Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-24
Date: 2007-10-24
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. ... a pu prendre toute la mesure de cet attachement, au cours, notamment, des auditions extrêmement approfondies qu'il a menées avec la rigueur qu'on lui connaît : dix-neuf auditions, soit vingt-quatre heures d'auditions sur ce sujet. Le classement du parc naturel régional de Camargue vient à échéance le 20 février 2008. Pour que son classement soit renouvelé, une révision de la charte est nécessaire, en application des dispositions du code de l'environnement. Or le parc naturel régional de Camargue connaît aujourd'hui une situation juridique inextricable, fruit d'une longue suite de contentieux administratifs, comme l'exposera de façon très précise et complète M. le rapporteur. En effet, la charte annexée au décret de renouvellement de classement du 18 février 1998 laisse la fondation de Camargue, gestionnaire du parc depuis sa création, continuer sa mission. Or cette structure de gestion s'est révélée très vite inadéquate au regard de cette mission. Pour mémoire, je rappelle que, dès 2001, il avait été décidé de confier la gestion à un groupement d'intérêt public, un GIP, seule formule juridique publique permettant aux propriétaires privés d'être directement membres de la structure de gestion du parc. Toutefois, le Conseil d'État, par une décision du 23 juin 2004, a estimé que seul un syndicat mixte, et non un GIP, pouvait gérer le parc naturel régional de Camargue. Dans cette logique, souhaitant se conformer aux dispositions légales et à la décision du Conseil d'État de juin 2004, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône, les communes d'Arles et des Saintes-Maries-de-la-Mer ainsi que les établissements consulaires ont constitué un syndicat mixte à l'instar de tous les autres parcs. Toutefois, dans une nouvelle décision du 17 février 2007, le Conseil d'État a considéré que ce changement d'organisme gestionnaire du parc nécessitait la révision de la charte du parc dans son intégralité et que cette révision aurait dû être conduite par le gestionnaire en titre, c'est-à-dire par la fondation. II a en conséquence annulé le décret du 9 novembre 2004, qui transférait la gestion du parc de la fondation vers le syndicat mixte créé à cet effet. Il apparaît aujourd'hui que la situation générée par cet enchaînement d'actes contentieux rend impossible, dans l'état actuel des textes, une révision dans de bonnes conditions de la charte, et donc le maintien de son classement. Il aurait été inacceptable et incompréhensible que, faute de volontarisme politique et de capacité à réagir rapidement, cet imbroglio juridique conduise à mettre en péril le travail remarquable accompli jusqu'à présent par le parc naturel régional de Camargue. Qui aurait compris qu'au moment où nous parlons de développement durable ce qui est sans doute l'un des symboles les plus anciens de notre attention à l'écologie ne soit pas préservé ? Au-delà de la portée symbolique, la perte du label de parc naturel régional aurait pour effet d'anéantir le bénéfice de plus de trente ans d'action du parc, sans compter les risques en matière d'emplois. Car la dimension économique et la dimension écologique se concilient parfaitement : trente-sept personnes sont employées par la structure de gestion du parc, avec, en outre, plus de deux cents emplois induits, associés dans les domaines de la protection de la nature et de la recherche scientifique. Parallèlement, plus de 20 millions d'euros de projets sont actuellement programmés par le parc sur ce territoire dans des domaines qui vont de la gestion des eaux à l'agro-environnement. Dans ce contexte, seul le recours à la loi permet de trouver une issue rapide et juridiquement satisfaisante, comme l'a d'ailleurs suggéré la section du rapport et des études du Conseil d'État. Le présent projet de loi vise ainsi à concilier le droit commun, qui veut qu'un parc naturel régional soit aménagé et géré par un syndicat mixte, avec le souci de ne pas remettre en cause le syndicat mixte de gestion constitué par les collectivités territoriales. Il permet enfin de concrétiser le souhait, exprimé par l'ensemble des acteurs locaux le 2 août dernier, de sauver le parc et de voir des représentants des propriétaires fonciers participer aux instances délibérantes de ce syndicat mixte. En effet, les circonstances particulières locales, notamment historiques, hydro-morphologiques et foncières, font que les propriétaires fonciers privés concernés par le parc naturel régional de Camargue ont vocation, au travers d'un établissement public foncier, à faire partie du syndicat mixte de gestion du parc. Tel est donc l'objet du projet de loi que le Gouvernement soumet aujourd'hui à l'examen de votre Haute Assemblée et qui, je le souhaite, recevra votre approbation.