Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Ce sujet très important a été soulevé à l'Assemblée nationale par Marie-Anne Montchamp, ancienne secrétaire d'État aux personnes handicapées, qui travaille sur cette question depuis longtemps, par le biais d'un amendement arrivé relativement tard dans le processus de préparation du texte, puisque nous n'en avons eu connaissance, à l'Assemblée nationale, qu'au moment du dépôt des amendements. Cet amendement vise à créer par la loi des centres relais permettant aux personnes sourdes et malentendantes d'accéder aux trois composantes du service universel des communications électroniques : téléphonie fixe, annuaire-renseignements et publiphonie. Il prévoit que ces centres seront financés par une contribution perçue sur les abonnements souscrits par les utilisateurs terminaux de services de communications électroniques, que ce soit la téléphonie fixe et mobile ou Internet. La création de centres relais pour les personnes sourdes et malentendantes est bien sûr une question essentielle de solidarité. Le Gouvernement l'examine avec une grande attention et souhaite pouvoir soutenir ce projet. Il ne lui semble cependant pas nécessaire de légiférer sur ce point, et ce pour au moins deux raisons. D'abord, la création de centres relais ne nécessite pas de disposition législative nouvelle : la loi offre en effet un cadre suffisant. Un projet de décret est d'ailleurs en cours d'élaboration pour créer des centres relais dédiés aux appels d'urgence. Rien n'interdirait d'étendre le champ de ce décret à la création de centres relais plus généraux. Une expérience pilote est d'ailleurs en cours dans certaines régions. Ensuite, la question est actuellement à l'étude au sein du ministère chargé de la solidarité et du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour, notamment, évaluer - point très important - le coût d'installation et de fonctionnement ainsi que la réalité de la demande pour de tels centres. Je vous propose donc, monsieur le sénateur, que le Gouvernement lance rapidement une consultation publique auprès des représentants des sourds et malentendants et des sociétés prestataires du type de services recherchés, de façon à recueillir leur avis sur un cahier des charges et préparer le lancement d'un appel à candidatures pour la création de tels centres relais. C'est seulement lorsque cette analyse préalable aura été effectuée qu'il sera possible de définir le mode de financement le plus approprié. En effet, le mode de financement prévu dans l'amendement pose une difficulté puisqu'il crée un nouveau prélèvement obligatoire alors que, vous le savez, la politique du Gouvernement est plutôt de réduire le nombre de ces prélèvements ; de plus, il risque d'être source d'inégalité devant l'impôt dans la mesure où les personnes ayant plusieurs abonnements paieraient plus que celles qui ont un abonnement combiné de type Internet « triple play » . D'autres modes de financement peuvent aussi être envisagés et doivent entrer dans le champ de cette étude. Le Gouvernement est notamment attentif à ce qui a été réalisé au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, où il est fait appel au financement à travers le mécénat. Après avoir rappelé encore une fois toute l'importance que j'attache à ce chantier, mais aussi les étapes nécessaires à son aboutissement, je vous confirme que le Gouvernement, comme il s'y est engagé, créera par la voie réglementaire de tels centres, après une étude approfondie qui prendra en compte les aspects techniques et financiers de ce projet. Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je sollicite le retrait de votre amendement.