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Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je ferai un commentaire global sur l’ensemble de ces amendements. Leurs auteurs souhaitent construire un dispositif équilibré qui permette un aménagement commercial de qualité. Je tiens à leur confirmer que la commission partage évidemment pleinement leur préoccupation. Nous avons d’ailleurs travaillé, depuis des semaines, à définir tout un dispositif de zones d’aménagement commercial pour lesquelles, en vertu des SCOT, une modulation des seuils de passage en commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, sera possible. Nous y reviendrons dans quelques instants, lors de l’examen de l’amendement n° 147 de la commission. Je tenais à insister sur ce sujet dès à présent pour vous montrer, chers collègues, que nous comprenons votre attente, au point de vous proposer une réponse solide pouvant la satisfaire. C’est pourquoi la commission vous prie de bien vouloir souscrire à son analyse et de l’aider, par votre soutien, à faire vivre ce dispositif, qui vous donne satisfaction sans pour autant placer les entreprises de commerce dans une incertitude juridique. Elle vous demande, à cette fin, de définir, en quelque sorte, une position forte du Sénat sur cette question et, en conséquence, de bien vouloir retirer ces amendements au profit de ceux de la commission, à savoir les amendements n os 147 et 116.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Mme le rapporteur ayant donné un avis global, mon explication de vote portera, elle aussi, sur l’ensemble des amendements. Les choses sont un peu compliquées : nous employons des termes qui nous sont familiers, mais les SDC et les ODEC recouvrent des réalités très différentes. Par la volonté commune du Gouvernement et de la commission, les schémas de développement commercial sont supprimés. Donc, les amendements visant à demander l’avis des chambres consulaires pour l’élaboration des SDC, à savoir les amendements identiques n° 670 et 824 rectifié, deviennent superfétatoires. En revanche, je m’inscris en faux contre les propos de M. le secrétaire d’État, qui prétend que la disparition des schémas de développement commercial rend inutiles les observatoires départementaux d’équipement commercial. Or les SDC et les ODEC ne sauraient être confondus. Les observatoires départementaux d’équipement commercial accomplissent, comme leur nom l’indique, un travail qui consiste, sous l’autorité du préfet, à dresser un état des lieux du commerce à l’échelon départemental. Ils constituent ainsi une source d’informations très précieuse pour les collectivités locales : c’est notamment à partir de ces documents fournis par les préfectures que nous savons précisément combien de mètres carrés sont disponibles, secteur par secteur, territoire par territoire, filière par filière, ce qui nous permet d’analyser les demandes nouvelles d’implantation sur le territoire départemental. Je conteste l’idée que les ODEC ne soient plus intéressants parce qu’il n’y aurait plus de schéma départemental. En effet, si, d’aventure, nous supprimions aussi les ODEC, de deux choses l’une, monsieur le secrétaire d’État : soit nous les créons au sein de nos collectivités locales – EPCI ou SCOT – et il s’agira, sans le dire, d’un transfert de charges que n’assumerait plus l’État vers les territoires – nous entrerions là dans une dimension qui serait plus celle de la RGPP, la révision des politiques publiques –, soit, lorsqu’il nous faudra répondre à la demande d’un opérateur et que nous ne disposerons plus des d’outils d’analyse que les préfets nous fournissaient jusqu’à présent, les ODEC ayant disparu, nous chargerons un prestataire privé de procéder à une analyse départementale pour déterminer la pertinence de la demande d’implantation nouvelle qui nous est adressée. J’aurais souhaité que nous ayons une discussion très claire à ce sujet. Nous ne pouvons pas voter pour des amendements qui deviennent superfétatoires parce que les schémas départementaux disparaissent. En revanche, nous voterons pour les amendements relatifs aux ODEC, dont nous ne souhaitons pas la disparition, à savoir les amendements n os 797 et 695.