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Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je partage sans réserve le point de vue qui vient d'être développé. L'article 20 comporte une série de dispositions modifiant les conditions de recours des caisses contre les tiers responsables de dommages dont sont victimes des assurés sociaux. Plus particulièrement, dans le cadre d'un accident de la circulation, les caisses d'allocations familiales pourraient exercer un recours contre le tiers responsable des dommages aux fins de récupérer les prestations familiales versées à la suite de ces dommages. Le Gouvernement s'apprête à remettre en cause un équilibre fondamental, car les allocations versées par les caisses d'allocations familiales, en particulier l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et l'allocation aux adultes handicapés, ne sont pas versées au titre d'indemnités résultant d'un dommage. La Cour de cassation l'a expressément reconnu et considère, de jurisprudence constante, que ces allocations sont servies en exécution d'une obligation de solidarité nationale destinée à garantir un minimum de revenus aux bénéficiaires, que leur versement est subordonné à un plafond de ressources de l'intéressé, et qu'elles constituent donc une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire. Si l'article 20, et plus particulièrement son paragraphe III, était adopté, cela remettrait en cause l'équilibre de l'indemnisation du préjudice des victimes. Comment, en effet, déterminer à l'avance le montant de ces allocations ? Par ailleurs, si les caisses d'allocations familiales disposaient d'un recours subrogatoire contre le responsable du dommage pour les prestations servies, ces sommes viendraient s'imputer sur celles qui sont allouées aux victimes. Cette mesure semble en totale contradiction avec l'intérêt des victimes, ce qui est surprenant à l'heure où le Gouvernement ne cesse de répéter qu'il a pour priorité la prise en compte de l'intérêt des victimes. Comment peut-il tenir ce double discours ? Nous espérons donc que nos arguments seront entendus et que, dans l'intérêt de tous, vous adopterez, mes chers collègues, notre amendement.
Nicolas ABOUT (président) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la préoccupation des auteurs des amendements identiques n os 240 et 304 est satisfaite par l'amendement n° 13 de la commission. Quant à l'amendement n° 420, il me laisse malheureusement un peu sur ma faim, sinon rêveur. Tout d'abord, le Parlement n'aime jamais autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Ensuite, il s'agit d'un point qui, après tout, n'est pas si monstrueux et compliqué : beaucoup s'y sont intéressés ; des rapports ont été rédigés, notamment par Mme Lambert-Faivre et M. Dintilhac. Le sujet est désormais assez bien connu. Je préfère, pour ma part, que le Sénat adopte le texte de la commission, quitte à le retravailler d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire. J'ai bien peur, en effet, que, si nous retenions l'amendement n° 420, nous risquions de nous retrouver sans législation sur ce point, soit à la suite d'une censure éventuelle du Conseil constitutionnel, soit parce que l'ordonnance serait prise tardivement.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Je voudrais m'arrêter quelques instants sur le FFIPSA et, tout comme le rapporteur, M. Vasselle, dénoncer le manque de transparence et de lisibilité qui affecte les relations entre l'État et la sécurité sociale. Cette situation est avant tout le fait de l'État, qui semble parfois utiliser cette multiplicité d'échanges financiers pour atténuer ses propres défaillances, dissimuler sa dette à l'égard des organismes sociaux et masquer les transferts de charges du budget de l'État vers la sécurité sociale. L'année dernière, de nombreux parlementaires, notamment Christiane Demontès pour le groupe socialiste, avaient mis l'accent sur la situation très inquiétante du FFIPSA. En un an, les déficits et la dette de ce fonds se sont accrus. La Cour des comptes a formulé des remarques extrêmement sévères, accusant l'État