Michel CHARASSE - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, dès lors qu'on réduit le délai fixé effectivement, je crois, en 1989 - et même si nous devions finalement aboutir au délai de deux ans - il faut que l'administration veille très strictement et très sérieusement à la bonne diffusion des informations dans le public. Je me souviens d'une époque où, pour publier une décision du Conseil d'État au Bulletin officiel de la direction générale des impôts, on mettait entre six et neuf mois. Si c'est la date de la décision du Conseil d'État qui compte et si pendant six mois personne ne la connaît, je ne vois pas comment les contribuables peuvent faire valoir leurs droits ! Monsieur le ministre délégué, il faut donc veiller à ce que toutes les décisions juridictionnelles soient rendues publiques le plus rapidement possible, non seulement par la voie du bulletin officiel de l'administration fiscale mais, comme ce n'est pas une lecture courante que l'on trouve dans les kiosques, par tous moyens permettant de porter les informations à la connaissance du public. Je dis un mot, monsieur le président, sur l'amendement suivant, le n° II-309, comme cela, je n'y reviendrai pas. J'ai entendu le ministre dire : « Je suis d'accord pour que l'on ajoute les arrêts du Tribunal des conflits ». Il a raison, ce sont des décisions juridictionnelles et il est normal qu'elles figurent dans l'énumération. En revanche, le ministre demande qu'on en sorte les décisions du Conseil constitutionnel. Il a sans doute raison, parce que ce ne sont pas des décisions juridictionnelles, le Conseil constitutionnel n'étant pas une juridiction. Il a toujours dit lui-même d'ailleurs qu'il n'en était pas une, sauf en matière électorale, où il est plus nuancé, car, là, le contradictoire existe, alors que ce n'est pas le cas pour les autres décisions. Il faudra donc expliciter clairement un jour, et c'est un travail qui relève non seulement de l'administration fiscale, mais plus généralement du secrétariat général du Gouvernement, dans quelles conditions s'appliquent les décisions du Conseil constitutionnel et, surtout, quelle est leur portée. Les décisions du Conseil constitutionnel, selon la Constitution, « s'imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Mais certaines décisions de jurisprudence ayant donné lieu à des arrêts célèbres, de la Cour de cassation en particulier, ont eu pour objet principal de limiter exagérément la portée des décisions du Conseil constitutionnel. Ainsi la Cour a considéré que les décisions du Conseil n'étaient valables que pour le cas ou pour la situation qu'elles visent et que les principes définis par le Conseil ne s'appliquent pas à d'autres cas. J'ai toujours pensé que la démarche des juridictions françaises, et notamment de la Cour de cassation, est abusive et je l'ai dit en particulier lorsqu'elle a eu à statuer sur la situation juridique et pénale du Président de la République. Cette forme de gouvernement des juges est insupportable. L'administration, c'est-à-dire l'exécutif, ne saurait se conduire comme la justice judiciaire. Cela mériterait donc, je le dis au ministre, une note d'information extrêmement précise à tous les ministères et à tous les organismes de l'État, de la part du secrétariat général du Gouvernement, peut-être après avoir pris l'attache du Conseil constitutionnel, afin qu'on ne rabote plus d'une façon excessive et contraire au droit des gens la portée des décisions qui ne plaisent pas aux juges.