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Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Lorsqu'un ministre se déplace, on lui montre toujours les équipements les plus beaux et les plus neufs. Ce qui m'intéresse, pour ma part, ce sont les équipements les plus vieux et les moins adaptés. La police et la gendarmerie disposent de bâtiments très anciens, ou récents mais mal construits, ou qui ne sont plus aux normes, ou bien encore qui sont très dégradés. Nous devons donc faire un important effort dans ce domaine. Il en va de l'envie d'y travailler des personnels, mais aussi, comme vous le disiez à juste titre, monsieur le sénateur, de l'image de l'État, et pas seulement de celle la police. Dans la LOPSI du 29 août 2002, 700 millions d'euros ont été consacrés à la réhabilitation. Ce travail n'est pas fini. Il faudra le poursuivre : ce sera l'objet du futur projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure que je vous présenterai. Le jour où la police disposera de locaux adaptés, qui donneront une image positive de la sécurité, une partie importante de l'image générale de la police sera restaurée. Monsieur le sénateur, vous m'avez posé deux questions. S'agissant de la CRS de Pondorly, je puis vous indiquer qu'un audit général a déjà été effectué et que la convention avec la direction départementale de l'équipement est en cours d'élaboration. Quant aux locaux de la CSP de Choisy-le-Roi, ils sont d'une capacité insuffisante et la rénovation de l'ensemble, en particulier la restructuration du rez-de-chaussée, est en effet nécessaire. Dans un cas comme dans l'autre, je ne peux vous dire quand j'irai « couper le ruban » (Sourires ), mais il s'agit bien d'une priorité, comme l'est d'ailleurs de façon générale le problème que vous soulevez. J'ai déjà largement évoqué la question de la fidélisation. J'ajouterai simplement que, lorsqu'un encadrement est en place depuis au moins cinq ans, les rapports avec le quartier, dans la stricte limite des interventions de la police, sont beaucoup plus faciles et efficaces. C'est donc évidemment une voie qu'il faut privilégier. En ce qui concerne la prévention, la présence de la police est déterminante et, à cet égard, celle d'une police à cheval me paraît très intéressante.
Joël BOURDIN - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Madame la ministre, ma question porte sur la lutte contre l'insécurité routière. Aussi bien la police que la gendarmerie ont obtenu de bons résultats dans ce domaine en 2006. Ainsi, le nombre total des tués en zone police a baissé de 11,8 % par rapport à 2005, le taux dans la zone gendarmerie étant à peu près équivalent, puisqu'il est de 11 %. De même, le nombre des blessés a diminué. Des progrès ont donc été réalisés, et cela de manière continue depuis 2002, ce dont on ne peut que se réjouir. Cependant, comme le savent les professeurs, quand on fait bien on peut mieux faire. Il semblerait ainsi qu'il y ait encore des marges de progression, notamment en matière de lutte contre la conduite sous l'influence de stupéfiants. Or les forces de l'ordre ne disposeraient pas - j'utilise le conditionnel à dessein - de moyens adaptés pour faire face à ce phénomène. Quelles dispositions comptez-vous prendre, madame la ministre, pour remédier à cette situation ? En outre, dans nos régions, de nombreux accidents mortels sont encore dus à l'alcool. Envisagez-vous de nouvelles mesures pour mieux lutter contre l'alcool au volant ?
