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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je souhaite mettre à profit le présent débat sur la défiscalisation pour interroger le Gouvernement. Cette interrogation m’est inspirée par l’amendement de M. Flosse et par celui de M. Tuheiava. J’ai compris, et nous pourrons le vérifier lors de la discussion de l’article 15, que la TVA non payée récupérée sera désormais ciblée sur les seuls investissements. L’investisseur supporte donc un coût d’investissement qui correspond au prix d’acquisition, moins la TVA non payée récupérée. Je ne suis pas persuadé que vous pourrez me répondre dans l’instant, monsieur le secrétaire d’État, mais je me demande si la défiscalisation doit porter sur le montant considéré avant ou après imputation de la TVA non payée récupérée ? Dans la mesure où la TVA non payée récupérée constitue une forme de subvention financée par des fonds publics, il me semblerait légitime que le montant pris en compte pour calculer la défiscalisation soit net de cette subvention.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Étienne Antoinette. Cet amendement vise à porter le taux de défiscalisation à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance en Guyane. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, les territoires d’outre-mer ont des niveaux de développement économique différents. En Guyane, la navigation de plaisance n’est pas structurée, contrairement aux Antilles, même si, là-bas, le développement de cette activité pâtit des réticences de certaines assurances à couvrir les bateaux de plaisance à cause des risques cycloniques. Ces risques n’existant pas en Guyane, et cette dernière constituant un point de passage intéressant sur les routes maritimes entre l’Amérique du Sud, l’Amérique centrale, les Caraïbes et l’Europe, il serait intéressant d’y accompagner le développement de ce secteur afin d’impulser ou de dynamiser une activité à potentiel, porteuse pour le tourisme dans cette région. La Guyane présente la particularité d’avoir des routes fluviales – ces fameuses voies non navigables, sur le plan administratif – qui supportent une part importante de l’activité humaine et économique du territoire, sans oublier le tourisme d’aventure et le tourisme vert qui passent par la navigation sur ces fleuves et dont il s’agit également d’accompagner le développement. Enfin, c’est tout le dispositif d’accueil des bateaux de plaisance, avec le développement de ports, de marinas, de sites de réparation et d’entretien, qui pourrait profiter de cette mesure sur le seul espace français d’Amérique du Sud continental pouvant accueillir des navigateurs. En conclusion, la Guyane est un atout géostratégique, car elle est située dans une zone non cyclonique. C’est en outre le seul espace français, et même européen, en Amérique du Sud. Ce dispositif incitatif permettrait d’amorcer une véritable filière porteuse d’emplois dans une région où le taux de chômage est proche de 30 %.
Marc MASSION (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Marc MASSION
Fonction: rapporteur.

M. Marc Massion, rapporteur. La commission considère que la majoration du taux de défiscalisation proposée dans l’amendement n o 173 ne paraît plus aujourd'hui justifiée, compte tenu de l’importance de la flotte considérée. Par ailleurs, la majorité des entreprises concernées appartiennent au secteur du tourisme. Elles seront à ce titre éligibles au dispositif préférentiel des zones franches d’activités qui permet des abattements d’impôts à hauteur de 80 %. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n o 6, le projet de loi prévoit d’abaisser de 70 % à 50 % le taux de défiscalisation dans le secteur de la navigation de plaisance, c'est-à-dire d’en revenir au droit commun. Cette modification paraît justifiée. Comme l’indique le Gouvernement, le rattrapage du niveau des flottes de plaisance dans les départements d’outre-mer est désormais achevé. La navigation de plaisance n’est pas un secteur productif justifiant une mesure dérogatoire spécifique. Le coût de ce taux préférentiel est, je le rappelle, estimé à environ 10 millions d'euros. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de l’amendement n o 6.
