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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne peut être favorable à l'amendement n° 54 du groupe CRC, car il serait de nature à accroître l'insécurité fiscale. Le fait d'allonger à six mois la durée maximale accordée pour vérifier les livres ou documents comptables revient à placer une épée de Damoclès au-dessus des PME pendant un délai exagérément long. Nous ne pouvons accompagner nos collègues dans cette démarche. Quant à Mme Bricq, elle a évoqué les conditions de versement de la TVA des coopératives agricoles, et plus particulièrement celles du secteur viticole. La commission est sensible aux arguments développés par Mme Bricq, ainsi qu'à la situation économique de ce secteur. Elle craint cependant qu'une mesure spécifique n'introduise de nouvelles distorsions dans les conditions d'exigibilité de la TVA. Elle préférerait réexaminer cette question globalement pour l'ensemble des productions agricoles, quel que soit le statut des entreprises. La commission, compte tenu du peu de temps dont elle a disposé pour examiner les amendements extérieurs déposés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, n'a pu aller au terme de sa réflexion ; elle s'en remet donc à l'avis du Gouvernement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 54 relatif à la prorogation du délai de contrôle sur place. En effet - et c'est ce qui explique d'ailleurs que les uns soient du côté de la majorité, tandis que les autres sont du côté de l'opposition -, nous faisons le contraire, car nous avons plutôt tendance à considérer qu'il faut réduire le temps sur place, encadrer les procédures et donner au contribuable les mêmes droits qu'à l'administration fiscale. Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 131 rectifié, qui vise à accorder aux coopératives agricoles un avantage spécifique pour le paiement de la TVA. L'adoption de cet amendement reviendrait à créer, d'une certaine façon, une sorte de niche fiscale en leur faveur. Quelle que soit la légitimité de cette démarche, je ne peux y souscrire, d'autant que l'administration fiscale tient compte des problèmes de trésorerie que peuvent rencontrer ces coopératives, en leur proposant un étalement du paiement en fonction de leur santé financière.
Jacques GAUTIER - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Si la formulation de cet amendement peut paraître complexe, l'objet en est simple. Cet amendement vise à favoriser la création et le développement d'entreprises sous une forme individuelle, lesquelles sont d'ailleurs déjà encouragés par les dispositions de la loi Dutreil. L'intérêt, pour les entrepreneurs, est d'être dispensés des contraintes et formalités liées à la structure sociale, qu'il s'agisse d'une SARL ou d'une EURL, par exemple. Il leur suffit d'une personne morale ad hoc , qui leur servira de cadre pour l'exercice d'une activité professionnelle et leur donnera la possibilité d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Une telle évolution nous semble légitime. Je vous rappelle d'ailleurs que, dans le passé, on est allé beaucoup plus loin dans un autre domaine, avec la création de la fiducie. Vous savez aussi, mes chers collègues, qu'une telle disposition est dans l'air du temps. Ainsi, l'Italie, dans son projet de loi de finances pour 2008, ou l'Allemagne, dans un projet de loi déposé par le Land de Bavière, avancent dans la même direction. Par une telle évolution, l'entrepreneur individuel serait encouragé à renforcer ses fonds propres, ainsi que ses investissements humains et matériels. Par ailleurs, la mise en société, qui pourrait être ultérieurement justifiée par des raisons objectives de croissance, par la réunion d'associés désireux de mettre en commun leurs moyens, serait grandement facilitée, et la transmission de l'entreprise serait aussi rendue plus aisée.