agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce mélange est commercialisé dans vingt-trois pays européens et dans plus de cent quarante pays dans le monde. Il fallait donc, pour que je puisse l’interdire, que je fournisse la preuve de sa dangerosité. J’ai mandaté l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une étude approfondie. Celle-ci n’a pas donné d’éléments suffisamment probants pour que je puisse procéder à l’interdiction. J’ai donc donné l’autorisation, mais en l’assortissant d’un certain nombre de mesures de précaution. J’ai, en particulier, demandé à l’Institut de veille sanitaire une étude destinée à répertorier de façon précise les événements indésirables liés à la consommation de cette boisson. Les premiers éléments de cette étude me sont parvenus. Ils n’ont pas révélé de cas suffisamment graves et, en tout cas, les cas graves étaient fortement corrélés à la consommation de caféine et d’alcool. Mais on peut aussi penser que l’absence de cas graves tient précisément au fait que j’ai assorti l’autorisation de mesures de précaution. C’est ainsi que j’ai organisé une campagne d’information à destination des jeunes dans les discothèques, et diffusé une plaquette rappelant certaines règles, comme le fait que la consommation de cette boisson est réservée aux adultes et qu’elle est déconseillée chez les femmes enceintes et les sportifs. J’ai aussi, avec mon collègue Xavier Darcos, fait paraître une circulaire, le 11 juillet 2008, interdisant la consommation de cette boisson dans les établissements d’éducation. Nous suivons donc ce dossier avec beaucoup d’attention. L’AFSSA va être mandatée pour poursuivre cette œuvre de vigilance grâce à un amendement de votre collègue André Trillard à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ainsi, la vigilance sera totale. Je souhaite en effet que nous ne relâchions pas l’attention toute particulière portée à ces boissons énergisantes, que je considère comme particulièrement dangereuses. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.)
Gérard DÉRIOT - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Gérard DÉRIOT

M. Gérard Dériot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement tend à organiser des visites de conformité des représentants de l’agence régionale de santé après la mise en service des équipements autorisés, alors qu’elles constituent aujourd'hui un préalable à cette mise en service. En effet, la visite préalable ne peut contrôler qu’une installation au repos, vide de patients, et des procédures se trouvant seulement à l’état de documents écrits. En revanche, une visite postérieure se fonde sur l’installation en situation de marche, en présence de patients et de tous les personnels requis. Cette disposition réduit ainsi les délais de mise en service des installations autorisées, tout en offrant plus de sécurité et de garanties quant à leur fonctionnement. L’amendement prévoit que la visite de conformité doit intervenir dans un délai de six mois après la mise en service de l'installation. Par ailleurs, les dispositions actuelles n’instituent cette vérification que lors des autorisations initiales d’ouverture. L’amendement tend donc à rendre possible une vérification lors de changements apportés par l’établissement dans le fonctionnement de l'activité ou de l’équipement autorisés, telle une restructuration de service.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … la proposition de M. Dériot me paraît constituer une amélioration très positive d’une procédure administrative. Aujourd’hui, en effet, les visites de conformité sont organisées avant que l’installation ne commence à accueillir des patients, aboutissant au paradoxe que vous soulignez, monsieur le sénateur, mais surtout à des difficultés pour en apprécier la qualité et le bon fonctionnement. La disposition présentée par l’amendement n° 656 permettrait à l’autorité sanitaire de constater la réalité de la mise en œuvre de l’autorisation dans les conditions réelles de fonctionnement et non dans un bloc ou une installation vide. Cette garantie complète, sous l’angle de la dispensation des soins, les vérifications et contrôles techniques qui demeurent évidemment préalables à toute ouverture ou mise en service : sécurité des bâtiments, incendie, sécurité radiologique contrôlée par l’autorité de sûreté nucléaire. Je précise que la visite de conformité ne préjuge pas les responsabilités respectives du titulaire de l’autorisation et de l’agence régionale de santé. En outre, à l’heure de la mise en place de ces agences, l’optimisation de la qualité des procédures qu’elles sont appelées à instaurer, donc de leur efficacité, est un enjeu essentiel. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement vise à améliorer les mesures d’encadrement et de financement des activités innovantes. S’agissant des dispositifs médicaux, la rédaction actuelle de l’article afférent du code de la santé publique vise uniquement ceux qui peuvent présenter « des risques sérieux pour les patients ». Or cette mention apparaît trop restrictive et n’est pas en cohérence avec l’abrogation parallèle du dernier alinéa de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale applicable à tous les dispositifs médicaux faisant appel à des soins pratiqués en établissement de santé. Il existe donc une distorsion entre le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale. En conséquence, afin que la nouvelle mesure d’encadrement puisse s’appliquer à tous les dispositifs médicaux lorsqu’un besoin est identifié, l’amendement vise à modifier en ce sens le premier alinéa de l’article L. 1151-1. Par ailleurs, dans ses dispositions annexes, cet amendement vise à maintenir en vigueur les mesures d’encadrement prises sous l’empire de la réglementation antérieure, afin d’assurer la continuité des prises en charge Il tend également à créer une enveloppe dédiée à l’objectif de dépenses de médecine, de chirurgie, d’obstétrique et d’odontologie, ou DMCO, afin de financer et de tracer, par un système d’information adapté, la prise en charge des produits, actes et prestations innovants et d’en préciser les conditions de mise en œuvre sous forme de forfaits de prestations facturables en fonction de l’activité réalisée.
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite revenir sur les propos de Mme le ministre sur cet article 2 et dire à quel point la politique d’amélioration et de renforcement de la qualité des soins est importante, notamment au niveau des maladies nosocomiales. Cet article, largement amélioré par les amendements adoptés sur l’initiative de notre collège Gérard Dériot, est positif. Dans une autre vie, j’ai été en relation extrêmement étroite et continue avec des associations de malades victimes de ces maladies nosocomiales, notamment Le Lien, dont les actions sont multiples. Nous sommes tous des malades en puissance. Chacun mesure, s’il a été hospitalisé une fois, l’état de dépendance qui résulte d’une hospitalisation et le caractère anxiogène de l’hôpital. Les dispositions de l’article 2 sont extrêmement importantes pour la sécurité des soins dispensés aux malades. Il faudra probablement, à un moment ou à un autre, intégrer les associations et les victimes des maladies nosocomiales aux dispositifs de consultation. Quoi qu’il en soit, c’est avec enthousiasme que je voterai cet article 2.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Nous ne pouvons, les uns et les autres, qu’approuver et partager l’objectif incombant à tous les établissements d’une amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Cependant, l’examen des différents articles a révélé au moins un point de divergence entre nous : je veux parler du rôle de la commission médicale d’établissement et de la partie centrale qu’elle peut jouer dans l’élaboration des différents dispositifs. Notre collègue Alain Milon, à la page 71 du tome I de son excellent rapport, après avoir indiqué que la rédaction proposée va dans le sens d’une nécessaire simplification des instances de l’hôpital public, écrit ceci : « cette nouvelle rédaction a cependant aussi pour effet de minimiser le rôle – qui doit pourtant rester essentiel – de la CME dans la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ». Nous regrettons, pour notre part, que l’examen des différents amendements n’ait pas permis de traduire cette idée dans les faits.
