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François FILLON (Premier ministre.) - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: François FILLON
Fonction: Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. ... et dangereux pour la performance de nos entreprises. Nous allons y apporter ensemble les adaptations nécessaires, avec une exigence de simplicité, de lisibilité et de proximité, pour que chaque niveau de collectivité, y compris l'intercommunalité, puisse trouver dans les réformes que nous allons introduire des solutions correspondant à ses besoins. Un nouveau contrat pluriannuel, compatible avec les normes que, dans la loi de finances, vous fixez à l'État pour ses propres dépenses, déterminera l'évolution des concours de celui-ci aux collectivités locales. La fiscalité locale sera adaptée de façon à en corriger les effets néfastes. Enfin, les collectivités locales seront directement impliquées dans le pilotage des politiques publiques : une « conférence nationale des exécutifs » sera créée pour garantir l'association des collectivités à l'élaboration des normes qui les concernent, en liaison avec le comité des finances locales. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'année 2008 sera une année essentielle pour les collectivités : les élections municipales, les élections cantonales constituent notre prochain rendez-vous démocratique. Je travaillerai donc avec vous dans les prochains mois pour inscrire les relations entre l'État et les collectivités locales dans un cadre transparent et permettant aux nouvelles équipes de disposer de perspectives claires pour les années à venir. Mesdames, messieurs les sénateurs, ensemble, nous allons créer les conditions d'une France entreprenante et innovante, d'une France du plein-emploi, d'une France de l'égalité des chances. Avec le Président de la République, je veux tout faire pour favoriser le travail, l'entreprise, l'innovation. Vous allez débattre, dans des prochains jours, de textes clefs pour notre croissance. La réforme des universités, en premier lieu. Ce texte sera examiné d'abord par le Sénat.
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. Troisième rupture : la gouvernance des universités. Ancien responsable de grande école, créateur de la Conférence des grandes écoles et membre du conseil d'administration d'une université, je pense que ce problème est crucial. Il faut que la grande entreprise qu'est chaque université puisse avoir une stratégie, un véritable exécutif responsable devant un conseil restreint. La compétition dans la société du savoir mondialisée est grande, vous le savez tous. Il faut pouvoir être attractif, afficher des pôles d'excellence. La question de l'avenir de notre culture, de notre économie et de nos étudiants est fondamentale. Les craintes - qui existent et qui sont parfois compréhensibles - des deux filières universitaires déjà professionnalisées, le droit et la médecine, doivent être écoutées, entendues, et je vous sais gré d'avoir déposé le projet de loi relatif à la gouvernance et aux compétences des universités en première lecture au Sénat. Nous chercherons à résoudre tous les problèmes qui se poseront. Quatrième rupture : la priorité au développement durable. Le « Grenelle de l'environnement » permettra de mesurer de façon précise le volontarisme indispensable en la matière. Il constitue d'ores et déjà la démonstration que la France poursuit et renforce ses actions vers un nouveau mix énergétique, la lutte contre le dérèglement du climat et la perte de biodiversité. Y a-t-il des risques ? Oui, bien sûr, mais le pire serait de ne pas en prendre. L'audace est nécessaire. Le groupe du RDSE, dans sa majorité, est favorable à des ruptures constructives, pour le progrès. La confiance qui a soufflé sur le pays pour le progrès, l'innovation, le développement durable, l'attractivité du territoire, pour ces projets ambitieux, cette confiance, la majorité du RDSE vous l'apportera avec enthousiasme.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous sommes à un tournant - du moins, je l'espère - et c'est sans doute la dernière occasion qui s'offre à nous de moderniser la France sans drame, c'est-à-dire avant que la résolution des problèmes ne nous ait complètement échappé. L'élection de Nicolas Sarkozy a suscité un élan, un espoir de changement, et votre mandat, monsieur le Premier ministre, celui de votre gouvernement, est un mandat profondément réformateur. Vous avez de nombreux défis à relever. J'en évoquerai plus particulièrement deux qui me tiennent à coeur, ainsi qu'à nos collègues. Le premier, c'est le redressement économique de la France. En effet, il y a un paradoxe choquant : la France dispose d'énormes atouts et, pourtant, depuis des années, nous avons décroché du peloton de tête des grandes nations développées. En quinze ans, nous avons perdu dix places en termes de pouvoir d'achat. Bien sûr, l'emploi, la croissance se sont améliorés, mais nous sommes encore en queue de peloton de l'Europe des Quinze sur ces points-là, et les 35 heures ont été une erreur catastrophique sur le plan économique. Elles ont été financées par ceux qui sont en bas de l'échelle et les propositions que vous formulez pour revaloriser le travail, pour récompenser l'effort vont dans le bon sens. Le second défi, c'est le conflit entre les générations, qui menace notre modèle social. Pour la première fois peut-être depuis la Seconde Guerre mondiale, les parents craignent pour leurs enfants un avenir plus sombre que le destin qu'ils ont eux-mêmes connu. Notre société est bloquée, notre modèle est complètement grippé. S'agissant de la dette, laisserons-nous à nos enfants le soin de la régler, de payer nos retraites ? S'agissant de l'environnement, laisserons-nous à nos enfants une planète complètement essoufflée ? S'agissant de l'éducation nationale, laisserons-nous à nos enfants la moindre chance de pouvoir s'élever dans l'échelle sociale, sachant qu'un étudiant sur deux échoue au DEUG...
