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Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. L’amendement n° 596 a pour objet d'intégrer systématiquement les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées dans les instances de concertation sur les questions agricoles. En effet, de plus en plus, l'avenir de l'agriculture passera par une implication plus forte de l'ensemble de la société dans l'élaboration de la politique agricole et alimentaire. Seul un renforcement des liens entre le monde agricole et le reste de la société permettra de garantir la légitimité des soutiens publics à l'agriculture et la préservation de l'activité agricole face à d'autres enjeux : je pense notamment à la menace de l'urbanisation. Aux termes de l’'article 7 de la Charte de l'environnement, « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Par ailleurs, l'article 49 de la loi dite « Grenelle I » énonce le principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu'elles « associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire ». Ce principe peut se décliner dans plusieurs domaines concernant l’agriculture. C'est pourquoi cet amendement vise à réformer la gouvernance en matière d'agriculture, pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat agricole. L’amendement n °600 concerne quant à lui les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, tandis que l’amendement n° 599 a trait aux chambres départementales d’agriculture.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement n° 596 vise à mettre sur le même plan associations de protection de la nature et de l’environnement et représentants des exploitants agricoles pour siéger dans les organismes touchant à l’agriculture. Cette proposition me paraît excessive, mon cher collègue, d’autant que les agriculteurs ne siègent pas systématiquement dans tous les organismes intervenant en matière d’environnement. La commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 600, s’agissant de la composition des conseils d’administration des SAFER, la loi dispose seulement qu’un tiers des membres de ceux-ci au moins doivent être des représentants des collectivités. Je ne vois pas pourquoi il faudrait prévoir dans la loi la présence en leur sein de représentants des associations de protection de l’environnement, et non, par exemple, celle de représentants des professions agricoles. Il me paraît préférable de laisser chaque SAFER organiser elle-même sa gouvernance, dans le cadre fixé par la loi et le règlement. La commission émet un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 599, l’article R. 511-7 du code rural prévoit déjà que les chambres d’agriculture peuvent désigner huit membres associés, qui participent aux sessions avec voix consultative. Il est donc d’ores et déjà possible à des personnalités qualifiées ayant une activité en relation avec la profession agricole de siéger au sein des chambres d’agriculture. La commission émet un avis défavorable.
Paul RAOULT - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Ces amendements posent, me semble-t-il, de vraies questions, que l’on ne peut écarter aussi facilement. Je rappelle que des représentants de l’État, du monde syndical, tant ouvrier que patronal, du monde agricole et des associations de protection de l’environnement étaient associés dans la gouvernance du Grenelle de l’environnement et que cela a donné d’excellents résultats. Il me semblerait donc souhaitable que cette forme de gouvernance soit élargie. Par exemple, les SAFER ont aujourd’hui la possibilité d’intervenir pour préserver des zones humides en achetant des terrains. Cela signifie que le rôle des SAFER n’est plus seulement d’acheter et de revendre des terres agricoles : elles sont désormais des acteurs de la protection de l’environnement. Ne serait-il pas normal, dans ces conditions, que les mouvements associatifs puissent participer, dans un esprit constructif, à leur gouvernance ? Il est peut-être temps d’en finir avec l’image des intégristes écolos, des « khmers écolos », qui s’opposeraient à tout développement. Nous sommes aujourd’hui passés à l’âge adulte, grâce à l’expérience du Grenelle I et du Grenelle II. Dans cette perspective, les amendements présentés par nos collègues sont, me semble-t-il, tout à fait intéressants, et méritent d’être l’objet d’une réflexion approfondie de la part du Gouvernement
