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Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. …nous l’avons dit et nous l’assumons, nous sortons enfin du carcan des 35 heures. Les différents textes qui avaient déjà été adoptés en ce sens n’avaient pas permis d’établir les choses aussi clairement qu’aujourd’hui : si on veut rester aux 35 heures, on pourra le faire ; si on est bloqué par les 35 heures, on pourra travailler davantage. Hier, en visitant trois entreprises de Bretagne, j’ai été interpellé sur la même question. Les salariés se sont plaints d’être bloqués par les contingents d’heures supplémentaires. Il faut savoir que ce contingent n’est pas toujours de 220 heures par an. Dans beaucoup d’entreprises, il n’est que de 130 heures par an, de sorte que, dès le mois d’octobre, les salariés sont bloqués et ne peuvent plus accroître leur revenu en effectuant des heures supplémentaires, même s’ils le souhaitent. Vous évoquez le nombre d’heures supplémentaires moyen par entreprise : la belle affaire ! Aucune entreprise ne ressemble à une autre. Ce fut d’ailleurs la grande erreur conceptuelle des 35 heures que d’avoir voulu mettre le même uniforme à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit le secteur d’activité.
Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. L'amendement n°1 fait suite à la suppression par la commission mixte paritaire, à l'article 276-4 du code civil, de la référence au caractère viager de la rente en cas de substitution d'un capital à la rente. Cette suppression, qui ne modifie pas les règles de fond, s'avère opportune. En effet, en matière de fixation de la prestation compensatoire, le dispositif applicable ne s'en trouve pas affecté. En l'absence d'accord des parties, celle-ci peut seulement prendre la forme d'un capital, éventuellement échelonné, ou d'une rente viagère. L'article 279 applicable en cas d'accord des parties - il s'agit donc de la formule conventionnelle - les autorise toutefois à déroger à ce dispositif en prévoyant notamment une prestation sous forme de rente temporaire. Même en l'absence de clause de révision dans la convention des parties, cet article rend expressément applicables les dispositions des articles 276-3 et 276-4. Dès lors, la suppression du terme « viagère » à l'article 276-4 se justifiait, pour une mise en cohérence avec les dispositions de l'article 279. Un souci de coordination m'amène à effectuer cette même suppression à l'article 276-3, qui concerne la révision de la rente. Ce petit détail avait échappé - ce qui est bien naturel - à la commission mixte paritaire.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, le divorce est devenu un phénomène relativement courant : dans notre pays, un couple sur trois divorce, bien davantage en milieu urbain. Cette évolution de notre société a amené les gouvernements successifs à souhaiter adapter les procédures de divorce. Ainsi, dès son arrivée au gouvernement, Lionel Jospin avait annoncé son intention de réformer le droit de la famille afin de l'adapter aux évolutions sociologiques majeures de ces dernières décennies. Dans cette perspective, un rapport avait été confié à Irène Théry et le groupe de travail mis en place a très bien travaillé. S'inspirant de ses conclusions, la proposition de loi de François Colcombet tendant à réformer le divorce avait été examinée en 2002 par nos deux assemblées. Monsieur le ministre, nous n'avons toujours pas compris pourquoi l'examen de cette proposition de loi a été interrompu. La navette aurait réduit de deux ans - durée conséquente - les délais d'entrée en vigueur d'une réforme - vous l'avez souligné les uns et les autres - très attendue par nos concitoyens. Le présent texte reprend schématiquement l'organisation actuelle - typiquement française nous l'avons dit également - des quatre causes de divorce. II a pour ambition de dédramatiser le divorce et de responsabiliser les « divorçants ». Acceptons-en l'augure ! Toutefois, on peut regretter que cette réforme ne soit pas plus ambitieuse et que vous n'ayez pas pris en compte les amendements que nous avions présentés. Par ailleurs, il est regrettable que la question de l'aide juridictionnelle qui permettrait aux personnes