Colette MÉLOT - Sénat - 2008-12-10
Date: 2008-12-10
Orateur: Colette MÉLOT

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l’ordre du jour réservé, nous examinons les conclusions de la commission des affaires culturelles sur une proposition de loi présentée par notre collègue Jean-Claude Carle visant à assurer l’égalité de traitement entre écoles publiques et privées en matière de financement de leurs missions communes de service public. Plus précisément, il s’agit de garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Cette parité est déjà prévue en principe, mais il est nécessaire de légiférer pour permettre sa mise en œuvre. Je le rappelle, l’article 89 de la loi du 13 août 2004 avait pour objet de réaffirmer la parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat. Ce principe, posé par la loi du 30 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privé, dite loi Debré, ne fait plus l’objet d’aucune contestation. Encore faut-il qu’il soit réellement appliqué. L’article 89 de la loi du 13 août 2004 posait le principe d’une participation de chaque commune aux frais d’accueil de ses enfants scolarisés dans les écoles privées sous contrat des communes voisines. Sa justification était claire : il s’agissait d’éviter que certains maires ne se défaussent de leurs obligations financières sur les communes voisines. Or, s’il a permis de mettre fin aux abus, il ne les a pas tous empêchés. En obligeant les communes à prendre en charge les frais de fonctionnement des établissements privés sous contrat, ce dispositif a limité l’incitation faite aux maires de pousser les parents à scolariser leurs enfants dans les établissements privés des communes voisines, mais il n’y a pas entièrement mis fin. En effet, l’article 89 pose l’obligation faite aux communes de contribuer à ces frais, mais sans préciser la répartition entre la commune d’origine et la commune de résidence des enfants. Ainsi, une commune pouvait se trouver contrainte à les prendre en charge pour un établissement privé situé sur son territoire, alors que ces frais auraient dû incomber à la commune de résidence pour une école publique. À titre d’exemple, la ville de Melun, où je suis élue, a longtemps pris en charge les élèves des écoles primaires privées pour ne pas mettre ces établissements en péril. C’est donc pour mettre fin à de ces abus persistants que l’Association des maires de France, l’AMF, a engagé un dialogue constructif et fructueux avec les ministères de l’éducation nationale et de l’intérieur. Ces négociations ont permis d’aboutir au compromis de mai 2006 et à l’édiction de deux circulaires presque identiques prévoyant que « la commune de résidence doit participer au financement de l’établissement privé sous contrat dans tous les cas où elle devrait participer au financement d’une école publique qui accueillerait le même élève ». Ainsi, l’accord entre l’AMF, l’État et l’enseignement catholique a permis de parvenir à un compromis équilibré sur cette question sensible, mais sans supprimer toutes les possibilités d’abus, étant donné la protection juridique relativement précaire du principe de parité, qui n’était défendu que par des circulaires. Il convenait donc de le garantir solidement en l’ancrant dans la loi. Tel est l’objet de la présente proposition de loi. Il s’agit de soustraire les communes de résidence à l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d’un enfant dans une école privée extérieure, comme pour l’enseignement public, à condition, naturellement, qu’elles puissent l’accueillir dans leur propre école publique, abstraction faite des cas dérogatoires prévus par l’article L. 212-8 du code de l’éducation nationale. Pour mémoire, ces cas particuliers relèvent de trois situations, à savoir les obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence n’assure pas la restauration et la garde des enfants, l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans une école de la même commune ou des raisons médicales. Ainsi, sans mettre en cause ces dérogations, qui restent évidemment justifiées, la proposition de loi de notre collègue tend à abroger l’article 89 de la loi du 13 août 2004 et à définir précisément les situations dans lesquelles le financement par les communes de résidence sera obligatoire. Je ne reviens pas sur ces situations, qui ont été très clairement présentées par l’auteur de la proposition de loi. Les conditions de ce financement sont exactement identiques à celles qui s’appliquent à l’enseignement public. J’ajoute que ce texte est le fruit de longues réflexions de la commission des affaires culturelles, d’un large consensus et d’un travail pédagogique dans lequel notre collègue Jean-Claude Carle s’est énormément impliqué aux côtés de l’AMF et des ministres. Je souhaite que ce texte, juste et utile, soit appliqué dans les meilleurs délais. Bien entendu, le groupe UMP suivra la position de la commission des affaires culturelles et votera ses conclusions sur cette proposition de loi.