Bernard DUSSAUT - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Vous nous présentez, monsieur le ministre, un texte qui, élaboré par votre prédécesseur, Christian Jacob, s'inscrit dans un contexte particulier. Il nous est soumis quelques jours après la déclaration de politique générale de M. le Premier ministre, qui l'a mis au coeur de son dispositif de lutte contre le chômage, en réservant aux petites et moyennes entreprises un statut bien à part, mais en ouvrant une large et discutable brèche dans le droit du travail. Certaines dispositions de ce projet de loi étaient très attendues et l'on y relève des points positifs : l'obligation du statut du conjoint en est une illustration, la mobilisation en faveur de la transmission d'entreprise une autre. Il n'en demeure pas moins que l'on a beaucoup de mal à identifier clairement l'objet de ce texte. Le qualifier de « fourre-tout » serait presque désobligeant, tant les sujets qui y sont abordés sont importants. Plusieurs des titres qui le composent auraient dû faire l'objet de projets de loi propres : les problématiques abordées y sont délicates et auront des conséquences importantes sur l'organisation économique et sociale de notre pays. A cette difficulté multidimensionnelle s'ajoute le fait que ce projet de loi s'articule avec d'autres textes. Il est ainsi à mettre en relation directe avec le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui sera présenté dans quelques jours par Thierry Breton à l'Assemblée nationale, et avec le projet de loi relatif aux services à la personne que Jean-Louis Borloo proposera demain aux députés. Enfin, le titre VI de ce texte est complémentaire de la proposition de loi d'Alain Fouché sur l'urbanisme commercial, qui va s'intercaler dans notre débat puisque son examen est inscrit à l'ordre du jour de jeudi prochain. La méthode utilisée n'est pas nouvelle sous cette législature : on scinde les textes, on les recompose au gré de l'affichage en communication que l'on pourra en tirer. Les mesures phares sont comme des arbres qui cachent la forêt, permettant à la majorité d'avancer masquée vers plus de libéralisme et d'inégalité. Nous abordons un texte essentiel pour l'organisation économique et sociale de notre pays dans les années à venir. Pourtant, le Gouvernement s'est résolu à déclarer l'urgence. Le groupe socialiste dénonce vivement le recours à cette procédure d'urgence. Etant donné l'ampleur du champ économique et social qu'investit votre projet de loi, monsieur le ministre, nous aurions espéré disposer du temps de l'évaluation et de la réflexion nécessaires au travail parlementaire. Mes chers collègues de la majorité parlementaire, vous allez porter une lourde responsabilité, car il n'y aura pas de nouvelle lecture au Sénat. Composé pour la moitié d'articles comportant des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises, le projet de loi comprend, pour l'autre moitié, d'abord une réforme de la loi Galland qui risque d'engendrer un tel bouleversement des relations commerciales que nous redoutons des conséquences négatives sur l'ensemble du tissu des PME et des très petites entreprises, ensuite une réforme des chambres de commerce et d'industrie envisagée sans lien avec les chambres des métiers - qui sont pourtant les interlocutrices privilégiées de ces petites entreprises -, et enfin des dispositions qui ont un rapport encore plus lointain avec l'objet du texte puisqu'elles vont, en effet, des mesures relatives aux sociétés d'exercice libéral ou au travail illégal à des dispositions relatives au travail dans l'industrie cinématographique ! C'est un texte que notre rapporteur a qualifié dans son rapport de « protéiforme ». La formule est à retenir en ce sens qu'elle est plus élégante que « fourre-tout » ! A sa lecture, nous avons plus le sentiment de travailler sur un DDOEF - un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - que sur un projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Les cinq premiers titres contiennent des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises. Les artisans, les commerçants, les petits entrepreneurs attendent, depuis la loi pour l'initiative économique, que la réalité du poids économique