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Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Comptez-vous, monsieur le ministre, clarifier cette situation ? Je voulais dire un mot sur les conseils de prud'hommes, mais le temps qui m'est imparti s'écoule, et je tiens à laisser la parole à mes collègues. De manière générale, ce projet de budget est loin d'être satisfaisant, et je regrette son contenu plus que minimal en termes tant de moyens que d'engagements précis. Si l'on fait le total, il est en diminution dans tous les secteurs, à l'exception des exonérations de cotisations sociales patronales. Le projet de budget impose un double effort aux salariés : en tant que contribuables, directs et indirects, qui doivent soutenir les chefs d'entreprise, et en tant que travailleurs, dont les droits, la sécurité, les acquis et les prestations sociales doivent être limités au plus juste, pour rétablir la compétitivité du pays dans un contexte de dumping social généralisé. Il semble que ce rétablissement repose pour l'essentiel sur les salariés, ce qui pourrait être une forme d'hommage s'il ne s'agissait, en fait, d'un retour à des conditions initiales bien plus insupportables. Nous voterons donc contre ce projet de budget.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Tout à fait, monsieur Fischer ! Je vais vous faire part, madame la ministre, des remarques qui m'ont été faites sur le terrain. Actuellement, le contingent normalement autorisé d'heures supplémentaires est de 220 heures annuelles. Cependant, dans un certain nombre d'entreprises, un accord collectif antérieur a fixé un contingent parfois très largement inférieur. Je peux citer les exemples suivants : 140 heures dans les assurances ; 150 heures dans la fabrication de meubles ; 182 heures dans le secteur de l'automobile, que connaît bien M. Souvet ; 180 heures dans le bâtiment ; 130 heures  dans les secteurs de la blanchisserie et de l'habillement ; 150 heures dans celui de la pharmacie ; 130 heures dans l'industrie de la plasturgie, qui me concerne directement. Si l'on applique la loi dans les entreprises pour lesquelles il n'existe pas d'accord collectif de branche, il est possible, sur une période de 40 semaines, d'effectuer 220 heures supplémentaires annuelles, soit 5,5 heures supplémentaires environ par semaine. En revanche, dans le secteur de la plasturgie, par exemple, où le contingent annuel est de 130  heures supplémentaires, les salariés ne peuvent travailler plus de 38,25 heures par semaine et ne bénéficient donc du dispositif prévu par la loi TEPA que pour 3,25 heures supplémentaires hebdomadaires. Madame la ministre, ma première question est la suivante : que peut faire le Gouvernement pour surmonter cette contrainte ? Nous avons, d'un côté, les accords collectifs de branche et, de l'autre, la loi TEPA. Que peut-on faire pour que les salariés qui le souhaitent puissent bénéficier à plein de ce dispositif et pour que les patrons qui le peuvent en fassent profiter leurs salariés ?
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. ... et, d'autre part, d'un hypothétique retour de la croissance et de la mise en marche d'une série de réformes qui n'ont toujours pas abouti, vous proposez une déconstruction des dispositifs au service des plus fragiles. Ainsi, vous remettez en cause les contrats aidés. Cela se traduit, dans le secteur marchand, par la disparition des soutiens à l'emploi des jeunes en entreprise, par la diminution de 33 % de la dotation aux contrats initiative emploi, et par la suppression des exonérations sur les contrats de professionnalisation. Dans le secteur non marchand, les contrats d'accompagnement vers l'emploi sont en baisse de 18 %, et les contrats d'avenir de 27 %. On constate également une baisse du contrat d'insertion dans la vie sociale, le CIVIS, l'arrêt des créations des maisons de l'emploi, le maintien du financement des missions locales sans compensation de la perte du financement du Fonds social européen, ainsi qu'une baisse de 30 % de la validation des acquis de l'expérience, la VAE. Il s'agit là de coupes franches qui déstabilisent les processus d'insertion par l'économique, tant pour les personnes que pour les organismes s'investissant à long terme pour assurer l'efficacité de leurs actions. Alors même que le présent projet de loi propose de pérenniser les aides au secteur des hôtels, cafés, restaurants, le secteur HCR, dont les effets positifs sur l'emploi n'ont pas été démontrés, il supprime des dispositifs tels que l'allocation équivalent retraite ou l'aide au remplacement des salariés en congé maternité ou en formation, pour réaliser des économies sans commune mesure avec les montants alloués au secteur HCR.. Quant aux autres actions de la mission, les dispositifs d'insertion des publics en difficulté ne sont pas non plus ménagés. On constate en effet une baisse de la dotation à l'insertion par l'activité de 4 %. Il est vrai que vous avez maintenu les aides aux structures de l'IAE, je vous le concède et vous en remercie, car cela représente un gros travail.
