Gérard LE CAM - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nous avons donné les raisons pour lesquelles nous souhaitons le maintien des services communs à EDF et à GDF, qui n'est absolument pas garanti par l'article 2. Nous avons évoqué les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la filialisation des activités de transport d'EDF et de GDF, une telle orientation contribuant nécessairement à la désintégration des entreprises et aux ruptures des synergies internes. Le présent amendement vise à élargir le bénéfice du fonctionnement commun des services aux filiales de transport. Il s'agit de faire en sorte que soient renforcées, à travers les services communs, les synergies et complémentarités entre les deux entreprises. Le maintien des missions de service public en matière, par exemple, de sécurité d'approvisionnement pour le gaz, de continuité d'alimentation et de fourniture d'électricité, de qualité et de prix, de péréquation des tarifs d'électricité, d'égalité d'accès, et la préservation des synergies industrielles militent en faveur d'entreprises intégrées. Rien ne justifie la séparation des différentes activités de production, de transport et de distribution pour EDF, d'importation, de transport et de distribution pour GDF. Nous avons de bonnes raisons de croire que, a priori , un groupe intégré sur ces différents segments peut davantage faire jouer les synergies et sera mieux à même d'affronter la concurrence. Pour Gaz de France, la perte des activités de transport, segment qui dégage la marge la plus importante, serait fatale. Peut-on décemment envisager qu'une telle entreprise, garante de notre service public, qui a permis d'assurer sur le long terme nos approvisionnements en gaz et de desservir de nombreuses communes de France, soit vouée à devenir une simple société de négoce ? Aucune raison économique ne justifie la filialisation des réseaux de transport. Cette démarche relève en réalité d'une volonté politique européenne, plus inspirée par des choix idéologiques libéraux que par le réel souci d'accroître l'efficacité du système d'organisation énergétique. D'ailleurs, je suis surpris qu'à l'heure des grandes concentrations nationales et internationales, industrielles et capitalistiques l'Europe nous tance à ce point sur les questions de concurrence. Les vertus de la concurrence, censée se traduire par d'importantes baisses de prix, par la relance des innovations et de l'initiative économique privée, sont mises en avant sur fond de démantèlement des anciens monopoles publics, taxés, sans que ce morcellement n'assure de bénéfice prouvé. A l'évidence, de tels gains en efficacité n'ont pas été au rendez-vous. On observe même aujourd'hui de grandes pertes en efficacité, qui conduisent certains pays, telle la Grande-Bretagne, à renationaliser, à se réapproprier ce secteur abandonné au miroir de la régulation marchande. Qui plus est, le processus de déréglementation est mené dans la précipitation. Les premières directives de 1996 pour l'électricité, de 1998 pour le gaz, ont été transposées respectivement en 2000 et en 2003. Aucun bilan n'a vraiment été dressé depuis, malgré les crises récurrentes qu'ont connues de nombreux pays ayant complètement libéralisé ce secteur. S'entêter dans cette voie serait suicidaire : nous cassons non seulement nos services publics, mais aussi les grandes entreprises qui assuraient notre indépendance énergétique tout en garantissant des services publics de qualité et en jouant un rôle de correcteur des inégalités sociales et territoriales. Notre amendement vise donc à apporter quelques garanties face à l'éventualité de la filialisation des activités de transport, par l'intermédiaire des services communs à EDF et à GDF mentionnés dans cet article. En effet, tout nous porte à croire que l'on cherche en réalité à mettre en concurrence les deux opérateurs historiques EDF et GDF, au lieu de valoriser les coopérations qui permettraient de conforter notre système énergétique national.