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Michel MERCIER - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je ne vois pas comment on peut envisager ce problème d’un point de vue strictement domanial : cela ne tient pas debout ! Il faut uniquement prendre en compte les pouvoirs de police du maire, qui est compétent en agglomération, quelle que soit la nature de la voirie. Hors agglomération, selon la nature de la route, la compétence incombe soit au président du conseil général, soit à l’État. Deux solutions sont envisageables : ou bien accorder le taux réduit pour toutes les voiries situées dans l’agglomération, ou bien reconnaître que le dispositif est excessivement complexe – ce qui est plutôt le cas – et le supprimer ! Mais il est absurde de vouloir garder un morceau de TVA à taux réduit pour un morceau de l’exercice des pouvoirs de police sur un morceau des voiries concernées ! Le montant de la taxe est incalculable, même pour un directeur du budget, car il ne va pas aller mesurer les voiries dans chaque commune : personne n’arrivera à établir une facture correcte ! Monsieur le ministre, soit vous supprimez ce taux réduit en déposant un amendement, soit Mme Gourault a raison et nous adoptons son amendement. Mais il faut choisir !
François MARC - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: François MARC

M. François Marc. Les propos de M. le ministre ne me rassurent pas vraiment sur la volonté du Gouvernement de réformer la taxe professionnelle. Depuis plusieurs années, nous avons entendu bon nombre de déclarations. Nous avons eu le rapport de la commission présidée par Olivier Fouquet qui, après des semaines de travail, a abouti à un dispositif a minima. Depuis deux ans, on nous dit que l’on va reprendre ce dossier et qu’un jour on arrivera peut-être à trouver une solution. Donc, plutôt que de se féliciter de la créativité des parlementaires, le Gouvernement devrait manifester une volonté d’action beaucoup plus déterminée. Ce n’est pas en tout cas ce qui ressort des propos que nous venons d’entendre. En ce qui concerne cette réforme de la taxe professionnelle qui a été introduite a minima , il faut savoir que les régions et les départements vont perdre l’équivalent, sur l’année, de 555 millions d'euros, sur un total de 645 millions d'euros pour l’ensemble des collectivités. Aujourd'hui, les collectivités territoriales perdent près de 4 % de ce qu’aurait dû être la recette de taxe professionnelle, ce qui est tout de même considérable, compte tenu de leurs besoins actuels et de la nécessité de relancer l’investissement. Il est donc urgent de mener à bien cette réforme de l’impôt économique. L'amendement n° I-185, comme d'ailleurs l'amendement n° I-184 qui l’a précédé, présente peut-être quelques imperfections, ainsi que le ministre l’a souligné, mais il a l’intérêt d’apporter un début de réponse structurée. Le Sénat pourrait donc, au titre de cette amorce de réflexion, l’adopter et voir si, au cours de la navette, il peut être enrichi. Ce serait déjà un signe en direction de nos concitoyens montrant que l’action est engagée, que cette réforme sera menée rapidement et que les collectivités territoriales vont retrouver ce manque à gagner de 400 millions ou 500 millions d'euros qui est constaté aujourd'hui, ce qui est gravissime.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s’agit d’un amendement de suppression de la nouvelle manière d’indexer la dotation globale de fonctionnement. En effet, le Gouvernement, dans sa logique de réduction des dépenses publiques, poursuit l’extension de la norme d’évolution de dépenses « zéro volume » aux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Après avoir instauré le contrat de stabilité dans la loi de finances pour 2008, qui avait déjà fait perdre près de 400 millions d'euros aux collectivités territoriales, vous vous apprêtez cette année à supprimer le mécanisme actuel d’évolution de la DGF, fondée jusqu’ici, je le rappelle, sur l’inflation majorée d’une part de la croissance du produit intérieur brut. Vous nous proposez donc une évolution de la