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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sans reprendre le discours que j’ai tenu à propos de l’amendement et du sous-amendement précédents, je me demande comment nous pourrions occulter le tour de passe-passe qui vous amène soudainement à considérer que ce que vous disiez hier n’est plus vrai aujourd'hui ! Cela étant, il serait intéressant que vous nous précisiez la durée réelle des peines actuellement prononcées pour les assassins de personnes dépositaires de l’autorité publique, car je ne crois pas qu’il y ait des jurys qui prononcent des peines inférieures à trente ans. Il est donc quelque peu pernicieux de laisser croire qu’aujourd'hui, en France, les assassins de policiers, de gendarmes, de magistrats ou d’autres détenteurs de l’autorité publique ne seraient condamnés qu’à des peines finalement mineures. Par ailleurs, en quoi l’élévation du niveau de la peine encourue – ou même celui des peines qui sont généralement prononcées – serait-il dissuasive ? Historiquement, rien de tel n’a été constaté. Comme vous le savez, l’abolition de la peine de mort n’a pas fait croître le nombre de crimes dans notre pays.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je le précise, car il faut savoir précisément de quoi nous parlons ! Je reprends : vous n’allez tout de même pas me dire que le fait que des personnes assassinent, de façon organisée et préméditée, des détenteurs de l’autorité publique constitue une nouveauté ! Car, au fond, vous parlez de ce type de crimes comme s’il n’y en avait jamais eu auparavant. Ils revêtent peut-être aujourd'hui des formes différentes, mais y en a-t-il davantage ? Admettons néanmoins que ce soit le cas. Encore faudrait-il prouver, je le répète, que le niveau des peines encourues et prononcées est dissuasif. Vous aurez en tout cas les plus grandes difficultés à démontrer que les assassins de personnes dépositaires de l’autorité publique bénéficient d’une quelconque clémence de la part de la société et des jurys : c’est totalement faux ! Encore une fois, on s’empresse de répondre à l’émotion suscitée par un fait divers. À l’heure où nous parlons, l’émotion est sans doute retombée, mais il faut courir après le Président de la République, sans réfléchir, et ce alors même que nombre d’entre vous contestent le procédé et manifestent leur désapprobation, au moins en commission des lois. Qu’on le veuille ou non, on porte ainsi un coup aux principes du droit. Car, quel que soit le regard que porte la société, et donc les juges, sur les assassins de personnes dépositaires de l’autorité publique, chaque coupable a droit à une peine individuelle.
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. L’amendement et le sous-amendement ont pour objet, cela a été rappelé, de porter la peine de sûreté de vingt-deux à trente ans pour les assassinats de personnes dépositaires de l’autorité publique, tels des policiers ou des magistrats. Aujourd’hui, vous l’avez d’ailleurs indiqué, monsieur Hyest, la peine de sûreté de trente ans existe déjà, dans le cas très précis d’un meurtre de mineur, accompagné de circonstances aggravantes : tortures ou actes de barbarie. Animé par le souci qu’évoquait Mme Borvo, j’ai cherché à savoir combien de peines de sûreté de trente ans avaient été prononcées contre de tels assassins, il est vrai particulièrement haïssables. Il y en a eu trois, pour des meurtres de nouveau-nés, accompagnés d’actes de torture. À l’évidence, il s’agit de cas psychiatriques : si, aujourd’hui, la peine de sûreté les maintient en prison, c’est peut-être aussi parce que les asiles psychiatriques ne les ont pas accueillis. C’est par cette question que nous devons engager la réflexion : qu’est-ce qui justifie d’étendre à d’autres cas une peine qui existe déjà dans le code pénal pour un cas très précis ? Je comprends tout à fait le souci de protéger les personnes dépositaires de l’autorité publique, et en particulier nos forces de l’ordre. Celles-ci accomplissent un travail extrêmement difficile, elles prennent des risques pour nous tous, dans l’intérêt du bien public. En s’exposant ainsi, certains policiers et gendarmes perdent la vie, ce qui est évidemment inacceptable. Cela étant, on pourrait pousser le raisonnement plus loin et se dire que, finalement, les infirmières, les médecins, ou d’autres professions encore,…
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Il est tout de même extraordinaire que le Gouvernement ait pu mettre sur la table une proposition vouée à être censurée par le Conseil constitutionnel ! Franchement, vous ne vous aidez pas vous-mêmes ! En définitive, tout le travail sagace de M. Hyest va-t-il suffire ? Je n’en suis pas sûr, car notre Constitution renvoie à un certain nombre de textes, qui eux-mêmes exigent un certain nombre de circonstances. Or il ne me paraît pas évident que ces dernières soient réunies. Une incertitude pèse donc encore aujourd'hui sur le plan constitutionnel. M. le ministre de l’intérieur, très souvent, met en avant la nécessité d’être pragmatique et efficace. C’est au fond le credo de toute son action. Mais, en l’espèce, est-ce vraiment du pragmatisme ? Pense-t-on vraiment que la main de la personne qui s’apprête à assassiner un policier va trembler davantage parce que cette personne saura qu’elle encourt une peine de sûreté de trente ans plutôt que de vingt-deux ans ? Croit-on qu’elle accède à une rationalité telle qu’elle puisse être amenée à renoncer face à la perspective d’encourir désormais huit années de prison supplémentaires ? Malheureusement, on le sait, la psychologie du criminel est étrangère à un raisonnement de ce genre. On l’a dit à propos de la peine de mort : il est largement prouvé que celle-ci n’a jamais eu d’effet dissuasif. En tout état de cause, la mesure qui nous est ici proposée est sans doute inconstitutionnelle et, à tout le moins, inefficace.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Je m’associe aux propos de notre collègue Alain Anziani et je souhaite réagir à ce que j’ai entendu tout à l’heure. Pour ma part, je préfère encore, surtout en cette matière, me référer à l’Antiquité plutôt qu’en revenir à la Préhistoire ! Au fond, qu’est-ce qui nous est proposé ? Alain Anziani a très justement remis les choses en perspective, rappelant que la peine de sûreté de trente ans n’avait été prononcée, jusqu’à présent, que dans trois cas. Encore une fois, le plus important aux yeux du Gouvernement, c’est d’envoyer un message médiatique à nos concitoyens. Soyons clairs : ce sont les cours d’assises qui peuvent prononcer de telles peines. Nous sommes quelques-uns, dans cet hémicycle, à connaître de près leur fonctionnement pour y avoir œuvré d’une manière ou d’une autre, au service de la victime ou de l’accusé. Croyez bien que les trois magistrats professionnels et les jurés qui composent une cour d’assises mesurent toute la gravité des infractions dont ils ont à connaître – il s’agit, par définition, d’actes criminels – et des choix qu’ils vont être amenés à faire. Or le fait d’en « rajouter » systématiquement, hier en matière de peines planchers, aujourd’hui pour des « peines plafonds », n’a rien à voir avec la réalité du terrain. (M. Louis Nègre manifeste son désaccord.) Mon cher collègue, nous savons ce qu’est un commissariat, ce qu’endure une victime. Vous n’avez pas le monopole de la victime !
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Je sais, par expérience, comment les choses se passent : les magistrats et les jurés ont une conscience aiguë du poids des décisions qu’ils vont prendre. De toute façon, ce n’est pas parce que l’on instaure une peine incompressible de trente ans que l’on crée une obligation : une cour d’assises restera totalement libre de ses choix. Ce n’est pas parce qu’on augmentera la force des armes de répression que l’on poussera magistrats et jurés à aller dans telle ou telle direction. Ils ont conscience de ce qu’ils font et disposent déjà, en ce domaine, d’un arsenal tout à fait adapté. Au regard des quelques cas qui pourraient être visés en théorie, la mesure qui nous est proposée ne servira, dans la pratique du terrain, strictement à rien. Voilà la réalité ! J’ajoute que, comme vous, je me soucie de la protection des forces de l’ordre et des dépositaires de l’autorité publique, mais aussi des gardiens de prison. Or, quand les gardiens de prison ont affaire à des détenus qui purgent une peine incompressible de trente ans, ils sont face à des gens qui sont encore plus des fauves !
