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Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° II-134, les salariés du privé comme ceux du public peuvent effectivement bénéficier des aides personnelles, alors que les employeurs privés sont soumis à des prélèvements plus élevés que les employeurs publics. C'est donc une volonté d'équité qui sous-tend l'article 62, puisque celui-ci prévoit l'alignement, en deux ans, des taux de cotisation des employeurs publics sur ceux du secteur privé. Si le Sénat décidait de supprimer ledit article, il remettrait totalement en cause ce souci d'équité, d'autant que l'amendement vise également à empêcher l'État et ses établissements publics administratifs d'augmenter, en tant qu'employeurs, leurs cotisations au FNAL. Le Gouvernement est donc totalement défavorable à cet amendement. En ce qui concerne les amendements identiques n os II - 40 et II - 57, je ne reviens pas sur les propos que j'ai tenus sur le concept même du financement du FNAL. Ce fonds est principalement alimenté par des dotations budgétaires de l'État, par des contributions des régimes sociaux et des contributions des employeurs. La contribution de 0,10 % sur les salaires plafonnés est due par tous les employeurs. Aujourd'hui, le taux de cotisation des employeurs privés s'élève à 0,4 %, contre 0,1 % pour les employeurs publics. L'article 62 du projet de loi de finances vise à appliquer, en 2007, une cotisation de 0,2 % sur les salaires pour les employeurs publics et de 0,4 % à partir de 2008. Le présent amendement a pour objet de ne pas appliquer cette cotisation aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il entraînerait donc une diminution d'environ 65 millions d'euros des ressources affectées au FNAL. L'équilibre du FNAL pour cette année a été établi en tenant compte des ressources supplémentaires qui, encore une fois, répond à un souci d'équité entre les employeurs. Pour maintenir l'équilibre entre les ressources et les dépenses du FNAL, il faudrait pratiquer des économies sur les aides personnelles au logement. À titre d'exemple, si ces économies portaient sur le niveau de la revalorisation, il faudrait réduire de 1,8 % à 0,6 % l'actualisation des loyers plafonds prévue au 1 er janvier. Le Sénat vient d'adopter un amendement représentant un coût supplémentaire de 22 millions d'euros. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Pour autant, je suis sensible à l'argumentation des rapporteurs et au souci de diminuer les charges des collectivités locales. Je comprends très bien qu'une contribution complémentaire de 0,4 % puisse être lourde pour celles-ci. C'est dans cet esprit que je vous propose de modifier l'article 62 afin de pérenniser le taux à 0,2 %. En d'autres termes, je vous propose d'aller de 0,1 % à 0,2 %, en supprimant purement et simplement la mention « En 2007 » dans le paragraphe III de l'article. Ainsi, la contribution au FNAL n'aurait pas de répercussions trop importantes sur les budgets des collectivités.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Aujourd'hui, notre objectif est précisément de ne pas modifier le taux des entreprises et d'appliquer celui de la fonction publique, qui s'élève à 0,1 %. Par cette démarche, nous essayons de procéder à un rééquilibrage afin de ne pas toucher au coût du travail et d'éviter ainsi que, demain, des emplois ne quittent notre territoire. Pour autant, une problématique demeure, avec 65 millions d'euros à recouvrer dans un souci d'équilibre budgétaire. J'ai parfaitement mesuré votre volonté d'essayer de trouver une solution d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire. La préoccupation du Gouvernement est de remédier au déséquilibre financier du FNAL. Tout au long de ce débat, vous avez exprimé le souhait d'un accompagnement de nos concitoyens et vous avez été nombreux à demander au Gouvernement de revaloriser les aides personnelles et de relever leur seuil d'attribution. Tout cela a un coût ! Au moment où il faut équilibrer ce budget, nous avons besoin que chacun fasse un effort. Tel est le sens de la proposition que je vous fais.