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Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cela étant, la réforme de la MDA n’exonère pas d’une réflexion plus approfondie sur les droits familiaux et conjugaux, en particulier sur l’articulation entre les majorations de durée d’assurance et l’assurance vieillesse des parents au foyer, dont nous devrons impérativement parler l’an prochain, et sur laquelle un amendement proposera dès à présent d’ouvrir le débat. Pour finir, je souhaite évidemment évoquer le rendez-vous de 2010. Que faut-il en attendre ? Comme l’a déclaré le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès le 22 juin dernier, 2010 doit être l’occasion de remettre à plat notre système de retraite, en n’éludant aucune question ni aucune solution. Cet engagement m’inspire trois séries d’observations. Tout d’abord, il est urgent de fonder un nouveau contrat social des retraites, et ce pour deux raisons. La première est que le pacte intergénérationnel est aujourd’hui brisé. Les jeunes générations n’accepteront pas de payer des cotisations pour assurer à leurs aînés un niveau de pension dont elles ne pourront pas bénéficier. La seconde raison est que le pacte intragénérationnel est lui aussi miné par l’inéquitable répartition de l’effort contributif entre les corps sociaux, ce qui écorne le fameux principe « à cotisations égales, retraites égales ». Ensuite, il est inconcevable de continuer à différer la question du financement des retraites, en raison de l’ampleur délétère des déficits et du fait que les limites du report des difficultés actuelles sur les générations futures ont été atteintes. Cela doit nous obliger à modifier les paramètres actuels pour dégager de nouveaux financements à court terme et, surtout, à poser les fondements d’une réforme structurelle plus profonde. Enfin, je crois à l’importance de la méthode de réforme lorsqu’il s’agit de faire un choix de société aussi déterminant pour l’avenir du pays que celui de notre système de retraite. Son degré d’acceptabilité dépendra de la capacité à faire œuvre de pédagogie et de vérité à l’égard des Français, ainsi que de la lisibilité et de la transparence des mesures proposées. L’idée d’un « Grenelle des retraites » a été lancée par certains partenaires sociaux. Quel que soit le crédit que l’on accorde à cette nouvelle forme de négociation, elle a au moins le mérite d’associer aussi la société civile à la recherche du plus large consensus possible. Sous réserve de ces observations et des amendements qu’elle présente, votre commission a adopté les mesures relatives à l’assurance vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Gérard DÉRIOT (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Gérard DÉRIOT
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Pour finir, je dirai quelques mots sur la question récurrente de la réforme du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA. Le rapport consacré par Jean Le Garrec à ce sujet préconisait la mise en place d’une voie d’accès individualisée au fonds. Elle devait permettre à une personne exposée à l’amiante de demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité quelle que soit son entreprise ou son affiliation sociale. Tout en reconnaissant le bien-fondé d’une telle mesure, il convient d’en apprécier les enjeux financiers, qui sont considérables. Le fait que le ministre ait accepté de rendre un rapport sur cette question au Parlement nous permettra, j’en suis sûr, de disposer d’éléments concrets pour l’avenir. Au bénéfice de ces observations, et sous réserve d’un amendement tendant à supprimer un rapport qu’elle ne juge pas nécessaire, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur les mesures relatives à la branche AT–MP proposées pour 2010 par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, déficits « historiques », « inédits », « records », « jamais atteints », les qualificatifs ne manquent pas pour souligner la singularité de la situation actuelle de nos comptes sociaux. Je ne vais pas m’attarder sur ce constat, partagé par tous, et fort bien présenté par nos collègues de la commission des affaires sociales. La crise économique et financière n’a pas fini d’interpeller nos modes de fonctionnement. Si, ces derniers mois, les réflexions ont essentiellement