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Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Aujourd’hui, la réglementation distingue deux catégories de denrées : celles qui sont élaborées volontairement avec des matières premières ou ingrédients génétiquement modifiés, pour lesquels l’étiquetage des denrées destinées au consommateur final est obligatoire, quelle que soit la quantité d’OGM présente dans le produit ; celles qui sont élaborées avec des matières premières ou ingrédients conventionnels, mais qui peuvent contenir accidentellement des traces d’OGM. Dans ce dernier cas, la présence d’OGM n’a pas à être mentionnée tant qu’elle se situe en dessous du seuil de 0,9 % dans la composition du produit. Bien sûr, l’obligation d’étiquetage s’applique également dès lors que la matière première principalement utilisée au cours de la fabrication d’un produit est génétiquement modifiée, comme dans le cas de certaines huiles et de certains sirops. En revanche, les produits alimentaires issus d’animaux conventionnels nourris avec des aliments à base d’OGM ne sont pas soumis à cet étiquetage. Le lait, les œufs, la viande, le poisson, la crème, le beurre, etc. sont des exemples d’aliments très courants pour lesquels le consommateur ne dispose d’aucun moyen de savoir s’ils sont issus d’une filière ayant recours à des OGM puisqu’ils ne présentent aucune caractéristique physique différente qui permette de les identifier. Or nous ne sommes pas certains aujourd’hui que la consommation à haute dose, voire exclusive, d’OGM par du poisson, du bétail ou de la volaille d’élevage soit dénuée d’effets pour ceux qui se trouvent à l’extrémité de la chaîne alimentaire, c’est-à-dire les consommateurs. Depuis l’introduction, en 1996, de produits agricoles transgéniques dans l’environnement et dans la chaîne alimentaire, les risques liés restent encore très largement inconnus, car très peu observés, faute d’études indépendantes réalisées sur une période suffisamment longue. L’application du principe de précaution, qui a pourtant valeur constitutionnelle depuis l’adoption de la Charte de l’environnement, en 2005, semble donc illusoire dans ce domaine, alors que les incertitudes scientifiques qui demeurent devraient justement le placer au cœur du processus d’évaluation et de décision politique. Tant que cette incertitude demeure, le minimum nous paraît être de permettre une traçabilité de la consommation d’organismes transgéniques dans les produits, afin que le consommateur puisse exercer son choix en son âme et conscience. Ce choix porte sur ce qu’il est en droit de percevoir comme un risque potentiel pour sa santé, mais il dépasse également ce seul aspect, car le débat sur les OGM dépasse largement la question sanitaire : il soulève d’autres interrogations, d’autres appréhensions peut-être, concernant la protection de l’environnement, la biodiversité et, plus largement encore, notre modèle de société. Pour ces raisons, nous vous invitons, chers collègues, à voter cet amendement, qui tend à rendre obligatoire la mention de produits issus d’organismes nourris avec des produits génétiquement modifiés.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à rendre la mention de l’origine d’une denrée alimentaire systématique et obligatoire, contrairement à ce qu’il en est dans la réglementation actuelle. En effet, il s’agit non pas d’interdire les importations de ces produits frais, mais de permettre au consommateur de faire son choix en connaissance de cause, et cela par rapport à plusieurs objectifs essentiels de cette nouvelle politique alimentaire. Tout d’abord, cet amendement s’inscrit dans la promotion d’une alimentation durable, qui permet de ne pas oublier la notion de saison et les productions locales. Ainsi, s’il est devenu normal pour le consommateur de trouver des poires et des pommes des quatre coins du monde en été et à Noël, ainsi que des fraises d’Israël, des cerises d’Argentine ou des myrtilles du Chili, un étiquetage adéquat permettrait de prendre la mesure de l’impact écologique des choix alimentaires de chacun, et aussi de les modifier. En liaison avec un tel enjeu environnemental se pose ensuite la question de la responsabilité sociale des citoyens, des consommateurs. Les problématiques de commerce équitable prennent une place croissante dans les préoccupations des Français, qui ne veulent plus faire l’impasse sur les conséquences sociales de leur consommation. En témoignent les succès de documentaires, tel Le Cauchemar de Darwin , qui analyse, entre autres, l’effet sur l’économie locale de la pêche intensive de la perche dans le lac Victoria. Enfin, un tel étiquetage permet de contribuer à certains enjeux de santé publique. Ces dernières années, nous avons assisté à la multiplication de risques alimentaires locaux pouvant prendre rapidement des dimensions globales. Je pense notamment à la vache folle, au bœuf aux hormones, ou aux OGM. L’État se doit de garantir le droit à l’information sur les produits alimentaires pour permettre au citoyen de décider par lui-même des choix alimentaires qu’il va effectuer. L’accès à l’information en matière alimentaire est lié à la réalité économique et sociale du consommateur. C’est pourquoi une politique volontariste doit favoriser l’information et le choix éclairé de tous. C’est la base de toute action en faveur de l’éducation au goût et à une consommation responsable.