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Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Contrairement à ce que vient de dire M. le rapporteur, je n’ai pas le sentiment que les choses soient d’une clarté limpide. Pourquoi le Gouvernement a-t-il demandé une seconde délibération sur cet amendement, alors qu’il n’a pas, je le rappelle, déclaré l’urgence sur ce texte ? Nous aurions eu l’occasion d’en reparler au cours de la navette. Voilà quelque chose de bizarre ! Si M. le ministre tient tellement à cette disposition, c’est peut-être qu’il y a derrière un loup, une intention cachée, une idée, une perspective… La recherche scientifique a bon dos ! Que peut-on lire dans l’objet de cet amendement : « Il s’agit d’autoriser l’utilisation par des chercheurs – la science ! – d’images prises par la vidéo installée sur la voie publique à des fins de recherche technologique, par exemple pour améliorer la qualité des images ou les techniques de transmission. » Très franchement, la technique de la télévision et de la vidéo est au point dans notre pays. On réalise des miracles tous les jours. La technologie est très avancée. Quand bien même on voudrait améliorer la qualité technologique de la vidéo ou de la transmission d’images, quel intérêt y a-t-il à détenir des images qui auront été filmées dans le cadre de la vidéosurveillance instaurée par la loi ? On peut prendre n’importe quelle image ! Monsieur le ministre, je ne comprends pas du tout les raisons pour lesquelles on a besoin de ces images-là pour faire des recherches sur la qualité des images ou les techniques de transmission dans les télécommunications ! C’est surprenant, non ?... Un chercheur en sciences sociales qui voudrait étudier la sociologie de la société française, l’effet de la vidéo sur le fonctionnement de notre société, pourrait-il être fondé à bénéficier de cette dérogation ? Je ne pense pas qu’une dérogation soit prévue pour les chercheurs en sciences sociales et humaines. Monsieur le rapporteur, je vous assure qu’une telle mesure est très troublante ! Ne trouvez-vous pas ?... Monsieur le ministre, je le répète, pourquoi demander très solennellement une seconde délibération pour améliorer la qualité des images cinématographiques ? C’est comme si vous aviez vous, vos services ou peut-être certaines personnes, une idée derrière la tête ! Voyez ma perplexité.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Desessard, pour répondre à votre préoccupation, il est bien certain que cette autorisation doit demeurer exceptionnelle et être très strictement encadrée et contrôlée. Cet amendement, qui a été rectifié, confie au seul ministre de l’intérieur – le ministre présent, comme le ministre à venir, ce qui vous permet de nourrir des espoirs ! – la faculté d’autoriser l’utilisation d’images prises sur la voie publique. Je précise d’ailleurs qu’il devra toujours recueillir l’avis préalable de la Commission nationale de la vidéoprotection et prévoir, dans sa décision, des conditions d’utilisation très strictes. J’ajoute que la Commission nationale de la vidéoprotection sera chargée du contrôle sur l’utilisation des images et enregistrements. Enfin, pour être tout à fait complet, je précise qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’application du dispositif. Pour faire suite à l’observation formulée par Alex Türk lors de la présentation de l’amendement initial et répondre à M. Pozzo di Borgo, je précise que toute utilisation de bases de données informatiques devra obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL, et ce en vertu non pas de conditions extraordinaires, mais des conditions classiques de la loi dite « Informatique et libertés ». Voilà qui me semble répondre, mesdames, messieurs les sénateurs, à vos préoccupations et à vos interrogations.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici rendus au terme de nos débats, qui furent souvent riches, passionnés sans doute, mais toujours de qualité, grâce à la compétence des intervenants et à la richesse des amendements. Il convient également de souligner votre écoute, monsieur le ministre, ainsi que celle de M. le rapporteur, que je remercie. Force est de constater que le texte qui résulte de nos travaux est loin de satisfaire la majorité des membres du RDSE. Ce projet de loi reste empreint d’une inclination idéologique sécuritaire que nous regrettons, en ce qu’elle sert d’abord des intérêts tactiques et politiques avant de défendre ce qui devrait être au cœur de l’action de tout gouvernement : le respect du juste équilibre entre, d’une part, la sécurité de tous, et, d’autre part, la défense des libertés publiques et individuelles de chacun. Autrement dit, défendre l’intérêt général, normalement indissociable de la République, c’est d’abord protéger les plus faibles et les plus démunis, assurer l’égalité de tous, quel que soit le lieu d’habitation, afin de garantir le droit à la sécurité que nous considérons tous ici comme fondamental. Il s’agit non seulement de protéger les libertés pour tous et en toutes circonstances, mais