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Alain LAMBERT - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. J'ai compris, à travers les inquiétudes de Michel Charasse, que pourrait naître une difficulté entre les communes et leur intercommunalité. Eh bien, figurez-vous que ce n'est pas possible, puisque, précisément, les communes choisissent unanimement de se doter d'une commission intercommunale. Je veux bien que vous soyez contre la liberté des communes, c'est votre affaire, mais lorsqu'elles ont choisi unanimement de se doter d'une commission intercommunale, c'est qu'elles adhèrent par avance à la démarche de cette commission intercommunale. Quant au risque de contradiction avec les communes, il n'existe pas, puisqu'il a été prévu que chaque commune serait représentée au sein de la commission intercommunale. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas tout à la fois reprocher à l'exécutif de manquer parfois d'ardeur à la réforme et reculer d'effroi chaque fois que, comme aujourd'hui, nous sommes saisis d'une proposition d'origine parlementaire ! Encore une fois, ne s'engageront dans cette démarche que les communes unanimement désireuses de faire progresser leur intercommunalité. Cet amendement, pour être franc, a été examiné de très nombreuses fois. Vous parliez tout à l'heure de l'initiative de notre collègue Gérard Collomb. Nous avons travaillé ensemble pendant des semaines sur ce sujet, de manière que l'amendement ne pose aucun problème. Je voulais dire à Michel Charasse qu'il n'y a aucun risque de désaccord entre les communes et leur intercommunalité, puisqu'elles sont par définition unanimes.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur, je ne suis pas persuadée que l'on puisse parler de spécificités locales s'agissant d'un espace régional qui regroupe 12 millions d'habitants, soit près du cinquième de la population française, même si, il est vrai, les inégalités y sont les plus criantes. Monsieur le ministre, je veux bien que l'on procède à toutes les concertations possibles, mais le problème est pendant depuis 2003, et il ne pourra pas être réglé par les communes d'Île-de-France : le FSRIF a été institué par une loi et il a toujours été modifié par des lois. Les dispositions que nous proposons relèvent donc de la loi ! Il faut en finir avec les inégalités actuelles et remettre à plat le mécanisme de financement du FSRIF. Sinon, à quoi bon tenir des discours sur le rattrapage des inégalités dans les banlieues d'Île-de-France, à quoi bon vouloir lancer un nouveau plan Marshall ? Le lissage des inégalités passe aussi par la fiscalité. Le problème se pose depuis de nombreuses années et il n'est toujours pas résolu. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, n'a pas tenu la parole qu'il avait donnée au nom du Gouvernement, donc au nom de l'État. Je maintiens donc l'amendement n o II-222. Le rattrapage que nous proposons relève du bon sens. Nous demandons simplement que les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour la taxe professionnelle unique soient soumis au second prélèvement du FSRIF. Vous avez très clairement manifesté votre opposition à cette disposition, monsieur le ministre. Si vous voulez que je vous livre le détail des communes qui ont cherché à se soustraire au mécanisme de la solidarité en Île-de-France, il me suffira de vous inviter à regarder du côté des Hauts-de-Seine, et vous comprendrez !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de modifier, pour le simplifier et l'élargir, le régime de la contribution sur les imprimés non sollicités, prévue à l'article L 541-10-1 du code de l'environnement. La commission souhaite affirmer plus clairement le principe de responsabilité élargie du producteur. Le mécanisme actuel, qui a le mérite d'exister, peut se voir opposer deux critiques principales. En premier lieu, du point de vue juridique, il repose sur une définition complexe des imprimés assujettis, car procédant par accumulations de critères positifs : émission d'un support papier, absence d'adressage, caractère informatif ou publicitaire, distribution ou mise à disposition dans les boîtes aux lettres, parties communes des habitations collectives, locaux commerciaux, lieux publics ou voie publique, gratuité, et à destination du consommateur ! Une telle définition, outre le fait qu'elle est peu intelligible pour le contribuable, est susceptible d'encourager l'évasion de certains opérateurs économiques qui éviteront de remplir l'un des critères. En second lieu, du point de vue environnemental, et c'est en réalité l'essentiel, la définition actuellement retenue aboutit à ne couvrir que 25 % des 4,5 