Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Évidemment, nous ne pouvions que déposer un amendement de suppression de cet article 67 ter . Dans sa rédaction actuelle, le texte qui nous est soumis présente en effet plusieurs défauts essentiels. Le premier de ces défauts - et ce n'est pas le moindre - est que cet article est le fruit de l'inspiration d'un parlementaire quelque peu préoccupé par la question depuis plusieurs années. En effet, la disposition dont nous débattons présentement avait été défendue sans succès depuis trois ans. Le problème est que cette idée en apparence simple n'a, malgré sa relative ancienneté, jamais fait l'objet de la moindre espèce de concertation avec les personnes directement concernées. Il existe pourtant, faut-il le rappeler, des moyens relativement simples de prendre contact avec les gens du voyage dans la mesure où ils sont largement représentés dans la société civile, notamment par le biais d'associations caritatives ou cultuelles. N'oublions pas, d'ailleurs, que c'est souvent la participation à des rassemblements religieux, qui leur sont spécifiques, qui explique que les gens du voyage se déplacent. S'il y avait eu réellement une concertation, nous n'aurions peut-être pas entendu les propos qui ont été tenus aujourd'hui ! L'article 67 ter soulève un second problème qui tient à son applicabilité. Il a en effet été précisé que, étant assimilée à la taxe d'habitation, la contribution versée par les gens du voyage était susceptible d'être mise en oeuvre aux mêmes conditions que celle-ci. En clair, même si, de manière tout à fait injuste, un amendement de la commission des finances exclut toute possibilité de dégrèvement, il se trouverait rapidement des contribuables pouvant, sur présentation d'un avis de non-imposition, demander une exemption partielle ou totale du paiement de cette taxe, dont le montant - 75 euros par mètre carré - est parfaitement rédhibitoire. Nous sommes donc en présence d'une taxe exorbitante dont le recouvrement n'est pas assuré. Par conséquent, l'article 67 ter tend à n'être qu'un pur article d'affichage destiné à complaire aux dérives populistes qui tentent, depuis plusieurs années, de se faire une place dans le paysage politique de ce pays. Cette taxe contrevient au principe de l'égalité devant l'impôt, monsieur le rapporteur général. Elle n'est rien de moins qu'une concession supplémentaire à l'idéologie de la confrontation et du refus des différences qui envenime depuis trop longtemps le débat politique dans notre pays. Nous souhaitons qu'une large concertation puisse avoir lieu avec les gens du voyage. Dans cette affaire, ils sont en effet les boucs émissaires dont certains se servent pour justifier encore et toujours leur refus d'agir conformément à la loi, laissant aux autres le soin de gérer et de résoudre à leur place des situations complexes. Il ne serait pas juste de dire que l'accueil des gens du voyage est chose facile. De chaque côté, d'importants efforts doivent être faits. Mais la loi qui fixe le cadre des relations entre la collectivité nationale et les gens du voyage n'a que cinq ans et a connu bien des retards d'application. Les gens du voyage, eux-mêmes victimes de l'application incomplète de la loi, doivent-ils faire les frais de cette opération ? Nous ne le pensons pas, aussi difficiles que puissent être les situations auxquelles sont confrontés les élus locaux. Appliquons la loi de juillet 2000, toute la loi, rien que la loi. Par la suite, il sera temps d'aviser et de faire l'expertise de ce qui aura été accompli. L'adoption de l'article 67 ter irait dans le mauvais sens. Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous invitons à supprimer, par scrutin public, cet article.