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Ivan RENAR - Sénat - 2010-11-17
Date: 2010-11-17
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. La raison – celle du Sénat et la mienne – va l’emporter : je vais retirer mon amendement et voter l'amendement rectifié ter , qui nous a d’ailleurs rassemblés tout à l’heure en commission. Il rejoint en effet la préoccupation que j’ai exprimée – et c’est pour moi l’essentiel – et qui a motivé le dépôt de l’amendement n° 4. Je souhaite que l’on trouve de nouveaux modes de financement et de travail. Quelle que soit l’opinion que l’on ait de la loi LRU – il ne s’agit pas d’en parler comme de la guerre de 1914-1918 ! –, il me paraît souhaitable que, sur des textes de ce genre, soit publié régulièrement un rapport qui présente un bilan. C’est d’autant plus important, en l’occurrence, que ce bilan devra prendre en compte la dévolution du patrimoine et que la pratique va changer. J’insiste d’ailleurs sur la nécessité, pour assurer une bonne information de l’ensemble des parlementaires, d’établir un rapport préalable à toute modification législative s’inscrivant dans des champs nouveaux. Il faut toujours faire le bilan de ce qui s’est passé et tenir compte des insuffisances portées à ce bilan pour aller de l’avant. Madame la ministre, étant soucieux du respect des missions du comité de suivi, j’irai en effet consulter les deux rapports qui ont été établis. Il ne suffit pas de préciser le champ d’étude d’un rapport, encore faut-il que celui-ci soit effectivement mené à son terme et présenté à notre assemblée dans son ensemble. Je crois qu’il n’y a pas, à cet égard, de mauvaise volonté de la part de la commission et je prends acte qu’il n’y en a pas non plus au niveau du ministère. D’ailleurs, madame la ministre, je souhaite en cet instant me féliciter que vous ayez été maintenue dans vos fonctions ; il aurait été dommage que vous voir vous aventurer sur des terrains plus hasardeux après tout le travail que vous avez effectué, quelle que soit l’opinion que l’on en ait. Je retire donc l’amendement n° 4.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-11-17
Date: 2010-11-17
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement prévoit d’abroger le dispositif prévu par la loi LRU qui permet la dévolution du patrimoine immobilier universitaire appartenant à l’État aux universités lorsqu’elles en font la demande. Nous nous étions opposés à la mise en œuvre de l’autonomie des universités telle qu’elle est prévue par la loi LRU, car elle favorise la coopération entre grands établissements avec l’obsession constante d’accroître la compétitivité des universités françaises sur la scène internationale. Il s’agit, avec cette proposition de loi, d’atteindre cet objectif, quitte à concentrer tous les moyens et tous les efforts sur quelques-unes des grandes universités jugées à fort potentiel, en délaissant la grande majorité des plus petites, au risque de renier leur rôle dans l’accès du plus grand nombre d’étudiants à l’université. L’autonomie immobilière des universités apparaît comme la seconde étape de l’autonomie des universités, et pour cette raison nous ne pouvons y adhérer. On ne peut la dissocier du plan Campus qui, tout en se donnant pour objet de rénover un patrimoine immobilier universitaire vétuste, une fois de plus, n’attribue des moyens qu’à quelques-unes des universités capables de rivaliser avec les plus grandes dans le classement de Shanghai. Cette autonomie immobilière risque de ne profiter qu’aux universités les plus riches, et encore rien n’est moins sûr. Car, en réalité, elle permet surtout à un État obnubilé par la réduction de sa dette de se désengager financièrement, de ne pas assumer la charge d’un service public de l’enseignement supérieur et de la recherche qui lui incombe pourtant. Pour justifier cette autonomie immobilière, on fait miroiter aux universités la perspective – erronée – d’un accroissement de leurs moyens par le développement de fonds propres résultant de la pleine possession de leurs immeubles, dont elles disposent alors librement. L’autonomie immobilière est un véritable miroir aux alouettes. Alors que l’État se désengage et que les bâtiments de l’université deviennent des locaux mis à disposition du privé pour dégager des revenus que le président d’université gère comme un chef d’entreprise, on ne voit guère comment cette opération pourrait bénéficier au service public de l’enseignement supérieur. Si le transfert de la propriété de l’État vers les universités doit s’accompagner d’une compensation financière via une dotation, rien ne saurait garantir que le montant de cette dernière soit maintenu à un niveau suffisant par un Gouvernement qui n’hésite pas à procéder, avec la RGPP, à une réduction drastique des moyens humains dans l’enseignement. C’est donc pour les universités, dans leur diversité, et pour assurer une formation supérieure de qualité que nous demandons l’arrêt de la seconde étape de l’autonomie des universités, c'est-à-dire le transfert du patrimoine immobilier.
