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Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement porte sur l’intégration de la filiale allemande de GeoPost, GeoPost GmbH, dans le cadre du groupe La Poste. Pourquoi une telle proposition, alors même que l’une des raisons d’être de GeoPost et de ses 3,1 milliards d’euros de chiffre d’affaires est de permettre le développement du groupe La Poste à l’international ? Tout simplement parce que la création de la filiale allemande de GeoPost n’a rien à voir ni avec le mieux-disant social ni avec le développement d’une qualité de service particulière dans le pays où elle se met en œuvre, c’est-à-dire l’Allemagne fédérale. L’ouverture du marché allemand à la concurrence a, bien entendu, rapidement permis à GeoPost de se positionner sur un segment de marché important, en concurrence directe avec les autres opérateurs, à commencer par la Deutsche Post. Je ne sais plus, d’ailleurs, si l’on doit dire « Deutsche Post » ou « Bundespost », mais soit. Bien évidemment, comme dans tous les cas de filiales dédiées, la démarche a consisté à circonscrire des coûts et des produits, maîtrisés au plus près de la rentabilité attendue, dans une structure suffisamment étanche pour justifier ensuite des politiques salariales discriminantes. Car il ne faut jamais oublier ce à quoi sert, dans un groupe, une filiale : dans un premier temps, à voir portés à son débit, au titre des charges figurant dans son compte de résultat, des coûts de structure qui auraient pu être autrement supportés par la maison mère. Comme, de plus, GeoPost GmbH est une sous-filiale de La Poste via GeoPost, on imagine très vite ce que cela peut donner. Ensuite, la démarche consiste à pratiquer une politique de recrutement de personnel et de rémunération qui échappe, a priori , à la règle commune. De fait, GeoPost GmbH n’a sans doute pas vocation, dans l’absolu, à réaliser à tout coup des profits importants. Dans les faits, cela s’est vérifié, puisque l’introduction de Chronopost sur le marché allemand aurait coûté plus de 1,2 milliard d’euros pour faire face à la quasi-disparition de la société DPD Allemagne, qui constituait la première forme de GeoPost GmbH. En tout état de cause, sauf à s’interroger, à un moment donné, sur le bien-fondé d’une logique de concurrence exacerbée sur tous les territoires, qui coûte parfois beaucoup d’argent, il convient de mettre un terme à ces artifices comptables que constitue la filialisation. C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement décline notre proposition de voir restructurer, dans le cadre d’une plus grande intégration, le groupe La Poste par disparition de filiales, dont la seule raison d’être est de permettre de jouer sur des leviers fort éloignés des soucis de qualité de service et de l’emploi. Il s’agit en l’occurrence d’intégrer dans le groupe la société GeoPost Espagne. Il est évident que la raison d’être d’une filiale dédiée, dans la péninsule ibérique, vise à assurer une place dans un marché concurrentiel à partir de la recherche du moins-disant social le plus profitable. La libéralisation du secteur postal en Europe a conduit chacun des opérateurs à aller toujours plus loin dans le sens de l’utilisation des ressources du dumping social. À tel point que la TNT néerlandaise, privatisée et menant un peu partout en Europe une politique de croissance externe, perd aujourd’hui de l’argent sur le marché ibérique, au motif que d’autres, à commencer par La Poste, peuvent jouer d’autres éléments pour proposer des services assurant une rentabilité minimale de l’opération. On devrait d’ailleurs, dans un pays comme l’Espagne, se demander si l’ouverture à la concurrence des services postaux a conduit ou non à une véritable amélioration du service rendu aux usagers de ce service postal. On doit aussi relever que l’Espagne, à l’image de la France, est l’un des rares pays de l’Union où les problématiques d’aménagement du territoire revêtent une importance particulière. Cela devrait nous inviter à en tirer des enseignements et à examiner comment, en pratique, on pourrait s’appuyer sur l’expérience des services publics de notre pays, conçus par le Conseil national de la Résistance pour améliorer les services rendus. C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Dans le cas de Sofipost, que nous allons désormais examiner, nous sommes