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Charles JOSSELIN - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Charles JOSSELIN

M. Charles Josselin. Cet amendement vise à rappeler quelle doit être la responsabilité de l’État dans le conseil de surveillance des grands ports maritimes. Monsieur le secrétaire d’État, nous insistons sur cette question non pas pour charger la barque, notamment financière, mais pour une simple raison de cohérence. Aujourd'hui, nous avons longuement évoqué l’une des clés de la relance portuaire, à savoir l’articulation entre le port et les infrastructures qui l’environnent. Or s’il est un organe de l’État dont le rôle en la matière mérite d’être souligné, c’est bien l’Agence des participations de l’État. Actuellement, les ports autonomes sont dirigés par un conseil d’administration qui comprend vingt-six membres, dont seulement trois représentants de l’État. Certes, à l’heure où d’aucuns souhaitent « libérer », selon l’expression parfois employée, les ports en leur accordant plus de capacité d’initiative, il peut sembler paradoxal de vouloir préserver la place de l’État dans le conseil de surveillance. Mais c’est précisément parce le devenir du port dépend de son environnement, au sens large, que l’État a clairement une responsabilité dans ce domaine. Aujourd'hui, selon l’article R. 112-1 du code des ports maritimes, les trois représentants de l’État au sein du conseil d’administration d’un port autonome sont un membre du Conseil d’État, un représentant du ministre chargé de l’économie et des finances et le préfet de la région ou son suppléant. Dans les faits, le représentant du ministre chargé de l’économie et des finances est souvent le trésorier-payeur général, dont les fonctions ont pourtant peu de liens avec la gestion d’un port. C’est pourquoi nous proposons qu’un représentant de l’Agence des participations de l’État siège au sein du conseil de surveillance.
Charles JOSSELIN - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Charles JOSSELIN

M. Charles Josselin. Cet amendement a pour objet de garantir la présence de deux collectivités locales essentielles, en l’occurrence la région et le département, au sein du conseil de surveillance. Même si je n’ai pas besoin d’insister sur le sujet, je souhaite tout de même faire un rappel. Ces deux collectivités locales sont nécessairement concernées par l’activité portuaire, qu’il s’agisse du système de transports dont celle-ci a besoin ou des responsabilités de la région et du département, notamment en matière de développement économique. Par conséquent, cet amendement vise à préciser que le conseil de surveillance est composé de « cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins un représentant de la région et un représentant du département ». Certes, cela devrait aller de soi, mais nous connaissons tous des situations dans lesquelles, pour des raisons politiques, il n’est pas possible de parvenir à une représentation normale des collectivités locales.
Robert BRET - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Comme cela a été rappelé par ma collègue Évelyne Didier, la nouvelle gouvernance du port, qui vise à évincer un certain nombre d’acteurs économiques essentiels, notamment les salariés, constitue un véritable recul démocratique. Le coût très dur porté par une telle réforme à la représentation des salariés est renforcé par le transfert des personnels de manutention. En effet, il ressort de la rédaction actuelle du projet de loi que les trois représentants du personnel seront issus des agents de l’établissement public. De fait, les personnels de manutention transférés ne seront plus représentés. C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir que deux des représentants du personnel puissent être choisis parmi ceux-ci. En outre, en l’état actuel du droit, la représentation des dockers dans le conseil d’administration est assurée par l’intermédiaire de la personnalité qualifiée. Nous demandons qu’une des personnalités qualifiées prévues par le 4° de l’article L. 102-2 du code des ports maritimes soit obligatoirement un représentant des ouvriers dockers. En adoptant cet amendement, la majorité parlementaire pourrait corriger à la marge la déficience dans la représentation des personnels qui font vivre nos ports. Dans le cas contraire, nos collègues laisseraient penser qu’ils ne veulent pas du tout d’une telle représentation.
Muguette DINI - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. L’amendement présenté par le rapporteur vise à préciser les cinq représentants de l’État qui siégeront au conseil de surveillance des grands ports maritimes. Cette précision nous semble tout à fait utile dans la mesure où elle cible toutes les administrations intéressées par les ports autonomes et évite ainsi les doublons. L’amendement de la commission vise également à augmenter de deux le nombre de membres du conseil de surveillance, en prévoyant qu’un sénateur et un député y siégeront de manière systématique. L’objet de cette réforme, en limitant le nombre de membres du conseil de surveillance, est de mettre fin à l’actuelle dilution des responsabilités entre les représentants des professionnels et les financeurs des ports, État et collectivités territoriales, qui disposent de moins du tiers des voix au sein des conseils. Le groupe UC-UDF, au nom duquel je m’exprime, n’est pas favorable à l’augmentation du nombre de membres de ce conseil. Le projet de loi initial permet une représentation équilibrée des différents acteurs locaux, des représentants de l’État et des collectivités locales, tout en conservant une gouvernance claire de l’établissement public portuaire. C’est pourquoi nous sommes favorables au sous-amendement n° 90 rectifié du Gouvernement.
