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Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement a pour objet de s’opposer à ce qu’un comité de pilotage puisse proposer « les mesures de redressement qu’il estime nécessaire » au cas où surviendrait un risque sérieux d’atteinte à la pérennité financière du système de retraite. La création de ce nouveau comité est totalement superflue. D’une part, une commission de garantie des retraites, créée par la précédente réforme Fillon de 2003, existe déjà : elle a pour mission de rendre des avis sur l’évolution nécessaire des durées d’assurance ou de services et bonifications ouvrant droit à une retraite à taux plein. Certes, cette commission n’a rendu pour l’instant qu’un seul avis, en octobre 2007. Il n’en demeure pas moins qu’elle existe : si le Gouvernement a besoin d’avis, qu’il la consulte ! D’autre part, le Conseil d’orientation des retraites a déjà pour fonction de fournir les analyses nécessaires à une réflexion sur les perspectives de financement de la réforme des retraites. On ne voit donc pas l’intérêt de créer une énième structure dont la composition serait très proche de celle du COR et qui empiéterait en partie sur ses missions. Ce choix du Gouvernement a d’ailleurs intrigué le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat. Face à l’incongruité de la création de ce comité de pilotage, M. le rapporteur a même suggéré qu’il serait plus raisonnable de créer, au sein du COR, une « instance resserrée spécifiquement dédiée au pilotage stratégique du système de retraite et pouvant s’appuyer sur l’expertise du COR ». Et quel est l’intérêt de créer un comité destiné à assister le Gouvernement lorsqu’il s’agira de décider de l’opportunité d’une nouvelle réforme des retraites, si l’on confie la présidence de ce comité au ministre de la sécurité sociale et que d’autres ministres doivent faire partie de ses membres ? En définitive, le Gouvernement conseillera le Gouvernement, je l’ai déjà dit ! À nouveau, il convient de souligner que le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat s’en est lui même étonné : selon lui, « confier la présidence du comité de pilotage au ministre chargé de la sécurité sociale – mesure qui figure non pas dans le texte même mais dans l’étude d’impact et qui a été confirmée par les services du ministère à votre rapporteur – peut surprendre » ! Si même les partisans de la réforme s’interrogent, c’est qu’il y a vraiment de quoi ! Enfin, le comité de pilotage aura pour fonction d’établir des propositions sur les mesures à prendre en s’appuyant sur les rapports du COR. Nous nous y opposons, car nous considérons qu’aucun intermédiaire n’est nécessaire entre le COR et le Parlement et qu’il ne revient pas à un quelconque comité de se substituer aux parlementaires en avançant des « propositions » de réforme.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le sixième alinéa de l’article 1 er fixe les objectifs du nouveau comité de pilotage des régimes de retraite que ce projet de loi met en place. Finalement, il éclaire les finalités de votre réforme : la preuve est ainsi faite que seul l’équilibre comptable est recherché, sans tenir compte des enjeux sociaux qui le sous-tendent. Aussi, les leviers dont il disposera pour mener à bien sa mission seront les mêmes que ceux que vous utilisez aujourd’hui, les fameux curseurs de l’âge ouvrant droit à la retraite et de l’âge permettant d’y prétendre sans décote : les salariés passeront toujours plus d’années au travail ! Mais à aucun moment vous n’envisagez que ce nouveau comité ne s’intéresse aux conditions de vie des retraités, à leur niveau de pension, à leur pouvoir d’achat, à leur accès aux soins. À aucun moment vous n’envisagez que ce comité veille à s’assurer que la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle et la justice sociale sont bien en permanence au rendez-vous pour tous les retraités. À aucun moment vous n’envisagez que ce comité s’assure que les retraités ne sont pas mis à l’écart des évolutions de notre société, de l’augmentation des richesses produites. À aucun moment vous n’envisagez que ce comité soit le garant de l’association des retraités au partage des richesses nouvelles créées. Au contraire de vos objectifs comptables, notre amendement tend à garantir que l’équilibre financier des régimes de retraite assure que le montant des pensions versées aux assurés permet à tous une retraite décente, comme le demandent les trois millions et demi de manifestants qui ont défilé aujourd’hui.