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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les explications de M. le ministre permettent de mieux comprendre l’article 32. Il n’est pas certain en effet que l’ONF, compte tenu de ses missions aujourd'hui, ait réellement besoin de conserver toutes les maisons forestières. Je ne sais pas ce qu’il en est dans le Midi, mais, dans la région que je connais pour y être élu, il serait bon, pour le maintien de ce patrimoine, de procéder à des arbitrages. La préservation de ces maisons serait ainsi mieux garantie, même si leur évolution devrait bien entendu être suivie, compte tenu des contraintes – contraintes d’accès, contraintes esthétiques – des sites. Cela permettrait sans doute également d’améliorer l’équation financière. L’ONF pourrait ainsi mieux financer les opérations d’investissement qui sont les siennes, notamment la création de son nouveau siège social. Il s’agit là d’un souci important à mes yeux. Dans ce contexte, monsieur le président, monsieur le ministre, je retire cet amendement.
Christian COINTAT - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Il n’est pas besoin de souligner combien la question du prix des carburants a été sensible en Guyane – et elle l’est toujours ! –, comme elle l’est d’ailleurs dans toute la zone des Caraïbes. La mise aux normes européennes des carburants imposée par une décision de justice a posé des difficultés. Elle a modifié les sources d’approvisionnement et entraîné une augmentation des prix qui a été très mal perçue par la population. Il ne faut pas oublier non plus que la question des prix a suscité il n’y a pas si longtemps de nombreux mouvements dans toute la zone des Caraïbes. Mon amendement vise donc à donner du temps au temps : au lieu de jeter de l’huile sur le feu, peut-être pourrions-nous mettre l’huile au frais pendant un an, monsieur le ministre ? Différer d’un an l’entrée en vigueur de la taxe additionnelle sur les carburants nous laisserait en effet plus de temps pour procéder au lissage nécessaire à la sortie de crise et pour régler la question du prix des carburants.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à reporter d’un an la mise en œuvre en Guyane de la surtaxe carburant. Il s’agit d’un sujet sensible. Nous avons d’ailleurs abordé à plusieurs reprises dans le cours de notre discussion la question du prix des carburants en outre-mer. Nous évoquons ici le cas spécifique de la Guyane. Toutefois, en ce qui me concerne, je manque d’éléments d’information. Je ne connais pas la situation financière actuelle de la société anonyme de la raffinerie des Antilles et je n’ai pas d’information précise sur le plan de remboursement de sa dette auprès de l’Agence française de développement. Cela tient – on en parlait tout à l’heure – aux conditions forcément très rapides d’examen des amendements, qui nous arrivent par liasses épaisses. Bien que nous fassions de notre mieux, avec l’aide de collaborateurs d’une exceptionnelle valeur, nous ne sommes pas toujours en mesure de bien saisir tous les arcanes de ces sujets particuliers. Mais sans doute M. le ministre les a-t-il compris ? Je me tourne donc vers lui pour lui demander son avis !
François MARC - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: François MARC

M. François Marc. Il a beaucoup été question depuis deux ans des dérèglements et des excès du système capitaliste, notamment en termes de rémunération, qu’il s’agisse de stock-options , de parachutes dorés ou de bonus. À cet égard, la série d’amendements dont nous entamons l’examen n’a rien perdu de sa légitimité. Les amendements que nous vous proposons visent donc à durcir la législation en la matière et à limiter à l’avenir les excès qui ont pu être constatés. Le premier d’entre eux, l’amendement n° I-325, concerne plus particulièrement les retraites excessives. Il arrive souvent en effet que les entreprises augmentent le salaire de leurs dirigeants peu de temps avant leur départ, à la fin de leur période d’activité, et ce sans que cela soit justifié par leurs performances. L’amendement n° I-325 vise donc à taxer ces augmentations. Si ces dernières interviennent dans un délai inférieur à six mois avant le départ, les entreprises seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. Comment en effet légitimer les fortes augmentations de salaires de certaines personnes quelques jours avant leur départ en retraite ? On voit bien quelle est la philosophie de la chose ! Ces augmentations nous paraissent tout à fait illégitimes. L’amendement vise en outre à fiscaliser les indemnités de départ, afin de les limiter, attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme d’un capital, qu’il s’agisse de primes ou d’actions gratuites. Enfin, l’amendement vise à taxer à hauteur de 100 % les rémunérations variables et les indemnités de départ des dirigeants, ce qui reviendrait à les supprimer, dans le cas où leur société a bénéficié d’une aide de l’État prévue dans la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement s’inscrit dans le droit-fil de la philosophie énoncée par le Président de la République dans son discours de Toulon en septembre 2008. Il avait alors indiqué qu’il fallait absolument limiter les excès de rémunération et améliorer la législation afin de renouveler l’éthique du monde des affaires. Tel est le sens de notre amendement, qui est donc tout à fait légitime.
