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Nicole BRICQ - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, dont le premier signataire est M. Repentin, vise en fait à assurer la cohérence de notre législation. L'article 1388 bis du code général des impôts, issu de l'article 42 de la loi de finances pour 2001, prévoit l'application, jusqu'en 2006, d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif situés en zones urbaines sensibles, appartenant aux organismes d'HLM ou à des sociétés d'économie mixte ayant conclu avec l'État une convention relative à l'entretien et à la gestion de leur parc. Ce dispositif, qui s'inscrit dans une politique globale d'amélioration du cadre de vie des habitants, est un levier fort permettant de favoriser le démarrage ou le renforcement d'actions concrètes en matière de gestion urbaine de proximité, de sécurisation et de participation des habitants. L'article 92 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié cet article 1388 bis sur les points suivants : d'une part, en prolongeant le dispositif jusqu'en 2007 ; d'autre part, en étendant l'abattement aux logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'État. Cette mesure s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention. L'abattement fait l'objet d'une compensation par l'État, quelle que soit la collectivité concernée. Afin de rendre applicable cet abattement de la TFPB pour les logements situés en ZUS pendant toute la durée du programme national de rénovation urbaine - qui a été prolongé jusqu'en 2013 par l'article 63 de la loi portant engagement national pour le logement -, l'amendement prévoit deux mesures. D'abord, le dispositif institué en 2001 pour les logements situés en ZUS serait prorogé jusqu'en 2009, afin de laisser deux années supplémentaires pour la négociation des conventions globales de patrimoine. Ensuite, le dispositif d'abattement de la TFPB pour les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine serait prorogé sur toute la durée du programme national de rénovation urbaine.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Philippe Marini, rapporteur général. Selon l'article 1388 bis du code général des impôts, les logements locatifs en ZUS appartenant à des organismes HLM ou à des sociétés d'économie mixte bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière. Cet abattement s'applique jusqu'en 2007 compris. Il est subordonné à la conclusion entre l'État et les bailleurs sociaux d'une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc. J'avoue ne pas bien comprendre les dispositions qui nous sont proposées ici. En effet, les ZUS bénéficieraient d'une prolongation de deux années sans garantie de conclusion d'une convention globale de patrimoine. Les organismes hors ZUS ayant conclu une convention bénéficieraient, eux, d'une prolongation de quatre années. En quelque sorte, il y aurait un renversement de la hiérarchie que la loi de cohésion sociale et les textes ultérieurs ont établie entre les constructions sociales en ZUS et hors ZUS. De plus, le coût du dispositif n'est pas estimé. Dans le droit existant, des sommes importantes correspondent à la compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant vingt-cinq ans pour les logements locatifs sociaux. Cette disposition a été instaurée par la récente loi portant engagement national pour le logement. Cet amendement ne nous est pas apparu convaincant. La commission a donc émis un avis défavorable.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Il y a quelques jours, lorsque j'ai présenté cet amendement, on m'a demandé de le retirer pour le présenter à nouveau lors de la discussion des articles non rattachés. Je vais donc pouvoir en raccourcir la présentation. Lorsqu'une commune est issue soit d'une fusion soit de l'annexion d'une partie d'un territoire, les bases sont différentes dans les différents lieux de la commune selon leur origine. Il arrive donc que, dans une même commune, plusieurs bases d'imposition coexistent. Il est possible d'harmoniser ces bases, mais la loi fait obligation d'attendre une révision générale. Comme il n'y en a pas eu depuis près de trente ans, cette mesure n'a pu être mise en oeuvre. L'amendement vise donc à ce que, dans ce cas, l'administration et la commission communale des impôts puissent harmoniser ces bases. Lors de la première présentation de cet amendement, M. le rapporteur général a fait remarquer qu'il s'agissait d'une faculté et non d'une obligation. Il a aussi signalé que la commission des finances voyait plutôt avec sympathie cet amendement, ce qui laisse présager une heureuse issue. Mes chers collègues, cet amendement résoudrait un certain nombre de problèmes. En effet, dans certaines communes, il est quelquefois difficile de comprendre que, d'un côté du ruisseau, on applique la base de l'ancienne commune, et de l'autre côté, une nouvelle base ! J'espère donc que cet amendement recueillera un avis favorable de votre part.