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Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Sur la forme, les dispositions prévues à l’amendement n° II-282 étaient initialement prévues par l’article 51 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, de notre collègue député Jean-Luc Warsmann. Cet article a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale. La proposition de loi n’a pas encore été examinée en séance publique par le Sénat. Néanmoins, la commission des affaires sociales, qui en a été saisie pour avis, s’est réunie le 5 octobre 2010 et a décidé, tout en reconnaissant le bien-fondé de ces dispositions, que celles-ci auraient davantage leur place en loi de finances. C’est pourquoi elle propose de réintroduire les dispositions de l’article dans le présent projet de loi de finances. Sur le fond, ces dispositions tendent à sécuriser les ressources de l’AFSSAPS. Il convient qu’elles entrent le plus rapidement possible en vigueur. La commission des finances émet donc un avis favorable sur l’amendement n° II-282. S’agissant du sous-amendement n° II-560, il revient sur les principaux apports de l’amendement de la commission des affaires sociales. Or il convient, selon nous, d’en rester au texte adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. La commission des finances émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Alain MILON (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Alain MILON
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Pour faciliter le développement des médicaments orphelins, l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait exclu le chiffre d'affaires réalisé au titre de ces médicaments de l'assiette de toutes les contributions spécifiques dues par l'industrie pharmaceutique et avait également exonéré les médicaments orphelins de la taxe annuelle sur les médicaments titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, alors perçue au profit de l’AFSSAPS. Les efforts consentis depuis une quinzaine d'années ont fortement soutenu le développement en France des médicaments orphelins, dont certains ont connu un remarquable succès, y compris commercial. Pour ces derniers, le maintien de telles incitations ne se justifie plus. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 en tire les conséquences en prévoyant d’assujettir, dans les conditions du droit commun, aux contributions perçues au profit de l'assurance maladie les médicaments orphelins dont le chiffre d'affaires excède 30 millions d'euros. Par cohérence, le présent amendement a pour objet d'assujettir à la taxe annuelle sur les médicaments titulaires d'une autorisation de mise sur le marché les médicaments orphelins dont le montant annuel des ventes excède 30 millions d'euros.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. En effet, pour faciliter le développement des médicaments orphelins, l’industrie pharmaceutique a bénéficié, au titre de cette activité, d’un certain nombre d’exonérations de taxes sur le médicament. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Gouvernement a proposé de réduire certaines de ces niches fiscales. Il est ainsi prévu de limiter aux médicaments orphelins dont le chiffre d’affaires n’excède pas 30 millions d’euros le bénéfice des abattements d’assiette de la contribution sur les ventes en gros de médicaments consommables, de la clause de sauvegarde et de la contribution sur les dépenses de promotion. À cette occasion, nous avons eu d’intéressants débats sur le juste équilibre à trouver entre la réduction des aides fiscales dans le contexte actuel de nos finances publiques et le maintien d’incitations à la recherche sur les maladies orphelines, secteur essentiel, ainsi que vous l’aviez souligné, monsieur le rapporteur pour avis. Il convient d’en rester à l’équilibre trouvé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. La commission souhaite par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Alain MILON (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Alain MILON
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. C’est la deuxième année que je présente cet amendement. Depuis 2007, et en application des directives communautaires, l'AFSSAPS encadre l'évaluation de la qualité et de la sécurité d'emploi des produits cosmétiques. Ces missions seront bientôt encore renforcées par l’application du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques et instaurant une déclaration obligatoire par l’industrie des effets indésirables et graves et une coopération européenne en la matière. Pour leur exercice, l’AFSSAPS dispose d'experts internes et externes, d'équipes d'inspecteurs, de laboratoires d'analyse, et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de risque pour la santé publique. Par ailleurs, l'agence organise un système de vigilance afin de surveiller les effets indésirables résultant de l'utilisation de produits cosmétiques. Or elle ne reçoit à ce titre aucun revenu, alors que les médicaments et produits sont imposés à son profit. Cet amendement vise donc à remédier à ce qui paraît être une iniquité. Il est donc proposé d’instituer une taxe sur le chiffre d’affaires des produits cosmétiques qui devrait compenser les 4 millions d’euros que coûte, à l’AFSSAPS, la cosmétovigilance. Je constate avec satisfaction que le Gouvernement est capable de créer de nouvelles ressources pour financer les missions des agences. L'Assemblée nationale a ainsi créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 une taxe supplémentaire sur les industries de réseau radioélectrique, dont le produit est partiellement affecté à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, pour financer l’intégration en son sein de la Fondation Santé et radiofréquences. Madame la secrétaire d'État, le financement de la cosmétovigilance n’a que trop tardé !
