Christine LAGARDE (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.) - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie le président de la commission, M. Jean Arthuis, grâce à qui nous examinons ce soir un texte qui aborde l’une des dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, disposition phare si l’on en juge par le succès qu’elle a rencontré : plus de 1,1 milliard d’euros ont ainsi été orientés vers le capital des petites et moyennes entreprises. Vous m’avez demandé des éléments chiffrés sur la collecte au titre de l’année 2009. La date limite étant fixée au 15 juin, je pense pouvoir vous communiquer des chiffres précis à partir de la deuxième quinzaine du mois de juillet. Je souhaite vous remercier, monsieur le président de la commission, de la qualité de votre proposition ainsi que de la manière dont vous avez su animer les débats en commission. Je tiens également à remercier M. Albéric de Montgolfier de son excellent rapport, dont il vient de nous faire une présentation limpide à cette tribune. Monsieur le président de la commission, vous avez rappelé un certain nombre d’actions menées par le Gouvernement en faveur des petites et moyennes entreprises ; celles-ci portent sur toutes les étapes de la vie des entreprises, qu’il s’agisse de leur naissance, de leur vie ou de leur développement. Je suis heureuse que nous puissions examiner ce soir une amélioration du renforcement de leurs fonds propres. Sans entrer dans le détail des mesures qui vous sont proposées, je voudrais brièvement apporter quelques informations complémentaires. La première concerne le régime de l’auto-entrepreneur, même s’il s’agit plus spécifiquement de toutes petites entreprises. Le régime de l’auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l’économie, et qui avait à l’époque suscité des réserves, a rencontré un vif succès. Eu égard à la facilité avec laquelle le système a été mis en place, l’esprit d’entreprise n’est pas mort dans notre pays, même si d’aucuns s’acharnent à considérer qu’il s’agit d’un simple palliatif face au chômage ; du reste, l’un n’exclut pas l’autre ! Je rappellerai simplement que, en six mois, près de 200 000 auto-entrepreneurs se sont déclarés et ont commencé leur activité. Si le rythme se poursuit, ce sont plus de 300 000 personnes qui démarreront leur propre activité en qualité d’auto-entrepreneur avant la fin de l’année 2009. Le mécanisme de déclaration sur internet du régime d’auto-entrepreneur est aisé et rapide. Le succès de ce régime est justifié par sa souplesse d’intervention, puisque les charges et les taxes de tous ordres ne sont exigibles que lorsqu’une activité est véritablement générée. J’ajoute que nous réunirons, avec Laurent Wauquiez et Hervé Novelli, les fonds de formation professionnelle à ce sujet le 7 juillet prochain. Il s’agit de s’assurer que ceux-ci conservent bien parmi leurs cibles les toutes petites entreprises, qui ont parfois du mal à accéder aux formations alors qu’elles en auraient certainement besoin. Le renforcement des fonds propres des PME constitue le deuxième axe de l’action du Gouvernement et les entreprises doivent savoir comment accéder aux fonds d’investissement. Je suis heureuse que la Caisse des dépôts et consignations et OSEO aient décidé de rassembler leur énergie et leur talent pour créer un nouveau site internet « appuipme.fr », qui permet de simplifier et d’orienter la recherche de fonds d’investissement adaptés au profit des petites et moyennes entreprises. Cette initiative complète le site « capitalpme.oseo.fr », souvent comparé au site Meetic des entreprises. Un tour de France des forums « appui-PME » est également en cours, avec une journée de formation et de rencontres dans vingt-deux villes différentes, permettant ainsi de toucher le plus grand nombre d’entrepreneurs dans les régions. Il se déroule aujourd’hui au Centre international de communication avancée, le CICA, de Sophia Antipolis. Le troisième mécanisme que nous avons mis en place concerne le renforcement de la trésorerie des entreprises. Grâce à la déconcentration des fonds, OSEO a été un acteur extrêmement puissant dans ce domaine, aux côtés de la Caisse des dépôts et consignations. Les outils traditionnels d’OSEO ont été renforcés, avec plus de 2 milliards d’euros de cofinancement et plus de 2 milliards d’euros pour les garanties classiques. L’ensemble de ces dispositifs fonctionne depuis la fin du mois de mai, en particulier pour les renforcements de financement de court terme : de très nombreuses entreprises françaises, notamment des petites et moyennes entreprises, ont ainsi pu disposer de garanties supplémentaires et souvent de cofinancement. La mesure visant à raccourcir les délais de paiement entre entreprises, qui figure dans la loi de modernisation de l’économie, a largement bénéficié aux petites et moyennes entreprises dans un certain nombre de secteurs. Nous avons réduit les délais de paiements à soixante jours dans le privé et à trente jours dans le public. En outre, nous avons ajouté des avances à 20 % pour les marchés publics de l’État. Par ailleurs, nous avons mobilisé toute une série de ressources de trésorerie dues par l’État aux entreprises, notamment aux PME. Près de 11 milliards d’euros ont été crédités à leur bénéfice au titre soit des remboursements