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans le cas d'une fusion de communes, qui entraîne donc la création d'une nouvelle commune, aucun des tarifs d'évaluation applicables dans les communes ayant fusionné n'est plus applicable. Il faudrait donc procéder aux évaluations et définir de nouveaux tarifs à la date de 1970, qui est celle de la fusion, par exemple. Or nous ne disposons pas particulièrement d'études sur l'état du marché locatif à ce moment-là. Comment calculer l'évaluation de la masse cadastrale ou de la valeur locative ? Votre amendement est intéressant car il soulève un problème que nous connaissons tous très bien, celui de l'évaluation des bases. Aussi, monsieur Domeizel, je vous propose que nous travaillions ensemble d'ici à la semaine prochaine (M. Claude Domeizel manifeste son mécontentement.) Si vous ne le voulez pas, tant pis, mais c'est dommage ! Je vous aurais donc proposé de retirer votre texte et de le représenter la semaine prochaine avec une évaluation plus précise. Je suis favorable à ce que des amendements issus de l'opposition soient adoptés, mais, en l'occurrence, je ne voudrais pas que soit voté un système si complexe qu'il entraîne des problèmes d'application, y compris pour les communes concernées. Par ailleurs, il y a déjà un texte d'accroche, en l'espèce un amendement déposé par M. Huyghe et adopté par l'Assemblée nationale lors de la discussion du collectif budgétaire.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le premier signataire de cet amendement est M. Collomb. Comme vous pouvez le voir, je suis une bonne collègue, doublée d'une bonne camarade ! Je défends donc cet amendement au nom du groupe socialiste. L'article 1529 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, institue une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Cette taxe peut être instituée par les communes, sur délibération du conseil municipal. Ce dispositif présente pour la collectivité l'intérêt d'obtenir une sorte de retour sur investissement, eu égard aux infrastructures qu'elle a pu installer sur son territoire et qui ont permis de valoriser un terrain devenu constructible. Mais le dispositif adopté ne prévoit pas la possibilité de l'instituer pour les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, compétents en matière de plan local d'urbanisme, que ce soit de manière obligatoire ou en vertu de leurs statuts. L'objet de l'amendement est précisément d'étendre aux EPCI la mesure en vigueur dans les communes. Afin d'éviter des comportements d'opportunisme fiscal, le dispositif que nous présentons prévoit que cette possibilité ne peut intervenir qu'après accord de l'ensemble des conseils municipaux concernés.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. J'avais déjà présenté cet amendement voilà un an. M. le ministre ayant eu le temps de la réflexion, j'espère qu'il s'est fait une idée sur la question que je pose. Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP. Dans l'esprit même de l'article 1648 A du code général des impôts, il est évident que cette règle doit s'appliquer dans tous les cas, même si le département de résidence et le département d'activité professionnelle ne sont pas limitrophes. En effet, le fait générateur du préjudice et des charges n'a aucun lien avec la mitoyenneté de deux départements, pas plus qu'avec la distance qui sépare les lieux de résidence et de travail. Selon quelle logique peut-on soutenir qu'une commune aurait moins de droits sous prétexte que, du fait du hasard d'un découpage, deux départements, le département du lieu de travail et le département du lieu de résidence, ne sont pas limitrophes ? Des communes proches géographiquement, appartenant à un même bassin d'emploi, peuvent partager des intérêts économiques et sociaux sans subir l'arbitraire d'un découpage datant de 1789 ! Cette évidence est remise en question par un décret de 1988, qui, sans doute par commodité rédactionnelle, mais contrairement à la volonté du législateur, introduit dans son article 2 une notion de mitoyenneté. Ce décret prévoit que le préfet communique les informations au président du conseil général du département d'implantation, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes. Aussi le présent amendement vise-t-il à inscrire dans la loi cette volonté d'équité en ajoutant les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non » à la fin de la première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Domeizel, cette question est évidemment très importante et intéressante, mais également très prématurée. Pour l'instant, ce projet n'ayant pas démarré, il reste un certain nombre d'inconnues. Il est donc un peu bizarre de légiférer maintenant alors même que l'on ne connaît pas complètement l'ampleur du système. Par exemple, ce projet étant international, on ne sait pas très bien quelles conventions fiscales s'appliqueront. Peut-être n'y aura-t-il finalement pas du tout de taxe professionnelle ? Peut-être l'État compensera-t-il intégralement ? Peut-être faudra-t-il définir quels départements limitrophes sont concernés, quels départements ne le sont pas, et sous quelle forme ? Nous sommes aujourd'hui un peu dans l'imprécision. Ne pensez pas, monsieur Domeizel, que le Gouvernement est contre cet amendement parce qu'il était déjà contre l'an dernier ou que je ne veux pas bouger sur ce sujet. Je n'ai simplement pas les outils pour le faire. Si cet amendement était adopté, je suis certain qu'il n'aurait aucune incidence réelle aujourd'hui et qu'il faudrait revenir sur le sujet dans un an. On ne peut pas travailler sur du sable. Il nous faut des éléments concrets, que nous n'avons pas aujourd'hui. Telles sont les raisons pour lesquelles je suis très réservé sur votre amendement, monsieur Domeizel, même si je comprends parfaitement les arguments que vous invoquez, ainsi que ceux de M. le rapporteur général. Je comprends également que la commission des finances ait été séduite par cet amendement, mais, au moment où nous en parlons, j'ai du mal à voir sur quelles bases réelles l'adosser. Je vous prie donc de bien vouloir le retirer, monsieur Domeizel.