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Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, à vous écouter, je vais finir par éprouver un regret - ce ne sera probablement pas le seul, au cours de nos brefs débats (sourires ) -, celui de ne pas avoir déposé un amendement visant à instituer un contrat de responsabilité patronale. Un tel amendement - à l'instar des dispositions que nous avons examinées précédemment sur un sujet lui-même très douloureux, puisqu'il tendait uniquement à pénaliser et stigmatiser les familles pauvres ou en grande difficulté - aurait permis de créer un nouveau dispositif permettant de cogner sur les « patrons voyous », au sens chiraquien, et de satisfaire l'amendement n° 15 de la commission, qui est fait pour amuser la galerie. J'en viens à mon amendement n° 639 rectifié. L'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance des organismes chargés d'un régime de protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des sanctions prévues aux articles L. 114-16, L. 162-1-14 et L. 323-6 du présent code. « Cette information est également portée à la connaissance des institutions gestionnaires du régime de l'assurance chômage, afin de mettre en oeuvre les sanctions prévues aux articles L. 351-17 et L. 365-1 du code du travail. » Cet amendement s'inscrit donc dans la logique qui anime nos précédents amendements sur la question du travail dissimulé. Il s'agit de faire en sorte que les cotisations sociales grevant les salaires dissimulés soient versées, pour l'indemnisation des départements, par les employeurs pris en faute au regard de la législation. Nul doute, mes chers collègues, que vous voterez cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Sans s'attaquer directement aux garanties offertes par le code du travail, ce contrat met les salariés en situation de ne pas pouvoir les faire valoir. Ainsi, le code du travail oblige l'employeur à payer les heures supplémentaires. Mais quel salarié osera les réclamer au cours des deux premières années de son CNE ? Cette même logique prévaut pour ce qui concerne le contrat première embauche. Le CPE, comme le CNE, méconnaît certains droits élémentaires du travailleur, allant même jusqu'à les mépriser. Une période d'essai étendue change en effet considérablement la nature de la relation salariale, en limitant, par exemple, toute capacité d'expression du salarié, rendant impraticable le droit de grève et très difficile l'exercice du droit syndical. Le CNE et le CPE contribuent également à renverser la norme centrale du travail salarié en France, le CDI, au profit d'autres formes de contrats, qui étaient devenues l'exception. En permettant un retour au contrat journalier qui dominait jusqu'au début du XX e siècle, CPE et CNE balaient deux siècles de progrès en matière du droit du travail, deux siècles qui avaient d'abord vu disparaître le contrat de louage de services, puis reculer le contrat journalier au profit de contrats plus longs jusqu'à ce que le CDI soit instauré comme norme en 1979.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Discuter maintenant de cet amendement peut sembler incongru, mais il n'est pas de notre fait que le déroulement de nos travaux se soit trouvé modifié ! Cet amendement prend tout son sens dans la mesure où le Premier ministre s'est prévalu de l'existence du CNE pour valider le CPE sans avoir consulté le Conseil d'État. Comme les ordonnances y afférentes n'ont pas été ratifiées, mon intervention vaudra explication de vote pour la ratification des ordonnances. Le Parlement n'a pas eu à débattre du contrat nouvelles embauches. Il est donc nécessaire que la voix des parlementaires se fasse entendre au sujet de ce dispositif. Le contrat nouvelles embauches participe, monsieur le ministre, de la précarisation généralisée du salariat que vous avez entreprise. Il n'en était que le premier épisode ; c'était une première tentative pour voir ce qui allait advenir. Serait-il possible de prétendre, comme l'ont affirmé les représentants des employeurs, que le contrat nouvelles embauches allait déclencher des décisions d'embauche ? Le CNE allait-il débloquer les embauches ? Les résultats statistiques à court terme allaient-ils permettre de prétendre que des milliers d'emplois avaient été créés grâce à la mise en place du CNE ? L'essentiel étant, bien entendu, d'atteindre le printemps 2007. Or qu'observe-t-on dès aujourd'hui ? Les chiffres