agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
François AUTAIN - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Pour autant que j'aie compris l'amendement n° 145 rectifié - nous travaillons effectivement dans des conditions tout à fait particulières : des amendements sont modifiés, d'autres apparaissent ; par conséquent, notre travail ne s'en trouve pas facilité - il me semble, monsieur le ministre, que vous avez renoncé à votre idée de fondation. Alors que vous vous étiez purement et simplement aligné dans un premier temps sur les thèses de l'association nationale des industries alimentaires, l'ANIA, peut-être vous êtes-vous dit, sans doute après avoir pris connaissance des amendements de notre assemblée, surtout après en avoir discuté avec notre rapporteur, ou bien peut-être après avoir pris connaissance de l'édition du Monde de ce soir, que vous deviez vous démarquer de vos positions d'origine en supprimant cette fondation. Il est vrai que, si l'on devait vraiment confier le produit de cette taxe à une fondation, cela reviendrait purement à légitimer une fondation de l'agroalimentaire. Il ne serait plus question de messages sanitaires, mais plutôt de messages assimilables à de la propagande ! Monsieur le ministre, pour tardif qu'il soit, j'approuve votre repentir et vous en félicite d'autant plus que le Gouvernement, au cours de cette navette, n'a pas eu le beau rôle. Il n'a en effet jamais considéré l'obésité comme un problème de santé publique, au contraire des assemblées parlementaires. En l'espèce, au Sénat - vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur -, l'un de nos collègues a déposé un amendement contre les messages télévisés ; à l'Assemblée nationale, c'est aussi contre l'avis du Gouvernement que M. Bur, qui est médecin et non pas juriste, a obtenu que soit adopté cet amendement sur les distributeurs dont nous parlerons tout à l'heure. Quoi qu'il en soit, l'amendement n° 145 rectifié représente un recul très important par rapport au texte adopté en première lecture et modifié, me semble-t-il, par un amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale. Je reconnais que cet amendement présente un avantage, puisqu'il vise à définir dans le projet de loi les produits concernés, c'est-à-dire les boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et les produits alimentaires manufacturés, alors que, dans sa rédaction actuelle, l'article 14 A renvoie cette définition à un décret. Sur ce point, c'est un progrès. Malheureusement, on exonère les annonceurs - et là, c'est une véritable régression, il faut le dire - ...
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Votre intervention ne m'indispose moi non plus absolument pas, monsieur Autain ; au contraire, ce débat est intéressant. Pour la première fois dans notre pays, nous allons nous doter de moyens financiers pour faire, à la télévision, de l'éducation à la santé. La question qui est posée est double : d'une part, le ministère et l'INPES peuvent-ils faire, avec 14 millions ou 15 millions d'euros par an, de la publicité afin de délivrer de véritables messages de santé publique aux Français ? La réponse est oui. D'autre part, j'ai entendu l'un d'entre vous s'interroger sur le moment auquel seraient diffusées ces publicités. Il ne faut évidemment pas qu'elles le soient à deux heures du matin, à l'heure où les enfants dorment ! Il est donc important qu'une convention permette le développement de l'éducation à la santé à des heures de grande écoute pour que, enfin, des messages sur le problème du sucre soient diffusés. Mais il ne faut pas se préoccuper que du sucre et du diabète, ...
