Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-15
Date: 2009-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avec Mme la présidente de la commission des affaires sociales, nous avions demandé et obtenu la réserve de ces trois amendements jusqu’à la fin de l’examen des articles concernant l’assurance maladie. Nous avons profité du délai pour essayer de trouver une rédaction qui nous convienne, qui convienne aussi au Gouvernement et qui réponde à l’attente tout à fait légitime des professionnels de santé confrontés à la difficulté qui a provoqué le dépôt de l’amendement par Dominique Leclerc, pour la troisième fois consécutive. En effet, notre collègue avait déjà déposé cet amendement lors de l’examen du PLFSS pour 2008, puis il l’avait redéposé lors de l’examen de la loi HPST et, à l’époque, Mme le ministre avait pris l’engagement d’apporter au Sénat une solution qui puisse répondre à l’attente des professionnels. Nous reprenons donc le débat sur cette question complexe qui concerne les gynécologues obstétriciens, mais aussi les anesthésistes et les chirurgiens. Toutefois, ce sont les gynécologues obstétriciens qui sont en première ligne aujourd’hui dans l’exercice de leur activité, au point que nous risquons bientôt de ne plus avoir d’obstétriciens dans notre pays. J’ai cru comprendre que les gynécologues avaient même lancé un mouvement de grève des accouchements. Madame la ministre, nous avons proposé hier une solution reposant sur trois éléments distincts que je rappellerai à nos collègues pour que le dispositif soit bien compris de tous. Le premier, figurant au I, concernait le relèvement des planchers de garantie que sont tenus de souscrire les gynécologues obstétriciens, de 3 millions d’euros à 6 millions d’euros par sinistre et de 10 millions à 12 millions d’euros par an. Je préfère au mot « plafond » le mot « plancher », car cela évite des ambiguïtés d’interprétation. Ne confondons pas en effet « plancher » et « plafond ». Si nous mentionnons un plancher, cela veut dire que le médecin doit obligatoirement s’assurer pour un minimum, mais que rien ne s’oppose à ce qu’il s’assure au-delà pour couvrir un risque qui pourrait représenter des sommes beaucoup plus importantes : 10 millions, 20 millions, 30 millions, voire 40 millions d’euros ou plus. Le deuxième élément, figurant au II, concernait l’augmentation de l’aide à apporter à l’assurance maladie pour le paiement des primes d’assurance de ces médecins en distinguant mieux qu’aujourd’hui le secteur 1 et le secteur 2. Cette demande avait été exprimée par M. About afin que, pour la prise en charge, les médecins du secteur 1 puissent bénéficier d’une aide plus importante que ceux du secteur 2, qui pratiquent les dépassements d’honoraires. Le troisième élément, enfin, figurant au III, avait trait à la possibilité de substitution de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, au professionnel de santé, lorsqu’il est condamné après que le délai de validité de son assurance a expiré. Ce dernier point est très important, car nous voulons éviter que l’on ne réclame à un professionnel des sommes considérables très longtemps après les faits, parfois alors qu’il a déjà pris sa retraite. Vous nous avez dit hier, madame la ministre, que les deux premières parties de notre amendement relevaient du pouvoir réglementaire - nous ne pouvons le nier -, tout en souhaitant que nous en reparlions. Voilà pourquoi nous y revenons maintenant. Nous souhaitons donc, à ce stade, vous entendre aujourd’hui pour savoir si vous avez l’intention de procéder au relèvement du plancher de garantie, et dans quel délai, et pour connaître vos intentions sur l’aide accordée à ces professionnels pour qu’ils s’assurent. Dès lors que vous seriez prête à prendre des engagements précis sur les sujets qui relèvent du pouvoir réglementaire, je pourrais proposer de rectifier l’amendement de la commission en supprimant les deux premiers paragraphes, qui sont d’ordre réglementaire, pour ne garder que le troisième paragraphe. Si cette démarche lui convenait, notre collègue Dominique Leclerc pourrait alors accepter de retirer son amendement. En tout état de cause, madame la ministre, il nous est impossible de vous suivre sur le chemin que vous traciez hier en suggérant de créer une action subrogatoire de l’ONIAM, après condamnation d’un professionnel, action qui aurait été assortie d’une lettre recommandant à l’ONIAM d’agir dans certains cas et pas dans d’autres. Il s’agirait d’une atteinte sévère au principe de la responsabilité. L’ONIAM, je le rappelle, est parfois conduit à agir auprès des victimes d’accidents médicaux pour récupérer des trop-perçus d’indemnités. Personne ne comprendrait que, s’agissant des professionnels, on entretienne un flou juridique sur une éventuelle action de l’ONIAM. Au surplus, les professionnels sont très attachés au fait de pouvoir accéder à une couverture d’assurance au-delà de ce plancher. S’ils ne le pouvaient pas, ils demanderaient la disparition de la subrogation. Pour eux, soit on fait disparaître la subrogation pour qu’ils ne soient pas inquiétés au-delà de ces montants, soit on ne la fait pas disparaître, auquel cas ils doivent être couverts pour le montant des risques que peuvent représenter les actes qu’ils pratiqueront. Donc, sous le bénéfice des engagements que vous prendriez, je pourrais proposer au Sénat d’adopter l’amendement rectifié.