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Pouvoir et devoir, c’est le sujet du soir ! (Sourires .) Ni le rapporteur, ni le président de la commission de l’économie, ni le ministre n’auraient été gênés par le remplacement du verbe « pouvoir » par le verbe « devoir ». Pourquoi ne l’avons-nous pas fait ? Simplement parce que nous serions en contradiction directe avec les règlements communautaires : toutes les réglementations prises en application d’un article mentionnant le mot « doivent » seraient immédiatement annulées par la Cour de justice de l’Union européenne qui aurait nécessairement été saisie par les industries agroalimentaires ! Mais je ne me satisfais pas de cette explication. Que voulons-nous faire ? Nous souhaitons certes que figurent dans l’article 1 er les mots : « elles peuvent » afin de respecter la réglementation communautaire. Mais les décrets d’application prévoiront ensuite des dispositions plus contraignantes. Ce que nous pouvons faire dans le décret, nous ne pouvons pas le faire dans la loi. Dans le même temps, nous demanderons une modification du droit communautaire afin que l’application de ces dispositions soit plus contraignante.
Alain VASSELLE - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cet amendement est particulièrement intéressant. J’ai compris, en écoutant M. le rapporteur, que la demande était satisfaite par l’article 6 à travers l’observatoire. Je me pose une seule question, dont nous reparlerons lors de l’examen de l’article 6 : quel sera le caractère contraignant de l’observatoire  pour obtenir effectivement un partage des marges ? S’il est bien de faire de l’affichage, encore faut-il avoir les moyens de contraindre la grande distribution à se mettre autour de la table pour répartir la marge ! Il me semble que de la République a pris des initiatives en ce sens et qu’il a obtenu quelques résultats. J’espère que la profession pourra en tirer des avantages et des profits. Il ne faudrait cependant pas que le Président de la République soit obligé d’aller systématiquement négocier pour obtenir le partage de ces marges ! Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que vous n’aviez pas les coudées très franches à travers ce texte de loi. En effet, vous avez fait valoir tout à l’heure qu’on se heurtait à des dispositions européennes, même si vous allez pouvoir faire par voie règlementaire ce que vous ne pouvez pas faire par voie législative. J’espère qu’il en sera de même s’agissant de l’observatoire, et que les mesures d’application que vous prendrez par voie de décret donneront satisfaction à notre collègue et à l’ensemble de la profession. Sous réserve que nous puissions obtenir satisfaction à travers l’article 6, je ne vois pas d’inconvénient à ce que nous rejetions pour le moment cet amendement, quitte à ce que, ma chère collègue vous reveniez à la charge lors de l’examen de l’article 6.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. J’apporterai une précision en réponse au propos de M. Alain Vasselle, car c’est un point important. Je reconnais très volontiers que ce texte a un temps d’avance sur nombre de modifications du droit communautaire européen que nous estimons nécessaires et pour lesquelles nous nous battons depuis maintenant plusieurs mois. C’est vrai pour les questions d’étiquetage : j’estime que l’Union européenne est en retard à cet égard et que sa position est rétrograde. C’est vrai pour les organisations de producteurs : j’estime que la position actuelle de l’Union européenne sur le renforcement du poids des producteurs est une position rétrograde. J’espère bien qu’elle en changera, et nous négocions en ce sens depuis plusieurs mois. C’est vrai pour les interprofessions : j’estime que la position actuelle de l’Union européenne est rétrograde par rapport à ce qui est nécessaire dans le renforcement de l’interprofession, notamment sur la capacité des interprofessions à fixer des indicateurs de tendance de marché qui sont indispensables. C’est bien la preuve que ce texte a, à mon sens, un temps d’avance sur les modifications nécessaires du droit européen sur toutes sortes de sujets relatifs à l’agriculture. On touche là, à mon avis, à un sujet de fond de l’agriculture française et européenne : les règles de droit n’ont pas vocation à rester intangibles sur les 100 ou les 1 000 années à venir. Elles doivent s’adapter aussi aux réalités politiques. Or l’incapacité de l’Union européenne à adapter ses règles de droit à des réalités politiques nouvelles est aujourd’hui un problème essentiel.