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Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 25 sexies , qui entend réformer la gouvernance des services de santé au travail interentreprises, est issu d’un amendement parlementaire introduit à l’Assemblée nationale, puis de modifications intervenues en commission des affaires sociales du Sénat. Cet article entend rompre avec le système actuel de gouvernance, qui accorde une majorité des deux tiers aux employeurs au sein des conseils d’administration. Le système actuel et la majorité accordée aux employeurs découlent des modalités de financement de ces services de santé, assuré par les cotisations des entreprises adhérentes, et de la responsabilité des employeurs en matière de santé et de sécurité des salariés. En d’autres termes, ceux qui paient gouvernent. L’article 25 sexies , qui constituait déjà une petite avancée en matière de participation des travailleurs à la gestion de la santé au travail, a été amendé en commission dans le sens d’une gouvernance paritaire. Il est maintenant prévu que le service de santé au travail interentreprises soit administré paritairement par un conseil composé de représentants des entreprises adhérentes, issus des organisations professionnelles, et de représentants des organisations syndicales de salariés. Il est également prévu que le président sera élu tous les trois ans, alternativement parmi les employeurs et les syndicats, et que le trésorier, désigné pour la même durée, sera élu, pour sa part, parmi ceux dont le président n’est pas issu, afin qu’il y ait toujours un double regard sur les actions et les financements des services. Voila une avancée qui paraît presque trop belle pour être vraie ! Par cet amendement, nous souhaitons aller au bout de cette logique paritaire et prévoir une véritable égalité dans la composition du conseil d’administration. Nous vous proposons donc que le service de santé au travail interentreprises soit administré paritairement par un conseil composé « à parts égales » de représentants d’employeurs et de salariés. Cet ajout aurait le mérite de pousser jusqu’à son terme la logique paritaire qui a animé, tant nos collègues de l’Assemblée nationale, que ceux du Sénat emmené par la soif égalitaire de notre rapporteur, M. Dominique Leclerc, ce dont, pour une fois, nous nous réjouissons ! (Sourires sur les travées de l ’ UMP. – M. Dominique Leclerc s’exclame.) La rupture avec l’ancienne logique de « qui paie gouverne » serait un véritable changement au sein de ces conseils d’administration. Mes chers collègues, l’habitude de travailler avec ce gouvernement nous oblige cependant à modérer notre enthousiasme. Il est fort probable que l’article 26 sexies et la gestion paritaire qu’il contient ne voit jamais le jour. Le Gouvernement se dit que cette disposition ne passera pas la commission mixte paritaire… Je prends ici date avec vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et avec mes collègues placés de l’autre côté de l’hémicycle : saurez-vous me faire mentir et maintenir dans ce texte une des seules avancées sociales qu’il contient ?
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Si j’ai bien compris, monsieur le président, dans cet article, sur lequel nous sommes tout à fait d’accord – j’y reviendrai tout à l’heure –, on remplace les représentants des organisations représentatives sur le plan interprofessionnel et professionnel par les représentants des employeurs et des salariés des entreprises adhérentes. Cette rédaction est, à mon avis, un peu moins performante que la première version, que je préférais. Cela étant, elle ne me choque pas particulièrement et, comme l’a dit tout à l’heure Guy Fischer, cet article marque un progrès très sensible. Il traduit une recommandation de la mission d’information sur le mal-être au travail, que j’avais l’honneur de présider. Lorsque nous vous avions auditionné dans le cadre de cette mission, monsieur le ministre, nous avions un débat sur le paritarisme. Je me souviens très bien que vous n’y étiez pas opposé, pour autant qu’il soit bien organisé. Devant la commission des affaires sociales, je m’étais permis de dire que le texte issu de l'Assemblée nationale n’allait pas assez loin. Depuis, et avec votre accord, monsieur le ministre, la commission, sous l’impulsion de Dominique Leclerc, a amendé ce texte. Je considère à présent – je parle sous le contrôle de mes collègues du groupe socialiste – que nous pouvons voter cet article, qui vise à modifier en profondeur l’organisation de la médecine du travail. J’espère que cette disposition passera le cap de la commission mixte paritaire. Ce serait sans aucun doute une avancée significative et l’un des points forts de ce texte, qui comporte par ailleurs de nombreuses imperfections.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Encore un article qui illustre bien ce qui nous sépare, monsieur le ministre ! De quoi s’agit-il ? Cet article prévoit qu’un accord collectif de branche pourra déroger aux règles normales de suivi médical au travail pour quatre professions, à savoir les artistes et techniciens intermittents du spectacle, les mannequins, les salariés des particuliers employeurs et les voyageurs, représentants, placiers, les VRP, au motif qu’aujourd’hui, ces salariés n’ont pas accès à la médecine du travail lorsqu’ils travaillent de manière fractionnée. Dans les faits, c’est vrai. Cela justifie-t-il pour autant de prévoir des dérogations ? Pour notre part, nous considérons que ces salariés doivent avoir accès à la médecine du travail de droit commun. Si j’ai bien compris, des négociations de branche sont actuellement en cours pour les quatre professions visées par cet article, portant notamment sur le thème de la santé au travail. Il convient évidemment de s’en féliciter. L’adoption de cet article viserait donc à donner une base légale aux éventuelles dérogations au code du travail auxquelles les négociateurs pourraient parvenir. Plutôt que d’anticiper les résultats de cette négociation et de les encourager dans ce sens, je crois au contraire que nous devrions les encourager à s’insérer dans le dispositif de droit commun. Notre inquiétude s’explique par le fait que, de manière générale, ces dérogations se font toujours dans le sens d’un nivellement par le bas de la protection offerte à ces catégories de travailleurs, souvent précaires. On peut comprendre que l’application du droit commun pose un problème pour les salariés de particuliers employeurs. Je me permets toutefois d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur les mannequins, par exemple, qui peuvent souffrir de maladies professionnelles (Sourires et exclamations sur certaines travées de l ’ UMP.) , comme l’anorexie. Ce n’est pas drôle, mes chers collègues, l’anorexie peut être considérée comme une maladie professionnelle ! (Mme la présidente de la commission des affaires sociales acquiesce.) Puisque ce sujet a l’air de vous passionner, j’aimerais bien que l’on puisse débattre dans cet hémicycle de la proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d’une maigreur extrême ou à l’anorexie, sur laquelle notre collègue Patricia Schillinger a rapporté. J’aimerais bien qu’en la matière la France suive l’exemple de l’Italie, et fixe des normes applicables aux mannequins.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-16
Date: 2010-10-16
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet article, issu d’un amendement déposé en séance lors du débat à l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité de dérogations par accord collectif de branche étendue en matière d’organisation et de suivi de la santé au travail pour quatre professions, au motif que celles-ci seraient peu couvertes par le système actuel de santé au travail en raison de leurs spécificités. Plutôt que de faire un effort pour leur permettre d’être effectivement couvertes par ce système, on préfère prévoir une dérogation aux obligations de droit commun. Les professions visées sont les artistes et techniciens intermittents du spectacle, les mannequins, les salariés du particulier employeur et les voyageurs, représentants et placiers. Cette insertion de dispositions dérogatoires a été justifiée par la forte mobilité géographique et la fréquence des missions dans un laps de temps très court des intermittents du spectacle, des mannequins et des VRP, ce qui rendrait complexes les modalités d’organisation de leur suivi médical professionnel. La situation des salariés du particulier employeur, au nombre d’environ 1,1 million de personnes, est différente : les raisons invoquées pour justifier les présentes dérogations reposent sur la pluralité des missions et des employeurs, représentant aux yeux des auteurs de cet amendement le principal obstacle au suivi par la médecine du travail de droit commun. Pour l’ensemble de ces professions, des négociations de branche sont actuellement en cours, notamment sur le thème de la santé au travail. Cet article vise donc à donner une base légale aux dérogations au code du travail auxquelles elles pourraient parvenir. En ce qui concerne les mannequins et les salariés du particulier employeur, la dérogation issue des négociations peut porter également sur le recours à des médecins non spécialistes en médecine du travail. Pour notre part, nous nous prononçons contre ces régimes dérogatoires, qui se font toujours dans le sens d’un nivellement par le bas de la médecine du travail.