en présence de la holding tête de plusieurs entreprises, dont les activités tournent, notamment, autour du courrier, de la publicité non adressée ou encore du portage de la presse. Ces activités prennent évidemment une part particulière dans l’activité du groupe, puisque le courrier, c’est tout de même le cœur de métier de La Poste, avec près de 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Sofipost pilote notamment des entités destinées à gérer des correspondances particulières pour un certain nombre d’entreprises. Ainsi, pour ne citer qu’un exemple, c’est une filiale de Sofipost qui pilote aujourd’hui les courriers de relance commerciale d’une société comme Yves Rocher, moyennant, évidemment, une rémunération adaptée autant aux exigences de rentabilité de Sofipost qu’aux attentes de l’entreprise qui lui confie la prestation de services commerciaux. Il n’empêche que la question se pose de savoir si la mission des filiales de La Poste, notamment Sofipost, est de se mettre en quatre pour répondre aux besoins ponctuels de telle ou telle entreprise, moyennant bien entendu quelques ajustements qui se font à la baisse sur les conditions de travail des salariés des filiales eux-mêmes. Intégrer Sofipost au sein du groupe permettra donc concrètement de limiter le recours à une filialisation qui segmente jusqu’à l’absurde les activités et entraîne une évidente sophistication des relations commerciales et financières entre les différents éléments du groupe, où l’on perd la trace de ce qui participe à l’efficacité sociale de l’activité au seul bénéfice de la stricte rentabilité comptable et financière. La filialisation des activités, qui conduit à isoler des coûts et des produits dans des structures relativement étanches, c’est évidemment l’outil qu’on utilise quand il s’agit de différencier les conditions sociales des salariés, les conditions de rémunération, et notamment les conventions collectives de rattachement de telle ou telle entité juridique. C’est celui qui, dans un contexte de compression éventuelle de l’activité, peut, en jouant sur la variable d’ajustement salaires-conditions de travail et d’emploi des salariés, permettre de dégager des marges de rentabilité financière. C’est bien parce que le courrier est un service public avant d’être un outil d’innovation juridique que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement visant à réintégrer totalement Sofipost au sein de la maison mère La Poste.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement porte sur la situation de l’entreprise Dynapost. Sous ce nom d’apparence sympathique se dissimule une filiale de Sofipost destinée à répondre aux besoins de gestion de courrier des entreprises. L’entreprise est ainsi spécialisée dans la sous-traitance globale ou partielle du courrier d’entreprise, et propose aux entreprises des solutions de gestion optimisée de leurs flux de courrier afin de leur permettre de se concentrer sur leurs activités de cœur de métier. Dynapost emploie aujourd’hui plus de 1 250 personnes sur environ 400 sites et réalise un chiffre d’affaires d’un peu plus de 155 millions d’euros. On notera également que 35 % du capital de Dynapost est détenu par Neopost, qui n’a rien d’une entreprise publique, faut-il le préciser. Dans les faits, nous sommes donc, avec Dynapost, en présence d’une filiale du groupe La Poste en partie détenue par des intérêts privés, avec des logiques de fonctionnement privées. Vu que Dynapost développe des activités de sous-traitance de courrier, nous sommes donc dans la situation déjà décrite : l’arbitrage entre la rentabilité du service proposé par Dynapost et les économies réalisées par les entreprises qui lui confient le traitement de leur courrier qui se fait toujours à partir des mêmes éléments. Ces éléments sont connus : c’est encore une fois sur la masse salariale et sur tous les ajustements que l’on peut effectuer sur les charges variables que se détermine la rentabilité d’un service que La Poste pourrait fort bien assurer en propre. C’est exactement ce que nous refusons, au motif que le service public, fût-il destiné à répondre aux besoins des entreprises en matière de logistique de courrier, n’a pas vocation à se transformer en champ d’expérimentation du dumping social.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement porte sur la société ORSID, filiale de Sofipost, spécialisée dans l’organisation du mailing , le traitement de données courrier, la gestion du fichier clientèle, son développement et ses utilisations. Employant un nombre relativement réduit de salariés, ORSID fonctionne de la même manière que les autres entités que nous avons déjà détaillées. Il s’agit là encore de faire en sorte qu’un service puisse être compétitif par arbitrage entre les économies réalisées par les entreprises qui font appel à ses services et la rentabilité que cette entité peut réaliser par rapport au traitement de données par des employés et cadres « ordinaires » de La Poste. Cette situation se règle toujours de la même manière : sur le dos des salariés. Ce sont toujours des considérations d’ordre fiscal, d’utilisation des règles les moins contraignantes du droit du travail qui visent à l’émergence et au développement de telles structures. Nous ne pouvons donc qu’inviter le Sénat à adopter cet amendement.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Paris Action Presse est une entreprise un peu particulière de portage de presse, qui se trouve être le point de rencontre entre une société de presse en difficulté et une entreprise publique en phase de transformation. Paris Action Presse est domiciliée au 11 de la rue Béranger, dans le III e arrondissement, une adresse qui évoque immédiatement beaucoup de choses aux lecteurs de la presse quotidienne. En effet, le 11 de la rue Béranger est également la domiciliation du journal Libération, dont Paris Action Presse fut la société de routage. Cette petite unité compte aujourd’hui une cinquantaine de personnes et réalise un chiffre d’affaires relativement réduit, d’environ 1,5 million d’euros. Elle illustre, au-delà du caractère fort marginal de ses effectifs et de son chiffre d’affaires par rapport à l’ensemble du groupe La Poste, à quel point les logiques de croissance externe peuvent jouer, in fine , contre les logiques du service public. Lorsque Libération a décidé de vendre son unité de routage, c’était soit pour des raisons d’économie, soit pour se refaire quelque peu dans une situation financière délicate. Et la Poste est venue au secours de la réorganisation de Libération . On peut s’interroger. Les emplois ont peut-être été préservés – cela reste toutefois à prouver –, mais il est évident que la vocation d’une entreprise publique comme la Poste ne doit pas être de venir au secours de stratégies d’entreprises. L’intégration de cette filiale dans le groupe La Poste participera à la nécessaire clarification de l’intervention du groupe sur tous les champs de son activité.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement porte sur l’intégration, dans le groupe de La Poste, de l’entreprise Publipost. Publipost est d’ailleurs plutôt une sous-filiale de la Poste qu’une véritable filiale, puisque son capital est détenu par Sofipost, la holding du pôle courrier de la Poste. Cette entreprise réalise des activités de mailing , y compris non adressé, dans le cadre déjà largement décrit dans nos amendements précédents, de la segmentation des activités courrier, en vertu de la recherche continue de marges de rentabilité. Les activités courrier étant largement fragmentées, on peut, en tant que de besoin, faire en sorte que telle entité ou telle filiale soit développée, restructurée, éventuellement cédée ou encore recapitalisée en fonction des évolutions stratégiques de l’ensemble du groupe. Pour peu que le personnel d’une entreprise devienne un peu plus revendicatif, on peut organiser la réduction de l’activité, la perte de valeur ajoutée et justifier des ajustements de personnels selon les besoins. Isoler la situation d’une activité au travers de celle d’une filiale dédiée est souvent le plus sûr moyen d’organiser le dumping social, qui permettra de réduire le niveau des rémunérations d’embauche et celui des garanties collectives, sur le plan tant de l’évolution des salaires que du déroulement des carrières. C’est cela la logique de la filialisation, sans compter qu’elle peut, parfois, permettre de se livrer à des activités qui n’ont plus qu’un lointain rapport avec les métiers d’origine du groupe La Poste. La logique de la filialisation, c’est aussi celle de la privatisation rampante. Mais, de cela, évidemment, nous reparlerons, parce que la question est au cœur du débat que nous menons sur ces amendements relatifs aux nombreuses filiales et sous filiales de La Poste.