Xavier BERTRAND (ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre de vos interventions portaient sur la partie « travail » de cette mission, qui, pourtant, quand on y regarde de plus près, ne représente que 7 % des masses financières dont il est question cette après-midi. Je ne suis pas certain de m'en tenir à seulement 7 % du temps de parole gouvernemental, et vous demande par avance de m'en excuser ! (Sourires sur les travées de l ' UMP.) Tout d'abord, je veux m'adresser à Serge Dassault, qui a évoqué la modernisation du marché du travail. Celle-ci est une nécessité - nous le savons tous -, mais elle ne doit pas se faire n'importe comment. Voilà pourquoi, si nous nous accordons tous sur le terme de flexicurité, nous devrons aussi tous admettre que celle-ci, pour le dire familièrement, ne sera pas faite de plus de cheval que d'alouette ! Il faudra sécuriser à la fois les chefs d'entreprise et les salariés car, dans le cas contraire, il ne faudra pas s'étonner que les uns et les autres ne s'entendent pas.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. J'ai le sentiment que les partenaires sociaux partagent cette logique, même si, à l'évidence, nous devons encore travailler pour rendre plus effective la sécurisation des parcours, qui est attendue par tous. À cet égard, les propos tenus hier soir par le Président de la République ont apporté, je crois, un éclairage supplémentaire. Madame David, vous avez insisté dans votre intervention sur deux points : la médecine du travail et les conseils de prud'hommes. Sur cette dernière question, j'ai été très clair. À la suite de la concertation avec les organisations syndicales, nous avons regroupé 63 conseils de prud'hommes, et non 90 comme il avait été prévu initialement. J'y insiste, nous avons écouté les partenaires sociaux, et le seuil d'activité qui a été retenu est inférieur à celui qui avait été imaginé au départ. Par ailleurs, j'ai particulièrement insisté pour que l'on garde exactement le même nombre total de conseillers prud'hommes au sein des conseils regroupés. En effet, que se passera-t-il ?
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. En la matière, nous devons adopter une démarche prospective. Les efforts accomplis dans le passé porteront leurs fruits, mais vous connaissez comme moi, mesdames, messieurs les sénateurs, les délais nécessaires pour former un médecin. Ces contraintes sont les mêmes pour les praticiens du travail et pour la politique de santé publique. Tous les rapports que nous avons commandés vont dans ce sens. Comme je l'ai indiqué lors de la conférence sur l'amélioration des conditions de travail, je tirerai toutes les conséquences de la dernière étude que j'ai reçue, et ce, monsieur Godefroy, en pleine concertation avec les partenaires sociaux. D'ailleurs, je n'ai pas pour habitude de ranger dans un tiroir les rapports que je reçois : je les rends systématiquement publics, les soumets à la concertation et les mets en pratique ! Il n'existe pas de solution miracle, nous le savons, mais le Gouvernement a la volonté indéfectible de tout mettre en oeuvre pour que la santé publique devienne une priorité, et la médecine du travail un acteur essentiel.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Excusez-moi, madame David, mais je ne puis accepter cette critique ! Vous avez la preuve que les crédits de l'AFSSET ont augmenté, notamment pour permettre à cette agence d'accueillir dix scientifiques supplémentaires, ce qui n'est pas rien. En outre, la subvention de l'ANACT, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, continue d'augmenter, comme le prévoyait le contrat de progrès passé entre l'État et cet organisme. Ceux d'entre vous qui se sont exprimés, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui connaissent bien ces questions, le savent parfaitement. Pourquoi ne l'ont-ils pas dit ? L'AFSSET et L'ANACT, ce n'est tout de même pas rien ! La médecine du travail est financée par des cotisations, et non par des crédits publics. Dès lors, madame David, comment pouvez-vous affirmer que le Gouvernement réduit sa participation à la médecine du travail ? C'est tout de même un peu fort de café ! Peut-être pourrait-on reconnaître la vérité, dans cet hémicycle ? Jamais un gouvernement n'a consacré autant d'attention à la santé et à la sécurité au travail que celui auquel j'appartiens. Toutefois, cette priorité n'implique pas seulement l'État, vous le savez ; elle concerne aussi les partenaires sociaux et, surtout, les entreprises et les entrepreneurs.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Ne me dites pas : « Quand même ! ». Les actions que nous mettons en oeuvre en faveur des jeunes et des seniors sont extrêmement importantes. La solidarité concerne à la fois ceux dont le travail est menacé par les évolutions du monde moderne et ceux qui ne parviennent pas à trouver ou retrouver un travail. Quand je parle de ceux dont le travail est menacé par les évolutions du monde moderne, je pense évidemment aux salariés touchés par des licenciements économiques consécutifs à des restructurations. Nous devons les accompagner le mieux possible ; c'est pourquoi nous maintenons notre effort pour les conventions de reclassement personnalisé et nous poursuivons jusqu'en mars 2008 l'expérimentation d'une nouvelle formule, les contrats de transition professionnelle, dans sept bassins d'emplois. Pour trouver des solutions à plus long terme, le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » du projet de loi de finances pour 2008 comprend également des mesures destinées à améliorer l'anticipation des mutations industrielles. Cela correspond d'ailleurs tout à fait au souhait de l'ensemble des partenaires sociaux qui désirent que nous intervenions moins en réaction et en traitement a posteriori mais plus en situation de prévention et d'anticipation. Nous devons le faire grâce à des outils comme la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les moyens consacrés à ces politiques restent considérables, avec plus de 400 millions d'euros de crédits déconcentrés qui permettent aux directeurs régionaux de l'emploi d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques. Quand je parle de ceux qui ne parviennent pas à retrouver ou à trouver un travail, je pense évidemment aux emplois aidés que beaucoup d'entre vous ont évoqués. Certes, le nombre de contrats aidés prévu dans le projet de loi de finances pour 2008 est en diminution par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2007. Mais arrêtons-nous un instant sur les chiffres : la loi de finances pour 2007 prévoyait 260 000 emplois aidés dans le secteur non-marchand ; le projet de loi de finances pour 2008 prévoit 230 000 contrats aidés, toujours dans le secteur non-marchand, soit une diminution non pas de 18 %, comme je l'ai entendu dire tout à l'heure, mais de 12 %, ce qui correspond à peu près à la diminution du chômage au cours des douze derniers mois. J'observe d'ailleurs que la baisse du nombre de contrats aidés n'a pas empêché la diminution du nombre de demandeurs d'emploi au cours du mois de septembre, pas plus qu'en octobre. Je vous rappelle les chiffres publiés hier par l'ANPE et la DARES : le nombre de demandeurs d'emploi a baissé de 28 000 en septembre et de 23 000 en octobre. Depuis le début de l'année, le chômage a diminué de 9,8 %. Nous pouvons tous ensemble nous réjouir de ces chiffres, qui signifient tout simplement que des chômeurs ont retrouvé un travail !
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement tire les conséquences de la signature, par les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté, d'une convention tripartite entre l'État, l'AFPA et la région, anticipant ainsi la décentralisation, à compter du 1 er janvier 2008, des crédits de formation qualifiante, de prestations et de rémunération des stagiaires. Il tire également les conséquences d'une convention signée par la région Midi-Pyrénées en 2006. Ce transfert est compensé par une augmentation chiffrée à 58 millions d'euros de la fraction de taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, transférée à l'ensemble de ces régions, augmentation prise en compte par modification de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2008. Au total, vingt régions métropolitaines sur vingt-deux auront anticipé le transfert de compétences, qui interviendra de droit pour l'ensemble des régions à compter du 1 er janvier 2009. En conséquence, les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », action « Accès des actifs à la qualification » sont minorés à hauteur de 44 713 000 euros en catégorie 32, « Subventions pour charges de service public », et de 12 528 620 euros en catégorie 61, « Transferts aux ménages ».
