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Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. ...que vous ferez ensuite disparaître avec bonne grâce et sourire, ce dont vous êtes parfaitement capable. Voilà comment tout le reste devient ensuite plus suave à avaler. Mais pas pour les plus avertis ! Pour toutes ces raisons, les réponses que vous ferez aux amendements que présentent mes collègues, notamment ceux qui sont les mieux informés des problèmes que connaissent aujourd'hui les universités, seront d'une extrême importance. Il va vous falloir en expliquer la philosophie sans en cacher les mobiles. À gauche, nombreux sont ceux qui pensent que, quoi qu'on en dise, les mesures de votre projet de loi organisent le marché de l'enseignement supérieur et la compétition des établissements universitaires. D'autres pensent que, s'il est établi que vous avez gagné les élections, il faut vous empêcher d'aller trop loin et éviter que votre dispositif ne fracasse tout le système. Ils vous demandent donc des garanties en verrouillant le dispositif sur ce point décisif de la liberté des universités. Dans ces conditions, je vous le concède, il ne s'agira plus tout à fait de liberté. Ce sera alors autre chose, le contraire de ce que vous voulez. Si une règle qui s'impose à tous et qui maintient un cadre commun n'est pas mise en place comme le prévoient ces amendements, par déclinaison, on remet en cause les statuts et l'universalité de l'institution universitaire sur le territoire. Par conséquent, c'est maintenant que notre discussion va se jouer. Cela étant, je ne veux pas parler au nom de ceux qui ont la responsabilité d'exprimer la position officielle du groupe socialiste. Personnellement, je suis certain que vous ne devez pas adopter ces dispositions en l'état, mes chers collègues. Vous aurez certes accompli une révolution, mais elle aboutira à ce que la concurrence tue l'innovation, encourage tout le monde au conformisme, concentre la richesse sur quelques-uns et organise un mercato des enseignants. Tout cela sonnera la fin de l'université française telle que nous la connaissons,...
Ivan RENAR - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. En effet, il s'agit de donner la garantie aux universités que l'État honorera ses engagements et que le non-respect du contrat signé entre les deux parties pourra donner lieu à une contestation devant les tribunaux. Alors que les universités s'efforcent d'assumer leurs missions bon gré mal gré, alors qu'elles s'attachent à parvenir aux objectifs fixés par l'État, elles doivent régulièrement faire face aux gels et aux annulations de crédits. Pis, les moyens inscrits de manière prévisionnelle dans les contrats pluriannuels sont quasi systématiquement revus à la baisse ou remis en cause. Le respect du contrat est ainsi bien trop souvent unilatéral. Le projet de loi est d'autant moins rassurant sur ce point précis qu'il prévoit déjà que l'effectivité du contrat liant l'État et l'université sera conditionnée à l'inscription des crédits en loi de finances. Autant dire que l'on annonce aux universités qu'il leur faudra naviguer à vue et que leur financement sera fixé au fil de l'eau ! Comment pourront-elles construire des politiques à moyen terme quand on leur annonce d'emblée que leurs moyens ne sont pas assurés pour plus d'un an ? En rendant opposable le contrat pluriannuel d'établissement, nous souhaitons au minimum obliger l'État à assurer une reconduction des postes statutaires et des crédits en euros constants. Par ailleurs, l'opposabilité de ce contrat renforcera la valeur des engagements pris par chacune des deux parties et garantira un cadre national à la mise en oeuvre de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, chaque université étant assurée d'obtenir les moyens financiers et humains lui permettant d'assumer les missions qui lui ont été confiées. Mes chers collègues, sensibles à nos arguments, je ne doute pas que vous voterez en faveur de notre amendement.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Comme l'a dit mon ami Jean-Luc Mélenchon tout à l'heure, avec l'examen des articles 15 et 16, nous entrons dans le vif du sujet. Je vous avais annoncé hier, lors de mon intervention liminaire, que nous serions très vigilants sur le statut des enseignants-chercheurs et sur celui des personnels. J'ai rectifié mon amendement afin de le rendre acceptable, mais j'ai l'impression que ce ne sera pas le cas. Nous risquons fort d'avoir, à la suite de l'examen des articles 15 et 16, un texte qui, finalement, ne rassemblera pas le pays sur la transformation des universités. Comme mes camarades socialistes, je suis très inquiet des procédures de recrutement prévues par le projet de loi. Certes, madame la ministre, vous avez tenté, hier, de nous rassurer en vous abritant derrière l'avis du Conseil d'État, instance juridique incontestée, qui a validé le projet de loi que vous nous soumettez. Je ne peux m'empêcher de vous redire nos craintes, car les nouvelles procédures de recrutement instituées par le projet de loi portent