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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il est le même que celui de M. le rapporteur général. Le système en vigueur est simple, et il importe à mon sens de garder cette simplicité. À ce jour, 1 311 conventions ont été signées, ce qui représente à peu près 3 milliards d’euros d’investissements de la part des collectivités locales, qui ont jusqu’au 15 mai pour signer de telles conventions. La base d’investissement va donc encore croître, et nous serons peut-être amenés, d’ailleurs, à constater que les crédits prévus pour le FCTVA ne sont pas suffisants. Cela dit, il s’agit d’un guichet ouvert. Je suis d’avis qu’il faut s’en tenir au système actuel : en effet, reporter la présentation du bilan des investissements de l’exercice 2009 d’un mois supplémentaire signifierait que l’on repousse d’autant le travail sur le FCTVA de l’année prochaine. Par ailleurs, le Gouvernement a transmis aux préfets des instructions afin qu’ils jugent de façon souple, en fin d’année, la capacité des collectivités à respecter leur plan d’investissement. Ainsi, ils devront tenir compte des difficultés rencontrées, afin que le 31 décembre ne soit pas une date couperet. Chacun sait bien que, dans les communes ou les collectivités, les investissements sont souvent soumis à un certain nombre d’aléas. Les préfets devront les prendre en compte. En conclusion, mieux vaut en rester, à mon avis, à la date du 15 février, protectrice pour les collectivités territoriales. Certaines d’entre elles ne rentrent pas dans le dispositif, parce qu’elles ne répondent pas aux critères, qui sont assez simples. Le Gouvernement les a élaborés en concertation avec les élus, notamment avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Une hésitation s’étant fait jour s’agissant de la période de référence, précisément, celle-ci a été étendue. Il s’agit à mes yeux d’une mesure extrêmement efficace, comme en témoigne le nombre sans cesse croissant de conventions signées.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Mme Nicole Bricq a raison de dire qu’il s’agit là d’un serpent de mer, mais il ne correspond pas tout à fait à la description que vient d’en donner M. Fourcade ! J’ai participé sur le terrain, en tant que maire et conseillère générale, à la révision des bases, ce qui m’a donné l’occasion d’observer attentivement la situation. Les logements sociaux ont en effet été assortis de bases minorées, parce que leur qualité était, à l’époque de l’établissement des bases, jugée supérieure à celle de logements plus anciens dont la réhabilitation n’avait pas été prise en compte. Ce qui a surtout constitué un élément très défavorable à l’application de la loi de 1990, c’est le fait que, dans certaines communes où la proportion de logements sociaux était forte et où le foncier à destination économique était important, on n’ait pas intégré ce dernier dans la révision des bases. De ce point de vue, il faudrait effectivement améliorer la loi de 1990, mais pas comme vous l’entendez, monsieur Fourcade : c’est l’ensemble du foncier des communes concernées qui doit être mis à jour, en tenant compte par exemple de l’existence sur leur territoire d’une activité industrielle ou de bureaux. On verra alors que les équilibres s’établissent d’une manière complètement différente. Je souhaite donc, pour ma part, que l’on pallie les défauts de la loi de 1990 afin d’améliorer la situation, car les logements sociaux supportent un surcoût au regard de la taxe foncière. Je suis sûre que cela ne demandera pas autant de temps qu’on le dit.
