Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. … et aux efforts que nous consentons dans ce projet de budget. Vous avez soulevé par ailleurs un certain nombre de questions, notamment sur la situation et les perspectives de rénovation du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis. Cette rénovation a déjà été conduite entre 2000 et début 2009 sur le réseau électrique, l’accueil des familles et le mess. Quatre autres lots restent à réaliser. Je pense en particulier à celui qui regroupe les cinq bâtiments d’hébergement et les ateliers de main-d’œuvre pénale. Il s’agit d’un programme très lourd, commencé fin 2006 et destiné à s’achever en 2018, pour un coût d’environ 119 millions d'euros. Je précise que la « tripale D3 » sera achevée à l’été prochain. Nous nous tenons au pourcentage que nous nous sommes fixé pour les peines alternatives, à savoir 18 %. Nous avons d’ailleurs l’intention de faire encore mieux au cours des prochaines années. J’en viens à l’accompagnement social de la réforme de la carte judiciaire, question très importante et sensible que je vous remercie de m’avoir posée. Aucune réforme ne peut être réalisée contre les personnels et sans leur adhésion. Nous attachons une très grande importance à ce dossier. À la demande de Mme le garde des sceaux, je fais actuellement le tour des juridictions les plus touchées par la nouvelle carte judiciaire : je dialogue avec les magistrats, les fonctionnaires, les personnels, et examine sur le terrain la façon dont la réforme est mise en œuvre. L’accompagnement social évolue dans le bon sens. J’en parlais encore hier avec le secrétaire général de l’administration. Seuls quelques cas, qui se comptent sur les doigts d’une main, posent encore problème. Nous prenons cette affaire très au sérieux. J’ai évoqué tout à l’heure le calendrier des programmes informatiques. Le programme CASSIOPÉE, engagé en 2001, suscite beaucoup d’attentes et soulève de nombreuses questions. Aujourd’hui, le tiers des TGI en disposent. Pour une bonne partie d’entre eux, réception ne veut pas dire règlement des difficultés. C’est pourquoi Mme le garde des sceaux et moi-même sommes particulièrement sensibles à la formation du personnel, à la nécessité de faire revenir les équipes parisiennes pour répondre aux questions posées localement. Nous voulons que ce programme soit mis en œuvre rapidement pour que toutes les juridictions puissent être équipées. Les juridictions parisiennes le seront en 2011. Nous espérons en terminer avec ce programme assez vite après cette date. Je ne peux pas m’engager plus précisément aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, mais vous disposez ainsi d’une indication quant au terme. Monsieur Fauchon, vous avez eu raison de commencer votre intervention en rappelant votre expérience d’immersion, et je vous remercie d’avoir indiqué qu’il s’agissait d’une très bonne formule. Il est en effet extrêmement important de voir le travail réel des magistrats, des fonctionnaires, l’état d’esprit dans lequel ils travaillent, les progrès réalisés. C’est la question de la bouteille à moitié vide et à moitié pleine. Nous avons tous conscience des efforts accomplis et, parallèlement, des difficultés, des dysfonctionnements. Le meilleur moyen de les surmonter est de saluer et d’encourager le travail déjà effectué, sans lequel nous ne pourrions mettre en œuvre toutes ces réformes. La médiation n’est pas une question purement budgétaire, vous avez raison. Pourtant, son développement a de nombreuses conséquences sur le fonctionnement des juridictions. Bien que cette pratique ne corresponde pas à la culture française, notre état d’esprit a évolué. Nous sommes de plus en plus ouverts à l’importance et à l’intérêt que revêt la multiplication des médiations, dans le respect, bien évidemment, du jugement et du droit continental, auquel, vous le savez, je suis très attaché. Il faut de plus en plus rechercher un accord en vertu du vieil adage selon lequel mieux vaut le meilleur accord possible qu’un long procès. Monsieur Yung, vous avez évoqué plusieurs sujets très importants et de manière extrêmement équilibrée, à tel point d’ailleurs que la chute de votre propos – votre décision de ne pas voter les crédits de la mission « Justice » – m’a fort étonné, tant j’ai trouvé votre intervention constructive. S’agissant de la continuité de la politique immobilière, nous partageons votre point de vue. Il est nécessaire de pratiquer de plus en plus une gestion prévisionnelle physico-financière sérieuse. Qu’il s’agisse des effets de la carte judiciaire, du programme pénitentiaire – j’ai rappelé tout à l’heure que c’est une priorité –, notre démarche est maintenant plus une action « au long cours », un continuum – et je crois que cela commence à se voir sur le terrain –, qu’une action par à-coups, dont nous avons conscience qu’elle serait préjudiciable, même si les choses ont pu parfois se passer ainsi. Vous avez évoqué, comme plusieurs orateurs, la santé en prison. Le partenariat entre notre département ministériel et le ministère chargé de la santé – Mme Alliot-Marie et Mme Bachelot-Narquin se sont d’ailleurs rencontrées dès le mois de juillet – est de nature à apporter une meilleure réponse aux problèmes posés. Ce n’est pas toujours facile. Nous sommes confrontés non seulement à la question des moyens, mais aussi à la difficulté de convaincre un certain nombre de praticiens de procéder à des vacations en prison. Je continue de penser que la réforme de 1994 était bonne. Comme vous l’avez-vous-même indiqué et comme je l’ai moi-même écrit dernièrement dans une tribune parue dans Le Monde , nombre de condamnés ayant besoin de soins étaient placés, voilà quelques années, dans des structures hospitalières fermées ou en tout cas très contrôlées. À une certaine époque, les structures psychiatriques ont été ouvertes, sûrement pour de bonnes raisons mais peut-être un peu vite. De ce fait, une grande partie des malades se sont retrouvés en prison alors qu’ils n’y ont pas leur place. Nous multiplions les unités spécialisées, mais cela ne se fait pas en un jour. Il faut également développer les soins en prison, les mesures alternatives assorties d’un suivi médical adapté. Dans ce domaine, nous sommes bien conscients de la nécessité de réaliser des progrès. Vous avez parlé des unités de vie familiale. Vous auriez pu évoquer également les parloirs dits « familiaux » qui, en fait, sont des parloirs intimes. Je suis profondément convaincu que, dans ce domaine où nous avons des objectifs ambitieux de renforcement de ces unités, nous devons aller plus vite et plus loin. Certaines prisons anciennes ne sont pas configurées pour faciliter la mise en œuvre d’unités de vie familiale, véritables petits appartements. Cependant, comparaison n’est pas raison. Je cite souvent en exemple l’Espagne où, lors de la visite de certaines prisons, j’ai noté des aspects très favorables. L’objectif français de ne pas limiter la démarche d’humanisation à des parloirs intimes et de prendre également en compte la dimension familiale, à condition de se donner vraiment les moyens de l’atteindre – telle est bien notre intention –, est une bonne appréhension du problème. Monsieur Yung, vous avez évoqué les SPIP. Les effectifs continueront à augmenter progressivement. Nous avons tout à fait conscience de l’engorgement du tribunal d’instance de Paris par les dossiers de nationalité. Nous travaillons sur ce point, de manière à pouvoir vous apporter des réponses concrètes quant à une amélioration de la situation. En tout cas, vous avez eu raison de m’interpeller sur ce point. Si j’ai conscience de ne pas avoir répondu à toutes les questions posées, croyez bien cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, que toutes vos interpellations sont prises au sérieux. Quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégiez, elles contribuent à notre objectif commun d’une amélioration, malgré des moyens forcément limités, quoique en progrès, du fonctionnement de la justice.