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je partage très largement les propos que vient de tenir ma collègue Valérie Létard. Quand le président de la commission des finances nous indique qu'il faut veiller à ne pas peser sur le coût du travail, là aussi, je peux entendre l'argument. Cependant, comme vient de l'indiquer Valérie Létard, il ne faut pas penser qu'en faisant payer les collectivités locales nous pourrons éviter ce type d'effet induit : cela retombera immanquablement sur nos concitoyens, parce que les collectivités locales, dans leur majorité, et même s'il y a toujours des exceptions, procéderont à un ajustement de leurs recettes fiscales par le biais de l'augmentation des taux. Or on connaît les ravages que provoque aujourd'hui dans nombre de collectivités territoriales, par exemple, le plafonnement à 3,5 % en matière de taxe professionnelle. On peut donc mesurer quelles pourraient être les conséquences sur la taxe d'habitation, en particulier dans les villes. Je voterai donc les amendements identiques de M. Dallier et de M. Repentin, mais je souhaite attirer l'attention de notre assemblée sur un point. M. Arthuis, à la fin de son propos, a indiqué à Mme la ministre que les sénateurs aviseraient de façon responsable et qu'il serait possible, lors de la CMP, de trouver une voie de passage. Il est aisé de deviner quelle pourrait être cette voie de passage, et elle commence à m'inquiéter, car, au fond, et même si un bout de chemin a été fait par l'une et l'autre partie, elle rejoint la proposition initiale du Gouvernement. Pour ma part, je souhaite que la CMP ne vienne pas modifier l'ordre des choses et qu'elle respecte le vote qui va avoir lieu sur les amendements identiques n os II-40 et II-57.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame le ministre, vous me pardonnerez de reprendre la parole pour une ultime question. On retiendra certainement de cette législature qu'elle a beaucoup fait pour le logement. En particulier, nous avons voté en loi de finances rectificative pour 2005 des dispositions ayant pour objet d'étendre le taux réduit de TVA à certains travaux de rénovation dans le bâtiment lorsqu'il s'agit de réhabilitations lourdes. Sans doute le texte comportait-il des formulations un peu ambiguës ; toujours est-il que l'administration a cru devoir rédiger des imprimés que les propriétaires d'immeubles remplissent lorsque des travaux sont réalisés chez eux. Je voudrais vous rendre attentive aux « remontées d'huile » que nous avons reçues. Le document simplifié comporte trois pages, contre quatre pour le document normal. Les propriétaires en sont un peu perturbés, et les entreprises du bâtiment qui leur soumettent ces documents pour libérer leur responsabilité, dans leur embarras, se livrent souvent à des commentaires qui traduisent un déficit manifeste de pédagogie ; en tout cas, on ne les sent pas très solidaires. Si le Gouvernement pouvait, par voie d'instruction, y porter remède, je pense que chacun y gagnerait, et votre politique serait encore plus appréciée.
Jean-Léonce DUPONT - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Jean-Léonce DUPONT

M. Jean-Léonce Dupont. ... mais aussi à la nécessaire évolution des modes de financement de nos universités. J'ai étudié cette année les réformes conduites par deux grands pays voisins, l'Allemagne et le Royaume-Uni, et je vous assure que les évolutions rapides de leurs systèmes d'enseignement supérieur et de recherche doivent nous faire réfléchir. Bien sûr, leurs traditions et cultures sont différentes des nôtres, mais je suis convaincu que, dans un contexte de mondialisation croissante, les évolutions en cours dans les pays étrangers ne seront pas sans impact sur l'évolution de notre propre système, car nous sommes confrontés aux mêmes défis et aux mêmes difficultés. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ? Enfin, comme Pierre Laffitte, j'estime nécessaire que la France ratifie dès que possible l'accord de Londres sur le brevet européen. Les entreprises, quelle que soit leur taille, attendent cette mesure. J'aimerais également connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. En conclusion, monsieur le ministre, j'indiquerai que la commission des affaires culturelles a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante pour 2007.