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Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Il faudrait vraiment être sourd et aveugle pour ne pas constater l’émotion considérable que soulèvent actuellement les grands projets du Gouvernement, émotion qui est partagée, au-delà de la seule opposition, par de nombreux élus de la majorité, dont des personnalités de premier plan : à l’instant, M. Arthuis l’a exprimée avec force. Tous ces élus sont notamment affligés par l’impréparation, l’absence d’anticipation et même de simulations qui président à la suppression de la taxe professionnelle, dont le produit représente tout de même 26 milliards d’euros. Tous savent que c’en sera fini de la libre administration des collectivités locales et de leur autonomie fiscale. Mais cette émotion a aussi gagné les citoyens, qui ont bien compris que l’allégement de la fiscalité des entreprises, à hauteur de 11 milliards d’euros en 2010 et de 8 milliards d’euros les années suivantes, sera forcément compensé par une augmentation, sans doute de l’ordre de 30 %, des impôts pesant sur les ménages.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … économise 6 millions d’euros grâce au DIC, mais le club de Boulogne-sur-Mer 127 000 euros seulement. De surcroît, le dispositif n’est plus contrôlable, puisque son coût est en train d’exploser. Vous avez rappelé la dette du ministère des sports à l’égard de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 28 millions d’euros étaient inscrits au budget au titre du droit à l’image collective, or le coût de cette mesure s’élève à ce jour à 38 millions d’euros, soit 15 % du programme « Sport ». Hier, le président de la Ligue nationale de rugby m’a annoncé qu’il s’apprêtait à me présenter une facture de 10 millions d’euros, au lieu des 3 millions d’euros prévus cette année… Cela étant, le Premier ministre et moi-même ne méconnaissons évidemment pas les difficultés auxquelles sont confrontés certains clubs sportifs professionnels. Nous cherchons à y remédier de plusieurs façons, et d’abord en rénovant les enceintes sportives, qui sont en général très vétustes dans notre pays, leur durée de vie étant supérieure à soixante ans. Le Premier ministre a ainsi décidé d’y consacrer 150 millions d’euros en vue du championnat d’Europe de football de 2016. Par ailleurs, à l’échelon européen, nous entendons promouvoir, au côté du président de l’UEFA, Michel Platini, des règles de fair play financier.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Les chiffres du chômage ne sont pas bons : septembre 2009 a été marqué par une nouvelle progression du nombre des demandeurs d’emploi, qui a augmenté de 25 % en un an. D’autres indicateurs témoignent de la gravité de la situation. Ainsi, le nombre de chômeurs de moins de vingt-cinq ans a crû de 30 % en un an. Rendez-vous compte : aujourd’hui, près d’un jeune actif sur quatre est sans emploi ! Ce constat recouvre des situations très disparates selon les territoires. Par exemple, ma région, la Franche-Comté, qui est la plus durement touchée, connaît une augmentation dramatique du nombre de ses chômeurs, de 35,5 % en un an. Corrélativement, on enregistre une chute de 17 % sur un an du nombre des offres d’emploi collectées au plan national par Pôle emploi. Ces chiffres traduisent la violence de la crise que nous traversons. Comme tout se tient, on enregistre parallèlement une dégradation de nos comptes sociaux, hypothéquant chaque jour un peu plus nos perspectives d’avenir. Mais surtout, derrière ces chiffres, il y a les visages d’hommes et de femmes qui n’arrivent plus à faire face aux nécessités de la vie quotidienne. Ils ne veulent pas une allocation ; ils veulent un emploi susceptible, tout simplement, de leur permettre de vivre dignement. Vous avez entendu ce matin, madame la ministre, les constats dressés par le Secours catholique. Ils infirment l’argumentaire que vient de développer M. le Premier ministre, car seuls comptent les résultats. À mi-parcours du mandat présidentiel, n’est-il pas temps d’engager un plan d’action alternatif ? N’est-il pas temps, comme vous y invite le Bureau international du travail, d’adopter une stratégie en faveur de l’emploi plus ambitieuse que votre trop faible plan de relance ? N’est-il pas temps d’en finir avec les cadeaux fiscaux consentis aux plus favorisés ? Ces avantages, tel le bouclier fiscal, sont devenus insupportables. N’est-il pas temps de sortir d’une politique du coup par coup ? N’est-il pas temps de repenser l’ensemble de notre système fiscal, pour le mettre au service d’une double exigence : l’efficacité économique et l’équité sociale ?
