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Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2010-07-05
Date: 2010-07-05
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous sommes dans le cas où les deux assemblées ont retenu une position commune sur un point essentiel, en l’occurrence les dispositions de l’ancien article 32. Dans ces conditions, votre amendement n’aurait pas dû revenir en deuxième lecture, monsieur Braye. D’ailleurs, à l’avenir, puisque cette possibilité existe, j’invoquerai l’irrecevabilité sur ce type d’amendements ; ce sera beaucoup plus simple. Nous n’allons tout de même pas refaire, en deuxième lecture, le même débat qu’en première ! Il était légitime de débattre de la question en première lecture, mais l’Assemblée nationale a, depuis lors, adopté la même position que le Sénat. Normalement, ne doivent être abordés en deuxième lecture que les points sur lesquels demeurent des désaccords. Recommencer, lors de la deuxième lecture, le débat qui a eu lieu lors de la première revient à justifier le recours du Gouvernement à la procédure accélérée ! (M. le secrétaire d’État acquiesce.) Je suis désolé de devoir vous rappeler le règlement, monsieur Braye. Vous avez d’ailleurs été modeste : après tout, vous auriez pu aussi redéposer tous vos amendements sur lesquels vous n’avez été suivi ni par le Sénat ni par l’Assemblée nationale… À un moment donné, il n’est plus possible de présenter des amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont en contradiction avec les articles adoptés conformes ! Dans la mesure où cet amendement vise à revenir sur un point voté de façon identique par l’Assemblée nationale et le Sénat, nous aurions dû invoquer l’irrecevabilité. Je suis parlementaire depuis quelques années (sourires ), et je puis vous dire que ce genre d’incident ne se produisait jamais auparavant. On respectait la navette et les règles de la deuxième lecture, et on ne revenait pas sur des dispositions ayant fait l’objet d’un accord entre les deux assemblées. Madame la présidente, il nous faudra nous pencher sur le problème des irrecevabilités et mettre un terme aux actuels détournements de procédure. Ce n’est pas une bonne façon de légiférer !
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-07-05
Date: 2010-07-05
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 31, qui concerne les pouvoirs de police du maire et leur transfert aux présidents des EPCI, est complexe et engendrera d’importantes difficultés dans les années à venir. Si nous ne sommes pas opposés à ce que, par cohérence, certains pouvoirs de police administrative soient transférés, nous considérons toutefois que cette délégation doit être encadrée dans le temps et au niveau du champ de compétence. Il ne doit naturellement pas s’agir d’une délégation irréversible et le maire délégataire doit pouvoir, s’il l’estime nécessaire, y mettre un terme et reprendre l’intégralité des pouvoirs qu’il a temporairement transférés. Nous entendons aussi rappeler le principe du libre transfert de ces compétences : le maire doit pouvoir y consentir, ce qui interdit l’automaticité des transferts prévue à l’article 31. Enfin, l’article 31 fait naître une certaine confusion entre les pouvoirs de police administrative générale et les pouvoirs de police, au sens de l’article L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui n’appartiennent qu’aux maires. Compte tenu de leur importance et de leur objet, ces derniers ne doivent pas être transférés aux présidents des EPCI. Je rappelle, en effet, qu’ils permettent au maire d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Par ailleurs, un tel transfert serait inenvisageable dans le cadre d’une intégration, voire d’une fusion forcée, comme le prévoit d’ailleurs ce projet de loi.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-07-05
Date: 2010-07-05
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Cet article pose un sérieux problème ; nous en avons d’ailleurs longuement discuté en commission. Nous ne sommes pas opposés au transfert de certains pouvoirs de police administrative, si ce transfert est volontaire – ce qui n’est pas vraiment prévu dans le projet de loi ! –, et surtout total. Comme vient de le dire ma collègue, il y aura bien transfert de certains pouvoirs de police, mais sans préjudice de l’application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : le maire de la commune restera donc responsable. « Donner, donner, c’est fermer la porte au nez ! », comme le disent les enfants à l’école maternelle… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Soit les pouvoirs de police sont transférés au président de l’EPCI, et le maire est exonéré de cette responsabilité, soit il n’en est pas exonéré et il ne faut pas transférer les pouvoirs de police ! La sagesse aurait voulu que l’on s’abstînt d’introduire un tel article, qui créera beaucoup plus de problèmes qu’il n’en résoudra, et que l’on en restât à la pratique actuelle. Certes, celle-ci est juridiquement assez « vaseuse », mais pourquoi en remettre une couche ? Pour ces raisons, nous ne voterons pas cet article.
