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Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. C'est une idée tout à fait excellente ! Les PQE sont une première étape dans la démarche d'appréciation de la performance des dépenses de sécurité sociale. La démarche de performance doit être très clairement poursuivie ; elle reste encore trop embryonnaire à notre sens. Les PQE sont perfectibles et, à ce stade, ils ne permettent pas de juger réellement de la performance de l'action publique en matière de sécurité sociale. À cet égard, monsieur le ministre, je ne peux qu'encourager vos services à se rapprocher de la direction générale de la modernisation de l'État, DGME, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle s'est en effet heurtée à la même problématique dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, à laquelle la commission des finances de la Haute Assemblée est particulièrement attachée. J'en viens maintenant au fond. Je remarque que l'on observe un début de redressement des comptes de la sécurité sociale en 2006, après deux années de déficit record en 2004 et en 2005. La réduction du déficit obtenue en 2006 porte principalement sur l'assurance maladie et prolonge l'amélioration engagée en 2005. En effet, en deux ans - il faut s'en réjouir -, le déficit de la branche maladie du régime général aura été réduit de 5,6 milliards d'euros grâce à l'apport de recettes nouvelles et à un ralentissement très net de ses dépenses dû notamment au comportement des Français à l'égard des arrêts de travail pour maladie ; nous en sommes très heureux. Ce ralentissement des dépenses d'assurance maladie est incontestablement un fait marquant de la législature. La réduction du déficit de la branche maladie est toutefois compensée en partie par l'aggravation du déficit de la branche vieillesse, en raison de l'arrivée à la retraite des générations du baby-boom, mais également de la montée en charge du dispositif de retraite anticipée. Si l'on note une amélioration globale des comptes de la sécurité sociale, on ne peut cependant se réjouir de la situation présente. En effet, avant de mettre en relief l'évolution des différentes branches, je voudrais faire un point sur l'évolution des charges financières, qui traduisent les problèmes auxquels nous sommes confrontés. Il convient tout d'abord de rappeler que l'embellie constatée les années passées a en partie été permise par la reprise, par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - la fameuse CADES ! -, des déficits de la branche maladie du régime général. Ce sont 45,6 milliards d'euros au total qui lui ont ainsi été transférés depuis 2004, ce qui a permis de réduire les charges financières du régime général. Comme l'a indiqué excellemment le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Alain Vasselle, l'un des apports majeurs de la législature réside dans le coup d'arrêt porté au transfert sur les générations futures de la charge de la dette sociale, grâce à l'article 20 de la LOLFSS.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Ce transfert de déficits vers la CADES aujourd'hui achevé, on observe une tendance très nette, particulièrement marquée en 2007, à la hausse des charges financières du régime général. C'est malheureusement la contrepartie, monsieur le ministre ! Cela témoigne de la situation difficile dans laquelle se trouve le régime général. J'observe toutefois que, du fait de ses dettes à l'égard de la sécurité sociale, l'État est responsable d'une partie de ces charges financières. Il le reconnaît d'ailleurs pour la première fois, puisqu'il prévoit, à l'article 23 du projet de loi de finances pour 2007, d'affecter à ce titre une fraction de droits sur les tabacs au régime général de la sécurité sociale, à hauteur de 160 millions d'euros. Le plafond d'avances de trésorerie fixé pour le régime général confirme cette situation difficile, puisqu'il connaît une nouvelle envolée : le plafond prévu pour 2007 - que je vous proposerai de réduire très légèrement - est ainsi le plus élevé qui ait été fixé depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale, après le « record » enregistré en 2004. Il faut noter également le niveau très élevé du plafond qui a été fixé pour le régime des exploitants agricoles - 7,1 milliards d'euros. Je ne rouvrirai pas la plaie puisque nous aurons l'occasion de parler du FFIPSA au cours de nos débats.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Espérons-le, effectivement. Avant de faire le point sur la situation des différentes branches, je voudrais dire quelques mots des mesures de ce projet de loi de financement affectant l'équilibre des régimes. Ce PLFSS comporte de nombreuses mesures techniques et plusieurs dispositions étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale, mais il contient peu de mesures nouvelles d'économies. De ce point de vue, il se contente, pour l'essentiel, d'enregistrer les effets des mesures antérieures. S'agissant des recettes, je voudrais souligner trois points. Premièrement, le PLFSS comprend plusieurs mesures se traduisant par des pertes de recettes. La commission des finances vous proposera plusieurs amendements tendant à les limiter. Deuxièmement, la recette de 115 millions d'euros correspondant à l'affectation à l'assurance maladie d'une partie des produits de cession du patrimoine immobilier des établissements de santé apparaît largement fictive : je n'ai pas vu qu'il y avait de cessions et quand bien même des cessions seraient réalisées, la sécurité sociale n'en profiterait aucunement. Monsieur le ministre, est-il vraiment digne de faire figurer dans un PLFSS une telle mesure ?
