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Françoise FÉRAT - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Même si Gérard César vient de défendre de belle manière un amendement semblable au mien, permettez-moi d'insister encore une fois sur le fait que, dans la rédaction de l'article 37, l'accent est mis sur le mois au cours duquel la pollution atteint un pic, ce qui contribuera à pénaliser les activités saisonnières, en particulier la viticulture. Je ne pense pas seulement à la viticulture champenoise, dont la situation ne provoque pas nécessairement la compréhension, bien qu'elle soit également fragile. Je parle au nom de tous les viticulteurs, mais aussi des CUMA, les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, ainsi que des industries agroalimentaires. Bien entendu, madame la ministre, nous sommes tous convaincus qu'il est nécessaire de pénaliser les comportements irresponsables. Mais il faut aussi tenir compte des efforts importants qui ont été fournis, comme je l'ai rappelé au cours de la discussion générale. Or la modification apportée par ce texte revient à accroître l'assiette de la redevance et à pénaliser les bons comportements. Certes, il serait très simple de signer un chèque pour se donner bonne conscience. Mais ce n'est pas ainsi que nous réglerons ce problème de fond, comme nous souhaitons le faire pour les générations futures.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Il me semble qu'il y a un malentendu. En effet, aujourd'hui, l'impact d'un rejet sur le milieu aquatique dépend d'abord du rejet moyen sur l'année, mais aussi du rejet maximal. De même, les ouvrages d'épuration des eaux sont dimensionnés en fonction de la pollution de pointe et leur coût est lié à cette dernière. Les redevances sont fondées, à l'heure actuelle, exclusivement sur la pollution du mois maximal de rejet. La prise en compte de la pollution moyenne, comme cela est proposé dans le texte adopté par le Sénat en première lecture, est bien plus avantageuse que le système actuel pour les activités saisonnières et celles-ci pourraient voir baisser leur redevance de façon très significative par rapport à la situation présente. La prise en compte de l'impact réel sur le milieu, de façon pondérée, permet d'améliorer l'équilibre du dispositif et, ce qui est important, de lier plus fortement la redevance à l'impact sur le milieu aquatique, sans créer des conditions inacceptables par rapport à la situation actuelle. Il s'agit donc d'une nette évolution et, surtout, d'une amélioration du système. Pour ces raisons, j'apprécierais que vous retiriez vos amendements.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Nous avions déjà longuement discuté de cette question en première lecture. En ce qui me concerne et, sans vouloir faire d'électoralisme (sourires ), en tant qu'élu d'une région, le Nord-Pas-de-Calais, où sont implantées de nombreuses industries agroalimentaires, j'ai également été sollicité par les responsables de ces industries, qui ne sont pas seulement des coopératives, très sensibilisés à ce problème. J'ai bien entendu les explications données par M. le rapporteur et Mme la ministre, et nous espérons pouvoir être rassurés. Même si je reconnais qu'il est normal, d'un point de vue philosophique, que les industriels contribuent à la dépollution, je peux aussi témoigner que, dans le Nord-Pas-de-Calais, les grands industriels de l'agroalimentaire ont fait des efforts gigantesques pour éviter les pollutions. Je me rallie donc à la position de sagesse de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Mais le problème reste posé et on ne peut pas pénaliser ces industries saisonnières qui ont du mal à équilibrer leurs comptes. En effet, quoi qu'on en dise, la saisonnalité de l'activité est toujours pénalisante puisque, dans ce secteur, et je pense notamment à l'industrie sucrière, l'outil ne peut pas fonctionner toute l'année. Cette situation est financièrement difficile à gérer. Étant sensible à cet aspect du problème, j'espère que, dans la pratique, les efforts accomplis par les industriels seront effectivement pris en compte.