Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. Lors de son audition par la commission des affaires sociales du Sénat, le 3 février 2004, Mme Marie-Thérèse Boisseau, alors secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, présentait la création des maisons départementales des personnes handicapées comme l'un des enjeux politiques nécessaires à la « simplification de la vie quotidienne et des démarches, des personnes handicapées et de leur société ». Elle souhaitait « créer les conditions d'effectivité et d'un réel suivi des décisions qui seront prises », puis « garantir une organisation territoriale compatible avec les autres dispositifs d'action sociale ». Elle concluait, en évoquant la structure du GIP, groupement d'intérêt public, comme une piste de réflexion, dans l'attente des « conclusions de la mission Briet-Jamet ». En première lecture, et malgré la critique formulée à l'encontre de la mise en place d'une telle structure, le GIP a finalement été adopté par le Sénat. L'Assemblée nationale, après avoir précisé à l'article 27 le rôle et les missions de la maison départementale des personnes handicapées, a supprimé le GIP. Dans votre intervention lors de la discussion générale, vous avez précisé, madame la secrétaire d'Etat, que « le département deviendra l'interlocuteur privilégié des personnes âgées et handicapées », au travers de la maison départementale des personnes handicapées, créée sous la forme de GIP. Réaffirmant le rôle du département, qualifié d'échelon le plus adéquat, plusieurs orateurs se sont interrogés sur le dispositif institutionnel, notamment le statut de ces maisons départementales des personnes handicapées, certains le qualifiant même d'opaque. Lors de son congrès de Bordeaux, l'Assemblée des départements de France, tout en approuvant les fonctions d'instance d'évaluation, d'expertises et d'orientation des maisons départementales des personnes handicapées, a plaidé « pour une souplesse d'organisation [...] en évitant les solutions institutionnelles rigides ». Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales, tout en soulignant dans son intervention la nécessité de « confier le service de la prestation de compensation aux départements », concluait malgré tout à la création de GIP « placés sous l'autorité des présidents de conseils généraux » dans la mesure où les députés n'ont pas proposé d'autres solutions. De toute évidence, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, le GIP ne sera pas un outil choisi par idéal, mais par défaut. Dès lors, le pragmatisme ne saurait être choisi comme méthode pour la mise en place d'une politique si importante, pas plus que le renvoi au règlement pour arrêter des rouages essentiels. Madame la secrétaire d'Etat, vous réaffirmez que le GIP sera placé sous l'autorité du département, mais l'ensemble des mesures proposées concernant les organes essentiels du GIP - je citerai, par exemple, la commission exécutive du conseil d'administration, la convention constitutive du groupement -, sont renvoyées purement et simplement au règlement. Ainsi, les mesures censées sécuriser les conseils généraux ne nous donnent aucune garantie financière sur les décisions qui seraient prises par une telle structure. Il est évident que le GIP a vocation à réunir au fil du temps tous les acteurs, à savoir la puissance publique - Etat et départements -, les organismes financeurs - CPAM et autres - et les représentants institutionnels et associatifs du monde du handicap. Il est donc important de déterminer ce qui doit relever de l'autorité publique et des organismes financeurs au titre de leur mission, et ce qui doit ressortir au GIP au regard de sa vocation. Ainsi, la charge du guichet unique, voulu par la loi et devant constituer une exigence de qualité de service à l'égard des personnes handicapées et de leur famille, doit revenir à l'Etat, aux départements et aux organismes sociaux. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai engagé dans mon département une démarche avec l'Etat, avec les organismes sociaux, en précisant aux associations qu'elle devait relever uniquement des institutions. Tous les jours, je reçois des courriers de personnes handicapées ou de leur famille me faisant part de leur satisfaction à l'égard de cette initiative. Effectivement, il faut que ce soient les instigateurs mêmes de la politique menée qui en répondent. Par ailleurs, doit revenir au département la responsabilité de la mise en place de l'évaluation et de la gestion du plan personnalisé qui représente pour le handicap ce que l'allocation personnalisée d'autonomie est pour la dépendance, une allocation dont la mise en oeuvre est assurée par les départements et dont la qualité est reconnue par tous. La simplicité, la cohérence, l'efficacité imposent que ces missions soient exclues du GIP. Si nous voulons élaborer une bonne politique et donner des moyens puissants, il nous faut définir ce qui doit relever, d'une part, du GIP et, d'autre part, de l'autorité publique et des organismes sociaux qui doivent mettre en place cette politique.