millions de tonnes d'imprimés traités par les collectivités. Le dispositif proposé par la commission a été élaboré après de longs travaux, je tiens à le souligner, au sein de l'Association des maires de France et avec les filières concernées. Il prévoit une extension de l'assiette de la contribution en deux temps : dès le 1 er janvier 2008 pour le publipostage, les catalogues de vente par correspondance, les magazines de marques, soit un gisement de 650 000 tonnes ; ensuite, à compter du 1 er janvier 2010, pour le papier « bureautique », soit 950 000 tonnes, dont les deux tiers sont traités par les collectivités territoriales. Monsieur le ministre, il en résulterait un soutien supplémentaire pour le traitement des déchets ménagers par les collectivités territoriales que l'on peut estimer à 23 millions d'euros à la fin de 2009, auxquels s'ajouteraient 22 millions d'euros à la fin de 2011. Monsieur le ministre, permettez-moi d'insister sur l'opportunité que représente cet amendement. Il permettrait une montée en puissance du dispositif d'ÉcoFolio, faciliterait la tâche de nombreuses collectivités et intercommunalités, en particulier de celles qui se sont les plus investies dans les différents processus de valorisation des différentes catégories de déchets. Ce serait un facteur important de progrès, une réalisation concrète à porter au crédit des réflexions récentes, notamment du Grenelle de l'environnement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Les amendements identiques n os II-173 et II-215 étendent de manière considérable la contribution sur les imprimés. Ils vont très loin puisqu'ils en réécrivent totalement le champ d'application. Le Gouvernement considère que cet amendement n'a pas donné lieu à une concertation suffisante avec les éditeurs de catalogues et avec les éditeurs de papiers graphiques. Je pressens l'unanimité que recueilleront ces amendements identiques, mais j'avais l'intention de vous proposer, mesdames, messieurs les sénateurs, que, d'ici à la discussion du projet de loi de finances rectificative, nous réfléchissions à des mesures anti-abus afin de lutter contre les dispositifs de contournement de la loi. Il pourrait s'agir de supprimer le caractère gratuit des imprimés - afin d'éviter que des imprimés remis gratuitement à des particuliers mais affichant un prix fictif ne donnent lieu à facturation -, de redéfinir le contenu rédactionnel minimal à partir duquel une publication est considérée comme une publication de presse, d'inclure le publipostage dans le champ de la taxe, bref, toute sorte de clauses anti-abus susceptibles d'éviter les contournements actuels. Puis, dans un second temps, je voulais vous proposer une réflexion afin de compléter la législation, après une concertation plus approfondie que celle qui a eu lieu jusqu'à présent. Pour ne prendre que deux exemples, si nous adoptions les amendements en l'état, les ramettes de papier graphique ou les catalogues que font parvenir de grandes sociétés françaises à leurs clients seraient soumis à la contribution, alors qu'il s'agit de produits de vente qui n'ont rien à voir avec les imprimés visés à l'origine. Tel est le calendrier que vous propose le Gouvernement : d'abord adopter des mesures évitant les abus lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, puis entamer une véritable concertation. Cet argumentaire vaut également pour l'amendement n o II-150 rectifié.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis surpris de cette réponse, monsieur le ministre. J'ai participé à de nombreuses réunions organisées en particulier sous l'égide du président de l'Association des maires de France. Un grand nombre de professionnels ont été associés à la démarche qui a abouti au dépôt de notre amendement. On ne peut donc pas soutenir que la concertation n'a pas été insuffisante. Certes, un groupe, qui n'est pas misérable, se plaint et voudrait bien que le bourreau retienne un peu sa main : ce serait toujours un an de gagné... Non, monsieur le ministre, mes chers collègues, les parlementaires que nous sommes doivent se préoccuper du recyclage de ces déchets qui nous envahissent et que les responsables locaux ont du mal à traiter. Monsieur le ministre, différer la mesure d'une année ou organiser des réunions supplémentaires n'apportera rien. Il ne faut pas céder à des intérêts bien constitués qui ne défendent qu'une vision à court terme, d'autant, je le répète, qu'ils ne sont en rien misérables. On ne m'entend pas souvent parler ainsi des entreprises, mais je considère que mes convictions libérales me le permettent. Le dispositif que nous préconisons est simple, large, neutre ; il faut donc l'adopter.
