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Jacques VALADE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Je comprends parfaitement les observations formulées par M. le rapporteur spécial et, dans une certaine mesure, je les fais miennes. Toutefois, dans l'avant-dernier paragraphe de l'objet de l'amendement n° II-19, il est indiqué que le « rapporteur spécial a demandé, sans succès jusqu'à aujourd'hui, au ministère d'apporter les précisions complémentaires nécessaires sur la justification au premier euro. Il semble que la confection du document budgétaire Culture annexé au projet de loi de finances pour 2006 ait posé quelques difficultés au ministère. » Or M. le ministre vient de s'exprimer aujourd'hui non seulement en son nom personnel, au nom du Gouvernement, mais également au nom de son ministère. Il a admis la difficulté de cet exercice nouveau et a confié son souci d'apporter en 2007 des précisions avant l'examen du projet de loi de finances en séance publique. J'avoue que ses explications m'ont personnellement convaincu.
Jack RALITE - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Vous avez indiqué que la LOLF était souple ; pour ma part, j'estime qu'elle est roide et droite dans ses bottes ! Enfin, pour la première année, elle s'appliquerait immédiatement et complètement dans des domaines aussi fragiles que la culture, la création et le patrimoine ? Or, mes chers collègues, vous savez bien ce qu'on dit déjà ici ou là à propos de la culture. En adoptant cet amendement, on risquerait d'accréditer l'idée que les fonctionnaires de la culture sont un peu du genre artistes ! (M. le rapporteur spécial s'exclame.) Certes, M. le rapporteur spécial a dit que, s'il n'en restait qu'un, il serait celui-là ! Mais, si nous ajoutons les crédits qu'il est prévu de retirer par cet amendement à ceux qu'il est prévu de prendre par l'amendement suivant, nous arrivons à un total de 50 millions d'euros ! C'est la moitié de la dotation exceptionnelle de 100 millions d'euros, et elle fut déjà bien difficile à obtenir. C'est pourquoi le Sénat devrait refuser cet amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous pensons qu'il n'y aura pas d'inconvénient à ce que vous puissiez désormais justifier au premier euro. Monsieur le ministre, vos propos ont bien montré tout à l'heure votre passion, votre détermination, votre enthousiasme. Pour réussir la politique que vous menez, succès que nous souhaitons tous, vous devez vous appuyer sur le respect des procédures telles qu'elles ont été prévues par la loi organique relative aux lois de finances ; ce sera un atout supplémentaire pour votre ministère. Je ne sais pas du tout ce que Victor Hugo aurait pensé d'un tel instrument au service des pouvoirs publics, du Gouvernement et du Parlement, ni même ce qu'aurait pu évoquer, à ses yeux, un ministère de la culture. Peut-être ne s'agissait-il à l'époque que d'un secrétariat d'État aux Beaux-Arts. Cependant, soyons-en les uns et les autres convaincus, la LOLF est non pas une politique, mais un instrument. C'est aussi une manière de nous préparer à rendre compte de notre action, car c'est ce qu'attendent nos concitoyens. Je n'ai rien à ajouter à la conclusion de Yann Gaillard : la commission retire cet amendement, avec l'espoir que les autres amendements de la commission des finances recevront un accueil plus favorable de la part de la Haute Assemblée et du ministre.
