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Renée NICOUX - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Renée NICOUX

Mme Renée Nicoux. L'article 15 prévoit, dans chaque région et sous l’autorité du préfet, la mise en place d’un plan pluriannuel régional de développement forestier, qui doit identifier les massifs forestiers justifiant des actions prioritaires pour la mobilisation du bois, analyser les possibles obstacles, proposer le cas échant des actions à mettre en œuvre à court terme pour y remédier. Ce plan est donc très important pour nos forêts et demande l’analyse la plus fine et la plus complète possible. C’est dans cette optique que s’inscrivent ces deux amendements, qui ont pour objectif de renforcer le comité chargé de sa préparation par la présence d’acteurs ayant une compétence, un savoir-faire et une légitimité qui justifient leur participation. Le texte actuel prévoit que le comité chargé de la préparation de ce plan est composé de représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, des communes forestières, de l’Office national des forêts et des chambres d’agriculture. Cependant, ni les associations d’usagers de la forêt, ni les associations de protection de l’environnement, ni, ce qui est plus surprenant encore, les conseils généraux et le conseil régional ne sont représentés. Pourtant, en commission, M. le rapporteur a adopté la proposition du groupe socialiste visant à souligner que les collectivités territoriales devaient être associées à l’établissement de ce plan, sous l’autorité du préfet de région. De ce fait, dans le prolongement de cette judicieuse décision et pour plus de cohérence, il semble opportun de prévoir que des représentants des conseils généraux et du conseil régional feront partie du comité chargé de la préparation du plan. Les collectivités territoriales ont un rôle crucial à jouer dans le domaine de l’aménagement et du développement de l’activité forestière. Elles doivent donc être associées au plan pluriannuel régional de développement forestier, afin que ce dernier soit le plus complet et le plus efficace possible. Tel est l’objet de l’amendement n°184. L’amendement n°185, quant à lui, tend à prévoir que des représentants des associations d’usagers de la forêt et des associations de protection de l’environnement fassent partie du comité d’élaboration. Ces acteurs doivent pouvoir s’assurer que les activités de production et de valorisation économique du bois sont réalisées dans le respect des autres fonctions, notamment environnementale et touristique, de la forêt. Il serait anormal que ces acteurs, pourtant directement concernés par des mesures qui pourraient être prises au sein de ce comité, en soient écartés. Ces deux propositions ont pour seul objectif de rendre le diagnostic le plus judicieux et le plus complet possible, tout en rendant sa mise en œuvre efficiente, par la participation des collectivités territoriales, des associations d’usagers de la forêt et des associations de protection de l’environnement.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à associer les associations de protection de la nature et de l’environnement à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Le Grenelle de l'environnement a donné lieu à la signature d'un accord historique entre les acteurs forestiers et la société civile : « Produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité : une démarche territoriale concertée dans le respect de la gestion multifonctionnelle des forêts ». Les fonctions écologiques et économiques de la forêt sont donc mises au même niveau. Les associations de protection de la nature et de l'environnement sont les mieux à même de porter ce message de préservation de la biodiversité, qui est affiché dans les actions à mettre en œuvre dans le cadre des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Elles ne peuvent donc pas ne pas participer au comité d’élaboration. De plus, l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » L'article 49 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement énonce d'ailleurs le principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu'elles « associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire ». Par conséquent, il s’agit de ne pas compromettre la capacité de nos forêts à assurer l’ensemble des services environnementaux dont dépend la société. Les associations de protection de la nature et de l'environnement sont les meilleurs garants d’une telle stratégie.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L’adoption de l'amendement n° 583 entraînerait la suppression de toute concertation avec les propriétaires forestiers et les professionnels lors de l’élaboration du plan pluriannuel régional de développement forestier, qui serait réalisé uniquement par les représentants de l’État et des collectivités territoriales. Cela ne me paraît pas souhaitable. En effet, et je souhaiterais avoir une confirmation du ministre sur ce point, le comité devant, à mon sens, avoir pour seule tâche de préparer ce plan, il ne semble pas amené à constituer une structure permanente. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 184. L’ensemble des collectivités territoriales sont associées à l’établissement du plan pluriannuel régional de développement forestier. Il ne paraît donc pas indispensable de prévoir explicitement la participation des conseils généraux et du conseil régional à l’établissement du plan. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 185. J’en viens à l’amendement n° 636. Monsieur Muller, le plan pluriannuel régional de développement forestier a une vocation économique – j’insiste sur ce point – et contiendra des dispositions techniques relatives à l’exploitation forestière. Par conséquent, je ne suis pas sûr que les associations de protection de la nature et de l'environnement aient un rôle important à jouer dans son élaboration. Cependant, les préoccupations de ces associations seront évidemment entendues, puisque celles-ci participent à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, laquelle est chargée de donner un avis sur le plan avant qu’il ne soit arrêté par le préfet. Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 636 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la compatibilité du plan pluriannuel régional de développement forestier avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, et les schémas régionaux de cohérence écologique, les SRCE. En effet, la situation des masses d’eau étant plus qu’alarmante, et de nombreux points de captage d’eau potable se situant en forêt, il est primordial d’intégrer des objectifs environnementaux au cœur de l’activité forestière afin d’assurer une cohérence entre la politique de l’eau et celle de la forêt. Il est ainsi proposé d’inscrire dans la loi l’obligation de compatibilité entre planification forestière et planification environnementale, comme cela existe, d’ailleurs, pour la planification urbanistique. En outre, en ce qui concerne la biodiversité, la trame verte et bleue est l’un des apports majeurs du Grenelle de l’environnement, et les schémas régionaux de cohérence écologique en sont les principaux outils en termes de mise en œuvre. Il est donc capital de donner à ces schémas le poids nécessaire pour que la trame verte et bleue ait une réalité sur le terrain. La compatibilité des plans pluriannuels régionaux de développement forestier avec ces schémas régionaux de cohérence écologique permettra d’abord de garantir une cohérence entre les politiques forestières et les préoccupations liées à la biodiversité, ensuite de prévoir les bonnes mesures de gestion pour les zones à enjeu écologique, et enfin de développer une gestion écologique des espaces forestiers.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement vise à associer plus étroitement les associations de protection de la nature et de l’environnement à la mise en œuvre des plans pluriannuels régionaux de développement forestier qui sont, à notre avis, non seulement économiques mais aussi écologiques. L’article 7 de la Charte de l’environnement dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » L’article 49 de la loi Grenelle énonce également un principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu’elles « associeront, dans le cadre d’une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l’environnement et auront une approche pluridisciplinaire ». Afin de répondre de façon concrète à l’affichage de ces objectifs, nous proposons cet amendement et insistons pour que les associations de protection de la nature soient associées à la mise en œuvre des plans pluriannuels de développement forestier.
Renée NICOUX - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Renée NICOUX

Mme Renée Nicoux. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’établissement d’un plan simple de gestion pour les parcelles d’un seul tenant et supérieures à dix hectares, ou morcelées et supérieures à vingt-cinq hectares. L’objectif du Gouvernement dans cet article est de couvrir une partie plus importante de la forêt par des plans simples de gestion afin de favoriser une exploitation respectant les règles de gestion durable. Pour cela, il a étendu l’obligation d’établir ces plans d’aménagements des forêts aux propriétés morcelées de plus de vingt-cinq hectares. Notre proposition s’inscrit donc totalement dans cette démarche. Nous proposons de fixer dans la loi et pour tous les départements la superficie déclenchant l’obligation d’établir un plan simple de gestion pour les forêts d’un seul tenant et pour les forêts morcelées. En effet, la procédure actuelle s’avère parfois très lourde et complexe. C’est au ministre chargé des forêts, sur proposition du Centre régional de la propriété foncière et après avis du Centre régional professionnel de la propriété forestière, de fixer le seuil de déclenchement par département entre dix et vingt-cinq hectares. Toute une logistique doit donc se mettre en place, qui nécessitera la mobilisation de nombreux acteurs. Cela peut s’avérer très long, et nous conduit parfois à des situations où ce seuil n’est pas défini et où il n’y a pas d’obligation de plan de gestion simple. De plus, on a pu constater que ce seuil, quand il était fixé, s’établissait bien souvent à son maximum, soit vingt-cinq hectares. Cela n’est pas sans poser des problèmes dans des régions comme le Limousin où la propriété forestière est particulièrement morcelée. Il est donc indispensable de clarifier la situation en la simplifiant et en imposant sur tout le territoire français la mise en place d’un plan de gestion simple pour les forêts d’un seul tenant dès dix hectares, et pour les forêts morcelées dès vingt-cinq hectares. La construction d’un système efficace est à cette condition.