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à la création d’un comité national chargé de veiller à la prise en compte du bien-être animal dans les politiques publiques. Il serait constitué d’experts et fournirait des avis au Gouvernement, à l’instar du Farm Animal Welfare Council , instance indépendante de conseil installée par le gouvernement britannique en 1979. Sur des questions relatives au bien-être animal, telles que la douleur, ce conseil pourrait avoir pour mission de réfléchir, de former, de sensibiliser aux bonnes pratiques, d’élaborer des solutions quant à la prise en charge des coûts induits, de faire évoluer la réglementation pour rendre obligatoires certaines pratiques et en interdire d’autres. En bref, sa mission serait d’améliorer les conditions d’élevage, ainsi que de veiller à la qualité et à l’indépendance du conseil fourni aux éleveurs en matière de choix de système, de bâtiments d’élevage et de pratiques. Son action permettrait aussi d’orienter les collectivités dans leurs choix en matière de soutien aux élevages et aux filières régionales.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Nous souscrivons bien entendu à l’objectif d’assurer aux exploitants un revenu juste, qui permette de couvrir les coûts de production ; c’est même l’objet premier de ce texte. Toutefois, pour l’atteindre, il faut répondre à un certain nombre de questions essentielles qui se posent aujourd’hui à l’agriculture française, notamment celle de la compétitivité. Il suffit de discuter avec des exploitants agricoles pour constater que l’une de leurs craintes majeures est la perte de compétitivité, surtout à l’égard de pays de l’Union européenne, en particulier l’Allemagne. La principale préoccupation des producteurs de fruits et légumes est de savoir comment parvenir à un coût de production à peu près comparable à celui des Allemands, comment réduire l’écart de compétitivité lié au prix des produits phytosanitaires ou à la structure salariale. Il est donc légitime qu’un titre complet du projet de loi soit consacré au renforcement de la compétitivité. Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, j’ajoute que compétitivité ne veut pas dire productivisme. J’insiste vraiment sur ce point, qui a donné lieu à des discussions tout à fait intéressantes en commission : une exploitation de taille moyenne ou petite peut être compétitive. Renforcer la compétitivité suppose de tendre vers le développement durable, notamment par une réduction de la consommation d’énergie, ce qui n’est pas synonyme de productivisme.
Paul RAOULT - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. La difficulté du débat provient de ce qu’une bonne part du revenu de certains agriculteurs est constituée de subventions : comment, dès lors, évaluer la compétitivité ? « La Commission européenne a montré que 50 % des aides directes allaient à 7 % des récipiendaires. En France, les concours publics les plus élevés concernent les exploitations de grandes cultures où ils dépassent souvent 20 000 euros par actif (contre 11 600 euros en moyenne) alors qu’ils sont inférieurs à 5 000 euros dans les départements viticoles ou producteurs de fruits et légumes. Enfin, il ne peut pas être passé sous silence qu’en Europe 15 000 agriculteurs reçoivent des contribuables des aides de plus de 100 000 euros par an. » Cette citation est tirée d’un rapport de l’institut Montaigne, qui ne passe pas pour être de gauche ! Comment calculer la compétitivité de l’agriculture quand les aides sont réparties d’une façon aussi inégalitaire et occupent une place décisive dans le revenu des agriculteurs ?
