Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2005-10-11
Date: 2005-10-11
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je remercie chaleureusement les membres de la commission des lois, et tout particulièrement son rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, pour le travail remarquable qu'ils ont accompli sur ces deux projets de loi. Vous avez rappelé, à juste titre, monsieur le rapporteur, la volonté du Gouvernement de procéder par consensus. La coopération avec l'ensemble des groupes politiques, en particulier ceux qui sont représentés au sein de la Haute Assemblée, a été riche d'enseignements sur une question à laquelle, comme en attestent les interventions de MM. Patrice Gélard, Bernard Frimat et Jacques Pelletier, il n'existait pas, à l'évidence, de solution toute faite et préfabriquée. Que tous ceux qui ont apporté, au sein de cette assemblée, leur contribution au débat et ont permis d'aboutir à une solution satisfaisante d'un point juridique et pratique en soient donc remerciés. Monsieur le rapporteur, le constat fait par la commission des lois rejoint point par point celui du Gouvernement et je m'en réjouis. Ce constat est simple : difficultés juridiques, difficultés matérielles et difficultés institutionnelles. Le calendrier électoral est donc concrètement intenable. Vous avez choisi, monsieur le rapporteur, de replacer le problème dans son contexte historique et institutionnel. Vous montrez ainsi que la situation électorale de 2007, si elle est effectivement comparable sur plusieurs points à certaines années électoralement chargées ayant déjà justifié un aménagement du calendrier, est tout à fait particulière et exceptionnelle. L'accumulation des scrutins est effectivement tout à fait inédite. Sur ce point, votre effort de mise en perspective est pertinent et instructif. J'en viens à la solution proposée par la commission des lois et soutenue, au nom de leurs groupes respectifs, par MM. Gélard, Pelletier et Mercier. Tout en approuvant l'esprit général des deux textes, dans lesquels le Gouvernement propose le report d'un an des élections locales et sénatoriales, la commission des lois suggère de décaler d'un an l'ensemble des renouvellements du Sénat prévus en 2010 et en 2013. La commission avance trois arguments. Premier argument : ce report aurait l'avantage de permettre de ne pas déroger, même de manière très ponctuelle, au principe du renouvellement triennal du Sénat. C'est un bon argument. Deuxième argument : ce report permettrait d'éviter que certains sénateurs ne soient élus par des conseillers municipaux en fin de mandat. Cet argument est lui aussi tout à fait recevable. Troisième argument, qu'a d'ailleurs évoqué M. Frimat sans en tirer les mêmes conclusions que la commission : la situation conduisant les conseillers municipaux élus en 2008 à élire deux fois les sénateurs de l'actuelle série A serait pour le moins curieuse. Votre proposition, monsieur le rapporteur, permettrait d'éviter une telle curiosité. Je suis sensible à cet argument, monsieur Frimat. Très concrètement, la proposition de la commission des lois a le mérite de respecter l'équilibre du projet général présenté par le Gouvernement. Elle ne remet pas en cause ce que nous avons proposé. Cette proposition allège de la même manière le calendrier électoral et prévient - j'insiste sur ce point - tout risque de découragement de l'électorat, préoccupation que nous partageons tous. Tout comme les textes du Gouvernement, votre proposition, monsieur le rapporteur, permet une organisation sereine des scrutins d'un point de vue juridique et matériel. En présentant ces deux projets de loi, le Gouvernement avait pour intention de limiter autant que possible les prolongations de mandats générées par l'aménagement du calendrier électoral de 2007. En matière de régime électoral des assemblées, il est de tradition que le Gouvernement s'en remette à la sagesse des parlementaires, sous le contrôle bien sûr du Conseil constitutionnel, monsieur Gélard. La proposition d'aménagement de la commission des lois respectant l'équilibre des textes du Gouvernement, celui-ci sera fidèle à la tradition et, s'agissant de la durée du mandat des sénateurs, il s'en remettra, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre sagesse lors de la discussion des amendements. J'en viens aux questions évoquées au fil des interventions des orateurs. Monsieur Mercier, j'ai écouté avec attention, comme d'habitude, votre réflexion sur le corps électoral s'agissant de l'élection des sénateurs. Celle-ci s'inspire de l'exemple d'un pays voisin. Votre réflexion mérite débat, mais l'objet de notre discussion est aujourd'hui beaucoup plus limité. Madame Borvo Cohen-Seat, j'ai pris bonne note de vos remarques et de vos réflexions relatives à une réforme globale du Sénat. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas que le débat d'aujourd'hui donne lieu à l'adoption d'amendements sans rapport avec le calendrier électoral à venir. Il est en effet important que le dispositif juridique organisant la prochaine période électorale, qui, chacun le reconnaît, j'en suis sûr, sera décisive politiquement, soit à la fois le plus simple et le plus lisible possible pour nos concitoyens. Les autres propositions de modification du code électoral qui ont été évoquées donneront lieu très prochainement à un débat ici même. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter.