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Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Cet amendement s'explique par le niveau de performance affiché par le ministère sur deux des indicateurs de son programme annuel de performance : d'une part, le délai de transposition des directives, et d'autre part, le délai d'application des lois. L'indicateur de retard moyen de transposition, qui affiche un objectif de dix-neuf mois, est en réalité une prévision élaborée à la fin de l'année 2006. Depuis lors, la France a accompli un effort considérable de transposition des directives pour lesquelles elle accusait un retard, dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne : compte tenu du travail important réalisé par le ministère en 2007, nous n'enregistrons plus aujourd'hui plus aucun retard de transposition dans le domaine de la solidarité, de l'insertion et de l'égalité des chances. Si je devais actualiser aujourd'hui la prévision faite à la fin de l'année 2006 et présentée dans ce document, j'écrirais que le retard moyen de transposition est nul. Cette amélioration se reflétera d'ailleurs dans les indicateurs qui figureront dans le rapport annuel de performance de 2007. L'indicateur de retard moyen d'application des lois et ordonnances, quant à lui, constitue également une prévision, qui a été établie au vu de la situation du ministère de la santé et des solidarités à la fin de la précédente législature, donc en avril 2007. Cette prévision d'application des textes en dix mois tient compte de deux données : tout d'abord, la constitution d'un nouveau gouvernement ralentit nécessairement de manière temporaire la production normative dans tous les ministères ; ensuite, la mise en place d'un nouveau gouvernement se traduit toujours par l'adoption d'un certain nombre de dispositions jugées prioritaires, qui peuvent retarder la publication d'autres textes. Il s'agit donc pour moi d'un objectif transitoire, et le Gouvernement estime qu'il pourra être plus ambitieux dès l'année prochaine. Pour ces diverses raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur spécial.
Annie DAVID - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet article a pour objet d'inclure les aides personnelles au logement dans les ressources prises en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé. Cela aura une conséquence inévitable : la baisse importante du nombre des bénéficiaires de la CMU-C, puisque, pour certains foyers, les plafonds de revenus seront dépassés. Nous comprenons d'autant moins cette mesure que le Président de la République, lors de son discours du 18 octobre dernier au Sénat, devant la presse spécialisée, avait annoncé au contraire que la CMU-C devrait être à l'avenir plus généreuse et plus étendue. À moins de considérer que la meilleure manière d'étendre une mesure est de diminuer le nombre de ses bénéficiaires, on comprend ici qu'il y a les discours et les faits. Je sais pertinemment que cette mesure vient « harmoniser », comme vous le dites, une situation antérieure puisque, depuis l'entrée en vigueur de l'article 155 de la loi de finances de 2006, les APL des primo-demandeurs sont pris en compte dans le calcul du revenu. Ainsi, après avoir, en 2006, exclu 60 000 familles de ce dispositif, ce sont environ 40 000 nouvelles familles que vous excluez, pour les faire basculer dans le système d'aide à la complémentarité. Ces familles vivent pourtant sous le seuil de pauvreté. Cette mesure doit faire économiser 14 millions d'euros et vous n'hésitez pas, pour cela, à précipiter ces ménages, avec leurs enfants, dans une plus grande précarité face aux soins. Finalement, vous en revenez au dispositif initialement prévu dans le projet de loi de finances pour 2006 tel qu'il avait été adopté en conseil des ministres. Une nouvelle fois, votre gouvernement perd l'occasion d'une harmonisation par le haut, ce qui est regrettable. On en déduira donc que, pour vous, l'équité est un concept qui n'a d'intérêt que lorsqu'il nivelle par le bas.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame David, le fait de respecter le temps de parole imparti en vertu de l'organisation des débats n'empêche pas d'apporter des explications complètes. Je me suis conformée à la structuration de la séance telle qu'elle a été définie par la conférence des présidents de votre assemblée. J'essaie toujours de ne pas excéder mon temps de parole, car je suis très respectueuse de la représentation nationale. Je vais donc, à cette heure tardive, saisir l'occasion qui m'est donnée par cet amendement pour vous apporter, ainsi qu'à Mme San Vicente-Baudrin, bien sûr, une explication complète. Quelle est la situation actuelle ? Les aides personnelles au logement sont prises en compte dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire à concurrence d'un forfait déterminé mensuellement en pourcentage du revenu minimum d'insertion, ce pourcentage variant en fonction de la composition du foyer. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 155 de la loi de finances de 2006, les règles applicables au calcul du forfait logement de la CMU-C sont différentes selon que le demandeur est un nouvel entrant dans le dispositif ou qu'il en sollicite le renouvellement.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pour les demandes initiales de CMU-C, ce forfait reprend intégralement les règles appliquées pour la détermination du droit au RMI. Il est compris entre 12 % et 16,5 % du RMI, en fonction du nombre de personnes prises en compte pour l'aide personnelle au logement et en fonction de la taille et de la composition du foyer, celui-ci étant entendu au sens de la législation sur le RMI. Inversement, pour les demandes de renouvellement de CMU-C, les pourcentages appliqués sont plus favorables aux demandeurs. Le forfait varie entre 12 % et 14 % du RMI, en fonction de la composition du foyer, mais au sens cette fois de la législation sur la CMU-C. La définition du foyer diffère selon les deux législations. En particulier dans la réglementation du RMI, on distingue le conjoint et les enfants, alors que cette distinction n'existe pas pour la CMU-C. En outre, lorsque les ressources d'un enfant sont supérieures à la majoration de RMI à laquelle il ouvre doit, cet enfant est sorti du foyer tel qu'il est défini pour le RMI. Vous conviendrez donc avec moi que cette rédaction n'est pas satisfaisante puisqu'elle conduit à traiter différemment les titulaires de la CMU-C selon qu'ils demandent un renouvellement ou veulent entrer dans le dispositif.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À ce titre, je rappelle que les montants individuels d'aide annuelle par bénéficiaire ont été revalorisés à compter du 1 er janvier 2006. Afin de permettre à tous ceux qui le souhaitent de disposer d'une couverture santé complémentaire - objectif qui est prioritaire, ainsi que j'ai eu l'occasion de l'indiquer lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale -, une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé sous condition de ressources a été mise en place dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Cette aide se traduit, pour les organismes de protection complémentaire, par un crédit d'impôt sur les contrats et, pour les bénéficiaires, par une réduction sur le montant payé de prime d'assurance complémentaire. Elle est ouverte pour tous les contrats individuels d'assurance complémentaire santé, pourvu qu'il s'agisse de contrats responsables, c'est-à-dire qu'ils respectent certaines obligations et interdictions de prise en charge liées au parcours de soins coordonné. Elle est attribuée, comme la CMU, sous condition de résidence en France régulière et stable et sous condition de ressources ; à l'origine, le niveau de ressources devait être compris entre le plafond de la CMU complémentaire et ce plafond majoré de 15 %. Pour répondre à votre préoccupation, j'ajoute que ce dispositif a été substantiellement amélioré depuis sa création. Le montant annuel a été fortement revalorisé : il s'élève à 100 euros par personne âgée de moins de vingt-cinq ans, 200 euros par personne âgée de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et 400 euros par personne âgée de plus de soixante ans. Avant la revalorisation, l'aide couvrait 40 % du prix moyen d'une assurance complémentaire santé ; la revalorisation devrait permettre, selon les prévisions, de couvrir la moitié du montant moyen de la prime. Par ailleurs, le plafond de ressources a été relevé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il est à présent fixé à 20 % au-dessus du plafond de la CMU complémentaire, ce qui représente, mensuellement, 727,25 euros pour une personne seule, 1 527,17 euros pour un couple avec deux enfants. Ce plafond est majoré de 10,8 % dans les départements d'outre-mer.