Jacqueline GOURAULT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. La commission des lois a examiné les dotations allouées par le projet de loi de finances pour 2009 au Conseil constitutionnel, à la Haute Cour et à la Cour de justice de la République. Il apparaît que la dotation allouée en 2009 au Conseil constitutionnel s’élèverait à 12,4 millions d’euros, contre 7,7 millions d’euros en 2008, soit une progression de 60,7 %. Cette augmentation de 4,7 millions d’euros correspond essentiellement à des crédits alloués aux opérations exceptionnelles, qui passent de 930 000 euros en 2008 à 5,43 millions d’euros en 2009. Ces crédits portent, d’une part, sur des travaux de restructuration et sur la rénovation des locaux du 8, rue de Montpensier, restitués au Conseil constitutionnel par le ministère de la culture, et, d’autre part, sur les commémorations du cinquantenaire du Conseil. Je tiens à souligner que ce dernier a communiqué à M. Yves Détraigne des éléments très détaillés sur ces dépenses. Le Conseil constitutionnel accomplit en outre un effort de rationalisation de ses effectifs : le nombre des fonctionnaires de catégorie A a augmenté, passant de seize à vingt entre 2004 et 2008, pour faire face au développement de l’activité juridictionnelle ; parallèlement à ce renforcement, le Conseil constitutionnel a choisi de réaliser des économies par ailleurs en ne remplaçant pas des chauffeurs, secrétaires et agents après leur départ à la retraite. Après cinquante années d’existence, le Conseil constitutionnel a acquis au sein de nos institutions une place essentielle. Son apport à l’État de droit n’est plus à démontrer, et son rôle se développera encore avec la mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, qui fera l’objet dans les prochains mois d’une loi organique. La dotation allouée à la Cour de justice de la République pour l’année 2009 s’élèverait à 845 000 euros contre 874 000 euros en 2008, soit une quasi-stabilité. Cette dotation permet à la Cour de faire face à une activité très fluctuante. La Cour de justice de la République a ainsi reçu vingt-six requêtes en 2007 contre soixante-six en 2006 et quatre-vingt-dix-sept en 2005. Elle a examiné trente-cinq requêtes en 2007, réduisant le stock de requêtes en instance à huit. Sur ces trente-cinq requêtes, la commission des requêtes en a classé trente-et-une et en a jugé quatre irrecevables. Entre janvier et août 2008, aucune requête n’a été transmise au procureur général près la Cour. Enfin, la mission « Pouvoirs publics » ne comporte aucun crédit pour la Haute Cour, qui a succédé à la Haute Cour de justice depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative au statut pénal du chef de l’État. La Haute Cour, instituée pour examiner les propositions de destitution du Président de la République, ne s’est jamais réunie, comme vous le savez. À cet égard, il convient de souligner que la loi organique prévue par l’article 68 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, n’a toujours pas été soumise au Parlement. La commission des lois l’a relevé lors de la discussion de la dernière révision constitutionnelle. Je vous poserai donc une seule question, monsieur le secrétaire d'État : le Gouvernement envisage-t-il d’intégrer les dispositions relatives à la Haute Cour dans l’un des textes organiques qui seront soumis au Parlement pour mettre en œuvre la révision du 23 juillet 2008 ou de soumettre dans les prochains mois au Parlement un projet de loi organique spécifique ?