Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Ce n'est pas tout à fait le même ! Permettez-moi de vous expliquer pourquoi j'interviens sur cet amendement. En 1997, mon collègue Marcel Deneux et moi avions réalisé un rapport sur l'avenir de la réforme de la politique agricole commune. Nous avions alors remarqué, lors de nos déplacements, que ce soit aux Etats-Unis ou en Espagne, que les Etats participaient financièrement à la mise en place de l'assurance récolte. Pour que vous mesuriez bien l'enjeu de cette mesure, je vous rappelle que, aux Etats-Unis, 7 milliards de dollars sont affectés à l'agriculture pour permettre aux agriculteurs de souscrire une assurance récolte. Or cette assurance n'est pas considérée comme un avantage ou une distorsion de concurrence. Et on nous parle de mondialisation ! A l'échelon européen, notre agriculture présente une spécificité particulière, car deux problématiques mettent en péril nos exploitations agricoles : les aléas climatiques et la notion de prix. En matière d'aléas climatiques, nous bénéficions, en France, de deux systèmes : le régime des calamités agricoles et celui des catastrophes naturelles. Vous connaissez tous la procédure des calamités agricoles. Elle est longue, mais l'agriculteur peut alors prétendre à une consolidation de ses prêts. On parle alors de consolidation de l'endettement. Toutefois, l'aide de l'Etat ne compense jamais la perte d'exploitation et les exploitations sont ensuite fragilisées pendant plusieurs années : si un nouvel aléa climatique survient trois ou quatre ans après le premier, l'exploitation ne s'en remet jamais, elle reste fragile. Pourquoi défendons-nous - et nous sommes assez nombreux à le faire - cette assurance récolte ? Cette année, 55 000 à 60 000 contrats ont été souscrits avec une participation financière de l'Etat. Or je rappelle que la France compte 500 000 à 600 000 agriculteurs. Ce n'est donc qu'en élargissant l'assiette de l'assurance récolte qu'on lui donnera sa pleine efficacité. Aujourd'hui, on constate que les agriculteurs qui s'assurent sont ceux qui sont les plus exposés. Dans ces conditions, à un moment donné, cela posera un véritable problème ! C'est pourquoi les termes de cet amendement ont été soigneusement pesés. J'en rappelle les termes : « A compter de la date d'application de la présente loi, l'assurance récolte est progressivement étendue à l'ensemble des productions agricoles. « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » Cela signifie que cette disposition s'inscrit dans le temps. En effet, aujourd'hui, beaucoup d'exploitations agricoles subissant les aléas climatiques sont fragilisées. Or une conception moderne de l'entreprise agricole implique de permettre à l'ensemble des agriculteurs de notre pays de souscrire une assurance récolte. Dès lors que l'Etat aide les agriculteurs à s'assurer, il faut en profiter de façon à sécuriser l'avenir du monde agricole français dans le contexte de l'Union européenne et dans celui de la mondialisation. Si de nombreux pays d'Europe donnent cette possibilité aux agriculteurs, je ne vois pas pourquoi, dans une loi d'orientation, nous n'irions pas dans ce sens.