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Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Depuis 1946, le statut général des fonctionnaires n’a cessé d’évoluer et de se transformer : de 1 million à 5,2 millions de personnes concernées aujourd’hui ; de 145 articles en 1946 à plus de 500 aujourd’hui pour la fonction publique « à trois versants » respectant l’extrême diversité des fonctions et des activités. La dernière grande réforme progressiste du statut des fonctionnaires a eu lieu au début des années quatre-vingt, voilà plus de vingt ans. Elle se fondait alors sur différents principes démocratiques : le principe d’égalité, par référence à l’article VI de la Déclaration des doits de l’homme et du citoyen ; le principe d’indépendance du fonctionnaire à l’égard du pouvoir politique comme de l’arbitraire administratif que permet le système dit de la « carrière » où le grade, propriété du fonctionnaire, est séparé de l’emploi qui est, lui, à la disposition de l’administration ; enfin, le principe de responsabilité qui confère au fonctionnaire la plénitude des droits des citoyens et reconnaît la source de sa responsabilité dans l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lequel indique que chaque agent public doit rendre compte de son administration. Depuis, ce système a dû résister à de multiples attaques. La première alternance politique, entre 1986 et 1988, a permis au pouvoir politique, notamment avec la loi Galland du 13 juillet 1987, de s’attaquer au « maillon faible » de la fonction publique territoriale et de réintroduire des éléments de fonction publique d’emploi – listes d’aptitude, cadres d’emplois, recrutement de contractuels – et de clientélisme dans l’ensemble du statut général. La loi du 19 novembre 1982 sur les prélèvements en cas de grève a été abrogée par l’amendement Lamassoure, de même que la création de la troisième voie d’accès à l’ENA réservée aux détenteurs de mandats électifs, associatifs et syndicaux. Les attaques ont repris de 1993 à 1997 avec la réforme Hoeffel et une stratégie de « mise en extinction » du statut général par la déréglementation, les privatisations, la contractualisation, jusqu’à l’attaque frontale du rapport du Conseil d’État en 2003 proposant une autre conception de la fonction publique, une fonction publique d’emploi, alignée sur le modèle européen dominant. Or c’est ce modèle que voudrait imposer l’actuel Président de la République. Au lieu de décréter de façon opportuniste que la mobilité dans la fonction publique est entravée, sans pour autant avancer de raisons valables, il serait à notre sens plus judicieux de procéder à une évaluation des lois précédemment votées, d’en dresser le bilan et d’en proposer des modifications, voire l’abrogation. Je pense notamment à la loi Galland de 1987, loi issue d’un gouvernement de même couleur politique que l’actuel gouvernement et qui est la principale responsable des freins à la mobilité des fonctionnaires. Nous sommes favorables non pas au statu quo , mais à une évaluation de la fonction publique suivie des transformations nécessaires, tout en conservant les principes du statut public.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’article 3 prévoit l’accès des agents civils à tous les corps militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration. Les corps militaires seraient ainsi ouverts, par le biais du détachement, à l’ensemble des fonctionnaires civils. Cet article soulève deux sortes de difficultés. La première concerne la conception que nous avons de la défense nationale et du rôle de l’armée dans la période actuelle. Qu’entend-on par « défense nationale » ? La défense nationale peut-elle être assurée par des militaires de carrière professionnels aussi bien que par des civils nouvellement intégrés dans un corps militaire régi par un statut particulier ? La question est particulièrement pertinente dans la période actuelle. En effet, plusieurs opérations militaires sont programmées et la tendance est au renforcement de nos troupes au front, en Afghanistan par exemple. L’article 3 donne l’impression que le Gouvernement veut s’assurer une armée de réservistes à peu de frais alors que la compétence des militaires est en jeu, d’un point de vue tant administratif qu’opérationnel. La seconde sorte de difficultés, qui découle de ce que je viens de dire, est le malaise qu’inspire cet article. Le ministère de la défense sera en effet très durement affecté par les suppressions d’effectifs à venir. Ce ne sont pas moins de 6 000 postes que le Gouvernement prévoit de supprimer en 2008, puis chaque année pendant six à sept ans. Or ces mesures toucheront des personnels qui sont, en principe, formés. Comment ne pas faire le lien entre les postes supprimés et la possibilité offerte par cet article aux fonctionnaires civils de pouvoir être détachés, voire intégrés, dans le corps militaire ? L’article 3 me paraît commandé plus par la volonté de réduire les dépenses publiques dans d’autres ministères que par le souhait de faciliter la mobilité des fonctionnaires civils. Voilà pourquoi nous souhaitons sa suppression.