agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Lors de la séance du 24 novembre 2004, M. Todeschini indiquait : « Cette proposition de loi a été rapidement acceptée par le Gouvernement, dont l’unique objectif était d’éviter l’avis du Conseil d’État. » Nous avons d’ailleurs déféré la loi adoptée par vos amis au Conseil constitutionnel. Nous avions notamment souligné que la double rémunération perçue par certains sportifs professionnels – une part salariale et une part libérale liée à l’exploitation du droit à l’image –, méconnaissait gravement le principe d’égalité devant les charges publiques. Nous n’avons eu de cesse de dénoncer, lors des débats budgétaires, le coût de cette mesure : 26 millions d'euros versés à l’ACOSS afin de rembourser les exonérations de cotisations. Aujourd'hui, votre majorité reçoit comme un boomerang le résultat de ses erreurs. Comme l’a fait remarquer un de nos collègues, avant d’adopter des mesures, il faut y réfléchir. Il est trop facile de donner dans la démagogie un jour et de se raviser plus tard en disant que l’on ne peut pas payer ! De toute façon, les clubs français ne pourront jamais mieux rémunérer leurs joueurs que le Real Madrid, Arsenal ou le Milan AC, dont les recettes sont largement supérieures. Aujourd'hui, nous avons enfin raison ! Comme nos collègues l’ont indiqué, la mesure proposée mettrait en difficulté un certain nombre de clubs bénéficiant du régime du droit à l’image collective. Les débats ont démontré aussi que la situation de la sécurité sociale et de l’ACOSS était insupportable : des records sont atteints, et des plafonds crevés ! Pour ce qui nous concerne, nous ne participerons pas au vote, qui devient une véritable mascarade.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme vient de le rappeler Bernard Cazeau, les sénateurs socialistes n’avaient pas voté la disposition en cause. Madame la ministre, aujourd'hui, face au monstre que votre gouvernement a créé, vous essayez de trouver une issue. L’amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Leclerc, vise, si je puis dire, à « supprimer la suppression ». Nous sommes bien évidemment opposés à cette idée. Ayant constaté que vous aviez commis une erreur, vous devez prendre des dispositions. Mais comment sortir au plus vite de ce système dans les meilleures conditions possible pour la sécurité sociale, tout en tenant compte des difficultés des présidents de club ? N’oublions pas que ces clubs se sont engagés dans le processus sur la foi du dispositif. Il convient d’agir avec subtilité. Les auteurs des amendements identiques n os 196 rectifié bis et 412 rectifié bis proposent une piste répondant à vos objectifs : mettre fin immédiatement au dispositif et offrir aux clubs la possibilité d’une sortie « en sifflet » par effet de lissage, en attendant le terme des contrats passés avec les joueurs, qui sont des salariés. Madame la ministre, les difficultés auxquelles vont être confrontés les clubs résultent d’une initiative prise par le Gouvernement, à la belle époque de l’argent roi. La crise n’était pas encore survenue, et les clubs français étaient encouragés à suivre l’exemple de leurs homologues britanniques. Êtes-vous bien certaine que la façon de sortir du système que vous préconisez soit la meilleure possible ? Nous répondrons à cette question à l’occasion de la discussion des prochains amendements.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Lorsque l’on est à meilleure fortune, on peut s’offrir certaines choses ! D’autre part, le dispositif du DIC a lui-même dérivé. Son coût, considérable – il atteignait 26 millions d'euros –, va probablement doubler. Par conséquent, je suis bien obligée de tenir compte de ces réalités. L’argumentation développée est parfois un peu curieuse. Les faits sont têtus. Aucun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et ce sur quelque travée que vous siégiez, n’a démontré que le régime du droit à l’image collective était bon. Tout le monde est obligé de se rendre compte qu’il est inefficace et injuste. Un consensus se dégage sur ce point. Les clubs de football, dont les dirigeants sont dynamiques et dont les conseillers connaissent bien les affaires, ont immédiatement tiré profit de la mesure mise effectivement en œuvre en 2005 et qui est montée en puissance depuis. Les autres sports, qui n’ont sans doute pas la même armée de conseillers, ont réagi avec moins de rapidité. Aujourd'hui, on peut tirer le bilan de la mesure. Est-il justifié de conserver un mauvais dispositif ? À l’heure du bilan, en quoi serait-il honteux d’admettre que, malgré toutes les bonnes intentions, le dispositif ne peut plus se justifier ? Une fois tirées les leçons de l’expérience, quand la dérive est évidente et l’inefficacité d’un dispositif avérée, il est tout à l’honneur du politique d’y mettre fin.