Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes en présence d’un dispositif qui consiste, dans les faits, à rattraper le coup sur la moindre progression d’un élément de la dotation d’aménagement, la dotation de solidarité rurale, tout en organisant par avance la possibilité pour l’État de se libérer de quelques contraintes budgétaires à venir. Premier temps de l’opération : on se rend compte qu’en loi de finances initiale pour 2009 on a oublié de majorer la dotation de solidarité rurale. On décide donc de lui affecter 50 millions d'euros, qui ne sont pas tirés du budget général par prélèvement de recettes, comme il est normal de le faire en pareil cas, mais qui sont pris sur le montant des amendes de police destiné aux collectivités. Rappelons que cette somme sert à financer des travaux de sécurité routière ou d’amélioration de transports collectifs. De plus, 35 millions d'euros seraient consacrés au financement de la politique de la ville, en l’occurrence les actions de prévention de la délinquance menées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. À ce propos, dans son rapport, M. le rapporteur général rappelle les conditions de création de l’Agence et du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD. Il est précisé que ce fonds est alimenté par des crédits d’État et qu’un montant peut être prélevé sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Les actions éligibles au FIPD portent, notamment, pour l’année 2008 et probablement pour l’année 2009, sur la vidéoprotection sur la voie publique et le raccordement des centres de supervision urbaine aux services de police ou de gendarmerie, en référence au plan national de développement de la vidéoprotection. À deux reprises depuis sa création, le FIPD a bénéficié, pour son financement, d’un prélèvement sur les recettes des amendes forfaitaires de police. La loi de finances rectificative pour 2006 lui a attribué 50 millions d’euros, tout en précisant explicitement que cette affectation revêtait un caractère exceptionnel et ne valait que pour une seule année. Et vous ajoutiez, monsieur le rapporteur général, que ce sont donc les collectivités territoriales qui, in fine , ont supporté sur le produit des amendes réparti au titre de 2007 l’affectation de 50 millions d’euros au FIPD. En clair, on réédite aujourd'hui l’opération de 2006 et, surtout, on fait de l’Agence l’acteur du développement de la vidéosurveillance de voie publique, dispositif dont il convient de rappeler qu’il s’avère particulièrement inefficace au regard des objectifs poursuivis. Donc, un prélèvement sur des recettes naturelles des collectivités locales va intervenir pour des dépenses à l’efficacité douteuse et qui ont, quant au fond, bien peu à voir avec la cohésion sociale et l’égalité des chances. Mes chers collègues, nous vous proposons la suppression pure et simple de l’article 3, ne serait-ce que pour cette raison. Nous suggérons au Gouvernement d’opérer un prélèvement sur une recette très dynamique, à savoir celle qui résulte des contrôles radars, dont la progression est bien supérieure à celle des amendes de police. Aux termes du second alinéa de l’article 3, il s’agit de mettre en réserve 50 millions d’euros, en tant que de besoin, sur le produit des amendes de circulation, pour faire face, dans le courant de l’année 2009, à tout ce qui pourrait constituer un risque pour l’État vis-à-vis des collectivités locales. En gros, dans sa grande bonté, l’État, ou plutôt le Gouvernement, consentira peut-être, au cours de l’année 2009, si le besoin s’en fait sentir, à majorer de 50 millions d’euros une dotation budgétaire gagée par avance sur le produit des amendes de police, qui est normalement attribué aux collectivités territoriales. Il s’agit d’une forme de solidarité entre collectivités par anticipation, qui constitue tout de même une étrange innovation financière et qui ne fait qu’assécher le fonds habituellement attribué par le Comité des finances locales.