agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Bernard VERA - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à intégrer la fixation des revenus des dirigeants dans la négociation salariale globale avec les organisations syndicales. Pourquoi débattrait-on publiquement de la rémunération des secrétaires et pas de celle du P-DG ? Ces deux acteurs de l'entreprise auraient-ils une dignité différente ? La question de la rémunération des dirigeants d'entreprise se pose dans des termes sans cesse renouvelés par la diversité des pratiques comme des éléments de rémunération. En effet, le salaire ne constitue bien souvent qu'une partie des éléments de rémunération des P-DG, notamment dans les plus grands groupes, entre autres ceux qui sont cotés au CAC 40. Avantages en nature, stock-options, prise en charge future d'une prestation à versement défini, notes de frais diverses ou encore jetons de présence : il existe une multitude de moyens de majorer sensiblement la rémunération globale des P-DG. Tous ceux qui veulent sincèrement introduire de la transparence dans la gestion de nos plus grandes entreprises se doivent donc de soutenir cet amendement. Il sera certainement plus efficace que le dispositif que vous nous avez présenté et qui n'aura sans doute qu'une portée extrêmement limitée, madame la ministre.
François MARC - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je présenterai simultanément les amendements n os 232 et 185, dont l'objet est similaire. Les éléments de rémunérations, avantages et indemnités qui sont alloués au président du conseil d'administration ne sont pas, ni de fait ni de droit, interdits. Il importe donc de mettre la loi en cohérence avec ce principe. En revanche, il faut que la rédaction de cet article insiste bien sur la condition de validité de ces éléments de rémunérations, avantages et indemnités. Ces derniers doivent faire l'objet d'une convention autorisée par le conseil d'administration, laquelle indique à quelles conditions les indemnités de départ peuvent être allouées. Je présenterai d'autres amendements qui tendent à définir à la fois les critères permettant d'autoriser ces indemnités de départ et les modalités. Si l'amendement n° 185 semble de nature rédactionnelle, son objet porte pourtant bien sur le fond. Il s'appuie sur des considérations juridiques pour corriger la formulation de l'article. L'amendement n° 232 précise les conditions dans lesquelles est prévue la convention qui lie le président-directeur général ou le directeur délégué à la société. Le conseil d'administration doit approuver cette convention et fixer la durée de ses dispositions. Tels sont les éléments de précision qu'il nous semble important de voir porter à l'article 7 par l'adoption de ces deux amendements.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. J'ai bien conscience de me répéter, mes chers collègues, mais c'est bien parce que les articles de ce projet de loi eux-mêmes se répètent, et que ce sont toujours les mêmes qui en profitent. Ma répétition est une réaction à la répétition ! Pendant sa campagne, Nicolas Sarkozy s'est vanté et glorifié de pouvoir encadrer les parachutes dorés : il s'y est engagé. Si l'article 7 est la traduction de cette promesse, il y a quelque peu tromperie sur la marchandise... L'article 7 prévoit que les parachutes dorés doivent correspondre à la « performance » du manager . Mais personne n'est capable de convertir celle-ci en indemnités de départ. Si l'entreprise est en bonne santé, ce n'est pas forcément grâce à son leader ; inversement, si elle traverse une crise, celui-ci n'en est pas nécessairement le seul responsable. La seule réponse aux abus consiste à revenir sur terre, c'est-à-dire à considérer le dirigeant de l'entreprise ou de la branche comme n'importe quel autre cadre dirigeant, en matière de rupture de contrat. Personne ne peut soutenir que les dirigeants d'entreprise ont besoin d'une protection particulière par rapport aux autres salariés, au contraire. Ils doivent bénéficier des indemnités de départ en vigueur pour les cadres de leur entreprise ou de leur branche, s'il n'existe pas de règle dans leur entreprise. Les parachutes dorés sont habituellement justifiés par les risques que prennent ces dirigeants, lesquels sont révocables à tout instant sans justificatif ni préavis. Ils ne sont pas les seuls ! D'ailleurs, ces risques ne sont rien si on les compare à ceux que prennent des manoeuvres précaires sur un chantier, des ouvriers à la chaîne qui sont menacés par des maladies du travail comme les troubles musculosquelettiques, des forces de l'ordre ou des salariés d'entreprises de sécurité qui sont en permanence sous le coup d'une agression, ou tout simplement des travailleurs pauvres pour qui le licenciement est synonyme de dégringolade sociale. J'aurais plutôt tendance à demander que les indemnités de départ de tous ces salariés soient alignées sur les parachutes dorés des dirigeants, mais je crains que les finances de nos entreprises n'y survivent pas ! Il ne faut pas tout confondre. Les petits entrepreneurs qui ont hypothéqué leur maison pour garantir un crédit, eux, prennent des risques. En revanche, les dirigeants des grandes entreprises ressemblent davantage à des salariés, certes flexibles - et encore ! -, mais de luxe. Honnêtement, qui peut prétendre que Philippe Jaffré, quand il a demandé 38 millions d'euros lors de son départ de la société Elf, avait réellement besoin de cette somme pour ne pas sombrer dans la misère ? Cet amendement vise donc à aligner les indemnités de départ des cadres dirigeants sur celles de l'ensemble des salariés de l'entreprise.
