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Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. … que les travailleurs français avaient mis plus d’un siècle à façonner et à négocier. En une année, vous balayez un siècle d’avancées sociales ! (M. le rapporteur s’exclame.) Fonder la représentativité syndicale sur les élections constitue, nous l’avons dit, une avancée pour notre modèle social. Encore aurait-il fallu s’entendre sur le type d’élections retenu. Deux voies s’offraient à nous : les élections en entreprise ou les élections prud’homales. En optant exclusivement pour les élections en entreprise, le projet de loi permettra certes de mesurer les résultats par branche et par entreprise, mais ce mode d’élections présente de sévères inconvénients. Tout d’abord, il exclut les salariés d’une grande partie des PME et les salariés des TPE, soit 50 % des salariés ; il exclut également les demandeurs d’emploi, qui ont été travailleurs ou qui le redeviendront, et qui sont tout aussi concernés par les négociations collectives que l’ensemble de nos concitoyens ! Les élections prud’homales, qui se jouent à l’échelle nationale, présentaient quant à elles l’avantage d’une représentation de l’ensemble des travailleurs, y compris les demandeurs d’emploi. Le contre-argument du fort taux d’abstention qui les caractérise est insuffisant. Malgré cela, c’est à l’occasion des élections prud’homales que s’exprime l’opinion du plus grand nombre de salariés. De plus, si elles étaient consacrées comme la base de la représentativité syndicale, elles seraient bien plus attractives. Si l’on souhaite réellement revitaliser la démocratie sociale, rien n’empêche de lancer une campagne de communication institutionnelle sur l’enjeu que représentent ces élections. Parce que les syndicats sont et doivent rester une force de représentation, de protection et d’accompagnement des travailleurs au quotidien, il aurait été préférable que la représentativité syndicale puisse être mesurée à l’occasion d’une élection générale, organisée nationalement à une date unique pour l’ensemble des salariés, et dont les résultats peuvent également être détaillés par branche et par entreprise. Un tel procédé fonderait les bases d’une véritable démocratie sociale !
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Vous banalisez les heures supplémentaires ! En enterrant définitivement l’idée qu’un projet de société puisse être fondé sur la réduction et sur le partage du temps de travail, vous encensez l’individu producteur, vous réduisez l’être humain à cette seule dimension. Vous faites fausse route ! Vous niez le sens du progrès social et du développement durable, qui devraient permettre aux salariés de travailler moins. Vous niez le sens de l’émancipation humaine, qui suppose que les travailleurs puissent construire leur vie à la fois dans le travail, en famille, durant leurs temps de repos et de loisirs. Vous niez tout ce qu’ont apporté les 35 heures et les RTT, ne serait-ce qu’en termes de confort de vie. Vous oubliez que les Français y sont attachés. Enfin, vous oubliez la pénurie de travail, la pénurie de ressources naturelles et la nécessité de partager davantage et de préserver la planète. Ce n’est pas en détériorant les conditions de vie des travailleurs et en augmentant leur temps de travail que nous produirons mieux. Parce qu’il s’agit bien de cela : il ne faut pas « travailler plus », il faut « travailler mieux » ; il faut que tous puissent travailler, et travailler dans des conditions décentes ! (M. Jean-Luc Mélenchon approuve.) Avec méthode et constance, vous détruisez l’ensemble des acquis sociaux, pour limiter la négociation sociale à un face-à-face entre un travailleur isolé et un patron tout-puissant.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Il me semble souhaitable de demander à la DARES de réaliser une étude d’impact sérieuse sur le triple plan de la trésorerie des entreprises, de leur niveau d’investissement et de l’emploi. On ne peut pas avancer sur cette question sans connaître ces différents paramètres. Deuxièmement, dans le cadre du dialogue social que vous préconisez, les partenaires sociaux doivent être informés sur l’utilisation des allégements de charges accordés à des entreprises pour effectuer certains recrutements. Il est certes légitime de réduire le coût du travail pour faciliter l’embauche de jeunes sans qualification, de personnes en difficultés ou handicapées, mais les partenaires sociaux doivent savoir comment sont utilisées les sommes rendues disponibles par les allégements de charge et, partant, doivent connaître l’efficacité des mesures ainsi financées. De ce point de vue, l’efficacité est un critère essentiel. Troisièmement, enfin, il faudra adopter un calendrier pluriannuel – sur trois ans ou sur cinq ans – de désengagement de l’État. L’objectif est de parvenir, en 2012, à une réduction importante. C’est selon moi, monsieur le ministre, la seule manière de rétablir l’équilibre de nos finances publiques d’ici à 2012. Un simple regard sur le tableau qui retrace, dans le rapport de M. Marini, l’augmentation des allégements fiscaux suffit pour comprendre que, si nous ne faisons rien, si nous nous contentons de discours, il sera impossible de rétablir l’équilibre des finances publiques en 2012. (L’orateur montre à l’assemblée ledit tableau.)
