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Yann GAILLARD - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne parlerai pas de l’émir du Qatar, que je n’ai pas l’honneur de connaître, mais qui est certainement un homme très respectable, je voudrais simplement faire un rappel au règlement. Ce rappel au règlement portera sur la contestation relative à l’amendement n° 85 rectifié quinquies , qui tendait à permettre l’exploitation d’un circuit automobile homologué pour la Formule 1, et qui a été déposé par MM. Gilles, Bécot et Doligé et Mlle Joissains. En effet, il semble qu’un ou deux membres de notre assemblée aient affirmé que l’article 40 de la Constitution s’appliquait à cet amendement. La commission des finances, dont je suis en cet instant, me semble-t-il, avec Denis Badré le seul représentant considère que, lorsqu’une convention d’occupation temporaire est conclue, elle est censée rapporter des revenus à la collectivité qui la passe. On ne peut donc pas considérer que l’article 40 de la Constitution s’applique.
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, travailler en petit comité ce soir nous donne beaucoup de liberté pour discuter de ce texte, qui est important. Je crois que les architectes des Bâtiments de France posent un véritable problème, notamment dans les zones rurales où se trouve aussi un patrimoine important. Très souvent, l’arrivée des architectes des Bâtiments de France y est considérée comme la onzième plaie d’Égypte. Les maires s’attendent non seulement à des retards dans les travaux projetés, mais aussi à des coûts absolument exorbitants de restauration, parfois, et d’aménagement, souvent, ce qui leur cause de très nombreuses difficultés. Je comprends bien l’intérêt d’alléger les avis et les procédures. Toutefois, je ne suis pas certaine que la disposition qui nous est proposée ne doive pas être aménagée en fonction des zones où elle s’applique : si ses effets sont évidents dans les départements importants, où sont menées des opérations immobilières d’envergure, il n’en est pas de même dans les communes ou les départements ruraux, où le patrimoine est tout aussi considérable et où, il est vrai, les architectes des Bâtiments de France exercent parfois un pouvoir qui peut sembler quelque peu exorbitant. Cela dit, hier, dans un cas similaire, je demandais que les refus du préfet d’attribuer la DGE, la dotation générale d’équipement, soient motivés, et l’on m’a rétorqué que cette mesure susciterait des contentieux. Or nous allons acter ici des allégements de procédures dont je ne suis pas sûre qu’ils constituent une réponse adaptée au problème posé, même si je comprends la philosophie qui inspire cet article et si je mesure les difficultés, les pesanteurs, les coûts et les retards qui découlent parfois de l’avis conforme. Je m’abstiendrai donc sur cette disposition.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’adoption de cet amendement contribuerait à faciliter encore davantage le déploiement des réseaux en fibre optique par l’utilisation des structures existantes. En effet, RTE, Réseau de transport d’électricité, a déployé plus de 13 000 kilomètres de câbles optiques pour des besoins de sécurité de son réseau électrique, mais n’en utilise pas toutes les fibres. Il serait donc judicieux que les opérateurs de communication électronique puissent activer ces fibres excédentaires, déjà installées au-dessus des propriétés privées. Pour simplifier cette opération, M. Hérisson, qui est l’auteur de l’amendement n° 71 rectifié ter , propose de prévoir une servitude exonérée de la procédure prévue à l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques pour tout opérateur qui partagerait une installation déjà autorisée au titre de la servitude électrique. S'agissant de l’objectif visé, à savoir faciliter la pose de fibres sur le réseau électrique, la commission des affaires économiques est bien sûr favorable à cet amendement. Néanmoins, soucieuse de prendre en compte le droit de propriété, elle a soulevé deux problèmes, dont M. Hérisson a bien voulu tenir compte en rectifiant son amendement. En particulier, si RTE à l’avenir posait des fibres spécialement pour les opérateurs, et non en tant qu’accessoires au réseau électrique, l’installation pourrait être plus intrusive pour les particuliers dont la propriété serait surplombée. Ainsi, un câble supplémentaire qui ne serait pas enroulé autour du conducteur électrique mais suspendu en plus des autres pourrait constituer un préjudice esthétique et porter une nouvelle atteinte à la propriété privée. Il nous semble donc plus prudent de maintenir la procédure prévue à l’article L. 48 du code, qui protège le droit de propriété privée. La commission des affaires économiques s’est déclarée favorable à l’amendement ainsi rectifié.
