Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement tend à consacrer le principe de subsidiarité, en précisant que les États conservent leur capacité de fixer des obligations de service public et des tarifs réglementés. Si l'article 16 du traité établit une responsabilité commune de la Communauté européenne et des États membres pour veiller au bon fonctionnement des services d'intérêt économique général sur la base de principes, tous doivent rester dans les limites de leurs compétences respectives, dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions. L'appel lancé en septembre par le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, pour le respect du principe de subsidiarité apparaît bien tardif, alors que la Cour de justice des Communautés européennes s'en est déjà largement affranchie à l'occasion de nombreux arrêts qui remettent en cause, pêle-mêle, régies, concessions et sociétés d'économie mixte. Devant le Parlement européen, José Manuel Barroso a réaffirmé quelques grands principes qui sont désormais à considérer comme acquis. En particulier, il a insisté sur le fait que chaque État membre a le droit, au titre de la subsidiarité, d'organiser les services d'intérêt général selon ses traditions, son histoire et la mentalité de sa population. Cela couvre notamment le degré d'autonomie des entités régionales et locales, qui jouent dans plusieurs pays un rôle essentiel, mais nous estimons qu'il faut davantage de garanties pour assurer le respect de l'autonomie des autorités locales dans l'organisation des services publics, mise à mal par des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, tel l'arrêt Coname. C'est justement pour préciser la notion de subsidiarité au regard des principes généraux des traités et du droit européen que nous avons besoin d'un cadre juridique transversal, sans préjudice des directives sectorielles sur les services d'intérêt économique général en réseau. L'adoption d'une directive-cadre consacrée aux services d'intérêt général sécuriserait la subsidiarité et son exercice par les collectivités locales. Les socialistes proposent non pas d'organiser un camp retranché autour de monopoles nationaux, comme veulent caricaturalement le faire accroire certains, mais simplement d'assurer le respect du principe de libre administration des collectivités locales élues. La Commission européenne a franchi des étapes encourageantes ces derniers mois, notamment dans sa décision du 28 novembre 2005 sur les compensations de service public, laquelle exempte du régime contraignant des aides d'État de très nombreux services publics locaux et régionaux ainsi que l'hôpital public et le logement social, mais ces avancées restent insuffisantes. Nous souhaitons qu'une directive-cadre indique qu'est laissé aux autorités compétentes des États membres le soin de définir ce qu'ils considèrent comme des services d'intérêt économique général et leur donne un large pouvoir d'appréciation pour les organiser, les réglementer et les financer. Le régime applicable à ces services ne doit toutefois pas affecter les échanges entre États membres et être contraire à l'intérêt communautaire. Une fois de plus, l'élaboration d'une directive-cadre paraît essentielle.