Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 386 rectifié va l'encontre de la position retenue par la commission. Certes, le fonds créé par cet article aura une capacité d'action financière limitée, mais ce dispositif est très attendu par le monde agricole et devrait conforter le développement de la filière « boue ». Aussi, je demande à M. Béteille de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable. L'amendement n° 559 va à l'encontre de l'esprit de cet article, qui est bien de garantir les propriétaires exploitant des terres contre tout risque lié à l'épandage des boues quelle que soit leur provenance, afin d'encourager le développement de la filière. Madame Bricq, je laisse à M. le ministre le soin de vous répondre sur les boues industrielles. On peut effectivement s'interroger à cet égard. Selon nous, le problème porte plus sur les boues issues des stations d'épuration, les STEP, que sur les boues industrielles, qui sont mieux connues ; les industriels savent où et comment les épandre. J'entendrai donc avec autant d'intérêt que vous la réponse de M. le ministre. La précision que souhaite apporter M. Vasselle par l'amendement n° 424 risque de ne pas être respectée, du moins pour l'ensemble des victimes, dans le cas où le dommage subi serait trop important pour être couvert par le fonds. De plus, elle va à l'encontre des dispositions de l'article aux termes desquelles le fonds indemnise les victimes dans la limite de ses ressources et d'un montant maximal. C'est la raison pour laquelle nous demandons à M. Vasselle de bien vouloir retirer cet amendement ;.à défaut, la commission émettra un avis défavorable. La préoccupation exprimée par M. Marc à propos de l'amendement n° 560 est légitime, mais étrangère à l'objet du fonds, à savoir l'indemnisation des propriétaires des terres pour la perte de valeur qu'elles sont susceptibles d'enregistrer en raison de la survenance d'un risque sanitaire ou d'un dommage écologique. La commission est donc défavorable à cet amendement. La commission est favorable aux sous-amendements n os 660 et 661. Les amendements identiques n os 186 et 558 apportent une précision qui semble utile dans la mesure où n'entreraient dans l'assiette de la taxe que les boues effectivement épandues et non l'ensemble des boues produites, certaines n'étant pas épandues. Cette précision pourrait toutefois paraître contre-productive dès lors qu'elle inciterait les producteurs de boues à ne pas les épandre sur des terres agricoles et à préférer les faire incinérer ou les mettre en décharge. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat. Il en va de même pour l'amendement n° 352 rectifié. S'agissant de l'amendement n° 393 rectifié, le montant prévu par le projet de loi semble suffisamment modéré pour ne pas dissuader les producteurs de boues déjà assurés de contribuer volontairement au fonds. De plus, une réduction des deux cinquièmes de ce montant diminuerait significativement les recettes du fonds, et donc son efficacité en cas de besoin. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut la commission émettra un avis défavorable. L'amendement n° 214 rectifié tend à diviser le fonds en deux sous-sections. Il ne semble pas qu'il y ait lieu de distinguer la gestion financière du risque selon qu'il provient des boues urbaines ou des boues industrielles puisque ces deux types de boues sont soumis aux mêmes contraintes réglementaires quant à la qualité exigée pour en permettre l'épandage. De plus, une telle distinction obligerait la Caisse à avoir une gestion spécifique pour des sommes relativement modestes. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Quant aux amendements n os 195 et 387 rectifié, ils alourdiraient et compliqueraient la tâche de la Caisse. De surcroît, ils l'obligeraient à se prononcer sur des litiges opposant les assureurs privés à certains de leurs clients, litiges dont il est logique qu'elle soit simplement tenue informée. La commission demande donc également le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.