Georges MOULY - Sénat - 2008-04-15
Date: 2008-04-15
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Dans son numéro d’avril 2008, Le Monde de l’automobile titrait : « Pièces détachées : les tarifs explosent ». Les chiffres sont en effet frappants : des hausses de 40 à 60 % pour les pare-chocs arrière, de 43 à 57 % pour certains éléments de carrosserie. Entre 2006 et 2007, c’est une croissance de 4,5 % du panier moyen des pièces qui est enregistrée. À l’origine se trouve, semble-t-il, la volonté de protéger les dessins et modèles des pièces de rechange visibles d’un véhicule destinées au marché secondaire de la réparation. Mais cela aboutit à la création d’un monopole du constructeur sur la vente de toutes les pièces visibles des véhicules. Soit dit en passant, les pièces non visibles, y compris les composants des systèmes de sécurité, sont, elles, soumises à la concurrence. Ce monopole se traduit par un niveau de prix excessif, qui alourdit évidemment la facture d’entretien et de réparation que doit acquitter le consommateur. La libéralisation de ce marché captif pourrait avoir pour conséquence immédiate une baisse prévisible des prix – de 20 à 30 %, semble-t-il – et entraînerait une diminution de 10 % des primes d’assurance. Le consommateur en serait le premier bénéficiaire. Cette réforme ne serait-elle pas cohérente avec la politique de restauration ou de maintien du pouvoir d’achat ? De plus, en France, la filière du rechange indépendant, hors fabrication de pièces, est constituée 45 000 entreprises, qui emploient 180 000 personnes. Une réforme pourrait donc en outre dynamiser le tissu des PME concernées et favoriser la libre concurrence dans l’entretien et la réparation, avec l’accès aux informations et au code constructeur. J’ajoute que, dans les zones rurales, le maintien de garages de proximité serait facilité. Peut-être la fabrication de pièces de carrosserie en France et dans l’Union européenne constituerait-elle, de surcroît, un rempart à la délocalisation et à la contrefaçon. Voilà autant de conséquences économiques positives, auquel il convient d’ajouter une incidence favorable sur l’environnement dans la mesure où se trouverait encouragée la réparation de véhicules peut-être prématurément classés aujourd’hui hors d’usage. Face à ce monopole, plusieurs États ont supprimé la protection des pièces de rechange destinées au marché secondaire de la réparation, et certains pays européens ont d’ores et déjà adopté la clause de réparation dans leur législation nationale, libérant ainsi le domaine de la fabrication et de la commercialisation des pièces visibles des véhicules. L’adoption de la clause de réparation ne supprimerait-elle pas une inégalité de traitement dans ce secteur d’activité, favorisant son taux d’emploi, ses filières de formation et la survie de nombreux opérateurs ? L’adoption de cette clause de réparation par la France et l’application des dispositions du règlement CE 1400/2002 en matière de libre accès aux informations techniques des constructeurs pour tous les acteurs de la filière indépendante de la distribution et de la réparation automobile représentent un enjeu économique et social. Elles ne sont pas susceptibles de remettre en cause les droits des constructeurs automobiles sur la forme et le dessin de leurs véhicules neufs et sur les pièces détachées de ces mêmes véhicules. Le Gouvernement entend-il aujourd’hui défendre une telle réforme sur laquelle, crois-je savoir, le Conseil des ministres européens doit prochainement se prononcer ? Cette réforme est déjà appliquée dans les pays voisins de la France, dont la position sur ce dossier n’est sans doute pas dénuée d’importance.