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Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cela ne vous étonnera pas, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 463, qui consiste à supprimer un dispositif de financement des PME. Aujourd’hui, le véritable problème est de trouver des sources de financement pour nos PME. Pour les quatre amendements de la commission, la réponse sera différente selon les amendements. L’amendement n° 1 vise à revenir sur le texte initial du Gouvernement qui proposait de faire passer de trois à quatre le nombre de régions limitrophes des zones d’investissement des FIP, pour accélérer l’investissement et pour maximiser les chances de pouvoir financer le développement des PME. Trois c’est bien, quatre c’est mieux ! Malgré tout, il faut rester dans une zone géographique qui n’est pas trop éloignée, comme le sous-tend la philosophie des fonds d’investissement de proximité. Le Gouvernement souhaite que l’on s’en tienne à son texte initial et il émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1. Les amendements n os 2 et 4 de la commission reçoivent des avis favorables. Ces amendements sont pertinents et ils complètent utilement le dispositif. S’agissant de l’amendement n° 5, je souhaiterais qu’il puisse être retiré sous le bénéfice de mes observations. Cet amendement vise à prévoir dans la loi l’exigence d’un agrément spécifique pour les sociétés de gestion des FCPR contractuels que nous allons créer par cet article 10, si vous en êtes d’accord. Or il existe aujourd’hui un programme d’activité spécifique de capital investissement, dont l’AMF demande le respect sur la base de son règlement général, sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Par ailleurs, le FCPR contractuel est réservé à des investisseurs qualifiés, très spécialisés de surcroît, car le produit devrait permettre des investissements sur le très long terme dans des entreprises non cotées. C’est bien l’objet de cet article 10 et de la création des FCPR contractuels. Enfin, les FCPR contractuels ne pourront bien évidemment être gérés que par des sociétés de gestion bénéficiant déjà elles-mêmes d’un agrément. L’amendement est donc satisfait par l’état du droit actuel.
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Concernant l’amendement n° 1, je voudrais reprendre l’argumentaire de Philippe Marini, rapporteur, qui a remporté l’adhésion de nos collègues, lors de l’examen de cette mesure en commission. Nous avons eu un débat à ce sujet, débat dont je ne peux que me faire l’écho en tant que président. Philippe Marini a pris un exemple : peut-on parler de fonds d’investissement de proximité lorsque quatre régions – je les choisis tout à fait par hasard : Franche-Comté, Bourgogne, Rhône-Alpes et PACA – vont se trouver dans le même fonds d’investissement de proximité ? Il s’agit, certes, d’une proximité parce que ces régions appartiennent à la même nation, mais est-ce vraiment ce que l’on entend par investissement de proximité ? Telle était la préoccupation de Philippe Marini ! Compte tenu de l’échange que nous avons eu en commission, je ne peux que soumettre cet amendement à notre assemblée, sachant que nous aurons le temps d’y réfléchir. Mais il est vrai que, s’agissant du terme « proximité », face à une telle étendue, il nous faudra revisiter notre géographie. (Sourires.)
