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Jean DESESSARD - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. J’avoue ne pas bien comprendre l’argument de M. le rapporteur, qui est aussi celui de M. le secrétaire d’État puisque, s’il l’a repris sans être dit, il l’a validé. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Pour justifier le rejet de l'amendement n° 154, M. Fourcade a invoqué les difficultés qui devaient être surmontées pour recueillir l’avis des régions et qu’il connaît. Or cet amendement est ainsi rédigé : « La région et les départements concernés peuvent être signataires de ces contrats. » Cela ne signifie pas qu’ils le sont obligatoirement : ils peuvent l’être. Si une commune veut que la région et le département soient signataires, elle pourra faire appel à eux. Personne ne leur court après. Cet argument est par conséquent sans fondement. Il n’en est pas de même pour l'amendement n° 221 rectifié. Je suis content que l’on vous fasse plaisir, monsieur Dallier. Mais, là, je retourne l’argument invoqué par la commission spéciale. Quand ce sont la région, le département concerné et le syndicat mixte « Paris-Métropole » qui sont consultés préalablement à la signature du contrat, là, d’un seul coup, on ne va pas les chercher ! (Mme Bariza Khiari rit.) En résumé, d’après M. Fourcade, quand la région et le département sont volontaires, il faut aller les chercher ; en revanche, quand il s’agit de les consulter parce que l’on a besoin de recueillir leur avis, comme ce sera le cas une fois que l'amendement n° 221 rectifié sera adopté, nul besoin d’aller les chercher, on sait où les trouver ! Manifestement, tout est plus facile avec l’aval de M. Dallier ! (Sourires.)
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, je serai brève, puisque j’ai réagi avec retard en ce qui concerne l’amendement précédent. Monsieur le rapporteur, votre argumentation m’a surpris. Vous semblez ne pas avoir repris à votre compte l’architecture institutionnelle qui a été défendue par le Gouvernement lors de la présentation du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. À vos yeux, ce sont les communautés d’agglomération, et non les régions et les départements, qui joueront désormais un rôle structurant, alors que le Gouvernement prône, lui, l’idée d’une sorte de couple région-départements d’un côté, communes-intercommunalités de l’autre. Nous aurons certainement l’occasion d’en reparler, mais je ne voudrais pas que s’installe l’idée selon laquelle les communautés d’agglomération seraient vouées à remplacer les régions pour ce qui concerne la mission d’aménagement du territoire et d’organisation des transports locaux. Certes, il s’agit d’une compétence obligatoire des communautés d’agglomération, mais elle est complémentaire de celle des régions, elle ne s’y substitue pas.
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. L’amendement n° 272 vise à ce que les contrats de développement territorial intègrent les prescriptions du Grenelle de l’environnement, présenté comme l’alpha et l’oméga de la politique gouvernementale en matière de développement durable et qu’il apparaît donc fondamental de respecter. Après l’échec du sommet de Copenhague et le renoncement du Président de la République à l’instauration d’une fiscalité écologique en France, et ce malgré ses promesses réitérées, nous sommes dans une période où la volonté de l’exécutif en matière de protection de l’environnement est ouvertement remise en question. Le Grenelle I indiquait, dans son article 7, que le droit de l’urbanisme devait désormais intégrer les préoccupations écologiques dans ses procédures et ses règles. Le Grenelle devait permettre aux collectivités de subordonner la mise en œuvre de nouvelles opérations d’aménagement urbain au respect des impératifs environnementaux, notamment la lutte contre l’étalement urbain et le gaspillage d’énergie. Je me réjouis de constater que la formulation qui a été retenue pour l’alinéa 3 n’a pas éliminé la lutte contre l’étalement urbain, qui me paraît néanmoins assez largement liée au concept même de Grand huit. Cet amendement vise donc à mettre le projet de loi en conformité avec les objectifs que le Gouvernement s’est lui-même