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. J'aurais d'ailleurs dû recevoir des informations avant le 1 er juillet, je les attends toujours. Le niveau sonore des publicités pose un problème très important, qui touche les enfants mais également les personnes appareillées. C'est un phénomène d'appel destiné à attirer les gens devant la publicité s'ils ont voulu y échapper. Cela peut créer des difficultés dans la cellule familiale, notamment lorsque des enfants en bas âge dorment dans la pièce d'à côté. Je ne peux développer plus longtemps ce sujet très important, qui me tient particulièrement à coeur. On s'aperçoit que les annonceurs ne tiennent aucun compte des demandes qui leur sont faites. La preuve, c'est qu'ils continuent, et que même le CSA semble avoir les pires difficultés à les faire obéir. Or, monsieur le ministre, les enfants risquent plus d'être happés par les messages publicitaires, leur fond sonore et leur forme ludique, que par les messages d'information, surtout si ceux-ci sont peu attractifs et diffusés à un niveau sonore moyen. Pour ma part, je pense qu'il faut revenir à la volonté initiale. Il ne s'agit pas d'interdire la publicité, même si on pourrait y penser, mais il faut au moins que les deux types de messages soient diffusés de manière concomitante et dans les mêmes conditions auditives. La décision que nous allons prendre aujourd'hui doit tenir compte de ces éléments. Le sens de l'amendement que vous nous proposez m'échappe un peu. Je trouve qu'il est dommage de se servir des difficultés nutritionnelles que nous connaissons avec les enfants pour instaurer une taxe destinée à financer une politique générale d'information, y compris pour faire passer des messages certes indispensables, mais qui n'ont rien à voir avec le problème de l'obésité.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je ne reviendrai pas sur les excellentes démonstrations de mes collègues Gilbert Chabroux et François Autain. Ce dernier n'a d'ailleurs pas terminé la sienne, mais il y reviendra ! En revanche, je m'attarderai quelques instants sur un point qui me paraît fondamental et qui, à mon sens, est au coeur de notre débat. Nous sommes sur le point de décider que, de la même manière qu'a été instauré, voilà quelque temps, un droit à polluer contre paiement d'une taxe, il peut y avoir un « droit à malnutrition » - appelez-le comme vous voudrez - contre paiement d'une taxe. Il me semble que le fond du problème est le suivant : où bien un produit est inoffensif s'il n'est pas consommé abusivement, auquel cas il peut être commercialisé sans problème ; ou bien il ne l'est pas, même à des doses relativement faibles, et il est prouvé qu'il est facteur d'obésité, auquel cas il faut régler le problème à la source et remettre en cause le produit lui-même. Pourquoi continuer à tolérer de tels produits sur le marché, à grand renfort de publicités magnifiques ? Les publicitaires ne doivent d'ailleurs pas être les accusés dans ce débat ; ils travaillent sur le thème qu'on leur donne. C'est le business , la fameuse loi du marché dont on parle si souvent ici, qui est en cause. Il convient donc de traiter de la véritable question qui est : que donne-t-on à manger aux enfants ? Nous débattons de l'interdiction des distributeurs dans les lycées ; or le problème est non pas le distributeur, mais ce qu'il contient. C'est bien la question qui doit nous préoccuper, et pas une autre. M. le ministre a rectifié son amendement et il nous a dit que l'instauration d'une taxe permettrait de collecter entre 10 millions et 15 millions d'euros. Je pense que cette somme sera sans effet sur la santé publique. Vous savez pertinemment que cela ne servira à rien ! Il est facile, avec une bonne publicité, de vendre un produit - une barre chocolatée, par exemple - en faisant valoir qu'il a un goût excellent parce qu'il contient du cacao et du miel. Mais, malgré la taxation des produits néfastes pour la santé, il sera impossible de dire dans un message : « N'achetez pas tel produit ! Il contient des émulsifiants "machin", des glucoses "trucmuche" ! C'est très mauvais, surtout n'en mangez pas ! » Personne ne tolérera que le produit cité soit déclaré néfaste pour la santé.