Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, je ne vais pas prolonger cette séance qui s'achève par le vote de ce projet de loi longuement attendu et soigneusement élaboré. Je tiens à remercier MM. les ministres de leur esprit d'ouverture. Je suis heureux que le ministre de la fonction publique ait été associé à nos travaux. Je considère en effet que ce projet de loi relatif à la fonction publique territoriale anticipe sur une modernisation générale de la fonction publique, et notamment de la fonction publique de l'État, en ce qui concerne plus spécialement la formation et le droit à la formation. Il constitue une première étape qui pourra être utilement complétée, monsieur le ministre, par le projet de loi relatif à la fonction publique de l'État que vous vous apprêtez à déposer. La fonction publique territoriale, qui n'a pas plus de vingt ans, a démontré sa capacité d'adaptation et de réaction : la comparaison entre ce qu'elle était voilà vingt ans et ce qu'elle est devenue nous permet de dire qu'il s'agit d'une belle construction. Pour autant, elle demandait encore à être adaptée à la complexité des tâches qui lui incombent, à l'acte II de la décentralisation, ce qui supposait de doter les personnels territoriaux du maximum d'atouts, d'une solide formation pour leur permettre de servir au mieux la collectivité et d'être satisfaits de leurs fonctions. A cet égard, le droit à la formation est essentiel, et c'est pourquoi, comme chacun le sait, toutes les entreprises modernes y consacrent d'importants moyens. Ce volet de la loi devrait donner satisfaction à l'ensemble des personnels territoriaux. Bien entendu, se posait à nous le problème des institutions. Au fil du temps, si nous nous reportons aux lois de 1984 et de 1994, la distinction entre la gestion et la formation, quand bien même elles doivent s'opérer conjointement, s'était peu éclaircie faute sans doute d'avoir trouvé les outils nécessaires pour identifier ces deux fonctions. Certains, bien entendu, rêvent toujours, dans un contexte de décentralisation, de créer des structures nationales pour coordonner, voire imposer, un certain nombre de règles. Dès lors que cela s'avère nécessaire, pourquoi pas ? Mais si l'on peut, pour un moindre coût, obtenir le même résultat, notamment par la coordination régionale qui est extrêmement importante, autant se dispenser de créer une superstructure qui, avec le temps, est inéluctablement appelée à développer sa propre logique. Nous sommes des élus locaux et vous me permettrez, messieurs les ministres, de souligner que ces dispositions ont été votées, à une exception près, à l'unanimité des membres de notre assemblée : il faudra quand même s'en souvenir ! Le Sénat souhaite que nous allions vers une simplification et que nous restions au plus près du terrain en vertu du principe de subsidiarité, qui est un excellent principe. Messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat sur la fonction publique territoriale a montré à quel point le Sénat sait travailler, dès lors que chacun y met du sien et que le Gouvernement et ses collaborateurs sont à l'écoute et font preuve d'ouverture d'esprit. Je constate qu'il y a eu une proportionnalité entre le nombre d'amendements déposés et le nombre d'amendements adoptés. Ainsi, le Sénat a adopté cent un amendements, dont quarante-huit de la commission et onze du Gouvernement, tous les autres amendements émanant des différents groupes de notre assemblée : seize amendements du groupe socialiste, dix-huit amendements du groupe UMP, six amendements du groupe de l'Union centriste-UDF, ce dernier ayant déposé assez peu d'amendements.