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André DULAIT (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: André DULAIT
Fonction: rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. Cet amendement appelle des clarifications. La commission souhaite modifier l'article 28 de la loi de 1999, qui pose le principe de la réparation intégrale des dommages subis par un réserviste lorsque la responsabilité de l'État est engagée. Cet article, qui transpose le régime appliqué aux appelés du contingent par le code du service national, vise à l'indemnisation du dommage lorsque celui-ci n'ouvre pas droit au bénéfice du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ou lorsque l'indemnisation servie sur le fondement de ce code ne permet pas d'indemniser la totalité du préjudice subi par un réserviste dont les revenus civils sont supérieurs à une solde militaire. Même si la réparation intégrale des dommages est garantie par la rédaction actuelle de la loi de 1999, la perte brutale de revenu liée à un incident lors d'activités dans la réserve reste une difficulté en raison non seulement des délais d'indemnisation, mais aussi d'une méconnaissance globale du dispositif par tous les acteurs, à savoir les réservistes, les caisses de l'assurance maladie ainsi que, semble-t-il, les unités d'affectation de ces mêmes réservistes. Par cet amendement, la commission propose, comme elle l'a fait pour les opérations extérieures, de présumer l'imputabilité du préjudice au service en dehors de fautes personnelles. Dépourvue de tout lien avec ce service, cette présomption permettrait à l'administration de prendre l'initiative du processus d'indemnisation. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, la commission a considéré que la question de la protection sociale devait être clarifiée. Laisser persister des inquiétudes risquerait d'entraîner une perte de confiance de la part des réservistes. Nous serions heureux, madame la ministre, de vous d'entendre sur ce point.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. La protection sociale des réservistes est, à l'évidence, une question sensible, ne serait-ce que parce qu'elle suscite des inquiétudes ; mais je tiens à expliquer très précisément pourquoi ces dernières sont totalement infondées. D'abord, les réservistes bénéficient d'une réparation intégrale en cas de dommages imputables au service et, contrairement à ce que j'ai pu lire sur ce sujet, cette réparation couvre l'ensemble du préjudice subi sur le plan tant personnel que professionnel. L'article 28 de la loi du 22 octobre 1999 instaure de plus un régime de responsabilité sans faute, ce qui est la règle dans la fonction publique. Les réservistes ont donc exactement la même protection que les militaires d'active. L'adoption d'une autre disposition, telle la non-imputabilité, en lieu et place de l'actuelle référence au droit commun, serait en contradiction avec le principe fondateur de la réserve, qui est justement celui de l'alignement total. Cela étant dit, il peut y avoir des « trous » s'agissant des couvertures supplémentaires. D'abord - et je vais prendre immédiatement des dispositions en ce sens -, il me paraît nécessaire d'informer de façon plus précise les réservistes et leurs autorités militaires d'emploi de leurs droits et, surtout, des procédures à suivre.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Ensuite, il y a des problèmes de protection supplémentaire puisque les militaires d'active eux-mêmes recourent parfois à une assurance complémentaire. À cet égard, une action est en cours auprès de deux sociétés mutualistes afin qu'elles mettent en place des contrats spécifiques aux réservistes en matière de couverture supplémentaire. C'est la meilleure façon de résoudre les difficultés, évoquées tout à l'heure, qu'il pouvait y avoir avec certaines compagnies d'assurance, et cela va aussi dans le sens de l'alignement avec le statut des militaires d'active. Enfin, ayant été alertée au cours de la discussion sur certains points, je prendrai d'autres dispositions pour que les bureaux locaux du contentieux et des dommages, en place dans chaque région, soient automatiquement saisis en cas de préjudice subi par des réservistes opérationnels au cours de l'exécution de leur engagement à servir dans la réserve. Ces mesures me paraissent devoir couvrir tous les cas de figure qui ont été évoqués ou dont j'ai pu avoir connaissance jusqu'à présent, et, de ce fait, la modification de l'article 28 de la loi de 1999 ne s'impose pas.
Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. Le paragraphe III de l'article 19 quater a modifié la loi n°56-1180 du 22 novembre 1956 définissant les conditions d'attribution des décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur aux militaires n'appartenant pas à l'armée d'active en vue d'introduire, en lieu et place des préparations militaires, les périodes d'initiations ou de perfectionnement à la défense nationale. Or, la réglementation relative aux décorations, qui relève du domaine réglementaire depuis 1958, est prévue par le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. Des contingents de croix de Légion d'honneur et de médaille militaire sont ensuite fixés par décrets triennaux du Président de la République. Depuis le décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1 er janvier 1991 au 31 décembre 1993, la répartition des croix à titre militaire se fait au profit d'un contingent unique, la distinction entre les personnels d'active et de réserve ayant été abandonnée. Dès lors, les dispositions de la loi de 1956 précitée ont été frappées de caducité. La modification apportée par le paragraphe III de l'article 19 quater est donc sans objet.
