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Yves KRATTINGER - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. Le Parlement n’est pas lié par les résultats d’une éventuelle consultation des élus locaux, mais cette consultation n’en fournit pas moins des informations qui nous permettent de nous positionner et de formuler des propositions. S’il y a bien eu concertation, il n’y a pas eu de véritable discussion sur le fond. Les personnes de toutes sensibilités politiques, spécialistes ou non de ces sujets, que le Gouvernement a auditionnées, et que j’ai également eu le plaisir d’entendre avec notre collègue Claude Belot en tant que rapporteur de la mission sénatoriale, n’ont jamais évoqué les mesures dont nous débattons aujourd’hui, qu’il s’agisse de la création d’un élu unique pour le département et la région, du changement de mode de scrutin ou du choix d’un mode de scrutin majoritaire à un seul tour. Ces mesures ne sont donc pas le fruit de la concertation. Quant à la Conférence nationale des exécutifs, si l’on en croit les commentaires que nous avons pu lire dans la presse, nombre de ceux qui y ont participé ont exprimé leur déception. Tout au plus ont-ils été informés des intentions du Gouvernement ; ils ont regretté d’autant plus amèrement l’absence de discussion sur le fond qu’ils s’attendaient à une véritable concertation. Permettez-moi de vous livrer un point de vue personnel. Le Gouvernement construit actuellement, avec le soutien de sa majorité, une réforme territoriale contre l’avis du plus grand nombre des élus locaux ; j’y vois une marque de défiance. Les élus ont d’ailleurs été blessés par certains termes ou propos tels que ceux de gabegie, d’irresponsabilité, d’élus trop nombreux. Ceux-ci ont été très mal reçus par l’ensemble des élus des collectivités locales. Pour ma part, j’ai toujours tenu des propos courtois et respectueux sur les élus locaux, de droite comme de gauche, et j’ai toujours affirmé qu’il fallait faire confiance à leur intelligence. Puisque vous aimez les sondages – après tout, moi aussi, j’ai le droit d’en consulter ! –, je vais vous en citer un, publié voilà quelque temps : à une question portant sur l’efficacité des diverses institutions, les Français interrogés ont répondu à 76 % qu’ils faisaient confiance à la commune – un résultat très positif ! –, à 70 % au conseil général, à 69 % au conseil régional. Quant à la note qu’ils attribuent à l’État, donc à celui qui a l’intention de réformer ces collectivités qu’ils jugent favorablement, elle est nettement plus décevante : 35 % seulement des personnes consultées estiment qu’il est efficace. Et le résultat est pire pour l’Europe, puisque seuls 31 % de ces Français considèrent que ses institutions sont satisfaisantes. Ces chiffres doivent nous faire réfléchir !
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans. Une étude de l’état du droit en vigueur en matière de vote des étrangers, réalisée sur tous les continents, montre que cette pratique est loin d’être isolée ou exceptionnelle : elle est non pas cantonnée au continent européen, mais existe, sous de multiples modalités, sur l’ensemble des continents. Ainsi, sur 192 États membres de l’Organisation des Nations unies, 64 États au moins, soit un pays sur trois dans le monde, accordent le droit de vote aux étrangers. Si l’on songe que bon nombre des autres pays ne sont pas vraiment des « démocraties », au sens courant du terme, cette proportion est d’autant plus importante. Contrairement à ce qui est souvent avancé dans le débat en France, il ne s’agit donc pas du tout d’une utopie. Au contraire, cette pratique, parfois ancienne, a tendance à s’étendre et sera sans doute en voie de généralisation au début du XXI e siècle. C’est l’Amérique du Sud, avec dix pays sur douze accordant le droit de vote aux étrangers, qui constitue sans doute le continent de référence, suivie de l’Europe, avec vingt-neuf pays sur quarante-quatre, et de l’Amérique du Nord et du Centre, avec douze pays sur vingt-trois. Les modalités de l’ouverture du droit de vote aux étrangers sont multiples. Parfois, le droit de vote n’est accordé qu’à certaines catégories d’étrangers, au nom, par exemple, d’anciens liens coloniaux, comme dans le Commonwealth , de l’existence d’une communauté linguistique, ou encore en raison d’une proximité géographique et d’unions historiques. Le principe de réciprocité entre États – à l’intérieur de l’Union européenne, ou entre certains pays européens et africains, notamment – est également l’une des modalités possibles de l’ouverture. Toutefois, dans trente-six pays, le droit de vote est ouvert à tous les étrangers résidents, sans restriction de ce type. Enfin, si le vote est souvent limité aux scrutins locaux ou intermédiaires, au moins vingt-cinq pays accordent le droit de vote à des étrangers dans des scrutins nationaux. Ce panorama permet de montrer combien le paradigme selon lequel le droit de vote serait une prérogative réservée aux ressortissants de l’État est ébranlé dans les faits. Contrairement aux représentations courantes, le droit de vote des étrangers est aujourd’hui une réalité finalement assez banale. Refuser le droit de vote aux étrangers, c’est définir de façon fermée la communauté politique. Par conséquent, c’est bien la souveraineté de l’État qui est affirmée, au détriment du principe démocratique selon lequel le peuple doit décider de ce qui le concerne. Il est donc temps d’accorder le droit de vote aux étrangers, afin que les femmes et les hommes qui participent pleinement au développement économique et social du pays prennent part à la vie politique locale en exerçant leur droit de vote.