Daniel RAOUL (rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-11-30
Date: 2009-11-30
Orateur: Daniel RAOUL
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonné que mon ton diffère légèrement de celui qu’ont employé les intervenants précédents. Sans revenir sur le détail de ce qui nous a déjà été exposé, j’en nuancerai simplement la teneur au moins sur un point : l’enveloppe supplémentaire de 1,8 milliard d’euros est obtenue en intégrant les crédits affectés aux fameux partenariats public-privé, présentés comme étant en hausse de 440 millions d’euros. Or, ces crédits s’analysent comme des emprunts sur une trentaine d’années, et non comme des ressources supplémentaires. De plus, la moitié de cette enveloppe est, en réalité, constituée de reports déjà comptabilisés lors du dernier exercice budgétaire, tandis que l’autre moitié serait inutilisable dans les délais, d’après la conférence des présidents d’université, avec laquelle j’ai gardé quelques contacts. (Sourires .) Par ailleurs, je tiens à souligner que l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, dont la dotation publique est en hausse de 1,6 %, est le moins bien loti des organismes de recherche. On ne peut que le déplorer, à l’heure où un effort budgétaire substantiel devrait être mis en œuvre dans le domaine de la recherche en biotechnologie pour y attirer davantage de chercheurs et avoir une expertise indépendante. Á titre d’exemple emblématique, la recherche sur la transgénèse –  chère à Jean Bizet, et à Marie-Christine Blandin pour d’autres raisons – pourtant fondamentale dans la perspective des défis alimentaires à mener dans les décennies à venir, en particulier dans le cadre de la conférence de Copenhague, est aujourd’hui sinistrée et les vocations sont rares. Je ne ferai pas allusion aux pressions, y compris physiques et morales, exercées sur les chercheurs dans le domaine de la transgénèse. Ainsi, l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, ne consacre plus aucun financement à la thématique des plantes génétiquement modifiées depuis 2007 et l’on peut redouter une grave perte de compétence de la France en ce domaine au moment où tout le monde réclame une recherche indépendante. Je terminerai ma brève intervention par quelques développements consacrés au crédit d’impôt recherche, le CIR, une mesure dont le coût pour le budget national n’a cessé d’augmenter depuis sa création, au gré de ses réformes successives. Je remets en cause, non son principe, auquel je suis totalement favorable, mais son affectation, notamment à la suite de la dernière modification, intervenue en 1998. Passé de 428 millions d’euros en 2003 à environ 2 milliards d’euros de créances fiscales en 2009, il représente désormais 530 millions des 565 millions d’euros de dépenses fiscales en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il constitue ainsi la deuxième des mesures fiscales de l’État. Certes, ce mécanisme a sans doute joué un rôle d’amortisseur face à la crise. Ainsi, et malgré la conjoncture, l’effort privé de recherche et de développement est demeuré constant en 2008, à 15 milliards d’euros. Cependant, le crédit d’impôt recherche présente des caractéristiques portant à douter de son utilité, surtout au regard de son coût et, donc, de son efficience pour atteindre les fameux 3 % du PIB définis dans la stratégie de Lisbonne. La première critique, c’est la faiblesse relative de la part des financements profitant à l’industrie, en particulier aux PME, dont on aurait pourtant pu penser qu’elle était la plus consommatrice de crédits. Du moins était-ce l’un des objectifs avoués. Or, comme le souligne un rapport récent de la Cour des comptes, c’est le secteur des services – banques, assurances… – qui, avec près des deux tiers des créances, bénéficie de l’essentiel de la dépense fiscale découlant du crédit d’impôt recherche. J’ai conscience que les banques et assurances ont fait preuve de créativité et je ne veux pas parler de la titrisation. La deuxième critique, c’est la concentration massive du dispositif sur les grandes entreprises. Je rejoindrai l’analyse de M.  Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale. Il considère, s’agissant de l’application de la loi fiscale, qu’il y a un effet d’aubaine puisque « le gain de la réforme, qui se traduit par une augmentation considérable du montant des créances du CIR à 4,133 milliards d’euros, sera concentré à près de 80 % sur les entreprises de plus de 250 salariés ». Nous sommes loin de l’aide aux PME innovantes, en particulier ! C’est en tout cas un sujet sur lequel nous avons proposé à la commission de l’économie d’engager une réflexion pour envisager les évolutions propres à accompagner ces PME innovantes que tout le monde souhaite aider. Nous pourrions également nous interroger sur le fait que 80 % de ces aides profitent à des entreprises qui, de toute façon, auraient effectué ces fameuses recherches dans le domaine des applications. La troisième critique, c’est l’absence d’un dispositif pérenne d’évaluation, ainsi que d’un dispositif de contrôle dont le nombre et les résultats ne semblent pas à la hauteur des enjeux. La quatrième critique, c’est l’efficience du CIR. Selon la Cour des comptes, le choix d’utiliser le levier fiscal pour attirer les centres de recherche « pourrait ne pas être le plus pertinent en termes d’attractivité ». Voilà quelques éléments sur lesquels, madame la ministre, je souhaiterais avoir des éléments d’explication et connaître les orientations futures pour favoriser les PME innovantes. Je sais que siègent dans cette assemblée des sénateurs – je pense, en particulier, à MM. Michel Houel et Christian Gaudin – qui sont très attachés à l’activité des technopôles, en particulier, sous l’aspect incubation.