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas très convaincue, car il existe différents modes juridiques - l'EURL par exemple - qui sont d'un maniement très simple et qui, en fait, ne nécessitent plus, du moins théoriquement, le versement d'un capital. Avec cet amendement, nous entrons dans une thématique assez traditionnelle qui est celle du patrimoine d'affectation. Doit-on favoriser, au sein du patrimoine d'une même personne physique, l'instauration d'une sphère professionnelle et d'une sphère privée ? Je parle sous le contrôle d'Alain Lambert, le principe traditionnel, jusque-là intangible, de l'unicité de patrimoine de la personne physique ou de la personne morale a été, il est vrai, battu en brèche par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie. (M. Alain Lambert fait un signe d'assentiment.) Mais, reconnaissons-le, il s'agit d'utilisations et de besoins économiques très différents de ceux qui sont évoqués dans l'amendement de Jacques Gautier, Michel Houel et Colette Mélot. Par conséquent, la commission des finances demeure sceptique quant à l'opportunité qu'il y aurait à inciter des artisans ou des petits entrepreneurs à ne pas choisir un mode sociétaire simple leur permettant de borner leurs responsabilités et de clarifier les conditions de leur financement. C'est pourquoi, tout en comprenant que le débat se poursuive sur le sujet, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'article 15 porte sur la création du délit de flagrance fiscale. Il est en effet établi de longue date que nous sommes victimes, dans notre pays, d'une importante fraude fiscale. Dans un rapport d'information intitulé : Recouvrement des sanctions pénales et fiscales : la fin de l'impunité ? , M. Bernard Angels a pointé le fait que la plus grande partie des recettes contentieuses attendues en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée n'était pas encaissée au terme de l'année suivant leur notification. En effet, sur 12 milliards d'euros de droits à recouvrer pour l'année 2004, l'administration fiscale n'a récupéré que 4 milliards d'euros. De longue date, comme le révèle de fait le contenu de l'article 15, il existe sur l'ensemble de ces impôts des méthodes de fraude qui sont largement développées et auxquelles on semble vouloir remédier par le biais de cet article. Je ne détaillerai pas les différentes pratiques utilisées ; nous les connaissons tous. Elles sont davantage répandues dans certains secteurs. Quoi qu'il en soit, dans ce domaine de la fraude fiscale, les méthodes sont bien éprouvées. La question est de savoir si l'article 15 permettra de répondre aux questions essentielles qui se posent du point de vue tant de la justice fiscale que de l'efficacité de notre système de prélèvements. On aurait pu le penser si la nouvelle pénalité mise en oeuvre dans l'article ne s'imputait pas sur les amendes et les pénalités existantes. Pour notre part, nous souhaitons renforcer le caractère coercitif de cette disposition en posant le principe d'un minimum de niveau de pénalité, ladite pénalité pouvant ensuite constituer, dans le cadre d'activités dissimulées, la totalité des sommes soustraites à l'impôt. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne partage pas cette démarche. Cet article instituant une nouvelle procédure de flagrance fiscale est cohérent, et son dispositif est équilibré. C'est pourquoi il ne nous paraît pas indispensable de relever les plafonds ou les échelons des amendes. Permettez-moi deux remarques supplémentaires. Comme le rapport d'information fait au nom de la commission des finances par Bernard Angels l'a effectivement montré, le recouvrement des droits et des pénalités ne se fait, après notification de redressement, que dans des conditions réellement insuffisantes. Lorsque nous avons examiné ce rapport, qui constitue d'ailleurs une base extrêmement précieuse de travail, nous nous sommes interrogés : la politique de redressement n'est-elle pas, dans certains cas, exagérément extensive ? Ne met-on pas en recouvrement des volumes de droits dont on sait qu'ils ne sont pas réellement recouvrables ? Il ne faut pas oublier non plus que, dans les cas les plus graves, des sanctions pénales peuvent, voire doivent, s'ajouter aux sanctions fiscales qui sont de nature administrative. Dans ces conditions, on ne doit pas croire que les plafonds d'amendes qui figurent dans le code général des impôts sont les plafonds de sanctions globales susceptibles d'être manipulés par l'État en cas de fraude caractérisée ou d'entorse grave aux règles de bonne conduite fiscale. Pour l'ensemble de ces raisons, la commission souhaite le retrait de l'amendement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement est favorable à cet amendement sur le fond. Néanmoins, il va vous faire une proposition. Vous souhaitez réformer