agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Michel BAYLET - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Jean-Michel BAYLET

M. Jean-Michel Baylet. Les Radicaux voteront eux aussi ces trois amendements. Monsieur le ministre, même si le débat ne porte pas exactement sur la situation spécifique des départements, il est important que le Gouvernement entende enfin le cri désespéré des conseils généraux. Il n’est pas anodin que, la semaine dernière, le congrès de l’Assemblée des départements de France ait adopté à l’unanimité de ses cent deux membres une résolution demandant au Président de la République et au Gouvernement de bien vouloir prendre enfin en compte la situation des départements. Avec ces trois amendements relatifs à l’APA, au RSA et à la PCH, nous sommes là au cœur du problème. Les départements sont le bras armé de l’État en matière de politique sociale. Alors qu’ils ne font qu’appliquer des décisions prises par celui-ci, reconnaissons qu’ils s’acquittent, en règle générale, fort convenablement de cette mission, ce que nul ne conteste d’ailleurs. L’État a beau jeu de se montrer fort généreux puisque ce n’est pas lui qui paie ! Les départements assument cette situation assez inédite, mais encore faudrait-il que l’État respecte ses engagements. Lorsqu’a été créée l’APA, financée à parts égales par l’État et les départements, que n’a-t-on entendu ! Aujourd’hui, ceux-ci supportent plus des deux tiers de ces dépenses, contre moins d’un tiers pour l’État. Je connais la rigueur et la précision de M. le président de la commission, mais je me permets de lui dire que le RSA est loin d’être compensé à l’euro près ; il l’est aujourd’hui à hauteur d’environ 80 %, les départements assumant le reste. Les montants en jeu sont considérables, surtout si l’on y ajoute les sommes versées au titre de la PCH. Aujourd’hui, les départements consacrent plus de la moitié de leurs dépenses à leur politique d’action sociale, alors que, autrefois, la même proportion était consacrée à leur fonctionnement. J’entends bien que des initiatives pourraient être prises pour conduire ces politiques avec plus de réserve – je n’emploie pas le mot « rigueur », parce qu’il ne faut laisser personne sur le bord de la route, surtout en ces temps de crise. Parallèlement, il me semblerait être « de bonnes mœurs » que l’État tienne ses engagements vis-à-vis des départements, ce qu’il ne fait pas actuellement. Le Sénat s’honorerait de voter ces amendements qui, s’ils étaient adoptés, auraient le mérite de placer le Gouvernement devant ses responsabilités en le contraignant à compenser enfin les dépenses d’action sociale des départements.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Comme cela vient d’être rappelé, la résolution adoptée à l’issue du congrès de l’Assemblée des départements de France constitue une démonstration éloquente de la gravité de la situation politique qu’ont décrite les deux orateurs qui m’ont précédé. À l’intention du ministre, je répète ce chiffre pour qu’il entre définitivement dans son logiciel interne : le RSA, l’APA et la PCH coûteront au département de la Haute-Garonne 400 millions d’euros par an entre 2008 et 2010. Ce n’est pas une paille ! Il n’y a rien de plus faux que de prétendre que cette situation est normalisée en 2009 et 2010 et que ces trois amendements sont pour ainsi dire étrangers au texte que nous examinons. Sans vouloir se montrer particulièrement défiante à l’égard du Gouvernement, l’opposition a appris à accueillir avec la plus grande prudence ses engagements. Dès lors que M. le président de la commission des finances reconnaît lui-même que les auteurs de ces amendements dressent un diagnostic exact de la situation des départements, tordons tant soit peu le cou à l’orthodoxie du texte et votons ces amendements ! Du reste, une telle démarche, parce qu’elle serait le signe d’une certaine honnêteté intellectuelle et d’un souci d’équité de la part du Gouvernement, serait peut-être susceptible de le réconcilier peu ou prou avec les départements.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président de la commission, quand vous nous dites que, s’ils étaient adoptés, ces amendements déresponsabiliseraient les départements, je ne vous reconnais pas. Vous-même, lorsque nous avons débattu des assistantes maternelles, vous vous êtes élevé contre l’imposition de nouvelles contraintes normatives aux départements. Aujourd’hui, vous soulignez bien que les départements n’ont aucune prise sur les dépenses dites « de guichet », puisque, le cas échéant, celles-ci sont un droit pour ceux qui remplissent les conditions légales pour en être les attributaires. Retirez donc cet argument de la déresponsabilisation, qui n’est pas sérieux. Ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les quatre prochaines années est l’occasion d’un débat réfléchi sur les collectivités locales. .Aussi, loin de constituer des cavaliers législatifs, ces trois amendements ne font que rappeler un principe sain, qui aurait toute sa place dans un tel texte. Il faudra ensuite trouver les moyens correspondants chaque année en loi de finances… En tout cas, je le répète, parler de déresponsabilisation des départements n’est pas acceptable.