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 4 crée un droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration, voire dans le secteur privé. Ne vous méprenez pas sur nos intentions, mes chers collègues. Notre position est claire. En proposant la suppression de l’article 4, nous ne nous opposons pas à la mobilité des fonctionnaires. Des possibilités de mobilité existent dans le statut des fonctionnaires depuis 1983 et 1984. C’est la politique qui a été conduite qui a cloisonné cette mobilité, qui y a mis des freins. L’article 4 s’inscrit dans un contexte qui n’est pas anodin. Plusieurs décrets, en date du 17 avril dernier, tendent à favoriser le départ des fonctionnaires. Certains prévoient d’importantes incitations financières pour les fonctionnaires souhaitant quitter la fonction publique ou exercer leur droit à la mobilité. L’article 4 facilite le départ de la fonction publique puisqu’il permet au fonctionnaire, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, de partir soit dans une autre administration, soit, surtout, dans le secteur privé. Le Gouvernement a donc tout prévu, sur les plans tant juridique que financier, afin de diminuer les effectifs de fonctionnaires, et cela se fera au détriment de la qualité du service public. Par le biais de l’incitation financière, il détourne les fonctionnaires de leur objectif premier : servir l’intérêt général. Cet article présente en outre l’inconvénient d’instaurer un certain désordre au sein même de la fonction publique, car tous les fonctionnaires pourraient demander à partir, même si l’article 4 prévoit que le droit au départ est conditionné par les nécessités de service. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 4.
Hugues PORTELLI (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Hugues PORTELLI
Fonction: rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser les règles applicables au droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration ou dans le secteur privé. En premier lieu, il rappelle l'existence de cas, actuellement prévus par décret en Conseil d'État, où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit. Il convient de veiller à ce que ces demandes de détachement ou de mise en disponibilité ne soient pas, à l'avenir, subordonnées aux nécessités du service ou à l'accomplissement d'un délai de préavis pouvant atteindre six mois. En deuxième lieu, l'amendement tire la conséquence du droit reconnu par le projet de loi aux fonctionnaires d'être intégrés directement dans d'autres corps ou cadres d'emplois que le leur. En troisième lieu, il prévoit explicitement qu'un départ dans le secteur privé est subordonné à un avis de compatibilité de la commission de déontologie, réformée par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. En quatrième lieu, il supprime la mention selon laquelle le départ du fonctionnaire est subordonné à l'accord de son administration ou de son organisme d'accueil, car cette condition tombe sous le sens. En dernier lieu, il précise que le silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Les dispositions de l’article 6, relatif à l’accompagnement financier de la mobilité des fonctionnaires, portent sur deux points. La première disposition prévoit une nouvelle dérogation à l’obligation de remboursement de la mise à disposition d’un fonctionnaire de l’État : lorsque celle-ci intervient auprès d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local ou d’un établissement de santé. Toutefois, cette dérogation ne pourra excéder un an et ne pourra porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel afférente. La seconde disposition de l’article 6 prévoit que, en cas de restructuration d’une administration de l’État, le fonctionnaire pourra être contraint par son administration d’occuper un nouvel emploi au sein de l’une des trois fonctions publiques. Dans ce cas, l’administration d’accueil a l’obligation de lui verser une indemnité d’accompagnement à la mobilité dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l’emploi d’origine et le plafond indemnitaire applicable à l’emploi d’accueil. Nous sommes donc exactement dans le même cas de figure qu’avec les premiers articles, puisqu’il est ici question de donner aux administrations les outils nécessaires à la mise en œuvre de la RGPP et des plans de restructuration imposés par le Gouvernement dès cette année. Contrairement aux mesures que les ministres nous présentent depuis le début de l’examen de ce projet de loi, il s’agit ici non pas de mobilité choisie par le fonctionnaire, mais bien d’une mobilité subie : c’est à peu de chose près la même logique que celle de l’article 7, que nous examinerons tout à l’heure. Ce sont ici les choix budgétaires et financiers du Gouvernement qui poussent les fonctionnaires à la mobilité, voire purement et simplement vers la sortie. Mais nous reviendrons sur ce dernier point lors de l’examen de l’article 7. L’article 6 n’a donc pas pour objet, contrairement à ce qu’affirmait M. Luc Chatel à la sortie du conseil des ministres, « d’offrir de réelles opportunités de carrière aux fonctionnaires » et ne constitue pas « le meilleur moyen de les motiver tout au long de leur parcours » : il représente bien le moyen de diminuer les effectifs à moindre frais pour l’administration de l’État. En effet – et c’est là le second point sur lequel se concentre notre opposition –, c’est l’administration d’accueil qui devra verser une indemnité d’accompagnement à la mobilité. Ce sont donc les collectivités territoriales qui sont ici directement concernées. Or, nul besoin d’être grand mathématicien pour comprendre que cette indemnité constituera une charge financière supplémentaire pour des collectivités territoriales déjà asphyxiées ! Nous ne pouvons accepter que, de fait, les collectivités locales assument financièrement les restructurations opérées au sein de l’État. Nous sommes donc en parfaite opposition avec cet article.
André SANTINI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d’État.

M. André Santini, secrétaire d’État. Nous avons donc décidé qu’il fallait maintenir cette compensation financière, et nous émettons un avis défavorable sur ces amendements identiques. Par ailleurs, monsieur Peyronnet, nous vous rappelons que l’article 6 permettra d’éviter qu’un fonctionnaire de l’État ne voie sa rémunération diminuer du fait d’une mobilité ; comme l’a signalé M. le rapporteur, il ne conduira en rien à imposer une charge financière supplémentaire aux collectivités et établissements de la fonction publique hospitalière ou territoriale grâce à des mécanismes de compensation financière qui seront prévus par décrets. Peut-on en outre rappeler que les administrations d’accueil, au nom de la libre administration des collectivités locales, restent libres de leurs décisions de recrutement ? Je trouve ces pleurnicheries un peu surprenantes : « On va nous donner des fonctionnaires qu’on va devoir payer, si possible plus cher ! » Mais qui vous contraint à les accepter ? Vous n’êtes pas obligés de les recruter ! Je suis maire, monsieur le sénateur ! Je ne prends pas des fonctionnaires d’État simplement parce qu’on me dit qu’il faut le faire ! Et d’ailleurs, pourquoi ? Un peu de bon sens ! Nous sommes tous des élus locaux de valeur, j’en suis sûr.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Par cet article, on prétend réglementer la réorientation professionnelle des agents lors des opérations de restructuration. En réalité, cet article revient sur le principe de la garantie d’emploi des fonctionnaires titulaires de l’État puisqu’il crée une procédure ad hoc de licenciement de l’agent refusant trois emplois publics. Au demeurant, il faudrait s’interroger sur les conditions des restructurations dans la fonction publique. Alors même que, dans le secteur privé, toute restructuration doit s’accompagner d’un « plan de sauvegarde de l’emploi » servant à minimiser le nombre de départs – création de nouvelles activités au sein de l’entreprise, aménagement du temps de travail et diminution des heures supplémentaires, mesures de reclassement interne, actions de formation, de validation des acquis ou de reconversion – le projet de loi ne prévoit pas de règles particulières pour les restructurations dans le domaine public. Les fonctionnaires risquent donc de se retrouver dans la même situation que les salariés