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Cet amendement inaugure en quelque sorte la série de ceux que nous avons déposés sur cet article du projet de loi, qui tend à établir de nouvelles règles de fiscalité concernant la pollution des eaux. La situation est marquée, comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, par la mise en oeuvre d'un nouveau partage de la redevance entre les parties en présence, partage toutefois inéquitable, puisque ce ne sont pas les plus gros utilisateurs d'eau qui seront le plus soumis à contribution. Il s'agit essentiellement pour nous, avec cet amendement sur le tarif de la redevance, de fixer des fourchettes d'imposition, laissant de fait une plus grande latitude aux agences de l'eau pour valider des pratiques plus respectueuses de la ressource et de l'environnement, au fur et à mesure des efforts accomplis par tel ou tel usager. Notre démarche se fonde donc sur une appréciation des effets de seuil tendant à majorer le taux de prélèvement pour les utilisateurs de polluants ou les producteurs importants de pollution et à permettre un allégement de la redevance dès lors que ces personnes se rapprocheraient des seuils d'application de la redevance. Il s'agit de donner à la fiscalité en matière environnementale un caractère incitatif. Nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Cet amendement important vise à offrir, dans le cadre du calcul de la redevance élevage, le choix entre le système forfaitaire, favorable à la simplification administrative et à la baisse des coûts de gestion, et un mode de calcul qui valorise les pratiques de l'éleveur pour réduire les risques de pollution. Les seuils d'appel de la redevance et la liste des catégories d'élevages visés devraient, dans les deux situations, forfaitaire ou réelle, être tels que les élevages qui n'ont pas pu bénéficier des aides des agences de l'eau dans le cadre du PMPOA, programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, ne soient pas concernés. Par conséquent, une distinction entre les « zones vulnérables » et les « zones non vulnérables » est plus pertinente qu'une distinction entre « zones de montagne » et « zones hors montagne » telle qu'elle est préconisée par l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, les seuils de 130 UGB en zone vulnérable et de 160 UGB en zone non vulnérable pourraient être envisagés. En deçà de ces seuils, aucune redevance ne serait appelée. Par ailleurs, ceux qui ont investi dans des stations de traitement d'effluents d'élevage doivent demeurer assujettis au dispositif de calcul de la redevance des activités d'élevage et ne doivent pas payer plus que s'ils ne traitaient pas. S'agissant de l'option de calcul de la redevance au réel, il convient de noter que la complexité pourrait être réduite pour l'agence de l'eau et pour l'éleveur par l'envoi d'une déclaration à renseigner, non plus tous les ans, mais tous les cinq ans, à l'instar de ce que pratiquent déjà les agences de l'eau Seine- Normandie, Rhône-Méditerranée et Corse. Les éleveurs demeureraient tenus de notifier à l'agence de l'eau toute modification notable intervenue, notamment en ce qui concerne le nombre d'UGB présentes. Cet amendement important est attendu par la profession.
Yannick TEXIER - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. L'un des points majeurs de ce texte est la réforme de la redevance pollution et son impact pour les agriculteurs de toutes les régions de France, en particulier pour les éleveurs bretons, qui verseront plus de 40 % de la redevance élevage nationale. Le présent amendement vise à maintenir l'effort environnemental des agriculteurs pour la protection de la qualité de l'eau tout en favorisant un dispositif plus équilibré. Il est ainsi proposé de fixer un seuil de 130 UGB en zone vulnérable et de 160 UGB en zone non vulnérable, de supprimer le seuil de 1,4 UGB par hectare et de fixer à 1,50 euro par UGB le tarif maximum de la redevance. De plus, les cosignataires de l'amendement sont opposés à une quelconque sanction financière supplémentaire à l'encontre des élevages ne respectant pas la réglementation relative à la protection de la qualité de l'eau. Ces exploitations sont, en effet, déjà sanctionnées par la PAC, pour le même motif. Il s'agirait donc en quelque sorte d'une double peine inacceptable.
