Pierre JARLIER (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui regroupe les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales inscrits en dotations budgétaires et les moyens de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, représente 2,5 milliards d’euros dans une enveloppe des concours de l’État aux collectivités territoriales de 59 milliards d’euros, voire de 99 milliards d’euros si l’on ajoute la fiscalité transférée et les dégrèvements. Vous pouvez constater que je me garde bien d’employer les termes d’ « effort financier de l’État », que notre assemblée a bannis à l’occasion du vote de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, pour les remplacer par ceux de « concours financiers de l’État » aux collectivités territoriales. Sur les crédits mêmes de la mission, la commission des finances a peu d’observations à présenter. En effet, la plupart des dotations retracées par la mission « Relations avec les collectivités territoriales » se voient appliquer la règle du gel en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Il s’agit, en particulier, de la dotation forfaitaire « titres sécurisés », de la dotation de développement urbain, la DDU, de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, de la dotation « régisseurs de police municipale » et de la dotation globale d’équipement des départements. Pour les dotations générales de décentralisation, les DGD, qui sont calculées en fonction des charges transférées, quelques ajustements mineurs sont prévus. On note aussi que les dotations outre-mer qui obéissent à des règles d’indexation spécifiques échappent, de fait, à la règle du gel en valeur. C’est le cas, en particulier, de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires versée à Mayotte. Pour ce qui concerne les crédits de fonctionnement de la Direction générale des collectivités locales, on observe une forte hausse des moyens en autorisations d’engagement, qui correspond, notamment, à une progression des dépenses d’informatique en faveur du projet Colbert départemental. On attend beaucoup de cet outil pour améliorer la qualité des échanges de données entre les préfectures et la DGCL, notamment lors de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. S’agissant de la péréquation, la commission des finances proposera d’adopter un amendement qui tend à créer, dans le prolongement des conclusions d’un groupe de travail du Comité des finances locales, le CFL, une dotation de solidarité rurale cible pour soutenir particulièrement les 10 000 communes les plus pauvres sans pénaliser les autres, dans le même esprit que la dotation de solidarité urbaine cible actuelle. L’examen du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » appelle deux observations. Première observation, il convient de signaler que la très forte augmentation des montants en cause est due au fait que, en 2011, le compte de concours financiers retracera les reversements de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de cotisation foncière des entreprises, d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de taxe sur les surfaces commerciales alors qu’il n’avait plus à retracer les reversements de taxe professionnelle en 2010. Nous revenons donc à un niveau habituel. Seconde observation, la première section du compte, qui retrace des avances accordées aux collectivités locales, est, depuis longtemps, très peu active. La commission des finances proposera un amendement de suppression de ces crédits. Sous réserve de ces observations, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». En conclusion, je voudrais évoquer ce qui me semble être un élément central du projet de budget pour 2011 pour la mission, et qui apparaît surtout au travers des articles rattachés : la question du rôle et de la place du Comité des finances locales. Cette instance de concertation et de décision, qui rassemble les collectivités et l’État, a fait la preuve de sa compétence et de son efficacité. Fondamentalement, le gel des dotations et le fait que la préservation des éléments de péréquation est désormais inscrite dans la loi, qui fixe elle-même les montants des diverses composantes de la DGF des collectivités territoriales, privent le CFL d’une grande part de ses compétences. Or je crois profondément nécessaire de préserver cette instance de concertation entre l’État et les collectivités territoriales, car elle permet de progresser et d’aboutir sur des sujets importants : je pense, notamment, aux groupes de travail que le CFL a constitués sur la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et sur la dotation de solidarité rurale, la DSR. Il nous faudra donc restaurer à son profit des marges de manœuvre dans un contexte moins favorable que celui de la période passée, durant laquelle le CFL était amené à répartir la progression des concours de l’État. Ces marges de manœuvre, le CFL pourra les retrouver d’une part en procédant aux ajustements des dotations en fonction de critères territoriaux, d’autre part en participant à la définition des règles de la péréquation horizontale, qui est un sujet central dans un contexte de gel des dotations de l’État aux collectivités territoriales.