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Gérard DÉRIOT - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Gérard DÉRIOT

M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. A l'issue de ce débat, je vous prie tout d'abord d'excuser le président About, qui, pour les raisons que vous connaissez, n'a pas pu demeurer avec nous. Démonstration a été faite du succès du nouveau cadre organique de la loi de financement de la sécurité sociale. L'examen du budget social de la nation a été plus approfondi. Certes, les débats ont été plus longs, et il faudra sans doute régler ce problème, mais ils nous ont permis d'aborder plus complètement les différents aspects des finances sociales. Des améliorations ont, me semble-t-il, été apportées au texte, dont bénéficieront nos concitoyens - je pense à Mayotte, aux mères d'enfants prématurés, etc. - et qui permettront une meilleure gestion de l'hôpital, une mise en oeuvre plus facile des contrats responsables ainsi qu'une plus grande transparence dans l'adossement des régimes spéciaux de retraite. Tout cela montre combien notre Haute Assemblée a bien travaillé, et je joins mes remerciements à tous ceux qu'ont exprimés mes collègues. Je félicite particulièrement, bien entendu, nos présidents de séance successifs, avec une pensée spéciale pour Adrien Gouteyron, qui a su faire en sorte que ce long examen de nos finances sociales s'achève dans les meilleures conditions. Je me réjouis que notre collègue de la commission des finances ait pu participer, à nos côtés, à l'ensemble de ces débats. Enfin, je remercie l'ensemble des membres de la commission des affaires sociales, qui ont beaucoup travaillé, de même que l'ensemble de ses administrateurs, ainsi que les services des comptes rendus.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je félicite la Haute Assemblée pour la qualité des débats qui se sont déroulés pendant ces quelques journées et nuits. Je remercie particulièrement ceux qui, par leur vote, ont permis à cette loi de financement de la sécurité sociale d'un genre nouveau de pouvoir bientôt entrer en vigueur, étant entendu que la commission mixte paritaire devra au préalable trancher les points qui restent en discussion. Je sais que la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, que nous appliquons pour la première fois, doit beaucoup aux réflexions du Sénat. Je me souviens notamment du rapport de votre ancien collègue Charles Descours, qui a donné en quelque sorte le coup d'envoi de la réflexion sur les lois organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale. Je considère, pour ma part, que cette première expérience de mise en oeuvre de la nouvelle loi organique est une réussite. Sans aucun doute, nous avons bénéficié de plus de clarté dans la présentation du texte, mais aussi d'un débat très approfondi, dont je me réjouis et dont je vous remercie les uns et les autres. Au total, près de trois cents amendements ont été discutés pendant cette semaine de débat ; quatre-vingts ont été adoptés, dont trente-cinq présentés par la commission des affaires sociales et neuf par la commission des finances. Je remercie tout particulièrement votre président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, son vice-président Gérard Dériot, les rapporteurs MM Vasselle, Lardeux et Leclerc, ainsi que, pour la commission des finances, M. Jean-Jacques Jégou. Mais ces remerciements s'étendent naturellement aux orateurs de tous les groupes et, en mon nom comme en celui de Xavier Bertrand, j'exprime aux uns et aux autres toute ma reconnaissance.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cet amendement vise à réécrire le titre III de ce projet de loi. Au regard des amendements que nous avons défendus sur les articles 10, 11 et 12, nous estimons que le champ d'application de ce titre doit être étendu à toutes les entreprises énergétiques qui remplissent une mission de service public, c'est-à-dire actuellement EDF et GDF. En effet, seules des entreprises publiques peuvent répondre aux missions de service public d'aménagement du territoire, d'égal accès, de sécurité et d'innovation. Les choix du Conseil national de la Résistance restent aujourd'hui d'une grande actualité, malgré toutes vos tentatives pour ringardiser cette posture. Non, messieurs, la modernité, ce n'est pas le marché qui organise la concurrence entre les entreprises, les territoires et les hommes. La modernité, c'est le développement partagé et la solidarité nationale. La modernité, c'est le progrès pour tous et la garantie des droits fondamentaux. En ce sens, le Conseil d'État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement confirmé GDF dans son rôle de service public national. Or un tel statut implique nécessairement que cette entreprise reste propriété de l'État. M. Nicolas Sarkozy le reconnaissait lui-même, en citant le Président de la République : « Ces entreprises sont des grands services publics. Elles le resteront, ce qui signifie qu'elles ne seront pas privatisées ». Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen estiment que la politique énergétique dont la mise en oeuvre s'impose doit permettre non seulement de répondre à la demande croissante d'énergie, mais également de garantir effectivement à tous un droit d'accès à l'énergie, principe reconnu par la Constitution. Ce sont là les conditions d'un progrès de société indispensable pour le XXI e siècle. Ainsi, la seule question qui se pose est de savoir si l'énergie est une marchandise comme les autres ou s'il s'agit d'un bien commun de l'humanité. De la réponse à cette question découlent non seulement le régime de propriété et d'exploitation de ces services, mais également leur reconnaissance en tant que services publics. Nous l'avons réaffirmé au cours de la discussion générale, nous continuons de penser qu'il s'agit d'un bien commun dont l'État doit garantir l'accessibilité pour tous.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Nous estimons que seule une entreprise publique peut remplir les missions d'égal accès de tous au service public, notamment au moyen de la péréquation tarifaire. Par ailleurs, la création d'une entreprise intégrée, proposant une offre multiénergie complète et disposant d'une envergure importante permettra de garantir un service public de qualité. Au regard d'une longue histoire commune ainsi que des synergies existantes, nous pensons que la fusion la plus pertinente serait une fusion entre EDF et GDF, deux entreprises publiques dont la mission de service public passe avant la rétribution des actionnaires. En effet, le passage de monopoles publics à des oligopoles privés est signe, pour notre pays, non pas d'un progrès, mais plutôt d'un recul, puisqu'il prive encore un peu plus le pouvoir politique de moyens de contrainte sur l'économie. La nation s'est dotée, en 1946, d'instruments industriels efficaces permettant la mise en oeuvre d'une politique énergétique qui a fait ses preuves puisqu'elle a tout à la fois assuré l'indépendance énergétique de la France et offert à tous un droit à l'énergie à des tarifs figurant parmi les plus bas d'Europe. Or, aujourd'hui, au nom du dogme libéral, vous remettez tout cela en cause, pour le plus grand bonheur des firmes privées ! Mesdames, messieurs de la majorité, souvenez-vous que vous n'êtes pas les représentants du MEDEF ! Vous êtes les représentants du peuple, et devez être garants de l'intérêt général et non pas de celui de quelques actionnaires ! Vous l'aurez compris, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen restent fermement opposés à la privatisation de GDF et à sa fusion avec Suez, laquelle livrerait, au nom du patriotisme économique, le patrimoine commun des Français aux intérêts du grand capital. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'adopter cet amendement.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici au coeur de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie. Ce projet de loi a un affichage : la libéralisation totale du marché du gaz et de l'énergie ; il a une réalité : le bradage du patrimoine national afin de sauver une entreprise privée. Permettez-moi de faire un bref rappel historique. Au mois de juin 2003, au Parlement européen, les socialistes européens se sont opposés aux directives d'ouverture totale à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité, à la fois pour les entreprises et pour l'ensemble des ménages, restant fidèles en cela aux engagements pris lors du sommet de Barcelone en mars 2002. Souvenez-vous que c'est au cours de ce même sommet que Jacques Chirac avait déclaré qu'il n'était pas admissible d'aller plus loin que l'ouverture du marché de l'électricité aux entreprises. Quelques mois à peine après cet engagement, et alors que le sujet n'avait été évoqué à aucun moment au cours de la campagne présidentielle de 2002, la droite faisait volte-face au conseil « Énergie » du 25 novembre 2002 et donnait son feu vert à une libéralisation des marchés de l'énergie, y compris pour les consommateurs.