Bertrand AUBAN - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Bertrand AUBAN

M. Bertrand Auban. Cet amendement a également pour objet la suppression de l'article 18 du projet de loi de finances, lequel, avec pas moins de 37 alinéas, n'est autre qu'un projet de loi au sein du projet de loi de finances ! Pour cette création d'un EPIC dénommé « La Monnaie de Paris », création inspirée par l'application de la LOLF, qui restreint le contenu des budgets annexes, un débat législatif eût été préférable. L'institution des Monnaies et médailles rend de bons et loyaux services depuis cent vingt-huit ans sous sa forme actuelle, et depuis bien plus longtemps en réalité, puisqu'elle fut fondée en 864 par Charles le Chauve ! Ses missions sont à la fois régaliennes et commerciales. Elle s'est trouvée dans une situation un peu particulière avec la montée en charge de l'euro : pendant quelques années, elle a frappé beaucoup de monnaie ; ensuite, en raison de stocks importants, elle a connu une phase moins active. Aujourd'hui, l'article 18 du projet de loi de finances évoque les activités principales de l'organisme et ses activités accessoires, qui sont des activités commerciales. Celles-ci, fort importantes en 2004 puisqu'elles représentaient 65 % de l'activité, sont tombées à 56 % en 2005 et à 54 % en 2006. Avec la remontée de la frappe de monnaie dans le cadre de l'activité régalienne de l'État, il semblerait qu'un équilibre s'installe, et les personnels ont la volonté de faire fonctionner leur établissement, qui compte 712 personnes. Celles-ci méritent tout notre intérêt compte tenu des missions qu'elles remplissent et de l'excellence de leur activité. Cet article soulève beaucoup de questions et suscite des incertitudes tant chez les élus de mon groupe que chez les personnels des monnaies et médailles. Nous avons besoin de réponses sur plusieurs points essentiels. D'abord, une incertitude subsiste quant au projet industriel à moyen terme. On nous dit qu'il sera élaboré ultérieurement : nous aurions préféré qu'il le soit préalablement, de façon à ne pas ajouter encore une incertitude pour les personnels et pour les élus. S'agissant des missions, l'établissement, aux termes de l'article 18, est chargé « à titre exclusif » des monnaies et médailles. On ne comprend donc pas pourquoi on n'en resterait pas au monopole, dès lors que la Commission européenne n'envisage pas de le remettre en cause. Certes, la formule : « à titre exclusif » a le même sens, mais le terme : « monopole » nous paraît plus adapté à la mission régalienne de cet établissement. Ensuite, le projet de loi de finances ne dit rien sur le montant de la dotation dont l'établissement aura évidemment besoin. De même, on transmet le bâtiment de Pessac et l'hôtel du quai de Conti, mais on ne sait pas ce qui est prévu pour les charges du propriétaire : les toitures pour l'hôtel du quai de Conti et les éventuels travaux de désamiantage pour Pessac. En outre, on transfère les personnels dans des délais relativement courts, leur statut actuel ne s'appliquant que jusqu'au 31 décembre 2006 et leur nouveau statut prenant effet dès le 1 er janvier 2007 dans le cadre d'un établissement public industriel commercial. C'est aller vite, alors que rien n'a été établi concernant la dotation et les apports. Je note qu'un gouvernement précédent, dans le cadre de la transformation de l'Imprimerie nationale en société, avait prévu que le délai des apports ne pourrait pas excéder un an et que les personnels disposeraient d'un certain temps pour pouvoir faire leur choix. Enfin, la dernière incertitude porte sur le statut. La direction des monnaies et médailles compte 712 personnes, dont 516 ouvriers d'État. Parmi ces personnels figurent des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des fonctionnaires techniques et des ouvriers des établissements industriels de l'État, dont le statut et les règles statutaires demeurent, aux termes du projet de loi, applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise qui pourrait les modifier. Si donc le projet d'EPIC était adopté, il serait nécessaire d'apporter des précisions et des garanties afin que cet établissement se voie accorder le haut niveau de confiance que méritent La Monnaie de Paris et ses personnels. Pour le moment, compte tenu des incertitudes actuelles et de l'ampleur du travail à mener, notamment dans le cadre de négociations sociales, nous proposons la suppression de l'article 18 du projet de loi de finances.