Yvon COLLIN (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-01
Date: 2009-12-01
Orateur: Yvon COLLIN
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, mes chers collègues, il m’appartient de vous présenter successivement les crédits du programme 170, « Météorologie », du programme 159, « Information géographique et cartographique », et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Le programme « Météorologie » n’appelle pas de longs développements. Il est doté de 190 millions d’euros, qui constituent la subvention pour charges de service public de Météo France. Cet opérateur fait aujourd’hui face à une réduction de ses marges financières, qui résulte de la contrainte budgétaire imposée aux administrations et à leurs opérateurs, mais aussi des effets de la crise économique sur les recettes commerciales. Selon la commission des finances, cette situation justifie d’autant plus les réformes de structure conduites par Météo France dans le prolongement de la RGPP. La principale de ces réformes est la réduction du nombre des implantations territoriales de l’opérateur. À la fin de l’année 2008, la mise en œuvre de cette réduction a suscité des tensions sociales qui semblent aujourd’hui apaisées. Selon les informations qui nous ont été transmises, les fermetures de sites s’échelonneront de 2012 à 2017. À l’horizon 2017, le réseau de Météo France devrait être constitué de cinquante-cinq implantations, soit un peu plus de la moitié des cent huit implantations actuelles. vous puissiez, dans votre intervention, nous fournir un « état des lieux » de cette réforme. Le programme 159, « Information géographique et cartographique » fait apparaître une subvention pour charges de service public de l’Institut géographique national, l’IGN d’un montant de 73 millions d’euros. Le budget de l’établissement pour 2009 s’exécute dans un contexte difficile, qui se traduit par une réduction importante de son chiffre d’affaires depuis l’automne 2008. Les mêmes tendances devraient d’ailleurs être observées en 2010. La situation de l’IGN justifie d’autant plus notre vigilance que l’opérateur a fait l’objet d’observations particulièrement sévères de la part de la Cour des comptes en 2009 : stratégie de diversification « hasardeuse et mal maîtrisée », frontière mal définie entre les missions régaliennes et concurrentielles de l’IGN, gestion « dispendieuse »… autant de griefs sur lesquels nous aimerions recueillir votre point de vue, monsieur le secrétaire d’État. Nous n’avons pas souhaité amender à la baisse les crédits de I’IGN, dans un contexte où l’établissement fait face à une réduction de sa subvention et à une érosion sensible de ses recettes commerciales. Nous souhaitons néanmoins connaître la teneur et le calendrier des mesures que vous comptez prendre pour remédier aux graves insuffisances relevées par la Cour des comptes. Sans entrer dans les détails de chaque programme, je souhaite enfin vous exposer les difficultés d’équilibrage du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et les nombreuses réformes en cours au sein de la direction générale de l’aviation civile, la DGAC. Nous le savons, le secteur du transport aérien connaît actuellement d’importantes difficultés. L’ International Air Transport Association , l’IATA, prévoit une baisse de 8 % du trafic aérien global et de 15 % du chiffre d’affaires cumulé sur l’année 2009. Sur le premier semestre de l’année 2009, le groupe Aéroports de Paris a connu une baisse de trafic de 6,4 % et le groupe Air France-KLM a enregistré une baisse de son chiffre d’affaires de 20,5 %. Le budget annexe doit donc répondre à de multiples défis en 2010, et son équilibre repose sur des prévisions de diminution moyenne du trafic de 7 % en 2009, avec une légère remontée en 2010, à hauteur de 1,5 %. Cet équilibre doit cependant être susceptible de se maintenir sans reposer sur la hausse des redevances ou sur l’endettement. Sur le plan structurel et organisationnel, la DGAC est engagée dans de nombreuses réformes. J’en relèverai quelques-unes en particulier. La mutualisation et la modernisation des fonctions support devront se traduire dans le nouveau protocole pluriannuel négocié avec les organisations syndicales. La télédéclaration des recettes et la mutualisation des achats publics par site sont mutualisés devraient normalement permettre au nouveau