Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je formulerai seulement quelques brèves observations. Tout d’abord, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord grâce au Sénat et aux parlementaires socialistes, qui ont soutenu notre excellent rapporteur afin d’apporter des modifications substantielles au texte, une fois encore. Tel fut en effet également le cas lors de l’examen de la loi pénitentiaire, ou encore de la loi relative à la récidive. En revanche, pour ce qui concerne la présence de l’avocat, nous nous sommes heurtés au corporatisme effréné de certains collègues députés. Le Conseil supérieur de la magistrature a obtenu l’autonomie budgétaire. Restera, dans l’avenir, à lui donner l’autonomie fonctionnelle – c’est-à-dire, à couper le cordon ombilical qui le lie à la Chancellerie, notamment à la Direction des services judiciaires – et à mettre à sa disposition l’Inspection générale des services. Ainsi, le CSM pourra effectuer son travail à l’instar de ce qui se passe dans tous les autres pays européens. Malgré tout, pour les raisons que j’évoquais au cours des deux lectures au Sénat du projet de loi organique et sur lesquelles je ne reviendrai pas, les membres du groupe socialiste ne voteront pas le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, insuffisant sur de nombreux points Notre excellente collègue Anne-Marie Escoffier nous a indiqué qu’elle s’abstiendrait lors du vote de ce texte, alors qu’elle pourrait voter contre, mais, comme souvent, les membres du RDSE ne veulent pas aller jusqu’au bout de leurs engagements… Quoi qu’il en soit, elle a regretté que ce texte ne permette pas d’aligner le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège. Cette réforme, il fallait la conduire ! Il est utile et opportun que le Gouvernement, quel qu’il soit, remette en chantier la réforme du code de procédure pénale, ce qui n’a pas été fait depuis des décennies, bien que le code pénal ait été revu. Or l’avant-projet du futur code de procédure pénale, qui prévoit la suppression du juge d’instruction et reste à mi-chemin entre une procédure inquisitoire et une procédure accusatoire, ne peut pas être examiné avec sérénité tant que le statut du parquet n’a pas été réglé ; c’est un préalable absolument indispensable. D’ailleurs, comment le Gouvernement, subissant vraisemblablement la pression des événements, pourra-t-il élaborer une réforme de la garde à vue avec un parquet hiérarchisé et non indépendant ? Sa tâche me paraît très compliquée ! D’autres pays européens – vous le savez, monsieur le rapporteur, puisque nous menons ensemble des investigations sur cette question –, comme l’Allemagne ou l’Italie, ont supprimé le juge d’instruction depuis quelques années. Dans ces deux pays, bien que les formes retenues soient totalement différentes, le parquet est indépendant ; une place beaucoup plus importante est accordée à la procédure accusatoire ainsi qu’à l’audience elle-même. Je ne jetterai pas la pierre au seul gouvernement actuel, puisque, depuis trente ans, ni les gouvernements de gauche ni ceux de droite n’ont pu, n’ont voulu, n’ont eu le courage de mener à bien une réforme du Conseil supérieur de la magistrature digne de ce nom : le politique est toujours frileux. Il semble avoir peur de donner, non pas plus d’indépendance, car ce mot n’a pas de sens en ce qui concerne l’autorité judiciaire, mais plus d’autonomie, plus de marge de manœuvre aux magistrats et à la justice. Encore une fois, l’occasion est ratée. Nous voterons donc résolument contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire