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Annie DAVID - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous demandons également la suppression de cet article 16 qui nous conduit au coeur d'un des sujets forts du mécontentement de la communauté éducative dans son ensemble et des élèves en particulier. Monsieur le ministre, votre annonce selon laquelle le contrôle continu serait dorénavant pris en compte pour la validation du bac a été perçue par une part importante des membres de la communauté éducative comme la manifestation d'une volonté de remettre en cause la valeur du bac. Tous redoutent un risque majeur : la fin de la valeur nationale de ce diplôme, avec des bacs différenciés suivant les lycées. Certes, devant ce mécontentement très large, vous avez déclaré remettre à plus tard la réforme du bac. Mais il ne s'agit là que d'un retrait tactique, répondant au seul souci de freiner le développement du mécontentement. En fait, avec l'article 16, vous laissez dans la loi les éléments qui vous permettront de mettre plus tard en oeuvre cette réforme, quand bon vous semblera et selon les modalités que vous avez annoncées. Et là, il ne sera plus question de demander son avis à la représentation nationale ! En transformant l'article L. 331-1 du code de l'éducation, vous vous laissez les mains libres pour la réforme que vous souhaitez. En fait, vous refusez d'entendre les propositions alternatives. Ainsi, le mouvement lycéen qui se développe actuellement demande que soient organisés des partiels nationaux afin d'assurer la valeur nationale du baccalauréat. Pourquoi ne pas prendre en compte cette demande ?
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Vous allez me répondre que la réforme du bac est ajournée. Mais, en faisant voter cet article 16 ainsi rédigé, vous ne permettez pas qu'une telle revendication puisse être ultérieurement prise en compte. Qui plus est, le bac est d'ores et déjà modifié. En effet, en supprimant les TPE, vous avez transformé les conditions de préparation, de passage et d'obtention de ce diplôme. Pourquoi, là encore, ne pas entendre ce que tout le monde vous demande, à savoir le rétablissement des TPE ? En fait, derrière cette mesure, nous le savons tous, il n'y a qu'une volonté de redéploiement des dépenses. Ne pouvant justifier pédagogiquement cette réforme, vous avez décidé de la rendre exécutoire en passant par le règlement, en ne l'inscrivant pas dans votre projet de loi. Puisque vous nous dites régulièrement être attentif aux préoccupations qui se font jour dans le mouvement actuel et que votre réforme porte pour partie les modifications que beaucoup attendent, monsieur le ministre, je vous propose de donner un signe fort de votre capacité d'écoute. Deux petites décisions seraient des grands pas : d'une part, rétablissez les TPE et, d'autre part, acceptez de retirer l'article 16 de votre projet de loi, afin de laisser réellement toutes les portes ouvertes pour une réforme du bac, cette fois négociée avec l'ensemble de la communauté éducative. Je vous rappelle que l'une des justifications de cet article était, selon vos propres termes, d'« énumérer les différentes modalités de contrôle de l'acquisition des savoirs et des compétences qui peuvent être prises en compte pour la délivrance des diplômes sanctionnant les formations secondaires ». Le bac est, si je ne me trompe, un diplôme sanctionnant une formation secondaire. Et puisque vous avez décidé d'en ajourner la réforme, je demande que soit, de la même façon, ajournée l'application de cet article, afin de mettre en cohérence le texte de cette réforme avec les intentions politiques que vous affichez, monsieur le ministre.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous tenons à réaffirmer notre attachement au caractère national et anonyme du baccalauréat, afin que ce diplôme soit le même pour tous et garde la même valeur reconnue sur l'ensemble du territoire de la République. La suppression du contrôle continu est, du point de vue des élèves, la garantie de l'égalité et de l'objectivité et, du point de vue des enseignants, celle de l'indépendance et du respect des programmes nationaux. Par ailleurs, le contrôle continu possède une connotation péjorative de « diplôme au rabais ». Inconsciemment, on soupçonne toujours le contrôle continu de servir à « donner » le diplôme. Ce sentiment n'est sans doute pas étranger au manque de considération dont souffre, par exemple, le BEPC. Au demeurant, nous avons souvent dénoncé les difficultés et les risques que peut entraîner le contrôle continu