concerné la redéfinition du rôle de l’État dans une économie mondialisée et financiarisée, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 souligne aujourd’hui l’urgence des décisions à prendre en matière de protection sociale. La crise aura eu au moins le mérite de mettre en avant les limites de notre système de financement de la sécurité sociale fondé majoritairement sur les revenus d’activité et donc très sensible aux évolutions de la conjoncture. La faiblesse des recettes, alors que la dynamique de croissance des dépenses reste soutenue, pose en effet des questions de fond aux responsables politiques que nous sommes. Car n’oublions pas que le déficit d’aujourd’hui n’est pas la seule résultante de la crise. Notre système de protection sociale est entré dans la crise avec un handicap de plus de 10 milliards d’euros, et c’est avec un handicap de près de 30 milliards d’euros qu’il en sortira.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis Ne nous berçons pas d’illusions, la reprise économique, chacun le sait, ne sera pas suffisante pour résorber de tels déficits. J’ai bien compris, monsieur le ministre, le choix du Gouvernement de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires et de laisser la sécurité sociale « jouer son rôle d’amortisseur social », expression dont nous usons et abusons. Cependant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous nous présentez n’est pas soutenable. Les mesures proposées dans le cadre de ce PLFSS devraient permettre, au mieux, de stabiliser le déficit du régime général autour de 30 milliards d’euros par an à compter de 2010, ce qui conduira, au total, entre 2009 et 2013, à une aggravation des déficits du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, au minimum de 135 milliards d’euros, soit un quasi-doublement de la dette sociale en quatre ans. Je dis bien « au minimum », compte tenu des hypothèses macroéconomiques optimistes, comme l’ont dit mes collègues, je me permettrai de dire « irréalistes », sur lesquelles les projections pluriannuelles annexées au PLFSS sont bâties. Cette situation, je le répète, n’est pas soutenable et le choix du Gouvernement de ne pas organiser de reprise de dette en 2010 place l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, c’est-à-dire la banque de la sécurité sociale, dans une situation de trésorerie périlleuse qui appelle une solution rapide. Compte tenu des prévisions pour 2010, l’article 27 du présent PLFSS prévoit, en effet, de fixer le plafond d’avances de trésorerie de l’ACOSS – mais est-ce encore une avance de trésorerie, monsieur le ministre ? – à 65 milliards d’euros, soit le double du plafond actuel, déjà revalorisé de 10 milliards d’euros cet été. Cette situation est d’autant plus exceptionnelle que les plafonds records des années précédentes, notamment en 2004 et en 2008, avaient été atteints avant une reprise de déficits par la CADES. Or, la solution qui consiste à faire porter à l’ACOSS le déficit du régime général ne peut être acceptable pour quatre raisons. Tout d’abord, plus aucun bénéfice ne peut être espéré d’une baisse des taux d’intérêt à court terme. En effet, ces derniers ont atteint un plancher et immanquablement, même si nous ne le souhaitons pas, remonteront d’ici au printemps prochain.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. J’en viens à la deuxième question : quand ?  Le transfert de dette doit être engagé dès 2010. L’attentisme serait en effet la pire des solutions. Deux préoccupations doivent nous guider : d’une part, faire preuve de responsabilité à l’égard des générations futures, sur lesquelles le législateur de 2005 – rappelons-le – n’a pas souhaité reporter la charge de la dette sociale. En repoussant la décision de transférer la dette à la CADES, le législateur actuel revient sur cet engagement, car il sera difficile de ne pas augmenter la durée de vie de la CADES compte tenu de l’augmentation des tarifs de reprise. Monsieur le ministre, dans les couloirs de l'Assemblée nationale, j’ai entendu, et ces propos ont été diffusés par les médias, un député, non des moindres, plutôt connu dans la majorité pour être informé, indiquer que ce ne serait sans doute pas glorieux mais que nous serions peut-être amenés à prolonger la dette de la CADES jusqu’en 2041. J’espère qu’il se trompe.
