Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Madame la présidente, je me fonde sur les mêmes dispositions que M. le secrétaire d’État, c’est-à-dire sur l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, qui prévoit en effet la possibilité d’une demande de seconde délibération, mais « Avant le vote sur l’ensemble d’un texte ». Or que s’est-il passé, en l’occurrence ? Le Sénat a adopté un amendement de suppression de l’article unique du projet de loi. Le résultat du vote a été proclamé. Donc, en cet instant, il n’y a plus d’article unique, donc plus de projet de loi. En conséquence, le Sénat ne peut pas se prononcer sur l’ensemble du texte, faute de texte ! Nous avons connu une situation analogue lors de la discussion d’un texte relatif à l’éducation nationale, et la discussion avait cessé. Je veux bien entendre tous les arguments, mais, si l’on invoque le règlement, il faut aller jusqu’au bout de sa logique. Pour des raisons que nous connaissons tous, il arrive que le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération de tout ou partie d’un texte. C’est notamment le cas lors de la discussion des projets de loi de finances. Si donc la procédure ne nous est pas inconnue, elle est cependant toujours décidée à la fin de l’examen d’un texte, quand la seconde délibération doit permettre au Gouvernement de revenir sur certains amendements qu’il n’accepte pas. La situation actuelle est bien différente. Nous n’en sommes en rien responsables. Nous faisons simplement le constat que, en cet instant, il n’y a plus de texte, puisque le Sénat a adopté un amendement de suppression de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi. Lorsque l’on est président de séance – je connais la difficulté de l’exercice – et qu’un amendement tendant à supprimer un article est adopté par le Sénat, on ne peut pas mettre aux voix ledit article. Dans la même logique, quand un projet de loi se compose d’un seul article et que cet article est supprimé, il n’y a plus de texte et l’on ne peut donc pas davantage mettre aux voix l’ensemble du projet de loi. Nous sommes confrontés à une question de procédure. Il ne s’agit pas de savoir si la seconde délibération est ou non nécessaire. Nécessaire pour qui, pour quoi ? Nécessaire pour voter le projet de loi ? Il faudra, certes, que le Parlement délibère, mais il y a un règlement et il doit être respecté. Le Sénat a adopté un amendement de suppression de l’article unique du projet de loi. Il n’y a donc plus de texte. Dans la mesure où l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas adopté le projet de loi dans les mêmes termes, la seule solution acceptable, c’est que le texte reparte à l’Assemblée nationale avant de nous revenir. Nous aurons ainsi respecté le principe de la navette parlementaire. Madame la présidente, je ne suis pas juriste, mais c’est ainsi que les éléments me semblent s’articuler. J’ajoute, mais vous le savez aussi bien que moi, que le Conseil constitutionnel juge certes du fond, mais aussi de la forme. Si un projet de loi est adopté en contradiction avec le règlement d’une assemblée, la forme n’est pas respectée. Pour toutes ces raisons, je considère que le Gouvernement n’a pas en l’occurrence le droit, sauf à contrevenir au règlement du Sénat, de demander une seconde délibération. Mes chers collègues, je vous remercie du calme dans lequel vous m’avez écouté, et je souhaite qu’il perdure. Rappels au règlement