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Robert BADINTER - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. On peut parfaitement concilier et conjuguer le délai butoir, qui est présent dans l'esprit du magistrat, et les améliorations qui ont été évoquées tout à l'heure. C'est une question de dosage. Néanmoins, il faut prendre la mesure des phénomènes dont on parle. J'ai évoqué, avec d'autres, la question du stock. Il s'agit de mesurer, année après année, à un moment précis et constant, quel est le stock - ce terme, bien qu'il soit malheureux, est celui qui est usité en matière carcérale - de prévenus et de détenus. Il faut aussi mesurer les flux, à savoir le nombre de personnes qui entrent en détention et le nombre de personnes qui en sortent. Ce chiffre a une importance particulière dans la mesure où il permet de savoir combien de personnes sont placées en détention. S'agissant du nombre des entrées, je dispose ici de donnée indiscutables, à savoir celles de la Chancellerie : en 2003, 81 900 personnes ont été incarcérées ;  84 700 l'ont été en 2004 ; 85 536 l'ont été en 2005 ; 85 540 l'ont été en 2006. Force est de constater que le flux des entrées ne cesse de croître. L'annuaire statistique de la justice pour 2006 indique, par ailleurs, que sur les 85 536 incarcérations qui ont été ordonnées en 2005, 60 948 concernaient des personnes prévenues, soit 71,2 % du total. C'est considérable. Il s'agit donc d'une donnée structurelle. Le Conseil de l'Europe a diligenté une enquête pour l'année 2004. Il en ressort que la France se trouvait, à cet égard, dans une situation particulièrement affligeante, dont je me permets de livrer les détails à la réflexion de nos collègues, tant cette question essentielle pour notre justice pénale intéresse chacun d'entre nous. Ainsi, la proportion de détenus non jugés dans les prisons était alors de 32,2 % en France, contre une moyenne européenne de 22,2 %. Seuls le Luxembourg, la Slovaquie, la Turquie et l'Irlande du nord, parmi les membres du Conseil de l'Europe, faisaient moins bien que nous, l'Azerbaïdjan atteignant quant à lui le taux record de 93,2 %. Il s'agit là d'un phénomène culturel très ancré contre lequel nous devons continuer de lutter. C'est pourquoi il convient d'utiliser aussi bien le délai butoir, certes avec circonspection et avec des exceptions pour les cas extrêmes, que les modalités que nous introduisons aujourd'hui.
François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. L'amendement n° 65 est sans objet. En effet, l'article 137-3 du code de procédure pénale prévoit déjà que les mesures de placement en détention provisoire et de prolongation doivent comporter « l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale. » Cette motivation est encore complétée, en cas de prolongation de la détention provisoire, par l'article 145-3 du code de procédure pénale. Madame Mathon-Poinat, vous pourriez donc retirer cet amendement. Quant au référé-détention, qui est visé dans l'amendement n° 66, c'est le pendant du référé-liberté, qui permet au mis en examen de demander au président de la chambre de l'instruction l'examen immédiat de la décision de placement en détention. Nous sommes ici pour discuter de l'équilibre de la procédure pénale, mais « équilibre » ne veut pas dire déséquilibre dans le sens des droits du mis en cause. Ces droits doivent être protégés, certes, mais ceux du ministère public sont aussi importants. Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 66. Je dis par avance qu'il en sera de même en ce qui concerne l'amendement n° 67, pour les raisons que j'ai exposées à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 63.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Comme vous le savez, l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que les mineurs peuvent être placés en centres éducatifs fermés, en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou à la suite d'une libération conditionnelle. Cependant, la dernière phrase du premier alinéa de cet article dispose que « la violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur ». Notre objectif de limiter le recours à la détention provisoire est constant, d'autant plus lorsqu'il s'agit de mineurs. Tout le monde s'accorde à reconnaître les effets dévastateurs de cette mesure sur les personnes qui la subisse. Alors, pourquoi la proposer comme solution à une violation d'une obligation à laquelle le mineur est astreint ou, comme a osé le dire le rapporteur à l'Assemblée nationale, comme « principe éducatif » ? Tout au long de l'examen de ce texte, nous n'avons cessé d'affirmer que le placement en détention provisoire doit être évité. Tel est l'esprit de notre amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que les banques de notre pays soutiennent les PME qui prennent des risques, en particulier dans ce domaine ? Deuxièmement, ces entreprises doivent innover, et ce d'autant plus que la concurrence internationale est très forte. Quelles dispositions comptez-vous prendre à cet égard ? Vous avez certes créé l'Agence de l'innovation industrielle, mais nous constatons que, dans la plupart des cas, elle aide de grandes entreprises et non pas les PME, en particulier celles du secteur de la sous-traitance automobile. Troisièmement - ce sera ma dernière question, monsieur le président -, il est clair que, dans ce domaine comme dans de nombreux autres, il est nécessaire qu'existe une véritable volonté à l'échelon européen. La France doit donc oeuvrer pour que l'Europe soit une puissance publique en la matière, raisonne de cette manière, et puisse négocier, puisse discuter avec ses partenaires pour n'être pas seulement la terre du laisser-aller. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire à cet égard dans les semaines qu'il vous reste pour agir ?
Thierry BRETON (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je suis comme vous tout à fait conscient que l'industrie automobile est d'abord une industrie extrêmement importante pour le territoire national : 300 000 emplois directs, 1,4 million d'emplois indirects, dont beaucoup en sous-traitance. Le Gouvernement n'a effectivement pas attendu pour agir, compte tenu de la situation, que vous avez fort exactement décrite, en particulier de celle des équipementiers, qui souffrent aujourd'hui peut-être plus que d'autres. Dans ce contexte, vous m'interrogez sur le financement de ces entreprises. Je rappelle qu'OSEO-ANVAR dispose désormais d'un volet très important pour intervenir directement auprès des PME, ce qu'elle va faire notamment dans ce secteur. Vous avez en outre indiqué, et je voudrais détailler ce point, que le Gouvernement s'est mobilisé dès le 23 janvier pour permettre aux entreprises de réduire effectivement les délais de paiement, qui, on le sait, étranglaient beaucoup d'entre elles. La réduction a été de quinze jours en 2006 ; elle sera de trente jours en 2007 et de quarante-cinq jours en 2008, ce qui fera passer les délais de paiement de 105 jours en moyenne à 60 jours. Au total, ce sont 1 milliard d'euros supplémentaires qui se trouvent injectés en trésorerie. L'innovation est un autre sujet important, et j'y reviendrai. Mais avant l'innovation vient peut-être la formation. Il s'agit en effet, et Gérard Larcher le sait bien,...
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. ...de faire en sorte que ces entreprises aient les moyens de se préparer aussi aux évolutions à venir. Je rappelle que désormais un plan d'action de trois ans en faveur de la formation dispose de 150 millions d'euros. Pour l'innovation et la recherche, il faut souligner le doublement du plafond du crédit d'impôt recherche, porté de 8 millions à 16 millions d'euros, qui a été adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006. J'ajoute que tous nos outils de politique industrielle sont sollicités et qu'un volant de 250 millions d'euros est mobilisé pour 2006 et 2007. Enfin, l'Agence de l'innovation industrielle, à laquelle vous avez fait référence, a effectivement commencé par soutenir un certain nombre de projets de grandes entreprises. Cependant, j'ai rencontré moi-même Jean-Louis Beffa voilà quelques jours, et je peux vous annoncer une nouvelle : il m'a confirmé que, désormais, près de la moitié du montant total était mis à la disposition des PME.
Jean BOYER - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 26 janvier dernier, les dix-huit États membres de l'Union européenne ayant déjà ratifié le traité constitutionnel se sont réunis à Madrid afin non seulement de défendre le contenu même de ce texte, mais aussi de débattre sur l'avenir de la construction européenne. La France et les Pays-Bas, nous le savons, ont rejeté le projet de traité ; ils n'ont donc pas été invités à cette rencontre. Cette initiative de ceux que l'on a appelés les « amis du traité constitutionnel » a pu surprendre une partie de notre classe politique : la France fait partie des pays fondateurs de la Communauté européenne ! Néanmoins, nous ne devons pas être choqués ni même nous sentir exclus de ce processus de réflexion. La démarche de nos partenaires doit à l'inverse nous motiver et nous inciter à nous impliquer davantage dans le processus de construction de l'Union. La France a un rôle primordial et indispensable à jouer. C'est pourquoi nous devons nous engager dans un travail de sortie de crise. Nous avons la responsabilité de cet arrêt, que j'espère momentané, de la construction européenne ; nous avons donc aussi la responsabilité de préserver une solution consensuelle satisfaisante d'un point de vue politique et juridique. Madame le ministre, ma question est simple : quelles propositions concrètes présenterez-vous à nos différents partenaires de l'Union ? Comment la France, aujourd'hui dans le camp minoritaire, pourra-t-elle demain défendre ses positions ? Approuvez-vous par ailleurs les propositions avancées par la chancelière allemande, actuellement à la tête du l'Union ? Je souhaite par ailleurs rappeler à chacun tous les bénéfices que, nous le savons, l'Union nous apporte. Elle est une réalité positive. Les aides européennes ont indiscutablement procuré un soutien financier efficace et déterminant à l'aménagement du territoire et au développement rural. La crise que nous vivons a provoqué un gel des décisions européennes, par exemple en ce qui concerne les fonds structurels européens agricoles pour le développement rural. Cela limite considérablement l'engagement de nouveaux projets, particulièrement dans les zones de montagne.
Catherine COLONNA (ministre déléguée aux affaires européennes.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée aux affaires européennes.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, les pays qui se sont retrouvés à Madrid le 26 janvier dernier ont tous en commun d'avoir ratifié le traité constitutionnel. Ce n'est pas le cas de la France, qui n'avait donc aucune raison d'aller à Madrid, pas plus que les autres États de l'Union qui sont dans la même situation. De plus, il ne s'agissait que d'une réunion informelle, rien de plus. Ce qui compte, ce n'est pas tant cela que la solution que les Européens pourront trouver sur la base de la situation actuelle de l'Union européenne, où certains États membres ont dit oui au traité, d'autres ont dit non, d'autres enfin ne se sont pas prononcés. Cette réalité s'impose à tous, et chacun devra faire un pas vers l'autre. Car l'objectif est bien de forger un nouveau consensus à Vingt-sept à partir de cette réalité ! Nous voulons parvenir à une solution avant 2009, année d'élections européennes, parce qu'il est indispensable et urgent de réformer l'Union pour la rendre plus efficace et lui permettre de relever les grands défis de demain, qu'il s'agisse du changement climatique, des migrations, de l'énergie, de la sécurité ou d'autres encore. Comment pouvons-nous parvenir à sortir de l'impasse actuelle ? En continuant d'être pragmatiques et ouverts, comme nous le sommes déjà, et en cherchant à réunir tous les Européens sur un même projet. La présidence allemande a commencé ce travail, qui durera sans doute jusqu'en 2008, et mène pour cela des consultations. Je me suis moi-même rendue à Berlin vendredi dernier, et vous savez que le Président de la République et la chancelière se rencontreront avant la fin de ce mois de février. Nous pensons qu'il faut partir de la substance et des équilibres du texte, et non pas tout recommencer à zéro. Il faut évaluer sur quoi les Européens peuvent se mettre d'accord, ce qu'il faut réserver pour plus tard, ce qu'il est possible d'ajouter - je pense notamment au social. Gardons en tout cas cette démarche pragmatique, car c'est celle qui garantit le meilleur résultat. Quant au dernier point de votre question, monsieur le sénateur, je voudrais vous rassurer pleinement : les fonds structurels dont bénéficiera la France ne sont en rien affectés par le débat sur les institutions. Le budget est arrêté, et la France recevra plus de 14 milliards d'euros entre 2007 et 2013.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. « Ce n'est pas une guerre silencieuse, c'est une guerre que nous ne voulons pas voir » a déclaré le président exécutif de l'Union africaine à propos de la situation au Darfour. Force est de constater que les chefs d'États africains, réunis à la fin du mois de janvier en présence du secrétaire général de l'ONU, ne sont pas parvenus à des avancées décisives sur le déploiement d'une force ONU-Union africaine. M. Ban Ki-moon, qui avait souligné la nécessité pour le Soudan de prendre des engagements concrets, semble avoir quitté Addis-Abeba, sans grand succès. Ce constat est loin des propos optimistes que tenait le ministre des affaires étrangères, début janvier devant notre commission. Il affirmait alors que le renforcement de la force africaine par les Nations unies ne rencontrait plus aucun obstacle de principe. Ce n'est pas le sentiment que donne la lecture de la presse ces derniers jours. L'accord de paix sur le Darfour, signé à Abuja en mai 2006, avait suscité un réel espoir. Néanmoins, les opérations militaires se poursuivent et on assiste toujours à une généralisation des violences, qui touchent non seulement les civils mais également les personnels des associations humanitaires. D'ailleurs, estimant que l'équilibre entre les services rendus et les risques encourus était rompu, Médecins du Monde-France a décidé, le 20 janvier, de suspendre ses activités dans la province de l'ouest du Soudan. D'autres grandes ONG menacent de cesser les leurs. Il faut désormais que la communauté internationale s'implique fortement pour un retour à la table des négociations de toutes les parties au conflit et trace une véritable feuille de route, sinon cette véritable catastrophe humanitaire continuera. Des voix s'élèvent, notamment aux Etats-Unis, pour réclamer une intervention militaire.
Catherine COLONNA (ministre déléguée aux affaires européennes.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée aux affaires européennes.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser M. Douste-Blazy, qui m'a chargée de vous répondre. La France a été l'un des premiers pays à appeler l'attention du monde sur le drame qui se nouait au Darfour. Aujourd'hui, notre priorité est double : améliorer la situation des populations et relancer le processus politique. Sur le plan humanitaire, nous apportons un soutien actif aux efforts déployés par les agences des Nations unies et les 80 ONG actives au Darfour. Depuis 2004, à titre bilatéral et multilatéral, notre contribution s'élève à 76 millions d'euros. Nous ne relâcherons pas notre engagement. Il faut aussi impérativement faire cesser les exactions sur les civils. Les quelque 8 000 hommes, militaires et policiers, déployés au Darfour par l'Union africaine, assurent une présence sans laquelle la sécurité des populations aurait été, sans nul doute, encore bien plus difficile qu'aujourd'hui. Sur le plan politique, il est indispensable d'aller plus vite et plus loin, et dans quatre directions. Premièrement, en recherchant une solution politique à la crise, sans laquelle il ne pourra y avoir ni cessez-le-feu effectif ni perspectives pour les millions de réfugiés, de déplacés et de personnes qui survivent grâce à l'aide humanitaire. L'ONU et l'Union africaine s'y emploient. Deuxièmement, dans le même temps, il faut parvenir à un cessez-le-feu effectif. Le gouvernement du Soudan doit impérativement créer les conditions du dialogue, en ordonnant la suspension sans délai des attaques des milices supplétives et en mettant fin aux bombardements aériens. Troisièmement, il faut accélérer le soutien de l'ONU à la force de l'Union africaine, puis au déploiement d'une force hybride Union africaine-Nations unies, qui ont été acceptés par les autorités soudanaises. Quatrièmement, enfin, il faut déployer au Tchad et en Centrafrique, à la frontière avec le Soudan, une opération des Nations unies visant à sécuriser la zone frontalière. Monsieur Pelletier, je tiens à vous assurer que notre diplomatie travaille sans relâche sur tous ces fronts.
