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François MARC - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: François MARC

M. François Marc. J’ai bien entendu la plaidoirie de M. le rapporteur sur la nécessité de mobiliser les énergies, même à un âge avancé, d’instaurer une dynamique des CCI territoriales. Mais pour être dynamiques, les CCI ont aussi besoin d’argent ! La question se pose donc de savoir avec quel budget les CCI territoriales vont fonctionner, comment ces acteurs du quotidien et de la proximité financeront leurs actions. Si l’on veut que les CCI territoriales puissent conserver à l’avenir une forme d’autonomie dans l’action et une dynamique sur des projets de développement, il faut leur reconnaître, dans la loi, le droit de participer à la collecte de la fiscalité. En l’état actuel du projet de loi, seules les CCI de région peuvent percevoir une partie du produit de la fiscalité. Nous reviendrons sur ce point lors de l’examen de l’article 7 ter, sur lequel ont été déposés des amendements visant à attribuer une partie du produit de la fiscalité aux CCI territoriales. Pour acter ce principe, l’amendement n° 28 tend à reconnaître, dans l’article 6, que les CCI territoriales peuvent prétendre à une part de la fiscalité dédiée au financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Il s’agit donc d’un amendement de principe, mais il a toute sa signification et permet d’anticiper sur les propositions dont nous débattrons lors de l’examen de l’article 7 ter .
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. En l’état actuel du droit, la CCI est un établissement public administratif de l’État, doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Nous sommes très attachés à cette qualification. Si le législateur ne peut se contenter de modifier un terme de la qualification juridique pour transformer les CCI en simples établissements publics, il peut vider de leur sens tous les éléments nécessaires à cette qualification. L’on sait, par exemple, que l’article 84 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier rebaptisait les CCI « établissements publics économiques ». Cela n’a pas empêché le Tribunal des conflits de continuer à les considérer comme des établissements publics administratifs, dans une décision en date du 18 décembre 1995. Toutefois, avec ce projet de loi, la jurisprudence serait peut-être différente. En effet, l’article 6 porte un coup fatal à l’autonomie financière des CCI territoriales. Elles ne percevront plus directement leurs ressources propres puisque les impositions de toute nature ne leur seront plus affectées, mais seront directement versées aux CCI régionales. Ce faisant, le projet de loi remet en cause la qualification même d’établissement public de plein exercice et non pas seulement administratif. Par notre amendement, nous souhaitons rétablir l’autonomie financière des CCI.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Lors de la première réunion de la commission, le Gouvernement s’était engagé à poursuivre la concertation initiée avec les partenaires sociaux sur la question de la représentativité syndicale. La loi du 10 décembre 1952 confie à la Commission paritaire nationale la mission d’élaborer le statut des agents publics du réseau consulaire. Cet amendement a donc pour objet de préciser, comme nous l’avions évoqué lors de notre réunion de commission, les règles de représentativité applicables pour les élections du personnel. Jusqu’à présent, la représentativité a été estimée au regard des résultats aux élections des commissions paritaires locales propres à chaque chambre. Pour les deux niveaux de représentation, les critères sont identiques à ceux qui sont fixés par le code du travail : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l’audience, l’influence – prioritairement caractérisée par l’activité – l’expérience et les effectifs d’adhérents et les cotisations. Seul le niveau d’audience à retenir diffère, soit un seuil de 8 % pour l’échelon national et de 10 % pour l’échelon local. Pour apprécier le caractère représentatif des organisations syndicales appelées à siéger à la Commission paritaire nationale, ces dispositions s’appliqueront dès la période transitoire, qui commence au début de 2011 et précède le transfert du personnel aux CCIR, en 2013. Les commissions paritaires régionales remplaceront les commissions paritaires locales peu après le transfert des agents aux CCIR. Le caractère représentatif des organisations syndicales appelées à siéger en commission paritaire locale ou régionale est estimé dès les élections de ces entités qui interviennent à une date unique après la publication de la présente loi. Tel est le sens de cet amendement technique et très complet.