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Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Je suis assez curieux et impatient d’entendre l’avis du rapporteur général de la commission des finances, dans la mesure où il avait défendu un amendement identique voilà deux ans. Cet amendement concerne le partage entre l’État et les communes des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes issue de l’extraction de granulats. Le fait d’associer des collectivités aux bénéfices de la taxe générale sur les activités polluantes a un double objectif. Le premier est d’encourager par un levier puissant les communes à développer l’activité d’extraction de ces matériaux sur leur territoire. Je vous rappelle qu’en 2009 ce secteur a perdu un peu plus de 1 % de ses emplois, a connu un recul de son chiffre d’affaires de plus de 10 %, et que, pour les granulats, la balance du commerce extérieur est déficitaire de 48 millions d’euros. Mais il ne s’agit pas seulement d’encourager les communes à accueillir des sites d’extraction. Le second objectif est de permettre à ces communes de financer à la fois les opérations destinées à la protection de l’environnement et les infrastructures nécessaires au transport des matériaux. S’il s’agit d’un partage du produit de la taxe générale sur les activités polluantes qui semble profiter aux collectivités communales, l’État, en renonçant à une partie de cette recette, favorise un secteur d’activité clé pour la construction, l’emploi dans cette filière, réduit la dépendance de la France pour ces matériaux et permet aux collectivités de financer des opérations structurelles qu’elles auraient repoussées. Voilà deux ans, le Gouvernement avait demandé le retrait de cet amendement pour lui laisser le temps de la réflexion. Mais, aujourd’hui, l’absence de résultat sur les plans juridique et financier justifie pleinement que cet amendement soit repris.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne vais pas laisser planer le suspense trop longtemps ! Il s’agit d’un amendement que la commission a déjà déposé plusieurs fois et que nous nous sommes efforcés de faire aboutir, notamment lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008. Nous sommes favorables à cette disposition, qui contribue à la protection de l’environnement au moins de trois façons. Premièrement, elle permet de dégager, au profit des communes et de leurs groupements, notamment en milieu rural, des recettes pour financer des infrastructures et des dépenses d’intérêt général liées à des sites d’extraction. Deuxièmement, elle permettra, à terme, d’atteindre une meilleure localisation des activités d’extraction en fonction des besoins, réduisant d’autant les nuisances liées aux transports des matériaux. Enfin, troisièmement, elle aboutirait sans doute à accroître le nombre de sites d’extraction dont la reconversion peut permettre de créer des zones particulièrement riches en biodiversité. Il faut savoir que cette reconversion étant susceptible d’induire des coûts pour les collectivités territoriales, une telle ressource paraît donc tout à fait légitime. N’oublions pas non plus qu’après la phase d’extraction la mesure contribuera, notamment dans les vallées, à l’amélioration des paysages, à la constitution de réserves d’eau, à la mise en place de mesures compensatoires dans la lutte contre les inondations. Ailleurs, elle contribuera à une meilleure irrigation, à la lutte contre les incendies... Par conséquent, cette disposition paraît extrêmement vertueuse.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Bien que la réduction des déchets en amont soit l’objectif prioritaire à atteindre, il est indispensable de poursuivre et de renforcer nos efforts en matière de collecte, de traitement et de recyclage de nos déchets. Dans cette optique, nous avons, depuis quelques années, développé les filières de responsabilité élargie du producteur. Ainsi sont dorénavant concernés par ce dispositif le papier, les déchets électriques et électroniques ménagers, le textile, les produits chimiques, les déchets des activités de soins, les meubles, etc. Avec cet amendement, nous proposons donc d’étendre progressivement le principe de responsabilité élargie du producteur à l’ensemble des produits de grande consommation, comme nous nous y sommes engagés dans l’article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle 1 ». Le principe de responsabilité élargie du producteur est le moyen le plus structurant pour changer efficacement le comportement des acteurs économiques, non seulement les consommateurs, mais aussi les industriels et les distributeurs, en matière de prévention des déchets et de développement des filières de récupération et de recyclage. Pour les produits qui ne participeraient pas à une filière de responsabilité élargie du producteur, REP, les producteurs seraient soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, comme cela est actuellement prévu par la loi. Enfin, les sommes recueillies, via la responsabilité élargie du producteur, par les éco-organismes doivent permettre d’aider les