atteinte au principe de recrutement par concours, au principe de collégialité et au principe constitutionnel d'indépendance des professeurs d'université. Je reviendrai plus tard sur les comités de sélection dont les membres sont non pas élus par les enseignants-chercheurs, mais cooptés par le conseil d'administration. Je n'évoquerai pas longuement le droit de veto du président, qui permet de confier à une seule personne un pouvoir d'opposition qu'assume actuellement un organe collégial, le conseil d'administration. Enfin - et j'en arrive au point qui me préoccupe et que je cherche à modifier par cet amendement - le projet de loi permet au président de recruter des professeurs, des maîtres de conférences contractuels, le cas échéant contre l'avis du comité de sélection. L'ensemble des dispositions que je viens d'évoquer, et plus particulièrement la dernière, remet en cause le statut des enseignants-chercheurs. Ces mesures mettent des entraves à leur mobilité et à leurs possibilités d'évolution, et elles ne favorisent pas le recrutement des meilleurs.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement modifié par le sous-amendement de M. le rapporteur. En effet, comme vous tous, je suis sensible à l'inquiétude que peuvent éprouver, à la lecture du projet de loi, les enseignants-chercheurs. Aucune dérive n'est pour nous envisageable. Il s'agit aujourd'hui, et les intentions du Gouvernement à cet égard sont très claires, de donner une marge de souplesse aux universités de façon qu'elles puissent recruter des enseignants-chercheurs étrangers ainsi que des enseignants-chercheurs français partis à l'étranger. En effet, passé trente-cinq ans, ces derniers ne peuvent plus revenir dans une université française, car à cet âge on ne repasse pas des concours de la fonction publique, et ce d'autant moins qu'on ne veut pas recommencer à travailler au bas de l'échelle. L'idée est de pouvoir, avec ce type de contrats, recruter les meilleurs, notamment à l'étranger. Mme Bréchignac, directrice du CNRS, me disait que 25 % des nouveaux recrutés du CNRS sont étrangers. Ce qu'ils souhaitent, c'est de l'emploi pérenne. Mais en quoi sont-ils concernés par le statut de la fonction publique ? Ils n'ont pas vocation à faire leur carrière en France. Ce qu'ils veulent, c'est un emploi à durée indéterminée sous contrat. Le CNRS leur offre le statut de la fonction publique quand ils passent le concours. Ils en sont certainement très contents.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Accepter l'amendement qui vise à limiter cette masse salariale est une démarche intéressante. Nous vous demandons de faire un pas supplémentaire pour traiter tout le monde sur le même pied d'égalité et pour ne pas en arriver à l'expérimentation université par université. Vous ratez vraiment une occasion importante d'aboutir à un consensus sur l'article 15 et sur l'article 16 ; je ne me prononcerai pas par avance sur un consensus sur le projet de loi. Vous modifiez l'amendement afin d'en revenir à la disposition que nous proposions initialement. Je ne comprends pas pourquoi, d'autant que le texte de l'amendement n° 137 rectifié ter ne prévoit pas le taux de la masse salariale. Il laisse au Conseil d'État le soin de le fixer, en concertation avec les présidents d'université et les acteurs de l'université. Nous savions très bien qu'en fixant, par exemple, ce taux à 20 %, les universités qui ont les moyens auraient consacré la totalité de la masse salariale autorisée à ces emplois pour avoir plus de flexibilité, plus de chance de recruter ce que j'appelle des enseignants-chercheurs de luxe ou dans l'urgence. Pourquoi vous obstinez-vous à refuser un décret en Conseil d'État ? Qu'est-ce qui vous gêne ! Nous ne voulons pas du tout ficeler les universités ! Tout simplement, dans le cadre du taux fixé, les universités qui le pourraient utiliseraient le maximum de ce taux et les autres le minimum. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez la main qui vous est tendue.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je voudrais redire au groupe socialiste pourquoi le décret en Conseil d'État ne me paraît pas la bonne solution et pourquoi le contrat pluriannuel me semble, à l'inverse, opportun. J'avais d'ailleurs cru comprendre que le groupe socialiste y était favorable. Je constate qu'il a changé d'avis. Le décret en Conseil d'État ne me paraît pas la bonne solution pour trois raisons. D'abord, c'est une précaution inutile. Le Conseil d'État a en effet considéré que toutes les dispositions de ce texte étaient constitutionnelles, qu'elles respectaient le principe constitutionnel de l'indépendance des professeurs et les règles fondamentales du statut de la fonction publique. Il a jugé que ce texte était conforme à toutes les règles qui régissent le statut des enseignants-chercheurs. Par conséquent, avoir recours au Conseil d'État en ce domaine est, je le répète, une précaution inutile. Ensuite, un décret en Conseil d'État occasionnerait des délais, car les dispositions ne seraient pas d'application immédiate.
