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Bernard VERA - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Par cet amendement, nous proposons de retirer aux compagnies pétrolières les avantages exorbitants qu'elles trouvent dans le mécanisme fiscal de provisions pour hausse des prix du baril. Le rendement de notre proposition peut être estimé à plus de 1,2 milliard d'euros, ce qui reste cependant très modeste au regard des bénéfices gigantesques que les compagnies réalisent. Il s'agit d'une mesure d'équité, car les compagnies pétrolières continuent de dégager des profits considérables même lorsque le prix du baril s'oriente à la baisse. Une étude de la Fédération américaine des consommateurs a montré en 2004 qu'aux États-Unis la hausse du prix de l'essence a profité pour 78 % aux sociétés pétrolières et pour 22 % seulement aux fournisseurs de pétrole. Chez nous, Total, pour ne citer que ce groupe, possède à la fois des puits de pétrole et des pompes : la compagnie est gagnante sur les deux tableaux. La hausse du prix du baril n'est donc pas inéluctable : elle est permise, monsieur le ministre, par la passivité de votre gouvernement et par votre absence de volonté politique. Il est urgent de réagir, car les coûts supplémentaires pour l'économie retombent sur les contribuables, par le biais des compensations accordées par l'État aux transporteurs routiers, aux agriculteurs, aux taxis, aux pêcheurs, mais aussi sur les consommateurs, puisque les transporteurs sont autorisés à répercuter les surcoûts de carburant, qui se retrouveront in fine dans les prix du commerce de détail. Mais, monsieur le ministre, vous avez décidé de faire payer les usagers et d'exempter les pétroliers... Il en va de même pour les tarifs appliqués au carburant. Le plein d'essence d'une petite cylindrée atteint maintenant près de 60 euros ; à ce rythme, il faudra dépenser 600 euros de plus chaque année pour aller travailler. N'est-ce pas, de fait, un prélèvement obligatoire ? Pour mettre fin aux pratiques spéculatives, nous proposons donc de taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières du fait de l'augmentation du prix du baril.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! M. Cambon a d'excellentes sources d'information, et je l'en complimente ! Une très faible part seulement de ces profits concerne le territoire national. Par ailleurs, il faut rappeler que la compagnie que vous stigmatisez prépare depuis longtemps sa diversification dans des énergies renouvelables : cela nécessite des provisions, des investissements importants, la création de filiales, des rachats d'entreprises, des actions de diverse nature dans des domaines comme les biocarburants, le solaire, l'éolien et l'énergie des courants marins. Ce n'est pas en taxant plus que l'on obtiendra des comportements plus vertueux. Encore une fois, on conduirait une telle compagnie à s'interroger un jour ou l'autre sur la localisation à Paris de son siège social, donc de son centre de décision. On porterait préjudice à ce que l'on prétend vouloir valoriser : la capacité à anticiper, à mieux préparer les évolutions technologiques futures et à diversifier les sources d'énergie. Pour l'ensemble de ces raisons, mes chers collègues, nous ne pouvons qu'émettre un avis très défavorable, je le répète, tout en déplorant que l'on ne soit pas en mesure de faire preuve de plus d'imagination et que l'on désigne ainsi à la vindicte une compagnie qui serait chargée de tous les maux et qui aurait les poches suffisamment profondes pour résoudre tous les problèmes qui se posent dans notre société. Cette démarche est totalement irréaliste et, par maints aspects, fleure, permettez-moi de le dire de façon très modérée, une certaine démagogie.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est évidemment opposé à l'ensemble de ces amendements en raison de leur caractère de grande brutalité, même si la question du pouvoir d'achat et celle du prix de l'essence se posent effectivement et sont au coeur des préoccupations du Gouvernement, qui y est très attentif. Christine Lagarde a réuni, voilà peu, les entreprises pétrolières, qui ont pris certains engagements. Ainsi, l'entreprise Total veut participer sur le territoire français à l'effort de recherche sur les énergies renouvelables de même qu'à un effort de concentration et de consolidation de l'industrie du raffinage. Elle a pris l'engagement d'investir d'ici à 2012 plus de 3 milliards d'euros, et elle est en bonne voie de le tenir puisqu'elle a déjà mis plus de 1 milliard d'euros