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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans doute, cette mesure est très ciblée. On y adjoint cependant par cet article une contrainte de performance écologique. Le dispositif Nogrix mettrait uniquement l'accent sur les performances écologiques du véhicule, appréciées par les émissions de dioxyde de carbone. Compte tenu des mesures déjà adoptées dans le cadre de ce projet de loi de finances, ce nouveau dispositif reviendrait en fait à instaurer un système de bonus - malus . Nous avions examiné ce point dans le rapport sur l'évolution des prélèvements obligatoire pour 2005. A l'occasion de l'examen de cet amendement, mes chers collègues, nous pouvons nous interroger sur l'évolution du dispositif d'incitation fiscale en faveur des véhicules les moins polluants. Il convient de souligner que le dispositif proposé par M. Nogrix aurait certainement un coût significatif pour le budget de l'État, même si nous ne disposons à ce stade d'aucune évaluation précise. Nous travaillons vraiment, monsieur le ministre, au jugé, dans le flou. Si l'amendement n° II-272 pose donc une question intéressante, il serait pour le moment préférable de s'en tenir au dispositif prévu par l'article 65, afin d'en évaluer l'impact budgétaire, mais également écologique. Tel était le commentaire que j'avais préparé pour cet amendement, avant que n'apparaisse, bien tardivement, l'amendement n° II-439 rectifié du Gouvernement, certainement puisé aux bonnes sources auprès des services compétents, mais venant modifier son approche.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. D'une part, cet amendement, qui est non seulement tardif, mais qui, en plus, est rectifié, a pour objet d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique, alors que le dispositif actuel ne vise que les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation thermique. Les seuls nouveaux véhicules susceptibles de bénéficier de l'extension du crédit d'impôt seraient donc les véhicules fonctionnant entièrement grâce à l'énergie électrique. D'autre part, l'amendement n° II-439 rectifié tend à relever le montant du crédit d'impôt en le portant de 2 000 à 3 200 euros ou de 3 000 à 3 900 euros selon les cas. Enfin, il prévoit que le seuil d'émission de CO2 s'appliquera à l'ensemble des véhicules concernés par le crédit d'impôt. Il y a donc au moins ce tronc commun entre l'amendement du Gouvernement et celui de M. Nogrix. Monsieur le ministre, je voudrais, à ce stade, faire trois observations et une remarque relative à la procédure. Première observation, la précision selon laquelle le seuil d'émission de CO2 à ne pas dépasser pour bénéficier du crédit d'impôt concerne tout véhicule entrant dans le champ du dispositif est tout à fait souhaitable. Deuxième observation, on peut juger légitime d'inclure les véhicules entièrement électriques dans le crédit d'impôt, mais il faudrait que le Gouvernement justifie mieux ce point, qui constitue tout de même une innovation. Pourquoi ces véhicules n'étaient-ils pas inclus dans le dispositif jusqu'à présent et pourquoi faut-il tout à coup les y inclure ? Quel sera le coût de cette mesure et correspond-elle à une approche de politique industrielle ? Il serait bon de comprendre ! Troisième observation, on ne peut qu'être très réservé sur les relèvements de montant, car ils profiteront non seulement aux véhicules électriques, mais également à tous les véhicules hybrides sous réserve qu'ils rejettent moins de 140 grammes de CO2. En outre, ces relèvements tendent à complexifier davantage le dispositif de ce crédit d'impôt et, mes chers collègues, il serait intéressant de vérifier, si le texte in extenso nous était distribué, qu'il est encore compréhensible. Il conviendrait donc à tout le moins de maintenir le montant du crédit d'impôt proposé à l'article 65, qui, il faut le rappeler, est déjà substantiellement relevé par rapport au montant actuel. Je ferai enfin, monsieur le ministre, une remarque de procédure : le même dispositif, monsieur le ministre, vient de faire l'objet d'un amendement, voté sur l'initiative de notre collègue député de la circonscription de Gardanne dans les Bouches-du-Rhône, M. Richard Mallié, dans le collectif budgétaire. Dans ces circonstances, ne vaudrait-il pas mieux que nous examinions le sujet dans le cadre du collectif budgétaire plutôt qu'en cet instant ?
