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Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pourquoi pas ? Ces propos, que vous considérez sans aucun doute comme quelque peu provocateurs, ont néanmoins le mérite d'engager le débat sur les réflexions que nous devrons conduire dans les années à venir. Le poids des prélèvements sociaux a connu une hausse très nette, semblable à celle des dépenses sociales qui ont progressé plus vite que le PIB. Ainsi, les prélèvements sociaux, qui représentaient 16 % du PIB en 1978, s'élèvent à plus de 22 % aujourd'hui, alors que les prélèvements de l'État sont passés, au cours de la même période, de 17,5 % à 15 % du PIB. Parallèlement, la structure de ces prélèvements s'est profondément modifiée, d'une part, sous l'effet d'une tendance à la diversification des recettes et à l'élargissement de l'assiette du prélèvement social - cela a permis aussi d'améliorer la situation des recettes de la sécurité sociale -, d'autre part, en raison de la mise en place d'allégements de cotisations sur les bas salaires qui ont rendu partiellement progressif le système de cotisations de sécurité sociale, pour financer la politique de l'emploi, ce que les gouvernements successifs, quelle que soit leur sensibilité politique, ont souhaité. Le résultat est que, aujourd'hui, les cotisations sociales, qui constituent toujours la majorité des ressources de la protection sociale, ne représentent plus qu'un taux de prélèvement d'environ 16 % du PIB. Les cotisations représentent encore trois quarts des ressources qui alimentent le budget. Depuis une quinzaine d'années, d'autres recettes sont venues compléter ces cotisations, au premier rang desquelles la CSG, instrument de financement à l'assiette large, dont le rendement attendu pour 2006 est de 72 milliards d'euros pour Philippe Marini, de 75 milliards d'euros pour la commission des affaires sociales. Mais ces chiffres ne sont pas très éloignés, et il est possible de les affiner. Cette diversification des sources de financement s'est accompagnée d'une politique active de mise en place d'exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, avec une volonté clairement affirmée de ne pas pénaliser l'emploi et la croissance par un coût du travail trop élevé. On observe également une politique d'exonérations ciblées. En effet, il ne se passe pas une session parlementaire sans que nous examinions des lois ordinaires accompagnées d'une série de mesures d'exonérations ! (M. Jean-Jacques Jégou applaudit .)
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ainsi, nous progresserons dans cette direction, d'autant plus qu'il existe une parfaite convergence de vues avec M. le rapporteur général. (M. le rapporteur général acquiesce.) Ce n'est qu'une fois réalisé ce travail sur nos dépenses que nous aurons une vision plus précise du type de recettes qu'il faudra prévoir ou affecter à chacun des ensembles qui auront été identifiés. En effet, ce qui relève de l'assurance devra être financé par des cotisations ou des primes créatrices de droits tandis que ce qui ressortit à la distribution et à la solidarité nationale devra être financé par d'autres types de recettes à caractère essentiellement fiscal. Cette distinction sera source de clarté. Dans le cadre de cette réflexion, il me paraît nécessaire d'explorer la piste évoquée par M. le rapporteur général et chère à M. le président de la commission des finances, à savoir la TVA sociale. En effet, il ne serait pas incongru que le produit de la TVA soit, pour une petite part, consacré au financement de la sécurité sociale. M. le ministre délégué à la sécurité sociale et M. le rapporteur général ont cité l'exemple des Allemands, qui viennent de franchir ce pas. Ils ont souligné que des réflexions identiques étaient actuellement menées dans de nombreux pays européens et que, globalement, le poids des ressources fiscales dans le financement de la protection sociale tendait à progresser aux dépens des recettes liées aux cotisations sociales. L'objectif d'un retour à l'équilibre des finances sociales est essentiel. Nous avons l'obligation d'y parvenir par égard pour les générations futures. En effet, aujourd'hui, en dépit des progrès que nous ont permis de réaliser les réformes entreprises, nous sommes confrontés à une insuffisance structurelle de financement pour laquelle il faudra bien trouver des solutions. Au fond, nous n'avons plus guère le choix. Je rappelle que l'article 20 de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale dispose que « tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale ». Cette mesure a été adoptée afin d'éviter de prolonger d'autant la durée de vie de la CADES et, partant, de reporter sur les générations futures le poids de ces dépenses. Nous avons la lourde responsabilité de nous mettre à la tâche le plus rapidement possible pour rendre les choses claires et lisibles pour l'avenir. Ce faisant, ne doutez pas, mes chers collègues, que la crédibilité que nous souhaitons conserver auprès de nos concitoyens n'en sera que plus forte. Dès lors, ces derniers nous reconduiront au pouvoir non pour cinq ans, comme le souhaitait tout à l'heure M. le ministre délégué au budget dans sa réponse à Mme Bricq, mais pour plusieurs dizaines d'années !