en cours de formation. On peut en effet s'inquiéter du cumul de la fonction de formateur et de la responsabilité d'évaluateur vis-à-vis des mêmes élèves, de la charge de travail supplémentaire supportée par les professeurs, de la « pression » qui s'exerce sur certains d'entre eux, des disparités dans la mise en oeuvre de ce contrôle selon les disciplines, les formations, les inspecteurs, voire les établissements, de la perte du caractère d'« épreuve de passage » de l'examen, etc. Le contrôle en cours de formation risque de remettre en cause le caractère national de l'examen, même s'il est précisé dans l'article que, « lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte dans un diplôme national, les garanties sont prises pour assurer l'égale valeur du diplôme sur le territoire national » : nous ne savons pas quelles sont ces garanties. Cet alinéa semble destiné plutôt à calmer les craintes des lycéens qu'à organiser, selon les principes de justice et d'égalité qui régissent notre droit, ce mode d'évaluation.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'amendement n° 103 tend à modifier un alinéa ajouté par l'Assemblée nationale afin de répondre aux inquiétudes manifestées à propos de l'introduction d'une part de contrôle continu pour la délivrance d'un diplôme national. En effet, il apparaît redondant de parler de l'égale valeur d'un diplôme national sur l'ensemble du territoire : c'est le propre même d'un diplôme national ! Notre amendement précise la portée de la disposition ainsi introduite en prévoyant que, lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité. La commission est défavorable aux amendements identiques n os 296 et 562, car l'article 16 ne concerne pas seulement le baccalauréat. Il faut rappeler que le brevet ainsi que d'autres examens comportent d'ores et déjà une part de contrôle continu. La commission est également défavorable aux amendements n os 564 et 565.
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. Et voilà que vous nous demandez de prendre en compte la demande des lycéens d'introduire le contrôle en cours de formation. Or c'est justement une proposition que j'avais faite puisque la commission que j'avais mise en place avait pour mission de déterminer la meilleure façon de réduire le nombre d'épreuves terminales et travaillait à la fois sur le contrôle continu et sur le contrôle en cours de formation. Ceux qui ne font que courir après des mouvements conjoncturels devraient se souvenir qu'ils ont en charge, eux aussi, l'intérêt général ! Peut-être leur arrivera-t-il demain de gouverner notre pays. Qu'ils s'attendent à se voir alors rappeler les déclarations définitives qu'ils ont faites un peu trop promptement sur des sujets qui mériteraient, pourtant, de donner lieu à une réflexion globale et sereine. Les amendements qui visent à supprimer l'article 16 sont tout à fait étranges. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet article L. 331-1 du code de l'éducation, qui est ancien, prévoit d'ores et déjà le contrôle continu. L'objectif de l'article 16 est simplement d'ajouter à toutes les formes de contrôle des connaissances existantes le contrôle en cours de formation, que Mme David réclamait à l'instant et qui, lui, n'est pas inscrit dans les textes législatifs. Lorsque vous nous demandez de supprimer cet article du code de l'éducation, qui existe depuis des années et qui permet d'organiser le contrôle continu pour un certain nombre d'examens - baccalauréat professionnel, brevet ou bac général à travers les TPE -, votre objectif est en fait simplement d'envoyer un signe aux lycéens qui manifestent. Ceux-ci expriment une inquiétude, que j'ai prise en compte. Mais cela ne nous exonère pas de leur dire la vérité : le baccalauréat est un examen en danger, non seulement parce que son organisation n'est pas satisfaisante, mais aussi parce que, de mon point de vue, il n'est pas très juste, notamment à l'égard des enfants issus des quartiers défavorisés et de ceux auxquels leur famille ne peut pas apporter le soutien nécessaire. Préparer onze ou douze épreuves pour le mois de juin n'est pas la meilleure façon de vérifier et d'évaluer les connaissances des lycéens. C'est la raison pour laquelle, lorsque ce projet de loi sera voté, je demanderai de nouveau aux organisations syndicales et aux représentants des lycéens de bien vouloir s'asseoir autour d'une table afin de réfléchir à la modernisation du baccalauréat. Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements n os 296, 562, 564, 565, 563, et favorable à l'amendement n° 103.
