Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Puisque nous examinons le dernier PLFSS de la législature et que l'heure est au bilan, permettez-moi d'être plus que réservé quant aux supposées avancées dans le domaine de la santé au travail. Ce n'est pas le plan de santé au travail de M. Larcher, aussi attrayant soit-il en apparence, qui permettra de structurer différemment les interventions en ce domaine. Encore faudrait-il que les principaux acteurs de la prévention - je pense en particulier aux médecins du travail ou aux inspecteurs et contrôleurs du travail - aient les moyens juridiques et humains de leur action. Pour les médecins du travail, alors que leur principal outil d'intervention - l'aptitude - vient heurter la définition même de leur mission et que leur « dépendance » vis-à-vis des employeurs est aussi un obstacle, rien n'a été décidé durant ces cinq années. S'agissant de l'inspection du travail, une réforme a bien été décidée, des postes supplémentaires ont été promis. Il s'avère toutefois que les principaux intéressés attendent de voir si concrètement, demain, ils seront plus nombreux en section d'inspection. Et tous craignent que le pilotage centralisé de leur activité sur des cibles précises - travail illégal, amiante... - ne les oblige, de fait, à délaisser des pans entiers de leurs missions de contrôle du respect de l'ensemble des règles du droit du travail. En outre, les gouvernements de MM. Raffarin et de Villepin ne se sont guère illustrés s'agissant de l'équilibre de la branche accident du travail ; pis, ils ont orchestré la mise en déficit de la branche, alors que le code de la sécurité sociale impose cet équilibre. Si le taux de cotisation AT-MP a été augmenté une fois en 2005, il n'a jamais été fixé en fonction des prévisions de recettes, comme l'a déploré une nouvelle fois la Cour des comptes dans son rapport paru en septembre dernier. Vous pouvez toujours vous enorgueillir d'être en passe de revenir à l'équilibre ; quoi qu'il en soit, c'est une obligation. De plus, les moyens budgétaires prévus pour 2007, loin d'être suffisants, ne permettront en rien de satisfaire les demandes anciennes et légitimes en matière de prévention et de réparation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en général, et des victimes de l'amiante en particulier. Les premières attendent encore la réparation intégrale de leurs préjudices. Les secondes n'osent plus compter sur l'amélioration des dispositifs spécifiques et s'accrochent à défendre au moins l'existant. L'an dernier, il était urgent d'attendre pour les réformes des fonds amiante, les rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale n'ayant pu être « analysés » par le Gouvernement avant l'examen du PLFSS pour 2006. Cette année, alors qu'un important rapport de l'IGAS a été rendu depuis, le Gouvernement fait encore preuve d'attentisme : il serait urgent d'attendre les conclusions des négociations entre les partenaires sociaux en cours depuis plus d'un an. Et si, tout simplement, la volonté et le courage politique manquaient ? Dans ce contexte, il n'est alors nullement surprenant que les inégalités sociales en matière de santé et les écarts de mortalité soient de plus en plus marqués. Cette législature ne laissera pas un souvenir impérissable à l'ensemble des accidentés du travail et des malades professionnels, lesquels n'ont pas vu se concrétiser votre volonté affichée de promotion d'un bien-être physique, psychique et social.