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez conclu votre intervention en déclarant que vous comprendriez que vos collègues ne votent pas cet amendement. Il faudrait nous expliquer ! Pourtant, pour avoir écouté vos arguments, je mesure à quel point il est important de taxer le secteur de la cosmétologie ! Monsieur le rapporteur spécial, vous prétendez qu’on a déjà instauré une dizaine de taxes et qu’il n’est donc pas utile d’en prévoir une onzième. Voilà un drôle d’argument ! Certes, vous avez voulu simplifier le financement de l’AFSSAPS et avez mis en place une réforme à cette fin. Pourtant, si un secteur n’est pas taxé alors qu’il devrait l’être puisqu’il exige une fonction de contrôle, il me semble nécessaire de créer une contribution supplémentaire. Par conséquent, votre argument ne tient pas, alors que celui du rapporteur pour avis est pertinent. En outre, monsieur le rapporteur spécial, à vous entendre, sous prétexte que le rapporteur pour avis est favorable à un autre système que celui qui est actuellement en place, il ne pourrait pas proposer l’instauration d’une taxe supplémentaire qui permettrait d’assurer le fonctionnement de l’AFSSAPS, notamment sa mission de contrôle des cosmétiques ! Pour ma part, je ne vois pas pourquoi on ne voterait pas cet amendement. En tout cas, si les arguments de la commission des finances ne sont pas très clairs, il faut bien admettre, monsieur le rapporteur pour avis, que votre dernière phrase est bien mystérieuse !
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Nous reprenons le feuilleton de l’allocation équivalent retraite, l’AER. Créée par la loi de finances pour 2002, elle consiste en une allocation versée par le Fonds de solidarité aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du RMI, âgés de moins de 60 ans, qui ont commencé à travailler dès leur plus jeune âge et qui peuvent justifier de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse requis pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein. Cette allocation a été supprimée au 1 er janvier 2009 par la loi de finances pour 2008. Toutefois, en raison de la crise, le Gouvernement a décidé, par décret, de la rétablir à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2009. À la suite du sommet social du 15 février 2010 concernant les fins de droits à l’assurance chômage, l’AER a de nouveau été rétablie par décret, et sous les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2010. Quel est le problème aujourd’hui ? L’AER n’est pas prorogée au-delà du 31 décembre 2010. L'article 106 de la loi portant réforme des retraites précise seulement que « les demandeurs d’emploi qui [en] bénéficient au 31 décembre 2010 […] continuent d’en bénéficier » jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de la retraite. Le Gouvernement pouvait difficilement faire moins. Il n’est donc prévu aucun crédit pour financer de nouvelles entrées en 2011. Les dotations se réduisent au financement des allocations en cours. La dotation, qui s’élevait en 2010 à 641 millions d’euros pour 60 825 allocataires exactement, se réduit à 549 millions d'euros pour 51 464 allocataires. L’économie sur ces personnes particulièrement fortunées est donc de 91 millions d'euros. Le 9 septembre dernier, le Premier ministre a déclaré, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, que le Gouvernement allait mettre en place un système pérenne équivalent à l’AER. Lequel ? On en est là. Pour pallier cette absence manifeste de réponse pour les chômeurs âgés en fin de droits qui ont commencé à travailler dès leur plus jeune âge, nous proposons que le Gouvernement informe le Parlement dans les meilleurs délais de ses intentions en la matière. À toutes fins utiles, et afin d’éclairer le Sénat, je rappelle que l’AER permet d’atteindre un revenu garanti de 994 euros par mois, alors que le montant du RSA socle est de 460 euros pour une personne seule.