Michel MAGRAS - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. En considérant que les dispositions devaient concerner Saint-Barthélemy, l’auteur de l’amendement n° 6 poursuivait sans aucun doute un objectif louable. Néanmoins, je ne suis pas favorable à ce que ces mesures s’appliquent à Saint-Barthélemy. Les personnes qui investissent dans les bateaux de plaisance à Saint-Barthélemy profitent de la défiscalisation. Ces bateaux restent ancrés à l’année dans le petit port de Gustavia et accueillent exceptionnellement le propriétaire ou ses amis. Au terme du délai de cinq ans, lorsque les effets de la défiscalisation sont devenus caducs, les bateaux sont bradés, rachetés par des gens qui vont s’en servir comme résidence principale ; j’utilise à dessein ces termes, moins péjoratifs. Autrement dit, ces bateaux encombrent le port, pour ne pas dire qu’ils l’asphyxient, et occupent la place des bateaux de passage, qui font vivre l’économie de Saint-Barthélemy. Si l’amendement n° 6 était maintenu, je souhaiterais qu’il soit sous-amendé, afin d’exclure Saint-Barthélemy du dispositif.
Gaston FLOSSE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. Plusieurs investissements relatifs au développement des énergies renouvelables se heurtent actuellement à une interprétation très restrictive de la Direction générale des impôts. En effet, la loi mentionnant la « production » d'énergie renouvelable, la DGI estime que ne sont concernés que les seuls investissements destinés à la production d'énergie électrique. Se trouvent ainsi écartés les investissements reposant sur le recours à des énergies alternatives ou à d’autres types d’énergie, comme la climatisation. Plusieurs hôtels de Polynésie sont aujourd’hui climatisés grâce à l’eau de mer très froide qui est pompée au-delà du récif corallien, entre 600 et 800 mètres de profondeur. C’est également avec cette production d’eau froide que nous comptons climatiser le nouvel hôpital, qui entrera en fonction au mois de septembre prochain. Selon nous, l’économie réalisée sur la dépense électrique serait de l’ordre de 30 %. Je souhaite donc que ces autres énergies renouvelables soient aussi prises en compte.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je dirai tout d’abord à M. Flosse que ce n’est pas le secrétaire d’État qui refuse ses amendements : c’est le Sénat ! En l’occurrence, je n’ai fait que suivre l’avis de la commission. La personnalisation des choses me semble donc malvenue ; il ne faut m’accorder ni la gloire des amendements acceptés ni la disgrâce de ceux qui sont refusés par la Haute Assemblée. Dans le cas présent, monsieur le sénateur, vous n’avez pas tort. La rédaction actuelle du code général des impôts n’exclut pas ce type de production. Donc, votre amendement ne semble pas utile. Mais une instruction fiscale devra préciser ce point. Tout comme vous, je suis attaché à ce que les équipements – vous avez cité les hôtels qui utilisent l’eau froide du lagon pour la climatisation – puissent bénéficier de la défiscalisation. La précision apportée par cette instruction fiscale devrait permettre de lever les ambigüités et d’apporter les financements nécessaires à ces dispositifs. Je me réjouis d’ailleurs que, sur ces sujets, la Polynésie française soit une vitrine de ce qu’il est possible de faire. Sur le plan juridique, le présent amendement n’a pas lieu d’être, mais son orientation est positive. J’espère, monsieur le sénateur, que la réponse du Gouvernement vous permettra de retirer votre amendement, puisqu’il sera satisfait par une instruction du ministère des finances.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il s’agit d’un texte générique qui recouvre l’ensemble des champs, et le délai de cinq ans est une mesure d’ordre général. L’objectif qui sous-tend cet amendement concernant les voitures de location est tout à fait louable. Je propose à M. Virapoullé que nous nous rapprochions de Christine Lagarde, afin d’examiner le moyen de répondre à sa préoccupation. Si cela permet, en plus, de renouveler le parc des véhicules automobiles, il convient d’agir dans ce sens. Mais il faut éviter que, sur chaque sujet, des amendements sectoriels ne soient présentés. Je suggère donc à la Haute Assemblée de retenir le principe d’un délai de cinq ans et de décider que les mesures d’application seront arrêtées à Bercy avec Christine Lagarde. Le texte prévoit que l’investissement doit être conservé pendant cinq ans au moins en fonction des usages, même si la durée d’utilisation est inférieure. Il convient d’affiner tout cela. J’invite M. Virapoullé à retirer son amendement. Après un travail fructueux, qui conserverait l’esprit de l’amendement, la proposition pourrait aboutir devant l’Assemblée nationale.