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Annie DAVID - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Alors que l’entreprise Caterpillar affichait un bénéfice de plus de 3,5 milliards d’euros pour l’année 2008, ce groupe industriel a eu l’indécence d’annoncer la suppression de 20 000 emplois pour l’année 2009, dont 733 dans le département de l’Isère ! « Une année horrible », affirmait le PDG de Caterpillar France… Mais horrible pour qui ? Visiblement, seulement pour les salariés, car les actionnaires ont bénéficié, à travers ces suppressions, d’une augmentation de 17 % de leur dividende ! Horrible, oui, le choix de la direction d’accroître la fortune de quelques privilégiés au détriment des centaines de familles ! Horrible encore, le comportement insolent de cette direction qui assigne en justice le comité d’entreprise ! Fort heureusement, elle a été déboutée.
Annie DAVID - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Passé la stupeur et l’émoi, c’est l’indignation et la colère qui se sont emparées des salariés de Caterpillar, Continental, Molex, Freescale et de bien d’autres entreprises. Chez Faurecia, les salariés viennent de vivre des événements dramatiques : agressés par des vigiles, trois d’entre eux sont aujourd’hui hospitalisés. Or tous ces salariés luttent pour préserver leurs emplois et la pérennité des sites industriels. Et cette lutte porte un nom : la lutte des classes, qui a aujourd'hui toute sa pertinence face à la rengaine libérale du « chacun pour soi » ! Votre « dialogue social » est devenu une coquille vide, qui contraint les salariés à défendre leur emploi et leur dignité par leurs seuls moyens, car ils refusent d’être licenciés, ils refusent de disparaître en silence ou encore de plier devant le chantage du « travailler plus pour gagner plus », sachant qu’il s’agit en fait de travailler plus pour gagner moins ! Par leurs actions, c’est l’ensemble de la société qu’ils défendent contre les méfaits des patrons voyous ! La responsabilité du Gouvernement est grande dans la situation économique et sociale gravissime que nous connaissons. L’heure n’est plus au bilan ou à l’analyse, mais à l’action ! Il faut enfin accorder des droits nouveaux aux salariés pour qu’ils soient impliqués dans les choix de gestion de l’entreprise et en finir avec les stocks-options, « retraites chapeaux », « parachutes dorés » et autres instruments de spéculation !
Valérie PÉCRESSE (ministre.) - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Valérie PÉCRESSE
Fonction: ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le président Legendre, je suis entièrement mobilisée pour organiser les rattrapages de cours dans les universités qui, depuis deux mois, ont connu des perturbations. D’ores et déjà, une trentaine d’entre elles organisent des cours de rattrapage et certaines ont prévu de décaler de quelques semaines les examens ; ceux-ci auront donc bien lieu. Ma responsabilité de ministre est double. Je suis d’abord responsable vis-à-vis des étudiants et, plus particulièrement, des plus fragiles d’entre eux. C’est pourquoi j’ai saisi les recteurs et les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour qu’ils aménagent les conditions de la vie étudiante de manière à permettre aux intéressés de ne pas souffrir de ces décalages de cours et d’examens, qu’il s’agisse du versement des bourses ou des conditions d’occupation des logements étudiants. Je suis par ailleurs responsable de l’image de l’université française et de la qualité des diplômes nationaux. À cet égard, je vous le dis, nous serons intransigeants : il ne sera pas question de brader les diplômes délivrés cette année ! Aucun diplôme ne sera décerné sans rattrapage de cours ! Aujourd’hui, après la réécriture du décret statutaire relatif aux enseignants-chercheurs, après l’annonce par le Premier ministre de la sanctuarisation des emplois universitaires, après l’ouverture d’une très large concertation sur la réforme de la formation des maîtres,…
Robert TROPEANO - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Robert TROPEANO

