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Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Différents rapports ont montré que les mesures existantes étaient peu ou mal appliquées, voire pas appliquées du tout. Nous pourrons donc toujours légiférer, rien ne changera si les moyens ne suivent pas. A l'issue de la seconde lecture de ce texte devant l'Assemblée nationale, je constate comme le rapporteur - non pas comme Mme Borvo Cohen-Seat, il est vrai - que les députés ont largement tenu compte des réserves et des observations qu'avait exprimées la Haute Assemblée. Le texte de la proposition de loi, dans sa version actuelle, nous paraît donc aller dans la bonne direction pour l'essentiel, les amendements proposés par la commission des lois pour cette seconde lecture devant permettre d'apporter les améliorations qui nous paraissent nécessaires. Si je ne veux pas vous infliger de commentaires sur chacune des dispositions contenues dans le texte, vous me permettrez cependant d'évoquer deux d'entre elles. En ce qui concerne, tout d'abord, le placement sous surveillance électronique mobile, notre groupe approuve les deux premières hypothèses retenues par l'Assemblée nationale, à savoir les cas de libération conditionnelle, comme l'avait proposé le Sénat en première lecture, et les cas de suivi socio-judiciaire prononcés par la juridiction de jugement ou le tribunal d'application des peines. En revanche, la troisième hypothèse, relative à l'utilisation du bracelet électronique dans le cadre de la surveillance judiciaire, c'est-à-dire pendant une période correspondant à celle où le détenu a été libéré en raison des réductions de peine obtenues, soulève quelques interrogations, notamment au regard de la rédaction actuelle de l'article 721 du code de procédure pénale. Ce dernier prévoit en effet, dans son premier alinéa, que « chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée, à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois ». En clair, un individu condamné à dix ans de détention est libéré au bout de sept ans par le simple jeu des réductions de peine automatiques. Au regard de la loi, on peut donc se demander s'il n'a pas purement et simplement purgé sa peine au bout de sept ans, et à quel titre il devrait encore faire l'objet d'une surveillance au delà de cette période. Imposer à un condamné qui purge actuellement une peine d'emprisonnement le placement sous surveillance électronique mobile pendant les futurs trois ans correspondant aux réductions de peine automatiques ne revient-il pas à prononcer une nouvelle peine ?
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il est urgent de traiter de la récidive, c'est de celle dont font preuve le Gouvernement - celui d'aujourd'hui comme celui d'hier - et sa majorité. Ce sont même des multirécidivistes ! De grandes voix autorisées, les présidents Debré, Monory, Poncelet, Mazeaud, se sont joints à nous pour dénoncer l'inflation législative et affirmer que trop de lois tuent la loi. Or l'escalade reste sans limite. A peine le code de procédure pénale a-t-il été bouleversé de fond en comble que le Gouvernement et ses soutiens les plus réactionnaires repartent à l'assaut. La proposition de loi que nous examinons est arrivée au Sénat en première lecture avec 17 articles : elle nous revient en deuxième lecture avec 38 articles ! Comme, au surplus, nos perpétuels escaladeurs préconisent des procédures de plus en plus complexes - voilà maintenant qu'à la libération conditionnelle et au suivi socio-judiciaire s'ajouterait la surveillance judiciaire, et ce n'est là qu'un exemple parmi tant d'autres -, si cette proposition de loi était adoptée, plus personne ne s'y reconnaîtrait : ni le public, ni les auteurs d'infraction, ni les praticiens, qu'ils soient magistrats ou avocats. Les parlementaires dignes de leurs responsabilités se doivent de refuser l'intégralité du texte. Continue à occuper une grande part des débats une technologie tellement nouvelle qu'elle n'est pas encore au point : le PSEM, le placement sous surveillance électronique mobile. Un tel procédé doit être rapidement expérimenté ! Je me bats personnellement en faveur d'un condamné détenu depuis vingt et un ans et qui, bien entendu, préférerait être suivi pas à pas, électroniquement, plutôt que de rester enfermé. Force est pourtant de constater que rien n'est en place pour permettre de recourir à ce procédé d'une manière courante.