Michel MOREIGNE - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Cet amendement tend à appliquer le principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'ameublement dont la gestion, assurée par les collectivités territoriales, représente un coût particulièrement élevé. Chaque Français produit près de cent kilogrammes de déchets encombrants par an, dont une grande partie de déchets d'ameublement, qui sont aujourd'hui totalement à la charge des collectivités locales et rarement valorisés. Le gisement des encombrants est d'ailleurs en pleine explosion, si j'ose dire, dans les déchetteries françaises. Le mécanisme que nous proposons prévoit que « toute personne privée, physique ou morale, qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement » devra assurer « le financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, sous la forme d'un soutien aux collectivités territoriales compétentes ». En cas de non-respect de cette obligation, le producteur serait alors soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Les fonds récoltés permettraient le développement d'une filière de recyclage des déchets d'ameublement et contribueraient ainsi fortement à prévenir la production de ces déchets.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. La prise de conscience de nos concitoyens et leur engagement en faveur du tri des déchets nous a conduits à mettre en place des dispositifs de collecte spécifiques. Cet amendement concerne les déchets dangereux. Les collectivités territoriales ont travaillé : dans les déchetteries, des dispositifs permettent de recueillir les déchets dangereux apportés par nos concitoyens. Il s'agit de vieux pots de peinture, de vernis, de solvants, de détergents, de fonds de bidons de produits de traitement, d'herbicides, de fongicides, des pesticides, de produits chimiques... Ces déchets sont collectés et envoyés dans des unités de traitement spécialisées. Le coût de ce traitement est très élevé : il varie de 3 000 euros à 4 000 euros par tonne ! Les collectivités territoriales doivent donc payer les installations de collecte et le coût de traitement de ces produits. Il serait relativement facile, et tel est l'objet de cet amendement, de faire payer aux producteurs une contribution qui permettrait aux collectivités territoriales d'éliminer ces produits en fin de vie ou de demander à ces producteurs de verser une éco-contribution à un organisme agréé qui reverserait aux collectivités tout ou partie des sommes nécessaires au traitement de ces déchets. Cet amendement répond à l'esprit du Grenelle de l'environnement, où nous avons décliné un certain nombre d'objectifs : il nous permettrait d'avancer dans cette voie. Il va dans le même sens que l'amendement présenté par M. le rapporteur général et que nous venons de voter dans un bel ensemble. J'espère que M. le rapporteur général entendra mes arguments et approuvera cet amendement, de la même façon que nous avons approuvé le sien !
Gérard MIQUEL - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, les problèmes sont différents. Je préside un syndicat départemental d'élimination des déchets et je suis donc amené à m'occuper au quotidien des problèmes que nous évoquons en cet instant. Les déchets dangereux sont aujourd'hui collectés et traités dans de bonnes conditions par les collectivités territoriales. Nous attendons un dispositif de financement et nous y travaillons depuis des années dans les diverses commissions ou groupes de travail organisés par le ministère de l'environnement et l'Association des maires de France. Pour les meubles, le problème se pose mais, pour les déchets dangereux, les coûts sont d'un tout autre ordre de grandeur. Si ces produits sont mélangés aux ordures ménagères classiques que nous traitons en incinérateur ou en centre d'enfouissement technique, ils peuvent provoquer des pollutions. Leur traitement doit donc être effectué de manière séparée. Le nécessaire a été fait et nous attendons la mise en place d'un dispositif de financement. Cet amendement nous permettrait d'avancer plus rapidement, je ne le retirerai donc pas. Je comprends que nous ayons dû retirer le précédent, mais les produits dangereux nécessitent une action rapide pour que les collectivités territoriales disposent des moyens de les traiter dans de bonnes conditions. Au reste, la participation des producteurs serait infime par rapport aux quantités de produits dangereux mises sur le marché et permettrait de répondre à un besoin des collectivités territoriales.