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Selon une enquête réalisée par l’institut IPSOS, une grande proportion des particuliers qui emploient un ou des salariés à domicile disent le faire pour répondre à un besoin essentiel. Ils estiment que les dispositifs fiscaux jouent un rôle majeur dans leur décision d’employer. Un tiers d’entre eux envisagerait d’embaucher des salariés supplémentaires ou d’augmenter le nombre d’heures effectuées si ces avantages étaient majorés. Au contraire, s’ils étaient réduits, 37 % de ces particuliers déclarent qu’ils cesseraient d’employer ou de déclarer leur salarié. Cependant, au-delà des menaces qui pèsent sur le secteur des services à la personne, la modification des dispositifs existants aurait des conséquences majeures sur la société française : elle remettrait en question tout à la fois le travail féminin, la solidarité intergénérationnelle et l’accompagnement de la dépendance. Dans mon département, malgré la crise économique, le nombre de particuliers employeurs est en constante augmentation et il a même augmenté en moyenne, et j’insiste sur ce point, davantage que sur l’ensemble du territoire national. D’après les chiffres publiés au premier trimestre 2010 par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les particuliers employeurs y sont au nombre de 27 310 au total. Les particuliers employeurs représentent un ménage sur vingt et une personne âgée de plus de soixante ans sur dix. Avec l’augmentation de l’espérance de vie, les besoins vont probablement s’amplifier. L’activité qu’ils créent représente aujourd’hui près de 3,9 millions d’heures travaillées et 30 millions d’euros de masse salariale nette. Monsieur le président, mes chers collègues, supprimer cet avantage fiscal favorisera la montée en puissance du travail dissimulé, une régression du travail féminin, une hausse du taux de chômage. Je vous demande donc de voter cet amendement visant à préserver les plus fragiles et les secteurs créateurs d’emplois, et de supprimer l’article 90.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat sur l’article 90 est difficile, car il nous oblige à arbitrer entre nos penchants naturels – en l’espèce, notre intérêt pour les dispositifs encourageant l’aide à domicile – et, par ailleurs, de froids raisonnements budgétaires. (Sourires.) Mes chers collègues, excusez le représentant de la commission des finances que je suis de se référer, compte tenu des déficits et de la situation générale que vous connaissez, de à ces froids raisonnements budgétaires. Si nous remettions en cause l’article 90 – ainsi que le proposent les auteurs de ces amendements de suppression –, ou bien si nous nous contentions de diminuer l’abattement sur les cotisations sociales de 15 à 10 points, nous remettrions purement et simplement en question l’une des principales mesures de réduction de dépenses et d’économies budgétaires du présent projet de loi de finances. Je veux le dire avec une certaine solennité : si mon rôle n’est pas facile,…
Nora BERRA (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État. Un effort financier massif a été fait depuis plusieurs années pour développer les services à la personne. Le coût des aides au secteur des services à la personne – 6,8 milliards d’euros par an – a augmenté de plus de 50 % depuis 2006. Dans le cadre du chantier de la réduction des niches fiscales et sociales, le Gouvernement suivra les préconisations de la Cour des comptes visant à « refroidir la machine ». La montée en charge du secteur est maintenant assurée et il convient donc de recentrer les aides sur les publics prioritaires. À l’origine, les mesures dont nous venons de débattre étaient conçues pour être temporaires et encourager le développement du secteur. Cependant, nous réaffirmons nos priorités, en l’occurrence ne pas toucher aux publics les plus fragiles – les personnes âgées dépendantes ou handicapées –, qui ont besoin d’un employé à domicile. Le dispositif d’exonération propre à ces publics, plus favorable, restera inchangé. Nous souhaitons en outre préserver l’équilibre global du secteur. Nous ne remettrons donc pas en cause le