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Jacques VALADE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Je ne dis pas que nous avons abandonné notre idée, mais si nous avons changé de position, c'est simplement parce que le Gouvernement a proposé une modification de la perception des taxes correspondant à ce que l'on appelait autrefois la redevance. Toutefois je reste toujours un peu critique, car les modalités, à la fois pour ceux qui paient cette contribution et s'agissant du mode de perception, pourraient être améliorées. En outre, grâce à l'obstination de Renaud Donnedieu de Vabres - rassurez-vous, je ne repeins pas en neuf le ministre de la culture et de la communication ! (Sourires. ) -, le Gouvernement a proposé une garantie des ressources. Cette garantie est nécessaire, mais est-elle suffisante ? Certainement pas ! Il faudra sans doute revoir cette question dans l'avenir. En tout cas, la période que nous vivons actuellement est propice à cette évocation. Madame Tasca, s'agissant des dépenses supplémentaires occasionnées par la reprise des programmes régionaux de France 3 sur les réseaux des distributeurs de services, vous avez évoqué d'une façon assez solennelle la nécessité de ne pas prélever sur le produit de la redevance les compensations spécifiques non prévues. À la du rapport de la commission mixte paritaire - je suis heureux qu'il vous ait inspirée -, j'ai souhaité préciser que la compensation spécifique ne devait pas être financée par un prélèvement sur le produit de la redevance audiovisuelle. Cette précision vise à éviter toute dérive, non de votre part, monsieur le ministre, mais de la part de gouvernements futurs dans la gestion des finances de l'État. Nous sommes donc bien d'accord sur ce sujet, madame Tasca.
Catherine TASCA - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Puisque nous travaillons pour le long terme, je voudrais faire deux remarques. À l'évidence, ce texte était porté par l'extraordinaire évolution des technologies. Il fallait donc travailler à apporter les réponses du moment. Nous sommes tous conscients que nous ne pouvons pas parier sur la longévité de ces réponses. Il appartiendra donc aux futurs gouvernements et au Parlement d'y revenir lorsque de nouveaux problèmes, liés justement à cette évolution technologique, apparaîtront. Ce texte est aussi porté - c'est avant tout ce que je voulais vous dire, monsieur le ministre - par l'extraordinaire appétit de quelques groupes qui ont acquis peu à peu une position hégémonique dans le paysage audiovisuel et qui voient dans l'arrivée des nouvelles technologies une chance supplémentaire d'asseoir leur puissance. Après avoir tout fait pour ralentir l'arrivée de la TNT, ce sont les mêmes qui, grâce à votre majorité, tireront une fois de plus les marrons du feu. Je veux exprimer ici une inquiétude réelle par rapport à notre exigence commune, je l'espère, de pluralisme. Dans le débat politique qui traverse notre pays aujourd'hui, cette exigence de pluralisme devrait guider toutes les initiatives politiques. Ainsi, nous le voyons dans la campagne électorale, émerge parfois le soupçon de liens entre tel ou tel groupe du pouvoir médiatique et les autorités de notre pays. Je pense que nous devons et que nous devrons à l'avenir y être très attentifs. Si nous laissons s'installer ce soupçon dans le pays, ...
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. Le groupe du RDSE est partagé sur ce texte pour les raisons qui ont été évoquées par les différents orateurs. Cependant, la majorité du groupe le votera, car il apporte des innovations très intéressantes. Je voudrais tout d'abord féliciter M. de Broissia, non seulement pour son rapport, mais aussi pour son action au sein de la commission mixte paritaire. Il a en effet permis la réintroduction des dispositions concernant les radios, que l'Assemblée nationale - je ne sais pourquoi - avait éliminées, alors que les radios sont tout de même des acteurs très importants de la numérisation. Par ailleurs, je suis un peu étonné que nous n'ayons pas abordé dans le débat l'un des aspects majeurs d'une évolution technologique qui est déjà en cours, madame Tasca : je veux parler de la télévision sur Internet et sur les téléphones portables. Les nouvelles émissions qui apparaîtront ne seront pas vraiment de la télévision. Elles seront probablement un mélange de données, de sons et d'images animées. En outre, elles auront la caractéristique d'être ciblées par thèmes, d'être de proximité et de coûter relativement peu cher, ce qui permettra, monsieur Ralite, de contrebalancer les grandes concentrations que vous craignez. En outre, les internautes vont devenir de plus en plus nombreux grâce à la multiplication des terminaux Internet à très grand débit. Je parle non pas de l'ADSL, mais bien du très grand débit, qui sera de moins en moins cher et de plus en plus répandu grâce aux techniques Wifi et Wimax et aux émetteurs-récepteurs satellitaires désormais accessibles à des prix tels que n'importe quelle association ou même particulier pourra s'en procurer. Nous aurons là une extraordinaire possibilité de démocratisation de la communication. Et les internautes étant généralement plutôt Girondins que Jacobins,...
