Yves FRÉVILLE - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que ce projet de budget ne fasse que stabiliser le déficit budgétaire, je le voterai moi aussi. En effet, ce projet de budget porte en lui une politique courageuse et ambitieuse visant à restaurer la compétitivité de la France. À mon sens, c'est la seule façon de desserrer l'étreinte de l'endettement que nous connaissons et que la maîtrise des dépenses publiques seule ne parviendra pas à réduire. Il nous faut de la croissance. Je me poserai quatre questions relatives à l'équilibre budgétaire en me référant, très modestement, à certains chiffres. Tout d'abord, monsieur le ministre, votre marge de manoeuvre est-elle surévaluée ? Les chiffres le prouvent, notre marge de manoeuvre est faible. L'évolution spontanée des recettes, hors indexation du barème de l'impôt sur le revenu, n'est que de 12,5 milliards d'euros. On peut certes y ajouter quelques recettes non fiscales, mais le total n'est que de 14 milliards d'euros. C'est moins que la marge dont disposait M. Lambert, alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, voilà deux ans, et ce n'est guère plus que celle de l'année dernière. On peut donc se demander s'il s'agit d'une évaluation sincère. Considérant l'évolution de la conjoncture actuelle, je dirai « oui » et j'avancerai un argument supplémentaire : le Gouvernement a été prudent en matière de ce que l'on appelle techniquement « l'élasticité ». En effet, celle-ci est faible. La marge de manoeuvre n'est donc pas surévaluée. Cependant, ce qui me paraît grave -  permettez-moi de le dire -, c'est que, depuis quatre ans, notre croissance potentielle, c'est-à-dire le maximum que nous pouvons atteindre, est restée à un niveau très bas, très inférieur à celui qui était enregistré auparavant. Bien que notre consommation domestique soit satisfaisante, que les investissements en logements dépassent le nombre de 400 000 par an, il faut que cette croissance potentielle augmente. L'évaluation dont nous disposons est donc correcte. Ensuite, comment partager cette marge de manoeuvre entre l'État, les collectivités locales, la réduction d'impôts ? Je connais les choix que le Gouvernement a faits. Le premier choix était contraint : vous avez proposé, monsieur le ministre, une réduction d'impôts de 3,9 milliards d'euros. C'est bien sûr la conséquence de décisions passées. Mais n'était-il pas souhaitable de réduire la taxe professionnelle sur les investissements nouveaux ? N'était-il pas souhaitable de déduire les intérêts des prêts à la consommation du revenu imposable ? Je regrette la méthode choisie, mais je constate que ce fut un bon choix. Il n'empêche que ces réductions d'impôt représentent 28 % de la masse disponible. Le deuxième choix a été de considérer comme logique que les collectivités locales qui investissent aient plus que la norme que se réservait l'État. Là aussi, en respectant le contrat de croissance et de solidarité, l'État a bien fait de favoriser légèrement - c'était une décision difficile à prendre - les collectivités locales. J'ai notamment constaté que les crédits octroyés au Fonds de compensation pour la TVA dépassent 4 milliards d'euros. De plus, le FCTVA progresse de 6 %, en raison de l'augmentation de l'investissement local ; ce dernier est donc porteur de croissance. Ce deuxième choix est par conséquent positif. Que faire du solde ? Vous appliquez la norme de croissance de 1 %, règle d'argent - la règle d'or serait d'arriver en valeur au taux de 0 % -, ce qui vous permet de dégager une certaine marge. Je constate que vous avez directement favorisé l'emploi des personnes les plus modestes, en prévoyant une augmentation de la prime pour l'emploi à hauteur de 500 millions d'euros et, indirectement, en consolidant les allégements de charges à hauteur de 1,9 milliard d'euros qui seront transférés à la sécurité sociale. Je le dis clairement, plutôt qu'un inventaire à la Prévert, j'aurais préféré que l'on crée, ou plutôt que l'on recrée, puisque cela existait dans les années 1977 et 1978, un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur de la sécurité sociale, ...