Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je défendrai en même temps les amendements n os 60 à 66 puisqu'ils ont tous trait au contrôle général des prisons. Monsieur le ministre, vous comprendrez aisément le lien que nous faisons entre la proposition de loi qui nous occupe aujourd'hui et notre volonté d'instaurer un contrôle indépendant et extérieur des prisons. En effet, les premières dispositions du texte vont inéluctablement dans le sens d'un accroissement du nombre des détenus. Or, cela ne sera pas sans conséquence sur la situation déjà assez déplorable de nos prisons. En termes de surpopulation carcérale, on atteint des chiffres records même s'ils ont quelque peu baissé récemment. Le texte adopté par l'Assemblée nationale, comme les précédents d'ailleurs, renforce encore l'emprisonnement sans que nous ayons pu engager, jusqu'à présent, une réflexion réelle sur la prévention de la récidive, intégrant des dispositifs déjà existants. Telles sont les raisons pour lesquelles il me semble légitime de réfléchir à l'instauration d'un contrôleur général des prisons chargé de contrôler les conditions de la vie carcérale. Vous me répondrez sans doute que ces dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi le 26 avril 2001 ! Malheureusement, bien que transmise à l'Assemblée nationale, elle n'a jamais été examinée par les députés. Il nous semble donc tout à fait important de rappeler cette disposition et d'insister pour qu'elle soit adoptée définitivement par le Parlement. J'ajoute que les choses ont changé depuis. L'évolution du nombre de détenus est constante. En outre, de plus en plus de détenus souffrent non seulement de troubles psychiatriques sérieux, mais aussi de maladies graves. L'inflation pénale, les longues peines, le vieillissement aboutissent à une situation assez nouvelle : des personnes âgées, gravement malades, handicapées pour certaines, sont détenues. C'est pourquoi nous proposons que le contrôleur général des prisons soit également chargé de veiller à la bonne application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner. Cette loi prévoit la suspension de la peine du détenu dont le pronostic vital est entamé ou dont l'état de santé est incompatible au maintien en détention. Nous avons pu constater que les dispositions de cette loi sont appliquées de façon restrictive : la peine est presque toujours suspendue pour les détenus dont le pronostic vital est entamé, mais très rarement lorsque leur état de santé est incompatible avec le maintien en détention. Or, à l'occasion d'une récente visite à l'hôpital pénitentiaire de Fresnes, j'ai constaté les conditions de vie difficiles des personnes détenues gravement malades ou/et handicapées lorsqu'elles sont en cellule ; leur état est tel qu'elles ne peuvent en rien menacer l'ordre public, argument pourtant souvent invoqué afin de ne pas les libérer. Compte tenu de toutes ces réflexions, il est absolument indispensable que l'univers carcéral soit soumis au regard extérieur et qu'un contrôle indépendant soit effectué.