Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je vais exprimer un sentiment global sur l'article, ce qui me permettra d'expliciter très rapidement la position du Gouvernement sur chacun des amendements. En vous écoutant, madame Tasca, j'ai ressenti de votre part un doute sur la négociation prévue et un manque de confiance vis-à-vis des partenaires sociaux. Selon vous, ces accords seraient demandés par les seuls employeurs. Or il y a des exemples où les salariés en ont pris l'initiative. Naturellement, il s'agit de trouver les bons équilibres. En outre, je vous confirme notre préférence pour l'accord de méthode « à froid », qui sera permis par l'application de la règle triennale, après la phase expérimentale sur les 173 accords déjà validés, dont la plupart, bien sûr, ont été conclus « à chaud ». Aujourd'hui, en généralisant l'accord de méthode « à froid », nous allons pouvoir disposer d'un meilleur mode de gestion, pour en finir avec la gestion de crise, avec la gestion procédurale, en définitive, avec la gestion « dans l'angoisse », conformément d'ailleurs à une demande des partenaires. (Mme Michèle San Vicente exprime son doute.) Ainsi, la semaine dernière, dans une entreprise touchée par l'implosion de la bulle Internet, ou son explosion - peu importe, d'ailleurs, le terme employé -, les salariés concernés, y compris ceux qui n'avaient pas été signataires de l'accord de méthode même s'ils en avaient signé ensuite certaines déclinaisons, ont exprimé leur souhait de pouvoir être consultés régulièrement, « à froid ». Nous visons la gestion anticipée des emplois et des compétences. Nous souhaitons la promotion du traitement négocié des procédures de restructuration, grâce à la conclusion de l'accord de méthode. Finalement, pour le salarié, notre projet représente également un moyen de s'informer et la possibilité d'être associé aux évolutions de l'entreprise. Voilà pourquoi nous proposons, dans le texte proposé pour l'article L. 320-2 du code du travail, que les entreprises et les groupes d'une certaine taille soient tenus de négocier tous les trois ans. Pour les entreprises plus petites, la négociation est prévue, je le rappelle, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de la branche. Par conséquent, ces dispositions n'excluent personne. Par ailleurs, dans le texte proposé pour l'article L. 320-3 du code du travail, nous faisons entrer les accords de méthode dans le droit du travail et nous étendons leur champ au contenu même du plan de sauvegarde de l'emploi. Ces accords pourront innover par rapport au calendrier et aux procédures définies par les livres III et IV du code du travail. Je tiens enfin à préciser que ces accords n'auront aucun impact sur les obligations de fond définies par le code du travail en matière de reclassement ou sur les garanties individuelles des salariées en matière d'indemnités et de droit à la formation, qui restent inchangées. L'accord de méthode, en tant que tel, permet d'adapter les règles relatives à l'information et à la consultation et d'ouvrir de nouvelles possibilités au dialogue social. Les accords déjà conclus témoignent de la diversité des thèmes abordés. D'ailleurs, aucune organisation n'a choisi de rejeter systématiquement la signature des accords de méthode. J'en viens aux amendements déposés sur l'article. Naturellement, après mes explications, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur les amendements n os 273 et 607. En revanche, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 540 qui prévoit de préciser le contenu de la négociation triennale sur la stratégie de l'entreprise. Madame Hermange, vous proposez, dans l'amendement n° 581, une possibilité de négociation au niveau du groupe. J'ai bien entendu les arguments de la commission des affaires sociales. Or, à l'issue de l'expérience menée dans le groupe AREVA, nous avons pu rencontrer les partenaires sociaux pour connaître leur sentiment. Il en ressort que la négociation au niveau du groupe a ouvert la voie et a ainsi permis de donner une certaine dimension aux accords de méthode, facilitant ainsi les mobilités internes et les adaptations. Voilà pourquoi, à la lumière de l'expérience des acteurs de terrain, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 581. Il est en revanche défavorable à l'amendement n° 608. J'en viens à l'amendement n° 585 rectifié. Monsieur Seillier, le projet de loi qui vous est proposé prévoit d'autoriser, dans le prolongement des dispositions législatives existantes, la conclusion d'accord au niveau de l'entreprise et du groupe. Je l'évoquais tout à l'heure, le Gouvernement a conscience de l'intérêt de permettre également la conclusion des accords de méthode au niveau de la branche. Toutefois, nous souhaitons lancer une expertise sur le sujet, pour rester dans la logique des dispositions prévues et poursuivre le dialogue en cours avec les branches. Aussi, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement, pour nous donner le temps de rencontrer les responsables des branches particulièrement concernées. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n os 541 et 542 rectifié. S'agissant des amendements n os 586 rectifié et 582, le Gouvernement s'en tient, en ce qui concerne les accords de méthode, à la règle de validité. Les auteurs des amendements ne souhaitent pas s'en tenir à la majorité d'adhésion et préfèrent revenir strictement aux termes de la loi du 4 mai 2004. C'est l'intérêt du débat que de confronter les opinions. En l'espèce, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 609 et favorable à l'amendement n° 583. Monsieur Seillier, par l'amendement n° 587 rectifié, vous posez la question du délai ouvert pour une éventuelle action en nullité. Or réduire le délai à une durée de deux mois aurait pour conséquence certaine un accroissement considérable du nombre d'actions mises en oeuvre à titre préventif. A cet égard, il faut écouter l'avis des experts. Le groupe communiste républicain se référait tout à l'heure à l'avis d'experts bien connus, qui conseillent les salariés. Pour notre part, nous avons également rencontré les experts qui conseillent les employeurs. Or ceux qui cumulent réellement l'expertise et l'expérience ont la certitude qu'un délai de deux mois entraînerait le dépôt systématique de recours à titre conservatoire. Le Gouvernement a dû arbitrer. Lors de la négociation, certains ont proposé un délai de six mois et, d'autres, un délai de deux ans. Au final, le délai d'un an nous paraît une solution équilibrée, dans l'intérêt du dialogue social. Cela permettra de garantir la sécurisation des accords et de donner, aux uns et aux autres, une possibilité d'expertise, pour, éventuellement, rejeter les accords et exercer leur droit de recours. Par conséquent, nous vous demandons, monsieur Seillier, de bien vouloir retirer l'amendement n° 587 rectifié. Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 543.