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Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. J'apporterai une réponse commune sur les amendements n° s 110 rectifié ter et 253. L'article 101 du projet de loi vise à concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales et le droit communautaire. Il invite en effet ces collectivités à modifier les contrats qu'elles ont conclus sous l'empire de régimes de droits exclusifs en vue de l'exploitation de réseaux câblés, afin de les mettre en tant que de besoin en conformité avec le droit communautaire. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, cet article ne préjuge en aucun cas du résultat des éventuelles négociations sur le cadre juridique de la propriété des réseaux. Supprimer cette disposition, comme le voudraient les auteurs des amendements n° s 110 rectifié ter et 253 serait de nature à créer une insécurité juridique et à nuire à la bonne transposition des directives communautaires. Je suis donc défavorable à ces deux amendements. S'agissant de l'amendement n° 199, je me remets à la sagesse du Sénat pour fixer le délai raisonnable nécessaire aux collectivités pour mettre leur convention en conformité. En effet, et vous en êtes les relais directs, mesdames, messieurs les sénateurs, les maires des communes concernées sont parfois inquiets devant la difficulté de la tâche à accomplir.
Paul LORIDANT - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Paul LORIDANT

M. Paul Loridant. J'ai bien entendu les observations des uns et des autres et j'ai apprécié l'intervention de M. Béteille. Je me permets d'insister, monsieur le ministre, sur le fait que des collectivités locales ont pris des engagements lourds et ont choisi des opérateurs en fonction de leurs propres engagements. J'ai bien entendu que vous insistiez sur le fait que les adaptations ne devraient porter que sur les dispositions concernant les directives européennes et que, pour le reste, le contrat continuerait à s'appliquer. Néanmoins, je considère que, en l'occurrence, le Sénat devrait être du côté des collectivités locales. En effet, soyons clairs : quand une collectivité négocie face à de grands groupes de télécommunications, vous savez bien, mes chers collègues, que les discussions sont difficiles et que les partenaires, dans la négociation, ne sont pas égaux. C'est pourquoi je souhaiterais que cet amendement soit adopté. Mais je prends acte de vos déclarations, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement vise à ce que la prorogation éventuelle des autorisations des services de radio se fasse dans des conditions transparentes et non discriminatoires. La prorogation éventuelle devra concerner l'ensemble des services autorisés, dans une même zone géographique, et aboutir à la fixation d'une date d'échéance commune. La synchronisation des échéances d'autorisation donnera au CSA une plus grande latitude pour aménager la planification des fréquences FM. En pratique, le CSA pourra fixer l'échéance commune des autorisations à une même zone, à la date qui lui semblera opportune, en fonction de sa programmation d'attributions et au plus tard le 31 décembre 2008. Cette rédaction évite, nous semble-t-il, de figer la situation pour deux années supplémentaires sur l'ensemble du territoire. En effet, le texte adopté par l'Assemblée nationale entraînerait un report, courant 2007-2008, des appels aux candidatures que le CSA prépare, région par région, pour 2005 et 2006. En adoptant le texte en l'état, on risquerait d'aboutir à un résultat inverse de celui que vise le projet de loi, à savoir l'accélération des procédures et l'optimisation rapide de l'usage des ressources dans l'intérêt du public.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. La disposition que nous proposons a un double objectif. Premièrement, il s'agit de réaffirmer le volontarisme que nous manifestons pour le démarrage effectif de la télévision numérique terrestre, la TNT. Deuxièmement, il s'agit de distinguer deux étapes dans le calendrier de la mise en oeuvre de celle-ci. Nous voulons d'abord réaffirmer le volontarisme en matière de développement de la TNT, en disant que notre priorité est non plus de forcer les rétifs, mais d'encourager ceux qui sont prêts à y aller. Une première étape, très rapide puisque nous fixons un terme à un mois après l'entrée en vigueur de ce projet de loi, verrait ainsi le démarrage de l'offre des chaînes gratuites, qu'elles soient publiques ou privées. Le premier multiplex, par exemple, pourrait démarrer tout de suite. II nous paraît important de privilégier d'abord la diffusion de ces chaînes, pour laquelle l'équipement requis est peu coûteux et qui ne nécessite aucun acte d'abonnement. Il suffira, pour nos concitoyens, d'acquérir un décodeur. Il est évident, pour nous, que ce sont les programmes gratuits qui peuvent déclencher l'équipement des ménages. La deuxième étape verrait la diffusion des chaînes payantes, qui