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Annie DAVID - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Après vous avoir proposé la suppression, puis la réécriture du dernier alinéa de l'article 3, nous vous invitons maintenant à le modifier en supprimant des restrictions à l'accès au volontariat le fait de percevoir le revenu minimum d'insertion. Dans ces restrictions à l'accès au volontariat, nous voyons en fait autant de discriminations sociales à l'encontre de certains de nos concitoyens ; il est donc inacceptable que de telles restrictions figurent dans une loi de la République. Quelle justification pouvez-vous donner au fait de ne pas permettre à des RMIstes de devenir volontaires ? Pourquoi leur interdire de cumuler une indemnisation de volontariat avec le revenu minimum d'insertion - qui n'a « d'insertion » que le nom, d'ailleurs ! - et les empêcher ainsi, de fait, de prendre une décision d'engagement civique qui, justement, leur donnerait une chance de « rebondir » psychologiquement et socialement ? Si l'on peut penser, comme vous, que le volontariat ne saurait être un dispositif de réinsertion professionnelle, tout le monde s'accordera à reconnaître qu'il peut être un vecteur d'ouverture sur la société. Dans ces conditions, l'interdiction faite aux allocataires du RMI doit être, à notre sens, levée.
Bernard MURAT (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Bernard MURAT
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. Profondément différent des divers contrats aidés mis en place, par exemple, dans le cadre du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo, le contrat de volontariat associatif n'a pas pour objet d'offrir une voie d'insertion et ne peut donc servir de substitut ou de complément au versement du revenu minimum d'insertion. Il est, par conséquent, tout à fait justifié d'en interdire l'accès aux allocataires de ce dernier. Cependant, il nous semble qu'il n'en va pas de même pour l'exclusion des personnes attributaires de l'allocation de parent isolé. En effet, il est évident que l'indemnité de volontariat reste une ressource de « subsistance », visant à permettre au volontaire de vivre pendant son volontariat, dont le montant - 400 euros au maximum - ne justifie pas l'exclusion du versement de certaines allocations accordées à des personnes vivant des situations sociales difficiles et destinées à compenser de telles difficultés. C'est pourquoi l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec la perception de l'API ne semble pas justifiée. La suppression de cette interdiction paraît d'autant plus légitime que le calcul du montant de cette allocation varie en fonction des ressources du bénéficiaire et correspond à la différence entre le revenu minimum garanti et les ressources perçues par ailleurs par l'allocataire : le montant de l'indemnité de volontariat serait donc déduit du montant de l'allocation effectivement versée.
Bernard MURAT (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Bernard MURAT
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. J'ai été très sensible aux arguments de notre ami M. Mouly. Effectivement, les seniors manifestent un grand intérêt pour la vie associative. Cette catégorie de la population peut constituer un vivier intéressant pour le volontariat. Toutefois, même si un retraité ou un préretraité, du fait de son statut, perçoit une pension, rien ne l'empêche, dans le cadre du bénévolat, de s'investir dans des actions de volontariat. Je répète que le contrat de volontariat n'a pas vocation à être un dispositif d'insertion. Le projet de loi instaure donc un certain nombre d'incompatibilités, que les amendements identiques n os 63 et 99 visent à supprimer. La commission a par conséquent émis à leur endroit un avis défavorable. Sur l'amendement n° 98, pour les raisons développées précédemment, l'avis est également défavorable. L'amendement n° 41 a pour objet d'ouvrir le volontariat aux allocataires de minima sociaux, le montant de l'allocation perçue ne devant pas dépasser le minimum vieillesse. D'autres dispositifs sont prévus pour accompagner et aider les personnes en difficulté. C'est notamment l'objet des contrats aidés, qui ont été mis en place dans le cadre de la loi Borloo. Par ailleurs, la commission a proposé qu'il soit permis aux allocataires de l'API de faire du volontariat. Nous sommes donc défavorables à cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 96, je dirai une nouvelle fois que le volontariat ne peut être un substitut à des dispositifs d'insertion. C'est un engagement au service d'une cause à laquelle le volontaire adhère. Donc, notre avis est défavorable. L'amendement n° 84 est satisfait par l'amendement n° 1 rectifié de la commission. L'amendement n° 73 vise à la réintégration automatique dans leurs droits des allocataires de minima sociaux qui auraient décidé de suspendre le bénéfice de ces droits pour s'engager dans une expérience de volontariat. Cette proposition ne nous semble pas pertinente. Si les personnes visées sont dans une situation qui correspond toujours aux critères requis pour bénéficier des minima sociaux à l'issue de la période de volontariat, elles pourront demander à en bénéficier à nouveau. Rien ne garantissant que la situation personnelle d'un bénéficiaire n'aura pas évolué entre-temps, la réintégration ne saurait être automatique et une nouvelle demande est par conséquent nécessaire. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, comme sur l'amendement de repli n° 74.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Je formulerai une observation préalable : l'ensemble des amendements qui permettent la perception de minima sociaux en complément de l'indemnité perçue par un volontaire sont susceptibles de se voir opposer l'article 40 de la Constitution. Permettez-moi de revenir sur le sens du contrat de volontariat. Ainsi que Bernard Murat l'a rappelé, il s'agit de favoriser l'engagement volontaire de jeunes Français ou de Français dans leur ensemble. C'est bien l'engagement qui nous intéresse, cette capacité à prendre des initiatives au sein d'une structure associative, avec un objectif d'intérêt général. En aucun cas, il ne s'agit d'un outil d'insertion. Monsieur Mouly, vous avez eu raison d'évoquer le plan de cohésion sociale, mentionnant notamment le contrat d'avenir et le contrat d'engagement. Ce sont là, effectivement, des outils d'insertion économique, destinés en particulier à des jeunes en difficulté. Ce n'est pas l'objet principal du volontariat. On retrouve, au sein du volontariat, des jeunes ayant réussi leur formation et d'autres l'ayant bien moins réussie. Cette notion de brassage, sur laquelle il me paraît important d'insister, permet effectivement de donner du sens au volontariat au travers de projets collectifs. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n os 63 et 99. Il faut bien voir que la possibilité de cumul avec une pension de retraite, en particulier, signerait la fin du bénévolat. On le sait, les retraités sont les premiers à s'investir dans le champ associatif, car ils en ont le temps, tout en percevant, par définition, un revenu. Supprimer de l'article 3 la mention des pensions de retraite signifierait la fin du bénévolat, car cela conduirait immanquablement les bénévoles à souhaiter devenir des volontaires. Le Gouvernement est donc également défavorable aux amendements nos 98, 41, 96, 1 rectifié - bien que l'approche présentée par M. Bernard Murat soit intéressante - et 84. Au demeurant, sur tous ces amendements, j'invoque l'article 40 de la Constitution. S'agissant des amendements nos 73 et 74, je rappelle que, à la fin de sa mission, le volontaire peut déposer soit une première demande de revenu minimum d'insertion, s'il n'en bénéficiait pas précédemment, soit une nouvelle demande s'il en était allocataire auparavant et s'il remplit toujours les conditions légales d'accès à cette prestation. Il n'est donc pas nécessaire d'apporter cette précision dans le projet de loi.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je finis par me poser des questions ! Je rappelle que certains des amendements déclarés irrecevables proposaient la suppression totale ou partielle du troisième alinéa de l'article 3. Quant à l'amendement n° 41, présenté par le groupe socialiste, il tendait à ajouter les mots « supérieure ou égale au minimum vieillesse » après les mots « pension de retraite publique ou privée ». L'objet du troisième alinéa de l'article 3 est d'éviter le cumul entre une pension ou le RMI et une indemnité de volontariat, par parallélisme avec le deuxième alinéa de ce même article, qui prévoit l'incompatibilité de cette indemnité avec toute activité rémunérée. Le but de cet article est donc d'interdire tout cumul entre une rémunération ou une pension et une indemnité de volontariat. Pourtant, et c'est très surprenant, le deuxième alinéa fait une exception pour les revenus provenant « de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d'enseignement », qui peuvent, eux, être cumulés avec cette indemnité. On peut donc imaginer cette situation incroyable : des personnes percevant un revenu inférieur au minimum vieillesse n'auront pas le droit d'être des volontaires indemnisés, alors que d'autres, qui perçoivent des revenus importants provenant de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, pourront l'être ! Par ailleurs, on peut se demander ce que signifie l'expression « activités accessoires d'enseignement ». Pour ma part, je n'en connais pas la signification juridique. Je ne comprends donc pas pourquoi il n'est pas possible de supprimer ou tout au moins d'amender le troisième alinéa de l'article 3, comme le demandait le groupe socialiste.