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Quasiment ! Mais, monsieur le président, au risque de me répéter, je voudrais dire que nous avons étudié, il n’y a pas si longtemps, un texte sur les marges arrière, dont le rapporteur était M. Cornu. Vous aviez été brillant, monsieur Cornu, il y a environ deux ans, pour défendre votre proposition de loi. Alors, comment se fait-il que nous examinions un autre texte maintenant ? Et l’on entend aujourd’hui M. Larcher, lui aussi excellent ; l’éloquence est là, mais l’efficacité, on en reparlera dans deux ans… Le VII de l’article 27 tend à relever le seuil minimal d’autorisation pour la construction d’une surface commerciale de 300 à 1 000 mètres carrés. Nous proposons la suppression de cette mesure, car elle n’est pas fondée. En effet, selon les chiffres de l’INSEE, le nombre de mètres carrés autorisés a été quasiment multiplié par trois entre 1997 et 2004. On comptait 1,09 million de mètres carrés de grandes surfaces en 1997, contre 3,04 millions de mètres carrés en 2004. Si l’on calcule la densité de surfaces commerciales par habitant, la France est dans la même position que l’Allemagne, avec un supermarché pour 10 000 habitants. De plus, elle compte un hypermarché pour 46 000 habitants quand l’Allemagne en compte un pour 51 000 habitants. Mon collègue a donné les chiffres pour l’Italie, où l’écart est encore plus important. Il ressort de ces chiffres que le nombre de supermarchés et d’hypermarchés par habitant en France est parmi les plus élevés en Europe. Dans ces conditions, il est légitime de se demander si la suppression de l’autorisation pour la construction de surfaces commerciales de moins de 1 000 mètres carrés est bien nécessaire. Au-delà des considérations de chiffres, je conteste l’argument du Gouvernement selon lequel la multiplication des surfaces commerciales fera baisser les prix dans les grandes enseignes puisqu’il s’agit ici d’autoriser l’implantation de surfaces de moins de 1 000 mètres carrés. Jusqu’à présent, nous n’avons pas vu les effets des lois Dutreil et Chatel sur les prix, alors que vous prétendiez déjà augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens. De même, avec cette mesure, nous pouvons toujours attendre indéfiniment une baisse des prix. À défaut de résultats économiques certains, cette mesure risque de mener à un aménagement du territoire incohérent, au détriment des autres schémas d’urbanisme et de la prise en compte de l’environnement. On ne peut donc que constater la contradiction entre vos discours sur la préservation de l’environnement et la multiplication des grandes surfaces en périphérie, qui ne sont accessibles qu’en voiture et défigurent nos entrées ou sorties de villes. Plus de pollution atmosphérique et visuelle, c’est ce qui nous attend avec cette loi ! Par ailleurs, vous parlez des emplois qui seront créés par cette mesure, mais vous passez sous silence les emplois qui seront perdus, puisqu’aucune mesure d’accompagnement n’est prévue pour le commerce de proximité, lequel souffrira évidemment de ces nouvelles implantations.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Compte tenu de l’argumentation que j’ai eu l’occasion de développer tout à l’heure, vous comprendrez que le Gouvernement soit défavorable à ces deux amendements. Le relèvement du seuil de 300 à 1 000 mètres carrés procède de la volonté d’améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution. Je vous ai rappelé tout à l’heure les études concordantes qui émanent à la fois de la sphère publique, d’associations de consommateurs et du Conseil de la concurrence. Ce dernier a très bien démontré que le consommateur était la principale victime du manque de concurrence au sein d’une même zone de chalandise. Il a cité l’exemple de l’agglomération lyonnaise, insuffisamment concurrentielle à ses yeux, et celui de l’agglomération nantaise, qui est dans une situation fortement concurrentielle : eh bien ! selon le Conseil de la concurrence, l’écart de prix entre ces deux zones de chalandise est de 10 %. Aujourd’hui, la principale victime de ce manque de concurrence dans la distribution, c’est le consommateur ! C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de relever le seuil à 1 000 mètres carrés. Cela permettra à des petits supermarchés, dont la viabilité économique impose désormais une surface de vente comprise en 600 et 1 000 mètres carrés, de s’implanter plus facilement sans autorisation commerciale, autorisation souvent longue à obtenir et coûteuse. C’est une avancée importante, nous semble-t-il, en matière de concurrence. Enfin, il ne s’agit pas de traiter uniquement la distribution alimentaire. Le manque de concurrence existe aussi souvent dans la distribution spécialisée, notamment dans les domaines du sport, du loisir ou de l’habillement. Là encore, le relèvement du seuil va permettre au consommateur, dans un certain nombre de zones de chalandise, de bénéficier de plus de choix et de concurrence. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements.