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Que de grands écarts ! En vérité, la plupart des condamnés à de longues peines ne doivent plus être les mêmes après des années de détention. Sinon, à quoi une longue détention servirait-elle ? Si elle ne sert à rien, si elle est une école du crime, il faut renoncer immédiatement à toute incarcération et placer aussitôt que possible tous les délinquants et tous les criminels sous surveillance électronique mobile... A mon sens, deux mois, six mois au grand maximum, suffiraient pour constater si l'intéressé n'est pas ou n'est plus dangereux. Quoi qu'il en soit, outre qu'il faut, selon M. le ministre, deux ans pour mettre en place le PSEM, outre que le coût en est en vérité encore inconnu, nous ne disposons absolument pas, actuellement, des moyens nécessaires à son fonctionnement, et notre rapporteur l'écrit et le décrit de manière absolument convaincante sous le titre : « La question cruciale des moyens ». Il l'a dit, il l'a répété, nous manquons cruellement de médecins coordinateurs, de médecins experts, de juges de l'application des peines, de greffiers, de personnels dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation... Or, à notre connaissance, rien n'est prévu dans le budget pour 2006 et, en tout état de cause, nul ne peut nous dire quand nous disposerions des moyens suffisants indispensables à la mise en place généralisée du PSEM. D'ici là, nous avons le temps de réfléchir aux modalités de cette mise en place. A titre subsidiaire, nous avons déposé un amendement tendant à ce que le Parlement décide de la mise en application de ce procédé quand les moyens en seront réunis. D'ores et déjà, des dispositions ont été votées conformes par les deux assemblées. Ainsi, la notion de « récidive » a été élargie, et la notion floue de « réitération », pourtant supprimée, précisément en raison de son flou, en... 2004, a été remise en place. D'ores et déjà, il a été porté atteinte à la liberté d'appréciation du juge par la prétention à limiter à deux, voire à un, le nombre de sursis avec mise à l'épreuve. Il a même été voté conforme, au moment où la proposition de loi comportait 11 articles, que la loi s'appliquerait aux collectivités d'outre-mer, alors qu'elle en compte pour l'instant... 38 ! On n'en connaît pas encore le contenu exact, mais on a déjà décidé qu'elle s'appliquerait ! Enfin, il est encore possible de limiter les dégâts, soit à la marge, comme le propose la majorité de la commission des lois, soit complètement, comme nous le proposons nous-mêmes. La commission exige que les placés sous surveillance électronique mobile ne le soient que pour un maximum de quatre ans, et à condition qu'ils y consentent. Elle refuse qu'un mandat de dépôt puisse être proposé de droit. Elle refuse que soit limité le crédit de réduction de peine des récidivistes, déjà largement plus condamnés que les autres. Elle refuse que des mineurs en détention provisoire puissent y rester plus de deux ans. Bref, la commission des lois sauvegarde quelque peu l'honneur du Parlement...
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, la création de centres fermés de protection sociale ayant été évoquée à plusieurs reprises dans ce débat, je crois utile, en cet instant, de compléter l'information du Sénat. Ainsi qu'en a décidé son bureau, la commission des lois va créer en son sein un groupe de travail sur les mesures de sûreté concernant les personnes considérées comme dangereuses. Cette initiative nous permettra d'aller prendre connaissance des expériences allemande et néerlandaise, notamment, ainsi que de réfléchir à la proposition figurant dans le rapport Burgelin et tendant à créer lesdits centres fermés. Cette précision méritait d'être apportée à ce stade du débat, car la commission des lois pense que la proposition de loi que le Sénat examine actuellement n'épuisera pas le sujet des personnes dangereuses : il faudra donc poursuivre la réflexion. En tout cas, je remercie notre collègue M. Fouché de ses propos, qui vont exactement dans le sens de ce que souhaite la commission des lois du Sénat.
