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Jean-Jacques JEGOU - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Jean-Jacques JEGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Tout à fait ! Les Français voulaient des TGV, mais personne ne se demandait qui les payait ! Le report direct de la dette, certes sans maquillage, constitue une autre méthode pour repousser nos défauts de gestion sur les générations futures : c'est ce qui s'est passé cet été, lors de la réforme de l'assurance maladie, avec la pérennisation de la CADES, quoique l'existence de cette dernière ait été un peu écourtée par un amendement de nos collègues UDF à l'Assemblée nationale, réduisant ainsi cette dette sociale. A partir de là, je m'interroge : pendant combien de temps encore aurons-nous le triste privilège de voter des budgets déficitaires ? Tant le projet de loi de financement de la sécurité sociale que le projet de loi de finances le sont. La dette de la France représente 65 % de son PIB. La charge de la dette - Nicolas Sarkozy l'a rappelé ce matin -représente aujourd'hui 15 % du budget de l'Etat, réduisant d'autant ses marges de manoeuvre. L'Etat parvient péniblement à accomplir - mais c'est « petit bras », si vous me permettez l'expression - toutes les missions qui lui sont dévolues. Pour ma part, je pense que nous avons atteint un seuil critique. Nous devrions prendre acte dès aujourd'hui du fait que la dette de la France n'est plus soutenable. Nous voyons bien que les efforts que nous pouvons faire actuellement ne nous permettent pas de remédier à la situation. Contrairement à ce que beaucoup pensent, ce n'est pas la réduction du train de vie de l'Etat qui nous permettra de dégager les économies nécessaires.
Jean-Jacques JEGOU - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Jean-Jacques JEGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Nous sommes toujours paralysés par la configuration actuelle de nos finances publiques. Seules de grandes réformes nous permettront de dégager les marges nécessaires à la bonne conduite de l'Etat. Nous devons nous donner les moyens d'évaluer l'efficacité des dépenses de l'Etat, de les rationaliser et de nous en tenir à des objectifs responsables. Cette loi de finances sera la dernière à être établie sous le régime de l'ordonnance de 1959, à la réforme de laquelle j'ai d'ailleurs eu l'honneur de participer. Nous avons un an pour achever la mise en oeuvre de la LOLF. Le moment ne serait-il pas venu de réfléchir à la fixation de nouveaux périmètres de l'Etat et à la substance même des missions de ce dernier ? Nicolas Sarkozy déclarait ce matin qu'on ne peut pas trouver de remèdes aux problèmes si l'on ne les évoque pas. C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, je me suis permis de parler avec une telle franchise. Par ailleurs, j'ai ressenti, en arrivant à la commission des finances de la Haute Assemblée, la volonté de l'ensemble de ses membres, toutes tendances confondues, de sortir de cette spirale infernale. Nous, parlementaires de la majorité, sommes prêts à aider le Gouvernement pour faire en sorte que notre pays ne rougisse plus de la situation de ses finances publiques. Il en va de la crédibilité de la France. C'est aussi le devoir de ses représentants d'agir ainsi. Avant de conclure, je voudrais remercier le président de la commission des finances, le rapporteur général et tous les membres de la commission des finances de la qualité des travaux qu'ils ont menés.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la France est un pays riche ; pourtant, des hommes et des femmes y vivent encore sous le seuil de pauvreté. Certains salariés n'arrivent plus à faire vivre correctement leur famille avec le SMIC, qui, en fait, n'est plus le salaire minimum mais est devenu le salaire généralisé. Les charges pèsent en effet de plus en plus lourdement sur les budgets des familles. Le budget de la nation devrait tenir compte de cette situation. La France est un pays riche : elle dispose en effet, grâce à ses ressources naturelles, à la qualité de la formation initiale et permanente de ses salariés, à la qualité de ses infrastructures de transport, de ses services publics, d'atouts irremplaçables pour faciliter la croissance et le développement économique et social. Nous devons donc porter un regard particulier sur la situation économique et sociale et identifier clairement les retards, les difficultés et les problèmes que nous rencontrons afin de définir les réponses qu'un projet de loi de finances peut y apporter. Nous considérons que le budget de l'Etat doit faire en sorte que la richesse créée par le travail de tous soit plus équitablement partagée entre tous les membres de la communauté nationale. Pour notre part, nous attendons du budget de la nation qu'il traduise clairement les choix de l'Etat en faveur de l'exigence de justice sociale qui se manifeste dans le pays. Mon collègue Bernard Vera a montré que ce projet de loi de finances est fort éloigné de ces objectifs. Une loi de finances devrait répondre plus nettement aux impératifs nés de la situation de notre économie et de notre société. Or le projet que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'Etat, sous-tend que l'Etat n'a plus de moyens et que chacun doit faire des efforts. Mais alors, pourquoi avoir diminué les ressources du budget dès votre arrivée en 2002 ? Vous l'aurez compris, notre premier point de divergence réside bien entendu dans l'évolution de notre fiscalité.