collectivités à financer leur politique locale de traitement des déchets. Les récents problèmes liés à la détermination de l’enveloppe financière versée par Eco-Emballages doivent nous rendre attentifs au retour financier attribué aux collectivités. L’objectif de 75 % de recyclage que nous nous sommes fixé peut et doit être atteint. Les collectivités s’y engageront avec d’autant plus de facilité que la prise en charge par les producteurs des coûts prévus dans le Grenelle à hauteur de 80 % sera effective, ce qui ne sera pas le cas à moyen terme avec les moyens consacrés aujourd’hui au recyclage. D’où notre amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, vous l’avez remarqué, ce n’est pas nous qui avons allongé les débats lors de l’examen de cette seconde partie du projet de loi de finances, ni même lors de la première partie d’ailleurs. Par conséquent, si nous ne retirons pas nos amendements, ce n’est pas pour prolonger les débats. M. Miquel comme M. Todeschini sont membres du groupe « déchets ». (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.) Notre collègue Gérard Miquel tient beaucoup à ces amendements. Il n’a pas pu être parmi nous ce matin – la discussion du projet de loi de finances s’est révélée, reconnaissez-le, parfois assez chaotique et c’est pourquoi nous les maintenons. Mais si la mission d’information sur le traitement des déchets décidait de prendre en considération nos propositions, nous ne reviendrions pas sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, sinon par la voix des sources autorisées, notamment M. Braye. Monsieur Arthuis, à propos de notre amendement précédent, vous avez évoqué la mondialisation et les risques de délocalisation. Cependant, le Grenelle de l’environnement l’a souligné, le traitement des déchets soulève un vrai problème. En effet, son coût repose essentiellement sur les ménages, qui paient la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les entreprises externalisent ainsi les coûts associés à la gestion des déchets, ce qui n’est pas neutre politiquement. Le problème des déchets concerne non seulement les collectivités locales, mais aussi les ménages. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur ce sujet.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faudra sans doute retenir une évolution semblable s’agissant du transport maritime de voyageurs. Vous venez d’évoquer, madame Bricq, les ports de La Manche, particulièrement importants pour ce qui concerne le trafic de voyageurs vers la Grande-Bretagne, mais vos remarques valent également pour la desserte de la Corse. Il importe par conséquent que le Gouvernement nous dise comment il compte traiter cette question. Je me permets cependant de le rappeler, tout au long de cette année, afin d’aborder de façon plus réfléchie encore ce sujet en loi de finances, ma disponibilité et celle de la commission ont été totales. Nous nous sommes même rendus en séminaire à Arras, dans le Pas-de-Calais. Nous avons été reçus de façon très amicale par le président du conseil général, M. Dominique Dupilet, élu de Boulogne-sur-Mer. Alors que nous aurions pu traiter de cette question sur place, nous ne l’avons malheureusement pas fait. Évoquer ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances, c’est très bien ; mais préparer de manière plus technique un sujet complexe, cela vaudrait mieux. Je suis tout à fait prêt à prendre l’engagement de travailler sur ce sujet avec les élus concernés. Je souhaite également que le Gouvernement réagisse face à cette problématique. Pour autant, le dispositif que vous proposez ne pourra pas, me semble-t-il, être opérationnel à compter du 1 er janvier 2011. Cela étant, je vous redis ma complète disponibilité pour progresser sur ce sujet.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement concerne l’accès des collectivités territoriales aux fichiers des services fiscaux pour gérer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Les collectivités locales qui ont recours à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ne regroupent que 10 % de la population, contre 85 % pour celles qui appliquent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En 2008, 67 % des communes de notre pays avaient adopté le système de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, directement ou via un EPCI ou un syndicat, 29 % seulement ayant institué une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, une REOM. Le faible recours à la REOM pour financer le service public d’élimination des déchets ménagers s’explique par la lourdeur de la création, de la gestion et de la mise à jour du fichier des redevables pour les collectivités compétentes. Or si l’on souhaite instaurer une tarification incitative par le biais de la REOM, comme le prévoit le Grenelle de l’environnement, il est indispensable de disposer des éléments d’information nécessaires à sa mise en œuvre puis à sa gestion. Dans cette optique, cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui font le choix de la REOM de bénéficier d’un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux. Une telle mesure incitera un plus grand nombre de communes à adopter plus largement le système de la redevance, lequel, nous le savons tous, résulte d’un difficile exercice. Ceux qui s’y confrontent méritent donc d’être encouragés. L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, nous avions déposé un amendement identique, qui avait été adopté par le Sénat,…
