Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-01-09
Date: 2008-01-09
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour faire court, monsieur le président, je dirai que le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements portant sur l'article 1 er , à l'exception de l'amendement n° 2, présenté par Mme le rapporteur. Cela étant, cette position globale exige quelques commentaires plus nuancés. L'amendement n° 37 vise à supprimer l'article 1 er . Or le Gouvernement, qui a déposé le projet de loi et qui a proposé la création du CNE, tient à ce dispositif. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 68 vise à donner une qualification juridique à l'établissement créé par l'article 1 er . Mme le rapporteur, vous m'avez interrogée sur ce point et il me paraît effectivement utile de préciser le statut de cette structure. Toutefois, il serait, me semble-t-il, bien plus opportun de faire figurer cette qualification spécifique, y compris sous la forme d'un amendement - dans ce cas, l'avis du Gouvernement serait favorable -, au sein de l'article 2, qui a vocation à préciser le régime juridique de la nouvelle institution créée. Nous proposons donc d'évoquer cette question ultérieurement, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 35. L'amendement n° 38 vise à modifier la composition du conseil national de l'emploi. Or il nous paraît que les intérêts des demandeurs d'emploi sont fort bien défendus par les syndicats représentatifs. D'ailleurs, lors des différentes consultations que nous avons menées avec les organisations représentatives des salariés, employés ou en recherche d'emploi, ces dernières se sont déclarées disposées à défendre également les intérêts des personnes en situation de chômage. En outre, comme le projet de loi prévoit que le CNE comprendra également des personnalités qualifiées, il faudra naturellement choisir des acteurs susceptibles d'appréhender les soucis et les préoccupations particuliers des demandeurs d'emploi. Mais je crois que les organisations syndicales sont à même de le faire. L'amendement n° 31 vise tout simplement à exclure l'AFPA du service public de l'emploi. Or l'AFPA est un acteur majeur de la formation des demandeurs d'emploi ; elle intervient dans leur orientation, dans l'accompagnement des mutations économiques et dans la certification des compétences et elle exerce des missions de service public. À ce titre, elle doit conserver toute sa place dans ce que l'on appelle communément le « premier cercle », défini à l'article L. 311-1 du code du travail. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 88 rectifié, je pourrais émettre un avis de sagesse, mais je crois que le futur conseil national de l'emploi devra avant tout privilégier l'efficacité. Dès lors, il me paraît souhaitable d'en limiter la composition au strict minimum, c'est-à-dire aux organismes les plus efficients, et ce dans le souci de définir les principales politiques de l'emploi. Aussi, même s'il peut s'agir d'une bonne idée, il ne me paraît pas indispensable qu'un certain nombre d'opérateurs, dont la liste ne serait d'ailleurs pas nécessairement exhaustive, siègent également au sein de l'instance, faute de quoi nous aurions un tour de table qui serait probablement pléthorique, ce qui nuirait à l'efficacité du CNE. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis de sagesse, mais plutôt de « sagesse défavorable » (Sourires ), à moins que vous n'acceptiez de retirer l'amendement, monsieur Carle. L'amendement n° 2, présenté par Mme le rapporteur, vise à la création d'un conseil régional de l'emploi, sur le modèle du CNE, mais décliné dans chaque région. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. C'est véritablement dans un esprit de coopération et en essayant de faire participer les acteurs réellement déterminants pour privilégier une politique de l'emploi efficace que nous avons émis cet avis favorable. Nous souhaitons que l'ensemble des acteurs, ceux qui représentent les collectivités locales mais ceux aussi qui parlent au nom des maisons de l'emploi, puissent siéger au sein de ce conseil régional pour l'emploi. S'agissant maintenant de l'amendement n° 70 rectifié, le Gouvernement a émis un avis défavorable pour deux raisons. D'une part, l'amendement n° 70 rectifié est satisfait par l'amendement de la commission et n'aura plus d'objet si celui-ci est adopté. D'autre part, au cours des consultations que le Gouvernement a menées, j'ai pu constater que, si les CCREFP fonctionnaient bien dans certaines régions, cela n'était pas nécessairement le cas sur l'ensemble du territoire, madame Demontès. En effet, en ne rassemblant pas toujours les élus locaux de manière suffisamment efficace, ces comités ne comprennent pas en leur sein tous les acteurs directement concernés. Sur l'amendement n° 39, l'avis est défavorable, sans préjudice de la question de la constitutionnalité ou de l'inconstitutionnalité. Je l'ai rappelé, parmi les cinq principes cardinaux que je souhaite privilégier pour ce projet figure le paritarisme. À ce titre, je souhaite que la convention soit bien l'instrument juridique qui exprime le paritarisme, car c'est dans ce cadre, je crois, que peuvent se mettre en place les meilleures politiques. L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 69. En effet, la convention tripartite porte sur les relations entre ceux que nous regardons comme étant les deux commanditaires principaux, notamment au titre du financement : l'État, d'une part, et l'UNEDIC, d'autre part, qui, en liaison avec le nouvel opérateur, sont les mieux à même de négocier cette convention. Je ne pense pas que l'AFPA en tant que telle doive être partie à la convention, car elle intervient, dans le cadre de ses missions de service public que je rappelais tout à l'heure, soit pour le compte des régions, soit pour le compte de l'État, soit encore, à l'avenir, pour le compte du nouvel opérateur. L'intégrer dans la convention d'objectifs nationale et pluriannuelle du nouvel opérateur n'aurait donc pas de sens.