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Enfin, l'accès au dispositif est facilité par diverses mesures. En premier lieu, un effort d'information sur l'accès au dispositif est fourni par le réseau des caisses de sécurité sociale et les organismes de protection complémentaire. Des brochures et des affiches sont disponibles ou apposées à l'accueil des caisses de sécurité sociale, notamment, car beaucoup de personnes qui peuvent prétendre à cette aide ne la demandent pas tout simplement parce qu'elles ne sont pas informées de leurs droits. Le réseau des caisses d'allocations familiales, en particulier, a reçu pour mission d'orienter vers les caisses d'assurance maladie les personnes qui se présentent à elles lorsqu'elles sont susceptibles de bénéficier de l'aide à la complémentaire santé. En second lieu, et j'y tiens beaucoup, les démarches sont facilitées. Un nouveau formulaire de demande, différent de l'actuel formulaire de demande conjointe de CMU-C et d'aide à la complémentaire santé, vient d'être élaboré. Les personnes qui ne souhaitent pas faire simultanément une demande de CMU-C pourront utiliser ce nouveau formulaire qui vient d'être mis en ligne sur le site de la CNAMTS - ameli.fr - et qui peut être rempli directement sur écran. Un chèque santé sera prochainement joint à l'attestation de droits à l'aide par les caisses d'assurance maladie pour que les bénéficiaires visualisent immédiatement le montant de l'aide qui leur est consentie. Des courriers ciblés vers les bénéficiaires du minimum vieillesse et des prestations familiales dont le niveau de ressources correspond approximativement aux publics éligibles - je sais bien que nous rencontrerons toujours des difficultés pour toucher toutes les personnes concernées, mais nous voulons vraiment aller à la rencontre de ces publics - ont été transmis par les caisses d'assurance vieillesse en octobre 2007 et le seront au début de l'année 2008 par les CPAM, à partir des informations transmises par les caisses d'allocations familiales, de manière à inciter ces personnes à formuler une demande d'aide auprès de leur caisse d'assurance maladie. Je vous assure, madame la sénatrice, que l'accès à ce droit trop peu connu des publics qui pourraient en bénéficier est un axe fondamental de ma politique !
Annie DAVID - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet article s'inscrit dans la continuité du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vient d'être adopté : même esprit de suspicion, même acharnement à combattre seulement une partie des fraudeurs et certains types d'abus, même stigmatisation des plus précaires, surtout lorsque ceux-ci ont le mauvais goût d'être étrangers. Vous ne serez donc pas étonnés que le groupe communiste républicain et citoyen vote contre cet article. Que prévoit-il précisément ? Il soumet le remboursement des médicaments aux bénéficiaires de l'AME à la condition de délivrance d'un générique. En clair, un bénéficiaire de l'AME ne pourra voir ses médicaments intégralement pris en charge que s'il accepte la délivrance d'un générique. Cette mesure revient tout simplement à imposer aux bénéficiaires de l'AME des conditions de remboursement qui ne sont pas imposées à l'ensemble des assurés sociaux. De deux choses l'une : soit il s'agit là du prélude à ce que sera demain le remboursement de tous les patients, soit c'est un traitement spécifique appliqué aux étrangers, ce qui est encore plus grave. Je m'interroge donc sur la nature de cette mesure et sur ses fondements politiques. Pourquoi cibler ainsi particulièrement les bénéficiaires de l'AME ? J'y vois la résurgence de la vielle rhétorique xénophobe selon laquelle les étrangers sont responsables de tous les malheurs. Nous avions compris, durant la campagne pour l'élection présidentielle, que l'UMP voulait capter les voix de l'extrême droite. Nous comprenons maintenant comment elle l'a fait : en captant aussi ses idées. J'en veux pour preuve les propos tenus par le député Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial, qui précisait lors de l'examen de cet article : « Comment admettre que les bénéficiaires de l'aide médicale d'État puissent exiger un médicament princeps [...], alors qu'il existe un générique ? ». Je voudrais vous retourner la question : comment admettre que l'on applique une règle plus contraignante aux bénéficiaires d'un système de protection sociale - fût-il consacré aux étrangers en situation irrégulière - alors que les bénéficiaires des autres régimes ne se la voient pas appliquer ? C'est un nouvel exemple de la stigmatisation des étrangers, accusés de tous les maux. Cette fois-ci, on leur reproche, en filigrane, de piller la sécurité sociale ! Car les exonérations patronales n'ont évidemment rien à voir avec les difficultés de celle-ci ! Cette discrimination est naturellement inacceptable et l'« équité » que vous proclamez a bon dos. C'est une équité tirée vers le bas, vers le très bas même, pour une mesure qui doit permettre une économie de 5 millions d'euros... Il est dommage que cette fameuse équité que vous invoquez chaque jour ne vous ait pas incités à taxer les stock-options, ces éléments importants de revenu indirect, à la hauteur la taxe créée sur les préretraites.
