Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de supprimer l'action spécifique de l'État au capital de Gaz de France et l'obligation de nommer des commissaires du Gouvernement au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de GDF. La commission émet par conséquent un avis défavorable. Je rappelle que l'amendement n° 749 rectifié est désormais un amendement de la commission des affaires économiques. Je suis donc défavorable aux amendements identiques n os 162 et 665, qui sont contraires à l'esprit de l'amendement n° 749 rectifié. Compte tenu de nos débats sur la nécessité d'encadrer méticuleusement les conditions dans lesquelles l'État peut se doter d'une action spécifique au regard du droit communautaire, ces amendements me semblent contre-productifs. Ceux-ci sont en effet libellés dans des termes extrêmement généraux. L'État pourrait ainsi s'opposer à peu près à n'importe quelle décision émanant des entreprises, et cette action spécifique risquerait d'être annulée par les juridictions communautaires à l'occasion du premier contentieux venu. Mais peut-être était-ce l'objectif de votre amendement ... La commission, souhaitant au contraire la mise en application de l'action spécifique, émet un avis défavorable sur ces amendements. Les amendements identiques n os 163 et 666 m'inspirent la même réflexion que les précédents. Rédigés de façon très générale, ils visent en effet les grands principes du service public. N'importe quelle décision des entreprises pourrait ainsi être remise en cause et nous serions confrontés, au niveau communautaire, aux mêmes risques d'annulation de l'action spécifique. J'en viens aux amendements identiques n os 165 et 668. Je tiens à féliciter Jean-Marc Pastor pour le grand talent d'acteur avec lequel il a défendu l'amendement n° 165. Je l'ai d'ailleurs applaudi. Néanmoins, sur le fond, le Gouvernement, à la demande de Jean-Pierre Bel, vous a transmis le projet de décret instituant une action spécifique de l'État au capital de Gaz de France SA. Vous avez donc pu découvrir que figurait, en annexe de ce projet de décret, une liste très précise des actifs de Gaz de France situés sur le territoire national qui seront protégés par l'action spécifique. Il est ainsi fait mention des canalisations de transport, des actifs liés à la distribution, des stockages souterrains de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié. Ce projet de décret donne donc entièrement satisfaction aux auteurs de ces amendements, qui réclamaient la mention explicite de ces éléments. Mais vous conviendrez avec moi que de telles précisions ne relèvent pas du domaine de la loi. C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer les amendements n os 165 et 668. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Le projet de décret que je viens d'évoquer devrait également donner pleinement satisfaction aux auteurs des amendements identiques n os 164 et 667. Il est en effet précisé ceci, dans son article 2 : « Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté à toute décision de Gaz de France ou de toute société venant aux droits et obligations de Gaz de France et de ses filiales de droit français ayant pour objet, directement ou indirectement, de céder sous quelque forme que ce soit, de transférer l'exploitation, d'affecter à titre de sûreté ou de garantie, ou de changer la destination des actifs mentionnés en annexe du présent décret ». La commission souhaite donc le retrait des amendements n os 164 et 667. À défaut, elle émettra un avis défavorable. J'en viens à l'amendement n° 473. Avec la privatisation de Gaz de France, l'État sera représenté au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance à due proportion de la part de capital qu'il détient. Il n'y a donc pas lieu de prévoir spécifiquement la présence de trois représentants de l'État nommés par décret. Il n'y a en effet aucune raison qu'une société privatisée soit soumise à la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Au demeurant, aux termes de l'article 10, l'État sera contraint de nommer un commissaire du Gouvernement auprès de Gaz de France, ce qui devrait, je l'espère, rassurer les auteurs de cet amendement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement n° 473. Il en va d'ailleurs de même s'agissant de l'amendement n° 474, qui s'inscrit dans la même logique. Dans le libellé de cet amendement n° 474, Mme Luc renvoie en effet de façon tout à fait opportune à l'article 8-1 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations décidées par la loi, qui dispose que, dans les sociétés transférées au secteur privé, « le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, comprend : deux membres représentant les salariés et un membre représentant les salariés actionnaires, s'il compte moins de quinze membres ; trois membres représentant les salariés et un membre représentant les salariés actionnaires, s'il compte quinze membres ou plus ». Il n'y a pas de raison que Gaz de France déroge à ces principes ainsi qu'aux modalités de nomination de ses administrateurs, telles qu'elles sont définies par le code de commerce. Les amendements identiques n os 475 et 563 traduisent une opposition à la privatisation de Gaz de France. Or ma détermination, en tant que rapporteur de ce projet de loi, n'a pas changé, malgré la longueur et l'intensité de nos débats.