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Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. L'affaire a été difficile, vous le savez, car nous avons rencontré des problèmes avec nos amis Allemands pour bâtir le modèle industriel et financier. Il y a eu donc d'abord un accord financier, puis, récemment, un accord politique et technique. Une dernière difficulté a surgi avec nos amis Espagnols, qui a été réglée en prévoyant l'implantation dans leur pays d'un centre technique supplémentaire, appelé à devenir un centre de contrôle, en plus des deux situés en Allemagne et en Italie. Aujourd'hui, il faut passer à la réalisation et la résolution des questions spécifiquement techniques que, monsieur Revol a soulevées. Je dirai simplement que, à partir du moment où nous aurons trente satellites, un certain nombre de lanceurs seront nécessaires. Nous étudierons ce point selon le type de lanceur utilisé, l'objectif étant que tout soit mis en service en 2013, puisque nous avons déjà pris beaucoup de retard. Pour y parvenir, il faudra mettre en oeuvre très rapidement les six segments industriels. Vous avez pu constater que le système consistait à retenir six appels d'offres. On tiendra compte de ce qui s'est passé jusqu'à présent dans la mise en oeuvre industrielle et on veillera également à assurer une juste répartition entre les pays. En effet, beaucoup de pays avaient peur du poids de l'industrie aérospatiale française. L'industrie allemande et d'autres craignaient de ne pas retrouver ce qui leur revient normalement. Il y aura donc un partage équitable entre l'ensemble des industriels, les vingt-sept pays de l'Union européenne, les très grands groupes à l'échelle européenne et les petites et moyennes industries. Naturellement, les centres français s'y retrouveront ; je pense à la région toulousaine, mais aussi à bien d'autres. Nous assurerons une partie très importante du projet sur le plan industriel, en partage avec nos amis européens. Bien évidemment, nous veillerons à ce que les petites entreprises, les jeunes entrepreneurs, les jeunes chercheurs soient associés à ce projet. Quoi qu'il en soit, j'ai le plaisir de dire devant la Haute Assemblée qu'il s'agit d'une belle victoire très concrète de l'Union européenne.
Daniel RAOUL - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Même si je salue la féminisation du banc du Gouvernement, je m'interroge sur l'identité de mon interlocuteur. Je souhaite, en effet, interroger le Gouvernement au sujet de l'avenir du livret A et des conséquences de la décision envisagée sur le financement du logement social. Cette question, en fait, s'adresse plus particulièrement au Président de la République puisqu'il a souhaité mardi, à Vandoeuvre-lès-Nancy, prendre à revers tout à la fois la position de la France auprès de la Commission européenne, les déclarations de Mme Lagarde devant une de nos commissions et les associations d'élus de toutes tendances, qui sont en train de se mobiliser pour soutenir le recours de la France déposé par le Premier ministre auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, la CJCE, en juillet dernier. On entend dire, depuis hier, que la France retirerait ce recours. Ainsi a-t-on appris mardi que le Président de la République « ne verrait pas d'inconvénient à ce que la distribution du livret A soit élargie à d'autres réseaux bancaires ».
