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Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Après avoir entendu ce matin M. le ministre et les intervenants de la majorité sénatoriale, j’avoue mon incompréhension. Monsieur le ministre, selon vous, cette discussion serait du temps perdu, l’opposition pratiquant l’obstruction et nous enfermant dans un débat stérile. Tel n’est pas mon sentiment. Nous devons ce respect à tous ceux qui sont intervenus depuis hier : je pense que nous avons un vrai débat sur des questions qui, certes, nous divisent, mais qui touchent les Français et sont au cœur de leurs préoccupations quotidiennes, comme le savent bien les sénateurs qui sont enracinés dans les territoires et sont chargés de faire remonter ce qui se passe sur le terrain. Croyez-vous que le thème du service public ne fasse pas l’objet d’un vrai débat ? Estimez-vous que nous débattons depuis hier de questions futiles ? Hier, le président du Sénat m’a dit que nous aurions l’opportunité, à l’occasion de la discussion de la motion référendaire, d’aller jusqu’au bout des questions : je crois même qu’il a parlé de « purger » un certain nombre de problèmes. Or je viens d’entendre M. Longuet, puis M. le ministre nous dire que tout cela est vain, que nous sommes d’affreux opposants figés dans l’immobilisme et le conservatisme. Moi qui viens d’un pays cathare,…
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. … je vous entends parler du dépôt d’une motion référendaire comme d’une sorte d’hérésie. Je ne comprends plus dans quelle direction pointe la boussole ni vers où vous voulez mener le débat parlementaire ! Il est une chose dont je suis sûr : c’est que la directive européenne postale prendra effet au 1 er janvier 2011. Nous avons donc le temps : le temps de discuter, le temps d’organiser des débats, le temps de consulter les Français, car il n’y a rien d’infamant à mêler démocratie parlementaire et démocratie participative. Monsieur le ministre, je vous demande plus de considération pour ce qui se fait dans cette assemblée et pour le travail parlementaire en général. Si vous êtes vraiment, comme vous nous assurez l’être, le défenseur du service public, je vous engage, en cette période de crise où nos concitoyens sont quotidiennement taraudés par les difficultés, à vous entourer de toutes les précautions. Réfléchissez donc à ce que nous vous proposons et… consultez les Français par référendum !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’attention vos réponses – si tant est que l’on puisse les qualifier de « réponses » – à notre interpellation en faveur d’une consultation de la population : vous vous bornez à énoncer une série d’affirmations qui n’ont en réalité rien à voir avec une démonstration. D’abord, nous l’avons déjà dit hier soir, un EPIC peut tout à fait recevoir des aides financières de l’État et des collectivités territoriales ; rien n’empêche donc le Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour donner à La Poste les moyens de se doter de l’outil dont elle a besoin pour faire face à la concurrence. Cessez donc de nous servir à tout bout de champ une fausse argumentation ! Opposez-nous au moins des éléments juridiques tangibles, que nous pourrions alors faire examiner par des juristes ! Vous nous demandez d’apporter au débat nos remarques et nos propositions, mais vous vous refusez à les entendre ! Ensuite, vous ne voulez pas vous engager dans la voie référendaire ouverte par la réforme de la Constitution au prétexte que les nouvelles dispositions ne sont pas prêtes à être mises en œuvre. Mais – nous vous l’avons déjà indiqué hier – vous n’avez pris aucune disposition pour qu’il en aille autrement, alors que vous aviez fait en sorte que le Président de la République, quant à lui, puisse bénéficier très rapidement des nouvelles dispositions constitutionnelles. Vous allez être bientôt prêts, nous dites-vous, à présenter le projet de loi organique ; mais alors, faites-le d’abord, puisque, comme vient de le rappeler Jean-Pierre Bel, l’ouverture définitive à la concurrence n’interviendra qu’au 1 er janvier 2011 ! Vous avez donc le temps tout à la fois de rendre applicable la réforme constitutionnelle et de consulter les Français sur votre projet de loi. Et je dis bien « votre » projet de loi, puisque c’est vous qui avez décidé de modifier le statut de La Poste. Nous, nous voulons non pas une modification de son statut, mais une amélioration de la qualité de ses interventions sur le territoire, en vue d’apporter une meilleure réponse aux besoins des habitants et de renforcer l’égalité face au service public. C’est vous qui voulez du changement de statut ! Cessez donc de nous inviter en permanence à faire d’autres propositions : nous l’avons dit, nous voulons le maintien du statut et l’amélioration du service rendu par l’EPIC. C’est sur ce dernier terrain que se posent les questions, mais vous ne répondez à aucune d’elles. Avec la volonté délibérée d’appuyer la revendication de la population, je voterai donc la motion référendaire.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. J’aurais pu laisser dire – d’autant que je défends les Verts – mais, si j’interviens, monsieur le ministre, c’est parce que la situation est beaucoup plus grave : ce qui va entraîner le développement des extrêmes, que ce soit d’ailleurs à gauche comme à droite, c’est l’exaspération sociale ! C’est la montée de la précarité et du chômage ! Extrême gauche ou gauche ? Vous pouvez peut-être ramener ce débat à un simple débat d’idées ; mais le fond du problème, c’est que, actuellement, les gens souffrent socialement, tant dans les entreprises que quand ils n’ont pas de travail ; et si les extrêmes sont renforcés, c’est parce que nos concitoyens estiment qu’on ne les entend pas assez. S’agissant de La Poste, la solution, s’il y en a une, est donc justement de laisser nos concitoyens décider eux-mêmes de la nature du service public postal ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Second point, nous n’avons jamais dit que le projet de loi que nous examinons serait celui de la privatisation de La Poste ; c’est celui d’un changement de nature de La Poste ! À bien vous écouter, vous êtes en effet en train de nous dire que l’on a besoin d’argent non pas pour assurer les missions de service public, mais pour investir à l’étranger. Il faut que La Poste devienne une entreprise conquérante au niveau européen, avec un système de management différent et des objectifs autres. Et nous aboutirons ainsi, dans quelques années, à un changement de nature, car ce ne sera plus La Poste d’aujourd'hui qu’il y aura derrière l’oiseau bleu et les voitures jaunes : ce sera une autre Poste, une autre mentalité. La logique qui dominera sera non plus celle du service, mais celle de la rentabilité financière ! Bref, vous gardez le logo, mais vous transformez la vraie nature de La Poste.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Soyez donc plus modestes ! Dites-vous que le peuple est capable de comprendre beaucoup de choses, et il a compris : peut-être n’en a-t-il pas toujours été suffisamment conscient, mais il sait maintenant par expérience que, lorsque l’on commence par changer le statut, ensuite, on privatise ! On ne s’étonne pas dès lors que vous refusiez de mettre en œuvre, aussi timides soient-elles, les dispositions relatives au référendum d’initiative populaire. Vous vous méfiez ! Mais, monsieur le ministre, le Président de la République, lui, peut – et je voudrais que vous lui demandiez de le faire – utiliser l’article 11 de la Constitution, tel qu’il était et tel qu’il demeure. Nous sommes bien dans ce cadre puisque cet article l’autorise, sur proposition du Gouvernement, à soumettre à référendum tout projet de loi portant « sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Le Président de la République dispose donc bien de la possibilité de consulter le peuple pour que chaque citoyen puisse exprimer son sentiment sur l’avenir de La Poste. Vous vous ferez fort de démontrer à nos concitoyens que vous n’entendez pas privatiser celle-ci et de leur expliquer ce que vous voulez en faire ; quant à nous, nous aurons le droit, parce que vous ne pouvez nous le prendre, d’expliquer ce que nous en pensons… Organisez ce grand débat public puisque vous en avez le temps et, plutôt que de vous intéresser à d’autres débats, répondez à notre demande : faites un référendum ! Bien sûr, nous voterons la motion référendaire, et nous le ferons même deux fois plutôt qu’une après vous avoir entendu,…
