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André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Toute plaisanterie mise à part, les familles qui bénéficient éventuellement de ce mode de garde dans les maisons d’assistants maternels en sont très satisfaites. Il répond à leurs attentes et à leur besoin. On ne peut donc pas dire que le service rendu par les assistantes maternelles dans ce cadre est de mauvaise qualité, bien au contraire ! Je l’ai constaté en Mayenne et en Loire-Atlantique. Je cite volontairement ces deux départements : non seulement ce sont les deux voisins géographiques du département dont je suis l’élu, mais ils ont aussi la particularité d’être dirigés par des majorités opposées, Union centriste-UMP en Mayenne et PS-communistes en Loire-Atlantique. On ne peut donc pas dire que ce sont des questions de politique politicienne qui déterminent le choix ; ce sont au contraire des raisons pragmatiques et d’efficacité qui ont guidé les élus de ces départements. J’ajouterai que, pour les familles, le coût des assistantes maternelles n’est pas plus important que celui de la garde à domicile. En outre, ce premier mode de garde est plus sécurisant pour elles. Le fait que plusieurs assistantes maternelles travaillent ensemble et qu’elles aient la charge de plusieurs enfants constitue une sécurité dans un domaine où l’opinion est extrêmement sensible en ce moment ; en dehors des accidents domestiques éventuels, nous avons tous à l’esprit ces affaires regrettables de pédophilie. L’association de plusieurs assistantes maternelles qui, tout simplement, s’autostimulent et s’autosurveillent me paraît un bon moyen pour éviter que ne surviennent de telles situations, car aucun tiers extérieur aux assistantes maternelles n’entre alors en contact avec l’enfant. En outre, j’ai posé la question aux assistantes maternelles mayennaises que j’ai rencontrées : si la loi évoluait pour empêcher ce genre de regroupement, aucune d’elles ne souhaiterait reprendre la garde personnelle à domicile, car leur famille est aussi gagnante dans cette affaire. Les enfants sont par exemple très satisfaits de ne pas voir de jeune enfant dans leur chambre, notamment en journée, ce qui les empêchait auparavant de profiter de cet espace. Le système que nous proposons n’est qu’une possibilité : les assistantes maternelles se regrouperont si elles le désirent et les collectivités les accompagneront si elles le souhaitent. Par ailleurs, j’ai constaté pour ma part en Mayenne que le travail de qualité effectué par les assistantes maternelles reposait sur l’engagement des services de PMI et que, grâce à la présence de ces derniers auprès de ces institutions nouvelles, le système fonctionnait très bien. Si d’autres conseils généraux décident de mettre en place ces dispositifs, il n’y a donc aucune raison pour qu’ils ne fonctionnent pas aussi bien qu’en Mayenne ou en Loire-Atlantique.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. La proposition de loi entend autoriser l’exercice d’un métier d’accueil de la petite enfance de type collectif aux professionnels que sont les assistants maternels, qui exerceront ainsi leur activité dans des conditions quasi identiques à celles qui prévalent dans un petit établissement d’accueil du jeune enfant. Cette disposition est, selon nous, complètement emblématique d’une sous-estimation de la nécessaire professionnalisation de l’accueil collectif dans le domaine de la petite enfance. C’est pourquoi nous vous demandons de limiter les regroupements à trois assistants maternels afin de réduire la taille de la future structure et, par voie de conséquence, le nombre d’enfants, de manière à garantir un accueil de meilleure qualité. Je tiens à rappeler que notre collègue député Michèle Tabarot, dans la discussion qui a eu lieu il y a quelque temps sur ce texte à l’Assemblée nationale, s’est elle-même interrogée sur la pertinence d’accueillir au sein de ces structures jusqu’à seize enfants, nombre qui, à ses yeux comme aux nôtres, semble trop important. Je vous invite à entendre l’appel que nous lançons au travers de cet amendement, même si la commission et son rapporteur nous ont proposé un vote conforme.