Gérard CORNU (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2007-12-20
Date: 2007-12-20
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au cours de nos travaux en première lecture, jeudi et vendredi derniers, 8 des 31 articles votés par les députés ont été adoptés conformes. Dès lors, puisque le Sénat en a ajouté 12, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie mardi, a été chargée d'examiner 35 articles. Avant de vous présenter ses conclusions, je veux rappeler les principales modifications apportées par le Sénat au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. S'agissant du titre I er , relatif à la modernisation des relations commerciales, il n'a pas modifié, globalement, l'équilibre général auquel les députés sont parvenus, l'estimant satisfaisant. À l'article 1 er , deux amendements ont toutefois été adoptés contre l'avis de la commission et du Gouvernement. Le premier tendait à vider de toute utilité le mécanisme du coefficient minorateur de 0,9 créé en 2005 pour soutenir les petits commerçants indépendants contre la concurrence de la grande distribution. Le second visait à exclure de ce dispositif les produits surgelés, sans que les raisons économiques ou sanitaires d'une telle exclusion soient clairement avérées. Par ailleurs, un article 5 quinquies a été inséré, sur votre initiative, chère collègue Isabelle Debré, afin de résoudre temporairement les problèmes rencontrés par les magasins d'ameublement, dans l'attente d'une remise à plat, dans quelques mois, de la question du travail dominical. S'agissant des communications électroniques, le Sénat a complété les importants apports de l'Assemblée nationale, afin, en particulier, de renforcer la protection des personnes physiques et, surtout, de faciliter la mobilité des consommateurs, en interdisant les contrats de téléphonie mobile d'une durée supérieure à vingt-quatre mois et en limitant au quart des sommes encore dues le montant du dédit en cas de résiliation anticipée de tels contrats. En outre, il a supprimé deux articles. Le premier imposait la gratuité du temps d'attente et de mise en relation avec les automates pour les numéros surtaxés, une procédure très difficile et coûteuse à mettre en oeuvre. Le second portait atteinte à la politique commerciale des opérateurs, sans justification tangible. Enfin, le Sénat a adopté, dans des conditions très « particulières » - j'insiste sur ce terme, monsieur le secrétaire d'État -, un article relatif aux conditions d'attribution de la quatrième licence UMTS, qu'il avait déjà voté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Dans le domaine bancaire, le Sénat a apporté des garanties supplémentaires pour renforcer l'information des souscripteurs de crédits immobiliers, notamment les prêts à taux variable. Poursuivant le chemin commencé par l'Assemblée nationale, il a par ailleurs inséré trois articles additionnels visant à renforcer la protection du consommateur dans ses relations avec les entreprises de vente à distance. Il a surtout adopté deux mesures, que je juge particulièrement importantes. La première étend à toutes les personnes physiques les dispositions relatives à l'information sur les contrats annuels à tacite reconduction, qui figuraient dans la proposition de loi Chatel promulguée en janvier 2005. La seconde permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Enfin, à l'article 12 bis , le Sénat a prévu de ne pas accompagner de peines pénales la transposition de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales. C'est sur cette base, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que la commission mixte paritaire, dont je vais maintenant vous présenter les conclusions, a travaillé. Tout d'abord, je dois vous indiquer que nous avons eu un long débat liminaire sur les conditions dans lesquelles quelques amendements, et non des moindres, ont été discutés au Sénat.