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Bernard FRIMAT - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Je rejoins M. Arthuis sur la fin de son propos. J'ai souligné tout à l'heure qu'en effet nous ne faisions, dans ce débat, que respecter les engagements internationaux de la France et que nous n'avions le pouvoir ni de fixer le montant du prélèvement ni de ne pas voter le montant prévu. Cela est vrai alors même que nous avons, de surcroît, la quasi-certitude aujourd'hui que le montant que nous allons voter ne sera pas respecté. Sera-t-il plus ou moins élevé ? Nous l'ignorons, mais cela donne toute sa plénitude à ce débat qui nous permet en effet, monsieur le président de la commission, de ne parler que pour l'intérêt de la chose ! En tout état de cause, le groupe socialiste votera contre cet amendement, traduction financière d'une obsession déjà maintes fois ressassée, en premier lieu pour les raisons techniques excellemment rappelées par Denis Badré : nous ne sommes pas le Parlement européen et nous ne discutons pas des dépenses du budget européen. À la limite, nous ne discutons même pas du montant des recettes, puisque ce montant s'impose à nous. On a bien vu que l'augmenter ou le diminuer de 500 millions d'euros n'avait aucun effet. En second lieu, nous ne pouvons pas admettre que des engagements de la France ne soient pas respectés. On peut être plus ou moins favorable à un engagement, mais, une signature, cela s'honore, et, dès lors que la signature a été apposée, la Turquie est effectivement entrée dans une mécanique de pré-adhésion. C'est peut-être la plus difficile, la plus sérieuse et la plus sévère qui puisse être imaginée, mais il faut respecter les règles de l'Union européenne telles qu'elles existent.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36, alinéa 3, de notre règlement relatif à l'organisation de nos travaux et sur l'article 47 bis concernant les secondes délibérations. Nous demandons, en effet, une seconde délibération sur les amendements ayant porté article additionnel après l'article 2 et article additionnel après l'article 3. Ces amendements ont notamment modifié le traitement fiscal des indemnités journalières en cas d'accident du travail, rompant ainsi avec une doctrine fiscale établie depuis la Libération, mais aussi le régime des intérêts capitalisés sur les plans d'épargne logement, en contradiction avec les dispositions fiscales initiales relatives à ces plans. D'ailleurs, ces deux dispositions n'ont manifestement pas leur place dans une loi de finances, qui appelle à redonner du souffle à l'initiative, à développer l'emploi et à soutenir la croissance. Pour que chacun soit en mesure de se déterminer, nous souhaitons qu'il soit statué par scrutin public sur cette demande de seconde délibération.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il nous semble indispensable de moderniser la taxe professionnelle. En effet, mise en oeuvre en remplacement de la patente, elle est assise sur des bases qui correspondaient à l'activité économique de l'époque. Or, chacun le sait parfaitement, compte tenu de la nature actuelle de la base d'imposition à la taxe professionnelle, ce sont les industries qui contribuent le plus aux ressources fiscales des collectivités territoriales. La commission Fouquet l'a d'ailleurs précisé : pour un tiers de la valeur ajoutée produite et donc cumulée dans le produit intérieur brut marchand, l'industrie et la production d'énergie contribuent pour 60 % au produit de la taxe professionnelle. Celle-ci est aujourd'hui une sorte de pyramide inversée de la réalité de la production économique. Il est donc temps de remédier à ce qui constitue bel et bien une inégalité des contribuables devant l'impôt, que M. Jean-Paul Delevoye, alors président de l'association des maires de France, avait d'ailleurs dénoncée. Aujourd'hui, les établissements financiers, les entreprises de service sont faiblement imposés et contribuent donc peu au développement local. L'intégration des actifs financiers dans la base de la taxe professionnelle est affaire de justice entre les contribuables qui y sont imposés autant que d'efficacité économique. Il faut en effet inciter à l'investissement créateur d'emplois et c'est aussi le sens de cet amendement. Quant à la problématique de la localisation des actifs financiers, nous attirons votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous visons une imposition de caractère national. A défaut d'être tout à fait « matérialisables », les actifs financiers figurent bien en écriture comptable dans les bilans des entreprises assujetties à la taxe professionnelle, dans les comptes de participation financière et dans les comptes de valeurs mobilières de placement. Les comptes de la nation nous précisent que, en 2003, ces actifs s'élevaient à près de 5 milliards d'euros. L'amendement vise à instituer une taxation de 0,3 % avec une répartition qui pourrait se faire sur la base des critères qui sont aujourd'hui utilisés pour la dotation globale de fonctionnement.