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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec cet amendement, nous abordons maintenant la question du zonage. Aussi, je me tourne vers M. le ministre pour lui demander ce qu’il en est de l’arrêté de reclassement qui doit être pris, selon les informations qui m’ont été communiquées, vers le 15 avril et qui aurait pour effet de réintroduire des communes actuellement situées en zone C dans la zone B2, et donc de les rendre éligibles au dispositif Scellier. Franchement, mes chers collègues, il serait préférable que le Gouvernement revoie ces classifications pour tenir compte des conditions objectives du marché. Bruno Retailleau a rappelé ce qu’il en est de certains secteurs ruraux dynamiques. Des données existent qui reflètent ce dynamisme dans l’offre et la demande de logements : elles doivent permettre objectivement un reclassement. En revanche, si l’on procédait de manière beaucoup plus générale en étendant le dispositif Scellier à l’ensemble de la zone C, alors véritablement celui-ci sortirait de son objet initial. Enfin, je rappelle que les opérations dont il est question dans cet amendement ont été montées, si je ne m’abuse, sous l’empire des dispositifs Robien et Borloo, certes moins avantageux que le dispositif Scellier, mais avantageux tout de même. À la fin de l’année dernière, nous avons mis en place un mécanisme de transition afin que ces opérations conservent le bénéfice du dispositif grâce auquel elles ont été conçues. Le dispositif Scellier, plus puissant et sensiblement plus attractif que les deux autres, entraîne une dépense fiscale plus importante. C’est pourquoi, comme le disait Bruno Retailleau, il doit rester concentré sur les zones « tendues », car c’est là que les besoins sont les plus massifs et qu’il faut tâcher de les satisfaire au mieux.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L’adoption de cet amendement risquerait de fragiliser quelque peu le nouveau classement en cours, que je détaillerai tout à l’heure. En réalité, le promoteur qui a lancé un programme en zone C s’est nécessairement demandé si celle-ci était « tendue » ou non, c'est-à-dire si elle présentait ou non un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, d’autant plus que l’offre est portée, selon les cas de figure, par les dispositifs Robien ou Borloo, qui ont longtemps été considérés comme incitatifs. Encore faut-il que les investisseurs fondent leurs décisions non pas sur les seuls dispositifs de défiscalisation, mais aussi sur les besoins du marché local. Procéder autrement serait quelque peu curieux. Au fond, le promoteur qui a décidé de construire dans une zone plutôt « détendue » doit en tenir compte dans la fixation de ses prix. Or il ne faudrait pas que le bénéfice d’un dispositif fiscal plus puissant soit une incitation à maintenir des prix plus élevés qu’ils ne devraient l’être.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Mes chers collègues, puisque la discussion se prolonge, permettez-moi de vous montrer cette publicité que j’ai trouvée sur Internet. (Mme Nicole Bricq brandit le document.) J’aurais pu vous apporter dix publicités de ce type ! Voyez ce qui y est écrit : « Zéro euro d’impôt en 2009 grâce à l’amendement Scellier ! ». Je ne reviendrai pas sur le débat qu’avait suscité cet outil d’optimisation fiscale. Un laborieux compromis avait été trouvé en commission mixte paritaire sur la question du zonage. Certes, les effets négatifs de ce dispositif, auquel nous nous étions opposés, sont moindres que ceux qu’a entraînés le dispositif Robien, lequel s’est révélé dramatique en favorisant la constitution de stocks de logements là où la demande n’existait pas. Aussi, que le nouvel arrêté de zonage ne reproduise pas les erreurs du passé ! M. le ministre et M. le rapporteur général, pour une fois, ont raison : restons-en là ! Sinon, et en dépit des efforts qui ont été faits pour que l’offre de logements corresponde à la demande, lorsque sonnera l’heure du bilan, vous verrez, mes chers collègues, que très logiquement les mêmes causes auront produit les mêmes effets.
