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Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. On l’aura compris, nous sommes opposés à la création du Comité de pilotage des régimes de retraite. Comme l’ont déjà dénoncé les députés, il s’agit d’un « truc » hybride, d’un outil politique destiné à traiter la question des retraites sous un angle comptable, technique et, avant tout, financier. Sur ce point, la première mission assignée à ce comité est très révélatrice : il s’agit de veiller à la pérennité financière des régimes de retraite. On voit ici transparaître la seule préoccupation de ce gouvernement en matière de retraites. Pour complaire aux places financières, il nous soumet un projet ultralibéral faisant fi de toute solidarité et du pacte social qu’il prétend sauver. L'article 1 er A du projet de loi proclame que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ». Or le texte que l’on nous soumet ne vise précisément qu’à rompre le lien entre les générations en compromettant les retraites auxquelles devraient avoir droit les jeunes et promeut la retraite par capitalisation. Nous refusons qu’un comité de pilotage fasse passer les décisions politiques relatives aux réformes nécessaires pour pérenniser notre système de retraite par répartition pour des décisions purement techniques d’équilibre budgétaire. Comme l’a rappelé Guy Fischer, nous avons proposé de substituer à ce comité un organe utile, la maison commune des régimes de retraite par répartition, qui aurait permis de valoriser l’aspect social et solidaire du système de retraite par répartition, oublié par la réforme que l’on veut nous imposer. La maison commune des régimes de retraite par répartition que nous souhaitions instituer aurait eu pour mission de pallier l’une des carences de notre système en proposant un socle commun de garanties et de droits s’appliquant à l’ensemble des régimes : taux de remplacement du revenu d’activité d’au moins 75 % pour une carrière complète, instauration d’un plancher de pension égal au SMIC, maintien de l’âge d’ouverture des droits à 60 ans, reconnaissance des différentes formes de pénibilité, indexation de l’ensemble des pensions sur le salaire net moyen. En ce qui concerne le financement, nous reprenons à notre compte les quatre propositions dont M. Trillard vient de nous donner lecture.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Vous savez comme moi qu’il ne servira à rien ! Nous avons déjà tous les outils nécessaires pour apprécier la situation. Ce dont on a besoin, ce n’est pas d’un pilote, mais d’un moteur, le moteur économique ! Toute la question est en fait celle de la politique économique que l’on va mener et qui permettra d’alimenter plus ou moins les caisses. Tel est le fond du débat, mais de cela, on ne parle pas ! Pourquoi gaspiller une page pour un article qui ne servira à rien, sinon à faire diversion ! L’alinéa 6 est proprement hilarant : « Lorsque le Comité considère qu’il existe un risque sérieux que la pérennité financière du système de retraite ne soit pas assurée, il propose au Gouvernement et au Parlement les mesures de redressement qu’il estime nécessaires. » Le Gouvernement et le Parlement ont certainement besoin qu’on leur suggère de prendre des mesures dans un tel cas, ils ne sont pas capables d’y penser tout seuls ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Franchement, c’est se moquer du monde ! Or ces questions sont tout à fait sérieuses ! Si vous l’aviez oublié, quelques millions de manifestants vous l’ont rappelé tout à l’heure !
Robert NAVARRO - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Robert NAVARRO

M. Robert Navarro. Cet article prévoit que le Conseil d’orientation des retraites remettra au Gouvernement et au Parlement, avant le 31 mars 2018, un rapport sur la situation financière des régimes de retraite, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de 55 ans, la situation de l’emploi, ainsi qu’un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes. Afin de prendre les mesures adaptées, il est nécessaire de dresser un constat aussi complet et sincère que possible. C’est pourquoi j’invite le Sénat à compléter cet article, afin que le rapport demandé couvre l’ensemble des éléments que nous devons considérer pour prendre nos décisions, par exemple les inégalités entre les hommes et les femmes, criantes en termes de salaires et de retraites. En outre, le COR devrait également se pencher sur l’évolution de la situation de l’emploi des personnes handicapées et inclure dans son diagnostic les conditions de travail. La pénibilité a en effet des conséquences directes sur l’espérance de vie, et plus encore sur un paramètre fondamental que vous oubliez de façon permanente dans vos réflexions, l’espérance de vie en bonne santé. Enfin, je souhaite que le Conseil d’orientation des retraites soit missionné pour réfléchir à toutes les sources possibles de financement en cas de nouveaux besoins. Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, si nous ne sommes pas favorables à la création de nouvelles structures et à l’empilement brouillon des responsabilités tels que proposés à l’article 1 er , nous approuvons l’établissement de diagnostics sincères et aussi complets que possible.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Cet article résulte de la dissociation du III de l’article 1 er opérée par notre commission pour des raisons de clarté. Cette clarification rédactionnelle ne change rien au fond de la disposition, que nous désapprouvons pour trois raisons. La première raison a déjà été exposée à propos de l’article 1 er . Elle tient à l’illégitimité et à l’inutilité à la fois de la création d’un comité de pilotage tel qu’envisagé. Cela a été dit et démontré : compte tenu du rôle que le Gouvernement entend lui assigner, ce comité sera de nature politique. Sa mise en place entraînera confusion et confiscation des pouvoirs. Et s’il n’était pas politique, il serait alors nécessairement de nature technique, et dans ce cas soit il est inutile, soit le COR le devient : il faut choisir ! La deuxième raison est liée à la date du rendez-vous, fixée en 2018. Il nous semble nécessaire de prévoir un objectif plus ambitieux et de mieux inscrire la réforme dans la durée, afin de rassurer et de redonner confiance, ce dont vous vous êtes apparemment également montrés soucieux, mes chers collègues. Si vous êtes cohérents, vous voterez donc, à tout le moins, notre amendement tendant à fixer ce rendez-vous à l’horizon de 2025. Je vous rappelle que M. Fillon lui-même proposait à la tribune de l’Assemblée nationale, en 2003, d’assurer l’équilibre du régime général jusqu’en 2020. De même, il serait utile d’élargir et de préciser le périmètre d’expertise du COR, afin notamment que le rapport que celui-ci aura la charge d’établir comporte également l’étude de toutes les sources de financement possibles. La troisième raison, et ce n’est pas la moindre, tient au non-sens de la procédure de consultation envisagée. En effet, celle-ci aboutit à ce que, en consultant le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un nouveau projet de réforme des retraites, le Gouvernement se consultera lui-même… À ce propos, je tiens à souligner que l’adoption voilà quelques instants de l’amendement n° 597 a corrigé une autre anomalie, puisque le texte initial prévoyait que les parlementaires membres du COR seraient également membres du Comité de pilotage des régimes de retraite. La confusion sera totale, cet article n’apportera rien, bien au contraire, à la légitimité d’un nouveau projet de réforme des retraites que le Gouvernement en place en 2018 aura beau jeu de présenter comme le résultat d’une expertise indiscutable. Pour toutes ces raisons, nous vous avons proposé, en vain, la suppression de ce nouveau comité Théodule ; nous vous proposons à présent la suppression des dispositions afférentes. J’ajouterai très sereinement que la dérision, l’ignorance, pour ne pas dire le mépris manifestés par certains de nos collègues à l’égard du mouvement qui a rassemblé des millions de femmes et d’hommes de toutes générations dans les rues de notre pays cet après-midi ne rehaussent pas le débat social, pourtant fondamental dans un pays démocratique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC -SPG.)
