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Marc DAUNIS - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Marc DAUNIS

M. Marc Daunis. Je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle nous ne défendrions que des particularismes et des intérêts locaux. J’ai même expliqué que nous devions prendre en compte la diversité réelle des situations en trouvant une règle susceptible de concilier des objectifs qui peuvent apparaître contradictoires. En d’autres termes, au-delà du caractère stratégique du seuil des deux tiers, il convient d’éviter qu’une chambre de commerce et d’industrie territoriale ne puisse, par une simple alliance, qui soit le fait d’un rapprochement avec une autre chambre consulaire disposant d’environ 10 % des sièges, assécher, lors du vote du budget, la richesse et la diversité d’un territoire, ce que nous redoutons. Au contraire, il me paraît très sage de prendre cette précaution supplémentaire. Le vote de la stratégie et des orientations budgétaires pluriannuelles à la majorité des deux tiers, le vote du budget à la majorité simple, et une représentation des CCIT au sein d’une CCIR plafonnée au tiers, tout cela contribue à favoriser le dialogue à tous les niveaux. Par ailleurs, vous nous expliquez, monsieur le rapporteur, que le seuil de 40 % constitue un juste milieu entre 45 % et 33 %. Mais ce raisonnement ne me semble pas fondé. Il s’agit ici non pas de trouver le point médian entre ces deux propositions, mais de songer aux enjeux sous-jacents. Ces instances territoriales pourront-elles toujours avoir un dialogue ou se verront-elles imposer des décisions bureaucratiques ? Vous avez tellement renforcé les potentiels au niveau régional – c’est d’ailleurs une bonne chose par certains aspects ! – que la sagesse impose d’éviter, autant que faire se peut, qu’une simple alliance d’une chambre avec une autre ne prenne un caractère hégémonique. Il ne s’agit que de faire preuve de sagesse ! En aucun cas, nous n’engageons ici, comme on pourrait le dire trivialement, une discussion de marchands de tapis ! Dans ces conditions, vous l’aurez compris, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
Marcel DENEUX - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 33 de l’article 7 du projet de loi. Des fusions de chambres de commerce et d’industrie ont été opérées au cours des dernières années, souvent sur notre initiative, afin de renforcer l’efficacité de celles-ci et de réaliser des économies. Ces chambres de commerce et d’industrie exerçaient parfois leurs activités dans des départements et des régions différents. C’est le cas notamment de la chambre de commerce et d’industrie du littoral normand-picard, dont la circonscription se situe, depuis septembre 2007, sur une partie du département de Seine-Maritime et sur une partie du département de la Somme. Les élus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale assise de cette manière sur deux régions, destinés à la représenter à l’échelon consulaire régional, doivent être présents dans chacune des deux assemblées régionales. La participation des élus aux débats d’une chambre régionale autre que celle de rattachement pourrait enrichir les débats économiques et favoriser la défense ainsi que la représentation des entreprises, dont le rayonnement dépasse les frontières administratives, qui diffèrent des limites économiques.