Alain MARLEIX (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-07-05
Date: 2010-07-05
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Je partage l’avis de la commission. Madame la présidente, avant d’examiner les amendements suivants, je souhaite faire quelques remarques préalables. L’article 31 dispose que, dans les domaines de l’assainissement, de l’élimination des déchets ménagers et de la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage – autant de questions qui préoccupent grandement les maires ! –, le transfert des pouvoirs de police spéciale est automatique. Il dispose également que les maires pourront s’opposer à ce transfert dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, par une notification au président de l’EPCI, puis dans un délai de six mois suivant chaque élection du président de l’EPCI. Par conséquent, le caractère obligatoire de la disposition est atténué. En outre, l’exercice d’un pouvoir de police par le président de l’EPCI, tel qu’il est prévu à l’article 31, correspond au transfert du pouvoir de police spéciale détenu par le maire, et en aucun cas au transfert d’un pouvoir de police générale. Cette mesure est un facteur de simplification et d’amélioration du fonctionnement des services publics pour les compétences concernées qui, à l’heure actuelle, sont considérables et préoccupent l’ensemble des collectivités. Cet article étant d’une grande sagesse, je suis défavorable à sa suppression.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-07-05
Date: 2010-07-05
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Sur ce point, aussi, le texte n’est ni fait ni à faire. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que le transfert de compétences doit être décidé par le maire. Certes ! Mais mettez-vous à la place d’un président d’EPCI regroupant quarante communes, un agrandissement des périmètres que vous appelez de vos vœux, et qui est d’ailleurs souhaitable… Que fera-t-il si la moitié seulement des maires approuvent le transfert ? Dans ce cas, un président d’EPCI doit pouvoir refuser d’assumer la compétence, et je présenterai un amendement en ce sens. Sous prétexte de faciliter la vie de nos concitoyens et des maires sur le terrain, nous la leur rendons impossible ! Tous les responsables politiques et les représentants des collectivités territoriales disent qu’il faut soulager ces pauvres maires, alors qu’ils les accablent, tous les jours, un peu plus ! N’oubliez pas, mes chers collègues, que des élections sénatoriales auront lieu en 2011 : ces élus de terrain vous diront s’ils sont satisfaits ou non… En attendant, ils ont déjà dit que ce projet de loi leur compliquait la vie. Même s’il fait progresser l’intercommunalité, ce texte pose de sérieux problèmes de transfert des pouvoirs de police aux présidents d’EPCI. Dans la communauté d’agglomération que je préside, nous avons un stade nautique qui est situé sur le territoire de deux communes. Peut-on exercer le pouvoir de police sur une seule moitié du stade ? Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je vous propose de venir en barque sur ce stade nautique – nous y organisons le championnat du monde d’aviron ! –, avec une brassière de sauvetage pour ne pas vous noyer, et vous nous direz où commence et où s’arrête le pouvoir de police de chaque maire ! (Sourires .) Mes chers collègues, si nous pouvions faire preuve d’un peu de bon sens et de réalisme, nous pourrions progresser en évitant de rendre la vie des élus totalement impossible ! Monsieur Maurey, je partage votre avis. Mais le pouvoir de police est, selon moi, inhérent à l’exercice d’une compétence. Si une intercommunalité gère une piscine, ou n’importe quel autre équipement, c’est bien au responsable de cette intercommunalité qu’il appartient d’édicter les mesures de police. Le maire de la commune d’implantation n’a pas à déterminer les consignes de sécurité applicables à l’intérieur de l’équipement communautaire. En cas d’accident, la répartition des responsabilités devrait suivre la même règle ! Il en va de même pour un pôle nautique ou pour un service de traitement des déchets : quand un règlement est élaboré par la communauté d’agglomération, la plupart des maires n’en connaissent ni les tenants ni les aboutissants. Et je parle en connaissance de cause ! Il est donc quasiment impossible de leur demander d’exercer le pouvoir de police dans le cadre de ce règlement. Nous devons faire œuvre de simplification et de cohérence : je suis d’accord avec vous, monsieur Maurey, ce projet de loi en est très éloigné !
