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Nicole BRICQ - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Donc, s’agissant de la cherté des services fournis par les banques françaises, dénoncée de longue date par les associations de consommateurs, faut-il rappeler que l’Autorité de la concurrence a sanctionné onze établissements bancaires pour entente illicite en matière de frais prélevés sur le transfert des chèques ? Cela renforce notre volonté, encore une fois, d’introduire un encadrement législatif des frais bancaires. On ne peut se contenter des conclusions du rapport sur la tarification des services bancaires de Georges Pauget car, une fois encore, le Gouvernement fait confiance à la bonne conduite des banques à l’égard de leurs clients. En matière de garanties accordées aux dépôts bancaires, l’Union européenne ayant décidé de porter le dépôt de garantie de 70 000 euros à 100 000 euros au 1 er janvier 2011, nous demandons que cette évolution soit actée par la loi, sous la forme de l’adoption d’un amendement, et non par un arrêté ministériel. Comme cela, le problème sera réglé ! Je rappelle que la régulation et la supervision financière n’auront de portée pleine et durable que si l’on s’attaque résolument aux paradis fiscaux. La législation américaine de mars 2010, que j’ai évoquée tout à l’heure, nous montre la voie. Nous défendrons donc des amendements répondant au principe de transparence et de contrôle. Je veux parler de la transparence de la part des établissements bancaires et financiers lorsqu’ils contractent avec l’État – si la région d’Île-de-France et de nombreuses régions à sa suite l’ont fait, l’État peut le faire – et de la transparence des acteurs financiers étrangers, qui ont l’obligation d’échanger leurs informations avec notre administration fiscale dès lors qu’ils souhaitent opérer en France. Enfin, nous renforcerons le contrôle du Parlement sur le résultat des opérations menées par l’administration fiscale, pour vérifier l’application des dispositions votées dans la loi de finances rectificative pour 2009. Nous souhaiterions que la loi soit le véhicule de toutes ces dispositions qui, de toute façon, devront être prises à un moment ou à un autre si l’on veut vraiment s’attaquer aux effets de la crise financière, tout en s’assurant, pour l’avenir, qu’une nouvelle bulle n’en chassera pas une autre.
François MARC - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: François MARC

M. François Marc. On doit le reconnaître, la sphère financière internationale est, hélas ! gangrenée par le bluff , le camouflage des risques et les trucages de toutes sortes. Quelle confiance peut-on aujourd’hui accorder à certains produits structurés à haut risque ? Dans un autre ordre d’idées, peut-on se satisfaire d’un dispositif de simple encadrement des ventes à découvert à nu d’actions ou de CDS ? Si l’on admet que l’information financière est souvent biaisée, les acteurs et spéculateurs souvent sans scrupules et les bilans comptables souvent insincères, ne doit-on pas dès à présent aller bien plus loin dans l’interdiction des produits financiers douteux et la mise en cause de la délinquance en col blanc ? Ce projet de loi n’apporte pas, à nos yeux, les réformes attendues en la matière. C’est pourquoi les amendements que nous avons déposés visent à renforcer son dispositif. La détermination à agir affichée dans le discours de Toulon de septembre 2008 a fait place à un manque d’ambition dans les mesures présentées. La régulation financière doit certes s’inscrire dans une vision mondialisée, mais cela ne doit pas empêcher notre pays d’adresser un signal législatif qui soit à la mesure des exigences imposées par la douloureuse expérience de cette énorme crise financière. Nous appelons de nos vœux un renforcement du dispositif, madame la ministre. Nous avons le sentiment que nos arguments n’ont pas été entendus en commission ; s’ils ne le sont pas davantage en séance publique, je crains que nous ne puissions approuver ce projet de loi, qui ne répond pas complètement aux attentes de nos concitoyens, et même de nombreux acteurs de la sphère financière.