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François FORTASSIN - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. ...ce qui me paraît pour le moins inacceptable. Je m'efforcerai ici de m'exprimer en termes mesurés, sans précaution oratoire excessive. Nos concitoyens ont le sentiment que les politiques ont perdu la main, que les technocrates continuent à faire comme s'il ne s'était rien passé et comme s'ils restaient attachés à un certain nombre d'avantages, de privilèges et de prébendes ! Madame la ministre, nous souhaitons que vous nous apportiez des réponses qui revêtent un caractère politique fort, ce qui, jusqu'à ce jour, n'a pas toujours été le cas. Quelles que soient nos sensibilités politiques, nous sommes en droit d'attendre ce langage de vérité. C'est ainsi que les perspectives financières pour 2007-2013 paraissent s'enlisent dans des difficultés de négociations sans vision stratégique. Par ailleurs, le rejet du traité constitutionnel, que j'évoquais à l'instant, aurait dû être l'occasion pour la France d'en tirer les conclusions et de prendre des initiatives. Or tout se passe comme si, je le répète, rien ne s'était passé, ce qui me paraît pour le moins inquiétant. L'Europe vit une véritable crise de sens. Certes, nous sommes tous en mesure, les uns et les autres, de nous livrer à des effets de tribune dans cette enceinte, mais il ne faut pas oublier qu'à un moment donné nous aurons rendez-vous avec le peuple français...
François FORTASSIN - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Je connais bien le milieu du rugby pour savoir que, lorsque les remplaçants, en particulier s'il s'agit de joueurs internationaux, entrent sur le terrain à la soixantième minute, ils changent souvent le cours du match ! Toutefois, je crains, madame la ministre, que nous n'ayons dépassé la soixantième minute ! Il conviendra de revenir rapidement sur le terrain et d'y être particulièrement efficace. Nous attendons aussi que vous nous apportiez quelques éléments de réponse concernant la future PAC. Nos agriculteurs doivent être rassurés, même s'il faut avoir le courage de rappeler que l'ancienne PAC n'a pas été exemplaire, ni irréprochable, qu'elle s'est peu occupée d'aménagement du territoire, qu'elle a beaucoup favorisé les grandes cultures et peu cette agriculture qui, dans de très nombreux départements français, joue un rôle social éminent. Nous devons aussi cesser d'être frileux. Pouvons-nous accepter que la recherche, la technologie, l'éducation, la formation et, surtout, l'énergie, compte tenu des graves problèmes que nous connaîtrons demain, soient réduites à la portion congrue aux yeux de nos concitoyens ? Là encore, un certain nombre d'éléments de réponse doivent être apportés. Je terminerai en soulignant que l'Europe a besoin de croissance, de solidarité, d'un nouveau souffle enfin. Nous attendons du Gouvernement qu'il s'y emploie, madame la ministre.
Robert BRET - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le budget communautaire pour l'année 2006 revêt une importance toute particulière. Il est le second à prévoir des dépenses pour une Union européenne élargie à vingt-cinq États, mais aussi le dernier à s'inscrire dans le cadre des perspectives financières tendant à la réalisation de l'Agenda 2000. Surtout, ce projet de budget est discuté alors que l'Europe traverse une crise profonde. Le rejet du traité constitutionnel par le peuple et le blocage des négociations sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, de même que l'absence d'initiative de la présidence britannique, reflètent la déshérence de l'Union européenne. Par leur vote du 29 mai, les Françaises et les Français, sur la base de leur expérience de la construction européenne, se sont insurgés contre l'Europe libérale. Ils ont manifesté leur refus d'une Europe vouée aux règles du marché, à la régression sociale, à la mise en concurrence des salariés et des peuples. Il faut entendre la parole du peuple souverain et non agir comme si les Françaises et les Français ne s'étaient pas exprimés. Il faut réorienter la construction européenne, dans le sens d'une Europe des peuples, démocratique, synonyme de progrès social, de coopération et de paix. Pour relever ce défi majeur, il aurait fallu accorder à l'Union européenne des moyens budgétaires nettement supérieurs et les consacrer aux secteurs qui sont primordiaux, selon nous, pour le projet européen, à savoir, notamment, l'éducation, la culture et les aides extérieures.
