Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Bien sûr ! Et la Cour des comptes de conclure que « dans ces conditions, si l'on veut maintenir le FSV, les seules solutions possibles consistent soit dans l'augmentation de la CSG affectée au FSV, soit dans l'attribution au FSV d'une dotation budgétaire d'équilibre à l'instar de ce que prévoit la loi instaurant le FFIPSA ». Il en est de même pour le FFIPSA - sujet que développera plus longuement ma collègue Christiane Demontès, toujours au nom du groupe socialiste - qui, comme cela a déjà été dit, a pris la suite du BAPSA. Je rappelle que ce fonds a intégré dans son bilan d'ouverture une dette de 3,2 milliards d'euros. Par ailleurs, il affiche un déficit de 1,7 milliard en 2005 et un déficit du même montant pour 2006. Or l'article L. 731-4 du code rural prévoit très clairement que les recettes du FFIPSA sont constituées « d'une dotation budgétaire destinée, le cas échéant, à équilibrer le FFIPSA ». Toutefois, aucune dotation n'est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006. Sur ce sujet, j'ai été alerté par des responsables de la MSA, la Mutualité sociale agricole, qui s'inquiètent de la situation préoccupante des finances de leur institution, s'agissant, notamment, du fort déséquilibre des tranches d'âge - 57 % des agriculteurs ont plus de soixante ans - ou de la durée de cotisation. Ce déséquilibre a bien évidemment des répercussions sur les branches maladie et vieillesse de la MSA et, par voie de conséquence, sur le FFIPSA. La protection sociale des agriculteurs est ainsi menacée et nous devons être à l'écoute de leur cri d'alarme. Monsieur le ministre, cessez de reporter la résolution du problème - et donc d'en transférer la charge sur les générations futures - et donnez-nous -  je ne suis d'ailleurs pas le seul à le souhaiter, car cette demande émane de nombreux membres de la majorité - des précisions sur les mesures que vous comptez prendre pour résorber ces déficits, ne serait-ce que pour vous conformer aux observations de la Cour des Comptes. Dois-je vous rappeler que son Premier président, M. Philippe Seguin, lors de son audition par notre commission il y a quelques semaines, a évoqué la possibilité de ne pas certifier les comptes en cas de persistance de cette situation ? Même notre rapporteur, M. Alain Vasselle, s'est interrogé sur les frais financiers occasionnés par ces pratiques comptables peu orthodoxes. Entendu par la commission des affaires sociales, M. Michel Laroque, président du conseil d'administration du FSV, a, pour sa part, estimé être personnellement dans l'obligation de respecter la position de la Cour des comptes ; il a, en outre, annoncé que si des mesures de redressement ne sont pas prises dans un délai raisonnable, il demandera à être déchargé de ses fonctions. Comme dans d'autres domaines, monsieur le ministre, le Gouvernement va droit dans le mur ! A partir du constat désastreux de votre politique de gribouille, face à de telles interrogations, comment faites-vous pour prévoir sérieusement les vraies recettes et dépenses pour 2006 ? Quelle réponse est-elle donnée dans le budget de la nation pour 2006 afin de répondre à la recommandation de la Cour des comptes ? Pire, comment prévoir avec sérieux les comptes jusqu'en 2009 ou 2010 si aucun nouveau moyen de retour à l'équilibre n'est prévu ? Les tableaux qui nous sont soumis pour les prévisions quadriennales sont totalement bidon - excusez-moi du terme ! - et relèvent de la politique de gribouille que vous menez depuis trois ans, monsieur le ministre.