Yves COQUELLE - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Cet amendement vise à interdire toute coupure d'électricité et de gaz dès lors qu'elle pénalise des personnes de bonne foi connaissant des difficultés pour des raisons économiques et sociales. Vous l'aurez compris, cet amendement tend à légitimer de nombreux arrêtés municipaux, pris par de nombreux maires, visant à interdire sur le territoire de leur commune les coupures d'énergie. Ces arrêtés n'ont pas été pris par hasard : ils révèlent malheureusement une situation que beaucoup ne souhaitent pas reconnaître, à savoir que des familles de plus en plus pauvres ne peuvent plus payer leur facture d'électricité et de gaz. L'électricité et le gaz sont reconnus comme des produits de première nécessité. Pourtant, ces familles sont dans l'impossibilité de s'acquitter de leur facture. Devraient-elles être doublement sanctionnées, être victimes de pauvreté et d'insécurité sociale tout en subissant, de surcroît, des coupures d'électricité ? Nous ne pouvons accepter cet état de fait. Le nouveau statut d'EDF et de GDF, devenues sociétés anonymes, soumises à des critères de rentabilité, ainsi que l'abandon de fait de la notion de service public qui les caractérisait jusque-là nous laissent à penser que ces coupures deviendront monnaie courante et qu'elles se feront au détriment des personnes et des foyers les plus modestes. Or, ces personnes sont déjà socialement fragilisées et se trouvent dans des situations de grande précarité. L'hiver est ainsi une période particulièrement critique pour elles puisqu'elles se retrouvent dans l'incapacité d'accéder à une source d'énergie. Cela les fragilise socialement encore davantage et porte également atteinte à leur santé et à leur sécurité. Dans les familles avec enfants, cette situation est intolérable. La santé de ces derniers peut être réellement mise en danger, et le bon déroulement de leur scolarité en être affecté. La sécurité est également une de nos préoccupations puisque, sans électricité, ces familles se voient obligées d'utiliser des moyens de remplacement comme la bougie, ce qui augmente fortement les risques d'incendie. La fourniture d'électricité est, au même titre que la fourniture d'eau potable, une nécessité. Pour toutes ces raisons, il nous semble légitime que le maire d'une commune intervienne et puisse prendre des arrêtés interdisant les coupures d'énergie. Il doit pouvoir intervenir dans le cadre de son pouvoir de police générale - il s'agit de la protection de la salubrité publique -, et ce d'autant que le mode de conservation des aliments le plus commun à l'heure actuelle est le froid, lequel nécessite la fourniture d'électricité. De même, aujourd'hui, l'électricité et le gaz assurent le chauffage du logement et de l'eau, et permettent ainsi d'assurer le respect de l'hygiène corporelle. Procéder à des coupures d'électricité peut donc parfois mettre la vie de nos concitoyens en jeu, ce que nous ne pouvons admettre. C'est aussi - je pense particulièrement aux enfants - faire vivre les individus dans des conditions qui ne sont pas dignes de notre pays. Puisque ces arrêtés ont été annulés par la justice administrative, il semble aujourd'hui qu'il faille leur donner une base légale. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d'inscrire dans la loi le principe selon lequel il est interdit de procéder à une coupure de fourniture en énergie lorsqu'il s'agit de personnes de bonne foi se trouvant dans l'impossibilité matérielle de s'acquitter de leur facture.