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Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mouvement associatif revêt une importance particulière dans notre pays. Il existe en effet aujourd'hui 1 million d'associations, qui regroupent de 13 millions à 14 millions de personnes. Elles contribuent à affermir un lien social parfois distendu dans notre société, en permettant des échanges thématiques ou libres entre nos concitoyens. Notre jeunesse est particulièrement attachée à la notion de bénévolat. Le volontariat associatif peut être une occasion de découverte et d'enrichissement, voire représenter une deuxième chance pour certains jeunes qui ne bénéficient d'aucune qualification à la sortie du système scolaire. Le texte dont nous venons de débattre apporte ainsi une réelle dimension d'intégration sociale au volontariat. La prise en compte des compétences acquises dans le cadre de l'exécution du contrat de volontariat va dans ce sens. L'ensemble des associations emploient aujourd'hui 1,5 million de salariés. Ceux-ci attendent qu'un régime juridique consolidé leur soit accordé. Le présent projet de loi promeut une philosophie nouvelle, qui répond à la nécessité de donner une portée toujours plus grande à la notion d'effort. Ce projet de loi semble donc prendre la mesure de la diversité et de la disparité des associations. La création du contrat de volontariat associatif est incontestablement une avancée, notamment grâce à la couverture sociale qu'il institue. La conclusion d'un tel contrat, dont les clauses feront l'objet d'un accord entre le volontaire et la structure d'accueil, sécurise la situation du volontaire, tout en définissant les obligations des deux parties. Je salue également l'aménagement du régime de rupture du contrat de travail. Il permet désormais aux salariés de droit privé qui le souhaitent de s'engager dans une action de volontariat. La conservation des droits acquis à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage constitue une avancée. Avec le second volet du projet de loi, l'engagement éducatif, est enfin reconnu un véritable statut aux personnels pédagogiques occasionnels qui participent à l'animation des centres de vacances ou de loisirs. Près de 36 000 directeurs, 7 500 formateurs et 200 000 animateurs, tous occasionnels, seront ainsi concernés par le nouveau régime que le législateur s'apprête à créer. Le présent texte contient d'importantes novations positives. Nous le voterons donc.
Monique PAPON - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Monique PAPON

Mme Monique Papon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela vient d'être dit, notre pays compte un million d'associations, et près de 70 000 s'en créent chaque année. Elles occupent donc une place essentielle dans notre société pour le développement des solidarités et l'exercice de la démocratie. Une telle réalité a d'ailleurs conduit en 2004, pour la première fois, à la mise en place d'un ministère chargé de la vie associative, qui marque ainsi la reconnaissance officielle du fait associatif. Dernièrement, lors de la conférence de la vie associative, vingt-cinq propositions ont été formulées par le Gouvernement, notamment pour encourager le bénévolat. Je tiens donc à saluer l'action du Gouvernement en faveur des associations. Le projet de loi que nous avons étudié est le fruit d'un excellent travail, qui répond aux attentes du monde associatif. Le statut du volontariat va permettre à celui-ci de devenir, aux côtés du bénévolat et du salariat, le troisième pilier des associations. Il sera particulièrement bien adapté à l'engagement désintéressé de certaines personnes, qui souhaitent s'impliquer dans une activité citoyenne pendant une période de leur vie. Depuis que nous avons débuté l'examen du texte, la création du service civil volontaire a été annoncée. Il s'appuiera en partie sur le volontariat associatif. Il était donc primordial de définir un statut du volontaire, qui permette notamment à celui-ci de bénéficier d'une indemnité, d'une véritable protection sociale et de la prise en compte de son engagement dans le calcul de ses droits à la retraite. Les propositions de notre Haute Assemblée et des députés ont permis, d'une part, de renforcer la spécificité du volontariat par rapport au bénévolat et au salariat et, d'autre part, de rendre aussi son statut plus attractif. Pour que le volontariat connaisse maintenant un plein succès, il faudra qu'il soit porté à la connaissance des jeunes. Nous vous faisons toute confiance, monsieur le ministre, pour mener ce travail de pédagogie et de sensibilisation. Le projet de loi s'est également enrichi de plusieurs dispositions venant compléter le régime de l'engagement éducatif. Ainsi, le cas des structures commerciales qui proposent l'accueil des mineurs durant les congés et les vacances scolaires a pu être intégré au projet de loi. Nous nous réjouissons également de l'extension du régime aux accueils d'adultes handicapés. Il me semble que nous sommes arrivés à un ensemble de mesures cohérent et parfaitement opérationnel. Le groupe UMP votera donc ce projet de loi, en remerciant ceux qui consacrent généreusement leur temps au service des autres.
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie le Sénat pour sa contribution au long cheminement qui a abouti au vote de cette loi. J'ai bien entendu les interrogations et certaines critiques au sujet du volontariat. Il s'agit d'un espace nouveau, je le reconnais volontiers, qui n'est pas encore véritablement inscrit dans la culture de l'engagement associatif de notre pays, ou qui est encore à l'état embryonnaire malgré un dispositif législatif en vigueur depuis 2000. La volonté de basculer d'un service volontaire à un service obligatoire a sans doute contribué à perturber nos débats, mais je crois sincèrement qu'elle mettait en danger l'engagement désintéressé, naturel des jeunes - et des moins jeunes, d'ailleurs - dans la société. Cette question devrait faire l'objet d'un beau débat dans les mois qui viennent ; au demeurant, ce débat est d'ores et déjà entamé. Ensuite, je le reconnais également, le fait de joindre deux textes pouvait susciter des interrogations. (M. David Assouline acquiesce.) Mais, au-delà de toute idéologie, j'avais la volonté d'obtenir des résultats sur le terrain. La pérennisation des centres de vacances et de loisirs n'ayant pas été garantie avant 2002, il fallait donc trouver une solution. D'ailleurs, monsieur Voguet, et M. Henrard le sait bien, la remise à plat que vous demandez prendrait trop de temps pour assurer à court terme la survie de ces centres. Certes, le texte n'est pas parfait - d'autres pistes avaient d'ailleurs été évoquées -, mais la solution que nous avons retenue est équilibrée. Elle sera surtout - c'était pour moi une priorité - opérationnelle dès cet été : les centres de vacances et de loisirs pourront fonctionner sans problème, sans que les inspecteurs du travail viennent - fort logiquement, au demeurant - remettre en cause l'engagement éducatif et l'encadrement des jeunes. Nous avons fait, dans ce domaine, une réelle avancée. Compte tenu de la nature même du sujet, nos débats ont été riches, complexes, et je tenais à vous en remercier. Ils permettront de conserver une certaine souplesse et, j'en suis convaincu, de maintenir la confiance entre les responsables d'associations et les jeunes. Nous ne pouvons pas en permanence contraindre nos jeunes en les mettant dans un carcan. Laissons-les s'exprimer dans le champ associatif, par le volontariat. L'engagement des jeunes est une bonne chose pour notre pays ; il est aussi le signe d'une société solidaire, dont le projet de loi est l'un des symboles. Le texte que vous venez d'adopter, même s'il n'est pas totalement abouti, représente en tout cas une importante avancée à laquelle nous avons tous contribué.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur) - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Le présent amendement a pour objet d'ajouter à la liste des exceptions aux droits voisins deux nouvelles exceptions : l'exception en faveur des bibliothèques, ajoutée par l'Assemblée nationale aux exceptions au droit d'auteur, et l'exception en faveur de l'éducation et de la recherche, que la commission vous a proposé d'ajouter aux exceptions au droit d'auteur. Cet amendement a été rectifié afin de prendre en compte la préoccupation exprimée au travers du sous-amendement n° 232 de Mme Blandin. Nous nous sommes également inspirés de la rédaction qui nous avait été proposée par M. Charasse, lors de l'examen de l'exception correspondante en matière de droit d'auteur : « circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs ». Ces deux compléments permettront de respecter le parallélisme entre les exceptions au droit d'auteur et les exceptions aux droits voisins. En revanche, il n'y a pas lieu d'intégrer dans l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle une exception relative aux oeuvres graphiques, plastiques ou architecturales, qui, par définition, ne peut concerner que le droit d'auteur.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement constitue, pour les droits voisins, le pendant de celui que nous avons déposé à l'article 1 er bis , afin de prévoir une exception pédagogique au droit d'auteur. Comme nous le faisions valoir lors de la défense de cette exception à l'article 1 er bis , on constate de lourdes charges pour la catégorie principalement concernée par l'exception pédagogique, à savoir les universités, qui versent déjà, chaque année, environ 2,4 millions d'euros au titre de la photocopie d'oeuvres protégées et 1,5 million d'euros au titre de la redevance pour le droit de prêt en bibliothèque, afin d'assurer la juste rémunération des ayants droit. Les accords précipités par la reprise du débat à l'Assemblée nationale, en mars dernier, ont été signés par le ministère de l'éducation nationale avec les représentants des ayants droit, branche par branche, portant la date globale du 27 février 2006. Ils ont permis d'aboutir à des accords pour l'utilisation des oeuvres et objets à des fins pédagogiques ouvrant droit à rémunération des ayants droit des secteurs concernés : écrit, audiovisuel, musique, arts visuels, presse. Ces accords sont satisfaisants, mais notre amendement tend à leur octroyer une base légale - alors qu'ils ne valent que jusqu'à la fin de 2008 -, tout en insérant, dans nos droits voisins, une exception pédagogique légitime, mais restrictivement définie.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement constitue le pendant, pour les droits voisins, de celui que nous avons déposé sur l'article 1 er bis , afin d'encadrer davantage l'exception au droit d'auteur pour les bibliothèques, musées et services d'archives. Cette exception, prévue par l'article 5-2c de la directive, se justifie, dans le cadre français, notamment au regard des lourdes charges auxquelles doivent faire face plus particulièrement les bibliothèques, charges qui se trouvent accrues depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Néanmoins, cette exception ne saurait en aucun cas porter atteinte à l'exploitation normale des objets protégés par les droits voisins ni procéder à une diffusion incontrôlée de ce type d'objet. Ainsi, il nous a semblé qu'il convenait de circonscrire davantage cette exception. À ce titre, nous proposons une double limitation de l'exercice de cette exception : pour le cas des bibliothèques, elle ne s'appliquerait qu'à celles qui sont accessibles au public ; de façon générale, l'exception ne concernerait que la reproduction d'oeuvres ou d'objets effectuée dans une optique de conservation ou pour être consultée sur place. Ces restrictions du champ de l'exception permettront d'éviter qu'un véritable droit à la copie illimitée des oeuvres et objets protégés ne soit ouvert par l'insertion dans notre droit de cette nouvelle exception.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Le texte de l'article 2 tel qu'il nous est soumis, tout comme l'amendement n° 10 rectifié de la commission, introduit la rédaction définissant le test en trois étapes, à l'instar de ce qui a été fait à l'article 1 er bis . Or ni la convention de Berne ni la directive ne nous y obligent. La seule contrainte est de respecter les critères, c'est-à-dire les étapes. Aujourd'hui, l'Union européenne va remettre en discussion cette rédaction, fruit d'un compromis et surtout du lissage des traducteurs. Cette remise en cause est liée aux incertitudes engendrées par l'application des critères, qui s'avère être potentiellement « à géométrie variable » tant les termes sont généraux et vagues. Au fond, entre nous, que signifie l'expression « cas spéciaux » ? Que signifient « exploitation normale » ou « préjudice injustifié » ? Est-ce à dire que certains préjudices sont justifiés ? Cela se réfère-t-il à l'intérêt public ? La justification ne saurait être l'exception écrite puisque c'est l'exception écrite qui est la conséquence du critère, et non l'inverse ! Que feront les juges saisis, par exemple, pour une courte citation de chanson ? Est-ce ou non un cas spécial ? S'agit-il ou non d'une exploitation normale ? Le préjudice est-il justifié ou injustifié ? Le tribunal de grande instance de Bayonne, celui de Paris et celui de Bordeaux feront-ils les mêmes interprétations ? N'y aura-t-il pas relaxe dans l'un et condamnation à une amende de 1 000 euros pour contrefaçon dans les deux autres ? La prudence voudrait donc que nous ne fassions pas figurer dans la loi ce test aux contours impressionnistes, peu apte à clarifier ce qui est licite ou non, ce que nos débats ont, en revanche, bien arbitré, avec des exceptions choisies et bien définies, après avoir fait l'objet d'amendements.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Les préoccupations exprimées au travers de cet amendement sont identiques à celles que vient de formuler Marie-Christine Blandin. Cependant, nous proposons non pas de supprimer cet alinéa, mais de le rédiger différemment. L'objet de la directive européenne est de transposer les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI, d'harmoniser les législations des États membres, d'assurer un niveau élevé de protection pour les industries de la culture européenne. Selon nous, il est d'abord ici question de préserver et de développer le droit français en tenant compte des accords internationaux que notre pays a passés, sans forcément s'y soumettre. Il s'agit donc d'accompagner le développement des technologies en préservant l'exercice des exceptions anciennes et nouvelles entérinées par notre législation. C'est pourquoi, comme nous l'avons déjà signifié, nous voudrions que le juriste puisse considérer efficacement les nécessités de l'exploitation de l'oeuvre approuvées par l'auteur et celles de son utilisation sociale.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 110, qui est rédactionnel. Pour les mêmes raisons, elle est favorable aux sous-amendements n os 109 et 108. La commission émet en revanche un avis défavorable sur le sous-amendement n° 247, car elle n'a pas souhaité que toutes les exceptions soient compensées, comme cela a déjà été expliqué lors de l'examen de l'article 1 er bis . La commission a estimé que les amendements n os 124 rectifié et 125 étaient satisfaits par l'amendement n° 10 rectifié. Elle a donc émis un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 224, le paragraphe 5 de l'article 5 de la directive impose de transposer le test en trois étapes. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 144, comme cela a déjà été expliqué à l'occasion d'un précédent amendement, il ne permet pas d'assurer une transposition fidèle du test en trois étapes. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement complète la liste des exceptions aux droits des producteurs de bases de données afin d'y intégrer une exception en faveur de l'enseignement et de la recherche comparable à celle que la commission avait proposée et qui avait été adoptée par notre assemblée. Cette exception est autorisée par les articles 6 et 9 de la directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Celle-ci permet en effet les extractions réalisées « à des fins d'illustration de l'enseignement ou de la recherche scientifique » sous réserve de l'indication de la source et de l'absence de but commercial. Par ailleurs, la commission rectifie son amendement afin de prendre en compte la préoccupation exprimée par Mme Blandin dans son sous-amendement n° 233, suivant en cela le même modèle que pour l'exception pédagogique au droit d'auteur et aux droits voisins, en limitant son bénéfice à un public strictement circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs.