Robert BADINTER - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le sujet qui est abordé aujourd'hui dans cet hémicycle n'est pas nouveau, c'est le moins que l'on puisse dire : je ne connais aucun législateur qui, depuis deux siècles, soit resté indifférent au problème de la récidive. Non seulement l'histoire judiciaire mais aussi l'histoire législative sont émaillées de réactions faisant suite à des crimes atroces qui ont saisi l'opinion publique. Cependant, s'agissant du problème posé lui-même - comment lutter contre la récidive ? -, il est impossible de ne pas tenir compte du fait que depuis deux siècles, depuis les premiers travaux de la Société royale des prisons jusqu'à ceux qui ont été menés récemment et qui ont été évoqués, s'est progressivement élaboré, dans ce domaine, un corps de doctrines, pour ne pas dire un corps d'évidences. Le traitement de la récidive est une préoccupation essentielle et le problème s'est toujours posé dans les mêmes termes : on constate toujours que, quelque forme qu'ait prise l'emprisonnement au cours des deux siècles écoulés, celui-ci entraîne la récidive. La prison, telle qu'elle est, non pas dans la vision irénique que certains en ont, mais dans sa réalité, sa triste réalité française, faite de promiscuité entre les multirécidivistes et les jeunes qui viennent d'être incarcérés, entre les condamnés et ceux qui sont emprisonnés « à titre provisoire », dit-on, entre les criminels chevronnés et les jeunes délinquants - et cette promiscuité-là est une constante de la prison française -, a toujours nourri la récidive. Cette constatation devrait dominer toutes les autres, car, à partir de cette longue et cruelle expérience, on a pu observer que, dans l'arsenal législatif, tout ce qui permettait d'éviter le recours à l'emprisonnement, moyennant les indispensables précautions, bien sûr, s'est systématiquement révélé utile dans la lutte contre la récidive. Ai-je besoin de rappeler que, voilà un siècle, s'opposaient déjà deux grands courants doctrinaires ? Les uns, comme Waldeck-Rousseau, ne rêvaient que de transportation pour les multirécidivistes ; ceux qui avaient été condamnés à quatre reprises étaient envoyés mourir à Cayenne. La suspension du dîner me permettra de rentrer chez moi et de vous en rapporter, monsieur le ministre, une photographie : celle du casier judiciaire d'un de ces hommes qui ont fini là-bas après quatre condamnations pour vagabondage. Et il y avait les autres. Dans cette assemblée, le grand Bérenger, contre vents et marées, a fait adopter le sursis. Ensuite a été institué le sursis avec mise à l'épreuve. On a vu que c'était dans cette direction-là qu'il fallait aller. Toujours !
Robert BADINTER - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Et c'est d'ailleurs au même Bérenger que l'on doit la libération conditionnelle. Ne vous ai-je pas souvent dit, monsieur le président de la commission des lois, que notre salle devrait porter son nom ? Quoi qu'il en soit, à ce premier constat s'en est ajouté un second. Ce qui est aussi source de récidive, outre les conditions de détention, ce sont les conditions de la sortie de prison. On sait que ce que l'on appelle, avec un néologisme déplaisant, une « sortie sèche », c'est-à-dire sans mesure d'accompagnement, nourrit la récidive. On sait que la libération conditionnelle, sous réserve que les mesures prises soient effectives et non pas théoriques, permet très souvent de prévenir la récidive. Or, quelles sont les priorités qui se dessinent à travers les propositions qui nous sont soumises ? Je le rappelais, tout ce qui permet d'éviter l'emprisonnement ou d'en réduire la durée, à condition que des mesures d'aménagement soient prévues, est bénéfique et donc souhaitable. Nous l'avons dit lorsque nous avons examiné et difficilement fait passer le dispositif du bracelet électronique.
Robert BADINTER - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Au moment de la libération conditionnelle, le suivi nécessaire des personnes remises en liberté n'est pas satisfaisant, car le nombre de juges d'application des peines est trop faible. En effet, ces derniers doivent traiter des centaines de dossiers, voire plus d'un millier selon certains. Les agents de probation sont, eux aussi, trop peu nombreux : ils sont approximativement 2 300, mais ce n'est rien au regard du nombre de décisions à prendre. Ainsi, aujourd'hui, les trois quarts des personnes qui quittent les prisons françaises ne bénéficient d'aucune mesure d'accompagnement ! Et, après ça, on vient nous dire : « Nous luttons contre la récidive » ! Non ! La priorité des priorités, au point où nous en sommes, c'est de procéder à une véritable révolution culturelle en ce qui concerne notre approche de la prison. Souvent, ici ou là, en telle occasion dramatique, conscience se fait que nous avons devant nous une cause nationale, et des mesures sont alors prises. Eh bien moi, monsieur le garde des sceaux, en cet instant, je vous affirme qu'il y a une cause nationale et qu'elle s'inscrit dans la lutte contre la récidive. Cette cause nationale, c'est la nécessaire mise en oeuvre des moyens d'accompagnement, la nécessaire transformation en profondeur du traitement dans les prisons et hors des prisons. C'est seulement lorsque cette nécessaire humanisation sera accomplie que vous verrez diminuer le taux de récidive, pas avant !
