Guy FISCHER - Sénat - 2007-11-13
Date: 2007-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous y reviendrons, monsieur le rapporteur. En outre, l'article 10 bis ne peut se lire qu'en concordance avec la tentative de réforme de la Caisse de retraite du personnel navigant et la volonté globale du Gouvernement de supprimer les régimes dits « spéciaux » ou « autonomes ». En réalité, par le biais d'une telle réforme, le Gouvernement souhaite allonger la durée d'activité des personnels navigants. D'une part, la période d'activité serait portée de vingt-cinq à trente annuités et autoriserait un départ à la retraite non plus à cinquante ans, mais à cinquante-cinq ans. D'autre part, la majoration de pension de 25 %, à laquelle les salariés partis en retraite entre cinquante ans et soixante ans ont droit, devrait progressivement disparaître. Ainsi, conjuguée avec l'entrée en vigueur de l'article 10 bis , la réforme de la Caisse de retraite du personnel navigant aboutira à une situation très simple : ceux-ci ne pourront plus partir à la retraite avant l'âge de soixante ans, faute de pouvoir bénéficier d'une retraite digne de ce nom. Une telle disposition est en parfaite cohérence avec la lettre de cadrage de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, qui prônait la suppression des clauses « couperet » pour aboutir à un régime unique de retraite. Cela passe notamment par la négation des spécificités de certains métiers. Ainsi la pénibilité est-elle remise en cause dans de nombreuses branches d'activité. Nous sommes fermement opposés à cette vision dogmatique et simpliste. L'allongement de la durée d'activité pose de sérieux problèmes de sécurité, et particulièrement pour le personnel navigant commercial. En effet, après trente à trente-cinq années d'activité, les personnels gardent-ils les mêmes réflexes ? Comment croire que ces agents pourront toujours physiquement procéder à l'évacuation d'un avion en quelques minutes, comme ils l'ont fait récemment ? La pénibilité de ce métier est également caractérisée : le travail s'effectue dans un milieu artificiel, dans un espace pressurisé où l'organisme est soumis à des variations importantes de pression et à une exposition à des vibrations ainsi que des radiations qui ont des répercussions manifestes sur la santé. En outre, ces personnels sont soumis à des rythmes de travail irréguliers ayant des incidences notables sur leur santé et leur vie familiale. Pour toutes ces raisons, nous préconisons un accès au régime général à cinquante-cinq ans, qui se justifie par la reconnaissance de la pénibilité du travail et des impératifs particuliers de sécurité. En outre, de notre point de vue, il faut également maintenir la majoration de pension entre cinquante ans et soixante ans, car elle permet de garantir le niveau des pensions actuelles. Plus globalement, un tel mouvement de réformes s'inscrit dans le contexte d'une libéralisation accrue du ciel. L'aviation civile a beaucoup évolué. La création de compagnies low cost et la suppression des compagnies publiques conduisent à une précarisation globale de la situation des salariés de l'aérien, qui ont bien souvent du mal à justifier de carrières linéaires leur permettant un départ à la retraite avec une pension pleine et entière. C'est à ce mal-là qu'il faut tenter de remédier en créant une sécurité d'emploi et de formation tout au long de la vie. Mais, comme vous l'avez compris, les négociations avec les organisations représentatives n'ont pas eu lieu. Dès lors, si nous souhaitons la suppression de l'article 10 bis , c'est afin de permettre une véritable concertation et, surtout, de ne pas soulever un nouveau problème, d'autant qu'une négociation sur la Caisse nationale du personnel navigant est actuellement en cours.