Serge DASSAULT - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. En revanche, ce projet de loi est pour moi l’occasion de défendre les idées qui me sont chères et que vous n’avez pas évoquées. Concernant les logements sociaux, permettez-moi de vous rappeler que l’obligation faite aux communes de garantir les emprunts accordés aux bailleurs sociaux est très dangereuse, car celles-ci n’ont aucun moyen de l’assumer. Ce qui est extraordinaire, c’est que cette garantie, qui figure à l’article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales, n’est nullement une obligation, mais qu’elle est devenue peu à peu une tradition sans aucun caractère légal pour que les communes obtiennent 20 % des logements. Cette opération constitue un danger considérable pour la commune, car celle-ci n’est pas une banque. La commune ne peut garantir aucun emprunt, ne disposant ni de fonds propres ni de réserves. Tout ce système est totalement fictif. Je ne comprends d’ailleurs pas qu’une banque aussi importante que la Caisse des dépôts et consignations accepte une garantie aussi fictive que celle d’une commune, laquelle n’a aucune capacité financière. On part du principe qu’un bailleur social ne peut faire faillite et que le risque est donc nul. Toutefois, cette conception est très dangereuse, car tout est possible : une commune peut se retrouver dans une situation catastrophique. En effet, il est précisé, dans les documents que les maires doivent remettre aux bailleurs sociaux et présenter à leur conseil municipal, que la commune sera tenue de rembourser à la première demande, et sans aucun contrôle, tout emprunt non honoré par le bailleur, même si elle n’en a pas les moyens : c’est une mesure totalement léonine. C’est comme si je demandais à mon concierge de garantir l’emprunt que je souscris pour l’achat d’un appartement ! C’est totalement stupide ! Il faudrait donc supprimer cette obligation, qui n’en est d’ailleurs pas une, et demander aux bailleurs sociaux de chercher des garanties financières un peu plus sérieuses. Concernant l’accès aux logements sociaux, madame la ministre, vous souhaitez empêcher l’exclusion des personnes défavorisées – familles monoparentales, chômeurs, RMIstes –, ce qui est normal. Je présenterai d’ailleurs un amendement en vue de protéger les femmes vivant seules, sans emploi, abandonnées par leur compagnon ou leur mari, et élevant leurs enfants dans des logements exigus. Sans ressources, elles n’ont pas droit au logement social, ce qui est anormal ; leur situation est donc dramatique. Les bailleurs sociaux devraient avoir l’obligation de les loger. Dans le même registre, et conformément au principe du droit opposable au logement, il faudrait que les RMIstes et les chômeurs puissent accéder aux logements d’urgence. La Sonacotra, ou Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, devenue Adoma, pourrait réaliser des hôtels sociaux d’urgence. Ce serait mieux que de payer des nuits d’hôtel ! (M. Daniel Raoul s’exclame.) La répartition des contingents des appartements entre le 1 % logement, le préfet et les communes est actuellement la suivante : respectivement 50 %, 30 % et 20 % des logements. Cette répartition des contingents ne permet pas aux maires de contrôler l’attribution des logements sociaux situés sur le territoire de leurs communes, alors que leurs propres administrés les sollicitent pour en obtenir. Ces derniers ne comprennent pas qu’on refuse de leur attribuer des logements vides et souvent neufs, et finissent par accuser d’incapacité les maires, qui sont toujours considérés comme responsables. La possibilité donnée aux préfets de laisser leur contingent aux communes constitue une première ouverture. Pour la répartition du 1 % logement, les collecteurs devraient au moins consulter les maires pour connaître les candidats qui en bénéficient par leur entreprise. Ces derniers imposent leur propre clientèle, qui n’a rien à voir avec la commune. Il serait donc beaucoup plus normal d’attribuer un contingent respectivement de 30 % au 1 % logement, de 50 % à la commune, et de 30 % au préfet. Par ailleurs, les dispositifs de type Robien ou autres ont un défaut majeur : ils permettent certes de faciliter les constructions, mais empêchent les maires d’exercer un contrôle sur l’attribution des logements. Résultat, les logements sont attribués le plus souvent à des personnes qui viennent d’ailleurs, ce qui nuit à la bonne cohésion sociale des communes. Concernant le taux réduit de TVA à 5,5 % dans le cadre du Pass-foncier, il faudrait permettre aux logements situés dans un périmètre de 500 mètres, voire 600 mètres, des quartiers ANRU d’en bénéficier. Les promoteurs, qui connaissent de réelles difficultés pour vendre les logements, n’ont en revanche aucun problème pour vendre des logements auxquels s’applique le taux de 5,5 %. Une telle mesure faciliterait donc l’accès à la propriété et éviterait que des chantiers de construction situés dans un périmètre de 500 à 700 mètres d’un quartier ANRU ne soient coupés en deux avec, d’un côté, des logements soumis à une TVA de 5,5 % et, de l’autre, des logements supportant une TVA de 19,6   %. Une telle situation est totalement incompréhensible pour les administrés. Enfin, je vous remercie de votre excellente initiative de moderniser les quartiers dits dégradés. Je ne sais pourquoi vous limitez à cent communes le nombre de bénéficiaires – sans doute pour des questions financières –,…