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Bernard VERA - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Notre amendement vise à déconnecter l'évolution de l'ISF de celle de l'impôt sur le revenu. En effet, nous ne souhaitons pas que l'ISF puisse bénéficier des conséquences du « bouclier fiscal » que le Gouvernement est en train de mettre en place pour 2007 et que nous jugeons tout à fait inacceptable. L'article 885 U du code général des impôts précise que le barème de l'ISF est actualisé chaque année dans les mêmes proportions que la première tranche de l'impôt sur le revenu. Or, comme cela a été pointé par la presse ces derniers temps, le « bouclier fiscal », protection ultime des plus riches, prévoit le relèvement de 25 % des tranches de l'impôt sur le revenu afin de compenser la suppression de l'abattement forfaitaire de 20 % dont bénéficiaient jusqu'à présent les salariés. Comme l'indique un hebdomadaire, le seuil de la première tranche passera ainsi de 8 524 euros à 10 846 euros. Le barème de l'ISF devrait donc, au regard de l'article 885 U, augmenter dans les mêmes proportions. Ainsi, le seuil d'imposition de l'ISF devrait passer de 732 000 euros à 915 000 euros. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer cette hypothèse ? M. Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, l'avait d'ailleurs tellement prise au sérieux qu'il avait déposé un amendement pour donner l'impression d'y remédier. Cette manière d'avancer masqué pour défendre les privilèges des fortunes n'est pas acceptable. Le vote de notre amendement permettrait donc de lever tout soupçon.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Nous abordons, avec l'examen de cet article 17 bis , un point important de la discussion sur l'ISF. La fiscalité des grandes fortunes est visiblement un sujet qui fâche, notamment sur les travées de droite de cet hémicycle, ainsi, bien entendu, que dans les beaux quartiers. La lecture du compte rendu des débats parlementaires de l'Assemblée nationale et celle de la presse mettent en évidence, sinon la hargne, du moins la force avec laquelle se battent les partisans d'une suppression pure et simple de l'ISF ou d'un réaménagement, ce qui revient progressivement au même. N'est-il pas surprenant de découvrir l'énergie dépensée par le Gouvernement et la majorité parlementaire - nous en avons une nouvelle illustration ce matin - pour diminuer l'impact pourtant déjà très limité, trop limité dirai-je même, de l'ISF ? Tous les qualificatifs sont bons pour critiquer cet impôt de justice sociale. Certains évoquent même un « impôt confiscatoire » - et M. le rapporteur général ne renierait certainement pas de tels propos.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. La vaste, mais quelque peu ridicule, campagne médiatique sur l'île de Ré avait pour objectif de justifier de généreuses mesures d'exonération pour les grands patrons actionnaires. Je vous le dis d'emblée : cet article 17 bis est un cadeau de 68 millions d'euros pour 12 000 contribuables déjà richissimes, qui n'en demandaient pas tant ! L'ISF n'est pas un impôt confiscatoire. Il concerne 350 000 personnes, ce qui est bien modeste, et ne s'applique malheureusement ni aux biens professionnels ni aux oeuvres d'art. Les Wendel et Pinault peuvent donc dormir sur leurs deux oreilles ; le percepteur ne viendra pas les déranger la nuit ! Le barème de l'ISF est très lentement progressif. Peut-on d'ailleurs parler d'« impôt confiscatoire », lorsqu'un individu, qui acquiert un appartement pour 950 000 euros - ce n'est pas rien ! - y habite et bénéficie donc actuellement d'un abattement de 20% au titre de la résidence principale, est donc en fait imposable sur la différence entre le plancher actuel et 760 000 euros, ce qui lui permet de n'acquitter que 154 euros d'ISF ? Est-ce trop, M. le rapporteur général ? Visiblement oui puisque, avec les membres de l'UMP, vous voulez porter l'abattement pour la résidence principale de 20 % à 30 % !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Si l'appartement est loué, il rapportera beaucoup plus à son propriétaire qu'il ne lui coûtera au titre de l'ISF ! Certains - et je l'ai encore entendu ce matin sur les travées de la majorité parlementaire - ont crié à l'isolement de la France en Europe. C'est faux puisque plusieurs pays ont une fiscalité sur le patrimoine. La Suisse elle-même en est adepte et intègre d'ailleurs les oeuvres d'art dans son impôt sur la fortune ! L'attitude du Gouvernement et de la majorité sénatoriale est donc purement dogmatique et idéologique. Vous vous opposez frontalement à toute idée de juste répartition des richesses, qui serait pourtant la seule façon de réduire la fracture sociale ! Vous êtes pris en flagrant délit de duplicité entre, d'un côté, un discours mielleux sur l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations et, de l'autre, la réalité de votre politique fiscale : toujours plus pour les plus riches ! Monsieur le rapporteur général, il y a véritablement du « Picsou » dans votre attitude et dans celle de vos amis ! Lorsque vous intervenez sur l'ISF, vous ne faites preuve d'aucune générosité !