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-07-05
Date: 2010-07-05
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. La situation actuelle n’est pas bonne. Je préside une communauté d’agglomération sans être maire : le problème me semble donc évident et il convient d’essayer de le résoudre, sans rendre la situation plus compliquée qu’elle ne l’était déjà. Cet article, dans sa rédaction actuelle, va compliquer la situation à plusieurs égards. Tout d’abord, il ne pose pas une règle générale de répartition du pouvoir de police entre les communes et l’intercommunalité, mais se limite à définir un transfert du pouvoir de police spéciale dans un certain nombre de domaines, d’ailleurs très dissemblables : l’assainissement ne pose pas les mêmes problèmes que l’accueil des gens du voyage ou la voirie ! Ensuite, le projet de loi prévoit un droit d’opposition des maires, qui risque de rendre la situation encore plus compliquée, parce que le maire qui, à la différence de ses voisins, refusera de déléguer sa compétence, créera une situation inextricable. Or j’ignore comment ce problème pourra être résolu concrètement. Par conséquent, soit nous adoptons une approche globale, intégrant les compétences de l’intercommunalité qui découlent de l’intérêt communautaire, avec l’instauration d’un système de délégation avant le début du nouveau mandat, ou juste après, soit nous retenons un système qui ne trie pas entre les compétences. Manifestement, l’objectif visé est tout à fait louable, mais la rédaction de l’article va poser beaucoup plus de difficultés qu’elle n’en résoudra, du fait des grandes différences de situation selon les communes et les territoires. Une réécriture de cet article paraîtrait donc tout à fait souhaitable.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-07-05
Date: 2010-07-05
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. J’approuve tout ce qui vient d’être dit, mais j’insiste sur le fait que deux problèmes se superposent. Le premier problème est lié aux conditions du transfert des compétences de police spéciale, qui ne se situent pas toutes sur le même plan. Par exemple, si vous désirez transférer les pouvoirs de police en matière d’accueil des gens du voyage, vous allez provoquer un enthousiasme assez général de la part des maires. En revanche, la situation sera plus délicate en matière de voirie, avec toutes les conséquences qui en résulteront, notamment dans le domaine du stationnement. Soit le transfert est automatique, soit on laisse aux communes et aux intercommunalités la possibilité de décider de ces transferts ; mais si un transfert intervient, il doit être entier, car on ne va pas morceler les compétences. Le deuxième problème tient à l’exercice du pouvoir de police générale. Si la compétence est transférée, la responsabilité du maire ne devrait plus pouvoir être mise en cause. Encore une fois, il aurait été plus sage d’éviter de créer une situation juridique encore plus complexe que celle qui prévaut à l’heure actuelle.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2010-07-05
Date: 2010-07-05
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous avons déjà eu ce débat, mais il n’a pas abouti complètement. Tout d’abord, je pense que nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la possibilité d’un transfert des pouvoirs de police du maire à un président d’EPCI est déjà prévue par le droit en vigueur. Ce transfert crée évidemment de vraies difficultés. Vous le savez, la définition de la frontière entre pouvoirs de police spéciale et de police générale a toujours été compliquée. Ainsi, l’eau et l’assainissement relèvent d’une police spéciale ; quant à la voirie et à la police de la circulation, elles relèvent des pouvoirs de police générale. On peut toujours avoir des doutes, et certains équilibres sont très difficiles à assurer dans ce domaine. En revanche, comme l’a expliqué M. Braye, si une partie des maires refusent de transférer leurs pouvoirs de police, je ne vois pas comment l’EPCI pourrait exercer cette compétence… (M. Dominique Braye s’exclame.) Quand vous dites des choses raisonnables, monsieur Braye, je les écoute !
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2010-07-05
Date: 2010-07-05
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, pas sur ce point précis ! Si l’Assemblée nationale avait tranché, nous nous en remettrions à sa décision. En outre, monsieur Braye, contrairement au cas de figure de votre amendement n° 76 rectifié, l’article 31 fait toujours l’objet de la navette ; son texte peut donc être complété. Je suis désolé de devoir vous rappeler les principes, mais c’est ainsi ! Le transfert peut intervenir quand tous les maires sont d’accord. À mon avis, cet accord unanime est indispensable ; autrement, la situation paraîtra inextricable. L’exemple du stade nautique situé sur deux communes donné par M. Braye est très éclairant : il est évident que si l’un des maires refuse de transférer sa compétence, il sera impossible d’exercer la police spéciale sur cet équipement. En fin de compte, notre collègue Braye a procédé à la présentation de son amendement n° 80 rectifié, alors que nous n’y sommes pas encore arrivés suivant l’ordre de discussion prévu par le dérouleur : nous avons, de fait, improvisé une sorte de discussion générale sur l’article. Je pense que cet amendement n° 80 rectifié représente une solution de sagesse ; s’il ne devait pas être adopté, l’article 31 serait inapplicable. D’une manière générale, je suis très réservé sur le transfert des pouvoirs de police générale du maire, parce que cette compétence lui est confiée par la loi depuis que les communes existent. Nous devons donc être très prudents. On comprend bien que, dans le cas des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, le pouvoir de police puisse sans problème être transféré à l’intercommunalité. On oublie souvent de dire que cette police était, auparavant, généralement exercée par l’État, et très peu par les collectivités locales : les agents de la direction