Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-09-13
Date: 2010-09-13
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Par ailleurs, l’impact de cette mesure sur des dispositifs connexes – la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé – devra également être analysé avec attention. L’assujettissement annuel aux prélèvements sociaux de la partie euros des contrats d’assurance vie multisupport soulève des difficultés techniques, la mesure tendant à nier le caractère global de ce type contrat et la nature incertaine des plus-values. Monsieur le ministre, peut-être aurons-nous l’occasion, lors de la discussion du projet de loi de finances par exemple, de démontrer la pérennité de cette disposition. Si tel devait ne pas être le cas, nous nous heurterions à des difficultés. Cette mesure, dont le rendement attendu est d’environ 1,6 milliard d’euros, pourrait conduire au prélèvement de cotisations sur le rendement « euros » du contrat, y compris en l’absence in fine de produit, si la performance des unités de compte est mauvaise. En l’occurrence, nous sommes tributaires d’un marché boursier assez fluctuant, soumis à un mouvement de yo-yo ! En ce qui concerne, enfin, la création d’une taxe de sortie sur les sommes de la réserve de capitalisation des sociétés d’assurance, il convient de s’assurer que cette mesure, qui devrait rapporter 1,4 milliard d’euros, ne remet pas en cause l’engagement prudentiel de solvabilité envers les assurés. Si une telle taxe était mise en œuvre, les assureurs font valoir qu’il faudrait en tirer les conséquences en matière d’application des nouvelles règles issues de la transposition de la directive « Solvabilité II ». En effet, la réserve de capitalisation est comptabilisée dans la catégorie des quasi-fonds propres en l’état actuel des règles prudentielles issues de la directive « Solvabilité I ». En revanche, il est possible qu’elle ne soit pas entièrement intégrée dans la marge de solvabilité dans le cadre de la directive de « Solvabilité II ». Il appartiendra donc à la France de définir le rôle de cette réserve et sa qualification ou non de quasi-fonds propres. Seconde observation : il faut s’interroger sur l’adéquation du niveau des nouvelles recettes aux besoins de la CADES pour assurer le refinancement de 130 milliards d’euros de déficit d’ici à 2025. Trois incertitudes doivent être mises en avant. La première incertitude tient au fait que l’exposition au risque de taux de la CADES devrait s’intensifier à moyen terme pour deux raisons : d’une part, compte tenu du niveau actuel particulièrement bas des taux d’intérêt, une remontée de ces derniers paraît vraisemblable, sinon inéluctable, ce qui entraînera une augmentation du coût du portage de la dette ; d’autre part, cette augmentation risque d’être d’autant plus sensible que la reprise de dette actuellement envisagée induit un changement d’échelle pour la CADES. Je le répète : 130 milliards d’euros devraient lui être transférés, dont 68 milliards dès 2011. Or, il convient de noter que l’exposition au risque de taux s’intensifie juste après les reprises de dettes, compte tenu de l’importance des refinancements à court terme mis en place pour effectuer ces reprises. L’augmentation sensible du coût de portage de la dette dans les années à venir pourrait ainsi contribuer à remettre en cause le niveau de ressources actuellement calculé par la CADES pour refinancer, d’ici à 2025, l’ensemble des déficits repris. Je rappelle à nos collègues de la commission des affaires sociales et à ceux de la commission des finances ici présents l’incertitude dont nous a fait part le M. Patrice Ract-Madoux sur la perspective d’une extinction de la dette en 2025, ou aux alentours de cette date, en fonction de la situation. La seconde incertitude prend la forme d’une interrogation sur les conditions de liquidation des actifs du FRR. Le Gouvernement souhaite que la vente des actifs soit progressive, à raison de 2,1 milliards d’euros par an entre 2012 et 2024. Si l’on peut considérer que cette somme n’est pas suffisamment conséquente pour modifier le comportement des marchés et leur anticipation, il convient toutefois de noter que l’objectif de résultat qui serait fixé – le versement de 2,1 milliards d’euros par an à la CADES – représente une contrainte plus ou moins forte en fonction de l’évolution des marchés, mais aussi du simple fait qu’il sera mécaniquement plus difficile d’atteindre ce « rendement » en fin de période.