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. C'est quand même l'une des satisfactions de ce PLFSS. Le projet de loi initial fixait à 144,6 milliards d'euros le montant de l'ONDAM pour 2007, soit une progression de 2,5 % des dépenses à périmètre constant. L'Assemblée nationale l'a toutefois relevé afin d'intégrer une augmentation des dépenses de soins de ville de 200 millions d'euros. La part « soins de ville » de l'ONDAM progresse ainsi de 1,1 % par rapport aux réalisations de 2006, au lieu de 0,8 % dans le projet de loi initial. Le volet maladie du projet de loi comporte de nombreuses mesures techniques relatives notamment à l'application de la tarification à l'activité ou au secteur médicosocial, lequel fera l'objet d'un débat ad hoc demain après-midi. Je voudrais cependant souligner l'intérêt de l'une des mesures proposées, qui consiste dans la généralisation d'une consultation unique de prévention en faveur des personnes âgées de plus de 70 ans. En ce qui concerne la branche accidents du travail- maladies professionnelles, je soulignerai simplement que sa contribution aux fonds « amiante », à savoir le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, et le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA, devrait s'alourdir de 100 millions d'euros. La branche aura ainsi versé 5,4 milliards d'euros à ces deux fonds au cours de la période 2002-2007. J'ai le sentiment que ce n'est pas terminé.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. La branche famille, quant à elle, connaît depuis 2004 un déficit qui s'explique par la mise en oeuvre de nouvelles politiques, principalement la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, dans un contexte de faible croissance des recettes. Ce déficit, à la différence de celui de la branche vieillesse, est de nature conjoncturelle. Il se stabiliserait en 2006 et commencerait à diminuer en 2007, en raison de la fin de la montée en charge de la PAJE. La branche vieillesse devrait voir quant à elle son déficit s'accroître, qui s'établirait à 2,4 milliards d'euros en 2006 et à 3,5 milliards d'euros en 2007. La montée en puissance des retraites anticipées du régime général, qui continue à faire sentir ses effets, a conduit à devancer le déficit de la branche d'environ deux années. J'observe que la progression des charges de la branche prévue pour 2007 intègre une croissance des prestations amortie par les effets du « plan seniors », prévision optimiste, ainsi que l'a fait remarquer la présidente de la CNAV devant la commission des affaires sociales. Or il convient de souligner l'extrême sensibilité des comptes au comportement des acteurs. Si les nouveaux retraités quittaient le travail un mois plus tôt ou plus tard que prévu, la masse des prestations versées augmenterait ou diminuerait de 350 millions d'euros.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est une lourde tâche qui échoit aujourd'hui aux orateurs. Il n'aura échappé à personne que ce PLFSS est le dernier de la douzième législature. De fait, dresser un bilan n'est pas sans nous plonger dans l'embarras tant il serait fastidieux, en la matière, de faire l'inventaire des promesses non tenues par le Gouvernement depuis 2002. « Organiser notre système de soins, donner à l'assurance maladie les outils et les compétences lui permettant s'assumer ses responsabilités, valoriser la qualité des soins au service du malade, tels sont les objectifs que s'est fixés le Gouvernement dans cette réforme pour sauvegarder notre assurance maladie. Cela s'accompagne, sur le plan financier, par un effort de redressement de 15 milliards d'euros qui permettra le retour progressif vers l'équilibre sur la période 2005-2007 ». Deux ans et demi après cette déclaration de M. Douste-Blazy à l'Assemblée nationale, force est de constater que, sur tous ces objectifs, vous avez échoué. Pas plus que les précédents ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne comporte de mesures de nature à infléchir les dépenses de santé, à garantir l'avenir des retraites ou même à assurer le financement durable des quelques mesurettes instillées par-ci par-là. Pas plus que les précédents il ne renonce à un solide optimisme s'agissant de la croissance économique, à l'espoir que les dépenses d'assurance maladie finiront pas décélérer et à la facilité de racler les fonds de tiroirs pour présenter des comptes du régime