Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme M. le rapporteur spécial vient de le rappeler, les crédits de cette mission s'élèvent à près de 41 milliards d'euros, soit environ un septième de la totalité des dépenses budgétées en 2006. L'essentiel des crédits de cette mission correspondent aux charges communes des budgets précédents, c'est-à-dire le service de la dette publique. Un débat thématique a eu lieu sur ce sujet : je n'y reviens donc pas. Mon intervention portera sur les mesures qui ont été prises en direction de l'épargne, sur les politiques immobilières et sur les participations de l'État. S'agissant de l'épargne, la mission est porteuse de crédits évaluatifs pour un montant de 1,2 milliard d'euros, la quasi-totalité de cette dépense étant liée au financement de l'épargne logement. Plus de 7,5 milliards d'euros de dépenses fiscales sont mobilisés sur ce programme. Cela concerne notamment les conditions de la défiscalisation des livrets d'épargne, qu'il s'agisse du livret A, du livret bleu, des comptes pour le développement industriel et de bien d'autres. Ces formes de financement d'un certain nombre d'actions économiques mériteraient, nous semble-t-il, d'être expertisées avec plus de précision afin d'en apprécier la « performance ». Il serait également souhaitable de mieux connaître l'usage des fonds de garantie existant en ces matières. En ce qui concerne la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, la création d'un compte spécial relatif à toutes les opérations menées sur ce patrimoine s'inscrit dans une démarche de valorisation que nous estimons devoir être encadrée. L'absence de visée sociale nettement affirmée dans la politique de valorisation du patrimoine de l'État soulève quelques questions. Les conditions de vente du patrimoine public, notamment les immeubles bâtis situés en centre-ville, risquent d'obérer tout espoir de transformation des locaux cédés en logements sociaux de qualité ou en équipements collectifs indispensables. Les prix de vente proposés portent naturellement vers la réalisation soit de bureaux de standing, soit de logements en location ou en accession dite libre, donc à des prix bien souvent trop élevés. Les mêmes observations valent d'ailleurs pour ce qui est de la politique de l'Etat en matière de gestion de ses participations au capital d'entreprises. Nous savons parfaitement que la majorité appelle de ses voeux un large désengagement de l'Etat dans les champs ouverts à la concurrence. Mais cette politique a deux défauts essentiels. D'une part, elle prive la nation d'un outil majeur d'impulsion de la vie économique du pays, au travers des politiques menées par les entreprises publiques dans leurs domaines respectifs de compétence. D'autre part, elle met l'économie à la remorque des soubresauts et des incertitudes nées de la privatisation élargie de nombreux champs d'activité. Les objectifs assignés, dans son exécution, au compte d'affectation spéciale sont parfaitement éclairants dans ce domaine. Il s'agit de veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'Etat, d'assurer le succès des opérations de cessions des participations financières, de contribuer au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques. Aucun de ces indicateurs ne porte sur l'impact réel de l'intervention des entreprises à capitaux publics dans la vie économique et sociale du pays. Il n'y a pas de mesure de la qualité de l'action, de la satisfaction éventuelle des usagers, pas d'indicateurs sur le caractère utile des investissements effectués par ces entreprises. Lorsque l'on constate qu'EDF a perdu un milliard d'euros lors de son introduction en bourse, on mesure le caractère plus que discutable des choix imprimés à la gestion des participations financières de l'État. Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen ne peut que rejeter les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » et des deux comptes spéciaux qui lui sont joints.