Christian ESTROSI (secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.) - Sénat - 2007-12-03
Date: 2007-12-03
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, après Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, c'est bien évidemment pour moi un bonheur de vous présenter, pour la première fois à l'occasion de cette législature, ce budget de l'outre-mer. Je tiens à saluer le travail qui a été accompli par les rapporteurs et à rendre hommage aux sénateurs représentant nos territoires d'outre-mer comme à ceux de métropole qui sont venus leur témoigner toute leur solidarité. Je veux avant tout préciser à M. le rapporteur spécial, qui nous reproche de ne pas avoir transmis tous les documents dans les délais nécessaires, que toutes les questions avaient reçu une réponse plusieurs semaines avant la présentation de ce budget au Parlement. J'y étais personnellement très attaché. Le taux de non-réponse de 37 % auquel vous avez fait référence, monsieur Torre, correspond au pourcentage atteint le 10 octobre dernier, qui était la date fixée par le Parlement. C'était voilà bientôt deux mois, bien avant ce débat. Je puis donc affirmer que, depuis, toutes les réponses ont été transmises et que tous les éléments et documents budgétaires ont été mis à votre disposition. Quant à la qualité de ces réponses, je constate que vos collègues rapporteurs ne les ont pas remises en cause, ce dont je les remercie. Ce projet de loi de finances témoigne de l'effort significatif qui est fait cette année en faveur de l'outre-mer. Malgré un contexte difficile et marqué par de fortes contraintes qui pèsent sur le budget de l'État, 15,3 milliards d'euros sont globalement consacrés à l'outre-mer, ce qui témoigne d'un effort de solidarité important. Les crédits gérés directement par mon secrétariat d'État s'élèvent à 1,764 milliard d'euros en autorisations d'engagement et à 1,739 milliard d'euros en crédits de paiement. Vous n'avez pas manqué de relever, madame, messieurs les rapporteurs, les changements de périmètre de la mission « Outre-mer ». En réalité, et vous l'avez indiqué dans vos rapports, à périmètre constant, ces crédits sont en augmentation de 2 % en autorisations d'engagement et de 3 % en crédits de paiement. Il est important de comparer les actions relevant directement de la mission « Outre-mer ». En ce qui concerne la gestion des crédits liés à l'emploi, qui était auparavant assurée par le secrétariat d'État à l'outre-mer et qui est désormais transférée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, chacun sait ici que cette situation est l'une des conséquences de la LOLF. Pour autant, le montant des crédits est resté identique. Mme la ministre et moi-même avons un droit de regard direct sur l'administration de ces crédits, afin que la politique de l'emploi du Gouvernement en faveur de l'outre-mer ne soit en rien remise en cause. En effet, monsieur le rapporteur spécial, ces changements ne compromettent ni les actions conduites par l'État dans les domaines concernés ni ma vigilance sur la mise en oeuvre de ces actions. Nous voulons simplement que les enjeux et les spécificités de chacune des géographies soient mieux pris en compte. Dans le cadre de ce nouveau format, le pilotage de toutes les politiques publiques revient bien au secrétariat d'État à l'outre-mer. Je suis très attaché à cette fonction d'évaluation et de coordination de l'action de l'État outre-mer. Je considère que c'est l'une des vocations premières de mon administration, et j'entends bien évidemment encore la développer, avec le soutien de Mme la ministre. Au-delà des chiffres et des questions relevant de l'économie générale de ce budget, que vous avez très clairement exposés, madame, messieurs les rapporteurs, dans vos travaux dont je tiens de nouveau à saluer la qualité et le pragmatisme, je veux maintenant mettre l'accent sur les trois priorités que j'entends fixer pour donner à l'outre-mer toute sa place au sein de la République et dans la mondialisation, dans la droite ligne du projet du Président de la République : le développement économique et social, l'accompagnement de l'exercice des responsabilités locales, et la sécurité. Je veux rappeler en cet instant que l'État s'est pleinement mobilisé tant aux côtés de nos concitoyens d'outre-mer lors du séisme qui vient de frapper des populations de la Martinique - la cellule de crise qui a été mise en