agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui concerne l'ensemble de la famille des droits d'enregistrement, vise à ramener le délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale de dix ans à six ans. À cet égard, il convient de rappeler brièvement le caractère historique des dispositions applicables en ce domaine. Pour les impositions annuelles, le délai de reprise est, en règle générale, bien inférieur à dix ans. C'est le cas de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, pour lesquels, en vertu de l'article L.  169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce délai est porté à six ans en cas d'omission des déclarations que le contribuable aurait dû souscrire. En ce qui concerne les droits d'enregistrement, il existe une « prescription abrégée » de trois ans, pour les cas où « l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou par la déclaration, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ». En pratique, ce délai abrégé s'applique, notamment, à des erreurs de calcul ou d'évaluation réalisées par le redevable dans sa déclaration, et non en cas d'omission de déclaration. Le délai de reprise décennal de droit commun a pour point de départ le fait générateur de l'impôt, à savoir, pour l'ISF, le 1 er janvier de l'année d'imposition ou, pour les droits de mutation par décès, la date du décès, et, plus généralement, pour les droits d'enregistrement, la date de la mutation. La commission des finances estime que le délai de prescription de dix ans représente une anomalie historique, en particulier lorsqu'il s'agit d'une absence de déclaration de patrimoine du fait de l'ignorance où se trouve le contribuable de la juste valeur de son bien. En effet, un tel délai constitue alors une épée de Damoclès particulièrement menaçante, puisqu'elle risque de se traduire par une remise en cause des dix années antérieures. La commission, qui avait déjà pris une initiative analogue l'an dernier, propose de prendre en considération les risques induits par le délai de reprise de dix ans et d'introduire pour l'ensemble des droits d'enregistrement, qui constituent une famille fiscale, un délai de reprise de droit commun de six ans. Une telle disposition concernerait les omissions de déclaration. Bien entendu, le délai de prescription abrégée de trois ans continuerait à s'appliquer aux erreurs de déclaration. J'ajoute que, l'an dernier, la commission avait proposé, au lieu de six ans, un délai de droit de reprise de trois ans. Au demeurant, il s'agit de bien distinguer, je le répète, le délai de droit commun et le délai de prescription abrégée, qui demeurerait de trois ans.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Au reste, le travail accompli par la commission des finances sur ce sujet est très intéressant. Nous devons en effet mener une réflexion approfondie sur l'alignement des délais de prescription, qui est un sujet majeur. Je vous propose donc volontiers, mesdames, messieurs les sénateurs, que cet échange ait lieu dans les semaines ou les mois qui viennent, c'est-à-dire au-delà de la période budgétaire. Il faut en effet aborder ce sujet dans son ensemble. Aujourd'hui, le délai du droit de reprise, notamment pour les droits d'enregistrement et de timbre ou pour l'ISF, est plus long que celui qui est applicable en matière d'impôt sur le revenu. Or cette situation n'est pas uniquement le fruit du hasard. Chacun sait que nous ne disposons pas, pour ces impositions, des mêmes éléments de recoupement. Ne nous payons donc pas de mots : les conditions ne sont pas tout à fait identiques ! Cela dit, je formulerai deux observations. Premièrement, il ne me semble pas possible de retenir les modalités d'entrée en vigueur que vous proposez, monsieur le rapporteur général, car cela signifierait qu'on ne pourrait plus engager de procédure s'agissant des impositions dont le fait générateur est antérieur au 1 er janvier 2000. Cela provoquerait une certaine rupture d'égalité entre les redevables, selon que le contrôle a pu être engagé, ou non, avant le 1 er janvier 2006. (M. Denis Badré hoche la tête.) Ce n'est pas un détail, monsieur Badré ! Le principe d'égalité devant l'impôt doit s'appliquer à tous. Par conséquent, lorsque l'on prend une disposition de cette nature, il faut en mesurer les conséquences. Or, dans ce cas précis, ces dernières seraient immédiates et pourraient conduire à une certaine rupture d'égalité.