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'article 17 bis du présent projet de loi de finances est l'une des dispositions les plus emblématiques de l'actuelle politique gouvernementale. Alors que M. le Premier ministre affiche ses intentions sociales, il fait adopter les propositions de M. Méhaignerie et consorts à l'Assemblée nationale. Il s'agit de mesures provocatrices parce qu'elles sont explicitement en faveur des plus riches. Les choses sont claires : l'article 17 bis organise l'exonération à hauteur de 75 % des salariés et mandataires sociaux détenant des actions ou parts nominatives de leur entreprise, à la seule condition qu'ils le conservent pendant six ans. Contrairement à ce que prétendent le Gouvernement et les parlementaires de droite, ce n'est ni une peccadille ni une réforme a minima de l'ISF. J'ai encore en mémoire la réponse de M. le Premier ministre à un journaliste qui l'interrogeait lors de sa très spectaculaire conférence de presse de rentrée du mois de septembre. Il expliquait que la réforme de l'ISF n'était pas la priorité de l'action du Gouvernement. Or, aujourd'hui, M. de Villepin donne son assentiment à une exonération de 68 millions d'euros au bénéfice de 12 000 contribuables, ce qui représente tout de même un chèque cadeau de 56 000 euros par contribuable fortuné concerné ! Il faut comparer cette mesure aux 500 millions d'euros accordés au titre de la prime pour l'emploi, ce qui fait 4,75 euros par contribuable non fortuné. Quels furent titres de la presse à la suite de l'annonce de cette grande mesure d'apaisement social ? « Plus-values ISF : la fiscalité des actions profondément allégée l'an prochain » dans Les Echos , « Impôts : une réforme spéciale grands patrons » dans Libération, « Les députés réduisent à la portion congrue l'ISF de 12 000 contribuables actionnaires », encore dans Les Echos. Monsieur le ministre, ne vous interrogez-vous pas sur l'indécence d'une telle mesure au moment où tant de nos concitoyens souffrent au quotidien du chômage, de la précarité et de l'insuffisance de leurs revenus ? Avez-vous pris connaissance des projections économiques annonçant une forte réduction des dépenses de Noël des ménages ? Et surtout, avez-vous entendu parler de la forte crise qui vient de secouer les quartiers les plus défavorisés de notre pays ? Avez-vous perçu la détresse de leurs habitants, qu'ils soient victimes ou auteurs de violence ?
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. C'est la réalité, monsieur le ministre ! Comment osez-vous, par exemple, parler de justice et d'égalité des chances quand vous faites voter par votre majorité un cadeau à vos plus fidèles soutiens, ceux qui tiennent le haut du pavé du CAC 40 ? Comme l'indique Le Journal des élus , le premier bénéficiaire de cet amendement risque d'être Gérard Pélisson, président du conseil de surveillance d'Accor, détenteur de 3,5 millions d'actions de ce groupe, évaluées à 145 millions d'euros, et qui prendra, le 3 janvier prochain, sa retraite du groupe hôtelier vedette du CAC 40. Monsieur le ministre, j'ai lu dans le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale que vous n'aimiez pas que l'on cite des noms. Vous préférez sans doute que les heureux bénéficiaires de cette confiscation du bien public demeurent dans l'anonymat. Je les citerai pourtant : il s'agit de Jean-Philippe Thierry, PDG des AGF, qui dispose de 40 000 actions de son entreprise, de M. Serge Tchuruk, PDG d'Alcatel, qui en possède 105 000, de M. Claude Bébéar, président du conseil de surveillance du groupe Axa, qui en détient 510 000, d'un montant total de 11,5 millions d'euros ou, enfin, de M. Serge Kampf, président du conseil d'administration de Cap Gemini, qui en possède 6 819 000.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Ces quelques noms tirés parmi les 12 000 bénéficiaires des largesses du Gouvernement, dénotent le caractère provocateur de cet article 17 bis, que nous vous proposons de supprimer. Ils font aussi ressortir le culot dont a fait preuve le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui, évoquant cette disposition devant les députés, n'a pas hésité à parler d'un amendement de justice ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.) Mais de qui se moque-t-on ? M. Breton ferait mieux d'être discret sur ce sujet : chacun sait, en effet, qu'il connaît parfaitement le milieu des chefs de grandes entreprises puisqu'il en est issu. Monsieur le ministre, messieurs les sénateurs de la majorité, il y a bien une justice à deux vitesses dans ce pays. Aucune des explications fournies, ce matin encore, qu'elles invoquent l'emploi ou le retour au pays des fortunes expatriées, ne justifie ce cadeau. Pour des raisons politiques évidentes, le Gouvernement ne peut pas annoncer la suppression de l'ISF. Mais, depuis 2004, il s'agit de la quatrième tentative de grignotage de cet impôt juste, dont le rendement est insuffisant. La droite sénatoriale s'apprête d'ailleurs à lancer une cinquième tentative, et l'adoption du « bouclier fiscal » achèvera de réduire l'ISF à l'état de peau de chagrin. Monsieur le ministre, il est encore temps de retirer cet article 17 bis de votre projet de budget. À défaut, vous ne pourrez plus vous étonner de l'explosion de la colère sociale !
