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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. … nous avons déposé quelques amendements sur ce texte, en vue de le rendre plus directement efficace. En effet, il faut donner un coup d’arrêt à l’aggravation des déficits publics, non pas parce que M. Barroso, du haut de l’immeuble de la Commission européenne, le demande, mais parce qu’un renversement de tendance est nécessaire. Il est nécessaire pour ne pas hypothéquer l’avenir, en laissant filer un déficit qu’il faudra ensuite résorber et qui privera les Français de toute réforme fiscale digne de ce nom avant longtemps. Il est nécessaire aussi parce que les choix fiscaux et budgétaires du gouvernement actuel ont conduit au désastre, qu’il est beaucoup trop facile d’imputer à une « crise économique » qui a bon dos lorsqu’il s’agit de fuir ses responsabilités. La loi TEPA, nous l’avons dit, porte une grande responsabilité dans la dérive des comptes publics et le coût de cette loi imbécile et inefficace ne se mesure pas qu’en termes de moins-values fiscales ! Il se mesure aussi en emplois sacrifiés sur l’autel des heures supplémentaires défiscalisées, en chute de l’activité du bâtiment et de l’immobilier du fait de l’allégement des droits de succession, conséquences désastreuses de dispositifs qui ajoutent des coûts supplémentaires au coût initial ! Enfin, nombre de réformes mises en place par le Gouvernement montrent aussi leurs limites. Recommande-t-on à la justice d’être exemplairement rigoureuse ? Les prisons sont surpeuplées et leurs personnels déclenchent des mouvements sociaux ! Se félicite-t-on de supprimer des milliers de postes d’enseignants ? On feint aujourd’hui de découvrir la violence à l’école et on se prépare à recruter une brigade volante de plusieurs centaines de super-surveillants scolaires qui ne remplacera jamais les 80 000 emplois supprimés dans l’éducation nationale depuis quatre ans ! C’est parce que ceux qui peuvent supporter aujourd’hui le poids des déficits publics doivent le faire qu’il faut voter cette proposition de loi. Mais c’est aussi parce qu’il faut définir les voies et moyens de nouveaux choix fiscaux et budgétaires justes, efficaces et détachés des contingences imposées par une construction européenne obsolète qu’il faut aussi la voter. La France doit porter d’autres choix budgétaires et fiscaux, et montrer la voie à une Europe exténuée par des politiques récessives imposées par la Commission de Bruxelles !
Jean ARTHUIS (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean Arthuis, rapporteur. Cet amendement rédactionnel ne modifie pas la position de la commission. Lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion de montrer combien ce dispositif nous paraissait inopérant et même dangereux. En outre, M. François Rebsamen l’a lui-même indiqué, les résultats des entreprises ont été satisfaisants, impressionnants pour certains, en 2008, mais tout laisse à penser que les résultats de 2009 seront décevants, en retrait par rapport à 2008. Par conséquent, votre proposition risque de s’appliquer à une assiette qui se sera dissipée, estompée, évaporée. Nous sommes là dans l’incantation : y a-t-il matière à légiférer ? Enfin, je répondrai à plusieurs de nos collègues du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG que nous ne devons pas nous méprendre : ces entreprises qui opèrent à l’échelon international, Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, sont dans l’économie mondiale et, pour l’essentiel, leurs bénéfices sont constatés hors du territoire national. Or ces territoires mettent eux-mêmes en recouvrement un impôt sur les bénéfices. Ces bénéfices qui nous impressionnent par leur montant sont donc très largement constatés et imposés hors de France. Ne prenons pas le risque de faire sortir du territoire national les bénéfices qui nous restent. Cette disposition étant inopérante, la commission demande le retrait de l’amendement n° 1 et le rejet de l’article 1 er .
