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Jacky LE MENN - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet amendement pose de nouveau le problème, important, de la concertation, en cela qu’elle n’a pas eu lieu. Mais c’est une habitude… Pourquoi, en effet, engager une concertation avec des partenaires dont on sait par avance qu’ils seront opposés aux projets gouvernementaux ? Le passage en force est, dans un premier temps, beaucoup plus facile, même s’il ne permet en réalité que de repousser les difficultés, qui s’en trouveront ensuite accrues. Sur le fond, cet amendement est présenté inopinément au Sénat, sans que la question du transfert de patrimoine ait jamais été officiellement soulevée. Son adoption permettra le transfert à titre gracieux de biens immobiliers dont l’état est extrêmement variable. Là aussi, la question se pose : pour quoi faire ? L’évolution actuelle, maintenant bien amorcée, nous montre que l’AFPA, dans les nouvelles conditions de concurrence qu’elle doit affronter et avec la politique que sa direction met en œuvre, ne pourra certainement pas entreprendre une opération de rénovation de son patrimoine. Deux hypothèses sont alors possibles. Soit l’État décide d’accompagner l’AFPA sur le plan financier, afin de lui permettre de « surmonter », si l’on peut dire, ce transfert à titre gracieux ; mais nous n’y croyons guère ! Soit l’AFPA devra se séparer totalement ou en partie de ce patrimoine, par le biais d’une sorte de vente par appartements. Mais alors qui seront les acquéreurs ? Quelles seront leurs activités ? Que deviendront, dans cette perspective plus que probable, les activités de l’AFPA et son personnel ? Que deviendront les services associés, comme l’hébergement ? Quelles formations, notamment de longue durée, pourront être proposées aux salariés et aux demandeurs d’emploi ? C’est bien le démantèlement de l’AFPA qui est maintenant « physiquement » entériné. Bien entendu, on peut imaginer que des régions, comme cela se pratique déjà, décident de négocier pour récupérer ce patrimoine. Mais, compte tenu de la faiblesse de leurs ressources, qui risque encore de s’aggraver dans quelques mois, une telle décision ne serait pas pour elles anodine sur le plan financier, et donc sur le plan fiscal. On comprend d’ailleurs que le Gouvernement n’ait pas souhaité s’engager dans un transfert aux régions, car cela ne correspond pas à sa volonté de recentralisation et aurait en outre conduit, bien évidemment, à un débat très difficile. Il est plus facile pour lui de se désengager, en permettant à l’AFPA, qualifiée dans l’objet de l’amendement d’« entreprise nationale de formation professionnelle des adultes dans un cadre concurrentiel », de s’alléger d’immobilisations qui entraveraient sa mutation.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le droit communautaire ne reconnaît que des « services d’intérêt économique général ». Ils sont pleinement soumis aux règles du droit de la concurrence, auxquelles il ne peut être dérogé que si elles empêchent l’accomplissement de leurs missions. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est extrêmement contraignante en la matière : je vous renvoie notamment, sur ce point, aux arrêts « Albanie » ou « Commission contre France » de 1997. Il reste éventuellement la possibilité de se rattacher à la notion de « services sociaux d’intérêt général », introduite par la Commission en 2003. Tel est l’objet de l’amendement n° 153. J’ai demandé loyalement à mes services d’examiner si le recours à cette notion pouvait constituer une porte de sortie, mais la Commission a refusé d’en donner la moindre traduction juridique. La démarche est donc restée vaine. Par conséquent, le droit européen de la concurrence s’applique purement et simplement dans le domaine qui nous occupe. Cela étant – c’est un point important –, la Commission nous laisse toute latitude pour prendre en compte des situations spécifiques dans le cadre des appels d’offres. C’est ainsi que l’AFPA vient de remporter l’appel d’offres relatif aux formations destinées aux personnes en situation de handicap. De même, la région Bretagne – le choix de cet exemple témoigne de mon œcuménisme ! – a inséré dans un appel d’offres des clauses permettant de garantir la bonne exécution des missions de service public. On peut espérer que l’AFPA en sortira victorieuse ! À l’inverse, la région Limousin a décidé de recourir ostensiblement aux subventions : elle a été assignée devant le tribunal administratif, et je ne parierais pas qu’elle obtiendra un jugement en sa faveur ! En attendant, la procédure est suspendue, ce qui place l’AFPA dans une position très inconfortable. Nous avons donc intérêt à utiliser toutes les marges de manœuvre que nous laisse le droit européen pour que les missions de service public auxquelles nous sommes attachés puissent être prises en compte.