agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ces amendements identiques sont très intéressants. Il se peut que la commune-centre ne compte pas tout à fait 15 000 habitants et qu’il soit alors impossible de constituer une communauté d’agglomération. Or il arrive que la commune-centre et la commune voisine soient vraiment intégrées. C’est un sujet qui mérite réflexion. Je rappelle que les critères de population sont en vigueur depuis 1999 et qu’un certain nombre de communautés d’agglomération se sont créées. Quel est l’intérêt de créer une communauté d’agglomération dans la mesure où rien n’empêche une communauté de communes d’acquérir les mêmes compétences ? Ce qui est propre à la communauté d’agglomération, c’est son caractère obligatoire. Une gradation des intercommunalités est prévue : communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine. Ces intercommunalités se distinguent non seulement par leur taille, mais surtout par le degré d’intégration. L’intention du législateur, et je parle sous le contrôle de M. Chevènement, était de prévoir une intégration plus forte au fur et à mesure des seuils. La communauté d’agglomération a un effet positif, notamment en termes de ressources.
Alain VASSELLE - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Bien entendu, il ne faut pas faire n’importe quoi. Faut-il faire le choix d’un tissu très étalé représentant une population de 15 000 habitants ou d’un tissu beaucoup plus ramassé avec quelques espaces rassemblant au total 15 000 habitants ? C’est un point qui mérite réflexion. J’ai bien compris que le Gouvernement et la commission n’étaient pas fermés sur ce sujet, mais qu’ils avaient besoin d’une expertise et d’une analyse. Monsieur le président de la commission, vous m’avez dit hier, au sujet d’un amendement, que nous avions eu largement le temps, depuis le 17 décembre, de prendre connaissance du texte amendé par la commission des lois et d’élaborer nos amendements. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Je vous retourne la politesse : nous avons nous-mêmes déposé nos amendements sur le texte du Gouvernement depuis cette même date, ce qui vous donnait le temps de les expertiser, de formuler un avis et éventuellement les intégrer dans le texte. Vous le voyez, il faut user de certains arguments avec prudence ! Je remercie M. le président du Sénat de s’être fixé une année d’application de la nouvelle Constitution pour que nous puissions en tirer des enseignements, au profit tant des commissions, s’agissant de la qualité de leur travail, que des sénateurs qui déposent des amendements extérieurs. Pourquoi ces derniers ne seraient-ils pas examinés en même temps que ceux des membres de la commission ? Cela permettrait à la commission de donner ses avis simultanément et d’éviter un processus en deux temps, des échanges parfois difficiles, générateurs de tensions. Cela étant dit, je souhaite que nous fassions preuve de pragmatisme sur la question qui nous occupe. Pour ma part, je suis prêt à suivre M. le président de la commission des lois et M. le secrétaire d'État, si des engagements très clairs sont pris, pour que nous approfondissions l’idée de M. Braye, qui m’apparaît tout à fait pertinente et m’a incité à cosigner son amendement.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. … notamment par l’ancien directeur de cette dernière, M. Edward Jossa, prédécesseur de l’actuel directeur qui a récemment pris ses fonctions. La question est donc parfaitement connue du ministère de l’intérieur. Monsieur le secrétaire d’État, une fois de plus, nous avançons en reculant, en suivant votre exemple, mais cela ne me paraît pas être la bonne solution pour la promotion de l’intercommunalité. Monsieur Chevènement, évitez de caricaturer les situations ! Dans les dix-huit communautés d’agglomération concernées, que vous semblez d’ailleurs ne pas connaître, les communes n’approchent pas les 14 500 habitants ; elles en comptent plutôt 8 000 chacune. Elles peuvent donc mettre du temps à atteindre le seuil de 15 000 habitants ! On ne peut opposer un texte à la réalité du terrain. La loi est là pour solutionner les problèmes qui s’y posent et non pour les plier à sa rigueur. C’est pour cela que je suis devenu parlementaire. Je m’aperçois que ma conception n’est pas toujours très partagée, mais je la défendrai jusqu’au bout ! Monsieur le président de la commission, vous estimez que ce problème peut attendre, mais vous semblez ignorer le handicap qui en découle pour ces communautés. Ainsi, les communautés de communes de plus de 50 000 habitants sont exclues d’un certain nombre d’arènes et de dispositifs essentiels réservés aux seules agglomérations « juridiques », sachant que les communautés d’agglomération appartiennent au secteur urbain. Je citerai, par exemple, et sans vouloir être exhaustif, des procédures essentielles de gouvernance locale que sont la conférence des exécutifs, le volet territorial du contrat de projet État-région dans certaines régions, certains dispositifs contractuels spécifiques très importants dans les secteurs urbains, comme les contrats de ville ou contrats d’agglomération, ou encore le fonds d’aménagement urbain. Excusez du peu, mes chers collègues ! Vous pénalisez ces communautés, qui sont, de fait, de véritables agglomérations, avec un pôle urbain constitué, dépassant parfois 20 000 habitants, et des communautés d’agglomération, qui peuvent compter plus de 80 000 habitants. Vous les empêchez de profiter de ces dispositifs au seul motif qu’il existe entre deux communes une frontière, dont ni les habitants ni les élus ne connaissent d’ailleurs le tracé, parce qu’ils se situent dans une unité urbaine. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, il faut prendre des mesures constructives. Notre Haute Assemblée ferait un bon travail en réglant ces situations totalement ubuesques et non-conformes à la réalité de la vie de nos concitoyens.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je formulerai quelques remarques pour éclairer le débat. À ce jour, trente-trois communautés de communes dépassent le seuil des 50 000 habitants et ont fait le choix de ne pas passer en communauté d’agglomération en raison des contraintes obligatoires. À propos de l’INSEE, nous sommes dans un système issu de la loi de 2002, dite loi « Jospin-Vaillant », relative à la démocratie de proximité. Le recensement « glissant » complique beaucoup les choses, notamment pour les strates des communes et des collectivités. Il faut respecter des délais, sécuriser ces strates qui font l’objet de rectifications fréquentes – je parle sous le contrôle de la DGCL. Cette loi, qui n’est pas totalement sécurisée, pose des problèmes de gestion pour les collectivités. J’indique que je maintiens ma position sur cette proposition. Le Gouvernement a un a priori favorable, à condition de pouvoir réaliser une étude d’impact approfondie et que la DGCL ait le temps d’effectuer une expertise. À l’occasion de la navette, nous pourrons revenir sur cette question. Enfin, j’ajoute que le coût minimum de la création d’une communauté d’agglomération est tout de même de 1 million d’euros !
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je le retire, compte tenu de l’engagement pris par le Gouvernement. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de dissiper une confusion. D’un côté, il y a les trente-trois communautés de communes que vous avez mentionnées qui comprennent toutes une commune-centre de plus de 15 000 habitants. Elles ne veulent pas se transformer en communautés d’agglomération, et il n’est nullement question de les y obliger ! De l’autre, il y a les communautés ayant un pôle urbain de plus de 15 000 habitants, constitué de plusieurs communes, qui veulent passer en communauté d’agglomération : ce sont celles-là qui sont visées par mon amendement. Pour prendre un exemple que M. About connaît bien, la communauté de communes du Grand Parc, qui compte bien plus de 100 000 habitants, dont 88 000 dans la ville-centre, vient de passer en communauté d’agglomération : personne ne lui a dicté sa conduite. En revanche, nous souhaitons que les communautés de communes réunissant tous les critères objectifs, – notamment le pôle urbain de plus de 15 000 habitants, une population supérieure à 50 000 habitants et l’absence d’enclave –, ne soient pas pénalisées par leur héritage historique, c'est-à-dire par le fait que le pôle urbain est constitué de plusieurs communes. Vous avez cité le coût effrayant de 1 million d’euros. Nous avons fait les calculs avec la DGCL. Ils montrent, comme je vous l’ai rappelé, que la DGF de ces communautés de communes est déjà très proche de celle des communautés d’agglomération parce que leur intégration est déjà très forte.