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Deuxièmement, de manière plus générale, réduire le délai de prescription suppose qu'ait auparavant été fait un point très exhaustif sur les procédures de contrôle en cours ou à venir à court terme. Les appréhensions quant aux risques de fraude sont bien légitimes. Cela étant, je continue de trouver l'idée intéressante, monsieur le président de la commission des finances. C'est pourquoi si la commission acceptait de retirer cet amendement, je prendrais l'engagement que nous travaillions ensemble sur ce sujet. En cette année où a été créée, sur mon initiative, la Charte du contribuable, qui prévoit des avantages nombreux et rappelle les droits et devoirs des contribuables et de l'État, où, pour la première fois, grâce à l'application d'un taux unique, est affirmée l'idée qu'il ne peut y avoir deux poids deux mesures entre les intérêts créditeurs et les intérêts débiteurs, c'est-à-dire entre l'État et le contribuable, l'année où la relance amiable est introduite, la collecte de l'impôt simplifiée, je ne vois pas pourquoi je n'aborderais pas avec vous, en toute transparence, la question que vous posez. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement, qui me semble être un amendement d'appel.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes, vous n'avez pas chômé ! De votre côté également, vous pourriez nous reprocher de ne pas avoir été suffisamment persuasifs pour faire aboutir ce dossier cette année. Chacun est ici conscient que nous avons installé une forte insécurité juridique en acceptant la diversité dans les délais de reprise. C'est en soi un vrai sujet de bonne pratique fiscale. Dans l'intérêt de tous, Gouvernement, administration des impôts, contribuables, chacun doit avoir une pleine connaissance des conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles et les droits de reprise de l'administration fiscale. Les arguments que vous avez avancés sont pertinents, monsieur le ministre. En effet, un certain nombre de procédures sont actuellement en cours et nous mesurons mal pour quelles impositions les délais de reprise sont portés au-delà de trois ans, de six ans, ou atteignent dix ans. Un recensement aussi exact que possible est donc nécessaire pour avoir une vision juste de la situation et être en mesure, au moment décisif, d'appréhender les procédures en cours et d'apporter les réponses judicieuses, propres à régler ces contentieux dans des conditions satisfaisantes. Votre demande de retrait nous plonge dans l'embarras, monsieur le ministre. Cet amendement est plus qu'un appel, il manifeste une vive impatience ! Certes, je n'ai aucune raison de douter de la sincérité de votre engagement, mais il faudrait que, dans les semaines à venir, nous puissions activement traiter ce dossier et lui apporter une réponse satisfaisante dans des délais raisonnables.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je suis d'autant plus sensible à votre démarche que je sais combien vous avez travaillé sur cette question. Votre attitude est assez symbolique de l'excellente coopération qui nous unit depuis le début de l'année 2005. Il est vrai - vous avez eu l'amabilité de le faire observer - que de nombreuses lignes ont bougé, que ce soit sur le délicat dossier de l'ISF ou, plus généralement, sur l'ensemble de l'ambitieuse réforme fiscale que nous vous soumettons à l'occasion de cette discussion budgétaire. Elle touche de nombreux domaines sur lesquels beaucoup de nos convictions communes se rejoignent. Au demeurant, ne vous méprenez pas sur les intentions du Gouvernement. Il n'a pas d'opposition de principe : nous sommes, les uns et les autres, attachés au principe d'égalité. C'est pourquoi il est légitime que soit menée une réflexion globale sur tout ce qui permet d'améliorer l'esprit d'égalité et l'esprit d'équité. Cela étant, je pense que vous avez senti la réticence que j'éprouve. En effet, rien ne serait pire que de prendre une mesure fiscale qui donnerait aux Français le sentiment qu'on ouvre ou qu'on élargit une brèche au bénéfice des fraudeurs. Sur ce point, il faut être clair. Par conséquent, je dois prendre un certain nombre de précautions. Tout d'abord - il s'agit d'un élément majeur -, je dois m'assurer que l'administration que je dirige est au clair avec les contrôles qu'elle envisage de réaliser ou qui sont déjà en cours. Il nous faut en effet éviter qu'une chape de plomb ne s'abatte au moment où nous serions sur le point d'identifier des fraudeurs présumés, en permettant ainsi tout à coup à toutes celles et ceux qui auraient prévu de détourner illégalement l'impôt de se soustraire à notre action.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut donc bien tenir compte également de cet aspect des choses. Mme Sittler l'a rappelé, la loi du 2 août 2005 a permis d'exonérer la rémunération versée aux enseignants des centres de formation d'apprentis. Monsieur le ministre, une telle décision met en lumière le risque qu'il y a à prendre des mesures catégorielles, à faire des « encoches », à accorder des déductions et des « faveurs » de toute nature. En effet, si la rémunération des enseignants est exonérée, il est logique de demander l'extension de cette exonération à tout le personnel d'un centre de formation d'apprentis. Nous avons donc peu d'arguments à opposer à Mme Sittler. Si l'apprentissage est effectivement une priorité, nous voyons mal pourquoi nous ne ferions qu'un demi-cadeau, en n'exonérant que la rémunération des enseignants. À la vérité, monsieur le ministre, il eût probablement été plus sage de ne pas faire de cadeau du tout et de réexaminer, globalement, le dispositif de la taxe sur les salaires. Au total, vous l'aurez compris, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement, en lui posant la question suivante : après avoir assumé une exonération partielle, doit-on désormais aller jusqu'au bout d'une telle logique ? Pour des raisons de bonne discipline budgétaire, nous nous conformerons à la position qu'il exprimera.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, je n'ai pas autant de talent que M. le rapporteur général pour dire ce qu'il faut penser de la taxe sur les salaires. J'ai bien compris que la dureté des temps imposait le statu quo. Puisque nous avons parlé des banques et des compagnies d'assurances, je voudrais également évoquer les hôpitaux, qui sont, eux aussi, assujettis à cette taxe. J'aurai d'ailleurs l'occasion de revenir sur ce sujet lors de l'examen du budget de la santé, dont je suis le rapporteur spécial. Néanmoins, en l'espèce, la situation de la banque et de l'assurance n'a pas grand-chose à voir avec celle de l'hôpital, qui fait face à des dépenses lourdes. Bien sûr, si cette taxe était supprimée, d'autres catégories de contribuables seraient contraintes de la payer. Au demeurant, j'espère que notre pays connaîtra des temps meilleurs. Cela permettra notamment d'engager le nécessaire débat sur la taxe sur les salaires, qui n'a pas d'équivalent connu dans les pays comparables aux nôtres.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. ...même si son adoption entraînerait des problèmes budgétaires et financiers. Mais tout le monde connaît la mécanique : à partir du moment où l'on met le doigt dans l'engrenage, le bras entier y passe ! Il n'empêche, monsieur le ministre, comme l'a très justement rappelé notre collègue Yves Fréville, le système actuel de la taxe sur les salaires date de la généralisation de la TVA. À cette époque, en effet, il a été décidé que ceux qui ne pourraient pas être assujettis à la TVA le seraient à la taxe sur les salaires. Il conviendrait donc de tenir compte de l'évolution naturelle des professions concernées par la taxe sur les salaires, afin de définir celles qui pourraient être intégrées dans le champ de la TVA. Cela nous dispenserait de ces discussions récurrentes, au moment de l'examen du projet de loi de finances, sur le champ d'application de la taxe sur les salaires. Peut-être que les professions visées par Mme Sittler dans son amendement ne seront pas concernées. Toutefois, monsieur le ministre, je vous garantis qu'il y a d'autres domaines où la situation a tellement évolué qu'elle est devenue aujourd'hui anachronique. D'ailleurs, sur ces problèmes d'assiette entre la taxe sur les salaires et la TVA, il n'est pas impossible que l'Union européenne se « réveille » un jour et décide de nous infliger un redressement. Par conséquent, il me paraîtrait utile de consacrer l'année prochaine à faire le bilan de toutes les professions soumises à la taxe sur les salaires, pour déterminer celles qui pourraient maintenant entrer dans le droit commun de la TVA. Ce faisant, nous réussirions à nous débarrasser d'une bonne partie des problèmes actuels.