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Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Le fond était satisfait ! La satisfaction du fond doit-elle être limitée par la surdité qui tiendrait à la forme ? Je ne le pense pas. Nous nous honorons lorsque nous participons à l'écriture d'un texte de loi avec cet esprit-là. La conformité n'a jamais été un objectif  Faut-il se réjouir de cette conformité, ou la regretter ? Pour ma part, je m'en réjouis, car cela prouve que la navette a joué son rôle. Pourquoi un texte ferait-il plusieurs fois la navette entre les deux assemblées si la conformité peut être obtenue plus rapidement ? Je tiens aussi à remercier les collaborateurs de la commission des affaires économiques de leur disponibilité et de leur travail. Ils nous ont permis d'atteindre notre objectif d'explication, de lisibilité des textes, de référence aux codes, etc., car cette loi va avoir des répercussions sur bon nombre de choses ! Sur le fond - cela a été rappelé - ce texte de loi va permettre l'évolution d'ADP et des aéroports régionaux, qu'ils soient métropolitains ou ultramarins, ce qui nous rendra plus performants. Il va également permettre de mieux gérer et de réguler l'évolution économique des redevances. Dans son rapport, M. Camdessus préconisait « d'agiliser l'Etat » pour permettre à la France d'évoluer. Avec ce texte de loi, nous avons très modestement contribué - on peut le dire sans fausse humilité - à agiliser l'un des secteurs les plus importants, celui du transport, qui facilite l'échange des matériels, des produits, et qui, avant tout, établit une relation entre les hommes. Dès lors que l'on contribue à agiliser un tel secteur, on améliore très substantiellement notre société ! Je terminerai mon propos en remerciant M. le secrétaire d'Etat d'avoir compris les observations formulées par le Sénat et de nous avoir apporté des précisions qui, par rapport à la conception initiale que nous avions du texte, nous ont permis d'être rassurés et totalement satisfaits.
François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord remercier tous ceux qui ont contribué à ce que je n'hésite pas à appeler une amélioration sérieuse du texte présenté par le Gouvernement. Vous avez totalement rempli votre rôle de parlementaire en discutant ce texte, en l'amendant et en l'améliorant sur des points extrêmement sensibles. Je remercie naturellement les représentants des groupes qui vont apporter leur soutien au Gouvernement et émettre un vote positif. Mais je remercie également les orateurs des autres groupes, dont les interventions ont permis d'expliquer ce texte, de le clarifier. De ce point de vue, leurs critiques ont été constructives. Après le vote de la loi du 13 août 2004, ce projet de loi va modifier complètement le paysage aéroportuaire français. Nous aurons désormais un texte pour les aéroports de tailles petite et moyenne, des dispositions pour les grands aéroports de région et, enfin, un statut particulier pour la très grande plate-forme aéroportuaire gérée par Aéroports de Paris. Loin de tout dogmatisme, nous avons voulu un texte inspiré par le pragmatisme, la diversité des situations et la nécessité de conduire des évolutions qui ne sont pas des révolutions, mais qui répondent mieux aux besoins des compagnies aériennes, de leurs clients, cela sans jamais oublier les missions de service public, les impératifs d'intérêt général, d'aménagement du territoire, de desserte de l'outre-mer et de développement économique auxquels contribuent très largement les aéroports français. Le travail législatif qui a été accompli me paraît exemplaire et va nous donner, pour les prochaines années, les moyens de développer encore ce grand secteur d'activité de notre pays, comme l'a souligné le rapporteur. Que les transports, sous toutes leurs formes, contribuent puissamment à la croissance économique, c'est le voeu qui, ce soir, devrait nous rassembler !
