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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cette intervention portera sur la manière dont sont réglées les relations entre l’État et les collectivités locales dans le cadre des collectifs budgétaires. Je passerai rapidement sur le contenu de l’article 1 er comme sur celui de l’article 2 qui soldent les découverts constatés dans les domaines les plus divers des compétences dévolues par la décentralisation aux collectivités territoriales. La véritable question, me semble-t-il, est celle de la dérive continue entre les charges transférées aux collectivités locales et les outils de compensation de ces charges. Le revenu minimum d’insertion, devenu revenu de solidarité active, la dépendance des personnes âgées, le patrimoine scolaire et le réseau routier montrent avec netteté les contours peu satisfaisants de ces transferts, qui correspondent, en fait, à un grand délestage de l’État sur les acteurs locaux. La peu dynamique TIPP pour compenser les charges transférées aux collectivités locales en est une belle illustration. Mais au moment où certains s’interrogent sur le mille-feuille territorial, il convient de se replacer du point de vue du citoyen, de ses besoins, et de savoir si la manière retenue pour y répondre est la bonne. Qu’attend-on, par exemple, pour confier à la sécurité sociale, au travers d’un véritable cinquième risque, financé comme il se doit par le prélèvement de cotisations solidaires, la prise en charge de l’autonomie des personnes âgées ? Quant à l’action sociale en direction des plus vulnérables, et notamment le revenu de solidarité active, qu’attend-on pour que l’État reprenne à son compte les problèmes que les départements ne peuvent qu’imparfaitement résoudre compte tenu de l’extrême disparité de leurs moyens et de leurs situations financières et budgétaires respectives ? La même remarque vaut pour le transfert du patrimoine scolaire et des personnels qui y sont employés : il est logique qu’ils soient de nouveau confiés à l’éducation nationale. Nous devons procéder à une analyse critique et pertinente des transferts et rechercher, dans tous les cas de figure, quel est le meilleur mode de financement, c’est-à-dire celui qui a l’assiette la plus large, la moins pesante, et celui qui a l’affectation la plus équilibrée, la plus juste et la plus universelle. Nous disons oui à une centralisation intelligente quand elle relève du champ naturel de l’intervention de la collectivité nationale dans son ensemble, et oui à la décentralisation quand la proximité est la solution la plus judicieuse pour répondre aux besoins collectifs. Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur les deux premiers articles de ce projet de loi de finances rectificative.
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Cet amendement prévoit que l’État non seulement garantisse les droits à compensation des départements, mais en plus assure à ceux-ci un surcroît de recettes fiscales allant au-delà de ce droit à compensation. Le Gouvernement ne partage pas cette analyse pour trois raisons. Premièrement, le montant du droit à compensation est déjà garanti pour les collectivités par le dispositif actuel : si la somme du produit des recettes provenant des impositions attribuées diminue, l’État compense cette perte afin de garantir un niveau de ressources équivalent au droit à compensation. Une diminution des recettes de TIPP et de TSCA n’aura donc aucun impact sur le droit à compensation des départements. Deuxièmement, le droit à compensation des départements ne saurait être subdivisé selon son mode de financement. C’est un montant global, calculé chaque année par l’État et les collectivités en fonction des transferts de compétences effectivement réalisés. Certes, il s’agit de deux impôts différents, mais ce ne sont pas des recettes affectées au financement de telle ou telle partie du droit à compensation : c’est un produit fiscal global qui est versé au budget général des départements et libre d’emploi. Troisièmement, la mesure proposée dans cet amendement conduirait à doubler la garantie de compensation des transferts de compétences. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
François MARC - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: François MARC

M. François Marc. Aux dires de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur général, cet amendement créerait, en quelque sorte, une double garantie : les départements émargeraient deux fois. Une telle analyse nous semble contestable. Pour financer la compensation attribuée aux départements, le Gouvernement a décidé de ne plus s’appuyer uniquement sur la TSCA, qui est une recette dynamique, mais d’affecter en complément une part de la TIPP. Cette double source de financement pose problème : si la première est dynamique, la seconde l’est nettement moins, elle est même en régression. C’est pourquoi il est nécessaire d’assurer une forme d’équilibre. Tel est l’objet de cet amendement. Il s’agit non pas de faire émarger deux fois les départements, mais de leur garantir la pérennisation de cette compensation, alors que cette dernière risque de s’atténuer. Nous ne sommes pas d’accord sur le sens à donner à cet article 2 : pour notre part, nous considérons que les départements seront progressivement perdants si l’on s’en tient à cette formulation. En conséquence, je maintiens l’amendement, monsieur le président.