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. À nos yeux, la réforme mise en oeuvre cette année est bonne. L'information a bien circulé. Comme la plupart d'entre nous, certainement, j'ai regardé avec précision les avis qui ont été adressés : il n'y a aucune ambiguïté possible sur la responsabilité en matière de redevance audiovisuelle, qui ne saurait être confondue avec celle qu'a le maire, par exemple, en matière d'impositions locales. C'est l'une des rares vraies réformes réalisées ces dernières années au sein de l'État en termes d'organisation. On est parvenu, sans drame, à modifier la façon de procéder et à diluer les effectifs concernés au sein de l'administration des finances. Ce travail, qui résulte largement des initiatives de nos collègues de la commission des finances de l'Assemblée nationale et encore plus largement, monsieur le ministre, de votre propre action au sein de votre ministère, me semble avoir porté ses fruits. Ainsi, en 2006, devrait être enregistrée une augmentation de recettes de 41 millions d'euros par rapport à ce qui était envisagé. C'est une réforme opportune, qui fonctionne bien. Un an après, il n'y a pas lieu de revenir sur cette mesure. C'est pourquoi, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-41.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappellerai que, si le taux de la redevance audiovisuelle s'élève annuellement à 116 euros pour les contribuables en France métropolitaine, un régime particulier s'applique pour les appareils « installés dans des établissements où ils sont à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs ». Selon ce barème dégressif, la redevance est due pour chacun des points de vision où sont installés les dispositifs de réception détenus dans l'établissement. A contrario se situent hors du champ de la redevance audiovisuelle les matériels détenus par des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État, à condition que ces appareils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement des enseignements. Dès lors, on comprend l'initiative de nos collègues, car le principe de l'exonération serait cohérent avec les objectifs de formation des CFA. Croyant beaucoup au développement des filières d'apprentissage, dont M. le Premier ministre a rappelé récemment le caractère prioritaire dans le cadre de la politique sociale, la commission ne peut qu'être sensible à cette initiative. Toutefois, elle n'a pas disposé des délais nécessaires pour évaluer le coût de la mesure. Sur le territoire métropolitain, les CFA étant au nombre de soixante-treize, ce coût pourrait être de l'ordre de 1 million d'euros au maximum, ce qui représenterait moins de 0,05 % des encaissements de redevance audiovisuelle. S'il ne s'agissait que des CFA, par comparaison avec les établissements d'enseignement, par souci de justice (M. le ministre fait un signe de protestation.) ... Monsieur le ministre, laissez-moi arriver au terme de cette présentation ! Par souci de justice et d'équité donc, il conviendrait de suivre la proposition de Mme Sittler. Il faudrait toutefois éviter qu'une telle mesure n'encourage le dépôt de demandes similaires, qui ne manqueraient pas d'être formulées par d'autres organismes. En conclusion, la commission, plutôt favorable aux amendements n os I-201 et I-240 rectifié, sollicite l'avis du Gouvernement.
Bernard VERA - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La construction de logements sociaux, la rénovation et l'entretien du patrimoine existant, l'installation d'équipements et de services publics et l'accession à la propriété pour les familles modestes sont autant de facteurs qui concourent à la mixité et à l'équilibre social. La disposition qui prévoit, à l'article 20 bis , le relèvement du plafond des revenus permettant l'accès au prêt à taux zéro ne répond pas véritablement, selon nous, à cet objectif. Le passage de 32 540 euros à 62 500 euros, qui représente un quasi-doublement de plafonds, permet ainsi aux ménages gagnant jusqu'à 5 000 euros par mois d'accéder à ce prêt. Le montant de l'avance remboursable sans intérêt reste, quant à lui, plafonné à 32 500 euros. Par conséquent, je ne vois pas dans ces dispositions la volonté affirmée du Gouvernement de renforcer son aide envers les familles les plus modestes. Cet élargissement à l'égard d'une catégorie éligible plus sécurisée risque, en raison de son coût, de se faire au détriment des catégories qui sont actuellement bénéficiaires du dispositif. Nous passons donc d'une mesure prévue pour donner aux ménages percevant les revenus les plus modestes les moyens de se loger dans des conditions meilleures à une disposition qui risque, à terme, de les exclure. Mes chers collègues, l'amendement que nous vous proposons vise, en permettant aussi bien le renforcement des aides qui sont accordées aux ménages les plus modestes que la prévention du surendettement des ménages, à protéger et à favoriser en priorité cette catégorie de Français. Le relèvement du plafond de l'avance sans intérêt de 32 500 euros à 50 000 euros nous semble de nature à permettre au prêt à taux zéro de répondre aux attentes des familles souhaitant accéder à la propriété.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'amendement n° I-79 est un amendement de mise en cohérence avec la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003, dont l'article 33 vise à assujettir les maisons de retraite au taux réduit de TVA pour certaines de leurs prestations. Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts sont précisées les activités pour lesquelles les personnes morales ou de droit public sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Nous souhaitons y adjoindre les prestations prévues à l'article 279. Cet amendement technique et de mise en cohérence a pour objet de conforter l'ensemble de notre démarche d'aujourd'hui : par divers amendements, nous souhaitons en effet sécuriser l'ensemble du régime fiscal des maisons de retraite. Les maires présents dans cette assemblée, souvent présidents du conseil d'administration d'une maison de retraite, savent bien à quel point les incohérences actuelles peuvent permettre des lectures et, par conséquent, des applications différentes d'un département à l'autre, qui risquent de se traduire par des augmentations considérables du prix de ces prestations sociales. Notre objectif est simple : sécuriser l'ensemble de ces dispositions. L'amendement n° I-80 vise, quant à lui, à préciser et à mettre en cohérence les divers articles du code général des impôts, tout en respectant la volonté du législateur : il est précisé, au 1° ter du  4 de l'article 261, que sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée « les soins dispensés par des établissements privés d'hébergement pour personnes âgées [...] pris en charge par un forfait annuel global de soins... » Par ailleurs, dans l'article 279 dudit code, il est précisé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne [...] la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. » Il s'ensuit que ne sont exonérés que les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées bénéficiant d'un forfait annuel global des soins, au regard de l'assujettissement à la TVA. De fait, cela signifie que les établissements publics, relevant des dispositions du troisième alinéa du a de l'article 279, seraient assujettis au tarif normal de 19,6 %. A aucun moment, le législateur n'a pourtant décidé de cette distorsion entre le privé et le public au détriment de ce dernier. L'amendement n° I-80, de nature rédactionnelle, vise donc à supprimer le mot « privés » au 1° ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts, ce qui permettrait de traiter de manière comparable tous les établissements d'hébergement aux personnes âgées.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Le paragraphe I de cet amendement a pour objet de délimiter le champ applicable en matière d'assujettissement à la TVA aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées conventionnées avec l'assurance maladie. En effet, l'entrée en vigueur, au 1 er janvier 2004, des dispositions du troisième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts pourrait conduire à un assujettissement massif d'établissements financés principalement par l'État, les départements, voire par l'assurance maladie. Pour prévenir cette éventualité, il convient de délimiter le champ applicable en la matière pour ces établissements. Le paragraphe II de cet amendement vise à simplifier et harmoniser les règles applicables en matière d'assujettissement à la TVA de ces mêmes établissements. Nous proposons de compléter en conséquence l'article 256 B du code général des impôts. Le paragraphe III vise à étendre aux établissements publics l'exonération dont bénéficient les établissements privés, qu'a évoqués M. Vera, en matière d'assujettissement à la TVA, de telle sorte qu'il y ait égalité entre les établissements privés et les établissements publics.