Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. La prévention de la délinquance est un sujet extrêmement vaste et complexe, la richesse des débats qui nous ont occupés pendant ces deux semaines en témoigne. Pas moins d'une dizaine de codes ont été modifiés par les mesures que nous avons votées : code général des collectivités territoriales, code pénal, code de la santé publique, code de l'action sociale et des familles, code de l'éducation... Nous ne pouvons donc que nous féliciter du choix d'aborder ce dossier particulièrement complexe de manière globale et transversale, par le biais de ce projet de loi. Cette approche permettra certainement de rendre les dispositifs existants, comme ceux qui auront été créés, plus opérationnels que si on les adaptait au coup par coup et indépendamment les uns des autres. Cependant, cette approche transversale présente quelques risques. D'abord, celui de l'amalgame, par exemple quand on semble assimiler les jeunes issus des familles en difficultés à des délinquants en puissance. Ensuite, le risque de la confusion entre les responsabilités des uns et des autres, notamment lorsqu'il s'agit de confier au maire des fonctions, à propos desquelles on peut se demander si elles ne relèvent pas plutôt de la compétence des présidents de conseils généraux - nous avons eu à ce sujet un long débat sur lequel je ne reviens pas. Enfin, le risque de revenir, à l'occasion de la discussion de ce texte, sur des dispositions qui ont déjà été débattues au cours des derniers mois par notre assemblée et qui, nous semble-t-il, avaient déjà été tranchées dans le cadre d'autres textes. C'est notamment pour éviter ces écueils que le groupe de l'UC-UDF a déposé un certain nombre d'amendements. Je me réjouis que les débats que nous avons eus aient généralement permis - parfois, non sans difficulté - de clarifier et de préciser les dispositions essentielles du projet de loi, de telle sorte qu'aucune ambiguïté ne subsiste dans leur mise en oeuvre. Au-delà de ces évolutions, dont je ne peux que me réjouir, je dois faire remarquer que nous restons quelque peu sceptiques sur l'intérêt de certaines dispositions introduites par ce texte. Je pense par exemple au conseil pour les droits et devoirs des familles, dont on peut se demander si la création a réellement clarifié les systèmes existants ou si, au contraire, elle ne les a pas compliqués. Je pense également à la possibilité que le coordonnateur de la commune soit désigné comme tuteur aux prestations familiales : il n'est pas certain que ce soit une situation idéale. Je pense encore à l'inscription dans le texte - j'ai beaucoup insisté sur ce point - du rappel à l'ordre, que les maires pratiquent déjà sans avoir recours à un texte législatif. Il n'en reste pas moins que ce texte ambitieux n'atteindra son plein effet que si tous les acteurs concernés - ils sont nombreux - jouent réellement le jeu et si des moyens suffisants sont consacrés à la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs qu'il comprend. Le projet de loi, dans sa version initiale, était muet sur ce plan. Je me réjouis donc que, sur l'initiative du rapporteur, ait été créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Encore faudra-t-il, monsieur le ministre, veiller à ce que les moyens qui seront alloués à ce fonds ne le soient pas au détriment d'autres structures. Je pense par exemple aux crédits qui sont aujourd'hui consacrés à la politique de la ville. Ce projet de loi est donc encore perfectible, malgré l'excellent travail qui a été accompli sous la houlette du rapporteur, dont je veux souligner la pertinence des propositions qu'il a soumises, ainsi que sous celle du rapporteur pour avis, Nicolas About. La navette parlementaire permettra certainement d'améliorer encore ce texte. Au terme de cet examen en première lecture, la grande majorité des membres du groupe de l'UC-UDF votera en faveur de ce texte, les autres s'abstiendront.