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Odette TERRADE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement de suppression de l’article 2 procède de notre position de fond sur le contenu de cet article : on met devant le fait accompli les collectivités locales ultramarines, en ajoutant à la zone franche globale d’activité prévue à l’article 1 er une remise d’office sur le montant de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle n’est pas la principale ressource des collectivités locales d’outre-mer, et ne constitue même qu’une ressource relativement limitée. En effet, dans le paysage fiscal ultramarin, les 519 millions d’euros de rendement de la taxe professionnelle sont contrebalancés par les 1 050 millions d’euros de rendement de l’octroi de mer, les 492 millions d’euros de taxes locales sur les produits pétroliers, les 245 millions d’euros de produit de la taxe d’habitation et les 648 millions d’euros de rendement des taxes foncières et de leurs taxes annexes. Nous sommes donc en présence d’une taxe professionnelle dont le rendement est à peine supérieur aux taxes spécifiques sur les produits pétroliers et qui constitue, finalement, moins de 20 % du produit des impôts locaux perçus par des collectivités dont les missions sont assez nettement différentes de celles qui sont assumées par les collectivités territoriales de métropole. Pour autant, nombre de collectivités territoriales de l’outre-mer ont fait de la taxe professionnelle une ressource fondamentale de leur action. C’est le cas de la communauté de communes de l’Ouest Guyanais, constituée autour de Saint-Laurent-du-Maroni, des communautés d’agglomération de la Réunion et de celles de la Martinique, qui ont toutes mis en place un dispositif de taxe professionnelle unique. Cela signifie que ce sont les établissements de coopération intercommunale, éléments pourtant essentiels des politiques publiques en matière de transport public, de traitement des déchets, d’assainissement ou de réalisation de logements, qui risquent d’être victimes du choix imposé par l’État. Pour ne donner qu’un exemple, la taxe professionnelle produit 38 millions d’euros de ressources pour la communauté d’agglomération du Centre de la Martinique, alors que la dotation globale de fonctionnement du groupement ne constitue qu’un apport de 8 millions d’euros. C’est donc une menace sérieuse pesant sur le devenir de la coopération intercommunale qui est au cœur du débat de l’article 2, d’autant que la faculté pour les collectivités locales de s’opposer à l’abattement sur la taxe professionnelle pourrait fort bien être mal vécue par les entreprises censées s’implanter, ou déjà implantées, sur le territoire des collectivités concernées. Nous ne pouvons donc accepter en l’état cet article 2 et invitons le Sénat à le rejeter.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Étienne Antoinette. Les articles 2 et 3, par leur formulation même, instaurent un principe général d’exonération de taxes relevant de la fiscalité locale, en gelant pour dix ans les bases d’imposition. Or les collectivités locales d’outre-mer, dont ce projet de loi sollicite la contribution à plus d’un titre pour financer les dispositifs proposés, sont pour certaines exsangues au point de peiner déjà à répondre à leurs obligations de base, alors qu’elles jouent, lorsqu’elles bénéficient d’un minimum de marges de manœuvre, un rôle capital de soutien de l’activité économique par la commande publique et de cohésion sociale. Je pense, d’une part, qu’il faut rappeler le principe de libre administration qui prévaut en ce domaine et, d’autre part, qu’il n’est pas judicieux d’instaurer un principe général d’exonération formulé de telle manière qu’une collectivité aura bien du mal à prendre la délibération qui la fera passer pour la « méchante » aux yeux des acteurs économiques locaux et rendra le territoire moins attractif. Ou bien le principe s’impose sans exception possible, et on va à l’encontre du principe de libre administration ; ou bien la règle générale de paiement des taxes continue à s’appliquer avec une possibilité offerte d’y déroger, avec compensation par l’État ; ou bien encore, le principe d’exonération s’applique partout, mais les collectivités continuent de voter et de faire évoluer leurs bases et leurs taux d’imposition, et l’État fait également évoluer ses compensations à hauteur des bases qui ne sont pas gelées pendant dix ans. Puisque l’État n’a pas fait ce dernier choix, qu’au moins il n’introduise pas sur des territoires déjà fragiles des possibles motifs de tensions et de conflits entre les élus et les acteurs économiques !
Yves JÉGO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d’État.

