Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Mardi 15 juin, tandis qu'une banderole de vingt-cinq mètres sur laquelle on pouvait lire : « Non au changement de statut d'EDF-GDF » se déployait devant les colonnes du Palais-Bourbon, l'examen du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières s'engageait. À cette occasion, Nicolas Sarkozy a déclaré que l'ouverture du capital d'EDF-GDF ne serait décidée qu'après qu'une commission parlementaire rassemblant parlementaires et partenaires sociaux « aura fait le clair » sur les besoins de financement des entreprises. M. le rapporteur, notre collègue Ladislas Poniatowski, en présentant jeudi dernier le rapport de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat sur ce projet de loi, a exclu toute possibilité de « revenir au régime antérieur à l'ouverture des marchés de l'énergie ». « Toute réticence en la matière aurait une incidence négative sur l'avenir d'EDF et de GDF, qui se heurteraient à des mesures de rétorsion de la part de nos partenaires » -  chantage ? - a insisté notre rapporteur à quatre jours de l'ouverture au Sénat du débat sur ce projet de loi visant à transformer les deux entreprises publiques en sociétés anonymes ». « Il est impossible de conserver, pour ces entreprises, le statut d'établissement public  qui entraîne la garantie illimitée de l'Etat, qu'interdisent désormais les engagements pris envers la Commission européenne », a-t-il encore expliqué. Deux questions se posent. La Commission européenne doit-elle obligatoirement donner son avis avant la fusion ? Le cas échéant, peut-elle s'y opposer ? Sur le premier point, notre avis, étayé par un certain nombre d'experts juridiques, est que la Commission n'a pas de pouvoir sur cette fusion. A supposer que la Commission en soit effectivement saisie, les autorités de Bruxelles n'ont pas le pouvoir de s'y opposer ; elles ont seulement celui d'y mettre des conditions en conformité avec les règles de la concurrence. Les contreparties éventuelles d'une fusion EDF-GDF rendraient l'opération contreproductive. En fait, nous sommes fondés à contester le pouvoir de la Commission européenne. Ce qui est sur, c'est que la Commission européenne et les régulateurs veulent affaiblir les opérateurs historiques, et ce même si EDF et GDF restent séparés. Le président de la commission de régulation de l'énergie, la CRE, a même déclaré récemment qu'il en faisait son objectif principal. Les présidents d'EDF et de GDF les prennent souvent de vitesse : cessions de capacités à ENEL, programme de cessions de quantités de gaz dans le sud de la France concocté d'un commun accord par la CRE et le président de GDF, offre de GDF à Ruhrgas de lui donner la propriété de contrats de gaz, de capacités de stockage et de terminal méthanier en échange d'une partie du réseau allemand, etc. Les contreparties sont surtout le fruit des choix des présidents, qui restent butés sur l'idée qu'il faut lâcher des parts de marché en France et en chercher ailleurs et qui combattent la fusion. Au contraire, se battre contre les directives et contre les méfaits de la concurrence implique bien de renforcer EDF et GDF, notamment par leur fusion. Selon M. le rapporteur, le texte « tient compte de ce qui s'est passé » en Californie, en Italie et en Grande-Bretagne, où de graves pénuries ont suivi les privatisations, pour des raisons, a-t-il affirmé, de « sous-investissement ». « Ce n'est pas une privatisation », a-t-il dit encore. « Le jour où il y aura privatisation, il faudra que l'on repasse devant le Parlement. » Le fait que les deux sociétés anonymes seront détenues à au moins 70 % par l'Etat est-il la garantie qu'EDF et GDF resteront publiques ? Mais non ! En matière de privatisation, l'histoire a montré que c'est le premier pas qui coûte, à savoir la transformation en société anonyme. Ensuite, au gré des besoins de l'Etat, des augmentations de capital, des alliances, la part de l'Etat peut évoluer facilement, validée juridiquement par un simple article dans une loi « fourre-tout ». Les données disponibles sur GDF, par exemple, sont éclairantes : une vente de 30 % du capital suivie d'une augmentation de capital au niveau des besoins financiers annoncés par le président de Gaz de France, M. Pierre Gadonneix, porterait à tout juste 50 % la part de l'Etat dans l'entreprise en 2006. Une alliance avec un autre grand énergéticien est ensuite prévue : GDF ne serait plus public ; qui plus est, il disparaîtrait, absorbé dans un grand groupe privé européen. De ce point de vue, l'expérience d'Air France est éclairante. Le Gouvernement a-t-il intérêt à conserver la majorité du capital des opérateurs ? Oui ! Et ce afin de disposer d'un outil efficace pour appliquer une politique énergétique de moyen et long termes. Pourtant, le Gouvernement est obnubilé par des préoccupations à court terme : comment trouver le maximum d'argent le plus rapidement possible pour éponger le déficit public et amorcer le désendettement de l'Etat ? Voilà qui explique la chasse aux entreprises publiques. Il est d'ailleurs possible de penser que le refus plus ou moins déguisé de la fusion d'EDF-GDF n'est pas lié au fait que GDF, indépendant, se vendra plus facilement. L'impossible fusion d'EDF-GDF pourrait être étudiée à l'automne. En fait, repousser le débat après la transformation en société anonyme conduit à s'interdire une fusion à 100 % publique. C'est aujourd'hui qu'il faut étudier la fusion d'EDF-GDF, seul moyen de répondre aux enjeux commerciaux de court terme et aux enjeux énergétiques de long terme.