Pierre ANDRÉ (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Pierre ANDRÉ
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, la politique de la ville est au cœur de nombreuses réformes : dotation de solidarité urbaine, zones franches urbaines, ou encore plan « Espoir banlieues » qui traduit les engagements du Président de la République en direction des quartiers. Ce budget est donc l’occasion d’examiner la pertinence de mesures qui toucheront une large partie de nos concitoyens, 65 % des Français vivant aujourd’hui en zone urbaine. Pour 2009, la gouvernance de la politique de la ville évolue : programme unique, mission de la délégation interministérielle à la ville revue et recentrée sur les fonctions de secrétariat du comité interministériel des villes, rôle réaffirmé de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances dans les quartiers. Nous nous en félicitons puisqu’il s’agit de recommandations qui avaient été présentées par le Sénat. Je relève toutefois – je serai d’ailleurs plus sévère sur ce point que M. Philippe Dallier – que la création des « délégués du préfet » dans les quartiers ne répond qu’imparfaitement aux difficultés de gouvernance sur le plan local. Madame la ministre, j’aurais souhaité un renforcement du rôle des préfets et des sous-préfets en matière de politique de la ville et de partenariats avec les maires. Après ces observations relatives à la gouvernance, j’évoquerai différents points. Je suis heureux de voir que l’Agence nationale de rénovation urbaine participera au futur programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés. Toutefois, la commission, au cours de ses travaux, s’est inquiétée des perspectives de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Le recours au paiement par le 1 % logement nous a conduits à nous interroger sur la volonté de l’État de tenir ses engagements. Les mesures qui ont été annoncées ce matin à Douai par le Président de la République nous rassurent, puisque la rénovation urbaine fera partie du plan de relance pour 600 millions d’euros, dont 200 millions d’euros de crédits supplémentaires budgétés pour l’ANRU dès l’année prochaine. En ce qui concerne le développement économique et social, une mobilisation massive des politiques de droit commun a été annoncée par le Gouvernement le 20 juin dernier. Je ne peux qu’espérer, madame la ministre, que les 4,3 milliards d’euros mobilisés par l’ensemble des ministères en 2009 seront bien déployés en faveur des quartiers. Je considère qu’il est indispensable de maintenir intacts les moyens spécifiques de la politique de la ville pour servir de levier à la mobilisation des crédits de droit commun. À cet égard, les contrats urbains de cohésion sociale doivent absolument être pérennisés dans l’esprit qui a animé leur création. Ils constituent en effet un instrument efficace de partenariat entre l’État, la ville et le tissu associatif. Par ailleurs, le plan « Espoir banlieues » a fait l’objet d’une traduction budgétaire de 22 millions d’euros, ce dont nous nous félicitons. Nous ne pouvons que souhaiter pour l’avenir, comme vous-même sans doute, madame la ministre, l’amélioration de ces financements eu égard à l’ampleur des besoins. Je prends bonne note de l’attention particulière réservée au volet « éducation et égalité des chances », avec les internats d’excellence, les écoles de la deuxième chance ou encore l’accompagnement dans les classes préparatoires aux grandes écoles. J’insiste toutefois sur la nécessité d’inscrire la mise en œuvre de ces mesures dans le prolongement des dispositifs existants, en complémentarité avec les stratégies locales en cours afin d’éviter toute incohérence sur le terrain. J’en viens à la politique en faveur des zones franches urbaines. La réforme envisagée par l’article 82 du dispositif d’exonération de charges sociales sur les bas salaires pour favoriser l’emploi est malvenue. Elle pourrait avoir des répercussions négatives en termes de répartition des emplois créés dans ces quartiers. Le risque est en effet que les entreprises se livrent à une véritable segmentation de leurs activités en réservant aux quartiers difficiles les emplois à faible valeur ajoutée, …