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Toutes les étapes doivent être prises en considération, dans le respect des intérêts bien compris des créanciers, y compris celles auxquelles vous avez fait référence. Certaines de ces méthodes ont d’ailleurs été utilisées dans des États de l’Union européenne, et même pas plus tard qu’hier. Nous n’avons pas été contraints d’aller aussi loin que certains autres pays, puisqu’il a suffi, pour sauvegarder notre système bancaire, de lui accorder des prêts, qui ont rapporté à l’État quelque 2 milliards d’euros d’intérêts à ce jour. Monsieur Marc, vous avez souligné la nécessité de dissocier la notation du risque « entreprise » de celle du risque « produits financiers ». Je suis parfaitement d’accord avec vous sur ce point. La réglementation européenne sur les agences de notation va connaître de nouveaux développements, puisque la Commission européenne a remis l’ouvrage sur le métier. La France a demandé que, à cette occasion, les standards et les modèles applicables à chacun des deux types de risque soient bien distingués. En ce qui concerne les quotas d’émission de gaz à effet de serre, madame Bricq, je suis tout à fait favorable à ce que ce marché soit inclus dans le champ de la régulation prévue, comme le souhaite la commission. En revanche, aller jusqu’à qualifier ces quotas d’instruments financiers me paraîtrait comporter plus d’inconvénients que d’avantages. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de vos amendements. Monsieur Patient, vous avez souligné les disparités très fortes qui existent, en matière de frais bancaires, entre les différents territoires ultramarins. Afin de mesurer et de réduire ces disparités, j’ai mis en place un observatoire des frais bancaires dans ces territoires. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Nous avons également prévu, dans le cadre des négociations sur ce thème des frais bancaires que nous avons menées tout au long du mois de septembre dernier, un certain nombre de dispositions qui s’appliqueront à l’ensemble du territoire français, y compris les outre-mer. L’observatoire nouvellement créé aura pour mission spécifique de vérifier si les excès manifestes constatés dans les territoires ultramarins se réduisent conformément aux engagements pris par les établissements bancaires.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Pour surmonter la crise de la dette privée que leurs politiques ont provoquée, les gouvernements néolibéraux, dont celui de la France, ont décidé d’en faire payer le prix non pas aux spéculateurs ou aux banques, mais aux salariés. Tandis que les déficits publics explosent spontanément en raison de la récession provoquée par la crise financière, ces gouvernements ont transféré la charge des dettes « pourries » aux États. Ils ont donc transformé délibérément un surendettement privé en un surendettement public. Les spéculateurs, toujours parfaitement libres de jouer à leur guise, et dûment avertis que le risque de défaut pesait non plus sur la finance privée, mais sur les finances publiques, s’attaquent désormais aux bons du Trésor, en particulier à ceux qui sont émis par les petits États les plus fragiles, comme l’a montré la crise grecque. Notre amendement vise donc à freiner les agissements des spéculateurs, et surtout à protéger les États membres de l’Union européenne contre les attaques provenant d’agents extérieurs à celle-ci, en créant, à terme, un marché européen destiné à promouvoir les échanges entre institutions et agents publics des obligations émises par tout opérateur public de l’Union européenne. L’objectif est de faire en sorte que les obligations publiques ne puissent être émises qu’auprès d’agents résidents des pays membres de l’Union européenne et ne soient négociables qu’entre ces mêmes agents. On l’aura compris, il s’agit d’en finir avec la tutelle exercée par les marchés financiers internationaux. Depuis le milieu des années quatre-vingt jusqu’au début des années 2000, les spéculateurs ont fait pression sur les États participant au système monétaire européen pour qu’ils alignent leurs politiques macroéconomiques sur celle de l’Allemagne. Sous l’impulsion des néolibéraux, les gouvernements de la zone euro ont été placés sous la tutelle potentielle du marché obligataire international au travers d’une série de dispositions : restrictions au financement monétaire de la dette publique, interdiction du sauvetage des États rencontrant des difficultés financières, libre circulation des capitaux entre l’Union européenne et le reste du monde. De potentielle, cette tutelle est devenue effective en 2008-2009 !