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous avez raison, certains hôtels ne correspondent plus aux normes d’aujourd’hui, car ils ont été construits à une époque où, par exemple, la taille des chambres était différente. Pour ces hôtels, l’objectif est non pas la réhabilitation, mais la reconstruction. Ils rentrent donc dans le champ de la défiscalisation traditionnelle qui s’applique aux déconstructions et reconstructions. Il faut bien faire la distinction entre les programmes de rénovation de chambres que l’on repeint et que l’on remet aux normes, parce que la conception de l’hôtel permet cette modernisation, avec l’aide des 7 500 euros pour les 100 premières chambres, et les programmes de reconstruction ou de restructuration lourde, qui peuvent bénéficier, comme les programmes de construction, de la défiscalisation. Ces deux leviers, qui sont complémentaires, figurent dans le dispositif qui vous est proposé et ils permettent d’apporter une réponse au problème que vous soulignez, à juste titre. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Les événements qui se sont déroulés aux Antilles et qui ont gagné la Réunion où, je l’espère, ils se termineront, visaient à lutter contre les situations de monopole. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent un secteur d’avenir considérable pour l’outre-mer. J’invite la Haute Assemblée et M. le secrétaire d’État à émettre un avis favorable sur cet amendement visant à ne pas recréer sur le câble, qui est l’autoroute de l’information et qui permet de développer cette nouvelle technologie outre-mer, les situations de monopole. En effet, un gigabit vendu au départ outre-mer 1 700 euros par France Télécom est aujourd’hui à 110 euros, alors qu’il est à 20 euros en métropole. On ne peut pas nous dire : « sortez de l’assistanat, développez-vous ! » – et  nous en sommes d’accord –, tout en mettant des verrous au développement économique de l’outre-mer ! Cet amendement tend à prévoir que lorsqu’un opérateur bénéficie de la défiscalisation, c’est-à-dire de l’argent public, pour pouvoir installer un câble, il doit définir auprès du ministère intéressé les conditions d’utilisation de ce câble pour tous les fournisseurs d’accès aux communications électroniques. Dès lors, vous créez les conditions de la concurrence outre-mer et vous n’installez pas des monopoles avec l’argent public. Cet amendement vise l’efficacité, l’objectivité, et tient compte de la demande de la population. Si vous le votez, dans les prochaines années, des milliers de jeunes auront un travail dans ce secteur d’avenir.
Gaston FLOSSE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Gaston FLOSSE

M. Gaston Flosse. Le présent amendement prévoit une réécriture du dernier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B dédié aux investissements et portant sur les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins desservant les collectivités d'outre-mer. En effet, l'avantage fiscal ne porte que sur « la moitié du coût de revient hors taxe » des équipements et opérations auquel s'applique un taux de 50 %. Il en résulte que l'avantage fiscal ne concerne que 25 % du coût hors taxes de l'investissement. Cette aide fiscale paraît bien faible s'agissant d'un équipement structurant de la plus haute importance destiné à rompre l'isolement des populations ultramarines, et ce à l'aune de l'objectif affiché par le projet de loi d'une « réduction de la fracture numérique » outre-mer. En outre, la Direction générale des impôts paraît considérer que la partie de l'investissement située hors des eaux nationales ne peut entrer dans la base défiscalisable de l'investissement. Une telle interprétation, qui est de nature à fortement pénaliser un territoire très excentré comme la Polynésie française, réduit dans des proportions considérables la base défiscalisable déjà faible de l'investissement. Dans ces conditions, l'amendement prévoit, d'une part, que la base défiscalisable de l'investissement comprenne l'ensemble de son coût de revient hors taxes, y compris pour sa partie située hors des eaux nationales et, d'autre part, que le taux de réduction d'impôt s’élève à 70 %. En contrepartie, afin d'assurer à l'État que l'effort financier important auquel il consent se traduira dans la vie quotidienne des populations concernées, il est proposé de rendre beaucoup plus exigeante l'obligation de réduction des tarifs pesant sur l'exploitant du câble.