Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, vous avez raison de poser cette question parce que les commerçants et nos concitoyens s'interrogent avec bon sens sur les obligations des uns et des autres. L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relatif à la redevance audiovisuelle prévoit en effet que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat, l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur - vous savez comme moi, monsieur le sénateur, que cela peut donner lieu à des tricheries - son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Certains commerçants s'inquiètent de ne pas disposer des moyens leur permettant de remplir cette obligation. Je vais vous dire quel est l'état du droit, et il faudra peut-être à l'avenir réfléchir à cette mesure. Qu'attend-on des professionnels dans ce domaine ? L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur qui s'impose aux commerçants depuis la création de la redevance constitue l'élément indispensable de l'assiette de la redevance audiovisuelle puisque c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux par les commerçants que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. Le recueil de certaines informations, telles que la date et le lieu de naissance, a pour principal objet de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en leur évitant notamment de subir d'éventuelles poursuites à la place d'un autre. Toutefois, le commerçant s'en tient aux informations qui lui sont communiquées, puisque le texte ne l'habilite pas -je ne vois d'ailleurs pas pourquoi il le ferait - à demander au client de lui présenter une pièce d'identité. Si le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et encourt une amende dans l'hypothèse où il ne le ferait pas, il ne peut en aucun cas être pénalisé en cas d'informations incomplètes ou erronées de la part d'un client. Nous pouvons donc sur ce point rassurer les commerçants. En outre, vous le souligniez à juste titre, il n'est pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente doit être effectuée et elle sera déclarée au centre régional de la redevance avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes. Si le commerçant ne court pas de risque, le redevable, en revanche, s'expose à une sanction dès lors qu'un contrôle à domicile révélerait qu'il détient un téléviseur et ne l'a pas déclaré, ou au risque de poursuites si les éléments d'identification erronés ou incomplets amènent l'administration à diligenter des poursuites à son encontre. Telle est la loi. Il me semble toutefois qu'il faudra à l'avenir s'interroger sur ces mesures. Il s'agit en effet d'un système compliqué qui, d'une certaine manière, donne une prime à la fraude. Le ministre de la culture connaît bien ce débat sur la redevance, son utilisation, son mode de perception, qui s'est souvent posé tant dans cette assemblée qu'à l'Assemblée nationale. Peut-être conviendrait-il de le repenser, mais c'est un débat beaucoup plus vaste que la question sur laquelle vous m'interrogez.