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Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Il ne faut pas s’énerver ; nous avons tout notre temps ! Je souhaiterais prolonger quelque peu l’explication qui vient d’être donnée sur la situation de l’Aéropostale, qui illustre bien, au fond, ce que signifie la filialisation des activités naturelles de La Poste. Il convient en effet de ne jamais oublier quelques points essentiels. Le premier, c’est que la filialisation constitue le plus souvent une forme de délégation du service public qui est assumé au premier chef par La Poste, en qualité d’exploitant public. Ce régime est régi par l’article 22 de la loi postale, disposition d’ailleurs confirmée par l’article 22 du décret n°90-1111 portant statut de La Poste. Or nous avons l’impression que ces principes n’ont pas tout à fait été respectés dans le cas de la cession de l’Aéropostale au groupe irlando-belgo-sud-africain Air Contractors. Revenons maintenant un instant sur les conséquences de cette cession. Dans la situation antérieure, l’Aéropostale, qui était devenue la seconde compagnie aérienne de notre pays, après le groupe public Air France, réalisait un chiffre d’affaires de 240 millions d’euros environ. Une fois déduites les charges de structure inhérentes à l’activité de l’entreprise, le résultat net d’impôt de l’Aéropostale – c’est une filiale, ne l’oublions jamais, c’est-à-dire une entreprise dont le résultat est assez souvent corrigé par certains effets de structure – était de 10 millions d’euros. En avril 2008, Air Contractors a acquis, pour environ 42  millions d’euros, Europe Air Post. En clair, Europe Air Post était une bonne affaire, promise à un grand avenir, et c’est à ce moment-là que La Poste a décidé de s’en défaire. Pour le coup, les 42 millions d’euros du produit de la cession ont largement été consommés par les 116 millions d’euros du coût de la location – c’est ainsi que les choses se règlent désormais – par La Poste des services de son ancienne filiale. Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cette série d’amendements.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous vous étonnerez sans doute que nous demandions la suppression des alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de cet article 2, puisque y sont définies les missions de ce service public. En soutenant un tel amendement, nous n’avons pas pour objectif, bien entendu, de faire valoir que ces missions de service public doivent être supprimées, ni même ne pas être définies, bien au contraire ! Il s’agit d’un véritable amendement d’appel, d’appel au débat et à l’enrichissement partagé d’une conception renforcée et renouvelée d’un réel service public postal, que depuis tant d’années vous mettez à mal. Nous souhaitons que la loi revienne sur la définition des missions de service public de La Poste en s’inspirant fortement du texte de la loi de 1990, que sous-tendait une tout autre vision, une vision bien plus large que celle que vous défendez aujourd’hui. La réécriture que nous souhaitons, élaborée à partir du texte de la loi de 1990, nous semble plus conforme à l’esprit du service public à la française auquel notre peuple est attaché. Dans l’attente d’une telle entreprise, l’adoption de notre amendement obligerait à une réécriture complète de cet article 2 – et non pas, bien entendu, au retrait des missions de service public de La Poste, chacun l’aura bien compris. Au cours de nos interventions précédentes, nous avons mis en lumière la nocivité de ce texte en nous appuyant sur l’exemple de la définition, dans le quatrième alinéa, du service universel postal : la rédaction laisse croire que le contenu de ce service relève de la loi alors qu’il peut être réduit par un décret sans que le législateur ait à en connaître. Il en est de même des missions d’aménagement et de développement du territoire de La Poste. En effet, il n’est pas question des bureaux de poste, ni même de ces agences postales dont on ne cesse de nous vanter les services et les mérites : non, il n’est question, dans ce projet de loi, que d’un « réseau de points de contact ». Ainsi, un simple lieu où l’on pourrait acheter un timbre est considéré comme un point de contact ! Cette définition très restrictive serait ridicule si l’enjeu en termes d’aménagement n’était pas aussi considérable. Ainsi, par les mots employés – ils ne sont pas innocents ! –, vous n’hésitez pas à définir « en creux », pourrions-nous dire, votre vision de l’avenir du service public postal, à savoir la disparition des bureaux de poste, mais aussi des agences, et leur remplacement par de simples points de contact, sans doute spécialisés, répartis sur l’ensemble du territoire. C’est donc bien la liquidation de La Poste qui est programmée, dans sa structure même et dans la globalité de ses missions. Les explications de vote nous donneront tout à l’heure l’occasion, j’en suis sûre, d’approfondir encore les raisons qui nous ont poussés à déposer cet amendement.
