José BALARELLO (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: José BALARELLO
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. José Balarello, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année, la commission des lois est saisie pour avis des crédits de la mission intitulée « Administration générale et territoriale de l'État ». Cette mission représente 0,93 % des crédits de paiement du budget prévisionnel et 35 113 emplois équivalents temps plein. Le budget de la mission connaît une progression d'une année sur l'autre de 12,9 %, due essentiellement aux crédits relatifs aux élections. Les activités de la mission sont réparties en trois grands programmes. Le premier, « Administration territoriale », absorbe 65 % des crédits de paiement de la mission, le deuxième, « Vie politique cultuelle et associative », 15 %, et le troisième, « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », 20 %. Conformément aux règles instaurées par la LOLF, chacun de ces trois grands programmes comporte des actions, soit cinq pour l'« Administration territoriale », cinq également pour la « Vie politique, cultuelle et associative », et sept pour le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». En outre, le projet de loi de finances pour 2007 comporte six objectifs, comme en 2006, auxquels sont associés treize indicateurs, contre douze en 2006. Ces précisions données, nous examinerons, dans les trois programmes, les principales réformes et innovations. Dans le premier, qui concerne l'activité des préfectures, nous constatons la mise en oeuvre de nombreuses réformes tendant à moderniser l'administration préfectorale. Citons la mise en place d'une mesure de plus en plus efficiente de la performance, de même qu'un budget permettant aux préfectures de jouer leur rôle pivot dans l'exercice des politiques nationales telles le logement et la lutte contre les exclusions. Il est vrai que, en matière de logement, les intercommunalités sont de plus en plus nombreuses, à l'heure actuelle, à demander la compétence de l'aide à la pierre. Nous passons en revue dans notre rapport le rôle du préfet, qui a été réaffirmé dans les lois du 28 mars 2003 et du 13 août 2004. Mentionnons également le renforcement de l'échelon régional, le préfet de région étant compétent pour animer et coordonner l'action des préfets de département avec la création de huit pôles régionaux placés sous son autorité. Les préfets de département ont en outre la possibilité d'instaurer des délégations interservices, en vertu du décret du 29 avril 2004, afin de mutualiser les compétences et les moyens. Pareillement, ont été retenues l'expérimentation dans huit départements de la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture, la mise en place d'une bourse d'emplois interministérielle dans les régions Lorraine et Champagne-Ardenne, et un nouvel organigramme des services de l'État dans le Lot. Vous en trouverez le détail dans notre rapport. Ont encore été examinés les PASE, les projets d'action stratégique de l'État, les DNO, ou directives nationales d'orientation, et les actions au sein du programme « Interventions territoriales de l'État », ou PITE, étant précisé que celui-ci permet de regrouper pour un projet d'envergure et présentant un intérêt national l'ensemble des crédits qui lui sont alloués et qui sont issus de différents programmes ministériels. Nous examinons également dans le rapport qui vous est soumis l'activité des préfectures, toujours essentielle, dans la délivrance des titres. Cette dernière mission absorbe en effet 40 % du programme « Administration territoriale ». En 2005, ce sont plus de 22 millions de titres qui ont été délivrés par l'administration territoriale, dont 5 millions de cartes nationales d'identité et 12,8 millions de cartes grises. Le ministère de l'intérieur contrôle les délais de traitement des titres, les préfectures étant divisées à cet effet en quatre strates selon le nombre d'habitants du département. On peut affirmer, et je crois qu'il faut en féliciter le ministère, que les résultats sont bons alors que d'importantes réformes sont en cours : le projet INES, avec l'instauration des passeports électroniques ; le projet SIV, le système d'immatriculation à vie des véhicules ; la refonte de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, le projet GREGOIRE. Tous ces projets sont détaillés dans notre rapport. Je mentionnerai en outre la modernisation du contrôle de légalité, caractérisé notamment par la transmission des actes par voie électronique. Notre rapport examine également l'introduction de la biométrie dans les documents d'identité et la mise en place des passeports électroniques, en application d'un règlement de la Communauté européenne