Valérie LÉTARD (secrétaire d'État chargée de la solidarité.) - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le sénateur, le Président de la République a annoncé, le 5 février dernier, la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs. L’objectif de cette réforme est simple : il s’agit de supprimer un prélèvement qui n’existe dans aucun autre pays développé. La taxe professionnelle, en frappant l’outil de production, que l’entreprise soit rentable ou non, dissuade les entreprises d’investir sur notre territoire et encourage les délocalisations dans les pays où la fiscalité est structurée différemment. Le Premier ministre a garanti aux collectivités qu’elles bénéficieraient d’une compensation intégrale et a demandé au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, lors de la Conférence nationale des exécutifs du 26 mars dernier, d’engager une nouvelle phase de concertation avec les élus et les entreprises, afin de les associer pleinement, en amont, à l’ensemble des travaux préparatoires à cette réforme. Christine Lagarde et Michèle Alliot-Marie ont rencontré les représentants des associations d’élus une première fois le 10 avril dernier et les organisations représentant les entreprises le 22 avril pour leur présenter des pistes possibles de compensation. Celles-ci sont multiples : transfert de ressources fiscales alimentant aujourd’hui le budget de l’État, utilisation de dotations budgétaires, augmentation ou création de taxes locales. Vous avez cité certaines pistes de compensation des collectivités par transfert de ressources fiscales d’État : taxe spéciale sur les conventions d’assurance, taxe intérieure sur les produits pétroliers, relèvement des bases foncières et affectation de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée aujourd’hui perçue par l’État. Aucune création de taxe nouvelle sur la valeur ajoutée n’a été proposée, même si la cotisation minimale repose sur la valeur ajoutée. J’en viens aux « impôts énergétiques » que vous avez mentionnés. À ce stade, le Gouvernement n’est pas aussi précis que vous. L’objectif est de mettre en place des taxes locales sectorielles, qui bénéficient aux collectivités et qui permettent d’éviter les effets d’aubaine dont certaines entreprises pourraient profiter. Les travaux sont en cours, les hypothèses de compensation des collectivités ne sont pas figées. La concertation se poursuit dans un climat de confiance. La volonté d’aboutir est partagée par l’État, les collectivités locales et les entreprises, car tous les acteurs ont conscience de la nécessité de cette réforme. Une chose est certaine : les collectivités ne verront pas le niveau de leurs ressources diminuer. Le Premier ministre l’a garanti : toutes les collectivités seront compensées, collectivité par collectivité. Monsieur le sénateur, si je ne suis pas aujourd'hui en mesure de vous communiquer la nature exacte des ressources qui seront transférées aux collectivités locales, car elles font encore l’objet de concertations, je puis vous affirmer que le montant total sera le même avant et après la réforme.