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. A des impôts différents ! Pour certains - je pense notamment aux responsables du MEDEF ou encore à M. Camdessus -, cette fiscalité représenterait un obstacle à l'attractivité de notre pays. Le conseil national des impôts n'a pas la même analyse. M. le rapporteur général, bien sûr, ne souhaite pas se référer à cette dernière. En effet, il préfère l'impôt sur la consommation, appelé « TVA sociale », expression dont les deux termes sont totalement antinomiques. Tout se passe un peu comme si la France, sous prétexte de compétition internationale, devait se plier à la règle du moins-disant fiscal. Ce projet de loi de finances se traduit d'ailleurs clairement par une nouvelle distribution des prélèvements obligatoires, dont la charge pèsera davantage sur les salariés et les revenus salariaux ou assimilés. Pourtant, ce sont les salariés qui alimentent le plus la consommation, dont on connaît la dynamique sur la vie économique. A contrario , certains en profitent bien, comme le tableau de l'évolution des revenus des patrons du CAC 40 l'atteste. Le credo que vous choisissez, à savoir la réduction des dépenses publiques, aggrave la situation des populations les plus fragiles. Vous réduisez les impôts qui ne touchent qu'une part infime de la population, vous vous désengagez du financement de la solidarité nationale, de la construction de logements, du développement de notre système éducatif, et vous transférez des dépenses de l'Etat vers les collectivités locales. Monsieur le secrétaire d'Etat, dans un premier temps, il est plutôt besoin de remettre notre fiscalité sur pieds. Or le projet de loi de finances que vous nous soumettez est très largement marqué par le poids de la fiscalité indirecte. Les recettes fiscales de l'Etat sont avant tout constituées par les produits de la TVA et de la TIPP, qui touchent tous les habitants, même ceux qui sont en dessous du seuil de pauvreté. Quant à l'impôt sur le revenu, la part des revenus salariaux, avec plus de 64 % de l'assiette imposable, est déterminante, celle des pensions et retraites la complétant, avec près de 23 %. Les revenus des capitaux mobiliers ne représentent, quant à eux, qu'un peu plus de 2 % de l'assiette, alors qu'ils pèsent pour une part autrement plus significative dans le revenu global des ménages, comme le montre par exemple l'assiette de la CSG. Une loi de finances devrait au contraire s'engager vers plus de justice sociale et d'égalité devant l'impôt. En même temps, le système fiscal de notre pays, quoi qu'on en dise, ne constitue pas un obstacle majeur au développement économique et social. Le conseil national des impôts rappelait dernièrement que « la fiscalité semble jouer un rôle réduit dans la problématique d'ensemble de la localisation des entreprises ».
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. C'est ce qu'il a dit ! Mais je sais bien que vous le contestez ! Il précisait également que « si une fiscalité plus lourde est, toutes choses égales par ailleurs, un handicap, elle a souvent pour contrepartie une offre de services publics qui constitue quant à elle un avantage ». Il me semble d'ailleurs que le ministre d'Etat déclarait, voilà dix ans, que l'accumulation d'avantages fiscaux ne pouvait déterminer des choix d'investissement des entreprises. A notre avis, il serait indispensable que notre fiscalité prenne mieux en compte la structure même du capital de nos entreprises et s'attache à rendre plus efficaces, pour la collectivité nationale, les revenus financiers de ces sociétés. A contrario , la stabilisation du niveau des prélèvements obligatoires, dont vous vous félicitez, a redonné aux entreprises - souvent aux plus grandes - ainsi qu'aux ménages les plus aisés des marges de manoeuvre de fait payées par les autres. Nous sommes donc de plus en plus éloignés de la nécessité de la justice sociale et fiscale. Une loi de finances, ce sont des engagements publics pour répondre aux exigences sociales, aux besoins collectifs, aux attentes de la population. De trop nombreux jeunes sortent encore du système scolaire sans qualification et formation suffisantes pour intégrer la vie active.