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question est liée au projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, dont nous allons commencer l’examen cet après-midi. Sur notre territoire, la charge des véhicules routiers est fixée à 40 tonnes. Or un certain nombre d’industriels nous ont demandé de prendre des mesures visant à faire passer la charge autorisée à 44 tonnes, comme c’est le cas dans de nombreux pays européens, tels les Pays-Bas ou la Suède, qui permettent respectivement des charges de 50 tonnes et de 60 tonnes. En raison de l’augmentation des prix du carburant et des conséquences de telles dispositions sur l’écologie, il semble évident qu’une augmentation de la capacité des véhicules permettrait d’éviter un certain nombre de gaspillages. Je tiens à souligner que j’ai déjà attiré l’attention de M. le ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur cette question le 27 juin 2007 et le 10 juillet 2008, mais il ne m’a pas été répondu. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous m’indiquiez quelles mesures peuvent être envisagées pour aider les entreprises qui utilisent les transports routiers et se mettre ainsi plus en conformité avec le Grenelle de l’environnement ?
Hubert FALCO (secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, M. Borloo, qui m’a chargé de vous apporter une réponse, vous prie d’excuser son absence. En vertu de l’article R. 312-4 du code de la route, le poids maximal autorisé est fixé à 40 tonnes. Cette limite correspond à celle qui est prévue par la réglementation européenne pour le transport international et à celle qui est en vigueur dans d’autres pays européens comme l’Allemagne ou l’Espagne. Des dérogations sont prévues pour le transport combiné lorsque la plus grande partie du trajet s’effectue par voie ferrée ou par voie navigable, la limite autorisée pouvant être portée à 44 tonnes pour les dessertes routières terminales. La desserte des ports maritimes ainsi que des autoroutes ferroviaires Perpignan-Luxembourg et Aiton-Orbassano peut également être effectuée à 44 tonnes dans un périmètre de 100 kilomètres. D’autres dérogations à la règle des 40 tonnes existent aussi pour répondre aux besoins de certains trafics particuliers, comme le transport du bois – à cause de la tempête, l’Aquitaine en aura besoin dans les jours à venir ! – ou des récoltes de betteraves. À la suite du Grenelle de l’environnement, M. le ministre d’État a demandé à ses services de travailler sur l’extension de cette dérogation aux dessertes des installations fluviales, sur le modèle de ce qui existe pour les ports maritimes. Cette extension devrait contribuer à rendre plus attractif ce mode de transport, qui est, par ailleurs, particulièrement intéressant sur le plan écologique. Nous aurons également une discussion au niveau communautaire sur la question des poids et dimensions des poids lourds, car la Commission européenne vient de faire réaliser une évaluation de la directive actuellement en vigueur, qui date de 1996. Cette étude, qui aborde en particulier la question des équilibres modaux susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution des règles existantes en la matière, traite aussi des implications qu’auraient ces mesures en termes d’économie, de sécurité routière ou d’entretien des infrastructures.
