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Bariza KHIARI - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Comme l’a dit Daniel Raoul à propos de l’amendement n° 827 rectifié, la réécriture de la définition de l’entreprise solidaire présentée à l’article 20 opte pour une acception large du concept formalisé par la loi de 2001 relative à l’épargne salariale. Le risque est grand de voir dévoyé l’adjectif « solidaire ». Celui-ci pourrait en venir à qualifier des entreprises qui ne le sont guère… Nous l’avons constaté à propos du pourcentage de contrats aidés, mais c’est aussi le cas avec les règles de rémunération. Ainsi, l’article 19 de la loi de 2001 relative à l’épargne salariale définissait l’entreprise solidaire selon deux critères alternatifs. Le premier d’entre eux portait sur le nombre de salariés en insertion, le second sur la politique salariale au sein de l’entreprise. Il était ainsi préconisé que la rémunération annuelle des dirigeants n’excède pas 48 fois le SMIC mensuel, soit un rapport moyen de 1 à 5. Or, la rédaction proposée à l’article 20 écarte toute limitation objectivable des écarts de rémunération : il est seulement fait référence à « certaines règles », qui ne sont définies nulle part ! Comment, dès lors, faire respecter, en vue d’une éventuelle homologation, une condition aussi vague ? C’est la condamner à être inopérante. Or, nous considérons que la politique salariale est au cœur de la définition d’une entreprise solidaire, dont la finalité est l’utilité collective et la promotion d’un modèle économique porteur de mieux-être et de réduction des inégalités. L’objet de l’amendement n° 828 rectifié est donc d’achever le travail de définition de l’entreprise solidaire en précisant dans la loi que le rapport maximal entre les rémunérations des salariés et celles des dirigeants sera de 1 à 10.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. L’amendement n° 334 vise à revenir sur l’état actuel du dispositif d’habilitation du microcrédit, en limitant la capacité des associations de microcrédit au financement des créations d’entreprise par des chômeurs ou des titulaires de minima sociaux. L’absence de cette mention dans le texte ne visait évidemment pas à écarter ces personnes du bénéfice des possibilités de financement. Bien au contraire ! Je puis vous assurer que le Gouvernement veillera tout particulièrement à ce que les associations de microcrédit telles que l’ADIE, l’association pour le droit à l’initiative économique, fondée par Mme Novak, ou la Caisse sociale de développement local de Bordeaux continuent à donner la priorité aux chômeurs et aux titulaires de minima sociaux. Toutefois, il est apparu que d’autres populations rencontrant des difficultés pour financer des projets, notamment lorsqu’elles ont besoin d’un accompagnement renforcé et présentent peu de garanties, méritent également une assistance particulière. Pour cette raison, il ne nous paraît pas opportun de restreindre le champ d’application du dispositif, comme le prévoit l’amendement. En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 334, de même que sur l’amendement n° 688. En revanche, il a émis un avis favorable sur l’amendement n° 247 rectifié.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Le dispositif présenté a pour objet de renvoyer à des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et celles de salariés la définition du régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers. Compte tenu de la spécificité de la profession ou du secteur d'activité considéré, chaque branche doit pouvoir déterminer elle-même le régime d'assurance chômage de ses saisonniers. La problématique de l’assurance chômage des travailleurs saisonniers s’inscrit parfaitement dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’économie, qui vise deux objectifs : la croissance de l'économie du pays et le plein emploi. La saisonnalité détermine, notamment dans les territoires de montagne, l’organisation du travail. L’emploi saisonnier est essentiel pour soutenir la vitalité économique des zones concernées, en permettant de maintenir sur place du personnel qualifié. À cet égard, la convention UNEDIC 2006-2008, qui arrive à échéance le 31 décembre prochain, n’est pas adaptée à la spécificité du travail saisonnier. Les termes de la convention témoignent d’une méconnaissance de la diversité des profils des travailleurs saisonniers. Précisément, le saisonnier est un professionnel dont l’activité est