agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Je dirai, pour compléter nos interventions précédentes, que le débat nous conforte dans notre position. La présente proposition sera totalement inefficace sur le plan écologique, et injuste d’un point de vue social. J’ajouterai, mes chers collègues, que la TIPP n’a pas été créée pour payer le RSA ; elle est justement destinée à lutter contra la pollution. Nous sommes engagés dans un débat complexe et contradictoire. Certains demandent une diminution du prix du fioul, ce qui se justifie dans l’état actuel des choses ; d’autres réclament son augmentation, ce qui est également légitime compte tenu de la pollution causée par les avions. Je crois que nous n’avons pas pris en compte tous les points de vue. Madame Keller, puisqu’un débat s’est tenu au sein du groupe de travail, nous aurions peut-être pu aider ceux qui ne polluent pas ou qui s’engagent à moins polluer, en mettant en place les moyens techniques et scientifiques adéquats, et demander à ceux qui polluent réellement de payer plus. Il faudrait éviter de s’attaquer aux ménages comme on le fait ici avec cette nouvelle imposition. J’en viens à l’amendement de M. le rapporteur général, qui tend à diminuer de 35 % le tarif de taxe carbone applicable au fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises. Monsieur le rapporteur général, il serait assez paradoxal de vouloir favoriser le report modal de la route vers les voies navigables en continuant de taxer moins la route que les voies navigables ! Cela étant, nous partageons votre souci de promouvoir le transport fluvial. Nous nous interrogeons néanmoins sur les promesses du Président de la République, qui avait annoncé un plan d’investissement dans les liaisons fluviales précisément pour retirer de nos routes un million de camions d’ici à 2020. Or rien ne va dans ce sens : une fois de plus, le discours n’est pas relayé par des actes. C’est aussi cela, la situation réelle ! Où sont les propositions qui permettraient un million de camions en moins sur nos routes ? Vous avez parfaitement raison, le transport fluvial doit être renforcé. Je ne détaillerai pas trop les chiffres concernant la part modale, mais sachez qu’elle est de 2 % ou 3 % en France, alors qu’elle atteint 14 % en Allemagne et environ 47 % aux Pays-Bas. Cependant, monsieur le rapporteur général, en dépit de toutes ces convergences sur ce sujet du transport fluvial, nous ne voterons pas cet amendement…
Jacques MULLER - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement a un double objet : mettre en œuvre un système qui permette de lutter concrètement contre les émissions de gaz à effet de serre et empêcher les distorsions de concurrence entre les entreprises. La directive ETS – Emissions Trading Scheme –, par laquelle les quotas furent mis en œuvre le 1 er janvier 2005, concerne les 12 000 établissements européens qui sont responsables de 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union ! À l’Assemblée nationale, mon collègue François de Rugy observait que 93 % des émissions industrielles de dioxyde de carbone seraient totalement exonérées du paiement de la taxe carbone par l’alinéa 8. De plus, les entreprises qui bénéficient du régime des quotas jouissent de quotas gratuits ! Vous ne pouvez pas ne pas savoir qu’ils le resteront jusqu’en 2013... En les exonérant, le Gouvernement fait un nouveau cadeau aux entreprises qui jouent aujourd’hui sur le marché des quotas d’émission : elles bénéficient de quotas gratuits et, simultanément, ne sont pas soumises à la contribution carbone. Décidément, madame la ministre, avec vous, ce n’est pas la double peine, c’est le double bonus ! Non seulement le pollueur n’est pas payeur, mais il est même payé ! Quelques jours après la relaxe incompréhensible des dirigeants de Total dans le procès AZF, cette disposition relève de la provocation.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La question posée est celle de la montée en puissance du marché des quotas. Mes chers collègues, contribution carbone et quotas étant des instruments économiques d’effet équivalent, ils n’ont pas vocation à se superposer. Toutefois, comme vient de le souligner M. Muller, nous sommes encore en phase transitoire. Les quotas sont attribués gratuitement, mais, lorsque l’activité d’une entreprise la conduit à exprimer un besoin qui excède son allocation, elle doit honorer ce besoin en se procurant le complément de quota sur le marché : c’est ce qui permet aujourd’hui de valoriser les quantités de CO2. Ces mécanismes commencent à se mettre en place. Au demeurant, madame la ministre, vous n’ignorez pas que la commission des finances a fait part, à plusieurs reprises déjà, de sa préoccupation quant à la régulation de ce marché. C’est un marché émergent, un marché en développement, mais il serait naturellement souhaitable qu’il soit au moins aussi transparent que les autres marchés, sinon davantage puisqu’il est plus moderne et qu’il a une finalité environnementale. La proposition de notre collègue Jacques Muller ne me semble donc pas pouvoir être acceptée. D’un côté, la contribution carbone est à un faible, voire très faible niveau, comme il l’a lui-même fait remarquer, et, avec Fabienne Keller et d’autres intervenants, il a appelé notre attention sur le chemin qu’il reste à parcourir. De l’autre côté, le marché des quotas commence à s’animer puisque, en 2008, le volume d’échanges constaté a été, en termes physiques, de l’ordre de 2,8 milliards de tonnes, soit dix fois le volume des échanges de 2005, première année de mise en place des marchés. Ce n’est pas négligeable ! Même si nous sommes actuellement dans une période de transition, il me semble qu’il ne serait pas acceptable, sur le plan du raisonnement, de faire supporter à une même entreprise ou à une même catégorie d’entreprises à la fois les besoins de financement liés à l’acquisition de quotas sur le marché et la contribution carbone.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. … qui seront gratuits. Ils ne deviendront payants qu’au 1 er janvier 2012. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, l’évolution du marché au cours des dix-huit derniers mois – puisque c’est la période durant laquelle il a effectivement fonctionné – laisse penser que durant ces deux ans, du 1 er janvier 2010 au 1 er janvier 2012, le nombre des transactions ira très probablement croissant et que certaines entreprises effectueront des investissements pour « réaliser » la plus-value liée à la cession des quotas d’émission dont elles ont bénéficié à titre gratuit. Celles qui ne procéderont pas à ces investissements devront s’approvisionner en droits d’émission sur le marché. Toutes sont donc d’ores et déjà soumises à cette contrainte particulière qui opère soit en positif, soit en négatif, selon le mode d’investissement et le mode de réduction d’émission de CO2 qu’elles prévoient d’appliquer, et, à compter du 1 er janvier 2012, les quotas seront non plus gratuits mais payants. De plus, nous ne souhaitons pas exposer les industries françaises à forte intensité capitalistique – il s’agit de secteurs d’activité dans lesquels les investissements sont lourds – au risque d’être discriminées par rapport aux industries comparables des autres pays, qui, au moins dans l’Union européenne, sont soumises au mécanisme ETS mais qui, sauf dans trois États, échappent à toute taxe ou contribution carbone. Parce que nous voulons préserver la compétitivité de l’industrie française par rapport à ses concurrentes non soumises à la même taxe, d’une part, et parce que le système des quotas d’émission s’applique, à titre gratuit pendant deux ans et ensuite seulement à titre onéreux, d’autre part, il ne nous paraît pas juste d’appliquer les deux systèmes cumulativement. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. J’ai bien entendu que les deux mécanismes de la contribution carbone et du marché des quotas de carbone ne peuvent se superposer. Pour autant, M. le rapporteur général raisonne à la marge puisque, aujourd’hui, les entreprises vont chercher des quotas sur le marché du carbone lorsqu’elles sont mauvaises élèves, c’est-à-dire lorsqu’elles ne travaillent pas dans le cadre des quotas qui leur ont été accordés gratuitement. Si, pendant la phase transitoire – c’est bien de cette période qu’il s’agit –, on exonère les plus gros émetteurs de CO2 de la fameuse contribution carbone, cela revient en quelque sorte à leur donner une prime ! Il est choquant de demander aujourd'hui aux petites et moyennes entreprises de s’acquitter le jour J de la contribution carbone et d’exonérer, dans le même temps, les plus gros émetteurs, qui sont, comme vous l’avez souligné, les plus grands groupes industriels français tels ArcelorMittal, Total, ou encore Suez. Pourquoi ces grands groupes industriels en seraient-ils exonérés, alors que les PME et TPE devraient la payer ? Cette disposition me semble scandaleuse d’un point de vue écologique et inacceptable juridiquement : je m’interroge en effet quant à la constitutionalité de celle-ci.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Mon explication de vote vient à l’appui de l’argumentaire présenté par notre collègue Jacques Muller. La première mesure dérogatoire prévue par l’article 5 du projet de loi de finances concerne les utilisations de substances énergétiques soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Cette dérogation serait justifiée, selon M. le rapporteur général, par le souci de ne pas « imposer à l’industrie française sous quotas une double taxation préjudiciable à sa compétitivité ». En l’état actuel du texte, jusqu’en 2013, on n’imposera rien aux entreprises visées : ni contribution carbone ni quotas ! C’est pourquoi nous sommes favorables à l’amendement n° I-254 tendant à supprimer cette dérogation. Nous partageons également la position de M. Muller pour ce qui concerne le marché des droits à polluer, mais je n’y reviendrai pas. Par ailleurs, au niveau communautaire, a été fixée une liste de secteurs et de sous-secteurs qui échapperont au dispositif communautaire : il s’agit de secteurs qui courent un risque de « fuite de carbone », c’est-à-dire une délocalisation des entreprises européennes les plus polluantes vers des pays tiers où la réglementation relative à la protection du climat est moins stricte, ce qui aurait pour conséquence une hausse des émissions de C02 de ces pays. Ces secteurs pourraient, sous certaines conditions, se voir accorder jusqu’à 100 % de leurs quotas d’émissions de gaz à effet de serre gratuitement jusqu’en 2020. Les secteurs et les sous-secteurs qui ne figurent pas sur cette liste devront acheter leurs droits d’émissions aux enchères. Le dispositif de l’article 5 est critiquable à plusieurs égards. Pourquoi serait-il opposable aux contribuables et ne le serait-il pas aux entreprises ? Dans ces conditions, nous voterons cet amendement.
Fabienne KELLER - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Fabienne KELLER

Mme Fabienne Keller. Notre collègue Jacques Muller pose un vrai problème – les grandes entreprises, grosses émettrices de CO2, bénéficient d’un dispositif particulier et seraient, de fait, exonérées –, mais la réponse qui nous est ici apportée ne me semble pas adaptée. Le monde de la pollution carbone est organisé en deux grands secteurs : ceux qui dépendent de la directive de 2003 et les autres, que le texte propose d’assujettir à la contribution carbone. La question posée par M. Muller tient à la bonne application de la directive de 2003 : il faut rendre ces quotas payants pour tous. La condition pour ce faire, si l’on ne veut pas pénaliser la compétitivité, est le mécanisme d’inclusion carbone aux frontières. Madame la ministre, à défaut d’accepter cet amendement, peut-être pourriez-vous entendre cette préoccupation ? Il ne sera pas possible d’assujettir des secteurs dans la durée si les plus gros pollueurs ne sont pas soumis à cette contribution ! Mais, je le répète, mon cher collègue, il s’agit là d’un autre sujet. C’est la bonne application de l’esprit de la directive de 2003. La longueur de la liste des exonérations qui est en train d’être adoptée à Bruxelles montre qu’il faut aller plus loin en se posant notamment la question des quotas payants pour tous, des enchères payantes, et donc de l’instauration du mécanisme d’inclusion carbone aux frontières pour protéger l’industrie.
Jacques MULLER - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Les centrales de production d’énergie qui alimentent des réseaux de chaleur et ne sont pas soumises au régime des quotas d’émissions de gaz à effet de serre vont être assujetties à la contribution carbone sur leurs achats de combustibles. Certains des réseaux concernés – une soixantaine – sont équipés de centrales de cogénération permettant, à partir principalement de gaz naturel, la production simultanée, et avec une efficacité énergétique optimale, de chaleur et d’électricité. L’électricité est vendue via un contrat d’achat d’électricité conclu dans le cadre de l’article 10 de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, à un prix unitaire défini par un arrêté. La chaleur est vendue aux abonnés du réseau à un prix déterminé, de façon à équilibrer en recettes et en dépenses le compte de résultat du réseau de chaleur. L’application de la contribution carbone sur la totalité des achats de gaz naturel de ces centrales induira une charge supplémentaire sur le budget des gestionnaires de réseaux de chaleur concernés, qui auront le prix de vente de la chaleur comme seule variable d’ajustement en termes de recettes. Concrètement, cela signifie que les usagers de ces réseaux, souvent en situation de fragilité économique – je rappelle que le logement social représente 60 % des ventes de chaleur des réseaux de chaleur – seront doublement affectés par la contribution carbone sur leurs achats de chaleur issue de centrales de cogénération, le prix de cette chaleur devant intégrer non seulement les achats de gaz imputables à la production de chaleur, ce qui est cohérent avec le mécanisme global de la taxe carbone, mais également les achats de gaz supplémentaire utilisé pour la production d’électricité, dans la mesure où le tarif d’achat de l’électricité n’intégrera pas la contribution carbone, ainsi que cela a été voté tout à l'heure. Cet amendement vise donc à exonérer les achats de gaz imputables à la production d’électricité pour les centrales de cogénération qui ne sont pas soumises au régime des quotas d’émissions de gaz à effet de serre.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Or on n’a pas vraiment anticipé la charge supplémentaire que ces abonnés auront à subir au travers des contrats ou des conventions de délégation de service public qui s’appliquent le plus souvent pour ces installations. C’est un risque que nous ne saurions prendre pour leur pouvoir d’achat individuel. C'est la raison pour laquelle la commission recommande, dans l’amendement n°I-141 rectifié que je présenterai tout à l'heure, d’exonérer les réseaux de chaleur non soumis aux quotas, et ce pour une durée d’un an, de telle sorte que l’on puisse au moins examiner cette question. Mais j’aurai l’occasion d’en reparler tout à l'heure. Même si le champ d’application de l’amendement n° I-255 est quelque peu différent de celui de l’amendement n° I-141 rectifié, la mesure proposée est proche. Dans ces conditions, je vous suggère, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer, après avoir entendu Mme la ministre, afin de concentrer nos forces sur l’amendement n°I-141 rectifié.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous proposons de supprimer l’exonération prévue par l’article 5 pour les entreprises qui entreront dans le marché européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre seulement à compter de 2013. Il s’agit, vous le savez, des industries chimiques dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production. Il en va de même lorsque le montant total des droits d’accises payés sur les produits énergétiques et l’électricité utilisés est d’au moins 0,5 % de la valeur ajoutée. Si l’exclusion de ces entreprises du champ de la taxe carbone peut éventuellement se justifier lors de l’entrée dans le marché en 2013, aucune raison ne justifie leur exonération pour l’instant, puisqu’elles contribuent aussi aux émissions de gaz à effet de serre. Je fais d’ailleurs remarquer que le groupe socialiste n’a jamais défendu la double imposition. Par conséquent, nous vous proposons de soumettre à la taxe carbone les entreprises non encore dans le marché européen.