François MARC - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Il s'agit d'un amendement rédactionnel dont l'adoption rendra plus efficace l'application de l'article 7. La rédaction de cet article est hautement significative de la démarche du Gouvernement. Madame la ministre, vous souhaitez encadrer les modalités d'octroi des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise, mais, dans le même temps, votre projet de loi ne s'en donne pas les moyens. En effet, l'article 7 indique que les éléments de rémunération, indemnités et avantages seront subordonnés au respect « de » conditions liées aux performances de bénéficiaires. Une liste exhaustive de ces conditions n'est donc pas précisée ou prévue par le texte. La formulation de cet article, volontairement floue, rend ce dernier inutile en l'état et totalement inopérant. Il faudrait préférer la rédaction : « au respect des conditions », afin que la convention qui lie le dirigeant à la société contienne très précisément ces conditions et qu'il soit possible de vérifier qu'elles sont remplies. On ne peut demander à un arbitre de régler les conditions de déroulement d'un match si on ne lui fournit pas d'abord les règles du jeu. En l'occurrence, il s'agit bien de prévoir un contrôle, mais les critères et les conditions ne sont pas prévus. C'est cette lacune que cet amendement tend à combler.
François MARC - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement concerne les conditions liées aux performances. En effet, ce sont elles qui servent de critères pour encadrer les rémunérations des dirigeants. Vous en conviendrez, mes chers collègues, avec un texte de loi aussi vague, il est possible de faire dire tout et son contraire à la convention de rémunération du P-DG. S'agit-il des performances elles-mêmes ou des critères de performances ? Si oui, quels sont ces critères ? Qui les définit ? Comment se fait-il que le projet de loi ne donne même pas une indication du critère principal de la performance ? Pourtant, ce n'est pas la jurisprudence qui manque : les notions d'intérêt social, de bonne gestion, de gestion en bon père de famille sont connues du droit des sociétés. Sans faire preuve de beaucoup d'imagination, vous auriez pu vous en inspirer, madame la ministre. Vous ne l'avez pas fait, car, sur le fond, vous pensez que moins la loi en dit, mieux c'est ! Votre objectif réel étant que ce texte ne change rien au scandale des parachutes dorés, avec une formule attrape-tout comme celle qui se trouve à l'article 7, vous ne prenez pas de risque ! Cet amendement vise donc à modifier ce texte pour lui donner un contenu et un sens, et faire en sorte qu'il atteigne les objectifs qu'il s'est fixés et que nous partageons. La réussite d'un chef d'entreprise ne se mesure pas à la performance, au sens boursier du terme. En effet, la performance financière, celle qui se mesure à la rentabilité actionnariale de 15 %, le return on equity , est une référence qui non seulement ne sert pas l'intérêt social, mais, souvent, dessert les salariés. Dans ce capitalisme financiarisé, les plans de licenciement ont souvent pour origine les exigences astronomiques des actionnaires, qui veulent du rendement à court terme. Certes, une entreprise doit être rentable, mais elle doit aussi produire et créer des emplois. Laisser accroire qu'il suffit de dégager de la rentabilité financière pour être un bon chef d'entreprise est contraire à ce que nous croyons être bon pour l'économie. Il faut donc introduire dans le projet de loi l'idée qu'une bonne gestion associe les perspectives à long terme aux exigences actionnariales, et ne laisse pas seulement la place à la rentabilité financière. Tel est le sens de cet amendement.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. J'ai conscience que nos propos se répètent. C'est bien que la rédaction de l'article 7 mérite quelque peu d'être remaniée par la Haute Assemblée. S'agissant des parachutes dorés, la définition des conditions précises permettant l'attribution de la rémunération, des indemnités et des avantages d'un dirigeant, lorsqu'il quitte sa fonction, est nécessaire pour moraliser et assainir les pratiques de la vie des entreprises. On l'a dit et redit, trop de dirigeants ont pu bénéficier à leur départ de parachutes dorés alors même qu'ils avaient fait courir des risques souvent inconsidérés à l'entreprise ou avaient