Philippe MARINI (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, je suis heureux d’apporter, au nom de la commission des finances, mon soutien total à la commission de l’économie et au travail très impressionnant qu’elle a réalisé. (M. Roland Courteau s’exclame.) Je dirai à présent quelques mots sur l’article 12 du projet de loi, puisque c’était l’objet de la saisine plus particulière de la commission des finances. Nous devons cet article à l’initiative toujours fertile et utile de notre collègue député de la Marne, Charles de Courson ; il s’agit en effet d’une réforme d’importance pour les collectivités territoriales car les taxes locales sur l’électricité représentent un produit de l’ordre de 1,4 milliard d’euros pour les communes, les groupements de communes, les syndicats intercommunaux exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et les départements. Là encore, il s’agit de se mettre en conformité avec le droit communautaire, à savoir une directive de 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Notre régime en vigueur contrevient à plusieurs principes figurant dans cette directive. En particulier, les taxes visées par le texte doivent être assises sur des quantités et non sur le prix de l’électricité consommée ; en outre, elles ne doivent pas présenter de caractère optionnel. Nous sommes déjà très en retard et la Commission a adressé à la France le 18 mars dernier un avis motivé, ce qui est l’ultime étape avant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. (M. Roland Courteau s’exclame de nouveau.) Il nous est donc proposé ici de transformer les taxes locales en accises, dont les fournisseurs d’électricité seraient les redevables. Ces accises auraient deux tarifs et il appartiendrait ensuite aux collectivités bénéficiaires d’appliquer un coefficient multiplicateur. Pour 2011, une traduction automatique des taux actuellement pratiqués par les collectivités territoriales bénéficiaires serait effectuée. Même s’il est difficile de comparer de manière rigoureuse les assiettes, il nous a semblé que les nouveaux tarifs retenus correspondent à une bonne sauvegarde des recettes des collectivités territoriales dont il s’agit et même à une légère majoration du rendement actuel des taxes locales sur l’électricité. Comme actuellement, les syndicats intercommunaux – ou, le cas échéant, les départements – exerçant la compétence d’autorité organisatrice de distribution d’électricité pourront se substituer aux communes pour encaisser la taxe, cette substitution étant de droit pour les communes de moins de 2 000 habitants relevant d’un tel syndicat. Pour compléter le dispositif, il est prévu, au profit de l’État, une taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité – nous n’avons pas le choix au plan du droit communautaire, mais c’est finalement une bonne opportunité –, qui sera perçue par la direction générale des douanes et des droits indirects ; elle s’appliquera aux consommations des clients dont la puissance souscrite dépassera 250 kVA. Ces entreprises n’entrent pas dans le champ des taxes locales sur l’électricité ; or la directive, dont je vous disais qu’elle n’autorise plus de système optionnel, impose de taxer tout le monde. Monsieur le ministre d’État, c’est une œuvre utile que vous faites pour le budget de l’État puisque cela représentera 75 millions d'euros en année pleine. Ce n’est pas un montant considérable, mais cela mérite d’être salué. En conclusion, la réforme des taxes locales sur l’électricité a beaucoup évolué, et dans le bon sens, depuis que le Gouvernement a essayé de l’insérer dans le collectif budgétaire de la fin de l’année 2008. À ce moment-là, nous n’avions pas pu soutenir le Gouvernement dans son initiative, car il s’agissait d’imposer un taux unique sur l’ensemble du pays, censé rendre « en moyenne » aux collectivités le produit qu’elles collectaient. Dans le nouveau schéma, l’autonomie fiscale des collectivités territoriales est totalement respectée puisque lesdites collectivités garderont la maîtrise de leurs recettes et devraient presque toutes retrouver leur produit actuel, beaucoup pouvant même escompter un produit supérieur. Il vous est donc proposé, mes chers collègues, d’adopter cet article, au prix de quelques améliorations que je présenterai le moment venu. Nous avons souhaité étudier de près cet article 12 dans le contexte actuel des finances locales, contexte que nous avons évoqué depuis le début de l’après-midi et qui conduit naturellement à ne négliger aucune espèce de recette, dans la mesure où elle est nécessaire à la poursuite de nos activités d’intérêt général.