Charles GAUTIER - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme de l'examen de ce projet de loi visant à réformer la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A la lecture des conclusions de la commission, il semble que la majorité sénatoriale se satisfasse de ce texte, mais laissez moi vous faire part de ma perplexité. L'importance du présent projet de loi est incontestable : il tend à concilier le renforcement de la protection de la vie privée avec l'impératif de libre circulation des données à caractère personnel. Les bouleversements techniques survenus dans le domaine des nouvelles technologies de l'information nous obligeaient à intervenir afin de modifier la loi du 6 janvier 1978. Je ne citerai que quelques exemples : l'usage de l'internet et son corollaire, le courrier électronique, se sont banalisés ; la téléphonie mobile a envahi notre quotidien ; des innovations telles que la biométrie passent du stade de l'expérimentation à celui de l'application dans le domaine de la sécurité. Cette situation engendre toujours plus de questions sur la préservation de la vie privée et le traitement des données collectées au regard de leur utilisation, de leur sécurité, du respect de la liberté d'aller et venir anonymement, de l'absence de risque d'identification des personnes et des comportements. L'exigence de protection de la vie privée doit s'accorder avec la promotion de la libre circulation et la commercialisation des informations nominatives. Tel est l'un des objets principaux de la directive du 24 octobre 1995 dont le présent projet de loi assure la transposition. Il est par ailleurs tout à fait essentiel que, sous l'effet conjugué de l'intégration européenne et de la mondialisation des échanges, la question du respect des droits et libertés des personnes physiques à l'égard des traitements personnels trouve une application homogène dans l'Union européenne. Je rappelle que des critiques ont été formulées dans cet hémicycle et à l'Assemblée nationale dénonçant le retard pris, sous la précédente législature, dans la transposition de cette directive. Aujourd'hui, nous constatons que la France est le seul pays à ne pas avoir encore procédé à cette transposition. Il a été rappelé par M. le garde des sceaux combien cette situation est dommageable, car elle nous expose au risque d'une action en manquement ; elle entretient une insécurité juridique en raison de l'effet direct d'une directive non transposée. Elle a suscité la confusion avec d'autres textes en cours d'examen : je pense à la transposition de la directive relative au droit d'auteur ou au projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Dans ces conditions, pour quelles raisons impérieuses le Gouvernement a-t-il délibérément fait le choix de laisser encore s'écouler plus d'une année entre la première et la deuxième lecture ? Il est paradoxal que vous dénonciez des maux dont vous êtes en partie responsables. Au-delà de la forme, ma perplexité porte également sur le fond du projet de loi. Le nouveau dispositif comporte indéniablement des points positifs. Mais il opère également des ajustements qui, sous couvert d'apparentes avancées, ont été en réalité revus à la baisse. Enfin, nous tenons à le dire, ce texte contient des dispositions hautement critiquables. Sans aucune intention d'exhaustivité, je souhaite vous en exposer certains points. Nous approuvons toutes les dispositions qui vont dans le sens d'une protection accrue des libertés et d'un renforcement des pouvoirs de la CNIL. En revanche, nous demeurons dubitatifs sur un certain nombre de mesures qui, dans l'ensemble, sont présentées comme réalisant des avancées par rapport au droit existant, mais qui se traduisent finalement par un recul, alors que la directive prévoit la nécessité de maintenir un niveau de protection équivalent. Ainsi, le projet de loi pose un principe selon lequel le consentement des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel est nécessaire, mais les exceptions prévues en fragilisent substantiellement la portée. Sur ce point, ce sont les règles mêmes de la directive qui soulèvent un jugement défavorable de notre part. Il nous semble par ailleurs indispensable de compléter la liste des données dites « sensibles ». Cette liste a déjà été étoffée par la directive. Cependant, il est nécessaire d'y ajouter les données génétiques, biométriques, sociales et psychologiques. Cela est d'autant plus important que l'Union européenne travaille sur un projet de règlement visant à l'intégration d'éléments biométriques dans les