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Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je comprends bien les préoccupations exprimées par mes deux collègues. Certes, la commission des lois n’a pas été saisie. Mais je pensais, peut-être naïvement, que l’article 13 quater soulevait peu de problèmes. On m’avait parlé d’un accord global entre experts-comptables et avocats. Il est en effet fréquent que les experts-comptables réalisent pour des personnes physiques diverses déclarations, notamment fiscales. Or j’ai découvert hier que ce que l’on me présentait comme un accord global n’en était pas un ! Je vous remercie d’ailleurs de m’avoir alerté. Mon intention était simplement de légaliser une pratique courante. Comme je l’indiquais précédemment, un rapporteur a également pour tâche d’écouter les propositions de ses collègues. Monsieur Vall, monsieur Alfonsi, vous souhaitez la suppression de l’article 13 quater . Il me paraît possible de trouver un compromis. Si le problème provient, comme j’ai cru le comprendre, de la mention à l’article 13 quater des mots : « leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale », alors je suis prêt à remplacer ces derniers par les mots : « la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales », afin de cibler uniquement les déclarations fiscales. Tel est donc l’objet de l’amendement que je dépose à l’instant. Je comprends aussi le souci dû à l’absence de saisine de la commission des lois. Très sincèrement, je ne mesurais pas la complexité du sujet. En réalité, la pratique courante se révèle illégale. Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour débattre ; cela fait partie de l’action législative. Si ma proposition ne vous satisfait toujours pas, je suis prêt à accepter la suppression de l’article 13 quater . Cependant, peut-être avons-nous intérêt à légaliser a minima une pratique courante.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’amendement n° 77 rectifié bis fait fi d’un accord intervenu entre le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, rendu public le 26 mai 2010 que j’ai sous les yeux et dont résulte l’article 3 quater tel qu’adopté par la commission de l’économie. Cet accord est contesté par un certain nombre d’associations d’avocats, ce qui suscite quelques troubles. La proposition de M. le rapporteur me paraît pertinente. En effet, restreindre la possibilité d’accompagner les personnes physiques aux seules déclarations fiscales est une disposition très limitée qui ne fait que reconnaître la pratique et qui permettrait de mettre fin en partie aux contestations dont souffre l’accord susvisé, plus large. Il me semble possible de trouver un compromis, l’amendement proposé par M. le rapporteur tenant compte des préoccupations de MM. Vall et Alfonsi. Cela étant, dans cette affaire, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Par cet amendement, nous entendons supprimer l’article 14, dont l’objet est de totalement libéraliser l’activité de placement au prétexte de la directive Services ; mais ce prétexte est faux. Par ailleurs, cet article constituerait également une violation de nos engagements internationaux. Les modifications proposées seraient donc nécessaires en raison des exigences de la directive du 12 décembre 2006. Mais le quatorzième point du préambule de ce texte précise qu’il « ne s’applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaires ». On ne peut donc pas prétendre que les modifications contenues dans l’article 14 relatives aux agences de travail temporaires ont été rendues nécessaires par la mise en conformité de notre droit interne avec la directive Services. Avec ce texte, la France va plus loin, et le Gouvernement ouvre totalement l’activité de placement pour offrir ce marché à certains acteurs privés qui n’attendaient que cela. Toutes les entreprises françaises comme européennes pourront se partager le « gâteau » du placement. Les dispositions de l’article 14 sont de surcroît en totale contradiction avec une norme supérieure qui lie la France, à savoir la convention n °96 de l’Organisation internationale du travail de 1949 sur les bureaux de placement payants. Les États signataires de cette convention, dont la France fait partie, s’engageaient à supprimer progressivement les « bureaux de placement payants à fin lucrative ». En 1997, l’OIT a adopté la convention n° 181 sur les agences d’emploi privées, qui reconnaît le rôle de ces dernières et accepte leur principe au nom de la création d’emploi. Or la France ne l’a pas encore ratifiée, et une telle ratification impliquerait la dénonciation de la convention n °96. À la suite à l’adoption de la loi du 18 janvier 2005, qui ouvrit l’exercice de l’activité de placement aux organismes de droit privé, le conseil d’administration de l’OIT a signifié à la France qu’elle était en contradiction avec la convention n° 96 et qu’elle devrait, pour être dans la légalité, la dénoncer et ratifier la convention n° 181. Cependant, tel n’est pas encore le cas ; la France reste donc liée par la convention n° 96. Les dispositions de l’article 14 du présent projet de loi sont par conséquent contraires à nos engagements internationaux. Enfin, ce texte est scandaleux et totalement méprisant pour les personnels de Pôle emploi. Pendant qu’ils se démènent pour tenter d’accomplir leur mission dans les conditions que l’on connaît, le Gouvernement, en toute lâcheté, et sans les avertir de peur de réveiller leur légitime colère, prépare en catimini la totale libéralisation du placement. Encore un bel exemple du fameux dialogue social dont ce gouvernement nous vante par ailleurs tant les mérites !