Eric WOERTH (ministre) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre

M. Éric Woerth, ministre . Je suis favorable à cet amendement de suppression de l’article 8 C. À l’Assemblée nationale, je me suis opposé à un amendement qui visait à confier au préfet des responsabilités en matière de définition des zonages, mais je n’ai pas été entendu. Il me paraît pour le moins curieux de demander au préfet de déterminer quelles sont les zones de son département dans lesquelles le marché de l’immobilier est tendu. Une telle méthode n’est pas sans poser problème. Tout d’abord, cela revient à confier au préfet la possibilité d’accorder un avantage fiscal. C’est d’autant plus curieux que ledit avantage est important. Une telle responsabilité ne relève pas de sa compétence. Ensuite, une zone sous tension, c’est-à-dire éligible au dispositif Scellier, peut s’étendre sur deux ou trois départements. Enfin, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, le préfet est soumis à l’autorité du Gouvernement, dont il est le représentant dans le département. Il sera donc tenté de solliciter l’avis du Gouvernement. Nous revenons à la case départ, la transparence en moins, alors que le Gouvernement peut prendre un arrêté dans des conditions satisfaisantes pour tout le monde. Telles sont les raisons pour lesquelles je me suis opposé à ce dispositif à l’Assemblée nationale, d’autant que certains souhaitaient que les décisions soient prises opération par opération et non pas pour un territoire donné. Il en serait résulté un mode de fonctionnement très contestable, source de nombreux contentieux, ce qui peut se comprendre, car les sommes en jeu sont considérables et les retombées très importantes pour l’économie locale et pour les communes concernées. Mme Christine Boutin travaille à l’élaboration de l’arrêté interministériel de classement des communes, qui est en cours de concertation.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je vous remercie de le dire ! Le classement des territoires a été effectué en fonction de deux indicateurs. En premier lieu, un indicateur synthétique de tension prend notamment en compte le taux de mobilité dans le parc d’HLM, la part des ménages bénéficiaires des aides au logement dont le taux d’effort est supérieur à 39 % et le niveau des prix des logements et des loyers. En second lieu, un indicateur conjoncturel tient compte de l’analyse du marché par les professionnels de l’immobilier. Au terme de ce travail technique, 1 224 communes changent de zone : 782 communes sont reclassées, dont 774 de la zone C en zone B2 ou en zone B1, et 442 communes passent de la zone B2 en zone C. Toutefois, pour accompagner le plan de relance, le Gouvernement a décidé de différer le déclassement des 442 communes qui, selon les critères qui ont été retenus, doivent descendre de la zone B en zone C. Autrement dit, ces communes ne seront pas déclassées pendant la période de relance. La situation est donc la suivante : 782 communes anciennement classées en zone C, qui ne pouvaient donc pas bénéficier du dispositif, sont reclassées en zone B et y deviennent à ce titre éligibles. Par ailleurs, les communes que l’évolution des critères excluait du dispositif ne seront pas concernées puisque l’on gèle le reclassement en raison des difficultés économiques conjoncturelles.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Il est extrêmement difficile d’apprécier de manière concrète l’incidence des données chiffrées que vous venez de citer, monsieur le ministre. Je considère que le zonage est pervers, car il catégorise de grands espaces en procédant par généralisation, par amalgame, alors que ces espaces peuvent recouvrir des réalités fort différentes. Le marché de l’immobilier peut être normal dans des zones urbaines et tendu en milieu rural. Il est donc préférable de raisonner sur la base de critères objectifs plutôt que sur un zonage, je vous en donne acte. La difficulté tient au fait que nous n’avons pas les éléments qui nous permettent d’apprécier le dynamisme d’une zone. La ruralité du xxi e siècle ne ressemble pas à celle du xx e siècle. Nous connaissons tous des communes de 2 500 ou 3 000 habitants dans lesquelles le marché de l’immobilier est tendu et les demandes de logements très nombreuses. Je ne suis pas persuadé que ce qui nous est proposé nous permette de remédier à cette situation et de rentrer dans le champ du dispositif. Les députés ont prévu