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Bernard MURAT - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Quant à l'article 1 er du projet de loi, il vise à actualiser les critères de fixation du périmètre des zones de revitalisation rurale autour d'un nouveau pivot : l'EPCI. Je tiens à saluer cette disposition, qui, comme l'ont justement souligné nos excellents rapporteurs, ainsi que M. de Saint-Sernin, constitue une puissante incitation au développement de l'intercommunalité, véritable point d'équilibre entre le département et la commune démocratiquement représentés au sein des conseils communautaires. En effet, l'intercommunalité est, selon moi, une condition nécessaire et préalable pour mettre en oeuvre nos projets de développement rural, qui requièrent la concertation entre les collectivités, leur population et l'administration. Or nous pouvons constater que certaines communes rurales, soit parce qu'elles sont trop pauvres et craignent la comparaison avec leurs voisines, soit parce qu'elles sont dotées d'un potentiel fiscal supérieur et ne souhaitent pas le partager, soit pour des raisons de personnes, n'ont pas adhéré à l'intercommunalité voisine lorsque celle-ci s'est créée. Aujourd'hui, elles ne savent pas comment « raccrocher leurs wagons » à la dynamique des EPCI. J'approuve donc les propos de notre collègue M. Girod sur les conditions d'adhésion de ces communes : peut-être la mise en réseau pourrait-elle être une piste à explorer ? Tout doit être fait pour inciter ces communes à adhérer à l'intercommunalité et les aider. De ce fait, leurs populations ne resteront pas à l'écart des projets de développement. L'échelle la mieux adaptée au développement est celle qui englobe un territoire doté d'une bonne cohérence économique et sociale, à savoir un « bassin de vie » ou un « bassin d'emplois ». Ces communautés, un jour, se mettront en réseau en fonction du flux de leur population vers leur lieu de travail et de leur lieu de travail vers leur habitation principale. Nous devons donc anticiper cette réalité sociologique. Nous savons que ces bassins ne recoupent pas forcément les circonscriptions administratives, qui doivent être, au besoin, transcendées. Il semble donc que les EPCI constituent un échelon pertinent d'intervention et, surtout, représentent une nouvelle et juste proximité entre la population et leurs élus. Ils doivent permettre d'assurer l'adaptation d'un programme aux caractéristiques du territoire, d'optimiser les effets de l'action publique et, surtout, de rendre plus lisible et plus efficace l'application sur le terrain de ce texte relatif au développement des territoires ruraux.
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat) - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Les zones de revitalisation rurale constituent un élément très important du dispositif d'appui au développement du monde rural. J'ai rappelé tout à l'heure qu'il existe d'autres mesures qui concernent spécifiquement les territoires ruraux les plus fragiles. Pour ce qui concerne les ZRR, deux aspects doivent être distingués : le principe du zonage ainsi que les mesures fiscales et sociales qui s'y appliquent. Cet amendement concerne tout d'abord le zonage. Le Gouvernement était, comme vous, conscient des imperfections et des besoins d'ajustement rendus nécessaires notamment par l'actualisation des données statistiques et l'évolution même de l'intercommunalité. Le Gouvernement vous présente donc un amendement qui, je crois, répond aux préoccupations que vous avez exprimées : choix de critères simples, objectifs et hiérarchisés. Les seuils de population et de données socioéconomiques seront arrêtés par décret en Conseil d'Etat. Le Gouvernement s'engage à ce que ce décret d'application reprenne les valeurs actuellement en vigueur : 33 habitants au kilomètre carré pour les arrondissements, 31 habitants au kilomètre carré pour les cantons, enfin 5 habitants au kilomètre carré pour les communes. Le deuxième point important concerne l'exploitation des données statistiques les plus récentes. Le troisième point touche à la distinction claire entre les ZRR et les territoires ruraux de développement prioritaire, tout en maintenant jusqu'en 2006 les mesures qui sont attachées aux TRDP. L'avant-dernier point vise la prise en compte de la structuration croissante du monde rural autour des EPCI, intervenue depuis la loi Pasqua de 1995. La proposition formulée par le Gouvernement tient compte de l'articulation des communes rurales autour des bourgs centres. Nous souhaitons par cette disposition faire jouer pleinement l'effet de solidarité entre les bourgs ruraux ou les petites villes rurales et les zones peu denses qui les entourent. Ainsi, une commune située dans un canton peu dense et fragile ne perd pas le bénéfice du classement en ZRR si elle intègre un EPCI constitué de communes non éligibles qui représentent moins de 50 % de sa population. Par ailleurs, les communes qui s'adosseront à un EPCI non éligible pourront conserver le bénéfice de leur classement en ZRR jusqu'en 2009. Au total, selon nos simulations, les ZRR « nouvelle formule », comme on pourrait les appeler, couvriraient près de 12 700 communes et 5 millions d'habitants contre 11 688 communes et 4,44 millions d'habitants aujourd'hui.