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. En premier lieu, le présent amendement tend à conférer au conseil de surveillance des missions largement inspirées de l’article L. 225-35 du code de commerce relatif au conseil d’administration. Il paraît en effet souhaitable que le conseil de surveillance dispose de suffisamment de prérogatives, tout en laissant au directoire les pouvoirs pour remplir sa mission. En deuxième lieu, cet amendement vise à étendre l’obligation pour les comptes annuels du port d’être certifiés par un commissaire aux comptes. En effet, selon le code de commerce, l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes, attestant de la régularité et de la sincérité, n’existe aujourd’hui que pour les comptes consolidés, nécessaires lorsqu’il existe un groupe d’entreprises et de filiales. Dans la pratique, il est toutefois fort peu probable que les grands ports maritimes ne créent pas de filiales ; ils présenteront donc vraisemblablement tous des comptes consolidés. En dernier lieu, cet amendement a pour objet d’obliger les membres du conseil d’administration à l’assiduité, en s’inspirant de l’article L. 225-37 du code de commerce, relatif au conseil d’administration, et de l’article R. 113-4 du code des ports maritimes. Monsieur le secrétaire d’État, si les notions de conseil de surveillance et de directoire sont largement connues dans le monde économique, elles le sont moins dans celui des entités publiques. C’est pourquoi je suggère que vous nous rappeliez les prérogatives du conseil de surveillance, qui seront définies par décret, de façon que notre assemblée soit complètement informée.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Pour répondre à l’interrogation de M. le rapporteur, nous sommes dans une nouvelle gouvernance : les tâches de gestion, comme dans une entreprise, relèvent du directoire, et le contrôle est du ressort du conseil de surveillance. Par conséquent, ce dernier n’intervient pas dans toutes les questions concernant la marche quotidienne de l’établissement. Toutefois, le conseil de surveillance définit les orientations de la politique de l’établissement et il devra obligatoirement donner son accord sur une liste de sujets qui seront définis par décret : je pense à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, au budget, aux prises de participation, aux emprunts, aux cessions ou aux déclassements de terrain. En fonction de ces éléments, monsieur le rapporteur, je suggère que vous supprimiez le paragraphe I de votre amendement. De même, je vous propose de supprimer le paragraphe III, qui est de nature réglementaire. En outre, la procédure en l’absence de quorum figurera dans le décret. Quant au paragraphe II de l’amendement, nous y sommes tout à fait favorables, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n°89, qui a pour objet de préciser que la certification des comptes par le commissaire aux comptes intervient après l’examen par le conseil de surveillance.
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Tout d’abord, il n'est pas souhaitable que le conseil de développement, où siègent des acteurs économiques locaux, discute de la politique tarifaire, car il faut éviter tout conflit d'intérêts. Les conseils d'administration des ports autonomes, depuis la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, n’ont d’ailleurs résolu qu’en partie ce risque. Nous devons être vigilants, afin de garantir l'impartialité des futurs conseils de surveillance. En outre, la commission propose de supprimer la référence à un décret en Conseil d'État, qui lui paraît inutile. S’agissant de l’amendement n° 65, il est concurrent de l’amendement n° 8 de la commission, qui ne peut donc y être favorable. Par ailleurs, il vise à instaurer une répartition binaire entre, d’une part, les milieux professionnels et sociaux et, d’autre part, les collectivités territoriales et leurs groupements, alors qu’une répartition par collèges, comme ce fut le cas lors du Grenelle de l’environnement, paraît plus adaptée. La commission émet donc un avis défavorable. Pour ce qui est de l’amendement n° 20 rectifié ter , il paraît tout à fait légitime que les établissements gestionnaires d’infrastructures terrestres participent au conseil de développement, qui réunit les milieux professionnels sociaux et associatifs et les collectivités territoriales pour donner un avis sur le projet stratégique du grand port maritime. Même s’il s’agit peut-être d’une disposition d’ordre réglementaire, la commission émet un avis favorable.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Josselin, les précisions que vous souhaitez apporter par l’amendement n° 65 ne relèvent pas du domaine de la loi. Seront représentés au conseil de développement ceux qui ont siégé au Grenelle de l’environnement : les entreprises, les salariés, notamment les dockers, les collectivités locales, des personnalités qualifiées, les associations de protection de l’environnement, ainsi que les gestionnaires d’infrastructures terrestres. Tous les partenaires naturels du port devront être présents, y compris d’ailleurs ceux qui critiquent son développement, à l’instar de certaines associations œuvrant en faveur de l’environnement. Il nous paraît normal que le conseil de développement soit consulté sur la politique tarifaire, car c’est tout de même le nerf de la guerre. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Monsieur Grignon, la mise en place du système proposé dans l’amendement n° 20 rectifié ter compliquerait un peu les choses. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, puisque, de toute façon, dans l’esprit, le texte vous donnera satisfaction. Monsieur le rapporteur, pour ce qui est de l’amendement n° 8, le conseil de développement, puisque vous souhaitez, comme M. Josselin, en faire un lieu important, doit pouvoir discuter de la politique tarifaire. Cet amendement vise également à supprimer la référence au Conseil d’État dans le texte proposé pour l’article L. 102-6 du code des ports maritimes. Or ce projet de loi faisant appel en permanence à des textes d’application, il me semble préférable qu’un seul et même décret réunisse toutes les mesures réglementaires, ce qui permettrait d’aller beaucoup plus vite. Je sais que cela répondrait à un souhait de la Haute Assemblée. Je réitère d’ailleurs l’engagement que j’ai pris devant la commission de lui soumettre, au cours de la navette parlementaire, les projets de décret ou, tout au moins, leurs grandes lignes, pour qu’elle puisse en informer la Haute Assemblée. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 8, non pas pour être désagréable à l’égard de la commission, mais parce que les mesures proposées compliqueraient les choses.