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, si j'ai pris la liberté de déposer cet amendement, ce n'était bien évidemment pas pour compliquer la vie du Sénat et encore moins pour donner du Gouvernement une image d'incohérence, mais pour tenir compte de la contribution de l'Assemblée nationale au projet de loi de finances rectificative. L'adoption de l'amendement de M. Maillé me laissait en effet deux options : soit attendre l'examen au Sénat du projet de loi de finances rectificative pour déposer cet amendement, soit le déposer dès maintenant dans le projet de loi de finances. Le problème, si j'attendais l'examen du projet de loi finances rectificative au Sénat, aurait été, pour le coup, l'incohérence entre le dispositif voté à l'Assemblée nationale dans le cadre de ce même projet de loi et l'article 65 du présent projet de loi de finances dans sa rédaction actuelle. J'ai donc choisi d'intégrer par amendement ce dispositif dans l'article 65 en prévoyant le dépôt la semaine prochaine d'un amendement de coordination pour que le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative s'articulent parfaitement. Je comprends cependant tout à fait votre souhait de travailler davantage la question et, tout ce que je peux faire pour vous être agréable étant pour moi, monsieur le rapporteur général, une source infinie de bonheur, je ne vois pas d'inconvénient à le satisfaire. Néanmoins, je ne voudrais pas que l'annonce de la suppression de cet article soit mal interprétée par nos très nombreux compatriotes qui, comme nous le sommes nous-mêmes, sont très attentifs à la fiscalité des carburants propres. Ce pourrait être un contre-signal désastreux, alors même que nous voulons au contraire les encourager à utiliser ces carburants. C'est à vrai dire ma seule réserve. Aussi, si l'on devait s'acheminer vers le retrait ou le rejet de cet amendement, il serait absolument indispensable d'annoncer urbi et orbi que c'est uniquement pour la commodité du travail et que nous le reprendrons in extenso dans le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné par votre assemblée lundi prochain. Pour être tout à fait complet, monsieur le président, je tiens à dire que j'ai veillé à ce que le projet de loi de finances rectificative, qui est de grande qualité, notamment parce qu'il contient une réforme de la fiscalité des plus-values très attendue pour encourager la croissance dans notre pays, ne soit pas lourd. Et, parce que j'ai retenu les messages que m'a adressés l'année dernière de la commission des finances, je puis vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce projet de loi de finances est très orthodoxe.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. On a bien compris au terme de ces explications que c'est pour des raisons de procédure et dans un souci de cohérence que la commission des finances demande au Sénat de repousser les amendements et de voter contre l'article, engagement solennel étant pris de mobiliser toutes les intelligences et toutes les énergies pour que, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous trouvions la meilleure rédaction possible et pour qu'en effet le Sénat soit au service d'une démarche de nature à favoriser les économies d'énergie et à assurer la protection de l'environnement. J'espère que nos collègues Yannick Texier et Philippe Nogrix retireront leurs amendements pour éviter qu'un vote négatif ne vienne les sanctionner, ce qui serait un vrai déchirement pour chacun d'entre nous. Cela étant dit, monsieur le ministre, je ne doute pas que le collectif sera irréprochable, qu'il sera léger et que si, par hasard, il contenait une disposition qui risquerait de lui faire encourir le reproche d'être le premier collectif de 2006, cette disposition serait supprimée. D'ailleurs, le rapporteur général aura tout le temps pour le préparer. Nos conditions de travail idéales sont le signe des progrès accomplis dans le travail parlementaire grâce à l'aimable contribution du Gouvernement ! (Sourires .)