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est réservée sur ces amendements. En effet, l’exonération de la contribution carbone en faveur des industries intensives en énergie – concrètement, des industries chimiques dont les procédés ne sont pas exonérés en application du droit communautaire – est justifiée par le fait que lesdites industries seront intégrées dans le système communautaire d’échange de quotas à compter de 2013. Bien que ces industries ne soient donc pas actuellement sous quotas, il est justifié de les exonérer afin de les laisser se préparer à l’échéance de 2013. En effet, à compter de cette date, ces entreprises feront face à une contrainte carbone forte : elles devront acheter aux enchères 20 % de leurs quotas d’émission, quotas qui leur seront alloués sur la base des 10 % des installations les plus performantes du secteur auquel elles appartiennent. Par ailleurs, la proportion des quotas alloués aux enchères passera à 70 % en 2020. Voilà pourquoi la commission n’est pas favorable aux amendements identiques n os I-256 et I-338 rectifié. Le sujet de la compétitivité des entreprises intensives en énergie est très complexe, mais important sur les plans de l’investissement et de l’emploi. Nous avons eu l’occasion de le traiter à plusieurs reprises ces dernières années, notamment lorsqu’on nous a proposé de donner, un peu à la hussarde, le feu vert aux consortiums d’achat d’électricité. Il s’agit toujours du même problème de compétitivité de cette catégorie particulière d’industries.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Muller, madame Bricq, vous souhaitez supprimer le dispositif de l’article 5 du projet de loi de finances qui prévoit d’exonérer de contribution carbone les entreprises dites « intensives en énergie », auxquelles M. le rapporteur général vient de faire référence et qui seront soumises, dès le 1 er janvier 2013, au système des quotas d’émission, cela au motif que ces dernières seront alors placées sur un pied d’inégalité les unes par rapport aux autres, certaines étant soumises à la taxe carbone, d’autres non, et que, de ce fait, la disposition serait inconstitutionnelle. Or, précisément, les industries dites « intensives en énergie » présentent la caractéristique particulière de nécessiter beaucoup d’énergie pour leur fabrication ; c’est principalement le cas, d’ailleurs, dans le secteur chimique. À ce titre-là, dès lors que les conditions et les contraintes s’appliquant à chacun de ces secteurs d’activité sont différentes, il ne me paraît pas inconstitutionnel de prévoir un régime différent. Par conséquent, le fait de prendre en compte leur situation particulière, due à des consommations énergétiques qui ne sont pas comparables à ce qui peut être rencontré dans d’autres secteurs, et de leur permettre en particulier de préparer leur intégration dans le système des quotas, respecte le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. À compter du 1 er janvier 2013, le régime des enchères constituera le mode d’allocation normal des quotas. Les entreprises soumises au régime de l’ Emission Trading Scheme , ou ETS, doivent donc pouvoir s’adapter et se préparer à faire face à ce nouvel environnement. Cette contrainte justifie que, dès maintenant, les installations concernées soient exonérées de contribution carbone afin d’éviter un risque de double charge compte tenu de leur nécessaire adaptation d’ici à 2013. Il n’y a donc pas à hésiter sur cette exonération dès lors que l’institution d’une contribution carbone ne doit pas avoir pour effet de pénaliser nos entreprises engagées dans la compétition internationale et que nos partenaires européens exonèrent de taxe ces mêmes activités sur leur territoire. Dans ces conditions, je suggère à M. Muller et à Mme Bricq de retirer leurs amendements, ce qu’ils ne feront sans doute pas ; à défaut de retrait, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-23
Date: 2009-11-23
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Les installations visées par l’alinéa 8 que nos collègues proposent de supprimer sont concrètement celles des industries chimiques dont les procédés ne sont pas placés hors du champ de la directive de 2003. Ces industries ayant vocation à être placées sous quotas en 2013, et par conséquent à bénéficier d’une exonération de taxe carbone à ce titre, la présente disposition anticipe sur l’exonération afin de ne pas pénaliser ce secteur. Nous comprenons les motivations d’une disposition visant à ne pas pénaliser les industries chimiques qui subissent de manière criante les augmentations exponentielles des tarifs énergétiques ; mais comment ne pas voir dans une telle disposition une inégalité à l’égard des autres entreprises ? En effet, quel sera l’impact de la taxe carbone si, de dérogation en dérogation, l’ensemble des entreprises les plus polluantes sont exonérées de contribution ? Une nouvelle fois, ce seront principalement les ménages qui supporteront, seuls, cette taxe injuste. Nous estimons, au contraire, qu’un effort particulier doit être fait pour aider ce secteur en crise à réduire à la source sa pollution.