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Daniel GOULET - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Daniel GOULET

M. Daniel Goulet. Monsieur le ministre, vous avez dit vous-même que nous étions au coeur d'un débat qui touche maintenant à sa fin, et je me félicite qu'un certain nombre de nos collègues aient eu les mêmes préoccupations que moi. En effet, l'article 68, dans sa formulation initiale, était de nature à programmer la disparition à terme des radios indépendantes de proximité, car il laissait sans réponse la question relative au partage des ressources publicitaires locales. L'importance que nous attachons tous ici à ces acteurs locaux que sont les radios locales a été bien perçue par M. le ministre et je voudrais le remercier d'avoir, lui aussi, apporté une contribution non négligeable à ce débat. Mais je voudrais être sûr, monsieur le ministre, que toutes ces dispositions feront l'objet d'une surveillance attentive, comme l'a souhaité tout à l'heure notre collègue Roger Karoutchi. Je crois en effet que nous devons éviter, comme l'a dit le Premier ministre, de commettre dans notre action législative des erreurs. De plus, si nous ne voulons pas en subir les conséquences, comme cela a été le cas il n'y a pas si longtemps, il ne faut pas que ces erreurs deviennent fautes. Nous comptons donc beaucoup sur vous pour qu'à la précaution s'ajoute la surveillance attentive, et même permanente.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Puisque l'amendement n° 194 risque de devenir sans objet - vous le voyez, c'est encore un effet de mon pessimisme -, je voudrais quand même attirer de nouveau l'attention de tous mes collègues, qui ont l'air d'être très sensibles à la survie et aux intérêts de toutes ces radios indépendantes qui maillent le territoire, sur le fait que, malgré toutes les qualités de rédaction et de diplomatie dont a fait preuve l'auteur de l'amendement n° 272 rectifié bis , ce dernier n'offre pas exactement les mêmes garanties que l'amendement n° 194 que mes collègues et moi-même vous soumettons. Nous considérons que le CSA ne pourra pas donner son agrément à un changement de catégorie hors appel à candidature si ce changement a pour effet d'octroyer au titulaire de l'autorisation un accès à des ressources provenant de la publicité locale. Ce n'est pas la même chose de dire qu'il pourra le faire tout en préservant les équilibres des marchés publicitaires et notamment locaux ! Le CSA jugera si une telle modification va préserver les équilibres publicitaires des marchés locaux au temps t , mais au temps t +1, cet équilibre peut être rompu et, le CSA ayant donné son autorisation, il sera trop tard. Même si M. le ministre, qui s'est exprimé clairement, nous dit que le Gouvernement sera attentif à la question et que, le jour où le changement aura lieu, il pourra y avoir des recours, le lendemain matin ou une semaine après, par un grignotage insensible, on n'aura plus du tout le même équilibre sur le marché publicitaire local et les radios indépendantes y perdront. Je ne peux donc pas accepter d'entériner ce dessaisissement. C'est une mise à bas du système précédent, qui donnait au seul CSA la possibilité, grâce à des appels à candidature, d'autoriser des changements de titulaire. J'espère que notre collègue Jack Ralite voudra bien suivre mon raisonnement.