du chômage sont mauvais, et ce n'est d'ailleurs un sujet de réjouissance pour personne. Le CNE, qui est maintenant en vigueur depuis six mois, n'a pas créé d'emplois nets, ou si peu ! Les employeurs qui auraient embauché en CDI ou même en CDD l'ont fait en CNE, c'est-à-dire en accroissant la précarité des salariés. En réalité, les premières statistiques dont on dispose aujourd'hui se sont retournées contre le CNE. En effet, 86 % des entreprises ayant eu recours à ce dispositif n'ont embauché qu'un seul salarié ; 40 % d'entre elles ont utilisé le CNE pour remplacer du personnel existant, et 71 % d'entre elles auraient tout de même embauché en l'absence du CNE : en CDI, dans 57 % des cas, en CDD, dans 40 % des cas. Il ressort sans ambiguïté de ces pourcentages que, pour 57 % des embauches en CNE, l'utilisation de ce contrat a non pas créé l'embauche, mais prolongé la précarité.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je suis, bien sûr, défavorable à ces deux amendements. Les chiffres ayant déjà été abondamment cités au cours de nos débats, je rappellerai simplement que les personnes embauchées en CNE, si l'on se réfère aux données de Réseau TPE, étaient antérieurement, pour 56 % d'entre elles, soit au chômage, soit au RMI, soit sans aucune activité ni indemnité. J'ajoute que le CNE a eu pour conséquence une décision d'embauche - qui ne serait pas intervenue en l'absence d'un tel contrat - dans plus de 35 % des cas. Par ailleurs, 17 % de ces embauches concernaient des entreprises qui n'avaient jamais eu de salarié auparavant et que ce dispositif les a incitées à franchir le pas. Nous évaluerons - et je sais que cette préoccupation est partagée par la commission des affaires sociales, notamment par son président - les résultats du CNE comme ceux du CPE. Nous l'avons dit, au sein du pôle de cohésion sociale : nous entendons procéder dès maintenant à cette évaluation, qui fera naturellement l'objet de débats au sein du Conseil d'orientation pour l'emploi et avec les partenaires sociaux, ainsi que, bien entendu, avec les commissions intéressées de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Bernard VERA - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Les emplois précaires, sous-qualifiés et mal rémunérés deviennent la norme. Les CDD, l'intérim, le temps partiel subi, les emplois aidés de toutes sortes s'imposent dorénavant au détriment de l'emploi que l'on disait « typique », c'est-à-dire l'emploi à temps complet, en contrat à durée indéterminée, et qui offrait un niveau de revenu permettant une projection personnelle et familiale dans l'avenir, ainsi qu'un statut social et des droits. Actuellement, 17 % des actifs n'ont qu'un emploi précaire, auxquels s'ajoutent 5 % qui se trouvent en situation de sous-emploi, ces derniers travaillant à temps partiel, alors qu'ils souhaiteraient travailler plus. Au total, un travailleur sur cinq est victime de conditions d'emploi dégradées. Ces chiffres sont encore plus éloquents pour les très petites entreprises, puisque 41 % de leurs salariés sont employés à temps partiel, sous un contrat à durée déterminée ou bénéficient d'une aide ciblée de l'État. Cela concerne donc près d'un travailleur sur deux. Or, qui dit « emploi précaire » dit « revenu précaire » et, par conséquent, des conditions de vie familiale fragiles. Ce constat se retrouve d'ailleurs dans le nombre des travailleurs pauvres, qui n'a cessé de s'accroître ces dernières années. Il dépasse actuellement 3 millions de personnes. Aujourd'hui, le fait de disposer d'un travail ne préserve plus de la pauvreté. Cette situation inacceptable s'explique par le recours trop important des entreprises aux contrats précaires ou à temps partiel. La politique menée par ce gouvernement, pour des raisons de flexibilité, donne largement raison aux entrepreneurs qui favorisent une gestion de leur personnel à court terme, « à flux tendu ». Une telle augmentation est, une fois encore, le résultat de votre politique. C'est pourquoi notre amendement vise à limiter le recours abusif aux emplois précaires et au temps partiel dans les entreprises, et ce quelle que soit leur taille. Nous proposons que « le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne puisse excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail ». Cette mesure, en rendant obligatoire la limitation du recours aux emplois précaires, aura un réel effet sur l'emploi en France, en même temps qu'elle agira efficacement contre le développement insupportable des travailleurs pauvres en France.