Serge LEPELTIER (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les sénateurs, MM. Hervé Gaymard et Nicolas Forissier viennent de nous exposer les enjeux et le contenu des principales dispositions du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qui contribue au maintien d'une présence humaine sur l'ensemble du territoire national. L'homme qui a, de tout temps, façonné les territoires et les paysages doit contribuer à la préservation et à l'entretien des espaces naturels en évitant l'uniformisation si préjudiciable à la biodiversité. En tant que ministre de l'écologie et du développement durable, je suis donc très intéressé par l'ensemble de ce texte et je suis directement partie prenante pour deux de ses chapitres, relatifs à la protection des zones humides et à l'activité cynégétique. A cet égard, je voudrais remercier M. Hervé Gaymard d'avoir ménagé une large place à des mesures en faveur des espaces naturels. Les dispositions contenues dans ces deux chapitres marquent des avancées dans deux domaines où il était urgent d'agir et pour lesquels les acteurs de terrain sont prêts à relayer les orientations proposées. Il convient cependant de les aborder dans la perspective d'un calendrier plus large qui verra, notamment d'ici à la fin de l'année, comme je l'ai indiqué à l'Assemblée nationale, le dépôt d'un projet de loi sur l'eau et une réflexion que je souhaite faire avancer rapidement sur la biodiversité. II m'appartient désormais de vous présenter les dispositions du présent projet de loi qui relèvent de ma compétence, et tout d'abord, le chapitre III du titre IV du projet de loi qui traite des zones humides. Les zones humides ont très longtemps été regardées comme des territoires insalubres devant être asséchés. Elles sont encore souvent pénalisées par cette mauvaise image héritée du passé et par une méconnaissance de leurs fonctions et du rôle qu'elles peuvent jouer dans de nombreux domaines. Pourtant, leur rôle et leur intérêt, aujourd'hui démontrés par de nombreux travaux de recherche, études et retours d'expérience, sont multiples et stratégiques. Elles contribuent à la préservation et à la gestion équilibrée de la ressource en eau, aussi bien pour les aspects quantitatifs concernant notamment les zones d'expansion naturelles des crues ou la réalimentation des nappes, que pour les aspects qualitatifs, avec un rôle stratégique d'auto-épuration des eaux superficielles et souterraines. Ces zones qui constituent un réservoir de biodiversité en raison de leur grande richesse biologique sont aussi un lieu de développement d'activités économiques telles que l'élevage, la pisciculture, le maraîchage ou la saliculture. Cela confère aux territoires ruraux un intérêt économique, social, paysager et culturel fort. Enfin, nous ne devons pas oublier leur contribution à la complémentarité et à la solidarité « rural-urbain » grâce à la multifonctionnalité hydrologique, écologique, économique et sociale de ces espaces. Malheureusement, depuis plusieurs décennies, les zones humides ont connu une très forte régression, comme l'a montré le rapport du préfet Bernard en 1994 mettant en évidence la disparition de plus de la moitié des zones humides entre 1940 et 1990. En 1995, le Gouvernement a engagé un plan national d'action pour enrayer cette régression, mais il faut bien constater aujourd'hui que ce plan s'est révélé insuffisant. Actuellement, les principaux écueils pour la préservation de ces milieux résultent tout d'abord des difficultés pour obtenir un équilibre économique de ces espaces dans une logique de développement durable. On constate de plus que ces difficultés sont aggravées par le manque de structures maîtres d'ouvrages adaptées. L'ensemble s'inscrit dans un contexte d'application non optimale des textes législatifs et réglementaires. II est donc devenu indispensable de prendre de nouvelles mesures de sauvegarde, afin de renverser cette tendance. Le volet « zones humides» du projet de loi vise à développer trois axes d'actions : premièrement, mieux identifier les zones humides et assurer la cohérence entre les divers domaines des politiques et des financements publics ; deuxièmement, créer les conditions pour un équilibre économique de ces espaces dans une logique de développement durable ; troisièmement, aider la structuration de la maîtrise d'ouvrage pouvant oeuvrer en faveur des zones humides. Pour mener à bien ces projets territoriaux, le projet de loi présente une particularité importante : au lieu de proposer un modèle unique d'intervention, j'ai souhaité que les maîtres d'ouvrages disposent - je reprends l'expression employée par M. le ministre de l'agriculture tout à l'heure - d'une « véritable boîte à outils » contractuels et réglementaires adaptés au contexte local, à commencer par des possibilités d'exonération fiscale. Ces trois axes sont déclinés en six articles. L'article 48 permet de préciser la définition des zones humides, sans remettre en cause pour autant la définition issue de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. II s'agit d'utiliser les résultats des programmes de recherche pour éviter les incertitudes et les contentieux. De plus, là où c'est nécessaire, une délimitation pourra être réalisée. Les articles 49 et 50 posent les bases de dispositifs de gestion adaptés aux enjeux de ces territoires : il s'agit dans le premier cas de promouvoir par la concertation des pratiques nouvelles à travers des programmes d'actions à l'échelle des zones humides. Ces programmes permettront de fixer des pratiques à promouvoir et d'organiser leur financement. Ce mécanisme reprend les caractéristiques déjà introduites dans la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003 pour les zones d'érosion. L'article 50 vise plus spécialement les zones humides, dont l'existence même est nécessaire à la qualité de l'eau potable ou à celle des milieux aquatiques. Dans ces zones, il conviendra d'identifier, dans la concertation locale au travers des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, des servitudes indemnisables qui pourront être instaurées, là encore selon un dispositif déjà retenu par la loi relative à la prévention des risques technologiques. Les articles 51 et 52 concernent les maîtres d'ouvrage. II faut permettre aux collectivités concernées par les zones humides côtières de faire appel au Conservatoire du littoral, et le statut des associations syndicales est mis à jour afin de mieux prendre en compte les enjeux actuels. L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Gouvernement pour permettre au Conservatoire du littoral de bénéficier de mises à disposition d'agents de la fonction publique territoriale : je me félicite de cette mesure répondant à une attente forte du terrain qui a consacré un partenariat très particulier, très fructueux, entre les collectivités et cet établissement public. Enfin, l'article 53 prévoit la possibilité pour les communes de décider d'une exonération de la taxe sur le foncier non bâti, totale ou partielle selon le cas, au profit des propriétaires de terrains dans les zones humides. Cette mesure vise non pas à exonérer la totalité des zones humides, mais à mettre fin à la surévaluation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les prairies humides, surévaluation qui est dénoncée depuis de nombreuses années. Elle contribuera ainsi au rééquilibrage économique voulu par le Gouvernement. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les mesures que je vous propose d'approuver, afin de préserver le patrimoine naturel et culturel remarquable que constituent ces zones humides pour notre pays. Je voudrais vous présenter maintenant le chapitre IV du titre IV du projet de loi qui porte sur les enjeux cynégétiques. La chasse et les chasseurs contribuent très directement à la conservation et à l'entretien des territoires,...