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Le débat sur l'amendement présenté par M. Marc me conduit à considérer que, au fond, ce qui est demandé, c’est que, même quand la recette de TIPP de l’État baisse du fait de la chute de la consommation ou des prix, celle des collectivités locales ne doit pas baisser. Je me rappelle l’époque où la situation était inverse et les mêmes avaient demandé l’inverse, mais je ne veux pas entrer dans un débat où l’État perd à tous les coups ! Je souhaite revenir un instant sur ce que vient de dire M. Vasselle. La question des transferts de charges et de leur financement est un faux problème, sauf dans deux cas. J’appartiens, tout comme un certain nombre d’entre nous dans cette assemblée, à la commission consultative d’évaluation des charges. À ce titre, je peux attester que l’État, après la loi de 2004, a donné aux collectivités locales, en ce qui concerne les charges transférées, exactement ce qu’il consacrait à la dépense avant que celle-ci soit transférée, ce qui correspond au système inventé et mis en œuvre la première fois par les lois Defferre de 1981, 1982 et 1983. Mais le raisonnement est totalement « plombé », pour une raison très simple : la commission consultative d’évaluation des charges n’a jamais été saisie de la question du RMI et de l’APA.
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Or le dérapage des finances et des charges des départements, en particulier, est dû non pas aux transferts de charges auxquels vous pensez les uns et les autres, mais au RMI et à l’APA, dont le dérapage n’est pas couvert par l’État : la dotation attribuée aux départements au titre de l’APA, notamment, ne correspond pas ou plus à ce qu’avait promis le Gouvernement lorsqu’il a institué cette allocation en 2002, soit 50 % à la charge de l’État ; or nous sommes entre 25 % et 30 %. Par conséquent, dans la situation difficile des finances publiques en général, nous n’avons pas intérêt à discutailler éternellement entre nous sur de fausses questions. Cependant, si nous étions capables de nous mettre d’accord en reconnaissant que, globalement, les transferts de charges ont été convenablement couverts, mais qu’il est temps de se préoccuper du RMI et de l’APA, nous avancerions d’un grand pas. Tous les conseils généraux de France et de Navarre sont en train de voter leur budget ou le voteront d’ici à la fin de l’année. Nous sommes sur des pentes d’augmentation des impôts locaux, dont vous connaissez le caractère injuste, entre 8 % et 15 %. Si vous retiriez, dans la majorité des départements, les suppléments non couverts par l’État au titre du RMI ou de l’APA, comme ils auraient dû l’être, il n’y aurait pas lieu d’augmenter les impôts locaux départementaux. Il faudra bien un jour que l’on arrive à s’entendre sur ce sujet ! Pour ma part, je suggère que la commission des finances, pendant l’intersession ou quand nous serons un peu moins bousculés par les affaires qui nous retiennent aujourd'hui, crée un groupe de travail pour faire le point précis de la situation des départements et, accessoirement, des régions ; mais ces dernières ne sont pas concernées par ces dépenses sociales. Si l’État voulait bien jouer convenablement le jeu en la matière...