DGF fondée uniquement sur le taux d’inflation prévu en loi de finances initiale. Bien sûr, on pourrait dire qu’en période de crise financière et économique le fait de ne pas tenir compte de la croissance ne change pas le montant final de la DGF, au regard de la très faible croissance du PIB en 2008. Mais l’on ne peut pas se satisfaire de cette situation et il faut espérer que nous retrouverons le plus rapidement possible - c’est souhaitable pour notre pays et pour nos concitoyens - une croissance à peu près correcte. Or, quand nous la retrouverons, les collectivités territoriales ne pourront plus bénéficier de cette indexation majorée. Pourtant - et c’est le sens de cet amendement de suppression -, la prise en compte de la croissance dans l’évolution des dotations est légitime. En effet, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, cet après-midi, dans le débat général, les collectivités territoriales participent à plus de 70 % à l’effort d’investissement public civil en France. Par conséquent, les faire bénéficier de l’évolution de la richesse de notre pays est une juste compensation des efforts qu’elles réalisent. Justement parce que nous sommes en période de crise, les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle d’amortisseur. Il est donc indispensable de leur donner les moyens de poursuivre leur politique d’investissement et de soutien à l’économie locale. À l’occasion du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012, le Gouvernement a révisé, de manière habile, ses prévisions d’inflation pour 2009 de 2 % à 1,5 %, ce qui lui permet aujourd'hui d’afficher un prétendu cadeau aux collectivités territoriales en proposant de maintenir l’évolution de la DGF à 2 %. Selon le rapporteur général, Philippe Marini, cela permet un surplus de DGF d’environ 180 millions d'euros.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Comme je l’indiquais tout à l’heure, la France doit engager des réformes en profondeur et notamment assainir ses finances. C’est ce que fait le Gouvernement, et c’est tout à fait satisfaisant. Mais cette rigueur se télescope aujourd'hui avec une crise mondiale qui va avoir un impact très sérieux sur l’économie réelle. Un plan de relance va être engagé ; les collectivités locales seront alors des partenaires incontournables et le Gouvernement devra travailler avec elles en toute confiance et dans la plus grande transparence. C'est la raison pour laquelle il faut laisser aux collectivités des capacités financières d’investissement. Ces dernières représentent, je le rappelle, près de 75 % des investissements publics civils de la nation et engendrent, chaque année, une activité économique permettant le maintien de 850 000 emplois de la sphère privée, répartis à parts égales dans la construction, les services et l'industrie. Cet amendement vise, conjointement au maintien de l'évolution d'autres prélèvements sur recette de l'article 12 et à une moindre baisse des variables d'ajustement de l'article 15, à neutraliser l'impact de l'intégration du Fonds de compensation de la TVA dans l'enveloppe – je ne dirai pas « normée », puisqu’il semble que tel n’est plus le cas – des transferts des recettes de l'État aux collectivités, soit 66 millions d’euros.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est d’autant plus curieux que vous reprenez des formules d’indexation de périodes passées en leur appliquant, en quelque sorte, un effet de cliquet à la baisse, c'est-à-dire en ne prenant pas en compte les éventuelles variations négatives du PIB. En des temps plus fastes, nous avions souhaité que les concours versés aux collectivités territoriales soient corrélés à la croissance. Nous avions eu des débats sur la fraction du taux de croissance qu’il fallait affecter à l’évolution de l’enveloppe normée : il s’agissait de faire bénéficier les collectivités d’une évolution favorable de l’économie. En vertu du même principe, il serait raisonnable de penser que l’évolution des concours de l’État puisse être affectée d’un coefficient négatif en cas de croissance négative. Il semble que la disposition la plus précautionneuse, celle qui, dans une période de grand trouble des marchés et de l’économie, préserve le mieux les budgets locaux, c’est la garantie d’un taux d’augmentation de 2 %, car celui-ci ne sera affecté d’aucune incertitude.