Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Si nous ne déposions pas ces amendements tendant à supprimer deux franchises, c'est-à-dire la contribution de 1 euro et le forfait de 18 euros sur les actes lourds, nous nous sentirions réellement mal ; je parle des sénateurs du groupe CRC. (Sourires .) En effet, ces deux mesures participent de la même logique consistant à faire payer toujours plus aux assurés sociaux et à accroître encore les inégalités face à la santé, logique qui est à l'oeuvre depuis la réforme de l'assurance maladie de 2004. Ces dispositifs créent des mécanismes non seulement inégalitaires, mais également de plus en plus complexes et quasiment inapplicables sur le terrain. À cet égard, la convention du début de l'année 2005, avec le « maquis tarifaire » qu'elle a créé, est venue ajouter à la confusion. On peut notamment s'interroger sur ce que paiera, en réalité, l'assuré social. Je pense notamment au secteur 2, où les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes sont véritablement abusifs, monsieur le ministre. Bien entendu, les patients ne seront pas toujours informés du montant exact de la consultation qu'ils devront acquitter. Selon l'enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, du mois de juillet 2006, la part de la prise en charge par la sécurité sociale dans le financement de la dépense de soins et de biens médicaux diminue depuis 2005. Ce n'est pas moi qui le dis ; ce sont les services du ministère. Cela s'explique en partie par la contribution de 1 euro. La principale conséquence de ce phénomène, c'est que la part de financement des dépenses de santé restant à la charge des ménages a augmenté de plus d'un point entre 2004 et 2005. Ainsi, le mouvement que nous avions dénoncé se vérifie, voire se renforce. Cette tendance à la hausse du « reste à charge » des ménages en matière de santé est inacceptable. On avait vu le problème du « reste à charge » notamment pour la dépendance, qui est de plus en plus insupportable pour les familles. Dès lors, la santé devient un bien de plus en plus cher et rare. D'ailleurs, la situation des populations les plus défavorisées soulève un problème très contradictoire. En effet, les titulaires des minima sociaux qui peuvent bénéficier de la gratuité de soins - c'est le cas des RMIstes - ne sont pas au coeur des consultations. Il y a donc beaucoup d'efforts à accomplir en matière de prévention. Par ailleurs, les deux contributions que nous souhaitons supprimer sont particulièrement complexes dans leur mise et place, voire quasiment inopérantes. Ainsi, la contribution de 1 euro complique très largement les remboursements, en particulier du fait des dérogations, et le nouveau forfait de dix-huit euros représente également une source de complication sans précédent. D'ailleurs, la circulaire de la CNAMTS le mettant en place n'a été prête qu'au mois d'août de cette année. Et si les modalités de son application sont aujourd'hui fixées, les systèmes informatiques ne sont pas au point et l'on ne sait pas encore comment prélever cette somme. Autant de dépenses et d'énergie qui sont une nouvelle fois gaspillées ! Ainsi, nous demandons avec force le retrait de la contribution de 1 euro et du forfait de 18 euros. En effet, nous sommes dans une situation où les inégalités s'accroissent dans tous les domaines, notamment s'agissant de la santé. De tels dispositifs participent de la dégradation du niveau général de santé des Français et sont sources de dépenses et de complications inutiles pour notre système de sécurité sociale.