René GARREC (rapporteur.) - Sénat - 2007-09-25
Date: 2007-09-25
Orateur: René GARREC
Fonction: rapporteur.

M. René Garrec, rapporteur. ... qui avait été voté par l'ensemble des groupes. La création d'une délégation commune aux deux assemblées doit mettre fin à une singularité française, notre pays restant l'une des rares démocraties - avec le Portugal - à ne pas disposer d'instance parlementaire chargée de suivre, selon des modalités adaptées, l'activité des services de renseignement. Le projet de loi présenté par le Gouvernement! prévoyait une délégation composée de trois députés et de trois sénateurs - je rappelle, pour mémoire, qu'il s'agissait des deux présidents des commissions des lois, des deux présidents des commissions chargées de la défense et de deux autres parlementaires, issus de la majorité et de l'opposition - habilités à connaître d'informations classifiées sur l'activité générale, le budget ou l'organisation des services de renseignement relevant des ministères de la défense et de l'intérieur. Cette délégation devait avoir la possibilité de procéder à l'audition périodique des ministres de la défense et de l'intérieur et des directeurs de service, sans pouvoir toutefois accéder aux informations concernant les activités opérationnelles des services, ce qui s'explique parfaitement. Saisi en premier lieu de ce texte emblématique au moment même où une réflexion sur le renforcement des pouvoirs du Parlement est engagée, le Sénat a adopté douze amendements lors de son examen en première lecture, le 27 juin 2007. Sans remettre en cause l'équilibre du texte et soucieux de préserver les conditions permettant d'établir une relation de confiance entre les membres de la future délégation et les responsables des services, confiance sans laquelle aucun travail efficace ne sera possible, le Sénat a souhaité ménager à la délégation parlementaire une liberté d'action plus conforme au rôle de la représentation nationale, donc plus large. Notre assemblée a, en particulier, adopté plusieurs amendements présentés conjointement par la commission des lois et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui était saisie pour avis. Le nombre respectif de députés et de sénateurs membres de la délégation a ainsi été porté de trois à quatre afin que soit mieux remplie la condition d'une représentation pluraliste au sein de la délégation, tout en conservant un effectif resserré, de huit membres. Un autre amendement a précisé la mission de la délégation de façon à confier à celle-ci un rôle moins passif que ne le prévoyait le projet de loi initial, ce qui nous a valu, monsieur le secrétaire d'État, quelques discussions, au demeurant parfaitement amicales ! ( Sourires .) Le Sénat a également souhaité permettre à la délégation de procéder à des auditions du Premier ministre ainsi que de personnes ne relevant pas d'un service de renseignement : des professeurs d'université spécialisés dans ces types de problèmes, par exemple. Il est en effet nécessaire que la délégation puisse prendre en compte la dimension interministérielle du renseignement et donc entendre le Premier ministre. Surtout, il est difficilement imaginable que des parlementaires ou une commission parlementaire se voient interdire d'interroger toute personne extérieure aux services de renseignement. Enfin, le Sénat a prévu la remise d'un rapport public annuel dressant le bilan de l'activité de la délégation. Le projet de loi initial prévoyait un rapport annuel remis seulement au Président de la République et au Premier ministre et soumis au secret-défense, comme l'ensemble des travaux de la délégation. Il nous a semblé que cette solution, imaginée dans le souci de préserver la confidentialité, serait en réalité contre-productive. En effet, un silence complet sur les travaux de cette délégation risquait soit de la rendre inutile dans l'esprit du public, soit d'alimenter des fantasmes sur les services de renseignement, du type des élucubrations répandues sur les « manteaux couleur de muraille » et les « services à moustache »...