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Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 2 tend à favoriser une interprofessionnalité de nature capitalistique au sein des professions du droit. Après nous avoir longtemps parlé de « moralisation du capitalisme », voici que celui-ci, sous votre égide, s’immisce dans notre droit pour balayer d’un revers de main le socle de principes sur lequel il a été bâti. Pour satisfaire aux exigences de la directive Services, cet article ouvre la porte des sociétés de participations financières de professions libérales et, par filiation, des sociétés d’exercice libéral à des capitaux extérieurs, étrangers à la culture, à la déontologie, aux statuts et aux pratiques des officiers publics que sont les notaires, lesquels, je le rappelle, sont exclus du champ d’application de la directive. Le rapport fait une large place aux mérites de la concurrence, prétendument porteuse « d’exigence, de qualité et de réduction de coûts ». Or cette vision, qui a tendance à s’imposer dans l’espace communautaire, condamne d’avance notre conception, jusque-là hautement digne, de la justice. Et, au-delà même de l’institution, ce sont nos principes républicains qui sont remis en cause dans leur ensemble ! Cet article visant à favoriser la concurrence internationale en permettant aux avocats étrangers et, donc, aux grands groupes anglo-saxons d’imposer leur hégémonie en France au détriment des professionnels du droit français et des justiciables, nous en demandons la suppression.
Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je soutiens naturellement les arguments de M. le rapporteur. J’ajoute que l’article 2 du projet de loi ne vise pas à permettre à des avocats de l’Union européenne de s’inscrire à un barreau français pour exercer en France : cette possibilité est inscrite depuis plus de vingt ans dans des directives européennes. L’objet de l’article 2 est en réalité de permettre à un avocat n’exerçant pas en France mais dans l’un des États membres de l’Union européenne d’être associé à un cabinet d’avocat de droit français. Pour l’avenir de notre droit, pour l’attractivité de notre système juridique, pour sa reconnaissance au niveau international, pour la place même de Paris en tant que première place arbitrale au monde, il est essentiel que des cabinets d’avocat puissent, s’ils le veulent, tisser des réseaux sur l’ensemble de l’Union européenne. Compte tenu de ces arguments, j’espère, madame la sénatrice, que vous voudrez bien retirer votre amendement. Sinon, je serais très triste de devoir, au nom du Gouvernement, émettre un avis défavorable.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cette proposition de création d’un internat du barreau, qui reprend une recommandation de M e Soulez-Larivière, permettrait de résoudre les difficultés actuelles en mettant à la disposition des personnes les plus démunies des avocats qui se consacreraient exclusivement à leur défense. Ces avocats seraient sélectionnés parmi les meilleurs, car nous ne saurions accepter que les ressources constituent un critère déterminant pour la qualité de la défense. Aujourd’hui, les avocats qui traitent les dossiers relevant de l’aide juridictionnelle travaillent dans des conditions qui ne sont guère acceptables : ils sont peu payés, et avec des mois de retard ; en fait, nombre d’entre eux font acte de militantisme en prenant en charge certains dossiers, en plus des leurs. La justice et les justiciables ont besoin d’une grande réforme de l’aide juridictionnelle. La création d’un internat du barreau participerait de cette réforme. C’est en tout cas l’une des pistes de réflexion que nous proposons.
