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Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. S'il vous plaît ! Nous avons eu un débat intéressant, qui n'est pas fini ! Nous avons tout notre temps et nous prendrons tout le temps qu'il faudra. Un tel débat le mérite vraiment, me semble-t-il. Il y a des contributions passionnantes sur toutes les travées de cet hémicycle, et je souhaite que chacune puisse être prise en compte. Si elle n'est pas la panacée, la carte « compétences et talents » constitue tout de même un progrès incontestable pour l'attractivité de notre pays et pour le partenariat avec les pays d'origine. Certes, le dispositif de la carte « compétences et talents » est perfectible. De ce point de vue, le débat à l'Assemblée nationale a permis d'en améliorer le contenu. Ce soir, notre débat s'inscrit dans la même perspective. Au terme de cette discussion, nous aurons amélioré encore, j'en suis certain, le dispositif tel qu'il est ressorti des travaux de l'Assemblée nationale. Madame Khiari, je vous rassure : pour obtenir une carte « compétences et talents », il ne faut être ni Einstein ni Zidane ! Ce n'est pas une condition requise ! Le dispositif s'appliquera à des professeurs, à des cadres, à des architectes, mais également à des artisans ou à des techniciens. Les compétences et les talents n'excluent personne par principe. Il s'agit d'avoir non pas un diplôme « bac + 18 », mais un projet et des aptitudes pouvant être utiles à la France et à son pays d'origine. À partir du moment où l'on réunit ces deux aptitudes et où l'on a un projet qui permette de les concilier, on devient parfaitement éligible à la carte « compétences et talents ». En matière de circulation des compétences en faveur du codéveloppement, je voudrais à présent répondre à quatre questions simples mais essentielles. Première question : à qui la carte est-elle délivrée ? Elle est délivrée en fonction du profil de l'étranger et de son projet. Nous prenons en compte l'intérêt de ce projet pour la France et, je le répète, pour le pays dont l'étranger a la nationalité. Certains sénateurs ont mentionné quelques exemples. Ainsi MM. Badré et Legendre ont-ils évoqué le cas de l'Inde : l'appel à des informaticiens indiens posera-t-il un problème à ce pays ? Aucunement, bien au contraire ! Vous le savez, les indiens ont des informaticiens et des techniciens dans le domaine de l'électronique à ne plus savoir qu'en faire ! Pouvoir les accueillir chez nous serait même parfois rendre service à l'Inde.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il a rencontré les chefs d'État africains et s'est entretenu très clairement avec eux de ce dossier. Après cela, il a souhaité apporter une réponse très claire et précise à ce problème dans le présent projet de loi. De ce point de vue, il faut qu'il y ait un accord avec l'État concerné. Nous le voulons impérativement. À l'heure actuelle, il n'y en a pas, et c'est le désordre total. Dans le cadre d'un accord avec le pays d'origine, nous pourrons accueillir un étudiant en médecine du pays concerné, le former, l'amener au meilleur niveau, lui permettre d'exercer un temps et de mettre ensuite cette compétence au service de son pays. C'est ainsi que nous concevons l'échange et la circulation des compétences. D'ailleurs, l'amendement n° 81 rectifié bis , déposé par M. Portelli et également signé par MM. Mercier et Pelletier, vise précisément à atteindre cet objectif. Monsieur Pelletier, un étranger ayant la nationalité d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, c'est-à-dire d'un pays en voie de développement, ne peut obtenir la carte « compétences et talents » que dans les conditions définies par un accord bilatéral entre la France et son pays. Ainsi, le Sénégal et la France se mettront d'accord pour définir précisément les critères d'éligibilité de la carte « compétences et talents », en définissant les types de métiers et de projets qui pourront être retenus. C'est donc un accord « gagnant-gagnant » qui sera négocié. Ce n'est que dans le cadre d'un tel accord que des cartes « compétences et talents » seront délivrées à des ressortissants de pays de la zone de solidarité prioritaire. C'est donc un outil de codéveloppement tout à fait cohérent avec le dispositif du « compte épargne codéveloppement », adopté hier à une très large majorité au travers de l'amendement n°510 rectifié septies , sur l'initiative de Jacques Pelletier. Ainsi l'amendement qui vous est proposé tend-il à compléter le dispositif qui a été adopté ici même hier. Deuxième question : quelles sont les obligations du titulaire pendant son séjour en France ? À l'Assemblée nationale, l'adoption d'un amendement déposé par Mme Boutin a permis d'apporter une précision. Lorsque le bénéficiaire de la carte est originaire de la zone de solidarité prioritaire, il est tenu de participer durant son séjour en France à une action de coopération définie par la France et son pays d'origine. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga s'exclame.) C'est la même logique du codéveloppement. Concrètement, cette coopération personnelle de l'étranger sera précisée dans le cadre de l'accord bilatéral.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. En pratique, nous mettrons ces personnes en relation avec notre réseau d'aide au développement et les organisations non gouvernementales intervenant dans ces pays. Troisième question : à quelles conditions la carte peut-elle être renouvelée ? La carte, qui est d'une durée de trois ans, est en principe renouvelable. Mais nous voyons bien la nécessité de fixer une limite, monsieur Badré. Le Gouvernement remercie donc M. Jacques Pelletier d'avoir déposé l'amendement n° 106 rectifié bis , qui tend à résoudre cette difficulté. Si cet amendement est adopté, la carte de séjour « compétences et talents » délivrée à un ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire sera renouvelée une fois au plus. La règle est donc claire. Le titulaire de cette carte effectue un séjour de trois ans, voire un second séjour de trois ans, puis il retourne dans son pays d'origine. Quatrième et dernière question : comment ce dispositif fonctionnera-t-il en pratique ? La carte sera délivrée par le ministère de l'intérieur dans une logique de guichet unique. Les critères de délivrance seront précisés par une commission ad hoc , qui évaluera le dispositif au regard de sa contribution au codéveloppement. Le sous-amendement n° 528, que M. Badré et les membres du groupe de l'UC-UDF ont déposé à l'amendement n° 24 de M. le rapporteur, vise à préciser un élément extrêmement important. Je tiens à en remercier les auteurs. Si cet amendement est adopté, la demande de carte sera adressée au consul lorsque l'étranger réside à l'étranger, et au préfet lorsque l'étranger réside en France. Cela signifie que nous pourrons tout à fait délivrer cette carte à des étrangers qui sont déjà présents sur notre territoire, bien entendu en situation régulière, et qui ont une autre carte de séjour au statut moins avantageux. Le dispositif « compétences et talents » n'est pas fermé aux étrangers déjà présents sur notre sol, bien au contraire. Vous avez raison, monsieur Badré. Pourquoi la carte « compétences et talents » et les avantages qui y sont liés - je pense notamment au regroupement familial - pourraient-ils bénéficier aux étrangers qui ne sont pas encore en France et qui y seraient acceptés du fait de ce dispositif, alors que les travailleurs étrangers qui sont actuellement en France et qui remplissent les mêmes critères en seraient exclus ? C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à votre sous-amendement, qui s'inscrit dans cette perspective. Je souhaite à présent revenir sur les différents amendements. Les amendements identiques n os 164 et 304 tendent à supprimer l'article 12. Nous y sommes bien évidemment défavorables ; cela ne vous étonnera d'ailleurs pas !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous ne devons en effet pas priver la France et les pays en voie de développement d'un tel outil de coopération. Je remercie une nouvelle fois M. Badré d'avoir clairement annoncé que son groupe envisageait le retrait de l'amendement n° 513 rectifié bis . En effet, non seulement M. Badré ne demande plus la suppression de la carte « compétences et talents », mais il se déclare en plus prêt à en saluer l'importance si l'amendement n° 81 rectifié bis et le sous-amendement n° 528 sont adoptés, ce à quoi le Gouvernement est très favorable. Madame Assassi, l'amendement n° 305 tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi. C'est donc plus une question de rédaction que de principe. Lors de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est rallié à la rédaction que vous proposez de supprimer. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement. De même, madame Assassi, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 306, qui me semble relever d'un malentendu. Bien entendu, les travailleurs manuels ou techniques ne sont pas exclus par principe de la carte « compétences et talents ». Avec ironie, vous êtes même allée un peu plus loin, en évoquant des sportifs de dimension planétaire et des artistes. Je ne comprends pas pourquoi vous voyez toujours « rouge » sur de tels sujets ! (Sourires. )
