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Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cette situation est injuste et inefficace. À cela s’ajoutent les différentes exonérations et exemptions de cotisations, les « primes » aux bas salaires dont bénéficient les entreprises, ainsi que la CSG et la CRDS. Ces dernières contributions ne peuvent que vous intéresser puisque, leur assiette étant très large, elles rapportent beaucoup. Et vous nous réservez sans doute une hausse de la CRDS dans quelque temps, monsieur le ministre… Le taux de la CSG est le même pour tout le monde, ce qui rend cet impôt injuste par nature ; nous l’avons dénoncé dès sa création. En outre, par définition, ces contributions épargnent les entreprises et les dispensent par la même de leurs responsabilités. Ainsi, tandis que vous organisez le désengagement des entreprises, vous demandez aux salariés de payer toujours plus pour leur retraite et, plus globalement, pour leur protection sociale. C’est inacceptable ! Les entreprises ont une responsabilité première dans le partage des richesses ; or les cotisations sociales participent précisément de la production de richesses. En vingt-cinq ans, la productivité a augmenté de 50 %. Un actif produit beaucoup plus de richesses aujourd’hui qu’en 1980. Mais les bénéfices de cet accroissement continu de la productivité depuis des décennies ne profitent plus aux salariés. Cela n’a pas toujours été vrai. Il fut une époque où les salariés pouvaient, de manière certes insuffisante, mais malgré tout réelle, bénéficier d’une part de l’augmentation des richesses qu’ils créaient. Ils ont vu leur vie et celle de leurs enfants s’améliorer. Nous faisons partie de cette génération pour laquelle l’ascenseur social a fonctionné.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. On estime que, depuis 1992, la sécurité sociale a perdu 35 milliards d’euros de cotisations, soit un peu plus d’un an de déficit ! En fait, les exonérations accordées aux patrons ont certainement coûté beaucoup plus cher. C’est inacceptable au regard des comptes de la sécurité sociale et de la situation de l’emploi. La Commission des comptes de la sécurité sociale, la CCSS, a rappelé dans un rapport publié en juin 2009 que, depuis 1993, les différents dispositifs d’allégement des cotisations sociales ont contribué à la baisse sensible des taux effectifs de cotisations patronales pour les salaires équivalents au SMIC. Selon ce rapport, les cotisations à la charge des employeurs sont passées de 34,62 % à 4,38 % ente 1980 et 2006. Dans le même temps, celles qui étaient à la charge des salariés sous le plafond de la sécurité sociale sont passées de 12,8 % à 21,5 %, CSG et CRDS incluses. Les exonérations liées aux bas salaires sont particulièrement intolérables, puisque, précisément, elles incitent les employeurs à privilégier ces bas salaires. Les premiers touchés sont les jeunes, mais aussi les femmes, d’où des incidences négatives sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Ces exonérations ont donc des conséquences directes extrêmement néfastes sur la qualité de l’emploi. L’effet sur les comptes de la sécurité sociale des cotisations liées aux bas salaires est d’autant plus grand que les cotisations sont proportionnelles et en partie progressives. Ce que vous voulez, de réforme en réforme, c’est faire supporter de plus en plus les dépenses sociales – dépenses vitales – par les salariés, pour le grand profit de la capitalisation boursière et des marchés financiers. Toutes ces exonérations accordées aux entreprises sont inefficaces et illégitimes. Ce sont autant de recettes en moins pour le financement de la protection sociale dans son ensemble, et pour ce qui nous concerne ici, pour celui des retraites. L’adoption de notre amendement contribuerait donc de manière évidente au financement de retraites de bon niveau.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Il faut savoir ce que vous voulez : vous déclarez dans la presse, y compris dans les journaux télévisés, que nous n’avons pas de projet, mais lorsque nous vous présentons des propositions chiffrées, vous considérez qu’elles relèvent de la loi de finances. J’ai un peu de mal à vous suivre… Je représente ici les écologistes. Hier, les socialistes nous ont présenté leur projet. Il n’est pas mal ! Peut-être pourrons-nous conclure des accords dans quelque temps ! (Sourires .) Le projet des communistes est intéressant. Peut-être pourrons-nous aussi faire quelque chose ensemble ! (Nouveaux sourires.) Toutefois, mes chers collègues, les écologistes ont eux aussi un projet. Notre parti est jeune, certes, mais cela ne l’a pas empêché de réfléchir au problème des retraites. Je souhaite donc vous présenter notre projet au travers de quelques chiffres. Le montant des exonérations de cotisations sociales est aujourd’hui très important et, même à droite, certains s’interrogent sur leur utilité. Nous prévoyons un changement progressif, qui s’étendra jusqu’en 2020. Nous avons pris les chiffres les plus pessimistes publiés