Roland MUZEAU - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise la grave question de la mise en oeuvre, au 1 er janvier 2005, du régime d'assurance des industries électriques et gazières, dont les modalités sont fixées par l'article 14. L'amendement n° 322 est très important, car, contrairement à ce qui a été affirmé ici même, il est de notoriété publique que les conventions indispensables au règlement global du transfert de ce nouveau régime sont loin d'être conclues. D'ailleurs, l'optimisme dont a fait preuve à ce sujet M. le ministre tout à l'heure reste à justifier. Les partenaires sociaux sont fortement opposés à ces mesures, comme en témoignent largement le rejet unanime du conseil d'administration de la CNAV et les réactions recueillies lors des auditions menées par la commission des affaires sociales du Sénat. Ces dernières sont en effet très instructives. Par exemple, les partenaires sociaux des régimes AGIRC et ARRCO répondent de manière extrêmement claire aux obligations et aux exigences que ces dispositions introduisent quant à l'adossement du régime de retraite des IEG au régime général. Ces partenaires sociaux précisent que l'intégration souhaitée par ce projet de loi répond à la demande d'un secteur professionnel, qui, situé hors champ de compétences des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, souhaite bénéficier des droits à la retraite de ces régimes et de la solidarité interprofessionnelle qu'ils mettent en oeuvre. Cette dernière reste d'ailleurs au coeur de nos débats sur maints dossiers. En revanche, ces mêmes interlocuteurs soulignent que les entreprises de ce secteur s'engagent à accepter l'ensemble des réglementations actuelles et futures des régimes. Or il s'agit là d'une forte contrainte. Enfin, l'adhésion des entreprises à des institutions relevant des régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO matérialise un véritable schéma d'adossement, ce qui suppose le respect de trois principes, trop peu évoqués ici, mais qui sont au coeur de nos débats : l'égalité dans l'attribution des droits, la neutralité des conséquences de l'intégration sur les équilibres techniques actuels et futurs des régimes et l'engagement à accepter toutes les règles actuelles et futures. Or le dernier point n'est pas respecté dans le schéma d'adossement proposé par le projet de loi. A ce propos, l'optimisme de M. le ministre voilà quelques minutes n'est pas de règle, surtout si l'on écoute les représentants des régimes AGIRC et ARRCO. En effet, il n'existe aucune garantie d'un engagement pérenne des entreprises au fil des évolutions du secteur. Ainsi, dans l'article 17, qui est relatif aux conventions financières à conclure, la mention « versé pour solde de tout compte » a été supprimée. S'agissant des contributions exceptionnelles et libératoires, la possibilité de mise en oeuvre d'une clause de « revoyure » après cinq ans ou quinze ans, afin de contrôler si les apports du groupe en matière de cotisations sont conformes aux prévisions retenues pour déterminer les conditions d'entrée, reste un point de discussion en cours, qui est loin d'être tranché. Si tel est le cas, c'est qu'il est bien prévu, à terme, de démanteler le régime spécial des entreprises de la branche IEG, mais aussi d'entreprises d'autres secteurs. En effet, en lisant l'excellent rapport de notre collègue Dominique Leclerc, on comprend que « l'appétit vient en mangeant » : après la démolition du régime de retraite spécifique des industries électriques et gazières, M. le rapporteur pour avis ne fait pas mystère de ses interrogations -il s'agit presque d'un appel du pied ! - à propos de la remise en cause des autres régimes spéciaux, qu'il s'agisse de celui de la SNCF ou de la RATP. Bien évidemment, comme à chaque fois que l'on évoque les droits acquis par les salariés d'EDF et de GDF - ce fut le cas dès le premier jour de l'examen de ce projet de loi -, on entend sur les travées de la majorité qu'il s'agit d'avantages indus et de privilèges. Tous ces propos s'écartent non seulement de la réalité de ces régimes, mais aussi de la réalité des statuts tout à fait scandaleux d'un certain nombre de dirigeants d'entreprise qui, en spéculant et en « ramassant » plusieurs milliards d'euros à chaque fois qu'ils prennent une décision, ne sont jamais mis en cause, même s'ils coulent une entreprise. La question mérite donc d'être examinée au fond et ne peut être rejetée par une réponse du type : « un accord aura lieu ». En effet, nous considérons que la rétroactivité n'est en aucune façon une garantie et qu'elle ne constitue pas une bonne façon de légiférer. Nous concevons parfaitement que les organismes paritaires puissent travailler à la résolution des grandes difficultés que je viens d'énumérer. En revanche, nous n'acceptons pas que le législateur adopte l'attitude qui consiste à dire : « On verra ce qui se décidera. De toute façon, la loi permet d'acter par avance ce que nous ne connaissons pas, alors même que nous sommes en train d'en débattre. » Telles sont les remarques qui, je le crois, devraient tous nous conduire non seulement, dans le pire des cas, à une extrême prudence, mais aussi à une plus grande résolution quant au rejet d'un certain nombre de décisions contenues dans ce projet de loi. Nous vous proposons donc d'amender l'article 14 qui porte atteinte au devenir du régime spécifique de retraite des agents d'EDF et de GDF et qui va de pair, chacun l'aura compris, avec la privatisation - cette dernière ne sera même pas rampante ! - de ces deux sociétés.