Daniel RAOUL - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Non seulement une telle annonce intervient avant même que ne soit achevé le rapport demandé à M. Camdessus, ce qui est choquant, mais de plus cet élargissement, appelé « banalisation », comporte de réels risques. Comme vous le savez, l'épargne des livrets A représente le principal mode de financement du logement social. Les sommes collectées, centralisées à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, alimentent les prêts à taux bonifiés accordés par cette dernière aux organismes de logement social. En effet, 70 % du financement de chaque nouveau programme de logements sociaux provient de ces prêts à long terme. Or on entend également dire que la centralisation à la CDC serait mise à mal et que seulement 50 % à 70 % des sommes seraient centralisées dans un premier temps. Quid de l'avenir ? Le financement du logement social par le livret A permet aujourd'hui de transformer une épargne de court terme en prêts à long terme et exerce une fonction sociale, en particulier pour les personnes surendettées. Or la « banalisation » du livret A introduit un risque majeur d'évaporation des fonds collectés au profit d'autres produits d'épargne. Une diminution de l'encours des fonds du livret A aurait des conséquences irréversibles sur la solidité financière du système de financement du logement social dont la CDC est le garant. Avec mes collègues du groupe socialiste du Sénat, je souhaite donc interroger le Gouvernement. Qu'en est-il du recours de la France auprès de la CJCE ? Sera-t-il maintenu, comme le commandent nos intérêts, ou sacrifié sur l'autel des intérêts bancaires ? Comment l'État sauvegardera-t-il l'un de ses principaux instruments d'action en faveur du logement - la CDC -, mais aussi en faveur d'autres politiques publiques telles que la politique industrielle : confer EADS ? Sans le rôle de la CDC de centralisation de l'encours et sans son activité de prêt aux organismes HLM, tout le logement social est fragilisé. Quelles garanties le Gouvernement apporte-t-il sur le financement à long terme du logement social ?
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Deuxièmement, toute évolution ne devra en aucun cas mettre en danger la situation économique des établissements qui distribuent aujourd'hui le livret A. Troisièmement, toute évolution devra ne pas dégrader l'accessibilité bancaire des plus démunis, aujourd'hui souvent assurée grâce au livret A. Sous ces trois conditions, et comme le Président de la République l'a indiqué il y a quelques jours, le Gouvernement est prêt à envisager la généralisation de la distribution du livret A. Michel Camdessus remettra prochainement un rapport proposant des évolutions au Premier ministre. Dès la publication de ce rapport, Mme Christine Lagarde engagera des consultations avec l'ensemble des parties prenantes pour faire des propositions au Premier ministre. Je veux terminer par deux précisions importantes. Tout d'abord, comme vous le savez, monsieur le sénateur, la CDC joue aujourd'hui un rôle central dans le financement du logement social. La collectivité a en effet confié à la CDC la gestion des fonds déposés sur le livret A et leur utilisation pour faire des prêts au logement social. Il s'agit là d'une mission essentielle de la CDC, qui a développé une expertise reconnue dans ce domaine, au bénéfice de la collectivité. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le rôle central de la CDC sur ce point. Ensuite, en ce qui concerne l'évolution du taux du livret A, monsieur le sénateur, je veux vous dire que la formule de calcul du livret A est indexée sur l'inflation et un taux d'intérêt de référence : l'Euribor. Compte tenu de l'évolution de l'économie, on peut anticiper une hausse du taux du livret A au 1 er février. On ne peut cependant pas prévoir quelle sera l'importance de cette hausse. En effet, les données statistiques nécessaires ne seront connues qu'au mois de janvier. budget alloué à l'enseignement privé
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Le non-renouvellement pour 2008 de l'équivalent de 1 400 emplois, par parité avec l'enseignement public, souligne également cette volonté d'équilibre puisque les enseignants du privé agents de droit public sont intégrés sur des postes budgétaires dont le volume global est reconsidéré, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'aune de notre volonté de maîtriser la dépense publique. Il convient de noter en outre que la moitié de ces suppressions, correspondant à la transformation d'heures-postes en heures supplémentaires, n'affectera pas les moyens en enseignants devant élèves. Au titre de la rentrée 2008, les règles de répartition des moyens d'enseignement tiendront compte, comme chaque année, de l'évolution des effectifs ainsi que du taux d'encadrement de chaque académie, conformément à l'objectif de plus grande équité dans l'attribution des dotations des moyens académiques. C'est dans ce cadre que seront pris en compte, monsieur le sénateur, les besoins spécifiques du département de la Vendée.
