Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Pourquoi voulons-nous réformer le statut des CADA ? Pour deux raisons principales. Tout d'abord, le Gouvernement souhaite qu'un maximum de demandeurs d'asile soient accueillis et hébergés avec leurs familles dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile. Or, une part importante des places de CADA, plus de 40 % sur le plan national, sont occupées aujourd'hui soit par des réfugiés, c'est-à-dire des demandeurs d'asile qui ont obtenu satisfaction, soit par des déboutés. Les préfets et les associations gestionnaires de CADA sont, de ce fait, obligés de refuser l'accès aux CADA à de nouveaux demandeurs d'asile. Ne me dites pas qu'il suffirait de construire de nouveaux CADA ! En effet, le Gouvernement a déjà fait passer la capacité totale d'hébergement en CADA de 10 516 places en 2002 à 17 689 places à la fin de l'année 2005, et ce nombre augmentera encore en 2006 pour atteindre 19 689 places à la fin de l'année, c'est-à-dire quasiment le double du nombre de places que nous avions en 2002. Telle est la réalité. En outre, 20 % des places sont occupées par des déboutés du droit d'asile qui doivent être considérés pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des étrangers en situation irrégulière comme les autres et qui n'ont aucun droit à être logés gratuitement par la collectivité. Il ne suffit pas non plus de construire. Il faut réserver les CADA aux demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'instruction. C'est ce que prévoit l'article 65 du projet de loi en donnant un vrai statut aux CADA, un statut que vous aviez négligé de leur conférer par le passé. Les arrêtés du ministre chargé de l'intégration, prévus par l'article 84 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, codifié à l'article L. 111-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et par l'article 5 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 n'ont pas été pris et ont laissé les préfets et les gestionnaires de CADA dans un flou juridique préjudiciable à la sécurité du statut des demandeurs d'asile. Le Gouvernement est tellement convaincu de l'utilité des CADA qu'il vous propose, dans l'article 65, de leur donner un statut propre, un statut moderne, un statut qui permettra aux associations gestionnaires des CADA de prendre les décisions d'admission avec l'accord des préfets. Nous respectons intégralement le rôle des associations gestionnaires, mais nous leur offrons un cadre juridique complet, qui facilitera leur dialogue avec les administrations intéressées et avec les demandeurs d'asile. Par ailleurs, le Gouvernement se préoccupe de permettre aux réfugiés qui ont obtenu une carte de résident d'accéder aux logements sociaux, libérant ainsi des places en CADA pour accueillir de nouveaux demandeurs d'asile. Nous considérons qu'un demandeur d'asile n'a pas vocation à s'installer en France, sauf s'il obtient le statut de réfugié, mais nous souhaitons qu'il soit hébergé dans de bonnes conditions pendant l'instruction de sa demande. Je précise à Mmes Cerisier-ben Guiga et Borvo Cohen-Seat que seuls 12 % à 15 % des demandeurs d'asile obtiennent ce statut de réfugié. Ce que nous devons aux demandeurs d'asile, c'est non pas de préparer leur insertion, mais de statuer sur leur demande dans des délais raisonnables, c'est-à-dire inférieurs à un an. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 455, 257, 456, 258 et 457, et un avis favorable sur les amendements n os 66 et 67