M. Robert Tropeano. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Le Gouvernement, sur l’injonction du Président de la République, a annoncé en grande pompe la baisse de la TVA dans la restauration à compter du 1 er juillet prochain, date à partir de laquelle son taux sera ramené à 5,5 %. Cette mesure très attendue satisfait une demande ancienne des professionnels de la restauration. Mais elle répond surtout à un souhait tout à fait légitime, émanant d’un secteur économique très dépendant du pouvoir d’achat des Français, actuellement en baisse. Ma question ne porte pas sur le fond de cette décision puisque mon groupe l’approuve, après avoir soutenu cette revendication des professionnels de la restauration, étant entendu que nous attendons beaucoup, en compensation du manque à gagner que cette baisse de la TVA induira pour les finances publiques, des engagements pris par ces professionnels, à savoir la baisse des prix pour le consommateur et la création nette de quelque 40 000 emplois dans les deux ans. Ma question porte sur la manière dont cette décision a été proclamée et sur ce qui est devenu une méthode de gouvernance : la recherche par l’exécutif d’effets d’annonce, au détriment du pouvoir législatif et de ses prérogatives les plus élémentaires, voire constitutionnelles. Car, une fois de plus, après avoir annoncé prématurément la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public ou encore la suppression de la taxe professionnelle, dont on attend toujours de savoir ce qu’il en est, en annonçant maintenant la TVA à 5,5 % dans la restauration, vous ne tenez pas compte du Parlement. Vous faites des deux assemblées des chambres d’enregistrement de décisions prises ailleurs et qui pourtant relèvent d’elles. Faut-il rappeler que, aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » ? Autrement dit, c’est au Parlement qu’il revient de déterminer le taux de la TVA, et non pas au Gouvernement ! Compte tenu de l’engorgement de l’ordre du jour des assemblées parlementaires, quand serons-nous amenés à décider du taux de la TVA dans la restauration, avec entrée en vigueur au 1 er juillet ? Est-il au demeurant si sûr que cette mesure sera adoptée ? Enfin, de façon plus générale, le Premier ministre compte-t-il mettre un terme à ce mode de gouvernance consistant à multiplier les effets d’annonce et respecter enfin les règles du jeu, à commencer par celles qui figurent dans la Constitution ? Ce serait une bonne façon de traduire en actes ses discours sur la revalorisation du rôle du Parlement.
Muguette DINI - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et des sports et concerne la grippe dite « mexicaine ». L’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, a aujourd’hui relevé son seuil d’alerte pandémique de 4 à 5 sur une échelle qui compte six niveaux. Il y a désormais plusieurs foyers avérés de grippe mexicaine et non plus seulement des infections importées. Ces foyers sont situés actuellement au Mexique, aux États-Unis mais également en Espagne. Les ministres de la santé des Vingt-sept se réunissent aujourd’hui à Luxembourg pour décider d’une éventuelle interruption des liaisons aériennes avec le Mexique. Mais, du fait de la multiplication des foyers, cette mesure, même si elle est nécessaire, n’est certainement pas suffisante. Quelles mesures le Gouvernement français compte-t-il donc mettre en œuvre ? Nous avons préparé, voilà plusieurs années, un plan national de prévention et de lutte « Pandémie grippale », qui a fait l’objet de nombreuses simulations. Il prévoit différentes phases suivant le niveau d’alerte OMS. Les dispositions prévues pour la phase 5, correspondant au risque actuel, ont-elles été activées ? Qu’en est-il, notamment, de la mobilisation de la réserve sanitaire et du renforcement des centres d’appel 15 ? On sait qu’il existe trois moyens de lutte avérés contre la maladie : les masques et les vaccins pour la prévention et les médicaments, comme le Tamiflu, pour guérir les malades. Il semble que la France ait stocké suffisamment de masques et de doses de Tamiflu pour répondre à une épidémie de grande ampleur. Je souhaite savoir si la répartition de ces doses et de ces masques sur l’ensemble du territoire a débuté. Nos concitoyens, légitimement inquiets, utilisent actuellement le Tamiflu de façon préventive, ce qui, semble-t-il, est absolument sans effet. J’aimerais savoir si un vaccin pour le stéréotype H1N1 sera bientôt disponible ?
