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Nicole BRICQ - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, nous revenons, là encore, sur un sujet que nous avons déjà abordé, mais dont, en vérité, nous n’avons fait que commencer à débattre. Il s’agit du principe d’une taxe assurantielle sur les activités à risque des établissements bancaires et financiers. Pour innover quelque peu à ce sujet dans le cadre du présent collectif, nous demandons au Gouvernement de fournir au Parlement un rapport exposant la faisabilité de la création d’une taxe assurantielle payée par les banques afin d’éviter que, comme nous avons pu l’observer au moment de la crise, les États ne deviennent les assureurs en dernier ressort. La proposition d’une taxe assurantielle pour les banques faite par le président du Fonds monétaire international n’a pas, dans son essence, été contestée par les ministres des finances réunis à l’occasion du G20. Vous-même, madame la ministre, n’y semblez pas hostile, à la condition que tous les pays l’acceptent. Dans votre propos liminaire, vous avez considéré, à juste titre, que cette taxe n’était pas le seul moyen de prévenir les pratiques à risque et le fait que les États soient appelés à s’endetter pour venir au secours du système financier. Je n’en disconviens pas, et il est vrai que cette mesure peut apparaître trop « rustique ». Il reste que c’est la seule mesure dont il ait été fait état. Mais peut-être la Commission examine-t-elle d’autres pistes. Vous pourrez éventuellement nous dire quelles autres solutions existent qui seraient susceptibles de recueillir notre accord en ce qu’elles permettraient d’obliger les établissements financiers à constituer un niveau de fonds propres suffisants pour assumer les risques qu’ils prennent, de telle manière que cela leur coûte plus cher. Après tout, pourquoi pas ? Quoi qu'il en soit, la présentation d’un rapport au Parlement nous permettrait de mieux cerner la situation. Lors de la discussion de la proposition de résolution européenne que nous avions présentée au Sénat le 29 octobre 2009 et qui portait sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux fonds propres des banques, M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances s’étaient déclarés favorables au principe assurantiel, sans aller pour autant jusqu’à accepter qu’il emporte suppression de la taxe sur les salaires. Nous divergeons sur ce point, car nous considérons que, si cette nouvelle taxe devait être neutre, elle n’aurait pas de vertu préventive et ne modifierait donc pas les comportements des acteurs financiers.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission considère que l’amendement n° 71 est satisfait par l’article 6 de la loi de finances pour 2010, qui sollicite du Gouvernement un rapport sur l’établissement d’une taxe systémique. Souvenez-vous de la plaidoirie que nous avions faite alors, souhaitant que cette taxe se substitue à la taxe sur les salaires, qui handicape la compétitivité du secteur bancaire français. Madame la ministre, vous avez chargé M. Jean-François Lepetit, ancien président, entre autres, de la Commission des opérations de bourse et actuel président du Conseil national de la comptabilité, expert unanimement respecté, de préparer un rapport sur la régulation des acteurs et des marchés systémiques. Nous serons particulièrement attentifs aux conclusions de ce rapport et nous espérons qu’il sera déposé dans les délais prévus par la loi. Mais peut-être pouvez-vous nous donner quelques informations supplémentaires sur ce sujet, madame la ministre…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je considère, comme M. le rapporteur général, que l’amendement de Mme Bricq est satisfait. Nous avons en effet décidé, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2010, que la taxation systémique ferait l’objet d’un rapport spécifique remis au Parlement avant le 30 juin. J’ajoute que l’utilisation de la formule « taxe assurantielle » ne me semble pas opportune, et il n’y a là aucun caprice de ma part. Les réflexions qui sont en cours au Fonds monétaire international, au sein du G20 et, dans une moindre mesure, du conseil Ecofin, montrent l’attention qui est portée – comme le reflétera probablement le rapport qui sera établi par le directeur du FMI – au concept d’aléa moral et au risque que présenterait la mise en œuvre d’un véritable mécanisme assurantiel qui serait financé par tous les établissements financiers