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Par cet amendement, M. le rapporteur entend déterminer la représentation au sein de la Commission paritaire nationale. Ce régime est fixé actuellement par la loi de 1952, comme les débats de l’Assemblée nationale l’ont mis en lumière. Il est ici proposé d’appliquer les règles de représentativité en vigueur dans les entreprises depuis la loi de modernisation du dialogue social aux CCI. L’application des dispositions de cette loi aux CCI ne peut qu’être le résultat de la concertation qui s’est instaurée depuis l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, conformément à l’engagement pris par M. le secrétaire d’État, à la demande du groupe communiste. Aussi, nous estimons que, sur la forme, l’adoption de cet amendement n’est pas souhaitable. Cet amendement témoigne en effet d’une volonté d’avancer en catimini sur cette question pourtant fondamentale de la représentativité syndicale au sein des CCI, plus particulièrement des organes paritaires. Monsieur le secrétaire d'État, les précisions que vous venez de nous donner sur la participation sociale vont plutôt dans le bon sens. J’espère que les syndicats sont aussi optimistes que vous. Mais, en cet instant, faute d’avoir la certitude que ces dispositions font bien l’objet d’un consensus, nous nous abstiendrons.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Les derniers alinéas de l’article 6 du projet de loi instaurent une protection fonctionnelle au profit du président et du trésorier des chambres de commerce et d’industrie. En l’état actuel du droit, le principe de la protection fonctionnelle est posé par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent […] ». Le principe est assez simple : l’administration confie à ses agents des missions qui les exposent à des conflits avec les usagers et elle doit assumer les conséquences de ce risque. Il n’est malheureusement pas rare que, sans raison valable, l’administration refuse cette protection à ses agents. La protection fonctionnelle aide le fonctionnaire à démontrer qu’il a accompli les diligences normales afférentes à l’exercice de ses fonctions, compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. La transposition de ce principe, en ce qui concerne le président et le trésorier des établissements du réseau, ne se justifie ni par leur statut ni par leurs fonctions. Ou alors, il faudrait l’étendre à tous les exécutants. Cette protection ne vaut que pour les agents publics qui consacrent exclusivement leur vie à servir l’État et la collectivité. Enfin, il est assez remarquable de constater que le projet de loi, qui entend supprimer le caractère d’établissement public administratif des chambres de commerce et d’industrie, leur applique des principes tirés des règles de la fonction publique ! Parce que l’on ne peut assimiler les personnes visées à des agents de l’administration, nous vous demandons de supprimer les alinéas prévoyant leur protection fonctionnelle.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je voudrais vous remercier d’avoir posé d’emblée un point qui a fait l’objet de discussions à l'Assemblée nationale et qui, tout naturellement, est maintenant abordé par la Haute Assemblée : il s’agit de la question des modalités de représentation et de localisation du siège de la CCIR dans les régions qui n’ont que deux chambres territoriales. Vous l’avez indiqué, la rédaction actuelle du texte prévoit que la création et la localisation du siège relèvent du domaine réglementaire, ainsi que les modalités de représentation des chambres de commerce et d’industries territoriales au sein de la chambre de commerce et d’industrie régionale lorsqu’il n’y a que deux CCI rattachées à une CCIR, ce qui est le cas de la Corse. J’ai reçu, voilà quarante-huit heures, des élus nationaux de Corse du Sud et de Haute-Corse : ils m’ont unanimement fait part de leur souhait que la chambre de commerce et d’industrie régionale de Corse reflète l’équilibre entre les deux CCI, souhait que vous semblez partager sans réserve.