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. J'ai eu un rêve, mon cher ami Pierre Laffitte, au moment où ce texte nous a été présenté : pour une fois, dans notre assemblée, compte tenu des enjeux technologiques immenses et inconnus, compte tenu des enjeux démocratiques - la télévision, Internet, le téléphone, la radio entrent dans tous les foyers -, nous nous dépouillions définitivement de nos oripeaux idéologiques ! Ce rêve, je l'ai cultivé tout au long de nos débats, au nom de la commission des affaires culturelles, en parfait accord avec la commission des affaires économiques, en symbiose totale avec le président de la commission des affaires culturelles et de concert, la plupart du temps, avec M. le ministre, car notre rôle est ici d'aller plus loin, parfois plus vite. J'ai écouté le débat de ce matin, l'intervention teintée de lyrisme un peu négatif de notre ami Jack Ralite, pour lequel j'exprime un respect amical, les interventions de Mmes Catherine Tasca et Catherine Morin-Desailly. Cela m'a rappelé, madame Tasca, l'époque où nous occupions des positions différentes : vous siégiez au banc du gouvernement et j'étais, dans une autre assemblée, votre opposition, si je puis m'exprimer ainsi. J'ai un respect infini pour ce que vous avez fait et pour ce que vous dites. Néanmoins, j'ai eu le sentiment, en vous écoutant, que vous présentiez les choses de manière très partielle - je n'ai pas dit partiale ! - et que vous vouliez grossir l'arbre de la chaîne supplémentaire au point de cacher l'immense forêt dans laquelle les Français sont invités à entrer, et où nous ouvrons des clairières et traçons des voies d'avenir ! Madame Tasca, je tiens à le rappeler, il ne s'agit pas de cadeaux faits aux uns et aux autres. J'ai connu, en tant que parlementaire de l'opposition, l'époque où l'on faisait des cadeaux à Canal+ (Mme Catherine Tasca fait un signe de dénégation.) , voire à un opérateur de télévision italienne ! Par ailleurs, je m'insurge, monsieur Ralite, quand on dénonce en permanence dans ce pays ceux qui réussissent et ont des succès ! J'ai connu l'époque où, dans la presse, certains dénonçaient « H le maudit ». Hersant était pourtant un tout petit groupe de presse à l'échelle européenne ! Aujourd'hui, ce sont « PLL le maudit » - Patrick Le Lay - et « Bouygues le maudit » ! Il s'agit pourtant d'une toute petite chaîne par rapport aux puissants groupes européens, aux immenses groupes de télécoms. Il s'agit même d'une minuscule fourmi par rapport aux fournisseurs de l'immatériel ! En France, aujourd'hui, mes chers collègues, dépouillons-nous de nos oripeaux idéologiques ! Affrontons la réalité ! C'est une réalité exigeante, qui doit aboutir à faire de ce texte une loi de démocratie audiovisuelle. C'est en ce sens que je l'ai défendu. Mon rêve s'écroulera peut-être tout à l'heure au moment du vote. M. le ministre m'a dit passionné. J'en appelle donc à l'âme et à la conscience de ceux qui vont s'exprimer, car il s'agit non pas d'une loi politicienne, mais d'une loi d'ambition politique. Pour notre part, nous l'avons assumée !
Jack RALITE - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. C'est la vérité ! C'est M. Le Lay qui a parlé de « rendre les cerveaux disponibles » ! Nous l'avons rencontré, sur l'initiative du président de la commission des affaires culturelles, M. Valade, et je l'en remercie. Nous avons eu un débat, et il a paru assez gêné. Il nous a même avoué : « Je me demande si j'ai dit cela ! » Quoi qu'il en soit, il l'a écrit, et cela n'a pas été corrigé dans la deuxième édition de son livre ! Toutes les déclarations faites ici et là prouvent qu'il ne s'agit pas d'une petite menace ; c'est au contraire une menace qui pèse lourd ! M. le rapporteur affirme que je suis lyrique et passionné. Mais, monsieur le rapporteur, quand on est un homme ou une femme, si l'on n'a pas de passion et si, pour exprimer sa passion on ne recourt pas au lyrisme, c'est que l'on est sur le chemin de la déshumanisation ! C'est pourquoi j'ai tenu à fustiger le rapport sur l'immatériel. Il est écrit par des hommes et des femmes qui n'ont jamais mis les mains dans le cambouis de la création, ...