Georges PATIENT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Cet amendement vise à réaffirmer que les missions de service public sont assurées sur tout le territoire français, y compris en outre-mer, d’où les termes « ensemble du territoire français ». Les DOM font d'ailleurs partie des « zones prioritaires », comme je le rappelais hier soir. Cependant, monsieur le ministre, vous l’avez vous-même reconnu, les DOM, et singulièrement la Guyane, rencontrent énormément de problèmes. Bien sûr, vous avez précisé qu’il y avait un bureau de poste par commune. C’est vrai ! Mais de quel type de bureau de poste s’agit-il ? En Guyane, les bureaux de proximité sont plus nombreux – dix sur vingt-deux communes – que les bureaux de plein exercice. Certaines communes ont uniquement des agences offrant pour seul service la garde du courrier. En outre, les communes sont de plus en plus nombreuses à assurer déjà le service – les projets d’agence communale commencent à fleurir ! – pour pallier et compenser les défaillances et manquements de La Poste. Or on connaît bien la situation financière des collectivités locales : elles sont totalement exsangues. De plus, je voudrais insister sur le fait que, en Guyane, la notion de proximité n’a pas du tout le même sens qu’en métropole compte tenu de la configuration territoriale et de la taille des communes. Les échelles ne sont pas du tout les mêmes, et nous sommes très loin des règles d’accessibilité fixées dans la loi de 2005. Il n’est pas question de cinq ni même de vingt kilomètres par rapport à ces fameux points de contact : très souvent, ce sont des dizaines de kilomètres que les administrés doivent parcourir, parfois en pirogue, pour aller chercher leur courrier. Aussi, les retards structurels de ces territoires en matière postale doivent être davantage pris en compte, d'autant plus que l'attachement à La Poste y est particulièrement marqué : celle-ci représente en effet l’un des derniers bastions du « service public à la française », un symbole très fort de la République pour des territoires où le marché économique est très restreint et les disparités économiques et sociales très grandes. La Poste reste une valeur sûre, il est fondamental qu’elle le demeure.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement décline ce qui sera l’une de nos positions constantes dans ce débat. Nous voulons en effet porter un regard critique, au point de vouloir les supprimer, sur les dispositions du projet de loi. L’amendement n o 40 vise donc à supprimer le deuxième alinéa de l’article 2. La rédaction de cet alinéa se caractérise par sa simplicité apparente et a pour le moins le mérite de la clarté : « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et exerce d'autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité. » Sous ces dehors apparemment simples se dissimule une conception du rôle et des missions de La Poste qui s’éloigne, lentement mais sûrement, des critères habituels du service public tels que soixante années les ont précisés, depuis l’adoption de la Constitution de 1946 et le programme du Conseil national de la Résistance. En effet, dans sa rédaction encore en vigueur, l’article 2 de la loi de 1990 commençait ainsi : « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d’activité, des missions d’intérêt général et exerce des activités concurrentielles. » Je ne peux évidemment que vous inviter à vous référer au texte initial de la loi de 1990, où l’énumération des missions de La Poste était précédée de la mention : « La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d’activité, contenues notamment dans le code des postes et télécommunications… » Nous sommes donc passés d’une législation en quelque sorte « sur mesure », tenant compte des spécificités de La Poste et appuyée sur les termes du code des postes et télécommunications, à une rédaction où les missions de service public deviennent l’accessoire et où l’essentiel, de fait, réside dans les activités totalement ouvertes à la concurrence. Eh bien, nous ne voulons pas, pour notre part, de cet ersatz de service public qui réduit les missions de service public au strict minimum.