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n os 48 rectifié et 82 rectifié. L’article L.103-1 du code des ports maritimes, tel qu’il ressort du projet de loi, prévoit qu’un projet stratégique fixe les grandes orientations du port, les modalités de son action, les dépenses et les recettes prévisionnelles. Les modalités d’élaboration et de révision, ainsi que le contenu de ce document d’importance, lequel constitue une véritable feuille de route pour le port, sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Encore une fois, nous regrettons ces renvois de plus en plus fréquents au texte réglementaire, qui ne permettent pas au Parlement de savoir exactement sur quoi il vote. De plus, le projet stratégique peut prévoir que les activités résiduelles en matière de manutention sont confiées à des filiales. Cette filialisation pose évidemment des questions en termes de garantie des droits des travailleurs qui seront concernés. Elle débouchera sans doute sur une privatisation de certaines des missions du port et pourra mettre en péril les garanties en matière de sécurité, notamment s’agissant des opérations d’entretien ou de maintenance des infrastructures portuaires. Telle sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter les amendements n os 48 rectifié et 82 rectifié, qui visent à supprimer ces dispositions.
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 48 rectifié, nos ports ont pâti d’un désengagement de l’État, qui refuse, depuis plusieurs années, de leur assigner une stratégie globale. L’article L. 103-1 du code des ports maritimes va dans le bon sens, puisqu’il confie au conseil de surveillance la charge de définir lui-même ses grandes orientations, les modalités de son action, les dépenses et recettes prévisionnelles nécessaires à sa mise en œuvre. La commission émet donc un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 80, je comprends les motivations de nos collègues, mais le dispositif proposé me paraît inutile, car la commission des affaires économiques a déjà inscrit solennellement à l’article L. 101-3 du code des ports maritimes que les missions du grand port maritime devaient respecter à la fois les règles de la concurrence et les enjeux du développement durable. En outre, j’ai présenté un amendement prévoyant que les projets stratégiques des grands ports respectent les orientations nationales en matière de dessertes intermodales. Par conséquent, je vous demande, monsieur Josselin, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 85 du Gouvernement. Il est, en effet, essentiel que les ports puissent concilier les enjeux de développement durable et l’impératif de compétitivité. La création de zonages contribuera à apaiser les inquiétudes des défenseurs de l’environnement. L’intérêt bien compris des grands ports est, me semble-t-il, de préserver les zones naturelles. Je suis convaincu que les autorités portuaires conserveront une vision intégrée de leur développement. L’amendement n° 66 est satisfait par le IV de l’amendement n° 10, qui comporte d’autres aspects. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 66 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 79 est peu utile dans la mesure où toutes les infrastructures de transport en dehors de la circonscription du port sont gérées par d’autres organismes que l’autorité portuaire. Je demande donc, là encore, le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. En ce qui concerne l’amendement n° 48 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons développées par la commission. J’indique par avance que le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 82 rectifié, déjà présenté par son auteur. S’agissant de l’amendement n° 10, le point I concernant l’intéressement est important, mais il est d’ordre réglementaire. Monsieur le rapporteur, cette disposition figurera dans la liste fixée par décret des points obligatoires du projet stratégique et je m’engage à vous associer à l’élaboration de ce décret. Sur le point II relatif à la compatibilité du projet stratégique avec le Grenelle de l’environnement, le Gouvernement émet, à l’évidence, un avis favorable. Concernant le point III, le Gouvernement est défavorable à la référence au Conseil d’État ; je l’ai indiqué précédemment. Quant au point IV, rendre obligatoire les contrats pluriannuels me semble une très bonne idée, et j’émets un avis favorable. Sur le point V relatif à la politique de dividendes, il est effectivement essentiel que l’État intervienne dans ce domaine puisqu’il est le propriétaire. Il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire, mais je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Je me suis déjà exprimé sur l’amendement n° 80. Enfin, l’amendement n° 66 est satisfait par le IV de l’amendement n° 10, et l’amendement n° 79 par le II du même amendement. J’émets donc un avis défavorable.