M. Yves Jégo, secrétaire d’État. L’amendement n° 391 vise à maintenir, entre les entreprises de la métropole et celles des départements d’outre-mer, un écart favorable à ces dernières. Cet amendement, qui concerne pratiquement toutes les entreprises éligibles aux zones franches d’activité, c’est-à-dire 27 000 entreprises, tend à réintroduire 15 millions d’euros dans les dispositifs de baisse de la taxe professionnelle, en faisant passer l’exonération de taxe professionnelle pour les entreprises de 50 % à 80 % pour les unes et de 80 % à 100 % pour les autres. Les entreprises qui bénéficiaient d’une exonération de 50 % seront donc désormais exonérées à 80 %. Quant à celles qui étaient exonérées à 80 %, notamment toutes les entreprises guyanaises, elles bénéficieront d’une exonération de 100 %. Le Gouvernement consent donc dès cette année un effort tout à fait important pour permettre aux entreprises de bénéficier à plein de ce dispositif et les aider ainsi à passer au mieux la période de crise que nous traversons.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement de repli, présenté par notre groupe, porte sur la question de la compensation de l’abattement à la base sur la taxe professionnelle due par les entreprises éligibles au nouveau dispositif de défiscalisation. Outre le fait qu’il semble bien que la taxe professionnelle ait, de manière générale, quelque difficulté à continuer d’exister dans les années à venir – eu égard aux intentions du Président de la République –, les conditions de compensation ne sont pas satisfaisantes. C’est en effet le taux voté en 2008 par les collectivités locales qui va servir de taux de base pour le calcul de la compensation. Une conclusion immédiate s’impose : toute évolution à la hausse du taux d’imposition au titre de la taxe professionnelle ne sera pas prise en compte au titre de la compensation et conduira à une déperdition de recettes pour les collectivités locales. Comme, bon an mal an, les bases imposables de la taxe professionnelle progressent de deux à trois points, ce sont des sommes sans cesse plus importantes que vont perdre les collectivités locales ultramarines. Au demeurant, comme figurent parmi les objectifs de la loi un mouvement de création d’entreprises et une amélioration de la connaissance de la matière fiscale des territoires, on peut même craindre que les collectivités locales ne soient contraintes de procéder par elles-mêmes à des réductions de taux pour ne pas subir de pertes de recettes trop importantes. On notera, enfin, qu’un problème spécifique va se poser pour les EPCI aujourd’hui constitués et placés dans un processus d’unification des taux d’imposition à la taxe professionnelle, puisque c’est le taux moyen d’imposition qui va être retenu, avec tout ce que cela implique pour le devenir de l’unification. En tout état de cause, il nous semble préférable, comme nous le proposons avec notre amendement, que soit retenu un principe de compensation intégrale, fondée sur la prise en compte du taux d’imposition voté chaque année. Tout autre système est imparfait et source de déperdition de ressources pour les collectivités locales.
Éric DOLIGÉ (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission étant favorable au dispositif des zones franches d’activités, comme au développement économique endogène, elle ne peut que s’opposer à l’amendement de suppression n° 43. L’amendement n° 9 vise à conditionner la mise en œuvre de l’abattement de la taxe professionnelle à une délibération expresse des collectivités territoriales concernées. La commission n’est pas favorable à cette proposition puisque la majorité des collectivités souhaite la mise en place des ZFA. Le dispositif présenté par l’amendement n° 391 est très favorable aux territoires concernés. Je formulerai une remarque personnelle. On a vu que pour les secteurs prioritaires – ce qui répond d’ailleurs à la demande faite tout à l’heure – l’abattement passe de 80 % à 100 %. S’agissant de la taxe professionnelle, je rappellerai simplement qu’au-delà de 100 %, ce sera une taxe professionnelle non payée et récupérable ? Vous connaissez la TVA non payée récupérable. On arriverait à peu près au même système. N’allez pas plus loin ! La commission est favorable à l’amendement n° 391. Sur l’amendement n° 272, la commission émet un avis favorable, sous réserve de la prise en compte de notre sous-amendement n° 438, puisqu’il s’agit d’un sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 160 rectifié bis . La commission demande à Mme Payet de retirer son amendement n° 282 rectifié au profit de l’amendement n° 272 de M. Jean-Paul Virapoullé. Pour les raisons indiquées précédemment, la commission demande également à Mme Michaux-Chevry de retirer l’amendement n° 17.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. L’amendement n° 282 rectifié me semble satisfait par l’amendement n° 272 rectifié. Je vous suggère donc, madame Payet, de bien vouloir le retirer au profit de cet amendement, complété par le sous-amendement n° 438, qui est un sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 160 rectifié bis et qui a justifié le retrait de l’amendement n° 17. L’amendement n° 107 lui semblant satisfait par l’amendement n° 272 rectifié, le Gouvernement en demande le retrait. L’amendement n° 106 semble « en partie » satisfait – j’ai noté les propos de M. Patient – par l’amendement n° 391 du Gouvernement. Nous demandons son retrait. À défaut, l’avis serait défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 44, relatif aux termes de la compensation financière, le Gouvernement émet un avis défavorable. Les modalités de compensation financière de toutes les mesures de ce type prises se font toujours sur les mêmes critères. Il n’y a donc aucune innovation sur ce sujet. Sur l’amendement n° 108, j’ai entendu les remarques de M. Lise et je comprends bien l’inquiétude qu’il a exprimée. Mais je dirai, comme à propos de l’amendement n° 44, que les dispositions ne varient pas. Il est, certes, difficile pour la collectivité de ne pas voter ces abattements. Pour autant, elle a toujours la possibilité de ne pas suivre si elle estime que les modalités de compensation ne lui conviennent pas. J’en arrive à l’amendement n° 109. Si on réfléchit bien, l’année 2009 – que vous proposez, dans cet amendement de repli, de substituer à 2008 – va être, notamment aux Antilles, mauvaise sur le plan économique. N’y aurait-il pas intérêt à garder pour base l’année 2008 plutôt que de se fonder sur une année 2009 dont les résultats ne pourront qu’être mauvais – ce que nous pouvons tous regretter –, en raison des effets conjugués de la crise financière et du conflit ? Je vous mets en garde contre ce choix, qui figerait les recettes compensatoires des collectivités sur l’année la plus mauvaise. Au risque d’aller à l’encontre des intérêts financiers du Gouvernement, je crois plus sage de retenir pour base l’année 2008, qui était encore porteuse et sera, de toute façon, meilleure que l’année 2009. En conséquence, le Gouvernement vous demande, monsieur Lise, de bien vouloir retirer vos amendements n os 108 et 109.
Bernard VERA - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’amendement du Gouvernement tend à relever de manière significative le taux de l’abattement pratiqué sur la taxe professionnelle en direction des entreprises éligibles au dispositif de défiscalisation de l’article 1 er . Il a le défaut, que nous avons déjà souligné lors de la discussion de cet article 1 er , de ne s’adresser qu’à des entreprises disposant d’une certaine « capacité » en termes de capitaux et ne concerne donc que de manière très marginale la plus grande part des petites et très petites entreprises. Le montant de l’effort que l’État va consentir, en l’imposant aux collectivités locales, constitue une forme de contribution à la mise en œuvre des accords de sortie de crise qui commencent à être rédigés et signés dans les départements d’outre-mer. Nous aurions presque tendance à penser que l’allégement de taxe professionnelle que cet amendement vise à majorer constitue un appel du pied au patronat d’outre-mer pour qu’il consente à prendre part à la revalorisation des salaires telle qu’elle a été mise en forme dans l’accord guadeloupéen, telle qu’elle figure dans l’accord martiniquais et telle qu’elle risque d’être introduite dans l’accord réunionnais. À vrai dire, si avec ce « coup de pouce » fiscal supplémentaire le patronat ultramarin n’accepte pas les termes des différents accords, il montrera son incapacité à prendre en compte les aspirations largement majoritaires de la population locale ! Pour autant, cet amendement du Gouvernement nous semble devoir être sous-amendé. Ne perdons pas de vue en effet que, contrairement à certains principes, les collectivités territoriales d’outre-mer se trouvent placées devant le fait accompli. Il nous semble donc que, plutôt que de prévoir une sortie progressive du dispositif d’abattement, il serait nécessaire de donner aux collectivités locales la faculté d’indiquer leur opinion sur la poursuite ou non du dispositif après 2015. Aussi, nous proposons de modifier l’amendement du Gouvernement en indiquant que le taux d’abattement est de 80 % et de 100 % jusqu’au terme de l’année 2015. Puis, en lieu et place de la formule prévue pour la « sortie » du dispositif – « et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018 » –, nous ferions figurer la mention : « À compter de 2015, le taux d’abattement évoluera en fonction de l’évaluation critique du dispositif mis en place. » Nous proposons de retenir la même formule pour le taux majoré prévu au II de l’amendement n° 391. Ainsi, mes chers collègues, nous offririons aux élus de l’outre-mer toute latitude pour apprécier, avec les autres représentants de la souveraineté populaire, la pertinence du dispositif d’allégement de la taxe professionnelle. Cela paraît d’autant plus nécessaire qu’il est fort probable que d’ici à 2015 la taxe professionnelle connaisse quelques évolutions de fond…
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Étienne Antoinette. Je souhaite apporter deux précisions pour rassurer tout le monde. Premièrement, presque toutes les collectivités locales ont déjà voté leurs taux d’imposition, car la date butoir est fixée au 31 mars. Deuxièmement, je crois savoir que les bases d’imposition de 2009 sont calculées en fonction des déclarations faites, notamment par les entreprises, pour l’année 2008, de même qu’en 2008 elles s’appuyaient sur les déclarations de 2007. Les collectivités locales votent un taux calculé sur les bases d’imposition. La proposition de M. le président de la commission des finances fait la synthèse de nos positions. Elle consiste à retenir le taux d’imposition de l’année 2009 comme référence, étant entendu que nous ne connaîtrons pas une inflation des taux. D’ailleurs, vous le savez, les taux sont liés. On ne peut pas faire exploser le taux de la taxe professionnelle par rapport au niveau de la taxe d’habitation et des taxes foncières sur le bâti et le non bâti au cours des trois dernières années, et inversement.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet article 3 complète, si l’on peut dire, le dispositif d’allégement de la fiscalité des entreprises. Il s’agit d’alléger les biens passibles de taxe foncière et dévolus aux activités économiques éligibles au dispositif instauré par l’article 1 er . La mesure est prise, là encore, sans consultation préalable des collectivités locales, puisque l’abattement est accordé, sauf délibération contraire d’une assemblée délibérante. Le coût de la mesure est pour le moment estimé à 67 millions d’euros, comme le dispositif de l’article 2 relatif à la taxe professionnelle. Ce montant produit, eu égard au nombre d’entreprises concernées, un avantage fiscal d’environ 2 500 euros. Or, il convient tout de même de le rappeler, étant donné son caractère de charge déductible, il constitue une forme d’autofinancement par la majoration, même réduite, du produit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu afférent à l’activité de l’entreprise éligible. On notera cependant, dans le cas qui nous préoccupe, quelques différences avec le dispositif de l’article 2. Parmi ces différences, la compensation intégrale de l’abattement n’est pas la moindre. En effet, ce n’est pas le taux de taxe foncière pour 2008 qui est retenu. Au demeurant, vu le moment où nous examinons le texte, il conviendrait plutôt de retenir le taux de 2009 pour la taxe professionnelle, comme pour les taxes foncières, et c’est un sujet dont nous venons de discuter. Une autre différence, qui pose problème, réside dans le fait que les propriétaires éventuels de locaux commerciaux mis en location au bénéfice des entreprises éligibles doivent répercuter l’abattement sur le montant des loyers. Une telle démarche est certes originale, mais n’est pas sans faire surgir certaines interrogations. L’une d’entre elles porte sur l’état des lieux en matière de loyers commerciaux et d’activité en outre-mer. À dire vrai, il s’agit là d’une des données manquant dans le rapport au fond de la commission des finances. On peut néanmoins supposer que, pour des raisons assez évidentes, le niveau des loyers pratiqués s’avère pour le moment nettement supérieur aux capacités de nombre d’entreprises, ce qui justifie pleinement la contrepartie prévue par l’article en termes de réduction du loyer de sortie. Pour autant, compte tenu du fait que seules certaines entreprises – environ le quart de celles qui existent en outre-mer – vont tirer parti du dispositif, il est à craindre que l’article 3 ne conduise à une forme de distorsion de concurrence entre les entreprises, qui nuira aux plus modestes et aux plus fragiles d’entre elles. Il n’est même pas interdit de penser que les loyers imposés aux autres entreprises, celles qui ne seront pas éligibles au dispositif de l’article 1 er , connaîtront une relative progression, qu’on pourra qualifier de « compensation ». Telles sont les remarques que nous souhaitions formuler au début de la discussion de cet article.
