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Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. … ce qui est difficilement concevable. En outre, il s’agit, à l’heure actuelle, non pas de désigner des responsables, mais tout simplement de prendre nos responsabilités, sereinement, collectivement, afin de proposer enfin un cadre juridique suffisamment stable pour permettre aux acteurs de la filière électrique de programmer leurs investissements sur le long terme. Enfin, personne ne conteste aujourd’hui la nécessité de faire évoluer une réglementation qui n’est plus en mesure de garantir la pérennité de notre modèle énergétique en raison, notamment, de trois facteurs. Premièrement, cette réglementation est marquée par une instabilité chronique, avec près de sept lois votées en dix ans et de nombreuses dispositions provisoires. La dernière en date, adoptée sur l’initiative de Ladislas Poniatowski, concerne le principe de réversibilité, absolument nécessaire pour protéger les droits des consommateurs. Deuxièmement, elle pâtit d’un manque total de lisibilité en matière de tarifs : offres libres, tarifs réglementés, dont le TARTAM, ou tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, règles différenciées de migration d’une offre vers l’autre. Troisièmement, elle souffre d’une insécurité juridique permanente, notamment à l’échelon européen, ce qui a pour principale conséquence de retarder les investissements nécessaires des acteurs de la filière électrique. À cet égard, je le rappelle, la France est actuellement sous le coup de deux contentieux. Le premier a trait à la non-transposition de la directive 2003/54/CE, qui concerne plus spécifiquement les tarifs réglementés, perçus par la Commission comme des obstacles à l’ouverture des marchés. Le second contentieux – le plus sensible, si j’ose dire – porte sur une suspicion d’aide d’État en raison des tarifs pratiqués actuellement en faveur des moyennes entreprises et du TARTAM. Si rien n’est fait, il pourrait déboucher sur des obligations de remboursements considérables – plus précisément, à la différence du premier, sur une décision exécutoire par provision –, aux dépens de nos entreprises concernées par les tarifs réglementés. Ce serait un véritable cataclysme pour l'économie française ! Face à cette situation, et dans un secteur où les investissements nécessitent une très forte visibilité à long terme, un pays comme la France ne pouvait plus se contenter de procéder à des ajustements à la marge, en repoussant sans cesse les réformes. En l’absence de réforme, faut-il le préciser, nous avions le choix entre deux mauvaises solutions, socialement et stratégiquement inacceptables : soit renoncer à toute forme de régulation, soit nous résoudre à démanteler l’opérateur historique, à ces deux hypothèses étant liée une hausse brutale et continue des tarifs. (M. Roland Courteau s’exclame.)
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En tant que rapporteur, je reconnais la complexité du mécanisme de l'ARENH. Les droits de chaque fournisseur d'électricité seront fondés sur une évaluation ex ante de son portefeuille de clients en France. Puis ils feront l'objet d'un contrôle ex post, qui pourra donner lieu au versement d'un complément de prix s'il apparaît qu'ils ont en fait excédé la consommation effective de ses clients. Le travail de la CRE, à laquelle est confiée la surveillance du mécanisme, sera particulièrement délicat. Des ajustements législatifs du dispositif seront probablement assez vite nécessaires, et c'est pourquoi des rendez-vous sont prévus tous les cinq ans pour son évaluation devant le Parlement. (M. Roland Courteau s’exclame.) Le Gouvernement avait deux autres choix. Soit, comme chez nos voisins italiens et allemands, demander à l'opérateur historique de céder une part plus ou moins importante de ses moyens de production. C'est ainsi qu'en Italie Enel a dû céder 15 de ses 56 gigawatts de capacités. Aujourd'hui, cet opérateur ne contrôle plus qu'un tiers du marché italien, où EDF est d’ailleurs présente à travers sa filiale Edison. Le marché allemand de l'électricité était dès le départ moins concentré, puisque partagé entre quatre grands acteurs. Mais ceux-ci ont également dû céder des actifs de production et aujourd'hui, les opérateurs français, EDF et GDF Suez, détiennent près de 19 gigawatts de capacités de production en Allemagne. Comme vous, monsieur le ministre d’État, je n’aurais en aucun cas souhaité qu’EDF soit obligée d’abandonner une partie de son parc nucléaire.