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Nous devons impérativement mobiliser tous les moyens de lutter contre le chômage qui sont à notre disposition. Premièrement, le Fonds d’investissement social, mis en place avec les partenaires sociaux, a été doté de 1,4 milliard d’euros supplémentaires afin d’instaurer des mécanismes spécifiques pour maintenir l’emploi. Deuxièmement, nous devons soutenir l’activité à temps partiel. La comparaison avec l’Allemagne est éclairante à cet égard. Cela signifie mieux indemniser le chômage partiel et durant des périodes plus longues, afin que les entreprises qui, plongées actuellement dans la crise, ne peuvent sauvegarder l’emploi, soient au moins en mesure de maintenir en vigueur les contrats de travail en vue de leur réactivation au moment de la reprise. Troisièmement, nous devons utiliser les contrats de transition professionnelle, que vous connaissez bien dans votre département, monsieur le sénateur. Au nombre de quarante et un sur l’ensemble du territoire, ils permettent d’assurer une indemnisation à hauteur de 100 % du salaire net pendant douze mois, avec des périodes de formation.
Alain MILON - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Alain MILON

M. Alain Milon. … qui ont salué notamment le montant des moyens alloués et la prise en compte des diverses inégalités face à la maladie. Ce second plan conforte donc le précédent, principalement fondé sur un volet médical. Il comporte une dimension humaine et sociale, ce dont nous nous félicitons tous. Élément nouveau, et à mes yeux considérable, ce plan aborde deux points ô combien importants : la vie pendant et après le cancer – une série d’actions tendant à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes et surtout à éviter toute forme d’exclusion est présentée – et le cancer de l’enfant, de l’adolescent et du jeune adulte – des mesures pour faciliter la vie après le cancer et une prise en charge spécifique, en particulier psychologique, sont prévues. Aujourd’hui, un malade sur deux guérit du cancer ; souhaitons qu’un jour prochain ce pourcentage de guérison augmente et que le cancer devienne une maladie chronique. Il existe donc une vie après le cancer, qui ne doit plus être taboue. C’est pourquoi il faut à la fois tenter de décomplexer la vision du cancer et concevoir un accompagnement des personnes guéries ou en rémission.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous avez appelé mon attention sur deux points particuliers, monsieur le sénateur. En ce qui concerne le cancer de l’enfant, plusieurs axes du plan sont particulièrement dédiés aux 1 700 enfants âgés de moins de quinze ans atteints chaque année d’un cancer. Une action spécifique en leur direction est nécessaire, avec tout d’abord un effort de recherche considérable, car ces jeunes ont besoin de traitements innovants. En outre, ils nécessitent une prise en charge personnalisée, particulièrement adaptée à leur cas. Nous sommes enfin en train de mettre en place des consultations pluridisciplinaires ou de les renforcer, afin de mieux assurer le passage de la médecine pédiatrique à la médecine pour adultes. Par ailleurs, c’est à juste titre que vous avez mis l’accent sur l’amélioration de la vie après le cancer, puisqu’un malade sur deux en guérit. Cette affection ne doit plus déboucher sur une relégation sociale. C’est la raison pour laquelle nous voulons revoir en profondeur la convention d’assurance AERAS – « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » –, dont l’application connaît des difficultés considérables. Mme Hermange est très sensible à cette question. Certes, il convient de maintenir le remboursement à 100 % des examens de contrôle, mais nous entendons permettre aux personnes qui guérissent du cancer d’échapper à cette forme de relégation sociale que représente la prise en charge au titre des affections de longue durée, ou ALD,…