Daniel GOULET - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Daniel GOULET

M. Daniel Goulet. Madame le ministre, en dehors de toute question de personne, je suis obligé de faire remarquer que notre haute administration diplomatique n'est pas, que je sache, une agence de placement ou de réinsertion ! L'ascenseur social y est bloqué au sommet et s'apparente à un véritable monte-charge... pour notre budget. Comment justifier ce poste d'ambassadeur pour le partenariat euro-méditerranéen ? Et cet autre en charge de la parité, ou ce troisième chargé de la prévention des conflits ? On ignore d'ailleurs quel a été son rôle dans nos banlieues en feu, ces dernières semaines ! Ces trois postes cumulés nous coûtent plus de 600 000 euros par an. Cela représente l'équivalent de nombreux postes d'encadrement ou de travailleurs sociaux dans les banlieues, ne croyez-vous pas ? Bien d'autres postes mériteraient sans doute de voir évaluer leur utilité. Nous parlions tout à l'heure d'économie et de bonne gestion, madame le ministre. Je crois que nous irions dans le sens des préoccupations de M. le ministre de l'économie et des finances, qui, devant l'importance de notre dette publique, dit et redit que la France vit au dessus de ses moyens, si nous comprenions enfin qu'il est temps de faire des choix dans nos dépenses.
Daniel GOULET - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Daniel GOULET

M. Daniel Goulet. Permettez-moi enfin d'ajouter deux mots sur la politique européenne au Proche et au Moyen-Orient, ainsi que dans les pays du Golfe. Dans cette région, mis à part quelques opérations de coopération franco-allemandes dans le secteur de la culture et de l'éducation, la politique européenne n'apparaît pas véritablement lisible et crédible. Elle ne manifeste pas d'une manière suffisamment explicite l'existence d'une volonté commune et d'intentions fortes, qui lui permettraient de jouer un rôle à sa mesure dans cette partie du monde, où la concurrence avec les grands pays des autres continents est redoutable, à la fois sur le plan géopolitique et en matière de coopération. Comment sont définies concrètement les actions culturelles et politiques en Palestine, où, malgré nos efforts d'aide au peuple palestinien, les difficultés du quotidien demeurent ? Les craintes et le désespoir des jeunes de ce pays restent extrêmes. Comment l'Union européenne pense-t-elle réagir, avant qu'il ne soit trop tard, à la poursuite de l'édification du mur de séparation, dit « mur de la honte » ?
Daniel GOULET - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Daniel GOULET

M. Daniel Goulet. Un mot enfin, sur l'insupportable suspense du nucléaire iranien, implanté dans cette partie du monde grâce à l'intervention singulière de la Russie. Qu'en est-il des rapports de l'Union européenne avec les pays du Caucase en pleine évolution vers la démocratie, après les diverses consultations électorales qui s'y sont déroulées ? Quant au processus de coopération euro-méditerranée, nous pourrions, sous les feux de l'actualité, nous interroger également sur son devenir, après le sommet de Barcelone des 27 et 28 novembre dernier. Grâce à une volonté commune mieux affirmée, au respect des exigences d'une solidarité sans faille, à une utilisation plus rigoureuse des moyens et de leur contrôle, il est certain que l'Europe que nous appelons de nos voeux pourrait donner au monde une image différente, ne se résumant pas à l'addition de particularismes ou d'égoïsmes nationaux. Pour exister politiquement et participer avec autorité à la gouvernance d'un monde en pleine mutation, l'Union européenne, dans toutes ses composantes, doit réaliser les efforts nécessaires, dépasser ses contradictions, transcender les intérêts particuliers et se doter de moyens adéquats afin de faire prévaloir un état d'esprit communautaire de solidarité et de responsabilité partagée, sans lequel une saine union reste un objectif inaccessible. Ce message, madame la ministre, ressort parfaitement de votre projet de budget. Par votre voix, la France démontre, une fois de plus, qu'elle reste fidèle aux idées et aux convictions des Pères fondateurs, c'est-à-dire fidèle aux fondements mêmes de notre idéal européen.
