Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Nous regrettons cependant que le développement de l'épargne salariale se fasse de manière encore trop déséquilibrée. La notion de participation englobe deux aspects distincts et complémentaires du fonctionnement de l'entreprise. Pour les salariés, participer signifie, bien entendu, contribuer au financement de leur entreprise et de l'économie, mais aussi - et c'est un aspect très important - agir sur la gestion même de l'entreprise. Le présent projet de loi traite très bien l'aspect strictement financier de la participation. Malheureusement, il n'aborde que de façon très marginale les questions relatives au gouvernement d'entreprise qui sont inévitablement posées par le concept même de la participation. C'est pourquoi nous regrettons que notre amendement tendant à améliorer la représentation des actionnaires salariés dans les organes de direction des entreprises n'ait pas été retenu. Inévitablement, nous aurons à revenir sur cette question. Afin de développer réellement la participation des salariés à la gestion de l'entreprise, il faudra démocratiser les conseils d'administration. C'est la raison pour laquelle nous étions favorables à la suppression de l'article 15 bis , qui fixe un seuil au nombre de représentants des salariés siégeant au conseil d'administration des sociétés privatisées en 1986. La commission mixte paritaire a rétabli cet article. À notre avis, c'est un recul. Pour promouvoir la démocratie d'entreprise, c'est la gouvernance des sociétés privées qui devrait s'aligner sur les sociétés privatisées, et non l'inverse. Par ailleurs, le volet relatif au droit du travail du projet de loi comprend des avancées notables. Ainsi les mesures de sécurisation des parcours professionnels vont-elles dans le sens d'une fluidification du marché du travail tout en garantissant aux salariés un accompagnement réel lors des transitions. Il s'agit non plus de subir les mutations, mais de les anticiper. Nous ne pouvons que souscrire à ce changement dynamique de perspective. Plus précisément, l'expérimentation du prêt de main-d'oeuvre nous paraît adaptée pour favoriser les synergies dans le cadre des pôles de compétitivité que l'UDF appelait de ses voeux depuis de nombreuses années. Mais il était également important de veiller à ce que ce dispositif ne concerne que les travailleurs en CDI ou sous contrat public, et non les travailleurs précaires, pour éviter tout contournement de la législation et toute requalification par le juge de ces opérations en marchandage et prêt illégal de main-d'oeuvre. C'est précisément ce qu'a fait la commission mixte paritaire. Le congé de mobilité et le contrat de transition professionnelle pourront également être des outils efficaces et sécurisés de réorientation et de reclassement professionnel. Il faut explorer ces voies et les développer. De même, il faut parallèlement abandonner les voies de garage. La contribution Delalande en est une. Elle pénalise plus qu'elle ne protége l'emploi des seniors. La supprimer le plus rapidement possible est une bonne chose. C'est pourquoi nous souscrivons pleinement à la décision du Sénat d'avancer la suppression de deux ans. Les dispositions relatives à l'épargne et au financement de l'économie sécuriseront la commercialisation des produits financiers. Par ailleurs, nous attendions l'abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne, que Michel Mercier avait demandée dans le cadre d'une proposition de loi. Enfin, nous sommes favorables à la création du chèque-transport. Bien entendu, nous avons été sensibles au sort réservé à beaucoup de nos amendements, qui ont été adoptés directement ou indirectement au Sénat et maintenus en commission mixte paritaire. J'ai déjà évoqué le changement de l'intitulé de la loi. Mais nous avons également obtenu le rétablissement des articles 32 et 34, tendant respectivement à clarifier le décompte des effectifs et le droit de vote aux élections professionnelles et à permettre une récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique. Nous nous réjouissons également de l'adoption d'un amendement, identique à l'un des nôtres, visant à préciser que, dans le domaine agricole, comme dans les autres secteurs d'activité économique, le temps de trajet pour se rendre à son travail n'est pas un temps de travail effectif, mais peut donner lieu à une contrepartie. Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF votera le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.