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons l’amendement présenté par notre collègue François Marc. Aujourd'hui, la question des moyens nécessaires pour faire face aux compétences qui ont été transférées est un vrai problème : d’une part, l’État ne compense qu’une partie de ces dépenses ; d’autre part, il le fait toujours avec retard, ce qui signifie que les collectivités doivent toujours prévoir des financements en amont. Le montant des dotations, tel qu’il est envisagé dans la loi de finances pour 2009, avec une progression de seulement 0,8 %, hors fonds de compensation de la TVA, mettra les collectivités en très grande difficulté. Il suffit de se reporter à ce projet de loi de finances rectificative : l’État lui-même est obligé de reconnaître a posteriori qu’un certain nombre de compétences transférées n’ont pas été compensées. J’évoquerai tout à l’heure le cas particulier des actes d’état-civil, qui concernent les communes : là encore, il s’agit de transferts de charges non compensés.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le premier alinéa de l’article 3, dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, affecte, d’une part, 50 millions d’euros au solde de la dotation d’aménagement de la DGF pour 2009 et, d’autre part, 35 millions d’euros au financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance, lequel est géré par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Pour ce qui concerne le montant du prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires et son affectation, il est de notre devoir de formuler plusieurs observations. Tout d’abord, l’affectation qui nous est proposée confirmerait, en pratique, le passage par un opérateur de l’État, à savoir l’agence précitée. Cette affectation n’est pas définitive mais elle a été trois fois renouvelée. Je suis bien obligé de rappeler, avec regret, notamment en me tournant vers le co-initiateur et rapporteur de la loi organique relative aux lois de finances, que cette affectation n’est pas conforme aux principes de ladite loi.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela favorise ce que j’ai appelé, voilà quelques années, l’« agencisation », c’est-à-dire une sorte de démembrement de l’État. Il faut bien que quelqu’un fasse ce genre d’observation ! Ou alors, il faut changer la loi organique. Mais elle est toute récente. Nous avions beaucoup débattu des affectations précédentes qu’il fallait supprimer. Or on en rétablit sans cesse ; on les multiplie à nouveau. Par ailleurs, le dispositif fait peser sur les collectivités territoriales le poids du financement du FIPD en minorant leurs recettes. Je sais bien que ce fonds revient aux collectivités territoriales, notamment à celles qui installent des outils de vidéoprotection. Il n’en reste pas moins que l’argent est prélevé, puis redistribué. S’agissant des amendes, c’est bien un financement qui est dû aux collectivités locales. Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne garantit pas, comme la loi de finances rectificative pour 2007, que le coût de la mesure sera neutralisé pour les collectivités. Il est du devoir de la commission de soulever cette question. Enfin, des justifications précises devraient pouvoir nous être apportées sur la situation financière du FIPD et sur ses besoins prévisionnels. Lorsque la commission a examiné le texte, elle ne disposait pas de ces éléments. C’est pourquoi l’amendement n° 1 tend à supprimer l’affectation dont il s’agit et à réserver la totalité du prélèvement de 85 millions d’euros au profit de la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement pour 2009. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être avez-vous des éléments d’information de nature à convaincre la commission. Bien entendu, la commission n’est pas favorable à l’amendement n° 118.
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. L’amendement n° 118 vise à supprimer l’affectation d’une partie du produit des amendes au fonds interministériel de prévention de la délinquance. Or ce fonds est un outil majeur de promotion des politiques locales de prévention de la délinquance. La dotation prévue par l’article 3 permettra de développer, d’une part, la vidéoprotection en partenariat entre l’État et les collectivités locales et, d’autre part, des actions locales spécifiques de lutte contre la délinquance. La vidéoprotection est une priorité majeure rappelée par le Président de la République. Madame Beaufils, je vous demande, par conséquent, de bien vouloir retirer l’amendement n° 118, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 1. Les actions visées concernent les projets de vidéoprotection mis en place de manière concertée dans le cadre d’une réflexion globale sur les moyens de réduction de la délinquance. Ces projets bénéficient directement aux collectivités locales. La mesure proposée par le Gouvernement est également favorable à la protection de nos concitoyens. Je souhaite que tant la commission des finances que l’ensemble d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, puissiez tenir compte de cette priorité majeure que constitue la sécurité de nos concitoyens lors de votre vote. L’amendement n° 1 répond toutefois à l’objectif, légitime, de dégager des moyens au bénéfice de la DGF pour assurer une progression de la péréquation. Le choix retenu à l’occasion du vote à l’Assemblée nationale de n’affecter que 35 millions d’euros au financement du FIPD, au lieu des 60 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, et de dégager, en outre, 50 millions d’euros supplémentaires pour la DGF répond parfaitement à l’objectif de progression de la péréquation, tout en préservant la politique de lutte contre la délinquance. Un bon équilibre a ainsi été trouvé. Je vous demande de bien vouloir le conserver. La somme de 35 millions d’euros est le minimum dont le FIPD avait besoin pour financer ses engagements pluriannuels dont bénéficient les collectivités. En 2008, ce fonds a dépensé 38 millions d’euros sur les 40 millions dont il était bénéficiaire. Pour ce qui concerne l’année 2009, les communes ont déjà dépensé 36 millions d’euros. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande respectueusement, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer l’amendement n° 1.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Faute de temps, nous n’avons pu déposer d’amendements sur cet article, mais nous souhaitons, au nom de nos collègues d’outre-mer, faire connaître notre opposition à ces dispositions. En effet, nous affirmons l’inconstitutionnalité de l’article 5 bis , et précisément de son paragraphe VII, qui vise à obliger la Guadeloupe à reverser à la collectivité territoriale de Saint-Martin une partie de la recette fiscale issue de l’octroi de mer, car c’est bien de cela qu’il s'agit. Je le rappelle, l’octroi de mer ne s’applique pas à Saint-Martin, contrairement à ce qui se passe en Guadeloupe, où la plupart des intrants sont assujettis à cette taxe. Le conseil régional perçoit donc ladite taxe, qu’il reverse ensuite aux autres collectivités, départements et communes, ainsi que, à titre dérogatoire et temporaire, en vertu de la loi du 21 février 2007, à Saint-Martin. Or le législateur ne peut, sauf à méconnaître le principe de libre administration des collectivités locales, imposer de facto au conseil régional de la Guadeloupe de verser une partie de ses recettes fiscales à une autre collectivité, en l’occurrence celle de Saint-Martin. Pourtant, le VII de cet article impose au conseil régional de la Guadeloupe de verser jusqu’en 2011 une partie, certes dégressive, de cette ressource à une collectivité distincte. C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés à cet article.
Michel MAGRAS - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. Il s'agit d’un amendement de repli, pour le cas où l’amendement n° 46 rectifié serait rejeté. Puisqu’il n’est pas possible, à ce stade, de nous en tenir à une DGC négative pour Saint-Barthélemy, je propose de fixer le principe du remboursement du trop-perçu sur une période de deux ans, durée qui est proposée pour l’île voisine de Saint-Martin. Pour ce qui est de cette dernière collectivité, qui est visée au III du présent amendement, il s’agit de fixer le sort qui sera réservé aux pertes de recettes résultant pour la collectivité de l’application des critères de domiciliation fiscale définis à l’article LO. 6314-4 du code général des collectivités territoriales, qui s’applique bien à l’île de Saint-Martin. En effet, il y a lieu de tirer les conséquences de l’interprétation du Conseil d’État dans son avis du 27 décembre 2007. Cet amendement tend à prévoir que ce manque à gagner sera compensé par l’État par déduction de la diminution qui doit être opérée sur la DGC de Saint-Martin au titre du trop-versé en 2008.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour la commission, le problème est assez simple : l’article 5 bis applique le principe d’équilibre entre les charges et les recettes transférées à Saint-Barthélemy du fait de la création, dont chacun se réjouit, de cette nouvelle collectivité d’outre-mer. D’après les informations qui m’ont été transmises, qu’il appartiendra à M. le secrétaire d'État de confirmer le cas échéant, car je ne dispose d’aucune autre donnée, la commission consultative d’évaluation des charges s’est réunie, a réalisé les calculs nécessaires et a rendu ses conclusions en juillet 2008. Cette commission a évalué les ressources et les charges transférées, comme l’exige la loi. C’est en vertu de ce décompte que le montant du versement annuel à la charge de Saint-Barthélemy a été déterminé, soit 5,6 millions d'euros, à répartir entre l’État et la Guadeloupe. Telles sont les informations dont dispose la commission des finances. Notre collègue Michel Magras voudrait y substituer d’autres éléments ou appréciations. Naturellement, la commission s’en remet sur ce point à l’avis du Gouvernement, auquel elle se ralliera et qu’elle demandera au Sénat de bien vouloir suivre. Quant à l’amendement n° 59 rectifié, il n’appelle pas d’autre remarque de ma part.
