Claude BIWER - Sénat - 2007-12-01
Date: 2007-12-01
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer, en remplacement de M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, étant indisponible, il m'a demandé de le remplacer et je vous prie de bien vouloir excuser son absence. Mission interministérielle, la mission « Sécurité sanitaire » avait pour ambition de permettre de « visualiser » la politique de sécurité sanitaire de notre pays, politique publique essentielle pour nos compatriotes, pour la santé publique et pour l'équilibre économique de notre pays ; je pense, par exemple, à la lutte contre la grippe aviaire. Mais l'efficacité et la coordination de la politique de sécurité sanitaire imposaient-elles le regroupement, sur le plan budgétaire, de deux programmes gérés par deux ministères différents au sein d'une mission particulière ? La question préoccupe d'éminents experts... Par ailleurs, nous avons vu, l'an passé, que la situation était loin d'être satisfaisante au regard des avantages que devait apporter la LOLF pour l'examen du budget par le Parlement. Daniel Soulage a présenté, dans son rapport écrit, les raisons pour lesquelles le Comité interministériel d'audit des programmes, le CIAP, qualifie la mission « d'artificielle ». Sans appeler expressément à sa suppression, ce CIAP évoque la création d'un document de politique transversale et la fusion du programme « Veille et sécurité sanitaires » avec un autre programme du ministère de la santé. De son côté, notre collègue Daniel Soulage observe que la configuration actuelle de la mission entrave les pouvoirs conférés au Parlement par la LOLF. Il est impossible d'évaluer le nombre d'agents nécessaires à l'efficacité de la mission, ni les crédits réellement mis en oeuvre par l'État au titre de la sécurité sanitaire. Il est aussi impossible en pratique, pour nous parlementaires, de transférer par amendement des crédits d'un programme vers l'autre, du simple fait qu'ils relèvent des budgets de deux ministères différents. Nos deux rapporteurs en ont fait l'amère expérience, l'an dernier. Enfin, il est avéré que la collaboration entre les services concernés par la sécurité sanitaire, à Paris comme sur le terrain, n'a pas besoin d'un regroupement budgétaire pour être efficace, puisque, par exemple, les crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ne relèvent pas de cette mission budgétaire. Il semble donc indispensable, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques actuellement menée par le Gouvernement, de conduire une réflexion de fond sur le format de la mission « Sécurité sanitaire ». Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous le confirmer, tout en prenant note que, pour sa part, Daniel Soulage croit à l'efficacité de l'affichage budgétaire d'une politique, même au sein d'une mission composite et peu orthodoxe au regard de la LOLF. S'agissant des crédits demandés pour l'exercice 2008, je ne reviendrai pas sur les explications très claires données par vous-même, monsieur le ministre, et par Mme le rapporteur spécial. Je soulignerai simplement l'importance de l'EPRUS, ce nouvel établissement chargé d'anticiper toutes les grandes épidémies - et, en particulier, la grippe aviaire, objet de toutes nos inquiétudes -, d'organiser la gestion des crises et d'activer la réserve sanitaire en cours de constitution. Le rapporteur pour avis m'a également demandé d'insister sur la nécessité de disposer, dès l'an prochain, dans les documents remis aux parlementaires, d'informations sur l'origine et l'affectation des importants fonds de concours qui alimentent le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Quoi qu'il en soit, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité sanitaire ». J'en viens à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine, la FCO, qu'on appelle aussi la maladie de la langue bleue. La reprise de cette épizootie, l'été dernier, après une première alerte connue en 2006, a conduit Daniel Soulage à lui consacrer la troisième partie de son rapport pour avis. Cette maladie préoccupe du reste nombre d'entre nous : les départements que nous représentons font en effet face aux graves difficultés qui affectent depuis six mois les éleveurs d'ovins et de bovins. Dans son rapport écrit, notre collègue a rappelé les caractéristiques de la FCO, ses effets sanitaires et économiques sur le cheptel, l'historique de son apparition en Europe et l'état actuel de sa diffusion : en France, nous en sommes aujourd'hui à plus de 10 000 foyers dénombrés, à 80 % de bovins, et la zone dite « réglementée » couvre désormais les deux tiers du territoire ; mon propre département est évidemment concerné. Le rapport détaille également les mesures de lutte adoptées en 2006 et reconduites en 2007, les dérogations aux interdictions de mouvements entre zone réglementée et zone indemne, mises en oeuvre pour éviter l'écroulement de l'activité commerciale, et les difficultés de l'application du récent accord communautaire qui devait notamment permettre de régler le problème de l'envoi des « broutards » français à l'engraissement dans la plaine du Pô, en Italie. Faisant état des perspectives de mise sur le marché l'an prochain d'un vaccin adapté, le rapporteur pour avis a évoqué les interrogations qui demeurent quant à sa date de disponibilité, à la capacité de l'offre à satisfaire la demande, aux règles de son administration, ou encore au rôle éventuel de l'Union européenne. Enfin, il a expliqué comment s'était organisée l'aide aux filières ovine et bovine, depuis la contribution de 6,6 millions d'euros apportée par la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail dans le cadre de la solidarité professionnelle, jusqu'au plan de soutien de 13,5 millions d'euros annoncé par vous-même, monsieur le ministre, le 19 septembre dernier. Daniel Soulage a cependant relevé que les crédits demandés pour 2008 au titre de la lutte contre la FCO dans le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » sont totalement déconnectés des besoins probables : achat de 33,5 millions de doses de vaccin, frais de la campagne de vaccination, mesures de soutien économique et de lutte sanitaire en cas de reprise de l'épidémie, etc. Aussi m'a-t-il chargé de vous demander, monsieur le ministre, quand et comment ces crédits indispensables seront abondés. (de la commission des finances applaudit.)