dépendante de la saisonnalité. Il est généralement très bien adapté à ce choix de vie et exerce une activité saisonnière de façon pérenne. Il est donc hasardeux de soutenir qu’il s’agit d’un travailleur précaire, qui subit la saisonnalité en attendant une « insertion durable », conformément aux termes du sixième paragraphe de l’article 1 er de la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage. En outre, la convention UNEDIC, par les conditions qu’elle impose aux travailleurs saisonniers du point de vue de l’assurance chômage, constitue une atteinte au modèle de développement économique propre aux territoires de montagne. Cette même constatation peut d’ailleurs être faite, pour partie, pour d’autres zones, notamment littorales. Ainsi, le dispositif ignore les conditions de travail en montagne, où le rythme de la vie économique est tributaire de la saisonnalité et de la pluriactivité. L’emploi du saisonnier découle des contraintes économiques locales déterminées par les besoins des entreprises et des divers établissements, dans les zones touristiques en général, mais plus particulièrement dans les zones de montagne. Limiter à trois le nombre de périodes au cours desquelles les saisonniers peuvent bénéficier d’une indemnisation chômage revient à condamner à court terme le travail saisonnier. Nombreux seront alors les territoires qui se trouveront en difficulté sur le plan économique, car il est probable que les saisonniers iront chercher un emploi pérenne en zone urbaine ou péri-urbaine, sans garantie de réussite au demeurant.
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Cet article, qui est relatif au statut des associés de sociétés coopératives artisanales, me conduit à vous interroger, madame la ministre, sur la procédure ouverte par la Commission européenne à l’encontre des coopératives françaises, espagnoles et italiennes. Celles-ci sont « accusées » de bénéficier d’aides d’État, au motif qu’elles font l’objet de dispositifs fiscaux particuliers. Or elles sont elles-mêmes des sociétés un peu particulières. Cette situation inquiète aussi bien les membres de la commission spéciale que les responsables du secteur que nous avons auditionnés. Nous sommes attachés au statut coopératif. C’est une forme d’organisation économique éprouvée, ancienne, efficace, qui a structuré de nombreux domaines de l’économie de notre pays, et, j’insiste sur ce point, pas seulement le secteur agricole. Cette procédure nous inquiète et inquiète le monde coopératif, souvent acteur de l’aménagement et de l’équilibre du territoire. Par conséquent, je souhaiterais savoir où en est ce dossier et connaître la réponse du Gouvernement à ces accusations.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président de la commission spéciale, vous avez raison de souligner que le statut coopératif joue un rôle important et s’est révélé parfaitement approprié à de nombreux secteurs, et pas seulement à l’agriculture. La Commission européenne a en effet instruit en 2004 une plainte à l’encontre du régime fiscal des coopératives agricoles françaises, alléguant que le régime spécifique d’exonération partielle d’impôt sur les sociétés constituerait une aide d’État au sens du droit communautaire. La même année, le Gouvernement a transmis une première réponse en indiquant que les bénéfices particuliers tirés de l’exonération partielle d’impôt sur les sociétés étaient proportionnés aux contraintes particulières auxquelles sont assujetties les sociétés coopératives. Parmi ces contraintes particulières figure notamment le fait que les coopératives ne peuvent pas faire appel public à l’épargne. De la même manière, elles ne peuvent pas partager leurs réserves. Par conséquent, il nous paraît tout à fait justifié qu’elles bénéficient d’une exonération partielle d’impôt sur les sociétés. Je parle bien d’une exonération partielle, car elle ne s’applique qu’aux opérations réalisées par les coopératives avec leurs membres, c’est-à-dire l’essentiel des opérations. En revanche, les coopératives restent soumises à l’impôt sur les sociétés pour les opérations réalisées exceptionnellement avec les non-membres. Nous attendons de connaître la décision de la Commission européenne. Nous avons eu bon espoir lorsque celle-ci a rendu une décision favorable, sur les mêmes fondements et presque sur les mêmes faits, à propos des sociétés coopératives espagnoles. Malheureusement, le tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé cette décision positive en décembre 2006. Toutefois, le fait que l’annulation ait été fondée sur une insuffisance de motivation, donc sur des raisons essentiellement de forme, nous permet d’espérer convaincre la Commission et, surtout, de lui fournir les éléments de motivation qui nous éviteraient, si elle maintenait sa décision positive, de passer sous les fourches caudines d’un appel devant le tribunal de première instance des Communautés européennes. Sachez que mon collègue Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, et moi-même sommes très mobilisés sur ce dossier.