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Gérard CÉSAR - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Le présent amendement introduit un complément technique à la possibilité offerte par l'article 1650 A du code général des impôts aux établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour le dispositif fiscal de la TPU de créer une commission intercommunale des impôts directs. Cette instance est appelée à émettre des avis sur l'évaluation par l'administration des valeurs locatives des locaux commerciaux. L'article 1517 du code général des impôts décrit les conditions dans lesquelles l'administration informe les commissions communales des impôts directs de l'évaluation, d'après le prix de revient, de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de taxe foncière. Dans l'esprit de l'article 1650 du code général des impôts, dont l'origine est l'article 83 de la loi de finances pour 2008, il est proposé de compléter l'article 1517 du code général des impôts afin de rendre également destinataires de l'information les commissions intercommunales des impôts directs, notamment en raison de l'impact des évaluations en cause sur les bases de la taxe professionnelle. Je souligne que cet amendement n’a aucune incidence financière.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Cet amendement vise à lever l’interdiction du cumul des différentes aides à l’agriculture biologique. On note une très forte sensibilisation de nos concitoyens au « manger mieux » – on ne peut que s’en réjouir – ainsi qu’une demande sans cesse croissante de produits labellisés « bio ». Une réaction du monde agricole est attendue et celui-ci s’est effectivement engagé dans cette voie. À ce titre, je salue le premier objectif énoncé à l’article 28 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui est « de parvenir à une production agricole biologique suffisante pour répondre d’une manière durable à la demande croissante des consommateurs ». La surface agricole utile en agriculture biologique devrait atteindre 20 % en 2020, notamment grâce au crédit d’impôt tendant à favoriser la conversion de l’agriculture traditionnelle vers l’agriculture biologique. Toutefois, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de développer parallèlement une stratégie volontariste en direction de l’ensemble du réseau de production et de distribution des produits issus de l’agriculture biologique. De plus, en ce qui concerne le secteur de la restauration collective publique, une organisation s’impose afin que les producteurs locaux puissent accéder – c’est également l’un des engagements du Gouvernement – à ce marché. Pour ce qui concerne l’organisation des filières, il est essentiel d’accompagner les producteurs vers un modèle capable de répondre à une demande d’envergure. Afin que ces modes de production et de distribution à plus grande échelle soient accessibles aux producteurs déjà engagés dans l’agriculture biologique ou souhaitant s’y convertir, il est indispensable que divers freins soient supprimés rapidement. Dans cette optique, il convient de lever l’interdiction du cumul de certaines aides. Alors qu’il est possible de cumuler la prime herbagère et le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, le cumul n’est pas autorisé entre le crédit d’impôt et une mesure agro-environnementale de conversion à l’agriculture biologique ou une mesure agro-environnementale d’aide au maintien en agriculture biologique. Les aides en direction des agriculteurs déjà engagés dans la production biologique ou en cours de conversion doivent être incitatives, volontaristes et donc cumulables. Cet amendement vise, par conséquent, à lever l’interdiction du cumul des différentes aides à l’agriculture biologique afin d’offrir des marges de manœuvre indispensables au développement dynamique de cette forme d’agriculture, conformément aux préconisations du Grenelle de l’environnement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous renvoie, mes chers collègues, pour une présentation complète de cet amendement, au rapport écrit. Je ne ferai ici que la résumer. La redevance pour pollutions diffuses est, pour simplifier, à la charge des professions agricoles. La commission des finances pense que son rythme d’augmentation est trop rapide et souhaite le diviser par deux. En effet, elle estime ne pas avoir une vision assez précise du chiffrage des dépenses couvertes par cette augmentation de ressources. Par ailleurs, la commission suggère d’affecter le surplus de recettes résultant de l’augmentation des tarifs à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, et non plus à l’Office national interprofessionnel des grandes cultures, car celui-ci n’exerce actuellement aucune compétence dans le domaine environnemental et a vocation à disparaître très prochainement, si je ne me trompe, en raison de la fusion prévue des offices agricoles en un organisme unique. Enfin, nous effectuons une coordination pour éviter une ambiguïté dans le dispositif de l’article 54.
