Nicole BORVO - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. Si nous avons déposé cette motion, c'est parce que cette proposition de loi nous paraît totalement inopportune. Elle constitue en réalité une fausse réponse à la montée préoccupante des fondamentalismes. Elle remet en cause, quoi qu'on en dise, la réforme, pourtant apparemment consensuelle, de la double peine ; elle constitue une marque de défiance inacceptable à l'égard des tribunaux. La proposition de loi trouve son origine directe dans l'affaire de l'imam de Vénissieux qui, comme on l'a dit, avait tenu des propos inqualifiables sur le châtiment corporel des femmes. Le tribunal administratif de Lyon avait suspendu l'arrêté d'expulsion pris à son encontre. Dès que la décision du tribunal administratif de Lyon a été connue, le Président de la République lui-même s'était exprimé pour manifester l'importance d'un sujet qui suscitait une vive émotion, et il avait indiqué que, s'il fallait modifier la législation, elle serait modifiée. Il s'agissait, bien entendu, d'un propos d'opportunité, et nous poursuivons dans cette voie. Pour autant, la proposition de loi, qui prévoit d'ouvrir plus largement le champ des exceptions à la protection contre l'éloignement du territoire de certains étrangers au vu de leurs attaches avec la France, répond-elle à l'objectif visé, c'est-à-dire à la lutte contre un islamisme radical en éloignant du territoire certains de ses fervents zélateurs ? Nous ne le pensons pas. Ce qui ne signifie pas, je le dis tout de suite, qu'il ne faut rien faire. Je rappelle d'ailleurs que le maire de Vénissieux avait réagit très rapidement pour demander qu'une action judiciaire soit déclenchée à l'encontre de M. Bouziane. J'ajoute, pour ce qui me concerne et ce qui concerne mon groupe, que nous ne pouvons pas être pris en défaut d'actions et d'interventions face à la montée d'un islamisme radical qui nie les droits des femmes, qu'il s'agisse de la lutte contre les mutilations et les faits de bigamie constatés sur le territoire de la République, ou, au-delà de nos frontières, de la situation des femmes afghanes ou des femmes nigérianes. Nous aimerions d'ailleurs être beaucoup plus soutenus dans notre action. Nous ne pouvons dès lors qu'approuver le déclenchement de poursuites judiciaires pour apologie de crime contre l'auteur des propos en cause. Mais la question est de savoir en quoi la proposition de loi répond à la problématique posée. M. le rapporteur a insisté sur le fait que « cette nouvelle rédaction permettrait de lutter efficacement contre ceux qui, par leurs comportements, leurs propos ou leurs écrits portaient atteinte aux valeurs fondamentales de la République et à la cohésion sociale ». Ce qui signifie, a contrario , que les lois actuelles ne le permettent pas. C'est passer sous silence le fait que de tels propos, particulièrement violents et discriminatoires à l'égard des femmes, sont constitutifs de délits pénalement sanctionnés qui fondent, je le rappelle, les poursuites engagées contre l'imam de Vénissieux. Réduire la question à celle du champ d'application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - alors même que la justice administrative n'a encore rendu aucune décision au fond -, conduit, en outre, à occulter les véritables enjeux du débat. Ce type de propos n'est en effet pas, loin s'en faut, l'apanage d'étrangers ! Par ailleurs, il serait illusoire de croire, spécialement à l'heure où les renseignements généraux viennent de publier une étude alarmante sur le repli communautaire des quartiers, qui constitue un vivier réel de la montée de l'islamisme, que le rappel au respect de la loi républicaine en direction de la communauté musulmane n'exige pas, en sens inverse, des marques de respect de la nation française à l'égard de cette communauté. Or, force est de le constater, monsieur le ministre, le champ des interventions de votre gouvernement se limite à un seul niveau de réponse. Qu'en est-il, monsieur le ministre, du budget du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FALSILD ? Qu'en est-il du projet de loi de lutte contre les discriminations ? Sans doute y verrons-nous plus clair avec la mise en place de l'autorité de lutte contre les discriminations, peut-être en janvier 2005, si j'en crois une information publiée dans la presse. L'urgence affirmée par le Gouvernement en la matière s'avère moins impérative que l'adoption d'une loi qui apparaît, en réalité, plus démagogique qu'efficace. Dérisoire quant à l'objectif qu'elle s'assigne, la proposition de loi semble en revanche efficace pour ce qui est de revenir sur les dispositions de la loi du 26 novembre 2003, adoptée de façon quasi unanime par les élus de la République, qui visait à circonscrire le champ d'application de ce que l'on appelle communément la « double peine ». Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais les mêmes causes produisent les mêmes effets. C'est en effet un changement complet de logique qui s'opère ici. On fait comme si la double peine était supprimée. Or il n'en est rien. Des personnes sont exclues de la double peine ou sont exclues de mesures applicables aux étrangers, du point de vue du juge administratif, parce qu'elles ont des liens étroits, voire uniques avec notre pays ; c'est-à-dire, a contrario , qu'elles n'en ont pas avec d'autres pays. Lors de la discussion en séance publique des dispositions de l'article 26, votre prédécesseur, M. Sarkozy, avait ainsi expliqué la volonté du Gouvernement de ne pas entrer dans les exceptions de la double peine. Je reprends son argumentation de l'époque, qui reste valable pour l'application de l'exclusion par le juge administratif : « à entrer dans les exceptions - par exemple, pour trafic de drogue ou viol - on passerait à côté de la logique de la "double