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je souhaiterais être un peu plus précis, avec des chiffres qui, je l’espère, vous convaincront de suivre l’intention initiale du Gouvernement qui est d’étendre à quatre, au lieu de trois, les régions limitrophes. La limitation à trois régions conduit actuellement les opérateurs, soumis à des contraintes de résultat, à privilégier les régions les plus dynamiques ou offrant le tissu économique le plus étoffé. Car, vous le savez bien, ce sont des investissements qu’il s’agit de rentabiliser sur des durées limitées. Telle est la réalité ! Élargir le périmètre à quatre régions permettrait à ces opérateurs d’intégrer des régions limitrophes moins favorisées – je sais, monsieur le président, combien vous êtes sensible aux notions d’aménagement du territoire –, tout en limitant la prise de risque complémentaire. Je voudrais vous donner quelques statistiques. Entre 2003 et 2007, quatre-vingt-trois FIP ont été créés, et 826 millions d’euros ont été levés. Comme je viens de le relever, chaque FIP couvre trois régions, et trois régions seulement. Or de nombreuses régions sont peu couvertes. Pour ne citer que deux exemples, sur cette période, aucun FIP ne couvre le Limousin, et un seul couvre la Basse-Normandie. Ces régions n’obtiennent donc pas, pour leurs PME, les investissements auxquels elles pourraient prétendre. En élargissant le périmètre, cela permettrait de couvrir…
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Avec cet article 10 bis, il s’agit, dans les faits, de donner le moyen à certains dirigeants d’entreprise de mettre en œuvre des procédures d’autocontrôle permettant de résister aux raids financiers internationaux, par le biais d’un dispositif complexe en apparence, mais qui pourra, évidemment, trouver sa pleine application dans le cas de nos PME inscrites sur le marché Alternext. En l’espèce, la disposition visée à cet article tend à assurer à nos entreprises les moyens de résister à l’un des effets pervers d’une économie ouverte : celui d’être exposées aux opérations de prise de contrôle menées par des intérêts étrangers. Dans l’absolu, force est de constater qu’il conviendrait, dans un premier temps, de savoir quel est l’équivalent de telles dispositions à l’étranger. Dans son rapport, la commission spéciale souligne : « [La] commission spéciale approuve l’économie de ce dispositif, qui offre de nouvelles possibilités d’approfondissement de la liquidité et de "lissage" de la sortie d’importants actionnaires des PME cotées sur Alternext, conformément aux recommandations des acteurs de la place. La liquidité est en effet un enjeu déterminant pour ce marché, dont trois années de fonctionnement ont permis de constater les lacunes, et la possibilité de recourir aux contrats de liquidité apparaît à cet égard indispensable. » Elle ajoute : « [La] commission spéciale vous propose d’adopter un amendement afin de renforcer la transparence et la crédibilité d’Alternext, de compléter le présent dispositif par une obligation d’information périodique de l’AMF sur les achats, cessions, transferts et annulations d’actions réalisés dans le cadre des programmes adoptés et mis en œuvre. » Dans les faits, il s’agit donc, au motif de protéger certaines de nos PME, de faire en sorte qu’elles soient encore mieux intégrées à la logique des marchés financiers et, notamment, aux obligations en découlant quant au rendement des placements pour les « épargnants », et je mets ce terme entre guillemets à dessein. Nous ne sommes pas convaincus, faut-il le souligner encore, que le problème des fonds propres des entreprises puisse forcément se régler par appel public à l’épargne et par inscription durable de leur gestion dans la seule logique boursière. C’est donc au bénéfice de ces observations que nous ne voterons pas cet article.
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. L’article 10 bis , introduit par l’Assemblée nationale, complète le régime des rachats d’actions par les émetteurs prévu par le code de commerce, afin de permettre l’extension au marché organisé Alternext de la pratique des contrats de liquidité. Force est de le constater, Alternext, qui fonctionne depuis maintenant trois ans, connaît un démarrage relativement lent puisqu’il n’accueille que 137 sociétés. En comparaison, le marché britannique similaire, certes beaucoup plus ancien, regroupe plus de 1 500 sociétés. Le rapport est donc de un à douze ! Monsieur le secrétaire d’État, il y a sans doute une réflexion à conduire au vu des besoins de financement, notamment en termes de liquidités. Peut-être pourrez-vous nous donner votre sentiment sur le sujet ? Le présent article prévoit opportunément un régime de rachat d’actions pour les sociétés cotées sur un marché non réglementé dédié justement à l’amélioration de cette liquidité. Dans un souci de transparence, l’amendement n° 6 vise à préciser que la société doit informer mensuellement l’AMF, afin de s’aligner sur le régime applicable au marché réglementé.