les plus défavorisées de divorcer sans que cela constitue un sacrifice insupportable pour la famille n'ait pas été abordée. Enfin, je voudrais insister sur la nécessité d'accorder davantage de moyens aux juges aux affaires familiales. Ils doivent bénéficier d'une réelle disponibilité pour examiner les dossiers, écouter et conseiller les femmes et les hommes qui ont pris la décision de divorcer, qui vivent toujours à ce moment-là un épisode douloureux de leur vie. Cette écoute améliorerait sans doute encore la pacification du divorce lui-même et des conséquences qui lui sont attachées, et ce parfois durablement. Monsieur le ministre, en dépit de la grande qualité des débats, de la sérénité dans laquelle se sont déroulés nos travaux et des avancées certaines contenues dans ce texte, en raison des quelques dispositions négatives que je viens de souligner, le groupe socialiste s'abstiendra.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Il m'a paru tout à fait opportun d'aborder, au cours de ce débat, la question des coopératives agricoles. Nous connaissons tous le rôle que les coopératives jouent en agriculture. Au regard de la pression à la baisse des prix agricoles des centrales d'achat, des industries agroalimentaires et de la grande distribution, la coopération a un rôle essentiel à jouer pour conforter la place des agriculteurs dans la filière agroalimentaire, éviter le dumping de la grande distribution et donner aux agriculteurs plus de moyens pour contrôler la filière agroalimentaire. Mais, force est de constater que la coopération parvient de moins en moins bien à remplir cette mission : elle demeure marginalisée et peut difficilement s'imposer face aux grands groupes agroalimentaires qui contrôlent la production agricole. Trop souvent, l'action de la coopération se limite aux transformations de base du produit agricole, les moins rentables, les sociétés anonymes de droit commun se réservant les transformations à haute valeur ajoutée. La faillite retentissante de Parmalat, en Italie, prouve bien la dépendance des coopératives locales à l'égard des grands groupes financiers. Ce constat ne peut que nous amener à chercher des formules pour renforcer la coopération en France. Comme l'ont souligné de nombreux acteurs du monde agricole, on ne peut que regretter le dévoiement de nombreuses valeurs de la coopération. Nous devons trouver les moyens de redonner aux agriculteurs cet « outil de solidarité » et leur permettre de se le réapproprier. Ces différents amendements visent essentiellement à ouvrir le débat sur un certain nombre de questions fondamentales aujourd'hui. Ainsi, l'amendement n° 700 tend à renforcer le poids des associés coopérateurs au sein des coopératives, afin d'éviter que l'on ne confisque aux agriculteurs le soin de leur gestion. De nombreux témoignages émanant d'acteurs du monde agricole, notamment les syndicats agricoles, mettent en évidence de telles craintes. L'amendement n°699 vise, lui, à réaffirmer la nécessité de revenir au principe « un homme, une voix » dans les statuts des sociétés coopératives. En effet, les entorses à ce principe permises par le deuxième alinéa de l'article L. 524-4 du code rural ont contribué à dénaturer les valeurs de la coopération agricole et à réduire les pouvoirs de contrôle des associés sur les stratégies suivies par les directoires des coopératives. Quant à l'amendement n°698, il vise à compléter l'article L. 524-1 du code rural, afin d'assurer la représentation des salariés des coopératives agricoles au sein du conseil d'administration, notamment par le biais de leurs organisations professionnelles syndicales.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements. Monsieur Le Cam, par l'amendement n°700, vous proposez de renforcer le poids des associés coopérateurs au sein des coopératives. Si les statuts des sociétés coopératives agricoles et des unions peuvent autoriser l'admission d'associés non coopérateurs, comme les chambres d'agriculture, par exemple, ou les caisses mutuelles d'assurance agricole, le code rural prévoit aussi la détention en permanence de plus de la moitié du capital par les associés coopérateurs et, par définition, assure leur poids majoritaire dans la gestion de leur société. Je ne vois pas ce que l'on peut faire de plus. Votre souci a donc été pris en compte, monsieur Le Cam. L'amendement n°698 est relatif à la représentation des salariés au sein du conseil d'administration, qui fait actuellement l'objet de réflexions approfondies. Ainsi, une mission informelle a été confiée par M. le Premier ministre à M. François Guillaume, ancien ministre de l'agriculture et actuel député, concernant, notamment, la gouvernance des coopératives agricoles. En outre, le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole poursuit ses travaux sur le pacte coopératif et sur son adaptation au regard de l'évolution générale du droit. Tout cela s'inscrit dans la perspective du projet de loi de modernisation agricole. Nous sommes donc parfaitement conscients des problèmes qui se posent et nous y reviendrons lors de l'examen de ce projet de loi. L'amendement n°699 soulève, quant à lui, le problème de la pondération et du principe « un homme, une voix ». Le dernier alinéa de l'article L. 524-4 du code rural prévoit des limites très strictes à la pondération des voix, qui n'a éventuellement pour effet qu'un rééquilibrage des voix entre les associés, sans avoir d'incidence sur les pouvoirs de contrôle des associés à l'égard du directoire. Là encore, je pense que cet amendement n'est pas justifié.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nombre d'entre nous en sont conscients, il existe aujourd'hui un réel malaise au sein des coopératives, d'où ces amendements d'appel, monsieur le secrétaire d'Etat. Soumises à la pression d'un système économique, dévoyées sous l'action conjuguée des cooptations et de la dévalorisation du rôle des administrateurs, notamment, ces coopératives ne fonctionnent plus en effet comme elles le devraient et ne jouent plus le rôle pour lequel elles avaient été conçues à l'origine. Nous pouvons en témoigner, nous, les communistes, pour avoir été les créateurs ou les co-créateurs de ces coopératives. Les coopératives sont donc devenues en quelque sorte le relais involontaire et soumis d'un système capitalistique. C'est là que réside le vrai malaise. Il faudra bien y réfléchir et revenir sur le sujet si l'on veut qu'elles retrouvent leur vrai rôle. Je me réjouis d'apprendre qu'une réflexion est en cours sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, car les coopératives pèsent d'un poids terrible par rapport à un certain nombre d'entreprises qui peuvent facilement se délocaliser. Elles ont cet ancrage solide dans le territoire, qui est aussi une garantie du dynamisme de nos campagnes. Si je formule aujourd'hui des critiques sur leur fonctionnement, c'est pour que ces coopératives soient demain plus puissantes, plus réactives, et pour qu'elles permettent à notre ruralité de mieux vivre.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Cet amendement vise à supprimer l'article 10 bis, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, contre l'avis de la commission et du Gouvernement, à la suite de l'adoption d'un amendement de M. Jean-Charles Taugourdeau. Nous sommes dans un Etat de droit, et notre mission première est de garantir l'égalité de traitement devant la loi. D'où cet amendement de suppression, qui est avant tout un amendement de cohérence. Dans le secteur concerné, la situation me semble relativement claire : si l'activité de commerce reste marginale et inférieure au seuil de 30 000 euros, l'entreprise relève de l'activité agricole, avec tous les avantages et les contraintes de ce régime ; si elle dépasse le seuil de 30 000 euros, elle est considérée comme une activité de commerce et donc soumise aux règles afférentes en termes d'autorisation d'exploitation commerciale ou d'urbanisme commercial, les seuils pouvant, bien sûr, être discutés, mais c'est là un autre débat. Cet amendement est également un amendement de concorde, car, si l'article 10 bis tend, d'une certaine manière, à clarifier le droit applicable et l'interprétation que doit en faire l'administration, le tout en tenant compte de la jurisprudence, il suscitera, selon moi, des difficultés pour une filière dont tous les acteurs - producteurs, distributeurs, fleuristes - évoluent dans un