Yves CHASTAN - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Yves CHASTAN

M. Yves Chastan. Cet amendement vise à réaffirmer dans la loi que le service universel postal consiste notamment dans la levée et la distribution six jours sur sept à des tarifs abordables pour tous les usagers, particuliers ou entreprises. Cela nous paraît fondamental pour au moins deux raisons. La première raison est le risque de voir les tarifs à destination des entreprises augmenter et une politique tarifaire à « plusieurs vitesses » se mettre en place. Mon collègue Martial Bourquin a déjà évoqué la nouvelle stratégie commerciale et tarifaire de La Poste à destination des entreprises, au demeurant décrite dans un journal satirique. Il me paraît utile d’y revenir, pour que les Français comprennent bien la véritable politique que La Poste souhaite mettre en œuvre sur le territoire national avant de se lancer, lorsqu’elle sera une société anonyme, à la conquête des marchés européens. On essaie souvent de nous convaincre que l’ouverture à la concurrence se traduira par une baisse des prix, donc par des tarifs plus abordables pour l’ensemble des usagers, tant les particuliers que les entreprises. Or, s’appuyant précisément sur l’argument de la libéralisation des services postaux à l’échelle européenne, La Poste explique aux entreprises installées dans la capitale que, plus elles souhaiteront obtenir leur courrier tôt le matin, plus il leur en coûtera. Ainsi, pour une entreprise recevant moins de 800 plis par jour qui souhaiterait être livrée entre 6 heures et 7 heures, le coût serait de 6 100 euros par an ; pour une livraison entre 7 heures et 8 heures, il serait de 4 100 euros ; entre 8 heures et 11 heures, de 2 500 euros. Nous avons de bonnes raisons de croire que ce sont les petites et moyennes entreprises qui souffriront le plus de ce genre de politique tarifaire particulièrement discriminatoire. Le prix du courrier pour les PME constitue en effet un élément essentiel en matière d’attractivité de nos territoires. Il convient donc qu’il soit maintenu à des niveaux abordables et préférentiels, ce qu’autorise d’ailleurs parfaitement la directive européenne. La seconde raison qui nous pousse à réaffirmer ces principes dans la loi est que l’on observe de plus en plus de retard dans la distribution du courrier. Ce sont encore une fois les particuliers et les PME qui en font le plus souvent les frais. Nous savons par ailleurs que la directive européenne est relativement souple sur cette question puisqu’elle permet que le courrier soit distribué au moins cinq jours sur sept. Cependant, le risque est réel, si nous ne réaffirmons pas le principe d’une distribution six jours sur sept, que ne s’impose en fin de compte un alignement par le bas.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet de consolider la législation française existante, en précisant que le service universel postal assure la levée et la distribution six jours sur sept. Je rappelle que nous avons adopté tout à l’heure, sur un autre alinéa de cet article 2, un amendement allant dans le même sens. Il était temps de le faire, me semble-t-il, car avec l’ouverture totale à la concurrence qui se profile au niveau européen et avec la possibilité désormais que La Poste, à terme, soit privatisée, cet acquis pouvait être remis en cause. La troisième directive postale est, en effet, « moins-disante » que le droit français puisqu’elle prévoit, au paragraphe 3 de l’article 3, un service universel « au moins cinq jours ouvrables par semaine, sauf circonstances exceptionnelles ». Le service universel étant réduit au minimum par cette troisième directive postale, nous considérons qu’il est important aujourd'hui d’inscrire cette obligation à l’article 2 de ce projet de loi, au titre des missions de service public. L’amélioration de ce texte n’est pas un luxe, c’est une nécessité, alors que le service universel est fragilisé dans son financement et dans son périmètre. Rien ne nous dit en effet que, dans quinze ans, le service universel sera conservé à La Poste. Rien n’assure non plus que si, à terme, La Poste est privatisée, le service universel sera assuré et que les jours ouvrables ne seront pas réduits de six jours à cinq jours, comme le prévoit la directive. Rien ne nous dit non plus que, si le service universel disparaît, le système de levée et de distribution actuel subsistera puisque ce système n’est valable que pour le service universel. Bref, nous considérons ainsi que cette précision mérite d’être inscrite à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Sait-on jamais, la définition des « jours ouvrables » pourrait changer. En effet, tout sera désormais possible après le vote de cette loi. Vous avez dit, monsieur le ministre, lors de la discussion générale, que les quatre missions de service public étaient sanctuarisées. Faites donc également en sorte que soient sanctuarisées la levée et la distribution du courrier six jours sur sept.