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Claude JEANNEROT - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Depuis 1975, l’État apporte fidèlement son soutien au réseau constitué par l’Agence nationale pour l’information sur le logement, l’ANIL, et les agences départementales d’information sur le logement, les ADIL. Or la dotation telle qu’elle est envisagée au titre du projet de loi de finances pour 2011 conduirait à réduire de manière très significative les moyens de ce réseau. Une telle réduction des dépenses de fonctionnement pénaliserait fortement ces associations qui exercent une mission de service public très importante à destination des usagers, en particulier les personnes à revenu modeste. Elles les informent sur les conditions d’accès au logement, les droits et devoirs réciproques du locataire et du propriétaire, mais aussi sur l’accession à la propriété ou toute question touchant à l’amélioration de l’habitat. Ces informations, parfaitement neutres, dispensées par des professionnels compétents, sont délivrées à titre gratuit. Le présent amendement vise donc à maintenir les moyens de fonctionnement de l’ANIL et des ADIL par un prélèvement de un million d’euros sur l’action 05, Soutien, du programme 135, Développement et amélioration de l’offre de logement, afin d’abonder les crédits du programme 109, Aide à l’accès au logement.
Benoist APPARU (, secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: , secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu , secrétaire d'État. L’IFCASS, qui est chargé de la formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, accueille essentiellement des stagiaires en provenance de l’outre-mer. Le Gouvernement vous propose de diviser par deux la subvention accordée à l’IFCASS, ce qui lui suffira tout de même pour terminer l’année scolaire 2010-2011. Nous menons actuellement une réflexion sur l’avenir de cet institut, non pas sur la nécessité de mener des formations, notamment pour les stagiaires d’outre-mer, mais sur une meilleure mutualisation, pour reprendre l’expression utilisée par le président à l’instant, des formations assurées par l’ensemble des instituts de ce type qui existent dans le pays. Si nous décidons, dans le courant de l’année 2011, de pérenniser l’IFCASS, nous reviendrons devant vous pour demander des crédits supplémentaires. Si, comme il est possible et même probable, nous prenons la décision inverse, la subvention s’éteindra l’année prochaine. Quant au rattachement des crédits affectés à l’IFCASS à la mission « Ville et logement », c’est pour moi aussi un mystère budgétaire, et vous comme moi, mesdames, messieurs les sénateurs, aurions sans doute bien du mal à en trouver l’origine !
Claude JEANNEROT - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Je serai bref, car Thierry Repentin et Bariza Khiari ont dit l’essentiel. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 99. Certes, la ponction envisagée, nous l’avons dit, n’est plus aussi douloureuse qu’à l’origine. Pour autant, nous ne pouvons l’admettre. Il est en effet inacceptable que les pauvres paient pour les plus pauvres ! Opérer ce prélèvement aurait des conséquences négatives pour le parc HLM en termes d’investissements et de maintenance. Dans un contexte de fort besoin, on ne peut consentir à une telle perspective. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faut faire des économies. Nous le comprenons, mais à condition que celles que vous envisagez ne soient ni aveugles ni injustes, et ne soient pas non plus de nature à entraver le nécessaire soutien à l’investissement et, au-delà, à l’économie. Je ne suis pas convaincu par vos arguments. Ne pensez-vous pas qu’il est contradictoire de faire bénéficier du prêt à taux zéro des personnes avec de hauts revenus, notamment celles qui sont imposées dans les deux tranches supérieures du barème de l’impôt ? Nous le savons, il y aura des effets d’aubaine. Ce sont donc des pertes de recettes fiscales assurées pour l’État. Or nous avons là des possibilités d’économies, et ces sommes viendraient utilement compenser le prélèvement envisagé.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je regrette que la question du logement soit abordée de façon parcellaire et non dans sa globalité. Mes chers collègues, je vous le rappelle, on compte deux fois plus de personnes se trouvant en dessous du plafond pour l’attribution d’un logement HLM dans le logement privé que dans le logement social. Un million de locataires pauvres vivent aujourd’hui dans le parc privé, soit autant que dans le parc public. Les propriétaires occupants pauvres sont tout aussi nombreux. Arrêtons une bonne fois pour toutes de regarder l’intervention de l’État exclusivement sous l’angle des aides directes à la pierre. Lorsque j’étais rapporteur du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, j’ai voulu instiller un commencement de péréquation entre les bailleurs sociaux. À ma grande surprise, je me suis aperçu que les organismes sociaux avaient été capables de s’organiser pour ne payer, à eux tous, que 7 000 euros au titre de cette péréquation. Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur le corporatisme – même si le mot est un peu fort – des organismes d’HLM. Beaucoup d’entre eux ont oublié leur vocation sociale. (M. Thierry Repentin s’exclame.) Monsieur le président de l’USH, rafraîchissez donc la mémoire de vos mandants ! Je voterai l’amendement de la commission, tout en sachant que ni la disposition prévoyant un prélèvement de 340 millions d’euros ni votre proposition, monsieur le rapporteur spécial, ne sont parfaites, loin de là.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. La richesse des bailleurs sociaux provient tout de même essentiellement de ce que leur apporte l’État à travers la TVA à taux réduit, les aides à la pierre et les aides à la personne. N’oubliez pas que 34 % des loyers des organismes d’HLM sont payés par les aides à la pierre ! Si les organismes d’HLM ont une telle trésorerie, ils le doivent en grande partie à l’État, et donc au contribuable français. Ils devraient enfin mettre leurs fonds à la disposition des plus modestes ! Monsieur le secrétaire d’État, il est grand temps de mettre en place une véritable péréquation. Ponctionnons donc les organismes dont le patrimoine est totalement amorti et qui n’ont pas de besoins nouveaux puisqu’ils sont dans des zones non tendues, mais aussi ceux qui, à l’inverse, jouent les « dodus dormants », c’est-à-dire qui ne construisent pas là où les besoins s’en font sentir, au bénéfice de ceux qui, eux, construisent effectivement. Monsieur le président de l’USH, récupérer les fonds des organismes qui ne construisent pas pour les ramener vers les organismes qui construisent permettra d’augmenter le nombre de logements et non de le diminuer, contrairement à ce que vous tentez de nous faire croire. Je le répète, il est grand temps que les bailleurs sociaux retrouvent la vocation sociale qu’un certain nombre d’entre eux ont oubliée depuis fort longtemps.
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, à entendre certains d’entre vous, tout ce qui est bien provient des collectivités locales et du monde HLM, et tout ce qui est mal, de l’État ! Je me dois donc de vous ramener à quelques vérités. Tout d’abord, vous semblez oublier les dépenses fiscales de l’État. Certes, elles existent depuis longtemps ; certes, elles sont justifiées, mais cela n’interdit en rien de rappeler que l’État consent, en dehors des aides à la pierre, 9 milliards d’euros de dépenses : 4 milliards d’euros de dépenses fiscales au bénéfice du monde HLM, auxquels il convient d’ajouter plus de 5 milliards d’euros d’aide personnalisée au logement. Or il semble que la seule chose qui intéresse les organismes d’HLM et l’opposition soit de débattre de 500 millions d’euros. Doit-on en déduire que les 9 milliards d’euros de dépenses fiscales de l’État ne servent à rien ? C’est une position comme une autre, et on peut en discuter, du moins à condition de respecter la sincérité et la vérité que vous-même appeliez de vos vœux, monsieur le sénateur. Non, l’investissement de l’État ne se limite pas aux aides à la pierre, et j’aimerais que l’on n’omette pas les 9 milliards d’euros de dépenses !
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ensuite, oui, il existe au sein du monde HLM des bailleurs sociaux qui ont moins besoin de construire que d’autres ! Il ne s’agit nullement de les stigmatiser en leur reprochant de thésauriser, il s’agit simplement de reconnaître que, sur certains territoires, les besoins sont moindres, le patrimoine est amorti et permet donc de dégager des richesses. Si mes souvenirs sont exacts, c’est un gouvernement de gauche, donc que vous souteniez, monsieur Repentin, qui a imaginé le principe de péréquation entre collectivités, considérant qu’il y avait des collectivités locales plus riches que d’autres. Dans le même esprit, nous vous proposons aujourd’hui d’instaurer la péréquation entre bailleurs sociaux, certains dégageant des richesses parce qu’ils ont moins besoin de produire, tandis qu’au contraire d’autres bailleurs sociaux ont besoin de financements nouveaux pour pouvoir construire. Voilà le dispositif que nous vous proposons. Certains préconisent d’affecter des crédits destinés au prêt à taux zéro aux HLM. Comme l’a souligné Dominique Braye, la politique du logement est un ensemble. Les uns et les autres, vous vantez, dans vos discours, le parcours résidentiel : il faut en tirer les conséquences concrètes. Cessons d’opposer l’accession à la propriété au logement social !