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement tend à réaffirmer que le comité de pilotage des régimes de retraite doit faire respecter le caractère solidaire et intergénérationnel du système des retraites, tel qu’il est issu des travaux du Conseil national de la Résistance, le CNR. Monsieur le ministre, durant la séance de question d’actualité, jeudi dernier, vous avez cru bon de vous poser en défenseur de l’intégrité du contenu du programme du Conseil national de la résistance, en faisant un très mauvais usage de ce programme, un usage électoraliste, face à la colère populaire qui ne cesse de prendre de l’ampleur. Pensez-vous vraiment qu’il suffit de procéder à une telle captation d’héritage pour que nos concitoyens croient que vous êtes les héritiers d’une pensée progressiste que vous vous acharnez pourtant à démanteler ? L’ampleur des mobilisations – et celle d’aujourd’hui a été considérable, contrairement à ce que nous avaient prédit les conseillers de l’Élysée, qui croyaient déjà percevoir un essoufflement du mouvement – devrait vous amener à réfléchir. Entendez les clameurs : ils sont trois millions et demi dans la rue…
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. … ni d’ailleurs les 8 millions d’euros que vous vous êtes permis d’utiliser, en temps de crise, pour faire de la propagande télévisée sur votre projet de loi, alors même qu’il n’avait pas encore été voté, ne nous convaincront ! Au passage, cette campagne sans équivalent depuis le début du quinquennat de Nicolas Sarkozy s’insère dans un plan de communication dont le montant, qui n’est pas public, se situe entre 100 millions d’euros et 145 millions d’euros en 2009, pour 105 campagnes. ( M. le ministre le conteste.) C’est peut-être bon pour le chiffre d’affaires de vos amis et de leurs agences de communication, mais ça ne l’est certainement pas pour le déficit des caisses de retraite que vous n’avez de cesse d’accuser. Concernant le programme du Conseil national de la résistance, c’est à se demander si, un jour, vous l’avez lu ! Ou alors, si vous l’avez fait, c’est précisément pour en prendre le contre-pied. Outre un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec une gestion revenant aux représentants des intéressés et de l’État, on y évoquait plusieurs sujets qui contribuaient à faire de notre nation une grande démocratie. (Trois minutes ! C’est terminé ! sur les travées de l ’ UMP.)
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. J’essaierai ! Par l’ordonnance du 4 octobre 1945, le gouvernement provisoire de la République française crée la sécurité sociale, avec un régime d’assurance vieillesse unique pour l’ensemble des travailleurs. Le droit à la retraite, qui existait déjà pour certains, dans la fonction publique, les grandes entreprises, les mines et les chemins de fer, est ainsi généralisé. Le système fonctionne sur le principe de la répartition et, donc, de la solidarité entre les générations, puisque les cotisations des actifs financent les pensions de ceux qui sortent du marché du travail. Il vise à assurer les citoyens contre le fait de ne plus pouvoir travailler, en raison de l’âge ou du handicap : telle était en effet la base des assurances sociales, depuis la loi sur les retraites ouvrières et paysannes du 5 avril 1910. L’âge de la retraite correspondait à peu près à l’espérance de vie, parce que l’on s’inscrivait alors dans une logique consistant à assurer seulement ceux qui avaient l’espoir de vivre plus longtemps. La diminution de la part de notre temps aliénable sur le marché du travail a rencontré, fort heureusement, les progrès de la médecine et des conditions de vie. La retraite devient alors une composante de l’organisation de l’ensemble de la vie, à la satisfaction de nos concitoyens, même si vous refusez de l’admettre, malgré la contestation de millions de personnes qui se sont rassemblées dans nos rues ces dernières semaines, et aujourd’hui particulièrement. En effet, pour les tenants du capitalisme que vous êtes, cette idée apparaît de plus en plus insupportable. Vous voyez la retraite comme un cadeau fait aux salariés, qui devraient demeurer aliénés le plus longtemps possible aux gestionnaires de la production, sans jamais profiter de la richesse produite grâce à leur travail. Durant ce que l’on appelle communément la vie active –comme si n’était vraiment active que l’activité rémunérée –, la force de travail que nous sommes contraints de vendre aux propriétaires des moyens de production se déploie dans le temps. Durant ce temps vendu par contrat, nous obéissons aux chefs d’entreprise, confortés dans leur omnipotence par la droite au pouvoir, puisqu’ils gouvernent à vos côtés. Moyennant quoi, ils nous rémunèrent à la hauteur de la valeur de notre force de travail sur le marché du temps humain et disposent comme ils l’entendent de la plus-value produite par notre activité en nous faisant travailler sans relâche le dimanche, les jours fériés, la nuit, au nom du principe selon lequel il faut travailler plus pour produire plus et gagner moins !
