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Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Tout récemment, nous parlions ici même de démocratie sociale et de négociations avec les syndicats. Au Sénat, nous y sommes particulièrement attachés. Puisque Gérard Cornu évoque le travail de l’Assemblée nationale, je signale qu’y a été déposée une proposition de loi aux termes de laquelle toute disposition législative concernant les syndicats devra préalablement avoir fait l’objet d’une concertation avec eux, concertation dont le résultat devra être pris en compte. Or, s’agissant de cet article 11, un tel principe n’est absolument pas appliqué : il y a dix-huit mois, une concertation a eu lieu entre le Gouvernement et les acteurs des MIN, mais on n’en tient pas compte ! Par ailleurs, je tiens à dire que le rôle du Sénat n’est pas de suivre l’Assemblée nationale, il est de dialoguer avec elle. Si l’amendement de repli que M. le secrétaire d’État propose d’adopter est voté par le Sénat, la navette permettra précisément d’établir ce dialogue : rien ne nous oblige à suivre d’emblée l’Assemblée nationale sous prétexte qu’elle a été la première à voter. Je souhaite qu’on laisse vivre cet amendement pour que le dialogue entre les chambres se poursuive.
Ambroise DUPONT - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Ambroise DUPONT

M. Ambroise Dupont. Je veux bien croire que ce débat fasse ressortir deux philosophies différentes. M. le secrétaire d’État vient de préciser que, sur les dix-sept MIN qui existent en France sont, seize sont entourés d’un périmètre de protection. M. le président de la commission a, quant à lui, souligné la présence à Rungis de viandes importées. Mais, à mes yeux, ce n’est pas là que se situe le fond du problème. Moi, je sais comment fonctionne l’agriculture, je sais quelles formes elle prend en France et quelles formes elle prend au Brésil, par exemple. Lorsque nous devrons entrer en concurrence avec des productions venues de n’importe où, je ne vois pas comment la qualité de la production française, la spécificité du goût et la défense de notre gastronomie pourront tenir face à des produits qui sont tout de même terriblement banalisés. Si je fais ici un mini-sondage, je suis sûr que tout le monde sera d’accord pour dire, par exemple, que les carottes râpées n’ont plus le goût de carottes… Les MIN ont, malgré tout, la vertu de faire du commerce rapproché. Or, aujourd'hui, le ministère de l’agriculture tente de mettre en phase la production et la consommation. C’est ce que nous faisons dans nos collectivités locales, pour essayer de faire vivre le petit maraîcher et de faire consommer sa salade dans les écoles, par exemple. Nous avons le souci de protéger une agriculture qui est, chacun ici en est parfaitement conscient, plus que mise à mal, quasi ruinée, sauf dans les quelques petites niches où elle peut se défendre seule. Eh bien, les MIN me paraissent être des endroits où les productions locales de qualité peuvent précisément trouver à s’écouler. Il est bien évident que, si les MIN perdent leurs périmètres, les centrales d’achat achèteront ces produits et les distribueront à ceux qui avaient l’habitude de s’approvisionner dans les MIN. Bien entendu, étant cosignataire de l’amendement n° 1 rectifié sexies , je le voterai et, si celui-ci n’est pas adopté, je me rallierai à la proposition de M. le secrétaire d’État en votant l’amendement n° 67 rectifié quater , dont je suis d’ailleurs également cosignataire.