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Hélas ! la route est une cause de mortalité. Certes, des progrès ont été réalisés, mais il reste encore beaucoup à faire. En cinq ans, près de 10 000 vies ont été épargnées et plus de 100 000 blessés ont été évités. Ce sont autant d'individus - et leurs familles - qui ont vu leurs perspectives d'avenir préservées. Pour autant, en 2006, on a compté 4 709 morts et plus de 100 000 blessés et, depuis le début de l'année 2007, on enregistre déjà plus de 2 000 tués et près de 50 000 blessés. C'est évidemment trop, d'autant que très peu de choses - on n'en mesure souvent qu'après coup les conséquences possibles - peuvent être à l'origine de ces drames. Nous ne pouvons donc pas relâcher notre vigilance et nous devons mieux cerner les causes. Il est important de faire prendre conscience aux usagers de la route, notamment aux jeunes qui souvent reprennent la voiture après s'être un peu laissés aller entre « copains », des risques de l'alcool au volant. Nous devons faire preuve de pédagogie et, là encore, nous sommes tous responsables : police et gendarmerie, éducation nationale, parents et entourage, mais aussi nous, politiques. Nous avons en la matière une responsabilité dont nous ne pouvons nous dégager. Dès lors, il continuera, bien entendu, à y avoir des campagnes de prévention et des tests. Si l'alcootest est aujourd'hui d'un usage relativement facile - et si les conducteurs automobiles eux-mêmes ont fait quelques progrès -, il faut aller beaucoup plus loin. L'usage des stupéfiants, d'ailleurs parfois lié à l'usage de l'alcool, est également à l'origine d'un très grand nombre d'accidents mortels. Or, jusqu'à présent, le seul test qui existait était un test urinaire, ce qui impliquait la présence sur place d'un camion, soit une organisation assez lourde. Mais, depuis le début du mois de juillet, un test salivaire d'usage très simple est expérimenté. Ses résultats seront comparés tout au long de l'été avec ceux du test urinaire et, en septembre, nous serons en mesure de juger leur fiabilité. Je serai, bien sûr, à votre disposition pour vous apporter alors les informations que vous pourrez souhaiter. S'il fonctionne, le test salivaire devrait devenir l'équivalent de l'alcootest puisqu'au début de 2008 toutes les forces de sécurité sur les routes en seront équipées, ce qui, j'en suis persuadée, entraînera une amélioration sensible de la situation. La vitesse constitue l'une des autres causes d'accidents contre lesquelles nous devons rester très mobilisés. Le dramatique accident de car qui s'est produit hier en Isère confirme que nous ne saurions nous contenter des résultats obtenus. Nous pouvons être fiers de chaque vie épargnée, de chaque amputation ou de chaque tétraplégie évitée, en particulier aux jeunes, mais, tant que nous ne serons pas allés jusqu'au bout, nous aurons encore du travail.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la ministre, je veux vous remercier, tout d'abord, de toutes les précisions que vous avez bien voulu nous apporter, et vous me permettrez, réactivité oblige, de vous répondre d'emblée. Les rapports que vous nous avez transmis comportent des indications relatives aux engagements. Or nous voudrions pouvoir distinguer ce qui relève d'une dette de l'État à l'égard des collectivités territoriales ou des propriétaires privés de monuments dignes d'être aidés. Ainsi, des travaux peuvent avoir été accomplis sur la foi d'engagements pris par l'État, mais il arrive que ce dernier, en raison d'une régulation budgétaire ou d'absence de crédits de paiement, ne puisse y faire face. Nous souhaiterions que désormais vous puissiez nous communiquer très précisément ce qui correspond à une dette de l'État. Pour la première fois, au 31 décembre 2006, l'État a établi sa situation patrimoniale certifiée sincère par la Cour des comptes, avec quelques réserves, il est vrai. Nous voudrions que, désormais, chaque ministère, le vôtre, en particulier, puisse dresser l'état de ses dettes, afin que nous disposions ainsi d'indications précises. Si riches qu'aient été vos réponses, elles ne nous renseignent pas clairement sur cette réalité, madame la ministre. Si vous pouviez prendre l'engagement d'agir ainsi à l'avenir, nous aurions au moins un début de satisfaction.