Jacqueline PANIS (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Jacqueline PANIS
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Panis, rapporteur. … et un an au titre de l’éducation de l’enfant. C’est cette seconde année qui fait l’objet d’un dispositif de répartition, dont le détail est complexe. Deux caractéristiques essentielles se dégagent toutefois : d’une part, le silence du couple dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de l’enfant vaut désignation de la mère pour le bénéfice de la majoration, ce mécanisme, inspiré du système allemand, qui est, dans le détail, très différent du nôtre, devant correspondre, selon le Gouvernement, au cas le plus fréquent ; d’autre part, le partage ou l’attribution de la MDA est irrévocable. J’ajoute que l’article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale traite également le cas de l’adoption et celui des personnes auxquelles la garde d’un enfant a été confiée par une décision de justice : les intéressés sont substitués dans les droits des parents. Nous avons, au sein de la délégation, évoqué le cas des grand-mères, car ce sont le plus souvent elles qui élèvent leurs petits-enfants en cas de défaillance des parents. Le Gouvernement aura sans doute l’occasion de nous préciser que le dispositif pourra leur permettre de bénéficier à terme des MDA. Vous l’aurez compris, nos recommandations reposent avant tout sur le constat de la persistance du partage inégal des tâches familiales, ainsi que des écarts salariaux et en matière de retraite entre femmes et hommes. N’oublions pas que, contrairement à une idée reçue, les femmes partent à la retraite plus tard que les hommes. Dans ce contexte, les MDA ont jusqu’à présent joué un rôle compensateur non négligeable. J’ajoute que les gains liés à la validation de ces trimestres représentent jusqu’à 50 % de la pension de base pour les petites pensions, contre à peine 5 % pour les pensions plus élevées. Parce qu’il s’efforce de préserver les MDA au bénéfice des mères en les adaptant aux nouvelles contraintes juridiques, la délégation a convenu que le mécanisme de répartition prévu par le présent projet de loi était la moins mauvaise des solutions au regard du principe d’égalité entre femmes et hommes. La délégation a également approuvé qu’un pas soit franchi en direction des pères, en particulier de ceux qui élèvent à titre principal leurs enfants. De façon plus précise, la délégation a recommandé de prendre en compte trois préoccupations. Tout d’abord, l’Assemblée nationale a ramené de quatre à trois ans le délai à compter duquel le couple peut effectuer son choix.
Gilbert BARBIER - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. Les allégements de charges sociales, dont on peine à percevoir l’efficacité sur le niveau d’emploi, pourraient également offrir des marges de manœuvre. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas cru bon d’y toucher ou de mieux les cibler. M. le rapporteur de la commission des affaires sociales propose d’ouvrir ce débat, et je m’en félicite. Examinons posément les incidences de ces mesures disparates et coûteuses. Enfin, il nous faut mobiliser de nouvelles ressources. Vous nous proposez, cette année, une réforme du dispositif des retraites chapeaux et le doublement du forfait social. Pour ma part, je pense qu’il faut aller plus loin, en envisageant une hausse des prélèvements. Je sais que cette question est taboue, particulièrement en ces temps de crise, mais si nous ne la traitons pas frontalement, nous n’aboutirons jamais qu’à de fausses solutions. M. Vasselle propose une augmentation modeste de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, à hauteur de 0,15 %. J’ai moi-même déposé un amendement en ce sens, tendant à fixer un taux de progression légèrement supérieur, de 0,20 %, qui ne me paraît pas irréaliste, mais je me rangerai volontiers à la position de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cependant, je proposerai que cette modeste augmentation soit exclue du bouclier fiscal.