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est une explication qui se rapproche du problème de la relativité. (Sourires .) Monsieur le ministre, vous nous expliquez que le texte est en avance par rapport à ce qui va se passer au niveau de la PAC. M. Vasselle, pour sa part, vient de considérer que c’était grâce aux interventions du Président de la République que le projet de loi qui nous est présenté avait pu faire de formidables bonds en avant au fur et à mesure du reste que nous l’examinons. On y perd un peu son latin ! Nous sommes bien obligés de constater, monsieur le ministre – j’ai eu l’occasion de le préciser dans une intervention récente –, que l’étude de ce projet de loi est un peu chaotique, voire parfois approximative. Nous avons donc, d’un côté, les bien-pensants jugeant heureux que le Président de la République soit là pour fixer le cap à intervalles réguliers et, de l’autre, les plus sceptiques, qui se demandent vraiment s’il est dans les compétences du chef de l’État d’interférer sur un projet de loi dont la vocation, vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, est de mettre la politique agricole de notre pays en adéquation avec les enjeux du XXI e siècle. Les deux amendements présentés par Mme Françoise Laborde résument la problématique effective de l’article 1 er du projet de loi, ou plus exactement de son titre I er , qui tend à mettre l’alimentation, donc le consommateur, au premier plan. D’une certaine manière, ils ont le mérite d’expliciter les travaux pratiques qui nous attendent. Je veux bien que nous remettions la discussion sur certains sujets à un moment jugé plus opportun, lors de l’examen des articles suivants. Permettez-moi néanmoins de penser, mes chers collègues, que nous naviguons un peu à vue, une position qui, du reste, rejoint celle qu’a développée tout à l’heure mon collègue et ami Didier Guillaume. Il faudrait, me semble-t-il, revenir à un peu plus de sérénité et de transparence. (M. Claude Bérit-Débat applaudit.)
Jean Louis MASSON - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 du règlement. Aux termes de cet article, chaque sénateur peut, à titre individuel, déposer une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Il s’agit d’un droit personnel qui ne s’inscrit spécifiquement ni dans une démarche de groupe ni dans une démarche collective. Dans ces conditions, à l’évidence, il convient de traiter tous les sénateurs qui sont amenés à déposer ce type de motion sur un pied d’égalité, quelles que soient leur opinion, leur obédience politique, leur appartenance ou non à tel ou tel groupe. Or j’ai déposé une motion d’irrecevabilité qui était en concurrence avec une autre, déposée simultanément. Ma motion a été refusée, le règlement n’autorisant le dépôt que d’une seule motion. Si je comprends très bien que deux motions de même nature ne puissent être examinées sur le même texte, je considère comme inacceptable le motif invoqué par le Président pour justifier le refus de la mienne, à savoir qu’une motion déposée par un groupe politique était prioritaire par rapport à celle qui était déposée par un sénateur n’appartenant à aucun groupe. C’est une invention pure et simple, le règlement ne prévoit rien de tel ! Il n’y a aucune raison de dénier aux sénateurs non inscrits, sur une question qui touche à un droit personnel, la même légitimité et la même représentativité que celles de leurs collègues appartenant à un groupe. Mes propos sont d’autant plus libres que nous avons été élus sur notre nom ; si certains de nos collègues avaient été contraints de se présenter dans les mêmes conditions, peut-être n’auraient-ils pas été élus... Je ne vois donc pas pourquoi les électeurs qui nous ont fait confiance en nous apportant leur suffrage ne seraient pas respectés à l’égal des autres ! Sachant que nous n’avons même pas la possibilité de formuler une explication de vote, puisque le règlement prévoit que, avant le vote d’une motion d’irrecevabilité, seul le représentant d’un groupe peut prendre la parole pour explication de vote – et je ne conteste pas ce point –, je souhaite que l’on respecte au moins les droits qu’offre le règlement du Sénat à ses membres n’appartenant à aucun groupe, lesquels doivent être traités de manière équitable ! Madame la présidente, je vous informe dès à présent que, avant l’examen de la motion tendant à opposer la question préalable, je ferai un rappel au règlement de même nature.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été adopté sans modification, après quatre séances de débats, par l’Assemblée nationale, particulièrement concernée par ses dispositions, qui concernent toutes l’élection de ses membres. Pour que les dispositions de cette ordonnance, qui prendront effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale, aient force de loi, notre régime bicaméral exige sa ratification par le Sénat. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai lu les conclusions de votre rapporteur vous appelant à respecter votre traditionnelle réserve sur les textes qui concernent exclusivement les députés et à adopter le présent projet de loi de ratification sans modification. Le Gouvernement vous invite à le suivre, parce qu’il a le sentiment d’avoir répondu de façon aussi satisfaisante que possible à la confiance que le Parlement lui avait accordée en lui confiant la mission délicate de l’indispensable ajustement de la carte électorale législative. Permettez-moi toutefois de terminer mon intervention en vous faisant part de deux observations plus générales, sur lesquelles je vous invite, comme je l’ai fait pour les députés, à réfléchir dans les prochains mois. La première est liée à la méthode de recensement que nous utilisons et qui nous conduit, en matière électorale, à tenir compte de la population étrangère pour la répartition, entre les différentes parties de notre territoire, des sièges de député ou de sénateur, alors que chacun d’eux représente la nation. Cette population est ainsi prise en compte pour le calcul de sièges à l’attribution desquels elle ne peut pas participer puisqu’elle ne dispose pas du droit de vote.