assignés en matière énergétique. L’amendement n° 274 tend à supprimer une disposition qui s’avère inutile. Il ne semble en effet pas opportun d’engager des contrats particuliers de développement territorial à Saclay, alors même que le schéma d’ensemble et, notamment, son calendrier ne sont pas définis. Le plateau de Saclay se situe déjà au cœur d’un maillage de transports existants. Les habitants de cette zone attendent avant tout une modernisation et une amélioration des services actuels – le RER B, le RER C, les lignes de bus – plutôt qu’un nouveau projet qui ne répondrait pas à leurs attentes. En créant des contrats de développement territorial, cet article pourrait engendrer un risque d’urbanisation massive sur le plateau alors même que la desserte en transports en commun reste inexistante, et que les habitants n’y sont massivement pas favorables. Aussi, nous demandons la suppression de l’alinéa 5.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Des dispositions nouvelles ont été introduites par cet article afin de spécifier les financements des contrats de développement territorial. Il faut dire que les engagements du secrétaire d’État étaient bien maigres, puisque ce dernier prévoyait simplement d’y allouer une enveloppe au titre des contrats de projets État-région. Le rapporteur a quant à lui fait le choix de préciser d’autres sources de financement. À ce titre, il a indiqué que le financement des contrats inclurait les participations des aménageurs et constructeurs dues en application des articles L. 311-4, L. 332-9 et L. 332-11-3 du code de l’urbanisme et la moitié des excédents dégagés par les opérations d’aménagement. Ces dispositions peuvent paraître de bon sens. Pour autant, nous considérons qu’il est anormal que l’autre moitié des excédents dégagés vienne alimenter la Société du Grand Paris, et donc le remboursement de l’emprunt pour le Grand huit. Nous estimons que, si ces excédents devaient être captés par une structure de dimension régionale, il aurait fallu en faire bénéficier le STIF ou la région. En effet, ces modes de financement en circuit fermé ne permettent en aucune manière la péréquation au niveau régional puisque ce sont toujours les mêmes collectivités, celles qui sont situées sur le tracé, qui en bénéficieront. De telles dispositions incitent également à faire en sorte que les opérations d’aménagement ainsi réalisées soient financièrement intéressantes, poussant donc, dans l’intérêt de la Société du Grand Paris, à limiter les opérations non rentables, c’est-à-dire la construction de logements sociaux et d’équipements publics, autrement dit toutes celles qui sont d’intérêt général. De plus, une telle logique comporte le risque de développement à outrance des activités de services et tertiaires dans le cadre d’une densification non maîtrisée. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 15.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. On en reparlera ! Je l’ai dit tout à l’heure, la conclusion de contrats de développement territorial entre l’État et les collectivités suscite de nombreuses craintes de notre part : comme les deux partenaires ne seront pas placés sur un pied d’égalité, au final, les collectivités risquent de se voir imposer par ce biais des opérations d’aménagement sur leur propre territoire. J’ai dit aussi qu’il n’était pas possible que la signature de ces documents ait des conséquences si contraignantes pour les collectivités, alors même que l’État ne sera en rien obligé à tenir ses engagements. Nous ne pouvons donc pas accepter que de tels contrats nécessitent une modification systématique des documents d’urbanisme locaux. Nous estimons au contraire que les projets du Grand Paris doivent s’inscrire dans le respect des axes de développement pointés par le SDRIF et des prescriptions des documents d’urbanisme élaborés démocratiquement, le plus souvent, d’ailleurs, en association étroite avec la population. Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer les alinéas 18 et 19 de l'article 18, ou, à tout le moins, de mentionner spécifiquement dans le texte la nécessaire compatibilité des contrats de développement territorial avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France.
