Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Sur l'amendement lui-même et sur l'obligation qu'il vise à instituer alors qu'il y a des possibilités d'information et que le comité de suivi existe, j'émets un avis défavorable, mais je voudrais répondre aux préoccupations exprimées, même si je l'ai déjà largement fait lors de la discussion générale. S'agissant de l'attention que porte le Gouvernement sur les salaires et le pouvoir d'achat, je rappelle que ce sont l'actuel gouvernement et le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui ont résolu l'éclatement du SMIC en sept SMIC différents par la politique de convergence des SMIC. Jamais le SMIC n'avait autant augmenté en pouvoir d'achat - 11,5 % -, ce qui a eu un effet naturel de tassement des grilles et des classifications. Voilà pourquoi, au printemps 2005, nous avons entrepris de revoir ces dernières et d'inciter à la négociation, laquelle relève de la responsabilité des partenaires sociaux. Cependant, si le Gouvernement a la responsabilité de la fixation annuelle du SMIC, il a naturellement aussi un rôle de suivi des négociations salariales dans chacune des branches. Avant la révision du SMIC du mois de juin, nous avions ainsi singulièrement changé la donne dans les 274 branches de plus de 5 000 salariés puisque à l'issue de ces négociations seules dix-neuf d'entre elles n'étaient pas encore parvenues à se mettre d'accord sur des niveaux de salaires conformes aux différentes classifications. La révision du niveau SMIC impose, bien sûr, à un certain nombre de branches de renégocier - il y a d'ailleurs une obligation annuelle de négociation - et, dès la fin du mois d'août, nous avons adressé à chacun des responsables de branche et à chacun des partenaires sociaux un courrier pour attirer leur attention sur cette nécessité. De plus, le 17 octobre dernier, nous avons mis en place à l'intérieur de la délégation générale du travail un nouveau dispositif, le comité de suivi, qui est au côté des partenaires sociaux pour stimuler les négociations salariales de branche. J'aurais d'ici à la fin de l'année l'occasion de faire le point sur l'état d'avancement de ces négociations. À l'évidence, des grilles dynamiques sont un facteur d'attractivité dans un certain nombre de métiers. Vous citiez les hôtels-cafés-restaurants : ce n'est pas faute d'un engagement du Gouvernement en commission mixte et de celui du directeur général du travail - ainsi, je dois le dire, que des ministres eux-mêmes - si nous n'avons pas abouti, d'autant que l'accord hôtels-cafés-restaurants avait été obtenu dans le cadre d'une négociation avec les partenaires sociaux, ce qui lui conférait une validité certaine. C'est aussi pourquoi le Premier ministre a décidé qu'une conférence portant à la fois sur l'emploi et les revenus se tiendrait à la fin de l'année pour que nous puissions analyser ces deux questions avec l'ensemble des partenaires sociaux. Ce gouvernement conduit donc une politique dynamique en matière salariale, en laissant à chacun ses responsabilités, car il ne s'agit pas de se substituer aux partenaires sociaux en matière de négociation dans chacune des branches, mais il intervient quand une branche est dans l'incapacité - cela arrive - de négocier, notamment en désignant des présidents de commission mixte. Ainsi, les partenaires sociaux de la branche de la chimie qui n'avaient pas négocié pendant plus de six ans sont parvenus à se retrouver. Quant à d'autres secteurs qui négociaient a minima , ils ont mis en place des négociations dynamiques. Je tenais à faire ce rappel, car il est trop facile de répéter inlassablement que nous sommes dans une situation de « panne » salariale. Nous avons au contraire remis en place une négociation dynamique. Si la négociation s'était bloquée, c'est parce que la loi Aubry sur les 35 heures s'était construite sur une forme de duperie, à savoir le gel salarial ou la modération salariale, qui se sont en fait parfois traduits par la régression des salaires et par la naissance de sept SMIC. C'est à cette réalité que nous avons été confrontés en 2002, et c'est une loi inspirée d'un rapport du Conseil économique et social, à l'issue donc d'un débat entre les partenaires sociaux, qui a permis d'organiser la convergence des SMIC. Cette convergence a imposé un effort particulier, notamment sur les plus bas salaires, et elle a eu un effet de tassement. Aujourd'hui, alors que nous sommes revenus dans une dynamique plus « classique », il nous faut d'ailleurs établir les voies et moyens qui permettront de mener une réflexion sur tout ce qui a trait aux grilles salariales et aux salaires minimaux. C'est un des objectifs de la conférence sur l'emploi et les revenus que nous aurons d'ici à la fin de l'année avec les partenaires sociaux.