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Si le budget de 2006 s'élève à un peu moins de 30 millions d'euros, il faut toutefois avoir aussi à l'esprit que certaines facettes de l'enseignement artistique ne sont pas prises en compte : tel est le cas des actions que mènent les grands opérateurs, comme la Cité des sciences et de l'industrie, qui reçoit à peu près 500 000 élèves chaque année, ou encore Versailles, qui en accueille 300 000, et qui organisent des ateliers, des activités pédagogiques, animés par des professeurs détachés. Je souhaite d'ailleurs que, désormais, la vision de l'éducation artistique soit plus globale et prenne en compte l'ensemble de ces contributions Il n'empêche qu'il faut faire davantage. Nous avons la chance historique que l'éducation artistique dépende à la fois du ministre de l'éducation nationale, M. Xavier Darcos, et de moi-même, ministre de la culture : nous avons l'ardente obligation de travailler ensemble. Nous avons conjointement confié à un expert, qui est à la fois inspecteur général de l'éducation nationale et grand connaisseur de la culture, la mission de formuler des propositions, sous-tendues par les lignes de force suivantes : l'introduction de l'éducation artistique tout au long du parcours de l'élève, de la maternelle jusqu'aux plus grandes classes, une pratique artistique soutenue, ce qui n'est pas toujours le cas, une formation des maîtres renforcée dans les IUFM, ainsi que l'élaboration de partenariats non seulement entre les IUFM et les établissements d'enseignement supérieur spécialisés - beaucoup existent déjà au sein du ministère de la culture - mais aussi entre des établissements scolaires et des établissements d'enseignement spécialisé. D'une manière générale, des efforts devront être faits pour que soient tissés un maximum de liens entre les conservatoires et les écoles. Vous avez souligné, monsieur le sénateur, à quel point de telles collaborations transformaient les classes. Je me souviens avoir assisté, lors de la fête de la musique, à un spectacle monté conjointement par des classes de Cergy et le Conservatoire. Les classes qui avaient bénéficié de ce partenariat étaient devenues les meilleures de l'établissement alors qu'elles accueillaient des élèves de toutes origines ! En ce domaine, il y a beaucoup à inventer, il faut faire davantage encore. L'enjeu le mérite. À l'heure des arbitrages budgétaires, je puis vous assurer que c'est l'une de mes priorités.
Ivan RENAR - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et je vous donne acte de votre volonté de vous investir dans ce vaste domaine. Vous avez raison de rappeler qu'il ne faut pas oublier de tenir compte de ce qui se fait dans les grandes structures, les grands établissements publics comme Versailles : animations pédagogiques, orchestres, débats...Néanmoins, il reste beaucoup à accomplir, et le chantier est devant nous. J'ai bien conscience de commettre une espèce d'injustice en vous interpellant, vous qui êtes ministre de la culture, alors que le ministère qui nous tire en arrière est, hélas ! celui de l'éducation nationale : durant les trois dernières années, les crédits que l'éducation nationale a sacrifiés en plus grand nombre sont ceux qui sont qui étaient dévolus aux enseignements artistiques et culturels, ainsi devenus, en quelque sorte, une variable d'ajustement. Je parle sous le contrôle de M. Valade, mais je peux dire que la commission des affaires culturelles a toujours soutenu les efforts budgétaires demandés, y compris en séance, lors des débats budgétaires. Nous serons peut-être amenés à en parler, puisque vous allez venir « plancher » devant notre commission. Chacun s'accorde à reconnaître que l'éducation artistique contribue à la construction de la personnalité et à la constitution de la citoyenneté. Selon moi, la meilleure façon de lui donner sa vraie place à l'école est de la rendre obligatoire, au même titre que la grammaire, les mathématiques ou l'éducation physique.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur le sénateur, vous me pardonnerez de ne pas commenter les nombreux chiffres que vous avez cités. Je me bornerai à vous dire que je trouve bien sévère le tableau que vous dressez de la culture. L'engagement du Gouvernement en faveur de la création est tout de même extrêmement fort, probablement l'un des plus importants d'Europe. Environ 1 200 compagnies de théâtre, ensembles musicaux, ensembles chorégraphiques sont subventionnés. Les crédits engagés sont tout à fait considérables : 270 millions d'euros ont été apportés par l'État aux aides au fonctionnement et à la diffusion de projets dans le domaine du spectacle vivant. Vous ne pouvez pas nier qu'il s'agit d'un effort soutenu. La question, aujourd'hui, n'est pas tant d'accroître sans fin les aides octroyées aux compagnies de spectacle vivant que de se demander dans quelles conditions ces aides