Georges OTHILY - Sénat - 2007-02-19
Date: 2007-02-19
Orateur: Georges OTHILY

M. Georges Othily. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'histoire qui lie entre elles la Nouvelle-Calédonie et la France mérite notre plus grand respect. C'est au nom de cette riche histoire et de ses enseignements, mais également pour préparer au mieux l'avenir, que nous, parlementaires de la République, sommes réunis pour voter le gel du corps électoral calédonien et honorer ainsi la parole de l'État et de la France. Pour cela, il est indispensable que nous ayons tous à l'esprit les événements tragiques qui ont secoué le territoire calédonien entre 1984 et 1988. Nous devons garder en mémoire les trop nombreuses victimes dans les deux communautés, mais aussi parmi les serviteurs de l'État. Nous ne devons pas oublier que le cycle infernal de la violence, dans lequel nous étions entrés, aurait très bien pu dégénérer en une véritable guerre civile. Enfin, il nous faut nous rappeler combien le rétablissement de la concorde civile a été difficile, et tout ce que l'on doit aux accords de Matignon et de Nouméa, particulièrement au sens des responsabilités de leurs signataires. En 1988, les accords de Matignon ont été le produit d'un réel compromis accepté par toutes les parties, y compris l'État. L'un des fondements essentiels de l'architecture même des accords de Matignon est bien la volonté de restreindre aux seules personnes ayant un lien suffisamment fort et durable avec la Nouvelle-Calédonie le corps électoral pour les scrutins qui décideraient de l'avenir du territoire calédonien, comme l'atteste le point 6 des accords. Le statut de la Nouvelle-Calédonie du 9 novembre 1988, adopté directement par le peuple français, était prévu pour dix ans. À l'approche de cette échéance, il est apparu qu'un nouveau scrutin aboutissant à opposer deux camps antagonistes ne pourrait que contribuer à la détérioration de la paix civile instaurée en 1988. Aussi, maintenir l'esprit des accords de Matignon supposait de renoncer à toute forme de violence et donc de maintenir la méthode du dialogue et du consensus. C'est ainsi qu'a été signé, le 5 mai 1998, l'accord de Nouméa qui constitue le prolongement direct des accords de Matignon. Une nouvelle fois, Kanaks, Caldoches et État se sont entendus sur ce qui rassemble et ont exclu ce qui divise. Cet accord instaure, dans la nationalité française, une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, qui concrétise la participation au destin commun des communautés qui vivent ensemble sur ce territoire. Dès lors, la définition du corps électoral est très étroitement liée à celle de la citoyenneté calédonienne. De quelque origine que l'on soit, c'est le droit de vote qui fonde la citoyenneté. Il nous revient aujourd'hui de lever la dernière difficulté que soulève l'accord de Nouméa, qui résulte de l'interprétation du Conseil constitutionnel de 1999. En effet, dans sa décision, celui-ci a jugé que la rédaction de l'accord de Nouméa conduisait à considérer que le tableau annexe devait être évolutif et qu'il avait vocation à accueillir toutes les personnes arrivées après 1998. C'est d'ailleurs pourquoi le gouvernement de 1999, en accord avec le Président de la République, s'était prononcé en faveur d'une révision de la Constitution, afin de permettre le gel du corps électoral. De ce fait, environ 700 électeurs inscrits en 1999 seront écartés du droit de vote pour les élections de 2009. Par ailleurs, il faut rappeler que cette réforme revêt une portée transitoire, puisqu'elle n'a vocation à s'appliquer que pour les élections territoriales et provinciales de 2009 et de 2014, ou pour des élections partielles ou consécutives à une dissolution de ces assemblées. En tout cas, au terme de la période d'application de l'accord de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie aura décidé de son avenir. Mais, au-delà de l'indispensable clarification juridique, l'autre enjeu de ce texte se situe sur le plan du respect de la parole donnée et de la responsabilité politique de l'État et du Parlement. Par nos votes identiques dans les deux assemblées parlementaires et aujourd'hui au Congrès, nous devons permettre à l'État de respecter sa signature et les engagements qu'il a pris en 1999 à la table de Nouméa. Ne pas voter cette révision de la Constitution reviendrait à prendre le risque de mettre en péril la paix civile encore fragile. Revenir sur le compromis des accords de Matignon et de Nouméa reviendrait à rompre l'équilibre actuel et à ouvrir une dangereuse boîte de Pandore. C'est pourquoi nous devons faire disparaître la dernière équivoque qui subsiste dans l'application des accords de Nouméa, et ainsi donner à l'État et, par voie de conséquence, à la France les moyens de respecter sa parole. C'est ainsi, animés par un esprit de conviction et de responsabilité, que les sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen approuveront ce projet de loi constitutionnelle.