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, notre collègue Michèle André aurait bien évidemment souhaité présenter cet amendement relatif à la parité, mais elle est, malheureusement, retenue actuellement ailleurs. Afin de favoriser une plus grande mixité entre les hommes et les femmes – je n’ose parler de parité tant la proportion de femmes aux postes de responsabilité dans les entreprises est encore faible ! –, cet amendement prévoit de faire élire en même temps un titulaire et un suppléant de sexe opposé. Certes, une telle disposition n’est peut-être pas tout à fait satisfaisante, mais c’est l’un des moyens que nous avons à notre disposition pour améliorer la présence des femmes au sein des organes de direction des CCI, les chambres de commerce et d’industrie. L’Assemblée nationale a, en effet, complété l’article L. 713-1 du code de commerce, afin que le membre d’une CCIT ou d’une CCIR qui, sauf en cas d’annulation de son élection, ne peut plus siéger à la chambre à laquelle il a été élu, soit remplacé de droit par la personne élue en même temps que lui. Cet amendement prévoit que chaque titulaire présentera sa candidature aux suffrages des électeurs avec celle d’un suppléant « de sexe opposé ». Force est de souligner que la proportion de femmes élues au sein des CCI est très faible. Le résultat des dernières élections, qui remontent à 2004, est éloquent : sur 5 149 élus, seulement 596 sont des femmes, soit moins de 12 %. Ces chiffres reflètent également, hélas !, la faible proportion des femmes parmi les dirigeants d’entreprise. En effet, les femmes ne représentent que 17 % des dirigeants de société de plus de dix personnes, et la proportion tombe même à 7,6 % dans les entreprises du CAC 40. Comme l’ont notamment souligné Nicole Bricq, Michèle André et Richard Yung dans l’exposé des motifs de la proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, déposée par le groupe socialiste, « avec à peine 10 % de femmes au sein des conseils d’administration des sociétés du CAC 40, la France présente le visage d’une gouvernance économique très en décalage avec la société dans laquelle ces entreprises évoluent ». Il est donc nécessaire de tenter de modifier le cours des choses autant que faire se peut et lorsque cela nous est possible. Soulignons que, dans ce domaine, les chambres de métiers et de l’artisanat montrent l’exemple, en ce qu’elles se sont engagées à parvenir à la parité lors des prochaines élections. Quant à notre amendement, il pourrait contribuer à améliorer la représentation des femmes à la direction des chambres de commerce et d’industrie. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à l’adopter.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Khiari, nous ne pouvons, en effet, que constater, pour la déplorer, la faible proportion de femmes élues. Pourtant, il ne semble pas que la solution réside dans la fixation d’une obligation législative d’une telle nature, et ce pour deux raisons principales. Tout d’abord, d’un point de vue pratique, les femmes n’étant pas présentes de manière équivalente dans les différentes catégories ou sous-catégories professionnelles, la disposition proposée risque de poser un réel problème d’application. Ensuite, j’estime que la parité doit être favorisée d’abord concrètement dans la sphère économique avant d’être érigée en norme législative, sous peine d’entraîner d’importantes difficultés pratiques. Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, considérant qu’il s’agit d’un amendement d’appel visant à ce que les chambres consulaires se mobilisent pour faire émerger en leur sein des femmes responsables d’entreprise. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame Khiari, cet amendement a pour objet d’introduire dans la partie législative du code de commerce le principe de parité entre les hommes et les femmes pour les élections consulaires. Mais s’il suffisait d’un amendement pour y parvenir, ce serait bien sûr avec enthousiasme que le Gouvernement s’y rallierait ! Or, vous le savez bien, il y a, d’un côté, la loi et, de l’autre, les faits. Tout comme vous, je ne peux que regretter la faible représentation des femmes parmi les élus du réseau consulaire, ainsi que, reconnaissons-le ensemble, dans d’autres enceintes. Mais, comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, les modalités de déroulement des opérations électorales relèvent du pouvoir réglementaire. Pour cette raison, il a été décidé, au cours des discussions qui se sont déroulées sur ce texte à l’Assemblée nationale, de ne pas traiter cette question dans la partie législative du code de commerce. Je puis vous indiquer, madame la sénatrice, que nous veillerons à inclure dans le décret d’application des mesures incitatives, en vue de faire réellement progresser la parité au sein du réseau consulaire. Dans la mesure où vous aurez fortement attiré l’attention du Gouvernement sur cette question, vous pourrez ainsi vous féliciter de la réelle avancée que nous pourrons enregistrer.