Jean-Pierre RAFFARIN - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Jean-Pierre RAFFARIN

M. Jean-Pierre Raffarin. Je ne vais pas voter ces amendements, je le répète, parce que la proposition de la commission, qui est aussi celle de Michel Houel, me paraît raisonnable. Si l’on donne aux maires la possibilité de saisir la commission départementale d’aménagement commercial dans un système urbain de moins de 20 000 habitants, on pourra alors revenir aux 300 mètres carrés. Nous sommes aujourd’hui dans une situation où le risque majeur pour l’équilibre commercial est le développement du hard discount en France. Cela aura deux effets : le commerce de proximité sera mis en difficulté et un certain nombre de grands groupes français de la distribution qui ont réussi à réaliser des performances à l’exportation seront attaqués par des distributeurs extérieurs. Or, d’une part, nous avons besoin du commerce de proximité en termes d’aménagement du territoire. D’autre part, à l’exportation et sur le plan international, nos grandes entreprises de distribution constituent un modèle. Par cette arrivée d’acteurs extérieurs, nous allons fragiliser et les grands et les petits !
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Nous avons déjà évoqué dans notre demande de suppression de l’article 27 les dangers qu’il y avait à porter le seuil de 300 à 1 000 mètres carrés. Or force est de constater que mes collègues socialistes et Verts, mais aussi certains collègues centristes, avec l’amendement n° 704 qui sera examiné tout à l’heure, sont, eux aussi, attachés à maintenir une certaine diversité commerciale et réclament donc l’annulation de ce seuil. Ces derniers rappellent d’ailleurs à juste titre, dans l’objet de cet amendement, le positionnement des élus locaux sur ce sujet. Ayant recueilli, de mon côté, les mêmes échos, je tiens à citer ce qu’ils écrivent : « En cela, les maires et les élus locaux sont inquiets d’une telle mesure car l’implantation d’enseignes de hard discount risque de conduire à la fermeture inéluctable de nombreux commerces de détail, et donc à la disparition de milliers d’emplois pérennes dans les centres-villes et les bourgs-centres. » L’ensemble des maires a bien vu les conséquences sociales et environnementales que pourrait entraîner la décision d’autoriser l’installation quasi sauvage des grandes surfaces. Des a priori vous conduisent à agir sans tenir compte de l’avis des élus du peuple. Seul vous anime un dogmatisme sans borne. Vous souhaitez « desserrer les freins » de notre économie : c’est votre expression favorite pour justifier toutes ces déréglementations. À force de tout relâcher, vous allez finir par rouler sans frein, ce qui ne peut que conduire notre économie dans le mur ! Et c’est ce que vous allez réussir à faire en détruisant définitivement le petit commerce, qui se trouvera en situation de faiblesse face à la concurrence déloyale des grands groupes. Vous nous proposez l’uniformité à tous les étages et des concentrations commerciales dans les périphéries urbaines. En vidant les centres-villes, en désertifiant les communes rurales et nos quartiers périurbains, vous allez aggraver encore plus la situation de l’emploi, dont la tendance n’est déjà pas à l’embellie, et déséquilibrer l’aménagement du territoire. Nous soutenons donc les amendements déposés par les différents groupes visant à maintenir le seuil actuel de 300 mètres carrés.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Très souvent, on le sait très bien, elles réussissent à s’entendre parfaitement. Ensuite, en quoi les deux seuls cas de Lyon et de Nantes que vous avez pris en exemple vous permettent-ils de tirer de telles conclusions ? Je suis prêt à parier qu’il existe beaucoup d’endroits où, malgré des enseignes différentes, les prix pratiqués sont tout à fait équivalents. Le niveau des prix dépend de multiples paramètres, et pas seulement du nombre des concurrents. Si je poussais votre raisonnement à l’extrême, je pourrais affirmer que les différences constatées en ce domaine entre les régions lyonnaise et nantaise tiennent au fait que la seconde bénéficie de l’air marin ! Dans le Var, je le vois bien, les prix, donc le coût de la vie, sont plus élevés que dans nombre de départements du Sud-Ouest. Et ce n’est pas dû à un manque d’hypermarchés ! Bien au contraire, c’est l’un des endroits où il y en a le plus ! Par conséquent, on ne peut vraiment pas se contenter de telles explications. Au minimum, ce projet de loi ne changera rien du tout ; au pire, et c’est ce que nous craignons, il aggravera la situation.