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons conscience qu'il convient de remédier rapidement aux situations d'occupation d'immeubles dans un état manifeste d'insalubrité ou de péril, surtout lorsqu'il s'agit d'une occupation illégale. Il faut agir dans de brefs délais, en particulier lorsque la sécurité des occupants est directement en cause. Il n'existait pas jusqu'à ce jour de dispositif permanent accompagnant financièrement les collectivités locales qui se trouvaient confrontés à de telles situations d'urgence. Il est donc proposé de créer un fonds d'aide au relogement d'urgence, dit FARU. Créé pour une durée limitée de cinq années, il permettrait d'accompagner ces mesures d'urgence, en particulier celles qui ont pour objet de reloger le plus rapidement les familles qui ont été évacuées et de les empêcher de réutiliser les locaux, ce risque rendant l'évacuation symbolique. Ce fonds, dont l'objet est d'accompagner les maires dans l'exercice de leur pouvoir de police, sera constitué par un prélèvement à hauteur de 20 millions d'euros sur la régularisation de la DGF 2004, qui s'établit, je le rappelle, à 92 millions d'euros. Ces concours seront attribués par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la base des projets présentés par les collectivités locales et instruits à la fois par les préfets et par les services déconcentrés de l'État, c'est-à-dire par les DDE et les DDASS.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je conclus, monsieur le président. Ensuite, l'amendement assure aux 1 820 communes sortantes le versement d'une contribution de garantie compensant intégralement, pour 2005, la perte de la dotation. Il conviendrait donc de prévoir une rallonge d'ici à la fin de l'année. Le Gouvernement a chiffré cette mesure à 4,2 millions d'euros et il propose de la financer par un prélèvement sur la régularisation de la DGF. Je ne change rien à ces dispositions et je m'inscris donc dans la continuité de ce qu'a suggéré le Gouvernement. Mais cette garantie n'est plus dégressive, puisque, pour 2006, le seuil d'éligibilité est assoupli. Monsieur le président, si mon amendement et celui de M. Besse répondent à la même inspiration, ils diffèrent sur un point important. Dans mon amendement, j'interprète l'article R. 2335-1 du code général des collectivités locales pour passer du coefficient 1 à celui de 1,25. M. Besse, lui, renvoie la décision de majorer le coefficient à un décret, puisque l'article R. 2335-1 relève du décret.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à arrêter la baisse continue de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Les dotations incluses dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité évoluent en fonction de leurs règles d'indexation propres. Ces indexations étant majoritairement plus élevées que l'indexation retenue pour l'enveloppe elle-même, la loi prévoit que la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, sert de variable d'ajustement. La DCTP subit les conséquences de ces variations et, depuis des années, enregistre de fortes chutes. Ainsi, en 2005, elle a baissé de 10,64 % et le présent projet de loi de finances prévoit une nouvelle baisse de 9,48 %. Force est de constater que la DCTP est devenue, au fil des années, une dotation sacrifiée. Or, elle avait été instituée pour compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle subies par les collectivités locales du fait des mesures en faveur des entreprises décidées par l'État. Aujourd'hui, la DCTP ne joue plus son rôle. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux collectivités qui bénéficiaient d'importantes compensations en 1993, lorsque la DCTP est devenue variable d'ajustement, et elle constitue une atteinte au principe de la compensation des exonérations d'impôts locaux. Il faut mettre un frein à cette baisse continue. C'est pourquoi le présent amendement prévoit d'affecter à la DCTP la majeure partie du montant de la régularisation au titre de 2004 de la DGF des communes et de leurs groupements qui a été mise en réserve par le comité des finances locales.