Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-05
Date: 2009-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est moins volumineux que le précédent. Ma présentation sera donc plus brève. La première partie de l’amendement se contente de reprendre, en y apportant les modifications nécessaires, les modalités de compensation aux collectivités territoriales des effets de la réforme à compter de 2011, telles que prévues dans le projet de loi initial. Cette compensation se fera en deux temps : d’une part, par le versement par l’État d’une dotation de compensation permettant d’équilibrer les ressources fiscales avant et après réforme pour chaque catégorie de collectivités territoriales ; d’autre part, par les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, qui fonctionnent sur le mode des vases communicants, prélevant les gains des collectivités « gagnantes » pour compenser les pertes des collectivités « perdantes ». À l’issue de ces deux étapes, c’est bien une compensation à l’euro près des effets de la réforme dont bénéficieront les collectivités territoriales en 2011. Le second volet de l’amendement porte sur la péréquation. Tout d’abord, nous proposons une innovation majeure par rapport au texte transmis par l’Assemblée nationale, qui résulte de notre souhait de ne pas figer indéfiniment les dotations, prélèvements et reversements mis en place dans les dispositifs de compensation de la réforme. Il serait en effet absurde de les geler a d vitam aeternam , puisqu’ils seront de moins en moins en lien avec la réalité économique des territoires. Il serait absurde, en 2025, par exemple, de continuer à prélever à une commune des ressources fiscales provenant d’une entreprise qui aura pu fermer ses portes entre-temps. Ainsi, à compter de 2015 les dispositifs de compensation devront être transformés en dispositifs de péréquation. Pourquoi cette date ? Parce que 2014 sera en principe l’année de mise en place des conseillers territoriaux et de l’entrée en vigueur des nouvelles compétences. Laissons donc aux actuels conseils la capacité de terminer leur mandat dans le cadre de leurs compétences actuelles avec une bonne visibilité en matière budgétaire et distinguons bien les deux périodes. Ensuite, en ce qui concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds de solidarité de la région Île-de-France, auquel est si attaché, à juste titre, notre collègue Philippe Dallier, il nous a semblé important de mettre l’année 2010 à profit pour adapter ces outils essentiels de péréquation à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, dès 2011, il faudra que soient opérationnels de nouveaux dispositifs de péréquation nécessitant une concertation et des simulations dans le cadre de l’année probatoire 2010. Enfin, nous proposons d’améliorer le dispositif proposé par l’Assemblée nationale d’un fonds départemental de péréquation des droits d’enregistrement. Seuls les départements où les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, par habitant seront supérieurs à la moyenne de l’ensemble des départements contribueront à ce fonds, ce qui permettra d’éviter tout effet pervers, du moins le souhaitons-nous.