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je tiens à apporter quelques précisions. Tout d'abord, le cas que j'évoque n'est pas unique. Il ne concerne pas seulement les Alpes-de-Haute-Provence et les Bouches-du-Rhône. Ainsi, dans la région parisienne, compte tenu de la petite taille des départements, des communes accueillent comme résidents du personnel qui travaille dans des entreprises installées dans un département proche, mais pas limitrophe. Ensuite, monsieur le ministre, permettez-moi de corriger vos propos. L'amendement n° II-304 ne porte pas sur la taxe professionnelle que pourrait générer ITER, car le centre de recherche lui-même n'y sera pas assujetti. En revanche, de nombreuses entreprises de très grande taille, qui emploieront beaucoup de personnel, vont s'installer dans ce secteur. On attend 2 000 personnes, qui travailleront dans les travaux publics, dans le bâtiment, puis pour la maintenance. La même question se pose déjà aujourd'hui s'agissant du Commissariat à l'énergie atomique, le CEA. Ce n'est pas le CEA qui est concerné, ce sont les entreprises installées à proximité, car leur personnel réside dans des communes de tous les départements alentour, y compris dans les Alpes-de-Haute-Provence. Or il suffit qu'une commune accueille au moins dix salariés de ces entreprises, représentant au moins 1 % de sa population, pour prendre part au partage de la taxe professionnelle. Je ne vois donc pas pourquoi on refuserait aux communes proches du site d'ITER le bénéfice de la taxe professionnelle sous prétexte qu'elles se situent dans un département qui n'est pas limitrophe des Bouches-du-Rhône ! Cela me paraît absolument injuste ! Croyez-moi, il ne faut que dix ou quinze minutes pour aller de Corbières, dans les Alpes-de-Haute-Provence, sur le site de Cadarache. On m'a dit au cours de l'année qui vient de s'écouler qu'il y aurait des difficultés de transmission entre les divers services. Mais ce n'est tout de même pas compliqué de gérer un dispositif avec un département très proche, même s'il n'est pas limitrophe ! Ce raisonnement ne tient absolument pas ! C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je ne retirerai pas cet amendement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'exprimerai à mon tour des réserves sur cet amendement. Je note tout d'abord que l'entrée en vigueur du dispositif que vous proposez est reportée au 1 er janvier 2008, mais le dispositif en lui-même n'est pas plus abouti que celui que vous aviez évoqué en première partie du projet de loi de finances. J'avais alors exprimé plusieurs réserves qui demeurent. En effet, certains produits chimiques visés par votre proposition sont d'ores et déjà soumis à la TGAP, indépendamment de tout engagement pris par les opérateurs de la filière. Par ailleurs, le dispositif que vous proposez paraît très complexe, puisqu'il implique l'articulation des obligations des opérateurs en matière de collecte et d'élimination avec la perception d'une taxe sanctionnant le non-respect de ces obligations. En outre, il ne permet pas d'identifier aisément les opérateurs. Enfin, votre amendement ne prévoit ni assiette taxable ni taux d'imposition pour les peintures, vernis et solvants, que vous envisagez de taxer et qui ne sont pas aujourd'hui soumis à la TGAP. Dans la mesure où cet amendement, dont je reconnais volontiers l'intérêt, doit être complété sur plusieurs points, monsieur Miquel, je vous invite à le retirer afin que nous puissions continuer à y travailler ensemble. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments. Aujourd'hui, les collectivités collectent ces produits dans les déchetteries et les envoient dans des unités de traitement, qui pratiquent des prix très élevés. C'est donc celui qui est soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou à la redevance qui paie indirectement le traitement de ces produits. Il serait pourtant relativement facile de mettre en place un dispositif de collecte de fonds auprès des producteurs ou des distributeurs, un éco-organisme, comme nous le faisons pour les emballages, qui redistribuerait aux collectivités les moyens d'assumer le traitement de ces produits. Ces produits toxiques, lorsqu'ils sont mis en décharge, risquent de polluer l'eau et l'air. Il est donc préférable de les soustraire à la collecte générale et de les traiter séparément. Il conviendrait donc de généraliser ce système selon le dispositif décrit dans cet amendement. C'est la raison pour laquelle je le maintiens.