Françoise LABORDE - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Cet amendement tend à améliorer, au profit des très petites entreprises, le système d’aide au mécénat défini à l’article 238 bis du code général des impôts. Cet article stipule que les versements effectués par ces entreprises, dans la limite de cinq millièmes de leur chiffre d’affaires, au profit d’œuvres, d’organismes, de fondations et autres établissements concourant à des formes bien définies de mécénat, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant. Cette disposition est très utile, car elle encourage de nombreuses entreprises à s’impliquer davantage dans la vie culturelle et patrimoniale de notre pays. Cependant, dans sa version actuelle, elle ne satisfait pas les TPE dont le chiffre d’affaires annuel est trop faible pour qu’elles puissent bénéficier pleinement de l’incitation fiscale. Par exemple, pour une très petite entreprise dont le chiffre d’affaires annuel s’établit à 100 000 euros et qui souhaite verser 10 000 euros afin de soutenir une action culturelle ou artistique, la réduction fiscale sera de 1 800 euros seulement. Cette situation crée une inégalité de fait avec les entreprises plus importantes, qui tirent pleinement parti des avantages du dispositif de l’article 238 bis du code général des impôts sans que leur comptabilité soit sollicitée au même degré. Dès lors, un relèvement à hauteur de dix millièmes du chiffre d’affaires du plafond de versement constituerait un encouragement pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 euros mais qui sont néanmoins elles aussi sollicitées par des associations culturelles régionales en vue de nouer un partenariat.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Longuet, par cet amendement assez technique, vous souhaitez accélérer les procédures relatives aux partenariats public-privé et les rendre plus souples. Cela étant, un certain nombre de considérations juridiques amènent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aboutirait à fragiliser les procédures en cours. Premièrement, le dispositif que vous proposez risque de créer une rupture d’égalité entre les candidats aux appels d’offres en cours, puisque les règles changeraient alors même qu’une première sélection a déjà été effectuée. Certes, je peux comprendre vos motivations de fond, monsieur Longuet, mais cela risquerait de poser problème au regard tant de la Constitution que des textes européens et d’entraîner des annulations de procédures ; au final, nous perdrions donc du temps au lieu d’en gagner. Deuxièmement, en ce qui concerne le caractère ajustable des appels d’offres, je pense que vous avez déjà satisfaction s’il se limite à la seule dimension financière. En effet, le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 12 février dernier, dit que « l’ajustement du prix ne saurait porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne pourrait avoir comme seul fondement que la variation des “modalités de financement” à l’exclusion de tout autre élément ».
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s’agit d’un sujet important. D’une certaine manière, les auteurs de l’amendement entendent revenir sur un débat qui a déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. À l’époque, notre collègue Jean-Pierre Sueur avait présenté un amendement de suppression du fameux article auquel il est fait référence. Une fois n’est pas coutume, c’est à bon droit que le Gouvernement soulève un problème de constitutionnalité pour s’opposer à cet amendement, qui ne reprend qu’en partie les recommandations du Conseil constitutionnel, omettant le passage relatif à la concurrence : « [Les modalités de financement du projet de partenariat] ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant la collectivité de l’obligation de respecter le principe du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ». Indépendamment de ce problème, il faut bien avoir à l’esprit que cet amendement vise à permettre à un candidat à un contrat de partenariat de présenter une offre finale sans avoir définitivement bouclé son financement. Lors du débat auquel j’ai fait allusion, nous avions considéré qu’une telle disposition était exorbitante du droit commun, les règles des marchés publics et des délégations de service public devant selon nous s’appliquer. L’adoption de cet amendement risquerait de nous faire retomber dans l’ornière dont nous sommes sortis il y a peu, avec une multiplication des recours devant les tribunaux administratifs, suivis d’appels devant le Conseil d'État, sans parler des procédures engagées devant les juridictions pénales. Faisons donc attention lorsque nous légiférons ! Il convient, à mon sens, de repousser cet amendement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ces amendements ont deux objets distincts. Il s’agit, d’une part, de répondre favorablement aux