Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-16
Date: 2009-09-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons largement débattu de cette question ce matin en commission. Le dispositif proposé par l’amendement n° 260 rectifié bis supprime la possibilité pour les SCOT de délimiter les espaces à protéger – « délimiter » signifiant « tracer les frontières sur une carte » – et n’autorise qu’un seul mode d’identification des espaces, à savoir la localisation, ce qui, techniquement, renvoie au pastillage sur une carte – et non pas au pastillage sénatorial. (Sourires.) Pourtant, l’argumentation développée dans l’objet de l’amendement semble défendre le principe de la délimitation ; j’avoue ne pas bien comprendre. Personnellement, je pense qu’il faut offrir aux SCOT un large éventail d’identification des espaces, allant de la détermination la plus vague à la délimitation cartographique la plus précise, en passant par le pastillage. Il faut vraiment laisser aux SCOT et aux élus la possibilité de jouir de cet éventail. Ensuite, libre à chaque SCOT, en fonction des circonstances locales, de choisir la technique d’identification des espaces qui lui paraît la plus adéquate. C’est ce que permet la formulation actuelle de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme. Pour ma part, j’estime qu’il faut laisser aux élus toutes ces possibilités ; ils feront le choix de les saisir ou non. Si notre ami Charles Revet ne veut pas recourir à cet éventail, il ne le fera pas, mais il importe de laisser cette voie ouverte aux élus qui le souhaitent. Pour ce qui concerne l’amendement n° 204, comme je l’ai expliqué précédemment, la législation offre aux SCOT différents outils d’identification des espaces à protéger. Le degré de précision le plus fin n’est pas imposé, mais si les communes concernées par un SCOT sont d’accord pour le faire, elles peuvent y recourir ; à elles d’en décider. Je le répète, l’esprit du Grenelle de l’environnement est de donner aux élus la « boîte à outils » la plus large possible. À eux de choisir les outils qui leur paraîtront les plus adaptés. Plus l’éventail est large, plus grand est le choix. Si l’élu veut n’en utiliser qu’un, libre à lui, mais d’autres voudront certainement en utiliser d’autres. Concernant l’amendement n° 237, le sens de cet argument est inverse du précédent, mais mon argumentation reste la même. Je souhaite conserver la diversité des modes d’identification des espaces. Or cet amendement vise à supprimer le mode d’identification le plus général, ce que le texte appelle « la détermination des espaces ». Concrètement, c’est le fait de nommer des lieux – le bois de ceci, la colline de cela – sans les localiser par pastillage ou les délimiter sur une carte. Je le répète, le principe du Grenelle, c’est de proposer aux élus une « boîte à outils ». Plus la palette sera large, mieux ce sera pour les élus : ils ne sont pas contraints d’y recourir, ils choisiront. De grâce, mes chers collègues, ne limitez pas cette possibilité qui leur est offerte ! En conséquence, la commission vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.