Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je sollicite votre indulgence, car le sujet qui nous occupe est complexe et cet amendement traite un grand nombre d'aspects. Je vais donc m'efforcer d'être aussi clair que possible. Cet amendement a pour objet d'aménager les nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée proposées par le présent article pour l'année 2008. Il s'agit de concilier deux objectifs : maintenir une indexation de l'enveloppe normée égale à l'inflation prévisionnelle et limiter les baisses de variables d'ajustement par des redéploiements au sein de l'enveloppe normée ainsi que par l'apport, dans une certaine proportion, de ressources extérieures. Nous avons résisté à la tentation, qui s'est exprimée un instant, d'opérer un redéploiement avec des éléments internes à la DGF. M. Lambert sait fort bien que la masse de cette DGF est répartie en de nombreux segments, que des mécanismes de péréquation doivent fonctionner et qu'il y a forcément des éléments qui progressent rapidement. Dans une enveloppe contrainte, cela conduit à faire baisser les autres éléments, en particulier à exercer une pression sur les attributions de base affectées à la généralité des communes. C'est pourquoi nous avons cherché des redéploiements. Tout d'abord, nous proposons de dégager 30 millions d'euros, en mobilisant un quart de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle destinée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Je rappelle que cette compensation s'élève à 121 millions d'euros. Ensuite, nous prévoyons un prélèvement de 30 millions d'euros sur le produit des amendes de police de la circulation, lequel s'élève à environ 680 millions d'euros et sera réparti par le Comité des finances locales au mois de février 2008. Ainsi, 60 millions d'euros sont déjà réunis. Par ailleurs, nous avons constaté que la dotation départementale d'équipement des collèges, la DDEC, et la dotation régionale d'équipement scolaire, la DRES, bénéficiaient d'une indexation par rapport à la formation brute de capital fixe des administrations. Une telle indexation conduit à des taux assez élevés, du moins par rapport aux données à partir desquelles est élaboré ce projet de loi de finances pour 2008. En se limitant au taux de l'inflation, on peut dégager 13 millions d'euros En outre, le rapporteur spécial de la commission des finances pour l'enseignement scolaire, Gérard Longuet, a relevé qu'il était possible de réaliser une économie de 8 millions d'euros sur une rubrique que l'État continue à doter alors que la compétence a été transférée aux régions. Par ailleurs, grâce aux négociations qui ont eu lieu avec le ministre, nous avons encore pu bénéficier d'un apport supplémentaire, qui porte cette économie à 20 millions d'euros. Enfin, il a été question hier soir, dans cet hémicycle, de l'article 11 quater , introduit par l'Assemblée nationale. Le dispositif prévu entraînerait une différence de traitement entre les communes et les départements, que beaucoup ici ne sont pas prêts à admettre. En outre, la mesure coûterait 20 millions d'euros. Par conséquent, en supprimant l'article 11 quater , nous rendons disponible une telle somme et nous pouvons lui trouver une nouvelle destination. Par ces trois opérations, nous venons de dégager 53 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 60 millions d'euros que j'ai déjà cités, pour aboutir à un total de 113 millions d'euros, lesquels peuvent être mis en jeu dans la répartition. Quel usage envisageons-nous de faire de cette somme ? Nous proposons tout d'abord de consacrer 21 millions d'euros aux fins de limiter les baisses de compensation de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette mesure serait uniquement destinée aux départements, plus précisément aux départements à faible potentiel financier qui connaissent des baisses importantes de compensation de la TFPNB.