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Hélène LUC - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. ...limitrophe de Fresnes, commune du Val-de-Marne. Enfin, à Champigny-sur-Marne, ville de 60 000 habitants, où six emplois ont été supprimés, trois bureaux de poste sur les quatre existants seront fermés un après-midi par semaine, le dernier restant portes closes le samedi matin, tandis que, à Charenton-le-Pont, un bureau a été supprimé. Pour les usagers, la mise en oeuvre des dispositions de ce projet de loi se traduira donc par un allongement des distances à parcourir pour se rendre au bureau de poste et des files d'attente devant les guichets. Ils éprouveront légitimement le sentiment d'être victimes d'une discrimination sociale, découlant d'une logique qui privilégie le client rentable au détriment de l'usager. Pourquoi croyez-vous, monsieur le ministre, que le rassemblement organisé dans la Creuse à l'appel des élus de toutes tendances politiques ait connu un tel succès, en dépit de conditions météorologiques épouvantables ? N'en doutez pas, dans la région parisienne aussi les problèmes sont réels, avec non seulement la suppression d'emplois, mais aussi l'allongement du temps de présence sur le lieu de travail pour les personnels, à cause de la coupure de midi. J'en ai discuté longuement avec les intéressés. On a beaucoup parlé des femmes hier, à l'occasion de la Journée internationale des femmes ; or celles-ci sont nombreuses à La Poste : leur journée de travail se trouve prolongée de deux heures en raison de la fermeture des bureaux à la mi-journée. Les usagers sont mécontents, les employés sont harassés, et il en va d'ailleurs de même dans les agences de France Télécom.
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. La coexistence de plusieurs réseaux constitue une spécificité de La Poste. Cette dernière dispose d'un réseau de relevage, de tri et de distribution de courrier et de colis qui couvre l'ensemble du pays. En parallèle, La Poste dispose d'un réseau de guichets qui mutualise les coûts d'accueil du public en distribuant des produits financiers et des produits postaux. Elle assure en outre une complémentarité avec le réseau de distribution du courrier. En effet, le réseau de distribution postale bénéficie de la disponibilité des bureaux de poste pour assurer le retrait des courriers non remis lors des tournées de distribution. Les bureaux de poste assurent également une partie de la collecte du courrier et surtout des colis. Cette activité permet aussi une mutualisation des coûts avec celui de l'activité financière des bureaux de poste. L'existence de réseaux de courrier et de bureaux de poste constitue l'un des piliers de l'aménagement du territoire. La Poste est souvent l'un des derniers services publics présents dans les communes rurales. La diminution du nombre de bureaux de poste de plein exercice, la fermeture de certains guichets ainsi que la réduction des horaires d'ouverture des guichets affectent l'équilibre du réseau et ne manqueront pas de conduire à la baisse de la qualité du service public dans son ensemble. L'utilité d'un réseau dépend en effet du nombre et de la qualité de l'activité des points de contact. La libéralisation des services postaux, en exacerbant la concurrence sur les segments les plus rentables, va fragiliser l'équilibre de La Poste. Il est nécessaire que les activités développées par le groupe La Poste ne soient pas filialisées les unes après les autres, car elles concourent, ensemble, à l'équilibre de l'entreprise par une péréquation entre des activités plus ou moins rentables mais aboutissant toutes à l'accomplissement des missions de service public. Nous proposons donc un amendement de principe qui tend à réaffirmer l'unité de La Poste, c'est-à-dire la complémentarité irréductible de ses activités.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Monsieur le sénateur, pour répondre plus précisément à votre question, je vais vous citer les chiffres, qui datent de 2002, du rapport Larcher. Ainsi, la participation à l'aménagement du territoire - bureau de poste au-delà de la seule accessibilité au service universel - s'élevait à 509 millions d'euros. La contribution au transport et à la distribution de la presse se montait à 482 millions d'euros. Le guichet bancaire des plus démunis - livret A, compte courant - s'élevait à 55 millions d'euros. Quant aux charges de retraite acquittées par La Poste, elles s'établissaient à 2 milliards d'euros. Monsieur le sénateur, nous avons ici la référence de la Cour des comptes. En outre, un certain nombre de rapports, d'études et d'évaluations ont été réalisés. C'est d'ailleurs le moment de dire l'intérêt que revêtira l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui aura à émettre des avis et à orienter des décisions par rapport à une officialisation qui sera d'autant plus renforcée par sa présence.