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Je comprends très bien la philosophie de la commission et du Gouvernement, mais je voudrais réitérer les explications que j’avais apportées lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons tout de même constaté un certain nombre d’abus. Ainsi, le dirigeant de Valeo, après avoir reçu une aide financière du Fonds stratégique d’investissements, a obtenu un parachute doré de 3,2 millions d’euros et réclame à présent des indemnités de licenciement ! À mon sens, quelle que soit la philosophie de notre assemblée, nous devrons bien un jour ou l’autre mettre clairement le problème des rémunérations en débat. Nous devons pouvoir apporter des réponses à nos électeurs, dont certains sont confrontés à des difficultés énormes. Je pense par exemple aux producteurs de lait. Actuellement, la moyenne des derniers parachutes dorés est de 11,4 millions d’euros, soit environ trente ans de chiffre d’affaires d’un agriculteur moyen ! Je crois donc que nous devrons un jour nous saisir d’un tel débat. C'est pourquoi, comme je l’ai fait pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je voterai, peut-être un peu isolée, mais néanmoins convaincue, l’amendement qui vient d’être présenté par M. Marc.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements concernent la taxe sur la vacance, et non pas « sur les vacances ». Le second amendement est un amendement de repli par rapport au premier, qui vise à doubler les taux de cette taxe. Le produit net de la taxe affecté à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, est estimé à 18 millions d’euros pour 2010, le taux variant en fonction de la durée de vacance du bien. Dans un récent rapport sur une proposition de loi du groupe socialiste relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement, qui a été examinée en séance publique le 17 novembre dernier, la commission de l’économie a noté que le rendement de la taxe était relativement mauvais et que son recouvrement suscitait de nombreuses réclamations auprès des services fiscaux. D’ailleurs, dans une publication, le Conseil d’analyse économique, le CAE, a qualifié cette taxe d’« impôt le plus inefficace de France ». Toutefois, ce faible rendement est compensé par une réussite certaine en termes de réduction du taux de vacance, ce qui va plutôt à l’encontre de l’appréciation du Conseil d’analyse économique. Ainsi, selon une étude de l’ANAH – nous pouvons supposer que celle-ci se prononce en toute objectivité –, la vacance aurait plus diminué dans les agglomérations concernées que dans le reste du territoire et les autres pôles urbains, cette baisse ayant particulièrement touché la vacance de longue durée. Entre 1999 et 2005, le taux de vacance a ainsi diminué dans des proportions comprises entre 12,5 % et 48 % pour les huit agglomérations concernées, alors qu’il a baissé de seulement 8,5 % pour la France entière. La commission de l’économie a donc jugé plus intéressant d’étudier la possibilité d’étendre le champ d’application de la taxe sur la vacance à de nouvelles grandes agglomérations. Par conséquent, et dans la continuité des positions adoptées par nos collègues de la commission de l’économie, nous pensons que la solution n’est pas de doubler le taux de cette taxe. Peut-être faudrait-il plutôt en élargir l’assiette à d’autres agglomérations. Je vous propose donc de travailler en ce sens dans la perspective du collectif budgétaire. En attendant, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je partage pour une large part l’avis de M. le rapporteur général. La taxe a montré une certaine efficacité, puisque le taux de vacance des logements a plutôt diminué. Il est aujourd'hui évalué à 6 %, soit 1,8 million de logements, contre 7,8 % dans les années quatre-vingt. D’ailleurs, la France se situe dans la moyenne des