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Nora BERRA - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Nora BERRA

Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Le plan de relance de l’économie est une réalité désormais concrète et visible sur le terrain. Grâce à une mobilisation collective, plus de cinq cents chantiers pilotés par l’État ont démarré sur tout le territoire. L’État et ses opérateurs ne sont pas les seuls à avoir pris part à cette mobilisation : dans cet effort, les collectivités locales ont décidé de jouer pleinement le jeu, sans esprit partisan. Près de 20 000 collectivités ont ainsi adhéré au dispositif mis en place dans le plan de relance : 23 régions, 90 départements et plus de 17 000 communes. Au total, 54 milliards d’euros d’investissements sont prévus. L’engagement des collectivités locales mérite d’autant plus d’être salué que leurs prévisions d’investissements se situent, en moyenne, à un niveau nettement plus élevé que le seuil exigé par la loi – de l’ordre de 50 % au-dessus de la moyenne de référence observée au cours de la période 2004-2007. Vous vous inquiétez du risque encouru par certaines collectivités signataires ayant pris du retard dans l’exécution de leurs investissements d’être sanctionnées par l’absence de versement au titre du FCTVA en 2010, comme la loi le prévoit. Tout d’abord, ce risque est à relativiser au vu des prévisions d’investissements des collectivités locales. En définitive, le respect du programme d’investissements initialement prévu dans les conventions comptera moins que le fait d’avoir réalisé un euro d’investissement de plus que la moyenne de référence fixée par la loi, soit le niveau moyen d’investissements réalisés dans la période 2004-2007. Les collectivités territoriales disposent ainsi d’une marge de 50 % en moyenne ! Pour autant, des difficultés particulières ne sont pas à exclure et le Gouvernement, je peux vous l’assurer, ne procédera pas à une application rigide de la loi. Il a déjà fait preuve de souplesse en reportant au 15 mai 2009 la date limite de signature des conventions entre les collectivités et les préfets ; il sera tout aussi ouvert à l’examen des problèmes qui pourraient se poser dans certains cas particuliers. En tout état de cause, les efforts ne doivent pas se relâcher. Notre économie et nos entreprises ont besoin de travaux aujourd’hui, pas demain. Ne donnons pas de contre-signal en laissant penser qu’il suffira de réaliser 90 % de l’objectif, ou 80 %, ou encore moins demain !
Nora BERRA (secrétaire d’État chargée des aînés.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d’État chargée des aînés.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, permettez-moi de renouveler les excuses de M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour son absence de ce matin, en raison d’un déplacement en Chine. La cession du pôle logements de la société ICADE relève, en premier lieu, d’une décision stratégique de l’entreprise et de son conseil d’administration. Soyons clairs, l’État n’a pas d’intérêt particulier dans ce dossier. Des négociations sont en cours entre ICADE et un consortium constitué par la Société nationale immobilière, la SNI. La reprise de la majeure partie de ce parc de logements par les bailleurs sociaux aurait l’avantage de sécuriser du logement social de fait, en le faisant accéder au statut de logement social conventionné. Elle ne résout pas, pour autant, le déficit de l’offre de logements en Île-de-France où les besoins sont considérables. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement accorde la priorité à la construction. Le Gouvernement est bien conscient de l’incidence que peut avoir l’opération de cession des logements d’ICADE sur l’équilibre des finances locales. Comme vous l’avez rappelé, en l’état actuel des règles de compensation des exonérations de taxe foncière, la plupart des collectivités concernées seraient pénalisées financièrement, alors qu’elles bénéficient déjà d’un effort de redistribution important dans le cadre de la politique de la ville et qu’elles accueillent de nombreux logements sociaux, à un niveau bien souvent supérieur à celui de 20 % exigé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Pour vous répondre précisément, et comme Éric Woerth l’a assuré lors d’une réunion avec une délégation d’élus, au début du mois de juin, le Gouvernement est ouvert à une évolution des règles pour aider ces communes à faire face à des pertes de recettes potentiellement importantes. Naturellement, cette évolution devrait se faire en concertation avec le comité des finances locales, car elle s’inscrirait dans le cadre de l’évolution d’ensemble des concours de l’État aux collectivités locales. Le Gouvernement vous donne donc rendez-vous lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.