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Avant d’aborder le contenu du titre II, il est primordial, selon nous, de définir les objectifs de la politique agricole française. Nous avons beaucoup discuté, lors de l’examen du titre I er , de la définition de la politique de l’alimentation. Mais cette politique ne fait pas tout ! Nous en convenons, l’orientation de la politique agricole vers l’alimentation permet de lui donner une nouvelle légitimité. Cependant, elle ne doit pas se résumer à une seule politique alimentaire. Sinon, nous risquons de perdre de vue l’importance du maintien d’un maillage agricole de nos territoires, de la relocalisation des productions et du renouvellement des générations d’agriculteurs, gages du développement local et de la vitalité des zones rurales et des zones en difficulté, dans lesquelles l’activité agricole est bien souvent la dernière source d’emplois. Nous risquons également d’oublier l’importance des modes de production durable, de la traçabilité et de la qualité des produits agricoles, de la préservation des ressources naturelles, de la biodiversité et de l’entretien des paysages chers aux consommateurs. Nous risquons enfin de reléguer au second plan les conditions de production, le revenu et le niveau de vie des agriculteurs, qui sont, il faut le souligner une nouvelle fois, le premier maillon de la chaîne, sans lequel il ne peut y avoir de politique de l’alimentation ambitieuse. Nous proposons donc de réaffirmer que la politique agricole doit prendre en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l’agriculture. Sans doute nous objectera-t-on que les dernières lois d’orientation agricole, notamment celle de 1999, ont déjà défini les objectifs de la politique agricole. Mais, entre-temps, il y a eu la loi d’orientation d’agricole de janvier 2006, dont l’objectif affiché était de faire des exploitations agricoles des entreprises comme les autres. Cette dernière loi a d’ailleurs tellement porté ses fruits que toutes les filières agricoles sont aujourd’hui en crise et que nous devons légiférer de nouveau afin de répondre à la situation… Nous tenons à réaffirmer ici que les exploitations agricoles ne sont pas des entreprises comme les autres et que les denrées alimentaires ne sont pas des marchandises comme les autres. En fait, nous demandons aux agriculteurs beaucoup plus qu’un simple acte de production ; nous leur demandons d’assurer notre sécurité alimentaire, de nous fournir des produits sûrs et sains, d’aménager l’espace, de préserver les prairies, de débroussailler les sous-bois pour prévenir les incendies de forêt, etc. La politique agricole devrait donc aussi permettre d’assurer aux agriculteurs une rémunération pour tous ces services rendus à la société.
Paul RAOULT - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Monsieur le ministre, convenez que la situation financière de la Mutualité sociale agricole est dramatique ! Sa dette s’élève actuellement à quelque 8 milliards d’euros et elle ne cesse d’augmenter. La MSA se borne à acquitter les intérêts, sans jamais commencer à rembourser le capital. Cela ne peut pas durer éternellement ! Aucun gouvernement, de droite comme de gauche, n’a jamais eu le courage politique de prendre à bras-le-corps ce problème, qui traîne depuis des années. Finalement, les caisses de la MSA essaient de gérer les choses au jour le jour. Les prestations qu’elles servent sont nettement moins favorables que celles du régime général, ce qui induit des inégalités de traitement insupportables. La responsabilité de cette situation n’incombe pas aux actuels actifs agricoles. Fils d’agriculteurs, j’ai fait carrière dans l’enseignement. Il aurait été logique que je cotise à la caisse de retraite des agriculteurs plutôt qu’à celle des enseignants, puisque ce sont mes parents qui ont financé mes études. Or ils ont touché une retraite de misère ! Ainsi, la solidarité intergénérationnelle n’a pas joué entre mes parents et moi comme elle l’aurait dû, au seul motif que j’avais pris une autre orientation professionnelle. Il faut mettre fin aux disparités de traitement entre les ressortissants des différentes caisses, le rapport entre actifs et inactifs pouvant beaucoup varier d’une profession à une autre pour des raisons historiques.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Le 27 octobre 2009, à Poligny, dans le Jura, Nicolas Sarkozy expliquait très justement que « la crise révèle […] des défaillances nationales réelles dans la répartition de la valeur au sein de nos filières agricoles. Entre le mois de septembre 2008 et le mois de septembre 2009, l’indice des prix à la production des produits agricoles a baissé de 20 %. Sur la même période, les prix à la consommation des produits alimentaires ont baissé de 1 %. Cet écart est sans précédent. Cet écart est inacceptable ! Il révèle une répartition inéquitable de la valeur ajoutée au sein des filières. Cet écart met notre production alimentaire en danger. » Comment ne pas partager ce constat ? Le problème de fond qui se pose à l’ensemble des agriculteurs et des pêcheurs est clairement identifié : l’absence de garantie d’un prix de vente rémunérateur pour leur production. Celui que connaissent les consommateurs l’est également : leur pouvoir d’achat est sérieusement érodé par le coût de