Gérard BAILLY - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Monsieur le président, je tiens, moi aussi, à vous adresser mes vives félicitations et mes voeux de réussite dans votre nouvelle et haute fonction. Madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur la nécessité d'apporter un peu de souplesse aux règles régissant les modifications des limites territoriales de nos cantons. Je tiens à votre disposition des délibérations de nos communes qui, déjà, en 1888 - il y a 122 ans ! - demandaient leur rattachement à un autre canton et n'ont toujours pas obtenu satisfaction à ce jour. Au moment où se met en place l'intercommunalité, vous comprendrez bien que les communes qui adhèrent à une autre intercommunalité sollicitent le rattachement au canton de cette structure intercommunale principale. Je souhaiterais que cet élément nouveau soit pris en considération. Actuellement, en vertu de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au Gouvernement de prendre l'initiative de la modification de ces limites par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général. Une jurisprudence constante a précisé que le Gouvernement devait respecter l'égalité devant le suffrage. Elle considère néanmoins que ce principe peut être tempéré par des considérations historiques, géographiques et de traditions locales. Ainsi, les remodelages ont surtout pour objet d'assurer une meilleure égalité en réduisant l'écart démographique entre les populations des cantons d'un département. Toutefois, aujourd'hui, on sait que, pour modifier une limite cantonale, il faut que la population des cantons concernés soit supérieure à la moyenne de la population des cantons du département. Je citerai un exemple à l'appui de ma question. Dans mon département, le Jura, la moyenne est de 7 316. Autrement dit, il est absolument impossible de modifier les limites de tout canton dont la population est inférieure à ce chiffre. Dans ce cas précis, 24 communes ont délibéré unanimement pour accueillir 6 autres communes au sein de leur canton. De même, les 32 communes du canton auquel appartiennent ces dernières ont unanimement délibéré pour accepter leur départ. Cette unanimité, on la retrouve également au sein du conseil général du Jura, où les 34 conseillers généraux ont voté pour accepter le changement de canton de ces communes. Quoi de plus naturel puisqu'il s'agit de rattacher ces communes à leur bassin de vie ? Elles sont très éloignées - parfois de 22 kilomètres - du chef-lieu de leur canton actuel, alors que celui auquel elles demandent d'être rattachées se situe à une dizaine de kilomètres - quatre pour l'une d'entre elles. Mais on nous rétorque toujours que, la population de ces communes étant en dessous de la moyenne départementale, la modification est impossible. Quelles seraient les incidences de cette modification pour les cantons concernés dans l'exemple que j'ai cité ? Aujourd'hui, le canton de Conliège passerait de 6 057 habitants - chiffre inférieur au seuil, ce qui rend, nous répond- on, le rattachement impossible - à 5 819 habitants. Le canton de Saint-Laurent passerait de 5 080 à 4 695 habitants. Et le canton d'accueil, celui de Clairvaux, passerait de 4 372 à 4 995 habitants. Nous ramènerions à 1124 la différence de population entre ces communes, aujourd'hui supérieure à 1 800 habitants. Autrement dit, on rapprocherait le poids des habitants de chacun de ces cantons. Je vous demande donc ce qui est envisageable pour que cette règle de moyenne départementale puisse être revue, d'autant que ces six communes font partie de l'intercommunalité qui regroupe les 24 communes. Je le répète, cela dure depuis 1888. Quelle que soit l'année - 1944, 1995, 1998 - au cours de laquelle les communes ont demandé leur rattachement à un autre canton, il leur est toujours répondu qu'à partir du moment où elles se trouvent en dessous de la moyenne départementale leur requête ne peut être acceptée. Je demande au Gouvernement ce qui peut être fait pour mettre enfin en place une solution logique.