Philippe DALLIER (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget qu'il nous est proposé d'adopter pour l'année 2005 est le premier qui suivra le vote de la loi de programmation pour la cohésion sociale et le second depuis la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 er août 2003. C'est dire, mes chers collègues, s'il est logique de constater l'augmentation sensible des crédits du budget de la ville, puisque ceux-ci passeront de 344 millions d'euros en 2004 à 423 millions d'euros en 2005, soit une progression de 23 %, alors que la règle budgétaire édictée pour l'année 2005 est bien le « zéro volume », je dirais même le « nécessaire zéro volume » ; cela suffit à démontrer la volonté qu'a le Gouvernement de tenir ses engagements. Si certains d'entre vous doutaient encore du bien-fondé de cette proposition d'augmentation, qui n'est que la conséquence du vote par le Parlement des deux lois de programmation, je les renverrai à la lecture du rapport que vient de faire paraître l'observatoire des zones urbaines sensibles, tout récemment créé. Ce rapport montre, de manière très claire, combien l'écart entre la situation des populations vivant en ZUS et celle des populations n'y vivant pas s'est accentué entre 1990 et le début des années 2000. Il démontre, chiffres à l'appui, que les dispositifs mis en oeuvre depuis plus de dix ans n'ont fait que freiner la lente mais certaine dérive de ces quartiers difficiles. Les 13 milliards d'euros sur cinq ans prévus par la loi Borloo, dont nous commençons à voir la traduction budgétaire dans ce projet de loi de finances, doivent permettre de stopper la dérive de ces parts importantes du territoire national où vivent plusieurs millions de nos concitoyens. L'ambition de ce plan est bien d'inverser le cours des choses et de faire revenir ces territoires, autant que faire se peut, dans la moyenne nationale. Voilà, mes chers collègues, ce qu'un sénateur de Seine-Saint-Denis, département ô combien emblématique de ces problèmes, souhaitait rappeler en préambule à nos débats. Revenons maintenant aux chiffres et voyons tout d'abord comment s'expliquent ces 23 % d'augmentation, qui correspondent à 78 millions d'euros supplémentaires pour 2005, sachant que ce chiffre doit être relativisé puisque le budget que j'ai l'honneur de rapporter devant vous ne représente qu'une petite part des crédits publics relatifs à la politique de la ville, qui s'élèvent maintenant à plus de 6,3 milliards d'euros. Les principales variations pour ce budget 2005 concernent tout d'abord les crédits destinés à l'éducation, qui passeraient de 20 millions à 60 millions d'euros, soit un solde net de 40 millions d'euros. Cela résulte principalement de la création des différents « dispositifs de réussite éducative » prévus dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Pour ce faire, la ligne « programme de réussite éducative », telle qu'elle est intitulée dans le projet de loi de finances pour 2005, se voit dotée de 62 millions d'euros. Cette somme permettra de financer la création des premières « équipes de réussite éducative », prévue par l'article 55 du projet de loi, et de renforcer l'encadrement des jeunes accueillis dans des internats ou des structures d'accueil équivalentes, tel que le prévoit l'article 56 de ce même texte. Je me dois cependant de noter que cette inscription de 62 millions d'euros ne permettra qu'une montée en charge très progressive de ces nouveaux dispositifs puisque, selon ce que notre collègue Paul Girod nous avait indiqué dans son rapport, il faudrait 750 millions d'euros pour financer les 750 équipes prévues par le projet de loi, soit un million d'euros par équipe. Mais, là aussi, il convient de relativiser ce chiffre puisqu'il s'agira d'un cofinancement entre l'Etat et ses partenaires. Ces 62 millions d'euros sont donc un premier pas significatif. Les autres crédits en augmentation sensible sont ceux destinés à financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, puisqu'ils passeraient de 57 millions d'euros en 2004 à 128 millions d'euros en 2005, soit plus qu'un doublement. Cependant, malgré cet accroissement important, la totalité des crédits n'augmenterait que de 17 millions d'euros, compte tenu du phénomène de vases communicants entre le budget du logement et celui de la ville, qui contribuent tous les deux aux dotations de l'Etat à l'ANRU. Les crédits de l'ANRU passeraient, en fait, de 210 millions d'euros en 2004 à 227 millions d'euros en 2005, montant inférieur, je me dois de le souligner, à celui de 465 millions d'euros prévu par la loi de programmation de 2003, que le Gouvernement a manifestement décidé d'interpréter en autorisations de programme plutôt qu'en crédits de paiement.