que le préfet consulte le maire de la commune d’implantation. Peut-être est-ce critiquable, mais c’est un élément de souplesse. M. le président de la commission des finances évoquait tout à l’heure la discrimination territoriale. Il s’agit bien ici de cela, et il me paraît assez paradoxal que le Sénat, assemblée de l’aménagement du territoire, assemblée à l’écoute des élus locaux, donc des maires, ô combien proches du terrain, s’apprête à supprimer un dispositif qui prévoit la consultation pour avis des élus locaux, maires ou présidents de communautés de communes lorsqu’elles sont compétentes en matière d’urbanisme, et qui donne la possibilité au préfet de faire le lien. Même si, d’un point de vue juridique, ce n’est pas le « top du top », les députés avaient su créer un espace de souplesse. Or cet espace va disparaître, et ce au profit d’un raisonnement sur critères. Monsieur le ministre, il est certes préférable de raisonner sur des critères plutôt que sur un zonage, mais je crains que l’on ne perde au change.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je partage sans réserve l’avis de M. le président de la commission des finances. Le préfet est probablement le plus mal placé pour prendre des décisions de cette nature. Lui confier de telles responsabilités serait contraire à une logique d’aménagement du territoire. Cela relèverait plutôt d’un « micro-aménagement du territoire ». Nous savons tous comment cela se passerait. Le préfet serait soumis à des pressions de la part des élus. Or, aménager le territoire, c’est décider, avec sérénité, d’implanter ici telle grande infrastructure, d’appliquer là telle procédure particulière fondée sur l’incitation. L’aménagement du territoire, c’est l’incitation, c’est la discrimination, mais en fonction des réalités locales. Les dispositifs de défiscalisation concernant la construction de logements sont tellement puissants qu’ils doivent être discriminants. Ils doivent constituer une solution dans les zones qui connaissent des difficultés, mais ne doivent pas être utilisés dans les zones où le marché joue son rôle. D’ailleurs, le dispositif peut être limité dans le temps. Lorsque la situation évolue, il ne faut surtout pas hésiter à en changer. Dans ce projet d’arrêté figure la liste que j’ai indiquée. Y sont mentionnées les communes qui seront accessibles aux avantages du dispositif Scellier, et celles qui seront désormais classées dans une zone non éligible, ce second mouvement de déclassement étant gelé pendant la période de relance. Donc, il n’y a que des bonnes nouvelles pour les communes, mesdames, messieurs les sénateurs ! Cet arrêté sera publié aux alentours du 15 avril, donc dans peu de temps, et il est actuellement soumis – je parle sous le contrôle des représentants de Christine Boutin – à la concertation avec les quatre ou cinq associations de maires auxquelles ma collègue a écrit – l’Association des maires de France, mais aussi l’Association des grandes villes de France, la Fédération des maires des villes moyennes, notamment – pour soumettre à la fois l’arrêté et le zonage dessiné selon les indicateurs que j’ai évoqués tout à l’heure. La concertation a bien lieu en ce moment. Nous avons décidé d’agir avec rapidité, afin de ne pas laisser les questions en suspens et la situation incertaine. Ainsi, le 15 avril, les consultations auront été organisées et l’arrêté sera pris !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. C’est un amendement de fond qui porte sur une question récurrente en matière d’imposition des revenus catégoriels. En effet, pour des raisons qui nous échappent encore et compte tenu du fait que la plus-value est historiquement évaluée, c’est-à-dire que la durée de détention est déjà primée dans la détermination du revenu particulier, les plus-values de cession d’actifs des particuliers bénéficient d’un régime de franchise particulièrement intéressant. Ce sont en effet 152 500 euros de plus-values d’acquisition de stock options qui sont pour le moment exonérées de toute imposition. Cette imposition, sauf assimilation à des revenus salariaux, est moins élevée que le taux marginal de l’impôt sur le revenu lui-même. On ne connaît guère, pour l’heure, de revenu de caractère salarial - ou alors dites-le moi - qui bénéficie d’un tel traitement de faveur. Il nous semble donc logique que cette situation soit corrigée et que le seuil de non-imposition soit sensiblement abaissé.
