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Paul RAOULT - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je ne suis pas sûr d’être en accord avec mes collègues, mais tant pis ! Les parcs naturels régionaux ont engagé, depuis de nombreuses années déjà, une réflexion très approfondie sur le sujet. En tant que référent de la nouvelle charte du parc du Haut-Languedoc, je peux vous assurer que des réflexions importantes ont été menées et que les élus ont élaboré tous ensemble un schéma territorial de l’éolien et du photovoltaïque. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : si l’on veut de l’énergie durable, il faut développer le photovoltaïque et l’éolien une bonne fois pour toutes ! Nous aurons toujours une bonne raison de ne rien faire, car on ne peut éviter – on le voit bien – les conflits d’intérêts. Cela dit, on ne peut en même temps constater la surproduction agricole et vouloir la sanctuarisation des terres agricoles, alors qu’il existe peut-être d’autres moyens de valoriser les sols, notamment les plus pauvres. Pourquoi, par exemple, ne pas développer les fermes photovoltaïques sur les terrains en déprise agricole ? Il faut aborder ce débat sans dogmatisme, en sachant que l’objectif est bien de développer l’énergie durable, la filière éolienne et la ressource photovoltaïque. Affirmons-le avec force, sinon, on le voit bien avec l’éolien, nos populations auront toujours de bonnes raisons pour dire que c’est sur le territoire du voisin qu’il faut le faire. J’ai lu des textes dans lesquels certains affirment que leur région compte un grand nombre d’installations. En fait, il ne faut pas se laisser prendre par ces grandes déclarations : nous sommes loin du compte ! Notre retard est énorme par rapport à nos voisins européens, notamment l’Allemagne. Je le répète, il faut aller de l’avant en élaborant des schémas territoriaux pour l’éolien et le photovoltaïque dans nos régions. Si je réagis ainsi, c’est parce que je suis déçu par les freins mis au développement de l’éolien. Or installer des pales à cent vingt mètres de hauteur, ce n’est pas plus laid que certaines autres constructions que l’on peut voir ici ou là. Cela peut même faire partie de la beauté des paysages. Quant à la distinction entre l’adret et l’ubac, il faut tout simplement que les panneaux photovoltaïques soient installés sur le versant le plus productif par rapport aux rayons du soleil.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Soyons clairs : nous sommes favorables aux énergies renouvelables en général et à l’énergie photovoltaïque en particulier, d’autant qu’il nous faut absolument atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés pour 2020. Cela étant, le développement du photovoltaïque doit avoir lieu d’une façon maîtrisée. En effet, que l’on ne me dise pas qu’une ferme photovoltaïque de cent ou cent cinquante hectares, c’est neutre pour l’environnement et nos paysages. Si nous n’encadrons pas le développement de l’énergie photovoltaïque – la proposition de création d’une zone de développement va dans ce sens –, les oppositions risquent de se multiplier, comme cela s’est produit pour l’éolien, ce qui pourrait paralyser, voire tuer cette énergie. La meilleure façon de la protéger, c’est de légiférer et de faire en sorte qu’elle soit maîtrisée. Dans ce domaine, nous ne voulons pas que l’on fasse n’importe quoi, n’importe où et n’importe comment. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous suggérons d’adopter l’amendement n° 672.
