Bernard MURAT (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Bernard MURAT
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. M. Assouline est pédagogue dans l'âme : il veut faire passer des examens, même à ses collègues ! J'en viens à l'avis de la commission. S'agissant des amendements identiques n os 35 et 111, la commission est opposée à la réintégration de l'engagement éducatif au sein du volontariat. Elle est donc, en toute logique, défavorable à ces amendements. L'amendement n° 17 a pour objet de compléter le dispositif en prenant en compte la situation des animateurs et des directeurs qui interviennent lors des séjours d'adultes handicapés. Actuellement, 27 000 adultes handicapés sont encadrés par 8 000 animateurs et directeurs occasionnels. La commission des affaires sociales a donc proposé de faire rentrer ce dispositif dans le cadre de la loi Montchamp qui est en discussion. Par conséquent, elle s'en remettra à l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 61 rectifié tend à étendre le bénéfice du statut dérogatoire prévu à l'article 11 à l'ensemble du secteur de l'engagement éducatif, y compris le secteur privé, constitué sous forme de société anonyme. En effet, plus de trois cents structures privées accueillent chaque année plus d'un million de jeunes et emploient 25 % des animateurs et directeurs occasionnels. Si leur exclusion du dispositif risque de les confronter à une grave distorsion de concurrence qui peut les mettre en difficulté, il faut néanmoins relever que ces structures sont soumises non pas à la convention collective nationale de l'animation, mais à celle du tourisme, même si elles appliquent aujourd'hui la première en toute illégalité. Pour être moi-même issu du monde économique, et plus particulièrement d'une PME, je ne peux que comprendre ces inquiétudes, qui ne nous ont d'ailleurs été révélées que très tardivement dans la discussion de ce projet de loi. C'est pourquoi, plutôt que de continuer à soumettre le secteur de l'engagement éducatif privé au risque de voir le statut des animateurs requalifié par les inspecteurs du travail, j'ai préféré interroger le Gouvernement, afin qu'il engage une négociation avec des organismes concernés, en particulier l'URSSAF, pour pérenniser les avantages actuels dans le cadre de la convention collective des entreprises de ce secteur. Hier, lors de la discussion générale, M. le ministre nous a apporté des éclairages susceptibles d'apaiser les craintes du secteur lucratif. Je lui demande de bien vouloir confirmer ses propos, avant d'émettre un avis de sagesse sur cet amendement n° 61 rectifié. L'amendement n° 25, qui tend à réserver la possibilité de passation d'un contrat d'engagement éducatif aux seules associations disposant d'un agrément « Jeunesse éducation populaire », aurait pour conséquence de laisser la majorité des personnels pédagogiques occasionnels sans statut, alors que l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation a été jugée illégale. De plus, aux articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, il est déjà prévu que l'ensemble des centres de vacances et de loisirs sans hébergement doivent répondre à un certain nombre de normes, d'hygiène et de sécurité notamment, et présenter un projet éducatif, dont le préfet contrôle la mise en oeuvre et l'évaluation. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement. L'amendement n° 26 a le même objet que l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales, pour lequel nous avons demandé à entendre l'avis du Gouvernement. La commission des affaires culturelles a proposé un avis de sagesse. La commission est défavorable à l'amendement n° 27. Aucune disposition spécifique ne s'applique actuellement aux personnes qui encadrent les stages de formation, même si les associations qui assurent ces formations appliquent l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation et, de ce fait, se trouvent confrontées à de nombreux contentieux. Le projet de loi tend donc utilement à combler ce vide juridique. La commission est également défavorable à l'amendement n° 112, qui tend à supprimer l'ensemble du dispositif. L'amendement n° 28 n'a pas de sens s'agissant d'une rémunération fondée sur un forfait journalier. La commission y est donc défavorable. L'amendement n° 29 a pour objet d'appliquer au contrat d'engagement éducatif les dispositions de droit commun relatives à la durée du travail. Ce contrat vise précisément à s'adapter à la situation des centres de vacances, qui accueillent des jeunes vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le caractère occasionnel de l'activité - quatre-vingts jours maximum par an - permet de justifier des dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail, dérogations qui seront toutefois encadrées par les partenaires sociaux. La commission est donc défavorable à cet amendement. Sur l'amendement n° 30, je ferai le même commentaire que pour l'amendement précédent. En ce qui concerne l'amendement n° 31, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 116 rectifié tend à porter le plafond de jours travaillés par un animateur, un directeur ou un formateur occasionnel de centres de vacances et de loisirs de quatre-vingts à cent jours. Cela paraît excessif, les personnels véritablement occasionnels n'ayant pas vocation à travailler l'ensemble des vacances scolaires. La commission est donc défavorable à cet amendement. La commission est également défavorable à l'amendement n° 32. Le contrat d'engagement éducatif visant à s'adapter à l'activité spécifique des centres de vacances et de loisirs, il reviendra aux partenaires sociaux de préserver les droits des personnels. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33, qui tend à renvoyer à la négociation collective le soin de fixer les modalités de décompte du temps de travail des titulaires. La commission s'est montrée plutôt favorable au principe de l'amendement n° 34, puisque le dispositif tend à renvoyer à un décret la fixation des modalités de contrôle par l'inspection du travail. Elle souhaite toutefois connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.