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Muguette DINI - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Les Français ont fait état, çà et là, dans la presse, de leur « soulagement » de n’avoir plus enfin à se poser cette sempiternelle question : « Qui va garder les enfants ? » Je me permets de reprendre les propos d’une de nos concitoyennes, publiés sur le site d’un quotidien du soir. Ils résument parfaitement bien la position de beaucoup de Français et les problèmes rencontrés par les parents : « Discussions familiales pour savoir qui garde, discussions sur son lieu de travail pour poser un jour de congé, perte d’un vrai jour de vacances choisi, perte de rémunération, perte de contrat, de clients, modification du planning de rendez-vous, rattrapage du retard... À chacun sa liste, mais elle peut être longue. Je suis dans une région où les entreprises sont principalement des TPE et PME et, à la différence des très grandes entreprises, où les absences arrivent à être diluées dans la masse, les absences non planifiées portent, dans les entreprises de petite taille, préjudice aux salariés et aux employeurs. Ce service est indispensable ! ». Tout est dit ! J’irai même plus loin : ce dispositif d’accueil est crucial pour toutes les femmes qui élèvent seules leurs enfants, pour toutes les familles, tout particulièrement pour les familles modestes quand elles ne peuvent compter sur la solidarité familiale. Les premiers à être conscients de ces difficultés sont bien les maires. « Nous sommes des gens pragmatiques et nous n’apprécions pas d’être confrontés à des parents sur les nerfs », déclare l’un d’eux. « C’est un service que j’aurais rendu de toute façon », indique un autre. En effet, en cas de grève d’enseignants ou de fermeture d’école, nombreux sont les maires qui, depuis plusieurs années, proposent aux parents des solutions de remplacement telles que l’embauche de vacataires ou l’accueil dans les centres de loisirs et les garderies de la commune. Le présent projet de loi prévoit donc de généraliser ce service d’accueil à l’ensemble du territoire. Les maires demandent des garanties juridiques et financières pour assumer, de façon optimale, la mise en place et l’organisation de ce dispositif. Ils ont raison ! Les amendements qui seront défendus par notre rapporteur permettent d’apporter une première réponse à leurs justes revendications. Cinq propositions retiennent plus particulièrement mon attention. Il s’agit, d’abord, pour l’organisation de ce service d’accueil, de l’affirmation d’une compétence de principe de l’État et d’une compétence par exception pour les communes. J’évoquerai ensuite le relèvement du seuil d’intervention de la commune – apprécié école par école – pour le porter de 10 % à 20 % de grévistes. Peut-être conviendra-t-il de l’augmenter encore. Je mentionnerai également la constitution, très en amont, par les communes, d’un fichier de personnels qualifiés pouvant être mobilisés à l’occasion de la mise en place de ce service d’accueil.
Muguette DINI - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Je citerai encore la subrogation de l’État dans les droits des communes en cas de dommage commis ou subi par un élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement du dispositif. Il s’agit, enfin, du versement par l’État aux communes d’une réelle compensation financière. Les maires réclament surtout plus de souplesse, une plus grande latitude dans la mise en œuvre de ce dispositif. Là encore, ils ont raison. L’organisation d’un tel service doit être décidée librement par chaque commune ou chaque communauté de communes, en fonction des contingences locales et des besoins de familles, comme c’est déjà le cas dans certaines villes. Telle est la position que défend l’Association des maires de France, par la voix de son président, M. Jacques Pélissard, et nous souhaitons y faire écho. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce stade de mon intervention, je tiens à dire combien je regrette que nous nous soyons plutôt focalisés sur la création de ce service public et que nous ayons assez souvent passé sous silence celle de la procédure de négociation obligatoire et préalable à tout mouvement de grève. Cette disposition est extrêmement importante puisque ce n’est qu’en cas d’échec de ces pourparlers qu’il y aurait mouvement de grève, avec l’obligation pour l’enseignant de déclarer à sa hiérarchie, quarante-huit heures avant, son intention d’y participer, de manière que puisse être connue à temps la nécessité d’organiser l’accueil des enfants. Concernant cette obligation de déclaration préalable, le projet de loi n’innove pas vraiment. En effet, depuis toujours, lorsqu’un enseignant soucieux de la sécurité de ses élèves décide de suivre un mot d’ordre de grève, il en