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Yves KRATTINGER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Yves KRATTINGER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. Est-il vraiment envisageable, en termes d’indépendance, que certains de ces services soient regroupés dans le nouveau centre du Gouvernement, situé avenue de Ségur et promis pour 2015 ? Ce constat m’amène à espérer que, en tout état de cause, des règles de pilotage de la gestion de l’hébergement des services du Premier ministre et des autorités administratives indépendantes soient clairement définies afin de réduire les coûts des implantations. Ce pilotage ne devrait pas se contenter de vérifier les conditions financières des baux, il devrait également conduire à l’élaboration de « clauses contractuelles types » communes à l’ensemble des contrats, notamment en matière de révision des loyers et de résiliation. Telles sont, mes chers collègues, les principales observations que je souhaitais porter à votre connaissance et au bénéfice desquelles la commission a proposé l’adoption sans modification des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Jean-Claude PEYRONNET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rétablir les crédits de la HALDE tels qu’ils figuraient initialement dans le projet de loi de finances pour 2011. L'Assemblée nationale a, en effet, adopté un amendement annulant l’augmentation de 3 % des crédits inscrite par le Gouvernement dans le budget, et ce pour trois raisons qui ne me semblent aucunement justifiées. La première porte sur les dépenses de communication. J’ai déjà traité cette question, je n’y reviendrai donc que très brièvement. J’ai montré, me semble-t-il, qu’il était nécessaire, et même légalement obligatoire, de mener d’importantes opérations de communication. Par ailleurs, si la HALDE a, éventuellement, abusé de ces crédits dans les temps anciens, tel n’est plus le cas aujourd'hui. La seconde raison avancée concerne l’utilisation excessive des surfaces par agent. Le rapport Dosière-Vanneste, auquel faisait allusion M. le ministre, évoque une surface de vingt-sept mètres carrés par agent. Or, ce n’est pas le cas. Vérification faite, il s’agit de douze mètres carrés par agent. Cela correspond tout à fait à ce que souhaite le Gouvernement. Enfin, la troisième raison a trait au loyer, qui, nous le savons tous, est très excessif. Néanmoins, cela est tout à fait indépendant de la volonté des membres de la HALDE. Ils ne peuvent pas s’en aller avant 2014. Je rappelle que l’État, à travers France Domaine, a loué ces locaux aux termes d’un contrat qui est passablement léonin. Ils n’y sont pas pour grand-chose. Pour toutes ces raisons, la commission des lois vous demande de rétablir les crédits tels qu’ils avaient été prévus dans le projet de budget initial.
Yves KRATTINGER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Yves KRATTINGER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. Cet amendement vise à rétablir les crédits tels que prévus par le Gouvernement. S’agissant du loyer, il n’a pas été négocié par le président précédent, Louis Schweitzer, mais auparavant. La Haute Autorité a depuis tenté de renégocier chaque année les conditions du contrat de bail, en vain. Elle est pour le moment juridiquement captive de ce contrat. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, la HALDE, comme cela a été dit tout à l’heure, doit poursuivre le développement de son réseau de correspondants locaux, afin de préserver et de renforcer sa présence sur tout le territoire. Avant la fin de l’année 2011, le réseau devrait couvrir l’ensemble du territoire français, métropole et départements d’outre-mer. Ce réseau est primordial. Il a traité à ce jour 30 % des réclamations, ce qui est important et permet un écrémage avant d’atteindre l’administration centrale. L’objectif est de passer à 40 % à la fin de l’année 2011. La HALDE a examiné plus de 10 000 dossiers en 2009 e, à la fin de cette même année, il ne restait que 3 946 dossiers en cours d’instruction, dont seulement 731 étaient ouverts depuis plus de douze mois. Elle doit également consolider en 2011 son pôle d’orientation, opérationnel depuis le 1 er janvier 2010, qui permet de réorienter tous les réclamants dont la saisine ne relève pas du champ d’action de la Haute Autorité. Au vu de tous ces éléments, même si nous pouvons imaginer quelques marges de manœuvre en termes de réduction de dépenses, elles ne sont pas encore acquises. Aussi, je souscris au rétablissement de crédits prévu dans l’amendement présenté par mon collègue Jean-Claude Peyronnet.
Roland RIES - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez certainement la lourde menace qui pèse actuellement sur la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim et ses conséquences sur la capacité de Strasbourg à tenir son rang de capitale européenne. La viabilité de l’aéroport est en jeu. En l’espace d’une année, il a perdu quelque 600 000 voyageurs, sur un total de 2 100 000 voyageurs, manque que l’on peut, bien évidemment, attribuer à la mise en service du TGV Est. Huit lignes ont été supprimées et les liaisons avec Paris sont en forte diminution. Chacun sait que le transport aérien constitue le mode de transport privilégié des eurodéputés pour se rendre en session au Parlement européen, à Strasbourg. Par conséquent, et vous en conviendrez sûrement, monsieur le secrétaire d’État, la diminution sensible de l’activité de l’aéroport n’est pas faite pour renforcer l’attractivité de la ville qui accueille le siège officiel du Parlement européen. J’ajoute, sur ce point, que les partisans du transfert du siège du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles ne manquent jamais de soulever cet argument. Pourtant, les atouts de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim ne manquent pas : infrastructures aéroportuaires performantes, accessibilité facile à la plate-forme, investissements dans le tram-train qui l’améliorera encore ... Le problème n’est pas là. Il se situe essentiellement au niveau de l’attractivité commerciale. Outre « l’effet TGV Est », que je viens de mentionner, l’aéroport subit aussi de plein fouet la double concurrence de la plateforme Bâle-Mulhouse et, sans doute plus encore, de celle de Baden-Baden, située à une quarantaine de kilomètres au nord de Strasbourg. On sait que des pays comme l’Allemagne ou la Suisse ont des taxes d’aéroport nettement plus faibles que celles en vigueur en France. C’est là que le bât blesse. De telles taxes rendent très difficile l’implantation de compagnies low cost , qui constituerait à l’heure actuelle l’une des pistes susceptibles de redonner à l’aéroport le regain d’activité qui lui fait défaut. Dès lors sont envisageables plusieurs solutions, qui ne sont nullement exclusives les unes des autres. La première consisterait à envisager une diminution sensible des taxes aéroportuaires. La seconde serait de conférer à l’aéroport d’Entzheim un statut extraterritorial, comme cela est déjà le cas pour l’aéroport Bâle-Mulhouse, dans le but d’améliorer la compétitivité de la place de l’Eurodistrict dans le Rhin supérieur. La troisième solution tendrait à développer vraiment les obligations de service public, les OSP, afin d’accroître la connectivité internationale de Strasbourg. Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où la France préside l’Union européenne, et face à l’impérieuse nécessité de renforcer la vocation européenne de Strasbourg, que comptez-vous faire concrètement pour relancer l’activité de la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim ?
Hubert FALCO (secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Jean-Louis Borloo, en déplacement à la Réunion, qui m’a chargé de répondre à votre question. Vous m’interrogez très justement sur le projet du gestionnaire de réseaux ERDF, qui consiste à remplacer à l’horizon de 2015, tous les compteurs actuels par des compteurs « intelligents », opérables à distance et mesurant finement la consommation électrique de chacun. Vous indiquez avec raison que ce projet industriel majeur est l’occasion de promouvoir les services liés à la maîtrise de l’énergie et au développement durable, et qu’il s’inscrit tout à fait dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Toutefois, vous craignez que le système de comptage aujourd’hui envisagé par Électricité Réseau Distribution de France ne soit trop restrictif, et qu’il ne tire pas tous les bénéfices attendus d’un investissement important. Je vous rappelle que la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par la loi du 7 décembre 2006, répertorie les missions des gestionnaires de réseaux publics de distribution, dont les coûts sont couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux. Parmi ces missions, figurent les activités de comptage. C’est donc dans ce cadre législatif très précis que la Commission de régulation de l’énergie a listé, dans sa communication du 6 juin 2007, les fonctionnalités que devront offrir les systèmes de comptage évolué, afin que leurs coûts soient pris en charge par les tarifs d’utilisation des réseaux. Ces compteurs évolués