aussi de faire preuve de raison, de justesse et de discernement dans l’administration de la justice, en recherchant un équilibre en matière de lutte contre la délinquance, au travers d’une combinaison raisonnée de la prévention et de la dissuasion, mais aussi de la répression. Or force est de constater, mes chers collègues, que ce projet de loi ne répond pas à cet objectif légitime. L’économie de ce texte est marquée d’une fuite en avant irraisonnée vers toujours plus de répression, de fichage et de suspicion envers nos concitoyens. Au final, de façon paradoxale, il aura pour conséquence un affaiblissement de l’autorité de l’État, tant ces outils de lutte contre la délinquance deviennent parfois inapplicables. La multiplication des textes sécuritaires – pas moins de dix-sept depuis 2002 ! – masque assez mal leur peu d’efficacité et témoigne de l’insuffisance de l’action gouvernementale en la matière. De nombreux chiffres ont été évoqués durant les débats, je n’y reviendrai pas. Toutefois, dans la querelle des chiffres qui a notamment opposé M. le ministre et l’un de ses prédécesseurs, Jean-Pierre Chevènement, je suis tout de même plus enclin à donner raison à mon excellent collègue... qui plus est membre de mon groupe.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Certes ! (Nouveaux sourires.) Il est clair que le thème de l’insécurité est utilisé comme un chiffon rouge, pour dissimuler un manque réel de résultats sur les sujets qui paraissent majeurs et angoissent vraiment nos compatriotes : la crise économique, le chômage, le pouvoir d’achat et les inégalités sociales. Car, ne nous y trompons pas, la question sécuritaire semble un dérivatif pour un Gouvernement qui a été pris à revers par la crise mondiale du capitalisme financier, crise dont nous sommes, hélas ! loin d’apercevoir le bout tunnel. Les déclarations du Président de la République, cet été, à Grenoble et ailleurs, nous ont simplement rappelé qu’on ne fabrique pas une bonne politique en jouant sur le seul registre du pathos, de l’émotionnel, de l’angoisse, voire des peurs les plus primaires de l’autre. Nous contestons avec force ce manichéisme erroné, qui opposerait les partisans de la fermeté et de l’ordre, dont vous seriez, monsieur le ministre, aux défenseurs des truands et du laxisme, dont nous serions. Monsieur le ministre, il n’est point d’angélisme béat parmi nous. En matière de lutte contre la délinquance et la criminalité, nous sommes partisans de la fermeté, mais pas à n’importe quel prix. Nous croyons profondément à la responsabilité et à la justice, autant de valeurs que votre projet de loi ne parvient pas à mettre en œuvre au regard de ce que devrait être une politique de sécurité équilibrée. Naturellement, nous nous réjouissons que seize de nos quatre-vingt-trois amendements, tous guidés par les valeurs que je viens de rappeler, aient été adoptés. Mais peut-être y en aurait-il eu davantage si nous avions pu bénéficier d’une suspension de séance... Pour autant, nous restons opposés aux points essentiels de ce projet de loi, à savoir l’aggravation des peines planchers, la systématisation aveugle des nouvelles technologies de l’information et de la communication au mépris du droit à la vie privée ou de l’équité de la procédure pénale, la généralisation déraisonnable du fichage, le couvre-feu des mineurs, pour ne citer que ceux-là. Et je ne reviendrai pas sur les conditions qui ont permis l’adoption hier soir d’amendements déposés par le Gouvernement… après le dépôt in extremis de sous-amendements ! Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, la très grande majorité des membres du RDSE s’opposera à ce texte, tandis qu’une minorité l’approuvera.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Élu de Paris, je ne peux que me réjouir que les policiers de cette ville disposent enfin d’un arsenal législatif. Nous étions toujours peinés, nous autres élus, de voir l’énergie que déployaient vainement ces agents de police pour combattre la délinquance, faute de disposer de cet arsenal législatif. Je tiens également à saluer la profondeur de nos travaux en commission et le caractère fructueux de nos débats en séance publique. Le Sénat, comme à son habitude, aura su marquer de son empreinte ce projet de loi en y apportant des modifications importantes. De même, mes chers collègues, nous sommes parvenus à apporter certains correctifs indispensables à des amendements du Gouvernement. Ainsi, pour ne citer que cet exemple, il était nécessaire de restreindre le champ d’application des peines plancher afin de respecter les exigences posées par le Conseil constitutionnel dans ce domaine. Enfin, je tenais aussi à saluer l’adoption d’un amendement de mon collègue Yves Détraigne portant sur le filtrage des contenus pédopornographiques. Nous sommes maintenant parvenus à un texte équilibré, qui permettra des avancées attendues, notamment en matière de fichiers de police ou encore de vidéoprotection. Je voterai donc en faveur de ce texte, comme une large majorité des membres de l’Union centriste.
