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Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, notre priorité immédiate a été effectivement d'assurer le retour au calme, afin que nous puissions, en liaison étroite avec la communauté internationale, reprendre au plus vite le chemin du processus politique de sortie de crise. C'est la seule issue possible à ce conflit, aux racines anciennes et profondes, qui coupe en deux ce pays ami depuis plus de deux ans. C'est aussi le seul objectif de la France, qui poursuivra avec détermination son action en ce sens. C'est dans cet esprit qu'a été adoptée à l'unanimité, le 15 novembre dernier, la résolution 1572 du Conseil de sécurité, troisième du genre pour la Côte d'Ivoire depuis le début de la crise. Il s'agit bien, en la circonstance, de se doter de moyens de pression renforcés susceptibles de concerner l'ensemble des acteurs responsables de la crise ivoirienne, afin d'aider ce pays à retrouver le chemin de la paix. Premièrement, les règles d'engagement de l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire, l'ONUCI, ont été renforcées. L'ONUCI est désormais autorisée à prévenir toute action hostile, en particulier dans la zone de confiance. Elle a donc désormais une capacité d'initiative, voire de contrainte, bien plus importante que la simple observation du cessez-le-feu. Parallèlement, l'ONUCI exercera désormais une surveillance renforcée des médias ; chacun connaît le rôle condamnable qu'ils ont joué. Deuxièmement, un embargo sur toutes les armes à destination du territoire ivoirien, d'où qu'elles viennent et quels que soient leurs bénéficiaires, a été mis en place. Cet embargo est entré immédiatement en vigueur. Par ailleurs, le Conseil de sécurité a créé un comité composé de l'ensemble de ses quinze membres pour en surveiller la bonne application. Nous serons très vigilants sur l'application de cet embargo, et nous n'excluons pas de proposer des mesures complémentaires pour en renforcer, si nécessaire, le contrôle. Dans ce cas, une nouvelle décision du Conseil de sécurité serait naturellement nécessaire. Troisièmement, des mesures individuelles - le gel des avoirs financiers et l'interdiction de voyager - entreront en vigueur le 15 décembre prochain, sauf si le Conseil de sécurité prend, d'ici là, une décision contraire en raison de nouveaux progrès substantiels du processus de réconciliation nationale. Il s'agit d'un instrument de pression sur toutes les parties pour relancer un processus politique. Ce sont les quinze membres du Conseil de sécurité réunis en comité des sanctions qui détermineront, si besoin est, la liste des personnes concernées. C'est dans ce cadre, madame la sénatrice, que nous continuons de travailler, en liaison étroite avec tous nos partenaires de la communauté internationale, avec tous les acteurs ivoiriens, notamment avec les autorités ivoiriennes avec lesquelles nous n'avons jamais rompu le contact, à Paris comme à Abidjan. Tel est, madame la sénatrice, l'engagement de la France. pensions de réversion
Dominique LECLERC - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Nous avons ainsi voté la retraite anticipée pour les carrières longues, l'amélioration des retraites des assurés sociaux les moins favorisés, ainsi que celles de ceux qui veulent prolonger leur activité. Nous avons été attentifs à la situation des pluriactifs, à celle des personnes handicapées et à celle des conjoints survivants. La loi supprime désormais la condition d'âge, ainsi que la condition liée au remariage. Les décrets d'application parus cet été ont suscité une certaine inquiétude liée aux conditions de ressources de la veuve et du veuf. Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi de suspendre les décrets concernés et a saisi le Conseil d'orientation des retraites, le COR. Celui-ci a rendu un avis en assemblée plénière lundi dernier et il a conclu à la nécessité de procéder à certains aménagements. Monsieur le ministre, quelles conséquences entendez-vous tirer tant de l'avis émis par le COR que des consultations avec les partenaires sociaux, que vous avez annoncées dans les jours à venir, ...
