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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Il est évident qu'il s'agit d'un amendement de repli... (Sourires .) Nous avons expliqué les raisons pour lesquelles nous étions fortement opposés aux dispositions de l'article 6 qui supprime le régime d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux ouverts aux publics et de fourniture des services de communications électroniques. Il s'agit d'une étape décisive dans la banalisation des pratiques purement concurrentielles pour un bien collectif, celui des communications électroniques qui est aussi au coeur de la dynamique de l'emploi et devient un instrument incontournable pour l'employabilité des générations futures. Ce n'est pas bon pour les salariés de notre pays, ce n'est pas bon non plus pour les usagers et les citoyens de notre pays ! Nous ne connaissons que trop bien les dégâts causés par la déréglementation européenne. La Commission européenne, en dépit des expériences peu convaincantes de la libéralisation menée dans les pays pionniers, s'acharne à vouloir réaliser un marché des télécommunications. Je reste convaincue que c'est un leurre et qu'à terme seuls quelques grands opérateurs mondiaux domineront le marché, sans que cela se traduise favorablement pour nos emplois et nos services publics ! Nous attendons toujours les effets bénéfiques prônés par Bruxelles alors que les inégalités sociales se creusent ! Les urnes ont pourtant sanctionné une telle politique ! Faut-il le rappeler ce soir pour que cette sanction soit mieux prise en compte ? Je ne sais si nous serions entendus ! Bref, nous ne sommes absolument pas favorables aux dispositions de l'article 6. Nous souhaitons, dès lors, des garanties de transparence. Ainsi, nous suivons le comité de liaison des industries culturelles lorsqu'il souhaite que ces déclarations puissent être accessibles à tous et permettre de connaître l'identité du déclarant, la nature de l'activité des réseaux aux services concernés, ainsi que ses obligations. Il s'agit là de répondre à des exigences de transparence tout à fait légitimes, comme celles que je proposais d'adopter tout à l'heure pour l'amendement avec n° 144 de nos collègues du groupe socialiste. Tel est le sens de notre amendement, que nous vous demandons d'adopter.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 202. L'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications a eu d'indéniables effets positifs, tant pour la compétitivité de notre économie que pour le consommateur. Un bilan positif de cette ouverture à la concurrence avait d'ailleurs été dressé par la commission des affaires économiques voilà maintenant deux ans. L'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication s'est considérablement répandu et continue à se diffuser. Ce n'est pas en maintenant un régime d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation de réseaux que va s'accélérer le mouvement de diffusion des nouvelles technologies. La commission est également défavorable à l'amendement n° 203. Rendre libre l'accès de toute personne au contenu des déclarations faites par les opérateurs risquerait de porter atteinte au secret des affaires. Le contenu exact de ces déclarations n'est pas encore connu puisqu'il doit être déterminé par décret. Toutefois, il est possible qu'elles contiennent des dispositions relatives aux normes et spécifications du réseau et du service dont la divulgation pourrait ne pas être bienvenue. J'en viens à l'amendement n°146. Il est nécessaire de prévoir la gratuité de la localisation des appels pour les appels d'urgence. Nous en sommes tous convenus. Les autorités intervenant en cas d'urgence doivent être informées de la localisation des appelants, et le 3° de l'article 26 de la directive « service universel » doit être transposée. Certes, les moyens budgétaires de la justice sont insuffisants. Toutefois, étendre la gratuité à la localisation des appels nécessaires au bon accomplissement des enquêtes judiciaires constituerait une charge supplémentaire pour les opérateurs qui s'apparenterait à un impôt finançant la justice, alors