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre débat de ce jour, consacré à la situation des prélèvements obligatoires et à leur évolution, constitue un rendez-vous attendu et d'autant plus utile qu'il a lieu à quelques mois d'échéances nationales dont chacun ici mesure l'importance. Je tiens à remercier M. le ministre délégué au budget, M. le ministre délégué à la sécurité sociale ainsi que M. le rapporteur général et M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, qui ont parfaitement cadré le débat. J'ai néanmoins senti qu'un léger soupçon s'est fait jour lorsque la question de la répartition du financement de la protection sociale entre la sécurité sociale et l'État a été évoquée. Cela dit, mes chers collègues, qu'il s'agisse d'impôts ou de cotisations sociales, ce sont toujours les mêmes qui paient en définitive, en l'occurrence les Français !
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après les excellentes interventions de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général ainsi que du rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale, je me limiterai à vous faire part d'un certain nombre d'observations. La première de ces remarques est un regret, que la commission des affaires sociales a déjà exprimé plusieurs fois. Le document sur lequel nous débattons est, selon les termes de la loi organique du l er août 2001, déposé « en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Or il est imprimé sous forme de bleu budgétaire, avec l'en-tête du projet de loi de finances pour 2007. Il concerne donc l'ensemble des prélèvements obligatoires, mais est élaboré par les seuls services de Bercy. Il n'aurait, me semble-t-il, que plus de poids s'il était imprimé sous le double sceau du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires sociales.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Certes, mais il y a deux ministres, et nous pouvons d'ailleurs nous féliciter de leur présence à tous deux, cet après-midi, au Sénat ! Pourquoi ne pas faire plus quand c'est possible ? Peut-être est-ce un voeu pieux mais j'ose formuler à nouveau le souhait que ce document soit à l'avenir élaboré conjointement par les deux ministères. Cela pourrait notamment contribuer à rendre plus étroites et plus confiantes les relations entre l'État et la sécurité sociale. Vous le savez, mes chers collègues, notre débat d'aujourd'hui est l'unique occasion pour les membres de la commission des affaires sociales de pouvoir dialoguer avec le ministère des finances. Cela nous a toujours paru insuffisant. En effet, les enjeux des finances de l'État et des finances sociales sont à la fois sensiblement différents et étroitement liés. Des échanges et un dialogue sur ces deux ensembles et sur leurs relations financières sont donc nécessaires. C'est pourquoi je vous remercie, monsieur le ministre délégué au budget, d'avoir accepté l'invitation que nous vous avions adressée avant l'été de venir devant la commission des affaires sociales à l'occasion de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons beaucoup apprécié votre audition, qui a eu lieu voilà une dizaine de jours. Elle n'était pas facile, car, comme on pouvait s'y attendre, vous avez dû faire face au feu nourri des questions passionnées des membres de la commission. Vous êtes venu nous expliquer, comme vous nous l'avez indiqué, « votre part de vérité sur la loi de financement de la sécurité sociale ». C'était pour nous très utile, de même que l'était la possibilité qui nous était offerte de vous faire part en direct de nos réactions sur l'ensemble des sujets abordés. En effet, l'examen de la situation actuelle des finances sociales et des relations financières entre l'État et la sécurité sociale conduit inévitablement à l'évocation de multiples questions. Vous avez insisté sur l'importance des contributions de l'État à la sécurité sociale, et reconnu d'ailleurs leur légitimité.