Jack RALITE - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Oui, je suis lyrique ! Oui, je suis passionné ! Mais je le suis parce que, en quarante ans de responsabilités à des degrés divers dans le domaine de la culture et de la création, j'ai toujours constaté que la création en prenait un coup ! J'ai assisté dernièrement à plusieurs spectacles. J'ai eu notamment une conversation avec Michel Bouquet qui joue actuellement l'Avare . Vous avez entendu ce que nous nous sommes dit, monsieur le président de la commission des affaires culturelles ! Il faut que nous acceptions de voir le réel réel, ce que Balandier appelle les « nouveaux Nouveaux Mondes ». Nous ne sommes pas frileux ! Lors du séminaire qui se tiendra prochainement au Sénat seront présents des spécialistes de chaque discipline, que ce soit du théâtre, de la télévision et - vous avez raison, monsieur Pierre Laffitte - d'Internet. Les représentants des deux tendances, la frileuse et l'angélique, ont été invités. Il y aura donc confrontation, ce qui ne veut pas dire guerre ! Chacun écoutera le point de vue de l'autre, et vous savez bien, mes chers collègues, que je suis capable d'écouter. Je me suis même abstenu positivement lors du vote du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale tout simplement parce que, là aussi, j'ai mis les mains dans le cambouis ! Pour ceux qui ne l'auraient pas compris, mon intervention est un cri des artistes et aussi un cri populaire ! Nous avons invité le Collège de France à Aubervilliers. Au théâtre de la commune, à l'église Notre-Dame-des-Vertus, au théâtre équestre Zingaro et au lycée technique Le Corbusier, c'était archicomble ! Au lycée technique Le Corbusier, le conférencier était Jean-Pierre Vernant - résistant, démocrate et l'un des plus grands hellénistes du monde. Il fallait le voir, à quelques jours de son décès, terminer son allocution en s'exclamant : « vive l'Odyssée ! », sous les applaudissements de la salle. C'est qu'il parlait haut, sans jamais rien céder sur le niveau de l'invention et de la création ! C'est un point fondamental ! Mon plus grand plaisir a été lors de la première conférence, celle d'André Miquel venu parler des Mille et une nuits . Une dame d'origine algérienne interrogée par des journalistes de la télévision - le Collège de France à Aubervilliers, quel événement ! - sur les raisons de sa présence a répondu : « C'est la première fois que je vais au théâtre de la commune, car le théâtre, ce n'est pas pour moi. Mais si ces messieurs du Collège de France viennent à Aubervilliers, c'est qu'ils nous respectent, et il m'a semblé normal de leur rendre la politesse. Et vous savez quoi ? J'ai tout compris ! » Elle était venue avec ses enfants, dont un de neuf ans, et était restée jusqu'au bout de la conférence. C'est ça, monsieur le rapporteur, ma passion et mon lyrisme ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie très sincèrement les sénateurs de l'UMP ainsi que celles et ceux qui, en conscience et grâce à leur légendaire liberté d'esprit, ont permis qu'une majorité se dégage sur ce texte, rendant ainsi possible cette avancée considérable. Je regrette, alors que ce texte aurait pu susciter une quasi-unanimité, qu'en cette période électorale un esprit parfois politicien ait prévalu. ( Mme Catherine Tasca fait un signe de dénégation.) Je ne peux pas laisser dire que le pluralisme n'est pas notre objectif politique. Avant les décisions prises par ce gouvernement et cette majorité, seules six chaînes gratuites étaient accessibles à nos concitoyens, et elles ne l'étaient pas sur l'ensemble du territoire. Grâce aux décisions prises par ce gouvernement et cette majorité, l'audiovisuel a été considérablement renforcé. Je rappelle que sont désormais disponibles les chaînes France 2, France 3, France 4 - qui n'existait pas -, France 5 et Arte - désormais diffusées vingt-quatre heures sur vingt-quatre -, France O - qui est notamment accessible en Île-de-France et qui permet de sceller l'unité nécessaire de la République -, les chaînes parlementaires et la chaîne pour la jeunesse. Par conséquent, ne dites pas que l'audiovisuel public n'est pas la passion de cette majorité et de ce gouvernement ! Toutes les décisions sont prises pour qu'il y ait, de ce point de vue, égalité, et c'est très important. Nous pouvons malgré tout trouver des terrains d'entente. Monsieur Ralite, nous étions ensemble à l'UNESCO lors du vote de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. C'est une victoire française qui transcende les courants. Vous ne pouvez pas dire que la perspective du Président de la République, du Gouvernement, de la majorité présidentielle soit la marchandisation de la culture puisque, bien au contraire, nous venons d'obtenir, grâce à cette victoire internationale - le texte entrera en vigueur le 18 mars prochain - que les biens culturels ne soient pas considérés comme des marchandises comme les autres et que les États soient fondés à assurer la promotion concrète de la diversité. Cela a permis la validation par Bruxelles de tout le système français d'aides au cinéma. Peut-être certains ont-ils quelques remords. Mesdames, messieurs les parlementaires de la majorité présidentielle, vous pouvez être fiers d'avoir voté ce texte...