Jack RALITE - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Monsieur le ministre, je viens à l'instant de recevoir un e-mail en provenance du GIE, qui regroupe quatre-vingt-treize radios indépendantes. Leur responsable me remercie d'avoir pris en considération la situation critique dans laquelle les radios indépendantes tomberont inexorablement si l'article 68 n'est pas modifié comme je le souhaite avec mon amendement n° 250, et ils me joignent une étude qu'ils ont réalisée sur les conséquences de ces dispositions. Il y a deux formes de législateurs : il y a celle que nous constituons ici, et il y a le législateur populaire, qui, à partir du vécu, est ce que j'appelle un « expert du quotidien ». Or il ne s'agit pas d'un expert isolé : ils sont quatre-vingt-treize, regroupés dans un GIE ! Ils suivent notre débat par e-mail , en direct, en quelque sorte, et ils réagissent instantanément. Je souhaitais donc partager avec vous le plaisir qu'ils m'ont fait, mais c'est tout à fait secondaire, et je regrette que, dans le débat démocratique que nous menons, leur voix n'ait pas été prise en compte. C'est pourquoi je suis du même avis que ma collègue Danièle Pourtaud. Je rejette l'amendement que l'on nous propose, je maintiens celui, qu'avec mon groupe nous avions déposé et dont on retrouve les dans un message de sympathie, bien agréable, qu'ils m'ont adressé.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Je souhaiterais, monsieur le président, m'adresser à nouveau M. le ministre, parce que je l'avais interrogé dans la discussion générale et il ne m'a pas répondu. J'avais exprimé alors notre accord avec la disposition qui a été votée à l'Assemblée nationale à l'article 37 et à l'article 70 bis , qui permet désormais au CSA de demander à un opérateur satellitaire français l'identification de services de télévision qui ne respecteraient pas les principes généraux de notre droit et le respect de tout ce qui concerne l'interdiction des propos racistes, xénophobes, etc. Cet article prévoit que le CSA peut interpeller les opérateurs satellitaires français, sous le contrôle du Conseil d'Etat, pour demander la coupure de l'émission ou des services qui contreviennent à la loi. J'avais demandé à M. le ministre s'il était envisageable, dans le cadre des négociations européennes, qu'il obtienne de ses collègues, en particulier de ses collègues luxembourgeois, qu'ils appliquent eux aussi l'article 2 bis paragraphe 2 de la directive « Télévision sans frontières » sur laquelle est fondé l'article qui a été adopté à l'Assemblée nationale, pour contrôler ce qui est également transporté par l'autre satellite qui « arrose » la France, le satellite Astra. Parce que nous partageons cet objectif exposé à l'Assemblée nationale qui est de protéger le territoire français d'émissions qui contreviennent à tous nos principes généraux, je voudrais savoir si M. le ministre peut nous répondre sur la possibilité d'agir au niveau européen.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je partage totalement la philosophie que vous avez exprimée. On ne fera jamais suffisamment d'efforts pour essayer d'établir les liens les plus directs avec nos concitoyens. Les téléspectateurs sont des citoyens. Il faut donc faire en sorte que nos débats, la vie publique, les choix de la cité parviennent, dans le respect des choix de chacun, dans tous les foyers de notre pays. Je me garderai de comparer les deux chaînes - mes souvenirs sont ceux du député que j'étais encore voilà peu -, mais je peux en tout cas vous dire que la chaîne Public Sénat est très fortement installée parmi nos concitoyens. De toute façon, plus l'audience globale progressera, mieux l'on se portera. Devant, bien sûr, respecter les principes de neutralité et de respect à l'égard des grands médias que sont les deux composantes de La Chaîne Parlementaire, je me contenterai d'exprimer un avis de sagesse très positive, ce qui est une manière de respecter la nécessaire indépendance du Parlement et de dire que, pour autant, je souhaite que le maximum de nos concitoyens participent, à travers les médias, à l'actualité politique de notre pays.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L'ouverture de la publicité pour la grande distribution ne résoudra en rien le sous-financement des télévisions locales. Les données dont nous disposons aujourd'hui montrent bien le manque d'engouement des annonceurs, qui se réservent pour 2007, lorsqu'ils pourront communiquer sur les chaînes nationales. Pour une chaîne locale, le taux de taxation est au minimum de 1% alors que, pour une grande chaîne hertzienne commerciale, il est au maximum de 0,37 % et qu'il descend à moins 0,04 % pour des spots diffusés en prime time par TF1. Pour introduire une once de justice, il faudrait pour le moins instaurer un taux unique de taxation et affecter les recettes de cette taxe à un fonds de soutien aux télévisions disposant de recettes publicitaires insuffisantes, à l'instar de ce qui se pratique pour la radio. À défaut de prendre une telle mesure, il est à craindre que les structures de production et les télévisions locales ne puissent plus survivre en région, en particulier hors des zones urbaines ou à forte densité humaine.
