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Nicole BRICQ - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s’agit de revenir sur une disposition, elle aussi symbolique, que la majorité a prise à la suite de la proposition du Gouvernement de fiscaliser les indemnités journalières perçues au titre des accidents du travail. On pourrait abroger cette disposition au nom de l’équité, car en 2010, monsieur le rapporteur général, que cela vous plaise ou non, l’ensemble des niches fiscales représenteront tout de même 75 milliards d’euros. Je vous l’accorde, on peut regarder de près de quoi est composée cette somme, et certaines niches sont assurément justifiées à la fois socialement et économiquement. Pour en revenir à la mesure visée, on en attend 130 millions d’euros de recettes supplémentaires, censés contribuer à colmater la brèche béante de nos finances publiques ! Il faut donc raison garder. Sans répéter la démonstration de fond que nous avions faite lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, je soulignerai non seulement que cette mesure est injuste, mais qu’elle porte sur un revenu de substitution qui est de l’ordre de 60 % du salaire : il ne s’agit pas à proprement parler d’une dépense somptuaire ! Qui plus est, le déficit de nos comptes sociaux s’élève à près de 30 milliards d’euros, et celui des comptes de l’État, pour 2010, à 149 milliards d’euros. En outre, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, ou loi TEPA, est à l’origine de pertes de recettes fiscales d’une dizaine de milliards d’euros auxquelles vous ne voulez absolument pas toucher alors qu’elles concernent généralement des personnes qui ont profité de la politique rentière menée depuis 2002 par les gouvernements successifs. Compte tenu des ordres de grandeur, l’abrogation de cette disposition n’aggravera pas sensiblement les comptes publics, et un tel argument serait d’autant moins recevable, monsieur le rapporteur général, que, y compris dans ce projet de loi de finances rectificative, vous vous apprêtez à accepter des amendements qui, eux aussi, pèseront sur les comptes publics. Comme le bouclier fiscal, la disposition sur laquelle nous souhaitons revenir fait partie des mesures symboliques qui, par ces temps de crise et de disette budgétaire, sont de la provocation.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Nous pouvions espérer que l’on réduirait l’une des niches fiscales qui allègent la fiscalité à la fois du patrimoine et du capital ; mais, encore une fois, c’est du côté des salariés que l’on trouve une solution pour augmenter le rendement de l’impôt sur le revenu. Vous le savez, nous avons déposé une proposition de loi visant à revenir sur cette mesure, qui est économiquement inefficace, puisque son rendement est évalué à 135 millions d’euros, et socialement injuste. Discuté ici même la semaine dernière, notre texte n’a bien sûr pas été adopté, pour des motifs fondamentalement idéologiques. Je répète la comparaison que j’ai déjà faite tout à l’heure pour montrer la dissymétrie entre ces 135 millions d’euros concernant 900 000 salariés, selon les estimations les plus fiables en la matière, et les 500 millions d’euros que coûte le bouclier fiscal, dont on sait qu’ils sont pour l’essentiel consacrés à un petit millier de contribuables. Pourtant, là n’est pas la question. En effet, notre amendement vise à gager la suppression de cette mesure de fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail, votée en loi de finances, sur la suppression du statut fiscal des cotisations que les entreprises acquittent au titre de la branche accidents du travail. Il se trouve que ces cotisations, à l’instar de celles qui sont liées au financement de la branche maladie, sont imputables sur le montant de l’impôt sur les sociétés. En clair, plus la cotisation qu’une entreprise doit acquitter est élevée – n’oublions pas que, dans le cas de la branche AT-MP, elle est évolutive et augmente à raison du nombre d’accidents du travail enregistrés –, plus le résultat imposable de l’entreprise est réduit. En fin de compte, et ce n’est pas très juste, quand une entreprise fait des efforts en matière de prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles, la diminution de sa cotisation est en partie annulée par l’augmentation du montant de son impôt sur les sociétés. La mesure que nous proposons s’impose donc d’elle-même. Fiscaliser les indemnités allouées aux accidentés du travail, c’est appliquer une forme de double peine à l’encontre des salariés puisqu’ils sont déjà les victimes de ces accidents ; fiscaliser les cotisations, c’est pénaliser à juste titre les entreprises qui ne réalisent pas assez d’efforts pour réduire les risques en matière de santé et de sécurité de leur activité, c’est faciliter leur responsabilisation, c’est conforter celles qui consentent les efforts nécessaires à l’amélioration des conditions de travail et à la préservation de l’intégrité des salariés.
