agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année 2009 a été difficile, et 2010 le sera également. Sera-t-elle pour la France et l’Europe celle de la sortie de crise ? Quelle sera la dérivée de la croissance ? À quelle croissance potentielle pouvons-nous prétendre ? Comment parviendrons-nous à adapter la gestion publique et le système des prélèvements obligatoires pour que notre pays retrouve toute la dynamique et la compétitivité dont il a besoin ? Autant de questions fondamentales auxquelles nous allons continuer, jour après jour, à travailler. Madame la ministre, monsieur le ministre, comme en 2009, l’année 2010 sera émaillée de différents rendez-vous financiers. Après le vote de la loi de finances et de la loi de finances rectificative de fin d’année, nous allons nous retrouver rapidement pour évoquer des dépenses d’avenir et leur mode de financement, la croissance, la compétitivité, la régulation financière et l’indispensable maîtrise des risques du système financier. J’en reviens au travail que nous avons effectué sur le projet de loi de finances. Mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, quel que soit le vote que nous allons émettre ce soir, nous pouvons tous être fiers du bicamérisme et du Sénat Sur le sujet le plus ingrat qui soit pour nous, celui de la fiscalité locale et de l’autonomie des territoires,…
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En première partie, nous avons précisé les modalités de la territorialisation – notion qui est, à mon sens, essentielle – des nouveaux impôts. Nous avons donné un sens au barème de la cotisation sur la valeur ajoutée, en faisant en sorte que les entreprises payent une cotisation minimale dès leur entrée dans le barème. Nous avons confirmé le principe du raisonnement à droit constant en matière d’exonérations et de zonages. Nous avons resserré le dispositif anti-abus en cas d’opération de restructuration d’une entreprise. Nous avons traité de la situation défavorable dont pouvaient à juste titre se plaindre les entreprises titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, soit l’essentiel des professions libérales de ce pays. Nous avons préservé l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties en concentrant sur l’une des héritières de la taxe professionnelle – la cotisation foncière des entreprises – l’abattement sur les bases du foncier industriel. Nous avons modifié, réorganisé et réaffecté l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Nous avons obtenu – même si nous aurions voulu davantage ! – que, pour le mode de calcul de la compensation relais, soit pris en compte le taux de 2009, dans la limite de celui de 2008 majoré de 1 %, et qu’il s’applique aux bases de 2010. Le calcul de cette compensation repose désormais sur une référence sensiblement meilleure. Enfin, nous avons préservé – c’était une question de principe – plusieurs dispositifs exceptionnels de déliaison des taux, sans toutefois nous résigner pour l’avenir. Demain sera un autre jour !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En seconde partie, nous avons prévu les rendez-vous législatifs de la réforme. Selon l’expression très judicieuse de Jean-Pierre Raffarin, nous entrons dans une période probatoire : nous avons défini une réforme complète, entièrement opérationnelle, ad referendum bien entendu des nouveaux textes à venir. Il faudra réaliser des simulations, pour évaluer en toute transparence les conséquences de la réforme, aussi bien pour les entreprises que pour les collectivités territoriales. Pour la répartition de la valeur ajoutée, nous avons retenu deux systèmes : l’un pour les communes et intercommunalités – c’est la voie micro-économique –, l’autre pour les départements et les régions – c’est la voie de la péréquation. Je veux d’ailleurs insister sur ce dernier point. Si les dispositions votées par le Sénat sont appliquées, je pense notamment à la répartition en « quatre-quarts » pour les départements et les régions, on s’apercevra qu’elles sont fortement péréquatrices. S’agissant de la mise en œuvre de ce nouvel impôt que sera la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, nous avons opéré une dissociation entre les deux versants : du côté des entreprises, l’assujettissement s’établira selon le barème voulu par le Gouvernement, à savoir à partir d’un seuil de 500 000 euros et avec un taux maximal de 1,5 % ; du côté des collectivités territoriales, le produit fiscal sera la résultante de la somme des valeurs ajoutées de toutes les entreprises du territoire à partir de 150 000 euros de chiffre d’affaires, multiplié par un taux uniforme national de 1,5 %.