Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2007-11-15
Date: 2007-11-15
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je comprends les motivations des auteurs de ces amendements, mais le dispositif des franchises a évolué et les seuils ne seront atteints que progressivement. Voulant prendre toutes les garanties, le Gouvernement a prévu d'adjoindre à ce plafond annuel de 50 euros un plafond journalier pour les actes paramédicaux et les transports, qui sera fixé par décret, et selon lequel le nombre des franchises pour chacune de ces deux catégories devrait être limité à quatre par jour. Les bénéficiaires de l'AAH et les allocataires du minimum vieillesse pourront, en outre, profiter du dispositif d'aide au paiement d'une complémentaire santé. Nous avons évoqué ce sujet ce matin. Environ 60 % des 800 000 bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé et les personnes seules bénéficiaires du minimum vieillesse, soit environ 360 000 personnes, y auront droit. Cette aide permet de bénéficier d'une réduction importante sur le montant de la mutuelle complémentaire et son montant sera variable selon l'âge : par année, il sera, pour les adultes entre 25 ans et 59 ans, de 200 euros, c'est-à-dire à peu près la moitié du coût annuel du contrat, et, pour les personnes âgées de 60 ans et plus, de 400 euros. Cependant, nombre de bénéficiaires potentiels, faute d'une information suffisante, ne font pas valoir leurs droits, ce qui est d'autant plus regrettable que ces complémentaires leur assureraient un meilleur accès aux soins, à un coût moindre. Pour remédier à cette situation, largement dénoncée sur ces travées, j'ai décidé de lancer des campagnes d'information. En premier lieu, les caisses d'allocations familiales doivent, en lien avec les CPAM, adresser un courrier ciblé aux bénéficiaires de l'AAH pour leur rappeler l'existence de l'ACS. Ce dispositif est en phase d'élaboration et est testé en Isère. Les premiers courriers d'information, sur l'ensemble du territoire, seront envoyés en janvier prochain, c'est-à-dire dans quelques semaines. En deuxième lieu, la caisse nationale d'assurance vieillesse a, en relation avec les CPAM, informé l'ensemble des personnes seules bénéficiaires du minimum vieillesse, ce entre le 26 septembre et le 10 octobre derniers. Il est encore trop tôt pour mesurer les effets de cette campagne de sensibilisation mais, dès le 15 octobre, les caisses primaires d'assurance maladie ont vu doubler les demandes des personnes âgées de plus de 60 ans. En troisième lieu, afin de faciliter la compréhension du dispositif, l'attestation du droit à la couverture maladie délivrée par les caisses primaires, se présentera, dès le 1 er janvier prochain, sous la forme d'un chèque santé ou d'un bon d'achat à valoir sur le prix d'un contrat de complémentaire santé. Je suis très attachée à ce que tous les moyens soient mis en oeuvre pour que chacun puisse accéder à une complémentaire santé. Le mécanisme de l'ACS est particulièrement intéressant de ce point de vue ; il offre des réductions substantielles sur le coût des contrats. Je suis très attentive à sa montée en charge et je ferai procéder par mes services, avant la fin du premier trimestre de 2008, à un bilan des nouvelles opérations qui se mettent en place actuellement et que je viens de décrire. Au vu de ce bilan, je proposerai au Parlement, si nécessaire, des aménagements destinés à améliorer ce dispositif. Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très attentive à la situation des personnes handicapées. L'approche que nous devons privilégier est celle de la compensation globale du handicap.