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Vos fameux verrous ne tiendront pas, et vous le savez. Le géant russe Gazprom est à l'affût et rien ne bridera son appétit. Cela aussi, vous le savez. Mais précisément, quels sont les verrous que vous avez posés ? L'article 10 est censé comporter un dispositif protecteur du nouvel ensemble énergétique. Avec l'action spécifique, l'État pourrait nommer un administrateur ou un membre du conseil de surveillance sans voix délibérative, contrôler les cessions d'actions dépassant un certain seuil et s'opposer à certaines cessions d'actifs. Or nous pensons que ce dispositif n'est pas de nature à protéger l'autonomie énergétique de la France. En effet, le Gouvernement sait très bien que son action spécifique n'aura pas les effets escomptés. En outre, l'action spécifique pose un problème de sécurité juridique. Cela aussi, vous le savez ! La Cour de justice des Communautés européennes a en effet plusieurs fois condamné différents États membres qui avaient tenté, eux aussi, de se protéger contre les aléas de la mise sur le marché d'une entreprise de service public.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. L'action spécifique n'est donc pas le bon outil pour protéger GDF contre l'entrée d'un autre actionnaire, même minoritaire. En conséquence, c'est bien d'une protection factice qu'il s'agit. Elle ne résistera ni au juge communautaire ni aux opérateurs du marché de l'énergie. Nous savons en effet désormais, depuis le sommet Europe-Russie de Lahti du 21 octobre dernier, que les appétits russes sont immenses. M. Vladimir Poutine veut faire du gaz une arme politique et diplomatique. La Russie ne veut plus seulement fournir la matière première, elle veut dorénavant être un acteur du secteur énergétique en Europe, notamment dans le domaine de la distribution de gaz. Cela ne rend que plus urgente la constitution d'une Europe de l'énergie. Nous légiférons donc aujourd'hui dans les plus détestables des conditions, sans savoir si le projet de loi que la majorité du Sénat va adopter est valable au regard du droit communautaire ou pas, tout comme l'Assemblée nationale a voté un schéma de fusion-privatisation bien différent de ce qu'il est aujourd'hui. Le feu vert donné par la Commission européenne s'accompagne en effet de concessions supplémentaires, notamment sur le marché du gaz belge, concessions qui n'ont jamais été évoquées à l'Assemblée nationale, et pour cause ! Ces larges concessions rendent la fusion beaucoup moins attractive pour GDF. L'opération ressemble donc fort à un marché de dupes ! Quel contraste également entre les coups de théâtre à répétition qui ont émaillé ce dossier et l'atonie des membres de la majorité UMP, qu'a relevée notre collègue Roland Courteau, sur ces travées comme sur les bancs du Palais-Bourbon ! Alors que M. Jean-François Cirelli laisse planer la menace de démissionner, alors que les tensions entre Suez et GDF sont à leur paroxysme, alors que les actionnaires de Suez réclament soit une révision de la parité des actions, soit des dividendes exceptionnels, alors que M. François Pinault s'apprête à reprendre, le cas échéant, les activités eau et propreté de Suez - mais ce serait, dit-on, des ragots -, votre majorité est bien muette sur ce dossier, messieurs les ministres, peut-être pour ne pas étaler ses divisions, qui sont bien réelles.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. ...sur un sujet primordial pour la sécurité d'approvisionnement énergétique de notre pays, celui du stockage. Peut-être suis-je un peu plus sensibilisé à cette question, car le département dont je suis l'élu abrite une importante réserve de gaz, qui est stockée dans six gigantesques cavités creusées par dissolution dans une couche géologique saline. Quelque 3 millions de mètres cubes sont ainsi disponibles afin d'engranger 500 millions de mètres cubes à pression atmosphérique de gaz liquéfié et de faire face aux aléas possibles d'un marché dont nous sommes dépendants. Comme d'autres sites en France, celui-ci participe à la régulation des flux de la distribution afin de satisfaire la clientèle aux périodes de forte demande. Il est donc indispensable, fondamental même, que les stockages demeurent sous le contrôle de l'État. On me rétorquera qu'il n'y a aucune inquiétude à avoir dans ce domaine, puisque, selon l'exposé des motifs du projet de loi, le paragraphe II de l'article 10 « prévoit la création au bénéfice de l'État d'une action spécifique de Gaz de France afin de préserver les intérêts nationaux dans le secteur de l'énergie et notamment la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie ». Au passage, je note que M. Ladislas Poniatowski s'interroge également sur ce sujet, mais il se satisfait un peu trop rapidement des