Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Fidèle à ses principes depuis le premier changement de statut en 1990, La Poste a développé une stratégie de filialisation qui a permis de contourner, dans les faits, les limites posées par la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, dite « loi Quilès », en matière de recrutement des personnels. L’un des exemples les plus fameux de ce choix a été la création de Chronopost, filiale dédiée au transport de courrier très urgent, et qui a fait l’objet d’une campagne de lancement particulièrement agressive. Dans les faits, il s’agissait pour La Poste de se positionner sur un secteur ouvert à la concurrence, la première clientèle de Chronopost étant plutôt une clientèle d’entreprises, tout en obtenant la faculté de mettre en œuvre une manière relativement originale de gérer le personnel. On se rappellera que l’entreprise est née d’un accord entre La Poste et la compagnie aérienne TAT, avant que la modification statutaire de La Poste ne conduise à l’émergence de GeoPost, dont nous avons déjà parlé, holding de tête des activités de livraison de colis et de messagerie express, dont Chronopost est l’un des éléments. Mais le cadre légal, tel qu’il a été posé par la loi de 1990, pouvait cependant constituer un obstacle à un développement aussi profitable que possible de l’entreprise. Rappelons, en effet, quelques-uns des éléments de la loi de 1990 s’agissant de la situation des personnels. Je crois d’ailleurs que cette question sera de nouveau abordée lors de la discussion d’autres articles de ce texte, mais cet aspect n’est pas sans importance ici. Dans sa rédaction initiale, l’article 29 de la loi de 1990 disposait ceci : « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après. « Les corps homologues de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers communs. Ces statuts définissent les conditions dans lesquelles les agents de l’un de ces corps peuvent être intégrés, par simple mutation, dans le corps homologue relevant de l’autre exploitant public. « Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s’appliquent à l’ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. » Et l’article 31 précisait : « Lorsque les exigences particulières de l’organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan. » Cela avait pour effet de rendre essentiel le recrutement éventuel de nouveaux fonctionnaires, et secondaire celui de salariés n’ayant pas la qualité de fonctionnaire. De fait, il était pratiquement impossible de recruter d’autres personnels que des fonctionnaires, sur certaines missions spécifiques. Car, sauf à prouver qu’un postier ne peut ou ne sait distribuer un pli urgent ou un colis, on ne pouvait concevoir de réaliser quelques économies de coûts sur un service de remise express de plis qu’en passant par la création et le développement d’une filiale de l’exploitant public. C’est ce qui a été fait, évidemment, avec Chronopost. En clair, Chronopost, qui emploie en tant que tel plus de 3 500 salariés, utilise une bonne part de l’infrastructure du groupe La Poste, ce qui permet de mettre en œuvre des facturations de service au plus rentable in fine pour l’ensemble du groupe. Cette entreprise a développé une activité en se fondant notamment sur le recours au moins-disant social. Ce moins-disant passe, par exemple, par le fait de confier l’entretien des locaux du hub de Chilly-Mazarin à une entreprise de nettoyage industriel bien connue, ce qui n’a pas manqué, cette année, de provoquer un conflit social majeur sur ce site !