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La Belgique, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et certains cantons suisses accordent le droit de vote à tous les étrangers qui résident sur leur territoire depuis quelques années. Ces pays ont respectivement élargi le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers en 1975, 1981, 1983, 2003 et 2004. Ce droit est subordonné à une durée minimale de résidence comprise entre trois et cinq ans ; ce que nous proposons n’en est pas très éloigné ! L’Irlande, quant à elle, ne subordonne pas le droit de vote des étrangers à une durée minimale de résidence. En effet, depuis 1963, la loi électorale accorde le droit de vote aux élections locales aux étrangers. Initialement, l’exercice de ce droit était subordonné à une condition de résidence d’au moins six mois dans le pays. La loi électorale de 1992 a supprimé cette condition, propre aux étrangers, de sorte que ces derniers doivent désormais remplir les mêmes conditions de résidence dans la circonscription et d’inscription sur les listes électorales que les nationaux. Outre la France, trois pays, l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie, limitent le droit de vote aux élections locales aux seuls ressortissants d’un État membre de l’Union européenne. Pourtant, l’exemple des pays européens cités précédemment montre que l’accès au droit de vote des étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne crée pas de bouleversements majeurs, si ce n’est l’émergence d’une conception plus large et plus universelle de la démocratie. J’ajoute qu’en ces temps troublés d’interrogation sur l’identité nationale, au lieu d’opposer les Français « de souche », comme il vous plaît de les appeler, et les autres, le droit de vote serait un facteur d’intégration des étrangers et de leurs familles – enfants, petits-enfants, etc. – à la communauté de vie, la communauté politique, la communauté des droits et des devoirs, la communauté fiscale et la communauté de travail. Cette question est importante pour toutes ces personnes, La disposition accordant le droit de vote aux étrangers lors des élections locales a été adoptée à l’Assemblée nationale. Vous refusez absolument d’avancer en ce sens ; c’est une grave erreur ! Vous dites que cette proposition n’a pas de lien avec le texte. Bien sûr que si ! Nous parlons bien des élections locales aux conseils généraux et régionaux, que je sache ! Vous devriez poser cet acte du droit de vote des étrangers, tout au moins aux élections locales, un droit dont le principe, je le rappelle encore une fois, a été adopté à l’Assemblée nationale.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. En prévision du prochain débat sur la réforme des collectivités territoriales, il nous paraît nécessaire de bénéficier de la meilleure information possible. Nous demandons donc au Gouvernement de nous présenter une étude d’impact détaillée sur les conséquences d’une telle réforme. Nous redoutons la remise en cause de la parité et du pluralisme, qui représenterait une régression sans précédent. Le présent projet de loi instaure en effet, en lieu et place des conseillers généraux et régionaux, des conseillers territoriaux qui seront élus, selon un mode de scrutin mixte, pour 80 % au scrutin uninominal à un tour et pour 20 % à la proportionnelle. Alors que le combat pour la parité est loin d’être gagné, vous instaurez un mode de scrutin qui remettra en question non seulement la participation des femmes à la vie politique, mais aussi le pluralisme ; c’est en effet l’outil idéal pour laminer les petites formations politiques. Nous souhaitons donc que soit portée à la connaissance des assemblées une analyse détaillée des conséquences de ce mode de scrutin. Nous souhaitons aussi avoir une parfaite connaissance du véritable coût de cette réforme. En effet, alors que vous êtes si prompts à nous parler de réduction des dépenses publiques, nous sommes assez curieux de savoir combien va coûter une telle réforme, qui vise non seulement à supprimer la moitié des élus, ce qui s’apparente à un licenciement pur et simple, mais aussi à créer des conseillers territoriaux qui devront siéger dans deux assemblées. Or il faudra bien prévoir la construction de nouvelles assemblées, ce qui n’est pas le cas pour le moment. Pour toutes ces raisons, nous demandons la réalisation d’une véritable étude d’impact, précise, sur tous ces thèmes ô combien ! importants, et ce dans le respect de la Constitution.