mots magiques « golden share » . Qu'on le veuille ou non, la privatisation de GDF conduit de fait à la perte de la maîtrise publique en ce qui concerne les décisions stratégiques de la nouvelle entité. Dès lors, rien ne garantit que la sécurité d'approvisionnement de la France sera assurée. Pourquoi les intérêts de la nouvelle entité coïncideraient-ils avec ceux de la France ? Il faut dire qu'à tout moment la golden share peut perdre son caractère particulier par un simple décret. On peut réellement douter de l'efficacité d'une telle procédure. Nous sommes en effet très réservés quant à l'efficacité du dispositif de « l'action de préférence ». Nous voudrions bien vous croire, messieurs les ministres, mais nous n'oublions pas le précédent du 4 juin 2002 où la Cour de justice des Communautés européennes a condamné l'action spécifique mise en place pour EDF en 1993 afin de faire face aux OPA hostiles. La nouvelle entité n'est pas à l'abri d'une OPA, qui impliquerait une dilution du capital et qui pourrait faire passer en d'autres mains, à d'autres actionnaires, les capacités de stockage. La minorité de blocage protège-t-elle la future entité Suez-Gaz de France ? Ce n'est pas si sûr ! Même M. Longuet, qui apporte habituellement un soutien indéfectible au Gouvernement, s'interroge dans un article paru dans la presse : « Le plancher à 33 % est-il une protection pour l'État actionnaire ? »
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Il poursuit : « Je ne le pense pas, car tous les projets qui légitiment cette fusion, les acquisitions de gisements, les partenariats en France, en Europe, dans le monde peuvent à tout moment buter sur cette limite. Car tous ces projets peuvent à tout moment impliquer une dilution de la participation de l'État, qui là encore exigera un passage législatif, parfaitement incompatible avec le rythme et le secret des affaires. » Mais je ne voudrais pas intervenir à la place de M. Longuet. (Sourires .) Nous voudrions bien vous croire, messieurs les ministres, mais la lettre du commissaire McCreevy accentue un peu plus nos interrogations : « mes services ont conclu que, dans son état actuel, le projet de décret ne contient pas d'élément contentieux qui mènerait la Commission à ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de la France. « Je dois cependant souligner que cet avis est basé sur l'état actuel de la législation et de la jurisprudence. Par conséquent, des modifications de celles-ci pourraient mettre en cause cette conclusion. De même, d'éventuelles modifications au projet de décret ou l'adoption d'autres mesures complémentaires qui pourraient modifier l'impact du décret ne peuvent bien évidemment pas être prises en compte à ce stade dans notre évaluation du projet de décret. » Ces réserves viennent redoutablement bousculer vos certitudes quant à l'efficacité de l'action de préférence. Nous voudrions bien vous croire, mais permettez-moi de m'interroger sur la solidité des engagements du gouvernement auquel vous appartenez lorsqu'on se souvient des déclarations de l'un de ses ministres, ...
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. L'État souscrit très fréquemment à des augmentations de capital si celles-ci vont dans le sens de l'intérêt de l'entreprise. Par conséquent, d'abord, la priorité est donnée à la fusion ; ensuite, le bilan sera mobilisé pour procéder aux investissements, y compris dans le secteur du gaz naturel liquide, des gazoducs ou des champs gaziers ; enfin, en cas d'augmentation de capital dans l'intérêt de l'entreprise, l'État se réservera la possibilité d'y participer. Je veux également revenir sur la constitutionnalité de l'opération, question qui a été largement développée par certains sénateurs de l'opposition. Le Conseil d'État a été interrogé sur ce point, et son avis en date du 11 mai 2006 est extrêmement clair. Premièrement, Gaz de France n'est un monopole ni de fait ni de droit : « Dès lors, Gaz de France ne saurait être regardé comme exploitant un monopole de fait au sens du neuvième alinéa précité du préambule de la Constitution de 1946 ». Deuxièmement, Gaz de France exerce des missions de service public, mais n'est pas un service public national au sens de la Constitution. Là encore, l'avis du Conseil d'État est très clair. Je tenais donc à vous rassurer sur cette question de la constitutionnalité. Tout à l'heure, M. Longuet a relevé que l'époque avait changé. Effectivement, la réalité d'aujourd'hui n'est pas celle d'il y a un an, et encore moins d'il y a deux ans ! C'est donc l'honneur de la majorité de se préoccuper de cette question , ...
