Michel BILLOUT - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Monsieur le ministre délégué, je souhaite attirer votre attention sur les insuffisances en termes d'aménagement numérique du territoire. En effet, en secteur rural, mais également au coeur même du milieu urbain - cela est moins connu -, subsistent de nombreuses zones blanches, ce qui pénalise des milliers de familles. Dans le département de Seine-et-Marne, l'exemple de la commune de Champs-sur-Marne est, à ce titre, très significatif. Située en milieu urbain, en fait à quelques kilomètres d'ici, cette commune attend depuis plusieurs années le raccordement d'un quartier où plus de 700 foyers sont privés d'accès au haut débit. Ville dynamique, accueillant sur son territoire de nombreux étudiants qui fréquentent l'université de Marne-la-Vallée et de grandes écoles prestigieuses, Champs-sur-Marne est en discussion depuis plus de trois ans avec France Télécom pour remédier à cette carence, sans succès à ce jour. Pour justifier ce refus, l'opérateur historique renvoie la commune vers le conseil général de Seine-et-Marne, qui a lancé une politique de développement du haut débit sur le territoire départemental. France Télécom, aujourd'hui privatisée, ainsi que l'ensemble des fournisseurs d'accès à Internet, n'ont, en effet, aucune obligation d'investir dans ce type d'infrastructure et évaluent l'opportunité de leur intervention à l'aune de la rentabilité de l'opération. Si les communes disposent, depuis la loi sur l'économie numérique, des compétences dans ce domaine, elles n'ont pas, dans les faits, les capacités techniques, et encore moins les moyens financiers pour intervenir. Cette loi dispose en effet que « les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de télécommunications aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals ». Or, dans ce cas particulier, le quartier concerné étant déjà câblé par un opérateur privé, cette collectivité n'est pas autorisée à devenir opérateur, car la défaillance totale du marché n'est pas avérée. Les élus, comme les citoyens de cette commune, se retrouvent ainsi devant une véritable impasse. De plus, il convient d'être prudent : le risque existe, en effet, de réaliser des investissements lourds à partir des deniers publics, alors même que la technologie évolue très vite et qu'elle peut rapidement devenir obsolète. C'est ainsi que, sur ces principes, le tribunal administratif de Montpellier a, le 1 er avril 2005, suspendu la délibération du conseil général de l'Hérault du 17 décembre 2004 portant sur des investissements consacrés à des infrastructures de haut débit. Il a jugé que cette décision était « de nature à créer une situation irréversible à cause des lourdes charges financières de remboursement d'emprunt aux contribuables locaux sous forme d'impôts locaux ». Comment justifier, en effet, que les communes, et finalement les contribuables, pallient les carences du privé en créant les infrastructures, alors que les profits reviendront aux opérateurs ? Ce constat démontre, s'il le fallait, combien il serait pertinent de confier à France Télécom, dans le cadre de ses missions de service public, l'obligation de couvrir la totalité du territoire, tout en faisant contribuer l'ensemble des opérateurs privés au financement. L'aménagement équilibré du territoire est une mission de service public permettant l'égal accès aux nouvelles technologies. La redéfinition du périmètre du service universel des télécommunications, prévue par la directive adoptée en mars 2002, reste donc d'une très grande actualité. Tous les Français se souviennent de l'effort national déployé, voilà quelques décennies, pour permettre l'électrification de toutes les communes. Une même dynamique est indispensable pour le numérique. Par conséquent, je souhaite connaître les mesures qui vont être prises pour assurer un même accès à Internet à haut débit à l'ensemble des citoyens des zones urbaines comme des zones rurales.