le comité consultatif pour la répression des abus de droit, en laissant la charge de la preuve à l'administration, y compris lorsque le comité a émis un avis favorable à cette thèse. Vous voulez renforcer la composition du comité par la présence de professionnels de la vie des affaires. Vous voulez affirmer le caractère contradictoire de la procédure devant ce même comité. Nous partageons évidemment ce souci d'équilibre et de renforcement de l'efficacité du comité. Comme vous le savez, la jurisprudence du Conseil d'État a beaucoup évolué ces derniers temps, puisqu'elle reconnaît désormais deux types de répression pour l'abus de droit : d'une part, la répression des abus de droit stricto sensu ; d'autre part, la possibilité, pour l'administration, de contester certains actes ou montages sur le terrain de ce qu'un certain nombre de spécialistes nomment la fraude à la loi. Les garanties prévues dans le cadre de la procédure codifiée, notamment la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, qui vous préoccupe, monsieur le rapporteur général, ne sont pas applicables aux situations susceptibles de relever de l'élargissement jurisprudentiel de la notion d'abus de droit à la notion de fraude à la loi. De même, les sanctions sont différentes selon la nature de l'abus de droit poursuivi par l'administration. Une telle extension de cette notion constitue l'un des objectifs du Gouvernement. J'ai donc demandé voilà peu de temps à Olivier Fouquet, ancien président de la section des finances du Conseil d'État, de conduire une réflexion d'ensemble sur la sécurisation juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Évidemment, les procédures que nous évoquons sont au coeur de ces réflexions, et M. Fouquet procède actuellement aux consultations indispensables dans ce domaine très sensible. Même si le Gouvernement partage l'essentiel de vos conclusions, monsieur le rapporteur général, il me paraît donc prématuré de légiférer aujourd'hui sur ce sujet. Mais je voudrais aller plus loin : M. Fouquet fera un certain nombre de propositions d'ici à janvier ou février prochain, ce qui pourrait donner lieu, si vous vous associez à ce projet, à la rédaction d'une proposition de loi plus générale sur ces notions extrêmement importantes, tels le rôle nouveau du comité pour la répression des abus de droit, l'extension de ses pouvoirs et sa composition. Dès que le rapport sera en cours de finalisation, nous serions prêts, si vous souhaitez vous joindre à ce travail, à favoriser l'émergence d'une proposition de loi dans ce domaine.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je me réjouis de cet échange, qui vient en quelque sorte prolonger l'initiative de la commission des finances. Je serai bien entendu heureux de rencontrer dès que possible M. Olivier Fouquet, pour aborder les thèmes que vous avez cités. Notre initiative doit sans doute être replacée dans un cadre un peu plus large. Outre le comité consultatif pour la répression des abus de droit, d'autres instances extérieures proches de l'administration seraient peut-être susceptibles de faire l'objet d'une telle réflexion. Selon moi, nous pouvons réellement progresser, en termes à la fois d'efficacité et d'équité, pour faire en sorte que ces deux aspects se rejoignent. Il me semble important, monsieur le ministre, que ce travail puisse se dérouler dans les prochains mois, car la manière dont les procédures fiscales sont administrées constitue aussi - nous n'y faisons pas suffisamment attention -un facteur d'attractivité. Nous sommes en effet le plus souvent focalisés sur la définition de l'impôt, sur son taux et son assiette, pour dresser le tableau de la compétitivité de notre fiscalité. Mais le fonctionnement des procédures, l'administration de l'impôt, la rectification des anomalies, les liens susceptibles d'apparaître entre l'administration et les professionnels représentent aussi, me semble-t-il, un facteur extrêmement appréciable de compétitivité. Dès lors que le travail de M. Fouquet s'inscrit bien dans cette logique et que l'échéance fixée est proche, je pense que la commission peut retirer cet amendement, pour entrer dans ce processus susceptible de déboucher, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, sur une proposition de loi. Ce serait là un excellent moyen de faire avancer les idées que j'ai exprimées.