Michel GUERRY - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Michel GUERRY

M. Michel Guerry. Le réseau autoroutier concédé français comprend 8 500 kilomètres de voies, dont une grande partie ne répond plus aux normes actuelles, comme aux enjeux futurs dans le domaine de l’environnement. Certaines sections d’autoroutes méritent par ailleurs un effort en matière de sécurité des infrastructures et des usagers, compte tenu du développement du trafic. L’étendue de ce réseau et la multiplicité des ouvrages intégrés expliquent que, notamment du point de vue d’une meilleure insertion de l’environnement, de très nombreux chantiers de travaux peuvent être engagés, sans délai autre que les procédures d’appel d’offres propres aux concessionnaires, en différents points du territoire national. Ces projets peuvent être menés en utilisant des emprises appartenant déjà aux sociétés concessionnaires et ne nécessitant pas de procédures d’expropriation. Tout au plus, pour les plus importantes d’entre elles, une enquête au titre des articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement sera éventuellement nécessaire. La rapidité de la mobilisation des acteurs est un point essentiel pour atteindre les objectifs de la relance de l’économie. L’allongement proposé permettra aux concessionnaires de mobiliser, par emprunt, des ressources nouvelles et d’engager sans délai ces travaux. L’incidence financière de ce dispositif pourrait se traduire, en première analyse, par un montant de travaux compris entre 1,3 milliard et 1,7 milliard d’euros, selon les paramètres économiques retenus. La négociation des avenants, qui conditionne l’allongement de chaque concession concernée, portera donc sur le mode de calcul, mais aussi et surtout sur l’utilisation des fonds engagés. À ce titre, les priorités devront être clairement définies par l’État et admises par les sociétés concessionnaires d’autoroute.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cette astuce est classique, monsieur le ministre ! On demande de l’argent sous prétexte de projets en faveur de l’environnement, et on se contente de mettre quelques parterres de fleurs. Savez-vous comment on procédait, à Paris, pour enlever un jardin ? On n’annonçait évidemment pas qu’on allait construire un immeuble de luxe ou un hôtel accueillant des émirs ou d’autres pensionnaires de ce genre. On évoquait la construction d’un logement social. On plaçait donc le logement social sur le jardin et nous, les écologistes, qui soutenions à la fois les logements sociaux et les jardins, nous étions bien embêtés ! L’astuce est toujours la même : il s’agit de reprendre les arguments des autres ! Il est plus facile d’invoquer l’environnement plutôt que d’annoncer un projet qui permettra au président-directeur général et aux actionnaires de l’entreprise de s’en mettre plein les poches. L’argument est tout de même plus noble. En réalité, dans quel domaine devrions-nous développer les infrastructures ?
Michel GUERRY - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Michel GUERRY

M. Michel Guerry. La relance de l’économie passe par la relance de l’investissement public et privé, notamment dans le domaine des infrastructures de transport. Pour autant, il est nécessaire d’associer à l’effort financier une plus grande précision du cadre législatif. Les conditions dans lesquelles des ouvrages ou aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation de service public peuvent être intégrés à l’assiette des concessions autoroutières existantes sont limitativement énumérées à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. Le présent amendement a pour but de mieux cerner les contours de cet article, en présumant que les trois types d’ouvrage visés par la nouvelle rédaction remplissent les conditions de l’intégration aux concessions existantes. Il permettrait ainsi d’accélérer les investissements nouveaux, dans un contexte où les priorités en matière d’aménagement du territoire et les objectifs du Grenelle de l’environnement doivent être satisfaits. Il est précisé que seuls les ouvrages ne bouleversant pas l’économie des délégations de service public peuvent bénéficier de ce régime, afin de ne pas contrevenir aux règles communautaires et nationales sur la commande publique. Par ailleurs, il est proposé d’étendre aux études la possibilité d’intégration à l’assiette de la délégation de service public. Enfin, les dispositions législatives ainsi prévues étant suffisamment précises, l’actuel renvoi à un décret d’application ne se justifie plus.
