Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. J'ai eu la fierté de rencontrer aujourd'hui le président de la République arabe d'Égypte, qui a été le premier invité étranger de France 24 pendant un quart d'heure. Il était intéressant de voir à quel point cette expression de la liberté française est attendue partout dans le monde. J'aime faire cette comparaison : un arc-en-ciel est un assemblage de toutes sortes de couleurs ; la couleur de la France manquait à l'arc-en-ciel de la diversité de l'information, cette lacune est aujourd'hui comblée. Je souhaite à toutes les équipes de France 24 une grande réussite car elles ont relevé un défi tout à fait extraordinaire en se constituant dans un délai aussi bref ; les journalistes de cette chaîne, au nombre de cent soixante-dix, appartiennent à plus de vingt-cinq nationalités. Ils font preuve d'un état d'esprit tout à fait remarquable, et la Haute Assemblée comme l'ensemble de nos concitoyens peuvent être fiers, dans ce monde de fureur, de contribuer, par l'information et la liberté, au développement du respect. Cette législature a aussi vu la réforme de la redevance audiovisuelle, qui a permis de rationaliser et de moderniser le mode de recouvrement de cette ressource essentielle au service public et qui s'inscrit plus globalement dans la réforme de l'État conduite par le Gouvernement. Un bilan est en cours au sein du ministère de l'économie et des finances. La réforme a permis également d'exonérer un plus grand nombre de contribuables en alignant la redevance sur la taxe d'habitation et en maintenant les droits acquis, de diminuer le taux de la redevance - 116 euros en 2005 contre 116,5 euros en 2004 - et de limiter la taxe à une seule redevance audiovisuelle par foyer, les résidences secondaires se trouvant ainsi exonérées. Grâce à la diminution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie, les recettes nettes ont augmenté. Certes, la progression des recettes nettes de redevance observée en 2005, à la suite de la réforme, s'est stabilisée et les prévisions d'encaissement net pour 2006 et 2007 s'élèvent à 2 280 millions d'euros. Mais ce qui importe, c'est que les ressources publiques allouées aux sociétés du secteur audiovisuel connaîtront une progression de 2,6 %, sans hausse du barème de la redevance et qu'elles seront garanties, en application d'une décision du Gouvernement et du Parlement, décision capitale pour toutes les sociétés de l'audiovisuel public. Cette rationalisation des moyens de l'État mérite d'autant plus d'être soulignée qu'elle permet d'accroître la ressource effectivement versée à l'audiovisuel public. Grâce à la progression de leurs ressources, les organismes de l'audiovisuel public ont les moyens de participer pleinement aux mutations technologiques en cours, tout en renforçant la spécificité et la richesse de leurs programmes. Ainsi, les priorités fixées au secteur audiovisuel public pour 2007 visent à en renforcer la spécificité, en développant une offre de qualité en télévision numérique terrestre ainsi qu'en haute définition et en favorisant notamment la sauvegarde du patrimoine. La progression de la dotation publique de France Télévisions permettra au groupe de poursuivre quatre priorités. Tout d'abord, parce que le succès de la télévision numérique repose sur les programmes qui sont offerts aux téléspectateurs, France Télévisions doit renforcer la grille des chaînes de la télévision numérique terrestre, France 4, France 5, et France Ô, dont le Président de la République a annoncé la diffusion sur la TNT en Île-de-France. J'ai donc demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel en début d'année de permettre la diffusion de France Ô sur la TNT en Île-de-France, sur le multiplexe public. Ce dernier pourra alors également diffuser en province les chaînes locales analogiques et certains décrochages de France 3 qui sont aujourd'hui mal diffusés sur la TNT. Il est grand temps que ce transfert se réalise. Nous devons ensuite poursuivre et accélérer le déploiement de la TNT sur tout le territoire. France Télévisions doit en effet se montrer exemplaire quant au respect du calendrier de déploiement de la TNT défini par le CSA, qui prévoit une couverture de 85 % de la population à partir de 110 sites pour la fin de 2007 ; le groupe doit également poursuivre son déploiement au-delà de ces 110 sites afin de compléter sa couverture jusqu'à 95 % du territoire, comme votre assemblée l'a à juste titre souhaité avant d'adopter le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, et dans la perspective de l'extinction de la diffusion analogique prévue à la fin de 2011. Le développement des programmes en haute définition