Jean Louis MASSON - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Ils ont tout à fait raison : l’absentéisme est effectivement la conséquence d’une particularité bien française, à savoir le cumul des mandats. Toutefois, c’est non pas tant le cumul de mandats stricto sensu qui est en cause, que celui de très lourdes fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire. La charge de travail d’un simple conseiller municipal ou conseiller général n’a absolument rien à voir avec celle d’un maire ou d’un président de conseil général. Si des avancées peuvent être réalisées en matière de réglementation des cumuls, elles concernent en priorité l’exercice des grandes fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales. En effet, les fonctions de maire de grande ville, de président de conseil régional, de président de conseil général ou de président de communauté d’agglomération correspondent à des activités à plein temps. Un mandat parlementaire est aussi une activité à plein temps, et nul ne peut assumer correctement deux fonctions correspondant chacune à un plein temps.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Notre attachement au maintien du statut actuel d’établissement public à caractère industriel et commercial de La Poste s’explique par trois raisons principales. Premièrement, ce statut est adapté à l’ouverture à la concurrence du secteur postal. Deuxièmement, aucune législation ou cadre européen n’oblige à le remplacer par le statut de société anonyme. Troisièmement, le renforcement des fonds propres de La Poste est possible sous ce statut, l’État pouvant parfaitement l’aider chaque année à financer la présence postale, ainsi que le transport et la distribution de la presse. Il pourrait même faire davantage s’agissant de cette seconde mission. Cela étant, comme cela se pratique couramment, nous avons déposé un certain nombre d’amendements de repli, notamment cet amendement n° 432 prévoyant, en cas de changement de statut, que le capital demeure en totalité public. En effet, malgré les dénégations tant de M. le rapporteur que de M. le ministre depuis le début de l’examen de ce projet de loi, les débats ont confirmé que l’objectif est en réalité, dans un premier temps, de faire sauter le verrou que représente le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial en créant une société anonyme, avant d’ouvrir le capital de cette dernière lorsque l’occasion s’en présentera, à une échéance que je ne saurais préciser. D’ailleurs, si vous avez le moindre doute à ce sujet, mes chers collègues, je vous renvoie aux avis défavorables qui ont été émis ce matin sur l’amendement n° 432, tant par M. le rapporteur que par M. le ministre : ce rejet de notre proposition signifie que le Gouvernement n’entend pas se lier les mains et qu’il refuse absolument de s’engager à ce que le capital de La Poste, en cas de changement de statut, soit à 100 % public. Dans ces conditions, comme nous n’avons aucune confiance dans les intentions affichées par le Gouvernement,…
Odette TERRADE - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement tend donc à prévoir que l’intégralité du capital de la société anonyme La Poste appartiendra à l’État. En effet, seule la maîtrise publique peut préserver l’intérêt général, en ignorant les logiques de marchandisation des services promues à l’échelon communautaire. Non seulement vous souhaitez privatiser La Poste, mais vous mettez fidèlement en œuvre l’ouverture totale à la concurrence du marché postal. Ces deux éléments combinés vont aboutir à une précarisation de la situation du personnel et à une détérioration des services publics. Dans ces conditions, le risque est grand que la présence postale territoriale ne devienne incomplète et profondément inégalitaire. Cela est d’autant plus inquiétant que les réseaux, une fois détruits, le sont irrémédiablement. La Commission européenne a très rapidement affirmé sa volonté de voir privatiser tous les services postaux. La Poste a largement entamé cette privatisation. La Commission assure qu’elle ne se prononce pas sur le statut juridique de l’entreprise, qui peut rester public, mais elle exige une mise en concurrence des entreprises incompatible avec un service public moderne de qualité. Ainsi, la course aux segments de marché les plus rentables impose de différencier le traitement des usagers, devenus clients, en privilégiant les gros opérateurs – les grandes entreprises – au détriment des petits – les particuliers, les artisans, les très petites entreprises. Elle implique également des augmentations de tarifs : hausse