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Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Par l'amendement n° 8, nous souhaitons préciser dans la loi qu'il n'y a pas de sanctions administratives autres que les sanctions pécuniaires, en supprimant les mots « en particulier ». La commission est favorable à l'amendement n° 23. S'agissant des amendements n os 24 et 55, je demande à leurs auteurs de bien vouloir suivre M. Soulage, qui a retiré l'amendement n° 64 ; les explications que M. le ministre a données sur ce sujet sont totalement satisfaisantes, et ces amendements n'ont plus lieu d'être. J'émettrai, sinon, un avis défavorable. Avec l'amendement n° 65, M. Soulage propose d'améliorer encore la rédaction de l'amendement n° 7 de la commission ; j'émets donc un avis favorable, et je remercie notre collègue de sa contribution. Sur l'amendement n° 67 rectifié, l'avis de la commission est favorable : cet amendement rédactionnel a son importance. L'amendement n° 56 est satisfait, puisque l'amendement n° 6 vis à créer une commission de conciliation aéroportuaire, qui sera saisie pour avis lors de l'élaboration des contrats pluriannuels. Sera-ce en aval ou en amont ? Ce sera en tout cas au bon moment, just at time , comme on dit en bon français. (Sourires .) Il ne s'agit, de ma part, ni d'une astuce ni d'un effet de manche. J'estime sincèrement que nos collègues sont satisfaits, et je leur suggère donc de retirer cet amendement. Sur l'amendement n° 54, mon avis est le même, puisqu'il s'agit de permettre la renégociation des contrats quinquennaux. Or un contrat est un accord libre entre deux parties, qui peuvent toujours, à tout moment, choisir de le renégocier. Cela allant sans dire, ce n'est pas la peine de l'écrire !
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. S'agissant de l'amendement n° 23, d'une part, il est, pour moi, nécessaire de prévoir des bases solides pour garantir les ressources qui financent le service public ; d'autre part, il ne faut pas confondre les modulations de redevances et les redevances à bas prix : ces dernières sont adaptées à des services à bas prix, ce qui est légal et ne fait pas l'objet de notre débat. Je rappelle que l'article 8 est absolument nécessaire, la réforme proposée visant à conforter et à renforcer la sécurité juridique des ressources du service public aéroportuaire et n'induisant pas la mise en place d'un système de double caisse. Je confirme mon attachement au système de la caisse unique, comme je l'ai déjà indiqué ce matin. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 23. Sur l'amendement n° 24, l'avis du Gouvernement est également défavorable, puisque je tiens au principe de la caisse unique. Par ailleurs, cet amendement couvre imparfaitement le principe de la caisse unique, que le Gouvernement s'engage clairement à maintenir au niveau réglementaire pour les aéroports relevant de sa compétence. Par ailleurs, la mesure proposée irait à l'encontre du principe de la libre administration des collectivités territoriales, qui doivent prendre en charge les aéroports à vocation régionale ou locale en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Sur l'amendement n° 55, le Gouvernement a également émis un avis défavorable, pour les mêmes raisons. J'ajoute qu'il n'y aucune volonté, de la part du Gouvernement, de diminuer les recettes qui proviennent des commerces. La notion de caisse unique aménagée, visée par MM. les rapporteurs, vise à exclure de cette caisse les activités à risques que pourrait développer la société ADP. Je suis également défavorable à l'amendement n° 55, pour les mêmes raisons. En revanche, je suis favorable l'amendement n° 65, car il vis à compléter la liste des motifs d'intérêt général susceptibles de justifier des modulations de redevances. Je suis favorable à l'amendement n° 7, dans la mesure où je le suis à l'amendement n° 65. Il en est de même pour l'amendement n° 67 rectifié, qui est un amendement rédactionnel tout à fait intéressant. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 56 : ce sujet a été traité de manière plus approfondie et avec plus de rigueur dans l'amendement n° 6. Je suis défavorable à l'amendement n° 54, la disposition proposée ne relevant pas du domaine législatif. Enfin, je suis favorable à l'amendement n° 8, car il s'agit d'un amendement rédactionnel tout à fait intéressant.
