Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-23
Date: 2004-07-23
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. J'en viens maintenant aux amendements. Je rappelle à Mme David, en ce qui concerne l'amendement n° 353, que le dossier médical personnel permettra d'éviter les examens redondants et les interactions médicamenteuses grâce à une meilleure information des médecins. Il garantira le respect des droits de la personne et la confidentialité des données médicales. L'ensemble des partenaires gagneront ainsi à la mise en place rapide d'un dossier médical, le médecin par un meilleur suivi de son patient, le patient par une garantie de qualité de soins et un accès unifié à l'information le concernant, et l'assurance maladie par la limitation des soins redondants. Par conséquent, je suis contre cet amendement. Monsieur Détraigne, à travers l'amendement n° 245 rectifié, vous soulevez la question fort pertinente de la déontologie relative à l'hébergement des dossiers médicaux. L'article L. 1111-8 du code de la santé publique limite les conditions et finalités d'accès aux données de santé hébergées. Nous ne souhaitons pas ici revenir sur la loi de mars 2002, et le décret - qui est en cours de finalisation, j'y suis extrêmement attentif - sera de nature à répondre à votre préoccupation. Il définira les conditions strictes d'agrément pour les hébergeurs, en exigeant notamment des garanties d'indépendance entre l'activité d'hébergement de données de santé et toute autre activité. C'est pourquoi, monsieur Détraigne, je vous demande bien vouloir retirer votre amendement. Prévoir, comme cela est proposé avec l'amendement n° 130, que le dossier médical personnel est un outil permettant d'optimiser la qualité des soins serait redondant avec les termes même de l'article L.161-36-1 qui commence par les mots suivants : « Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins... ». C'est pourquoi je propose au Sénat de rejeter cet amendement. Quant à votre interprétation de nos propos, monsieur Sueur, elle est erronée. En effet, le premier objectif de la réforme est de soigner mieux et vous ne pourrez faire croire à personne - d'ailleurs, vous êtes trop honnête pour cela ! - que, si le dossier médical personnel existe, c'est pour des raisons comptables. Ce n'est absolument pas vrai ! L'objectif est uniquement de soigner mieux et d'éviter les examens redondants. Ne l'oubliez pas, monsieur Sueur, il y a chaque année 128 000 hospitalisations dues à des maladies iatrogènes, notamment du fait d'interactions médicamenteuses. Or le dossier médical permettra, d'un seul coup d'oeil, de savoir si la personne est ou non allergique à la pénicilline, si elle prend des antibiotiques et depuis quand. Par ailleurs, si le patient souffre d'une polypose nasale, par exemple, le médecin saura qu'il convient de ne pas lui prescrire de l'aspirine. Tout cela concourt à une meilleure qualité des soins. C'est pourquoi je demande le rejet de cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 131, je dirai que le dossier médical tel qu'il est conçu est bien entendu destiné à s'intégrer dans les réseaux de santé ; M. Chabroux a évoqué ce point ce matin. Mais, d'une façon beaucoup plus large, il vise à développer la diffusion des informations entre acteurs du système de santé, entre la ville et l'hôpital, notamment en vue d'améliorer la qualité des soins. Ce sont d'ailleurs les dossiers du réseau de santé qui, à terme, s'intégreront dans le dossier médical personnel. En conséquence, l'amendement n° 131 n'apportant aucun élément nouveau, j'en demande également le rejet. S'agissant de l'amendement n° 132, je répondrai à M. Sueur que le dossier médical personnel est créé dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L.1111-8 du code de la santé publique. La précision rédactionnelle proposée n'ayant pas de cohérence avec le contenu du premier alinéa de cet article, je demande à la Haute Assemblée de repousser cet amendement. Pour ce qui est de l'amendement n° 365, monsieur. Autain, je me permets de rappeler que les informations contenues dans le dossier doivent effectivement prendre en compte cet aspect des choses. Toutefois, le fait d'indiquer précisément la volonté du patient en matière de don d'organes peut se révéler comme un signe positif donné à nos concitoyens quant à l'importance de ces dons. Je suis donc favorable à cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 319 rectifié, monsieur Leclerc, il est tout à fait envisageable, comme je l'ai déjà indiqué, que les informations contenues dans le dossier soient accessibles de façon différenciée selon la spécialité du médecin, mais elles pourraient également faire l'objet d'un traitement particulier selon d'autres critères. Afin de respecter les demandes des professionnels de santé, j'ai accepté que le décret en Conseil d'Etat prévu pour déterminer le fonctionnement général du dossier médical soit pris après avis de l'Ordre des médecins. Le sujet très sensible des données liées aux actes et aux prescriptions psychiatriques que vous évoquez sera bien évidemment traité lors de l'examen de ce décret. De façon plus générale, les professionnels de santé seront très largement consultés sur la conception de ce dossier, qui constituera l'un des éléments essentiels d'amélioration de la qualité des soins. La concertation a commencé, notamment avec certains syndicats de psychiatres qui se déclarent favorables au signalement des prescriptions médicamenteuses sur le dossier médical personnel, compte tenu des risques d'interactions médicamenteuses. Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur Leclerc, de bien vouloir retirer votre amendement.