Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-09
Date: 2004-06-09
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. ... s'inscrit dans la droite ligne de l'ordonnance du 15 avril dernier portant création d'un marché des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Le présent texte prévoit que les certificats d'économie d'énergie seront des biens meubles négociables. Dès lors, la solution la plus simple consistera à en acheter. Cela signifie que, à condition d'en avoir les moyens financiers, les personnes visées à l'article 2 du projet de loi pourront en acquérir tout en se dispensant de participer effectivement à l'effort d'économie d'énergie. Sans parler de morale, on est en droit de douter de l'efficacité de ces mécanismes, qui renvoient expressément au mythe du marché autorégulateur. En outre, compte tenu du fait que le secteur des transports est le plus gros consommateur d'énergie et que sa consommation de produits pétroliers est en forte croissance, il est absolument inadmissible de constater que, pour l'essentiel, les fournisseurs de carburant seront exemptés de tout effort d'économie d'énergie. A nos yeux, ce parti pris est injuste, et cette injustice donne encore plus de poids à nos critiques portant sur la création d'un marché des certificats d'économie d'énergie. Pour aller plus loin dans la mise en évidence du hiatus entre les ambitions affichées et les moyens mobilisés pour les atteindre, et toujours dans l'optique de démontrer le caractère irréaliste de l'objectif chiffré de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est nécessaire de revenir sur les nombreuses études, en particulier le bilan prévisionnel de l'équilibre production/consommation pour la période 2006-2015 réalisé par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, qui révèlent que notre pays n'est pas suréquipé en moyens de production d'électricité. Des difficultés de fourniture sont à prévoir pour les périodes de pointe à partir de 2005, ainsi qu'un déficit de capacité de production à l'horizon 2009-2010, estimé entre 4 000 et 8 000 mégawatts. Monsieur le ministre, vous affirmez votre intention de laisser ouverte l'option nucléaire à l'horizon 2020 et, à ce titre, vous annoncez la réalisation du réacteur EPR, afin d'assurer la continuité de production. Vous savez, et les députés communistes et républicains ont eu l'occasion de le rappeler, que nous accueillons favorablement cette annonce. Convaincus que l'indépendance énergétique conditionne la maîtrise par les peuples de leur développement, et compte tenu du fait que chaque source d'énergie présente des avantages et des inconvénients, nous estimons que la diversité du bouquet énergétique est essentielle. A court terme, malgré les bons résultats obtenus, notamment en matière hydraulique, par la France, les énergies renouvelables ne permettront pas de faire face à tous les enjeux précédemment énumérés. Prétendre le contraire serait irresponsable, tout comme il serait irresponsable de ne pas engager un effort soutenu en vue d'assurer leur développement. C'est au nom de ce raisonnement que nous défendons la poursuite du programme nucléaire civil. Cependant, de dix à douze ans s'écoulent entre la décision de construire une centrale et la disponibilité sur le réseau de l'énergie produite. La mise en service de l'EPR aurait donc lieu, au mieux, en 2014. D'ici là, on l'a vu, les risques de pénurie sont sérieux, d'autant que les tranches nucléaires mises en service avant 1984 auront plus de trente ans d'âge. Il est plus que probable que ces installations devront alors être arrêtées. Il est donc urgent de prendre des décisions d'investissement, pour que de nouvelles mises en service puissent intervenir avant 2010. Cependant, le Gouvernement s'emploie à minimiser les risques. Au demeurant, on comprend bien pourquoi : dans un contexte où il s'incline devant le poids du lobby pétrolier, reconnaître que notre pays a besoin d'installations nouvelles à court terme le mettrait dans l'embarras. En effet, en l'état actuel des choses, les équipements susceptibles de nous permettre d'éviter la pénurie annoncée dans l'attente de la disponibilité des kilowattheures produits par la filière EPR ne peuvent être que des centrales à gaz ou à charbon, qui contribueront immanquablement, malgré les progrès réalisés, à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Cette référence à la filière EPR me permet d'en venir à la seconde raison qui nous conduira à voter contre le texte. La sûreté des installations doit être optimale et le demeurer. C'est là, à nos yeux, un préalable incontournable : aucun compromis n'est envisageable sur ce point. Par conséquent, il faut mettre un terme au développement des contrats précaires, au recours aux « nomades du nucléaire » et à l'accroissement des menaces pesant sur le statut des agents publics, sachant que ces dérives sont étroitement liées au mouvement de déréglementation et d'ouverture à la concurrence à l'échelle européenne. Surtout, il convient de préserver - mieux, de renforcer - la maîtrise publique de la filière nucléaire. Un amendement en ce sens de mon collègue et ami Daniel Paul a d'ailleurs été adopté à l'Assemblée nationale. Cela étant, encore une fois, l'hypocrisie est de taille. Le 27 mai, en effet, alors que s'achevait l'examen en première lecture du projet de loi au Palais-Bourbon, des dizaines de milliers d'électriciens et de gaziers manifestaient dans les rues de la capitale et se rassemblaient place des Invalides. Ils clamaient haut et fort leur totale opposition au projet de loi visant au changement de statut et à l'ouverture du capital des établissements publics à caractère industriel et commercial que sont EDF et GDF. Avec eux, nous refusons qu'un bien comme l'énergie, avec tous les outils qui le servent, notamment l'ensemble des installations, réseaux et compétences mis en oeuvre dans le cadre du service public, soit livré aux marchés financiers, dans le dessein d'obtenir des rentrées budgétaires dérisoires, destinées à combler un déficit aggravé par la multiplication des cadeaux fiscaux aux nantis. Certes, le projet de loi tendant à enclencher le processus de privatisation d'EDF et de GDF n'est pas le texte dont nous débattons aujourd'hui. Si votre habileté mérite d'être soulignée, monsieur le ministre, nous ne sommes cependant pas dupes, et nous savons pertinemment que les orientations arrêtées en matière d'énergie seront mises en oeuvre par des entreprises et que la nature, le statut et la raison d'être de ces dernières influent sur ses orientations. A cet égard, l'introduction d'intérêts privés dans le capital des deux opérateurs historiques suffira pour que les choix d'investissement et les conditions de fonctionnement prennent en compte prioritairement la rentabilité des sommes investies par les actionnaires. Vous ne pouvez ignorer plus longtemps les élus - notamment les élus locaux -, les salariés, les entrepreneurs et les usagers, qui veulent maintenir le secteur de l'énergie hors de ce carcan. Il est absurde de prétendre définir les fins visées par la politique énergétique au moment où le Gouvernement est sur le point de réaliser un coup de force en privant notre pays des outils de service public dont il a su se doter à la Libération. Aussi la définition des objectifs et des orientations de la politique énergétique suppose-t-elle que vous retiriez au préalable le projet de loi ayant pour objet l'ouverture du capital d' EDF et de GDF, qui, rappelons-le, n'est imposée ni par la Commission européenne ni par les traités ! Au demeurant, M. Mario Monti, commissaire européen à la concurrence, n'a-t-il pas rappelé hier, devant la commission des affaires économiques du Sénat, que la transformation du statut d'EDF allait au-delà des exigences de la Commission européenne ?