Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-10-17
Date: 2006-10-17
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Philippe Marini a parfaitement fait le tour de la question. Le législateur est invité à énoncer clairement sa volonté, car les pratiques qui ont attiré l'attention de la Cour des comptes, puis la nôtre, se sont développées en dehors de son intervention. Mes chers collègues, qui peut affirmer que le droit d'alerte a vocation à s'appliquer à la Banque de France ? Cette procédure concerne des entreprises confrontées à des difficultés financières, qui risquent le dépôt de bilan ou le règlement judiciaire ! Qui peut croire qu'elle s'applique également à la Banque de France, dont le comité central d'entreprise, en conséquence, devrait faire appel à un cabinet d'expertise comptable pour se trouver convenablement éclairé et être capable d'exprimer son avis sur de tels risques ? Or il s'agit là manifestement d'une dépense publique : la Banque de France fait partie de la sphère publique et le dividende qu'elle verse au budget de l'État est conditionné par le niveau de ses dépenses. Qui peut prétendre qu'une telle charge se trouve justifiée, d'autant que, nous l'avons vu, celle-ci a eu tendance à dériver ces dernières années, au point qu'une décision de justice a été nécessaire pour la contenir ? Nous n'avons pas d'autre souhait que de régler ce problème. En ce qui concerne les allocations versées au comité central d'entreprise, dont Philippe Marini a rappelé le montant, nous souhaitons qu'il soit renvoyé à un décret d'application. Mes chers collègues, le Sénat va se prononcer sur ce texte, qui sera discuté ensuite par l'Assemblée nationale. Pendant les délais imposés par la navette, le gouverneur de la Banque de France aura certainement la possibilité d'engager des discussions. D'ailleurs, je n'imagine pas un instant que ces questions n'aient pas déjà fait l'objet de négociations au sein de la Banque de France, tant elles posent de véritables problèmes. À la commission des finances, nous avons du mal à accepter l'idée que le maintien du statu quo soit devenu la règle. Je me souviens de la discussion de la loi de finances pour 2006. Chaque fois que nos positions étaient susceptibles de provoquer la réaction de certains groupes que l'on pourrait soupçonner de corporatisme, il y avait convergence d'amendements entre le Gouvernement et nos collègues du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen. Sur cette disposition, j'observe, en quelque sorte, la réédition de cette convergence. Je le répète, nous sommes favorables au dialogue social et adhérons pleinement aux déclarations récentes du Président de la République sur ce sujet. Toutefois, il serait peut-être positif que le Sénat fixe un cap, afin que des négociations s'engagent ! Sinon, mes chers collègues, nous serons tous suspects de complicité avec l'immobilisme qui est en train de ruiner l'autorité de l'État. En effet, que peuvent penser en cet instant les femmes et les hommes salariés de petites entreprises, parfois touchées par la crise, dont les comités d'entreprise, qui d'ailleurs ne sont pas centraux, disposent de moyens souvent dérisoires ? Tel est l'unique objet de cette disposition. Le Sénat, ou en tout cas sa majorité, ne se montrera pas suspect, je l'espère, de je ne sais quelle complicité ou adhésion à ce respect systématique du statu quo qui fait que l'on ne réforme pas et que le pays perd en compétitivité !