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Gérard CÉSAR - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue M. Beaumont, vétérinaire de son état : il est vrai que se trouvent dans ce projet de loi un certain nombre de dispositions qui ne devraient pas y figurer et qui relèvent plutôt du domaine réglementaire. Mais le texte étant tel qu'il est, j'en viens à la présentation de l'amendement n° 111 rectifié. Je souhaite, comme les membres de la commission des affaires économiques, qui se sont prononcés sur cet amendement, le statu quo . Le vote de la disposition en l'état aurait des conséquences économiques, sanitaires et sociales particulièrement néfastes. En effet, s'agissant des conséquences économiques, les produits similaires actuellement vendus dans tous les circuits sont déjà beaucoup plus chers chez les vétérinaires et les pharmaciens. C'est important pour les consommateurs. Notre ancien collègue Max Marest, qui a siégé au sein de la commission des affaires économiques jusqu'au mois de septembre 2004, avait démontré, au terme d'une étude très sérieuse, que le collier antiparasitaire était beaucoup plus onéreux chez les vétérinaires que chez les pharmaciens. Je ne me livre pas à une attaque contre les vétérinaires ; ils ont leurs compétences, leur savoir-faire. Nous souhaitons cependant que le statu quo demeure, c'est-à-dire que l'acheteur puisse se procurer ces colliers où il le souhaite et puisse les payer moins cher. Cette disposition aurait également des conséquences sanitaires. En effet, une situation de monopole conduirait à une augmentation massive des prix. Il en résulterait un accroissement notable du nombre d'animaux non traités contre les puces et les tiques, vecteurs de nombreuses maladies tant humaines qu'animales. Les travaux menés conjointement par l'Agence nationale du médicament vétérinaire et les professionnels confirment que l'utilisation des médicaments vétérinaires antiparasitaires externes actuellement distribués en circuit grand public ne présente aucun risque tant pour l'animal que pour son propriétaire. Enfin, circonstance aggravante, la France deviendrait l'un des seuls grands pays européens où la vente de ces produits antiparasitaires serait exclusivement réservée aux vétérinaires et aux pharmaciens. De surcroît, la libre circulation des personnes et des marchandises incitera sans doute certains de nos concitoyens à s'approvisionner dans d'autres pays, à l'occasion de déplacements. Le groupe UMP soutiendra dans sa grande majorité cet amendement de suppression.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat sont sensiblement différentes. En commission des affaires économiques, votre rapporteur avait invité à une certaine sagesse, mais les commissaires ont voté dans un autre sens. La commission a conclu que réserver aux seuls vétérinaires et pharmaciens compétence pour prescrire et délivrer des produits antiparasitaires externes pour animaux de compagnie risquerait de compliquer l'acte d'achat et de renchérir ces produits. Parce qu'elle serait susceptible de décourager nombre de propriétaires de les acquérir, la mesure pourrait induire d'importants problèmes de santé publique. Il semble donc opportun de prévoir un circuit de distribution aussi large que possible pour la commercialisation de ces produits, et c'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement n° 103 rectifié ainsi que sur tous les autres amendements similaires. Telle est la position de la commission. Il y aura peut-être lieu de s'interroger un jour sur les nouvelles molécules qui pourraient remplacer les actuels antiparasitaires et il sera intéressant d'entendre l'avis de M. le secrétaire d'Etat sur ce sujet.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Le Gouvernement est favorable à ces amendements qui permettent de revenir au texte initial. A cette occasion, je voudrais rappeler que cette disposition a été introduite dans le texte par l'Assemblée nationale lors de la première lecture, puis réintroduite lors de la deuxième lecture, sur l'initiative d'un député, M. Gabriel Biancheri. J'ai bien entendu l'ensemble des arguments qui ont été avancés et je souhaiterais répondre tout particulièrement aux remarques justifiées de M. René Beaumont. Nous sommes effectivement dans l'ordre du réglementaire. Il faudra, dans l'application de la réglementation - j'ai bien entendu votre message, monsieur le sénateur, auquel je suis personnellement très sensible -, que l'on soit vigilant lors de l'introduction de nouvelles molécules dont on n'est pas certain de l'innocuité dès le départ. Cela suppose une concertation étroite, avec la profession vétérinaire en