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. L’article 2 détaille les missions de service public. Pour que ces missions soient bien assurées, nous tenons à spécifier formellement que la distribution du courrier continuera à se faire à j+1. En 2008, le taux de plis distribués le lendemain de leur envoi atteignait 83,8 %. Ce taux est une réelle performance et il est un signe fort de la qualité du service. Auditionné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 1 er avril dernier, Jean-Paul Bailly, président de La Poste, a reconnu que la question du j + l constituait « un vrai débat ». Selon La Poste, des enquêtes menées auprès des clients tendraient à affirmer que ces derniers sont attachés à la distribution à j + 1 en proximité et à j + 2 au niveau national. Lors de cette audition, le président de La Poste a fait savoir que le j + 2 permettrait de réduire le recours à l’avion et d’utiliser les machines de manière plus complète. En outre, dans son édition du 8 juin dernier, le quotidien Les Échos affirmait : « La Poste est prête à abandonner le j + 1 pour le courrier d’ici à 2011… » Le groupe La Poste a affirmé qu’il n’en était rien, mais il est tout de même possible de s’interroger à la lumière des déclarations du président de La Poste à l’Assemblée nationale... Compte tenu de ces éléments, la garantie de la distribution du courrier à j + 1 n’est donc pas assurée. C’est pour cette raison que nous proposons de l’inscrire dans la loi. En effet, le groupe socialiste est convaincu que cette distribution le lendemain de l’envoi est un élément fondamental du service rendu au public. En outre, une distribution à j + 2 ne porte-t-elle pas en elle le risque de voir les jours de distribution diminuer et passer de six jours sur sept à cinq jours sur sept ? Pour la sauvegarde du service public de qualité, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement n° 458.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Vous avez diminué l’activité des bureaux en réduisant de façon drastique les horaires d’ouverture pour certains d’entre eux et vous n’avez pas hésité à en fermer bien d’autres ou à les transformer soit en « agence postale communale », sous responsabilité communale, soit en relais Poste chez un commerçant. C’est la réalité que vivent de nombreux usagers dans nos campagnes ou dans nos banlieues. La loi sur la régulation des activités postales avait institué que, dans chaque département, sauf circonstances exceptionnelles, il n’y ait pas plus de 10 % de la population qui se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. Avec un décret du 5 janvier 2007, vous aggravez les conditions d’accès en limitant le pourcentage de la population à 5 %, mais, en contrepartie, vous relevez à dix kilomètres la distance d’éloignement du plus proche accès au réseau postal. Dans ces conditions, 35 % des 17 000 points de contact ne sont plus des bureaux de plein exercice, vous les avez transformés en agences postales communales ou en relais Poste. Une agence postale communale n’est rien d’autre qu’un transfert de l’activité postale sur la commune. Vous osez prétendre que la compensation financière suffirait à opérer ce transfert dans de bonnes conditions. En Indre-et-Loire, par exemple, la commune de Villeperdue devait recevoir une aide financière de 2 500 euros pour une telle transformation alors que le coût est de 5 000 euros. L’aide financière n’est pas du tout à la hauteur des besoins, alors qu’il aurait été beaucoup plus simple de laisser le bureau de plein exercice remplir son rôle dans ce village. Vous voudriez faire croire à nos concitoyens que les points de contact rendent les mêmes services que les bureaux de plein exercice. Ce déclassement est de nature à faire porter aux communes la responsabilité de la dégradation des services rendus. En effet, de nombreuses opérations ne sont plus possibles dans une agence postale communale. C’est notamment le cas des envois en Chronopost, des retraits de valeurs, des envois contre remboursement, sans parler des services financiers puisque les retraits sont désormais limités à 300 euros sur les livrets A et sur les CCP. Quand on sait qu’à ces contraintes s’ajoute une totale absence de confidentialité, on prend la mesure de la duperie que représente cette propagande. Et que dire de la confidentialité dans les relais Poste qui semble difficile à tenir dans un commerce privé…
