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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, mes explications vaudront également pour les amendements n os II-173 et II-174, qui viendront plus tard en discussion. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le problème de la revalorisation de l'aide juridictionnelle ne sera pas réglé en 2007 avec le projet de budget qui nous est présenté. Chacun le sait, cette aide constitue la seule garantie, pour les justiciables les plus démunis, d'accéder à la justice. Autrement dit, pour eux, c'est le seul moyen de défendre correctement leurs droits. Monsieur le garde des sceaux, les comparaisons avec d'autres pays, notamment européens, mériteraient une étude approfondie. Mais, comme vous avez déjà beaucoup à faire, je pense qu'il serait astucieux de confier cette mission à vos services. Pour ma part, je suis attachée à un service public de la justice, qui n'existe pas, loin de là, dans tous les pays européens. Par conséquent, je considère que l'ensemble des aspects relatifs à l'aide juridictionnelle doivent être pris en compte. Parce que nous sommes attachés au principe d'égal accès à la justice, nous soutenons totalement les avocats, qui ont fait grève deux fois de suite, alors que cette profession n'a pas l'habitude de descendre dans la rue. C'est dire si elle en a assez ! Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à avoir entendu leurs revendications, puisque d'autres amendements visant à revaloriser l'aide juridictionnelle ont été déposés. L'amendement n° II-172 a pour objet de revaloriser l'aide juridictionnelle, en honorant la promesse faite au début de cette législature, promesse qui est malheureusement restée lettre morte. Il est urgent de procéder aujourd'hui à cette revalorisation, pour un montant de 25 millions d'euros, soit une augmentation de 15 % de l'unité de valeur. L'adoption d'une telle mesure permettrait aux avocats d'être plus justement rémunérés pour les missions d'aide juridictionnelle. Il serait également souhaitable, afin de garantir cette rémunération sur le long terme, que la revalorisation de l'unité de valeur soit indexée sur la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Cette proposition n'est pas corporatiste. Notre seul intérêt est ici celui des justiciables. Si nous défendons le principe de l'aide juridictionnelle, c'est parce qu'elle permet à toute personne disposant de faibles revenus de faire valoir ses droits en justice. Il s'agit, pour nous, de freiner l'instauration d'une justice à deux vitesses : l'une, expéditive, pour les pauvres, et une autre, plus attentive aux intérêts des parties. Au demeurant, nous sommes favorables à une augmentation, quelle qu'elle soit, de l'aide juridictionnelle dans le projet de budget pour 2007.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. L'amendement que j'ai l'honneur de présenter au nom du groupe socialiste va dans le même sens que celui que vient de défendre Mme Nicole Borvo. Il s'agit de procéder au transfert de 25 230 480 euros sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice », de manière à porter les rétributions des avocats au titre de l'aide juridictionnelle au niveau qui devrait être le leur, si l'on veut respecter les engagements qui ont été pris en 2004, monsieur le garde des sceaux, par le Gouvernement. J'ai bien compris qu'une concertation serait organisée en janvier prochain. Je rappelle que Mme Guigou, mais aussi et surtout Mme Lebranchu avaient appelé de leurs voeux une telle concertation et qu'elles se proposaient de l'organiser. Certes, il est regrettable qu'une telle décision n'intervienne que maintenant, mais mieux vaut tard que jamais ! En effet, une concertation avec les avocats sur l'ensemble de la question de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit est véritablement nécessaire. En outre, des dispositions récentes, qui sont maintenant inscrites dans la loi, entraînent de nouvelles dépenses en matière d'aide juridictionnelle, puisque de nouveaux bénéficiaires peuvent désormais en profiter. C'est notamment le cas des mineurs délinquants, grâce à l'ordonnance du 8 décembre 2005, ou encore des majeurs ou des mineurs dont « la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès », et, enfin, de toutes les victimes ou ayants droit d'une victime, en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des crimes les plus graves. En dehors de cette situation nouvelle, je tiens à préciser que cet amendement vise à prendre en compte la demande légitime des avocats, lesquels font valoir que, si l'on veut traiter sérieusement tous les dossiers, il faut du temps, et que ce temps doit être justement rémunéré. Si nous défendons avec beaucoup de coeur - et nous espérons vraiment, monsieur le garde des sceaux, être entendus - une revalorisation de 15 %, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, c'est non seulement parce que les avocats le demandent, mais aussi parce qu'il s'agit de la mise en oeuvre concrète de l'égalité devant la justice et le droit, et de la possibilité, pour nos compatriotes les plus démunis, d'avoir accès à une justice de qualité, ce qui implique une défense exercée dans de bonnes conditions.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Cet amendement, qui s'inscrit dans la ligne des précédents, ne va cependant pas aussi loin. Tout d'abord, je rappelle que les avocats défendent exactement de la même manière leurs clients, que ceux-ci bénéficient ou non de l'aide juridictionnelle. En effet, j'ai le souvenir d'avoir eu à traiter, dans mon cabinet, des dossiers d'aide juridictionnelle beaucoup plus lourds et difficiles que certains dossiers de clients assurant la rémunération de leur avocat. Et ces dossiers-là n'étaient pas du tout défavorisés ! J'insiste sur ce point, car on a laissé entendre tout à l'heure qu'il pouvait y avoir une justice à deux vitesses, entre les clients bénéficiant de l'aide juridictionnelle et les autres, ce qui est complètement faux ! Cela dit, je considère que les cabinets d'avocats passent beaucoup de temps sur ces dossiers, et qu'il est tout à fait normal que leur rémunération soit à la hauteur de leur travail. Comme je le disais d'entrée de jeu, cet amendement n'est pas maximaliste. Il ne reprend pas, notamment, les propositions et sollicitations de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne que j'ai reçues, comme sans doute beaucoup de mes collègues en ont reçu du barreau de leur département. Cet amendement prévoit un effort mesuré, mais juste, pour atteindre une augmentation de neuf points de l'unité de valeur, ce qui me paraît équilibré par rapport aux autres propositions qui peuvent être faites. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
Yves DÉTRAIGNE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Yves DÉTRAIGNE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. L'amendement de la commission des lois étant identique à celui de la commission des finances, je ne reviendrai pas sur ce qu'a très bien dit mon collègue Roland du Luart. J'ajouterai seulement quelques points qui vont dans le même sens et qui renforcent, nous semble-t-il, la nécessité d'adopter ces amendements. D'abord, le recours à l'aide juridictionnelle est de plus en plus fréquent. Une étude publiée par l'INSEE, voilà quinze jours ou trois semaines, montre que le revenu médian dans notre pays est de 1 314 euros. Or le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle étant de 1 288 euros, cela signifie que, pratiquement, la moitié de la population peut avoir accès à cette aide. Comme vous, monsieur le garde des sceaux, je souhaite que l'on parvienne à un certain palier. Les débats que nous aurons au mois de janvier sur la réforme de l'assurance de protection juridique y contribueront, mais ils ne permettront pas de tout régler. De plus, l'aide juridictionnelle est, si vous me permettez l'expression, « mangeuse de temps ». En effet, le public auquel elle s'adresse n'ayant pas toujours les capacités requises pour répondre aux demandes des avocats, de nombreuses relances sont nécessaires. Si, heureusement pour nombre de cabinets d'avocats, cette aide ne représente pas l'essentiel du chiffre d'affaires, elle nécessite, en revanche, que l'on y consacre parfois un temps très important. Finalement, l'aide juridictionnelle constitue plus une simple indemnisation qu'une rémunération. Si l'on veut que l'accès à la justice soit le même pour tous, que le revenu se situe en dessous ou au-dessus du plafond de l'aide juridictionnelle, il nous faut effectivement donner aujourd'hui un signal fort. Les amendements identiques de la commission des finances et de la commission des lois s'inscrivent tout à fait dans cette démarche. J'ajoute que nous