Serge DASSAULT - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, compte tenu de l’heure tardive, je serai relativement bref. Toutefois, je voudrais rappeler un certain nombre d’éléments que j’ai déjà abordés ici, sans succès jusqu’à présent. J’évoquerai d’abord la répartition des contingents de logements sociaux, sujet qui intéresse tous les maires. Actuellement, ces derniers disposent d’un contingent de 20 % seulement de ces logements, ce qui est insuffisant pour loger leurs personnels ou leurs administrés. Je propose donc de porter ce contingent à 50 %. Aujourd'hui, les contingents – je ne sais pas qui a inventé cette règle il y a longtemps – sont répartis de la manière suivante : le 1 % logement, le préfet et le maire disposent respectivement de 50 %, 30 % et 20 %. Bien souvent, le 1 % logement ne remplit pas son contingent et ce sont les bailleurs sociaux qui l’utilisent, sans en informer le maire. Or celui-ci doit faire face à de nombreuses demandes de ses administrés, qui le harcèlent pour obtenir un nouveau logement. Leurs motivations sont diverses : certains veulent un logement plus grand, d’autres désirent changer de quartier ou d’étage… Comme le maire ne dispose pas des logements nécessaires, il est parfois contraint d’opposer un refus aux demandeurs et d’en supporter les conséquences. En effet, pour les administrés, le maire peut tout. S’il ne peut pas, c’est qu’il ne veut pas. Et s’il ne veut pas, c’est qu’il n’est pas gentil… In fine , cela se traduira sans doute par des sanctions électorales. En outre, le 1 % logement, les bailleurs sociaux et le préfet font venir des locataires d’autres villes, aux dépens des habitants de la commune, qui ne l’admettent pas : « pourquoi eux et pas nous ? » se demandent-ils. Le maire pourrait prendre dans son contingent des familles des communes répondant au critère du 1 % logement. Mais, je vous le rappelle – on l’oublie trop souvent –, une telle opération est liée aux garanties d’emprunt imposées aux communes pour pouvoir disposer de ces 20 % seulement. D’ailleurs, cette obligation est profondément injuste et dangereuse. Les communes n’ont, à l’évidence, aucun moyen de financer quoi que ce soit dans ce domaine. Ce ne sont pas des banques et elles n’ont aucun fonds propres. Les contrats que nous signons ou faisons signer avec les bailleurs sociaux sont tels que le financement doit être exécuté sans délai et sans discussion par la commune à la première demande, ce qui est tout de même un peu léonin. Il n’y a, nous dit-on, aucun risque, puisque les bailleurs sociaux ne font pas faillite. Sauf que cela peut tout de même se produire… Je me demande bien pourquoi les communes, qui disposent de 20 % seulement des logements sociaux, doivent en garantir 100 %. Ce n’est ni logique ni normal. C’est pourquoi je souhaite vous proposer plusieurs solutions, monsieur le secrétaire d’État. De deux choses l’une : soit les municipalités disposent de seulement 20 % des logements sociaux, et, dans ce cas, elles garantissent seulement 20 % des emprunts ; soit elles obtiennent 50 % des logements, et elles garantissent le même pourcentage d’emprunts. En attendant, la logique voudrait que le 1 % logement, le préfet et le maire garantissent respectivement 50 %, 30 % et 20 % des emprunts. Ce serait tout de même plus normal que d’obliger les pauvres communes et les pauvres maires que nous sommes, sans moyens financiers, à garantir 100 % des constructions tout en disposant seulement de 20 % de logements. La meilleure solution serait que le bailleur supporte les garanties d’emprunt. Aujourd'hui, le bailleur se retourne vers la commune, mais sans la payer ; on pourrait imaginer qu’il la paye. Après tout, quand on demande une garantie d’emprunt, on paye ! La commune doit donc prendre en charge cette garantie, en assumer les risques, et ce sans aucune recette supplémentaire. C’est un peu comme si vous demandiez à votre gardien d’immeuble de garantir l’emprunt que vous devez faire pour acheter un appartement, tout en sachant très bien qu’il n’aurait pas les moyens de rembourser… Mais ce serait tout de même une garantie ! Je ne comprends pas pourquoi des banques aussi sérieuses – je pense, par exemple, à la Caisse des dépôts et consignations – admettent de telles opérations, qui sont vraiment fictives. Je voudrais également évoquer une nouvelle disposition qui semble avoir échappé à tout le monde jusqu’à présent. Elle est pourtant extrêmement importante d’un point de vue social. Lorsqu’on propose à des locataires habitant dans une tour à démolir de changer de logement, on leur assure qu’ils paieront bien le même loyer, ce qui n’est pas forcément exact, car les charges peuvent varier. Mais, surtout, tout le monde a oublié…