Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour des raisons de principe, ce projet de loi n’est pas acceptable pour notre groupe. Avec ce texte, en effet, on franchit un seuil qualitatif dans le processus bien rodé de défausse de l’État sur les collectivités locales. Il ne s’agit plus seulement de transférer des compétences approximativement compensées ou d’accompagner l’État à la limite de ses missions scolaires, par exemple avec des actions périphériques d’accueil, mais, ni plus ni moins, d’intervenir durant le temps scolaire et dans des locaux scolaires, en même temps qu’y sont délivrés des enseignements, pour remédier à l’incurie d’un ministère incapable de prévenir et de gérer les conflits avec ses fonctionnaires. Car c’est bien de cela qu’il s’agit : charger les maires, sous leur responsabilité et à prix cassés, de régler les difficultés créées par l’impéritie du ministère, qui est incapable de s’occuper de ses fonctionnaires ! Car comme l’a fait remarquer tout à l'heure Gérard Longuet, l’État y gagne tout de même 28 millions d'euros. Monsieur le ministre, il y a là une piste à creuser pour réaliser des économies ! Peut-être devrait-on envisager de transférer l’enseignement dans son ensemble aux communes ? Voilà un vrai gisement d’économies ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Pauvre Jules Ferry ! Aux questions de principe s’ajoute, pour les petites communes, l’impossibilité pratique d’assurer le service d’accueil que le Gouvernement entend leur imposer. C’est pour cette raison que j’ai déposé avec quelques collègues un amendement visant à exonérer les communes rurales d’une obligation que, de toute manière, elles ne pourront remplir. Observons tout d’abord que, en raison de la règle qui les oblige à organiser un service d’accueil quand le nombre des grévistes dépasse 10 % d’effectif des enseignants, les petites communes, à la différence des grandes, seront concernées par ce dispositif dès qu’un seul professeur se trouvera en grève. En effet, les communes rurales qui accueillent un groupe scolaire de plus de dix classes sont très rares ! Si le dispositif doit être mis en place dès que 10 % des enseignants sont en grève, il le sera à chaque fois ! Comment financeront-elles ce service ? Certainement pas avec l’aumône de 90 euros par paquet de 15 élèves qui a été annoncée, même si une contribution plancher de quelque 200 euros leur est royalement accordée ! Pour mémoire, le potentiel financier des communes est, par habitant, de 505 euros pour celles qui comptent moins de 500 habitants, de 718 euros pour celles dont la population s’échelonne entre 2 000 et 3 500 habitants, mais de 1 197 euros pour celles qui dépassent les 100 000 habitants. Bien sûr, elles toucheront leurs 200 ou 300 euros ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Surtout, où ces petites communes trouveront-elles le personnel nécessaire ? Ce ne peut être parmi les agents communaux, en nombre notoirement insuffisant, même en mobilisant les cantonniers et les secrétaires ! Ce sont surtout des intérimaires qui seront engagés. Mais où les trouver ? Où recruter, au pied levé, pour six ou sept heures, le personnel qui permettrait d’assurer ce service dans des conditions qui ne soient ni acrobatiques ni dangereuses ? Il faut n’avoir jamais mis les pieds dans une école pour imaginer qu’une ou deux personnes non qualifiées suffiront à « garder », puisque c’est de cela qu’il s’agit, quinze à trente enfants durant six heures dans leur classe ? Ou que sept personnes pourront s’occuper d’une centaine d’élèves sous un préau, les jours de pluie, ou dans une cour – désormais débarrassée de tout ce qui pourrait conduire le maire en correctionnelle pour mise en danger d’autrui ! –, les jours de soleil ? Le tout, bien entendu, dans l’harmonie, la bonne humeur et sans risque d’accident ! Je fais remarquer à ceux qui suggéreraient d’utiliser les CLSH, les centres de loisirs sans hébergement, c'est-à-dire les centres aérés, que ceux-ci n’existent pas partout, et surtout n’accueillent pas les effectifs d’une école entière. Ces structures ne concernent que quelques élèves. Organiser un tel service pour de nombreux enfants et des écoles entières, poserait un tout autre problème ! J’espère au moins, monsieur le ministre, que vous pousserez l’obligeance jusqu’à remplacer les maires à la barre des accusés lorsqu’ils seront appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel pour mise en danger d’autrui, car le problème essentiel est bien plus celui de la responsabilité sur le plan pénal que celui de la responsabilité administrative. Un maire rural de mes amis, dont la commune scolarise quatre-vingt-quatorze enfants âgés de plus de six ans, a calculé que, pour assurer le nouveau service d’accueil en respectant les normes imposées à son CLSH, il lui faudrait recruter huit personnes, dont au moins quatre titulaires du BAFA. Mais peut-être ne faut-il pas respecter lesdites normes, dont la fonction n’est que décorative. Vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues qui représentez largement dans cette enceinte les communes rurales, que les maires ruraux n’acceptent pas de se voir imposer unilatéralement des obligations qu’ils ne peuvent honorer. Réunie en assemblée générale, le 15 juin dernier, à Lyon, l’Association des maires ruraux de France – qui, visiblement, n’existe pas pour vous, monsieur le ministre ! – …