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’en viens à nos apports. Nous avons supprimé à ce stade le ticket modérateur qui provenait du dernier avatar de la réforme de la taxe professionnelle. En ce qui concerne le sujet sensible de la péréquation, nous avons considéré qu’il fallait attendre 2015, date postérieure à l’échéance du mandat des actuels conseillers municipaux. Au-delà, le nouveau système de compétences que la loi sur les institutions territoriales mettra en place entrera en vigueur. Par conséquent, nous avons esquissé la transformation du dispositif de compensation, comme Mme le ministre nous le proposait, en un dispositif de péréquation. Pour ne pas allonger mon intervention, je ne vais pas évoquer tous les sujets. En tout cas, sachez que celui de la taxe professionnelle a été le plus considérable, le plus structurant et, malgré nos approches et nos expériences politiques différentes, le plus fédérateur pour cette maison. Je tiens quand même à préciser que d’autres sujets ont été abordés. Nous nous sommes préoccupés, par exemple, des chambres de commerce et d’industrie, qui sont des acteurs essentiels du développement économique territorial. En attendant que le projet de loi réformant les réseaux consulaires soit inscrit à notre ordre du jour, nous avons voulu leur offrir une meilleure visibilité financière. Quant à la taxe carbone, j’en parlerai peu, puisqu’elle n’existe plus. En revanche, je pourrais évoquer la contribution carbone, sa nouvelle dénomination.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà, j’avais déjà oublié son nom. On ne se souvient plus que de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Mes chers collègues, bien des rendez-vous ont été pris, bien des sujets ont été traités. Il reste cependant beaucoup à faire. Nous nous reverrons très bientôt à l’occasion du collectif budgétaire, qui permettra de répondre à certaines des questions qui ont été posées au cours de ces débats. Pour conclure, je voudrais remercier à mon tour tous ceux qui ont participé à nos échanges, au premier rang desquels le président Jean Arthuis, car, grâce à lui, la commission des finances a été un lieu de débats, de choix et de prises de responsabilités. Je remercie également Mme le ministre, MM. les ministres et leurs collaborateurs. Je salue l’ensemble des groupes de la majorité, en particulier le président Gérard Longuet, qui a pris une part essentielle aux choix qui ont été faits , et le président Nicolas About, qui, je tiens à le souligner, a apporté son éclairage personnel sur bien des sujets. Je n’oublie pas les membres des groupes de l’opposition (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG) , qui ont été très présents tout au long de ce débat et avec qui les échanges ont été courtois. Enfin, je veux surtout remercier le président du Sénat ainsi que l’ensemble des vice-présidents de nous avoir permis de débattre sereinement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Aujourd’hui, la France compte tant de chômeurs qu’il faut truquer tous les mois les statistiques en inventant de nouvelles catégories de sans-emploi pour masquer le mal profond qui ronge le pays. Grâce à ces artifices, on transforme 4 millions de privés d’emploi en 2,6 millions ! La valeur travail que l’on prétendait réhabiliter a fait place à de l’inquiétude à cause de la précarité et du stress. Dans bien des cas, le travail est presque une maladie qui se décline aussi en suicides de salariés, victimes des cadences, de la productivité et de règles de management libéral doctrinaires et dépassées. Qu’en est-il du pouvoir d’achat ? Celui des fonctionnaires est régulièrement ponctionné, celui des salariés du privé souffre, en particulier du chômage technique, et les ménages puisent de plus en plus dans leur épargne pour faire face au quotidien. Quant à la baisse des impôts, à qui profite-t-elle ? Ni aux salariés, ni aux consommateurs, ni aux familles, qui voient chaque jour ou presque apparaître une nouvelle taxe qui s’ajoute aux autres : taxe carbone, péages urbains, taxe sur les achats de poisson, hausse continue des taxes sur l’essence, flambée des impôts locaux du fait des transferts aux collectivités locales non compensés, hausse déguisée de l’impôt sur le revenu pour les salariés modestes et moyens. Voilà le bilan de deux ans et demi de sarkozysme !
