Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-13
Date: 2006-09-13
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Pour autant, je ne veux pas rester sans réagir face à certaines contre-vérités. Il n'y a pas de concertation, dites-vous. Mais ce texte est en préparation depuis trois ans. S'il n'y avait pas eu de concertation depuis trois ans, ce serait tout de même curieux. Le ministre d'État et ses équipes sont allés sur le terrain. Ils ont rencontré l'ensemble des acteurs qui ont souhaité s'exprimer. Et nous serons ouverts, je l'ai dit, aux amendements pragmatiques qui permettront d'améliorer le texte. Vous avez évoqué l'idée selon laquelle il s'agirait d'un texte liberticide - même si vous n'avez pas employé cet adjectif -, remettant en cause les principes fondamentaux de notre droit. Nous en reparlerons, article après article. Je rappelle simplement que le projet de loi a été soumis à l'examen du Conseil d'État, lequel n'a pas estimé devoir le désapprouver. Cela prouve que ce texte ne heurte pas de front les principes généraux du droit. Enfin, vous avez évoqué la question des fichiers, et c'est un sujet important. Je peux vous confirmer tout le soin que nous avons apporté à l'examen de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Plusieurs ajustements du projet de loi proposés par le rapporteur, M. Jean-René Lecerf, et les sénateurs Alex Türk et Hugues Portelli, permettront d'ailleurs, avec l'avis favorable du Gouvernement, d'améliorer les garanties apportées aux personnes faisant l'objet des traitements automatisés que le projet de loi crée ou améliore. La troisième contre-vérité concerne les moyens financiers consacrés aux mesures définies par le projet de loi. Je répète ce que j'indiquais tout à l'heure : nous avons bien l'intention de « sanctuariser » certains crédits dans un fonds interministériel, comme l'a proposé la commission des lois. La dernière contre-vérité est plus classique, mais c'est un plaisir de pouvoir y répondre. Chaque fois que nous vous proposons un texte, vous agitez le spectre de Big Brother et du contrôle social. Cela pourrait devenir lassant, mais c'est pour nous l'occasion de vous poser un certain nombre de questions. Est-ce du contrôle social que de constater que les difficultés sociales rencontrées par des familles, des femmes, des mineurs, appellent une réponse qui soit si possible intelligente - c'est le cas - coordonnée, informée ? Est-ce du contrôle social que de souhaiter, tout simplement, que les travailleurs sociaux se parlent, échangent leurs informations, en confiance ? Est-ce du contrôle social, enfin, que de veiller à coordonner les actions des différents acteurs - élus, fonctionnaires, magistrats - qui sont les uns et les autres, tous ensemble, confrontés aux mêmes réalités ? Je vous laisse, sur ce point comme sur les autres, la responsabilité de vos propos. Monsieur Détraigne, vous avez fait part d'un accord de principe, mais vous vous êtes interrogé sur plusieurs dispositifs proposés dans le projet de loi. Je ne pense pas trahir votre pensée en la résumant ainsi : « Oui à l'information et à la coordination, mais sans création de structures et de procédures. » J'essaierai de vous convaincre, article après article, que ce projet de loi présente des mesures de bon sens qui améliorent la coordination des différents acteurs. Le rapprochement des points de vue, qui se dessine autour de l'article 5, avec le concours déterminant du président Mercier, ira dans le sens que vous souhaitez. J'ajoute que le Gouvernement sera favorable à l'amendement que vous présentez pour préciser le rôle respectif du maire et du président du conseil général en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale. J'espère ainsi répondre à votre souhait. Monsieur Peyronnet, à titre liminaire, vous avez - j'imagine que c'était une erreur, en tout cas une imprudence de votre part - rendu hommage au Gouvernement et à la majorité en soulignant l'oeuvre législative d'ores et déjà accomplie depuis 2002. C'est vrai : nous ne sommes pas restés les bras croisés - je vous remercie de l'avoir rappelé. J'ai une pensée pour ceux qui avaient évoqué la naïveté. Mais M. Goujon, qui est toujours stoïque, est là. Je suis sensible à son argumentation.