Jean-Guy BRANGER (rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Jean-Guy BRANGER
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela vient d'être dit, la nouvelle mission budgétaire regroupant les domaines de l'immigration, de l'asile et de l'intégration, créée en 2007, est composée de deux programmes : le premier porte sur l'immigration et l'asile, le second sur l'intégration et l'accès à la nationalité française. Notre commission ne s'est saisie pour avis que du premier programme, qui contient une action « Garantie de l'exercice du droit d'asile », auparavant exercée par la Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères. Elle a pour mission dans ce nouvel avis de continuer à examiner les conditions de fonctionnement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, et de la Commission des recours des réfugiés, devenue cour nationale du droit d'asile, même si ces deux organes sont désormais rattachés au nouveau ministère. Il faut rappeler que l'OFPRA, dont le fonctionnement s'est considérablement amélioré ces dernières années, grâce à un renforcement notable de ses moyens en personnels, a toujours fonctionné comme un service à part au sein du ministère des affaires étrangères, car ses personnels sont plus des spécialistes des pays d'origine des réfugiés dont ils doivent examiner les demandes d'asile que des diplomates. Pour ceux d'entre eux qui sont membres des corps du ministère des affaires étrangères, cette tutelle sera maintenue ; seuls les actes de gestion courante seront assurés par les services du ministère de l'immigration. Une convention de délégation de gestion permettra leur rémunération par ce dernier ministère. La récente loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, promulguée le 20 novembre dernier, ne modifie pas le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, qui reste fixé à un mois pour faire appel d'une décision négative de l'OFPRA. Je vous rappelle que le fonctionnement de l'OFPRA a été profondément remanié par la loi de 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Depuis cette date, la subvention attribuée à cet établissement public par le ministère des affaires étrangères a doublé. Elle s'est élevée à 45 millions d'euros en 2007. Le projet de loi de finances pour 2008 lui accorde 43 millions d'euros. Sur les 370 équivalents temps plein travaillé qui lui sont affectés, 137 sont transférés de la Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France. L'augmentation des moyens, conjuguée à une baisse des demandes d'asile formulées en France, qui ont régressé, pour les personnes majeures, de 57 700 en 2004 à 26 300 en 2006, a permis de réduire la durée d'instruction des dossiers d'une vingtaine de jours en moyenne. Ainsi cette moyenne est-elle passée à 110 jours en 2007, après avoir avoisiné 130 jours en 2004. Le stock des dossiers en instance a ainsi été significativement réduit de 28 %, ce qui est important, pour s'établir, en 2006, à environ deux mois d'activité, soit 8 400 dossiers. En parallèle, le nombre des demandes de réexamen par l'ancienne Commission des recours des réfugiés a également diminué de 31 % de 2003 à 2006, passant de 44 000 recours à 30 500. Cependant, on peut légitimement s'interroger sur le caractère durable de cette amélioration. Le début de l'année 2007 a été marqué par une nette augmentation des demandes émanant, par exemple, de ressortissants bangladais, chinois ou serbes. L'évolution géopolitique mondiale, y compris en Europe, compte tenu de la pression exercée par les populations des pays de l'Est non membres de l'Union européenne et par celles des pays les plus troublés des Balkans, conduit à un optimisme mesuré sur les capacités de l'OFPRA à poursuivre ses progrès en matière d'instruction des dossiers qui lui sont soumis. Je vous précise ainsi que, selon le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, en 2005, quelque 668 400 personnes ont demandé l'asile dans le monde, dont plus de la moitié en Europe. Si le flux semble aujourd'hui stabilisé en France autour de 26 000 demandes annuelles déposées auprès de l'OFPRA, le nombre de recours formulés dans le délai d'un mois contre une décision de refus ne cesse, en revanche, de s'accroître. Cette évolution traduit le rôle positif joué par les associations d'aide aux demandeurs d'asile, qui les informent pleinement de leurs droits. Cependant, d'un point de vue fonctionnel, une telle tendance alourdit la charge de la Cour nationale du droit d'asile et allonge d'autant la durée de séjour sur le territoire français de personnes dont le sort reste incertain, ce qui n'est satisfaisant ni pour les intéressés ni pour notre pays. Il est donc souhaitable que le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement veille au bon fonctionnement de l'OFPRA, ainsi que de la Cour nationale du droit d'asile et en renforce les moyens, si cela est nécessaire. Sous ces réserves, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008.