François MARC - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: François MARC

M. François Marc. Ces explications de forme nous tiennent à distance du débat fondamental. Nous avons un grave problème de finances publiques et la question est de savoir qui va porter le fardeau. Comme je l’ai dit précédemment, des catégories sociales se sont vu octroyer un certain nombre d’avantages très dispendieux pour l’État. Contrairement au rapporteur général, je pense qu’il y a lieu d’en débattre à nouveau tant la situation est grave. La Cour des comptes, dont M. le rapporteur général n’a pas remis en cause la légitimité, a présenté la semaine dernière son rapport annuel ; elle a évalué à 50 milliards d’euros les pertes liées à des décisions malencontreuses prises depuis 2002, et à 70 milliards d’euros les pertes de recettes provenant des niches fiscales ! La gestion calamiteuse du Gouvernement a fait l’objet de nombreux commentaires. Nous souhaiterions savoir, monsieur le rapporteur général, au-delà des arguties sur les triptyques que nous avons déjà entendues des dizaines de fois, si vous continuez à défendre le principe des avantages fiscaux votés depuis 2002 au vu de la situation budgétaire catastrophique dans laquelle se trouve la France aujourd'hui. C’est sur cette question de fond que nous vous demandons de vous prononcer afin d’éclairer l’ensemble de nos collègues. Il y a lieu de reconsidérer les vraies niches fiscales, celles qui profitent aux plus favorisés. Dans ce contexte, l’amendement n° 83 rectifié visant à abroger la fiscalisation des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail me semble tout à fait légitime.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Notre collègue Michel Thiollière propose, par cet amendement, de modifier l’article 34 de la loi du 26 juillet 2005. Le développement des logements sociaux est l’une des priorités du Gouvernement. C’est à juste titre que celui-ci a prévu une exonération totale des plus-values immobilières des particuliers au profit des organismes en charge de la gestion des logements sociaux pour les collectivités territoriales en vue de favoriser leur cession à l’un de ces organismes. Cette mesure fiscale a eu pour but d’inciter des particuliers à céder leurs biens immobiliers à ces organismes plutôt qu’à des intervenants privés, et cela afin de limiter la spéculation immobilière. Cependant, ce dispositif comporte une lacune. C’est la raison pour laquelle, par le présent amendement, nous proposons que les actionnaires particuliers d’une société cédant leurs droits sociaux dans le cadre de l’article 34 bénéficient eux-aussi, comme les particuliers, de l’exonération totale des plus-values immobilières.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais rappeler tout d’abord qu’un amendement identique avait été déposé, mais non soutenu, par notre collègue Bernard Fournier lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Sur le fond, je m’interroge sur la nécessité d’élargir la niche fiscale existante. Le droit en vigueur, prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 par la loi de finances rectificative pour 2009, prévoit une exonération totale d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui procèdent à la cession d’immeubles à des bailleurs sociaux, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une vente à une collectivité territoriale qui rétrocède l’immeuble. Nous avions d’ailleurs largement débattu de ce point que nous avions finalement amendé. L'amendement n° 41 rectifié vise à ajouter les cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l’actif est constitué d’immeubles ou de droits portant sur ces biens. Si cet amendement était adopté, il y aurait lieu de le rectifier pour faire référence aux organismes de logements sociaux visés spécifiquement au 7° « de l’article 150 U du code général des impôts ». Cela étant dit, s'agissant d’une légère extension d’une petite niche fiscale, qui suscite donc de ma part un avis réservé, je m’en remets à l’avis du Gouvernement. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de suppression qui réaffirme la position déjà prise par le Sénat sur le même sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, intervenu à la fin de l’année 2009, position elle-même confirmée par la commission mixte paritaire. Je voudrais répondre aux motivations supplémentaires qui ont été avancées à l’Assemblée nationale en faveur de cette extension de niche fiscale, par les initiateurs de cette proposition. Selon eux, il s’agit de rétablir l’égalité de traitement entre les jeux vidéo sur support physique et les jeux vidéo sur support dématérialisé. Ces derniers, moins coûteux à développer, seraient injustement pénalisés par rapport aux premiers, car privés de l’avantage fiscal. L’enjeu d’une telle mesure serait également de renforcer la compétitivité des producteurs français, pénalisés par un euro fort – c’est un peu moins vrai depuis quelques mois – et par l’existence de certaines incitations fiscales chez nos concurrents, en particulier, paraît-il, au Canada. Ces éléments, mes chers collègues, pas plus que les précédents, ne paraissent de nature à emporter la conviction. Il est tout de même paradoxal de considérer que le moindre coût de production des jeux vidéo dématérialisés, qui constitue un avantage comparatif évident, serait un handicap parce qu’il priverait les sociétés les produisant d’un avantage fiscal. On marche un peu sur la tête ! Le raisonnement économique se trouve obscurci par cette mise au premier plan de l’avantage fiscal. Ainsi, le rétablissement d’une égalité de traitement entre production dématérialisée et production physique de jeux vidéo pourrait passer tout aussi bien par la suppression pure et simple du crédit d’impôt que par son extension. Mes chers collègues, si vous proposez la suppression du crédit d’impôt pour égaliser les conditions de concurrence, vous bénéficierez du soutien convaincu de la commission des finances. Au surplus, dans un contexte de convocation d’une conférence des déficits publics, d’audit généralisé des dépenses fiscales, comment pourrions-nous accepter que le calibrage d’un avantage fiscal suive systématiquement la baisse des coûts de production constatée au sein d’une filière, alors même que cet avantage avait été conçu pour remédier partiellement au caractère élevé des coûts ? On constate que l’avantage fiscal perturbe la formation des prix en créant une sorte d’économie artificielle. Il s’avère profondément contre-productif, en raison de l’état d’esprit qu’il crée chez certaines entreprises françaises vivant à l’abri de niches fiscales. Il vaudrait mieux, me semble-t-il, monsieur le ministre, les inciter à aller vers le grand large, sans les béquilles que constituent ces avantages fiscaux. La commission réitère donc sa position et propose la suppression de l’article 1 er A.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. La commission des finances est parfaitement dans son rôle lorsqu’elle tente de brider un certain nombre de dispositifs fiscaux. À titre personnel – mais je crois pouvoir dire que la commission des affaires culturelles partage ma position –, je voudrais développer devant vous deux arguments. D’abord, il convient de souligner que les jeux vidéo constituent la première des industries culturelles en France et que plusieurs des grands acteurs mondiaux sur ce marché, dont le premier, sont français. Pourtant, depuis trois ou quatre ans, d’importantes pertes d’emplois frappent ce secteur : 1 000 l’an dernier et 5 000 depuis sept ou huit ans, ce qui est énorme dans une industrie culturelle à très haute valeur ajoutée. Dans le même temps, deux pays notamment, à savoir le Canada et la Corée du Sud, ont adopté des dispositifs fiscaux très avantageux les rendant extrêmement compétitifs. Des milliers de jeunes concepteurs ou infographistes sont partis dans ces deux pays. La France, pays de l’exception culturelle, doit prendre garde à cette situation, car il s’agit du premier secteur économique de la culture, dont dépendent à bien des égards le cinéma et d’autres secteurs. Il ne s’agit pas là de créer une nouvelle niche fiscale ni d’adapter un dispositif fiscal ! Il s’agit tout simplement de prendre en compte la révolution numérique. Voilà quelques années, on ne pouvait acquérir les jeux vidéo que sur support physique ; aujourd'hui, vous le savez sûrement si vous avez des enfants ou des adolescents, il n’est plus question de CD-Rom ou de DVD, les jeux vidéo sont dématérialisés et sont désormais disponibles en ligne, répondant en cela à un process de production très différent du process traditionnel ex ante la révolution numérique. L’amendement adopté par l'Assemblée nationale visait simplement à tenir compte de cette évolution technologique radicale, qui diminue les seuils de coût de production. En effet, avec la dématérialisation, certaines opérations industrielles, tel le pressage, n’ont plus cours. C'est la raison pour laquelle il avait été décidé d’abaisser de 150 000 euros à 100 000 euros le seuil des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt. J’estime que nous aurions pu maintenir le dispositif voté par l'Assemblée nationale pour ces deux raisons, l’une très culturelle et l’autre tenant à la rupture radicale du processus de production.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Entre autres mesures coûteuses pour les finances publiques et dont l’efficacité est douteuse, la défiscalisation des heures supplémentaires se situe en bonne position. Présentée comme l’illustration concrète du fameux slogan « Travailler plus pour gagner plus » – mais les salariés qui pensaient gagner plus ont vu le résultat, en se retrouvant au chômage ! –, cette mesure est très coûteuse pour les finances publiques, puisqu’elle a des conséquences à la fois sur le rendement de l’impôt sur le revenu et sur le financement de la sécurité sociale, et ce sans que celle-ci perçoive la moindre compensation. Surtout, cette mesure est parfaitement débordée par la réalité économique ! Conçue en 2007 comme moteur de la croissance dans la perspective d’une relance de l’activité économique, elle a été totalement balayée par les effets de la crise financière de 2008, dont l’illustration concrète a été la vague massive de suppressions d’emplois que notre pays a connue en 2009 notamment. Je ne développerai pas plus longuement mon argumentation, car vous l’avez déjà entendue, mais cet amendement s’attaque à l’un des piliers de la logique politique de l’actuel Président de la République et de ses soutiens. Toutefois, la lecture des éléments fournis par le ministère du travail lui-même nous donne quelques bonnes raisons de ne pas persévérer dans cette voie coûteuse pour les finances publiques. En effet, les plus récentes statistiques fournies par la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, ce service dont les informations font toujours un peu figure de « poil à gratter », montrent que le niveau des heures supplémentaires déclarées a profondément diminué dans le courant de l’année 2009. Songez que, au troisième trimestre de l’année 2009, dernière période évaluée et connue, le niveau des heures supplémentaires déclarées s’avère inférieur à celui qui existait avant même le vote, en 2007, de la loi TEPA, et plus bas même que le niveau observé durant les années 2002 à 2007 ! La défiscalisation a pourtant incité les entreprises à déclarer les heures supplémentaires qu’elles avaient, auparavant, quelque peine à reconnaître et, surtout, à payer à leurs salariés ! Les seuls secteurs où se maintient la pratique de ces heures supplémentaires demeurent ceux qui y recourent de manière littéralement endémique, comme l’hôtellerie, la restauration et le bâtiment. Et ce sont évidemment les plus petites entreprises qui en sont les plus grandes consommatrices ! En fait, la suppression de ce dispositif leur permettrait peut-être de jouer réellement leur rôle de foyer en matière de création d’emplois. Face aux réalités qui condamnent ce dispositif et en démontrent la nocivité, nous ne pouvons que vous appeler, mes chers collègues, à voter la suppression de celui-ci. Tel est l’objet de cet amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. S’il manque des mesures dans ce collectif budgétaire, ce sont bel et bien des mesures visant à pallier l’augmentation du chômage et à soutenir l’emploi, fût-il à temps partiel. On a beau batailler sur les chiffres, il est indéniable que 400 000 emplois ont été supprimés en 2009. Certes, on peut toujours discuter des 600 000 suppressions d’emplois à venir ou des 1 000 000 chômeurs qui arrivent en fin de droits, mais la réalité est là ! Or, pour l’instant, l’État s’en lave les mains – cela se vérifie encore dans ce projet de loi de finances rectificative ! –, reportant la charge de la discussion sur les partenaires sociaux, qui n’arriveront pas, on le sait très bien, à se mettre d’accord ! On ne fait donc que retarder le moment où il faudra tout de même prendre en compte cette donnée ! Or la défiscalisation – et la « désocialisation », il convient de le rappeler – des heures supplémentaires participe à la hausse du chômage dans la mesure où elle a pour effet immédiat de supprimer des CDD et de limiter le recours à l’intérim. Dans une telle période, il est donc incompréhensible de maintenir ce dispositif. Eu égard aux promesses que vous avez faites durant la campagne électorale de 2007, on peut, à la limite, comprendre que vous ayez pensé que celui-ci était susceptible d’aider certains salariés ! Mais, comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale, il est aujourd'hui inacceptable, pour ne pas dire criminel, de maintenir une telle mesure, qui coûte par ailleurs, je le répète, extrêmement cher.