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame Khiari, je ne peux pas suivre votre position, contrairement à une certaine habitude. Vos propositions sont souvent tout à fait raisonnables, mais la suppression de l’article 14 ter empêcherait la mise en œuvre effective des mesures annoncées dans le plan de développement des services à la personne. Ce secteur en pleine croissance employait 1,3 million de salariés en 2008. Malgré la crise, il a encore été créateur d’emplois en 2009. En contradiction avec les obligations de la directive Services, vous imposeriez le maintien d’une procédure d’agrément pour les entreprises intervenant dans le champ des services à la personne, qui sont le plus souvent de toutes petites structures, alors que le projet de loi prévoit une simple déclaration, pour permettre à l’ensemble des intervenants dans le champ des services à la personne de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux. Vous rejetez l’extension à de nouveaux publics des possibilités de paiement par le biais du chèque emploi service universel préfinancé. Vous vous opposez aussi à la gratuité des frais de remboursement des CESU, y compris pour les crèches publiques. Le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à votre amendement de suppression.
Ambroise DUPONT - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Ambroise DUPONT

M. Ambroise Dupont. Le principe fondamental du droit du dommage corporel est celui de la réparation intégrale du préjudice. Il implique notamment que la victime puisse librement disposer de l'indemnité qui lui est allouée pour réparer ce préjudice avec, comme corollaire, un principe de non-affectation des dommages et intérêts accordés. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la victime d'un dommage corporel doit pouvoir utiliser comme elle l'entend le montant des indemnités reçues en réparation, sans qu'il puisse lui être imposé ni l'emploi qu'elle en fait ni un contrôle sur l'utilisation des fonds qui lui sont alloués. En permettant aux assureurs d'indemniser les besoins en tierce personne des victimes de dommages corporels au moyen de chèques emploi service universels, l’alinéa 11 de l'article 14 ter contrevient à ce principe, puisqu'il permet d'affecter directement une fraction de l'indemnisation à une prestation donnée. L’adopter en l’état pourrait avoir les conséquences suivantes. Premièrement, cela viderait de son sens le principe de non-affectation et de libre disposition des dommages-intérêts contraire à l'intérêt des victimes. Deuxièmement, cela reviendrait à autoriser un contrôle sur l'utilisation des sommes très importantes versées au titre du poste de préjudice « tierce personne ». Troisièmement, cela aggraverait le déséquilibre des relations existant entre les victimes et les assureurs, au profit de ces derniers, en leur permettant, de fait, de contraindre les victimes à accepter l'indemnisation au moyen d'un chèque emploi service, sauf à se voir offrir une somme moindre si elles le refusaient. Quatrièmement, cela empêcherait de pouvoir moduler et personnaliser le salaire versé à la tierce personne dès lors que le montant du CESU est prédéterminé, Cinquièmement, cela reviendrait à exonérer les assureurs du paiement des cotisations sociales qui ne peuvent être réglées au moyen du CESU préfinancé et devront, par conséquent, être payées séparément par la victime. Sixièmement, enfin, cela reviendrait à intervenir dans le projet de vie de la victime et à compliquer la mise en œuvre de l'indemnisation de ce poste de préjudice en empêchant la victime de recourir à plusieurs modalités d'aide humaine : salariée, familiale ou amicale. Je propose donc de supprimer l’alinéa 11 de l’article 14 ter .
Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Encore un amendement de suppression, me direz-vous ! Mais il est assez remarquable de constater le zèle avec lequel le Gouvernement transpose la directive Services quand il s’agit de réduire les droits des salariés ou les exigences réglementaires justifiées par l’exercice de certaines professions. En revanche, le rapport pointe ici du doigt l’application de la directive Services aux services financiers pour ce qui concerne le droit à l’information. Une fois n’est pas coutume, nous allons défendre l’application de la directive. Comme vous le constatez, si l’harmonisation se fait par le haut, nous sommes favorables à l’application du droit communautaire. Il est vrai que la directive précitée prévoit des dérogations à son application au cas par cas. Ainsi, certains services n’entrent pas dans son cadre, tels les services financiers. Cependant, ce que la directive n’impose pas, elle ne l’interdit pas pour autant. Or, en l’espèce, le droit communautaire prévoit des dispositions très protectrices pour les consommateurs. Rien ne justifie dès lors que le législateur n’améliore pas la réglementation issue du code de la consommation et du code monétaire et financier. À travers notre amendement, nous souhaitons que les services financiers soient soumis aux obligations d’information des destinataires de services. Alors que la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Lagarde, dénonce les pratiques abusives des banques en matière de tarifs, que le Gouvernement se présente depuis des mois comme le fervent défenseur des consommateurs, on comprendrait mal que notre amendement ne soit pas adopté.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le présent article comprend des dispositions concernant le transfert de personnels prévu aux articles 3 et 4. Ainsi, il est précisé que les personnels de droit public sous statut public employés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont transférés à la chambre de région à partir du 1 er janvier 2013. Comme l’a très justement noté la commission des finances, ces dispositions, telles qu’elles étaient initialement prévues, posaient des problèmes majeurs, tant il est vrai que les chambres de région n’avaient pas les ressources nécessaires pour financer ces transferts. Encore une fois, on constate que le projet de loi qui nous est soumis a été conçu à la va-vite, sans souci d’efficacité. Sur le fond, vous le savez, mes chers collègues, nous considérons que ce transfert n’est pas opportun et nous estimons nécessaire que cette compétence d’embauche et de gestion des personnels soit maintenue à l’échelon territorial, en relation directe avec les missions assumées par les chambres territoriales. De plus, ce transfert est source d’incertitude pour les personnels, qui craignent que la régionalisation ne soit avant tout le prétexte de mettre en place une politique de mobilité conduite dans une optique de réduction des postes. Ils ont raison de s’inquiéter, puisque ce texte donne en fait tous les outils permettant une contraction du réseau indépendamment des besoins de développement économique des territoires. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression des alinéas 4, 5, 6, et 7 de l’article 18.