peine". Moi, si je vous demande de reformer la "double peine", c'est non pas parce qu'il y a des crimes ou des délits qui seraient moins graves que d'autres, mais parce qu'il s'agit de Français, de fait, de facto ». A partir du moment où l'on change de système d'analyse en se posant la question des exceptions, le champ devient de facto illimité, parce que l'on trouvera toujours un comportement particulièrement répréhensible - aujourd'hui, des propos discriminatoires, demain, autre chose - pour justifier de nouvelles exceptions aux lois qui s'appliquent aux étrangers. D'ailleurs, la rédaction retenue par la proposition de loi, adoptée telle quelle par l'Assemblée nationale - il est d'ailleurs regrettable que l'on nous demande de la voter conforme, car on pourrait sans doute l'améliorer - est suffisamment confuse pour laisser la plus grande marge d'interprétation et d'incertitude. Désormais, tous les étrangers, y compris ceux qui ont les attaches les plus fortes, - c'est-à-dire souvent exclusives d'attaches avec d'autres pays -, particulièrement ceux qui sont arrivés sur notre territoire avant l'âge de treize ans, pourront être éloignés, avec les difficultés de relèvement que l'on sait, dès lors qu'ils auront eu des comportements « constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». Trop générale, cette notion, dont on serait bien en peine de dire ce qu'elle recouvre, contribue, de plus, à amoindrir la portée de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et, alors qu'elle était au coeur de la précédente notion, se trouve fondue dans la lutte contre toutes les formes de violence. Je précise encore une fois, s'il en est besoin, qu'il ne s'agit pas ici de sanctions pénales, mais de mesures d'expulsion de personnes qui, souvent, n'ont pas d'attaches avec d'autre pays que la France. Ainsi, cette proposition de loi ressemble finalement plus à un alibi pour revenir sur la réforme de la double peine, ou sur les mesures de protection des étrangers contre les expulsions. Pourtant, certains d'entre vous semblaient les avoir acceptées, sans doute à contrecoeur, alors même que la réforme adoptée à l'époque constituait, certes, une avancée, mais pas une révolution en matière de procédure d'expulsion des étrangers. Il faut en effet rappeler qu'est conservé, sinon justifié, le principe même de la double peine - peine de prison et éloignement -, et que les catégories protégées de l'expulsion sont suffisamment restrictives pour ne concerner qu'une infime minorité de personnes étrangères, vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre. Pour bénéficier de cette protection, il faut, outre le fait d'être entré en France avant l'âge de treize ans, avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de vingt ans ou depuis plus de dix ans, à condition soit d'être parent d'enfant français et de subvenir à ses besoins depuis la naissance ou depuis au moins un an, soit d'être conjoint de Français depuis au moins trois ans, soit d'être conjoint d'un étranger entré en France depuis l'âge de treize ans, ou alors être dans un état de santé tel que l'expulsion serait contraire au principe d'humanité. Certaines associations ont même pu parler, à l'époque, de texte en « trompe-l'oeil » pour dénoncer le caractère bien frileux de la réforme des procédures d'éloignement. Et pourtant, il faut croire que c'était déjà trop, puisqu'un simple fait divers permet de refermer cette porte ainsi à peine entrebâillée. Si de tels éléments ne suffisaient pas à vous convaincre, je souhaite en évoquer un troisième, qui justifie selon nous à lui seul de voter notre question préalable : il n'est pas acceptable, dans un pays qui prétend être un Etat de droit, que les parlementaires acceptent de légiférer pour faire obstacle à une décision de justice ! En effet, la proposition de loi a été rédigée en réaction à la suspension, par le tribunal administratif de Lyon, de l'arrêté ministériel d'expulsion de l'imam Bouziane. Le tribunal saisi en référé a estimé qu'il y avait doute sur la légalité de l'arrêté. Le message est donc clair. Les juges ne suivent pas le Gouvernement ? Qu'à cela ne tienne, changeons la loi pour les lier dans leur pouvoir d'interprétation, qui est, je le rappelle, un élément essentiel et fondamental du pouvoir de juger ! Je me permets de rappeler que la décision « par laquelle tout est arrivé » est une décision de référé et non un jugement au fond ; la moindre des choses aurait été, pour le Gouvernement, d' attendre de connaître la position du Conseil d'Etat sur le référé et la décision au fond. C'est un geste de défiance inacceptable que manifestent le Gouvernement et sa majorité à l'égard des juges administratifs, d'autant que, dans le même temps, le Gouvernement a souhaité présenter un texte dessaisissant les tribunaux administratifs de leur pouvoir de juger, en premier ressort, de la légalité des arrêtés ministériels d'expulsion. Bien que le Gouvernement, sous la pression du syndicat des juges administratifs, ait renoncé à confier au seul Conseil d'Etat la compétence en premier et en dernier ressort pour ce type de contentieux, le dernier projet donne compétence exclusive au tribunal administratif de Paris en la matière. Or, autant cette compétence d'exception pourrait se concevoir dans un contexte où l'article 26 vise à circonscrire aux seuls cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ou aux crimes de terrorisme les arrêtés d'expulsion - on sait que le TGI de Paris est actuellement seul compétent pour juger des crimes de terrorisme -, autant, dans un contexte extrêmement élargi, cette exception ne se justifie pas. Au vu de ces éléments, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas délibérer sur une proposition de loi de circonstance qui nous semble particulièrement inopportune.