système d’information financière et de comptabilité analytique d’être opérationnel en 2011. En matière de navigation aérienne – c’est le programme 612 –, le projet « Espace 2011 » permettra d’expérimenter des synergies entre les services d’approche d’Orly, Roissy et Athis-Mons, qui devraient être regroupés dans un nouveau centre modernisé à l’horizon 2015-2017, conformément au projet Organisme parisien d’en-route et d’approche, ou OPERA. Le projet européen Single European Sky ATM Research , ou SESAR, est en voie d’avancement dans le cadre du renforcement de l’intégration de l’espace aérien européen, et le traité Functional Airspace Block Europe Central , ou FABEC, sera finalisé en 2010 avec cinq autres États européens. Un nouveau système de régulation économique des services de navigation aérienne, fondé sur l’amélioration de la performance, sera mis en place, et le deuxième contrat de régulation économique pour 2011-2016 avec Aéroports de Paris est en préparation. Concernant la formation aéronautique, un contrat d’objectifs, de moyens et de performances avec l’École nationale de l’aviation civile, l’ENAC, est en cours d’élaboration. Le Service d’exploitation de la formation aéronautique poursuivra son plan de modernisation et de réduction des coûts, l’objectif étant d’atteindre 350 ETPT, contre 420 actuellement. Les synergies entre formations théorique et pratique devraient conduire à la fusion de ces deux écoles en 2011, ce qui me semble être une bonne mesure. Au-delà de ces réformes, une évolution statutaire de la DGAC est envisagée, avec une transformation en établissement public. Il serait souhaitable, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous fassiez part de votre position sur ce sujet particulièrement sensible, notamment pour les personnels, d’autant que cette évolution intervient dans le contexte de mise en place du ciel unique européen. Sur le plan financier, le budget annexe est dans une situation qu’on peut qualifier de « tendue ». Comme je l’ai indiqué, le projet de budget pour 2010 tient compte d’une baisse du trafic de 7 % en 2009. L’autorisation d’emprunt a été relevée de 100 millions d’euros par la loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, et 65 millions d’euros supplémentaires devraient être ouverts par un prochain décret d’avance. Cependant, la baisse des recettes de fonctionnement pourrait être de 10 % en 2009. Dès lors, les hypothèses d’élaboration du budget pour 2010 – l’équilibre prévisionnel s’établit à 1 937,5 millions d’euros – me paraissent d’ores et déjà dépassées. Quoi qu’il en soit, l’équilibre prévisionnel du budget annexe en 2010 actionne trois leviers. D’abord, les recettes de fonctionnement sont en augmentation. Le taux des redevances de navigation aérienne devrait être relevé de 4,9 %, tout comme les tarifs de la taxe de l’aviation civile, ainsi que le prévoit l’article 22 du projet de loi de finances. De même, l’extension du périmètre des redevances de surveillance et de certification se poursuivra, même si l’on peut regretter que le ministère ait renoncé à créer une redevance pour les manifestations aériennes. Nous espérons que l’instauration d’une redevance de route océanique permettra d’améliorer sensiblement le taux de couverture des coûts du contrôle aérien en outre-mer. Ensuite, le recours à l’emprunt sera plus important. Ainsi, après une stabilisation entre 2006 et 2008, l’endettement net augmenterait de près d’un tiers par rapport à la fin de l’année 2008, pour atteindre 1 174 millions d’euros. Nous nous inquiétons d’ailleurs de cette évolution vers une dette moins soutenable. Enfin, un plan d’économies de 40 millions d’euros sur les dépenses, déjà engagé en 2009, sera mis en œuvre. Il est en partie lié à l’application de la RGPP. Il se répartit de manière à peu près équivalente entre dépenses de fonctionnement et reports de projets d’investissement. Le plafond d’emplois pour 2010 est également abaissé de 108 ETPT, ce qui correspond à la première tranche de mise en œuvre de la RGPP. Cependant, il n’est pas évident que ce plan d’économies soit suffisant pour assurer l’équilibre du budget annexe. J’estime qu’il devra tenir compte des observations formulées par la Cour des comptes, dans deux récents référés, sur la négociation d’un protocole social et sur le SEFA, le service d'exploitation de la formation aéronautique.