crédit et la réduction d’impôt – à hauteur de 50 % –, qui ne seront pas « rabotés ». Pour les particuliers, cet avantage fiscal compensera la moitié du surcoût lié à la suppression des exonérations spécifiques. Avec le maintien de l’avantage fiscal de 50 %, le coût du travail déclaré restera toujours inférieur à celui du travail au noir. L’impact sur les employeurs sera limité. Le coût moyen pour un particulier employeur de la suppression des exonérations sera de 380 euros par an dans le cas d’un volume de 5 à 6 heures hebdomadaires déclarées à 1,1 fois le SMIC. Après crédit ou réduction d’impôt, le surcoût annuel s’élèvera donc à 190 euros, soit moins de 16 euros nets par mois. Les amendements de suppression coûteraient 460 millions d’euros à l’État en 2011, et 700 millions d’euros en rythme de croisière. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Comme vous, monsieur Cornu, je me suis demandé à quoi faisait allusion M. le rapporteur général quant à l’intérêt qu’il y aurait à déclarer les emplois à domicile dans les nouvelles conditions créées par l’article 90. Pour le moment, j’avoue n’avoir pas encore décelé quelle pourrait bien être la motivation de l’employeur dans le nouveau régime fiscal. Vous le savez, nous combattons depuis toujours les allégements de cotisations sociales et sommes en désaccord profond avec les dispositifs fiscaux de ce type, sauf pour certains publics, en l’occurrence les personnes âgées modestes qui ont besoin d’une aide à domicile pour pouvoir rester chez elles. Tout ce qui relève donc de ces aides apportées à des foyers qui en ont un besoin vital doit, à notre sens, non pas être porté au compte des niches fiscales mais être conçu comme participant d’une politique d’aide au maintien au domicile. C’est, en quelque sorte, une politique sociale clairement identifiée. L’article 90 touche des activités très diverses et son champ d’application est beaucoup trop large. C’est là la difficulté. Au rabot aveugle proposé, j’aurais préféré un rabot plus sélectif, qui sache épargner les métiers procédant d’un accompagnement social fort, destinés à aider des foyers qui, sans soutien fiscal, n’auront pas recours à ces services à la personne, faute de pouvoir les prendre totalement en charge financièrement. Dans les propositions qui nous sont soumises, le travail n’a malheureusement pas été fait de façon suffisamment sélective. Pour notre part, nous défendrons, dans le cours du débat, des amendements qui iront dans le sens d’aides plus sélectives. Il faut arbitrer entre la suppression totale et complète de toute exonération et la situation dans laquelle le salarié occupant un emploi à domicile permanent acquitterait l’impôt, alors que son employeur y échapperait, autant de considérations qui, du point de vue de la rémunération, posent également problème. Pour notre part, nous nous abstiendrons sur l’ensemble de ces amendements.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voulais répondre à M. Cornu, ainsi qu’à Mme Beaufils. Comme vous le savez, le choix a été fait de maintenir en totalité le régime fiscal favorable des aides à domicile. Il n’a même pas été raboté ! Or il y a bien un lien entre les deux dispositifs. En effet, lorsque l’année « n » on paie des charges sociales, l’année « n + 1 », on bénéficiera de la déductibilité fiscale. C’est la raison pour laquelle je vous disais que, même si les 15 points étaient supprimés, l’incitation serait maintenue puisque la charge pour le particulier serait plus lourde. Par conséquent, il serait en mesure de recourir au régime de déductibilité fiscale en tenant compte de la totalité des charges payées. Voilà le lien. Cependant, je tiens à le dire, je suis tout de même surpris. En effet, depuis l’époque de M. Balladur – car c’est lui qui avait relevé substantiellement les limites de la déductibilité fiscale – je ne cesse d’entendre sur vos travées les critiques les plus véhémentes sur ce régime. Combien de fois avez-vous raillé, et sur le mode le plus virulent, les « cadeaux aux riches » ?