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Nous sommes d'accord avec vous sur le fond, madame la ministre. D’une part, les clubs ont construit leur budget et conclu leurs contrats, au moins jusqu'en 2012, sur la base de l'existence du DIC ; d'autre part, comme le prévoit explicitement l'article L. 222-2 du code du sport, plusieurs conventions collectives s'appuient sur le droit à l’image collective. C'est pourquoi nous proposons de supprimer progressivement le DIC, en faisant passer successivement la fraction de rémunération qui bénéficie de l'exonération d'un maximum de 30 % actuellement à 20 % au 1 er juillet 2010, puis à 10 % au 1 er juillet 2011, pour parvenir à une suppression pure et simple au 1 er juillet 2012, c'est-à-dire en conservant le « bornage » introduit par le rapporteur spécial, notre collègue Michel Sergent, l'année dernière. Ainsi, le cap serait fixé de la manière la plus claire tout en laissant aux disciplines concernées le temps de mettre sur pied un plan d'amélioration de leur compétitivité à moyen terme.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les amendements sont au fond de trois types ; ils visent soit à conserver les contrats en cours, soit à mettre en place des dispositifs de sortie « en sifflet », le dernier, présenté par M. le rapporteur général, ayant pour objet de « caler » l’extinction du DIC sur la saison sportive. J’y insiste : la suppression du régime du droit à l’image collective permettra de mieux prendre en compte les autres besoins du monde sportif, notamment les pratiques amateurs. Ce n’est vraiment négligeable pour le ministre des sports ! Je ne puis donner un avis favorable à l’amendement tendant à conserver les contrats en cours, car il s’agit en fait d’un faux nez dissimulant mal le maintien du DIC. En effet, à quoi servirait-il de supprimer un dispositif tout en gardant des contrats qui représentent la presque totalité de son coût ! De même pour la proposition de M. Jégou, qui, elle aussi, conduit à maintenir le DIC, même partiellement, jusqu’en 2012. Monsieur le rapporteur pour avis, j’ai bien compris votre souci de ne pas déstabiliser le milieu sportif. Toutefois, il ne faut pas exagérer l’impact de cette mesure sur les clubs. Ceux-ci ont mené une opération de lobbying intense, et je les comprends tout à fait, car il est normal que chacun ait le souci de ses avantages. Nous avons l’habitude d’être interpellés par des groupes de pression et nous savons faire le tri parmi leurs revendications. Il est tout à fait légitime que chacun défende ses intérêts, me semble-t-il, mais il nous revient de les transcender au nom de l’intérêt général. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à votre disposition des estimations chiffrées de l’impact qu’aurait cette mesure sur les budgets des clubs ; vous constaterez qu’elle n’est pas de nature à mettre ces derniers en danger. En revanche, je suis sensible aux propos de M. Vasselle, qui a souligné la nécessité de caler l’extinction du dispositif sur la saison sportive. Dans un esprit de conciliation et d’ouverture, je suis donc prête à émettre un avis favorable sur l’amendement n° 4. Je vous signale au passage, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette mesure amputera tout de même le budget dont j’ai la charge de quelque 20 à 25 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable pour le ministère des sports ! Néanmoins, cette proposition me permet, en quelque sorte, de concilier l’inconciliable : offrir une perspective aux clubs, qui peuvent ainsi se caler sur la saison sportive, tout en engageant une démarche volontariste avec la suppression d’un dispositif dont j’ai détaillé les caractéristiques dans mon propos liminaire.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous maintiendrons notre position pour être logiques et constants. Je m’attendais à ce qu’une solution de compromis soit dégagée. Ce sera, en l’occurrence, le maintien du DIC jusqu’à la fin de la saison sportive. Toutefois, cette mesure pose un problème de principe, me semble-t-il. En effet, madame la ministre, comme plusieurs de nos collègues l’ont souligné, vous disposez d’un budget réduit et particulièrement contraint. Aujourd'hui, même si des inégalités existent, le sport professionnel a de toute évidence beaucoup d’argent. Cette position de principe, qui avait d’ailleurs été très critiquée, nous avait à l’époque conduits à refuser la cotation en bourse des clubs sportifs professionnels. Tard dans la nuit, je m’étais élevé contre cette disposition et m’étais largement expliqué sur ce sujet. Pourtant, le club concerné était l’Olympique lyonnais ! Depuis, à ma connaissance, aucun autre club n’est entré en bourse. Aujourd'hui, nous maintenons notre position. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement n° 4.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement n’a pas fait autant de bruit ni mobilisé autant de lobbies que celui qui vient de nous occuper, mais il a agité tout un microcosme économique local, parisien, lyonnais ou encore berrichon (Sourires ), qui s’est inquiété du sort des artisans d’art travaillant les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, les collections, les antiquités. Au moment où elle cherchait de nouvelles recettes pour que la solidarité nationale s’exerce à plein, la commission des affaires sociales a eu la faiblesse de penser qu’il était possible d’aligner l’assiette de la CSG sur celle de la CRDS pour les ventes de ces métaux précieux et objets d’art. En effet, ces produits sont assujettis à la CRDS, mais non à la CSG. De nombreux courriels m’ont alors alerté sur les dangers qu’une telle mesure ferait peser sur cette profession et sur l’opportunité de fixer un seuil. Il s’agit donc d’un amendement de compromis visant à insérer, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 136-7-2 qui dispose que cette contribution s’appliquera uniquement sur les ventes de métaux précieux ou de bijoux d’un montant supérieur à 1 000 euros.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela étant, j’ai cru comprendre que, aux yeux du Gouvernement, il fallait absolument préserver cette niche pour sauvegarder certains métiers. À cet égard, je précise que les objets d’art ne sont pas soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. En tout état de cause, je laisse le soin au Sénat d’apprécier ce qu’il y a lieu de faire, ou de ne pas faire. Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’en remettra sans doute à la sagesse de notre assemblée. Pour ma part, en tant que rapporteur général, je n’ai pas mandat pour émettre un avis différent de celui qui a été émis par la commission. Mais je souhaite que nous inscrivions en lettres d’or – peut-être ferons-nous appel à cette fin à nos artistes ! (Sourires ) – les propos qui ont été tenus à l’instant par Mme la ministre de la santé et des sports (Mme la ministre sourit ) , de sorte que l’on puisse les lui rappeler si, d’aventure, le Gouvernement était tenté de revenir sur cette niche l’année prochaine ou dans deux ans.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. S’il veut bien s’y plonger, il y trouvera tous les éléments de réponse aux questions qu’il se pose, ainsi que le bilan d’évaluation annuel des dispositifs d’exonérations ciblées. Ce qui peut éventuellement manquer, ce sont les enseignements à tirer de ce bilan. C’est un travail que nous pourrions faire dans le cadre de la commission ad hoc évoquée hier par M. le ministre. J’ajoute que nous avons tout particulièrement veillé à ce que, dans notre rapport, au titre des équilibres financiers, apparaissent les exonérations ciblées non compensées par l’État. Certes, en 2009, le panier de recettes fiscales dégagera un excédent de l’ordre de 600 millions d’euros, mais cela n’a pas toujours été le cas. C’est la raison pour laquelle la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a contraint le Gouvernement à faire apparaître l’ensemble des exonérations dont la compensation n’était pas assurée par le budget de l’État, et dont les exemples se multiplient, au fil de l’eau. La preuve en est le droit à l’image collective des sportifs, qui avait été décidé en 2004, alors que M. Lamour était ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. La compensation ne se faisant pas correctement, le Gouvernement a dû demander à l’ACOSS d’assurer la trésorerie de ce financement. Vous êtes en possession de tous les éléments, monsieur Daudigny. Au vu des explications que je viens de vous fournir, il serait bon que vous acceptiez de retirer votre amendement.