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez pu observer ce matin que M. Romani, qui présidait alors la séance publique, s’est fait remplacer pendant dix minutes pour intervenir sur l’article 7, suggérant même que j’allais défendre un amendement qui pourrait revêtir une importance capitale… Mais n’exagérons rien ! Toutefois, si un doute pouvait subsister sur l’intérêt que présente cet amendement, la réponse que vous avez faite à M. Romani l’aurait dissipé. Vous avez, en effet, souligné que vous aviez reçu tous les parlementaires. Si je n’ai pas eu cet honneur, c’est précisément parce que j’étais, à ce moment-là, en train de rédiger cet amendement, qui nous permet maintenant d’engager la discussion. J’insiste, toutefois, une nouvelle fois sur sa portée non pas homéopathique, mais relativement modeste, dans la mesure où il ne modifie pas l’architecture du texte proposé. Par cet amendement, nous voulons qu’un décret fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d’organisation du siège de la chambre de commerce et d’industrie de région de Corse. S’agissant plus spécifiquement de l’organisation, un amendement et un sous-amendement ont déjà été adoptés par l’Assemblée nationale. Je crois d’ailleurs savoir que les dispositions de l’amendement présenté par M. Gandolfi-Scheit ont désormais une portée générale. Certains votes ont parfois des retombées quelque peu inattendues ! Les dispositions proposées pour la Corse vaudront finalement pour l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie de région ! En outre, a été adopté un sous-amendement, présenté par M. de Courson, visant à supprimer le plafond de 45 % pour l’attribution des sièges à la CCIR lorsque la circonscription régionale ne comporte que deux chambres de commerce et d’industrie territoriales. Mais je finirai presque par le regretter… En effet, s’il n’avait pas été adopté, nous aurions alors été dans une sorte de vide juridique ! Vous l’avez compris, mes chers collègues, mon amendement a pour objet non pas de figer les choses, mais de procéder à quelques aménagements. Bien que je ne sois pas particulièrement attaché à la défense des spécificités locales, concept secondaire, je ne suis pas pour autant insensible à la réalité. Prenons en considération la réalité de la Corse – deux chambres de commerce et d’industrie, avec des structures budgétaires identiques, disposant des mêmes ressources tirées exclusivement des concessions aéroportuaires et portuaires et rencontrant les mêmes obstacles – et renvoyons à un décret le soin de fixer toutes les règles nécessaires aux bonnes conditions d’exercice des deux circonscriptions. Je crois que c’est une démarche à laquelle tous mes collègues ne peuvent que souscrire. Dans la mesure où je dépose rarement des amendements, je ne doute pas que celui-ci ait une chance supplémentaire d’être adopté… (Sourires .)
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Alfonsi, ainsi que je l’ai déjà expliqué longuement ce matin à M. Romani, le projet de loi dispose déjà que, pour la Corse comme pour la Guadeloupe, du reste, la création des chambres de commerce et d’industrie territoriales, la localisation de leurs sièges ainsi que les modalités de leur représentation au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région seront fixées par voie réglementaire. Le recours au décret permet d’engager toute la concertation nécessaire pour dégager un consensus. Monsieur le sénateur, je précise que j’ai reçu, à leur demande, un certain nombre d’élus de Corse-du-Sud et de Haute-Corse – j’ai d’ailleurs bien veillé à dire ce matin « des » et non pas « les » élus nationaux corses ! – pour m’entretenir avec eux de cette question. Pour votre part, vous proposez d’inscrire dans la loi – et c’est là où est le problème ! – qu’un décret spécifique fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d’organisation du siège de la chambre de commerce et d’industrie de région de Corse. Mais vos préoccupations sont déjà satisfaites par les actuelles dispositions du projet de loi qui prévoient que ces règles relèvent du pouvoir réglementaire. De plus, je me suis engagé à lancer une concertation sur cette question, à laquelle sera évidemment associée la représentation