Yann GAILLARD (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Yann GAILLARD
Fonction: rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Dans un courrier qu'il a d'ailleurs adressée au président et à la directrice générale de l'INRAP, le trésorier-payeur général écrit notamment ceci : « Malgré divers rappels et démarches téléphoniques au cours de l'été, il m'a été expliqué que votre situation financière ne vous permet pas d'envisager un tel remboursement dans un délai prévisible. » Je rappelle quand même que, en application d'une loi que nous avons votée, l'INRAP est tenue de procéder à ces remboursements. Le trésorier-payeur général poursuit : « J'ai donc naturellement saisi mon administration centrale et constaté que de nombreux départements se trouvaient dans la même situation. Il m'a même été indiqué que l'Inspection générale des finances avait été mandatée pour établir un rapport sur ce sujet », rapport auquel M. le ministre a fait allusion à de nombreuses reprises. Avant-hier, j'ai reçu une lettre du maire de la commune de Val-d'Auzon, située dans le canton de Piney, dans laquelle il écrit : « Ayant reçu un avis de dégrèvement concernant la redevance archéologique préventive en mai 2005, je m'étonne à ce jour de ne pas avoir encaissé le règlement. » Vous le voyez, l'INRAP est pratiquement en cessation de paiements, et se trouve dans l'incapacité d'effectuer des tâches aussi « menues » que le remboursement de taxes qui sont devenues indues au regard de la loi nouvelle. Peut-être l'adoption de cette disposition était-elle une erreur, dans la mesure où elle n'a fait qu'aggraver la situation financière de l'INRAP ? Il n'en demeure pas moins que ces restitutions sont dues, et c'est la loi ! Monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous le dire, mais je ne suis pas certain que la situation de l'INRAP s'améliore aussi rapidement que vous le pensez. J'ignore si les procédures de recouvrement de la redevance, notamment dans les directions régionales de la culture, se sont véritablement accélérées. La commission ne dispose d'aucune information qui pourrait la rassurer sur ce point. C'est pourquoi nous tenons à cet amendement.
Louis de BROISSIA - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Je me réjouis de voir que cet amendement est soutenu par le président de la commission des affaires culturelles. Cependant, puisqu'il n'a pas été présenté à ladite commission, c'est à titre personnel que je le présente. L'article 94 bis , en apparence, est extrêmement satisfaisant. Tout à l'heure, dans une affirmation toute teintée d'irénisme, vous avez estimé, monsieur le ministre, qu'il fallait que tout le monde soit taxé. Je ne partage pas votre point de vue. La diffusion de certains services audiovisuels se caractérise par une numérisation des signaux et des réseaux, rendant de la sorte accessibles tous les contenus au moyen de terminaux fixes, mobiles ou nomades. Une délégation de la commission des affaires culturelles s'est rendue la semaine dernière chez un grand opérateur, et je puis témoigner que nous avons tous été très impressionnés. Actuellement, les contenus sont largement fragilisés au bénéfice des « tuyaux ». De surcroît, les opérateurs de télécommunication sont beaucoup plus riches que les opérateurs travaillant sur les contenus audiovisuels. Le moment est-il bien choisi pour taxer les éditeurs de services de télévision ? N'est-ce pas prématuré ? Monsieur le ministre, la compétition mondiale est impitoyable. Je ne veux pas voir le « tout Bill Gates » arriver en France. Or, ce n'est pas aux États-Unis qu'on crée des taxes, mais en France ! Alors que l'Internet en était à ses débuts, je me souviens que le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker déclarait ceci dans les colonnes du Figaro : « La France, vous êtes le pays le plus rapide au monde pour créer une nouvelle taxe ; vous n'êtes pas le pays le plus rapide pour créer un nouveau contenu. » Eh bien, contrairement aux apparences, c'est au nom de la défense de ce contenu, et pour préserver durablement les contenus audiovisuels, que je souhaite la suppression de cet article qui, voté par l'Assemblée nationale, étend cette taxe.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, je comprends parfaitement votre préoccupation. Pour autant, je ne la partage pas. Il me paraît en effet beaucoup plus préjudiciable de laisser ces nouveaux opérateurs en dehors du champ des obligations qui fondent la diversité culturelle et européenne. Il s'agit, au fond, de récolter des fonds pour alimenter ensuite le compte de soutien. La position du Gouvernement est d'ailleurs cohérente avec celle qu'il soutient dans le cadre de la renégociation de la directive « Télévision sans frontières ». Adopter une position différente serait, à mes yeux, un mauvais signal donné à nos partenaires et à la Commission. C'est la raison pour laquelle il s'agit non pas d'un traitement indifférencié, mais d'une affectation de recettes qui permettra le soutien du cinéma et de la production audiovisuelle. Cela va d'ailleurs dans le sens de la convergence et d'une saine concurrence entre les différents supports. Vous le savez - nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler tout à l'heure -, nous sommes en train de dématérialiser la redevance audiovisuelle, c'est-à-dire que le déclencheur ne soit pas uniquement le poste de télévision. Cette dématérialisation nous semble légitime compte tenu de l'évolution de la technologie. C'est la raison pour laquelle la position que j'exprime vaut également pour nos partenaires de l'Union européenne ; elle est cohérence avec la position française sur la directive « Télévision sans frontières ».