Pierre JARLIER - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Le dispositif proposé par notre rapporteur constitue une avancée significative dans les modalités de mise en oeuvre de la redevance de pollution sur les élevages. Il simplifie significativement son assiette, évitant ainsi des frais d'études considérables et des formalités administratives coûteuses. Il prévoit de retenir un seuil de déclenchement de la redevance à un taux de chargement de 1,4 UGB par hectare et de 1,90 UGB par exploitation en exonérant, dans tous les cas, les 40 premières UGB de l'exploitation. Toutefois, à la différence de ce qui a été voté par l'Assemblée nationale, la mention d'un seuil de déclenchement de la redevance à 150 UGB en montagne a disparu. Et s'ajoute à cette suppression la fixation au niveau législatif d'un taux unique appliqué sur tout le territoire. Ces deux modifications ont donc pour effet de ne plus prendre en compte la spécificité des élevages extensifs de montagne dont les pratiques respectueuses de l'environnement sont pourtant reconnues. Elles le sont d'autant plus par l'État que le deuxième programme PMPOA a « fléché » ses interventions sur les zones dites vulnérables, ce qui a exclu la plus grande partie des zones de montagne de leur éligibilité au programme de dépollution. Cet amendement prévoit un seuil de déclenchement de la redevance de 1,6 au lieu de 1,4 UGB par hectare pour les zones de montagne. En effet, d'après l'INRA, un taux de chargement inférieur à 2 UGB par hectare n'entraîne pas de pollution des cours d'eau. Par ailleurs, les cartes de pollution des cours d'eau, issues du réseau national des données sur l'eau, mettent en évidence l'absence de pollution de ceux-ci par l'activité agricole dans les zones pratiquant l'élevage extensif. Cet élevage extensif, pratiqué en montagne sur des prairies très souvent naturelles, ne nécessite pas, ou peu, d'utilisation d'engrais, comme les nitrates notamment. Globalement, à surface égale et à taux de chargement égal, les pollutions agricoles sont donc beaucoup moins fortes en montagne. Ces bonnes pratiques agricoles ne doivent pas être pénalisées. Il semble donc équitable de différencier en montagne les seuils des taux de chargement déclenchant la redevance dans le même esprit que ce qu'a proposé l'Assemblée nationale. Le taux de chargement de 1,6 UGB par hectare appliqué en montagne comme seuil de déclenchement du paiement de la redevance pour pollution de l'eau peut donc garantir cette prise en compte, justifiée pour des pratiques traditionnelles d'élevage à l'herbe spécifiques à ces zones et respectueuses de l'environnement. J'ajoute que cette disposition n'aura aucun effet sur les redevances appliquées dans les autres secteurs géographiques, compte tenu justement de l'unicité des taux proposés sur l'ensemble du territoire par M. le rapporteur.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à remplacer le seuil de 100 UGB par le seuil de 50 UGB. (Sourires sur les travées de l ' UMP.) Eh oui ! Moi, je suis pour l'augmentation des prix agricoles, mes chers collègues ! Je suis favorable à la baisse des marges des grandes firmes de l'agroalimentaire, mais aussi à l'augmentation des prix agricoles, justement pour que les agriculteurs vivent bien de leurs produits, et ce dans l'ensemble des pays de la planète. Il est ridicule de faire une course aux prix agricoles les plus bas, car cela revient à faire payer le gaspillage et la pollution par la collectivité alors que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer. Or, un seuil de perception de la redevance à 100 unités de gros bétail exclurait la grande majorité des éleveurs et, par conséquent, perdrait toute efficacité environnementale. Le recensement Agreste de 2003 montre, en effet, que seules 35,7 % des exploitations orientées vers l'élevage bovin disposent de plus de 100 unités de bétail. L'abaissement du seuil à 50 unités entraînerait l'assujettissement à la redevance de 71 % des éleveurs bovins. Cette disposition permettrait tout de même d'exonérer les petites exploitations dont les disponibilités financières sont trop limitées. En revanche, le seuil de 150 UGB applicable aux zones de montagne est satisfaisant puisque, sur ces territoires, le taux de chargement et la pression sur la ressource aquatique sont, comme vient de le dire M. Jarlier, modérés.