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les dispositions de l’article 32 du règlement relatif à l’organisation de nos travaux. Hier, dans la nuit, dans le feu du débat parlementaire, notre estimé collègue Gérard Longuet, président du groupe UMP, a affirmé qu’une grande société anonyme, la Société nationale des chemins de fer français, assumait depuis plus de soixante-dix ans un grand service public. Il s’agissait alors de nous expliquer par l’exemple que la nature juridique de l’entité assumant le service public ne préjugeait absolument pas sa capacité à répondre à ses obligations. Cette affirmation a généré quelque émotion, car elle était parfaitement inexacte. Afin que les choses soient clairement établies, je vous donne lecture de l’article 18 de la loi d’orientation des transports intérieurs : « Il est créé, à compter du 1er janvier 1983, un établissement public industriel et commercial qui prend le nom de “Société nationale des chemins de fer français”. »
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. « Cet établissement a pour objet : « - d’exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national ; « - d’exploiter d’autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ; « - d’assurer, selon les principes du service public, les missions de gestion de l’infrastructure prévues à l’article 1 er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public “Réseau ferré de France”. « Cet établissement est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à cette mission. Il peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire. La gestion de ces filiales est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe ; elles ne peuvent notamment pas recevoir les concours financiers de l’État prévus au paragraphe II de l’article 24 de la présente loi. « Les modalités de gestion des autres réseaux ferroviaires ouverts au public sont fixées par des textes particuliers. » Qu’une telle erreur ait été commise par un parlementaire qui fut, un temps, ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est assez regrettable.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Le dossier de la SNCF présente également un autre point intéressant. Ainsi, l’article 19 de la loi précitée dispose : « Les biens immobiliers dépendant du domaine public ou privé antérieurement concédés à la société anonyme d’économie mixte créée le 31 août 1937 sont remis en dotation à l’établissement public. Les biens immobiliers des autres réseaux de chemins de fer appartenant à l’État peuvent être remis en dotation à l’établissement public par décret en Conseil d’État, sans préjudice des droits d’exploitation qui auraient pu être accordés antérieurement. « Les biens mobiliers antérieurement concédés à la société anonyme sont attribués en toute propriété et à titre gratuit à l’établissement public. « Les biens mobiliers des autres réseaux de chemins de fer appartenant à l’État peuvent être attribués en toute propriété et à titre gratuit à l’établissement public par décret en Conseil d’État, sans préjudice des droits d’exploitation qui auraient pu être accordés antérieurement. » Pour être tout à fait claire, la SNCF est non pas une société anonyme, mais un établissement public à caractère industriel et commercial, qui s’est édifié sur la dissolution et la transformation d’une société anonyme. Le choix de la structure EPIC pour la SNCF était juste. Mais aujourd’hui, absolument rien ne justifie d’accomplir le chemin exactement inverse avec La Poste, que vous voulez transformer en proie future des spéculateurs financiers en fixant arbitrairement le capital de la société anonyme que vous souhaitez imposer avec ce projet de loi à la valeur la plus faible possible. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. En effet, la Commission européenne s’est acharnée à imposer une ouverture à la concurrence du secteur postal, parfois contre la volonté des États. Ainsi, elle s’est opposée à la France, en 1997, ainsi qu’au Parlement européen, qui, en 1997 et encore en 2000, a tenté de freiner ce processus. Rappelons que, en 2007, onze pays s’étaient opposés à la libéralisation de ce secteur pour 2011, en exigeant au moins un sursis jusqu’en 2013. Afin que ne soit pas méprisé l’avis des représentants des citoyens, nous demandons que ces directives soient renégociées. Il s'agit, tout d'abord, de la directive européenne du 15 décembre 1997 dite « directive postale cadre », qui pose la définition d’un service universel minimum réduisant les missions d’intérêt public et introduit le principe d’une ouverture progressive du marché, qui sera totale en 2009. La directive du 10 juin 2002 doit également être rediscutée, car elle pose les étapes de la libéralisation du secteur postal. Enfin, il faut revoir la directive européenne du 20 février 2008, qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et fixe au 31 décembre 2010 l’échéance pour parvenir à la libéralisation totale des marchés postaux. Cette libéralisation du secteur postal, imposée par la Commission européenne, entraîne pourtant des effets désastreux, qu’on essaye d’occulter. Ainsi, l’expérience des pays européens voisins de la France ayant ouvert ce secteur à la concurrence est probante : l’Allemagne, qui a anticipé cette libéralisation, a vu passer le nombre de ses points contacts postaux de 30 000 à 13 000, et ce pays envisage encore de les réduire à 5 000. La Suède, qui a externalisé la plupart de ses points contacts auprès de commerçants, connaît aujourd’hui l’un des plus mauvais taux d’accessibilité au service postal en Europe. Enfin, l’Espagne, face à la concurrence, n’assure plus de service postal direct dans les zones rurales qui ne sont pas jugées assez rentables ! La Commission européenne et le gouvernement français tiennent un véritable discours idéologique, au mépris des conséquences dramatiques, pourtant bien connues, de l’ouverture à la concurrence du secteur postal. Ainsi, la libéralisation du secteur postal est incompatible avec la réalisation de missions de service public, telles que la mise en place d’un tarif unique et égalitaire ou l’acheminement du courrier sur la totalité du territoire.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Cela étant, demander la renégociation de la suppression du secteur réservé ne me paraît pas anormal. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale, nous disposons d’éléments indiquant que bon nombre d’États membres de l’Union européenne, face à la crise économique, préféreraient maintenir le système du secteur réservé afin de financer le service universel postal, parce qu’il s’agit d’un mécanisme beaucoup plus adapté et sûr que celui que vous nous proposez à travers ce projet de loi, à savoir un fonds de compensation acquitté par l’ensemble des opérateurs de services postaux. En effet, nous savons parfaitement que ce fonds n’assurera pas un financement aussi sûr que celui qui est garanti par le secteur réservé. M. le rapporteur a d'ailleurs qualifié récemment d’« usine à gaz » un autre fonds de compensation, celui qui a été institué pour le téléphone fixe par la loi de 1996 ! Nous soutenons donc tout à fait la demande de renégociation des directives qui est présentée par nos collègues du groupe CRC-SPG. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. –Mme Marie-France Beaufils applaudit également.)
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Les décisions européennes contenues dans les directives postales imposent l’ouverture à la concurrence des services postaux d’ici à 2011, alors même que ces dispositions ont été entérinées d’une manière très contestable, par des manœuvres politiciennes, sans véritable consensus et au mépris de la volonté des États et des peuples. En n’acceptant pas de renégocier ces directives, le Gouvernement entérine la volonté de la Commission européenne et ne veut pas reconnaître que l’ouverture à la concurrence, déjà entamée, pèse sur la qualité des services fournis. Il refuse également de voir que ce phénomène sera aggravé par l’ouverture totale à la concurrence. Dans le passé, le statut de France Télécom a été changé. La privatisation n’était prétendument pas programmée, et on assurait que l’entreprise resterait publique... Or, treize ans plus tard, l’État ne dispose même plus d’une minorité de blocage ! La conduite de la politique de cette société est dictée par les impératifs du marché et elle est décidée en fonction des actionnaires. Quant aux résultats en termes de traitement du personnel et de conditions de travail, les suicides des salariés harcelés et précarisés sont révélateurs !