place sous l'autorité de Michèle Alliot-Marie au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales nous a permis d'apporter des réponses immédiates et de limiter les conséquences de cette catastrophe - qu'en faveur des sinistrés des cyclones Gamed et Dean qui ont bénéficié du Fonds de secours de l'outre-mer à hauteur, respectivement, de 17 millions d'euros et de 50 millions d'euros, sans oublier les autres dispositifs d'aide à l'agriculture et au tourisme tels que le FISAC. Nous allons également travailler rapidement à la remise aux normes antisismiques des bâtiments, notamment aux Antilles. Le dernier séisme ayant atteint une amplitude de près de sept degrés sur l'échelle de Richter, les conséquences auraient pu être encore plus dramatiques. Sans doute le travail en amont réalisé ces dernières années a-t-il permis de limiter les dégâts. Nous avons la ferme volonté de l'amplifier en faveur de nos compatriotes des Antilles. Cet engagement démontre que la solidarité nationale joue pleinement envers l'outre-mer et que notre volonté politique est toujours sans faille quand il s'agit d'intervenir rapidement dans les moments de détresse. Elle l'est également en ce qui concerne la mise en oeuvre de toutes nos priorités. Monsieur Lise, vous avez évoqué le cyclone Dean. Afin d'y faire face, des crédits d'État ont été débloqués, à savoir 60 millions d'euros de fonds de secours provenant du secrétariat d'État à l'outre-mer, auxquels il importe d'ajouter 5 millions d'euros du FISAC et 4,5 millions d'euros du ministère de l'agriculture. Doivent également être citées les indemnités versées par les assurances, qui sont majorées. En effet, jamais, dans l'histoire de la République, n'a été prise aussi rapidement - moins de deux mois après la survenue du cyclone - la décision de classement en état de catastrophe naturelle. Qui plus est, c'est l'ensemble du périmètre des départements de la Martinique et de la Guadeloupe qui a été pris en compte, chacune des communes situées sur ces territoires bénéficiant de ce classement en état de catastrophe naturelle. C'est une première. Monsieur Lise, il serait donc raisonnable de préciser que les aides majorées des assurances s'ajoutent à l'effort sans précédent que l'État a pu consentir à la suite d'un tel sinistre. Pour ce qui concerne le développement économique et social, l'axe essentiel des priorités en la matière vise le développement économique durable fondé sur la mise en valeur des atouts de chacun des territoires concernés. Un tel développement préserve l'environnement, crée de la richesse, réduit les inégalités sociales et donne à chacun sa chance. Je n'accepte pas la vision trop souvent pessimiste que l'on a de l'outre-mer. Je connais les difficultés de ces territoires, mais j'ai pu également en admirer les performances, les réussites, les talents et les énergies déployés pour porter des projets ambitieux. Faut-il rappeler l'ampleur du projet minier en Nouvelle-Calédonie ? Faut-il rappeler que le produit intérieur brut connaît, dans l'ensemble de ces collectivités, une croissance trois fois plus importante qu'en métropole ? Je connais les ressources et le potentiel humain de tous ces territoires. Je ne veux pas qu'ils soient sous-estimés. Je veux mener une vraie logique de développement pour aider les économies ultramarines à lever les contraintes qui résultent de leur handicap structurel et pour avancer sur la voie de l'excellence, de la compétitivité et de la valorisation de leurs atouts. Dans cette logique, des pôles de compétitivité ont déjà été mis en place en Guyane, en Guadeloupe et à la Réunion, afin de redonner confiance aux acteurs économiques tout en valorisant le potentiel, si fort en outre-mer, en matière de recherche. De ce fait, de nouveaux métiers, donc de nouveaux emplois, de nouvelles entreprises, vont être créés. De nouvelles filières de formation vont aussi être proposées aux jeunes. C'est également dans cette logique que nous allons créer de nouveaux pôles, notamment dans le Pacifique, axés sur la mise en valeur de l'ensemble des ressources et du potentiel humain de chacune des géographies ultramarines. C'est toujours dans la même logique que je suis en train de finaliser, avec Michèle Alliot-Marie, le projet de zones franches globales qui va voir le jour dans les quatre départements d'outre-mer, après l'adoption du prochain projet de loi de programme. Les zones