François MARC - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: François MARC

M. François Marc. Il s’agit de souligner de nouveau la nécessité de prévoir une représentation équitable des différents territoires au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région. Cet amendement comporte à la fois une proposition et une interrogation. En effet, certaines informations émanant des réseaux des chambres de commerce et d’industrie laissent à penser qu’il pourrait exister, au niveau territorial, des écarts considérables entre le poids économique des chambres de commerce et d’industrie territoriales et les activités qu’elles exercent et le nombre de sièges qu’elles pourraient détenir au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région. On m’a cité l’exemple d’un département au sein d’une région qui en compte quatre : la chambre territoriale représente 50 % de l’activité, mais elle n’obtiendrait, en l’espèce, que 25 % des sièges au sein de la chambre de commerce et d’industrie régionale. Je souhaite donc attirer votre attention, mes chers collègues, sur le critère géographique prévu au II de cet amendement. J’insiste en effet pour que les circonscriptions territoriales puissent véritablement se voir reconnaître, au travers du nombre de sièges attribués, un poids correspondant à l’activité qu’elles exercent et aux compétences qu’elles doivent gérer sur le terrain. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous nous donniez des explications sur ce point. En fonction de votre réponse, je me déterminerai sur la suite à réserver à cet amendement.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Je ne reviendrai pas sur les propos explicites que vient de tenir mon collègue François Marc et auxquels je souscris. Hier soir et ce matin, nous sommes nombreux à nous être donné rendez-vous à l’article 7 ter , qu’il s’agisse de notre collègue Bernard Saugey, de M. le secrétaire d’État ou de M. le rapporteur. Certains amendements ont même été refusés au motif qu’ils trouveraient mieux leur place à cet article. Eh bien, nous voici à ce rendez-vous particulièrement important ! Si ce texte est adopté, ce sont les chambres de commerce et d’industrie de région qui bénéficieront de toutes les recettes et les concentreront. Depuis le début de la discussion, nous avons parlé de flux et de reflux financiers, de flux ascendants et descendants. François Marc est revenu sur ce problème, qui a également été mis en lumière de façon éclatante par la commission des finances. L’exemple du coût salarial des agents est, à cet égard, significatif : 1,2 milliard d’euros sera alloué, quand 1,7 milliard d’euros serait nécessaire. Nous assistons, ensuite, à une perte totale d’autonomie financière des chambres de commerce et d’industrie territoriales. On voit bien ici, me semble-t-il, le parallélisme des formes qui existe entre le présent projet de loi et la réforme territoriale que nous avons contestée, notamment en son point le plus important, à savoir la suppression de la taxe professionnelle. Après la réforme de la taxe professionnelle, nous avons souhaité que la cotisation foncière des entreprises soit affectée directement aux collectivités, avec la possibilité, pour ces dernières, de fixer son taux, et que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revienne à un taux fixé au niveau national. Nous souhaiterions tout simplement, compte tenu de l’importance des réseaux consulaires pour la politique économique de proximité, que ce qui a été accepté pour le financement des collectivités territoriales le soit également pour le financement des CCI. Le groupe socialiste a présenté un amendement en ce sens, à l’instar d’autres collègues siégeant sur d’autres travées. L’adoption de celui-ci permettrait de donner un peu plus d’oxygène aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et introduirait davantage de lisibilité pour mettre en place une vraie politique de proximité. La modification de cet article fondamental est attendue par un certain nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales, dont je me fais ici le porte-parole, en tant que représentant d’une région rurale au sein de laquelle la quasi-totalité du réseau consulaire y est favorable. J’espère donc que nous serons entendus, et que vous voterez, mes chers collègues, les amendements que nous vous proposerons.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 7 ter tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. En effet, et comme le reconnaît M. le rapporteur, cet article a pour objet de définir le dispositif fiscal de financement du réseau, ce dernier étant considéré comme l’un des axes majeurs de la réforme. Ainsi, le rapporteur estime qu’il s’agit d’une urgence au regard de la disparition de la taxe professionnelle, et donc de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle. En effet, cette disparition a créé un vide, que la loi de finances de 2010 n’a comblé que de manière provisoire. Il nous semble – c’est d’ailleurs l’argument principal justifiant notre demande de suppression – qu’un tel débat doit avoir lieu lors de l’examen du projet de loi de finances, et non au détour de ce texte. Je vous rappelle la position que la commission des finances avait prise à ce sujet : « Même s’il faut rappeler que l’article 79 de la loi de finances pour 2010 n’avait pas vocation à être opérationnel en l’état, on peut regretter que plusieurs principes “exploratoires” proposés par notre commission des finances n’aient pas été repris. À cet égard, il serait regrettable que le Parlement revienne aussi rapidement sur des principes adoptés six mois plus tôt. » La commission des finances regrette également qu’« il ne subsiste dans la rédaction de l’article 7 ter plus aucune mention, ni de la définition des missions financées par la taxe pour frais de chambres ; ni des modalités de contrôle du respect par le réseau des principes de la LOLF en matière de présentation des crédits, de justification au premier euro, de fixation d’objectifs et d’indicateurs de performances pour lesquels le Parlement est fondé à demander des comptes au réseau des CCI comme pour tout opérateur de l’État ; ni de la liberté de fixation des taux par les élus consulaires ». Nous estimons donc que ces débats doivent être repris lors de la discussion du prochain projet de loi de finances, et non au cours de la discussion de cet article. Par ailleurs, nous regrettons de manière connexe que, parmi les volontés qui se trouvent à l’origine de ces évolutions fiscales, figure celle de renforcer le poids de la contribution des PME, au motif que ce sont elles qui ont le plus recours aux prestations de la CCI. Bien au contraire, nous estimons qu’il faut soutenir financièrement les PME qui sont dans une situation particulièrement difficile en cette période de crise. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 7 ter .