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous sommes sur un texte de programmation pluriannuelle des finances publiques. Qui peut contester l’impératif de mettre le cap sur l’équilibre des finances publiques ? Je comprends que, pour vous, maîtriser la dépense publique soit un exercice impossible. Mais, c’est précisément ce type d’attitude qui est anxiogène pour nos concitoyens car ils ont le sentiment que nous ne sommes pas à la hauteur de nos responsabilités. La commission des finances considère que, puisque nous avons un objectif de gel des dépenses de l’État, si l’on devait laisser progresser les concours aux collectivités territoriales, ce serait forcément au détriment d’autres dépenses et d’autres engagements de l’État. La commission des finances ne vous suivra donc pas sur ce terrain-là car l’ardente obligation qui nous incombe, c’est de nous engager, le plus rapidement, dans la voie de l’équilibre des finances publiques. Dites-vous bien que le surendettement de l’État risquerait, s’il devait se prolonger, de peser lourd sur l’endettement des collectivités territoriales, je pense, en l'occurrence, aux taux d’intérêt.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je suis très surprise des propos que vient de tenir le président de la commission des finances. Les collectivités territoriales ont essentiellement pour rôle un apport en services publics. Pendant toute la période de la crise, vous nous avez dit que les collectivités locales, avec les services publics qu’elles rendent à la population, avaient eu un rôle social important permettant d’amortir les effets de la crise. Et aujourd’hui, vous nous dites qu’il n’est pas possible de continuer à accompagner les actions que nous menons tout simplement pour répondre aux besoins de la population. Mais alors, il n’y aura plus d’amortisseur à la crise. Or nous n’en sommes pas complètement sortis. Tout à l’heure, j’ai fait allusion à l’Observatoire des finances locales. Vous le savez comme moi – André Laignel en a fait part au comité des finances locales – a été constaté un début de diminution de l’investissement des collectivités territoriales. Elles commencent à étaler leurs investissements parce qu’elles n’ont plus les moyens d’y faire face. Vous savez aussi bien que moi, cela entraîne des conséquences dans le domaine des travaux publics et donc sur l’emploi, ce qui aura évidemment, en retour, des incidences sur les recettes de l’État. Ainsi, en affaiblissant les collectivités territoriales, qui ne sont pas responsables de l’aggravation du déficit de l’État, on crée les conditions d’une diminution des capacités de l’État à redresser sa situation. C’est pourquoi je voterai cet amendement.
François MARC - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement concerne le FCTVA. Pour la période 2011-2014, le Gouvernement a choisi d’exclure le FCTVA de l’enveloppe des dotations soumise à la règle « zéro valeur ». Encore une fois, cette décision a été prise sans concertation préalable avec les collectivités, puisque les élus locaux l’ont appris seulement lors de la présentation du budget par vos soins, monsieur le ministre, le 27 septembre dernier au comité des finances locales. Il est vrai que l’inclusion du FCTVA dans l’enveloppe fermée des dotations dans la précédente loi de programmation était vivement critiquée par les élus locaux, mais également sur ces bancs, puisque les sénateurs socialistes, chaque année, en ont demandé l’exclusion. On sait que le FCTVA assure le remboursement de la TVA payée par les collectivités territoriales. Or, ces dernières années, les collectivités qui disposaient encore de quelques marges budgétaires ont participé pour plus de 70 % à l’effort d’investissement public. Par conséquent, le FCTVA connaissait une évolution dynamique. Ce besoin de financement pesait non pas sur l’État, mais sur les collectivités territoriales qui voyaient diminuer d’autant leurs autres dotations. Dans ce contexte dynamique, la demande d’exclusion du FCTVA était légitime. Néanmoins, le Gouvernement a constamment refusé de donner raison à nos demandes. Nous devrions donc nous réjouir de la sortie du FCTVA de l’enveloppe pour les années 2011-2014. Mais, en regardant bien les choses, on s’aperçoit que c’est en fait le résultat d’une gestion opportuniste de la question. Comme il était prévisible, la rigueur imposée aux collectivités territoriales aura raison de leur investissement, par conséquent, leur niveau de dépenses diminuant, le FCTVA sera amené à diminuer dans les prochaines années. Dès 2011, il baissera de plus de 3 %. La poursuite de la politique conduite jusqu’en 2010 aurait, l’année prochaine, profité aux collectivités territoriales en permettant l’augmentation des autres dotations. Cet amendement, qui est à nos yeux légitime et raisonnable, vise donc à restituer aux collectivités les 200 millions d’euros de recettes qu’elles vont perdre du fait du tour de passe-passe auquel se livre le Gouvernement avec le présent projet de loi de programmation.
