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Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je ne partagerai pas la dernière phrase de M. le ministre disant qu' « il s'agit d'une bonne réponse à un vrai problème ». Certes, un vrai problème se pose et il pourrait y avoir une bonne réponse, mais je ne suis pas sûr que ce soit celle qui est prévue dans l'amendement de M. Mortemousque. L'idée, c'est de dire qu'il est possible, dans certains endroits décentralisés, de produire de l'énergie renouvelable bon marché par cogénération, à condition qu'elle soit utilisée à proximité. C'est une condition très intéressante. Cependant, je n'ai pas compris l'argumentation de M. Mortemousque selon laquelle on serait obligé de faire appel à la CSPE au niveau des prix. Il faudrait qu'EDF crée une possibilité de favoriser la consommation de proximité à partir des énergies renouvelables. Mais, à ce moment-là, on introduirait une dérogation et je ne sais pas comment elle serait utilisée par la suite par le Gouvernement, qui pourrait s'engouffrer dans cette brèche pour supprimer l'obligation d'achat. Aujourd'hui, je suis opposé à cet amendement. Je n'ai pas compris dans votre exposé où se situait le problème. En outre, nous avons adopté précédemment un amendement qui permet à des distributeurs de pouvoir bénéficier du remboursement du surcoût.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement s'inscrit dans la lignée de ceux que nous avons défendus non seulement depuis le début de ce débat, mais aussi lors de l'examen de la loi d'orientation sur l'énergie. Vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, une solution consistant à créer une filiale pour le RTE, une filiale d'une société privée, qui ne constitue pas pour moi un établissement public ; j'aurais préféré que l'on garde un EPIC. Notre amendement vise à assurer, dans un contexte de libéralisation marqué par la remise en cause des monopoles naturels et par la privatisation des opérateurs historiques, la pérennisation des missions de service public du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité. Car le réseau de distribution est au coeur de l'organisation de notre système électrique. C'est sur lui que repose in fine l'alimentation en électricité de notre pays. On a observé, lors d'expériences menées outre-Atlantique et même en Italie, que le point sensible est bien le réseau de distribution. C'est donc un élément stratégique. Pour cette raison même, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité doit assumer des missions de service public qu'il est bon de rappeler ici. Il doit notamment gérer le réseau de distribution en maintenant le haut niveau de qualité et de continuité, surtout de l'alimentation des consommateurs. Il doit définir et conduire les politiques d'exploitation, d'investissement et de développement des réseaux de distribution concédés. Il doit assurer la sûreté du système électrique et la qualité de la desserte, c'est-à-dire veiller à l'entretien des réseaux existants et au développement de réseaux nouveaux Il doit, bien sûr, sécuriser les réseaux existants et poursuivre les travaux d'enfouissement. Il doit assurer l'accès aux réseaux et pouvoir faire face aux situations de crise. Nous considérons donc que, dans le contexte actuel, et au vu des missions essentielles que doit assumer le gestionnaire du réseau de distribution, il est nécessaire de lui conférer le statut d'EPIC. Ce statut préserverait le réseau de distribution des convoitises dont certains ne manqueraient pas de faire preuve. Dans le cas contraire, je crains que nous ne soyons amenés à vivre une crise semblable à celle qu'ont connue les États-Unis et l'Italie. On pourrait, d'ailleurs, tout aussi bien prendre un autre exemple de cet échec du libéralisme dans les secteurs de réseaux : la faillite du Railtrack, le chemin de fer britannique. Tel est le sens de cet amendement.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents. Le secteur énergétique est en pleine restructuration. Il connaît depuis quelques années des bouleversements tels que nous devons dès aujourd'hui imaginer le pire afin de préserver les intérêts des Français en matière de distribution de l'électricité. Ces bouleversements ne sont malheureusement pas annonciateurs de progrès, sur les plans tant économique que social. La transformation d'EDF et de Gaz de France en société anonyme, puis l'ouverture du capital d'EDF et aujourd'hui la privatisation de Gaz de France sont, à cet égard, des mesures de régression. Dans cette phase de recul, les risques de rupture de fourniture et d'alimentation en gaz naturel de nos populations sont de plus en plus probables. Nous avons déjà évoqué - et la France n'est certainement pas à l'abri -, une possible crise de grande envergure du fait de l'insuffisance des investissements. Dans le domaine de l'électricité, les étés caniculaires que nous avons vécus sont très révélateurs des difficultés qui pourraient surgir à l'avenir, si nous ne prenons pas les mesures nécessaires. Dans un tel contexte, nous devons nous efforcer, dans la mesure du possible, de maintenir une cohérence au sein de nos réseaux de distribution de gaz, mais aussi d'électricité. À cette fin, il semble tout à fait nécessaire que les pouvoirs publics aient la maîtrise des infrastructures de réseaux de distribution de gaz naturel. Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes convaincus que la gestion d'un réseau de distribution de gaz doit être assurée par des entreprises ou par des organismes à capitaux totalement publics.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'article 6 du projet de loi prévoit la séparation juridique des opérateurs des réseaux de distribution. Après la filialisation des réseaux de transport d'électricité par la loi du 9 août 2004, vous engagez, avec le présent projet de loi, la filialisation des réseaux de distribution du gaz. En privatisant Gaz de France et en ouvrant complètement les marchés, vous vous assurez de la fin des monopoles de concessions conférés aux entreprises publiques. La filialisation des réseaux de distribution constitue en effet le premier pas vers la privatisation. Or nous ne pouvons accepter la perte de la maîtrise totale de l'État sur les activités stratégiques de distribution. Le démantèlement des entreprises publiques intégrées aura indubitablement de lourdes conséquences sur la qualité du service énergétique. Nous devons rappeler que la notion de service public en matière énergétique est essentielle. Aussi refusons-nous que votre gouvernement vide de son sens les missions de service public en procédant à leur contractualisation. Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de l'article 6.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ma chère collègue, cet amendement, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, vise donc à permettre aux collectivités territoriales qui possèdent la majorité du capital d'un DNN gazier - et seulement gazier, vous avez bien fait de le préciser - d'abaisser leur part dans le capital de ces sociétés, en la faisant passer sous la barre des 50 %. Il convient de noter en tout premier lieu que cet amendement tend simplement à accorder une faculté aux collectivités concernées, qui sont, au premier chef, Bordeaux, Strasbourg et Grenoble. Son adoption ne constituerait en rien une obligation, contrairement à ce qui était prévu par l'amendement déposé sur ce sujet à l'Assemblée nationale. En première analyse, je souhaiterais abonder dans votre sens, ma chère collègue. En effet, avec l'ouverture à la concurrence du marché du gaz, il n'est pas du tout sûr qu'il soit souhaitable que les collectivités territoriales continuent à être en première ligne s'agissant des activités concurrentielles de fourniture. Celles-ci constitueront, à compter du 1 er juillet 2007, un véritable risque industriel et commercial pour les collectivités concernées. Par ailleurs, il n'est pas sûr non plus que certaines d'entre elles souhaitent continuer à assumer de tels risques. En vous écoutant, j'ai été conforté dans cette opinion. Pour autant, il semblerait que cet amendement soulève des difficultés juridiques non négligeables, liées, notamment, à la nécessité de garantir le monopole des concessions de distribution dont bénéficient ces DNN. Il n'est ainsi pas certain que cet amendement garantisse la pérennité de ces monopoles, ce qui pourrait conduire à leur remise en cause et à la mise en concurrence des concessions des DNN sur leur territoire respectif. Dans la mesure où une telle évolution n'est absolument pas souhaitable, il nous appartient donc d'être prudents. Je pense non pas aux DNN dont la collectivité continuera de posséder 51 % du capital, mais à ceux qui verraient, demain, leur statut changer. C'est pourquoi je voudrais savoir dans quelle mesure le Gouvernement confirme ou infirme ces réserves. Je souhaite donc recueillir l'avis de M. le ministre avant de me prononcer sur cet amendement.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Cet amendement est extrêmement intéressant, puisqu'il pose à la fois le problème général de notre système de distribution et celui très particulier des DNN gaziers, qui sont au nombre de vingt-deux dans notre pays. À l'Assemblée nationale, nous avions conclu à la nécessité d'approfondir la réflexion avant de trancher sur ce point. Celle-ci a donc été poursuivie avec mes services, les collectivités territoriales concernées et les DNN eux-mêmes. Il en ressort que les avis sont effectivement très partagés entre les collectivités qui, conscientes de l'existence d'un enjeu, ne savent pas comment y répondre et celles qui ne souhaitent pas, à ce jour, que le problème soit réglé. Nous avons donc pensé qu'il était opportun de poursuivre cette réflexion et de ne pas décider aujourd'hui. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 54, dans la mesure où, même si la question posée est intéressante, il semble prématuré d'y apporter une réponse positive, étant donné le grand nombre de problèmes engendrés par cette situation pour tous les DNN concernés. Je souhaite donc que Mme Keller accepte de retirer cet amendement, afin de pouvoir poursuivre la réflexion, en concertation avec ces DNN, pour trouver la meilleure méthode permettant de répondre aux enjeux industriels, sociaux, techniques, de sécurité et d'approvisionnement auxquels ils sont confrontés. En revanche, le parallèle avec Gaz de France n'a pas lieu d'être à mes yeux. En effet, même s'il est question de « privatisation » de GDF, l'État conserve, par le biais de l'action spécifique, un pouvoir très important sur tous les investissements stratégiques dont dépend la sécurité d'approvisionnement de notre pays. L'État disposera également d'une minorité de blocage lui permettant, en fonction de sa politique d'approvisionnement, d'avoir des moyens d'action extrêmement importants. De tels dispositifs n'ont pas d'équivalent au niveau des collectivités locales. Par conséquent, le parallèle entre Gaz de France et les DNN n'est pas applicable. Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de poursuivre la concertation et de ne pas adopter, aujourd'hui, cet amendement.