Yann GAILLARD - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 131 de la loi de finances initiale pour 2009 a créé un crédit d'impôt au titre des tournages de films et de productions audiovisuelles qui ne bénéficient pas du soutien financier du Centre national de la cinématographie mais comportent des éléments rattachés à la culture française ; ce sont généralement des productions étrangères. L’idée était de faire en sorte que soient favorisés les tournages sur le sol français, surtout quand il s’agit, par exemple, d’évoquer Paris… Il nous a fallu longtemps pour parvenir à ce résultat ! C’est finalement notre ami Philippe Dominati qui a obtenu qu’un amendement en ce sens soit voté. L'article 220 Z bis ainsi inséré dans le code général des impôts prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées. Le présent amendement tend à modifier cette disposition pour permettre au producteur exécutif de mobiliser sa créance sur l'État au bénéfice d'un établissement de crédit, conformément aux dispositions du code monétaire et financier relatives aux cessions de créances professionnelles. J’ajoute qu’un sous-amendement du Gouvernement va encore améliorer ce dispositif.
Bernard VERA - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à une plus grande transparence en matière de rémunération des dirigeants d’entreprise, notamment des entreprises cotées sur la place de Paris. Une telle transparence peut conduire à éviter que les éléments de rémunération de ces dirigeants n’échappent à ce moins-disant fiscal et social qui a été généralisé depuis une bonne quinzaine d’années et qui, en dernière instance, coûte toujours au budget de l’État comme aux comptes de la sécurité sociale. Renoncer à ce moins-disant peut donc conduire à améliorer, de manière certes symbolique mais réelle, le compte général de l’État. En conséquence, notre amendement a pour objet de faire de la question de la rémunération des grands patrons une affaire publique, c'est-à-dire intéressant tant l’assemblée générale des actionnaires que les instances de négociation propres à l’entreprise. J’ajoute que même le ministre de la relance, M. Devedjian, a indiqué hier qu’il souhaitait que l’assemblée générale des actionnaires soit juge en dernière instance sur l’ensemble de ces questions.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Le Gouvernement vient de prendre un décret n o 2009-348 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État ou bénéficiant du soutien de l’État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques. On a déjà lu beaucoup de choses sur ce décret, mais il nous semble qu’il ne concerne qu’un nombre restreint d’entreprises. Si nous avons bien suivi, seraient concernés par ce texte les dirigeants de six établissements de crédit ayant sollicité un apport en capital de l’État via la Société de prises de participation de l’État, la SPPE, et ceux de Renault et de PSA, dans le cadre du plan automobile. Hormis ces quelques entreprises, nous en restons pour toutes les autres – celles du CAC 40 comme les valeurs inscrites, par exemple, au SBF 120 – au code éthique du MEDEF et au cadre, faiblement contraignant, en on conviendra, défini par les différentes lois votées depuis 2007. Nous avons déjà indiqué que les mesures portant sur les parachutes dorés n’avaient fait qu’aménager la piste d’atterrissage des bénéficiaires, et il est à peu près établi que les dispositifs relatifs aux retraites « chapeau » n’auront rien changé sinon la couleur du chapeau ! Quant au code éthique du MEDEF, il reste un exemple remarquable de la « langue de bois » managériale.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. J’en citerai simplement un paragraphe : « Lisibilité des règles : les règles doivent être simples, stables et transparentes ; les critères de performance utilisés pour établir la partie variable de la rémunération, ou le cas échéant pour l’attribution d’options ou d’actions de performance, doivent correspondre aux objectifs de l’entreprise, être exigeants, explicables, et autant que possible pérennes. » L’application de cette mesure a montré que celle-ci n’était pas probante : ou bien le code n’est pas appliqué, ou bien il est difficile à interpréter. Avec de tels éléments, malheureusement, tout semble possible ! Cependant, nous retenons de la lecture de cet article du code éthique du MEDEF que l’information des actionnaires est très secondaire, rien n’obligeant le conseil d’administration à soumettre au vote de l’assemblée générale la moindre résolution sur la rémunération des dirigeants. Quant à saisir le personnel de la question, l’idée n’en est apparemment même pas venue au principal rédacteur de ce code éthique, à en croire le site du syndicat patronal lui-même. Nous vous proposons donc de remédier à cette situation. Dans une société démocratique comme la nôtre, à une époque où les salariés aspirent à être considérés comme des adultes responsables, cet amendement vise à mettre un terme au pouvoir exclusif du seul conseil d’administration. Tel est le sens de cette proposition.