Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. J’y reviendrai, monsieur le sénateur. Vous savez également que la Commission européenne a avancé dans ses travaux, puisque le Livre blanc sur la réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles a été présenté le 3 avril dernier par la commissaire européenne Neelie Kroes. On y préconise précisément le recours aux actions de groupe pour l’indemnisation des consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, la commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs, Mme Meglena Kouneva, prépare, en liaison avec la présidence française, une communication sur l’action de groupe pour le courant du deuxième semestre. Par conséquent, de nombreux travaux ont nourri la réflexion depuis les discussions qui se sont déroulées au Parlement et au cours desquelles un principe, que je tiens à confirmer ce soir au nom du Gouvernement, avait été acquis. Le Gouvernement l’a dit clairement, le principe de l’introduction de l’action de groupe dans le droit français est acté. Le Président de la République nous a demandé, à Christine Lagarde et à moi-même, de mettre en place un dispositif encadré. En effet, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’action de groupe ne devra pas faire la part belle aux dérives que nous avons observées dans d’autres systèmes, notamment aux États-Unis. Il serait absurde que, au moment où nos amis américains réaménagent leur système d’action de groupe, nous adoptions à notre tour un système qui a perduré outre-Atlantique avec les problèmes que l’on sait. Nous travaillons à un projet véritablement équilibré : il s’agit tout à la fois de permettre au consommateur de mieux se défendre dans des situations où il ne peut pas obtenir gain de cause aujourd’hui – c’est un peu la lutte du pot de terre contre le pot de fer -, sans pour autant faire peser sur les entreprises des contraintes inutiles qui seraient autant d’épées de Damoclès risquant de gêner certains marchés. Mesdames, messieurs les sénateurs, je viens de rappeler le principe qui a été acté et, ce faisant, de renouveler l’engagement du Gouvernement. Vous avez déposé plusieurs amendements, d’autres avaient été débattus à l’Assemblée nationale, et j’observe que les propositions formulées sur l’action de groupe sont assez différentes. Il ressort clairement de tout cela qu’un certain nombre de points font encore débat et qu’il reste à trancher des questions importantes : quel sera le périmètre de l’action de groupe ? Qui y aura accès ? À quel moment la publicité devra-t-elle intervenir ? Quelle indemnisation faut-il prévoir ? Y aura-t-il une médiation préalable ? C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite reprendre le dossier à l’occasion de la discussion du projet de loi sur la dépénalisation du droit des affaires. Et ce n’est pas, monsieur Raoul, pour « faire des cadeaux » : nous n’avons d’autre volonté que de fluidifier le marché. Or, plus de liberté, plus de fluidité, cela exige, en contrepartie, plus de régulation et plus de garde-fous, en l’occurrence via le consommateur. Nous préparons un texte en ce sens avec la Chancellerie, et j’ai pris l’engagement, à l’Assemblée nationale, d’associer les parlementaires à ce travail. Je souhaite que les commissions du Sénat compétentes en la matière puissent nous aider à avancer. Il ne s’agit pas d’un énième groupe de travail, puisque, en l’occurrence, aucun groupe constitué exclusivement de parlementaires n’a travaillé sur ce dossier. Vous le voyez, le Gouvernement est volontariste. Il souhaite avancer dans un domaine où les lignes ont véritablement bougé. Il veut simplement prendre le temps de trouver le bon réglage, pour pouvoir présenter un texte efficace qui réponde aux attentes de nos concitoyens et des consommateurs. En l’état, le Gouvernement ne peut que demander le retrait de ces amendements. À défaut, il émettrait un avis défavorable.