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. … ou on alourdit l’impôt sur le revenu des ménages salariés, mais on poursuit les cadeaux fiscaux aux détenteurs de patrimoine, aux spéculateurs immobiliers, tandis que le contrôle fiscal se relâche à l’encontre des plus grandes entreprises et des plus fortunés. Pour faire bonne mesure, on supprime au passage plus de 36 000 emplois de fonctionnaires, laissant sur le carreau autant de jeunes à la recherche d’un emploi stable. On comprime, on réduit les dépenses au nom d’une orthodoxie libérale totalement inadaptée. Pendant ce temps, les déficits grimpent, la dette augmente et, bien sûr, la reprise n’est pas au rendez-vous. Deux ans et demi de sarkozysme, ce sont 150 milliards d’euros de déficits publics et 1 200 milliards d’euros de dette publique. La seule reprise à laquelle on assiste, c’est celle du chômage avec un flot de 52 400 nouvelles inscriptions en octobre dernier, portant le nombre de chômeurs supplémentaires pour cette année à plus de 500 000. Je note d’ailleurs que le mot « chômeur » n’a pas beaucoup été prononcé pendant l’examen du projet de loi de finances du côté droit de l’hémicycle.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, et, pour beaucoup d’entre vous, chers amis, au lieu de nous mobiliser sur une stratégie de sortie de crise, le Gouvernement a choisi de porter le fer contre les collectivités locales, qui ont pourtant hautement contribué à rendre moins insupportable l’année 2009, marquée par la tourmente économique et sociale. Les collectivités territoriales ont servi d’amortisseur social en même temps qu’elles ont soutenu l’investissement public, alors que l’investissement privé était en panne et qu’il le demeure. Pour les remercier, le Gouvernement supprime leur impôt économique. À terme, elles seront donc contraintes de réduire la voilure de leurs initiatives et/ou d’augmenter les impôts de ceux qui les paient déjà, à savoir les classes moyennes. Les collectivités territoriales sont sommées de contribuer à la réduction de l’endettement public alors que, dans la dernière période, elles ont diminué leur propre endettement pour honorer, il est vrai, l’engagement de campagne du candidat à l’élection présidentielle ; il fallait un allègement général de la fiscalité des entreprises. Il ne s’agit là que du premier acte d’une bien mauvaise pièce, dans l’attente des projets de réorganisation territoriale. Ceux d’entre nous qui s’étaient fait qualifiés de façon retentissante dans la presse de « frondeurs » ont finalement donné raison à Mme la ministre de l’économie et des finances,…
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Ce scandale résonnera longtemps dans la population. Il vient s’ajouter à la suppression l’année dernière de la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant. Il est plus facile de réduire sans cesse le nombre des serviteurs de l’État et du public ou de s’attaquer aux crédits de la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité – crédits rétablis sur l’initiative des sénateurs socialistes –, que de s’attaquer – on en a encore eu la preuve en fin d’après-midi – aux rémunérations exorbitantes ou de mettre en œuvre une taxation assurantielle du système financier afin d’éviter, une fois la crise financière réglée, que n’éclate une nouvelle bulle nécessitant d’appeler les États et les contribuables à la rescousse ! On voit bien quel est le but de la manœuvre qui consiste, au nom de la vertu des finances publiques, à assimiler toute dépense fiscale à une niche. Or, nous le répétons : toute évaluation des dépenses fiscales doit se faire en fonction de critères d’efficacité économique, d’efficacité environnementale et de solidarité sociale. Par ailleurs, l’histoire retiendra de quelle manière le Gouvernement a transformé la contribution climat-énergie, qui avait fait l’unanimité lors du Grenelle de l’environnement, en un impôt de plus, impropre, en l’état, à faciliter la transition énergétique de notre pays.