devront, en plus, faire un effort de commercialisation de leurs offres et qui ne se déploieront que si elles ont des clients. A cet égard, l'analyse des comportements de nos concitoyens, câblés ou abonnés au satellite, est, me semble-t-il, assez instructive. En effet, 33% de nos concitoyens sont abonnés au câble et au satellite. Mais, parmi les foyers équipés de téléviseurs, seuls 23% sont abonnés à des offres payantes. On voit donc bien une nette différence entre la mise à disposition d'une offre complémentaire, puisque les offres satellites et les offres câblées en clair sont plus importantes que les simples chaînes hertziennes. Mais, en même temps, on voit bien aussi que, de la part de ceux qui sont équipés, il y a une réticence, parfois pour des raisons financières, à s'abonner, de façon complémentaire, à des chaînes payantes. Par ailleurs, les études montrent également que le développement d'une offre commerciale requiert un taux de couverture de la population supérieur aux deux tiers des foyers de téléspectateurs et que toute extension de l'offre gratuite entraîne de facto un gel de plusieurs mois de la croissance des abonnements aux offres payantes. Il est donc préférable, par souci de lisibilité politique du lancement de cette nouvelle offre, comme par souci de réalisme, de séparer nettement le lancement de l'offre gratuite en TNT de celui de l'offre payante. Nous pensons que cela renforcerait les chances de la TNT en France et qu'il serait utile d'ajouter cette disposition.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Vous souhaitez que le Parlement décide de la date de lancement de la TNT et d'un lancement séparé entre les chaînes gratuites et les chaînes payantes. Je me demande pourquoi la précédente majorité ne l'a pas fait en 2000, lorsqu'elle a introduit le régime juridique de la TNT au sein de la loi de 1986. J'observe, d'ailleurs, que cette même majorité, à l'époque, a, au contraire, envisagé un lancement simultané de l'ensemble des chaînes de la TNT. Elle a, surtout, confié au CSA le soin de définir la stratégie de lancement de cette technologie. Nous n'allons pas revenir sur ce que nous avons évoqué tout au long de nos débats, mais cette stratégie de lancement, pour parvenir à une réussite avec un certain nombre de précautions, est quelque chose de tout à fait nécessaire. Devons-nous remettre en cause aujourd'hui, fondamentalement, ce cadre juridique ? Quelles raisons aurions-nous de nous ingérer dans le pouvoir de régulation que la loi a confié au CSA ? Je ne vois pas de raisons, et ce n'est pas notre optique. Au contraire, nous avons donné au CSA, dans ce projet de loi, les moyens de mener à terme ce projet. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je souhaite en premier lieu présenter mes excuses à votre assemblée en raison du dépôt tardif de cet amendement dont l'objet est de définir les conditions générales de reprise des personnels techniques de TDF actuellement mis à la disposition du CSA. Cette mise à disposition repose, aujourd'hui, sur l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986. Cependant, cet article a été abrogé à compter du 1 er juillet 2004 par la loi du 31 décembre 2003 relative à France Télécom, ainsi que l'imposaient les directives pour assurer la pleine indépendance de l'instance de régulation. Il convient maintenant de régler la situation de ces personnels. Deux types de personnels sont concernés par la fin de cette mise à disposition : les fonctionnaires qui seront détachés au CSA et les salariés sous contrat à durée indéterminée. L'amendement concerne ces derniers. Le CSA pourra proposer à ces salariés des contrats à durée indéterminée. Quarante-six emplois ont d'ailleurs été créés à cet effet par la loi de finances initiale pour 2004 et inscrits au budget des services généraux du Premier ministre, dont relève le CSA. Celui-ci pourra ainsi reprendre l'intégralité des personnels techniques s'ils en expriment le souhait. Il restait toutefois à mettre en place une convention cadre entre TDF et le CSA afin de garantir aux salariés concernés des conditions satisfaisantes d'intégration, en dépit des différences de statut entre TDF, entreprise privée, et le CSA, organisme public. De ce fait, la négociation de cette convention entre TDF et le CSA, qui a fait suite à une concertation avec l'ensemble des salariés concernés, a été longue et complexe et vient de s'achever. C'est la raison du dépôt tardif de cet amendement demandé par le CSA. Cet amendement consacre donc ce travail en précisant que le CSA offrira à chaque salarié concerné un contrat à durée indéterminée lui permettant d'intégrer le personnel de l'autorité de régulation.