Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis légèrement surpris par ce que je viens d'entendre. Si vous le voulez bien, revenons un peu en arrière. Lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous avions déposé un amendement n° 407 concernant le même sujet que l'article 24 A ; nos collègues rapporteurs, MM. Lardeux et Vasselle, avaient déposé un amendement n° 259 à peu près identique. M. Paul Blanc, rapporteur, nous avait alors demandé de retirer notre amendement estimant que celui qui était présenté par nos deux collègues était identique sur le fond. Nous avions accepté. Mais le Gouvernement avait demandé le retrait de l'amendement n° 259 présenté par nos deux collègues, ce qui était déjà un peu fausser la règle du jeu ! Nous avions donc repris cet amendement, devenu l'amendement n° 259 rectifié, et il avait été adopté à l'unanimité par la Haute Assemblée. Cet amendement fut repris à l'Assemblée nationale, sous une forme bien sûr différente, et je suis très inquiet de constater aujourd'hui que les commissions demandent la suppression de l'article 24 A. Personne ne peut savoir, en effet, ce qui va se passer concernant le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, car nous ne réexaminerons pas ce texte. Au mieux, une commission mixte paritaire se réunira. Je ne veux pas faire de procès d'intention, mais j'ai tout de même un doute. Il m'aurait semblé préférable que la commission des affaires sociales, plutôt que de proposer un amendement de suppression, tente de réécrire cet article, de l'amender, de le rendre compatible avec les dispositions déjà votées. C'était tout à fait possible. Je suis donc vraiment très inquiet. Madame la ministre, je n'aurai pas l'occasion d'interpeller de nouveau Mme Montchamp. Je voudrais tout simplement préciser que nous avions déposé notre amendement dans le cadre du projet de loi relatif aux personnes handicapées. Or, il aurait davantage sa place dans le PLFSS parce qu'un enfant prématuré ne relève pas obligatoirement d'une situation de handicap, fort heureusement ! La grande prématurité concerne 10 000 naissances sur 790 000. Si l'on retient les trente-sept semaines, cela concernerait entre 33 000 et 40 000 naissances. Le coût ne serait pas exorbitant, j'y insiste. Quand une maman a un enfant prématuré, grandement prématuré, le choix est de savoir si elle reste dans les services hospitaliers auprès de son enfant, en utilisant son congé de maternité, ou si elle n'y reste pas pour pouvoir l'utiliser quand l'enfant sortira. Or tout le monde vous dira que cette situation est extrêmement traumatisante pour la maman et, surtout, pour l'enfant. Il y a des médecins dans cet hémicycle ! Moi j'ai été alerté, voilà très longtemps de cela, sur ce que l'on appelle les « mamans kangourous ». Qu'est-ce ? me demanderez-vous. On a constaté qu'il valait mieux qu'un enfant prématuré soit dans la journée et le plus longtemps possible sur sa maman, pour continuer à avoir le lien maternel, plutôt que dans une couveuse. Mais cela n'est possible que si la maman bénéficie d'un allongement de son congé de maternité. Supprimer cet article aujourd'hui, sans que nous ayons la moindre garantie qu'il revienne en discussion sous une forme ou sous une autre, représente une marche arrière que je trouve tout à fait dommageable. Nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements parce qu'il s'agit vraiment d'un problème de santé publique ; je regrette que nous ne soyons pas allés jusqu'au bout de la démarche qui avait été la nôtre ici. Le Sénat avait unanimement adopté l'amendement n° 259 rectifié, dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, et nous en étions tous très contents, tous très fiers. Les pédiatres réanimateurs, la Fédération hospitalière de France, l'ensemble des médecins qui nous avaient contactés ensuite avaient tous estimé que c'était une grande avancée dans le domaine de la santé publique.