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Pendant notre période d’activité, nous produisons des marchandises et des services que de grands et bienveillants patrons vendent afin de réaliser un profit. Mais la retraite vous pose problème, puisque nous ne produisons plus durant ce temps, du moins plus rien de commercialisable. Pendant notre retraite, nous faisons les choses par goût de vivre. C’est là une concurrence que vous jugez bien déloyale ! Depuis les années quatre-vingt-dix et le gouvernement Juppé, la droite néolibérale a un projet bien précis : faire la chasse au temps libre rémunéré – congés, retraites, RTT –, qui est évidemment du temps perdu pour le capital. Cette politique exclut a priori tout allongement du temps de retraite financé par cotisations. Pour servir son projet, la droite s’efforce d’ancrer la certitude que l’on ne peut pas faire autrement, à cause de la mondialisation, qui nous obligerait à comprimer nos charges fiscales et sociales. Pour vous, reculer l’âge de la retraite, c’est obéir aux lois et aux évidences du marché. Monsieur le ministre, vos arguments démographiques ne sont pas recevables. À vrai dire, plus personne n’y croit. Le passage à 1,9 du taux de natalité diminue de 40 % les besoins de financement aux environs de 2050. Tout est question de ressources, vous le savez. D’ailleurs, la durée effective de cotisation ne se décrète pas, sauf à ce que le Gouvernement soit disposé à garantir le plein-emploi permanent ! Or, toutes les mesures que vous avez mises en place jusqu’à présent se sont révélées inefficaces pour résorber le taux de chômage. Le montant des exonérations de charges, compensées par nos impôts au travers du budget de l’État, s’élève à 33 milliards d’euros pour 2009, tandis que le cumul de ces exonérations pour les années 1991 à 2008 incluses atteint 260 milliards d’euros. Je souligne au passage que les exonérations non compensées représentent près de 40 milliards d’euros de perte sèche pour la sécurité sociale. Dans tous les pays européens qui disposent d’un système social fort, les néolibéraux n’ont eu de cesse de créer les conditions d’une destruction du pacte social forgé à la Libération. Leur méthode : vider les caisses de l’État et de la sécurité sociale à coups d’exonérations et de cadeaux aux riches, pour ensuite nous persuader que nous vivons au-dessus de nos moyens ! Cette méthode est aussi la vôtre. La retraite n’est rien d’autre qu’un droit inaliénable, individuel et collectif à la liberté. Ce droit doit être garanti à tous et doit de ce fait reposer sur un fonctionnement et un financement solidaires. Cela en fait un enjeu primordial de civilisation, et c’est la raison pour laquelle nous souhaitons que le caractère solidaire et intergénérationnel des régimes de retraite soit inscrit dans la loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Le Comité de pilotage des régimes de retraite, dont nous contestons la création, aura pour mission de prendre des mesures d’ajustement pour les différents régimes de retraite. Ce comité, tel que le prévoit le projet de loi, sera composé de représentants du Gouvernement, de représentants des régimes de retraite obligatoires et de personnalités qualifiées. Cette composition est particulièrement problématique. En effet, elle accorde une large place aux personnalités qualifiées, qui seront le plus souvent choisies selon la volonté du « prince », en fonction de connivences idéologiques. Eu égard au caractère et à l’ampleur des missions de cet organe, une désignation démocratique de ses membres, un contrôle citoyen, une participation maximale des salariés, des partenaires sociaux et des retraités nous paraissent absolument indispensables. Alors que le projet de loi limite la participation des syndicats à ceux qui sont représentés à l’échelon interprofessionnel, notamment ceux qui sont associés à la gestion des caisses de retraite, nous souhaitons la représentation de l’ensemble des syndicats de salariés ou d’employeurs au sein du futur comité de pilotage. La seule présence des représentants des régimes de retraite ne saurait nous satisfaire. En effet, comment