Philippe DOMINATI - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Quinze ans après, cette question occupe toujours le débat politique français et nous ne parvenons pas à sortir de la doctrine, inspirée des années quatre-vingt, qui justifie le maintien de cet impôt. Mon amendement a pour objet de souligner la situation atypique de notre pays à cet égard. Au lieu de grignoter, à la marge, certaines dispositions techniques de cet impôt très confiscatoire, nous devrions plutôt nous attacher à régler définitivement ce problème. J'aimerais d'ailleurs que le Gouvernement nous dise si les recettes de l'impôt de solidarité sur la fortune représentent une masse financière supérieure à celle à celles des autres recettes fiscales qu'auraient générées, si elles n'avaient pas quitté notre territoire, les fortunes qui se sont expatriées. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Ma conviction, qui est aussi celle de nombreux économistes, est que les richesses qui ont quitté la France depuis une quinzaine d'années à cause de cet impôt auraient procuré à l'État des recettes supérieures à celles que rapporte aujourd'hui l'impôt de solidarité sur la fortune.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements tendent à préciser le dispositif de l'article 17 bis. De notre point de vue, ce dispositif, qui va dans le bon sens, constitue un signal économique positif et, surtout, une mesure d'équité. En effet, jusqu'à présent, le régime des biens professionnels permet aux dirigeants d'entreprise de ne pas comptabiliser la valeur de leurs titres dans l'assiette de leurs impôts. Il en résulte donc souvent que, à l'intérieur d'une même société, les mandataires sociaux ne sont pas redevables de l'ISF, alors même que les cadres supérieurs ou intermédiaires peuvent l'être, dès lors que le montant de leur patrimoine le justifie. J'ajoute, et cela va dans le sens des intentions du Gouvernement, que le développement de l'actionnariat des salariés, en particulier des cadres, est un facteur d'adhésion au projet d'entreprise et de stabilité du capital. C'est en vertu de cette double considération, d'équité entre les cadres et les dirigeants, d'une part, et d'efficacité économique, d'autre part, afin de permettre, au sein d'un groupe, un accompagnement efficace du contrôle des dirigeants par un panel aussi large que possible de salariés de l'entreprise, que l'Assemblée nationale a voté ce dispositif, soutenue en cela par le Gouvernement. Dans le souci de favoriser l'équité au sein de l'entreprise, il nous paraît indispensable de prendre en compte l'épargne salariale. Il s'agit donc de se situer au niveau économique du groupe, défini par référence au critère du contrôle, qui figure clairement tant dans le code général des impôts que dans le code de commerce. L'amendement n° I-8 rectifié tend donc, en se situant explicitement au niveau du groupe, à permettre à un salarié qui détient des titres d'une société de son groupe de bénéficier des dispositions de l'article 17 bis . L'amendement n° I-9 rectifié vise également à prendre en compte de façon plus large l'épargne salariale. Lorsque des titres d'une entreprise du groupe figurent à l'actif d'un véhicule d'épargne salariale, il est normal, si l'on suit l'esprit de la mesure votée à l'Assemblée nationale, que l'on retienne, parmi les biens concernés, la quote-part représentative de la valeur des titres du groupe au sein de l'actif du véhicule spécifique d'épargne salariale. L'amendement n° I-10 a, quant à lui, pour objet une assimilation complète avec les engagements collectifs de conservation, en particulier en termes de durée de détention, afin que les titres reçus en échange par un salarié bénéficiaire de la mesure demeurent éligibles au dispositif de l'engagement collectif de conservation ou, tout au moins, au dispositif « miroir » institué à l'article 17 bis .