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a délégué le recouvrement des cotisations de l'assurance chômage aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les URSSAF. L'article 5 de cette même loi a prévu que ce dispositif entrerait en vigueur à une date définie par décret, au plus tard le 1 er janvier 2012. Au cours de travaux préparatoires à cette délégation, il est apparu opportun, pour garantir toutes les conditions de réussite du transfert du recouvrement, de prévoir, en accord avec l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'UNEDIC, la faculté d'appliquer le dispositif à une date antérieure au 1 er janvier 2012. Il est, en effet, utile de mettre en œuvre une phase pilote avant le transfert généralisé des opérations de recouvrement, ce qui permettra de mieux maîtriser le dispositif. Par ailleurs, les très petites entreprises, celles qui comptent moins de dix salariés, bénéficient actuellement d'une procédure de règlement simplifié. Il est proposé, par le II de cet amendement, de prévoir la possibilité de maintenir ce dispositif en leur faveur. Il s’agit purement et simplement d’engager par voie expérimentale la mise en œuvre d’une mesure votée en 2008 qui doit trouver sa pleine application au plus tard le 1 er janvier 2012.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Cet article vise à ne pas compenser à la sécurité sociale une mesure prévue par la loi pour le développement économique des outre-mer, adoptée en mai 2009, et insérée par l’amendement n° 424 du Gouvernement. Cette mesure consiste en une prime non soumise à cotisations sociales qui peut être versée à tous les salariés par les entreprises en outre-mer. Le montant de ce bonus est de 1 500 euros par an, jusqu’en 2011. Nous sommes tous unanimes pour approuver des mesures transitoires en faveur de l’outre-mer. Ces territoires connaissent depuis quelques mois une très grave crise sociale. Pourtant, il est affligeant de constater que ces dispositions spécifiques pour l’outre-mer sont mêlées à d’autres. Au bout du compte, les sommes non compensées n’ont rien de négligeable : l’article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait déjà prévu une moindre rentrée de 79 millions d’euros en 2010 correspondant à la réforme du financement du régime de retraite de la RATP ; l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoyait, quant à lui, une moindre rentrée de 33 millions en 2010 au bénéfice des arbitres et juges sportifs. À cela est venue s’ajouter l’exonération de la prime exceptionnelle de participation, d’un montant maximum de 1 000 euros dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit une dépense de 71 millions d’euros en 2008, non compensée. Et nous avons passé des jours et des jours à chercher les moyens de réaliser des économies, y compris des économies de poche, pour essayer de limiter le fameux trou de la sécurité sociale ! Or, là, sans complexe, vous nous proposez de ne pas compenser un certain nombre d’exonérations de cotisations sociales à un niveau qui n’est pas du tout insignifiant, en prenant prétexte de la nécessité de soutenir l’activité sociale et économique de l’outre-mer. Il y a là un double discours ! Il faut rappeler que, cette année, les non-compensations officielles, celle que vous reconnaissez, ont généré une perte sèche pour la sécurité sociale de 3 milliards d’euros. Et si je me félicite que nos concitoyens ultramarins aient pu obtenir une amélioration de leur niveau de vie, il n’en reste pas moins que vous avez créé une niche sociale supplémentaire.
Annie DAVID - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l’article 19 pour rappeler au Gouvernement qu’il n’est pas légitime que l’État ne compense pas les mesures d’exonérations de cotisations sociales ainsi consenties, surtout au moment où les déficits de la sécurité sociale atteignent des sommets inégalés. En effet, cet article 19 propose d’écarter l’application du principe de compensation, énoncé à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. La mesure dont le présent article propose la non-compensation a été introduite par la loi pour le développement économique des outre-mer. Il s’agit pour des employeurs de pouvoir verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d’un montant maximal de 1 500 euros