l’alimentation. Si tout le monde est d’accord sur le fait que les premier et dernier maillons de la chaîne de l’alimentation ne s’y retrouvent pas, alors que les marges des intermédiaires explosent, comment expliquer que la loi n’aborde pas cette question ? Faut-il se contenter des engagements pris par la grande distribution il y a quelques jours ? Le présent texte se limite à mettre en place une contractualisation qui existe déjà en partie. Par cet amendement, nous proposons que soit arrêté à l’échelon interprofessionnel, dans le cadre d’une conférence annuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs, un niveau de prix indicatif rémunérateur. De plus, nous demandons que l’ensemble des syndicats agricoles puissent participer à cette conférence. Ainsi, les syndicats minoritaires, qui ne siègent pas dans les interprofessions mais sont néanmoins représentatifs d’une partie de la profession agricole – on l’a vu notamment dans le secteur laitier, où le mouvement de contestation a mis au jour les insuffisances du syndicat majoritaire, dans lequel de nombreux producteurs ne se reconnaissent plus –, pourraient au moins participer à cette négociation annuelle. L’argument selon lequel les prix seraient alors tirés vers le bas n’est pas recevable. En effet, ils le sont déjà en l’absence de régulation. Un tel dispositif constituerait, au contraire, un filet de sécurité pour la profession.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-20
Date: 2010-05-20
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il s’agit d’un sujet majeur, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir tout au long de nos débats. Comment inscrire dans les contrats, qui sont l’un des éléments clés de ce texte, des indications sur la situation du marché ? L’idée d’une entente sur les prix est tout à fait contraire à la législation communautaire, et mettre en œuvre la mesure préconisée par M. Le Cam nous vaudrait immédiatement des sanctions. Le maximum que l’on puisse faire, c’est fixer des indices de tendance des marchés. Le Président de la République et moi-même en avons encore discuté avec M. Dacian Cioloş voilà quelques heures. Une telle possibilité est prévue à l’alinéa 33 de l’article 7 du projet de loi. Nous aurons l’occasion d’en reparler. Je crois vraiment que le texte de la commission représente le bon équilibre entre ce qui est possible dans le cadre du droit communautaire et ce qui est souhaitable pour avoir des références de prix en vue de la fixation du niveau des contrats.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Madame la ministre, la directive Bolkestein constitue une épine dans le pied des partisans de l'adoption du traité constitutionnel européen, épine qu'ils peinent à retirer. Cette directive, déposée en janvier 2004 et inscrite dans le marbre de la Constitution giscardienne, suscite aujourd'hui une panique à retardement chez les partisans de l'Europe libérale. Sous l'impulsion du Président de la République, c'est l'idée d'une remise à plat qui prévaut aujourd'hui. M. Larcher, ministre du travail, était ce matin à Bruxelles pour participer à ce ballet de bonnes intentions. Il y a cependant un « hic » : la Commission de Bruxelles a déjà indiqué, le mois dernier, qu'elle n'avait aucunement l'intention de retirer cette directive, rappelant ainsi sa toute-puissance, qui échappe au contrôle démocratique. De plus, tout dernièrement, le Parlement européen a rendu public son programme législatif à venir, qui comprend l'examen de la directive Bolkestein en son état actuel. Pouvez-vous le confirmer, madame la ministre ? Ce double langage des partisans du « oui » en France, qui s'agitent pour contester la directive avant le référendum et pour ensuite laisser faire, est inacceptable. Pour prouver votre bonne foi, madame la ministre, il n'y a pas à tergiverser : c'est le retrait de la directive que M. Chirac et le Gouvernement doivent obtenir et non pas une hypothétique remise à plat renvoyée aux calendes grecques. Madame Haigneré, vous disiez, le 1 er décembre dernier : « Cette proposition de directive justifie un accueil globalement positif. » Or, hier, vous affirmiez : « La position du Gouvernement est très claire. La directive est inacceptable en l'état et doit faire l'objet d'une remise à plat. » Que faut-il croire entre ces deux positions si contradictoires ? Madame la ministre, l'attitude du gouvernement auquel vous appartenez est une attitude de circonstance. La directive Bolkestein applique à la lettre le principe de la concurrence libre et non faussée, omniprésente dans le traité constitutionnel que vous défendez bec et ongles et dans lequel l'explosion du code du travail est programmée. Pis - et je vous demande de me confirmer ce fait -, une fois le traité constitutionnel adopté, la France ne pourra plus dire « non » à la directive Bolkestein, puisque la supériorité des normes européennes sur les normes nationales est expressément prévue par le traité aux articles III-207 et III-210. En cas de refus persistant, la Cour de justice de l'Union européenne pourra imposer l'application de la directive à l'Etat récalcitrant. Ma conclusion est logique. Pour réduire à néant la directive Bolkestein, deux moyens s'imposent : voter « non » au référendum et retirer la directive au nom d'une justice sociale européenne.