avons examiné de près le moyen de financer notre proposition. Comme nous l'avons presque tous dit, ce budget, qui augmente de 5 % dans le contexte budgétaire actuel, est globalement satisfaisant, mais, nous l'avons pratiquement tous dit aussi, il faudrait faire plus, et cela quel que soit le programme et quelle que soit l'action. Il n'est pas très facile de trouver de l'argent à l'intérieur de la mission « Justice » pour renforcer l'action « Aide juridictionnelle », qui nous paraît particulièrement prioritaire. Les amendements que nous proposons sont susceptibles, me semble-t-il, de remettre à niveau l'aide juridictionnelle, qui est un impératif, et en tout cas d'envoyer un signal fort, sans pour autant « déshabiller » un certain nombre d'autres actions qui, elles aussi, nécessitent des crédits substantiels.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Dans l'esprit, je m'associe globalement à l'ensemble des amendements qui ont été déposés par les sénateurs, tous groupes confondus, et qui reprennent les préoccupations fort vives de la profession d'avocat. La situation française est effectivement très particulière : le nombre des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle est fort élevé, 900 000 personnes, et nous dépensons pour cette aide 320 millions d'euros cette année, montant qui n'est pas humiliant pour la France. En revanche, le rapport entre ces deux éléments pose problème. J'avoue que j'ai été surpris - c'était sans doute mon rôle - par le fait que personne ne veuille s'attaquer au problème de façon structurelle. Je n'ai entendu qu'une demande d'augmentation, sans penser que, l'année prochaine, voire les années suivantes, une demande identique pourrait de nouveau être faite ! Or le problème n'est pas de faire 10 %, 12 % ou 15 % par an. Quel Gouvernement suivrait une telle inflation de la demande ? Je trouve désolant qu'aucun travail sur le fond n'ait été réalisé. D'où mon idée de créer des assises, afin de réfléchir à la réponse structurelle qu'il est nécessaire d'apporter à cette difficile question de l'aide juridictionnelle. Une véritable réforme de l'assurance de protection juridique constituerait un bon début. Elle permettrait de mettre fin à une situation que je trouve personnellement intolérable et qui consiste à faire de certains avocats des salariés déguisés de compagnies d'assurances. Jusqu'à présent, le ministère de la justice n'est jamais parvenu à forcer la main des assureurs pour obtenir des honoraires libres, à charge pour l'assureur de fixer un montant plafond de prestations et pour le citoyen justiciable de compléter en fonction de la demande de l'avocat. C'est ce que je propose. La bonne nouvelle, c'est que j'ai eu l'accord du ministre de tutelle des compagnies d'assurances et, grâce à Thierry Breton - qu'il me soit permis de le remercier publiquement ici -, nous pouvons donc aller plus loin. J'estime avoir apporté à la profession d'avocat une vraie réponse, et pas simplement une réponse démagogique qui consisterait à promettre d'augmenter le taux !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je me réjouis du vote de ces deux amendements identiques de la commission des lois et de la commission des finances. Néanmoins, je souhaite insister sur un point : les moyens dont disposera l'aide juridictionnelle seront supérieurs aux crédits qui sont inscrits à ce titre. En effet, monsieur le garde des sceaux, la caisse autonome de règlement pécuniaire des avocats, la CARPA dispose d'un fonds de roulement d'environ 30 à 35 millions d'euros. Un tel niveau se justifiait, disait-on, par le caractère tardif des versements de la Chancellerie. Par conséquent il fallait, en quelque sorte, assurer l'avance. Toutefois, lors de votre audition devant la commission des finances, vous avez indiqué que les fonds seraient mandatés dès le 1 er janvier. Par conséquent, les moyens en trésorerie dont bénéficiera l'aide juridictionnelle augmenteront singulièrement en 2007 par rapport aux années précédentes. Cela pourrait rassurer M. Dreyfus-Schmidt. Enfin, je me demande si le fait que ces fonds soient versés directement à la CARPA, laquelle les reverse aux avocats, constitue vraiment une simplification administrative. Ne serait-il pas plus simple que les greffes rémunèrent directement les avocats ? Cela permettrait de gagner du temps dans les transmissions de trésorerie.