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission souhaite que disposition relative à la publicité foncière soit prise à droit constant : ce qu’il était possible de faire auparavant au titre du décret doit pouvoir se faire de la même façon, demain, au titre de la loi. Nous aurions pu suivre M. Mézard sur un point, celui des nantissements de fonds de commerce. Pour le reste, il n’y a pas lieu de retenir l’amendement, en particulier s’agissant des décisions juridictionnelles. La rédaction retenue n’exclut pas qu’une décision d’homologation puisse avoir un caractère juridictionnel : il s’agit de savoir si la question tranchée est un point de droit ou relève d’un simple accord des parties dont le juge n’a pas eu à connaître. Dans ce dernier cas, il ne convient pas d’autoriser la publicité foncière, car cela pourrait occasionner des détournements de procédure. En revanche, dans la plupart des cas, l’homologation d’une décision qui tranche un point de droit donnera lieu à publication au fichier immobilier. J’émets un avis défavorable.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le texte prévoit que l’acte sous seing privé contresigné par le ou les avocats de chacune des parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou de leurs ayants droit. Nous savons d’ores et déjà que cet acte sera en conséquence renforcé par rapport à un acte sous seing privé habituel, qui n’offre aucune garantie quant à l’identité des signataires lorsque l’écriture et la signature des parties n’ont pas été reconnues au sens des dispositions de l’article L. 1322 du code civil. La seule signature de l’avocat faisant pleine foi de l’écriture et de la signature des parties, la référence à la procédure en matière de faux devient superfétatoire, puisque cette procédure s’applique à tous les actes sous seing privé contestés. De fait, l’acte contresigné par avocat acquiert incontestablement une force probante. Enfin, le sixième alinéa de l’article 1 er du présent texte, conforté par cet article 5, dispose que l’acte contresigné par avocat est, sauf dispositions expresses, dispensé de toutes les mentions manuscrites exigées par la loi. Or, à ce jour, seuls les actes authentiques sont dispensés de ces mentions. Par déduction logique, on peut donc conclure qu’il y aura une véritable identité de valeur entre ces deux actes, contrairement à ce que vous avez affirmé, quelque peu fallacieusement, monsieur le ministre, au sein même de l’exposé des motifs du projet de loi. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Avant tout, je tiens à dire que le dispositif proposé à l’article 6 aurait mérité un débat plus approfondi, au lieu d’être examiné au détour d’un texte. M. le garde des sceaux parlait tout à l’heure de cavalier : ce qualificatif pourrait bien s’appliquer à cet article... De surcroît, la disposition prévue ne correspond à aucune demande, en tout cas pas de la part des associations concernées. Elle ne va pas non plus dans le sens préconisé par le rapport Guinchard, pourtant censé être, avec le rapport Darrois, la source d’inspiration du présent projet de loi. Si M. Guinchard demandait bien que les greffiers des tribunaux d’instance soient déchargés de l’attribution d’enregistrer les PACS, il en confiait la compétence aux officiers d’état civil. Nous partageons tout à fait ce point de vue, et nous souhaitons que soit envisagée la possibilité d’enregistrement du PACS en mairie. En effet, le pacte civil de solidarité n’est pas seulement une convention, c’est aussi un acte symbolique par lequel deux personnes décident de se lier, sans en passer par le mariage, sans doute parce qu’elles ne veulent pas rester dans cette sorte de situation de non-droit qu’est le concubinage ou l’union libre. Se pose par ailleurs la question du coût. Voilà dix ans, au moment de la création du PACS, les notaires nous avaient indiqué que ce dernier aurait un coût identique à celui d’un contrat simple de mariage, soit aujourd’hui quelques centaines d’euros. Nous craignons donc qu’un système à deux vitesses ne se mette en place. Nous sommes opposés à ce que l’enregistrement du PACS ressorte de la compétence des notaires. Il s’agit d’une espèce de privatisation qui n’est ni utile, ni réclamée par nos concitoyens, ni préconisée par le rapport Guinchard. Pourquoi une telle mesure aujourd’hui ? Si l’on veut mener une réflexion plus approfondie sur le PACS, soit ! Mais ne traitons pas cette question comme on nous le propose aujourd'hui. Avec cette disposition, on a l’air de donner aux notaires une petite compétence, peut-être pour compenser la création de l’acte contresigné par avocat. Or ils ne réclamaient rien ! Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 6.