David ASSOULINE - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Monsieur le ministre, vous « remettez sur le tapis » l'historique de la question du contrôle continu au baccalauréat. Il ne s'agit pourtant pas d'une question idéologique divisant la droite et la gauche dans ce pays ! Il s'agit d'un débat qui prend un sens nouveau en fonction de chaque situation et du climat qui existe, à un moment donné, au sein de l'éducation nationale. A mon époque, si je puis dire, en tout cas lorsque j'étais plus jeune, le principe et la forme de ce mode de contrôle étaient encore à définir. Le contrôle continu apparaissait alors comme un progrès par rapport au bachotage, qui pose effectivement des problèmes et peut être source d'injustice. On peut en effet être bon toute l'année et dépressif le jour du baccalauréat ! Pourquoi, aujourd'hui, la perspective du contrôle continu suscite-t-elle tant d'émotion chez les jeunes ? Interrogés au cours des premières manifestations, ces jeunes considéraient que l'introduction du contrôle continu serait un moyen de les « sacquer ». En effet, petit à petit, au cours des derniers mois et des dernières années, l'idée a été introduite, en partie par votre ministère, selon laquelle les professeurs devraient dorénavant « sacquer » les élèves pour asseoir leur autorité.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous demandons la suppression de cet article 16 non pas pour laisser les choses en l'état, monsieur le ministre, mais pour faire avancer la discussion et pour proposer des idées nouvelles sur la réforme du baccalauréat ! Pourquoi ne pas diversifier les formes d'évaluation ? Selon certaines études internationales, comme le PISA, le programme international pour le suivi des acquis des élèves, auquel participent trente-deux pays de l'OCDE, il manque aux élèves de notre pays la capacité de transférer leurs savoirs pour les mettre en oeuvre dans des situations nouvelles. Pourquoi l'évaluation ne porterait-elle pas en particulier, dans le cadre du brevet et du baccalauréat, sur de nouveaux dispositifs comme les itinéraires de découverte et les travaux personnels encadrés ? Le contrôle continu comme mode d'évaluation existe certes déjà dans certaines disciplines, telle l'éducation physique et sportive. Mais nous avons souvent dénoncé les difficultés et les risques entraînés par le contrôle continu en cours de formation, notamment pour la légitimité nationale du diplôme. Nous proposons la suppression de l'article 16, car celui-ci ne définit pas suffisamment les modalités de la réforme du baccalauréat. Il faut redonner sa place à la consultation et à la réflexion pour aboutir à une véritable réforme, qui corresponde à ce que nous voulons aujourd'hui pour le baccalauréat.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, notre acharnement à vouloir supprimer cet article vaut bien le vôtre à vouloir le maintenir ! L'existence de cet article n'est nullement nécessaire pour que soit entamée une réflexion nouvelle sur la réforme du baccalauréat. J'ajoute qu'il serait bon de s'interroger sur les raisons qui expliquent la réaction actuelle des lycéens. Cela nous amènerait à constater que ceux-ci nourrissent un sentiment d'injustice, à l'évidence justifié - inutile, pour s'en assurer, de suivre les manifestations ou de questionner les manifestants ! - par l'existence d'inégalités entre les établissements en matière de fonctionnement comme d'enseignement, et donc entre les élèves. Cela nous conduirait aussi à mener une réflexion plus vaste, sur les raisons de l'échec de certains élèves. Sans doute les jeunes ont-ils aussi le sentiment que la valeur nationale de ce diplôme et sa valeur de premier diplôme universitaire sont menacées ; de fait, le baccalauréat leur ouvre de moins en moins l'accès aux études supérieures qu'ils voudraient entreprendre. Décidément, tout cela mérite réflexion et il convient donc de supprimer cet article.
