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Michel CHARASSE - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je suis plutôt de l'avis du secrétaire d'État et du rapporteur général, parce que, effectivement, l'amendement n'est pas rédigé de façon très convaincante - mais nul n'est parfait, et on en est tous là, que notre collègue se rassure ! -, en particulier lorsqu'il renvoie à une expertise « réalisée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ». J'ai cru comprendre que les auteurs souhaitaient le recours à un expert extérieur. Mais, lorsque vous laissez le soin à un décret en Conseil d'État de déterminer les conditions d'expertise sans préciser que cela peut être un expert extérieur, cela peut être une expertise réalisée par l'administration elle-même : elle en fait tous les jours et elle est tout à fait capable de le faire. Alors, chère collègue, comme le suggèrent le rapporteur général et le secrétaire d'État, je crois qu'il vaudrait mieux que vous retiriez votre amendement pour trouver une rédaction qui soit un peu plus claire. On l'acceptera peut-être - enfin, en ce qui me concerne, je verrai -, mais je n'aurai pas le sentiment de voter un dispositif qui ne correspond pas à ce que vous voulez exactement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'article 40 du présent projet de loi de finances modifie quelque peu le dispositif fiscal des jeunes entreprises innovantes. La question que soulève ce dispositif fiscal est proche de celle qui se pose pour l'ensemble de la dépense fiscale dans notre pays : le statut de « jeune entreprise innovante » est-il le plus pertinent au regard des objectifs qu'il est censé atteindre ? À la vérité, le rapport général pose la question essentielle de ce dispositif, que l'on souhaite sophistiquer pour l'appliquer également aux « jeunes entreprises universitaires », créées à partir des doctorants présents dans les établissements d'enseignement supérieur. Je vous cite, monsieur Marini : « Compte tenu de ces observations, votre rapporteur général souhaite souligner que l'enjeu de la création d'entreprises nouvelles n'est pas seulement quantitatif mais aussi qualitatif ». Vous ajoutez : « Le risque est, d'une part, de multiplier les projets dont la maturité est insuffisante et, d'autre part, de ?biaiser? la décision concernant les moyens de valoriser le projet en question. En toute hypothèse, la création d'un nouveau dispositif fiscal ne résoudra pas le problème des services de valorisation des universités ». Je m'en tiens là pour les citations. Sur le fond, vous faites preuve d'un tel scepticisme, monsieur le rapporteur général, que vous ne pouvez que vous rallier à notre proposition de suppression de cet article du code général des impôts ! Toujours sur le fond, il existe sans doute d'autres moyens pour aider le développement des jeunes entreprises que de mettre en place des dispositifs fiscaux inopérants, alors même que chacun sait que ces entreprises ont surtout besoin d'un soutien financier au quotidien. Ce soutien, bien entendu, passe par une autre attitude des établissements de crédit à leur égard que celle qu'ils manifestent, le plus souvent, aujourd'hui. Tels sont les motifs pour lesquels nous vous invitons à adopter cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à compléter les propositions formulées par le Gouvernement, en vue d'encourager le transfert de technologies et la création d'entreprises à partir des milieux universitaires. Cet amendement vise tout d'abord à assouplir les conditions de détention du capital de l'entreprise créée, à hauteur de 10% au lieu de 25%, par des personnes ayant un lien avec l'université, qu'il s'agisse d'étudiants, de jeunes diplômés ou de personnes effectuant des activités d'enseignement ou de recherche, souhaitant coopérer ensemble afin de valoriser des projets distincts ou communs sur lesquels ils ont travaillé dans le cadre de leurs études ou de leurs fonctions au sein d'un même établissement d'enseignement supérieur. Il tend ensuite à préciser, s'agissant des associés et des dirigeants de telles sociétés, qu'ils peuvent être des personnes affectées à des activités d'enseignement supérieur ou à des activités de recherche. Car, s'il existe un statut d'enseignant-chercheur, il peut aussi se trouver des situations où des personnes différentes seront affectées à des tâches d'enseignement ou de recherche. Cet amendement a enfin pour objet de permettre d'intégrer, dans le dispositif fiscal des jeunes entreprises universitaires, les travaux de recherche réalisés dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer un diplôme d'un niveau au moins égal au mastère, que ces établissements délivrent des diplômes nationaux, comme les universités, ou des diplômes d'établissements, tels les écoles d'ingénieurs, les écoles de commerce, les instituts d'études politiques, ... Cette rédaction satisfait notre collègue Yves Fréville, qui, en commission, nous avait fait des remarques extrêmement doctes, si j'ose m'exprimer ainsi, sur la collation des grades dans l'université. Mais, au-delà de la formulation, ce qui importe le plus, c'est l'orientation que nous indiquons et l'assouplissement des conditions prévues par le dispositif du Gouvernement.
