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Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les amendements identiques n os 905 et 995 s’inspirent de l’article L. 4134-4 du code de la santé publique, qui fait obligation aux médecins exerçant à titre libéral de transmettre aux URML les données du codage des actes. Je partage le souci qui s’est exprimé de permettre aux unions de disposer des données d’activité détaillées des médecins et, plus largement, des professionnels de santé, puisque le champ de l’union est désormais élargi. Cela étant, l’obligation de transmission, instaurée dans la loi Teulade du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l’assurance maladie, n’a jamais été respectée par les médecins. Il faut dire que ce dispositif avait été envisagé avant la création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 du SNIIRAM, le système national d’informations inter-régimes de l’assurance maladie. Le SNIIRAM est désormais totalement opérationnel. Il offre un accès élargi aux données de facturation de l’assurance maladie, puisqu’il regroupe toutes les données – anonymes – de prise en charge des soins délivrés en ville et dans des établissements de santé sur une durée de deux ans, plus l’année en cours. Il permet donc non seulement de connaître les données d’activité issues du codage pour les professionnels relevant de l’union, mais il ouvre également un accès plus large aux données de remboursement des soins. Les URML y ont accès. Je prends l’engagement, monsieur le rapporteur, que les URPS y auront également accès. Le protocole de gestion du SNIIRAM et l’arrêté l’approuvant seront modifiés en ce sens une fois la loi publiée. J’espère avoir répondu aux demandes de la commission et avoir satisfait à l’objectif des auteurs de ces amendements. Au bénéfice de ces explications, je leur serais donc très reconnaissante de bien vouloir les retirer.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous arrivons pratiquement au terme de l’examen de l’article 27, qui concerne la représentation des professionnels de santé. Nous regrettons que cette représentation se construise encore dans le refus d’associer l’ensemble des professionnels de santé, sans distinction quant au mode d’exercice qu’ils auraient choisi. Il est regrettable que le Gouvernement et la commission des affaires sociales n’aient pas pris les mesures nécessaires pour organiser la représentation des médecins salariés exerçant dans les centres de santé. Nous nous interrogeons d’autant plus sur cet oubli que ce n’est pas la première fois, dans le projet de loi, que sont créés des mécanismes visant à associer les médecins exerçant à titre libéral tout en écartant les médecins pratiquant en centre de santé. Pourtant, monsieur le rapporteur, nous faisons nôtres les conclusions de votre rapport sur l’article 27 : « Votre commission approuve la création des URPS. Ces nouvelles structures vont permettre aux ARS d’avoir, dans le domaine des soins ambulatoires, des interlocuteurs légitimes, capables d’engager les professionnels de terrain, que ce soit dans des actions de prévention, de promotion de la qualité des soins ou d’organisation des soins. » Ayant donné lecture de ce passage, nous ne doutons pas que la commission et vous-même, madame la ministre, ne manquerez pas de soutenir notre amendement, qui ne vise ni plus ni moins qu’à créer une organisation régionale de représentation des centres de santé, similaire dans sa forme et ses compétences à l’union régionale des professionnels de santé, qui représente les médecins libéraux. Je tiens à rappeler que les professionnels exerçant en centre de santé ne disposent à ce jour d’aucune organisation régionale et que, du fait de votre refus d’adopter l’un de nos amendements, l’instance nationale de concertation des centres de santé a été supprimée. C’est à croire que le Gouvernement est réellement méfiant à l’égard de ces praticiens. De là à penser qu’il souhaite la mort des centres de santé, il n’y a qu’un pas ! Nous comprenons d’autant moins cette méfiance que les professionnels pratiquant dans les centres de santé s’impliquent fortement dans les communes où ils sont installés. Monsieur le rapporteur, avant que vous ne vous prononciez sur notre amendement, je voudrais vous poser une question en reprenant les termes que vous avez vous-même utilisés à propos des médecins libéraux et que je viens de rappeler : considérez-vous que les médecins exerçant dans les centres de santé soient des interlocuteurs moins « légitimes » que les médecins exerçant à titre libéral ?