des prix des timbres, disparition des colis ordinaires au profit des « colissimo », plus onéreux. Elle entraîne enfin des suppressions de bureaux. Le facteur qui se contente de distribuer le courrier et n’a rien à vendre se fera de plus en plus rare, notamment dans certaines zones rurales, où il assure pourtant un lien essentiel entre les habitants et contribue au maintien à domicile des personnes âgées. Nous dénonçons avec force la marchandisation des services postaux mise en œuvre avec zèle par la direction de La Poste. Nous désapprouvons la privatisation de la gestion de l’entreprise, qui va se trouver renforcée avec le changement de statut. Demain, en application de l’article 1 er , et sans même avoir à revenir devant le législateur, l’État pourra décider de ne conserver qu’une position minoritaire au sein du capital de La Poste. C’est d’ailleurs ce qui ressort clairement de la modification de la composition du conseil d'administration introduite par la commission. Or nous voulons que l’État garde la pleine maîtrise de l’entreprise publique et que le capital de celle-ci soit réputé incessible.
Jean-Claude MERCERON - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Jean-Claude MERCERON

M. Jean-Claude Merceron. Trois jours après le début de la discussion de ce projet de loi, je puis enfin présenter le premier des quatorze amendements déposés par les sénateurs du groupe de l’Union centriste ! Nous ne présenterons que peu d’amendements, parce que nous sommes globalement favorables à ce texte. Ayant privilégié la qualité et veillé au caractère constructif de nos propositions, nous sommes persuadés que leur adoption permettra d’améliorer les dispositions du projet de loi ou d’apporter des garanties rationnelles. C’est donc avec conviction que nous les défendrons. L’article 1 er , tel qu’il nous est soumis, pose le caractère public de l’actionnariat de La Poste. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, il ne permet pas de garantir que l’État, au sein des actionnaires publics, pourra peser d’un poids substantiel dans la gestion du groupe La Poste et l’orientation de ses choix stratégiques. Or seul l’État peut, à la différence des autres personnes morales de droit public, garantir de façon crédible la bonne réalisation de certaines missions de service public, notamment en matière d’aménagement du territoire. C’est là une de ses compétences, que l’on pourrait qualifier de régalienne. Il nous semble donc pertinent de poser un garde-fou en prévoyant que l’État sera l’actionnaire majoritaire, afin d’éviter que d’autres personnes morales de droit public puissent prendre, en toute légalité, une part trop importante au capital de La Poste.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement de repli vise à clarifier qui sera, au final, propriétaire du capital de La Poste. En effet, que recouvre la notion de personne morale de droit public ? Il peut s’agir d’abord de l’État ou des collectivités territoriales. Cependant, l’État, qui ne peut plus, ou plutôt ne veut plus apporter sa contribution au développement du service public de La Poste, recherche pour celle-ci d’autres financements publics, notamment auprès des collectivités territoriales. Mais ces dernières ont déjà bien du mal à faire face aux conséquences d’un transfert continu de compétences en provenance de l’État… Les élus locaux ne cessent d’ailleurs de déplorer cette situation. Parmi les personnes morales de droit public figurent également les établissements publics, c'est-à-dire les hôpitaux, les établissements culturels, les universités, les lycées. Bien évidemment, ils n’entreront pas au capital de La Poste. Enfin, il y a la Caisse des dépôts et consignations, établissement public autonome placé sous le contrôle du Parlement. « De par son positionnement historique, sa neutralité et son expérience au service de l’intérêt général, la Caisse des dépôts et consignations joue son rôle de tiers de confiance au service des acteurs publics et du développement local » : elle peut donc investir dans La Poste, cela étant permis tant par le droit national que par les textes européens. Toutefois, si La Poste devient une société anonyme, elle le fera suivant une autre logique et exigera un rendement équivalent