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien, vous avez dit ce que vous avez dit. J'ai sous les yeux le texte voté sur l'initiative de Gilbert Chabroux en première lecture au Sénat, le texte voté à l'Assemblée nationale et, enfin, l'amendement que propose le Gouvernement. Quand on les lit, les différences apparaissent avec une totale évidence. Voici ce que prévoyait le texte en première lecture : « Toute publicité télévisuelle en faveur de produits alimentaires dans des programmes destinés à la jeunesse doit être assortie d'un message de caractère sanitaire rappelant les principes d'éducation diététique - diversité, modération - agréés par l'Institut national d'éducation et de prévention pour la santé. « A défaut, l'annonceur devra financer un temps de passage équivalent sur la même chaîne et dans les mêmes conditions horaires pour la diffusion d'un message d'information sanitaire ». Quant au texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, s'il est légèrement différent, il ne signifie pas autre chose : « Tout annonceur d'une publicité télévisuelle pour des aliments, dont la composition nutritionnelle est susceptible de nuire à la santé des enfants ou des adolescents en cas de consommation excessive, doit financer la réalisation et la diffusion d'un message d'information nutritionnelle. Ce message est diffusé sur la même chaîne de télévision, dans les mêmes conditions d'horaires que le message publicitaire. » Autrement dit, le texte adopté en première lecture par le Sénat comme le texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale sont explicitement contraignants. Ils traduisent bien une politique de santé publique volontariste en vue de préserver la santé de nos enfants et de nos concitoyens, en vue aussi d'améliorer à l'avenir la situation de la sécurité sociale. Bref, on se donne les moyens pour une grande cause nationale, tandis que nous allons parvenir aujourd'hui à un texte complètement édulcoré.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. ...et, si vous versez votre obole dans ce tronc, vous serez exonérés de vos obligations ! On annonce une politique de santé publique, mais on met en place un dispositif parfaitement hypocrite qui permet de s'en affranchir. Et l'amendement que vous nous présentez, monsieur le ministre, va dans le même sens. Il est bénin à cet égard, et vous le savez bien : vous ne voulez pas faire preuve de volontarisme. Cela étant, mes chers collègues, cet amendement n'est pas encore voté. Prenons donc le risque, alors que nous étions parvenus à rendre très lisible la position du Sénat en faveur d'une politique volontariste de la santé, de donner le sentiment de revenir en arrière, car il faut revenir en arrière. Il ne faut voter ni l'amendement du Gouvernement ni celui de la commission, mais en rester au texte de l'Assemblée nationale. Oui, adopter la position de l'Assemblée nationale, c'est revenir à la position, légèrement modifiée et précisée, à laquelle nous nous étions tous rangés en première lecture.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Une politique de santé publique doit simplement attirer l'attention des jeunes - et des moins jeunes - sur le danger de consommer abusivement certains aliments. On ne peut donc faire grief à celui qui a mis au point un aliment reconnu comme bon de le mettre en vente et d'assurer sa promotion. En revanche, on peut lui demander, en contrepartie des profits qu'il peut réaliser - grâce, en particulier, à la publicité -, de contribuer au financement de messages de santé publique confiés à un institut compétent dans ce domaine, l'INPES. Je crois donc que la proposition qui nous est faite est intelligente, raisonnable et non démagogique. J'appelle effectivement les parlementaires à ne pas tomber dans la démagogie, au risque de transformer notre télévision en un diffuseur de publicités immédiatement suivies de leur contre-publicité ! La publicité pour les aliments peut être diffusée non pas seulement à la télévision, mais aussi à travers tous les médias. Notre mission est de mettre en place une politique de santé publique efficace et de diffuser de bons messages. Si nous pouvons le faire grâce au soutien de l'industrie alimentaire, pourquoi pas ?
Francis GIRAUD (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Francis GIRAUD
Fonction: rapporteur.

M. Francis Giraud, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés à discuter d'un point qui fait débat dans tout le pays : la présence des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires. Vous me permettrez, avant de vous détailler la position de la commission des affaires sociales, de vous faire part de deux considérations. La première est d'ordre général et concerne la position de la commission sur l'obésité de l'enfant. J'ai rappelé tout à l'heure ce que nous avions déjà réalisé. Le rapport établi par Jean-Louis Lorrain et moi-même, évoquant ce type d'équipement, indique qu'il participe « de la mission éducative de l'établissement scolaire, en contribuant à en faire un lieu de sociabilité et en incitant les élèves à rester dans l'établissement durant les périodes d'interclasses ». Deux journaux, l'un satirique, l'autre pas, ont repris cette phrase et nous l'ont attribuée. Malheureusement, je suis obligé de dire - et cela était écrit dans le rapport - qu'il s'agissait des propos de M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, en réponse à un député.