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Nous avons eu ce débat voilà exactement une semaine. J’avais déposé un amendement similaire qui prévoyait un suppléant quel que soit le nombre de délégués. J’avais accepté de le retirer au profit d’un amendement de M. Charasse, lequel a finalement été adopté, car il avait reçu, lui, le soutien du Gouvernement et de la commission. L’amendement, qui était certainement mieux rédigé, ne visait que le cas des communes qui désignent un seul délégué. Au cours des débats, il est apparu que, avec l’élection des délégués communautaires au suffrage universel, la possibilité qui existait auparavant de prévoir, dans les statuts, des suppléants, n’existe plus. Nous étions convenus que cette question pourrait être revue dans le cadre de la navette. Mais il est vrai que tant de choses doivent l’être que la deuxième lecture risque d’être longue ! La proposition de M. Mézard présente l’avantage d’élargir, dans le sens que j’avais initialement proposé, la disposition que nous avons votée la semaine dernière. Aussi, je ne peux que me rallier à son amendement.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Nous demandons la suppression de cet article non pas parce que nous nous opposons à la création des syndicats, lesquels ont une véritable utilité, notamment dans les domaines de l’eau et de l’environnement, comme nous l’avons évoqué hier, mais parce que nous refusons qu’elle serve à atteindre vos objectifs économiques de rationalisation. Les syndicats doivent pouvoir être créés librement avec comme objectif principal le développement de l’intercommunalité sur un projet bien précis, ce qui favorisera la coopération intercommunale. Monsieur le secrétaire d'État, vos objectifs, que vous ne cachez nullement, sont, d’une part, de diminuer, au nom de la rationalisation, le nombre de syndicats pour imposer une plus forte intégration et réduire les nombreux enchevêtrements que vous dénoncez et, d’autre part, de renforcer les pouvoirs du préfet. Ce dernier pourra dorénavant s’opposer à la création d’un syndicat si celui-ci ne respecte ni le schéma départemental de coopération intercommunale ni vos principes de rationalisation. Nous n’acceptons pas que le préfet ait un tel pouvoir.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à permettre qu’un syndicat mixte ouvert prenne en charge la compétence SCOT pour la totalité des communes qu’il regroupe, alors que, aux termes de l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, seul un syndicat mixte fermé ou un EPCI peut d’ores et déjà élaborer un schéma de cohérence territoriale. L’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme a prévu que cette compétence puisse être prise en charge par un syndicat mixte ouvert lorsque celui-ci comprend une majorité des communes comprises dans le périmètre du SCOT. Cette exception est destinée à éviter de devoir créer un syndicat mixte fermé sur le même périmètre uniquement pour gérer le SCOT. Il s’agit, en apportant la précision proposée, d’éviter l’incongruité qui consisterait à permettre à un syndicat mixte ouvert de prendre la compétence SCOT si la majorité des communes incluses dans le SCOT sont dans son périmètre et à l’interdire aux syndicats mixtes ouverts dont la totalité des communes sont dans ce même périmètre. En revanche, il convient de noter que la règle selon laquelle la compétence SCOT ne peut être accordée que par un syndicat mixte fermé est maintenue, les syndicats mixtes ouverts ne pouvant exercer cette compétence que par exception. Il convient à cet égard de rappeler que, conformément au deuxième alinéa de l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme, seuls pourront délibérer concernant la compétence SCOT les membres du syndicat mixte ouvert qui sont des communes ou des syndicats de communes. Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, cet amendement est très important.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 21 bis a été introduit par un amendement adopté en commission. Il vise à permettre aux communes membres d’un syndicat de constituer un collège de délégués communaux chargés de désigner les représentants de l’ensemble des communes au comité du syndicat. Cette disposition est censée éviter la constitution d’un comité à effectif pléthorique lorsque le syndicat regroupe de très nombreuses communes. Toutefois, le risque inhérent à une telle disposition est que les conseils municipaux ne soient plus considérés que comme de simples électeurs dont la seule mission serait d’élire des représentants au comité sans plus se soucier des décisions du syndicat. En réalité, cet article s’ajoute aux nombreuses autres dispositions de ce projet de loi qui limitent le pouvoir des élus. Les communes, échelons de proximité par excellence, sont en effet vouées à disparaître sous la houlette des préfets, au profit d’intercommunalités complexes dont les phares sont quelques grandes métropoles cumulant l’essentiel des compétences et sans doute des moyens. Les élus municipaux sont les élus les plus proches des citoyens, dont ils partagent souvent la vie quotidienne et les préoccupations. Au lieu de chercher à les supprimer ou à réduire leurs prérogatives, nous pensons au contraire qu’il faut les valoriser. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 21 bis .
