Bernard FOURNIER - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Merci, monsieur le ministre ! Ce projet répond à des objectifs clairs : améliorer les services à la population et aux entreprises, en favorisant l'usage des technologies de l'information et en offrant de nouveaux services ; favoriser le développement des entreprises existantes et faciliter leur ancrage sur le territoire ; diversifier le tissu économique ; enfin, optimiser la cohésion sociale, grâce au maillage entre les populations et au développement d'une offre de services adaptée aux besoins émergents sur le territoire. En revanche, l'État devra veiller à respecter un certain équilibre : il est prévu de réserver le FNADT aux projets retenus au titre des pôles d'excellence rurale, pour lesquels une certaine ingénierie était nécessaire ; ainsi, nous constatons que les projets sont présentés par des territoires qui sont déjà bien structurés. Dans la Loire, aujourd'hui, un seul pôle a été labellisé, lors de la première vague de l'appel à projets : il s'agit du pôle culturel et économique du site Fléchet, qui est porté par la communauté de communes de Forez en Lyonnais. Pour la seconde vague, cinq candidatures - les réponses devraient nous parvenir dans quelques jours - ont été déposées. Ce fonds d'État permettait de financer des équipements et des aménagements structurants en milieu rural, autour de thèmes comme le tourisme, la culture ou l'économie, qui désormais ne trouveront plus forcément de « secours financiers » au sein du nouveau programme des fonds européens. Mes chers collègues, j'évoquais tout à l'heure la cohérence de la politique du Gouvernement, mais j'aurais dû souligner également son souci d'établir une continuité avec la création des pôles d'excellence rurale, après le vote de la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005. Par les différents dispositifs qu'elle met en place et les exonérations qu'elle accorde, cette loi contribue largement à la revitalisation humaine, économique mais aussi médicale de nos villages et de nos campagnes. Avec la charte des services publics, dont vous m'aviez annoncé la signature lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement du 29 juin dernier, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, vous avez montré une nouvelle fois que le Gouvernement voulait tout mettre en oeuvre pour aider au renforcement et à la modernisation des services publics en milieu rural. Toutes ces actions contribuent, me semble-t-il, à apaiser les tensions. Oui, j'ai effectivement l'impression qu'elles sont moins fortes qu'il y a quelques années, grâce à toutes les garanties que ces mesures ont apportées. L'exemple de La Poste est, à ce titre, significatif. Certes, de fortes tensions se manifestent encore ici ou là, mais, grâce à la négociation et aux efforts des préfets et des directeurs départementaux des postes, je commence à entendre des maires qui sont satisfaits de leur nouvelle agence postale communale ou de la création d'un relais poste. Tout cela concourt à un dialogue plus serein, qui aboutit à des projets voulus, constructifs, et non plus imposés d'en haut. Enfin, je formulerai une dernière remarque sur le désenclavement numérique, un sujet que je connais bien, puisque, grâce à la volonté du conseil général de la Loire, le taux de couverture de l'Internet à haut débit est pratiquement de 100 %, malgré un relief difficile et une faible densité de population en milieu rural. (M. Christian Estrosi, ministre délégué, acquiesce.) Nous ne pouvons que nous féliciter de l'effort considérable que l'État et les collectivités locales ont accompli afin de rattraper leur retard en quelques années, ainsi que de l'approbation par le Gouvernement, en juillet 2006, d'un « plan de couverture en haut débit » pour les zones rurales. Toutefois, il apparaît que le dispositif « haut débit » du Gouvernement s'appuie sur la mobilisation de la dotation globale d'équipement, et fixe des critères d'éligibilité - ne sont concernés que les communes de moins de 5 000 habitants et les EPCI de moins de 20 000 habitants - qui rendent ce dispositif difficilement applicable, et cela pour plusieurs raisons. Premièrement, la mobilisation de la DGE oblige les communes à arbitrer entre l'aménagement d'équipements publics, tels que gymnases, écoles, etc. et le haut débit. Deuxièmement, les montants envisagés pour chaque opération - 10 000 euros - sont insuffisants pour constituer un véritable levier sur les projets. Troisièmement, compte tenu de la complexité de l'intervention publique en la matière, ce sont la plupart du temps les EPCI, les syndicats d'électricité ou les départements qui ont pris le relais pour traiter ce sujet. Or les critères d'éligibilité les excluent, de fait, du dispositif. Quatrièmement, enfin, les budgets alloués à la DGE permettent de traiter en moyenne environ 25 % des demandes communales annuelles, et ils sont souvent affectés à des opérations pluriannuelles. De ce fait, il sera difficile de répondre aux demandes. Dans ces conditions, monsieur le ministre, serait-il possible d'assouplir ou d'élargir les critères d'éligibilité ? Pour conclure, je rappellerai qu'il est indispensable pour mener à bien une politique des territoires harmonieuse, équilibrée et solidaire, de ne pas opposer les uns aux autres et surtout de faire preuve de pragmatisme. Messieurs les ministres, la dynamique que vous avez enclenchée ces dernières années, et qu'atteste l'attractivité même de ces projets auprès des collectivités, doit bien sûr être maintenue. C'est pourquoi, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voterai ce budget.