du crédit d’impôt recherche, soit du remboursement de la TVA, soit du remboursement anticipé du report en arrière d’impôt sur les sociétés. Toutes ces mesures sont venues renforcer la trésorerie des entreprises concernées. (de la commission des finances acquiesce.) Le troisième domaine sur lequel nous avons insisté en essayant d’être le plus exhaustif possible est celui de l’assurance-crédit. Nous avons très vite eu des indications sur les problèmes que les petites et moyennes entreprises rencontraient, qu’il s’agisse des défaillances de l’assurance-crédit ou de timidités dans l’appréciation des risques. Nous avons ainsi très rapidement mis en place un premier mécanisme, le complément d’assurance-crédit public, le CAP, renforcé par le CAP +. L’objet d’un tel dispositif est de couvrir les situations dans lesquelles l’assureur-crédit se retire complètement de la couverture du risque. Nous avons décidé de renforcer ce mécanisme d’assurance-crédit par une mesure spécifique pour l’exportation, dite CAP Export. En effet, il était indispensable de suppléer les carences des assureurs-exports traditionnels pour soutenir l’activité des entreprises françaises à l’exportation. Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le soutien et l’accompagnement des petites et moyennes entreprises constituent clairement une priorité de l’action du Gouvernement. Aussi, je me réjouis que la proposition de de la commission des finances, sans remettre en cause l’économie générale du dispositif « ISF-PME », dont les effets commencent à apparaître, vise à aménager le droit applicable aux structures d’intermédiation pour le rendre à la fois plus efficace en termes de financement de l’économie et plus rapide dans sa mise en œuvre. En effet, monsieur Arthuis, votre proposition de loi nous invite à rendre plus efficaces les mécanismes de renforcement des fonds propres. C’est par une meilleure capitalisation des PME que nous parviendrons à faire croître nos petites et moyennes entreprises et à rattraper le retard français dans les entreprises de taille intermédiaire. D’ailleurs, vous m’avez sollicitée sur ce dernier point, et je vous répondrai dans quelques instants. L’objet de cette proposition de loi, à l’issue de son examen par la commission des finances, est multiple. Il s’agit d’abord, évidemment, de raccourcir le délai d’investissement des fonds « ISF » dans les PME. Aujourd’hui, en raison d’une règle identique à celle qui s’applique en matière de réductions d’impôt sur le revenu, les quotas d’investissements des FIP, des FCPI, et des FCPR dans les PME de moins de cinq ans doivent être atteints à l’inventaire de clôture de l’exercice suivant celui de la constitution du fonds, soit trente mois. J’en conviens, cette période est trop longue. Je me réjouis donc que les travaux de la commission, grâce aux propositions des uns et des autres, nous aient permis de trouver un point d’équilibre dans la réduction du délai. En outre, le médiateur du crédit, M. René Ricol, a, sous mon bienveillant contrôle, signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations, la Fédération bancaire française, la Fédération française des sociétés d’assurance, OSEO, le Fonds stratégique d’investissement, l’Association française de la gestion financière et l’Association française des investisseurs en capital. Ce texte, qui concerne donc de très nombreux acteurs, visait à réduire d’un an le délai que je viens d’évoquer, en vue précisément d’accélérer la mise à disposition des fonds. D’ailleurs, le médiateur du crédit a souvent été à l’origine de la détection des défaillances de tel ou tel système, notamment s’agissant du renforcement des fonds propres. Pour autant, il est indispensable que le délai soit suffisant, en particulier pour permettre aux fonds de faire de bons choix d’investissement. Opérer ces choix à la hâte serait probablement nuisible à l’investissement et risquerait de cantonner les interventions à des secteurs à très faible risque, ce qui n’est pas l’objectif visé. La proposition de loi prévoit de transposer les délais d’investissement aux fonds ouvrant droit à des réductions d’impôt sur le revenu au bénéfice de leurs souscripteurs. Le Gouvernement sera très favorable aux amendements tendant à mettre en œuvre ce principe dans des délais identiques à ceux que nous considérons pertinents s’agissant de l’ISF. Le texte prévoit également de plafonner les frais de gestion des fonds et des holdings . Nous y reviendrons lors de la discussion des articles. Par ailleurs, vous avez évoqué le débat relatif aux cibles éligibles à la mesure « ISF-PME ». Vous proposez d’étendre le bénéfice de cette disposition non seulement aux petites et moyennes entreprises – c’est ce qui figure actuellement dans le texte –, mais également aux entreprises de taille intermédiaire, dont les critères ont été définis dans la loi de modernisation de l’économie. Comme je l’ai indiqué devant la commission, une telle mesure serait probablement prématurée, notamment au regard de l’évolution du droit communautaire. Je vous remercie donc, monsieur le président de la commission des finances, d’en avoir tenu compte et d’avoir accepté que nous débattions du sujet sans forcément aboutir à l’adoption d’un dispositif législatif. Je reçois votre proposition comme un encouragement très vif…