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore une fois, les pays du nord qui réussissent ont des prélèvements obligatoires supérieurs aux nôtres. Nos concitoyens, d'ailleurs, ne s'y trompent pas, et c'est la raison pour laquelle j'ai dit tout à l'heure que nous étions maintenant passés de l'idéologie aux actes. Dès lors que vous avez lancé le ballon d'essai de la TVA que vous avez baptisée « sociale », pour remplacer les cotisations patronales, nos concitoyens ont très bien compris que leur pouvoir d'achat allait diminuer et qu'elle pénaliserait plus, par définition, les plus pauvres que les plus riches ! D'ailleurs, ils l'ont en quelque sorte déjà manifesté au second tour des élections législatives. Monsieur le Premier ministre, vous avez, par ailleurs, précisé ce que vous aviez déjà annoncé : une mesure particulièrement injuste en matière de santé, la franchise médicale. Et vous nous expliquez que ceux qui gagnent plus paieront plus pour leur santé. Les pères de la sécurité sociale avaient inventé un bon système pour garantir l'égalité des soins quel que soit le revenu - à l'époque le salaire - de chacun : des cotisations plus importantes en fonction du salaire. Les choses ont, c'est vrai, beaucoup changé depuis, mais je vous propose de mettre cette idée au goût du jour en faisant contribuer tous les revenus à la sécurité sociale, et donc les revenus financiers. Votre conception s'apparente davantage à la médecine à deux vitesses. Le candidat à la présidentielle s'était fait fort de défendre l'intérêt national, promesse qu'on a du mal à croire quand on entend Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, faire la publicité de la concurrence à l'entreprise nationale EDF. Curieuse façon de défendre les intérêts de l'État, et donc l'argent public ! À ce propos, on ne peut qu'être inquiet de l'utilisation de l'argent public lorsqu'on sait que, en 2003, l'État a cédé pour 85 millions d'euros les bâtiments de feue l'Imprimerie nationale au fonds d'investissement Carlyle et qu'il les aurait rachetés 376,7 millions cette année pour loger des services du ministère des affaires étrangères. Quel gâchis et quelle mauvaise gestion des deniers de l'État, c'est-à-dire de l'argent de nos concitoyens !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On prévoit 22 000 suppressions d'emplois en France, que ce soit pour France Télécom ou ses concurrents - les salariés de SFR en savent quelque chose - et des abus tarifaires que dénoncent toutes les associations de consommateurs ! Pourtant, la déclaration finale, signée par les Vingt-Sept à Bruxelles le 22 juin dernier, se félicite des avancées de la mise en oeuvre des principes de mise en concurrence, à savoir la libre circulation des marchandises, des personnes - tout dépend desquelles ! -, des services et des capitaux, comme elle se félicite des « progrès » réalisés sur le projet de directive relative aux services postaux. Tout ce que les Français ne veulent pas ! Le Président de la République ne cesse de s'autoféliciter de son initiative européenne. Politique oblige ! Nul ne peut faire comme si les Français avaient voté « oui » au projet de traité de Constitution européenne en 2005. Ils ont voté « non » ! Alors, qu'à cela ne tienne, le discours cherche à enfoncer le clou. À cet égard, je citerai les propos du Président de la République : « La décision prise est conforme au vote des Français en 2005, nous avons obtenu une réorientation majeure. » Véritable tour de passe-passe ! Non : les principes ultralibéraux, objets de la critique de la majorité de nos concitoyens, demeurent. D'ailleurs, ils souhaitent, pour 57 % d'entre eux, être consultés sur le futur mini-traité quand il sera écrit ; mais nous aurons l'occasion d'y revenir ce soir. Le dialogue social, autre credo de campagne. Qui pourrait être contre ? Il y a un tel déficit en ce domaine en France ! Mais quelle conception du dialogue social ? Le Président de la République a donné le la, et vous le confirmez, monsieur le Premier ministre. D'abord, le dialogue social n'a pas pour objet de « déranger » les réformes engagées. Sauf à la marge, pour l'image, comme avec les étudiants ; sinon, le Président de la République impose.