sur le tapis, comme Christine Lagarde a pu le vérifier voilà une quinzaine de jours. Bien sûr, le Gouvernement va maintenir la pression ! S'il faut aller plus loin, s'il faut réfléchir autrement pour compléter les dispositifs de ce type, nous le ferons. Pour l'heure, ces amendements sont en réalité tout à fait contraires à la compétitivité française et, d'une certaine façon, revêtent un caractère de brutalité qui n'est pas de mise. Compte tenu des engagements des entreprises pétrolières, compte tenu de ce qui a été négocié avec elles, compte tenu du fait que le Gouvernement continue bien évidemment de réfléchir au sujet, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à rejeter ces amendements, à moins qu'ils ne soient retirés.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je souhaite expliquer pourquoi ces amendements sont importants à nos yeux. Il va nous falloir, dans les mois qui viennent, trouver des solutions de financement pour l'AFITF. Nous ne pourrons alors compter ni sur les services de Bercy, dont l'aversion à l'égard de structures alimentées par des fonds en quelque sorte pré-affectés est une constante, ni sur les sociétés autoroutières, puisque, par une décision prise à la va-vite, nous nous sommes privés d'une ressource régulière qui nous aurait pourtant été bien nécessaire pour les années à venir. Nous ne pourrons pas non plus compter sur la compréhension des parlementaires de la région parisienne lorsque nous leur rappellerons qu'en 2003, - et sans doute le fera-t-il de nouveau en 2008 -, lors du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, l'État avait pris certains engagements pour le désenclavement des régions en matière de routes, de canaux, de voies ferrées, d'aéroports. L'AFITF n'aura donc pas les 2 milliards d'euros nécessaires pour répondre à ces engagements. Nous aurions pourtant pu éviter de nous placer dans cette situation qui nous conduit à nous demander qui peut contribuer à la sauvegarde d'un outil dont nous avons grandement besoin, comme le reconnaît d'ailleurs le Gouvernement lui-même : n'a-t-il pas très récemment chargé le Sénat d'une mission d'information ayant pour tâche de se montrer imaginative dans la recherche de ressources nouvelles destinées à une structure qui vient d'être dépouillée de celles qui étaient les siennes jusqu'à l'an dernier ? J'espère que, en la circonstance, tous les parlementaires ne seront pas « archaïques » ! Pour notre part, il ne nous semblait pas tout à fait illégitime qu'une société dont le développement des infrastructures fait progresser son chiffre d'affaires, puisqu'elle vend des carburants, contribue à un système auquel elle a intérêt. Voilà pourquoi, bien évidemment, nous voterons ces amendements, qui visent à une contribution la plus juste possible de tous ceux qui souhaitent le développement des infrastructures de transport dans notre pays, en regrettant que, si nous devions ne pas trouver de nouvelles ressources, l'AFITF meure de sa belle mort en 2009, avec l'assentiment de Bercy.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'amendement que je présente maintenant va certainement faire bondir M. le rapporteur général et M. le ministre ! (Sourires .) Il vise en effet à remettre en place le système de la TIPP flottante qui avait été adopté durant la législature 1997-2002 pour faire face aux contraintes que faisait peser sur les consommateurs la hausse du prix des carburants et des produits pétroliers de manière générale. Nous sommes confrontés depuis quelque temps à une situation très similaire, puisque les cours du pétrole connaissent une véritable envolée ; d'aucuns l'expliquent par la croissance de la consommation asiatique, mais elle est certainement beaucoup plus liée au développement du caractère spéculatif des marchés à terme ainsi qu'aux choix de régulation de la production amont et de la production de produits raffinés, choix qui appartiennent de manière presque exclusive aux grandes compagnies pétrolières transnationales. Toujours est-il qu'un prix peut souvent augmenter, s'agissant d'une matière première, du fait même de l'organisation d'une raréfaction de la ressource disponible, au-delà des caractères assez particuliers de l'exploitation des gisements ouverts. Le prix du baril de pétrole bat ces derniers temps des records. Cela pèse, bien sûr, en bout de chaîne, sur le consommateur final, notamment les particuliers qui ne peuvent le plus souvent pas répercuter les effets d'une telle hausse, à la différence des entreprises qui peuvent toujours imputer les achats de produits pétroliers sur leur TVA déductible ou sur l'ensemble de leurs charges d'exploitation. La hausse du prix des carburants à la pompe doit donc être maîtrisée autant que faire se peut. L'objet du présent amendement est de faciliter une sorte de gel de la masse fiscale constituée par la TIPP et la TVA dans le prix des carburants et des produits pétroliers.