Alain VASSELLE - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement extrêmement important concerne le financement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, à laquelle ont été transférés les déficits des quatre branches de la sécurité sociale. Lorsque le Gouvernement nous a présenté le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, il a proposé qu’une partie des 130 milliards d’euros de dette transférés, à savoir 34 milliards d’euros, soit financée par une recette de 3,2 milliards d’euros provenant d’une taxation du secteur des assurances. Or, nous nous sommes rendu compte assez rapidement que cette recette ne serait ni dynamique ni pérenne. Nous avons donc introduit dans la loi organique une disposition tendant à obliger le Gouvernement, au moment de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à faire le point sur l’insuffisance de ces recettes et à la compenser par des recettes nouvelles affectées à la CADES. Mais cette mesure n’était pas simple et nuisait à la lisibilité du dispositif. L’Assemblée nationale, par la voix du président de sa commission des lois, s’est opposée à un transfert sur les générations futures du poids de la dette, notamment par l’allongement de la durée de vie de la CADES. Notre collègue députée Marie-Anne Montchamp a déposé un amendement visant à inscrire dans la loi organique que les recettes affectées à la CADES devaient être issues de la CRDS et/ou de la CSG, la contribution sociale généralisée, ces deux contributions participant déjà au financement de la CADES. Le Gouvernement a accepté l’amendement de compromis de Mme Montchamp, pour apaiser les récriminations du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. En conséquence, il nous propose, dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu’une fraction de la CSG affectée à la branche famille alimente la CADES. Cela aurait pour effet d’affaiblir les recettes de la branche famille, qui se voit attribuer les ressources tirées du panier de taxes sur le secteur des assurances, dont nous avons déjà dénoncé le manque de dynamisme. Ce point est un peu compliqué ; nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque nous aborderons la question de la compensation des allégements de charges par la suppression du panier fiscal et le transfert de ses recettes aux différentes branches. En tout état de cause, nous avons considéré que, pour ne pas amoindrir les recettes de la branche famille, il valait mieux procéder à une augmentation modeste de 0,26 point du taux de la CRDS, qui passerait ainsi de 0,5 % à 0,76 %. La CRDS présente l’avantage de reposer sur une assiette large, et son relèvement n’aura sur nos concitoyens qu’une incidence relativement modérée, même si elle sera déjà trop lourde, toute augmentation d’impôt affectant inévitablement le pouvoir d’achat. Une telle mesure serait un moindre mal pour nos compatriotes par rapport à l’ensemble du dispositif prévu. En effet, à en croire les représentants du secteur des assurances, la taxation des compagnies d’assurances, de la Mutualité française et des fédérations d’assurances et de prévoyance, censée rapporter 3,2 milliards d’euros au bénéfice de la branche famille, entraînera une augmentation de 8 % à 10 % du coût des contrats « responsables ». Nous considérons qu’une telle augmentation pèserait beaucoup plus lourdement sur nos concitoyens qu’un relèvement de 0,26 point de la CRDS. En outre, en formulant cette proposition, la commission des affaires sociales est constante dans ses positions. En effet, l’année dernière, nous avions déjà suggéré une faible augmentation de la CRDS pour financer la reprise d’une partie de la dette qui s’était constituée, considérant qu’il n’était pas bon de toujours reporter au lendemain la prise de décisions nécessaires, qui a inévitablement un coût, à quelque moment qu’elle intervienne. (M. Jean Arthuis approuve.) D’ailleurs, l’incidence de la mesure que nous préconisons sera plus lourde aujourd’hui qu’elle ne l’aurait été l’année dernière. Le Gouvernement avait alors fait valoir que, en période de crise, il ne fallait pas affecter le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous avions fini par le comprendre et par l’accepter, mais la solution qu’il nous propose aujourd'hui ne nous paraît pas satisfaisante, d’où l’amendement que j’ai déposé, au nom de la commission des affaires sociales. Je note d’ailleurs que MM. Jégou, pour la commission des finances, et Arthuis ont déposé des amendements identiques au nôtre, tandis que M. Barbier en présentera un de même nature, prévoyant simplement une augmentation de la CRDS légèrement inférieure. Il y a donc, sur ce point, sinon une unanimité des membres de la Haute Assemblée,…