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. ...mais votre responsabilité l'est aussi. Cette situation vous donne certes les coudées franches mais elle comporte également des risques. Dans ce contexte, nous devons, les uns et les autres, procéder aux analyses qui s'imposent, nous interroger sur le sens des scrutins récents. Certes, les Français ont, le 17 juin, fait le choix de la cohérence des majorités parlementaire et présidentielle. Il est vrai que le poids des institutions de la v e République, qui font de la présidentielle l'élection majeure de la vie politique, produit des effets quasi mécaniques qui ont été amplifiés par la réduction du mandat présidentiel et par la chronologie des scrutins. Mais le vote du second tour des élections législatives sonne aussi comme un avertissement. Saurez-vous l'entendre ou bien considérez-vous qu'il n'est dû qu'à l'excès de franchise de l'un d'entre vous ? Le message qui vous a été envoyé devrait vous inspirer, tant sur le fond que sur la méthode dont vous nous avez parlé aujourd'hui. Sur le fond, je vois dans ce 17 juin inattendu le signe d'une sorte de réflexe des Français devant des projets qui ne profitent qu'à une minorité d'entre eux. Mes chers collègues, nous devons tous tirer les leçons de ce qui vient de se passer, majorité comme opposition, chacun à sa place, et faire face aux défis de la France de 2007, répondre aux questions clés, aux préoccupations des Français qui ont émergé durant la campagne électorale.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Ce qui était dénoncé hier ne semble plus soulever de difficulté aujourd'hui. Nous aurons, monsieur le Premier ministre, à apprécier très rapidement, dès demain peut-être, votre action dans le domaine de la lutte contre la délinquance. Au moment où vous nous soumettez un nouveau texte, il faut se rappeler que le précédent date du 5 mars de cette année. Il nous a été présenté par M. Sarkozy, alors ministre de l'intérieur. Avant même que ce texte ait été réellement appliqué, vous nous proposez la troisième réforme de la récidive en trois ans, qui risque, elle aussi, de passer à côté du sujet puisqu'elle se limite à une pure réponse carcérale tout en remettant en cause le principe, fondamental pour nos libertés, de l'individualisation des peines. Concernant la question essentielle de la politique économique et financière et de nos finances publiques, vous n'avez pas voulu soumettre au Parlement un collectif budgétaire, vous préférez passer par une loi ordinaire, ce qui a pour effet de retarder l'heure de vérité. Je crois pouvoir dire que vous êtes, là aussi, en contradiction avec les règles que vous aviez vous-même fixées : celles de la transparence budgétaire et de l'information du Parlement.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. ...et les finances régionales ne vont guère mieux. Ce n'est pas ainsi que vous remettrez la France dans la compétition mondiale et que vous préparez son avenir en Europe. À ce propos, laissez-moi vous dire qu'associer le Parlement aux travaux européens, c'est bien et c'est naturel, mais consulter les Français sur les étapes importantes de la construction européenne, ce serait mieux ! À ce stade, je me limiterai à dire que ce mini-traité, dont nous ne connaissons pas encore les contours définitifs, manque d'ambition. J'en veux pour preuve, entre autres éléments, l'absence de l'indispensable Charte des droits fondamentaux. En conclusion, monsieur le Premier ministre, le contrat que vous proposez aujourd'hui aux Français pourrait s'apparenter, si vous me permettez l'expression, à un « marché de dupes ». Les mots clés figurent : croissance, travail, développement durable. Mais les premiers actes contredisent les intentions. Ils sont destinés, nous le voyons, à dégager votre responsabilité. Ce sera toujours la faute des autres : des fonctionnaires, des RMIstes, des chômeurs, des syndicats...