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Sincèrement, si on accorde la carte « compétences et talents » à un danseur étoile, c'est non pas pour qu'il danse le flamenco ou qu'il joue le toréador dans une corrida ! Nous souhaitons apporter des réponses précises à des hommes et des femmes qui peuvent être utiles tant à leur pays qu'au nôtre. Monsieur le rapporteur, nous ne pouvons bien évidemment qu'être favorables à l'amendement de coordination n° 23. Nous sommes également très favorables à l'amendement n° 106 rectifié bis , qui est très important. Il vise à préciser de la manière la plus claire que la carte « compétences et talents » délivrée à un ressortissant de la zone de solidarité prioritaire sera renouvelée une seule fois au plus. De même, nous sommes très favorables à l'amendement n° 81 rectifié bis , qui est essentiel, parce qu'il tend à formaliser la nécessité d'un accord bilatéral entre la France et les pays de la zone de solidarité prioritaire, dans le cadre duquel les cartes « compétences et talents » seront délivrées. Nous sommes aussi favorables à l'amendement n° 24, qui est de nature rédactionnelle, ainsi qu'au sous-amendement n° 528, tendant à préciser que la carte « compétences et talents » pourra être délivrée à des étrangers déjà présents en France, sous couvert d'une autre carte de séjour au statut moins avantageux. Il s'agit là d'une modification importante du texte. Nous sommes en revanche défavorables à l'amendement n° 307. Je ne vois pas pourquoi on interdirait aux étrangers résidant à l'étranger de présenter leur demande de carte « compétences et talents » au sein du consulat de France présent dans le pays où ils résident. Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 308, qui vise à supprimer la Commission nationale des compétences et des talents. Je suis persuadé qu'il est utile que le Gouvernement s'entoure de l'avis d'experts du développement, d'économistes, de représentants du monde associatif et de représentants des collectivités locales qui pratiquent la coopération décentralisée afin de préciser les critères de délivrance de la carte et, plus encore, d'évaluer le dispositif au regard de sa contribution au co-développement. Nous sommes très favorables à l'amendement n° 25, qui tend à préciser utilement que, lors du renouvellement de la carte « compétences et talents » d'un étranger originaire de la zone de solidarité prioritaire, il peut être tenu compte du non-respect de son obligation de participation à une action de coopération. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 529, qui vise à améliorer ce dispositif, monsieur Karoutchi. L'autorité délivrant la carte devra tenir compte du respect par l'étranger de son obligation de coopération. Cela renforce considérablement la portée de l'amendement que l'Assemblée nationale a adopté sur l'initiative de Mme Boutin. Enfin, nous sommes favorables aux amendements rédactionnels n os 26 et 27.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. ... identique au nôtre, que nous nous apprêtions à le voter ! Mais vous avez finalement fait preuve de cohérence, ce dont je ne vous blâme pas. Comme vous l'avez remarqué, nous n'avons déposé sur cet article qu'un seul amendement, également dans un souci de cohérence. Nous sommes, par principe, opposés à la carte « compétences et talents ». En conséquence, nous n'avons pas déposé d'amendements visant à l'améliorer ou d'amendements de repli. Vous avez voulu faire preuve d'un certain humour - qui vous en blâmerait ? - même s'il vaudrait mieux, me semble-t-il, éviter d'en faire sur un tel sujet. Cet article est pour nous la tête de gondole d'un texte répressif, brutal et qui broie du noir, dans tous les sens du terme. (M. Alain Gournac s'exclame.) Monsieur le ministre, nous vous le disons très clairement : nous sommes résolument contre. Avec la carte « compétences et talents », vous pensez que vous allez pouvoir choisir les immigrés. La démonstration de Denis Badré à cet égard était parfaite. (M. Alain Gournac s'exclame .) On peut être d'accord parfois ! Avec cette carte, vous en revenez finalement à votre concept de France d'en haut et de France d'en bas. Il y a désormais l'étranger d'en haut, qui a des compétences et des talents, et l'étranger d'en bas. Vous vous préoccupez tout d'un coup de co-développement ; c'est très bien. Mais il faudrait organiser un véritable débat sur ce sujet.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Il faudrait affecter des moyens au co-développement, au lieu de tenter d'en faire un alibi sympathique d'un texte répressif, un cache-misère d'un texte dont la finalité est tout autre. Vous espérez faire venir des étrangers, mais ce n'est pas vous qui les choisirez ! Alors que les étrangers de talent, hautement qualifiés, ne viennent pas chez nous, pensez-vous un seul instant que ce que vous faites là, que l'image répressive que vous donnez de la France leur donnera envie de venir ? Alors que, en France, ils doivent constamment subir des contrôles, prouver qu'ils ne sont pas en situation irrégulière, ne pensez-vous pas qu'ils préféreront se rendre dans d'autres pays, où ils sont mieux considérés et mieux accueillis, où ils ne sont pas suspectés en permanence ? Ne pensez-vous pas qu'ils préféreront un pays où l'on n'utilisera pas le codéveloppement comme un cache-misère - j'utilise ce mot à dessein -, un pays qui ne leur dira pas : « on vous choisit, venez, puis repartez » ? Nous sommes en désaccord complet avec cette vision. La carte « compétences et talents » est un produit d'appel destiné à faciliter la vente de votre projet de loi, dont elle ne constitue en fait qu'un tout petit élément. Comme mon ami Pierre-Yves Collombat vous l'a expliqué longuement, il n'y a rien de vraiment nouveau par rapport à la carte VIP que vous aviez inventée il y a trois ans et qui est un échec.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Mes chers collègues, j'ai eu l'expérience du développement d'un pays qui est la Tunisie. Lorsque j'y suis arrivée en 1965, en tant que jeune professeur mariée à un médecin, on menait une vie de chien ! J'avais des classes de quarante-cinq élèves, sans chauffage en hiver, sans tableau sur lequel écrire. Tout était à l'avenant. Mon mari, quant à lui, était de garde une nuit sur deux, avant de l'être quasiment toutes les nuits. La Tunisie est le pays qui, dans les années soixante, soixante-dix et quatre-vingt, a exporté le plus d'élites. Or, de tous les pays d'Afrique, c'est celui qui s'est le plus développé ! Il n'y a donc pas de contradiction entre le départ des élites et le développement de leur pays. En revanche, dans les pays de la zone de solidarité prioritaire, les systèmes scolaires et de santé se sont effondrés avec l'ajustement structurel. (M. Roger Karoutchi s'exclame.) Ces pays ne produisent plus, ou trop peu, de bacheliers et de diplômés de l'enseignement supérieur d'un niveau correct. L'université est en ruines. Alors cela pose évidemment des problèmes lorsque leurs élites s'en vont. Mais, autrement, cela n'en pose aucun ! Regardez le Liban, qui est un pays pauvre.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La France décide de choisir les étrangers ayant des compétences et des talents. Elle décide que ceux qui viendront travailler en France devront contribuer au développement de leur pays. Or certains le fuient parce qu'ils y sont menacés. Ils n'ont donc aucune raison de contribuer au développement de leur pays ! C'est absolument inacceptable. Nous devons essayer de trouver des solutions aux problèmes qui ont été évoqués ; encore faut-il évidemment que nous en ayons la même perception. Admettons que ce soit le cas. Ne faut-il pas alors s'interroger sur les raisons profondes qui expliquent que nos talents nationaux soient attirés vers d'autres pays, notamment en matière de recherche ? Pourquoi s'expatrient-ils ? Parce que la recherche française s'effondre, parce qu'ils ne sont pas assez payés, parce qu'ils ne sont pas stimulés professionnellement dans leurs recherches. Quelles sont les raisons de cette fuite des cerveaux vers l'étranger ? Pourquoi notre pays n'attire-t-il pas des personnes très qualifiées qui pourraient utilement venir y travailler pendant quelque temps ? Tout en affirmant que nous avons besoin de personnels dans les secteurs de l'informatique, du bâtiment et de bien d'autres, vous créez des catégories différentes de salariés : certains auront une carte « compétences et talents », tandis que d'autres seront considérés comme de simples salariés temporaires. Franchement, ce dispositif ne tient pas debout et est choquant. Ce n'est pas de cette manière que vous réglerez les problèmes, ainsi que vous affirmez vouloir le faire. Nous voterons donc contre cet article 12.