Bernard VERA - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. J'ai bien dit que l'Allemagne s'apprête à constater cette perte de croissance ! Deuxièmement, cette disposition ne permettra pas de prendre en charge la totalité des cotisations aujourd'hui demandées aux entreprises en matière de protection sociale, à moins, bien entendu, de réduire la qualité de cette protection sociale collective ! À de multiples reprises depuis 2002, les Français ont clairement exprimé leur volonté de voir la puissance publique jouer pleinement son rôle. D'ailleurs, les plus récentes enquêtes d'opinion mettent en cause la logique libérale qui vous anime et qui inspire, en particulier, la démarche du candidat que vous vous apprêtez à soutenir pour la prochaine élection présidentielle. (M. Jean-Jacques Jegou s'exclame.) Les Françaises et les Français ne veulent pas de la rupture avec tout ce qui a participé, depuis soixante ans, aux progrès de l'ensemble de la société de notre pays. S'ils attendent une rupture, c'est sans doute avec les politiques libérales menées depuis de trop longues années ! Pour notre part, nous entendons redonner tout son sens à l'action publique, à une juste fiscalité des citoyens selon leurs revenus, et à une juste fiscalité sur les sociétés et sur les revenus financiers modulée en fonction de leur contribution au développement économique et à l'emploi. La France a besoin d'air, de souffle, de moyens et d'audace afin que soient conduites les réformes nécessaires pour répondre aux attentes et aux inquiétudes de notre peuple. Quel pays allons-nous laisser à la jeunesse qui a tant marqué son rejet d'un libéralisme pur et dur au printemps dernier, en se mobilisant largement contre la précarisation renforcée de l'emploi, seule solution que vous préconisiez face aux défis de la crise sociale touchant les quartiers sensibles comme les zones les plus rurales du pays ? Quelles réponses allons-nous apporter aux défis environnementaux, à la protection du patrimoine naturel, collectif, social et économique de notre pays ? Quelle place entend-on donner à notre pays dans le concert des Nations, pour que s'y joue de plus en plus une partition plus conforme aux exigences de développement des pays du Sud, plus respectueuse de leurs potentiels matériels et humains, et bien éloignée des aventures guerrières de M. Bush en Irak ou de la construction du mur que ce dernier entend réaliser sur la frontière mexicaine ? Quel paradoxe ! Le partisan de la libre concurrence économique la plus débridée, du libre-échange commercial sans rivages ni frontières est celui qui fait construire la plus inepte barrière devant le flot humain de l'Amérique latine à la recherche de conditions décentes de vie et de travail ! C'est donc en ayant à l'esprit toutes ces questions que nous mènerons, lors des prochains débats fiscaux et sociaux, notre action parlementaire, en prenant à témoin l'ensemble de nos compatriotes.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Plusieurs impôts et taxes voient leur produit éclaté entre plusieurs organismes de sécurité sociale, voire entre l'État et la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle le groupe UC-UDF, avec la commission des finances, s'était opposé à l'article 56 de la loi de finances pour 2006, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, car il ne faisait qu'accentuer cette opacité en transférant neuf taxes ou fractions de taxes aux organismes de sécurité sociale, en lieu et place de la dotation budgétaire préexistante pour financer les allégements généraux de cotisations sociales patronales. Nous souhaitions que ces neuf taxes soient remplacées par une fraction de TVA, ce qui aurait permis d'inaugurer la TVA sociale, qui est plus que jamais d'actualité. Enfin, j'en viens au troisième axe de réforme de la structure des prélèvements sociaux qu'il conviendrait d'effectuer. Il est urgent de fiscaliser le financement de la protection sociale. Dans cette perspective, le groupe UC-UDF propose principalement deux solutions pour un financement plus équilibré de la protection sociale : d'une part - nous n'y échapperons pas -, une augmentation de la CSG, qui est un impôt efficace, dont l'assiette est extrêmement large et acceptée ; d'autre part, la mise en place de ce que l'on appelle communément la TVA sociale. Derrière ce volet technique, une réflexion de fond doit être menée, en particulier en ce qui concerne les conséquences de son application. M. le rapporteur général nous invite d'ailleurs à encourager plus que jamais les rapports sur ce sujet afin de mieux l'appréhender, d'autant plus que les premières études en notre possession sont plutôt encourageantes. Le groupe UC-UDF le répète souvent, à l'instar de de la commission des finances : arrêtons de faire peser sur la production tout notre système de protection sociale.