Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Nous sommes confrontés, avec cet article 7 ter , à une réédition du débat qui nous anime depuis quelques articles de ce projet de loi. La question est de savoir ce qu’il est bon de favoriser quand on parle de dépense fiscale et ce qui peut constituer une niche fiscale. On peut ainsi résumer les précédents débats : on trouve scandaleux que les indemnités journalières d’accident du travail des particuliers soient déclarées non imposables, alors que l’on juge normal d’encourager quelques riches à se payer le luxe d’investissements outre-mer. On trouve aussi discutable de réduire le taux normal de la TVA, même si certains pays voisins l’ont fait le week-end dernier, mais on considère qu’il est normal que quelques grands patrons bénéficient de parachutes dorés et d’émoluments sans commune mesure avec le droit commun. Bref, il y aurait de bonnes niches fiscales, qu’il ne faudrait pas mettre en question, et il y en aurait de mauvaises, qui concernent en général les catégories les plus modestes et les plus nombreuses, et qu’il faudrait remettre en cause de temps à autre. Le déficit public, quand il s’agit de l’impôt de solidarité sur la fortune, de l’impôt sur le revenu des plus riches ou de l’imposition des résultats des entreprises, on l’oublie toujours assez vite, car à chaque fois, paraît-il, tout cela serait bon pour l’emploi et la croissance. Du moins l’entendons-nous dire dans cet hémicycle ! Si tel était le cas, cela se saurait ! Parce qu’aux dernières nouvelles, du côté de la croissance, c’est plutôt la panne ... Nous voici donc en face d’une nouvelle dépense fiscale : il s’agit d’étendre le régime du bénéfice mondial consolidé à des PME qui seraient tentées, dans notre pays, par une externalisation de leur activité et une politique d’implantation à l’étranger. Eh bien ! nous avons envie de poser la même question récurrente que celle que nous posons à chaque fois qu’un dispositif fiscal prétendu incitatif est mis en place : l’outil fiscal est-il le plus adapté à la stratégie de développement que pourraient avoir nos PME en pénétrant les marchés étrangers ? Pour nous, la réponse est claire : non ! Ce qui doit guider l’aide aux PME, c’est non pas la mise à contribution, au demeurant non chiffrée, des deniers publics au travers d’une défiscalisation, mais bel et bien une véritable politique de soutien au développement fondée sur quelques objectifs simples : d’une part, la possibilité pour nos PME de disposer de ressources financières peu coûteuses, notamment via une politique de distribution d’emprunts à bas taux d’intérêt, voire à taux d’intérêt bonifiés par engagement direct de l’État ; d’autre part, un véritable soutien en matière d’ingénierie et une assurance sur les crédits export pour nos petites et moyennes entreprises désireuses d’exporter. Dans le cas précis, nous sommes face à un instrument inadapté, puisque c’est bien le coût du crédit qu’il faut considérer. Faut-il aider nos PME à exporter ? Oui, mais pas de la manière qui nous est proposée ! Au demeurant, nous courons le risque de voir nos PME procéder à une forme de croissance externe mettant en question l’emploi en France au profit d’une recherche d’optimisation fiscale. Il ne faudrait pas non plus que certaines de nos PME aient envie de procéder comme d’autres entreprises, bien plus grandes, qui jouent du « dumping fiscal » pour « ajuster » leur contribution aux charges publiques. Nous ne pensons pas que l’outil présenté soit le bon, surtout si le dispositif est rendu plus aisément utilisable avec l’amendement de la commission. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.