Annie DAVID - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet article concerne les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, qui seront conclus demain entre l’agence régionale de santé et les établissements publics de santé, tout comme avec les établissements de santé privés commerciaux auxquels pourraient être confiées des missions de service public. Si nous pouvons nous féliciter de l’existence de contrats pluriannuels – cela sous-tend en effet une certaine stabilité dans les missions et dans les financements qui leur sont affectés –, nous soulignons cependant combien ces contrats attestent de l’inefficacité du mode de financement imposé par la majorité : la tarification à l’activité, ou T2A. En effet, si la T2A permettait un financement pérenne de toutes les missions de santé assumées par les hôpitaux, il n’y aurait nul besoin de contrats pour compenser la réalisation de telles missions. C’est la démonstration que la onzième version de la tarification à l’activité, comme les précédentes, est conçue comme un élément de pression comptable et non comme un mode de financement destiné à assurer aux établissements qui en dépendent les moyens financiers suffisants pour assumer pleinement leurs missions. Ces contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens permettront également au Gouvernement de mener à bien l’opération de privatisation du service public de la santé, et nous le regrettons. En effet, les établissements privés commerciaux – les cliniques détenues par des banques ou des fonds de pensions, par exemple – recevront, au titre des missions de service public que le Gouvernement leur offre, un financement qu’il aurait mieux valu attribuer aux établissements publics de santé. En somme, les CPOM constituent un nouvel outil de gestion sur les établissements publics de santé dans la mesure où ces contrats sont conclus entre l’ARS et l’hôpital – le directeur de l’ARS a d’ailleurs la possibilité de remercier le directeur de l’hôpital – sans que les représentants du corps médical des établissements de santé soient associés à cette décision. Le projet médical est clairement limité par le projet d’établissement, lui-même corseté par le projet régional de santé et le CPOM. En fait, vous partez des moyens pour aller aux besoins. Vous subordonnez donc la demande de soins à l’offre. Cet article ne fait d’ailleurs mention ni du projet médical d’établissement ni de la satisfaction des besoins de santé. Ce point fera l’objet d’un amendement de notre groupe : si contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens il doit y avoir, ceux-ci doivent non seulement être conformes au projet médical des établissements intéressés, mais aussi et surtout apporter les financements nécessaires à la réalisation des objectifs de santé. Pour illustrer mes propos, je citerai M. Bernard Debré, député UMP, qui rappelle qu’il est « indispensable que la commission médicale d’établissement soit associée à l’élaboration de ce contrat pluriannuel. Il serait complètement illogique, invraisemblable, qu’elle en soit tenue à l’écart ». Autant vous dire que nous partageons cette critique.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. L’article 3, qui concerne les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, manie le bâton et la carotte. Nous sommes bien sûr d’accord sur les orientations stratégiques, l’innovation et la qualité des soins. Néanmoins, les objectifs quantifiés des activités des soins prêtent à réflexion, d’autant que l’objectif du texte est – il faut bien le dire – la productivité, dont la T2A est l’élément moteur. Cet indice de productivité nous semble difficilement référentiel, et ce pour deux raisons : premièrement, la prévision en matière sanitaire n’est pas une science exacte ; deuxièmement, la quantification médicale s’avère être plus proche de l’astrologie que du respect des principes de solidarité. En effet, la T2A, d’une part, et le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, d’autre part, risquent de privilégier la sélectivité au niveau tant des malades que des pathologies. À la limite, vous encouragez des médecins hospitaliers à jongler avec les différentes tarifications. À cet égard, l’état d’esprit des CPOM est schizoïde. Comment peut-on inscrire parmi les missions de service public l’obligation d’accueillir tous les patients et de leur assurer des soins de qualité, et dans le même temps fixer des objectifs quantifiés des activités de soins ? N’y a-t-il pas là une contradiction ?
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet article 3 contribue activement à ce que d’aucuns ont appelé la « cépomisation » du système de santé, c’est-à-dire sa soumission à la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ou CPOM. Ces contrats déterminent les orientations stratégiques des établissements de santé et, éventuellement, des groupements de coopération sanitaire, décrivent les transformations nécessaires à opérer dans les établissements, ainsi que d’autres dispositions, telles que la participation des établissements de santé à la mise en œuvre de la politique nationale d’innovation. Cet amendement tend donc à apporter une précision importante quant à la signature de ces contrats. En effet, s’il est logique que les établissements publics de santé puissent être automatiquement invités à signer un CPOM, en raison de leur participation légitime au service public de santé, il est nécessaire de préciser que l’agence ne peut conclure de tels contrats avec les établissements de santé commerciaux que dans l’hypothèse où ces derniers se voient confier une ou plusieurs missions de service public. En effet, sans ces missions, autant dire que les CPOM, qui peuvent prévoir des modalités de financement de la part des ARS, n’ont pas de sens, à moins de considérer comme normal que l’agence régionale de santé ait recours à des fonds publics pour financer des établissements de santé privés commerciaux qui ne seraient pas chargés d’une ou plusieurs missions de service public. Cet amendement nous paraît donc apporter une précision utile.