Joël BOURDIN (rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Dans sa rédaction proposée par l'Assemblée nationale, le présent article prévoit que l'exonération de taxe professionnelle en ZRR existe, sauf décision contraire de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre concerné. En revanche, le droit actuel prévoit que l'exonération de taxe professionnelle en ZRR existe, sauf décision contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné. Cette rédaction est celle qui est retenue par les neuf articles du code général des impôts permettant à une collectivité territoriale de ne pas appliquer une exonération de fiscalité locale, à l'exception des trois articles relatifs aux exonérations de taxe professionnelle en Corse où la taxe professionnelle est perçue par les seules communes. Sur ce point, cet amendement tend à revenir au droit actuel, qui prévoit que chaque collectivité peut décider de ne pas appliquer l'exonération de taxe professionnelle.
Jean BOYER - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Nos collègues députés ont apporté plusieurs modifications substantielles à cet article permettant notamment d'exonérer de la taxe professionnelle des entreprises situées en ZRR. Ils ont également prévu une série de seuils introduisant des critères en matière de finances et de nombre d'emplois créés qui semblent peu pertinents et inadaptés à ces territoires. En effet, d'un point de vue démographique, une unité urbaine de 50 000 habitants peut-elle véritablement être considérée comme une zone rurale ? De plus, qu'entend-on par unité urbaine ? Cette notion paraît trop floue ou mal appropriée pour tenir compte de la réalité des situations locales. Par ailleurs, les critères fixés dans cet article semblent déconnectés de la réalité des investissements réalisés dans les zones rurales. En effet, nombre d'entreprises sont de petite taille, voire de très petite taille, et n'investissent généralement pas les 30 000 euros nécessaires pour bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle. Le seuil fixé, y compris et peut-être surtout pour les aires urbaines de moins de 2 000 habitants, paraît donc trop élevé, sans oublier les effets de seuil. Ainsi, un artisan qui s'installerait dans une commune de 2 000 habitants devrait investir au minimum 60 000 euros dans son entreprise pour bénéficier d'exonérations, ce qui semble peu réaliste. Enfin, la création de seuils relève de mesures réglementaires. C'est pourquoi cet amendement en propose la suppression.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Par souci d'efficacité et afin de ne pas allonger inutilement les débats, je présenterai conjointement les amendements n° s 775 à 778, qui sont relatifs à la qualité des emplois offerts par les entreprises bénéficiaires de l'exonération de taxe professionnelle, en application de l'article 1465 A du code général des impôts. Le dispositif d'allégement de bases, tel qu'il est fixé par l'article 1 er , est en effet conditionné par un résultat tangible en termes d'emplois. Pour ce qui nous concerne, une telle démarche est évidemment tout à fait recevable, en ce sens qu'il vaut mieux que nous ayons une appréciation concrète de l'effort qui va être demandé à la collectivité. Cependant, nous pouvons nous interroger sur le dispositif relativement complexe liant population résidente et création effective d'emplois, avec une échelle de valeur qui pose d'ailleurs la question de savoir si l'on est encore en présence d'une zone peuplée d'au moins 50 000 habitants, seuil de référence - il faut le rappeler - des communautés d'agglomération. D'ailleurs, la même remarque vaut également pour les zones peuplées de 15 000 à 50 000 habitants, qui peuvent être assimilées à des communautés d'agglomération dans certains départements dont le territoire est largement couvert par le découpage en ZRR. Je pense ici - vous me le confirmerez - à des départements comme l'Aveyron, le Cantal ou encore le Gers. De surcroît, se pose également la question de l'investissement minimal qui risque fort, si l'on n'y prend pas garde, de valoriser quelque peu les investissements « déguisés » des grandes entreprises sous forme d'essaimage et de restructuration de leurs activités. En tout état de cause, et la question est importante, il convient de conditionner l'attribution des aides à la réalité de la création d'emplois salariés au sein des entreprises nouvelles implantées en ZRR. C'est le sens de ces amendements de précision que nous vous invitons à adopter.