mais qui ne bénéficierait qu’aux moins vertueux. Il me semble donc préférable de raisonner en termes de taxation universelle ou de taxation systémique. Lors de la réunion du G7 à Iqaluit, au Canada, nous nous sommes interrogés sur la manière de cibler au mieux les établissements qui seront redevables de cette taxe et sur les mécanismes de prise en charge du risque susceptibles d’éviter l’aléa moral. M. Jean-François Lepetit devrait me rendre son rapport suffisamment tôt pour que ses conclusions soient intégrées dans le rapport qui sera remis au Parlement avant le 30 juin. Il s’agit d’améliorer la lisibilité du paysage financier. Aujourd’hui, nous devons tenir compte à la fois des travaux qui sont conduits par le Comité de Bâle et par le Conseil de stabilité financière, ainsi que des études qui sont menées dans de nombreux domaines – les capitaux propres, la pondération des capitaux en fonction de la nature des risques –, sans même parler des différents forums qui se tiennent sur les mécanismes assurantiels. Nous aurions tout intérêt, dans un souci de clarté, à disposer d’un tableau complet de l’ensemble des mécanismes actuellement envisagés afin de dégager une perspective.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, au-delà de la question purement sémantique, vous semblez considérer que l’instauration d’une prime d’assurance pourrait être perçue, en quelque sorte, comme la mise en place d’un système où les moins vertueux se verraient finalement récompensés. Dans notre esprit, il ne s’agit pas de cela. Si une prime d’assurance était instaurée, elle devrait bien entendu être modulée en fonction de la nature des risques. Cela suppose qu’un contrôle prudentiel s’exerce et que soit élaboré un barème sur la base de critères aussi objectifs que possible pour pénaliser les établissements qui prennent des risques excessifs et leur imposer une prime particulièrement lourde. C’est ainsi, madame Bricq, que nous pourrions faire évoluer les comportements et tendre vers une plus grande responsabilité. S’agissant de la taxe sur les salaires, il faut souligner qu’elle pèse essentiellement sur le secteur de la santé. Elle « encombre » donc le budget puisque, charge pour le système de protection sociale, elle devient recette dans le budget de l’État. Cela gonfle artificiellement le poids tant des dépenses que des recettes publiques. La taxe sur les salaires pèse également sur le monde associatif qui, pour l’essentiel, dépend de financements publics. Dans d’autres domaines, entre autres les assurances, les banques, le secteur financier, il est incontestable qu’elle peut être analysée comme un facteur de délocalisation au profit d’autres places financières telles que Londres. J’espère réussir à convaincre Mme Bricq qu’il n’y a pas d’antagonisme entre la volonté de supprimer la taxe sur les salaires et l’institution d’une redevance ou d’une taxe d’assurance systémique.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, le mini-débat qui s’est instauré a montré que nous allions être amenés à poursuivre la réflexion et, compte tenu des explications de Mme la ministre comme de la position exprimée par la commission, il ne me paraît pas bienvenu de le maintenir. Je mets de côté le débat sur la taxe sur les salaires – que les hôpitaux acquittent aussi –, mais j’accepte le débat sur l’assurantiel et le systémique. Pour ma part, j’estime que, lors de la présentation de notre proposition de résolution européenne, nous avons défendu une position en accord avec celle du président de la commission des finances sur la nécessité d’établir des normes de risques et d’accepter la règle selon laquelle plus on prend de risques, plus cela coûte cher, notamment en termes de relèvement des fonds propres. Dans le même temps, j’accepte aussi l’argumentation de Mme la ministre, selon laquelle l’existence d’un aléa moral rend peut-être un peu « rustique » un mécanisme qui conduit à faire prendre en charge par les « vertueux » les risques pris par ceux qui ne le sont pas. La question peut donc se discuter et il existe éventuellement des voies plus subtiles. On nous dit qu’elle est en débat à plusieurs échelons. Attendons donc de connaître les propositions que fera le FMI au mois d’avril et reprenons ce débat au mois de juin, mais je refuse qu’il se fasse en dehors du Parlement : je veux qu’il ait lieu aussi ici, au Sénat.