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour saluer ici le sens des responsabilités dont ont fait preuve les partenaires sociaux. Le Premier ministre présidera lui-même une réunion interministérielle mardi prochain, à l'issue de laquelle le Gouvernement indiquera très clairement quelle sera la base du nouveau projet de décret. Les pensions de réversion constituent avant tout une avancée sociale pour les veuves et les veufs de France. Ce sont près de 300 000 personnes qui vont pouvoir bénéficier du nouveau dispositif que vous avez voté. Les personnes qui touchent aujourd'hui une pension de réversion ne connaîtront aucune modification de celle-ci. Monsieur Leclerc, je tiens à vous remercier de votre question, car elle nous permet de dire clairement quelle est la réalité. Dès la semaine prochaine, l'apaisement que nous souhaitons sera là. Ce sera la preuve que ce gouvernement agit toujours afin de préserver l'avenir et faire avancer la justice sociale.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Après le vote de ce texte, dont l'importance n'est pas forcément liée à la longueur, je souhaite rappeler quelques principes. Premièrement, nous aurions moins besoin de simplifier le droit si nous ne faisions pas des lois bavardes, sans aucun impact réel, et qui relèvent largement du domaine réglementaire. En effet, si nous respections davantage les articles 34 et 37 de la Constitution, nous ne serions pas obligés de demander ensuite au Gouvernement de prendre des ordonnances pour simplifier le droit. Cette réflexion d'ensemble s'adresse d'ailleurs aussi au Gouvernement. Deuxièmement, à partir du moment où tout un processus législatif, qui prend énormément de temps, est nécessaire, ne serait-ce que pour modifier la composition d'une commission, il est évident qu'il faut trouver d'autres outils législatifs plus simples. Peut-être trouverons-nous dans l'avenir une autre méthode d'élaboration de la loi pour éviter le recours aux ordonnances. En attendant, acceptons de légiférer sous cette forme, comme nous le propose le Gouvernement. Enfin, mes chers collègues, pour ma part, lorsque je donne mission au Gouvernement de légiférer par ordonnances, je préfère qu'il nous soumette des lois d'habilitation et que ces ordonnances soient ratifiées explicitement par le Parlement, ce qui nous donne d'ailleurs l'occasion de modifier certaines d'entre elles, comme nous l'avons fait, plutôt que de nous laisser dans une espèce de no man's land juridique en ne faisant que déposer des lois d'habilitation sans les faire voter. Ces quelques commentaires généraux valent aussi pour le troisième projet de loi d'habilitation qui nous sera soumis dans quelques mois.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Le paragraphe III de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avait prévu un régime transitoire pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001 jusqu'à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat. Ce régime transitoire fixait, dans l'attente d'un texte réglementaire, de nouveaux taux applicables aux éléments de calcul des rentes servies aux ayants droit. Un décret en Conseil d'Etat daté du 24 décembre 2002 et publié au Journal officiel du 29 décembre 2002 a repris des taux identiques. Selon l'interprétation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, les nouveaux taux devaient s'appliquer quelle que soit la date de l'accident. Or un certain nombre de Caisses primaires d'assurance maladie, les CPAM, ont opté pour des applications différentes, ce qui aboutit à des inégalités de traitement entre des personnes placées dans des situations pourtant strictement identiques. Désormais, trois catégories d'ayants droit coexistent : ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 1er septembre 2001, dont la rente est liquidée sur la base des nouveaux taux ; ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu avant le 1er septembre 2001, mais dont le taux de rente a été majoré ; ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu avant le 1 er septembre 2001 et dont le taux de rente n'a pas été majoré. Ces interprétations locales divergentes ôtent aux ayants droit des victimes toute lisibilité du dispositif et les placent dans une situation d'insécurité, les rentes perçues sur la base des nouveaux taux étant toujours susceptibles de faire l'objet d'une récupération. Cette situation n'est pas acceptable pour des personnes qui, déjà durement frappées, ne disposent le plus souvent que de revenus modestes, alors qu'elles doivent faire face à des charges de famille importantes. Il convient, en effet, de bien mesurer la situation de ces familles - veuves, orphelins - frappées par un deuil intervenu le plus souvent dans des conditions dramatiques, et alors que la victime était la principale source de revenus de la famille. L'injustice d'une réparation forfaitaire des préjudices subis ne fait qu'aggraver les conséquences financières du décès. De plus, cette situation porte atteinte, sans aucune justification, au principe d'égalité de traitement des citoyens. Il convient donc de préciser la portée du dispositif, afin d'éviter des contentieux inutiles.