même que les appels exigés par les enquêtes judiciaires présentent rarement un caractère d'urgence. La commission est donc défavorable à cet amendement. Cependant, monsieur le ministre, nous attirons votre attention sur la nécessité de renforcer les moyens financiers de la justice, de manière à ce qu'elle puisse faire appel aux opérateurs de télécommunications. Quant à l'amendement n°145, il vise à améliorer l'information du ministre. La commission juge que c'est à lui d'apprécier l'utilité de cette information supplémentaire et s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 14. Sur l'amendement n° 116, je formulerai deux objections, d'inégale importance. La première, la moins importante, sera pour faire remarquer que le renvoi à des conventions entre l'Etat et les opérateurs plutôt qu'à un décret paraît impraticable en raison du très grand nombre d'opérateurs concernés et, me semble-til, ferait naître une grande bureaucratie et une grande complexité. Ma deuxième observation, qui rejoint celle de M. Hérisson à l'instant, est capitale : en raison de la mise en place d'un dispositif essentiel de lutte contre le terrorisme est sur le point de paraître un décret d'application, moyen auquel nous sommes obligés de recourir pour pouvoir mener une action efficace en la matière. Mais, évidemment, monsieur Nogrix, vous ne pouviez pas le savoir au moment où vous avez rédigé votre amendement ! Je confirme également - M. le rapporteur vient d'y faire allusion - que les ministres de l'intérieur sont en train d'étudier le dispositif à l'échelon européen afin de disposer, avec les données qui seront conservées, d'un véritable instrument de lutte contre le terrorisme. Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur Nogrix, je souhaite très vivement que vous puissiez retirer cet amendement.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos explications. Permettez-moi toutefois de rappeler que, à la suite du 11 septembre 2001, nous avons, en toute bonne foi, communiqué aux Américains les fichiers qu'ils nous demandaient : les fichiers de la police, les fichiers d'Europol, etc. Ainsi, Big Brother sait maintenant tout ce qui se passe chez nous ! D'ailleurs, il était censé nous restituer ces fichiers dans les deux mois, mais nous les attendons toujours ! Alors, évidemment, chat échaudé craint l'eau froide... On nous reproche régulièrement de superposer sans cesse des textes. Mais il en est au moins un que nous avons eu le mérite d'élaborer et de voter, c'est la loi de janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce texte permet à la fois de préserver l'intimité des individus, d'entourer de protections les renseignements qui peuvent concerner tout un chacun et être portés sur des fichiers, et de garantir l'efficacité de la lutte contre divers trafiquants ou contre le terrorisme. La CNIL se réunit chaque semaine. S'il lui est demandé de pouvoir utiliser tel ou tel fichier au nom de la lutte contre le terrorisme, elle examinera cette demande puisque le législateur en a décidé ainsi. Et voilà que tout à coup, parce qu'il y a eu le 11    septembre, puis le 11 mars, on nous explique qu'il faut céder devant la nécessité ! Bien sûr, je vais retirer mon amendement, car personne ne comprendrait que je m'obstine, eu égard à la gravité d'un événement comme la série d'attentats du 11 mars. Mais je tenais à souligner combien le législateur avait eu raison de créer cette commission qui s'appelle la CNIL. Car il faut en être bien conscient, l'exploitation des fichiers au niveau international, cela peut ouvrir la porte à n'importe quoi, à n'importe quelle décision. Lorsque nos fichiers se retrouveront dans des pays qui n'ont pas la même législation que nous, à quel usage pourront-ils donner lieu ? Quand ces pays nous restitueront-ils les renseignements que nous leur avons transmis ? C'est pourquoi il me paraissait juste de faire explicitement référence à la loi de 1978. Après tout, la France est une nation majeure, gouvernée par des lois ! Cependant, je m'incline devant la raison d'Etat, qui a été invoquée tout à l'heure, et, à contrecoeur, je retire mon amendement.