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je tiens simplement à montrer à M. Larcher que notre amendement est fondé. Je prendrai deux exemples, monsieur le ministre : l'usine Peugeot à Sochaux et l'usine Citroën à Aulnay-sous-Bois. L'une comme l'autre -  à croire qu'elles se sont donné le mot ! - ont, compte tenu des difficultés du marché automobile, dans les semaines qui ont précédé nos débats, mis fin à près de 600 contrats précaires. C'est ainsi que 1 200 jeunes se sont vus, de la même façon, privés d'emploi du jour au lendemain. Ces informations ne proviennent pas de sources communistes ; l'une d'elles nous a été transmise par notre collègue Louis Souvet et l'autre a été révélée par la presse ; elle a d'ailleurs suscité de vives protestations de la part des organisations syndicales. Vous pouvez donc toujours mettre en place un certain nombre de dispositifs censés ramener les jeunes à l'emploi. Mais, pour ces deux seules entités industrielles du groupe PSA, 1 200 jeunes salariés se sont retrouvés du jour au lendemain à la porte. Expliquez-moi, monsieur le ministre, comment les dispositifs intelligents que vous comptez mettre en oeuvre dans ce projet de loi et que vous avez déjà mis en oeuvre avec un précédent texte vont permettre de corriger les inégalités territoriales, les injustices et les discriminations à l'emploi que vit dramatiquement la Seine-Saint-Denis, notamment à l'usine Citroën d'Aulnay-sous-Bois ? Je crois très sincèrement que les limitations en matière de travail précaire que nos amendements visent à imposer aux entreprises qui ont recours à ce type d'emploi sont parfaitement justifiées.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Nous considérons en effet que la protection de la salariée enceinte est une disposition qui ne doit subir aucune dérogation, a fortiori lorsqu'il s'agit de CNE ou de CPE. Certes, en théorie, un employeur, quelle que soit la nature du contrat de travail, n'a pas le droit de licencier pour un motif discriminatoire ou pour cause de maternité. Mais qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un CNE ou d'un CPE ? En effet, la principale dérogation dans ces deux contrats est, je le rappelle, l'institution d'une période d'essai de deux ans durant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans aucun motif et par simple lettre recommandée. Cela signifie, en clair, qu'il peut licencier une femme enceinte, et ce, bien sûr, sans faire référence à l'état de grossesse de la salariée. On peut dès lors s'interroger sur la possibilité d'effectuer un recours devant un juge sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ou en cas de licenciement abusif. Faut-il rappeler que, pendant la période d'essai de deux ans instaurée par ces contrats, non seulement les femmes enceintes ne sont plus protégées mais, au-delà, les droits des salariés en général ne sont plus garantis puisque l'employeur peut licencier sans aucun motif et par simple lettre recommandée ? L'employeur ne sera plus tenu de convoquer le salarié pour un entretien préalable au licenciement. Les règles en vigueur concernant le délai-congé, c'est-à-dire le préavis de licenciement, seront modifiées. Le motif économique du licenciement, qui ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, n'aura plus lieu d'être. Il en est de même pour l'obligation d'établir un plan social de sauvegarde de l'emploi dans les entreprises de plus de cinquante salariés ou pour celle d'accorder, dans les entreprises de plus de mille salariés, un congé de reclassement rémunéré au salarié. Seule exception aux dérogations : les procédures d'information et de consultation attachées au licenciement économique seront maintenues pour les licenciements collectifs des salariés embauchés en CPE. Toutefois, je vois mal comment cette obligation pourrait être conciliée avec l'autorisation de licencier sans motif, qui prive les représentants du personnel du pouvoir de contester le bien-fondé de la décision. (M. le ministre délégué a un entretien particulier avec un sénateur.) Et, si vous voulez bien m'écouter, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous vous attacherez à répondre à mes interrogations. Le flou du texte sur ce point le rend juridiquement incertain,... monsieur le ministre. C'est pourquoi,... monsieur le ministre,... s'agissant plus spécialement de garantir les droits des femmes,... monsieur le ministre,... en état de grossesse - pas le ministre, mais les femmes !  - , embauchées en CNE ou en CPE, nous proposons d'adopter l'amendement n° 674,... monsieur le ministre.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Ou en raison de leur religion effectivement, comme on le souffle fort justement sur les travées du groupe socialiste, où l'on prête attention à mes propos ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) En France, les premiers contentieux ont déjà commencé à être portés devant les tribunaux, avec la condamnation, en août 2005, d'une PME pour rupture abusive d'un CNE. Mais, avec le CNE ou le CPE, c'est désormais au salarié de prouver que le motif pour lequel il a été licencié ne revêt pas un caractère réel et sérieux ou encore qu'il a été licencié abusivement. Là réside malheureusement toute la différence ! Faute d'une protection adéquate contre les licenciements, les contentieux pour abus de droit ou discriminations raciale, politique, sexuelle, syndicale ou autre vont sans doute se multiplier. Pour toutes ces raisons, j'estime indispensable d'inscrire dans le marbre de la loi que l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail, y compris au cours des deux premières années d'un CNE ou d'un CPE.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à rétablir l'obligation de reclassement en cas de licenciement collectif dans le cadre d'un redressement judiciaire. L'article L. 321-9 prévoit qu'en cas de redressement judiciaire l'employeur ou le liquidateur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit suivre la procédure de droit commun, telle qu'elle est décrite à l'article L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa. Ce deuxième alinéa précise que « la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ». Il est regrettable qu'une telle disposition ne soit pas appliquée en cas de redressement judiciaire. La question du licenciement est au coeur de nos débats dans la mesure où le CPE ouvre une brèche sans précédent dans notre législation. Plus que jamais, la protection des salariés face aux licenciements est menacée. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale avait déjà durablement mis à mal cette législation. Que ce soit pour les entreprises de moins de mille salariés ou pour les grands groupes, le patronat se trouve socialement déresponsabilisé, soit en monnayant la convention de reclassement, soit en se déclarant en difficultés financières, et ce pour ne pas plier à ses obligations de réindustrialisation. Les dispositions qui ouvrent des possibilités de contourner l'obligation de reclassement sont dangereuses ; c'est pourquoi nous les avons largement dénoncées. Mais l'introduction de dérogations au principe de nullité du licenciement si le plan de reclassement n'a pas été présenté au personnel est tout aussi problématique. Par cet amendement, nous souhaitons donc revenir sur cette disposition, dans une période où la protection en cas de licenciement est largement menacée.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je rappelle les termes du IV de l'article 3 bis : « Les conditions de mise en oeuvre du "contrat première embauche" et ses effets feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel. » Chacun a bien entendu : l'évaluation sera réalisée « au plus tard au 31 décembre 2008 ». Au cours des débats, j'ai eu l'occasion de dire que nous procéderions à cette évaluation en liaison, bien évidemment, avec le Parlement. Adopter la proposition de M. About reviendrait à redonner au service public de l'emploi une prérogative dont il disposait avant 1986, au travers de la procédure d'information et d'autorisation administrative de licenciement. En tout état de cause, Jean-Louis Borloo a pris l'initiative, en accord avec le Premier ministre, de mettre en place une évaluation continue des dispositifs du CNE et du CPE. C'est en tout cas un outil statistique que nous devons construire avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, à laquelle sont déclarées les intentions d'embauche. Rappelons que le CNE et le CPE ont notamment pour vocation, nous l'avons dit clairement, de lever le frein à l'embauche, donc au développement de l'emploi, que représente la motivation d'une éventuelle rupture de contrat. Il ne s'agit pas, pour autant, de faire de ces dispositifs une sorte de « zone franche » au regard du droit du travail. Par conséquent, nous ne pouvons que donner un avis défavorable sur cet amendement, même si nous comprenons les préoccupations de son auteur. Toutefois, je prends l'engagement que, dans le cadre de l'évaluation continue, nous étudierons le fonctionnement des dispositifs avec les organismes sociaux, puisque que c'est l'ACOSS qui reçoit les déclarations d'intention d'embauche, s'agissant de contrats de droit privé signés entre des entreprises et des salariés, sans intervention de l'État.