Fabienne KELLER (au nom de la commission des finances.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Fabienne KELLER
Fonction: au nom de la commission des finances.

Mme Fabienne Keller, au nom de la commission des finances. Je souhaite, en quelques mots, répondre en particulier à M. Ries ainsi qu'à M. Bret. De par les choix législatifs européens, le monde a changé dans le secteur de l'énergie. J'ai écouté avec attention les orateurs ; ils peuvent sans hésiter faire de même ! Le monde a effectivement changé, et - j'en profite pour en informer M. Roland Ries - le marché du gaz sera totalement ouvert à la concurrence le 1 er juillet 2007 ; le marché de fournitures fait l'objet d'un oligopole ; il y a une forme de contrôle du marché mondial par quelques grands acteurs. La situation n'a donc plus rien à voir avec celle qui présidait en 1946, au moment des lois de nationalisation. Qu'en est-il donc pour nos collectivités ? Nous portons une participation majoritaire dans une société qui achète dans ce marché concurrentiel et qui vend dans un marché concurrentiel. La question de fond - et j'en appelle à votre sens de l'intérêt général - est la suivante : une collectivité a-t-elle pour mission de se situer sur un marché qui est, pour l'approvisionnement comme pour la vente, totalement ouvert, et de rester corsetée dans un statut datant de soixante ans, pour un exercice limité géographiquement et avec un produit qui est unique et qui ne peut pas se développer ? Il me semblait important de rappeler ces données, compte tenu de ce que j'ai entendu. Il faut savoir s'adapter au monde tel qu'il est aujourd'hui et ne pas parler du monde tel qu'il était hier ou avant-hier. Permettez-moi également de demander à M. le ministre de préciser son engagement quant aux distributeurs non nationalisés. Le temps presse ! Le marché est déjà concurrentiel pour les gros clients et les clients moyens. Il sera totalement ouvert le 1 er juillet prochain. Cela dit, à la suite de la demande du Gouvernement, je retire l'amendement n° 54, avec l'accord de la commission des finances.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Après avoir organisé la filialisation des transports de gaz et d'électricité par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, vous organisez aujourd'hui, monsieur le ministre, celle des gestionnaires de réseau de distribution, objet de l'article 6 du présent projet de loi. Cet article définit également les missions des gestionnaires de réseau afin d'organiser l'arrivée de nouveaux distributeurs de gaz ou d'électricité. Or la filialisation des réseaux de distribution est une décision fondamentale qui n'était aucunement requise par les directives communautaires. En effet, celles-ci ne comportaient d'obligation de libéralisation que s'agissant de la production, de la commercialisation et de la fourniture d'énergie. Le Gouvernement, sur sa propre initiative, a donc décidé de franchir une étape majeure dans le démantèlement de l'entreprise intégrée. Étant très attachés au modèle d'entreprise intégrée dans le secteur énergétique, nous nous opposons fermement à sa mise à mal, car nous considérons que l'entretien et le développement du réseau de distribution doivent se faire dans le cadre de l'entreprise publique verticalement intégrée, seule capable de garantir l'intérêt général. L'État devrait selon nous conserver un contrôle direct sur le service public de distribution, lequel est indispensable à des millions d'usagers. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter notre amendement de suppression.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. L'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a fixé les contours de ce que l'on appelle le service public du gaz. Cet article est ainsi rédigé : « Des obligations de service public sont imposées : « - aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié mentionnés à l'article 2 ; « - aux fournisseurs et aux distributeurs mentionnés aux articles 3 et 5 ; « - aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le titre V bis du livre Ier du code minier. « Elles portent sur : « - la sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ; « - la continuité de la fourniture de gaz ; « - la sécurité d'approvisionnement ; « - la qualité et le prix des produits et des services fournis ; « - la protection de l'environnement ; « - l'efficacité énergétique ; « - le développement équilibré du territoire ; « - la fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ; « - le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité. «  Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine également les modalités du contrôle de leur respect. « Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. » Or ces obligations de service public ne concernent essentiellement que Gaz de France et les distributeurs non nationalisés par la loi de 1946. Nous souhaitons pour notre part que les obligations de service public soient inscrites dans un nouveau cadre législatif plus précis qui recouvre plus largement l'ensemble des acteurs du secteur gazier. C'est ce à quoi vise notre sous-amendement, que nous vous invitons à adopter.