Denis BADRÉ - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. J'ai beaucoup insisté tout à l'heure, comme je l'avais fait dans la discussion générale, sur la nécessité de favoriser le développement des pays les plus pauvres. Le codéveloppement dans le cadre d'accords bilatéraux apparaît à cet égard comme un bon instrument. Ces accords permettent de prendre en compte des actions de formation, par exemple, pour lesquelles des séjours à l'étranger peuvent commencer à prendre un sens. De ce point de vue, la carte « compétences et talents » ne doit pas être une finalité. À partir du moment où elle est un instrument s'insérant, parmi d'autres, dans une politique de codéveloppement fondée sur des accords bilatéraux, c'est moins grave et l'argument selon lequel cette carte serait peu opérationnelle perd quelque peu de sa pertinence. Les amendements de M. Portelli et de M. Pelletier me rassurent sur ce point. La seule objection de fond qui demeure est d'ordre philosophique : distinguer entre immigrants utiles et immigrants inutiles m'apparaît gênant ; tous sont des êtres humains qui souffrent. Toutefois, cette objection peut également tomber à partir du moment où l'on parle d'« immigration choisie » - et, si j'ai bien compris, c'est l'engagement, monsieur le ministre, que vous êtes prêt à prendre. Cela ne signifie pas que nous allons choisir, comme sur un marché, parmi des gens qui souhaitent venir chez nous parce qu'ils cherchent d'abord à fuir leur pays. Dès lors que ce n'est pas nous qui choisissons parmi ces migrants, mais qu'il s'agit d'un choix partagé entre les pays d'origine et les pays d'accueil, dès lors qu'est mise clairement en oeuvre une politique d'accords bilatéraux dans laquelle chacun assume ses responsabilités, cette seconde objection tombe et je retire mon amendement.
Catherine TASCA - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Je souhaite attirer l'attention de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur les conditions d'accès au tronçon francilien de l'autoroute A 10. Les problèmes de transport sont, on le sait, particulièrement aigus en Île-de-France. Pour améliorer la circulation, le renforcement des équipements de transports collectifs est bien sûr primordial, et le conseil régional d'Île-de-France a engagé des actions importantes en ce sens. Toutefois, cela ne suffit pas, et une meilleure gestion des infrastructures routières et autoroutières est indispensable. En effet, le réseau autoroutier francilien n'est pas utilisé de façon rationnelle, en raison du caractère dissuasif des tronçons à péage. Ainsi, plusieurs arguments plaident en faveur de la gratuité du tronçon francilien de l'autoroute A 10. Tout d'abord, la section à péage n'est située qu'à vingt-trois kilomètres du centre de Paris, alors qu'elle est distante, en moyenne, de cinquante kilomètres de la capitale pour les autres autoroutes de la région. Ensuite, le contrat de concession initial, établi par l'État, garantissant l'amortissement des investissements consentis par le concessionnaire est arrivé à expiration il y a plusieurs années et a été prolongé par un nouveau contrat jusqu'en 2030, mais il n'est pas imaginable de laisser la situation en l'état pour une telle durée. Un nouvel avenant à ce contrat, chose courante dans ce domaine, est donc nécessaire. Cette autoroute traverse une zone, le sud-ouest francilien, plutôt défavorisée en matière de transports collectifs et d'emplois. Cette situation contraint des milliers de Franciliens à utiliser chaque jour leur véhicule pour se rendre à leur travail dans les bassins d'emploi situés au nord des zones d'habitation. Le plus souvent, ils n'ont pas d'autre choix que de prendre leur voiture. En moyenne, le péage leur revient à 450 euros par an, ce qui, pour beaucoup de foyers, est une charge trop lourde. En outre, le tarif dissuasif du péage francilien contribue à une saturation préoccupante du réseau secondaire, qui pose de sérieux problèmes pour la sécurité et l'environnement et oblige les collectivités territoriales de l'Essonne et des Yvelines à entreprendre de très coûteux aménagements, qui s'avèrent rapidement insuffisants. Devant ce problème, monsieur le ministre, quelles mesures concrètes et rapides le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour faciliter l'accès au tronçon francilien de l'autoroute A 10 ? Quel calendrier de concertation avec le concessionnaire, les élus et les associations concernées entendez-vous suivre dans les mois qui viennent pour parvenir enfin à une solution d'intérêt général ?