Paul RAOULT - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Derrière cet amendement et ce sous-amendement se cache une modification assez importante de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, la LEMA, que nous avons adoptée en décembre 2006. Dans le cadre de cette loi, un plafond a été fixé concernant la redevance pour pollutions diffuses. En 2008, les agences de l’eau, de manière coordonnée, ont appliqué un tarif correspondant aux trois quarts de ce plafond, donnant lieu à une recette de 43 millions d’euros. Il était prévu, en accord avec le ministère, que toutes les agences appliqueraient en 2009 le taux plafond, assurant ainsi une recette prévue de 55 millions à 56 millions d’euros. Et voilà qu’aujourd’hui on nous propose une augmentation progressive de cette recette, qui devrait atteindre, en 2011, un montant de 120 millions d’euros, soit un écart de 80 millions d’euros, ce qui n’est pas mince, entre la recette de 2008 et la recette prévisible de 2011 ! C’est une première surprise : on fait brutalement passer cette redevance à des niveaux pour le moins élevés. Je sais que cette question a déjà donné matière à débats à l’Assemblée nationale. Deuxième surprise : on nous dit que ce ne sera plus l’Office national interprofessionnel des grandes cultures qui s’occupera de la répartition du surplus de la redevance. En effet, selon vos propositions, les 43 millions d’euros qui sont aujourd’hui gérés par les agences de l’eau resteront gérés par elles, mais le surplus sera géré par l’ONEMA. Les agences de bassin sont chargées de percevoir ce surplus de recettes, mais elles devront ensuite le transférer à l’ONEMA. Pour faire passer cette mesure, vous nous expliquez que, au sein de l’ONEMA, une structure particulière sera créée afin de permettre la représentation du monde agricole ; comme s’il n’était pas déjà représenté dans les agences de l’eau ! Je ne vois pas pourquoi les agences de l’eau ne pourraient pas gérer l’ensemble de ces recettes, comme elles le font aujourd’hui, même si elles sont augmentées ? En réalité, ces mesures dissimulent la volonté de trouver des recettes supplémentaires pour le ministère de l’agriculture. En effet, les agences de l’eau gèrent correctement cette redevance : pourquoi ce surplus de recettes devrait-il être géré par l’ONEMA et, à l’intérieur de l’ONEMA, par une structure adéquate où l’on retrouverait ceux que l’on a fait semblant d’éliminer. Il ne faut pas être dupe de ce procédé ! Nous savons très bien que le budget du ministère de l’agriculture est aujourd’hui un peu contraint : vous essayez, au moyen d’une recette supplémentaire, de l’alimenter via l’ONEMA. M’adressant en particulier aux sénateurs de la majorité, je leur demande de bien réfléchir au fait qu’ils vont voter une augmentation de 80 millions d’euros de la redevance pour pollutions diffuses !
Paul RAOULT - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Vous irez l’expliquer aux agriculteurs de vos départements et à l’ensemble du monde agricole ! Je veux bien que l’on défende l’environnement et que l’on cherche à lutter contre les pollutions mais, aujourd’hui, par ce biais apparemment innocent, on prépare une augmentation substantielle du produit de cette redevance, et selon des procédures qui ne sont pas très justes ! Qu’on laisse donc les agences de l’eau faire leur travail ! Il faut savoir, par exemple, que l’agence de l’eau Adour-Garonne, avec l’application de cette mesure, n’obtiendra pas l’année prochaine le montant de redevance qu’elle escomptait dans le budget qu’elle vient d’adopter. En effet, il était prévu d’appliquer le taux plafond, mais elle ne recevra que les trois quarts du montant collecté, le surplus de recettes étant affecté à l’ONEMA. Je souhaitais donc prévenir les sénateurs de l’UMP qui se targuent de défendre l’agriculture qu’en votant cet amendement ils voteront des augmentations substantielles de la redevance à la charge des agriculteurs jusqu’en 2011 !