procéder à des ajustements appropriés concernant les régimes de retraite sans que soient consultées les organisations syndicales, dans le respect de leur diversité et de leur représentativité ? Le Comité de pilotage des régimes de retraite sera amené à formuler des propositions et à éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la réalité des prélèvements et du montant des pensions dans les années à venir. Il est donc important que les partenaires sociaux soient associés à ses travaux, dans le respect de l’équité qui doit prévaloir en matière de représentation syndicale. Nous proposons donc de prévoir une composition proche de celle du COR, à la différence que les personnalités qualifiées seraient remplacées par des représentants de centrales syndicales non représentées aujourd’hui au sein de ce conseil, afin de donner une voix aux syndicats écartés par les nouvelles règles de représentativité. Conformément à l’exposé des motifs du projet de loi, selon lequel le Comité de pilotage des régimes de retraite associera très largement les partenaires sociaux, il nous a paru indispensable de détailler, dans la loi, syndicat par syndicat, le nombre de leurs représentants au sein de la future instance. D’ailleurs, le rapport de M. Leclerc nous y incite en évoquant, à la page 59, « le morcellement du système en de multiples régimes et la diversité de paramètres du calcul des pensions », dont la complexité rend nécessaire une telle représentation.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons insister sur la nécessité d’une juste représentation des forces politiques de chacune des deux assemblées au sein du Comité de pilotage des régimes de retraite. Cette nouvelle structure, dont bon nombre de missions sont déjà assumées actuellement par le Conseil d’orientation des retraites, se substituera aux pouvoirs politiques et aux représentants des assurés sociaux, pour borner son action à une simple analyse financière de la situation des régimes de retraite. Par ses travaux, le COR a su apporter un éclairage précieux sur la nécessaire garantie des principes fondamentaux de notre système de retraite. Grâce à la pluralité de sa composition, le COR est un véritable lieu d’échange pluridisciplinaire, au contraire du futur Comité de pilotage des régimes de retraite tel qu’il est conçu dans le projet de loi. Malgré les changements intervenus lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale puis en commission au Sénat, la composition de ce comité, telle qu’elle est prévue, est loin d’être satisfaisante. Eu égard à l’ampleur des missions stratégiques qui seront confiées aux membres du Comité de pilotage des régimes de retraite, il est nécessaire de garantir une véritable représentation des membres du Parlement.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement vise à une meilleure répartition des sièges au sein du Comité de pilotage des régimes de retraite. En effet, l’article 1 er , dans sa rédaction actuelle, renvoie à un décret la définition de la composition et des modalités d’organisation de ce dernier. Encore une fois, le projet de loi renforce les pouvoirs de l’exécutif, au détriment des législateurs que nous sommes. Pourquoi ne pas laisser ces prérogatives aux parlementaires, sinon parce que ces personnalités qualifiées seront nommées et choisies, le plus souvent, en fonction de leur accord sur les principes et de leur entente idéologique avec le pouvoir en place ? Le choix ne sera donc pas effectué selon les critères habituels de transparence et de légitimité, ce qui pose la question de l’indépendance des futurs membres du Comité de pilotage des régimes de retraite. De plus, malgré les assurances qui nous ont été apportées, ce comité fera doublon avec le COR, puisqu’il reprend la majorité de ses attributions, notamment le pouvoir de proposition au Gouvernement sur la situation financière des régimes et les moyens de parvenir à l’équilibre. N’y a-t-il pas une volonté de l’exécutif de corseter le Comité de pilotage des régimes de retraite ? Cette situation jettera à terme le doute sur l’intégrité et l’autonomie de ces « personnalités qualifiées ».