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Je voudrais tout d'abord remercier M. le ministre des informations qu'il vient de me donner. Par ailleurs, je tiens à indiquer, afin que le Journal officiel en fasse tout de même mention, que la commission avait décidé d'émettre un avis favorable sur mon amendement, non de s'en remettre à l'avis du Gouvernement. Enfin, paraphrasant un slogan publicitaire pour le Loto, j'observerai que la démarche d'évaluation présentée par M. le ministre nous permettra d'apprendre que 100 % des patrons qui auront signé un CPE avaient souhaité le faire ! (Sourires .) En revanche, personne ne saura jamais pourquoi un CPE aura été rompu, et l'on n'obtiendra pas les données indispensables à une véritable évaluation du dispositif. Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen de l'article 3 bis , et nous sommes alors tombés d'accord pour que rien ne vienne « parasiter » la rédaction de ce dernier. Je pensais que nous pourrions établir ultérieurement une définition plus précise du dispositif d'évaluation, mais je m'aperçois qu'un raisonnement différent est suivi aujourd'hui. N'ayant pas les moyens de lutter, je retire l'amendement ! L'opposition s'est toujours « défilée » au moment de voter, chers collègues !
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, pour des raisons de cohérence et de clarté, je défendrai d'abord l'amendement n° 182, puis, successivement, les amendements n os 181, 180 et 179. En effet, il s'agit de demander, d'abord, le rétablissement du droit de vote aux élections consulaires, puis l'éligibilité, qui en découle, pour les commerçants et les artisans qui ne sont pas de nationalité française ni ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. À cet instant, il convient de mettre en exergue la démarche significative des jeunes des cités qui, à l'issue de la crise des banlieues, sont allés s'inscrire en nombre sur les listes électorales, affirmant par là même la primauté qu'ils accordent à la citoyenneté sur une identité dans laquelle on voudrait les enfermer. Ils seront sensibles au rétablissement d'une parcelle de droit et de citoyenneté en faveur de leurs parents, qui fait l'objet de l'amendement n° 182. Je rappelle que le droit de vote aux élections consulaires a été supprimé le 24 août 2004 pour les artisans étrangers n'étant pas ressortissants d'un État de l'Union européenne. Ils n'ont ainsi pas pu voter aux dernières élections aux chambres de métiers. Ce droit acquis leur a été retiré sans plus d'explications. Or il s'agissait pour eux non seulement d'un juste droit au regard de leur participation à la vie de la cité,...
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-03-05
Date: 2006-03-05
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. ...mais aussi d'un puissant facteur d'intégration. L'artisanat est la première entreprise de France : elle comprend des milliers d'artisans issus d'États extracommunautaires, contribuables, employeurs et créateurs de richesse. En trente ans, les ressortissants de ces États ont acquis une série de droits au sein des entreprises : être élu délégué du personnel ou délégué syndical, participer aux élections prud'homales... La dernière avancée obtenue, qui date du gouvernement de Lionel Jospin, leur permettait précisément d'être électeurs dans leur secteur d'activité et de choisir leurs représentants dans les chambres de métiers. Vous savez comme moi, monsieur le ministre, que les discriminations à l'embauche les touchent plus que d'autres. Dos au mur, ils créent, pour s'en sortir, leur petite entreprise, et souvent avec beaucoup de réussite. S'agissant d'un texte relatif à l'égalité des chances, nous proposons, par cet amendement, de rétablir un droit qu'ils avaient acquis et de conforter ainsi, parmi les jeunes des cités, un sentiment d'appartenance à la nation, à travers le regard positif qui sera porté sur leurs parents.