Christian GAUDIN - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. L'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste aujourd'hui totalement fonction de la valeur locative du logement servant de base à l'impôt sur le foncier bâti et non du service rendu par la collectivité à l'usager pour la gestion de ses déchets. Elle ne reflète donc pas fidèlement le coût que représente le traitement des ordures ménagères pour les collectivités. Par ailleurs, il semble préjudiciable que cette taxe soit uniquement calculée sur des bases que beaucoup considèrent comme obsolètes, inéquitables et non incitatives. Rappelons, en effet, que ces valeurs locatives ont été estimées en 1970. Cet amendement vise à fonder l'assiette de cette taxe sur deux parts, l'une fixe et l'autre variable. La part fixe serait calculée sur la base de la valeur locative moyenne servant de base à la taxe sur le foncier bâti avant abattement. La part variable serait, quant à elle, fonction du nombre de personnes par logement, avec un écrêtement possible pour ne pas pénaliser les familles nombreuses. Pour les bâtiments hors logements, la part variable serait calculée à partir de la surface et des effectifs en tenant compte du domaine d'activité. La création d'une part fixe et d'une part variable permettrait de réduire l'influence des bases locatives et de tenir compte du nombre de personnes dans le logement. Cette solution simple permettrait également d'assujettir à la TEOM les établissements publics fortement producteurs, mais qui sont exonérés de TEOM de manière totalement injuste pour la simple raison qu'ils sont exonérés de taxe foncière.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces dernières années, des réformes sont intervenues à plusieurs reprises afin de définir le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et celui de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La commission pense qu'il n'est pas opportun de revenir à nouveau et aussi vite sur des dispositions récemment prises. De plus, elle est très attachée à une distinction claire entre taxe et redevance. Mes chers collègues, il existe déjà des possibilités de moduler les taux de la TEOM en fonction des services rendus, notamment, si je ne me trompe, selon les zones de la commune ou de l'intercommunalité où l'on se trouve. En allant plus loin, c'est-à-dire en tenant compte de la composition du foyer et du domaine d'activité des entreprises, la TEOM perdrait une bonne partie de son caractère de taxe et se confondrait un peu trop avec la redevance qui, elle, est conçue pour s'ajuster au service rendu. La commission n'est donc pas complètement convaincue par le dispositif de l'amendement, tout en sachant bien que, en ces domaines, la vérité ou la perfection est difficile à atteindre. Je suggère donc, à ce stade, le retrait de l'amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'avis de la commission sur l'amendement n° II-255 est très prévisible : nous ne pouvons nous associer à la proposition visant à supprimer le bouclier fiscal. Au demeurant, pour nombre d'entre nous, l'objectif final en la matière est plutôt de supprimer l'ISF que de supprimer le bouclier fiscal ! Quant à l'amendement n° II-196 rectifié bis , présenté par Christian Gaudin, il ne va pas au bout de sa logique. Plutôt que de se borner à prendre l'impôt brut, avant imputation de la réduction d'impôt pour don, pourquoi ne pas prendre l'impôt brut, avant le bénéfice de toutes les niches fiscales que le contribuable aura utilisées, à savoir avant d'avoir placé outre-mer, pris des SOFICA et profité de toute la variété considérable des produits que le conseiller en gestion de patrimoine offrira à ce contribuable favorisé ? Ce serait plus logique ! Pour autant, la commission des finances n'est prête à vous suivre ni jusqu'au bout de cette logique ni même sur une partie de son chemin ! Il faut en rester au concept même du bouclier fiscal, à savoir un rapport entre l'impôt payé et le revenu disponible. Or, l'impôt payé, c'est l'impôt réellement payé, l'impôt dû, la dette du contribuable, et rien d'autres ! Sortir de cette conception, c'est polluer véritablement le concept même du dispositif du bouclier fiscal, qui est une bonne méthode pour lutter contre l'impôt spoliateur, c'est-à-dire contre l'impôt qui va au-delà de 50 % du revenu disponible. Quoi qu'il en soit, cher collègue, il faut bien que cela reste un impôt !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Nous pouvons, notamment dans le droit-fil des recommandations du Grenelle de l'environnement, favoriser, avec des outils appropriés, le développement des circuits courts de distribution. Comme le précise l'exposé des motifs de cet amendement, nous avons adopté une disposition visant à permettre aux producteurs agricoles pratiquant la vente directe de bénéficier d'une remise sur leur revenu imposable, à concurrence de 50 000 euros par an, pour l'ensemble des produits ainsi vendus. Cette disposition, de notre point de vue, doit être étendue aux commerçants détaillants pratiquant la même démarche, qui s'approvisionnent auprès des producteurs agricoles de leur environnement immédiat. Cette mesure conduirait, entre autres, à assurer une meilleure rémunération aux agriculteurs dans de nombreuses régions, tout en permettant aux commerçants détaillants d'échapper aux contraintes de prix découlant de la spéculation entretenue par les centrales d'achat de la grande distribution. Elle présenterait, de surcroît, l'intérêt d'améliorer la traçabilité des produits pour le consommateur, qui se verrait mettre à disposition des produits récoltés ou conçus sur un territoire plus proche de son lieu de vente qu'aujourd'hui.