général en équilibre. Les chiffres avancés par le Gouvernement n'ont jamais été si différents de la réalité. Pour l'année 2005, le déficit global atteint 11 milliards d'euros, alors que pour 2007 les exonérations en tous genres s'élèveront à 25,6 milliards d'euros, en progression de 13 % sur deux ans. Certes, le déficit du régime général de l'assurance maladie a diminué par rapport aux abysses que nous avons connus lorsque votre prédécesseur était en poste. Mais pour la cinquième année consécutive, le déficit de la sécurité sociale sera supérieur à 10 milliards d'euros. Vous laissez également à vos successeurs le soin de trouver les 27 milliards d'euros nécessaires pour boucler les comptes sociaux de l'année 2007 et combler le passif des deux années précédentes.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. De même, pour la deuxième année consécutive, l'ensemble des caisses est en situation de déficit. Mes collègues évoqueront tout à l'heure plus en détail ces résultats, mais je vous propose néanmoins un rapide état des lieux. En matière d'évolution des dépenses de l'assurance maladie, le Gouvernement semble satisfait d'afficher l'ambition de 3,9 milliards d'euros de déficit pour l'année 2007, soit une diminution de 2,1 milliards d'euros par rapport à 2006. Ce chiffre est trompeur, monsieur le ministre. En effet, le rapport de MM. Vasselle et Cazeau, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, met en évidence une baisse légère du déficit de l'assurance maladie grâce à des recettes dont seront privés le FFIPSA et le fonds de réserve des retraites, ces fonds que l'État laisse « aller dans le rouge » sans en assumer la responsabilité, malgré ses obligations légales. C'est inadmissible et nous y reviendrons ultérieurement. La croissance importante du déficit de la branche vieillesse - plus de 1,1 milliard d'euros entre 2006 et 2007 - entraîne un déficit global de 3,5 milliards d'euros. À cet égard, je ne reviendrai pas sur la critique qu'a faite dans son dernier rapport la Cour des comptes de l'impasse dans laquelle le Gouvernement a laissé le dossier de la réforme des retraites. François Fillon nous l'a très bien expliqué récemment. Cette réforme a été renvoyée à plus tard, après les échéances de 2007, alors que le devoir des responsables politiques consistait précisément à apporter des réponses rapides aux grandes questions que se posent les Français.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Par ailleurs, monsieur le ministre, je n'insisterai pas sur votre choix durable du déficit de l'équilibre financier de la branche vieillesse, comme l'a démontré Marie - Françoise Clergeau, ni sur l'absence de mesure en faveur de ce million d'enfants qui auraient dû pouvoir bénéficier d'une couverture universelle et qui ne l'ont toujours pas. Enfin, j'en viens à la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Le Gouvernement entend baisser de 100 millions d'euros les cotisations patronales, au motif que cette branche serait à l'équilibre. En réalité, ce chiffre masque le fait que nombre de maladies professionnelles ne sont pas déclarées comme telles, avec comme conséquence des transferts massifs vers la branche maladie déficitaire. Avec des chiffres irréalistes, manipulés, triturés, il n'y a plus de débat possible. Permettez-moi, monsieur le ministre, de ne pas partager votre optimisme ni l'autosatisfaction que manifeste le Gouvernement, alors même que l'obscurité des comptes de la sécurité sociale reste totale. Les différentes branches sont aujourd'hui proches du dépôt de bilan. J'en viens à ma seconde interrogation sur votre projet de loi. Si tout le monde a compris qu'il ne s'agissait pas de réformer notre système de pensée, que peut-on dire de votre plan de financement ? En effet, pour ce qui est des recettes, le Gouvernement se livre à un tour de passe-passe entre les comptes de la sécurité sociale et ceux de l'État, notamment pour compenser le manque à gagner généré par l'exonération des cotisations patronales sur les bas salaires d'un montant de 370 millions d'euros. Or ces exonérations de charges sociales continuent de peser sur les comptes de l'assurance maladie. Rappelons que l'État lui doit 5 milliards d'euros, sans qu'aucune conséquence ne soit tirée dans ce projet de loi, hormis la prise en charge par l'État des frais financiers induits par cette dette. Du côté des dépenses, le Gouvernement entend renforcer la lutte contre les abus et les fraudes. Sur le principe, on ne peut, bien sûr, que vous rejoindre. Mais cela doit-il signifier un contrôle toujours plus pénalisant de la condition de résidence des familles, aux conditions de vie souvent aléatoires et à l'hébergement fluctuant ? Et combien coûtera l'installation du Comité national de lutte contre les fraudes ? Nous craignons que, sous couvert de la lutte contre les abus, les plus défavorisés ne soient de nouveau désignés comme les boucs émissaires de l'échec de votre politique.