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Pourtant, nos concitoyens sont conscients des réformes à engager. Ils sont prêts à se mobiliser sur un programme pour préparer l'avenir : recherche, éducation, écologie, place de la jeunesse, logement, technologies. Ils sont prêts à consentir des efforts, à condition que ceux-ci soient justement répartis et que l'on respecte le principe de solidarité. Dans cette législature, les sénateurs socialistes joueront tout leur rôle pour être utiles. Ils seront disponibles lorsque l'essentiel est en cause, qu'il s'agisse de la lutte contre le terrorisme, de la paix, du développement, de l'Europe. Ils seront ouverts quand il y a respect et dialogue ; vigilants sur les valeurs de la République, notamment sur l'école et sur la laïcité ; combatifs sur des propositions alternatives. Nous ne pratiquons pas la politique du pire ; nous souhaitons la réussite pour la France. Vous avez cinq ans pour faire face aux défis qui s'annoncent. Cinq ans, c'est long. Ce que vous avez proposé risque d'appauvrir l'État sans enrichir les Français, d'affaiblir les solidarités sans stimuler l'économie, d'abaisser les droits sociaux...
Michel MERCIER - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous voici appelés à tirer les conséquences des scrutins qui viennent de se dérouler dans notre pays et qui ont conduit à l'élection d'un nouveau Président de la République, d'une nouvelle Assemblée nationale et à la constitution d'un nouveau gouvernement. Monsieur le Premier ministre, vous nous proposez aujourd'hui de débattre et d'approuver une déclaration de politique générale. Le groupe Union centriste-UDF a apprécié que vous ayez évoqué la question des institutions au début de votre discours. Il est exact que cette préoccupation n'était sans doute pas partagée par tous durant la campagne électorale, mais, très vite, la réalité nous a contraints à nous y confronter de nouveau. Le nouveau Président de la République gouverne, ce qui constitue probablement l'achèvement d'une évolution commencée en 1962. Il exerce aujourd'hui l'essentiel du pouvoir exécutif, avec un Gouvernement nouveau et « ouvert ».
Michel MERCIER - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Avec 3 000  RMIstes de moins, la somme versée à la caisse d'allocations familiales a augmenté de 20 %, ce qui représente un peu plus de 2 millions d'euros chaque mois ! Cette somme est loin d'être négligeable. Nous devons par conséquent reconstruire un véritable contrat de confiance entre l'État et les collectivités locales. Je dirai quelques mots sur la fiscalité, qui constitue, à nos yeux, un domaine très important. Comment pourrons-nous réussir à couvrir nos charges et à réduire la dette ? Sans que l'on s'y attende vraiment, la question de la dette publique a été évoquée au cours de la campagne électorale. Il ne faudrait pas qu'elle disparaisse de nos préoccupations une fois cette période achevée. Il s'agit en effet d'une question centrale, pour trois raisons. Tout d'abord, la dette pèse sur les plus pauvres d'entre nous, pour lesquels nous ne pourrons mettre en place les services nécessaires. Ensuite, la dette ruine notre crédibilité à l'échelon européen. Si nous ne sommes pas capables de réduire notre endettement, nous ne serons pas crédibles aux yeux de nos partenaires européens. Il serait dommage, au moment où un véritable coup de booster vient d'être donné à la construction européenne, d'anéantir cette avancée par un endettement endémique. Enfin, la dette ruine notre compétitivité et ne nous permet donc pas d'espérer une croissance forte. Nous apprécions, monsieur le Premier ministre, que vous ayez repris, même si nous n'en revendiquons pas le monopole, l'idée, défendue par l'UDF au cours de la campagne présidentielle, d'un Small Business Act à la française.
