Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous ai déjà exposé la ligne de partage entre la première partie et la seconde partie du projet de loi de finances. Je vous épargnerai donc des redites. Toutefois, je voudrais vous présenter de façon plus approfondie le dispositif que préconise la commission dans la première partie du projet de loi de finances, avant de vous livrer les premiers éléments de réflexion et d’orientation qui permettront de préparer l’examen de la deuxième partie. L’amendement de la commission, tel qu’il est actuellement rédigé – peut-être quelques éléments techniques seront-ils modifiés demain matin – tend à réécrire l’article 2. Dès lors, vos contributions, mes chers collègues, quels que soient les groupes auxquels vous appartenez, devront se traduire par le dépôt de sous-amendements qui auront vocation à nourrir le débat et, le cas échéant, à améliorer le dispositif. Madame le ministre, cet amendement, qui traduit notre essai de travail méthodique et par tranches, ne fait que 35 pages, alors que l’article 2, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, en comporte 135... Par conséquent, nous avançons prudemment. Qu’est-il proposé de faire ? Nous avons déjà évoqué les changements d’appellation, la nécessité d’appeler un chat un chat. La commission préconise, tout d’abord, de créer un montant minimal de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fixé à 250 euros, qui serait acquitté par toutes les entreprises du barème, c’est-à-dire à partir de 500 000 euros de chiffre d’affaires. La commission ne propose pas de modifier le barème, même s’il est imparfait, voire critiquable – des sous-amendements pourront naturellement être déposés –, car elle a estimé nécessaire de fixer cette année, au cours de ce débat budgétaire, des objectifs réalistes. Ensuite, pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, la commission propose de modifier les critères de ventilation entre les communes de la valeur ajoutée dite « territorialisée », pour accorder une prime aux communes qui accueillent des établissements industriels, tout en remédiant aux déséquilibres que pouvait engendrer la rédaction de l’Assemblée nationale. La préoccupation exprimée tout à l'heure par M. Collomb est ainsi prise en compte. La commission suggère également de rétablir, pour l’ensemble des entreprises, le plafonnement de la valeur ajoutée taxable à 80 % du chiffre d’affaires, de manière à réduire le nombre d’entreprises perdantes ou l’ampleur de leurs pertes, en particulier dans le secteur des services. Elle a aussi prévu différentes dispositions au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’IFER, qu’il s’agisse des éoliennes, des installations photovoltaïques, des centres de stockage des déchets radioactifs, des unités de production électrique. Toute une série d’amendements vous sera soumise par la commission. Pour ce qui concerne les effets de la réforme pour les collectivités territoriales dès 2010, la commission propose tout d’abord que la compensation relais à verser en 2010 soit égale au produit des bases de taxe professionnelle de l’année 2010 multiplié par les taux votés en 2009, et non plus en 2008 – il s’agit de répondre à certaines objections –,…