Charles GUENÉ - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le 1 er janvier 2010, les entreprises bénéficient de la suppression de la taxe professionnelle, qui pesait anormalement sur leurs investissements. Elles sont soumises aux nouveaux impôts créés en remplacement et, en particulier, à la contribution économique territoriale et à l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Les collectivités territoriales ne percevront directement ces nouvelles ressources qu’à compter de 2011. En 2010, elles reçoivent de l’État une « compensation relais », qui garantit le maintien de leurs ressources liées à la taxe professionnelle. Par ailleurs, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, le système actuel proroge cette garantie dans le temps. Le Sénat a introduit une plus grande souplesse et une plus grande cohérence dans la mise en œuvre de la réforme, grâce à l’instauration de plusieurs clauses de rendez-vous législatifs, désormais inscrites à l’article 76 de la loi de finances pour 2010. Dans sa volonté de permettre au Parlement de remplir parfaitement son rôle de législateur, mais aussi de garant de la ressource des collectivités locales, la Haute Assemblée avait souhaité que les éléments de simulation et d’études d’impact fussent donnés suffisamment en amont, afin qu’un texte, destiné à prévoir les nécessaires inclinaisons, puisse intervenir avant fin juillet. Le cas échéant, le projet de loi de finances aurait permis d’en conforter les termes. Force est de le constater, nous avons péché par optimisme. Y a-t-il eu manœuvre pour empêcher le rendez-vous ? Notre but est-il désormais hors d’atteinte ? Le processus est-il pour autant altéré ou dénaturé ? Là sont les véritables questions, au-delà des effets de manche ou d’une certaine volonté de nuire au bon fonctionnement de la démocratie, voire de pénaliser les collectivités locales en usant de quelques arguties sans intérêt véritable. De quoi est-il question ? Notre majorité a tenu à ce que cette réforme très complexe soit assortie de clauses de rendez-vous inscrites dans le temps, afin que les effets de la loi soient bien mesurés, et les corrections effectuées : dès les simulations faites, c’est-à-dire après l’application de la première partie de celle-ci, à la mi-2010 ; puis, l’année suivante, après la mise en œuvre de la deuxième partie ; enfin, autant que de besoin lorsque les transferts de compétences prévus par la réforme seront connus et étudiés. Notre majorité l’a voulue, alors que d’autres se sont contentés de contester la réforme. Elle y demeure aujourd’hui plus que jamais attachée, à l’instar de l’ensemble des élus de la République, qui ont d’ailleurs pu constater, dès après la première année de sa mise en œuvre, où était la vérité et où se situait la désinformation. Où en sommes-nous ? L’article 76 prévoit que la loi précise et adapte le dispositif de répartition et met en place les mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentialité de charges, et cela sur la base d’études et de rapports. Si le Gouvernement s’est entouré des compétences nécessaires, avec la mission Durieux, il a produit ces données avec un léger retard d’environ dix jours, encore que ces éléments matériels fussent pour la plupart à notre disposition, et en ligne, dès le 1 er juin. Et je sais que, dans cet hémicycle, chacun de nous a mis à profit ces dix jours de décalage pour étudier tous ces rapports par le menu et dans le détail... (Sourires .) Il n’en reste pas moins que, techniquement, le processus n’était pas complet, puisque le Comité des finances locales, consulté 1 er juin, n’a rendu qu’un avis partiel et a souhaité en formuler un autre, plus élaboré, pour le 6 juillet prochain. Par ailleurs, les simulations n’ont pu être réalisées que sur les bases de la comptabilité publique, puisque les entreprises avaient jusqu’au 15 juin pour déposer leurs déclarations. Dès lors, les éléments réels ne pourront être collationnés que postérieurement, tandis que les simulations en découlant ne pourront guère être disponibles avant la fin du mois de juillet. Accessoirement, je rappelle que le rapport des parlementaires en mission, également attendu tant par le Comité des finances locales que par le Parlement, devrait être remis le 30 juin. Il n’en reste pas moins que l’ensemble des observateurs et des experts sont parvenus à la conclusion qu’il ne fallait pas remettre en cause la répartition globale des ressources dans la mesure où l’équilibre trouvé répond aux objectifs et rend inutile une modification générale. Surtout, l’ensemble des élus ont pris en compte les données générales de la garantie consentie ; il serait donc dangereux et très perturbant de revenir une nouvelle fois sur ce schéma. De fait, il convient non pas de réviser entièrement la loi, mais de procéder à un examen des problèmes identifiés. La première clause de revoyure doit donc concerner les grandes lignes d’urgence, qui sont d’ores et déjà repérées : il importe d’établir au plus tôt un nouveau concept de potentiel fiscal et foncier, sans lequel aucune réforme de péréquation ne sera possible pour le bloc communal. Cela nécessite du temps et de l’expertise. Les systèmes de péréquation pour les départements et les régions doivent être révisés, ainsi que certaines impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, et le cadre de la péréquation du bloc communal reste vivement attendu. Bien sûr, les élus doivent être rassurés sur le sort des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Serions-nous en mesure de voter un nouveau texte avant la fin du mois de juillet ? Aucune personne de bonne foi, ici, ne se risquerait à l’affirmer. J’irai plus loin : j’entends déjà les vociférations qui monteraient ici et, surtout, là (L’orateur désigne la partie gauche de l’hémicycle.) …