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Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Ce sous-amendement a pour objet d'étendre la portée d'un dispositif adopté par l'Assemblée nationale et qui figurait en première place dans les mesures préconisées par le député Jacques Le Guen après sa mission d'études sur l'incidence, à l'échelle européenne, de la concurrence sur l'emploi dans le secteur agricole. Ce dispositif consiste en un allégement de la part patronale et en une exonération de la part salariale de charges sociales pour l'emploi occasionnel de jeunes de moins de vingt-six ans. Pour l'instant, il est limité à un mois par an. C'est une mesure très intéressante pour la filière fruits et légumes, dont le coût de main-d'oeuvre représente 50 % à 70 % des coûts de production. Elle peut avoir plusieurs effets bénéfiques : pallier la difficulté de recrutement de main-d'oeuvre saisonnière et faire découvrir à de jeunes urbains les métiers de l'agriculture ; encourager l'emploi en limitant les charges pesant sur la main-d'oeuvre saisonnière ; enfin, réduire les distorsions de concurrence à l'échelle communautaire. Malheureusement, limiter sa durée à un mois est insuffisant pour lui donner une réelle efficacité sur le terrain compte tenu du coût social de la main-d'oeuvre en France par rapport à celle d'autres pays européens, sans parler des pays tiers ! C'est pourquoi je propose d'étendre ce dispositif à trois mois.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 429 tend à supprimer l'article 9 ter et est en concurrence avec l'amendement n° 19 de la commission. Nous ne pouvons donc qu'y être défavorables. Le sous-amendement n° 746 du Gouvernement est très important. Certes, l'extension des taux réduits de cotisation aux entreprises de travaux agricoles aurait un coût important, évalué par le Gouvernement à 16 millions d'euros. Mais ce n'est pas la principale raison pour laquelle la commission est favorable à ce sous-amendement. Il existe en effet, aux yeux de la commission, un parallélisme entre la situation des entreprises de travaux agricoles et celle des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, les CUMA, dont nous discuterons lundi prochain. En outre, nous devons tenir compte d'une raison juridique forte : ce dispositif pourrait constituer, dans le cas d'entreprises en concurrence pour certaines activités avec des entreprises traditionnelles de services, une distorsion de concurrence, comme nous l'avons vu hier soir, monsieur le ministre, s'agissant de certaines entreprises voulant être assujetties à la MSA alors que leur vocation principale est l'entretien de parcs et de terrains de sports ou de golfs ! C'est la raison pour laquelle la commission est favorable au sous-amendement n° 746 du Gouvernement. Au travers du sous-amendement n° 619 rectifié, notre collègue Daniel Soulage propose de tripler la durée d'application du dispositif pour les GAEC.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 429. En ce qui concerne le sous-amendement n° 619 rectifié, je rappelle qu'un GAEC a actuellement droit au taux réduit pendant cent jours, durée qui sera portée à cent dix-neuf jours par l'adoption du sous-amendement n° 19. Si l'on multipliait cette durée par le nombre d'associés, cela reviendrait à appliquer une durée d'exonération de trois cent cinquante-sept jours. Il s'agirait alors non plus de travail occasionnel, mais de travail permanent ! Un tel dispositif créerait donc une confusion sur l'emploi occasionnel. Pour cette raison, monsieur Soulage, je vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement. Contrairement à la commission, le Gouvernement n'est pas favorable au sous-amendement n° 623 : si, avec une durée d'un mois, on est vraiment dans le cadre de l'emploi occasionnel des jeunes, avec une durée trois mois, on sort complètement de l'esprit de la mesure, qui change alors complètement de nature. Du point de vue de l'employeur, cela reviendrait au même que pour les autres travailleurs occasionnels. De plus, une telle mesure serait extrêmement coûteuse. Je demande donc à M. Soulage de bien vouloir retirer également ce sous-amendement.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Je suis très déçu que les entreprises de travaux agricoles ne puissent bénéficier d'exonérations. Nous allons vers une distorsion de concurrence très importante entre nos entreprises de travaux agricoles et celles des pays frontaliers - Allemagne, Belgique - qui font travailler de la main-d'oeuvre étrangère - Polonais, Roumains - à des taux complètement ridicules par rapport aux nôtres. Nos entreprises de travaux agricoles sont de plus en plus sollicitées par les agriculteurs qui veulent éviter d'investir et risquent d'être pénalisées par rapport aux CUMA et à d'autres activités. Ce sous-amendement est donc très important pour la vie rurale. Certes, les entreprises de travaux agricoles font appel à des employés saisonniers, mais cela représente tout de même un certain nombre d'emplois en milieu rural ! Je souhaite que l'on revienne très rapidement sur cette mesure et que les intéressés puissent bénéficier de ce délai de cent dix jours comme les sociétés d'exploitation agricole ou les GAEC.
Charles REVET - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c'est en effet mon collègue Jacques Blanc qui avait déposé cet amendement, auquel j'ai bien volontiers accepté de m'associer lorsqu'il me l'a demandé. Je vais, bien sûr, accéder à votre demande et le retirer, mais je tiens attirer votre attention sur le fait que, lors de sa mise en place, ce dispositif visait à développer les contacts entre le monde urbain et le monde agricole, ce qui était une bonne chose. Il s'agissait alors, pour beaucoup de petites exploitations, de dégager un revenu complémentaire sans lequel elles n'auraient pas pu tenir. Toutefois, un certain nombre de personnes qui n'ont aucun lien avec une exploitation agricole ont bénéficié du dispositif. Il en a résulté une iniquité en termes de cotisations, car certains doivent aujourd'hui supporter une taxe de 43 % tandis que les autres n'acquittent qu'une taxe de 11 %. Voilà ce que souhaitait souligner M. Jacques Blanc, et ce dont je me suis fait en son nom l'écho. Cela étant dit, je retire l'amendement.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L'article 10 prévoit d'étendre aux salariés agricoles le dispositif des « heures choisies », dispositif qui permet de contourner l'application des 35 heures et contre lequel nous nous sommes auparavant clairement positionnés. Je tiens à dire, en premier lieu, qu'il est plus que dommageable de revenir si rapidement sur l'application des 35 heures pour les salariés agricoles, car ils viennent à peine de pouvoir en bénéficier, puisque la mise en place de ce dispositif s'est faite de façon très progressive : le passage effectif à 35 heures pour les entreprises agricoles de moins de deux salariés ne date que de janvier 2005. Mais, dans tous les cas, cet article est, une fois encore, une grave attaque contre la limitation du temps de travail. En effet, l'article 10, autorisé par la directive européenne de 1993 relative au temps de travail, se situe dans le prolongement de beaucoup d'autres articles de même teneur, que le Gouvernement dissémine dans la plupart des projets de loi qu'il nous présente. On peut brièvement rappeler que cet article trouve son pendant dans la loi relative aux PME, avec l'extension du forfait jours. Plus récemment encore, on retrouve ce même principe dans la loi relative à la sécurité et au développement des transports, qui permet de contourner la limitation du temps de travail pour certaines catégories de conducteurs. Finalement, c'est bien le lien entre réduction tendancielle du temps de travail et progrès social qui est définitivement rompu avec la création de la notion de « temps choisi ». Or on sait que la négociation dans un rapport interpersonnel entre le salarié et son employeur, hors de tout cadre collectif, a toujours lieu au détriment du salarié. Le Gouvernement essaie de nous faire croire que ce rapport salarié-employeur est un rapport égalitaire, alors que c'est justement parce qu'il ne l'est pas que la législation du travail existe. Dans quelle mesure, en effet, le salarié sera-t-il libre de recourir ou non au dispositif ? En outre, cet article 10 poursuit la pression sur les salaires et le coût du travail, il étend aux salariés agricoles la dégradation de leurs conditions de travail comme le prévoyait la proposition de loi Ollier et Novelli de mars 2005. Plutôt que d'inciter à la reprise de négociations annuelles, le Gouvernement choisit de poursuivre dans la voie des allégements de charges et de l'incitation aux bas salaires. Nous ne pouvons admettre qu'à la baisse du pouvoir d'achat le Gouvernement réponde par l'augmentation du temps de travail, et plus généralement par l'augmentation de la pression exercée sur les travailleurs. Pour bien connaître le domaine de l'élevage en Bretagne, je peux vous dire que, lorsque les salariés agricoles ont accompli leurs 35 heures, ils ont bien mérité leur repos hebdomadaire ! Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement concerne le logement des salariés des exploitations agricoles. Afin d'organiser une offre de logement plus large en zone rurale, il est proposé de mettre en place le 1 % logement - qui s'élève en réalité à 0,45 % -, à l'instar de ce qui se fait dans les branches de l'industrie et du commerce. Cette mesure favoriserait une solidarité entre toutes les branches de l'agriculture, la production, la transformation et les services. Je sais bien que l'élargissement de la taxe peut poser des problèmes à l'industrie agroalimentaire. Mais, dans le même temps, on constate que les salariés rencontrent d'énormes difficultés pour se loger dans de nombreuses régions rurales. Pour ne prendre qu'un exemple, avec l'arrivée des low coast , on a vu débarquer des Anglais, des Irlandais, des Néerlandais prêts à acheter la moindre masure. Dans le même temps, nos propres ouvriers agricoles ou les salariés des industries agroalimentaires n'arrivent plus à se loger. J'ai moi-même rencontré des chefs d'entreprise qui envisageaient de délocaliser leur production, car ils ne trouvaient plus de salariés en raison du manque de logements ou de leur prix excessif. Il nous faut donc réfléchir à la possibilité de développer des logements locatifs en zone rurale pour l'ensemble de ces salariés. Il y a là un enjeu territorial fort qu'il faut prendre en compte.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que la MSA peut mener des actions de développement sanitaire et social en zone rurale. L'organisation et le rôle des caisses de la MSA sont définis à l'article L.723-3 du code rural et celles de la caisse centrale de la MSA à l'article L.723-11 du même code. Les organismes de mutualité sociale agricole développent des services que nous connaissons tous - services aux personnes âgées, aux familles... - qui maintiennent ou restaurent le lien social sur les territoires. Ils participent à de nombreuses actions de proximité sur les territoires ruraux, notamment avec l'aide précieuse de leurs délégués cantonaux élus, qu'ils soient salariés ou exploitants. Cette action concourt à améliorer la protection sociale ainsi que les conditions de vie des assurés sociaux agricoles et des autres personnes vivant sur les territoires ruraux. L'amendement n° 25 a pour objet de confirmer cette mission des caisses de la MSA dans le code rural et de faciliter sa participation à des actions de développement sanitaire et social, sans que ces dernières soient limitées aux seuls ressortissants des régimes agricoles de protection sociale. Un tel dispositif est justifié pour des raisons d'efficacité : il est nécessaire de prendre en compte l'ensemble des populations vivant sur les territoires ruraux.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Lors du vote en 2001 de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la question de l'universalité de l'assurance des exploitants agricoles avait déjà été évoquée par la commission des affaires sociales du Sénat. Le Sénat avait souhaité inclure dans le champ des bénéficiaires de l'AAEXA les retraités qui, participant aux travaux, ne peuvent cumuler une pension de vieillesse avec une activité non salariée agricole, mais l'Assemblée nationale n'avait pas retenu cet amendement. De même, la proposition que nous avions faite d'inclure les conjoints concubins ou pacsés dans le champ d'application de l'assurance, évoquée au sein de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui avait adopté un amendement en ce sens, n'avait pas été retenue au cours des débats. Je vous propose donc aujourd'hui d'adopter à nouveau ces dispositions pour mettre la loi en conformité avec les évolutions de la société.