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Le refus de renégocier des dispositions européennes imposant l’ouverture à la concurrence du marché postal ainsi que la volonté d’outrepasser les exigences de l’Europe, en allant jusqu’à privatiser La Poste, sont révélatrices du projet politique et idéologique que le Gouvernement porte pour la France et pour l’Europe : celui-ci se construit par et pour le marché, l’entreprise et le profit, en ignorant l’incidence d’un tel dogme libéral sur les conditions de travail des salariés et la qualité des services rendus, qui sont sacrifiées. En outre, rappelons-le, si ces directives européennes imposent l’ouverture du marché, elles n’exigent aucun statut particulier pour les entreprises. Rien ne justifie donc cette transformation en société anonyme, ni la privatisation qu’elle engage. Le Gouvernement est véritablement hypocrite quand il prétend que le changement de statut est imposé par l’Europe et par la nécessité de recapitaliser La Poste pour faire face à l’ouverture totale à la concurrence en 2011. En effet, les besoins de financement de La Poste sont estimés à trois milliards d’euros, ce qui représente un montant dérisoire au regard des sommes débloquées par l’État pour les banques. Il s'agit donc d’un véritable choix idéologique : l’État vient en aide aux banques, qui sont par ailleurs à l’origine de la crise, et il sacrifie les services publics. L’ironie est grande quand on sait que La Poste elle-même se livre à des activités bancaires – d'ailleurs encadrées par des règles, à la différence de celles qui sont pratiquées par les autres banques ! – afin de garantir ses missions de service public en la matière…
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Le problème du secteur réservé qu’a abordé notre collègue Michel Teston est fondamental, me semble-t-il, surtout si l’on veut rediscuter les directives européennes. Monsieur le ministre, vous affirmez que nous n’avons pas de consignes à donner au Gouvernement. Il me semblait tout de même que celui-ci devait parfois suivre l’avis du Parlement ! J’ai entendu parler de « coproduction ». Je ne sais pas ce que cette notion signifie dans votre esprit, mais, si vous considérez que les parlementaires ne peuvent exprimer aucun jugement ni aucun sentiment, alors ce n’est pas la peine de l’employer ! Le sujet qui nous préoccupe cet après-midi, c’est le fameux secteur réservé, qui, pour le moment, est financé par le monopole résiduel des postes nationales ! Ce fameux secteur réservé repose sur les plis de moins de cinquante grammes, en particulier. Or j’habite dans une ville où il est déjà concurrencé par certaines entreprises qui délivrent de tels courriers alors que l’ouverture du secteur n’est prévue qu’au 1 er janvier 2011 !
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2009-11-04
Date: 2009-11-04
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement a pour objet de rappeler – j’insiste sur ce terme – que la France s’était engagée à faire adopter une directive-cadre sur les services d'intérêt général. En effet, c’est bien Lionel Jospin, alors Premier ministre, qui avait exigé lors du Conseil européen de Barcelone de mars 2002 que l’adoption d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général constitue une condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence maîtrisée des différents secteurs composant le marché intérieur. C’est ce qu’il a obtenu des autres États membres européens. Toutefois, à notre grand regret, les gouvernements successifs depuis 2002 ne se sont pas sentis tenus par cet engagement, bien au contraire. Pour relancer ce débat, le groupe socialiste du Sénat a déposé, voilà un an exactement, une proposition de résolution européenne n° 57 rectifié, qui a été débattue ici-même le 30 avril dernier. L’existence d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général aurait probablement permis de maintenir le secteur réservé de La Poste, qui ne représente plus que 30 % de l’ensemble de l’activité du courrier et du colis, mais qui assure encore aujourd’hui le financement du service universel. Notre collège Michel Teston en a fait la démonstration. L’adoption d’une telle législation permettrait encore au service public d’être soustrait aux seules règles de la concurrence et de conforter son rôle stabilisateur, facteur de cohésion sociale et territoriale, comme chacun le reconnaît dans cet hémicycle. Les sénateurs socialistes ont dressé les lignes de force de cette directive-cadre : clarification de la définition et du statut des services d’intérêt général, consolidation du principe de subsidiarité et de l’autonomie des autorités locales dans l’exercice de leur mission, volonté de mettre un terme à la primauté du droit de la concurrence et reconquête du politique. J’ajoute, pour y avoir participé activement, que le groupe socialiste européen a élaboré un projet de directive-cadre sur les services d’intérêt général qui, malheureusement, n’a été ni débattu ni adopté par le Parlement européen. Le travail de formulation juridique est donc réalisé, il importe désormais de le mettre en œuvre. Cela demande une volonté politique et l’aptitude à saisir deux opportunités qui s’offrent à nous dans les semaines qui viennent. La création d’un poste de commissaire européen en charge des services publics, garant de leur prise en compte dans toutes les politiques communautaires, de leur niveau de qualité, de leur bon fonctionnement serait d’ailleurs tout à fait justifiée au moment même où la Commission européenne va être renouvelée. Hélas ! nous direz-vous, l’on ne commande pas à M. Barroso. C’est bien dommage !