agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n os 374 et 375. Nous avons eu un long débat sur la question des heures de lever et de coucher du soleil à partir desquelles la chasse est autorisée ou non. La mesure adoptée à l'article 57 comporte certes un risque, mais c'est une solution logique et qui répond aux particularités du terrain, puisque ces heures ne sont pas les mêmes en Alsace et en Bretagne. Le Sénat, en adoptant à l'unanimité cette disposition - à laquelle se sont ralliés les députés -, a retenu sinon la solution idéale, du moins la plus logique, la plus souple et celle qui tient le mieux compte de la réalité du terrain. Il est vrai qu'en définissant une heure nationale d'ouverture et de fermeture, de lever et de coucher du soleil, on aurait probablement évité d'éventuels procès-verbaux dressés par les gardes fédéraux contre les chasseurs. En effet, si l'heure fixée est différente entre le Loiret ou le Loir-et-Cher, par exemple, on peut imaginer que tel garde fédéral qui serait en mauvais termes avec tel chasseur pourrait vouloir le piéger... Quoi qu'il en soit, je crois que nous avons trouvé une bonne solution et je souhaite qu'elle ne soit pas remise en cause. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n os 374 et 375. J'en viens à l'amendement n° 376. Ma chère collègue, c'est à croire que vous n'avez pas lu les débats qui ont eu lieu en première lecture ! En effet, si nous vous suivons, que va-t-il se passer ?
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Il avait ainsi occupé les premières pages des gazettes et provoqué des gorges chaudes dans les cafés. Il n'y a aucune raison de prévoir des dérogations à l'utilisation de véhicules à moteur pour faciliter l'action de chasse, et ce d'autant moins que la rhétorique communément mobilisée par les chasseurs pour invoquer leur passion de la nature et leur soif de marche à pied, de grand air et de remise en forme, en serait altérée. Quant à l'amendement n° 379, il tend à supprimer le IV de cet article 57, qui me semble aberrant dans la mesure où le commerce est l'une des raisons essentielles du braconnage. Il est impossible d'effectuer des contrôles efficaces pour distinguer si le gibier a été ou non élevé en captivité ! De plus, le transport d'oiseaux sauvages vivants prévu dans cet article constitue un risque dans la mesure où les animaux sauvages porteurs de virus sont alors mis en contact avec les animaux domestiques. Cela peut notamment être le cas avec ceux qui jouent le rôle d'appelants.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Non, c'est le sénateur qui connaît la chasse qui s'est permis de s'exprimer en ces termes. Cette chasse-là, je ne la pratique pas, je ne chasse pas dans les zones où l'on chasse aux chiens courants, mais cela ne m'empêche pas de défendre cette chasse, qui est pratiquée par de nombreuses personnes. J'en viens à l'amendement n° 379. Le IV de l'article 57 est le fruit de la réflexion d'un groupe de travail qui réunissait à la fois des représentants du ministère de l'environnement et les professionnels de la chasse commerciale, et la rédaction proposée me paraît bonne. Dans ces conditions, nous avons émis un avis défavorable sur l'amendement n° 379. Monsieur le ministre, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour attirer votre attention sur un point très important. Les règles que nous avons établies dans cet article reposent sur une obligation de traçabilité et sur son corollaire, l'intervention de l'inspection sanitaire imposée par les règlements communautaires, notamment le règlement n° 853 du 29 avril 2004. Ce dernier prévoit expressément que les prescriptions qu'il édicte ne s'appliquent pas aux chasseurs qui approvisionnent directement le commerce de détail local en fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage. Il est indispensable qu'au niveau réglementaire cette exception soit bien reprise, sauf à voir interdire des pratiques de commercialisation de faibles quantités par les chasseurs eux-mêmes. Je souhaiterais être éclairé sur les intentions du Gouvernement sur cette question.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 378 concerne la chasse aux chiens courants et la possibilité d'utiliser un véhicule. Cette disposition avait fait l'objet d'un large débat en première lecture, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, et il me semble que le texte auquel nous sommes parvenus est satisfaisant. Cette mesure dérogatoire figurant à l'article L. 424-4 du code de l'environnement autorise limitativement la pratique des déplacements en véhicule au cours de l'action de chasse, lorsqu'elle est justifiée, comme cela vient d'être dit, par l'étendue des territoires de chasse. Elle pose parallèlement une condition stricte, pour la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs lors de ces déplacements : il ne s'agit évidemment pas d'autoriser la chasse à partir d'une voiture. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il est en revanche favorable à l'amendement de rectification n° 33, présenté par la commission. En ce qui concerne l'amendement n° 379, je précise qu'aujourd'hui la lutte contre le braconnage ne repose plus sur la seule limitation du transport et de la commercialisation du gibier, comme c'était le cas précédemment. Grâce aux outils de gestion, plans de chasse ou plans de gestion cynégétique, et grâce à la traçabilité de la venaison prévue au IV de l'article L. 424-8 tel qu'il a été voté par le Sénat en première lecture et par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, il ne paraît plus nécessaire de maintenir de telles contraintes. Celles-ci pourraient constituer, au demeurant, une difficulté supplémentaire pour commercialiser la venaison et réaliser des plans de chasse. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Enfin, j'ai bien enregistré le souhait de M. le rapporteur en ce qui concerne la traçabilité : il correspond tout à fait à notre volonté et nous en tiendrons naturellement compte au niveau règlementaire.