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, devant le projet de budget qui nous est présenté, comment ne pas comprendre la préoccupation et, parfois, la colère des chercheurs français dont le collectif « Sauvons la recherche » s'est encore récemment fait l'écho ? Dans ce projet de loi de finances pour 2007, environ 4 milliards d'euros de baisses d'impôt sont consenties en faveur essentiellement de nos compatriotes les plus aisés, de ceux dont les revenus sont les plus élevés. Une grande partie de cette somme aurait pu être investie dans la recherche, mais, malheureusement, je rêve trop ! Le Gouvernement aurait pourtant témoigné ainsi de sa volonté non seulement de soutenir la recherche française, mais aussi, tout simplement, de tenir ses promesses. Si je m'en tiens à la mission « Recherche et enseignement supérieur », 685 millions d'euros de crédits supplémentaires y sont inscrits. Or, les deux programmes destinés à l'université absorbent déjà 665 millions d'euros. Ce ne sont donc pas les seuls 20 millions d'euros consacrés à l'ensemble des programmes de la recherche qui permettront d'honorer les engagements figurant dans la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, laquelle prévoit un effort cumulé de 19,4 milliards d'euros entre 2005 et 2010, dont 6 milliards d'euros pour la seule période 2005-2007. Monsieur le ministre, à quoi notre vote intervenu voilà quelques mois a-t-il servi si vous ne le respectez pas ? De plus, chacun le sait car cela a été répété maintes fois, les lois de finances pour 2005 et pour 2006 n'ont prévu, chacune, qu'un milliard d'euros supplémentaire pour la recherche. Or, nous avons des raisons de douter de la réalité de ces 2 milliards d'euros.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Le Gouvernement avait d'ailleurs indiqué que le montant de 2005 n'était pas comptabilisé dans l'enveloppe globale nécessaire de 6 milliards d'euros, sur laquelle il s'était engagé. Si je ne me trompe pas dans les calculs, cela signifie qu'il aurait dû prévoir, dans le projet de loi de finances pour 2007, 5 milliards d'euros supplémentaires pour atteindre l'objectif fixé. Monsieur le ministre, tout le monde en a conscience, nous sommes malheureusement très loin du compte ! Certes, nous pouvons toujours espérer une correction importante, à la faveur des grands débats qui vont nous occuper durant l'année 2007. Néanmoins, nous sommes pratiquement sûrs que la situation va rester en l'état et que nous n'aurons donc aucune chance de porter à 3 % du PIB le budget de la recherche en 2010, contrairement aux engagements pris, notamment, lors des conseils européens de Lisbonne, en 2000, et de Barcelone, en 2002. Nous sommes confortés dans cette opinion par les résultats de certaines études, selon lesquelles la part des dépenses de recherche dans le PIB en France ne cesse de baisser : de 2,23 % en 2002, elle est ainsi passée à 2,13 % en 2005. Pour le collectif « Sauvons la recherche », 14 milliards d'euros supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir atteindre, en 2010, les objectifs fixés au niveau européen. Monsieur le ministre, nous pouvons toujours discuter sur les chiffres ; c'est un débat effectivement perpétuel. En l'espèce, il est pourtant patent que nous ne prenons pas le chemin du respect des engagements pris. Pour illustrer mon propos, je prendrai quelques exemples que vous connaissez bien. Ainsi, le programme « Recherche spatiale », dont chacun mesure l'importance, enregistre une hausse de 1,4 %, après celle de 0,4 % l'année dernière, soit un taux encore inférieur à celui de l'inflation. Sans même prendre en compte les annulations de crédits qui ont été réalisées, la recherche spatiale voit donc son budget diminuer en francs constants. Le programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » sera doté de 278 millions d'euros en 2007, exactement comme en 2006 et en 2005. Son budget diminue donc également en francs constants.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument ! ... et d'annoncer 3 000 postes pour cette année si cette promesse n'est finalement pas tenue ? En effet, en lisant les trois rapports de nos excellents collègues, j'ai pu constater que le nombre de postes créés était bien inférieur. Monsieur le ministre, un autre engagement a eu une valeur symbolique importante. Vous vous en souvenez sûrement, puisque c'est vous-même qui l'avez pris ! Il s'agit de l'allocation de recherche pour les doctorants. Pour ma part, j'estime que notre pays traite bien mal tous ces jeunes qui s'engagent dans la recherche et qui choisissent de faire un doctorat, souvent au prix de nombreux sacrifices et de beaucoup d'efforts. Nous avons peu de postes à offrir aux chercheurs du monde entier qui veulent venir faire des recherches en France. Le constat reste le suivant : trop de jeunes Français qui voudraient faire des recherches en France vont les faire ailleurs ! Les doctorants ont déjà fait de très nombreuses années d'études, ils ont déjà fourni beaucoup d'efforts ; ils entendent leur ministre annoncer qu'il va porter l'allocation de recherche à un SMIC et demi au 1 er janvier 2007, c'est-à-dire dans un mois exactement...
