Jean-François COPÉ (ministre délégué à l'intérieur.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué à l'intérieur.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le président, le Gouvernement s'associe à vos félicitations pour cette distinction particulièrement méritée. Monsieur Souvet, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une question sans doute quelque peu technique, mais d'une grande importance et dont l'incidence financière pour les communes concernées est réelle. Alors que nous engageons un mouvement important en faveur de l'intercommunalité, nous avons le devoir de progresser dans la réflexion sur ce sujet. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le potentiel fiscal est un indicateur utilisé pour comparer la richesse fiscale potentielle des différentes collectivités. Il est obtenu en appliquant aux bases d'imposition des quatre taxes directes locales les taux moyens nationaux d'imposition à chacune de ces taxes. Il correspond au montant que percevrait la collectivité si elle appliquait une politique fiscale moyenne. S'agissant des communes membres de communautés d'agglomération, comme pour l'ensemble des communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, le calcul du potentiel fiscal est toutefois affecté par plusieurs spécificités concernant les bases de taxe professionnelle prises en compte. La loi du 28 décembre 1999 a, en effet, prévu un mode de calcul particulier, consistant à ajouter aux bases de taxe professionnelle de la commune l'année précédant le passage à la TPU une quote-part de la variation des bases totales de l'EPCI constatée d'une année sur l'autre. Cette quote-part correspond à la part de la population de chacune des communes membres de l'EPCI au sein de la population totale de celui-ci. Ce mode de calcul particulier est fondé sur les principes suivants : la prise en compte des bases de taxe professionnelle de l'année précédant le passage à la TPU correspond à ce que les communes perçoivent en termes d'attribution de compensation et économisent en termes de charges transférées ; la ventilation de la variation annuelle des bases de l'EPCI permet de prendre en compte, dans le potentiel fiscal des communes, le surcroît de « richesse » retiré par chaque commune de l'existence de l'EPCI, qui se traduit notamment par l'accroissement des services rendus aux habitants, voire par un renforcement des politiques de solidarité communautaire. A défaut de cette répartition des augmentations de bases de taxe professionnelle entre toutes les communes membres de l'EPCI, seules la ou les communes sur lesquelles ces bases sont géographiquement implantées verraient leur potentiel fiscal croître, alors même que ces communes ne mobilisent plus la taxe professionnelle, dorénavant levée à l'échelon communautaire. La réflexion en cours en matière de réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales doit aborder la question du mode de calcul du potentiel fiscal. Celui-ci est en effet affecté, d'une part, par le développement de la TPU, et, d'autre part, par la modification importante qu'a constituée la suppression progressive de la part « salaires » des bases de la taxe professionnelle depuis 1999. Il apparaît à cet égard que, pour permettre de mieux comparer les niveaux de richesse des différentes communes, une piste à explorer pourrait être de faire évoluer la notion de potentiel fiscal vers une notion plus large de potentiel budgétaire. Ce dernier permettrait de tenir compte des évolutions intervenues depuis une quinzaine d'années, qui ont été marquées par un accroissement sensible des ressources autres que fiscales dans le total des ressources des collectivités locales. Il s'agit là de l'un des aspects essentiels de la modernisation de notre système de finances locales. La réflexion est en cours et, au nombre des experts que le Gouvernement a entendu consulter, figure le Comité des finances locales, qui avait constitué, au début du mois de septembre 2003, un groupe de travail pour étudier ces sujets. Le rapport de ce groupe de travail représentera pour le Gouvernement un élément d'appréciation majeur. Il devrait être une base de travail importante pour la future réforme des dotations, mais il n'a pas encore été remis. Il convient évidemment d'attendre l'achèvement des travaux du groupe que j'ai évoqué, prévu pour le printemps, afin de préciser les voies et moyens d'une réforme du calcul du potentiel fiscal. Je tiens à vous dire à ce stade, monsieur le sénateur, combien ce sujet est essentiel dans notre réflexion. Nous serons naturellement amenés à l'évoquer de nouveau, y compris avec vous, qui êtes l'un des très bons connaisseurs de ces questions.