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Au travers de cet amendement, je veux évoquer une excellente disposition de la loi de finances pour 2010 : son article 48 prévoit en effet la compensation à 83 %, pendant quinze ans, de l’exonération de taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux de type PLS, ou prêts locatifs sociaux. Auparavant, la compensation à 83 % aux communes de l'exonération de taxe, en cas d'acquisition de logements anciens, ne valait que pour les PLAI, les prêts locatifs aidés d'intégration, et les PLUS, les prêts locatifs à usage social ; lorsqu'il s'agissait de prêts locatifs sociaux, il n'y avait aucune compensation. Toutefois, malgré le nouveau dispositif, les communes, en tout cas certaines d’entre elles, peuvent encore être confrontées à des difficultés. Je n’ai pas évoqué la question lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, mais elle l’a été plusieurs reprises lors de l’examen de textes relatifs au logement, et chacun sait donc qu’ICADE, qui assurait la location de très nombreux logements, notamment dans le Val-de-Marne, a entrepris de vendre son patrimoine. La vente « en bloc » du patrimoine d’ICADE n'aura effectivement lieu qu'en 2010 et sera donc compensée, mais un certain nombre de ventes immeuble par immeuble se sont déroulées en 2009. Additionnées, ces ventes partielles font perdre aux communes jusqu’à plusieurs centaines de milliers d'euros de taxe foncière chaque année, et évidemment plus encore sur quinze ans. Le présent amendement vise donc à appliquer l’article 48 de la loi de finances pour 2010 aux décisions de financement intervenues en 2009 et non pas seulement à celles qui seront intervenues ou interviendront en 2010, ce qui serait conforme à l’esprit d’un texte dont l’objet n’était pas de laisser de côté certaines communes.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le Parlement ne dispose d’aucun suivi annuel quant à la performance des allégements généraux, notamment en termes d’emploi, puisque la compensation accordée à la sécurité sociale est totalement débudgétisée. L’information disponible sur l’efficacité de cette somme, qui est pourtant de première grandeur, est plus que lacunaire, alors qu’on utilise tout un luxe de procédures pour des dépenses qui ne représentent que des enjeux extrêmement mineurs, parfois dans l’épaisseur du trait. Le Gouvernement devait nous remettre un rapport sur le sujet en juin 2009 ; j’ai bien cherché, je ne l’ai pas trouvé, madame la ministre. Je crois que nous l’attendons toujours… Au moment même où vous adressez à Bruxelles le programme de stabilité, décliné sur trois ans, qui fait apparaître l’ampleur des efforts à réaliser pour revenir à un déficit inférieur à 3 % en 2013, nous avons le devoir de vous demander quel bénéfice l’économie française retire de cet investissement de 22 milliards d’euros par an. La plupart des études sérieuses estiment que les allégements généraux ont permis de créer des emplois. Combien ? Cela dépend des sources : des milliers ou des dizaines de milliers. Mais une analyse approfondie peut conduire à des conclusions plus ambivalentes. À différentes reprises, la Cour des comptes avait transmis les résultats de ses analyses sur ce point, et j’ai encore en mémoire la voix de Philippe Séguin, qui s’était exprimé à ce sujet lors d’une séance organisée dans la salle Clemenceau par le président de la commission des finances.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, vous l’avez reconnu, l’exposé du rapporteur général était assez lumineux. Vous auriez pu nous objecter que, en nous efforçant de faire passer le seuil d’exonération de 1,6 SMIC à 1,58 SMIC, nous n’allions peut-être pas dans le sens de la compétitivité du travail et qu’un jour il faudrait se demander si l’on peut maintenir des cotisations sur les salaires. Cependant, ce qui animait le rapporteur général et la commission des finances, c’était le souci de tenir l’équilibre et de ne pas creuser le déficit. Or la mesure d’exonération fait apparaître un besoin de financement de 300 millions d’euros qui, dans l’immédiat, se traduit par une aggravation du solde budgétaire. Pour que nous soyons totalement convaincus quant à la volonté du Gouvernement de lutter contre les déficits publics, peut-être serait-il opportun qu’il nous dise de quelle façon sera assuré le financement de ces 300 millions d’euros de dépenses supplémentaires.