franches créées vont couvrir l'ensemble des départements concernés et agir sur plusieurs leviers, dont celui de la fiscalité des entreprises, afin de favoriser l'émergence d'économies compétitives. Des aides majorées seront prévues pour quelques secteurs porteurs dans chaque département. Lever au maximum les contraintes qui pèsent sur la création de richesses et structurer les filières porteuses, telles sont les deux directions dans lesquelles je veux concentrer les efforts pour permettre à chaque économie de trouver sa voie dans son environnement régional. Monsieur Lise, l'association des élus à l'élaboration du périmètre des zones franches était pour moi, vous le savez, un impératif. Il s'agissait, tout d'abord, d'un impératif géographique, parce que c'est l'ensemble du territoire des départements qui est concerné. Pour les secteurs les plus aidés -  nous avons eu ensemble une discussion sur ce sujet -, la négociation est organisée à un deuxième échelon. La concertation locale a eu lieu sous l'égide des préfets, après une réunion que vous avez vous-même présidée. Je souhaite que soient aussi concernés - je vous l'annonce aujourd'hui - les secteurs du petit commerce et des services à la personne, et pas uniquement les grandes entreprises. Je suis attaché à ce que, dans les zones franches globales, une action en faveur des plus faibles soit entreprise et que soit mené un accompagnement social. Cela démontrera que le projet de zones franches globales est équilibré, bénéficie aux grandes entreprises comme aux plus démunis par le biais de l'ensemble des prestations qui pourront être créatives d'emplois. Selon moi, c'est un principe d'égalité des chances. Pour ce qui concerne les contrats aidés, monsieur Lise, la baisse des crédits est une réalité mais, parallèlement, je vous rappelle que les exonérations des cotisations sociales ont augmenté. Par conséquent, l'outre-mer a enregistré une baisse sensible du chômage. Toutes ces actions essentielles visent à répondre au problème de l'emploi outre-mer et feront l'objet d'un volet important dans le prochain projet de loi de programme qui nous permettra de compléter ces dispositions. En outre, cette politique est indissociable de notre engagement pour la protection de l'environnement, question vitale pour l'outre-mer, d'une part, en termes d'éthique, car elle détermine non seulement la qualité de vie de nos compatriotes mais aussi la préservation d'un patrimoine naturel exceptionnel, et, d'autre part, en termes de développement, car cette protection est l'un des secteurs les plus prometteurs pour les économies d'outre-mer. J'ai pu en faire la démonstration en conclusion des travaux du Grenelle de l'environnement. L'urgence à agir en la matière comme le défi de faire de ces régions des vecteurs essentiels du new deal écologique voulu par le Président de la République ont été unanimement reconnus. Il faut le souligner, car c'est déjà une victoire. Actuellement, le Bangladesh se trouve dans une situation dramatique et une grande partie de son territoire, du fait de la montée des eaux, pourrait disparaître de la carte. N'oublions pas que, si nous ne prenons pas aujourd'hui, avec toute l'énergie nécessaire, la mesure du problème auquel est confrontée la planète, les habitants de nos territoires d'outre-mer situés notamment dans le Pacifique Sud risqueraient d'être, demain, les premiers orphelins de la planète. La France se doit de mener ce combat. Le Président de la République a d'ailleurs mis en oeuvre cette exigence. À ce titre, le développement des énergies renouvelables constitue un défi majeur pour ces territoires, tout comme la gestion et la maîtrise des déchets. Je suis profondément attaché à la concrétisation de tous ces projets. Cependant, je sais aussi qu'il ne peut y avoir de développement économique sans une politique de solidarité sans faille de la part de l'État. En matière sociale, monsieur Lise, chacun connaît les enjeux en outre-mer et l'ampleur des besoins à satisfaire. S'agissant notamment du problème crucial du logement, pour 2008, les crédits affectés au logement social sont en hausse de 14 %, passant de 175 millions d'euros à 200 millions d'euros. Après l'effort exceptionnel accompli en 2007 pour solder les dettes importantes accumulées sur la ligne budgétaire unique, ce nouvel effort est révélateur de l'attention portée à ce sujet essentiel en termes d'égalité des