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. On nous avait aussi expliqué que les maires, en tant qu’officiers d’état civil, ne sont pas habilités à recevoir et à enregistrer des contrats. En vérité, vous faites surtout preuve de conservatisme ! À l’évidence, le PACS est loin d’être un simple contrat. Il est d’ailleurs plutôt considéré comme un acte d’état civil. Deux couples sur cinq optent pour cette forme d’union. Tout comme le mariage ou le concubinage, le PACS est l’union de deux personnes qui veulent acter leur vie commune. En témoigne la loi du 23 juin 2006, qui a profondément modifié la nature même du PACS : elle en a fait un véritable statut du couple, prévoyant qu’il serait même fait mention du PACS – ainsi que de l’identité du partenaire – sur l’acte de naissance des partenaires. Ainsi, le PACS n’est désormais plus un simple contrat. C’est bien un acte d’état civil qui relève d’abord et surtout de la compétence des maires, dont certains célèbrent parfois une sorte de « PACS républicain ». Le transfert de cette compétence des greffes aux notaires aurait mérité un débat plus approfondi. Nous sommes plutôt favorables, vous l’aurez compris, à une procédure qui ferait intervenir l’officier d’état civil. Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens l’amendement n° 11.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Cet amendement ne vise que les alinéas 4 à 12 de l’article 6 relatifs à certains transferts de compétences des greffes d’instance vers les notaires, ce que nous désapprouvons. C’est déjà le cas pour les changements de régime matrimonial et il en est maintenant question pour ce qui a trait à l’adoption. C’est un choix que l’on peut concevoir, mais nous ne le partageons pas. S’agissant du pacte civil de solidarité, nous constatons qu’il occupe une place croissante dans la société à la fois au regard du nombre de couples concernés et au regard de sa signification, car il va bien au-delà de ce pour quoi il avait été initialement conçu ; d’ailleurs, aujourd'hui, toutes les formes de couples y ont recours. Dans ces conditions, il nous paraît nécessaire que le PACS continue de relever du greffe du tribunal d’instance ou bien qu’il soit dirigé vers les mairies, compte tenu de ses conséquences sur l’état civil et eu égard à la solennité qui entoure maintenant sa conclusion. Vous avez, vous, choisi de transférer cette compétence vers les notaires. C’est le résultat de la négociation globale que nous avons critiquée lors de la discussion générale. Nous ne l’approuvons pas.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. La régression que représente l’article 6 est évidente ! Lorsqu’on a commencé à envisager l’institution d’un contrat du type de ce qui est finalement devenu le PACS, un rapport a été rédigé par M. Hauser, professeur de droit à Bordeaux, à la demande M. le garde des sceaux Jacques Toubon. Ce professeur de droit préconisait la signature d’un tel contrat chez le notaire parce qu’il estimait normal que des droits soient reconnus par la signature d’une convention passée devant notaire. Toutefois, la loi votée par le Parlement en 1999 n’a pas retenu cette préconisation. Certes, elle prévoit une convention, mais qui doit être déposée dans un lieu public. Symboliquement, elle va au-delà d’une simple convention. L’évolution qui s’est produite ensuite, y compris sous des gouvernements de droite, a été dans le même sens. Ainsi, alors que Pascal Clément était garde des sceaux, il a été prévu que le PACS serait inscrit en marge des actes d’état civil, bien qu’il ne soit pas un acte d’état civil au sens strict ; cela a encore conforté son aspect symbolique. Aujourd’hui, pour des raisons qui m’échappent totalement – à moins qu’il ne faille croire, comme M. Mézard, que cette décision est la conséquence d’une négociation entre les professions, ce qui serait détestable ! –, on revient totalement en arrière. Le PACS ne serait plus un acte symbolique signé au greffe du tribunal ou en mairie, comme le proposait le rapport Guinchard, mais deviendrait un acte sous seing privé signé chez un notaire, point final ! Aujourd’hui, 90 % des couples qui concluent un PACS sont hétérosexuels, ce qui est d’ailleurs conforme à la répartition dans l’ensemble de la population. Au début, certains ont opté pour le PACS parce qu’ils n’avaient aucun autre moyen de faire valoir des droits, mais ce n’est plus le cas maintenant. Actuellement, ceux qui concluent un PACS pensent qu’ils signent un acte symbolique et pas seulement un acte sous seing privé ! C’est la raison pour laquelle je considère que cet article est dangereux et qu’il constitue une véritable régression. Et nous le dirons publiquement, faites-nous confiance !