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 10, nous arrivons enfin au coeur de ce projet, la privatisation de GDF. En effet, tous les articles que nous avons examinés jusqu'à présent ne servaient qu'à préparer la cession aux intérêts privés d'une entreprise publique qui fonctionne bien. Certes, dixit le Conseil d'État, nous devions transposer les directives communautaires sur l'énergie. Mais vous entretenez un amalgame entre « transposition » et « privatisation », comme si la Commission vous avait demandé de privatiser GDF. Or il n'en est rien. La Commission a d'ores et déjà annoncé que d'importantes cessions d'actifs seraient nécessaires. Elle n'a pas encore explicitement validé le mécanisme de golden share par lequel vous prétendez sécuriser la place de l'État au sein du nouveau groupe. Bref, vous ne pouvez pas imputer la responsabilité de cette privatisation à Bruxelles, qui ne vous avait rien demandé. Ce projet est bien le vôtre, et vous devez en assumer toute la responsabilité ! Assumer une privatisation inutile et dangereuse pour les intérêts vitaux de notre pays. Assumer d'être revenus sur la parole de l'État qu'avait engagée Nicolas Sarkozy en 2004, lorsqu'il déclarait encore que 70 % du capital de GDF resteraient publics. Assumer votre reniement du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; Daniel Raoul a développé ce propos.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Assumer enfin de brader l'intérêt général au profit du marché et des actionnaires en refusant de consulter les Français par la voie référendaire, que nous vous avions proposée. Votre choix de privatiser GDF est purement idéologique. Vous démantelez sciemment un service public qui remplit très bien sa mission, en partant du postulat que cette privatisation et cette fusion sont inéluctables. Or il n'en est rien. Vous traitez dans la précipitation un enjeu pourtant de taille : la survie du service public de l'énergie en France. Vous passez sous silence l'importance réelle des contreparties qui seront exigées par la Commission pour autoriser la fusion. Il y aura bien évidemment l'abandon de la totalité de la filière gazière de Suez, ainsi que des infrastructures de transport de gaz de Suez. Avec ces cessions d'actions, l'intérêt de la fusion trouve ses limites puisqu'il n'y a pas, de la part de Suez, l'apport gazier attendu pour renforcer Gaz de France. Et je ne parle pas des 20 000 suppressions d'emplois qui ont été évoquées. Ne nous dites pas le contraire, une fusion sans réduction de personnel, cela n'existe pas ! Cela se fera au nom d'une bonne administration du groupe. On pouvait d'ailleurs lire ce matin dans un quotidien économique - ce n'était donc pas dans L'Hebdo des socialistes - que Jean-François Cirelli a beaucoup fait monter la pression ce week-end, allant jusqu'à menacer de démissionner plutôt que de brader son groupe et d'abandonner le sort de son personnel aux décisions de son partenaire. (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.) En tout état de cause, le Parlement ne dispose pas des éléments nécessaires pour apprécier sereinement ce projet. Alors que l'énergie est plus que jamais un enjeu stratégique, c'est un chèque en blanc que vous demandez à la représentation nationale et aux Français de signer. Car ce sont bien les Français qui sont aujourd'hui propriétaires de GDF qui pâtiront de cette fusion, au plus grand bénéfice des actionnaires de Suez. C'est la raison pour laquelle nous continuerons de nous opposer à ce projet de loi.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Je souhaite que vous sortiez du postulat dans lequel vous vous enfermez, qui tend à faire croire qu'une entreprise publique pourrait protéger les consommateurs français des variations de prix des énergies fossiles sur le marché mondial et de l'ensemble des comportements des producteurs importants, comme Gazprom et la Sonatrach, qui viennent d'ailleurs de passer un accord au mois d'août dernier. Voilà un événement bien plus récent que les propos tenus par M. Sarkozy voilà deux ans ! Un tel rapprochement a une portée considérable et a changé les données du marché mondial du gaz. Par conséquent, nous voulons d'abord sortir de l'idéologie. Je voudrais également répondre à votre deuxième postulat, que vous avez défendu avec plus ou moins de fermeté. Alors que l'économie est mondialisée, que nos frontières sont ouvertes, que nous nous battons tous pour essayer de trouver des emplois pour les jeunes, il faut cesser d'opposer les entreprises publiques, qui seraient parfaites et garantiraient l'avenir, et les entreprises privées, qui seraient gérées par des actionnaires assoiffés de bénéfices.