chances. Le projet de loi de programme en préparation comportera aussi un certain nombre de dispositions destinées à mobiliser davantage le foncier, à répondre plus précisément à la demande de logement et à sécuriser les outils financiers du logement social en complément des dotations budgétaires. Le logement, selon moi, n'est pas un sujet comme un autre. Disposer d'un logement, outre le fait de procurer un toit, est une condition indispensable à l'épanouissement personnel, affectif. C'est l'une des clés de la réussite. Je veillerai donc avec une attention particulière à la gestion de notre politique de solidarité dans ce domaine. Monsieur Torre, vous avez parlé de sous-budgétisation. Mais ne mélangeons pas tout. Dans le domaine du logement, les dettes enregistrées au 31 décembre 2006 ont été réglées en totalité grâce à un effort exceptionnel fourni en 2007. À la fin de cette année, nous apprécierons l'état des factures en instance. Comme chaque année, elles devraient être de 10 à 25 millions d'euros. Des engagements contractuels ont, de surcroît, été pris. Pour toutes ces raisons, le projet de loi de finances rectificative prévoit, pour honorer les dettes, 38 millions d'euros. Cela démontre bien que le projet de budget que nous vous présentons cette année, mesdames, messieurs les sénateurs, est en augmentation par rapport à celui de l'année dernière, les dettes ayant été réglées. Il est en faveur de la politique du logement que nous entendons mener en outre-mer. Le devoir de solidarité que j'évoque doit également agir sur d'autres leviers prioritaires pour améliorer les conditions de vie de nos compatriotes d'outre-mer. C'est le problème de la continuité territoriale en ce qui concerne la santé et l'éducation. Madame Payet, je sais que, pour vous comme pour nous, la continuité territoriale est un gage de cohésion sociale. Les exigences sont croissantes en la matière, en termes tant de transport que d'accès aux réseaux de communication. Les crédits alloués en faveur de cette politique serviront à financer notamment le passeport mobilité dont nous allons étudier les dysfonctionnements afin de réviser efficacement le dispositif. De nombreux projets en faveur de la réduction de la fracture numérique devraient également voir le jour. Je ne peux évoquer tous les projets qui doivent être menés à bien, afin de ne pas être trop long. Je citerai cependant l'accès à la santé garanti au profit de tous, l'accès à l'éducation et à la formation, sujets qui me préoccupent extrêmement, car l'égalité des chances ne doit pas être un vain mot en outre-mer. Je veux maintenant profiter de l'occasion qui m'est donnée de m'adresser aux représentants des collectivités territoriales de la République pour aborder la question de l'accompagnement de l'exercice des responsabilités locales outre-mer. C'est tout le sens de l'effort de l'État. Le financement des engagements contractuels de l'État est en augmentation de 10 % dans le budget pour 2008, ce qui va lui permettre d'honorer ses promesses dans les meilleures conditions. Les dotations gérées directement par le secrétariat d'État à l'outre-mer connaîtront, elles aussi, une légère progression l'année prochaine et atteindront 316 millions d'euros en crédits de paiement. C'est aussi tout le sens des projets de loi portant diverses dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer déjà votés ou en cours de préparation. Les projets de loi organique et ordinaire tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, que vous venez d'adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, devraient donner un nouveau souffle à cette démocratie locale, tout comme l'extension aux communes polynésiennes du bénéfice de l'ensemble des lois de décentralisation et des lois relatives à l'intercommunalité. En Nouvelle-Calédonie, nous poursuivrons aussi l'actualisation du droit communal dont l'ensemble des dispositions législatives a été étendu par une ordonnance du 25 juillet dernier. La mise en oeuvre des accords de Nouméa se poursuit, tant pour ce qui relève du domaine économique, social et culturel que pour ce qui ressortit aux transferts de compétences de l'État à la collectivité. J'ai d'ailleurs proposé au Premier ministre de réunir le comité des signataires afin de faire le point sur l'application de cet accord. Comme vous le savez, sur sa proposition, ce comité se tiendra le 20 décembre prochain à Matignon. Je