Michel BILLOUT - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Aux termes de cet article, l'exploitant d'un aérodrome appartenant à une société privée gestionnaire mais établi sur le domaine public peut percevoir des redevances domaniales de la part de compagnies aériennes. Il s'agit de l'application particulière des principes retenus pour les aérodromes régionaux situés sur les terrains appartenant aux collectivités territoriales. Ainsi, des sociétés privées pourraient recouvrer des redevances pour l'occupation du domaine public, domaine dont les aéroports régionaux ne sont pas propriétaires. Tout cela signifie, finalement, que serait reconnu un droit de sous-location au profit de sociétés privées exploitantes de l'aérodrome. Quelles conséquences cela aurait-il en ce qui concerne le droit de regard des collectivités locales sur l'aménagement de leur territoire ? Quelles conséquences cela aurait-il sur leurs ressources ? Ce sont là autant de zones d'ombre qui méritent des précisions de la part du Gouvernement. La décentralisation a déjà lourdement pénalisé les collectivités locales. Il ne faudrait pas encore aggraver leurs difficultés à trouver des ressources suffisantes pour la mise en oeuvre des services de plus en plus nombreux dont elles ont la charge. Enfin, il faut veiller à ce que l'ensemble des ressources issues de ces redevances, quelle qu'en soit l'origine, soient bien affectées à l'unique mise en oeuvre de services aéroportuaires. Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
Daniel REINER - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Nous souhaitons limiter la portée de l'article 9. En effet, il s'applique aux titulaires de baux qui exercent des activités commerciales, mais aussi aux transporteurs aériens. Il ne faudrait pas que le montant fixé pour les activités de l'aéroport directement liées au transport aérien le soit à un niveau que l'on pourrait qualifier de prohibitif. Il faut en effet garantir le bon accomplissement des missions de service public. Il convient donc de faire la différence entre les activités qui sont liées directement au transport aérien et celles qui n'y sont pas liées. Si l'aéroport a été choisi par telle ou telle activité, c'est parce que c'est un lieu où l'on peut toucher beaucoup de monde, mais la prestation fournie n'est pas forcément directement liée au transport proprement dit. Cette modification pourrait conduire à un alourdissement des charges pesant sur les compagnies aériennes et sur les entreprises, notamment sur les prestataires d'assistance en escale, dont l'activité est directement liée au transport aérien. Les compagnies aériennes sont la source même du développement de l'activité aéroportuaire et, contrairement aux commerces qui sont installés dans les aérogares, les entreprises dont l'activité est directement liée au transport aérien n'ont pas d'autre choix que d'occuper ou d'utiliser les locaux mis à leur disposition par les exploitants des aérodromes. Par ailleurs, cet article 9 n'est pas applicable aux redevances qui seront payées à la société Aéroports de Paris, puisque l'essentiel des terrains et des ouvrages lui sont attribués en pleine propriété. Là encore, il convient de prévoir que, pour les entreprises dont l'activité est directement liée au transport aérien, le montant des redevances dues en raison de l'occupation ou de l'utilisation des terrains, ouvrages et installations aéroportuaires appartenant à la société Aéroports de Paris doit continuer à être approprié aux services rendus.
Daniel REINER - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons être satisfaits dans la mesure où aucun de nos amendements n'a été retenu. Il s'agissait pourtant d'amendements de fond de grande valeur. Je vois d'ailleurs une preuve de leur qualité dans leur non-adoption ! Nous avons déjà témoigné de notre opposition globale à ce projet de loi, et ce tant sur la forme que sur le fond. Je maintiens notre opposition sur la forme tout en espérant, monsieur le ministre, que, dans l'élaboration des décrets vous serez attentif aux différents intéressés. Nous retiendrons de ce débat votre engagement à maintenir une participation majoritaire publique dans Aéroports de Paris, même si nous aurions souhaité que ce soit inscrit plus fermement dans le projet de loi. Cela étant, ce projet de loi présente la bizarrerie d'établir une distinction assez injuste entre les aérodromes de province et les aérodromes parisiens : les premiers demeurent la propriété de personnes publiques alors que les seconds ouvrent leur capital et vendent leurs terrains à des actionnaires privés. Certes, nous ne nous sommes pas attardés sur la situation des aérodromes de province, car nous avons compris que les chambres de commerce et les collectivités territoriales étaient d'accord pour entrer dans leur capital. En effet, toutes considèrent sans doute que ces aéroports sont des outils de développement économique qu'il est intéressant de maîtriser en partie, et ce dans leur propre intérêt. Pour autant, le Gouvernement se défausse clairement sur les collectivités locales. Depuis la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, il en est déjà ainsi pour les petits aéroports. Pour les grands, dès lors que le Gouvernement n'assurera plus la garantie due aux chambres de commerce, ce sont les collectivités territoriales qui supporteront ce transfert financier. C'est dans l'ordre actuel des choses. Or, en vendant les terrains des pistes et des aérogares des aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et de Paris - Orly, votre Gouvernement, monsieur le ministre, va à rebours de toutes les politiques d'infrastructure qui sont menées par nos partenaires. Nous l'avons répété, les plus libéraux reconnaissent l'inefficacité d'une telle mesure : les Etats-Unis eux-mêmes ont décidé que les aéroports demeureraient des propriétés publiques.
