Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la mission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est un grand moment puisque nous parlons cet après-midi de l’outre-mer. Le présent débat, qui intervient après les événements qui ont eu lieu aux Antilles et le vote de la loi pour le développement économique de l’outre mer, la LODEOM, texte très important, marque un instant solennel, car il permettra d’éclairer le conseil interministériel que va présider le chef de l’État, Nicolas Sarkozy, le 6 novembre prochain, et qui sera consacré uniquement à l’outre-mer, événement sans précédent dans ma carrière de parlementaire. C’est dire que le débat doit être dépassionné, tout en nous permettant d’exprimer des convictions fortes et d’énoncer un certain nombre d’orientations qui faciliteront la tenue de ce comité interministériel. Celui-ci fixera un cap s’agissant des objectifs et des actions que nous préconisons pour l’outre-mer français dans les années qui viennent. Quelles sont les conditions pour réussir le développement de l’outre-mer ? Comme l’ont indiqué le président et le rapporteur de la mission commune, un quasi-consensus a pu être trouvé sur les orientations qui ont été définies. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de ma conviction profonde : la situation actuelle de l’outre-mer requiert une bonne gouvernance alliant décentralisation et déconcentration, parce que l’État n’est plus en position d’être l’interlocuteur des collectivités locales et des pays environnants. Notre principal atout, ce sont non pas l’océan ou la forêt, mais notre jeunesse, qui doit être éduquée, instruite, formée, qualifiée. Ce n’est pas le cas aujourd'hui ! Madame la secrétaire d'État, nous devons tous – nous, élus des DOM, vous, pouvoir central, eux, pouvoir communautaire – avoir le courage de lever les verrous qui bloquent l’économie des départements d’outre-mer. Sinon, comme on le dit chez nous, vous verserez de l’eau dans un tonneau percé : les flux financiers continueront à être captés par les récupérateurs habituels – ce sont les mêmes que du temps des colonies –, le peuple sera réduit au rôle de spectateur et le développement ne sera pas au rendez-vous. L’outre-mer ne pourra pas se développer sans révolution culturelle. Passer d’une économie de substitution, dans laquelle le marché intérieur est alimenté par les importations, à une économie d’exportation suppose un savoir-faire, une discipline de production et une compétitivité dont nous sommes actuellement dépourvus. Nous devons nous donner les moyens d’évoluer à cet égard. Cela étant, nous voulons une bonne gouvernance de l’outre-mer et, comme toujours, nous commençons par la réforme statutaire. Le contexte actuel, issu des réformes constitutionnelles que nous avons récemment votées, n’est pas le même que celui des années soixante, quatre-vingt – avec les lois Defferre –, ou même deux mille. Mes chers collègues, essayons de mesurer le chemin parcouru ! La décentralisation a confié aux collectivités locales des masses de crédits et de responsabilités qui feraient pâlir d’envie les assemblées autonomes de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie. Regardez les crédits qui ont été décentralisés au niveau des conseils généraux et régionaux ! Regardez les fonds structurels européens ! Quand les DOM touchent quelque 300 euros par habitant, les TOM ne perçoivent que 8 euros par habitant. L’autonomie accorde moins en matière de solidarité que le statut dont nous bénéficions. Au cours des auditions menées par la mission, nous avons entendu des défenseurs acharnés de l’autonomie insister sur la nécessité de « respirer », de procéder à des adaptations locales ou à des changements de normes pour répondre aux impératifs du marché et de la coopération et aux contraintes locales. Certes, mais qui nous en empêche ? Nous avons plusieurs outils à notre disposition dans la Constitution ! Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, l’article 73 permet aux Antilles et à la Guyane de procéder, par habilitation, à des adaptations locales de pans entiers de notre législation.