Annie DAVID - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. J'espère que l'amendement n° 1 rectifié sera adopté. En effet, mon groupe a déposé plusieurs amendements tendant à modifier le troisième alinéa de l'article 3, qui institue des restrictions à nos yeux discriminatoires, et qui vont à l'encontre de la notion même de volontariat. Nous souhaitons donc que l'API, tout au moins, ne fasse plus partie de la liste de ces incompatibilités. Je m'interroge également sur les motifs qui justifient le recours à l'article 40 : où est, dans ces amendements, la dépense supplémentaire pour l'Etat ? Celui-ci finance déjà un certain nombre d'allocations, dont le RMI. En quoi ses charges seraient-elles aggravées si, demain, il continuait à le faire pour les mêmes personnes, qu'elles aient ou non passé un contrat de volontariat ? Il est vraiment dommage que le débat se réduise aux quelques réponses que nous avons obtenues ce soir. Il me semblait pourtant que certains des amendements que nous avions déposés pouvaient être retenus. Nous n'avions pas déposé d'amendement concernant l'API précisément parce que M. le rapporteur l'avait fait. Je suis heureuse que cet amendement soit maintenu et je souhaite qu'il soit adopté.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Je voterai l'amendement n° 1 rectifié, non pas seulement pour permettre aux bénéficiaires de l'API d'accéder aux actions de bénévolat mais pour la société dans son ensemble, comme je l'aurais fait en votant les amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Sur toutes ces travées, mes collègues ont défendu à juste titre les différentes catégories de candidats au bénévolat : tous avaient raison. Mais j'aimerais apporter un éclairage complémentaire portant, non sur la personne, mais sur le monde que nous formons ensemble. Dans ce monde, chaque action de volontariat est précieuse. Nous avons plus que jamais besoin de lien, de présence, de veille, de prévention, d'aide. Faut-il citer, monsieur le ministre, le théâtre à l'hôpital, la lecture aux personnes âgées, le nettoyage des rivières, la prévention du sida, toutes les causes pour lesquelles tous les ministres sont prompts à s'afficher pour montrer que, dans notre pays, on fait des choses extraordinaires ? Toutes ces missions assurées bénévolement, parce qu'il n'est malheureusement pas possible de faire autrement, sont de plus en plus délaissées par les pouvoirs publics, qui se recentrent sur leurs strictes compétences. Vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, qu'il y a de plus en plus de personnes âgées dans notre pays. Mais peut-être ne savez-vous pas que le nombre de cancers de l'enfant augmente chaque année de 1 % et qu'il faut sans cesse mieux faire connaître et réhabiliter les milieux naturels. Pensez-vous vraiment que nous pouvons nous permettre d'exclure un nombre significatif de personnes de bonne volonté de tous ces chantiers ? Ce à quoi nous venons d'assister est scandaleux. Certes, l'amendement n° 1 rectifié nous sert de bouée, mais ce n'est pas une bouée de sauvetage ! (M. David Assouline applaudit .)