Paul LORIDANT - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Paul LORIDANT

M. Paul Loridant. Afin de favoriser la création de chaînes locales, il nous paraît nécessaire de créer un fonds d'amorçage qui viendrait aider sur une durée limitée - j'y insiste - les chaînes locales en création ou en développement. Cette aide permettrait de conforter une chaîne au moment où elle doit créer son réseau technique de diffusion, assurer sa notoriété, obtenir les premiers résultats d'audience pour convaincre ensuite les annonceurs potentiels ou ses soutiens publics. Dans ce but, une taxation supplémentaire de la publicité télévisée pourrait être instaurée. Il suffirait, par exemple, de déplafonner la taxe qui alimente le fonds de soutien des radios. En effet, les régies ne sont plus taxées pour leurs recettes au-delà de 137 millions d'euros par trimestre. Ce plafond crée indéniablement une inégalité : plus les recettes augmentent, moins elles sont taxées. De plus, cette taxe étant à la charge des régies, ce plafond bénéficie surtout aux groupes leaders qui dépassent ce plafond. Au taux normal de 1 %, cette mesure pourrait rapporter environ 10 millions d'euros, sur la base des ressources de l'année 2003. Une partie viendrait abonder le fonds pour les radios - il a été déficitaire en 2003 - et l'autre pourrait aider les télévisions locales. Tel est le sens de cet amendement. Bien évidemment, une loi de finances devra ensuite abonder les lignes concernées.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement a le même objet que les précédents : il vise à octroyer une aide aux télévisions dont les ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires pendant leurs trois premières années d'existence. Il s'agit, bien sûr, de favoriser la création de chaînes locales au sein de la TNT. Sur les territoires peu denses, le marché publicitaire sera étroit et la montée en charge des recettes sera longue. Inversement, les coûts de diffusion seront plus élevés que dans les zones denses. II est donc juste de mettre en place des mécanismes d'aide dans une logique d'amorçage. II n'existe en France qu'une centaine de chaînes locales, alors qu'on en dénombre quelque 450 en Italie et près de 600 en Grande-Bretagne. Ainsi, pour les chaînes locales d'initiative publique, l'extension des compétences des collectivités territoriales impose aussi d'inventer des dispositifs de péréquation, conformément à l'article 72-2 de la Constitution, qui dispose : « (...) Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.». A cette fin, une taxation supplémentaire de la publicité télévisée pourrait être instaurée. Elle serait quasi insensible pour les chaînes concernées, d'autant que les chaînes éligibles à ce dispositif le seraient pour une durée extrêmement limitée. Ainsi, peu de services se verraient attribuer en même temps cette aide.
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement vise à conforter la condition des télévisions associatives qui se trouvent actuellement dans une situation des plus précaires et à créer un fonds de soutien à leur destination. C'est un sujet que nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises. Nous avons même réuni des majorités sur ce sujet au Sénat, mais, malheureusement, rien n'a jamais abouti. Grâce à la volonté des sénateurs socialistes, en 2000, a été mis en place, à l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un dispositif donnant au CSA la possibilité d'octroyer aux associations des usages de fréquences hertziennes pour neuf mois sans appel d'offre. Même autorisées sur la base de cet article 28-3, ces télévisions associatives ont du mal à émettre pendant la durée limitée de neuf mois, faute de moyens financiers suffisants. L'an dernier, pour la période allant du mois de septembre 2002 au mois de juin 2003, le CSA a ainsi autorisé des télévisions associatives à émettre sur des fréquences locales. Plusieurs télévisions associatives parisiennes, par exemple, ont obtenu l'autorisation d'émettre en temps partagé sur le canal 35, par le biais de l'émetteur situé en haut de la tour Eiffel. Au bout d'un mois, faute de paiement, Télédiffusion de France, TDF, a coupé le signal et l'expérience a tourné court. II faut savoir que le coût de diffusion pour un mois depuis l'émetteur de la tour Eiffel s'élève à 5 000 euros. Certaines télévisions associatives comme Zaléa ou Télé Essonne ont réussi à émettre quelques mois de plus, mais aucune n'a pu aller jusqu'au bout de son autorisation. A quoi cela sert-il d'avoir offert une « coquille vide » aux télévisions associatives ? Elles bénéficient désormais de droits dont elles ne peuvent profiter, faute de moyens. Elles remplissent pourtant, selon nous, de véritables missions de service public de proximité. II est donc grand temps que le législateur prenne ses responsabilités. Je propose, par conséquent, qu'un fonds de soutien soit attribué aux télévisions associatives locales. Il ne ponctionnerait pas les recettes abondant le fonds de soutien à l'expression radiophonique, mais serait un fonds autonome bénéficiant d'un financement ad hoc : il serait financé par une taxe sur les recettes de la seule publicité télévisée. II suffirait, pour ne pas entamer le fonds de soutien destiné aux radios associatives, de remonter, de façon quasi insensible pour les chaînes, le taux de la taxe sur la publicité acquittée par celles-ci. Nous avions, en 2000, déposé un amendement semblable à celui-ci ; il nous avait été répondu alors qu'une telle disposition devait plutôt s'inscrire dans une loi de finances. J'espère que cet amendement n° 196 connaîtra une meilleure fortune.
Louis de BROISSIA (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. J'ai cru comprendre que vous étiez presque favorables à la création d'une journée supplémentaire travaillée pour créer des rentrées d'argent. Mais si, j'étais présent, mes chers collègues, et je vous ai écouté avec intérêt ! Quoi qu'il en soit, votre idée est qu'un fonds subventionnant ces chaînes permettra à la télévision locale de démarrer. La commission des affaires culturelles, dans tous ses rapports budgétaires, affirme et soutient depuis maintenant un certain temps que la réussite des télévisions locales est l'enjeu majeur du XXI e siècle, en particulier en terme de démocratie locale. Je me réjouis, par exemple, de constater que de grands éditeurs de journaux ont affirmé que l'avenir de la presse quotidienne régionale passera par les télévisions locales. Cela veut bien dire, madame Pourtaud, que les partenariats s'esquissent déjà ! Contrairement à vous, je ne pense absolument pas que la création d'un fonds favorisera le développement de la télévision locale. Certes, l'idée d'un « fonds d'amorçage », comme vous l'appelez, est séduisante, bien que le terme fasse songer à la pêche à la ligne !
Louis de BROISSIA (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. On amorce pour que le poisson vienne, madame Pourtaud, c'est ce que l'on m'a appris, et c'est une technique que j'utilise au bord de mes petites rivières ! (Sourires.) Quoi qu'il en soit, un fonds d'amorçage ne me paraît pas suffisant pour déclencher la création de télévisions locales. De plus, qui se trouvera au bout de mon fil ? Le contribuable local ou le contribuable national ? S'agira-t-il d'un fonds de péréquation ? Vous nous proposez là, mes chers collègues, un fonds « trouble » dont on voit très peu se dessiner les contours ! Au sein de la commission des affaires culturelles, nous sommes convaincus que le marché des télévisions locales existe et que l'on oublie trop souvent de rappeler que l'ouverture des secteurs interdits imposées par la réglementation européenne est un moment important de la libéralisation - le mot ne doit pas faire peur - du marché publicitaire et de son extension. De la sorte, d'autres productions télévisuelles pourront voir le jour. Je pense également que les très nombreuses incitations économiques, fiscales, financières, juridiques, qui sont contenues article par article dans ce texte sont le véritable levier de démarrage des télévisions locales. A ce fonds flou, la commission des affaires culturelles préfère le dispositif très sérieux, très pragmatique, que le Gouvernement propose et que le Sénat a enrichi. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je suis dans une situation un peu particulière. Mes premières journées en tant que ministre de la culture et de la communication m'ont fait mesurer d'emblée l'étendue des besoins auxquels il va falloir, de manière échelonnée, hiérarchisée et programmée, répondre positivement. Vous comprendrez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que, face au risque d'itération, voire d'inflation, je ne puisse sur-le-champ apporter une solution. Au-delà de la question de principe qui vient d'être soulignée par Louis de Broissia, se trouve la question du contenu. Il est bien beau de déclarer que l'on veut faire plus pour aider l'initiative au-delà du dispositif retenu par le Gouvernement ; mais, si l'on crée un fonds, il faut l'abonder en termes de crédits ! Les collectivités territoriales ont parfois pratiqué ce qui s'est appelé dans ma région le « ticket déclencheur ». Pour un certain nombre d'interventions dans lesquelles le département n'avait pas le droit d'intervenir immédiatement, il fallait que la région ait la possibilité de donner un coup de main. Cela permettait de ne pas investir beaucoup d'argent tout en menant un certain nombre d'initiatives et en réalisant un certain nombre de projets aux conséquences concrètes. L'équilibre prévu par le Gouvernement pour que la diversification de cette offre locale puisse naître me semble satisfaisant. Nous pourrons étudier cette question ultérieurement. Les uns et les autres l'ont dit : nous ne sommes pas arrivés au bout de nos peines. Mais majorité et Gouvernement sont suffisamment pragmatiques pour mesurer la réalité et voir si des améliorations peuvent être apportées. En l'état actuel, il est malheureusement de mon devoir d'invoquer l'article 40 de la Constitution à l'encontre de ces quatre amendements, monsieur le président. Il serait malhonnête de faire autrement et de lancer des idées, des concepts, sans avoir décidé au préalable des moyens que nous pouvons y consacrer.