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Dans votre esprit, il s’agit de l’améliorer. Je n’en suis pas certain. Quatre – qui est le maximum possible –, c’est une bonne référence. En Mayenne, j’ai vu certaines maisons qui ont trois assistantes maternelles et d’autres où elles sont quatre. En Loire-Atlantique, le chiffre varie entre deux, trois ou quatre. Le texte laisse donc la souplesse nécessaire. Rien n’oblige un président de conseil général à donner un agrément pour quatre assistants maternels. Si un président de conseil général estime, soit pour des raisons propres à sa collectivité, soit pour des raisons de principe comme celles que vous défendez, que le nombre d’assistants maternels autorisés à exercer dans une même maison ne peut excéder trois, il fera des agréments pour trois assistantes maternelles. La présence de seize enfants est vraiment très exceptionnelle puisque ces maisons ont pour vocation de fonctionner sur une amplitude horaire très grande. Les enfants qui sont là à huit heures le matin ne sont pas ceux qui sont présents à dix-huit heures. En effet, le système est conçu pour répondre à la demande de parents qui travaillent soit tôt le matin, soit tard le soir. Et ce ne sont bien évidemment pas les mêmes familles, fort heureusement, d’ailleurs. C’est la raison pour laquelle la commission confirme l’avis défavorable émis lors de la première lecture. (MM. Jean Arthuis et Jean-Claude Carle applaudissent.)
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Madame Gonthier-Maurin, j’ai été franchement étonné par vos propos, qui sont à la limite de la blessure pour les personnes concernées ! Je pense aux assistants maternels. En revanche, je rends hommage à votre sens de la formule : « pas de bébés à la consigne », « jeter les biberons dans la Seine », c’est vraiment formidable ! Je vous dis combien je suis impressionné, mais c’est tellement caricatural qu’on dénature nos propres débats. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin proteste.) Madame Campion, je ne voterai pas cet amendement, pas plus que les six autres, pour des raisons que vous imaginez. Contrairement à ce que vous avez dit, on ne déréglemente pas ! Les crèches sont soumises à des normes : un adulte assistant maternel encadre cinq enfants qui ne marchent pas encore ou huit enfants qui marchent. Vous ne contestez pas l’intérêt que représente l’accueil par les assistants maternels. Mais vous considérez que le fait de les regrouper altère la qualité de l’accueil qui, jusque-là, se faisait individuellement, au domicile de chaque assistant maternel.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Vous aurez du mal à le démontrer, car je pense que quatre assistants maternels, ou trois, ou deux, exercent entre eux ou entre elles une sorte d’autodiscipline, d’autosurveillance et d’autoresponsabilité. Au domicile personnel peuvent parfois survenir des complications dans la relation avec l’environnement familial. Ce risque est complètement écarté dans le cas particulier du regroupement. Je voudrais vous amener à ne voir dans cette réponse rien d’autre qu’une adaptation de l’accueil par les assistantes maternelles. Je le répète, vous aurez du mal à démontrer que le regroupement constitue une altération de l’accueil par rapport à l’accueil individuel au domicile de chaque assistante maternelle. C’est la raison pour laquelle je comprends mal vos hésitations. Il appartient aux présidents de conseils généraux d’assumer pleinement leurs responsabilités. S’ils pensent que ce n’est pas jouable, ils ne le feront pas. À quoi bon décentraliser si les actions d’aide sociale doivent être exactement les mêmes, décrites par le menu, pour tous les départements français, dans des circulaires administratives, des décrets ou des instructions ministérielles ? Chacun doit assumer ses responsabilités par rapport à un objectif. Et l’objectif, c’est l’accueil de la petite enfance. Jouons le jeu de la confiance et demandons à nos services de PMI d’exercer les diligences nécessaires pour vérifier que les conditions sont réunies et irréprochables sur le plan de la santé et de la sécurité des enfants. Faisons confiance aux parents qui doivent, eux aussi, assumer leurs responsabilités lorsqu’ils confient leurs enfants à un assistant maternel au domicile de celui-ci ou bien dans un lieu de regroupement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.) (M. Roger Romani remplace Mme Catherine Tasca au fauteuil de la présidence.)
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Je vais reprendre un certain nombre d’éléments que notre collègue Jean Arthuis vient de développer à notre endroit. Les assistantes maternelles qui, pour reprendre votre exemple, ont un agrément pour accueillir quatre enfants à leur domicile doivent gérer une situation bien précise : celle dans laquelle un adulte, qui est un professionnel, prend en charge quatre enfants. Si quatre professionnels qui ont l’agrément pour accueillir chacun quatre enfants se regroupent, on arrive à une sorte de minicollectivité composée de seize personnes. Chacune de ces professionnelles va naturellement gérer la relation qu’elle doit continuer à avoir avec les quatre enfants pour lesquels elle a été agréée. Et il lui reviendra aussi de gérer potentiellement un certain nombre d’autres points qui relèvent de l’ordre des échanges entre les professionnelles elles-mêmes. Entre membres d’une même équipe, les approches, les pratiques antérieures et les points de vue sur le plan éducatif, par exemple, peuvent être différents. C’est à partir de ces différences qu’apparaît l’utilité d’un cadre minimum. Il ne s’agit pas d’avoir quelque chose de lourd, ni d’immuable, qui rende difficile le fonctionnement d’un tel établissement. Mais il est en même temps absolument indispensable que ces questions soient prises en compte en amont. Nous en sommes ici aussi responsables. L’exemple de la Mayenne est un exemple de réussite pleine et entière. Et je souhaite évidemment, en toute sincérité, tant aux professionnels qui ont mené ces expérimentations tout au long des années qu’aux élus et au président du conseil général que vous êtes, monsieur Arthuis, de poursuivre. Mais nous savons aussi que, dans d’autres départements où nous n’avons pas eu le temps de nous rendre – je l’avais dit lors de la première lecture –, les réussites pleines et entières ont été moins nombreuses. Il y a eu des difficultés de l’ordre naturel, quasi humain. Et il est apparu évident et nécessaire que soit établi un cadre minimum pour que quelqu’un puisse, à un moment donné, réguler des situations difficiles. Cet objectif peut être atteint grâce à la présence d’un professionnel référent dans l’équipe ou par la signature d’une convention destinée à régler un certain nombre de difficultés. Il existe des possibilités pour offrir ce cadre et rassurer, sur le plan global, comme sur le plan individuel, les familles et qui apportaient un « plus » aux professionnels que sont les assistantes maternelles. À mon tour, je les salue, parce qu’elles font un travail assez remarquable dans des conditions souvent difficiles. J’en ai plusieurs milliers dans mon département dont je suis responsable depuis douze ans.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. La proposition de loi autorise le regroupement de quatre assistants maternels, soit, au maximum, le rassemblement de seize enfants. Comment ne pas considérer que cette situation s’assimile dans les faits à une structure collective qui ne dit pas son nom ? Regrouper des enfants et des assistants maternels sur un même lieu ne s’improvise pas, ne s’invente pas, mais se construit. Ce regroupement, tel que vous nous le proposez, repose sur une initiation de formation à un travail collectif qui reste insuffisante, sur l’absence de projet et de convention. Il n’est prévu aucun accompagnement ni coordination de ces personnes. N’est-ce pas les exposer à des difficultés certaines ? Accueillir des enfants à domicile demande des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines connaissances de base concernant le développement de l’enfant. Travailler en collectivité requiert d’autres compétences, notamment celles qui concernent l’animation et la gestion d’un groupe d’enfants pouvant aller jusqu’à seize enfants d’âges différents, les relations avec de nombreux parents, le positionnement dans des situations de conflit professionnel et le recours à un dispositif de régulation. C’est pourquoi nous vous proposons d’apporter plus de garanties au dispositif, en introduisant un référent parmi les assistants maternels, chargé d’être l’interlocuteur auprès du conseil général, de la commune, ou de la caisse d’allocations familiales.