Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vais m’attacher à faire une synthèse de vos différentes interventions. Je tiens à vous dire tout d’abord combien je regrette que mon propos initial ait été mal perçu sur certaines travées, car il n’était aucunement dans mon intention de minimiser vos initiatives ou les problèmes auxquels vous êtes confrontés. Les indications générales que j’ai données n’étaient qu’un récapitulatif, j’en conviens, un peu « sec », car chiffré, des délibérations de la commission des finances. Vous avez développé différentes considérations dans le cadre de vos amendements et il y a lieu de tenir compte des préoccupations que vous avez exprimées. Je voudrais toutefois rappeler que, indépendamment de la question que nous sommes en train d’aborder, c'est-à-dire l’exclusion, ou non, du photovoltaïque du champ de la défiscalisation, il reste de toute manière les dispositifs de droit commun. Les petites installations individuelles productrices d’énergie continuent de bénéficier, en outre-mer et en France continentale, du crédit d’impôt développement durable de l’article 200 quater du code général des impôts , certes au taux de 25 %, mais comme sur l’ensemble du territoire national. De plus, les tarifs de rachat garantis par EDF continuent en tout état de cause de s’appliquer tant en France continentale, qui comprend d’ailleurs la Guyane, qu’en France insulaire, et ce pour les petites comme pour les grandes installations. Enfin, je précise que les fonds propres des entreprises appelées à installer ces équipements peuvent être alimentés par des investisseurs bénéficiant des dispositifs législatifs de défiscalisation en la matière. Ce rappel ayant été fait et sachant que nous avons exclu, majoritairement, de supprimer l’article 13, j’en viens à l’avis de la commission sur la liasse d’amendements. Mes chers collègues, vos amendements peuvent être répartis en différentes familles, mais vous avez les uns et les autres, quelle que soit votre appartenance politique, traité des mêmes sujets et mis l’accent sur les mêmes difficultés. Certains s’interrogent sur le passage d’un système à l’autre, sur le meilleur moyen d’organiser la transition, et ce de plusieurs points de vue : que fait-on des dossiers en instance ? Quel est le délai limite pour passer de l’ancien régime au nouveau ? En ce qui concerne le nouveau régime, une distinction doit-elle être établie entre les petites installations et celles d’une puissance supérieure ? Plusieurs collègues, notamment Claude Lise dans son amendement n° I-194, souhaiteraient que tous les investissements photovoltaïques dans les DOM soient dorénavant soumis à un agrément dès le premier euro. Une telle disposition soulève, m’a-t-on dit, des difficultés administratives quasi insurmontables, compte tenu du nombre de projets. Sur le principe, cette mesure serait en elle-même acceptable, mais, selon les informations qui nous ont été données par vos services, monsieur le ministre, il n’est manifestement pas réaliste de demander à l’administration fiscale – au niveau central, le bureau des agréments et, au niveau départemental, les directions départementales ou territoriales des finances publiques – d’effectuer ce travail. Pour cette raison matérielle, il n’est pas possible de prendre en considération cette proposition, qui a également été formulée par Anne-Marie Payet dans son amendement n° I-54 et par Daniel Marsin et Yvon Collin dans leur amendement n° I-391. Ensuite, a été posée la question de la suspension, pour laquelle, monsieur le ministre, vous nous livrerez votre pensée. À quoi correspond cette notion ? Il s’agit non pas de supprimer un dispositif, mais simplement de le priver d’effet pendant une période transitoire, au terme de laquelle le régime reprend en quelque sorte ses droits et est, de nouveau, mis en vigueur dans le respect de la législation actuellement applicable. Or, ces derniers mois, un grand nombre de dossiers, représentant un enjeu budgétaire absolument considérable, ont été présentés. J’ai bien noté d’ailleurs à ce sujet, notamment dans les interventions de Jean-Paul Virapoullé, qu’est reconnu le caractère artificiel et souvent excessif des prestations de conseils qui ont abouti à cette accumulation considérable de dossiers. Monsieur le ministre, la suspension peut en effet se concevoir dès lors que l’on réunit une commission d’étude, de concertation, à laquelle est confié le soin de faire un état de la question afin de décider de la bonne décision à prendre. Mais une interrogation demeure, celle des dossiers présentés sous la législation actuellement en vigueur, qui représentent une menace pour les finances publiques et pour tous les projets des autres secteurs susceptibles d’être financés par les dispositifs de défiscalisation. Sous réserve des réponses que vous pourrez nous apporter, nous pouvons certes parler entre nous de « suspension » en attendant les conclusions de la commission que l’Assemblée nationale a décidé de constituer. Pour autant, il ne serait pas acceptable que cette suspension soit juridiquement actée, sauf à considérer que les dossiers présentés sous l’empire de la législation actuelle seraient caducs, totalement privés d’effet à partir du moment où le nouveau dispositif entrerait en vigueur. Différents amendements, en particulier l’amendement n° I-305 de Gélita Hoarau, portent sur le