Patrice GÉLARD (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour examiner, en deuxième lecture, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Monsieur le ministre, je formulerai un regret : il est bien tard pour adopter ce projet de loi, pourtant tout à fait nécessaire ! La Constitution a été modifiée au mois de juillet 2008, et nous sommes en février 2010 ! Dix-huit mois se sont donc écoulés ! Il résulte de cette absence de loi organique que les nominations visées ne sont pas faites en conformité avec l’article 13 de la Constitution, puisque les commissions compétentes de chaque assemblée ne peuvent pas procéder au vote prévu. Elles doivent attendre l’adoption de ce projet de loi organique pour pouvoir, conformément à la Constitution, émettre un avis sur les nominations à certains emplois et fonctions envisagés par le Président de la République. Mes propos sur le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 13 pourraient d’ailleurs s’appliquer à d’autres textes, toujours en attente de lois organiques, comme les textes sur le Défenseur des droits, le Conseil supérieur de la magistrature et tant d’autres. Il n’est pas normal que, dix-huit mois après la révision constitutionnelle, nous soyons toujours dans l’attente de l’adoption des lois organiques ! Le Conseil d’État considère que six mois est un délai raisonnable pour l’adoption des décrets d’application d’une loi ordinaire. Là, nous avons dépassé la limite ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Cette remarque étant faite, j’en viens au fond de l’affaire. Dans cette explication orale, je traiterai des deux lois en même temps. Nous proposerons d’adopter le projet de loi ordinaire en l’état, mais en y ajoutant deux amendements. Et comme nous sommes en désaccord avec l’Assemblée nationale sur le projet de loi organique, il y aura une navette : elle aura donc lieu sur les deux textes ! L’un des deux amendements déposés sur le projet de loi ordinaire vise à rendre les auditions publiques, comme cela a été le cas hier au Sénat et à l’Assemblée nationale. Nos règlements devront ainsi compléter ce dispositif pour établir le déroulement des auditions. Je proposerai un avis favorable sur cette disposition. Un second amendement concernant la loi ordinaire devra également être examiné. Mais le dispositif de la loi ordinaire ne pose pas, à mon avis, de problème. J’en viens maintenant à la loi organique. Nous sommes parvenus à un accord sur l’article 1er et l’article 2. Comme M. le ministre l’a rappelé, nous avons dû supprimer une personnalité de la liste initialement prévue, une ordonnance de janvier dernier ayant traité cette question. Mais il n’y a pas de problème sur ce point. En revanche, nous avons décidé, en commission des lois, de ne pas voter conforme la loi organique, pour une raison très simple : nous sommes en profond désaccord avec l’article 3, qui a été créé de toutes pièces par l’Assemblée nationale. En effet, le texte initial venu du Gouvernement…