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Il importe que les actions ou opérations d’aménagement décidées dans le cadre des contrats de développement territorial soient compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par le conseil régional le 26 septembre 2008. Vous allez me dire que je suis obstinée, et c’est vrai ! Après avoir combattu aussi vigoureusement le schéma directeur de 1994 et plaidé en faveur de la prise en compte de la parole des collectivités, comme l’ont fait avec beaucoup de brio Michel Giraud et Jean-Pierre Fourcade à l’époque, il est décidément très difficile d’admettre que l’on continue à piétiner les efforts conjoints de l’État et de la région réalisés dans le cadre de l’élaboration du nouveau SDRIF. Monsieur le secrétaire d’État, cet alinéa 19 est, à mes yeux, l’un de ceux qui emportent les plus lourdes conséquences, et peut-être les plus graves : il apparaît comme un renoncement par rapport à tout le travail d’organisation territoriale consenti depuis fort longtemps. Il est extrêmement dommageable qu’un contrat passé entre l’État et un petit groupe de communes intéressées à un projet puisse conduire à remettre en cause des éléments largement débattus dans le cadre d’une agglomération ou d’une commune – schéma de cohérence territoriale ou plan local d’urbanisme –, ainsi que les efforts coordonnés des collectivités pour opérer une planification cohérente des projets d’aménagement sur leur territoire. J’ai l’impression que, s’agissant de l’aménagement du territoire et des plans d’urbanisme, cet alinéa nous fait reculer de trente ans, voire de quarante ans !
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Il est très problématique qu’un contrat de développement territorial, sans existence juridique pour l’instant, puisse s’imposer à des outils qui, eux, figurent dans le code de l’urbanisme sans que toutes les précautions indispensables aient pu être prises. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la gestion des risques, naturels ou industriels. À l’heure actuelle, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme doivent prendre en compte les prescriptions des plans de prévention des risques. Il est fort douteux qu’il en aille de même pour les contrats de développement territorial. J’ai été très étonnée d’entendre M. le rapporteur, présentant son argumentation contre l’amendement n° 65, dire que le préfet « peut engager » des procédures de mise en compatibilité. Or, aux termes de l’alinéa 19, l’autorité administrative « engage » les procédures. Même si j’ai bien compris que la proposition de Jean-Pierre Caffet, soutenue par la commission et par le Gouvernement, était considérée comme d'ores et déjà intégrée au texte, je souligne à cette occasion l’ambiguïté qui subsiste sur le statut même des contrats de développement territorial. L’article 18 commence ainsi : « Des contrats de développements territorial peuvent être conclus […] » Après le vote de l’amendement n° 158, il sera précisé qu’ils peuvent valoir déclaration d’intérêt général. C’est donc une impression de flou qui prédomine. Et il me semble très dangereux, à une heure aussi avancée de la nuit, de laisser à penser que les efforts déployés au fil du temps pour se doter d’outils d’urbanisme cohérents – SCOT, schémas de secteurs, plans locaux d’urbanisme – soient ainsi affaiblis, au moment même où tant de ces documents sont en cours de révision, avec, notamment, une prise en compte bien plus aiguë que par le passé de la question des risques.