du 13 décembre 2004. Leur déploiement national a été rapide puisqu'il s'est achevé en juin 2006. Il était devenu indispensable du fait de la décision des États-Unis d'imposer le passeport électronique à compter du 26 octobre 2006 à vingt-sept pays jusqu'alors exemptés de visas, dont la France. À partir de 2007, c'est la future agence nationale des titres sécurisés, établissement public, qui devrait être chargée, dans le cadre du projet d'identité nationale électronique sécurisé, le projet INES, d'organiser la production de ces nouveaux documents d'identité, y compris de la nouvelle carte d'identité biométrique. La numérisation des empreintes digitales dans les passeports européens sera en outre obligatoire à compter du 28 juin 2009, en vertu du règlement européen du 13 décembre 2004. Bien évidemment, il nous faudra trouver une nouvelle répartition des compétences en la matière entre les communes et les préfectures, car il sera difficile de maintenir la possibilité de déposer une demande de document d'identité dans chacune des 36 000 communes de France, comme c'est actuellement le cas. Cependant, monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur un point qui nous paraît important. Un article récent paru dans la presse nationale fait état d'un rapport du réseau d'excellence FIDIS, ou Futur de l'identité dans la société de l'information, indiquant que le nouveau passeport sécurisé ne serait en réalité pas sûr du tout, et qu'il serait même « piratable ». Une mission d'information de la commission des lois s'est d'ailleurs inquiétée de ce problème et va dans le même sens. Qu'en est-il, monsieur le ministre, et quelles mesures envisagez-vous de prendre ? Dans une deuxième partie, notre rapport traite du financement du programme « Vie politique, cultuelle et associative ». Pour ce qui est de la vie politique, la répartition des crédits dépend essentiellement des échéances électorales de 2007. L'organisation des élections consommera 64 % du budget, les cultes 15 %, le financement des partis 19 %, la vie associative 1 % et la Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques 1 %. Le budget de l'organisation des élections progresse de 228,1 millions d'euros par rapport au montant des crédits votés dans la loi de finances pour 2006, atteignant 244,3 millions d'euros. Nous examinons également le problème du financement des partis politiques, et tout d'abord la délicate définition du parti politique, étant précisé que, depuis 2002, 7 millions d'euros ne sont pas versés aux partis au titre des sanctions infligées pour non-respect de l'obligation de parité. Notre collègue Henri de Raincourt a insisté, fort justement à mon avis, sur cette définition du parti politique, qui mérite d'être modifiée. Cette deuxième partie du rapport qui vous est soumis examine également les crédits de l'action « Cultes », dotée de 55,9 millions d'euros en crédits de paiement, essentiellement destinés à 1 409 équivalents temps plein travaillés et correspondant principalement aux émoluments des ministres des cultes d'Alsace et de Moselle. Je rappelle que ces modalités ont été fixées dans des textes datant de l'an IX et de l'an X, c'est-à-dire du Consulat. Nous faisons aussi état de l'évolution des religions dans notre pays. Lors de son audition devant la commission des lois, M. Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, évoquant la question du financement de la construction des lieux de culte, qu'il a jugée centrale, a considéré qu'il n'était pas juste que les fidèles des confessions les plus récemment installées sur le sol français rencontrent des difficultés pour pratiquer leur culte et doivent parfois recourir à des montages financiers hasardeux. Vous aurez peut-être, monsieur le ministre, quelques précisions à nous apporter sur ce point. Nous examinons enfin la simplification, voulue par le ministre de l'intérieur, des conditions d'exercice de la vie associative avec le projet de web des associations librement déclarées, dit « projet WALDEC ». Enfin, la troisième et dernière partie du rapport est consacrée au programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Elle évoque la réduction du nombre d'objectifs, qui ont été ramenés de sept à cinq, et d'indicateurs, qui passent de dix-huit à neuf, et traite de la politique de gestion immobilière. Bien que cette dernière se veuille dynamique, j'ai quelque souci à son propos, car il me semble, monsieur le ministre, qu'il faudrait que vous interveniez afin que les choses aillent plus vite, notamment pour la cession de quelques actifs immobiliers. J'indique, pour conclure, que la commission des lois a émis un avis favorable sur le projet de budget pour 2007 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».