Edmond HERVÉ - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Edmond HERVÉ

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. Mais l’absence de traces budgétaires ne saurait nous faire oublier les difficultés de ces pays, liées notamment à la chute des cours des matières premières, à la progression des dépenses de ces pays et à leurs difficultés à exporter du fait d’un renchérissement de l’euro par rapport au dollar. Ensuite, le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » illustre la modestie de notre présence industrielle dans les pays concernés. J’avais d’ailleurs eu l’occasion l’année dernière de faire le même constat. Les chiffres ne doivent pas nous tromper. En effet, sur les 6,880 milliards d’euros de crédits de paiement du compte, 6,143 milliards d’euros sont fléchés vers la Grèce. J’évoquerai maintenant les prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes. Dans ce domaine, la France, mes chers collègues, continue d’être le premier contributeur. La Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo et le Soudan en sont les bénéficiaires. Il convient de rappeler, concernant la Côte d’Ivoire, que la démocratie et le respect des droits de l’homme sont le premier moteur du développement. Une fois encore, il nous faut rappeler la nécessité d’une approche globale et non uniquement monétaire. Ainsi, on observe dans ces pays, spécialement endettés, la présence de divers fonds d’investissements très spéculatifs. L’année dernière, j’avais évoqué l’évolution de la situation des terres en Afrique. Selon certains observateurs, entre 15 millions et 20 millions d’hectares de terres seraient achetées par des puissances extérieures à l’Afrique. Félicitons-nous des contrats de désendettement et de développement que nous continuons de faire vivre, ainsi que des prêts de l’Agence française de développement, dont les remboursements, comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, tiennent compte des circonstances économiques. À cet égard, je rappelle que nous sommes le seul pays à proposer ce type de contrat. J’aborderai enfin le prêt à la Grèce, dont il a beaucoup été question. Je rappellerai simplement que la France est susceptible de prêter 6,143 milliards d’euros à ce pays en 2010. J’en viens à mon dernier point : la création d’un nouveau compte d’affectation spéciale. Lors de la conférence des Nations unies sur le climat, qui s’est tenue à Copenhague en décembre 2009, les pays développés ont collectivement décidé de financer dans la période 2010-2012 des actions dans les pays en voie de développement destinées à lutter contre le changement climatique. L’accord porte sur 30 milliards de dollars, soit 7,2 milliards pour l’Union européenne et 1,260 milliard d’euros pour la France. Le dispositif relatif à la forêt intéresse ce que l’on appelle les « quotas souverains » de la France. Notre aide alimente différents fonds et emprunte soit le canal multilatéral, soit le canal bilatéral. Afin d’honorer nos engagements spécifiques contre la déforestation, nous avons besoin d’un financement supplémentaire de 150 millions d’euros sur trois ans. Ils seront inscrits dans deux nouveaux programmes, hors budget général, relevant d’un nouveau compte d’affectation spéciale, qu’il vous est proposé de créer. Ces 150 millions d’euros seront donc financés, je l’ai dit, par la vente des « quotas carbone » que nous avons économisés. L’État français dispose en effet d’un excédent qu’il peut vendre à d’autres États. Cette situation résulte de notre bonne performance énergétique. Je rappelle à cet égard que la France émet en moyenne 6 tonnes de carbone par habitant, contre 15 tonnes pour les États-Unis et 10 tonnes pour l’Allemagne. Il s’agit là d’un financement innovant et vertueux. Souhaitons qu’il soit durable. À cet égard, permettez-moi de formuler une observation. Ce dispositif de cessions de « quotas souverains » en faveur de la forêt est différent du système dit de « gestion des actifs carbone de l’État », défini par l’Union européenne et visé à l’article 32 du présent projet de loi de finances. Dans ce dispositif, il revient à chaque État de répartir entre les différentes installations industrielles concernées une quantité globale de quotas, tout dépassement se trouvant pénalisé. Il nous faut compter également avec les nouvelles entreprises qui entrent dans le dispositif, car cela augmente considérablement le tonnage supplémentaire de dioxyde de carbone prévu. À l’origine, pour ces nouveaux entrants, le tonnage prévu était de 2,74 millions de tonnes. Aujourd'hui, il est estimé à 9 millions. La commission des finances a prévu un montage financier pour faire face à la situation. Nous verrons le sort qui y sera réservé, monsieur le président de la commission des finances. À titre personnel, même si je comprends bien la dualité de quotas et de régimes – nous avons, d’un côté, des quotas industriels et, de l’autre, des quotas souverains – j’estime qu’elle n’est tout de même pas d’une accessibilité intellectuelle immédiate… (Sourires.) Lorsque j’évoque ce compte spécial, nous vendons un surplus. Lorsque j’évoque ces quotas industriels, je crains que nous ne soyons obligés d’acheter et, donc, de dépenser. Conclusion de ces rapports spéciaux, les crédits figurant dans notre rapport écrit ne portent que sur une fraction de l’aide publique au développement. Monsieur le ministre, je vous prie d’excuser ce qui vous semblera une répétition par rapport à ce que j’avais déjà indiqué l’an dernier, mais je souhaiterais qu’il y ait une consolidation totale des comptes de l’aide au développement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Si nous intégrions dans ces comptes la totalité de la coopération décentralisée des collectivités territoriales, que personne au niveau gouvernemental ou des administrations centrales ne connaît de manière précise pour différentes raisons, je suis persuadé que nous aurions quelques raisons supplémentaires d’être fiers. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d’adopter sans modification les crédits de ces comptes spéciaux.