Yvon COLLIN - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans quelques instants, il sera demandé à chacun d’entre nous d’approuver ou non le projet de loi de finances pour 2010. Malgré de réelles améliorations apportées par notre Haute Assemblée, lui accorder nos voix ne va pas sans poser de sérieuses difficultés. Tout d’abord, ce projet de loi de finances s’inscrit dans un contexte de déficits historiques insoutenables pour l’équilibre de notre économie. La dépense publique atteindra en 2010 un niveau jamais atteint, puisqu’elle frôlera les 56 % de la richesse nationale, ce qui est l’un des taux les plus élevés de tous les pays développés. Ensuite, la reprise économique, tant attendue et tant annoncée, à partir de 2011 à un taux de 1,5 % ne sera pas en mesure de résorber un déficit structurel évalué à environ 50 milliards d’euros, soit la moitié du déficit de l’année 2010, 101 milliards d’euros hors plan de relance. Enfin, le taux de croissance des dépenses de l’État est encore excessif. Officiellement affiché à 1,2 %, c’est-à-dire égal au taux d’inflation prévu, il atteint en réalité 2,7 % si l’on tient compte de trois facteurs, à savoir l’effet à moyen terme de la réforme de la taxe professionnelle, qui coûtera 4,2 milliards d’euros en année pleine, la hausse des remboursements et des dégrèvements au profit des collectivités territoriales, dont le montant s’élève à 1,10 milliard d’euros, et la hausse des dépenses fiscales hors plan de relance, qui est évaluée à 1,5 milliard d’euros en 2010. Vous nous demandez donc, madame, messieurs les ministres, d’adopter in fine un budget en « trompe-l’œil », alors que la Commission européenne vient de demander à la France de ramener dès 2013 son déficit public sous la limite autorisée dans l’Union européenne, soit 3 % du PIB. En l’état actuel de la gestion des finances publiques, cet objectif est – vous le savez – hors de portée, notamment dans une conjoncture qui ne permet pas de relever les impôts et plus certainement encore dans un contexte qui impose d’en finir avec les niches fiscales, comme plusieurs amendements vous y ont invités.
Gérard LONGUET - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Madame, messieurs les ministres, jamais nous ne nous sommes retrouvés aussi proches de la conception qui est la nôtre de la responsabilité parlementaire, dans le dialogue avec l’exécutif pour construire ensemble les dispositions législatives dont notre pays a besoin, et ce dans un contexte économique que je voudrais rappeler. Mes chers collègues, vous connaissez les chiffres ; nos compatriotes doivent les retenir en permanence. En 2009, nous avons été confrontés à une décroissance de l’activité de 2 %. Même si c’est sans doute le taux le plus faible des grands pays européens, cela s’est traduit pour nos finances publiques – c’est le sujet qui nous rassemble aujourd'hui – par une perte de 20 % de nos recettes. Et il faudrait être totalement incivique pour aborder le débat budgétaire en méconnaissant cette évidence forte : aujourd'hui, manquent au rendez-vous des recettes de l’État près de 55 milliards d’euros, en raison d’une crise internationale, pour laquelle la France, par ses dispositions, a cependant mieux résisté que la moyenne de ses partenaires européens.
Gérard LONGUET - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, cher Éric, votre budget est un budget de sang-froid, parce qu’il vise à maîtriser totalement la dépense courante, selon la norme « zéro volume ». Vous poursuivez les efforts de relance et – j’y reviendrai – notre groupe de l’UMP s’y est associé en vous proposant des amendements que vous avez retenus. Plus important encore, vous faites également preuve de sang-froid pour que la France soit plus forte au moment de la reprise. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous avons démontré notre volonté de réformer notre pays pour donner plus de chances à nos entreprises tout en respectant les responsabilités de nos collectivités locales, donc leurs moyens d’intervention. Je souhaite rappeler un élément qui concerne la relance. C’est sur l’initiative du groupe UMP qu’ont été votés deux amendements importants permettant la mobilisation du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, sur l’ensemble de l’année 2009 et prolongeant pour les collectivités locales le remboursement de ce fonds tout au long de l’année 2010.