devront ainsi permettre, d’une part, aux consommateurs de disposer d’une connaissance plus fine de leurs habitudes de consommation, et, d’autre part, aux fournisseurs de traiter les informations de comptage et de proposer des services complémentaires associés, favorisant notamment la maîtrise de la demande en énergie. Cette solution, impliquant à la fois les gestionnaires de réseaux de distribution, les consommateurs et les fournisseurs, favorisera l’essor des services liés à la maîtrise de la demande, sans outrepasser les compétences des gestionnaires de réseaux, et sans faire supporter à l’ensemble de la collectivité les coûts afférents à des services optionnels et concurrentiels. Par ailleurs, monsieur le sénateur, je peux vous assurer que les fonctionnalités du pilote Automated Meter Managment – je préfère développer les sigles, car ils nous envahissent et nous ne savons pas toujours ce qu’ils signifient –,…
Michel SERGENT - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse. Elle m’apaise sur un certain nombre de points, puisque tout doit être mis en œuvre pour que les choses se passent au mieux. M. Falco a dit que tous les intéressés devaient se retrouver. J’aimerais que les concédants, c’est-à-dire les syndicats départementaux d’électricité et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, soient pleinement associés à cette évolution, car il s’agit d’un enjeu considérable. En outre, des questions se posent toujours. Quel doit être le régime de propriété de ces compteurs ? De quel accès aux données l’autorité concédante dispose-t-elle ? Quelles sont les données en accès direct pour les clients finaux ? Enfin, quels partenariats peuvent être conclus avec Gaz de France et les compagnies d’eau, ce qui serait certainement la meilleure solution, car elle permettrait d’aller encore plus loin en envisageant un seul comptage ? En tout cas, le chantier est là, bien posé devant nous. Vous avez dit qu’une expérimentation était en cours à Lyon et à Tours, ce qui est vrai. Nous serons vigilants, mais je tenais, comme le dit l’adage, plutôt à prévenir qu’à guérir, d’autant que, dans ce domaine, il est toujours difficile de guérir quand les coups sont partis. Je suis satisfait que le Gouvernement prenne bien en compte l’ensemble de ces données. réglementation relative au développement actuel des projets d'éoliennes
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le secrétaire d’État, nul ne conteste aujourd’hui l’importance de recourir à de nouvelles sources d’énergie ; la raréfaction du pétrole, son prix et les tensions sur le marché du gaz, tout comme le problème des rejets liés à la consommation de ces énergies, sont des raisons largement suffisantes à la promotion des énergies renouvelables. L’énergie éolienne y a actuellement une large place. C’est ainsi que la puissance installée en France a crû de 56,7 % en 2007 pour atteindre 2455 mégawatts, et les projets abondent. Cependant, il n’existe pas de solution miracle : chaque option a ses avantages, mais aussi ses inconvénients, que nous devons prendre en compte. Dans ce contexte, la question du recours à l’énergie éolienne suscite des critiques, notamment quant à son insertion paysagère. Il est vrai que, quoi qu’on y fasse, il faut bien, pour produire cette énergie, installer des moulins à vent, et ceux du xxie siècle, avec leurs quelque mille tonnes d’acier et de béton et leur hauteur pouvant dépasser cent mètres, n’ont pas grand-chose à voir avec les moulins de Fontvieille, dont le célèbre moulin d’Alphonse Daudet, nichés au cœur de la garrigue.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Le développement de l’énergie éolienne ne peut éviter le débat sur ses incidences paysagères. Le législateur les a d’ailleurs envisagées de multiples façons, d’abord en prévoyant que chaque projet d’implantation d’éolienne, lorsqu’il dépasse une certaine taille, serait soumis à étude d’impact et à enquête publique et, le cas échéant, à permis de construire. Ce sont là des précautions essentielles. En 2005, en instaurant des zones de développement de l’éolien, le législateur a voulu, en amont des projets, délimiter des périmètres, désigner des espaces où le potentiel venteux est important, où il existe des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et où la présence d’éoliennes paraît ne pas se heurter, de prime abord, à la protection des paysages, des monuments et des sites. Certains sont allés plus loin. Ainsi, dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc, a été élaboré un document de référence territorial pour l’énergie éolienne dans lequel sont analysées les sensibilités paysagères et environnementales des différentes entités paysagères de l’ensemble du parc naturel.