Michel HOUEL - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. J’évoquerai, pour ma part, quelqu’un dont il n’a pas été question jusqu’à maintenant : l’usager, c'est-à-dire l’acheteur. Acheter à Rungis et acheter dans un cash and carry , ce n’est pas du tout la même chose, et je sais de quoi je parle pour avoir moi-même acheté aux anciennes Halles, puis à Rungis, lorsque le MIN y a été ouvert. Rungis est un endroit magique, fantastique, comme tous les MIN. On y discute les prix, ce qu’on ne fait pas dans les cash and carry . Il y a là une valeur ajoutée qu’on ne retirera jamais aux MIN. Cependant, je suis pour la libre concurrence et il me semble que les vendeurs doivent attirer les clients par leurs propres qualités. Dès lors, je trouve qu’il est dommage d’avoir des zones de protection autour des MIN. En effet, les cash and carry présentent également des avantages pour les acheteurs : ils leur permettent de se dépanner et de travailler dans de meilleures conditions. Un restaurateur, par exemple, doit arriver à Rungis à trois heures du matin, à l’ouverture, pour acheter d’abord le poisson, puis la volaille, puis le fromage et les légumes. Dans un cash and carry , il peut trouver tout cela à n’importe quelle heure. Autrement dit, les deux ont leur nécessité. D’un côté, il y a la libre concurrence, de l’autre, le plaisir d’acheter. Je me rallierai bien sûr à l’amendement de repli défendu par M. Cambon, en considérant qu’un seuil de 1 000 mètres carrés est tout à fait concevable et rétablit même une certaine équité dans le marché environnant. Considérons bien l’utilité des deux types de structures pour l’acheteur ! Rien ne remplacera Rungis, parce que ce marché offre des marchandises de qualité. Toutefois, rien ne se substituera non plus aux cash and carry , qui garantissent aux commerçants une sécurité, notamment sur les prix – on sait à quoi s’en tenir puisqu’on ne les discute pas ! – et offrent une facilité d’approvisionnement ainsi qu’une grande variété de marchandises, que l’on trouve également à Rungis, mais pas simultanément. S’agissant de l’origine des viandes, désormais, nos concitoyens y sont très attentifs : lorsqu’ils sont au restaurant, ils se renseignent et préfèrent que la viande provienne non pas de l’étranger, mais de nos belles provinces de France !
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Je partage le point de vue de notre collègue Catherine Procaccia et souscris, notamment, aux propos qu’elle a tenus sur la concertation. En effet, tout au long de l’examen de la première partie de texte, s'agissant en particulier des CCI, on a vanté la concertation, alors que celle-ci, en fait, avait été seulement apparente. À présent, nous discutons de la deuxième partie du projet de loi, qui, elle, repose sur une concertation bien réelle. Respectons donc cette dernière ! Par ailleurs, M. le secrétaire d’État nous affirme que le dispositif est eurocompatible et que le consommateur a tout à y gagner. Nous disposons de circuits courts, nous encourageons une forme d’agriculture que nous appelons de nos vœux. Ici aussi, nous pouvons donc adopter une position différente de celle de l’Assemblée nationale. Je crois que nous devons affirmer nos choix ! Du reste, comme il y aura une navette parlementaire, monsieur le secrétaire d’État, vous pourrez toujours vous replier sur une autre rédaction si nos collègues députés ne partagent pas notre point de vue. Monsieur le secrétaire d'État, votre texte initial avait la vertu d’être équilibré. Il instaurait une forme de concurrence et il était eurocompatible. En outre, quelle que soit notre tendance politique, nous souhaitons tous respecter la concertation qui a eu lieu. Je serais donc d’avis, contrairement à M. le rapporteur, de tenter l’opération consistant à revenir au texte initial du Gouvernement et à lui laisser courir sa chance. Et si l’Assemblée nationale n’en veut pas, monsieur le secrétaire d'État, vous pourrez toujours reprendre l’amendement de repli de M. Cambon, qui, pour l’heure, ne nous satisfait pas entièrement.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Je viens d’exprimer la position de mon groupe sur la suppression des différentes incompatibilités législatives actuelles de métiers avec l’exercice de l’activité d’agent artistique. Désormais, un agent artistique ne se verra opposer l’interdiction d’exercer que s’il est producteur d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques. Je rappelle que, dans sa version initiale, le projet de loi ne maintenait aucune incompatibilité. Ainsi, celle qui s’applique aux professions de producteurs d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques a été fort heureusement introduite par l’Assemblée nationale, lors de l’examen du texte par la commission saisie au fond. Il s’agit d’une amélioration notable, mais il convient d’aller plus loin. Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, il nous semble opportun d’ajouter que cette incompatibilité concerne également les éditeurs de service de télévision ou de radio. Les diffuseurs ne sauraient présenter sur leurs ondes les artistes qu’ils représentent en tant qu’agent : cela constituerait une distorsion de concurrence manifeste et inacceptable vis-à-vis d’autres artistes et mettrait les artistes parties au contrat dans une situation de double dépendance extrêmement malsaine. Nous souhaitons donc que l’incompatibilité entre les activités de diffuseur et d’agent artistique demeure, au même titre que celle qui est relative aux producteurs.