Gérard LONGUET - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Mais ce budget de sang-froid ne doit pas nous interdire de réfléchir ensemble, cher Jean-Pierre Fourcade, à la lancinante question de la dette, même si les taux extrêmement bas que nous connaissons à court terme nous permettent de supporter ce phénomène dans de meilleures conditions, monsieur le rapporteur général. À cet égard, nous avons un rendez-vous, qui est le rendez-vous de la croissance et de la maîtrise des dépenses. Il n’y a pas d’autres solutions. Mes chers collègues, l’inflation n’est pas dans notre éthique ; d’ailleurs, elle n’est ni possible ni souhaitable dans le dispositif européen. L’augmentation des impôts ne fait pas partie de notre programme. Il nous reste la volonté de porter la croissance au maximum de nos capacités, c’est-à-dire au-delà de 2 %, ce qui est déjà une performance remarquable. Nous devons parallèlement poursuivre la maîtrise des dépenses. À ce propos, madame, messieurs les ministres, je voudrais soulever la question de la dépense fiscale qui devra, elle aussi, faire l’objet d’un grand rendez-vous à l’image de celui qu’a souhaité le Président de la République sur la dette. Je n’aurai pas la cruauté de rappeler à nos collègues socialistes et communistes que ce rendez-vous de la dépense fiscale les concerne très directement, car plus de la moitié du déficit structurel de notre pays, que vous évaluiez, voilà quelques instants, à près de 45 milliards d'euros, correspond au financement des trente-cinq heures et à leurs séquelles.
Gérard LONGUET - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Mes chers collègues, ayez la gentillesse de me laisser poursuivre mon intervention ! Je voudrais maintenant revenir sur les réformes que nous avons engagées dans le cadre de ce budget de sang-froid. La taxe carbone nous permet d’aller au rendez-vous de Copenhague avec sérénité. Au demeurant, il nous faudra inlassablement remettre l’ouvrage sur le métier afin d’être bien certain que cette formule est la plus pertinente pour diminuer durablement et vertueusement l’empreinte carbone de nos compatriotes. Je signalerai aussi la réforme du financement des chambres de commerce et d’industrie, réalisée à la demande de M. le rapporteur général. Celle-ci a permis d’ouvrir un débat au moment même où les CCI ont choisi courageusement d’engager une importante réforme de structure. Elles peuvent être assurées que le Parlement les accompagnera dans cet effort. Enfin, je conclurai mon propos avec la réforme de la taxe professionnelle. Tout d’abord, je remercie toutes celles et tous ceux qui ont permis cette réforme, à commencer par le président et le rapporteur général de la commission des finances et l’ensemble de leurs collaborateurs. Ceux-ci, ainsi que vos collaborateurs, madame la ministre, messieurs les ministres, ont travaillé dans des conditions astreignantes, largement plus de trente-cinq heures, ce dont personne ne leur fera grief, bien au contraire.
Gérard LONGUET - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Je remercie aussi l’ensemble de nos collègues, qui étaient, il faut le reconnaître, moins nombreux en séance que cet après-midi. Après tout, il vaut mieux s’en réjouir, parce que le débat est plus aisé quand il ne mobilise qu’un nombre restreint de participants. Je remercie plus particulièrement certains de nos collègues de l’opposition, car, pour la première fois depuis que je suis parlementaire, j’ai voté un amendement du groupe communiste, relatif à un aspect de la mise en œuvre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Cet amendement a d’ailleurs été adopté à l’unanimité, ce qui prouve que nous pouvons parfois trouver des points de convergence. Nos collègues socialistes, quant à eux, ont fait preuve d’une grande discrétion au cours de ce débat. Je n’ai pas souvenance qu’ils aient amendé la deuxième partie du texte sur la taxe professionnelle. Cette discrétion, à laquelle il ne nous avait pas habitués lors des débats précédents, en particulier lors de l’examen du projet de loi relatif à La Poste ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, exprime soit une grande pudeur à l’égard du travail collectif de la majorité et du Gouvernement , soit leur incapacité, et c’est plus grave, à proposer une solution constructive aux finances de nos collectivités locales. Voilà la vérité ! Au moment où des collectivités locales se voyaient liées à un impôt économique dont la base ne pouvait que se réduire, source d’une grande inégalité sur notre territoire, le groupe socialiste n’a pas jugé bon d’apporter sa contribution, au moyen d’amendements, pour résoudre ce problème d’envergure nationale. (Mêmes mouvements.)