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Ces précautions sont nécessaires. Elles doivent être prises pour chaque projet. Il n’empêche que ces nuisances peuvent être mal perçues par les habitants d’un territoire sur lequel est envisagée l’édification de mâts d’éoliennes et peuvent être particulièrement mal vécues au sein d’un parc naturel régional, qui défend l’image d’un espace où l’environnement est la première richesse à protéger et à valoriser. C’est pourquoi l’obligation de démantèlement et de remise en état du site, introduite par le législateur en 2003 et qui figure à l’article L. 553-3 du code de l’environnement, est importante. Qui ne connaît, pourtant, dans son environnement, d’anciennes usines, des terrains pollués, des chaussées et prises d’eau barrant les cours d’eau qui sont à l’état d’abandon ? La constitution de garanties financières par l’exploitant est une condition indispensable de l’acceptation de ce type d’aménagement par les riverains, parce qu’elle permet de s’assurer que le démantèlement des installations et la remise en état des lieux pourront toujours être réalisés. À l’heure où le Gouvernement promet de traduire par des actes les engagements du Grenelle de l’environnement, alors que nous venons d’examiner le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, n’est-il pas temps de mettre en œuvre cette disposition par décret, comme cela avait déjà été annoncé dans la circulaire du 10 septembre 2003, relative à la promotion de l’énergie éolienne terrestre, soit voilà près de cinq ans ? Il est d’ailleurs difficilement compréhensible que l’obligation pour les exploitants d’installations éoliennes de constituer des garanties financières ne soit pas appliquée par le Gouvernement, alors que la législation actuelle leur garantit, pendant une durée pouvant aller jusqu’à vingt ans, un revenu fixe, Électricité de France ayant l’obligation d’achat de l’électricité qui y est produite. Monsieur le secrétaire d’État, que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation ? Entend-il mettre rapidement fin à cet oubli ?
Hubert FALCO (secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, le président Jean-Claude Gaudin et moi-même sommes sensibles à l’évocation de la garrigue ! Certes, les moulins de Daudet posaient moins de problèmes, en termes d’environnement, que les éoliennes aujourd’hui. Le code de l’environnement et le code de l’urbanisme constituent un cadre juridique clair pour traiter et instruire les questions d’urbanisme et d’évaluation environnementale en matière d’installations éoliennes. D’ailleurs, au temps de Daudet, ni l’un, ni l’autre n’existaient. L’article L. 553-3 du code de l’environnement est ainsi libellé : « L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. » À ce jour, outre les parcs éoliens, les seules autres installations soumises à la constitution de telles garanties financières en prévision de leur futur démantèlement – heureusement qu’on ne démantèle pas le moulin de Daudet ! – sont les carrières, les installations de stockage de déchets et les installations dites Seveso, en vertu de l’article L. 516-1 du code de l’environnement, ainsi que les installations nucléaires de base au titre de la loi de programme du 28 juin 2006, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Un comité opérationnel a été mis en place, à la suite du Grenelle de l’environnement, pour proposer un plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale. Ce comité a revisité le cadre normatif applicable à l’éolien. Conscient des problèmes d’insertion environnementale de l’éolien, le Gouvernement l’a chargé de réformer l’encadrement réglementaire des éoliennes. Il a donc souhaité différer les mesures d’application en matière de démantèlement, dans l’attente de l’approfondissement de la réflexion plus globale menée sur le régime juridique applicable à l’éolien et sur les dispositions législatives qui pourront être adoptées en la matière à l’occasion de l’examen, ici même, dans cet hémicycle, du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Gérard DELFAU - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Je souhaite attirer l’attention de Mme le ministre de l’intérieur sur le flottement qui semble régner au sein du Gouvernement, et jusqu’à l’Élysée, à propos de l’attitude des pouvoirs publics à l’égard des sectes. Depuis le début