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C’est ce que vous faites, me semble-t-il, quand vous proposez de transférer 400 millions d’euros de l’accession à la propriété aux HLM. Pour ma part, je considère qu’une politique du logement doit s’appuyer sur trois piliers, tous également indispensables : le logement social, l’investissement locatif et l’accession à la propriété. Pour en revenir au prêt à taux zéro que j’évoquais tout à l’heure, si vous considérez qu’un célibataire en zone C dont les revenus s’élèvent à 1 554 euros est trop riche pour être aidé, c’est que nous n’avons vraiment pas la même conception de la richesse ! Pour nous, et c’est probablement ce qui nous différencie en la matière, ce célibataire a besoin d’une aide pour devenir propriétaire. Enfin, il est normal que les bailleurs sociaux essaient de nous convaincre du bien-fondé de leurs arguments, mais j’ai été négativement impressionné quand j’ai constaté qu’ils faisaient payer par l’argent des locataires des pages entières de publicité dans les journaux pour y débiter contrevérités, mensonges et inexactitudes ! Je le réaffirme : non, l’État ne se désengage pas du logement social !
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Je reprends à mon compte l’argumentation qui vient d’être développée par M. Thierry Repentin. Je considère que l’amendement de M. Philippe Dallier est un progrès par rapport à la rédaction que nous avait transmise l’Assemblée nationale. Néanmoins, on ne peut pas parler de mutualisation au sens strict, puisque 80 millions d’euros, vous l’avez souligné, remontent dans le budget de l’État. Une dose de mutualisation peut se concevoir, à condition qu’elle n’excède pas les 150 millions d’euros prévus par l’amendement de la commission des finances, qu’elle soit bien employée pour renforcer les organismes qui n’ont pas les moyens suffisants de leur activité, qu’elle prenne en compte les besoins réels des territoires et que le Parlement puisse contrôler véritablement son application. Afin de permettre le respect de ces différentes conditions, ce sous-amendement, que j’ai cosigné avec MM. Mézard et Collin, a pour objet de limiter la durée du dispositif à trois ans. À l’issue de cette période, une fois qu’il aura fait ses preuves, le Parlement pourra décider de le reconduire ou non en fonction de l’usage qui aura été fait des fonds.
Pierre JARLIER - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Je soutiens l’amendement de M. Philippe Dallier visant à instaurer une péréquation entre organismes d’HLM pour favoriser la construction de nouveaux logements sociaux. Néanmoins, le critère unique du potentiel financier pris en compte dans le calcul de la contribution des organismes d’HLM au financement des logements sociaux peut poser problème. Il risque en effet de pénaliser les organismes les plus fragiles, qui sont fortement endettés et disposent souvent d’un autofinancement limité, voire insuffisant. Ceux-là seraient donc confrontés à une « double peine » s’ils se voyaient prélevés d’une contribution qui les condamnerait à l’inaction, dans le meilleur des cas, ou à des difficultés financières. Quoi qu’il en soit, dans cette hypothèse, ils subiraient un prélèvement qui irait à l’encontre de l’objectif de péréquation. Pour prévenir ce risque, et considérant que le potentiel financier ne constitue pas un indicateur suffisamment performant de la richesse d’un organisme d’HLM, il est proposé d’utiliser le prélèvement sur le potentiel financier à hauteur de 100 millions d’euros et un second prélèvement sur l’autofinancement, indicateur plus pérenne, à hauteur de 50 millions d’euros.