passeports des ressortissants des pays membres. S'il n'est pas question de s'y opposer, il est essentiel d'entourer ce projet de toutes les garanties nécessaires au regard de la protection de la vie privée. Le droit de rectification est étendu à la notion de verrouillage, ce qui est une avancée. Mais, parallèlement, l'obligation qui pesait sur le responsable du traitement de notifier les opérations de rectification ou d'annulation, dans le cas où les informations sont transmises à un tiers, devient désormais une obligation de moyens, alors que l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 en vigueur prévoit une obligation de résultat. Une innovation a été introduite concernant les sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par la CNIL. De même, le projet de loi prévoit qu'en cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés protégés par la loi du 6 janvier 1978 le président de la CNIL peut demander, par la voie du référé, à la juridiction compétente d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés. Mais, dans le même temps, le Sénat a supprimé l'exigence de publicité des décisions du Premier ministre lorsque ce dernier est informé par la CNIL, ce qui nous semble tout à fait contestable, alors qu'il y a justement urgence et menaces graves pour les libertés. Nous avons donc déposé un amendement tendant à rétablir cette obligation de publicité. Enfin, nous sommes farouchement opposés à plusieurs dispositions de ce texte. Trois d'entre elles suscitent même notre inquiétude. La première mesure concerne les données sensibles, l'interdiction de leur collecte et leur enregistrement. Ce principe, pilier de la loi de 1978, sera désormais assorti de neuf dérogations. L'une d'elles concerne la constitution de fichiers par l'Etat, sous couvert de sécurité publique, de défense et de sûreté de l'Etat. Alors que celle-ci était auparavant précédée d'un avis conforme de la CNIL, on pourra dorénavant s'en passer. Cette disposition concerne l'ensemble de la population française et la collecte de données extrêmement sensibles. Nous prétendons que ces données doivent être des plus protégées et nous proposons donc de revenir sur cette disposition. Par ailleurs, pour la première fois, une personne morale est autorisée à constituer des fichiers à caractère pénal. Cette disposition a été adoptée à la va-vite, dans un contexte de pression dû au débat sur le piratage et les droits d'auteur. Nous présenterons un amendement de suppression de ces deux dispositions, qui n'ont pas leur place dans ce texte. De plus, la possibilité d'exonération de toute formalité des responsables de fichiers qui désigneraient en leur sein des « correspondants à la protection des données » nous semble dangereuse. Sous couvert d'une simplification de procédure, la CNIL se trouvera désormais dans l'ignorance d'une majeure partie des fichiers privés. Les plus grands groupes pourront alors échapper au contrôle de la CNIL, alors que les petites entreprises, pourtant moins dangereuses, n'auront pas toujours cette possibilité matérielle. En outre, aucune garantie d'indépendance n'est prévue pour ces correspondants. Nous tenterons donc de remédier à cette situation. Pour finir, nous tenons à noter que le fonctionnement de la CNIL, qui reposait sur le principe de la collégialité, est de plus en plus modifié. De trop nombreuses dérogations permettent des délégations, qui aboutissent à un renforcement du rôle du président. * De plus, la CNIL participe désormais à la définition de la position française dans les négociations internationales, ce qui nous paraît constituer un pouvoir exorbitant. Mais nous ne nous permettrons pas de voir là l'oeuvre personnelle de notre rapporteur, qui est justement le président de la CNIL ! II faut préserver l'efficacité et le bon fonctionnement de la CNIL, notamment lors de l'examen des dossiers. Mais ce dernier objectif ne doit pas aboutir à une vision purement comptable ou gestionnaire. L'enjeu ne doit pas se borner à la simple réduction du volume de papier brassé par la CNIL. Il faut tendre à toujours protéger la CNIL, ainsi que les droits pour la défense desquels elle a été créée. Ces dernières années ont vu naître de nombreux fichiers, toujours à des fins sécuritaires. Nous sommes pourtant ici au coeur de l'une des libertés fondamentales, celles qui s'attachent à la sauvegarde de la personne dans ce qu'elle a de plus intime : son essence, ses croyances, sa santé. En guise de conclusion, je reprendrai la dernière phrase d'un article récent paru dans un grand quotidien du soir ...