Henri de RAINCOURT - Sénat - 2005-11-29
Date: 2005-11-29
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Enfin, ce budget est responsable, car il traduit la volonté de l'Etat de tenir ses engagements à l'égard des collectivités locales. Tout d'abord, la reconduction en 2006 des règles d'indexation du contrat de croissance et de solidarité se traduira par une augmentation de 2,4 % des concours aux collectivités locales et de 2,7 % de la seule DGF, alors que les dépenses de l'État ne progresseront que de 1,8 % en valeur, ce qui correspond à la norme « zéro volume ». C'est un effort que notre groupe approuve. Le Gouvernement tient également ses engagements en attribuant les ressources nécessaires à la compensation financière des transferts de compétences aux régions et aux départements. Il applique scrupuleusement les principes établis lors de la décentralisation de 1982 et confirmés, vingt ans après, par la commission présidée par notre collègue, ancien Premier ministre, Pierre Mauroy. Il va même plus loin en prévoyant un supplément de compensation de 457 millions d'euros de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au titre des dépenses de RMI et de RMA effectuées par les départements en 2004. Comme cela a été rappelé, cette compensation a été accordée par le Premier ministre d'alors, notre collègue Jean-Pierre Raffarin ; elle est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005. Mais le problème demeure pour les années suivantes. Mes chers collègues, les difficultés financières auxquelles sont aujourd'hui confrontées les collectivités locales sont moins politiques que structurelles. Elles sont moins budgétaires qu'économiques, sociales ou démographiques. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) C'est particulièrement le cas des départements qui se trouvent dans une situation très difficile. Les dépenses liées à l'allocation personnalisée d'autonomie, au revenu minimum d'insertion, à la prestation compensatoire du handicap et aux services départementaux d'incendie et de secours s'imposent aux départements ; leur augmentation est inéluctable, alors même que l'impact budgétaire de l'acte II de la décentralisation ne s'est pas encore fait sentir. Avec des recettes quasiment fixes, la structure actuelle des budgets des départements ne permet pas à ces derniers de financer des dépenses qui ont été décidées par d'autres et qui sont, par nature, évolutives, ne serait-ce que pour des raisons démographiques. Comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur général, les conseils généraux deviennent de plus en plus des prestataires de services au titre de la solidarité nationale, ce qui explique largement leurs difficultés budgétaires. Ces difficultés ne sont pas liées à l'application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : le problème structurel de l'APA remonte à sa création en 2002 - et, pour l'instant, aucune solution n'a été trouvée - et celui des SDIS aux lois de 1996, 2002 et 2004 cumulées. La solidarité et la sécurité civile sont des sujets de société. On n'a pas suffisamment réfléchi à la mise en place de financements adéquats, pérennes et évolutifs. La part de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, dans le financement de l'APA, qui était de 50 %, et devait rester à ce niveau, est aujourd'hui largement inférieure à 40 %. Pour ce qui concerne le RMI, avant la réforme de 2004, les conseils généraux étaient censés financer des crédits en faveur de l'insertion à hauteur de 17 %, alors qu'ils sont aujourd'hui confrontés à une augmentation significative du coût de l'allocation. S'agissant de la prestation compensatoire du handicap, on nous annonce que la dépense supplémentaire serait assumée par la CNSA. Nous attendons la publication des décrets d'application avec une relative impatience puisque cette mesure doit être mise en oeuvre dès le début de l'année 2006, c'est-à-dire dans quelques semaines. Enfin, s'agissant des SDIS, on n'a pas fait clairement le choix entre services d'Etat ou de conseil général. Résultat, on cumule les inconvénients des deux. L'Etat décide et ce sont les conseils généraux qui payent le surcoût, puisque la participation des communes est gelée. Mes chers collègues, à ces problèmes structurels, nous devons apporter des réponses structurelles. Du côté des dépenses, nous devons engager une réforme profonde des conditions d'attribution des minima sociaux, afin de privilégier le travail sur l'assistance. Les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités locales doivent être clarifiées. Du côté des recettes, nous devons d'abord analyser les conséquences, pour les finances locales, de la réforme de la dotation globale d'équipement des départements, du plafonnement de la taxe professionnelle et de la création du « bouclier fiscal ». Plusieurs avancées ont d'ores et déjà été réalisées sur ces différents points, lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale. La commission des finances du Sénat - et je tiens à remercier tout particulièrement son président et son rapporteur général de leur constance et du travail effectué - va proposer des améliorations substantielles, que nous soutiendrons. ( et M. le rapporteur général de la commission des finances remercient.) Ensuite, et surtout, nous devons adapter les recettes des départements à la nature des dépenses dont ils ont désormais la charge. Cela signifie que la solution ne résidera pas dans les projets de loi de finances. ( M. de Louis de Broissia applaudit.) En effet, année après année, gouvernement après gouvernement, nous discutons, pour ne pas dire plus, des problèmes qui se posent et, chaque fois, on colle des rustines. Pendant ce temps, la dérive continue Par conséquent, il faut trouver des recettes d'une autre nature. A titre personnel, je veux redire ce que je n'ai de cesse de répéter depuis dix ans maintenant : l'APA et la PCH relèvent, en réalité, d'un problème de solidarité nationale ; elles doivent être financées soit dans le cadre de la mise en oeuvre d'un authentique cinquième risque, soit par un prélèvement sur la contribution sociale généralisée, qui est un vrai impôt social. De la même manière, s'agissant du RMI, on ne peut faire dépendre son financement d'une taxe intérieure sur les produits pétroliers qui diminue lorsque le prix du baril de pétrole augmente. Quant aux SDIS, je proposerai de nouveau l'amendement que j'avais déposé ici même le 17 juin 2004, à l'occasion de l'examen du texte relatif à la modernisation de la sécurité civile : il vise à créer une taxe additionnelle qui figurera sur la feuille des impôts locaux, étant entendu que les départements diminueraient leurs impôts à due proportion ; j'en prends l'engagement pour le département que je représente.