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Prenons, par exemple, le cas de Strasbourg. Strasbourg veut créer un grand pôle de recherche et d'enseignement supérieur transfrontières. C'est un extraordinaire projet. Mais, là encore, le statut de la fonction publique est-il la réponse adaptée au recrutement des enseignants-chercheurs à Strasbourg dès lors qu'un tiers d'entre eux viendront peut-être de l'autre côté de la frontière ? Je n'en suis pas certaine. Laissons à chaque université la possibilité, dans un monde en mouvement, dans un monde de création, d'initiatives, de définir son propre projet, mais en prévoyant des garde-fous. À cet égard, j'ai été totalement convaincue, monsieur Todeschini, parce que l'État instaure, dans ce texte, une série de garde-fous : les diplômes nationaux, le contrôle de la carte des formations, le contrôle des frais d'inscription, le contrôle de l'égalité, l'évaluation des formations, des universités. Tout cela, c'est l'État garant, l'État partenaire ; c'est l'État qui pilote cette réforme et qui doit s'assurer que les enseignants statutaires ne sont pas remplacés par des enseignants contractuels, ce qui est tout à fait étranger à l'objet de ce projet de loi. Comme je vous l'ai dit hier, je ne suis pas persuadée que les meilleurs enseignants et les meilleurs élèves se rencontrent nécessairement dans l'enseignement supérieur français. Croyez-vous vraiment que je veuille remettre en cause l'excellence de notre corps universitaire ? J'ai totalement conscience que c'est à l'université que se trouvent les meilleurs professeurs, mais, aujourd'hui, je ne suis pas certaine que les meilleurs élèves, en tout cas en licence, y soient toujours.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Comme plusieurs de mes amis l'ont souligné, nous sommes au coeur du sujet, notamment des avancées consenties par les uns et les autres. De grands débats ont eu lieu sur l'autonomie. Lors de la discussion générale, j'ai expliqué pourquoi nous étions favorables à l'autonomie et rappelé les pas que la gauche était prête à faire, prenant en compte l'évolution du monde, les besoins de réactivité, d'initiative, de responsabilité de l'université. Tout cela a toujours été bloqué, car, quand la droite nous parlait d'autonomie, elle sous-entendait une libéralisation importante, qui remettait en cause la conception que nous avons de l'université. Il fallait que les uns et les autres fassent des pas. Vous en avez fait. Contrairement à ce qu'a dit M. Mélenchon, en 1986, nous n'étions pas opposés à l'autonomie, nous étions contre la liberté des droits d'inscription, la fin des diplômes nationaux et la sélection. Tel était le coeur de la réforme. Donc, nous n'avions pas dit non à l'autonomie à ce moment-là. Nous avions dit non à cela.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. À toujours penser que, dans cet hémicycle, il y a des arrière-pensées ou du cynisme, on peine à s'entendre et l'on n'avance pas ensemble. Essayez de prendre pour argent comptant ce que je vous dis parce qu'il s'agit d'une conviction ! Nous ne voulons pas empêcher les avancées qui, notamment dans ce texte, permettent d'être réactif, de mettre un terme à des situations ubuesques. Mais nous refusons absolument que cela s'accompagne d'une déréglementation complète, même si, bien entendu, la majorité des présidents d'université ne sera pas tentée de la mettre en oeuvre. Mais à partir du moment où le cadre le permettra, je peux vous assurer que la concurrence entre les universités, déjà très visible avec l'étranger, frappera la France elle-même. Déjà, les universités s'arrachent les meilleurs. Par conséquent, si nous n'encadrons pas davantage le dispositif, nous n'avancerons pas ensemble sur ce sujet. Les personnels sont les plus inquiets par cet aspect des choses. Pensez-vous que les enseignants-chercheurs de ce pays s'inquiètent pour rien, qu'ils sont sous-cultivés, sous-informés ? Croyez-vous qu'ils ne veulent pas que les universités soient dynamiques, alors que ce sont eux qui se plaignent le plus des dysfonctionnements ? Vous avez évolué sur la question de la masse salariale, mais vous savez comment vont les choses. Vous avez même cité un exemple qui fait froid dans le dos : si un prix Nobel se présente et que la masse salariale n'est pas suffisante, alors on amendera, dites-vous, le contrat quadriennal ! Aujourd'hui, nous sommes d'accord pour avancer avec vous, pour qu'une partie de la masse salariale soit