de ne pas assumer son rôle. Les préoccupations de l'an passé sont aujourd'hui devenues des inquiétudes. La situation du FFIPSA, en effet, n'a guère évolué en 2006. Les chiffres sont connus de tous : un déficit de 1,4 milliard d'euros en 2005, de 1,9 milliard en 2006 et de 2,7 milliard en 2007, auxquels s'ajoute un besoin de financement de 3,2 milliards d'euros lié à la reprise du BAPSA par le FFIPSA. Sur ces 3,2 milliards d'euros, la loi de finances rectificative pour 2005 a accordé 2,5 milliards, mais il reste une créance résiduelle de 660 millions d'euros à ce jour non financée. À l'issue du débat organisé l'an passé dans le cadre de la préparation du PLFSS, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail, présidé par Jean-François Chadelat, dont les travaux n'ont malheureusement abouti à aucune proposition concrète. La situation ne cesse de se dégrader. Il est donc urgent, voire indispensable, que le Gouvernement prenne ses responsabilités. La situation ne peut plus durer. Comme auparavant pour le BAPSA, une subvention d'équilibre doit être versée. L'amendement que nous proposons a donc pour objet de donner un caractère certain, et non plus aléatoire, à la dotation de l'État qui doit assurer l'équilibre du FFIPSA.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous proposons une solution pour rétablir l'équilibre financier du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, qui est en déficit depuis ses débuts. Lors de la création du FFIPSA, le déficit était de 3,1 milliards d'euros ; il s'élève à 1,9 milliard en 2006, et il était déjà de 1,6 milliard en 2005. Le besoin de financement du FFIPSA est donc de l'ordre de 7 milliards d'euros. Le monde agricole ne comprend plus, et la mutualité sociale agricole, que ce soit par la voix de son président ou par celle de son directeur général - nous partageons leur préoccupation -, attire chaque année notre attention sur ce grave problème : alors que, auparavant, l'État apportait au BAPSA une subvention d'équilibre qui couvrait près de 40 % des besoins de financement, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Nous avons déjà eu l'occasion, lors de la création de ce fonds, de condamner un tel désengagement de l'État, qui revient en fait à abandonner les travailleurs agricoles. Il faut répondre à la question du déficit démographique et non pas la contourner, car, compte tenu de cette spécificité démographique, le régime agricole ne peut survivre sans une véritable politique de solidarité nationale. On assiste aujourd'hui à un abandon caractérisé des agriculteurs français par l'État et la société. M. le Président de la République a fait savoir qu'il fallait relever les pensions anormalement basses des agriculteurs, ce qui est tout à fait compréhensible ; dans le même temps, le financement du FFIPSA continue de connaître de graves problèmes structurels. Dans l'attente d'une politique volontariste et pérenne, et faute de mieux, nous proposons donc de garantir par la loi l'équilibre financier du FFIPSA en obligeant l'État à lui verser une dotation d'équilibre. Le problème est extrêmement complexe, ainsi que le souligne la Cour des comptes dans son rapport, car l'ensemble des fonds de financement, en particulier le FFIPSA et le FSV, connaissent des déficits cumulés importants. La Cour conclut donc - c'est au coeur du débat, car ses recommandations, même si elles ne sont pas partagées par tous, méritent une véritable discussion -, que la suppression de ces fonds s'impose afin que les comptes des régimes concernés fassent apparaître leur vrai déficit. Nous en avons largement débattu lors de la discussion générale, mais telles sont la complexité et la réalité du débat.