Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.) - Sénat - 2009-11-03
Date: 2009-11-03
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, nous n’allons pas polémiquer ici sur les termes : vous le savez, le projet de loi que présente le Gouvernement ne traite absolument pas de la privatisation de La Poste, comme le disent à loisir certains. J’en viens donc à ce qui fait le fond de votre question, à savoir le problème de la présence postale territoriale, notamment dans votre département. En ce qui concerne la présence postale à proprement parler, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales fixe une règle précise pour permettre à La Poste d’assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Cette règle d’accessibilité prévoit que, « sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ». Avec 17 000 points de contact, La Poste satisfait cette obligation dans la plupart des départements et aucune diminution du réseau n’est envisagée. Le niveau d’accessibilité est de 92 % en Dordogne. Il est d’ailleurs à signaler que dans le cadre du projet de loi en cours sur La Poste, la commission de l’économie du Sénat a adopté un amendement prévoyant le maintien dans la loi des 17 000 points de contact, ce qui est une garantie forte pour ceux qui craignent une moindre présence de La Poste en milieu rural notamment. On ne voit pas en effet comme ce nombre pourrait ensuite baisser. S’agissant des horaires d’ouverture ensuite, La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l’évolution des modes de vie et de consommation des clients sous des formes diversifiées, par exemple sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d’agence postale communale ou bien encore de partenariat avec les commerçants sous la forme des relais Poste. Ces formules concourent au maintien de la présence postale en milieu rural. Une enquête effectuée par La Poste montre d’ailleurs que 90 % des clients et 87% des élus bénéficiant d’un point de contact en partenariat s’en déclarent satisfaits. Toute évolution en partenariat ne se fait qu’avec l’accord des élus concernés. Les responsables locaux de La Poste présentent ainsi au maire des communes concernées un diagnostic de leur bureau. Cette concertation entre la municipalité et les représentants de La Poste permet de faire le point sur les évolutions de la population et des activités, et sur leurs conséquences quant à l’évolution prévisible de la demande postale. Si toutefois la solution partenariale proposée ne reçoit pas l’accord du conseil municipal, La Poste peut adapter les horaires d’ouverture du bureau aux activités postales effectivement réalisées. C’est en particulier dans les commissions départementales de présence postale territoriales, les CDPPT, où sont représentés les élus, l’État et La Poste, que s’effectue cette concertation. En Dordogne, en 2009, cette instance s’est déjà réunie deux fois, les 26 mars et 25 juin dernier. Une troisième réunion est prévue pour le 10 décembre prochain. Le président de cette commission est par ailleurs régulièrement tenu informé des évolutions envisagées dans le département. En outre, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, un amendement du rapporteur Pierre Hérisson prévoyant que le contrat de présence postale territoriale fixe les conditions des points de contact, notamment en termes d’horaires d’ouverture, a été adopté. Au final, grâce au projet de loi en cours d’adoption, la présence postale en milieu rural sera confortée, avec l’inscription des 17 000 points de contact dans la loi et parce que le contrat de présence postale territoriale, signé entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France, prévoira les conditions minimales d’ouverture des points de contact. L’ensemble de ces évolutions sont, je crois, de nature à vous rassurer.