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous saisirez sans peine le sens de cet amendement, qui vise à protéger les salariés des ports. En effet, la rédaction proposée pour l’article L. 103–2 du code des ports maritimes indique que le grand port maritime pourra, à titre exceptionnel et si son projet stratégique le prévoit, continuer d’exploiter des outillages, notamment par le recours à des filiales. Vous l’aurez compris tout au long de ce débat, nous sommes, par principe, opposés à la privatisation de l’exploitation des outillages. Cependant, en nous plaçant dans la logique de ce projet de loi et des dérogations limitatives qu’il prévoit, nous considérons que, lorsque l’autorité portuaire est autorisée à exploiter des outillages par le biais de filiales, il est nécessaire de prévoir que ces filiales seront majoritairement publiques. Le fait que le grand port maritime soit l’actionnaire majoritaire en cas de filialisation est un gage de sécurité, notamment si un ou plusieurs actionnaires se désengagent. À défaut, ce sont les armateurs maritimes qui prendront le contrôle de ces filiales et, ce faisant, maîtriseront d’un bout à l’autre la chaîne logistique. Aussi, nous sommes particulièrement inquiets de la pérennité de cette organisation. Que se passera-t-il si, par exemple, tel armateur décide de se dégager d’un port pour aller s’implanter ailleurs ? Ce projet de loi ne contient aucune disposition visant à imposer aux armateurs une durée d’engagement minimum. Seul l’établissement public est contraint de réintégrer ses salariés en cas de licenciement. Une nouvelle fois, c’est le secteur public qui prend tous les risques, risques auxquels s’ajoutent ceux d’une précarisation des salariés de ces nouvelles filiales. Il est donc particulièrement important que les ports disposent de personnels permanents, qualifiés et compétents pour l’exploitation des outillages. Nous estimons, en conséquence, que les filiales chargées de l’exploitation des outillages spécifiés dans le projet stratégique doivent être majoritairement détenues par le grand port maritime, donc majoritairement publiques. Tel est le sens de cet amendement.
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une restriction qui n’est pas justifiée. En effet, il semble que rien n’impose, juridiquement, que les prises de participations du port doivent se limiter aux entreprises de l'Union européenne. En outre, j'observe que l'article L. 101–3 du code des ports maritimes, introduit par l'article 1 er du projet de loi, ne fait aucune référence à cette restriction géographique. En effet, cet article dispose : « le grand port maritime peut exercer, notamment par l'intermédiaire de prises de participations dans des personnes morales, des activités ou réaliser des acquisitions dont l'objet est de nature à concourir, à l'intérieur ou à l'extérieur de sa circonscription, à son développement ou à celui de la place portuaire ». Ce point est très important, monsieur le secrétaire d'État. Au cours des visites que j’ai effectuées à l’étranger, j’ai constaté que les ports s’engageaient dans cette politique sur l’ensemble du territoire mondial, parce qu’ils considèrent que c’est un enjeu de développement important pour eux.
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 82 rectifié, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, le principe de la vente des outillages publics n’est pas un principe général et absolu ; il comporte des exceptions énumérées précisément à l’article L. 103–2 du code des ports maritimes. C’est pourquoi il convient de conserver cet article. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Pour ce qui est de l’amendement n° 55 rectifié, il convient au préalable de dissiper un malentendu : la notion de filiale du port implique nécessairement que celui-ci détienne plus de 50 % du capital de l’entreprise. Donc, il n’y a pas lieu de préciser que le port doit détenir une part majoritaire du capital de ses filiales. En outre, on ne peut raisonnablement supprimer le caractère exceptionnel des dérogations prévues par l’article L. 103–2, au risque de remettre en cause l’un des objectifs principaux du projet de loi. Par ailleurs, la possibilité pour le port d’assurer, en régie ou par l’intermédiaire de filiales, des activités ou des prestations non accessoires serait contraire à l’esprit du texte. C’est pourquoi, la commission émet un avis défavorable. Enfin, la suppression du caractère exceptionnel des dérogations accordées par l’article L. 103–2 du code des ports maritimes, objet de l’amendement n° 67, serait contradictoire avec la logique même du projet de loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.