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Ensuite - c'est également un point important - nous ne pouvons pas, au regard de la situation actuelle du régime général, modifier insidieusement, en sous-main, les règles de la compensation pour transférer sur les actifs et les retraités du régime général la charge qui était jusqu'à présent assurée par l'État, et ce depuis plus de quarante ans. Par conséquent, face à cette situation de blocage, je suis conduit aujourd'hui à vous proposer une solution temporaire, qui ne me satisfait pas. En dépit de tous nos efforts, et malgré l'engagement du ministre de l'agriculture, le ministre des finances et moi-même n'avons pas réussi à trouver un mode de financement définitif. Par conséquent, nous continuerons pour l'année prochaine, comme en 2006, en 2005 et en 2004, à devoir recourir à des mesures de trésorerie pour compléter le financement. J'aimerais ce soir pouvoir vous dire que le Gouvernement accepte vos amendements et, si je n'écoutais que mes convictions, je ne manquerais pas de le faire.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet article pose une problématique de premier ordre puisqu'il est question d'exonération de charges sociales. Plus précisément, il entérine le fait que l'État puisse déroger au principe vertueux de la compensation intégrale. À ce titre, cette disposition prévoit trois séries de mesures qui ne seront pas compensées. La première concerne les apprentis, la deuxième, le contrat de transition professionnelle et, la troisième, la création d'entreprise par des demandeurs d'emplois. Certes, l'exposé des motifs reprend l'antienne libérale selon laquelle tout allégement de cotisations favorise mécaniquement, pour ne pas dire naturellement, l'emploi, la croissance, et donc les recettes de notre protection sociale. En la matière, l'idéologie est une chose, la réalité des faits en est une autre. Une politique de l'emploi responsable ne repose pas uniquement sur cet axe, mais prend en considération le profil des demandeurs d'emploi, et donc la formation initiale, professionnelle et continue, les conditions de travail, le niveau des rémunérations. Si, comme vous le faites, vous persistez à fonder cette politique uniquement sur la réduction du coût du travail, les effets dans le champ des rémunérations salariales demeureront néfastes, puisque ces dernières seront tirées vers le bas. En outre, comment comprendre ce choix, si ce n'est en se référant à l'idéologie ? Cela a été rappelé à plusieurs reprises, la Cour des comptes a émis de très sérieuses réserves sur les politiques d'exonération de cotisations sociales, y compris en ce qui concerne leur efficacité au regard de l'emploi. Quant à l'emploi, précisément, si les chiffres actuels ramènent le taux de chômage à son niveau de mars 2002, ils sont, compte tenu de l'explosion de la précarité, de moins en moins le reflet de la réalité salariale. Compte tenu de la situation financière de notre régime général et de la nécessité de compenser intégralement les exonérations de cotisations, il serait incompréhensible que l'État fasse supporter les conséquences de ses choix fiscaux à la sécurité sociale. Parce que l'application des dispositions de cet article accroîtra les dettes de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale, parce que l'état de notre régime de protection sociale est plus que préoccupant, parce que l'État se doit d'être exemplaire, nous demandons la suppression de l'article 21.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article 21 introduit une nouvelle dérogation à l'obligation de compensation des exonérations de charges. Non seulement c'est « toujours plus » dans ce domaine, mais de surcroît on ne tient pas les engagements pris à l'égard de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en matière de compensation ! Cet article tend à autoriser la non-compensation par l'État des pertes de recettes pour la sécurité sociale entraînées par la mise en oeuvre de trois nouvelles mesures : l'assujettissement des stagiaires en entreprise, le contrat de transition professionnelle et l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise. Nous nous opposons clairement à cet article. Je tiens à rappeler que le montant total des exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale, compensées ou non, atteindra 25,6 milliards d'euros pour 2007, contre 19,8 milliards d'euros en 2005. On le voit, la croissance est très rapide et la logique est toujours celle du « deux poids, deux mesures ».