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne peut pas, chère collègue, considérer que les collectivités territoriales doivent être « sanctuarisées » quand l’économie va mal. Ce raisonnement n’est pas acceptable ! Je fais appel à votre sens des responsabilités. On ne peut pas se soustraire à l’évolution générale. Soit on affirme le principe d’une association directe des collectivités territoriales à la conjoncture en sollicitant une quote-part du taux de croissance quand l’économie va bien, mais on doit alors admettre, par symétrie, une minoration lorsque le produit intérieur brut va moins bien. Soit on adopte une règle forfaitaire. En proposant 2 %, soit un demi-point au-dessus du taux d’inflation prévisionnelle, le Gouvernement adopte une attitude raisonnable. En ce qui concerne la régularisation de la DGF – sujet qui est souvent évoqué par les élus locaux –, je veux persuader les auteurs de l’amendement, notamment Mme Bricq, que ce mécanisme peut fluctuer en fonction de l’inflation réelle et selon les périodes et la qualité de la prévision économique. Sur le long terme, nous pourrions le démontrer si nous en avions le temps, les régularisations négatives et positives finissent par s’annuler. La complexité du dispositif et ses lacunes sont telles que le Comité des finances locales a été conduit, à plusieurs reprises, à s’interroger sur le maintien de la régularisation. Dès le 5 juillet 2006, il proposait même d’y mettre fin. Dans une délibération du 1 er juillet 2008, ce comité observe que les régularisations de la DGF résultent essentiellement de la régularisation de l’inflation prévisionnelle utilisée en loi de finances pour calculer la DGF de l’année et s’interroge, à ce titre, sur l’opportunité de mettre fin au décalage existant entre les indices utilisés pour le calcul de la DGF, inflation prévisionnelle de l’année et taux d’évolution du PIB de la pénultième année. Je l’ai rappelé dans mon rapport écrit, que vous avez pu consulter, mes chers collègues, si l’on avait transposé à la séquence 2008-2009 les règles antérieures, le bouclage du budget de l’État serait devenu encore plus difficile, voire impossible. Il aurait fallu prélever des sommes supplémentaires significatives sur les crédits des missions et des programmes de l’État, alors que les arbitrages, je le suppose, monsieur le ministre, ont déjà été compliqués. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite que le Sénat adopte l’amendement n° I-249 et appelle au retrait des autres amendements.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. J’ajouterai peu de choses à ce qu’a dit excellemment M. le rapporteur général. Pour reprendre son expression, nous sommes au cœur de la construction du projet de loi de finances : d’un côté, il y a les dépenses de l’État qui progressent compte tenu des charges, de l’intérêt de la dette et des pensions et, de l’autre, il y a celles qui n’augmentent pas en euro courant, comme les dépenses d’intervention et la masse salariale. Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, l’État accomplit les efforts nécessaires et assume ses responsabilités. L’État, c’est nous ! Il n’y a pas, d’un côté, l’État et, de l’autre, les collectivités locales : il y a les pouvoirs publics qui conduisent des politiques publiques. Comme le dit M. le rapporteur général, prendre sur les recettes de l’État, c’est toucher à l’éducation nationale, à la défense, à la culture, domaines auxquels vous êtes légitimement attachés. Les arbitrages budgétaires au sein du Gouvernement et le débat sur le projet de loi de finances aujourd’hui au Parlement sont évidemment extrêmement difficiles, puisque la dépense est terriblement contrainte. Crise ou pas, il faut maîtriser la dépense publique : nous nous engageons à le faire sur trois ans. Sans chercher à embellir la vérité, nous avons voulu préserver