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à renforcer le rôle des commissions départementales de coopération intercommunale lors de fusions de syndicats de communes et de syndicats mixtes. La procédure permettant la fusion ne peut continuer tant que les CDCI n’ont pas donné leur avis. Or le projet de loi vise à permettre au représentant de l’État de passer outre cet avis si celui-ci n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois après la saisine de ces commissions. Nous refusons la toute-puissance du préfet instaurée par ce projet de loi, qui contrevient gravement à la logique des lois de décentralisation. Adopter une telle mesure reviendrait à aller à l’encontre de votre objectif de renforcement des attributions de ces commissions. De plus, une multiplication des procédures de fusion est à craindre, ce qui vous permettra à terme de supprimer purement et simplement les syndicats de communes. On ne peut pas laisser cette procédure aux seules mains du préfet, qui pourra faire ce qu’il veut. C’est pourquoi notre amendement vise à instaurer un garde-fou en obligeant le représentant de l’État à attendre l’avis de la CDCI pour poursuivre l’éventuelle fusion de syndicats.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je tiens à rappeler ici que, en droit français, la libre administration des collectivités territoriales est un principe à valeur constitutionnelle. D’ailleurs, depuis 1979, le Conseil constitutionnel l’a toujours confirmé. Or il nous semble que le dispositif prévu par ce projet de loi va à l’encontre de ce principe. En effet, cet article définit les conditions dans lesquelles des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner et, une fois de plus, le représentant de l’État y joue un rôle prépondérant, au détriment des arènes démocratiques locales. Ainsi, cet article dispose : « Le projet de périmètre est également notifié par le représentant de l’État dans le département au maire de chaque commune ou, le cas échéant, au président de l’organe délibérant de chaque membre d’un syndicat dont la fusion est envisagée ». Dès lors, aux termes de cet article : « Les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable ». En somme, les organes délibérants des syndicats de communes ou les conseils municipaux eux-mêmes sont contraints de se prononcer sur des questions qui engagent entièrement et durablement leurs collectivités dans des délais très courts. Faute de quoi, elles verront la décision s’imposer d’elle-même. Pour la énième fois, le Gouvernement organise dans ce projet de loi une recomposition des collectivités locales à marche forcée et décidée par le haut, au mépris de l’expression démocratique locale. C’est pourquoi nous demandons, d’une part, que ce délai de trois mois, qui nous paraît bien trop court et surtout inapproprié à de nombreuses situations locales complexes, soit renouvelable une fois et, d’autre part, que la fusion ne s’impose pas de façon mécanique aux communes ou aux syndicats.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement, qui vise la fusion entre divers syndicats de communes ou de syndicats mixtes, aurait pu être repris dans le cadre des projets de fusion d’intercommunalités. Il s’agit donc d’un amendement de repli, puisque nous sommes contre les procédures de fusion envisagées. L’objet de notre proposition est de respecter la libre administration d’une collectivité qui s’est opposée à la fusion d’un syndicat dont elle est membre. Le projet de loi nie cette prise de position, si elle est minoritaire. De ce fait, une commune se voit contrainte de mettre en œuvre une décision qu’elle a pourtant rejetée. C’est pour le moins, chacun en conviendra, une vraie rupture du principe de libre administration. Dans le même temps, il n’est pas facile pour une commune de se désolidariser des autres communes dans le cadre, par exemple, d’un service public local difficilement gérable à l’échelle de son territoire. Entre la négation de sa prise de position et son isolement difficile à assumer, il nous semble que notre proposition permettrait la mise en œuvre de cette libre administration à laquelle nous sommes, comme beaucoup, très attachés. Ainsi, si une commune a voté contre la fusion, elle dispose d’un droit de retrait du nouveau syndicat créé par la décision majoritaire des autres communes. Ce droit de retrait découlant de sa prise de position doit être respecté. Grâce à notre amendement, le droit de retrait, auquel nous tenons, serait préservé ; la commune aurait un délai de trois mois pour l’exercer. Passé ce délai, elle serait inscrite au sein des membres du nouveau syndicat. Il nous semble qu’il s’agit là d’une proposition équilibrée, qui devrait pouvoir trouver une majorité au sein de notre assemblée.
