Gisèle GAUTIER (, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Gisèle GAUTIER
Fonction: , présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Gisèle Gautier , présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ma qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je concentrerai mon intervention sur les crédits consacrés à l'action publique en faveur des droits des femmes dans le projet de loi de finances pour 2007. Je constate que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, un programme spécifique, portant le numéro 137, est entièrement consacré à l'« Égalité entre les hommes et les femmes » au sein de la mission interministérielle « Solidarité et intégration ». Les crédits de paiement demandés pour ce programme, d'un montant total de 28,34 millions d'euros, sont en légère progression -  3,3 % de hausse, sur une somme modeste ! - par rapport aux crédits votés pour 2006. Pour l'essentiel, ces crédits sont affectés, d'une part, aux moyens de fonctionnement humains et matériels du service des droits des femmes, à l'échelon national et au niveau déconcentré - ils restent stables, avec 10 millions d'euros et 202 emplois en équivalent temps plein - et, d'autre part, à des dépenses d'intervention, dont le montant progresse de près de un million d'euros pour atteindre environ 18 millions d'euros. À quoi servent ces crédits d'intervention ? Ils seront consacrés à différentes actions tendant à favoriser l'accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision, à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'égalité en droit et en dignité des femmes et des hommes, ainsi qu'à permettre une meilleure articulation des temps de vie. Dans le cadre de l'application de la LOLF, l'efficacité de ces actions peut désormais être appréciée grâce à la définition d'objectifs concrets dont la réalisation peut être mesurée par des indicateurs de performance. Ces derniers sont, par exemple, le nombre d'accords de branche incluant une clause visant à la réduction des inégalités professionnelles, ou encore la part des femmes dans les créations et reprises d'entreprises. Les femmes créent majoritairement des PME et des PMI, mais ce sont ces petites structures qui font la richesse du tissu économique de notre pays ; il faut donc encourager cet investissement. Plus de 4,5 milliards d'euros de dépenses fiscales contribuent, en outre, à ce programme sans que ce soit leur objectif principal, par exemple, les réductions d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ou au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, et l'exonération de différentes prestations familiales. Pour être tout à fait juste, il faut signaler que les moyens financiers de l'État en faveur des droits des femmes ne se limitent pas aux crédits du seul programme consacré à l'égalité entre les hommes et les femmes. Récapitulé au sein d'un « jaune » budgétaire, l'effort financier de l'État en ce domaine bénéficie des concours d'une dizaine de ministères, et s'élève à un montant total évalué à 56 millions d'euros pour 2006. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire remarquer, avec force et sérénité, que ces crédits, pour substantiels qu'ils soient, restent malgré tout d'un niveau limité, voire dérisoire, au regard des besoins et de la masse totale de dépenses de l'État qui atteint 268 milliards d'euros. Au-delà d'une approche strictement budgétaire, l'efficacité de l'action publique en faveur des droits des femmes est aussi une affaire de volonté politique passant par un meilleur suivi des dépenses et des actions engagées. Je rejoins à cet égard les propos tenus par notre collègue Paul Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances : ses remarques sur le suivi de ces crédits sont tout à fait justifiées. Il est vrai que nous devons être extrêmement vigilants lorsque nous engageons les finances de l'État, mais cette observation vaut aussi pour d'autres budgets plus importants. Je me permets d'apporter ce bémol, car nos dotations représentent des sommes vraiment modestes ! De par son rôle de veille sur l'ensemble des sujets intéressant les droits des femmes, la délégation que j'ai l'honneur de présider contribue à la mission de contrôle de l'action du Gouvernement qui incombe au Parlement. Au cours des années récentes, notre délégation a ainsi travaillé sur des sujets toujours d'actualité tels que les inégalités professionnelles et salariales, la mixité, la lutte contre les violences à l'égard des femmes, ou encore la situation des familles monoparentales et des familles recomposées. Nos travaux sur ce dernier thème, auquel nous avons consacré récemment notre rapport d'activité, nous ont donné l'occasion de constater, une fois de plus, la précarité à laquelle sont trop souvent confrontées les femmes. À ce titre, elles doivent requérir, de la part des pouvoirs publics, une attention toute particulière. Je n'ignore pas, monsieur le ministre, que vous en avez conscience. Par-delà la gestion des crédits dont vous avez la charge, je compte donc sur le volontarisme de votre action. Je suivrai, bien sûr, avec beaucoup de vigilance et d'attention les différentes actions qui seront engagées grâce à ces crédits, même s'ils sont, à mon avis, insuffisants par rapport aux besoins.