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Pierre MAUROY - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Pierre MAUROY

M. Pierre Mauroy. La troisième raison - et ce n'est pas la moindre - est que l'Europe est une matrice de civilisation, caractérisée par un modèle politique, social et culturel propre, forgé au fil des siècles et qui a irrigué le monde. Des universités médiévales françaises, anglaises ou italiennes au siècle des Lumières, en passant par la Renaissance, l'Europe a nourri l'univers de ses idées politiques, de ses arts et de ses sciences. Elle a impulsé un système politique basé sur la liberté, la démocratie et le respect des droits de l'homme. Dans le domaine social, l'Etat-providence y a trouvé son excellence, notamment dans les pays scandinaves mais aussi chez nous et autour de nous, mettant en place des institutions et des politiques assurant la justice et le progrès social. Même si l'Etat-providence rencontre aujourd'hui des difficultés, inscrivons au palmarès européen les belles réussites de la Grèce, de l'Espagne, du Portugal et de l'Irlande. De quoi faire rêver bien des peuples du monde ! Enfin, personne ne peut contester que, forte de ses 450 millions d'habitants, l'Union européenne est désormais la première puissance économique mondiale, sans pour autant être uniquement un grand marché. Notre projet, que n'interdit pas le traité constitutionnel, est d'encadrer les forces du marché par une politique d'harmonisation sociale par le haut. Il reviendra aux peuples concernés de soutenir ce projet d'Europe sociale dans le cadre de leurs combats politiques à venir, dans leur pays et en Europe. Le traité n'est en aucun cas un obstacle à plus de prospérité et de mieux-être en Europe, bien au contraire ! Cette marche est actuellement contrariée, car le balancier politique européen penche majoritairement à droite. (Sourires sur les travées de l ' UMP.) Eh oui, mes chers collègues ! C'est une évidence. C'est vrai ailleurs et c'est vrai en France, où la politique économique conduit à une croissance trop faible cette année, à l'accroissement du chômage, aux délocalisations et à la précarisation des salariés. Et permettez-moi de faire remarquer que bien des pays en Europe réussissent là où nous, Français, échouons !
Pierre MAUROY - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Pierre MAUROY

M. Pierre Mauroy. Notre oui est un oui socialiste, comme j'ai d'ailleurs eu l'occasion de l'expliquer lors du débat démocratique qui s'est déroulé au sein du Parti socialiste et qui s'est conclu par un vote largement majoritaire des adhérents en faveur de l'approbation du traité. C'est un oui socialiste parce l'identité européenne est consubstantielle à l'identité socialiste. Rejeter le traité constitutionnel serait en renier une partie importante. J'ai toujours pensé que l'Europe était notre histoire et qu'elle est notre avenir. J'ai toujours agi avec cet objectif aux diverses fonctions que j'ai exercées, et je l'ai fait avec détermination, notamment, permettez-moi de le rappeler, en mars 1983, avec François Mitterrand et Jacques Delors, pour ne pas sortir du « serpent monétaire européen ». Où serions-nous sans cela ? Ensuite, le traité ne comporte aucun recul par rapport aux traités précédents. Il contient même des avancées significatives. Sur le plan institutionnel, tout d'abord, il renforce la démocratie au sein de l'Union, notamment par l'accroissement des pouvoirs du Parlement européen, par l'extension du vote à la majorité qualifiée et par la création d'un président de l'Union, élu pour deux ans et demi renouvelables une fois. Sur le plan social, le traité intègre la Charte des droits fondamentaux, qui acquiert ainsi valeur normative. Les compétences de l'Union sont élargies aux politiques de l'emploi, de protection contre les licenciements et d'aides à la reconversion ; les services publics sont reconnus, ainsi que le rôle des partenaires sociaux. Certes, nous aurions aimé aller plus loin dans la construction d'une Europe plus solidaire, mais, là encore, nous nous sommes heurtés, en particulier, à l'absence d'implication du Président de la République lui-même dans la négociation. L'important, pour le moment, est que ce texte ne renforce pas le libéralisme qui domine actuellement en Europe et qu'il ne s'oppose à aucune évolution sociale si les Européens le souhaitent. Je voudrais d'ailleurs rendre hommage au travail remarquable effectué par les socialistes et les sociaux-démocrates européens, ainsi que par bien d'autres qui se sont joints à eux. C'est grâce à eux que certaines avancées ont pu être acquises, avancées qui nous permettent aujourd'hui d'approuver le traité. Je me sens tout à fait solidaire de leur combat, et c'est pourquoi j'ai envie d'être, avec tous ces socialistes, ces sociaux-démocrates et bien d'autres, au rendez-vous du oui le moment venu. Au total, les sénateurs socialistes, dans leur majorité, voteront la révision constitutionnelle. Je dis bien : « dans leur majorité ». Nous respectons ceux qui ne le feront pas : ils se sont expliqués, et nous sommes un grand parti démocratique. Vous en aurez sans doute l'illustration lorsque nous voterons. C'est ainsi, et les socialistes vous y ont d'ailleurs habitués. Je pense que c'est une belle leçon de démocratie.
Pierre MAUROY - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Pierre MAUROY

M. Pierre Mauroy. Les socialistes voteront par conséquent ce texte, qui constitue une avancée dans la marche vers l'Europe sociale et l'Europe politique à caractère fédéral qu'ils appellent de leurs voeux. Pour l'heure, il s'agit de rassembler sur les valeurs fondatrices du projet européen - liberté, égalité, solidarité, démocratie, paix - tous les peuples de l'Union et ceux qui les rejoindront, demain ou plus tard, s'ils adhèrent et mettent en oeuvre sans réserve ces valeurs. Le traité signé à Rome en octobre dernier le permet mieux que celui de Nice, actuellement en vigueur, dont tout le monde reconnaît les insuffisances et qui resterait en vigueur si, d'aventure, le traité de Rome était rejeté. Dans tous les pays, la procédure de ratification est engagée. Déjà, la Hongrie, la Slovénie, la Lituanie ont ratifié le traité ; très bientôt suivront l'Italie et l'Espagne, qui sera le premier pays à le faire, dans quelques jours, par référendum. Comment résister à l'appel que tous ces pays européens lancent, tout naturellement, aux Français, qui ont été les premiers dans cette marche européenne ? Je souhaite que mon pays, la France, ne s'isole pas au sein d'une Union qu'il a largement contribué à construire et je souhaite qu'il ratifie ce texte en juin prochain. Encore faut-il cependant que le débat soit clair, précis, pédagogique et qu'il ne soit pas « pollué » par des considérations politiciennes. Je souhaite donc que chacun fasse preuve de responsabilité politique et d'honnêteté intellectuelle, et place le débat au niveau qui est le sien : l'avenir de notre pays dans une Europe démocratique, forte sur le plan économique, écoutée dans le monde, solidaire et porteuse d'un message universel de paix.