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. En effet, si les accidents du travail, l'assurance chômage et, dans une certaine mesure, l'assurance vieillesse relèvent de la taxation des entreprises et des salariés, car il y a un lien direct entre eux, la branche maladie et la branche famille doivent en revanche relever de la solidarité nationale. Aujourd'hui, tout repose sur le travail, ce qui plombe la compétitivité de nos entreprises face aux pays qui pratiquent le dumping social. En outre, grâce à la TVA sociale, les importations en provenance de ces pays financeraient la protection sociale. Parce que les prélèvements obligatoires ne concernent pas seulement le financement de la protection sociale, il nous faut élargir notre réflexion sur deux points particuliers. Le premier point concerne l'efficacité de la dépense publique, en partant du principe que des prélèvements élevés sont toujours acceptés lorsqu'ils sont employés de façon efficace. Or c'est loin d'être le cas aujourd'hui, les prélèvements étant très importants et d'une efficacité contestable. La LOLF, messieurs les ministres, devrait pouvoir nous aider sur ce premier point. Le second point de réflexion porte sur la nécessité d'une très large réforme fiscale. La partie « État » des prélèvements obligatoires, malgré une diminution de 1,3 point de PIB entre 1978 et 2005, concerne encore 16,2 % du PIB, alors que celle des organismes divers d'administration centrale, les ODAC, et celle des collectivités locales ont augmenté respectivement de 0,7 point et de 2,4 points. Malgré ce chiffre à la hausse, la Haute Assemblée ne peut que louer, une fois encore, la gestion vertueuse de nombreuses collectivités locales, en dépit de la baisse d'autonomie fiscale que leur impose l'État. (M. Jean-Claude Frécon applaudit .) La diminution de la part « État » est donc très largement compensée par l'augmentation de la part « collectivités locales », par le biais des transferts de compétences et de fiscalité. Nous devons poursuivre dans la voie qui nous a été ouverte par la LOLF et que vous exploitez aujourd'hui, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, notamment par le biais des audits que vous avez lancés. Dans un but d'efficacité, ces audits doivent rapidement concerner toutes les dépenses de l'État. Nous sommes tous conscients que les tâches de l'État ont changé et que d'importants gains de productivité restent à accomplir. Enfin, s'agissant d'une réforme en profondeur de notre système fiscal, la priorité sera pour nous de revoir, notamment, tout ce qui concerne la fiscalité directe. En effet, son efficacité et sa légitimité se sont peu à peu égarées dans une forêt de niches fiscales faisant croire, par l'illusion des taux nominaux, que notre système est le moins compétitif de tous les pays de l'OCDE.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Que n'en avons-nous parlé l'an passé à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, lorsqu'il nous a fallu réfléchir au système du plafonnement des niches fiscales, dont la complexité n'a pas échappé à la sagesse du Conseil constitutionnel ! Comme l'a préconisé dans son rapport - le rapport Saint-Étienne - le Conseil d'analyse économique, il nous faudrait passer d'un système reposant sur des bases étroites et des taux élevés à un système fondé sur des bases larges et des taux faibles, ce qui implique une réduction drastique, simple et universelle des niches fiscales. À quelques mois d'échéances électorales majeures, je crains que ces préconisations ne restent que des voeux pieux. Qui osera un jour s'attaquer aux sacro-saintes niches fiscales, dont nous ne connaissons ni le nombre ni le coût précis, encore moins l'efficacité ? Ce domaine particulier de notre législation serait-il exempté de toute application des principes élémentaires de la LOLF ? Pour sa part, messieurs les ministres, le groupe UC-UDF, à la veille de périodes électorales propices aux débats démocratiques, fera en sorte que ces problèmes, qui sont d'une importance capitale, ne soient pas ignorés mais, au contraire, débattus au grand jour. Nous avons fait la liste des problèmes et soulevé des interrogations. Des solutions existent. Le groupe UC-UDF saura rappeler celles qu'il préconise au cours des débats prochains, que ce soit dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou de celui du projet de loi de finances pour 2007.
