Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Leur présence aujourd'hui dans les tribunes du public atteste de la conscience professionnelle qui les caractérise : ils sont extrêmement attentifs à tout ce qui se passe dans ce domaine. Ce rapport réalise une synthèse de l'état des connaissances scientifiques et techniques, et il présente également une liste de recommandations claires. Conscients que la question des déchets radioactifs dépasse largement le cadre de notre pays, MM. Birraux et Bataille ont dressé un panorama international de l'avancement des travaux dans ce domaine. A n'en pas douter, ce rapport constitue une référence pour le Parlement, pour le Gouvernement, mais aussi, d'une façon plus générale, pour tous les citoyens intéressés par le sujet. Dans la conclusion de leur rapport, j'ai trouvé en particulier une phrase qui synthétise de manière excellente les enjeux éthiques de ce sujet : « Il nous appartient, après avoir bénéficié de l'électricité nucléaire, de mettre en place le plus vite possible des solutions opérationnelles correspondant à la sûreté maximale. » La définition d'une solution de gestion sûre et pérenne pour les déchets radioactifs relève en effet de la responsabilité de notre génération, puisque c'est nous qui avons profité d'une source d'énergie importante, de l'accès à un kilowattheure compétitif, d'une émission limitée de gaz à effet de serre et d'un taux d'indépendance énergétique élevé. Permettez-moi tout d'abord, mesdames, messieurs les sénateurs, de rappeler le calendrier qui va nous conduire jusqu'à la discussion du projet de loi au deuxième trimestre de 2006. Pendant quatorze ans, des recherches ont été menées par des équipes de très haut niveau. Près de 2,5 milliards d'euros ont déjà été investis dans les trois axes de recherche suivants : 800 millions d'euros s'agissant de la transmutation, 1 milliard d'euros s'agissant du stockage géologique et 700 millions d'euros s'agissant de l'entreposage de longue durée. La qualité et l'importance du travail scientifique mené nous permettront d'être au rendez-vous politique de 2006. Mais d'ici là, plusieurs étapes importantes nous attendent. Les rapports de synthèse des organismes de recherche seront rendus publics en juin 2005. Ces travaux seront évalués à la fois par la commission nationale d'évaluation, la CNE, qui a été créée par la loi de 1991, par une revue d'experts de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, et enfin par l'Autorité de sûreté nucléaire. Sera également organisé un débat public à l'automne 2005, dont le bilan sera dressé en janvier 2006. Sur la base de tous ces éléments, le Gouvernement pourra finaliser en toute connaissance de cause, au premier trimestre de 2006, le projet de loi prévu par la loi de 1991. Ce projet de loi sera présenté et discuté au Parlement au deuxième trimestre de 2006, marquant ainsi l'entrée dans le temps de la décision. Je reviendrai un instant sur ce débat public. Comme je l'ai annoncé à l'occasion des auditions organisées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en janvier et en février dernier, le ministre de l'écologie et du développement durable et moi-même avons saisi la commission nationale du débat public, la CNDP, pour qu'elle organise un débat public sur la gestion des déchets radioactifs. En effet, un tel sujet ne doit pas être réservé à de petits cercles d'experts, industriels ou associatifs. Il est important que chaque citoyen puisse s'informer des enjeux nationaux qui s'attachent à la gestion des déchets. A cet égard, la CNDP nous a paru être, à Serge Lepeltier et à moi-même, l'instance la mieux à même de garantir un débat public équilibré sur cette question. Ce sera un débat non pas sur un projet particulier d'installation, mais sur des options générales, ainsi que le prévoit l'article L. 121-10 du code de l'environnement. Ce débat se déroulera à l'automne 2005. Il doit permettre à nos concitoyens de s'informer et de s'exprimer sur un sujet qui les préoccupe, mais qui reste mal connu et n'est pas assez expliqué, comme le souligne d'ailleurs très justement le rapport des députés Birraux et Bataille. Je souhaite que ce débat public permette, dans la transparence et l'équité, d'informer et d'entendre le plus grand nombre de personnes et d'éclairer ainsi très utilement nos concitoyens. Mais, j'y insiste, en 2006, c'est au Parlement, et à lui seul, qu'il reviendra, sur la base des propositions du Gouvernement, de prendre la décision finale. J'en viens maintenant aux grandes lignes du projet de loi que le Gouvernement aura à élaborer. Ainsi que je vous l'ai déjà dit, il est trop tôt pour indiquer les dispositions exactes que contiendra ce projet de loi : il faut attendre les rapports de recherche, les évaluations scientifiques et le débat public. Je me bornerai donc à en tracer les grandes lignes. Ce projet de loi couvrira bien entendu les aspects techniques de la gestion des déchets radioactifs. Il conviendra, en effet, de déterminer les décisions ou les orientations qui pourront être prises sur la base des résultats des recherches effectuées. Il faudra aussi définir la stratégie de recherche pour les études restant à mener au-delà de 2006. Outre les aspects techniques, la mise en place de solutions de gestion des déchets radioactifs ne peut se concevoir sans avoir défini les outils d'évaluation, d'information et de décision. La loi de 1991 avait prévu de tels outils : ils devront être maintenus et, si possible, améliorés. Je pense, en particulier, à la commission nationale d'évaluation, aux comités locaux d'information et aux procédures réglementaires qui doivent inclure la consultation des collectivités territoriales et des enquêtes publiques. Enfin, si la politique de gestion des déchets radioactifs est définie au niveau national, elle se décline également au niveau local. La loi du 30 décembre 1991 avait déjà prévu des dispositions d'accompagnement économique pour les territoires accueillant un laboratoire souterrain de recherche. Celles-ci ont conduit à la mise en place de deux groupements d'intérêt public, les GIP de Meuse et de Haute-Marne, dotés, ainsi que M. Biwer l'a rappelé, de moyens financiers conséquents : 9,2 millions d'euros par an. En tirant les enseignements de l'expérience acquise par ces structures, nous devrons prévoir dans le projet de loi des dispositions visant à exprimer notre juste reconnaissance à l'égard des territoires qui participent à la mise en place de la politique nationale de gestion des déchets radioactifs. J'ai demandé aux préfets concernés d'animer un groupe de réflexion, qui associera les élus de Meuse et de Haute-Marne, sur les améliorations à apporter au dispositif d'accompagnement. De plus, monsieur Longuet, pour répondre aux propos un peu « crus » - mais parfaitement justes - que vous avez tenus,...