Claudie HAIGNERÉ (ministre déléguée aux affaires européennes.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Claudie HAIGNERÉ
Fonction: ministre déléguée aux affaires européennes.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur Le Cam, le Président de la République et le Premier ministre l'ont dit clairement : la proposition de directive de la Commission européenne sur les services est inacceptable en l'état et doit faire l'objet d'une remise à plat. Par ailleurs, nous soutenons un approfondissement du marché intérieur dans le domaine des services, car cela contribuera à développer la croissance et les emplois en Europe, tout particulièrement en France, qui, vous le savez, est la première nation exportatrice de services en Europe. Mais la méthode envisagée n'est pas acceptable : appliquer de façon généralisée le principe du pays d'origine risque en effet de tirer vers le bas les législations, et niveler par le bas les législations serait un contresens au regard du projet européen tel que nous l'envisageons. Nous considérons qu'il est nécessaire de poursuivre le processus d'harmonisation pour garantir un socle fondamental de protection pour les travailleurs et pour les consommateurs. Nous voulons aussi, bien sûr, préserver notre modèle social et culturel sur les aspects concernant les services publics, le droit du travail, la diversité culturelle. Comme vous le savez, nous demandons que soient exclus du champ d'application de cette directive les services sociaux et de santé, l'audiovisuel, la presse, les professions juridiques réglementées, les jeux d'argent, les services de transport et les services de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins. Certains voudraient instrumentaliser le débat sur le traité constitutionnel à propos de cette directive.
Claudie HAIGNERÉ (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-03-03
Date: 2005-03-03
Orateur: Claudie HAIGNERÉ
Fonction: ministre déléguée.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Je rappelle que cette proposition n'est en rien liée au traité constitutionnel. Elle a été formulée sur la base des traités existants et elle ne pourra être approuvée que si elle recueille une majorité au Parlement européen et au Conseil des ministres de l'Union. J'ajouterai même que je vois au contraire dans les discussions qui ont lieu actuellement un exemple de la vitalité démocratique de l'Union et du fonctionnement des institutions européennes, qui seront renforcées aux termes du traité constitutionnel qui vous est proposé. L'action conjuguée du Gouvernement, du Parlement européen, qui examinera le texte dans les prochains mois, du Sénat - action à laquelle vous avez participé -, et de l'Assemblée nationale, puisque les députés se sont également mobilisés sur ce texte, a permis de faire prendre conscience à la Commission des difficultés très importantes que soulève cette proposition de directive. Le 2 février dernier, le président de la Commission européenne a annoncé son intention de réexaminer cette proposition de directive en vue d'aboutir à un consensus sur deux points en particulier, qui nous sont chers : l'application du principe du pays d'origine, et le champ d'application de la directive, dont je viens de parler. La Commission est particulièrement attachée à ces deux points, comme l'ont de nouveau souligné hier le président Barroso et le collège des commissaires. De plus, Charlie McCreevy, qui est le commissaire en charge de cette directive, a confirmé ce matin, lors d'une conférence de presse, qu'un réexamen profond du texte de la directive était prévu.