Dominique LECLERC (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-10-29
Date: 2009-10-29
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est l’un des principaux régimes spéciaux de sécurité sociale – nous le savons tous, et plus encore son président, notre excellent collègue Claude Domeizel ! En 2008, la CNRACL assurait, grâce aux cotisations versées par un peu plus de deux millions d’actifs cotisants, le paiement des retraites d’environ 900 000 pensionnés, dont 480 000 relevaient de la fonction publique territoriale et les 420 000 autres de la fonction publique hospitalière. La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise vise à préserver l’équilibre financier de la CNRACL, à l’heure où celle-ci est confrontée à deux évolutions qui affectent sensiblement et durablement ses comptes. La première évolution tient aux mutations démographiques en cours depuis une vingtaine d’années. Comme l’ensemble des régimes de retraite, le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers connaît, sous l’effet du vieillissement de la population, une dégradation continue de son ratio démographique – le rapport entre cotisants et pensionnés –, ce qui entraîne une progression plus rapide des charges de prestations : 8 % en 2008, que des produits de cotisations : 5 % la même année. La seconde évolution est liée aux transferts de personnels opérés dans le cadre de la décentralisation. La mise en œuvre des transferts de compétences aux collectivités territoriales prévus par l’« acte II » de la décentralisation a en effet pour corollaire l’intégration massive d’agents de l’État dans la fonction publique territoriale, intégration qui se traduit par un afflux à la CNRACL de nouveaux affiliés qui sont non seulement les cotisants d’aujourd’hui, mais aussi les pensionnés de demain. Les projections financières sont donc particulièrement inquiétantes. Durant la période 2020-2050, le solde de la caisse ne cessera de se dégrader, même s’il semble qu’il doive rester positif jusqu’en 2018 ou 2019. Le déficit atteindrait 1,1 milliard d’euros en 2020 et 11,3 milliards d’euros en 2050. Et encore peut-on craindre que ces prévisions ne soient trop optimistes, car elles ont été élaborées par le COR, le Conseil d’orientation des retraites, en 2007, à partir d’hypothèses de taux de chômage et de productivité du travail rendues caduques par la crise économique. De nouvelles projections du COR devraient prochainement revoir ces déficits à la hausse. Fortement menacé à moyen et à long terme, l’équilibre des comptes de la CNRACL l’est aussi à plus brève échéance en raison de l’incidence financière de certains dispositifs, telles la surcompensation entre régimes spéciaux ou les exonérations de cotisations patronales dont bénéficient les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les CCAS et les CIAS. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de remédier à l’ensemble de ces difficultés. Elle vise, d’une part, à neutraliser les effets financiers des mesures évoquées et, d’autre part, à régler la question de la compensation financière des transferts de personnels entre l’État et la CNRACL, dans le cadre de la deuxième vague de décentralisation. La commission des affaires sociales, qui, bien sûr, est consciente que l’équilibre financier de la caisse est précaire, souscrit pleinement à ce double objectif. Elle apporte particulièrement son soutien à trois mesures. Tout d’abord, elle est favorable à la poursuite de la diminution du taux de recouvrement de la surcompensation, afin que le dispositif puisse s’éteindre en 2012, conformément à ce que nous avions décidé dans la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ensuite, elle approuve le rétablissement du champ d’application initial de l’exonération de la cotisation patronale d’assurance vieillesse sur les rémunérations des aides à domicile employées par les CCAS et les CIAS. Elle y est d’autant plus favorable que cette mesure figure à l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, que nous examinerons prochainement. Enfin, elle partage le souci d’instaurer un dispositif de neutralisation des effets financiers des transferts de personnels entre l’État et la CNRACL, dispositif dont le mécanisme, je le précise, est repris à l’article 27 du projet de loi de finances pour 2010. Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous estimons que le texte qui nous est soumis répond à un certain nombre de préoccupations justifiées. Pour autant, trois des points qu’il contient ne reçoivent pas le plein assentiment de la commission. En premier lieu, l’article 1 er , relatif à la diminution du taux de recouvrement de la surcompensation, relève à ses yeux du domaine réglementaire et non pas législatif. En deuxième lieu, il lui semble que les collectivités territoriales n’ont pas intérêt à revenir, comme il est prévu à l’article 2, sur les modalités de compensation pour les agents détachés, au risque d’une révision complète des modalités financières de compensation dont les conséquences, à terme, seraient défavorables aux employeurs locaux. Enfin, l’instauration, à l’article 3, d’une compensation intégrale de l’exonération de cotisation patronale au bénéfice des CCAS et des CIAS nous paraît peu opportune dans le contexte actuel des finances publiques. Elle représenterait en effet une charge supplémentaire pour l’État, alors que celui-ci est déjà soumis à une forte contrainte financière. Cela étant, afin de respecter le souhait de l’auteur du texte de voir celui-ci débattu en l’état en séance publique et pour bien montrer que, à défaut de soutenir toutes ses propositions, elle partage son diagnostic, la commission a adopté la proposition de loi sans y apporter de modification, tout en faisant valoir les réserves qu’elle lui inspire. Elle s’en remettra donc au vote du Sénat sur les différents amendements que nous nous apprêtons à examiner.