Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Étienne Antoinette. Ces deux amendements concernent l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure ou égale à 200 kilovolts. Le premier d’entre eux tend à relever le montant plancher de cette imposition, le second crée une imposition en faveur du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ. L’existence de 20 000 kilomètres de lignes aériennes à très haute tension a des conséquences importantes sur les paysages, le tourisme, l’habitat, en raison de nuisances sonores comme le grésillement continu par temps humide, mais aussi sur l’avifaune, en particulier en période de migration. De plus, chaque tempête, chute de neige ou aléa climatique un tant soit peu marqué cause d’importants dégâts au réseau, entraînant des coupures de courant pour des milliers de foyers. L’enfouissement de ces lignes, promis par EDF en 1999 et mis en œuvre par RTE, prend un retard considérable en France. Ce chantier progresse beaucoup plus vite chez nos voisins belges, néerlandais, allemands ou britanniques. Si les objectifs d’enfouissement pour le réseau de distribution à basse tension et à haute tension sont ambitieux, les lignes à très haute tension semblent destinées à rester perchées en altitude… Certes, les obstacles techniques à l’enfouissement des lignes à très haute tension sont nombreux, mais ces difficultés pourraient être autant de défis lancés aux ingénieurs et au savoir-faire français, d’autant que plusieurs types de solutions existent déjà. Le coût de l’enfouissement est encore astronomique, nous dit EDF : il faudrait y consacrer 50 milliards d’euros sur quinze ans pour atteindre le taux d’enfouissement actuel de l’Allemagne. Il ne s’agit pas d’alourdir la facture du consommateur ou de nuire à la compétitivité d’EDF, mais je note néanmoins que cette société anonyme se permet d’engager plus de 15 milliards d’euros pour lancer une offre publique d’achat sur son concurrent British Energy. Dès lors, fixer par la loi un montant minimal pour la taxe sur les pylônes supportant des lignes à très haute tension serait un signal envoyé à EDF et à RTE : les promesses faites doivent trouver une traduction concrète sur le réseau français de distribution à très haute tension. Ce seuil est aujourd’hui très peu élevé, car l’augmentation qu’il impose représente celle que l’arrêté du ministre de l’économie aurait prise, soit 200 euros par an pour les lignes dont la tension est supérieure à 200 kilovolts et 400 euros pour celles dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. La nouvelle imposition forfaitaire sur les pylônes que je propose va dans le même sens. En dotant le FACÉ, elle permettra à cet organisme d’aider davantage au financement des projets d’enfouissement et, plus généralement, d’amélioration du réseau de distribution. Si le Gouvernement restera maître du montant de cette imposition, nous pouvons espérer que le signal envoyé à EDF profite aux projets locaux, par l’augmentation de la dotation directe au bénéfice des communes ou par celle du FACÉ. « L’avenir est un choix de tous les jours », proclamait naguère EDF. En adoptant cet amendement, nous engagerons fortement EDF à faire le choix de l’enfouissement du réseau électrique français.