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre amendement n° 27 bis relatif à l’implication de la commission paritaire régionale et que nous examinerons dans quelques instants. À l’origine, ce dernier tendait à insérer un article additionnel après l’article 4 bis , mais en accord avec M. le rapporteur, son examen a été reporté à l’article 18. Les personnels des CCI sont inquiets. La réorganisation des chambres, marquée par le renforcement de l’échelon territorial, aura nécessairement des conséquences sociales. Il faudrait que ces effets puissent être anticipés et accompagnés pour éviter qu’ils ne se traduisent par des licenciements secs, des mutations géographiques sans concertation, ou encore des mutations arbitraires. Le transfert des agents de droit public sous statut des CCIT vers les CCIR constitue un bouleversement important pour des familles entières. Il ne doit pas pouvoir se faire sans que soient directement associés à la décision les personnels concernés. Les syndicats avaient souhaité un protocole d’accompagnement social de la réforme, une obligation de négociation paritaire pour créer des outils et définir un minimum de règles encadrant la mise en œuvre de la réforme. Il semble qu’une telle demande ait rencontré de nombreux obstacles et qu’elle piétine aujourd’hui. Or nous estimons indispensable de prévoir et d’associer les personnels à ce mouvement de transfert à travers la mise en place d’un schéma d’organisation de ce transfert qui serait soumis à la consultation des CCIT, des organisations syndicales et de la commission paritaire régionale.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Outre le transfert des personnels à l’échelon régional du réseau consulaire, le projet de loi prévoit que les modalités de transfert ou de suppression de la mise à disposition sont définies par une décision de la chambre régionale, après avis de la commission régionale compétente. Cependant, il existe une difficulté majeure pour la mise en œuvre d’une telle mesure. En effet, il n’existe pas à l’heure actuelle de commission paritaire régionale – la rédaction initiale du projet de loi n’en permettait même pas la création ! De surcroît, le mode de désignation des représentants du personnel qui seront appelés à y siéger n’est pas défini non plus. Pourtant, les questions liées au transfert des personnels ainsi qu’à l’adaptation des règlements intérieurs doivent être discutées au sein de cette commission. C’est pourquoi nous demandons, d’une part, que soit créée une telle instance, composée de dix représentants du personnel et de dix présidents de chambres de commerce et d’industrie territoriales ; et, d’autre part, que des élections régionales sur liste soient organisées dans le périmètre des futures CCIR avant le début des négociations locales. Ces élections devraient se faire sur sigle – c’est déjà ce que nous avons proposé pour la commission paritaire nationale – et intervenir avant le 30 juin 2011. Je souhaiterais également, à ce moment du débat, vous interpeller une nouvelle fois sur la composition de la commission paritaire nationale, composition qui a été fixée par un décret de 1953. Vous l’avouerez, cela peut paraître problématique ! Pour contrer cette difficulté, la tutelle, par le biais de notre collègue M. Cornu, a proposé un amendement tendant à l’instauration d’un nouveau régime électoral. Une telle démarche ne peut s’entendre, alors même que le secrétaire d’État s’était engagé à mener une concertation avec l’ensemble des syndicats. Pendant plus de cinquante ans, la démocratie syndicale a été bafouée au sein des CCI. Alors que de graves menaces pèsent sur l’emploi de 30 000 de leurs collaborateurs, seule une commission paritaire nationale dont la légitimité serait incontestable pourrait être à même de mener les négociations qui s’imposent. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’obtiendrez pas cette légitimité par un coup de force ! J’espère que vous entendrez ce message et, à mon tour, je vous appelle à la sagesse sur cette question. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, ce matin, vous nous avez apporté des explications sous l’œil attentif – miracle des technologies nouvelles ! – des agents syndicalistes qui nous regardaient sur internet : je dois vous le dire, ils n’ont pas été tout à fait convaincus !
