Christian COINTAT (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les collectivités d'outre-mer à statut particulier et la Nouvelle-Calédonie) - Sénat - 2004-12-08
Date: 2004-12-08
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les collectivités d'outre-mer à statut particulier et la Nouvelle-Calédonie

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les collectivités d'outre-mer à statut particulier et la Nouvelle-Calédonie. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les collectivités d'outre-mer, comme les départements d'outre-mer, sont autant de prolongements du territoire français tout autour de notre planète et nous pouvons être fiers de la place qu'elles occupent comme du rôle qu'elles jouent dans leur environnement. Elles méritent largement la solidarité nationale et peut-être encore plus que les autres terres de France en raison de leur éloignement et des difficultés qu'elles rencontrent. Ces collectivités regroupent la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Terres australes et antarctiques françaises, en attendant d'accueillir Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le budget global de l'Etat qui leur est destiné pour 2005 s'élève à un peu moins de 2,5 milliards d'euros alors qu'il se situait à un peu moins de 2,4 milliards d'euros en 2004, ce qui représente pour ces seules collectivités un accroissement de l'ordre de 3,6 % de l'effort global de l'Etat. Il convient d'ajouter que la part de ce projet de budget qui incombe au ministère de l'outre-mer est relativement réduite puisqu'elle ne s'élève qu'à 14,3 % de l'ensemble avec, de surcroît, un périmètre budgétaire fluctuant d'une année sur l'autre, comme l'ont évoqué les orateurs précédents, ce qui rend difficile les comparaisons. La première recommandation de la commission des lois est de fixer une bonne fois pour toutes le domaine d'intervention budgétaire du ministère de l'outre-mer afin d'accroître la lisibilité de son budget. La seconde recommandation découle de cette attente de meilleure lisibilité, que la nouvelle loi organique relative aux lois de finances ne devrait en aucune manière remettre en cause. En effet, l'approche nouvelle fondée sur des actions transversales qui est prévue à l'avenir risque de se traduire par plus d'opacité dans la répartition des crédits entre les territoires. Il est donc essentiel de veiller à assurer la plus grande transparence et à développer une analyse, à la fois globale et détaillée, des moyens mis à la disposition de chaque collectivité. Madame la ministre, nous comptons sur l'action de votre ministère en ce sens. Le projet de budget pour 2005 se caractérise essentiellement par un effort soutenu en faveur de l'emploi, un effort en matière de formation professionnelle. Sur ce point, la commission des lois ne saurait trop insister sur l'outil remarquable que constitue le service militaire adapté, qui mérite plus de moyens, comme l'a fort justement souligné tout à l'heure Mme Payet et dont on pourrait encore très certainement développer les potentialités, y compris en métropole. Ce projet de budget se caractérise aussi par un encouragement à la construction de logements et aux investissements d'équipement, un effort en faveur de la continuité territoriale, une consolidation de l'accès aux soins des plus démunis et, bien entendu, un soutien aux collectivités locales. Ces actions s'inscrivent parfaitement dans le cadre des orientations fixées par la loi de programme pour l'outre-mer. Je vais maintenant procéder à un rapide survol de ces différentes collectivités. Mais, monsieur le président, soyez rassuré : je dispose de moyens de survol rapides ! (Sourires .) La Nouvelle-Calédonie, où le statut semble donner pleine satisfaction, est le troisième producteur mondial de nickel. Sur les trois projets de développement, l'un est terminé, à savoir l'augmentation de la production de la Société Le Nickel qui passe de 60.000 tonnes à 75.000 tonnes. Le deuxième projet entre dans la phase concrète de réalisation, à savoir l'usine hydro-métallurgique du sud à Goro avec le groupe INCO. Reste le troisième projet, celui du nord, avec le Falconbridge, qui est toujours dans la phase des études. Or, ce projet est essentiel pour le rééquilibrage de la province nord et de l'économie calédonienne. Vous le savez fort bien, madame la ministre. Aussi la commission des lois ne saurait trop insister pour que