Roland du LUART (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Les amendements identiques n os II-174 et II-186 visent à instaurer un lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Si ces amendements tendent à répondre au problème de la revalorisation insuffisante de l'aide juridictionnelle, la logique du lien avec l'impôt sur le revenu nous semble plus difficilement compréhensible. En effet, un tel dispositif introduirait dans le système de l'aide juridictionnelle une rigidité supplémentaire et ne répondrait que de manière très aléatoire aux besoins. Ainsi, la loi de finances de 2006 a augmenté de 25 % toutes les tranches du barème applicable aux revenus de 2006. Pour autant, faut-il en conclure que l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle doive, elle aussi, être revalorisée de 25 % ? Telles sont les raisons pour lesquelles la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Mon argumentation vaut aussi pour l'amendement n° II-187, qui vise à instaurer un lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et les plafonds d'éligibilité à l'aide juridictionnelle. Aussi, la commission demande également le retrait de cet amendement. Sinon, elle émettra un avis défavorable.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Les amendements identiques n os II-174 et II-186 prévoient d'indexer automatiquement et annuellement le montant de l'unité de valeur de référence sur la base de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Une telle indexation ne manquerait pas de créer une différence de traitement dans la rétribution des auxiliaires de justice désignés au titre de l'aide juridictionnelle. Prenons l'exemple des huissiers de justice, des avoués, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des notaires ou encore des commissaires-priseurs : tous ces auxiliaires de justice sont rétribués au moyen d'un forfait fixé par le décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et dont le montant peut être révisé par décret. Cette différence de traitement constituerait immanquablement un avantage injustifié pour ces auxiliaires de justice qui assurent, dans les mêmes conditions, leurs missions au titre de l'aide juridictionnelle. Il est donc préférable, comme le prévoient les dispositions actuelles, que la revalorisation de la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, comme celle des autres auxiliaires de justice, soit débattue par le Parlement à l'occasion du vote annuel du budget de l'État. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je souhaite remercier à mon tour Yves Détraigne d'avoir pensé à cet amendement. En effet, le principe d'une bonification indiciaire en faveur des greffiers en chef et les crédits correspondants avaient été actés en 2003 dans la loi de finances. Or les échanges entre les représentants des greffiers en chef et les trois ministères concernés - ceci explique sans doute cela -, à savoir la fonction publique, les finances et la justice, pour répartir ces points entre les soixante-douze postes de greffiers en chef n'ont pu aboutir qu'en 2005, pour ensuite achopper sur l'impossibilité de verser rétroactivement les sommes correspondantes à compter du 1 er janvier 2003, date à laquelle la décision a été prise. J'ai pris avec mes collègues un décret en 2006, afin que cette nouvelle bonification soit attribuée à compter du 1 er janvier 2006 et que les greffiers en chef concernés ne soient plus lésés à l'avenir par cette absence de support réglementaire. Pour permettre la mise en oeuvre de la décision prise en 2003 et verser à titre rétroactif cette nouvelle bonification indiciaire aux soixante-douze greffiers en chef concernés, le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.