par le Conseil d’orientation des retraites, le COR. Le Gouvernement a retenu le scénario B ; nous, nous n’avons peur de rien : nous avons choisi de nous fonder sur le scénario C, c’est-à-dire sur le scénario le plus pessimiste. Mes chers collègues, permettez-moi de vous donner le détail des fonds que nous pouvons récupérer : suppression des niches sociales, 8 milliards d’euros par an ; réduction de moitié des exonérations sur les bas salaires, 5 milliards d’euros ; suppression des exonérations sur les heures supplémentaires, 1,4 milliard d’euros, augmentation des prélèvements sociaux sur l’intéressement, 0,9 milliard d’euros, hausse des prélèvements sociaux sur l’épargne retraite entreprise – 0,7 milliard d’euros. Sur les 49 milliards d’euros de déficit, nous, écologistes, avons donc déjà trouvé 8 milliards d’euros ! Il semble que vous ayez quelques difficultés à me suivre. Ne vous inquiétez pas, je vous transmettrai, chaque jour, de nouvelles données qui vous permettront de calculer, avec moi, les recettes que nous récupérons pour combler le déficit affiché de 49 milliards d’euros, selon le scénario le plus pessimiste, et sans augmenter l’âge de départ à la retraite. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Mon explication de vote rejoint la brillante argumentation de Jean Desessard. M. le rapporteur nous oppose que notre amendement traite de problèmes financiers qui n’ont pas leur place dans notre discussion. Voilà un argument bien étonnant ! Les exonérations et les niches sociales sont devenues des éléments majeurs de la politique de l’emploi du Gouvernement. Or, elles constituent autant de recettes en moins pour la collectivité et en plus pour le patronat. La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, ou loi TEPA, traduisant l’un des engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale, a institué, à compter du 1 er octobre 2007, une exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires ou complémentaires, applicable à l’ensemble des salariés, du secteur privé comme du secteur public, à temps complet ou à temps partiel. Plus les employeurs recourent aux heures supplémentaires, plus ils réduisent leur taux global de cotisations sociales et d’imposition. La mesure réduit le coût du travail en privilégiant l’accroissement du temps de travail des actifs au détriment de la relance de l’emploi, alors que le chômage et la précarité restent élevés. De plus, nous le savons, le choix fallacieux du « travailler plus pour gagner plus » n’appartient pas au salarié. De fait, dans certains secteurs d’activités, le quota d’heures supplémentaires prévu par la loi n’est pas utilisé en totalité ! L’impact négatif de cette mesure sur la gestion du régime général et des finances publiques ne peut que nous inciter à vous demander de voter notre amendement n o 821.
Samia GHALI - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Samia GHALI

Mme Samia Ghali. À l’avenir, le modèle de financement des retraites par répartition continuera de faire appel aux contributions des salariés et des entreprises, mais il devra se fonder sur des contributions solidaires pour lesquelles il faut trouver des assiettes justes, efficaces et dynamiques. C’est ce que nous proposons dans notre projet, qui est très éloigné du vôtre, monsieur le ministre. Alors que vous considérez qu’il revient essentiellement aux salariés de financer les retraites par leurs cotisations ou par les mesures d’âge, nous estimons pour notre part que la solidarité passe par des prélèvements justes. Nous proposons donc des prélèvements ciblés en direction des Français les plus aisés, avec le relèvement de 5 % à 38 % de la fiscalité sur les stock-options, sur les bonus et sur les parachutes dorés. C’est un choix fiscal, mais c’est aussi un choix de solidarité nationale ! Il en va de même pour la mesure concernant la CSG sur les revenus du capital : nous prenons soin de continuer à exonérer les contribuables les plus modestes, notamment ceux qui font appel au livret d’épargne. Enfin, nous proposons ce qui, nous l’avons bien compris, constitue pour vous un tabou, à savoir une contribution sur les profits réalisés par les banques, pour qui la crise est déjà bien loin. Sans aller vers des surtaxes confiscatoires, nous pouvons trouver une façon d’équilibrer nos régimes de retraite de façon solidaire.