Pierre HÉRISSON - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Je remercie Mme la ministre déléguée et M. le rapporteur d'avoir bien voulu accepter le débat sur un sujet de cette importance. Comme vous me l'avez demandé, madame la ministre déléguée, je vais retirer mon amendement. J'ai cependant noté que vous nous proposiez de poursuivre la discussion ; cela peut se faire soit dans le cadre de la navette sur le présent texte, soit à l'occasion de la discussion d'un projet de loi à venir qui traiterait des obligations des communautés d'agglomération en matière de logement social, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit. Pour l'Île-de-France, la question est partiellement réglée avec le seuil de 1 500 habitants pour les communes. Il n'empêche : que voit-on se dessiner aujourd'hui dans les zones frontalières, dans les départements à forte progression démographique et à fort développement économique ? Comme aucune obligation ne pèse sur elles pour accompagner le développement économique grâce au logement social, celui-ci est repoussé sur la deuxième ou sur la troisième couronne des agglomérations. Parallèlement, compte tenu de l'absence de ce que beaucoup considèrent comme une pénalité, se développe l'habitat collectif privé. Combien de pétitions sont lancées dans des communes qui sont sur le point d'atteindre le seuil des 3 500 habitants et où, probablement, les prochaines élections municipales se joueront au moins pour partie sur ce thème ? Le développement économique va donc se poursuivre, l'habitat locatif social sera évincé par l'habitat collectif privé et, au motif que ne s'impose aucune obligation en matière de logement social, le prix du foncier continuera d'augmenter dans des proportions considérables. Il faut savoir en effet que l'habitat collectif se vend aujourd'hui beaucoup plus cher dans une commune qui n'a pas d'obligation de mixité sociale que dans d'autres ! Dans ces territoires se confirme donc, liée à l'absence de mixité sociale, une évolution qui débouche par ailleurs sur une véritable fracture sociale par rapport aux communes qui, parce qu'elles y avaient intérêt, ont rejoint une communauté d'agglomération. Madame la ministre déléguée, je souhaite que nous puissions ouvrir la discussion sur le passage de l'échelon de la commune à celui de l'intercommunalité, en particulier des communautés d'agglomération, de façon que l'obligation édictée dans la loi permette de répartir l'habitat social sur le territoire d'une communauté d'agglomération, que ce soit à travers le schéma de cohérence territoriale ou à travers les plans locaux d'urbanisme. Nous pourrons ainsi éviter que, dans une même agglomération, certaines communes ne soient tenues d'atteindre la proportion de 20 % de logements sociaux, sous peine d'être pénalisées, tandis que d'autres se développent en bénéficiant de tous les services - services sociaux et culturels, transports en commun, fourniture d'énergie et d'eau, assainissement, notamment  - dont la charge est assumée par les premières, car cette situation représente, d'une certaine façon, une distorsion de concurrence, un système de favoritisme. Il est aujourd'hui indéniable que les obligations imposées par la loi aux communes d'Île-de-France qui comptent entre 1 500 et 3 500 habitants doivent aussi s'appliquer dans les départements où se sont mises en place des communautés d'agglomération. Je retire donc l'amendement, monsieur le président.