Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Une fois n'est pas coutume, le rapporteur et le ministre ne seront pas d'accord sur un problème important ! Monsieur le ministre, vous nous demandez comment nous allons pouvoir continuer d'inciter les bailleurs à s'engager dans le conventionnement compte tenu de la prolongation des conventions que nous proposons à l'amendement n° 96 rectifié. Il s'agit là d'un véritable problème. Comme l'ont prouvé les discussions en son sein, la commission des affaires économiques, et son rapporteur, accorde la plus grande importance au respect des dispositions contractuelles. C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur tous les amendements qui lui étaient proposés, à l'exception de l'amendement n° 141 rectifié quater . La commission des affaires économiques a estimé que ces textes allaient trop loin, posaient un problème de constitutionnalité et risquaient de porter atteinte à la crédibilité du conventionnement. En effet, si nous voulons qu'à l'avenir de nouveaux partenaires signent des contrats avec l'État, nous ne devons pas donner l'impression que nous revenons sur des dispositions qui ont fait l'objet d'un accord entre les contractants. Je sais aussi, monsieur le ministre, que vous avez beaucoup travaillé avec les parlementaires du Val-de-Marne. Votre grande expérience du sujet et votre force de persuasion vous ont permis d'obtenir un résultat, qui, manifestement, ne donnent pas entièrement satisfaction aux élus. Certains d'entre eux m'ont d'ailleurs téléphoné, sous la pression, notamment, de parlementaires du Val-de-Marne ici présents, pour me dire que ce dispositif n'allait pas assez loin. Apparemment, l'argument mis en avant était le risque ô combien essentiel de l'inconstitutionnalité. Il est vrai qu'il faut éviter de remettre en cause des décisions antérieures. Mais je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler les mesures contractuelles autrement plus importantes sur lesquelles nous sommes revenus ; je pense notamment au plan d'épargne logement ou à l'assurance vie. À l'évidence, nos concitoyens paient cash ces décisions. Monsieur le ministre, soyez rassuré : notre proposition va beaucoup moins loin que ce qui a déjà été voté ici même. En tout état de cause, la commission est convaincue que l'amendement n° 96 rectifié, dont l'objet est très important pour un grand nombre de nos concitoyens, ne pose pas de problème de constitutionnalité, car le dispositif proposé n'est pas rétroactif. Comme vous pouvez l'imaginer, avant de présenter un tel amendement, la commission a recueilli les conseils de spécialistes. Pour ma part, je considère que je suis incompétent pour juger de la conformité du texte à la Constitution. La rétroactivité a d'ailleurs été l'un des points importants censurés en 2000 par le Conseil constitutionnel. Les contraintes que nous souhaitons imposer sont raisonnables, puisqu'elles sont limitées : il s'agit du plafond PLS. Tous les élus ici présents savent à quel point, dans le Val-de-Marne comme dans l'ensemble de la région parisienne, le niveau des loyers des logements PLS est relativement proche de celui du marché ; 80 % de la population y ont accès. Avec cette proposition, tout en faisant un grand pas en avant en faveur des bailleurs, nous permettons à la commune de continuer à comptabiliser ces logements comme logements sociaux dans le quota des 20 %. Madame Procaccia, comme vous l'avez vous-même souvent souligné, ce n'est pas négligeable. Enfin, et surtout, j'attire votre attention sur un point : l'atteinte aux contrats en cours est justifiée par un motif d'intérêt général. C'est ce qui donne toute sa force à la proposition de la commission ; la volonté de défendre l'intérêt général garantit la constitutionnalité du dispositif. Il s'agit en effet d'assurer la mixité sociale dans les communes qui sont soumises à des déconventionnements. Il s'agit aussi de préserver le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes qui sont concernés par ces déconventionnements et qui sont frappés par les hausses des loyers.