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement vise à étendre le champ des incompatibilités de la profession d’agent artistique. Si le texte qui réglemente actuellement cette profession prévoit de nombreuses incompatibilités – certaines, il est vrai, sont probablement devenues obsolètes depuis 1969, date de la rédaction de ce document –, le projet de loi est sur ce point insuffisant, puisqu’il n’interdit l’exercice de la profession d’agent artistique qu’aux personnes exerçant par ailleurs une activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Encore faut-il préciser que cette incompatibilité a été ajoutée in extremis à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, le texte initial n’en prévoyant aucune ! Les conflits d’intérêts dans l’exercice de ces professions sont pourtant évidents. Mais, trop soucieux de lever la moindre entrave à la libre concurrence, de supprimer tout ce qui peut s’apparenter à un obstacle dans l’exercice du libéralisme à l’échelle européenne – l’actualité récente confirme pourtant plus que jamais son caractère inopportun –, le Gouvernement a souhaité déréglementer la profession d’agent artistique au-delà même de ce qu’impose la directive Services et en dépit du bon sens. Pour notre part, nous souhaitons étendre les incompatibilités d’exercice de cette profession aux diffuseurs de programmes audiovisuels. Il n’est en effet pas souhaitable que ceux-ci, pas plus que les producteurs d’ailleurs, puissent être en même temps les agents des artistes dont ils diffusent les œuvres. Cette situation serait véritablement inacceptable. Les diffuseurs pourraient être dans le même temps les agents des artistes qui travaillent aux programmes qu’ils diffusent, ce qui placerait les artistes sous leur dépendance économique totale. De plus, les autres artistes seraient défavorisés, les diffuseurs ayant intérêt à recruter les artistes qu’ils représentent, ce qui créerait une véritable inégalité et une discrimination face à l’emploi. Pour ces raisons et dans l’intérêt des artistes, cet amendement tend à rétablir l’incompatibilité entre la profession d’agent artistique et celle de diffuseur audiovisuel.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Ces deux amendements posent la question des conflits d’intérêts. Pour ma part, je ne pense pas qu’il y ait un conflit d’intérêts manifeste entre les fonctions d’agent artistique et celles d’éditeur de programme de radio ou de télévision. Un tel conflit existerait si un diffuseur avait intérêt à ne pas programmer des artistes dont il n’est pas l’agent, afin de mieux assurer le succès de ses propres artistes. Mais le nombre de diffuseurs et d’artistes est si important que personne, parmi les premiers, ne possède une influence suffisante sur le marché pour qu’une telle politique puisse avoir un sens. Il y aurait également conflit d’intérêts si l’agent tirait avantage du refus de placer chez des diffuseurs concurrents les artistes qu’il représente, ce qui serait préjudiciable à ces derniers. Cependant, un agent a intérêt à voir ses artistes se produire aussi souvent que possible, car cela lui rapporte de l’argent non seulement directement, mais aussi indirectement via les bénéfices tirés d’une réputation grandissante. Il peut avoir intérêt à conserver l’exclusivité de la programmation d’un artiste si ce dernier est déjà très connu, de manière à organiser sa « rareté ». Dans ce cas, l’artiste en question n’est pas en position de faiblesse par rapport à son agent. Pour toutes ses raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Nous sommes opposés au nouveau mode de rémunération des agents artistiques. Les tarifs fixés par l’article 1 er de l’arrêté du 22 octobre 1973, « ne peuvent excéder 10 p. 100 du total du cachet ou des appointements mensuels de l’artiste bénéficiaire du placement. » Il est en outre précisé que, « pour l’application du pourcentage de 10 p. 100 », ne peuvent être pris en compte « toutes indemnités ou tous avantages en nature représentatifs des frais de déplacement ou de tout autre frais professionnel dont l’artiste pourrait bénéficier. » Nous souhaitons donc que la réforme qui nous est soumise n’étende pas l’assiette de rémunération de l’agent, en englobant également dans les sommes servant de base au calcul de la rémunération celles qui ne correspondent pas strictement au montant de la prestation de l’artiste pour la négociation de laquelle il a mandaté l’agent. Aussi ne nous paraît-il pas opportun de prévoir que le prélèvement sera calculé « en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste ». Les artistes semblent tous très inquiets de ce que leur réservera le décret auquel est renvoyé le soin de préciser l’assiette de rémunération de leurs agents. Je rappelle que la loi récemment promulguée visant à encadrer la profession d’agent sportif plafonne la rémunération des agents sportifs à « 10 % du montant du contrat ». Ce mode de calcul ne vise que la transaction et aucune rémunération annexe. Ainsi, en dehors des dangers que présente, pour les artistes, la mise en place d’une assiette de rémunération plus large de leurs agents, il semble tout à fait incohérent de prévoir pour ces derniers un mode de calcul de leur rétribution qui ne correspond ni à la pratique antérieure ni à celle qui est appliquée aux agents exerçant leur activité dans d’autres secteurs de l’économie. Nous proposons donc, par cet amendement, de considérer, pour fixer le montant de la rémunération de l’agent, « le montant de la transaction » et non « l’ensemble des rémunérations de l’artiste ».
