Michel BILLOUT - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. À l’instar de M. Desessard, je souhaite remercier vivement M. Dominati de son intervention. Je la trouve en effet particulièrement éclairante sur les risques que fait courir à la démocratie locale le mode de gouvernance retenu dans ce projet de loi. Par cet amendement, nous souhaitons que la Société du Grand Paris prenne au minimum la forme d’un établissement public d’aménagement, le statut juridique d’une telle entreprise publique étant spécifié par les articles L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme. Nous préférons la création d’un nouvel établissement public d’aménagement, dont les règles de fonctionnement sont connues, plutôt que la création de ce que ma collègue Éliane Assassi a appelé un ovni juridique, à savoir une structure dotée des compétences d’un établissement public d’aménagement, mais sans en avoir la forme ni être soumis aux mêmes règles. Ainsi, en vertu des textes, un établissement public d’aménagement doit compter au sein de son conseil d’administration au moins pour moitié des représentants des collectivités territoriales. Ce n’est pas le cas dans ce projet de loi, où c’est la logique inverse qui prédomine. En effet, dans la Société du Grand Paris, l’État disposerait d’au moins la moitié des sièges au sein du conseil de surveillance. Même s’il s’agit de manier les symboles, celui-là, qui a trait au respect des collectivités territoriales, nous paraît essentiel. En outre, les établissements publics d’aménagement disposent d’un conseil d’administration et non d’un directoire et d’un conseil de surveillance. Nous déplorons, nous aussi, l’usage des dénominations commerciales liées au statut de société anonyme pour un établissement public, dont la mission devrait être tournée vers l’intérêt général. Ce n’est pas le cas, et cette simple dénomination l’illustre parfaitement. Nous déplorons également l’existence d’un commissaire du Gouvernement pouvant s’opposer aux décisions du conseil de surveillance ainsi qu’à celles du directoire. Nous comprenons cette logique. Il s’agit, par un statut hybride donné à cet établissement public, de concentrer dans les seules mains de l’État le pouvoir décisionnaire. Cela, vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, nous ne l’admettons pas. Puisqu’il s’agit de thématiques profondément politiques, comme l’aménagement du territoire francilien et l’organisation de la desserte du territoire par des transports publics, nous considérons que les collectivités ont leur mot à dire et que cette expression doit être entendue et respectée. Ce passage en force par la loi n’est pas tolérable et ne pourra pas aboutir à un aménagement durable et équilibré de l’Île-de-France. Les outils existent aujourd’hui pour créer un partenariat efficace entre l’État et les collectivités – cela a souvent été rappelé dans le débat –, notamment au sein des établissements publics d’aménagement. Cela permettrait de concilier les intérêts en cause et éviterait d’imposer autoritairement à des territoires des projets qu’ils n’ont pas choisis. Nous demandons simplement le respect des formes juridiques existantes et la création de la Société du Grand Paris sous forme d’un établissement public d’aménagement. (MM. Jean-Pierre Caffet et Jean Desessard applaudissent.)