informe généralement les familles à l’avance, pour leur permettre de s’organiser. Il choisit de le faire par un mot dans le carnet de correspondance et vérifie le lendemain que son message a été lu par les parents. Tout cela prend environ quarante-huit heures, soit le délai prévu dans le projet de loi. Avec ce texte et les propositions de la commission, une situation de grève au sein des écoles publiques du premier degré pourra être abordée de manière plus sereine, et ce pour les deux parties. Surtout, je suis persuadée que les Français, moins « englués » dans leurs problèmes pratiques, porteront, de ce fait, plus d’attention aux revendications du corps enseignant. Par conséquent, monsieur le ministre, le groupe de l’UC-UDF, dans sa grande majorité, apportera son soutien à votre projet de loi.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi démagogique parce qu’inapplicable sur le terrain pour la majorité des communes disposant d’au moins une école publique, sans même parler des regroupements pédagogiques intercommunaux. Dès le mois de janvier dernier, monsieur le ministre, l’Association des maires ruraux de France vous alertait sur le point suivant : aucune commune rurale ne dispose de personnel communal en réserve pour assurer un service minimum en cas de grève. De même, l’Association des maires de France estime que les 20 000 communes de moins de 2 000 habitants, sur les 22 500 communes abritant une école publique du premier degré, ne seront pas en mesure de mettre en œuvre ce texte. En réalité, vous prenez les communes en otages, d’autant qu’il s’agit, pour elles, non pas d’une faculté, mais bien d’une obligation. Mais peu vous importe ! Vous avez réussi votre opération de communication : laisser croire aux parents que vous aviez réglé la question. De toute façon, si cela ne fonctionne pas, c’est aux communes, et non au Gouvernement, que les parents demanderont des comptes. C’est tout bénéfice pour vous ! Ce projet de loi est également démagogique parce qu’il vise un objectif tout autre que celui de l’accueil des élèves de maternelles et de primaires les jours de grève. Le Gouvernement a fait preuve d’un enfermement idéologique certain et de visées cachées, pour faire d’un tel accueil le terrain d’un affrontement. Vous avez ainsi opposé parents et enseignants, enseignants et fonctionnaires territoriaux, en laissant entendre que ceux de ces derniers qui assureront le service d’accueil seraient payés par les retenues de salaires des grévistes. Ce faisant, vous avez pris les communes en otages. Or, bien souvent, en cas de grève, les enseignants s’organisaient entre eux pour accueillir, dans leur propre classe, les enfants pour lesquels les parents n’avaient aucune autre solution. Il s’agit pour moi non pas de nier la gêne subie par les parents, mais de redonner à ce problème sa juste proportion. En effet, lorsqu’on interroge les parents sur les absences les plus gênantes à leurs yeux, ce ne sont pas celles qui sont dues aux grèves qu’ils mentionnent en premier, ce sont bien les jours d’enseignement perdus en raison des non-remplacements d’absences, y compris celles qui étaient pourtant prévues.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Vous proposez la création d’une agence de gestion des remplacements des enseignants en faisant appel à des non-fonctionnaires, parce que l’État n’est plus en mesure d’assurer les remplacements avec ses propres personnels du fait des réductions d’effectifs. Cette gestion de la pénurie est au service d’une idéologie claire, à savoir la mise en œuvre, en totale rupture avec la continuité républicaine française, du libéralisme éducatif : ciblage de l’individu et rejet de la dimension collective ; culte de la performance de l’individu et des établissements avec parution d’un hit-parade dans la presse ; suppression de la carte scolaire et renforcement de la ghettoïsation. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, qui conduit à un affaiblissement des objectifs éducatifs et à un glissement dangereux des missions de l’école, participe de cette orientation. Ce qui est en jeu va bien au-delà de l’idée d’accueil des enfants en cas de grève. On franchit aujourd’hui, subrepticement, une étape supplémentaire avec le dévoiement de la mission d’éducation de l’école. Par là même, vous leurrez les Français sur l’objectif visé. Lorsqu’un professeur sera absent, et non pas en grève, quel que soit le motif de cette absence, les enfants seront désormais en garderie, et non plus en train d’apprendre en classe avec un enseignant remplaçant parce que, faute de moyens, l’État aura refusé d’assumer sa mission de service public d’éducation. Monsieur le ministre, si l’on avouait la triste réalité de votre projet aux parents, pas un seul ne le soutiendrait. Vous les avez bien bernés !