Jean-René LECERF - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant même d'aborder au fond les problèmes soulevés par cette proposition de loi et de m'interroger sur la pertinence des réponses qu'elle leur apporte, qu'il me soit permis de dire un mot sur le cheminement et sur le caractère exemplaire du travail parlementaire accompli en cette occasion. Tout d'abord, alors qu'il est politiquement correct de déplorer le crépuscule de l'institution parlementaire, et notamment le quasi-monopole du Gouvernement dans l'initiative législative, une constatation s'impose : nous sommes bien en présence, sur ce sujet dont nul ne conteste l'importance, d'une initiative parlementaire. Qui plus est, loin d'être une réaction épidermique, dictée par l'émotion, l'indignation et l'écoeurement que suscitent dans l'opinion nombre d'exactions sordides perpétrées par des récidivistes, cette proposition de loi est le fruit d'un long et minutieux travail de la mission sur le traitement de la récidive des infractions pénales. Et, puisque « sans la liberté de blâmer, il n'est pas d'éloge flatteur », rappelons que les conclusions du rapport furent partagées de façon très consensuelle, le groupe socialiste faisant quant à lui état de son « abstention constructive ». (M. Charles Gautier sourit.) Il est bien difficile, dans ces conditions, d'accorder davantage qu'une attention polie aux diatribes et aux accusations - il est vrai fort rares - de populisme, d'affichage ou de démagogie. Quant au morceau de bravoure de Noël Mamère vous reprochant, monsieur le ministre, « de faire courir plus de risques à notre démocratie que les récidivistes à notre société », j'avoue que l'on n'avait pas fait aussi bien depuis longtemps, du moins si l'on oublie certains propos tenus lors du dernier congrès d'un important syndicat de magistrats. Mais revenons à l'essentiel : le déroulement de la navette parlementaire inflige un sévère camouflet aux détracteurs et aux détractrices du bicamérisme en général et du Sénat en particulier. Il est vrai que la première lecture devant le Sénat s'éloignait largement du texte adopté par l'Assemblée nationale. Mais c'est bien cette confrontation des opinions qui permet l'amélioration de la réforme. La deuxième lecture à l'Assemblée a d'ores et déjà permis de rapprocher considérablement les points de vue et nous ne sommes désormais guère éloignés d'un accord. Encore faut-il signaler que certaines positions apparemment inconciliables, en particulier à propos du bracelet électronique mobile, reposaient au moins en partie sur le souhait des sénateurs de disposer du rapport de notre collègue député Georges Fenech.
Jean-René LECERF - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. L'insertion de ce remarquable rapport dans la navette parlementaire a permis un approfondissement qualitatif de notre réflexion et je n'ose imaginer l'embarras qui serait aujourd'hui le nôtre si notre vote avait été conforme sur ce point. Je sais gré à M. Fenech d'avoir su déborder le cadre strict de la mission qui lui avait été confiée par le Premier ministre - celle-ci ne concernait que « le placement sous surveillance électronique mobile des criminels les plus dangereux qui ont purgé leur peine » - pour appréhender globalement l'ensemble des services que ce nouvel outil technologique pourrait rendre à la justice et démontrer son utilité pour des profils criminels très différents. Bien sûr, le bracelet électronique mobile n'est pas la panacée, la réponse universelle aux risques de récidive, notamment en ce qui concerne les auteurs d'infractions sexuelles. Mais qui a, un jour, prétendu cela ? Bien sûr, le port de ce bracelet n'est supportable, si l'on veut préserver les chances de réinsertion, que pendant une durée limitée. Et la réussite de cette mesure dépendra largement de l'adhésion du condamné, de son profil et de la structuration de sa personnalité. Bien sûr, le placement sous surveillance électronique mobile aura un coût important, lié au prix de la technologie elle-même - les évaluations sur ce point demeurent assez contrastées -, et surtout à la part importante que devront prendre à cette innovation les travailleurs sociaux du ministère de la justice. Mais il y a longtemps que, sur des matières aussi complexes, plus personne ne peut croire sérieusement à des remèdes miracle. Le bracelet électronique mobile n'est qu'un outil supplémentaire dans le panel des solutions que nous devons utiliser pour protéger la société, tout en préservant les chances de réinsertion de ceux qui y seront astreints. Ce n'est que cela, mais c'est déjà beaucoup, et sans doute la fiabilité et la pertinence croissante de cet outil permettront-elles, demain, d'en envisager d'autres utilisations. Je me félicite donc qu'un accord semble avoir été trouvé sur un point essentiel, celui des trois modalités de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile : dans le cadre de la libération conditionnelle, dans celui du suivi socio-judiciaire et, enfin, dans celui de la surveillance judiciaire. Seule cette dernière modalité serait immédiatement applicable aux personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi, dans la stricte limite des réductions de peines obtenues. Cette dernière disposition devrait clore le débat sur le risque de violation du principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi. Certes, il ne s'agit pas ici d'une loi pénale plus douce, mais, sans même entrer dans les subtilités de la distinction entre peine et mesure de sûreté - peut-être certaines incertitudes juridiques subsistent-elles dans ce cadre -, il nous faut constater que la surveillance judiciaire devient une simple modalité d'application de la peine, susceptible à ce titre d'une application immédiate. Le débat a cependant été tellement outré sur ce point ...