de l’année, diverses déclarations très contestables ont paru minimiser ce fléau social en pleine expansion en France comme en Europe. Elles ont provoqué une grande inquiétude. Par ailleurs, certaines prises de position, y compris au plus haut niveau de l’État, ont semblé contester le travail remarquable qu’effectue avec peu de moyens la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES. Enfin, les familles des victimes se plaignent du faible engagement du garde des sceaux sur ce dossier, tout en s’étonnant des facilités fiscales qui seraient faites, au titre des cultes, à l’une des organisations pourtant plusieurs fois condamnée pour dérives sectaires. À ce sujet, je demande au Gouvernement que soit bien précisée la différence qu’il y a entre, d’une part, les églises et les cultes et, d’autre part, les groupes sectaires. Sur un dossier aussi sensible, la politique se doit d’être totalement claire et cohérente. Qu’en est-il de la ligne de conduite du Gouvernement en la matière ? Plus précisément, la MIVILUDES a-t-elle toujours sa confiance ? Sur cette question, j’attends une réponse précise. Ne conviendrait-il pas qu’un travail interministériel fasse le point, sous l’autorité directe et effective du Premier ministre, sur la pratique actuelle des pouvoirs publics et des collectivités territoriales à propos du développement des groupes sectaires, dont l’extension est un danger pour la santé publique ?
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … sur la position du Gouvernement à l’égard des sectes et de la MIVILUDES, en laquelle il garde toute sa confiance, je vous le dis d’emblée. Nul ne songe à nier ou à minimiser le danger représenté par les dérives sectaires. Il appartient aux autorités politiques de notre pays, notamment au ministre de l’intérieur, garant de la protection des Français, d’y faire face avec détermination. J’ai d’ailleurs fait part aux préfets de mes décisions en ce domaine. Dans une circulaire du 25 février 2008, relative à la lutte contre les dérives sectaires, je leur ai rappelé l’arsenal juridique existant et leur ai demandé d’engager une action coordonnée de lutte contre les dérives sectaires en s’inspirant de la méthode employée avec succès par les groupes d’intervention régionaux, les GIR. L’objectif est d’identifier les auteurs des infractions pénales qui caractérisent les dérives sectaires, d’en interpeller les auteurs, de les déférer à l’autorité judiciaire afin, le cas échéant, de les faire condamner avec la plus extrême rigueur. Dès le mois de septembre, un premier bilan des actions entreprises sera présenté. Monsieur le sénateur, je vous en ferai part personnellement et dans les meilleurs délais. La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a, quant à elle, un rôle différent des autorités politiques. Il s’agit d’un rôle d’étude et d’analyse, ce dont témoigne, notamment, son rapport pour l’année 2007, qui comprend de nombreuses contributions de droit comparé. C’est un travail important et essentiel qui est ainsi accompli. Vous pouvez être sûr de la détermination sans faille du Gouvernement dans son ensemble – au premier rang duquel, bien entendu, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et la garde des sceaux, ministre de la justice – pour protéger les victimes contre tous les faits de dérives sectaires. Telle est la réponse que je puis vous apporter sur ce sujet très grave et souvent très douloureux.
Gérard DELFAU - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Je prends acte avec beaucoup de satisfaction, monsieur le secrétaire d’État, de la détermination du Gouvernement, qui se traduit, notamment, par la circulaire du 25 février 2008, que je connaissais, bien sûr, et par la présentation annoncée, début septembre, d’un premier bilan des actions entreprises, qui nous permettra de faire le point ensemble, Gouvernement et Parlement, sur le combat mené en France contre les dérives sectaires. J’ai noté aussi que, de son côté, le ministère de la justice diligentait toutes les actions nécessaires. Il y a aussi une dimension financière dont il faut tenir compte, et il est important que le Gouvernement indique aux procureurs qu’ils doivent ne laisser passer aucune infraction, aucune manipulation à tendance sectaire. La douleur des familles victimes de ces pratiques sectaires doit être pleinement prise en compte. La France doit donner, à l’échelle mondiale, l’exemple de ce qu’est un pays qui vit pleinement le principe de laïcité. conditions d’emploi des jeunes stagiaires par les collectivités territoriales