Guy FISCHER - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Tout à fait ! Pourquoi ne le feraient-ils pas ? Pourquoi ce parti pris, monsieur le président de la commission ? Je voudrais de plus signaler que les médecins des centres de santé participent déjà activement à un certain nombre de projets nationaux de prévention : je pense au dépistage du sida, au dépistage des cancers colorectaux, ou encore à la lutte contre l’obésité. M. le rapporteur l’affirme lui-même, les URPS n’auront pas vocation à se substituer aux organisations syndicales, mais permettront aux ARS d’améliorer leurs performances en matière de médecine ambulatoire. Si nous sommes convaincus qu’il n’y a pas deux médecines ambulatoires, l’une libérale et l’autre salariée, nous pensons que ces deux modes d’exercice entraînent nécessairement des patientèles, des réalités et des vécus différents. C’est parce que nous sommes persuadés qu’il serait dommageable de priver les ARS de l’expertise particulière des médecins des centres de santé que nous avons déposé cet amendement.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences des modifications introduites par la commission des affaires sociales dans la composition des collèges électoraux aux URPS de médecins en adaptant à ce nouveau contexte les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale. Il permet de prendre en compte les résultats des élections par plusieurs collèges de médecins pour le calcul de la représentativité des syndicats signataires de la ou des conventions médicales, ainsi que pour l’exercice du droit d’opposition à une convention ou à un avenant signé par d’autres syndicats. Or, le code de la sécurité sociale ne permet actuellement de mesurer la représentativité que pour l’ensemble des spécialistes, et non à partir d’élections à plusieurs collèges. Les seuils à atteindre sont inchangés. Le seuil de représentativité pour signer une convention ou un avenant est de 30 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus ; le seuil d’opposition est de 50 % – c’est celui qui est appliqué dans le droit du travail.
Alain VASSELLE - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Il faut reconnaître qu’à ce stade, hormis quelques initiés, nous n’avons ni le temps, ni les moyens matériels, ni les dispositions intellectuelles nécessaires pour analyser sérieusement un amendement aussi technique et complexe sur un tel dossier. Par conséquent, j’avoue que nous sommes tentés de nous en remettre aux spécialistes, c’est-à-dire à M. le président de la commission des affaires sociales, à M. le rapporteur, voire au Gouvernement. Je dis : « voire au Gouvernement », parce que – Mme la ministre m’excusera de m’exprimer ainsi – c’est une pluie d’amendements qui s’abat régulièrement sur nous. Or il ne nous est pas toujours pas facile de les assimiler. Mme la ministre a la chance d’être entourée de collaborateurs qui lui apportent les explications techniques nécessaires pour bien comprendre les évolutions du projet de loi. Pour ma part, j’avoue que je me sens quelque peu démuni. Lorsque je suis assis sur mon siège, je n’ai personne derrière moi pour me fournir des explications aussi précises… J’aimerais essayer de garder un minimum de cohérence dans mes votes. J’ai souligné devant la commission que nous devions rester vigilants. Je demande donc à Mme la ministre de bien vouloir nous confirmer que l’amendement n o 1340 rectifié est un amendement de pure coordination que le sous-amendement n o 1347 ne vient pas contrarier. Si la coordination est parfaite, si nous restons bien dans la lettre et dans l’esprit de ce que M. le rapporteur a souhaité et que la commission a approuvé, je ne vois aucune raison de ne pas approuver cet amendement. Mais j’aimerais avoir l’assurance que c’est bien le cas. Si je n’obtenais pas cette confirmation, ou si l’entrée en vigueur concrète du dispositif ne se révélait pas conforme aux engagements pris lors de son adoption, je me permettrais d’exprimer de nouveau mon sentiment, que ce soit en commission mixte paritaire ou à l’occasion d’une éventuelle deuxième lecture – nous aurons alors eu le temps d’analyser la mesure –, voire de solliciter un nouveau vote sur le sujet. Toutefois, monsieur le président, avouez que nous travaillons dans des conditions particulièrement difficiles. La fatigue commence à nous gagner tous, et nous ne sommes plus aussi opérationnels qu’au début de l’examen du texte.
