Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales dispose, en son premier alinéa : « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. » On pourrait donc, à l'examen, considérer que les dépenses des collectivités locales ne présentent de caractère obligatoire que pour une part secondaire du montant total des engagements des collectivités. Mais le problème est qu'il ne passe quasiment pas de texte de loi intéressant de près ou de loin l'intervention des collectivités locales sans que ne s'inscrivent au chapitre des dépenses obligatoires un certain nombre de dépenses. Devons-nous, par exemple, souligner les effets de la loi sur les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, les dispositions relatives au transfert du revenu minimum d'insertion et celles concernant l'autonomie des personnes âgées qui ont induit, à chaque fois, un accroissement significatif de la part des ressources des collectivités consacrée de manière intangible à ces dépenses transférées ? Je pourrais multiplier les exemples. Comment ne pas évoquer encore le problème posé par la réalisation du recensement de la population ou par l'organisation des opérations électorales, dont le transfert aux collectivités s'est, à chaque fois, traduit par une augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités ? Et je me permettrais, une fois de plus, de parler d'une question essentielle : la cotisation de surcompensation de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales qui, comme vous le savez, constitue un prélèvement pour le moins significatif sur les ressources, atteignant plus de 3 milliards d'euros, c'est-à-dire plus que les budgets de fonctionnement des SDIS, par exemple, ou plus ou moins 6 % du produit des quatre taxes locales. D'ailleurs, dans son intervention liminaire, le président de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire, M. François-Poncet, a également souligné la question fondamentale posée par la réalité des charges supportées par les collectivités territoriales, que l'on ne peut exclure du champ de la réflexion. Comment d'ailleurs ne pas trouver pour le moins étonnant, et nous y reviendrons, que la question de la péréquation, pourtant posée constitutionnellement dans le dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, ne trouve aucune illustration dans le présent projet de loi organique ? Voter l'impôt, c'est bien beau, mais lorsqu'une part déterminante des ressources dégagées est consommée d'office par des dépenses de caractère obligatoire, où est l'autonomie ? Les collectivités seraient comme ces familles modestes dont le salaire est, avant même d'être perçu, d'ores et déjà consommé par le loyer de l'appartement ou les crédits souscrits pour l'équipement de la maison, ainsi que par les prélèvements fiscaux portant sur le revenu ou l'habitation. Il est donc évident que l'on ne peut appréhender réellement le degré d'autonomie des collectivités sans tenir compte de la réalité des charges qu'elles sont amenées à assumer de manière obligatoire et incontournable. Tel est le sens de cet amendement.