Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je sais que vous aurez à cœur d’examiner la pertinence de ce mécanisme. Je vous rappellerai simplement que de nombreuses décisions de localisation en France des centres de recherche ont résulté, notamment, du régime particulièrement favorable que nous leur avons destiné, toutes entreprises confondues. Nous avons mis en place des politiques favorables à la concurrence, au service des consommateurs. J’en veux pour preuve le dispositif adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie : nous avons pu observer que celui-ci améliorait les rapports entre les distributeurs et les fournisseurs et qu’il permettait de gagner 0,3 % de croissance par an pendant les cinq années suivant sa mise en œuvre. Troisièmement, enfin, nous agissons sur le secteur bancaire et financier. La crise a rappelé combien la régulation bancaire et financière était importante pour favoriser une accumulation régulière et équilibrée du capital. On le sait, la crise a détruit beaucoup de capital dans le monde entier. À en juger par les études menées sous l’égide de l’OCDE, cela représente, en moyenne, une perte d’environ 0,4 point par an de croissance potentielle sur la période 2009-2013, due, pour les deux tiers, au sous-investissement résultant de la difficulté de financement des entreprises dans notre pays. Voilà pourquoi la France, sous l’autorité du Président de la République, se bat au sein de toutes les instances internationales – en particulier le G20 et le G8 – et européennes, pour permettre une meilleure régulation, un encadrement plus efficace et le respect de la discipline. Je pense aux dispositions issues des accords de Bâle 3, à celles qui sont prévues au sein du Conseil de stabilité financière, à la réglementation des fonds alternatifs, aux CDS, les credit default swaps , à la mise en place d’une taxe bancaire pour répondre aux risques systémiques, aux réformes des normes comptables pour parvenir à des principes de convergence indispensables ou aux mesures prises en faveur de la compétitivité de la Place de Paris, notamment avec la création de marchés obligataires pour les émissions primaires et secondaires, pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Toutes ces mesures ne sont pas prises pour le plaisir d’enserrer, de réguler, d’encadrer et de contraindre tel ou tel secteur d’activité. Elles visent à favoriser l’accumulation de capital au service de l’économie réelle et de nos entreprises. Mesdames, messieurs les sénateurs, en 2011, les efforts seront concentrés sur la dépense, y compris la dépense fiscale ; je sais que vous aurez à cœur de faciliter ce travail. L’enjeu, c’est la création de valeur et la création d’emplois dans l’économie française. Ne l’oublions pas : ces deux objectifs prioritaires tendent à préserver notre modèle économique et notre modèle social, qui, autrement, seraient menacés. Je conclurai avec l’Europe. Si la Commission européenne et les partenaires de l’Union européenne ont décidé, dans le cadre du Conseil Ecofin, de lever la procédure pour déficit excessif à l’égard de la France – nous le ferons probablement mardi prochain à l’occasion du prochain Conseil Ecofin –, ...