Jacques VALADE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur Assouline, vous ne pouvez à la fois prétendre défendre le corps dont vous faites partie, dont je fais partie et dont nombre de sénateurs font ou ont fait partie, et mettre en doute la sincérité et l'honnêteté des appréciations que ce corps formule. Je ne peux vous laisser dire qu'il faut éliminer le contrôle des connaissances, que vous avez réclamé, que nous avons été plusieurs à réclamer, au prétexte qu'il ne pourrait être ni totalement sincère ni totalement honnête. Ou alors il faudrait également mettre en doute la valeur des appréciations portées dans le carnet scolaire ! Or le carnet scolaire est très important, notamment lors des délibérations des jurys de baccalauréat. Au-delà des notes qui sont fournies, les appréciations sont en effet fondamentales pour éclairer la décision finale du jury sur l'opportunité de recevoir ou non à l'examen tel ou tel élève. Je le répète, on ne saurait à la fois défendre le corps enseignant, comme nous le faisons tous ensemble, puis mettre en doute la sincérité de ses appréciations et envisager que tel ou tel comportement puisse avoir une incidence sur les notes qu'un enseignant attribuera.
Jacques VALADE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Nous ne sommes pas là pour faire des procès d'intention. Or David Assouline vient d'en faire deux d'un seul coup ! Le premier vise les professeurs ; c'est du moins ainsi que beaucoup d'entre nous, monsieur Assouline, ont compris votre intervention. Vous avez tenté de justifier votre position, mais je confirme la mienne : il serait indigne d'imaginer qu'un professeur, parce qu'il aurait, comme vous le sous-entendez, perdu le contrôle de sa classe se rattrape en « sacquant » les élèves qui lui sont confiés. C'est un procès d'intention que ni le ministre ni les parlementaires ne peuvent admettre. Le second vise le Sénat, en laissant penser que notre Haute Assemblée, dont vous faites partie, monsieur Assouline, se livrerait, à l'encontre du corps enseignant, à une chasse aux sorcières. Nous avons, en vérité, la plus grande considération pour celles et ceux à qui nous confions nos enfants, nos adolescents, non seulement pour qu'ils leur enseignent les disciplines dont ils sont responsables et dont ils ont la maîtrise, mais également pour qu'ils fassent leur éducation. En mettant en cause cette réalité, on touche au fameux socle républicain auquel nous sommes unanimement attachés. De grâce, pas de procès d'intention entre nous ! Nous respectons la totalité du corps enseignant. Comme tout groupe humain, il connaît naturellement des dérives, mais nous lui faisons une totale confiance : nous ne mettons pas une seconde en doute l'honnêteté qui doit être et qui est celle des enseignants quant aux jugements qu'ils peuvent porter sur les enfants et les adolescents qui leur sont confiés.
Jacques LEGENDRE - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jacques LEGENDRE

M. Jacques Legendre. Sur toutes les travées de cet hémicycle, siègent des enseignants et des gens qui se préoccupent sincèrement de l'organisation de l'éducation nationale, de la qualité de notre éducation et, surtout, du devenir des élèves, qui est l'objet même de notre débat. L'amendement n° 564, que je ne voterai pas, me paraît, sinon constituer une fausse accusation, du moins mettre le doigt sur un faux problème en oubliant quelles sont les véritables questions que pose le baccalauréat. Ce qui devrait constituer l'essentiel de notre débat, c'est non l'organisation des modalités de cet examen, mais son rôle et la façon, après son obtention, de réussir dans l'enseignement supérieur. S'il y a un scandale, c'est bien le pourcentage effrayant de titulaires du baccalauréat qui échouent dans l'enseignement supérieur : 60 %. Cette situation appelle une réflexion et mérite un véritable débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, et non pas des mauvais procès laissant planer le soupçon que nous voudrions organiser de bons baccalauréats dans certains lycées et de mauvais baccalauréats dans d'autres.( Mme Borvo s'esclaffe.) L'enjeu est de permettre aux titulaires du baccalauréat de poursuivre leurs études avec quelque succès, comme nous le souhaitons à tous ceux qui en ont la capacité.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avant d'en venir à cet amendement, je veux répéter à M. Assouline ce que j'ai dit hier à nos collègues communistes : chaque fois que les uns ou les autres tiendront des propos laissant entendre que nous n'aimerions pas les enseignants, je m'élèverai fermement contre, car de tels propos ne sont rien de moins qu'injurieux : nous portons aux enseignants une estime au moins égale à celle de nos collègues de l'opposition, et certainement beaucoup plus désintéressée ! Concernant l'amendement n  104, il faut savoir que l'article L. 331-7 du code de l'éducation concerne l'élaboration par l'élève de son projet d'orientation scolaire et professionnelle et les informations dont il doit disposer à cet effet. Le présent amendement a un double objet. Il vise, d'une part, à prévoir que cette information, réalisée par les conseillers d'orientation psychologues, les personnels enseignants, les conseillers de l'enseignement technologique et les représentants des organisations professionnelles et des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, se fera en liaison avec les collectivités territoriales, qui sont des acteurs à part entière. Il tend, d'autre part, à préciser le contenu de cette documentation. Il s'agit en particulier d'éclairer les élèves non seulement sur la réalité des formations et des métiers, mais aussi sur les débouchés professionnels et sur les perspectives de carrière. C'est, en effet, la meilleure façon, à mes yeux, de les inciter à intégrer des formations qui ont parfois une image dévalorisée, mais qui sont porteuses d'avenir.
