François LOOS (ministre délégué au commerce extérieur.) - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué au commerce extérieur.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, les Français ont tout à fait raison d'être sensibles à l'évolution de leurs tarifs bancaires et, d'une manière plus générale, à celle de leurs relations avec les banques. Le Gouvernement y est attentif, notamment en ce qui concerne l'accès gratuit minimal des catégories les plus fragiles de la population aux services bancaires. Au vu de récentes études statistiques comparatives et sans contester le moins du monde les chiffres précis que vous avez donnés sur telle ou telle catégorie de frais, monsieur le sénateur, il semble que la France se situe dans une fourchette normale. Les frais bancaires moyens y sont évalués à environ 100 euros par an et apparaissent plutôt inférieurs à la moyenne des pays européens : ils atteignent, en tout cas, le même niveau qu'en Allemagne ou en Espagne, par exemple. Le code de la consommation impose de nombreuses obligations aux établissements bancaires en encadrant notamment les offres préalables de crédit et les délais de rétractation qui doivent être offerts aux consommateurs. Pour l'ensemble de leurs prestations en matière de crédit, les établissements bancaires sont tenus d'informer leurs clients des tarifs applicables et de tout changement tarifaire trois mois avant son entrée en vigueur. En cas de modification substantielle de la convention de compte de dépôt, les clients peuvent clôturer ou transférer leur compte dans un autre établissement sans frais. Cette mesure doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence dans les meilleures conditions. L'application directe des obligations de la loi MURCEF que vous évoquez en matière de conventions de compte s'est révélée impraticable. C'est pourquoi le gouvernement de Lionel Jospin s'était trouvé dans l'incapacité d'en publier les textes d'application. Nous avons choisi d'emprunter une voie pragmatique. Une charte relative aux conventions de compte de dépôt a été élaborée et signée solennellement par l'ensemble des établissements bancaires, en présence du le ministre des finances, le 9 janvier 2003. Cette charte renforce les droits des consommateurs auxquels, comme le Gouvernement, vous êtes attaché. Dans ce document, les établissements bancaires et La Poste se sont engagés à proposer gratuitement à leurs clients des conventions de compte de dépôt écrites qui précisent la nature et le tarif des prestations fournies. Pour les nouveaux comptes, une convention est systématiquement proposée aux clients depuis le 28 février 2003. Pour les comptes déjà ouverts, les clients peuvent obtenir une convention sur simple demande depuis le 30 avril 2003. Un premier bilan de l'effet de cette charte a été dressé en septembre 2003 par le Conseil national du crédit, instance de concertation entre les consommateurs et les banques, sous l'égide des pouvoirs publics. Il en ressort que les nouveaux clients signent effectivement une convention de compte de dépôt conforme à la charte, ce qui était l'objectif du législateur. Il n'en reste pas moins que l'information des anciens clients mériterait d'être renforcée : les établissements bancaires doivent renouveler leurs efforts de communication pour encourager la signature de convention de la part de la clientèle ancienne. Le ministre des finances sera particulièrement attentif aux prochains bilans d'application de la charte. Il est prévu que le délai de suspension de la loi MURCEF expirera en février 2005. Si, à cette date, les efforts des établissements bancaires n'ont pas été convaincants, le ministre des finances proposera le rétablissement d'une disposition législative garantissant les meilleures conditions de transparence et d'information, tout en assurant qu'elles sont également applicables. Nous aurons donc, après février 2005, l'occasion d'examiner très précisément l'efficacité des dispositions prises par les établissements bancaires et nous envisagerons alors, le cas échéant, les mesures législatives qu'il serait nécessaire de proposer au Parlement pour répondre aux préoccupations dont vous avez fait état, monsieur le sénateur.