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je tiens également à remercier les membres de la commission des affaires culturelles, son président et son rapporteur, ainsi que l'ensemble des sénateurs qui se sont mobilisés pour l'action culturelle, pour l'action en faveur de la communication. Bien au-delà du débat qui s'achève aujourd'hui, j'ai trouvé en eux, durant ces trois dernières années, non seulement de véritables partenaires mais des hommes et des femmes passionnés. Je tiens à remercier l'ensemble des collaborateurs du Sénat, les équipes des groupes politiques, qui contribuent à la reconnaissance de l'action culturelle de notre pays. Le numérique peut être une chance ; mais la technique ne doit pas gommer les talents, la nécessité de cet acte extraordinaire qu'est l'acte de création. Nous avons d'immenses artistes, tel Michel Bouquet, qui - vous l'avez évoqué tout à l'heure, monsieur Ralite - est actuellement un Avare magnifique, un être d'exception, comme le sont aussi les plus jeunes ou les plus turbulents de nos créateurs. Je suis heureux et fier d'avoir ouvert les portes du Grand Palais aux cultures urbaines, d'avoir permis que les monuments historiques, en quelque endroit du territoire national, du plus petit lavoir d'une commune rurale jusqu'au plus flamboyant de nos châteaux internationalement connus, puissent s'ouvrir. Chaque lieu doit être une chance, chaque vecteur de communication doit permettre une alliance féconde entre la culture et la communication. Je le dis moi aussi avec passion, parce que les trois années que j'ai passées à la tête du ministère de la culture et de la communication auront été les plus belles de ma vie professionnelle !
Philippe NOGRIX - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. L'an passé, le président du Conseil constitutionnel s'est exprimé sur le sujet en termes imagés, parlant d'« inflation normative », de « jungle législative », de « harcèlement textuel ». (Sourires. ) De même, dans son rapport public pour l'année 2006, intitulé à juste titre Sécurité juridique et complexité du droit , le Conseil d'État dénonce une « logorrhée législative et réglementaire ». Quel est le problème ? Les lois sont de plus en plus nombreuses, bavardes, complexes. Le recueil annuel de l'Assemblée nationale a quadruplé de volume en vingt-cinq ans ! Bavardes, les lois ? Elles sont en effet, désormais, extrêmement détaillées, ce qui contrevient à l'esprit, sinon « des lois », en tout cas de la Constitution, dont l'article 34 dispose que la loi a pour mission de fixer les règles ou de déterminer les principes fondamentaux. À cet égard, permettez-moi de mentionner un exemple emblématique de ce qu'il ne faut pas faire. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique comporte 158 articles et s'étale sur 218 pages ! Et je ne parle pas de ses décrets d'application ! En effet, les lois les plus longues sont également celles qui réclament le plus de décrets. Depuis dix ans, le nombre de décrets - lorsqu'ils finissent par paraître - a augmenté de 50 %. Comme le disait Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Quant au Conseil d'État, il affirme que la complexité croissante des normes menace l'état de droit. Cette complexité pose un problème de lisibilité, donc de sécurité juridique.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la ministre, c'est avec gravité que je vous interpelle aujourd'hui sur la situation dramatique de deux entreprises situées dans l'ex-bassin minier du Pas-de-Calais. Sublistatic international, PME d'Hénin-Beaumont, leader mondial du papier transfert, a été victime de trois opérations menées par les fonds de pension de type LBO - leveraged buy-out - qui ont accaparé les richesses de l'entreprise. Ainsi, 223 salariés ont été jetés à la rue et sont actuellement dans l'attente de leur salaire. C'est un procédé similaire qui conduit aujourd'hui l'entreprise Energy Plast, filiale du groupe Samsonite, à la liquidation judiciaire. Là, ce sont 204 salariés qui, après avoir eu un comportement exemplaire dans leur lutte, et ce malgré le cynisme de leur direction, se retrouvent sans emploi. Sans vouloir intervenir dans une décision de justice qui sera rendue prochainement, permettez-moi de vous faire part d'une information : le 15 février dernier, lors de l'audience du tribunal de commerce de Paris, le procureur de la République a déclaré partager l'analyse du comité d'entreprise et des salariés quant à l'existence d'une fraude.