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement vise, en réalité, à modifier l’état actuel du droit en rendant obligatoire l’agrément du prêteur par l’emprunteur pour tous les crédits à la consommation. Or cela soulève deux difficultés principales. Premièrement, il n’est pas prévu de faire figurer cette information dans l’offre préalable, comme c’est le cas actuellement. L’adoption d’une telle disposition risque donc d’introduire de la confusion au niveau des emprunteurs, qui ne comprendront pas forcément que leur acceptation de l’offre préalable doive s’accompagner, en tout état de cause, de l’agrément du prêteur. Deuxièmement, cette systématisation de l’agrément pourrait soulever des difficultés pour la comparaison par l’emprunteur des offres préalables. En effet, dans le système actuel, les offres qui ne sont pas soumises à agrément lient le prêteur pendant un délai de quinze jours, au cours duquel l’emprunteur peut comparer les offres et choisir celle qui lui semble la plus adaptée. Cette comparaison ne sera plus possible si son acceptation est systématiquement conditionnée à l’agrément du prêteur. Au bénéfice de ces explications, madame le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 710.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. S’il convient de fixer les conditions de la distinction entre gérant de succursale et commerçant franchisé, nous sommes en droit de nous demander ce qui peut motiver au fond cet amendement de la commission. En effet, s’agit-il de requalifier certains contrats existants entre salariés et chefs d’entreprise en vue de permettre un nouveau développement du franchisage, ou s’agit-il d’exclure éventuellement que les franchisés ne puissent faire valoir d’autre statut que celui de commerçant en cas de litige ? Car ce qui fixe les conditions de la franchise aujourd’hui, ce sont les termes du code de commerce. Pour autant, chacun le sait, la franchise est une sorte de salariat déguisé, voire souvent une exploitation pure et simple du travail d’un commerçant prétendument indépendant, qui reporte évidemment sur ses propres salariés les contraintes nées des conditions du contrat de franchise. Dans ce contexte, si le présent amendement de la commission a, entre autres conséquences, celle de permettre de revoir des litiges pendants devant les tribunaux de commerce et non devant les tribunaux du travail, nous ne pouvons le voter. Nous vous remercierons d’apporter cette précision.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’article 11 du projet de loi tend à réformer les mécanismes d’indexation des baux commerciaux afin d’apporter une solution aux difficultés d’ordre économique que rencontrent les locataires titulaires de tels baux compte tenu de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Le Gouvernement pointe ici un problème important, mais la solution apportée reste très en deçà de ce qui serait nécessaire pour soulager réellement les commerçants et artisans en cas de tensions importantes sur le niveau des baux commerciaux, ce qui est souvent constaté. Il est, selon nous, nécessaire de prendre des mesures plus fortes qui protégeront au premier plan le petit commerce et l’artisanat particulièrement sensibles au niveau des loyers. Les petits commerçants et artisans jouent un rôle social irremplaçable : ils offrent un service à une population qui en a réellement besoin ; je pense en particulier aux personnes qui, parce qu’elles n’ont pas de voitures ou ont une mobilité réduite, ne peuvent pas se rendre dans des lieux plus éloignés que le commerce de proximité. Par notre amendement, nous souhaitons apporter à ces professionnels une réelle garantie en cas de détérioration des zones de chalandises ou d’augmentation des prix. À cet effet, nous demandons que le ministre chargé de l’économie puisse prendre un décret de gel temporaire de la révision de ces baux. Ce gel, renouvelable une fois, ne pourrait excéder une durée de douze mois.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le dispositif législatif que vous nous proposez d’adopter ici vise, en fait, à permettre à l’employeur de contourner durant trois ans les règles qui devraient théoriquement s’appliquer dès que la masse salariale dépasse certains seuils. La mesure tend à satisfaire une exigence ancienne du patronat. En effet, sous couvert de limiter ce que l’on appelle les effets de seuils, elle aura surtout pour effet de participer temporairement à la réduction du coût du travail, ce qui est précisément ce que recherche le MEDEF depuis fort longtemps. Autant dire qu’une fois encore vous vous attachez à répondre à toutes les attentes du patronat. Mais je ne peux accepter que, par le biais d’un article de ce projet de loi, vous poursuiviez votre politique de désinformation tant sur le coût du travail en France que sur la situation réelle de notre pays. Souvenons-nous, par exemple, que, très loin des discours des « déclinologues », la France reste un pays attractif : elle est ainsi le deuxième des pays européens pour le nombre d’installations d’entreprises, juste après l’Irlande. C’est dire si les charges, ou encore le poids social et syndical ne sont pas, loin s’en faut, des éléments dissuasifs. En effet, ce qui fait la force de la France, c’est la formidable productivité de ses travailleurs. Une récente étude du Bureau international du travail place la productivité des travailleurs français au troisième rang mondial, après la Norvège et les États-Unis. Quand les Américains produisent 26,07 euros de richesse par heure travaillée, un Français produit 25,68 euros de richesse. Et tout cela avec les 35 heures !