Catherine TASCA - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Enfin, la quatrième proposition consiste à investir dans l'enseignement supérieur par la constitution d'un réseau de centres universitaires européens d'excellence en consacrant au moins 0,15 % du PIB à cette action. La comparaison des niveaux scolaires atteints par la population européenne montre que l'Union est confrontée à un double handicap en matière éducative. Tout d'abord, il existe des disparités fortes. Dans certaines zones, au sud notamment, une part encore très importante de la population n'accède pas à l'enseignement secondaire. Certes, ce dernier relève de la compétence nationale et c'est aux États membres concernés de fournir l'effort nécessaire. Mais l'Union pourrait fixer des objectifs chiffrés incitant les États à agir plus efficacement. Le second problème concerne l'enseignement supérieur. Ainsi, les États-Unis comptent 50 % d'universitaires de plus que l'Union européenne. Ils investissent 3 % de leur richesse nationale dans leurs universités, alors que l'Europe y consacre 1,4 %. Naturellement, une telle réorientation du budget européen implique une évolution de la stratégie communautaire et, en France, une réflexion approfondie sur le devenir de la politique agricole commune, à laquelle l'Union européenne consacre près de 50 % de son budget. Or la PAC ne sert les intérêts que d'une partie des agriculteurs et vient parfois à l'encontre des objectifs de solidarité vis-à-vis des pays du sud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette réorientation des objectifs budgétaires et politiques de l'Union peut être un moyen efficace de relancer la construction européenne. Nous attendons du Gouvernement qu'il rejoigne sur ce terrain des pays comme l'Espagne, qui vient de proposer la création d'un nouveau « fonds technologies » pour augmenter les investissements de recherche. Quel rôle la France est-elle prête à jouer ? Quel projet est elle prête à impulser pour sortir l'Europe de la panne ?
Catherine COLONNA (ministre déléguée aux affaires européennes.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée aux affaires européennes.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, dans un premier temps, j'aimerais vous présenter le niveau de la contribution de la France au budget communautaire et nos objectifs pour le budget 2006. Je décrirai ensuite le projet de budget communautaire lui-même. J'évoquerai enfin l'avenir de ce budget au-delà de 2006, c'est-à-dire les perspectives financières pour les années 2007-2013 et, ce faisant, je répondrai naturellement aux questions que vous avez soulevées dans vos différentes interventions. Permettez-moi avant tout de saluer l'implication de chacun d'entre vous dans les dossiers européens et de remercier tout particulièrement le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Denis Badré, pour son excellent rapport. Je commencerai donc par la contribution et les objectifs de la France. En 2006, avec une contribution de 18 milliards d'euros, soit 16,4 % des recettes communautaires, notre pays devrait demeurer le deuxième contributeur du budget communautaire, derrière l'Allemagne, qui y consacre 22,6 milliards d'euros. La France devrait rester également le deuxième bénéficiaire de ce budget, percevant 12,9 milliards d'euros en 2004, selon les derniers chiffres disponibles. Elle se situe derrière l'Espagne, qui reçoit 16,3 milliards d'euros. Cette bonne performance est due, avant tout, à notre excellent taux de retour sur la politique agricole commune. En 2004, la France a bénéficié de 21,6 % des dépenses agricoles communautaires et a reçu 9,4 milliards d'euros au titre de la PAC de marché. Si l'on raisonne en termes de solde net, bien que je n'aime pas, moi non plus, ce raisonnement si peu européen,...
Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. ...c'est-à-dire en calculant la différence entre notre contribution brute et les dépenses réalisées sur notre territoire, la France est contributrice nette au budget communautaire, comme dix autres États membres. Son solde net s'est élevé, en 2004, à 2,9 milliards d'euros, soit environ 50 euros par habitant. Cette somme est plus que raisonnable, je tiens à le souligner, au regard des bénéfices que nous tirons de la construction européenne et qui sont loin d'être reflétés dans cette arithmétique purement comptable. Monsieur Frimat, je vous remercie d'avoir rappelé que l'ambition européenne n'est pas comptable. Gardons à l'esprit les gains économiques du grand marché européen ou les gains encore plus difficiles à quantifier tels que les apports de la paix et de la stabilité du continent, que personne ne peut contester, tant ils sont précieux. Je remercie M. le rapporteur spécial de l'avoir rappelé. Par conséquent, n'attendons pas de les avoir perdus pour en mesurer le prix ! Dans ces conditions, quelles sont les ambitions de la France pour le budget communautaire ? Elles sont essentiellement de deux ordres. D'une part, le budget doit prévoir les moyens nécessaires pour réaliser les programmes en cours et tenir les engagements pris. Je pense notamment à la mise en oeuvre dans des conditions satisfaisantes des réformes de la politique agricole commune de 2002 et de 2003, au financement de l'Europe élargie ou à la montée en puissance des dépenses liées à la compétitivité. D'autre part, le budget doit naturellement répondre aux exigences de bonne gestion de l'argent public. Monsieur le rapporteur général, vous l'avez rappelé, cette bonne gestion est importante. Comme vous le savez, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton, s'est engagé à ce que la France respecte ses obligations européennes consistant à maintenir le niveau de ses déficits en dessous de la limite des 3 %.
