Annie DAVID - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le ministre de l'économie et des finances tenait une conférence de presse le 4 mai dernier, au cours de laquelle il a annoncé : « Il nous faut respecter en 2005 l'engagement d'un déficit public inférieur à 3 % du PIB ; je ne me battrai pas sur la modification de la règle des 3 %. ». Il a ajouté : « Ce ne sera possible que si la réforme de l'assurance maladie intervient rapidement et de manière structurelle. » La sécurité sociale, dont il exige ainsi le démantèlement, n'a rien à voir avec le budget de l'Etat, mais c'est l'Union européenne qui l'ordonne. En revanche, il n'est pas question de toucher aux 40 milliards d'euros qui seront versés aux banques et autres institutions financières au titre des intérêts de la dette de l'Etat. Cela semble d'ailleurs devoir devenir la seule fonction du budget de l'Etat : payer des intérêts aux marchés financiers. Par ailleurs, le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale le 5 avril 2004, a déclaré : « EDF et GDF ne seront pas privatisés, le statut national des agents d'EDF et GDF sera préservé. ». Nicolas Sarkozy a confirmé cette affirmation lors de sa rencontre avec les fédérations syndicales CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC et CGC, le 13 avril, tout en ajoutant que « ceci constitue un défi majeur pour vos entreprises et nous devons savoir, ensemble, comment préparer au mieux cette échéance. ». La direction de la communication des affaires publiques d'EDF, dès le 6 avril, dans une communication intitulée « Eléments de réponses aux arguments développés par les organisations syndicales », le réaffirme et une véritable campagne est engagée sur le thème : « Le projet de loi ne change rien au statut du personnel des industries électriques et gazières ; EDF et GDF ne seront pas privatisés. » Nous assistons au même déferlement d'affirmations en ce qui concerne le prétendu déficit de la sécurité sociale, de fait créé, faut-il le rappeler, par les milliards d'exonérations patronales. Si le statut des agents est maintenu, si le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières est confirmé, alors pourquoi consacrer, sur les vingt-quatre pages que comporte ce projet de loi rédigé par le Gouvernement, huit pages, soit le tiers, à la modification du régime spécial de retraite qui, dans ses grandes lignes, reprend, en les aggravant, les dispositions du relevé de conclusions sur la modification du mode de financement du régime dans le but de le sortir du compte d'exploitation ? Rappelons que ce relevé, signé par trois des fédérations syndicales, la CFDT, la CFTC et la CGC, en décembre 2002, a été massivement rejeté par les agents lors de la consultation du 9 janvier 2003. C'est ce texte rejeté il y a quinze mois qui réapparaît pourtant dans le présent projet de loi. De plus, Le Figaro daté du 16 février 2004 nous en donne l'une des véritables raisons : « Le transfert de la gestion des retraites de l'entreprise publique d'électricité à l'Etat contre paiement d'une soulte devrait, en effet, permettre de réduire l'impasse financière d'au moins 0,3 % de PIB. » Concernant cette soulte, la direction d'EDF communique : « II est totalement inexact de prétendre que cette somme est motivée par la nécessité de répondre aux critères de convergence de Maastricht. Son classement comptable dans le budget de l'Etat relève de règles internationales qui ne sont ni du ressort d'EDF ni de celui du Gouvernement. ». Ces règles internationales n'ont-elles pas trouvé leur source dans le feu vert de la Commission de Bruxelles en décembre 2003 ? La modification du mode de financement du régime de retraite des agents d'EDF et GDF a toujours été présentée comme une condition indispensable à l'ouverture du capital. La vraie raison, c'est qu'aucune entreprise soumise aux lois de la concurrence, à l'ouverture des marchés, contenues dans les directives européennes, notamment celle du 10 février 2000, ne pourrait s'engager à garantir un salaire à vie pour ses salariés. Nicolas Sarkozy, lors de la présentation du projet de loi aux fédérations le 13 avril, n'a pas dit autre chose : « Ces deux priorités, la nouvelle organisation juridique et la réforme des retraites, visent à permettre aux entreprises EDF et GDF de lutter à armes égales contre leurs concurrents. L'ouverture du marché à la concurrence à 70 % est un fait. EDF et GDF vont donc perdre des parts de marché en France, il faut qu'elles puissent en gagner en Europe et développer de nouvelles activités en France. Il en va, à moyen terme, de leur santé et donc de la pérennité de l'emploi de leurs agents. ». Notons la gravité de ces propos. C'est la première fois qu'est évoquée officiellement la possibilité de mettre fin à la pérennité de l'emploi des agents d'EDF et GDF. Cela sera rendu possible avec la fin du salaire d'inactivité et la suppression, dans le projet de loi, de l'article 48 de la loi de nationalisation du 8 avril 1946, qui dispose : « Dans le cas de suppression d'emploi, l'agent devra être muté dans un établissement similaire avec des avantages au moins égaux à ceux dont il jouissait précédemment. ». Pour tous les agents, ce qui est en jeu, c'est bien le maintien de tous les articles du statut national et l'exigence que vous ne devanciez pas les obligations européennes. Pour ce faire, les négociations pourraient être longues et, dans le cas où elles n'auraient pas abouti à la date prévue dans cet article, notre amendement trouve là tout son sens.