est une troisième priorité. France Télévisions, qui a d'ores et déjà diffusé des programmes en haute définition, grâce à la préemption de l'État dans le cadre des expérimentations, continuera à diffuser la proportion la plus importante possible de programmes en haute définition dans ce cadre expérimental, puis dans le cadre des autres préemptions que le Gouvernement effectuera pour les chaînes de service public. Le service public ne sera donc pas le laissé-pour-compte des évolutions technologiques. Enfin, en ce qui concerne le sous-titrage des programmes pour les personnes sourdes et malentendantes, la loi historique du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe général d'adaptation de la totalité des programmes télévisés, à l'exception des messages publicitaires, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi, pour toutes les chaînes publiques. L'enjeu est important et ambitieux pour le groupe France Télévisions compte tenu du nombre de chaînes nationales concernées. L'ensemble de ces éléments stratégiques, qui fondent la télévision publique de l'avenir, sont les éléments clés du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions en cours de discussion et que je souhaite signer, tout comme pour Arte France, dans un délai compatible avec sa nécessaire transmission à vos commissions. L'augmentation des dotations d'Arte France permettra à la société de jouer un rôle pionnier en faveur des nouvelles technologies de diffusion, tout en poursuivant ses efforts en faveur de la création. Je dirai également un mot de la représentation des minorités visibles à l'antenne des chaînes de télévisions publiques, certains d'entre vous ayant exprimé leur préoccupation à cet égard. Sur la base de l'avis du Haut conseil à l'intégration et des recommandations du CSA, le cahier des charges de l'ensemble des chaînes et radios publiques, soit France 2, France 3, France 4, France 5, RFO, Radio France et Radio France Internationale, a été modifié à nouveau par le décret n° 2006-645 du 1 er juin 2006, qui leur assigne, notamment, l'obligation « de prendre en compte, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale » et de veiller « à ce que les programmes donnent une image la plus réaliste possible de la société française dans toute sa diversité ». Ces dispositions s'ajoutent au plan d'action de France Télévisions, qui a été renforcé et porte ses fruits. Elles font partie des objectifs que je suis en train de négocier avec France Télévisions parce qu'elles représentent un enjeu tout à fait essentiel. S'agissant de Radio France, l'année 2007 doit lui permettre de concrétiser les orientations du contrat d'objectifs et de moyens, qui a été approuvé par le conseil d'administration du 12 juillet dernier. Les remarques très pertinentes formulées par la commission des affaires culturelles du Sénat sont en train d'être prises en compte. Je tiens à saluer cette procédure, qui vous associe davantage à l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens, mesdames, messieurs les sénateurs. Elle est un facteur d'amélioration de ces contrats et, j'en suis convaincu, un gage de leur efficacité. Votre vote permettra de donner à Radio France les moyens de réaliser de nouveaux développements - extension de la diffusion FM, déploiement de la radio numérique, développement de chaînes thématiques dérivées et de nouveaux services - et d'engager le chantier de réhabilitation de la Maison de la radio, tout en confortant ses sept chaînes et ses formations musicales dans leurs missions de service public. L'action en faveur du patrimoine - j'aurai l'occasion d'y revenir devant vous lors de l'examen du projet de budget de la culture - est une priorité de la politique culturelle du Gouvernement. Dans la nouvelle ère numérique, cette priorité vaut aussi, bien sûr, pour l'audiovisuel, et les budgets que vous avez votés, comme le projet que je vous soumets aujourd'hui, permettent de renforcer encore l'effort de sauvegarde et de mise en valeur de notre patrimoine audiovisuel accompli par l'Institut national de l'audiovisuel. J'ai d'ailleurs inscrit dans le contrat d'objectifs et de moyens de l'INA, signé à la fin de 2005, ma volonté de poursuivre et d'accélérer la mise en oeuvre du plan de sauvegarde et de numérisation, afin de permettre la numérisation, à l'horizon de 2015, de l'intégralité des fonds audiovisuels. C'est l'une des priorités du projet de budget de l'audiovisuel public pour 2007. En ce qui concerne RFI, je tiens tout d'abord à saluer cette grande entreprise, dont la présence partout dans le monde est un gage de pluralisme et de renforcement de la démocratie informative. Je travaille, avec mon collègue le ministre des affaires étrangères, au contrat d'objectifs et de moyens de cette société, qui est, vous avez raison de le dire, monsieur le rapporteur, une grande et belle maison. RFI doit poursuivre ses efforts de modernisation et a d'ailleurs commencé cette tâche en renégociant le contrat qui la lie à TDF. RFI doit aussi développer davantage encore son offre sur Internet : c'est non pas la brider, mais faire en sorte qu'elle soit diffusée et reçue partout. L'objet de ce contrat sera de déterminer, en concertation avec les équipes de RFI, la stratégie éditoriale la plus adaptée au monde moderne, ainsi que les moyens financiers appropriés pour lui permettre d'accomplir ses missions. Pour 2007, la part de financement de RFI issue de la redevance progresse. La politique de l'audiovisuel que je conduis au nom du Gouvernement et grâce aux budgets que vous avez votés, mesdames, messieurs les sénateurs, est aussi une politique en faveur de l'emploi. Dans le secteur dynamique et créateur d'emplois de la production et de la création cinématographiques et audiovisuelles, la politique de relocalisation des tournages, d'incitation et d'encouragement à l'emploi porte ses fruits, grâce notamment aux mesures de crédit d'impôt, élargies à l'audiovisuel, mais aussi à l'addition des énergies, aux partenariats qui complètent l'action de l'État. Ainsi, j'ai intensifié le partenariat entre l'État et les régions, en renouvelant les conventions État-région et en mettant en oeuvre le dispositif « 1 euro de l'État pour 2 euros des régions ». L'ensemble de ces mesures a permis une très forte progression et une réelle relocalisation des tournages en France. Là encore, il s'agit d'évaluer avec vous la bonne utilisation des deniers de l'État. La meilleure réponse aux interrogations légitimes de la commission des finances sur la dépense fiscale consiste à constater que les résultats sont là. En effet, depuis l'introduction du crédit d'impôt, le nombre de semaines de tournage en France a augmenté de 20 %. L'efficacité de la mesure de crédit d'impôt que vous avez votée a permis de faire passer le nombre de semaines de tournage en France des films français de 880 en 2003 à un millier cette année. Nous pouvons être fiers de la bonne santé non seulement de l'audiovisuel, mais aussi du cinéma français, qui, pour la première fois de son histoire, rassemble plus de spectateurs dans les autres pays du monde qu'en France. C'est dire combien la promotion de la diversité culturelle est une réponse aux risques d'uniformisation et combien la culture est un atout de taille pour notre pays. La qualité et la visibilité internationale de la création française sont unanimement reconnues, au moment même où la diversité culturelle entre dans le droit international et où, ce dont je ne suis pas peu fier, l'Union européenne a validé notre système d'aide au cinéma, marquant avant tout la reconnaissance des talents et du travail des créateurs, des artistes et des techniciens français. C'est dans cette perspective que doit s'apprécier la progression de 2 % des crédits destinés au cinéma et à l'audiovisuel au sein du projet de budget du Centre national de la cinématographie pour 2007. S'agissant plus particulièrement du financement du cinéma, je souhaite appeler votre attention sur quelques points. En ce qui concerne tout d'abord les SOFICA, dont vous aurez à débattre dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006, je suis heureux de l'adoption, hier soir, à l'Assemblée nationale, du dispositif proposé par le Gouvernement. La réforme que j'ai mise en place, voilà un an, pour orienter le financement drainé par les SOFICA vers les sociétés de production indépendantes a encore accru ce rôle : en obligeant les SOFICA à réaliser au moins 35 % de leurs investissements dans la production indépendante, la réglementation encourage fortement la création et la diversité culturelle. Le financement de la production cinématographique et audiovisuelle est en effet indispensable à la diversité culturelle et à l'emploi. Il faut aujourd'hui, et de manière durable, refonder les bases de son avenir, afin de moderniser et donc d'adapter à l'ère numérique l'assiette de la taxe assise sur les ressources publicitaires et les abonnements des chaînes de télévision. Cette modernisation devra être neutre sur le plan technologique, je l'ai dit ici pendant la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Elle doit aussi être équitable. J'ai demandé une accélération de la concertation, déjà très engagée, avec les professionnels. J'en attends le résultat d'ici à la fin de l'année. Les ressources susceptibles d'être engendrées par cette réforme permettront de soutenir la production