Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement n° 224 rectifié, qui vise à une nouvelle rédaction de l’article 24, tend à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour prendre des dispositions importantes pour les outres-mers. La commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 192 concerne les missions des chambres d’agriculture outre-mer. Je le rappelle, une mission a été mise en place, et c’est sur les bases du rapport de cette mission, qui devrait être publié en juin 2010, que l’ordonnance prévue sera préparée. La précision suggérée par cet amendement ne semble pas utile, les missions des chambres d’agriculture outre-mer devant être de toute façon précisées par l’ordonnance. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 200 concerne la réforme du mode de gouvernance de l’établissement public d’aménagement de la Guyane, l’EPAG. Or une mission sur les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, et les établissements publics fonciers, dont fait partie l’EPAG, a été confiée au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le CGAAER, qui devrait rendre son rapport au mois de septembre prochain. Cette mission s’intéressera donc à la réforme de cet établissement, notamment à son mode de gouvernance. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 200. À propos de l’amendement n° 194, je préciserai qu’un décret a été édicté le 19 octobre 2007, relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l’État Cela répond aux inquiétudes exprimées à travers cet amendement, qui se trouve satisfait. J’en propose donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 312, j’ajoute que l’adaptation à l’outre-mer de la composition et surtout des compétences de la commission créée par l’article 12 du projet de loi était indispensable. L’étude d’impact du présent projet de loi précise que la commission aura un tel champ de compétences. En conséquence, la précision effectuée par cet amendement est superflue. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Sur l’amendement n° 702 du Gouvernement, j’émets un avis favorable, à titre personnel puisque la commission n’a pu l’étudier. L’amendement n° 193 de M. Jean-Etienne Antoinette porte sur les missions de l’établissement public d’aménagement de la Guyane, enjeu important pour ce département. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, une mission sur les SAFER et les établissements publics fonciers, dont fait partie l’EPAG, a été mise en place. Cette mission s’intéressera donc à la réforme de cet établissement, notamment à ses missions. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement. À propos de l’amendement n° 196, je préciserai que le Conseil interministériel de l’outre-mer a annoncé plusieurs mesures qui répondent au souci de ses auteurs, comme la mise en place de commissaires au développement endogène chargés de lever les blocages, de mettre en relation les acteurs et de développer les échanges régionaux. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Comme l’a dit Mme Herviaux, l’amendement n° 372 rectifié est un amendement de repli. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. Contrairement à ce qui est proposé dans l’amendement n° 199, il n’est pas utile de prévoir d’ordonnance en la matière, le code des marchés publics relevant du domaine réglementaire. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable. Mme Payet l’a dit elle-même, je suis défavorable aux rapports. Je ne peux que le confirmer en émettant un avis défavorable sur l’amendement n° 448 rectifié. Sur l’amendement n° 198, la commission a également émis un avis défavorable. Cependant, il me semblerait intéressant, monsieur le ministre, de connaître les initiatives que le Gouvernement peut prendre concernant la formation permanente aux métiers de la mer et des fleuves en Guyane.