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous ne savons pas si cette expérimentation se poursuivra dans l'avenir. Je vous propose donc plutôt d'attendre de voir si elle sera abandonnée ou généralisée avant de décider s'il y a lieu d'instaurer un mécanisme de compensation. Pour l'instant, il s'agit seulement d'une amorce. Enfin, s'agissant de l'assujettissement des stagiaires en entreprise, il y a en réalité une modification d'un régime, comme pour l'ACCRE, qui prévoyait déjà, auparavant, des exonérations de cotisations sociales non compensées. Ces exonérations changent de nature, elles ne sont plus comptées de la même façon. Autrement dit, en ce qui concerne ces outils de la politique de l'emploi, il s'agit non pas de nouvelles mesures non compensées, mais de l'évolution de mesures existantes qui, traditionnellement, ne sont pas compensées. C'est la raison pour laquelle, au-delà même de la dépense qu'impliquerait, pour le budget de l'État, une compensation des exonérations prévues et qui, naturellement, m'impose de refuser ces amendements, ces dispositifs ne me semblent pas être, sur le fond, par comparaison avec beaucoup d'autres régimes d'exonération de cotisations sociales ou « niches sociales » - j'ai rappelé hier que je souhaitais qu'elles donnent lieu, comme les niches fiscales, à un examen d'ensemble par le Parlement -, ceux qui doivent être les plus stigmatisés. Ils s'inscrivent dans une tradition maintenant bien enracinée. C'est pourquoi je suis tenté de demander à MM. About et Jégou s'il ne peut être envisagé une évolution de la position de leurs commissions respectives.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre délégué, vous me prêtez des pouvoirs que je n'ai pas ! Je ne suis qu'un humble rapporteur pour avis de la commission des finances... Je ne voudrais surtout pas me montrer cruel, car je sais que ce débat est très difficile pour vous, mais j'ai moi-même beaucoup souffert, hier, en particulier lorsque m'a été opposée la supériorité de l'ordinateur ou lors du « Borloo show » ! À cette occasion, on a tout de même rajouté 100 millions d'euros d'exonérations de cotisations sociales au titre de l'ACCRE et 50 millions d'euros au titre du « bouclier social », ce qui fait, là aussi, 150 millions d'euros. Vous les avez, les 150 millions d'euros ! (M. le ministre délégué proteste.) Nous nous connaissons depuis suffisamment longtemps, monsieur le ministre délégué, pour que vous sachiez que mes propos ne sont pas hostiles. Cependant, s'agissant de 150 millions d'euros, il faut tout de même laisser au Parlement sa marge de manoeuvre. Son rôle est bien de discuter de l'opportunité de telles mesures !
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je n'ai pas pu m'expliquer hier soir sur ce point avec M. Borloo, mais je trouve qu'il y est allé un peu fort en prétendant que c'est finalement dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines que les emplois se créent, et que ce ne sont pas les Sup de Co du VII e arrondissement qui jouent un rôle moteur dans ce domaine ! J'ai trouvé que c'était un peu violent ! Aujourd'hui, il s'agit encore de 150 millions d'euros. Vous savez bien que la commission des affaires sociales est attachée à la compensation des exonérations de cotisations sociales. En tout cas, M. Vasselle, qui nous rejoindra tout à l'heure, se montrerait encore plus virulent que moi et s'exprimerait avec bien plus de talent sur ce sujet s'il était présent parmi nous à cet instant. Pour ma part, j'estime qu'il revient au Parlement de faire des choix dans ce domaine. En tout état de cause, je ne peux retirer cet amendement, car c'est celui de la commission des finances. Au-delà, je vous mets en garde : on a tendance à décider quelque peu légèrement des exonérations de cotisations sociales, mais tôt ou tard se pose le problème, extrêmement sensible, de la compensation.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout d'abord, j'ai été quelque peu touché par l'argument du ministre selon lequel, après tout, les sommes concernées - 150 millions d'euros - sont relativement faibles. Dès lors, c'est peut-être le moment ou jamais de montrer notre attachement au principe de la compensation. Nous pouvons comprendre que le Gouvernement en appelle à son Parlement et à sa majorité pour essayer de sortir d'un mauvais pas lorsque des milliards d'euros sont en jeu. Mais, dans le cas présent, les montants sont plus modestes. Ensuite, je voudrais rappeler que la commission des affaires sociales s'était efforcée, lors de la discussion de la loi organique du 2 août 2005, de faire voter un amendement prévoyant la compensation à l'euro l'euro pour toute exonération. On nous avait objecté que cette disposition serait inconstitutionnelle. Nous avons donc préféré retirer cet amendement et en présenter un autre qui rendait obligatoire l'accord du Parlement dans le cadre du PLFSS en cas d'absence de compensation d'exonérations. Nous y voilà ! Il nous appartient maintenant d'exercer notre droit à un moment où les effets ne seront pas trop lourds. En cet instant privilégié, les membres de la commission auront sûrement à coeur de défendre le principe de la compensation.