Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ferai plusieurs remarques. Tout d'abord, le dispositif d'incitation que nous proposons dans l'article 21 concernant le capital-risque a pour objet de veiller à encourager vivement les PME innovantes. Cela est d'autant plus important que ce sont les PME qui rencontrent le plus de difficultés matérielles et pratiques pour accéder, d'une part, aux dispositifs d'innovation et, d'autre part, à l'exportation. Nous avons à coeur, là aussi, de rattraper des parts de marché qui ont été perdues ces dernières années en la matière. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose un régime fiscal favorable aux PME innovantes, et ce afin d'orienter l'épargne vers ces entreprises dont les besoins de financement ne sont pas toujours, loin s'en faut, couverts par les réseaux classiques de financement bancaire ; nous en savons quelque chose, nous qui recevons régulièrement dans nos permanences d'élus des entrepreneurs se plaignant de ne pas trouver de banquier pour leur prêter de l'argent. Et pour cause, le risque est là ! On connaît cela par coeur et il est évident qu'il s'agit là d'un domaine où l'implication de l'Etat est très utile, notamment par la voie d'aides fiscales. Je rappelais tout à l'heure que la politique en matière d'innovation n'est pas née de notre Gouvernement. C'est pourquoi je suis tout de même un peu surpris de constater qu'à gauche de cet hémicycle un amendement de suppression de l'article 21 ait été déposé ! Car, enfin, on peut tout faire : critiquer, amender, modifier, mais de là à proposer la suppression d'un article qui vise à encourager le capital-risque en faveur des PME innovantes, c'est pour le moins surprenant ! Et pourtant, tels sont bien l'esprit et la lettre de l'amendement n° I-102, auquel le Gouvernement est évidemment défavorable. J'en viens aux amendements présentés par le groupe de l'Union centriste. Sur l'amendement n° I-137, nous hésitons quelque peu. En effet, monsieur Jégou, si je comprends tout à fait l'intérêt qu'il présente, je voudrais dans le même temps attirer votre attention sur le fait que le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les porteurs de parts de FCPR est subordonné au respect de conditions d'investissement minimum dans des sociétés que le législateur a entendu aider et que c'est en contrepartie de cette disposition qu'il convient de s'assurer des moyens de contrôler la réalisation de l'objectif. Or, même si, j'en suis persuadé, telle n'était pas votre intention, votre amendement recèle le risque - petit ou gros, je ne sais - que ce contrôle soit hasardeux, ce qui favoriserait une situation de paradis fiscal. C'est la raison pour laquelle je suis très réservé sur cet amendement dont je souhaite le retrait. En contrepartie, je vous invite à approfondir notre réflexion afin de voir dans quelles conditions nous pourrions préserver un régime fiscal attractif sans exclure les FCPR français d'opérations internationales, et tout en tenant compte de la difficulté que j'ai évoquée d'un terme un peu cru, j'en conviens, mais qui présente le grand avantage d'être compris de tout le monde.