François FORTASSIN - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Il est de tradition de ne pas s'exprimer après un ministre. Mais, après tout, nous sommes la représentation nationale et, sans me départir de la courtoisie qui est de mise dans cette assemblée, je tiens à faire quelques remarques. J'ai cru comprendre, en écoutant l'ensemble des sénateurs, de toutes sensibilités, qui se sont exprimés - certains avec force ! -, qu'ils étaient inquiets, que l'Europe ne correspondait plus à nos aspirations et qu'elle devait, sur le plan de la méthode, « changer de braquet » en s'efforçant à la pédagogie pour faire adhérer nos concitoyens à l'idée communautaire. Madame la ministre, vous nous avez fait un exposé brillamment préparé par vos services. Vous nous avez donné des informations que nous connaissions déjà, pour avoir lu un certain nombre de documents sur le sujet. Mais j'ai vainement cherché dans votre intervention un souffle politique. Or je croyais que, dans notre République, un ministre était avant tout une personnalité politique !
Philippe DARNICHE - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Philippe DARNICHE

M. Philippe Darniche. L'Europe qui se construit, et qui a été rejetée il y a six mois, lors du vote du traité constitutionnel, n'est pas celle que j'appelle de mes voeux. Elle a montré ses limites et ses difficultés, dues à un fonctionnement trop technocratique. Depuis quarante ans, l'Europe se construit en annihilant la souveraineté des États qui la composent. Parce qu'on la souhaite fédérale, contrairement à ce que veulent les Françaises et les Français, elle est devenue sans âme. La France reste attachée à la notion d'État-nation et à l'Europe des coopérations internationales, à l'Europe d'Airbus, à l'Europe qui laisse à chaque pays la possibilité de garder ses prérogatives juridiques sur son propre sol. Madame le ministre, le peuple français, dans sa grande majorité, désapprouve le principe même de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. En effet, ce pays n'est européen ni par sa géographie, ni par son histoire, ni par sa civilisation. Ne nous leurrons pas ! L'adhésion, aujourd'hui probable, de la Turquie dans l'Union européenne sera sans précédent. Ne représente-t-elle pas, à elle seule, l'équivalent de l'élargissement à dix pays de l'Europe de l'Est ? Or la Turquie, si elle était intégrée, serait à la fois le premier demandeur de fonds de l'Union, à hauteur de 25 milliards d'euros -  soit un quart du budget européen, ce qui est considérable ! - et en position de décideur de premier rang à travers la nouvelle architecture institutionnelle contenue dans le traité constitutionnel. Jamais un pays entrant dans l'Europe n'aura autant profité d'un modèle « gagnant-gagnant » ! En se prononçant contre l'Europe, les Français ont massivement voté contre l'adhésion de la Turquie, qu'ils considèrent comme une véritable erreur historique. Or, depuis le référendum du 29 mai, il ne s'est rien passé. L'Europe et plus encore notre Président de la République ont fait la sourde oreille au message clair des Françaises et des Français. Ce qu'une majorité de nos concitoyens considèrent comme un contresens a été occulté par l'analyse du résultat du référendum. Madame le ministre, mes chers collègues, l'amendement que Bruno Retailleau et moi-même avons déposé ne tend pas à supprimer la totalité des crédits affectés à la construction européenne, construction européenne que nous appelons de nos voeux tout en souhaitant un changement de méthode. Il a en revanche pour objet, dans la mesure où nous nous opposons catégoriquement à l'entrée de la Turquie dans l'Europe, de soustraire de l'engagement financier de 18 milliards d'euros les 500 millions d'euros affectés à l'adhésion de ce pays.