Claude BIWER - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Nos différents sous-amendements sont la déclinaison d’un même dispositif. Le sous-amendement n° II-141 rectifié ter tend à aménager l’article 99 du projet de loi de finances soumettant à la contribution sur les revenus locatifs, la CRL, à un taux de 2,5 %, les revenus de location des immeubles appartenant aux organismes d’HLM et aux sociétés mixtes de construction. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit de calculer l’assiette de la taxe à partir de la moyenne des potentiels financiers des cinq derniers exercices de ces organismes, c'est-à-dire entre 2006 et 2010. Cette période de référence de cinq ans nous paraît trop longue et ne permet pas de prendre en compte les efforts d’investissement déployés par ces organismes. C’est pourquoi nous demandons que cette période de référence soit réduite à trois ans, ce qui serait davantage en adéquation avec les rythmes de construction et d’investissement. Nous retrouverons à peu près la même logique dans le sous-amendement n° II-142 rectifié.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Dans les départements d’outre- mer, les dispositifs de « défiscalisation » des opérations locatives sociales impliquent des montages juridiques et fiscaux particuliers. Il s’ensuit que l’organisme de logement social finance en partie, notamment via un emprunt, la construction ou l’acquisition de logements sociaux, mais ne devient propriétaire de ces logements qu’au terme d’une période de cinq à six ans pendant laquelle les logements sont la propriété d’une « société de portage ». Dans ces conditions, le calcul du potentiel financier risque de devenir très pénalisant pendant cette période de portage dès lors qu’il prendra en compte, au titre des « ressources de long terme », les emprunts affectés à ces opérations sans qu’il soit possible de déduire, au titre des emplois à long terme, les immobilisations correspondantes. Dès lors, des bailleurs sociaux d’outre-mer feraient l’objet d’une taxation au titre d’un sous-investissement, alors même que leurs investissements se sont accrus, mais selon des règles spécifiques et sur la base d’un mécanisme voulu par le législateur ; on rappellera que tous ces investissements font l’objet d’agrément ministériel. Notre proposition vise à corriger cette anomalie, en neutralisant ce type d’opération dans le calcul du potentiel financier.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 32 de notre règlement. Je sais d’ailleurs que vous y serez très sensible, compte tenu de votre attachement à la Méditerranée et aux bonnes relations entre le Nord et le Sud. J’appelle donc votre attention ainsi que celle de M. le ministre sur les conditions dans lesquelles Mlle Najlae Lhimer, élève au lycée professionnel d’Olivet, dans le Loiret, résidant à Châteaurenard, a été expulsée vers le Maroc. Il apparaît que cette jeune fille est venue exposer aux autorités légitimes – la police et la gendarmerie – qu’elle était victime de violences. Entrée en France avec sa mère alors qu’elle était mineure, elle ne disposait certes pas de titre de séjour. Toutefois, monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez insiste à juste titre sur la nécessité de lutter contre les violences faites aux femmes et prend, toujours à juste titre, des dispositions pour assurer leur protection. Dans ces conditions, il aurait été à mon sens pleinement justifié que le temps soit pris pour assister Mlle Lhimer et lui apporter la protection nécessaire. Une telle réponse aurait été beaucoup plus appropriée à sa situation que la mesure d’expulsion expéditive qui lui a été infligée. S’agissant d’une lycéenne, il est étonnant qu’une telle décision ait pu intervenir sans que le proviseur de son lycée ni le maire de sa commune, au sein de laquelle elle œuvrait en tant que bénévole à la médiathèque, aient été consultés. J’ajoute que, tant dans son lycée que dans sa commune, Mlle Lhimer jouit d’une réputation très positive. Ces différentes considérations me conduisent à solliciter votre intervention, monsieur le ministre, ainsi que celle du président du Sénat. Il ne me paraît en effet pas conforme à l’idée que nous nous faisons de la République française qu’une personne de dix-neuf ans qui vient solliciter de l’aide pour mettre fin aux violences qu’elle subit soit expulsée de manière aussi rapide et sans tenir compte de la situation dans laquelle elle se trouve.