Rémy POINTEREAU (rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Rémy POINTEREAU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Politique des territoires » pour 2010 se place dans le prolongement de celui qui avait été adopté pour 2009, dont les autorisations d’engagement s’élevaient à 382 millions d’euros. Le programme 162 concerne les moyens de la DIACT, ou de la DATAR, puisque celle-ci doit retrouver son nom historique, cher à nombre d’entre nous. Ces ressources sont stables, alors que la programmation pluriannuelle prévoyait une diminution de 12 % ; il faut s’en réjouir, car cela permettra de lancer plus rapidement les actions prévues. Je me félicite également de la situation financière saine retrouvée depuis l’an dernier par le FNADT. L’autre programme de cette mission concerne les « Interventions territoriales de l’État » et regroupe quatre actions destinées à des territoires particuliers : la reconquête de la qualité des eaux en Bretagne, le programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse, le plan gouvernemental sur le Marais poitevin et, enfin, le plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, pour un montant de 36 millions d’euros en autorisations d’engagement. Je regrette toutefois que cette mission se limite à ces deux programmes, alors que les moyens réellement consacrés à la politique d’aménagement du territoire s’élèvent à 5 milliards d’euros environ. L’objectif de clarification de la LOLF n’est, ici, pas atteint. Il faut également considérer les nombreuses dépenses fiscales comportant une dimension d’aménagement du territoire : celles-ci représentent un montant estimé à 800 millions d’euros. S’agissant du contenu des politiques menées, je voudrais évoquer trois thèmes : la politique des pôles, la réponse à la crise et les nouveaux chantiers du ministère de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. Les pôles de compétitivité et les pôles d’excellence rurale sont prolongés pour une nouvelle période de trois ans ; il faut s’en féliciter, car ces deux dispositifs ont un effet très dynamisant sur l’activité économique des territoires. S’agissant des pôles d’excellence rurale – PER –, le nouveau cahier des charges prévoit avec raison que l’enveloppe attribuée à chacun d’entre eux pourra aller jusqu’à 1,5 million d’euros. Je regrette toutefois qu’aucun nouveau soutien financier à l’ingénierie ne soit prévu, alors que celle-ci représente une charge importante pour les acteurs locaux, qui nous avaient d’ailleurs alertés sur ce point lors du rapport que nous avions réalisé. D’autre part, les délais pour le dépôt des dossiers du premier appel à projets, fixés au 20 janvier 2010, sont encore plus courts que ceux de la première vague des PER, compte tenu de la période de Noël. Nous préconisions un délai un peu plus long, et il serait peut-être judicieux de reporter l’échéance au 20 février 2010.