Henri REVOL (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2004-06-09
Date: 2004-06-09
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. La discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie, qui nous est transmis après sa première lecture par l'Assemblée nationale, constitue le terme d'un long processus de maturation - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre - qui a débuté avec le vote de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Ce processus, également marqué par le vote de la loi gazière du 3 janvier 2003, s'est enrichi d'un grand débat national que le Gouvernement a organisé puis alimenté tout au long de l'année 2003. Ce débat fut ouvert et pluraliste. Il a permis de discuter librement de toutes les questions afférentes au secteur de l'énergie. Désormais, l'heure est non plus au discours mais à la décision. Si Montesquieu disait que la vertu elle-même avait besoin de limites, j'ajouterai qu'il en va de même pour les meilleurs débats qui, eux aussi, ont une fin. (Sourires .) Je tiens d'ailleurs à souligner ici l'innovation qu'a constituée cet exercice de confrontation des points de vue. Comment ne pas s'étonner que d'aucuns osent dire aujourd'hui que le débat n'a pas eu lieu ? Nous savons tous ici, pour y avoir participé à Paris ou en province, que ces rencontres ont largement contribué à définir les contours du projet qui nous est soumis. Pour envisager l'avenir, il faut connaître son passé. Aussi crois-je utile de rappeler ici la tradition et, disons-le d'emblée, le consensus qui a longtemps caractérisé notre politique énergétique. Sans remonter jusqu'à l'action de Marcel Paul dans l'après-guerre, ou plus récemment à celle de Gérard Longuet, de Franck Borotra puis de Christian Pierret et de Nicole Fontaine, je constate que tous les partis politiques sont parvenus à établir un compromis historique « à la française » qui a transcendé les clivages pour doter notre pays des ressources énergétiques qui lui ont fait défaut. C'est ce compromis qui nous a permis de constituer nos grandes entreprises historiques, fleurons de l'industrie nationale, qui ont assuré notre indépendance énergétique. Ce projet de loi nous offre l'occasion de poser les bases d'un nouveau consensus en nous accordant sur les points essentiels de la politique énergétique de la France. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai tenu à proposer à la commission des affaires économiques de conserver les deux premiers articles du texte transmis par l'Assemblée nationale, qui consacrent le rôle du service public de l'énergie et celui de nos entreprises nationales. Parmi les quatre objectifs majeurs assignés à la politique énergétique par nos gouvernements successifs, aucun n'a perdu son importance ou son actualité. En effet, nous devons encore et toujours garantir notre indépendance énergétique et notre sécurité d'approvisionnement, mieux préserver l'environnement et lutter contre l'effet de serre, garantir un prix compétitif, et assurer l'accès de tous les Français à l'énergie. Enfin, un consensus existe également sur l'essentiel des moyens de cette politique : maîtrise de la demande de l'énergie, diversification du bouquet énergétique, développement de la recherche, garantie d'un transport efficace de l'énergie et de capacités de stockage suffisantes. C'est fort de ce constat que je tiens à déclarer ici que la commission des affaires économiques souhaite que ce texte permette un dialogue fructueux entre les orateurs appartenant à toutes les sensibilités de notre assemblée. Sans détailler les nombreux amendements qui vous seront présentés ultérieurement, je tiens dès à présent à rappeler les grandes orientations retenues par la commission pour améliorer le contenu du texte soumis au Sénat. Je m'intéresserai tout d'abord à la question de la valeur normative de l'annexe, avant d'examiner l'importante question de la maîtrise de l'énergie - notamment dans les transports -, puis la nécessité de renforcer la recherche dans le secteur énergétique. J'évoquerai enfin l'utilité de renforcer, dans un marché plus ouvert, les pouvoirs des collectivités concédantes de la distribution de l'énergie. S'agissant de l'annexe, l'Assemblée nationale en a intégré le contenu, non sans l'avoir substantiellement modifié et enrichi, dans le corps du dispositif législatif. Nos collègues députés ont souhaité renforcer la valeur impérative de ces dispositions. Toutefois, la commission des affaires économiques doute que l'intégration dans le corps de la loi d'éléments qui n'ont pas intrinsèquement de valeur normative suffise à donner une valeur impérative à des références parfois hétéroclites telles que le four solaire d'Odeillo ou la « géothermie en roches chaudes fracturées à grande profondeur ». Vous le savez, le principe d'intelligibilité de la loi revêt le caractère d'objectif à valeur constitutionnelle. C'est pourquoi nous avons souhaité limiter l'ampleur des déclarations de principe et l'écueil que constitue la rédaction de ce que le Conseil d'Etat appelait, voilà quelques années, un droit « mou », un droit « flou », voire un droit « à l'état gazeux ». Nous avons donc tenté de trouver une transaction entre le laconisme - de plus en plus rare, il est vrai ! - des articles de principe et les déclarations qui pourraient relever d'un droit loquace, voire bavard. Aussi vous est-il proposé de placer en exergue du texte les grands principes, tout en réintroduisant dans une nouvelle annexe les questions générales afférentes à la politique de l'énergie. Anticipant sur les observations de plusieurs de nos collègues siégeant sur toutes les travées du Sénat, nous avons tenu à insister, dans les articles de principe, aussi bien sur la question des transports que sur celle de la recherche. Mais ces efforts seraient vains si nous n'évoquions pas la nécessité de maîtriser la demande, comme y invite le projet de loi. J'y reviendrai. Pour conclure mon propos au sujet de cette annexe, je tiens à annoncer au Sénat que la commission demandera l'examen par priorité de l'article 1 er et, au sein de cet article, de l'amendement n° 4 et des sous-amendements qui s'y rapportent. J'en viens maintenant à la maîtrise de la demande d'énergie. Poursuivant une politique relancée en 1998-1999, le projet de loi fixe des objectifs ambitieux que nous souhaiterions faire figurer dans le titre I er A, consacré à la stratégie énergétique nationale. L'Etat doit en effet s'engager - cela a été dit par M. le ministre - à diminuer de 2 % par an l'intensité énergétique finale et à réduire par quatre les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050. A cette fin, un outil est créé par le projet de loi : le marché des certificats d'économies d'énergie, appelés aussi « certificats blancs », qui assujettit les fournisseurs d'énergie à des obligations d'économies dont ils pourront se libérer. Les acteurs économiques qui réalisent des actions volontaires en faveur des économies d'énergie recevront, en contrepartie, des certificats. La commission souhaite que ce système fonctionne de la façon la plus simple possible ; il ne faudrait surtout pas le transformer en un marché administré, géré dans un esprit bureaucratique. Une autre piste de travail est offerte avec le renforcement de la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments neufs et anciens. Ainsi, nous vous proposerons d'étendre les compétences des collectivités locales afin de gérer ces questions au plus près du terrain. D'un point de vue général, nous avons souhaité coupler le renforcement de la maîtrise de la demande au recours à la production d'énergies renouvelables, considérant que la recherche et l'innovation sont à la base de toute la politique industrielle en général, et de la politique énergétique en particulier. Quel est le devenir de la recherche ?