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. Cet amendement n° 378 me paraît être le fruit d'une incompréhension. Nous avons l'habitude de pratiquer la chasse aux chiens courants, et cette chasse me semble beaucoup plus dangereuse lorsque l'on n'a pas, précisément, la possibilité d'utiliser un véhicule afin de récupérer les chiens. Quand on chasse le lapin, tout le monde sait que la quête est courte, qu'il n'y a pas de risque de non-maîtrise des chiens courants. Mais, lorsqu'il s'agit d'un lièvre, la quête peut être longue. Si le lièvre n'est pas arrêté par le chasseur, les poursuites sont susceptibles de s'étendre sur plusieurs kilomètres et les chiens peuvent donc couper des routes à moyenne ou grande circulation. L'utilisation à cette fin - et à cette fin seulement - d'un véhicule justifie l'amendement que nous avons voté en première lecture. En effet, au cours de la chasse des grands cervidés ou des sangliers, qui suivent une trajectoire beaucoup plus linéaire, il est fréquent que nous récupérions des chiens courants à des distances de plusieurs dizaines de kilomètres. Bien évidemment, ni mon groupe ni moi-même n'aurions voté un amendement qui eût permis la chasse à l'aide de véhicules ! Vivant dans un département de grandes propriétés forestières, il m'est arrivé de voir, même si je ne les pratique pas, des chasses à courre et, alors que les textes ne l'autorisaient pas, j'ai pu remarquer que des véhicules récupéraient les équipages de chiens, là aussi pour des raisons de sécurité. Il me semble que, si elle est bien contrôlée, cette possibilité de récupération est effectivement le gage d'une sécurité accrue dans les chasses aux chiens courants.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. La formulation du paragraphe V de l'article 57 me paraît étrange. M. le rapporteur l'a d'ailleurs lui aussi constaté, puisqu'il propose également de la modifier, mais d'une façon qui ne me rassure pas totalement. Ce paragraphe prévoit que les autorités doivent être averties de l'accident avant même que le gibier ne soit sorti du véhicule, c'est-à-dire le plus souvent au domicile de la personne qui a chargé le gibier, en un lieu où il est exclu de pénétrer sans l'autorisation d'un juge. Comment, dès lors, confirmer que le gibier a bien été heurté par accident, comment exclure qu'il ait pu être tiré ? Quant au paragraphe VII de l'article 57, il me semble offrir trop de possibilités de fraude, d'abus, ce qui est contraire à la protection du gibier. Je vous propose donc de le compléter en adoptant l'amendement n° 381. La rédaction actuelle des articles L. 424-10 et L. 424-11 me paraît plus protectrice, plus appropriée. Vous me permettrez par ailleurs, monsieur le président, de dire à Jean-Louis Carrère mon irritation - néanmoins bienveillante - face à ses arguments : il invoque l'incompréhension de ceux qui ont rédigé les amendements précédents. Mais il ne s'agit pas d'incompréhension ! Nous avons bien compris de quoi il s'agissait, mais nous sommes en désaccord avec lui. Gardons-nous donc, dans ce débat qui est courtois et digne, de toute manifestation paternaliste : nous ne nous en porterons que mieux.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Défendre cet amendement, monsieur le président, c'est le moyen d'expliquer pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur l'amendement n° 380, qui lui est contraire. Je voudrais revenir chronologiquement sur le problème du transport du grand gibier tué accidentellement sur les routes par un véhicule, ce qui, avec l'augmentation de la densité du grand gibier, se produit assez régulièrement. Que prévoit la réglementation actuelle ? Lorsque vous tuez un sanglier ou un chevreuil sur la route, vous êtes dans l'obligation de le laisser sur place : vous devez continuer votre route, si toutefois votre véhicule n'a pas trop été abîmé, car parfois vous ne pouvez que repartir à pied. Nous avons proposé, en première lecture, que soit autorisé le transport du gibier par le conducteur, à condition que ce dernier en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie ou de la police nationale. Cette proposition était logique : il s'agissait d'éviter le braconnage. Qu'on fait ensuite nos collègues députés ? Certains de nos collègues solognots ont expliqué que, dans certaines zones de Sologne, les téléphones portables ne passent pas. Ils ont, de ce fait, proposé que l'on ne prévienne personne, que l'on charge le gibier dans sa voiture, et que l'on appelle la gendarmerie ou la police nationale une fois de retour chez soi. Nous savons que la couverture du territoire n'est pas totale, mais nous considérons que cette proposition de l'Assemblée nationale est une incitation au braconnage. C'est pourquoi, par l'amendement n° 34, nous vous suggérons de revenir à notre texte de première lecture. En commission mixte paritaire, nos collègues députés seront certainement d'accord avec nous, même si je suis conscient du léger problème que cela pourra poser tant que la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile ne sera pas totale. Je