des petites entreprises devant faire face à une restructuration. La volonté affichée par le Gouvernement d’appliquer les règles du privé au public apparaît, dès lors, sélective. Il s’agit, en réalité, d’appliquer les règles qui renvoient à une individualisation des rapports entre l’agent et l’employeur public. Ce projet de loi vise donc non pas à faciliter la mobilité mais à l’imposer ; en tout cas, c’est ce qui ressort du texte qui nous est soumis. Il va élargir le fossé entre les grands corps, qui constituent une spécificité française, et le reste de l’administration. En effet, pour faciliter la reconversion des agents, il faut des bilans de compétences, un suivi du personnel ou encore une information transparente sur les postes disponibles. Autant d’outils de gestion des ressources humaines qui n’existent généralement que dans les grands corps de l’État. Pour les autres, le droit à la mobilité ne profitera qu’à ceux qui ont su nouer des réseaux d’amitié professionnelle ou politique. En clair, son application dans le respect des devoirs de l’administration sera à la merci de la logique purement comptable de certains ministères. Cet article met donc en place une mobilité contrainte, qui va banaliser, au sein de la fonction publique, un mode de fonctionnement issu du droit privé. Les personnels qui seront en réorientation professionnelle seront incités à quitter l’administration ou à accepter n’importe quel poste. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Les arguments qui justifient la mise en cause de cet article sont bien connus, et Mme Beaufils vient d’en rappeler plusieurs. Cet article porte atteinte au principe fondamental du statut de la fonction publique, la garantie de l’emploi, et c’est une nouveauté : jusqu’alors, la mise en disponibilité n’était possible qu’en cas d’insuffisance professionnelle ; désormais, dans le cadre d’un plan de restructuration, le licenciement peut être effectué après trois refus successifs d’un poste différent. On est là dans une logique qui est exactement celle du privé. L’administration de l’État supprime des emplois pour réaliser la restructuration de ses services. Elle met alors le fonctionnaire dont le poste est supprimé en position de « réorientation professionnelle », c'est-à-dire, en clair, en position de « recherche d’emploi » : c’est bien de cela qu’il s’agit. Ensuite, si le fonctionnaire retrouve un emploi, cette réorientation prend fin. En cas de départ volontaire, il bénéficiera d’un pécule. S’il retrouve un emploi dans la fonction publique, il pourra percevoir une prime. Il faut noter – c’est tout de même particulièrement étonnant ! – que les deux décrets qui régissent ce pécule et cette prime ont déjà été publiés au Journal officiel au cours de ce mois d’avril. Si le fonctionnaire refuse trois emplois successifs, il peut être licencié purement et simplement ou, le cas échéant, mis à la retraite. Il s’agit donc d’une atteinte très lourde aux principes de la fonction publique et c'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Je tiens à préciser, pour répondre aux auteurs des amendements n os 39 et 48, que ce nouvel instrument n’a d’autre objectif que de favoriser le réemploi de l’agent. Ce réemploi est entouré de multiples garanties. Il faut que l’emploi proposé corresponde au grade du fonctionnaire, qu’il tienne compte de ses projets professionnels, qu’il intervienne au terme d’un processus de réorientation où l’administration aura pu mobiliser tous les instruments de reconversion dont elle dispose : actions de formation, bilans de compétences, périodes de professionnalisation. Que se passerait-il si nous en restions au droit en vigueur ? Dans la fonction publique d’État, l’administration serait tenue de proposer aujourd'hui au fonctionnaire un seul emploi au lieu de trois, sans obligation de prendre en compte son projet professionnel ou ses besoins de formation. En cas de refus de rejoindre son poste, l’agent serait non pas mis en disponibilité, mais réputé démissionnaire de la fonction publique. Qui souhaite que l’on s’en tienne là ? Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l’article. S’agissant de l’amendement n° 11, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Quant à l’amendement n° 12, il recueille de notre part un avis favorable.