Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Tout comme M. Alain Lambert, je considère que ce débat est très important. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que nous l'avons ; nous en avons déjà parlé lors de l'examen des lois de finances précédentes. Lors de la discussion de la première partie de ce projet, le groupe socialiste a suffisamment défendu l'intégrité de l'impôt sur le revenu pour partager le propos de M. Yves Fréville. L'impôt fournit bien des marges de manoeuvre et des financements qui permettent à l'État d'agir non seulement en redistribuant, mais aussi en faisant des choix de politiques publiques par le biais d'allocations « primaires ». C'est ce que nous ferons tout à l'heure pour le crédit d'impôt recherche, CIR. Cela étant dit, il faut examiner l'amendement du rapporteur général dans le contexte des lois de finances depuis 2002 jusqu'au projet que nous examinons. Nos collègues du groupe CRC ont eu raison de le rappeler et c'était particulièrement vrai pour la première partie, en matière de fiscalité du patrimoine, toutes les dispositions, le texte initial du Gouvernement, les amendements adoptés à l'Assemblée nationale ou encore ceux de la commission des finances du Sénat, en tout cas de sa majorité, ont eu pour objet d'étendre totalement le prélèvement libératoire et donc, d'une certaine manière, d'exonérer de l'impôt sur le revenu ceux qui y avaient recours, notamment pour la fiscalité de l'épargne. Nous avons combattu cette mesure. C'est pourquoi nous examinons avec précaution l'amendement de M. Marini. Sur le fond, nous avons donc déjà un problème avec les dispositions adoptées en première partie qui visent à permettre l'optimisation fiscale de nombreux revenus du patrimoine. Et je ne rappelle pas les exonérations d'impôt sur les droits de succession ! Nous avons un autre problème par rapport à la liste qui figure dans l'amendement et que M. Michel Charasse a qualifiée d'inventaire à la Prévert. C'est un tableau bien orienté des niches actuelles en termes de dépenses fiscales. Le rapporteur général nous propose de traiter de la même manière que les exonérations des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions, PEA, les exonérations des intérêts des livrets A et des livrets d'épargne populaire, l'exonération des intérêts des CODEVI, l'exonération des intérêts du livret jeune... Vous comprenez bien que cela pose un problème, d'autant que nous débattrons tout à l'heure du livret A ! Il n'est certainement pas facile de s'opposer à l'amendement du rapporteur général, mais, sur le fond, nous ne pouvons partager la philosophie d'une telle disposition, dont les différents éléments sont loin d'être des points de détail ! Par conséquent, pour ce qui nous concerne, comme nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, nous ne voterons pas cet amendement en l'état. L'objectif, je le comprends bien, est de faire en sorte que le Gouvernement prenne, à un moment donné, ses responsabilités en matière de niches fiscales. C'est d'ailleurs notre rôle de parlementaires d'agir ainsi, à condition toutefois de balayer devant notre porte, car nous sommes tous tentés. Qui n'a pas, modestement, tenté de créer sa « petite niche » ? Mais, en l'occurrence, l'amendement du rapporteur général vise de « grosses niches » ! Voilà où nous en sommes à ce point du débat. Remercions toutefois le rapporteur général d'avoir posé le problème,...