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement concerne la transparence et la sécurité en matière nucléaire. Il aborde un sujet important auquel s’est beaucoup intéressée notre collègue Marie-Christine Blandin : celui du financement des commissions locales d’information, les CLI. La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a donné un fondement légal à ces commissions locales d’information qui assurent une mission essentielle en matière d’information, de santé et de sécurité des riverains des installations concernées. Pour leur permettre de fonctionner, la loi de 2006 a prévu d’attribuer aux commissions dotées d’une personnalité juridique une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base, prélevée par l’État. Le produit national annuel de cette taxe est estimé en 2011 à environ 680 millions d’euros. Le financement nécessaire à la quarantaine de CLI présentes sur le territoire est, lui, estimé à moins de 7 millions d’euros, ce qui représente un peu plus de 1% du produit total de la taxe. Néanmoins, malgré ce budget modeste, aucune disposition n’a été prise pour le moment afin de permettre aux CLI de bénéficier d’une fraction de cet impôt, comme le prévoit pourtant la loi. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de pourvoir au financement de ces structures, via une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base, à compter du 1 er janvier 2012. C’est également, nous l’espérons, l’occasion pour le Gouvernement de nous éclairer sur ses intentions en la matière et sur les mesures qu’il compte prendre pour respecter les dispositions prévues par la loi.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement se réfère à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. L’article 22 de cette loi précise que les dépenses des commissions locales d’information sont financées par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et que si les CLI sont dotées de la personnalité juridique, elles peuvent recevoir une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base dans des conditions définies en loi de finances. Cet amendement, qui ne fait que réaffirmer un principe déjà existant, est trop imprécis et ne constitue pas un progrès par rapport à l’effet d’annonce de la loi du 13 juin 2006. Au demeurant, quand le Gouvernement nous aura fait part de son sentiment sur le sujet et s’il apparaît réellement impossible d’appliquer la disposition de l’article 22 que j’ai évoquée à l’instant, peut-être serait-il plus opportun d’abroger cette disposition, manifestement inutile ?
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Les fournisseurs d’énergie participent au financement des aides accordées aux familles qui sont dans l’incapacité de payer leurs factures énergétiques, et ce à hauteur d’environ 20 millions d’euros par an. Mais 60 % de cette somme leur est remboursée par la contribution au service public de l’électricité, la fameuse CSPE, qui, rappelons-le, est payée par les consommateurs ! Force est de souligner que les aides aux impayés d’énergie et le tarif de première nécessité représentent chaque année une dépense de plus de 200 millions d’euros, à laquelle contribuent aussi les collectivités territoriales, via le Fonds de solidarité logement, le FSL, pour plus de 60 millions d’euros, et les ménages, par le biais de la CSPE, pour environ 75 millions d’euros. La CSPE, on l’a vu avec l’article 13 de la première partie de la loi de finances et le développement des énergies renouvelables, va augmenter, ce qui va encore accroître la facture d’électricité des ménages. Quant aux collectivités locales, elles ont de plus en plus de difficultés à financer ces aides. Or, force est de le constater, d’un côté, si les collectivités territoriales voient leurs interventions se multiplier, il leur est impossible d’impulser une dynamique préventive en matière de maîtrise de la consommation énergétique au sein des FSL ; de l’autre, les fournisseurs comme EDF et les distributeurs non nationalisés ne sont guère incités à développer des actions préventives visant la maîtrise de la consommation d’énergie. Cet amendement prévoit donc de conditionner la compensation versée aux fournisseurs d’électricité pour leur participation au financement des tarifs de première nécessité à la réalisation d’opérations de maîtrise de l’énergie à destination des personnes en situation de précarité.