Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État chargée de l'outre-mer.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, permettez-moi, tout d’abord, d’excuser Éric Besson, qui ne pouvait être présent ce matin. Vous l’interrogez sur la politique suivie par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, à l’égard des ressortissants turcs. L’OFPRA, établissement public autonome, est seul compétent pour reconnaître aux demandeurs d’asile la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Il exerce cette mission en toute indépendance, dans le respect des textes internationaux relatifs à l’asile et, en particulier, de la convention de Genève sur les réfugiés. Ses décisions sont prises sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, ou du Conseil d’État. L’instruction d’une demande d’asile par l’OFPRA est individuelle. Chaque décision est prise en fonction des éléments propres au dossier, et non en fonction de considérations générales sur la situation du pays d’origine. La demande d’asile turque figure, depuis la fin des années quatre-vingt, au nombre des dix principales nationalités d’origine des demandeurs. Bien qu’en baisse, cette demande représente encore près de 900 dossiers pour le premier semestre 2009. Le taux d’admission de l’OFPRA est, au premier semestre, de 5 %, mais le taux global s’élève à 18 % si l’on comptabilise les décisions d’annulation prononcées par la CNDA. Ces chiffres demeurent inférieurs aux moyennes générales de l’Office et de la CNDA, qui sont respectivement de 14,5 % et de 30 %. Les grands partenaires européens de la France reçoivent aussi des demandes d’asile turques et les taux d’admission observés sont comparables ou supérieurs à ceux qui sont pratiqués en France. La notion de « pays d’origine sûrs », que vous évoquez, madame le sénateur, est issue d’une directive communautaire de 2005, transposée en droit interne. La liste est établie par le conseil d’administration de l’OFPRA. Je rappelle que différents ministères sont représentés au sein de ce conseil d’administration, dont ceux de l’immigration et des affaires étrangères et européennes ; le représentant du Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste à ses séances. L’objectif de la liste, qui comporte quinze États, est de permettre le traitement diligent des demandes d’asile présentées par les ressortissants de ces États. L’inscription sur la liste ne se justifie que pour les pays dont sont originaires des demandeurs d’asile en nombre significatif. Surtout, cette inscription ne signifie pas que les ressortissants du pays sont a priori inéligibles à une protection internationale. Elle permet simplement d’appliquer à l’examen de leurs demandes les modalités de la « procédure prioritaire ». Le conseil d’administration de l’OFPRA veille à ce que la liste soit établie avec la plus grande rigueur, en s’appuyant sur des données d’information fiables et actualisées, provenant de sources multiples. Des travaux sont en cours pour examiner la pertinence de la liste actuelle. Le conseil d’administration de l’OFPRA a prévu de se prononcer au plus tard fin 2010. L’éventualité d’une inscription de la Turquie sur la liste des pays d’origine sûrs sera examinée dans ce cadre.