Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je voudrais tout d'abord citer un extrait de l'exposé des motifs de cet amendement : « Rappelons qu'un droit opposable, cela sous-entend un État garant, alors qu'il tend, actuellement, à se désengager, chaque année un peu plus, du logement. » Cette seule phrase me paraît totalement inexacte, et dangereuse. Sauf à considérer que tout se fait par l'opération du Saint-Esprit, sauf à prendre au pied de la lettre les déclarations qu'un certain nombre de sénateurs ont faites voilà deux ans lors de la présentation des plans précédents, s'agissant notamment des conventionnements avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et du programme de rénovation urbaine, sauf à être un magicien - une sorte de Harry Potter, peut-être ! (Sourires .) -, il est impossible, d'ailleurs tous les professionnels nous le disent, d'accroître brutalement la production de logements. C'est grâce à la mobilisation de chacun des acteurs que nous progresserons, monsieur le sénateur. Cela signifie que si un droit au logement est opposable à un seul d'entre eux, on risque de tous les démobiliser. C'est par une mobilisation de chacun, je le redis, que l'on parviendra à des résultats, et ce texte amènera un élargissement supplémentaire de nos marges de manoeuvre, s'agissant de la libération du foncier, de l'application de la TVA au taux réduit de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété visées à l'article 5 et du recours à un nombre très important de dispositions qui nous permettront de gagner cette bataille du logement. Par conséquent, si le droit au logement opposable est un concept républicain qui me paraît incontestable, deux aspects doivent être distingués. Il y a tout d'abord le droit au logement opposable portant sur des cas particuliers, quand il s'agit d'une personne ou d'une famille qui, victime d'une discrimination ou attendant depuis trop longtemps l'attribution d'un logement social, doit impérativement être logée. De telles situations inacceptables peuvent se présenter quel que soit l'état du parc de logements sociaux, même quand la conjoncture générale est bonne. À cet égard, nous avons renforcé le rôle des commissions de médiation et donné aux préfets le pouvoir d'intervenir directement auprès des bailleurs. C'est un droit effectif qui est instauré au travers de ce texte, et s'il apparaît par la suite qu'il faut le renforcer, nous sommes disposés à le faire. Il y a ensuite le droit au logement opposable présenté, à juste titre, comme un moyen de mettre en jeu la responsabilité de chacun. Le droit au logement opposable est fait pour cela, et je ne peux que soutenir une telle conception. J'espère simplement que nous n'aurons pas à attendre 2020 pour aboutir, comme dans l'exemple écossais, par ailleurs tout à fait digne d'intérêt, et que tous les instruments que nous avons décidé de créer, en particulier les délégations de compétence aux EPCI ou aux départements pour l'attribution des aides à la pierre, permettront de déboucher sur des résultats d'ensemble bien avant cette échéance. Comme je l'ai dit à l'instant, cela relève d'une mobilisation générale, de la responsabilité de chacun des acteurs, qu'il s'agisse des collectivités locales, de certains départements et de certaines régions, comme l'Île-de-France, des collecteurs, des organismes bailleurs et de l'État. En tout état de cause, j'espère que, d'ici à deux ou trois ans, nous aurons largement rattrapé le retard accumulé et que nous n'aurons plus qu'à traiter des cas individuels. Quoi qu'il en soit, à l'heure où l'on propose aux structures intercommunales qui regroupent 85 % de la population française de s'engager fortement en acceptant des délégations de compétences, il serait contre-productif et démobilisateur d'annoncer la mise en place d'un droit au logement opposable. Nous aurions alors du mal, à mon avis, à négocier les délégations de compétences ! Par conséquent, si je confirme que le concept de droit au logement opposable est républicain et estimable, il convient de ne pas décourager la mobilisation des acteurs, qui n'a jamais été aussi forte qu'actuellement. On pourrait certes vouloir aller plus loin encore, mais il faudrait, pour cela, nous donner quelques idées complémentaires. Voilà pourquoi je suis défavorable à l'amendement que vous avez présenté, monsieur Desessard.