Georges OTHILY - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Georges OTHILY

M. Georges Othily. La philosophie générale du texte me paraît pertinente, en ce que celui-ci introduit une responsabilisation accrue de tous les acteurs du secteur médical, praticiens et usagers. Si le dispositif qui nous est soumis a le mérite de reposer sur un volontarisme salvateur, je m'interroge néanmoins sur sa capacité à permettre la résorption véritable et durable du déficit des comptes sociaux. Le dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale a mis en exergue un nouveau « dérapage » du régime de l'assurance maladie, dont le déficit pour 2004 est estimé à 12,9 milliards d'euros, soit 2 milliards d'euros de plus que ce qui était prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale ! Tandis que la progression des recettes s'est encore ralentie en 2003, la croissance des dépenses excède une nouvelle fois les moyens budgétaires votés par le Parlement : 10 % des dépenses du régime général ne sont pas financées par des ressources permanentes. Ce texte vise à instaurer de manière pérenne des dispositifs financiers rationalisés, mais nous savons que, au-delà de la seule question de l'assurance maladie, c'est bien la société dans son ensemble qui est soumise à des mutations constantes, empêchant toute véritable prévision fiable à long terme. L'état des comptes publics est largement tributaire des fluctuations économiques qui déterminent les recettes ou les charges nouvelles, mais aussi, plus globalement, l'équilibre économique et social qui nourrit le quotidien des Français. Moins que jamais sans doute, rien n'est figé dans notre pays. Comment, dès lors, se prévaloir de mesures présentées comme durablement pertinentes, dans une société travaillée par l'incertitude du lendemain ? Il ne me paraît pas opportun de borner la question de l'avenir de l'assurance maladie à une période prédéterminée, alors que la résorption des déficits doit être un impératif indéterminé dans le temps. En toute hypothèse, je pose clairement la question : les dispositions du projet de loi sont-elles réellement en adéquation avec la mutation permanente de la société ? Les progrès de la médecine sont constants, l'espérance de vie s'accroît d'une année tous les quatre ans, les techniques de soin sont de plus en plus sophistiquées, mais sommes-nous réellement en mesure, à l'heure actuelle, d'avancer que l'homme sera plus résistant dans trente ans qu'il ne l'est aujourd'hui ? Rien n'est moins sûr ! La mutation de la société est avant tout celle des besoins de l'homme. Il convient d'adopter une attitude responsable, tout en restant mesuré devant l'avenir. C'est ainsi que je ne crois pas que la prorogation « jusqu'à l'extinction de ses missions » de la CADES constitue une charge léguée de façon irresponsable aux générations futures. Cela étant, ce projet de loi, comme trop de textes législatifs, fait fi des particularités de l'outre-mer. Guidé par ce constat, j'ai déposé des amendements destinés à adapter la nécessaire réforme de l'assurance maladie aux particularismes de l'outre-mer. La planification de la politique de santé, corollaire indispensable d'une gestion rationnelle de l'assurance maladie, doit intégrer les disparités de développement entre l'outre-mer et l'Hexagone. A cet égard, l'article 1 er du texte opère un louable rappel de l'attachement de la nation aux principes d'universalité et de solidarité sous-tendant notre système d'assurance maladie, universalité ne signifiant pas, pour autant, identité totale de traitement. Ainsi, l'article 62 de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, combiné au quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution offrant aux collectivités territoriales un pouvoir d'expérimentation, doit permettre la définition d'un impératif général de prise en compte des spécificités de l'outre-mer. Souvent défavorisés, les territoires concernés connaissent une démographie des professions de santé différente de celle de la France hexagonale. Déjà mû par ce constat, j'avais fait adopter un amendement au projet de loi relatif à la politique de santé publique intégrant dans le champ de cette dernière la démographie des professions de santé. Une référence expresse à l'outre-mer me semble donc nécessaire. Dans le même registre, le maillage médical de l'outre-mer n'est pas celui de la France hexagonale. Il me paraît opportun de tenir compte de la démographie médicale pour la détermination des médecins référents, en raison spécialement d'un sous-développement hélas omniprésent. Pour ce qui concerne plus particulièrement la Guyane, chère à mon coeur, la pression migratoire y a dépassé depuis longtemps le seuil du tolérable. Une très large majorité des bénéficiaires de la CMU n'y possèdent pas la nationalité française : la Guyane n'est plus française, elle est internationale. Toujours sur le fondement de la loi promue par Mme Girardin, je tiens à ce que des aides particulières soient apportées aux praticiens exerçant outre-mer, afin qu'ils puissent satisfaire à la nouvelle obligation qui leur sera faite de participer régulièrement à des actions d'évaluation et d'amélioration de leurs pratiques professionnelles. En conclusion, j'indiquerai que, à mon sens, le projet de loi qui nous est présenté permettra d'engager une réforme qui n'avait que trop longtemps été retardée. Les louvoiements et les circonvolutions verbales de certains ne doivent pas nous égarer, face à l'ampleur de la tâche qui nous attend tous et à la responsabilité qui nous incombe vis-à-vis des générations qui suivront. La très grande majorité des membres du RDSE voteront en faveur de l'adoption de ce projet de loi, après qu'il aura été amélioré par la Haute Assemblée.