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les comptes sociaux n’ont jamais connu de situation aussi dégradée. Les déficits ne cessent de se creuser : ils passeront de 10 milliards d’euros, en 2008, à 23 milliards, en 2009, et à environ 30 milliards, toutes branches confondues, en 2010. Ce doublement de la dette en un an augure mal de l’avenir. D’ailleurs c’est bien simple, les prévisions pour 2013 sont abyssales. Si votre Gouvernement ne prend pas la mesure de l’urgence et les solutions adéquates – que nous vous suggérerons – le déficit atteindra de 150 milliards à 170 milliards d’euros environ, ce qui correspond à peu près à la hauteur de l’ONDAM. Ainsi, en 2013, le déficit cumulé sera, toutes branches confondues, égal voire supérieur au budget annuel. Comme le souligne le rapport de la Cour des Comptes sur la sécurité sociale remis en septembre 2009, notre régime de protection sociale est aujourd’hui financé par la dette. Cette politique, dont vous êtes, messieurs les ministres, les responsables, a un coût, estimé par la Cour des comptes à près de 4 milliards d’euros par an, c’est-à-dire un peu plus que les exonérations de cotisations sociales que l’État, contrairement à la loi de 1967, refuse de compenser. Ce qui pourrait apparaître de prime abord comme une inaction coupable a certes un coût, mais cela a surtout un prix. Les Français, qui depuis trois ans subissent mauvais coups sur mauvais coups, ne le savent que trop ! Ils se rendent également compte qu’en réalité votre refus d’agir efficacement est la traduction dans les faits du changement de modèle de société que vous entendez promouvoir. Ce nouveau modèle a un nom : libéralisme, voire ultralibéralisme ; une doctrine, le « chacun pour soi » ; il passe immanquablement par une voie, d’abord l’abandon, à terme, de notre régime de protection sociale fondée sur la solidarité, ensuite l’éloignement du pacte social élaboré au lendemain de la guerre et reconnu dans le préambule de la Constitution de 1946, enfin la suppression des droits et protections sociales garantis par la nation. Voilà ce qui est en train d’être détricoté ! Mais il faut dire à votre décharge que votre conception de ce que devrait être la prise en charge de la maladie, de la vieillesse, de la famille ou de la dépendance est cohérente avec l’ensemble de votre politique. Vous organisez partout la dissolution des droits et des protections collectifs au profit de l’individualisation. C’est particulièrement vrai pour ce qui relève du droit du travail. Vous cassez les dynamiques collectives au profit des actions individuelles. Au système que nous connaissons actuellement, fondé – même si cela est de moins en moins vrai – sur la solidarité entre les malades et les bien portants, entre les plus riches et les plus pauvres, vous préférez un système qui répondrait à une exigence de rentabilité où chacun serait responsable de son propre sort, coupable de ne pas parvenir à gagner suffisamment sa vie, d’être malade voire d’être dépendant.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Messieurs les ministres, vous devez dire à nos concitoyens la vérité de votre projet. Vous devez dire que, demain, peut-être après les régionales, certainement après la présidentielle de 2012, vous imposerez à tous, contre l’intérêt des plus faibles, la fin de notre modèle social. Ce projet, nous le contestons. Pour reprendre une formule qui est chère au Président de la République, il « n’a pas été élu pour » détruire l’outil même qu’il vantait hier comme un amortisseur de crise. C’est bien de cela qu’il s’agit ! J’en veux pour preuve la manière avec laquelle vous mettez, année après année, les assurés un peu plus à contribution ou, pour utiliser une image que j’ai entendue dans ma ville de Vénissieux, la manière dont « vous leur faites les poches » ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) En 2008, vous aviez instauré les franchises médicales. Elles ont eu pour conséquence d’éloigner durablement des soins 32 % des assurés sociaux qui ne disposent pas de mutuelles ou de complémentaires, c’est-à-dire les plus pauvres d’entre nos concitoyens. Il y a également eu la création de la contribution additionnelle au premier euro. Aujourd’hui, vous prenez prétexte de la crise pour chercher encore, au plus profond de leurs poches, la manière de faire participer un peu plus les assurés au financement de notre système. J’en veux pour preuve la hausse du forfait hospitalier, une hausse comme toujours savamment orchestrée dès l’été (Mme Gisèle Printz acquiesce.) : d’abord annoncée à 4 euros, ce qui aurait entraîné une augmentation de 25 % du forfait hospitalier, pour être artificiellement réduite à 2 euros ! Voyez, nous avons réduit, dites-vous ! Cela représente néanmoins une hausse de 12,5 % !