Annie DAVID - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Mon intervention sera brève puisque j'ai déjà dit beaucoup de choses dans mon intervention lors de la discussion générale. À ce moment du débat, le Sénat va se prononcer sur les crédits de la mission « Travail et emploi », qui s'élèvent à un peu plus de 12,3 milliards d'euros et non 50 milliards comme l'a dit tout à l'heure Mme la ministre. J'ai bien entendu les réponses des deux ministres en ce qui concerne la fusion entre l'UNEDIC et l'ANPE. Malgré tout, je crains une privatisation de ce service de l'emploi et je n'ai pas vraiment compris dans les explications de Mme la ministre quelle place sera réservée à la formation. Est-ce que ce sera à l'intérieur de la nouvelle agence créée ou bien la formation dépendra-t-elle d'autres structures ? En ce qui concerne la « flexi-sécurité », je donne acte à M. le ministre de ce qu'il nous a annoncé et nous serons vigilants lors des prochaines négociations. Sur la santé, il y a urgence à prendre des mesures, et je crois que la santé des salariés mérite mieux qu'une diminution du budget. M. le ministre n'accepte pas que l'on utilise ici cet argument pour dénoncer un manque d'implication du Gouvernement dans le programme de santé au travail. Quant à moi, cet argument me va tout à fait. Pour ce qui est des fameux chiffres du chômage, puisqu'il y a visiblement ambiguïté, plutôt que de nous annoncer la diminution de ces chiffres, j'aurais bien aimé que vous nous donniez le nombre d'emplois nouveaux créés cette année dans notre pays. Nous aurions pu ainsi faire la différence pour obtenir le nombre des personnes qui ont véritablement retrouvé un emploi et n'ont pas simplement été radiées des listes du chômage. Pour toutes raisons, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous voterons résolument contre ce budget.
Louis SOUVET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. Cet amendement propose la suppression de l'article 53, qui remet en cause le régime d'exonération applicable aux contrats de professionnalisation. Plusieurs raisons motivent cet amendement. Notre commission souhaite tout d'abord marquer son attachement au développement des formations en alternance qui débouchent généralement sur une insertion professionnelle durable. Elle souhaite ensuite mettre en garde contre les conséquences d'une instabilité excessive des règles fiscales et sociales applicables. Le régime d'exonération qu'il est proposé de remettre en cause date en effet seulement de 2005. Il avait été justifié, à l'époque, par la nécessité d'encourager toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à développer les formations en alternance, qui sont surtout répandues aujourd'hui dans les petites entreprises artisanales. Enfin, et ce dernier point est particulièrement important, la commission des affaires sociales s'inquiète de la complexité du dispositif voté à l'Assemblée nationale, qui prévoit trois régimes d'exonération différents, en fonction de l'âge du bénéficiaire ou du type d'employeur. Nous nous demandons donc comment on va pouvoir s'y retrouver quand on aura affaire à telle catégorie plutôt qu'à une autre ou encore quand quelqu'un travaillera quelques heures dans une catégorie et quelques heures dans une autre.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Notre amendement va dans le même sens que celui de la commission des affaires sociales. Nous souhaitons, nous aussi, que l'on maintienne le régime actuel d'exonérations de cotisations sociales sur les contrats de professionnalisation. En effet, la suppression de cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux alors qu'elle affecte des exonérations ciblées, au départ sur les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans. De plus, il s'agit d'une mesure d'exonération que vous avez adoptée en 2005 et que vous supprimez en 2007, pour réaliser au départ une économie évaluée à 140 millions d'euros, qui devient une économie de 6 millions et demi après passage à l'Assemblée nationale. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale présente, certes, l'avantage de ne plus supprimer l'exonération sur les contrats conclus avec des personnes de plus de 45 ans. Cette mesure est d'ailleurs parfaitement cohérente avec le souci de maintenir dans l'emploi les salariés de cette tranche d'âge. Or, il y a en effet beaucoup à faire dans ce domaine si l'on en croit les dernières statistiques. Le taux d'activité des seniors salariés dans notre pays a encore diminué en 2006, passant de 37,9 % en 2005 à 37,6 %, selon Eurostat. Ce chiffre remet à sa juste place le plan pour l'activité des seniors. II permet aussi de relativiser l'intérêt de la modification du régime d'imposition des mises à la retraite d'office et de l'alignement des préretraites et des cessations d'activité de certains travailleurs salariés, ou CATS, sur le régime de droit commun de la CSG. L'effort va peser sur les salariés, notamment les plus modestes, sans que les employeurs qui veulent se débarrasser d'eux soient vraiment incités à prendre des mesures pour les maintenir dans l'emploi, que ce soit par l'aménagement des postes de travail, la formation, le tutorat ou d'autres possibilités. Au contraire, dans ce même budget, vous prévoyez une nouvelle ponction sur le fonds unique de péréquation des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, en vue de financer l'allocation de fin de formation qui est à la charge de l'État. Ces opérations de comptabilité ne font pas une politique cohérente et lisible, comme je le disais tout à l'heure. Nous demandons par conséquent que l'on maintienne les exonérations sur l'ensemble des contrats de professionnalisation.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. L'article 53 contient une mesure de simplification administrative quasiment neutre pour les employeurs. Le Gouvernement souhaite en effet simplifier le paysage complexe des exonérations spécifiques de charges sociales. La complexité administrative a un coût : par conséquent, lorsque les exonérations de droit commun sont quasiment aussi favorables que les exceptions, il n'est peut-être pas raisonnable de maintenir ces dernières. Il vaut mieux alors revenir au droit commun. Il existe en effet aujourd'hui d'autres outils qui concourent plus efficacement à la promotion du contrat de professionnalisation, dont j'ai longuement parlé tout à l'heure. Je pense notamment à l'aide forfaitaire de 200 euros par mois que les ASSEDIC peuvent apporter au titre des contrats de professionnalisation, ou encore à la participation financière des organismes gestionnaires de la formation professionnelle, à savoir les organismes paritaires collecteurs agréés. Cette simplification administrative est renforcée par le dispositif qui a été inséré par l'Assemblée nationale, visant à ce qu'il ne soit plus distingué, s'agissant des contrats de travail en alternance, plus particulièrement des contrats de professionnalisation, dans le cadre des règles régissant les conditions de majoration de la taxe d'apprentissage, entre l'embauche de jeunes et celle d'adultes. Au bénéfice de ces explications, les auteurs des amendements comprendront que le Gouvernement ne soit pas favorable à leur proposition et souhaite le maintien de l'article 53.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Cet amendement tend à maintenir le dispositif d'aide financière aux entreprises de moins de cinquante salariés pour le remplacement de leurs salariés partis en congé de maternité ou d'adoption, prévu à l'article L. 122-25-2-1 du code du travail et que l'article 54 du projet de loi de finances tend à supprimer, au simple motif que cette aide aurait créé des « effets d'aubaine ». Ce dispositif a été institué par la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, afin de faciliter le remplacement des salariées en congé de maternité dans les petites et moyennes entreprises. Il était destiné à lever un frein à l'embauche de jeunes femmes dans ces entreprises et à contribuer ainsi à la lutte contre la discrimination à l'embauche au détriment des femmes. Cela s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la conférence sociale sur l'égalité salariale entre femmes et hommes qui s'est tenue lundi dernier sous l'autorité de M. le ministre. Le dispositif vient tout juste d'entrer en vigueur, voilà six mois à peine, puisque ses modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 et par un arrêté du 6 avril 2007, qui a fixé le montant de l'aide forfaitaire à 400 euros pour chaque personne recrutée pour remplacer un salarié en congé de maternité ou d'adoption. À l'évidence, on ne dispose donc pas d'un recul suffisant pour établir un bilan de son application et évaluer précisément sa pertinence et son efficacité. Dans ces conditions, il ne semble pas de bonne méthode législative de le supprimer sans même lui avoir laissé le temps de faire ses preuves et de donner tous ses effets.