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Les finances publiques grecques ont certes été longtemps dégradées par les gouvernements du passé, ainsi que par l’évasion et la fraude fiscales, mais la situation financière du pays n’est pas, en soi, plus préoccupante que celle du Royaume-Uni, de l’Espagne ou de l’Italie. Peut-être est-elle même, à terme, moins inquiétante que celle des États-Unis, pays dépourvu d’épargne, totalement dépendant des bailleurs de fonds étrangers et assis sur une colossale montagne de créances douteuses. La Grèce, et à sa suite l’ensemble de la zone euro, a d’abord été la cible d’un mouvement spéculatif autoréalisateur, sans risque pour ses instigateurs. Ce mouvement remplit deux fonctions. Primo , il permet aux banques de se « gaver », en creusant un gouffre entre le coût de refinancement et les taux payés sur les titres publics. Secundo , il piège les pays cibles dans une spirale d’endettement toujours plus cher, ce qui peut les amener très vite au bord de la cessation de paiement, c’est-à-dire les obliger à se soumettre aux exigences du FMI et de l’Union européenne. Plus que les spéculateurs, qui ne font que ce que la déréglementation et le libre-échange en vigueur les autorisent et les engagent à faire, ce sont les gouvernements et les traités de l’Union qui portent la responsabilité de cette situation. La crise grecque n’existerait pas si l’Union européenne avait institué la garantie solidaire des dettes publiques de ses membres et si elle avait contrôlé les mouvements de capitaux spéculatifs à ses frontières. C’est pour faire face à ce genre de situations que notre amendement vise à créer un pacte européen de solidarité et de responsabilité financières permettant que la dette publique des États membres soit solidairement garantie par l’Union européenne. En contrepartie, les États s’engageraient à user de l’endettement public conformément aux principes suivants. Premièrement, les déficits publics et la dette publique ne peuvent servir à éviter de prélever les ressources fiscales et sociales nécessaires au financement des biens publics et à en reporter la charge sur les générations futures. Ils servent à répartir rationnellement dans le temps la charge des investissements publics et celle des dépenses engagées pour lutter contre les chocs conjoncturels affectant l’économie. Deuxièmement, en situation de crise financière, les États membres n’interviennent que pour sauvegarder l’intérêt général et les biens publics. Ils ne protègent pas les spéculateurs et les établissements financiers contre la perte de leurs capitaux et de leur patrimoine ; ils protègent la société et les économies nationales contre les dégâts collatéraux que pourrait engendrer la défaillance des opérateurs financiers. Tout le contraire de ce que vous avez fait, en somme !
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Face à la crise, l’enjeu principal réside dans la régulation et la réglementation des marchés financiers : sur ce plan, les banques ne se montrent vraiment pas enthousiastes, c’est le moins que l’on puisse dire, dans la mesure où toute réglementation limite mécaniquement leurs profits. Dans ce domaine, le dossier des marchés de gré à gré est l’un des plus urgents à traiter. Ces marchés consistent en des transactions sur mesure, faisant appel à des produits financiers ultrasophistiqués, sans qu’aucune instance de régulation, ou presque, n’intervienne. C’est pourquoi nous proposons l’interdiction des marchés de gré à gré et la réintégration de leurs opérations actuelles dans des marchés organisés et réglementés. Dans un marché de gré à gré, la transaction est conclue directement entre le vendeur et l’acheteur, contrairement à ce qui se passe sur un marché organisé ou à la bourse, où un tiers intervient. Les opérations y sont souvent moins standardisées et moins normalisées, ou s’inscrivent dans un cadre réglementaire plus souple. Par exemple, le marché des devises est essentiellement un marché de gré à gré : une entreprise ou une banque qui désire effectuer une opération de change se mettra en relation directe avec un autre acteur. Cette déréglementation de pans entiers de l’économie est à l’origine de la crise actuelle. C’est pourquoi il faut très rapidement réorganiser tous les marchés de gré à gré de produits financiers, de manière qu’ils soient réglementés par l’intermédiaire de chambres de compensation. Grâce à des contreparties, ces dernières limitent en effet les risques systémiques en cas de faillite d’une des parties contractantes.