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Les missions de service public qui incombent à La Poste ne sauraient être assumées de manière complètement satisfaisante par les agences postales communales ou les relais Poste. Or sur les 17 000 points de contact, près de 35 % sont non plus des bureaux de poste, mais des agences postales communales – on en compte 4 153 – ou des relais Poste – on en compte 1 660 – confiés à des commerçants. Pour ce qui est des agences postales communales, outre qu’elles représentent un transfert de charges sur les communes, donc une sorte de « double peine » pour les usagers qui paient le service une deuxième fois via leurs impôts locaux, il s’agit surtout d’une dégradation du service lui-même. Ainsi, au sein de ces agences postales communales, plusieurs services sont indisponibles tels que l’envoi en Chronopost ou l’envoi en nombre. C’est encore plus flagrant pour les services financiers puisque les retraits sont limités à 300 euros par semaine et seuls les titulaires du compte peuvent effectuer des opérations. À toutes ces restrictions, il faut ajouter l’absence de confidentialité dans les relais Poste. C’est pourquoi, dans le souci de garantir un service public postal de qualité sur l’ensemble du territoire, la présence d’un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton au minimum est une exigence ! Cette précision, loin d’être anodine, est d’autant plus cruciale pour les zones rurales et les zones de montagne. En effet, en soumettant La Poste à la concurrence, donc à des obligations de résultat, on peut craindre une remise en cause du service postal au sein de ces territoires. La faible densité démographique et la réalité physique d’une grande partie des zones de montagne pourraient être jugées incompatibles avec la rentabilité de l’entreprise, soumise intégralement à la loi du marché. La plus grande partie des territoires de montagne ne peut être livrée à la logique du marché et de la concurrence.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à maintenir le nombre actuel de bureaux de poste de plein exercice. Si l’on veut que La Poste contribue effectivement à l’aménagement du territoire, elle doit selon nous remplir les conditions posées à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Cet article précise notamment : « Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. » Nous estimons que sa traduction dans les faits implique de maintenir le nombre actuel des bureaux de poste de plein exercice. Les agences postales communales ou les points de contact mutualisés avec des commerces présentent, dans la majorité des cas, une offre de service public postal de moindre qualité en termes de plages horaires et peuvent se retrouver fermés lorsque le commerçant part en vacances, sans compter les fermetures de commerces, fréquentes en milieu rural ! D’une part, cette situation aboutit à des discriminations territoriales en créant des inégalités dans l’accès à un service de proximité essentiel. D’autre part, l’attractivité des territoires passe par une offre de services de qualité. La logique même du service public veut qu’il soit accueillant, ce qui n’est plus le cas si la population doit se plier à des horaires compliqués dont il faut d’abord avoir connaissance, puis retenir et auxquels il faut ensuite s’adapter. C’est pourquoi cet amendement fait explicitement référence à un « nombre suffisant d’heures d’ouverture » et au maintien, voire à l’accroissement des bureaux de poste de plein exercice, qui sont à même de présenter l’ensemble des services de La Poste, notamment les prestations bancaires. Cet amendement vise donc à mettre fin au cercle vicieux des fermetures et à donner aux élus et aux acteurs économiques locaux les moyens de faire valoir les atouts de leurs territoires.