François REBSAMEN - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. Certains arguments qui ont été avancés ne me semblent pas correspondre à la réalité économique. On ne peut pas affirmer que notre pays est le deuxième pays d’accueil pour les entreprises et les investissements étrangers, tout en déclarant que nos taux d’imposition ou une contribution exceptionnelle feraient fuir de notre pays les fleurons de notre industrie. Un tel amalgame me paraît inexact. Je voudrais en outre souligner, mes chers collègues, que le dispositif ne concerne que les grandes entreprises. Les PME, au sens communautaire, en sont bien sûr écartées. D'ailleurs, lorsque de tels dispositifs ont été appliqués, ils ont fonctionné et ils ont souvent permis de relancer l’économie, ce qui serait intéressant, surtout en l’état actuel de nos finances publiques. Les arguments avancés sont de bonne foi, comme les nôtres, mais ils s’opposent radicalement, et je le déplore. Lorsque le Gouvernement nous proposera d’augmenter les prélèvements obligatoires, il ne faudra pas accuser la crise. Il faudra se souvenir que des propositions avaient été faites en 2009, au moment où il était encore possible d’agir.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement n’est pas simplement rédactionnel, il vise aussi à un rappel historique. En juillet 1995, mes chers collègues, à l’époque de ce que l’on a appelé « la fracture sociale », la dérive des comptes publics était telle que le collectif présenté par le gouvernement Juppé, Madelin, d’Aubert avait pleinement intégré la majoration de certains impôts. Par un tour de passe-passe assez habituel en pareille circonstance, les parlementaires de la majorité s’étaient alors chargés, au nom de l’emploi et notamment de la mise en œuvre du fameux contrat initiative emploi, de majorer la TVA de deux points. Une proposition de loi, défendue par quelques-uns des balladuriens de l’époque « repentis », avait été adoptée en ce sens. Il faut aussi noter que le collectif budgétaire de l’été 1995 avait également intégré une augmentation – temporaire mais nécessaire – du produit de l’impôt sur les sociétés et avait même prévu une majoration de 10 % de l’impôt de solidarité sur la fortune, comme vous vous le rappelez sans doute. Les deux mesures étaient rendues nécessaires par l’état des comptes publics, qui présentaient alors, au terme de la gestion Balladur-Sarkozy, un déficit avoisinant 300 milliards de francs. Elles avaient été votées en faisant abstraction de tous les correctifs existant en ces deux matières, c’est-à-dire sans imputation des déficits antérieurs, soit 12 milliards à 14 milliards de francs de recettes fiscales, ou prise en compte des personnes à charge, soit environ 800 millions de francs. C’est parce que la situation des comptes publics est aujourd’hui particulièrement catastrophique que le groupe CRC-SPG a proposé cet amendement.
François REBSAMEN - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. Monsieur le rapporteur, j’ai bien saisi votre propos sur la complexité du dispositif. Mais la complexité existant aujourd’hui crée, vous l’avez vous-même souligné, des possibilités d’évasion qui sont d’autant plus importantes que nous avons affaire à des experts en la matière. L’argument que vous avancez pour refuser le principe du bonus-malus, qui a été proposé au niveau européen et présenté dans un certain nombre de pays, c’est que cela ne concernerait que très peu d’entreprises. Cela rapporterait très peu, parce que nous avons visé effectivement le bénéfice imposable et non le bénéfice net. S’il suffisait que j’inverse ma proposition pour que vous l’acceptiez, je le ferais, mais je sais très bien que, pour autant, vous ne vous y déclareriez pas favorable. Néanmoins, a contrario , vous devriez la soutenir : de nombreuses entreprises bénéficieraient ainsi d’un bonus, c’est-à-dire qu’elles paieraient moins d’impôts sur les sociétés parce qu’elles investiraient plus. Il y a donc là certaines contradictions. De plus, l’un de vos arguments n’est pas recevable, car il est en contradiction avec les propos du Président de la République. Alors que celui-ci prône une plus juste répartition des bénéfices, vous ne pouvez pas affirmer dans cet hémicycle que l’investissement et la répartition des profits de chaque entreprise ne relèvent que des entreprises elles-mêmes. Nous pensons, pour notre part, qu’il faut une plus juste répartition des bénéfices. Je vous rappelle quand même – peut-être est-ce là une différence entre nous – que les bénéfices des entreprises sont le produit du travail de leurs salariés. Or les seuls qui, aujourd’hui, ne bénéficient pas des plus-values réalisées par les entreprises, ce sont justement ceux qui les créent ! C’est bien beau de redistribuer par des « retraites chapeaux », par des parachutes dorés les bénéfices. Mais le Président de la République a lui-même dit à la télévision – à moins que ce ne soit que des mots, qu’en pensez-vous, mes chers collègues ? – qu’un tiers des bénéfices devait aller aux actionnaires, un tiers aux salariés et un tiers aux investissements. Or, quand nous proposons une plus juste répartition, on nous reproche d’interférer dans la répartition des bénéfices, qui ne relèverait pas de nous. Comment, d’un côté, peut-on soutenir le discours du Président de la République et, de l’autre, nous opposer cet argument ? Je voulais réaffirmer, au nom de mon groupe, et probablement de l’ensemble des collègues de gauche ici présents, qu’il est profondément injuste que les salariés, les ouvriers, les travailleurs, ceux qui produisent la plus-value des entreprises n’aient jamais, dans les cas que l’on vient de citer, un minimum de retour sur investissement.
