François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Ce contrat a été signé avant la décision d'ouverture du capital et il contient beaucoup d'éléments très favorables aux consommateurs. Pour ce qui est du prix de l'énergie pour les électro-intensifs, nous avons réuni les industriels concernés et ils sont actuellement en train de constituer un consortium, qui demandera aux opérateurs d'électricité de passer avec eux des contrats à long terme. Le Conseil de la concurrence, en France, ainsi que la Commission européenne sont saisis du dispositif d'agrément fiscal que nous nous apprêtons à proposer par voie d'un amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005. Il s'agit, à travers cet agrément fiscal, d'énoncer les critères objectifs en fonction desquels une entreprise pourra faire partie de ce consortium, qui est d'ores et déjà en cours de création avec les principales entreprises concernées, telles que papetiers, fabricants de chlore, etc. Vous le constatez, nous sommes très actifs sur toutes ces questions. Nous souhaitons que la représentation nationale soit rassurée quant à la volonté et à la détermination du Gouvernement de faire en sorte que l'énergie soit effectivement délivrée à nos concitoyens et à nos entreprises dans les meilleures conditions ; d'ailleurs, à cet égard, notre pays est plutôt bien placé. Concernant les questions qui ont trait aux postes et télécommunications, je voudrais d'abord rassurer M. Trémel à propos de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Les trois personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement ont été renouvelées. La Commission supérieure doit poursuivre son travail et je suis à sa disposition pour envisager les sujets qui, en dehors des textes, sont les plus importants et pour lesquels elle pourrait agir. S'agissant de la régulation postale, je voudrais également vous rassurer : les premiers décrets seront publiés prochainement. Par ailleurs, vous le savez, le CECEI, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, a émis un avis favorable sur l'ouverture de la banque postale ; celle-ci pourra donc naître au 1 er janvier 2006. S'agissant du service bancaire universel, une négociation est en cours avec les banques au niveau du ministère des finances. Vous avez également fait part de vos préoccupations concernant les retraites des postiers. Une réforme est en cours d'élaboration. Aucune incidence n'est envisagée sur les droits des personnes concernées, pas même sur le mode de versement de leur pension. C'est un projet qui vise à remplacer le dispositif actuel par une cotisation libératoire versée par La Poste et assise sur la masse salariale concernée, cotisation libératoire dont le taux sera progressivement ramené à un niveau permettant de placer l'entreprise en situation d'égalité concurrentielle. Dans ce cadre, et sous réserve de l'adoption de cette réforme, La Poste verserait en 2006 une contribution exceptionnelle estimée aujourd'hui à 2 milliards d'euros. Selon les règles comptables édictées par Eurostat, cette contribution sera comptabilisée en recettes des administrations publiques. Cette réforme passe, notamment en 2006, par un aménagement de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de la poste et des télécommunications. Le Parlement sera ainsi pleinement associé à la réforme du financement des retraites des fonctionnaires de La Poste. Vous m'avez aussi interrogé sur le fonds postal de péréquation territoriale, créé dans la loi de régulation postale pour financer la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire. Comme vous l'avez rappelé, ce fonds bénéficie de recettes fiscales équivalant à la taxe professionnelle qui devrait être versée. En fait, d'après nos simulations, nous n'avons pas le sentiment, aujourd'hui, que les évolutions de la taxe professionnelle sont de nature à modifier le montant. Donc, à ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de nouvelles conditions d'abondement du fonds. Ce ne pourrait être qu'à la suite d'un bilan de l'action de restructuration du réseau postal dans le respect des obligations d'aménagement du territoire, à l'horizon de deux ou trois ans, que cette question devrait être examinée. Je suis assez confiant et optimiste sur la capacité de La Poste à assurer une présence