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au préalable, je tiens à rendre hommage à la qualité du travail accompli par nos collègues de la commission des lois, en particulier son président et son rapporteur, et par l’ensemble de ses collaborateurs. Au terme des débats très riches et très denses que nous avons eus cette semaine, ce texte, notamment grâce aux améliorations que nous y avons apportées, adapte parfaitement notre législation aux nouvelles formes de délinquance. Surtout, il met à la disposition des forces de l’ordre, mais aussi de la justice, des outils efficaces issus des nouvelles technologies qui leur permettront de lutter plus efficacement contre les délits du xxi e siècle. Ce sont autant de mesures qui faciliteront le travail des forces de gendarmerie et de police et rendront leur action encore plus efficace et plus performante pour défendre la sécurité sous toutes ses formes, à la fois la sécurité des biens et des personnes, en particulier celles qui sont les plus fragiles, et la sécurité sur les routes. Comme l’avait exposé notre collègue Catherine Troendle en début de discussion, « ce texte n’est ni une loi d’affichage, ni une loi liberticide », comme certains l’ont laissé entendre sur les travées de gauche de cet hémicycle. Monsieur le ministre, comme vous l’avez brillamment exprimé tout au long des débats, il s’agit d’un texte d’action et de détermination fournissant les outils indispensables à nos forces de l’ordre pour maintenir la première de nos obligations, en tant qu’élus locaux : la sécurité de nos concitoyens. Notre devoir à tous est bien de renforcer la lutte contre la criminalité en rendant nos méthodes plus efficaces. L’aspect humain doit toujours être notre priorité en reconnaissant le travail accompli avec beaucoup de dévouement par les gendarmes et les policiers, qui œuvrent pour la sécurité de tous. C’est pourquoi le groupe UMP votera avec conviction ce projet de loi. Nous rappelons à cette occasion notre soutien à la politique menée actuellement par le Gouvernement, en dehors de toute polémique, pour lutter constamment contre toutes les formes de délinquance.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Ce texte a mis en évidence la logique dans laquelle le Gouvernement a souhaité inscrire son action dans le domaine de la lutte contre l’insécurité. Au travers d’un texte plutôt indigeste, la majorité a tracé le sillon d’une orientation très grave, celle de la terreur, de la surveillance généralisée et celle du renoncement de l’État au profit d’une privatisation des missions régaliennes de sécurité. Depuis 2002, le Gouvernement a cuisiné un millefeuille sécuritaire dont la seule philosophie est celle de l’affichage, de la surenchère, sans réelle efficacité aujourd’hui et demain. Votre politique sécuritaire repose sur une fiction : celle qui consiste à croire que le volume du code pénal influe sur la délinquance. Mais les résultats sur le terrain, depuis 2002, démontrent clairement que vous vous trompez. Votre politique, c’est une politique à courte vue, électoraliste, qui stigmatise sans comprendre et qui exclut en faisant porter sur les classes les plus défavorisées, les parents ou les juges tous les maux de la société et qui tourne le dos au « vivre ensemble ». Votre politique nous construit un monde autoritaire, où la solidarité, l’écoute et le dialogue n’ont plus leur place. Vous avez rafistolé, bricolé, durci le plâtre, mais vous n’avez en rien abordé le véritable problème : le mal-être social et la désespérance dans laquelle se trouvent