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La commission spéciale nous demande, dans un souci de bonne organisation du projet de loi, d’adopter un amendement modifiant l’intitulé de ce chapitre, afin de regrouper les mesures dites de protection du consommateur, qui comprennent la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, la définition des pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives et des clauses présumées abusives, ainsi que le financement des contrôles de la conformité aux règles sanitaires et de sécurité des produits mis sur le marché. Ces dispositions sont globalement positives, même si elles peuvent être améliorées ; nous y reviendrons. Toutefois, le problème est toujours le même : il faut que les autorités de contrôle, notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, disposent d’un personnel suffisant pour assurer la défense des droits du consommateur. Donner un nom si prometteur à un nouveau chapitre laisserait entendre que le Gouvernement et sa majorité prennent des mesures fortes en faveur des consommateurs. Or ce n’est pas le cas, comme le montrent notamment leurs réticences à l’égard de l’action de groupe. Dans ces conditions, nous voterons contre cet amendement.
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Ces différents amendements ont tous pour objet de créer, selon des formules légèrement différentes, une action collective. Chacun est aujourd’hui convaincu de la nécessité et de l’utilité de cette procédure pour mieux défendre les consommateurs. Pour autant, il faut bien en être conscient, avant de consacrer dans la loi une telle innovation au regard de notre droit, il est impératif de s’assurer au préalable que cette procédure ne pourra pas être dévoyée, avec toutes les conséquences que cela pourrait entraîner. Une certaine prudence et un débat approfondi sont donc nécessaires pour mettre au point l’action de groupe. Dans ces conditions, et compte tenu de l’engagement qu’a pris le Gouvernement, qu’il va sans doute réitérer dans quelques instants, d’instituer une action de groupe à l’occasion de l’examen du texte sur la dépénalisation du droit des affaires, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, en attendant de pouvoir adopter, à la suite d’un débat approfondi et dans la plus grande clarté, un dispositif instaurant l’action de groupe.
Richard YUNG - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Nous maintiendrons l’amendement, non pas par obstination, mais parce que les raisons que vous venez de nous donner, monsieur le secrétaire d’État, non seulement ne sont pas convaincantes, mais en outre suscitent de fortes craintes. Nous sommes tout à fait d’accord pour débattre de questions telles que le périmètre de l’action collective ou l’indemnisation des préjudices, car il est vrai qu’un certain nombre de réglages restent à faire. Mais, sur le fond, nous ne pouvons pas accepter la démarche qui consiste à inscrire ce dispositif dans le projet de loi de dépénalisation du droit des affaires. Dans notre esprit, la création d’un recours collectif a pour but non pas de « fluidifier l’économie », monsieur le secrétaire d’État, mais bien d’accroître les droits des consommateurs. C’est d’ailleurs le sens de la modification que nous venons d’adopter pour l’intitulé du chapitre I er . Avouez qu’il y aurait de notre part une certaine incohérence à ne pas prendre cette position. Et, quand nous parlons d’accorder par cette action de groupe de nouveaux droits aux consommateurs, nous entendons aussi leur donner du pouvoir d’achat supplémentaire. Voilà pourquoi de telles propositions trouvent pleinement leur place dans ce projet de loi de modernisation de l’économie.