Annie DAVID - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens joueront, demain sans doute plus qu’aujourd’hui, un rôle très important dans l’organisation des établissements de santé – sur ce point, nous sommes d’accord avec M. le rapporteur –, puisqu’ils définiront, notamment dans les établissements de santé privés, les missions de services à assurer, ainsi que leurs conditions d’exécution. Je ne donnerai pas lecture de la liste des sujets pouvant être abordés dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, mais ceux qui connaissent le fonctionnement des hôpitaux, notamment la sixième partie du code de la santé publique, en particulier le chapitre IV du titre I er du livre I er relatif aux contrats pluriannuels, comprennent quelles transformations dans le fonctionnement de ces établissements ceux-ci entraîneront. En effet, l’article L. 6114-3 du code de la santé publique prévoit expressément que « ces contrats précisent également les transformations relatives à leur organisation et leur gestion ». Ils seront d’autant plus importants que le manquement aux engagements qui y figurent fera l’objet d’une sanction financière représentant 5 % au plus des produits reçus par les établissements de santé. Dans le contexte actuel de contrôle des agences régionales de santé sur les hôpitaux, nous craignons que ces contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ne se révèlent être, en fait, des outils de contraintes plutôt que des outils de travail en commun. C’est pourquoi, fidèles à notre volonté d’introduire plus de démocratie dans ce projet de loi – nous avons bien compris que cette volonté n’est pas partagée par le Gouvernement ni, bien entendu, par la commission –, nous proposons que ces CPOM ne puissent entrer en vigueur du seul fait de leur approbation par le directeur de l’hôpital. En effet, ce dernier sera très fragilisé pour négocier avec l’agence régionale de santé, puisqu’une part de sa rémunération sera demain variable et définie par le directeur général de l’ARS.
Annie DAVID - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Et je ne parle pas de la possibilité offerte au directeur de l’agence de placer autoritairement le directeur de l’hôpital en recherche d’affectation, en invoquant la situation financière de l’établissement qu’il dirige ! C’est pourquoi nous considérons que, si négociation il doit y avoir – et celle-ci s’impose, puisque la notion de contrat implique la rencontre de deux volontés –, il est important de prévoir des garanties d’indépendance, afin d’assurer un véritable équilibre entre les parties. Dans ces conditions, afin de permettre aux directeurs des établissements publics de santé de s’extraire de ce rapport de subordination et, par conséquent, de défendre au mieux les intérêts des établissements de santé qu’ils dirigent, nous proposons de sortir d’une logique verticalisée à l’extrême, en soumettant ces CPOM, signés pour une durée de cinq ans, au conseil de surveillance de chacun des établissements concernés. Tel est le sens de notre proposition, qui, j’en suis persuadée, ne manquera pas de recevoir le soutien de toutes celles et tous ceux qui ont à cœur de défendre les notions d’équité et de démocratie dans les établissements publics de santé.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. L’article 3 du présent projet de loi apporte d’importantes modifications aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Ces modifications manquent parfois d’ambition ou de cohérence et nuisent à la conception que nous nous faisons de la démocratie sanitaire. En effet, avec le 2° de cet article, que notre amendement tend à supprimer, vous supprimez vous-même le sixième alinéa de l’article L. 6114-1 du code de la santé publique qui dispose : « La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l’agence régionale de l’hospitalisation un an avant leur échéance. L’agence est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. Le refus de renouvellement doit être motivé ». Si le projet de loi restait en l’état, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, signés entre les établissements de santé et les ARS pour une durée de cinq ans, pourraient comporter la mention d’un certain nombre d’objectifs et de contreparties que je ne détaillerai pas, sans aucune précision concernant leur échéance. En revanche, les agences régionales de santé