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je n’invoquerai pas M. Borloo, qui se trouve précisément au Palais du Luxembourg pour défendre la taxe carbone… Je voudrais convaincre mes collègues de l’intérêt d’orienter la formation professionnelle vers les filières vertes, en particulier la construction écologique, qui est en plein essor et dont le chiffre d’affaires croît de façon exponentielle. Ce secteur attire de plus en plus de professionnels du bâtiment, mais, comme dans l’éolien, la demande ne peut être entièrement satisfaite, en raison principalement du manque de formations spécialisées pour tous les acteurs du secteur : architectes, prescripteurs, artisans, responsables publics de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, les métiers de l’éco-construction vont permettre de créer ou de sauvegarder de 200 000 à 250 000 emplois d’ici à 2020. Il nous appartient d’aller de l’avant et d’encourager ce secteur, qui a cruellement besoin de cerveaux et de bras. J’espère vous avoir convaincus de l’intérêt de développer les filières de l’écologie, du développement durable ou de l’éco-construction. Néanmoins, je vais retirer cet amendement, car je ne voudrais pas imposer ces priorités aux régions : il leur revient de les retenir librement. À l’occasion des élections de mars prochain, chacun d’entre nous pourra mener campagne comme il le souhaite en vue de promouvoir les emplois verts et les filières correspondantes dont il estime le développement indispensable à l’économie de sa région.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à faire en sorte que le PRDF intègre un volet spécifique consacré aux personnes handicapées, élaboré en concertation avec les grandes associations qui œuvrent dans ce secteur, à savoir le FIPHFP et l’AGEFIPH. Dans le préambule de l’accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux ont posé le principe selon lequel « chaque salarié doit pouvoir être acteur de son évolution professionnelle et chaque entreprise doit pouvoir mettre en œuvre les moyens adaptés à ses besoins en matière de développement ou d’adaptation à son environnement économique et à sa politique de ressources humaines ». Nous avons tous conscience de la place que nous devons prendre dans nos régions, dans nos départements et dans nos bassins d’emploi pour participer à la mise en œuvre de ce principe. Nous devons donc saisir cette occasion pour que les personnes handicapées soient mieux intégrées et mieux prises en compte dans l’accès à la formation tout au long de la vie. Indiquer clairement dans la loi que le PRDF ne doit pas oublier un volet spécifique concernant ces personnes est à la fois un signe fort de notre solidarité et la reconnaissance de ce qu’elles peuvent apporter au développement de notre pays.
Yannick BODIN - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Le caractère prescriptif du PRDF est fortement souhaité par les régions afin d’instaurer une cohérence avec les décisions des différents ministères impactant la carte des formations. Devant la commission spéciale, j’ai déjà eu l’occasion de citer l’initiative d’une région, l’Île-de-France, qui, entre 1998 et 1999, a mis en place un schéma des formations pour les seize - vingt-cinq ans. Je me permets de reprendre cet exemple. Se sont retrouvés autour d’une table des représentants de toutes les parties intéressées, l’éducation nationale, singulièrement les rectorats, l’enseignement agricole, les chambres consulaires, les CFA, l’enseignement privé, les syndicats de chefs d’établissement et d’enseignants, les services de l’orientation, les associations de parents d’élèves, les collectivités territoriales. Après dix-huit mois de travail, un schéma des formations a été adopté à l’unanimité du conseil régional – à l’unanimité, monsieur le secrétaire d’État. Ensuite, il a fallu mettre en œuvre ce schéma... Nous y avons réussi pour une bonne part, mais nous avons dû revenir à des discussions de caractère bilatéral point par point. C’est pourquoi nous proposons que le caractère prescriptif du PRDF s’incarne dans des conventions d’application signées avec le représentant de l’État et les autorités académiques. Ces conventions comporteraient des objectifs quantitatifs et qualitatifs engageant les signataires. En d’autres termes, après avoir travaillé ensemble et s’être mis d’accord, l’engagement serait pris par tous de respecter le schéma régional de formation étape par étape, année par année. Ainsi, la signature d’une convention d’objectifs avec l’éducation nationale devrait permettre de donner plus de réalité à la notion de PRDF sur l’ensemble des filières de formation. De même, la contractualisation avec les partenaires sociaux devrait permettre de renforcer la cohérence des interventions. La démonstration a été faite qu’un tel dispositif était possible, alors, donnons au PRDF un caractère prescriptif !
Annie DAVID - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’article 21 élargit le champ des agents habilités à effectuer le contrôle de la formation professionnelle. Il est une conséquence directe de l’extinction du corps des inspecteurs de la formation professionnelle engagée en 1995. À cette date, les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ont été créées à partir de la fusion des directions régionales du travail et de l’emploi et des délégations régionales à la formation professionnelle. Cependant, le nombre limité d’agents et l’augmentation de la charge de travail conduisent aujourd’hui le Gouvernement à envisager cette solution de « rechange ». Est-ce le signe que les inspecteurs du travail pourront, à terme, se recentrer sur l’application du droit du travail ou est-ce simplement un moyen de renforcer l’effectif des inspecteurs en poste, aujourd'hui insuffisant ? La réponse du Gouvernement en la matière serait intéressante. Dans tous les cas, il apparaît absolument nécessaire que ces agents de la fonction publique d’État de catégorie A reçoivent une formation adéquate. Cela doit même être un préalable à l’ouverture du champ du contrôle à cette catégorie d’agents, que l’État prévoit d’assermenter et de commissionner, mais qu’il oublie de former… Pourtant, tous ces agents n’ont pas forcément la compétence technique, notamment en ce qui concerne la maîtrise de la réglementation, pour engager de tels contrôles sans avoir été formés au préalable. Comment, dès lors, garantir la qualité du contrôle de la formation ? C’est afin d’assurer une meilleure qualité du contrôle et de permettre à ces agents de catégorie A de bien remplir leur mission que nous vous proposons d’adopter cet amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord revenir sur les conditions, que je qualifierais de mauvaises pour ne pas dire déplorables, dans lesquelles s’est déroulé l’examen de ce texte en amont du débat en séance publique. Qu’on en juge : un texte soumis au Parlement au bénéfice de la procédure accélérée – un de plus !-, une commission spéciale qui procède à des auditions en plein mois de juillet, pendant l’examen en séance publique de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical, et à la fin du mois d’août – monsieur le secrétaire d’État, fin août ! –, avant la reprise des travaux parlementaires. Quant au délai limite pour le dépôt des amendements avant la séance, il n’aura été que de vingt-quatre heures ! Ce ne sont pas là de bonnes pratiques, mais ce n’est malheureusement pas la première fois que cela se produit. En revanche, à l’instar de ma collègue Christiane Demontès, je reconnais que nous avons pu prendre notre temps en séance publique, alors que nos travaux étaient précédés par les journées parlementaires des Verts lundi et qu’ils seront suivis de celles de l’UMP en fin de semaine. J’en remercie d’ailleurs les présidents de séance, comme je remercie chacun ici d’avoir garanti l’expression parlementaire, malgré ces échéances importantes. Nous ne manquerons pas de saisir le président du Sénat des conditions d’examen du texte en amont de la séance publique, car de telles pratiques ne sont pas démocratiques. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas apprécié votre non-réponse de ce matin sur la question écrite que je vous avais adressée.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Sur certains points, je suis idéologiquement très éloigné de vous, monsieur le secrétaire d’État, mais cela ne doit pas nous empêcher de débattre. C’est cela, le débat politique en démocratie ! Lorsque l’on adresse une question écrite à un ministre, on attend une réponse. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne m’avez pas donné de réponse écrite et vous vous en êtes justifié ici même, ce matin. Je ne trouve pas le procédé très correct. Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, ce texte est décevant, car il manque d’envergure. Certes, les propositions issues de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier dernier comportent des avancées, comme la portabilité du droit individuel à la formation et la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Certes, notre amendement tendant à favoriser le financement d’actions de formation pour les métiers de la filière verte a été adopté, mais ce n’est grâce ni à M. le rapporteur, ni grâce à vous, monsieur le secrétaire d’État, et, de toute manière, c’était bien le moins que nous puissions espérer, après toutes les déclarations du Gouvernement sur le sujet ! Monsieur le secrétaire d’État, d’un côté vous affirmez vouloir rendre l’orientation et la formation plus accessibles aux personnes les plus vulnérables, de l’autre, vous refusez d’inscrire dans la loi que certains publics sont prioritaires. Surtout, vous refusez de vous donner les moyens de vous adresser à un public que vous qualifiez d’ « éloigné de la formation professionnelle ». Nous sommes bien loin, avec ce texte, des objectifs déclarés, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez annoncé vouloir favoriser la formation par l’apprentissage des plus défavorisés et des moins qualifiés. Or les évolutions sont telles que l’apprentissage est de plus en plus utilisé par les grandes entreprises pour former leurs cadres en réalisant des économies. Oui, nous sommes loin de la formation des personnes les moins qualifiées ! De même, vous refusez d’inscrire clairement dans la loi que les personnes non francophones peuvent bénéficier d’informations et de formations compréhensibles, notamment lorsqu’il s'agit de travailleurs exposés à des risques sanitaires. Vous supprimez encore les mesures d’encadrement de l’apprentissage et programmez le démantèlement de l’AFPA, structure pourtant efficace et reconnue. Pour les sénatrices et les sénateurs Verts, il est difficile de fermer les yeux sur ces points, qui sont autant de coups portés à notre socle social. En conséquence, nous voterons contre ce projet de loi.
Jacques LEGENDRE - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Jacques LEGENDRE

M. Jacques Legendre. … le sujet étant avant tout de nature technique. Mais il faut savoir dépasser cette technicité pour mesurer l’importance de la formation professionnelle pour les hommes et les femmes dont l’avenir dépend souvent de la qualification. Souvenons-nous aussi à cette occasion que la formation professionnelle est le lieu privilégié du dialogue social. Tout part en effet du débat entre les organisations professionnelles, syndicales et ouvrières. Au Parlement ensuite de donner forme législative à l’accord obtenu, en le respectant, mais en jouant tout le rôle qui est le sien. C’est exactement dans ce cadre que s’inscrit l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009. Il ne s’agissait pas pour nous, parlementaires, de nous contenter de traduire cet accord national interprofessionnel dans un texte de loi. Notre rôle en pareil cas était également d’introduire des dispositions complémentaires dans le texte lorsque nous pensions qu’elles étaient nécessaires et qu’elles n’étaient pas contradictoires avec l’accord. Telle est bien la démarche qui a été suivie. À cet égard, je tiens, comme tous les orateurs qui m’ont précédé, à rendre hommage à la commission spéciale, à sa présidente et à son rapporteur. Je rappelle en effet que M. le rapporteur a réalisé un travail considérable, y compris au cœur de l’été, puisqu’il a organisé des réunions même durant la troisième semaine du mois d’août. C’est tout à l’honneur du Parlement.
Jacques LEGENDRE - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Jacques LEGENDRE

M. Jacques Legendre. Au-delà de l’accord national interprofessionnel, je souhaite rappeler que l’on ne peut débattre de formation professionnelle continue sans mener une réflexion sur la formation initiale, et que la forme moderne de l’éducation, c’est évidemment un continuum de la formation initiale à la formation continue. C’est cela, la formation tout au long de la vie. Telle est la raison pour laquelle nous avons lancé quelques appels au cours de ce débat, en particulier au ministère de l’éducation nationale, concernant, par exemple, les problèmes d’orientation. Nous pensons en effet que la situation actuelle dans ce domaine n’est pas satisfaisante. Nous devons donc poursuivre notre travail pour doter notre pays d’un service performant d’orientation et d’information tout au long de la vie, contribuant ainsi à promouvoir l’égalité des chances et la justice sociale. Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, le constat est bien celui-là : on ne se réalise pas de la même façon dans la vie selon que l’on est ou non informé des différentes possibilités offertes. C’est insupportable. Nous avons eu un véritable débat, monsieur le secrétaire d’État, et, si nous ne sommes pas toujours d’accord, c’est bien légitime. Nous désirons tous que la formation professionnelle débouche sur l’emploi, même si nous ne réduisons pas la formation permanente à l’employabilité, que les choses soient claires sur ce point. Sans doute n’avons-nous pas apporté avec ce texte une solution à tous les problèmes - la formation s’est toujours construite par étapes successives -, mais, monsieur le secrétaire d'État, nous avons fait avec vous aujourd'hui un pas important. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP votera ce texte.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-23
Date: 2009-09-23
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de ces trois jours de séance, je tiens à vous remercier d’avoir non seulement participé à ce débat, mais de l’avoir animé, de l’avoir, pour reprendre les termes de M. Legendre, rendu « vivant ». Chacun a pu exprimer son point de vue ; les opinions étaient parfois divergentes, mais c’est, me semble-t-il, le privilège de la démocratie. D’ailleurs, le débat s’est toujours déroulé dans un climat serein et un esprit constructif. À cet égard, je voudrais remercier nos collègues de l’opposition, dont l’attitude a été responsable, notamment compte tenu des délais qui nous étaient impartis, nos collègues de la majorité, qui m’ont apporté leur soutien, et l’ensemble des membres de la commission spéciale, qui se sont beaucoup impliqués, en particulier pendant les vacances, pour nous permettre de procéder à des auditions et d’améliorer le texte. Vous serez d'accord avec moi sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a en effet apporté une véritable valeur ajoutée à ce projet de loi. Sans entrer dans les détails, je souhaite tout de même évoquer l’articulation entre formation initiale et formation professionnelle, la réécriture du plan régional de développement des formations professionnelles, le PRDF, et l’amélioration de la formation et de l’orientation. Les sénateurs ont pris le parti, loin de toute stigmatisation et sans aller jusqu’à la fusion, de fédérer le système de collecte et de financement dans un souci d’efficacité. Au titre des améliorations dues à la Haute Assemblée, je ne saurais terminer sans mentionner le volet « jeunes », que le Sénat a densifié, et, surtout, l’amendement déposé par M. About pour renforcer la lutte contre les phénomènes sectaires. M. Jean-Pierre Plancade l’a souligné, ce texte, enrichi par les contributions du Sénat, n’est qu’une étape, certes importante, mais il n’est pas un aboutissement. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais encore saluer votre sens de la coopération et remercier vos collaborateurs de leur disponibilité, et de leurs conseils ! Enfin, mes chers collègues, en votre nom à tous, j’aimerais rendre un hommage aux services du Sénat. Nous sommes prompts à critiquer l’administration, mais le Sénat peut s’enorgueillir de disposer de fonctionnaires de qualité.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement a pour objet d'exprimer notre refus de voir instaurer un cahier des charges des contrats complémentaires prévoyant des minima et des exclusions de couverture dont le respect sera obligatoire pour bénéficier des aides fiscales ou sociales. Nous l'avons déjà dit, en instaurant la règle de un euro de contribution forfaitaire, vous cherchez à établir une barrière supplémentaire à l'entrée des soins, vous alimentez les organismes d'assurance complémentaire privés sans pour autant leur imposer un cahier des charges excluant des pratiques discriminatoires ou garantissant une élévation générale du niveau de prise en charge des dépenses de santé. En revanche, vous vous attachez à inciter les organismes d'assurances complémentaires de santé à proposer des contrats dits « responsables ». La responsabilité est entendue, une fois encore, comme devant exclure la prise en charge du remboursement des dépenses que l'assurance maladie souhaite voir rester à la charge des assurés sociaux. Cet article prouve, si besoin était, que vous instituez, via la contribution forfaitaire visée à l'article 11, un ticket modérateur d'ordre public. Vous comprendrez que l'on ne puisse être d'accord et que, en conséquence, nous demandions la suppression de l'article 32.