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La démonstration en a été faite à deux reprises par cette commission indépendante, et nous avons appris, la semaine dernière, qu'elle était réactivée en cette fin d'année 2007. Il est très vraisemblable que les mêmes causes vont produire les mêmes effets et que nous aurons plus de « pertes » au niveau de la TIPP que de « gains » au niveau de la TVA. Par conséquent, laisser imaginer au public qu'il y a une marge dont se gorgeraient les pétroliers, les distributeurs et tous les acteurs de cette filière, c'est techniquement mentir car, finalement, l'État ne tire aucun profit de ces évolutions. En tout cas, on a pu observer deux années de suite, sur la base des estimations de la commission indépendante, que le budget de l'État n'était pas le gagnant de la hausse des consommations de produits pétroliers. Dès lors, vouloir rétablir une TIPP flottante, qui a été un montage complètement imaginaire et qui ne pouvait pas, si j'ose dire, « tourner » - les spécialistes des finances budgétaires me comprendront -, un montage d'une excessive complexité, une véritable usine à gaz sinon à pétrole, vouloir entretenir une nouvelle fois l'illusion que, par la magie de cette TIPP flottante, on pourrait rendre au malheureux consommateur ce à quoi il aurait droit, constitue une démarche quelque peu irréelle et sans doute archaïque.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. À l'évidence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Comme l'a très bien fait M. le rapporteur général, il faut tordre le cou à cette idée que le Gouvernement gagnerait de l'argent à voir augmenter les prix de l'essence. C'est le contraire ! La commission à laquelle M. le rapporteur général faisait référence, et qui est présidée par Bruno Durieux, a chaque fois bien montré - c'est le cas notamment pour cette année - que l'État perd de l'argent quand le prix du pétrole augmente, parce que l'augmentation de la TVA ne compense pas la diminution de la TIPP. L'État ne joue pas de double jeu ; il n'a aucun intérêt à voir augmenter le prix du pétrole ! C'est un désavantage à la fois en termes de finances publiques et en matière de pouvoir d'achat. Le mécanisme de la TIPP flottante a déjà été utilisé et il ne permet pas de répondre à ce problème. On a toujours tendance à vouloir bien faire et, en réalité, on crée des mécanismes extrêmement compliqués. M. le rapporteur général a parlé d' « usine à pétrole » ; c'est exactement le cas ! Cela a coûté plus de 2,5 milliards d'euros aux finances publiques pour une réduction à la pompe de quelques centimes d'euro...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les dispositions dont il s'agit sont très récentes : elles ont été votées dans le cadre du collectif budgétaire de décembre 2005. Pour une large part, ces mesures étaient dues à une initiative de la commission des finances. Quels sont nos principaux objectifs dans ce domaine ? Ils sont toujours les mêmes : l'attractivité et la compétitivité. Nous voulons valoriser la place de Paris, attirer les sièges sociaux des grandes entreprises et les transactions financières importantes. Vous faites référence à une transaction particulière pour discréditer toute une évolution vers plus de compétitivité. L'affaire que vous avez évoquée, celle des conditions de cession d'une participation dans EADS, doit être analysée en tant que telle, comme l'a d'ailleurs fait de manière extrêmement précise la commission des finances dans le cadre des différentes auditions publiques qu'elle a organisées. Au terme de ces auditions, le président de la commission, en accord avec le bureau, a prévu la publication d'un rapport qui présentera nos conclusions et nos préconisations en matière de contrôle par l'État des participations qu'il détient ou dont il est proche. L'amendement n° I-197 ne peut pas être accepté, car il irait totalement à rebours de nos intérêts économiques et de notre compétitivité.