Jean-Léonce DUPONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-08-01
Date: 2007-08-01
Orateur: Jean-Léonce DUPONT
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Au total, compte tenu des articles additionnels adoptés par nos deux assemblées, quarante-trois articles restent en discussion. Toutefois, les dispositions faisant l'objet de la navette résultaient, pour l'essentiel, d'amendements rédactionnels, de coordination ou de précision, introduits par l'Assemblée nationale, mais ne remettant pas en cause les apports du Sénat. J'évoquerai les principales dispositions adoptées par la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier. À l'article 5 relatif à l'élection, au mandat et aux compétences du président, elle a supprimé l'ambigüité induite par la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Ainsi, le président de l'université sera élu parmi l'une des catégories suivantes : enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, et ce sans condition de nationalité. Le futur président pourra donc ne pas appartenir à l'université concernée. À l'article 6 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration, la commission mixte paritaire a prévu que les personnalités extérieures comprendraient au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise, au moins un autre acteur du monde économique et social ainsi que deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un du conseil régional, désigné par les collectivités concernées. Je me réjouis de ces dispositions car, dans la perspective d'une plus grande ouverture des universités sur l'extérieur, il me semble indispensable de garantir la participation au conseil d'au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise, compte tenu, notamment, de l'indispensable amélioration de l'insertion professionnelle des jeunes diplômés comme de la nécessité pour les universités, à travers, en particulier, leurs laboratoires de recherche ou leurs fondations, de renforcer leur budget par des capitaux privés. En outre, ce texte permettra d'assurer une représentation équitable des collectivités territoriales tout en évitant une surenchère. Ces collectivités pourront également être représentées par leurs groupements, alors que la rédaction initiale excluait, par exemple, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération. À l'article 10 relatif au mode de désignation des membres des différents conseils, la commission mixte paritaire a adopté les dispositions suivantes. Les listes des enseignants-chercheurs devront assurer la représentation des quatre grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et les sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé. Les listes des étudiants devront assurer la représentation d'au moins deux de ces grands secteurs de formation enseignés dans leur université. Madame la ministre, je me réjouis tout particulièrement de ces dispositions, que j'ai défendues tout au long de l'examen de ce texte, avec une certaine persévérance. Ainsi, la tentation d'une forme de monopole ou de duopole disciplinaire sera limitée. Je précise néanmoins que, même dans ce cas, il n'est pas exclu que l'un des grands secteurs de formation ne soit pas représenté au sein du conseil d'administration, compte tenu du mode de scrutin. Par ailleurs, il m'apparaît également souhaitable que les étudiants s'efforcent de ne pas présenter de listes monodisciplinaires. Par ailleurs, la commission mixte paritaire a rétabli à l'article 14 relatif au contrat pluriannuel d'établissement la disposition concernant l'outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, afin de la rendre applicable à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. En effet, à défaut, elle ne s'appliquerait qu'aux seules universités ayant déjà opté pour l'autonomie. Or l'ensemble de ces établissements - les universités de façon obligatoire d'ici à cinq ans et les autres établissements susvisés de façon facultative - ont vocation à exercer de nouvelles responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Un tel outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision doit leur permettre de s'y préparer. Cette rédaction répond au souhait initial de la commission des affaires culturelles du Sénat. Ainsi que l'a dit notre collègue Philippe Adnot, cette mesure participe d'une approche moderne de la gouvernance financière des établissements d'enseignement supérieur et il convient de considérer les investissements liés à l'amélioration du contrôle de gestion comme des sources d'économies futures, plutôt que comme des dépenses nécessitant des moyens supplémentaires. À l'article 17 bis , la commission mixte paritaire a supprimé la qualité requise pour diriger un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants. Le professionnel de haut niveau qui l'occupera pourra être soit fonctionnaire, soit ancien cadre d'entreprise expérimenté. En effet, un ancien directeur des ressources humaines, par exemple, n'est-il pas particulièrement bien placé pour assister les étudiants dans leur recherche de stage ou d'un premier emploi ? Enfin, à l'article 30, relatif aux dispositions transitoires applicables au conseil d'administration et aux présidents, la commission mixte paritaire a adopté une disposition tendant à aménager les conditions dans lesquelles un président en exercice reste en fonction lorsque la durée de son mandat restant à courir est supérieure à six mois et précisant les modalités de désignation des personnalités extérieures du conseil d'administration qui pourront, pendant cette période transitoire, participer avec les membres élus du conseil à la délibération sur le maintien en exercice dudit président. Ces dispositions répondent tout à fait aux préoccupations que nous avions exprimées. Voilà, pour l'essentiel, les dispositions soumises aujourd'hui à l'adoption des assemblées parlementaires, à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire. J'avais choisi de faire figurer la citation suivante de Jean Monnet en avant-propos de mon rapport : « Il ne s'agit pas d'être optimiste ou pessimiste, mais déterminé ». Il appartient désormais à l'ensemble des acteurs de l'université, tout particulièrement aux équipes qui dirigent les établissements, de faire la preuve de leur détermination pour s'engager dans cette réforme, de la nécessité de laquelle la majorité d'entre eux sont convaincus. À eux d'entretenir l'élan et la synergie qui permettront aux universités françaises d'encourager l'excellence de notre enseignement supérieur et de notre recherche. Je le répète, il s'agit là aussi d'un triple impératif : à l'égard des communautés éducatives elles-mêmes, qui souhaitent plus de réflexion stratégique au sein de leurs établissements et plus de réactivité, conjuguée à moins de lourdeurs administratives ; à l'égard des jeunes, dont nous devons comprendre l'incompréhension à l'égard d'un système qui ne mettait pas clairement leur avenir au rang de ses priorités et qui souhaitent légitimement pouvoir, à l'issue d'études parfois longues, pouvoir s'intégrer facilement dans le monde professionnel ; enfin, à l'égard de la nation elle-même, qui doit rester économiquement compétitive. L'on sait que l'avenir appartiendra aux pays qui auront su donner la priorité à « l'économie de la connaissance », au développement de laquelle les établissements d'enseignement supérieur doivent contribuer au premier chef. Je tiens une nouvelle fois à vous remercier, madame la ministre, pour nos dialogues directs et fructueux. Je forme le voeu que les arbitrages budgétaires en cours vous permettent d'accompagner les universités dans leur mutation. Ces mesures et moyens viendront conforter les atouts dont elles sont d'ores et déjà bien dotées, compte tenu, notamment, de la qualité et de l'implication de nombre de leurs personnels. Je renouvelle mes remerciements au président de notre commission des affaires culturelles, dont je salue la volonté bienveillante, ainsi que, bien entendu, au rapporteur pour avis, mais aussi au rapporteur de l'Assemblée nationale, avec qui j'ai pu engager des échanges constructifs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP. - M. Jacques Pelletier applaudit également.)