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. … mais il est tenable. Le Gouvernement souhaite ouvrir dans les conditions définies par le texte, qui sont, je le répète, respectueuses de l’ordre public et social, compétitives pour qu’une offre légale puisse prospérer au détriment d’une offre illégale. Certains d’entre vous ont souhaité déposer des amendements permettant d’envisager des autorisations temporaires. C’est, à mon sens, un danger majeur que le Gouvernement ne peut pas accepter : on accorderait alors à des opérateurs la possibilité d’exercer en raison d’un agrément qu’ils auraient obtenu dans un pays de la Communauté européenne. Ce serait justement mettre en œuvre un principe de reconnaissance mutuelle que nous avons voulu éviter. On accorderait à des opérateurs, sans aucune vérification, la possibilité d’exercer leur activité ; cela ne me semble pas raisonnable, et ce serait contraire à notre texte ! Nous devons donc faire en sorte que ce texte soit opérationnel le plus rapidement possible, en particulier avant la Coupe du monde de football, qui est un marqueur très important dans ce domaine. Je vous le redis solennellement : il n’y a qu’une seule façon d’ouvrir ce marché, c’est d’adopter des règles strictes, celles qui sont aujourd'hui définies dans ce texte, enrichi par l’adoption d’amendements qui ont, pour certains, reçu l’approbation du Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
François MARC - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: François MARC

M. François Marc. Le principal changement résidera donc dans l’envol d’un marché à la fois légitimé par la loi et alimenté par les effets d’une publicité de masse. Il est déjà question d’un montant de plus de 200 millions d’euros pour la publicité. La mise en œuvre d’un tel projet de loi peut, par ailleurs, se révéler redoutable pour la santé publique, car le jeu en ligne est particulièrement « addictogène ». La dépendance est aggravée par la disponibilité permanente de l’offre à domicile et par la possible répétition des mises. Proche de la drogue chimique, le jeu en ligne cause un syndrome d’addiction complet : accélération des mises, dépendance à l’écran, augmentation des montants, impact sur le cours de la vie avec perturbations personnelles et familiales, enfin syndrome de sevrage en cas de privation. Cette addiction est un vecteur d’autres formes de dépendance. Les chiffres sont éloquents : 50 % des joueurs sont des buveurs excessifs et 60 % d’entre eux sont des tabagiques affirmés. Ce texte est, en outre, dangereux pour l’équilibre financier de l’État. Selon des hypothèses de marché non chiffrées, et en l’absence de toute étude d’impact, le Gouvernement espère sécuriser les recettes fiscales et les prélèvements à hauteur de 5,5 milliards d’euros. Il faudra, bien sûr, que le volume des mises augmente très sensiblement pour compenser la diminution des taux de prélèvement sur les mises. En d’autres termes, en diminuant le taux sur la fiscalité et les prélèvements, l’État s’engage à rechercher dans l’effet volume la compensation, ce qui est une forme d’incitation à jouer très inquiétante !
François MARC - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: François MARC

M. François Marc. Du point de vue de la confusion des intérêts, le texte pose aussi problème. Les mêmes pourront organiser de la publicité pour des opérateurs dont ils sont propriétaires ou dans lesquels ils sont parties prenantes, le tout à l’occasion de manifestations sportives pour lesquelles ils auraient obtenu des droits exclusifs en matière de paris ! Mais alors pourquoi prendre de tels risques ? La jurisprudence européenne n’interdit pas la mise en place d’un monopole d’État. Pourquoi ne pas s’appuyer sur la Française des jeux ? Elle régulerait le marché, freinerait l’offre de jeux et récupérerait des fonds publics. Jusqu’à présent, M. le rapporteur l’a souligné, l’État n’a pas joué totalement son rôle de tutelle. Il a laissé la Française des jeux et, dans une moindre mesure, le PMU mener des politiques commerciales contraires à la santé publique. Pour restaurer cette tutelle défaillante, des outils existent : la fixation d’objectifs plafonds, l’interdiction de vente à certains publics, l’encadrement plus strict du développement de nouveaux produits. L’intérêt de la tutelle d’État est de pouvoir encadrer le volume et la nature de l’offre de jeux. En ouvrant à la concurrence un domaine qui avait toujours été soumis au contrôle d’un monopole public, ce texte engage une transformation profonde de notre société et rompt avec une longue tradition républicaine. Sous la pression des différents opérateurs, il conduira inévitablement à une dérégulation progressive. Il aboutira à un amoindrissement des protections, ce qui sera préjudiciable en premier lieu aux petits parieurs et aux plus faibles. Par l’exercice de ses missions régaliennes, l’État doit être le garant de la protection des citoyens. Dans le contexte actuel de crise financière, sociale, économique, nous attendons des arbitrages politiques qu’ils visent à favoriser l’intérêt général. Or, mes chers collègues, tel qu’il est présenté aujourd'hui, ce texte ne nous paraît pas aller dans le sens de l’intérêt général. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à son adoption !