Bernard DUSSAUT - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Vous pourrez retrouver les traces de cette discussion ! Le décret du 1 er août 2006 établit la définition du conjoint collaborateur et les modalités selon lesquelles le choix de son statut est mentionné auprès des différents organismes. Il n'en demeure pas moins que seule la moitié des décrets pour l'application du titre III, relatif au conjoint collaborateur et aux nouvelles formes d'activité, ont été publiés. Il semblerait que les textes qui demeurent en attente concernent essentiellement les dispositions permettant aux conjoints collaborateurs d'un commerçant, d'un artisan ou d'un professionnel libéral n'ayant pas cotisé à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés de racheter les périodes de cotisation correspondant aux années de collaboration précédant la date d'affiliation. Or cette possibilité de rachat est essentielle : se voir reconnaître un droit à la retraite est fondamental, mais insuffisant pour la percevoir. Il faut en effet reconstituer la carrière et faire valider les périodes d'activité. La loi prévoit dans son article 15 que « les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020 ». Le décret attendu doit déterminer les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées, le mode de calcul des cotisations, assorti des coefficients de revalorisation qui leur sont applicables, ainsi que les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des demandeurs. Monsieur le ministre, il s'agit de dispositions essentielles, sans lesquelles le statut de conjoint collaborateur ne constituerait qu'une coquille à moitié vide. Nous avons donc besoin de recevoir des assurances sur ces possibilités de rachat de cotisations. Au regard de la démographie, il y a en effet urgence ! Vous en conviendrez avec moi, pour une génération qui partira très prochainement à la retraite, ne pas pouvoir régler la question du rachat des trimestres antérieurs à la déclaration de statut n'est pas qu'un simple détail ! Alors que la démographie des chefs d'entreprises va induire, dans les dix prochaines années, une forte vague de cessation d'activité, qui concernera 500 000 personnes, il paraît urgent que ces départs à la retraite s'effectuent dans les conditions les plus favorables. Intégrant cette problématique, l'un des objectifs de la loi est de favoriser la transmission et la reprise des entreprises. La réponse proposée, avec le développement d'un tutorat et son encadrement, nous paraît pertinente, même si nous aurions souhaité l'articuler différemment. La possibilité offerte au cédant de conclure avec le cessionnaire de l'entreprise « une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat » n'a toujours pas été confortée : ainsi, dix-huit mois après la publication de la loi, les conventions de tutorat entre cédants et repreneurs ne demeurent qu'une belle intention, puisque, là encore, les décrets destinés à apporter les mentions nécessaires sont en attente de publication. Quant aux conditions de l'octroi de la prime à la transmission, elles non plus ne sont toujours pas fixées. Pourtant, cette prime, qui ne remet pas en cause l'indemnité de départ, laquelle est maintenue pour les entreprises non transmissibles, serait une contribution à la pérennisation de la présence de nos commerçants et artisans, indispensable à notre tissu territorial. Autant dire que, là aussi, avec le recul de ces dix-huit mois, nous avons le sentiment que nous en sommes restés aux voeux pieux et aux déclarations d'intention. Il ressort de cet état des lieux que les mesures sociales, que je qualifierai de positives, ne sont que partiellement appliquées, voire pas appliquées du tout. En revanche, le Gouvernement a été beaucoup plus prompt à la publication de dispositions pour le moins socialement régressives, comme le décret relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés. Dans le cadre de l'examen du titre VI, relatif à la modernisation des relations commerciales, les députés ont introduit une disposition visant à garantir la diversité des commerces de proximité en soumettant au droit de préemption des communes les cessions de fonds de commerce ou de droit au bail commercial, dans des périmètres de sauvegarde du commerce de proximité délimités par le conseil municipal, les communes devant, dans le délai d'un an, rétrocéder le fonds. Une unanimité rare a prévalu lors de l'adoption de cette mesure, qui entend apporter une réponse au réel problème que constituent, dans nos centres-bourgs ruraux ainsi que dans certaines petites villes, les changements de destination commerciale. Après réflexion, cette disposition vous a-t-elle semblé trop dirigiste ? Pas assez libérale ? Toujours est-il qu'elle est aujourd'hui laissée sans suite... Par ailleurs, les articles introduits par le Gouvernement au Sénat et destinés au renforcement de l'encadrement du détachement des salariés étrangers en France ne sont toujours pas applicables. Vous les aviez présentés pourtant comme des mesures de protection de ces travailleurs transnationaux. De vives discussions sur la directive Bolkestein faisaient alors l'actualité. Monsieur le ministre, vous avez insisté à l'Assemblée nationale, soulignant que « le code du travail prévoira désormais que tout détachement d'une entreprise étrangère se fait aux conditions du marché français, c'est-à-dire selon notre droit du travail et avec nos cotisations de sécurité sociale, de façon que la concurrence soit loyale, transparente et la même pour tous ». Qu'en est-il alors que les décrets ne sont pas parus ? Dans quelles conditions travaillent ces transnationaux ? À quelles règles sociales et de concurrence les entreprises qui les emploient sont-elles assujetties ? L'urgence avec laquelle vous aviez choisi de vous saisir de cette question en juin 2005 est en totale contradiction avec l'extrême lenteur de mise en application des dispositions. Que dire, enfin, sur la mise en application du titre  VII de la loi, portant des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie ? Seuls deux décrets sur les neuf qui sont nécessaires ont été publiés ; Gérard Cornu vient de le souligner à l'instant. Là encore, nous sommes en droit de nous interroger sur la pertinence et l'urgence d'insérer dans une loi en faveur des petites et moyennes entreprises tout un arsenal de mesures portant sur la réorganisation des chambres de commerce et d'industrie et sur leurs missions, précisions pourtant ô combien nécessaires, mais inscrites sans lien avec les chambres de métiers, et toujours sans effet dix-huit mois plus tard. Qu'en est-il également des dispositions concernant la réglementation sur les vide-greniers ? Elle vient également d'être évoquée. Monsieur le ministre, peut-être allez-vous nous fournir aujourd'hui un calendrier pour l'application de ces dispositions ?