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question porte sur le secours à la personne, tel qu'il est mis en place par la circulaire du ministère de l'intérieur du 29 mars 2004, qui préconise à juste titre la signature de conventions tripartites entre les SAMU, les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, et les ambulanciers privés. Le résultat n'est pas toujours à la hauteur de ce que l'on pouvait espérer. En particulier, pour des raisons dont certaines ne peuvent être évoquées, il apparaît que le secteur privé est très favorisé par rapport au maillage, pourtant remarquable, que constituent les services d'incendie et de secours. On sait que l'activité des pompiers est essentiellement consacrée aux secours, et non aux incendies. Par la régulation du Centre 15, les médecins ont souvent tendance à favoriser les ambulanciers privés au détriment des SDIS. La circulaire dit expressément que les SDIS peuvent intervenir dans le secours à la personne lorsqu'il y a carence des ambulanciers privés et pour les cas sociaux ou les situations difficiles. On a l'impression qu'ils se trouvent cantonnés à prendre en charge ce qui n'est pas rentable et à secourir les cas dont personne ne veut s'occuper. Je ne partage pas la position corporatiste de certains syndicats de pompiers. Je trouve tout à fait normal que les ambulanciers privés puissent intervenir s'ils sont compétents et travaillent dans de bonnes conditions. Mais, bien souvent, ce n'est pas le cas. Dans mon département, la situation découlant du découpage en six secteurs a entraîné des délais d'intervention excessifs. Par exemple, les ambulanciers privés qui assurent une permanence de nuit en zone rurale ou semi rurale sont quelquefois appelés ailleurs pendant cette permanence. Ainsi, pour une jambe cassée avec fracture ouverte, l'ambulance privée est arrivée quarante-cinq minutes après l'accident alors que le centre de secours se trouvait à un kilomètre. Cette situation n'est pas pleinement satisfaisante. L'autre aspect des choses tient au coût de l'opération. Il existe une distorsion vraiment excessive entre public et privé. En effet, il faut savoir que les ambulanciers privés bénéficient, au titre de leur permanence, d'une rémunération de 346 euros, auxquels s'ajoute, éventuellement, une indemnité d'intervention au cas où celle-ci se révèle nécessaire. En revanche, si les sapeurs-pompiers interviennent, ils n'obtiennent pas le défraiement de leur permanence et ne perçoivent que 90 euros, même s'ils se déplacent à quatre et même s'ils viennent aider un ambulancier privé qui, par exemple, ne peut pas relever tout seul une personne de quatre-vingt-dix kilos ! Nous sommes donc là face à une situation pour le moins grotesque et très coûteuse, notamment pour les collectivités locales. C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais savoir s'il est possible d'améliorer cette situation qui, dans le principe, s'agissant du souci de régulation entre les différents intervenants est, certes, souhaitable, mais qui aboutit aux dysfonctionnements que je viens de souligner.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Je vous demande, tout d'abord, monsieur le président, d'excuser mon retard. Je tiens, à travers cette question orale, à évoquer le problème de la sécheresse qui, pour être récurrent, s'est révélé particulièrement crucial au cours de l'été 2003, puisqu'il a causé de nombreux dommages sur l'ensemble du territoire national, et en particulier dans le département de l'Essonne, où plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines, d'habitations ont été affectées par des désordres importants qui ont parfois nécessité la reconstruction complète de certaines d'entre elles. A cet égard, quatre-vingt-treize communes concernées ont déposé auprès de la préfecture de l'Essonne des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle. Par un arrêté du 25 août 2004, soit un an après les événements, onze communes du département de l'Essonne se sont vu reconnaître l'état de catastrophe naturelle. Puis, après réexamen du dossier, trente autres communes du même département ont vu leur demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle accueillie favorablement par un arrêté du 11 janvier 2005. Pour autant, plusieurs dizaines de communes, qui ont, elles aussi, déposé des dossiers de demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de l'été 2003, et qui ne sont pas mentionnées dans l'une quelconque des deux annexes de l'arrêté du 11 janvier 2005, sont toujours dans l'attente d'une réponse à la demande qu'elles ont formulée. Dans ces conditions, les communes concernées, indépendamment des conditions difficiles que connaissent leurs habitants, doivent-elles considérer que leur demande de reconnaissance de catastrophe naturelle a été juridiquement rejetée ?
