Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le ministre, je souhaite vous poser trois questions dans le temps limité dont je dispose. Premièrement, je vous interrogerai sur le volontariat, qui a déjà été évoqué. Chacun connaît l’importance de ce principe dans le système français, qui n’a pas ou a peu d’équivalent en Europe. Le nombre, la formation, la qualification de ces personnels en font un outil majeur de la sécurité civile, Mme Assassi y faisait allusion il y a un instant. Même après la départementalisation, le lien qu’ils assurent avec les communes, en particulier par le biais d’employés municipaux qui participent à ce volontariat, est le gage de l’efficacité de leur service, en milieu rural notamment. Enfin, l’amalgame avec les professionnels complète ce dispositif harmonieux. C’est grâce à ce système que la présence d’un service public efficace est garantie, en particulier à la campagne. Sans lui, la couverture sanitaire du territoire ne serait pas assurée. Toutefois, je n’y insiste pas, monsieur le ministre, car vous connaissez cette question par cœur, vous qui avez été le président d’un conseil général, qui plus est en Alsace, où le lien avec les communes est peut-être plus fort qu’ailleurs. (M. le ministre acquiesce.) Or, vous le savez, un projet de directive européenne risque de mettre à bas ce dispositif en prévoyant l’application aux volontaires du régime de droit commun en matière de repos quotidien – Mme le rapporteur pour avis a évoqué ce problème. Face à cette menace, le ministre de l’intérieur a annoncé lors du dernier congrès des sapeurs-pompiers, qui s’est tenu à Angoulême en septembre 2010, que le Gouvernement déposerait un projet de loi instaurant un véritable statut du volontaire. C’est du moins ce que je croyais avoir compris. Monsieur le ministre, ce projet de loi est-il toujours à l’ordre du jour, ou entendez-vous vous contenter de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par une cinquantaine de députés ? Quand ce texte – si bien sûr vous en restez là – sera-t-il inscrit à l’ordre du jour, selon vos prévisions ? Quelle sera votre position sur ses principales mesures, en particulier celles de l’article 1-3 de son titre I er , aux termes duquel : « L’engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire est compatible avec l’activité professionnelle, salariée ou non salariée, privée, publique ou militaire. « Cet engagement ne relève pas, sauf dispositions législatives contraires, des règles du code du travail, ni de celui de la fonction publique » ? Monsieur le ministre, reprendrez-vous ces dispositions à votre compte ? Seront-elles suffisantes ? Deuxièmement, je vous interrogerai sur ANTARES, qui a également déjà été évoqué. Il est nécessaire de clarifier les projets du Gouvernement en matière d’accompagnement de l’investissement dans ce projet, me semble-t-il. Deux craintes se font jour. La première, – M. le rapporteur spécial y faisait allusion – est que le FAI soit absorbé dans des proportions trop importantes par cette dépense lourde et qu’il fasse défaut aux SDIS pour les autres investissements pour lesquels il était à l’origine conçu. La seconde porte sur la maintenance. Qui va assurer cette dernière ? Je parle ici de la part qui relève de la sécurité civile, non de celle qui concerne la police. L’État, utilisateur, sera-t-il un partenaire des collectivités locales grâce au FAI, même si telle n’est pas la fonction première de ce fonds ? Enfin, le système analogique actuellement en place s’appuie dans les SDIS sur des techniciens de grande qualité. Or, je crois avoir compris que les états-majors de zone n’envisagent guère de leur confier la maintenance de ce nouvel équipement. J’imagine mal que les SDIS de France soient obligés de se séparer, demain, de leurs techniciens, pourtant formés, motivés et opérationnels, parce qu’on leur interdirait de poser la main sur cet outil merveilleux qu’est ANTARES. Il serait paradoxal, antiéconomique et sans doute inefficace de payer fort cher des contrats de maintenance pour des réponses de nuit, par exemple, sans être certain en contrepartie qu’une intervention a lieu quand la tempête a tout balayé ou que les routes sont bloquées par la neige ou le verglas. Il me semble que seul le service public est capable d’assurer en toutes circonstances ce type de missions. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ? Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ? Troisièmement, j’évoquerai les officiers, et plus particulièrement les officiers supérieurs. Les officiers de sapeurs-pompiers ne bénéficient pas de la fin de carrière qu’ils méritent, en particulier en matière d’accession au « hors échelle ». Il y a là une anomalie et une injustice. Cette anomalie est si grande que le président de SDIS que je suis, pourtant très préoccupé, comme beaucoup de ses collègues, par les finances de toutes les collectivités locales, souhaite savoir si vous avez l’intention de la corriger, même si in fine ce sont ces dernières qui paieraient le surcoût qui en résulterait. Cela constituerait une mesure d’équité tant par rapport à la situation des officiers de la gendarmerie, de la police nationale ou de l’armée que vis-à-vis de celle des hauts fonctionnaires des filières administratives ou techniques de la fonction publique territoriale. Il me semble assez simple de prévoir une telle adaptation de fin de carrière pour les officiers de sapeurs-pompiers sans pour autant bouleverser toute la pyramide des cadres d’emplois. À ce propos, d’ailleurs, une proposition a été faite au printemps qui aurait établi un corps d’officiers d’État. Ceux qui assistaient à la réunion sur le sujet croient avoir compris que la mesure concernait tous les officiers sapeurs-pompiers. Or ce serait catastrophique, car lesdits officiers seraient alors coupés de leur base. On nous a dit ensuite, dans une belle manœuvre de rétropédalage, que la proposition ne concernait en réalité que les officiers des zones de défense et de sécurité. Monsieur le ministre, où en sommes-nous s’agissant tant des officiers de zones de défense et de sécurité que de leurs collègues exerçant leurs fonctions à d’autres échelons ? Voilà les questions que je souhaitais vous poser.