qu'ils représentent soit prise en compte. « Les enjeux, en termes d'activités économiques, d'emplois mais aussi d'équilibre des territoires, de transmission des savoirs... sont considérables », ainsi que le souligne un rapport de 2004 du Conseil économique et social sur la transmission des PME. Au mois de mars 2002, François Patriat présentait à l'Assemblée nationale un projet de loi qui tenait compte de tout ce potentiel et proposait un dispositif cohérent pour la pérennité et le développement de ce secteur. Le thème central était clair : il s'agissait d'aider au développement, à la création et à la transmission des petites et très petites entreprises. Vous avez repris, monsieur le ministre, dans la loi pour l'initiative économique, un certain nombre de dispositions du texte de François Patriat, notamment financières. Nous ne pouvons que nous en féliciter. (M. le ministre sourit.) En France, au 1 er janvier 2004, les entreprises sans salarié représentaient plus de la moitié des 2,7 millions d'entreprises, et les entreprises de zéro à neuf salariés près de 93 %. Les organisations professionnelles sont perplexes de vous voir annoncer des mesures pour la pérennité des petites entreprises, qui sont pour majorité de très petites entreprises dépourvues de salariés, alors même que Jean-Louis Borloo défend à l'Assemblée nationale son projet de loi relatif aux services à la personne qui pourrait mettre en péril un certain nombre de très petites entreprises artisanales exerçant des activités de service en instaurant une concurrence déloyale dans de nombreuses activités : coiffure, blanchisserie, jardinage, travaux d'entretien du logement, plats cuisinés, par exemple. Vous reprenez d'un côté ce que vous dites donner de l'autre. Vous « offrez » aux chefs d'entreprises de moins de dix salariés une flexibilité que nous jugeons inadmissible, avec les futurs contrats nouvelle embauche. Et, en même temps, vous les soumettez à une concurrence déséquilibrée qui représentera un frein réel à la pérennité et au développement de l'entreprise. D'autant qu'elles subissent déjà, en tant qu'entreprises sous-traitantes, la pression des donneurs d'ordre. Où est la logique dans tout cela ? Le titre IV propose des mesures pour faciliter et accompagner la transmission-reprise. Ainsi que le notifie le Conseil économique et social dans son rapport de 2004, 700 000 chefs d'entreprise partiront à la retraite d'ici à dix ans, ce qui correspond à un rythme potentiel de transmission de 70 000 entreprises par an ! Le système français avait la particularité de financer la cessation d'activité, puis de refinancer une installation ultérieure. Il est indispensable que, dorénavant, la prime à la transmission soit plus incitative que la prime de départ et que les conditions de son attribution soient très clairement définies. Il faut que la transmission puisse être préparée en amont afin que l'on ait des entreprises à transmettre économiquement viables et parfaitement aux normes plutôt qu'un tissu d'entreprises artisanales ou de commerces pour lesquelles l'investissement à prévoir est totalement dissuasif. Nous vous ferons des propositions dans ce sens. Convaincus, par ailleurs, que le conseil et la transmission des savoirs sont autant d'atouts pour la réussite du projet de reprise d'entreprise, mais refusant de nous inscrire dans la logique d'un assouplissement du cumul emploi-retraite que le Gouvernement entend développer, nous vous proposerons des amendements pour encadrer le tutorat et développer le parrainage des repreneurs. En guise de réponse au constat des difficultés d'accès des entrepreneurs individuels au financement, vous nous proposez une extension de la législation sur l'usure. Or, par cette mesure, soit vous mettrez ainsi en place une spirale au surendettement, soit, et c'est le plus probable, vous évincerez les très petites entreprises du marché du crédit, qui sera devenu inabordable pour elles. En ce qui concerne les repreneurs, il nous paraîtrait plus pertinent, pour les rassurer financièrement, de réactiver le prêt à la reprise d'entreprise, le PRE, qui avait été lancé par la BDPME de manière expérimentale dans plusieurs régions, mais qui fut abandonné faute de ressources.