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous souhaitons la suppression de l'article 23, tout simplement parce que nous ne croyons pas aux prévisions de recettes qui y sont inscrites. Les choix retenus en matière de recettes ne sont pas satisfaisants pour rétablir les comptes. Ce fait est à présent avéré. En outre, de telles orientations ne permettront pas de répondre aux besoins sociaux. La partie consacrée aux recettes s'appuie sur de biens faibles projections économiques. Vous croyez avant tout à une embellie de la conjoncture économique. (M. Josselin de Rohan s'exclame.) Connaissez-vous le taux de croissance pour le troisième semestre de l'année 2006, monsieur de Rohan ? C'est la panne sèche : il est de 0 % ! La plupart des articles de cette partie ne contiennent que des « mesurettes » qui permettront à peine de recueillir quelques centaines de milliers d'euros pour financer les dépenses de l'année à venir. Les autres articles prévoient finalement d'autoriser de nouvelles exonérations de charges pour les entreprises et entérinent des dispositifs injustes. Avec cet article, vous nous demandez de valider des déficits que vous avez vous-même volontairement créés. Cette année, l'État doit au minimum 5 milliards d'euros à la protection sociale du fait des exonérations de charges non compensées. Le Gouvernement nous demande de financer les intérêts de cette dette sans que l'État prenne l'engagement de solder ses comptes. Il en est de même de la dette à l'égard du FFIPSA. Le déficit se creuse, mais aucune solution n'est avancée. Nous en avons déjà débattu, je n'y reviens pas. De telles prévisions ne semblent pas sérieuses. Elles sont malheureusement lourdes de conséquences pour notre système de solidarité. Vos arbitrages ne visent en fait qu'à contenter le monde de l'entreprise et de la banque. Avec ce budget, vous condamnez de nouveau les assurés sociaux à une diminution de la couverture des risques - M. le ministre me dira que ce n'est pas vrai, mais j'ai fait la démonstration hier que cette diminution était de 0,14 point - et à une dégradation supplémentaire de l'offre de soins et du niveau des prestations ou des pensions. Vos arbitrages étant inacceptables, nous demandons la suppression de l'article 23.
Alain VASSELLE (rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale pose le principe de la neutralité des flux de trésorerie dans les relations financières des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, notamment avec l'État et les organismes participant au financement de ces régimes. Toutefois, en raison de l'accumulation des dettes de l'État et des organismes participant au financement des régimes de base, tel le fonds de solidarité vieillesse, le principe de neutralité financière n'est pas totalement respecté puisque ce sont les organismes de sécurité sociale qui supportent les intérêts de trésorerie liés à ces dettes. En tant que membre du conseil de surveillance de l'ACOSS, dont M. Adrien Gouteyron fut un éminent membre, je connais les difficultés de trésorerie que rencontre cette agence. Ainsi la dette de l'État vis-à-vis des régimes obligatoires de base s'élève-t-elle à plus de 5 milliards d'euros au 31 décembre 2005. Et elle augmentera de 1,25 milliard d'euros d'ici à la fin de l'exercice 2006 et de 1 milliard d'euros d'ici à la fin de l'exercice 2007. Le montant de la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale se chiffrera donc à 7,2 milliards d'euros à la fin de l'exercice 2007. Cette dette pèse sur la trésorerie de l'ACOSS et engendre des intérêts financiers. L'État en a d'ailleurs bien conscience : M. Copé a ainsi expliqué que l'État honorerait cette année les intérêts de la dette à hauteur de 160 millions d'euros. Il semble donc légitime de prévoir une disposition qui rende pérenne la prise en charge non seulement des intérêts de la dette, mais également des intérêts générés par les problèmes de trésorerie. Tel est l'objet de cet amendement, auquel, à n'en pas douter, le Gouvernement ne restera pas insensible. En effet, il a lui-même montré l'exemple en inscrivant dans le budget la somme de 160 millions d'euros pour régler les intérêts de la dette. Je ne comprendrais donc pas qu'il s'oppose à cet amendement.