Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur le sénateur, au titre des audits de modernisation lancés par mon collègue Jean-François Copé, j'ai tenu, pour mon ministère, à ce qu'un audit soit rapidement lancé sur Natura 2000. La France avait pris un retard important dans la construction du réseau Natura 2000 et cela devenait particulièrement insupportable et inadmissible pour la Commission européenne. La France devait impérativement compléter son réseau d'ici à la fin avril 2006, au risque d'une condamnation avec une astreinte financière extrêmement lourde. Le travail a été fait à temps, je l'ai rappelé il y a quelques instants, et je veux souligner que ce succès est dû à l'implication de chacune et de chacun dans les services concernés. Désormais, la priorité doit donc être donnée à la gestion concrète du réseau des sites, au regard de l'objectif de résultat sur le milieu naturel fixé par les directives communautaires. C'est en effet un domaine de risque contentieux potentiel supplémentaire. Dans le cadre d'une analyse de risque sur les processus Natura 2000, la mission d'audit a confirmé notamment les risques contentieux très élevés auxquels la France s'expose dans ce dossier, à divers points de sa mise en oeuvre. Ce rapport d'audit a apporté des préconisations d'une grande utilité sur le cap à tenir et les moyens à suivre, avec une vision interministérielle appréciée, et il constitue, bien sûr, un rapport de référence pour les discussions interministérielles. J'ai tenu à ce que les principales recommandations soient intégrées dans le pilotage du projet Natura 2000. Parmi les points qui apparaissaient les plus critiques, la mission d'audit a identifié celui de la désignation des sites, avec l'imminence de plusieurs centaines de millions d'euros d'amendes. Une organisation exceptionnelle de crise a donc permis de tenir l'objectif du 30 avril 2006. Le rapport d'audit a également trouvé sa valorisation dans les négociations interministérielles, souvent difficiles, pour prendre en compte l'enjeu de la biodiversité dans la politique agricole. En particulier, son impact a été réel pour préparer le plan stratégique national sur le fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, puis sa programmation nationale. Ces résultats, qui visent à dégager des financements communautaires pour la gestion des sites Natura 2000, sont essentiels pour la réussite du projet et pour éviter d'éventuels contentieux à venir. Vous savez combien l'intégration des enjeux environnementaux dans les politiques sectorielles est difficile, alors même qu'elle répond à des obligations communautaires. J'ai en outre lancé, en prolongement de cet audit, deux audits complémentaires : l'un sur une analyse comparée entre États membres sur la conditionnalité agricole liée au respect des directives « Habitats, Faune, Flore » et « Oiseaux », et l'autre sur les moyens en personnels nécessaires dans les services déconcentrés pour la bonne mise en oeuvre de cette politique communautaire très exposée. Par ailleurs, je voulais souligner les résultats effectifs obtenus à la suite de cet audit de modernisation, particulièrement vers le classement, en bonne voie, de contentieux extrêmement lourds et graves. J'y attache un grand intérêt avec le souci de gain d'efficacité, d'économie pour le budget de l'État et d'amélioration du service public au profit des usagers des sites Natura 2000. Je préciserai enfin qu'ont été achevés et transmis à Bruxelles 260 sites supplémentaires, soit un quart des sites supplémentaires et un tiers des surfaces complémentaires. Au total, 11,8 % du territoire national est concerné par le programme Natura 2000.