agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permets de rappeler que les heures supplémentaires, aux termes de l'article L. 212-5 du code du travail, sont des heures effectuées par le salarié à la demande de l'entreprise au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail, soit 35 heures. Si les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'à la demande de l'entreprise, les tribunaux admettent de longue date que cette demande puisse être implicite. Par conséquent, si l'employeur ne s'oppose pas à l'attitude d'un salarié qui « n'hésite pas à prolonger son travail au-delà de la durée normale », il cautionne les heures supplémentaires effectuées. En somme, ce qui nous est présenté comme étant une innovation, une nouvelle trouvaille, à savoir « travailler plus pour gagner plus », n'est ni plus ni moins qu'une lapalissade, puisque rien n'a jamais interdit à un salarié qui veut effectuer des heures supplémentaires d'en réaliser. La réalité, c'est qu'au nom de ce mot d'ordre vous organisez un régime dans lequel tout est fait pour que les heures supplémentaires soient moins payées, voire non payées. C'était déjà l'objet de la loi Fillon, qui a abaissé le seuil légal de majoration des heures supplémentaires à 10 %, et c'est l'objet de cette proposition de loi, qui tend à proroger le régime dérogatoire pour les PME et à autoriser le placement sur un compte épargne-temps des heures supplémentaires sur demande unilatérale de l'employeur. Par ailleurs, le dispositif mis en place vise également à étendre le droit conventionnel - c'est ce point que nous contestons - dans un domaine, en l'occurrence les heures supplémentaires, où les garanties collectives revêtent un caractère d'ordre public social. Sous le prétexte de renvoyer à des accords conventionnels discutés au niveau des branches, ou même au niveau des entreprises, voire des établissements, vous faites tout imploser. Or, dans la mesure où ils doivent être les mêmes pour tous les salariés, ces « avantages minimaux » -  je dis bien « minimaux » - que représente la majoration des heures supplémentaire ne sauraient être fixés par des dispositions conventionnelles. D'autant que les acteurs du dialogue social ne sont pas aujourd'hui en mesure, compte tenu de la faible démocratisation du droit et des règles de la négociation collective, de conclure des accords collectifs de qualité ; j'entends par là des accords équilibrés, traduisant bien la volonté des salariés. C'est pourquoi, par cet amendement, nous demandons que soit fixé par la voie législative le régime de rémunération des heures supplémentaires à un taux de 25 % pour les quatre premières heures et de 50 % pour les heures suivantes.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Voilà deux ans, vous avez mis fin à l'existence juridique du contingent annuel d'heures : d'une part, en supprimant le contingent réglementaire fixé à 130 heures par an et par salarié ouvrant droit à repos compensateur pour le faire passer à 180 heures ; d'autre part, en supprimant le contingent conventionnel fixant le seuil à partir duquel une autorisation de l'inspection du travail est obligatoire. Comme si cela n'était pas suffisant, aujourd'hui, vous revenez à la charge en augmentant de 40 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires pour le faire passer à 220 heures. Concrètement, cela se traduit par un rétrécissement du champ du repos compensateur, dont l'objet est de limiter les excès en matière d'heures supplémentaires et, par ricochet, d'être un facteur de création d'emplois, mais également de compenser la pénibilité du travail. A plus long terme, je suis persuadé que ces mesures régressives auront des incidences négatives sur la santé des salariés, sur leur vie personnelle et familiale. Dois-je vous rappeler que de nombreuses études démontrent que l'intensification du travail est cause d'une recrudescence des maladies professionnelles ? En augmentant le nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un même salarié, vous accroissez le risque qu'il subisse une maladie ou un accident professionnel. A force de détruire les règles de l'organisation du temps de travail, celles-ci vont bientôt être calquées sur une directive européenne adoptée en 1993 qui exige que la durée maximale du temps de travail hebdomadaire soit de 48 heures, que les congés annuels payés soient de quatre semaines par an, que le travail de nuit se limite à 8 heures consécutives et que des périodes minimales obligatoires de repos soient aménagées : 11 heures consécutives chaque jour et 24 heures consécutives chaque semaine. Il s'agit là d'un dispositif légal ultra-minimal, dépassé en France depuis 1936... Si l'on ajoute à cela le fait que cette proposition de loi met en place un système qui permettra aux employeurs de contourner le paiement des heures supplémentaires, force est de constater qu'on se trouve face à un phénomène de régression sociale rarement égalé. Nous proposons donc, par cet amendement, que le contingent de 130 heures reste la référence pour le déclenchement du repos compensateur et que le seuil déterminant le taux du repos compensatoire ne soit pas modifié.