Jean-René LECERF - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. ... que le chef du Gouvernement pourrait opportunément annoncer son intention de saisir le Conseil constitutionnel après le vote de la loi afin de lever, définitivement cette fois, toute appréhension, même chez les disciples, fort respectables par ailleurs, de saint Thomas. La poursuite de la discussion parlementaire permettra d'opérer les choix difficiles qui restent en débat. Le consentement de l'intéressé est-il nécessaire, sachant que les conséquences de son refus peuvent être lourdes ? Comme pour l'injonction de soins, il s'avère toujours souhaitable de convaincre. Sans doute est-ce dans la durée que l'on peut obtenir une véritable participation à l'exercice de la mesure, même si celle-ci est imposée au départ. Les mineurs peuvent-ils être concernés ? Une récente émission de télévision présentait le témoignage d'un jeune Américain soumis à un placement sous surveillance électronique mobile le stigmatisant, et qui semblait pourtant convaincu des vertus éducatives de cette mesure et de l'aide qu'elle lui apportait dans sa volonté de réinsertion. Il est vrai que le bracelet était utilisé dans son cas comme une alternative à l'incarcération. Faut-il réserver ce dispositif aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans, sachant qu'une durée de sept ans semble être aujourd'hui le quantum de peine habituellement appliqué pour les viols aggravés ? Mais j'anticipe sur la discussion des amendements, en regrettant d'avoir donné jusqu'ici l'impression de réduire l'intérêt de cette proposition de loi au bracelet électronique, alors que cette dernière mesure représente seulement son aspect le plus médiatique. Je n'abuserai pas de votre patience en reprenant, sur d'autres thèmes, mais avec moins de talent, les propos de notre rapporteur. Je souhaite simplement aborder, pour conclure, la question des moyens matériels, financiers et bien évidemment humains qui permettront de lutter plus efficacement contre la récidive et de donner au législateur la certitude qu'il ne s'est pas bercé de mots et d'illusions, mais au contraire que son travail a réellement renforcé à la fois la protection de nos concitoyens et la réadaptation sociale des délinquants, car l'une ne va pas sans l'autre. J'ai lu dans le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale de violentes critiques, également entendues au Sénat, liées à la surpopulation de nos prisons, à leur vétusté et aux troubles psychologiques qui en résultent pour les condamnés. La prison serait donc elle-même criminogène et facteur de récidive.
Jean-René LECERF - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Je ne doute pas qu'il soit nécessaire de réaliser des efforts considérables en ce domaine, mais je souhaite dire ici qu'au cours de mes récentes visites d'établissements pénitentiaires j'ai trouvé des raisons de croire à un avenir meilleur. A la prison de la Santé, j'ai vu un service hospitalier fonctionner dans des conditions satisfaisantes, permettant aux détenus de consulter très rapidement médecin, psychologue ou psychiatre. A la maison d'arrêt de Loos-lès-Lille, dans mon département, où j'avais pu observer voici quelques années des conditions de détention indignes, j'ai pris acte d'une amélioration considérable, l'ouverture de la prison de Séquedin ayant permis de mettre fin à la situation de surpopulation carcérale qui prévalait à Loos. En parlant avec des détenus, j'ai également compris que l'encellulement individuel était très loin de correspondre à un souhait unanime et que, si notre objectif devait être de pouvoir le proposer, il ne fallait sûrement pas l'imposer.