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il est vrai que, pour vous, cotisations de sécurité sociale ou cotisations à une mutuelle, c’est presque la même chose. À écouter certains élus de la majorité présidentielle, dans les deux cas, directement ou indirectement, ce serait l’argent des usagers. Nous contestons ce raisonnement qui revient à nier le fondement même de notre système de solidarité : on ne paie pas pour soi, mais pour tous ! Contrairement aux organismes complémentaires, on ne paie pas en fonction de ses envies ou de ses besoins, mais selon ses capacités contributives. Et c’est bien là toute la différence ! Une étude récente du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CRÉDOC, évalue à 8 % de la population, soit 5 millions de nos concitoyens, ceux qui ont renoncé à une mutuelle. En pleine crise du pouvoir d’achat, la couverture complémentaire pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages : le taux d’effort pour acquérir une mutuelle est de 10,3 % pour les ménages les plus pauvres, contre 3 % pour les plus riches. Selon une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, 15 % des personnes vivant avec moins de 840 euros par mois ont renoncé à une mutuelle.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je me suis prononcé contre, monsieur le président ! Mes chers collègues, le groupe CRC-SPG profitera des débats sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 pour vous faire la démonstration qu’il ne faut pas nous satisfaire des quelques rares mesures prévues, comme l’attention portée aux niches sociales et fiscales et le doublement du forfait social, et encore moins des dispositions pour le moins inégalitaires envisagées, à l’image de l’amendement de M. Vasselle prévoyant une augmentation de la CRDS, mais pas l’exclusion de celle-ci du champ d’application du bouclier fiscal. Il convient d’aller au-delà, car il est possible de permettre un financement pérenne, durable et solidaire de notre protection sociale. Nous aurons également l’occasion, tout au long des jours et des nuits de débat qui s’annoncent, de développer nos arguments en faveur d’une réforme d’ampleur de l’assiette des cotisations sociales, tant il est vrai que les exonérations accordées aux entreprises en la matière sont de véritables trappes à bas salaires. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, voilà autant de raisons de voter contre ce PLFSS pour 2010, qui est plus inégalitaire que jamais !
Alain MILON - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Alain MILON

M. Alain Milon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons un contexte économique sans précédent. Nombre d’intervenants en ont parlé, mais il n’est pas inutile de rappeler que 65 % du déficit du régime général pour 2009 et 75 % de celui pour 2010, qui s’élèvent respectivement à 21 milliards et à 31 milliards d’euros, sont dus à la crise. Force et de constater que le montant des déficits atteint désormais un record historique. Le Gouvernement a ainsi fait le choix de ne pas augmenter les prélèvements, pour faire en sorte que la sécurité sociale joue son rôle de stabilisateur social. Nous sommes convaincus, dans cette période particulièrement difficile, que notre système de protection sociale doit rester solidaire et responsable. En 2009, les prestations ont été revalorisées de 7,2 milliards d’euros, en faveur des retraites, de la famille et des minima sociaux. En outre, nous soutenons la poursuite de la maîtrise des dépenses engagée depuis trois ans et la fixation à 3 % de l’ONDAM 2010, qui nous paraît réaliste. Pour la première fois, la maîtrise des dépenses de santé a été assurée deux années de suite à moins de 3 %. C’est la preuve d’une responsabilisation des comportements de tous les acteurs. En juillet dernier, avec le vote de la loi HPST, nous avons engagé de courageuses réformes structurelles de l’organisation de notre système de santé. Nous avons rendu l’organisation du système hospitalier plus efficiente, en intégrant davantage de souplesse et de réactivité dans le fonctionnement des hôpitaux. Nous avons créé des agences régionales de santé, afin de mieux réguler, orienter et organiser l’offre de soins. Contrairement à notre collègue Guy Fischer, nous sommes conscients que la santé n’a pas de prix, mais qu’elle a un coût.