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Si l’objectif visé par le Gouvernement était vraiment l’instauration d’une régulation bancaire et financière, c’est tout le cadre institutionnel de l’Union européenne qu’il faudrait changer. En effet, ce cadre institutionnel est aujourd’hui inopérant pour casser les reins à la spéculation contre les États. Si tel était l’objectif de l’Union européenne et de ses États membres, la seule solution serait que la Banque centrale européenne prête directement au pays agressé par la spéculation, à un taux européen de 1 %. Ce qui a été possible pour les banques il y a un an devrait l’être a fortiori pour un État, qui représente l’intérêt général. Pourtant, ce n’est pas le cas. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne l’interdit dans son article 123, qui dispose qu’« il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres […] d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union […] ou des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. » Par conséquent, contrairement à la Réserve fédérale des États-Unis, la BCE ne peut accorder de prêts directement aux États. La spéculation ne peut donc être stoppée rapidement. Au contraire, cette dernière peut utiliser les fonds mis à sa disposition par la BCE ! Un comble ! Vous nous répondrez sans doute qu’il existe, dans le traité, des dispositions pour les cas de crise majeure. Toutefois, elles comportent des conditions restrictives. En effet, il est possible d’y recourir, mais uniquement en cas d’« événements exceptionnels échappant au contrôle de l’État concerné ». En réalité, la procédure d’aide qui a été mise en place pour la Grèce est celle qui est prévue à l’article 143 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’agissant d’une aide exceptionnelle à un État… non membre de la zone euro ! Cette procédure peut prendre la forme « d’une action concertée auprès d’autres organisations internationales, auxquelles les États membres faisant l’objet d’une dérogation peuvent avoir recours » et de l’« octroi de crédits limités de la part d’autres États membres, sous réserve de leur accord ». C’est exactement ce qui s’est passé avec la Grèce : appel au FMI et négociation avec les autres pays membres de l’Union européenne pour obtenir des crédits exceptionnels. Nous proposons une solution bien plus simple, et surtout plus efficace : faire admettre à l’échelon communautaire que la BCE et les banques centrales nationales puissent souscrire directement aux émissions de dette publique.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Nous prônons depuis plusieurs années – c’était déjà le cas à l’époque de l’élaboration de la loi relative à l’épargne et à la sécurité financière de MM. Fabius et Strauss-Kahn – la reconstitution d’un pôle financier public. Certains nous objecteront que l’État n’a rien à voir avec la banque et qu’il vaut mieux tirer les conclusions de l’application de la loi bancaire de 1984 et des lois de privatisation, notamment, qui ont d’ailleurs largement démantelé le secteur financier public. Les mêmes nous parleront aussi du plan de sauvetage du Crédit lyonnais, en oubliant simplement que les sommes que l’État français a mobilisées à l’automne 2008 pour sauver le secteur financier, sous la forme, discutable, de titres supersubordonnés n’ouvrant ni accès au capital ni droit de vote, étaient d’un niveau autrement plus élevé. Après que vingt ans de libéralisation du secteur financier ont conduit à la crise systémique que l’on a connue et parce que la question de l’accès des PME au crédit n’est toujours pas résolue, il nous paraît nécessaire que le secteur financier s’inspire quelque peu du sens du service public qui anime l’action de l’État dans bien des domaines.