François MARC - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions que vous avez apportées. Les mesures envisagées par le Gouvernement sont nécessaires, mais il me semble qu'il y a urgence. L'agriculture est aujourd'hui dans une phase difficile de reconversion, de crise pour un certain nombre de productions. Il serait particulièrement opportun d'inciter à l'installation d'exploitations « bio », d'autant plus que la France importe 50 % des produits consommés. L'information du consommateur est utile, mais c'est dans le domaine de la production qu'il faut fournir l'effort le plus important. Dans d'autres pays européens, comme l'Allemagne, l'Italie, la Grande-Bretagne, l'Autriche ou l'Espagne, des financements directs des agriculteurs « bio » ont été mis en place. Vous évoquiez le chiffre de 18 millions d'euros : c'est sur ce point qu'il faut très vite mettre en oeuvre une compensation de rémunération suffisamment incitative. Il est nécessaire de faire vite. Car, dans plusieurs régions de France, l'agriculture connaît une crise profonde et c'est aujourd'hui qu'il faut inciter véritablement à l'installation et à la reconversion. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voulais attirer votre attention sur la progression du rendement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et sur le fait qu'il faille prendre des mesures positives, qui, à mon avis, sont possibles pour les Français. D'après les indicateurs budgétaires communiqués par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, cet impôt a rapporté 5,9 % de plus à l'Etat l'année dernière, de janvier à janvier. Or, lors du débat budgétaire sur la loi de finances pour 2005, nous étions nombreux à nous inquiéter non seulement du prix du baril retenu par le Gouvernement pour bâtir son projet de budget, mais surtout du prix de l'essence à la pompe et du prix du fuel, dont les montants élevés grèvent les budgets des ménages modestes et moyens. Les indicateurs ne nous fournissent d'ailleurs pas d'éléments concernant les recettes de la TVA liées aux produits pétroliers. A ce sujet, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, avoir quelques éclaircissements sur ce point. Nous demandions notamment le rétablissement de la TIPP flottante. Le Gouvernement avait répondu par la mise en place d'une commission parlementaire présidée par M. Jean-François Bénard, qui, au vu des chiffres fournis par le ministère de l'économie, a conclu que l'Etat ne tirait aucun profit de la montée du prix du pétrole. Un geste minime avait néanmoins été consenti : une prime de 70 euros en faveur des titulaires du minimum vieillesse. Il en a seulement coûté 50 millions d'euros à l'Etat. D'après les derniers résultats des rentrées fiscales, nous devons, me semble-t-il, réexaminer ces conclusions. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de réétudier la question avec la commission parlementaire, afin que la plus-value fiscale - taxe intérieure sur les produits pétroliers et taxe sur la valeur ajoutée - soit chiffrée et redistribuée aux plus modestes. Cette commission pourrait également se pencher sur la question des profits des groupes pétroliers ; les profits du groupe Total étaient ainsi en augmentation de 23 % l'année dernière. Comme tous les Français, nous nous apercevons en effet que les grands groupes consacrent leurs profits à l'attribution de dividendes, mais aussi au rachat d'autres sociétés pétrolières, et non, par conséquent, à des investissements dignes de ce nom. Puisque l'augmentation du prix du gaz annoncée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est justifiée par l'augmentation des prix du pétrole, il conviendrait également d'aborder ce sujet. L'annonce d'une augmentation du prix du gaz inquiète les 10 millions d'abonnés. Les Français souffrent déjà de la hausse du prix des carburants, et il semble que ce soit toujours le consommateur qui subisse de plein fouet les augmentations. En bref, cette commission pourrait étudier les mesures qu'il serait urgent de prendre afin que l'augmentation du prix du baril ne conduise pas à amputer le pouvoir d'achat des ménages modestes et moyens, alors que les grands groupes pétroliers, eux, s'enrichissent.