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Le présent amendement a pour objet d'encourager le développement des sacs de caisse renouvelables et biodégradables, évidemment plus appropriés que les sacs en plastique traditionnels au regard des objectifs de protection de l'environnement. Au demeurant, de nombreux pays ont déjà pris des mesures visant à limiter, voire à interdire les sacs à usage unique de faible épaisseur. Les sacs en plastique biodégradables issus de ressources renouvelables ont un impact globalement positif sur l'environnement, car ils limitent le recours aux ressources fossiles et leur utilisation permet ainsi d'éviter l'émission de 30 % à 75 % de dioxyde de carbone. Par ailleurs, le développement du marché des bioplastiques en France devrait, incontestablement, conforter le secteur de la plasturgie en contribuant à sa compétitivité sur le plan international. Je précise que j’avais déjà présenté cet amendement lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances. Je l’avais retiré à la demande du président de la commission des finances, sous réserve de pouvoir de nouveau le présenter en seconde partie. Afin de tenir compte des remarques qui m’avaient alors été faites, notamment par le Gouvernement, j’ai revu à la baisse le montant de la taxe en question, qui, je le rappelle, a vocation non pas à créer de nouvelles recettes pour le budget de l’État, mais à inciter les industriels et les distributeurs à apporter leur contribution à la démarche de développement durable en s’engageant de manière plus volontariste dans la mise à disposition de sacs biodégradables. Je précise également que ne sont plus visés dans cet amendement les sacs destinés à l’emballage des produits alimentaires, pour lesquels il a été dit en première partie que les sacs biodégradables n’offraient pas encore toutes les qualités requises. La voie fiscale que je propose est la seule qui convienne pour développer l’utilisation des sacs de caisse biodégradables, l’Union européenne ayant rejeté le décret d’application de l’article 47 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, qui visait à interdire l’utilisation des sacs de caisse en plastique non biodégradables à partir de 2010. Cet amendement étant présenté en seconde partie du projet de loi de finances, il prendra effet en 2010, comme nous l’avions tous souhaité, mais par une mesure beaucoup plus radicale dans la loi d’orientation agricole de janvier 2006.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cette proposition a déjà fait l’objet d’un débat nourri en première partie, qui s’est traduit par un retrait. Sans revenir sur le débat qui a déjà eu lieu, je voudrais toutefois avancer deux arguments qui motivent l’avis défavorable du Gouvernement. Tout d’abord, des interrogations demeurent sur la validité et la portée de cet amendement. Nous avons des raisons de penser que la Cour de justice des Communautés européennes jugerait probablement un tel dispositif excessif en ce qu’il équivaudrait à une interdiction. Si l’on considère qu’un sac de caisse pèse environ six grammes, la taxe serait de 20 euros par kilogramme alors que le kilogramme de sacs ne coûte que 1,50 euro. Autrement dit, la taxe excède largement la base sur laquelle elle est assise. Le second argument est un argument de terrain, qui a été évoqué par mon collègue Jean-Louis Borloo dans un communiqué de presse qu’il a publié en octobre 2008. Depuis 2002, constatait-il, le commerce a réduit de 80 % son utilisation des sacs en plastique, dont le nombre est passé de 10 millions à 2 millions. Le commerce et la distribution nous ont indiqué qu’ils s’engageaient à retirer l’intégralité des sacs en plastique mais qu’ils avaient besoin d’un délai supplémentaire de trois ans. Cela ne concerne pas tant les hypermarchés, pour lesquels le principe est déjà acquis, ni les supermarchés, pour lesquels le retrait est en cours et sera probablement achevé d’ici à la fin de l’année 2009, que le commerce de proximité. C’est lui qui a besoin d’un délai supplémentaire pour permettre à la fois l’écoulement des sacs en plastique qu’il détient et le changement d’habitude des consommateurs. Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas particulièrement favorable à l’instauration de cette taxe. Il vous suggère, monsieur Détraigne, de retirer votre amendement, pour tenir compte des engagements qui sont pris par la distribution et pour faciliter, au bénéfice du commerce de proximité, la transition vers ce qui serait probablement un usage largement répandu de sacs biodégradables.