Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. ... et judicieux, en effet, puisqu'il s'agissait de lever un gage. Si vous n'avez pas déposé d'amendement significatif à ces conclusions, c'est sans doute parce que vous avez jugé que nous n'avions pas abusé de cette marge de manoeuvre que la Constitution accorde aux députés et aux sénateurs réunis en commission mixte paritaire... La commission mixte paritaire a supprimé un article qui avait été inséré par le Sénat et qui créait - horresco referens ! diraient certains de nos collègues juristes (Mme Isabelle Debré sourit.) - , la société anonyme unipersonnelle, et elle a maintenu la suppression, souhaitée par le Sénat, de deux articles : l'article 3 bis , qui introduisait une dérogation, au profit de l'Etat, au principe de séparation de l'audit et du conseil, et l'article 20, qui tendait à instaurer un système, à nos yeux exagérément complexe, de crédit d'impôt au titre de la formation des salariés pour l'épargne salariale. Le troisième et dernier élément de ce bilan, monsieur le ministre, est relatif au fond des questions traitées. Le texte est riche, puisqu'il comporte des volets relatifs au droit commercial, au droit financier et boursier, avec des mesures concernant la participation et l'épargne salariale, ainsi que des habilitations délivrées au Gouvernement. Je voudrais maintenant passer en revue très rapidement ces différentes dispositions. En ce qui concerne le volet relatif au droit commercial, la commission mixte paritaire s'est rangée à l'avis du Sénat et de sa commission des lois s'agissant de l'usage des techniques de télécommunications pour la tenue des organes sociaux des sociétés ainsi que pour la rémunération des dirigeants et la publicité en la matière. En ce qui concerne le droit boursier et financier, nous avons poursuivi dans la voie tracée par les textes précédents, en particulier par la loi de sécurité financière de 2003. La commission des finances du Sénat est heureuse d'y avoir contribué, en encadrant notamment le dispositif des rachats d'actions par les émetteurs. De même, nous avons institué un nouveau seuil déclaratif à 90 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise. En ce qui concerne la participation et l'épargne salariale, ce volet doit beaucoup, bien sûr, au rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales du Sénat, Mme Isabelle Debré. La commission mixte paritaire a accepté l'essentiel de ses propositions, étant entendu que le débat a été l'occasion de réaffirmer la nécessité de ne pas déstabiliser, par des mesures trop récurrentes de déblocage, ce secteur important de l'épargne à long terme. Nous avons souhaité faire observer, monsieur le ministre, que les priorités doivent être claires, qu'il convient d'éviter de se contredire et que le soutien à la consommation ne saurait être utilisé comme un moyen de perturber l'horizon des épargnants, surtout quand on les incite à s'engager sur le long terme. Enfin, j'évoquerai brièvement les dispositifs d'habilitation. La commission mixte paritaire est revenue au texte initial du Gouvernement en ce qui concerne le concept du viager hypothécaire. Cependant, nous demeurerons évidemment vigilants à l'avenir, notamment pour nous assurer que l'on s'entoure bien de toutes les garanties nécessaires en matière de consentement. La commission des lois du Sénat a d'ailleurs déjà indiqué que, lors de l'examen d'un prochain projet de loi relatif aux successions, elle trouverait un support pour s'exprimer sur ce sujet, faire valoir ses vues et solliciter du Gouvernement les garanties nécessaires pour que cette innovation juridique soit bien contrôlée. J'espère me faire correctement son interprète à cet instant !