climat concurrentiel déjà extrêmement tendu lié, en particulier, aux importations. De surcroît, cette filière a du mal à s'organiser. J'en veux pour preuve le fait que les acteurs que nombre d'entre nous ont reçus à l'occasion de la préparation de ce débat ont avancé des arguments divergents. Je ne m'étendrai pas sur ce sujet, car il n'est pas temps d'opposer l'amont et l'aval de la filière, mais il convient, au contraire, de réunir tous ces acteurs. C'est, en effet, dans l'existence d'une filière organisée, développant des produits ou des productions de qualité à forte valeur ajoutée, que résident les solutions durables. Notre rôle est de favoriser l'organisation de cette filière, de créer les conditions d'une répartition harmonieuse de la valeur ajoutée, plutôt que de modifier de façon précipitée le cadre législatif. Monsieur le secrétaire d'Etat, les fleurs symbolisent la paix, non la discorde. (Sourires.) Mon amendement de suppression va dans ce sens, en visant à laisser plus d'espace à l'organisation de la filière et à la concertation. Au surplus, cet article 10 bis n'a guère de place dans ce texte et, si une modification éventuelle du cadre législatif était souhaitable, nous pourrions y procéder lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole, qui concerne davantage les métiers de l'agriculture.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'article 10 bis a pour objet, au motif que les activités concernées seraient de nature agricole et non commerciale, à placer ces entreprises hors du champ du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la commission départementale d'équipement commercial compétente. M. Hervé Gaymard l'a dit au cours du débat à l'Assemblée nationale : cette disposition n'a pas sa place dans ce texte. Vous avez évoqué l'examen du projet de loi de modernisation agricole : nous pouvons travailler sur cette question dans cette perspective. Cela étant, le développement de ce secteur d'activités mérite une réflexion approfondie. Nous y reviendrons lors de la discussion du susdit projet de loi. Actuellement, ni les horticulteurs ni les pépiniéristes ne sont soumis à cette autorisation d'exploitation commerciale dès lors qu'ils vendent leur propre production au détail, ce aux termes du code rural. Le statut agricole leur est conféré par la nature agricole de leur activité, qui a trait à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique. Toutefois, il faut reconnaître que l'activité des horticulteurs ou des pépiniéristes, qui sont parfois les deux à la fois, s'ouvre de plus en plus sur la revente d'articles liés au jardinage, appelés « produits inertes », à savoir les terreaux, les potiches, la décoration de jardin. Les surfaces de vente consacrées à cette activité de revente particulière doivent dans ces conditions être assujetties au fameux seuil des 300 mètres carrés. Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 bis précise les obligations des horticulteurs et pépiniéristes au regard des dispositions du code de commerce et ne fait que reprendre les dispositions actuelles de la législation en matière d'équipement commercial, sans que soient apportés d'aménagements nouveaux. Cet article ne règle donc pas le problème lié à cette évolution de la nature de l'activité des horticulteurs ou des pépiniéristes. Plus généralement, l'attribution d'une dérogation à ces entreprises poserait un certain nombre de problèmes importants. Cela entraînerait, tout d'abord, une distorsion de concurrence, notamment en raison des règles de fiscalité et des règles de sécurité, qui sont différentes - les serres horticoles ne sont pas soumises à la réglementation spécifique sur la sécurité des établissements accessibles au public - et des distorsions en matière d'aides : je pense là aux aides à la construction de serres. Par ailleurs, à légiférer trop vite et sans une réflexion approfondie, on risque de menacer l'existence même d'un certain nombre de magasins ruraux, ce qui va complètement à l'encontre de l'esprit et de la lettre du projet de loi que nous défendons. Je tenais à donner tous ces détails pour bien expliquer la position du Gouvernement, qui est donc favorable à la suppression de l'article 10 bis .