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. La vraie question est celle du déplacement de compétences et de responsabilités des greffes des tribunaux vers les études de notaires. Je n’ai strictement rien contre les études de notaires. J’ai dit tout à l’heure, dans la discussion générale, que cette profession avait su se moderniser afin de répondre de mieux en mieux aux attentes de nos concitoyens. Mais de là à vider systématiquement les compétences des tribunaux, il y a un pas ! Vous évoquez l’intérêt du justiciable, qui dépenserait peu en allant chez le notaire. Mais la vraie raison de cette opération, c’est que vous voulez retirer du travail et des responsabilités aux greffes des tribunaux d’instance, parce que vous connaissez les problèmes de ces derniers et que vous entendez les résoudre par la « déjudiciarisation » massive. Ayez au moins le courage de le reconnaître, plutôt que de nous « servir » des arguments concernant le coût de ces actes de notoriété, les unités de valeurs, etc. Tout cela relève en fait d’un choix politique, et ce choix politique, nous ne le partageons pas.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous avons débattu de ces questions de nombreuses fois. Notre excellent collègue François Zocchetto avait déjà pris cette initiative, mais elle n’avait pas abouti à l’Assemblée nationale. Laurent Béteille, faisant preuve d’une belle persévérance, a déclaré que, s’il n’était plus question de fusionner les professions, il fallait modifier la loi de telle manière qu’elles puissent être exercées concurremment, à condition que l’on remplisse les conditions pour être avocat. Cela n’avait pas manqué de séduire la commission, au départ. Je note au passage que M. Yung est inspiré par l’AFEP et le MEDEF : cela mérite tout de même d’être relevé ! (Sourires.) Je ne le souligne, au demeurant, que parce que vous-même avez cité ces deux organisations patronales, monsieur Anziani. Il est vrai que nous avons prévu l’interprofession capitalistique. À partir de ce moment-là, les avocats et les CPI auront la possibilité de travailler ensemble, au sein de la même structure capitalistique. Hélas, il n’y a toujours pas d’accord véritable entre le barreau et les CPI, bien qu’on ait pu croire à un moment que c’était le cas. Dans ces conditions, la commission des lois a donné ce matin un avis favorable sur cet amendement de suppression. Pour le moment, la situation n’est pas encore mûre, mais il n’est pas exclu qu’elle évolue. En effet, d’autres systèmes existent à l’étranger, et M. Anziani en a d’ailleurs cité certains. M. Yung est d’ailleurs expert en la matière, compte tenu de son expérience d’ancien directeur des affaires internationales de l’Office européen des brevets ; il a donc une parfaite connaissance des législations européennes sur la propriété industrielle. Nous nous garderons donc d’insister, monsieur le ministre, d’autant que cet amendement risquerait de ne pas rencontrer plus de faveur auprès de certains membres de l’Assemblée nationale.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Je rappelle néanmoins que la fusion avait été validée par le Conseil national des barreaux et par la profession de CPI, dans un premier temps, en 2008. Ensuite, quelques gros cabinets d’avocats spécialisés ont fait entendre leur voix et ont fait prévaloir leur position à l’Assemblée nationale. Pour ma part, j’attire votre attention sur le fait que c’est l’attractivité de la France en matière de droit des brevets qui est en jeu. À l’heure actuelle, pour les étrangers, l’installation en France suppose de passer par toute une série de professions. Or, si nous offrons aujourd’hui la possibilité d’une interprofession capitalistique, ces professions ne bénéficieront toujours pas de l’interprofession d’exercice, alors que c’est cela qui est attendu. .Je constate que l’on satisfait, dans l’immédiat, les intérêts à court terme d’un certain nombre de professionnels. Il faudra cependant revenir sur cette question parce qu’il est clair que, dans cette affaire, ce sont les intérêts de la France qui sont sacrifiés.