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis très défavorable. Les deux amendements aboutissent à un effet exactement inverse à celui qui est présenté dans l’exposé des motifs. Jusqu’à présent, les câbles étaient défiscalisés selon des règles qui n’étaient pas fixées par la loi : les taux étaient très inférieurs à ce que nous proposons, à savoir 25 % pour les câbles dits « de secours », 50 % pour les câbles ordinaires qui acheminent l’énergie numérique nécessaire aux territoires, dans les eaux territoriales ou en dehors de celles-ci – il n’y a aucune limite ! –, et 100 % pour les équipements terrestres. Par conséquent, on est bien au-delà des propositions formulées dans les deux amendements, qui, paradoxalement, diminueraient l’effort accompli par le Gouvernement. Il s’agit d’un effort massif pour le désenclavement et la continuité territoriale numérique ; il faut non pas l’amoindrir, mais au contraire s’en féliciter. Le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le présent amendement a pour objet d’abaisser de 300 000 euros à 150 000 euros le montant des projets au-delà duquel l'agrément est une condition préalable pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, et ce dans un souci d’assurer une meilleure transparence de la procédure de défiscalisation et un contrôle accru. Qui dit abaissement du seuil d’agrément ne dit pas nécessairement diminution du nombre des dossiers agréés ! Par le passé, nous avons constaté un certain nombre de dérives liées à un seuil trop élevé. Pour des raisons tout à fait légitimes, il est souhaitable de pouvoir contrôler les dossiers à partir d’un montant qui nous semble raisonnable. Parallèlement, il s’agit aussi de fluidifier les procédures d’agrément, en les déconcentrant au maximum sur le territoire, c'est-à-dire en donnant aux préfets et aux hauts-commissaires une marge de manœuvre : les embouteillages parisiens étaient trop importants ! En abaissant le seuil, nous aurons un droit de regard plus important, et en facilitant la prise de décision sur place, nous réduirons les délais de réponse.
Richard TUHEIAVA - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Richard TUHEIAVA

M. Richard Tuheiava. L'amendement n° 402 déposé par le Gouvernement a pour objet d'abaisser de 300 000 euros à 150 000 euros le montant des projets au-delà duquel l'agrément de la Direction générale des impôts est une condition préalable pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation de l'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement outre-mer. Or, vous le savez, mes chers collègues, la défiscalisation en faveur de l'investissement outre-mer est une aide indispensable pour l'ensemble des départements et collectivités d’outre-mer. À considérer que l’amendement du Gouvernement soit justifié dans la pratique, l’abaissement proposé est trop important et conduirait à une asphyxie du dispositif. La véritable problématique des dossiers d'investissements outre-mer susceptibles d'être éligibles au titre d'une défiscalisation hors agrément est que l’État n’exerce pas – ou trop peu – de contrôle. Donc, ce qui est en cause, c’est non pas le montant de l’investissement, mais le contrôle réalisé par les services de l'État pour éviter les fraudes fiscales. Il appartient au Gouvernement de renforcer ce système parallèle de contrôle, et non d’abaisser le montant des projets au-delà duquel l’agrément est nécessaire. À cet égard, il serait possible, par exemple, d'imposer à chaque société de défiscalisation ou aux prestataires en la matière de déposer un état récapitulatif des dossiers traités en défiscalisation outre-mer tous les trois mois auprès du représentant de l'État. Il serait également possible d'imposer des devis contradictoires pour le matériel destiné à être défiscalisé chez plusieurs fournisseurs, afin d'éliminer toute tentative de surfacturation, car là