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit ici de la disposition incitant les contribuables assujettis à l’ISF à investir en fonds propres dans les petites et moyennes entreprises, qui comporte également un volet incitant les mêmes contribuables à verser des dons à des œuvres ou fondations d’intérêt général. Sur la question des investissements en fonds propres dans les PME, la position de la commission des finances est constante depuis 2007 : la légitimité de ce dispositif tient dans la prise de risque du souscripteur, l’ affectio societatis vis-à-vis de l’entreprise dans laquelle il choisit d’investir. C’est pourquoi la commission des finances a tenu à ce que les dispositifs d’intermédiation professionnelle ne soient pas traités aussi favorablement. Dans ce dispositif, une réfaction de 50 %, et non de 75 %, de la dette d’impôt de solidarité sur la fortune, est retenue. Un problème spécifique a été soulevé par notre collègue Philippe Adnot. Il concerne les sociétés holdings dans lesquelles des contribuables assujettis à l’ISF peuvent être amenés à investir. Nous avons observé que ce type de montage juridique pouvait aboutir, si l’on n’y prenait garde, à des résultats économiques tout à fait voisins de ceux qui résulteraient de l’utilisation d’un véhicule de type fonds commun, permettant à des professionnels de rechercher un grand nombre de souscripteurs et de les associer à une gestion qui, comportant un certain nombre de prises de position, serait de nature à mutualiser les risques et à donc transformer le concept même du système. C’est pourquoi nous avons souhaité, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009, être particulièrement restrictifs et limiter, soutenus en cela par la commission mixte paritaire, à cinquante le nombre maximal d’actionnaires d’une telle structure. Peu de temps après le vote de la loi de finances pour 2009, l'Assemblée nationale a estimé nécessaire de revenir sur cette question. Pour sa part, la commission des finances du Sénat maintient sa position et vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l’article 8 D.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement traduit une position constante de mon groupe. Lors de la discussion de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui a instauré le principe de ristourne sur le montant de l’ISF des versements effectués au bénéfice des PME, nous avions indiqué : « Si cet article est adopté, ce sera la première fois que notre législation fiscale permettra d’obtenir un crédit d’impôt si important comparativement à la somme investie. » En cette année 2009, à en croire le bilan de la loi TEPA publié par le ministère et reproduit dans la presse, 648 millions d'euros ont été consacrés par les contribuables assujettis à l’ISF au financement des PME et à des dons à des œuvres caritatives ou reconnues d’utilité publique. Le nombre de contribuables assujettis à l’ISF qui ont fait jouer le dispositif est, pour le moment, impossible à définir. En revanche, nous savons que le coût de l’opération s’élève à 610 millions d'euros, et ce pour lever 1 milliard d'euros de ressources pour les entreprises ! Il convient de s’interroger sur la pertinence d’une telle mesure… Il n’existe pas, dans notre droit fiscal, de dépenses fiscales plus coûteuses pour un effet de levier si faible. C’est à croire, d’ailleurs – et nous le croyons –, que ce qui importait était de permettre non pas l’apport en fonds propres au profit de nos PME, mais bien plutôt la réduction de l’ISF. Le dispositif « ISF-PME » se heurte à plusieurs limites. Premièrement, tous les contribuables assujettis à l’ISF ne considèrent pas l’impôt comme confiscatoire et s’accommodent fort bien de le payer. Deuxièmement, il existe bien d’autres moyens pour un contribuable d’alléger son ISF que de se compliquer l’existence à réaliser des investissements dont il faudra ensuite prouver qu’ils ont été réalisés à bon escient et avec toute la parcimonie requise. Troisièmement, pour celui qui veut annuler ou réduire son ISF, l’existence du bouclier fiscal peut faire l’affaire. En tout état de cause, le dispositif ISF-PME est coûteux pour les finances publiques et peu opératoire, aucune évaluation concrète de son impact n’ayant été réalisée. Il est paré de toutes les vertus, mais a tous les vices d’une niche fiscale de plus. Il faut donc le supprimer. Tel est le sens de cet amendement.