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. L'amendement prévoit que le Gouvernement de la Polynésie française précise les règles concernant « les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques ». Ce faisant, il confie au gouvernement de la Polynésie française des pouvoirs en matière de réglementation des fréquences alors que celles-ci relèvent de la compétence de l'Etat en application de la loi organique n° 2004-192 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Les autres dispositions de l'amendement concernent l'attribution des fréquences aux utilisateurs. Or elles sont déjà prévues par la loi organique au titre de la redevance de gestion ou figurent dans le code des télécommunications de la Polynésie française, récemment adopté. La reprise de ces dispositions dans le code des postes et des communications électroniques ne semble donc pas utile puisqu'elles existent dans le droit positif de la Polynésie française. C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous demande d'avoir l'obligeance de retirer votre amendement puisque, dans un cas, véritablement, il ne s'agit pas d'une compétence que la loi attribue au gouvernement de la Polynésie française et, pour les autres parties de l'amendement, les questions sont déjà traitées dans les dispositions légales applicables.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Beaucoup d'intérêt, monsieur le président ! J'ai lancé un appel au secours : le ministre et la commission m'ont entendu, et je les en remercie. Dans ce domaine, nous n'avons pas droit à l'erreur. Nous le paierions en termes de désintégration sociale, de coût budgétaire et de perte de crédibilité, parce que les jeunes croient au développement de ce secteur. Monsieur le ministre, dans la mesure où le Gouvernement s'engage réellement et concrètement - et je lui fais confiance - pour que le recours en différend devant l'ART trouve une issue favorable, et pour que le deuxième opérateur puisse venir s'installer à la Réunion et desservir les quatre départements d'outre-mer par voie satellitaire, je retire mon amendement. En revanche, je souhaite que, lors de l'examen du budget de l'outre-mer et de celui de votre ministère, à l'automne prochain, nous puissions avoir un bilan exact des avancées qui auront été obtenues dans ce domaine. Il y va de l'avenir de notre développement économique.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat qui, s'il a été riche, n'a malheureusement pas changé grand-chose au texte adopté par l'Assemblée nationale, que ce soit sur la partie audiovisuelle de ce texte, plus que contestable, ou celle, légèrement plus consensuelle, concernant les communications électroniques. La partie « audiovisuel » de ce texte, qui concentre les dispositions les plus lourdes de conséquences en termes de remise en cause du pluralisme et de transparence dans le secteur des médias, justifie pleinement, à elle seule, le vote défavorable des sénateurs socialistes. Le dispositif d'assouplissement des articles anti-concentration de la loi de 1986, que je n'ai eu de cesse de dénoncer et d'amender, n'a absolument pas été amélioré lors du débat. Que ce soit pour la télévision ou pour la radio, tout ce qui a été adopté va dans le sens d'une réduction du pluralisme et ferme la porte aux services indépendants et aux éventuels nouveaux entrants. Seuls les grands groupes pourront désormais développer encore davantage leurs activités. D'où viendra l'offre diversifiée sur tous les supports émergeants quand tout, dans la loi, pousse les opérateurs à une syndication de programmes ou de moyens ? Le dispositif minimaliste de reprise de certaines chaînes sur de trop rares supports est extrêmement contestable au regard des normes européennes, qu'il s'agisse des directives transposées par le projet de loi ou de la directive « Télévision sans frontières » de 1989. II s'inscrit même en retrait des obligations actuellement imposées aux distributeurs de réseaux câblés et aux opérateurs de bouquets satellitaires. Le seul ajout bénéfique de notre Haute Assemblée, est le rétablissement de TV5 comme bénéficiaire du must carry . Le téléspectateur appréciera que son réseau câblé ou que son antenne orientée vers un satellite ne lui retransmettent plus demain - ou dans cinq ans, selon les cas - ce à quoi il avait préalablement droit : une chaîne hertzienne analogique en zone d'ombre chez lui, par exemple ! Ce ne sera pas faute de vous avoir proposé, par nos amendements, des solutions pour remédier à ces situations ubuesques. C'est dans ce contexte que la télévision numérique terrestre et la radio numérique devront démarrer, ce qui nous semble préoccupant. Ce n'est pas le léger renforcement des pouvoirs du CSA qui protégera le secteur audiovisuel du développement ultra libéral qui le menace ! En ce qui concerne la forme de ce débat audiovisuel, comment ne pas être consterné par le fait qu'aucun amendement de l'opposition, si ce n'est les rares amendements identiques à ceux du rapporteur, n'ait été retenu ? Les jeux étaient faits d'avance ; il n'y avait aucune marge de manoeuvre. Je suis assez choquée que le pouvoir exécutif et sa majorité législative aient ainsi cédé aux pressions de quelques groupes privés de l'audiovisuel,...