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Il s’agit d’un nouvel épisode concernant un dossier sur lequel le Parlement travaille depuis maintenant deux ans. Le garde des sceaux a très bien résumé la situation : plus on s’approche du but, plus on s’en éloigne ! Nous étions extrêmement proches du but souhaité par les représentants des professions – le Conseil national des barreaux et les représentants des CPI – puisque, voilà deux ans, alors que le Gouvernement s’apprêtait à légiférer par ordonnance sur le sujet, il était alors apparu à un certain nombre d’entre nous, dont le président de la commission des lois, que le sujet en question était suffisamment important pour mériter un débat au Parlement. Dans ces circonstances, je m’étais cru autorisé à faire venir ce dossier en débat à l’occasion de l’examen en première lecture de la proposition de loi de notre collègue Béteille. Le Sénat avait accepté la fusion – il est vrai après une discussion en commission, puis en séance publique –, avec le soutien de Mme Alliot-Marie, garde des sceaux à l’époque. Depuis, différents événements ont dû se produire. Certains ont probablement été éclairés différemment… Ce soir, les conditions ne sont pas réunies pour que nous trouvions un accord. Pour ma part, je le regrette. L’idée développée par Laurent Béteille de créer des passerelles entre les deux professions, qui était une façon d’expérimenter leur rapprochement, me paraissait tout à fait intéressante. En tout cas, sur le fond, le problème reste entier. Comme l’a fort bien indiqué Laurent Béteille, l’attractivité de la France et de la place de Paris en matière de brevets est en jeu et nous ne pourrons pas rester éternellement dans cette situation, qui satisfait certains intérêts à court terme, mais ne résout rien pour l’avenir.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je défendrai simultanément l'amendement n° 25, que nous avons déposé à l’article 20, madame la présidente. Les articles 19 et 20 visent respectivement à supprimer la solidarité entre associés de sociétés civiles professionnelles et entre associés de sociétés de participations financières de professions libérales. La suppression de la solidarité entre les associés à l’égard des tiers est particulièrement inappropriée au regard de la sécurité qu’elle apporte aux clients. Le Syndicat national des notaires, que nous avons entendu, développe d'ailleurs un argumentaire intéressant à ce sujet : « La suppression de la solidarité entre les associés à l’égard des tiers pourrait paraître inopportune sur le plan de l’image de la profession notariale et de la sécurité qu’elle apporte à ses clients. Cette suppression ne donnerait-elle pas, en effet, l’impression à la clientèle d’une diminution de la protection que le notariat lui réservait jusqu’alors ? Cette suppression serait également trompeuse puisqu’en réalité, d’un point de vue juridique, elle serait peu décisive. « En effet, la jurisprudence permet au requérant de mettre indifféremment en cause la responsabilité civile professionnelle, soit du seul notaire fautif, soit de la SCP dans laquelle il détient des parts. La SCP serait donc elle-même susceptible d’être condamnée à l’égard des tiers. Dès lors, tous les associés restant tenus indéfiniment des dettes sociales pourraient être obligés au paiement de l’indemnité mise à la charge de la SCP et non pas seulement le notaire fautif. » C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer l’alinéa 8 de l’article 19 et l’alinéa 10 de l’article 20.
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2010-12-08
Date: 2010-12-08
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. L'amendement n° 39 a pour objet de compléter les modifications apportées par la commission des lois au régime des sociétés de participations financières interprofessionnelles. En effet, les fonctions de direction et les mandats sociaux ne doivent pas être réservés aux membres des professions juridiques ou judiciaires, mais à ces professions, aux professions du chiffre – experts-comptables et commissaires aux comptes – et aux conseils en propriété industrielle. Par conséquent, l'élargissement du champ de l'interprofessionnalité capitalistique aux professions du chiffre et aux CPI implique que soit supprimée la référence aux seules professions judiciaires et juridiques dans l'alinéa relatif à la direction de la société de participations financières multiprofessionnelle. J’en viens à l’amendement n° 26, qui tend à supprimer l’interprofessionnalité capitalistique permettant la création de sociétés de participations financières. Cette interprofessionnalité, on l’a vu tout au long des débats, a pour objet de permettre le regroupement de professions du droit, et maintenant du chiffre, dans la même structure capitalistique, et non pas dans la même structure d’exercice. Par conséquent, elle simplifie les démarches des justiciables et renforce, peut-être insuffisamment, l’attractivité du droit français dans les matières concernées. Nous sommes donc défavorables à cet amendement de suppression. L’amendement n° 33 tend à ce que l’interprofessionnalité ne s’étende pas aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes. La commission y est également défavorable dans la mesure où ces regroupements sont tout à fait prometteurs.