Louis de BROISSIA - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne tomberai pas dans la caricature, comme notre collègue François Marc, qui, à mon grand amusement, a évoqué le site internet « lacoleredeselus.com », patronné par la Fédération nationale des élus socialistes et républicains et né le 1 er avril de cette année. Mes chers collègues de l'opposition, je croyais que nous n'en parlerions plus après cette date, mais vous avez remis ce site à l'honneur ! Je ferai plutôt mien l'esprit de nuance que vient de manifester mon éminent collègue Michel Mercier. En effet, mes chers collègues, les conseils généraux, dans leur ensemble, accueillent favorablement le volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2007. J'évoquerai les principaux points de ce texte, puis je tracerai quelques perspectives au sujet de l'avenir des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, en allant au-delà des analyses réductrices qui sont parfois proposées. Les dispositions du projet de loi de finances pour 2007 ont amené Didier Migaud, qui n'appartient pas à ma famille politique, à déclarer à la presse : « la bonne nouvelle, c'est qu'il n'y a pas de mauvaise nouvelle ». C'est dire si, en matière budgétaire, le cru 2007 n'est pas si mauvais, et s'il est même prometteur ! Mes chers collègues, je montrerai que ce budget est à la fois respectueux, solidaire et offensif vis-à-vis des collectivités territoriales. Toutefois, messieurs les ministres, je formulerai également quelques demandes à votre intention. Premièrement, ce budget est respectueux. Si nous sommes objectifs - et après tout, nous ne sommes pas encore entrés dans le combat électoral de 2007 -, nous devons reconnaître que l'État respecte ses engagements vis-à-vis des collectivités territoriales. Ainsi, le projet de loi de finances prend acte des transferts de compétences opérés cette année en direction des collectivités. Les montants de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, qui sont prélevés sur la branche « automobile » et que nous avons négociés à l'époque où M. Lambert était ministre chargé du budget, passeront de 110 millions en 2006 à 776 millions en 2007, afin de compenser les transferts, en particulier celui des agents TOS. Je le rappelle - et nous ne nous en plaindrons pas, nous qui sommes des élus locaux décentralisateurs -, 73,5 % des agents TOS ont rejoint le camp de la fonction publique territoriale. C'est dire si nous sommes attrayants, mes chers collègues ! Ne voyons pas uniquement le verre à moitié vide : il s'agit là d'une marque de confiance, ce qui n'est pas rien. L'ensemble des concours financiers aux collectivités, qui représenteront 67,48 milliards d'euros en 2007, soit une progression de près de un milliard d'euros par rapport à 2006, ainsi que le contrat de croissance et de solidarité, qui a été renouvelé, constituent également des marques du respect de l'État pour les collectivités. Mes chers collègues, tous ces chiffres témoignent que, à un moment où l'argent public est rare, l'État se lance avec courage dans le soutien aux collectivités locales. Cet effort devra être poursuivi. Messieurs les ministres, je veux souligner notre attachement au contrat de croissance et de solidarité. De façon maladroite, le Conseil d'orientation des finances publiques a mis en cause les collectivités, en affirmant qu'elles contribuaient à la dette publique. Il s'agit là d'une accusation gratuite, car elles présentent chaque année un budget en équilibre. En outre, les transferts de compétences se sont accompagnés à la fois d'économies de gestion et d'une amélioration du service rendu à nos concitoyens, qui, d'ailleurs, apprécient. Il est vrai que nous pouvons toujours aller plus loin dans la confiance, qui, comme l'a rappelé à juste titre Michel Mercier, se renouvelle chaque jour. Le respect des collectivités territoriales passe par l'observation de règles équitables dans les transferts. La neutralité de ces derniers est inscrite dans la Constitution. Veillons à en respecter l'esprit. Or, messieurs les ministres, ce principe n'a pas vraiment régi le transfert des personnels. Comme d'autres orateurs l'ont souligné, les emplois « disparus » ne seront compensés qu'au terme de la période d'exercice du droit d'option des intéressés. Nous devrons donc consentir des avances sur trésorerie - pardonnez ma franchise, mes chers collègues, mais je dois être objectif, et tout dire. De même, le mode de calcul retenu pour mesurer la compensation des emplois vacants se base sur le pied de corps et non sur le niveau médian, ce qui n'est pas adapté.