Paul BLANC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-02
Date: 2005-12-02
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Cet effort s'inscrit dans le cadre d'une politique globale en faveur des immigrants, qui privilégie l'hébergement plutôt que le versement d'une allocation, comme en témoigne le resserrement des conditions d'attribution de l'allocation d'insertion, désormais rebaptisée « allocation temporaire d'attente ». Le projet de budget pour 2006 traduit par ailleurs le succès du contrat d'accueil et d'intégration pour les étrangers. Sa généralisation à l'ensemble du territoire avant la fin de l'année 2006 est donc une bonne chose. Dans le domaine du handicap, les programmes de créations de places seront également honorés, qu'il s'agisse des centres d'aide par le travail, les CAT, à la charge de l'État ou des établissements et services financés par l'assurance maladie. Cette année, l'intervention de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, permettra en outre d'amplifier - et non de remplacer - les efforts des financeurs de droit commun, ce qui correspond d'ailleurs davantage au rôle de la Caisse. Soulignons enfin que les efforts engagés depuis deux ans en matière d'intégration scolaire des enfants handicapés commencent à porter leurs fruits : en deux ans, la scolarisation en milieu ordinaire a progressé de 30 % à l'école primaire et surtout de 70 % dans le secondaire. Pour autant, la commission des affaires sociales estime que ce projet de budget n'est pas exempt de critiques. La première concerne les transferts de charge vers la sécurité sociale : les dettes cumulées de l'État à l'égard de l'assurance maladie pour l'aide médicale de l'État s'élevaient à 400 millions d'euros fin 2004, celles à l'égard de la branche famille concernant l'allocation de parent isolé et l'allocation aux adultes handicapés se chiffraient à 337 millions d'euros De plus, les prévisions de dépenses pour 2006 reposent sur des hypothèses plus qu'optimistes d'évolution du nombre de leurs bénéficiaires. Il nous paraît en effet impossible que les modifications apportées à ces trois prestations puissent avoir un effet positif aussi sensible en un an. S'agissant plus précisément de l'AAH, la prise en compte de l'impact de la loi « handicap » apparaît en outre très partielle. Un dérapage de ces dépenses nous semble donc une nouvelle fois inévitable, mais nous n'en sommes qu'à l'an I de la loi. La deuxième critique porte sur les transferts opérés cette fois à l'égard des départements : l'augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion occasionne pour ces derniers un surcoût de 430 millions d'euros, qui n'a pas été compensé par l'État. Le Premier ministre s'est toutefois engagé à compenser intégralement à terme les dépenses liées à la gestion du RMI ; il s'agira donc de veiller à ce que cette compensation soit effective et rapide. L'année 2006 constituera également pour les départements la première année de mise en oeuvre de la prestation de compensation du handicap. La commission des affaires sociales doute que celle-ci puisse se faire à coût constant pour les conseils généraux, et ce malgré l'apport de la CNSA. En effet, une fois financées la suppression de la condition de ressources et l'amélioration de la prise en charge pour les personnes les plus lourdement handicapées, les crédits seront insuffisants pour permettre une élévation des prestations versées dans les autres cas, sauf à ce que les départements consentent un effort supplémentaire ou que nos concitoyens acceptent de travailler un jour de plus.