Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, j’approuve également les nombreuses raisons que vous avez données pour justifier l’adoption de ce projet de loi, indépendamment des autres aspects de la réforme des collectivités territoriales. M. Jean-Léonce Dupont a eu raison de dire que ce texte était un maillon important de la réforme des collectivités territoriales, dont il constitue même la première étape, et je le remercie de s’être déclaré favorable au principe de la concomitance. Par ailleurs, il a émis le souhait de voir reporter jusqu’à 2014, donc de trois ans, la durée du mandat des conseillers généraux élus. Je crains qu’un tel ajournement ne soit pas acceptable au regard des exigences constitutionnelles en matière de droit des citoyens à l’expression du suffrage et de « périodicité raisonnable », selon la formule consacrée, des consultations électorales. En tout cas, à ma connaissance, il n’existe en la matière aucun précédent d’un report d’une durée de trois ans. Les précédents ajournements d’élections cantonales n’ont jamais dépassé une année, et encore avec des justifications extrêmement précises et rigoureuses. Enfin, il a abordé la question importante du statut de l’élu. Il nous faudra la traiter, c’est vrai, dans le cadre de l’examen des trois autres textes, et, bien entendu, je serai attentif à ses propositions dans ce domaine. Dans le présent projet de loi, nous avons d’ailleurs formulé des propositions sur la formation des élus, sur l’honorariat au terme de deux mandats successifs au lieu de trois, ainsi que sur un certain nombre de dispositions pratiques qui vont dans la bonne direction et sont souhaitées par l’Association des maires de France comme par l’Association des maires des petites villes de France. Monsieur Peyronnet, vous avez émaillé votre intervention de références historiques, nous faisant remonter à Louis XVIII et même à Machiavel. Toutefois – pardonnez ma franchise –, je crois que vous vous trompez de débat. Contrairement à ce que vous affirmez, il n’est pas question de toucher à l’identité communale, pas plus d’ailleurs qu’à l’identité départementale. Au contraire, nous la renforçons , et les maires s’en rendent compte dès qu’on leur explique les fondements de la réforme. Du reste, votre intervention a été très générale, et je ne pourrai donc vous répondre aujourd'hui sur les autres points que vous avez évoqués : ils seront abordés lors de la discussion des autres textes liés à la réforme des collectivités territoriales. Le président Baylet a, lui aussi, évoqué des questions étrangères à l’objet de ce texte et sur lesquelles nous reviendrons donc plus tard. Il nous accuse de « précipitation ». Or nous sommes en décembre 2009 et ces textes sont le fruit d’un intense travail de réflexion et de concertation (Même mouvement sur les mêmes travées.) , entamé il y a plus d’un an au sein de la commission Balladur, prolongé dans le cadre de la mission Belot et accompagné de multiples rencontres avec les grandes associations d’élus, rencontres qui, au demeurant, se poursuivent. Par ailleurs, je maintiens mes propos sur la loi de 1990 : son article 11 prévoyait bien une durée de quatre ans pour le mandat des conseillers généraux élus en 1994. En outre, il n’était pas question de proportionnelle dans les conseils généraux. La concomitance permettra également de renforcer la légitimité des collectivités territoriales en augmentant la participation électorale. Cette réforme participe donc à la satisfaction d’un motif d’intérêt général, comme l’exige d’ailleurs le Conseil constitutionnel. Madame Borvo Cohen-Seat, contrairement à ce que vous avez affirmé, le texte du Gouvernement qui vous est soumis ne vise pas à créer le conseiller territorial, mais à organiser la concomitance du renouvellement des conseillers généraux et régionaux. Notre réforme est cohérente : elle repose sur quatre textes qui viennent successivement devant votre assemblée pour être examinés et discutés ; c’est bien l’objet du débat parlementaire. Madame la sénatrice, la présentation que vous avez faite de notre réforme est une caricature si outrancière qu’elle n’est pas crédible ! Permettez-moi aussi de vous indiquer que l’on peut être en même temps un grand commis de l’État et un manager . Enfin, je tiens à vous rassurer : il n’est pas question, je le répète solennellement, de modifier le mode de scrutin pour les élections législatives.