Bernard VERA - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Les 30 000 entreprises, sur les 132 000 existant en outre-mer, qui vont tirer parti de la défiscalisation prévue à l’article 1 er pourront cumuler ces avantages fiscaux avec une remise moyenne de 2 500 euros sur la taxe professionnelle et  de 2 500 euros sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela signifie que, pour une entreprise de taille moyenne concernée par le dispositif du projet de loi, les gains fiscaux seront, sur le papier, de 8 300 euros bruts, tout simplement parce qu’une partie des gains observés grâce à la taxe professionnelle comme à la taxe foncière sont récupérés par l’État au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu. On voit bien, au demeurant, que le dispositif prévu constitue en lui-même une forte incitation pour les entreprises de l’outre-mer à faire quelque effort sur la rémunération de leurs salariés. À dire vrai, les 224 millions d’euros d’allégements fiscaux, quand on les rapporte aux 330 000 salariés que compte le secteur privé, représentent un gain fiscal de 600 euros environ par salarié, c’est-à-dire 50 euros par mois. Cette somme nous rappelle d’ailleurs l’effort qui est attendu des entreprises guadeloupéennes dans l’accord de fin de conflit. Pour autant, le choix de la réduction de l’impôt foncier ne nous semble pas constituer la réponse la plus adaptée à la question du développement de l’activité économique de l’outre-mer. En effet, les gains fiscaux moyens sont une chose, mais c’est dans la dispersion du gain fiscal que le phénomène doit être appréhendé. Il y a, d’un côté, le gain moyen, et, de l’autre, le gain médian. Or, en fiscalité comme en statistique, ces deux réalités ne renvoient jamais à la même chose. Pour la bonne raison que les différents secteurs d’activité connaissent des situations de rentabilité très variables, les résultats qu’ils peuvent attendre de l’application de l’article 1 er vont s’avérer eux aussi très variables. Un abattement sur un bénéfice imposable nécessite au préalable la constitution de bénéfices. En réalité, selon nous, ce sont les entreprises d’une certaine importance, celles qui comptent au moins cinquante – et, plus probablement encore, entre cent et deux cent cinquante – salariés qui vont bénéficier le plus de l’ensemble du dispositif. Nous pouvons même penser que l’on va profondément soutenir le secteur du tourisme et certaines grosses unités de production agricole avant d’aider les plus petits entrepreneurs et les petites SARL comptant de cinq à vingt salariés permanents. En matière de coûts de location immobilière, il nous semble plus déterminant d’éviter que ne perdurent des situations de loyers trop élevés qui pénalisent les entreprises ne disposant pas de leurs propres locaux. Cela paraît d’autant plus nécessaire que les locaux disponibles ne sont pas nécessairement très nombreux et qu’ils ne sont pas toujours non plus adaptés à l’ensemble des activités visées par l’article 1 er .
Marc MASSION (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Marc MASSION
Fonction: rapporteur.

M. Marc Massion, rapporteur. Étant favorable aux dispositions des zones franches d’activités prévues à l'article 3, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45, qui en vise la suppression. Comme nous l’avons indiqué lors du débat sur l’abattement de taxe professionnelle, le dispositif du projet de loi permet déjà aux collectivités territoriales de refuser ces abattements. Or la majorité des collectivités territoriales souhaitent la mise en place des zones franches d’activités. Par conséquent, il est plus simple et sans doute plus rapide de prévoir une possibilité de refus que de demander des délibérations expresses. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 10. Comme le taux d’abattement de droit commun de 50 % et le taux préférentiel de 80 % pour les secteurs prioritaires semblent satisfaisants, suffisamment favorables et attractifs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 113. L'amendement n° 283 rectifié est satisfait par l'amendement n° 273 rectifié. Il est cohérent de prévoir un champ des secteurs prioritaires identique pour l’ensemble des abattements d’impôts mis en place dans le cadre des zones franches d’activités. L'amendement n° 378 étant cohérent par rapport à l’extension opérée par le Gouvernement à l’article 1 er , la commission y est favorable. L'amendement n° 111 vise à faire référence, au sein de l’article qui traite de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe professionnelle. Sur le fond, la commission souhaite obtenir l’avis du Gouvernement sur le bénéfice d’un dispositif d’abattement préférentiel, pour les zones rurales de la Guyane.