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Daniel LAURENT - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Daniel LAURENT

M. Daniel Laurent. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la réforme des organisations professionnelles du secteur de la pêche maritime. Les comités locaux sont les relais directs et les interlocuteurs privilégiés des politiques d’orientation de la pêche, sur les plans tant économiques, sociaux qu’environnementaux. Le rapport sur la réforme des organisations professionnelles de la pêche maritime qui a été remis en mai 2008 par Paul Roncière, conseiller d’État, estimait que les comités locaux et régionaux étaient trop nombreux par rapport aux 5000 entreprises concernées. Il concluait, en substance, qu’il fallait conforter les pouvoirs du Comité national aux dépens des comités locaux, appelés à se regrouper. À la suite de ce rapport, un groupe de travail a été mis en place, afin de proposer un texte organisant ladite réforme. Les discussions sur l’organisation professionnelle des pêches ont fait émerger deux modèles d’organisation envisageables, reposant sur une organisation recentrée sur la représentation professionnelle du secteur de la pêche. Le premier modèle prévoit que l’échelon local devienne optionnel, les comités régionaux conservant la possibilité de créer des comités départementaux ou interdépartementaux exerçant certaines de leurs compétences. Ce système conduirait à abandonner le principe de désignation par voie d’élection des représentants des chefs d’entreprise, ainsi que la représentation paritaire des salariés et employeurs. Le second modèle consisterait en une modification plus limitée. Serait ainsi maintenue la personnalité morale des comités aux trois niveaux, les comités départementaux se voyant chargés de l’information des salariés et des chefs d’entreprise, et pouvant se voir déléguer certaines compétences par les comités régionaux. Ces deux propositions prévoient la création de comités au niveau régional ou interrégional. La question de l’opportunité de créer des comités de façade est toutefois écartée par une majorité des membres du groupe de travail, qui souhaitent un découpage territorial cohérent avec le ressort des collectivités territoriales. Or, à ce jour, il semblerait que l’on s’oriente vers la création de comités de façades, sans précision sur le contenu du projet. Si les professionnels de la pêche estiment nécessaires des évolutions et des économies d’échelle, ils souhaitent néanmoins que demeure le maillage territorial de proximité, seul garant de la défense des intérêts des pêcheries. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser les orientations du Gouvernement en la matière, afin de rassurer nos comités locaux ?
André SANTINI (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Rachida Dati. Mme le garde des sceaux m’a demandé de la remplacer, ce que je vais m’efforcer de faire, en sollicitant votre indulgence. (Sourires .) Vous avez souhaité interroger Mme le garde des sceaux sur l’avenir des tribunaux d’instance de Loudéac, de Pontivy et de Ploërmel, situés dans les départements des Côtes-d’Armor et du Morbihan. Comme vous le savez, la réforme de la carte judiciaire était devenue nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions. Il importait, en effet, de prévoir des implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l’efficacité de la réponse judiciaire, en permettant d’assurer dans des conditions optimales la continuité du service public de la justice, l’accueil du justiciable et la sécurité des personnels et des justiciables. Or la faible activité des tribunaux d’instance de Loudéac, Ploërmel et Pontivy – respectivement 336, 436 et 547 affaires civiles nouvelles par an en moyenne sur la période 2004-2006 – ne justifiait l’emploi d’un magistrat à temps plein dans aucune de ces juridictions et ne permettait donc pas leur maintien. Le regroupement de ces trois juridictions pour n’en former qu’une seule n’était pas non plus possible, car elles relèvent du ressort de trois tribunaux de grande instance différents. C’est la raison pour laquelle le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 prévoit qu’elles seront regroupées respectivement avec les tribunaux d’instance de Saint-Brieuc, Vannes et Lorient à compter du 1 er janvier 2010. Je puis néanmoins vous assurer du souci de Mme le garde des sceaux de préserver l’accès de nos concitoyens à la justice. À cet égard, la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire s’accompagne d’une réflexion sur la politique d’accès au droit et à la justice afin de concevoir la meilleure formule pour maintenir un accès au droit et à la justice de proximité. Les services de Mme le garde des sceaux examinent, en particulier, la possibilité de mettre en place des bornes interactives qui, par le biais d’une visioconférence, mettront le justiciable en relation avec un interlocuteur spécialisé de la juridiction compétente. En outre, compte tenu du nombre de dossiers de tutelle ouverts annuellement dans les trois tribunaux d’instance du centre Bretagne, qui représentent 40 % à 50 % des affaires nouvelles, les dispositions de l’article 1235 du code de procédure civile relatives aux déplacements des juges des tutelles ont tout naturellement vocation à s’appliquer pour éviter aux majeurs protégés d’avoir à se déplacer à Saint-Brieuc, Vannes ou Lorient. Je suis convaincu qu’en Bretagne, comme sur l’ensemble du territoire national, ces réformes contribueront à répondre à une forte attente des Français, celle de l’amélioration du fonctionnement de notre justice.