François MARC - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: François MARC

M. François Marc. L’article 7 ter est au cœur du sujet qui suscite aujourd’hui un certain nombre d’interrogations, voire de mécontentements, au sein du réseau. Étant membre de la commission des finances et ayant été présent à la réunion où a été abordé ce sujet, je peux dire que la position de la commission était claire, et, à l’appui de mon propos, je citerai le dernier paragraphe de son communiqué : « Si la commission des finances avait été saisie au fond, elle aurait demandé le rejet de la partie du projet de loi relative aux chambres de commerce et d’industrie. » C’est net : la commission des finances du Sénat est tout à fait opposée à l’adoption en l’état du dispositif qui nous est soumis. Partant de ce constat, nous avons pris contact avec le réseau des chambres de commerce – certains présidents nous avaient d’ailleurs contactés les uns ou les autres – et nous avons pu mesurer à quel point le mécanisme financier proposé dans l’article 7 ter ne leur convenait en aucune façon. Monsieur le secrétaire d’État, je crois pouvoir dire qu’aujourd’hui une majorité de présidents de chambres de commerce de nos territoires sont tout à fait opposés à l’adoption du dispositif tel qu’il est présenté.
Michel HOUEL - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Le présent projet de loi prévoit que, pour les impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, est égal au quotient, exprimé en pourcentage, d'une fraction de la somme des produits de la taxe additionnelle à la CFE par le montant total des bases d'imposition à la CFE au titre de l'année 2010, l'ensemble étant calculé au niveau de chaque CCI de région. Or, les disparités de taux constatées d'une CCI à l'autre au sein d'une même région peuvent conduire à un ressaut d'imposition important pour les redevables établis dans les circonscriptions des CCI où les taux étaient les plus faibles. Afin d'atténuer ces éventuels ressauts d'imposition, nous proposons de prévoir un régime de convergence progressive vers les taux régionaux. Ainsi, en 2011 et en 2012, les taux applicables seraient constitués de la somme de fractions des taux locaux et régionaux : en 2011, les taux applicables seraient composés de deux tiers du taux local et d'un tiers du taux régional ; en 2012, les taux seraient composés d'un tiers du taux local et de deux tiers du taux régional ; enfin, en 2013, le taux applicable serait égal au taux régional.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Il serait anormal d’un côté de plafonner à 1 % le taux d’augmentation d’une taxe et de ne pas fixer de garde-fou de l’autre côté. L’amendement prévoit que, à compter des impositions établies au titre de 2013, les chambres de commerce et d’industrie de région votent chaque année le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sans pouvoir l’augmenter plus que d’un pourcentage qui est fixé par une convention d’objectifs et de moyens conclue entre les chambres régionales et l’État et ne peut en tout état de cause être supérieur à 1 %. Je propose de supprimer la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie de région d’augmenter leurs taux de taxe additionnelle à la CFE, puisqu’elles bénéficieront déjà de l’augmentation des bases d’imposition à la CFE constituées de biens passibles de taxe foncière. Par ailleurs, je tiens également compte dans ce sous-amendement des conventions conclues à partir de 2013 entre l’État et les chambres régionales.