particulier, dans les temps prochains : c'est un engagement du Gouvernement. J'étais ce matin à l'école vétérinaire de Maisons-Alfort, après m'être rendu hier à celle de Toulouse : c'est un sujet que je suis de près. Mesdames, messieurs les sénateurs, il est essentiel d'étendre l'accès à ces colliers anti-puce, à ces produits anti-tique, antiparasitaires externes au plus grand nombre de détenteurs d'animaux de compagnie, et ce n'est pas le cas aujourd'hui. La protection des animaux de compagnie figure au nombre de mes attributions. Si l'on élargit les possibilités d'accès aux colliers anti-puce, on incite, d'une certaine façon, les détenteurs d'animaux de compagnie à avoir une attitude beaucoup plus active en matière de protection sanitaire de leurs animaux et ainsi on les encourage à se tourner plus régulièrement vers les vétérinaires. Cette mesure de bon sens prend donc une dimension tout à fait positive quant à l'exercice, par les vétérinaires, de leur mission, qui comprend effectivement la protection sanitaire des animaux, et en particulier des animaux de compagnie. Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement est favorable à ces amendements.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. ... qui, comme le disait M. Beaumont, vont bien au-delà des traditionnels et habituels colliers anti-puce et anti-tique. Je relève au passage qu'acheter, comme je le fais pour mon propre chien, des liquides anti-puce extrêmement efficaces chez le vétérinaire n'empêche pas que ces produits puissent traîner dans la maison et être ingérés, si l'on n'est pas vigilant, par un enfant. Je souscris cependant, monsieur Beaumont, à votre appel à la prudence. A cet égard, je rappelle que les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes délivrés ont, par définition, reçu une autorisation de mise sur le marché, autorisation délivrée après vérification et avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et, au sein de celle-ci, de l'Agence nationale du médicament vétérinaire. Il y a donc tout de même, et il me paraissait important de le rappeler, un contrôle. Cela étant dit, je suis tout à fait ouvert à ce que, comme le proposait M. Vasselle, nous travaillions de manière très concrète. Ainsi, très concrètement, je vais proposer un certain nombre de mesures sur la protection des animaux de compagnie, notamment dans le domaine sanitaire, car il me semble nécessaire d'élargir l'accès à ces mesures de protection de nos concitoyens,...
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. L'amendement n° 112 rectifié vise à prévenir l'affairisme entourant la délivrance à distance, notamment transfrontalière, de médicaments vétérinaires, dont les conséquences sont potentiellement très dangereuses en matière de santé publique. Il a notamment pour objet très légitime de limiter les problèmes résultant de la vente par Internet de produits présumés médicamenteux, livrés par colisage ou postage, dont contenu peut être illicite et nocif. Adopté en l'état, il ne permettrait cependant plus aucune livraison d'un médicament à un élevage quand bien même le médicament aurait été prescrit par le vétérinaire traitant ou par le vétérinaire d'un groupement de producteurs. Afin de préciser que le colisage reste autorisé dans le cas où il s'accompagne d'une prescription de la part des vétérinaires, je demande à l'auteur de l'amendement de bien vouloir le rectifier en complétant son dernier alinéa par la phrase suivante : « Une telle mise à disposition reste cependant autorisée pour la délivrance de médicaments vétérinaires qui ont fait l'objet d'une prescription par le vétérinaire traitant ou le vétérinaire du groupement de producteurs. » Tout le monde sait en effet que les éleveurs doivent tenir un registre dans lequel les ordonnances sont classées au fur et à mesure de leur délivrance. La commission émet un avis de sagesse, sous réserve de cette rectification, et elle attend avec intérêt de connaître l'avis de M. le secrétaire d'Etat. Sur le sous-amendement présenté par notre collègue André Dulait, qui a été rédigé dans le même esprit mais qui vise plus particulièrement les antibiotiques, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement pour se prononcer définitivement.