Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2005-05-12
Date: 2005-05-12
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La place du travail des délégués dans votre institution montre que l'explication du droit et la médiation sont, nécessairement, des actions de proximité. Les délégués sont accessibles parce qu'ils peuvent être saisis directement de demandes d'orientation et d'information. Plus généralement, si l'on considère que 32 % des réclamations sont d'ores et déjà adressées directement à vos services, la question se pose de la possibilité d'une saisine directe. Il convient en effet de relever que le non-respect du filtre parlementaire constitue une importante cause d'irrecevabilité des réclamations. Il s'agirait donc de mettre le droit en accord avec les faits et de garantir un meilleur accès à votre institution. Il paraît souhaitable que nos concitoyens puissent se tourner vers leurs représentants pour saisir le Médiateur de la République, mais aussi qu'ils puissent vous saisir directement sans que leur réclamation soit irrecevable. Une telle réforme pourrait trouver sa place dans le prochain projet de loi de simplification du droit que le Gouvernement devrait soumettre au Parlement d'ici la fin de cette année. Les délégués du Médiateur au niveau local donnent leur accord pour traiter une requête à la condition qu'il y ait transmission par un parlementaire. La procédure est parfois de pure forme : autant les parlementaires sont, dans certains cas, indispensables pour proposer, faute d'autre moyen, de saisir le Médiateur de la République, autant, compte tenu de l'ancienneté de l'institution, la saisine indirecte ne semble plus s'imposer dans tous les cas. Votre réflexion en matière de réformes, complémentaire de votre travail de médiation, est précieuse pour le législateur, qui peut ainsi remédier à certains défauts ou à certaines insuffisances de la loi. Le Médiateur de la République est ainsi un acteur essentiel de la réforme de l'Etat ; il est l'évaluateur permanent de la réforme, en même temps que l'un de ses moteurs. Votre mission de proposition a d'ailleurs pris de l'ampleur depuis la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui autorise les personnes physiques ou morales à vous transmettre directement des demandes de réforme et vous donne une faculté d'autosaisine en la matière. Votre rapport démontre par exemple la nécessité de clarifier les conséquences fiscales de l'adoption, selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. Vous avez d'ailleurs obtenu du Gouvernement l'engagement d'une amélioration de l'information des personnes concernées par les procédures d'adoption. Parmi les demandes de réforme qui ont abouti au cours de l'année 2004, je retiens que la liberté de la presse a été renforcée, suivant votre proposition, par l'abrogation du décret-loi du 6 mai 1939, qui organisait un régime spécifique permettant au ministre de l'intérieur d'interdire la circulation ou la distribution des journaux ou écrits rédigés en langue étrangère. Le législateur a également suivi la proposition du Médiateur de la République relative à la délivrance des actes de divorce par consentement mutuel. En effet, depuis la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, la copie exécutoire du jugement de divorce par consentement mutuel n'est plus soumise au paiement préalable de droits d'enregistrement. Votre rapport cite également les propositions qui sont en cours d'examen. Il s'agit notamment des propositions que vous avez formulées conjointement avec Mme la Défenseure des enfants, pour prévenir et combattre le mariage forcé des jeunes filles. Vous préconisez en particulier une harmonisation de l'âge minimal du mariage pour les femmes et les hommes. Le Sénat a récemment fait progresser cette idée en adoptant à l'unanimité, lors de l'examen de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, un amendement ramenant de quinze à dix-huit ans l'âge légal du mariage pour les femmes. J'espère que cette disposition sera bientôt définitivement votée. Vous soulignez très justement que la complexité de la réglementation et l'incompréhension qui en découle expliquent les litiges qui vous sont soumis tout autant que les dysfonctionnements de l'administration. Votre rapport est ainsi une invitation à rédiger des lois plus simples. Les difficultés d'application des lois tiennent aussi en partie à la trop lente mise en oeuvre des mesures d'application. Le Parlement souligne chaque année la nécessité de publier le plus rapidement possible les décrets et arrêtés d'application des lois qu'il adopte. L'exemple, cité dans votre rapport, de l'absence de décret d'application concernant les nouvelles procédures disciplinaires applicables au sein de l'ordre des médecins, instaurées en 2002, est tout à fait pertinent. Cet exemple est d'autant plus pertinent que le législateur a ici sa part de responsabilité : il a modifié à trois reprises le nouveau régime mis en place par la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, avant la publication de tout texte d'application. En conclusion, monsieur le Médiateur de la République, votre mission paraît plus que jamais essentielle, dans notre société qui aspire à une réglementation accessible et à une administration respectueuse des droits fondamentaux. Votre action contribue ainsi à renforcer nos services publics, dont chacun reconnaît la qualité et le rôle essentiel pour notre cohésion sociale. Soyez assuré, monsieur le Médiateur de la République, du soutien de la commission des lois et de l'attention qu'elle porte à votre action, comme, j'en suis sûr, le Sénat tout entier. (M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)