Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Au début de la présente législature, le Gouvernement s'est engagé à une revalorisation de 15 %. C'est indubitable : vous connaissez les engagements pris, monsieur le garde des sceaux. Nombre de nos collègues sont intervenus en ce sens et de nombreux amendements ont été déposés qui convergent largement. J'espère donc vraiment que nous aurons l'occasion de faire un pas en avant en ce domaine. Vous savez combien une telle évolution est attendue par les avocats. Monsieur le garde des sceaux, l'augmentation de l'aide juridictionnelle n'est pas une revendication corporatiste. Au-delà des seuls avocats, elle intéresse en effet l'ensemble de nos concitoyens, qui doivent pouvoir bénéficier d'un égal accès au droit et à la justice, quels que soient leurs revenus. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui, notamment pour les nombreuses personnes qui sont dans une situation financière très difficile. La justice doit être la même pour tous. En ce jour, nous attendons donc du Gouvernement qu'il réponde aux attentes et accorde les moyens demandés. J'aborderai, troisièmement, le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », qui finance les mesures judiciaires destinées à favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, ainsi que l'action d'envergure menée par les conseils généraux dans le cadre de la protection administrative et judiciaire de la jeunesse. Aujourd'hui, l'État prend en charge l'ensemble des actions relatives aux mineurs en danger, exception faite des mesures d'investigation et d'orientation éducative, ainsi que des enquêtes sociales effectuées au titre de l'ASE, l'aide sociale à l'enfance. À cet égard, lors de l'examen de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « loi Perben II », nous avions eu le sentiment, peut-être à tort, que l'État cherchait à se décharger de la question des mineurs en danger, au « bénéfice », si je puis dire, des départements. Certes, des expérimentations ont bien été menées, mais nous n'en connaissons pas les résultats. Par conséquent, monsieur le garde des sceaux, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Considère-t-il que la prise en charge des mineurs en danger doive continuer à relever de l'État ou a-t-il l'intention de transférer cette responsabilité aux départements ? Nous attendons donc de votre part une réponse précise sur cette question importante. En outre, comme l'ont déjà fait remarquer plusieurs de mes collègues, je rappelle que la totalité des emplois créés dans ce projet de budget au titre de la protection judiciaire de la jeunesse est destinée à l'encadrement des centres éducatifs fermés. Le fait qu'aucun poste ne soit affecté à l'ensemble des autres missions et interventions dans ce domaine pose tout de même un réel problème, car il est essentiel de prévoir des moyens humains suffisants pour entourer tous ces jeunes. Je ne reviendrai pas sur les propos de mon collègue Louis Mermaz. Au demeurant, si nous voulons enfin sortir du cercle de la récidive, il n'y a pas d'autre solution que de privilégier l'accompagnement humain. Il faut en finir avec la « sortie sèche » de prison, car l'absence d'accompagnement des anciens détenus par les personnels d'insertion et de probation se traduit très souvent par de grandes difficultés et conduit à la récidive. À cet égard, le plan triennal de recrutement prévu dans la loi Perben II semble quelque peu oublié... Monsieur le garde des sceaux, à l'évidence, notre pays connaîtra des changements importants l'année prochaine. J'espère qu'ils nous seront favorables,...mais chacun a son idée sur la question !