Michel CHARASSE - Sénat - 2004-10-13
Date: 2004-10-13
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'exposé des amendements de suppression et l'exposé de l'amendement du Gouvernement. Il faut être clair sur l'article 38 de la Constitution : qu'il soit bien entendu que celui-ci est rédigé de telle manière - et la pratique l'a confirmé - qu'aucun domaine n'en est exclu dès lors qu'il relève de la loi ordinaire, c'est-à-dire de l'article 34. Rien n'interdit de toucher le code civil, pas plus d'ailleurs que tout autre code. Cependant, les choses doivent être claires. Le Conseil constitutionnel a bien dit à plusieurs reprises que la délégation n'était valable qu'à partir du moment où les choses étaient précises et clairement explicitées devant le Parlement. Or nous nous trouvons en face d'un projet de loi de simplification. Un projet de loi de simplification ne peut pas être un projet de loi d'innovation législative. Autant on peut accepter que vous nous proposiez, monsieur le secrétaire d'Etat, d'harmoniser, de simplifier, de nettoyer les textes existants, autant, puisque c'est un projet de loi de simplification, ce qui n'est pas de la simplification ne peut relever du domaine de l'habilitation. A défaut, on se situe en dehors de l'obligation de précision du champ de celle-ci que le Conseil constitutionnel exige car certains articles sont en contradiction avec le titre même du projet, titre qui manifeste clairement l'intention réelle du Gouvernement et les limites de l'habilitation. De plus, il a toujours été entendu - et n'oublions pas que l'article 38 est la conséquence des déviations de l'article 13 de la Constitution de la IVe République, c'est-à-dire l'interdiction de déléguer la loi - que les délégations de pouvoir de l'article 38 doivent normalement intervenir lorsqu'une certaine urgence empêche, pour des raisons évidentes, de passer par la lourdeur des procédures parlementaires et les délais qui leur sont liés. Cela veut dire que l'on ne peut pas priver le législateur de son pouvoir uniquement pour répondre à l'impatience - qui peut être légitime - de quelques chefs de bureau qui n'arrivent pas à vider leurs tiroirs. (M. François Trucy rit.) C'est malheureusement souvent ce que l'on trouve dans les textes d'habilitation. Je suis persuadé que, dans ce texte, il y en a un certain nombre. Il ne faut pas non plus, monsieur le secrétaire d'Etat, chercher à utiliser l'article 38 pour contourner le refus du consentement parlementaire si l'on craint de ne pas l'avoir dans une discussion législative normale. Ce serait du détournement de procédure. Or, monsieur le rapporteur, vous allez voir que nous allons facilement nous mettre d'accord. Simplification signifie nettoyage, codification, à la limite harmonisation parce que nous votons quelquefois des textes qui, de l'un à l'autre, se contredisent. Nous, législateur, ne sommes pas parfait. Il ne faut pas croire que nos travaux sont toujours aussi parfaits que ceux de Portalis autrefois et que ceux du Conseil d'Etat à l'époque napoléonienne. Mais « simplifier » ne veut pas dire « innover » par création d'un droit nouveau. Si tel est le cas, monsieur le ministre, ce n'est plus de la simplification car vous voulez toucher à des principes fondamentaux retenus et confirmés aujourd'hui par la loi actuellement en vigueur. Je termine sur le point suivant. L'amendement du Gouvernement, effectivement plus clair que l'article 4 initial qui, quant à lui, manquait singulièrement de précision, comporte sept rubriques. Cinq d'entre elles sont sans doute de la simplification, deux d'entre elles sont à l'évidence de l'innovation. A la limite, monsieur le secrétaire d'Etat, votre amendement est conforme au titre du projet de loi quand vous voulez tirer les conséquences de l'égalité de statut, quand vous voulez unifier les conditions d'établissement de la filiation, quand vous voulez préciser les conditions de constatation de la possession d'état, quand vous voulez harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation et quand vous voulez simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation.