Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne sait jamais, peut-être se présentera-t-il d’autres situations ! Nous délibérons pour tous les cas de figure, dans leur universalité. J’en viens à la question de la répartition de la valeur ajoutée entre les départements. Le groupe CRC-SPG souhaite, par le sous-amendement n° II-314, revenir à une répartition microéconomique, mais la commission préfère le caractère péréquateur de la solution macroéconomique. Elle ne peut donc être favorable à ce sous-amendement. Je vous fais également remarquer, mes chers collègues, que notre « quatre-quarts » comporte 25 % de valeur ajoutée, sur lesquels nous reviendrons tout à l’heure. Cela permet, peut-être de manière insuffisante – nous avons évoqué ce point en commission, notamment avec Philippe Adnot –, de tenir compte de la dynamique des territoires ruraux. M. de Montgolfier envisage, par le sous-amendement n° II-239 rectifié bis , une solution inverse, puisqu’il propose de retenir, pour le calcul du montant de la CVAE, non pas la valeur ajoutée elle-même, mais les bases de la cotisation foncière des entreprises, qui ne semblent pas l’indicateur le plus synthétique de la richesse économique du territoire. La commission sollicite donc le retrait de ce sous-amendement. Quant au sous-amendement n° II-322 de Charles Guené, dont la déclinaison régionale fait l’objet du sous-amendement n° II-323, il vise également à modifier la pondération. Il s’agit de remplacer le critère de la valeur ajoutée, qui représente, je le rappelle, 25 % du « quatre-quarts », par des critères physiques, à savoir les bases locatives et les effectifs salariés. Ce critère ne me semble pas aussi complet que la valeur ajoutée, notamment, car il ne permet pas d’intéresser les territoires départementaux à la dynamique des entreprises, appréciée par un indicateur suffisamment global. Je sollicite donc le retrait de ce sous-amendement. Le sous-amendement n° II-354 porte sur les critères de pondération, et prévoit de porter à 30 % le critère des bénéficiaires de minima sociaux. D’autres sous-amendements vont en sens inverse. Je voudrais redire à tous les auteurs de ces sous-amendements que le quatre-quarts reste une forme assez fruste de pâtisserie, et qu’il est certainement possible, avec du temps et des moyens, de faire plus savoureux… (Sourires .) Il faut donc considérer notre amendement n° II-200 comme une épreuve, une base de discussions et de simulations. Modifier ce soir les proportions n’améliorerait en rien la vertu pédagogique de notre texte, qui doit servir de support au débat et à la concertation. Mes chers collègues, la répartition que nous proposons n’est pas figée, c’est un modèle indicatif qui pourra être précisé dans le courant de l’année 2010, lorsque nous aurons pu bénéficier de l’apport des uns et des autres, notamment de l’Assemblée des départements de France. D’un département à l’autre, les territoires, les contraintes sont très différents, et les politiques de gestion, aussi. C’est la saine expression de la démocratie, mais, pour parvenir à un système suffisamment péréquateur tout en étant équitable, ce qui n’est pas simple, il nous faudra encore un peu de temps. Cette remarque vaut pour le sous-amendement n° II-240 rectifié bis . La commission ne saurait bien évidemment être favorable au retour à une clé de répartition microéconomique pour les régions ; elle est donc défavorable au sous-amendement n° II-315. S’agissant du sous-amendement n° II-355, qui aborde les critères de répartition, mais au niveau des régions, je crois qu’il convient, de la même façon, de réserver ces suggestions pour alimenter le travail collectif au cours de l’année 2010. Enfin, le sous-amendement n° II-316, qui tend à supprimer la modification de la répartition des ressources fiscales en cas de modification des compétences, n’est pas conforme à la position de la majorité de la commission.