propositions de réimputation de crédits présentées par la commission des finances du Sénat. Ces modifications de crédits, qui concernent plusieurs missions, sont neutres pour le solde, puisqu’elles conduisent à des ouvertures de crédits d’un montant total de 481 000 euros compensées par des annulations de même montant. Il s’agit, d’autre part, d’affecter 200 millions d’euros de crédits supplémentaires au financement du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises, dont la création sera l’objet de l’amendement n° 90, tendant à insérer un article additionnel après l’article 8. Ces 200 millions d’euros permettront de couvrir une capacité maximale de 5 milliards d’euros de risques encourus par les assureurs-crédits. Cette ouverture de crédits supplémentaires s’effectue au titre de la mission « Plan de relance de l’économie ». Elle n’est donc pas gagée par des annulations de crédits portant sur d’autres missions. Elle fera l’objet d’une coordination dans l’article d’équilibre.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se réjouit de la présentation par le Gouvernement d’un tel dispositif en matière d’assurance-crédit. Comme l’a indiqué M. le ministre, le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour objet de garantir, au bénéfice des entreprises, le risque de non-paiement de leurs encours de crédit client qui ne peuvent plus être pris en charge par les assureurs-crédits, soit parce qu’ils ont retiré leur garantie sur un risque client donné, soit parce qu’ils ont refusé de couvrir un client. Nous avions, en fin d’année dernière, mis en place un régime de partenariat entre les assureurs-crédits et la Caisse centrale de réassurance, la CCR. Mais ce dispositif supposait que les assureurs-crédits continuent à jouer leur rôle, la CCR n’intervenant qu’à titre complémentaire. L’attitude des assureurs-crédits ayant évolué de façon plus importante que ce que l’on pouvait prévoir, ce dispositif n’a pas eu, à ce jour, le succès escompté. Il est donc absolument nécessaire de passer à la vitesse supérieure. C’est là, à mon avis, l’une des dispositions importantes de ce collectif budgétaire, monsieur le ministre. On ne cesse de nous faire part, dans nos départements, des difficultés rencontrées par de petites et moyennes entreprises dont la trésorerie est fragilisée par la révision de la cotation de leurs créances commerciales et par le retrait des assureurs-crédits, qui jouent en temps normal un rôle important dans le bon fonctionnement du crédit interentreprises. La mise en place du présent dispositif constitue la preuve que le Gouvernement s’est montré attentif aux nombreux messages qui lui ont été transmis, au cours de ces dernières semaines, à ce sujet.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. M. le rapporteur général a raison d’insister sur cette question, sur laquelle je comptais revenir ultérieurement. Chacun le sait, le secteur de l’assurance-crédit connaît des difficultés. Le Gouvernement avait déjà pris, à la fin de l’année 2008, des mesures visant à habiliter la Caisse centrale de réassurance à effectuer, avec la garantie de l’État, des opérations de réassurance des entreprises d’assurance-crédit. Mais il apparaît que ce dispositif, le complément d’assurance-crédit public, ou CAP, n’est pas suffisant. L’ouverture de crédits de 200 millions d’euros proposée permettra de créer un dispositif supplémentaire d’assurance-crédit, le CAP +, qui sera distribué par les assureurs-crédits. Ces derniers conserveront à leur charge, dans une optique de responsabilisation, une participation résiduelle aux risques, qu’ils transféreront à ce fonds doté de 200 millions d’euros que vous allez créer, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous adoptez les amendements du Gouvernement. Ce fonds permettra à la Caisse centrale de réassurance de couvrir, sur la base de conventions passées avec les assureurs-crédits, jusqu’à 5 milliards d’euros de crédits interentreprises, au bénéfice des entreprises que ces derniers ont renoncé à couvrir. Ce nouveau dispositif sera accessible à toutes les entreprises qui se sont vu notifier un retrait total de garantie ou un refus de garantie pour un client donné lorsque celui-ci relève d’une qualité de crédit intermédiaire. Le fonds ne se risquera pas à couvrir des entreprises dont il apparaîtrait quasiment certain qu’elles seront bientôt en cessation de paiement. À l’inverse, il ne couvrira pas des risques actuellement assurables par le marché. Par ailleurs, le dispositif sera élargi au cas très particulier des garanties obligatoires des sous-traitants des constructeurs de maisons individuelles. Nous constatons en effet que les assureurs-crédits réduisent aujourd’hui leur exposition dans ce secteur, ce qui risque de pénaliser fortement les sous-traitants. Nous nous efforçons donc d’apporter une réponse spécifique à une situation très compliquée.