sont accordées et ce que l'État peut, au fond, demander en échange : il doit continuer à être présents aux côtés des créateurs. Je suis personnellement favorable à la mise en place de critères de subventionnement au nombre desquels figurerait, notamment, l'action en faveur de l'éducation artistique, l'engagement auprès des établissements scolaires, la rencontre avec le public, qui est importante et n'est nullement contradictoire avec la qualité, mais aussi la diffusion des oeuvres soutenues directement par les pouvoirs publics, qui sont, souvent, insuffisamment diffusées. C'est tout un ensemble de critères qui doit être mis en place. L'effort de l'État, très soutenu, doit trouver des contreparties. C'est dans ce sens que nous agirons.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Madame la ministre, vous avez estimé que mon constat était sévère. Pourtant, mon propos ne laissait que peu de place à l'idéologie et à la politique. J'ai simplement cité des chiffres, nombreux, je l'admets, mais qui émanent de votre propre ministère. C'est donc lui qui est sévère ! Madame la ministre, je connais l'effort financier qui est fait pour encourager la création. Je ne vous reproche pas de ne pas augmenter les crédits indéfiniment. Je constate simplement leur lente régression, le désengagement continu de l'État depuis 2002, et je me demande si vous envisagez d'inverser la tendance. Si j'ai bien compris le sens de votre réponse, vous souhaitez que les dépenses soient plus contractuelles, mieux ciblées. Mais vous ne dites pas, et ce n'est pas fait pour me rassurer, que vous allez redresser la barre et mettre un terme au mouvement de descente. C'est pourquoi, madame la ministre, je vous ai demandé si vous envisagiez concrètement d'inverser la tendance au désengagement, continue depuis 2002 et constatée par votre ministère.
Joël BOURDIN - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Madame la ministre, je souhaite insister sur la réforme de l'organisation du ministère de la culture, en particulier de ses services déconcentrés. Dans sa contribution au rapport de M. le rapporteur général sur le projet de loi de règlement, notre collègue Yann Gaillard souligne que la gestion de la mission « Culture » pose en fait la question de la responsabilisation des gestionnaires et du degré de déconcentration des crédits. Fort de son expérience et des missions de contrôle qu'il a effectuées en 2006 et en 2007, il s'interroge, à juste titre, sur la complexité des dialogues de gestion entre les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, les responsables de programmes et les directions sectorielles. La mise en oeuvre de la LOLF ne doit pas conduire à ajouter une nouvelle couche administrative sur une organisation inchangée. Elle constitue le levier de la réforme de l'État, de ses directions centrales comme de ses services déconcentrés, dans un souci de performance et de bonne utilisation des deniers publics. Cela passe par une responsabilité accrue des gestionnaires et par une clarification de l'organisation administrative. Le rapport annuel de performance indique qu'un certain nombre d'actions ont été initiées afin d'améliorer la performance du ministère en matière de soutien. Il est notamment fait état de la réforme des services déconcentrés, fondée sur le rapprochement des DRAC et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les SDAP. Madame la ministre, ce rapprochement constitue un chantier que votre ministère semble vouloir faire aboutir rapidement, comme vous l'avez indiqué tout à l'heure dans votre réponse aux rapporteurs. Des questions se posent néanmoins sur ses modalités. Pourquoi avoir préféré un regroupement vertical des DRAC et des SDAP plutôt qu'un regroupement horizontal des SDAP avec les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, comme cela semble avoir été envisagé ? Quelle est la finalité du maintien d'un échelon départemental de proximité placé sous l'autorité du directeur régional ? En quoi cette nouvelle organisation modifie-t-elle les missions respectives des DRAC et des SDAP ? Enfin, en quoi sera-elle plus performante, au sens de la LOLF ? Madame la ministre, je souhaite en savoir un peu plus sur ce rapprochement, qui constitue l'un des chantiers majeurs de modernisation de votre ministère.