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Deux raisons majeures nous amènent à vous demander la suppression de cet article 19. Il y a d’abord une raison de cohérence. En effet, comme nous avons défendu un amendement visant à supprimer l’article 18, qui met en place les contrats de développement territorial, il est naturel que nous vous demandions de supprimer également l’article permettant leur mise en œuvre. Mais l’article 19 éclaire aussi d’une lumière particulière ces contrats de développement territorial : ils pourront être totalement confiés à des entreprises privées, de la conception à la réalisation finale ! En créant un nouvel outil contractuel, vous ouvrez ainsi la porte à une privatisation totale des politiques publiques de gestion des sols et d’aménagement du territoire. Votre objectif est donc ici clairement affiché : il s’agit de confier à des tiers privés des missions globales, portant sur la conception de projets, la révision des documents d’urbanisme et la maîtrise d’ouvrage. Ainsi, concentration et privatisation vont de pair. Nous ne saurions l’accepter. C’est d’autant plus grave que votre projet de loi prévoit que ces contrats de développement territorial entraîneront de facto changement des documents d’urbanisme et des schémas d’aménagement, et que le secteur privé ne prendra ici aucun risque, puisqu’une indemnisation est prévue si le projet n’est pas retenu ou si les équipements programmés excèdent les besoins. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 19.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement a le même objet que celui que nous avons déposé à l’article 1 er , c’est-à-dire l’intégration par les contrats de développement territorial d’un taux de 30 % de logements sociaux, au lieu des 20 % prévus par la loi SRU. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, entrée en vigueur en 2000, impose en effet aux communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux. Dans le cadre de cette loi, le logement social est considéré à la fois comme un service d’intérêt général et un instrument efficace de la mixité sociale. Toutefois, en Île-de-France, les demandes sont beaucoup plus nombreuses que dans le reste de la France. Je ne peux que vous rappeler que, en 2009, 28% des candidats à un logement social ont rempli leur demande en Île-de-France ! Le déficit de construction de logements depuis 1977, les changements démographiques des années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, ainsi que l’augmentation du confort des logements dans les centres anciens ont participé à l’augmentation du différentiel entre la demande potentielle, émanant des personnes éligibles à un logement social, et l’offre réellement disponible. De plus, une ségrégation spatiale redouble les effets de l’exclusion sociale subie par les ménages les plus modestes. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de faire en sorte qu’en Île-de-France le pourcentage de 30 % de logements sociaux soit pris en compte, au lieu des 20 % de base.
Michel BILLOUT - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Depuis de nombreuses années désormais, tout le monde a pu constater que l’étalement urbain était en partie responsable, en plus des problèmes sociaux et environnementaux, de l’hémorragie d’emplois dans la région d’Île-de-France, et qu’il fallait donc préconiser une politique de densification du maillage urbain. C’est afin d’intégrer ces problèmes suscités par l’étalement urbain qu’une nouvelle procédure de révision du SDRIF a débuté il y a cinq ans. Les modifications qui ont été apportées au document avaient pour but de promouvoir la densification urbaine par une politique de développement de l’habitat et des transports en commun, de rééquilibrer les inégalités entre l’Est et l’Ouest, et d’intégrer aux projets d’aménagement une politique environnementale et durable. En effet, selon les auteurs de ce document d’aménagement et de prospective, la crise du logement en Île-de-France se traduirait par un besoin de production de 1,5 million de logements à l’échéance 2030, soit 60 000 logements nouveaux par an en moyenne. Au cours de ces dernières années, le SDRIF modifié a été adopté par le conseil régional et a reçu un avis positif au terme de l’enquête publique. Il aurait dû normalement entrer en application, mais le Gouvernement a mis fin au débat public en bloquant le SDRIF, qui n’a jamais été définitivement adopté, faute de décret en Conseil d’État. En effet, le SDRIF, en proposant une politique audacieuse en termes de logement, de transports et de rééquilibrage Est/Ouest, semble aller à l’encontre de la vision restrictive et purement financière de la métropole qu’adopte la majorité. Pourtant, ce document, fruit d’un long travail d’analyse et de prospective, est aussi le résultat d’un processus démocratique, ce que semble ignorer le Président de la République lui-même. En effet, je vous le