les collectivités territoriales en indexant les dotations sur l’inflation. Souvenez-vous du débat que nous avions eu l’année dernière : nous avions dit que nous prendrions en compte la moitié du PIB majorée de l’inflation et que nous prendrions une année pour que chacun puisse bien intégrer cette idée. L’enveloppe normée a tellement évolué ces dernières années qu’elle est devenue un leurre. Nous avons donc clarifié la situation en présentant une enveloppe globale des dotations de l’État consacrées aux collectivités. La norme d’évolution est le taux d’inflation, auquel nous ajoutons 0,5 % cette année. L’amendement du Gouvernement est donc fondateur et vise à préserver l’avenir des collectivités. Gérer une collectivité locale n’est pas facile. Je sais que l’on est tenté de dépenser plus, parce que l’on veut offrir plus de services de proximité. Mais le panier du maire est comme celui du ministre du budget : il contient des dépenses publiques avec le même type d’évolution.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il n’y a pas, d’un côté, l’État, qui bénéficierait par je ne sais quel miracle de faibles augmentations, et, de l’autre, les collectivités qui subiraient les hausses et qui verraient leurs dépenses progresser. Le panier est aussi lourd à porter, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités locales. Du reste, nous exerçons souvent des responsabilités à la fois nationales et locales. Nous sommes donc confrontés aux mêmes réalités. Nous aimerions tous voir les choses progresser. Mais les collectivités sont des structures publiques, et elles n’échappent pas aux contraintes qui s’imposent aux structures publiques dans le monde entier en raison de la crise. Toutefois, nous essayons de faire en sorte que les répercussions de cette crise soient les moins fortes possibles et de préserver nos concitoyens sur le plan tant national que local. Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement, mais tel est également le sens de la construction générale du projet de loi de finances. L’intégration du FCTVA relève de la même logique. Il faut que les collectivités puissent jouer leur rôle, dans l’éventualité d’un plan de relance. C’est la raison pour laquelle la dotation progresse de 2 %. Les collectivités représentent en effet une part importante de l’investissement public et j’imagine qu’elles auront à cœur de continuer à investir dans un cadre plus restreint et plus maîtrisé de leurs finances publiques. Si la France engage un plan de relance, en coordination, je l’espère, avec nos amis européens, c’est l’État qui paiera in fine .
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Face à cet appel à la responsabilité, je voudrais m’associer aux propos du ministre et à ceux du rapporteur général. Nous ne pouvons pas constater le déficit probable de l’État, qui ne fait qu’éloigner un peu plus l’horizon qui nous permettrait d’équilibrer les recettes et les dépenses, et laisser dériver les fonds mis à la disposition des collectivités territoriales. La formule qui nous est proposée correspond en grande partie aux propositions de plusieurs d’entre nous, à savoir une indexation sur l’inflation à laquelle s’ajoute la moitié d’une croissance prévisionnelle de 1 %, ce qui est bien plus optimiste que les prévisions révisées il y a quelques jours par le Gouvernement. Je plaide donc pour que nous nous en tenions à la formule qu’il propose. Monsieur le ministre, nous sommes peut-être à la veille d’un plan de relance. Je me permets de dire une nouvelle fois qu’un déficit de 57 milliards d’euros est en soi un plan de relance. (Sourires .) Ayons donc le sens de la mesure ! S’il devait y avoir un plan de relance, j’ai compris que les collectivités territoriales seraient les premiers opérateurs auxquels l’État ferait confiance en leur transférant sans doute les ressources nécessaires pour stimuler une économie en difficulté. Je souhaite donc que le Sénat adopte l’amendement n°I–249 que nous présente le Gouvernement. Pour la clarté du débat, monsieur le président, je demande le vote par priorité de cet amendement.