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. La baisse du déficit du régime général, ramené à 8 milliards d'euros en 2007, grâce, en particulier, à une nouvelle baisse sensible du déficit de la branche maladie, à 3,9 milliards d'euros, témoigne, certes, d'efforts importants accomplis par tous les acteurs concernés pour redresser les comptes de l'assurance maladie. Toutefois, cette évolution globalement positive repose sur des projections macroéconomiques optimistes et n'apporte aucune réponse sérieuse au problème des obligations de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale : le Fonds de solidarité vieillesse comme le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ne bénéficient d'aucune subvention du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour combler des déficits structurels considérables et dénoncés par la Cour des comptes. De même, Bercy n'a fait aucun geste dans le sens d'un apurement, au moins partiel, des créances détenues par les organismes de sécurité sociale sur l'État, qui ont atteint environ 7 milliards d'euros à la fin de 2005, selon les dernières évaluations de la Cour. L'enveloppe de 160 millions d'euros, gagée sur la ressource tabac, destinée à financer les seuls frais financiers générés par les dettes de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Il est inadmissible que l'État améliore la présentation de ses comptes, en leur réservant tout le bénéfice de l'amélioration constatée en matière de rentrées fiscales, et en se défaussant de ses obligations envers la sécurité sociale. Dans un communiqué de presse daté du 26 septembre, l'ensemble des représentants de la commission des affaires sociales vous a ainsi rappelé que les finances sociales ne peuvent constituer la variable d'ajustement du budget de l'État. J'en viens à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES. Au 31 décembre 2005, la dette restant à apurer s'élevait à 77 milliards d'euros. Elle doit s'éteindre à la fin du mois de janvier de l'année 2014. Respecter cette échéance à huit ans suppose une CRDS à un taux de 0,5 % et une assiette de 960 milliards d'euros, un peu plus large que celle de la CSG. Si cette évolution continue comme par le passé, la dette principale - 91 milliards d'euros - majorée des intérêts atteindrait un montant total de 109 milliards d'euros à la fin de l'année 2009. L'apurer prendrait treize à quinze ans de plus, ce qui nous amènerait aux années 2027-2030. Doit-on laisser ce cadeau empoisonné à nos enfants et petits-enfants, pour qu'ils paient demain vos erreurs et défaillances d'aujourd'hui ?
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Alors que les comptes de la branche assurance maladie restent déficitaires en raison de l'absence de réforme structurelle du financement, pourquoi réduire encore les ressources en diminuant la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffre d'affaires ? Pourtant, ces entreprises ne sont pas à plaindre. Largement avantagé par l'existence de la sécurité sociale, ce secteur est en très bonne santé. Votre démarche visant à diminuer la contribution de l'industrie pharmaceutique de 100 millions d'euros avec une taxe sur le chiffre d'affaires passant de 1,76 % à 1 % traduit bien les orientations idéologiques du Gouvernement. Enfin, nous combattrons ce cavalier parlementaire que constitue l'article 12 bis . Le Conseil d'État a annulé l'accord de 2004 sur le temps de travail dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, accord dénoncé par les organisations syndicales majoritaires car il est contraire à la législation sur la réduction du temps de travail. Il n'y a aucun vide juridique ; il est simplement obligatoire d'appliquer la loi en vigueur sur les 35 heures. Pourtant, le groupe UMP s'est empressé de voler au secours des patrons de la profession,...