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, depuis trois ans, le Gouvernement s'est attaché en priorité à réduire la gêne sonore nocturne autour de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. En effet, en 2002, le trafic réalisé entre minuit et cinq heures connaissait, depuis cinq ans, une croissance soutenue de plus de 11 % par an, culminant à 26 000 mouvements par an. Grâce aux efforts conjugués d'Air France et de La Poste, qui ont accepté de réduire leur activité, ainsi qu'aux limitations qui ont été mises en oeuvre, le nombre de mouvements réalisés dans la tranche horaire courant de minuit à cinq heures du matin a été, en 2004, de 21 400, soit une baisse de 15 %, inversant clairement la tendance passée. De plus, depuis le 1 er avril 2004, les appareils produisant des bruits émergents - les plus perturbateurs du sommeil - ont été interdits sur la plate-forme. Par ailleurs, la révision du plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, intervenue en 2004, a conduit à une augmentation notable du nombre de riverains pouvant bénéficier du dispositif d'aide à l'insonorisation de leur habitation, qui a été réformé depuis 2002. Ainsi, le taux du volet bruit de la taxe générale sur les activités polluantes a été fortement réévalué en 2003 pour les nuisances aériennes, notamment pour les vols de nuit. Cette taxe a été remplacée, à compter du 1 er janvier 2005, par une taxe sur les nuisances sonores aériennes d'un montant identique mais dont le produit est intégralement affecté au financement des mesures d'insonorisation. Les effets de ces mesures se sont déjà fait sentir. Ainsi, sur la plate-forme de Paris-Charles-de-Gaulle, 12,7 millions d'euros ont été engagés en 2004 pour des travaux d'insonorisation, soit 30 % de plus que l'année précédente, et la prise en charge par Aéroports de Paris de la gestion du dispositif a permis une réduction du délai de traitement des demandes. Le Gouvernement s'attachera à maintenir les ressources disponibles afin de ne pas ralentir les opérations d'insonorisation des logements. Enfin, monsieur le sénateur, des réflexions sont conduites avec l'ensemble des parties concernées afin de simplifier les procédures administratives et d'apporter une assistance accrue aux riverains.
Robert HUE - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. Monsieur le ministre, la presse a fait état ce matin du refus des riverains et des élus de prendre en compte les nouvelles donnes du plan de gêne sonore. Ils contestent - et ils ont raison - la méthode de mesure du bruit, qui sous-estime la gêne des riverains. Les habitants sont doublement pénalisés. D'une part, ils subissent de plein fouet le bruit. Or très peu de moyens sont mis en oeuvre pour l'insonorisation. Les sommes que vous venez d'indiquer, même si elles sont en hausse en 2004, sont très insuffisantes. D'autre part, ils sont spoliés, car le plan a été étendu, et leurs biens immobiliers perdent de la valeur. Il s'agit, là aussi, d'un vrai problème. En outre, monsieur le ministre, vous n'avez pas dit un mot du troisième aéroport. Le précédent ministre des transports avait abandonné cette idée sans donner d'explication, sinon que la construction de cet aéroport était prévue dans une région dont il est l'élu. Monsieur le ministre, il faut vraiment trouver les moyens pour implanter un troisième aéroport sans compter sur les autres plates-formes de métropole. J'attends encore une réponse sur ce point. Les élus, qu'ils soient de gauche ou de droite, sont unanimes pour dire que cela ne peut pas continuer ainsi.
Léon BERTRAND (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Le transport combiné rail-route doit participer efficacement au rééquilibrage modal, conformément aux objectifs de la politique des transports que le Gouvernement a arrêtée lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 18 décembre 2003. Mais force est de constater que le trafic stagne depuis 1997 et régresse depuis 2000, alors que son doublement était annoncé. Une qualité de service bien trop éloignée de celle attendue par les clients et les déficits importants des entreprises du secteur n'offraient pas d'autre perspective que celle de voir le déclin actuel se poursuivre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'engager une profonde restructuration du secteur. Pour la CNC, le point nodal d'Ile-de-France n'a pas donné les résultats escomptés. Il est remplacé, depuis le 15 juin 2005, par des services efficaces de trains directs, concentrés sur la desserte des ports maritimes. En Ile-de-France, ces mesures vont conduire à une réorganisation. L'activité du terminal de Villeneuve-Saint-Georges sera maintenue au travers de services de fret conventionnel et le terminal de Valenton continuera à traiter les trains de transport combiné desservant l'Ile-de-France. Le Gouvernement s'est attaché à ce que tous les salariés de la CNC poursuivent leur carrière au sein du groupe SNCF. Plus généralement, le plan pour le transport combiné rail-route s'accompagne de mesures financières qui montrent tout le soutien que le Gouvernement attache à son développement. En 2005, le montant unitaire des aides aux opérateurs de transport combiné est porté de 10 euros à 12 euros, et ces crédits bénéficieront d'une priorité dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2006. Ce plan s'inscrit clairement dans le plan fret de la SNCF, que le Gouvernement soutient avec une aide de 800 millions d'euros autorisée par la Commission européenne le 2 mars dernier. Le Gouvernement donne au secteur ferroviaire les moyens de construire les bases solides d'un nouveau développement.
Hélène LUC - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Une partie de la plateforme va quand même disparaître. M. le ministre des transports a accepté, à ma demande, de recevoir une délégation. Néanmoins, votre réponse ne me satisfait pas. Les décisions n'ont donc pas été complètement annulées. Si je me trompe, je ferai mon mea-culpa. Des emplois sont déjà sur le point d'être supprimés et vous en mesurez les conséquences. Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a engagé un grand plan pour l'emploi et il convient, me semble-t-il, de réfléchir aux raisons qui ont poussé 55 % des Français à voter « non » au référendum sur la Constitution européenne. Or la plate-forme ferroviaire de Valenton est l'une des réponses pour le département du Val-de-Marne, sans compter les incidences que j'ai évoquées pour le marché de Rungis. Si vous ne reveniez pas en arrière et que vous n'annuliez pas complètement ces décisions, la volonté du Gouvernement de travailler pour le développement durable n'aurait aucune signification. Monsieur le ministre, je vous le dis tranquillement mais fermement, certaine du soutien des cheminots, des salariés, des élus et des populations qui en ont vraiment assez du chômage, du bruit, de la pollution et des accidents : il faut arrêter cette politique ! Les citoyens français se sont mobilisés contre la Constitution européenne, vous en connaissez les raisons, mais ils se mobilisent aujourd'hui pour l'Europe du transport combiné train-camion. Ce mode de transport, respectueux de l'environnement, économe en énergie, joue un rôle structurant dans l'aménagement du territoire et dans la préservation de l'emploi industriel ; il dispose d'un maillage ferré sur tout le territoire national, et les cheminots ont un statut et un savoir-faire de qualité. Le comité de liaison du Val-de-Marne fera des émules dans toute la France, et nous irons à Strasbourg et à Bruxelles exiger des moyens auprès de M. Jacques Barrot, commissaire européen aux transports. En tout cas, nous sommes décidés à aller jusqu'au bout ! TGV- Rhin-Rhône
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention de Dominique Perben sur le coût de la première phase de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône qui a été rendu public en juillet dernier par Réseau ferré de France. Il s'élève, en coût actualisé, à 2,4 milliards d'euros. Compte tenu de l'augmentation constatée du coût du projet, une mission d'expertise indépendante avait été diligentée afin d'éclairer les cofinanceurs. Cette mission s'est achevée à la fin du mois d'octobre 2004 et valide globalement le coût proposé, en avançant quelques pistes d'économies. Un mandat a été donné au président de RFF en mars dernier pour engager les négociations sur le financement du projet avec l'Etat, les collectivités et la SNCF, sur la base d'une contribution de base de RFF s'élevant à 302 millions d'euros. Cette contribution pourra être augmentée en fonction de l'accord qui interviendra avec les autres cofinanceurs sur un partage des risques du projet. Le financement de ce projet fera, en outre, intervenir la Suisse à hauteur de 60 millions d'euros, ainsi que l'Union européenne au titre du réseau transeuropéen des transports dont il fait partie. L'objectif est d'aboutir à un schéma de financement dans le courant de l'été qui soit approuvé par l'ensemble des partenaires et qui fixe les grands principes de financement du projet. S'agissant de la branche Ouest du projet, les études de niveau d'avant-projet sommaire qui permettent la mise en oeuvre de la protection foncière nécessaire à la réalisation ultérieure de ce projet sont terminées. La consultation des services de l'Etat, des collectivités et des acteurs socioprofessionnels a été engagée le 3 juin dernier. Enfin, la convention de financement des études préliminaires de la branche Sud, qui a été signée à l'automne 2004, a permis à RFF d'engager une première phase de concertation, qui se poursuit actuellement.
Gilbert BARBIER - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à ma question. Je propose que l'on revoie cette branche Est, notamment sur une partie de son tracé, ce qui permettrait de résoudre le problème des coûts. J'ai bien compris que RFF s'engageait à hauteur de 302 millions d'euros. Il s'agit d'une participation forfaitaire. Je signale que les 2,4 milliards d'euros que vous évoquez, monsieur le ministre, sont une évaluation basse et qu'un certain nombre de réalisations, notamment la gare de Besançon-Auxon, ne sont pas totalement chiffrées ! Le montage financier fait apparaître que la région de Franche-Comté obérera ses capacités d'emprunt pour trente-quatre ans afin de financer cette branche Est du TGV, qui restera, si j'ai bien compris, la seule branche réalisée puisque, d'après la SNCF, il ne s'est absolument rien passé sur la branche Sud depuis octobre 2004, ce que vous avez confirmé, monsieur le ministre. Les études sur ces deux branches devaient pourtant être poursuivies en parallèle. La réunion de financement pour la branche Est, qui devait avoir lieu le 6 juillet prochain, est repoussée. Les départements du Jura, mon département, et de la Haute-Saône, ont voté contre leur participation au financement de la branche Est, puisqu'ils s'estiment lésés par le nouveau tracé. Monsieur le ministre, je souhaiterais que la réunion ait lieu sur la question de savoir si, face à ces dérapages considérables des coûts, une solution intermédiaire ne serait pas plus réaliste. Sur ce point, je n'ai pas obtenu de réponse très satisfaisante de votre part. maintien de l'activité spatiale de snecma moteurs en seine-et-marne
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de François Loos sur les activités d'équipement spatial du site SNECMA de Villaroche Nord. Ce site, qui emploie 110 personnes, fait partie du vaste ensemble des implantations de la SNECMA à Melun-Villaroche, qui représente plus de 4 000 salariés. Depuis plusieurs années, la situation financière du site de Villaroche Nord est difficile. Ses pertes moyennes sont de l'ordre de 20 % du chiffre d'affaires sur les trois dernières années. Dans ce contexte, la SNECMA a présenté au comité central d'entreprise, le 3 juin 2005, un plan de sauvegarde de l'emploi qui propose à chaque salarié, soit une mutation sur le site d'activités spatiales de Vernon, dans l'Eure, soit un reclassement dans un autre établissement du groupe. Ce plan ne prévoit pas de licenciements. Cela me conduit à répondre à vos interrogations sur la fusion entre la SNECMA et la SAGEM. Elle renforce la compétitivité du tissu industriel français et conduit à la constitution, avec SAFRAN, d'un ensemble robuste, financièrement plus stable. Comme l'a indiqué le Premier ministre le 18 juin au salon du Bourget, l'Etat a à coeur d'accompagner le développement de l'industrie aéronautique : en trois ans, plus de 13 milliards d'euros ont été consacrés à l'ensemble du secteur, sous forme de commandes militaires. Le soutien à la recherche et au développement représente une dimension essentielle de la politique industrielle du Gouvernement. C'est tout le sens de la politique des pôles de compétitivité. Enfin, je citerai le soutien aux grands projets technologiques qui porteront le dynamisme de l'industrie française de demain. C'est ainsi que le Premier ministre a annoncé le doublement, dès cette année, de la dotation initiale de l'Agence de l'innovation industrielle, qui passera de 500 millions à 1 milliard d'euros. L'ambition de la politique spatiale de la France est bien au rendez-vous.