Robert BADINTER - Sénat - 2010-02-17
Date: 2010-02-17
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Certes, monsieur le président de la commission des lois, mais a-t-on jamais prononcé une telle décision ? En dehors du cas de la surveillance de sûreté que je viens d’évoquer, publiée dans le Dalloz, il n’y aucun exemple d’application de la rétention de sûreté. Les trente et un autres détenus auraient-ils donc été libérés, purement et simplement, sans mise en place de la surveillance de sûreté que nous devons à M. Lecerf ? Je souhaite que vous demandiez à vos services de vous informer sur le sujet, madame la ministre, car si c’était le cas, si ces détenus dont on redoutait le comportement ont été libérés ou vont l’être, cela voudrait dire que trente et une personnes dangereuses sont à l’heure actuelle dans la nature, sans surveillance de sûreté. Quelle était alors l’utilité de cette loi ? Pourquoi a-t-on refusé de ne laisser que la surveillance de sûreté, comme le prévoyait M. Lecerf ? En un mot, la situation appelle des éclaircissements. Fallait-il, pour autant, légiférer comme nous le faisons aujourd’hui ? Pour dire les choses simplement et de la manière la plus prompte, nous devons le projet de loi dont nous sommes saisis à l’irritation et à l’impatience du Président de la République à la suite de l’annonce de la décision du Conseil constitutionnel. Très franchement, celle-ci était pour le moins prévisible. Comme le disait déjà Mirabeau, la non-rétroactivité constitue le dernier ou le premier rempart de la liberté. On ne peut plaisanter avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale quand on sait ce que sa violation a pu signifier à des époques sinistres de notre histoire. On savait donc qu’il y aurait inévitablement, dans ce domaine, une décision fondée sur la non-rétroactivité. Sitôt rendue, la décision impliquait un report d’une quinzaine d’années pour la rétention de sûreté, puisque celle-ci ne pouvait être appliquée qu’à l’issue d’une peine purgée pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Pour autant, nous ne faisions pas face à un vide législatif, puisqu’il était possible de recourir à la surveillance de sûreté. Le Président de la République a néanmoins saisi le Premier président de la Cour de cassation. La compétence de M. Lamanda est bien connue, et l’avis qu’il a rendu comportait des indications d’ordre réglementaire intéressantes, mais je ne crois pas que ce soit la vocation du premier magistrat de France de voler au secours des lois votées lorsqu’elles ne satisfont pas l’exécutif. Compte tenu de l’inflation législative actuelle, il n’était nul besoin de proposer un nouveau projet de loi. Sans aller jusqu’à dire que les quelques recommandations d’ordre législatif de M. Lamanda s’apparentaient à du « cosmétique », on peut en tout cas souligner leur caractère de détail et affirmer que la déclaration d’urgence ne s’imposait pas. Nous attendions, pensant que cet épisode tenait à la difficulté du quotidien et aux irritations permanentes de la vie publique et que nous passerions à des questions plus sérieuses, quand est survenue une tragédie, encore une, une femme ayant été assassinée dans des conditions odieuses au cours d’un jogging en forêt par un ancien détenu. L’émotion suscitée par cette affaire a entraîné une réponse législative, puisque c’est ainsi que nous fonctionnons désormais. Aucune interrogation n’a été exprimée sur ce qui aurait pu être fait, sur ce qui aurait dû être fait ; je pense à d’autres affaires et drames. La logique fut de dire : « nous nous trouvons dans cette situation, il faut agir, alors on agit ». Un projet de loi reprenant les propositions de M. Lamanda a été mis en discussion. Aucune difficulté ne se présentait, la procédure aurait pu aller très vite. Puis, à l’Assemblée nationale, tout a changé : l’esquif a été surchargé, pour devenir un cargo législatif. À la faveur de cet emportement, nous nous sommes trouvés en présence d’un texte qui comportait à la fois des dispositions inconstitutionnelles, et d’autres qui s’avéraient à certains égards inutiles ; à la place, on aurait parfaitement pu recourir à des mesures réglementaires ou formuler des recommandations aux parquets s’agissant des mesures effectives ordonnées par le juge dans le cadre de l’application d’une décision de libération conditionnelle concernant les obligations du condamné, notamment celle de s’abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné. Bref, on aurait pu procéder autrement. Par ailleurs, un nouveau fichier a été créé, comme s’il ne pouvait plus y avoir de disposition de droit pénal sans un fichier. Là aussi, nous pouvions parfaitement nous satisfaire de ce qui existait en effectuant les ajustements nécessaires par la voie réglementaire. À l’évidence, ce texte a une valeur symbolique et politique, comme toujours. On nous dit qu’il faut lutter contre la récidive : nous sommes tous d’accord ! Qui serait pour la récidive ? Se trouverait-il un citoyen, a fortiori un législateur ou un juriste, pour s’affirmer favorable à la récidive ? Non ! En réalité, il s’agit non pas de fabriquer des textes à prétexte en réaction à une émotion légitime, mais d’avoir les meilleures lois possibles. Car, il faut le dire, si en cinq ans nous avons fait quatre lois contre la récidive, c’est que nous sommes de bien médiocres législateurs, incapables de prévoir ce qui peut advenir. Au lieu de procéder comme nous le faisons aujourd’hui, en rédigeant des textes dans la précipitation, qui ont la singularité à la fois d’exaspérer le boulevard du Palais et de désespérer la rue Soufflot, nous devrions prendre le temps d’un peu de réflexion, procéder à une concertation un peu plus large entre autorité judiciaire et autorité médicale, et regarder ce qui se fait d’utile ailleurs ; c’est ce que la commission des lois a si souvent désiré, nous le savons bien. Nous aurions alors des textes durables, au lieu d’avoir des textes toujours remis en chantier. J’ai quelquefois moi aussi le sentiment d’être devenu un multirécidiviste législatif… Les choses étant ce qu’elles sont, j’en reviens au texte d’aujourd’hui transmis par l’Assemblée nationale, qui est un texte réflexe ; affirmer que l’on défend la sécurité des Français reste, il est vrai, toujours électoralement profitable, surtout en cette saison. Au-delà de ce constat, nous voterons les amendements ô combien raisonnables de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, et refuserons les autres. Croyez-moi, l’heure est plus à la réflexion qu’à la précipitation dans ce domaine grave.