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. La France, qui est la seule en Europe à disposer d'un système de santé au travail avec plus de sept mille médecins, est cependant montrée du doigt dans les statistiques, car elle est l'un des pays d'Europe où l'occultation des indices de santé au travail est la plus marquée. Rappelons aussi que, malheureusement, les statistiques européennes nous désignent comme « lanterne rouge » des inégalités en matière de mortalité, en lien avec des facteurs professionnels et de nombreuses atteintes à la santé dues au travail. La question de la prévention est bien au coeur de la santé au travail. Il y a une nécessité majeure d'inscrire explicitement la prévention dans les missions de la médecine du travail, faute de quoi les changements nécessaires ne pourront s'effectuer. La réalité est consternante : on constate, d'une part, la montée en puissance des atteintes à la santé au travail, aboutissant à des ravages qui nous font remarquer en Europe, et, d'autre part, le rôle de plus en plus passif dévolu à la médecine du travail. Aujourd'hui, l'intervention du médecin du travail à travers la délivrance du certificat de « non-contre-indication à l'exposition à des produits cancérogènes », est scientifiquement, déontologiquement et socialement inacceptable, en ce sens qu'elle pervertit réellement son exercice. Nous récusons avec force cette idée que le salarié soumis aux contraintes de plus en plus dures du marché du travail doive à tout prix s'adapter au poste de travail, alors que l'évidence et le bon sens voudraient que ce soit le poste de travail qui s'adapte au salarié. Le développement d'une politique de santé au travail doit pouvoir s'appuyer sur une médecine de premier plan entièrement dédiée à la prévention pour informer et veiller. C'est pourquoi nous vous proposons que les médecins du travail puissent formuler des propositions sur les mesures préventives nécessaires face aux risques professionnels, notamment en cas de restructuration. Leur collaboration avec les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, permettrait une meilleure anticipation de la dégradation des conditions de travail et des risques professionnels. Tel est le sens de cet amendement.
André LARDEUX (rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille . Nous proposons, en effet, de supprimer l'article 24 A, qui a été ajouté au PLFSS par l'Assemblée nationale. La commission partage largement l'esprit et les préoccupations qui ont présidé à l'adoption de cet article et ne peut que constater sa similitude avec l'article 1 er septies introduit sur l'initiative du Sénat dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La rédaction de l'article 1 er septies paraît préférable à la commission, et ce à deux titres. Tout d'abord, la condition de l'hospitalisation postnatale de l'enfant y est expressément mentionnée. On peut, en effet, estimer que lorsque la mère et l'enfant rentrent à leur domicile dans des délais normaux, un allongement du congé de maternité n'est pas nécessaire. Ensuite, l'allongement du congé n'y est prévu que si l'accouchement a lieu au moins six semaines avant la date prévue, ce qui limite le bénéfice de cette mesure aux cas qui le nécessitent réellement. En outre, la commission voit un danger dans le fait que cet article 24 A est placé dans la section du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 relative à la branche famille. Cela lui semble particulièrement délicat dans la mesure où le financement du congé de maternité est du ressort de l'assurance maladie. Il ne faudrait pas ouvrir une brèche et permettre la prise en charge de nouvelles dépenses par la branche famille. Elle supporte déjà quelques charges indues qu'il faudra limiter. ; n'en ajoutons pas d'autres ! C'est pourquoi la commission vous propose d'adopter cet amendement de suppression.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est évident que nous avons, comme vous, le souci d'apporter un soutien aux familles, aux mamans et aux enfants prématurés. Reprenez bien le sens des dispositions que nous avons déjà adoptées et qui s'appliquent à tous les cas lorsque l'enfant est hospitalisé. Quand vous avancez que nous ne répondrions pas aux cas les plus dramatiques, je ne suis pas d'accord. En effet, je ne connais pas d'enfants extrêmement prématurés qui rentrent chez eux ; ils sont hospitalisés ! Donc, nous tombons sous le coup des dispositions déjà votées. Par ailleurs, l'article 24 A est inséré dans la branche famille, alors que les congés de maternité sont assumés par la branche assurance maladie. Verriez-vous donc deux types de congé de maternité, l'un assuré par la branche assurance maladie, l'autre par la branche famille ? Nous partageons tous le même souci, mais votre dispositif n'est pas adapté. Si nous ne sommes pas pleinement satisfaits des dispositions que nous avons adoptées, nous le verrons. En ce qui me concerne, je pense qu'elles répondent pleinement aux demandes qui sont les nôtres conjointement. L'article 24 A ne représente pas la bonne formule même s'il va dans le même sens, à savoir la recherche du soutien à l'enfant, à la maman, aux parents pour qu'ils puissent être le plus souvent rapprochés pendant cette période extrêmement délicate.