Jean-François HUMBERT - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Jean-François HUMBERT

M. Jean-François Humbert. Ma question s'adressait à Mme le ministre de l'écologie et du développement durable mais j'écouterai avec intérêt la réponse que me fournira Mme Colonna. Le Président de la République est à l'origine de la conférence « Citoyens de la terre » et c'est de France que l'appel pour une gouvernance écologique mondiale a été lancé, et nous pouvons tous nous réjouir ici, tant il est des initiatives qui font date. Celle-ci est de toute première importance. Je voudrais rendre hommage aux gouvernements qui, depuis 2003, se sont engagés en faveur de l'environnement, faisant franchir des étapes décisives pour notre pays. Je pense, en particulier, au plan Climat et à l'étape institutionnelle qui a permis de faire entrer dans la Constitution, en 2005, la Charte de l'environnement, ce qu'aucun autre avant cette date n'avait fait ! Il y a de quoi être marqué par la force des mots employés pour décrire les risques auxquels la terre est confrontée, les menaces qui guettent notre civilisation. Mme Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, a rappelé récemment cette phrase issue d'un rapport de l'ONU : « 50 millions de personnes pourraient devenir des réfugiés climatiques d'ici à 2020 ». La prise de conscience est exemplaire à l'issue des constats des scientifiques quant aux causes du réchauffement climatique. Quand bien même certains voudraient nous faire douter de la dangerosité des activités humaines au regard de ce phénomène, on peut se féliciter de la ténacité avec laquelle des politiques sont cependant imaginées. Et c'est justement ce que je voudrais savoir, madame le ministre : quelles suites la France pourrait-elle donner à cet appel ?
Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Cela suppose aussi une révolution politique, qui placera l'environnement au coeur du système international du XXI e siècle. Tel est le sens de l'Appel de Paris qui a été adopté samedi par cette conférence et qui vise à transformer le Programme des Nations unies pour l'environnement, le PNUE, en Organisation des Nations unies pour l'environnement, l'ONUE. À la suite de la conférence de Paris, un « groupe des amis de I'ONUE » a été créé, qui compte à ce jour quarante-huit membres. La première réunion de ce groupe aura lieu au Maroc au printemps 2007. La France compte proposer l'élargissement de ce « groupe des amis » à d'autres États ainsi qu'à la société civile. Vous le constatez, monsieur le sénateur, ce combat pour une révolution des consciences et de l'action progresse partout dans le monde. Je voudrais ajouter que l'Europe, qui était représentée en nombre à la conférence de Paris, y jouera un rôle crucial : le Conseil européen des 8 et 9 mars prochain évoquera d'ailleurs les thèmes de l'énergie et du réchauffement climatique avec, comme vous le savez, la proposition de diminuer à l'horizon 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20 % et jusqu'à 30 % en cas d'accord international. Monsieur le sénateur, c'est l'honneur de la France, sous la conduite de de la République, de mener ce combat, car il y va, comme le dit l'Appel de Paris, de l'avenir de l'humanité. les grèves dans la fonction publique
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique. Monsieur le ministre, votre Gouvernement propose aux fonctionnaires et agents publics un marché de dupes qui porte sur la revalorisation salariale contre la réduction des effectifs. En réalité, depuis 2002, ces personnels ont perdu plus de 5 % de leur pouvoir d'achat réel et ce n'est pas moins de 15 000 emplois nets qui seront supprimés en 2007, dont la moitié dans l'éducation nationale. Enfin, dans un cadre de travail dégradé, où la précarité continue d'augmenter, vous ne cessez de les déconsidérer dans leurs missions. C'est pour toutes ces raisons qu'ils sont dans la rue aujourd'hui. Cette politique de dépeçage de l'emploi public est menée sans aucune réflexion sur l'adaptation du service public aux nouveaux besoins : environnement, aide à la personne, aide à l'éducation. Vous confondez modernisation et réduction aveugle des moyens. Quoi qu'en dise M. Goulard, avec beaucoup de véhémence ou de conviction, c'est selon,...