Jack RALITE - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. La directive, dans son annexe I, prévoit explicitement de garantir les conditions d'accès des téléspectateurs et auditeurs aux services de télévision et de radio numériques par une ouverture des décodeurs, dans des conditions « équitables, raisonnables et non discriminatoires » à tous les diffuseurs, c'est-à-dire à tous les éditeurs de services de télévision ou de radio, mais non à tous les distributeurs desdits services. II est en effet important que tout service édité puisse être accessible sur les différents réseaux. Mais l'ouverture d'un décodeur à tout distributeur est de nature à perturber fortement les conditions économiques de la transition des abonnés actuels aux services analogiques vers des services numériques en décourageant les opérateurs actuels de faciliter cette transition si elle les oblige à ouvrir instantanément leur réseau à toute offre de bouquet concurrente. Cette modification, par ailleurs, protège l'intérêt des téléspectateurs à recevoir l'offre la plus large possible sur le même décodeur.
Bruno SIDO (, rapporteur.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur.

M. Bruno Sido , rapporteur. Cet amendement partiellement rédactionnel tend surtout à transformer le régime d'acceptation, par le consommateur, des modifications contractuelles projetées par les fournisseurs de services de communications électroniques. Il substitue au système de refus tacite et d'accord express des modifications contractuelles défavorables au consommateur, un système de refus express plus conforme au point 4 de l'article 20 de la directive « service universel », qu'il s'agit de transposer. En effet, exiger une acceptation express pour toute modification contractuelle, le caractère défavorable d'une telle modification restant en outre difficile à établir, risquerait d'avoir des conséquences démesurées, la négligence de nombreux consommateurs risquant de conduire à la résiliation d'une multitude de contrats en cours. Cet amendement inverse la perspective et pose le principe d'une information préalable du consommateur au sujet des modifications contractuelles envisagées, cette information étant assortie de la possibilité, pour lui, de résilier sans frais tant qu'il n'a pas expressément consenti aux modifications annoncées. Plus proche de la rédaction retenue par la directive communautaire, cet amendement assure en outre un équilibre satisfaisant entre la protection du consommateur et l'économie du secteur des communications électroniques.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. La directive « service universel » a prévu, au profit des consommateurs de services de communications électroniques, un droit de résiliation sans frais de leur contrat lorsque l'opérateur entend modifier les conditions contractuelles de ces services. Le projet de loi visait à clarifier de façon plus globale les conditions dans lesquelles les contrats conclus entre les opérateurs et les consommateurs peuvent être modifiées. Il est vrai qu'en prévoyant qu'après un certain délai le silence du consommateur vaut acceptation des modifications, il s'éloignait du droit commun de la consommation. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale pour corriger ce point est cependant inapplicable, comme l'ont très justement souligné MM. les rapporteurs. L'amendement adopté par votre commission améliore donc très sensiblement le dispositif. Toutefois, il crée, pour le consommateur, un droit de résilier son contrat sans pénalité « tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions ». Ce droit illimité dans le temps est source d'insécurité juridique et de difficultés de gestion pour les opérateurs. C'est pourquoi le Gouvernement estime nécessaire que l'amendement soit modifié dans le sens des sous-amendements n°s 125 et 133, qui précisent que le droit de résilier gratuitement le contrat s'exerce dans un délai de deux mois suivant la communication des modifications contractuelles. Le Gouvernement, si vous en étiez d'accord, préférerait cependant un délai plus long, à savoir trois mois, mais il s'en remet à la sagesse du Sénat, sous réserve de l'adoption des sous-amendements.