Louis de BROISSIA - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Mes chers collègues de l'opposition, que n'avez-vous inscrit alors ce mécanisme de financement et de péréquation dans la loi ! Aujourd'hui, l'APA constitue un gouffre financier. Elle coûte 4,2 milliards d'euros aux départements et elle est prise en charge par l'État à hauteur de 32 % ou 33 %, dans le meilleur des cas. Pire, le coût de l'APA ne cesse de progresser. Il a augmenté de 9 % en 2005, alors que les dépenses liées au RMI avaient tendance à baisser, ce qui est heureux d'ailleurs. On nous annonce une hausse du coût de l'APA d'au moins 7 % en 2006. Et ce n'est rien à côté de la prise en charge des générations du « papy boom » qui nous attend ! Messieurs les ministres, il est nécessaire d'apporter une solution définitive à ce problème. L'idée d'une CSG départementale a été évoquée ici ou là. Mes chers collègues de l'opposition, je suis assez réservé sur cette proposition, dans la mesure où la CSG est un impôt qui, en proportion, touche plus fortement les classes modestes et moyennes, car son taux n'est pas progressif. En outre, le niveau de cet impôt est déjà élevé. À titre personnel, je plaide, comme beaucoup d'autres, pour que la mise en place de la Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie débouche sur la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. En d'autres termes, je souhaite que nous, les élus des départements, une fois par an, nous puissions rencontrer non seulement les ministres chargés du budget et des collectivités locales, mais également celui chargé de la solidarité nationale, pour discuter. En conclusion, je le répète, la France ne s'épargnera pas une réflexion en profondeur sur la réforme de sa fiscalité locale. Les présidents des associations représentant les maires, les départements et les régions ont eu raison de saisir conjointement le Conseil économique et social sur ce sujet. Plusieurs pistes peuvent être suivies. Il s'agirait de limiter les financements croisés, qui sont devenus incompréhensibles - pour inaugurer le moindre édicule, il faut désormais cinq ou six financeurs ! - ; d'appliquer le principe « une collectivité, un champ de compétence, une ressource » ; de réfléchir sur la spécialisation de l'impôt local - je sais que la commission des finances du Sénat travaille activement sur cette question - ; de réviser les bases locatives - il n'est pas acceptable de les laisser se dégrader plus longtemps - ; de poursuivre la réforme de la taxe professionnelle, afin de prendre en compte la dématérialisation de l'économie et de mieux lutter contre les délocalisations - mes chers collègues, ne tournons pas le dos à la réalité de l'économie ! - ; de restaurer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales ; enfin, de réviser les mécanismes de péréquation. Vous le voyez, la liste est longue et les pistes de réflexion ne manquent pas. Ce débat permettra d'aboutir, du moins je l'espère, messieurs les ministres, à une refonte profonde de notre système - oserai-je évoquer une « rupture », pour reprendre un mot à la mode ? -, qui viserait à introduire plus d'équité entre les contribuables et à donner plus de responsabilités aux décideurs, afin d'instaurer une démocratie locale qui est à la base de notre république.