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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne voudrais pas laisser sans réponse votre intervention, monsieur Desessard. L'amendement n° 8 tend à apporter une précision interprétative qui renvoie au code du travail et non, à proprement parler, à modifier ledit code. Cela étant, je suis moins expert en la matière que nombre d'entre vous, mes chers collègues, notamment ceux dont la formation syndicale a été la ligne directrice d'une grande partie de la vie professionnelle et publique. Je le reconnais bien humblement. Sur ces sujets, je n'ai pas non plus les lumières des membres de la commission des affaires sociales. Il est naturel qu'un partage des tâches soit opéré si nous voulons que notre assemblée fonctionne harmonieusement. Toutefois, en tant que maire d'une ville moyenne, je veux vous faire part de mon interprétation de l'article 1 er du projet de loi pour essayer de revenir, au-delà de considérations relevant d'un juridisme extrême, à la réalité du terrain. Toutes les fins de semaine, des employés municipaux modestes, percevant des salaires peu élevés et qui, en général, sont non imposables, mettent en place les dispositifs que nécessitent la tenue des manifestations, les activités des associations ou le fonctionnement des gymnases et des installations sportives. La ville les rémunère au titre des heures supplémentaires à l'intérieur d'un quota qui représente une lourde charge budgétaire. Selon moi, si l'article 1 er était adopté, la même somme d'argent me permettrait de rémunérer un nombre d'heures supplémentaires bien supérieur. Cela va au-devant des demandes de salariés modestes, qui doivent assumer leurs charges de famille, leurs dépenses et pour lesquels, je peux vous le certifier, la fameuse maxime « travailler plus pour gagner plus » a un sens extrêmement concret. Nous pouvons disséquer chaque élément de droit du travail compris dans les différentes phrases de l'article 1 er que nous allons examiner - ce qui est tout à fait légitime puisque tel est le travail parlementaire -, mais ne perdons pas de vue l'impact politique ni l'intérêt économique, psychologique, social de ce texte ! Croyez-moi : nous ne pouvons pas tous être orfèvres dans ces matières d'une complexité anormale, selon moi. S'il était possible, politiquement, d'être plus « frontal », plus clair, plus bref, il faudrait le faire. Mais, compte tenu de la réalité, il n'est pas possible d'aller au-delà des dispositions de l'article 1 er pour atteindre les objectifs qui sont les nôtres.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Le premier alinéa du 1° du paragraphe I de l'article 1 er du projet de loi inclut dans le champ d'application de la mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction de cotisations sociales les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures lorsque l'horaire de travail des salariés est apprécié sur la semaine. Il ne vise pas les heures effectuées au-delà de cette même durée légale hebdomadaire lorsque le temps de travail des salariés est calculé sur l'année. Si le champ d'application de la mesure n'est pas étendu à ces dernières heures, les salariés concernés, en raison de l'inégalité qu'elle instaure à leur égard par rapport à ceux dont le temps de travail continue d'être calculé sur la semaine, refuseront ce mode de décompte du temps de travail pour réclamer un retour à une appréciation du temps de travail sur la semaine, ce qui déstabilisera gravement le fonctionnement des entreprises. Pour éviter cette difficulté, il conviendrait d'ouvrir le bénéfice de la mesure aux heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire par les salariés dont le temps de travail est régi par l'article L. 212-8 et par le paragraphe II de l'article L. 212-9 précités, mais de le limiter à un certain volume d'heures qui serait fixé par décret et de le conditionner à un paiement majoré de ces heures.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, je vais essayer d'expliquer pour quelle raison. Que sont les accords de modulation ? Ce sont des accords qui permettent, dans le courant d'une année - telle est, en général, la référence utilisée - de prévoir des pics et des creux, pour parler simplement, et de respecter ainsi la durée légale, mais en utilisant des moyennes et en tenant compte de l'activité spécifique de certaines entreprises. Or l'objectif du Gouvernement, par ce projet de loi, est d'encourager les salariés à travailler plus, et ce dans des conditions avantageuses pour eux et incitatives pour les entreprises. Cet amendement fait courir le risque qu'en permettant d'utiliser la disposition de ce projet de loi pour des périodes de pics telles que prévues dans le cadre d'accords de modulation, on ne crée un effet d'aubaine pour ceux qui appliqueraient les dispositions de ce texte destiné à favoriser l'augmentation du temps de travail à une durée du travail qui, elle, n'augmenterait pas.