Jacques BLANC - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Ce débat est tout à fait passionnant, mais il faut nous y engager en prenant un peu de recul. Je rappelle une exigence : il faut respecter les engagements pris en matière d’énergies renouvelables. Certes, chaque énergie renouvelable peut poser un problème à un moment. Cependant, gardons à l’esprit que les installations éoliennes ou photovoltaïques peuvent disparaître de notre paysage au bout d’un délai d’amortissement de trente ans. Les éventuelles blessures causées au paysage ne sont donc pas indélébiles, puisque le phénomène est réversible. D’ailleurs, peut-être faudrait-il préciser dans la loi que, en cas de non-renouvellement des autorisations, le paysage devra être remis en l’état. Lorsque j’étais président de la région Languedoc-Roussillon, j’ai eu le privilège, à la demande des écologistes et avec leur soutien, de lancer les premières grandes fermes éoliennes. D’autres initiatives locales ont suivi et un centre de production s’est créé à Béziers. Aujourd’hui, c’est le photovoltaïque qui apparaît comme un élément tout à fait positif des énergies renouvelables. À cet égard, M. Courteau a parlé de fermes de cent cinquante hectares. Or la plupart d’entre elles n’occupent qu’entre cinq et quinze hectares.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Pour ma part, je considère que la place de ces panneaux se situe sur les bâtiments, qu’ils soient industriels, agricoles ou qu’ils appartiennent à des particuliers. De ce point de vue, il existe encore un champ de développement extraordinaire. Je ferai d’ailleurs quelques propositions techniques pour favoriser le développement du photovoltaïque sur les habitations privées tout simplement dans un souci de production décentralisée de l’énergie. Cela étant, la question qui nous est posée à l’instant est celle de l’usage des terres agricoles. Nous avons eu un débat un peu difficile à propos des agrocarburants, je n’y reviens pas, mais la problématique est finalement la même, celle de la compétition entre l’usage des terres pour nourrir les hommes ou leur usage pour faire autre chose. J’ai envie de dire que si la bombe climatique est un enjeu planétaire, la production de nourriture est elle aussi un enjeu planétaire. J’ai entendu que nous serions déjà en surproduction. Mais je crois que la question ne se pose pas aujourd’hui de cette manière. La France a effectivement développé une capacité de produire des céréales pour nourrir une partie du monde, mais nous sommes extrêmement déficitaires en protéines. Ni la France ni l’Europe n’appliquent le bon vieux principe de la souveraineté alimentaire. J’ai envie de dire, pour conclure, que les terres valorisables en agriculture doivent être sanctuarisées. De ce point de vue, l’amendement présenté par M. Serge Larcher me convient, car il pose une première précaution par rapport à l’enjeu qui est de nourrir la planète.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à nous entendre débattre de ces amendements, il n’y aurait en France que des terres agricoles ! Je rappelle qu’une grande partie de la population vit dans des agglomérations urbaines et que le photovoltaïque va se développer aussi bien sur les terres agricoles – que certains veulent sanctuariser – qu’en milieu urbain, sur les bâtiments publics et les logements. Et il faut le faire ! Plusieurs d’entre nous ont réalisé des quartiers nouveaux et se sont lancés dans le photovoltaïque pour les écoles, les crèches, les bâtiments sportifs, etc. Il faut continuer. Le photovoltaïque doit se partager entre les terres agricoles et l’ensemble des équipements urbains. En définitive, monsieur le ministre d’État, la solution du problème est entre vos mains, à savoir le maintien du surprix en matière de courant produit par les cellules photovoltaïques. Tant qu’il y aura un surprix, la tendance sera à la multiplication et peut-être à quelques agressions contre les paysages. Dans la mesure où c’est le Gouvernement qui détient la clé du système, il est possible de réguler. Par conséquent, il me semblerait quelque peu contradictoire d’affirmer des objectifs en matière d’énergie renouvelable, quelle que soit leur structure, notamment dans le Grenelle I, et ensuite, pour chaque cas particulier, de prévoir des garanties, des règles et d’enfermer toutes les initiatives dans un ensemble de précautions qui nous conduira de manière à peu près certaine à ne pas atteindre ces objectifs. Deux éléments me paraissent importants. D’une part, il convient d’informer les élus locaux sur le développement des énergies renouvelables à l’intérieur du pays, en milieu urbain et en milieu rural, afin qu’ils connaissent la situation par rapport aux objectifs. D’autre part, la maîtrise du surprix est, à mon avis, l’élément qui permettra de bien doser le développement du photovoltaïque. Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre l’amendement n° 672. Je rejoins notre collègue Raoult, gardons-nous d’un excès de précautions et préservons l’innovation ! On nous accuse souvent de trop réglementer : pour une fois, essayons de créer une dynamique !