délai qu’il faut laisser à ladite commission pour rendre ses conclusions. Bien entendu, tous ceux qui visent à reporter de plusieurs années l’exclusion du photovoltaïque – je pense notamment à l’amendement n° I-188 de Claude Lise – ne peuvent recevoir un avis favorable de la commission des finances. L’adoption des amendements ayant pour objet de remplacer les mots « utilisant l’énergie radiative du soleil » par « photovoltaïque », comme l’amendement n° I-196, dont je ne peux chiffrer le coût, permettrait à l’énergie solaire thermodynamique de continuer à bénéficier de la défiscalisation. Sur ce point, il serait utile que nous entendions les explications du Gouvernement. De la même façon, en ce qui concerne l’amendement n° I-198 de Georges Patient et les deux amendements analogues, l’un de Jean-Paul Virapoullé, l’autre de Daniel Marsin et Yvon Collin, relatifs aux sites isolés, nous aurions besoin d’obtenir des explications de votre part, monsieur le ministre. La commission s’en remettra sur ce point à l’avis du Gouvernement. Georges Patient, par l’amendement n° I-199, voudrait maintenir la défiscalisation pour les installations sur les HLM. Je me demande si une telle restriction serait conforme au principe d’égalité devant l’impôt. Il n’est en effet pas certain que faire une différence selon le propriétaire du bien qui sert de support à l’installation photovoltaïque soit possible. Il en va de même pour l’amendement n° I-200 de Serge Larcher, qui procède de la même idée. En continuant à parcourir la liasse d’amendements, je note que l’amendement n° I-203 de Serge Larcher, qui vise à préciser que l’exclusion du photovoltaïque de la défiscalisation ne s’applique que « dans l’attente des conclusions de la commission », est déjà satisfait. Le Gouvernement s’est en effet engagé à l’Assemblée nationale à revenir éventuellement sur la question de la défiscalisation du photovoltaïque outre-mer une fois rendues les conclusions de la commission. Je ne reviens pas sur l’amendement n° I-329 du groupe CRC-SPG, que j’ai déjà commenté. En ce qui concerne l’amendement n° I-197 de Georges Patient, qui vise à maintenir la défiscalisation pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire thermodynamique, je ne dispose pas des compétences techniques pour en connaître la portée. Sur ce sujet, il serait utile que nous entendions l’avis du Gouvernement. Sur mon chemin, je vois une série d’amendements dont j’ai déjà commenté le dispositif. Je pense, par exemple, à l’amendement n° I-386 de Daniel Marsin, qui est très proche de ceux visant à tenir compte des résultats de la commission mise en place par l’Assemblée nationale. Je pense également à l’amendement de Gélita Hoarau relatif à l’agrément au premier euro, à celui sur la suspension ou à celui qui vise à remplacer les mots « énergie radiative du soleil » par les mots « énergie photovoltaïque ». J’atteins désormais l’amendement n° I-388 présenté par Daniel Marsin et Yvon Collin, qui vise, comme plusieurs autres, notamment l’amendement n° I-61 rectifié de Jean-Paul Virapoullé, à aménager l’entrée en vigueur de l’exclusion du photovoltaïque de la défiscalisation outre-mer. La commission des finances serait prête à émettre un avis favorable sur ces deux amendements si leurs auteurs acceptaient de les rectifier. Certes, leur rédaction est différente, mais leur objet est identique. Je propose donc à nos collègues de supprimer le paragraphe I et à inscrire au paragraphe II, qui vise l’alinéa 23 : « remplacer la date 31 décembre 2010 par la date 31 mars 2011 ». Ainsi, la date limite de prise en compte du raccordement effectif au réseau électrique serait le 31 mars 2011. Monsieur le ministre, j’espère que vous serez prêt à accomplir ce petit geste, qui permettrait de montrer notre volonté d’être équitables à l’égard des initiateurs de projets. Je continue à cheminer dans cette longue liasse et j’en arrive à l’amendement n° I-191 de Claude Lise, qui tend à maintenir le bénéfice de la défiscalisation pour tous les projets pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 31 août 2010. Or il nous semble plus incontestable d’aller jusqu’aux projets se traduisant par un raccordement effectif au réseau avant le 31 mars 2011. L’amendement n° I-312 de Gélita Hoarau vise à modifier le fonctionnement de la commission d’évaluation créée à l’Assemblée nationale. Ma chère collègue, avancer au 31 mars 2011 la remise des conclusions de la commission n’est pas réaliste. En outre, inclure des représentants des professionnels du secteur dans les membres de la commission d’évaluation ne sera pas simple. À cet égard, le délai du 31 mars 2011 que vous assignez serait probablement un peu trop court. S’agissant de l’amendement n° I-201 de Serge Larcher, qui vise à étendre les missions de la commission d’évaluation, la commission des finances est prête à s’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Voilà, mes chers collègues, même si je n’ai pas répondu à chaque amendement, je pense avoir balayé les différentes idées émises par leurs auteurs. Cela étant, monsieur le président, la commission des finances souhaite proposer au Sénat un nouvel amendement, qui est en train d’être distribué. Celui-ci a été rédigé pendant l’heure du dîner afin de tenir compte des observations de nos collègues, en particulier Jean-Paul Virapoullé, concernant les petites installations.