contribué à dégrader la situation financière de celle-ci. Les députés ont légitimement subordonné l'attribution de parachutes dorés à la notion de « performance ». La modification majeure qui a été apportée porte sur le fait que sont jugées à la fois la performance du dirigeant lors de son mandat et celle de l'entreprise pendant la même période. Pourtant, la notion de performance reste trop floue dans le projet de loi que nous examinons et ne repose sur aucun critère prédéfini. Dans les journaux financiers, le terme « performance » peut être employé pour qualifier le manque de performance d'une entreprise. L'adjonction d'un adjectif qualificatif est systématique : on parle de performance « suffisante », « insuffisante », « piteuse », pour ne citer que ces occurrences. La performance reste donc le mot clef ; mais que recouvre cette notion ? Le présent amendement a donc pour objet de rattacher la performance de l'entreprise à des objectifs quantifiables, comme ses résultats économiques. Les rémunérations et les indemnités des dirigeants seraient donc attribuées au regard de la performance économique réelle de l'entreprise et de la croissance obtenue pendant le mandat de son dirigeant.
François MARC - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le président, l'argumentaire que je vais développer concernera également l'amendement n° 177. Si l'on veut réellement encadrer les conditions d'octroi des parachutes dorés ou retraites-chapeaux au président du conseil d'administration, il faut s'en donner les moyens. Cette rémunération fait déjà l'objet d'un encadrement, puisqu'elle est prévue par les conventions réglementées, mais cet encadrement est faible. En l'espèce, il importe, selon nous, de préciser quels sont les critères d'évaluation de la gestion du chef d'entreprise. Par ailleurs, il ne nous semble pas pertinent de réserver cette évaluation au seul conseil d'administration. Il faut faire intervenir tous les stakeholders , c'est-à-dire tous les acteurs de l'entreprise, tous ceux qui sont concernés par cette convention, à savoir les salariés et les actionnaires. Les salariés, représentés au comité d'entreprise, doivent donner leur avis sur la gestion de la société dont ils sont les acteurs principaux. Enfin, les actionnaires, à travers l'avis d'un comité d'auditeurs indépendants, doivent, eux aussi, être tenus informés. Il s'agit bien d'instaurer une totale transparence et de faire en sorte que non seulement le conseil d'administration, mais aussi l'ensemble des actionnaires, à travers un comité d'audit, et surtout les salariés, à travers le comité d'entreprise, puissent donner leur avis sur cette appréciation de la performance. Ces deux amendements ont donc pour objet de combler un vide du texte actuel en ce qui concerne la performance et son appréciation.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale vise les régimes de retraite complémentaire collectifs et obligatoires. Étant collectifs, par définition, ces régimes ne peuvent pas être individualisés et doivent viser soit l'ensemble du personnel salarié d'une entreprise, soit une catégorie objective de ce personnel, aux termes de la circulaire du ministre de la santé du 25 août 2005. Or, selon cette circulaire, « les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective de personnel », à l'inverse des « cadres dirigeants » de l'entreprise, définis par l'article L. 212-15-1 du code du travail. Seuls ces derniers peuvent donc faire l'objet d'un accord collectif en ce domaine. Dans un tel cas, les mandataires sociaux sont bénéficiaires du régime prévu et ne peuvent en être exclus. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif de « conditionnalité de performance », prévu par l'article 7, pourrait s'appliquer aux régimes de retraite collectifs de ce type dont bénéficient les mandataires sociaux. Mais ces régimes ne pouvant être individualisés, les conditions de performance que fixerait le conseil d'administration devraient être imposées à l'ensemble des cadres dirigeants. La clause de mise en conformité dans le délai de dix-huit mois, prévue par le projet de loi, imposerait également de renégocier l'ensemble des régimes concernés, qui ont un caractère contractuel. Or, imposer des conditions de performance aux rémunérations différées de l'ensemble des cadres dirigeants ne paraît pas être l'objectif visé par le Gouvernement lors de la rédaction de l'article 7. En outre, compte tenu des conditions de leur élaboration, notamment en termes d'égalité de traitement des bénéficiaires dans leur catégorie, les régimes de retraite collectifs de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne me semblent pas s'apparenter à des parachutes dorés. C'est pourquoi le présent amendement vise, dans un souci de bonne compréhension, à exclure lesdits régimes du champ d'application de l'article 7.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Il s'agit de faire en sorte que les conditions de rémunération différée des dirigeants d'entreprise soient définies dès leur élection ou leur nomination et mises en oeuvre au moment où ils quitteront leurs fonctions. La définition ex ante des conditions de rémunération différée des dirigeants est nécessaire pour moraliser et assainir les pratiques de la vie des entreprises. Dans le régime qui prévaut aujourd'hui, les parachutes dorés peuvent être négociés par les dirigeants dès le début de leur mandat, mais aussi en cours de mandat, voire au moment où ils quittent leurs fonctions. Le texte adopté par l'Assemblée nationale fixe - et c'est légitime - des conditions de performance à l'attribution desdits parachutes afin de dissuader toute rémunération qui pourrait être attribuée alors que le dirigeant aurait dégradé la situation de l'entreprise. Pourtant, cette notion de performance reste floue et, surtout, est à l'unique discrétion de l'entreprise. La rédaction actuelle pourrait donc laisser au conseil d'administration ou de surveillance ou à l'assemblée générale toute latitude pour définir et valider des critères de performance très peu de temps avant une cessation anticipée de fonctions : la réalisation d'objectifs indispensables à la rémunération du dirigeant serait donc mesurée à partir de critères trop récents et l'article serait ainsi vidé de toute portée.
François MARC - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: François MARC

M. François Marc. La présentation de cet amendement vaudra également pour les amendements n os 174, 189, 187, 183 et 184. Le projet de loi définit les modalités de rémunération des dirigeants tant dans le cas du conseil d'administration traditionnel que dans celui du directoire. Dans notre esprit, il faut que la performance soit définie de façon beaucoup plus claire qu'elle ne l'est dans la formulation actuelle. Une convention doit également préciser les modalités de fonctionnement à l'égard du dirigeant ou des membres du directoire. Comment vont-ils devoir rendre les comptes ? Il convient de mieux préciser le rôle des uns et des autres dans la définition de la performance, en particulier des salariés et des actionnaires. Comment interviennent-ils ? Ont-ils leur mot à dire ? Selon moi, la réponse est oui. La transparence doit être la plus totale quant à la fixation de ces modes de fonctionnement et de rémunération. L'ensemble de la sphère financière et l'AMF doivent donc être informées. Tel est l'objet des six derniers amendements que mon groupe a déposés sur l'article 7.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 261 est rédactionnel. La commission est défavorable à l'amendement n° 87 de suppression. L'amendement n° 88 tend à intégrer la rémunération des dirigeants à la négociation salariale. Il ne paraît pas conforme aux principes du droit du travail, que ce projet de loi ne doit pas tendre à modifier. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 232 vise à redéfinir le régime des parachutes dorés. Or il est déjà largement satisfait par le droit en vigueur, notamment par l'article L 225-42-1 du code de commerce. Par ailleurs, l'esprit de l'article 7 est de s'en tenir à un dispositif-cadre qui respecte la liberté d'organisation des entreprises, notamment pour ménager les impératifs de recrutement et pour que les entreprises françaises demeurent attractives en vue d'attirer des talents et des cadres de haut niveau. Enfin, cet amendement ne couvre pas le cas des sociétés dualistes. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 185 vise à apporter une modification rédactionnelle qui semble inutile et même contraire à l'esprit de l'article V de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». La commission y est donc défavorable. L'amendement n° 181 tend à introduire une précision qui paraît superflue : avis défavorable. L'amendement n° 157, qui a pour objet de plafonner la rémunération des dirigeants, est proprement révolutionnaire. Dès lors, il ne correspond pas à la philosophie du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Par ailleurs, madame la ministre, à vous entendre, plutôt que de baisser les salaires des dirigeants, mieux vaudrait, à la limite, augmenter salaires les plus bas. Personnellement, je n'ai pas trouvé que les entreprises dans lesquelles les dirigeants gagnaient le plus d'argent offraient également des revenus élevés aux salariés les moins qualifiés. Bien au contraire, la priorité est donnée à l'enrichissement des actionnaires et des dirigeants. À votre avis, qui en fait généralement les frais ? Les petits salaires, bien évidemment ! Il n'y a guère que dans les SCOP que les rémunérations sont liées les unes aux autres, du bas au haut de l'échelle. Le rapport peut ainsi être de 1 à 5 : quand le salarié le moins bien payé gagne 1 000 ou 2 000 euros, le dirigeant le mieux payé touche 5 000 ou 10 000 euros. En l'espèce, madame la ministre, mes chers collègues, le rapport est de 1 à 366 ! En d'autres termes, le dirigeant gagne le salaire de 366 personnes. Puisque la volonté du Gouvernement est de permettre à tout le monde de devenir propriétaire, ce dirigeant pourra donc acheter 366 appartements !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si je salue la volonté du Gouvernement, lequel, à n'en pas douter, est bien inspiré en la matière, je tiens également à rendre hommage à tous ceux qui ont essayé d'améliorer la rédaction de l'article 7. En définitive, ce qui est ici visé, c'est la rémunération des dirigeants de sociétés cotées qui participent totalement à la mondialisation. Par conséquent, mes chers collègues, malgré toute votre bonne volonté, gardez bien à l'esprit que les dirigeants de ces « sociétés globales », s'ils font partie de ceux qui entendent se soustraire aux principes que nous voulons voir respecter, risquent fort de régler leurs petits problèmes en dehors du cadre juridique national que nous essayons de définir afin d'éviter ces abus de rémunérations. Madame la ministre, je voterai naturellement l'article 7, mais sans me faire trop d'illusions. Je souhaite vivement que l'on passe de l'encadrement législatif à une démarche imprégnée d'éthique, de déontologie et de règles de bonne conduite. C'est à mes yeux la seule façon de mettre un terme à de tels abus, et toute forme de transparence y contribuera. À l'évidence, le texte que nous nous apprêtons à voter n'aura pas d'effet sur les diverses filiales d'un groupe qui se trouvent à l'étranger. De ce constat, il convient de tirer une autre conséquence : tout excès dans notre législation nationale risque d'entraîner la délocalisation d'un certain nombre de sièges sociaux. Puisque le nom de M. Forgeard a été cité tout à l'heure, je finirai par cette interrogation : à votre avis, mes chers collègues, où est domiciliée la société qui l'employait ?
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. À cet égard, madame le ministre, le Gouvernement a élaboré un dispositif qui évite à la fois le Charybde du « n'y a qu'à », des bonnes intentions, des mesures purement virtuelles, et le Scylla des contraintes trop défavorables à la compétitivité de notre pays. Du reste, pour les dirigeants qui se montreraient indélicats dans leur comportement, pour ceux qui ne comprendraient pas que le fait de parvenir en haut de l'échelle sociale donne des devoirs à l'égard des autres et pas seulement des droits, bref, pour tous ceux qui dépasseraient la mesure, il y a, à mon sens, d'autres sanctions beaucoup plus simples et plus efficaces que la loi, à savoir celle de la transparence et, par voie de conséquence, celle de l'opinion. Certains dirigeants, à l'instar de celui qui a été cité tout à l'heure, parce qu'ils ont manqué de bon sens et sont allés au-delà de la limite acceptable, en arrivent ainsi, après une longue carrière jalonnée pourtant de brillantes étapes, à être désignés à la vindicte publique. Croyez-moi, mes chers collègues, voilà la vraie sanction, et elle sera ressentie jusqu'au bout ! Je terminerai mon propos en faisant allusion à un événement tout récent. Nombre d'entre nous ont en effet eu la chance d'assister à l'inauguration de la galerie des Glaces, brillamment restaurée grâce à l'apport financier de l'entreprise Vinci.