Daniel REINER - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. C'est exact, mais ce dernier relève de l'autorité d'un Land et la France n'est pas, à ma connaissance, une République fédérale. La situation est tout de même un peu différente. Il est clair que l'Etat perdra une partie de sa capacité à faire respecter le cahier qu'il s'imposait en termes d'obligation de service public et de cohésion territoriale. Bref, ce projet de loi s'inscrit dans le droit-fil de l'action du Gouvernement. Nous craignons fort, d'une part, que cela n'accentue les inégalités d'accès en matière de transports en octroyant aux sociétés exploitantes la capacité de décider seules d'une augmentation de redevance, même dans le cadre d'un plan quinquennal, d'autre part, que cela n'ouvre la voie à une hausse des tarifs au seul bénéfice des actionnaires des compagnies. Une telle hausse des coûts peut pourtant pénaliser les utilisateurs, non seulement les usagers du transport aérien, mais également les compagnies aériennes - vous devinez sans doute à laquelle je pense tout particulièrement - au risque de fragiliser ces dernières. Par ailleurs, ce projet de loi amplifiera une sorte de « spirale baissière » entre les aérodromes de province. Le risque est grand que ces derniers ne se lancent dans une concurrence acharnée et que certains d'entre eux, à terme, ne disparaissent, et ce au détriment de l'aménagement du territoire. Telles sont les raisons qui nous conduisent, monsieur le ministre, vous l'aviez compris depuis le début de ce débat, à nous opposer à ce projet de loi.
Michel BILLOUT - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Une loi a ensuite permis d'entériner cet accord de fusion et la privatisation de fait d'Air France ! Aéroports de Paris, dont le patrimoine extrêmement important offre d'alléchantes perspectives de rendement, ne sera-t-il pas rapidement convoité par des intérêts, nécessairement internationaux, du moins européens, dans la perspective de la réalisation d'un espace aérien européen ? Dans un tel cas de figure, les garanties que ce texte apporterait aux personnels d'ADP, soit près de 8 200 salariés, voleraient vite en éclat et seraient, de fait, caduques. Vous affirmez que la modernisation des grands aéroports régionaux n'entraînera pas un désengagement de l'Etat, alors que ce projet de loi prévoit l'ouverture du capital des nouvelles sociétés gestionnaires. La recherche de la rentabilité les conduira à sacrifier des aéroports. On doit s'attendre à ce que des regroupements d'aéroports régionaux conduisent, à terme, au maintien de seulement cinq grandes unités aéroportuaires régionales. Ce sera, pour nos régions, un désastre économique et social et, d'une manière générale, une atteinte à l'aménagement de notre territoire. Modification du régime des redevances, abandon de la domanialité publique : voilà deux dispositions phares de ce texte qui sont objectivement fort contestables et qui risquent de remettre en cause l'avenir de l'entreprise Air France. Avec de telles dispositions, c'est le hub d'Air France qui est en effet menacé, alors que cette compagnie a su jusqu'à maintenant traverser sans trop d'encombres les turbulences qu'a connues le secteur aérien ces dernières années. Jusqu'où irons-nous dans la casse de notre outil industriel et de nos services publics ? Tout au long du débat, nous avons tenté de vous démontrer que ce que nous défendions à travers le maintien du statut d'établissement public mis en place en 1945, c'étaient, avant tout, les valeurs démocratiques qui privilégient l'intérêt national, mais aussi des principes économiques qui ont prouvé leur pertinence. Le choix d'un établissement public permettait précisément de soustraire