Jean-Patrick COURTOIS (, rapporteur.) - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que, lorsque la fusion d’un syndicat mixte ouvert avec une autre structure syndicale est envisagée, cette fusion ne puisse intervenir qu’avec l’accord de chacun des membres du syndicat concerné, y compris les communes ou les intercommunalités. Cette proposition a le mérite de respecter le principe de l’unanimité autour duquel sont organisés les syndicats mixtes ouverts et qui protège en particulier les membres du syndicat qui ne sont ni des communes ni des EPCI. En revanche, elle pourrait, par rapport au texte adopté par la commission, freiner les fusions de syndicats mixtes ouverts, puisqu’une commune ou un EPCI membre pourrait, à elle seule ou à lui seul, bloquer la fusion en dépit de l’accord de tous les autres membres. Ces deux considérations opposées présentent, l’une comme l’autre, une certaine légitimité. Sans doute convient-il cependant, dans la mesure du possible, de privilégier le respect de l’unanimité qui préside aux décisions du syndicat mixte ouvert.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à restreindre le dispositif de substitution d’une communauté de communes à un syndicat de périmètre identique ou à un syndicat de plus petit périmètre. La substitution ne porterait plus que sur les seules compétences qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un transfert à un syndicat répondant aux orientations du schéma départemental de coopération ou résultant d’une fusion opérée sur le fondement du dispositif prévu à l’article 22 du projet de loi. Cet amendement vise à éviter qu’une communauté de communes ne se substitue à un syndicat qui a déjà transféré la compétence à un autre syndicat dont le périmètre est plus important. Il s’agit, notamment, de préserver les intérêts des syndicats de réseaux dont le périmètre doit être suffisamment vaste. La modification proposée ne semble pas pertinente. En effet, si la compétence a déjà été transférée à un autre syndicat, c’est ce dernier qui l’exerce d’ores et déjà et la substitution de la communauté de communes au premier syndicat pour l’ensemble des autres compétences du syndicat aurait pour conséquence de laisser subsister une structure vide, n’exerçant même pas la seule compétence qui lui avait été laissée. C’est un peu compliqué, mais on arriverait à une coquille vide ! La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-02-04
Date: 2010-02-04
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En application du principe de libre administration des communes, nous ne cesserons de rappeler que toute fusion, toute substitution et tout regroupement doivent être le résultat d’une procédure démocratique, autrement dit de la décision des communes membres. Aussi proposons-nous de modifier l’alinéa 7 de l’article 24 pour indiquer que la communauté de communes peut être substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes membres regroupées avec des communes non membres. Disposer, comme le fait l’alinéa 7, qu’elle « est » substituée aux communes indique que la communauté reprend de plein droit les compétences du syndicat, alors même que les périmètres de l’intercommunalité et du syndicat peuvent être différents. Or nous voulons que les communes puissent décider des compétences qu’elles souhaitent transférer à l’intercommunalité. Votre souci de favoriser l’intégration communale ne doit pas vous faire perdre de vue le principe démocratique de libre administration des collectivités locales. Le rapporteur de la commission des lois a souligné que « la rationalisation n’impose pas nécessairement d’unifier partout les structures syndicales ». Cela doit être vrai également pour les compétences.