François TRUCY - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: François TRUCY

M. François Trucy. Je souhaite, par cet amendement, attirer l'attention de M. le ministre sur la situation de la presse de jeux, non pas celle qui offre des jeux, mais celle qui communique sur les jeux. Ce secteur est confronté à une baisse d'activité en volume et en valeur, consécutive à une forte concurrence des éditeurs étrangers, dont l'activité est beaucoup plus développée, et à l'arrivée du numérique. Seuls une gestion rigoureuse et dynamique et le lancement de nouveaux produits en France et sur les marchés à l'exportation permettront aux entreprises françaises de résister. Or celles-ci sont handicapées par le taux de TVA de 19,6 % qui est appliqué en France aux magazines de jeux, alors que la plupart des produits de presse bénéficient d'un taux réduit ou super-réduit et que la quasi-totalité des États membres de la Communauté européenne appliquent des taux bien inférieurs. Cet amendement vise donc à appliquer le taux de TVA super-réduit aux éditeurs de presse de jeux et de loisirs.
Bernard VERA - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'article 16 vise à créer une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires concernant de manière spécifique les plus grandes entreprises. Pour l'heure, nous sommes dotés de commissions départementales, dont l'activité est d'ailleurs relativement réduite, puisqu'elle ne porte, chaque année, que sur 4 000 dossiers en procédure précontentieuse, chiffre qu'il convient de rapprocher des 2,5 millions d'entreprises que compte notre pays. La commission nationale dont il est question dans cet article se préoccuperait des plus grandes entreprises, dont le comportement fiscal est suivi, entre autres, par des directions spécialisées - la DVNI, la direction des vérifications nationales et internationales, et la DGE, la direction des grandes entreprises -, puisque leur chiffre d'affaires devra excéder un seuil élevé. Si l'on examine l'activité des commissions départementales, ce sont moins de 100 entreprises qui ont saisi les commissions en précontentieux. On peut donc se demander quelle est l'utilité d'une structure de « concertation », où les contribuables disposent d'ailleurs de la présence de « professionnels » de l'expertise comptable, dont le champ d'activité serait aussi réduit. Mais peut-être l'objectif visé est-il autre ! Il nous semble en effet que, derrière la création de la commission nationale, peuvent se profiler non seulement la mise en cause de l'action des directions fiscales spécialisées dans les grands comptes, mais aussi la constitution d'une jurisprudence spécifique de plus en plus guidée par l'avis de la commission nationale. En fait, tout se passe comme si l'on créait les conditions d'une fiscalité au service exclusif des contribuables, avant de mettre en oeuvre le principe de juste contribution aux charges publiques. S'agissant des décisions prévisibles de la commission nationale, la rédaction de l'article 16 ne nous rassure pas. S'il est tout à fait compréhensible de procéder à un audit des pratiques des services fiscaux, mettre certains contribuables en situation de disposer d'un traitement fiscal sur mesure, c'est autre chose ! C'est ce que nous refusons au nom du principe d'égalité entre contribuables. Telle est la raison pour laquelle nous proposons, mes chers collègues, de supprimer l'article 16.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne partage pas l'analyse de M. Vera. Elle observe en effet que les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires remportent, en tant qu'instances préjuridictionnelles, un vrai succès et qu'elles développent leurs activités, ce qui influe favorablement les relations entre l'administration, les contribuables et leurs conseils. Dans ces conditions, elle ne voit pas pourquoi le même phénomène ne se produirait pas au niveau national avec la création de la commission nationale, qui pourrait tirer conséquence de l'utilité des commissions départementales. Il s'agit en effet d'harmoniser les pratiques administratives, et pas seulement à l'égard des grandes entreprises, puisque le seuil d'intervention de la commission nationale est fixé à 25 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de service et à 50 millions d'euros pour les autres entreprises. Il s'agit donc, à proprement parler, non pas de très grands groupes, mais d'entreprises moyennes et de grandes entreprises. L'amendement de suppression de l'article 16 ne peut pas être accepté par la commission, qui souhaiterait donc son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
François TRUCY - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: François TRUCY