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La société Fret GV est une autre filiale de Sofipost, la holding du pôle courrier de La Poste. On aborde là les activités de traitement du courrier dans les trains à grande vitesse. Quel est le rôle de la société Fret GV ? En principe, elle participe au traitement du courrier et des envois traités par la voie ferroviaire dans des conditions spécifiques, que peu de gens connaissent en réalité, en termes de personnels, d’horaires de travail et toutes autres contraintes particulières. N’oublions jamais que pour tenir le délai j + 1, objectif naturel du pôle courrier de La Poste, il faut souvent traiter le courrier pendant que les gens dorment. Cela, c’est le principe. En réalité, Fret GV est une coquille quasi vide, puisque son activité produit 4 millions d’euros de chiffre d’affaires. En tout état de cause, la constitution de cette filiale aurait pu consacrer la mise à disposition d’un certain nombre de personnels fonctionnaires de La Poste, suivie assez rapidement d’une embauche, sous des conditions diverses, de personnels non titulaires de la fonction publique. Dans ce cadre, on pouvait ensuite à loisir jouer des avantages comparatifs offerts par la faiblesse des garanties collectives des salariés pour dégager, autant que faire se peut, la marge maximale. La logique de la filialisation, c’est celle qui consiste, pour prendre une image, à tirer la dernière goutte de profit du fruit que l’on a déjà pressé et « repressé ». Mais nous avons déjà amplement insisté sur ce point. Je vous demanderai simplement, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’intégration de la Banque postale en qualité d’élément de La Poste est un sujet majeur que nous avons déjà exploré au travers de plusieurs de nos amendements. Le seul réseau bancaire autorisé à recueillir le produit de l’épargne populaire qui soit aussi investi d’une mission de service public est bien celui de La Poste. Nous considérons donc que ce secteur doit réintégrer La Poste. Dans l’esprit du Gouvernement, le service public, lorsqu’il s’agit de services bancaires, se limite à l’accessibilité bancaire des gens plus que modestes avec l’accueil des plus petits titulaires de livrets d’épargne défiscalisés. Mais on sait aussi que, depuis longtemps, les épargnants ont pris l’habitude de déposer quelques menues économies sur leur livret A et leur livret de développement durable et qu’ils utilisent ce moyen pour disposer, le moment venu, de liquidités accessibles et utilisables à bref délai. C’est en fait la règle de fonctionnement la plus fréquente qui explique d’ailleurs les mouvements divers de collecte et de décollecte que l’on a pu observer sur ces produits d’épargne ces derniers mois. La Banque postale n’a donc, du point de vue du service public, qu’une mission très réduite. Le reste et même l’essentiel de son activité peuvent fort bien être cédés demain au plus offrant, à raison des besoins de liquidités du groupe La Poste dans son ensemble, du fait de la concurrence croissante des autres opérateurs de traitement de courrier. C’est donc aussi pour pallier ce risque que nous vous invitons à procéder à l’intégration pure et simple de la Banque postale dans le groupe La Poste, c’est-à-dire à décider la suppression des dispositions mises en place pendant les années 2004 et 2005. Ces dispositions n’ont apporté à La Poste que la possibilité d’accroître encore le recours à des formes de gestion de plus en plus éloignées du service public.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement porte sur une autre filiale du pôle financier de La Poste, en l’occurrence Sogerco, société de courtage en assurances. Les services de La Poste proposent en effet des contrats d’assurance vie, à partir de la Caisse nationale de prévoyance, qui, on le sait, a un long compagnonnage avec l’opérateur postal public. Sogerco, pour sa part, assure des missions de courtage pour des niveaux d’activité d’un chiffre d’affaires de 35 millions d’euros, ce qui fait de l’entreprise l’un des quinze premiers courtiers français en assurance. La raison d’être de Sogerco est de favoriser, entre autres, la mise à disposition des agents et retraités de La Poste des meilleurs contrats d’assurance IARD disponibles sur le marché et adaptés, a priori , à leurs besoins. Le développement de Sogerco passe aussi par l’international – elle s’est ainsi positionnée dans l’assistance à la poste vietnamienne –, mais il semble que l’entreprise de courtage soit appelée dans les prochains mois à jouer un nouveau rôle. Sur le marché de l’assurance, loin de l’ancienne communauté d’intérêts que La Poste avait avec la Caisse nationale de prévoyance, il semble bien que la transformation du statut de La Poste soit l’occasion de rechercher d’autres partenariats. Une telle perspective vaut tous les discours sur le caractère public de l’entreprise La Poste. Car offrir la logistique des points de contact de La Poste, notamment des bureaux de plein exercice, en cadeau de bienvenue à une compagnie d’assurance, quelle qu’elle soit, pour pouvoir diffuser ses produits, contribue à dévoyer le caractère public de l’intervention de La Poste. Au demeurant, il semble bien que le fait de conclure un partenariat privilégié avec un opérateur en assurances participe, quelque part, d’une entrave à la concurrence libre et non faussée, dont les principes animent pourtant les directives postales. Imaginons demain qu’une compagnie d’assurances, mutualiste ou non, passe un accord avec La Poste pour diffuser, à partir de la force de frappe que constitue son réseau, des produits d’assurance. N’importe quelle autre compagnie d’assurances serait alors parfaitement habilitée à contester de telles dispositions à l’échelon européen. En tout état de cause, les activités de courtage ont, de notre point de vue, à être plus nettement placées dans l’orbite du groupe La Poste, y compris pour que les valeurs du service public comptent aussi dans ces domaines.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n o 221. Ces amendements sont de toute première importance puisqu’ils concernent toutes les filiales de La Poste. Ils portent sur l’une des questions posées par la filialisation, à savoir la gestion du patrimoine immobilier. La Poste dispose aujourd’hui d’un patrimoine immobilier important, parfaitement susceptible, faut-il le dire, d’être valorisé au mieux, en tant que de besoin. À la vérité, dans le futur pour le moins incertain que prépare à La Poste le présent projet de loi, il faudra jouer, le moment venu et de manière quasi inévitable, sur les possibilités de refinancement nées d’une politique de cession immobilière. Nous craignons réellement que les pertes de parts de marché et le délitement du service public ne conduisent immanquablement à ce processus de cession de biens immobiliers, un processus déjà largement entamé avec la fermeture des bureaux de poste transformés en agences postales et, pour certains, en simples relais points de contact, mais aussi avec les cessions de nombreux équipements, singulièrement ceux qui ont une vocation sociale. Ainsi, par exemple, La Poste est aujourd’hui propriétaire, y compris par ses filiales immobilières regroupées dans le groupe constitué autour de La Poste Immo, de plusieurs milliers d’immeubles à vocation administrative, mais aussi de loisir ou culturelle. Au moment où certains s’interrogent pour savoir si La Poste a les moyens de son développement, il nous semble intéressant de rappeler que La Poste Immo gère 4 300 immeubles en propriété, pour une surface globale de 5 millions de mètres carrés, et assure la gestion de 10 400 immeubles locatifs – y compris des bureaux de poste comme le bureau Médicis situé en face du Palais du Luxembourg –, dont la surface est de 3 millions de mètres carrés. La valeur des actifs immobiliers de La Poste Immo est supérieure à 3 milliards d’euros, c’est-à-dire plus que les sommes que l’État, avec le concours presque obligé de la Caisse des dépôts et consignations, s’apprête à apporter à La Poste, une fois son statut modifié... Mais la lecture de la presse économique nous indique d’autres éléments intéressants. En mars dernier, en effet, on apprend que La Poste Immo a passé un accord avec Icade, une entreprise que nous connaissons bien ici, pour créer une filiale commune nommée Arkadea. Et que ferait cette filiale ? Eh bien, des études et du développement immobilier, en vue de développer le potentiel de La Poste et de faire, autant que faire se peut, de la valorisation de patrimoine. Je vous rappelle que notre groupe a demandé qu’une commission d’enquête examine les conditions de la cession du patrimoine social d’Icade, expérience intéressante…