Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. On peut aussi faire confiance à la justice, surtout sur des sujets comme ceux-là, d'autant que - on le sait pertinemment - la valeur travail dans notre pays est liée à la valeur familiale, au libre choix pour concilier vie familiale et vie professionnelle. Ce sont des principes fondateurs de notre politique familiale et de la valeur du travail dans notre pays. Il est d'autres dispositions qui ne pouvaient être introduites dans l'ordonnance, car elles sont intervenues postérieurement à la saisine pour avis du Conseil d'État sur la nouvelle partie législative du code. La commission des affaires sociales va donc proposer des amendements sur ces points-là. Madame David, vous avez évoqué aussi la question du caractère démocratique de la codification. Toutes les codifications - toutes ! - se font par voie d'ordonnance. Le Parlement est maître à la fois de l'habilitation et de la ratification. Je ne peux vraiment pas dire que nous avons innové en la matière ! Notre mode opératoire est toujours le même. Par ailleurs, je tiens à préciser que, jamais, une opération de codification n'a été aussi transparente. Je suis d'autant plus à l'aise pour le dire que ce n'est pas moi qui ai pris l'initiative d'une telle démarche. Je me trouve en bout de processus. Chacun, je crois, peut reconnaître que, compte tenu de la composition des commissions, nous avons voulu jouer la transparence la plus complète. Nous ne sommes même pas dans le débat de fond que certains ont cherché à ouvrir. Laissons le dogmatisme de côté, si vous le voulez bien. Il s'agit tout simplement d'une opération quasiment formelle. Voilà la réalité du sujet ! En outre, tous les syndicats, sans exception, ont travaillé dans un état d'esprit très constructif. Ils ont en effet compris que l'enjeu de ce texte n'était pas le fond. D'ailleurs, s'agissant des opérations de déclassement de la partie législative vers la partie réglementaire, qui ont pu apparaître comme un sujet de fond, nous avons accepté de revoir notre copie, alors qu'une lecture particulièrement stricte nous aurait poussés à refuser toute modification. Nous souhaitions ainsi éviter de fausses interprétations en la matière. Mais au moment même où la recodification va nous permettre de donner une lisibilité nouvelle au code du travail, j'entends dire que nous sommes en train de démanteler ce dernier ! Les bras m'en tombent ! Concernant une prétendue précipitation, je rappelle que les travaux de recodification ont débuté dans la concertation voilà vingt-quatre mois. Nous ne risquons donc pas de confondre vitesse et précipitation, ni d'ailleurs vitesse et concertation ! À mes yeux, prendre le temps de la concertation, ce n'est pas perdre son temps ! Madame Demontès, je reviens sur le sujet sensible de la protection du salarié, qui vous passionne. Pour ma part, je considère que cette protection n'est pas suffisamment assurée quand la règle de droit est confuse, ambiguë, peu lisible. Quand on n'arrive pas à comprendre tout seul comment les choses se passent dans ce domaine, quand on ne réussit pas à extraire directement les informations du code du travail, simplifier est, me semble-t-il, une nécessité ! Bien évidemment, il est toujours possible de prendre conseil auprès d'un responsable syndical ou professionnel ou d'un juriste. Néanmoins, la possibilité de trouver seul la réponse à une question témoigne de la lisibilité du code, et donc de l'effectivité de la règle de droit. Le déclassement et la scission d'articles constituent - ce n'est pas un scoop ! - la règle de base de toute codification. Toutes ces opérations ont été effectuées sous le contrôle vigilant de la Commission supérieure de codification et, excusez du peu, du Conseil d'État lui-même. Monsieur Michel, s'agissant de l'articulation de la ratification avec la procédure contentieuse que vous avez évoquée, nous savions depuis bien longtemps qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2007-329 serait examiné par le Parlement. Cette décision ne remonte pas à quelques semaines ! Vous connaissez suffisamment bien cette matière pour être averti des procédures elles-mêmes. N'allons donc pas chercher des interprétations qui feraient croire à une procédure détournée ! À mon sens, il vaut tout de même mieux se concentrer sur le fond du sujet. Je reviendrai sur la représentativité syndicale et le critère de l'attitude patriotique pendant l'Occupation lors de l'examen des amendements. Au demeurant, nous voulons, sur tous ces sujets, rendre les dispositions plus lisibles et compréhensibles, notamment pour les salariés et les employeurs, alors que vous avez pour votre part choisi le statu quo. Et ce n'est pas le seul domaine dans lequel vous avez fait ce choix. Tout le monde l'aura compris, ce n'est pas le nôtre !