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Après avoir écouté les présentations de MM. Bizet et Dulait ainsi que les observations de la commission, je tiens à souligner avec force que le Gouvernement considère qu'il est effectivement important de lutter contre l'affairisme de certaines personnes, physiques ou morales, susceptibles de vendre par correspondance des médicaments vétérinaires en grande quantité sans assurer la surveillance sanitaire des animaux auxquels ces médicaments sont destinés. Je vous confirme que le Gouvernement est soucieux d'améliorer le dispositif qui encadre actuellement les conditions de prescription du médicament vétérinaire ; dans cet esprit, il va transmettre très prochainement au Conseil d'Etat un projet de décret de nature à contribuer de façon définitive et décisive à la lutte contre ce type de dérive. Je rappelle à ce propos que nous sommes là dans le domaine réglementaire, même s'il est important, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous fassiez des propositions au Gouvernement dans le cadre du débat parlementaire. Je tiens à vous dire que le Gouvernement en prend acte. J'ai évoqué tout à l'heure les mesures de protection des animaux de compagnie auxquelles nous travaillons. Ces mesures peuvent aussi, évidemment, être étendues aux animaux de rente. Cependant, je le répète, cela relève du domaine réglementaire. La volonté du Gouvernement est de présenter rapidement un projet de décret à la préparation duquel je vous invite, messieurs Bizet et Dulait, à vous associer. Je voudrais rappeler aussi que l'article R. 5132-12 du code de la santé publique prévoit qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité supérieure à un mois de traitement de médicaments qui contiennent des substances vénéneuses, dispositions qui concernent donc la majorité de l'arsenal thérapeutique vétérinaire. C'est une précision, qui, me semble-t-il, est importante. J'ai bien entendu, monsieur le rapporteur, vos observations sur la problématique de la distribution quand il y a prescription d'un vétérinaire. J'ai bien entendu aussi, monsieur Bizet, ce que vous avez dit de la livraison au local technique du groupement de producteurs, qui pourrait en effet constituer une garantie. Vous avez eu raison de poser le problème, mais, vous en conviendrez, cela reste tout de même d'ordre réglementaire. J'ai pris clairement acte des propositions contenues dans l'amendement et dans le sous-amendement, qui, au fond, vise aux mêmes fins, avec un objet plus restreint, et j'invite MM. Bizet et Dulait à retirer l'un et l'autre, en réitérant ma proposition de travailler avec eux dans les semaines qui viennent à la préparation du décret. (M. Philippe Nogrix applaudit. )
René BEAUMONT - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Je souscris tout à fait à la proposition de mon collègue. Vous me permettrez toutefois d'ajouter quelques mots sur le colisage des médicaments à travers l'Europe, car il pose un vrai problème. La question a été abordée par Jean Bizet, mais il me paraît nécessaire de bien préciser la responsabilité des uns et des autres. Nous vivons en Europe et, si la libre circulation des biens et des personnes est rappelée dès les tout premiers articles de la Convention européenne, elle peut être entravée par des Etats dès lors que sont menacées la défense nationale ou la sécurité publique, et pour ces seuls motifs. Or nous sommes bien ici confrontés à un risque pour la sécurité publique. Si nous posons la question, ce n'est pas en pensant au colisage du groupement de producteurs vers les éleveurs : il doit se pratiquer et il n'y a pas lieu de l'empêcher. Non, si nous posons la question, c'est parce que des antibiotiques, des corticoïdes, des amphétamines arrivés en grande masse de Pologne, produits par des laboratoires douteux et ne répondant à aucune norme de sécurité sanitaire, sont proposés à des prix défiant toute concurrence et très attractifs pour des éleveurs de volailles ou de porcs confrontés à une très sérieuse épidémie. De tels produits frelatés peuvent empoisonner un élevage dont vous êtes vous-mêmes, mes chers collègues, ainsi que vos enfants et vos petits-enfants, appelés à consommer les produits... Le risque est colossal. La bonne décision, monsieur le secrétaire d'Etat, est celle que vous venez d'annoncer et nous retirerons notre amendement. Pour autant, il ne faudrait pas oublier tous les efforts que nous avons faits avec Philippe Vasseur notamment - j'en prends à témoin M. le rapporteur -pour améliorer la traçabilité des produits d'origine animale destinés à l'alimentation humaine. Et alors qu'on certifie que les éleveurs n'ont recours ni aux antibiotiques, ni aux corticoïdes, on laisserait circuler librement des tonnes et des tonnes de ces produits en provenance de tous les pays d'Europe, de façon totalement incontrôlable ? Oui, au égard du principe de libre circulation, sauf à prévoir un règlement. C'est donc d'un règlement concerté avec toutes les parties prenantes que nous avons besoin, monsieur le secrétaire d'Etat. Merci de l'avoir compris !