est le problème. De plus, la durée d'instruction d'un dossier de défiscalisation déposé à la DGI est d'environ six mois, parfois plus. Il apparaît extrêmement difficile, dans certains cas, pour les petites et moyennes entreprises, de prévoir suffisamment à l'avance les investissements nécessaires à leur bon fonctionnement pour accroître leurs performances. Imposer à ces entreprises le même délai d'instruction pour un investissement d’un montant de 150 000 euros conduit à mettre sciemment en difficulté leur gestion, ce qui va à l'encontre même de l'idée retenue du développement économique de l'outre-mer. Le présent sous-amendement tend donc à concilier les impératifs du Gouvernement en matière de contrôle et les contraintes pratiques que je viens de rappeler, en prévoyant d’abaisser à 250 000 euros au lieu de 150 000 euros le montant des investissements défiscalisables hors agrément en outre-mer.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 172 ; il a retiré son amendement identique n° 392 afin de privilégier l’amendement parlementaire. En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 431. Nous souhaitons modifier le seuil à la suite d’une inspection diligentée à Wallis et Futuna en raison de fraudes extrêmement importantes : il a été déterminé que 150 000 euros correspondaient à un seuil patent. Cette mesure peut effectivement compliquer la tâche des chefs d’entreprise et conduire à un embouteillage des demandes. C’est pourquoi le Gouvernement s’engage à simplifier les procédures entre 150 000 et 300 000 euros, en déconcentrant leur traitement. Dès lors que les dossiers seront examinés par les préfectures, le délai de réponse sera beaucoup plus rapide. Ainsi, nous concilions deux impératifs : d’un côté, assurer un contrôle plus large et, de l’autre, fluidifier les procédures en déconcentrant leur traitement et en les simplifiant. Je le sais, la paperasse paraît toujours compliquée à un chef d’entreprise, mais, pour bénéficier d’une aide publique en vue de financer un investissement privé, celui-ci peut tout de même accepter de remplir un dossier et d’être contrôlé à l’échelon local. Ces deux impératifs me semblent vraiment répondre aux attentes des uns et des autres. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas favorable à ce sous-amendement.
Michel MAGRAS - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. Lors de la discussion générale, j’ai dit tout le bien que je pensais de la commission des finances, qui a souhaité introduire deux dispositions importantes, à savoir l’agrément dès le premier euro et la consultation, ou tout au moins l’information, des collectivités. Elle adressait là un signe fort en direction des collectivités en leur permettant d’avoir la maîtrise des choix de leur développement et de décider ou non d’une défiscalisation. Or, sauf erreur de ma part, avec l’amendement n° 402 visant à fixer un seuil de 150 000 euros, tous les investissements en dessous de ce seuil échapperont à ce contrôle. À cet égard, je citerai un exemple. Imaginons que trois métropolitains décident d’investir 150 000 euros chacun dans des voitures de location ; on a beaucoup parlé des voitures au cours de l’après-midi. Avec 450 000 euros, ils montent une société en nom collectif avec un opérateur local pour acheter une trentaine de voitures. À la veille de la saison touristique, ce sont donc trente véhicules supplémentaires qui viendront asphyxier les rues de Saint-Barthélemy, une île de vingt-quatre kilomètres carrés. On nous rétorquera qu’une telle défiscalisation n’était pas soumise à agrément, cet état de fait ayant été constaté une fois l’opération engagée. Je prie mes autres collègues de l’outre-mer, qui ne partagent sans doute pas le même avis que moi, de bien vouloir m’en excuser, mais j’aurais souhaité, pour ma part, que nous puissions être consultés dès le premier euro investi au titre de la défiscalisation. J’ai voulu déposer un amendement en ce sens, mais il n’était pas recevable, car je ne l’avais pas déposé dans les délais, ce que je comprends. Monsieur le secrétaire d'État, si vous ne m’apportez pas d’assurance sur le fait que toute collectivité sera consultée sur chaque demande d’agrément– au sens où je l’entends, c'est-à-dire l’autorisation de défiscaliser – dès le premier euro, il me sera difficile de voter l’amendement du Gouvernement.