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Comme chacun le sait, la loi de 1946 a posé les principes de la nationalisation du secteur de l'énergie. La définition du service public de l'électricité est donnée à l'article 1 er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Le début de cet article est ainsi rédigé : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général ». S'ensuit toute une série de développements destinés à indiquer ce qu'est l'intérêt général. Cette définition, qui tend évidemment à donner un rôle moteur à Électricité de France dans le cadre des missions de service public, souffre à notre avis, en dépit de son caractère globalement satisfaisant, d'une insuffisance. En effet, les obligations de service public ne pèsent pas sur les autres opérateurs susceptibles d'intervenir sur le marché. Bien au contraire, comme chacun le sait, ces opérateurs dits alternatifs sont souvent les principaux bénéficiaires des subsides versés par Électricité de France, notamment pour ce qui concerne l'obligation d'achat de l'électricité produite par les producteurs non nationalisés. Ils ont donc, le plus souvent, tout loisir de se dispenser du moindre effort en matière de service public et d'en recueillir les fruits, d'autant qu'ils ne supportent pas la réalité des coûts d'investissement afférents à ce service public. Nous estimons donc que les opérateurs dits alternatifs se doivent désormais d'être investis de missions de service public allant au-delà des simples conventions passées dans le cadre des concessions de service public. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Si les collectivités territoriales sont les autorités concédantes pour l'organisation du service de distribution du gaz et de l'électricité, la loi du 8 avril 1946 a attribué à EDF et GDF un monopole de la concession de distribution lié à l'exécution d'un service public national, à l'exception des territoires déjà desservis par un distributeur non nationalisé. Or l'exécution d'un service public national repose sur la propriété de l'entreprise gestionnaire par la collectivité, conformément à l'alinéa 9 du préambule de la constitution de 1946, qui dispose : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Dans la mesure où les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité issus de la séparation juridique avec EDF et GDF se voient transférer les contrats de concession, il paraît nécessaire de rappeler cette condition constitutionnelle du caractère public de leur mission.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Votre objectif, monsieur le ministre, consiste à répondre non pas aux besoins de la population, mais aux intérêts des actionnaires. Je m'explique : par cet article, vous souhaitez favoriser le taux de rentabilité des opérateurs de réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Lorsque les contrats de concession arriveront à échéance, croyez-vous que les opérateurs privés choisiront les réseaux de distribution les moins rentables ? Comment ferez-vous ? Vous ne garantissez en rien que les concessions puissent se prolonger. Par conséquent, nous pouvons nous interroger sur les investissements dans les régions qui ne sont toujours pas desservies et qui, par manque de rentabilité, seront oubliées à coup sûr ! Une fois privatisés, Gaz de France et, à terme, son réseau de distribution se retrouveront dans la même logique financière et non plus dans la logique économique liée aux obligations de service public. Pour assurer des revenus substantiels aux actionnaires, on peut facilement imaginer l'incidence sur les tarifs. La notion de court terme sera encore une fois privilégiée et les investissements nécessaires passeront à la trappe. Nous pouvons ainsi douter de la garantie de l'approvisionnement en gaz sur l'ensemble du territoire dans le respect du principe d'égalité. L'alinéa que nous examinons constitue le cadre dans lequel devront obligatoirement se caler les opérateurs de distribution d'énergie dans le moindre détail et dans l'objectif non déclaré mais largement induit, de la privatisation totale de ce secteur. À l'évidence, l'article 6 ne peut être dissocié de l'ensemble du texte, si l'on veut être cohérent. C'est d'ailleurs pourquoi nos amendements et sous-amendements sont des textes de cohérence. Oublier un instant que la privatisation n'est pas à l'ordre du jour reviendrait à évacuer l'article de son contexte. Vous êtes en difficulté pour stigmatiser ce secteur de l'énergie, qui a été, dans son ensemble, largement profitable à notre pays. Conjointement avec le MEDEF, vous avez pour habitude de vanter, de façon technocratique, les résultats des entreprises privées, qui disposeraient d'une latitude plus grande pour se développer, et de dénoncer avec beaucoup de facilité les contraintes de la gestion publique. Or, dans ce cas de figure, vous ne pouvez qu'admettre que GDF tout aussi bien qu'EDF ont été et sont des entreprises hautement performantes. Évidemment, c'est un peu gênant ! Votre obstination à vouloir les privatiser répond essentiellement à des motivations idéologiques et à des critères d'intérêt. Vous faites de même pour le réseau de distribution que vous voulez rapidement voir entre les mains de vos amis les actionnaires. Vous bradez avec aisance des biens qui appartiennent à la nation. Nous vous le répétons, depuis votre arrivée au pouvoir, d'échec en échec électoral, les Français vous ont signifié qu'ils ne voulaient pas de cette politique.