Bernard VERA - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement de réécriture de l’article 18 porte sur la mise en question du dispositif prévu par le présent texte pour ce qui concerne la taxe professionnelle. Pour permettre aux entreprises de bénéficier d’un nouveau dégrèvement, l’actuel article 18 met en place un dispositif excluant la prise en compte des investissements nouveaux, ce qui préfigure le contenu de la réforme de la taxe professionnelle. Dans les faits, une réduction de l’assiette de la taxe professionnelle semble sous-jacente. Une telle démarche ne peut évidemment aller sans poser de sérieuses difficultés aux collectivités locales. Qu’on le veuille ou non, la taxe professionnelle participe de l’activation de la coopération intercommunale. La mise en place, dans de nombreux établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, de la taxe professionnelle unique, présentée comme une véritable « carotte » fiscale, a surtout permis d’égaliser de manière plus homogène que par le passé les taux de prélèvement des collectivités locales. Cependant, remettre demain en cause la taxe professionnelle reviendra immanquablement à poser la question du devenir de la coopération intercommunale dont cette taxe est l’outil fiscal primordial. Si les bases de taxe professionnelle sont encore attaquées dans les mois et les années à venir, que restera-t-il des compétences des EPCI et quels moyens ces derniers auront-ils pour les assumer? Telle est la première raison qui nous conduit à rejeter, par principe, la rédaction de l’article 18. La seconde raison qui nous fait rejeter cet article est encore plus directement économique. En effet, grâce à cet article 18, ce sont 1 200 millions d’euros de charges fiscales qui ne devraient pas peser sur les entreprises. Une telle somme, d’un niveau particulièrement faible au regard du produit intérieur brut marchand, est cependant décisive quand on examine la problématique des finances publiques et celle des finances locales. Ces 1 200 millions d’euros font grimper le déficit de deux points pour l’État et sont une somme importante pour les collectivités locales. À titre d’exemple, ils représentent plus que la majoration de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2009 ! De surcroît, la mesure qui nous est ici présentée n’exclut aucunement de prendre en compte des investissements de substitution, c’est-à-dire des investissements où le capital matériel vient remplacer le travail humain, et donc l’emploi. C’est un petit cadeau de Noël pour les entreprises qui est ici prévu, sans efficacité macroéconomique avérée et sans contreparties sociales. En lieu et place, nous proposons de revenir sur les modalités de plafonnement à raison de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle. Il s’agit, en particulier, de rétablir l’égalité de traitement entre les entreprises en permettant aux plus petites d’entre elles de ne pas être moins bien traitées que ne le sont aujourd’hui les plus grandes. La mesure que nous préconisons aurait pour conséquence non seulement d’alléger la charge du plafonnement pour l’État, et donc de réduire le déficit budgétaire, mais surtout de placer l’essentiel des collectivités locales en situation d’éviter les moins-values de recettes fiscales découlant de la prise en charge du plafonnement.