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Donc, après avoir mesuré l’impact des allégements de charges et assuré la bonne information des partenaires sociaux sur l’utilisation des fonds représentatifs de ces allégements, nous pourrons, dès 2009, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, envisager le désengagement de l’État, car, ne l’oublions pas, les allégements de charges sociales sont remboursés par le budget de l’État. Ce désengagement, qui s’étalera sur plusieurs années, devrait nous procurer un double bénéfice : d’une part, retrouver l’égalité de traitement avec l’ensemble de nos partenaires, de l’Eurogroupe d’abord, de l’Union européenne ensuite, qui ne supportent pas cette charge d’un poids extraordinaire ; d’autre part, réaliser enfin le retour à l’équilibre que nous avons promis, un temps envisagé pour 2010 et reporté à 2012. Monsieur le ministre, je sais bien que vous n’êtes pas directement responsable de l’ensemble de ces dossiers, mais il s’agit de sujets essentiels et vous êtes membre du Gouvernement. Or, c’est le Gouvernement qui envisage, pour 2009, de soumettre l’évolution du Fonds de compensation pour la TVA à la progression normée de 1 % des concours publics de l’État aux collectivités territoriales, ce qui réduira les capacités de développement de ces collectivités. Et c’est le même gouvernement qui se désintéresse de la répartition et de l’utilisation d’une masse de 20 milliards d’allégements de charges, dont 72 % pour le secteur tertiaire ? Je m’insurge contre cette situation, monsieur le ministre. Il convient de faire réaliser, pendant les vacances parlementaires, une étude interministérielle, sous la responsabilité du Premier ministre, afin que nous soyons éclairés lors de la discussion du projet de loi de finances. Il serait vain d’assouplir la durée réelle du travail, de sortir des 35 heures, comme vous le proposez, si nous continuions de laisser peser sur nos finances publiques le coût excessif de ce dispositif. Cela nous interdirait de faire jeu égal avec nos partenaires dans la mondialisation en cours.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le rapporteur, vous avez soulevé, comme MM. Amoudry et Godefroy, l’importante question de la représentativité patronale, qui n’est pas abordée dans la position commune. Je ne suis pas persuadé que la discussion de ce projet de loi soit le moment adéquat pour ouvrir ce débat, même si j’ai cru comprendre, dans les déclarations de représentants patronaux, que le sujet n’était pas tabou. Monsieur Amoudry, les deux parties du projet ont un lien direct et étroit. Parce que la première vise à renforcer la légitimité des acteurs et des accords collectifs, il convenait, et sans délai, d’appliquer cette logique à l’un des champs les plus importants des relations du travail, à savoir le temps de travail. Le raisonnement est simple. Dans le cadre d’un ordre public social défini par la loi concernant notamment la santé du salarié, il faut passer d’une logique de contrôle administratif à une logique de négociation collective, d’où le lien étroit et nécessaire entre les deux parties du projet de loi. La suppression de l’autorisation de l’inspection du travail ne signifie pas qu’il n’y aura plus aucun contrôle de l’inspecteur du travail en matière de temps de travail. Il sera procédé à un recentrage du dispositif légal sur des notions fondamentales – durées maximales de travail, temps de repos – ce qui permettra au contraire de garantir une meilleure application de la loi, notamment en ce qui concerne le versement des majorations pour heures supplémentaires Oserai-je le dire ? Les lois Aubry sur les 35 heures, par leur extrême complexité, nuisaient à l’effectivité des contrôles. L’application de la loi sera, demain, mieux contrôlée et donc plus effective. Monsieur Godefroy, vous en appelez au respect de la position commune. Mais vous avez mentionné les élections prud’homales ; vous avez évoqué l’introduction de la représentativité patronale ; vous les avez même souhaitées. Figurent-elles dans la position commune, monsieur le sénateur ? Là aussi, j’invite chacun à faire preuve dans ce débat d’un minimum de cohérence, afin que nous puissions appréhender clairement les positions des uns et des autres. Peut-être ces positions ne seront-elles pas communes, mais là n’est pas l’enjeu : au moins, quand il est question de respecter la position commune, que ne soient pas évoqués des points qui n’y figurent pas !
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je remercie Serge Dassault d’avoir replacé la réforme proposée dans le contexte qui est celui des entreprises et des salariés, c’est-à-dire dans un contexte à la fois européen et international. Pour autant, ce contexte n’interdit pas le volontarisme de l’État, n’interdit pas les garanties apportées par le législateur. Il faut simplement bien définir ce qui relève de la loi et ce qui relève de la négociation collective, notamment de l’accord d’entreprise. Ce dispositif et cette nouvelle approche ne doivent avoir qu’un seul objet : restaurer la valeur que représente le travail. C’est le travail qui permet de créer des richesses ; si vous voulez partager des richesses, il faut les avoir créées au préalable. Voilà encore une vérité que nous souhaitions replacer au cœur du débat. M. Desessard et M. Godefroy ont évoqué les élections prud’homales comme mesure possible de la représentativité. Mais ce n’est pas le choix des signataires de la position commune, qui ont préféré l’entreprise, et nous entendons respecter ce choix.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Telle est la cohérence du projet de loi qui vous est aujourd’hui présenté, et elle est respectée aussi au titre II, consacré au temps de travail. Enfin, je ne voudrais pas laisser dire que les conventions de forfait sur la semaine ne sont accessibles qu’aux seuls cadres. Là aussi, les textes sont formels : elles sont accessibles à tous les salariés depuis 1978. Monsieur Fourcade, vous avez évoqué la fonction publique : des accords ont été signés pour y rénover les règles de représentation, et le Gouvernement proposera un amendement qui aura pour objet d’accompagner ces accords. Je suis persuadé que nous aurons aussi l’occasion, au cours du débat, de revenir sur la question des allégements de charges, et je ne doute pas que vous aurez vous-même à cœur de l’aborder, monsieur Dassault. Mais nous savons que cette question, si elle est traitée, doit l’être forcément dans le cadre d’un débat budgétaire d’automne. Aujourd’hui, il n’existe plus d’allégements de charges liés directement à la réduction du temps de travail. Les allégements consentis le sont, bien évidemment, en vertu de la loi Fillon de 2003. Il n’en reste pas moins vrai qu’à l’époque il a bien fallu compenser le surcoût du travail induit par les lois Aubry.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. … que j’ai exprimée de me révolter contre ce qui se passait. D’abord, je veux dire à M. le ministre, en m’adressant à vous, monsieur le président, comme c’est l’usage dans cet hémicycle, qu’il n’est pas acceptable que les orateurs parlementaires soient interrompus par des interjections venant des bancs des ministres. On nous oppose que les parlementaires ne se gênent pas pour le faire ; c’est vrai. Mais ici, c’est le lieu des parlementaires ; ici, c’est nous qui gouvernons et qui menons nos débats comme nous l’entendons ! Ensuite, si j’ai élevé la voix, c’est parce que M. Bertrand est familier d’une méthode qui nous semble particulièrement odieuse, celle qui consiste à imputer à ses interlocuteurs des positions qu’ils n’ont pas. Si j’ai élevé la voix, ce n’est pas parce que je voulais empêcher le ministre de s’exprimer, c’est parce qu’il venait d’affirmer que toute l’Europe allait dans le sens de la flexicurité, ce qu’il interprétait – c’est son droit que d’en avoir une interprétation personnelle – comme une évolution vers l’individualisation des rapports sociaux. J’ai donc répondu depuis mon siège, par une interjection, que précisément nous sommes contre cette individualisation des rapports sociaux. Et le ministre a enchaîné en me demandant de ne pas me montrer impatient, en m’assurant que la flexicurité viendrait, bref, en m’imputant une position qui n’est pas la mienne.