Jean ARTHUIS (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean Arthuis, rapporteur. Nos considérations politiques sont belles à entendre, elles peuvent entretenir le rêve et susciter un bonheur momentané, mais elles peuvent aussi conduire à des désastres économiques. C’est pourquoi je vous mets en garde contre de telles opérations. Vous qui avez dénoncé l’optimisation fiscale, vous donnez, à travers cet article 2, un formidable instrument d’optimisation. C’est très simple : si, en tant qu’entreprise, vous distribuez moins de 40 % des bénéfices, vous aurez droit à un bonus. Et vos actionnaires ne seront pas lésés puisqu’ils savent que, si vous mettez en réserve la part non distribuée des bénéfices, la valeur de l’action s’apprécie. Donc, plutôt que de distribuer un dividende, vous donnez la possibilité à l’actionnaire de vendre de temps en temps quelques actions à un niveau de prix plus élevé. À tous égards, si nos échanges ont pour finalité de faire valoir nos arguments, je crois que vous pourriez renoncer à cet article 2. En tout cas, je suis obligé de demander au Sénat de le rejeter.
François REBSAMEN - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. Alors que nous nous acheminons vers la fin de ce texte, voilà une nouvelle occasion de faire valoir quelques arguments. Nos collègues du groupe CRC-SPG ont tout à l'heure évoqué les contributions exceptionnelles qui ont été adoptées dans l’histoire récente, notamment la contribution dite Juppé, qu’à l’époque nos collègues de l’actuelle majorité avaient d'ailleurs votée au regard de l’état des finances. Madame la secrétaire d’État, vous avez tout à l’heure rappelé les contributions temporaires adoptées par le gouvernement de Lionel Jospin, en disant qu’elles avaient été supprimées parce qu’elles n’étaient pas efficaces. Non, elles ont été supprimées parce que le dispositif était arrivé à son terme, et Mme Parly, en 2001, avait parlé de « succès relatif ». Je préfère que l’on soit précis, car cela permet d’avoir un débat plus approfondi. Ces contributions avaient en tout cas permis d’accompagner les finances. La contribution que nous proposons, pour être exceptionnelle, ne fait pas de Total un bouc émissaire. Total n’a nul besoin de tels défenseurs dans notre assemblée. C’est un groupe qui se défend très bien lui-même par les investissements qu’il réalise un peu partout dans le monde. Le jour où il quittera notre pays n’est pas arrivé.
Jean-Pierre PLANCADE - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Jean-Pierre PLANCADE

M. Jean-Pierre Plancade. Cette explication de vote va me permettre de préciser la position du RDSE sur l’ensemble du texte. Nous avons examiné ce texte avec beaucoup d’attention. Il a suscité un vaste débat, ce qui n’a rien d’étonnant au regard des origines très diverses des membres de notre groupe. Je n’entrerai pas dans le détail de la proposition de loi, M. le rapporteur ayant largement développé toutes les conséquences économiques que son adoption pouvait entraîner. J’ai lu ce matin les débats qui se sont tenus en commission. Ils n’ont fait que confirmer ce que nous pensions : dans un monde en crise, il est nécessaire d’envoyer certains signaux. Soumettre une entreprise qui gagne de l’argent grâce à un marché extérieur à une taxe si ses bénéfices sont supérieurs de 10 % à ceux de l’an passé n’a pas de sens ! La proposition de loi aurait pu prévoir une répartition différente des bénéfices et affecter une partie de ceux-ci aux salariés, à ceux qui produisent la richesse : mais rien de tel ne figure dans le texte. En ce qui nous concerne, je tiens à rappeler que nous soutenons la progressivité générale de l’impôt. Nous sommes favorables à ce que les entreprises qui travaillent à l’étranger puissent participer davantage à la solidarité nationale, mais sous une autre forme que celle qui nous est proposée. C’est pourquoi le groupe RDSE s’abstiendra sur cette proposition de loi.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Nous préconisons, avec cet amendement, de procéder à l’augmentation du produit de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, nous proposons de majorer d’un dixième – ou peu s’en faut – le taux d’imposition de chacune des tranches actuelles du barème de l’impôt sur le revenu et nous créons une nouvelle tranche, plus fortement taxée, pour les patrimoines supérieurs à 30 millions d’euros. D’aucuns ne manqueront pas de nous demander pourquoi nous faisons une telle proposition dans un texte qui vise expressément les entreprises, et non les particuliers. Mais c’est oublier un peu vite que l’ISF, particulièrement depuis la loi TEPA, a partie liée avec le monde de l’entreprise, puisqu’un versement effectué au capital d’une PME ou la souscription d’un pacte d’actionnaires permettent de le réduire. Notre proposition favorise indirectement le financement des PME et la stabilité du capital des entreprises, pour peu que les détenteurs de ce capital soient redevables de l’ISF. Chers collègues de la majorité sénatoriale, si vous étiez véritablement attachés au devenir de nos PME et à la préservation de nos entreprises contre les raids boursiers et les OPA hostiles, vous la voteriez sans hésiter. Cela dit, l’objet principal de notre amendement est bel et bien d’accroître le rendement d’un impôt particulièrement mis à mal par la loi TEPA et pourtant indispensable à tout système fiscal qui se respecte.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la secrétaire d'État, vous l’aurez compris, mes collègues du RDSE et moi-même nous interrogeons sur les perspectives de l’Europe sociale au moment où le traité de Lisbonne entre en vigueur. Une porte semble s’ouvrir, à tout le moins s’entrouvrir, vers le renforcement, au sein des États membres, de la défense des droits sociaux, de la lutte contre les exclusions sous toutes leurs formes et de la reconnaissance du rôle joué par les partenaires sociaux. Madame la secrétaire d'État, il serait intéressant à plus d’un titre que vous nous livriez votre interprétation des textes sur ces divers points. Pourriez-vous surtout nous dire si le Gouvernement envisage d’aiguiller dans ce sens les futurs sommets européens ? Il est temps, nous semble-t-il, que cesse cette oscillation chronique entre des effets d’annonce et des résultats modestes, trop modestes. Il est également temps d’en finir avec un mécanisme institutionnel européen qui a pour effet de bloquer toute évolution sociale. Peu avant que nos compatriotes prennent, dimanche, le chemin des urnes, nous attendons dans cet hémicycle un signe fort, qui pourrait constituer un encouragement à continuer de croire en l’Europe et nous donnerait une bonne raison de nous battre pour elle.
Hubert HAENEL (président de la commission des affaires européennes) - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la commission des affaires européennes

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il n’est pas du tout dans mes intentions de marcher sur les brisées de mon collègue Richard Yung ou sur celles des différents orateurs qui sont intervenus sur la politique sociale européenne. Je voudrais seulement faire un peu de pédagogie. Ce que nous vivons aujourd'hui est inédit. Depuis qu’a été créée la commission des affaires européennes du Sénat, à la suite de la révision constitutionnelle, nous pouvons intervenir régulièrement sur les questions européennes, à titre de vigies, en quelque sorte. En outre, dans le cadre de la journée mensuelle réservée aux groupes de l’opposition et aux groupes minoritaires, il nous est possible soit de poser une question orale européenne avec débat, comme c’est le cas aujourd'hui, soit de demander au Gouvernement de nous informer sur les suites qu’il a ou non données aux positions qu’a prises le Sénat, que ce soit dans l’hémicycle, au sein des commissions permanentes ou de la commission des affaires européennes. Il nous faut nous habituer à utiliser les nouveaux instruments que nous offre la Constitution et que mettra d’ici peu à notre disposition le nouveau règlement du Sénat, dès que le Conseil constitutionnel aura rendu sa décision. Si j’ai appuyé, en conférence des présidents, l’inscription à l’ordre du jour de cette question orale européenne avec débat déposée par Richard Yung et soutenue par le groupe socialiste – étant entendu que, au demeurant, cet appui n’était nullement nécessaire pour que cette inscription soit décidée –, c’est Qu’il me paraissait absolument indispensable que notre assemblée débatte sur ce point. En tant que membre de la commission des affaires européennes, Richard Yung a mené un important travail en amont et sa question orale européenne avec débat s’adosse au rapport qu’il a rédigé au nom de la commission des affaires européennes et qui vous a été communiqué. Il s’agit d’un document de référence, car il dresse un état des lieux de l’Europe sociale et trace des perspectives, ce qui n’a jamais été accompli jusqu’à présent. Nous pouvons imaginer ce que se serait exclamé le général de Gaulle : « L’Europe sociale ! L’Europe sociale ! Qu’est-ce que c’est ? » Eh bien, maintenant, nous avons la réponse. Tous nos collègues, quelle que soit leur sensibilité, ont pu exprimer leur conception de l’Europe sociale. Le traité de Lisbonne entrera en vigueur – je le souhaite – et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne deviendra une norme européenne, certains l’ont souligné. Nous pourrons enfin nous appuyer sur les dispositions de nature sociale de ce texte pour bâtir l’Europe sociale que nous souhaitons tous. Mes chers collègues, la nouvelle politique sociale européenne sera la prochaine étape. Nos travaux d’aujourd'hui nous y préparent. (M. Richard Yung applaudit.)
Richard YUNG - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Nous ne pouvons que nous réjouir du débat qui vient de se dérouler sur une question d’une telle importance. Dans le même temps, nous pouvons regretter la faible participation de nos collègues. Madame la présidente, peut-être pourriez-vous signaler ce fait lors d’une prochaine conférence des présidents. Visiblement, l’examen de ce type de questions, pourtant au cœur de la démocratie, soulève un problème. Le débat qui vient d’avoir lieu m’inspire quelques remarques. Je veux à nouveau revenir sur une idée centrale : la crise économique et ses conséquences sociales devraient constituer un accélérateur de la politique sociale. Tous les jours, nous constatons la suppression de dizaines de milliers d’emplois engendrant drames et misère. Des instruments existent déjà à l’échelon européen, notamment le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, mais il ne représente que 500 millions d’euros, soit un montant ridicule au regard du PIB européen. Nous devrions envisager un accroissement significatif de ce fonds, qui sous-tend l’existence d’un modèle social européen défendant les droits et assurant la protection des citoyens – sorte d’État-providence, comme on disait jadis –, différent du système américain. Madame le secrétaire d’État, vous avez évoqué un certain nombre de perspectives. Je fais d’ailleurs miennes certaines d’entre elles. Vous avez souligné la volonté d’avancer en ce qui concerne les services sociaux d’intérêt général, et nous sommes les premiers à œuvrer en la matière. Nous devrions également faire progresser les droits des travailleurs détachés. À ce sujet a été citée la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Nous serons vigilants, car nous ne nous contenterons pas de déclarations. Or la Commission paraît bien timide en la matière et les perspectives politiques immédiates me donnent peu de raisons d’espérer. Comme vous, j’ai pris connaissance de la déclaration commune du Président Sarkozy, et de la Chancelière Merkel relative à la plate-forme européenne, je l’ai même relue : on n’y trouve pas un seul sur la politique sociale ! Il est clair que, dans ces conditions, le Conseil ne sera donc pas très audacieux. Pour ma part, je ne m’en remettrais pas trop à la méthode ouverte de coordination parce que celle-ci permet, en réalité, de botter en touche. Ce que je souhaite, c’est qu’un programme social européen soit présenté par la Commission, repris par le Conseil, adopté par le Parlement, afin que la Commission puisse ensuite formuler des propositions. C’est ainsi que nous pourrons progresser. Mais, dans l’état actuel des choses, j’ai quelques doutes.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, grâce à la contribution brillante des orateurs précédents, chacun connaît désormais le contexte. En premier lieu, la Commission européenne a remis en cause les conventions publiques d’aménagement, ce qui nous a conduits à adopter la loi du 20 juillet 2005 – dont j’ai d’ailleurs eu l’honneur d’être le rapporteur ici même – relative aux concessions d’aménagement organisant une procédure de mise en concurrence de ces contrats. En second lieu, le fameux arrêt Stadt Halle du 11 janvier 2005, déjà cité, définit bien ce qu’est une entité in house . Les sociétés d’économie mixte sont exclues du dispositif in house justement parce qu’elles ont des actionnaires privés ; d’où la nécessité d’apporter une réponse. Une première réponse a été apportée avec la création, par la loi du 13 juillet 2006, des sociétés publiques locales d’aménagement, les SPLA. Aujourd’hui, M. Daniel Raoul a l’excellente idée de nous proposer un nouvel outil, qui va s’ajouter aux SPLA, et nous tenons à l’en remercier.