P�Cresse (ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2010-11-17
Date: 2010-11-17
Orateur: P�Cresse
Fonction: ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. M. le rapporteur a fort justement rappelé que la dévolution du patrimoine est très soigneusement encadrée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avançons pas à pas sur ce dossier : sur les neuf universités candidates, seules cinq d’entre elles ont été autorisées à gérer leur patrimoine au 1 er janvier 2011. En effet, la dévolution du patrimoine ne signifie pas uniquement l’accès à la propriété, elle entraîne surtout la nécessité d’avoir une stratégie immobilière qui permette de faire de ce patrimoine un outil au service d’une meilleure pédagogie, d’une meilleure recherche et d’une meilleure qualité de vie sur les campus. Il faut bien le dire, l’État est aujourd’hui un très mauvais propriétaire. Le patrimoine immobilier universitaire est évalué 20 milliards d’euros, pour 18 millions de mètres carrés répartis sur plus de 6 000 hectares. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la plupart de nos campus ont été construits selon le modèle d’urbanisme qui prévalait dans les années soixante et soixante-dix : ce sont des barres sur des terre-pleins. Cette forme d’urbanisme, qui est très déshumanisée, entraîne la multiplication des « dents creuses ». Il est possible de procéder sur ces campus à une densification urbaine tout en conservant une qualité environnementale, c’est-à-dire de construire des campus-villes dans lesquels les grands espaces vides, que l’on transformait souvent en parkings, seraient remplacés par des cafétérias, des cinémas, des lieux de vie, des commerces, des résidences étudiantes, bref par tout ce qui n’a pas été prévu à côté des laboratoires et des amphithéâtres. Permettez-moi de vous donner un exemple concret. Vous le savez, l’État finance actuellement le désamiantage du campus de Jussieu pour un coût absolument astronomique. À l’issue des travaux, l’université recevra un patrimoine immobilier de 30 000 mètres carrés de droits à construire sur l’actuelle dent creuse du campus, situé en face de Notre-Dame ! Mesdames, messieurs les sénateurs, imaginez la valeur d’un tel patrimoine, dans le plus beau quartier universitaire du monde ! Ces 30 000 mètres carrés ne pourront pas être aménagés sur fonds d’État. En revanche, il est tout à fait envisageable de financer, par des partenariats public-privé innovants, une résidence hôtelière d’accueil de chercheurs étrangers prestigieux, des logements pour les étudiants ou l’incubateur d’entreprises que veut lancer Paris VI. C’est la raison pour laquelle il faut absolument donner aux universités cet outil puissant que représente le patrimoine foncier. Les universités doivent pouvoir valoriser leur patrimoine, d’autant qu’elles sont souvent très bien situées, dans le cœur historique des villes.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-11-17
Date: 2010-11-17
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Avec cet amendement, nous allons beaucoup plus loin que Nicolas Alfonsi. Nous souhaitons en effet la suppression de l’article 1 er de cette proposition de loi dont l’objet est de permettre aux universités qui ne feraient pas la demande de dévolution du patrimoine prévue dans la loi LRU de pouvoir néanmoins attribuer à un tiers des droits réels sur ses biens immeubles. Cet article vise à élargir les possibilités de partenariat public-privé des universités non propriétaires de leur patrimoine, qui sont actuellement limitées à la réhabilitation et à la construction de locaux universitaires. Il permet désormais à toute université de mettre ses bâtiments à disposition d’un tiers et de lui donner la possibilité d’en tirer profit, au risque de dévoyer les missions de service public de l’enseignement supérieur. Sous couvert de développement des fonds propres des universités faisant croire à une perspective d’accroissement de leurs moyens, cet article ne fait que masquer le désengagement de l’État. Il n’y aura aucun accroissement des ressources des universités. Cette possibilité a pour seul intérêt de permettre à l’État, au mieux, de compenser son manque d’investissement, au pire de l’accentuer. Cet article ne peut être détaché de l’esprit qui préside