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que la mesure ne vaut que pour 2010, tandis que la solution que vous proposez est pérenne. Et comme j’ai conscience du caractère éphémère de la mesure gouvernementale, je souhaite que ce sujet soit à nouveau abordé, au printemps ou au début de l’été, lors de la présentation de la programmation pluriannuelle des finances publiques. Il faudra bien, alors, tenir le « zéro volume » ; à défaut, je ne pourrai pas respecter les engagements que j’ai pris, hier, à cette tribune. Cela signifie que les 168 millions d’euros seront intégrés dans ce « zéro volume ». Seront donc prises des mesures supplémentaires de diminution des dépenses, ou des mesures permettant de respecter cette norme, compte tenu du dispositif « TO-DE » – même si ce n’est pas le seul ! – à hauteur de 168 millions d’euros. Plutôt que de vous donner une réponse catégorique, je vous donne rendez-vous, non pas au prochain projet de loi de finances, mais lors de la présentation de la prochaine programmation pluriannuelle, en mai, juin ou juillet prochain.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Oui, mais la programmation fixe les plafonds par mission et définit les grandes orientations budgétaires pour trois ans ; on a d’ailleurs vu tout l’intérêt de cette démarche durant la récente crise. Loin de moi l’idée de vous refaire le « coup des études », mais je vous rappelle tout de même qu’une mission a été confiée à mon ancien directeur de cabinet sur le lien entre emploi et allégements de charges. Ses conclusions doivent être remises dans les jours ou les semaines qui viennent au Président de la République, qui y a fait allusion hier devant les partenaires sociaux. Nous avons souhaité que cette mission permette d’apporter une réponse précise à cette question. En tant que membre du Gouvernement, je ne souhaite pas que l’on alourdisse les charges des entreprises, même si celles-ci représentent 22 milliards d’euros. Il existe deux façons d’envisager le problème. On peut considérer, d’une part, que les charges patronales sur les bas salaires doivent être moins importantes et progressives. Il ne s’agit plus, dès lors, d’un allégement de charges, mais d’une méthode de calcul. On peut estimer, d’autre part, que les allégements de charges ne sont pas un sujet tabou. Mais ce n’est guère le moment, en période de sortie de crise, de jouer avec le feu, surtout lorsque le chômage repart à la hausse. Je n’en dirai pas plus, mais je comprends votre logique, d’ailleurs constante.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens tout d’abord à remercier les ministres, qui ont été tous deux excellents. Je crois pouvoir dire que j’ai fait mon travail : un travail budgétaire, nécessairement fruste, pas très intelligent, consistant à mettre, en face d’une charge permanente, une ressource permanente. Lorsqu’on ne sait pas où trouver cette ressource, on prend une grosse masse dont on extrait une petite fraction. Je n’ai pas fait autre chose ! C’est, ni plus ni moins, la méthode budgétaire classique, qui a le mérite d’exister, car elle permet à l’État de tenir à peu près debout et nous est utile dans bien des domaines. J’ai compris que le ministre souhaitait faire entrer, lors de l’examen de la programmation pluriannuelle, les 300 millions d’euros dans le « zéro volume ». Le chiffre exact est en fait de 270 millions d’euros : il comprend les 168 millions d’euros de charge supplémentaire, ainsi que le remboursement à la sécurité sociale, un problème auquel je suis tellement sensibilisé par mon collègue Alain Vasselle que je ne peux m’empêcher de signaler toute dette de cette nature dès que j’en prends connaissance ! (Sourires .) Le ministre nous a dit que cette somme serait résorbée à compter de 2011, dans le cadre de la norme « zéro volume », car des économies seront dégagées à due concurrence ; je suis donc satisfait. Enfin, monsieur le président, je propose que l’on reprenne le débat relatif aux allégements de charges lorsque Serge Dassault sera présent, car, sur ce sujet, c’est une grande voix qui nous manque en cet instant. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 4 rectifié.