Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de la communication audiovisuelle marque le deuxième volet du plan RESO 2007 visant au développement d'une République numérique dans la société de l'information. Seul manque à l'appel, désormais, le texte sur la fracture numérique, qui, pour beaucoup de régions enclavées, notamment pour mon département de la Réunion, revêt une importance fondamentale. Toutefois, le texte que nous examinons aujourd'hui apporte plusieurs avancées majeures. Il confirme les principes de la réforme de la réglementation des télécommunications adoptée en 1996 : liberté d'exercice des activités de télécommunication, service universel garanti, régulation par une autorité indépendante. Il élabore ainsi un cadre juridique harmonisé pour l'ensemble des réseaux de communication électronique, les contenus transportés sur ces réseaux restant cependant soumis à des régimes distincts. Cette harmonisation a pour conséquence immédiate de supprimer le régime spécifique du câble. Au régime actuel de double autorisation préalable se substituerait désormais une simple déclaration. Par ailleurs, les pouvoirs de l'Autorité de régulation sont indéniablement renforcés par ce texte. L'ART disposera désormais de pouvoirs d'enquête administrative, qui lui faisaient défaut jusque-là. L'effectivité de ses décisions est également renforcée grâce à la possibilité qu'a dorénavant son président de demander au Conseil d'Etat de statuer en référé pour prendre toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance. La nature de cette régulation est également modifiée, puisque les contrôles tarifaires sont allégés au profit d'un contrôle prioritairement porté sur les marchés de gros. Ce nouveau système prend acte du fait que la concurrence se joue prioritairement autour des problèmes d'accès au réseau. En contrepartie, l'exercice de la régulation sera mieux contrôlé. Ainsi, l'ART devra justifier systématiquement ses décisions au regard de la situation de chaque marché et respecter en toute matière une obligation de proportionnalité. De même, ses décisions importantes devront faire l'objet d'une consultation publique préalable et donner lieu à consultation du CSA. Il ne faut pas non plus oublier le contrôle que nous serons amenés à exercer sur cette autorité, mes chers collègues, en tant que parlementaires. Le groupe de l'Union centriste a présenté plusieurs amendements, visant notamment à clarifier les nouveaux pouvoirs dévolus à l'ART et à limiter les conflits de jurisprudence éventuels entre l'ART et le Conseil de la concurrence ainsi qu'entre la cour d'appel de Paris et le Conseil d'Etat pour les recours portant sur les décisions prises par l'ART. Je ne reviendrai pas sur les aspects développés par mon collègue Philippe Nogrix concernant le titre II du projet de loi modifiant la loi de septembre 1986 relative à la liberté de communication. Toutefois, au-delà de la portée générale de ce texte, je souhaite aborder un sujet qui me tient particulièrement à coeur en tant qu'élue de la Réunion, celui de la filialisation de RFO. L'intégration de RFO au sein de France Télévisions ne peut être que profitable. Elle permettra de renforcer le service public audiovisuel en développant une complémentarité évidente et en donnant une dimension nouvelle au groupe France Télévisions à travers la « France des quatre continents ». Cette intégration permettra également d'échanger les savoir-faire, de favoriser les synergies techniques. Par exemple, RFO dispose d'un savoir-faire indubitable dans la diffusion de programmes en horaires décalés. De même, le professionnalisme du groupe sera très utile à RFO, dont les recettes publiques sont en baisse depuis deux ans. Cette fusion offrira, par ailleurs, de nouvelles perspectives de développement à RFO en l'adossant à un groupe puissant. En effet, France Télévisions est le premier groupe audiovisuel français en audience, avec 39,6 % en 2002, et ce malgré un contexte concurrentiel difficile. Mais France Télévisions se distingue aussi et surtout par sa proximité régionale, avec treize stations régionales de France 3 et plus de mille heures de programmes régionaux. Mais nous avons besoin, il est vrai, d'une télévision régionale reflétant des cultures et des identités. En intégrant la holding France Télévisions, RFO pourra bénéficier d'une véritable dynamique de groupe sans risquer de perdre son identité. Cependant, des initiatives maladroites et décevantes sont prises depuis quelques années sous prétexte de magnifier le respect identitaire. Je veux parler, par exemple, de la diffusion le samedi matin d'un journal en créole. Je ne renie pas ma langue régionale, je sais l'apprécier à sa juste valeur. Mais utiliser les mots les plus vulgaires du créole pour réaliser un journal télévisé dans le but de satisfaire les revendications d'un groupuscule d'indépendantistes a pour seul effet de tourner en dérision notre beau parler si imagé.