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je comprends bien l'inspiration de ces amendements. Pour la peinture, le raisonnement n'est pas simple : quand quelqu'un achète un pot de peinture, il ne l'utilise pas complètement et le résidu constitue un déchet dangereux. Autrement dit, ceux qui achètent un pot de peinture qu'ils utilisent dans son intégralité ne créent pas de risque ; en revanche, ceux qui ont les yeux plus gros que le ventre créent des nuisances. Il faudrait probablement prévoir des pots plus petits ! (Sourires .) Au-delà de ces considérations, une harmonisation ne serait-elle pas nécessaire sur le plan européen ? En effet, si la France se dote d'une législation particulière mais que les autres pays de l'Union européenne n'appliquent pas les mêmes dispositions, je crains que notre réglementation ne soit assez inopérante. Il suffira d'aller faire ses courses dans un pays voisin dont la réglementation est différente ou qui ne prélève pas les mêmes taxes. Aux frontières, nous risquerions de connaître la situation que Gérard Longuet décrivait pour les stations-service de Lorraine : elles ont disparu parce que le plein d'essence coûte moins cher au Luxembourg ! Tout en reconnaissant donc le bien-fondé de ces propositions, je me demande, monsieur le ministre, s'il ne faudrait pas s'orienter vers des directives européennes, comme cela a été fait pour les déchets d'équipements électriques ou électroniques, les D3E.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je serais tenté d'émettre le même avis que sur les deux amendements précédents. Je vais d'ailleurs le faire, mais j'y ajouterai une considération supplémentaire. Il existe, dans certains cas et sur certains territoires, des moyens de ramassage et de recyclage. Il est des collectivités, en particulier des syndicats intercommunaux ou des syndicats mixtes, qui offrent ce service, dans le respect de l'anonymat et de toutes les règles auxquelles il faut s'astreindre dans un domaine qui peut apparaître très délicat à certains égards. En outre, il existe aussi des professionnels qui s'organisent, par exemple des réseaux de pharmaciens, pour mettre en place la collecte et le recyclage avec le concours de prestataires. Par conséquent, si l'on peut toujours souscrire, dans ce domaine, au principe de responsabilité élargie du producteur, on ne peut pas considérer que nos territoires ne connaissent aucun début de solution, voire aucun élément sérieux de réponse, au problème que vous avez évoqué à juste titre, monsieur Miquel.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce modeste amendement vise à affecter directement aux communes disposant d'une police municipale le produit des contraventions encaissées par leurs agents. Actuellement, on le sait, ce produit est un prélèvement sur les recettes de l'État dont la répartition est opérée par le comité des finances locales. Le détour paraît un peu long ! Notre dispositif a un objectif triple. Il s'agit d'abord de permettre aux communes de bénéficier plus rapidement du produit des amendes établies par leur police municipale, sans attendre la répartition opérée par le comité des finances locales. Il s'agit ensuite de leur permettre de tirer plus directement les bénéfices du développement de la police municipale, qui s'opère sous la responsabilité des maires et aux frais de la collectivité. Cette modification semble légitime, notamment dans le cadre de la décentralisation, puisque la mise en place d'une police municipale a un coût financier important. Enfin, instaurer ce dispositif permettrait de mettre fin à la mutualisation du recouvrement entre les différentes communes. Dans le système actuel, le nombre d'amendes dressées est pris en compte comme critère de répartition. Les communes où la police municipale dresse un grand nombre d'amendes mais où le recouvrement n'est pas efficace ne sont pas pénalisées par rapport à celles où le recouvrement des amendes est plus efficace. Instituer le système ici préconisé mettrait fin à cette anomalie.