Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-03-25
Date: 2008-03-25
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet amendement, que j'ai également déjà évoqué tout à l'heure, a pour objet d'encadrer la rémunération des évaluations comportementales que le projet de loi rendrait obligatoires. Le dispositif que nous proposons est la fixation de tarifs calculés sur la base d'une « unité de compte » existante, l'acte médical vétérinaire, l'AMV, dont le montant est fixé par arrêté des ministres du budget et de l'agriculture, sur proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires français. L'AMV est utilisé pour le calcul des rémunérations versées par l'État pour les actes sous mandat sanitaire - ici il s'agit simplement d'un « étalon » - et il sert aussi de référence, en pratique, pour fixer ou modifier, dans le cadre de conventions entre les vétérinaires et les propriétaires d'animaux, les rémunérations incombant à ces derniers. C'est en effet une « unité de compte » commode, et qui est réévaluée tous les ans ; elle vient d'ailleurs de l'être pour 2008. Elle permet de calculer la rémunération au temps passé, ce qui sera particulièrement utile en matière d'évaluation comportementale dans les cas, sans doute très minoritaires, où cette évaluation nécessitera des investigations plus approfondies, qui justifient une rémunération plus importante. Il nous semble donc que ce dispositif pourrait permettre, selon une procédure assez simple, de parvenir à l'harmonisation souhaitable des frais supportés par les propriétaires de chiens soumis à évaluation comportementale obligatoire. Je n'ignore pas, madame le ministre, qu'il n'a pas la faveur de certains de mes confrères vétérinaires qui souhaitent la liberté la plus totale, qui sont attachés à ce principe de libre fixation des tarifs de consultation et qui estiment que notre proposition se heurte au principe de libre concurrence. Madame le ministre, j'ai moi-même exercé en tant que vétérinaire libéral pendant vingt-deux ans et je suis tout à fait favorable à la liberté de concurrence, mais lorsque le législateur impose une obligation, il doit aussi, à mon sens, veiller à ce qu'elle s'applique de façon équitable et faire en sorte que les mesures qu'il prend soient efficaces. Au regard de ces exigences, la mesure que nous proposons a au moins deux justifications. En premier lieu, il me paraît clair qu'il faudra un certain temps pour que s'établisse un prix de marché harmonisé sur l'ensemble du territoire - je l'ai vécu moi-même pour les problèmes de vaccination antirabique ou d'identification des animaux - et qu'il faut prendre en compte cette réalité. Je ne doute pas, bien entendu, du sens de la responsabilité et de la mesure de la profession vétérinaire. Toutefois, je ne veux pas non plus être totalement angélique, je la connais bien, et je ne voudrais pas que les propriétaires d'animaux puissent douter, quant à eux, que les tarifs qui leur seront demandés correspondent à un « juste prix ». Et ils risquent d'en douter d'autant plus facilement que l'évaluation comportementale n'est pas encore une pratique très courante. Tous les propriétaires de chiens ont une certaine idée du montant des honoraires correspondants à une visite de contrôle, à une vaccination, à un tatouage ou à une stérilisation, mais ils n'ont absolument pas pour l'instant - j'ai pu le constater au cours des quinze derniers jours - les mêmes références en matière d'évaluation comportementale. En second lieu, il ne peut y avoir d'évaluation comportementale de qualité en l'absence d'un dialogue confiant entre l'évaluateur et le maître du chien et nous devons tout faire pour faciliter l'instauration de ce climat de confiance, pour ne pas inquiéter les propriétaires de chiens et pour les inciter à « jouer le jeu » de l'évaluation comportementale, dont nous devons attendre beaucoup. C'est pourquoi nous pensons nécessaire cette atteinte bien mesurée, madame le ministre, à la liberté contractuelle - que je vous propose en tant que vétérinaire -, liberté qui n'est d'ailleurs pas entière lorsque l'une des parties est obligée de contracter et qu'elle n'est pas totalement libre du choix de son cocontractant. Tels sont, madame le ministre, les arguments que je voulais développer sur un dispositif qui me semble légitime et juste, tout en étant conscient que je suis plus « méchant »  avec ma profession que le ministère de tutelle. Mais puisque je n'ai aucun sentiment de corporatisme et que j'essaie de travailler pour l'intérêt général, il me semble que c'est une bonne mesure et si un vétérinaire appelle lui-même à la mobilisation de sa profession et à l'encadrement de cette mobilisation, le Gouvernement pourrait en faire autant, madame le ministre.