consacrée à l'embauche de personnels contractuels ; par décret en Conseil d'État, vous pourrez déterminer le pourcentage important qui vous permettra cela ; c'est un cadre. Mais si vous me dites que le recrutement d'un prix Nobel va dépasser ces plafonds, eh bien, on ne le prend pas ! Les meilleurs clubs de football, qui sont dans le mercato, n'achètent pas le plus grand joueur de football du monde, même si celui-ci est libre, s'ils n'ont pas l'argent dans les caisses et, surtout, si cela doit détruire leur centre de formation ! Donc, cessez d'aller au-delà du libéralisme qui prévaut dans le football ! Le système doit au contraire être encadré pour éviter que des universités, de façon contractuelle, puissent recruter trois prix Nobel, car, alors, il restera très peu d'argent dans la masse salariale pour les autres professeurs.
Pierre LAFFITTE - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Pierre LAFFITTE

M. Pierre Laffitte. Je suis étonné de cette discussion, car les procédures pour faire ce que l'on envisage existent déjà : elles ont notamment été créées à l'occasion de la loi de programme pour la recherche. Il est ainsi possible de mettre en place des PRES. Les universités peuvent également créer des fondations ou utiliser des fondations existantes. La plupart des grandes écoles utilisent l'équivalent de fondations depuis vingt ans, et les universités, y compris l'école des Mines, que je connais bien, utilisent les procédures de fondations et d'associations de la loi de 1901 depuis des décennies. Tout cela aurait pu, évidemment, donner lieu à certaines dérives. Il n'y en a pas eu ! Dans certains cas, il m'est arrivé de faire venir d'excellents spécialistes mondiaux dans le domaine de l'informatique ou de la robotique. Nous les avons payés cher pendant les quelques trimestres où ils ont enseigné, mais cela nous a permis de développer des équipes de recherches, qui ont très rapidement dépassé les autres équipes françaises. Donc, cela fonctionne et l'usage de structures telles que les fondations est efficace. Vous avez les outils qui permettent le progrès. Certaines universités les utilisent, mais toutes les universités ont maintenant la possibilité systématique de le faire. Ce sont les plus petites qui en tireront le plus de profit...
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. J'ai bien entendu les arguments de M. Laffitte sur l'article 15. Mais, je vous le rappelle, les fondations, c'est de l'argent privé. C'est une impulsion privée pour les recrutements ou les attributions de primes, même si cela peut être complété par de l'argent public, notamment en provenance de Bercy. En l'occurrence, et de la commission des affaires culturelles l'a fort bien expliqué, nous parlons d'une masse d'argent public dans laquelle l'université puise pour la gestion de ses ressources humaines et au sein de laquelle des marges de manoeuvre peuvent être dégagées pour le recrutement de contractuels, et ce selon les opportunités. Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, la clarté de votre propos renforce mon soutien à la proposition d'instituer un décret en Conseil d'État fixant le plafond de la masse salariale consacrée au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels. Cette formule me semble préférable à la mise en place d'un contrat pluriannuel dans lequel chaque université pourrait fixer ce plafond à sa guise, en toute liberté.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Une telle solution eût été acceptable autrefois, lorsque les CEVU et les conseils scientifiques participaient à l'élection du président d'université, lorsque la composition du conseil d'administration était moins érodée pour les étudiants et moins favorable aux chefs d'entreprise et lorsque le président élu devait être un enseignant-chercheur. Mais je voudrais que nous considérions le portrait-type de ce qui risque de se produire. Prenons un président d'université venant de l'extérieur, par exemple un chef d'entreprise, quand bien même celui-ci aurait déjà enseigné. Imaginons que sa démarche soit extrêmement libérale. Ainsi, ce président, qui ne serait jugulé par aucun étudiant présent et qui n'aurait recueilli ni l'avis du CEVU ni celui du conseil scientifique, pourrait agir comme bon lui semble. Dans ces conditions, il pourrait très bien fixer le plafond de la masse salariale consacrée au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels à 70 % ! Cela, nous ne pouvons pas l'accepter !