Virginie KLÈS - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Je m’associe pleinement aux arguments qu’ont développés mes collègues MM. Anziani et Mézard, mais je souhaiterais y ajouter quelques remarques. Parmi les motivations de ce durcissement du code pénal, j’ai entendu l’idée selon laquelle il fallait rétablir un certain respect envers les forces de l’ordre. C’est là un objectif parfaitement louable : oui, le respect est dû à ces hommes et à ces femmes qui risquent quotidiennement leur vie pour notre sécurité. Mais il s’agit, d’une manière plus générale, de rétablir le respect vis-à-vis de l’ensemble des détenteurs de l’autorité publique. Or il me semble que, plutôt que par des peines incompressibles, cela passe d’abord par le respect, au plus haut niveau de l’État, de ces détenteurs de l’autorité publique que sont les élus et par le respect du Parlement. Tout cela irait plus de soi si l’on gouvernait dans le respect des fonctions et missions de chacun, et non avec un autoritarisme orgueilleux, qui s’exerce solitairement ; si l’on respectait la justice et son indépendance, sans se permettre de commenter ses décisions ; si l’on adoptait une attitude mesurée, au lieu de se complaire dans la déclamation, notamment quand il s’agit de délinquance ; si l’on évitait les jugements publics à l’emporte-pièce et les condamnations par voie de presse. En un mot comme en cent, l’éducation et l’apprentissage du respect se font d’abord par l’exemplarité et la mesure des propos, des attitudes et des décisions, notamment lorsqu’il est question de délinquance.
Louis NÈGRE - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. En écoutant les orateurs précédents, je me disais que nous étions vraiment à la Haute Assemblée, et même à la « très haute assemblée », car nous planions dans des sphères très élevées ! (Sourires sur certaines travées de l ’ UMP.) Eh bien, à cette très haute assemblée je conseille de descendre un petit peu sur le terrain. Elle y verra ce que font actuellement nos policiers, nos gendarmes et même l’administration pénitentiaire, qui se trouvent face à des personnes déterminées et capables des pires violences, comme l’actualité le montre. S’il y a une LOPPSI, c’est justement pour adapter notre législation à une délinquance de plus en plus violente ! Nous avons tous constaté l’augmentation des violences contre les personnes. Alors, que faisons-nous ? J’attends vos réponses, chers collègues... (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) On nous dit : « N’en rajoutez pas ! Il n’y a pas d’exemplarité de la peine et l’augmentation du quantum de la peine ne servira à rien ! » Si l’on suit votre raisonnement, il suffit de les bénir, et on n’en parle plus !
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Cet amendement concerne l’extension de la surveillance judiciaire, c’est-à-dire, en clair, les bracelets électroniques. Comme vous le savez, cette mesure de surveillance judiciaire est actuellement limitée aux personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à sept ans d’emprisonnement pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est en cours. Ces conditions excluent donc qu’elle soit appliquée à des délinquants condamnés pour des délits de violences, de vol ou de trafic de stupéfiants. La dangerosité de ces personnes justifie, aux yeux du Gouvernement, qu’elles soient soumises à des mesures de contrôle à l’issue de leur détention. L’objectif est très simple : il s’agit de limiter les risques de récidive. Le Gouvernement propose donc, par cet amendement, d’étendre le champ de cette mesure à toutes les personnes condamnées une nouvelle fois en état de récidive légale à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Concrètement, cela signifie que ces condamnés, s’ils n’ont bénéficié d’aucun aménagement de peine et si une expertise a conclu à leur dangerosité, pourront être placés sous le contrôle d’un juge dès leur libération. Ils pourront se voir imposer un certain nombre d’obligations, notamment le port d’un bracelet électronique. L’objectif, vous le comprenez, est d’éviter une sortie « sèche » de délinquants condamnés pour des infractions graves en prolongeant leur surveillance hors des murs de la prison.
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Au fond, il s’agit là d’une peine qui succède à la peine. Certes, cela existe déjà, mais, avec cet amendement, on étend le champ d’application puisqu’on abaisse le seuil. Autrement dit, on en « rajoute » encore un peu. Cela m’inspire deux réflexions. Premièrement, à quoi sert la prison ? Finalement, ce qu’on nous dit, c’est que, lorsqu’une personne est libérée après sept ou, désormais, cinq ans de prison, il faut lui mettre un bracelet électronique pour continuer à la surveiller, ce qui signifie que toutes les actions qu’on a pu conduire à l’intérieur de la prison n’ont servi à rien. Ce débat avait déjà eu lieu dans cet hémicycle il y a un peu plus d’un an, au sujet de la loi pénitentiaire. Nous avons alors été quasiment unanimes à souhaiter que la prison ne serve pas seulement à punir – car elle doit servir à punir, je le dis nettement –, mais qu’elle serve aussi à prévenir, et que donc, notamment, elle favorise l’insertion. C’est tout de même un aveu d’échec que de maintenir une surveillance au bout de tant d’années de prison. C’est admettre que ce qui s’est passé en prison n’a eu, en termes d’insertion, aucun résultat. Ma seconde observation concerne la démarche même du Gouvernement. Je ne comprends pas – ou je comprends trop bien – pourquoi on ne veut pas conserver une vision générale du code de procédure pénale. Il est tout de même assez extraordinaire que, d’un côté, le garde des sceaux soit en train de travailler à une réforme du code de procédure pénale, et que, de l’autre, par petits morceaux, on modifie plusieurs dispositions de ce même code, alors qu’il n’y a pas d’urgence manifeste à ravaler certaines parties de ce code avant d’avoir l’architecture d’ensemble de sa réforme.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est effectivement tout à fait déplorable que le code de procédure pénale soit modifié ainsi par petits bouts. Là, il ne s’agit plus d’une horreur contre laquelle nous devrions à tout prix faire quelque chose ; il s’agit seulement d’en mettre encore un peu plus dans la peine après la peine. Au fond, il y a quelques membres de la majorité qui ont pensé qu’il était possible d’améliorer les prisons, de les rendre plus efficaces, c’est-à-dire de faire en sorte qu’on n’y entre pas pire qu’on y est entré. Ils ont été mollement suivis… Du reste, on ne peut pas dire que la loi pénitentiaire, qui contient donc malgré tout quelques avancées, soit mise en œuvre rapidement. À côté de ceux-là, il y a tous ceux qui ne croient nullement à une amélioration de la prison et qui, au contraire, réclament toujours plus de prison, ou de surveillance après la prison, et le plus longtemps possible. Quoi qu’il en soit, puisque la garde des sceaux prépare depuis déjà pas mal de temps une réforme du code de procédure pénale, nous n’allons pas, ici, commencer à le détricoter ou le retricoter ! Je dirai la même chose au sujet de l’amendement suivant, qui est franchement « fort de café » puisqu’il tend, par le biais de cette loi, à casser la justice des mineurs alors même qu’une discussion globale doit s’engager sur ce thème. Permettez-nous de vous rappeler, monsieur le ministre, que nous sommes le législateur. N’agissez donc pas comme si nous étions quasiment inutiles ! Nous allons bientôt être appelés à examiner une réforme de la procédure pénale et de la justice des mineurs, ce qui prendra nécessairement un certain temps. Alors, de grâce, ne nous forcez pas la main en cherchant à nous faire adopter sans attendre des dispositifs qui, une fois encore, n’ont pas fait la preuve de leur efficacité.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 388 rectifié tend à étendre aux mineurs la procédure de convocation par officier de police judiciaire – OPJ – aujourd’hui applicable aux seuls majeurs. Pendant longtemps, le seul mode de poursuite possible contre les mineurs était l’ouverture d’une information judiciaire afin que le juge d’instruction ou le juge des enfants puisse mettre en œuvre, avant le jugement, des investigations sur la personnalité du mineur et des mesures éducatives provisoires. Face à l’évolution de la délinquance des mineurs et à l’exigence de sanctionner rapidement les infractions commises par ces derniers, des procédures ont été créées afin d’accélérer les procédures de jugement. Depuis 1996, la convocation par OPJ aux fins de jugement permet au parquet de convoquer par OPJ un mineur devant le juge des enfants, ce dernier ne pouvant toutefois prononcer que des mesures éducatives. La loi du 5 mars 2007 a réformé la procédure de présentation immédiate, inspirée de la procédure de comparution immédiate applicable aux majeurs, mais en l’assortissant d’un certain nombre de garanties supplémentaires. L’amendement n° 388 rectifié vise à étendre les outils dont dispose le parquet pour obtenir le jugement rapide d’un mineur délinquant par le tribunal pour enfants en ouvrant au procureur de la République la possibilité de convoquer un mineur par OPJ lorsque les faits sont clairs et que le parquet dispose déjà d’éléments récents sur la personnalité du mineur. Cet amendement a posé un certain nombre de difficultés à la commission des lois. Sur le fond, il étend à l’ensemble des mineurs, sans aménagement ni distinction d’âge, la procédure de convocation par OPJ applicable aux majeurs. Le sous-amendement n° 422 apporte une amélioration en restreignant le champ de l’amendement au cas où le mineur a déjà été jugé pour des faits similaires au cours des six mois précédents. À titre personnel, je suis très favorable à ce sous-amendement. Cependant, je dois dire que la commission a émis un avis défavorable.