à celui qu’espèrent les investisseurs classiques, sa doctrine d’investissement indiquant que « la Caisse des dépôts et consignations peut en effet attendre un retour financier significatif […] de participations substantielles dans des grandes entreprises françaises dont la rentabilité est “indexée” sur la croissance mondiale ». Voilà qui peut avoir de graves conséquences ! En effet, rien n’empêcherait demain la Caisse des dépôts et consignations de céder tout ou partie de ses actions de la SA La Poste si elle jugeait au final cet investissement insuffisamment rentable. Pour éviter tout risque de privatisation rampante, il nous semble essentiel d’écarter clairement toute autre personne morale de droit public que l’État du capital de La Poste.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi que l’État sera le seul détenteur du capital de La Poste. Eu égard à la frénésie de privatisations du Gouvernement, nous ne sommes pas assurés que les autres personnes morales de droit public ne céderont pas, à terme, leurs actions. De plus, le service postal, service public national, doit rester la propriété de la collectivité. Or la collectivité, c’est l’État, et personne d’autre ! Les exemples de promesses non tenues ou de mensonges éhontés ayant précédé le passage d’entreprises publiques sous le contrôle d’intérêts privés ne manquent pas ! Ces entreprises sont alors devenues des machines à produire des centaines de millions d’euros de retour sur investissement pour les actionnaires, au détriment bien sûr des investissements nécessaires à leur développement et à leur performance, voire de la sécurité des usagers et de la population en général. Je pense notamment, à cet instant, à France Télécom, à EDF ou à GDF. Je ne m’étendrai pas ici, faute de temps, sur les dégâts causés aux entreprises elles-mêmes, affectant leur capacité à exercer leur métier ou l’entretien des équipements, ce qui engendre pannes et accidents. Le service rendu à la population est toujours moindre, à notre avis, et facturé toujours plus cher. Enfin, j’évoquerai la situation du personnel de La Poste, qui est scindé par de véritables fractures statutaires : certains agents, les plus anciens, ont le statut de fonctionnaire, tandis que d’autres, embauchés sous contrat de droit privé, connaissent souvent la précarité. Tout cela fait fortement penser à la privatisation de France Télécom, expérience cruelle s’il en fût, en particulier pour les salariés de l’entreprise… Parce que nous sommes attachés à la défense du service public postal et que les usagers ne doivent pas être sacrifiés, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Puisque vous persistez à croire que le changement de statut juridique reste la meilleure solution pour assurer l’avenir de La Poste, la moindre des choses serait de garantir les missions de service public et les emplois. Or la seule façon d’y parvenir est de garantir que seul l’État aura voix au chapitre, en prévoyant qu’il sera l’unique détenteur du capital de l’entreprise La Poste. Cela permettra de préserver un service public de qualité pour les usagers, tout en protégeant les conditions de travail des agents. En effet, chacun le sait, ce changement de statut risque de se faire au détriment du personnel, dont l’effectif est passé de 280 000 agents en 2004 à 257 000 en 2008. Plus précisément, cette évolution reflète deux tendances contraires : le nombre des fonctionnaires a diminué de 190 000 en 2004 à 151 000 en 2008, soit une baisse de plus de 20 %, tandis que l’effectif des contractuels a augmenté de 16,5 %. Comme nous l’avons déjà dit, la dégradation des services de La Poste est observée partout, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural. Le changement de statut, lié à l’ouverture à une concurrence débridée, fait craindre la poursuite des licenciements et la suppression de bureaux de poste au nom de la sacro-sainte rentabilité. L’État a une vraie responsabilité dans l’évolution de la gestion de cette entreprise. Le fonctionnement d’un service public de qualité, attentif aux besoins des usagers, ne peut s’accommoder d’une réduction du nombre des fonctionnaires. Il est donc essentiel que La Poste ne quitte pas le giron de l’État. (M. Jean Desessard applaudit.)