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Bruno LE MAIRE - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Bruno LE MAIRE

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Alors que l’on étend le champ de la codécision, c'est-à-dire la capacité du Parlement européen à infléchir la norme à laquelle tous nos concitoyens seront obligés de se soumettre, il serait tout de même normal d’envoyer siéger à Bruxelles et à Strasbourg, à l’instar de ce qui se pratique dans tous les autres grands pays européens aujourd’hui, nos meilleurs responsables politiques, les plus compétents, les plus doués, afin qu’ils défendent nos intérêts nationaux. La seconde conviction personnelle que je souhaite exprimer devant vous est qu’il est nécessaire d’établir ce que j’appellerai une double coopération. Tout d’abord, il convient d’instaurer une coopération étroite entre les institutions européennes. J’en reviens à l’importance que toutes soient fortes, y compris, madame David, le Parlement européen, qui doit jouer son rôle et occuper un espace politique essentiel. Cette exigence vaut également pour le Conseil et pour la Commission. Je souhaite que le prochain président de la Commission et les futurs commissaires soient forts, de même, bien entendu, que le Haut représentant de l’Union, qui sera le visage de l’Europe sur les théâtres extérieurs. Nous avons besoin pour cela – M. Hubert Haenel a employé une expression que je reprends volontiers à mon compte – de faire émerger des personnalités fortes à l’échelon de l’Europe : il ne faut pas que la vie politique n’en compte qu’à l’échelle des nations. Cela étant, je vous le dis en praticien des affaires étrangères depuis maintenant un certain nombre d’années, il n’y aurait rien de pire que de faire preuve de naïveté dans ce domaine. À côté de la coopération des institutions, une coopération des nations est nécessaire.
Léon BERTRAND (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Tout à fait, monsieur le sénateur ! Telle est la politique que nous mettons en oeuvre au travers du nouveau plan marketing. J'ai d'ailleurs eu l'occasion, hier, d'installer la conférence permanente du tourisme rural : par le biais de la création de cette structure, nous affirmons que d'autres lieux méritent d'être mis en valeur. Vous avez, en outre, parlé d'un abandon des contrats de plan Etat-région. L'Etat ne saurait, bien sûr, abandonner un dispositif qu'il a lui-même instauré. Certes, nous connaissons actuellement une situation difficile, mais nous n'en sommes pas responsables : d'un côté, nous devons nous battre pour que le déficit budgétaire reste inférieur à 3 %, comme l'exige le pacte de croissance et de stabilité, et, de l'autre, nous devons résoudre le problème du financement des pensions de retraite et celui du déficit de la sécurité sociale. Nous nous attachons donc, en poussant sur plusieurs leviers à la fois, à surmonter des difficultés que nous n'avons pas suscitées, mais qui s'imposent à nous. J'espère que nous y parviendrons, avec le soutien de tous. En ce qui concerne le tourisme pour tous, j'ai déjà eu l'occasion d'affirmer devant l'Assemblée nationale qu'il n'était pas question de privatiser l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Nous avons rendu plus efficace le traitement des chèques-vacances, pour permettre précisément que la vocation sociale de cette structure puisse se développer dans de bonnes conditions. Il n'est donc nullement question, je le répète, de privatiser l'agence. Enfin, vous avez soulevé la question du tourisme social. J'ai déjà indiqué tout à l'heure que nous avons prévu les crédits nécessaires. Il est vrai que l'on peut juger la démarche peu claire, mais nous en sommes toujours à la discussion du projet de budget, et les associations qui attendent le résultat de nos débats avec beaucoup de patience...
Léon BERTRAND (ministre délégué...) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué...