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Aurait-on pu imaginer que la réduction du temps de travail crée une telle polémique et fasse couler autant d'encre ? Depuis la première loi Aubry, vous n'avez cessé de dénoncer les 35 heures, tant et si bien qu'on assiste depuis cinq ans à une véritable agression permanente contre le droit du travail, où tous les arguments, surtout les plus affligeants, sont employés. Vous avez attribué à la diminution du temps de travail tous les maux de la terre et l'avez désignée comme la cause de tous les problèmes économiques et sociaux que nous connaissons, tour à tour machine infernale créatrice de chômage et responsable de l'enfoncement du pays dans la « paresse et le déclin ». Vous avez alors prétendu vouloir remettre « la France au travail ». Quel mépris pour l'ensemble des précaires, chômeurs, sans emploi de notre pays, c'est-à-dire pour quatre millions de nos concitoyens ! C'est aussi une marque de mépris total pour l'ensemble des salariés. Chaque trimestre, le ministère du travail produit une statistique élaborée à partir des déclarations des employeurs. Selon elle, pour l'année 2004, la durée moyenne hebdomadaire de travail des salariés s'établirait à 35,6 heures. Mais cet indicateur laisse de côté les travailleurs indépendants, les agriculteurs et les salariés des petites entreprises. Il ne comptabilise qu'une partie des heures supplémentaires et prend encore moins en compte ces heures «d'appoint » faites par les cadres, et souvent même par les non- cadres, pour terminer un dossier ou satisfaire une commande. En revanche, si l'on se fie aux chiffres produits par la DARES et l'INSEE, qui, chaque année, demandent à quelque 150 000 actifs d'indiquer leur durée hebdomadaire de travail, on s'aperçoit qu'ils sont bien différents. En effet, la durée moyenne du temps de travail hebdomadaire atteindrait les 41 heures ! Bien que l'on observe une baisse sensible de la durée du travail, on est donc loin du compte, particulièrement dans les professions les plus pénibles ou à durée de travail élevée, qui sont celles où cette baisse est la plus faible. En somme, on est bien loin de la durée hebdomadaire de 35 heures que vous dénoncez avec tant de véhémence. Il a fallu, et cela a été dit, attendre les années soixante-dix pour que la semaine de 40 heures instaurée en 1936 devienne la durée hebdomadaire moyenne de travail des Français. Faudra-t-il attendre 2030 avant que les salariés travaillent moins de 40 heures ? La proposition de loi que nous examinons nous le laisse penser. Pis, elle donne l'impression que même la semaine de 40 heures est révolue. C'est pour de tels motifs que nous déposons cet amendement afin que le repos compensateur se déclenche automatiquement dès la trente-neuvième heure, et non pas à partir de la quarante et unième. Car notre objectif, soyez-en assurés, est de diminuer la durée du temps de travail sans baisse de salaire, et non l'inverse, comme vous ambitionnez de le faire.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. A force de dénoncer le coût insupportable des 35 heures pour l'économie française, le Gouvernement a déclenché un mouvement qui semble le dépasser. Fin juin, les salariés de Bosch à Vénissieux ont accepté de travailler 36 heures au lieu de 35, sans compensation salariale, pour éviter une délocalisation en République tchèque. Déjà le groupe Doux avait dénoncé l'accord sur les 35 heures et amputé de 23 jours la RTT alors que SEB allonge également la semaine de travail et que d'autres entreprises déclarent envisager de le faire. La proposition de loi que nous examinons poursuit pourtant dans cette direction, puisqu'elle autorise le recours massif aux heures supplémentaires sans augmentation de salaire. Or, accroître le temps de travail à salaire constant ne permettra pas de relancer la croissance et l'emploi. En réalité, pour ceux qui poussent à aller dans ce sens, la manoeuvre est claire : l'augmentation du temps de travail constitue avant tout un moyen de diminuer le coût du travail. Et cela d'une façon, en apparence, beaucoup plus indolore que si l'on procédait à une réduction du salaire à temps de travail constant. Chez Bosch, chaque salarié a vu son contrat de travail modifié et son salaire horaire diminué, cette diminution étant compensée par la réalisation obligatoire d'une heure supplémentaire. Le Gouvernement avait lui-même