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n’est pas la première fois que cela se produit, monsieur Bertrand ! Lors du débat sur le service minimum, vous avez attribué à la gauche la rédaction d’un amendement relatif au paiement des heures de grève qui était fausse. Dans le débat suivant, vous avez recommencé, et mes collègues me confirment que c’est un tour coutumier que vous avez. Cela est insupportable ! Nos positions sont nos positions, nous les développons chacun avec nos arguments, et, s’il est vrai qu’il peut arriver que l’on élève la voix, en général on le regrette. Pour autant, la dignité de nos débats veut que l’on ne confonde pas l’hémicycle avec d’autres lieux où un certain nombre de simplifications sont en usage. Ici, on se respecte, on écoute l’argument de l’un et de l’autre, et l’on tâche d’y répondre sur le fond. Mes arguments sont mes arguments, monsieur le ministre ! Vous pouvez les désapprouver, ceux de mes camarades de même. Mais vous n’avez le droit de les transformer ou de les falsifier. Ils sont ce qu’ils sont, nous les soumettons à l’examen de la raison et non pas à l’invective ou au jeu de bonneteau.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel, voilà maintenant bien longtemps, a mis fin, dans sa décision « liberté d’association », à un débat théorique, doctrinal, sur la place de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que du préambule de la Constitution de 1946. Ainsi, par assimilation, c’est tout ce préambule qui se voyait attribuer une valeur constitutionnelle. Or, monsieur le ministre, en proposant l’adoption de ce projet de loi, vous remettez en cause tout l’équilibre constitutionnel de notre pays. Comment, alors, ne pas établir de lien entre ce projet de loi et la réforme constitutionnelle voulue par le Président de la République comme un élément supplémentaire au service d’un régime hyperprésidentiel ? Comment ne pas établir de lien entre ce projet de loi et la commission qui travaille actuellement sous la direction de Mme Veil, dont on sait qu’elle aboutira au démantèlement de tout ce qui s’est construit dans le préambule de 1946, c’est-à-dire tout ce qui constituait le programme du Conseil national de la Résistance ? Nous savons tous – mais peut-être certains d’entre nous voudraient-ils l’oublier – que le préambule de la Constitution de 1946 est issu des travaux du CNR. Il est pour le législateur, et nous le considérons comme tel, un guide nécessaire pour conduire ses travaux, « il est une éducation sur le sens de ce que doit être l’évolution de notre société » ; il est un idéal vers lequel tendre. Ainsi, avec les principes « particulièrement nécessaires à notre temps », mais également les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », les constituants de 1946, et les juges constitutionnels, ont voulu créer une forme de relation indissociable entre l’économie et ses besoins, d’une part, et le social, la satisfaction des besoins sociaux, d’autre part. Les sénatrices et sénateurs communistes considèrent qu’il importe, pour des raisons sociales, économiques, environnementales, de faire prévaloir le social sur l’économie. Nous sommes au cœur du problème ! Nous considérons que le processus économique doit s’adapter aux exigences sociales de notre pays, et non l’inverse.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. À l’inverse, nous en sommes témoins chaque jour, vous œuvrez à la concentration : concentration des savoirs, avec les mauvais coups que vous portez à l’éducation nationale et à la recherche ; concentration des responsabilités et des pouvoirs, avec votre réforme des institutions ; concentration des richesses, avec la loi TEPA, les multiples exonérations de cotisations sociales, et enfin ce texte, qui vient consacrer la nouvelle formule selon laquelle il faut travailler plus, plus longtemps, plus dur, pour ne jamais gagner plus ! Jacques Ribs, conseiller d’État, s’interrogeait dans son livre Préambule de la Constitution de 1946. Un contrat de société ? sur le sens de ce préambule : « Enfin, il me restera à réfléchir à haute voix sur les enseignements à tirer, pour aujourd’hui et pour demain, des principes inscrits dans le Préambule, et sur la nécessité d’ouvrir une nouvelle réflexion pour tenter de rechercher les voies d’une nouvelle utopie créatrice fondée sur le progrès, la dignité de l’homme et la solidarité – le Préambule étant une utopie créatrice et qui s’est révélée singulièrement