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Nous avons tenté de rééquilibrer ce texte pour mieux prendre en compte l'intérêt général, et notamment l'intérêt des citoyens-consommateurs, par des amendements que vous avez rejetés. Vous avez refusé le principe de la tarification à la seconde des appels téléphoniques et celui de la gratuité des appels à partir d'un mobile vers les numéros spéciaux donnant accès à l'ensemble des services sociaux, alors que de plus en plus de personnes, notamment les jeunes à revenus faibles, n'ont plus de ligne fixe, mais ont simplement un portable. Vous avez, enfin, refusé d'instituer un médiateur des communications électroniques chargé, en toute indépendance - comme l'exige la législation européenne - et gratuitement, de régler les litiges de plus en plus nombreux entre les consommateurs et les fournisseurs de communications électroniques. Nous avons voulu rééquilibrer le dispositif de régulation. L'omnipotence donnée à l'ART en ce domaine n'est pas acceptable, pas plus que l'effacement du politique pourtant garant de l'intérêt général. Il n'y a pas de pouvoir équilibré et juste sans contre-pouvoir. Vous avez supprimé l'obligation générale de saisine du CSA par l'ART, dès lors que le pluralisme des médias est en cause. Vous avez remis en question une disposition importante adoptée à l'Assemblée nationale sur l'initiative de nos collègues socialistes, qui donnait compétence à la Commission du service public des postes et communications électroniques pour évaluer l'action de l'ART. N'est-ce pas pourtant la mission des parlementaires de veiller à la bonne exécution de la loi ? Enfin, vous n'avez pas voulu que cette commission composée essentiellement de parlementaires - donc que le politique - exerce un contrôle en amont sur le coeur du service public, à savoir les tarifs du service universel des télécommunications afin de veiller à ce qu'ils soient « abordables ». Vous avez laissé cette compétence à la seule ART ! Ainsi, pas plus que nous ne pouvons voter le volet « audiovisuel », nous ne pouvons voter le volet « télécommunications ». Vous comprendrez donc aisément que le vote du groupe socialiste sur ce projet de loi « paquet télécoms » soit doublement défavorable.