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens en lieu et place de mon collègue Yves Détraigne, qui ne peut être présent parmi nous ce matin. Par conséquent, je m’efforcerai de vous présenter le plus clairement possible à la fois son point de vue et le mien ! Je tiens à aborder ce projet de loi de manière positive, sans opposer les particularismes des uns à ceux des autres, la plaine à la montagne, les frontaliers à ceux du centre, et surtout pas le privé au public ! Je regrette d’ailleurs que M. Carle ne soit plus là, car je souhaitais dire en sa présence qu’il faut vraiment nous garder de rallumer, comme c’est trop souvent le cas, et comme lui-même l’a fait tout à l’heure, cette guerre stérile à partir de détails. Monsieur le ministre, je formulerai plusieurs remarques. Tout d’abord, cela a été rappelé à plusieurs reprises, il faut avoir bien conscience que les maires ont été choqués par la manière dont cette réforme a été engagée. Dans de nombreux endroits, le service d’accueil dans les communes existe.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Voilà longtemps que les maires prennent et assument leurs responsabilités en décidant ou non, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, d’accueillir les élèves les jours de grève des enseignants. D’ailleurs, si seulement 2 870 maires ont répondu favorablement à votre demande d’expérimentation du service minimum d’accueil lors de la grève de janvier dernier, les communes qui ont assuré un tel service étaient en réalité beaucoup plus nombreuses. En effet, celles qui ont déjà l’habitude de mettre en place ce système ne se sont pas fait connaître ce jour-là. Par conséquent, le premier élément à souligner, c’est le respect que l’on doit aux collectivités territoriales et aux maires qui savent assumer leurs responsabilités, en cas d’absence d’enseignants, pour ne pas laisser les enfants tout seuls dans la nature. Quoi qu’on en dise, il existe souvent une bonne coordination entre les maires, les directeurs d’école et les enseignants.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Je tenais à le rappeler pour faire un sort à cette idée selon laquelle on aurait inventé là quelque chose d’extraordinaire, de totalement inédit ! Comment s’étonner que les parents d’élèves interrogés sur le point de savoir s’ils sont intéressés par une solution pour faire garder leurs enfants les jours de grève répondent par l’affirmative à 80 % ? Je vous le dis gentiment et posément, monsieur le ministre : si l’on sondait les parents sur la suppression d’une classe, je suis sûre qu’ils seraient contre à 80 % ! Le 17 juin 2008, très récemment donc, Jean-Pierre Raffarin faisait remarquer que nos concitoyens n’acceptent plus que les projets de loi soient préparés dans les cabinets ministériels. Je vous l’accorde bien volontiers, monsieur le ministre, il n’est pas du tout certain que cette idée ait germé dans votre cabinet ! Mais je crois qu’il aurait mieux valu ne pas légiférer sur ce sujet. En vérité, je ne comprends pas pourquoi on légifère pour mettre en place ce système d’accueil ! En effet, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, je considère qu’on déplace la frontière entre le domaine régalien et la sphère d’intervention des collectivités locales. Je m’explique : dès lors qu’on légifère sur le droit de grève, en l’espèce celui des personnels enseignants, on entre dans le domaine régalien. Car de quoi s’occupent les maires ? De la cantine, du périscolaire, de ce qui se situe en amont et en aval de la classe, mais en aucun cas de l’enseignement ! Ils se conforment ainsi aux principes de l’école de la République, si souvent vantée tout à l’heure, l’école de Jules Ferry… aujourd’hui celle de Xavier Darcos. (Sourires .) Et voici qu’on déplace cette frontière en proposant de faire intervenir les collectivités locales dans le champ de l’enseignant, gréviste ou non-gréviste. C’est un problème de fond, monsieur le ministre ! Cela me rappelle l’époque où Lionel Jospin, ministre de l’éducation nationale, avait décidé qu’une langue étrangère serait enseignée dès le primaire ; cela a d’ailleurs perduré. Le ministère de l’éducation nationale n’ayant pas les moyens de rémunérer tous les enseignants, on avait demandé aux collectivités locales de payer des intervenants.