de programmes en haute définition et pour la télévision mobile. Elles devront aussi contribuer, dans un univers régulé, à l'avènement progressif du cinéma numérique. La diversité culturelle, c'est aussi la représentation des minorités visibles dans la production des oeuvres audiovisuelles. C'est la raison pour laquelle, conformément au souhait et à la volonté du Président de la République, un fonds pour la diversité culturelle a été créé au Centre national de la cinématographie, afin d'aider plus particulièrement les productions traitant des sujets liés à l'intégration ou à la cohésion sociale. Ce fonds aidera les projets qui lui seront soumis à hauteur de 5 millions d'euros au total en 2007. Les dossiers seront instruits par une commission présidée par M. Alexandre Michelin. La diversité, le pluralisme, ce sont également les valeurs clés de ce secteur essentiel, auquel est consacrée une part importante du budget des médias : la presse écrite. Dans ce domaine, pilier de notre démocratie, les budgets que vous avez votés et le projet que je vous soumets aujourd'hui permettent de soutenir le développement de la diffusion de la presse écrite, de conforter les conditions de son pluralisme et de son indépendance, de favoriser sa modernisation et donc de garantir sa liberté. Les lois de finances de 2005 et de 2006 avaient consacré à la presse des moyens exceptionnels par leur ampleur. Avec un budget total de 274 millions d'euros, le projet de loi de finances pour 2007 présente, à périmètre constant, un montant de crédits supérieur de plus de 22 % aux moyens consacrés à la presse écrite il y a encore deux ans. Cette année, grâce à l'engagement et à l'arbitrage du Premier ministre, le Gouvernement a arrêté des mesures fiscales structurantes et totalement novatrices en faveur de la presse. Nous le savons, l'une des difficultés chroniques des entreprises de presse dans notre pays réside dans la faiblesse de leurs fonds propres, qui obère leur capacité d'investissement. Il est donc important de rappeler les mesures fiscales que vous venez d'adopter. Dans le cadre du présent projet de loi de finances, le dispositif spécifique de provision pour investissements des entreprises de presse, dit « du 39 bis », qui venait à échéance à la fin de l'année, est prorogé jusqu'en 2010 et adapté pour mieux répondre aux besoins des entreprises. La prorogation de ce mécanisme jusqu'en 2010 est en effet accompagnée d'un aménagement significatif : l'extension du périmètre des investissements éligibles à la prise de participation dans d'autres entreprises de presse ou dans des entreprises intervenant dans la chaîne de fabrication ou de distribution de la presse. Vous avez souhaité que ce mécanisme efficace demeure applicable à l'ensemble des familles de la presse écrite ; j'en prends acte. Par ailleurs, un nouveau mécanisme de réduction de l'impôt sur les sociétés, pour les entreprises entrant dans le capital des entreprises de presse éditant des publications d'information politique et générale, est mis en place. Il est très important de le faire savoir, afin que cela profite véritablement au pluralisme de la presse. Vous le savez, j'ai souhaité, compte tenu de la situation de la presse écrite d'information politique et générale, que vous décrivez dans votre rapport, monsieur de Broissia, et de son importance pour le pluralisme et la démocratie, que cette mesure soit d'application immédiate. La réduction d'impôt sera égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire au capital de ces sociétés. Ces mesures visent à rendre attrayants les investissements dans ce secteur, et plus particulièrement en faveur de la presse quotidienne d'information politique et générale. Elles peuvent et doivent être une chance pour les titres, qu'ils traversent des difficultés, et je pense bien sûr à Libération , ou qu'ils souhaitent renforcer leur capital. À Strasbourg, le 23 novembre dernier, j'ai par ailleurs appelé à la création, par la presse elle-même, d'une fondation pouvant collecter les dons de particuliers et d'entreprises à des journaux d'opinion, dons susceptibles de donner lieu aux déductions liées au mécénat culturel. De telles fondations peuvent être aussi créées titre par titre. J'ai réuni un certain nombre de responsables du secteur de la presse pour les mobiliser dans cette perspective. Je respecte leur liberté : il leur revient de choisir s'ils s'engagent à créer des fondations titre par titre ou si, à l'instar de la Fondation du patrimoine, même si la comparaison n'est pas entièrement valable, sera mise en place une fondation pour le pluralisme de la presse politique, qui se chargera ensuite de procéder aux répartitions nécessaires.