départementale de l’agriculture ou de la direction départementale de l’équipement s’en chargeaient le plus souvent. Aujourd’hui, les services de l’État sont moins présents et les collectivités locales assument donc souvent ces pouvoirs de police. Le droit actuel permet ces transferts. Nous avions déjà débattu de cette question lors de la discussion du précédent projet de loi sur l’intercommunalité, et nous avions fini par convenir qu’il était possible de transférer les pouvoirs de police spéciale aux intercommunalités dans leurs domaines de compétence. Aujourd’hui, nous allons au-delà, puisque le texte du projet de loi reviendrait à autoriser le président de l’EPCI à exercer ces pouvoirs de police, même s’il ne les exerce pas sur la totalité des communes : ce serait assez bizarre et incohérent ! Tels sont les commentaires que m’inspirent ces amendements, avant même que la commission ait donné son avis sur l’ensemble des amendements.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-07-05
Date: 2010-07-05
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je ne suis pas certain qu’il soit utile de voter ces amendements. Il me semble, en effet, que la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II, a déjà adopté une disposition identique. Les rapporteurs de ce projet de loi auront estimé qu’il valait mieux tenir que courir, considérant peut-être que, même en présentant des dispositions évidentes à notre assemblée, celle-ci risquait de les refuser. Cela étant dit, l’amendement n° 79 rectifié vise tout simplement à autoriser le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d’élimination des déchets à tout président d’une structure intercommunale dotée d’une compétence statutaire en la matière, et pas seulement aux présidents d’EPCI à fiscalité propre. Certaines petites intercommunalités sont regroupées en syndicat mixte, cette structure assurant la collecte des déchets. Actuellement, alors qu’il est possible de transférer la compétence aux présidents d’EPCI à fiscalité propre, il est impossible, comme par hasard, de la transférer aux présidents de ces syndicats mixtes qui, pourtant, ont les mêmes attributions et les mêmes devoirs. Notre amendement vise à résoudre ce problème.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-07-05
Date: 2010-07-05
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d’élimination des déchets est possible depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Toutefois, ce transfert ne concerne que les présidents d’EPCI à fiscalité propre, et les syndicats de communes et syndicats mixtes ne peuvent en bénéficier. En d’autres termes, actuellement, un syndicat de communes ou un syndicat mixte responsable de la collecte des déchets ne peut se voir transférer le pouvoir de police correspondant, alors qu’un EPCI à fiscalité propre, dans la même situation, le peut. Le syndicat en question est alors tributaire des autorités de police de ses communes membres, ce qui est contre-productif. Cet amendement tend donc à permettre le transfert à un syndicat chargé de la collecte des déchets du pouvoir de police en matière d’élimination des déchets, comme on le fait pour les EPCI à fiscalité propre. Ce syndicat pourrait, par exemple, verbaliser un administré pour non-respect du règlement de collecte, le maire conservant, bien entendu, ses attributions de police générale, notamment la police de la salubrité publique.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-07-05
Date: 2010-07-05
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Nous avons évoqué ce problème précédemment. Il s’agit, dans le cas où le transfert des pouvoirs de police n’a été accepté que par une partie des communes concernées, de donner au président d’EPCI la possibilité de refuser le transfert. J’insiste bien sur un point : je ne propose pas que les compétences de police puissent être transférées uniquement si la totalité des communes y est favorable. En effet, on sait très bien qu’il serait alors facile, pour une petite commune nullement concernée, de brouiller le jeu et d’empêcher le transfert. Une telle proposition ne pourrait émaner que de personnes n’ayant aucune expérience de l’intercommunalité. Pour les autres, elle serait inacceptable ! Il revient donc au président de l’EPCI, après que certaines communes ont accepté le transfert de leurs pouvoirs de police, de faire le bilan et de déterminer s’il est en mesure ou non d’exercer correctement ce pouvoir. Je le constate, dans le cadre de mes fonctions, s’agissant d’un certain nombre de compétences. Si le transfert d’un pouvoir de police, comme celui qui concerne l’élimination des déchets, par exemple, est refusé par trois ou quatre communes, cela m’est égal. En revanche, si la commune-centre le refuse, je serai dans l’incapacité d’exercer correctement ce pouvoir. C’est donc au président de l’EPCI de prendre la décision, une fois que tous les maires se sont prononcés.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-07-05
Date: 2010-07-05
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Avant de voter l’article 31, je souhaite poser une question au Gouvernement. Dans sa rédaction actuelle, cet article tend à prévoir que les polices municipales puissent appliquer partiellement, sur le territoire de leur commune, un certain nombre de décisions prises par le président de la communauté. Le Gouvernement a-t-il l’intention d’envisager, à plus ou moins long terme, un dispositif de police au niveau même de la communauté ? Ce serait tout de même plus simple et permettrait d’éviter ces problèmes difficiles de comparabilité des statuts des organisations entre les différentes polices concernées. Je prendrai l’exemple de communautés de communes que j’ai eu l’occasion de présider, ou au sein desquelles j’ai pu siéger. Elles regroupent des communes de tailles très différentes, certaines disposant d’une police municipale, d’autres non. Comment fera-t-on respecter les décisions du président de la communauté dans les communes qui ne sont pas dotées d’un service de police municipale ?