Bruno SIDO (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, au terme de ce marathon législatif qu’aura été l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », je tiens à saluer la bonne entente ayant présidé aux discussions de la commission mixte paritaire et la qualité du travail réalisé par MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs pour l’Assemblée nationale. J’ai l’honneur d’avoir été nommé rapporteur tant des dispositions relatives à l’énergie et au climat que des mesures concernant l’agriculture, la biodiversité, l’assainissement et les ressources en eau. La commission mixte paritaire a trouvé un consensus sur de nombreux sujets, souvent longuement débattus au sein de nos deux assemblées. S’agissant d’abord des dispositions relatives à l’énergie et au climat, la seule question qui a fait débat est celle du régime des éoliennes, déterminé par l’article 34 du projet de loi. La commission mixte paritaire a finalement avalisé les apports de l’Assemblée nationale, qui a prévu que les installations éoliennes doivent constituer des unités de production composées d’un nombre de mâts au moins égal à cinq et qui a soumis les éoliennes dont les mâts dépassent cinquante mètres de hauteur au régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE. La commission mixte paritaire a également validé le fait que les éoliennes devront être éloignées d’une distance de 500 mètres des constructions à usage d’habitation, des immeubles habités et des zones destinées à l’habitation, mais en précisant que ces dernières seront celles qui sont définies par les documents d’urbanisme en vigueur à la date de promulgation de la loi. Les députés ont également souhaité rendre le schéma régional éolien opposable aux zones de développement de l’éolien terrestre, les ZDE. En retour, la commission mixte paritaire a prévu que le schéma régional éolien devra, lors de son élaboration, prendre en compte les ZDE existantes. Pour ce qui concerne les dispositions relatives à la biodiversité, la commission mixte paritaire a entériné, sans modification, l’essentiel des dispositions du projet de loi initial, ainsi que les ajouts importants qu’avaient introduits nos collègues députés, par exemple sur Natura 2000. Au final, un corpus très important de nouvelles règles de protection de la biodiversité a été inséré dans le code de l’environnement ; nous ne tarderons pas à en voir les effets concrets. Permettez-moi de m’attarder quelques instants sur le principal point modifié par la commission mixte paritaire. Le projet de loi initial prévoyait que les projets d’infrastructures linéaires de l’État devraient, comme les documents d’urbanisme, « prendre en compte » la trame verte. Sur l’initiative de M. Yves Cochet, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à transformer cette notion de prise en compte en celle de compatibilité. Cette dernière nous a paru inadaptée, voire disproportionnée, et source de contentieux et de blocages. C’est en parfait accord avec nos collègues députés que nous avons souhaité, en commission mixte paritaire, revenir à la notion de prise en compte inscrite initialement dans le projet de loi, qui a été clairement définie par le Conseil d’État et signifie que les décisions ne doivent pas s’écarter des orientations fondamentales, en l’occurrence la trame verte, mais que des dérogations sont possibles. Toutefois, celles-ci restent soumises au contrôle du juge et ne peuvent être décidées que pour un motif tiré de l’intérêt de l’opération envisagée, dans la stricte mesure où ce motif le justifie. En d’autres termes, la prise en compte est bien une forme d’opposabilité et, de ce point de vue, le texte de la commission mixte paritaire respecte les conclusions du Grenelle de l’environnement. S’agissant ensuite des dispositions relatives à l’assainissement et aux ressources en eau, nous avons décidé –de façon consensuelle, je dois le souligner – de supprimer l’article 57 ter , qui instaurait la possibilité de créer un service unique de l’assainissement. En effet, nous avons estimé que ce sujet méritait de faire l’objet d’un débat parlementaire plus approfondi, singulièrement au Sénat. Il ne paraissait pas satisfaisant d’adopter un dispositif aussi important pour les collectivités territoriales sans que celui-ci ait fait l’objet d’un examen minutieux par la Haute Assemblée. J’invite donc notre collègue député M. André Flajolet, auteur de l’amendement tendant à la création d’un service unifié de l’assainissement et président du Comité national de l’eau, à déposer une proposition de loi en ce sens, car il s’agit effectivement d’un sujet important, sur lequel nous avions déjà eu l’occasion de débattre lors de l’élaboration de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, texte dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur. S’agissant enfin des dispositions relatives à la mer, je me félicite de ce que l’Assemblée nationale ait repris la rédaction du Sénat concernant la composition du Conseil national du littoral, laquelle reposera, comme aujourd’hui, sur un principe de parité entre élus et non-élus. Nous voici donc arrivés au terme d’un processus qui a commencé au mois de janvier 2009, avec l’examen du projet de loi en conseil des ministres, et même à l’automne 2007, avec les tables rondes du Grenelle de l’environnement. Mesdames les secrétaires d'État, le Parlement s’attachera à suivre les avancées concrètes du Grenelle de l’environnement et souhaite être étroitement associé à sa mise en œuvre. Après ce marathon législatif, l’heure est désormais à la mise en application et à l’évaluation.