Jacques BAUDOT - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Jacques BAUDOT

M. Jacques Baudot. Cette constitution fédérale va donc naître de l'agrégat de nos Etats, par le biais d'un traité international. De grands professeurs de droit l'ont qualifiée de "monstre juridique". Comme dans un célèbre magasin parisien, ainsi que l'a précédemment dit M. Haenel, on y trouve et on y trouvera toujours de tout : les droits de l'homme et les droits de pêche, la politique monétaire, la protection des coccinelles, la coopération judiciaire et la définition des graisses animales ; mais encore quatre cent quarante-huit articles, deux préambules pour le texte principal, trente-six protocoles additionnels, deux annexes supplémentaires, sans compter deux déclarations jointes comprenant cinquante articles, le tout étant explicitement proclamé de valeur constitutionnelle. Je me bornerai à amorcer les réponses à deux questions : où est « l'Europe rempart » de la globalisation ? Où est l'Europe indépendante ? D'abord, où est « l'Europe rempart » ? Tous les gouvernements ont juré que leur méthode pour « faire l'Europe » apporterait aux Européens la prospérité. Or, depuis trente ans, nous sommes collectivement impuissants à résoudre notre principal problème économique : le chômage de masse. Depuis plus d'une génération, le nombre de chômeurs oscille en France entre deux millions et demi et trois millions. En Allemagne, il a franchi la barre des cinq millions. Cette même méthode a échoué pour le volet économique de la réunification allemande. Elle laisse les nouveaux Länder à la traîne. Et ces gouvernements prétendent intégrer, avec des méthodes similaires, les autres pays de l'ancien bloc communiste. La vérité est que le fossé s'accroît avec les Etats-Unis, tant pour la croissance que pour la recherche et l'investissement. En 1990, le niveau de vie moyen des Européens atteignait 80 % de celui des Américains. Aujourd'hui, il arrive péniblement à 60 %. Et je n'évoquerai pas les pays d'Asie ! L'appauvrissement de la France s'accélère avec une désindustrialisation généralisée, en dépit des efforts louables du gouvernement Raffarin pour freiner l'hémorragie. Les délocalisations nous font perdre la substance vive de notre économie. Mais comment pourrait-il en être autrement quand, en quatre ans, l'euro a été réévalué de 65 % par rapport au dollar ? Tous les gains de productivité, tous les allégements de charges, tous les sacrifices demandés aux salariés, à nos petites et moyennes entreprises, sont emportés par cette stupide politique de l'euro fort. Nos produits ne sont plus compétitifs sur le marché mondial du seul fait de ces manipulations monétaires. Il est vrai que la très prétentieuse Banque centrale européenne de Francfort n'est même pas capable de se gérer elle-même. Elle est obligée de présenter des comptes en déficit ! Treize ans après la ratification, « ric-rac » dirais-je, du traité de Maastricht, osons regarder la vérité en face : c'est un échec ! Cet échec rend l'idée même d'Europe douteuse aux yeux d'un nombre croissant de nos concitoyens. Je le dis en Européen convaincu ,...
Jacques BAUDOT - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Jacques BAUDOT

M. Jacques Baudot. Avec la Constitution européenne et la règle de la majorité qualifiée posée par le nouvel article III-141, cette directive a de beaux jours devant elle : six pays y sont plus ou moins hostiles, tandis que dix-neuf y sont favorables. De plus, l'article III-122 fait de Bruxelles l'arbitre des principes et des conditions de fonctionnement des « services d'intérêt économique général », c'est-à-dire de tous les services publics qui ne sont pas strictement administratifs, tous ceux précisément qui peuvent être affectés du fait des limites volontairement imprécises de la directive Bolkestein. Rappelons également qu'avec la primauté absolue du droit européen, y compris sur la Constitution française, proclamée par l'article 6, mais aussi avec l'élargissement du monopole d'initiative de la Commission, Bruxelles sera armé comme jamais. Voilà comment on rendra plus impopulaires nos gouvernements toujours plus impuissants. Vous qui avez tous été, comme moi, candidats aux élections sénatoriales ou législatives, vous êtes-vous demandé de quoi nous allions bien pouvoir parler à nos concitoyens lors de nos prochaines campagnes électorales ? Peut-être du droit nouveau des parlements nationaux qui, ayant perdu leurs autres pouvoirs, gagnent celui de s'unir pour supplier la Cour de Luxembourg de respecter le principe de subsidiarité ? J'en viens à ma seconde interrogation : où est l'Europe indépendante ? Nous sommes nombreux, dans cette enceinte, à avoir été fiers de la France quand, entraînant l'Allemagne, par les voix du Président de la République et de notre excellent ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin, elle a su dire non à la guerre préventive contre l'Irak. Ce jour-là, toutes les opinions publiques européennes et les trois quarts des pays de la planète ont retrouvé confiance en la France et en sa vocation d'équilibre. Avec le recul, nous pouvons dire combien nous avons eu raison ! La seule force de la France dans cette grave crise a été son droit de veto au Conseil de sécurité. Certains ne l'ont pas oublié et ne l'ont pas pardonné. Mais le fait est que nous sommes les amis des Etats-Unis et non pas leurs sujets. Alors pourquoi nos eurodéputés - y compris les députés français ! - ont-ils voté le rapport Laschet recommandant l'abandon par la France de son siège au Conseil de sécurité ?