aux logiques purement marchandes un secteur essentiel à notre pays, en l'espèce celui des service publics aéroportuaires. Monsieur le ministre, votre politique est celle du renoncement face à l'idéologie libérale dominante, qui impose, dans le cadre de la déréglementation européenne et de l'AGCS, que le secteur public se réduise comme peau de chagrin, remettant en cause nos services publics essentiels à la cohésion même de notre société. Le groupe communiste républicain et citoyen refuse d'entériner un tel choix de société, qui lamine nos services publics. C'est la raison pour laquelle il s'est opposé, au cours de ce débat, à la déréglementation d'un secteur aussi vital pour nos économies nationales et régionales et il votera contre ce projet de loi.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. L'heure n'est plus ni aux a priori idéologiques ni aux atermoiements de circonstance. Le temps de l'immobilisme est révolu, contrairement à ce que pense l'opposition. A ce titre, monsieur le ministre, nous tenons à saluer votre pragmatisme, de même que celui qu'a manifesté le Gouvernement à travers les choix qu'il fait pour nos grands établissements publics. Ainsi, dans un contexte économique qui change, tant à l'échelon européen qu'au niveau mondial, vous nous avez chaque fois proposé des solutions spécifiques, adaptées au secteur concerné, à la situation particulière de l'entreprise, à ses perspectives d'évolution. J'en veux pour preuve les choix que vous avez effectués pour les sociétés d'autoroutes ainsi que nos récents débats relatifs à Air France, à EDF et à GDF ; il en va de même, aujourd'hui, pour ADP et les grands aéroports régionaux. En effet, pour que nos opérateurs historiques puissent se développer, il est indispensable de faire évoluer leur statut. Au nom de la commission des affaires économiques, Jean-François Legrand l'a démontré avec clarté, grâce à sa compétence habituelle, doublée d'un grand talent. Le texte que vous nous soumettez, monsieur le ministre, enrichi par les amendements que nous avons adoptés, nous semble prévoir les modalités adéquates pour atteindre cet objectif. Sans rupture avec le passé, les principaux intervenants en matière d'infrastructures aéroportuaires se voient dotés des moyens juridiques assurant leur développement économique, source d'attractivité, de richesse et d'emploi. C'est pourquoi le groupe UMP vous accorde son entier soutien et votera le présent texte.
Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cela étant dit, je tiens à adresser des remerciements tout d'abord à la commission des finances et à son rapporteur, M. Collin. Je souligne une fois de plus, pour m'en féliciter, les excellentes relations qu'entretiennent nos deux commissions. Leurs contributions réciproques à l'élaboration de ce projet de loi doivent être saluées. Je remercie également nos collègues, notamment ceux qui déposé des amendements, y compris ceux dont les amendements étaient d'une trop grande qualité pour être retenus. (Sourires .) Cette boutade reflète d'ailleurs parfaitement l'esprit qui règne au sein de la commission des affaires économiques : nos divergences sur certains sujets ne retire rien à notre capacité d'humour et de travail en commun. Je remercie aussi tous nos collaborateurs, qui ont fait, comme d'habitude, un excellent travail. Monsieur le ministre, je m'associe, à titre personnel, aux propos qu'a tenus M. Gérard César à votre égard et au sujet du travail du Gouvernement. Je vous remercie d'avoir choisi de déposer en première lecture devant le Sénat ce texte si important pour le transport aérien et les aéroports, le troisième dans notre histoire législative de l'aviation, après la loi de 1933 et celle de 1945.