Francis GIRAUD (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Francis GIRAUD
Fonction: rapporteur.

M. Francis Giraud, rapporteur. Cela étant dit, la commission des affaires sociales ayant élaboré un amendement sur les distributeurs automatiques, je vais vous le présenter en détail, car cela a son importance. L'amendement commence ainsi : « A partir du 1 er septembre 2005,... » - vous savez que les contrats sont annuels, il fallait donc inscrire cette date - « ... la présence des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires est subordonnée à la signature d'une charte des bonnes pratiques. » Au deuxième alinéa, il est bien précisé : « Un décret pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'éducation nationale fixe le cahier des charges de cette charte... ». Pour ceux qui savent lire les textes législatifs, cela signifie que la présence des distributeurs automatiques est subordonnée au fait que l'établissement se conforme au décret. Enfin, il est ajouté : « ... et notamment la composition nutritionnelle des produits dont la vente ou la distribution est interdite. » Il est vrai que certains membres de la commission ont pensé que, dans cette affaire, c'était non pas le distributeur qui était important, mais ce qui était distribué, et donc la composition des produits qui seraient autorisés, ou plus exactement de ceux qui seraient interdits.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. « On peut en effet concevoir - là, c'est vous qui parlez ! - que ce type d'équipement participe "de la mission éducative de l'établissement scolaire, en contribuant à en faire un lieu de sociabilité et en incitant les élèves à rester dans l'établissement durant les périodes d'interclasses". » Je veux bien admettre que c'est une rédaction « Giraud-Allègre ». Toujours est-il que je tiens à exprimer - nous avons ici une grande liberté de parole et de réflexion - mon total désaccord avec cette manière de dire : tout est éducatif, et les distributeurs contribuent à la sociabilité, à l'apprentissage du français, des mathématiques, de l'histoire... Ce sont des outils pédagogiques tout à fait exceptionnels ! La pédagogie est partout, la connaissance aussi. Je tenais à faire cette mise au point préalable. Par ailleurs, monsieur le ministre, nous ne voterons pas votre amendement, et cela pour la raison suivante : l'Assemblée nationale a adopté une disposition à la majorité.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois encore, vous revenez en arrière ! Parce que vous auriez été soudainement frappés par la grâce, par le texte de M. Allègre, par la sociabilité que l'Assemblée nationale avait méconnue en première lecture ! Quelle erreur des députés ! Il faut vraiment les ramener dans le droit chemin ! Bien évidemment, monsieur le ministre, mes chers collègues, toute la prose de la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques n'a eu aucun effet sur vous ! Ces gens se sont manifestés auprès de vous d'une manière totalement désintéressée, uniquement pour enrichir le débat intellectuel et pour contribuer à la sociabilité ! L'Assemblée nationale avait adopté une position extrêmement claire, aux effets très concrets - ce qui pouvait naturellement poser problème dans la mesure où, je le rappelle, ce sont quelque 100 000 produits qui sont écoulés chaque jour dans les collèges et lycées - et, tout d'un coup, vous vous apercevez, monsieur le ministre, que les députés n'avaient pas envisagé la question sous tous ses aspects !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Vous me voyez tout à fait séduit par la grâce qui fond soudainement sur cette assemblée et par l'illumination dont elle est l'objet en ce jour ! Mais, à la vérité, ma langue a fourché : je ne suis pas séduit et je suis désolé que les choses se passent ainsi ! La possibilité nous était offerte de faire preuve de volontarisme. M. le ministre s'engage devant nous, la main sur le coeur, en un geste très élégant et esthétique - ce dont je le félicite - à suivre les avis de l'AFSSA. Simplement, pour le moment, le Gouvernement donne l'impression de suivre davantage les avis de la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques que ceux de l'AFSSA ! En tout cas, monsieur le ministre, l'AFSSA, ainsi que l'a rappelé M. Chabroux, a prôné l'interdiction de la publicité alimentaire à destination des enfants. Elle a estimé que cette mesure était cohérente et proportionnée. Au vu du grand cas que vous faites de cette recommandation, je doute de l'attention que vous nous promettez de lui accorder à l'avenir ! Tout cela, monsieur le ministre, vous en conviendrez aisément, est quelque peu à géométrie variable !