M. Léon Bertrand, ministre délégué... verront que le Gouvernement a bien tenu ses promesses et que, en matière de tourisme social, nous poursuivons notre action ; nous la développons même davantage. Je voudrais vous remercier, monsieur Mouly, d'avoir rappelé toutes les initiatives que le Gouvernement a prises. S'agissant des chèques-vacances, nous avons en effet consenti un effort, puisque l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale permettra à l'ANCV de remplir mieux encore sa vocation. Vous avez par ailleurs fait référence au futur projet de loi sur le tourisme, qui traduira notre volonté d'apporter une meilleure reconnaissance aux professionnels du tourisme. Le Gouvernement n'épargne aucun effort en ce sens depuis deux ans et demi, mais il est vrai qu'une loi permettra de mieux prendre en considération un secteur très important de l'économie française. J'espère que nous pourrons aboutir en 2005. Enfin, s'agissant des stations classées, j'ai mis en place un groupe de travail réunissant des fonctionnaires représentant les différents ministères concernés par cette question. Cette première étape est achevée. Dès le mois de janvier prochain, je ferai une proposition aux associations d'élus, et, dans le courant de l'année 2005, la réflexion parviendra à son terme. L'objectif est d'actualiser des critères qui sont devenus obsolètes, mais surtout de réduire considérablement les délais de classement, afin de les ramener à dix-huit mois au maximum, contre cinq à quinze ans aujourd'hui. M. Bel a souligné, à juste titre, la baisse de la fréquentation touristique en 2003. Je lui rappellerai que cette baisse ne concerne pas notre seul territoire national. Il s'inscrit, en effet, dans un contexte mondial : en 2003, l'activité touristique a enregistré un recul de 1,6 % à l'échelon de la planète. Par conséquent, nous n'avons pas vraiment à rougir de cette situation, d'autant que nous réagissons. Vous avez évoqué, en outre, les dépenses liées à la Maison du tourisme. Je le répète, elles sont tout à fait exceptionnelles et elles n'apparaîtront plus dans les prochains projets de budget. Cela dit, en regard de ces dépenses, nous bénéficierons d'une plus grande efficacité, d'une meilleure lisibilité des actions, et surtout d'une synergie accrue entre les différents services du ministère. Vous avez évoqué la dotation de la Bourse solidarité Vacances, la BSV, qui passe de 900 000 euros à 200 000 euros. Pour nous, l'objectif est bien entendu que la BSV continue de fonctionner dans de bonnes conditions. Dans la mesure où nous savions que des sommes importantes dormaient dans ses fonds de réserve, le simple souci d'une bonne gestion nous imposait de récupérer ces sommes afin de les mettre dans le circuit.
Jean BOYER - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Lors du dernier comité interministériel sur le tourisme, il est apparu nécessaire de renforcer l'attractivité touristique de la France tout en favorisant l'emploi et la cohésion sociale. L'enjeu de l'aménagement du territoire a également été pris en compte. On peut s'en réjouir. En effet, parallèlement aux travaux sur le développement économique rural par rapport aux agglomérations, une fracture semblable, mais peut-être encore plus marquée, se profile entre le tourisme de station et le tourisme rural. Nous devons veiller à ne pas créer une nouvelle fracture territoriale. N'oublions pas que la France existe par ses territoires, lesquels constituent sa richesse ! La France des régions n'est pas une image d'encyclopédie, elle est une réalité essentielle de notre richesse tout entière. Le tourisme rural, fondé sur l'exceptionnel patrimoine naturel, architectural et culturel de la France, représente souvent une importante source de richesses pour des territoires qui se désertifient. Associé à l'agriculture, qui a bien un rôle complémentaire, le tourisme rural joue la carte de la vitalité et de la diversité. Dans cette dynamique difficile, quelques ajustements fiscaux aux aides ponctuelles accordées par les collectivités aux acteurs économiques ne pourront pas réactiver profondément l'attrait du tourisme rural. Son salut est indubitablement lié à l'existence de points forts dans des rayons de quelques dizaines de kilomètres. Notre espace rural possède des richesses touristiques indiscutables et mal connues. Les découvrir, c'est un état d'esprit, qui devrait se développer compte tenu de l'aspiration collective à découvrir la nature, mais aussi à apprécier nos pâturages et nos forêts génératrices de salubrité. Aujourd'hui, recevoir du public requiert des qualités naturelles et humaines évidentes, mais aussi un savoir-faire qui pourrait être amélioré par des formations qualifiantes. L'Etat pourrait-il contribuer à cette valorisation complémentaire, qui est souvent indispensable aux agriculteurs dont l'activité agricole est insuffisante ? Le tourisme rural est-il suffisamment pris en compte par les décideurs ? N'a-t-il pas été un peu oublié ces dernières décennies ? Est-il utile de rappeler que les équipements touristiques se situent souvent dans des zones où les moyens financiers sont réduits ? Elu d'un département de moyenne montagne, ...
Charles GINÉSY (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Charles GINÉSY
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis. Le « plan patrimoine » est un dispositif d'aide à la pierre destiné à moderniser le parc des équipements de tourisme social. Il devait être doté, entre 2000 et 2006, de plus de 36 millions d'euros. Alors que le programme n'a jusqu'ici été financé qu'à hauteur de 41 %, le projet de loi de finances ne prévoit plus aucune autorisations de programme pour 2005 et réduit les crédits de paiement de plus de 60 % en ne prévoyant plus que 1 million d'euros. Certes, M. le ministre délégué a obtenu l'ouverture d'une ligne de crédits de 2 millions d'euros dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004. Je l'en félicite. Cependant, je le répète, il est nécessaire que le programme se poursuive sans à-coup. C'est important sur le plan économique pour soutenir l'emploi et nos territoires. C'est important sur le plan social afin d'encourager la lutte contre les exclusions. C'est enfin important sur le plan financier, car la contribution de l'Etat a un puissant effet de levier sur les autres sources de financement. C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires économiques vous propose, à l'unanimité, je le souligne, d'adopter un amendement visant à ce que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er avril 2005, un rapport sur le déroulement du programme, ses effets économiques et sociaux ainsi que ses perspectives de renouvellement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous avions prévu quatre-vingt-dix minutes pour l'examen du budget du tourisme. La discussion a duré près de deux heures trente. C'est dire tout l'intérêt du tourisme, qui constitue l'un des bons indices de mesure de l'attractivité du territoire national. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, c'est au moins un secteur d'activité qui ne risque pas d'être délocalisé. Chacun aura eu, je pense, le souci de célébrer la dernière discussion du budget consacré au tourisme sous l'empire de l'ordonnance portant loi organique de 1959. Désormais, nous devons nous préparer à aborder les discussions selon la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Ce matin, nous avons entendu des informations essentielles, qui nous faisaient sans doute défaut. Toutefois, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur la nécessité de respecter les temps de parole. Je reconnais que cette exigence est frustrante pour les orateurs comme pour le Gouvernement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet après-midi, à quinze heures trente, nous aborderons les crédits du travail, de la ville et du logement. Nous avons prévu un débat de sept heures. Si nous dépassons les délais dans les mêmes proportions que ce matin, la discussion risque de se terminer au milieu de la nuit. C'est pourquoi j'invite les orateurs à la concision en les priant de me pardonner la tâche ingrate que j'accomplis en cet instant. Nous avions initialement prévu d'examiner ce soir les crédits de l'écologie et du développement durable. Or nous nous sommes imposé comme règle de ne pas entamer la discussion d'un budget après minuit. En outre, vous le savez, nous devons respecter un délai minimum de neuf heures entre la fin de la séance de nuit et l'ouverture de la séance du lendemain matin. Dans ces conditions, monsieur le président, je souhaite que nous reportions à demain matin la discussion des crédits de l'écologie et du développement durable. Cette journée sera certainement très éprouvante. Il n'est donc pas exclu que nous devions siéger samedi matin. Tout dépendra de la durée des débats de cet après-midi.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je tiens à élever la plus vive protestation contre l'attitude du Gouvernement, qui, le 5 novembre dernier, a pris des engagements dans cette enceinte lors de la discussion d'un amendement alors qu'ultérieurement, à l'Assemblée nationale, il a laissé la voie libre aux exigences du patronat, singulièrement à celles des patrons de presse. Ce propos vise l'amendement défendu par M. de Broissia et par Mme Hermange relatif aux horaires définissant le travail de nuit. Personne ne doit être dupe : cet amendement, définitivement adopté par la commission mixte paritaire hier, résulte d'une requête dictée par les dirigeants de