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est bien évidemment un amendement de repli par rapport à celui qu’a défendu mon collègue François Marc. L’alinéa 21 de l’article 7 ter prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région votent le taux de la taxe additionnelle à la CFE, la cotisation foncière des entreprises. Mes chers collègues, vous, en particulier, qui siégez sur les travées de la majorité, je veux vous démontrer que, dans le libellé actuel de l’article, le pouvoir fiscal qui serait accordé à l’échelon régional est tout de même très relatif. Il prévoit en effet une première condition : le taux de la taxe additionnelle à la CFE ne peut excéder celui qui était applicable l’année précédente, majoré d’un certain coefficient. On pourrait croire que la chambre régionale aura la possibilité d’user librement du pouvoir qui lui est accordé en fonction des objectifs qu’elle se fixe et de la stratégie qu’elle élabore en conséquence. Mais c’est là qu’intervient une seconde condition, et j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues : elle doit, pour pouvoir fixer l'évolution de ce taux, passer une convention d'objectifs et de moyen avec l'État. En clair, cela signifie que c’est bien l’État qui aura le dernier mot : le texte indique que ce droit à la majoration de 1 % est soumis à l’approbation de l’État. Le pouvoir fiscal accordé aux chambres de région est donc plus que relatif. Et ce n’est pas fini ! Sur quels critères l’État se fondera-t-il pour permettre aux CCIR de bénéficier de cette majoration ? Il est évident que la convention d’objectifs et de moyens est instaurée dans le seul but d’imposer aux CCIR des contraintes supplémentaires et de raboter ainsi le peu d’autonomie laissé aux chambres ! Et voilà où l’on retrouve la célèbre, la très célèbre, la trop célèbre RGPP… Je vous rappelle que l’objet de ce projet de loi, son objet central, c’est de faire des économies. Donc, si les chambres régionales ne sont pas en mesure de négocier ces conventions dans un bon rapport de force, celles-ci, comme le rapport de la commission le souligne très explicitement, seront un moyen d’inciter les chambres régionales à s’engager sur des objectifs quantifiables et à être performantes. En d’autres termes, le pilotage sera assuré par l’État, qui définira les moyens fiscaux et financiers. Nous assistons donc à un changement de modèle, à une étatisation, ni plus ni moins. La gouvernance régionale sera une coquille vide – à quoi bon gouverner si l’on n’a pas de pouvoir ? – et le mode de financement une usine à gaz. Personne ici, sur aucune travée, ne peut vouloir cela ! Car nous aboutirons alors à un nouveau modèle consulaire, qui sera un modèle d’État.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je le dis très clairement, je fais une totale confiance au rapporteur pour avis, Éric Doligé, sur ces amendements, et c’est donc très normalement que, en tant que rapporteur pour avis, il nous fera part dans un instant de l’avis de la commission des finances. Les amendements identiques n os 31 rectifié et 63 rectifié quater prévoient que la taxe pour frais de chambre sera collectée par les chambres de commerce et d’industrie territoriales pour ce qui concerne la totalité de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et pour 75 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et par les chambres de commerce et d’industrie de région pour ce qui concerne les 25 % restants de la taxe additionnelle à la CVAE. De plus, ils tendent à supprimer l’obligation de conclure une convention d’objectifs et de moyens faite aux établissements qui souhaiteraient bénéficier à partir de 2013 d’une majoration de 1 % de la taxe additionnelle à la CVAE. Ces amendements sont donc contraires à la fois à l’objet principal du présent projet de loi, qui est de mutualiser au niveau régional la collecte de la ressource fiscale, et au principe de justification des dépenses par la mise en œuvre de conventions d’objectifs et de moyens, auquel est très attachée la commission des finances. La commission de l’économie a donc émis un avis défavorable. Sur l’amendement n° 141 rectifié, elle a émis un avis favorable. Sur le sous-amendement n o 165 rectifié, je suis en principe favorable, mais je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement. J’avais, me semble-t-il, sollicité de Philippe Dominati le retrait de l’amendement n° 146. Par prudence, je souhaite cependant entendre l’avis du Gouvernement avant de me prononcer définitivement. Sur l’amendement n° 32 rectifié, la commission est défavorable.