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Autre contrevérité, le travail serait trop cher en France. Outre le fait que l’on peut considérer qu’une telle productivité mériterait une forte rémunération, il faut préciser que le coût prétendument trop élevé du salaire en France relève du mythe, voire du fantasme. J’en veux pour preuve le rapport remis par la Conférence pour l’emploi en octobre 2007, qui comporte d’importantes indications. Ainsi, son troisième chapitre, intitulé « Coût du travail », procède à une étude comparée en droit international sur le sujet. Il y est indiqué que « le coup du travail élevé n’est pas un handicap majeur à la compétitivité extérieure » et que, « de manière générale, les pays ayant un coût de travail élevé sont également ceux dont la productivité moyenne du travail est élevée ». Et de conclure : « la France occupe à cet égard une position médiane au sein des pays de l’OCDE » ! Un autre document, publié celui-ci par l’INSEE en 2006, confirme ce dernier point, et prouve, schéma à l’appui, que le coût du travail en France est inférieur, si l’on compare le revenu brut mensuel moyen des salariés à temps complet dans l’industrie et les services, à celui qui est observé en Autriche, en Finlande, en Suède, en Belgique, mais aussi en Allemagne, pays que vous prenez souvent comme exemple. Ce qui est certain, en revanche, c’est que, face à ces faibles salaires, qui ne permettent plus aux Françaises et aux Français de vivre décemment de leur travail, il en est qui se portent bien : les grands patrons ! Avec 1,85 million d’euros, les grands patrons français bénéficient du salaire annuel moyen le plus élevé, devant leurs homologues britanniques, qui ne perçoivent que 1,55 million d’euros. Sur les six pays européens étudiés, le salaire moyen s’établit à 1,33 million d’euros. Les patrons français arrivent également en tête du classement sur un autre critère, la part variable du salaire. En France, cette part serait de 47,12 %, alors que la moyenne européenne est de 39,61 %. Vous comprendrez donc que nous ne puissions tolérer cet article 12, d’autant qu’il aura un impact sur les comptes sociaux, déjà en grande difficulté, ainsi que sur les fonds dédiés à la formation. On connaît le sort que certains, au MEDEF comme à la CGPME, voudraient réserver à ces derniers ! Pour ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Pourtant, les crédits que l’État consacrera cette année à l’aide au logement auraient pu être plus importants si vous aviez accepté de revaloriser cette aide en calquant sa progression sur l’indice de référence des loyers. Ainsi, ce sont déjà 230 millions d’euros qui manqueront à la fin de l’année. Par ailleurs, la Caisse nationale des allocations familiales a elle-même pointé le fait que certaines dispositions techniques ont exclu presque 200 000 personnes du bénéfice de l’aide. Dans ces conditions, comment pourrions-nous ne pas considérer cette nouvelle disposition comme une nouvelle manœuvre visant à réaliser des économies sur le dos des allocataires ? Cette mesure sera encore un mauvais signal adressé au secteur du logement. Je me permettrai d’ajouter, monsieur le secrétaire d’État, que, demain, le réveil sera difficile pour les collectivités locales. Je n’oublie pas, en effet, qu’elles sont assujetties, depuis l’an dernier, au paiement d’une contribution de 0,2 % sur leur masse salariale. Lors de la seconde délibération de la loi de finances pour 2008, vous avez doublé leur participation : le Sénat ayant refusé de voter cette disposition, vous étiez passés en force. Si, d’aventure, vous exonérez une partie des entreprises en faisant passer le seuil de dix à vingt salariés, vous diminuerez les cotisations qui alimentent le FNAL. Vers qui vous tournerez-vous alors de nouveau, l’an prochain, pour compenser, lors de l’élaboration de la loi de finances ? Vers les collectivités locales !