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J’ai en effet été encouragée à redéposer ces amendements, qui traitent de la lutte contre les territoires non coopératifs, plus connus sous le nom de « paradis fiscaux », par nos collègues députés qui ont introduit l’article 66 sexies , dont nous débattons à nouveau. Ils ont effet repris une des propositions que j’avais formulées à deux occasions au Sénat, dans la loi de régulation bancaire et financière ainsi que dans la première partie de la loi de finances, mais sans succès. Or, j’ai constaté que le rapporteur général comme le président de la commission des finances et le Gouvernement ne s’opposaient pas à la rédaction qui introduisait, sur la base de l’article 209 B du code général des impôts, un récapitulatif des efforts engagés par les services fiscaux français dans la lutte contre les paradis fiscaux, avec un certain nombre de précisions et d’informations qui seront extrêmement utiles au Parlement pour savoir comment avance très concrètement la lutte contre les paradis fiscaux. Voilà qui satisfait l’objet du premier amendement que j’entendais déposer et que je ne vous soumettrai donc plus : je ne peux que me féliciter du travail des députés et du fait qu’il n’ait pas été remis en cause par la commission des finances du Sénat. Deux autres amendements – car, moi aussi, j’avais ma trilogie – restent cependant d’actualité : les amendements n os II–493 et le n° II–494. L’amendement n° II–493, qui est le deuxième élément de ma trilogie, vise à instaurer un échange d’informations automatique entre l’administration fiscale et les acteurs financiers étrangers privés qui souhaitent investir sur notre territoire. L’amendement n° II–494, tend à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers qui contractent avec l’État. Il a également pour objet d’instaurer l’obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État. Au fil des années, vous verrez que nous y parviendrons ! Voilà pourquoi je persévère.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Donc, un peu de cohérence et de conséquence s’il vous plaît ! L’amendement n° II–493, quant à lui, n’est pas complètement abouti : il est à certains égards ambigu, en partie satisfait par le droit existant, souvent inopérant et, parfois aussi, contraire au droit communautaire. Il ne peut donc être appliqué en l’état. Je voudrais toutefois revenir sur ce sujet, qui est, tout le monde en convient, la commission en tout premier lieu, un sujet important et essentiel. S’agissant des comptes détenus en France au sein de l’établissement étranger que vous visez, l’administration fiscale dispose d’un droit extensif d’accès. Le secret bancaire qui est défini en France par l’article L. 511-33 du code monétaire et financier est un secret professionnel à peine renforcé, et à cet égard parfaitement légitime. Indépendamment de la procédure de déclaration d’opérations suspectes, certaines administrations – le fisc, la douane, l’Autorité de contrôle prudentiel, l’Autorité des marchés financiers –, de même que la justice dans le cadre d’une procédure pénale, ont automatiquement accès aux informations demandées. Ensuite, s’il s’agit de comptes détenus à l’étranger par des clients français – ce qui est visé par votre amendement –, ces comptes relèvent du droit de l’État de domiciliation et des conventions d’échange de renseignements et d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ces conventions étant régies par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Par ailleurs, je rappelle que le modèle de convention de l’OCDE a fait l’objet d’un protocole modificatif, conclu à la fin du mois de mai 2010, lequel prévoit que le secret bancaire et la condition d’intérêt fiscal national ne devront pas empêcher un pays d’échanger des renseignements à des fins fiscales, ainsi que l’ouverture de la convention aux pays non membres de l’OCDE ou du Conseil de l’Europe. C’est une avancée très importante, mes chers collègues, et je suis heureux d’en parler en présence, notamment, du président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je voudrais rappeler, monsieur le ministre, parce que la mémoire est fugace, que nous la devons presque exclusivement à votre prédécesseur au ministère du budget, Éric Woerth, qui a été sur ces sujets d’une pugnacité exemplaire.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument ! Je souligne que la Suisse est plus particulièrement concernée. L’avenant à la convention fiscale franco-suisse, conforme aux standards de l’OCDE, a été conclu le 27 août 2009 et la loi correspondante a été promulguée tout récemment, le 12 octobre 2010. En dernier lieu, je rappelle que la directive du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts fait l’objet d’un processus de révision tendant notamment à élargir la définition de ces revenus et à mieux cibler les bénéficiaires effectifs. Mais, comme toute chose en matière européenne, le processus de décision est complexe, assez imprévisible, très lent et, à la vérité, soumis à l’influence, à mon sens excessive, de quelques petits États européens qui se comportent comme des firmes plus que comme des États. Cela étant dit, chers collègues, on ne peut pas prétendre que rien n’est fait en ce domaine. Nous pouvons certes partager vos impatiences, mais l’adoption de votre amendement n’est pas possible dans l’immédiat, pour toutes les raisons que je viens d’exprimer.