Denis BADRÉ (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Denis BADRÉ
Fonction: rapporteur spécial.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. Le Parlement français n'a ni compétence ni qualité pour les voter, et c'est d'ailleurs l'un des défauts de la procédure budgétaire, défaut que je dénonçais tout à l'heure. Les parlements nationaux votent les ressources, le Parlement européen vote les dépenses. Il y a là quelque chose qui ne va pas, mais c'est ainsi, et l'amendement n° I-215 rectifié n'est donc pas recevable. Mais, à cette raison, j'en ajouterai une un peu plus politique, en imaginant un instant que nous pouvons intervenir, afin de privilégier telle ou telle politique européenne, sur les dépenses que le prélèvement que nous votons permet d'engager. Je pense que l'affaire de la candidature turque n'est pas pour rien dans l'échec du référendum du 29 mai et que l'arbre turc a un peu caché la forêt que représente l'Europe. Les arbres sont les dossiers que traite l'Union européenne et il nous faut les considérer comme tels - chaque arbre doit être planté, émondé, élagué, soigné et, le moment venu, coupé -mais pas plus, alors que l'Union européenne est notre projet. Nous ne devons jamais perdre de vue sa raison d'être, car elle n'est pas du même ordre. Il faut de beaux arbres pour faire une belle forêt. Je souhaite qu'aujourd'hui on ne laisse pas à nouveau l'arbre turc qui a caché la forêt Europe le 29 mai nous empêcher de faire redémarrer le projet Europe, qui est la raison de l'engagement politique de nombre d'entre nous et qui est ce que notre génération pourra offrir de mieux à ses enfants. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, cette histoire turque illustre assez bien toutes les ambiguïtés de l'Europe. En fait, le « problème » turc est déjà réglé, puisque la Turquie est entrée dans l'union douanière européenne au début des années quatre-vingt-dix, dans une espèce de clandestinité. Personne n'en a parlé ! J'amenais à l'époque, dans la Mayenne, un groupe de Chinois de Hong-Kong qui voulaient produire des téléviseurs à l'intérieur de l'Union européenne parce qu'ils avaient l'impression que l'Europe était une forteresse et qu'à défaut d'y produire leurs téléviseurs ils ne pourraient pas les vendre aux Européens. Les malheureux sont allés de déconvenues en déconvenues, car, au même moment, sans qu'il y ait eu le moindre débat démocratique, l'Europe s'est ouverte à la Turquie. Aujourd'hui, sur deux téléviseurs vendus dans l'Union européenne, un au moins est fabriqué en Turquie. Et, tout à l'heure j'évoquais le dépliant de ce parc d'activités turc qui s'appelle European Free Zone , et tout ce qui est envoyé aux industriels français... Madame la ministre, il faut que nous sortions de toutes ces ambiguïtés : on ne peut pas avoir un discours pour les Français qui les « caresse dans le sens du poil » et laisser filer systématiquement les négociations. Y a-t-il eu un jour un commissaire à la concurrence, participant aux négociations de l'OMC, dont la feuille de route aurait pu être assumée par chaque chef d'État ou de gouvernement des pays membres de l'Union européenne ? On laisse « filer le bouchon », puis, un beau jour, on est confronté aux réactions d'acteurs économiques souvent malmenés par les ouvertures douanières ! Si l'entrée de la Turquie doit se produire, il faut l'assumer et en tirer les conséquences en modifiant immédiatement nos propres législations internes plutôt que de rester accrochés à un modèle social qui n'est plus adapté à la mondialisation. Vous rendriez donc un immense service à nos compatriotes, madame la ministre, en mettant fin à toutes ces ambiguïtés. L'Europe ne peut pas être le refuge et le paravent. Sinon, nous allons au devant d'autres déconvenues à côté desquelles le 29 mai apparaîtra comme bien peu de choses ! Comme notre débat sur la Turquie, notre discussion de ce matin ne changera rien, puisque nous sommes face à une obligation. Nous vivons un exercice formel,...