Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. L'article 30 porte sur la réforme des instances dirigeantes de la caisse d'assurance maladie. Je serai peut-être un peu plus long que prévu, monsieur le président, mais cela me permettra d'être beaucoup plus bref lorsque j'aurai à présenter mes amendements. La caisse d'assurance maladie est dotée d'un conseil d'administration ayant un rôle d'orientation stratégique et d'un directeur général ayant un rôle de mise en oeuvre opérationnel. La composition du conseil présente peu de changements par rapport à l'ancien. On sait que sa composition est paritaire, mais le nombre de représentants des assurés sociaux et des employeurs n'est pas précisé. Il le sera ultérieurement. La nouveauté réside dans la présence de représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le domaine de l'assurance maladie, c'est-à-dire les assurances privées. Le conseil d'administration a des missions très larges. Il détermine notamment les orientations relatives à la contribution de l'assurance maladie à la mise en oeuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins ; les orientations de la politique de gestion du risque ; les propositions relatives à l'évolution des charges et des produits de la caisse ; etc. Le directeur général est nommé pour cinq ans par l'Etat avec avis du conseil, mais il faut préciser - on y reviendra - que, pour s'opposer cette nomination, deux tiers des voix sont nécessaires. Ce n'est pas mince et cela enlève pratiquement toute possibilité au conseil de le faire ! Le directeur général prend les décisions nécessaires à la mise en oeuvre du respect des objectifs de dépenses fixés par le Parlement. Il est explicitement chargé de préparer les orientations de gestion du risque et les propositions relatives à l'évolution des dépenses et des recettes. Les missions du conseil créées pour la branche assurance maladie sont dévolues à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la branche ATMP. Sous couvert d'un paritarisme rénové - il y a toujours parité entre les représentants des assurés sociaux et les représentants des employeurs ! -, cet article permet d'installer un directeur général tout puissant et met en place une étatisation déguisée. Est-il acceptable que le directeur général ait autant de pouvoir ? C'est une vraie question ! Pouvons-nous accepter qu'il puisse gérer, pratiquement à lui seul, un budget de 130 milliards d'euros, sans aucun contrôle du Parlement, ni du ministre, ni des partenaires sociaux ? Pouvons-nous accepter qu'en l'absence de réforme profonde de l'organisation de notre système de santé le directeur général assure la maîtrise budgétaire annuelle, inscrite dans une prochaine loi organique qui sera paradoxalement votée après celle que nous examinons aujourd'hui ? On comprend mieux que le MEDEF revienne au paritarisme - si ce n'est dans l'enthousiasme, c'est du moins dans son intérêt ! -, sans cacher qu'il l'abandonnera si l'équilibre comptable n'est pas réalisé en 2007. De plus, ce « superdirecteur », que mes collègues ont déjà qualifié de proconsul, aura la possibilité de se substituer à la direction des caisses locales en cas de carence ou de non-exécution d'une dépense ou d'une recette obligatoire. Il aura la responsabilité de mettre en place le dossier médical personnel. Cet homme - ou cette femme - nommé en conseil des ministres verra d'autant moins son pouvoir limité par le conseil d'orientation que le MEDEF détiendra - il faut le dire - une minorité de blocage au sein de celui-ci, avec le renfort éventuel des personnalités désignées par l'Etat. Tout cela s'apparente bel et bien à une étatisation de la gouvernance. Nous passons d'un système régi par les partenaires sociaux, au moins dans les principes philosophiques, à un système qui sera dorénavant étatisé ; c'est ce que l'on appelle chez vous - je dis bien chez vous, car ce n'est pas le cas chez nous - le paritarisme rénové !