Christian CAMBON (rapporteur pour avis) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Christian CAMBON
Fonction: rapporteur pour avis

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi constitue une nouvelle étape importante dans la politique gouvernementale menée depuis 2002 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les PME, qui rassemblent les entreprises de moins de 250 salariés, représentent l'essentiel des entreprises françaises. Au 1 er janvier 2003, elles étaient au nombre de 2 400 000, soit plus de 99 % du total. C'est dire leur poids dans la croissance et le dynamisme de l'économie française. Ce poids des PME est d'autant plus important qu'elles représentent près de 8 300 000 salariés et 1 275 milliards d'euros en chiffres d'affaires. Elles portent néanmoins en elles-mêmes le poids de leur fragilité, puisque 2 220 000 d'entre elles sont de très petites entreprises employant moins de dix salariés et que près de 57 % d'entre elles n'ont aucun effectif salarié. Par ailleurs, 68 % des PME sont des sociétés à responsabilité limitée, des SARL, et plus de 600 000 entreprises, soit 25 % des entreprises françaises, interviennent dans le secteur des professions libérales, ce que la commission des lois n'a pas manqué de souligner. Dans un contexte de chômage important et alors que M. de Villepin, Premier ministre, s'est engagé à ce que la « bataille pour l'emploi » soit la priorité du Gouvernement, il est nécessaire d'aider la pérennisation et la transmission des entreprises, en particulier lors du départ à la retraite du chef d'entreprise. Au cours des dix prochaines années, 500 000 entrepreneurs partiront à la retraite, leurs entreprises employant environ 2 500 000 salariés. En outre, pour souligner l'impact des PME sur l'emploi, il convient de rappeler qu'elles créent en moyenne par année près de 90 % des emplois. La viabilité des entreprises doit également être assurée. Il apparaît en effet que 40 % des entreprises disparaissent pour des raisons économiques au cours de leurs cinq premières années d'existence. Les très petites entreprises sont économiquement les plus vulnérables. C'est pour tenir compte de ces éléments économiques que le Gouvernement a souhaité s'engager en faveur de la création, du développement et de la pérennisation des petites et moyennes entreprises. D'ailleurs, la relance de la création d'entreprises suscitée par la loi pour l'initiative économique a d'ores et déjà produit ses effets - à votre grande satisfaction, monsieur le ministre (M. le ministre opine) , puisque vous en fûtes l'initiateur - car, ainsi que cela vient d'être rappelé, près de 224 000 entreprises ont été créées en 2004, ce qui représente une hausse de plus de 12 % par rapport à 2003. Conformément à la présentation qui en a été faite par notre excellent collègue Gérard Cornu, rapporteur au fond pour la commission des affaires économiques, le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises vise quant à lui à assurer la pérennité des entreprises, à améliorer les conditions de leur transmission, à préserver les savoir-faire et l'emploi, à conforter la croissance des PME et à affirmer le rôle des chambres de commerce et d'industrie comme acteurs du développement économique. Il tend également à procéder à un rééquilibrage des pratiques commerciales en modernisant et en renforçant la législation existante issue de la loi Galland. Plusieurs dispositions du projet de loi visent enfin à renforcer les moyens de lutte contre le travail illégal. Je tiens à saluer l'important travail de préparation ayant précédé l'élaboration de ce projet de loi : deux groupes de travail ont été mis en place, l'un relatif au statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint, l'autre au financement, au développement et à la transmission des petites et moyennes entreprises. Le premier groupe de travail était présidé par notre excellent collègue Gérard Cornu, à qui je souhaite rendre un hommage particulier, car il s'est attaché depuis des mois à faire un travail législatif exemplaire en préparant ce texte dans la concertation avec tous les acteurs économiques concernés. Il a aussi été, pour le nouveau sénateur que je suis, un soutien dont l'expérience m'a été particulièrement utile, et je l'en remercie.