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Concernant plus particulièrement l'académie de Nantes, à la suite de l'abrogation des décrets de février 2007 relatifs à la décharge horaire des enseignants, la restitution de ces moyens a représenté globalement l'équivalent de 46 emplois, ce qui a permis d'abonder en conséquence la dotation globale des établissements du second degré d'enseignement privé sous contrat, y compris ceux de la Vendée. Il convient enfin de relever que, dans ce même département de la Vendée, des redéploiements internes ont permis d'abonder de 23 contrats la dotation aux établissements du premier degré afin de faire face à la hausse des effectifs attendue pour ce niveau d'enseignement à la rentrée 2007, soit 431 élèves supplémentaires. Soyez certain, monsieur le sénateur, que le ministère de l'éducation nationale - que mon ami M. Darcos, retenu par un déplacement, n'a pu représenter aujourd'hui - s'emploie à garantir un bon équilibre entre le privé et le public sur l'ensemble du territoire.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je ne vous conteste pas le droit de considérer que les dispositions de ce texte favorable au pouvoir d'achat sont insuffisantes, incomplètes, voire inefficaces : cela participe du débat démocratique. Cela étant, vous ne pouvez, me semble-t-il, nier que le Président de la République et le Gouvernement ont bien pris à bras-le-corps cette question du pouvoir d'achat, à laquelle nos concitoyens sont légitimement si attentifs. C'est si vrai que plusieurs textes, et non un seul, visent le même objectif, mais, j'y insiste, chacun visant des domaines particuliers. Cet été, nous avons adopté la loi TEPA. Nous sommes en train d'achever l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Aujourd'hui, nous examinons ce projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Dans quelques jours, ce sera le projet de loi pour le pouvoir d'achat, qui a été adopté hier par le conseil des ministres. Enfin, dans quelques mois, le projet de loi de modernisation de l'économie complétera le dispositif. Cinq textes en moins d'un an ! Qui peut dire que le Gouvernement ne se préoccupe pas du pouvoir d'achat ?
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Sous la législature précédente, le SMIC avait été augmenté de moins de 10 % ! Nous avons donc agi dans ce domaine, mais nous considérons aujourd'hui que ce n'est plus la réponse appropriée pour que les salaires permettent à nos concitoyens de recouvrer du pouvoir d'achat et de conserver leur train de vie. En moins de dix ans, le nombre de salariés dont les revenus ne dépassent pas le SMIC a doublé. Ils sont 16 % aujourd'hui. Il y a eu un tassement des revenus. La majorité a constaté que, dans notre pays, le problème des salaires était avant tout lié au travail. En effet, encore trop de Français n'y ont pas accès et ceux qui ont un emploi aujourd'hui ne gagnent pas suffisamment. Si, à la fin de la législature, le taux de chômage atteint 5 % - c'est notre objectif et c'est le taux de chômage des grands pays développés qui nous entourent -, 800 000 de nos concitoyens auront retrouvé un emploi et vu leur pouvoir d'achat augmenter. Oui, le plein-emploi a un impact sur les salaires. Les dispositions préconisées par Christine Lagarde et Xavier Bertrand lors de la conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat le 23 octobre 2007 constituent également des réponses à la problématique du pouvoir d'achat et des salaires. L'objectif est d'engager avec les partenaires sociaux des discussions sur les contreparties, de conditionner les exonérations de charges aux augmentations de salaire, d'ouvrir des négociations sur les salaires dans les entreprises et dans les branches. Les mesures mises en avant par le Président de la République et figurant dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat adopté hier par le conseil des ministres, en particulier la « monétisation » des journées de RTT, sont encore une façon concrète d'accroître le pouvoir d'achat des salariés. Contrairement à ce que vous avez indiqué, les mesures contenues dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adoptée cet été, sont destinées aux salariés les moins favorisés. Je l'indiquais tout à l'heure à votre assemblée, ce sont bien les ouvriers, les salariés les plus modestes qui font des heures supplémentaires. Les nantis n'en ont pas besoin ! Vous vous en doutiez, le Gouvernement ne partage pas votre point de vue et, par conséquent, appelle votre assemblée à rejeter cette motion.