Bernard ANGELS - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Venons-en à l'investissement. Selon l'INSEE, les prévisions des industriels sont, en 2005, encore plus réservées qu'elles ne l'étaient en 2002 et en 2003. C'est dire ! Les projets des industriels pour 2005 correspondraient, en effet, à une baisse de l'investissement de 3 % dans l'ensemble de l'industrie. Evoquons enfin la consommation. Il n'est qu'à lire les prévisions de l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE : « la consommation, qui a constitué le dernier moteur de la croissance française en 2002 et 2003, permettant à la France d'éviter la récession [...] devrait quelque peu s'essouffler à partir du second semestre 2004 [...] Cela devrait engendrer un comportement plus prudent des ménages qui se traduira par une stabilisation du taux d'épargne, limitant la croissance de la consommation pour 2004 et 2005 ». Voilà qui est assez éclairant ! Enfin - et c'est là l'essentiel -, je demeure perplexe quant au souffle de ce budget et quant à l'avenir qu'il prépare pour notre pays. Le débat sera encore long dans notre hémicycle. Aussi me limiterai-je à deux thèmes, dont vous admettrez, mes chers collègues, qu'ils conditionnent largement ce que je qualifie de souffle et d'avenir. Le souffle, le dynamisme de notre économie passent par la consommation intérieure de notre pays, ce moteur plus essentiel encore à notre économie en période de difficulté forte du commerce extérieur. Je m'en tiendrai aux chiffres publiés dans le rapport économique et financier annexé au présent projet de loi. Les mesures nouvelles mises en place en 2004 aboutiront, d'un côté, à une baisse de 6 milliards d'euros des impôts d'Etat et, d'un autre côté, à une hausse de 6 milliards d'euros des prélèvements sociaux. Est-ce une opération blanche ? Non, mes chers collègues, car vous savez comme moi qu'un choix fiscal recouvre toujours une stratégie. Comment pourrions-nous définir celle du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat ? Au risque de paraître sévère, je dirais qu'elle est illusoire et incohérente.
Bernard ANGELS - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Deuxièmement, si vous avez prudemment reculé sur les baisses d'impôt sur le revenu, vous avez pourtant réussi à dénicher d'autres impôts d'Etat à réduire. Le problème, c'est que cette solution est presque aussi coûteuse et tout aussi inefficace pour encourager la croissance et l'emploi. En général, on baisse la fiscalité sur les patrimoines lorsque l'épargne nationale a été mise en difficulté, comme cela fut le cas dans les années cinquante et soixante, par exemple. Or quelle est aujourd'hui la situation en France ? L'économie regorge, au contraire, d'épargne et les prévisions de tous les instituts nous incitent à penser que le taux d'épargne va se maintenir encore pendant un temps certain à ce niveau. Parallèlement, sur les vingt dernières années, la valeur des actifs a augmenté bien plus vite que le PIB par habitant. Le problème se situe donc non au niveau des patrimoines, mais plutôt du côté du travail. Pourtant, vous poursuivez l'oeuvre de sape de la croissance par un double mouvement, en transférant encore un peu plus la charge du capital vers le travail, d'une part, et en remplaçant des impôts progressifs par des impôts non progressifs, d'autre part. Dans une première colonne figurent l'augmentation des cotisations de retraite complémentaire, la création d'une cotisation sur le jour férié et l'augmentation de la CSG pour l'assurance maladie.
Bernard ANGELS - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Sans cette manne miraculeuse, c'est non de 2,9 % mais de 3,3 % qu'il faudrait parler pour le déficit public - et je dis bien déficit public. Vous ne faites que repasser le problème à ceux qui vous succéderont dans les mois et les années qui viennent. Le passage du prêt à taux zéro à un crédit d'impôt - je n'entre même pas dans les considérations de justice sociale - va alléger le budget, et donc les dépenses, de 1,2 milliard d'euros. Mais, là encore, vous ne faites que repousser aux années à venir ce financement en manque à gagner fiscal ! La réforme de la taxe professionnelle coûtera bien environ 3 milliards d'euros, mais seulement à partir du budget 2007. Au suivant, encore une fois ! Enfin, et d'autres orateurs de mon groupe auront l'occasion de revenir sur cette question, les charges transférées massivement sur l'ensemble des collectivités locales sont autant de dépenses en moins pour l'Etat, qui pèseront pourtant sur les contribuables et s'apparentent plutôt - appelons-les choses par leur nom - à des transferts de déficits. Les maires de France l'ont bruyamment rappelé au Gouvernement voilà quelques jours encore.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après avoir entendu ce matin M. le ministre d'Etat, après avoir lu les excellents rapports de la commission des finances, après avoir entendu un certain nombre d'orateurs s'exprimer pour ou contre le projet de loi de finances, je me bornerai à poser quatre questions. Premièrement, ce budget est-il valable pour la croissance et pour l'emploi ? Deuxièmement, favorise-t-il ou non la justice sociale ? Troisièmement, est-il convenable pour les collectivités territoriales ? Quatrièmement - et c'est un point d'une importance considérable que M. Badré a évoqué tout à l'heure -, ce budget nous replace-t-il dans une perspective européenne raisonnable ? Les questions de la croissance et de l'emploi ont été longuement détaillées par de la commission et par M. le rapporteur général. Ce budget se situe à croissance zéro pour l'ensemble des dépenses. Il est marqué par un effort important de compression du déficit. Il comprend des mesures en faveur des entreprises : la réduction de l'impôt sur les sociétés, le dégrèvement de la taxe professionnelle, le lancement des pôles de compétitivité, les premières mesures pour lutter contre les délocalisations. Pour moi, la mesure la plus porteuse à terme réside dans le dispositif important et simple arrêté pour développer l'apprentissage. Dans nos villes et nos campagnes, de nombreux jeunes, sortis sans qualification du système d'enseignement, doivent être orientés vers l'apprentissage. Si nous arrivons à l'objectif quantitatif de 350 000  à 500 000 apprentis dans les années qui viennent, je suis persuadé que nous résoudrons une grande partie du problème de l'insertion économique de ces jeunes sans qualification tout en améliorant la situation de l'emploi sur bien des points de notre territoire. Tout cela n'a toutefois qu'un caractère partiel. Comme M. le ministre d'Etat et vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, l'avez bien dit ce matin,  c'est un début de redressement.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Il faut donc reconnaître que le budget qui nous est présenté aujourd'hui est doublement déficitaire : 15 milliards d'euros pour l'investissement et 30 milliards d'euros pour le fonctionnement. Lorsque l'Etat sera, comme les collectivités territoriales, en mesure de nous présenter un budget de fonctionnement équilibré entre les recettes et les dépenses, à ce moment-là, la dette pourra baisser et les entreprises pourront s'épanouir. Certes, ce budget est bon pour la croissance et pour l'emploi.  Mais ne nous faisons pas d'illusions : ce n'est qu'un démarrage, la période de redressement débute à peine. Il faudra continuer à lutter avec beaucoup de fermeté contre la dépense. En effet, mes chers collègues, la véritable différence entre la gauche et la droite en France - ce n'est plus le cas ni en Espagne, ni en Grande-Bretagne, ni en Italie, ni en Grèce, ni en Allemagne, mais c'est encore vrai chez nous - la véritable différence, disais-je, est la suivante : les uns croient que plus on augmente la dépense publique, plus on favorise la croissance, ce qui est une erreur statistiquement démontrée depuis trente ans, alors que les autres pensent au contraire que, en réduisant le poids de la dépense publique et en laissant plus d'initiatives aux entreprises et aux ménages, on favorise la croissance et l'emploi.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Enfin, et c'est la dernière question que je poserai, ce budget nous resitue-t-il dans une perspective européenne raisonnable ? Ma réponse est « oui ». En effet, même si le problème compliqué de la soulte versée par EDF se pose, sujet dont nous allons débattre longuement, le fait de respecter à nouveau les critères de Maastricht en matière de déficit est une bonne chose. Comme l'a dit très justement le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, cette politique nous permettra d'occuper à nouveau une position convenable vis-à-vis de nos partenaires, notamment de ceux qui viennent d'entrer dans l'Union européenne. Elle nous permettra surtout, et cela me paraît essentiel, de consolider l'euro. N'oublions pas que, en dépit des tensions internationales et de l'augmentation du prix du pétrole, entre autres, l'euro a constitué pour nous une protection considérable. Et l'euro ne demeurera cet élément protecteur que si l'économie française se débarrasse de deux maux endémiques : l'augmentation continue de la dépense et l'aggravation du déficit, donc de l'endettement. Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement est dans la bonne voie et il doit continuer ainsi. Il nous faudra plusieurs années pour redresser l'ensemble de nos finances publiques. Mais puisqu'il est possible de répondre de façon largement positive à ces quatre questions essentielles, je suis prêt à voter le projet de budget que vous nous proposez.
Nicole BRICQ - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur Marini, vous connaissez bien ce sujet pour y avoir consacré, voilà deux ans, un rapport très intéressant, que j'ai relu pour préparer ce débat. Compte tenu de l'inégalité des patrimoines, de l'âge des transmissions, du fait qu'un quart seulement des successions donnent lieu à imposition et qu'un tiers des personnes décédées ne laissent pas de succession, vous savez bien que cette idée de la petite maison familiale de ville que vous avez présentée aux Français est fausse : il s'agit là encore de favoriser le segment le plus favorisé de la population ! Il faut redonner du pouvoir d'achat aux Français. Prenons les chiffres : en 2004, la hausse du pouvoir d'achat a été de 0,3 %. Il faut remonter à 1996 pour constater une hausse aussi faible. Vous vous félicitiez, monsieur Fourcade, comme M. le ministre d'Etat l'a fait tout à l'heure, de l'augmentation de la prime pour l'emploi, qui est en fait inférieure à 2 %, alors qu'il faudrait doubler ce pourcentage : on voit donc bien que vous n'avez pas fait d'effort sur le pouvoir d'achat. Ce budget est également inefficace pour amorcer réellement la résorption du déficit, d'où le recours à l'artifice de la soulte versée par EDF, permettant ainsi à la France d'être « euro-compatible ». J'attends à cet égard les explications de M. le secrétaire d'Etat, mais il me semble avoir lu que le traitement comptable de cette soulte n'était pas encore réglé. Ce budget est également inefficace, et c'est un point très important, pour lutter contre les destructions d'emplois. Il s'agit là d'un vrai débat...
Serge DASSAULT - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. ... et que le taux prévu pour cette dernière en 2005 était de 2,5 %. Cependant, il nous a lui-même indiqué les raisons qui vont empêcher d'atteindre cet objectif, tout en précisant qu'une croissance faible n'est pas une fatalité : cela est exact, encore faut-il que certaines conditions externes et internes soient réunies. Or les conditions externes ne sont pas remplies, loin de là. M. Sarkozy a évoqué plusieurs obstacles : l'augmentation du prix du pétrole et des matières premières, et, surtout, la baisse continue du cours du dollar par rapport à l'euro, qui ne va pas s'arrêter, puisque l'on prévoit que l'euro vaudra à terme 1,4 dollar, voire 1,5 dollar. Ce sera une catastrophe pour nos exportations vers la zone dollar, nos produits devenant invendables, d'où une augmentation du chômage et un freinage de la croissance, dont le taux n'atteindra pas 2,5 % en 2005. Quant aux conditions internes, elles sont encore moins remplies que les conditions externes. M. Sarkozy en a présenté quelques-unes. Le plus inquiétant, c'est la réduction du temps de travail dans notre pays, avec le passage aux 35 heures. Nous ne pouvons pas être compétitifs quand partout ailleurs le temps de travail hebdomadaire varie de 40 à 45 heures et les coûts de production sont moins élevés.