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2004-11-09
Date: 2004-11-09
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. J'ai encore en mémoire l'excellent débat relatif aux infrastructures que nous avons eu dans cette enceinte. Je sais combien les sénateurs sont attachés aux territoires et à leur desserte. Ce débat laissait présager la qualité de celui de ce soir. Je remercie les commissions du travail très positif qu'elles ont réalisé avec le Gouvernement. Ce n'est pas parce qu'on est le gouvernement qu'on a la science infuse et qu'on élabore un texte parfait ! Le présent projet de loi, précisément, a été amélioré par le travail qui a été mené avec les parlementaires. J'ai retenu les arguments avancés par les membres de l'opposition qui ont voulu établir une comparaison avec Air France. Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à Air France, vous souteniez que les mesures proposées reviendraient à faire baisser le cours de l'action. Ce cours, qui s'établissait alors à 7 euros, atteint ces jours-ci 14 euros ! Ce chiffre montre qu'Air France se porte très bien. Dans la conjoncture très difficile que connaît l'ensemble du secteur aérien, grâce à la loi adoptée, Air France a pu réaliser la fusion avec KLM : le groupe Air France-KLM est devenu la première compagnie mondiale et il est, de surcroît, bénéficiaire, ce qui n'est pas négligeable. Cette situation résulte des initiatives qui ont été prises, du talent des agents et de la direction d'Air France, mais aussi du statut de la société. Je remercie chaleureusement la majorité de bien vouloir voter ce projet de loi et je suis persuadé que, dans quelques mois, dans quelques années, nous aurons l'occasion de nous féliciter des dispositions adoptées, de la bonne santé d'ADP, du développement de l'emploi autour de ses plateformes, de la présence, en France, de touristes plus nombreux. Nous pourrons aussi constater, dans les régions, un certain développement autour des aéroports régionaux, avec des effets évidemment positifs en termes d'emploi. Tout cela permettra à la France de conserver sa place de pays non seulement d'accueil mais aussi de transit, même si elle est située dans la partie occidentale d'une Europe qui s'élargit à l'est. La vocation de la France est, en effet, de rester la première destination touristique et, en même temps, d'être un pays à travers lequel on peut circuler vite et bien. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère que vous êtes définitivement rassurés puisque le projet de loi prévoit que l'Etat restera majoritaire. On parle, non plus de privatisation, mais d'un nouveau statut sous forme de société anonyme. Gageons que, avec le travail effectué ce soir, nous n'aurons qu'à nous louer des décisions que nous aurons prises.
Bernard MURAT - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Absolument, mon cher collègue ! Le problème de la défense incendie est récurrent. J'interviens régulièrement sur ce dossier depuis 2004. Des projets de réforme des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales, visant notamment à l'abrogation de tous les anciens textes, dont la circulaire du 10 décembre 1951, sont toujours en cours d'élaboration, malgré les efforts fournis. Un groupe de travail technique, mis en place sous l'égide de la Direction de la défense et de la sécurité civile, a ainsi été constitué, afin de définir les axes d'une réforme selon une nouvelle méthode de la défense incendie appuyée sur l'analyse des risques. La définition de nouvelles règles a donc été décidée à trois échelons : au plan national, un décret sera pris ; au niveau départemental, un règlement de la défense incendie en liaison avec l'organisation du service départemental d'incendie et de secours, le SDIS, sera élaboré et, au niveau communal ou intercommunal, un schéma de la défense incendie sera établi. Comme vous le savez certainement, monsieur le secrétaire d'État, cette question me tient particulièrement à coeur et c'est à plusieurs reprises que je suis intervenu au cours de la précédente législature sur ce dossier. Il m'a ainsi été annoncé, au mois de mars dernier, que la rédaction d'un décret en Conseil d'État ainsi que d'un guide méthodologique devant préciser et éclaircir les responsabilités et rôles respectifs des communes, des intercommunalités et du SDIS était achevée. Ces deux documents devaient être soumis à l'avis des acteurs concernés, dont l'Association des maires de France, afin que l'ensemble du dispositif nouveau puisse être prêt pour la fin de l'année. Pourriez-vous m'informer de l'état d'avancement de ces documents, afin que tous les élus concernés au sein du Parlement puissent donner leur avis ? Cette réforme est attendue par de nombreux élus locaux, par les services d'incendie et de secours et par les services chargés de l'instruction des permis de construire. Je me permets donc de vous demander, monsieur le secrétaire d'État, si elle interviendra bien dans les délais prévus.