Claude LISE - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. C'est bien l'aspect transitoire du nouveau régime d'octroi de mer qu'il faut s'attacher désormais à remettre en cause. Le Gouvernement doit être convaincu qu'il doit préparer dès maintenant l'échéance de 2014. Il doit le faire en s'appuyant résolument sur les élus des DOM et en s'attachant à démontrer qu'il est totalement illusoire d'imaginer que, dans dix ans, ou même dans vingt ans, un certain nombre de handicaps comme l'insularité, le relief, le climat, l'étroitesse des marchés, se seront dissipés comme par enchantement ou auront pu être compensés, on ne sait par quelles politiques miraculeuses... Cela suppose évidemment que le Gouvernement soit convaincu de la nécessité d'obtenir que les DOM puissent bénéficier d'un véritable système dérogatoire au droit commun européen, un système allant dans le sens d'une prise en compte durable des spécificités irréductibles et des handicaps structurels des départements d'outre-mer. Mais le Gouvernement a-t-il une telle conviction ? J'aimerais que vous m'éclairiez sur ce point, madame la ministre. J'aimerais également que vous m'expliquiez pourquoi le projet de loi qui nous est présenté comporte des contraintes surajoutées à celles qui sont imposées par l'Union européenne. C'est le cas, par exemple, de l'élargissement de l'assiette de taxation à des prestations de services. C'est le cas de la limitation à une fois par an au maximum de la possibilité pour les conseils régionaux de demander une actualisation des listes de produits. C'est le cas encore de l'obligation pour les conseils régionaux de justifier, selon un principe de proportionnalité, les taux d'octroi de mer qu'ils fixent en fonction des handicaps que supportent les productions locales. Tout cela ne fait que me conforter dans l'idée que l'on n'a pas dû être particulièrement convaincant, dans les négociations, en matière de demandes d'assouplissement des contraintes voulues par Bruxelles. Comment, en effet, peut-on plaider en faveur d'assouplissements quand on est soi-même enclin à instituer des contraintes ? Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, malgré mes critiques et mes réserves, je vais voter ce projet de loi dont les dispositions essentielles dépendent d'un accord sur lequel il n'est plus possible de revenir, la date butoir du 1 er août 2004 étant toute proche. Je le ferai donc sans enthousiasme, car je suis persuadé que l'on aurait pu obtenir mieux de l'Union européenne. J'espère seulement, madame la ministre, que vous aurez à coeur, en acceptant quelques amendements qui visent à supprimer des contraintes inutiles mais nocives, de montrer que ce débat n'est décidément pas de pure forme. Avant de terminer, et puisqu'il est question de demander au Gouvernement de faire preuve d'un volontarisme politique beaucoup plus affirmé pour défendre l'octroi de mer, je veux appeler au même volontarisme s'agissant d'un secteur absolument déterminant pour les économies de la Guadeloupe et de la Martinique, celui de la filière de la banane, qui traverse à l'heure actuelle, vous le savez, une crise sans précédent. Il faut absolument que l'Europe accepte de reconsidérer le système d'aide compensatoire actuellement en place et qu'elle consente également à la mise en oeuvre d'une réforme de l'OCM qui ne mette pas en péril ce secteur de production. Lors de sa récente visite aux Antilles, M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, a pris sur cette question l'engagement de conduire à Bruxelles une délégation comprenant les exécutifs locaux de Guadeloupe et de Martinique. L'initiative a évidemment reçu un accueil très favorable des élus et des professionnels de la filière. Il importe toutefois de faire de cette initiative une action marquante qui, surtout ne demeure isolée. Au moment où l'Europe s'engage dans le processus d'adoption d'une Constitution, la voix des départements d'outre-mer doit se faire entendre à Bruxelles plus fortement que d'habitude et absolument sans complexe. L'enjeu, pour ces départements, est d'aboutir à la reconnaissance, dans cette Constitution, d'un véritable droit à dérogation, de telle sorte que celui-ci ne puisse être constamment remis en cause, alors même que l'Europe affiche régulièrement la volonté de prendre en compte leurs spécificités. J'ajoute qu'il s'agirait non pas seulement, en l'occurrence, de tenir compte des handicaps structurels des DOM, mais de répondre à un droit légitime de territoires qui représentent aussi un atout pour l'Europe, notamment au regard de leur positionnement stratégique dans les différentes régions du monde.