pays européens, puisque ce taux est de 8 % en Allemagne. Bien entendu, ce taux ne pourra jamais être égal à 0 % ; il existera toujours une sorte de « vacance structurelle ». À mon sens, les propositions des auteurs de ces amendements présentent deux difficultés. D’une part, cette taxe finirait par relever d’une logique non plus incitative, comme c’est le cas actuellement, mais répressive. Doubler le taux de cette taxe reviendrait à instituer une fiscalité confiscatoire. D’autre part, si l’idée d’élargir le seuil à partir duquel les collectivités locales sont concernées par la taxe peut sembler séduisante en soi, nous ne devons pas occulter qu’il est parfois difficile de louer son bien dans certaines zones non tendues. Nous risquerions alors de taxer des personnes qui seraient disposées à louer, mais qui n’y parviendraient pas. Il me paraît donc naturel de réserver ce dispositif fiscal aux zones tendues. Au demeurant, nous préférons privilégier l’effort de développement de l’offre de logements locatifs à travers un certain nombre de dispositifs que vous connaissez. D’ailleurs, les crédits affectés au logement social ont beaucoup augmenté. Je pourrais ainsi mentionner la relance du marché locatif privé, le dispositif dit « Scellier » ou la garantie des risques locatifs, qui va être mise en place. Enfin, je crois que des amendements de ce type ont déjà été rejetés à plusieurs reprises.
François MARC - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: François MARC

M. François Marc. Nos amendements ont au moins une vertu, celle de faire vagabonder l’âme de M. le rapporteur général de la commission des finances : pour donner son avis sur l’amendement n° I-325, il est allé jusqu’à l’Île du Diable ; quand il s’est prononcé sur l’amendement n° I-418, il a voyagé plus modestement, puisqu’il s’est rendu en Roumanie et au Portugal. Sans doute l’évocation de ces contrées lointaines lui procure-t-elle certaines sensations ! (Sourires .) Nous entendons être pragmatiques, puisque le présent amendement a pour objet de limiter le versement des stock-options aux salariés des jeunes entreprises. Hier, nous avons souligné que nous étions favorables à un capitalisme d’entrepreneurs, et non de spéculateurs ou de prédateurs. À travers cet amendement, nous souhaitons que l’esprit qui a présidé à la mise en place des stock-options soit réhabilité, puisque nous proposons que ce mode de rémunération ne soit possible que dans les sociétés ayant moins de cinq ans d’existence. En effet, nous considérons que l’objectif de ce système était de motiver les salariés des jeunes pousses, ou du moins certaines catégories d’entre eux, en les rendant parties prenantes de la création, de la production et du développement de l’entreprise, grâce à la distribution de titres de propriété de cette dernière, à charge pour eux de participer à la valorisation de la société avant de pouvoir réaliser leur capital. Alors que ce système avait été prévu pour favoriser le développement des jeunes entreprises, les stock-options sont devenues un simple mode de rémunération supplémentaire, avec toutes les dérives que l’on connaît, et elles ont joué un grand rôle dans le processus qui nous a conduits vers la crise financière actuelle, l’aide à la création de valeur ayant souvent été amoindrie en une récompense pour manipulation spéculative. Cet amendement vise donc à rappeler que des dispositifs comme les stock-options doivent être réservés aux seules entreprises de croissance nouvellement créées. Il s'agirait d’une mesure de bon sens, me semble-t-il. Face aux dérives que nous sentons revenir, il est opportun d’anticiper et d’ériger certaines barrières ; celle que nous proposons ici serait tout à fait justifiée.