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-09
Date: 2010-09-09
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Par ce dispositif, vous nous proposez un bouleversement profond de la justice des mineurs. De manière aussi prompte que soudaine – l’amendement date en effet de la semaine dernière et le sous-amendement d’il y a quelques heures –, vous voulez rompre avec l’inspiration du Conseil national de la Résistance, à laquelle vous vous référez pourtant bien souvent, et c’est heureux. Cette inspiration n’est pourtant pas caduque et elle contient une vérité vieille comme le monde : un enfant n’est pas un adulte en miniature. Il faut donc se soucier de ce qu’il est, de ce qu’il va devenir, en ayant une obsession : lui proposer une insertion, lui offrir une formation. Ces considérations sont donc forcément différentes de celles qui s’attachent à un adulte. J’ai essayé de comprendre pourquoi vous vouliez introduire un tel bouleversement. Vous défendez l’idée selon laquelle il faut faire vite parce qu’une justice bien comprise est une justice rapide. Cet argument peut effectivement être envisagé, je le reconnais bien volontiers. Néanmoins, il existe déjà une procédure permettant de présenter rapidement un mineur au juge des enfants. Elle pourrait être utilisée plus fréquemment. Si l’on n’y a pas recours plus souvent, si les dossiers sont si longs à traiter, c’est peut-être, pardonnez-moi de le dire, pour une raison triviale : le manque de moyens. Lorsqu’on dote la justice française d’un budget qui est le trente-troisième ou le trente-cinquième d’Europe, il ne faut pas s’étonner ensuite que notre justice soit plus lente qu’ailleurs. Il y avait donc peut-être d’autres solutions à trouver ! Le danger de cette rupture, qui n’est pas complètement écarté par le sous-amendement, est que le juge statuera sur le cas d’un mineur sans connaître exactement sa situation. Vous prévenez l’argument en disant que seuls seront ainsi traités les cas des mineurs ayant fait l’objet d’une condamnation dans les six mois précédents, ce qui aura donné lieu à un dossier étayé sur leur personnalité et leur environnement. Mais vous oubliez une chose : si la condamnation date de six mois, l’infraction, elle, est plus ancienne. Or le propre d’un mineur est d’avoir une personnalité qui évolue rapidement. Si vous dressez son portrait psychologique au mois de janvier, vous ne pouvez pas être sûr que ce portrait sera encore exact au mois de juillet. De plus, vous touchez là à un domaine qui est celui du ministère de la justice. Vous venez piétiner les plates-bandes de la garde des sceaux au moment même où celle-ci, Mme Borvo le rappelait, décide d’engager une réforme de l’ordonnance de 1945. Ne serait-il pas plus cohérent d’aborder la justice des mineurs dans le cadre de cette réforme, en prenant tout le temps nécessaire ? Nous verrions alors si, oui ou non, elle doit être modifiée. Pourquoi, monsieur le ministre, engagez-vous ainsi une sorte de course-poursuite avec votre collègue du Gouvernement ?