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L'article 10 bis est le résultat d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Nous sommes tout à fait conscients que ces dispositions pourraient être ressenties par les fleuristes comme une incitation à la concurrence déloyale. Aussi, et parce qu'il n'y a aucune raison de favoriser les intérêts de grands groupes de la distribution auxquels pourraient s'affilier ces professions, nous avons déposé un amendement visant à restreindre le champ d'application de cet article. Nous souhaitons que ces dispositions ne concernent pas les horticulteurs et les pépiniéristes qui ne sont pas affiliés à la grande distribution ou franchisés par elle. Une telle restriction permettrait d'éviter que la grande distribution ne bénéficie indirectement des dispositions d'un article dicté par une tout autre motivation. Il s'agit donc, par cet amendement, d'éviter de permettre aux grands groupes de la distribution de fleurs et de plantes, qui ont la mainmise sur ce secteur, de bénéficier de ces dispositions. En revanche, nous souhaitons clairement autoriser les horticulteurs indépendants à revendre leur propre production, étant souligné cependant, que dans la mesure où ils revendent des produits extérieurs à leur production, il conviendrait de prendre quelques dispositions fiscales adaptées. En d'autres termes, cet amendement tend à ce que des professionnels dont le statut est comparable à celui de nos agriculteurs viennent compléter la gamme de la ruralité.
Charles REVET - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Ce projet de loi concernant le développement des territoires ruraux, nous pouvons donc discuter de tout ce qui se passe sur ces territoires, en particulier de l'agriculture ! Ce texte comporte des aspects économiques. Toutefois, c'est uniquement dans cet article que sont évoqués, d'une manière, certes, extrêmement rapide, les biocarburants. Je n'ai pas déposé d'amendements, mais ce dossier nécessite, selon moi, un examen plus complet, et je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous précisiez les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le développement de ces biocarburants. Le développement des productions agricoles liées à l'alimentaire est soumis à des restrictions : ainsi, des terrains sont mis en friches, y compris dans les zones de production les plus importantes de notre pays. Pourtant, en cette période de printemps, il est plus agréable de voir des champs de colza fleuris que des zones en friches ! Il existe, me semble-t-il, des perspectives extrêmement importantes dans le domaine des biocarburants, qui offriraient des débouchés nouveaux pour notre agriculture. A cet égard, certaines expériences ont été tentées. Voilà une quinzaine d'années, fut créée en Seine-Maritime - j'étais alors président du conseil général - l'ADER, l'association pour le développement des énergies renouvelables. Je fis même venir du Brésil, puisqu'il n'y en avait pas en France, une voiture qui fonctionnait à l'alcool pur, l'alcool de betteraves produites dans le pays de Caux.
Charles REVET - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Il est ressorti des réflexions conduites avec des représentants de la filière concernée qu'il existait des possibilités de multiplier la productivité par deux, voire par trois. En matière de transformation, certains laboratoires ont créé, comme ce fut le cas pour le lait voilà cinquante ans, ont créé des produits pouvant être substitués aux phosphates. Les possibilités de développer les productions sont donc bien réelles. Ainsi, des variétés nouvelles d'oléagineux existent aujourd'hui qui pourraient remplacer les produits d'origine minérale comme lubrifiants. Il ne s'agit pas d'opposer les uns aux autres, mais je dois constater que des limitations nous sont aujourd'hui imposées en fonction de l'origine des énergies selon qu'elles sont minérales ou végétales. En matière d'environnement également, l'attente est extrêmement forte. Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, à l'examen, l'intérêt pour les biocarburants est général. Je ne suis pas spécialiste de cette question, mais l'effet de serre suscite de nombreuses interrogations. Il nous faut, en outre, trouver de nouveaux débouchés pour notre agriculture. Notre pays qui, en matière de production énergétique, est très déficitaire - nous importons pratiquement tout notre pétrole, ce qui a un coût - a la possibilité de recourir à des productions en interne, ce qui permettrait de limiter ces importations, sans les remplacer complètement. Monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque vous avez précisé à deux reprises qu'une mission sur l'agroalimentaire vous avait été confiée, sans doute pensiez-vous aussi à l'agro-industrie. C'est, en effet, de cela qu'il s'agit ici. Je souhaiterais que vous nous donniez quelques pistes de réflexion sur les orientations du Gouvernement dans ce domaine. Entend-il conduire des expériences et mener une politique forte en matière de développement des biocarburants ? En ce qui concerne la recherche, beaucoup reste à accomplir : il va de soi que, pour mettre au point des variétés nouvelles de betterave ou de blé, il nous faudra plusieurs années et des financements importants. Quelle est la politique que le Gouvernement envisage dans ce domaine ?