Gérard DELFAU - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Je suis étonné par le calme du Sénat face à cette proposition, comme si la Haute Assemblée ne voulait pas regarder la réalité et qu'elle ne souhaitait pas répondre aux questions qui lui sont posées. Cela ne pouvant être le cas, j'imagine que le Sénat n'a pas encore tout à fait décidé s'il se conduirait comme une assemblée parlementaire ou s'il essaierait d'accompagner tant bien que mal un texte de loi dont les contradictions sont patentes. Pour être concret, je dirai que je suis d'accord à la fois avec nos collègues du groupe socialiste et avec M. le ministre. Nos collègues du groupe socialiste ont en effet totalement raison de dire que, sans une évaluation fiable et indiscutable des charges de service public pesant sur La Poste, on ne peut pas légiférer et, surtout, on ne peut pas répondre aux élus locaux, qui se demandent pourquoi le service n'est pas rendu comme ils le souhaiteraient, pourquoi on leur demande d'abonder par la fiscalité locale ce que La Poste ne peut plus assumer.
Gérard DELFAU - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Si l'on veut répondre à cette question de façon compréhensible et crédible, le Parlement, en particulier le Sénat, doit lui-même établir une évaluation indiscutable. Cela ne fait jamais que dix ans que nous la réclamons, sauf que, maintenant, la pression des élus, des usagers et des postiers rend cette demande plus urgente. Toutefois, là où mon opinion diverge de celle de mes collègues du groupe socialiste et où je donne raison à M. le ministre, c'est en ce qui concerne le dessaisissement du Parlement au profit de la Cour des comptes. C'est une mesure que je ne voterai jamais ! Il ne faut en effet pas confondre les rôles : d'abord, le Parlement doit exercer pleinement sa souveraineté ; ensuite -  je le dis comme je le pense -, je n'ai pas confiance. Le précédent rapport de la Cour des comptes ne m'incline pas à demander une confirmation des présupposés défavorables au service public tels qu'ils ont été chiffrés. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, je propose que nous fassions notre travail, à savoir que le Sénat décide la création d'une commission spécifique, d'un groupe de travail, qui, dans les six mois à venir, devra déterminer de façon indiscutable le montant de ces charges. Cependant, j'émets une suggestion : à l'image de ce qui se fait à l'Assemblée nationale, le rapporteur de cette commission parlementaire devra être membre de la minorité du Sénat.
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Nous demandons la suppression de l'article 1 er bis , dont le seul but est de favoriser la privatisation de La Poste. Nous ne pouvons vraiment pas accepter que les points Poste soient considérés comme des structures permettant de remplir des missions d'aménagement du territoire. Dans le projet de loi, il est question de zones de vie, de bureaux de proximité, d'agences postales, et même de points Poste ! S'agissant des points Poste, le commerçant, quelles que soient ses qualités, ne pourra rendre les mêmes services que La Poste. Les points Poste offrent des conditions d'exercice limitées et des services réduits, notamment en ce qui concerne les prestations bancaires, qui seront exclues de leur compétence. La confidentialité, même inscrite dans la loi, sera difficile à maintenir si ce ne sont plus des professionnels qui assument cette activité. Comment les usagers feront-ils pour expliquer le besoin d'un découvert, quelle confidentialité leur sera garantie quand ils recevront une lettre émanant d'un tribunal, d'un huissier ? Les lieux d'exercices de différents métiers correspondent aussi à des modes d'accueil du public extrêmement différents. Concernant les agences postales communales, cet article mentionne la constitution d'un fonds postal national de péréquation territoriale évoqué par le contrat de plan. Ce fonds serait notamment financé par un abattement sur la taxe professionnelle et sur la taxe sur le foncier bâti dont bénéficie La Poste. Quel crédit pouvons-nous accorder à cette disposition dans un contexte de réforme de la taxe professionnelle ? Nous pouvons légitimement nous interroger sur la pérennité de ce fonds s'il est financé