Odette TERRADE - Sénat - 2010-12-09
Date: 2010-12-09
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Avec cet article 1 er , nous proposons de modifier les règles en matière de compensation des dépenses résultant de la prise en charge par les départements du revenu de solidarité active. Nous suggérons que cette compensation soit assurée, selon l’expression en vigueur, à l’euro près. À cette fin, nous proposons que chaque année donne lieu à un réajustement du montant de la compensation versée par l’État, afin que celle-ci corresponde le plus possible aux dépenses réellement engagées par les départements. Comme le souligne le rapporteur, il s’agit très clairement de sortir de la situation actuelle – à terme, elle peut être lourde de conséquences financières –, où la compensation réalisée par l’État est calculée sur une base figée. Naturellement, nous ne partageons pas les conclusions du rapport sur cet article, selon lesquelles une compensation intégrale irait à l’encontre du principe de décentralisation et déresponsabiliserait les départements. Qu’il s’agisse du RMI ou du RSA, la décentralisation n’a jamais été présentée, du moins ouvertement, comme permettant un désengagement de l’État. Pour notre part, nous en doutions. Les faits nous donnent raison, et nous le regrettons. Nous le voyons, contrairement aux discours officiels, la décentralisation a moins pour objectif de donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État ou d’améliorer l’efficacité de l’action de l’État en déléguant certaines attributions de l’échelon administratif central aux fonctionnaires locaux, que de permettre au Gouvernement de faire quelques économies à bon compte sur le dos des départements ! L’exemple du RSA est patent. Il est venu se substituer au RMI, pour lequel était prévue une compensation intégrale, du moins en théorie. Or le Gouvernement et le rapporteur prennent aujourd’hui prétexte du fait que le RSA est considéré non comme un transfert, mais comme une extension de compétence pour justifier le rejet de cette proposition de loi. En réalité, la manière avec laquelle vous tentez de vous dissimuler derrière des dispositions juridiques par ailleurs contestables est la démonstration de votre embarras politique ! Car, qu’il s’agisse d’un transfert, d’une extension ou d’une création, les faits sont clairs : ce sont aujourd’hui les départements, et non plus la solidarité nationale, qui viennent au secours des plus démunis ! Enfin, je voudrais conclure sur la question de l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA. Le rapporteur pense que celui-ci va rester stable. Nous ne partageons pas cette analyse, tout au contraire. Avec l’allongement de la durée de cotisation et le report de l’âge légal de départ à la retraite, toutes celles et tous ceux qui ne parviendront pas à trouver un emploi et qui seront radiés des listes des salariés privés d’emplois indemnisables par Pôle emploi demanderont à être éligibles au RSA, principalement au RSA socle ! Par ailleurs, la réduction, adoptée dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2011, de plus de 50 % des crédits alloués au titre du RSA complément résultent du fait que beaucoup de bénéficiaires ont perdu leur emploi. Ils se retournent donc vers les départements pour bénéficier du RSA socle dans son intégralité, ce qui va, là encore, accroître les dépenses sociales des départements. Mes chers collègues, il est faux de dire que de telles dépenses sont le fait des départements. Si les dépenses sociales augmentent, c’est parce que la précarité s’accroît. Et les départements en sont moins responsables qu’un gouvernement qui ne prend aucune mesure concrète pour garantir et pérenniser l’emploi stable et de qualité.