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, qui approuve le dispositif de l'article 17 bis , est naturellement défavorable à l'amendement n° I-76. Quant à l'amendement n° I-23 rectifié, je suppose que M. Dominati l'a conçu comme s'inscrivant dans une perspective de long terme. Il est de mon devoir de rappeler que cet impôt sur l'épargne et le patrimoine représentera une recette fiscale de l'ordre de 3,3 milliards d'euros en 2006. Les situations hebdomadaires des recettes fiscales, qui nous sont transmises depuis que l'un des prédécesseurs de M. Copé a accepté, à la demande d'Alain Lambert, d'informer régulièrement les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sur cette base, montrent d'ailleurs une très forte dynamique du rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2005. Ces chiffres ne font, en vérité, que refléter la tendance du marché immobilier, sujet que nous connaissons bien et que nous aurons l'occasion d'aborder ultérieurement. La base de cet impôt s'est considérablement étendue depuis 2002, et l'on compte environ 70 000 redevables supplémentaires. On peut estimer qu'en 2005 le nombre de redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune sera de l'ordre de 350 000, ce nombre s'expliquant surtout par la valorisation de l'immobilier et, plus précisément, pour les nouvelles cohortes entrant dans le champ de cet impôt, par la valorisation des résidences principales. Vous le savez, monsieur le ministre, c'est une question à laquelle sont, à juste titre, de plus en plus sensibles les classes moyennes et les classes moyennes supérieures de notre pays, c'est-à-dire les éléments actifs de la vie économique, éléments dont, selon la commission, les avis doivent être pris en compte. Cela étant dit, monsieur Dominati, dans l'état actuel des finances publiques, la suppression de l'ISF est, clairement, une vue de l'esprit. Espérons que nous saurons ensemble faire évoluer notre modèle fiscal et notre modèle social pour que, un jour, cette perspective de long terme puisse réellement entrer dans le débat. Enfin, pour répondre à M. Foucaud, qui évoquait la Suisse, j'ai vérifié quel était le régime de l'impôt sur le patrimoine en Suisse : c'est un impôt qui existe dans certains cantons, voire dans certaines communes, et dont le taux maximum est de 4,5 ?. Remettons donc les choses à leur place en rappelant que le taux maximal de l'impôt sur le patrimoine est de 1,8 % en France...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° I-76, je n'ajouterai qu'une chose à ce que M. le rapporteur général a dit : l'article 17 bis a non pas un mais deux objets. Il vise, bien sûr, à améliorer l'attractivité et la compétitivité fiscale de notre pays, la stabilité de l'actionnariat de nos entreprises passant à nos yeux par un certain nombre de mesures que j'ai eu l'occasion d'évoquer et sur lesquelles je ne reviens pas, mais il vise aussi à l'équité. J'appelle votre attention sur le fait que le point le plus marquant et le plus original de cet article ajouté par l'Assemblée nationale au projet de loi de finances tient à ce que l'exonération concerne enfin les salariés actionnaires de leur entreprise. Je rappelle en effet que, si les dirigeants, du fait de la dérogation relative à l'outil de travail, ont été très largement exonérés de l'ISF - et ils l'ont été par la gauche, unie et solidaire à l'époque -, les salariés actionnaires de leur entreprise avaient jusqu'à présent été oubliés. De très nombreux salariés actionnaires de longue date dans l'entreprise peuvent ainsi devenir redevables de l'ISF du seul fait de l'appréciation des actions. Les faire bénéficier de l'exonération nous a donc semblé avoir du sens. C'est une mesure d'équité. Pour cette raison, qui s'ajoute à toutes celles que j'ai évoquées précédemment, j'invite la Haute Assemblée à repousser l'amendement n° I-76. Je suis en revanche favorable aux amendements n os I-312, I-8 rectifié et I-9 rectifié de la commission, sur chacun desquels je lève le gage.