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Si vous aviez engagé une concertation avec les collectivités locales, si vous aviez procédé par voie réglementaire, mon jugement aurait peut-être été différent. Mais, à partir du moment où on légifère, on institue des contraintes, et, en l’occurrence, dans un domaine qui n’est pas celui des collectivités territoriales. Or, je le redis, à cet égard, les collectivités territoriales savent, le plus souvent, assumer leurs responsabilités. Pourquoi donc changer un système qui a fait ses preuves ? C’est ce qui m’interpelle. Quant à Yves Détraigne, il souhaitait vous poser, monsieur le ministre, des questions très précises. Comment un maire va-t-il pouvoir s’y prendre ? Avec quels personnels ? Vous avez plus ou moins répondu sur ces aspects. Il voulait cependant évoquer plus particulièrement le cas des petites communes rurales, dans lesquelles le personnel chargé de l’accueil des enfants le matin et le soir occupe souvent un autre métier dans la journée. Où ces communes vont-elles trouver le personnel assurant l’accueil tout au long de la journée ? Yves Détraigne m’a également chargée de soulever le problème du financement et des compensations par l’État. Êtes-vous sûr, monsieur le ministre, que les 90 euros que vous nous proposez pour quinze enfants accueillis seront suffisants pour faire face à l’ensemble des charges et contraintes que l’État va imposer ? Quelle est, par ailleurs, la responsabilité des élus en cas de problème dans l’enceinte scolaire aux heures d’école ? Enfin, le projet de loi fixant le seuil de déclenchement du dispositif à partir de 10 % d’enseignants grévistes, que va-t-il se passer dans les écoles – et ce sont de loin les plus nombreuses ! – qui comptent beaucoup moins de dix enseignants ? Va-t-on demander aux enseignants en grève de mettre en place un service d’accueil, alors que, jusqu’à présent, leurs collègues prenaient en charge leurs élèves ? Yves Détraigne a en outre déposé un amendement pour rendre ce droit d’accueil facultatif plutôt qu’obligatoire. J’ai noté, monsieur le ministre, que vous n’en aviez pas parlé. Je crois, moi aussi, qu’il faut, dans ce domaine, aborder les choses avec le plus de souplesse possible et laisser plus de liberté aux collectivités territoriales. En guise de conclusion, puisque nous vous avons, si j’ose dire, « sous la main », je vous pose une question marginale : qu’en est-il de la carte scolaire ?
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. À la place, c’est un texte à risque qui nous est soumis : dans sa rédaction actuelle, ce projet de loi permettrait à l’État d’ordonner aux maires, sans la garantie d’une juste compensation, de placer les enfants sous la surveillance de personnes choisies au pied levé, pour peu qu’elles soient disponibles, quitte à démobiliser la solidarité parentale ou l’organisation interne de l’école, ou à conduire des étudiants – auxquels on demanderait seulement d’être titulaires du BAFA, le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur – à s’absenter de l’université. Qui plus est, le texte proposé par l’article 2 de ce projet de loi pour l’article L. 133-1 du code de l’éducation introduit la perspective d’un accueil des élèves en toutes circonstances en cas d’absence du maître, sans même avoir épuisé toutes les voies de la recherche d’un enseignant remplaçant. Faut-il prendre ce texte à la lettre et comprendre que la commune se trouve désormais tenue d’organiser l’accueil lorsque l’enseignant en congé pour maladie n’est pas remplacé ?