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Depuis le 1 er avril 2009, un nouveau carburant, le supercarburant 95-E10, est distribué dans les stations-service. Ce carburant, qui contient jusqu'à 10 % en volume d’éthanol, doit permettre à la France de remplir son objectif d’incorporation de 7 % de biocarburants dans les carburants fossiles d’ici à la fin de 2010. Par conséquent, il a vocation à se substituer aux traditionnels supercarburants sans plomb. Depuis le 1 er janvier 2005, les régions perçoivent des fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, applicables aux consommations de supercarburant et de gazole, fixées chaque année en loi de finances, en compensation des transferts de compétence prévus par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces fractions s’appliquent depuis le 1 er avril 2009 au supercarburant 95-E10. Depuis le 1 er janvier 2007, les régions ont également le pouvoir de moduler le tarif de TIPP sur les carburants. Or la rédaction en vigueur de l’article 265 du code des douanes ne permet pas aux régions de percevoir le produit de la modulation régionale des tarifs sur ce nouveau supercarburant. Le présent amendement vise donc à corriger cette rédaction, afin de mettre en cohérence l’assiette sur laquelle s’appliquent les fractions de tarif attribuées à chaque région en loi de finances au titre de la compensation des transferts de compétences et l’assiette sur laquelle s’exerce la modulation régionale. Le pouvoir de modulation a été attribué aux régions pour leur permettre une meilleure compensation des charges transférées par l’État. Or leur pouvoir fiscal se trouve de fait amputé s’il n’est pas applicable sur le nouveau carburant. La correction que nous proposons est d’autant plus urgente que les volumes de supercarburant classique diminueront à l’avenir au profit du supercarburant 95-E10. Les régions subiront donc une perte de leurs recettes de TIPP si aucune modification législative n’était effectuée. Au demeurant, la possibilité donnée aux régions par l’article 94 de la loi de finances pour 2010 de majorer le tarif de la TIPP dans le cadre du financement d’infrastructures de transport durable s’applique sur une assiette incluant ce nouveau supercarburant. Par conséquent, dans la situation actuelle, lorsque les régions devront financer les infrastructures de transport à la demande de l’État, elles pourront augmenter la TIPP sur le carburant 95-E10. À l’inverse, cette modulation leur serait impossible dans le cadre d’une meilleure compensation des charges transférées. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de permettre aux régions de disposer du pouvoir de modulation sur le carburant 95-E10.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Marc Massion a raison, mais le crédit d’impôt est-il le bon instrument ? Mes chers collègues, je souhaite vous citer le cas de la commune de Trosly-Breuil, située dans la vallée de l’Aisne, sur le territoire de laquelle un établissement est classé Seveso. Un atelier de menuiserie implanté à proximité de ce site emploie une quinzaine de personnes. Le chef d’entreprise souhaite déménager pour installer sa société 250 mètres plus loin. Son établissement serait toujours dans le périmètre de protection, mais les contraintes seraient allégées. L’administration accepte que son usine continue à fonctionner à proximité immédiate de l’installation dangereuse, mais refuse de lui octroyer le permis de construire lui permettant d’édifier un établissement quelques mètres plus loin. Où est la cohérence ? Le principe de précaution conduit des agents de l’administration à empiler, empiler, empiler sans fin les procédures.
Jean-Claude ETIENNE (, rapporteur pour avis) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Jean-Claude ETIENNE
Fonction: , rapporteur pour avis

M. Jean-Claude Etienne , rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Cet amendement vise à exclure les radios associatives dites « de type A », selon la terminologie du Conseil supérieur de l’audiovisuel, du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques. Si je vous fais cette proposition, ce n’est pas seulement parce que ces stations n’étaient pas jusqu’ici soumises à la taxe professionnelle. Naturellement, j’ai bien compris depuis hier soir que ce seul fait ne pouvait pas constituer un argument pour demander que ces radios sortent du champ des redevables, et j’en conviens moi-même. En réalité, cet amendement me paraît nécessaire surtout parce qu’il s’agit de radios non commerciales, et qu’on ne voit pas la légitimité de fond qu’il y aurait à taxer un service uniquement destiné à une programmation de communication sociale et de proximité. En effet, les ressources de ces radios viennent principalement, et presque uniquement, du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, géré par le ministère de la culture et de la communication !