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Comme vient de le dire le rapporteur général, les communes qui entrent dans le champ de l'article 40 bis sont objectivement dans une autre situation que les communes qui sont bénéficiaires de la taxe. Elles n'ont jamais profité, sous quelque forme que ce soit, du produit de la taxe qui a été supprimée en 2002. Il n'y a donc pas lieu de leur étendre la possibilité d'instaurer cette taxe. Le dispositif mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, à partir du 1 er janvier 2003, reposait sur le principe d'une aide transitoire - qui a trouvé son terme - de cinq ans à compter de la création de l'équipement. Le contrat était donc clair dès le départ. J'ajoute que les communes conservent la possibilité de lever la taxe sur les installations qui se seraient implantées ou étendues sur leur territoire après le 1 er janvier 2006. Il ne me paraît donc pas opportun de modifier une troisième fois le régime de cette taxe, créée voilà seulement deux ans. Je suis donc favorable à l'amendement de la commission.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sujet, qu'a très bien exposé M. Charles Guené, est assez complexe. Au niveau départemental, peuvent coexister deux périmètres de transport. Ainsi, des intercommunalités qui sont autorités organisatrices de transport dans leur zone financent ce service en créant le versement transport. Ensuite, l'échelon départemental met en place - cette situation existe dans un certain nombre de départements - un syndicat départemental, lequel prend en charge des lignes départementales pour favoriser, par exemple, la communication entre les différents bassins d'emploi et d'habitat. Nous voyons alors coexister deux versements transport, l'un au niveau des intercommunalités, l'autre au niveau du département. Notre collègue Alain Vasselle, à juste titre préoccupé par la ponction que les deux versements conjugués exercent sur les entreprises, a formulé deux propositions. La première, qui figure dans les deux amendements, vise à plafonner l'assiette du versement transport additionnel - dans mon exemple celui du syndicat départemental - par rapport à la seule masse salariale prise dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Le versement transport dans sa version principale demeurerait assis sur l'intégralité de la masse salariale et seule la part additionnelle serait assise sur la masse salariale dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La seconde proposition, qui figure dans l'amendement de repli, consiste à fixer le taux maximal du versement transport additionnel à 0,1 % de la masse salariale plafonnée au niveau du plafond de la sécurité sociale, contre actuellement 0,5 % de la totalité de la masse salariale. On voit donc que cette proposition réduirait significativement l'espace laissé, en quelque sorte, au syndicat départemental pour ériger son financement. La commission souhaite naturellement connaître l'avis du Gouvernement sur les deux propositions. Pour sa part, elle s'interroge sur la possibilité de faire coexister deux assiettes : l'une pour le versement principal et l'autre, limitée, pour le versement additionnel. Si ma mémoire est bonne, voilà quelques années, l'assiette du versement transport était encore plafonnée au niveau du plafond de la sécurité sociale. Un déplafonnement est intervenu ensuite et il a permis que soient apportées des sommes beaucoup plus substantielles, notamment pour des intercommunalités qui ont réalisé des transports collectifs en site propre, tels que des tramways, et qui ont besoin d'une ressource réellement significative pour alimenter de tels investissements. Monsieur le ministre, est-il concevable d'avoir un versement transport à deux vitesses, une part principale dont l'assiette soit déplafonnée et une part complémentaire ou additive dont l'assiette soit plafonnée au niveau du plafond de la sécurité sociale ?
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est partagé parce que, sur ce sujet, on est pris entre deux feux : la nécessité d'assurer le transport dans les départements, selon les règles qu'a très bien rappelées le rapporteur général et, en même temps, le risque de faire peser sur les entreprises des taxes qui pourraient être inutiles. Donc, le plus important, une fois que la décision a été prise, c'est d'évaluer régulièrement le montant de ces taxes au regard des équipements crées, de vérifier que les salariés et l'ensemble de la population bénéficient de transports en commun suffisamment développés, que l'on finance non pas uniquement des études mais une réalisation. Cela étant, il relève quand même de l'autonomie des collectivités de créer des syndicats et de les financer. Ce débat sur l'autonomie des collectivités locales fut récurrent lors de l'examen des articles de la première partie ; il nous a quasiment occupés pendant deux jours. Laisser aux collectivités, sur une base fiscale et sur une assiette relativement larges, le soin de déterminer les taux nous semble, aujourd'hui, être une bonne manière de procéder. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements.