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Peut-être allez-vous rectifier, monsieur le ministre. Je serais d'ailleurs très intéressé que vous annonciez le prochain dépôt d'un amendement - il vous reste encore quelques minutes - tendant à ce que le SMIC et demi puisse être mis en place au 1 er janvier 2007, c'est-à-dire dans trente et un jours exactement. Je pourrais continuer encore longtemps ! Je souhaite simplement faire un constat : malheureusement, qu'il s'agisse de crédits, d'emplois ou d'allocations de recherche, vos engagements ne sont pas tenus, du moins tels qu'ils avaient été pris. Nous savons tous, et cela a été dit éloquemment avant moi, que la recherche d'aujourd'hui, ce sont les emplois de demain ; c'est le développement de notre pays et de l'Europe qui est en jeu. J'espère, à ce titre, que l'on aura le courage à l'avenir d'affirmer que la priorité sera l'enseignement supérieur et la recherche, au lieu d'opérer ces réductions fiscales que nous jugeons démagogiques et en tout cas injustes, car elles bénéficient à nos compatriotes les plus aisés. Mais, attention, dire qu'il s'agit vraiment de la priorité implique de faire des choix en conséquence. Nous trouverons, j'en suis convaincu, le courage politique pour favoriser notre recherche, si importante pour l'avenir de notre pays !
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, j'ai dit tout à l'heure que la communauté scientifique, dans son ensemble, était favorable à la mise en oeuvre de l'accord de Londres. En effet, il simplifie le dépôt de brevet et il ne porte atteinte en rien à la langue française, je le dis et je le répète. Nous avons eu, à l'Assemblée nationale, un débat sur ce sujet, voilà quelques mois, à l'occasion du dépôt d'un amendement parlementaire qui prévoyait la ratification de cet accord. Il est apparu que l'Assemblée nationale, pour le moins, était extrêmement divisée. Si un vote avait eu lieu à ce moment-là - l'amendement a finalement été retiré - il est à peu près certain qu'il eût été négatif. Aujourd'hui, un projet de loi de ratification n'est pas inscrit à l'ordre du jour. En revanche, si mes informations sont exactes, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale. Il s'agit de voir maintenant si l'inscription de cette proposition de loi est possible dans le calendrier parlementaire. Au moment où nous parlons, cela est difficile. Tels sont les éléments s'agissant de la procédure parlementaire, mais je pense que nous avons intérêt à procéder à la ratification.