m'implique au quotidien dans sa préparation avec l'ensemble des acteurs de Nouvelle-Calédonie. Pour ce qui concerne Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les textes d'application des deux lois organique et ordinaire du 21 février dernier ont commencé à être publiés. S'agissant de la départementalisation de Mayotte, je veillerai à ce que les engagements du Président de la République, réaffirmés le 13 juillet dernier rue Oudinot, soient tenus. La Constitution prévoit expressément que tout changement de statut ne peut se faire sans consultation de la population. Les Mahorais seront dont consultés sur cette question, si le conseil général issu du prochain renouvellement le demande ; si cette évolution est approuvée, le Parlement sera ensuite amené à l'entériner dans le cadre d'un projet de loi organique. Je veux terminer mon propos en abordant les questions de sécurité. La sécurité, c'est la première des libertés. C'est un axe fort de l'engagement du Président de la République. C'est une condition de l'amélioration des conditions de vie de nos compatriotes et une condition majeure du développement économique. Au cours des visites que j'ai effectuées, j'ai toujours réaffirmé le rôle et la place de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes. Michèle Alliot-Marie et moi-même travaillons à la mise en place de groupements d'intervention régionaux dans chaque département et à Mayotte en vue de lutter plus efficacement contre les réseaux. En la matière, nous avons déjà enregistré de bons résultats depuis 2002, et ceux de cette année s'annoncent encourageants. La baisse de l'insécurité se poursuit. La hausse statistique enregistrée depuis 2007 est due, en réalité, à une forte activité des services en matière d'immigration - plus 13 % - et de lutte contre les stupéfiants - plus 21 %. La délinquance de voie publique régresse de 5,8 %, et le taux global d'élucidation est en progrès, puisqu'il passe de 52 % à 55 %. En fait, chaque collectivité est confrontée à des problèmes spécifiques. C'est pourquoi j'ai entrepris, en coopération avec les ministères concernés, des actions de nature à améliorer les résultats pour répondre aux attentes de chacun des territoires. Les rapporteurs ont été unanimes : les efforts à accomplir outre-mer doivent s'inscrire dans une vision globale. Comme l'a rappelé Mme la ministre, une réflexion est en cours, sous l'égide notamment de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, Mme Malgorn, réflexion que nous suivons de très près et qui porte sur la réorganisation du secrétariat d'État à l'outre-mer. Nous veillerons, comme cela nous a été demandé, à ce qu'il y ait dans ce domaine une révision générale des politiques publiques - c'est là une saine orientation - en nous appuyant sur le document de politique transversale, dans lequel l'effort global de l'État est recensé par thème et par territoire. Monsieur Cointat, selon vous, le secrétariat d'État chargé de l'outre-mer devrait être allégé de ses fonctions de gestion pour se recentrer sur ses missions et ses fonctions d'administration, d'impulsion, voire de pilotage interministériel. Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et moi-même approuvons totalement cette suggestion : nous nous engageons dans cette voie d'avenir et nous l'explorerons à l'occasion, notamment, de la révision générale des politiques publiques. Comptez sur moi pour privilégier cette solution et assumer les conséquences administratives qu'elle implique. Je terminerai mon propos en évoquant quelques chiffres, car chacun des rapporteurs a présenté les siens. M. le rapporteur spécial a dit que la globalité du budget de l'outre-mer représentait 5,5 % du budget de l'État. C'est la vérité. Ensuite, M. Lise a dit qu'il s'agissait de 0,6 % du budget de l'État. C'est la vérité aussi. Mme Payet a salué un budget appréciable, en augmentation de 3 %, ce qui est vrai également. Ils sont tous dans le vrai. (Sourires.) La LOLF étant ce qu'elle est, ce qui compte, c'est le périmètre constant. Le périmètre constant, c'est 3 % de plus, comme l'a dit Mme Payet. Permettez-moi, monsieur Torre, de vous faire une observation, avec tout le respect que je vous porte. J'y tiens, monsieur le président, car il y a des choses que je ne peux garder pour moi. C'est ainsi ! Vous dites que la mission « Outre-mer » représente 5,5 % du budget de l'État pour 4,2 % de la population.