parlementaire, pour prendre en compte la spécificité de la Corse. Nous aurons le souci, largement partagé, de trouver un équilibre entre les chambres existantes afin d’éviter tout risque de blocage. Tel est le souhait de l’ensemble des élus corses et du Gouvernement. Compte tenu de l’engagement que j’ai pris ce matin devant M. Romani et que je réitère devant vous, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le secrétaire d'État, vos propos me laissent perplexe. Je comprends votre logique : ces dispositions relèvent du domaine réglementaire et tout est déjà programmé ! Certes ! Mais il y a parfois tellement de textes qui s’ajoutent les uns aux autres qu’il n’y aurait rien de scandaleux ni de dangereux – M. Romani pourrait même, me semble-t-il, se rallier à cette position ! – à clarifier cette situation en introduisant dans ce projet de loi cette référence au décret, afin qu’il n’y ait plus matière à discussion. D’ailleurs, le statut de la Corse lui-même contient des dispositions réglementaires. Nous autres, élus corses, nous nous disputons souvent, ou, plus exactement, nous faisons souvent semblant de nous disputer ! (Sourires .) Les professionnels corses, quant à eux, sont des gens très pragmatiques, mais je redoute que, en l’absence de cette précision, les choses ne partent dans tous les sens. C’est pourquoi je regrette, monsieur le secrétaire d'État, – mais je ne me suiciderai pas pour autant ! (Nouveaux sourires.) – que vous n’ayez pas réservé une suite favorable à ma proposition. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où mon amendement semble satisfait, je le retire, monsieur le président.
Francis GRIGNON - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. J’ai presque envie de remercier M. Daunis d’avoir, en quelque sorte, plaidé en faveur de l’Alsace. (Sourires .) Je serai tenté de dire que les problèmes ne sont pas identiques au nord et au sud de la France, mais, en réalité, les enjeux dépassent les considérations géographiques. J’en veux pour preuve que cet amendement a été cosigné à la fois par des collègues élus des Bouches-du-Rhône ou de la Gironde, mais il aurait pu tout aussi bien l’être par nos collègues élus du Nord. La chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg, d’une taille importante, subira une double peine en ce qu’elle apporte déjà 54 % du produit de la taxe. Au passage, je rappelle que j’ai présenté, ce matin, un amendement visant à modifier la majorité requise dans le vote du budget, mais, sans doute, aurais-je dû y associer le plan pluriannuel de stratégie. C’eût été beaucoup plus intelligent, mais la seconde lecture du projet de loi permettra sans doute à l’Assemblée nationale ou au Sénat de revenir sur ce point. J’en reviens à la CCI de Strasbourg. Avec les nouvelles règles mises en place, celle-ci n’aura plus son mot à dire si les deux autres chambres s’accordent pour tout bloquer, alors qu’elle apporte, je le répète, plus de la moitié de la taxe. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à fixer à 45 % la proportion maximale de sièges dont peut disposer une CCIT au sein d’une CCIR. J’ajoute que la suggestion avancée par M. Daunis d’organiser les choses autrement dans les cas où la CCIR compte trois chambres territoriales ou moins me séduit assez.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il est bien difficile de savoir où l’on place le curseur. Certains demandent qu’il soit mis à 33 %, d’autres à 45 %. Finalement, et sur la suggestion d’élus des Alpes-Maritimes, j’avais, me semble-t-il, trouvé le bon équilibre en le fixant à 40 %. Chacun raisonne, je le sais, en fonction de sa situation locale, territoriale, régionale, mais la France n’est pas un État fédéral, et il n’est pas possible de fixer des règles différentes selon les départements. Sincèrement, j’ai fait en sorte de trouver un équilibre global, avec une majorité des deux tiers pour le vote de la stratégie, une majorité simple pour le vote du budget et un plafond de 40 % pour le nombre de sièges détenu par une CCIT au sein d’une CCIR. Je rappelle d’ailleurs que l’Assemblée nationale avait fixé ce seuil à 45 %, un seuil qui satisferait bien sûr M. Grignon… Au vu des deux propositions qui nous sont faites, le seuil de 40 % est une solution médiane entre 33 % et 45 %. Aussi demanderai-je aux auteurs de ces deux amendements d’être compréhensifs et d’accepter de les retirer, même si je comprends les raisons locales qui les motivent. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.