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Ma position est légèrement différente de celle de la commission, mais revient finalement au même. En fait, j’aimerais bien pouvoir soutenir cet amendement, qui permettrait d’engager de nouveaux travaux pour alimenter le plan de relance. Mais nous nous heurtons à la fameuse question de l’adossement, ce qui soulève une véritable difficulté à l’égard de la législation communautaire. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur cet amendement. Mais, dans le même temps, le Gouvernement entend solliciter la Commission de l’Union Européenne sur cette question. Un certain nombre de règles ont été assouplies du fait de la crise. Il s’agit donc de se rapprocher de la Commission de Bruxelles pour examiner avec elle la possibilité d’un assouplissement du dispositif d’adossement pour la durée de la crise. Certaines des conversations que nous avons eues, même si elles n’étaient ni formelles ni engageantes, laissent à penser que cela n’est pas exclu. Néanmoins, en l’état actuel, je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer l’amendement n° 91 rectifié quater afin de me permettre de discuter de bonne foi avec la Commission européenne.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le régime d’enregistrement que vous proposez de créer revient à exonérer certaines de ces installations potentiellement dangereuses pour l’environnement des garanties et des contrôles essentiels découlant des actuelles procédures d’autorisation. Les notions de « gravité des dangers » et « inconvénients présentés » restent évidemment très floues, aucune précision n’étant donnée quant à leur appréciation. Vous me direz que ce sont là les charmes du recours à l’article 38 : il s’agit de signer un chèque en blanc et de s’en remettre au bon vouloir du Gouvernement. Or, vu le contexte actuel et les résultats de votre politique de réduction chronique des effectifs de l’administration chargés de faire respecter les normes sanitaires et environnementales, nous ne sommes guère enclins à vous faire vraiment confiance. Si cet article est une bonne solution pour réduire le périmètre d’intervention des administrations que vous avez dépouillées de tout moyen, il constitue à nos yeux une mauvaise mesure au regard des enjeux de santé publics qui sont en cause. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter notre amendement de suppression.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’Assemblée nationale a complété l'article 6 pour donner au préfet la possibilité de soumettre une installation au régime normal d'autorisation, si l'instruction du dossier selon le nouveau régime simplifié fait apparaître des risques particuliers ou cumulés. Or c’est le respect de la procédure du régime normal qui importe, sans qu’il soit nécessaire de faire basculer complètement le dossier concerné dans le régime normal d'autorisation. En effet, l’essentiel est de bénéficier des garanties apportées par la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique. En revanche, il suffit que l’installation concernée demeure soumise, comme dans le régime simplifié, aux prescriptions standard édictées au niveau national. Il serait inutile, et même contre-productif, d’imposer au préfet de prendre un long arrêté, rédigé « sur mesure », comme dans le régime normal d’autorisation. Je vous demande donc d’adopter cet amendement de précision, qui permettra aux nouvelles procédures d’autorisation des installations classées de conserver leur souplesse. Les amendements identiques n os 133 et 107, qui visent à supprimer l’article 6, sont directement contraires à la position de la commission. En effet, celle-ci a approuvé l’article 6, qui a pour objet d’habiliter le Gouvernement à proposer par ordonnance un régime d’autorisation simplifiée des installations classées. Par conséquent, la commission émet un avis négatif sur ces deux amendements identiques.
Bariza KHIARI - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Derrière cet article se cache peut-être un moyen insidieux d’entraver la création d’éoliennes. La question de l’énergie éolienne requiert une approche équilibrée et non pas des prises de positions définitives : il ne s’agit ni d’être aveuglément pour, ni d’être absolument contre. Cet article pourrait avoir pour conséquence de faire entrer dans le champ des installations classées toutes les éoliennes en projet. Vous n’êtes pas sans savoir que certaines associations de défense des paysages se mobilisent contre le moindre projet, si modeste soit-il. Avec cette disposition, nous nous exposons â une multitude de recours sur la seule base de la notion floue de « paysage » qui sera définie, in fine , par le juge administratif. Pouvons-nous nous satisfaire de laisser le soin au juge de dire la nature des projets qui méritent une attention particulière au titre des installations classées ? Je rappelle que l’énergie éolienne est une énergie propre, qui n’émet pas de gaz à effet de serre et qui vient le plus souvent au secours des habitations isolées lorsque la construction de lignes électriques sur plusieurs kilomètres coûte cher. On voudrait nous faire croire que l’implantation des éoliennes n’est pas suffisamment réglementée. Ce n’est pas le cas : les règles d’urbanisme sont contraignantes et les servitudes techniques nombreuses. De façon générale, l’implantation des éoliennes requiert un permis de construire délivré par le préfet du département. La procédure de permis de construire inclut l’avis de tous les services concernés de l’État. Chaque étude d’impact comporte par ailleurs un volet paysage. Un possible impact visuel n’est pas une pollution. Qui plus est, cet impact est réversible, la construction d’un parc éolien étant elle-même réversible : on peut enlever les éoliennes facilement. Avec les éoliennes, on rapproche la source de production du lieu de consommation, diminuant d’autant des impacts qui sont déjà sans commune mesure avec ceux des autres moyens traditionnels de production électrique : fioul, gaz et charbon. Je vous rappelle que nous acceptons dans nos paysages la présence d’émetteurs pour la téléphonie, plus de 100 000 kilomètres de lignes électriques à haute tension avec leurs pylônes, de milliers de châteaux d’eau, de milliers de kilomètres d’autoroutes et de silos à grains dont la hauteur dépasse souvent les quatre-vingts mètres. Cet article nous expose à un risque trop grand de limiter encore la conversion écologique de notre pays. Mes chers collègues, nous discuterons bientôt d’un texte sur l’hôpital et, la semaine prochaine, du projet de loi portant sur le Grenelle de l’environnement ! Faisons donc preuve d’un peu de cohérence. Votez notre amendement de suppression !
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je vais me contredire : cette fois-ci, j’aurais aimé vous entendre, monsieur le ministre. J’approuve entièrement les propos de ma collègue Bariza Khiari. Cet article n’est-il pas destiné à limiter l’installation d’éoliennes ? Nous sommes bien évidemment favorables à la préservation du paysage, mais, là aussi, vous recourez à l’une de vos astuces habituelles. Si vous installez une montagne de déchets, vous créez à côté un petit parterre et vous dites : « Voyez ce qu’on fait en faveur de l’environnement ! » Pour justifier vos grands travaux, plus aucun chantier ne manque de sa petite touche environnementale. C’est normal, mais dites ouvertement les choses : l’article 6 bis est-il destiné à limiter les installations d’éoliennes ? Si la réponse est positive, monsieur le ministre, vous me permettrez d’être surpris, car, tout à l’heure, quand plusieurs projets de travaux vous ont été présentés, vous avez répondu, les yeux brillant : je suis le ministre de la relance, je prends tout ! Alors, pourquoi refusez-vous d’encourager l’installation des éoliennes ? C’est tout de même bizarre ! Je ne vous apprendrai rien en vous rappelant que des directives européennes nous imposent d’arriver à un certain seuil d’énergies propres, ce qui passe, en particulier, par le développement de l’éolien puisque le solaire coûte encore un peu trop cher, même s’il a tendance à se développer. Monsieur le ministre, pourquoi utilisez-vous l’argument de la protection des paysages pour freiner l’installation d’éoliennes ? À mon avis, il pourrait valoir pour n’importe quelle entreprise.
