Jean-Jacques JEGOU - Sénat - 2005-02-08
Date: 2005-02-08
Orateur: Jean-Jacques JEGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que l'a rappelé à l'instant de la commission des finances, nous devons garder à l'esprit le dernier débat qu'a mené notre assemblée, cet automne, sur l'évolution des prélèvements obligatoires. Alors que le sujet est aujourd'hui au coeur des réflexions concernant notre système de gouvernance, en ce qu'il touche tous les secteurs de notre économie, nous avions alors réduit le débat à un échange de points de vues entre experts. Mais, grâce aux mésaventures qu'a connues depuis lors la loi de finances - de la commission vient de les évoquer -, nous avons aujourd'hui l'occasion d'en parler plus avant. Lors de cette discussion, c'est mon collègue Christian Gaudin qui était intervenu au nom de notre groupe, rappelant à juste titre le contexte particulier dans lequel elle prenait place : les délocalisations en chaîne et l'expatriation des compétences et des capitaux, liées à des coûts de production et de travail trop élevés s'expliquant principalement par le poids des prélèvements sociaux. Il faut ajouter à cela les déficits abyssaux de notre système de protection sociale ainsi que la forte dégradation des finances publiques. Nous constatons donc aujourd'hui un double problème, mais, surtout, nous nous heurtons au fait que notre système a atteint ses limites : une réflexion de fond sur la nature des prélèvements obligatoires, qui représentent à eux seuls 43,7 % de la richesse de la France, est devenue nécessaire dans l'économie globalisée et déréglementée qui est la nôtre. C'est pour ces raisons que la réforme du Conseil des impôts, réforme qui vise à créer un conseil des prélèvements obligatoires, me semble venir à point. Alors que la compétence du Conseil des impôts se limitait à quelque 20 % du PIB, l'élargissement aux prélèvements sociaux du champ d'investigation du nouveau conseil permettra au Parlement de mieux exercer son contrôle sur des sommes dont le montant approche la moitié du PIB. Le nouveau conseil des prélèvements obligatoires sera, je l'espère, un outil efficace pour la mise en place d'un débat constructif sur une réforme structurelle de grande ampleur, à condition qu'il ne s'enferme pas dans un carcan technocratique ou ne se limite pas à des politiques timorées. De ce point de vue, je souhaite souligner l'ouverture du nouveau conseil à des personnalités qualifiées du monde économique et social qui donneront - et j'espère qu'elles seront entendues - un éclairage nouveau et plus adapté aux attentes des acteurs économiques du pays. Le rapport annuel du nouveau conseil des prélèvements obligatoires fournira au Parlement la trame du débat qui continuera d'avoir lieu lors des discussions budgétaires et qui deviendra un débat de fond sur l'efficacité des prélèvements. Comme l'a souligné le président de la commission des finances, nous cesserons ainsi « d'improviser les réponses fiscales et les réponses en termes de prélèvements obligatoires », ce qui ne nous laissait qu'une faible marge de manoeuvre. C'est peut-être aussi grâce à la création de la TVA sociale ou de compétitivité que nous relèverons ce défi. Espérons que ce nouvel outil nous donnera des moyens supplémentaires pour tenter de renouer avec une économie dynamique et compétitive, de rendre le territoire attractif pour les investisseurs en même temps que favorable à l'innovation et au développement des technologies de pointe, et ainsi de permettre à notre pays de retrouver la voie de la création de richesses. Le deuxième espoir que je formulerai porte sur la maîtrise des finances de l'Etat. La semaine dernière, on le sait, la Commission européenne a appelé la France à réduire davantage ses déficits publics afin « d'atteindre l'objectif fixé à moyen terme d'une situation budgétaire proche de l'équilibre ». La Commission a ajouté dans ses recommandations que, même si « la France est sur la voie de ramener le déficit sous la valeur de 3 % du PIB en 2005, sa situation budgétaire reste vulnérable ». Cette année verra pour la première fois la mise en place de la LOLF. La réflexion que nous mènerons sur le système des prélèvements obligatoires devra donc s'inscrire dans la démarche de performance créée par cette loi organique, afin de maîtriser les déficits publics en général et d'équilibrer les comptes sociaux en particulier.