de cette façon. Le Gouvernement doit apporter des réponses à ces questions sur la qualité du service rendu par les points Poste, sur le financement des agences postales communales et, de façon plus générale, sur la présence postale en milieu rural et dans les quartiers sensibles. L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposé par la commission des affaires économiques indiquant que, « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste. » Cette modification, je le répète, n'apporte aucune amélioration puisque, selon La Poste elle-même, 96 % de la population se trouve aujourd'hui à moins de cinq kilomètres d'un point de contact. Dans ces conditions, pourquoi inscrire dans la loi que 10 % de la population se retrouve à la marge du service public ? Beaucoup de communes doivent déjà faire face à la disparition de nombreux services publics. La fermeture d'un bureau de poste accroîtrait encore le départ d'actifs de ces communes, la perte d'un lien social de proximité. Si la répartition des structures d'accueil doit tenir compte de l'évolution démographique, on ne peut imaginer d'avenir pour les territoires ruraux sans un maillage fin du territoire par les services publics. Ces raisons justifient notre amendement.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Un peu plus d'une année s'est écoulée entre l'examen en première lecture de ce texte par le Sénat et par l'Assemblée nationale. Jean-Pierre Sueur a souligné que ce n'était pas forcément pour de bonnes raisons. Il reste que ce temps n'a pas été complètement perdu puisqu'il a permis à quelques principes essentiels auxquels les élus ruraux sont particulièrement attachés de faire leur chemin et de trouver une traduction dans le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale. Je pense en particulier à la reconnaissance, d'une part, du rôle de La Poste dans l'aménagement et le développement du territoire, ce qui est une légitimation du réseau de proximité, et, d'autre part, du fait que cette mission de service public doit être financée de manière spécifique, avec l'inscription dans la loi, et plus seulement dans le contrat de plan, du fonds postal national de péréquation territoriale. Las, c'était trop beau ! Trois autres dispositions du projet de loi non seulement vident de tout contenu les principes énoncés, mais préparent l'estocade bientôt donnée au réseau rural ! Ainsi, le fonds de péréquation ne peut servir qu'à financer les agences postales communales ou intercommunales et les points Poste : exit les bureaux de poste ! Les communes et les intercommunalités qui auront l'amabilité de « contractualiser » avec La Poste - en français standard, cela signifie « mettre la main à la poche » - gagneront une majoration de leur dotation. Autant dire que La Poste acquiert le pouvoir d'aménager le territoire comme elle l'entend. Autre particularité : pas un sou de plus n'est prévu pour alimenter le fonds, dont la pérennité n'est pas assurée. Qu'en adviendra-t-il en ces temps de réforme de la taxe professionnelle et des taxes foncières ? Etrangement, ces propositions étaient celles que notre rapporteur avait tenté, en vain, de faire avaliser par le groupe de travail qu'il préside ! Etrangement, cela conforte le projet récurrent de La Poste de réorganiser son réseau rural autour de quelques points forts baptisés « zones de vie » et d'abandonner le reste à ceux qui voudront bien s'en occuper ! Si ces dispositions étaient maintenues, cela signifierait, sans un sou supplémentaire de l'Etat ou des opérateurs postaux dispensés de toute mission de service public, qu'il sera possible de se désengager des territoires non rentables. Cette partie du réseau postal serait alors sous-traitée aux communes, aux intercommunalités ainsi qu'au secteur privé. La fonction du fonds devient celle d'une « carotte » destinée à faciliter la reddition des communes, le dos au mur. C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer cet article. Par ailleurs, nous proposons, au travers de l'amendement n° 118, une nouvelle rédaction pour cet article. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en substance cet amendement, car je crains, M. le rapporteur étant un grand magicien, qu'il ne le fasse passer à la trappe !