Christian CAMBON - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments de réponse. Ils ne sont pas d’une précision totale, mais je reconnais que le problème est particulièrement difficile à régler et qu’il relève, bien évidemment, de la loi de finances. Je souhaite que les engagements pris par M. le ministre Éric Woerth puissent être tenus dans les meilleurs délais et j’attire votre attention sur le danger qui résulterait du maintien de la situation actuelle. En effet, un certain nombre de communes de mon département, dont la mienne, vont s’opposer à la transformation de logements en logements sociaux, à cause de ces règles et de leurs conséquences fiscales. Un tel résultat serait contraire à la volonté de l’État, dans notre région qui manque tant de logements sociaux, et aux intérêts des collectivités territoriales. Je souhaite donc, pour ma part, que des mesures concrètes puissent être prises rapidement, afin de rassurer les maires – et ils sont nombreux ! – qui entendent répondre à leurs obligations dans le domaine du logement social. extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un pacs
Nora BERRA (secrétaire d'État chargée des aînés.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d'État chargée des aînés.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des personnes liées par un PACS, au regard du droit à réversion. Comme vous le savez, ce droit a déjà fait l’objet de plusieurs extensions au cours des dernières années. Ainsi, l’article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu que, à partir du 1 er juillet 2004, aucune condition d’absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l’attribution d’une pension de réversion. Ce même article a abrogé les règles qui visaient à limiter le cumul d’une pension de réversion avec une pension de retraite ou d’invalidité – cela pénalisait spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé – au profit d’une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en œuvre l’engagement du Président de la République de relever de 54 % à 60 % le taux de la réversion pour les veuves et les veufs les plus modestes. Cette mesure de solidarité et de justice sera mise en œuvre dès le 1 er janvier prochain, et ce de façon automatique, sans que les intéressés aient à en demander le bénéfice. Elle concernera plus de 600 000 veuves et veufs. Toutefois, comme vous le soulignez, madame la sénatrice, l’ouverture du droit à réversion demeure aujourd’hui liée à une condition de mariage. La réversion a, en effet, vocation à compenser la part prise par le conjoint survivant dans la constitution des droits à retraite du conjoint décédé ; elle est donc intimement liée à l’existence d’une solidarité financière totale entre les conjoints. Vous proposez d’ouvrir le droit à réversion aux personnes pacsées. Je souhaite toutefois vous faire remarquer que, dans son rapport publié le 19 décembre dernier, le Conseil d’orientation des retraites, qui avait envisagé cette possibilité, a reconnu qu’il convenait de l’assortir de certaines garanties portant sur la nature des engagements juridiques contractés par le couple. Enfin, il va de soi que la situation financière de nos régimes de retraite ne permet d’envisager cette réforme qu’en l’accompagnant, parallèlement, de mesures d’économie destinées à assurer son équilibre financier : le Gouvernement sera évidemment attentif aux propositions que vous pourrez formuler dans ce domaine.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la secrétaire d’État, vous nous avez rappelé les mesures adoptées ces cinq dernières années en faveur des veuves et des veufs, et nous ne pouvons que nous réjouir de ce recul des discriminations. Cependant, ma question porte sur la situation des couples liés par un PACS. Nous devons étendre d’urgence le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires survivants d’un PACS au nom de l’égalité de traitement et de la lutte contre les discriminations. Lorsque nous avons souhaité la reconnaissance des PACS enregistrés à l’étranger, nous n’avons pas attendu que le Gouvernement présente un texte : nous avons proposé un amendement, et nous nous sommes félicités de son adoption. En l’occurrence, cependant, nous ne pouvons pas présenter un amendement visant à étendre le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un PACS, car une telle mesure, dont le coût est évalué à près de 30 milliards d’euros, tomberait sous le couperet de l’article 40 de la Constitution. Les parlementaires, vous le savez, ne peuvent déposer des amendements qui auraient pour conséquence d’augmenter les charges publiques. Il revient donc au Gouvernement de présenter une telle disposition, d’autant qu’elle recueille un consensus véritable de la part de tous les partenaires, y compris au sein des directions générales. C’est dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui sera discuté dans quelques mois, qu’il convient d’intégrer une disposition visant à pallier l’injustice que j’ai soulignée. Les arbitrages sur le budget de la sécurité sociale devant être rendus bientôt, c’est aujourd'hui qu’il faut trancher ! La balle est dans le camp du Gouvernement, madame la secrétaire d'État ! C’est à lui de prendre l’initiative ! situation financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés reprenant une activité professionnelle
