Eric BESSON (secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique.) - Sénat - 2008-04-29
Date: 2008-04-29
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique.

M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Bernard Kouchner, qui, comme Mme la garde des sceaux, se trouve aujourd'hui en Tunisie avec M. le Président de la République. Votre question porte sur les conditions d’embauche et la situation des agents contractuels recrutés au sein du ministère des affaires étrangères et européennes. Il convient de rappeler en premier lieu que c’est la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État qui, aux termes de son article 4, limite le recrutement des agents contractuels sur des emplois permanents de l’État à des cas très restrictifs : lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l’État à l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou le besoin le justifient. Les postes permanents de l’État ont, en effet, vocation à être pourvus par des titulaires. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible, à ce jour, de recruter directement sous contrat à durée indéterminée. C’est d’ailleurs pour limiter le recours abusif à des agents contractuels que la loi dite « Dutreil » du 26 juillet 2005 a imposé à l’administration de conclure un CDI au-delà d’une durée de six années de contrats successifs. Pour sa part, le ministère des affaires étrangères et européennes a mis en place une procédure dite de « cé-dé-isation » d’agents contractuels dont il souhaite s’attacher les services de manière permanente, au regard non seulement de la qualité des services rendus dans leurs fonctions, mais aussi de l’appréciation plus globale de l’intérêt du service à plus long terme. Au total, plus de 310 personnes ont obtenu un contrat à durée indéterminée depuis l’entrée en vigueur de la loi Dutreil. Autre innovation spécifique au ministère des affaires étrangères et européennes, ces personnes ont désormais vocation à être gérées comme des titulaires du département en termes de mobilité professionnelle et géographique. La rémunération des agents sous contrat à durée déterminée recrutés en administration centrale fait par ailleurs désormais l’objet d’une procédure de cotation préalable du poste de travail. La fourchette financière de rémunération pour chaque poste est fixée en tenant compte des fonctions proposées, du niveau de responsabilité, du profil de l’agent recherché et de l’expérience professionnelle. Depuis le 1 er janvier 2007, aucun agent contractuel recruté sous CDD en administration centrale n’a, de fait, été recruté avec un niveau rémunération inférieur, primes incluses, à un agent titulaire exerçant des fonctions comparables. Lorsque des compétences techniques spécifiques sont recherchées, la rémunération est même fixée par référence aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail. Cette fourchette de rémunération figurant dans toutes les offres d’emploi publiées avant recrutement, c’est donc en pleine connaissance de cause que les candidats peuvent contacter la direction des ressources humaines du ministère. Enfin, la décision finale de recrutement qui valide la rémunération est prise sur avis d’une commission de recrutement où sont représentés les services de la direction des ressources humaines, le contrôleur financier et les services employeurs. Cette nouvelle procédure a au total permis de mieux ajuster les qualifications des agents aux fonctions réellement exercées. Par ailleurs, la mention d’une période d’essai sur le contrat de renouvellement est maintenue lorsque l’agent est amené à changer de fonctions. En revanche, elle ne figure plus – sauf erreur matérielle – sur les contrats de renouvellement pour les mêmes fonctions. En tout état de cause, une telle mention n’a jamais été utilisée pour rompre un contrat qui avait été renouvelé. Les syndicats et les associations représentatives de ces agents contractuels ont été étroitement associés à la réflexion menée pour remédier aux difficultés constatées dans le passé. Cette réflexion commune a été conduite dans le cadre d’un groupe de travail qui s’est réuni quatre fois depuis mai 2007 et elle a porté sur cinq thèmes préalablement identifiés : les effectifs, le recrutement, les modalités de gestion, la fin de contrat-reconversion et le dialogue social. Des progrès significatifs ont pu être réalisés, par exemple en matière de représentation paritaire, l’administration du ministère continuant à travailler à l’amélioration des conditions de travail et de rémunération de tous les agents, en association étroite avec les organisations syndicales et les associations représentatives des personnels.