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. S’agissant de l’amendement n° 584, l’évolution proposée par le projet de loi et confirmée par la commission de l’économie me semble tout à fait souhaitable, car elle conduira à une meilleure gestion de la forêt privée. Il n’y a pas lieu, en effet, de différencier des propriétés forestières selon qu’elles sont en un ou plusieurs tenants, à condition, bien entendu, que ces parcelles ne soient pas trop éloignées. Le seuil de vingt-cinq hectares est déjà supérieur à la très grande majorité des propriétés forestières. J’invite donc Mme Des Esgaulx à retirer son amendement. S’agissant de l’amendement n° 127 rectifié bis de M. Leroy, alors que le droit existant soumet les forêts privées dont la superficie dépasse vingt-cinq hectares d’un seul tenant à l’obligation de la réalisation d’un plan simple de gestion, le projet de loi prévoit que cette obligation s’applique également lorsque la forêt est composée de plusieurs parcelles séparées. L’amendement comprend des dispositions de bon sens visant à éviter certaines situations absurdes. La commission avait souhaité entendre l’avis du Gouvernement, car la rédaction est extrêmement précise. Mais l’amendement ayant été ensuite rectifié, j’émets à titre personnel un avis favorable. L’amendement n° 183 va trop loin, car le projet de loi, comme le droit existant, prévoit un seuil de dix à vingt-cinq hectares, fixé dans chaque département, pour l’obligation de réaliser un plan simple de gestion. Ce seuil semble être souvent fixé à vingt-cinq hectares. Le présent amendement constituerait donc une évolution considérable qui risquerait de faire peser une charge injustifiée, d’une part, sur les propriétaires de forêts de taille relativement réduite, alors que la possibilité de réaliser des plans simples de gestion leur est déjà ouverte sur une base facultative lorsqu’ils disposent de plus de dix hectares de forêt, et, d’autre part, sur les centres régionaux de propriété forestière qui devront homologuer un grand nombre de nouveaux plans simples de gestion. La commission émet donc un avis défavorable.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement comporte deux volets : le premier porte sur la nécessité d’un diagnostic écologique pour prendre en compte les enjeux environnementaux ; le second vise à garantir la satisfaction des demandes environnementales et sociales. Les plans pluriannuels régionaux de développement forestier et les stratégies locales de développement forestier introduisent une approche territoriale de la proposition du Grenelle, nécessaire à l’appropriation collective des projets. Or le cadrage actuel introduit un déséquilibre entre les différentes fonctions de la forêt, en consacrant la production comme objectif des politiques territoriales. Il s’agit donc de rétablir l’équilibre validé dans le cadre du Grenelle, aux termes, je le rappelle, de l’engagement n° 77. La nécessaire prise en compte des enjeux environnementaux et écologiques doit s’appuyer sur des éléments de diagnostic. À cette fin, il faut disposer au préalable d’une base de connaissances et d’expertise. La seconde partie de l’amendement vise à ce que les demandes environnementales et sociales soient prises en compte simultanément sur un même espace, afin de répondre aux objectifs de gestion durable.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Cet amendement a pour objet le classement d’au moins 4 % de la surface en production de chaque forêt domaniale, ainsi que des forêts des collectivités sous réserve de l’accord des élus concernés, en îlots de sénescence, c’est-à-dire en zones non exploitées où les arbres sont laissés à l’abandon afin de pouvoir être dégradés naturellement une fois morts. Cette mesure a déjà été mise en place dans les pays nordiques et anglo-saxons, en Suisse, ainsi qu’en France, dans le parc national des Cévennes. Elle permet de conserver des zones riches en biodiversité dans des forêts de production de bois et de maintenir le niveau de fertilité des sols. C’est en effet dans le bois mort en décomposition que se développent champignons et insectes, qui comptent pour une grande part – jusqu’à 25% – de la biodiversité forestière et participent à la richesse des sols. De nombreuses espèces d’oiseaux sont également dépendantes pour leur subsistance de la présence de ces insectes. Le développement de cette diversité est impossible lorsque la totalité des bois arrivés à maturité est prélevée pour l’exploitation. L’amendement proposé vise donc à atteindre, dans les zones concernées, l’objectif d’au moins 10 mètres cubes par hectare de bois morts au sol, de préférence issus de gros bois et dans une gamme d’essences la plus variée possible. L’implantation de ces îlots de sénescence devra être la plus régulière possible, et la présence de bois morts au sol, la plus homogène possible, et ce afin de créer un maillage cohérent d’îlots de biodiversité reliés par des corridors efficaces. Une telle mesure serait cohérente avec l’objectif de la mise en place de trames écologiques décidé dans le cadre du Grenelle II, dont elle faciliterait la mise en œuvre. La fonction patrimoniale et écologique de la forêt doit revêtir la même importance que les deux autres fonctions, et cet amendement vise à s’en assurer.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Les stratégies locales de développement forestier élaborées à l’échelle d’un territoire devront être compatibles avec le plan pluriannuel régional de développement forestier. Ainsi, nous estimons que, si le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis à disposition du public pendant un délai d’un mois et soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, il devrait en être de même pour la stratégie locale de développement forestier. En effet, l’article 7 de la Charte de l’environnement dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Étant donné l’impact de la stratégie locale de développement forestier sur l’environnement, il nous semble légitime qu’elle soit mise à la disposition du public pendant ce délai.
