Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, « près de 170 milliards d’euros de déficits cumulés à l’horizon 2013, près de 90 milliards d’euros de dette à amortir reprise par la CADES, une autorisation de découvert à court terme de l’ACOSS à hauteur de 65 milliards d’euros, un déficit du régime général de plus de 30 milliards d’euros pour 2010 […] : autant d’évolutions sans précédent dans l’histoire de la sécurité sociale dans notre pays. » « Les chiffres atteignent un tel niveau qu’ils finiraient par en perdre toute signification et suggérer ainsi, paradoxalement, que les déficits peuvent s’accumuler année après année sans que rien ne change fondamentalement. » « Or, il ne s’agit plus d’une aggravation du “trou de la sécu” comme notre pays en a connu au cours des deux dernières décennies mais d’un changement d’échelle, d’une situation totalement inédite face à laquelle les solutions habituelles seront insuffisantes. » Ce PLFSS est ainsi « le projet de loi de tous les records : le plus court, mais surtout celui dans lequel se succèdent des chiffres que chacun s’accorde à décrire comme “vertigineux” ou “abyssaux”. » « Ces déficits mettent en danger le socle même de notre protection sociale obligatoire. Dès lors, on ne peut plus exclure une augmentation des prélèvements sociaux. Ce serait une capitulation et l’explosion assurée du système. Je sais que cette idée reste taboue, mais si on ne la traite pas frontalement, on n’aboutira jamais qu’à de fausses solutions. » Face à un enjeu aussi crucial pour l’avenir de la cohésion sociale, on nous propose « un projet d’attente », alors même que, nous le savons tous : « Plus l’heure des choix est retardée, plus ceux-ci sont porteurs de conséquences douloureuses. » Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la plupart, les mots que je viens de prononcer depuis le début de mon intervention ne sont pas de moi, mais émanent de M. Vasselle, de M. Bur, de M. Séguin ; ils constituent la toile de fond des interventions des parlementaires de droite qui maîtrisent ces dossiers. Tous rappellent que, si la crise a aggravé la situation, la sortie de crise ne ramènera pas les déficits à la situation antérieure. Tous affirment que notre protection sociale a été un rempart efficace pour protéger les citoyens des effets les plus violents de la crise. Tous disent que le système est au bord de l’explosion. Tous constatent que ce PLFSS n’est pas à la hauteur des enjeux. Certes, cela fait des années que les mêmes qui tiennent des discours alarmistes en commission, voire en séance publique, n’en tirent aucune conséquence dans leur vote. Il est donc logique que le Gouvernement ne tienne pas compte de leur parole. C’est ainsi qu’avec une augmentation dérisoire du forfait social et une taxation ridicule des « retraites chapeau », le Gouvernement est en train d’acheter le droit de dilapider l’héritage du Conseil national de la Résistance et de saper les fondamentaux de notre protection sociale. Et vous le laissez faire ! Il faut dire que le « trou » de la sécu a ceci de pratique qu’année après année il permet de justifier tous les reculs, tous les abandons, tous les fatalismes. Or, plutôt que d’agir pour le renouvellement du système, le Gouvernement préfère assister à sa débâcle pour faire accepter le sacrifice de l’essentiel au nom de la préservation de l’indispensable. Certes, l’ampleur de la dette cumulée et de celle qui est à venir implique des réformes structurelles, le groupe socialiste en est conscient, mais ce que le Gouvernement appelle « réforme » tient plus de la liquidation que de la refondation. En démocratie, on ne borne pas son action à « sauver ce qui peut être sauvé ». Un gouvernement n’est pas un syndic de faillite ! En démocratie, on se bat pour faire vivre ses valeurs dans le champ du réel. Et quoi de plus structurant pour une société que la solidarité entre ses membres, la dignité face à la vieillesse et la maladie, la protection partagée face aux aléas de la vie ? C’est à cette aune qu’il faut mesurer ce PLFSS. Or, que constate-t-on ? Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, comme ceux qui l’ont précédé, est financièrement mensonger, il organise l’injustice sociale, détruit la solidarité entre les générations et ne prend pas en compte le détournement du contrôle démocratique de l’organisation des soins. Il est financièrement mensonger. Non seulement les déficits sont colossaux, mais ils sont sous-évalués. La Cour des comptes a refusé de certifier les comptes des branches famille et vieillesse. La commission des finances de l’Assemblée nationale n’a pas approuvé ce PLFSS. En effet, une fois de plus, les hypothèses économiques sur lesquelles vous fondez vos prévisions sont, au mieux, surévaluées, au pire, surréalistes – croissance annuelle de la masse salariale de 5 % à partir de 2011, croissance du PIB de 2,5 %. C’est un pari perdu d’avance quand on sait que la masse salariale n’a jamais progressé à ce niveau depuis 2002, et qu’un rythme de croissance de 2 % par an est considéré comme normal. L’espoir vous fait vivre, mais il risque de nous coûter cher ! Ce PLFSS est socialement injuste. C’est une constante de ce gouvernement : tandis que les réformes de l’impôt favorisent systématiquement les plus riches – bouclier fiscal, forfaitisation des dividendes, baisse des droits de mutation, et j’en passe –, celles de la sécurité sociale pèsent essentiellement sur les ménages modestes – impôts proportionnels et non progressifs, déremboursements, forfaits, franchises, baisse des pensions de retraite et, cerise sur le gâteau, imposition des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail. C’est la redistribution à l’envers ! Selon une note de la fondation Terra Nova, près de 20 milliards d’euros seront prélevés en 2010 sur les classes moyennes pour être versés aux plus aisés. Autre exemple : au congrès de la Mutualité française, le Président de la République a clairement annoncé sa volonté de voir les complémentaires prendre le relais de l’assurance maladie.