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Cet amendement est construit sur les mêmes bases que le précédent : le regroupement des assistants maternels et la question ou non de l’accueil collectif. Alors que ce dernier, que ce soit dans les crèches, les microcrèches ou les crèches parentales, est aujourd’hui réglementé, en termes d’encadrement, mais aussi de qualification professionnelle, comment pourrions-nous accepter qu’un regroupement d’enfants se fasse sans un certain nombre de garanties ? Cette proposition de loi autorise l’exercice d’un métier d’accueil collectif de la petite enfance à des personnes qui n’ont pas obligatoirement les qualifications professionnelles ni l’expérience du travail en groupe. La formation professionnelle et les compétences requises pour être assistant maternel ne nous paraissent pas suffisantes pour travailler à plusieurs en dehors du domicile. Les assistants maternels risquent d’être confrontés, en effet, et cela a déjà été dit, à des situations conflictuelles ou à des tensions auxquelles ils ne sont pas préparés. En dehors du fait que nous ayons proposé, par amendement, de limiter le nombre d’assistants maternels et d’enfants qui peuvent se regrouper, il nous semble indispensable que l’un des assistants maternels ait un minimum d’expérience de ce travail. Il nous paraît donc nécessaire d’insérer une référence à une durée d’expérience professionnelle de cinq ans pour au moins un assistant maternel déjà agréé souhaitant exercer dans une maison d’assistants maternels.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. La convention présentée à la signature des conseils généraux, de la caisse d’allocations familiales et des assistants maternels est bien au cœur de la démarche qui a abouti à cette proposition de loi. Notre collègue André Lardeux a dénoncé fortement cette convention en disant qu’elle tuait dans l’œuf les projets de regroupement. Aussi incomplète, perfectible soit-elle, une convention représente pourtant un cadre minimal, indispensable, selon nous, à la sécurité juridique et au fonctionnement d’un regroupement. La difficulté ici est bien de vouloir faire de l’individuel avec du collectif. Si les maisons d’assistants maternels s’inscrivent logiquement dans une recherche de solution innovante, et nous le saluons, il est néanmoins incontestable qu’elles constituent dans les faits des structures d’accueil collectif. Leur viabilité impose donc un minimum de règles indispensables à l’aménagement, à l’organisation du quotidien, à la gestion matérielle et financière, à la détermination des responsabilités. En l’état actuel, le regroupement proposé ne comporte pas, à notre sens, les garanties indispensables à un fonctionnement sécurisé et pérenne. La convention représente un cadre minimal indispensable de sécurité juridique et de fonctionnement d’un regroupement. La suppression de l’obligation de convention et, par conséquent, l’absence de convention de niveau national font qu’au mieux chaque département, voire chaque territoire d’un département, aurait un mode de fonctionnement propre pour ses maisons d’assistants maternels. N’est-il pas incohérent, et cela a déjà été dit, d’imposer des règles plus contraignantes à des microcrèches regroupant au plus neuf enfants qu’à des maisons pouvant regrouper jusqu’à seize enfants ? Quel message envoyons-nous aux professionnels et aux parents ? Qu’il s’agisse du décret de février 2007 – qui « déprofessionnalise » les conditions d’accueil –, de la création des jardins d’éveil et de la déscolarisation entre deux et trois ans – passée de 35 % à moins de 20 % – ou de la directive « Services » du côté sanitaire et social, les réponses apportées à ces différentes questions constituent bien, toutes ensemble, un choix de politique familiale pour notre pays que nous ne cautionnons pas. Enfin, au-delà des conditions de sécurité et de gestion quotidienne, l’existence, en amont de la création des maisons d’assistants maternels, d’un projet éducatif collectif nous semble justifiée. Il existait, même a minima , dans la convention élaborée par la CNAF. Certes, la convention rigidifie le dispositif, mais peut-il en être autrement lorsqu’il s’agit de la sécurité de l’accueil d’enfants ? Tous ces éléments nous conduisent à vous demander d’adopter cet amendement et de rendre ainsi la convention obligatoire.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, et pour des raisons qui sont exactement celles qu’a données M. Lardeux. Je me permets tout de même de souligner que l’esprit qui sous-tend la proposition de loi c’est la souplesse. En l’occurrence, on s’inscrit dans cette logique tout en donnant quand même des garanties, puisque la conclusion d’une convention est toujours possible si les parties en conviennent. Certes, la convention est facultative et, je le répète, cela va tout à fait dans le sens de ce qui nous paraît souhaitable. J’ajoute que les conseils généraux qui le souhaitent peuvent utiliser les conventions types des caisses d’allocations familiales ; ceux qui préfèrent privilégier d’autres règles de fonctionnement peuvent le faire de leur côté, notamment par les services de la PMI. Donc, on voit bien que tous les outils existent, qu’il est possible de les utiliser ou de faire autre chose. Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Il m’est difficile d’être complètement convaincu par les arguments que viennent de présenter M. le rapporteur et M. le ministre. Nous comprenons parfaitement l’intérêt, cela a été dit, des maisons d’assistants maternels, mode de garde qui peut apporter des réponses nouvelles, en particulier dans les territoires ruraux. Nous saluons l’innovation qu’il représente, en particulier l’expérience menée dans le département de la Mayenne, et nous faisons tout à fait nôtre le souhait plusieurs fois exprimé de plus de souplesse. Mais il y a, selon nous, et c’est là, me semble-t-il, que les raisonnements diffèrent, changement de la nature du travail des assistants maternels lorsqu’ils passent d’une garde individuelle à domicile à une garde collective dans un lieu qui n’est plus leur domicile. (Mme Claire-Lise Campion opine.) Nous pensons que ce changement de nature du travail des assistants maternels, que nous saluons par ailleurs, doit s’accompagner de nouvelles règles, de quelques contraintes indispensables pour garantir la sécurité des enfants ainsi que celle des assistants maternels et même des parents, d’où les différents amendements proposés.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la position du groupe du RDSE sur cette proposition de loi n’est pas dogmatique. Nous estimons que les maisons d’assistants maternels sont en définitive le maillon manquant qui permet d’améliorer l’accueil des jeunes enfants. Le dispositif proposé n’est pas parfait, c’est évident, mais l’orientation nous paraît relativement satisfaisante, notamment pour les zones rurales. En effet, on observe que de plus en plus de jeunes ménages vivent en zone rurale, alors qu’ils vont travailler ailleurs. Cela correspond souvent à un choix de vie, mais peut-être également à un choix économique. Nous sommes dans la civilisation du pavillonnaire, et c’est tout à fait légitime. Or les prix des terrains étant beaucoup moins élevés dans les zones rurales, les candidats à la construction choisissent très souvent de s’y installer. Ils sont d’autant plus incités à faire ce choix qu’un certain nombre de services leur sont proposés. Or les crèches sont quasi inexistantes dans les zones rurales. Cette proposition de loi vient donc combler une lacune en offrant aux familles une nouvelle possibilité d’accueil du jeune enfant, qui sera sans doute très appréciée. J’ajoute que nous avons un filet de sécurité, je veux parler du conseil général, notamment s’agissant de la formation. Et si un département dispose d’un maillage suffisant de places d’accueil, il n’aura aucun besoin de recourir aux maisons d’assistants maternels. Pour ces raisons, le groupe du RDSE votera cette proposition de loi.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Au moment où nous nous préoccupons de la petite enfance, nous avons aussi à débattre du financement des retraites. Nous sommes là au cœur des problèmes de solidarité intergénérationnelle. Sachons faire usage des moyens dont la société dispose : en proposant ces maisons d’assistants maternels, nous ne transgressons pas cette exigence de solidarité. Au fond, que faisons-nous ? Nous permettons simplement à ces assistantes maternelles de continuer à jouer le rôle essentiel qui est le leur dans l’accueil de la petite enfance en leur offrant la possibilité de travailler autrement. Il est vérifié que les conditions prévues dans le présent texte, et qui vont être légalisées dans un instant, permettent d’assurer la même qualité d’accueil que celle qui est offerte par les assistants maternels à domicile. C’est une ouverture, et pas une trahison, et nous ne saurions en aucune façon être suspectés de renoncer aux exigences qualitatives et éducatives qui prévalent dans notre pays pour l’accueil des jeunes enfants. Mes chers collègues, les remerciements que j’ai exprimés tout à l’heure étaient incomplets : j’aurais dû y associer Mme la présidente de la commission des affaires sociales et ses collaborateurs, qui nous ont apporté une assistance tout à fait précieuse.