Michel TESTON - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. L’état B’ annexé au projet de loi présente la répartition, par mission, des crédits annulés pour 2009. On constate que la mission « Écologie, développement et aménagement durables » est la plus touchée par ces annulations de crédits, à hauteur de 55,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 63,6 millions d’euros en crédits de paiement. Cela représente 21 % du total des autorisations d’engagement annulées et un peu plus de 24 % de l’ensemble des crédits de paiement annulés au titre de l’article 5. On constate, en outre, qu’au sein de cette mission, le programme « Infrastructures et services de transports » perd 35,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 40,5 millions d’euros en crédits de paiement, soit, dans les deux cas, environ 64 % des crédits de la mission annulés. Selon les informations dont je dispose, ces annulations de crédits portent sur les crédits de réserve de précaution votés en loi de finances initiale, en application de la loi organique relative aux lois de finances. Qu’en est-il en réalité ? Il semble que les annulations et les redéploiements de crédits concernent principalement les concours de l’État à Réseau ferré de France, qui sont au nombre de trois : la contribution aux charges d’infrastructures, la subvention de renouvellement et de mise aux normes, la subvention de désendettement. Ainsi, alors que des moyens financiers supplémentaires avaient été apportés à RFF au travers de la première loi de finances rectificative pour 2009, le Gouvernement fait en partie marche arrière avec ce nouveau collectif budgétaire. Rappelons, à cet instant, que RFF a hérité d’une dette colossale et que son conseil d’administration a approuvé, le 12 mars dernier, un programme complémentaire d’investissements de 300 millions d’euros visant à accélérer les opérations de régénération du réseau et à consacrer plus de crédits aux études relatives aux nouvelles lignes à grande vitesse et à leurs travaux préparatoires. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que les annulations de crédits en question concernent bien RFF ? Dans l’affirmative, pourquoi cet arbitrage budgétaire défavorable à RFF, alors qu’il y a tant à faire pour développer les modes de transport alternatifs à la route, particulièrement le transport ferroviaire, et que le processus législatif du Grenelle de l’environnement suit son cours ? (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Inscrire des annulations de crédits dans le collectif budgétaire, fût-ce en période de relance, n’est nullement incohérent : il s’agit d’assurer la bonne gestion des crédits et de continuer à tenir la dépense. Ainsi, en 2008, celle-ci n’a crû que de 1% en volume pour l’ensemble des finances publiques ; ce n’est pas si mal ! Les annulations de crédits permettent de compenser des ouvertures de crédits qui ne participent pas de la politique de relance de l’économie : c’est le cas, par exemple, du financement des mesures prises pour venir en aide aux victimes de la tempête Klaus. Les annulations de crédits portant sur le programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » ne remettent absolument pas en cause l’effort d’investissement dans les domaines des transports routier, ferroviaire et fluvial. Cet effort est complètement préservé : le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, est déjà voté, et RFF a arrêté son programme d’investissement pour 2009. Les annulations portent non sur des crédits affectés, mais sur la réserve de précaution.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cependant, mon cher collègue, une réflexion est en cours à l’échelon interministériel sur les dispositifs d’assurance dans le secteur forestier, problématique à laquelle vous avez vous-même fait allusion. Il convient de préciser en outre que l’amendement n° 38 rectifié prévoit une diminution à due concurrence des crédits de l’action 03 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », mais, naturellement, trouver un gage est une contrainte technique à laquelle vous ne pouviez échapper. Vous proposez de compenser l’ouverture de crédits de 300 millions d’euros par une annulation du même montant portant sur les moyens des directions régionales et départementales du ministère. Nous comprenons bien que cet amendement est surtout destiné à interroger le