Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre...) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre...

M. Philippe Douste-Blazy, ministre... qui traduit dans les faits la volonté du Gouvernement de faire face à nos engagements internationaux. Je m'attacherai plus particulièrement aujourd'hui à la mission « Action extérieure de l'État », qui regroupe, quant à elle, trois programmes, pour un montant de 2,25 milliards d'euros. Le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » voit ses crédits - hors masse salariale - croître de plus de 7,5 %. Ainsi, 50 millions de crédits supplémentaires sont affectés à la couverture des seize opérations de maintien de la paix des Nations unies, monsieur Del Picchia, et 10 millions d'euros complémentaires seront consacrés à nos autres contributions internationales. Cette contribution est conforme aux dispositions du contrat de modernisation que j'ai conclu avec le ministre délégué au budget et qui prévoit le rebasage de ces contributions sur trois ans, comme l'a rappelé M. le rapporteur spécial. Pour autant, et les rapporteurs pour avis l'ont souligné à juste titre, la résolution des crises échappe souvent à un cadre planifié, comme les événements du Liban l'ont montré cet été. Si la FINUL renforcée s'est effectivement mise en place, la budgétisation de ces dépenses nouvelles n'est pas encore achevée, comme MM. Gouteyron, Del Picchia et Branger ont bien voulu le rappeler. Les travaux en cours aux Nations unies laissent à penser qu'un appel de contributions sera lancé au début de l'année 2007, pour un montant qui sera vraisemblablement supérieur à 50 millions d'euros. Monsieur Rouvière, vous m'interrogez sur les raisons de notre engagement dans des opérations extérieures au-delà de la simple urgence militaire et sur les objectifs. En réalité, rares sont les opérations extérieures qui auraient exclusivement une composante militaire. En dehors des cas d'urgence, les opérations s'accompagnent, bien sûr, d'une réflexion globale sur le cadre politique, sur la restauration ou la mise en place de l'état de droit et d'institutions viables, sur le développement économique et social. Cet engagement de la France est un devoir. Il répond à nos responsabilités internationales pour le maintien de la paix et de la sécurité. Au-delà du traitement politique de ces crises, je me préoccupe naturellement de leur aspect financier. Un renforcement des contrôles a priori et a posteriori , en relation avec nos partenaires britannique et allemand, est aujourd'hui mis en place à New York comme sur le terrain. S'il n'est pas concevable que nous puissions nous soustraire aux responsabilités qui sont les nôtres sur la scène internationale, il est en revanche essentiel que nous nous montrions soucieux du bon usage des fonds alloués à ces opérations de maintien de la paix. Il est d'ailleurs tout aussi important, au vu de la complexité croissante de ces opérations, de procéder à un rebasage de nos dotations budgétaires, plus rapide sans doute que celui qui est prévu au contrat. Soyez assurés qu'avec l'aide du Parlement je m'y emploierai. Je voudrais également remercier M. le rapporteur spécial d'avoir bien voulu attirer l'attention de la Haute Assemblée sur les instructions que j'ai données à nos négociateurs et sur le rapport que j'ai effectivement commandé à mon administration sur la situation d'un certain nombre d'accords internationaux : 156 exactement. Il importe - et vos rapporteurs ont raison de le souligner - d'aller au bout de cette analyse. Un comité d'examen sera mis en place au ministère pour poursuivre ce travail de remise à plat de nos contributions obligatoires. Plusieurs pistes sont à l'étude : une redistribution en direction des ministères techniques, qui sont les véritables porteurs de certaines contributions, ou simplement des renégociations de certains accords. Je compte d'ailleurs vous diffuser le rapport qui servira de base à nos travaux. MM. Pozzo di Borgo et Legendre ont abordé la question de notre contribution au Conseil de l'Europe. Je voudrais leur dire que la France attache une grande importance au Conseil de l'Europe et à l'implantation de cette institution sur notre territoire. Cet attachement se traduit par une augmentation de près de 800 000 euros de notre contribution pour 2007, dans un contexte budgétaire pourtant particulièrement difficile en matière de contributions internationales. Cet effort constitue aussi un signal adressé aux autres pays contributeurs dans les discussions en cours, alors que nombre d'entre eux ont adopté une position très restrictive sur l'évolution du budget. Nous souhaitons donner au Conseil de l'Europe les moyens nécessaires à ses missions, notamment pour permettre à la Cour européenne des droits de l'homme de répondre à un nombre croissant de requêtes. S'agissant de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, monsieur Pozzo di Borgo, la France est parvenue à éviter toute duplication avec les attributions déjà reconnues au Conseil de l'Europe et à garantir leur complémentarité. L'Agence n'interviendra en effet que dans le champ d'application du droit communautaire, pour les institutions européennes, les États membres et les États candidats à l'Union. Enfin, l'Agence a l'obligation de coordonner ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, avec lequel elle devra négocier un accord de coopération. En ce qui concerne le forum pour la démocratie, monsieur Pozzo di Borgo, c'est à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe que je vous suggère de vous adresser. C'est elle, en effet, qui soutient cette initiative. Je comprends néanmoins parfaitement vos interrogations. Pour terminer sur ce volet, je dirai un mot sur les objectifs de ce programme. La majorité des indicateurs de performance a été conçue, vous le savez, d'une manière plus qualitative que quantitative. M. le rapporteur spécial de la commission des finances a bien voulu relever les progrès réalisés, alors même que l'action politique du ministère se prête difficilement à une analyse quantifiée.