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous vous proposons de modifier l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, et nous entendons ainsi introduire de nouvelles règles dans le calcul de l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine. Nous pensons, en effet, que les critères qui servent à définir et à déterminer cette dotation de solidarité ne tiennent pas suffisamment compte de la diversité et des réalités sociales des villes de notre pays. La densité de population sur la commune, mais surtout la proportion de logements sociaux qui y sont implantés, ainsi que la moyenne du niveau de vie de ses habitants pourraient être des critères permettant d'apprécier les besoins réels de la population et donc les obligations des communes concernées. Ce qui vient de se passer confirme que de nombreuses communes que l'on savait en état d'urgence sociale depuis des années doivent maintenant être dotées des moyens financiers et humains nécessaires. Nous ne pouvons plus ignorer les défis que doivent relever certaines d'entre elles. La dotation de solidarité urbaine doit enfin être un outil de financement de l'action menée au sein des quartiers sensibles des banlieues difficiles. La notion de potentiel financier, introduite l'an dernier, s'est traduite par une attribution de DSU complètement différente de celle qui était annoncée. Généralement, on a attribué aux communes une DSU au niveau de la garantie, ce qui représente 5 % d'augmentation par rapport à l'année précédente. Des communes qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la loi SRU sont attributaires de la dotation de solidarité urbaine, contrairement à son objectif initial. À l'heure où les moyens consacrés aux contrats de ville sont en forte diminution, nous pensons qu'il est nécessaire de renforcer la solidarité envers les collectivités qui connaissent le plus de difficultés sociales. Enfin, pour un certain nombre de communes qui sont normalement concernées par la dotation de solidarité urbaine, les augmentations de DSU de l'année dernière se sont bien souvent traduites par des augmentations inférieures à la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle dont elles étaient auparavant bénéficiaires, si bien que les dotations de l'État n'ont pas connu d'évolution positive.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Au cours de ces dernières années, l'État a donné aux collectivités territoriales des responsabilités nouvelles en élargissant leur champ de compétences. Les compensations financières pour les charges supplémentaires qu'elles doivent supporter ne permettent cependant pas à ces collectivités d'assumer la totalité des dépenses auxquelles elles doivent faire face. Force est de reconnaître qu'au fil des ans les ressources des collectivités locales n'ont pas connu une progression suffisante alors que les besoins ne cessent de croître. Aux effets pervers, que nous avions déjà dénoncés, de l'intégration de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans le calcul de la dotation forfaitaire, il faudra ajouter celui de son plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, qui contraint les collectivités à revoir a minima , les hausses de la taxe professionnelle qu'elles avaient votées. Le concours financier de l'État ne suffira pas à prévenir l'augmentation moyenne des impôts locaux, supérieure à celle de 2004, qui pourrait dépasser cette année les 3,5 % pour la taxe d'habitation et les 5 % pour la taxe foncière. Cette augmentation contraindra les ménages à régler une facture supplémentaire de deux milliards d'euros. C'est encore une mesure d'équilibre et de justice, qui consiste à accroître le montant de la DGF mise en répartition. Nos précédents amendements visaient à optimiser les bases de calcul servant à la répartition des aides apportées par l'État, celui-ci vise à grossir une enveloppe qui nous paraît largement insuffisante. Une majoration exceptionnelle de 3 milliards d'euros de la dotation forfaitaire nous semble, en effet, indispensable pour permettre aux collectivités d'assurer les dépenses auxquelles elles sont confrontées.