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, avant de présenter cet amendement, je prends quelques secondes pour le relire, car je veux m'assurer qu'il n'est pas susceptible de se voir opposer l'article 40... Cet amendement a pour objet de compléter l'article 4 du projet de loi, qui prévoit que l'engagement dans le volontariat est un motif légitime de démission et n'emporte donc pas de conséquences préjudiciables pour le salarié. Néanmoins, la démission d'un poste de salarié, particulièrement dans le contexte actuel de fort chômage, est une décision couperet, qui peut dissuader plus d'un candidat au volontariat de mettre en oeuvre son projet. C'est pourquoi nous proposons la création d'un congé de volontariat, à l'image du congé parental. Ce congé serait limité à deux ans, avec un droit au retour pour le salarié, celui-ci étant tenu d'informer son employeur de ses intentions. Une possibilité de retour anticipé dans l'emploi serait également ouverte en cas de diminution imprévue des ressources du ménage. Enfin, le salarié aurait droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de technique ou de méthode de travail. Comme vous pouvez le constater, nous avons choisi de rester dans une épure déjà bien connue et pratiquée avec un succès manifeste. Il nous faut d'ailleurs faire preuve de modestie : cette disposition nous a été suggérée par des associations. En tout cas, cette solution nous paraît de nature à ne pas dissuader les salariés de réaliser une expérience enrichissante pour leur vie personnelle, celle d'un engagement dans le volontariat. Nous estimons que cela répondrait aux aspirations de nombreuses personnes désireuses de connaître cette rupture momentanée dans leur vie professionnelle - peut-être pour mieux la reprendre ensuite. Cela permettrait aussi de mieux répondre aux besoins des associations en volontaires qualifiés.
David ASSOULINE - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Il s'agit d'un amendement de précision relatif au contenu du contrat de volontariat. Le premier élément à intégrer dans le contrat de volontariat est, en effet, l'objet de la mission avant même de détailler le contenu des tâches qui en relèvent. C'est à travers l'objet de la mission que peuvent être ensuite définis, d'un commun accord, le lieu, les modalités et le temps nécessaires à la collaboration. C'est aussi à ce moment-là que sera fixé le montant de l'indemnisation. En outre, il nous paraît nécessaire de rééquilibrer la rédaction de cet article qui, dans sa forme actuelle, ne prend pas suffisamment en compte la nécessité de clarifier les engagements réciproques. Il ne suffit pas d'indiquer ce qui relève des tâches du volontaire, lesquelles impliquent certaines contraintes pour lui ; il faut aussi préciser les obligations de l'association à son endroit. De même, au-delà des diverses modalités d'exécution de la collaboration, il importe de mentionner quels moyens sont mis à la disposition du volontaire pour accomplir sa tâche. Il convient, par exemple, d'indiquer quelles facilités seront données à la personne volontaire au cas où celui-ci serait amené, comme le prévoit implicitement le texte, à effectuer des déplacements. Si ces facilités ne sont pas apportées, il est important de savoir à la charge de qui, de l'association ou du volontaire, les frais seront engagés. Ces précisions qui, à ce point du débat, peuvent sembler quelque peu superflues, ont aussi pour objectif de prévenir les futurs contentieux et de faciliter le contrôle du juge. C'est en effet à lui seul qu'il reviendra de résoudre les inévitables conflits. Ne l'oublions pas, le volontaire n'est représenté par personne : il n'entre pas dans les effectifs salariés de l'association, il n'est pas représenté par les délégués du personnel, il ne bénéficie pas de la protection de l'inspecteur du travail. Il est donc seul pour apprécier la conduite à tenir lors de la signature du contrat, mais aussi par la suite, si les choses n'évoluent pas favorablement. Nous devons donc veiller à ce que les clauses du contrat soient les plus claires possibles. Chacun doit signer en connaissance de cause. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter cette phrase au début de l'article 6 : « Le contrat de volontariat définit l'objet de la mission de la personne volontaire et les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé. » Cette précision nous a été demandée avec force par le mouvement associatif lui-même. Selon ses acteurs, le texte de loi doit explicitement stipuler que, lorsqu'une association signe un contrat avec un volontaire, elle déclare par écrit avoir les moyens de l'accueillir et de lui permettre de remplir sa mission. En effet, si cela n'est spécifié nulle part, il y aura des abus.