pourraient décider arbitrairement de la résiliation de ces contrats en cas de manquements graves à ces obligations. Ces manquements pourraient, par exemple, se caractériser par le refus ou l’impossibilité du directeur de l’hôpital de procéder aux suppressions d’emploi qu’exige de lui le directeur de l’ARS. Chacun appréciera ici l’importance des pouvoirs attribués à ce dernier ! Si vous repoussiez notre amendement, mes chers collègues, vous supprimeriez la seule disposition faisant obstacle au pouvoir du tout-puissant directeur de l’ARS, à savoir l’obligation pour ce dernier de motiver le refus de renouvellement des CPOM. Certes, en matière de démocratie, le texte du projet de loi a évolué sur quelques points concernant la gouvernance. Il est vrai que, sous la pression des manifestants,…
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. …pour constater combien le personnel y fait défaut. Je vous remets en mémoire, par exemple, le conflit engagé par le personnel infirmier pour le paiement des heures supplémentaires, qui nous a permis de vérifier combien le manque de personnel était prégnant. Vous comprendrez donc, madame la ministre, que nous nous étonnions de ce que vous défendiez aujourd’hui un principe de suppression de postes, étant rappelé que les organisations syndicales ont évalué ces suppressions à plus de 20 000. Si nous demandons la suppression de cette disposition, ce n’est pas parce que nous considérons que les établissements publics de santé n’ont pas besoin de financement supplémentaire. Bien au contraire, ce financement doit, selon nous, être pérenne, organisé nationalement, et il ne doit pas être la contrepartie d’un chantage consistant à gratifier les établissements publics de santé qui accepteraient de se saborder en partie. Par ailleurs, nous estimons que la dotation qu’il est proposé de moduler est mal choisie puisque, au final, vous jouez encore avec les dotations perçues au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC. Madame la ministre, cette dotation a une utilité spécifique. La manière dont vous entendez la moduler est symptomatique de votre conception et de votre volonté d’en finir avec le principe de solidarité de la santé. En effet, même si tous les fonds affectés aux MIGAC n’ont pas été utilisés, ils ne doivent pas servir à encourager une réorganisation dont le seul objectif est le retour à l’équilibre financier. On peut examiner les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sous tous les angles. On en revient toujours à ce qui constitue leur raison d’être : la gestion comptable de l’hôpital !
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-14
Date: 2009-05-14
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il ne faut pas se lasser de le répéter ! Le retour à l’équilibre est un impératif, car le déséquilibre financier représente aussi une menace pour les hôpitaux publics. Nous ne laissons pas ces structures mener seules cette opération de restauration. Nous les accompagnons d’abord sur un plan logistique. Ainsi, je vous le rappelle, j’ai créé l’Agence nationale d’appui à la performance. Mais le soutien que nous apportons aux établissements publics dans leur démarche de retour à l’équilibre passe surtout par des enveloppes financières, parfois très substantielles. J’ai cité, par exemple, l’enveloppe que nous avons affectée à l’accompagnement des Hospices civils de Lyon : 20 millions d’euros l’an dernier et 25 millions d’euros cette année. Ce n’est pas rien ! C’est une aide extrêmement importante ! J’ai indiqué à Gérard Collomb que, pour chaque euro d’effort réalisé de son côté, l’État ferait un euro d’effort pour l’accompagner dans son action. Nous assurons donc un accompagnement logistique et financier. En situation de retour à l’équilibre, il s’agit non pas de jeter l’opprobre sur le gestionnaire, mais plutôt de définir et de négocier les modalités d’accompagnement, qui transiteront par l’agence régionale de santé, sur la base d’un diagnostic financier partagé. La « soutenabilité » des déficits en dépend. Bien entendu, nous ne réduisons pas les financements des hôpitaux. Alors que l’inflation est nulle cette année et que nous sommes en récession économique, notre objectif de dépenses d’assurance maladie pour l’hôpital augmente de 3,1 %, ce qui représente plus de 2 milliards d’euros d’argent frais à destination de nos hôpitaux.