François TRUCY - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: François TRUCY

M. François Trucy. Cet amendement a pour ambition de corriger un dysfonctionnement ou du moins une lacune dans la couverture sociale de certains militaires. Si les militaires dans leur ensemble bénéficient, par le statut général, de couvertures assez importantes, tel n'est pas le cas des militaires exerçant pendant un certain temps des fonctions dans les organismes mutualistes militaires. La situation de ces militaires pendant le temps durant lequel ils sont autorisés à exercer une activité mutualiste nécessite donc une mesure particulière. Les mutuelles des militaires contribuent -  vous en êtes le témoin, madame la ministre -, avec l'action sociale du ministère de la défense et la caisse nationale militaire de sécurité sociale, à assurer aux personnels militaires une couverture complète des risques inhérents à la vie mais aussi des risques spécifiques au métier militaire. Le code de la mutualité ne prévoit de couverture sociale que pour les administrateurs des mutuelles. Pour assurer à tous les militaires une protection sociale identique, quelle que soit la mission qu'ils accomplissent au sein des mutuelles, il paraît souhaitable de maintenir la protection sociale qui est la leur du fait de leur statut. Dans cet objectif, les militaires exerçant une activité mutualiste pourraient également bénéficier de la protection juridique et de la couverture étatique visées par l'article 15 du statut général des militaires en cas de poursuites judiciaires ou de condamnations civiles et accéder au congé de longue durée pour maladie ainsi qu'au congé de longue maladie dans les conditions prévues par ledit statut. Il est proposé que les administrateurs, le ou les vice-présidents ainsi que le président des organismes d'assurance des militaires, dès lors qu'ils relèvent du statut général des militaires, bénéficient de la couverture sociale prévue par les articles 11, 12, 15 et du deuxième alinéa des articles 55 et 56 dudit statut, et puissent prétendre aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux prestations des fonds de prévoyance.
Hélène LUC - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Ce projet de loi, très complet sur bien des points, n'apporte aucune disposition nouvelle s'agissant de la protection sociale des réservistes. Cette question a d'ailleurs été souvent soulevée lors des auditions des associations que j'ai effectuées ; elle l'est également dans le rapport de notre collègue André Dulait. En effet, si la protection sociale des réservistes est considérée comme assez complète et satisfaisante dans ses principes, elle souffre cependant, dans la réalité de son application, de certains manques. Nous avons d'ailleurs rappelé ces derniers dans la discussion générale en ce qui concerne, par exemple, l'extension aux accidents de la circulation - c'est le point le plus sensible - et la trop longue durée des délais d'indemnisation. Pour faire avancer les choses, il serait à mon avis nécessaire que le Gouvernement présente chaque année un rapport permettant de faire le point de la situation et proposant des améliorations. L'essentiel de celles-ci étant sûrement d'ordre réglementaire, il ne devrait donc pas être utile d'en passer par la loi. Cela étant, si notre amendement devait être repoussé, je souhaiterais que vous vous engagiez, madame la ministre, à faire figurer cette obligation de réflexion parmi les compétences du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense, nous nous apprêtons à voter un texte aménageant cette loi. En effet, au vu des enseignements tirés de l'application de la loi de 1999 et, plus encore, des évolutions survenues dans l'environnement international depuis le 11 septembre 2001, le présent projet de loi a pour but la mise en place d'une réserve militaire plus réactive et plus disponible. Dans le nouveau contexte international qui se caractérise plus par des crises que par des conflits, notre réserve se situera ainsi à mi-chemin entre la réserve du temps de paix et celle qui est issue de la mobilisation. Dans ces conditions, on comprend bien que son efficacité dépend, plus que jamais, de sa réactivité et de sa disponibilité. Ce texte comporte de nombreuses dispositions techniques qui visent à faciliter le recrutement des réservistes mais également à renforcer les partenariats établis entre le ministère, les employeurs et les réservistes. De plus, ce projet de loi permet une meilleure organisation de la réserve afin de distinguer plus nettement la réserve opérationnelle de la réserve citoyenne. Désormais, la réserve opérationnelle regroupera les volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve et les anciens militaires soumis à disponibilité pendant cinq ans. La réserve citoyenne, quant à elle, sera exclusivement composée de civils volontaires agréés par les armées et utilisés de manière bénévole pour des tâches non militaires. L'ensemble des membres de mon groupe se joint à la quasi-unanimité qui règne sur les travées de la Haute Assemblée pour voter en faveur de ce projet de loi, qui adapte l'organisation de notre réserve militaire aux nouveaux enjeux stratégiques et internationaux.