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Pour répondre au souhait de Jean-Marc Pastor, je vais compléter mes explications, qui devraient d'ailleurs intéresser également Aymeri de Montesquiou. Il est exact, monsieur Pastor, que, dans l'article 7, nous avons étendu aux personnes liées au chef d'exploitation par un PACS la possibilité de bénéficier de la qualité de collaborateur de chef d'exploitation, cette notion de collaborateur étant une innovation importante de ce projet de loi. Cette extension implique que ces personnes seront assurées contre les risques accident du travail et maladie professionnelle, au même titre que le collaborateur marié au chef d'exploitation. Cette disposition répond donc en partie aux objectifs de l'amendement. Par ailleurs, le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, l'AAEXA, est un régime financé par les seules cotisations des salariés. On ne peut donc décider de ses évolutions qu'en étroite collaboration avec les organisations professionnelles. Il serait, par conséquent très difficile d'élargir le champ de ce régime à l'ensemble des retraités agricoles avant d'avoir pu faire une évaluation des conséquences financières et sans concertation préalable avec les organisations professionnelles. C'est la raison pour laquelle, à l'instar du rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, tout en admettant que le problème que vous posez est bien réel. Je vous propose donc d'approfondir l'étude de cette question de façon à vous fournir une réponse définitive et plus satisfaisante dans les meilleurs délais.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je vais m'en expliquer, mais je veux d'abord amicalement faire remarquer à M. Le Cam que si son amendement n° 421 est sans doute un « amendement Le Cam », il ne peut être un amendement de la FNATH, qui effectue un travail remarquable sur le terrain, notamment grâce au bénévolat de ses animateurs, mais qui n'a pas encore, que je sache, de siège de sénateur. Le régime AAEXA est non pas fragile mais perfectible, puisqu'il n'est entré en vigueur qu'en 2002 et qu'il est donc encore très récent. Cependant, je le répète, il est financé par les seules cotisations des assurés et son équilibre financier doit être pris en considération avant toute évolution. Cette année, l'indemnisation des exploitants devenus invalides à la suite d'un accident du travail a pu être améliorée en abaissant de 50 % à 30 % le taux d'incapacité donnant droit au versement d'une rente, mais on ne peut procéder à ce type d'amélioration qu'après concertation avec la MSA et les autres assureurs qui gèrent le régime et qu'après consultation du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, qui associe l'ensemble des sections professionnelles agricoles. Je le dis très clairement, la mesure proposée par les auteurs de ces différents amendements est pertinente, mais, tant que la capacité de l'AAEXA à la mettre en oeuvre n'aura pas été vérifiée et que le conseil supérieur des prestations sociales agricoles n'aura pas été réuni, elle ne pourra être décidée, fût-ce par un vote la Haute Assemblée. L'idée doit être retravaillée, et je m'engage d'ailleurs à la soumettre aux organismes que j'ai cités, mais il paraît difficile de l'imposer par un article de loi, car cela ne déboucherait sur rien : quel que soit l'intérêt de la mesure, ce serait un coup d'épée dans l'eau.
Yannick TEXIER - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. En 2001, lors de l'examen du projet de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le Sénat avait proposé de faire référence aux tableaux de maladies professionnelles du régime agricole. Pour sa part, l'Assemblée nationale, avait conservé la référence aux tableaux des maladies définies au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale. Si l'orientation adoptée en 2001 ne doit pas être modifiée, il convient en revanche d'établir une cohérence, qui n'existe pas aujourd'hui, entre les 112 tableaux de maladies professionnelles du régime général et les 65 tableaux du régime agricole. Le plan « santé-travail » 2005-2009 prévoit « la fusion du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels avec la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture ». Le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels est chargé de proposer l'actualisation des tableaux de maladies professionnelles. Dans un souci de cohérence, il convient de poser le principe d'une négociation dans la présente loi d'orientation.
