Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Dans l'amendement n° 685, M. Desessard pose le respect de l'environnement comme un objectif du contrôle des structures. Ce critère n'a pas lieu de figurer dans le contrôle des structures, qui sert plutôt à éviter la concentration excessive des terres. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement 184 rectifié bis appelle quelques observations qui me paraissent importantes pour la suite de notre débat. Cet amendement est le premier d'une série qui exprime l'attachement de nos collègues au contrôle des structures, attachement que la commission partage entièrement. Il me conduit à revenir sur le contenu exact de l'article 5 du présent projet de loi. Comme je l'ai indiqué hier lors de la discussion générale, il convient d'apporter des réponses à certaines inquiétudes. L'article 5 simplifie le contrôle des structures, mais il ne le démantèle pas. Je reconnais que sa rédaction est un peu technique, ce qui me conduit à donner quelques précisions. S'agissant de l'avis de la CDOA, un décret doit paraître au plus tard le 1 er juillet 2006. Il portera sur la question importante du contrôle des formes sociétaires, qui. est maintenu ; je l'ai indiqué en commission sans la moindre ambiguïté et je le confirme en cet instant. La seule différence est que l'on n'examinera plus les évolutions de la répartition des parts au sein d'une même entreprise. Dans la pratique, déjà, ce contrôle ne s'exerce plus. En revanche, dès que quelqu'un prendra des parts dans une société, il sera obligatoirement soumis au contrôle des structures. J'ai développé ces points afin d'expliquer pourquoi la commission des affaires économiques demande le retrait des amendements visant à supprimer les parties de l'article 5 qui simplifient le contrôle des structures. Je le répète une nouvelle fois, car c'est important, le contrôle sur les formes sociétaires est maintenu. J'espère, monsieur le ministre, que vous confirmerez mon analyse afin que puissent être dissipées les inquiétudes qui alimentent nombre des amendements que nous examinons ce soir. L'amendement n° 475 étant identique à l'amendement n° 184 rectifié bis , il appelle donc les mêmes observations de ma part et je demande à M. Pastor de bien vouloir le retirer. S'agissant de l'amendement n° 409, monsieur Le Cam, il faut rappeler que le rôle originel de la CDOA est l'orientation de l'agriculture. Son avis est consultatif et le préfet n'est pas tenu de le suivre. C'est à lui qu'il revient de mener le contrôle et d'accorder ou non les autorisations. Le relèvement des seuils est utile, car il permettra de se concentrer sur des opérations significatives, sachant que les petites opérations sont, de toute façon, presque toujours autorisées. MM. Dominique Mortemousque et Bernard Barraux peuvent, je crois, être rassurés sur le contrôle des formes sociétaires. J'espère, mes chers collègues, que vous avez compris la position de la commission sur ce sujet. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement n° 163 rectifié. Je demande également à M. Daniel Soulage de retirer l'amendement n° 342, sur lequel je ferai les mêmes observations. Il en est de même pour les amendements n os 410 de M. Le Cam et 477 de M. Pastor. La commission est défavorable à l'amendement n° 411. Avec l'amendement n° 384 rectifié, nous revenons sur la question des assolements en commun, si chers à M. Marcel Deneux. Comme nous l'avons vu, la commission était favorable à certaines améliorations dans ce domaine. En revanche, il ne lui paraît pas opportun de dispenser les assolements en commun du contrôle des structures. C'est pourquoi je demande à M. Deneux de bien vouloir retirer son amendement. La commission est défavorable à l'amendement n° 686, sur lequel je ferai les mêmes observations que pour les amendements n os 687 et 685 des mêmes auteurs. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 603 de M. Claude Lise, le projet de loi d'orientation tend précisément à harmoniser, lorsque c'est possible et souhaitable, l'agriculture métropolitaine et l'agriculture en outre-mer. Pourquoi alors ne pas appliquer les règles générales du contrôle des structures en outre-mer ? C'est une question que l'on peut se poser. J'ai bien entendu, mon cher collègue, les préoccupations que vous avez très clairement exprimées lors de la discussion générale, et il me semble que M. le ministre vous a apporté des éléments importants en réponse. Il vous précisera beaucoup mieux que moi le futur rôle de la CDOA.