Philippe RICHERT (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Parmi les arguments que M. Lagauche a exposés en faveur de son adoption, j’en retiendrai deux. Tout d’abord, notre collègue affirme que ce projet de loi porte atteinte au droit de grève. Bien entendu, ce n’est pas l’avis de la commission : il ne s’agit pas de mettre en place un service minimum d’éducation, qui supposerait le maintien, pendant la grève, d’une activité d’enseignement, nécessairement assurée par des enseignants. Tel n’est pas le cas puisqu’il ne s’agit que de mettre en place un service d’accueil. Ensuite, M. Lagauche prétend que ce projet de loi viole le principe de libre administration des collectivités territoriales. Autant je reconnais bien volontiers qu’il y a bien de l’attribution nouvelle d’une compétence, autant je tiens à souligner que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale organiseront l’accueil des élèves en toute liberté. En outre, M. le ministre a accepté que la responsabilité administrative de l’État soit substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée dans le cadre de cet accueil. C’est l’objet de l’amendement n° 12, déposé par la commission. J’ajoute que ce transfert de compétence sera, bien sûr, intégralement compensé, conformément aux textes en vigueur ; il ne s’agira pas simplement d’une dotation, mais bien d’une compensation. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite que soit repoussée cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Ivan RENAR - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Il n’est question ni de contribution ni de compensation ! Or, chacun en conviendra, rien dans ce texte ne répond à cette exigence constitutionnelle. Sur la base de ce seul motif, si clairement défini, notre assemblée devrait décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre nos délibérations. Il en est de même de la mise en cause du droit de grève, pourtant garanti par la Constitution. Les nouvelles restrictions prévues ne s’appliqueront qu’à une seule catégorie des fonctionnaires, qui sont pourtant tous régis par le même statut, et même qu’à une seule partie du corps enseignant. Ainsi, en cas de conflit de l’ensemble de fonctionnaires, les enseignants des écoles maternelles et élémentaires, contrairement à leurs collègues du secondaire et à leurs collègues de la fonction publique, seront tenus de respecter des obligations spécifiques. Sous couvert d’un « droit d’accueil minimum » pour le bénéfice des parents et des enfants, l’État s’exonère de sa responsabilité d’employeur dans la gestion des conflits qui l’opposent à ses salariés en sommant les maires de gérer les crises à sa place, et cela au prétexte de la gêne occasionnée par une grève des enseignants, gêne qu’il faudrait réduire au nom même des valeurs du service public et de sa continuité. Plutôt que de légiférer, il serait préférable que l’État-patron développe, dans ce pays, une véritable culture de la négociation. Ainsi, à vous écouter, le Gouvernement et la majorité se soucieraient enfin de ce que font les enfants quand les parents travaillent ! Mais vous vous arrêtez en cours de route, en fait aussitôt après avoir démarré : seuls quelques jours dans l’année vous intéressent. Vous préoccupation est très sélective : vous rédigez un projet de loi visant à assurer, en moyenne deux à quatre jours par an, l’accueil des enfants ; en revanche, vous ne manifestez pas le moindre intérêt pour l’accueil des jeunes, le soir après l’école, à midi, entre les cours, le mercredi, le samedi matin et durant toutes les vacances scolaires. Pourtant, il s’agit là d’un casse-tête pour les parents, qui ont du mal à supporter le coût des différents modes de garde et prestations qu’ils doivent assumer, sans même parler du temps passé à essayer de trouver des solutions. Vous ne pouvez ignorer ce qu’est la course quotidienne de ces mères de famille qui doivent arriver en temps et en heure à l’école pour récupérer leur enfant ! Mais vous ne vous sentez pas concernés par le quotidien de millions de familles,…