Dominique BUSSEREAU (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 144 rectifié. Pour ce qui est des trois autres amendements, le Gouvernement n'y est pas favorable, et cela pour une raison technique. Bien sûr, nous partageons le souci des auteurs de ces amendements quant à une prévention efficace des maladies professionnelles et de la réparation. J'indique que le plan « santé-travail » comportera un volet relatif aux activités agricoles. Il importe évidemment que les tableaux des maladies professionnelles soient adaptés aux risques particuliers auxquels sont exposés les salariés exploitants agricoles. C'est pourquoi il existe des différences entre les tableaux agricoles et ceux du régime général. Il paraît un peu prématuré de prévoir la remise en cause de ces tableaux avant que les différentes instances de concertation aient travaillé sur ce sujet et formulé des propositions. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Merci, mon cher collègue ! Cela étant, l'amendement n° 268 rectifié bis est, lui aussi, assez technique et a trait à la deuxième phrase de cet article. Il tend à apporter une certaine cohérence dans les problèmes de prévoyance des maîtres de l'enseignement privé. En effet, en mettant fin au contrat de droit privé existant entre les maîtres et les établissements, la loi du 5 janvier 2005 a réduit l'obligation faite aux établissements de cotiser en qualité d'employeur à un régime de prévoyance obligatoire. Au cours de la discussion du projet de loi d'orientation agricole à l'Assemblée nationale, M. Yves Censi a souhaité mettre en place un dispositif semblable à celui qui figure dans l'article 4 de la loi du 5 janvier 2005 pour le versement aux maîtres de l'indemnité de départ à la retraite. Favorable, dans un premier temps, à cet amendement, le Gouvernement a déposé un sous-amendement tendant à substituer à l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture un arrêté pris sur le fondement des dispositions du code de la sécurité sociale applicables en matière d'extension des accords portant création d'un régime de prévoyance. Ce sous-amendement a été adopté. Le présent amendement revient au texte proposé par M. Censi, en supprimant le renvoi à la procédure d'extension prévue au code de la sécurité sociale. Ce renvoi au mécanisme d'approbation, normalement applicable aux accords passés entre employeurs et salariés, semble particulièrement inopportun en raison de l'absence de tout contrat de travail entre les maîtres et les établissements. Dans cet amendement, il est donc proposé non plus de se référer à l'article L. 911-3, qui organise l'extension des conventions conclues entre salariés et employeurs, selon une procédure à laquelle le législateur a entendu déroger, mais de viser les textes pertinents en la matière, à savoir le code de la sécurité sociale et le code général des impôts, qui précisent les régimes social et fiscal sur la base desquels se fera l'extension.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Je sais bien que, en commission, M. le rapporteur m'a fait comprendre que cet amendement n'avait pas grand-chose à voir avec le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Toutefois, je tiens à rappeler que nous avons déjà traité du problème du manque de médecins à travers les amendements n os 577, 616 et 334 tendant à insérer des articles additionnels avant l'article  7 et que l'un d'eux a été adopté. Par conséquent, il me paraît tout à fait possible de soumettre à la discussion le présent amendement puisqu'il concerne les règlements applicables au financement des écoles primaires publiques ainsi que des écoles primaires privées sous contrat d'association et qu'il permet de prendre en considération les problèmes qui peuvent se poser à cet égard dans le monde rural. Il est clair que l'installation des jeunes agriculteurs ne pourra se faire dans un espace rural où n'existeront plus ni services aux personnes ni services publics. A cet égard, l'absence d'école primaire est, à l'évidence, au même titre que la pénurie de médecins, un obstacle à cette installation. Je considère, pour ma part - mon collègue Michel Charasse soutiendra tout à l'heure un point de vue différent - que l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 ne manquera pas d'entraîner des fermetures d'écoles primaires dans les petites communes, et cela que ces écoles soient publiques ou privées, au profit des écoles des centres-bourgs ou des villes proches. Dans ma communauté de communes, qui regroupe douze communes, il y a douze écoles privées pour une seule école publique ! Or ce sont les maîtres des écoles privées eux-mêmes qui sont « montés au créneau » en s'élevant contre cette disposition. C'est bien la preuve qu'il n'y a rien d'idéologique dans ma proposition.