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Aux termes de l’article 12, l’assiette de rémunération de l’agent artistique est désormais étendue à l’ensemble des rémunérations de l’artiste, incluant dès lors les droits d’auteurs et les droits voisins. Une telle extension incluant les revenus de l’artiste dont l’obtention ne dépend en rien de l’action de son agent n’est pas admissible, d’autant que, par voie de conséquence, les revenus de l’artiste diminueront. La législation actuelle est bien plus adaptée, car elle limite les revenus des agents à un pourcentage de la rémunération des contrats pour lesquels ces derniers sont intervenus. Par ailleurs, nos inquiétudes ne font que s’aggraver, dans la mesure où un projet de décret prévoit de réglementer le plafond de rémunération de l’agent à 20 % de l’ensemble des rémunérations de l’artiste, au lieu des 10 % prévus actuellement par l’article R. 7121-20 du code du travail. C’est d’autant plus inadmissible que la disposition actuellement en vigueur prévoit une certaine flexibilité, en permettant, sous certaines conditions, que l’agent facture un certain nombre de prestations en sus de son pourcentage. Nous souhaitons donc que le plafond et l’assiette de rémunération des agents artistiques ne soient pas modifiés. La nouvelle rédaction proposée à l’article 12 favorise exagérément leurs intérêts au détriment de ceux des artistes qui, en ces temps de crise économique, auraient au contraire bien besoin d’être protégés.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 13 du projet de loi est relatif, selon le rapport de la commission de l’économie, à « l’encadrement de la profession d’expert-comptable ». Nous serions enclins, pour notre part, à parler de sa « déréglementation », justifiée par la transposition de la directive Services. Nous avons déjà longuement détaillé les raisons de notre opposition ferme et constante à l’ensemble du projet de loi. Sur le point précis qui nous intéresse, la justification de la réforme par la directive susvisée nous semble tout à fait injustifiée. En effet, comme le note très justement le rapport précité, l’ordonnance du 19 septembre 1945 qui réglemente la profession ne comporte aucune règle discriminatoire justifiant une modification au motif d’une incompatibilité avec les prescriptions communautaires. Vous dénoncez, monsieur le rapporteur, de manière assez évasive, « le caractère excessif des restrictions au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi ». Or cet argument ne nous convainc pas. D’ailleurs, à notre connaissance, aucune décision communautaire n’a été rendue en ce sens. En réalité, il s’agit d’entériner une réforme attendue depuis plusieurs années par les experts-comptables, et promise par le ministre Éric Woerth lors du congrès annuel du Conseil supérieur de l’Ordre, au mois d’octobre dernier à Nantes. Pour notre part, nous sommes fermement opposés aux dispositions de l’article 13. En effet, parmi les contraintes actuelles de l’activité d’expertise comptable figure une incompatibilité de fonctions « avec tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de la personne qui l’exerce en particulier ». À ce titre sont notamment interdits les actes de commerce. De même, les conjoints des membres de l’Ordre, les employés salariés et toute personne ayant des liens ou intérêts substantiels avec les membres de l’Ordre sont soumis aux mêmes interdictions. Le projet de loi prévoit non seulement de lever l’interdiction s’appliquant au conjoint, mais aussi d’autoriser les actes de commerce réalisés à titre accessoire. Non seulement ces modifications sont ressenties comme une rupture d’égalité par plusieurs professionnels de la gestion de patrimoine, mais elles soulèvent aussi, selon nous, des problèmes au regard de la garantie d’indépendance des professionnels concernés. Pour ce qui concerne l’accès à des fonctions de mandataire social ou la levée de l’interdiction pour un expert-comptable non salarié ou une société d’expertise comptable de consacrer la majorité de son activité à des travaux destinés à une seule entreprise, le rapport présente des arguments édifiants : comment la dépendance économique peut-elle se concilier avec l’indépendance dans l’exercice des missions de contrôle de la profession ? Comment pourra-t-on éviter les conflits d’intérêts ? Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de tirer les conséquences de cette analyse pertinente et d’adopter cet amendement.
Raymond VALL - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Raymond VALL

M. Raymond Vall. Cet article, ainsi que l’article 13 quater , vise à permettre aux experts-comptables d’effectuer certaines prestations dans le domaine juridique. Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que cette faculté a déclenché un certain nombre de protestations. En outre, le présent projet de loi a déjà ouvert à la profession d’expert-comptable d’autres possibilités. Il me paraît dangereux de laisser cette profession s’aventurer plus avant sur le terrain juridique : ce serait de nature à engendrer des conflits de périmètres de chiffre et de droit. En outre, un certain nombre d’avocats redoutent les conséquences financières de cet article et l’affaiblissement probable de leurs moyens et de ceux de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats, fort utile pourtant dans les barreaux de province pour assurer l’assistance juridique et la formation des jeunes avocats. Nous avons tous été contactés, par courrier ou fax, par ces professionnels. C’est pourquoi je souhaite la modification ou la suppression de cet article. Quant à l’article 13 quater , il prend en compte une pratique courante selon laquelle les experts-comptables peuvent rédiger des actes déclaratifs à finalité administrative, fiscale et sociale au profit de personnes physiques. Cette ouverture suscite certaines craintes de la part des avocats, notamment celle de perdre un pan de leur activité de conseil et d’assistance. Nous devons essayer de trouver une solution de nature à rassurer cette corporation et qui nous permette de rester en dehors de la bataille entre périmètre de chiffre et de droit !
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Cet article me plonge dans la perplexité. Je ne veux pas défendre une profession contre une autre. Les experts-comptables et les avocats méritent notre respect, puisqu’ils sont probablement à leurs bureaux à cet instant-même et pour quelques heures encore ! Rappelons que l’article 13 quater ne figurait pas dans le projet de loi initial. Il a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme le rapporteur, puis corrigé par la commission de l’économie du Sénat. Les conditions d’exercice de l’assistanat telles que prévues par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale étaient surréalistes. Étaient en effet visés le conseil et l’assistance des entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou d’agriculteurs non soumis au forfait. Comme vous l’aviez souligné, monsieur le rapporteur, permettre à un expert-comptable de faire tout autre chose que de l’expertise comptable, de surcroît auprès d’entreprises n’ayant aucun besoin en expertise comptable, est paradoxal sinon totalement absurde ! J’avais employé le terme « surréaliste », nous y sommes ! L’article 13 quater nécessitait à l’évidence une modification, mais la commission semble avoir élargi son champ d’application, qui était auparavant restrictif, en visant les « démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale », précision qui, selon moi, ne doit pas figurer dans un texte législatif. Par ailleurs, les avocats sont divisés. Au moment où je m’exprime, deux scenarii s’offrent à nous. D’une part, le scenario a minima qui nous est proposé et qui tend à sécuriser juridiquement une pratique que vous décrivez comme courante dans votre rapport, monsieur Cornu. Mais cela risque de créer un trouble. D’autre part, un second scenario , rejoignant la proposition de la Caisse nationale des barreaux français, agréée par les experts-comptables, vise la mise en commun de moyens et la pluridisciplinarité, mais nous n’en maîtrisons pas l’ensemble des tenants et des aboutissants. Prenons garde à ne pas troubler l’ordre actuel des choses. De surcroît, je déplore que la commission des lois n’ait pas été saisie de cette question. Quand il s’est agi de permettre aux notaires de traiter des divorces, un coup d’arrêt immédiat avait été donné ! Nous intervenons de façon quelque peu cavalière dans un domaine que seuls les professionnels maîtrisent pleinement. Si la commission des lois n’a pas été consultée, c’est parce que la disposition en cause n’a pas sa place dans le présent projet de loi. C’est pourquoi je demande la suppression de cette mesure.