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement, que d'aucuns pourraient trouver obscur ou délicat d'application, tire son origine de l'analyse objective de dispositifs incitatifs antérieurs en matière de fiscalité locale, comme générale d'ailleurs. En effet, la mise en place de dispositifs d'allégement de cotisations fiscales et sociales des entreprises a trop souvent été utilisée par des chasseurs de primes, petites entreprises ou grands groupes, pour optimiser leur implantation sur le territoire et participer de fait à leur restructuration. Certaines des petites et moyennes entreprises qui ont pu se créer dans les départements les plus ruraux de notre pays ne sont parfois que des entreprises créées sous la forme juridique de filiales de grands groupes, accomplissant pour le compte de ces groupes telle ou telle mission, prenant en charge telle ou telle partie du processus de production. Ainsi a-t-on pu voir délocalisées certaines activités administratives,certaines activités de conditionnement ou d'emballage de produits à faible valeur ajoutée, utilisant la main- d'oeuvre locale ou parfois la main-d'oeuvre délocalisée de l'entreprise originelle. De fait, certaines des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale l'ont été dans le cadre d'une sous-traitance territorialisée où aux avantages fiscaux liés à l'exonération temporaire de taxe professionnelle ou d'impôt sur les sociétés - il n'est qu'à se reporter à l'article 44 sexies du code général des impôts - ont pu s'ajouter les exonérations de cotisations sociales, la réduction des coûts salariaux, la prise en charge par la collectivité des coûts, notamment des coûts d'infrastructure, et les menus produits tirés du remboursement de la TVA déductible ou de la redéfinition de la valeur ajoutée du groupe. Nous ne croyons pas, pour ce qui nous concerne, que la législation doive systématiquement accompagner les politiques de restructuration des grands groupes qui pourraient tirer parti des dispositions dont nous débattons. De fait, dès lors que les documents comptables mêmes des entreprises concernées mettent en évidence l'existence d'une relation de donneur d'ordre à exécutant entre un groupe et une entreprise nouvelle, il ne devrait pas y avoir lieu de procéder à l'application des dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts tel que modifié par l'article 1 er . Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter, afin de favoriser, autant que faire se peut, les véritables efforts d'investissement réalisés par les acteurs économiques pour le développement du monde rural.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement concerne la qualité de la création d'emplois dans le cadre des entreprises nouvelles créées dans les zones de revitalisation rurale. Nous estimons en effet qu'un effort particulier doit être effectué en direction des populations pour ce qui concerne l'élargissement, en quantité et en qualité, du marché de l'emploi disponible. Mes chers collègues, je veux vous faire part de quelques éléments fondamentaux. Les zones de revitalisation rurale sont, de manière générale, des zones où le taux de chômage observé est inférieur à la moyenne nationale. Mais ce sont aussi des zones où demeurent un certain nombre d'emplois agricoles et où l'emploi salarié est plus faible qu'ailleurs, tandis que les emplois publics y sont, assez souvent, relativement plus nombreux. Ce qui caractérise, de fait, la situation des zones rurales, c'est la faiblesse de l'emploi non seulement industriel mais aussi tertiaire marchand et qualifié. Or, ce sont sans doute là les deux secteurs les plus porteurs de stabilisation et de développement économique et démographique de ces zones de revitalisation rurale. Il importe donc de les développer autant que faire se peut. Un moyen est tout trouvé par certains, et nous l'avons déjà souligné : celui de la délocalisation de telle ou telle activité - entreprise et personnel - moyennant, comme nous l'avons dit, une cascade d'effets d'aubaine plus que réellement incitatifs. A ce titre, d'ailleurs, comment ne pas citer les termes mêmes d'un ancien ministre du budget qui disait, il y a une décennie environ : « En effet, chaque fois que l'on prend une mesure fiscale, c'est pour créer un effet incitatif, pas pour induire un effet d'aubaine » ? Pour une fois, nous partageons le point de vue de ce ministre du budget, aujourd'hui ministre des finances, après un passage remarqué au ministère de l'intérieur. MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Vasselle. Ah !