Philippe MARINI (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Laisser fonctionner un marché libre sans frein et sans régulation conduirait à un désastre du point de vue tant du pouvoir d’achat des consommateurs que de la compétitivité de notre appareil industriel. Le fondement du texte qui nous est soumis est un échange de lettres entre le Premier ministre et les deux commissaires européens. Cet aval informel nous a tout de même permis d’avancer, tout comme les travaux de la commission Champsaur ont débouché sur un consensus économique et technique qui nous permet d’offrir de la visibilité aux consommateurs d’électricité. La commission des finances a donc souhaité apporter son soutien au concept sur lequel repose ce texte, mais nous voudrions souligner que le succès de cette législation nécessairement complexe repose sur le respect de quatre conditions. La première est que nous soyons intransigeants sur l’euro-compatibilité. Je sais que cette position est nécessairement partagée par la commission de l’économie. Il n’est pas possible dans cette discussion parlementaire de prendre le moindre risque avec un amendement qui ne serait pas strictement euro-compatible. La deuxième condition réside dans l’évolution dans le temps du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Que va devenir le plafond de 100 térawattheures par an ? Comme notre excellent rapporteur M. Ladislas Poniatowski et comme l’Autorité de la concurrence, je pense que ce plafond a vocation à baisser au fil du temps. Aujourd’hui, nous devons nous montrer prudents, car, nous le savons, nous travaillons sous l’œil de nos excellents amis de la Commission européenne.
Philippe MARINI (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Mais si ! C’est sa fonction ! Par ailleurs, le Gouvernement est l’expression de l’actionnaire majoritaire d’EDF. Ce sont des points de vue et des préoccupations nécessairement un peu contradictoires. Les préoccupations de régulation générale peuvent ne pas recouper, à un moment donné, les préoccupations de l’actionnaire qui se trouve aussi, par ailleurs, être un actionnaire significatif du second énergéticien, GDF Suez. Si le Gouvernement ne peut pas remplir ce rôle, c’est tout naturellement au régulateur que ce dernier incombe, c’est-à-dire à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. C’est dans cette logique que je demande avec constance, sans être pour le moment entendu par la commission et par le Gouvernement – mais peu importe, cela viendra un jour – que la CRE, comme d’autres régulateurs, bénéficie de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Cela me semblerait de nature à renforcer sa position et à améliorer encore la perception de son impartialité, notamment du point de vue des autorités communautaires.
Jean-Claude MERCERON - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Jean-Claude MERCERON

M. Jean-Claude Merceron. Or, le mécanisme de l’ARENH est un poisson donné aux opérateurs alternatifs : sa pérennité n’est pas assurée et sa portée en termes de concurrence durable dans la production d’électricité n’est pas optimale. Pour agir de manière durable en faveur d’un marché concurrentiel de l’énergie en France, il ne faudrait pas se contenter de céder aux opérateurs alternatifs à prix coûtant un certain volume d’électricité nucléaire ; il conviendrait aussi de leur apprendre à pêcher, c’est-à-dire les inciter à investir dans des moyens de production propres. Cette vision est partagée par plusieurs de mes collègues du groupe de l’Union centriste. Nous ferons, par conséquent, des propositions constructives pour assurer un fonctionnement optimal du marché de l’électricité. Tout d’abord, nous proposons de fixer le prix de l’ARENH en cohérence non pas avec le seul TARTAM, mais également avec le coût de production de l’énergie électrique tel qu’il est comptabilisé dans la formation des tarifs réglementés de l’électricité. L’idée est la suivante : quel que soit le prix de l’ARENH, les prix de revente aux consommateurs finaux devront permettre à l’acteur historique et aux acteurs alternatifs de dégager une marge suffisante pour procéder aux investissements qui assureront l’avenir de notre politique énergétique après 2025.
Jean-Claude MERCERON - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Jean-Claude MERCERON

M. Jean-Claude Merceron. En conséquence, il faut faire de l’approche transitoire proposée par le projet de loi un levier pour le développement de nouvelles capacités de puissance françaises de pointe, mais aussi de base. Car si les capacités sont suffisantes jusqu’en 2025, ce ne sera plus le cas après cette date. Le rapport de la commission Champsaur expose en effet qu’« il serait nécessaire de mettre en service […] de 700 à 1 000 gigawatts de nouvelles centrales sur l’ensemble de l’Europe pour remplacer les centrales vétustes et faire face à l’accroissement – au demeurant relativement modeste – de la demande d’électricité ». Or le « temps de mise en œuvre » de ces nouveaux moyens de production étant excessivement long, entre la décision d’investissement, la construction et la mise en service, il est nécessaire d’anticiper l’après-ARENH dans le présent projet de loi. Outre ces considérations concurrentielles, le groupe de l’Union centriste proposera également un amendement visant à atténuer la tendance structurellement à la hausse des tarifs réglementés, qui devraient, à terme, converger vers les tarifs de marché. J’en profite pour rappeler que ce mécanisme est structurel et indépendant du projet de loi. Il faut bien financer le coût de l’allongement puis du renouvellement du parc nucléaire français. Dans cette perspective, mon groupe a déposé deux amendements visant à rendre automatique le bénéfice de tarifs particuliers pour les plus démunis. Il est en effet possible d’avoir une approche libérale de l’économie tout en étant soucieux d’en corriger les effets pervers auprès des populations les plus fragiles. C’est du moins dans cet esprit que les membres de l’Union centriste aborderont le débat. Enfin, le groupe de l’Union centriste sera attentif à ce que la Commission de régulation de l’énergie soit un régulateur fort et indépendant, capable de fixer les prix sur la base de considérations économiques et non politiques, de surveiller les pratiques concurrentielles et d’anticiper les besoins d’investissement dans les capacités de production. Pour clore cette intervention, je souhaite simplement formuler un souhait afin de corriger une faiblesse du projet de loi. La réussite de la nouvelle organisation du marché de l’électricité tiendra à la visibilité que les opérateurs industriels pourront avoir sur l’après-ARENH. Or le projet de loi ne prévoit pas de sortie progressive du mécanisme de l’ARENH, ce qui est regrettable. De même, la détermination d’une stratégie claire en termes de politique énergétique pour les quarante prochaines années serait souhaitable, afin que la politique nucléaire ne subisse pas la même insécurité juridique que celle que connaît aujourd’hui la filière photovoltaïque.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, « la loi NOME : dernier avatar d’un processus délétère », ai-je pu lire quelque part. Désormais, vu l’enchaînement des épisodes précédents, la question est posée : à quand le coup de grâce pour le système français de l’électricité ? Il s’agit, pourtant, d’un système que la France avait construit avec succès en 1946, après avoir tiré les leçons d’un passé confié aux compagnies privées de l’eau et de l’éclairage. Ainsi, alors que dans le même temps on assiste à la montée en puissance d’énormes intérêts privés, nombreux sont ceux qui parlent de revanche sur 1946. Il est un peu trop facile d’évoquer les exigences européennes alors que les plus libéraux d’entre vous prennent appui sur ces mêmes exigences pour mieux détricoter notre système énergétique. Je rappellerai à la majorité que très souvent elle est allée bien plus loin que ce qu’exigeait l’Union européenne. Je reviendrai sur ce point ultérieurement. Cela dit, dans quelle nouvelle galère nous pousse encore le rouleau compresseur libéral alors que partout dans le monde l’ouverture à la concurrence et la libéralisation connaissent un retentissant échec ? En effet, pour tous ceux qui ont cru aux comptes fantastiques de la fée libérale, le retour sur terre est amer. Dans quel imbroglio kafkaïen nous a-t-on fourrés depuis 2002 et quel monument de complexité nous proposez-vous là ? Et dire qu’un slogan publicitaire claironne : « nous vous devons plus que la lumière » ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Tout cela pour aboutir à une concurrence forcée, factice, artificielle. C’est ubuesque ! Vous proposez ainsi de contraindre EDF à céder 25 % de sa production à la concurrence. C’est le fameux accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH. Mais à quel prix ! EDF ne demande pas moins de 42 euros par mégawattheure, soit le prix du TARTAM. GDF-Suez, par exemple, ne revendique pas plus de 34 euros ou de 35 euros le mégawattheure. Je vous fais observer, chers collègues, que la différence entre 34 euros et 42 euros représente 800 millions d’euros.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. … avec une augmentation de 3 % à 5,5 %. La Commission de régulation de l’énergie, la CRE, a d’ailleurs annoncé que les tarifs bleus pourraient augmenter d’environ 11 % pour 2011 et ensuite de 3,5 % par an. Au final, les cadeaux en faveur des fournisseurs alternatifs seront payés par les consommateurs. Certes, les tarifs réglementés seront maintenus pour les ménages, mais, à terme, d’augmentation en augmentation, nous irons vers un rapprochement des tarifs réglementés avec les prix du marché, donc vers la disparition des tarifs réglementés. N’est-ce pas en fait l’objectif visé ? C’est alors que, pour faire passer la pilule, de belles explications nous seront fournies. J’imagine qu’on nous dira, sur tous les tons, que l’énergie est rare, donc chère, et qu’il faut investir dans de nouveaux moyens de production, donc payer l’électricité plus chère. Peut-être nous dira-t-on même qu’à quelque chose malheur est bon et que l’augmentation des prix obligera les consommateurs à économiser l’électricité, ce qui sera très positif pour l’environnement. Je parie que l’on osera nous dire que cette augmentation est vertueuse. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Ainsi sera noyée la responsabilité des augmentations de prix. Il n’est pas sûr, cependant, que l’on évoquera la baisse du pouvoir d’achat des ménages, l’aggravation de la précarité énergétique ou l’atteinte grave à la compétitivité de nos entreprises.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Sur ce point, je ferai une remarque : à partir de 2015, votre projet supprime les tarifs verts et jaunes, tandis que l’extinction du TARTAM est programmée. L’étude d’impact semble montrer que les entreprises ne rencontreront pas de problèmes. Elles bénéficieront grâce à l’ARENH d’une électricité à un prix d’équilibre inférieur à celui du marché. Or rien n’est moins sûr. Par exemple, aujourd’hui, dans de nombreux cas, le TARTAM couvre toute la consommation du client. Demain, l’ARENH devra être majoré, d’abord de la marge du fournisseur, mais aussi de la part complémentaire d’électricité que le consommateur devra acheter au prix du marché. Par conséquent, déjà, le coût sera plus élevé. Par ailleurs, certains économistes font remarquer qu’après la disparition des tarifs jaunes et verts et du TARTAM, l’ARENH – 100 térawattheures – ne couvrira pas la totalité des besoins des industriels estimés à plus de 232 térawattheures. D’où un phénomène de rareté, et donc un alignement des prix sur la bourse de gros de l’électricité. D’où des prix en forte augmentation. Déjà, la SNCF annonce qu’elle sera obligée d’augmenter ses tarifs.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Quelles seront les conséquences de ce texte pour nos territoires quand on sait que le prix de l’électricité est un facteur important de localisation industrielle ou de délocalisation ? (Très juste ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.) Mais tout le monde ne perdra pas à ce jeu. Les gagnants seront les fournisseurs privés, qui empocheront une partie de la rente. Les perdants seront les consommateurs, qui, eux, ne la percevront plus. Bref, au nom du dogme de la concurrence, on saborde l’un de nos principaux avantages compétitifs. Les industriels apprécieront ! Pour l’heure, ce n’est donc pas un concert de louanges qui accompagne ce projet de loi. J’entends parler de « spoliation d’un bien commun », de « patrimoine bradé », de « mise en concurrence forcenée », de « texte juridiquement fragile ». D’autres, comme vous, monsieur le rapporteur, font cependant remarquer que « Si le nouveau système donne des parts de marché aux concurrents sans contrepartie en investissements, nous aurons tout raté. » Vous avez même fait connaître la crainte qui était la vôtre que cette loi ne fonctionne que partiellement. Vous avez indiqué que, dans ce cas, vous pourriez faire d’autres propositions, mais elles ne nous conviennent pas davantage. Nous nous en expliquerons lors de la discussion des articles. Monsieur le rapporteur, il est erroné de dire, comme vous l’avez fait tout à l’heure, qu’il y a eu ouverture du capital pour les centrales nucléaires de Fessenheim, de Cattenom, de Bugey. Non, il n’y a pas de prise de participation capitalistique. En revanche, il existe des contrats en participation, ce qui n’est pas du tout la même chose – nous reviendrons sur ce point au cours de la discussion des articles. Dans ces cas-là, il n’y a aucun droit de gouvernance ni de participation aux décisions financières ou industrielles.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Et le rouleau compresseur libéral a continué d’avancer, alors que, partout dans le monde, l’augmentation des prix, la panne de l’investissement sont au rendez-vous de la libéralisation et de l’ouverture à la concurrence. Partout, les prix ont flambé : 49 % d’augmentation en Allemagne, 81 % au Royaume Uni, 92 % au Danemark… Pour la France, dès l’ouverture du marché aux gros consommateurs, même musique ! À tel point qu’il a fallu inventer – et je sais que vous y êtes pour quelque chose, monsieur le rapporteur – le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le fameux TARTAM. Ailleurs dans le monde, on a fait marche arrière ; en Europe et en France on persiste ! La recherche de la concurrence – le fameux dogme de la concurrence – est toujours une fin en soi, à tel point que, faute de pouvoir la faire émerger, y compris aux forceps, dans un secteur comme celui de l’énergie, incompatible avec les mécanismes concurrentiels, il vous faut aujourd’hui la créer artificiellement, quitte à casser ce qui a fonctionné parfaitement bien pendant plus de cinquante ans. Toujours, ce trouble obsessionnel de la concurrence, le fameux TOC qu’aime à citer mon collègue Daniel Raoul, éminent spécialiste. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Partout dans le monde, on constate l’échec patent de la libéralisation et on persiste malgré tout à faire confiance à la main invisible du marché comme moyen de réguler. Il semblerait même que la doctrine soit la suivante : le libéralisme ne marche pas, parce la libéralisation n’est pas poussée assez loin ! Donc, on s’enfonce plus encore. Mais quand on arrive au fond du trou, chers collègues de la majorité, il faut impérativement arrêter de creuser ! Observez ce qui se passe dans le monde : les pionniers de la libéralisation tous azimuts semblent avoir enfin compris qu’il est temps de faire marche arrière. Alors, que reproche-t-on à la France ? D’avoir des prix trop bas ! En clair, on nous reproche d’avoir réussi à bâtir un modèle à part, cité en exemple dans le monde entier. Bref, un vrai crime de lèse-concurrence ! Pour nous récompenser d’avoir pris des risques financiers et industriels, on nous demande aujourd’hui, au nom de la sacro-sainte concurrence, de brader nos productions et notre patrimoine commun. On nous demande d’amputer EDF d’une partie de sa production, cédée à prix coûtant aux opérateurs privés. Bel exemple de concurrence artificielle ! Étrange exemple de concurrence non faussée !
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Il s’agit de la question de la portée de la clause de destination qui figure à l’article 1 er , même si d’aucuns ne veulent pas le reconnaître. Cette disposition résistera-t-elle aux foudres de Bruxelles ? Je ne le crois pas. L’accord Fillon-Kroes ne sera pas suffisant si une plainte est déposée par un client résidant dans un autre État membre, pour restrictions incompatibles avec les règles du marché intérieur. Notez qu’il y a le précédent des poursuites contre GDF et E.ON. Mais je reviendrai sur ce point lors de la discussion des articles. Pour conclure, ce projet de loi s’avère d’une grande complexité, qui nécessitera de nombreux réajustements, au point que je me demande si, en raison de nombreuses incertitudes, vous n’allez pas nous présenter, sous peu, monsieur le secrétaire d’État, un nouveau projet de loi, destiné à corriger celui-ci et puis un autre encore, qui corrigera le précédent... et ainsi de suite ! Nous avons déposé un certain nombre d’amendements de suppression. D’autres amendements tendront également à ouvrir d’autres voies que celle de la libéralisation totale du marché de l’énergie. En effet, quel intérêt doit primer ? Celui des consommateurs français, ou celui des opérateurs privés, au nom de la sacro-sainte concurrence ? Bref, nous essaierons, mes chers collègues, de vous convaincre, tout au long de ces débats, du bien-fondé de nos positions. Mais, comme l’affirmait un parlementaire, « une panne d’électricité laisse l’aveugle indifférent », et j’ai bien peur qu’il en soit de même pour le Gouvernement. Mais, si vous deviez adopter ce texte tel quel, chers collègues, ne l’appelez plus jamais NOME, baptisez-le DOME, comme « désorganisation du marché de l’électricité ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Yvon Collin applaudit également.)