Michel GUERRY - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Michel GUERRY

M. Michel Guerry. Ce projet a été déclaré d’utilité publique par un décret du 20 juillet 1993. L’ensemble des actes subséquents à l’arrêté ordonnant ce remembrement, c’est-à-dire les décisions du 23 mars 2005 de la commission départementale d’aménagement foncier statuant sur les réclamations des propriétaires contre le projet de remembrement et l’arrêté en date du 28 septembre 2005 ordonnant la clôture du remembrement et le dépôt en mairie du plan de ce remembrement, sont aujourd’hui susceptibles, par voie de conséquence, d’être annulés. Or, l’autoroute est ouverte à la circulation depuis trois ans, et certaines des terres remembrées ont déjà fait l’objet de mutations. Cet amendement a donc pour objet, en validant le plan de remembrement et les transferts de propriété, de sécuriser les droits des propriétaires concernés, tout en faisant en sorte que, d’une part, les recours formés par les quelques propriétaires – deux sur près de deux cents – qui contestent leurs attributions puissent encore être examinés par la juridiction administrative et que, d’autre part, les jugements puissent, le cas échéant, être exécutés par la commission départementale. Il s’agit, en premier lieu, de clarifier les droits de l’ensemble des propriétaires fonciers concernés par cette opération de remembrement, liée à la réalisation d’un grand ouvrage public, et de prévenir l’atteinte excessive au droit de propriété ainsi que la situation d’insécurité juridique qui résulteraient d’une annulation du plan de remembrement pour une simple irrégularité de procédure. Il s’agit, en second lieu, d’alléger, compte tenu de la décentralisation intervenue dans cette matière au 1 er janvier 2006, la procédure tendant à la modification du parcellaire qui serait rendue nécessaire à la suite d’une annulation de la décision de la commission départementale concernant les biens des seuls propriétaires requérants. Fondée sur un motif impérieux d’intérêt général, la validation du plan de remembrement proposée ne semble pas, au regard de sa jurisprudence, encourir le risque d’une censure du Conseil constitutionnel.
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Certes non, mais il est moins enclavé ! L’autoroute a fait d’Alençon – quelle amélioration… – la banlieue du Mans. Plus sérieusement, il s’agit, dans le prolongement des nombreux allégements de procédures adoptés depuis tout à l’heure, de régler ce problème compliqué de l’autoroute A28, qui est le modèle de ce qu’il ne faut surtout pas faire. Comprenez, monsieur Desessard, que le dossier a pris vingt-cinq ans de retard. Entre-temps, les tarifs ont quadruplé et l’enclavement économique de notre région a encore été aggravé par l’obligation de préserver le pique-prune : ce petit scarabée nous a empêchés d’engager des travaux pendant cette période. Toutes les procédures ont été respectées, y compris celles qui sont imposées par l’Europe. Tous les appels d’offres ont été lancés. Cette autoroute a nécessité une énergie absolument inouïe de l’ensemble des élus. Il importe véritablement aujourd’hui de clarifier la situation et de mettre fin à la menace qui pèse toujours sur ce petit tronçon déjà en service. J’insiste, l’environnement a été préservé. Au nom de ceux qui soutiennent le développement de l’axe routier Calais-Bayonne et, donc, l’autoroute A28, je soutiens cet amendement. Encore une fois, croyez bien que tous les pique-prunes de la région ont été soigneusement protégés, car il a fallu procéder à des contournements et refaire l’ensemble des plans pour ces petits coléoptères.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. En proposant, par cet amendement, la suppression de l’article 6 quater , notre groupe se conforme à l’une de ses positions de principe. Nous sommes, de longue date, toujours opposés au recours aux ordonnances pour ce qui concerne la mise en œuvre de dispositions législatives. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de le rappeler à l’occasion de l’examen de l’article 6 du présent texte, qui prévoit de laisser l’État se charger de modifier la législation sur les installations classées. Avec cet article 6 quater , nous sommes en présence d’un objet législatif encore plus étonnant. En effet, on nous propose de ratifier une ordonnance par l’adoption d’un simple article de projet de loi, sans donc passer par la voie normale prévue dans un tel cas, c’est-à-dire celle de la discussion d’un projet de loi de ratification. De plus, comme le souligne Mme Lamure dans son rapport, l’ordonnance en question n’a qu’un fort lointain rapport avec l’objet du texte, puisque l’existence d’une Autorité de la concurrence, au demeurant parfaitement opérationnelle, ne présuppose aucunement de l’accélération ou non du mouvement des investissements publics et privés. De surcroît, l’ajustement du contenu de l’ordonnance avec les autres dispositions de l’article manifeste une forme d’empressement pour le moins suspect. À la lecture du rapport au fond, tout laisse paraître que le texte de l’ordonnance aurait mérité une analyse plus complète dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de ratification. Tel n’est pas le cas, et nous ne pouvons donc qu’inviter le Sénat à supprimer cet article.