Bruno SIDO - Sénat - 2009-04-02
Date: 2009-04-02
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis organise le dernier transfert de service prévu par la décentralisation, actes I et Il confondus, celui des parcs de l’équipement aux départements. Il s’inscrit dans une démarche de clarification des relations entre État et départements et de rationalisation des services publics départementaux. Cette réforme attendue a fait l’objet d’une longue réflexion approfondie, à laquelle ont participé l’ensemble des acteurs concernés : l’État, les départements, les personnels des parcs. Par leur activité, leur organisation et le statut de leur personnel, les parcs de l’équipement présentent dès l’origine des spécificités qui les distinguent des autres services touchés par la décentralisation. Rattachés aux DDE, les directions départementales de l’équipement, ils sont des entités originales dans le paysage institutionnel français. Conçus comme des outils de coopération entre l’État et les départements dans le domaine routier, permettant la mise en commun de moyens et de personnels, les parcs assurent la gestion des matériels appartenant à l’État et au département et exécutent, en régie, des prestations pour des opérations communes à plusieurs subdivisions territoriales sur les routes nationales et départementales. Les relations contractuelles entre l’État et le département sont définies par la loi du 2 décembre 1992, relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services. Chaque partenaire définit, par convention, sa commande et les moyens en matériel mis à la disposition du parc. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales aurait pu, conformément aux principes généraux retenus en matière de décentralisation, prévoir le transfert de tout ou partie des parcs aux départements, pour accompagner le transfert de la compétence des routes nationales d’intérêt local. Tel n’a cependant pas été le cas. Un transfert partiel du parc, opéré au prorata de l’activité des parcs pour le conseil général dans chaque département, aurait, en effet, conduit à des solutions peu fonctionnelles pour les départements comme pour l’État et à la rupture de l’unicité de l’outil industriel que constitue le parc. En outre, la question de l’accueil des OPA dans la fonction publique territoriale aurait nécessité une réflexion statutaire préalable approfondie. Pour laisser le temps de mener une concertation approfondie, la loi du 13 août 2004 a donc prévu au I de l’article 104 une disposition renvoyant l’examen de l’évolution des parcs à l’issue d’un rapport que le Gouvernement devait présenter au Parlement dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit au plus tard le 1 er janvier 2008. Dans cette perspective, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a confié, le 21 septembre 2004, à M. Jean Courtial, conseiller d’État, une mission de réflexion sur le fonctionnement et l’évolution des parcs. Son rapport définitif a été remis au ministre des transports au mois de février 2006. Le régime original des parcs de l’équipement n’a pas handicapé le fonctionnement de ces derniers. L’activité des parcs a, jusqu’ici, donné satisfaction à l’État, notamment en raison de la disponibilité des compétences techniques et des moyens matériels dont sont dotées ces entités pour l’exercice de certaines missions de service public, ainsi que de leur intégration dans les DDE aux côtés des autres services routiers. Toutefois, l’actuel système de fonctionnement des parcs, fondé sur le régime conventionnel de la loi du 2 décembre 1992, soulève de nombreuses questions, relevées par la mission Courtial. Alors que l’outil et sa gestion ont démontré leur efficacité, le partenariat État-département instauré par la loi du 2 décembre 1992 apparaît pour le moins inégal : seul l’État a la maîtrise de la gestion des moyens du parc, alors que le département fait également travailler le parc, le plus souvent de manière prépondérante, sans en avoir aucunement le contrôle. En outre, toujours selon le rapport de la mission Courtial, le régime de la loi de 1992 semble vulnérable au regard des exigences du droit de la concurrence et des marchés publics. Enfin, le maintien de ce régime n’est pas compatible avec la mise en œuvre de la loi de décentralisation du 13 août 2004. La mutation des parcs de l’équipement est donc nécessaire et l’heure est venue de parachever les actes I et II de la décentralisation en transférant les parcs aux départements. Comme le soulignait à juste titre le rapporteur, notre collègue Jean-Pierre Vial, il nous appartient aujourd’hui d’exercer notre compétence en légiférant sur le devenir des parcs. D’une part, l’évolution de la répartition de l’activité des parcs de l’équipement entre l’État et les départements le commande. D’autre part, il nous appartient de fixer le sort de leurs personnels dans l’attente de leur nouveau statut. Dans son rapport sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales de décembre 2007, notre collègue Alain Lambert préconise d’unifier et de conforter les compétences respectives de chacun, en supprimant les dispositifs d’État redondants et les doublons qui subsistent depuis 1982 ou 2004 dans le champ des compétences transférées. Il insiste, en outre, sur la nécessité pour les collectivités territoriales de disposer des services ou des agents en lien avec les nouvelles compétences transférées. Dans le même esprit, le rapport du comité pour la réorganisation de l’architecture des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur, propose de transférer les agents de l’État agissant dans l’exercice des compétences exclusives des collectivités vers les services de ces dernières afin d’éviter les doublons et de limiter les surcoûts. En cohérence avec la logique de décentralisation, les transferts de services doivent, dans toute la mesure du possible, suivre les transferts de compétences. Le transfert des routes doit donc entraîner le transfert des services correspondants, parmi lesquels figurent les parcs. Les collectivités doivent avoir la maîtrise des moyens nécessaires à l’exercice des compétences transférées dans toute leur plénitude. Par ailleurs, en tant que services de proximité ayant un champ d’intervention départemental, les parcs ont incontestablement vocation à relever de la collectivité départementale. Le présent projet de loi vise précisément cet objectif. La mutualisation entre les agents départementaux, notamment les agents en provenance des parcs, et les structures départementales comme les SDIS, services départementaux d’incendie et de secours, qui sont des entités autonomes, est nécessaire. Gage de bonne gestion et d’efficacité de l’action publique locale, cette mutualisation est attendue. Or les mutualisations en termes d’équipements et de personnel sont aujourd’hui limitées, notamment en raison de rigidités juridiques et de contraintes diverses. Il faut donc favoriser la souplesse. J’ai justement déposé, avec un certain nombre de mes collègues, un amendement visant, s’agissant de l’entretien de leurs moyens matériels, à étendre la démarche prévue par le présent projet de loi aux SDIS. Les départements doivent pouvoir apporter leur aide aux SDIS en assurant pour leur compte, et à leur demande, l’entretien de leurs moyens matériels. Une meilleure utilisation des agents et des équipements, particulièrement dans un domaine très spécialisé, entraînera des économies non négligeables et favorisera une action publique de qualité et au meilleur coût. Je rectifierai naturellement cet amendement au cours du débat, pour le rendre compatible avec les principes fondamentaux et intangibles de la comptabilité publique, qui ne comprennent pas le principe de compensation. Les dates de transfert des parcs au département doivent être totalement respectées. Il est effectivement nécessaire de ne pas laisser perdurer trop longtemps une situation transitoire. Le projet de loi prévoit que ce transfert se déroulera en deux vagues, les 1 er janvier 2010 et 1 er janvier 2011. Ce calendrier permettra de tenir compte du délai nécessaire à la préparation des conventions de transfert. Au nom de l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, je tiens à saluer l’important travail de la commission des lois et du rapporteur Jean-Pierre Vial,…