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Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-02
Date: 2010-06-02
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Aux termes de l’amendement n° 57, tout projet de loi concernant le Défenseur des droits serait soumis à ce dernier pour avis. La commission des lois avait, quant à elle, décidé de ne prévoir une telle consultation que pour les projets de loi relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité. La raison en était simple : si la HALDE était dotée de telles attributions consultatives, en application de l’article 15 de la loi de 2004, tel n’était pas le cas du Défenseur des enfants, ni de la CNDS et du Médiateur de la République. La commission avait donc, en quelque sorte, confirmé les choix antérieurs opérés par le législateur. Certes, il est possible de craindre que la fonction consultative du Défenseur des droits ne détourne ce dernier de sa mission première de défense des droits et libertés. Toutefois, il pourrait sembler plus cohérent de prévoir une consultation pour tous les projets de loi qui relèvent de son champ de compétence. Enfin, je signale que l’extension des attributions consultatives du Défenseur des droits ne mettra pas à mal le secret des délibérations du Gouvernement, dès lors que l’avis portera sur des projets de loi, c’est-à-dire sur des textes déposés sur le bureau d’une assemblée, qui sont donc publics, et non sur des avant-projets de loi. L’avis rendu enrichira les débats parlementaires et pourrait, le cas échéant, permettre à la représentation nationale d’amender ledit projet de loi. Je suis donc quelque peu hésitant quant à cet amendement. C’est pourquoi je me rallierai à l’avis du Gouvernement. J’en viens à l’amendement n° 58. Le Défenseur des droits n’est pas un membre du Gouvernement et n’a pas vocation à définir la politique étrangère de la France. Notre pays doit parler d’une seule voix. Il ne saurait y avoir de diplomatie parallèle ! Il est donc légitime que les compétences que le Défenseur des droits exerce en matière de diplomatie – négociations internationales et représentation de la France – soient précédées d’une demande du Premier ministre. Au surplus, ces compétences sont bien moins fondamentales que celles qui sont liées à la défense des droits et libertés. Enfin, sur les amendements n os 30 rectifié ter et 73 rectifié, la commission n’a plus d’avis.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-06-02
Date: 2010-06-02
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. La consultation du Défenseur des droits sur des questions relatives à son champ de compétence est déjà prévue, de manière facultative, à l’alinéa suivant du présent article. Si elle était rendue systématique et obligatoire, elle entraînerait pour le Défenseur des droits une surcharge de travail probablement inutile dans bon nombre de domaines. Je crois qu’il vaut mieux conserver le caractère facultatif de cette consultation. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 57. En ce qui concerne l’amendement n° 58, je ne répéterai pas les arguments que M. le rapporteur a très bien exposés. J’en viens aux amendements identiques n os 30 rectifié ter et 73 rectifié. Ici, je ne suis pas favorable à ce que la coordination soit poursuivie : nous ne pouvons empêcher que le Défenseur des droits, dans un certain nombre de cas, soit associé à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales, bien entendu de façon facultative. En fait, le Défenseur des droits peut s’exprimer, à la demande du Gouvernement, sur tous les sujets relatifs à la protection des droits. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Françoise LABORDE - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. L'alinéa c) de cet article vise à retirer du marché les produits phytopharmaceutiques contenant les quarante substances les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité, ce dont nous devons nous féliciter. En effet, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de diminuer de 50 % l’usage des pesticides. Toutefois, le texte ne prévoit aucune solution naturelle de remplacement. La reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes, fortement sollicitée, constituerait une réponse, dans le texte de loi qui nous occupe aujourd’hui, en favorisant le développement de ces préparations comme solution de remplacement aux pesticides, avec des procédures d’agrément allégées adaptées, faciles et rapides à mettre en œuvre. Cet amendement vise donc à favoriser l’introduction sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP, comme c’est déjà le cas dans de nombreux pays européens : l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas ou encore le Royaume-Uni. Je vous serais reconnaissante, madame la secrétaire d’État, de faire en sorte que la France ne reste pas à la traîne !
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Chacun se souvient du triste et presque cocasse incident de cet entrepreneur paysagiste de l’Ain, spécialiste du traitement biologique des arbres, lui-même usager, qui avait eu le malheur d’écrire un ouvrage intitulé Purin d’ortie et compagnie . Ses malheurs ont mobilisé non seulement les associations écologistes, mais aussi l’ensemble des Français au nom du bon sens, et tous les chroniqueurs de jardinage, les revues, les petites émissions du matin sur la façon par exemple de tailler sa haie. Tous se sont mobilisés pour diffuser la recette de ce fameux purin d’ortie, disant que, si la promotion d’une telle technique était condamnable, ils devaient également aller en prison. S’agissant du parcours législatif, les sénateurs, comme les députés, avaient, en décembre 2006, adopté un amendement relatif aux préparations naturelles peu préoccupantes à l’occasion de l’examen de la loi sur l’eau, pour lever l’interdiction globale, qui résultait de la loi d’orientation agricole de janvier 2006. Deux ans plus tard, contrairement à de nombreux pays européens, le vide juridique sur les préparations naturelles peu préoccupantes demeure, faute de parution du décret relatif à la définition des conditions de commercialisation simples, peu coûteuses et rapides. Le projet de décret est toujours enfermé dans les tiroirs... Quand on pose une question à ce sujet, on est renvoyé à une procédure européenne longue, coûteuse et inappropriée. Notre objectif étant de réduire de 50 % la quantité de pesticides sous réserve de substituts possibles et au nom du simple bon sens, nous n’allons pas interdire la publication de la recette de la poudre de craie à répandre au pied des arbres pour faire fuir certains parasites ! Pourquoi ne pas interdire aussi la publication de la recette de la tarte aux pommes ? (Sourires .) Il serait bon que ce Grenelle I, qui a précisément pour objet de définir des orientations, donne le ton, sans pour autant empiéter, bien sûr, sur le domaine réglementaire, afin que la notion de préparations naturelles peu préoccupantes ne soit plus contestable.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Les retraits successifs de substances actives ces dernières années ont fortement fragilisé les systèmes de production « classiques ». En outre, les mesures contenues dans le plan Écophyto 2018, comme dans le « paquet Pesticides », adopté récemment par le Parlement européen, risquent d'accentuer cette faiblesse. Le risque existe surtout pour les cultures dites « mineures », dans la mesure où elles ne constituent qu'une partie limitée des volumes de production totaux. En effet, au regard du faible enjeu économique qu'elles représentent sur le marché de la protection des plantes, ces productions « marginales » ne donnent parfois pas lieu à la mise au point de produits de traitement. Les projections effectuées à partir des propositions de la Commission et du Parlement européen ont ainsi mis en évidence l'importance des conséquences d'un durcissement des conditions de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Cette mesure aboutirait, en matière d'arboriculture fruitière, à un retrait de 20 à 43 % des substances actives autorisées suivant les propositions de la Commission ou de 69 à 87 % suivant celles du Parlement européen. En ce qui concerne l'incidence de cette mesure sur les autres usages arboricoles, elle serait tout aussi alarmante : jusqu'à 45 % d'entre eux seraient vides en application du projet de la Commission et jusqu'à 75 % en suivant celui du Parlement européen. Or, ces petites productions font vivre nos territoires. Il est donc indispensable d'assouplir à la marge le dispositif prévu, afin de permettre leur survie.
