Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame Bricq, vos propositions seront au cœur de la discussion dont fera l’objet la proposition de loi que vous avez déposée sur ce sujet. Nous en discuterons, ainsi que d’autres textes, au cours des prochaines semaines. La seule crainte que nous pouvons nourrir est celle d’une déresponsabilisation des départements si les dépenses sont remboursées à l’euro près. Selon moi, si cette orientation est la bonne, il conviendra néanmoins de prévoir une sorte de ticket modérateur, afin de responsabiliser les opérateurs. L’amendement n° 3 concerne l’allocation personnalisée d’autonomie. La question du financement de la dépendance pèse lourdement sur les finances départementales. La mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque devrait déposer ses conclusions au cours des prochaines semaines. Par ailleurs, nous aurons probablement l’occasion, monsieur le ministre, d’évoquer le financement de la dépendance à l’occasion de la réforme de la fiscalité sur le patrimoine. Nous devrons alors revoir les barèmes des droits de succession, dont la hausse pourrait apporter un début de réponse au problème posé. Pour le reste, le dispositif tel que vous l’envisagez présente le même inconvénient de déresponsabiliser les opérateurs. Enfin, à court terme, dans le but de soulager les départements le plus en difficulté, voici ce que M. le ministre envisageait il y a quelques jours devant l’Assemblée nationale : « Une commission a été créée, dont trois départements se sont déjà rapprochés pour voir de quelle manière ils pouvaient être accompagnés. Il n’est pas contestable que nous devrons, dans les semaines à venir ou, au plus tard, d’ici à la fin de l’année, offrir des réponses concrètes et développées pour permettre de franchir le cap, dans l’attente de la réforme de la dépendance. » Cette question sera sans doute débattue dans les prochaines semaines lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 ou du projet de loi de finances rectificative. Concernant l’amendement n° 4, qui vise à compenser intégralement les dépenses engagées au titre du versement de la prestation de compensation du handicap, je rappelle que la loi prévoit actuellement le versement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de concours financiers aux départements pour contribuer au financement de cette prestation. Ces concours devraient atteindre 505 millions d’euros en 2010, assurant ainsi un taux de couverture d’environ 78,5 %. Cet amendement, comme les deux précédents, présente l’inconvénient de déresponsabiliser totalement les départements dans leur gestion de la prestation de compensation du handicap, laquelle est remboursée à l’euro près. Je le répète, si nous décidons, le moment venu, de revoir les modalités de compensation des dépenses engagées par les conseils généraux, il faudra prévoir un ticket modérateur de responsabilisation. Enfin, cet amendement, s’il était adopté, pourrait se révéler particulièrement coûteux pour l’État. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.