Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les amendements identiques n os 205 et 374 sont les habituels amendements de suppression de l'article. Je ne vous les reproche pas, mes chers collègues ! Le qualificatif n'est pas péjoratif ! Vous êtes dans votre logique, c'est votre droit, et je ne vous reproche pas de l'exercer ; aussi, je vous demande de ne pas me reprocher d'avoir la même attitude, c'est-à-dire de donner logiquement un avis défavorable sur ces deux amendements n os 205 et 374. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 377, non pas parce qu'il est anti-filiales, mais parce que son adoption conduirait à une incohérence : elle reviendrait à écarter le GRT de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ce qui serait à nos yeux une erreur. L'avis de la commission est en revanche favorable à l'amendement n o 71 et 221, car il apporte une précision qui nous paraît utile. L'avis est défavorable sur l'amendement n° 378, ainsi d'ailleurs que sur les trois autres amendements défendus par Mme Terrade et qui portent les numéros 379, 376 et 375. Avec l'amendement n° 83, M. Revol a formulé une proposition importante. En effet, le droit actuellement en vigueur permet aux producteurs d'énergies renouvelables de voir leur contrat d'obligation d'achat reconduit systématiquement à l'échéance : vous le savez, mes chers collègues, pour favoriser les énergies renouvelables, qu'il s'agisse du petit hydraulique, des éoliennes ou du solaire, EDF est obligée de racheter à un tarif élevé l'électricité qui provient de ces énergies, puisque le but est d'inciter à ces équipements. Or, comme l'a très bien expliqué M. Revol, la Commission européenne est hostile à ce mécanisme, dans lequel elle voit une aide de l'Etat, et demande que le contrat ne puisse pas être renouvelé deux fois. Si je m'arrête un peu sur ce point, c'est sans doute pour justifier ma réputation de défenseur, en quelque sorte, des énergies renouvelables. Je crois que nous devons adopter cet amendement, d'autant qu'il existe une solution qui permet de ne pas léser les énergies renouvelables : il suffit, et je crois ne pas me tromper, que la durée du contrat initial soit bien calculée et que, pour une éolienne, pour le petit hydraulique, pour le solaire, elle soit fixée en fonction de la durée d'amortissement des équipements. Si nous parvenons à faire disparaître ce problème de la durée, nous pourrons, tout en nous conformant aux exigences de Bruxelles, ne pas léser les énergies renouvelables. L'avis de la commission est donc favorable. Monsieur Pintat, la commission souhaiterait que vous retiriez l'amendement n° 72. En effet, la référence à l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales non seulement ne renforcerait pas l'intelligibilité de la disposition visée, mais elle serait un facteur de confusion, car rien dans cet article du code ne vient atténuer ou contredire les dispositions prévues dans le projet de loi pour la définition des réseaux de transport. En outre, l'article 32 du projet de loi donne une définition législative claire des réseaux de distribution. Enfin, l'Assemblée nationale, notamment par la voix du rapporteur de sa commission des affaires économiques, a précisément souhaité que les réseaux de transport soient définis indépendamment des réseaux de distribution. Aucune confusion n'est donc possible entre les deux types de réseaux, et, s'il était adopté, le présent amendement, dont je comprends tout à fait l'objet, pourrait devenir source d'ambiguïté. Sur l'amendement n° 84, de M. Revol, la commission a émis un avis favorable. La dérogation prévue à l'article 30 du projet de loi doit effectivement être limitée aux différends qui pourraient survenir au sujet de la propriété des ouvrages qui appartiennent aux DNN, car, en cas de désaccord avec le transporteur, une procédure spécifique est déjà prévue à l'article 8, avec l'institution d'une commission chargée de trancher les différends dans le domaine du classement des ouvrages. La précision que vise à apporter cet amendement paraît donc tout à fait opportune. Enfin, le remplacement du mot : « propriété » par le mot : « gestion » auquel tend le sous-amendement n o 73 n'est pas innocent ; il est même important. Je tiens à rappeler que la directive n° 2003/54/CE, plus particulièrement le 3 de son article 19, impose que les entreprises du secteur de l'électricité identifient dans leur comptabilité interne les revenus provenant de la propriété des réseaux : « Les revenus de la propriété du réseau de transport/distribution sont mentionnés dans la comptabilité. » Les dispositions prévues dans le projet de loi tendent strictement à mettre notre droit interne en conformité avec les règles européennes. Nous risquerions - le risque est réel, et j'y insiste parce que je vais demander à leurs auteurs de retirer ces sous-amendements - de nous faire épingler par la Commission européenne si nous ne procédions pas à la transposition exacte d'une telle disposition. J'ajoute - car j'ai cru comprendre que c'était là votre crainte, mes chers collègues, et vous avez eu raison de la manifester - qu'en aucun cas cette disposition n'a vocation à remettre en cause la propriété des ouvrages de distribution, notamment de ceux qui appartiennent aux DNN et aux collectivités concédantes. Compte tenu du risque que leur adoption représente, je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces deux sous-amendements.