Jacques BAUDOT - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Jacques BAUDOT

M. Jacques Baudot. Et pourquoi nous interdire à nous-mêmes, constitutionnellement, toute politique étrangère indépendante, avant d'en vendre, semble-t-il, le siège historique du Quai d'Orsay ?... La politique étrangère et de sécurité commune, ou PESC, proposée, loin de faciliter l'harmonisation, multipliera les causes de conflits. Détiennent des compétences : le président du Conseil européen, le président de la Commission, ainsi qu'un « ministre des affaires étrangères européen ». Les décisions devront se prendre à l'unanimité des Etats membres, le tout devant être « compatible » avec l'OTAN, laquelle est dirigée depuis le Pentagone, comme nous le savons. Au mieux, cette PESC conduirait à la totale paralysie et au silence gêné. Au pire, elle provoquerait une cacophonie ridicule, écartant les pays d'Europe de la scène internationale. Qui a oublié que dix-sept Etats sur vingt-cinq, malgré l'absence manifeste de la moindre preuve de l'existence des fameuses « armes de destruction massive », ont suivi aveuglément George Bush ? Au fond, cet effacement ne gênerait pas beaucoup la plupart des autres pays membres et encore moins les Etats-Unis, car « l'Europe puissance » est un fantasme. Mes chers collègues, ce traité instituant une Constitution européenne, préparé selon une procédure exorbitante du droit et de la démocratie, prévoyant une procédure de révision impraticable, rendra la vassalisation de l'Europe définitive. Derrière la façade, c'est un dessein politique et social qui est insinué, dont l'effet sera de réduire la démocratie à un jeu d'apparences, d'instituer un libre-échange intégral ruineux pour nos producteurs, pour nos entreprises, pour les salariés de ce pays, destructeur pour la cohésion sociale, d'établir une sorte de ploutocratie et de niveler la diversité des cultures. De concert avec le ministre des finances britannique Kenneth Clark, le général de Gaulle s'ingéniait à créer « les Etats d'Europe unis » mais non « les Etats-Unis d'Europe ». Si le général de Gaulle était encore là aujourd'hui - vous allez m'objecter qu'il a disparu depuis trente ans - pensez-vous qu'il dirait oui à la Constitution européenne ?
Robert BADINTER - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Les deux problèmes sont distincts. Cette seconde révision est également inopportune. M. le Premier ministre m'a étonné lorsque, avec son talent habituel, il s'est précipité sur la question turque. Je ne m'y attendais pas. Je ne pensais même pas avoir à en parler, sauf pour évoquer des considérations constitutionnelles, car tel n'est pas l'objet du débat. Il n'est pas bon de mélanger la question si complexe et si difficile de l'intégration de la Turquie dans l'Union européenne et la question si importante et si immédiate, à laquelle on doit apporter une réponse franche et claire, de l'adoption de la Constitution européenne. Comme M. le garde des sceaux a eu la loyauté et la franchise de le dire, il s'agit d'opportunité politique. J'ai indiqué pourquoi je ne pouvais partager ce sentiment. Et lorsque l'on dit qu'il s'agit de respecter un engagement du Président de la République, je crois rêver ! Il ne s'agit pas d'une promesse électorale qui aurait été faite devant le pays tout entier. Il ne s'agit pas davantage d'un engagement pris dans le cadre d'un débat qui aurait animé le pays pendant des mois ou des années. A propos de la Turquie, nous avons été, reconnaissons-le, d'une discrétion éblouissante. Ce fut le silence complet. Voilà pourtant un certain nombre d'années que la question se pose lors de chaque conseil européen. Le conseil européen de 2002 fut d'ailleurs essentiel puisque c'est lui qui a véritablement ouvert la voie. Il n'y a pas eu de vrai débat au Parlement, sauf à considérer comme tel les quelques heures de débat croupion à l'Assemblée nationale - non suivi d'un vote, cela va sans dire - ou bien le débat dérisoire qui eut lieu ici même alors que le Conseil européen s'était déjà prononcé. Le Président de la République ne s'est donc pas engagé à l'issue d'un débat. Il s'est engagé en même temps qu'il faisait connaître sa décision, son « oui si ». Comme il connaissait l'inquiétude des Français, il leur a dit : rassurez-vous, c'est vous qui vous prononcerez par voie de référendum. Toutefois, cette annonce comportait une faille qui a immédiatement été relevée. Le choix entre le recours au référendum ou la ratification par voie parlementaire est un des pouvoirs du Président de la République, mais il doit l'exercer au moment voulu. Comme chacun le sait, le processus qui s'est ouvert sera long. Le référendum sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne devrait avoir lieu vers 2012 ou 2015. Il concernera, si j'ose dire, nos cadets. En tout état de cause, c'est une évidence, l'actuel Président de la République, à qui je souhaite longue vie, ne sera plus en fonction à ce moment-là, sauf à envisager je ne sais quelle présidence à vie. Et je ne crois pas que cela relève de la révision constitutionnelle ! (Sourires.)
Hugues PORTELLI - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Le traité constitutionnel, avec la révision qui nous est proposée, fait des parlements nationaux les gardiens du principe de subsidiarité. Ce sera la tâche du Parlement français que de veiller à ce que les institutions européennes n'étendent pas démesurément leurs interventions, suivant une propension naturelle aux organes de type fédéral. Ce sera pour lui le moyen, non seulement de conserver ses prérogatives, voire d'en reconquérir certaines, mais aussi de délimiter concrètement la frontière entre les compétences de l'Union et celle des Etats. Pour notre assemblée, cet exercice du principe de subsidiarité aura un autre sens : préserver ses prérogatives de législateur national, certes, mais aussi celles des collectivités territoriales, dont le Sénat est le représentant. Cet exercice intègrera également le Parlement français dans les institutions européennes selon ce principe de codécision, qui est le principe essentiel de fonctionnement de l'Union européenne. Le risque est, cependant, de noyer les assemblées sous leurs nouvelles compétences et de rendre inadapté aux nouveaux flux de production législative européenne le travail remarquable des délégations parlementaires pour l'Union européenne. Le problème ne sera pas seulement d'examiner les textes ; il sera, surtout, de fixer la barre de la subsidiarité secteur par secteur, ce qui est une décision de nature purement politique. La révision constitutionnelle peut être, finalement, le levier du réveil du Parlement, et, paradoxalement, c'est à la construction européenne que nous le devrions.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant d'aborder le fond du projet de loi constitutionnelle et ses manquements, je m'interrogerai sur l'opportunité de la procédure de ratification du traité établissant une constitution pour l'Union européenne. En effet, l'organisation d'un référendum, nos compatriotes étant invités à s'exprimer sur ce traité, et la mise au pas préalable des parlementaires suscitent chez moi un certain malaise. Vous me répondrez que la modification de la Constitution en vue de la ratification de ce traité est rendue obligatoire par le Conseil constitutionnel. Mais la saisine préalable du Conseil constitutionnel est bien l'expression d'une volonté politique, celle du Président de la République. Rien ne l'imposait ! En effet, la Constitution aurait pu être modifiée après le référendum - cela aurait été compréhensible et plus logique - sans préjuger de son résultat. Je regrette d'autant plus cette procédure qu'elle nous éloigne de la perspective d'améliorer la Constitution, à l'occasion d'un véritable débat parlementaire, et de mieux l'adapter aux nécessités de notre époque. Cela est évident quand on lit attentivement le projet de loi. Avant de souligner les manquements politiques que révèle ce projet de loi constitutionnelle, j'illustrerai ma déception en vous citant deux exemples : la reconnaissance des langues régionales et le droit de vote pour les résidents non communautaires. Ces deux points feront d'ailleurs l'objet de nos amendements. Nous nous étonnons que le Gouvernement ne saisisse pas l'occasion qu'offre cette réforme constitutionnelle de respecter l'un de nos engagements européens et ne mette pas tout en oeuvre pour ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En effet, grâce à ses nombreuses langues régionales, y compris celles d'outre-mer, la France possède l'un des plus riches patrimoines linguistiques du monde. Mais, historiquement, ce patrimoine a été méconnu, considéré comme un handicap pour la communication à l'échelle nationale, et, malheureusement, souvent réprimé. L'Etat jacobin se souciait non pas de la compréhension des citoyens entre eux, mais de leur obéissance.
Jean BIZET - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Arrivé au terme de mon intervention, j'appelle de mes voeux que l'Europe soit le creuset de politiques fructueuses, tout spécialement en matière de recherche et d'innovation pour relancer la stratégie de Lisbonne, je l'évoquais à l'instant. Je regrette que, à mi-parcours, elle n'ait pas produit les résultats escomptés ! La compétition à laquelle nous faisons face ne pourra se jouer que dans le cadre européen. Dans un contexte mondialisé, nous aurons besoin d'appartenir à une entité qui fasse jeu égal avec les grands, tels que les Etats-Unis, la Chine, l'Inde... Cette entité est l'Union européenne. L'enjeu est de permettre, par le biais de l'Union, de connaître à la fois un fort développement économique et une grande autonomie de gestion au plus près du territoire. Dans ce monde de plus en plus mondialisé, il est impératif, à côté de la dimension européenne, d'avoir une réactivité territoriale forte qui permettra à nos concitoyens, je le répète, de se réapproprier l'Europe. En la matière, les Etats-Unis sont, là encore, un modèle. La Constitution européenne nous invite à avoir un grand dessein, une grande ambition pour l'Europe, mais aussi et avant tout, une grande ambition pour la France. J'y adhère sans détour et je voterai ce projet de loi constitutionnelle.
Jacques BLANC - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Je ne voudrais pas que le référendum apparaisse comme discriminatoire vis-à-vis de nos amis turcs. En réalité, chacun sent bien que l'entrée de la Turquie, comme celle de la Grande-Bretagne à l'époque, exige un acte plus solennel. Le référendum que le président Pompidou avait lancé - je m'en souviens particulièrement, car ce fut l'un de mes premiers pas dans la vie politique - avait marqué les esprits. Demain, il faudra que l'Europe détermine ses propres frontières. Dès lors, n'instaurons pas de faux débats. Le référendum sur la Constitution européenne n'a rien à voir avec le « oui » ou le « non » à l'entrée de la Turquie. Personnellement, j'y suis favorable, mais ceux qui y sont hostiles doivent mesurer qu'ils ne pourront s'exprimer que si le texte sur la Constitution européenne est adopté. Regardons la réalité ! Nous espérons tous la paix : ce qui se passe aujourd'hui entre Israël et la Palestine est formidable, alors que ce qui s'est produit au Liban nous traumatise. Gardons-nous de nous enfermer, laissons ouvertes les perspectives pour l'Europe. Mais revenons au débat : la Constitution européenne va-t-elle améliorer le fonctionnement de l'Europe ?