Michel TESTON - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Le système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre générations est un des socles de notre pacte social, une conquête majeure dont bénéficient tous les Français et à laquelle ces derniers sont donc profondément attachés. Bien sûr, le vieillissement de la population a une incidence sur le financement de notre système de retraite, dès lors que ce sont les cotisations des actifs qui financent les pensions. Cependant, la démographie n’est pas le seul facteur en cause, et elle peut connaître des évolutions, notamment en fonction du taux de natalité. La situation économique, ainsi que la structuration du marché de l’emploi, sont déterminantes ! Il est primordial, dans la réforme de notre système de retraites, de prendre en compte l’évolution du taux d’emploi des différentes catégories d’âge, ainsi que les caractéristiques des différents parcours professionnels. Monsieur le secrétaire d’État, à cet égard, la politique que mène le gouvernement auquel vous appartenez se révèle incohérente au regard des besoins de notre système de protection sociale, lequel se caractérise par de fortes barrières à l’entrée dans la vie active et un taux d’emploi des seniors parmi les plus bas d’Europe : plus de 23 % des jeunes de 18 à 24 ans sont actuellement au chômage et, selon l’INSEE, le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans est de 39 % en France, contre près de 70 % en Suède et 46 % en moyenne dans l’Union européenne. Contrairement à ce que propose le Gouvernement, la réponse au défi des retraites ne peut pas être uniquement démographique, c’est-à-dire fondée sur le seul paramètre de l’âge. Notre amendement a donc pour objet de fixer une clause de rendez-vous globale pour le système de retraites en 2025, qui devrait être l’année du basculement démographique le plus important.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je ne pouvais être présent dans l’hémicycle cet après-midi, car je participais à la manifestation ! Je pensais n’y faire qu’un petit tour, mais il y avait tellement de monde que j’ai été retardé ! C’est la raison pour laquelle je n’arrive que maintenant… (Nouveaux rires sur les mêmes travées.) Aux termes de l’article 1 er bis A, « avant le 31 mars 2018, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraites, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de 55 ans, l’évolution de la situation de l’emploi – j’espère tout de même que d’autres rapports seront réalisés d’ici à 2018 sur ce sujet ! – et un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020. » On inscrit donc dans la loi que le COR devra rédiger d’ici à 2018 un rapport sur l’évolution des régimes de retraite : s’il y a un article inutile dans ce projet de loi, c’est bien celui-là ! Pourtant, on nous dit souvent que la loi ne doit pas être bavarde ! En outre, le Parlement deviendra lui aussi inutile, puisque c’est le Comité de pilotage des régimes de retraite qui sera chargé d’élaborer les futures réformes des retraites. On aurait pu penser qu’il revient au Parlement de définir la nature et l’organisation du système des retraites, mais non ! Cela incombe au Comité de pilotage des régimes de retraite, ce qui signifie que le Parlement ne s’intéressera plus à ces questions fondamentales ! Pour en revenir à notre amendement, puisque nous sommes dans le bavardage , nous proposons de remplacer les mots : « taux d’activité » par les mots : « taux d’emploi en contrat à durée indéterminée ». En effet, nous souhaitons des emplois pour les seniors, mais pas de n’importe quelle qualité : un taux d’emploi élevé ne garantit pas que les emplois en question ne seront pas précaires. Notre amendement vise donc à exclure les emplois précaires, à temps partiel ou en intérim de l’objectif de progression du taux d’emploi des seniors, car en elle-même celle-ci ne prémunit pas contre la paupérisation massive des retraités et des personnes âgées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet d’étendre le champ du rapport confié au Conseil d’orientation des retraites à l’étude de l’évolution du taux d’emploi en CDI des jeunes et des femmes, qui sont les grands oubliés de cette réforme, comme cet article le montre s’il en était encore besoin. Afin que le rapport du COR fournisse des indications pertinentes permettant de faire le point sur la réforme des retraites, il doit impérativement traiter aussi de la