Georges MOULY - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'exposé de M. le ministre et les rapports denses, circonstanciés, substantiels de nos rapporteurs, je me contenterai d'une brève intervention. Le présent projet de loi a souvent été évoqué, impatiemment attendu, suscitant les espoirs - pas toujours en harmonie, d'ailleurs - des uns et des autres. En tout cas, la France doit changer d'attitude. « Nous ne pouvons continuer à être les derniers de la classe », avez-vous dit, monsieur le ministre. C'est bien vrai ! Le temps qui m'est imparti ne me permet pas de développer les réalisations des départements à l'adresse des communes en la matière, mais ces réalisations ne sont pas sans importance. Dans cette intervention, loin d'appréhender l'ensemble du projet de loi, je me ferai simplement l'écho de trois problèmes de terrain. Tout d'abord, j'évoquerai les notions d'eaux libres et d'eaux closes. Avant la loi de 1984, si un enclos pouvait être établi sur une partie d'un cours d'eau avec une autorisation administrative, cela ne concernait pas les étangs créés sur source, dont le poisson appartenait au propriétaire qui l'avait introduit. Depuis 1984, à l'exception des étangs sans communication avec un cours d'eau, les étangs sur source sont considérés comme « eaux libres », dépossédant de ce fait leur propriétaire, désormais soumis aux règles communes de la pêche. En 1991, la notion d'eaux closes a été légèrement modifiée, et celle de pisciculture a été créée à des fins touristiques. Il n'en reste pas moins que les étangs de source ne sont toujours pas légalisés en tant qu'étangs privés, et que les notions d'eaux closes et d'eaux libres conservent, de ce fait, une certaine ambiguïté. C'est la raison pour laquelle il serait souhaitable, me semble-t-il, de clarifier, de simplifier, d'assouplir les règles de manière à les adapter, dans le respect de l'intérêt général, aux diverses situations existantes, afin que les propriétaires puissent - enfin ! - entrer dans le cadre de la légalité. Ne serait-il pas opportun de préciser que les étangs privés, ne constituant pas a priori des exploitations piscicoles, ne relèvent pas de la réglementation commune de la pêche, et de mieux définir, par là même, leur nature réglementaire ? Cela pourrait être l'occasion d'offrir aux propriétaires d'étangs un cadre législatif clarifié, simplifié. Cette possibilité serait à mes yeux bénéfique. Ensuite, je voudrais évoquer les moulins et les microcentrales, forts nombreux sur certains cours d'eau, qui assurent une production énergétique propre et sans incidence sur l'effet de serre et qui constituent un patrimoine économique parfois ancestral dans nos régions. Je note au passage que, représentant 14 % de la production électrique nationale, cette énergie n'est peut-être pas assez exploitée ; en tout cas, nous sommes loin des 21 % imposés par le protocole de Kyoto pour 2010. Or, si aucune disposition législative en cours ne prévoit de remettre en cause les procédures d'autorisation dès le premier kilowatt exploité, la récente loi relative au développement des territoires ruraux votée en 2005, elle-même consécutive à la loi d'orientation sur l'énergie de 2004, a fait évoluer la situation. J'ajoute que le projet de loi prévoit certaines mesures complémentaires parmi lesquelles figurent la déconcentration des procédures, la révision des rivières, le passage de la notion de débit réservé à celle de régime réservé, etc. A cet égard, monsieur le ministre, les décrets d'application assureront-ils aux exploitants de moulins et de microcentrales la liberté d'entreprendre, voire d'augmenter leur production ? Enfin, j'aborderai la question des compétences dévolues aux maires dans ce texte. Comment ne pas mentionner les doléances des maires des petites communes concernant le coût et la fréquence des analyses de l'eau ? Une augmentation de 400 %, certes exceptionnelle, a même pu être relevée sur le terrain. Or aucun financement spécifique n'est prévu pour cette recherche de sécurité, et c'est regrettable. Je note, certes, la modification des fréquences d'échantillonnage pour les petites unités de distribution, la diminution possible du nombre de prélèvements en fonction des conditions de protection du captage, l'exclusion de certains éléments des analyses, l'incitation à l'intercommunalité... Il n'en demeure pas moins que des élus, qui doivent faire face à l'augmentation du coût des analyses - même si elle n'atteint pas toujours, heureusement, le pourcentage que je viens de citer -, ne sauraient se satisfaire de la réponse suivante à une question orale : « Cette augmentation doit cependant être relativisée, car dans nombre de ces communes, malgré l'augmentation du coût du contrôle, le prix de l'eau reste inférieur ou égal au prix moyen de l'eau potable en France. » En attendant, certains maires refusent de payer, comme j'ai pu le constater la semaine dernière encore. Cette attitude est, certes, vouée à l'échec, mais elle témoigne de l'exaspération et du désespoir de ces élus de petites communes. Nous pourrions également évoquer les problèmes d'assainissement. Qu'en est-il à ce jour du dispositif de solidarité urbain-rural et du sort réservé, en l'occurrence, aux territoires ruraux ? La question est importante, vous en conviendrez. Monsieur le ministre, j'ai cru pouvoir appeler votre attention sur quelques problèmes de terrain, qui sont, je le répète, sans commune mesure avec l'ampleur du projet de loi.