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Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Ce sous-amendement a pour objectif d’essayer de réduire les effets néfastes de l’ensemble de ce projet de loi. L’amendement n° 1182 vise à limiter le dispositif proposé aux seules femmes nées entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, alors qu’aujourd’hui elles peuvent toutes partir à 65 ans sans décote. Il s’agit donc non pas d’une avancée, mais d’un moindre recul. Vous justifiez cette disposition par le fait que les femmes nées après 1955 ont vu leur situation sociale et professionnelle s’améliorer. Si, comme l’indique le COR, l’écart des trimestres validés entre les hommes et les femmes tend à se réduire, cela ne signifie pas pour autant que les femmes ont maintenant des carrières d’une durée équivalente à celle des hommes – comme vous le proclamez un peu trop vite – ni qu’elles bénéficient de retraites plus importantes. Les femmes ne travaillent pas autant que les hommes, et ce n’est pas une idée reçue, monsieur le ministre. En fait, la réduction de l’écart de trimestres cotisés est surtout due à deux facteurs : la montée en charge des avantages familiaux, mais aussi et surtout, la dégradation du marché du travail. Ce rapprochement s’explique moins par une progression du nombre de trimestres validés par les femmes que par d’une diminution du nombre de trimestres validés par les hommes. Les retraites de droit propre des femmes représentent la moitié de celles des hommes, soit 52 %. Et cela va durer ! Le COR a calculé qu’un homme né en 1980, s’il travaille jusqu’à 70 ans, cotisera en moyenne dix-sept trimestres de plus qu’une femme du même âge. Il est faux de laisser croire que la durée de cotisation des femmes est en train de rattraper celle des hommes. Ne pas ouvrir à des millions de femmes la possibilité de partir à 65 ans est une véritable injustice. C’est un mépris à l’égard de toutes les femmes qui ont connu des galères, des parcours de vie hachée, des traumatismes et, pour des raisons multiples, la précarité, un mépris aussi à l’égard des familles monoparentales. En quelques jours, l’Élysée semble avoir trouvé des financements pour faire illusion, pour faire semblant de faire et d’écouter, pour se draper d’une nouvelle vertu : la « compatissance ». On n’a jamais autant parlé des femmes et des mères de famille que maintenant ! Des milliers de femmes vivent mal la situation actuelle, acceptent mal d’être soudain l’enjeu d’arrangements politiciens et de transactions entre des groupes politiques. Monsieur le ministre, votre amendement n’aboutit pas à redonner un semblant d’humanité à un texte qui est – nous l’avons déjà dit et répété – de nature comptable et à destination des marchés et des agences de notation. (M. David Assouline applaudit.)
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En retenant le principe du maintien à 65 ans de l’âge d’annulation de la décote pour les parents de trois enfants, vous verrouillez le dispositif pour le rendre suffisamment esthétique pour apparaître comme une amélioration, mais, surtout, suffisamment restrictif pour en limiter le coût. L’expression à laquelle vous recourez est d’ailleurs quelque peu contestable dans la mesure où il s’agit non pas d’une dépense pour l’État, mais d’une moindre économie. Cela confirme ce que nous n’avons de cesse de dire et de répéter : cette réforme se fait d’abord et avant tout sur le dos des salariés ! L’amendement du Gouvernement n’est donc qu’une demi-avancée. N’oublions pas que les inégalités salariales, qui sont d’autant plus importantes que les femmes ont davantage d’enfants, apparaissent et s’accroissent dès le premier enfant. D’ailleurs, l’association Osez le féminisme a illustré ce que je viens de dire sur son site internet en diffusant ce témoignage : « Premier jour dans mon nouveau boulot, ma collègue m’accueille par cette remarque : vous avez de la chance d’être là, au début, ils ne voulaient pas de femmes parce que ça tombe enceinte. Mais finalement ils ont changé d’avis : les hommes ça coûte trop cher. » Au moins, les choses sont dites ! Nous savons également que, dans bon nombre d’entreprises, les managers ou la direction des ressources humaines considèrent qu’une femme qui veut ne serait-ce qu’un enfant fait preuve d’un manque cruel d’ambition ! D’ailleurs, les femmes en activité professionnelle qui décident d’avoir un enfant subissent, aujourd’hui encore, le gel de l’évolution de leur carrière, ce qui n’est pas acceptable. C’est pourquoi il nous semble important de permettre aux parents d’un enfant de conserver la possibilité de jouir d’une retraite sans décote à 65 ans, et ce d’autant que l’amendement du Gouvernement, dans sa rédaction actuelle, ne concerne que les assurés nés entre 1951 et 1955, soit, selon lui, ceux qui accumulent le plus de trimestres manquants.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ce sous-amendement concerne la période de réduction ou d’interruption de l’activité professionnelle d’un parent qui décide d’élever ses enfants. Bien évidemment, on ne saurait être contre le fait que la compensation soit conditionnée à un arrêt de l’activité professionnelle des parents qui ait une incidence réelle sur leur carrière. Mais le renvoi des modalités d’application de cette disposition à un décret nous inquiète. Nous aurions préféré que le Gouvernement prévoie dans la loi la durée de l’arrêt ou de réduction de l’activité professionnelle ouvrant droit au maintien de la retraite sans décote à 65 ans. Ces modalités ne sont pas de nature réglementaire. J’en veux pour preuve le fait qu’un article très détaillé du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 réduit la portée de la majoration de la durée d’assurance dont bénéficiaient les femmes. Nous craignons que vous ne profitiez de cette disposition pour amoindrir la portée de votre amendement en durcissant les conditions d’accès à ce dispositif ou en modifiant certains critères. Nous pourrions fort bien imaginer que vous priviez des parents du bénéfice de cette mesure eu égard à la durée d’arrêt ou d’inactivité professionnelle ou encore à l’année de naissance ou d’adoption de l’enfant. Monsieur le ministre, maintenir la rédaction de votre amendement, n’est-ce pas avouer que vous vous réservez la possibilité de réduire, par décret, la portée de cette mesure ? Nous ne demandons qu’à être rassurés !
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Aujourd’hui, les personnes qui n’ont pas un déroulement de carrière complet, les femmes notamment, peuvent bénéficier d’une retraite sans décote à 65 ans. Le Gouvernement nous présente son amendement comme une avancée. Or de quoi s’agit-il ? Un assuré parent, une femme le plus souvent, pourra bénéficier à 65 ans d’une retraite sans décote, même avec une carrière incomplète, à condition d’être né entre 1951 et 1955, d’avoir eu trois enfants, de s’être arrêté de travailler au moins un an pour les élever et d’avoir travaillé avant son interruption d’activité ! Tout d’abord, cela a été évoqué hier, la plupart des femmes nées entre 1951 et 1955 se sont mariées jeunes, entre 18 ans et 20 ans. Ensuite, la contraception n’existait pas à cette époque ; une majorité d’entre elles ont donc été enceintes rapidement. Enfin, ce n’est qu’à partir des années soixante que les femmes ont accédé de façon importante au monde du travail. Ce dispositif ressemble beaucoup à celui du « RSA jeunes ». Rappelez-vous, mes chers collègues, pour bénéficier du revenu de solidarité active, un jeune doit avoir moins de vingt-cinq ans et avoir travaillé au minimum deux ans au cours des trois dernières années… Bénéficient donc du RSA des jeunes qui n’en ont pas besoin ! Encore une fois, on nous présente un dispositif assorti de conditions très restrictives. Notre sous-amendement vise donc à supprimer la clause d’emploi précédant l’interruption de l’activité professionnelle pour élever ses enfants. Adopter cette clause, ce serait se moquer des femmes !