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Si les créations d'emplois ne concernent que des emplois délocalisés, décentralisés, assortis des différents dispositifs d'allégement fiscal et social que chacun connaît, sans oublier les primes diverses et variées, comme les PAT ou la garantie des annuités d'emprunt par des collectivités locales, nous n'aurons pas modifié profondément la situation. La situation, c'est celle du déclin démographique des zones de revitalisation rurale, lié à l'absence d'emplois dans les secteurs traditionnels d'activité, voire à leur contraction permanente - je pense notamment à l'agriculture - et à l'insuffisance d'emplois correspondant aux qualifications effectives des jeunes diplômés, y compris dans les zones rurales. Le bas taux de chômage de nombre de zones de revitalisation rurale continue d'être lié à un solde migratoire négatif en ce qui concerne les couches les plus jeunes et les plus dynamiques de la population locale, qui viennent souvent grossir les rangs des salariés des grandes métropoles ou encore de l'administration publique. Si l'on veut favoriser le développement équilibré des zones de revitalisation rurale, il convient donc d'inciter à la création d'emplois qualifiés pour les personnes résidant dans ces zones. Cela permettra en particulier de concevoir une cohérence des parcours de formation des jeunes lycéens et étudiants de ces parties du territoire, comme d'ailleurs d'insertion professionnelle ou de reconversion des adultes, singulièrement des femmes dont le taux d'activité augmente de manière constante, sur la longue période. Tel est le sens de cet amendement n°780 que nous vous demandons d'adopter.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission des affaires économiques a jugé que la référence à des seuils précis de densité démographique dans les cantons et arrondissements dans lesquels les communes doivent être situées pour bénéficier du zonage relevait du pouvoir réglementaire, même si ces seuils figuraient déjà dans le texte actuel de l'article 1465 A du code général des impôts. Le nouveau critère pivot du zonage est désormais l'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En conséquence, il apparaît préférable que la loi fixe les principes essentiels auxquels devront obéir les autres critères en ménageant la possibilité, pour le pouvoir réglementaire, de faire évoluer certains de ces critères en fonction des nécessités. Pour ces raisons, je vous propose de revenir au texte du projet de loi initial sur le périmètre des zones de revitalisation rurale avec une première référence à l'appartenance à un EPCI à fiscalité propre et une seconde relative à l'inclusion dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible ou par une faible densité de population et satisfaisant aux critères économiques.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Le paragraphe II de l'article 1 er du présent projet de loi n'est pas sans poser un certain nombre de problèmes assez essentiels. En effet, le territoire de la République est aujourd'hui l'objet d'un zonage pour le moins complexe, qui s'apparente de plus en plus à une sorte de « mille feuilles », assez largement garni, et dont les implications peuvent être contradictoires. Si l'on retient la rédaction du présent article du projet de loi, on observera en effet que son paragraphe II vise à favoriser la constitution de structures intercommunales, sous forme de communautés de communes ou d'agglomération, si possible à fiscalité propre, c'est-à-dire fortement intégrées, au détriment de toute autre forme de coopération intercommunale. Cependant, une telle démarche signifie que l'on n'appliquerait le classement ZRR que dans le cas où seraient constitués des EPCI, mettant par conséquent de côté toutes les communes de notre pays qui n'ont pas encore adhéré à un tel établissement, alors même qu'elles sont aujourd'hui situées dans le périmètre soit des zones de revitalisation rurale, soit des territoires ruraux de développement prioritaire, soit des parcs naturels régionaux ou nationaux, ou encore dans les zones éligibles au bénéfice de la prime à l'aménagement du territoire. Un regard sur quelques situations locales illustre le problème posé. Un département comme le Cantal est couvert en totalité, ou peu s'en faut, par l'actuel découpage des zones de revitalisation rurale. Mais certaines communes et certains cantons, situés notamment dans l'ouest de ce département, ne sont toujours pas adhérents d'un EPCI. La même remarque vaut également pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, où un grand nombre des communes se trouvant notamment dans la partie la plus montagneuse du département - la Haute Durance, le vallon d'Asse, le plateau de Valensole ou le Verdon - ne participent pas aujourd'hui à une structure intercommunale. On pourrait sans doute trouver d'autres exemples, d'autant qu'il n'y a pas nécessairement homogénéité entre une zone de revitalisation rurale, telle que conçue par le présent article, et la réalité de la coopération intercommunale. Si l'on est logique, il ne faut donc pas limiter la notion de ZRR aux seuls territoires regroupés sous forme d'établissements publics de coopération intercommunale et s'en tenir à la seule caractéristique socio - économique, assortie, éventuellement, des exigences de respect environnemental des territoires. Tel est le sens de cet amendement n°769 que nous vous invitons donc à adopter.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-04
Date: 2004-05-04
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, je défendrai, si vous me le permettez, les amendements n os 707 et 720, qui s'inscrivent dans la même problématique. Ils visent en effet à ce que les parcs naturels régionaux puissent être inclus dans les périmètres des zones de revitalisation rurale. Vous souhaitez, monsieur le secrétaire d'Etat, modifier les critères des ZRR, afin de créer de nouvelles dynamiques de territoires. Dans cet esprit, cet article vise à faire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le critère de référence de la définition du zonage. Ce faisant, ces dispositions constituent simultanément - mais c'est sans doute, au fond, le premier objectif de cet article - une très forte incitation au développement de 1'intercommunalité, intercommunalité que nous avons toujours préférée librement consentie et , par conséquent, non contrainte. Le fait de lier la politique de zonage à l'existence d'établissements publics à fiscalité propre dans les territoires, c'est reconnaître l'importance des dynamiques locales de développement et la nécessité de les soutenir et de les encourager. Il n'en demeure pas moins que d'autres instances que les EPCI pourraient aussi faire partie du périmètre des zones de revitalisation rurale. Nous pensons plus particulièrement aux parcs naturels régionaux qui, au même titre que les EPCI, peuvent porter des dynamiques de projet de territoires. Pourquoi ne pas inclure, pour l'ensemble de leurs communes, les territoires des parcs naturels régionaux répondant aux critères de population et d'emplois des ZRR ? Dans la même optique, on pourrait inclure l'ensemble des communes des parcs naturels régionaux dont au moins un tiers de la population est comprise dans les ZRR. Réduire principalement l'actualisation des critères de fixation des ZRR autour du pivot EPCI limite inexorablement les possibilités de redynamiser les territoires ruraux. Il n'y a pas de solution miracle du développement de l'activité en zone rurale, condition sine qua non de leur revitalisation sur le plan démographique. Il faut, indépendamment d'une politique de zonage, chercher à améliorer l'efficacité des aides en les conditionnant à d'autres critères. C'est le sens du rapport de l'instance d'évaluation des politiques de développement rural au Commissariat général du plan qui préconise de s'affranchir des notions de zonage et pense possible d'améliorer l'efficacité des aides en les versant en fonction de critères individuels. Face à la désertification rurale, face au risque de marginalisation de certaines zones les plus éloignées des centres nerveux des mégapoles urbaines, nous avons besoin d'inventer de nouveaux dispositifs de soutien économique, qui viennent en complément ou en substitut des ZRR et qui soient liés également à des dynamiques de projets. Tel est le sens des amendements n os 707 et 720 que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter.