Robert BRET - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Le droit à l'énergie est venu s'immiscer dans ce débat relatif au secteur de l'énergie. Qu'on le veuille ou non, c'est la moindre des choses au regard des enjeux du projet de loi pour les usagers d'EDF et de GDF. Ce droit comporte deux éléments essentiels : d'une part, la préservation de la fourniture d'énergie aux personnes en difficulté de paiement et, d'autre part, l'existence de la tranche sociale de consommation. Le dispositif de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 comprend donc deux volets, qu'il convient ici de rappeler. En vertu du dispositif élargi visant les personnes en situation de précarité, qui constitue le premier volet, « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau et d'énergie ». Ces dispositions ont amené le législateur à modifier l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Aujourd'hui, ce dispositif est donc centré sur l'aide au règlement des factures d'électricité impayées et sur le maintien de la fourniture d'énergie dans la période correspondant à la suspension de la mise en oeuvre des décisions d'expulsion locative. L'instauration d'un tarif « produit de première nécessité » représente le second volet des dispositions tendant à donner un contenu au droit à l'électricité institué par le troisième alinéa de l'article 1 er de la loi de 2000. Ce tarif permet d'élargir le dispositif en lui ajoutant une mesure de prévention des impayés par l'allégement des factures à venir. La désignation des personnes relevant du dispositif se fait, pour le moment, par recoupement avec les fichiers des bénéficiaires de la couverture maladie universelle. C'est ainsi que le droit à l'énergie est désormais inscrit dans notre législation. Nous souhaitons procéder d'une autre manière et élargir sensiblement l'application du tarif social. Plutôt, en effet, que de le cantonner à une partie de la consommation des usagers les plus précarisés, nous proposons que soit mis en oeuvre, plus largement, un principe de consommation sociale qui permette à ces familles de bénéficier d'un tarif réduit sur l'ensemble de leur consommation énergétique : ce serait, monsieur le ministre, beaucoup plus digne. Évidemment, cela ne sera pas sans incidence sur la situation des opérateurs, qui devront à l'avenir tenir compte des spécificités de la clientèle. Pour autant, rien ne laisse présupposer que ces consommateurs particuliers soient dans tous les cas de figure ceux qui utilisent le plus les appareils et instruments consommateurs d'énergie, et il n'est pas interdit de penser que, pour une part, ces familles restent dans les limites de consommation aujourd'hui retenues pour la tranche sociale. Au-delà, nous voulons que soit affirmée plus nettement la teneur du droit à l'énergie et la possibilité de fait, pour les plus modestes de nos compatriotes, d'en tirer parti. Car c'est bien là le fond du problème. Nous ne pouvons donc, mes chers collègues, que vous inviter à adopter cet amendement, qui vise à assurer le droit à l'énergie pour les usagers, notamment les plus modestes, usagers que nous ne confondons pas avec les clients dits « domestiques ».