postale au-delà de la simple obligation légale. La Poste assume pleinement ses obligations en matière d'aménagement du territoire et je pense que la plupart des élus locaux se rendent compte aujourd'hui que cela se traduit par des garanties très intéressantes pour les usagers. La Poste en est même aujourd'hui à créer de nouveaux bureaux de poste. La tendance me semble donc s'inverser par rapport à ce qui se passait voilà encore un an. Toujours en ce qui concerne La Poste, j'en viens à la question de M. Hérisson sur le transport de la presse. Aujourd'hui, les aides de l'État dans ce domaine résultent d'un accord qui a été signé le 22 juillet 2004 entre l'État, La Poste et les entreprises de presse, pour la période 2005-2008. C'est sur la base de cet accord que le budget est établi. En l'occurrence, l'action de l'État passe par deux canaux. D'une part, il prend à sa charge le soutien aux seuls titres de la presse d'information politique et générale bénéficiant de l'abattement sur les tarifs postaux en attribuant une aide à l'exemplaire distribué, et cela figure dans les crédits spécifiquement destinés à la presse. D'autre part, l'État apporte une aide pour compenser le surcoût pour La Poste de la distribution de l'ensemble de la presse dans les zones de moindre densité de population, et cela figure dans le budget de mon ministère. Les deux sommes sont rigoureusement conformes à ce qui a été prévu dans le protocole d'accord. Concernant les télécommunications, M. Hérisson et plusieurs autres orateurs ont évoqué les problèmes de la couverture en téléphonie mobile et de la couverture en haut débit. Il y a bien sûr, d'abord, une réponse strictement technique : il s'agit aujourd'hui de faire en sorte que tous les répartiteurs puissent distribuer l'ADSL. Ainsi, 97 % du territoire seront couverts à la fin de 2006. Au-delà, il existe de nouvelles technologies encore peu employées mais tout à fait utilisables, notamment le WiMax et le courant porteur en ligne. Actuellement, ces nouvelles technologies font l'objet soit d'études, soit d'appels d'offres : c'est le cas pour le WiMax. S'agissant de ce dernier, le succès est considérable puisque nous avons reçu quelque 175 réponses. Cette technologie permettra d'accroître sensiblement la couverture de la desserte en haut débit. Pour ce qui est de la couverture en téléphonie mobile, les engagements qui ont été pris sont à présent partiellement réalisés et leur mise en oeuvre se poursuit convenablement. Plus de 300 sites, qui concerneraient environ 500 communes, devraient être opérationnels d'ici à la fin de l'année 2005. Au-delà de ces engagements, compte tenu des obligations que nous avons fixées aux opérateurs dans le cadre du renouvellement des licences, ceux-ci ont indiqué qu'ils assureraient la couverture totale du territoire d'ici à la fin de 2007. J'aurais aimé vous parler longuement des pôles de compétitivité et des aspects de la politique industrielle stricto sensu , même si tout ce que je viens d'évoquer est une contribution directe à l'action des entreprises et à l'aide que l'État peut apporter en créant un cadre favorable à leurs investissements. Je vous dirai simplement que la politique des pôles de compétitivité a démarré de façon satisfaisante non seulement parce qu'elle est le fruit d'une dynamique créée à l'échelon local, mais aussi parce que les moyens correspondants ont été engagés dès que les pôles présentaient des dossiers cohérents au regard des objectifs qu'ils s'étaient assignés. C'est ainsi qu'un très grand pôle de la région parisienne a engagé 100 millions d'euros de crédits. Sur ces 100 millions d'euros, 20 millions provenaient des collectivités et 10 millions de l'État, ces apports faisant jouer l'effet de levier. Aujourd'hui, on dénombre soixante-sept pôles qui sont quasiment tous organisés, avec leur pilotage et leur gouvernance. Les collectivités locales peuvent largement participer à la gouvernance. Pour ce qui est du pilotage direct, comme il s'agit de la mise en oeuvre de crédits d'État, chaque pôle s'est vu désigner un correspondant pour les propositions qu'il formule ; jusqu'à présent, nous avons su satisfaire les demandes qui ont été présentées. Je n'ai qu'un souhait, c'est que l'organisation des pôles permette de « booster » encore plus notre industrie nationale.