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Il nous a fallu du temps pour trouver un juste équilibre dans la rédaction de cet amendement, car nous tenions à proposer une disposition crédible, qui soit réellement applicable. J’espère donc que vous n’y serez pas insensibles ! Notre amendement repose sur une idée simple : dans les territoires où un schéma de cohérence territoriale a été approuvé, c’est ce document, dont les orientations en matière d’implantations commerciales auront été précisées, qui sert de cadre général pour apprécier la légalité d’une implantation. En cela, nous rejoignons la position exprimée par Mme le rapporteur. Nous souhaitons que, dans le cadre du schéma général, soient délimités les secteurs, notamment de centre-ville, où les implantations commerciales ne sont pas réglementées par le schéma de cohérence territoriale. Le SCOT pourra, ensuite, définir les secteurs où les implantations commerciales d’une taille supérieure à 500 mètres carrés ne sont pas autorisées et, enfin, les secteurs où celles-ci seront autorisées, sous réserve du respect des conditions qu’il a fixées, notamment en ce qui concerne l’existence de transports collectifs et le respect de normes environnementales. S’ils le souhaitent, les élus pourront définir des normes de qualité urbaine et paysagère. Avec cette solution, les exigences de Bruxelles sont satisfaites : c’est au niveau du permis de construire, qui a pour obligation d’être compatible avec le SCOT, que se donne l’autorisation. L’exemple des SCOT déjà approuvés, élevés d’ailleurs au rang de modèles par la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction dans le cadre de l’opération « SCOT-Témoin », doit servir à aller plus loin. Le SCOT de la région grenobloise a ainsi défini des orientations en croisant des critères d’accessibilité routière et de transports en commun avec des critères d’achats. Le SCOT « Métropole Savoie » se singularise, quant à lui, par une volonté de développement exprimée non seulement spatialement, mais aussi quantitativement et dans le temps : 9 000 mètres carrés peuvent être autorisés sur une période de cinq ans et répartis géographiquement. Approuvées à l’unanimité, ces orientations territoriales ne sont pas remises en cause par la suite, ce qui confère au projet de territoire une légitimité démocratique incontestable, malgré la faible représentativité des syndicats mixtes qui portent ces projets. (M. Michel Mercier s’exclame.) Monsieur Mercier, tant que le suffrage universel ne sera pas appliqué en la matière, il y aura débat ; mais on ne va l’ouvrir maintenant !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L’intérêt de notre proposition est donc de donner un signal fort aux élus et de présenter des garanties certaines, puisque la jurisprudence administrative, je l’ai déjà dit tout à l’heure, a consacré le principe de la compatibilité des décisions d’autorisations commerciales aux SCOT. En 2005, le Conseil d’État a en effet annulé une décision de la CNEC, la Commission nationale d’équipement commercial, qui n’était pas compatible avec le SCOT de l’agglomération grenobloise. Évidemment, nous sommes conscients des progrès à accomplir sur ces schémas : la plupart présentent des contenus extrêmement limités sur le commerce. C’est pourquoi nous prévoyons aussi une mise en conformité avec la loi dans un délai raisonnable, fixé au 1 er janvier 2010, des trente SCOT d'ores et déjà approuvés. Dans ce délai, nous proposons que les dispositions générales du code de commerce s’appliquent. Je souhaite enfin préciser, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, que cette solution s’inspire très directement des propositions faites à l’occasion du Grenelle de l’environnement, qui entend, dans son volet « urbanisme », réformer en profondeur le contenu des SCOT. Finalement, nous contribuons à apporter de la cohérence aux textes présentés par le Gouvernement au cours des mois passés et à venir.