Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2009-06-09
Date: 2009-06-09
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Gouteyron, je constate que la Haute-Loire est très largement représentée ce matin dans cet hémicycle ! Vous m’avez interrogé sur la mise en place du statut de l’élu local, à la suite de la révision constitutionnelle. Je tiens, tout d’abord, au nom du Gouvernement, à m’associer à l’hommage que vous avez rendu à ces « hussards de la République », pour reprendre une formulation qui fut appliquée, à l’origine, aux enseignants, mais qui sied parfaitement aux élus locaux, lesquels jouent un triple rôle de modérateurs, de gestionnaires et d’aménageurs. De nombreuses mesures ont été instaurées pour définir les droits, garantir le statut et fixer l’indemnisation des élus locaux ; de plus, avec la réforme du 23 juillet 2008, à laquelle vous avez pris une part importante, monsieur le sénateur, la Constitution consacre désormais ces avancées successives. Un ensemble de mesures sont d’ores et déjà constitutives d’un véritable statut de l’élu local. Ainsi, les élus disposent d’un droit spécifique à la formation qui leur permet d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat. Des dispositifs d’autorisations d’absence ou de crédit d’heures leur permettent par ailleurs de concilier leur activité professionnelle et leur mandat local. Un régime d’assurance maladie et d’assurance vieillesse est également prévu pour les élus locaux, qui sont affiliés, si nécessaire, au régime général de la sécurité sociale. L’élu local, lorsqu’il cesse d’exercer son mandat, bénéficie aussi de mesures facilitant sa réinsertion professionnelle : priorité de réembauche, bilan de compétences, allocation différentielle de fin de mandat, etc. Je rappellerai enfin qu’en matière de responsabilité pénale des élus, qui est un vrai problème de plus en plus récurrent, la loi du 10 juillet 2000, dite « loi Fauchon », a elle aussi constitué une avancée tout à fait majeure. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V e République n’a donc fait que confirmer la nature législative de ce statut de l’élu local. Elle n’implique pas par elle-même que soit forcément préparée une nouvelle loi sur le statut des élus locaux. Toutefois, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales que prépare le Gouvernement, des dispositions complétant ce statut de l’élu local et qui figuraient dans l’avant-projet de loi de modernisation des collectivités locales que j’avais fait préparer lors de mon arrivée au secrétariat d’État à l’intérieur seront proposées prochainement au Parlement, dans le cadre du projet de loi « MODELOC », sur la modernisation de la démocratie locale. Elles visent notamment à renforcer le droit à la formation des élus locaux et à étendre l’indemnité de fin de mandat à toutes les communes, quelle que soit leur taille. Vous constatez donc, monsieur le sénateur, que l’État pense à nos élus locaux et en donne cette fois-ci des signes tout à fait concrets.