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. ... suit ce dossier avec attention et vous donner quelques informations. S'agissant d'Energy Plast, le Gouvernement s'est mobilisé, en particulier la semaine dernière, pour trouver un accord avec les équipementiers automobiles et leur permettre de récupérer leurs moules. Par ailleurs, toujours la semaine dernière, Gérard Larcher a rencontré la direction de Samsonite. Son cabinet travaille aussi bien avec le liquidateur judiciaire qu'avec les partenaires sociaux, afin, là encore, de trouver des solutions. Vous avez évoqué la procédure judiciaire. Je vous informe qu'une décision du tribunal de grande instance de Paris est attendue pour le 13 mars prochain. Si, comme vous le savez, il n'appartient évidemment pas au Gouvernement de se prononcer sur cet aspect du dossier, nous souhaitons tout de même obtenir un règlement rapide de ce conflit. En effet, amener les uns et les autres à s'engager dans une bataille interminable aurait des conséquences extrêmement négatives tant pour l'entreprise que pour la situation de l'emploi dans le département. Bien entendu, l'ensemble du cabinet de Gérard Larcher se tient à votre disposition et à celle de tous les acteurs concernés pour continuer à rechercher des solutions en faveur du maintien de l'emploi dans le département. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait à propos du contrat de site d'une autre entreprise dont il a beaucoup été question : Metaleurop. Nous nous étions fixé un objectif de 1 000 emplois : il est aujourd'hui dépassé.
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Je voudrais tout d'abord évoquer la politique de l'innovation, qui s'est récemment renforcée en France, notamment grâce au développement des agences et surtout des pôles de compétitivités et des zones d'excellence. Ces nouvelles structures, auxquelles les collectivités locales se sont associées, ont provoqué un dynamisme extraordinaire. De multiples projets apparaissent aujourd'hui, associant les milieux industriels, à travers tant les grandes entreprises que des milliers de petites et moyennes entreprises. Toutefois, ces dernières s'inquiètent des délais, parfois très longs, entre la labellisation et l'arrivée du premier chèque d'aide, qui, grâce à vous, monsieur le ministre, peut désormais atteindre 45 %. La trésorerie de ces entreprises en pâtit évidemment, et cela parfois pendant près d'un an, ce qui pèse très lourd sur leurs comptes. En compagnie d'autres responsables de pôles, j'ai sollicité la Caisse des dépôts et consignations sur la possibilité de mettre en place un crédit relais. Elle pense pouvoir y parvenir. Monsieur le ministre, pouvez-vous l'aider à trouver une solution ? Ma deuxième question majeure porte sur le marché de l'innovation, qui ne saurait se limiter à l'Hexagone : d'où l'importance d'une coopération internationale, notamment européenne. L'Europe m'a confié la présidence d'un groupe de haut niveau pour préparer un mémorandum sur la politique européenne d'innovation. Le groupe de travail que nous avons mis en place dans ce cadre - il a déjà travaillé ici même - a émis une suggestion pour aider l'ensemble des PME européennes à réaliser leurs projets, qui se chiffrent par milliers ; sont donc concernés des milliers de consortiums auxquels les PME participent. Il serait souhaitable que l'une des plates-formes puisse favoriser les contacts entre les PME concernées, notamment en vue de mettre les meilleures pratiques en commun. Cette plate-forme de coopération au service des PME et de leurs projets pourrait être située en France ; je pense, bien entendu, à la plus ancienne technopole européenne, Sophia Antipolis, qui a servi de modèle lors du lancement des pôles de compétitivité par le Premier ministre de l'époque, M. Jean-Pierre Raffarin, aujourd'hui sénateur, et qui est d'ailleurs parmi nous en cet instant.