Daniel RAOUL - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Sous les traits de l’article 2 bis , vous reconnaîtrez sans doute l’article 4 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, que nous avons adopté au Sénat le 21 octobre dernier. Ce texte sera d’ailleurs examiné à l’Assemblée nationale à partir du 27 janvier prochain. Au passage, je vous fais grâce d’un décompte exhaustif, mais chacun aura remarqué que le texte dont nous discutons aujourd'hui comprend nombre de mesures déjà examinées lors de ce précédent débat. Et je ne parle même pas de certaines dispositions qui ont été précédemment censurées par le Conseil constitutionnel et qui réapparaissent miraculeusement dans le présent projet de loi. Lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les socialistes avaient proposé une série d’amendements tendant à modifier l’article 4, afin de faciliter encore l’acquisition des logements en vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, par les organismes HLM. Mais, de notre point de vue, il est fondamental de permettre aux organismes HLM d’engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront des programmes de logements en VEFA. Malheureusement, le présent projet de loi prévoit des dispositions particulièrement lourdes, alors que le Gouvernement et la majorité prétendent à longueur de journée vouloir assouplir les procédures. Notre amendement vise donc à supprimer une disposition qui nous paraît inutile. Aucun encadrement particulier n’existe sur le sujet, ce qui n’a jamais empêché les organismes d’acheter en VEFA à des promoteurs. Dans un arrêt du 8 février 1991 « Région Midi-Pyrénées contre syndicat de l’architecture de la Haute-Garonne », le Conseil d'État a déjà précisé les conditions dans lesquelles les organismes peuvent se rendre acquéreurs de logements en VEFA. Pour éviter les risques de contournement du code des marchés publics, ils n’ont pas l’autorisation d’acquérir 100 % d’un programme. Cette limite fixée par la jurisprudence est apparue amplement suffisante, du moins pour éviter des dérapages. Si le texte est de nouveau adopté en l’état, que se passera-t-il si l’organisme veut réellement acquérir des logements en VEFA dans une opération en projet ? Il se trouvera corseté par les règles de l’appel d’offres, qui rendront impossibles certaines opérations pourtant prévues dans les plans locaux d’urbanisme, les PLU. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, les PLU peuvent permettre d’imposer un pourcentage de logements sociaux dans les opérations en VEFA. Et il s’agit d’une loi que vous ne reniez pas ou, plus exactement, que le ministère du logement ne renie pas. Aujourd’hui, vous semblez penser que cette législation facilitera la vente des invendus des promoteurs. C’est sans doute partiellement vrai, mais cela revient à ignorer que ces ventes font l’objet de négociations, les prix étant aujourd'hui le point d’achoppement. Forts des annonces du Président de la République, les promoteurs imposent aux organismes des prix que ces derniers ne peuvent pas accepter. Techniquement, cela signifie que s’il y avait appels d’offres, ils seraient déclarés infructueux !