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Notre collègue du groupe CRC a parfaitement montré les limites de ce texte, qui ne permettra pas d'atteindre l'objectif affiché par le Gouvernement, à savoir redonner du pouvoir d'achat aux Français. L'augmentation du pouvoir d'achat passe nécessairement par la mise en oeuvre d'une véritable politique salariale ; j'ai développé cet aspect lors de la discussion générale. La progression de la pauvreté et l'accroissement des inégalités de revenus que l'on constate témoignent bien d'une dégradation de la situation financière de bon nombre de foyers. Dans le même temps, on assiste à une augmentation de la précarisation du travail avec la multiplication des CDD, du temps partiel, du travail intérimaire non choisi, etc. Pour les populations les plus défavorisées, les dépenses de première nécessité pèsent plus fortement encore. Vous le savez comme moi, ce sont en premier lieu les revenus et non les prix qui sont en cause. Les mesures proposées n'ont pas vocation à résoudre les difficultés rencontrées. Par conséquent, comme l'a indiqué mon collègue et ami Daniel Raoul ce matin, nous voterons la motion déposée par le groupe communiste républicain et citoyen.
Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Dans l'exposé des motifs du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, il est précisé sans ambiguïté que « l'amélioration du pouvoir d'achat est une priorité du Gouvernement ». En effet, dès le mois de juillet dernier, un projet de loi dit TEPA, examiné à la va-vite, a été voté. Malheureusement, c'est le pouvoir d'achat des plus riches qui a été considérablement accru, avec une exonération massive des droits de succession - rappelons que cela ne concerne que 5 % de la population -, le renforcement du « bouclier fiscal », de nouvelles exonérations de charges pour les entreprises et une aide à l'acquisition de biens immobiliers, qui, vous en conviendrez, ne touche pas les plus défavorisés. La majorité des Français souffrent d'un recul significatif de leur niveau de vie du fait de la baisse de leur revenu et de la hausse du coût de la vie. Après avoir octroyé 15 milliards d'euros aux plus riches et aux plus aisés, le Gouvernement biaise une nouvelle fois en légitimant, au nom de l'amélioration du pouvoir d'achat, une extension de la concurrence et de nouvelles dérégulations économiques et sociales. Le débat sur le travail du dimanche est, de ce point de vue, symptomatique. En janvier prochain, vous allez encore utiliser le thème du pouvoir d'achat pour mettre à mal les 35 heures.
Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous affirmons, pour notre part, qu'une augmentation pérenne et sensible du pouvoir d'achat exige une politique d'une tout autre ampleur qui s'attaque directement aux causes du mal. Selon nous, il faut augmenter les salaires, à commencer par le SMIC, et réduire dans l'urgence le coût des produits et services de première nécessité tels que le logement et l'énergie. La baisse de la TVA constitue également une priorité. Quand Mme Lagarde, ministre de l'économie, présente devant les députés ce projet de loi en évoquant « une double logique du pouvoir d'achat centrée sur le travail et la concurrence », elle dissimule mal la volonté réelle du Gouvernement d'augmenter la production des richesses par le développement du commerce et du temps de travail au seul profit des riches. Le « travailler plus pour gagner plus » du candidat Sarkozy à la présidence de la République était un leurre, et nos concitoyens le constatent avec une colère croissante. Toute l'action du Gouvernement est centrée sur une dérégulation libérale absolue, mais vous voulez la masquer en manipulant le concept du pouvoir d'achat. Notre peuple exige des mesures concrètes et nous en proposons un certain nombre dans les amendements que nous allons vous présenter.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Terrade, vous avez participé de façon assidue au groupe de travail constitué sur cette question et vous avez certainement remarqué que je souhaitais, en tant que rapporteur, conserver au texte une certaine cohérence, ce qui est tout à fait logique, s'agissant des trois grands domaines que nous avons étudiés. Comme c'est votre droit le plus strict, vous avez déposé toute une série d'amendements qui, de mon point de vue, mettent à mal cette cohérence. (Mme Odette Terrade proteste.) Puisque je respecte votre droit d'amender, je vous demanderai de respecter mon point de vue ! Naturellement, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur tous les amendements visant à insérer un article additionnel avant le titre I er . Si je ne conteste ni votre droit ni votre plaisir à défendre ces amendements, vous me permettrez de ne vous faire, sur chacun d'eux, qu'une réponse très brève, afin de pouvoir gagner du temps pour en consacrer un peu plus aux amendements portant sur les articles du texte.