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Je souscris tout à fait aux propos de M. le ministre. L'amendement défendu par M. de Broissia vise à supprimer l'amendement adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, qui tend à élargir l'assiette de la taxe COSIP. Or, chacun le sait, le COSIP est alimenté par une taxe assise sur certaines recettes des chaînes, notamment la redevance audiovisuelle comme les recettes des annonces publicitaires. Cette disposition est légitime. Elle permettrait de poser dès à présent la nécessité pour les nouveaux services de télévision d'apporter, comme les services traditionnels, un soutien renforcé à la production et à la création d'oeuvres. Bien sûr, comme le souligne mon collègue Louis de Broissia, ces nouveaux services se caractérisent par un modèle économique encore fragile. C'est pourquoi un système progressif en fonction des recettes leur est appliqué. Le pourcentage du chiffre d'affaires applicable au départ est donc non pas de 5,5 % mais de 1,2 %. Il est tenu compte de la montée en charges par système de paliers. J'invite donc le Sénat à confirmer les dispositions votées à l'Assemblée nationale, qui font l'objet d'un soutien fort des organisations professionnelles.
Jack RALITE - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. J'ai bien entendu l'argumentation de MM. Valade et de Broissia. Mais, depuis des années, dans toutes les instances, y compris professionnelles, à chaque fois qu'une nouvelle technologie apparaît et que l'on souhaite la traiter comme l'ancienne, c'est-à-dire à égalité, il nous est répondu : « Il faut voir !  ». Ainsi, deux domaines sont distingués : les anciennes et les nouvelles technologies. Et les anciennes technologies risquent de demander leur alignement sur les nouvelles, c'est-à-dire leur détaxation. Je me souviens d'une réunion avec M. de Broissia, lors des rencontres cinématographiques de Beaune : M. Valenti, qui représentait le cinéma américain, était favorable à une taxation minimale pour l'existant et à une exonération totale pour les nouvelles technologies. À mes yeux, cela reviendrait à donner un signe négatif du point de vue de la démocratie. Certes, il faut être prudent. On a indiqué que ce serait proportionnel aux entrées d'argent, ce qui est une bonne chose. Pour ma part, je voterai contre l'amendement, même si j'apprécie ses deux défenseurs. (Sourires .)
Louis de BROISSIA - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Ne m'en veuillez pas, monsieur Ralite, si je reviens à la charge. Il s'agit là des recettes de parrainage. J'ai eu un maître, Henry Berger, longtemps président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, et hélas ! décédé, qui m'a appris la politique au quotidien. Il m'a toujours dit - et je m'en porte très bien - de me méfier de l'unanimité à l'Assemblée nationale. (Sourires .) C'est un conseil que je souhaite donner à mon tour à ma collègue Catherine Morin-Desailly. J'en viens à mon amendement. Monsieur le ministre, de nombreuses taxes ont été créées, dont la taxe sur le hors-média, qui a été instaurée par l'Assemblée nationale. Celle-ci rapporte entre 10 % et 15 % de l'objectif initial ! Pour ma part, je me méfie des taxes nouvelles : on crée des taxes pour se donner bonne conscience, mais l'on ne sait pas ce qu'elles rapportent vraiment. Une comparaison peut être établie avec les lois : comme l'a indiqué le président du Sénat, des lois sont votées, mais les décrets d'application ne sont pas pris.
