Éric BESSON (ministre.) - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Éric BESSON
Fonction: ministre.

M. Éric Besson, ministre. Vous constaterez que les droits y sont toujours respectés. Je les rappelle : droit à une assistance juridique, droit à la santé, à une antenne médicalisée, droit au téléphone – cartes distribuées – droit de contacter et de recevoir un avocat, droit de recevoir des visites. Donc, contrairement à ce que vous avez dit, les centres de rétention administrative ne sont pas une zone de non-droit. En l’espèce, je rends hommage à la famille politique qui est la vôtre, puisque c’est François Mitterrand qui les a instaurés, en 1981, tandis que le gouvernement Jospin a créé les chambres familiales pouvant accueillir parents et enfants, que vous nous reprochez tant aujourd'hui. Monsieur Yung, concernant les marchés d’accompagnement juridique, il est normal de prévoir des crédits en hausse sensible, car les exigences sont supérieures en termes de prestations, notamment en matière de formation des intervenants. Ne nous reprochez pas d’être plus exigeants envers les intervenants qui travaillent auprès des étrangers en situation irrégulière ! Il me semble qu’il y a une certaine contradiction dans vos propos ! De plus, le nombre de places en CRA passera de 1 659 en 2009 à 2 058 en 2010. L’augmentation quantitative du nombre de places explique donc aussi l’accroissement des crédits budgétaires. Par ailleurs, concernant l’accompagnement social, vous avez affirmé à cette tribune – j’ai failli tomber de mon fauteuil en vous entendant ! – que les crédits prévus passeraient de 5 millions d’euros à 500 000 euros. Je ne sais pas où vous avez lu ces chiffres, mais ils sont totalement faux ! Au bénéfice du doute, je dirai que vous avez mal lu… Globalement, les crédits consacrés à l’accompagnement sanitaire, social et juridique passeront de 10 millions d’euros en 2009 à 11,5 millions d’euros dans le budget qui vous est présenté. Monsieur Marsin, j’ai pris bonne note de vos observations très intéressantes sur l’écho particulier que doit avoir – et que peut avoir – outre-mer le débat sur l’identité nationale. C’est pourquoi je travaillerai main dans la main sur ce sujet avec Marie-Luce Penchard, qui m’a déjà fait un certain nombre de suggestions. Vous avez insisté sur la nécessité de réguler les flux migratoires ; c’est vrai pour les Antilles, comme pour l’ensemble de la France. Concernant ce que vous avez appelé « le délit de solidarité », Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a signé une circulaire, que je me suis empressé d’envoyer aux préfets, et qui répond très exactement aux engagements que j’avais pris devant les associations. Bien évidemment, certaines d’entre elles ne sont pas satisfaites, puisqu’elles voulaient l’abrogation ou la modification substantielle de l’article L-622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. À ce propos, je tiens à porter deux chiffres à votre connaissance. Ce sont, chaque année, 5 000 personnes – des passeurs, des trafiquants, des propriétaires de squats, qui exploitent les travailleurs en situation irrégulière, ou, tout simplement, les étrangers en situation irrégulière – qui sont mises en examen au titre de cet article. Pas un seul bénévole humanitaire n’a été condamné de ce chef depuis la Seconde Guerre mondiale ! Pas un seul ! J’ai mis au défi les associations de m’apporter la preuve du contraire ; elles n’ont pas pu le faire ! C’est dire à quel point cet article est indispensable à la lutte contre les filières mafieuses de l’immigration clandestine. Par ailleurs, la modification apportée, qui ne fait que confirmer ce que j’avais proposé et qui est attendue des associations et des travailleurs sociaux, permettra de sécuriser définitivement les bénévoles humanitaires, qui pouvaient se sentir un tant soit peu en situation d’insécurité. Enfin, Michèle Alliot-Marie a demandé très clairement aux forces de police et de gendarmerie de respecter ce qui est une spécificité française : plus aucune intervention ne doit avoir lieu à l’encontre des étrangers dans l’enceinte d’une préfecture, dans le périmètre d’action d’une association humanitaire, à l’hôpital ou alentour, …