Gisèle GAUTIER - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui correspond - nous sommes unanimes à le reconnaître - à une véritable attente des assistants maternels mais également des familles. Le statut des assistants maternels date de 1977. Il a instauré l'agrément par le président du conseil général comme préalable à la garde des enfants et la mise en place de premières actions de formation. Ce statut a été renforcé par la loi du 12 juillet 1992, qui a rendu la formation initiale obligatoire, a simplifié la procédure d'agrément et a institué une mensualisation des rémunérations. Toutefois, face à l'insuffisance de l'offre de garde pour la petite enfance constatée dans la France entière, et non pas seulement en région parisienne ou dans le sud du pays, il était urgent de réformer et de valoriser le statut des assistants maternels. Ce texte répond à une triple attente. Tout d'abord, il opère une nécessaire clarification entre les statuts des assistants maternels permanents, qui seront désormais appelés assistants familiaux, et les assistants maternels qui accueillent des enfants chez eux pour la journée. Ensuite, le projet de loi prévoit une rénovation du statut juridique des assistants maternels. Enfin, il rend possible une amélioration de la qualité de l'accueil des enfants qui leur sont confiés. La Conférence de la famille de 2003 a souligné la nécessité de développer des modes de garde pour les jeunes enfants alors que le taux de natalité et le taux d'activité féminine continuent de croître. La garde par un assistant maternel, qui concerne 20% des enfants de moins de trois ans, est le mode de garde le moins coûteux pour la collectivité, tout en garantissant aux enfants un accueil plus personnalisé que dans une structure collective. Face à la forte demande des familles, qui devrait augmenter avec la mise en place de la PAJE, l'offre de garde par un assistant maternel est aujourd'hui largement insuffisante. C'est pourquoi ce texte, en professionnalisant davantage les assistants maternels et en rapprochant leur statut juridique du droit commun du code du travail, devrait favoriser de nouvelles « vocations ». Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures proposées dans le projet de loi. Toutefois, je me permettrai de souligner une lacune du texte et d'émettre quelques réserves. Face aux problèmes que rencontrent aujourd'hui les familles pour trouver un mode de garde pour leurs jeunes enfants, je regrette que ce texte ne traite pas des modes de garde dans leur globalité. Alors que la Conférence de la famille de 2003 a permis de mettre en place une réflexion au niveau national sur l'accueil de la petite enfance, il est dommage de ne traiter ici que d'un mode de garde, même s'il s'agit du mode de garde privilégié par les Français. Par ailleurs, s'il est indéniable qu'il est urgent de réformer le statut des assistants maternels, il ne faut pas non plus déséquilibrer le rapport contractuel avec les parents employeurs. En effet, s'il est nécessaire de rendre obligatoire l'établissement d'un contrat de travail écrit, de redéfinir les modalités de rupture du contrat de travail, la mise en place de mesures contraignantes pourrait entraîner un effet inverse de celui qui est recherché et entraîner éventuellement une hausse de la « garde au noir ». C'est un point sur lequel nous devons rester vigilants. Pour cela, il est indispensable de créer une certaine souplesse, notamment en matière de durée de temps de travail ou de fixation des congés annuels. Les propositions faites par notre rapporteur et la commission des affaires sociales sur ces deux points sont tout à fait pertinentes. Instaurer non pas une durée de travail hebdomadaire maximale mais un plafond annuel me paraît tout à fait judicieux, étant donné la nécessaire flexibilité demandée à cette profession. Toutefois, il me semble nécessaire d'apporter aussi un certain nombre de garanties aux parents. On a en effet beaucoup parlé du statut des assistants maternels. Selon moi, un partenariat, un contrat, est bien géré et bien vécu lorsqu'il est bien compris par les deux parties. Ainsi, la première garantie nécessaire concerne la qualité de l'accueil offert aux enfants. C'est pourquoi je souhaite que les assistants maternels reçoivent une formation de soixante heures consécutives avant d'accueillir les enfants, et non après, afin que celle-ci soit efficace. Jusqu'à présent, cette formation était en effet étalée dans le temps et avait souvent lieu après l'accueil. La deuxième garantie concerne la pérennité du contrat de travail. Je propose donc que les assistants maternels soient soumis aux mêmes contraintes que les parents en cas de rupture abusive du contrat de travail et qu'ils versent alors des dommages et intérêts à leurs employeurs. Enfin, il faut prévoir la garantie d'une concertation avec l'assistant maternel en matière de fixation de la durée et des dates des congés. Malgré ces remarques de fonds qu'il m'apparaissait nécessaire de formuler et de vous exposer, mon jugement global sur ce texte et celui du groupe de l'Union centriste, que je représente, reste nettement positif. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons ce texte.