Maurice BLIN (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Maurice BLIN
Fonction: rapporteur spécial.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. Je commenterai rapidement un problème que j'ai évoqué dans mon propos initial et que vous avez bien voulu reprendre tout à l'heure, monsieur le ministre. Les modalités de financement de l'ANR, dont le montant est important puisqu'il s'agit de 825 millions d'euros, ne correspondent pas à une saine gestion des finances publiques et sont en contradiction manifeste - personne ne peut le contester - avec la LOLF. Nous avons adopté, face au choix qu'a cru devoir faire le Gouvernement, une attitude d'une grande simplicité qui, à mon avis, présente l'avantage de la clarté. En effet, ce lourd budget est assumé non pas par le budget de l'État, mais par la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises, ce qui traduit une démarche complètement différente. Cela signifie, tout simplement, que ce programme est vide de sens. La logique veut donc qu'il soit abandonné. J'insiste sur le fait que nous ne rejetons pas ces crédits : nous souhaitons simplement qu'ils soient affectés à un autre programme, puisque la LOLF autorise le transfert de crédits d'un programme à un autre. Certes, monsieur le ministre, vous avez parlé de disposition temporaire. Mais il n'est pas possible que nous approuvions, en tant que représentants de la commission des finances, singulièrement attachés à une certaine rigueur budgétaire - je pense notamment à M. le rapporteur général, Philippe Marini, et à Arthuis, qui est ici présent -, une disposition aussi contraire à la LOLF. Nous proposons donc d'affecter ces crédits au programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Par ce biais, sans perdre le bénéfice des crédits, nous rendons clarté et logique à ce budget, qui le mérite bien, compte tenu de son importance et de son caractère exemplaire.
Pierre LAFFITTE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Pierre LAFFITTE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis. Tout en partageant totalement la position de la commission des finances concernant les crédits de la nouvelle Agence nationale d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, l'AERES, la commission des affaires culturelles estime que le programme « Orientation, pilotage de la recherche » constitue l'un des acquis majeurs de la loi de programme pour la recherche, que nous avons votée récemment. Il ne nous semble donc pas souhaitable de supprimer ce programme, compte tenu de son caractère stratégique. Souhaitant, au contraire, lui donner davantage de cohérence, nous regrettons le transfert des moyens du Comité national d'évaluation de la recherche, le CNER, vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». En effet, ces crédits viendront abonder la dotation de l'AERES, qui est, pour le moment, extrabudgétaire. La mission de cette agence concerne non seulement les établissements d'enseignement supérieur, mais aussi les établissements de recherche, quel que soit leur rattachement ministériel. Que je sache, la LOLF est tout de même interministérielle ! C'est donc dans cet esprit, mes chers collègues, que la commission des affaires culturelles vous présente le présent amendement, qui vise à inscrire l'ensemble des crédits en faveur de l'AERES dans le programme 172 « Orientation et pilotage de la recherche ». Une action spécifique du programme devra lui être consacrée. Elle bénéficiera de 5 millions d'euros, grâce au transfert des crédits affectés au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». En outre, nous proposons de modifier le titre de ce programme 172, qui deviendrait « Orientation, pilotage et modernisation de la recherche », afin de tenir compte des nécessaires évolutions du système de recherche, en introduisant une certaine souplesse, en vue de sa modernisation. Enfin, la commission des affaires culturelles forme le voeu que, à l'avenir, ce programme comporte également les crédits destinés à l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, ceux qui sont liés à la rémunération du personnel de la direction générale de la recherche et de l'innovation, lesquels sont curieusement inscrits dans la mission « Enseignement scolaire »...
Maurice BLIN (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Maurice BLIN
Fonction: rapporteur spécial.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. Mes chers collègues, si les points de vue de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles se rejoignent, c'est la méthode retenue et le manque de rigueur qui nous posent problème. En définitive, le choix qui vous est proposé est le suivant. D'un côté, la commission des finances vous invite à affirmer clairement que la méthode adoptée par le Gouvernement n'est pas la bonne et qu'il faut absolument la rectifier. Il le fera, car il ne peut pas ne pas le faire ! L'ANR, nous le savons très bien, doit fonctionner, puisqu'il s'agit d'un élément essentiel de la réforme que nous examinons ce soir. Cette méthode est claire, elle frappe les esprits. Il faut, en effet, que le Gouvernement comprenne qu'il ne peut pas, dans une affaire aussi lourde, s'engager de travers. De l'autre côté, la commission des affaires culturelles vous propose, mes chers collègues, un arrangement, un accommodement, une tentative pour arranger les choses. Soit votre souci de rigueur prévaut, et vous adoptez l'amendement n° II-27 présenté par la commission des finances, soit, à l'inverse, votre souci d'accommodement l'emporte, et vous suivez la proposition de la commission des affaires culturelles.