Bernard FOURNIER - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons voter un texte important, un texte d'avenir qui concerne les réservistes, c'est-à-dire les générations futures n'ayant pas connu les obligations du service national, et le rôle qu'ils tiendront dans la société et la défense de demain. C'est un texte essentiel pour les armées, mais aussi pour la nation, car les réserves constituent tout à la fois un complément indispensable aux forces d'active et une passerelle avec la société civile. La réforme du cadre juridique de la réserve était nécessaire afin de rendre cette dernière plus réactive et plus attractive. Le texte que nous avons examiné rationalise l'organisation de la réserve, renforce l'efficacité de la réserve opérationnelle et facilite le recrutement et l'emploi des réservistes. Il donne un élan nouveau et significatif aux réserves, en reconnaissant le rôle des réservistes et en prenant en compte les difficultés qu'ils pouvaient rencontrer. Je tiens à remercier et à féliciter tout particulièrement le rapporteur de la commission des affaires étrangères, M. André Dulait, du remarquable travail qu'il a accompli et des nombreuses interrogations et inquiétudes concernant la protection sociale du réserviste qu'il a exprimées clairement tant dans son rapport qu'en en séance publique. Il s'agit là en effet d'une question importante qu'il fallait envisager. Les réponses de Mme la ministre nous ont largement convaincus, et nous attendons des mesures, notamment en termes d'information. Madame la ministre, le groupe UMP votera des deux mains ce texte, qui constitue une avancée pour les réserves dans leur ensemble et renforce le lien entre l'armée et la nation.
Serge VINÇON (président de la commission.) - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Serge VINÇON
Fonction: président de la commission.

M. Serge Vinçon, président de la commission. Je voudrais à mon tour saluer le travail de M. le rapporteur et remercier Mme le ministre pour l'esprit de dialogue du ministère de la défense, tout au long de l'examen de ce texte par la commission. Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères considère ce projet de loi comme une étape essentielle dans la mise en place de la réserve opérationnelle et citoyenne, à la suite de la professionnalisation de nos forces. Toutes les crises que nous connaissons à travers le monde aujourd'hui prouvent combien il était nécessaire de procéder à cette professionnalisation, mais aussi de constituer une réserve forte, efficace et réactive. Cette réserve va apporter le complément de compétences spécifiques dans certains domaines et le complément en effectifs de haute technicité nécessaires pour nos forces, notamment dans les opérations extérieures. Ce texte est également important en raison de sa dimension citoyenne. Nous devons tous contribuer à irriguer la nation, la vie publique, la vie civique de cet esprit de défense qui est si nécessaire pour permettre une parfaite adhésion entre la nation et nos forces. Bien évidemment, chacun doit y contribuer. C'est déjà le cas du ministère de la défense, sous votre égide, madame la ministre. Vous avez institué la journée de la réserve. Une communication est en place. Nous devons faire en sorte que les entreprises puissent également communiquer. C'est une nécessité, ainsi que nous l'avons compris cet après-midi. Peut-être nous aussi, les parlementaires, les élus territoriaux que nous sommes pour la plupart, devons-nous favoriser cette irrigation de l'esprit de défense pour faire en sorte, par des initiatives, que ce service militaire volontaire que constitue la réserve soit une véritable opportunité d'engagement pour nos concitoyens. J'invite donc le Sénat à approuver très largement ce texte si utile, si essentiel et si efficace.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je voudrais en quelques mots remercier la Haute Assemblée du travail accompli, qui, je pense, nous a permis d'améliorer un projet de loi ayant fait l'objet d'études approfondies. Je remercierai tout particulièrement M. le rapporteur et de la commission des affaires économiques en disant toute ma confiance dans la future application de ce texte. Bien sûr, ici comme ailleurs, il est possible de jouer les Cassandre en prétendant, par exemple, que nous n'aurons pas assez d'argent pour conduire la réserve de demain. Mais c'est oublier tout simplement que, depuis 2003, les crédits de la réserve ont plus que doublé et qu'il n'y a aucune raison pour que les choses changent. Par ailleurs, certains, c'est vrai, peuvent également éprouver la nostalgie d'un service national suspendu, omettant ainsi tout ce qui a été réalisé et nous permet, d'une part, de disposer de l'une des deux meilleures armées au monde - c'est un résultat auquel nous n'aurions pu parvenir si nous avions conservé la conscription - et, d'autre part, de jouer totalement notre rôle dans la cohésion nationale indispensable. En ce qui me concerne, je préfère toujours envisager l'avenir avec optimisme. En effet, je suis profondément convaincue tout à la fois de la générosité des Français, de l'attachement des jeunes Français, qu'ils vivent sur notre territoire ou à l'étranger, aux valeurs essentielles fondant notre République, de l'importance de la volonté - quand on veut, on peut ! - et du fait que nous pouvons tous ensemble faire en sorte de donner à la France, à travers nos différences, les moyens d'assurer la sécurité des Français et de jouer dans le monde un rôle irremplaçable. Je me réjouis de ce texte, qui nous permettra de continuer à progresser et de mieux servir la France. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.)