François MARC - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement a déjà été présenté par notre groupe lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. M. le rapporteur général, compte tenu de ce qu’il vient de dire à mon collègue Thierry Foucaud, nous objectera peut-être qu’il ne convient pas non plus de revenir sur cette question ; mais il y a eu depuis un élément nouveau : la conférence de presse du ministre du budget, Éric Woerth, au cours de laquelle ce dernier a annoncé qu’il fallait trouver 50 milliards d’euros ! Face à cette situation financière calamiteuse, nous venons au secours du Gouvernement en lui proposant, avec cet amendement, un complément financier non négligeable. Une disposition visant à abaisser le plafond des niches fiscales à 20 000 euros et à 8 % du revenu imposable a effectivement été adoptée dans le projet de loi de finances. Mais nous estimons – et ce n’est pas nouveau – que ce plafonnement n’est pas satisfaisant et ne répond pas à l’objectif de justice fiscale qui devrait lui être assigné. En effet, le niveau retenu est bien trop élevé pour avoir un véritable effet correctif en la matière. Monsieur le ministre, lorsque vous avez mis en place ce dispositif, vous avez alors parlé, je vous le rappelle, d’un gain budgétaire de 200 millions d’euros ! Or les derniers chiffres qui nous ont été communiqués font état d’un gain de 22 millions d’euros, soit 10 % seulement de ce qui avait été annoncé au départ. C’était l’un des éléments explicatifs de la disposition proposée par la commission des finances du Sénat et adoptée ici même. Mais tout cela n’allant pas bien loin, nous souhaitons aller au-delà. Ainsi tenons-nous à souligner que l’intérêt d’une telle mesure réside dans sa capacité à limiter fortement et plus justement les effets d’aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes. Chaque contribuable pourrait arbitrer entre différents dispositifs dans une fourchette plus restreinte. Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires qui, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, est passé de 50 milliards d’euros en 2002 à 75 milliards d’euros en 2010 ; la Cour des comptes l’a clairement indiqué. Sur ces 75 milliards, monsieur le rapporteur général, 50 milliards proviennent des décisions politiques qui ont été prises par vous-même et par votre majorité depuis quelques années ! L’objet de cet amendement est d’abaisser le plafond à 15 000 euros et de contribuer ainsi à abonder le budget de l’État et à permettre à M. le ministre d’accomplir une partie du chemin qui lui reste à parcourir pour atteindre les 50 milliards d’euros qu’il reste à trouver !
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-15
Date: 2010-02-15
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. ... car la niche fiscale à laquelle on touche n’est jamais la bonne. C’est toujours comme ça ! Lorsque nous aborderons ce débat, nous testerons votre détermination… En attendant, monsieur Marc, je réfute au moins deux éléments de votre propos. S’agissant du plafonnement, le gain budgétaire est bien de 200 millions d’euros. Par conséquent, comme je l’avais dit, nous avons bien atteint notre objectif. Mais vous confondez plafonnement global et plafonnement niche par niche. Or seul ce dernier conduit à récupérer beaucoup d’argent, le plafonnement global n’étant qu’une sorte de voiture-balai qui recueille relativement peu de chose à partir du moment où chaque niche a été plafonnée de façon efficace ! C’est vrai pour l’outre-mer ; c’est vrai aussi pour le dispositif Malraux. D’ailleurs, si l’on ajoute à cela les 22 millions d’euros dus au plafonnement global, le gain du plafonnement des niches réalisé par l’État est bien de 200 millions d’euros. Il vous suffit, avez-vous ajouté ensuite, puisque vous cherchez 50 milliards d’euros, de prendre votre lanterne et de regarder dans ce qui a déjà été fait. Mais je n’ai pas très bien compris votre raisonnement.