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous voterons l'amendement du groupe CRC. Je l'ai dit, les grignotages successifs de l'ISF diminuent le rendement de cet impôt alors que les finances publiques sont dans un très mauvais état. Mais la comparaison avec d'autres pays européens faites par M. Dominati justifie aussi ce vote. Ainsi, les Pays-Bas ont certes supprimé l'impôt sur la fortune en 2001, mais la tranche supérieure des revenus est imposée à 52 %, un des plus forts taux d'Europe, alors que c'est un pays réputé par ailleurs pour son libéralisme économique. Quant à l'exemple de la Suisse, monsieur le rapporteur général, ce sont tous les cantons qui appliquent un impôt sur la fortune. Le taux maximum est, c'est vrai, de 4,5 ?, mais l'impôt est dû à partir de 100 000 francs suisses, soit 64 000 euros, de patrimoine. Quand on cite des chiffres, il faut les citer tous ! Par ailleurs, dans le prolongement du vif débat que nous avons eu tout à l'heure, je tiens à souligner que ni le rapporteur général, ni le président de la commission des finances, ni le ministre ne se sont exprimés sur la proposition du conseil d'analyse économique visant à transformer l'ISF en impôt sur les revenus du capital, ce qui rapporterait beaucoup plus à nos finances publiques et réglerait le problème de la résidence principale. Je ne dis pas que c'est la solution, mais c'est l'une des solutions qui vous étaient proposées, et l'on aimerait comprendre pourquoi M. de Villepin, qui semble avoir puisé ce qui l'arrangeait dans le rapport du conseil d'analyse économique, n'a pas jugé bon de retenir cette proposition, sur laquelle il nous faudra revenir. Je veux terminer non pas sur une note polémique mais, tout de même, sur une note de vérité : nous, socialistes, nous ne sommes pas contre les riches, mais nous constatons, et cela nous gêne beaucoup, qu'il y a de plus en plus de pauvres.
Gérard LONGUET - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Avec conviction et détermination, je m'oppose, naturellement, à l'amendement de notre collègue Thierry Foucaud et je soutiens l'article 17 bis . Cet ISF est monstrueux à gérer et nombre des principales dérogations sont, comme M. le ministre vient de le rappeler avec pertinence, le fait de la gauche, madame Bricq. Si l'outil de travail a été exonéré, c'est bien parce que l'application simple et brutale, ou bête et méchante, de l'ISF à l'outil de travail aurait vraisemblablement abouti à la cession par des propriétaires incapables de s'acquitter de cet impôt d'un très grand nombre d'entreprises au bénéfice d'investisseurs étrangers qui auraient fait leurs courses sur le marché français. Vous avez donc accepté les 25 %, mais c'est méconnaître les entreprises qui sont aujourd'hui les plus performantes, les plus dynamiques, les plus créatrices d'emplois, par exemple dans un secteur qui m'est familier, celui de l'ingénierie informatique, que de ne pas admettre une réalité simple : l'effort et la réussite sont en général partagés par des équipes de cadres dirigeants qui ont des parts dans l'entreprise - d'ailleurs, ceux-ci renoncent souvent, pendant de nombreuses années, à une rémunération substantielle ou même à une rémunération normale au bénéfice de stock-options - et qui, de ce fait, dans l'hypothèse souhaitée de la réussite de l'entreprise, se trouvent assujettis à l'ISF au motif qu'ils ne sont pas assez riches pour détenir au moins 25 % du capital ! La situation est ubuesque puisque le fait d'être actif dans une entreprise, de contribuer à son développement et à la création d'emplois, d'accepter des sacrifices salariaux pour investir dans le succès de l'entreprise abouti à être pénalisé au regard de l'ISF faute d'être assez riche et alors que le succès est collectif. L'article 17 bis permet donc de rétablir une forme d'équité, pour reprendre la formule de M. le ministre, à l'égard de salariés participant à un succès collectif qui rejaillit sur l'ensemble des salariés de l'entreprise, même s'ils ne sont pas actionnaires à un niveau significatif ou s'ils ne sont pas actionnaires du tout, puisque les salariés pourront désormais être exonérés à concurrence de 75 %, c'est-à-dire largement, de l'ISF. Je remercie par ailleurs le Gouvernement d'avoir accepté les amendements de la commission des finances, car, parmi les formes d'accès au capital, il y a des formes collectives. C'est par exemple le cas pour les salariés engagés dans une opération de LBO. Si la loi avait assorti l'exonération d'exigences strictes, en particulier en la limitant à des parts nominatives, le doute aurait été permis quant à l'application de l'article 17 bis à ces formes collectives. Grâce à vos positions, monsieur le ministre, le doute est dissipé. Je voudrais dire enfin à M. Foucaud qu'en tant que Français c'est pour moi une source de satisfaction qu'un homme comme Serge Kampf ait porté une SS2I au troisième ou au quatrième rang mondial, qu'un homme comme Gérard Pélisson ait créé un concept d'hôtellerie moderne et placé son groupe au deuxième rang mondial,...