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Notre amendement a pour objet la séparation, à terme, des activités de banque de dépôt et de banque d’investissement. J’entends déjà s’exprimer l’indignation de toute l’élite économique et politique devant une telle proposition, qui est pourtant notamment reprise par des personnalités que l’on ne peut guère soupçonner de bolchévisme. Au Royaume-Uni, le gouverneur de la Banque d’Angleterre, M. Mervyn King, a, le 20 octobre 2009, jugé « indispensable » à l’économie une nouvelle division entre les activités bancaires pour les particuliers et le négoce spéculatif. Aux États-Unis, M. Paul Volcker, président de la Réserve fédérale de 1979 à 1987 et actuel conseiller du président Barack Obama, s’est fait le chantre du retour à cette séparation des métiers, en s’exprimant en ces termes : « Les banques sont vouées à servir le public, et elles doivent se focaliser sur ces activités. » Ainsi, M. Paul Volcker souhaite une nouvelle régulation selon les critères du Glass-Steagall Act , afin d’éviter toute nouvelle catastrophe bancaire. En effet, au rebours du modèle de « banque universelle », cette loi, imposée en 1933 par Franklin Roosevelt, établissait une incompatibilité totale entre les métiers de banque de dépôt, de compagnie d’assurances et de banque d’affaires. Elle interdisait notamment à toute banque de dépôt de posséder une banque d’affaires, d’acheter, de vendre des titres financiers ou d’y souscrire, ce domaine étant exclusivement réservé aux banques d’affaires. À l’inverse, il était interdit aux banques d’affaires d’accepter les dépôts de simples clients. En bref, si les banques veulent spéculer, il faut que ce soit avec leur argent et non avec celui du citoyen-déposant. En Europe aussi, l’idée fait son chemin. Ainsi, Jacques Attali, dont on sait que les conseils sont écoutés par M. Sarkozy, estime lui aussi qu’une stricte séparation des activités bancaires est « indispensable ». Pour éviter une nouvelle crise, « il faut que le métier de banquier redevienne triste et ennuyeux », souligne-t-il. Les partisans d’un nouveau Glass-Steagall Act s’appuient sur l’hypothèse que la crise actuelle est un reflet fidèle de celle de 1929. À l’époque, la spéculation avait conduit des milliers de banques à la faillite. Aujourd’hui, la situation est identique. La gravité de cette crise tient au fait que les banques de base, dont le rôle est de financer l’économie, ont aussi été affectées. Pour éviter que l’histoire ne se répète, pour empêcher que les pertes sur les marchés ne contaminent les banques de détail, il est nécessaire de mettre en œuvre une telle séparation. Isoler les deux métiers serait aussi un moyen de freiner, voire d’empêcher, la création de groupes dits « too big to fail » – trop gros pour sombrer –, dont la faillite menacerait la stabilité financière mondiale. Au plus fort de la tourmente, ces établissements géants, tels que AIG, Citigroup ou la Royal Bank of Scotland, ont eu besoin d’aides colossales de l’État.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, nous craignons, comme vous le savez, qu’une telle disposition ne crée, si elle devait être adoptée, une confusion. En effet, l’expression « conseiller en gestion du patrimoine » est une appellation commerciale. Elle ne désigne pas réellement une profession. Si votre amendement était adopté, les activités des conseillers en gestion de patrimoine n’en seraient pas précisées pour autant, non plus que leurs obligations déontologiques. En outre, la question de savoir si leurs services devraient être régulés par l’AMF ou par l’ACP se pose également. Nous considérons qu’un professionnel qui revendique l’appellation « conseiller en gestion de patrimoine » peut exercer différents métiers, relever de divers statuts, en fonction des produits qu’il commercialise ou dont il conseille la commercialisation : conseiller en investissements financiers, intermédiaire en assurances, intermédiaire en opérations de banque ou agent immobilier, par exemple. En outre, si le conseiller en gestion de patrimoine recourt au démarchage, il doit respecter le cadre légal afférent à cette activité. Cette analyse nous a conduits à modifier le texte de l’Assemblée nationale. La commission, dans sa majorité, reste sur cette position.
Denis DETCHEVERRY - Sénat - 2010-09-30
Date: 2010-09-30
Orateur: Denis DETCHEVERRY

M. Denis Detcheverry. L’article 668 du code de procédure pénale dispose qu’un juge peut être récusé s’il est lié d’une quelconque manière avec une partie au contentieux. De la même façon, l’article L. 621-4 du code monétaire et financier prévoit qu’« aucun membre de l’Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période. » Afin d’éviter toute suspicion, notre amendement vise à étendre aux membres de l’AMF l’impossibilité de juger ou d’arbitrer prévue pour les magistrats de l’ordre judiciaire en cas de lien de parenté ou d’alliance, direct ou indirect, avec l’une des parties intéressées.