Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, animé de la volonté d'économiser le temps du Sénat, j'indique d'emblée que je retire l'amendement n° 335, qui aurait dû être appelé après ces trois amendements. L'enjeu est, bien sûr, essentiel, et l'argumentation développée par M. Godefroy me dispensera d'être trop long. L'article 54 prévoit, dans son premier alinéa, qu'une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux régions qui en font la demande de participer au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires. Comme nous avons souvent eu l'occasion de l'affirmer, notre conception de la décentralisation diffère de la vôtre, monsieur le ministre. S'il est indispensable d'accroître les prérogatives des communes, des départements, des régions et des intercommunalités, il convient, selon nous, de bien préciser ce qui relève de l'Etat, qui est le garant des droits de l'ensemble de nos concitoyens. Or le droit à la santé est un droit fondamental pour tous ceux qui vivent en France. Les Français veulent disposer - ils y tiennent comme à la prunelle de leurs yeux - d'une offre de soins hospitaliers de qualité. Et cette qualité est garantie par l'existence d'un service public hospitalier. De ce point de vue, monsieur le ministre, permettez-moi - et c'est l'objet de ces amendements -, de vous poser une question : pouvez-vous nous assurer que l'article 54, adopté en termes identiques par le Sénat et par l'Assemblée nationale, est compatible avec le principe d'égalité ? Je vais entrer dans le détail, car je souhaite obtenir une réponse précise de votre part. Monsieur le ministre, notre droit se fonde sur un principe d'égalité d'accès aux soins à l'hôpital public. Or ce projet de loi autorise les régions à contribuer financièrement à l'achat d'équipements hospitaliers. Certaines régions en auront les moyens, et les hôpitaux implantés dans ces régions pourront donc acquérir de nouveaux équipements. Ne risque-t-on pas, dès lors, de créer un hôpital à plusieurs vitesses, certaines régions pouvant consacrer plus d'argent au service public hospitalier ? Nous sommes au début du processus. Si ce projet de loi est adopté, qu'adviendra-t-il dans cinq, dix ou quinze ans ? Cette question est très importante ! Monsieur le ministre, si une ou plusieurs régions décident d'investir dans le domaine hospitalier, ne pensez-vous pas qu'il reviendra à l'Etat de compenser l'inégalité qui en résultera pour les habitants des autres régions ? Sans cette compensation, en effet, il n'y aura plus d'égalité. Par ailleurs, cette éventuelle compensation sera financée par les deniers de tous les contribuables. En d'autres termes, pour compenser l'inégalité qui résulterait de la participation financière de certaines régions à l'acquisition d'équipements de santé, vous allez créer une nouvelle inégalité puisque l'Etat accordera, à certaines régions mais pas à d'autres, une compensation financée par tous les contribuables. Si l'article demeure en l'état et si nous n'avons pas de garanties financières quant aux ressources, n'irons-nous pas inéluctablement vers un accroissement des inégalités ? Monsieur le ministre, si vous persistez à nous dire qu'il faut attendre les temps futurs pour obtenir des précisions financières, si vous tenez à cet article sur l'expérimentation en matière hospitalière, expliquez-nous concrètement - et j'attends avec beaucoup d'intérêt votre réponse - comment tout cela est compatible avec le principe d'égalité devant la santé publique et devant le service public hospitalier.