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet article tend, en l'état, à prévoir que les laboratoires privés agréés sont habilités au même titre que les laboratoires des services chargés des contrôles, les laboratoires d'analyses départementaux et les laboratoires nationaux de référence, à réaliser des analyses de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. Il remet donc en cause le dispositif adopté à l'issue de la première lecture, prévoyant que ces laboratoires privés n'interviendraient qu'en cas de carence des laboratoires publics dûment constatée par l'autorité administrative compétente. Or il semble préférable de maintenir un « droit de priorité » au profit des laboratoires publics. Ces derniers assurent en effet une mission de santé publique vétérinaire sur l'ensemble du territoire pour un nombre extrêmement important d'espèces et d'activités, le maillage qu'ils réalisent étant un élément capital du dispositif de sécurité sanitaire et d'épidémiosurveillance. De plus, leur indépendance et leur mission d'intérêt général permettent de satisfaire la demande locale des professionnels avec un maximum de neutralité. Enfin, il n'est pas sûr que des groupes privés soient capables, financièrement et matériellement, de prendre en charge dans la durée un tel maillage, sur l'ensemble du territoire, pour autant d'espèces et d'activités, et qu'ils y trouvent un intérêt économique.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° S 18 et 240, qui visent à rétablir la rédaction de première lecture dans laquelle les laboratoires publics départementaux étaient mis en avant et privilégiés. Ils permettent de rétablir une rédaction qui correspondait au souhait du Gouvernement de consolider le rôle particulier et essentiel des laboratoires publics départementaux dans le dispositif national de contrôle sanitaire des productions agricoles et agroalimentaires. Cela étant, j'ai bien entendu les propositions de M. Bizet et de Mme Henneron visant à accorder l'agrément aux laboratoires qui auront réalisé des contrôles officiels avant l'entrée en vigueur de l'article L. 202-1 du code rural. Les laboratoires privés participent actuellement au réseau de laboratoires qui effectuent des analyses officielles et contribuent au nécessaire maillage territorial. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage au travail que ces laboratoires privés ont accompli et qu'ils poursuivent. Je rappelle cependant, au risque de me répéter, qu'il appartient au décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 202 - 5, de définir les conditions d'agrément des laboratoires et, notamment, les modalités selon lesquelles tous les laboratoires, privés ou publics, concourant d'ores et déjà à la réalisation d'analyses officielles seront agréés après l'entrée en vigueur de l'article L. 202-1. Par conséquent, la mesure relève du domaine réglementaire, mais il va de soi - je le dis très clairement - que le décret, puisque décret il y aura, devra prendre en considération les réalités vécues sur le terrain et qu'il fera l'objet de concertations. Je suis d'ailleurs particulièrement sensible, monsieur Bizet, au rôle, que vous avez souligné, des laboratoires privés dans certaines régions, notamment dans le grand Ouest, où les élevages hors-sol sont effectivement nombreux et les besoins importants. Compte tenu des explications que je viens de fournir et de l'engagement moral que je prends devant le Sénat de travailler en concertation dans l'élaboration du texte réglementaire, je sollicite votre confiance, mesdames, messieurs les sénateurs, et je demande aux auteurs des sous-amendements de bien vouloir les retirer.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, j'ai moi-même déposé un amendement n° 90 rectifié analogue à ces sous-amendements, qui n'a pas été inclus dans la présente discussion commune. Je le défends dès maintenant, car je pressens le sort qui lui sera réservé après le vote des sous-amendements identiques... Je partage totalement l'avis de M. Bizet : je ne comprends absolument pas la volonté qui est ici manifestée de réserver certaines analyses aux laboratoires publics, alors que des laboratoires privés ont effectué les investissements nécessaires, qu'ils ont fait la preuve de leur sérieux et de leur fidélité, qu'ils sont agréés, qu'ils possèdent toutes les certifications possibles et qu'ils ont déposé des chartes de qualité. Pourquoi soudain nous faire croire qu'ils ont perdu cette capacité de surveiller l'état sanitaire de notre cheptel ? Il s'agit certainement d'une erreur de jugement qui a pu se glisser lors des réflexions menées à propos de cet article. Elle est extrêmement dommageable, et cette disposition serait non seulement très injuste mais aussi dangereuse pour les régions d'élevage intensif. J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous finirez par admettre notre point de vue et accepterez notre suggestion.