François MARC - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: François MARC

M. François Marc. Vous nous dites – et vous êtes venu l’annoncer au Sénat il y a deux semaines – que le Gouvernement a révisé sa prévision en ce qui concerne l’inflation : il avait anticipé une inflation de 2 %, et ce taux est ramené à 1,5 % ; dès lors, étant donné que la hausse des dotations s’élève à 2 %, un cadeau est fait aux collectivités. Le raisonnement est simple ! Le problème, c’est que le lendemain de cette déclaration Luc Chatel indiquait que l’inflation serait comprise entre 2 et 2,5 %. Alors, nous aimerions comprendre, monsieur le ministre : qui a raison ? Tout cela ne serait-il pas un simple effet d’habillage visant à nous faire croire que les collectivités vont recevoir des cadeaux ? Au fond, c’est véritablement une question de confiance qui est posée à l’égard de tout ce que vous nous racontez en ce moment. Nous ne pouvons absolument pas nous rallier à l’amendement que vous nous soumettez, car il est en contradiction totale avec ce que sera réellement l’inflation demain.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. En effet, 57 milliards d’euros, mais qui creuse aujourd’hui le déficit ? L’amendement du Gouvernement, dans sa simplicité et sa brutalité, confirme l’abandon pur et simple du contrat liant l’État et les collectivités territoriales. Jadis, il s’agissait d’un contrat de croissance et de stabilité. Puis c’est devenu un pacte de stabilité. Et le mouvement de transfert de charges vers les élus locaux se poursuit. Qu’il me soit permis de prendre quelques exemples, notamment celui de la disposition relative à la régularisation de la dotation globale de fonctionnement. L’abandon pur et simple de l’« amendement Auberger », qui avait d’ailleurs été chèrement négocié par les élus de droite sous une législature déjà ancienne, entraîne dès cette année, compte tenu du décalage évident entre la hausse des prix à la consommation prévue et celle qui sera constatée, une perte sèche de 500 millions d’euros pour les collectivités territoriales. Il faut en avoir conscience ! Sans cette mesure, la dotation de compensation de la taxe professionnelle aurait pu, sans difficulté majeure, être maintenue au niveau, déjà réduit, qu’elle avait atteint l’an dernier. Cela aurait pu également nous épargner une réforme de la dotation d’aménagement, de la dotation de solidarité urbaine, mais aussi de la dotation globale de fonctionnement des groupements, qui va tendre, naturellement, à la réduction des concours budgétaires destinés soit à la solidarité, soit à la coopération intercommunale. L’abandon du principe de régularisation, comme du principe faisant évoluer la DGF en tenant compte de la croissance, c’est la mort programmée de l’intercommunalité, notamment en milieu rural, c'est-à-dire là où nous en avons le plus besoin. Année après année, les effets de l’article 85 de la loi de finances de  2006 se font sentir et frappent de plein fouet toutes les petites structures intercommunales, notamment celles qui regroupent un, deux ou trois cantons dans les départements ruraux. Avec ces mesures, nous sommes entrés dans une logique de « déménagement » du territoire que nous ne pouvons pas accepter. Il faudra bien, un jour ou l’autre, faire le bilan exact des ressources dont les collectivités territoriales sont aujourd’hui privées ! De la taxe professionnelle, qui se retrouve vidée de son contenu, aux transferts de charges non compensés, en passant par la minoration de la TVA remboursable sur les investissements, ou encore le poids des recettes que s’assure l’État au titre des frais de rôle et de la cotisation minimale de taxe professionnelle, ce sont ainsi des milliards et des milliards d’euros dont les élus locaux sont privés. Au demeurant – et je m’exprime ici au nom du groupe CRC –, tant qu’un point complet de la situation n’aura pas été fait, nous ne pourrons, en parlementaires conscients de nos responsabilités, que soumettre au débat des propositions, comme nous l’avons encore fait aujourd’hui au travers des amendements défendus par Marie-France Beaufils et Bernard Vera. Nous sommes d’accord avec nos collègues du groupe socialiste qui demandent la suppression de l’article.
Edmond HERVÉ - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Edmond HERVÉ

M. Edmond Hervé. Nous sommes optimistes et vous êtes enfermés dans le pessimisme ! (Nouvelles protestations sur les travées de l ’ UMP.) L’un des moyens de dépasser la situation actuelle, c’est l’investissement. J’ai bien entendu que, dans quelques jours, un plan de relance sera annoncé. Faites confiance à la représentation parlementaire ! À l’heure où nous discutons de questions aussi importantes, il est tout à fait normal que nous soyons informés des projets du Gouvernement. Je comprends que vous ne puissiez pas nous donner des réponses précises, monsieur le ministre. J’aimerais néanmoins vous poser une question. Je considère que les collectivités territoriales jouent un rôle déterminant en matière d’équipement, d’aménagement, de logement neuf ou de réhabilitation. Il n’y a d'ailleurs pas de politique du logement si les collectivités territoriales ne sont pas « dans le coup », si vous me permettez l’expression. Respectueux de l’autorité gouvernementale, je vous poserai une seule question : quelles demandes allez-vous adresser aux autorités bancaires françaises pour relancer véritablement le domaine du logement et de la réhabilitation ?