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Comme cela vient d’être dit, nous nous opposons à la nomination de « personnalités qualifiées » par l’exécutif au sein du Comité de pilotage des régimes de retraite. Le COR, auquel semble devoir se substituer ce futur comité, comprenait déjà en son sein des personnalités qualifiées. Néanmoins, tout laisse à penser que sa composition est plus représentative et pluraliste que ne le sera celle du Comité de pilotage des régimes de retraite. Ce sentiment est d’autant plus fort que, depuis 2007, bien que le Président de la République ait promis le contraire au cours de sa campagne électorale, le recours aux nominations directes par l’exécutif s’est accru de façon exponentielle dans tous les secteurs, sociaux, économiques, institutionnels. Pourtant, les prérogatives du futur Comité de pilotage des régimes de retraite requièrent que ses membres aient une connaissance fine d’enjeux sociaux spécifiques. En effet, selon le présent texte, ce comité sera chargé du suivi d’indicateurs essentiels pour le succès de la réforme et l’avenir du système, notamment le taux d’emploi des seniors, la situation financière des régimes et le taux de couverture des engagements financiers. De telles attributions nous paraissent peu compatibles avec un mode de désignation aussi discrétionnaire. Il est donc nécessaire que le législateur s’intéresse au détail de la composition de ce comité, afin de lui assurer un minimum de représentativité et de garantir la présence juste et suffisante de représentants des salariés et des assurés. C’est pourquoi nous proposons que chaque nouvelle nomination puisse faire l’objet d’une consultation pour avis de l’ensemble du Comité de pilotage des régimes de retraite.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Comme je l’ai dit précédemment en intervenant sur l’article 1 er , il me semble indispensable, dans l’intérêt même de notre système de retraite et de ses bénéficiaires, d’ouvrir la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite à un représentant des Français de l’étranger qui ait une connaissance fine des systèmes de retraite étrangers et puisse ainsi faire profiter l’instance de sa vigilance et de son expertise. Les défis de la mondialisation, l’accroissement rapide des phénomènes d’expatriation temporaire et la complexité des procédures internationales en matière de retraite rendent impérative une telle mesure. Notre excellent collègue Philippe Dominati s’était interrogé sur des défaillances éventuelles de ce comité de pilotage. La présence d’un Français de l’étranger en son sein justifierait, à elle seule, son existence. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé du caractère opérationnel et stratégique de ce comité. C’est aussi pour cela que je souhaiterais compléter l’énumération des différentes catégories de membres du Comité de pilotage des régimes de retraite, en prévoyant que l’une des personnalités qualifiées sera issue des instances représentatives des Français de l’étranger. Ce serait un grand tort, me semble-t-il, de nous priver de l’expérience et des compétences de ceux-ci.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Selon le présent texte, un simple décret définira la composition et les modalités d’organisation du Comité de pilotage des régimes de retraite. Habituellement, la composition d’une instance administrative de ce type fait l’objet d’une loi et est déterminée souverainement par le Parlement. Cela a été le cas pour la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI –, pour le Conseil de surveillance des chaînes de télévision publique, pour la Société du Grand Paris et, tout récemment, pour les collèges du Conseil économique, social et environnemental. Pourtant, le Comité de pilotage des régimes de retraite est voué, à terme, à jouer un rôle de plus en plus important. En l’état actuel des choses, il risque de faire doublon avec le Conseil d’orientation des retraites, dont il reprendra la majorité des missions, notamment celle d’éclairer le Gouvernement sur la situation financière des régimes et de faire des propositions sur les moyens de parvenir à l’équilibre. Gageons que, dans un futur proche, le Comité de pilotage des régimes de retraite se substituera tout bonnement au Conseil d’orientation des retraites. Pourquoi enlever des prérogatives au législateur ? Pourquoi ne pas soumettre au Parlement la composition de ce futur comité, alors même que l’exposé des motifs du projet de loi précisait que celui-ci devait associer « très largement les partenaires sociaux » ? Seul le législateur dispose de la légitimité nécessaire pour entrer dans le détail de la composition du comité, afin d’assurer un minimum – j’insiste sur le terme – de représentativité et de garantir la présence juste et suffisante de représentants des salariés et des assurés. L’exécutif passe outre cette règle et s’arroge le droit de définir la composition de la nouvelle instance, sans transparence et sans contrôle démocratique. Toutefois, au vu de la mission dévolue au comité, il n’est pas réellement surprenant que le pouvoir en place s’approprie cette prérogative. En effet, la vocation principale de cet organe sera de veiller à la pérennité financière des régimes. Cela en dit long sur la vision purement comptable de la majorité de la question des retraites. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de renvoyer à la loi la composition et les modalités d’organisation du futur comité.