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. … qui, vous le savez, est en ce moment même à Luxembourg pour une réunion du Conseil des ministres européens de la santé consacrée à ce sujet. La situation est préoccupante. Vous avez rappelé que l’OMS avait élevé le seuil d’alerte à l’indice 5, qui correspond à un risque de contamination géographique. Dès vendredi dernier, le Premier ministre a réuni l’ensemble des ministères et des professionnels concernés ; depuis, une réunion quotidienne a lieu ; il y en aura une à dix-huit heures, après le Conseil des ministres européens ; elle sera présidée par François Fillon et y participeront Roselyne Bachelot ainsi que l’ensemble des ministres intéressés. La France souhaite que l’arrêt provisoire des vols vers le Mexique soit décidé à l’échelon européen. La question sera tranchée cet après-midi. Il est difficile d’apprécier la pertinence de cette mesure, compte tenu de l’existence aujourd’hui de plusieurs foyers. Un autre aspect concerne la nécessité de l’information et d’une forme d’étanchéité. Dominique Bussereau a effectué ce matin une visite dans les aéroports afin de s’assurer que les Français avaient été bien informés par nos autorités consulaires, qu’ils avaient été rapatriés dans de bonnes conditions et qu’avaient été distribués les moyens nécessaires. Je crois qu’il a été satisfait des réponses que lui ont données les ressortissants français et européens. ( M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, acquiesce.). À l’extérieur du pays, les capacités en termes de vaccins et de masques vont être renforcées par nos postes diplomatiques.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et, bien sûr, à Mme la secrétaire d’État chargé de la solidarité, qui est présente aujourd’hui. Mardi, devant les grilles du Sénat, la communauté hospitalière tout entière était dans la rue. À Paris, certains services comptaient même 100 % de grévistes. À la télévision, des médecins déclaraient manifester pour la première fois de leur vie. Sur le terrain, dans les départements, l’intégralité des établissements s’élève aujourd’hui contre le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». De l’agent de service hospitalier au professeur de renommée mondiale, plus personne, au sein de l’hôpital public, n’accepte ce que vous êtes en train de faire. L’hôpital est inquiet : inquiet pour son financement, inquiet pour ses filières de formation, inquiet pour la qualité des soins qu’il prodigue. Mais hélas, la seule réponse qu’on lui apporte consiste en un texte technocratique, lourd, rigide, qui vise à centraliser le pouvoir, comme si l’administratif devait prendre le pas sur le médical. Pourquoi cet attachement à une gouvernance caporaliste de l’hôpital ? Pourquoi ce durcissement de votre part ? Veut-on confier le système à des hommes ou à des femmes mandatés pour procéder à des coupes sévères dans les budgets et les effectifs ? Nous attendons d’autres orientations, un autre message de la part du Gouvernement. Avec au moins 18 milliards d’euros de déficit annoncé pour 2009, 120 milliards d’euros de dette cumulée des régimes sociaux, nous attendions des annonces fortes, des choix décisifs, visant à rassurer les Français quant à l’avenir du système de santé. En lieu et place, on nous présente un texte d’organisation dont l’intransigeance cache mal le fait qu’il n’apporte aucune solution. II est encore temps de réagir, madame la secrétaire d’État, et d’éviter qu’un mauvais pas législatif ne se transforme en un bourbier politique ! Renoncez à passer en force ! Ma question est la suivante : allez-vous abandonner la procédure d’urgence sur ce texte et ouvrir de véritables négociations avec la communauté hospitalière ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Jean-Paul FOURNIER - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Jean-Paul FOURNIER

M. Jean-Paul Fournier. Ma question s'adresse à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse. Monsieur le haut-commissaire, la crise économique à laquelle nous sommes confrontés touche directement les jeunes de notre pays qui, par leur manque d’expérience professionnelle et de maîtrise du monde du travail, sont, vous le savez, plus vulnérables que d’autres publics. Des mesures spécifiques, immédiates et concrètes sont apparues comme un véritable impératif. En présentant vendredi dernier le plan d’urgence contre le chômage des jeunes, le Président de la République a voulu apporter une réponse forte à cette préoccupation qui affecte l’ensemble des familles françaises. Il a rappelé dans son discours que « les jeunes sont plus touchés que leurs aînés », en soulignant que, « aujourd’hui, outre les plans sociaux et les