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Alors que nous achevons, ou peu s’en faut, l’examen de la première partie, c'est-à-dire du volet « recettes », du projet de loi de finances, je voudrais rappeler au Gouvernement et à la majorité que tous les amendements que nous avons défendus après l’article 33 visaient à reprendre les propositions formulées l’année dernière par le groupe socialiste, à travers une proposition de loi déposée au moment où la crise financière était la plus violente. Nous entendions alors souligner que les rémunérations excessives, quelle que soit leur forme, étaient à l’origine de la prise de risques exagérée qui nous avait conduits à la crise financière ; la part variable des salaires, en particulier, avait joué son rôle dans ce processus, même si elle n’était pas seule en cause. À travers ces amendements au volet « recettes » du projet de loi de finances, nous souhaitons aussi à la fois réintroduire un peu d’égalité dans notre architecture fiscale et fournir des recettes à l’État, qui en manque cruellement. En effet, monsieur le ministre, dans la deuxième partie du projet de loi de finances, vous vous apprêtez à taxer de façon indue les indemnités journalières perçues par les accidentés du travail – je n’anticipe pas davantage, parce que nous aurons l’occasion de vous le répéter –, et cela simplement pour récupérer 150 millions d’euros ! Je tenais à le rappeler au moment où nous avons présenté ces amendements, que vous avez tous rejetés, mes chers collègues de la majorité.
Bernard ANGELS - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. L’article 96 de la loi de finances pour 2004 a profondément modifié le régime fiscal des organismes HLM au regard de l’impôt sur les sociétés. Sont ainsi exonérées de cette imposition les opérations relatives au secteur locatif réalisées au titre du service d’intérêt général. Par ailleurs, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, en son article 55, autorise les bailleurs à réaliser et à gérer des immeubles à usage d’habitation au bénéfice des fonctionnaires assurant une mission de service public, c'est-à-dire appartenant à la police, à la gendarmerie nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, et aux services pénitentiaires. Or seuls les logements de gendarmes loués au ministère de l’intérieur ne sont pas considérés comme des habitations locatives relevant de l’exercice du service d’intérêt général au regard du droit fiscal et sont donc soumis à l’impôt sur les sociétés. Nous souhaitons faire cesser cette situation inéquitable et pénalisante pour les organismes HLM.
Jacqueline GOURAULT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. Je l’ai dit tout à l’heure. Ces changements conduisent les collectivités locales à suppléer le désengagement de l’État dans le soutien et le conseil aux petites communes. Ces missions impliquent le recrutement de fonctionnaires territoriaux. Les transferts opérés par l’État expliquent ainsi l’augmentation des effectifs. Je vous l’accorde, monsieur le ministre, les collectivités territoriales ne sont certainement pas toutes vertueuses, mais l’État ne l’est pas toujours non plus. Monsieur le ministre, je voudrais de nouveau attirer votre attention sur le fait que l’objectif politique du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne doit pas constituer un simple ajustement comptable qui serait appliqué forfaitairement. Il me semble, au contraire, nécessaire d’analyser au préalable chaque administration concernée. À cet égard, je vous l’ai déjà dit en commission, la restructuration des services du trésor et des impôts a été assez exemplaire. C’est un modèle à reproduire dans d’autres secteurs. Pourriez-vous me préciser les prochaines mesures « RGPPistes », si je puis dire, et les gains attendus ? En tout état de cause, je vous sais gré de penser que les collectivités territoriales font tout ce qu’elles peuvent pour travailler en ce sens aux côtés de l’État !
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en abordant aujourd’hui le débat sur les effectifs de la fonction publique, je voudrais écarter la vieille et éternelle querelle entre ceux qui pensent qu’il faut de moins en moins d’État et ceux qui en réclament au contraire davantage, entre ceux qui affirment systématiquement qu’il y a trop de fonctionnaires et ceux qui, de façon tout aussi systématique, estiment qu’il n’y en a jamais assez. Je veux me placer cet après-midi dans le cadre d’une application rationnelle et raisonnable de la révision générale des politiques publiques, dont personne ne saurait nier le bien-fondé : à l’heure des grandes mutations géopolitiques, économiques, sociétales, il revenait assurément à l’État de trouver les voies d’une réorganisation de son fonctionnement. Il en a arrêté les principes et il s’attache, aujourd’hui, à les mettre en œuvre. Si la fonction publique correspond à un ensemble de structures, d’administrations réparties à différents niveaux pour divers domaines, elle ne vaut que par les personnels qui la composent – fonctionnaires et contractuels –, et je tiens à saluer, une nouvelle fois, la qualité, la compétence et le dévouement au service public de la très grande majorité d’entre eux.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, l’affirmation, moult fois reprise, selon laquelle seul un fonctionnaire sur deux partant à la retraite sera remplacé, est une formule tout à la fois brutale, symptomatique d’une méconnaissance de la diversité des administrations dans leur fonctionnement et leurs contraintes, et provocatrice, véhiculant une image négative du fonctionnaire. Loin de moi l’idée de nier la nécessité absolue de mettre en concordance les charges réelles des services avec la disponibilité des agents, de refuser les gains d’efficacité permis par l’évolution des techniques informatiques, de méconnaître les avantages des gestions intégrées. Monsieur le ministre, je veux voir dans le budget que vous proposez la prise en compte réfléchie des stratégies menées, au niveau global et dans chaque administration en particulier, en termes de gestion des ressources humaines. Je pense aux dispositions de la loi du 3 août dernier relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, à la réorganisation réussie de votre propre administration, avec la création de la direction générale des finances publiques, à la mutualisation des fonctions supports, conséquence opportune de la mise en œuvre de la LOLF. Malgré tout, de l’autre côté du miroir, se cachent tous ces transferts de compétences chichement compensés auprès des collectivités locales,…
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. … ces créations d’emplois trop mesurées pour répondre aux engagements pris, notamment à l’égard de l’administration pénitentiaire, ces réductions d’effectifs dans des administrations telles que l’éducation nationale où le critère qualitatif l’emporte sur le critère quantitatif. Dans ce contexte, je partage tant avec les élus qu’avec les personnels de la fonction publique eux-mêmes la crainte de voir cette détermination avancer à marche forcée vers une régulation budgétaire « technocratique », sourde aux inquiétudes des personnels. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple des graves dysfonctionnements constatés dans les services des cartes grises des préfectures, qui sont aujourd’hui embouteillés par un retard de fabrication des titres. Au-delà du mécontentement du public, il convient de noter le stress des agents qui se trouvent dans l’incapacité de répondre dans des délais normaux à la mission qui leur est impartie. Sans être alarmiste, j’entends l’inquiétude des personnels face aux réorganisations qui leur sont proposées, quand elles ne leur sont pas imposées. Certes, la fonction publique n’est pas confrontée aux mêmes drames que ceux qui ont récemment frappé les agents de France télécom, mais il convient d’être vigilants, de tout mettre en œuvre pour accompagner les grandes vagues de réforme, de ne négliger aucun moyen pour maintenir, voire rétablir, le contact entre l’administration et ses personnels. Chacun sait ici que la gestion des ressources humaines ne peut pas se réduire à instiller, distinctement, une dose de gestion des carrières, une dose de formation et une dose d’action sociale : elle doit au contraire se caractériser par un mélange homogène et harmonieux de ces trois « denrées ». Comment alors, monsieur le ministre, ne pas attirer votre attention sur cette « décrue » des effectifs ? Elle accompagne une perte de savoir-faire et de mémoire que ne pourra conjurer le recrutement inéluctable de fonctionnaires à court ou moyen terme pour retrouver un équilibre démographique en rapport avec les missions de l’État. Notre vigilance, vous l’aurez compris, sera alors le garant de l’excellence des services publics !