Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Monsieur le ministre, tous les sénateurs réunis ici, quelles que soient leur tendance politique et la commission à laquelle ils appartiennent, ont reconnu qu'il existait sur ce sujet un point de divergence entre le Gouvernement et la Haute Assemblée. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles, soutenue par la commission des affaires économiques, a défendu l'amendement n° 13, qui a recueilli l'accord de la plupart des auteurs des amendements présentés. Si le Sénat et le Gouvernement ont des approches différentes, cela ne les empêche pas d'avancer, non pas l'un vers l'autre, mais du même pas. Il est même arrivé parfois, et le Gouvernement ne nous en a pas fait grief, que le Sénat avance plus vite, notamment sur la TNT et la bascule vers le numérique. C'est aussi la vocation de notre assemblée. Nous sommes tous conscients - et je n'engage aucun sénateur en particulier - que le paysage audiovisuel français va être « bousculé » par le numérique. En 1986 était votée la grande loi définissant la liberté de communication. Vingt ans après, en 2005 et 2006, c'est la deuxième étape : l'arrivée du numérique, qui rend nécessaire la clarification du paysage audiovisuel. Avec la télévision haute définition, et surtout la télévision mobile personnelle, c'est à l'émergence d'un usage nouveau que nous allons assister. Nous ne voulons pas figer le paysage audiovisuel français dans la deuxième phase de son évolution. Or le fait de favoriser « la reprise », comme le prévoit le projet de loi, est un indicateur qui ne nous satisfait pas. Il faut éviter que la TNT actuelle, c'est-à-dire les dix-huit chaînes gratuites, mais aussi le bouquet payant ne soient trop bouleversés d'ici à 2012. Nous devrons le dire dans nos circonscriptions. C'est non pas la fin de l'analogique, mais le début du numérique. Et, au début du mois de janvier 2012, ce sera le numérique pour tous les Français. Nous avons donc souhaité que les entrants de la TNT soient rassurés, mais que, à partir de 2012, leur modèle économique étant stabilisé, de nouveaux entrants puissent s'installer. Que dire aux indépendants, aux chaînes thématiques, à tous ceux qui devront s'adapter à de nouveaux formats, aux créateurs d'une nouvelle forme de télévision, mais aussi aux chaînes locales, dont nous avons tous parlé ? Compte tenu de la position que j'ai prise sur ce sujet fort, j'émets donc, au nom de la commission des affaires culturelles, un avis défavorable sur les amendements n os 109, 56 et 57, qui sont satisfaits par l'amendement n° 13 de la commission. Notre avis est également défavorable sur le sous-amendement n° 153 du Gouvernement. En effet, monsieur le ministre, après avoir longuement réfléchi, nous avons considéré que la loi devait être claire, car une loi claire s'applique clairement. Avec la TNT, le paysage audiovisuel est protégé jusqu'à la fin de 2011. Et, à partir de 2012, c'est une nouvelle promesse numérique qui s'ouvre pour les Français. Dans un esprit positif, nous avons donc estimé qu'il n'y avait pas lieu de modifier l'amendement n° 13 par le sous-amendement n° 153. La commission est en revanche favorable au sous-amendement de précision n° 36 rectifié. L'avis de la commission est défavorable sur les amendements n os 58 et 59, car ils sont satisfaits par l'amendement n° 13. Quant à l'amendement n° 72, il est satisfait par le sous-amendement n° 36 rectifié de la commission des affaires économiques. S'agissant de l'amendement n° 137 de Mme Blandin, je me rallierai à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui est l'un des plus grands spécialistes des questions d'innocuité sanitaire et environnementale.