préfère cependant cette formule à celle qui nous est proposée et qui favoriserait le braconnage. J'indique par ailleurs à Mme Voynet que l'amendement n° 381 est en totale contradiction avec la disposition adoptée par le Sénat en première lecture, sur proposition de la commission : il s'agissait de ne soumettre à autorisation préfectorale que l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers et de lapins, seules espèces responsables des dégâts causés aux cultures et aux exploitations forestières. Je vous rappelle d'ailleurs que cette disposition a été votée conforme à l'Assemblée nationale. L'amendement n° 381 prévoit, en fait, non une interdiction, mais une très sérieuse remise en cause de toute chasse au lâcher de faisans ou de perdreaux. Les ACCA qui existent dans 10 000 communes de France protesteraient vigoureusement si cette disposition était adoptée ! Ces lâchers sont en effet courants, et il est hors de question de les remettre en cause. La commission est donc défavorable à cet amendement, et j'y suis personnellement très défavorable.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je voudrais tout d'abord vous confirmer que les téléphones portables ne passent pas dans toutes les zones de Sologne, mais j'imagine que d'excellents parlementaires - que je connais bien - vont défendre ce dossier de façon à ce que ce ne soit plus le cas à l'avenir. Cela pose un vrai problème, mais le territoire sera progressivement couvert. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 34, qui tend à revenir aux dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. En effet, le texte voté par les députés en deuxième lecture légalise le transport du grand gibier sans bracelet, ce qui contrevient au plan de chasse, outil de gestion des populations de chevreuils, de cerfs et de sangliers, et rend plus difficile la lutte contre le braconnage. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement de la commission, qui rétablit l'obligation, en cas de chargement d'un gibier accidenté dans un véhicule, de prévenir préalablement la gendarmerie ou la police. Puisque le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 34, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 380. En ce qui concerne l'amendement n° 381, l'objectif de l'actuel article L. 424-11 est de mieux encadrer les gibiers susceptibles de causer des dégâts aux cultures - les grands gibiers, par exemple -, rompant ainsi artificiellement l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dont nous avons tant discuté. Il ne serait cependant pas souhaitable d'étendre la réglementation et d'imposer la délivrance d'autorisations pour tous les gibiers qui, traditionnellement, ne provoquent pas de difficultés significatives : M. le rapporteur a eu raison de souligner que cela poserait des difficultés majeures à de nombreuses ACCA, pour un bénéfice en réalité nul. Pour éviter aux chasseurs cette inutile contrainte supplémentaire, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à apporter une précision à mon sens inutile. En effet, le schéma départemental de gestion cynégétique sera un instrument assez souple. Il sera ce qu'en feront ceux qui l'élaboreront, c'est-à-dire les chasseurs, les agriculteurs, les propriétaires agricoles et forestiers, les associations quelles qu'elles soient, qui comprendront ou non des scientifiques. Par conséquent, inscrire dans le texte la disposition présentée par les auteurs de l'amendement ne paraît guère justifié. De plus, il convient de souligner que la notion de territoire de chasse n'a pas de valeur juridique. Il serait donc difficile d'y faire référence dans un article de loi. Toutefois, j'espère bien que l'on prendra en considération cette question des territoires, ne serait-ce que parce que les schémas seront départementaux et que certains territoires s'étendent sur plusieurs départements. Il faudra donc que les acteurs de l'élaboration des schémas de gestion cynégétique aient l'intelligence de tenir compte des territoires, même si c'est une notion qui n'a pas d'existence juridique. En tout état de cause, je souhaite le retrait de cet amendement.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Dans sa rédaction actuelle, le VIII de l'article 58 prévoit que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sera recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. On tend donc à considérer qu'une faune abondante constitue un obstacle à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, ce qui n'est pas toujours le cas. A l'inverse, l'insuffisance de la faune peut d'ailleurs elle aussi rompre cet équilibre. Il me semble que la chasse ou la destruction ne sont pas les seules possibilités de limiter les populations animales. On peut également recourir, par exemple, aux prédateurs naturels : la pullulation des herbivores et du grand gibier est due aussi à la disparition de leurs prédateurs. Notre amendement vise donc à étendre la liste des moyens permettant d'aboutir à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, en mentionnant la limitation des prélèvements, la création de réserves de faune, la favorisation de l'installation de milieux appropriés pour les espèces, l'introduction de prédateurs.