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Gérard DELFAU - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je vous remercie vivement de cette réponse, qui clarifie les droits des communes et les devoirs de l'administration des impôts. Je vous rappelle que les communes n'ont pas eu accès aux documents, l'administration des impôts les ayant renvoyées vers la communauté de communes qui a, par écrit, refusé de communiquer quelque renseignement que ce soit. Lorsque, voilà quelques années, nous avions examiné le projet de loi relatif à l'intercommunalité, j'avais souligné cette difficulté. Je suis particulièrement heureux qu'au plan national, en tout cas, ma préoccupation ait été prise en compte. Nous allons veiller à ce que les mesures soient appliquées. Vous rappelez, par ailleurs, que, de ce point de vue, la loi d'août 2004 est une avancée dont les possibilités sont intéressantes. Il s'agit de la répartition d'une certaine richesse, mais, monsieur le ministre, vous êtes bien placé, de par vos fonctions et votre implantation personnelle, pour savoir que, dans certaines intercommunalités, il n'y a guère d'argent à se partager, alors que, dans d'autres, au contraire, il y en a beaucoup, sans qu'aucun des précédents élus ait beaucoup agi pour remédier à cet état de fait. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je plaide inlassablement pour l'instauration d'une forme de péréquation de la TPU. devenir du commissariat de Noisy-le-Sec
Christian DEMUYNCK - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Christian DEMUYNCK

M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, ma question concerne le devenir du commissariat de Noisy-le-Sec en Seine-Saint-Denis, dont la compétence territoriale s'exerce sur une commune de près de 40 000 habitants en plein développement. En effet, ce commissariat, qui est privé de commissaire depuis de nombreux mois, pourrait, selon certaines indications transmises à Mme le maire de Noisy-le-Sec, être déclassé et devenir un commissariat subdivisionnaire rattaché à celui de Bobigny. Ainsi, les effectifs du commissariat de Noisy-le-Sec, qui ont été renforcés en janvier 2005, mais qui vont prochainement connaître une forte diminution en raison des mutations et des départs en retraite, pourraient être mis à disposition du commissariat de Bobigny, ville préfecture et siège du tribunal de grande instance, dès lors que le besoin s'en ferait sentir. Or, nous le savons, cela ne manquera pas d'arriver régulièrement dans la pratique. Ainsi, il n'y aurait plus, à Noisy-le-Sec, de brigade de nuit propre, et un certain nombre d'activités seraient elles-mêmes transférées à Bobigny. Si la ville de Noisy-le-Sec n'est pas celle des quarante communes de Seine-Saint-Denis la plus concernée par les faits de délinquance, elle fait face, comme l'ensemble du département, à une nette sous-administration policière par rapport à d'autres villes, notamment à Paris. En outre, cette commune, qui est désormais et le sera plus encore dans le futur, un noeud de transports en commun, connaît actuellement de sérieuses difficultés en matière de sécurité des commerces du centre-ville, avec une quinzaine d'agressions violentes et à main armée en moins d'un an, ainsi que de nombreux cas d'insécurité et de dommages aux biens dans les parkings souterrains et de surface. La disparition d'un commissariat de plein exercice à Noisy-le-Sec, qui n'irait pas du tout dans le sens du rapprochement entre les citoyens et l'administration et qui est bien entendu fermement refusée par la municipalité, apparaît dès lors comme un projet inopportun et qui devrait être abandonné au plus vite. C'est pourquoi je souhaitais vous sensibiliser, monsieur le ministre, sur cette situation et connaître votre position quant au devenir de ce commissariat.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Lorsque, en juillet, j'avais posé une question orale portant sur ce même sujet, le Gouvernement n'avait pas encore apporté de précisions concernant notamment le calendrier électoral. Toutefois deux points que j'évoquais alors restent tout à fait d'actualité. Le premier concerne le déséquilibre dans le découpage démographique des circonscriptions, notamment des cantons, et le second la parité. Tout d'abord, à plusieurs reprises, au cours de l'année écoulée, le ministre de l'intérieur du précédent gouvernement m'a indiqué que, pour réduire les importants déséquilibres de populations constatés entre cantons, un redécoupage des cantons était envisagé et qu'il aurait lieu en même temps que celui des circonscriptions législatives. Or, ce dernier est repoussé une nouvelle fois sine die . Je rappelle que, d'un canton à l'autre, le rapport va de un à quarante-six dans un même département, ce qui, selon moi, constitue une distorsion tout à fait inadmissible et choquante du point de vue de la démocratie, et est de ce fait vingt fois plus élevé que dans les circonscriptions législatives, où il est de un à deux. Ensuite, j'attire votre attention, monsieur le ministre - M. le ministre de l'intérieur avait abordé ce sujet en s'exprimant sur le problème des élections cantonales - sur le fait que la parité entre les hommes et les femmes au sein des conseils généraux est loin d'être respectée. De très gros progrès ont été faits, en France, au sein des conseils régionaux et des conseils municipaux, voire au sein du Sénat. En revanche, dans les conseils généraux, on dénombre à peine un peu plus de 10 % de femmes, ce qui ne correspond absolument pas aux objectifs fixés, même au plan européen, dans les accords internationaux signés par la France. L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes avait notamment proposé que soient prévus, pour les conseillers généraux, des suppléants d'un sexe différent, afin que, petit à petit, au gré des démissions, des décès ou autres vacances, le ratio puisse être amélioré.
Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, les questions que vous m'avez posées vont bien au-delà des éléments qui m'ont été fournis pour vous répondre. Pour autant, je m'efforcerai d'y répondre du mieux possible, en tout cas pour ce qui est des dossiers qui relèvent de ma compétence. Vous m'interrogez, monsieur le sénateur, sur les difficultés rencontrées par le syndicat mixte d'aménagement du pays de Tulle, que vous présidez, pour concrétiser le projet sur la zone de la Montane, importante zone d'activité du département de la Corrèze. Vous mettez en particulier l'accent sur les modalités d'embranchement fer et gaz, question que vous rapprochez de celle de l'accès aux services publics. Je vous répondrai d'emblée qu'il y a là une obligation. Il est nécessaire de coupler la démarche du conseil général de la Corrèze en faveur du développement de ces zones d'activité avec un meilleur accès aux services au public. Cela va parfaitement dans le sens de la circulaire que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et moi-même avons cosignée le 2 août dernier et adressée à tous les préfets de département. Il n'est plus question de fermer, dans les six mois à venir, le moindre service public dans notre pays. Parallèlement, il convient d'engager avec l'ensemble des élus locaux, en partenariat avec les présidents de conseils généraux, un débat sur l'accès non pas aux « services publics » mais aux « services au public », pour que la France de la ruralité se dote d'un projet de modernisation de l'aménagement de son territoire. Cette notion de services au public doit s'appliquer sans tabou : toutes les pistes croisant l'intervention du public et du privé doivent être abordées. Nous le savons, il est des territoires en France dans lesquels des services publics ne reçoivent plus de public depuis des années.
Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, effectivement, voilà quelques semaines, nous nous trouvions en Chine, avec M. Laffitte, aux côtés de du Sénat, Christian Poncelet, pour la clôture des années croisées « Chine-France » et « France-Chine ». C'est à juste titre, monsieur Besson, que vous mettez l'accent sur le positionnement de la France et de sa jeunesse au regard de nos relations futures avec la Chine. Vous avez interrogé M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement de la langue chinoise à Lyon. Retenu par d'autres obligations, M. Gilles de Robien, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants. La décision de transférer, à partir de la rentrée 2005, l'enseignement du chinois en tant que troisième langue vivante en classe de seconde du lycée Saint-Exupéry, établissement qui se trouve dans le quatrième arrondissement de Lyon, vers le lycée Juliette Récamier, qui se trouve dans le deuxième arrondissement, a été prise pour permettre de créer un pôle linguistique attractif au lycée Juliette Récamier. Néanmoins, on ne peut pas dire qu'il y ait suppression de l'enseignement du chinois au lycée Saint-Exupéry dans la mesure où les élèves de cet établissement ayant étudié le chinois en classe de seconde en 2004-2005 seront assurés de poursuivre cet apprentissage en 2005-2006 en classe de première, et en 2006-2007 en classe de terminale. Si l'une des deux classes d'enseignement du chinois du lycée Édouard Herriot est, elle aussi, transférée au lycée Juliette Récamier, ce n'est que pour permettre l'accueil des élèves du secteur, conformément à la carte scolaire. Ainsi, dans l'académie de Lyon, tout élève désireux d'apprendre le chinois doit pouvoir trouver un lycée susceptible de l'accueillir. En 2004, cet enseignement était dispensé dans quatre lycées : trois lycées lyonnais et un lycée roannais. Cette année, il est proposé dans cinq lycées, à savoir les quatre précédents et le lycée Juliette Récamier à Lyon. On peut donc se réjouir de voir que l'offre de formation en la matière est non pas restreinte mais tout simplement mieux organisée.