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Certains agriculteurs dépensent d'ailleurs plus pour ne pas payer la redevance en recourant à des spécialistes - singulièrement en Bretagne, me semble-t-il - que ce que représenterait le montant de la redevance s'ils le calculaient eux-mêmes... Pour toutes ces raisons, monsieur César, je me vois contraint de vous demander le retrait de votre amendement, contre lequel j'aurais sinon le grand regret d'émettre un avis défavorable. L'amendement n° 176 rectifié, défendu par M. Texier, est, sur le principe, satisfait par la proposition de la commission, mais les critères fixés pour l'éligibilité à la taxe diffèrent profondément de ceux qui ont été retenus par celle-ci. En particulier, la commission ne souhaite pas faire varier le seuil des UGB en fonction de la localisation de l'exploitation hors ou dans une zone vulnérable. Je vous demande donc, monsieur Texier, de bien vouloir retirer votre amendement, contre lequel j'émettrai sinon un avis défavorable. L'amendement n° 426 rectifié bis de M. César porte sur le principe d'une redevance forfaitaire. Il est satisfait par les amendements de la commission, mais on ne peut qu'être défavorable à la modification proposée, qui retient un taux de chargement à l'hectare de 1,6 et une référence à la surface agricole utile alors que c'est la surface agricole utilisée qui doit être considérée. Chacun connaît la différence entre la surface agricole utile et la surface agricole utilisée. Pour faire court, disons que la surface agricole utilisée est plus faible que la surface agricole utile et que, le dénominateur de la fraction étant plus faible, le résultat de la fraction est plus élevé.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je serais curieux de savoir quelle est la proportion de viande importée par rapport à la consommation totale. Or d'où vient cette viande, sinon d'Argentine et de ces grands pays dont les règles en matière de surveillance de la pollution sont pour le moins fort peu nombreuses ou moins respectées ? Par conséquent, l'adoption de votre amendement impliquerait tout simplement une augmentation de ces importations de viande, ou alors il faudrait mettre une sorte de muraille de Chine autour de l'Europe ! Dès lors, et pour cette simple raison, monsieur Desessard, la commission est défavorable à votre amendement. S'agissant de l'amendement n° 414, excellemment défendu par notre collègue Jean Boyer, il apporte une précision qui, si elle est très judicieuse quant à la transparence des GAEC, ne s'impose toutefois pas formellement à l'article L.213-10-2 du code de l'environnement. En effet, l'article L. 323-13 du code rural, très récemment modifié -  vous vous en souvenez sans doute fort bien, monsieur Boyer, puisque vous êtes intervenu à plusieurs reprise sur ce sujet - par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, repose le principe général de la transparence des GAEC, tout en précisant - ce principe, je vous le rappelle, a été institué par la loi supplémentaire de 1964 - que cette transparence doit s'appliquer à tout ce qui touche au statut professionnel des associés, notamment sur les plans économique, social et fiscal. Par conséquent, l'amendement n° 414 me paraît satisfait, et c'est la raison pour laquelle je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. D'emblée, je voudrais rappeler que la modification de la redevance pollution applicable aux élevages permettra de simplifier le dispositif - c'est, je pense, tout à fait nécessaire - tout en garantissant son caractère incitatif et l'équité entre tous les éleveurs, élément qui me semble tout aussi indispensable. Je salue, bien entendu, le travail mené par M. Bruno Sido dans le cadre d'un groupe de travail parlementaire dont je suivrai bien évidemment les conclusions, portées par la commission des affaires économiques. C'est la raison pour laquelle j'émettrai un avis favorable sur les amendements émanant de la commission. S'agissant de l'amendement n° 146 rectifié, je voudrais apporter une précision aux explications données par M. César. Votre amendement, monsieur le sénateur, ouvrirait au seul bénéfice des éleveurs la possibilité de choisir entre deux modes de calcul de la redevance celui qui leur est le plus favorable. Or je crains que cela ne soit contraire au principe d'égalité des citoyens devant la charge publique. Par conséquent, j'apprécierais que vous retiriez cet amendement. Pour ce qui est de l'amendement n° 176 rectifié, compte tenu des explications qui vous ont été données par M. le rapporteur, je souhaiterais également, monsieur Texier, que vous le retiriez. Quant à l'amendement n° 426 rectifié bis , votre proposition, monsieur César, est certes proche de celle qu'a défendue M. le rapporteur, cette dernière étant fondée sur un chargement de 1,4 UGB, avec un seuil de 90 UGB, et sur un dispositif de prise en compte des bonnes pratiques d'alimentation d'élevage, le montant actuel de la redevance étant reconduit. En revanche, votre proposition, contrairement à celle de la commission, ferait passer le nombre d'exploitations concernées de 17 000 à 14 000 et réduirait la contribution actuelle des éleveurs d'environ 1 million d'euros, somme qui serait bien évidemment portée à la charge des autres usagers.
