Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Messieurs les ministres, l ' article 4 reprend le principe selon lequel la date du jour travaillé non rémunéré est fixée par la négociation, le lundi de Pentecôte n ' étant retenu que par défaut. C ' est donc ici que prend place la création du jour férié travaillé non rémunéré. Nous connaissons déjà en droit français le jour férié obligatoirement chômé, à savoir le 1 er mai. Il est d ' ailleurs tout à fait anormal qu ' un certain nombre d ' entreprises telles que des jardineries ou des établissements de restauration rapide passent outre cette interdiction de nature législative et fassent travailler leurs salariés ce jour-là, fût-ce moyennant une prime importante à l ' échelle de la rémunération modeste de ces salariés qui sont le plus souvent précaires. Avec ce projet de loi, nous connaîtrons donc le « jour férié obligatoirement travaillé », sauf accord collectif prévoyant un autre jour. La question fondamentale qui se pose ici est celle de la justification de cette mesure. Cela revient à remettre en cause une disposition antérieure plus favorable, qu ' il s ' agisse d ' ailleurs en l ' espèce d ' une disposition légale ou conventionnelle. Le Conseil constitutionnel, qui sera bien évidemment saisi, devra nous dire s ' il confirme sa jurisprudence selon laquelle il considère que « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d ' intérêt général suffisant ». Sans doute la prise en charge de la dépendance est-elle un motif d ' intérêt général. Si tel est le cas, on peut se demander pourquoi vous avez choisi une assiette de financement aussi étroite, sans concertation, et contre l ' avis unanime, je le redis, des organismes sociaux. Ce premier point mérite débat. L ' assiette de financement exonère sans motif, même discutable, une partie de la population pourtant manifestement apte à apporter sa contribution à l ' effort collectif. Si l ' on perçoit bien la justification politicienne de cette exemption, on n ' en discerne pas le motif juridique ni économique. Il y a là une indiscutable rupture de l ' égalité des citoyens. Ce système permet à l ' employeur d ' exiger la présence du salarié ou la réalisation d ' un travail sans avoir à honorer la créance salariale, fondement de la relation du travail. Il est donc exempté de son obligation. Quels que soient les arguments avancés, le versement par l ' employeur d ' une surtaxe de 0,3 % destinée à alimenter une caisse de solidarité ne saurait être considéré comme une manière substituée d ' honorer une créance salariale. Un organisme public ne saurait être considéré comme percevant légitimement une somme dont a été antérieurement privé le créancier légitime. Je souhaite que vous apportiez quelques éléments de réponse à ces questions. Il n ' y a, à mon sens, aucun fondement à s ' insérer ainsi, fût-ce par un artifice juridique, dans une relation salariale et à se substituer au salarié. Ce point est aggravé par le fait que, dans la plupart des situations, la surtaxe sera perçue alors qu ' il n ' y aura pas eu de création de richesse clairement mesurable. Je le redis, le Gouvernement, dans ce domaine, travaille avec beaucoup d ' approximations, ce qui n ' est pas fiscalement justifiable. L ' assiette de ce nouvel impôt est totalement imprécise. Nous sommes ici en présence d ' une aberration juridique. C ' est une atteinte aux fondements de notre droit, au-delà même de la législation du travail. Rupture de l ' égalité des citoyens, atteinte au droit du travail, obligation de travail non rémunérée, de surcroît imposée à une partie seulement de la population, base fiscale hasardeuse, il sera intéressant d ' entendre le Conseil constitutionnel se prononcer sur vos innovations juridiques. Mas nous souhaiterions que vous puissiez également nous dire ce que vous en pensez.