François AUTAIN - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Nous l’avons examiné très rapidement pendant une réunion impromptue de la commission des affaires sociales qui s’est tenue à dix-neuf heures trente. Vous comprendrez donc que nous n’ayons pas pu en évaluer toutes les implications à tête reposée. Qui plus est, il concerne la convention entre les médecins et la sécurité sociale. Or vous connaissez les difficultés actuelles de cette négociation. Certains prétendent que ces nouvelles dispositions seraient de nature à débloquer le système conventionnel, ce qui serait effectivement miraculeux. S’il apparaît à l’étude que c’est bien le cas, je serai le premier à voter ces mesures. Mais je suis loin d’y croire. Certes, je veux bien, sous bénéfice d’inventaire, reconnaître que de tels dispositifs pourraient changer la donne. Mais, aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur les implications du sous-amendement n o 1347 et de l’amendement n o 1340 rectifié. Par conséquent, les membres du groupe CRC-SPG s’abstiendront.
Patrice GÉLARD (Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, mes chers collègues, toucher au règlement du Sénat est chose délicate, pour plusieurs raisons. Première raison, la Constitution nous impose des règles précises en ce qui concerne le parlementarisme rationalisé. Deuxième raison, les règlements des assemblées sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Troisième raison, enfin, le règlement de notre assemblée constitue en quelque sorte la règle du jeu parlementaire qui nous est propre et qui ne peut valoir, naturellement, que dans la mesure où tous les acteurs y souscrivent. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.) En effet, on ne peut imposer à des joueurs de football des règles du jeu qu'ils n'accepteraient pas ; sinon, ils refuseraient de jouer. Par conséquent, s'agissant des modifications à apporter au règlement du Sénat, il faut procéder avec prudence et surtout rechercher le consensus.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard, rapporteur. Qu'il me soit enfin permis de souligner que nos méthodes de travail relèvent encore de l'héritage du XVIII e siècle. Nous avons quelque peu conservé l'habitude, au Parlement, de débattre comme si nous prenions part à un procès judiciaire, avec plaidoirie de la défense et plaidoirie du procureur, les uns soutenant le texte, les autres l'attaquant. Je ne suis pas convaincu que le schéma de la procédure judiciaire soit le mieux adapté, à notre époque moderne, au travail parlementaire. Certes, je connais votre attachement, mes chers collègues, à la séance publique et au respect des droits de l'opposition. Si je partage pleinement cet attachement, j'estime néanmoins qu'il conviendrait que l'image parfois détestable que nous pouvons donner, quand cinq ou six sénateurs participent en séance à un débat retransmis par la télévision, puisse un jour être corrigée grâce à des méthodes de travail permettant de légiférer de façon peut-être plus efficace, plus rapide, mais surtout plus performante, dans le respect entier du droit d'expression de l'opposition. Il y va, me semble-t-il, de l'avenir de notre travail parlementaire. Telles sont les quelques pistes de réflexion que je vous soumets, mes chers collègues. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, mes chers collègues, nous avions envisagé une réforme significative du règlement. Les tentatives ont été nombreuses au Sénat pour essayer de rendre au débat parlementaire toute son énergie. Il arrive parfois que les lois ne soient pas du niveau du Parlement. Elles se multiplient, même si leur utilité est certainement respectable, ce qui en outre ne se traduit pas par une législation constante. Il manque au Parlement une procédure simplifiée pour examiner par exemple les conventions internationales, certaines propositions qui font l'objet d'un consensus ou qui ne font que corriger utilement des lois antérieures. Ces textes ne nécessitent pas de longs débats et nuisent à l'image du Parlement. A cet égard, le groupe de réflexion présidé par notre excellent collègue Daniel Hoeffel avait avancé un certain nombre d'idées. En outre, une tentative de simplification des procédures avait jadis été engagée puis cassée par le Conseil constitutionnel. L'important dans une assemblée, ce sont certainement les droits de l'opposition.