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 351 rectifié, je ne pense pas que la précision qu'il est proposé d'apporter soit utile, dans la mesure où la rédaction actuelle du texte l'englobe déjà implicitement, l'équilibre sylvo-cynégétique n'étant qu'une sous-catégorie de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. A cet égard, je voudrais renvoyer les auteurs de l'amendement à l'article L. 425-4 du code de l'environnement, qui traite précisément de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, et plus particulièrement à son quatrième alinéa, qui prend bien en compte les principes définis à l'article L. 420-1 du même code, s'agissant notamment de la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers. Je pense donc que M. Carrère est satisfait par la rédaction actuelle de l'article 58. C'est la raison pour laquelle je lui suggère de retirer l'amendement n° 351 rectifié. Quant à la précision apportée par l'amendement n° 384, il est inutile de la faire figurer dans la loi, d'autant que la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique doit déjà prendre en compte les principes de gestion forestière définis à l'article L. 1 du code forestier ainsi que les orientations régionales forestières, qui sont notamment élaborées à partir des données scientifiques disponibles. Vous n'avez donc pas de crainte à avoir, madame Voynet. C'est pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous avez reçu, mes chers collègues, de nombreux courriers émanant des fédérations nationales et départementales de chasseurs, des représentants des associations communales de chasse agréées, les ACCA, ainsi que des représentants des propriétaires forestiers. La commission, avec cet amendement, est parvenue à obtenir un équilibre entre les propriétaires forestiers et les chasseurs. Bien sûr, cet équilibre ne satisfait pas totalement tout le monde, mais, pour aboutir à un compromis, chacun doit faire un pas vers l'autre. Le dispositif proposé permettra de tenir compte de la situation du propriétaire forestier qui possède une surface insuffisante pour disposer d'un droit de chasse dans les zones relevant d'une ACCA et qui ne peut donc tirer aucun bénéfice de cette activité, puisqu'il ne peut pas louer son terrain, alors que ce dernier peut être soumis à des dégâts importants. Avec le dispositif qui est introduit dans le texte, on reconnaît dans la loi française la possible indemnisation des dégâts forestiers, ce qui n'existait pas auparavant, à l'encontre des chasseurs qui chassent sur les territoires concernés. Il fallait trouver une formule qui permette aux ACCA, qui ne disposent pas de ressources au-delà des cotisations de leurs membres, de se procurer quelques moyens financiers pour améliorer leur situation.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-26
Date: 2005-01-26
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Pastor, je crains que le sous-amendement n° 343 rectifié n'ait pour conséquence d'alourdir le mécanisme mis en place, qui privilégie la confrontation directe entre le propriétaire et le titulaire du plan de chasse. De plus, il importe que la définition du montant de l'indemnité forfaitaire fixée par l'arrêté préfectoral ne se fasse qu'après avis de la commission départementale, au sein de laquelle sont représentés tous les intérêts, qu'ils soient forestiers, agricoles ou cynégétiques. Il s'agit d'un problème de délai. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. Pour ce qui est du sous-amendement n° 419, le non-cumul semble logique. Cependant, il ne doit pas être érigé en règle systématique. En effet, il ne semble pas qu'il soit applicable lorsque le propriétaire forestier décidera de replanter après avoir subi des dégâts. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, il faudra rassurer les auteurs de ce sous-amendement en empêchant, par voie réglementaire, qu'il puisse y avoir une sorte de troisième dédommagement qui consisterait à cumuler une indemnité et une aide. Cette proposition est donc très bonne, mais la question ne doit pas être réglée par la voie législative. C'est pourquoi, monsieur Pastor, je vous demande de bien vouloir retirer également votre second sous-amendement. Toutefois, peut-être vaudrait-il mieux auparavant entendre l'avis du Gouvernement... Concernant l'amendement n° 332, je considère qu'il est toujours très délicat, de façon générale, de fixer un seuil, notamment dans le cadre législatif. Ainsi, celui qui est proposé présente l'inconvénient de ne faire jouer le mécanisme d'indemnisation ou de prise en charge d'une partie des dépenses de protection que si des dégâts importants ont été constatés. Mon cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer également cet amendement, car il est en contradiction avec l'amendement n° 38 rectifié bis , qui permet de réaliser un équilibre. Vous êtes donc en partie satisfait, sinon techniquement, du moins sur le fond.