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Le second alinéa du 1° du paragraphe I de l'article 1 er du projet de loi inclut dans le champ d'application de la mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction de cotisations sociales les salaires versés au titre des jours de repos rachetés, au-delà du plafond légal de 218 jours par an, aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année. Or, aux termes de nombreux accords collectifs, indispensables pour instituer ce mode de décompte du temps de travail, ont été retenus des plafonds inférieurs. En effet, ce plafond de 218 jours constitue, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, une durée maximale du travail. Les accords collectifs ont donc retenu des plafonds inférieurs qui sont l'équivalent de la durée légale du travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures. De ce fait, la mesure ne trouvera pas à s'appliquer à ces salariés si son champ d'application ne prend pas en compte les jours rachetés au-delà des plafonds conventionnels inférieurs à ce plafond légal. Il y a alors une discrimination entre salariés, selon que leur temps de travail est décompté en heures ou en jours, qu'il convient de corriger. De plus, la mesure ne vise que les salaires correspondant aux jours rachetés selon le régime de la renonciation du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail et non ceux qui sont rachetés selon le régime de l'affectation volontaire à un compte épargne-temps, alors que la finalité de ces deux régimes de dépassement du plafond annuel de jours travaillés est exactement la même : augmenter, dans l'immédiat, le volume du temps de travail des salariés qui le désirent.
Alain VASSELLE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Je ne sais si je dois vous remercier de me confier cette redoutable tâche, monsieur le rapporteur général (Sourires .), d'autant que la commission des affaires sociales, très confiante dans l'avis de la commission des finances, s'en remettait complètement à son analyse sur cet amendement ! J'ajoute que ladite commission, sur ce sujet, souhaitait entendre systématiquement l'avis du Gouvernement, qui est bien plus expert que M. le rapporteur général et moi-même sur ces questions. Cela étant, je dirai à notre collègue de Montesquiou que cet amendement est rédigé dans le même esprit que celui que nous avons examiné précédemment, si ce n'est qu'il vise les cas dont la référence est le nombre de jours travaillés et non plus le nombre d'heures, la référence étant de 218 jours. Nous allons examiner dans un instant un amendement n° 9 relevant de la même inspiration que l'amendement n° 8 qui vient d'être adopté et qui nous semble mieux répondre à notre souci d'équité. Il n'est donc pas possible à la commission des affaires sociales de vous suivre, monsieur de Montesquiou, car elle souhaite qu'il n'y ait pas de distorsion dans le traitement dont bénéficient l'ensemble des salariés, même si la durée du travail est inférieure à 218 jours ou à 1 607 heures, pour ceux qui sont payés au titre des heures supplémentaires. C'est la raison pour laquelle elle souhaite que vous retiriez votre amendement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur. Le Gouvernement, par ce projet de loi, veut non seulement encourager les salariés à travailler plus, mais aussi faire en sorte que la règle de l'égalité soit respectée. Il a choisi d'utiliser la référence aux 218 jours annuels, aux 1 607 heures annuelles ou aux 35 heures hebdomadaires, qui correspond à la définition légale du travail, selon les dispositions du code du travail. Tout amendement qui viserait à réintroduire indirectement d'autres références de durée du travail annuelle ou hebdomadaire, soit sous forme de jours, soit sous forme d'heures, risquerait à coup sûr d'induire une rupture de l'égalité entre les salariés. Certes, le système n'est pas parfait, et un certain nombre d'accords divers et variés ont été conclus par des branches en leur sein, accords qui visent à modifier la durée du temps de