Dominique MORTEMOUSQUE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis. Cette préoccupation de bonne gestion se manifeste aussi dans le souci d'apurer les dettes de l'État résultant d'engagements passés, que ce soit dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, CPER, ou au titre du FNADT, même si, comme vient de le relever notre collègue Roger Besse, s'agissant du volet « tourisme » des CPER 2000-2006, cet effort doit être poursuivi. D'autre part, on constate une montée en puissance des financements extrabudgétaires, qui est particulièrement visible pour le programme «Interventions territoriales de l'État », dit PITE. Ainsi, la diminution de plus de 40 % des crédits du PITE en autorisations d'engagement s'explique à la fois par la prise en charge directe de certaines dépenses de l'action n° 4 « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse » par des agences comme l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, ou encore l'Agence de l'eau, et par la création d'un important fonds de concours de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, pour un montant de 71 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 19,3 millions d'euros en crédits de paiement. Outre le fait que cette évolution atténue la fongibilité caractéristique des crédits du PITE, elle va à l'encontre de l'objectif de rassemblement dans une même mission de l'ensemble des crédits concourant à une politique. Je ne m'étendrai pas sur les évolutions budgétaires des différents programmes, déjà largement commentées par le rapporteur spécial, sauf pour m'étonner de la diminution de près de 7 % des crédits destinés aux agences d'urbanisme, à un moment où le Gouvernement souhaite relancer la planification territoriale. Avant de conclure, je souhaiterais revenir sur le contexte dans lequel est élaboré ce projet de budget pour 2007. L'année 2007 sera une année charnière pour la politique des territoires, avec notamment le démarrage d'une nouvelle programmation de fonds structurels représentant, pour la France, un apport de 13,4 milliards d'euros pour la période 2007-2013. La commission des affaires économiques se félicite, à cet égard, du maintien de l'objectif 2, dont la suppression avait été, un temps, évoquée. Certes, il nous faut maintenant intégrer les nouvelles règles du jeu, notamment la suppression du zonage des aides et l'obligation de prendre en compte les priorités dites de Lisbonne relatives à l'innovation, à l'emploi et au développement durable. À ce sujet, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, si les programmes opérationnels qui remplaceront les actuels documents uniques de programmation, les DOCUP, seront prêts pour entrer en vigueur au 1 er janvier 2007 ? L'année 2007 sera aussi celle de l'entrée en vigueur d'une nouvelle génération de contrats de projets État- collectivités territoriales, dotés également de moyens considérables. À cet égard, je renouvellerai une suggestion que j'ai déjà formulée l'an passé. Il serait utile de mettre en évidence dans le « bleu budgétaire » les crédits contractualisés au sein de chaque programme concerné et d'en fournir une donnée consolidée à l'échelle de la mission. Par ailleurs, on le sait, compte tenu de leur recentrage sur certaines thématiques, les nouveaux contrats de projets n'intégreront plus certains pans de l'action publique dont les implications, en termes d'aménagement du territoire, sont pourtant incontestables. C'est notamment le cas des investissements dans le domaine routier. Afin d'établir des objectifs partagés, qui devraient être pris en compte dans d'autres missions que celle-ci, ne serait-il pas opportun d'établir un document de politique transversale consacré à l'aménagement du territoire ? C'est une proposition que je formule pour l'année prochaine et qui, à mon sens, se justifie, d'autant que, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, lors de votre audition devant la commission des affaires économiques, la politique d'aménagement du territoire s'est récemment ouverte à de nouveaux domaines, tels que le développement économique, les technologies de l'information et de la communication ou encore la politique de la ville, et qu'elle tend à devenir de plus en plus transversale. En conclusion, la commission des affaires économiques s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».