François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. Les bourses au mérite ne seront pas créées par ce texte. Elles ont été instituées par une circulaire du 21 juillet 2000, signée par Jack Lang. Cette circulaire précise : « Afin de permettre aux plus méritants des élèves boursiers du collège de poursuivre, dans de bonnes conditions, une scolarité en lycée d'enseignement général, technologique ou professionnel conduisant au baccalauréat, un complément de bourses de lycée est mis en place à compter de la rentrée scolaire 2000. Un accompagnement attentif des jeunes bénéficiaires de ces bourses devra les aider à réussir leur scolarité lycéenne et à envisager dans les meilleures conditions des études supérieures. » Ces bourses sont attribuées par des commissions académiques. A cet égard la circulaire dispose : « Pour en bénéficier, les élèves doivent remplir les conditions d'attribution définies par la réglementation en vigueur pour l'obtention d'une bourse de lycée et avoir obtenu de très bons résultats au diplôme national du brevet. » Dans ces conditions, vous comprendrez que le Gouvernement émette un avis défavorable sur les amendements identiques n os 245 et 442 - je signale au passage que la politique des ZEP n'est en aucun cas remise en cause - ainsi qu'à l'amendement n° 445. Concernant l'amendement n° 367 rectifié, les élèves et les étudiants handicapés doivent effectivement faire face, au cours de leur scolarité, à des surcoûts liés à leur handicap. Cependant, s'agissant des aides techniques, des crédits sont spécifiquement réservés, depuis 2001, à l'achat de matériels pédagogiques adaptés aux besoins spécifiques des élèves handicapés. Ils s'élèvent à 23 millions d'euros dans la loi de finances pour 2005 et permettent d'assurer un prêt individuel gratuit du matériel à l'élève tout au long de sa scolarité. S'agissant des aides humaines, le ministère de l'éducation nationale n'a cessé, depuis 2003, d'accroître le nombre d'assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire : 6 500 à la rentrée de 2004, 800 emplois supplémentaires à la rentrée de 2005. Le bénéfice des auxiliaires de vie a été étendu aux étudiants handicapés par la loi du 11 février 2005. S'agissant des aides financières, les parents du jeune handicapé peuvent prétendre au versement de l'allocation pour enfant handicapé et de ses compléments jusqu'à l'âge de vingt ans. Enfin, le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre des débats de la loi de février 2005, à étendre, sous trois ans, le bénéfice de la prestation de compensation aux enfants de moins de vingt ans. C'est dans ce cadre que devront être envisagées les améliorations encore nécessaires qui ne relèvent pas des dispositions envisagées par l'article 2 du présent projet de loi pour l'attribution des bourses au mérite. Sur cet amendement n° 367 rectifié, le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat. Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 1 et un avis défavorable sur l'amendement n° 446. Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 137, qui tend à exclure systématiquement les élèves redoublants du droit aux bourses.