Colette MÉLOT - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Colette MÉLOT

Mme Colette Mélot. Alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé est facultative, les entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à de tels organismes sont imposées sur une assiette surévaluée de 25 %. Jusqu'à la loi de finances pour 2006, les entreprises étaient encouragées à adhérer à une association ou un centre de gestion agréé par l'application d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés. La loi de finances pour 2006 ayant intégré dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu l'abattement de 20 % dont bénéficiaient certains revenus, elle a, parallèlement, mis en place un système de surévaluation de 25% de l'assiette de l'impôt des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à un centre de gestion agréé. Cette contrainte de surévaluer les revenus, perçue comme la sanction de ce qui n'est pourtant pas une obligation, n'est pas comprise par les contribuables concernés : elle est vécue comme la punition d'une fraude présumée, alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé n'est pas imposée. Elle apparaît même, pour certaines professions dont les revenus sont parfaitement contrôlés, superfétatoire. Cet amendement tend donc à préciser que le coefficient de 1,25 ne s'applique pas aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition lorsqu'ils font appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert-comptable, non salarié de l'entreprise.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission salue l'initiative de Mme Mélot et des coauteurs de l'amendement. La question dont on traite ici est bien connue : c'est celle des centres de gestion agréés et de la non-majoration de 25 % des revenus dont bénéficient leurs adhérents. Nous savons que cette disposition, issue de la récente réforme du barème de l'impôt sur le revenu, se justifie, du point de vue de l'administration fiscale, par les diligences exercées sur la comptabilité des professionnels qui ont recours aux centres de gestion agréés : dès lors que ceux-ci fournissent, en quelque sorte, une garantie de qualité à l'administration fiscale, le fait que la gestion de leurs adhérents puisse bénéficier de leur technicité, de leur approche professionnelle, mérite cette non-majoration de 25 %. Notre collègue suggère que cette solution soit étendue à l'ensemble des entreprises qui auraient recours à des professionnels, comptables ou experts-comptables, qui ne seraient pas leurs salariés. Sur le plan des principes, nous ne pouvons qu'être favorables à cette approche. Cela étant, s'agissant de la prévention fiscale, encore faudrait-il qu'existe un dispositif par lequel l'administration pourrait marquer qu'elle considère les professionnels chargés de la comptabilité comme suffisamment dignes de confiance, de son point de vue, pour que le recours à leurs services permette d'accéder à l'avantage fiscal en question. Une telle extension de cet avantage pour l'utilisation des services d'un professionnel, comptable ou expert-comptable, non salarié de l'entreprise est à considérer, mais devrait donc, à notre sens, être soumise à l'existence d'un dispositif conventionnel ou d'agrément, qui reste à définir, de telle sorte que la situation soit correctement alignée sur celle qui prévaut pour les centres de gestion agréés actuels et leurs adhérents. La commission, monsieur le ministre, attend donc avec intérêt l'avis du Gouvernement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il est vrai que le recours à une association ou à un centre de gestion agréé nous paraît porteur de civisme fiscal ; c'est d'ailleurs pour cela qu'ils ont été créés ! Ces organismes emploient de très nombreux collaborateurs et comptent un million d'adhérents. Par ailleurs, j'avais indiqué des chiffres qui illustrent le plus grand civisme fiscal des entreprises qui sont adhérentes d'un centre par rapport à celles entreprises qui ne le sont pas. Je comprends bien votre volonté, madame la sénatrice, mais je pense que ce serait une erreur de supprimer la spécificité des centres de gestion agréés et, finalement, de faire disparaître ces centres eux-mêmes. Car c'est bien à cela qu'aboutirait l'adoption de votre amendement. J'ai rencontré récemment l'ensemble du bureau des experts-comptables : ces professionnels ne semblent pas non plus souhaiter une telle disparition. Je voudrais aussi souligner qu'adhérer à un organisme de gestion agréé ou s'adresser à un cabinet d'expertise comptable ne revient pas du tout au même. D'ailleurs, souvent, les entreprises adoptent simultanément les deux solutions, peut-être, s'agissant de l'adhésion à un organisme agréé, précisément pour bénéficier de la non-majoration de 25 %. J'ajoute que les organismes de gestion agréés ont aussi une mission d'aide à la gestion, de formation... Bref, leur rôle est bien plus important que la simple tenue de la comptabilité. C'est pourquoi je souhaite que l'on maintienne l'avantage fiscal dont bénéficient ceux qui passent par une association ou un centre de gestion agréé et, par conséquent, que votre amendement ne soit pas adopté, car il conduirait, en pratique, à la disparition de l'ensemble de ces organismes, qui sont répartis sur l'ensemble du territoire national.