Alain SCHMITZ - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Alain SCHMITZ

M. Alain Schmitz. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à la demande de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, retenu dans son département, je présenterai, en son nom, les conclusions de la commission mixte paritaire relatives au volet audiovisuel de ce texte, qui font l'objet de son titre II. Est-il nécessaire de rappeler, après les échanges passionnés mais constructifs qui ont eu lieu dans cet hémicycle il y a quelques semaines, que l'ensemble de ce titre II tend à modifier profondément le texte fondateur de notre droit de l'audiovisuel : la loi du 3 septembre 1986 relative à la liberté de communication ? Ces modifications s'imposaient : il convenait en effet non seulement de conformer notre droit de l'audiovisuel aux obligations communautaires, mais aussi et surtout d'adapter ce droit aux importantes évolutions technologiques et économiques rencontrées au cours des années passées. Dans ce contexte, c'est avec une certaine satisfaction que la commission des affaires culturelles estime avoir accompli la mission qui lui était impartie et respecté les quatre objectifs qu'elle s'était fixés, à savoir : moderniser les conditions d'exercice du pouvoir de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; assouplir les dispositions législatives relatives aux infrastructures de diffusion de la radio et de la télévision ; respecter les équilibres fragiles établis dans le secteur tout en favorisant l'arrivée de nouveaux entrants ; enfin, vous l'avez rappelé, messieurs les ministres, placer en tête de ses préoccupations l'intérêt du téléspectateur et de l'auditeur. Sur ces quatre sujets, force est de constater que la quasi-totalité des modifications introduites par le Sénat, à l'instigation du rapporteur de la commission des affaires culturelles, ont recueilli l'assentiment de la commission mixte paritaire. S'agissant du premier point, la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat à l'article 36 du projet de loi, relatif à l'attribution au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une compétence générale en matière de distribution des services audiovisuels, sous réserve des modifications suivantes. Elle a supprimé les deux derniers principes sur le fondement desquels le CSA pourra s'appuyer pour le règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de services, à savoir le développement de la production audiovisuelle et la défense de la culture française. Elle a adopté une nouvelle rédaction du dernier alinéa du même texte supprimant la possibilité pour le CSA d'ordonner des mesures conservatoires et renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application de l'article 36. S'agissant de l'intérêt du téléspectateur, celui-ci passait par le maintien, à titre temporaire, d'un must carry pour les chaînes hertziennes privées au bénéfice des abonnés individuels du câble. Si le dispositif adopté par l'Assemblée nationale à l'article 58 garantissait le maintien de la réception des chaînes hertziennes en clair pour les foyers câblés résidant dans des immeubles collectifs et bénéficiant du service antenne, aucune de ses dispositions ne permettait de garantir la distribution des principales chaînes hertziennes privées aux abonnés individuels. Pour pallier ce risque et en prévenir les effets indésirables, la commission mixte paritaire a adopté les dispositions introduites par le Sénat sur l'initiative des deux commissions autorisant le maintien, pour une période de cinq ans, de l'obligation de reprise en analogique de TF1 et M6 pour les abonnés individuels. Toujours dans la perspective d'enrichir l'offre de programmes offerte aux téléspectateurs, la commission mixte paritaire s'est prononcée en faveur de la disposition du Sénat, à l'article 59, visant à réintégrer TV5 et la future chaîne proposée par RFO Sat sur le territoire métropolitain parmi les services devant être repris sur tous les supports de diffusion. Concernant la télévision numérique terrestre, la commission mixte paritaire s'est ralliée à la position volontariste défendue par notre commission des affaires culturelles à l'article 97. En effet, afin de provoquer la mise en place d'une « spirale vertueuse » susceptible d'assurer le succès d'un projet tourné vers la satisfaction du téléspectateur, elle a adopté, dans la rédaction proposée par le Sénat, les dispositions suivantes. La première permet de préciser le régime applicable aux opérateurs techniques de multiplexes désignés conjointement par les éditeurs occupant une même ressource radioélectrique. La seconde permet de restreindre aux cas de force impérieuse les cas dans lesquels les éditeurs pourront s'abstenir de diffuser en numérique sans perdre le bénéfice de la prorogation pour cinq ans de leur autorisation analogique. Surtout, la commission mixte paritaire, après d'importants débats, et conformément au souhait exprimé avec détermination par notre commission des affaires culturelles, a complété la liste des conditions permettant d'envisager, cinq ans au plus tôt après le lancement de la TNT, l'arrêt de la diffusion en mode analogique des services télévisés. La rédaction de l'article 96 ter permettra ainsi d'éviter l'écueil de la définition d'une date butoir, trop rigide, tout en donnant un signal fort aux industriels et aux téléspectateurs quant à la volonté des pouvoirs publics de faire avancer un projet multipliant par trois le nombre de chaînes gratuites disponibles sur le territoire. Ainsi, aux termes de la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire, il appartiendra au Conseil supérieur de l'audiovisuel de constater, avant que ne soit décidé l'arrêt définitif des émissions en mode analogique, quel sera l'équipement des foyers pour ce mode de réception en plus des autres critères qu'avait prévus le Sénat, à savoir la couverture du territoire par ce mode de diffusion, la pertinence des choix technologiques et l'information appropriée du public. S'agissant ensuite des services de radio, au-delà des quelques améliorations apportées au cadre juridique qui leur est applicable, la commission mixte paritaire a retenu la rédaction adoptée par le Sénat à l'article 68 concernant la possibilité donnée au CSA de procéder, sous certaines conditions, à une modification de la catégorie ou de la personne morale titulaire d'une autorisation d'émettre. Telle que proposée par le Gouvernement et adoptée par l'Assemblée nationale, la rédaction de cet article était en effet susceptible de menacer la pérennité des radios indépendantes, qui constituent- vous le savez bien - un élément essentiel du pluralisme et de la diversité audiovisuelle. Alors que ces radios ont déjà connu une diminution de leurs recettes commerciales du fait de l'ouverture des secteurs interdits, il paraissait indispensable de garantir que les changements de catégories ne portent pas un nouveau coup à l'équilibre du marché publicitaire local. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de la rédaction retenue par la commission mixte paritaire. De même, la commission a adopté le dispositif proposé par le Sénat à l'article 51 tendant à élargir le champ du cadre juridique applicable aux services de radio numériques, aux services de radio par satellite. Cette disposition permettra ainsi de traiter sur un pied d'égalité toutes les technologies de radiodiffusion et d'offrir à chacune d'entre elles la possibilité de se développer. Concernant le régime juridique des chaînes de télévision locales, plus particulièrement celui qui figure à l'article 65 et qui est relatif au seuil de population à partir duquel un service diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national au regard des règles anti-concentration, la commission mixte paritaire a souhaité revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. Ce seuil, monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, fixé à 10 millions d'habitants, devrait permettre de tenir compte de la spécificité de l'Ile-de-France et de garantir le pluralisme sans entraver le développement de tels services. Je ne reviendrai que brièvement sur la rédaction retenue à l'article 57, déjà présentée en détail par le rapporteur de la commission des affaires économiques. Je me réjouis que le dispositif voté à cet article par le Sénat ait été pour l'essentiel approuvé et que l'exonération du constat d'insuffisance d'initiatives privées ait été étendue à l'ensemble des modes d'exercices de l'activité de distribution de télévisions locales par les collectivités territoriales. La commission mixte paritaire a également adopté, dans les termes votés par le Sénat sur l'initiative de la commission des affaires culturelles, l'assouplissement du régime juridique des rediffusions prévu aux articles 41 ter et 54 bis . Les déclinaisons numériques, telles que celles de Canal Plus par exemple, seront ainsi désormais autorisées à proposer des programmes originaux dans la limite d'un tiers de leur temps de diffusion. J'insiste sur le fait que cet assouplissement bénéficiera aux téléspectateurs sans peser sur les producteurs. En effet, ce dispositif maintient les modalités de décompte des obligations de diffusion d'une majorité d'oeuvres européennes et d'expression originale française sur chaque programme ainsi que les obligations d'investissement reposant sur le chiffre d'affaires global du service concerné. Enfin, la commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat les articles 75 quater A, 76 et 103 bis , relatifs à l'intégration de RFO au sein de la société France Télévisions. Ce rapprochement, justifié par les synergies qu'il permet d'envisager compte tenu des liens privilégiés qu'entretiennent les deux sociétés, permettra, nous le souhaitons, de consolider la situation financière de RFO sans la contraindre à abandonner sa spécificité ultramarine qui demeure incontestablement un véritable atout dans le paysage audiovisuel français. Après avoir une fois de plus remercié, au nom de la commission des affaires culturelles, mes collègues de la commission des affaires économiques, je propose au Sénat d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.