Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-03-07
Date: 2006-03-07
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur Gaudin, vous avez insisté sur le fait que le projet de loi rappelle les grands principes applicables aux activités nucléaires, et c'est là une clarification utile apportée par le projet de loi. Il convient de souligner cet aspect. Le projet de loi prend, sur ce point, la pleine mesure de la Charte de l'environnement, qui fait partie de notre acquis constitutionnel. Vous avez également rappelé l'importance de l'information du public et de la transparence dans le domaine de la sécurité nucléaire. C'est l'un des objectifs majeurs du projet de loi, au même titre que l'inscription des commissions locales d'information dans la loi, la création du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire et, enfin, l'institution d'un véritable droit d'accès à l'information détenue par les exploitants en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. De la même manière que M. Girod, vous vous êtes dit préoccupé par la préservation du secret industriel et commercial des industriels. Je l'ai dit, la transparence est aujourd'hui une exigence sociale ; il faut s'y engager sans état d'âme. Monsieur Raoul, vous avez insisté sur l'importance de la transparence. Le Gouvernement est tout à fait convaincu de cette importance. Vous avez évoqué les amendements que vous avez déposés sur divers sujets : commissions locales d'information, Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire, droit à l'information. Autant nous partageons l'objectif global, autant nous divergeons sur les modalités ! Nous considérons, en effet, que certains de vos amendements contribuent à brouiller les responsabilités ou les frontières ; nous en expliquerons au cas par cas. Les questions relatives à la sûreté nucléaire et à son contrôle ne souffrent ni ambiguïté ni approximation. Vous avez émis des critiques sur la création de la Haute autorité. J'ai toutefois le sentiment que le Gouvernement avait à l'esprit vos préoccupations lorsqu'il a conçu le dispositif proposé. Je reviendrai simplement sur l'une de vos critiques : le fait de confier à une autorité administrative indépendante un pouvoir de réglementation, clairement encadré et subordonné à celui du Gouvernement, n'est absolument pas exceptionnel et ne contrevient en rien à nos règles constitutionnelles. Monsieur Fouché, vous rappelez à juste titre que le texte proposé vise à consolider et renforcer le cadre et le dispositif existant. Vous avez en outre interrogé le Gouvernement sur les moyens dont disposera la Haute Autorité de sûreté nucléaire. La réponse du Gouvernement à cette question est très claire : la Haute autorité devra disposer des agents en poste à l'actuelle autorité de sûreté nucléaire, c'est-à-dire à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et dans ses divisions régionales, les divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Le Gouvernement réfléchit par ailleurs à l'organisation de son administration pour être à même de traiter les missions qu'il n'a pas déléguées. Cette organisation conduira naturellement à des créations d'emplois au sein des services de l'État, mais en nombre limité. Les moyens mis à la disposition de la Haute Autorité lui permettront de faire face à ses missions, s'agissant notamment du contrôle au quotidien des activités nucléaires, de l'inspection des installations, de l'instruction de certaines autorisations. Cela représente en tout environ 400 personnes et un budget de 35 millions d'euros, rémunérations comprises. Le Gouvernement considère que cela est loin d'être excessif pour des missions aussi fondamentales que celles de la Haute Autorité. Enfin, vous avez indiqué, monsieur Fouché, que le présent projet de loi mérite d'être approuvé. Je vous en remercie. M. Billout a, quant à lui, rappelé les avancées du projet de loi en ce qui concerne la transparence, qu'il accueille positivement. Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, une série d'amendements qui porteront sur ce point, notamment des amendements visant à associer les représentants des salariés aux organes de transparence. Je voudrais indiquer que le Gouvernement examinera ces amendements sans a priori , dans la mesure où ils peuvent permettre de mieux ancrer dans la société civile les institutions ayant un rôle à jouer en matière de transparence. Le Gouvernement considère qu'il convient toutefois de veiller, à cette occasion, à ne pas brouiller les responsabilités et à ne pas confondre les rôles. C'est à l'aune de ces deux principes qu'il étudiera vos amendements. M. Biwer a également souligné l'importance des dispositions du projet de loi en matière de transparence. Il a notamment pris l'exemple du débat sur les déchets nucléaires. Je souhaite rappeler, à ce propos, que le Gouvernement prépare un projet de loi spécifique sur les déchets radioactifs. Il le soumettra prochainement au Parlement. Sans anticiper sur le débat à venir, je mentionnerai trois points : le Gouvernement considère qu'il s'agit là d'un sujet en soi, d'un sujet majeur pour nos concitoyens et pour les générations futures ; le Gouvernement constate que des avancées très significatives ont été obtenues selon les axes de recherche organisés par la loi de 1991 sur les déchets radioactifs ; le Gouvernement dispose à présent d'une palette d'avis rendus par diverses instances ou acteurs concernés, et notamment des conclusions du débat public qu'il a souhaité. En tout état de cause, le Gouvernement estime que l'ensemble de ces éléments permettront prochainement au débat parlementaire de se tenir dans les meilleures conditions. Enfin, madame Voynet, vous avez employé des mots durs, des mots forts, qui m'ont semblé excessifs, et même caricaturaux,...