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. L’an dernier, au cours de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2007, lors des débats relatifs à la création de la collectivité de Saint-Barthélemy, le Gouvernement avait proposé un article prévoyant qu’un transfert de ressources dont le montant serait supérieur à celui des charges transférées pour ces nouvelles compétences ne serait pas repris à la collectivité. L’Assemblée nationale avait voté ces dispositions, tout en demandant au Gouvernement de les modifier en 2008, afin que le principe d’équilibre soit rétabli. Monsieur Magras, vous aviez vous-même souligné que le principe d’équilibre entre les charges et les ressources transférées, qui est essentiel en matière de transfert de compétences, devait être respecté strictement, d’autant qu’il avait été appliqué à Saint-Martin, une collectivité d’outre-mer créée dans les mêmes conditions que celle de Saint-Barthélemy. Le Gouvernement a donc proposé, au travers de l’article 5 bis du présent projet de loi, que Saint-Barthélemy, conformément à la demande formulée l’an dernier par le Parlement, rembourse les sommes qui lui ont été transférées au-delà des charges qu’elle a reçues, soit 5,6 millions d'euros, dont 2,9 millions d'euros au bénéfice du département de la Guadeloupe. Les travaux menés localement par les commissions d’évaluation des charges entre janvier et février 2008 ont permis d’établir exactement les montants des charges transférées. Ceux-ci ont fait l’objet d’un accord entre les divers représentants des collectivités concernées, notamment celle de Saint-Barthélemy. La commission a confirmé son avis hier. Le Gouvernement a veillé à ce que l’article 5 bis soit strictement fondé sur les conclusions de cette commission. Il me paraît difficile, monsieur le sénateur, d’appliquer à Saint-Barthélemy une règle plus favorable qu’à Saint-Martin, alors même que la collectivité de Saint-Barthélemy a d’elle-même fait le choix de supprimer quasiment tous ses impôts directs. Je ne puis donc accepter un amendement qui tend à rétablir le texte que le Gouvernement s’est engagé à modifier. Je m’engage toutefois à vous apporter tous les éléments d’information complémentaires que vous n’auriez pas reçus. Le Gouvernement s’engage également à rectifier ces calculs s’il apparaissait qu’ils sont incomplets. En conséquence, monsieur Magras, je vous demande, cordialement, de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Jean-Pierre PLANCADE - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Jean-Pierre PLANCADE

M. Jean-Pierre Plancade. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes. La France reçoit en ce moment, dans le cadre du programme d’accueil des « personnalités d’avenir », un représentant du Hezbollah libanais. Je m’interroge beaucoup au sujet de cette réception : était-il obligatoire, pour dialoguer, d’inviter pendant plusieurs jours, aux frais de l’État, un membre d’une organisation terroriste dont les actions ont pris pour cibles la France et les Français ? Peut-être M. le ministre des affaires étrangères et européennes a-t-il obtenu des contreparties à cette main tendue à un membre du Hezbollah, par exemple l’application de la résolution des Nations unies demandant le désarmement de cette organisation ? Peut-être, au nom de la Realpolitik , dont on a entendu parler récemment, considère-t-il déjà, puisqu’il est question d’un programme d’avenir, que le Hezbollah sera demain le maître du Liban et que ce serait là, précisément, une façon de préserver l’avenir ? J’ai bien conscience de l’avancée que représentent les accords de Doha, mais ils sont d’une extrême fragilité. Cela ne justifie pas, pour l’heure en tout cas, une invitation d’État. C’est pourquoi je souhaiterais que l’on m’indique quelles sont les conceptions du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme, quelle politique mène la France pour, in fine , protéger nos concitoyens de ce fléau, de cette menace qui, quelle qu’en soit l’origine, pèse chaque jour un peu plus sur la paix et la tranquillité du monde.