Yves KRATTINGER - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. Je regrette la position du Gouvernement sur ce sujet. La parité suscite une réelle préoccupation. Tous les orateurs qui sont intervenus dans cet hémicycle ne partagent pas la même analyse. Les conséquences du mode de scrutin à un tour sur le pluralisme soulèvent de nombreuses questions. J’ai déduit de vos propos, monsieur le ministre, que votre lecture était complètement différente de la nôtre : alors que vous pensez que ce mode de scrutin favorise le pluralisme, nous estimons qu’il le lamine. Une étude devrait être réalisée par des personnes plus neutres. Une réelle préoccupation apparaît également au sujet du coût financier. Voilà quelques semaines, je participais avec le président du groupe UMP du Sénat, Gérard Longuet, à une réunion regroupant plus de trois cents élus. Nous expliquions chacun notre vision de la réforme, dans un débat démocratique positif. Gérard Longuet a indiqué que les nouveaux conseillers territoriaux deviendraient assez rapidement des élus professionnels ; ces propos ont inquiété un certain nombre de participants à cette réunion. Si tel est le cas, je suppose que ces élus percevront non pas une indemnité, mais une sorte de salaire, qui sera soumis à cotisations sociales, à cotisations de retraite.
Yves KRATTINGER - Sénat - 2009-12-15
Date: 2009-12-15
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. On nous dit que la réforme aura pour effet de faire disparaître 3 000 élus, économie suprême qui sauverait la République. Mais si les 3 000 élus restants ont ce statut d’élus professionnels, à l’évidence, ils coûteront plus cher que les 6 000 qui existent actuellement. N’oublions pas non plus les frais de déplacement, l’indemnisation des remplaçants, etc. Pour toutes ces raisons, une étude d’impact approfondie doit être réalisée. Nous pourrons alors confronter nos points de vue, en nous appuyant sur une expertise qui devra être neutre. Même si la proposition, de bon sens, qui est faite ne peut pas être retenue aujourd’hui, le Gouvernement pourrait fort à propos ajouter une étude d’impact aux documents qui nous ont été communiqués. Celle dont nous disposons actuellement, qui ne correspond visiblement pas aux attentes, pourrait être complétée, de sorte que des réponses soient apportées aux questions qui, à l’évidence, préoccupent un grand nombre d’entre nous. Nous souhaitons obtenir des réponses crédibles étayées d’une analyse approfondie.
Philippe MARINI (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme du marathon budgétaire et c'est heureux ! Il fut éprouvant mais, somme toute, fructueux, monsieur le ministre. Il faut rendre hommage à la continuité de la politique gouvernementale au travers des personnalités différentes des ministres qui se sont succédé à votre banc. Il convient de rappeler que la loi de finances qui sera entérinée, je l'espère, par le vote des conclusions de la commission mixte paritaire est la dernière à se voir appliquer le régime de l'ordonnance organique. Par ailleurs, nous allons devoir nous préparer à une autre méthodologie d'examen et de contrôle des crédits. Cette année et avant même que tous les éléments de la loi organique aient pu être mis en application, nous assistons au « chaînage vertueux », si je puis ainsi le qualifier, qui permet de voir se succéder, dans le temps et dans l'ordre logique, la loi de règlement de l'année précédente, le débat sur les prélèvements obligatoires permettant de poser le cadre d'ensemble de la préparation des lois de financement et de finances pour l'année suivante, puis le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, et, enfin, le projet de loi de finances rectificative pour l'année en cours. Monsieur le ministre, en fin d'après-midi, nous examinerons, sans doute avec vous, les conclusions de la commission mixte paritaire relatives à la loi de finances rectificative. Mais, n'anticipons pas et restons-en à l'examen des conclusions relatives à la loi de finances pour 2005. Je souhaite dire au Sénat que les conditions de travail avec l'Assemblée nationale ont été excellentes. A ce titre, je voudrais rendre hommage, en particulier, à nos collègues Pierre Méhaignerie, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, ...