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’amendement n° 1182 prévoit que les conditions d’application sont définies par décret en conseil d’État. Le diable pouvant parfois se cacher dans les détails, surtout lorsque les responsables politiques cherchent plus à réduire les droits qu’à les accroître, nous entendons préciser que les organisations syndicales doivent être consultées et émettre un avis. Bien entendu, un avis conforme constituerait un gage de la volonté du Gouvernement de permettre à un maximum de parents, singulièrement de femmes, de pouvoir conserver un droit à la retraite sans décote à 65 ans. Associer les organisations syndicales à l’élaboration d’une mesure qui concernera l’ensemble des salariés – je parle de l’article 6 – nous paraît d’autant plus important que vous avez méprisé les représentants des salariés lors de la préparation du projet loi, rejetant toutes les propositions qu’ils avaient formulées et les accusant, ensuite, de n’en avoir fait aucune. Vous suivez une démarche similaire dans cet hémicycle. Pour tenter d’affaiblir le mouvement syndical, vous avez demandé la priorité sur les articles 5 et 6, demandé et obtenu de la commission des affaires sociales la réserve de nos amendements de financement jusqu’à la fin de l’examen du projet de loi, ce qui vous permet d’affirmer que nous n’avons pas propositions ! Les organisations syndicales qui suivent attentivement nos débats ne s’y sont pas trompées. Hier soir, la CGT déclarait à propos de vos amendements : « Ces annonces ne sont certainement pas de nature à modifier le caractère injuste et inefficace de la loi sur les retraites, dénoncé par une majorité de salariés et toutes les organisations syndicales. » Et d’ajouter au sujet de la méthode que vous utilisez : «La CGT dénonce avec vigueur ce nouveau coup de force impulsé d’évidence par le Président de la République qui, par un vote anticipé, court-circuite les travaux du Sénat et espère désamorcer le processus de mobilisation qui s’amplifie dans la perspective de la journée de grèves et de manifestations du 12 octobre. Les salariés verront dans cette précipitation les signes d’un gouvernement inquiet et fébrile qui devrait dès maintenant accepter de réelles négociations avec les syndicats sur l’avenir des retraites. » Pour toutes ces raisons, et parce que les représentants des salariés ne peuvent être écartés durablement des questions relatives au monde du travail, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter notre sous-amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, c’est le dernier amendement que je présenterai et je vais me faire l’interprète de Mme Gélita Hoarau. Cet amendement a pour objet de créer une commission permanente qui, après promulgation de la loi, serait chargée d’étudier les conséquences de cette réforme sur les populations des départements et territoires d’outre-mer. Elle serait composée de représentants des organisations syndicales et patronales, ainsi que d’élus nationaux et locaux des territoires concernés. En effet, il est indispensable d’accorder aux départements et territoires d’outre-mer une considération particulière, du fait même de la singularité de leur situation. Personne n’ignore ici que nos départements et territoires d’outre-mer sont soumis à un certain nombre de spécificités, lesquelles, malheureusement, sont loin d’être toujours avantageuses. Ainsi, à la Réunion, le taux de chômage a fortement augmenté depuis 1974, pour atteindre 27,2 % en 2009. Avec plus d’un jeune sur deux au chômage et 52 % de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté, ce territoire est particulièrement sensible. À cela s’ajoutent encore la baisse du pouvoir d’achat et la fermeture constante d’entreprises due à la crise financière. Si le contexte économique et social y est différent de la métropole, les mesures contenues dans ce projet de loi ne le seront pas et frapperont indistinctement tous les territoires, quelles que soient leurs difficultés propres ou leurs spécificités. En effet, si les conséquences de l’allongement de la durée de cotisation allié au recul de l’âge légal de départ à la retraite et de celui de la retraite sans décote ne manqueront pas de frapper durement les salariés et les retraités métropolitains, on n’ose imaginer les dégâts qu’elles provoqueront sur des territoires particulièrement fragiles et précaires ! Cela est d’autant plus injuste que les arguments utilitaristes du Gouvernement concernant l’évolution démographique ne sont pas applicables aux départements et territoires d’outre-mer. Loin d’être touchée par le vieillissement de la population, la Réunion est, au contraire, caractérisée par une population jeune, avec une forte croissance démographique, mais elle vieillit. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, INSEE, si les personnes âgées de plus de soixante ans représentent actuellement de 11,5 % de la population, ce taux passerait à 22 % en 2030. Cette réforme est conçue pour satisfaire les exigences européennes de diminution des déficits, afin de se conformer aux souhaits des agences de notation et des marchés financiers. Elle sacrifie ainsi sans scrupule les populations, touchant davantage que les autres les plus précaires et les plus fragiles. La Réunion sera donc, comme les autres territoires et départements d’outre-mer, plus touchée, ce qui augmentera la paupérisation d’un territoire qui est déjà en grande difficulté.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement reprend une proposition de la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le ministre, hier jeudi – avant-hier maintenant ! –, au journal de treize heures de France 2, vous avez osé parler « d’avancée considérable » à propos de vos amendements. Vous n’avez pas peur des mots ! Selon vous, les femmes souffraient surtout de l’inégalité salariale actuelle. Mais où est le projet de loi promis précisément en la matière ? Où sont les promesses du candidat Sarkozy ? Où sont vos promesses ? Alors que, le 22 juin, vous aviez indiqué qu’un texte serait déposé « dès la fin de l’année » sur l’égalité salariale, vous paraissez aujourd’hui vous contenter d’un seul article dans ce projet de réforme des retraites. Vous avez dit aussi que les personnes ayant commencé à travailler tôt pourraient continuer à prendre leur retraite à soixante ans, tout comme celles qui effectuent un travail pénible et présentent une incapacité égale à 10 % ; vous avez évoqué les caissières et les femmes travaillant dans le domaine de l’agroalimentaire. Est-ce là l’avenir que vous réservez à ces femmes ? Devront-elles attendre de souffrir d’une incapacité pour en finir avec des années d’un travail difficile, usant, avec des horaires décalés et une vie de famille sacrifiée, et sinon travailler plus longtemps ? Et vous osez qualifier votre réforme de « texte humain » ? S’agissant de la durée de cotisation, vous savez bien que les femmes, y compris celles qui ont commencé très tôt à travailler, évidemment, sont plus nombreuses que les hommes à interrompre leur carrière professionnelle, et ce n’est pas seulement pour partir en congé de maternité. Elles font aussi ce choix pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants. Mais elles connaissent aussi de fréquentes et longues durées de chômage. Vous oubliez le rapport de la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Y sont mentionnés des travaux récents « qui font en particulier ressortir que les interruptions d’activité des femmes lors des naissances ont un impact significativement négatif sur leur carrière salariale ultérieure ». Non, monsieur le ministre, votre réforme n’est pas humaine. Elle est dure pour les femmes ! Une nouvelle fois, vous avez dit que les femmes ne connaissaient pas leurs droits. Il faudra jouer cartes sur table en matière de chiffres et cesser d’occulter la réalité des effets du recul de l’âge de départ à la retraite sur les pensions des femmes ! Nous appelons donc nos collègues à voter cet amendement traduisant le souhait de la délégation qu’il soit procédé à une évaluation précise des écarts de retraites entre les hommes et les femmes et qu’un rapport puisse être fourni le plus rapidement possible dans les six mois après la promulgation de la loi.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à prévoir des mesures financières relatives à la CSG ou aux cotisations sociales et à leurs exonérations. De telles dispositions trouveront plus utilement leur place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances. Les mesures relatives au financement de la réforme des retraites seront en effet inscrites dans ces deux textes, comme cela a déjà été indiqué. La commission émet également un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à exonérer certaines catégories socioprofessionnelles de la disposition introduisant le relèvement de l’âge d’annulation de la décote. Comme cela a été dit lors de l’examen de l’article 5, la méthode retenue par le Gouvernement consistant à faire participer tout le monde à l’effort tout en prenant en compte les carrières longues et la pénibilité est la meilleure. La