Philippe NOGRIX - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Je suis très satisfait de la proposition de M. Marini. De fait, je pense que le Gouvernement a pris sa décision à la va-vite, sous la pression de certaines très intéressées. Il faut que nous soyons très vigilants, car la technologie automobile évolue rapidement. Cette approche effare nos ingénieurs. Il y a d'autres moyens de faire des économies de CO2, que de donner 3 200 euros à tous ceux qui roulent à l'énergie électrique. C'est un avantage commercial considérable qui est donné à certains ! Je me demande même s'il est supportable pour les autres constructeurs, dont les ingénieurs essaient sur leurs planches à dessins de créer des moteurs qui limitent les dégagements de CO2 pour leurs clients, mais, surtout, pour le bien de la planète. Tout d'un coup, on leur fait subir une concurrence déloyale en misant uniquement sur l'électricité. L'électricité n'est pas le seul moyen de réduire les émanations de CO2 et les ingénieurs qui travaillent chez nos constructeurs automobiles français sont très compétents. La concurrence ne doit pas être déséquilibrée. Monsieur le président, parce que je rejoins la position de M. Marini, je retire mon amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Toute la série d'amendements à venir a été inspirée par notre collègue Gérard Miquel qui, vous le savez, est en partance pour Hongkong, où va se tenir le sommet de l'OMC. La Commission européenne a intégré les réseaux de chaleur parmi les biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre du projet de révision de la directive TVA. Cette orientation, à nos yeux positive, permettrait l'alignement de la fiscalité pesant sur une énergie renouvelable sur celle qui est actuellement applicable à l'électricité et au gaz. Elle aurait des effets positifs en matière environnementale puisqu'elle prend en considération l'utilisation du bois de chauffage. Une telle mesure pourrait concerner à la fois l'abonnement et la consommation mesurée au compteur. Elle permettrait, outre l'incitation au développement d'une énergie renouvelable, un allégement de la facture énergétique de nombreux ménages, notamment des ménages modestes, locataires dans des HLM. Nombreux sont les immeubles chauffés par ces fameux réseaux de chaleur. Compte tenu du faible nombre actuel des chaufferies collectives et des réseaux de chaleur utilisant le bois, le coût budgétaire de la mesure pourrait être assez modeste, inférieur, en tout cas, à 5 millions d'euros. Nous proposons donc d'assurer la mise en oeuvre de cette baisse du taux de TVA applicable dès lors que le droit communautaire l'autorisera. La rédaction retenue permettrait de souligner l'engagement des autorités françaises en la matière et de peser plus fortement dans les négociations qui ne manqueront pas de revenir, je crois prochainement, à l'ordre du jour des instances communautaires. Nous souhaitons que la France anticipe le règlement communautaire en intégrant dans son droit interne l'exonération concernant ces réseaux de chaleur.
François MARC - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: François MARC

M. François Marc. La limitation de la dépendance de la France vis-à-vis des énergies fossiles, pétrole, charbon, gaz, la maîtrise de la facture énergétique des ménages et la réduction de l'utilisation des gaz à effet de serre passent incontestablement par le développement de la chaleur renouvelable, comme l'illustre l'objectif de plus 50 % de la loi d'orientation sur l'énergie. Pourtant, en dehors des aides de I'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au bois-énergie, et des crédits d'impôt pour l'acquisition d'équipements individuels de chauffage au bois, ou de production individuelle d'eau chaude solaire, aucun dispositif n'incite réellement à leur développement, en particulier dans le cadre d'une utilisation collective. Pour cette raison, notre amendement prévoit l'instauration d'un prélèvement de 5 % sur les recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure sur les consommations de gaz, et ce, en vue d'alimenter un fonds de développement de la chaleur renouvelable et locale, c'est-à-dire l'utilisation locale de la chaleur issue du solaire, du bois et autres biomasse, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s'agit de corriger les effets indirects de l'augmentation du prix du gaz sur le tarif de rachat de l'électricité produit par cogénération. À ce jour, il y a un tiers des réseaux de chaleur français qui sont équipés de cogénération, pour une puissance électrique totale installée de 1400 mégawatts, représentant le tiers de la puissance installée en cogénération. Les recettes provenant de la vente de