Jean-Paul ALDUY - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Jean-Paul ALDUY

M. Jean-Paul Alduy. Visiblement, tout le monde est d’accord sur l’objectif, à savoir développer le photovoltaïque, mais nous hésitons sur la voie à suivre, avec l’envie de tout encadrer alors qu’il faut au contraire, au démarrage, privilégier l’incitation. Je voudrais tout de même rappeler qu’il existe des plans locaux d’urbanisme pour sanctuariser l’agriculture. À l’échelon local, nous avons ainsi sanctuarisé un certain nombre de vignes patrimoine, ainsi que des secteurs d’agriculture maraîchère et d’arboriculture particulièrement riches et nécessaires pour l’avenir de notre territoire. Mais, dans d’autres secteurs agricoles, la sanctuarisation signifie en fait la mise en friche, qui génère une incapacité à gérer le territoire. Par ailleurs, en matière de paysage, croyez-vous que cent hectares de serres soient plus beaux que cent hectares de panneaux photovoltaïques ? Mon département compte des centaines et des centaines de serres. Tous les dix ou vingt ans, on les démolit. Ce sera pareil pour le photovoltaïque et, s’il le faut, on replantera de la vigne, des oliviers ou autre chose. Nous sommes donc dans un secteur où il convient, à mon avis, de se méfier des cadres, qui ne sont que des freins. Dans mon territoire, nous sommes par exemple en train de créer un parc dans lequel seront traitées à la fois les questions d’énergies renouvelables – photovoltaïque, éolien –, de paysage et d’agriculture – restructuration du vignoble et du patrimoine agricole. Il faut donc, au contraire, renvoyer au débat local – je pense notamment aux collectivités locales, mais aussi aux chambres d’agriculture – le soin de s’adapter au terrain et de trouver des solutions intelligentes pour les territoires concernés. À vouloir sans cesse encadrer, nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs nationaux et mondiaux nécessaires. (M. Jacques Blanc applaudit.)
Jean-Paul EMORINE (président de la commission.) - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit d’un débat particulièrement intéressant. Dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, nous devons avoir une vision globale. Nous aurons les directives territoriales d’aménagement et de développement durables, la trame verte, la trame bleue… Nous avons beaucoup débattu, au titre I er , des schémas de cohérence territoriale, auxquels je suis personnellement très attaché. Ces schémas de cohérence territoriale sont de véritables déclinaisons de l’occupation de l’espace. Notre collègue Jacques Muller parlait de préserver l’espace agricole, Jean-Paul Alduy l’a évoqué : nous devons intégrer les problématiques nationales du Grenelle de l’environnement et les décliner au niveau de nos départements dans les schémas de cohérence territoriale. Si vous voulez définir des zones attribuées à l’énergie éolienne ou au photovoltaïque, vous devez vous inscrire dans une réflexion globale qui peut se décliner dans les plans locaux d’urbanisme. Il faut donner aux élus la possibilité d’organiser l’occupation des territoires. Plusieurs orateurs, notamment M. Philippe Richert, ont fait référence à l’Allemagne. Nous sommes dans le cadre du Grenelle de l’environnement et il faut savoir que les émissions de CO2 sont trois fois plus importantes en Allemagne qu’en France, pour une population et un territoire comparables. Sans faire de provocation, il faut reconnaître que le nucléaire nous permet d’avoir un environnement plus acceptable que dans de nombreux autres pays de l’Union européenne. En ce qui concerne le photovoltaïque, j’ai bien entendu les arguments en faveur de mesures d’encadrement. Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous puissiez vous engager à réunir députés et sénateurs avant le vote de la loi afin d’approfondir la réflexion et de trouver une position commune sur la mise en œuvre du photovoltaïque. Nous sommes tous d’accord sur le développement des énergies nouvelles, mais je ne suis pas certain que les fermes photovoltaïques permettront de résoudre les problèmes. En 1950, notre pays comptait 11 millions d’hectares de forêts ou de landes ; aujourd’hui, nous avoisinons les 17 millions d’hectares. C’est dire que la déprise agricole favorise la friche ! Pourquoi ne pas prévoir, sur certains de ces espaces, des zones de développement du photovoltaïque ? Une telle décision mérite toutefois une réflexion plus approfondie. C'est la raison pour laquelle, sous réserve de l’engagement du Gouvernement de réunir un groupe de travail, je suggère à nos collègues de bien vouloir retirer leur amendement.