Charles REVET - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Je commencerai mon intervention en évoquant un cas concret dont j'ai eu à traiter voilà quelques semaines seulement. Un agriculteur avait procédé à la mise aux normes de ses bâtiments d'élevage, alors qu'un de ses voisins n'avait pu faire de même, faute de moyens. En effet, en Seine-Maritime, un tiers des exploitations en activité vont disparaître parce qu'elles se trouvent dans l'incapacité de se mettre aux normes. Mes chers collègues, c'est la réalité, et elle pose tout de même un très grave problème humain ! Or le premier agriculteur, celui qui avait mis aux normes son exploitation, avait repris des terres qui n'étaient plus cultivées. Il s'apprêtait à les moderniser également, mais il s'est vu pénaliser parce qu'une partie de son exploitation n'était pas aux normes - et pour cause, puisqu'il s'agissait des terres qu'il venait de reprendre ! Madame la ministre, il s'agit là d'un problème essentiel. Aussi je vous demande en premier lieu de donner des instructions aux agences de l'eau, afin qu'elles traitent avec un peu plus de prudence des situations comme celle que je viens d'évoquer. Pour ma part, je me suis pour l'instant contenté de leur écrire. Je n'ai pas reçu de réponse, mais j'espère que ce n'est que partie remise. Par ailleurs, comment traitera-t-on ce problème ? En Seine-Maritime, un tiers des agriculteurs ne sont plus capables de mettre aux normes leur exploitation. Que se passera-t-il pour eux ?
Jean BIZET - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Je suis quelque peu embarrassé. En effet, nous ne pourrons à mon avis pas occulter longtemps ce problème, qui est réel. Il n'est pas satisfaisant que le cas particulier de ces exploitations ne soit pas pris en compte. Certes, elles sont de petite taille, et même de dimension économique insuffisante, sinon elles auraient été remises aux normes et louées ou vendues. Mais si nous ne trouvons pas de solution aujourd'hui, leur présence risque d'avoir demain des conséquences beaucoup plus importantes sur le plan environnemental. Je reconnais les efforts du Gouvernement en matière de programme d'amélioration des bâtiments d'élevage, notamment en zone non vulnérable ; sans doute devra-t-il faire de même en zone vulnérable. Je remercie nos collègues Paul Raoult et Charles Revet de nous prêter assistance sur ce problème. Paul Raoult s'interrogeait à l'instant sur la pertinence des lignes budgétaires créées pour favoriser la mise aux normes des bâtiments d'élevage et leurs conséquences sur l'amélioration de l'environnement. Je lui répondrai d'abord que la terre a de la mémoire et qu'il faudra de dix à quinze ans pour mesurer les effets de cette opération. (M. Paul Raoult acquiesce.) L'argent alloué dans ce domaine-là est certainement bien employé. Je souhaite, madame la ministre, que vous-même et votre collègue Dominique Bussereau puissiez interpeller utilement Bruxelles de façon à imaginer pour demain un PMPOA III. Ce serait très intéressant, ...
Françoise FÉRAT - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Les collectivités, à l'instar des industriels, doivent pouvoir choisir, pour le calcul de la redevance, la mesure de la pollution plutôt que le forfait. Il est important de favoriser la réalisation d'audits complets des réseaux des collectivités. Les moyens techniques actuels, notamment les caméras, sont suffisants pour offrir une bonne évaluation d'un système d'assainissement. On connaît également avec précision les conséquences des dysfonctionnements - les orages, par exemple - sur ces systèmes. La redevance pour pollution de l'eau, application directe du principe pollueur-payeur, se doit d'avoir un rôle incitatif tant pour les collectivités locales que pour les industriels. Il en sera ainsi pour les collectivités, qui interviendront sur les points faibles éventuellement décelés par les audits. En outre, cet amendement vise à permettre au texte de satisfaire au principe d'égalité auquel se réfère constamment le Conseil constitutionnel, à la Charte de l'environnement et aux engagements européens, tel le Traité de Maastricht.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant des personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, je précise que celles qui disposent d'un forage pour leur alimentation en eau et sont visées au 4° du texte proposé pour le I de l'article L.213-10-3 du code de l'environnement sont tenues de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée, pour que ce volume soit intégré dans l'assiette de la redevance. Le paragraphe IV de l'article L. 213-10-3 proposé par l'article 37 dispose, dans sa rédaction actuelle, que « la redevance est perçue auprès de l'exploitant du service public de distribution d'eau par l'agence de l'eau ». Il convient de préciser que cette redevance est ensuite répercutée sur la facture d'eau. Actuellement, les services de distribution d'eau, qui facturent avec le prix de l'eau potable le prix de l'assainissement et de la redevance de l'agence, sont rémunérés à ce titre par le service d'assainissement et par l'agence de l'eau. Il importe donc de conserver la possibilité pour l'exploitant des services de distribution d'eau qui perçoit les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique auprès des usagers pour le compte de l'agence de l'eau d'être rémunéré pour ce service, afin de ne pas transférer cette charge sur les services d'eau et d'assainissement.