à la mise en œuvre de l’autonomie immobilière : cette dernière doit être compensée par une dotation de l’État aux universités, mais ni son montant ni sa pérennité ne sont assurés, le seul objectif étant de réduire artificiellement la dette. Tout cela se fait au détriment de la qualité de l’enseignement supérieur et du maintien de sa diversité. Ce n’est pas en confiant à des prestataires privés le soin de valoriser des bâtiments universitaires que le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche pourra être optimal. Les implications des acteurs privés relèvent exclusivement de la logique des profits financiers, lesquels entrent en conflit avec ce qui fait la particularité et l’essence de l’université et de la recherche publique. Les universités risquent ainsi d’être plus dépourvues que jamais. Abandonnées par l’État et livrées à des acteurs privés extérieurs à leurs missions, nous pouvons craindre que, pour survivre, elles ne soient toujours plus tentées de céder des locaux, voire tout simplement de les vendre, au détriment des enseignants et des étudiants. Nous proposons donc de supprimer cet article, d’autant qu’il attribue ce pouvoir de décision non seulement aux universités, mais également aux pôles de recherche et d’enseignement supérieur constitués sous forme d’établissements publics de coopération scientifique, qui sont des structures non démocratiques dont le mode de fonctionnement mine toute collégialité.
P�Cresse (ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2010-11-17
Date: 2010-11-17
Orateur: P�Cresse
Fonction: ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je tiens à l’indiquer solennellement devant le Sénat : votre inquiétude n’a pas lieu d’être, madame Labarre. Le patrimoine immobilier des universités appartient au domaine public. Le fait que ces dernières deviennent propriétaires des bâtiments ne supprime pas cette caractéristique. Vous le savez, les règles concernant le domaine public sont extrêmement strictes : on n’a pas le droit d’aliéner le domaine public s’il est consacré à l’exercice d’une mission de service public. Un bâtiment universitaire dans lequel s’exerce une mission d’enseignement universitaire ne peut pas être vendu au secteur privé. C’est impossible, car contraire aux règles du droit public français. Pour être vendu, ce bâtiment devrait être déclassé, ce qui suppose une intervention de la puissance publique. Vous le voyez, il existe des verrous solides pour empêcher les universités de faire n’importe quoi avec leur patrimoine. Ces verrous ont été posés par le législateur, dans le respect du droit public français. Vous n’avez donc, je le répète, aucune crainte à avoir. Il ne faut pas craindre les partenariats public-privé, madame le sénateur. J’ai vu récemment, avec un grand intérêt, le département de la Seine-Saint-Denis – certes, ce ne sont plus vos amis qui le dirigent – s’engager dans un partenariat public-privé pour la construction de collèges. Dès lors que la collectivité territoriale exerce un véritable contrôle sur le partenariat, il n’y a aucune raison d’avoir peur de faire appel à des financements innovants et de travailler main dans la main avec le secteur privé. En tout cas, rassurez-vous, le service public n’y perdra pas son âme. Permettez-moi de répondre à l’apostrophe de Nicolas Alfonsi. Monsieur le sénateur, si ce texte avait été un projet de loi, l’Assemblée de Corse aurait bien évidemment été dûment consultée par le Gouvernement. En l’occurrence, la disposition que vous évoquez provient de l’adoption d’un amendement d’origine parlementaire dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi sénatoriale. Vous aurez toutefois constaté que, dans leur sagesse, les membres de la commission de la culture ont rédigé l’article de manière que la collectivité territoriale de Corse soit incontournable dans l’exercice de cette dévolution. Je vous en rappelle les termes : « La collectivité territoriale de Corse peut confier aux établissements d’enseignement supérieur […] les droits et obligations du propriétaire sur le patrimoine immobilier, […] ». Cette rédaction signifie bien que la collectivité territoriale de Corse devra dire, par un vote, si elle accepte ou non que l’université de Corte devienne, sans jeu de mots, pleinement autonome.