Michel DOUBLET - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Michel DOUBLET

M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'heure de la réforme de la PAC, le maintien des exploitations d'élevage est un enjeu majeur pour la région Poitou-Charentes. La loi de finances pour 2005 a introduit la possibilité, pour l'Etat et les collectivités territoriales, d'aider à la rénovation ou à la construction des bâtiments agricoles. Ainsi le plan de modernisation des bâtiments d'élevage précise-t-il les interventions éligibles, les plafonds d'aide et les possibilités d'intervention des collectivités locales. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le département de la Charente-Maritime, que vous connaissez bien, a toujours soutenu le PMPOA, le Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, avec des moyens financiers importants. Pour 2005, la Charente-Maritime devrait s'engager dans le plan de modernisation des bâtiments d'élevage à hauteur de 275 000 euros, auxquels il convient d'ajouter l'enveloppe des crédits européens d'un montant quasi équivalent, ce qui représenterait, pour notre département, une somme de 550 000 euros. Toutefois, la consommation effective de notre dotation reste dépendante d'une revalorisation significative de celle de l'Etat. La commission « agriculture et milieu rural » du conseil général de la Charente-Maritime, que j'ai l'honneur de présider, a proposé un accompagnement de la démarche par une aide complémentaire, en escomptant que le conseil régional effectue un abondement équivalent, pour atteindre le taux maximal d'aide publique de 40 %, hors majorations particulières pour les jeunes agriculteurs et les zones défavorisées. En effet, la Charente-Maritime propose d'axer son intervention sur les dossiers qui concernent les jeunes agriculteurs, les délocalisations de siège d'exploitation et les exploitations agricoles situées en zone de marais, dans lesquelles les éleveurs sont confrontés à des difficultés économiques résultant à la fois de la complexité d'entretien des zones humides et du contexte économique global des filières lait et viande. La participation de l'Etat s'établit en fonction de la zone géographique du siège de l'exploitation, les zones de montagne bénéficiant d'un taux de subvention supérieur afin de compenser le surcoût lié aux difficultés d'exploitation inhérentes à ces zones géographiques. Aussi, monsieur le ministre, l'attribution du statut de zone défavorisée pour les marais, selon la définition en vigueur pour l'attribution de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, pourrait être retenue pour ces zones humides, afin d'apporter aux éleveurs une aide majorée rendant possible l'adaptation de leurs bâtiments d'exploitation. Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre favorablement à cette proposition ?
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Nous le faisons, monsieur Courrière, d'autant que le plan « biocarburants », annoncé par le Premier ministre, va nous conduire à sextupler le volume et que nous sommes entrés dans la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole : voilà donc deux bonnes occasions ! Monsieur Courteau, vous m'avez ensuite interrogé sur l'accord auquel les Etats-Unis et l'Europe sont, après vingt ans de négociation, enfin parvenus sur le commerce du vin, point que Mme Lagarde connaît bien également. Même s'il n'est, comme tout accord, pas parfait parce que fondé sur des concessions réciproques, cet accord est important pour nous, car les Etats-Unis représentent, vous le savez, le premier débouché des exportations françaises de vins et spiritueux, soit, pour mémoire, 1,6 milliard d'euros en 2004, alors que les exportations américaines vers la France dans ce domaine n'ont représenté que 44,7 millions d'euros. Le déséquilibre est évident. Au-delà de l'acceptation réciproque de nos pratiques oenologiques, qui sont diverses, cet accord conduit à un renforcement de la protection des indications géographiques européennes aux Etats-Unis. Le gouvernement américain s'est en effet engagé à présenter au Congrès une proposition tendant à changer pour l'avenir le statut des « semi-génériques » que l'on retrouve aux Etats-Unis tels que bourgogne, champagne, chablis ou, si je pense à nos amis Portugais, porto. Comme je l'ai rappelé au secrétaire d'Etat américain à l'agriculture, M. Mike Johanns, qui était la semaine dernière à Paris, nous souhaitons que cette proposition passe rapidement devant le Congrès et s'accompagne peut-être aussi d'une modification de la loi d'Amato. En contrepartie, nos entreprises françaises et européennes ne seront pas soumises à la procédure de certification renforcée qui nous « pendait au nez » et qui aurait été fort coûteuse, voire impossible à mettre en place, en particulier pour les vins primeurs. L'accord prévoit par ailleurs une deuxième phase de négociations qui interviendra quatre-vingt-dix jours après son entrée en vigueur. Avec Mme Lagarde, nous veillerons à ce que les engagements pris par les autorités américaines soient respectés afin d'obtenir une protection complète de nos indications géographiques sur le sol américain. Enfin, s'agissant du conseil de la modération, j'ai signé le décret, qui est maintenant soumis pour signature à mon collègue chargé de la santé et qui devrait donc paraître incessamment au Journal officiel de la République française . droits de mutation sur les acquisitions de bois et forêts