Jacques BERTHOU - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Jacques BERTHOU

M. Jacques Berthou. Cet amendement, qui est analogue à celui qu’a déposé notre collègue Poniatowski, a pour objet de créer un comité régional de concertation associant les collectivités territoriales, en particulier les départements, sur les questions énergétiques. Il s’agit ainsi d’élargir la concertation à l’ensemble des acteurs du secteur de l’électricité concernés, notamment sur les projets de développement d’ouvrages électriques. La création d’un tel comité de concertation associant en amont les élus et l’ensemble des acteurs intéressés – producteurs et distributeurs d’électricité, monde agricole, associations environnementales… – permettra de valoriser des politiques de maîtrise de la demande énergétique et de développement des énergies renouvelables. Ce comité permettrait de dresser un état des lieux, mais aussi de faire de la prospective et d’imaginer des projets répondant aux besoins d’une région à moyen et long termes. Cette instance de concertation permettrait de répartir, sur un territoire donné, l’ensemble des énergies renouvelables. Pour en revenir brièvement au débat que nous avons eu sur le photovoltaïque, je rappelle qu’au début du XIX e siècle 10 % du territoire français était boisé ; nous en sommes aujourd’hui à 27 %. Notre pays possède donc des bois qui n’ont aucune valeur en tant que bois d’œuvre et qui pourraient être exploités par la filière énergétique. Après concertation, les zones ainsi dégagées pourraient être destinées au photovoltaïque, ce qui permettrait d’éviter l’utilisation de terres cultivables. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous présentons cet amendement visant à une plus grande concertation avec les élus des territoires concernés.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Au cours de l’examen du projet de loi par la commission, le groupe socialiste a déposé un amendement visant à supprimer la disposition prévue au III de l’article 25, qui prévoyait de mettre à la charge des consommateurs sollicitant le raccordement de leurs installations au réseau électrique, ou des communes ou EPCI compétents, le financement non seulement d’une partie des coûts d’extension des réseaux, mais également d’une partie des coûts liés au renforcement de ces réseaux. Notre amendement a été adopté et nous nous en réjouissons. Pour autant, il convient d’être prudent et d’adopter une mesure supplémentaire afin de sécuriser le dispositif. Il ne faut pas faire supporter aux consommateurs ou aux collectivités responsables de l’urbanisme une nouvelle charge qui viendrait s’ajouter à la contribution correspondant à la partie des coûts de branchement et d’extension, soit 60 %, non couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, qu’ils sont déjà tenus d’acquitter au maître d’ouvrage du raccordement. Nous avons tous été alertés par de nombreux maires à la suite de l’entrée en vigueur, le 1 er janvier 2009, de nouvelles modalités de financement des raccordements aux réseaux électriques. Rappelons que ces modalités ont été mises en œuvre conformément à la loi 2003-590 du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction, défendue au Sénat par M. Gilles de Robien, alors ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Cette loi a instauré la PVR, la participation pour voie et réseau, afin de permettre le financement des réseaux d’eau, d’assainissement ou d’électricité. Les communes peuvent ainsi percevoir des propriétaires des terrains nouvellement desservis une contribution permettant de financer tout ou partie des travaux nécessaires. Dans ce contexte, il est essentiel que les coûts de renforcement éventuellement induits par ces opérations restent intégralement compris dans le champ de la péréquation nationale assurée par le TURPE. Toutefois, de très fortes inquiétudes subsistent sur le fait que la simple suppression du  III de l’article 25 pourrait suffire à préserver ce principe. Pour toutes ces raisons, il convient de compléter l’article 4 de la loi du 10 février 2000 afin de préciser très clairement que les coûts de raccordement susceptibles d’être couverts par des contributions versées au maître d’ouvrage de ces raccordements excluent les coûts de renforcement éventuels déjà couverts par le TURPE. Tel est l’objet de cet amendement.