Jean-Pierre CHAUVEAU - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Jean-Pierre CHAUVEAU

M. Jean-Pierre Chauveau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fut une innovation majeure en faveur des personnes handicapées. Ainsi, l’une des avancées principales de ce texte était de rompre avec la logique de l’assistance dans laquelle les politiques publiques à destination des personnes handicapées étaient depuis trop longtemps confinées. En effet, l’objectif d’autonomie financière des personnes handicapées est inséparable de la question de la politique de l’emploi mise en œuvre pour ce public. Doit-on considérer les bénéficiaires de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, et des allocations complémentaires comme ayant vocation à rester inactifs ou faut-il favoriser un accès à l’emploi – même partiel – pour les personnes handicapées en mesure de travailler ? En la matière, des améliorations pourraient encore être apportées pour résoudre les situations les plus injustes, en particulier au regard des critères d’attribution des allocations qui viennent en complément de l’AAH. Comme vous le savez, les personnes bénéficiaires de l’AAH, lorsqu’elles disposent d’un logement autonome, peuvent obtenir, sous certaines conditions, soit un complément de ressources, soit une majoration pour la vie autonome. Or ces compléments ne sont versés qu’en l’absence d’activité professionnelle. C’est là que le bât blesse ! Pourtant, certaines personnes handicapées ont l’occasion d’exercer temporairement des activités rémunératrices sans que celles-ci soient constitutives - ni par leur objet, ni par leur durée - d’une réelle activité professionnelle. Il s’agit, bien évidemment, non de permettre un cumul sans condition ni progressivité qui irait à l’encontre de l’objet des allocations complémentaires, mais de tolérer une certaine souplesse en atténuant l’effet « couperet ». Les personnes concernées pourraient ainsi tester utilement leurs capacités de retour à l’emploi et bénéficier de revenus complémentaires. Les critères relatifs à l’absence de revenus d’activité écartent injustement du bénéfice des compléments les personnes handicapées qui font l’effort de tenter une insertion professionnelle. S’agissant de personnes lourdement handicapées, la probabilité de parvenir à occuper un emploi est faible, mais elle doit être encouragée ! De la même façon, réserver les compléments aux personnes qui perçoivent l’AAH à taux normal revient à exclure de leur bénéfice toute personne qui perçoit un revenu d’activité suffisant pour déclencher la dégressivité de l’AAH. En conclusion, je souhaiterais qu’à l’instar des critères d’attribution de l’AAH un assouplissement des conditions applicables pour l’obtention des allocations complémentaires fasse l’objet d’une étude précise par les services du ministère. Un barème dégressif ne pourrait-il pas être appliqué ? Une franchise ne pourrait-elle pas être mise en œuvre ? Par avance, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.
André SANTINI (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les conditions d’obtention de la majoration pour la vie autonome par les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Au nom de ma collègue Valérie Létard, qui vous prie de bien vouloir l’excuser, je vous confirme que l’absence d’activité professionnelle est, en effet, l’une des conditions d’accès aux compléments de l’AAH. Cette condition, posée par la loi du 11 février 2005, vise – c’est légitime – à concentrer le soutien financier de la solidarité nationale sur les personnes que leur handicap empêche de façon durable, et parfois définitive, d’accéder à l’emploi. C’est bien la raison pour laquelle ces compléments d’AAH permettent de porter les ressources de la personne handicapée jusqu’à 80 % du SMIC net. C’était un engagement fort du Gouvernement en 2005 et il a, depuis, toujours été tenu. Néanmoins, le Gouvernement entend votre préoccupation de ne pas exclure du soutien de la solidarité nationale les personnes qui, compte tenu de l’importance ou de la nature de leur handicap, ne peuvent qu’exercer une activité très réduite ou occasionnelle. La loi permet d’ores et déjà de cumuler revenu du travail et allocation de façon que l’accès à l’emploi constitue toujours un « plus » pour la personne handicapée, même pour des activités réduites. Ce mécanisme, nous avons voulu l’améliorer encore, dans le cadre du pacte pour l’emploi des personnes handicapées annoncé le 10 juin dernier par le Président de la République. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2009, exercer une activité même très réduite ne conduit plus à la suppression de l’AAH des personnes présentant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 %. Par ailleurs, nous allons simplifier et rendre plus avantageux le mécanisme de cumul entre allocation et salaire, au bénéfice notamment des personnes qui travaillent à temps très partiel : ainsi, en dessous de 0,4 SMIC, on ne tiendra compte que de 20 % de la rémunération pour le calcul de l’AAH. Pour ne pas pénaliser les personnes qui ont une activité occasionnelle, le montant de l’allocation sera recalculé tous les trimestres afin de ne pas prendre en considération des salaires devenus inexistants. Enfin, comme l’a annoncé le Président de la République le 10 juin dernier, dans le cadre de la réforme de l’AAH, une refonte des compléments d’AAH sera engagée : les personnes dans l’incapacité de travailler seront prioritaires pour leur attribution. Valérie Létard m’a assuré qu’elle veillerait à ce que les situations liées aux activités occasionnelles soient examinées par le groupe d’experts chargé de préfigurer l’outil d’évaluation de l’employabilité de la personne handicapée, élément clé de la réforme de l’AAH et de ses compléments. Les premières conclusions de ce groupe sont attendues d’ici à cet été.