l'électricité produite par cogénération permettent de réduire la facture du chauffage des usagers, qui sont principalement des ménages ayant un faible, voire très faible, revenu. Or, une partie importante du tarif d'achat de cette électricité est liée au prix du gaz, qui alimente les turbines ou les moteurs à gaz. Ainsi, quand le prix du gaz augmente, le tarif d'achat de cette électricité augmente. Or, compte tenu de l'augmentation importante du prix du gaz, le plafonnement du tarif d'achat, ne permet plus de recevoir des recettes permettant de compenser les dépenses liées à l'achat de combustible. Ce plafonnement pourrait ainsi entraîner une majoration des dépenses induites de plus de 50 euros par an et par ménage. Cinquante euros, cela peut paraître peu ; mais, pour certains ménages, c'est beaucoup. Le dispositif de plafonnement du tarif d'achat était une clause de sauvegarde pour des situations exceptionnelles de courte durée. Mais, la tendance actuelle étant durable, il est nécessaire de réajuster ce plafonnement afin de sortir de cette situation très critique pour les maîtres d'ouvrage, les exploitants et les usagers, qui ont de faibles revenus. Sans cela, les cogénérations des réseaux de chaleur sont condamnées à fermer ponctuellement ou définitivement leurs cogénérations, ou à continuer de les faire fonctionner en remettant, dans tous les cas, en cause l'équilibre financier de la facture pour l'usager. Une remise à niveau du plafond qui tiendrait compte de la nouvelle conjoncture énergétique est donc nécessaire. La démarche que nous proposons avec le présent amendement, qui vise à revaloriser le plafond du tarif d'achat de l'électricité produite par cogénération en le déconnectant du prix du gaz, est en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, favorables à la cogénération, et avec la programmation pluriannuelle des investissements, en cours de mise en oeuvre par le ministère de l'industrie. En outre, le réajustement du prix-plafond, en se référant à l'évolution du prix des énergies depuis 1997, permettrait aussi de rétablir une logique économique particulièrement bien venue.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sans doute pas chez vous, monsieur Marini, mais pas très loin ! Ces projets se sont donc traduits par des investissements terriblement onéreux et des frais financiers considérables, concernant notamment la maintenance, frais qui ont évidemment eu des répercussions sur la facture d'électricité des habitants chauffés à la géothermie. C'est la raison pour laquelle un certain nombre d'élus de villes ayant été victimes de ce dispositif ont imaginé de mettre en place des systèmes de cogénération afin de dédoubler l'énergie produite, et de revendre une partie de l'électricité à EDF, ce qui permet d'améliorer dans une certaine mesure le coût financier de l'opération. Ce dispositif favorise la production de chauffage de meilleure qualité avec un coût un peu moins élevé pour les usagers, puisqu'il est plus adossé, conformément au principe, au tarif du gaz. Dès lors, je vois d'un très bon oeil l'amendement qui vient d'être présenté ; ce texte nous prouve d'ailleurs une nouvelle fois, s'il en était besoin, que, sur tous ces sujets, il n'y a pas de véritable divergence entre l'opposition et la majorité ; seul compte l'intérêt général.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le problème que vous soulevez est en effet un vrai problème, monsieur le président ! C'est pourquoi je partage entièrement la réflexion que vous venez de faire eu égard aux risques futurs que pourrait entraîner la revente d'électricité, compte tenu notamment du fait que l'installation d'éoliennes constituera un fait majeur sinon de la décennie à venir, tout au moins des prochaines années. Or, à la lumière de l'ouverture du capital - de la privatisation, devrais-je dire - d'EDF, cela pose un problème bien réel qui se situe au-delà des considérations purement paysagères. Je voterai bien sûr cet amendement. Je le ferai d'autant plus volontiers qu'à Vénissieux, en particulier dans le quartier des Minguettes, nous avons installé l'une des plus grandes chaufferies de France, que nous n'avons cessé d'adapter afin notamment que les habitants de ces quartiers populaires puissent bénéficier des tarifs les plus bas possible. Quant au problème de la cogénération, il s'agit d'un sujet qui est tout à fait d'actualité, et je regrette que le taux de TVA n'ait pas été réduit pour les réseaux de chaleur, tant cette revendication est ancienne. Dorénavant, nous allons franchir un pas supplémentaire, monsieur le président, puisque nous venons d'installer, toujours dans le même quartier, l'une des plus grandes chaufferies à bois, ...