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je ne suis pas très enthousiaste, bien que je me demande si les communes ne devraient pas pouvoir recouvrer elles-mêmes les amendes de police dressées par leurs agents. Cela étant, je pense qu'il faut regarder les choses de plus près. Tout d'abord, l'État se fonde sur les procès-verbaux qui ont été émis et non pas sur le montant des recouvrements effectifs, qui est souvent très inférieur au volume potentiel des procès-verbaux, pour répartir le montant versé aux communes. Modifier le dispositif existant pourrait donc susciter des difficultés, car des communes pourraient recouvrer moins qu'elles ne reçoivent aujourd'hui. Une telle modification poserait aussi des problèmes en termes de péréquation entre les grandes communes, d'une part, qui pourraient percevoir directement le produit des amendes, et les petites communes, d'autre part, qui ne le pourraient pas. En tout état de cause, je considère que cet amendement vient un peu tôt. Je suis d'accord pour estimer que la question d'une autonomie des collectivités au regard de la perception des amendes peut être soulevée, mais il faut sans doute examiner aussi de quelle façon les amendes sont dressées et quel est leur régime judiciaire. Tous ces points doivent être étudiés. Ces raisons, si elles ne sont probablement pas suffisantes, sont néanmoins assez fortes, me semble-t-il, pour que cet amendement ne soit pas adopté en l'état.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je tiens à vous remercier de cette réponse très ouverte, monsieur le ministre. En fait, la commission des finances a voulu relayer cette année des initiatives antérieures, car je me souviens de plusieurs amendements d'objet similaire ayant été présentés par des collègues de différents groupes au cours des années passées. Afin de traiter une question qui revient donc régulièrement dans nos travaux, serait-il concevable de constituer un groupe de travail ad hoc auquel participeraient vos services, le cas échéant ceux du ministère de l'intérieur, ainsi que quelques parlementaires concernés ? Ce serait à mon avis utile pour progresser dans le sens que nous souhaitons, c'est-à-dire vers plus de simplicité et de transparence. Peut-être y a-t-il aussi là un petit gisement d'économies ? En effet, en respectant le principe de la décentralisation, en permettant aux communes de se doter de leur propre régie de recettes, on éviterait des charges qui incombent jusqu'à présent aux services comptables de l'État.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement est extrêmement intéressant, mais on semble oublier que le système actuel de répartition permet la mutualisation. (Mme Nicole Bricq approuve.) Les communes qui pourraient percevoir directement le produit des amendes tireraient parti du nouveau dispositif, mais qu'en serait-il des autres, qui ne possèdent pas de police municipale, notamment les communes rurales ? Il s'agit tout de même de ressources qui ne sont pas négligeables. Les communes qui n'ont pas de police municipale, les petites communes qui ne peuvent pas en avoir ne toucheraient que le reliquat de ce que n'auraient pas perçu directement les grandes communes pouvant entretenir des services de police municipale importants. Certes, les arguments de M. le rapporteur général sont toujours excellents, mais il faut les examiner de très près dans le cas présent. On peut créer un groupe de travail sur ce thème, mais je ne suis pas disposé, pour ma part, à accepter une diminution systématique des recettes des amendes de police pour les petites communes. Ces recettes, je le rappelle, sont réparties par le département et leur servent à financer des opérations de sécurité routière. Je crois donc qu'il faut en rester là. On pourrait peut-être simplifier le système actuel, mais, en l'occurrence, il s'agit ici non pas seulement d'une simplification, mais d'un dérèglement total. On peut faire évoluer le dispositif, mais, pour ma part, je ne souhaite pas qu'on le fasse ce soir.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2007-12-10
Date: 2007-12-10
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Mme Anne-Marie Payet, qui est à l'origine de cet amendement, tient tout d'abord à faire part de sa vive satisfaction de l'adoption récente par notre assemblée, à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Outre-mer », d'une mesure visant l'ouverture du monopole de la vente des produits du tabac à l'ensemble des départements d'outre-mer. Dans le même esprit, le présent amendement tend à instituer une mesure de santé publique, puisqu'il a pour objet de renforcer les outils dont disposent les départements d'outre-mer dans la lutte contre le tabagisme, particulièrement celui des jeunes, en leur permettant de fixer un minimum de perception pour les tabacs à rouler. Cet amendement est le pendant d'un autre, qui a été adopté par notre assemblée l'année dernière lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007 et qui tendait à permettre aux conseils généraux ultramarins de fixer un prix de détail des cigarettes en deçà duquel elles ne pouvaient pas être vendues. Le présent amendement tend à élargir le champ de cette disposition aux tabacs à rouler.