Roland RIES - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 ter . Nous considérons en effet qu'il est préférable de permettre le retour au tarif réglementé plutôt que de créer un dispositif de compensation qui risque de grever le budget de l'opérateur historique. Les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables à cet article ont déjà été exposées lors de la discussion générale. Aujourd'hui, plusieurs interrogations ne trouvent pas de réponses claires. Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que, au final, seule la consommation d'environ trente terawattheures serait concernée par le dispositif du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TRTAM. Mais la différence entre le tarif régulé et le TRTAM ne serait compensée que pour les fournisseurs autres qu'EDF et Suez, ces deux opérateurs étant au contraire mis à contribution pour financer l'opération. Vous nous expliquez par ailleurs que la commission des affaires économiques elle-même est partagée sur ce dispositif, même si elle considère indispensable la mise en place d'un système de compensation au bénéfice des fournisseurs alternatifs : « Votre commission s'interroge sur l'opportunité de faire reposer ce système de compensation exclusivement sur les acteurs qui ont été mentionnés. À cet égard, elle se demande si les voies d'un partage plus équitable, reposant notamment sur la contribution aux charges du service public de l'électricité [...] ne pourraient pas être recherchées. Ces incertitudes conduisent donc votre commission à s'abstenir de prendre position sur cet article, votre rapporteur se réservant la possibilité de faire des propositions avant la discussion du texte en séance publique. » Monsieur le rapporteur, vous avez déposé l'amendement n° 762 rectifié bis , qui tend à utiliser, dans certaines limites, des sommes collectées au titre de la contribution au service public de l'électricité. Permettez-moi de faire quelques remarques à ce sujet. La mise en place du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et le dispositif de compensation qui est prévu pour sa mise en oeuvre méritent une réflexion plus profonde que le débat « au passage » que nous avons ce soir. Hélas ! ce projet de loi a été déclaré d'urgence, alors que, a priori , rien ne le justifiait. En effet, de nombreuses incertitudes entourent le dossier de la fusion Gaz de France et Suez et nous attendons les conclusions de la Commission européenne, conclusions qui ont été, semble-t-il, reportées au 24 décembre. Monsieur le ministre, serait-il possible de discuter plus avant, donc de lever l'urgence sur ce texte ? En ce qui concerne le TRTAM, nous ne savons même pas si la Commission européenne y sera favorable. Quant à la proposition qui est faite en séance de basculer une partie du système de compensation sur la contribution au service public de l'énergie, nous y sommes totalement opposés. Sur le plan de la méthode, déjà, c'est inacceptable ! Nous agissons à la va-vite, sans étudier réellement les conséquences et l'impact des décisions prises. Ces incertitudes se manifestent d'ailleurs au travers des amendements et des modifications d'amendements qui nous sont proposés par le rapporteur. Sur le fond, c'est encore plus inacceptable ! Si j'ai bien compris, il est question de puiser dans le fonds destiné à financer le service public de l'électricité, la CSPE. À notre sens, les surplus dégagés par la CSPE devraient être utilisés à autre chose qu'à financer des petits opérateurs, qui sont en définitive les concurrents d'EDF. Monsieur le ministre, on marche sur la tête ! Pourquoi ne pas alléger, à partir de ces surplus, la taxe qui pèse sur les ménages ? Par ailleurs, le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2000 précise les charges imputables aux missions de service public de l'électricité qui donnent lieu à une compensation intégrale. Son article 4 prévoit une compensation à destination des fournisseurs d'électricité qui mettent en oeuvre la tarification spéciale, produit de première nécessité, prévue par la loi de février 2000. Sont ainsi compensés, pour ces fournisseurs, premièrement, les coûts correspondants au montant des réductions consenties en application de cette tarification spéciale et, deuxièmement, les coûts de gestion supplémentaires occasionnés par la mise en oeuvre de ce dispositif. Du fait des augmentations du prix de l'électricité, et donc d'une moindre compensation à effectuer, des surplus important de la CSPE sont apparus. Dès lors, l'accumulation de ces surplus ne devrait-elle pas permettre à plus de personnes touchées par la précarité de bénéficier du tarif social ou de relever le plafond de cent kilowattheures ? Ces surplus doivent-ils vraiment être utilisés à assurer la survie des concurrents d'EDF ? Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de l'article 3 ter , qui ne me paraît pas aller dans le sens d'un équilibre global du système.