Odette TERRADE - Sénat - 2009-01-23
Date: 2009-01-23
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, mon argumentation vaudra en même temps pour l’amendement suivant, n° 110, qui est un amendement de repli. La rédaction de l’article 2 ter du présent projet de loi peut conduire à deux attitudes précises. La première est de recommander la suppression de l’article, purement et simplement, ce qui est le sens de notre amendement n° 99. La seconde attitude, en repli, est de le réécrire de façon à retenir uniquement la majoration de la redevance d’archéologie préventive due par les opérateurs, et ce en cohérence avec les termes de la discussion qui a eu lieu dans le cadre du collectif budgétaire. Pour illustrer notre proposition, je me permettrai d’évoquer l’expertise des professionnels de l’archéologie, qui nous ont fait part, dans un courrier argumenté, de leurs observations. À propos de la modification de l’article L. 523-7 du code du patrimoine, imposant l’engagement du diagnostic « dans un délai de six mois suivant la conclusion de la convention » et subordonnant la caducité de la prescription à la capacité de l’INRAP ou des services de collectivité à faire face, ils écrivent : « Cette mesure est schizophrène : la décision que prennent en connaissance de cause les services de l’État de prescrire un diagnostic pourrait être remise en question à tout moment, non par l’autorité qui l’a jugée nécessaire, mais par les opérateurs publics, INRAP ou services de collectivité, chargés de la mettre en œuvre. « Et la procédure de réquisition, qui existe pour les fouilles, ne peut même pas être mise en œuvre ici, lorsque l’opérateur défaillant serait un service de collectivité ! « C’est un peu comme si les SRA ne prescrivaient plus, mais suggéraient de faire, à charge pour les autres de juger de l’opportunité d’exécuter les prescriptions. C’est le monde à l’envers. » Ils nous précisent de surcroît que « cette mesure contreviendrait à la directive européenne 85-337 pour les projets soumis à étude d’impact, qui impose aux maîtres d’ouvrage de fournir sous une forme appropriée : " une description des éléments de l’environnement susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet proposé, y compris notamment la population, la faune, la flore, le sol, l’eau, l’air, les facteurs climatiques, les biens matériels, y compris le patrimoine architectural et archéologique, le paysage ainsi que l’interrelation entre les facteurs précités ". » Compte tenu de tels éléments, nous ne pouvons évidemment qu’inviter le Sénat, dans un premier temps, à supprimer le texte de l’article 2 ter , qui participe beaucoup plus d’une opération souterraine, si je puis dire, de quelques opérateurs et aménageurs qu’elle n’illustre le principe intangible d’une loi tenant compte de l’intérêt général. Bien entendu, nous pouvons aussi proposer une réécriture globale de l’article qui permette de financer temporairement les activités d’archéologie préventive par un relèvement de la redevance. Une telle disposition peut faire sens à l’heure où l’on constate le retard pris par les travaux à mener. C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous inviterions à adopter cette réécriture de l’article 2 ter .