suppressions d’emplois, beaucoup d’entreprises gèlent leurs embauches, en particulier au détriment des jeunes ». Il a ajouté : « De surcroît, depuis le début de l’année, les entrées en alternance, qu’il s’agisse de l’apprentissage ou des contrats de professionnalisation, ont diminué de 20 % à 30 %. » Le Président de la République a aussi rappelé que le taux d’emploi des jeunes est, en France, et ce depuis des décennies, l’un des plus faibles de l’OCDE. Dans le contexte de la crise, la hausse du nombre de chômeurs les concerne principalement, puisque le chômage des jeunes a augmenté de plus de 30 % en un an. Monsieur le haut-commissaire, vous avez vous-même dit qu’il y aurait « entre 150 000 et 250 000 jeunes au chômage de plus cette année ». Au total, 435 000 jeunes de moins de vingt-cinq ans pointeront désormais au chômage. Avant-hier, j’étais avec les membres de la Fédération française du bâtiment du Gard. Certains entrepreneurs sont prêts à s’engager sur un plan concret, axé sur l’apprentissage et la formation, et donc incitatif pour les entreprises. Cependant, il importe qu’il soit mis en œuvre rapidement. Ce plan pour l’emploi des jeunes, doté de 1,3 milliard d’euros, devrait permettre à 500 000 jeunes de trouver un emploi ou une formation d’ici au mois de juin 2010. Monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous nous préciser le calendrier de mise en œuvre et surtout le contenu de ce plan destiné à une jeunesse, qui tient une place particulière, nous le savons, dans la réflexion de ce gouvernement et dans votre propre action ?
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Ma question était destinée au Premier ministre, dont je regrette bien évidemment l’absence, car il s’agit d’une question relevant de sa responsabilité directe, l’une de celles qu’entraînent les choix politiques dont tout Premier ministre décide à la tête du gouvernement qu’il dirige. Permettez-moi de revenir cent quarante ans en arrière. Voici ce qu’écrivait alors Jean-Baptiste André Godin, ancien député du département dont j’ai l’honneur d’être l’un des élus au Sénat : « Pour inaugurer le règne de la justice et de la liberté que doit réaliser l’association du capital et du travail, pour remplacer l’arbitraire du salaire par un droit de participation proportionnel au concours que le travail apporte dans l’œuvre de la production, il faut découvrir le principe et les règles de la répartition équitable des fruits du travail. » Et j’insiste sur l’expression « répartition équitable des fruits du travail ». Au mois de mars, on comptait 77 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. En un an, la hausse du chômage a été de 13,3 % et a atteint 35,8 % pour les jeunes. Face à la crise économique qui frappe plus durement les plus fragiles et les plus pauvres, face au désarroi de tous ceux qui ont perdu leur travail ou qui sont en voie de le perdre, face au sentiment d’injustice partout répandu, en cette veille d’un 1 er mai qui s’annonce historique car unitaire, n’est-il pas plus que temps de restaurer un État de droit, et de droit juste ? N’est-il pas temps d’en finir avec les insupportables discours et lois qui font du « deux poids, deux mesures » ? Ce sont, d’un côté, Caterpillar, Continental, Faurecia, Sony, 3M, Scapa, toutes entreprises qui annoncent les unes après les autres des mises au chômage et des plans sociaux, signifiant pour beaucoup une situation terriblement dégradées, des vies brisées. Les dirigeants de ces entreprises refusent de dialoguer et menacent d’engager des procédures judiciaires. Le Gouvernement, quant à lui, répond par des discours fermes et un rappel à la loi pénale…
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Ce sont, de l’autre côté, primes outrancières et distributions de dividendes, face auxquelles le Gouvernement se contente, dans des discours tempérés, d’en appeler à l’éthique et au code moral. Cette approche a pourtant été considérée par certains comme excessive puisqu’un quotidien titrait il y a deux jours : « Le patronat peine à mettre en place un comité des sages sur les rémunérations ». Où en est d’ailleurs la mise en place du Fonds d’investissement social annoncé depuis le mois de février ? Les Français jugent, à 60 %, que la politique économique du Gouvernement est mauvaise. Le fossé que creuse le Gouvernement devient abyssal ! Je veux croire que ni le dogme ni le cynisme n’aveuglent à ce point le Premier ministre. Entend-il enfin procéder concrètement à cette indispensable « répartition équitable des fruits du travail » à laquelle l’exhortent les salariés, et à la définition d’un nouveau contrat social susceptible de rétablir la justice et la cohésion dont il est le garant ?
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est d’ailleurs une preuve de responsabilité de la part de ces derniers que d’avoir proposé des actions qui ont été immédiatement reprises par le Président de la République et par le Gouvernement et qui représentent un investissement de l’ordre de 2 à 3 milliards d’euros. Monsieur le sénateur, je vais vous donner quelques exemples des actions à effet immédiat décidées par le Gouvernement et que vous n’avez pas cru bon de mentionner : la prime de solidarité active de 200 euros versée, depuis le 6 avril, à 3,8 millions de foyers, pour un coût total de 700 millions d’euros ; les allégements de l’impôt sur le revenu pour les tranches les plus basses, qui permettent de redistribuer aux Français un milliard d’euros ; la prime à la casse automobile, qui a profité bien évidemment aux Français, mais également à nos constructeurs automobiles ; enfin, l’aide à l’embauche pour les très petites entreprises, qui s’est soldée par 110 000 embauches supplémentaires.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Beaucoup d’autres, de sensibilité politique différente, avaient pris le même engagement, mais force est de reconnaître que c’est le Président de la République, le Gouvernement et la majorité qui l’ont tenu. Vous m’interrogez fort légitimement sur les engagements que nous avons obtenus des organisations professionnelles de la restauration, notamment sur le contrat d’avenir. Ils sont au nombre de trois. Le premier est de répercuter intégralement, dès le 1 er juillet prochain, la baisse du taux de TVA sur un certain nombre de produits. J’en suis convaincu, cet engagement fort sera tenu. Le deuxième porte sur la création d’emplois, le recrutement d’apprentis et la signature de contrats de professionnalisation, ce qui devrait représenter au total 40 000 embauches. Le troisième est relatif à la modernisation du secteur de la restauration. Les organisations professionnelles se sont engagées à créer un fonds qui devrait permettre de moderniser cette branche essentielle pour l’attractivité touristique de notre pays.
Albéric de MONTGOLFIER - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER

M. Albéric de Montgolfier. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance a récemment remis un rapport d’étape au Parlement. Sans attendre les premières conclusions des parlementaires en mission chargés de cette question, je souhaite connaître l’état d’avancement des mesures qui composent ce plan. En particulier, pouvez-vous nous renseigner, monsieur le ministre, sur le nombre de conventions signées par les collectivités au titre du mécanisme de remboursement anticipé du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA. Il serait en effet intéressant de savoir dans quelle mesure les collectivités ont répondu aux attentes du législateur en augmentant leur effort d’investissement. Par ailleurs, constatez-vous des blocages ou des obstacles de nature administrative qui empêcheraient les 1 000 projets de connaître un démarrage effectif et, le cas échéant, lesquels ? Enfin, le Gouvernement ayant indiqué que de nouveaux projets pourraient être présentés en cas de blocages persistants, pouvez-vous nous dire quelles échéances vous vous êtes fixées pour apprécier ces situations et permettre aux collectivités de présenter de nouveaux projets en tant que de besoin ?
Eric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.) - Sénat - 2009-04-30
Date: 2009-04-30
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cela fait maintenant moins de trois mois que le collectif de 2009, qui a fini de mettre en place le plan de relance, a été adopté. Force est de constater que ce plan de relance est aujourd’hui une réalité sur le terrain, chacun peut en juger dans son département. Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, plus de 1 000 projets ont été identifiés – Patrick Devedjian a d’ailleurs récemment remis un rapport au Parlement à ce sujet – et 260 chantiers ont d’ores et déjà débuté. Une centaine de projets, notamment routiers, seront lancés dans les semaines à venir. Les choses vont donc bon train. Si jamais des retards sont constatés, le Gouvernement respectera les engagements qu’il a pris devant votre Haute Assemblée : des projets déjà prêts, mais qui n’avaient pas été retenus dans un premier temps, seront lancés. Nous ferons le point avant l’été, afin que tout cela soit possible au cours du deuxième semestre. Je crois pouvoir dire que les administrations de l’État, quel que soit le ministère auquel elles sont rattachées, jouent vraiment le jeu, et je suis sûr que chacun d’entre vous le constate dans son département. Tous les ministres ont donné des instructions pour que leur administration suive.