Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. En effet, la promotion de l'intéressement dans le secteur public fait partie des sujets que je souhaite voir abordés par le Conseil supérieur de la participation. Nous pourrons d'ailleurs compter sur l'expérience de notre ancien collègue Jean Chérioux, à qui je souhaite rendre hommage pour son investissement constant dans l'évolution positive des systèmes de participation. J'en viens aux dispositions du texte n'entretenant pas de lien direct avec le thème de la participation. On peut s'en étonner, mais le fait est que le périmètre du présent projet de loi a connu d'importantes variations. Dès la phase d'élaboration du texte, diverses mesures en matière du droit du travail ont été ajoutées, ainsi que des dispositions relatives à la commercialisation des produits d'épargne. Puis, au mois de septembre dernier, une lettre rectificative y a joint les questions du chèque-transport et de la cotation en bourse des clubs sportifs. Nous avons d'ailleurs confié l'examen au fond de ce dernier dispositif à la commission des affaires culturelles, qui dispose de l'expertise nécessaire pour l'étudier. (M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles acquiesce.) Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale a souhaité recentrer le texte sur son objet initial. À cette fin, elle a supprimé une quinzaine d'articles, ce que nous soutenons à quelques réserves près. Parmi les mesures complémentaires, j'évoquerai un instant les plus significatives qui demeurent dans le projet de loi. En matière de droit du travail, le texte propose de sécuriser les parcours professionnels en facilitant la mise à disposition de salariés au sein d'un même pôle de compétitivité. Cette mesure est bienvenue et devrait renforcer les synergies. Le projet de loi crée également un congé de mobilité pour mieux accompagner les salariés menacés par un projet de licenciement. Ce congé peut être rendu plus opérationnel, et nous proposerons des amendements en ce sens. En outre, le texte aborde la question de l'emploi des seniors et supprime la contribution Delalande à compter du 1 er janvier 2010. En effet, loin de limiter les licenciements, cette « mise à l'amende » des entreprises qui mettent fin au contrat de travail d'un salarié âgé de plus de cinquante ans constitue en réalité un puissant frein à l'embauche. C'est pourquoi nous sommes favorables à sa disparition et nous proposerons même d'avancer celle-ci à 2008. Monsieur le ministre, j'ai conscience que le compromis trouvé sur la contribution Delalande résulte de longues négociations entre les partenaires sociaux, mais nous souhaitons par le dépôt de cet amendement vous conforter dans le choix d'une politique de développement de l'emploi des seniors. Le projet de loi propose également d'instaurer le dispositif du chèque-transport, qui s'adresse principalement aux entreprises situées en dehors de l'Île-de-France. Celles-ci pourront préfinancer des dépenses de transports collectifs de leurs salariés ou leur accorder chaque année une indemnité de 100 euros lorsqu'ils se trouvent dans l'obligation d'utiliser leur véhicule personnel. Une telle mesure est simplement incitative, et non obligatoire, ce à quoi nous sommes très attachés. Elle représente également un effort financier considérable, qui s'élève à environ 220 millions d'euros d'exonérations sociales et 66 millions d'euros d'exonérations fiscales. Nous estimons pouvoir accepter le point d'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Dans un tout autre registre, s'agissant de la commercialisation des produits d'épargne et du financement de l'économie, l'Assemblée nationale a adopté un amendement dit « Balladur » sur les stock-options des dirigeants d'entreprises, dans le souci de moraliser certaines pratiques qui ont ému l'opinion publique. Désormais, selon la décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, les mandataires sociaux des entreprises ne pourront plus lever leurs stock-options pendant qu'ils sont en fonction ou devront conserver une partie des titres jusqu'à la fin de leur mandat. À la demande du ministre des finances, le mécanisme d'encadrement des stock-options a été étendu à la détention d'actions gratuites.