Brigitte BOUT - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Brigitte BOUT

Mme Brigitte Bout. Or les dates butoirs sont le 9 avril 2006, pour la variété Mona Lisa, et le 29 décembre 2006, pour la variété Charlotte. Avec 2 700 hectares et un million de quintaux produits, les plants de pommes de terre du Pas-de-Calais représentent 28 % du total de la production de plants français. Ces surfaces assurent aux agriculteurs multiplicateurs du département un chiffre d'affaires d'environ 16 millions d'euros. Les salariés de cette filière seraient 800 environ ! En outre, les royalties , communément appelées « droits d'obtenteurs », s'élèvent, sur l'ensemble du territoire, à 225 000 euros par an pour la pomme de terre Mona Lisa et à 670 000 euros par an pour la pomme de terre Charlotte. C'est dire les conséquences qu'auraient les « dates couperets » évoquées ! J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'un système limité à une région et que d'autres variétés sont concernées par la date du 6 mars, en matière de blé tendre notamment. Le certificat d'obtention végétale permet de financer la recherche et de maintenir la biodiversité. La France a promu ce type de propriété intellectuelle. Le COV lui permet d'être le premier producteur européen et le troisième exportateur mondial de semences et de plants. Aussi, compte tenu d'un contexte agricole difficile, il est indispensable, d'une part, que les entrepreneurs disposent des outils juridiques nécessaires pour lutter à armes égales dans un marché européen très compétitif, d'autre part, que notre pays puisse développer la recherche, afin de promouvoir des produits de qualité. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter les conclusions du rapport de la commission qui vous sont soumises.
Pierre MARTIN - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Pierre MARTIN

M. Pierre Martin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'automne dernier, mes collègues sénateurs UMP des départements situés au nord de la France et moi-même avons attiré l'attention du Gouvernement sur l'urgence, pour les producteurs, les obtenteurs et les distributeurs de variétés végétales, de voir inscrits à l'ordre du jour des travaux du Parlement, d'une part, le projet de loi de ratification de la convention UPOV de 1991 et, d'autre part, le projet de loi relatif aux obtentions végétales. Pour la région Nord-Pas-de-Calais, le département de la Somme et la Picardie, la pomme de terre constitue une culture stratégique. Or, dès le mois de mars prochain, la période de protection de variétés particulièrement compétitives, dites « monopoles » - en l'occurrence les variétés Charlotte et Mona Lisa - arrivera à son terme. D'autres variétés aussi compétitives risquent de subir le même sort, tels le blé tendre Galaxie ou l'orge Flika, dont la période de protection s'achève le 6 mars prochain. Sans l'intervention du Parlement, elles tomberont dans le domaine public, ce qui nuira fortement à l'équilibre des marchés, à toutes nos industries agro-alimentaires et à l'agriculture française elle-même. Je veux donc remercier très solennellement le Gouvernement, en particulier M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, et le président de la commission des affaires économiques, notre excellent collègue Jean-Paul Emorine ; sans eux, ces textes n'auraient pas été inscrits à l'ordre du jour de nos travaux. Je remercie également M. le rapporteur de son implication.
Pierre MARTIN - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Pierre MARTIN

M. Pierre Martin. Le projet de loi de ratification a été inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat le 17 janvier dernier, et nous l'avons adopté. Le projet de loi relatif aux obtentions végétales a déjà été voté par le Sénat, en première lecture, le 2 février dernier. Aujourd'hui, nous allons adopter les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de nos collègues Brigitte Bout et Jean Bizet, ce qui permettra de prolonger de cinq ans la protection de nos variétés monopoles assurée par les certificats d'obtention végétale français. L'intérêt économique d'une telle prolongation pour les variétés monopoles, qui sont leaders sur le marché, est indéniable. La protection des variétés végétales françaises est en effet essentielle pour notre économie. Faut-il rappeler que, dans le secteur des semences et plants, la France est le premier producteur européen et le quatrième au niveau mondial, derrière les États-Unis, la Chine et le Japon, et qu'elle est également le premier exportateur de maïs d'Europe ? C'est dire l'importance qu'il y a à légiférer aujourd'hui sur cette question, comme le Gouvernement l'a d'ailleurs bien compris. Ce texte permettra aux entreprises agricoles et commerciales de notre pays de mieux préparer une nécessaire transition dans le contexte difficile que connaît actuellement notre agriculture. Il permettra également de régler un certain nombre de problèmes d'ordre national. Je pense notamment à ceux qui sont nés du désavantage compétitif que subissent les entreprises semencières françaises, désavantage lié au fait que les durées de protection des certificats d'obtention végétale sont plus courtes en France qu'au niveau européen. Pour toutes ces raisons, mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons l'article unique des conclusions de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi.