Jean FAURE - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean FAURE

M. Jean Faure. Cet article a été complété par le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, pour permettre l'institution de servitudes pour les activités sportives hivernales autres que le ski, comme la raquette, le traîneau à chiens ou toute autre activité qui pourrait naître de l'imagination des organisateurs. En outre, les communes, leurs structures intercommunales, le département ou le syndicat mixte seraient dotés des moyens juridiques nécessaires au bon développement des activités de plein air estivales, non motorisées, en autorisant l'édiction de servitudes pour l'exercice des sports de nature. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a d'ailleurs accueilli favorablement l'économie de cette extension, tout en y apportant, encore une fois tout à fait utilement, quelques aménagements, notamment en ouvrant la faculté d'instaurer une servitude pour assurer, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne, ainsi que les accès aux refuges de montagne. J'en viens à l'article 14 du projet de loi, introduit également sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, qui tend à autoriser la perception d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant toute activité sportive nordique non motorisée : la pratique de la raquette à neige est particulièrement visée. Comme je l'avais indiqué, lors de l'examen du texte en première lecture, le 5 octobre, je suis favorable à cette mesure qui s'inscrit tout à fait dans la logique que nous avions poursuivie lors de la discussion de la loi montagne, notamment au moment où nous avions unanimement décidé d'instaurer une redevance sur le ski de fond. Si les servitudes de passage sont étendues à des activités autres que le ski de fond, il paraît normal de réfléchir à une participation de l'usager, tout en précisant qu'elle ne saurait être obligatoire. En effet, cette participation pourra être prévue uniquement par délibération du conseil municipal, à l'instar de la taxe sur le ski de fond. Il est important de préciser que cette redevance ne devra concerner que l'accès à des services offerts par une station, c'est-à-dire des équipements d'accueil, des itinéraires damés et balisés avec une maintenance régulière, et qu'elle ne devra en aucun cas entraver l'accès libre et gratuit à l'espace naturel non aménagé. Si cette disposition a soulevé quelques critiques de la part d'associations de randonneurs, c'est, je pense par manque d'information et de précision. Afin de lever toute ambiguïté, notre excellent rapporteur a pris l'heureuse initiative de proposer deux amendements de précision visant à clarifier la rédaction de l'article 9, amendements auxquels j'apporterai mon soutien. Je terminerai mon propos en évoquant l'article 2 bis A nouveau, qui résulte au départ d'un amendement que j'ai co-signé avec mes collègues Didier Borotra, Pierre Hérisson, Pierre Jarlier et Jean-Paul Amoudry, et qui concerne le régime des communes touristiques et des stations classées de tourisme. Notre amendement constitue l'aboutissement d'un très long processus de concertation, mené d'ailleurs sous votre autorité, monsieur le ministre, et correspond à ce que nous réclamions depuis longtemps, et à ce que réclamait plus particulièrement l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, présidée par notre collègue Didier Borotra. La procédure de classement en vigueur, fondée sur des textes anciens, parfois obsolètes et souvent lacunaires, ne correspond plus aux attentes actuelles des collectivités territoriales et des professionnels concernés par l'économie touristique. Parallèlement à l'objectif de réforme du classement des stations, se pose la problématique particulière des communes dites « touristiques ». La profonde refonte du dispositif de classement, dont l'origine remonte à 1919, sa simplification et sa rationalisation répondent à un souhait, unanimement partagé et exprimé depuis plusieurs années, de moderniser le dispositif, de l'adapter à la réalité de l'offre touristique. Notre amendement prévoit de rassembler l'ensemble des anciennes catégories devenues obsolètes sous une seule appellation générique dite « station classée de tourisme ». La réforme du classement des stations est devenue indispensable et la réflexion a été menée depuis suffisamment longtemps pour qu'un texte équilibré puisse être adopté. Tel était le cas de notre amendement, présenté en première lecture. Le Gouvernement a demandé un délai, dans l'attente du règlement de certains problèmes techniques relevant des attributions du ministère de l'intérieur et du ministère des finances, s'agissant notamment des incidences sur les conditions des établissements de jeux et des ressources des collectivités locales concernées. Je tiens d'ailleurs à remercier le rapporteur de la commission, Mme Khiari, qui avait réservé, lors de la première lecture, un accueil extrêmement bienveillant à notre proposition, notamment au regard des protections juridiques érigées contre l'éventuelle prolifération des casinos. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a repris notre texte en deuxième lecture, avec toutefois quelques aménagements au paragraphe IV. Par souci de lisibilité juridique, notre commission des affaires économiques a tenu à reprendre ce texte, et proposera au Sénat une série d'amendements. L'amendement n° 11 de la commission, qui procède au toilettage de la loi de 1907 réglementant les jeux dans les stations balnéaires, thermales et climatiques, semble garantir le respect rigoureux des actuelles conditions d'application de la législation sur les casinos aux communes actuellement classées station balnéaire, thermale ou climatique, afin que ces dernières ne puissent en aucune manière se trouver lésées. Le débat qui s'instaurera à l'article 2 bis A permettra à la commission de lever toute ambiguïté, notamment sur le sort des quelques communes engagées dans un processus de classement au titre de l'actuelle législation. Enfin, je me permettrai de proposer quelques amendements au cours de la discussion des articles, en souhaitant très vivement qu'ils puissent recueillir un avis favorable de la commission. Je conclurai mon propos en saluant l'action personnelle de M. le ministre délégué au tourisme qui, depuis deux ans et demi, n'a pas ménagé ses efforts pour conforter notre place de première destination touristique mondiale. Les sénateurs du groupe de l'UMP se réjouissent de cette initiative de codification qui constitue une avancée majeure pour le secteur du tourisme. Ils se félicitent également de voter aujourd'hui un texte qui a désormais une dimension nouvelle, grâce à la contribution des parlementaires, et surtout grâce à l'attitude particulièrement constructive du ministre délégué au tourisme, Léon Bertrand. Ce projet de loi illustre donc bien la volonté du Gouvernement de promouvoir ce secteur d'activité et de renforcer le lien entre les professionnels du tourisme et l'ensemble des Français, par une meilleure connaissance des règles juridiques applicables à ce secteur. Je ne veux pas clore mon propos sans rendre hommage à Mme Khiari pour son excellent rapport et les amendements de clarification tout à fait pertinents qu'elle présentera au nom de la commission. C'est pour l'ensemble de ces raisons que le groupe de l'UMP apportera son entier soutien au projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.