nos concitoyens. Les écologistes revendiquent une politique de sécurité qui soit humaine, pragmatique et équilibrée, qui ne nie pas les individus, et qui repose sur quatre piliers indissociables : la prévention, la dissuasion, la sanction et la réinsertion. Vous avez choisi de privilégier le nombre des condamnations et la statistique plutôt que d’éradiquer les situations qui génèrent la délinquance. Il faut regarder la vérité en face : il serait plus constructif de s’attaquer aux véritables causes de la délinquance – l’échec scolaire, le chômage, la précarisation économique et sociale ou la pauvreté –, plutôt que de chercher à empiler les textes sécuritaires d’affichage. Nous refusons de cautionner votre politique sécuritaire et c’est pourquoi les sénatrices et sénateurs Verts et écologistes voteront contre ce texte.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’ont fait certains des intervenants, je tiens tout d’abord à me réjouir de la qualité des débats qui se sont déroulés au sein de cet hémicycle. Beaucoup d’arguments ont été avancés, beaucoup de réflexions ont été échangées, mais dans un climat serein, parfois empreint d’humour – je rends hommage à cet égard à M. Desessard. Le résultat de ce vote est particulièrement révélateur, puisque c’est certainement l’un des résultats les plus larges obtenus depuis le début du quinquennat. C’est donc tout sauf un soutien du bout des lèvres : c’est un soutien large et entier. Je remercie ceux qui, par leur vote et par leur expression au cours des débats, ont fait preuve, à juste titre, d’un véritable enthousiasme. Pourquoi ? Parce que, grâce au vote de ce soir, les engagements pris par le Président de la République, sa volonté affirmée et affichée pourront se concrétiser. En effet, la sécurité, ce n’est ni un slogan ni une posture ; c’est une ambition claire et nette que l’adoption de ce projet de loi, seul projet de loi d’orientation sur la sécurité intérieure du quinquennat, permettra de concrétiser avec un seul et constant objectif : assurer la sécurité et la tranquillité de nos compatriotes.
Robert BADINTER (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Robert BADINTER
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Robert Badinter, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à remercier de sa confiance M. le président de la commission de lois, ainsi que l'ensemble des commissaires, qui m'ont confié ce rapport et en ont approuvé à l'unanimité les conclusions, lesquelles tendent à ce que le Sénat vote l'inscription, dans le titre VIII de notre Constitution relatif à l'autorité judiciaire, d'un nouvel article 66 : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Cette révision constitutionnelle apparaît comme l'aboutissement solennel du long combat qui a été mené pendant deux siècles en France par tant de hautes consciences, de Voltaire à Hugo et à Camus, de Condorcet à Jaurès, Clemenceau et Blum, et dont la victoire fut acquise ici même, voilà un peu plus de vingt-cinq ans, le 30 septembre 1981, à midi cinquante exactement - j'ai regardé la pendule ! -, quand le Sénat a adopté le texte, déjà  voté par l'Assemblée nationale, abolissant la peine de mort en France. Ce fut un grand moment d'émotion pour tous ceux qui avaient tant lutté, ici et ailleurs, pour la cause de l'abolition et, avant d'aller plus loin, je veux rappeler le nom, sinon de tous les sénateurs qui la votèrent, du moins de tous ceux qui menèrent le bon combat et dont certains ne sont plus là aujourd'hui : Charles Lederman, pour le parti communiste ;...