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur le sénateur, j'ai trouvé, à mon arrivée au ministère, le projet de rapprochement des SDAP et des DRAC. Après avoir examiné son intérêt et sa pertinence, il nous a semblé qu'un tel rapprochement avait du sens et qu'il convenait de mener ce dossier à son terme. Je comprends que vous vous soyez interrogé sur l'intérêt de rapprocher les SDAP d'autres structures. Mais nous avons estimé, et cela ne vous étonnera pas, que, l'architecture étant liée à la culture, une proximité accrue des DRAC et des SDAP était intéressante, surtout dans la perspective de relations sans doute plus intenses, plus continues, avec tous les responsables de l'architecture contemporaine, qu'il s'agisse de l'Ordre des architectes, de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ou des CAUE, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Nous pouvons en effet espérer une plus grande rapidité dans le traitement des dossiers, une meilleure gestion des crédits et des opérations, davantage de fluidité dans les opérations d'urbanisme, ainsi qu'une plus grande cohérence de l'action des services dans la mise en oeuvre de la politique du patrimoine et des espaces protégés. Enfin, en termes de fonctionnement, même s'il n'y a pas vraiment de « gras », nous pouvons envisager une optimisation des moyens et des personnels. Je pense également que cela permettra aux actuels conseillers en architecture des DRAC de mieux travailler avec les services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Dans ces conditions, oui, monsieur le sénateur, ce rapprochement nous a paru avoir du sens.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Les maires, soucieux à la fois du développement économique et de la mise en valeur du patrimoine de leur commune, voient, en quelques circonstances, leurs projets bloqués par les décisions unilatérales des architectes des Bâtiments de France, seuls habilités à trancher. De telles situations peuvent retarder, et parfois compromettre, des projets de développement économique, touristique ou culturel. De plus, nombreux sont nos concitoyens qui souhaitent s'installer dans les zones rurales. Pour pouvoir réaliser que cette aspiration dans leur vie quotidienne, ces futurs rurbains réclament des infrastructures conformes à notre époque et des emplois dans lesquels ils pourront exprimer leurs capacités. Les maires doivent donc assurer l'équipement et le développement économique harmonieux de leur commune, tout en honorant leur souci majeur de l'environnement et du patrimoine. Ne pouvant ni ne souhaitant « fossiliser » l'évolution de leur collectivité, ils souhaitent avoir la possibilité d'échanger, de débattre et de s'accorder avec les architectes des Bâtiments de France sur la mise en oeuvre de leurs projets, dans un esprit constructif. Or, actuellement, c'est trop souvent l'incompréhension qui prévaut. En tant que président de l'association des maires de mon département, le Gers, je propose que, en cas de désaccord entre un maire et l'architecte des Bâtiments de France, l'association départementale des maires organise une rencontre entre les parties, associant, éventuellement, un représentant de la préfecture. En effet, l'association des maires, qui privilégie et favorise toujours l'écoute et le dialogue, pourrait servir de médiateur pour régler ces différends. Y êtes-vous favorable, madame la ministre ?
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur le sénateur, vous venez d'évoquer les différends qui opposent parfois, hélas ! les maires aux architectes des Bâtiments de France, les ABF. Au fond, vous me demandez quelle serait la meilleure instance d'appel pour les régler. Je vous le rappelle, une instance d'appel existe d'ores et déjà depuis quelques années. Il s'agit de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, qui est normalement présidée par le préfet de région. La délégation permanente est présidée par le directeur régional des affaires culturelles. Elle comprend neuf membres, dont trois élus, deux conseillers généraux et un maire, qui devrait être désigné par l'association des maires, et quatre personnalités qualifiées. Toute la question est de savoir si cette section se réunit assez régulièrement et si les élus y sont suffisamment présents pour qu'elle puisse réellement jouer son rôle d'instance d'appel. Ces questions méritent d'être posées, pour pouvoir y apporter une réponse claire. Nous adresserons aux DRAC des préconisations, afin de renforcer la présence des élus, qui sont directement concernés. Au demeurant, monsieur le sénateur, je suis bien évidemment ouverte aux suggestions que vous venez d'évoquer s'agissant d'autres formules qui peuvent être envisagées. Mais la structure qui existe d'ores et déjà devrait permettre le réexamen d'une décision des ABF, pouvant aller jusqu'à une substitution de décision, en cas de nécessité.