François MARC - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: François MARC

M. François Marc. Le président de la commission des finances semble mettre en cause la légitimité de notre démarche. Dans le contexte actuel de raréfaction des moyens budgétaires, priver les collectivités de 200 millions d'euros supplémentaires mérite attention. Le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, ne peut pas être indifférent au fait que le tour de passe-passe auquel se livre le Gouvernement cette année est préjudiciable aux collectivités. Monsieur le ministre, vous ne l’auriez pas fait sans la décélération actuelle de l’investissement. Vous sortez le FCTVA de l’enveloppe fermée, car cette décision profite au budget de l’État, mais elle représente un préjudice de 200 millions d'euros pour les collectivités. Notre amendement a donc toute sa légitimité. C’est un amendement sérieux, qui tient compte des besoins réels des collectivités. Comme je l’ai dit tout à l’heure, si l’on avait progressé en matière de péréquation, nous n’aurions pas présenté semblable revendication. Mais vous refusez toujours d’avancer sur ce terrain. C’est bien là le fond du problème. Vous laissez les collectivités pauvres dans leur misère. Il nous faut donc les défendre bec et ongles afin qu’elles conservent les centaines de millions d’euros que vous leur retirez ici et là.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. L’article 7 du projet de loi met en application la règle du « zéro valeur », issue du rapport Carrez-Thénault et reprise par le Président de la République lors de la Conférence sur le déficit du 20 mai dernier. Cette règle, chacun le sait, vise purement et simplement à geler en valeur l’évolution des dotations financières de l’État aux collectivités territoriales. Depuis que l’UMP est arrivée au pouvoir, en 2002, elle n’a eu de cesse de réduire le rythme d’évolution de l’enveloppe normée. Désormais, l’indexation est nulle : la majorité des collectivités verront donc leurs dotations baisser, ce qui aura immanquablement pour effet de fragiliser leurs budgets et de réduire fortement leurs capacités d’action dans de nombreux domaines. Mais la politique de désengagement de l’État à l’égard des collectivités locales ne s’arrête pas là. Non seulement le Gouvernement veut réduire à néant l’indexation des dotations, mais il cherche en outre tous les moyens pour en diminuer encore davantage le montant. Comme l’a souligné François Marc, exclure le FCTVA de l’enveloppe normée permet à l’État de réaliser une économie de 200 millions d’euros, mais cette décision aura des conséquences directes sur le budget de nombreuses collectivités locales. Cette stratégie confirme bien la volonté du Gouvernement de faire des dépenses locales une variable d’ajustement du budget de l’État. Par ailleurs, le gel des dotations va se cumuler avec la réforme de la fiscalité locale. La suppression de la taxe professionnelle ne s’est pas seulement traduite par une baisse d’impôt coûteuse pour les finances publiques. Elle a aussi abouti à la réduction très forte de l’autonomie fiscale des collectivités. Le gel des dotations aux collectivités locales va donc peser sur l’investissement public, dont elles réalisent, rappelons-le, plus de 70 %. Ces dotations se sont substituées au cours du temps à des impôts indexés sur l’inflation et sur la croissance. Il n’y a aucune raison de rompre avec cette indexation. Les collectivités locales ne sont responsables ni des déficits ni de la dette. Leurs déficits n’ont pas augmenté et leur dette est aujourd’hui exactement du même montant qu’il y a trente ans, autour de 8 % du PIB, alors que la dette de l’État a explosé. À un moment où l’État finance la moitié de ses dépenses courantes par le déficit, il est profondément scandaleux de reporter l’austérité sur des collectivités territoriales, qui, elles, ne s’endettent que pour investir. Le gel des dotations est d’autant plus critiquable qu’il vise en réalité, aux côtés des autres volets de la réforme des collectivités territoriales, à mettre au pas les collectivités locales, afin de réaliser une véritable reprise en main politique des territoires. Cela va inexorablement contribuer à accentuer la situation de blocage, ce qui est fort regrettable !