rappelle, en 2008, le jour même de la présentation du SDRIF, le Président Sarkozy proposait, lors d’un discours tenu à La Défense, la création d’un conseil interministériel à l’aménagement du territoire qui devait déboucher sur un nouveau plan stratégique pour la région et le schéma directeur correspondant. Autant dire qu’il court-circuitait ainsi le projet régional ! Depuis, cette reprise en main par l’État de l’avenir du territoire francilien n’a fait que s’amplifier pour déboucher aujourd’hui sur ce projet de loi. Or le risque évident généré par le refus de prendre en compte le SDRIF est d’aboutir à un aménagement incohérent de l’Île-de-France. C’est pourquoi, afin de redonner un peu de cohérence d’ensemble à ce projet, nous demandons que les contrats d’aménagement prévus par cet article ne puissent être conclus qu’à condition que les opérations intègrent les objectifs définis par le SDRIF en termes de logement locatif social.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Il est proposé dans cet article un nouvel outil d’aménagement aux communes qui signeraient un contrat de développement territorial. Les opérations d’aménagement devront être fonctionnellement mixtes et ne pas se résumer à une programmation d’immobilier économique. Il convient donc de prévoir, dès la définition des objectifs de construction, une part de logements et, au sein de celle-ci, une programmation de logements sociaux. Ainsi pourra être développée une offre de logements diversifiée en proximité d’infrastructures de transport, ce qui aura pour effet de favoriser la densité urbaine, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de contenir le phénomène de « centrifugeuse sociale » qui renvoie les ménages les moins favorisés toujours plus loin en grande périphérie. Nous souhaitons préciser ici que l’usage de ce nouvel outil pourrait être étendu aux autres communes de 1’Île-de-France à condition que le programme global de construction de l’opération d’aménagement intègre la réalisation de logements dont une part devra être constituée de logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-04-09
Date: 2010-04-09
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Cet article nouveau, adopté par la commission spéciale, est destiné à traduire dans le projet de loi l’objectif fixé par le Président de la République de construction de 70 000 logements par an dans l’espace du Grand Paris. S’il est une politique qui démontre l’inadéquation de l’outil de gouvernance par rapport à la nature du territoire, c’est certainement celle du logement en Île-de-France ! En effet, dans la situation actuelle, un schéma directeur fixe l’objectif de production de 70 000 logements par an et territorialise cet objectif par département. La belle affaire, puisque les départements ne construisent pas ! Ils peuvent délivrer des aides à la pierre, alors que, tout le monde le sait ici, la compétence en matière de logement est détenue par les maires ou les EPCI, qui délivrent les permis de construire. Donc, une région fixe des objectifs à des départements qui ne construisent rien ! Autant dire que tout cela reste un vœu pieu ! Parce que l’outil de gouvernance n’est donc adapté ni à la problématique ni aux territoires, il faudrait le modifier. C’est ce que je proposais dans mon rapport, qui définissait un outil de gouvernance pour le logement et pour d’autres politiques. Faute de l’avoir fait, nous en revenons, au travers de cet article 19 bis , aux bonnes vieilles méthodes et confions à l’État, par l’intermédiaire des préfets de région, le soin de territorialiser l’objectif de production de 70 000 logements par an… Quel paradoxe ! On demande donc aux préfets de région d’arrêter, pour une période de trois ans, les objectifs annuels de production dans des périmètres soumis à l’obligation de réaliser un programme local de l’habitat, ou PLH. J’attire votre attention sur le fait qu’il sera très difficile de tenir le délai et d’atteindre, en trois ans, l’objectif fixé. En effet, territorialiser les objectifs, ce ne sera pas une mince affaire ! Il va falloir y regarder de très près si l’on veut faire du bon travail et essayer de rééquilibrer le territoire dans le sens de la mixité sociale. Les communes et les EPCI auront besoin de temps pour rendre leurs PLH compatibles. Au nom du pragmatisme, et non par manque de volonté, je vous propose donc d’amender l’article pour supprimer ce délai de trois ans, qui ne me paraît pas réaliste. Je propose également que l’organisme consulté soit non le Comité régional de l’habitat, mais le syndicat mixte Paris Métropole. Fidèle à la logique qui est la mienne, je considère qu’il faudra bien un jour faire intervenir une collectivité locale ou un EPCI et réussir, en Île-de-France, ce que toutes les grandes métropoles de province ont su faire depuis trente ou quarante ans ! Nous n’avons pas d’outil et nous nous étonnons régulièrement de notre inefficacité !