Évelyne DIDIER - Sénat - 2010-05-12
Date: 2010-05-12
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l’article 36 du règlement. Le 3 mai dernier, les forces de l’ordre, à savoir 30 policiers et gendarmes, ont investi les locaux de l’institut d’éducation motrice « Les Jonquilles » à Freyming-Merlebach en Moselle, pour arrêter un jeune sans-papiers de quinze ans et procéder ensuite à l’expulsion de toute la famille. Ce jeune, prénommé Ardi, présente la particularité, outre d’être originaire du Kosovo, d’être polyhandicapé depuis l’âge de dix ans à la suite d’une attaque cérébrale. Sa situation dramatique particulière n’a pourtant pas conduit les autorités de l’État, qu’elles soient nationales ou locales, à infléchir leur position. Cette expulsion a été examinée sous l’angle strictement administratif, et les facteurs humains ont été tout simplement ignorés. Nous avons donc confirmation, depuis ce 3 mai, qu’être sans-papiers est le facteur déterminant, en dehors de toute autre considération, dans la décision de reconduite à la frontière dans le cadre de la politique mise en œuvre par ce gouvernement. Les méthodes employées pour expulser la famille ont d’ailleurs indigné l’Association des paralysés de France et le Réseau éducation sans frontières, pour qui « le dispositif mis en place s’apparente à de l’intimidation ». Face à cette situation, notamment à l’insuffisance des structures d’accueil au Kosovo et à l’incapacité de la famille à financer les soins, nous souhaitions vous alerter, madame la secrétaire d’État, pour vous dire notre indignation et vous demander de transmettre au Gouvernement le message suivant : Ardi doit revenir en France, où il pourra être accueilli dans de bonnes conditions pour être soigné, comme son état sanitaire le nécessite et comme la tradition d’accueil de notre pays, voire la plus élémentaire compassion, l’exige.
Jean-Jacques PIGNARD - Sénat - 2010-05-12
Date: 2010-05-12
Orateur: Jean-Jacques PIGNARD

M. Jean-Jacques Pignard. Cela a des implications et entraîne, notamment, des obligations qui sont fixées par la loi. Ainsi la loi de 2005 a-t-elle prévu un délai de dix ans pour la mise aux normes. Bien sûr, dix ans, cela peut paraître trop court, surtout à ceux qui n’ont rien fait en cinq ans… Le mieux est souvent l’ennemi du bien. Or, lorsqu’on est élu d’une commune rurale et qu’on a peu de moyens, on n’est pas obligé de faire refaire la mairie de fond en comble et d’y faire installer un ascenseur : il suffit parfois de descendre les services au rez-de-chaussée afin de les rendre accessibles aux citoyens handicapés. Je suis président du festival des Nuits de Fourvières. Même s’il n’est pas facile d’aménager les théâtres antiques pour les personnes handicapées, nous avons trouvé des solutions pour accueillir ces dernières, notamment grâce à des agents d’accueil. Les élus doivent faire preuve d’imagination ! De tels aménagements ne sont pas impossibles. En conclusion, quel bilan tirer de la loi de 2005 ? Pour répondre à cette question, il faut, à mon sens, se garder à la fois de l’angélisme et du catastrophisme. Des avancées spectaculaires ont eu lieu, il faut le reconnaître, mais des problèmes de financement et de gouvernance subsistent. Il faut en être conscient et les corriger afin que ceux de nos concitoyens qui sont en situation de handicap et pour qui la loi de 2005 a été un formidable acte de solidarité nationale n’aient pas le sentiment d’avoir été floués. (Mmes Bernadette Dupont et Marie-Thérèse Hermange ainsi que M. Paul Blanc applaudissent.)
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-05-12
Date: 2010-05-12
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vivre comme tout le monde, telle est l’aspiration fondamentale et légitime des personnes en situation de handicap. C’est donc l’accès à tous les droits fondamentaux qui est en jeu : droits à l’éducation, au travail, à la santé, à la circulation... La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont l’application fait l’objet du présent débat, constitue un élément fort d’une ambition que nous partageons pleinement. Au-delà des déclarations, l’important, à nos yeux, ce sont les réalisations sur le terrain. Je peux le dire d’autant plus facilement que je suis l’élu d’une ville et d’une agglomération moyennes classées, selon une enquête réalisée au mois de février dernier par l’hebdomadaire L’Express , en partenariat avec l’Association des paralysés de France, en septième position sur quatre-vingt-seize en France. Et, dans certains domaines, comme celui des nouveaux équipements touristiques, nous allons au-delà des contraintes réglementaires. Pour autant, si la loi et le règlement sont une chose, la volonté politique en est une autre. Il s’agit même parfois tout simplement de bon sens. Ainsi, il est souvent très peu coûteux d’adapter un bâtiment aux déficiences visuelles, à condition d’y songer et de le vouloir… La loi et le règlement ont exprimé une volonté et des objectifs. C’était et cela reste indispensable. En revanche, je le dis comme je le pense, quand la norme aboutit à fixer des objectifs irréalistes, voire incohérents, elle va à l’encontre de la finalité recherchée et devient même contraire à l’intérêt de nos concitoyens en situation de handicap.
Bernadette DUPONT - Sénat - 2010-05-12
Date: 2010-05-12
Orateur: Bernadette DUPONT

Mme Bernadette Dupont. En ce qui concerne les lieux de travail, nous devons mobiliser davantage les moyens financiers existants. Le manque de crédits devrait inciter à trouver des solutions nouvelles : l’AGEFIPH, compétente pour le secteur privé, et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, compétent pour le secteur public, qui disposent de fonds propres importants issus du recouvrement des contributions des employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, ne pourraient-ils pas participer au financement de ces travaux ? Je pense que ces fonds pourraient parfaitement être utilisés pour l’aménagement des lieux de travail, mais il faudrait que le législateur le précise. Enfin, je terminerai par quelques mots sur l’accessibilité des transports. Il est regrettable que les nouvelles rames de TGV ou de métro ainsi que les nouveaux bus ne soient pas systématiquement et intégralement accessibles. Cette situation pose un réel problème, étant donné la durée de vie de ces matériels. Nous devons également réfléchir et progresser sur ce point : l’accès aux wagons doit se faire du quai, de plain-pied ; un plan incliné ne doit se terminer par trois marches, comme je l’ai récemment vu dans une gare ; les ascenseurs et les escaliers mécaniques des gares doivent être régulièrement vérifiés et en état de marche. Mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 a constitué une réforme d’ampleur, particulièrement attendue. Mais il faut agir vite pour ne pas décevoir cette attente. Après la réalisation de leur diagnostic, les communes devront établir sans délai l’échéancier des travaux et investissements qu’elles auront à réaliser d’ici à 2015, c’est-à-dire demain ! Sur ce dossier, l’État doit jouer un rôle d’aiguillon et d’animateur. Nous vous écouterons donc, madame le secrétaire d’État, pour savoir comment vous envisagez l’avenir – et l’horizon de 2015 – sur cette question essentielle de l’accessibilité.
Jacques BLANC - Sénat - 2010-05-12
Date: 2010-05-12
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. … c'est-à-dire quand fut votée la loi de 1975. Trente ans après, nous avons adopté celle du 11 février 2005 et, nous le savons, d’autres avancées seront sans doute nécessaires. Dans mon département de la Lozère, qui s’honore d’avoir su percevoir, avant d’autres peut-être, l’exigence de solidarité vis-à-vis des très grands handicapés, nous allons ouvrir un complexe « sport, loisir, handicap ». Avec ce projet, nous entendons apporter un secours institutionnel, garantir aux parents que nous ne laisserons pas tomber leurs enfants devenus adultes, quelles que soient leurs capacités. Mais nous voulons aussi porter un message sur la nécessité d’une insertion aussi complète que possible de ces personnes dans notre société. Ainsi, l’ouverture de ce pôle est dans la continuité du droit au sport et aux loisirs dont j’avais fait inscrire la reconnaissance dans la loi de 1975. Certains grands handicapés ou jeunes handicapés ayant parfois des moments d’intolérance à leur environnement personnel, dans leur milieu familial, voire en institution, nous venons également d’ouvrir un centre de séjour d’urgence. Dans ce cadre, nous réfléchirons au projet que nous pouvons offrir à la personne handicapée. Mes chers collègues, à l’image du débat que nous venons d’avoir, ne nous enfermons pas dans l’idéologie ! Soyons tout à fait honnêtes dans notre analyse et ne tombons pas dans des excès qui pourraient se retourner contre la bonne volonté. Tous ensemble, faisons preuve, comme différentes interventions nous y ont invités, d’une capacité à prendre en compte la réalité des personnes handicapées. Nous avons voulu l’affirmer, ces femmes et ces hommes ont la même dignité que les autres. Ce sont des êtres humains, qui ont tous les droits, et notre mission de législateur est d’être en permanence en éveil pour traduire, dans la loi, puis dans les faits, cette ambition de reconnaissance de la dignité de toute personne.
Dominique de LEGGE - Sénat - 2010-05-12
Date: 2010-05-12
Orateur: Dominique de LEGGE

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites depuis le début du débat. Aussi consacrerai-je mon propos à l’accueil en milieu scolaire des enfants handicapés. La loi du 11 février 2005 constitue une avancée notable dans la reconnaissance de la dignité et de l’égalité de l’enfant handicapé, ce dont nous nous réjouissons. Le taux de scolarisation des enfants handicapés a ainsi progressé d’environ 40 % depuis sa mise en œuvre. Des efforts ont été accomplis pour financer les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, dont la mission est d’accompagner la scolarité des enfants handicapés, et M. Chatel a rappelé récemment dans cette enceinte qu’un groupe de travail avait été mis en place en vue de professionnaliser davantage ces personnels et de pérenniser leurs postes. Toutefois, à l’occasion de ce débat, je souhaite appeler votre attention, madame la secrétaire d'État, sur les difficultés rencontrées sur le terrain, et cela à la lumière de ce que je constate dans mon propre département. Les prescriptions de prise en charge édictées par la maison départementale des personnes handicapées ne sont pas toutes satisfaites. Il semble que l’on se heurte à deux obstacles : d’une part, l’insuffisance de postes financés ; d’autre part, les difficultés pratiques de recrutement liées à la nécessité de former ces personnels particuliers que sont les AVS. Afin de contourner ces obstacles, on voit se multiplier les recours à des emplois aidés, les emplois de vie scolaire, ou EVS, qui se substituent progressivement aux trop peu nombreux AVS. Il n’est pas envisageable qu’une telle situation, qui conduit à pérenniser un service par le recours à des emplois précaires, se poursuive ! De surcroît, ce recours aux EVS se heurte aux mêmes problèmes en termes de formation initiale des candidats, mais il y répond moins bien du fait du caractère encore plus précaire de ces emplois aidés. Certes, l’on peut se réjouir de voir des personnes en difficulté bénéficier d’un projet d’insertion, mais l’objectif n’est pas là et cette formule ne saurait constituer une solution à la hauteur de l’enjeu.
Dominique de LEGGE - Sénat - 2010-05-12
Date: 2010-05-12
Orateur: Dominique de LEGGE

M. Dominique de Legge. Les enfants handicapés méritent une prise en charge de qualité, effectuée par un personnel formé et compétent. Le recours à des emplois aidés ne saurait être considéré comme une solution pérenne, d’autant que certains de leurs bénéficiaires sont eux aussi confrontés à des difficultés d’insertion et nécessitent un accompagnement. On ne peut envisager de construire un service durable sur des emplois précaires confiés à des personnes plus ou moins fragilisées. Que l’on me permette une réflexion plus personnelle : cette approche, qui n’accorde pas toute sa place au professionnalisme, tranche avec la rigueur, quelquefois excessive, de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, qui voudrait rendre accessibles toutes les salles de classe de nos écoles et tous les vestiaires de nos clubs sportifs ! J’observe souvent des exigences d’aménagements systématiques, parfois inutiles et décalés par rapport aux réalités économiques et sociales. Certes, je sais que le respect d’une norme technique est plus facile à mettre en œuvre que des aides humaines, mais je souscris totalement aux propos tenus sur ce point par plusieurs de mes collègues, notamment par Jacques Mézard, et je ne voudrais pas que l’on oublie que l’accueil des personnes handicapées, en particulier des enfants, passe autant, sinon plus, par le règlement des questions d’accompagnement humain et de tierce personne que par le respect de la norme. En effet, le handicap ne se résume pas à des aspects de mobilité et d’accessibilité, mais prend, hélas ! bien d’autres formes. Je souhaite donc savoir, madame la secrétaire d'État, si vous partagez le souci de hiérarchiser les priorités dans ce domaine, et je vous remercie par avance de m’indiquer les initiatives que vous entendez prendre afin de donner sa pleine mesure au dispositif des AVS, si essentiel à l’intégration des enfants porteurs de handicap dans nos écoles et à la solidarité due à leurs familles.
Paul BLANC - Sénat - 2010-05-12
Date: 2010-05-12
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Des progrès considérables ont en outre été accomplis en matière de scolarisation des enfants handicapés, comme l’a souligné mon collègue M. de Legge, puisqu’une une progression de 40 % a été enregistrée depuis 2005 à cet égard. Certes, ces efforts sont importants, mais il faut poursuivre dans cette voie. Ainsi, il convient de parvenir à une plus grande professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire. Il faut assurer la continuité de l’accompagnement des enfants handicapés, accompagnement qui leur est nécessaire non seulement pendant le temps scolaire, mais aussi en dehors, et conserver autant que possible la compétence des AVS en développant la validation des acquis de l’expérience ainsi que les passerelles vers le secteur médico-social. Je suis personnellement favorable à une délégation de service public aux associations de services à la personne pour une prise en charge au cours et en dehors du temps scolaire. J’en viens maintenant à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il est nécessaire d’aménager les conditions de décompte pour les professions exigeant des aptitudes particulières, comme celles de pompier ou d’assistante maternelle. Le coefficient de minoration prévu par la loi n’est pas suffisant. Il faudra certainement aller plus loin. En effet, les pompiers opérationnels ne peuvent être aveugles ou tétraplégiques ! Il est nécessaire de faire preuve de bon sens, sans remettre en cause le principe, par exemple en dissociant les emplois administratifs des autres emplois. En matière d’insertion professionnelle, il importe de renforcer le rôle du réseau Cap Emploi, dont la compétence spécifique en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées est aujourd'hui reconnue. Il faut revoir la gouvernance des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées et redonner à l’État et au service public de l’emploi tout leur rôle. En effet, les fonds collecteurs, en particulier l’AGEFIPH, ont eu tendance à s’arroger des prérogatives qui appartiennent en réalité à l’Etat. Ce dernier doit assurer son rôle de tutelle sur les deux fonds collecteurs que sont l’AGEFIPH et le FIPHFP. Enfin, je veux mettre l’accent sur la formation professionnelle, tant il est vrai que le manque de qualification constitue un obstacle majeur à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Pour conclure, je souhaite souligner que le rôle des départements, qui ont en grande majorité joué le jeu, est essentiel. Néanmoins, l’État doit maintenir son engagement en faveur du handicap, qui relève incontestablement de la solidarité nationale, afin de préserver l’équité territoriale. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a également joué un rôle primordial en la matière et je souhaite qu’elle puisse continuer à œuvrer comme elle l’a fait jusqu’à présent.
Nadine MORANO (secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité.) - Sénat - 2010-05-12
Date: 2010-05-12
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier les membres du groupe socialiste et du RDSE d’avoir pris l’initiative de ce débat sur l’application de la grande loi de 2005 sur le handicap. Paul Blanc a eu raison de rappeler que nous devons d’abord ce débat à la réforme constitutionnelle voulue par le Président de la République, qui permet au Parlement de faire le bilan de l’application des lois qu’il a votées. Nous nous retrouverons de nouveau, dans un proche avenir, pour examiner la proposition de loi déposée par Paul Blanc et plusieurs de ses collègues ; nous le devrons, là encore, à cette réforme constitutionnelle, qui permet désormais un partage de l’ordre du jour des assemblées entre les textes du Gouvernement et ceux du Parlement. J’ai entendu nombre de remarques constructives, et aussi des critiques. Il est bon de rappeler que, en trente ans, deux grandes lois ont été adoptées en faveur des personnes handicapées : la loi du 30 juin 1975, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, et la loi du 11 février 2005, portée par le président Jacques Chirac. Ces deux textes étaient très attendus par les personnes handicapées. La loi de 2005, c’est cette majorité qui l’a souhaitée, et qui l’a adoptée. Je regrette d’ailleurs que le parti socialiste n’ait pas voté ce texte, qui apporte beaucoup aux personnes handicapées.