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Voici donc quelques propositions qui, me semble-t-il, se rapprochent un peu plus des attentes des élus ruraux. En ce qui concerne le fonds de péréquation, son financement devrait être assuré par une majoration de la taxe sur les courriers non adressés et par une dotation de l'Etat, celle-ci étant gagée sur l'augmentation des recettes de TVA engendrée par la loi. Chaque année, la loi de finances devrait déterminer le montant des ressources du fonds : c'est la seule garantie de la pérennité de ce dernier. Par ailleurs, c'est au ministre chargé des postes qu'il devrait revenir de procéder à la répartition des ressources du fonds par département, dans le cadre des règles fixées par un décret. Au niveau départemental, ce devrait être à la commission départementale de présence postale territoriale, la CDPPT, de proposer une répartition de la dotation du fonds national. Ainsi, se trouveraient satisfaits deux principes : celui du financement public des missions de service public de La Poste à travers un fonds de péréquation alimenté à hauteur du surcoût pour La Poste - nous l'avons évoqué tout à l'heure - et celui d'une gestion déconcentrée et paritaire de ce fonds. Rien à voir avec un fonds, instrument donné à La Poste pour restructurer son réseau comme elle l'entend - aux manifestations de mauvaise humeur près des élus locaux, évidemment ! En ce qui concerne les points d'accueil, les points Poste sont, pour La Poste, un outil commercial et un moyen de remplir ses obligations en matière de service universel. Ce n'est en rien un instrument d'aménagement du territoire. La Poste en crée où elle veut, avec qui elle veut. On nous dit qu'un point Poste ouvert huit heures vaut mieux qu'un bureau de poste ouvert deux heures : cela fait partie des évidences ! Pour autant, si l'on en est arrivé à deux heures d'ouverture des guichets, c'est souvent à la suite d'un long processus d'étranglement desdits bureaux. La variable d'ajustement de la Poste, ces trente dernières années, a été non pas le nombre de points Poste mais la réduction des horaires. Celle-ci entraîne une raréfaction de la clientèle qui va chercher ailleurs ce qu'elle ne peut trouver sur place. Cette raréfaction de la clientèle justifie, à son tour, des réductions d'horaires. C'est la médecine décrite par Molière : vous n'allez pas bien, on vous saigne ; vous allez encore moins bien, l'on vous saigne encore et vous mourez ! De plus, si, dans les points Poste, on peut, outre des timbres, acheter une boîte de petits pois et boire un pastis, on ne peut ni envoyer un mandat ni effectuer un mouvement sur son livret A ou en retirer la somme dont on a besoin. Mais, c'est vrai, le point Poste devient célèbre ...
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Les mobilisations des élus locaux, les pétitions des usagers, les manifestations des postiers ont constitué ces derniers mois, et encore samedi dernier à Guéret, autant de preuves de l'attachement de la majeure partie de la population au service public postal. Il est vrai que celui-ci constitue un réseau de proximité et de qualité au service de tous. Vous n'êtes bien sûr pas restés insensibles aux protestations qui ont émané de partout, parfois même de vos propres travées. L'affirmation de M. Bailly et du Gouvernement selon laquelle la présence postale serait maintenue sur l'ensemble du territoire a bien du mal à convaincre. En effet, contrairement aux agences postales communales et aux points Poste, les bureaux de plein exercice sont des bureaux tenus par un personnel postier particulièrement compétent, très dévoué, ce qui permet aux usagers de bénéficier d'une activité de conseil de qualité, dans le domaine financier comme dans celui du courrier. De plus, une large majorité des opérations financières ne pourront être pas effectuées dans vos fameux points Poste : il en sera ainsi, par exemple, des versements sur les comptes, de l'envoi de mandats internationaux, des retraits par chèque à l'ordre d'un tiers ou des opérations de gestion de compte comme le changement d'adresse. Un argument très souvent utilisé par la direction de La Poste et par votre majorité pour vanter les bienfaits des points Poste est l'extension des horaires d'ouverture qu'ils permettraient et le bénéfice que pourraient en tirer les usagers. Rappelons cependant que c'est La Poste elle-même qui restreint considérablement les horaires dans ses bureaux de proximité. Dans les zones qu'elle considère comme trop peu rentables, elle a en effet transformé des bureaux de plein exercice en bureaux de proximité, limitant l'activité de ces bureaux à une demi-journée, parfois à quelques heures par semaine. Ce cas de figure ne se rencontre pas seulement en milieu rural, comme mon amie Hélène Luc vous l'a rappelé tout à l'heure. La Poste peut ainsi mieux arguer ensuite de la faible fréquentation de ces bureaux ! En conséquence, les usagers n'auront plus le choix qu'entre une agence postale communale, supportée en partie par le budget de la collectivité, et un point Poste. Revenons à ce fameux point Poste. Les usagers pourront-ils véritablement bénéficier d'horaires plus souples ? Cela dépendra réellement de la situation. Qu'adviendra-t-il des services aux usagers lorsque les commerçants seront en congé, déménageront ou déposeront le bilan ? Ce sont autant de questions qui justifient que l'on arrête la dégradation qui se cache derrière la réduction du nombre de bureaux de plein exercice. Ce que vous proposez à une partie de la population, ce sont des services postaux au rabais, rompant ainsi l'égalité de traitement entre les usagers, rendant la vie des populations de zones peu peuplées plus fastidieuse. Est-ce cela, la modernisation de La Poste que vous proposez au travers de ce projet de loi ?
