François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Il existe en effet un autre modèle - ce type d'objet est fabriqué par deux ou trois fabricants - qui réunit ces deux parties. Cependant, monsieur le garde des sceaux, le modèle que j'ai dans les mains nous a semblé plus pratique d'utilisation, même si je ne préjuge pas du choix qui sera effectué si le présent texte est adopté. Par ailleurs, le rapport de M. Georges Fenech préconise une durée de placement limitée à deux ans. Cette conclusion est le fruit d'expériences aussi bien étrangères - je pense au Royaume-Uni, dans la région de Manchester, ou à la Floride, aux Etats-Unis - que françaises, avec l'actuel bracelet électronique fixe. En effet, la capacité de supporter ce dispositif et les contraintes qu'il implique ne valent que pour une période relativement brève, au-delà de laquelle les incidents tendent à se multiplier : il faut en effet observer une certaine discipline et recharger la batterie tous les soirs. Troisièmement, je souhaite noter les améliorations très significatives du texte issu de la deuxième lecture de l'Assemblée nationale. Les députés ont en effet tenu compte, pour une large part, des observations du Sénat. A cet égard, il est assez frappant de constater que l'Assemblée nationale n'a maintenu en l'état aucune des dispositions qu'elle avait initialement proposées, et qu'elle a suivi le Sénat sur plusieurs points importants. Ainsi, elle a renoncé à intégrer les irresponsables pénaux dans le fichier des délinquants sexuels et, surtout, elle n'a pas repris le dispositif tendant à faire du bracelet électronique mobile une mesure de sûreté autonome applicable après l'exécution de la peine et dont l'application aurait été rétroactive. Le texte proposé par l'Assemblée nationale comporte donc des aspects très positifs. Le placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM, pourrait être utilisé, comme M. le garde des sceaux vient de le rappeler, selon trois modalités juridiquement encadrées, qu'il me paraît important de rappeler. Tout d'abord, le bracelet pourrait être utilisé, comme l'avait prévu le Sénat en première lecture, dans le cadre de la libération conditionnelle. Ensuite, il pourrait y être recouru dans le cadre du suivi socio-judiciaire, en tant que mesure d'accompagnement permettant la sortie progressive du détenu du système carcéral. Enfin, le bracelet pourrait entrer dans le cadre de la surveillance judiciaire, qu'a évoquée le garde des sceaux et qui permettrait de soumettre le condamné, après sa libération, à certaines mesures de contrôle, pour une durée n'excédant pas celle des réductions de peine qu'il a pu obtenir. Par exemple, si une personne condamnée à vingt ans de réclusion par une cour d'assises est libérée par anticipation après treize ans grâce à une réduction de peine, elle pourra alors faire l'objet d'une mesure de surveillance judiciaire pendant une période de sept années. Tel est d'ailleurs le cas aujourd'hui, puisque le juge de l'application des peines a la possibilité, durant cette période, de prononcer certaines interdictions ou mesures de coercition à l'encontre d'une personne libérée prématurément par rapport à la décision prononcée par la juridiction d'origine. Par ailleurs, plusieurs mesures nouvelles émanant de l'Assemblée nationale peuvent concourir efficacement à la répression ou à la prévention de la récidive. Il s'agit tout d'abord de la prise en compte, au titre de la récidive, des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne. Nous nous félicitons, monsieur le garde des sceaux, de cette avancée que nous appelions de nos voeux il y a quelques semaines, au moment où nous avons examiné un projet de loi portant diverses transpositions du droit communautaire. Ainsi, demain - car cette décision a été prise plus rapidement que nous ne le pensions -, les condamnations prononcées en Belgique ou en Allemagne pourront être prises en compte lorsqu'un récidiviste sera condamné par des juridictions françaises. Il s'agit ensuite de la possibilité de prononcer un sursis avec mise à l'épreuve pour les récidivistes qui seraient condamnés à dix ans d'emprisonnement au maximum, et non pas à cinq ans seulement comme c'est le cas aujourd'hui. Il s'agit enfin du renforcement du dispositif incitant le détenu à accepter un traitement médical pendant la détention, de l'extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire à de nouvelles catégories d'infractions ou encore de l'aggravation de la peine encourue pour les auteurs de viols en série. Quatrièmement, je souhaite rappeler brièvement la position du Sénat : il convient d'élaborer un dispositif visant à lutter efficacement contre la récidive, sur le fondement des convergences de vues apparues avec l'Assemblée nationale, dans le respect des principes de notre droit. Nous vous proposons tout d'abord, mesdames, messieurs les sénateurs, de tenir compte des conclusions des rapports Fenech et Burgelin, s'agissant du dispositif relatif au placement sous surveillance électronique mobile, en exigeant le consentement de l'intéressé. Au demeurant, cela paraît aller de soi : en effet, si celui-ci s'oppose à une telle mesure, il lui suffit d'une paire de ciseaux pour se débarrasser du bracelet ! Une telle précision ne me paraît donc pas extrêmement novatrice.