par salarié et par an pour répondre aux difficultés socio-économiques spécifiques rencontrées par les territoires ultramarins au début de l’année. Ce bonus exceptionnel, sous réserve de certaines conditions, est exclu de l’assiette de toutes les cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social. Le présent article, même s’il n’exclut de la compensation qu’un seul dispositif, n’en demeure pas moins une disposition dommageable. Certes, ce bonus est à destination des travailleurs et constitue une discrimination positive destinée à compenser une inégalité économique. Cependant, ces sommes ne seront pas supportées par les entreprises. Elles seront donc mutualisées, comme c’est souvent le cas quand il s’agit d’exonérations de charges patronales. Cette mesure exceptionnelle court sur trois ans et coûtera à la sécurité sociale 63 millions d’euros en 2009 et 95 millions d’euros en 2010, selon l’annexe 5 du présent projet de loi de financement. Par principe, nous sommes opposés aux exonérations de charges consenties aux employeurs. Nous nous sommes efforcés de le démontrer par tous les amendements que nous avons déposés jusqu’à maintenant. Nous sommes évidemment contre les mesures qui ont pour conséquence de créer de nouvelles exonérations de charges. Ces dispositifs conduisent pour la plupart à des transferts de ces charges vers d’autres budgets en vertu du principe de compensation intégrale, obligeant ainsi d’autres budgets à supporter le poids de cotisations qui auraient dû être assumées par des entreprises. A fortiori nous nous opposons aux exonérations de charges qui ne donnent pas lieu à compensation. Par conséquent, nous estimons que cet article doit être supprimé, car aucun motif, même louable, ne justifie une perte de recette non compensée, alors que le principe de la compensation obligatoire par un budget de l’État demeure et que la multiplication des exonérations de charges est synonyme d’aggravation des déficits.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cependant, la loi organique, telle qu’elle a été adoptée – d’ailleurs je n’étais pas totalement d’accord avec le Gouvernement sur ce point, mais une majorité s’est dessinée pour arriver à ce résultat – a prévu que le Gouvernement n’était pas forcément tenu de compenser, mais qu’il devait, à chaque PLFSS, informer le Parlement des non-compensations. D’où cet article, qui apparaît dans chaque PLFSS. C’est la première fois que nous n’avons qu’une seule mesure non compensée, comme l’a rappelé Mme David, pour un montant de 63 millions d’euros cette année et de 95 millions d’euros l’année prochaine. Ces sommes ne sont pas considérables. Cela étant, monsieur Cazeau, je vous prie de ne plus faire référence au chiffre de 3 milliards d’euros, car il s’agit des non-compensations antérieures à 1994 ! Que je sache, entre 1994 et aujourd’hui, plusieurs gouvernements se sont succédé ! Étant membre depuis 1992 de la commission des affaires sociales, je me souviens avoir dénoncé auprès de Martine Aubry l’absence de compensation. La compensation est une mesure que nous avions adoptée en 1994, lorsque Simone Veil était ministre de la santé.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La disposition n’a jamais été appliquée jusqu’au moment où nous avons adopté la loi organique. C’est Éric Woerth, le premier ministre chargé des comptes publics, qui s’est fait un point d’honneur à compenser autant que possible les mesures d’exonération. Habituellement, je dépose un amendement de suppression, comme vous. Je ne l’ai pas fait cette année, d’une part, parce que le montant des non-compensations était relativement modeste, même si 63 millions d’euros, ce n’est pas rien, et d’autre part, parce que le panier de recettes fiscales, qui compense les allégements généraux – et non les allégements ciblés – est en excédent de 600 millions d’euros. Une inscription budgétaire de compensation de ces 63 millions d’euros, avec un effet miroir entre la loi de financement et le budget de l’État, aurait été plus propre et plus nette d’un point de vue comptable. Cette écriture comptable était possible. Elle aurait permis de diminuer d’autant l’excédent et de clarifier la situation. Les 600 millions d’euros vont venir dans la caisse de la CNAM – il est prévu que l’excédent du panier de recettes fiscales lui revienne – auquel cas, la CNAM ne perd rien puisqu’elle sera compensée au-delà de ces 63 millions d’euros.