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Dans le cadre d'un élargissement de ses compétences, le président de l'université se voit confier la responsabilité de l'attribution des primes aux personnels. Si l'on voulait délégitimer le président d'université et affaiblir son autorité, on ne s'y prendrait pas autrement. Dès lors que celui-ci disposerait de cette prérogative, il se verrait constamment contesté et accusé de distribuer des gratifications arbitrairement, selon sa convenance. Il est donc indispensable que l'attribution de ces primes soit confiée à une instance collégiale, qui motiverait ses choix. Cela étant, soyons clairs. Nous sommes fondamentalement opposés à un système de primes ou de dispositifs d'intéressement dont le fonctionnement demeurerait opaque. Sur quelles bases de telles gratifications seraient-elles versées ? Ne peut-on y voir les prémisses de la mise en place d'une rémunération des personnels indexée sur leur performance ? Ne s'agit-il pas là d'un coin enfoncé dans l'égalité de traitement des personnels ? Ces différences de rémunération menacent considérablement le statut de fonctionnaire et permettent au Gouvernement de s'affranchir d'une réelle revalorisation du salaire des enseignants-chercheurs. Désormais, pour gagner plus, il faudra trouver plus. Ou, plus précisément, il faudra mettre davantage ses compétences au service du secteur privé pour développer la recherche appliquée et l'innovation. L'enseignant-chercheur en littérature ancienne, si chère au Président de la République, n'a qu'à bien se tenir. Pour espérer toucher une prime ou une quelconque gratification supplémentaire, il aura tout intérêt à se réorienter. Aussi, dans un souci d'égalité, nous vous proposons de supprimer ces dispositions du projet de loi, qui ne concerneraient d'ailleurs qu'une infime partie des enseignants-chercheurs. En effet, par la nature même de leurs travaux et de leurs champs disciplinaires, la grande majorité de ces personnels ne peuvent prétendre à de tels bonus.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Je tiens à dire, pour dissiper les malentendus auxquels a donné lieu tout à l'heure mon intervention, qu'il est possible et utile pour une université - cette opinion n'est pas partagée par tout le monde à gauche -d'aller chercher les meilleurs et donc de les payer plus. Quand je parle d'encadrement, s'agissant des contractuels, c'est parce que je tiens à protéger un statut. J'approuve l'argument de Mme la ministre : pour être attractive, une université doit pouvoir payer davantage les contractuels. Cependant, se contenter de dire cela sans préciser que le contractuel doit être recruté à des conditions de rémunération au moins aussi favorables que celles des fonctionnaires équivalents pourrait conduire à une dérive consistant à payer moins les contractuels. Si l'unique objet de l'article 16 est d'offrir la possibilité aux universités de recruter les meilleurs contractuels et de les payer plus cher que les statutaires, pourquoi, madame la ministre, refuser de préciser dans la loi que la rémunération de ces contractuels, si elle peut être soit égale, soit, bien entendu, supérieure à celle des statutaires, ne doit jamais être inférieure ? Vous savez très bien, madame la ministre, qu'il peut y avoir des dérives, y compris parce que certains contractuels qui sont dans le besoin auront accepté d'être payés moins que les statutaires équivalents : à terme, c'est le statut des fonctionnaires qui sera mis à mal. Si les personnels s'en inquiètent, c'est parce qu'ils savent que leur niveau de rémunération est la seule chose sur laquelle ils peuvent encore compter. C'est pourquoi ils demandent cette garantie. Adopter mon amendement n'alourdirait pas le texte, d'autant qu'il va dans le sens de votre propre philosophie. Quand je vous l'ai exposé, vous n'y avez d'ailleurs pas vu d'inconvénient majeur. Ne pas préciser ce niveau plancher de rémunération pourrait faire soupçonner des arrière-pensées. Rassurez la communauté universitaire, madame la ministre, en émettant un avis favorable sur mon amendement.