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Certes, mais nous n'avons pas toujours connu des commissions mixtes paritaires aussi agréables. Celle qui nous occupe aujourd'hui a d'ailleurs duré quatre heures et demie. Un vrai travail de fond a été réalisé, de vrais débats ont eu lieu et nous avons réellement abouti à des positions communes. Hélas ! Nous avons en mémoire des commissions mixtes paritaires qui furent beaucoup plus brèves et au cours desquelles on était conduit à s'approcher du buffet avant même, presque, d'avoir examiné le texte. En effet, il suffisait de constater un désaccord symbolique pour que tout fût interrompu. Ce budget, nous le savons, est un budget de stabilisation et de croissance. Il a été préparé, ne l'oublions pas, dans le contexte économique de l'été où l'embellie conjoncturelle pouvait apparaître plus porteuse que ce n'est le cas aujourd'hui. Cela nous a conduits, à plusieurs reprises au cours des débats mes chers collègues, à affirmer le principe de précaution. Au moment même où l'on nous propose de rectifier la loi organique pour permettre l'allocation d'éventuelles plus-values de recettes, nous faisons valoir que l'essentiel en la matière est de bien définir le cadre macroéconomique et les prévisions de recettes et d'axer, sans doute encore davantage, la problématique budgétaire sur la définition des recettes, sur la stratégie fiscale avant de passer à l'allocation des dépenses. Monsieur le ministre, je crois, d'ailleurs, avoir compris que le ministre de l'économie et des finances est particulièrement sensible à cette vision des choses et que lui et vous envisagez, pour le cycle à venir, de mieux focaliser encore l'attention sur la définition des recettes de telle sorte que, ensemble, nous comprenions bien la nature des contraintes auxquelles nous sommes confrontés.
Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.) - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, un seul chiffre devrait suffire à résumer la situation : 45,175 milliards d'euros, tel est le montant du solde budgétaire que je vous propose d'adopter, soit une réduction très significative, de près de 20 %, du déficit budgétaire par rapport à l'année précédente. Il faut y voir le résultat d'un travail collectif accompli au sein de l'équipe gouvernementale, puis avec le Parlement, et qui nous a permis d'aboutir, au terme de cette discussion, à un budget pour 2005 totalement en cohérence avec les engagements que nous avons pris. Ce terme d'« engagement » est, pour le Gouvernement, absolument essentiel, tout d'abord à l'égard des Français. En effet, ce budget reflète, vous avez pu le mesurer tout au long de notre discussion, les grandes missions que nous entendons accomplir et qui correspondent exactement aux grandes missions assignées au Gouvernement et précisées dans la feuille de route du Président de la République depuis le début de son mandat. Qu'il s'agisse des missions régaliennes, nous exécutons à la lettre les lois d'orientation et de programme dans des domaines aussi essentiels que la justice, la sécurité ou la défense. Qu'il s'agisse de la justice sociale, ce grand volet va connaître un élan nouveau avec le plan de cohésion sociale, présenté par Jean-Louis Borloo. Qu'il s'agisse des grandes orientations de politique économique que nous avons engagées à la demande du Premier ministre dans les domaines de l'emploi et de l'attractivité des territoires, notre objectif est d'aller chercher la croissance durant toute l'année 2005 afin que nous soyons en pointe dans la zone euro, que nous nous situions au-dessus de la croissance moyenne et que notre pays tienne ses engagements vis-à-vis de ses partenaires européens.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion budgétaire. La commission mixte paritaire a procédé au toilettage du projet de loi amendé par nos deux assemblées et décidé la suppression de sept dispositions figurant dans le texte issu des travaux du Sénat. Les modifications apportées sont de divers ordres, je n'interviendrai que sur quelques aspects. Tout d'abord, on ne peut manquer de regretter que l'amendement de M. Lambert relatif au versement transports n'ait pu trouver place dans le projet de loi de finances, alors même que l'examen attentif du budget des transports met en évidence le désengagement de l'Etat en matière d'aide au développement des infrastructures alternatives au transport routier. Force est en effet de constater que l'absence d'un financement adapté pour les communautés d'agglomération et pour les communautés urbaines comprenant entre 50 000 et 100 000 habitants peut se révéler préjudiciable à la qualité de la vie des habitants comme à celle du service rendu. Mais est-il utile de le préciser ? La politique des transports appelle d'autres mesures que celles qui ont été présentées dans le projet de loi de finances. Or, la suppression de crédits effectuée dans le collectif budgétaire confirme, malheureusement, le désengagement décidé au cours de l'année écoulée avec le gel de certains crédits. En revanche, nous apprécions la suppression de la mesure d'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. M. Gournac n'aura donc pas pu faire aboutir son amendement. Nous avons cru comprendre que l'on attendait pour cela des jours meilleurs. Il est vrai que, pour réduire le rendement budgétaire de l'ISF, la loi pour l'initiative économique, défendu par M. Dutreil, a largement fait l'affaire. Il faudra toutefois nous expliquer un jour pour quelles raisons et par quel miracle, lorsqu'on parle d'investissements dans les PME, certains pensent immédiatement baisse de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pourtant, vous le savez aussi bien que nous, aucun automatisme ne conduit les personnes détentrices d'un important patrimoine à s'engager dans des investissements pour créer des emplois. En fait, l'ensemble des dispositions que vous prenez pour favoriser, selon vos propres termes, le « développement de l'emploi et des entreprises », notamment de celles qui ne sont pas cotées, ne concernent en fin de compte que les détenteurs de capitaux à la recherche de placements produisant une rentabilité maximale.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-22
Date: 2004-12-22
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. En tout cas, il est clair, notamment en cette période de grands froids où les sans-abri souffrent durement, où le SAMU social se trouve contraint d'intervenir en de multiples communes du territoire, y compris en zone rurale, où plus de trente départements ont mis en place un plan d'accueil d'urgence, que nous ne saurions accepter que la priorité soit donnée à la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune. Deux quotidiens nationaux titraient d'ailleurs sur cette accentuation de la misère qui touche non seulement les sans-abri, mais aussi de nombreux salariés à petits salaires. Il y a donc beaucoup d'indécence à considérer que la réduction de la participation à la solidarité nationale de ceux qui peuvent et devraient mieux y contribuer soit à l'ordre du jour. Puisque nous discutons du budget, examinons quelques chiffres. Pour le million de bénéficiaires du RMI, pour les retraités sans ressources, pour les bénéficiaires des minima sociaux, 329 millions d'euros sont débloqués dans le collectif budgétaire au titre soit de la prime de Noël, soit de la prise en compte forfaitaire des plus values fiscales liées à la hausse des prix du pétrole. Cette prime s'élève à 152,45 euros pour une bonne partie des bénéficiaires et le geste pour les personnes âgées atteint 70 euros. Dans le même temps, on se refuse à verser 24 euros d'aide personnalisée au logement, soit 288 euros par an, aux attributaires au motif que la somme serait trop faible, alors qu'elle représente plus du tiers du salaire moyen. Or, les conséquences de la mesure sur l'ISF, c'est-à-dire la réévaluation des tranches du tarif de l'impôt, représenteront au moins 160 millions à 170 millions d'euros, ce qui, rapporté au nombre de redevables de l'impôt, représente une prime de Noël de plus de 500 euros par contribuable. Nous ne sommes pas tout à fait dans la même mesure. Mais il est vrai que, depuis 2002, vous accordez plus facilement la priorité, dans les projets de loi de finances, tant initiale que rectificative, à la solidarité des plus modestes en faveur des plus riches plutôt que l'inverse. Pour en revenir au présent projet de loi de finances et à son esprit, j'évoquerai quelques autres sujets. Il ne comporte aucune disposition fondamentale de réforme de l'impôt sur le revenu pour le rendre plus juste, sinon un nouveau relèvement de la réduction d'impôt pour les emplois à domicile, qui ne profitera qu'aux plus aisés.