Roger KAROUTCHI - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Roger KAROUTCHI

M. Roger Karoutchi. Mais les questions structurelles ne peuvent expliquer certaines dérives qui relèvent de la responsabilité politique. À cet égard, nous pouvons opposer la baisse de la fiscalité nationale depuis 2002 et l'explosion de la fiscalité locale, en particulier régionale, depuis les élections de 2004. Consciente de l'effet « désincitatif » des prélèvements obligatoires sur le travail des Français et le développement des entreprises, la majorité a procédé depuis 2002 à d'importantes baisses d'impôts. Conformément à l'engagement du Président de la République, notre objectif est de soutenir le pouvoir d'achat des ménages et de redonner aux Français les fruits de leurs efforts. De cette manière, entre 2002 et 2007, le poids des prélèvements de l'État devrait passer de 15,5 % du PIB à 14, 6 %, soit une baisse d'un point. La réforme de l'impôt sur le revenu symbolise le mieux cette volonté présidentielle, gouvernementale et parlementaire. Au total, les baisses d'impôt sur le revenu et la réforme du barème ont engendré plus de 9 milliards d'euros d'allégements fiscaux. Qu'en est-il de la fiscalité régionale ? Le Comité des finances locales et la Commission consultative sur l'évaluation des charges indiquent très clairement que, sur la période 2005-2006, les transferts de compétences ont été compensés à l'euro près, même si quelques points suscitent encore des débats. Pour autant, nous constatons que la fiscalité régionale a augmenté, dans l'ensemble, de 20 % en 2005.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention portera sur les collectivités locales. J'ai particulièrement apprécié les propos du président de la commission des finances, Jean Arthuis, qui concluait en disant que ce dernier débat de la législature sur les prélèvements obligatoires devait être porteur d'espoir. Il se trouve que, pour ma part, j'ai intitulé la première partie de mon intervention : « Ultime budget du Gouvernement, ultime délestage financier sur les collectivités ». Notre constat est pour le moins divergent ! Chacun s'accordera à constater - ce sont les chiffres - que la part des impôts locaux dans les prélèvements obligatoires augmente. Au cours des vingt-cinq dernières années, le taux des prélèvements obligatoires des administrations publiques locales a sensiblement augmenté, passant de 3,4 % du PIB en 1980 à 5,7 % du PIB en 2006. Cette augmentation, je tiens à le souligner pour dissiper toute ambiguïté, est la conséquence de la politique de gouvernements différents ; chacun y a pris sa part.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Chère à tout le monde, mon cher collègue. Enfin, le dernier point a trait à l'effet des bases. L'augmentation des impôts locaux depuis 2002 repose pour beaucoup sur le dynamisme des assiettes locales. Concernant les impôts directs, le dynamisme constaté des impôts sur les ménages est notamment dû au rythme de la construction. Or, vous le soulignez à juste raison dans votre rapport, monsieur le ministre, la construction connaît un fort dynamisme depuis cinq ans. En revanche, s'agissant des bases de la taxe professionnelle, les évolutions apparaissent plus heurtées : certaines collectivités enregistrent une hausse importante ; d'autres connaissent une stagnation, voire une baisse. J'en viens à la fiscalité indirecte. Les départements et les régions connaissent une forte croissance de certains de leurs impôts indirects, en particulier des droits de mutations à titre onéreux des départements : l'évolution annuelle est de 14,5 %, ce qui représente une bonne source de recettes. Mais comment les départements financeront-ils leurs compétences dans l'avenir si une accalmie intervient sur le marché immobilier ?