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Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Je remercie tout d'abord le président Hyest d'avoir très brillamment résumé l'esprit de la mesure que nous proposons aujourd'hui. Je remercie également le président About d'avoir précisé les raisons qui ont amené la commission des affaires sociales, au terme d'un débat approfondi, à accepter l'article 8. Face à la délinquance, tant celle des mineurs que celle des majeurs - car, comme l'a expliqué le président Hyest, la délinquance n'est pas simplement le fait des jeunes -, le rappel à l'ordre doit permettre, s'il est prononcé le plus tôt possible, de faire prendre conscience à l'auteur d'une incivilité des conséquences de son acte et aussi des risques qu'il encourt lui-même. En réalité, nous voulons très concrètement - cela a été compris sur tous les bancs -, donner une base législative au pouvoir qu'a le maire de « remonter les bretelles » - comme l'a écrit M. Jean-René Lecerf dans son rapport et comme l'a rappelé M. Dreyfus-Schmidt avec une pointe d'interrogation - d'un habitant de sa commune qui commettrait une incivilité. Par conséquent, il ne s'agit pas - je le répète afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté - de transformer le maire en shérif ou en procureur amateur, car il ne serait précisément qu'un amateur. Le rappel à l'ordre n'est en aucun cas une mesure juridictionnelle et ne doit pas le devenir. De plus, il sera très souple et restera verbal. Monsieur Peyronnet, comme cela a été précisé à l'occasion des longs débats qui ont eu lieu au Conseil d'État, cette procédure relève en réalité de la police administrative, donc la police dite générale. Le maire n'intervient aucunement en qualité d'officier de police judiciaire. Il intervient comme autorité ayant un pouvoir de police administrative, qui est une police de prévention. Monsieur Dreyfus-Schmidt, dans les villes moyennes ou grandes, ce seront les adjoints aux maires ou les membres du conseil municipal titulaires d'une délégation qui pratiqueront le rappel à l'ordre. Cela est prévu dans le texte, puisque l'article 8 fait expressément référence au représentant du maire. Je voudrais maintenant rassurer M. Yves Détraigne. Le fait d'inscrire dans la loi le rappel à l'ordre donnera au maire - et c'est l'objectif recherché - une assise qui le confortera dans des pratiques qui n'avaient jusqu'alors aucun fondement juridique explicite. Le rappel à la loi exercé par le procureur est, vous le savez, tout à fait distinct, puisqu'il est dans le champ judiciaire. Celui qui est exercé par le maire intervient bien en amont. Telles sont, monsieur le président, les précisions que je tenais à apporter en réponse aux différents intervenants sur l'article 8.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Je ferai deux remarques sur l'article 8. Tout d'abord, personne n'est dupe. Le rappel à l'ordre est destiné essentiellement aux mineurs, tant la philosophie de ce texte est axée sur la délinquance de ces derniers. C'est si vrai que, dans l'exposé des motifs du projet de loi, pour décrire les dispositions de l'article 8, il n'est fait référence qu'aux mineurs, alors que le texte a une vocation générale. C'est d'ailleurs au début de l'exposé des motifs que nous trouvons le fondement d'un tel article : « Il convient d'apprendre aux enfants, dès le plus jeune âge, pourquoi il existe des règles indispensables à la vie en société et pourquoi il est impératif de les respecter. » L'article 8 est très moralisateur. Non seulement il donne au maire un rôle de père fouettard peu approprié, mais encore il peut placer ce dernier dans une situation délicate au regard de la loi ou encore de la pression de la population de sa commune. Par ailleurs, cet article organise une confusion des pouvoirs entre l'autorité judiciaire et l'autorité municipale. Ce rappel à l'ordre ressemble étrangement au rappel à la loi que peut prononcer le procureur. Cette nouvelle prérogative empiète donc sur les pouvoirs de l'autorité judiciaire et ce n'est malheureusement pas la première fois que cela se produit. En effet, à l'article 51 de la loi sur l'égalité des chances, il est inséré dans le code pénal un article 44-1, qui précise entre autres que : « le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice. » Mais le maire a-t-il vraiment vocation à se transformer en délégué du procureur ? La question mérite d'être posée au regard des multiples dispositions allant dans ce sens. Un autre argument a toute son importance : ce n'est pas la même chose que de se faire rappeler à l'ordre dans le bureau du maire ou dans le bureau du procureur. Il existe une certaine solennité à se trouver face à un magistrat. Le rappel à l'ordre qui est prévu dans le texte n'aura pas ce caractère solennel. De plus, il tend même, me semble-t-il, à discréditer l'action de la justice. Je suis d'accord avec le président de la commission des lois, M. Hyest : veillons à ce que le maire ne devienne pas le premier maillon de la chaîne judiciaire. Sans faire une montagne de cet article 8 - là n'est pas la question -, il me semble que, une fois encore, l'État se désengage de ses responsabilités régaliennes à l'échelon local, responsabilités qui vont, en l'occurrence, reposer sur le maire. Telles sont les raisons pour lesquelles, logiquement, nous demandons la suppression de cet article.