ouvert cette voie avec la suppression d'un jour férié censée financer le plan dépendance. « Il faut plus de liberté pour les travailleurs et notamment pour ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus ». Avec ce slogan, vous faites appel à l'égoïsme de ceux qui ont déjà un emploi contre le parti pris de solidarité entre chômeurs et salariés qu'impliquaient les 35 heures. Le choix de flatter l'égoïsme individualiste peut paraître surprenant quand on prétend réduire « la fracture sociale ». Mais ce n'est pas là le seul problème que pose ce discours : en fait, la « liberté de travailler plus » est très largement un leurre. Travailler un peu, beaucoup ou pas du tout est très rarement un véritable choix des salariés. Ce sont les chefs d'entreprise qui décident d'avoir ou non recours aux heures supplémentaires et ils ont le pouvoir de les imposer aux salariés. Pour l'instant, ils n'ont guère besoin de plus de libertés en ce domaine : le contingent de 180 heures dont ils disposent depuis fin 2002 et l'annualisation des horaires de travail négociée dans le cadre des 35 heures ont déjà donné beaucoup de flexibilité. Pourquoi alors augmenter ce contingent à 220 heures, si ce n'est pour accroître cette souplesse dont disposent les employeurs mais dont pâtissent les salariés ? Pour ces raisons, nous demandons que soit rétabli le contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 heures et que celui-ci soit inscrit expressément dans le code du travail, plutôt que de renvoyer à un décret ou une convention salariale dont on sait qu'elle peut désormais être bien plus défavorable aux salariés que la loi elle-même.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Notre amendement vise à supprimer le premier alinéa de cet article, qui nous paraît reposer sur une méconnaissance totale de la réalité du monde du travail et aussi, ce qui n'est pas rien, du droit du travail. En effet, vous indiquez dans cet alinéa que « le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement ». Ainsi donc, monsieur le ministre, le salarié est bien un citoyen au sein de l'entreprise. C'est, pour nous socialistes, un motif de profonde satisfaction de vous voir aujourd'hui, par votre pétition de principe sur le choix du salarié, aller au-delà des lois Auroux que vos amis avaient tant vilipendées dans les années quatre-vingt. Il y était question du dialogue social, de l'information et de la consultation des salariés, voire, par grand vent, de leur participation à la mise en oeuvre de meilleures conditions de travail grâce à la négociation annuelle. Monsieur le ministre, vous allez bien au-delà ; nous tenons à vous en faire prendre conscience. Vous inversez les rôles en permettant au salarié de décider des heures qu'il effectuera. II lui suffira d'obtenir l'accord de son employeur, ce qui sera sans doute une simple formalité ! Mais pourquoi n'a-t-on pas écrit qu'il décidera aussi de la rémunération des heures choisies ? Cela aurait rendu votre texte encore plus révolutionnaire ! L'introduction de la notion de libre arbitre du salarié en droit du travail est une innovation qu'il convient de saluer et qui ne manquera pas de susciter les commentaires des spécialistes de la matière ! Sommes-nous encore dans le cadre d'une entreprise impliquée dans l'économie de marché, hiérarchisée, ou allons-nous carrément vers la cogestion, et même l'autogestion ? Monsieur le ministre, nous voilà véritablement débordés sur notre gauche ! (Sourires .)
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui tend à insérer dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 212-6-1 du code du travail le mot « étendu » après le mot « branche », pour qualifier l'accord de branche autorisant la réalisation des heures choisies. Je rappelle que ces heures choisies peuvent aller bien au-delà du contingent réglementaire des 220 heures, lequel n'a qu'un caractère subsidiaire par rapport au contingent conventionnel, qui peut lui-même aller au-delà des 220 heures. Tout le monde aura suivi ! (Sourires .) Ces allongements successifs des heures que pourront effectuer les salariés sont inquiétants, notamment d'un point de vue sanitaire. Il est donc important que l'Etat, qui se désengage déjà puisque l'autorisation de l'inspecteur du travail ne sera plus nécessaire s'agissant des heures choisies, conserve au moins la capacité de s'assurer de la conformité des accords de branche avec les dispositions sanitaires d'ordre public. Mais, à l'issue de tout cela, restera-t-il un ordre public social ? Et surtout, à quoi bon étendre les accords de branche alors que l'objectif du MEDEF est d'utiliser les textes qu'il vous concocte comme autant de bombes à fragmentation contre le droit du travail ? J'espère vous avoir convaincus, mes chers collègues, ...