Louis de BROISSIA - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Effectivement ! Je fais partie de la commission des affaires culturelles et je suis partisan d'une action la plus vigoureuse possible. Mon collègue Jack Ralite m'accompagne toutes les bonnes années aux rencontres cinématographiques de Beaune. Au moment même où France Télévisions - mes chers collègues, je vous représente au conseil d'administration - décide d'accomplir un effort de production particulier, soit 50 millions d'euros de plus, la taxation sur le parrainage va lui coûter entre 5 à 6 millions d'euros. Cette société va donc réduire d'autant ses productions nouvelles. Autrement dit, à force de créer ces taxes, on se tire dans les pieds en permanence ! Je vais vous donner l'argument suprême, qui me vient du BLIC, du BLOC, de la SACD, de l'ARP et de l'USPA : cette disposition va dans le sens de l'accord qui est sur le point d'être signé entre le cinéma, les chaînes de télévision, les fournisseurs d'accès à Internet, etc., ce qui permet à la France d'avoir une création riche et diversifiée. Dans ce cas, pourquoi créer une taxe ? Est-il nécessaire d'affaiblir l'audiovisuel français au moment même où il est fragilisé, où les recettes publicitaires ont baissé de façon drastique aussi bien à France Télévisions qu'à TF1 ? Tel est le sens de cet amendement.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je veille à tous les équilibres, notamment afin que les nouvelles technologies ne soient pas trop avantagées par rapport aux anciennes. L'harmonisation a pour objet de favoriser une saine émulation et d'éviter les distorsions de concurrence. Vous avez évoqué la presse écrite, monsieur de Broissia. Nous veillons également à éviter un trop grand décalage entre l'audiovisuel et la presse écrite s'agissant des recettes publicitaires. Par ailleurs, vous avez fait allusion à l'accord en cours de finalisation entre les professionnels du cinéma et de l'Internet, ainsi que les représentants des auteurs et des sociétés de télévisions. La question que vous posez ne figure pas dans cet accord. Le Gouvernement est parfaitement conscient du moindre dynamisme du marché publicitaire, que nous espérons conjoncturel. Il souhaite cependant donner à la production audiovisuelle et cinématographique l'impulsion nécessaire à son maintien et à son développement. C'est notamment le rôle du compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle. Pour ces deux raisons, le texte qui a été adopté à l'Assemblée nationale prévoit que l'extension au parrainage de la taxe sur les ressources publicitaires des chaînes ne porte, j'y insiste, que sur les recettes collectées en 2007, date de l'ouverture de la publicité à la distribution. Cela nous semblait important. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Le présent amendement a pour objet de préciser la nature exacte des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence entrant dans le champ d'application de la taxe sur la vidéo et sur la vidéo à la demande alimentant le compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle, le COSIP. Je rappelle que l'objet de l'article 94 quater est d'instaurer une taxe à hauteur de 10 % sur la location et la vente de vidéos à caractère pornographique ou d'incitation à la violence et qui renforce ainsi les capacités d'action publique en faveur de la création en augmentant les ressources du COSIP. La précision rédactionnelle que nous souhaitons apporter à l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre collègue Pierre-Christophe Baguet, devrait satisfaire le Gouvernement qui avait fait remarquer l'imprécision de la notion de très grande violence. Notre amendement reprend l'expression « d'incitation à la violence » telle qu'elle est utilisée à l'article 235 MA du code général des impôts. Cet alignement sur la réglementation fiscale en vigueur permet d'inscrire la taxation des oeuvres pornographiques et de grande violence dans un contexte de sécurité juridique renforcé. Il substitue donc à la notion d'oeuvres de très grande violence celle d'oeuvres d'incitation à la violence, qui font l'objet d'un classement « X », et renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles les redevables, pour l'application de la taxe et sous leur responsabilité, devront distinguer les oeuvres pornographiques et d'incitation à la violence des autres oeuvres qu'ils mettent à la disposition du public.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Les services de télévision qui consacrent au moins 20 % de leur temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles et ceux qui diffusent au moins cinquante-deux oeuvres cinématographiques par an sont soumis à des obligations de production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. La mise en pratique de cette réglementation pose un problème. En effet, son application à l'égard des services diffusant principalement des programmes réservés aux adultes implique de prendre en compte, au titre des obligations de production, les investissements de ces diffuseurs dans ce type de programme. Or l'instauration de ces obligations n'a jamais eu pour vocation d'encourager à des investissements dans la production d'oeuvres réservées aux adultes. Pour remédier à cette incohérence, le présent amendement prévoit de substituer aux obligations de production une participation financière au COSIP, par le biais d'une adaptation de la taxe sur les services de télévision. Le seuil de deux cent huit oeuvres par an est destiné à réserver ce nouveau mécanisme aux seules chaînes réellement spécialisées dans la diffusion de programmes pour adultes. Ce chiffre est celui qui a été retenu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans sa recommandation du 17 décembre 2005 aux éditeurs et distributeurs de services diffusant des programmes de catégorie V. De cette manière, un système vertueux sera mis en place. Il permettra de maintenir une contribution financière à la création de la part de services diffusant principalement des programmes pornographiques, sans porter atteinte à leur liberté éditoriale, et de recentrer les obligations de production sur leur philosophie originelle, c'est-à-dire le soutien à la fiction, au cinéma, à l'animation, aux documentaires et à la diffusion du spectacle vivant.
Ivan RENAR - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les médias occupent une place de plus en plus importante dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Ils sont aujourd'hui confrontés à des évolutions majeures dans un monde de plus en plus complexe où le flux incessant de l'information et des images n'en finit pas de s'accélérer. Les médias constituent indéniablement un enjeu déterminant pour le pluralisme et la démocratie. C'est pourquoi j'ai le regret de ne pas retrouver cette ambition dans la traduction du budget que vous nous présentez, monsieur le ministre. Plus que jamais, notre pays a besoin d'un service public audiovisuel fort et offensif, ce qui nécessite des moyens qui ne me paraissent pas être à la hauteur des exigences de qualité, de diversité et d'innovation inhérentes à un service public audacieux qui veut faire la différence. Surtout que l'augmentation attendue de 3,9 % des « ressources propres », comme on appelle pudiquement la publicité, est supérieure à l'augmentation de la ressource publique qui n'est que de 1,2 % à euros constants. C'est pourtant en faisant la démonstration de sa spécificité et du respect des téléspectateurs par une offre de programmes de création originale que France Télévisions pourra reconquérir le public. Alors que la télévision constitue un vecteur déterminant de la démocratisation culturelle, il est regrettable que le service public de la culture et les artistes ne puissent pas davantage s'appuyer sur le secteur public audiovisuel. Les émissions culturelles restent pour l'essentiel reléguées. La création artistique, toutes disciplines confondues, mérite un meilleur sort. Quant à la culture scientifique, elle reste marginale. Dans un contexte de concurrence accrue, nous avons un devoir encore plus grand d'exigence de qualité vis-à-vis de l'audiovisuel public. Mais comment demander toujours plus et mieux à France Télévisions sans lui donner les moyens publics adaptés ? En ce qui concerne la TNT, son succès est bien réel, mais sa vraie réussite ne sera totale que lorsque l'ensemble du territoire national sera couvert, n'excluant aucun foyer. Et il y a urgence, afin de ne pas faire perdurer une France à deux vitesses entre celle qui peut avoir accès à la TNT et celle qui l'attend, mais qui paie pourtant la même redevance. Dans la même logique, je ne peux que me réjouir de l'extension des plages de diffusion de Arte et de France 5 avec le passage à la TNT. Mais cette avancée ne se traduit par aucun accompagnement budgétaire digne de ce nom. Cela ne peut donc que les fragiliser. Cela étant - et pour modérer mes critiques - je souhaite rendre hommage à l'excellence d'un certain nombre d'émissions qui font référence et qui redonnent ainsi toutes ses lettres de noblesse au service public. J'ai bien noté, monsieur le ministre, vos déclarations et votre enthousiasme concernant la diffusion des Rois Maudits . Je regrette que le tournage ait eu lieu en Roumanie et que le succès n'apporte pas un centime à France 2.