Philippe GOUJON - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. J'évoquais ce matin la nécessité de l'évolution statutaire et indemnitaire des surveillants de prison qui font, chacun le sait, un travail extrêmement difficile. De quoi s'agit-il ? Aujourd'hui, un surveillant justifiant d'au moins vingt-cinq ans de services qui atteint l'âge de cinquante ans, par exemple le 2 janvier d'une année, doit, malgré son ancienneté, attendre le 1 er janvier de l'année suivante pour que sa demande de pension de l'État soit admise. Cette condition restrictive fait, depuis plusieurs années, l'objet de vives critiques de la part des organisations représentatives du personnel comme des administrations, qui souhaitent voir avancée au jour même du cinquantième anniversaire de l'agent la date d'ouverture des droits à un départ anticipé à la retraite. Cette revendication est d'autant plus juste que les personnels de la police nationale bénéficient de cette mesure depuis 2004. Il me paraît donc légitime de l'étendre aux personnels de surveillance. Par ailleurs, l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 a étendu à tous les fonctionnaires civils parents de trois enfants et plus qui auront, pour élever chacun d'eux, interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret, la possibilité d'un départ anticipé à la retraite, que les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite réservaient jusqu'alors aux seules femmes fonctionnaires. C'est en application du principe d'égalité entre les deux sexes déterminé à la fois par la Cour de justice des Communautés européennes et par le Conseil d'État, et conformément aux valeurs que nous défendons, que ce dispositif doit être étendu aux hommes. L'actualisation des dispositions du paragraphe II de l'article 24 de la loi du 28 mai 1996 s'impose donc sur ce point.
Jean-Louis CARRÈRE - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Jean-Louis CARRÈRE

M. Jean-Louis Carrère. Il semble que ce ne soit pas toujours le cas si l'on se réfère aux documents budgétaires en notre possession : on y relève que l'effort consenti en 2007, important certes, ne permettra pas de résorber le retard pris depuis le début de la mise en oeuvre de la LOPSI. En ce qui concerne la gendarmerie, les lois de programmation militaire - la LPM, la LOPSI - sont « sorties de la route ». J'ai pu lire, dans les documents budgétaires pour l'année 2007, que les crédits d'investissements s'élèveraient à 970 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 570 millions d'euros de crédits de paiement ; 220 millions d'euros sont inscrits au titre de la LOPSI, soit une diminution des autorisations d'engagement de 17 %, malgré une progression des crédits de paiement de 10 % par rapport aux montants inscrits pour 2006. Toutefois, ces crédits ne permettent pas de combler le retard accumulé, et seule la prorogation de la loi pour une année supplémentaire en permettrait sa pleine exécution en termes d'équipements. Les auditions au sein de la commission des affaires étrangères m'ont permis d'apprendre que, pour présenter une gestion soutenable pour 2007, il reste - si je puis dire - à trouver 30 millions d'euros, dont 15 millions pourraient être pris sur le titre V, les équipements, et 15 millions sur l'activité de la gendarmerie mobile, sur les dépenses de formation ou sur l'entretien des casernements ! Voilà, selon nous, où mènent des promesses inconsidérées...
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre de la défense.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre de la défense.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, aujourd'hui, nous examinons exclusivement - je le précise - les crédits de la mission « Défense » pour 2007. Je voudrais, d'abord, remercier très chaleureusement MM. les rapporteurs et les féliciter du sérieux de leur travail. Je remercierai également les différents orateurs qui se sont exprimés. Même s'il reste, bien entendu, plusieurs mois pour agir - je compte bien les rendre les plus utiles possible - je suis heureuse du travail qui a été accompli depuis 2002, avec votre soutien, pour la modernisation et le redressement de la défense de la France et de son armée. Ce budget conforte le travail réalisé depuis un peu plus de quatre ans et demi, mais il nous rappelle aussi les enjeux futurs, car notre devoir est aussi de préparer dès aujourd'hui l'avenir de notre défense. Toutefois, à l'heure d'un premier bilan, je suis fière de l'action menée. D'abord, parce que le budget que j'ai l'honneur de vous présenter respecte, mesdames, messieurs - ne vous en déplaise - la loi de programmation militaire que vous avez votée au début de la législature ; je regrette que l'opposition ne sache pas le reconnaître !