Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. On ne peut pas demander l'application de la loi dans les banlieues pour des jeunes en désespérance sociale, prôner la tolérance zéro en donnant de la prison ferme à l'aveuglette et, dans le même temps, laisser des maires - ce sont souvent les maires des communes les plus riches - s'asseoir sur la solidarité nationale ! L'examen de ces amendements sera pour tout le monde l'heure de vérité ! La création d'un droit au logement opposable, c'est-à-dire d'un droit effectif, que l'on peut réclamer en justice, est un autre révélateur de votre bonne, ou mauvaise, volonté. Je demanderai solennellement à notre assemblée de rendre le droit au logement opposable. Compte tenu du manque d'ambition du projet de loi en l'état, nous entendons l'améliorer. Je comprends que vous ayez peur de voir les mal-logés - 86 000 SDF, 800 000 personnes privées de domicile personnel - demander en justice la concrétisation d'un des droits humains les plus fondamentaux, le droit au logement, sans lequel aucune insertion professionnelle, aucune vie familiale, aucune condition sanitaire, ne peuvent se comprendre décemment. Si vous avez confiance dans votre politique, alors n'hésitez pas : acceptez, comme l'ont fait les parlementaires écossais, de rendre le droit au logement opposable. Mais si vous vous y refusiez, quel aveu de faiblesse ce serait au regard de ce projet de loi ! Le droit au logement opposable est réclamé depuis longtemps, par des associations aussi diverses que Emmaüs, l'Armée du Salut, ATD Quart Monde, les Restos du Coeur, la Ligue des droits de l'homme, la Confédération syndicale des familles, le Syndicat de la magistrature ou le Secours catholique. Et, sur ce sujet, l'hypocrisie du Gouvernement et des rédacteurs de ce projet de loi est révoltante ! (M. Michel Bécot s'exclame.) Vous osez invoquer le « droit au logement opposable » dans votre exposé des motifs de l'article 9, mais il ne figure pas dans le projet de loi ! On ne saurait mieux résumer la poudre aux yeux censée nous aveugler dans ce texte. Encore faut-il que l'opposabilité du droit au logement soit déclarée sans plus attendre et qu'un agenda précis de sa mise en oeuvre sur l'ensemble des domaines que représentent le logement et la ville soit établi, pour qu'à terme chacun puisse effectivement disposer d'un logement décent. C'est cette démarche qui a été entreprise, et qui se poursuit, en faveur de l'école pour tous - parfois mise à mal -, de l'accès aux soins pour tous - parfois également mis à mal. Il est temps pour notre société de faire du logement un droit pour tous, donc opposable. Il ne s'agit pas de désigner des boucs émissaires pour expliquer la crise du logement ; il s'agit de rappeler les politiques à leurs responsabilités minimales - loger leurs administrés - et donc de désigner ceux qui sont responsables de la concrétisation du droit au logement, en l'occurrence, in fine , l'État. Martin Hirsch a déclaré, à propos de la sécurité alimentaire et de la protection face aux risques, qu'il faut toujours savoir qui dort mal la nuit, qui se sent comptable, qui a une obligation de résultat. Or, aujourd'hui, à propos de la crise du logement, qui dort mal la nuit, à part les SDF ? Il convient donc de prévoir, à échéance de 2009, un mécanisme législatif permettant d'instituer l'opposabilité juridique du droit au logement, tel qu'il a été défini par l'article 1 er de la loi du 31 mai 1990 et qui n'est pas effectif. Des recours devraient pouvoir être introduits devant la juridiction administrative contre l'État, ou contre une collectivité territoriale à laquelle l'État aurait délégué, par convention, la mise en oeuvre du droit au logement. En attendant, pendant que le droit au logement reste un voeu pieux, le taux de vacance des logements se situe régulièrement autour de 7 % en France. Au terme de deux années consécutives de vacance, un logement est taxé à 10 % de sa valeur locative. Nous demandons le doublement cette taxe. C'est bien la moindre des choses ! Comment peut-on, en effet, imaginer que des logements puissent rester vides plusieurs années de suite - et non pas de manière passagère, le temps d'un déménagement - tandis que des SDF vont, cette année encore, mourir de froid ? Il s'agit là non pas d'atteinte à la propriété privée, mais du respect de la vie humaine. Monsieur le ministre du logement, vous avez justifié la minceur de ce projet de loi en disant que vous étiez ouvert aux propositions des parlementaires. Vous avez d'ores et déjà signalé que vous alliez intégrer des amendements de la commission. Sur les sujets clés que je viens d'évoquer, je compte être écouté et entendu, comme j'espère que les amendements présentés par le groupe auquel je suis rattaché et par les sénateurs Verts trouveront un écho au Sénat.