Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le secteur postal constitue un immense potentiel économique. La Commission européenne l’a bien compris, tout comme les acteurs privés qui sont déjà présents sur le marché du service postal. En 2007, les vingt-sept gouvernements de l’Union européenne ont trouvé un accord sur l’ouverture totale à la concurrence, repoussée certes de 2009 à 2011, mais néanmoins actée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement propose de transposer la directive du 20 février 2008 dans ce projet de loi, afin de parvenir à la libéralisation totale du secteur postal. C’est pourquoi nous sommes plus que sceptiques lorsque le Gouvernement explique que La Poste, même transformée en société anonyme, restera entièrement publique, alors qu’il défend dans le même temps la libéralisation du secteur postal devant ses partenaires européens. Le Gouvernement et La Poste n’ont pas hésité à anticiper la future ouverture à la concurrence bien en amont de la présentation de ce projet de loi. Déjà La Poste a accéléré les restructurations et les fermetures de bureaux de poste afin de les remplacer par des « points de contact » proposant un service minimal, et elle a multiplié les contrats de droit privé afin d’aligner les coûts salariaux sur ceux de ses concurrents. C’est dans ce contexte déjà fortement inspiré de la logique libérale européenne que le Gouvernement propose aujourd’hui de transformer l’établissement public à caractère industriel et commercial de La Poste en une société anonyme. Suivant cette logique, le projet de loi soumet désormais La Poste aux règles de droit commun des sociétés, et donc au code de commerce, en particulier en ce qui concerne la vacance de postes d’administrateurs désignés par l’assemblée générale. La Poste n’est cependant pas une entreprise comme les autres. Prétendre le contraire, comme le fait le Gouvernement, revient à remettre en cause les missions de service public de La Poste et à abandonner un service simple et efficace, fondé sur la solidarité grâce à la péréquation tarifaire, pour un autre service, opaque et coûteux pour la collectivité et les usagers. Une société anonyme n’a pas pour objet de garantir le principe de la péréquation tarifaire : elle abandonne les services les moins rentables au profit de ceux qui le sont plus afin de réaliser le maximum de profit et de distribuer des dividendes à ses actionnaires. C’est ainsi que l’on se trouve confronté, comme en Suède, à l’apparition d’un véritable désert postal : les trois quarts des établissements de l’opérateur historique ont disparu et le prix des timbres a littéralement flambé. Nous refusons que La Poste connaisse le même sort. Les usagers ne veulent pas devenir de simples clients. Conscients de certains dysfonctionnements actuels, nos concitoyens réclament au contraire davantage de moyens, en termes de guichetiers, notamment, mais ne souhaitent pas que l’on modifie l’organisation d’une entreprise publique qui a démontré son efficacité et son utilité sur l’ensemble du territoire. Par conséquent, nous refusons tout changement de statut de l’entreprise publique La Poste et nous refusons que cette dernière soit soumise au code de commerce.