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. C’est la troisième fois que nous évoquons les actions de groupe dans cet hémicycle, dont deux fois en votre présence, monsieur Chatel. Voilà presque deux ans, j’avais interrogé le Gouvernement sur ce sujet et l’on m’avait alors annoncé la création d’un groupe de travail. J’observe qu’il semble se mettre effectivement en place aujourd’hui. Mais cela fait deux ans que les consommateurs continuent à être obligés de payer sans pouvoir se défendre ! Je vous donnerai l’exemple d’une disposition que nous avons votée avec enthousiasme sur le temps d’attente téléphonique, lequel, désormais, ne doit pas être surtaxé. Mais savez-vous ce que font les opérateurs ? Ils décrochent à la troisième sonnerie, recherchent la personne chargée du dossier et font attendre leur interlocuteur environ cinq minutes, qui sont bien évidemment payantes. (M. le secrétaire d’État fait un geste de dénégation.) Je l’ai vérifié auprès de deux opérateurs qui procèdent de la même façon ! Voilà comment sont détournées un certain nombre des dispositions que vous nous avez proposées et auxquelles j’ai adhéré ! Pour le moment, rien n’avance en ce qui concerne les actions de groupe. La grande nouvelle, ce soir, c’est qu’elles font désormais l’objet de recommandations européennes. Telle est la raison pour laquelle, contrairement à la position adoptée par mon groupe, je voterai l’amendement n° 358 rectifié déposé par le groupe socialiste.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement a pour objet d’éclaircir le problème de la vente liée, qui est pourtant encadrée par les articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation. L’article L. 122-1 interdit explicitement la vente liée d’un service avec un autre produit, qu’il s’agisse d’un service ou d’un bien. L’article L. 113-3 dispose que : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente […] ». Selon nous, ces dispositions vont dans le sens de la concurrence au service du consommateur, qui est informé du prix du produit qu’il achète et des différents services qui sont vendus avec le produit. Le consommateur peut alors faire son choix en connaissance de cause. Selon la logique que nous défendons, cet amendement donne la possibilité au consommateur de demander que l’article lui soit vendu soit avec les services, soit sans les services s’il les juge superflus. Il s’agit bien là de donner tous les éléments nécessaires au consommateur pour qu’il fasse son choix en conscience, en toute liberté. Or l’exemple récent de la vente liant l’ordinateur à un système d’exploitation illustre le problème du monopole entretenu par les revendeurs, qui ne permet pas l’émergence de produits concurrents et donc la baisse des prix en faveur des produits concernés. L’argument opposé par le tribunal de grande instance de Paris lors de l’assignation par UFC-Que Choisir de Darty est édifiant sur le flou de notre législation, puisque le TGI de Paris a rendu un jugement en faveur de l’enseigne dans les termes suivants : « La substitution d’un logiciel par un autre est une tâche particulièrement délicate […] hors de portée du consommateur moyen […] » la demande de produits “nus” étant à ce jour confidentielle ». Cet argument ne tient aucun compte de l’évolution possible des choses, alors même que le secteur concerné, en l’occurrence, l’informatique, est relativement nouveau et en perpétuel mouvement. Et quid des consommateurs qui sont capables de faire cette opération ? Ils vont payer un logiciel qu’ils n’utiliseront pas ! Le véritable intérêt du consommateur réside dans son pouvoir de choisir entre un ordinateur préinstallé et un ordinateur « nu », sachant que sa préférence peut évoluer dans le temps en fonction de ses besoins et des matériels disponibles. Ne préjugeons pas des besoins du consommateur. D’autres exemples pourraient être cités, mais le domaine de l’informatique est significatif, comme nous l’avons dit. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, chers collègues, de voter notre amendement.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Je profite de cet amendement pour dire la position du Gouvernement sur les ventes liées. Bien que je ne partage pas le point de vue des auteurs de l’amendement, et je m’en expliquerai, je tiens à souligner qu’ils ont le mérite de soulever un problème très important pour les consommateurs. Le Gouvernement souhaite davantage de transparence et de concurrence, notamment dans le secteur du matériel informatique, compte tenu également de l’évolution des attentes des consommateurs. Actuellement, plus de la moitié des consommateurs en France souhaiteraient qu’on leur donne le choix entre plusieurs systèmes d’exploitation et près de 10 % d’entre eux préféreraient qu’aucun système d’exploitation ne soit préinstallé sur l’ordinateur qu’ils achètent. L’article L. 122-1 actuellement en vigueur du code de la consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès lors qu’il n’est pas possible de les acquérir chacun séparément sur le lieu de vente. La jurisprudence avait validé, voilà déjà une dizaine d’années, la pratique de la vente liée d’un ordinateur et d’un système d’exploitation préinstallé, au motif que l’avantage pour le consommateur de pouvoir disposer d’un ordinateur complet prêt à l’emploi était plus important. Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu récemment une décision importante, considérant que l’ordinateur et le système d’exploitation constituaient bien deux éléments distincts et que le consommateur devait connaître le prix de chacun de ces deux éléments. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ici présent et que je salue, de réunir hier l’ensemble des acteurs afin que nous nous orientions vers un système permettant d’afficher en magasin non seulement le prix du système d’exploitation mis en vente sur place, mais aussi le montant du remboursement dont le consommateur pourrait bénéficier. Ainsi, par déduction, ce dernier connaîtrait le prix de l’ordinateur « nu », sans système d’exploitation. Un certain nombre d’acteurs, d’opérateurs, d’industriels et de distributeurs sont prêts à aller dans ce sens. Certes, cela ne fait pas l’unanimité, mais nous poursuivons les discussions et nous verrons à la rentrée quel est leur état d’avancement. Je rappelle également que le Gouvernement peut prendre, par arrêté, des dispositions en la matière pour que le consommateur soit mieux informé de la possibilité qu’il a d’acheter séparément ces éléments. Pour en revenir à votre amendement, madame Terrade, qui vise à supprimer, au sein de l’article L. 122-1, la référence au motif légitime, je vous rappelle qu’il existe actuellement des cas de vente de produits où, pour motif légitime, la vente liée est de l’intérêt du consommateur. J’ajouterai aux exemples cités par Mme le rapporteur celui d’un téléphone portable vendu avec sa batterie de recharge ou des écouteurs, cas dans lesquels le motif légitime qui permet la vente liée favorise le consommateur.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-04
Date: 2008-07-04
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement concerne les accords d’exclusivité. En France tout comme dans le reste de l’Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateurs et des logiciels persiste. En effet, les accords que l’éditeur monopolistique Microsoft passe avec les constructeurs de matériel informatique, pour que ceux-ci équipent à moindre coût les ordinateurs qu’ils produisent pour le marché grand public avec le système d’exploitation Windows, de Microsoft, sont de réels abus de position dominante : l’entreprise impose aux constructeurs, pour pouvoir profiter de ces accords, qui se sont généralisés, d’équiper leur production exclusivement avec Windows. Ainsi, il est pratiquement impossible, dans les circuits de grande distribution qui alimentent l’essentiel du marché grand public, de se procurer un ordinateur neuf sans que Windows soit préinstallé. De telles pratiques ont des conséquences néfastes sur la consommation et la concurrence. Pour les consommateurs, cela se traduit par une vente forcée de logiciels et des ordinateurs plus chers qu’ils ne devraient l’être. Pour les concurrents de Microsoft, ce mécanisme de vente liée est une barrière infranchissable à l’entrée sur le marché. En imposant des accords d’exclusivité, l’éditeur de Windows se dote ainsi d’un avantage considérable sur ses concurrents. Il use de sa position d’acteur dominant monopolistique : Windows prend 95 % des parts de marché grand public, notamment grâce aux accords passés avec les industriels pour conforter cette position. Face à la réalité de ces pratiques, qui échappent à nos instances de régulation, telles que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, il apparaît nécessaire de clarifier les règles de la concurrence en précisant l’article L.  420-2 du code de commerce. Les accords imposant l’exclusivité à des partenaires commerciaux doivent être explicitement interdits, car ils sont nuisibles à la concurrence et causent un préjudice aux consommateurs. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de voter notre amendement.