Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement a ainsi veillé à ce que le Sénat soit associé de manière privilégiée à la délibération parlementaire de ce texte. Monsieur Fischer, vous avez également évoqué les pouvoirs confiés au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie. Nous avons en effet souhaité renforcer les responsabilités dévolues à l'assurance maladie et lui donner les moyens de les exercer en dotant les directeurs généraux de la CNAM et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de pouvoirs nouveaux. J'ajoute que, en concertation avec les partenaires sociaux, le rôle des caisses a été redéfini, accru même, et recentré sur des priorités stratégiques qui ont été réaffirmées. Leur mise en oeuvre et leur gestion incombent, quant à elles, au directeur général de chaque organisme. Vous avez souligné, par ailleurs, la situation des hôpitaux. Je vous rappelle que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2005 dégageait déjà des moyens importants pour les hôpitaux, avec 2 milliards d'euros supplémentaires par rapport à l'exercice précédent, soit une progression de 3,6 %, alors que l'ONDAM global augmentait de 3,2 % pour la même période. J'ajoute que la progression de l'ONDAM hospitalier entre 1997 et 2002 avait été limitée à 2,5 % en moyenne. Si des erreurs d'évaluation de la base de départ pour 2005 sont constatées, il nous faudra, bien sûr, en tenir compte. Afin de faire la lumière sur ce problème, Xavier Bertrand et moi-même avons lancé une mission conjointe de l'inspection générale de l'affaire sociale et de l'inspection générale des finances, dont les conclusions nous seront rendues très prochainement. Enfin, monsieur le sénateur, vous avez exprimé votre inquiétude quant aux taux de remboursement. Je veux vous rassurer : aucune disposition de la réforme de l'assurance maladie ne vient modifier la frontière entre la couverture de base et la couverture complémentaire. Bien au contraire, par cette réforme structurelle, nous voulons sauver l'assurance maladie et préserver notre système de sécurité sociale, afin précisément que les droits des assurés sociaux continuent d'être garantis. Nous avons pleinement tiré la conséquence des déficits que l'assurance maladie accumulait. Vous n'avez certainement pas oublié, monsieur le sénateur, les longues heures de débat qui ont eu lieu l'an dernier sur le projet de loi relatif à l'assurance maladie ! La réforme repose sur la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Elle vise à garantir un haut niveau de protection sociale, l'égal accès aux soins, le financement du progrès médical, en dépensant mieux. Il s'agit d'administrer la preuve que chaque euro dépensé par l'assurance maladie sera réellement utile à la santé et il importe d'éviter les actes inutiles ou redondants, qui ont été estimés entre 5 milliards et 6 milliards d'euros par l'assurance maladie. Notre objectif national de dépenses d'assurance maladie a vu sa crédibilité renforcée : les caisses transmettront leurs propositions. Le pilotage en cours d'année par les partenaires conventionnels et l'assurance maladie a été amélioré : nous avons institué une surveillance à mi-année de l'évolution de la réalisation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, par le biais du comité d'alerte, instance indépendante. Je remercie M. Gilbert Barbier du soutien que son groupe apporte à ce texte. Je le remercie également d'avoir souligné l'intérêt à la fois de l'inscription du financement de la sécurité sociale dans une perspective désormais pluriannuelle - c'est, en effet, une évolution très importante - et du renforcement de la démarche objectifs-résultats. S'agissant de l'élèvement au rang organique de la disposition relative à la compensation, le Gouvernement a bien compris combien de nombreux sénateurs et sénatrices, sur toutes les travées - dont vous-même, monsieur le sénateur, ainsi que le rapporteur Alain Vasselle et tous les membres de la commission des affaires sociales -, étaient attachés au principe de la compensation. Le Gouvernement l'est également, vous le savez. Quant à l'habilitation à procéder à des mesures de rééquilibrage par ordonnances, vous avez pu constater que, lors des débats qui se sont déroulés au Palais-Bourbon, le Gouvernement ne s'était pas prononcé en faveur de cette solution, que l'Assemblée nationale a tout de même retenue. Le Gouvernement respecte ce choix, mais il continue d'émettre des réserves, tout comme vous, monsieur le sénateur. Mme Alquier, qui s'exprimait au nom du groupe socialiste, a salué le patrimoine commun que constitue la sécurité sociale, dont nous fêterons cette année le soixantième anniversaire. Croyez bien, madame la sénatrice, que nous y sommes attachés autant que vous. Mais la différence avec vous, c'est que nous nous donnons les moyens de la sauvegarder, de préserver ce à quoi nous sommes attachés.