Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En raison de la crise, les déficits sociaux ont atteint des sommets, soit plus de 50 milliards d’euros en deux ans pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, a porté ces déficits alors qu’elle n’avait pas vocation à le faire, puisqu’elle est uniquement destinée à faire face à des déficits de trésorerie. Il était donc impératif de transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, l’ensemble de la dette qui s’était constituée depuis la fin de l’année 2007. Je rappelle d’ailleurs que nous avions alerté Éric Woerth, dès 2008, sur la nécessité de régler le problème de la dette qui était en train de se constituer. La crise est survenue, amplifiant le phénomène. Le Gouvernement a donc été mis au pied du mur et n’a pas eu d’autre solution que de nous présenter le schéma prévu à l’article 9 du présent projet de loi, à savoir une reprise de 68 milliards d’euros en 2011 correspondant aux déficits du régime général et du FSV pour 2009 et 2010, ainsi qu’à ceux des branches maladie et famille pour 2011. Il convient d’ajouter la reprise des déficits de la branche vieillesse pour la période 2011 à 2018, à raison de 10 milliards d’euros par an, soit 62 milliards d’euros sur l’ensemble de la période. Nous aboutissons à un total de 130 milliards d’euros. La CADES, entre 1996 et 2009, avait repris 134,6 milliards d’euros, auxquels il faut donc ajouter les 130 milliards d’euros transférés dans le cadre de ce projet de loi. La dette prise en charge par la CADES depuis l’origine est donc quasi doublée et sera supportée, pour une bonne part, par nos enfants et sans doute par nos petits-enfants, puisque nous avons dû tout de même prolonger de quatre ans la durée de vie de la CADES. Pour le financement, la solution retenue repose sur les éléments suivants : premièrement, je le disais l’allongement de quatre années de la durée de vie de la CADES ; deuxièmement, un accroissement de 3,2 milliards d’euros des recettes affectées à la CADES ; troisièmement, la mobilisation de la ressource et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR – nous en avons longuement débattu au moment de la réforme de la loi organique, je n’y reviens pas. De tous ces points, qui ont été âprement discutés, le plus contesté – monsieur le ministre, vous le savez très bien – est celui des 3,2 milliards d’euros qui ont été affectés à la CADES. Nous avions proposé, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, et de la commission des affaires sociales, d’accroître la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, de 0,26 point. Un assez large consensus s’était dégagé en faveur de cette solution, même si nos collègues du groupe CRC-SPG étaient plutôt réticents. Nous pensions qu’elle était la moins douloureuse en termes d’impact non seulement sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens mais également sur l’économie générale du pays. Vous avez choisi de taxer les compagnies d’assurances, qui elles-mêmes crient au loup en disant qu’elles n’auront pas d’autre moyen que d’augmenter les primes des contrats responsables dans la proportion de 8 à 10 points. Nous aurons certainement l’occasion d’en débattre avec le Gouvernement lors de l’examen de cet article. Il me paraîtrait en effet intéressant de confronter l’analyse du Gouvernement, qui estime que les mesures adoptées, notamment les économies que feront les compagnies d’assurances, ne justifieraient qu’une augmentation d’un point, avec celle des compagnies d’assurances, qui considèrent donc que l’augmentation serait de l’ordre de 8 à 10 points. Le Gouvernement comprendra que la commission des affaires sociales s’interroge : ne serait-il pas en définitive plus pertinent d’augmenter la CRDS de 0,26 point, celle-ci ayant une assiette plus large et un impact beaucoup plus faible qu’une augmentation de 7 à 8 points des contrats responsables ? Le risque est grand en effet que certains de nos concitoyens souscrivent l’assurance la plus basique et ne soient pas complètement couverts par leur complémentaire santé. Nous en paierions le prix soit à l’hôpital, soit dans le cadre de l’aide sociale qui serait mobilisée pour faire face aux dépenses non couvertes par les complémentaires santé.