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au moins, on gagne du temps ! Article 91 I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-14 est abrogé ; 2° Le V de l’article L. 241-13 est ainsi modifié : a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l’article L. 241-18. » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’exception des cas prévus aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « à l’exception du cas prévu à l’alinéa précédent ». I bis (nouveau) . – Au premier alinéa de l’article L. 5134-59 du code du travail, les références : «, L. 241-13 et L. 241-14 » sont remplacées par la référence : « et L. 241-13 ». II. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1 er janvier 2011. – (Adopté.) Article 92 I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre III du livre I er de la cinquième partie est abrogée ; 1° bis (nouveau) L’article L. 5135-1 est abrogé ; 1° ter (nouveau) Au 4° de l’article L. 5312-1, les mots : « de la prime de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, » sont supprimés ; 1° quater (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5426-5, les mots : «, de la prime de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 5133-1 » sont supprimés ; 2° Le 1° de l’article L. 5423-24 est abrogé. I bis (nouveau). – Le 9° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est abrogé. II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2011.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’article 92 supprime, à compter du 1 er janvier 2011, la prime de retour à l’emploi de 1000 euros pour les bénéficiaires de l’ASS qui reprennent un travail après une durée d’activité de quatre mois consécutifs. Deux arguments ont été invoqués pour légitimer cette suppression. Il s’agit, premier argument, d’aligner cette prime sur le dispositif du RSA, celle-ci n’étant plus versée aux bénéficiaires du RMI et de l’allocation de parent isolé, l’API, à la suite de la mise en place du RSA, en 2009. C’est un véritable alignement par le bas, qui se fait au détriment de populations déjà vulnérables. Si l’on peut être d’accord avec une logique d’harmonisation de notre système social, nous revendiquons en revanche un alignement par le haut. Le second argument invoqué est strictement comptable. Une telle mesure, en effet, permettrait de réaliser une économie de 50 millions d’euros… Une goutte d’eau, lorsque l’on compare ce chiffre aux 29,71 milliards d’euros d’exonérations et autres allégements généraux de cotisations patronales, qui n’incitent d’ailleurs pas à la création d’emplois qualifiés et bien rémunérés. Là aussi, pourquoi toujours faire peser l’effort budgétaire sur les plus modestes, quand les nantis sont épargnés ? Cet article illustre parfaitement votre politique, car vous faites payer aux demandeurs d’emploi un déficit dont ils ne sont pas responsables, mais que vous avez orchestré par vos différentes mesures fiscales, même si la crise, il est vrai, est venue l’amplifier ! Avec ce projet de loi de finances, vous poursuivez la même logique de réduction à tout prix des dépenses de l’État, sans chercher à augmenter ses recettes grâce à une fiscalité dans laquelle chacun contribuerait en fonction de ses capacités. M. le rapporteur général me demandait tout à l’heure si nous avions d’autres propositions. Oui, nous en avons ! Nous voulons supprimer le bouclier fiscal, augmenter la taxation sur les gros patrimoines et modifier le barème de l’impôt sur le revenu pour renforcer la contribution des hauts revenus. Voilà des mesures qui nous semblent plus efficaces. Comme nous l’avons déjà indiqué, nous pensons que, pour sortir de la crise, il faut relancer la demande, au travers notamment de l’augmentation des salaires, mais aussi de la hausse des minima sociaux, en l’occurrence de l’ASS. Nous proposons ici, et c’est un minimum, la suppression de l’article 92, injuste pour ces femmes et ces hommes déjà privés d’emploi !