le Gouvernement ne ménage pas ses efforts en vue de la mise en oeuvre aussi rapide que possible de ce projet vital pour la Nouvelle-Calédonie et pour son équilibre provincial. La Polynésie française, après avoir connu des difficultés dans les domaines de la perle noire et de la pêche, voit se profiler un nouvel essor du tourisme et connaît, grâce aux transferts de l'Etat, un fort niveau d'investissements. Son économie reste, toutefois, fragile et il ne faudrait pas que les événements politiques et statutaires actuels viennent remettre en cause des perspectives positives. Nous ne pouvons donc qu'émettre le voeu que le bon sens triomphe. Wallis-et-Futuna est la France du bout du monde, où société moderne et respect de la coutume se mélangent harmonieusement : on y dénombre trois royaumes pour une préfecture dans la République. Développement économique et désenclavement, tout particulièrement pour Futuna, dont la piste d'aviation est des plus rudimentaires, doivent être les maîtres mots de notre politique budgétaire. Mayotte, depuis son statut du 11 juillet 2001, se fond progressivement dans le moule de la République. Je sais que les élus de cette île souhaitent que les choses aillent encore plus vite, et je salue notre collègue Adrien Giraud, qui nous l'a rappelé hier. D'importants efforts ont déjà été faits pour que le « statut personnel » des ressortissants de cette collectivité départementale devienne pleinement compatible avec les lois fondamentales de notre pays : fin de la polygamie, de la répudiation, de la discrimination entre les enfants de sexe différent. Mais ce n'est pas encore suffisant et la commission des lois se permet d'insister pour que toutes dispositions locales qui restent en contradiction avec nos valeurs républicaines soient rapidement corrigées. Le développement économique de l'île est bien engagé, notamment par un contrat de plan, mais un effort plus soutenu afin d'éradiquer le paludisme est indispensable pour encourager le tourisme dans cette perle de l'océan. Enfin, la lutte contre l'immigration clandestine doit rester une préoccupation constante, car, comme l'ont précisé les orateurs précédents, elle est préoccupante. Saint-Pierre-et-Miquelon est confronté à l'importante diminution des quotas de pêche notamment en raison de la raréfaction de la morue, qui risque de devenir une espèce protégée dans cette zone. L'aide de l'Etat est donc indispensable pour permettre une reconversion et une diversification économique, aussi bien dans le domaine agricole, touristique ou pétrolier que dans celui des équipements. Une amélioration de la desserte maritime est prévue mais l'éloignement de Saint-Pierre-et-Miquelon des grands axes de communication reste un problème crucial pour la desserte de l'île. Les Terres australes et antarctiques françaises, collectivité sans habitants permanents, particularité qui mérite d'être soulignée, regroupant les îles Crozet, Kerguelen, Saint-Paul, Amsterdam et la Terre Adélie, restent des hauts lieux de la recherche scientifique et de la protection des ressources halieutiques dans une zone économique exclusive de 1.750.000 kilomètres carrés. Les efforts financiers de la France sont ainsi utiles à l'ensemble du monde et à l'environnement. Les îles Kerguelen abritent également un pavillon maritime français sous lequel une centaine de navires sont immatriculés. Compte tenu du temps qui m'est imparti, il est difficile de développer d'autres aspects de ce projet de budget. Cependant, je veux formuler une dernière remarque sur les prisons en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte qui ne sont pas dignes de la République. Elles sont surpeuplées. Certains bâtiments sont vétustes et ne sont pas adaptés au monde moderne. Madame la ministre, il convient donc de rénover et d'agrandir rapidement ces centres pénitentiaires. En conclusion, tout en rappelant la place privilégiée que ces collectivités tiennent dans notre coeur et qui sont, de surcroît, pour les Français expatriés qui résident à proximité, et que j'ai l'honneur de représenter au sein de la Haute Assemblée, des portes de France et autant de ballons d'oxygène, comme peut l'être la métropole pour les Français habitant dans les pays de l'Union européenne, la commission des lois, sous le bénéfice de ces différentes observations, a émis un avis favorable à ce projet de budget. Mes chers collègues, elle vous invite à l'adopter.