commission est aussi défavorable à tous les amendements qui privent l’article 5 de son effet ou qui ralentissent celui-ci, car leur adoption ne ferait que compliquer le système de retraite. J’en viens maintenant à la question essentielle qui nous préoccupe depuis que le présent projet de loi a été soumis au Sénat. Comment prendre en compte la situation des personnes, le plus souvent des femmes, qui ont arrêté de travailler pour éduquer leurs enfants ou pour assumer la charge d’un enfant handicapé, et qui n’ont pas tous les trimestres requis ? Dès la semaine dernière, lors des travaux de la commission, j’avais déposé des amendements sur ce sujet. Mais estimant que la réflexion n’était pas totalement aboutie, j’avais préféré les retirer. Je salue tous ceux qui ont travaillé pour permettre de dégager une solution équilibrée, qu’il s’agisse de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que représentait Mme Panis, ou de tous les groupes politiques dont les membres ont déposé des amendements. Vous le savez, mes chers collègues, le Gouvernement a présenté deux amendements visant à maintenir à 65 ans l’âge auquel les salariés peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, d’une part, pour les parents de trois enfants ayant interrompu leur activité professionnelle pour élever ces derniers et, d’autre part, pour les parents ayant procédé de même pour assumer la charge d’un enfant handicapé. La commission émet un avis favorable sur les deux amendements n os 1181 et 1182, qui prennent en compte les préoccupations du Sénat.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La Haute Assemblée souhaite que la réforme des retraites soit pleinement équitable et juste. Plusieurs sous-amendements ont donc été déposés sur ces deux amendements. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1183 rectifié bis , dont l’adoption permettra de prendre également en compte la situation des parents qui interrompent leur activité pour prendre en charge leur enfant handicapé devenu adulte. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 1199, déposé par les membres du groupe socialiste, qui vise à faire en sorte que la condition de durée d’assurance minimale puisse être remplie à tout moment, et pas forcément avant l’interruption de leur activité professionnelle pour élever au moins l’un de leurs enfants, par les femmes ayant eu au moins trois enfants. Entre 1951 et 1955, les femmes, lorsqu’elles se mariaient, étaient plus jeunes qu’aujourd’hui et ne travaillaient bien souvent qu’après avoir eu leurs enfants. La commission émet un avis défavorable sur les autres sous-amendements. Si le Sénat suit la position de la commission, les autres amendements relatifs à la question des femmes et à celle des parents handicapés seront satisfaits. Je dois dire cependant que la commission, avant le dépôt par le Gouvernement de ses deux amendements, s’en était remise à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements n os 37, 38, 248 rectifié, 285 et 563, qui concernent les parents d’un enfant handicapé.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Sur la série d’amendements portant sur les conventions collectives et sur ceux qui visent les recettes, le Gouvernement émet le même avis que sur les amendements similaires qui avaient été déposés à l’article 5. Les amendements n os 575 et 592 rectifié bis ont pour objet la décote dégressive. Cette dernière est certes une excellente idée, mais sa mise en œuvre est compliquée. Elle est de surcroît difficilement lisible et elle percute, si je puis dire, le minimum contributif. Le Gouvernement a cependant étudié cette idée de manière approfondie. Par ailleurs, une progressivité moins rapide mettrait à mal le plan de financement. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à un tel dispositif. Madame Lepage, l’amendement n° 307 semble satisfait par l’amendement n° 1163, déposé par Mme Garriaud-Maylam, qui permet de simplifier les procédures d’affiliation à l’assurance vieillesse volontaire pour les personnes se rendant à l’étranger afin d’accompagner leur conjoint. Enfin, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 1183 rectifié bis , qui permet d’étendre la faculté de prendre sa retraite à 65 ans sans décote aux parents d’un enfant handicapé majeur.