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Madame le sénateur, vous proposez des orientations qui ne sont pas les nôtres. J'ai rappelé tout à l'heure l'opposition du Gouvernement à une logique qui serait uniquement axée sur l'augmentation du SMIC. Nous avons envisagé la possibilité, je le rappelle, que le SMIC cesse d'être un enjeu politique lié uniquement aux choix du Gouvernement, afin qu'il puisse résulter de la concertation d'une commission d'experts qui transmettrait au Gouvernement des propositions d'évolution. C'est en tout cas une conception qui prévaut dans un certain nombre de grands pays développés. Vous proposez, madame le sénateur, de baisser les prix des produits de première nécessité. Or c'est précisément l'objet de ce projet de loi ! En effet, les dispositions qui figurent au titre I er vont permettre, en réintroduisant une concurrence dans les relations entre l'industrie et le commerce, d'abaisser le prix de ces produits. Vous avez également évoqué la question du logement. Or le Président de la République a annoncé - et cette mesure sera mise en oeuvre dans le projet de loi qui a été adopté hier en conseil des ministres - que les loyers seraient indexés sur l'inflation. Prenons l'exemple d'une famille qui paye actuellement un loyer mensuel de 1 000 euros. Son gain net serait de l'ordre de 130 euros par an. Il s'agit donc d'une réponse extrêmement concrète en matière de pouvoir d'achat. Quant au prétendu échec du dispositif concernant les heures supplémentaires, les 7 millions de salariés qui en sont aujourd'hui bénéficiaires apprécieront ! Eux constatent, depuis le 1 er octobre, une hausse de leur pouvoir d'achat sur leur fiche de paye. Ils savent également que cette augmentation n'est pas imposable. Un salarié au SMIC qui effectue des heures supplémentaires pourra avoir perçu en fin d'année deux mois de salaire supplémentaires ! C'est une vraie réponse en matière de pouvoir d'achat. Vous l'avez compris, le Gouvernement n'est favorable ni à cet amendement ni aux suivants qui émanent de votre groupe, madame le sénateur.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Une des conséquences de la politique de libéralisation du secteur énergétique a été l'envolée des factures des professionnels, ce qui a mis en péril la pérennité d'un certain nombre de petites et moyennes entreprises. Face à ce constat, vous avez persisté en programmant la fin des tarifs réglementés pour l'ensemble des consommateurs. Ce faisant, le Gouvernement et sa majorité parlementaire n'ont pas pris en considération la forte singularité de l'énergie, qui, selon nous, ne doit pas être considérée comme une banale marchandise. Alors que débutent les périodes froides, l'annonce de l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité va poser très clairement la question de la possibilité de se chauffer pour un certain nombre de ménages. Mme Christine Lagarde a proposé le doublement de la prime à la cuve pour les ménages non imposables se chauffant au fioul, afin de contrer les effets de la flambée du prix du pétrole. Lors de l'examen du collectif budgétaire à l'Assemblée nationale, un amendement instituant un prélèvement exceptionnel sur les entreprises pétrolières a été adopté pour financer cette mesure, provoquant un certain nombre de protestations sur les bancs de la majorité, qui s'inquiète du risque de priver Total de ses capacités d'investissement. Cet argument est hypocrite puisqu'on sait que cette taxe devrait rapporter au plus 150 millions d'euros, alors que Total consacre 530 millions d'euros par trimestre pour détruire ses actions. Nous considérons donc qu'il n'est pas déraisonnable de demander aux entreprises de transformation ou de distribution des hydrocarbures une contribution plus importante. Celle-ci pourrait être mise à profit pour financer le moratoire sur les prix du gaz et de l'électricité, en attendant que soient définies des politiques de maîtrise du coût de l'énergie en France.