Catherine TROENDLE - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « ce que j'écrirai ainsi ne sera peut-être pas inutile. Ce journal de mes souffrances, heure par heure, minute par minute, supplice par supplice, si j'ai la force de le mener jusqu'au moment où il me sera physiquement impossible de continuer, cette histoire, nécessairement inachevée, mais aussi complète que possible, de mes sensations, ne portera-t-elle point avec elle un grand et profond enseignement ? « N'y aura-t-il pas dans ce procès-verbal de la pensée agonisante, dans cette progression toujours croissante de douleurs, dans cette espèce d'autopsie intellectuelle d'un condamné, plus d'une leçon pour ceux qui condamnent ? « Peut-être n'ont-ils jamais réfléchi, les malheureux, à cette lente succession de tortures que renferme la formule expéditive d'un arrêt de mort. « Que ce que j'écris ici puisse être un jour utile à d'autres, que cela arrête le juge prêt à juger, que cela sauve des malheureux, innocents ou coupables, de l'agonie à laquelle je suis condamné. » C'est avec une certaine émotion que je souhaitais introduire mon propos en citant cet extrait du Dernier jour d'un condamné , ouvrage qui m'a profondément marquée. Comment, en effet, ne pas faire référence à Victor Hugo, dont le seul nom est si intimement et si définitivement lié à l'abolition de la peine de mort, et ce pas simplement parce qu'il était sénateur - il le fut bien plus tard - mais surtout parce que, telle une sentinelle, il éclaira le XIX e siècle par sa clairvoyance et son opiniâtreté dans tous les combats de cette époque ? Et cela, au point de faire presque oublier l'autre abolitionniste que compta notre Haute Assemblée ; Alsacienne moi-même, je n'omettrai pas de rendre à Victor Schoelcher un hommage appuyé. Mon émotion est sincère. En effet, si je n'étais pas parmi vous, je garde en mémoire la teneur des débats parlementaires de l'époque et bien, au-delà de cette enceinte, les discussions que provoquait, dans tous les foyers, cette question fondamentale dès lors qu'elle attente à la vie. Mais si le nom de Victor Hugo demeure indéfectiblement lié à l'abolition, il en est un autre que personne ne peut omettre : je me tourne vers vous, monsieur Badinter.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant toute chose, je voudrais dire combien je suis honorée d'intervenir aujourd'hui, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort. Ainsi, un peu plus d'un quart de siècle après la loi du 9 octobre 1981 initiée par notre éminent collègue Robert Badinter, laquelle marqua un progrès indéniable, une avancée notoire vers l'humanisme, je suis fière de pouvoir participer, en toute modestie, à ce moment solennel et symbolique qui va nous permettre d'inscrire dans le marbre de notre Constitution que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». En 1981, alors que 63 % des Français étaient favorables à la peine de mort, notre pays a réalisé l'un des plus grands progrès de notre civilisation. Les plus grands noms de l'histoire de France, Louis-Michel Le Peletier de Saint-Fargeau, Jean Jaurès, Victor Hugo et tant d'autres sont associés au combat en faveur de l'abolition de la peine de mort. Les communistes, fervents partisans de l'abolition de la peine capitale, se sont engagés de longue date pour la suppression de cette barbarie. Les parlementaires communistes ont, en effet, dès 1973, puis en 1979, déposé des propositions de loi en ce sens.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. On peut s'interroger ! Au total, combien d'innocents ont-ils été tués dans le monde ? De plus, tous les hommes ne sont pas égaux devant la justice. La peine de mort - à l'instar de toutes les condamnations, d'ailleurs - reflète les dysfonctionnements de nos sociétés, révèle les inégalités sociales et géographiques - la peine capitale n'existe pas dans tous les États d'Amérique - ainsi que les discriminations racistes - aux États-Unis, les condamnations à mort de personnes noires sont trois fois plus nombreuses. L'inscription dans notre texte fondamental de l'abolition de la peine capitale honore donc notre pays au lendemain de la tenue, à Paris, du troisième congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est achevé par une marche de trois mille personnes exigeant l'abolition universelle de cette pratique d'un autre âge. La France devient ainsi le dix-septième pays de l'Union européenne et le quarante-cinquième au monde à accomplir cet acte, dont la valeur symbolique est indéniable. Cette loi vient parachever le mouvement historique entamé en France au Siècle des lumières et symbolisé par la loi du 9 octobre 1981. Mais le combat en faveur de l'abolition universelle ne s'arrête pas là, il continue ! Un moratoire universel des exécutions doit intervenir au plus vite. À cet égard, je me félicite de l'adoption par les députés européens, voilà seulement quelques jours, d'une résolution allant dans ce sens, même si je partage l'idée qu'il faut aller plus loin encore avec l'adoption d'un moratoire sur les condamnations. Permettez-moi de finir mon allocution en évoquant Mumia Abu-Jamal, condamné à mort aux États-Unis en 1982. Victime innocente d'un système judiciaire impitoyable en vigueur dans une grande démocratie, il croupit depuis des années dans le couloir de la mort d'une geôle américaine. Nous, les communistes, en avons fait le symbole de la lutte contre la peine de mort. Je sais que, du fond de sa cellule, il est très attentif à ce qui se passe non seulement dans notre pays, mais aussi dans le monde, pour soutenir cette exigence universelle. En ce 7 février 2007, toutes mes pensées vont vers lui et vers toutes celles et tous ceux qui croupissent dans les couloirs de la mort des pays qui n'ont toujours pas aboli la peine de mort.