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Ces allégations méritent donc des comparaisons. Quant à la comparaison avec les instances judiciaires, monsieur le rapporteur, je ne suis pas sûr qu'elle soit pleinement pertinente. L'essence du Parlement remonte bien avant la procédure judiciaire héritée du XVIII e siècle, puisque certains éléments existaient déjà dans le droit romain. Dans l'histoire des institutions, c'est plutôt la procédure judiciaire qui s'est adaptée à la procédure parlementaire. M. le rapporteur a expliqué ce que nous avons fait a minima , à savoir l'adaptation du règlement s'agissant des consultations outre-mer, de l'augmentation du nombre de sénateurs et de la loi organique relative aux lois de finances. Il s'agit d'une obligation pour tenir compte des évolutions législatives. Nous aurons l'occasion, je pense, de réfléchir tous ensemble pour aboutir à un consensus afin d'améliorer notre travail parlementaire. La vision selon laquelle on voudrait brimer l'opposition me semble erronée. Mes chers collègues, compte tenu de l'évolution du travail législatif, il appartient au Parlement, vis-à-vis notamment de l'extérieur, de donner une image de dynamisme et d'efficacité dans le travail. C'est ce que nous attendons tous de cette réforme du règlement, en respectant bien entendu les droits de l'opposition. Nous devons continuer à y travailler, en nous inspirant éventuellement des exemples étrangers, comme l'a suggéré notre rapporteur. L'étude de notre règlement montre un certain équilibre. Il peut certes être amélioré, mais il ne faut pas dire que les droits de l'opposition n'y sont pas respectés ; ils le sont parfaitement, et nous avons quelquefois l'impression que certains auraient tendance à abuser du libéralisme du règlement.
Nicole BORVO - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Mes chers collègues, le règlement du Sénat ne fait certes pas partie des préoccupations immédiates de nos concitoyens. En revanche, ils sont légitimement fondés à s'interroger sur le fonctionnement du Parlement et sur le travail de leurs élus, à l'échelle locale mais aussi nationale. A l'heure actuelle, ils peuvent se demander, par exemple, pourquoi les parlementaires seront appelés à voter en juillet, période peu propice aux débats politiques, une réforme de l'assurance maladie théoriquement soumise aux partenaires sociaux, mais dont les contours sont même encore aujourd'hui obscurs. Nos concitoyens - à qui de nombreux parlementaires et hommes politiques montrent du doigt Bruxelles pour se dédouaner de tout ce qui peut les fâcher - ont besoin de savoir que leur parlement ne se dote pas d'un droit de veto sur les décisions européennes prises par les exécutifs nationaux, dont le leur ! De même, nos concitoyens doivent pouvoir vérifier que tel parlementaire qui défile avec eux contre la fermeture d'un hôpital ou d'une entreprise ne s'empresse pas de défendre au Parlement l'adoption d'une loi qui permet de telles fermetures et ne s'oppose pas farouchement à des dispositions qui les empêchent. En ce qui concerne mon groupe, nous ne cesserons de vouloir défendre le débat public du Parlement, sa transparence. Nous ne cesserons de vouloir renforcer le droit des groupes, le droit de chaque parlementaire à intervenir dans le débat public et de participer publiquement au travail législatif, ainsi, bien entendu, que les droits de l'opposition. Le fait parlementaire, monsieur Fauchon, n'est valable que quand la majorité est représentative, c'est-à-dire quand elle n'est pas immuable et qu'elle est encadrée par les droits de l'opposition. A défaut, chacun sait ce qu'est le fait majoritaire !
Nicole BORVO - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Alors qu'il apparaît nécessaire de renforcer aujourd'hui les prérogatives des groupes et de restreindre la toute puissance de la conférence des présidents, la majorité souhaitait poursuivre son oeuvre de limitation du débat, sans s'interroger sur le bien-fondé de l'avalanche législative à laquelle nous assistons depuis deux ans, dont tout le monde se plaint, semble-t-il, mais dont tout le monde surtout ne veut pas se passer. L'opposition a donc décidé de pousser un cri d'alarme. Nous avons bien fait. En effet, ce cri a été en partie entendu, puisque M. le rapporteur a, comme je l'indiquais, fait le choix de la modération et propose de reporter à plus tard un débat sur l'actualisation. Nous apprécions cette attitude en rappelant pour conclure que le Sénat, s'il veut conserver toute sa légitimité, doit changer en profondeur, en commençant par rendre possible l'alternance en son sein. En effet, tant qu'une grande partie de la population, majoritaire à certaines époques, sera écartée par principe d'une juste représentation, il est à craindre que le règlement ne demeure soumis au fait majoritaire, avec les aléas que cela comporte En ce qui concerne le débat d'aujourd'hui, le groupe CRC ne s'opposera pas aux dispositions limitées qui demeurent en discussion, mais il propose que le débat en profondeur soit reporté après le renouvellement sénatorial. .
Patrice GÉLARD (Rapporteur) - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: Rapporteur

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je vous ferai part très rapidement d'un regret. : je déplore que l'on n'ait pas pu conserver les propositions concernant l'amélioration des conditions d'examen des résolutions européennes. Nous souffrons en effet d'une lacune par rapport aux autres pays : nous n'avons pas les outils qui nous permettent de contrôler réellement la politique européenne. Il faudra qu'un jour l'on réfléchisse à cette question. J'ai été attentif à l'évocation du droit d'expérimentation : il s'agit d'une idée intéressante qu'il conviendra d' étudier. Mais il faut rappeler tout de même, et je réponds là à Mme Borvo, que nous sommes surchargés de travail. Une somme considérable de lois nous parvient. Des séances de nuit ont lieu en permanence. A cet égard, je me rappelle que le rapport Marchandeau de 1934 faisait le même constat et précisait que notre Parlement allait à l'asphyxie s'il continuait ainsi... . Ce rapport, dont René Coty était le rapporteur, avait abouti à des propositions dont, malheureusement, très peu avaient été suivies d'effet. Cet excès de travail aboutit à nous rendre incapables d'exercer pleinement d'autres fonctions qui sont pourtant les nôtres, notamment en matière de contrôle et d'évaluation. Un vrai problème se pose à nous. Je terminerai par un mot au sujet du règlement de l'Assemblée nationale. Je crois qu'il faudrait que nous le réexaminions ensemble, car je suis d'accord sur ce point avec M. Jean-Jacques Hyest et je ne partage pas la vision de M. Dreyfus-Schmidt. Enfin, le consensus nécessaire pour faire en sorte que notre règlement évolue ne signifie pas que la majorité parlementaire doive adopter tout ce que propose l'opposition !
Christian PONCELET - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Christian PONCELET

Je me rappelle fort bien avoir donné la parole à M. Jean François-Poncet, tout simplement parce qu'il était président de la délégation à l'aménagement du territoire. J'avais demandé à l'assemblée si elle était d'accord pour qu'il puisse s'exprimer sur un sujet qui était manifestement de sa compétence. L'assemblée m'avait donné son accord, et par conséquent, le président François-Poncet a pu intervenir. Quant à l'excès de pouvoir, observez ce qui se passe aujourd'hui au niveau des régions. Je n'insisterai pas ! Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. Article 1er I. - Après le 2 bis de l'article 39 du Règlement du Sénat, il est inséré un alinéa 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter . - Lorsque le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, a décidé de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur un changement de régime institutionnel prévu au premier alinéa de l'article 72-4 ou au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, la déclaration du Gouvernement fait l'objet d'un débat ». II. - Dans la première phrase de l'alinéa 3 du même article, les mots : « et 2 bis » sont remplacés par les mots «, 2 bis et 2 ter ».
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cela dit, je le répète, nous allons voter ce texte à regret, car il était possible de progresser au moins sur un point, dont nous avons débattu ce matin encore : les propositions de loi. Vous savez bien que l'une des choses qui ne va pas dans nos institutions, c'est le fait que l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat soit largement déterminé par le Gouvernement. Si l'on veut davantage d'initiative parlementaire, il faut sans doute revoir cette question. Il existe un petit créneau, la journée mensuelle réservée, qui permet aux textes d'initiative parlementaire d'être débattus. A cet égard, nous avions proposé - nous pensions que cette disposition serait adoptée - que chaque groupe de cette assemblée puisse, à due proportion de son nombre de membres, obtenir l'inscription à l'ordre du jour d'une ou de plusieurs propositions de loi portant sur des thèmes qui lui sont chers - « de son choix », comme le dit M. Frimat ! Nous ne comprenons vraiment pas pourquoi cela serait impossible. J'ai d'ailleurs posé la question en commission ce matin, mais je n'ai pas obtenu de réponse.