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Vous faites coup double dans votre amendement : d'une part, vous proposez de supprimer le dispositif très important sur les brevets, qui permet de consolider la recherche et d'aider les propriétaires de brevets ; d'autre part, vous suggérez d'abroger les dispositifs récents sur la conservation des titres. C'est tout à fait contraire à la compétitivité ! Ce sont des dispositifs efficaces. Auparavant, un propriétaire de PME ou un actionnaire majoritaire de PME qui décidait de partir à la retraite quittait le territoire français et partait en Belgique, par exemple. En 2006, 1 700 dirigeants de PME ont bénéficié de ce dispositif. Ils ont vendu leur entreprise en France en lui permettant de perdurer et ils n'ont pas quitté le territoire national. Nous avons tout intérêt à mettre en place des mécanismes fiscaux qui incitent les uns et les autres à transmettre le patrimoine économique de la meilleure façon possible, à le consolider, et c'est ce que nous faisons au travers de cet article. Je ne peux donc qu'inciter le Sénat à rejeter vigoureusement cette proposition.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'effet d'aubaine est évident, avec 472 millions d'euros. Qu'il s'agisse de la progressivité de l'impôt ou de toutes les autres mesures mises en place par le Gouvernement pour faire plaisir, allais-je dire, aux plus riches, ou pour les favoriser, on nous invoque à chaque fois l'attractivité, la compétitivité. Mais, on le voit bien, cela ne marche pas. Tous les ans, on nous annonce une croissance comprise entre 2,2 % et 2,5 %, et, tous les ans, elle est inférieure à 2 % ! Cette année, elle sera certainement de 1,8 %. En outre, le mois dernier, le taux de consommation des Françaises et des Français a été le plus bas de l'année. Pour ma part, j'estime qu'il faut prendre garde à de telles mesures et essayer, autant que faire se peut, de les abroger. En effet, celles-ci permettent surtout aux entreprises de ne pas augmenter les salaires et de valoriser leurs titres. Ainsi, le cours des titres croît, tandis que les salariés connaissent des difficultés. Telles sont les observations que je souhaitais ajouter, madame la présidente. Les dispositions qui nous ont été proposées en 2005 ne participent ni à l'attractivité ni à la compétitivité des entreprises ! Ça se saurait et ça se verrait !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la question de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, dont s'acquittent, de manière générale, les plus grandes entreprises qui y sont assujetties, et dont le produit est, pour l'heure, destiné au budget général. Cette contribution connaît, à vrai dire, une étrange évolution. En effet, utilisée l'an dernier pour doter en capital l'Agence nationale de la recherche, elle revient cette année dans le périmètre du budget général pour en ressortir immédiatement, afin de compenser la réduction des ressources découlant, pour la sécurité sociale, de la mise en oeuvre de la loi TEPA. Dans les faits, ce sont 1,4 milliard d'euros, prélevés auprès des plus grandes entreprises, qui sont destinés à résoudre le problème de financement posé par l'article 1 er de cette loi. Pour notre part, vous le savez, mes chers collègues, tant cet été que maintenant, dans le cadre du débat budgétaire, nous avons marqué notre opposition nette au dispositif trompeur que constituent les heures supplémentaires défiscalisées. Pour dire les choses un peu vite : proposer des heures de travail défiscalisées à des salariés ne payant pas d'impôt revient à peu près à vendre de la glace à rafraîchir aux Inuits ou du sable aux émirs du golfe Persique... Nous estimons donc que la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés doit demeurer dans le périmètre des recettes fiscales de l'État, et ce pour une raison au moins. Si tant est que le dispositif des heures supplémentaires doive entrer en application sur une grande échelle, il convient que l'État en assume totalement le coût, en lui affectant des ressources budgétaires, et non pas en opérant un transfert de fiscalité, qui pourrait au demeurant se révéler insuffisant. En conséquence, nous demandons que la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés soit maintenue dans le périmètre des recettes fiscales de l'État, et nous souhaitons en augmenter le rendement en dégageant environ 1 milliard d'euros de recettes complémentaires. Cette somme ne constitue pas, à proprement parler, une contribution très importante au regard des entreprises concernées et de leur capacité financière, mais elle est susceptible de contribuer à la réduction des déficits publics - qui est nécessaire -, et de définir des moyens supplémentaires en termes d'action publique.
Bernard VERA - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement tend à rappeler que le patrimoine industriel et économique constitue un élément non négligeable de la fortune des plus riches des habitants de notre pays. Les dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, ont ouvert largement les portes de l'optimisation fiscale en matière d'ISF pour les contribuables de cet impôt, sans que les dispositions prises sur ces questions soient susceptibles d'avoir, au fond, la moindre efficacité sociale et économique. Je ne reviendrai pas sur notre argumentation contre les discours idéologiques des partisans de la suppression programmée de l'ISF. Je voudrais simplement mettre en lumière une contradiction essentielle dans le discours du Gouvernement et de sa majorité. Si vous craignez tant que la taxation excessive des plus riches ne décourage l'investissement industriel et ne mette en danger la compétitivité et l'avenir du pays, pourquoi privatisez-vous à tour de bras et placez-vous ainsi le bien public entre les mains d'actionnaires peu scrupuleux de l'intérêt général ? Cette contradiction manifeste met à jour l'hypocrisie du discours : plus on donne aux intérêts privés, plus on les protège de toute exigence de solidarité. Vous reconnaissez vous-mêmes la malhonnêteté ou, pour le moins, l'irresponsabilité sociale de ces financiers qui sortent frauduleusement leur fortune du territoire pour échapper à la fiscalité. Notre proposition est une mesure de justice sociale, dont un volet aménage l'impôt pour les entreprises créatrices d'emplois, impôt qui prend à contre-pied la protection systématique des détenteurs de capitaux. L'amendement vise à intégrer les biens professionnels à hauteur de 50 % de leur valeur en modulant le taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire. En résumé, grâce à notre amendement, l'assiette de l'impôt serait élargie lorsque les bénéfices imposés ont pour origine une croissance purement financière, mais allégée quand ces bénéfices sont engendrés par une croissance réelle, riche en emplois qualifiés.
Jean-Pierre DEMERLIAT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat. Une grande partie des transmissions de patrimoine s'effectue aujourd'hui au travers de l'assurance vie, ce qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droit. L'abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires. Si l'on avait l'esprit coquin, on pourrait comparer cette assurance vie, qui s'adresse plutôt aux classes moyennes supérieures, au défunt emprunt Pinay, qui s'appliquait aux très riches. Souvenez-vous, monsieur le rapporteur général, la fameuse formule des notaires qui conseillaient de « mettre le mort en Pinay avant de le mettre en bière » ! (Sourires .) Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice, encore une fois, des plus aisés, c'est-à-dire de ceux qui en ont le moins besoin, ne conduisent à une quasi totale défiscalisation des successions, nous proposons de limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine, en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie, à un montant comparable à celui qui est retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.
Marc MASSION - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Le dispositif en faveur des engagements collectifs de conservation de titres, à savoir les pactes d'actionnaires, devait, à l'origine, éviter l'éclatement du capital d'une entreprise et, partant, la disparition de celle-ci à l'occasion d'un décès. Mais ce dispositif a été étendu aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, alors qu'il ne s'agit pas, en l'occurrence, de sauvegarder un outil de travail. La majorité et le Gouvernement souhaitent-ils, en définitive, supprimer l'ISF ? Projet de loi de finances après projet de loi de finances, collectif budgétaire après collectif budgétaire, ils réduisent continuellement son assiette de manière à en réduire le produit ! L'impôt de solidarité sur la fortune rapporte aujourd'hui un peu plus de quatre milliards d'euros. Il vous est donc difficile, on le comprend bien, de le supprimer d'un coup, surtout si l'on songe à l'état assez préoccupant de nos finances publiques. Au demeurant, on ne peut aborder la question de l'investissement dans l'entreprise uniquement par le biais de la réduction de l'assiette de l'impôt sur la fortune ; cela n'est pas sain ! Si vous estimez que l'ISF ne produit que des méfaits, il serait préférable de trouver d'autres solutions plutôt que de vous livrer à toutes ces contorsions. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 9.