M. François Trucy. L'article 16 bis , introduit par l'Assemblée nationale, instaure, au bénéfice des communes et de leurs groupements disposant d'un hippodrome sur leur territoire, un prélèvement supplémentaire de 0,1 % sur le produit des paris engagés en pari mutuel sur l'hippodrome, ou PMH, et hors hippodrome, soit les paris mutuels urbains, ou PMU, effectué sur la part revenant aux parieurs. Cet amendement vise à supprimer cet article, car le dispositif proposé nous paraît inapproprié. Il est inapproprié, tout d'abord, pour des raisons d'opportunité : la France négocie actuellement avec la Commission européenne les modalités de l'ouverture des paris en ligne, dans le cadre d'une procédure d'infraction - monsieur le ministre, vous en savez quelque chose, puisque c'est l'un des dossiers les plus délicats que vous avez à gérer. Or la Commission européenne et la Cour de cassation française reprochent notamment à la France de maintenir « sous couvert d'ordre public » - nous ne prenons pas cet argument au sérieux - un monopole, dont l'objectif est d'abonder les finances publiques. Dans ces conditions, ce nouveau prélèvement, illustrant le reproche fait par la Commission à la France, constituerait, dans un premier temps, un signal contre-productif dans ce contexte. Le dispositif proposé est inapproprié, ensuite, pour des raisons d'équité entre les collectivités locales : en effet, alors que les conseils généraux et régionaux participent beaucoup plus souvent à la réalisation des hippodromes que les communes, ces dernières se verraient affecter des recettes pérennes, sans lien avec leur participation éventuelle aux investissements réalisés. Autrement dit, une commune qui n'apporterait pas son aide aux sociétés hippiques locales et n'engagerait pas de travaux sur les hippodromes recevrait néanmoins cette contribution. À cela, s'ajoute le problème, délicat à régler, du cas où l'hippodrome se situe sur le territoire de plusieurs communes. Le dispositif proposé est inapproprié et contradictoire pour des raisons économiques : le niveau de prélèvement serait significatif par rapport à l'investissement qui a été consenti par l'État et la filière hippique, notamment en avril 2007, pour relancer efficacement l'activité des paris, affichant alors un recul inquiétant. Il est inapproprié, enfin, pour des raisons de concurrence : cet article aurait pour effet d'encourager le parieur français en PMU ou PMH à fréquenter plutôt les sites de paris en ligne illégaux, dont les taux de retour proposés sont d'ores et déjà bien meilleurs, d'autant que les systèmes français ne sont pas les plus compétitifs à cet égard sur le plan mondial. L'adoption de l'article 16 bis ne ferait que compliquer les choses. Enfin, dès lors qu'une mission d'information sur le jeu vient d'être mise en place par le Gouvernement, il paraît pour le moins prématuré de créer un prélèvement avant qu'elle n'ait rendu ses conclusions.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une question extrêmement délicate pour la commission des finances, qui, je m'empresse de le dire, ne s'est pas prononcée, les avis n'ayant été émis qu'à titre individuel. Je dirai à titre personnel que les arguments du monde des courses et de l'élevage concernant cette contribution sur les paris, d'ailleurs très modeste et plafonnée, au bénéfice de la commune siège d'un hippodrome, ne me semblent pas fondés ; je ne vois en effet pas de lien juridique entre, d'une part, le droit communautaire et les négociations en cours sur le système des jeux dans son ensemble et, d'autre part, la contribution particulière visée par cet amendement. Il me semble que l'on fait un amalgame entre des choses de nature tout à fait différente. Par ailleurs, je rappelle que, grâce à Alain Lambert, alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les activités de la filière équestre ont pu bénéficier du régime fiscal agricole. De ce fait, un certain nombre de communes ont vu disparaître les bases de taxe professionnelle dont elles disposaient. C'est bien là une réalité, et, si elle ne concerne pas les hippodromes, elle s'applique néanmoins à un domaine connexe. En outre, il convient de préciser que l'implantation d'un hippodrome sur le territoire d'une commune entraîne des coûts pour cette dernière en termes de police municipale, de parkings, de voirie, autrement dit de toutes sortes de choses qui ne sont pas gratuites ! Aussi, l'idée du député Jacques Myard de faire bénéficier la commune d'un très modeste retour financier ne me paraît pas mauvaise. Cela étant, je le répète, la commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement émanant de l'un de ses membres les plus expérimentés et respectés.