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Le débat a déjà été bien approfondi et, après avoir écouté les uns et les autres, nous considérons vraiment que cet article est soit inutile, soit ambigu. Monsieur le ministre, cet article, avez-vous dit, s'appliquerait à des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, et ne relevant que du pouvoir de police administrative. C'est une conception assez étrange ! Nous connaissons bien les maires de ce pays ; j'ai moi-même eu l'honneur d'exercer cette fonction un certain temps. Nous savons bien qu'étant tous les jours sur le terrain ils sont les premiers à intervenir lorsque des événements sont susceptibles de poser problème, voire de déclencher la violence. Ils le font depuis longtemps et peut-être même plus que par le passé. Ils bénéficient d'une autorité naturelle qui tient à leur statut de maire. Ils interviennent non pas en tant que représentant de l'ordre judiciaire, mais en tant qu'élu représentant leur population. Pourquoi ne pas continuer ainsi ? Monsieur le ministre, la procédure de rappel à l'ordre relève, avez-vous dit, des pouvoirs de police administrative du maire. Mais ces pouvoirs sont d'ores et déjà définis par les textes. Je ne crois pas qu'il faille ajouter cet article 8, qui est inutile au regard des textes et de la réalité concrète du travail des maires, dont nous avons tous à nous féliciter dans cette République. De plus, cet article est ambigu, car il fait du maire un maillon dans la chaîne judiciaire, jetant ainsi confusion avec l'article 41-1 du code de procédure pénale, qui institue le rappel à la loi relevant du procureur de la République. De plus, l'article 8 met en cause le principe fondamental de la légalité des délits et des peines. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cet article.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements de suppression n° s 116 rectifié, 187 et 255, pour les raisons que j'ai déjà évoquées et qu'a rappelées M. le rapporteur. Concernant l'amendement n° 137 rectifié de M. Houel, je rejoins M. le rapporteur, qui a émis un avis défavorable. À l'évidence, il faut maintenir son caractère verbal au rappel à l'ordre, qui ne doit pas s'apparenter à un acte juridictionnel. S'agissant de l'amendement n° 18 rectifié, la présence des parents ou des représentants légaux est utile pour que le mineur rappelé à l'ordre, mais aussi ses parents, prennent conscience des conséquences des incivilités qui ont été commises et de la nécessité de ne pas persévérer et de ne pas les renouveler. Cette présence doit être requise sauf impossibilité. Je ne verrais d'ailleurs que des avantages à ce que soit présente, à défaut, une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard du mineur, à savoir un professeur ou un éducateur sportif. C'est pourquoi le Gouvernement était favorable au sous-amendement présenté par M. Détraigne, avant qu'il ne le retire. Enfin, le maire doit-il informer le procureur lorsqu'il met en oeuvre un rappel à l'ordre, ainsi que le prévoit l'amendement n° 303 ? C'est une vraie question, qu'il est utile de se poser. Le Gouvernement ne le croit pas, car il convient de ne pas judiciariser la mesure, qui se situe en amont de la procédure juridictionnelle. Aussi, monsieur Carle, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je m'étonne - c'est une clause de style - que, devant les problèmes soulevés, certes plus par l'opposition que par la majorité, cet article ne rende pas nos collègues de la majorité plus dubitatifs quant à son bien-fondé. D'une part, cet article est totalement inutile, et là je rejoins notre collègue Jean-Pierre Sueur. Car le maire, en raison de son statut et en tant qu'officier de police judiciaire, peut faire des rappels à l'ordre à ses administrés, notamment aux jeunes puisque cet article ne concerne que les mineurs. Remonter les bretelles aux majeurs soulève d'autres problèmes. Dans les petites communes, le maire peut s'adresser aux familles, surtout quand il les connaît. En revanche, dans les villes relativement peuplées - je ne parle même pas de la capitale -, le maire délègue, ce qui pose problème. D'autre part, vous le savez pertinemment, bien que vous fassiez les naïfs, ce que vous n'êtes pas, cet article est dangereux, car il incombera désormais aux maires de procéder à ces rappels à l'ordre, qui ne sont rien d'autre que des rappels à la loi, quoi que vous disiez. Dès lors, il pourra lui être reproché de s'être abstenu de le faire. Et par qui ? Que vous le vouliez ou non, les pouvoirs du maire s'en trouveront judiciarisés, d'une part, parce que sa responsabilité sera engagée s'il s'abstient, d'autre part, parce que le rappel à l'ordre constitue le premier maillon d'une procédure judiciaire. De plus, l'attitude du maire diffèrera selon son électorat, selon sa couleur politique, selon ses convictions à l'égard des jeunes - est-il convaincu par le déterminisme des comportements ? -, selon la géographie, selon l'adjoint qu'il aura désigné. Tout cela est confus au possible. À cet égard, monsieur le rapporteur, vous m'avez fait rire avec ce rappel à l'ordre « paternel ».