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet de prolonger pour une année l’expérimentation des CTP, actuellement menée dans sept bassins d’emploi. M. Mayet a évoqué Châteauroux ; les autres sites sont Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié des Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous en souvenez, ces sept bassins ont été choisis en raison des difficultés sociales qu’ils rencontraient. Avec cet amendement, nous souhaitons ajouter dix-huit nouveaux bassins d’emploi, choisis sur la base de critères stricts, car il est évident que chacun d’entre vous souhaitera que son territoire soit considéré comme un bassin d’emploi éligible au CTP. Nous proposons donc de retenir les critères suivants : un niveau minimum de population et d’emplois salariés ; le taux de chômage et son évolution la plus récente, en tenant compte de la sinistralité du territoire ; la fragilité du tissu économique, notamment industriel, avec une attention particulière portée à la filière automobile, partout durement frappée – l’actualité nous le rappelle quotidiennement – par la crise économique qui affecte actuellement le monde entier. Nous entendons lancer une première vague de CTP au début de l’année 2009, puis déployer le dispositif dans son ensemble tout au long de l’année. Par ailleurs, cet amendement prévoit deux modifications du dispositif actuel du CTP. D’une part, il prévoit que le pilotage opérationnel sera assuré dans les dix-huit nouveaux bassins d'emploi par Pôle emploi, qui résulte de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC et qui sera opérationnel à compter du 1 er janvier 2009. Pôle emploi pourra recourir au service de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, pour la transition professionnelle. D’autre part, les personnes ayant adhéré à une CRP, convention de reclassement personnalisée, quelques jours avant l’entrée en vigueur du CTP pourront recourir à ce dispositif. À l’usage, il a prouvé son efficacité puisqu’il est utilisé par 80 % des salariés auxquels il est proposé. Au terme d’une année de formation professionnelle, environ 60 % des bénéficiaires font l’objet d’une adaptation au nouveau poste.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L’article 55 porte sur la répartition du produit des droits de consommation sur les tabacs destinés à financer la sécurité sociale. Comme le souligne le rapport, depuis plusieurs années, la clé de répartition de ces droits est ventilée selon les opportunités, mais surtout pour dispenser l’État d’avoir à secourir, par des dotations budgétaires, certains régimes ou comptes sociaux en difficulté. Au demeurant, il apparaît clairement que ce qui conduit à une affectation plus significative de recettes fiscales au régime général de la sécurité sociale, c’est un nouvel alourdissement du coût des allégements généraux de cotisations sociales. Cette affirmation fait litière de l’argument sans cesse ressassé depuis 2002 – et même avant ! – du coût exorbitant pour les finances publiques de la réduction du temps de travail à trente-cinq heures par semaine, mais montre, en revanche, que les allégements généraux encouragent les entreprises à pratiquer la déflation salariale permanente. Par principe, nous sommes opposés à la poursuite de cette politique d’allégements généraux, qui prive l’État de ressources fiscales importantes et contribue au déséquilibre les comptes sociaux. En outre, le caractère aléatoire des recettes fiscales sollicitées pose un véritable problème : il ne permet pas la pérennisation des ressources de la protection sociale et peut conduire, de fait, à la mise en question de cette dernière. Nous ne pouvons que relever, une fois encore, que la fiscalisation de la protection sociale n’a pas permis, loin de là, d’éviter les déficits et qu’il est de plus en plus évident que ce mouvement de fiscalisation a mené la sécurité sociale sur la voie du déficit chronique. Il est donc grand temps de majorer les recettes propres de la sécurité sociale en relevant les taux de cotisation et en cessant d’appliquer des politiques d’allégement du coût du travail qui ont conduit à l’émergence d’une nouvelle catégorie de salariés, les travailleurs pauvres.