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. L’article 1 er A ne figurait pas dans le projet de loi du Gouvernement, alors qu’il était inscrit en préambule de la loi de 2003. Cela montre bien l’idéologie qui a présidé à la rédaction de ce texte particulièrement régressif. Il a donc fallu que les députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine, le groupe GDR, déposent un amendement pour rappeler les valeurs progressistes qui fondent notre système de protection sociale. Ces valeurs sont issues, nous le rappelons une nouvelle fois, du Conseil national de la Résistance. Après le traumatisme de la guerre, toutes les familles politiques ont su se réunir pour construire un système qui était fondé sur la solidarité et sur la fraternité. Nous sommes toujours étonnés de constater qu’à ce rappel, certains membres de la majorité réagissent parfois de manière négative. Voilà quelques jours, un des jeunes ministres du Gouvernement n’a-t-il pas, dans cet hémicycle, pourfendu les avancées sociales acquises par les luttes au lendemain de la Libération ? Nous aurons sans doute l’occasion de démontrer au cours du débat que, décidément, nous n’avons pas les mêmes valeurs. Et nous continuerons à défendre les catégories sociales les plus défavorisées. Il y a le fond, mais il y a également la méthode que vous utilisez pour contourner les vrais problèmes et refuser un débat qui risquerait de mettre en pièces votre projet politique. L’article 1 er A est un véritable trompe-l’œil qui vise à cacher la philosophie générale de votre texte, à savoir votre volonté d’instaurer, progressivement, à plus ou moins long terme, un régime de retraite par capitalisation. Il suffit pour s’en convaincre de considérer le titre V ter du projet de loi. Vous vous proposez donc, dans un texte très dilué et laconique, de rappeler l’objectif du système des retraites par répartition. Vous dites vouloir le sauver. En réalité, si l’on vous laisse faire, il sera progressivement enterré. De notre point de vue, un objectif doit être quantifiable, mesurable, actualisable, en un mot plus précis qu’une simple déclaration d’intention. Notre amendement vise à donner un contenu concret à cet article, en précisant que les questions de l’emploi ne peuvent être occultées. Nous reprenons ainsi la proposition de loi alternative à votre projet, déposée par notre groupe, que la majorité présidentielle a refusé de discuter. Dans son article 2, notre proposition de loi fixait un objectif bien précis : orienter l’argent des cotisations sociales vers l’emploi et les salaires plutôt que vers la rémunération du capital. Ce transfert des richesses du capital vers le travail, modulé selon la taille et la nature des entreprises, constituerait une ressource non négligeable pour financer une réforme des retraites plus juste et équitable. Un million d’emplois rapportent, je le rappelle, 15 milliards d’euros de cotisations sociales, dont six pour les retraites. Si une telle proposition était adoptée, le problème serait tout simplement réglé. C’est pourquoi nous vous proposons de voter cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’article 1 er A réaffirme solennellement que le choix de la retraite par répartition est au cœur du pacte social qui unit les générations. Comme vient de le rappeler notre collègue, cette affirmation n’allait pas de soi. Nous la devons à l’adoption d’un amendement porté par les députés du groupe du GDR à l’Assemblée nationale. Cette affirmation n’allait pas de soi, disais-je. D’ailleurs, l’avant-projet allait à l’inverse puisqu’il faisait mention des dispositifs permettant aux assurés « d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite ». Cette intention a été confirmée à l’issue du passage devant l’Assemblée nationale : grâce aux ajouts de votre majorité, le projet de loi comporte désormais un titre entièrement consacré à l’épargne retraite. En commission, M. le rapporteur a présenté une nouvelle écriture de l’article 1 er A, complétant et codifiant les grands principes gouvernant l’assurance vieillesse afin, nous a-t-il dit, de « couper court à certaines inquiétudes ». C’est là un effet en trompe-l’œil, monsieur le ministre. Il suffit, pour s’en persuader, d’examiner les amendements déposés par votre majorité au Sénat : c’est un véritable plan de relance de l’épargne retraite qui nous est proposé ! À marche forcée même, puisqu’il est proposé, pour favoriser le développement de l’épargne retraite dans les entreprises, d’affecter automatiquement un quart de la prime d’intéressement sur le plan d’épargne pour la retraite collectif, le PERCO, en l’absence de choix du salarié de percevoir directement cette prime ou de l’affecter à un plan d’épargne entreprise. Quid , de la liberté de choix que vous prétendez défendre ? D’un côté, on réaffirme les grands principes, pour rassurer ; de l’autre, on encourage et on développe la capitalisation : voilà la réalité de ce texte. Avec cet amendement, nous faisons le choix de la clarté. Car, nous considérons qu’il est impossible de garantir et d’assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition et d’un droit à la retraite à 60 ans à taux plein si, dans le même temps, se développent différents mécanismes, individuels ou collectifs, de capitalisation. En effet, les sommes consacrées par les entreprises et par les salariés à la capitalisation sont autant de ressources en moins pour notre système de protection sociale. Il faut ajouter à cela que la capitalisation est un système opaque, couteux et extrêmement aléatoire. L’affaire Enron l’avait déjà clairement démontré et les récentes crises financières n’ont fait qu’enfoncer le clou. Avec ce système, qu’en sera-t-il, demain, des grands principes énumérés à l’article 1 er A ?
