Benoist APPARU (secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur Vera, je souhaite attirer votre attention sur les effets pervers potentiels de la disposition prévue dans votre amendement n o II-511 rectifié. Vous préconisez que le montant du prêt à taux zéro puisse être supérieur à celui du prêt principal. Or, cette mesure reviendrait à avantager ceux qui disposent d’un apport personnel important et à léser les autres. En effet, votre amendement ne tend pas à accroître le montant du PTZ, qui est calculé en fonction d’un barème qui ne serait pas modifié ici. Vous souhaitez simplement, contrairement à nous, que le prêt complémentaire puisse être inférieur au prêt principal. S’il était adopté, votre amendement reviendrait à avantager les détenteurs d’un patrimoine, et non les plus ménages les plus modestes, ce qui ne va pas dans le sens que vous souhaitez. J’en viens à l’amendement n° II-550 rectifié. Monsieur Vanlerenberghe, vous considérez qu’il est difficile d’accorder à tous les emprunteurs le même montant de prêt à taux zéro, sans distinction de revenu. Toutefois, l’intérêt du PTZ réside non pas dans son montant, mais dans son différé d’amortissement, qui mesure l’aide effective apportée en équivalent subvention. Lorsque vous empruntez 100 000 euros au titre du prêt à taux zéro, le différé d’amortissement, c'est-à-dire l’équivalent subvention, ou la prise en charge du montant des intérêts, n’a rien à voir selon que votre prêt s’étale sur cinq ans ou sur vingt-trois ans. De ce point de vue, le nouveau prêt à taux zéro fonctionne exactement comme l’ancien : c’est non pas le montant du prêt, mais le différé d’amortissement qui varie en fonction des revenus. Or, c’est bien sur ce dernier que porte l’aide de l’État. C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. Les amendements n os II-477 et II-478 visent une question déjà débattue à de multiples reprises, à savoir le caractère universel du « PTZ plus », qui le distingue effectivement de l’ancien prêt à taux zéro. Comme vient très justement de le rappeler M. le rapporteur général, ce nouveau prêt à taux zéro résulte, de fait, de la fusion de trois outils : le Pass-foncier, le prêt à taux zéro actuel et le crédit d’impôt sur le revenu consenti au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale, dit « crédit d’impôt TEPA ». Ce dernier n’est pas soumis à condition de ressources, contrairement aux deux précédents. Pour comprendre la portée du « PTZ plus », il faut observer l’équivalent en revenu réel des tranches 9 et 10, sur lesquels vous vous appuyez pour contester la pertinence du dispositif. Si vous le voulez bien, je vous citerai quelques chiffres qui montrent que nous ne nous adressons pas aux plus riches des plus riches. Le nouveau prêt à taux zéro, ne l’oublions pas, s’adresse exclusivement aux primo-accédants. Par conséquent, une personne qui possède une fortune patrimoniale importante ne peut avoir accès au dispositif, car elle est déjà propriétaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, dans la zone C, le seuil d’entrée dans la tranche 9 pour un célibataire est de 1 528 euros par mois.