Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Une autre question concernait ce que nous faisons des produits financiers de cessions de titres EDF ; cela relève à la fois du sujet de la dette, des finances, et de la gestion des entreprises publiques. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, ce capital est en effet réservé aux universités, et donc à la dizaine de projets inclus dans le plan Campus piloté par ma collègue Valérie Pécresse. Comme vous le savez, celle-ci négocie actuellement avec les différentes parties prenantes – collectivités locales, universités, etc. – la mise en œuvre de ce plan campus, c’est pourquoi pour l’instant pas un euro n’a été versé, autrement dit pas un euro de capital n’a été consommé, et les intérêts de ces produits financiers n’ont pas non plus été entamés. Ils abonderont les sommes mises à la disposition des universités le moment venu. Je voudrais également dire quelques mots sur le grand emprunt, puisque c’était le principal objet de l’interpellation de Mme Pasquet. Je ne vais évidemment pas anticiper sur les décisions que le Président de la République devrait annoncer à ce sujet dans les prochains jours. Je souhaite simplement rappeler, d’une part, que, comme l’a indiqué Christine Lagarde, l’emprunt devrait être levé auprès des marchés financiers, et, d’autre part, que 13 milliards d’euros prêtés aux banques et remboursés pourraient être affectés au financement des opérations de préparation de l’avenir dont il s’agit. Le Gouvernement a été très intéressé par les propositions qui ont été mises sur la table par les anciens Premiers ministres Alain Juppé et Michel Rocard, en substance mais aussi en matière de gouvernance. Nous envisageons de respecter les principes de gouvernance recommandés par la commission. J’en viens aux entreprises publiques. Comme vous avez pu le voir, la manière dont l’État a exercé son rôle d’actionnaire a été particulièrement proactive en cette période de crise ; je ne rappellerai pas ce que les rapporteurs ont déjà très bien indiqué à propos des contributions des entreprises publiques et de l’actionnariat à la relance ou au soutien de l’activité. Je voudrais répondre à l’interrogation soulevée par les deux rapporteurs concernant l’articulation entre le Fonds stratégique d’investissement, le FSI, et l’Agence des participations de l’État, l’APE. D’abord, OSEO ne relève pas du même sujet puisque cet organisme n’intervient pas sur les questions d’ equities qui nous concernent dans le cas présent. Ensuite, je vous confirme qu’il y a bel et bien – vos rapports en font d’ailleurs mention - une articulation entre l’Agence des participations de l’État et le Fonds stratégique d’investissement. Les deux entités poursuivent des objectifs voisins, mais leurs missions respectives sont différentes. En résumé, l’APE gère pour l’essentiel un portefeuille de participations historiques de l’État, qui lui a été apporté à sa création, et qui comprend essentiellement des participations majoritaires. De son côté, le FSI a été créé pour prendre des participations au capital d’entreprises stratégiques pour l’économie française présentant des besoins en fonds propres. Il a comme objectif essentiel de réaliser des investissements minoritaires au capital de ces entreprises, et cela pour une durée limitée, même si le FSI est en tant que tel un investisseur de long terme. Comme vous le savez, le FSI a vocation à investir aussi bien dans des PME de croissance, que dans des entreprises de taille moyenne, ou dans des grandes entreprises présentant un besoin de stabilisation de leur capital. L’accompagnement de ces différentes entreprises et l’atteinte des objectifs du FSI ne nécessitent pas l’acquisition d’une participation majoritaire. Vous avez, madame Khiari, interrogé le Gouvernement sur les dividendes, et la manière dont ils sont calculés et versés. Il faut d’abord rappeler que le taux de distribution est de l’ordre de 60 %, en ligne avec le taux de distribution du résultat 2008 observé pour les entreprises du CAC 40. Toutefois, le total des dividendes issus d’une activité économique qui seront perçus par l’État actionnaire devrait être en retrait en 2009, puisqu’il sera de 4,9 milliards d’euros, contre 5,6 milliards d’euros l’année précédente. Par ailleurs, l’État a accepté dans certains cas - comme vous l’avez indiqué, madame Khiari - de percevoir une partie des dividendes sous forme d’actions de la part d’entreprises qui souhaitaient préserver leur trésorerie et leurs fonds propres. Enfin, ce niveau de dividendes n’a pas empêché - loin de là ! - les entreprises publiques de continuer à investir massivement, puisque les investissements réalisés en 2008 s’élèvent à 37 milliards d’euros contre 23 milliards d’euros l’année précédente. Vous m’avez interpellée - comme chaque année - au sujet des recettes de privatisation en 2010. Le montant de 5 milliards d’euros – c’est le même que les années précédentes – est un montant « notionnel » puisqu’il s’agit d’une référence objective. Mais nous n’avons évidemment pas l’intention de donner le moindre signal non confidentiel au marché. Nous avons bien entendu à cœur de préserver les intérêts patrimoniaux de l’État, et sommes conscients des difficultés de prévision de ce chiffre. Plusieurs questions ont été posées au sujet des dirigeants des entreprises publiques. Le Gouvernement souscrit aux propos que vous avez tenus, madame Khiari, au nom du rapporteur et en votre nom personnel, concernant le taux de féminisation des instances dirigeantes des entreprises publiques. La situation de ces dernières est comparable à celle des entreprises du CAC 40 sur ce point ; les secondes étant légèrement plus féminisées que les premières. Mais, comme vous l’avez dit, des progrès sont évidemment nécessaires pour l’ensemble des entreprises, et peut-être encore plus pour l’État qui, dans une certaine mesure, doit donner l’exemple. Quant aux rémunérations, sujet également évoqué par M. Fourcade, l’APE est particulièrement vigilante sur l’ensemble des questions qui s’y rapportent : le niveau des revenus et leur transparence. Nous avons eu l’occasion d’aborder le sujet récemment lors d’un débat sur une proposition de loi. L’APE a mis en place dans toutes les entreprises publiques des parts variables directement liées aux performances des dirigeants sur des critères objectifs. La politique conduite vise à la fois à attirer des talents et à tenir compte des responsabilités effectivement exercées qui peuvent être tout à fait importantes, mais également à éviter les excès parfois constatés dans le secteur privé. C’est au quotidien dans les différentes instances que l’État actionnaire s’applique à atteindre cet équilibre. Puisque nous parlons de gouvernance et de responsabilité sociale des entreprises publiques, je mentionnerai pour finir les initiatives prises par Christine Lagarde auprès des conseils d’administration d’entreprise à participation publique. Ces mesures visent à encourager les dirigeants de ces entreprises à veiller à la gestion et à l’accompagnement des salariés, particulièrement en période de transformation de leur activité. Monsieur le président, je crois avoir répondu aux principales questions posées. engagements financiers de l’état