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. La multiplication des possibilités d'application différente du droit du travail selon les entreprises, et même les établissements, semble désormais être une doctrine de ce gouvernement et de cette majorité. Nous sommes entrés dans l'ère de la législation aléatoire sur une durée du travail variable, différemment rémunérée grâce au compte épargne-temps. Cela crée une insécurité juridique totale et c'est surtout porteur de graves inégalités entre les salariés, selon l'établissement dans lequel ils sont employés et, parfois même, au sein d'une même entreprise. Imaginons une entreprise comme France Télécom - je prends, bien entendu, cet exemple sans aucune malice -, qui aurait déjà supprimé 20 000 emplois, qui aurait cessé d'embaucher des salariés sous statut de droit public et qui aurait au contraire entrepris de filialiser et de sous-traiter un maximum de ses activités à des entreprises elles-mêmes divisées en de nombreux établissements locaux fonctionnant en doublon avec les établissements de l'entreprise donneuse d'ordres. Et je ne parle même pas des contrats à durée déterminée ni des entreprises d'intérim qui interviennent dans le même champ ! Imaginez-vous, monsieur le ministre, l'extraordinaire complexité devant laquelle se trouvera le juge prud'homal pour déterminer, dans un premier temps, le statut du salarié qui aura voulu effectuer des heures choisies et auquel son employeur aura refusé son accord ? Quel accord va donc s'appliquer à cette situation et que va-t-il dire sur l'hypothèse du refus patronal ? Nous sommes dans un flou absolu et délibéré de votre part. Ce sont là des conditions qu'un législateur responsable ne peut accepter et je tiens à dire, connaissant la qualité de M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, que nous nous étonnons de son manque de curiosité sur ce texte et que nous le regrettons : peut-être est-ce, là aussi, le signe d'une forme de perplexité...
Hélène LUC - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Nous avons déposé cet amendement de repli afin que les dispositions sur les heures choisies ne pénalisent pas diversement les salariés selon qu'ils sont soumis à un accord d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche. En effet, plus les négociations se situeront à un niveau restreint, celui de l'établissement ou de l'entreprise par exemple, et plus les situations des salariés diffèreront. Or, il est indispensable, lorsqu'il s'agit d'un régime aussi dérogatoire que celui des heures choisies, que son organisation soit confiée à la négociation de branche. Les heures choisies, dans les conditions prévues par ce texte, représentent une véritable régression sociale pour les salariés et, plus encore, je ne le dirai jamais assez, pour les femmes. Les résultats des sondages prouvent que les salariés avaient organisé leur temps de travail en fonction des 35 heures et que les entreprises y avaient trouvé leur compte, comme certaines ont l'honnêteté de l'admettre. En effet, ayant eu la curiosité de lire le compte rendu de quelques auditions auxquelles s'est livrée la commission des affaires sociales, j'ai constaté que M. Perrin, dans l'une de ses réponses à M. Fischer, avait confirmé que tel était le cas pour un grand nombre d'entre elles. Néanmoins, comme le MEDEF juge la loi en vigueur insuffisante, il faut aller plus loin ! Il convient cependant de ne pas aggraver encore la situation en permettant une multiplication des négociations d'établissement ou d'entreprise. Seule la négociation de branche constitue pour les salariés une garantie d'équité. Elle nous semble d'autant plus indispensable que rien dans ce texte n'est prévu afin de renforcer la responsabilité de l'employeur. En effet, les salariés, après avoir épuisé les 220 heures de leur contingent d'heures supplémentaires, pourront en effectuer plus. Mais quid de la responsabilité de l'employeur en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés ? Ces dispositions sur le temps choisi relèvent tout simplement de la démagogie. Je vous donne à parier que, le 7 mars, date de leurs états généraux organisés par le président du Sénat, toutes les femmes maires nous parleront des problèmes que posent le temps choisi, le travail des femmes et le stress. Mais, ce stress d'où vient-il, si ce n'est de l'augmentation de la productivité, de la dureté des conditions de travail, de la durée des transports, des soucis que causent les enfants et des problèmes de l'école ? En conclusion, il n'y aura pas de choix pour les salariés, surtout dans les petites entreprises où n'existent ni délégués du personnel ni représentants syndicaux. C'est là une certitude !
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à ce que les heures choisies soient proposées en priorité aux salariés à temps partiel. Comme vous le savez, ces salariés, qui sont le plus souvent des salariées, sont contraints d'accepter des horaires fragmentés et des durées du travail qui, compte tenu de l'insuffisance très nette des salaires horaires, ne leur permettent pas d'assurer à leur famille un niveau de vie décent. Nous sommes ici devant le phénomène des travailleurs pauvres, d'autant plus pauvres que vous avez drastiquement diminué, dans le secteur non marchand, les contrats aidés qui permettaient à nombre de ces femmes et de ces hommes de s'en sortir, et constituaient un vrai levier pour la consommation. Les lois idéologiques de 2003 et 2004 sont passées par là, même si aujourd'hui le ministre des affaires sociales est obligé de recourir en catastrophe aux contrats emploi-solidarité pour parer au plus pressé. S'agissant de cette proposition de loi, je rappelle que les salariés à temps partiel ne peuvent effectuer qu'un tiers de leur temps de travail hebdomadaire en heures complémentaires non majorées et sans que cela ait pour effet de porter le temps de travail au niveau de l'horaire collectif de l'entreprise. C'est là une vision profondément malthusienne, qui maintient ces personnes dans leur situation de travailleur pauvre, sans aucune justification sérieuse. A moins, encore une fois, que certains employeurs ne trouvent leur compte à utiliser ce prolétariat qui réalise déjà des heures supplémentaires non majorées. L'introduction d'heures choisies, peut-être enfin assorties pour ces salariés d'une majoration d'au moins 10 %, voire de 25 %, serait sans doute la bienvenue. On peut concevoir que cette catégorie de salariés serait à bon droit favorable à un tel dispositif, à condition, bien entendu, que l'employeur ne décide pas de rendre la majoration de salaire virtuelle en la plaçant sur un compte épargne-temps. Nous n'avons certes pas beaucoup d'espoir que cet amendement soit adopté. Mais il importe surtout pour nous de rappeler à cette occasion que votre texte est fait non pas pour que les salariés qui ne réalisent pas d'heures supplémentaires et le regrettent puissent en réaliser, mais pour que ceux qui en font déjà soient contraints d'en effectuer encore plus. Le slogan « travailler plus pour gagner plus » est manifestement d'application sélective.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement l'amendement n° 61 dans la mesure où il obéit à la même volonté de préciser clairement que le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne constitue pas une faute et ne peut aboutir à un licenciement. La proposition de loi étant étrangement muette sur ce point, je reviens donc sur cette question. Le salarié est supposé prendre l'initiative de réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent. Si l'on admet cette hypothèse, il ne peut donc y être contraint. Mais comment s'assure-t-on qu'il n'y est pas contraint ? C'est là une première question. Il serait pour le moins souhaitable, comme nous l'avons indiqué à l'article 1 er , que la volonté du salarié soit manifestée de manière incontestable, par exemple par écrit. Mais d'autres questions se posent ensuite. Pour quelle durée le salarié souhaite-t-il effectuer des heures supplémentaires ? Peut-il changer d'avis, et selon quelles formalités ? Comment s'assure-t-on alors de l'expression de cette volonté et de son respect ? Les heures choisies sont des heures supplémentaires dissimulées derrière un faux nez. Elles n'en demeurent pas moins des heures supplémentaires, et le refus de les exécuter après un engagement à le faire pourrait exposer les salariés à des sanctions. Le leur cacher en leur promettant simplement de « travailler plus pour gagner plus » relève de la dissimulation. Nous avons, par ailleurs, peine à croire que les services du ministère du travail ne seront ni informés ni consultés, même officieusement, sur la rédaction des accords types qui mettront en place ces heures choisies. La réponse, que vous avez formulée antérieurement, monsieur le ministre, selon laquelle « l'accord le précisera » est en tout cas un peu courte s'agissant d'un point aussi délicat. Nous vous demandons donc de nous indiquer votre point de vue - en vous voyant discuter, je veux croire que vous sollicitez un avis de vos services - et d'en faire part, par la même occasion, aux partenaires sociaux qui seront ainsi utilement guidés.