Alain DUFAUT - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Alain DUFAUT

M. Alain Dufaut. Une fois de plus, je tiens à attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées dans la réalisation de la liaison est-ouest au sud d’Avignon, dite liaison LEO. Cette infrastructure routière de compétence nationale permettra à terme de relier les autoroutes A7 et A9. Son tronçon principal assurera une meilleure fluidité du trafic routier autour d’Avignon, avec la création d’un nouvel axe de circulation permettant aux automobilistes, et surtout aux nombreux poids lourds, de contourner Avignon par le sud, décongestionnant ainsi la rocade urbaine d’Avignon. De plus, la LEO désenclavera la gare TGV d’Avignon, actuellement difficilement accessible au confluent du Rhône et de la Durance. Toutefois, alors que ce projet est à l’étude depuis plus de vingt ans et qu’il bénéficie d’une DUP, une déclaration d’utilité publique, du 16 octobre 2003, un seul ouvrage d’art permettant la traversée de la Durance en aval et facilitant le transit routier entre le Vaucluse et les Bouches-du-Rhône est en construction, alors que le contrat de plan État-région stipulait, à ma demande, la « construction simultanée des deux ponts sur la Durance ». Malheureusement, en raison d’un manque de financement, les tranches suivantes de la LEO ne sont toujours pas à l’ordre du jour, alors que la première tranche, qui ne résoudra en rien la problématique d’Avignon, du Vaucluse et du Gard, sera livrée fin 2009. Une telle incertitude dans la planification de la phase finale de cette infrastructure met donc en grand danger le développement économique de tout un bassin de vie. La seule solution permettant de garantir la suite de la réalisation de la LEO est la mise en place d’un partenariat public-privé, un PPP, prévoyant une contribution partielle des collectivités territoriales. La solution de la concession, un temps envisagé, ne peut plus être aujourd’hui retenue, car un tel choix nécessiterait de reprendre la procédure de la DUP et repousserait d’autant la réalisation de cette voie rapide. Un tour de table entre les collectivités territoriales concernées devait être organisé par le préfet de la région PACA, afin de finaliser leur accord à une contribution financière. Par ailleurs, le PPP de la LEO devait être inscrit, dans son principe, à la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat, la MAPP. Or, à ce jour, aucune de ces deux actions n’est encore intervenue. Le plan de relance de 26 milliards d’euros présenté par le Président de la République prévoit un effort en matière d’investissement à hauteur de 10,5 milliards d’euros. Il me paraît évident que, dans le choix des infrastructures à financer dans le cadre de cette enveloppe, les tranches suivantes de la LEO, estimées à 250 millions d’euros, devront trouver toute leur place, car elles ne représentent que 2,5 % de la somme annoncée, voire 1,8 % si les collectivités territoriales y participent pour moitié. Je souhaite donc savoir à quelle date interviendra la mise en place du PPP nécessaire au financement des phases non réalisées de la LEO.
Hubert FALCO (secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, j’ai eu personnellement l’occasion de rencontrer le député-maire et l’ensemble des élus de Châteaurenard, qui m’ont fait part de leurs préoccupations sur cet axe routier prioritaire devant relier l’A7 et l’A9. Je partage votre point de vue sur l’utilité de cette liaison non seulement pour Avignon, mais également pour l’ensemble de ce bassin de vie. J’en reviens à la question que vous avez posée à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de liaison est-ouest, LEO. Les travaux de la section centrale au droit d’Avignon ont été déclarés d’utilité publique le 16 octobre 2003, comme vous l’avez fort justement rappelé, monsieur le sénateur, et les travaux concernant la première tranche entre Courtine et Rognonas sont en cours. Cette tranche pourra ainsi être mise en service à la fin de 2009. L’achèvement de la section a été envisagé dans les limites d’un contrat de partenariat public-privé. De premières discussions ont été conduites par le préfet avec les collectivités territoriales concernées par le financement de ce projet, sans toutefois aboutir à un accord de celles-ci. La poursuite du projet doit par ailleurs être réexaminée à l’occasion des réflexions menées actuellement sur la programmation des infrastructures à la suite du Grenelle de l’environnement. La liaison est-ouest d’Avignon doit donc être soumise à la revue générale des projets pour vérification de son adéquation avec les nouveaux objectifs fixés par le Gouvernement en matière de politique durable des transports. À l’issue de cette revue des projets, les discussions sur le bouclage du plan de financement de l’infrastructure pourraient être relancées entre l’État et les collectivités territoriales. Si elles aboutissent, la procédure d’évaluation préalable par la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé, MAPPP, pourra être achevée. J’y veillerai d’autant plus personnellement, monsieur le sénateur, que je partage la préoccupation qui est la vôtre sur cette liaison essentielle.