Laurent HéNART (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Laurent HéNART
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. Je voudrais d'abord rappeler l'intérêt de la convention d'objectifs et de moyens, intimement liée à la mise en place du fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage, que nous créerons ultérieurement. Il s'agit avant tout, pour l'Etat, de développer l'apprentissage dans le plan de cohésion sociale et de trouver la meilleure façon de respecter la compétence des régions, qui, vous le savez, est, depuis les lois de 1982 et 1983, régulièrement enrichie en matière d'apprentissage, les derniers transferts étant intervenus dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. J'avoue que je ne sais pas comment nous pouvons faire un bout de chemin ensemble. L'Etat, pour essayer de mettre de l'ordre, peut déplacer le curseur entre l'Etat et la région ; je pense aux articles 9 et 10, au CIVIS, à l'insertion professionnelle des jeunes. Nous avons voulu signifier que la politique de l'emploi devait relever de l'Etat, la politique de la formation relevant pour sa part de la région. Nous recalons les choses, notamment le CIVIS, l'accompagnement individualisé et le droit ouvert. Or vous nous dites que c'est inqualifiable, que ce n'est pas normal. Même si l'Etat républicain doit être fort, il n'est pas question que les compétences des régions soient modifiées ! Le plan de cohésion sociale emprunte une autre voie : celle de la reconnaissance de la compétence régionale, complète, pleine et entière. Elle ne comporte ni artifices ni zones d'ombre. L'apprentissage est important et il constitue une priorité pour la réussite éducative : nombre de jeunes peuvent ainsi mener à bien des études qu'ils ne réussiraient pas par la voie scolaire. Il est également important pour l'insertion professionnelle de ces jeunes puisque le taux d'emploi est élevé. Nous savons que l'apprentissage est une compétence des régions, mais nous voulons le développer, nous voulons faire en sorte qu'on y recoure davantage et qu'on améliore la qualité du service. Or cela a un coût. L'Etat ne va pas en transférer ipso facto la charge sur les régions mais, en respectant les compétences de celles-ci, il va alimenter subsidiairement le financement. Nous voulons le faire de manière claire, sans pour cela recréer une administration d'Etat chargée de l'apprentissage. A cet effet, nous allons créer un fonds d'intervention, sur lequel nous reviendrons mardi. Pour définir l'utilisation des sommes qui y seront affectées - 215 millions d'euros en année pleine -, nous allons mettre en place, avec chaque région, une convention d'objectifs et de moyens. Pour que cette convention tienne compte de la réalité dans les CFA, elle sera signée par les gestionnaires des CFA, à savoir les chambres de métiers, les chambres de commerce et les partenaires sociaux gérant les branches professionnelles. Bref, dans un premier cas, si l'on déplace le curseur, cela ne va pas, mais dans l'autre cas, si on ne déplace pas ce curseur et si, par honnêteté et afin de ne pas être suspecté de vouloir transférer les charges, l'Etat abonde contractuellement et non unilatéralement le budget des régions, cela ne va pas non plus et nous sommes suspectés de vouloir transférer des charges. Bien que ce ne soit pas le débat d'aujourd'hui, sans doute me direz-vous comment on doit procéder ! En effet, cela m'intéresserait de savoir comment l'on peut à la fois ne pas rogner sur les compétences des régions tout en les appuyant, comment l'on peut ne pas payer la charge tout en la payant. Tout cela est assez complexe. L'objectif de la convention est de permettre à l'Etat de cofinancer l'effort d'apprentissage des régions. C'est logique dans la mesure où il entend développer ce mode de formation initiale et en améliorer la qualité. Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur l'amendement n° 248 visant à supprimer cet outil, qui, pourtant, présente l'avantage de ne pas laisser les régions assumer seules la charge financière de leurs compétences. J'ai bien compris le souci de simplicité qu'a manifesté la commission avec l'amendement n° 28 rectifié. Partageant ce souci, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Je ferai trois remarques sur le sous-amendement n° 631, présenté par M. Dassault. Je rappellerai à M. le rapporteur Souvet que, si l'apprenti suit sa formation initiale sous statut de salarié, le préapprenti, quant à lui, suit la sienne sous le statut d'élève. Nous nous inscrivons dans le cadre de la définition que donne du préapprentissage le code de l'éducation. Je crois que nous répondons ainsi à votre souhait que l'apprentissage ne commence pas trop tôt, afin d'éviter le travail des jeunes de moins de 15 ans, ce que tous les Etats européens refusent. Le sous-amendement de M. Dassault ne modifie en rien le régime du préapprentissage tel qu'il est défini dans le code de l'éducation et ce régime donne toutes les garanties, puisque le jeune est sous le statut d'élève. Par ailleurs, il répond au souci d'orientation précoce qui s'est manifesté sur les différentes travées de cet hémicycle. Enfin - et cette remarque est peut-être la plus importante -, on sait que les CFA sont favorables au développement du préapprentissage. Simplement, la part de la formation théorique d'un élève en préapprentissage est beaucoup plus importante que celle d'un apprenti. Cela signifie que le coût d'un jeune en préapprentissage est plus élevé pour le CFA que le coût d'un jeune en apprentissage. Aussi, il est nécessaire d'apporter un financement complémentaire. C'est ce à quoi vise le sous-amendement Dassault en orientant vers le préapprentissage une partie des crédits d'Etat du fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage. Pour ces trois raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ce sous-amendement. Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement n° 559 rectifié, défendu par Mme Procaccia. Effectivement, il va de soi qu'un fonds pour le développement et la modernisation de l'apprentissage doit accompagner les actions innovantes dans ce domaine. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 524 rectifié bis. Il faut laisser le Sénat en discuter. Enfin, concernant l'amendement n° 406, je ne reviendrai pas sur la difficulté qu'il y a, pour le groupe communiste républicain et citoyen, à accepter que l'on accompagne de manière heureuse la compétence des régions tout en conduisant une politique nationale ambitieuse de l'Etat. En revanche, je voudrais insister sur le cas particulier des chambres de commerce et des chambres de métiers. Ce sont des établissements publics, qui, de surcroît, ont été à l'origine, au début du siècle dernier, de la constitution des voies d'apprentissage dans notre pays. Elles ont donc une certaine légitimité à intégrer les conventions. Par ailleurs, vous dites qu'on ne peut être juge et partie. Il faudrait donc que l'Etat ne signe pas de conventions ! Combien de CFA sont-ils installés dans des lycées professionnels, qui sont encore aujourd'hui sous la responsabilité de l'Etat et dont le fonctionnement est financé par l'Etat ? Il faudrait aussi, dans ces conditions, retirer les partenaires sociaux puisque, dans beaucoup de branches professionnelles, les partenaires gèrent les CFA de branches. C'est donc un argument difficile à accepter parce qu'il reviendrait à faire signer la convention unissant l'Etat, la région et les partenaires sociaux par la seule région, sans l'Etat et les partenaires sociaux. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 407, il est satisfait soit par l'amendement de la commission, soit par le texte du Gouvernement.