travail, mais il est possible pour ces branches, comme l'a fait, d'ailleurs, celle des cafés, hôtels et restaurants, de revenir à un horaire légal si elles souhaitent bénéficier des dispositions prévues par le Gouvernement. Je souhaite répondre à la remarque qui a été faite tout à l'heure, selon laquelle, à la suite d'un brusque revirement survenu au cours de la nuit, je n'aurais tout d'un coup plus de respect pour la négociation entre les partenaires sociaux. Ce n'est pas du tout le cas ! Le Gouvernement ne veut pas créer de ruptures d'égalité qui, de plus, présenteraient le désavantage de faire courir un risque d'inconstitutionnalité à ce texte. C'est pourquoi il a opté pour la définition légale du temps de travail et, donc, des heures supplémentaires y affèrent, les branches restant libres de modifier la clause sur la durée du travail en leur sein. La plupart des accords de branches, soit environ 218, ont ainsi été réactualisés récemment.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement a pour objet de faire primer le dialogue social sur un seuil fixé par la loi mais qui peut s'avérer inadapté. En effet, il est indiqué dans ce projet de loi que les salariés au forfait en jours ne bénéficieront du dispositif prévu que s'ils dépassent 218 jours de travail. Ces 218 jours constituent aujourd'hui un plafond. Nous ne pouvons nous empêcher de penser qu'avec votre dispositif ce plafond pourrait bien devenir un plancher. D'aucuns n'auraient-ils pas l'intention de faire exploser de cette façon la durée du travail de ces salariés ? Combinées avec la monétarisation du compte épargne-temps, les dispositions qui nous sont proposées vont non seulement effacer les effets de la loi de réduction du temps de travail, mais, de plus, permettre que la durée du travail annuelle de ces salariés dépasse celle qui est en vigueur dans le modèle américain, cher au Gouvernement. Nous proposons donc de privilégier les résultats du dialogue social, qui, dans la plupart des branches et des entreprises, a conduit à fixer un plafond inférieur à 218 jours. Dans la majorité des cas, le nombre de jours travaillés évolue en effet entre 206 jours et 216 jours. Il n'y a pas lieu de ne pas tenir compte des accords qui ont été signés. L'utilisation du dialogue social n'est pas à géométrie variable ! La semaine dernière, un dialogue social assorti de conclusions obligatoires a été imposé pour créer un prétendu service minimum ; cette semaine, on efface les conclusions d'un dialogue sous prétexte qu'elles ne sont pas conformes aux exigences du MEDEF. Il y a là une contradiction qui nous interpelle, comme elle interpelle les organisations syndicales. Nous avons toujours soutenu - et nous continuons à le faire - que le dialogue social doit être respecté, mais que force doit rester à la loi. Contrairement à d'autres, nous n'avons jamais soutenu que le dialogue social devrait primer sur la loi, qui ne fixerait plus que quelques grands principes, mais nous ne prenons pas non plus le contre-pied des accords signés en fonction des demandes des uns ou des autres. La fixation autoritaire de ce seuil de 218 jours est en contradiction avec le respect des accords signés par les partenaires sociaux. ( M. Jean Desessard applaudit.)
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Le projet de loi n'inclut dans le champ d'application de la mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction de cotisations sociales que les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires. Il omet de viser les salaires versés aux salariés à temps plein au titre de ces mêmes heures complémentaires lorsque ceux-ci sont soumis à un horaire collectif de référence inférieur à l'horaire légal de 35 heures hebdomadaires ou de 1 607 heures annuelles. Ainsi, certains salariés à temps plein travaillent 34 heures par semaine ou 1 582 heures par an. Ce nombre d'heures correspond, en réalité, à l'application des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, qui a contraint les entreprises à retenir une durée du travail hebdomadaire moyenne n'excédant pas 35 heures. Un grand nombre d'entre elles n'ayant pas pu modifier leurs accords quand le plafond annuel a été porté à 1 607 heures ont retenu cette durée de 1 582 heures annuelles. Dans la mesure où il importe selon nous de ne pas traiter différemment les salariés auxquels a été appliquée la disposition précitée en les excluant du bénéfice d'une mesure qui leur permettrait d'augmenter leur revenu en travaillant plus, il convient d'ajouter un alinéa supplémentaire au 2° du I de l'article 1 er du projet de loi.