Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, vous nous mettez dans l'embarras. Vous comprenez bien que l'évocation de cette problématique n'est pas à proprement parler nouvelle dans les débats budgétaires qui ont occupé la fin de l'année 2004. Nous avons, à maintes reprises, évoqué la nécessité de donner un signal, au nom précisément de l'attractivité du territoire et de la compétitivité fiscale du territoire national. Nous avons, dans des conditions, il est vrai, difficiles, pu vous proposer un dispositif qui va devenir l'un des bons instruments à la disposition du Gouvernement pour permettre à un certain nombre de grands groupes de se réimplanter en France. Pourquoi en effet des groupes comme ARCELOR, EADS et d'autres encore étaient-ils partis s'établir hors du territoire national ? Nous nous réjouissons de ce que vous ayez accepté, en les aménageant, bien sûr, ces dispositions. Je crois que, de cette façon, le Sénat aura mis à votre disposition un levier utilisable d'emblée pour favoriser la réimplantation en France des grands groupes. Dans la compétition internationale, c'est un atout dont nous avions besoin. A l'heure où nous nous exprimons, les PME sont à l'épreuve. Le premier instrument est celui qui permet la réimplantation des entreprises sur le territoire national, mais encore faut-il aussi que le tissu se renforce. Or, ce qui permet la régénérescence du tissu, c'est la PME. Pour que l'investissement soit significatif, utile et fructueux, il faut qu'un actionnaire que je qualifierai « de référence » puisse, sans intermédiation, apporter une contribution au capital, et puisse aussi, au-delà de cette contribution, assurer une présence presque quotidienne auprès du créateur de la PME, pour le guider, pour l'orienter, pour l'aider à prendre les bonnes décisions et lui éviter de s'égarer. Alors, si les contributeurs de l'ISF qui se sentent une vocation d'entrepreneur veulent bien accomplir ce geste, il me semble que nous vous donnons dès maintenant un bon instrument, monsieur le ministre. Vous avez dit qu'au nom de la méthode vous ne souhaitiez pas que des dispositions fiscales viennent émailler la législation en cours d'année. Nous ne pouvons pas attendre une année supplémentaire sauf à espérer une loi de finances rectificative à la fin du printemps, ce qui n'est pas vraisemblable. Pourquoi dès lors ne pas donner dès maintenant ce signe aux PME en mettant à votre disposition, tout de suite, ici et maintenant, cet instrument nécessaire ? Quant à la recherche, nous avons eu dans maints débats l'occasion de souligner à quel point nous étions en retard. Nous le sommes notamment dans le domaine médical. J'ai de nombreux témoignages de responsables d'entreprises spécialisées dans l'appareillage médical et scientifique qui ont recours aux fondations spécialisées dans la recherche et j'en connais plusieurs qui ne sont plus dans les affaires mais qui continuent à administrer des fondations de cette nature. Leur bonne fortune en a fait des contributeurs de l'ISF et ils sont prêts à aller plus loin dans leur effort personnel en vue de mieux doter ces fondations. Voilà donc la signification de cet amendement. Il n'a pas une rédaction très différente de celui que nous avions soumis au Sénat voilà à peine trois semaines et auquel avait été substitué l'amendement dit « Gournac-Gautier », lequel n'a pas survécu à la commission mixte paritaire...