René BEAUMONT - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Je soulèverai d'abord un simple problème d'ordre technique, mais quelque peu amusant, au regard de notre débat : ne serait-il pas de bonne méthode que nous nous prononcions d'abord sur l'amendement n° 18 ? S'il était voté, nous pourrions adopter ensuite les deux sous-amendements ; s'il était rejeté, les sous-amendements disparaîtraient ! Pour en revenir à mon explication de vote, j'observe que nous nous situons, bis repetita, typiquement dans le domaine réglementaire. Lorsque nous évoquons les laboratoires vétérinaires, s'agit-il de ceux qui sont chargés effectivement de la surveillance épidémiologique ou de ceux qui analysent les denrées alimentaires d'origine animale pour la consommation humaine ? Sauf exception, ce sont généralement des laboratoires très différents. Je ne rentrerai pas dans les détails techniques, ce serait trop long ! Mes chers collègues, puisque vous avez choisi de maintenir le statu quo tout à l'heure, de grâce, poursuivez dans la même logique et restez-en là ! Enfin, mes chers collègues de la majorité, vous êtes en train de prôner le recours au laboratoire public et à ses fonctionnaires payés par le contribuable, contre le laboratoire concurrentiel privé qui gagne sa vie ! Je pense, pour ma part, que nous marchons à l'envers et c'est la raison pour laquelle je voterai contre l'amendement du rapporteur qui, je le connais bien, me le permettra pour une fois : mes convictions personnelles privilégient en effet la concurrence et le secteur privé, et je ne m'en cache pas !
Charles REVET - Sénat - 2005-01-25
Date: 2005-01-25
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Bien que siégeant depuis longtemps au Parlement, je n'ai pas encore très bien compris la démarche qui est la nôtre lorsque nous nous en remettons au pouvoir réglementaire. J'ai le sentiment que le Parlement se dépossède de plus en plus d'un certain nombre de ses prérogatives (M. le rapporteur s'esclaffe.) . Je le dis comme je le pense, mon cher collègue, et j'avoue que je suis profondément choqué. S'il est un domaine où le Parlement doit pouvoir délibérer, c'est bien sur la question de savoir s'il réserve a priori certaines analyses à un secteur ou à un service, ou s'il prend en compte la qualité et les capacités du laboratoire pour faire son choix. Je ferai une comparaison avec un domaine qui vous touche aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, et sur lequel nous reviendrons ultérieurement, celui du service de restauration scolaire. Dans nos petites communes, le nombre des rationnaires varie parfois autour de cent ; s'il est légèrement inférieur à ce seuil, le service s'approvisionne chez le boucher du coin, qui ne dispose pas forcément d'un laboratoire ; si le nombre de rations est de cent un, le service de restauration a l'obligation de s'adresser à un boucher doté d'un équipement spécial. Mais le soir, chez eux, les enfants mangeront le beefsteak du boucher du coin ! (Sourires .) Le plus important à mes yeux - peut-être par bon sens paysan -, c'est l'hygiène ! En l'occurrence, je suis plutôt favorable à l'ouverture aux laboratoires privés des activités d'analyses officielles à partir du moment où ils sont tout à fait capables de les exercer et je ne vois pas pour quelles raisons il faudrait réserver ces analyses aux laboratoires publics. Cela étant, bien que je ne sois pas juriste, il me semble que ce point ne relève pas du strict domaine réglementaire et qu'il appartient aux assemblées de décider si elles ouvrent ou non ce domaine d'activité au secteur privé.