François MARC - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: François MARC

M. François Marc. Mes chers collègues, voilà un amendement qui ne coûte rien ! Cet amendement est symbolique des relations qu’entretiennent l’État et les collectivités territoriales. Chaque année, est annexé au projet de loi de finances initiale un rapport budgétaire, jaune en l’occurrence, retraçant la totalité des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. Ce rapport est intitulé : « Effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales ». Près de 74 milliards d'euros de concours financiers sont versés par l’État aux collectivités territoriales, auxquels il faut ajouter plus de 25 milliards d'euros de fiscalité transférée. Ces sommes représentent pour leur majeure partie des compensations attribuées aux collectivités en raison de la suppression ou des dégrèvements de fiscalité locale ou encore des compétences qui leur ont été transférées. La DGF, elle-même, dans sa construction historique, résulte de la suppression du versement représentatif de la taxe sur les salaires. Depuis, elle a intégré les nombreuses compensations de suppressions ou de dégrèvements intervenant du fait de l’État dans la fiscalité locale. Les transferts de compétences intervenus dans l’acte I de la décentralisation ont principalement été compensés via la dotation générale de décentralisation. L’acte II de la décentralisation a pour sa part considérablement augmenté la part de la fiscalité transférée. Comment, dans ces conditions, est-il possible de continuer à parler d’un « effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales », alors que, on l’a bien compris, il ne s’agit en réalité que de compensation ? Le terme d’« effort » laisse croire à un sacrifice de l’État en faveur des collectivités territoriales. Or, en réalité, cette marche décentralisatrice s’est accompagnée d’une diminution des responsabilités de l’État et de la montée en puissance de l’action locale. Il laisse également planer une insécurité budgétaire forte sur les collectivités territoriales, soumises à la bonne volonté de l’État qui, du jour au lendemain, peut décider de réduire son « effort ». Il convient aujourd’hui de refonder les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, sous le signe de la responsabilité. Nous pourrions engager ce renouveau, que nous appelons de nos vœux, par l’adoption d’un langage respectueux de la part de chacune des parties. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les termes « efforts financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales » et de les remplacer par les termes « concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ».
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Pour 2011, vous choisissez de supprimer 31 638 équivalents temps plein travaillé. À manier la purge sans discernement, vous réincarnez peut-être Diafoirus, mais vous mettez surtout à mal des pans entiers de service public ! Cela n’a malheureusement rien d’étonnant, puisqu’il s’agit, une fois de plus, de stigmatiser la fonction publique, que vous résumez à une dépense excessive, d’où l’application constante du « raboter plus pour économiser plus » ! Dans son rapport d’information de juillet 2010 pour le débat d’orientation des finances publiques pour 2011, Philippe Marini est on ne peut plus explicite, puisqu’il intitule un passage « Les dépenses de personnels : un gisement à exploiter ? ». Une source d’économies potentielles, voilà à quoi vous réduisez la fonction publique ! Alors vous décentralisez, vous externalisez, vous privatisez... Tout est bon ! Qu’on en juge par le désastreux exemple de Pôle emploi, où vous avez fait appel à des opérateurs privés de placement peu concluants mais fort onéreux. Votre conduite de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, tourne systématiquement à la réduction générale des effectifs. Un tout récent rapport d’information sénatorial de Mme la rapporteure spéciale de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », intitulé « La RGPP dans les préfectures : pour la délivrance des titres, la qualité du service public est-elle en péril ? », s’avère ainsi très éclairant. L’objectif pour la période 2009-2011 est de supprimer 2 107 emplois équivalents temps plein travaillé, portant sur trois métiers : la délivrance des titres d’identité, le contrôle de légalité et la gestion des fonctions support. Je m’attarderai un instant sur le premier métier, pour déplorer une dégradation flagrante des délais de délivrance des titres d’identité. Le passeport biométrique était censé être réalisé en une semaine, contre deux à trois pour son ancêtre, le passeport électronique. En pratique, dans le département de la Seine-Saint-Denis, ces délais ont souvent atteint deux à trois mois. De manière générale, le constat du rapport est sans appel : dans les préfectures, la RGPP conduit à des résultats qualifiés de « décevants, et même préoccupants » – . Au point que le pari consistant à compenser les réductions de postes par des efforts de productivité, via une organisation plus performante des services et un recours accru aux nouvelles technologies, est « en passe d’être perdu » – . D’où la préconisation, que je ne peux que soutenir, de « faire une pause » dans la RGPP et de ne pas mettre en œuvre une troisième vague de suppressions d’emplois prévue après 2011.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Revenons aux 31 638 postes promis à disparition pour 2011. Faute de temps, je ne citerai que deux domaines qui m’inquiètent particulièrement, la sécurité et l’éducation. La sécurité, censée être la priorité du Président de la République, n’est pas épargnée, malgré un bilan catastrophique en ce qui concerne les violences aux personnes, qui demeurent, elles, en hausse constante. Depuis le début de la RGPP, près de 5 000 équivalents temps plein ont disparu dans la police nationale. (M. Roland Courteau opine.) La vague 2011-2013 devrait déboucher sur 3 000 à 5 000 nouvelles suppressions de postes, ce qui pourrait ramener les effectifs au niveau de 1997. Or les missions de la police vont croissant, avec, par exemple, la mise en place des unités territoriales de quartier, les UTEQ. Résultat : en lieu et place des cent UTEQ prévues pour fin 2009, une trentaine d’unités seulement ont été créées. Fort heureusement, elles ont changé de nom et s’appelleront désormais des brigades spéciales de terrain, ce qui leur conférera à n’en pas douter une plus grande efficacité !
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Tout cela manque de cohérence. Par exemple, en Seine-Saint-Denis, le préfet de police a indiqué aux maires, lors d’une réunion, que le département comptait cinq cents policiers supplémentaires. Dans le commissariat de Neuilly-sur-Marne et le bureau de police de Neuilly-Plaisance, nous n’avons pas vu l’ombre d’un nouveau policier. Et j’ai pu constater lors d’une récente visite que, la nuit, pour couvrir une population de 50 000 habitants, il y avait une permanence de huit policiers seulement, auxquels on peut à la rigueur ajouter la BAC si elle est disponible, et une autre voiture… Et pourtant ce département n’est pas sans connaître quelques problèmes en matière de sécurité. Dans l’éducation nationale, 16 000 suppressions sont programmées, autant qu’en 2010. Depuis la rentrée 2007, ce ministère a déjà perdu 50 000 postes. Quel acharnement ! En juin, des documents internes incitaient les académies à « mobiliser les gisements d’efficience visant à respecter la contrainte du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux pour la période 2011-2013, sans dégrader les performances globales ». Cette langue de bois dogmatique tourne au non-sens. On connaît les « leviers » utilisés, tous préjudiciables, de l’augmentation du nombre d’élèves par classe à la suppression d’options, en passant par le recours aux non-titulaires pour les remplacements, la suppression de postes d’enseignants dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, spécialisés contre l’échec scolaire, ou la diminution de la scolarisation des enfants de deux ans en maternelle. Tout à l’heure, j’évoquais auprès du ministre du budget la situation de Neuilly-sur-Marne : sur une classe d’âge, c’est-à-dire six cents enfants, nous en scolarisions auparavant la moitié. Désormais, nous avons besoin de trois cents places en crèche, soit cinq établissements, ce qui représente une centaine d’emplois au total. Et après, vous reprochez aux collectivités territoriales de trop embaucher ! Mais c’est par votre faute puisque vous n’accueillez plus les enfants de deux à trois ans ! (M. Roland Courteau opine.)