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Et avec vous, monsieur le ministre, ce sera 48 années dans le meilleur des cas, voire 53 années pour une retraite à taux plein ! Voilà la vérité ! Monsieur le ministre, si nous ne votons pas cet article, ce n’est pas non plus parce que, non content d’avoir émis un avis défavorable sur tous nos amendements, vous n’avez même pas dénié nous répondre… La raison est autre. L’article 1 er A est un article déclaratif, un article d’intention. Je ne comprends pas ce que cela pouvait vous coûter, politiquement, d’accepter notre amendement n° 56, qui tendait à garantir l’égalité des droits entre les hommes et les femmes ? Naïvement, j’ai d’abord pensé que vous le refusiez par sectarisme. Je me trompais. Je l’ai compris ce matin, lorsque vous nous avez livré votre conception de l’équité entre les hommes et les femmes. Pour bénéficier des dispositions que vous avez annoncées ce matin, les femmes devront remplir plusieurs conditions : être nées entre 1951 et 1955, avoir eu trois enfants, s’être arrêtées de travailler et, en outre, avoir validé des trimestres de cotisations avant la naissance de leurs enfants ! Telle est votre conception de l’équité entre les hommes et les femmes, et plus simplement de l’équité entre les femmes et les femmes, puisque seules 130 000 d’entre elles pourront bénéficier de cette mesure. C’est significatif de la manière dont vous avez abordé cette réforme, monsieur le ministre. Votre démarche fut la même en matière de pénibilité. Vous avez consenti un petit cadeau à 30 000 personnes. Elles devront, pour en bénéficier, non pas avoir exercé un métier pénible, mais justifier d’une incapacité médicalement constatée ! En réalité, vous êtes parti du présupposé que les salariés devaient supporter l’intégralité, ou en tout cas la majorité de l’effort exigé par cette réforme des retraites. Votre projet de réforme se fonde entièrement sur ce dogme : le facteur travail devait passer à la caisse et le facteur capital devait être exonéré. En fait, toutes les dispositions de ce texte s’inscrivent dans ce dogme et c’est pourquoi elles contredisent fondamentalement les principes énoncés dans l’article 1 er A. (« Voilà ! » sur les travées du groupe socialiste.) À l’Assemblée nationale, vous avez accepté que soit réaffirmé l’attachement de la nation au système de répartition. Le reste du texte démontre pourtant le contraire. Monsieur le ministre, vous êtes en train de construire le système de retraite le plus rétrograde et le plus défavorable aux salariés de toute l’Europe ! Je l’ai déjà dit, mais vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Nous ne pouvons cautionner une telle réforme, et c’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur l’article 1 er A. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Mon collègue vient à l’instant de résumer l’essence de notre vote. L’article 1 er A ne peut pas être dissocié de l’économie générale du projet de loi. Or, lorsque l’on fait l’anamnèse du texte, on constate que l’on se trouve en pleine injonction paradoxale. L’alinéa 7 de l’article 1 er A semble généreux puisqu’il pose les principes de l’équité intergénérationnelle, de la solidarité intragénérationnelle, de la pérennité financière. Or toutes les mesures clés de ce projet de loi vont à l’encontre de ces objectifs. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des articles 5 et 6. Nous ne pouvons occulter, dans la discussion du présent article, la nature des autres dispositions du texte. L’article 1 er A dispose que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. » C’est un élément positif, mais encore faudrait-il que les autres mesures prévues dans le texte soient acceptables. Quel sort avez-vous réservé à nos amendements ? Vous avez refusé l’amendement n o 56 qui, Jean-Pierre Caffet vient de le rappeler, posait le principe de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Vous avez rejeté l’amendement n° 59, qui visait à garantir aux assurés sociaux la protection de la santé, la réussite matérielle et le repos à partir de 60 ans. Or, il s’agissait simplement de permettre aux travailleurs d’accéder à la retraite en bonne santé, ce qui suppose un comportement ad hoc de la part des employeurs. Il s’agissait aussi de leur garantir un droit au repos, ce qui est la moindre des choses, avec une borne d’âge à 60 ans. Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen des articles 5 et 6. Le fait de pouvoir bénéficier d’une retraite en bonne santé, d’une retraite non tardive, d’une retraite équitable pour les hommes et les femmes devrait selon nous figurer dans les prolégomènes du projet de loi, c’est-à-dire dans l’article 1 er A. C’était l’objet de nos amendements. En les rejetant, vous avez balayé ces principes d’un revers de la main. Je ne comprends pas le soutien que vous apporte le rapporteur sur ce point. Votre raisonnement est incohérent : dans un premier temps, vous posez des principes, puis, dans un second temps, vous multipliez les dispositions que les contredisent ? Soucieux d’être cohérents avec les principes que nous défendons, nous nous abstiendrons donc sur cet article.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-10-07
Date: 2010-10-07
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Je ne reviendrai pas sur les inégalités de traitement entre les hommes et les femmes, ou entre les femmes et les femmes, car elles ont été fort bien traitées par Jean-Pierre Caffet. Je n’insisterai pas davantage sur les manœuvres que provoque la montée d’un mouvement social qui vous inquiète. Vous créez des écrans de fumée, mais nos concitoyens ne sont pas dupes. Le point focal de la réforme reste, ils le savent, l’âge légal de départ à la retraite et les modes de financement qui sont injustes. Les différentes observations présentées par mes collègues devraient conduire à une refonte complète de la réforme actuelle. Après un préambule purement déclaratif, vous lancez votre réforme au pas de charge, en méprisant les inquiétudes légitimes de nos concitoyens. Nous souhaitons, nous, une réforme sur le long terme, qui garantisse et pérennise le système actuel fondé sur la répartition. Vos prévisions sont erronées et l’équilibre, que vous prévoyez pour 2018, ne sera pas atteint. Il faudra alors présenter un nouveau texte. Le présent projet de loi marque, dès l’origine, un double échec : une société où les injustices sont de plus en plus flagrantes ; une diminution annoncée du montant des pensions. La stratégie est bien connue : d’abord, vous organisez le dysfonctionnement ; ensuite, vous prendrez acte de la nécessité de réviser le système puisqu’il ne remplit plus sa mission. Les organismes financiers sont dans les starting-blocks afin d’être prêts quand vous en viendrez à la retraite par capitalisation. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous, dans ce préambule, affirmer la nécessité de conserver la retraite par répartition et la solidarité entre les générations et, dans le même temps, persister dans une réforme injuste et inefficace ? Nous souhaitons un réel effort financier, équitablement réparti entre le capital et le travail, afin de garantir durablement les retraites actuelles et futures. Nous ne trouvons rien de tel dans ce texte, qui fait peser sur les travailleurs l’ensemble du poids de la réforme. Comment parler de réforme juste alors que ce sont les travailleurs les plus fragiles, ceux qui ont commencé à travailler très tôt, qui fourniront les efforts les plus importants pour financer le système ? Nous avons une conception bien différente de la justice sociale et d’une réforme juste. Nous ne sommes pas dupes de l’habillage du texte par ce préambule. Et nous disons aux Français qu’une autre réforme est possible. Monsieur le ministre, revenez sur votre péché originel qu’est le bouclier fiscal et nous aurons alors les marges de manœuvre pour financer une réforme juste, qui maintiendra l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans et la retraite à taux plein à 65 ans, et qui pérennisera – nous en sommes convaincus – la retraite par répartition. Voilà ce que nous proposons aux Français. Vous avez institué le bouclier fiscal ; nous vous répondons qu’après une vie de labeur, les Français ont droit à un bouclier social.