Ivan RENAR - Sénat - 2010-11-17
Date: 2010-11-17
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, qui accorde aux PRES constitués sous forme d’EPCS la possibilité de délivrer des diplômes nationaux. Il s’agit donc de transformer ces EPCS en substituts d’établissements d’enseignements supérieurs en leur accordant une compétence primordiale. Nous ne souhaitons pas que la possibilité de délivrer des diplômes leur soit accordée, et ce pour deux raisons. La première, nous l’avons déjà évoquée, concerne la nature antidémocratique de ces structures. Celles-ci ne sont pourvues que d’un conseil d’administration qui accorde une moindre place aux étudiants, aux personnels et aux enseignants-chercheurs que celui des universités. Contrairement aux universités, les EPCS ne possèdent donc ni conseil scientifique ni même conseil des études et de la vie universitaire, lequel est pourtant consulté sur les orientations des enseignements et les nouveaux diplômes que l’on s’apprête à déléguer. La seconde raison réside dans la composition de ces EPCS. Ce sont en effet des groupements d’intérêt de grandes universités : ils délaissent les plus petites universités de province ; en revanche, ils peuvent intégrer des établissements privés. Le risque est grand de créer des diplômes de valeur différente entre grands pôles et petites universités, ou de faire bénéficier des établissements privés d’une habilitation de fait. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement, qui vise à rejeter l’attribution d’une nouvelle compétence aux EPCS.
P�Cresse (ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2010-11-17
Date: 2010-11-17
Orateur: P�Cresse
Fonction: ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable. Nous voulons que les universités autonomes et les groupements universitaires que nous allons créer délivrent des diplômes nationaux. Je réponds là également à une observation de M. Jean-Luc Fichet. Pour le Gouvernement l’autonomie ne signifie pas l’affaiblissement des diplômes nationaux, bien au contraire ! L’État garantit que la formation sera de qualité égale dans tout le territoire. Les PRES regrouperont des écoles et peut-être des établissements d’enseignement supérieur privés qui n’ont pas aujourd’hui la possibilité de délivrer des diplômes. Il est à nos yeux très important que ces PRES délivrent des diplômes nationaux et qu’ils ne créent pas des diplômes ad hoc . Ils doivent s’intégrer dans un processus de validation des maquettes de diplôme coordonné par le ministère, afin que les diplômes aient tous la même valeur, quelle que soit l’autorité qui les délivre. Il n’y aura plus, par exemple, de diplôme de Bordeaux I, de Bordeaux II, de Bordeaux III, de Bordeaux IV ; il y aura un diplôme de l’université de Bordeaux, qui sera visible de Shanghai.
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2010-11-17
Date: 2010-11-17
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. La question de la gouvernance, que ce soit celle des universités issue de la loi LRU ou celle des PRES, est très prégnante. En atteste le choix du comité de suivi de la loi LRU de faire porter ses deux premiers rapports sur ce thème. Les travers de la nouvelle organisation institutionnelle des universités autonomes que nous avions pointés lors de l’examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités se sont révélés justifiés par la pratique sur le terrain des universités ayant accédé à des responsabilités et à des compétences élargies. Ainsi, les représentants des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche mettent l’accent sur le recul de la démocratie dans les nouvelles structures. En ce qui concerne plus spécifiquement les PRES, leurs conseils d’administration sont souvent dominés par des rapports de force concurrentiels et des luttes d’influence entre établissements. Or leurs décisions s’imposent ensuite aux établissements membres, sans véritable recours possible. De fait, ce fonctionnement renforce encore plus les pouvoirs des présidents que la loi LRU a concentrés entre leurs mains. En conséquence, les personnels et les instances élues des universités sont quasiment mis à l’écart de ces décisions et le plus souvent placés devant le fait accompli. Nous proposons donc de modifier la composition du conseil d’administration des PRES constitués en établissements publics de coopération scientifique afin d’y renforcer la représentation des personnels et des étudiants. Cela nous semble d’autant plus nécessaire que la proposition de loi entend habiliter les EPCS à délivrer des diplômes nationaux. Cette disposition constitue d’ailleurs, je tiens à le souligner, un contournement du monopole de collation des grades de l’État, puisque, indirectement, des écoles privées membres d’un EPCS pourront bénéficier du label universitaire en formant à un diplôme national délivré par un PRES.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-11-17
Date: 2010-11-17