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Nous souhaitons supprimer le VIII de l’article 12, car le relèvement du seuil d'assujettissement des employeurs de neuf à dix salariés au versement transport va entraîner une perte de recettes importante pour les autorités organisatrices de transports publics urbains que sont les intercommunalités dans notre pays. Nous avons pu calculer, grâce à notre collègue Jacques Gillot, qu’en Guadeloupe, où pourtant 95 % des entreprises sont des TPE, plus de six cents entreprises seront, de fait, dispensées du versement transport si le VIII n’est pas supprimé. L’Île-de-France elle-même est particulièrement touchée par cette mesure. La région estime la perte de ressources à 250 millions d’euros. Cette perte se reportera donc sur le développement des transports publics que le Gouvernement prétend vouloir soutenir. En effet, aucune compensation n’est obligatoire en direction des collectivités territoriales, qui devront donc décaler ou renoncer à certains projets, ou encore reporter la charge sur les contribuables locaux ou les usagers des transports publics. C’est une véritable incohérence, notamment à quelques mois de l’examen d’un autre texte, présenté pourtant par le même gouvernement, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui insiste sur le développement des transports collectifs. Il conviendrait peut-être d’organiser des réunions interministérielles pour faire une jonction entre deux textes destinés à être discutés à quelques mois d’intervalle. Pour avoir interrogé les services de l’URSSAF de mon département afin de savoir quel serait l’impact de la mesure sur l’agglomération dont je suis moi-même vice-président, j’ai appris qu’il s’agissait d’un montant identique à celui que nous avons consacré au renouvellement du parc des bus de l’agglomération de Chambéry en 2007. Autrement dit, avec ce dispositif, nous devrions tout simplement trouver une ressource budgétaire qui fait défaut. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement a déjà relevé ces seuils par le passé et que, à cette occasion, il a présenté un amendement de compensation à l’euro près, ce qui fait grandement défaut dans ce texte. En l’occurrence, si vous ne supprimez pas le VIII de l’article 12, il faudrait présenter un amendement de compensation à l’euro près. Vous ne le proposez pas ! Pour notre part, nous présenterons un amendement allant dans ce sens ultérieurement, mais je souhaiterais ne pas avoir à le défendre, ce qui signifierait que vous auriez accepté la suppression du VIII.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Relever le seuil d'assujettissement au versement transport des entreprises de neuf à dix salariés et plus n’est vraiment pas anodin. Le groupement des autorités organisatrices de transport évalue la perte pour les collectivités de 5 % à 15 % de leurs recettes en la matière. La métropole lilloise a fait ses comptes : sur les 175 millions d’euros par an, la perte s’élèverait à 8 millions d’euros. Ce n’est pas seulement le relèvement d’une unité que vous proposez : le passage de neuf à dix salariés est décisif. Ce nouveau seuil correspond, par exemple, à celui de la contribution obligatoire au fonds de formation ; c’est précisément celui qui a dû inspirer le législateur par le passé lorsqu’il a opté pour neuf salariés. Alors que la baisse du pouvoir d’achat et l’augmentation du prix du baril rendent de plus en plus difficile l’usage d’une voiture particulière, alors que le surplus d’émissions de CO 2 rend responsable et solidaire l’usage des transports en commun, ce n’est vraiment pas le moment de fragiliser leur financement. Enfin, notre amendement est un appel solennel à la cohérence des discours, des travaux et des textes législatifs du Gouvernement. Nous lisons dans le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement : « Le développement de l’usage des transports collectifs de personnes revêt un caractère prioritaire ». C’est mal parti ! Nous y lisons également : « Il est prévu de nouveaux financements pour les transports collectifs, avec l’objectif de développer les modes de transport doux en ville […] de 329 – c est très précis – à 1 800 kilomètres en 10 ans ». Nous n’en prenons pas le chemin ! Car ce n’est pas en retirant en juillet ce que vous promettez pour octobre que vous rendrez crédibles les paroles sur l’environnement, en particulier le soutien aux transports en commun. Enfin, si nous nous placions dans l’esprit de la loi – ce qui est très difficile –, si nous pensions aux difficultés des PME – ce qui est plus facile –, nous attirerions votre attention sur le fait que ce serait un bien mauvais service à rendre aux entreprises que de fragiliser les transports dont leurs salariés auront de plus en plus besoin.