectifs de police sur le territoire national, ce serait donc une vraie catastrophe : les maires ne seraient plus en mesure d'assurer la surveillance du littoral. Il faudrait donc très sérieusement se demander qui pourrait remplacer à terme ces effectifs dont la participation nous semble quasi indispensable pour apporter professionnalisme, exercer les pouvoirs de police et diriger les postes. Mais je ne vous en remercie pas moins, monsieur le ministre, de vos assurances quant à 2007 et au court terme.