David ASSOULINE - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement de précision est inspiré par le souci de ne pas voir des salariés licenciés être remplacés par des volontaires. La séparation des tâches fonctionnelles d'une association et des tâches exécutées sous forme de missions n'est en effet pas toujours aussi évidente que certains feignent de le croire ou même le croient de bonne foi. Certes, les tâches de gestion, telles que la comptabilité, ou le secrétariat, ne sont pas susceptibles d'ambiguïté. Il n'en est pas de même des opérations à caractère plus technique, qui relèvent cette fois de l'objet de l'association. La même personne peut assurer à la fois des activités techniques et un suivi de gestion de ces activités. Dans quelle mesure un intervenant dans le domaine social ou culturel est-il obligatoirement salarié de l'association ? Les deux hypothèses sont possibles. C'est afin de clarifier cette question et d'éviter des dérives préjudiciables aux salariés de l'association, qui risqueraient d'être licenciés, que nous proposons que le contrat de volontariat ne puisse se situer que dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil. L'introduction de cette précision nous a été demandée par des associations, notamment par des associations qui font aujourd'hui appel à des volontaires. Ces associations s'imposent ce type de contraintes ; elles ont peur que d'autres associations, dépourvues de cette culture du volontariat, ne fassent pas de même.
Bernard MURAT (rapporteur.) - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Bernard MURAT
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Murat, rapporteur. L'amendement n° 100 est redondant par rapport à la rédaction actuelle de l'article puisque celui-ci dispose déjà que « la nature ou le mode de détermination des tâches » qu'accomplit le volontaire seront définis dans le contrat de volontariat. Nous émettons donc un avis défavorable. Je suis personnellement d'accord M. Assouline : il est bien sûr nécessaire que l'association remplisse les conditions logistiques qui permettront au volontaire d'exercer sa mission dans les meilleures conditions. C'est une question de moyens, mais c'est également une question de dignité pour le volontaire. Toutefois, lors de l'examen préalable à l'agrément donné par le ministère à la mission, les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs seront à même de vérifier que l'association dispose des structures permettant au volontaire d'être accueilli et d'accomplir sa tâche. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 44. La précision apportée par l'amendement n° 45 ne nous semble pas nécessaire : l'article 1 er du projet de loi précise bien que le contrat de volontariat « a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général », dont il décline les caractéristiques. La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 68 traite de l'après-volontariat. Je dirai à M. Mouly que, d'après les auditions réalisées par la commission, la plupart des volontaires deviennent bénévoles après leur volontariat de deux ans ; le bénévolat est la suite logique du volontariat. Ce n'est pas le rôle des associations que de se préoccuper d'une intégration professionnelle à venir. Ce rôle, du moins, ne saurait être inscrit dans la loi, même si les associations s'en préoccupent naturellement et conservent des liens étroits avec les volontaires en fin de contrat. Les obligations induites par l'amendement n° 68 nous semblent trop lourdes au regard du mode d'organisation des associations. Nous y sommes donc défavorables. Les mêmes objections valent pour l'amendement n° 75.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2005-05-11
Date: 2005-05-11
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement considère que l'amendement n° 100 est satisfait par la rédaction actuelle de l'article 6. En effet, l'appréciation du temps de repos sera laissée à la libre discussion des parties, en raison de la variété des missions et des différents types d'engagement qui les sous-tendent. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Il en va de même s'agissant de l'amendement n° 44. Je comprends le souci qui a présidé au dépôt de l'amendement n° 45 et je sais que, déjà, des associations s'engagent dans l'accompagnement des volontaires. Cet amendement me semble pourtant inutile, car le projet de loi est suffisamment clair. Le projet associatif de l'organisme d'accueil fera partie des documents demandés pour accorder l'agrément. M. le rapporteur le rappelait, c'est bien l'instruction préalable à l'agrément qui déterminera si l'association a les capacités requises pour accueillir des volontaires. L'avis du Gouvernement est donc défavorable. Monsieur Mouly, je réaffirme que le volontariat n'a pas pour vocation principale de constituer une voie d'insertion sociale ou professionnelle. Il s'agit d'une porte d'entrée vers le bénévolat de responsabilité au sein des associations. Telle est l'angle majeur du développement du volontariat. D'autre part, s'il existait une obligation de préparation du volontaire à son insertion professionnelle, cela constituerait une charge excessive pour les associations, qui ne serait pas justifiée dans le cadre d'engagements de courte durée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 68. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 75 pour les mêmes raisons : il ne faut pas alourdir les charges des associations ; elles doivent se concentrer sur l'accompagnement du volontaire au cours de sa mission.