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Nous sommes opposés à cet article introduit en commission qui élargit les possibilités de coopération sous forme d’établissement public de coopération scientifique, EPCS. Ainsi, l’article évoque non plus la coopération des établissements d’enseignement supérieur et de recherche privé ou public, mais, de manière plus extensive, tout établissement ou organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche. Nous ne voyons pas bien, pour notre part, ce qui vient justifier cette modification. Si le rapporteur évoque la possibilité de rattachement des centres de documentation à des EPCS, dans les faits, certains organismes n’ayant pas le statut d’établissement d’enseignement supérieur ne semblent pas être bloqués pour intégrer un EPCS, comme semble l’attester l’exemple de l’Institut national de recherche pédagogique et de l’École normale supérieure de Lyon. Sans que l’on nous explique précisément l’intérêt de cette modification, on voit bien se profiler le danger qu’une notion extensive introduit : celui d’une ouverture toujours plus grande à des structures privées dont on exige seulement qu’elles « concourent » – mais dans quelle mesure ? – à une mission de service public. Quant à étendre cette possibilité de coopération à la recherche, nous ne saurions y adhérer. Nous avons maintes fois rappelé le caractère non démocratique de ces structures ainsi que leur géographie « excluante ». Nous sommes donc évidemment contre leur élargissement et contre leur extension à la recherche. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Dominique LECLERC - Sénat - 2010-11-17
Date: 2010-11-17
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. À la suite de notre collègue Gilbert Barbier, je rappellerai que cet article instaure la possibilité d’exercer la biologie médicale en milieu hospitalier par des personnes non titulaires de cette formation qualifiante ou qui n’auraient pas obtenu l’autorisation du conseil national de l’ordre des médecins. On peut s’interroger sur la pertinence de cette possibilité en termes de santé publique. Le fait d’autoriser des professionnels non spécifiquement formés à exercer une discipline pourtant centrale et hautement stratégique dans les établissements de santé risquerait de créer une rupture d’égalité entre les patients. En outre, cette proposition me semble en totale contradiction avec l’esprit de la réforme de la biologie médicale que nous avons adoptée dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Le volet « biologie » de cette loi, dénommé du nom de son promoteur, Michel Ballereau, se met difficilement en place depuis le début de l’année. Il vise essentiellement à encadrer plus strictement cette spécialité pour en renforcer la qualité. La profession a mis en place une démarche Bio Qualité qui va être complétée par une accréditation. Cette dernière, il faut le savoir, sera exigée dans les prochaines années pour la biologie privée comme pour la biologie hospitalière. Je souligne que ladite loi a réaffirmé au préalable, ce qui nous paraît essentiel – on en mesure l’importance à travers les dérives techniques et financières constatées dans cette filière –, qu’il s’agit d’une spécialité médicale à part entière. Telles sont les raisons pour lesquelles je m’interroge, moi aussi, sur la pertinence de cet article 3. En tout cas, il nous est très difficile de nous prononcer ce soir, les informations incomplètes dont nous disposons ne nous permettant pas de prendre une décision en connaissance de cause.
Jean-Léonce DUPONT (rapporteur.) - Sénat - 2010-11-17
Date: 2010-11-17
Orateur: Jean-Léonce DUPONT
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Je dois dire que j’ai été alerté très tardivement, au cours des dernières heures, des problèmes que cet article est susceptible de poser. D’un côté, il s’agit de permettre l’exercice de la responsabilité de biologiste médical ou de la fonction de biologiste responsable par des spécialistes pouvant être de brillants chercheurs. De l’autre, il est vrai que nombre d’excellents chercheurs sont désormais titulaires du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, ce dernier existant depuis 1984. En outre, certains craignent que la mission de soins des CHU en pâtisse. Il est également vrai que la situation des personnels occupant déjà de telles fonctions est maintenue et que l’ordonnance du 13 janvier 2010, qui réserve l’exercice des responsabilités concernées aux titulaires d’un tel diplôme, prévoit aussi la possibilité d’obtenir une équivalence. Enfin, certains craignent un impact négatif sur la réforme de la biologie médicale, à un moment où il est question de réviser la directive communautaire concernée de façon à harmoniser les pratiques variées des États membres en la matière, en vue de mieux garantir la sécurité sanitaire. Au total, les positions des uns et des autres sont pour le moins variées. Dans ces conditions, et compte tenu des points de vue qui viennent de s’exprimer, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.