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet de conserver le seuil minimum de 300 mètres carrés au-delà duquel une autorisation est requise pour l’implantation d’une grande surface. Cela a déjà été souligné à plusieurs reprises au cours de la soirée, l’extension de ce seuil à 1 000 mètres carrés risquerait de poser un certain nombre de problèmes, notamment par rapport à la multiplication du hard discount , laquelle n’aurait pour effet que de mettre un peu plus en difficulté les commerces de centre-ville. Les tenants de l’extension du seuil de 300 à 1 000 mètres carrés avancent souvent un double argument. D'une part, le seuil de 300 mètres carrés n’aurait pas freiné l’implantation des grandes surfaces. Mais quel intérêt y aurait-il alors à le modifier ? D'autre part, il aurait empêché la concurrence de jouer et, partant, les prix de baisser. En tout cas, il a favorisé le maintien des commerces de centre-ville et de proximité, dont on a absolument besoin en termes d’aménagement du territoire. Si l’on se lance dans la course à la baisse des prix, il est clair que le commerce de proximité ne pourra pas résister, notamment face à l’implantation du hard discount. Il me paraît donc extrêmement dangereux, sur le plan de l’aménagement du territoire, de vouloir supprimer le seuil actuel de 300 mètres carrés.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement se présente en fait comme une sorte de compromis : nous souhaitons tout simplement placer le seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation à 500 mètres carrés et fixer ce seuil à 1 000 mètres carrés pour les créations-extensions. Nous nous plaçons dans une logique d’orientation de l’offre, en prenant en compte, autant que faire se peut, les anticipations et stratégies qui émergeront du côté des grands groupes de distribution. En plaçant la barre à 1 000 mètres carrés, vous favoriserez, en réalité, la création de magasins qui se situent juste sous cette barre, et c’est précisément la taille qu’affectionnent les maxidiscounters . Ont-ils eu jusqu’à présent du mal à s’implanter dans notre pays ? Non, puisque le taux d’acceptation des demandes par les CDEC dépasse les 80 % depuis 2002, et ce n’est pas la réforme de la composition et du fonctionnement des CDAC qui changera les choses de ce point de vue. En revanche, nous pensons que les groupes de distribution, qu’ils soient français ou étrangers, doivent pouvoir investir dans toute la gamme des surfaces possibles, et pas seulement dans ce type de magasins, où les clients n’ont que très peu de choix, car l’offre y est souvent réduite. Pourquoi ne pas susciter l’intérêt des groupes de distribution pour les magasins de taille plus modeste, entre 400 et 500 mètres carrés, en fixant la barre à 500 mètres carrés ? L’essor des surfaces supérieures ne serait pas entravé et, indirectement, le signal serait donné aux groupes de s’investir dans d’autres types de magasins. Nous parlons, vous l’aurez compris, des surfaces plus adaptées et plus accessibles dans les centres-villes. Aujourd’hui, il est urgent de rétablir l’équilibre non seulement pour préserver ces derniers, mais aussi pour des questions environnementales. Plus de 80 % des projets présentés devant les CDEC sont situés dans nos entrées de ville. On ne peut pas nier que les surfaces recherchées, qu’il s’agisse des surfaces commerciales ou des surfaces projetées pour le stationnement, conditionnent en grande partie la nature des projets. Si nous considérons que le seuil s’ajoutera à tous ces critères, alors il faut trouver un juste milieu, et le seuil de 500 mètres carrés en est un. Nos centres-villes manquent cruellement de magasins généralistes alimentaires : loin de casser les artisans, quand ils existent, ils attirent au contraire la clientèle. Or la population française vieillit : il nous faut anticiper les changements de comportement à venir ; il nous faut des magasins accessibles à pied. Les chercheurs et « prospectivistes » de l’institut Chronos constatent déjà un frémissement. En province, des enseignes spécialisées dans les petites surfaces s’installent dans les centres piétonniers. Essayons de ne pas casser ce mouvement, favorisons au contraire les comportements économiques vertueux !