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Je souscris tout à fait aux propos de Mme Borvo Cohen-Seat concernant le rôle du maire, que l'on veut placer dans un processus pénal. À cet égard, les associations d'élus ont été beaucoup plus nuancées et réservées que M. le rapporteur veut bien le dire. Je suis toujours très préoccupé par la question de la délégation. Pour ma part, je souhaiterais que seuls des élus soient concernés et que cela figure dans la loi. Mais faut-il toujours légiférer ? Ne risque-t-on pas, dans certains cas, d'atteindre le but inverse de celui que l'on s'est fixé ? Je vais vous livrer une anecdote absolument véridique. Quand le petit Nicolas (Encore ! sur les travées de l'UMP) avait dix ans, à Neuilly, sur le chemin de l'école, il avait remarqué un cerisier magnifique dans un jardin. Il ne put résister, il escalada le mur, enjamba le grillage et prit une cerise. Comme il la trouva très bonne, il recommença le lendemain et prit deux cerises. Le propriétaire, qui n'était pas un mauvais homme - il s'agissait de M. Pasqua - appela le maire, et le petit Nicolas se fit « remonter les bretelles » ! (Sourires .)
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous proposez que les maires puissent prendre des arrêtés visant à interdire le jet d'objets ou de produits susceptibles de porter atteinte à la tranquillité, à la sûreté et à la salubrité publiques. Sur ce problème, qui est réel, je confirme, comme vient de le souligner M. le rapporteur, que le droit actuel satisfait votre préoccupation, puisque les actes que vous citez sont déjà pénalement sanctionnés pour la plupart. Ensuite, je vous précise que, dans le dispositif actuel du projet de loi, le rappel à l'ordre est l'une des mesures susceptibles d'être utilisées. Enfin, les pouvoirs de police administrative générale des maires permettent à ces derniers de prendre des mesures répondant à votre inquiétude concernant la sûreté, la tranquillité et la sécurité publiques, dès lors qu'elles sont proportionnées et nécessaires. Les principes généraux du droit ne permettant pas de prendre des arrêtés d'interdiction générale et absolue en la matière, la disposition que vous proposez, bien qu'intéressante, soulèverait un problème d'ordre constitutionnel. Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
Charles GUENÉ - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Sur ce sujet, j'avais également déposé un amendement que je n'ai malheureusement pas pu défendre. Je souhaite, en effet, que nous examinions le problème des libations sur les places publiques et dans les rues, car elles sont la cause réelle des déchets évoqués. Il faut en revenir aux sources. Les pouvoirs publics et le législateur doivent se pencher sur cette question, car les arrêtés ont un champ limité. On ne peut interdire aux jeunes - il s'agit souvent d'eux - de boire sur la voie publique. Il n'empêche que les déchets y sont ensuite abandonnés et que de tels comportements non seulement ne contribuent pas à l'épanouissement de l'individu, mais se révèlent préjudiciables à la collectivité du fait de l'accumulation des immondices. Encore limité en France, ce phénomène a tendance à s'accroître, devenant même majeur dans certains pays comme l'Espagne, où l'ensemble des places et des squares sont littéralement couverts de bouteilles vides le lundi matin, ce qui nécessite l'envoi de camions d'enlèvement des ordures. Il faudra, un jour, trouver la parade à ces pratiques, qui constituent un facteur important de délinquance.
Annie DAVID - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement, comme le précédent, nous semble tout à fait fidèle à l'esprit du projet de loi puisqu'il y est bien question de prévention. L'amendement n° 199 a pour objet, d'une part, de reconnaître les jeunes comme des citoyens en formation et, d'autre part, de renforcer les liens entre l'équipe éducative et les parents : nous avons beaucoup entendu parler jusqu'à présent de délits, de mauvaises actions, de parents démissionnaires ; nous vous proposons donc de rendre à chacun sa place dans l'école. Pour les lycéens, l'enjeu est qu'ils puissent appréhender pleinement la démocratie à partir de l'exercice de la citoyenneté scolaire. Les organisations représentatives de lycéens existent, il conviendrait simplement de leur permettre de s'exprimer dans les établissements. Pour rendre les élèves responsables, nous semble-t-il, il faut les rendre acteurs dans tous les aspects de la vie de l'école, et non pas seulement leur infliger une double peine, avec la note de vie scolaire introduite au collège par la loi Fillon ! Quant aux parents d'élèves, responsables premiers de l'éducation de leurs enfants, ils partagent leur mission éducative avec l'école et d'autres partenaires dans une « coéducation ». Ils peuvent en outre apporter leur connaissance de la réalité du milieu de vie de leur enfant et du monde économique, ainsi que d'importantes ressources en temps bénévole au profit d'activités d'accompagnement scolaire et d'activités périscolaires, et, plus largement, toute la richesse des savoirs de la vie... Or si, par le biais de leurs représentants, ils participent à de nombreuses structures de consultation et sont associés à la politique et à la gestion du système scolaire, ils se heurtent à des conditions matérielles parfois dissuasives pour l'émergence de candidatures. Au même titre que les personnels, les parents et les élèves doivent être des partenaires à part entière. Aussi faut-il leur donner les moyens d'un véritable soutien aux activités de représentation en ce qui concerne aussi bien les parents d'élèves que les élèves eux-mêmes. Cet amendement vise donc à reconnaître officiellement leur rôle et à leur allouer plus nettement des moyens supplémentaires.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Dans le même esprit que les amendements que vient de défendre Mme David, celui-ci a pour objet de proposer l'intégration, dans le socle commun, de l'éducation physique et sportive, aujourd'hui jugée non indispensable à l'éducation des jeunes par le ministre de l'éducation nationale. En effet, on le sait, le socle commun est actuellement dépourvu de cet enseignement. Cette mise à l'écart nous paraît incompréhensible quand les bilans concernant la santé des jeunes, la progression de l'obésité, les inégalités d'accès à la culture sportive et artistique, particulièrement pour les jeunes filles, sont alarmants. C'est ignorer que l'éducation physique est au coeur du développement personnel des jeunes et offre des leviers considérables d'éducation. C'est aussi nier son rôle spécifique et irremplaçable dans l'apprentissage de la citoyenneté, de la responsabilité, de la solidarité et, plus généralement, dans l'équilibre des rythmes scolaires. En effet, l'ancrage de l'éducation physique et sportive dans l'école en fait l'un des vecteurs importants du respect d'autrui, de l'acceptation des différences. Le sport est souvent perçu et compris par les sportifs et par la population comme un facteur de rencontre sociale, de cohésion sociale, de paix sociale. En cela, n'est-il pas un outil précieux dans la prévention de la délinquance ? Monsieur le ministre, je le répète, la marginalisation de l'éducation physique est incompréhensible au regard de ses enjeux. Aussi, je vous invite et j'invite mes collègues, par cet amendement, à ne pas tomber dans les contradictions et les incohérences entre la volonté qu'affiche le Gouvernement de réduire la fracture scolaire et de prévenir la délinquance, et les actions qu'il met en oeuvre pour y parvenir ! Parce que l'éducation physique est créatrice de liens sociaux au sein de l'école, elle participe à l'harmonie de la vie dans la collectivité.