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Les déchets d'activités de soin à risques représentent près de 200 000 tonnes, dont seulement 2 000 à 3 000 tonnes proviennent des ménages, le reste étant issu des activités professionnelles. Le décret du 6 novembre 1997 impose que ces déchets, « dès leur production », doivent être séparés des autres déchets, au regard de leur caractère dangereux. Qu'ils soient d'origine ménagère ou professionnelle, ces déchets ne peuvent donc pas être mélangés avec les déchets municipaux que les collectivités sont chargées de collecter. Une collectivité serait donc en droit de se retourner contre le producteur et, en tout cas, de ne pas inscrire ce type de déchets dans son règlement de collecte. Si les collectivités locales ont investi depuis quelques années dans ces collectes séparées, c'est avant tout en raison de carences des professionnels de santé ainsi que d'ambiguïtés en termes de responsabilité juridique. C'est pourquoi cet amendement tend à la clarification des responsabilités, par l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'activités de soin. Nous proposons par ailleurs qu'un organisme soit désormais agréé pour mettre en place une collecte sélective de ces déchets, principalement en pharmacie, chez les professionnels de santé et dans les centres hospitaliers, en laissant la possibilité de l'élargir, sur demande de la collectivité, aux déchetteries. Cette collecte sélective serait composée d'un contenant standard pour les médicaments périmés, avec ou sans leurs emballages, et d'un contenant standard pour les autres déchets, assurant sécurité et salubrité à ses usagers. Elle serait prise en charge par les industriels producteurs des produits d'activités de soins sous la forme d'une éco-contribution.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Monsieur le ministre, il faut cent fois sur le métier remettre l'ouvrage ! Le sujet est important. Nous avons réglé le problème pour une partie de nos déchets, avec la mise en place d'éco-organismes et de filières organisées. Autant il existe une grande variété de producteurs en matière de déchets toxiques, autant ils ne sont pas légion dans le secteur des déchets d'activités de soin. Les laboratoires pharmaceutiques sont facilement identifiables, nous pourrions donc assez aisément résoudre ce problème important et néanmoins restreint. Dans certains départements, nous avons déjà organisé la collecte de ces déchets, mais nous n'avons pas les moyens de la financer. Nous l'avons fait, monsieur le ministre, en relation avec les services de l'État, avec les DDASS - les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Nous avons organisé cette collecte en liaison avec les pharmaciens et les déchetteries, mais nous la finançons avec le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est absolument anormal, surtout quand on connaît les marges de ce secteur ! Nous pourrions très bien, grâce à une petite redevance acquittée par les producteurs, créer un éco-organisme ou financer l'un d'eux afin que les collectivités puissent assurer cette mission pour le compte des producteurs sans grever des budgets qui sont de plus en plus difficiles à équilibrer. Cet amendement va avoir le même sort que le précédent, monsieur le président, mais je le maintiens : c'est une question de principe !
Gérard MIQUEL - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Je pense que cet amendement ne subira pas le même sort que les deux précédents, car son dispositif est beaucoup plus simple et il répond aux souhaits du Gouvernement. Cet amendement vise à développer l'utilisation d'ester méthylique d'huile végétale pur dans les transports terrestres sur le modèle du dispositif introduit par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui tendait à favoriser l'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole. En l'occurrence, il s'agit de permettre son utilisation par les flottes captives des collectivités territoriales. L'utilisation de ce carburant est possible par des véhicules adaptés et est pratiquée notamment en Allemagne. Toutefois, elle nécessite la transformation des véhicules et une infrastructure de distribution. Il est donc proposé de la réserver aux flottes captives, ce qui est beaucoup plus facile à mettre en oeuvre. En outre, il est proposé de la faire bénéficier d'une exonération de la TIPP. Jusqu'à présent, les agriculteurs écoulent leur production en Allemagne et quelques collectivités conduisent des expérimentations avec succès. Il faut dire que l'intérêt environnemental est indéniable : les émissions de CO2 diminuent et l'utilisation des sols est meilleure. À cet égard, je préfère qu'on produise du colza plutôt que du maïs irrigué, les conséquences pour les nappes phréatiques étant quand même moindres. De plus, si nous pouvions utiliser des jachères en semant du colza, ce serait également préférable pour notre environnement en général.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Il faut savoir que les flottes captives n'utiliseront pas l'huile de colza pure. Celle-ci sera mélangée avec 70 % de gazole. Cette mesure permettrait de satisfaire les agriculteurs et d'agir en faveur des énergies renouvelables, au moins dans le cadre d'une phase expérimentale. Cet amendement visait donc à rassurer les collectivités qui ont pris des risques en conduisant des expérimentations dans ce domaine. On a vu les résultats : des délibérations ont fait l'objet de recours devant les tribunaux administratifs ! Il faut lever toute ambiguïté. Les collectivités doivent pouvoir conduire ces expérimentations en étant sûres qu'on ne leur créera pas ensuite des difficultés et qu'on ne leur demandera pas de payer la TIPP, ce qui deviendrait totalement insupportable. Dans un premier temps, nous devons en effet vérifier que les véhicules fonctionnent bien avec ce produit. Le système de suivi des véhicules coûte donc forcément assez cher. La semaine prochaine, nous aurons probablement l'occasion d'aborder cette question en détail et d'évoquer les aspects plus techniques.