Jacques BLANC - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, l’interrogation est très forte. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies s’est récemment réunie en congrès, auquel ont participé les représentants des syndicats départementaux d’électricité de toute la France. Tous ont exprimé la même interrogation, tous ont souhaité que la loi soit claire sur la question du financement du coût des renforcements. Les renforcements doivent être pris en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité et donc mutualisés à l’échelle nationale. Dans le monde rural, en particulier dans un département comme la Lozère, les extensions posent des problèmes considérables aux communes, car ils supposent la mise en œuvre de nombreux mécanismes. Concernant le raccordement, la participation communale constitue un frein au risque d’aller un peu trop loin. Si la loi ne définit pas clairement ce qu’est un renforcement, cela risque d’être interprété comme une remise en cause de la péréquation nationale et du prix unique de l’électricité, même s’il peut y avoir quelques variations. Or la force du système de distribution d’énergie électrique de notre pays, c’est la péréquation, avec le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FASE, et les interventions des collectivités territoriales. Je rappelle d’ailleurs que, aux termes de la loi, les collectivités territoriales sont propriétaires des réseaux à basse tension. Ainsi, l’adoption de ces amendements par le Sénat – il ne s’agit pas de remettre en cause le dispositif, puisque nous sommes d'accord sur le fond – démontrerait une véritable prise en compte de ce que vivent les collectivités locales sur le terrain. Toutes les communes attendent que nous les rassurions. En d’autres termes, nous ne touchons pas à la mutualisation, mais nous affirmons simplement que les renforcements ne sauraient être assimilés à l’extension.
Jacques BERTHOU - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Jacques BERTHOU

M. Jacques Berthou. Je croyais qu’un moratoire sur les renforcements – j’évoquerai cette seule question – avait été instauré à l’Assemblée nationale au mois de janvier ! Or que constatons-nous lorsque nous déposons des demandes de permis de construire ? Nos dossiers sont instruits et on nous rétorque que, comme nous n’avons pas indiqué les puissances, nous devons payer les renforcements ! Et ce sont une nouvelle fois nos collectivités locales qui doivent faire face à de telles dépenses ! En outre, nos demandes de permis sont rejetées, car nos interlocuteurs – je pense notamment à ERDF, qui est en pleine restructuration – n’ont pas les compétences nécessaires. Et comme ils ignorent la puissance réelle de leurs canalisations, ils s’abritent systématiquement derrière une sorte de « parapluie », en nous répondant : « Si vous n’êtes pas capables de renforcer vous-mêmes vos réseaux, vous n’obtiendrez pas le permis de construire ! » Pour nous, les maires, c’est une catastrophe ! Des permis de construire sont gelés, alors que, d’après ce que j’avais cru comprendre, un moratoire avait été instauré en attendant une prise de décision définitive… Par conséquent, je suis tout à fait favorable à ces amendements. À mon sens, les renforcements ne doivent pas être financés par les collectivités locales.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Ce débat est tout à fait passionnant, et j’aimerais témoigner à mon tour de l'engagement des maires en la matière. Ils sont à l’évidence assez remontés, et le Sénat ne peut qu’y être sensible. D’ailleurs, tous les intervenants qui se sont exprimés l’ont souligné, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, au départ, j'étais prêt à suivre votre argumentation. Mais ce sont vos propos qui m’ont rendu méfiant. Vous avez commencé en nous rappelant qu’il y avait une commission ; d’ailleurs, je connais et j’estime son président, qui maîtrise bien de tels sujets. Puis, vous avez ajouté qu’il s’agissait d’un problème très compliqué. Et vous avez terminé en nous demandant de nous fier à un arrêté. Or je m’en méfie. Car, madame la secrétaire d’État, si nous pouvions effectivement nous fier à cet arrêté, si c’était aussi simple que cela, vous accepteriez sans doute que le Parlement se prononce également et vous ne vous opposeriez probablement pas à de tels amendements. Pour ma part, je préfère que nous légiférions. Il s’agit d’un problème très technique, mais aussi très concret, puisque nous parlons bien d’espèces sonnantes et trébuchantes. Or les communes rencontrent déjà suffisamment de difficultés aujourd'hui – sans doute en rencontreront-elles encore davantage demain – pour que nous n’en rajoutions pas.