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Notre régime est fondé sur l'universalité, mais l'égalité d'accès aux soins est remise en question par votre politique. Monsieur le ministre, les Français connaissent l'état des lieux de la protection sociale que vous nous laissez après cinq ans de législature : une dégradation de la situation financière de la sécurité sociale ; une contrainte démographique non intégrée dans vos projets de loi successifs, qui bouleverse le domaine des retraites et de la dépendance ; le transfert sur des assurances privées, volontaires ou obligatoires, des dépenses de soins. Par vos actions, le système de protection sociale est menacé d'éclatement. Il exprime non plus la solidarité de tous pour tous, mais la satisfaction de certains intérêts particuliers au détriment du bien commun. Il ne faut pas s'en étonner. Depuis 2002, vous avez fait le choix de livrer l'assurance maladie au marché, la laissant se déliter, entraînant le creusement des inégalités, sans fournir en contrepartie la moindre garantie d'efficacité. Au vu de votre bilan, il ne reste que deux possibilités : poursuivre dans la voie actuelle, qui consiste à laisser le système exploser tout en mettant en place des filets de sécurité minimale pour colmater les brèches, ou refonder la sécurité sociale sur la base du lien politique, dans une logique de discussion avec les partenaires sociaux et de responsabilisation de l'ensemble des acteurs sociaux. Si vous avez fait le choix de soutenir une politique de libéralisation, nous entendons être les acteurs d'un projet solidaire renouvelé s'inscrivant dans le contexte économique et social d'aujourd'hui tout en respectant les principes fondateurs de la sécurité sociale.
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Déjà, lors du débat d'orientation budgétaire pour le financement de la sécurité sociale, les chiffres publiés dans le rapport gouvernemental nous donnaient des raisons d'espérer. Le déficit de 11,9 milliards d'euros auquel nous avions à faire face en 2004 battait tous les records. Depuis, les comptes sociaux se sont apparemment redressés. En 2006, le déficit cumulé des quatre branches, tous régimes confondus, sera de 9,7 milliards d'euros. Mais, si le redressement est visible, il est encore insuffisant et, surtout, l'analyse de ses causes demeure une source d'inquiétude. Oui, le redressement est insuffisant. Insuffisant d'abord, parce qu'il est trop lent. Pour 2007, vous prévoyez encore, monsieur le ministre, un déficit de 8 milliards d'euros. Nous sommes loin des pronostics optimistes faits en 2004, car 2007 devait être l'année du retour à l'équilibre. Cette année, comme l'an dernier, les quatre branches seront toujours dans le rouge. Et, pour définitivement nous garder de toute euphorie, rappelons que l'ONDAM n'a jamais été respecté.
Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Les milliards d'euros récemment « trouvés » avec la série de mesures comptables dont je viens de dresser la liste ne modifient pas la structure du système. Pour toutes ces raisons, l'ONDAM fixé pour 2007 à 2,6 % nous semble excessivement ambitieux. Mais approfondissons notre analyse et voyons quelle est la situation de la sécurité sociale branche par branche. Dominique Leclerc, notre rapporteur pour l'assurance vieillesse, trouve « paradoxale » la situation de cette branche. Il constate que son déficit s'est nettement creusé depuis deux ans, alors que la réforme Fillon de 2003 est entrée en vigueur. Pour notre part, nous ne voyons là rien de paradoxal. Bien entendu, l'évolution démographique joue, mais, surtout, la loi Fillon était très généreuse dans son dispositif carrières longues, tout en ne couvrant au mieux qu'un tiers des besoins de financements à venir. Et Dominique Leclerc d'en arriver à la conclusion étonnante, que dis-je ? détonante pour un UMP, de prôner le remplacement de l'annuité par le point ! C'est ce que l'UDF a toujours dit ! Je me réjouis que nous soyons en phase ! (Sourires .)