Yannick BODIN - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. L'article 18 introduit dans le code de l'éducation un nouvel article, destiné à donner une base légale au diplôme national du brevet. Le dispositif proposé n'apporte que des indications floues sur les connaissances que sanctionne ce diplôme. Plus éclairant est le rapport annexé, qui précise que les épreuves écrites au brevet seront limitées à trois, mais que ce dernier comportera sans doute une part de contrôle continu dont les modalités d'évaluation restent cependant extrêmement vagues. Nous reviendrons sur la dangerosité de la notion de note de vie scolaire. Pour l'heure, afin de lever une ambiguïté dans la rédaction du texte, notre amendement tend à préciser que le brevet «  version Fillon » ne pourra en aucun cas constituer un diplôme qualifiant. Cette précision n'est pas inutile compte tenu des velléités du Gouvernement de réintroduire une orientation précoce : nous avons déjà longuement abordé la question de la troisième option «  découverte professionnelle ». Il convient, en outre, de s'assurer que les élèves ne seront soumis à aucun diplôme qualifiant avant d'atteindre la fin de la scolarité obligatoire et donc de maîtriser le socle commun.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-18
Date: 2005-03-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le code de l'éducation la primauté de l'examen terminal par rapport au contrôle continu dans l'obtention du diplôme national du brevet. Je ne conteste pas la pertinence du contrôle continu comme complément de l'examen terminal, dans la mesure où il permet de juger un élève sur le travail fourni deux années durant. Cependant, le contrôle continu ne saurait remplacer les épreuves écrites du diplôme national du brevet, lequel constitue une étape d'une importance cruciale dans la vie de l'élève et permet de conserver une certaine unité à l'enseignement du premier cycle du second degré. Ces épreuves écrites représentent le premier rendez-vous solennel entre l'élève et l'institution nationale de l'école. Elles permettent aussi de répondre à la question de savoir ce que les élèves ont tiré, à un moment M, c'est-à-dire à la fin de leurs années de collège, de tout ce que leurs professeurs leur ont transmis. Notons au passage que cette évaluation touche non seulement l'élève, mais aussi l'éducation nationale. Ce rendez-vous revêt une importance symbolique considérable, car il inscrit l'élève dans une communauté nationale et le prépare aux futures épreuves qu'il aura à affronter. D'un point de vue qualitatif, l'examen terminal ne saurait être remplacé par le contrôle continu. La généralisation de ce dernier vaudrait renoncement à apporter une culture commune aux élèves. Or vous savez, mes chers collègues, que nous sommes attachés à cette culture commune, que nous voulons de haut niveau pour tous nos jeunes. L'intérêt du contrôle continu réside dans le fait qu'il permet de juger les élèves dans leur contexte, de façon plus nuancée et, surtout, dans la durée, mais s'il devenait le seul mode de contrôle, l'autonomie des établissements serait excessive. Il n'y aurait plus aucun moyen de juger les élèves sur des bases communes et, par conséquent, la valeur nationale du brevet ne serait plus que fictive. Pour éviter la désagrégation du réseau national des établissements d'enseignement en autant de mondes séparés, enseignant des savoirs et des compétences variant considérablement selon l'environnement économique et social des uns et des autres, il est primordial de rappeler et de fixer dans la loi la prééminence de l'examen terminal. Ce dernier représente, pour l'ensemble des élèves et des professeurs de collège, un étalon et un horizon communs, un but à atteindre.