Gouvernement sur une question à propos de laquelle plusieurs de nos collègues, notamment Gérard César et Philippe Leroy, sont intervenus dans la discussion générale ; vous-même, monsieur Carrère, avez mis l’accent sur le cas des Landes et de la région Aquitaine. Monsieur le ministre, il est important que la voix des sylviculteurs soit entendue dans cette période difficile. En 1983, une tempête a touché la forêt domaniale de Compiègne et, plus de vingt-cinq ans après, les effets de cette véritable onde de choc sont encore visibles. Je peux donc percevoir l’ampleur de ce problème et, bien entendu, je m’associe à l’émotion qui s’est exprimée par l’intermédiaire de notre collègue Jean-Louis Carrère.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. La commune de Compiègne, monsieur Marini, n’est cette fois pas éligible… (Sourires .) Le Gouvernement est évidemment soucieux d’apporter une réponse adéquate aux problèmes qui se posent dans les départements touchés par cette terrible tempête, notamment dans le vôtre, monsieur Carrère. Vous connaissez bien les éléments du plan, qu’il s’agisse des aides spécifiques, relatives par exemple aux aires de stockage, en faveur des propriétaires forestiers, du reboisement des parcelles ou encore des mesures ciblées pour aider à la mobilisation et à la revalorisation d’un volume maximal de bois. Ces aides, dont les modalités ont été discutées avec la profession, s’accompagnent évidemment de dégrèvements fiscaux et leur mise en œuvre est étalée dans le temps. Les sylviculteurs en sont, par principe, largement bénéficiaires, qu’il s’agisse des aides à la valorisation des bois ou des mesures en faveur du reboisement des parcelles, le « plan tempête » prévoyant par ailleurs des aides destinées aux communes. En ce qui concerne spécifiquement l’indemnisation des sylviculteurs, si ceux-ci peuvent s’assurer contre les risques climatiques,…
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. Je voudrais remercier M. le rapporteur général de sa réponse et M. le ministre… de son début de réponse. Cependant, monsieur le rapporteur général, je voudrais revenir sur la façon de présenter les chiffres : le grand public s’imagine qu’un montant de 1 milliard d’euros a été débloqué par le Gouvernement, mais ce n’est pas exact, une bonification de prêts, à hauteur de 600 millions d’euros en l’occurrence, n’étant pas la même chose qu’une dotation. Je le dis sans aucune acrimonie, d’autant que cela répond à un souhait de la profession. Le problème est ailleurs : la profession demande, de manière extrêmement pressante, que ces 600 millions d’euros de prêts bonifiés lui soient accordés non pas sur cinq ans, mais sur huit. Pour ma part, je suis disposé à retirer mon amendement si vous nous confirmez, monsieur le ministre, que le Gouvernement adoptera une attitude positive dans la négociation en cours, concernant en particulier cet allongement de la durée des prêts. Il s’agit d’une forêt cultivée, qui mériterait d’être prise en considération dans les mêmes conditions que l’agriculture. Il me semble que ce pourrait être une piste à explorer.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. J’abonde dans le sens de Jean-Louis Carrère ! Je veux remercier M. le rapporteur général et M. le ministre de leur réponse. Hier, dans la discussion générale, nous avons évoqué la possibilité d’allonger la durée des prêts. C’est ce qu’attendent les sylviculteurs, qui ont prévu de manifester à Bordeaux le 10 avril prochain et bloqueront peut-être avec leurs engins, à cette occasion, le pont d’Aquitaine. Il serait important que nous puissions les rassurer aujourd’hui, car la récente tempête, faisant suite à celle de 1999, a causé des dégâts considérables. Deux tempêtes en dix ans, cela fait beaucoup ! Nous avons proposé hier à M. le ministre de constituer un groupe de travail chargé d’étudier, pour l’avenir, la mise en place d’un système d’assurance, sans doute avec l’aide de l’Europe, car la forêt d’Aquitaine ne saurait supporter un nouveau sinistre de cette ampleur. M. le ministre s’est engagé hier à ce que les aides déjà débloquées ne constituent qu’une première tranche, des crédits supplémentaires pouvant, si besoin est, être affectés dans quelques mois au déblaiement des chablis qui encombrent nos pistes forestières, avec les risques accrus que cela entraîne alors que nous arrivons à la saison des incendies.