Philippe RICHERT - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un vide juridique dans l'application de la circulaire du 12 avril 2005. En effet, l'article 7 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 exonérait de droits de mutation les acquisitions en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement. Ce dispositif avait été prolongé pour les actes authentiques signés avant le 31 décembre 2004. La loi du 23 février 2005 a prévu la possibilité pour les conseils généraux d'exonérer ces acquisitions à compter du 1 er janvier 2005, ce qu'a fait le département du Bas-Rhin lors de la commission permanente du 25 avril dernier. Le but, à l'évidence, était d'assurer, après les tempêtes de 1999, la continuité des exonérations des droits de mutation. Or, si la circulaire du 12 avril 2005 du bulletin officiel des impôts a formellement adopté le principe de l'exonération, ce qui paraît tout de même normal puisque ce principe a été fixé par la loi, elle a rappelé qu'il ne commencerait à produire ses effets qu'à compter du 1 er juin 2005. La circulaire a donc introduit une rupture de six mois, entre le 1 er janvier 2005 et le 1 er juin 2005, dans l'application du principe de l'exonération. Le conseil général du Bas-Rhin, je l'ai dit, a, comme la loi l'y autorisait, décidé de mettre en oeuvre l'exonération à partir du 1 er janvier 2005, alors que, selon la circulaire, l'exonération n'est possible qu'à partir du 1 er juin. Pour ceux qui ont acheté des terrains entre le 1 er janvier et le 1 er juin, est-ce donc la loi ou la circulaire qui s'applique ? J'ai déjà interrogé M. le ministre afin de connaître la position du Gouvernement sur ce point, mais j'avoue avoir quelque mal à comprendre la réponse qu'il m'a apportée dans le courant du mois d'août. Il me semble en effet que l'intention du législateur en adoptant la loi du 23 février 2005 était d'assurer la continuité de l'exonération depuis 2000 et non pas, bien sûr, d'introduire une rupture d'un semestre, raison pour laquelle je souhaiterais que le Gouvernement me précise aujourd'hui sa position.
Christine LAGARDE (ministre déléguée au commerce extérieur.) - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée au commerce extérieur.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, comme vous le précisez, les dispositions de l'article 1137 du code général des impôts prévoyaient, sous certaines conditions, une exonération des droits de mutation pour les acquisitions de parcelles forestières ou de terrains nus destinés au reboisement. Ce régime a pris fin, comme vous le rappeliez, le 31 décembre 2004. Depuis lors, l'article 118 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a donné la faculté aux collectivités locales d'exonérer de droits de mutation les acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés au reboisement, ce régime devant s'appliquer jusqu'en 2010. Conformément à l'article 118 que je viens d'évoquer, les décisions d'exonération prises par les collectivités locales ne peuvent s'appliquer qu'après notification aux services fiscaux des délibérations qui les instaurent. Or le texte est formel : cette notification doit intervenir avant le 31 mars pour prendre effet le 1 er juin suivant. Dans ces conditions, il n'y a pas de dispositif de faveur applicable aux acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés constatées par acte signé entre le 1 er janvier et le 31 mai 2005. Ces acquisitions sont par conséquent imposables dans les conditions de droit commun, soit un tarif de 4,80 %. Je précise qu'au cas particulier, compte tenu de la date tardive d'adoption de la loi précitée, le délai de notification des délibérations aux services fiscaux a été prorogé pour l'année 2005 jusqu'au 13 mai afin de laisser aux collectivités locales concernées le temps de délibérer.
Philippe RICHERT - Sénat - 2005-10-04
Date: 2005-10-04
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. La réponse de Mme la ministre ne me satisfait évidemment pas. Le Parlement a voté une loi et, dans cette loi, il a prévu une entrée en application à partir du 1 er janvier. Je sais bien que cette entrée en application pouvait être repoussée par circulaire au 1 er juin, mais il me semble que la loi devrait primer sur la circulaire ! En outre, alors que les collectivités devaient délibérer avant mars, la circulaire n'a été publiée qu'en avril, ce qui a entraîné quelques difficultés d'application, même si, pour remédier à cette situation, on leur a exceptionnellement donné la possibilité de délibérer jusqu'en mai. Je pense que la volonté du législateur était de permettre la continuité du régime des exonérations conformément à la loi du 13 juillet 2000 jusqu'au 31 décembre 2004 puis, conformément à la loi du 23 février 2005, à partir du 1 er janvier 2005. La rupture d'un semestre introduite par la circulaire est vraiment regrettable pour ceux de nos concitoyens qui ont acquis des parcelles en croyant que la loi leur permettait de bénéficier de l'exonération à partir du 1 er janvier et auxquels on a annoncé a posteriori que cette dernière ne s'appliquerait qu'à partir du 1 er juin ! Il me semblait utile de signaler au ministère des finances cette incohérence, à laquelle j'aurais souhaité, même si je ne méconnais pas la difficulté, qu'il soit porté remède, car elle suscite des problèmes d'application en même temps que l'incompréhension de nos concitoyens. problèmes soulevés par les importations de textile chinois