situation de l’emploi des jeunes et de l’emploi des femmes. Il faut souligner que l’examen du texte par la commission des affaires sociales n’a pas permis de l’améliorer sur ce point. C’est bien dommage ! Dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, l’article prévoyait tout de même une étude des conditions dans lesquelles s’effectue l’annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes à l’horizon 2018, et cela grâce à l’adoption d’un amendement déposé par les députés de la gauche démocrate et républicaine ; je tenais à le souligner ! Malheureusement, cette avancée a été annulée par les sénateurs de la majorité. Seule subsiste une vision financière et comptable des retraites. Désormais, il est prévu que le Comité de pilotage ne rende plus un avis que sur la pérennité financière du système des retraites. Quant au COR, auquel il revient de fournir les données nécessaires à l’évaluation des effets de la réforme, il se bornera maintenant à analyser « l’évolution de la situation de l’emploi », notion des plus vagues. On évite ainsi de confier au COR le soin de mettre en lumière les données qui dérangent, celles qui concernent les principales victimes de votre réforme : les femmes et les jeunes actifs. Il est pourtant nécessaire de dénoncer les effets pervers de votre projet qui pénalise les jeunes actifs et permet, de façon inique, le prolongement durant la retraite des inégalités dont les femmes sont victimes au cours de leur vie active. En effet, étant donné la précarité qui sévit sur le marché de l’emploi, comment parviendront-ils à réunir, même à l’âge de 62 ans, les annuités nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein ? Nous estimons nécessaire que le COR analyse spécifiquement la situation de ces deux catégories d’actifs, outre celle des seniors, et mette en lumière les carences du nouveau système que vous nous soumettez. Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Comme vient de le dire Annie David, nous souhaitons un approfondissement de l’analyse de la situation de certaines catégories d’actifs, en particulier celle des jeunes. En effet, notre pays connaît un taux important de chômage des jeunes. En reculant de deux ans l’âge de départ à la retraite, le Gouvernement complique davantage encore l’entrée de près d’un million d’entre eux dans le monde du travail. Un numéro spécial très intéressant du magazine du Secours populaire français met en lumière la précarité vécue par les jeunes : en France, 25 % des jeunes sont au chômage. C’est l’un des plus forts taux de l’Union européenne ! Le Secours catholique produit la même analyse. Une enquête de l’IPSOS réalisée pour le Secours populaire français révèle qu’un jeune sur deux âgé de 18 à 30 ans se dit angoissé par sa situation et son avenir. Cela nous renvoie à la manifestation d’aujourd’hui, qui a fait apparaître un élément nouveau : la participation des jeunes au mouvement social contre la réforme des retraites. Leur insatisfaction tient notamment à leur niveau de vie et surtout à leur manque d’autonomie financière par rapport à leur famille : un jeune Français sur trois se dit mécontent de cette situation. Par ailleurs, le rapport du Bureau international du travail – le BIT – sur les tendances mondiales de l’emploi des jeunes indique que, sur 620 millions de jeunes économiquement actifs âgés de 15 à 24 ans, 81 millions étaient sans emploi à la fin de 2009. Le BIT tire la sonnette d’alarme, soulignant qu’il s’agit du chiffre le plus élevé jamais atteint en la matière. Le rapport met en garde contre le « risque » de voir apparaître une « génération perdue, constituée de jeunes gens totalement détachés du marché du travail, ayant perdu tout espoir de pouvoir travailler pour gagner décemment leur vie ». On le voit, la question de l’emploi des jeunes est d’une importance primordiale. Il est nécessaire d’évaluer précisément la situation sur ce plan.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. M. Woerth et quatre autres membres du Gouvernement ont martelé sur un ton professoral, dans une longue tribune publiée dans Le Monde de mardi dernier, que l’opposition devait « sortir des schémas qui ne correspondent plus à la réalité » et se débarrasser des « idées reçues ». Armés d’une batterie de chiffres et d’arguments, ils tentaient de démontrer que le vrai problème des femmes n’était pas la réforme des retraites, mais bien les inégalités salariales qui perdurent dans notre pays. Cela est vrai, mais les choses sont loin d’être aussi simples. Au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, les femmes sont plus souvent lésées que les hommes. Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse, elles touchent en moyenne 1 020 euros, contre 1 600 euros pour les hommes. Il y a plusieurs causes à cette situation d’inégalité : des salaires plus faibles d’environ 20 %, selon Eurostat ; des interruptions plus fréquentes pour élever les enfants ; des carrières moins ascendantes et plus courtes. En 2008, par exemple, elles ont validé 137 trimestres en moyenne, contre 157 pour les hommes, seulement 44 % d’entre elles ayant validé une retraite complète, contre 86 % des hommes. Le Gouvernement préfère esquiver cette réalité en laissant croire, par une formule volontairement floue, que la durée de cotisation des femmes est en train de rattraper celle des hommes. Je cite à nouveau les déclarations de M. le ministre : « Les femmes âgées aujourd’hui de 54 ou 55 ans partiront à la retraite avec autant de trimestres que les hommes. Les femmes nées dix ans plus tard partiront en moyenne avec une quinzaine de trimestres en plus. » Quinze trimestres, c’est beaucoup ! Cette estimation très généreuse correspond, ni plus ni moins, au nombre moyen d’enfants par femme, soit deux enfants, multiplié par le nombre de trimestres accordés au titre de la maternité, soit sept par enfant. Ce raccourci pose un problème de taille, car toutes les femmes ne sont pas mères ; toutes ne bénéficient donc pas de bonifications. Par ailleurs, le bénéfice de ces trimestres gratuits – deux ans dans le privé, un an seulement dans le public – n’est pas gravé dans le marbre. Ce gouvernement étant coutumier des régressions sociales, rien ne prouve que cette disposition ne sera pas remise en cause. Le fait que ne soit pas mentionnée, dans l’objet du rapport demandé au COR, la réalisation d’une étude sur les écarts de pensions entre hommes et femmes augure bien mal de votre politique et de vos intentions !
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-12
Date: 2010-10-12
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. L’insertion des handicapés dans le monde du travail, promue grande cause nationale en 2003, est loin d’être acquise. En février dernier, à l’occasion du cinquième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Premier ministre proclamait que 2010 serait l’année d’un nouveau souffle dans la mise en œuvre de cette loi. Robuste message ! Le chantier reste pourtant très largement ouvert, hélas ! Ainsi, en France, le taux de chômage des personnes en situation de handicap s’établit à 19 %, soit le double de celui de la population active. Et plus le niveau de handicap est élevé, plus le taux de chômage l’est aussi. Ceux qui occupent un emploi travaillent le plus souvent dans les secteurs d’activité les moins qualifiés : 80 % des travailleurs handicapés reconnus par les commissions départementales d’autonomie, au sein des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, qui ont remplacé les COTOREP, sont soit ouvriers, soit employés, contre 57 % de l’ensemble des actifs ; 3 % seulement sont cadres, contre 11 % des actifs. En outre, leurs sources de revenus sont significativement inférieures à la moyenne et leurs chances de conserver un poste sont moindres que celles de tout autre travailleur. Les combats pour un revenu décent, l’accès à la citoyenneté, à la scolarité, à l’emploi, à la formation et à la mobilité demeurent d’une cruelle actualité. Nous considérons que l’emploi des personnes en situation de handicap doit constituer une priorité pour la nation tout entière ; je pense que cette conviction est partagée au-delà de nos rangs. Il faut en faire une préoccupation citoyenne permanente. Nous souhaitons donc que le COR remette au Gouvernement et au Parlement une étude sur l’évolution de la situation de l’emploi des handicapés. Cette étude pourrait, par exemple, constituer un volet spécifique du rapport prévu au premier alinéa de l’article 1 er bis A, qui doit être présenté au Gouvernement et au Parlement avant le 31 mars 2018. Nous sommes bien conscients qu’il n’est pas souhaitable de multiplier les rapports, mais il nous semble important de pouvoir disposer d’une étude spécifique sur ce sujet. Nous devons marquer une attention particulière à l’égard des personnes handicapées à la recherche d’un emploi, qui vivent une situation très difficile.