Jean-Jacques JEGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Jean-Jacques JEGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. A la suite de M. About, qui s'est exprimé avec son talent habituel, je voudrais rappeler ce que mon collègue le rapporteur des affaires sociales et moi-même avons déjà dit. Notre objectif est de supprimer une redondance, et non pas de revenir sur les dispositions concernant les naissances prématurées, qui ont déjà été inscrites à l'article 1 er septies du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Comme l'a souligné M. About, il n'existe pas deux types de congé de maternité. Nous pouvons certes nous opposer sur un certain nombre de points, mais il ne s'agit ici, me semble-t-il, que d'une incompréhension entre nous, et il serait dommage que cette affaire donne lieu à un psychodrame. Pour avoir exercé des fonctions hospitalières dans une première vie, je suis moi aussi très attaché à ce que l'on puisse apporter le maximum d'aide à la mère et à l'enfant prématuré. Il s'agit donc simplement de ne pas alourdir davantage notre législation et de ne pas inscrire partout les mêmes dispositions. En demandant conjointement la suppression de l'article 24 A, la commission des affaires sociales et la commission des finances ne font que procéder à un toilettage des textes, sans incidence sur une disposition qui pourra évoluer à l'avenir.
Alain GOURNAC - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Je voudrais indiquer d'emblée que nous comprenons très bien que le Gouvernement souhaite faire des économies. Nous y sommes tout à fait favorables et, au travers de cet amendement, tel est bien notre objectif. Toutefois, plutôt que de porter de 15 euros à 24 euros par mois le montant au-dessous duquel l'allocation de logement n'est plus perçue par les bénéficiaires, nous proposons, pour simplifier le dispositif, que le versement soit annuel et non plus mensuel, car il est vrai que verser chaque mois de petites sommes induit des coûts. Je crois que notre proposition répond bien au souci du Gouvernement de réaliser des économies, que nous partageons tout à fait. Les nombreux signataires de cet amendement considèrent que le relèvement du seuil prévu n'est pas anodin et que l'allocation ne doit pas être supprimée quand son montant est compris entre 15 euros et 24 euros. Nous avions nous aussi envisagé un versement semestriel, madame Payet, mais nous avons finalement estimé qu'un versement annuel était préférable.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je m'exprimerai à cet instant en tant que sénateur de l'Oise, pour souligner que je partage le point de vue de M. Gournac et de Mme Dupont. Je ne comprends pas la proposition qui nous est soumise, car il est bien des domaines où nous pourrions dégager des économies à due concurrence du montant ici en jeu. En outre, certaines situations deviennent incompréhensibles en matière de versement de l'APL. Comment expliquera-t-on à ceux de nos concitoyens qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une allocation d'un montant de 15 euros à 24 euros mensuels qu'ils se verront dorénavant privés de cette somme ? J'espère en tout cas qu'il s'agit bien de réaliser des économies sur les frais de gestion, et non pas sur le versement de l'allocation, car alors nos collègues n'auraient à mon sens aucune raison de retirer leurs amendements. S'il s'agit de faire des économies de gestion, la proposition d'Alain Gournac le permet. Certes, pas totalement, mais suffisamment pour que le Gouvernement s'y retrouve. Madame la ministre, alors que certains locataires bénéficient d'une APL supérieure au montant de leur loyer, comment expliquerez-vous cette différence de situation aux familles qui perçoivent une APL modeste ? Pour le coup, on pourrait très bien réaliser des économies sur ce supplément d'argent versé, l'essentiel de l'APL étant bien de recouvrir le montant du loyer. Par ailleurs, nous avons récemment adopté une disposition tendant à transférer la gestion du versement des allocations familiales des fonctionnaires de l'Etat à la Caisse nationale des allocations familiales. Au passage, je note que l'Etat a ainsi réalisé une économie de 60 millions d'euros. Compte tenu de cette économie, l'Etat ne pourrait-il pas compenser annuellement la charge que représenterait le versement des 24 euros ? Je pense qu'un équilibre pourrait être trouvé, qui permettrait de satisfaire ces familles. En revanche, elles ne comprendront pas la mesure que vous prenez, madame la ministre.
