Simon LOUECKHOTE - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Simon LOUECKHOTE

M. Simon Loueckhote. L'examen du budget de l'outre-mer pour l'année 2007 nous permet de constater que le Gouvernement a globalement maintenu son soutien aux populations ultramarines, dans un contexte que nous savons très tendu. Cette volonté mérite d'être soulignée. Il est bien entendu aisé de dénoncer, çà et là, l'insuffisance de l'effort de l'État pour permettre un véritable rattrapage économique et social au sein de nos collectivités d'outre-mer. Regretter cette situation n'exonère pas chacun d'entre nous d'user du langage de la responsabilité. Nous savons pertinemment que les handicaps structurels dont souffrent nos collectivités nécessitent non seulement la mobilisation d'importants moyens, mais aussi du temps. Au demeurant, ce processus est arrivé à un tournant. Il est essentiel, aujourd'hui, pour les parlementaires de l'outre-mer, comme pour l'ensemble de la représentation nationale, qui vote le budget de la nation, de pouvoir évaluer l'impact sur nos collectivités de toutes les mesures sociales mises en oeuvre. Qu'il me soit également permis de remercier personnellement M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, pour son soutien constant à l'outre-mer. Il a ainsi installé, le 5 juillet dernier, la Commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer, que nous avons appelée de nos voeux, et dont la mission est d'évaluer l'ensemble des dispositifs qui concourent au développement de l'outre-mer. Depuis le mois de septembre, cette commission a conduit toute une série d'auditions. La logique qui anime l'ensemble de nos collègues parlementaires membres de cette commission est celle de la responsabilité : nous voulons prouver le bien-fondé de la politique de soutien de l'État, s'agissant de deux dispositifs essentiels pour le développement économique et social de l'outre-mer, à savoir la défiscalisation et les exonérations de charges sociales. En outre, il est prévu que les membres de la commission se déplacent dans les différentes régions et collectivités, au début de l'année prochaine, pour valider sur le terrain l'ensemble des conclusions et des propositions qui donneront lieu à son rapport final. Je regrette, à cet égard, que la commission ne dispose toujours pas de moyens pour mener cette mission. Par ailleurs, nous nous sommes d'ores et déjà heurtés à l'indisponibilité de certains outils statistiques, ce qui limitera la portée de notre démarche actuelle. Nous devrons impérativement nous doter de ces outils dans le cadre de la prochaine évaluation triennale. Nous avons conclu à la nécessité d'avoir recours à des approches économétriques, qui ne pourront être exploitables qu'en 2009. Pour autant, les travaux de la commission seront achevés d'ici à la fin du premier trimestre 2007. Ils ont fait l'objet d'un rapport d'étape, qui sera remis en fin d'après-midi à M. le Premier ministre. En dépit des difficultés que je viens d'énoncer, la commission est déjà en mesure de tirer les premiers enseignements de ses travaux et d'affirmer que les exonérations de charges sociales et la défiscalisation créent effectivement un contexte favorable au développement économique et social de l'outre-mer. Sur la base des informations disponibles et au regard de l'objectif de ces dispositifs, qui est d'accélérer le développement économique de l'outre-mer, des constats très encourageants ont été enregistrés, comme la relance des investissements, l'augmentation de l'emploi salarié et la création de nouvelles activités ou entreprises, et, parallèlement, une diminution du chômage et du travail clandestin. À titre d'exemple, en 2005, une accélération de la croissance a été observée dans l'île de La Réunion, où la seule hausse de l'investissement, hors investissements exceptionnels, a induit une hausse de 2,8 % du PIB. Or le dispositif de défiscalisation contribue au financement de près des quatre cinquièmes des investissements de l'économie réunionnaise. Par ailleurs, la défiscalisation a eu un effet positif sur les créations d'entreprises. Sur les deux années pleines de mise en oeuvre de la loi, plus de 5 000 entreprises ont été créées, chaque année, à La Réunion, plus de 3 000 en Martinique, 4 500 en Guadeloupe et plus de 1 000 en Guyane. Cela signifie 14 036 nouvelles entreprises dans les DOM en 2004 et 14 370 en 2005, contre 12 229 en 2002, soit un accroissement du flux annuel de 17,5 %. De manière générale, la défiscalisation a favorisé le financement de nouveaux équipements. Le volume des importations de biens d'équipements professionnels des entreprises situées dans les DOM, qui a retrouvé un niveau élevé en 2004 et 2005, est un bon indicateur du dynamisme de l'économie de ces collectivités. Par ailleurs, on doit au dispositif d'exonération des charges sociales le maintien ou la création d'emplois ainsi que la réduction du travail clandestin. Les effectifs des entreprises ultramarines ont progressé de 14 % sur la période 2000 à 2005, contre 5 % en métropole ; le dynamisme est encore plus marqué dans les entreprises de moins de onze salariés. Autre indicateur non négligeable, le taux de chômage. Globalement, il est passé, pour les DOM, de 25,4 % en juin 2002 à 21,9 % à la fin du mois de septembre 2006. Bien entendu, des réserves ont été exprimées sur certains points. Dans le domaine du logement notamment, la défiscalisation n'apparaît pas adaptée aux attentes. Des difficultés ont été constatées, notamment dans la réalisation de logements sociaux ; à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, les programmes de construction défiscalisés sont en concurrence avec les projets de logement social. Voilà quelques illustrations des premières conclusions de nos travaux, qui s'accompagnent aussi d'une série de propositions visant à améliorer, en particulier, les procédures de mises en oeuvre de ces outils. Ce premier bilan de l'impact de la politique de soutien de l'État en faveur des populations de l'outre-mer me conduit à évoquer la question toujours très polémique de l'indexation des retraites. Chaque année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, nous subissons les assauts de certains de nos collègues , ...