Éric DOLIGÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Je comprends très bien la position que l’opposition a défendue, mais que l’on a aussi entendue sur d’autres travées. Si elle est cohérente, elle n’en est pas moins contraire aux amendements votés en commission des finances. La commission des finances a mis au point un système qui permet au dispositif proposé par M. le secrétaire d’État et accepté par la commission de l’économie d’être viable d’un point de vue budgétaire. Deux systèmes sont envisageables, et il n’est pas inintéressant de les comparer. Imaginons la situation d’un département dans lequel cohabitent cinq chambres et où la ressource à collecter s’élève à 100. Aujourd’hui, premier système, les 100 sont collectés par les cinq chambres, qui en reversent grosso modo 3 à la chambre régionale pour que celle-ci puisse fonctionner – mais nous avons tous souligné qu’avec une part aussi faible les chambres régionales ne peuvent pas déployer une grande activité. Dans le second système, celui qui nous est proposé dans le projet de loi, c’est la chambre régionale qui assure la collecte des 100 et les répartit entre les cinq chambres dans les conditions que vous connaissez. Le flux est donc inversé, mais ce sont les deux seuls sens possibles. Vous proposez une répartition différente, sans doute en ayant en tête ce que les collectivités pourraient faire par ailleurs. La seule difficulté, la grande difficulté, et Gérard Cornu l’a signalée à plusieurs reprises, c’est que la France est un État un peu particulier, un État unique, et que les chambres peuvent être totalement différentes d’un département à l’autre. Quand on connaît l’organisation financière des diverses chambres, on se demande comment il serait possible de fixer ici des taux et des clefs de répartition ! Certes, il existe une chambre de compensation. Mais celle-ci va se trouver face à des écarts considérables si les chambres ne se mettent pas d’accord entre elles, comme il paraîtrait raisonnable qu’elles le fassent. Y parviendront-elles ? Il ne nous reste qu’à l’espérer – en évitant, si nous ne voulons pas être trop démoralisés, de lire les comptes rendus des assemblées générales… Cela dit, d’après moi, elles parviendront à s’accorder : leurs membres sont des personnes raisonnables. M. Marc ne cesse de clamer : « On nous dit que, on nous dit que… ». Je ne le conteste pas, mon cher collègue, certains vous disent que… Mais d’autres disent le contraire. Ainsi, on m’a dit exactement la même chose qu’à vous, mais on m’a également dit le contraire.
Éric DOLIGÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Je souligne simplement que ces propos étaient intéressants… Bref, la commission des finances ne peut pas donner un avis favorable sur l’amendement n° 31 rectifié, qui n’est pas compatible avec la position qu’elle a définie. Sur l’amendement n° 63 rectifié quater , qui est identique au précédent, pour les mêmes raisons j’émettrai un avis défavorable. M. Saugey comprendra ma position, j’en suis persuadé. Concernant l’amendement n° 141 rectifié, j’émets un avis favorable, à l’instar de Gérard Cornu. Le Gouvernement apportera peut-être quelques explications complémentaires mais, à mes yeux, le dispositif proposé est tout à fait logique. Il permet d’éviter une différenciation d’imposition causée par une disposition du texte. Il convient en effet de prévoir une similitude des taux d’imposition. Je suis très favorable au sous-amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Dominati, surtout après sa rectification. Il est maintenant parfait : il contient deux éléments qui nous satisfont particulièrement. D’abord, il réduit les possibilités d’augmenter les taux, ce qui est tout à fait conforme à la philosophie du texte. Ensuite, il prévoit un contrôle sur les activités des CCIR. Enfin, les mêmes raisons qui m’amènent à être favorable à l’amendement de M. Dominati me conduisent automatiquement à être défavorable à l’amendement n° 32 rectifié.