Michel BÉCOT - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Michel BÉCOT

M. Michel Bécot. Cet amendement vise à obliger les micro-entreprises qui ne sont pas tenues de faire appel aux services d’un expert-comptable ou d’une AGC, c'est-à-dire d’une association de gestion et de comptabilité, à soumettre leurs documents comptables, à compter de leur troisième année d’activité, au contrôle d’un organisme agréé. Le défaut de présentation de ces documents entraînerait l'imposition de ces micro-entreprises selon le régime réel simplifié à compter de l'année suivante. Ce contrôle très allégé vise à garantir que les contribuables remplissent les obligations minimales pour bénéficier de ce régime et profiter des services offerts en matière de formation et d'information par les organismes agréés, qui les accompagneront lorsqu’ils passeront du statut d'auto-entrepreneur à celui d'entrepreneur individuel. Ce contrôle, gratuit, aurait également le mérite d’apporter une protection aux micro-entreprises, qui ne risqueraient pas ainsi de dériver vers des pratiques susceptibles de leur coûter très cher.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, nous abordons un sujet souvent évoqué dans cet hémicycle, et qui l’a été une fois encore lors de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances. À cette occasion, nous nous sommes beaucoup interrogés sur l’opportunité de définir un équilibre différent entre les experts comptables et les organismes de gestion agréés. Finalement, nous avons décidé de rejeter les dispositions qui avaient été votées à l’Assemblée nationale et d’en rester au statu quo , tout simplement – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des finances – parce qu’aucun consensus ne s’était dégagé parmi nous. Il nous a semblé que ce dossier pouvait encore progresser. Monsieur Bécot, j’aurais compris cet amendement s’il avait été proposé dans le cadre du dispositif adopté par l’Assemblée nationale, mais nous sommes revenus sur ce vote. À ce stade, je crois donc que vous devriez retirer votre amendement, bien que je n’exclue pas la possibilité de nous saisir à nouveau de cette question si le fameux consensus que j’évoquais à l’instant est trouvé.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je rappelle que, à travers la loi de modernisation de l’économie, nous avons souhaité offrir davantage de liberté, et notamment aux micro-entreprises. À l’époque, nous avions prévu de soumettre les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est de l’ordre de 80 000 euros par an à des obligations légères, à savoir la tenue d’un livre-journal de leurs recettes et – pour celles qui exercent une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement – d’un registre des achats. Et c’est tout ! Or, monsieur Bécot, votre amendement vise à ajouter des obligations supplémentaires : la tenue d’un registre des immobilisations et une adhésion obligatoire, donc évidemment payante, à un organisme de gestion agréé, à compter de la troisième année d’activité de la micro-entreprise. Sous réserve du réexamen de cette disposition d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, je souhaite que nous en restions à un régime de liberté. Nous nous efforçons d’encourager l’esprit d’entreprise et d’aider les entrepreneurs à réaliser leur rêve dans un cadre réglementaire léger et néanmoins sécurisé, puisqu’il existe des obligations comptables minimales. Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Bécot.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, des créanciers autres que le Trésor peuvent se trouver dans la situation à laquelle vous faites référence : ils peuvent former opposition au paiement du prix de vente, ce qui a pour effet de rendre indisponibles les fonds en question. Lorsque c’est le Trésor qui est concerné, il n’est malheureusement pas possible de réduire le délai pendant lequel le cessionnaire peut être mis en cause en vertu de l’article 1684 du code général des impôts. Ce délai est en effet trop court pour permettre à l’administration de liquider l’impôt. Il s’avère qu’elle a besoin du délai de trois mois prévu par cet article pour vérifier la déclaration du cédant lorsqu’elle a été bien faite, calculer et établir l’impôt. Le calendrier préétabli des rôles supplémentaires ne permet des émissions que tous les deux ou trois mois. Le délai de trois mois correspond donc à la réalité du travail de l’administration. Il s’ensuit qu’un raccourcissement de ce délai pourrait conduire à ce que de nombreuses impositions soient émises trop tard afin de pouvoir être garanties par les dispositions pertinentes du code général des impôts. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, sous le bénéfice de cette précision, qui est importante : le Gouvernement, bien conscient du fait que les différentes procédures privilégiées de recouvrement pour le Trésor peuvent poser problème, notamment pour les entreprises en difficulté, proposera, dans le cadre du plan de relance, qui est destiné, comme le souhaite le Président de la République, à faciliter toutes les opportunités pour les entreprises, une réforme du privilège du Trésor au cours de laquelle cette question pourra éventuellement être reprise. Si cet amendement n’était pas retiré, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.