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Comme plusieurs d’entre nous, j’ai été saisie par la confédération des buralistes de France du problème posé par la privatisation prochaine de la Française des jeux, qui aura par conséquent la possibilité de proposer des jeux de grattage aux grandes et moyennes surfaces, au détriment des buralistes, qui détiennent depuis 1776 le monopole de ce secteur. Je dois tout d’abord souligner que, depuis l’entrée en application du décret du 15 novembre 2006, qui a définitivement mis fin à la possibilité de fumer dans les lieux publics, le chiffre d’affaires des buralistes a brutalement chuté, comme chacun de nous a pu le constater dans son département, ce décret venant s’ajouter aux multiples campagnes de prévention contre le tabac menées depuis des années – je ne saurais certes en contester le bien-fondé –, ainsi qu’aux hausses successives de ce produit. C’est dire que l’instauration d’une concurrence dans le domaine des jeux à gratter suscite légitimement l’inquiétude des buralistes, qui, en province surtout, particulièrement dans nos villages frappés par l’exode urbain, constituent l’un des derniers lieux où se cultive la sociabilité, ce qui fait d’eux des commerces un peu particuliers, mais des commerces dont les revenus ne cessent inexorablement de baisser d’année en année… Aujourd’hui, 24 400 buralistes, soit près de 85 % du réseau, réalisent 71 % du chiffre d’affaires de la Française des jeux, chiffre qui se concentre sur trois produits de grattage, de pronostics et de tirage. Qu’adviendra-t-il après la privatisation, lorsqu’il sera possible aux consommateurs de jouer directement sur le Net ou dans la grande et moyenne distribution ? Pour preuve des risques que cela implique, je m’en tiendrai à la nouvelle répartition des implantations de distribution des jeux dans le seul département de l’Aveyron, qui n’augure rien de bon pour la suite des événements puisque, à l’évidence, elle favorise les grandes et moyennes surfaces au détriment des petits buralistes. Cela m’amène, monsieur le secrétaire d'État, à poser une triple question. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour pérenniser la profession de buraliste lorsque la Française des jeux sera privatisée ? Dans quelle mesure est-il encore possible de reconnaître le rôle joué par les buralistes dans le développement de la Française des jeux à travers une rémunération honnête, convenant aux membres d’un réseau qui, jusque-là, a par excellence été un réseau référant ? Enfin, qui veillera à la pratique de la morale en matière de jeux de hasard et de lutte contre l’addiction des plus faibles dès lors que le Net, les grandes surfaces ou les sociétés privées titulaires d’une licence d’exploitation – certaines sont implantées dans des paradis fiscaux ou juridiques – vont naturellement transformer ce domaine en une sorte de jungle dans laquelle seul comptera désormais le profit ? Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État, des réponses que vous voudrez bien m’apporter, réponses que toute la profession attend avec la plus grande impatience.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le vide juridique face auquel se trouvent les entreprises pour négocier les accords collectifs du fait de l’articulation entre les anciennes et les nouvelles règles de négociation après l’entrée en vigueur de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Sont particulièrement concernées les entreprises dans lesquelles cohabitent un comité d’entreprise composé de membres élus au second tour en raison d’une carence de candidatures au premier tour et un ou plusieurs délégués syndicaux désignés sous l’empire de l’ancienne législation. Ces entreprises ont pu jusqu’à présent négocier avec ce ou ces délégués des accords collectifs, accords dont la validité était subordonnée à une validation par référendum. Or, depuis le 1 er janvier 2009, ce système de référendum a disparu, la validité d’un accord étant désormais subordonnée à sa validation par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages. Ainsi, depuis cette date, et tant que n’auront pas eu lieu les nouvelles élections professionnelles, ces entreprises ne peuvent pas valablement conclure d’accords. En effet, du fait de la carence de candidatures au premier tour des élections, il est impossible de mesurer l’audience électorale du ou des syndicats signataires. Quant à la négociation avec les élus ou les salariés mandatés, elle est interdite, puisque ces entreprises sont par hypothèse dotées d’un délégué syndical. Quelle peut donc être la valeur juridique des éventuels accords signés dans de telles conditions ? Je souhaiterais connaître, monsieur le secrétaire d'État, les propositions du Gouvernement pour mettre un terme à cette difficulté technique – on pourrait même parler d’impasse – issue de l’application de la loi du 20 août 2008, qui empêche aujourd'hui les partenaires sociaux des entreprises concernées de faire vivre des négociations dans le cadre de leurs obligations annuelles, sur l’égalité entre hommes et femmes ou sur d’autres thèmes tout aussi importants. Je n’ignore cependant pas, monsieur le secrétaire d'État, que, depuis le dépôt de ma question, une solution a été proposée par voie d’amendement dans le cadre de la discussion de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, ce qui m’amène à compléter ma question initiale, au cas où vous confirmeriez dans un instant la prolongation du système de la validation par référendum : j’attends avec intérêt de savoir si cette disposition de la future loi de simplification et de clarification du droit serait alors d’effet rétroactif afin d’assurer la validité des accords conclus depuis le 1 er janvier 2009.