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Ma seconde observation est liée au nombre d’années qui s’écoulent entre deux modifications de la carte électorale : l’ajustement qu’il vous est proposé de valider est le douzième découpage depuis l’instauration du scrutin majoritaire uninominal en 1815 ; vingt-neuf chambres sur quarante et une ont été élues selon ce mode de scrutin auquel les Français sont très attachés. Pour chacune de ces douze opérations, le débat s’est cristallisé entre les partisans de l’équilibre démographique optimal, quitte à susciter des soupçons, voire des polémiques, sur les choix retenus dans la délimitation des circonscriptions pour y parvenir, et ceux des circonscriptions administratives traditionnelles, le canton ou, pendant très longtemps, l’arrondissement, pour éviter les conflits, mais au risque d’un déséquilibre plus important dans les populations des circonscriptions, comme c’était le cas sous la III e République, qui conserva pendant soixante ans 40 % des circonscriptions. Nous ne pouvons échapper à une réflexion sur la façon de concilier au mieux, à l’avenir, l’équilibre démographique, les entités géographiques, une rigoureuse équité politique et la nécessité d’un ajustement périodique : la méthode du recensement glissant mise en place par la loi de 2002 pourrait, en effet, nous conduire à effectuer des ajustements permanents de notre carte électorale. Le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale s’est récemment préoccupé d’éviter une automaticité de ces modifications, impossible en pratique compte tenu de la difficulté de la tâche et de la nécessaire stabilité minimale des secteurs d’élection. Il me semble – il vous appartiendra d’en débattre, car cela concerne aussi la répartition de vos sièges entre les départements – que l’on pourrait confier à la commission indépendante de contrôle le soin de faire un rapport, tous les dix ans par exemple, pour signaler les écarts de population les plus importants apparus dans les répartitions existantes. On pourrait d’ailleurs envisager, comme pour les commissions de délimitation en Grande-Bretagne ou la commission des circonscriptions en Allemagne, d’attribuer une compétence plus large à la commission que le Premier ministre a mise en place en avril dernier.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui ratifier – ou non, d’ailleurs ! – une ordonnance qui a pour conséquence de bouleverser la carte des circonscriptions législatives. Vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, notre aversion pour ce régime d’ordonnances, dont l’usage est d’ailleurs de plus en plus fréquent et qui grève les droits du Parlement, bien que vous prétendiez améliorer et renforcer le travail des parlementaires. Malgré la contradiction évidente avec vos propos, cela reste cohérent et en tout cas fidèle à la réforme constitutionnelle de 2008, qui ne visait nullement à donner de nouvelles prérogatives aux parlementaires. Les faits nous donnent raison ! Il s’agit pour l’heure des circonscriptions d’élection des députés. Dans sa déclaration en prélude à la discussion à l’Assemblée nationale – il l’a quelque peu rappelée dans son intervention –, M. Alain Marleix affirmait aux députés que la question posée « ne porte évidemment pas sur le tracé de telle ou telle circonscription », surtout si leur propre secteur d’élection est concerné. Étrange vision de la démocratie que celle dans laquelle les représentants de la nation, telle une simple chambre d’enregistrement, se voient demander d’approuver une décision gouvernementale sur un sujet éminemment politique. Nous ne contestons pas l’opération de redécoupage des circonscriptions législatives. Nous sommes conscients de sa nécessité, les délimitations des circonscriptions actuelles, établies en 1986 sur la base d’un recensement de 1982, donnant lieu à de grandes disparités et nuisant grandement au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant le suffrage. Ce que nous contestons, en revanche, c’est la méthode pour y parvenir. Tout d’abord, le choix de vous confier cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes l’expert électoral de l’UMP, pose déjà problème. (M. le secrétaire d’État rit.) Ce choix est symboliquement malheureux, mais il est surtout lourd de sens, et il est légitimement permis de douter de l’impartialité du projet quand sa réalisation est confiée à une personne qui est juge et partie. Il en est de même de la commission indépendante qui a été mise en place conformément à l’article 25 de la Constitution, commission qui devait garantir transparence et impartialité du processus. Or on peut remarquer que certains de ses membres ont assumé d’importantes fonctions politiques dans le passé.