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur de Montesquiou, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. En fait, votre amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif prévu aux salariés qui travaillent à temps plein, mais dont l'horaire de travail est inférieur à 35 heures. Pour reprendre un exemple chiffré cité hier, certains salariés sont employés à temps plein tout en n'effectuant que 32 heures par semaine. Vous souhaitez que les heures effectuées au-delà de la trente-deuxième heure soient considérées comme du temps de travail supplémentaire, qu'elles soient donc majorées de 25 % et que les salariés bénéficient des exonérations prévues déjà longuement évoquées hier. Or, au risque de me répéter et de vous lasser, le Gouvernement a pris le parti d'appliquer uniquement cette exonération dans le cadre de la durée légale de travail définie dans le code du travail, soit 35 heures par semaine, 218 heures par mois et 1 607 heures par an. Par conséquent, je souhaiterais que tous les amendements visant à permettre une modulation à la hausse ou à la baisse de la durée du travail dans le but d'élargir le champ d'application des heures supplémentaires puissent être retirés. À défaut, je serais au regret d'émettre un avis défavorable. La raison en est toute simple : nous voulons éviter de créer une rupture d'égalité entre les salariés, pour ne pas faire encourir à ce texte un risque d'inconstitutionnalité. Par ailleurs, une entreprise peut tout à fait s'appuyer sur l'existence d'un accord de branche pour prendre l'initiative, en liaison avec les organisations syndicales représentatives, de modifier la durée du travail applicable en son sein, soit pour revenir à la durée légale et bénéficier ainsi des exonérations prévues ici, soit pour prévoir tout autre accord de modulation.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Vous nous avez largement reproché notre prétendu dogmatisme, à l'occasion notamment de la deuxième loi sur les 35 heures. Or, pour des raisons purement politiques, vous faites aujourd'hui exactement la même chose ! En réalité, vous avez décidé de passer à la toise l'ensemble du tissu économique. Si vous aviez cherché à mieux appréhender la réalité de la vie économique et des entreprises, en étudiant la situation de secteurs particuliers, notamment ceux dans lesquels un accord de branche sur l'annualisation de la durée du travail en jours ou en heures a été conclu, vous auriez remarqué que le problème des heures supplémentaires se pose spécifiquement sur les marchés qui, à l'image du BTP et de la restauration, souffrent d'un manque criant de main-d'oeuvre et dans lesquels le déséquilibre entre la demande et l'offre crée un véritable goulot d'étranglement. Au final, votre choix de passer à la toise toute l'activité économique est stupide ! Vous niez les accords de branche, c'est votre choix politique ; mais cela vous conduit à imposer un véritable carcan, car vous êtes prise en sandwich entre, d'une part, les promesses et les slogans de campagne, et, d'autre part, la réalité économique. Vous le savez très bien, puisque nous vous l'avons répété à maintes reprises : alors même que le gouvernement précédent a augmenté les quotas, ces derniers n'ont pas été utilisés ! Vous le savez très bien également, vous ne réglerez pas le problème de l'activité économique avec ce dispositif, qui, de votre propre aveu, mais nous aurons l'occasion d'en reparler, coûte tout de même tous les jours un peu plus - entre 200 millions et 300 millions d'euros. Cet amendement, que M. de Montesquiou va certainement retirer, est de la même veine que nombre de ceux qui ont été déposés sur l'article 1 er et qui tendent à privilégier la réalité du monde économique en général et de nos entreprises en particulier. De votre côté, vous faites le contraire et, partant, vous tombez dans le piège du dogmatisme le plus complet !
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Bien au contraire, comme vous pourrez le constater dans les prochains mois, nous encourageons la négociation collective, notamment sur trois points fondamentaux que le Président de la République a lui-même rappelés et sur lesquels les organisations patronales et syndicales se réunissent actuellement. Notre action est donc placée sous le signe du respect. Il s'agit aussi pour nous d'être pragmatiques. Je vous invite à le vérifier par vous-même : dans les 218 accords de branche, la définition même de la durée du travail et les critères retenus sont tellement variés qu'il vous serait impossible, en tant que législateur, de régler chacune de ces situations. À mon sens, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons le devoir d'élaborer des projets et de les soumettre à votre sagacité pour établir des normes, à l'intérieur desquelles les organisations syndicales et patronales seront en mesure de négocier et de trouver des adaptations propres en fonction des secteurs économiques concernés. Je vous rejoins d'ailleurs sur ce point : il est des secteurs économiques dans lesquels le dispositif s'avérera beaucoup plus pertinent que dans d'autres, mais il appartiendra aux partenaires sociaux de rechercher ensemble la meilleure manière de le mettre en oeuvre.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Les particuliers employeurs ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives au temps partiel. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 30 juin 1988, « Le Devedec contre Abenot », en précisant que les dispositions du code du travail relatives au temps partiel ne s'appliquent pas au personnel de maison. Par ailleurs, il est prévu spécifiquement par une convention collective que le personnel de maison n'effectue pas d'heures de travail complémentaire, au sens où on l'entend dans le cadre de l'appréciation du temps partiel. Je n'ai pas fait le calcul permettant de savoir s'il est plus avantageux pour un employeur d'employer un salarié 34 heures à temps partiel, en payant des heures complémentaires, ou 35 heures à temps plein. Reprenons l'exemple simple d'un employé de maison dont le contrat de travail indique qu'il est employé pendant 40 heures hebdomadaires. Si son employeur lui demande de travailler 42 heures, ces deux heures ne sont pas des heures complémentaires mais des heures supplémentaires. Le salarié peut donc bénéficier, à ce titre, de la majoration de 25 %, de l'exonération fiscale ainsi que de la réduction de charge sociales pour ces deux heures supplémentaires. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Michel CHARASSE - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Cet amendement vise à obtenir quelques précisions sur la portée exacte du 5° du I de cet article concernant les heures supplémentaires réalisées par les agents publics, c'est-à-dire les fonctionnaires et assimilés. Ma démarche part d'une constatation simple. Dans un certain nombre de corps des fonctions publiques, il a été décidé depuis longtemps d'accorder des quotas d'heures supplémentaires fictives, qui ne sont pas réalisées mais sont tout de même payées. Dans ce cas-là, va-t-on exonérer d'impôt des personnes pour des heures qu'elles n'effectuent pas, ce qui introduit tout de même une inégalité entre citoyens, et ce au détriment des contribuables ? Je souhaite faire une deuxième observation. Il est écrit dans le 5° du I, tel qu'il a été rédigé par le Gouvernement et non modifié par l'Assemblée nationale : « des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ». Pourquoi précise-t-on que le temps de travail additionnel doit être effectif et ne prévoit-on pas, également, que les heures supplémentaires de ces agents doivent être effectives ? Je propose, dans le premier alinéa de mon amendement, de remplacer les mots « qu'ils réalisent » par les mots « qu'ils accomplissent effectivement ». La deuxième partie de mon amendement vise à éviter un certain nombre d'anomalies. Mais je suis prêt à ne pas insister, madame le ministre, si vous me dites que tout cela sera précisé dans le décret. Je souhaite, pour permettre la non-imposition, que les ordonnateurs et les comptables qui paient les heures supplémentaires aux agents publics soient tenus de délivrer aux services fiscaux une attestation de service fait. Cela me paraît être la moindre des choses. Restera, bien entendu, la question des accords qui ont pu être conclus dans l'administration afin d'accorder forfaitairement cinq, dix heures supplémentaires ou plus ! Cette question doit se régler, madame le ministre, par le biais du régime indemnitaire. Mais on ne peut pas procéder de cette manière sans porter atteinte au principe d'égalité devant la loi et, surtout, sans se comporter d'une manière assez choquante. Nous parlons, depuis hier - quoi que nous pensions, les uns et les autres, de cette idée -, de travailler plus pour gagner plus. Là, cela consisterait à gagner plus sans travailler. C'est un peu paradoxal ! (Sourires .)