André SANTINI (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser Brice Hortefeux, mais je vous apporte de sa part la bonne nouvelle que vous attendiez. (Sourires .) Vous soulevez une réelle difficulté. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a mis en place de nouvelles règles de validité des accords collectifs d’entreprise. Ces accords collectifs doivent être négociés par des délégués syndicaux. Pour être valides, ils doivent être approuvés par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dans l’entreprise et ne doivent pas avoir fait l’objet d’une opposition de syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages à ces mêmes élections. Cependant, dans certaines entreprises, il y a eu carence de candidatures syndicales au premier tour ou absence de quorum et donc de dépouillement. Il est donc impossible de mesurer les seuils de 30 % et de 50 %, ce qui peut bloquer la validité d’un accord. L’article 12 de la loi du 20 août 2008 précitée avait permis, jusqu’au 31 décembre 2008, l’organisation d’un référendum de validation en pareil cas, mais la situation de blocage juridique peut subsister jusqu’aux prochaines élections dans chaque entreprise. Pour cette raison, le 24 mars dernier, lors de l’examen de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, le Gouvernement a émis un avis favorable sur deux amendements identiques présentés respectivement par Mme Catherine Procaccia et M. Jean-Pierre Godefroy, qui ont été adoptés. Ce texte, pour lequel la commission des lois de cette assemblée a recommandé une adoption conforme, sera examiné en seconde lecture par l’Assemblée nationale ce soir même. La disposition prévue par ces amendements prolonge dans chaque entreprise, jusqu’aux prochaines élections, la possibilité prévue à l’article 12 de la loi du 20 août 2008 de procéder à un référendum de validation en cas de carence de candidatures syndicales au premier tour ou d’absence de quorum, donc de dépouillement. Monsieur le sénateur, j’espère avoir répondu à votre attente.
François MARC - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je suis convaincu que nous partageons tous les objectifs que vous venez d’énumérer, madame la secrétaire d'État, et dont le caractère ambitieux n’aura échappé à aucun d’entre nous. Cependant, ma préoccupation portait moins sur les objectifs que sur les moyens financiers : les collectivités publiques sont confrontées à des demandes d’interventions financières très lourdes et beaucoup s’interrogent sur l’engagement financier de l’État. Cela étant, madame la secrétaire d'État, vous avez annoncé que le plan de relance comporterait un volet numérique, actuellement en cours d’arbitrage. C’est une bonne nouvelle. J’espère que ce plan sera à la hauteur des attentes des collectivités territoriales et leur permettra de faire face aux besoins, qui sont considérables, vous l’avez rappelé. Je précise que, dans son rapport, le Conseil économique, social et environnemental insiste, pour développer le très haut débit, sur la nécessité d’une péréquation financière non seulement à l’échelon national, alimentée par un prélèvement sur les abonnements aux opérateurs, mais aussi à l’échelon régional, permettant de dégager 12 milliards d'euros en dix ans, ce qui serait également un moyen d’abonder l’enveloppe. Il nous faut donc imaginer, au-delà de la dotation qui sera prévue dans le plan de relance, les mécanismes permettant de mettre en œuvre une péréquation plus efficace et de répondre à l’énorme enjeu financier que représente ce dossier. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des engagements que vous avez pris. Je ne doute pas que nous aurons, dans les semaines à venir, à débattre de nouveau des conditions de mise en œuvre du volet numérique du plan de relance. législation sur la vigne et le vin