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Dans le cadre de la loi de finances pour 2005, une disposition codifiée à l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales a donné une garantie de stabilité à la dotation globale de fonctionnement pour les communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur de moitié au moins au potentiel fiscal par habitant de la catégorie. Toutefois, ce mécanisme, sensé favoriser les communautés considérées comme les plus défavorisées, ne semble pas totalement remplir son rôle. En effet, en se fondant sur les données de l'année 2004, si nous prenons en considération des critères sociaux comme le revenu par habitant ou le nombre d'aides personnalisées au logement versées par les caisses d'allocations familiales, nous constatons que les dix-sept communautés d'agglomération qui bénéficient d'une garantie de stabilité de leur dotation globale de fonctionnement ne figurent pas toujours parmi les plus défavorisées. Je voudrais souligner ici que l'effort en termes de réalisation d'équipements sportifs, culturels ou scolaires est d'autant plus nécessaire que le revenu moyen par habitant est faible. C'est justement là que l'aide de l'État se révèle capitale. Ce dysfonctionnement prive certaines communautés d'une garantie qui leur serait pourtant indispensable ; le législateur ne l'a certainement pas souhaité. La seule prise en compte du potentiel fiscal ne nous apparaît pas être en soi un critère suffisamment significatif pour établir une liste des communautés d'agglomération pouvant en bénéficier. Nous proposons donc de lui substituer le revenu par habitant, qui nous semble plus à même d'atteindre l'objectif fixé.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. En nous déclarant favorables à une possible suppression de la garantie de progression de la dotation globale de fonctionnement, et donc à une éventuelle réduction des concours de l'État dont bénéficient les collectivités qui ne respectent pas les dispositions de l'article 55 de la loi SRU, nous entendions introduire une mesure d'équilibre et de justice entre les différentes communautés d'agglomération. Certes, M. Jean-Louis Borloo nous a rappelé que la loi était appliquée et le Président de la République lui-même a insisté sur le nécessaire respect de l'obligation de construction de logements sociaux. Mais nous attendons impatiemment que soient prises des mesures réellement coercitives pour obliger les villes « hors la loi » à se mettre en conformité avec la législation. L'amendement qui vous est proposé constitue l'un des moyens, mais il y en a beaucoup d'autres, d'exercer une pression financière incitative, capable de donner l'impulsion nécessaire à la construction de logements neufs, qui font aujourd'hui défaut. Sur les 400 000 constructions de logements prévues pour l'année 2005, seulement 77 000 logements sociaux sont financés, et l'on peut légitimement se demander combien seront édifiés dans les villes ne respectant pas la règle des 20 %. Probablement très peu ! Bien sûr, nous souhaitons que le nombre des constructions croisse rapidement pour rattraper le retard dramatique qui a été pris, mais cela ne doit se faire ni au détriment de la mixité ni à celui de l'équilibre. La responsabilisation des maires face à leurs administrés, par des mesures incitatives aussi bien que par des mesures pénalisantes, conditionnant l'obtention de financements au respect des lois, est le moyen le plus sûr d'obtenir rapidement les résultats escomptés. Ces moyens existent, et ils sont nombreux. Nous vous proposons, avec cet amendement, le gel de la garantie de versement de la DGF de 2005 aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances souhaite que l'amendement n° I-94 rectifié soit retiré et, le cas échéant, présenté en deuxième partie, lors du débat sur la taxe professionnelle. Il nous semble en effet plus significatif que tous les amendements relatifs à la taxe professionnelle soient regroupés. L'amendement n° I-304 affecte une partie de la régularisation de la DGF de 2004 à la création et au financement d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, le FARU. Les membres de la commission des finances ont eu un véritable débat sur ce sujet, monsieur le ministre, qui a débouché sur un avis défavorable. La plupart d'entre eux sont en désaccord, non pas sur l'objectif, que tout le monde partage - les besoins sont considérables - mais sur la méthode. En effet, ils ont considéré que le prélèvement d'une somme de 20 millions d'euros posait quelques problèmes de principe. J'en viens aux amendements n os I-248 et I-51, le premier principalement auvergnat et un peu limougeaud, le second totalement auvergnat ! Leurs objets sont tout à fait excellents et leurs dispositifs très travaillés. D'un même mouvement, nos collègues s'intéressent à la réforme de la dotation « élu local » et il faut saluer leurs efforts. Le dispositif tend finalement à prévoir une garantie totale pour l'année 2006 et un abondement en 2006 de la dotation « élu local » de 10,5 millions d'euros, prélevés sur la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, laquelle fait partie de la DGF. Chacun le sait, le problème posé est dû au passage du potentiel fiscal au potentiel financier. Les conséquences peuvent créer une situation délicate, voire douloureuse, dans certaines communes. Selon le dispositif Besse, Murat, Jarlier - Charasse ou Charasse - Besse, Murat, Jarlier, la dotation « élu local » augmenterait désormais au même taux que la DGF. Monsieur le ministre, un exemple de cette indexation a donné lieu, hier soir, à un débat qui nous a occupés un bon moment ! Sur le fond, l'avis de la commission est de considérer que l'abondement est justifié. Sans cet abondement de 10,5 millions d'euros, le montant individuel de la dotation « élu local », qui est de l'ordre de 2 000 euros, ...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à ce dispositif de réforme de la dotation « élu local » qui, si j'ai bien compris, est donc à présent un dispositif fusionné Besse - Charasse. J'en viens à l'amendement n° I-147, qui est relatif à l'affectation de la majeure partie de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement de 2004 à la dotation de compensation de la taxe professionnelle, cette fameuse variable d'ajustement de l'enveloppe normée ! Chers collègues du groupe socialiste, pour la clarté de nos débats, permettez-moi de vous suggérer de retirer cet amendement pour le présenter à nouveau à l'occasion de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances. Ainsi, le débat que nous aurons portera sur plusieurs dispositions de même nature. La commission des finances avait elle-même préparé un amendement n° I-316 à propos duquel on nous a fait remarquer, à juste titre, que, selon les règles de procédure issues de la loi organique relative aux lois de finances, il avait davantage sa place en seconde partie du projet de loi de finances. J'en viens aux amendements n os I-96 rectifié et I-97 rectifié, qui constituent, en vérité, un seul et même dispositif tendant à modifier l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour le calcul des attributions de la dotation de solidarité urbaine. La commission n'est pas favorable à ces amendements, car la DSU vient d'être réformée par une grande loi, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Nous ne saurions revenir sans cesse sur les mêmes sujets. Même compte tenu du dynamisme extraordinaire du ministre de la cohésion sociale, outre le fait que la tête nous tournerait, cela nous poserait quelques problèmes ! Chers collègues du groupe CRC, j'ai été quelque peu étonné par votre amendement n° I-103 rectifié. En effet, vous ne proposez qu'une augmentation de 3 milliards d'euros de la DGF, ce qui paraît bien peu ...
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Avant de donner l'avis du Gouvernement sur tous ces amendements, permettez-moi de préciser que je souhaite maintenir l'amendement n° I-304, et cela malgré l'avis défavorable de la commission. En effet, le prélèvement destiné au fonds d'aide au relogement d'urgence que vise à créer cet amendement est non un prélèvement de l'État pour l'État, mais bien un prélèvement sur la régularisation des communes et rendu aux communes pour aider les maires et les collectivités à exercer leur pouvoir de police. J'en viens aux amendements n os I-248 et I-51, désormais réunis sous le numéro I-248 rectifié. Naturellement, je partage la préoccupation de leurs auteurs et j'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises sur la perte, pour les communes, du bénéfice de la dotation « élu local ». Il faut dire la vérité à ce sujet : aucune simulation n'avait été faite préalablement sur cette disposition. Je précise à l'ensemble des élus, et plus spécifiquement aux élus auvergnats, MM. Pierre Jarlier, Roger Besse, Adrien Gouteyron et naturellement à Michel Charasse et Jean-Marc Juilhard, que 138 communes allaient sortir du dispositif, rien que pour la région Auvergne ! Si nous n'avions pas modifié cette disposition, j'imagine que, les uns et les autres, nous n'aurions pas été accueillis par les hourras des maires en revenant dans nos circonscriptions ! Le Gouvernement est par conséquent favorable à l'amendement n° I-248 rectifié, qui vise à rétablir le dispositif avec une modulation précise.