Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. L'amendement n° 12 rectifié nous pose un problème, car il opère, à nos yeux, une trop nette différence entre ce qui est du ressort de l'expertise scientifique et ce qui relève de la société civile. Or l'une des valeurs, l'une des forces du Grenelle de l'environnement était d'avoir réussi à oeuvrer au rapprochement des points de vue et, surtout, au travail conjoint. Il me semblerait intéressant que cet esprit-là se perpétue au sein de la haute autorité. C'est la raison pour laquelle, dans sa rédaction actuelle, l'amendement n o 12 rectifié ne nous semble pas acceptable. Nous y sommes donc défavorables. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements n os 232 rectifié et 224. Il est également défavorable au sous-amendement n o 52 rectifié. En effet, la commission Balladur a formulé des propositions en vue de la réforme des institutions. Certaines ont trait aux conditions de nomination à certains emplois publics et seront prochainement débattues devant le Parlement ; il nous semble donc difficile de les anticiper. Par ailleurs, la mesure proposée est d'ordre réglementaire. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour le sous-amendement n o 180 rectifié bis , tout en préférant que la nomination du président conserve une certaine souplesse. Il est défavorable au sous-amendement n o 171 rectifié ter . En effet, la directive prévoit une évaluation des risques : dès lors que l'on distingue l'avis du comité scientifique, qui portera sur l'évaluation des risques, il paraît préférable que le comité de société civile émette des recommandations. Cependant, le droit européen lui-même prévoit que toute évaluation se fonde sur une évaluation scientifique préalable des risques, et c'est bien là le cadre dans lequel s'inscrit l'organisation proposée pour le Haut conseil. La formulation actuelle nous semble donc préférable. Pour les raisons déjà invoquées, le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n o 226 ainsi qu'aux amendements n os 75 et 104. Il en va de même pour l'amendement n o 105, puisque les précisions qu'il vise à apporter relèvent, nous semble-t-il, du règlement intérieur du Haut conseil, comme c'était déjà le cas pour un amendement précédent. Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur l'amendement n o 72. Là encore, nous ne souhaitons pas que la composition du comité scientifique ou du comité économique, social et éthique soit fixée par la loi. Nous pensons au contraire qu'il convient de ménager une certaine souplesse dans l'organisation et dans le fonctionnement à venir du Haut conseil. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n o 73. Il est encore défavorable à l'amendement n o 189, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure à propos du sous-amendement n o 232 rectifié et de l'amendement n o 12 rectifié. Pour ce qui est de l'amendement n o 106, il nous semble que la garantie de l'indépendance repose sur le caractère collectif de l'expertise. Bien entendu, le décret devra préciser les conditions dans lesquelles les membres contribuent aux travaux et, naturellement, ils devront déposer une déclaration publique d'intérêt. Néanmoins, il n'y a pas lieu de préciser tout cela dans la loi. Enfin, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée pour l'amendement n o 179 rectifié bis . Il lui semble cependant préférable, comme c'était déjà le cas pour le sous-amendement n o 180 à l'amendement n o 12 rectifié, de laisser une souplesse dans la nomination du président.