Annie DAVID - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous poursuivons le même but que Marie-Christine Blandin, mais nous ne voulons pas supprimer complètement cet alinéa. Pour notre part, nous proposons de le réécrire. Ce texte pose, sans qu'il en soit débattu, la question de l'utilisation sociale de l'oeuvre. La copie privée comme les exceptions répondent, en partie, à cette question. L'utilisation sociale à laquelle nous nous référons n'est pas tout à fait celle qui a été retenue par l'OMPI, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En effet, alors que vient de se tenir la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI met sur le même plan l'oeuvre d'art et l'avancée technique ou technologique. Or, et sans définir aucune hiérarchie entre ces deux aspects de l'activité de l'esprit, les utilisations sociales de ces réalisations ne sont pas du même tenant : les brevets sont des prototypes réalisés pour être copiés en série, alors que l'oeuvre d'art reste un prototype et n'est considéré que comme tel. C'est pourquoi son accès doit être facilité dans le cadre tant commercial que non commercial, et cela bien évidemment dans le respect de chacun. C'est ce qui justifie le présent amendement. Pour compléter la défense de cet amendement, je reprendrai quelques-unes des expressions utilisées par Jack Ralite dans la discussion générale. « Nous rejetons tous les aménagements "confettis" au droit d'auteur, qui le grignotent. » « Nous sommes pour rechercher des modalités de rémunération des auteurs et des ayants droit en dehors du destin de leurs oeuvres sur le marché. » « Nous sommes pour que les exceptions ne piétinent pas le droit moral. » « Nous sommes pour travailler dans le sens d'un investissement public en faveur de la création. » « Nous sommes pour l'interopérabilité. » Enfin, sans reprendre toute son intervention, nous sommes pour la mise en débat et la mise en place d'une responsabilité publique et sociale non seulement en matière de création, mais aussi de diffusion culturelle. Aussi, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la séance précédente, nous sommes pour une participation de l'État à la juste rémunération des auteurs et de l'ensemble des ayants droit.
David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Par cet amendement, il s'agit d'atteindre un objectif pédagogique. On entend dire tout et son contraire concernant les pertes qui résulteraient pour les différents secteurs de l'industrie culturelle des nouvelles exceptions mises en oeuvre. Un éclairage sur cette question d'une importance primordiale s'impose donc. C'est pourquoi nous souhaitons qu'un rapport fasse annuellement le point sur ce sujet et qu'il donne lieu à un débat devant la représentation nationale. Selon nous, un tel rapport doit être élaboré par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, le CSPLA, et ce pour deux raisons. D'abord, les questions de cette nature relèvent déjà des compétences du CSPLA. À cet égard, permettez-moi de rappeler les termes de l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création cet organisme : « Le Conseil supérieur remplit une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et de suivi de l'évolution des pratiques et des marchés ». Ensuite, confier dans la loi une mission supplémentaire à cette instance revient à lui octroyer de fait une base légale, donc une crédibilité, ce qui lui fait aujourd'hui défaut.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. L'article 4 correspond à la lettre à la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information concernée. Aux termes de celle-ci, pour permettre la libre circulation des biens culturels au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, la première vente autorisée de l'oeuvre dans un pays de l'Union ou de l'Espace économique européen autorise la revente dans les autres pays de l'Europe. Une telle façon de voir ne nous semble pas convenable. Le traitement des oeuvres et leur commerce ne sauraient avoir un caractère mécanique sans entamer furieusement le droit moral de l'auteur ou des ayants droit. L'exportation des films, des livres, des tableaux de peinture et des objets d'art est réglementée. Des accords de pays à pays et d'État à État facilitent et encadrent les métiers de l'exportation de notre patrimoine artistique traditionnel, classique ou contemporain. L'Europe uniformisée et « efficace » des marchands ne saurait empiéter de façon si impersonnelle sur les relations des auteurs avec leurs diffuseurs. Dans ce domaine, la diversité nécessite un partenariat d'homme à homme pour ne pas abandonner les oeuvres aux flux des catalogues anonymes des majors et renvoyer nos artistes à l'anonymat. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.