François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-01
Date: 2005-12-01
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Monsieur le président, j'ai bien entendu les propos du président de la commission des finances ainsi que ceux du président de la commission des affaires culturelles. En tant que parlementaire, j'ai participé activement au travail, mené en commun par une commission de l'Assemblée nationale et une commission du Sénat, qui a permis de préparer cette loi organique dont j'estime, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'elle constitue une avancée considérable pour la gestion des finances publiques de notre pays. Ce sujet a été très largement consensuel, et je considère que nous avons fait progresser - je me permets de m'associer à ce travail collectif - la conception des lois de finances et de leur exécution dans notre édifice constitutionnel. Je voulais par ailleurs faire remarquer, à la suite du président de la commission des affaires culturelles, M.  Jacques Valade, que nous sommes en phase expérimentale. Certaines imperfections dans la mise en oeuvre de la loi organique tiennent tout simplement au fait que nous en sommes à nos débuts. Il n'en reste pas moins que nous avons d'ores et déjà constaté, ce matin comme lors de l'examen approfondi du projet de loi de finances auquel se sont livrées les commissions, les progrès que permet la loi organique. Dans le domaine de la recherche, par exemple, le fait que les crédits utilisés par sept ministères différents mais ayant tous vocation à financer ou à soutenir la recherche soient rassemblés dans la même mission nous donne une vue d'ensemble que nous n'avions pas jusqu'à présent. C'est incontestablement un avantage et un progrès pour la lisibilité de nos finances publiques. C'est en réalité à quelque chose de beaucoup plus classique que nous sommes confrontés aujourd'hui : nous devons faire face à un aléa comme il en a toujours existé dans la vie budgétaire. La crise des banlieues est un événement qui appelle une réponse dont personne ne peut contester la nécessité. Des financements étaient dégagés en faveur de politiques parfaitement nécessaires, mais il est tout aussi nécessaire de trouver des gages. Cela s'est fait à d'autres époques, et je crois pouvoir affirmer que cela se fera encore ! En l'occurrence, la nécessité de trouver des gages s'est manifestée alors que le projet de loi de finances était en cours d'examen. C'est pourquoi les ajustements auxquels il a fallu procéder sont, en effet, intervenus tardivement, provoquant une seconde délibération à l'Assemblée nationale. Comme toujours, tout n'a pas été vu d'emblée ni pensé du premier jet, et c'est ce qui amène le Gouvernement à proposer maintenant un nouvel ajustement à la Haute Assemblée. Je veux tout de même rappeler que cet ajustement-là porte en tout et pour tout sur 37 millions d'euros, alors que la masse budgétaire est de 20 milliards d'euros, et que nous travaillons donc véritablement à la marge. Néanmoins, il faut que les affectations de crédits programme par programme soient votées : c'est une nécessité technique. Il me paraît également extrêmement important d'ajouter que, comme l'ont dit ce matin les rapporteurs spéciaux, nous disposons d'autres ressources importantes. Je veux parler des ressources du compte d'affectation spéciale, qui ont permis, et c'était particulièrement utile, d'abonder les crédits de l'immobilier universitaire à hauteur de 110 millions d'euros en fin d'année et qui permettront de les abonder à nouveau. Le compte d'affectation spéciale permet également d'abonder les crédits alloués à la politique de la recherche via l'Agence nationale de la recherche et OSÉO anvar. Quant à la politique des campus et des pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les PRES, dont le Sénat débattra très prochainement à l'occasion du projet de loi de programme pour la recherche - l'examen de ce texte par une commission spéciale a d'ailleurs commencé -, elle sera financée par une dotation d'un montant beaucoup plus important que ce dont nous parlons aujourd'hui, dotation qui proviendra aussi du compte d'affectation spéciale. On peut donc dire sans risque d'être démenti que cet ajustement n'entame en rien la grande politique de recherche que nous conduisons et laisse intacte la progression des crédits qui a été annoncée puis confirmée par le Gouvernement et qui est aujourd'hui soumise à votre appréciation.