François AUTAIN - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. De toute façon, le débat n'a pas eu lieu puisque, avant même qu'il ait commencé, l'amendement du Gouvernement est rectifié afin qu'il se rapproche de celui de la commission, ou inversement, d'ailleurs ! A mon sens, une concertation préalable permettrait de réduire le nombre des amendements. Le débat s'en trouverait clarifié et notre travail législatif facilité. C'est une simple suggestion que je vous fais là, mes chers collègues. Libre à vous de décider ! Monsieur le ministre, vous nous avez dit que ce ne sont pas les distributeurs automatiques qui sont en cause, mais les produits qu'ils contiennent. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour cet article 14 BA fait explicitement référence aux confiseries et aux sodas, là où votre amendement renvoie à un décret en Conseil d'Etat. Je ne peux manquer de m'interroger, d'autant que l'amendement n° 145 rectifié bis du Gouvernement, qui vient d'être adopté et qui rédige l'article 14 A, est plus précis sur la définition des produits concernés que l'amendement n° 143 rectifié bis , qui tend à rédiger l'article 14 BA. Je vous donne lecture du début de cette nouvelle rédaction de l'article 14 A: « Les messages publicitaires télévisés en faveur de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés... ». Pourquoi, monsieur le ministre, ce qui est possible dans un cas ne l'est-il pas dans l'autre ? La rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour cet article 14 BA avait au moins le mérite d'être claire, simple et facilement compréhensible, alors que le renvoi à un décret risque de compliquer les choses. Je me félicite, bien sûr, monsieur le ministre, que vous vous soyez engagé à respecter l'avis de l'AFSSA, mais je regrette que vous n'ayez pas pris le même engagement en ce qui concerne l'article 14 A. Si tel avait été le cas, nous aurions pu obtenir, en matière de messages publicitaires, des résultats bien supérieurs à ceux, forts maigres, que nous obtiendrons grâce à la nouvelle rédaction que le Sénat vient d'adopter pour l'article 14 A.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-09
Date: 2004-07-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Qu'il me soit permis de préciser une nouvelle fois, monsieur le ministre, à la suite du débat qui vient d'avoir lieu, les raisons pour lesquelles nous n'avons pas voté en faveur de l'amendement n° 143 rectifié bis . Nous pensons que l'Assemblée nationale a fait preuve d'un grand volontarisme, ce qui nous a plu, comme à vous, monsieur le ministre, lorsque vous étiez député, c'est-à-dire il n'y a pas si longtemps. Entre-temps, pensons-nous, il s'est certainement passé un certain nombre de choses. Dans notre pays, chacun est libre d'exprimer ce qu'il croit devoir exprimer. Pour notre part, nous avons préféré, je tiens à le redire, le volontarisme de l'Assemblée nationale à la rédaction que vous nous avez proposé aujourd'hui pour l'article 14 BA. Je veux que cela soit très clair afin d'éviter des procès qui n'ont pas lieu d'être. L'amendement n° 43 s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'obésité et vise à informer le consommateur en rendant obligatoire l'étiquetage nutritionnel pour les produits préemballés.