Marie-Josée ROIG (ministre.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Marie-Josée ROIG
Fonction: ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre. Les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, notamment sur le budget du logement, ne permettent pas de revenir sur cette mesure sans compensation, ce qui pourrait entraîner des difficultés - du moins pouvons-nous le craindre - pour certaines familles. Dans le cadre de la Conférence de la famille 2005, nous allons travailler sur une meilleure prise en compte de la présence de l'enfant pour le calcul de l'aide, même si, comme vous le savez, le critère de la taille de la famille est déjà pris en considération. Une remise à plat de ces barèmes sera étudiée à cette occasion. Pour ma part, je n'exclus pas de faire évoluer la structure des aides au logement en fonction des critères familiaux et de logement, ce qui permettrait de clarifier le pilotage et les financements entre le ministère de la famille et celui du logement. Dans l'attente des conclusions de la Conférence de la famille, je vous demande à nouveau de bien vouloir retirer ces amendements.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Si l'enfant ou l'adolescent n'a pas de prix, il a un coût. Toute politique éducative efficace passe par la famille, premier lieu de l'éducation de l'enfant. Face aux difficultés de scolarité, il n'y a pas démission des parents, mais on trouve bien souvent des parents démunis, manquant d'argent ou simplement d'écoute et de conseils. Nous luttons afin que soit effective l'égalité des chances et que le coût pour la famille de la scolarité d'un enfant, adolescent ou jeune, ne soit jamais une contrainte dans le choix des cursus scolaires. Les adolescents sont plus que les autres frappés par la pauvreté, car le taux de pauvreté augmente avec l'âge. Ce sont ces raisons qui nous conduisent à vous proposer de moduler le montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant et d'améliorer la prise en charge des surcoûts représentés par la scolarisation des adolescents, surtout lorsque ceux-ci suivent une filière de l'enseignement technique ou professionnel.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. La question que soulève l'amendement n° 124 est importante, mais doit-elle être posée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Ancien enseignant, je suis bien conscient que le coût de la rentrée scolaire n'est pas le même selon le degré d'enseignement. Cette question est surtout valable dans le second cycle du secondaire, à partir de l'entrée en seconde générale ou en lycée professionnel. On pourrait en débattre très longtemps. Pour ma part, il me semble qu'il vaudrait mieux réfléchir au financement global de la scolarisation des enfants des familles modestes à travers la réforme de l'éducation nationale que l'on nous annonce. Actuellement, le financement de l'aide scolaire est devenu un peu la pagaille. En effet, à la politique de l'Etat, dont c'est la mission, s'ajoutent les systèmes de bourses créés par les collectivités locales. D'ailleurs, on voit maintenant un certain nombre de collectivités prendre des initiatives, dont il n'a pas lieu de débattre en ce moment, en matière de financement, concernant des accords de gratuité pour telle ou telle fourniture scolaire, etc. Cela étant, est-ce à la branche famille de financer les surcoûts scolaires ? La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.