Alain FAUCONNIER - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Alain FAUCONNIER

M. Alain Fauconnier. La charte forestière de territoire prévue à l’article L. 12 du code forestier est remplacée par la possibilité d’établir sur un territoire pertinent une stratégie locale de développement forestier sur l’initiative d’une ou de plusieurs collectivités, du centre régional de la propriété forestière, le CRPF, de l’Office national des forêts ou de la chambre d’agriculture. Il s’agira d’un programme d’actions pluriannuel ayant les mêmes objectifs que les chartes forestières de territoire, notamment en matière d’emploi, d’aménagement rural, de restructuration foncière, de compétitivité des filières. Il devra être compatible avec le plan pluriannuel régional de développement forestier introduit à l’article L. 4-1. Il était auparavant précisé, dans l’article L. 12 du code forestier, que les conventions « peuvent donner lieu à des aides publiques en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu’ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d’investissement et de gestion ». Cette notion de contreparties aux aides publiques a disparu de la nouvelle rédaction de l’article alors qu’elle est, à nos yeux, indispensable. Elle permet de souligner que les forêts assument des missions d’intérêt général dont le bénéfice revient à la société tout entière, mais que ces missions nécessitent des investissements parfois lourds et une gestion durable des massifs. C’est bien dans cette perspective de compensation des missions d’intérêt général que les aides publiques sont versées. À notre sens, cette précision doit être rétablie.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il s’agit de faciliter l’intervention de l’Office national des forêts, l’ONF, en forêt privée. Je préciserai simplement que l’objectif reste le même depuis le début de l’examen de cet article : il s’agit toujours d’exploiter le mieux possible la forêt française, qui est aujourd’hui fortement morcelée, inégalement gérée, et insuffisamment exploitée. Aux termes de cet amendement, l’intervention de l’ONF en forêt privée se ferait uniquement dans les espaces où la forêt n’est pas exploitée, où il y a carence de l’offre privée, et donc quand c’est véritablement nécessaire. L’ONF ne se substituerait aux opérateurs privés qu’en cas de nécessité et uniquement dans les massifs permettant des économies d’échelle et des synergies. L’expérience du groupement associant ONF, sociétés forestières et coopératives après la tempête Klaus a montré que cette coopération entre ONF et forêt privée était tout à fait possible, efficace et même souhaitable. Enfin, je rappellerai deux points importants. En premier lieu, cette mesure demeurera une option offerte aux petits propriétaires et aux acteurs privés ; elle ne constituera pas une contrainte. En second lieu, les règles de concurrence seront scrupuleusement respectées dans ce cadre.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir la proposition que celui-ci avait faite dans les alinéas 25 à 27 du projet de loi initial sur la gestion contractuelle par l’ONF des bois des particuliers. Pourtant, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la commission avait été unanime sur ce point : l’ONF est l’outil de la gestion publique des forêts de l’État et des communes, et la situation financière de l’Office et les besoins des forêts publiques justifient de concentrer toute son action dans sa mission première auprès de l’État et des collectivités territoriales. Si, par le plus grand des hasards, ces moyens se trouvaient extraordinairement augmentés, peut-être pourrait-on envisager les choses autrement. Nous ne comprenons donc pas que le Gouvernement veuille rétablir cette proposition. Nous sommes totalement opposés à cet amendement. L’ONF n’est pas l’outil de la gestion des forêts privées ; ce sont les centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF, qui en sont chargés, même si leurs moyens sont également limités. Par ailleurs, nous tenons à souligner que l’Office national des forêts peut déjà se charger, en partie, de la conservation et de la régie des bois des particuliers, mais dans des conditions qui donnent des garanties de durabilité, puisque ces contrats doivent avoir une durée d’au moins dix années. Monsieur le ministre, par cet amendement, vous souhaitez que l’ONF puisse désormais intervenir auprès des opérateurs privés pour exécuter des mandats de gestion annuels relatifs à la forêt privée dans les massifs à enjeu prioritaire. Vous précisez en outre que cette intervention devra se faire dans le respect du droit de la concurrence, ce qui signifie que l’ONF devra notamment tenir une comptabilité analytique adaptée et faire la preuve que les dotations publiques qu’il reçoit ne sont pas utilisées lors de ces opérations. Selon nous, tout cela reviendrait à scinder l’ONF en deux et à utiliser une partie de son personnel pour des opérations de gestion et d’exploitation de court terme des forêts privées, et ce alors que cet établissement public, compte tenu des coupes budgétaires et du non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite, n’arrive plus à assumer ses missions de service public de façon satisfaisante. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.