Annie DAVID - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement, comme les précédents et les suivants, va pleinement dans le sens de la prévention de la délinquance puisque l'école est l'un des lieux où l'on forme les jeunes. Il a pour objet de préciser que l'école a vocation à transmettre des méthodes permettant la résolution pacifique et non violente des conflits pouvant survenir. Il a en effet beaucoup été question de violence, mais on ne fait apparemment rien pour y remédier ! Gérer des situations de crise, éviter qu'elles ne dégénèrent, répondre aux violences scolaires, ne s'improvise pas : cela s'inculque. Qui mieux que l'école peut l'enseigner ? Cela est d'autant plus vrai que, aujourd'hui comme hier, les violences scolaires sont inacceptables. Or 82 000 actes de violence ont été recensés en 2005-2006. Si une politique de sanction de ces actes est nécessaire, il convient de l'accompagner en amont d'une formation des jeunes à la non-violence et à la paix leur permettant d'acquérir les connaissances nécessaires à un « mieux-vivre-ensemble » à l'école et hors de l'école. Une telle formation, destinée aux jeunes et aux enseignants, permettrait donc de répondre aux difficultés récurrentes rencontrées dans un nombre croissant d'établissements scolaires en offrant aux élèves, aux collégiens, aux lycéens et aux équipes éducatives les connaissances dont ils ont besoin pour développer une culture de la non-violence et de la paix, nécessaire pour faire reculer les divers comportements violents, qu'ils soient racistes, sexistes ou d'un autre ordre. En outre, cet amendement rendrait conforme la législation française à la résolution A/53/25 de l'ONU, qui « invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que la pratique de la non-violence et de la paix soit enseignée à tous les niveaux de leurs sociétés respectives, y compris dans les établissements d'enseignement ». Plutôt que d'offrir au chef d'établissement, à l'instar de ce qui se pratique en Grande-Bretagne, la possibilité de demander la permanence d'un policier ou d'un gendarme à l'intérieur de l'établissement, ainsi que le prévoit la circulaire interministérielle du 16 août 2006, nous préférons, quant à nous, faire de la prévention !
Éliane ASSASSI - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise la scolarisation obligatoire de l'âge de trois ans à l'âge de dix-huit ans. Je rappellerai tout d'abord quelques chiffres : 98 % des enfants sont scolarisés en maternelle dès l'âge de trois ans, et 85 % d'une classe d'âge est scolarisée d'une manière ou d'une autre jusqu'à l'âge de dix-huit ans au moins. L'âge moyen de sortie d'études est de dix-neuf ans. Ainsi, l'objet de cet amendement, au-delà de l'exigence d'allonger la scolarité obligatoire au regard des enjeux de notre société, ne contrevient pas à la réalité : au contraire, il s'y conforme. Il ne s'agit donc pas, nous semble-t-il, d'une mesure « extravagante » ! Le mouvement de la société justifie lui-même l'allongement de la scolarité obligatoire, qui, si l'on veut réduire les inégalités, doit être capable, d'une part, d'offrir une formation initiale à tous les élèves et de répondre aux besoins sociaux, technologiques et scientifiques de notre société, et, d'autre part, de faciliter ensuite, dans les meilleures conditions, la reprise éventuelle d'études en formation continue et la validation des acquis de l'expérience. Cet amendement vise également à intégrer notre école maternelle à l'école primaire, dont elle constituerait le premier cycle, obligation étant faite à l'État d'assurer la scolarisation de tous les enfants de moins de trois ans dont les familles en font la demande. En ce qui concerne la scolarisation des enfants de moins de trois ans, cette proposition se fonde bien évidemment sur de nombreuses études qui ont mis en exergue que, notamment pour les enfants issus de milieux défavorisés, l'école dès deux ans peut être un véritable atout, car elle leur permet de mieux réussir leur cours préparatoire et leur cours élémentaire première année. Or chacun sait qu'aujourd'hui la scolarisation des enfants de moins de trois ans est en chute libre, faute, malheureusement, d'enseignants. Bien évidemment, nous sommes conscients qu'une telle mesure ne saurait être appliquée avec les moyens que l'État octroie aujourd'hui à l'école maternelle. Pour que celle-ci soit un véritable lieu de scolarisation, il faut que l'État lui en donne les moyens : chacun sait qu'actuellement les locaux et le matériel ne sont pas adaptés à ce type de scolarisation et que le personnel n'est pas à la hauteur des exigences. Allonger la scolarité obligatoire permettrait, d'une part, de juguler l'échec scolaire et, d'autre part, de réduire le nombre de jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification ! L'objet de cet amendement est donc d'attirer l'attention sur la nécessaire lutte contre l'échec scolaire et les inégalités sociales pour prévenir la délinquance.