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Nous aurons, lors des explications de vote, l'occasion de dire tout le bien que nous pensons de l'amendement n° 6 rectifié de la commission. La méthodologie que nous suivons nous amène à sous-amender un amendement pour lequel nous n'avons pas une très grande attirance. Pour autant, ce sous-amendement contient le rappel d'une ligne de conduite sur laquelle nous avons insisté à plusieurs reprises : nous sommes extrêmement attachés à la qualité du service rendu et, selon nous, les missions de service public, d'aménagement du territoire, ne peuvent pas être remplies par les points Poste, chez les commerçants. Ces points Poste chez les commerçants s'inspirent du modèle des « points verts » qui, paraît-il, sont nés du bon sens tout près de chez nous ! Plusieurs personnes l'ont dit, et je n'y reviendrai donc pas : le nombre de services rendus est tout à fait réduit, même si les usagers peuvent par ailleurs trouver intéressant d'acheter leurs timbres dans ces commerces. L'égalité d'accès au service public doit être réaffirmée au travers d'un réseau de points d'accueil gérés directement par La Poste et, éventuellement - comme c'est le cas, semble-t-il, depuis plusieurs années dans certains autres domaines -, par le biais des agences postales.
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Toutes les fermetures de bureaux de poste, toutes les réductions d'amplitude des horaires d'ouverture des agences postales ont souvent été décidées de façon autoritaire par La Poste. C'est l'une des raisons qui ont poussé un certain nombre de maires à critiquer vertement ces pratiques, désireux qu'ils étaient, évidemment, que leurs bureaux de poste ne ferment pas. Ils ont été pris au mot : la consultation de la commission départementale de présence postale territoriale sera bientôt inscrite dans la loi. Toutefois, la consultation de cette commission ne garantit en rien que le fond du problème sera réglé. Elle ne met pas fin non plus au caractère inéluctable de la fermeture de certains bureaux de poste. Il faut donc donner un véritable pouvoir de décision aux commissions départementales de présence postale territoriale. Il est temps de donner la parole, et donc de véritables pouvoirs de décision, aux citoyens et aux élus locaux, aux usagers des services publics, à l'instar de ce qui se pratique dans les comités d'usagers mis en place à l'occasion de la régionalisation du transport ferroviaire. L'élaboration de choix économiques stratégiques pour le territoire national doit être le fruit d'un processus décisionnel démocratique. Dans ce sens, les commissions départementales de présence postale territoriale doivent être dotées de réelles prérogatives en matière de maillage territorial du réseau postal.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Il s'agit d'un sous-amendement de repli, dans l'hypothèse où l'amendement n° 117 ne serait pas adopté. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été excellemment dit sur la notion de distance. Il est vrai qu'une distance est différente selon que l'on se situe en plaine ou à la montagne, et cela est important en termes de difficulté d'accès aux services offerts par La Poste. Le sous-amendement n° 165 vise à s'assurer, dans le cas où l'article 1 er bis serait adopté tel que nous le propose M. le rapporteur, que 10 % de la population ne se situeront pas à plus de cinq kilomètres d'une offre de la totalité des services de la gamme proposée par La Poste. En effet, si l'amendement n° 6 rectifié était adopté dans sa rédaction actuelle, une grande partie de la population française se situerait bien dans le périmètre prévu par la loi, mais elle n'aurait en fait accès qu'à une gamme très réduite des services postaux, à savoir ceux qui sont offerts par les points de contact. Il nous paraît essentiel de préciser que la population doit se situer à cinq kilomètres d'un bureau de poste de plein exercice, et non d'un point de contact. Chacun doit en effet avoir accès à la gamme complète à la fois des services postaux et des services financiers de La Poste. Ce sous-amendement complète celui que vient de nous présenter M. Retailleau.