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Selon l’INSEE, environ 1,2 million de salariés ont plusieurs employeurs en France, soit plus d’un salarié sur vingt, sans compter tous ceux qui échappent aux statistiques. Leur nombre a augmenté de 13,5 % depuis 2003. La grande majorité d’entre eux cumulent deux emplois pour vivre correctement et doivent donc jongler entre plusieurs employeurs, voire plusieurs métiers. Ce cumul de temps partiels est en grande partie subi : dix-sept heures chez un employeur et dix-huit heures chez l’autre, par exemple ; des emplois du temps minutés au plus juste ; une vie professionnelle particulièrement éreintante. La situation de ces « pluriactifs » inclassables est largement méconnue : ni travailleurs pauvres ni salariés classiques, inconnus des associations de chômeurs, ils sont largement ignorés par les enquêtes officielles. Pourtant, il s’agit d’un mode de vie que connaissent des millions d’Américains, pour lesquels la double journée de travail est une pratique courante, surtout vécue par les femmes, premières victimes de la précarité. L’article que nous examinons vise à élargir les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet, dans les trois versants de la fonction publique. En guise de mobilité, vous proposez d’aggraver la situation des agents à temps partiel. Un tel régime ne permet pas aux fonctionnaires qui le subissent de s’inscrire véritablement dans leur emploi et de s’y investir pleinement. En revanche, il les place dans une situation quasi ingérable, et particulièrement oppressante, de division du temps de travail. Il y a là, à l’évidence, une source de stress supplémentaire. Cet article aggrave indiscutablement la précarité dans la fonction publique, au lieu de la résorber, comme nous aurions pu le faire si nous avions eu à examiner un texte plus ample que celui-ci.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet article est symptomatique d’une méthode détestable de gouvernance de ce ministère, puisque la possibilité de cumuler des emplois permanents à temps non complet a été introduite par la loi du 2 février 2007 dans les zones de revitalisation rurale et à titre expérimental pour trois ans. Ainsi, avant même que l’expérimentation ne soit seulement entamée, on généralise la mesure ! Une telle méthode prouve une fois encore que l’on ne fait jamais d’analyse des expériences conduites précédemment ni d’étude d’impact précise, et c’est déjà une raison de supprimer cet article. Sur le fond, cet article n’est pas une réponse acceptable, ni pour les fonctionnaires, ni pour les usagers, ni pour les employeurs publics. Le Gouvernement fait là un mauvais choix. Ce n’est pas en généralisant le fractionnement des emplois que l’on peut mener à bien la réforme de l’État. C’est vraiment du bricolage ! Pour la fonction publique d’État, cette disposition n’est pas utile, sauf à vouloir saper le statut, et là encore on a l’impression que c’est le but visé. En effet, dans la fonction publique d’État, les fonctions qui, correspondant à un emploi permanent, impliquent un travail à temps non complet sont assurées par les agents contractuels. Le recours à ces derniers est également possible pour les besoins saisonniers ou occasionnels, lorsqu’ils ne peuvent être assurés par les fonctionnaires titulaires. N’y aurait-il donc pas assez de contractuels ? Pourquoi avoir introduit et pérennisé le cumul d’emplois permanents à temps non complet dans la fonction publique d’État alors qu’a été ouverte la possibilité de recruter des contractuels ?
Hugues PORTELLI (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Hugues PORTELLI
Fonction: rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Cet amendement vise à tenir compte de la loi de modernisation de la fonction publique de février 2007, présentée par M. Christian Jacob, qui a été votée, mais qui n’est toujours pas appliquée – les décrets d’application n’ont pas été publiés – et qui prévoyait une expérimentation dans les zones de revitalisation rurale pour les fonctionnaires de l’État. Cette disposition avait été très discutée lors de l’examen de la loi. L’amendement tend donc à conférer un caractère expérimental au dispositif qui nous est proposé aujourd'hui, et pour une durée de cinq ans, à simplifier le régime de rémunération et à préciser que le fonctionnaire cotisera au régime de retraite dont il relèvera au titre de son emploi principal. Enfin, nous proposons que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport d’évaluation afin d’examiner la façon dont ces dispositions auront été mises en œuvre. La commission est, dans ces conditions, défavorable aux deux amendements de suppression de l’article.