créatrice – comme avaient su le faire nos anciens. » Cette interrogation, je la fais mienne. Elle ébranle ma conviction et fait naître une exigence, celle de toutes les résistances. Elle me permet de réaliser combien votre politique ne cesse de déconstruire ce qui fondait alors notre pacte républicain. Car, à n’en pas douter, de votre côté, on réfléchit bel et bien à un nouvel ordre constitutionnel qui débarrasserait l’État de tous les droits-créances. Ce travail de réflexion, vous l’avez mené progressivement, vous avez substitué aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ce que l’on pourrait qualifier de « principes économiques dictés par les règles du marché ». Vous avez cessé de considérer le progrès comme un objectif, pour le considérer comme un poids dont il faudrait se débarrasser. Vous avez fait passer la solidarité nationale pour une construction ringarde, alors que les faits nous prouvent chaque jour qu’elle est la seule à pouvoir garantir et l’égalité et la protection des plus faibles. Avec votre processus de destruction, voilà tout ce que vous bafouez ! C’est pourquoi les sénateurs et sénatrices n’accepteront jamais un projet de loi...
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je veux donner quelques éléments complémentaires à l’issue de la présentation de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au contenu du projet de loi qui nous est soumis. Comme nous l’avons souligné, le présent texte constitue, sous bien des aspects, un véritable retour en arrière sur nombre des principes fondateurs de notre pacte républicain et se positionne donc clairement comme un texte réactionnaire. En ce sens, monsieur le rapporteur, je suis bien d’accord avec vous, la position que nous défendons est à l’opposé de la vôtre ! Pour en revenir à certains de ces principes que vous bafouez, nous pouvons mettre en évidence ici ce glissement conceptuel essentiel, un glissement qui anime d’ailleurs profondément la politique menée par ce gouvernement depuis 2007. Ce glissement, rompant clairement avec le pacte républicain, c’est celui de la primauté du contrat privé sur la loi d’ordre public. M. le ministre l’a dit encore à l’instant, c’est l’individualisation des rapports sociaux qui prime.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Tout dans ce texte tend à donner au contrat, à la convention entre parties présumées équilibrées, la primauté sur ce que la loi peut imposer, non en elle-même, mais tout simplement parce qu’elle est l’expression de l’intérêt général pour une société de progrès et de solidarité pour tous, en d’autres termes, comme l’a dit Guy Fischer, la société que nous souhaitons. Cet intérêt général s’efface singulièrement derrière le recours permanent aux petits arrangements que permettra encore plus désormais votre texte. Cette primauté du contrat trouve d’ailleurs des formes tout à fait diverses dans le texte qui nous est proposé. Elle figure dans la qualité accordée à l’accord d’entreprise, voire d’établissement sur tout accord établissant un traitement équilibré des relations sociales et de l’organisation du travail au sein d’une branche professionnelle comme au niveau interprofessionnel. Accord d’établissement, proposez-vous... Mais cela signifie concrètement que, dans la même entreprise, dans la même entité juridique souvent, on pourra avoir, au gré des circonstances et des accords à l’amiable, des situations, des conditions de travail et une organisation de travail différentes pour des salariés pourtant employés par la même entreprise, à niveau de qualifications et de compétences strictement identiques ! Le progrès social et la rénovation du dialogue social passent plutôt par l’affirmation de la primauté de la loi sur le contrat, contrairement à cette primauté du contrat que l’on retrouve également dans ce qui concerne l’organisation du temps de travail et qui rompt délibérément avec des siècles d’avancées sociales et législatives sur cette question. Mes chers collègues, voilà les quelques arguments supplémentaires que je voulais vous soumettre et je demande à ce que le Sénat se prononce sur cette motion par scrutin public.