Alain VASSELLE - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cet amendement vise à ce que la profession agricole n’ait pas à souffrir des nouvelles contraintes qui lui seront imposées en matière environnementale. Ces contraintes sont instaurées pour des raisons tout à fait nobles, légitimes et que nous comprenons, mais nous souhaitons que leur impact sur les coûts de production et la productivité ne vienne pas mettre à mal la viabilité de nos exploitations agricoles. La culture biologique bénéficie d’un certain nombre de mesures fiscales. Or, il me semble que les agriculteurs pratiquant la culture traditionnelle doivent, eux aussi, être accompagnés, à partir du moment où ils acceptent de s’engager dans la voie d’une réduction des intrants et de l’utilisation des produits pouvant être dangereux pour la santé humaine. Tout cela est fort bien ! Encore faut-il que les produits qui seront maintenant utilisés, et qui auront des répercussions sur les niveaux de production – donc sur le revenu des agriculteurs – ne constituent pas un handicap pour la viabilité des exploitations. Je souhaite donc que soient prises des mesures s’apparentant à celles que le Gouvernement a prises pour favoriser l’agriculture biologique.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Je souscris entièrement à l’esprit de l’amendement déposé par M. Vasselle. Je souhaitais simplement en préciser la rédaction dans la mesure où une agriculture plus respectueuse de l’environnement peut effectivement induire des coûts supplémentaires, sans que ce surcoût puisse être compensé par une augmentation du prix de vente. En effet, une agriculture intégrée, voire raisonnée, ne peut pas se traduire dans le prix payé par le consommateur. Dès lors, il me semble important que « les compensations » figurant dans l’amendement n° 371 puissent être prises en charge par la collectivité, puisqu’une agriculture plus respectueuse de l’environnement profite à la collectivité tout entière. Actuellement – et c’est un constat que j’ai déjà fait – le premier pilier de la politique agricole commune est déséquilibré. Il serait donc souhaitable d’encourager les agriculteurs au respect de l’environnement en utilisant le moyen de financement offert par ce pilier. Il est important que nous raisonnions à charge financière constante pour la collectivité. Nous ne pouvons pas nous permettre d’accroître encore les charges budgétaires !
Alain VASSELLE - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je remercie d’abord M. Muller de corriger mes amendements de manière à éviter que leur application ne présente certains effets néfastes. Ce n’est pas la première fois que cela se produit, ni sans doute la dernière ! Peut-être pourrions-nous rédiger directement nos amendements ensemble, mon cher collègue, de façon à éviter le dépôt de sous-amendements ! (Sourires .) Je vous remercie, madame le secrétaire d’État, des explications que vous venez de nous fournir. Elles figureront au Journal officiel et devraient être de nature à apaiser les inquiétudes de la profession agricole. L’essentiel est de veiller à ce que les mesures réglementaires qui sont prises n’aient pas un impact économique préjudiciable à nos exploitations. M. le rapporteur a développé l’argument selon lequel toute la profession serait logée à la même enseigne et que, dès lors, aucun problème de concurrence ne se poserait. J’entends bien qu’il en aille ainsi, mais il m’importerait de savoir si ces mesures s’appliqueront également au niveau européen.
Alain VASSELLE - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. En son principe, la politique agricole commune concerne tous les États de l’Union européenne. Il ne faudrait donc pas que s’instaurent des distorsions de concurrence entre eux, ce qui risquerait de se produire si nous adoptions en France un dispositif réglementaire plus lourd et plus rigoureux que ceux qui existent dans les autres pays. Cela aurait inévitablement un impact sur nos coûts de production, et nous nous trouverions dans une situation défavorable sur le plan de la concurrence. De même, je voudrais attirer tout particulièrement l’attention du Gouvernement sur la nécessité de développer la traçabilité des produits importés dans notre pays. Avons-nous l’assurance que ces produits, mis sur le marché alors qu’ils proviennent de pays où les conditions de production n’ont rien à voir avec celles qui prévalent en France, n’auront pas un effet négatif sur les cours, et, par conséquent, sur la viabilité de nos exploitations agricoles ? L’approche doit être globale dès lors que nous vivons aujourd’hui dans une économique mondialisée. La profession agricole est d’ailleurs confrontée depuis quelques années à cette situation, comme en témoigne l’évolution du cours des différents produits au niveau de la production. Bref, sur ces questions, nous devons apaiser la profession agricole en lui donnant des assurances. Dans la mesure où vous venez de le faire devant nous, je n’ai aucune raison de maintenir mon amendement. J’attendrai toutefois quelques instants avant de le retirer, afin que Mme Blandin puisse exposer son point de vue.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Je serai très brève, monsieur Vasselle, afin de vous remercier de votre courtoisie ! Le même débat a eu lieu au sein du groupe « biodiversité » du Grenelle, qui s’intéressait aussi à l’agriculture. Il a été considéré que les coûts supplémentaires étaient un investissement en partie récupéré par l’exploitant en raison de la diminution des intrants, mais surtout compensé par les conséquences positives sur la santé et sur la qualité des nappes phréatiques, même si cela ne concerne pas le budget d’une exploitation. Le principe est à peu près le même que pour les économies d’énergie : tout le monde fait un effort et c’est l’intérêt public qui en sort renforcé. Mais il est vrai que le budget de certains en pâtit. Par ailleurs, je voudrais revenir sur une proposition, qui a été évoquée, mais qui n’a pas été menée à son terme et qu’il faudra peut-être étudier. On pourrait avoir, sur les emprises de trame ou les bonnes pratiques vertueuses, des compensations non pas en argent, mais par la prise en charge des retraites complémentaires ou des retraites des épouses qui ne sont pas couvertes par la MSA. Il y aurait donc un donnant-donnant : solidarité générationnelle contre pratique vertueuse et on serait vraiment dans le développement durable.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Il y a depuis très longtemps des politiques agri-environnementales : les mesures agri-environnementales, les MAE, ont succédé aux contrats territoriaux d’exploitations, les CTE, qui ont eux-mêmes remplacé les contrats d’agriculture durable, les CAD. Madame la secrétaire d’État, aujourd’hui, le cahier des charges des mesures agri-environnementales est beaucoup trop complexe et beaucoup trop difficile à mettre en œuvre à tel point que certaines lignes budgétaires n’ont pas été consommées devant l’impossibilité de négocier avec la profession agricole. Je vous demande donc de revoir ce dossier. J’ai entendu nombre d’agriculteurs et de responsables agricoles s’exprimer sur ce sujet. En tant que membre de l’Agence de l’eau Artois-Picardie, j’ai pu constater que les crédits inscrits sur la ligne budgétaire de l’Agence de l’eau Artois-Picardie n’avaient pas pu être consommés à cause de ces difficultés purement administratives. Je pense qu’il faudra alléger le dispositif et voir comment on peut faciliter la mise en place des mesures agri-environnementales qui s’inscrivent dans cette politique.
Alain VASSELLE - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Il s’agit d’un amendement de repli, mais si j’ai bien compris M. le rapporteur et de Mme le secrétaire d’État, cette généralisation est partie intégrante de l’article 28 et cet exercice sera effectué avant la mise en œuvre du dispositif. Je souhaite que Mme le secrétaire d’État le confirme et, sous cette réserve, je retire mon amendement. Par ailleurs, je la remercie de nous avoir donné la confirmation que ces mesures ont été prises au niveau européen. Toutefois, le Gouvernement devra se préoccuper de l’entrée dans notre pays de produits équivalents concurrents. Il ne faudra pas hésiter, me semble-t-il, à mettre en place au niveau de l’Europe une taxation à l’importation de ces produits, qui viendraient concurrencer les nôtres et qui n’auront pas été produits dans les mêmes conditions environnementales. La France devra peser de tout son poids dans les négociations européennes pour obtenir ce résultat. Sinon, après le problème que nous aurons réglé entre pays européens, nous risquons d’être mis à mal par l’entrée de produits venant du Brésil ou de pays voisins, qui feraient une concurrence tout à fait déloyale à l’ensemble de la production européenne.
Alain VASSELLE - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement tend à compléter l’amendement n° 69 rectifié, en reprenant la référence à l'utilisation facilitée des semences par la profession agricole. J’aimerais que Mme le secrétaire d’État puisse nous dire si les négociations qui ont été menées sur les produits phytosanitaires lors de la présidence française l’ont été également pour l’ensemble des semences, puisqu’il est précisé que la France s’emploiera à faire prendre en compte ces nouveaux critères au niveau européen. Pour le moment, nous n’avons aucune garantie quant à l’application de ce dispositif à l’ensemble de l’Europe. Ce qui vaut pour les produits phytosanitaires vaut également, me semble-t-il, pour l’ensemble des semences qui sont elles-mêmes traitées avant leur mise dans le sol. C’est l’une des raisons pour lesquelles je n’étais pas entièrement opposé à l’appel de notre collègue Jean-Claude Danglot quant à l’utilisation de semences de ferme, dans la mesure où elles étaient fabriquées avec des produits conformes à une réglementation française ou européenne.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. L’amendement n°555 concerne les surcoûts éventuels qui élimineraient certains produits de l’inscription au catalogue. Nous voulons faire figurer dans le texte les critères du développement durable – c’est bien louable – et, en premier lieu, la diminutions de l’utilisation des intrants de synthèse et le recours à des excès d’eau. Cependant, toute évaluation nécessite une multiplication des essais. Plus il y a de critères, plus le coût est élevé et plus il réserve le marché, par simple effet d’économies d’échelle, à quelques variétés à très large diffusion nécessitant un recours important aux intrants de synthèse, pour artificialiser, homogénéiser la diversité des terroirs, et à l’irrigation pour stabiliser la variabilité des climats. Plus ce coût est élevé, plus il exclut du marché la multiplicité des variétés locales à faible diffusion, parce qu’elles sont naturellement adaptées à tel ou tel terroir et à tel ou tel climat sans recours excessif à l’irrigation ou aux intrants. Par ailleurs, le meilleur facteur génétique de résistance aux maladies et à la sécheresse, c’est l’adaptation à un terroir, qui repose sur les interactions entre de nombreux gènes et de nombreuses variétés dans les écosystèmes. Les résistances génétiques spécifiques à une maladie ou à un stress climatique sont valables sur de nombreux territoires différents, sont toutes monogéniques et donc facilement contournées par les agents pathogènes. Ce n’est donc pas la multiplication de nouveaux critères de résistance monogénique à tel ou tel parasite, maladie ou stress, réservés à une poignée de variétés bien connues dans les promotions et les catalogues, parce qu’elles sont à très large diffusion, qu’il faut favoriser pour s’adapter aux enjeux du développement durable. Ce qu’il faut encourager, c’est la diversité, le grand nombre de variétés, qui ont chacune une histoire sur des territoires et qui, compte tenu du changement climatique, sont nos atouts pour demain. L’amendement n°556 apporte une précision. Nous n’avons pas la traçabilité historique de toutes les variétés locales et certaines pourraient se voir exclues par l’expression « variétés anciennes ». Il faudrait pour les protéger faire la preuve qu’elles sont anciennes. Nous voulons conserver cette rédaction, mais nous souhaitons écrire « aux variétés, y compris anciennes » pour ne pas exclure celles qui ne pourraient pas faire la preuve de leur enracinement dans un territoire depuis plusieurs générations.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-05
Date: 2009-02-05
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 362 rectifié, qui vise à apporter une précision très utile. Sur l’amendement n° 555, madame Blandin, je ferai deux remarques. En premier lieu, il prévoit que le coût de l’inscription au catalogue ne devra pas augmenter. Si, en principe, tel devrait être le cas, on ne peut pas non plus écarter a priori une telle possibilité pour toutes les variétés. Ainsi, nous ne devons pas nous empêcher de recourir, dans certains cas précis, à une hausse, si limitée soit-elle. En second lieu, cet amendement tend à éviter un resserrement des critères d’évaluation, qui « engendrerait une érosion supplémentaire de la biodiversité cultivée ». Or le fait que le catalogue ait provoqué une telle érosion n’a jamais été démontré. La biodiversité variétale des espèces cultivées est, semble-t-il, bonne. Par ailleurs, l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, a montré que le catalogue ne favorise pas l’agriculture intensive. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 556. Sur la forme, il vise à modifier une partie du texte que la commission a prévu de réécrire entièrement. Sur le fond, nous avons eu quelques difficultés à bien comprendre l’objet et la portée de cet amendement, qui, sous couvert d’une apparente simplicité, est très technique. En conséquence, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement sur ce point. L’amendement n° 661 ayant un objet identique à celui de l’amendement n° 555, nous y sommes également défavorables. L’amendement n° 124 rectifié bis est déjà satisfait par l’amendement n° 74 rectifié de la commission, qui lui est préféré pour des raisons rédactionnelles. Il vise en effet à modifier la fin d’un alinéa que la commission entend par ailleurs supprimer. En outre, l’amendement de la commission fait référence à la position de la France au sein de l’Organisation mondiale du commerce, qui est l’institution où une telle réciprocité environnementale peut être défendue. Par conséquent, nous demandons aux auteurs de cet amendement de le retirer au profit de l’amendement n° 74 rectifié de la commission.