François MARC - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: François MARC

M. François Marc. Si cet amendement est certes ambitieux sur le plan des moyens qu'il tend à mettre en oeuvre, il constitue aussi un signal significatif en termes de principes. En effet, la production d'électricité à partir du biogaz et de la biomasse bénéficie, depuis 2001, des plus bas tarifs d'achat dont profitent les énergies renouvelables, alors que leur potentiel de développement est extrêmement important. Les résultats des récents appels d'offres sur l'électricité produite à partir de la biomasse ont confirmé ce constat. Dès lors, nous pensons qu'une revalorisation de ce tarif est totalement légitime et nécessaire. Par ailleurs, ces énergies renouvelables doivent être utilisées de façon préférentielle sous forme de chaleur, en particulier dans des réseaux de chaleur. Il est donc indispensable que le tarif encourage la cogénération plutôt que la seule production d'électricité. En conséquence, nous considérons que la prime à la valorisation énergétique doit au moins être doublée, si l'on veut qu'elle soit réellement incitative. Cet amendement vise donc à attirer l'attention sur la motivation qu'il convient de soutenir ainsi que sur l'incitation financière qui est à la clé. Nous souhaitons que cette modification progressive des tarifs recueille un écho le plus significatif possible.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. D'importants programmes de rénovation urbaine sont engagés. L'amendement n° II-392 vise donc à appliquer le taux réduit de TVA, actuellement fixé à 5,5 %, aux opérations d'aménagement et de construction destinées à l'accession sociale à la propriété d'un logement neuf dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine signée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU. Dans le dispositif que nous proposons, les ressources des acquéreurs ne devraient pas dépasser les plafonds de ressources ouvrant droit à l'accès à un logement locatif social financé au moyen d'un prêt locatif social, ou PLS. Les logements concernés par cette mesure bénéficieraient, par ailleurs, d'une garantie de rachat et de relogement subséquent - la fameuse « opération-tiroir » -destinée à prémunir les accédants à la propriété contre tout aléa personnel et professionnel. Il s'agit là d'un sujet que M. le ministre délégué au budget, en tant qu'élu local, connaît également parfaitement bien.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne peux pas ne pas réagir au propos de de la commission des finances ! Je vous ferai seulement observer, s'il en est besoin, que, en l'occurrence, nous menons le même combat ! Que le ministre de l'économie, ou du budget, à qui pareille mésaventure n'est jamais arrivée me jette la première pierre ! Je crains que la lapidation ne soit pas pour tout de suite ! (Sourires .) Monsieur le président de la commission des finances, ce combat, nous le menons ensemble et, comme l'on dit, il y a des jours où l'on gagne et d'autres où l'on perd ! Globalement, je crois pouvoir affirmer - mais peut-être me trompé-je - que la situation est un peu moins grave qu'elle ne l'était l'année dernière ou l'année précédente. Nous avons, me semble-t-il, mieux concentré les dispositions. Enfin, je vous sais trop expert sur ces questions pour sombrer dans un amalgame facile, auquel je n'imagine pas un instant que vous accordiez foi : il n'existe aucun lien entre les pratiques que vous décrivez et notre décision d'introduire des réformes importantes en deuxième partie de la loi de finances ! Vous le savez comme moi, cette décision venait plutôt de ce que certains dispositifs n'étaient pas applicables en 2006, ce dont, à certains égards, nous pouvons nous réjouir, car cela signifie qu'ils seront affinés au cours de l'année à venir, au moins pour certains d'entre eux. Enfin, il y aurait eu quelque bizarrerie à plafonner les niches fiscales dès 2006, parce que nous aurions risqué alors d'adopter des dispositions rétroactives. Quant au bouclier fiscal, vous savez qu'il s'applique aux revenus de 2005. S'il se trouve en deuxième partie de la loi de finances, c'est uniquement parce que les sommes versées seront restituées aux contribuables au début de 2007. Toutefois, celles-ci concerneront les revenus de 2005, et nous entrons donc bien dans le cadre de la présente loi de finances.