Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La philosophie de la commission des lois – et je réponds ainsi à M. Sueur – consiste à garantir que les communes ne puissent fusionner qu’avec l’accord de tous les conseils municipaux concernés. La commission a par ailleurs émis un avis favorable sur les amendements tendant à rétablir la consultation des électeurs. Compte tenu de ce rappel, je ne vois pas pourquoi l’initiative de la fusion ne pourrait pas appartenir à plusieurs autorités. D’ailleurs, il peut être souhaitable, dans certains cas, qu’un préfet ou un sous-préfet joue le rôle de facilitateur. Si un préfet souhaite faire fusionner deux communes, et si les deux communes ne sont pas d’accord, il suffit que les conseils municipaux délibèrent en ce sens ou que les électeurs expriment leur refus lors du référendum. Pourquoi devrions-nous restreindre le droit d’initiative ? Cette intervention extérieure est même souvent utile dans le cas des communes rurales… Nous ne sommes donc plus du tout dans le cas prévu par la loi Marcellin ! Au contraire, l’intervention de tierces personnes peut permettre une négociation. Je suis donc personnellement tout à fait favorable à ce que l’initiative puisse être prise par un maximum d’instances. Pour toutes ces raisons, les amendements n os 502 rectifié, 123, 504 rectifié et 372 ne peuvent que recueillir un avis défavorable de la part de la commission. À l’inverse, et dans la même logique, la commission des lois a émis un avis favorable sur les amendements n os 124 et 373, qui tendent à rétablir la consultation des électeurs. En ce qui concerne les nouvelles communes qui ne respecteraient pas les limites départementales ou régionales, je ne vois pas pourquoi on empêcherait deux communes riveraines, qui n’appartiennent pas au même département, de fusionner. Ces communes rencontrent souvent les mêmes problèmes ; en général, elles ne sont séparées que par un pont. Si les deux conseils municipaux sont d’accord, si les populations ont voté en ce sens, je ne vois pas pourquoi on les empêcherait de fusionner, sous prétexte qu’elles n’appartiennent pas au même département ou à la même région. Il se trouve que la communauté d’agglomération de Mâcon, ville dont je suis maire, est bordée par la Saône. Sur l’autre rive, la commune de Saint-Laurent-sur-Saône, qui compte 1 200 habitants, est située dans le département de l’Ain et dans la région Rhône-Alpes. Cette séparation pose d’énormes problèmes dans la vie quotidienne aux habitants de cette commune. Pour obtenir une carte grise, ils doivent se rendre à la préfecture de l’Ain ; les enfants inscrits au lycée de Mâcon ont les vacances scolaires de la région Bourgogne, quand leurs frères et sœurs inscrits au collège dans le département de l’Ain, ont les vacances de la région Rhône-Alpes. Si la population demande ce rattachement et si les conseils municipaux expriment leur accord, je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas intervenir ! Si la démarche était autoritaire, je vous rejoindrais, madame Borvo Cohen-Seat, mais son caractère volontaire est garanti par la délibération concordante des conseils municipaux et la consultation des électeurs : la démocratie est donc respectée. Au contraire, il serait antidémocratique de refuser de constater le résultat de ce vote. Bien sûr, il convient de consulter les départements et la région concernés, pour que la situation soit parfaitement claire. Au nom de la commission des lois, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 125.