la Socpresse notamment. Au bénéfice d'intérêts privés, une disposition essentielle du code du travail vient de disparaître. C'est inacceptable. Lors des débats, vous indiquiez, monsieur Larcher : « je rappelle que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 174 rectifié quater de M. Dassault, qui a trait à la formation et qui ne présente d'ailleurs par un caractère obligatoire. » Je dénonçais pour ma part cette disposition. Vous poursuiviez, monsieur le ministre : « Par ailleurs, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 183 rectifié. Cela étant, monsieur Muzeau, nous avons le bonheur d'être dans un régime bicamériste. Or, sur ce sujet du travail de nuit, j'ai décidé de consulter les partenaires sociaux. Je vous renvoie donc au Journal officiel de l'Assemblée nationale ! » M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, précisait quant à lui : « tout en indiquant que la commission est défavorable à cette seconde délibération, j'en profite pour dire que je désapprouve l'adoption par le Sénat de l'amendement n° 183 rectifié sur le travail de nuit. Je souhaite donc que l'on revienne sur cette disposition, qui n'est pas normale. » Lors de l'interruption de la séance, M. Borloo m'a indiqué que cette disposition n'apparaîtrait plus après les débats à l'Assemblée nationale. Or, comme je viens de vous le dire, la commission mixte paritaire a, hier, définitivement entériné ces avantages anormaux et cette casse du code du travail. Je tiens à préciser que M. Dassault n'est pas étranger à cette prise de décision. Monsieur le ministre, je vous demande de déposer, au nom du Gouvernement, un amendement de suppression de cette disposition particulière lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire la semaine prochaine.
Serge DASSAULT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. ... à 1,3, 1,2 ou 1,1 fois le SMIC. Les économies ainsi réalisées pourraient être utilisées autrement. Le marché du travail devrait s'améliorer grâce à une meilleure information sur l'offre et la demande, avec la rénovation du service public de l'emploi. Le plan de cohésion sociale remédie heureusement à l'éclatement de l'actuel dispositif d'intervention, dispersé en direction des chômeurs et des entreprises, par la création de maisons de l'emploi. Cette excellente initiative permettra d'aider les chômeurs à trouver plus rapidement un emploi, grâce à un « guichet unique ». En contrepartie de cette amélioration des prestations offertes aux demandeurs d'emplois, les obligations des chômeurs en matière de recherche d'emploi et les moyens de contrôle sont redéfinis. Par ailleurs, il est heureusement mis fin au « monopole de placement » de l'ANPE, qui était du reste fortement érodé. J'en viens à ma cinquième observation. Plus de 60 % des moyens du budget de l'emploi concernent les allégements de charges. En 2004, les moyens dévolus aux différents dispositifs d'exonération de charges sociales avaient augmenté de 7 %, dépassant ainsi le seuil de 60 % du budget du travail. Pour 2005, la progression des moyens, calculée à périmètre constant, s'établit encore à plus de 4 %. Cela représente la modique somme d'environ 20 milliards d'euros. Les 35 heures augmentent nos coûts de production, diminuent notre compétitivité et coûtent à notre budget -  il ne faut pas l'oublier - 10 milliards d'euros, ce qui me paraît excessif. Voici, mes chers collègues, en résumé, comment se répartit notre budget, qui s'établit à 32 milliards d'euros : 17 milliards d'allègements de charges générales, 3 milliards d'allègements de charges spéciales, 12 milliards de fonctionnement, pour l'ANPE, la formation professionnelle, les contrats aidés marchands et non marchands. Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire remarquer que le traitement social du chômage, qui consiste pour l'Etat à financer une partie des charges pesant sur les salaires, non seulement ne permet pas d'atteindre le but recherché - créer des emplois -, mais représente une dépense énorme dans notre budget et creuse notre déficit budgétaire à un moment où nous n'en avons vraiment pas besoin. En vérité, tant que la rigidité de l'emploi empêchera les entreprises d'adapter leur personnel à leur charge de travail, celles-ci n'embaucheront pas. C'est une réalité que personne ne peut contester, même si cela ne plaît pas à tout le monde !
Georges MOULY - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre. Vous avez qualifié d'ambitieux l'objectif de 500 000 emplois. En réalité, les besoins sont exponentiels, liés à l'évolution démographique, au nombre de personnes âgées ou handicapées. Nous pouvons atteindre cet objectif quantitatif. Le problème est celui de la simplification des procédures. Vous avez mis l'accent sur quelques éléments essentiels, en particulier sur la coopération entre les partenaires. Cette coopération ne va pas de soi, et je ne sais comment l'encourager. Pourtant, elle est absolument nécessaire si l'on veut éviter une trop grande diversité de situations et des chevauchements. La réorganisation de l'Etat est un vaste programme ! Vous avez insisté sur l'agrément. Deux aspects sont déterminants en la matière : l'un est quantitatif, voire administratif puisqu'il s'agit de la durée de l'agrément, l'autre est qualitatif et c'est le plus délicat. A cet égard, je rends hommage à la volonté manifestée par le Gouvernement et je ne doute pas qu'il réussira, car si cette étape était manquée, les conséquences de l'échec seraient durables dans un domaine essentiel sur le plan social et humain.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame la sénatrice, votre question recouvre de nombreux sujets. Tout d'abord, vous avez rappelé que le plan de cohésion sociale représente un budget de plus de 13 milliards d'euros, sans parler des crédits affectés au dispositif de renouvellement urbain sur une durée de cinq ans. Permettez-moi de souligner que jamais un tel effort n'a été fait pour la cohésion sociale de notre pays ! Dans ce budget, nous avons obtenu tous les moyens que nous avions demandés pour mettre en place le plan de cohésion sociale et lui donner la dimension que nous avions souhaitée. Avec 185 000 contrats d'avenir et 115 000 contrats de retour à l'emploi, il ne s'agit pas d'un simple dispositif occupationnel, mais bien d'un parcours de retour à l'emploi. C'est la raison pour laquelle nous avons placé la formation au coeur des contrats d'avenir. Vous avez souligné un paradoxe : nous comptabilisons 2 400 000 chômeurs alors que plus de 300 000 emplois ne sont pas pourvus. Je me rends au Mans demain pour étudier ce sujet avec l'ANPE. Dans certains secteurs, il a été nécessaire de faire des efforts en termes d'attractivité financière et de formation. C'est le cas du secteur du bâtiment et je dois rendre hommage aux organisations professionnelles, qui, depuis trois ans, ont revalorisé la formation et les niveaux de rémunérations. C'est également le cas du secteur HCR - hôtellerie, café, restauration - qui a pris des mesures analogues sur l'initiative du Gouvernement. Je rappelle que la disparition du SMIC hôtelier a conduit à une hausse de 11 % des rémunérations dans un secteur comportant de nombreux emplois disponibles. Vous avez évoqué la compensation de 17,6 milliards d'euros. Dois-je vous rappeler qu'elle résulte, pour 10 milliards d'euros, de l'application des mesures prises par Mme Aubry ? Il est tout de même singulier de reprocher à ce gouvernement d'honorer les engagements du gouvernement précédent ! Nous avons recentré le dispositif sur les bas salaires afin de permettre aux entreprises de faire un effort en matière salariale et de les inciter à créer des emplois. Je vous renvoie à la phrase suivante du rapport de M. Dutheillet de La Mothe : « Le dispositif sur les bas salaires a créé plus d'emplois que les 35 heures n'en avaient transitoirement créés. » Telles sont, madame la sénatrice, les réponses que je suis en mesure d'apporter à vos questions.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais revenir sur un sujet qui a été très largement au coeur de la discussion budgétaire de l'an dernier : il s'agit des conditions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS. La réforme proposée dans la loi de finances de 2004 portait sur trois points : elle limitait la durée de versement de l'allocation pour les allocataires âgés de moins de cinquante-cinq ans, elle supprimait l'accès à la majoration de l'ASS à compter du 1 er janvier 2004 pour les nouveaux entrants, elle modifiait le barème de l'ASS pour les bénéficiaires vivant en couple et entrés dans le dispositif avant le 1 er janvier 1997. Le groupe UDF, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, n'avait pas manqué de souligner toute l'injustice qu'il y avait à pénaliser ainsi les chômeurs de longue durée. La mise en oeuvre de la réforme a provoqué une émotion très forte, et nous avons tous en mémoire l'intervention de M. le Président de la République le 1 er avril dernier annonçant la suspension de la « mise en oeuvre de la mesure relative à l'ASS ».