Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet article 4 nous conduit à évoquer la dimension historique des relations que l'Etat entretient avec les collectivités locales. Ledit article fixe, en fait, les conditions ultérieures du débat entre l'Etat et les collectivités locales - ou la représentation nationale, y compris celle qui est issue directement des collectivités -, dès lors qu'il s'agira de remédier, autant que faire se peut, aux manquements constatés au respect de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Nous l'avons remarqué, ce débat sur l'autonomie ne peut et ne doit être centré de manière exclusive sur le seul critère de la faculté de percevoir des ressources propres : il doit également intégrer la dimension des charges auxquelles sont confrontées les collectivités. Quand le département de la Creuse est marqué par le vieillissement de sa population, il est naturellement et directement sollicité pour le financement de l'action sociale en faveur des personnes âgées. Lorsqu'une ville industrielle, accueillant certains établissements classés à hauts risques technologiques et environnementaux, voit son développement contrarié par la définition d'un périmètre Seveso, elle est également soumise à des contraintes spécifiques de financement. Elle ne peut les couvrir complètement au seul titre des ressources fiscales qu'elle serait amenée à percevoir auprès des contribuables résidents. Et nous pourrions multiplier les exemples en évoquant les communes provençales confrontées au coût des services départementaux d'incendie et de secours ou les communes dont tout ou partie du territoire est situé en zone protégée. Ce que prévoit l'article 4 est plus que discutable. Celui-ci nous invite, en effet, à prendre rendez-vous pour stabiliser autant que faire se peut les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales et à placer par avance toute controverse future sur ces relations dans un cadre pour le moins plus étroit qu'il n'y paraît. Même s'il semble donner une garantie aux collectivités territoriales sur la quotité de leurs ressources propres, le texte offre surtout des marges de manoeuvre loin d'être négligeables, dans un proche, voire très proche avenir, pour poursuivre dans la voie du délestage de l'Etat vers les collectivités locales, permettant ainsi d'observer avec plus d'aisance les contraintes budgétaires imposées par certains de nos engagements internationaux. La marge est significative ; ce sont en effet plus de 30 milliards d'euros de dépenses assumés aujourd'hui par le budget général qui pourraient ainsi être transférés sans nuire au respect du principe fixé par la loi organique, donc sans solliciter l'application des dispositions de l'article 4. La même remarque vaut pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Dans ce cadre, ce seraient quelque 60 milliards d'euros de dépenses qui pourraient ainsi, sans douleur, être transférés sans que l'esprit de l'article 4 ne soit profondément mis en question. Dans les faits, ce sont donc deux marges de manoeuvre significatives dont l'Etat pourra disposer pour mener à bien, par exemple, la politique de décentralisation engagée par la loi constitutionnelle et prolongée par la loi relative aux responsabilités locales. Mes chers collègues, le renforcement de l'autonomie financière réside aussi dans la prise en compte des charges liées à la diversité des situations économiques et sociales des collectivités, aux profondes inégalités de ressources et de développement et aux problématiques spécifiques auxquelles elles peuvent être confrontées. Nier l'impact de ces réalités semble inscrit, hélas ! dans la lettre de l'article 4.