Jean BIZET (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi n° 181 dont la commission des affaires économiques a été saisie et dont nous débattons cet après-midi est à la fois brève et claire. J'espère que mon intervention aura les mêmes qualités. En premier lieu, quelle est l'articulation entre cette proposition de loi et les deux textes portant sur le même thème qui ont été votés depuis peu par le Sénat ? En fait, le 17 janvier dernier, nous avons adopté une loi de ratification de la convention de 1991 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, destinée à mettre notre droit français en conformité avec le nouveau cadre international. Le 2 février, nous avons voté un projet de loi destiné à adapter le droit français à la convention de 1991, ainsi et surtout qu'à modifier notre droit national sur des points non directement régis par les textes internationaux, à savoir l'autorisation des semences de ferme et l'allongement des durées de validité des certificats d'obtention végétale, les COV. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui, mes chers collègues, n'est en fait que la reprise des dispositions concernant la durée des certificats contenues dans le projet de loi que vous avez déjà adopté à une très large majorité la semaine dernière. En second lieu, de quoi s'agit-il exactement et pourquoi cette répétition de textes ? Au travers de l'article 9 et de l'article 17 du projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, nous avons voté des dispositions faisant passer de vingt à vingt-cinq ans la durée de protection des COV actuels et futurs pour la plupart des espèces, et de vingt-cinq à trente ans pour certaines espèces dont la liste est fixée par décret, telles que les arbres, les vignes et les pommes de terre. Cet allongement permet, d'une part, de nous aligner sur la réglementation communautaire, et ainsi de faire disparaître l'inégalité de traitement existant aujourd'hui entre les opérateurs bénéficiant d'un COV français et leurs concurrents possédant un COV communautaire auxquels s'appliquent déjà des durées de vingt-cinq et trente ans ; il a pour objet, d'autre part, de pérenniser, au profit de certains obtenteurs nationaux, des sources de revenus légitimes leur permettant de financer des activités de recherche onéreuses afin de mettre au point de nouvelles variétés et de demeurer compétitifs sur un marché extrêmement concurrentiel. Je rappelle à cet égard que le développement d'une nouvelle variété nécessite en moyenne dix années de travail, et 100 millions d'euros d'investissement en matière de recherche et développement. Ce poste représente d'ailleurs 12 % à 15 % du chiffre d'affaires des sélectionnables, qui sont des coopératives, des entreprises familiales, ou des structures publiques telles que l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA. Pour toutes ces raisons, il est indispensable que soit adopté l'article prorogeant la durée des COV français, ce qui représente un accroissement de 20 % à 25 % de la protection. Tous ces points ont déjà été débattus et ont fait l'objet, la semaine dernière, d'un accord sur le fond émanant d'une très large majorité du Sénat. Reste cependant à régler une difficulté liée au calendrier parlementaire. En effet, le projet de loi relatif aux obtentions végétales, dont la date d'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale n'est même pas encore fixée, ne devrait pas être adopté avant, au mieux, la fin du mois de mars, voire au mois d'avril. Or certaines variétés végétales voient leur COV arriver à échéance très prochainement, à savoir le 6 mars pour le blé tendre Galaxie ou l'orge Flika, et le 6 avril pour la pomme de terre Mona Lisa. Dès lors, si les dispositions prévues n'entraient pas vigueur d'ici là, les sélectionneurs qui possèdent ces variétés perdront une partie de leur protection, comme cela a malheureusement été le cas pour l'INRA avec la variété de vigne Fercal depuis le mois d'août dernier. Je crois utile de souligner, à ce propos, que le montant total de la perte nette pour la recherche publique a atteint 600 000 euros, et ce pour seulement quelques mois de retard, alors que le projet de loi relatif aux obtentions végétales avait été déposé en 1996. Mais sans doute attendait-on une période d'acceptation sociétale propice, en quelque sorte ! Plusieurs méthodes ont été envisagées en vue de sécuriser l'adoption de l'allongement des délais des COV, dont le dépôt d'un amendement portant sur un texte susceptible d'être applicable avant la date fatidique du 6 mars. Toutefois, cette option a dû être écartée, soit parce que l'examen du texte a été repoussé - ce fut le cas du projet de loi « recherche » -, soit parce que la jurisprudence constitutionnelle la plus récente incite à juste titre à ne pas déposer d'amendements dont l'objet n'est pas directement lié à celui du texte en discussion - je pense ici au projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins. Notre collègue Brigitte Bout, que je salue très sincèrement tant elle s'est fortement impliquée dans ce travail, et moi-même avons estimé qu'il était de notre rôle de parlementaires de reprendre l'initiative en déposant cette proposition de loi. Celle-ci est composée d'un article unique qui prévoit, d'une part, l'allongement de cinq ans de la durée de protection dont bénéficient les COV nationaux, portant ceux-ci à vingt-cinq ans dans les cas normaux et à trente ans pour certaines variétés, dont les pommes de terre, et, d'autre part, l'application des dispositions qu'il contient aux COV en cours, afin que puissent en bénéficier les obtenteurs dont les droits sont sur le point d'arriver à échéance. Parfaitement conforme à son objectif, la proposition de loi n° 181 a fait l'objet de conclusions favorables de la part de la commission des affaires économiques.