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État. Certes, la prestation de compensation du handicap est accordée sans condition de ressources, mais je ne suis pas favorable à son versement en capital. Un handicap lourd perdure toute une vie. Les personnes touchées ont donc besoin d’une aide mensuelle, indépendante de leurs revenus, versée pendant toute la durée de leur vie. Donnons-leur les moyens de percevoir plus que le SMIC en cumulant leurs revenus et une prestation liée strictement au handicap. Par ailleurs, cette aide mensuelle ne doit pas être soumise à la fourniture de factures, ce qui est contraignant et démoralisant. Les personnes handicapées que j’ai rencontrées souhaitent – et cela renforcerait le respect qui leur est dû – pouvoir accéder à un emploi, même partiel, dans de meilleures conditions. Or, à ce jour, elles n’ont reçu que des informations imprécises, voire erronées. Une plus grande clarté est donc nécessaire. privatisation de la société nationale des poudres et explosifs
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre du projet de loi de programmation militaire, le ministère de la défense a décidé de privatiser la Société nationale des poudres et explosifs, la SNPE. Cette décision, lourde de conséquences pour le département de la Dordogne, suscite de nombreuses interrogations auprès tant des salariés de la SNPE que des Périgourdins et de leurs élus. Devant la gravité de la situation, Bernard Cazeau et moi-même avons décidé d’intervenir sur ce sujet, mon collègue lors de la discussion de la carte militaire dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation militaire, et moi-même à l’occasion de la présente question orale. Je m’interroge, d’abord, monsieur le secrétaire d’État, quant à la pertinence stratégique d’une telle décision. La privatisation que vous proposez est, en réalité, un véritable démantèlement de la SNPE. Vous vendez des filiales à la découpe, sans aucun souci de cohérence. Si la filiale SME, qui fabrique des matériaux énergétiques, semble avoir trouvé acquéreur avec le groupe Safran, rien n’est encore acquis pour Eurenco et Bergerac Nitrocellulose, NC. La privatisation envisagée ne va absolument pas dans le sens du développement de l’entreprise. En outre, elle soulève d’importantes questions par rapport à nos intérêts stratégiques : faut-il rappeler que l’un des actionnaires de Safran est le groupe américain General Electric ? Au-delà de ces interrogations, ce projet suscite des inquiétudes surtout en termes économiques et sociaux. La SNPE représente près de quatre cents salariés, hommes et femmes, qui craignent pour leur emploi. Or le flou entourant le projet oblige à s’interroger sur le devenir de la SNPE et de ses filiales, notamment les moins rentables. C’est le cas, par exemple, de Bergerac NC, qui emploie, à elle seule près de deux cents personnes. La privatisation programmée du groupe SNPE s’inscrit, malheureusement, dans un contexte d’abandon organisé de notre département par l’État. Après la cessation des contrats entre l’armée et l’entreprise Marbot-Bata – je suis intervenu sur ce point dans cette enceinte –, après la fermeture programmée de l’Établissement spécialisé du commissariat de l’armée de terre, l’ESCAT, c’est maintenant le tour de la SNPE. Devant ce mauvais coup porté à notre département, nous demandons à l’État d’assumer pleinement son rôle d’actionnaire principal en investissant et en modernisant l’entreprise, de mettre en œuvre très rapidement le plan, aujourd’hui au point mort, de revitalisation du site et de rechercher de vrais partenariats stratégiques. Monsieur le secrétaire d’État, nous attendons du ministre de la défense et de vous-même des garanties afin non seulement de préserver les liens historiques entre l’armée et la Dordogne, mais aussi d’assurer la reconversion des salariés et le maintien de l’emploi. Il y va de l’avenir de notre territoire.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse nous apporte des précisions, dont nous avions déjà connaissance. Je tiens, pour ma part, à réaffirmer avec force que, à Bergerac, la SNPE emploie quatre cents salariés, des femmes et des hommes ancrés sur le territoire, où ils travaillent, vivent et font vivre leur famille. La privatisation de la SNPE est un nouveau mauvais coup porté à notre territoire. Voilà quelques mois, l’ESCAT, spécialisé dans l’habillement des militaires de l’armée de terre, était condamné à disparaître. Marbot-Bata, sous-traitant presque exclusif de l’armée, a vu son carnet de commandes diminuer, ce qui va conduire l’entreprise à supprimer soixante-dix emplois. Il importe, certes, d’améliorer les choses sur un plan stratégique. Safran est intéressé par SME, qui produit les matériaux nécessaires pour la fabrication de carburants destinés aux missiles balistiques, activité stratégique pour la France. Cette filiale, qui est un peu le fleuron du groupe, peut trouver preneur sans difficulté. Mais qu’adviendra-t-il des autres filiales ? Afin de préserver l’indépendance de la France en matière de défense, il importe d’empêcher Eurenco, spécialisé dans les poudres et explosifs, de s’ouvrir à des actionnaires étrangers susceptibles de prendre le contrôle de la société. C’est surtout l’avenir de Bergerac NC, filiale spécialisée dans la fabrication de la nitrocellulose civile et employant deux cents personnes, qui suscite les plus grandes inquiétudes dans l’hypothèse où Safran reprendrait une partie du groupe. L'État, actionnaire principal de la SNPE dont il détient plus de 90 % du capital, doit prendre toutes ses responsabilités. Il ne doit pas hésiter à investir, à moderniser, afin de proposer des solutions à l’échelon national, autres qu’un démantèlement qui se traduira, à terme, par des licenciements – on l’a vu dans d’autres secteurs de notre économie – et par la découpe des actifs d’un groupe qui, rappelons-le, gagne de l’argent, en ne gardant que les activités les plus rentables pour délaisser les autres sans scrupules. Je lance donc à nouveau un cri d’alarme, qui sera relayé avec la même force par Bernard Cazeau lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire. Avenir des enseignants contractuels du second degré
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d’État, les premières applications de la réforme de la formation des professeurs verront le jour en 2010. Au-delà du caractère contesté des mesures envisagées, qui réduisent la partie professionnalisante de la formation, je souhaite vous interroger sur le point plus spécifique de l’avenir des enseignants non titulaires en poste actuellement. Aujourd’hui, le concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, le CAPES, est accessible au niveau bac+3, auquel s’effectue également le recrutement des enseignants contractuels. Demain, le recrutement des enseignants du second degré se fera au niveau du master 2. Or ce nouveau cadre créera une rupture pour les enseignants non titulaires, car ils ne disposent pas obligatoirement d’un tel diplôme. L’usage est de recruter des professeurs de cette catégorie pour assurer des remplacements ou pour combler des postes laissés vacants par les titulaires, et ce de manière assez régulière, mais ces enseignants non titulaires s’arrêtent le plus souvent avant les six années d’activité continue exigées par la loi de juillet 2005. En effet, les rectorats ont pour pratique d’interrompre les contrats pour ne pas être dans l’obligation de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ! Il convient de rappeler les conditions de travail très difficiles de ces personnels, qui prennent leurs fonctions très souvent dans des situations d’urgence et, toujours, dans des établissements différents. Néanmoins, ces enseignants s’efforcent d’assurer leur mission éducative avec une grande compétence. Les évaluations dont ils font l’objet par le chef d’établissement et les inspecteurs en font état. Bénéficiant d’une multiplicité d’expériences, ces personnels tiennent malheureusement lieu de variable d’ajustement dans la gestion des effectifs d’une académie. La précarité vécue au quotidien par ces enseignants est difficilement compatible avec la sérénité que requiert leur mission. À chaque fin d’année scolaire s’ouvre ainsi pour eux une période de forte inquiétude, voire d’angoisse, quant à leur avenir. Certes, malgré la mise en place depuis 1983 de divers dispositifs de résorption de cet emploi précaire, notamment la fin du remplacement des absences de courte durée, 20 000 enseignants sont encore concernés à ce jour. Dès lors, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour sécuriser ces personnels et quelles sont les perspectives de titularisation de ces derniers ?
Marie-Hélène DES ESGAULX - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance sur l’intérêt de permettre une avance de trésorerie remboursable aux collectivités locales sur la base du coût des analyses préalables qu’elles lanceraient. Ce préfinancement, lié à des conditions de signature du contrat, pourrait constituer une aide intéressante aux collectivités locales et représenter un signe fort de la part de l’État pour soutenir la dynamique des projets territoriaux nécessaires à la relance de la croissance et à la préservation des emplois. Le contrat de partenariat public-privé, de même que les contrats assimilés, qu’il s’agisse du bail emphytéotique administratif, le BEA, ou du bail emphytéotique hospitalier, le BEH, sont les seuls outils de la commande publique dont la procédure intègre obligatoirement une évaluation préalable comprenant une analyse comparative des choix possibles. C’est l’une des originalités de ces contrats allant dans le sens d’une meilleure gestion publique. Il n’en reste pas moins que cette évaluation est encore trop souvent perçue comme une contrainte par les collectivités locales, notamment du fait de son coût. En effet, si cette évaluation préalable semble indispensable, elle entraîne pour certaines collectivités un coût non prévu budgétairement, qui peut venir freiner le lancement de projets. Parce qu’il est urgent et indispensable, face à la crise, d’aider les collectivités territoriales à analyser les différentes options de la commande publique avant de lancer un projet d’infrastructure, l’État pourrait soutenir efficacement les collectivités locales souhaitant mener une évaluation préalable pour réaliser un projet par la mise en place d’un fonds de soutien dédié. Je souhaite savoir dans quelle mesure, dans le cadre du plan de relance, un fonds exceptionnel d’avance de trésorerie aux collectivités locales pourrait être créé.