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé le ministre de l'économie sur le rendement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. Je vous prie de bien vouloir excuser M. Thierry Breton, qui est retenu par des engagements internationaux et qui m'a demandé de le remplacer pour répondre à votre question. Contrairement à ce que vous semblez affirmer, monsieur le sénateur, je vous confirme, à l'appui des résultats de la commission Bénard, que la forte hausse des cours du pétrole en 2004 n'a pas généré de surplus budgétaire. Cette commission, comprenant des parlementaires de tous les groupes et présidée par un magistrat de la Cour des comptes, avait précisément pour mission de déterminer les recettes, en plus ou en moins, issues de la TIPP. En novembre 2004, elle avait conclu à une moins-value de 770 millions d'euros. Pour l'ensemble de l'année 2004, les recettes de TIPP ont été inférieures de près de 4 % aux prévisions retenues pour le calcul du budget. Pour mémoire, lors de la loi de finances initiale pour 2004, les recettes de TIPP ont été estimées à 25 910 millions d'euros. En effet, la hausse des prix du pétrole n'a eu aucune incidence favorable sur les recouvrements de TIPP, puisque celle-ci est calculée sur les volumes de produits pétroliers mis à la consommation, très atones pour l'année 2004. Les conclusions de la commission Bénard restent valables : même en tenant compte des montants recouvrés au titre de la TVA pétrolière, le solde final pour l'Etat demeure négatif. Il n'y a donc pas de plus-value fiscale à redistribuer. Par ailleurs, puisque vous évoquiez certaines situations sectorielles préoccupantes, je tiens à rappeler que le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin de soutenir les secteurs professionnels les plus touchés par la hausse des prix du pétrole ; je pense notamment aux agriculteurs et aux professionnels routiers. Enfin, le Gouvernement a souhaité que ceux de nos compatriotes pour qui la facture de fioul pour le chauffage est la plus douloureuse, c'est-à-dire ceux qui ont une petite retraite, puissent bénéficier d'une prime exceptionnelle. C'est ainsi que, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, 49 millions d'euros ont été débloqués au profit des bénéficiaires du minimum vieillesse. Contrairement à ce que vous dites, ce n'est pas un geste modeste ; c'est même un geste important sur le plan budgétaire ! Telles sont les réponses précises que M. Thierry Breton souhaitait vous apporter et qui, j'en suis persuadé, vous donneront satisfaction, car elles s'appuient sur les faits et sur une évaluation très rigoureuse et indépendante de la commission Bénard. Nous restons bien évidemment très attentifs à l'évolution de ce dossier essentiel.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'avez répondu que le rendement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers n'avait pas généré de surplus budgétaire. Mais vous ne m'avez donné aucun chiffre. Je maintiens par conséquent ma proposition de réunir à nouveau la commission Bénard. L'erreur est humaine ! L'année dernière, je me souviens avoir entendu M. Devedjian annoncer que le prix du baril serait de 30 à 35 dollars pour l'année 2005 ! Permettez-moi d'appeler votre attention sur trois points. D'abord, il faut regarder de plus près les profits actuels qui sont réalisés par les grands groupes pétroliers et qui sont consacrés aux dividendes et au rachat d'autres sociétés pétrolières, mais non à un investissement digne de ce nom. Ensuite, vous pensez aujourd'hui que l'on surestime les recettes de TIPP. Mais, lors de l'élaboration de la loi de finances, le Gouvernement qualifiait la part de cet impôt transférée aux départements et aux régions de recette dynamique ! On nous affirme par ailleurs que la hausse des prix n'a aucun impact. Vous allez m'expliquer, car je ne comprends plus très bien ! Enfin, je vous demande de nouveau de protéger les consommateurs face à tous ceux qui profitent de l'augmentation des prix du pétrole. Maintien de l'emploi et survie de l'entreprise Isochem à Toulouse