Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Cet article entend relever de deux ans l’âge jusqu’auquel peuvent être maintenus en activité les agents appartenant aux catégories actives de la fonction publique. Il s’inscrit donc dans la logique de régression sociale qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi. L’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré pour les fonctionnaires appartenant à des cadres d’emploi dont la limite d’âge était inférieure à 65 ans la possibilité de se maintenir en activité jusqu’à cet âge. Nous le savons tous, l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite définit la catégorie active. Cette dernière couvre « les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». La liste des personnels concernés a été définie par l’arrêté interministériel du 12 novembre 1969. Il s’agit notamment des sapeurs-pompiers professionnels, des agents de police municipale, des agents des réseaux souterrains des égouts, des éboueurs ou encore des maçons, c’est-à-dire près de 10 % des fonctionnaires territoriaux. Dans les faits, la notion de « service actif » reconnaît collectivement, par corps, la pénibilité dans la fonction publique. Jusqu’alors, le « service actif » donnait droit à un départ anticipé, en général autour de 55 ans. Malgré le recul des bornes d’âge, le Gouvernement s’évertue à affirmer que « l’approche historique de la pénibilité dans la fonction publique, le service actif, est préservée ». Il fait toutefois passer la limite d’âge à 57 ans. Par cet article 17, il s’agit de porter l’âge limite des catégories actives à 67 ans. Mais quel regard porter sur cette mesure lorsque l’on sait que la première des motivations des agents qui continuent de travailler au-delà de l’âge auquel ils peuvent partir à la retraite est financière ? Ne voyez-vous pas que, une fois encore, celles et ceux qui auront recours à ce dispositif seront les plus modestes, notamment les femmes ? Ne percevez-vous pas que vous ajoutez de l’injustice à des conditions de travail difficiles puisqu’elles présentent des conditions de fatigue exceptionnelles ? Avez-vous pris en considération les études sur les raisons qui poussent les salariés à faire valoir leur droit à la retraite au plus tôt ? En effet, comme le sociologue Robert Rochefort l’assure, « La France se caractérise par une productivité horaire vive, […] les gens sont épuisés dès 55 ans ». Est-ce là une réelle liberté qui est offerte ? N’est-ce pas plutôt une situation de non-choix dans laquelle vous enfermez ces personnels ? Par ailleurs, si nous considérons les termes de ce projet de loi, nous observons que pour les salariés du privé, il est prévu une reconnaissance individuelle de la pénibilité sous la forme d’une retraite pour invalidité à 60 ans sans décote. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de l’examen d’autres articles. Au-delà du fait que le Gouvernement s’ingénie à confondre invalidité et pénibilité, deux systèmes de reconnaissance de la pénibilité vont donc coexister. Ne doit-on pas voir dans cette architecture les prémices d’une future remise en cause du service actif dans la fonction publique ? Comment ne pas s’interroger en effet lorsque l’on considère le précédent que représentent les « 250 000 infirmiers » ? Comment ne pas s’interroger quand le Gouvernement décide de geler sa contribution au financement de la retraite de ses fonctionnaires au niveau atteint en 2010 ? Nous savons quelle logique vous appliquez à notre système de protection sociale. Pour l’ensemble de ces éléments, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement de suppression.