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n o 125. En revanche, il est favorable à l’amendement n o 64 rectifié ter , dans la mesure où celui-ci est en lien avec l’amendement n o 58 rectifié quater . Il émet un avis défavorable sur l’amendement n o 47 rectifié. Il est favorable à l’amendement n o 168, et défavorable à l’amendement n o 124. Quant à l’amendement n o 27 rectifié, il est satisfait. Madame Terrade, vous m’indiquez que tout le monde n’est pas convaincu. Je le regrette, mais je pense que nous avons beaucoup avancé depuis l’interrogation qui s’était fait jour à l’Assemblée nationale et qui a été relayée dans cette enceinte. Je suis comme vous conscient de la nécessité d’organiser des élections rapidement, dès le début de l’année 2011, afin, je l’ai dit ce matin, de pouvoir mesurer de manière précise la représentativité syndicale et modifier en conséquence, si besoin est, la composition de la commission nationale paritaire qui établit le statut des personnels. J’avais d’ailleurs émis un avis favorable sur l’amendement, adopté sur l’initiative de M. le rapporteur, qui portait sur cette question de la représentativité et prévoyait l’intervention de ces élections à une seule et même date unique. Pour autant, madame le sénateur, votre amendement comporte plusieurs dispositions relevant du niveau réglementaire, plus particulièrement de la compétence de la commission paritaire nationale même que vous évoquiez. En outre, ces dispositions anticipent les travaux qui seront menés par les partenaires sociaux sur ce sujet. Je ne souhaite pas devancer les résultats de cette concertation, vous le comprendrez. Enfin, j’attire votre attention sur les difficultés techniques engendrées par l’éventuelle adoption de l’amendement n° 124. En effet, vous visez au moins dix chambres de commerce et d’industrie territoriales dans le périmètre d’une chambre régionale, dans la mesure où la commission mixte paritaire se composerait de dix présidents de CCIT. Mais ce n’est évidemment pas toujours possible selon les régions : l’Alsace n’abrite que trois chambres de commerce et d’industrie, la Lorraine n’en regroupe que quatre, ou encore les Pays de la Loire n’en rassemblent que cinq après le renouvellement général. Pour toutes ces raisons, j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement. Les nombreuses explications que j’ai fournies montrent, je l’espère, à quel point nous sommes attentifs au devenir des personnels des chambres de commerce.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. J’avais demandé le classement administratif des chambres d’hôtes pour deux raisons : d’abord, extraire cette catégorie d’hébergement de l’économie souterraine, ensuite, éviter une forme de concurrence déloyale avec la petite hôtellerie familiale. Force est de constater que la déclaration en mairie, instituée à cette occasion, concourt déjà à cet objectif. Je reconnais volontiers le caractère particulièrement hétérogène de ces hébergements. De plus, le fait que les chambres d’hôtes ne soient pas normées participe aussi à leur charme et à leur attractivité. Ces structures séduisent de plus en plus une clientèle désireuse de sortir des sentiers battus. Compte tenu des difficultés de mise en œuvre de ce classement administratif, je me rallie au principe de réalité et voterai, en conséquence, l’amendement n° 190. Permettez-moi néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, d’énoncer une condition. Pourriez-vous œuvrer en faveur de l’organisation de ce secteur en réseau et de l’adoption de chartes de qualité, à même de favoriser une plus grande transparence vis-à-vis des consommateurs ?
Michel MAGRAS - Sénat - 2010-06-10
Date: 2010-06-10
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement concerne, vous vous en doutez, le cas ô combien singulier de Saint-Barthélemy. En effet, à Saint-Barthélemy, il n’y a pas de chambre consulaire. Lorsque l’île avait le statut de commune, nous étions rattachés aux chambres consulaires de la Guadeloupe. Or, en 2007, la commune est devenue une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie. Depuis cette date, les chambres consulaires guadeloupéennes ont estimé que l’île de Saint-Barthélemy se situait hors de leur périmètre d’intervention. Par ailleurs, la nouvelle collectivité s’est vue confier les compétences d’une commune, d’un département et d’une région. Elle a donc décidé, conformément à la loi, de créer un établissement public local, dénommé chambre économique multiprofessionnelle, la CEM. Cet établissement a été institué afin d’offrir aux entreprises les services qui relèvent des nouvelles compétences de la collectivité. L’amendement n° 55 rectifié vise à inscrire dans la loi une base légale qui permettrait à l’État, par le biais de convention et à titre dérogatoire, de confier à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy l'exercice de certaines missions aujourd’hui dévolues à l’ensemble des chambres consulaires, à l’exception des fonctions consultatives. Les actions visées sont relatives aux services aux entreprises, à la formation et à la promotion. Enfin, monsieur le rapporteur, cet amendement s’inscrit bien dans les objectifs que vous avez définis : d’abord la cohérence avec notre évolution institutionnelle, ensuite la proximité, puisque nous serions à même d’intervenir au plus près des entreprises et donc du citoyen, enfin, l’efficacité.