Michel MERCIER - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Il s'agit de faire en sorte que les PME, qui sont les entreprises les plus à même de développer notre pays, puissent bénéficier d'un traitement particulier. Si cela est possible aux États-Unis, ce doit l'être également en France. (M. Louis de Broissia applaudit.) Nous soutiendrons donc tous les efforts du Gouvernement visant à adopter des dispositions dans ce sens. Comment couvrir les dépenses budgétaires, les dépenses sociales ? Nous avons appris du président de la commission des finances, M. Jean Arthuis - mais cela ne vous étonnera pas ! -, que l'important en matière d'impôt, c'est de savoir qui en définitive le paye. Qui paye les charges sociales ? S'agit-il de l'entreprise ou de celui qui achète le produit ou le service proposé par l'entreprise ? Il est bien évident que l'impôt se retrouve dans le prix, comme c'est le cas, d'ailleurs, pour la TVA. Nous sommes prêts à débattre, de la façon la plus claire et la plus transparente, de l'ensemble des questions relatives à la fiscalité et aux charges sociales. Nous savons que nous ne pouvons plus, aujourd'hui, procéder comme en 1945 pour financer nos charges sociales. En effet, à cette époque, tout le monde travaillait, de 14 ans à 65 ans. Aujourd'hui, malheureusement, tout le monde ne travaille pas ; par ailleurs, on commence plus tard et on s'arrête plus tôt. La situation a donc changé et il nous faut réfléchir à ces questions. Pour notre part, deux règles nous guideront : l'efficacité économique mais aussi l'équité sociale, la solidarité. En effet, si nous ne sommes pas tous égaux devant le sacrifice demandé, il ne peut y avoir de véritable progrès dans notre pays. Monsieur le Premier ministre, nous serons amenés à examiner vos projets de lois au cours de cette session extraordinaire et pendant les cinq ans qui viennent. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, les sénatrices et les sénateurs du groupe Union centriste-UDF n'y seront, a priori, pas hostiles.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'élection présidentielle, comme les élections législatives, ouvre une nouvelle page de notre histoire. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.) Elles ont tout d'abord consacré une éclatante victoire de la démocratie grâce aux débats qui se sont déroulés devant l'opinion, à l'ampleur de la participation au scrutin présidentiel et à la défaite des extrêmes. Elles ont également permis aux électeurs de se prononcer en toute connaissance de cause sur un programme, des orientations et des propositions énoncées avec force, conviction et clarté, mais aussi sur les valeurs dont se réclame celui que les Français ont élu à la présidence de la République. Nicolas Sarkozy a rencontré l'adhésion d'une importante majorité de nos compatriotes, parce qu'il entend réhabiliter le travail, le respect, l'initiative et le mérite, reconnaître la nation comme ciment de notre peuple, affirmer l'identité française, et aussi donner un nouvel élan à la construction européenne.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2007-07-04
Date: 2007-07-04
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. L'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations des étudiants qui financent leurs études, l'octroi aux ménages d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts des emprunts souscrits ou à souscrire pour l'acquisition de leur résidence principale vont dans le sens d'un soutien fort au pouvoir d'achat. En permettant aux Français de transmettre le fruit de leur travail à leurs enfants, en supprimant les droits de succession en ligne directe pour 95 % des successions, on récompense les Français de leurs efforts. En exonérant de toute contribution le conjoint survivant, on évite, par exemple, à la veuve de vendre le logement, souvent acquis au prix de beaucoup de sacrifices et d'économies, pour payer des droits de succession. Est-ce une mesure favorisant les riches, comme le disent nos détracteurs, ou bien, au contraire, une mesure d'équité ? Demandons aux Français ce qu'ils en pensent ! Nous ne craignons pas leur jugement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) Favoriser le travail, c'est aussi lutter contre les délocalisations et la fuite des capitaux et rendre notre pays attractif. La déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune des sommes investies dans le capital des PME et dans la recherche soutiendra efficacement l'innovation et les créations d'emploi. L'abaissement du bouclier fiscal devrait inciter les contribuables à rester ou à revenir dans notre pays, car plus une seule personne de bonne foi ne peut contester le tort causé à notre économie par l'application de l'ISF depuis son instauration, qui, au surplus, a fait la fortune de nos voisins. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)