Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... dans le cadre du RMI, le revenu minimum d'insertion, et de la reconduction du pacte de croissance et de solidarité. Mais, d'un autre côté, notre sérénité est « crispée » dans la mesure où nous constatons tous, en tant qu'élus, que la situation est loin d'être aisée, singulièrement dans les départements. Cette crispation a plusieurs origines, connues, qui concernent toutes les conditions de transfert de charges. À ce titre, j'évoquerai deux points très précis. Le premier point, presque rituel, concerne le RMI. Certes, l'État a rempli tous ses engagements, et il est même allé plus loin, en augmentant, depuis 2004, les budgets départementaux. L'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 prévoit ainsi un abondement pérenne de 400 millions d'euros jusqu'en 2008. Pourtant, le compte n'y est pas encore. En 2005, le déficit s'établissait à 850 millions d'euros ; en 2006, il sera sans doute supérieur à 1 milliard d'euros. Dans ces conditions, comment ne pas comprendre l'inquiétude des élus, qui doivent, au quotidien, équilibrer les budgets, dans des conditions de plus en plus complexes ? Ce différentiel, de l'ordre de 500 millions d'euros, est à la charge des départements ! Admettez, messieurs les ministres, que le sentiment de crispation ressenti par les élus soit alors légitime ! En outre, ces éléments s'inscrivent dans un contexte où, de toute part, de nouvelles compétences entraînent de nouvelles charges. J'en veux pour preuve - et j'aborderai là mon second point -, la situation des sapeurs-pompiers. Ainsi, entre 2000 et 2006, les dépenses consacrées aux services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, sont passées de 2 milliards d'euros à 3,5 milliards d'euros. La part des départements, dans ces dépenses, est passée de 894 millions d'euros à 1,8 milliard d'euros, soit plus qu'un doublement. Les départements financent donc dorénavant près de 53 % des dépenses des SDIS. Dans ce contexte, nous apprenons qu'une réforme du Fonds d'aide à l'investissement des SDIS est en cours, et qu'elle se traduirait par une baisse des crédits de 15 millions d'euros environ. Même si nous avons obtenu des précisions en la matière, l'émotion suscitée par cette nouvelle, lors de la discussion des crédits de la mission « Sécurité civile » par la commission, est, me semble-t-il, significative d'une relative crispation des élus. Par ailleurs - mais nous aurons l'occasion d'en reparler à l'occasion de l'examen de certains amendements -, se pose la question du financement de l'allocation vétérance en 2005. Là non plus, je ne suis pas sûr, messieurs les ministres, que le « compte y soit ». En 2005, vous avez transféré aux départements 20 millions d'euros, arguant d'une montée en puissance progressive du paiement. Dès 2006, vous avez réévalué cette dépense à 64 millions d'euros, et leur avez transféré la moitié de la somme, soit 32 millions d'euros. La question qui se pose - je n'ai pas la réponse - est la suivante : les départements ont-ils, oui ou non, supporté plus de la moitié de la dépense en 2005 ? Je peux dire, à titre personnel, que mes collaborateurs chargés des finances m'assurent que le compte n'y est pas encore, ou n'y est pas encore ! Toutes ces considérations me conduisent à évoquer la question des recettes : comment les ressources des collectivités sont-elles réparties ? J'exposerai brièvement deux points, qui me paraissent être quelquefois sources de malentendu : la réforme de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, des départements, et les ressources résultant des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. J'aborderai, en premier lieu, la réforme de la DGF des départements, notamment le rattrapage des départements « anciennement » éligibles à la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, soit vingt-quatre d'entre eux. À l'occasion de la réforme de 2005, que vous avez « portée », messieurs les ministres, il a été décidé un rattrapage pour les dotations par habitant. En effet, cette réforme devait viser à renforcer la péréquation, une notion à laquelle nous sommes très attachés parce qu'elle implique la solidarité entre les différentes collectivités locales. Or, aujourd'hui, que constatons-nous ? La progression des dotations des quarante départements nouvellement éligibles à la DFM s'établit à 24,2 %, ce qui a correspondu, en moyenne, à 13,97 euros par habitant en 2005, contre 11,25 euros en 2004, soit une augmentation de 2,72 euros. S'agissant des vingt-quatre départements éligibles à la DFM en 2004, voire avant, le taux de progression s'est élevé, en 2005, à 11,5 %, leur assurant une dotation par habitant de 45,04 euros, contre 40,40 euros en 2004, soit une augmentation de 4,64 euros. En dépit de ce mécanisme de rattrapage, je tiens à souligner le fait que la dotation accordée aux départements qui n'étaient pas éligibles à la DFM ne progresse donc que de 2,72 euros par habitant, contre 4,64 euros pour les départements qui avaient touché, si je puis dire, le jackpot.