Pierre HÉRISSON (, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: , rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Pierre Hérisson , rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon excellent corapporteur Bruno Sido vient de vous présenter les décisions importantes qu'a prises la commission mixte paritaire sur le titre Ier. Je voudrais, pour ma part, m'attarder sur les autres points d'accord que les représentants des deux chambres ont su dégager. Sur les dispositions relatives au commerce électronique, notamment la définition du commerce en ligne et la responsabilité de plein droit du commerçant électronique, la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat. En revanche, s'agissant du régime de lutte contre la prospection directe, appelée aussi spamming , la commission mixte paritaire a décidé de limiter à la seule prospection commerciale le dispositif requis de consentement préalable. Concernant les articles relatifs au régime des actes juridiques passés sous forme électronique et à la lutte contre la cybercriminalité, la commission mixte paritaire les a adoptés dans la rédaction du Sénat. En outre, il s'agit là du troisième grand acquis de la commission mixte paritaire, des mesures susceptibles de renforcer la confiance dans l'économie numérique ont été définitivement adoptées. Permettant une plus grande esthétique pour nos campagnes, l'obligation d'enfouir les lignes téléphoniques en cas d'enfouissement des lignes électriques supportées par les mêmes poteaux favorise l'intégration des réseaux numériques dans nos paysages et, à ce titre, contribue à une meilleure intégration de l'économie numérique dans notre environnement quotidien. Sur ce point, la commission mixte paritaire a adopté une rédaction qui répartit de manière claire les frais d'enfouissement entre les opérateurs de communication électronique et les collectivités territoriales. Le texte impose, en effet, à l'opérateur de prendre à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des câbles, des fourreaux et des chambres de tirage, y compris les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il est par ailleurs explicitement prévu que la propriété des infrastructures de génie civil revienne à la collectivité territoriale qui les a créées. Une convention sera conclue entre l'opérateur de communication électronique et la collectivité territoriale. Elle aura pour objet de fixer précisément le montant de la participation financière de l'opérateur, sur le fondement des principes que je viens d'énoncer, ainsi que le montant de la redevance dont cet opérateur devra éventuellement s'acquitter au titre de l'occupation du domaine public. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la rédaction proposée, qui, certes, a pris un peu de temps en commission mixte paritaire, est le reflet du bon sens et d'une relation bien comprise entre les opérateurs de communication électronique et les collectivités territoriales. Elle reflète également notre souci d'une répartition financière correcte et d'une intégration dans l'environnement, aspect dont nous connaissons toute l'importance sur le terrain. Le deuxième élément susceptible d'accroître la confiance des consommateurs réside dans la facturation à la seconde des communications téléphoniques. La commission mixte paritaire l'a rendue obligatoire pour les cartes prépayées. Par ailleurs, sur l'insistance du rapporteur pour l'Assemblée nationale de la commission mixte paritaire, la disposition du texte prévoyant la création de numéros accessibles gratuitement depuis un téléphone fixe ou un mobile a été maintenue. Je ne reviendrai pas sur le va-et-vient que nos collègues députés ont infligé à cette disposition, la créant dans le projet de loi pour l'économie numérique, puis l'insérant dans le projet de loi traitant du « paquet télécoms », avant de plaider, finalement, pour son rapatriement dans le présent texte... Ainsi en va-t-il du travail législatif. Cette hésitation traduit le souci de nos deux assemblées de trouver le meilleur emplacement possible pour qu'une disposition ait une efficacité maximale lors de l'application des textes. Certes, ceux-ci sont un peu difficiles à comprendre pour ceux qui n'ont pas à travailler quotidiennement sur le sujet. Néanmoins, même si l'on peut sourire un peu de ces navettes, je crois, au bout du compte, que nous avons choisi le bon texte pour que la mesure soit applicable. Je voudrais conclure, mes chers collègues, en me félicitant des trois grands acquis que nous devons à cette commission mixte paritaire: la naissance d'un droit de l'internet, la clarification des responsabilités de chacun relativement aux données et aux activités accessibles en ligne et les éléments d'une confiance accrue dans l'économie numérique. Je souhaite que ce texte offre le cadre juridique qui manquait pour accélérer le développement de la société de l'information dans notre pays et permettre un accès toujours plus large de nos concitoyens au village planétaire que représente le web. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour rendre possible sans délai l'application de ce texte grâce au travail réglementaire qu'il vous revient d'accomplir. Il est urgent que ce texte soit mis en application. Je sais que nous pouvons compter sur vous pour être efficace et faire en sorte que les choses aillent vite maintenant. C'est un véritable besoin pour nos concitoyens, comme pour les opérateurs de communication et pour nous tous, ne serait-ce que pour garantir un bon fonctionnement de notre République. A l'issue de cette présentation, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire dont je viens de vous rendre compte. .