Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je défendrai de façon commune les amendements de suppression des articles 9 bis , 9 ter , 9 quater , 9 quinquies , 9 sexies et 10 bis parce qu'ils relèvent tous du même principe : les exonérations de charge. Les exonérations de charges sont de véritables « cadeaux » faits aux entreprises sans aucune efficacité en termes de création d'emploi, comme le soulignait mon collègue M. Paul Raoult à l'instant et comme l'a une nouvelle fois montré la dernière enquête de l'institut Rexecode. Donc, non seulement il devient de notoriété publique que ces exonérations sont inefficaces, mais en plus elles pèsent dangereusement sur notre système de redistribution. On sait le problème récurrent de la sécurité sociale en termes de financement, du fait justement de la non-compensation ou de la compensation partielle de ces exonérations. Une fois encore, par de telles dispositions, le Gouvernement dédouane les entreprises de leurs fonctions sociales et citoyennes. Je souhaite par ailleurs dire un mot sur deux dispositions en particulier, car elles vont plus loin encore dans la dégradation des conditions de travail et la destruction de tout modèle social. L'article 9 quinquies supprime la limitation de la durée d'emploi dans des contrats de travail occasionnels. Cette mesure va donc, pour des emplois saisonniers déjà précaires et mal rémunérés, pérenniser l'instabilité. On a suffisamment vu de scandales l'été dernier, notamment dans le midi de la France ! Finalement, le Gouvernement propose ici ce qu'il a mis en place avec le contrat « nouvelles embauches » : la généralisation de la précarité professionnelle, qui devient la nouvelle norme d'emploi. Par ailleurs, l'autre mesure particulièrement scandaleuse est contenue dans l'article 9 sexies . Celui-ci permet, en effet, la création d'un « contrat jeune occasionnel » pour les moins de vingt-six ans ne donnant pas lieu à cotisations sociales. L'argument avancé est que ces jeunes bénéficient déjà d'une couverture sociale par leur statut d'étudiants. Je me demande d'ailleurs ce que l'on va faire de ceux qui ne sont pas étudiants et qui vont multiplier ces périodes... Il s'agit là d'une grave discrimination sociale, déjà présente dans les ordonnances de M. de Villepin sur l'emploi, puisque le Gouvernement crée des « sous-emplois » pour les « sous-travailleurs ». Mais, en plus, et de façon très significative, le lien historique entre travail et participation au système social de redistribution est ici rompu. Dans le cas précis de l'agriculture, ces mesures devraient répondre, selon le Gouvernement, à la question de l'attractivité de ces professions. Mais l'attractivité ne naîtra certainement pas de la flexibilité accrue imposée aux travailleurs, ni des bas salaires qu'ils percevront en contrepartie. En réalité, le problème des revenus doit être reposé. Cela éviterait ce faux débat stérile et permettrait aux exploitants - ou entrepreneurs agricoles, s'ils s'appellent ainsi demain - de rémunérer correctement les jeunes qu'ils souhaitent faire venir dans leur exploitation et de payer, notamment, les contributions sociales afférentes. Le vrai problème se situe donc à ce niveau. C'est pourquoi nous ne pouvons que demander la suppression de ces différents articles.