Bruno SIDO - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido, rapporteur. A la fin de cette longue et passionnante discussion, je tiens à vous remercier, monsieur le président, d'avoir si brillamment présidé cette séance, car cela n'a pas toujours été facile, des amendements s'enchevêtrant parfois les uns avec les autres. Comme je l'ai déjà fait hier avec M. Patrick Devedjian, je vous félicite, monsieur le ministre, car vous avez parfaitement maîtrisé ce dossier nouveau pour vous et dont la matière n'est pas facile. Pour notre part, nous y travaillons depuis trois mois et nos collaborateurs ont été très précieux, mais nous n'avons pas toujours eu la facilité que vous avez montrée. Je tiens tout particulièrement à remercier les collaborateurs de la commission qui ont réalisé un travail très important sur ce texte si difficile. Nous avons mené de nombreuses auditions, nous avons entendu beaucoup de demandes et dû faire des choix. Par ailleurs, je me félicite de la bonne coordination entre les deux commissions et de la qualité des relations qui a présidé à nos travaux. A cet égard, je remercie MM. Valade et Hérisson, car cela a permis de réaliser un travail considérable. Certes, ce texte n'est pas un texte fourre-tout, mais les quatre titres du projet de loi recouvrent des éléments bien différents. Nos débats ont souvent été passionnants, parfois passionnés, mais ils ont toujours été de bonne tenue. Même si nous n'avons pas toujours été d'accord, je remercie toutes celles et tous ceux qui sont intervenus parce que le débat est toujours fructueux. En tant que rapporteur, il n'est pas toujours facile de faire abstraction de ce que l'on peut penser au fond. De surcroît, la transposition de certains textes n'est pas toujours aisée. L'urgence, les élections, l'interruption des travaux parlementaires, la concomitance de la discussion de deux textes enchevêtrés et, si vous me permettez cette expression, le « ménage » que nous avons dû faire pour remettre les choses à la bonne place - et, à cet égard, certains de nos collègues ne nous ont pas aidés - tout cela n'a pas rendu facile le travail des commissions. Les relations de qualité qui ont existé entre les deux commissions, leurs présidents et leurs rapporteurs ont facilité le déroulement du débat. C'est un texte fondateur. On a parlé de nombreuses nouvelles technologies, mais nous serons sans nul doute surpris de la rapidité avec laquelle elles évolueront,ce qui nous obligera à revenir sur un certain nombre de dispositions. Enfin, je veux vous demander, monsieur le ministre, de bien vouloir transmettre tous nos remerciements à votre collègue Patrick Devedjian parce qu'il a, lui aussi, accompli un travail considérable qui a été, me semble-t-il, apprécié par la Haute Assemblée.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de réintroduire cette idée d’une dynamique du temps de la recherche d’emploi. Durant les trois premiers mois de chômage, l’offre raisonnable d’emploi est définie uniquement sur le fondement du projet personnalisé d’accès à l’emploi. Après trois mois de chômage, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi compatible avec les qualifications du demandeur d’emploi et rémunéré à hauteur de 95 % du salaire antérieurement perçu. Il s’agit juste d’un petit signal destiné à attirer l’attention sur le « compteur qui tourne » et d’un service à rendre au demandeur d’emploi, qu’il ne faut pas laisser illusoirement s’endormir sur sa recherche d’emploi ! (M. Jean Desessard s’exclame.) Or, et chacun d’entre nous a pu le constater localement à l’occasion de tel ou tel plan collectif de licenciement, une fois passé le choc de leur licenciement, les salariés ne se remobilisent pas tout de suite pour chercher un nouvel emploi. Le phénomène est inquiétant.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Un demandeur d’emploi ne pourra refuser, sans motif légitime, deux offres raisonnables d’emploi. Après un deuxième refus, il s’exposera à une sanction prenant la forme d’une radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Je rappelle que la radiation entraîne la suspension du versement du revenu de remplacement et qu’elle peut être suivie d’une sanction décidée par le préfet. La commission des affaires sociales approuve pleinement ce projet de loi, qui présente à ses yeux plusieurs avantages. D’une part, la définition de critères objectifs pour définir l’offre raisonnable d’emploi assurera mieux l’égalité de traitement entre les demandeurs d’emploi. Aujourd’hui, la notion d’offre valable d’emploi étant laissée en grande partie à l’appréciation de chaque conseiller de l’ANPE, elle est potentiellement variable. D’autre part, ce projet de loi crée une incitation supplémentaire à un retour rapide à l’emploi, qui est bénéfique tant pour le demandeur d’emploi que pour les entreprises et les comptes de l’assurance chômage. Ensuite, le présent texte permettra également de mieux sanctionner des abus qui, pour être peu fréquents, n’en sont pas moins choquants pour l’opinion publique. Enfin, en favorisant une meilleure rencontre entre offres et demandes d’emploi, ce projet de loi devrait permettre de réduire les difficultés de recrutement observées dans certains secteurs.