Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur) - Sénat - 2004-05-19
Date: 2004-05-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur . La définition des critères appliqués au logement pour l'obtention de l'agrément relève, en effet, de la libre appréciation des services départementaux, ce qui entraîne de véritables inégalités pour les candidats. Certains départements délivrent ainsi l'agrément en fonction du nombre d'étages à gravir jusqu'au logement et de la présence ou non d'un ascenseur. D'autres exigent que l'enfant placé chez un assistant familial dispose d'une chambre individuelle, ce qui constitue souvent une difficulté insoluble pour un ménage souhaitant devenir famille d'accueil. Le fait d'accorder aux professionnels agréés une priorité pour l'attribution d'un logement social et de leur permettre de disposer d'un logement d'une taille supérieure à celle à laquelle ils auraient normalement droit compte tenu de la composition de leur foyer, comme je le proposerai par voie d'amendement, devrait développer l'offre de garde, notamment dans les zones urbaines. La commission des affaires sociales proposera également de favoriser l'accompagnement et le soutien des assistants maternels et familiaux, qui sont parfois confrontés à des réalités familiales et humaines douloureuses et qui se sentent isolés dans leur immeuble ou dans leur quartier. C'est pourquoi nous souhaitons que, à travers ce texte, les relais assistants maternels, les RAM, se voient reconnaître une existence légale, ce qui ne veut pas dire que leur création sera imposée aux communes et aux caisses d'allocations familiales. Ces RAM ont une mission d'information des assistants maternels sur leurs droits et leurs obligations, de formation et de conseil pour l'exercice de leur métier et de mise en relation et de médiation entre les professionnels et les employeurs. Ils constituent en outre des lieux de rencontre et d'échange. Dès lors, même si le texte du Gouvernement ne traite pas des employés qui gardent les enfants au domicile de leurs parents, il nous a paru souhaitable de permettre également à ces employés de fréquenter les RAM, de manière que tous ceux qui gardent des enfants puissent se rencontrer et échanger leurs expériences. S'agissant des assistants familiaux, nous avons voulu renforcer leur place au sein de l'équipe pluridisciplinaire, afin qu'ils y trouvent un soutien dans l'exercice de leur profession. Les autres propositions de la commission concernent l'exercice difficile consistant à appliquer notre droit du travail à ces professions tout à fait spécifiques. Il faut savoir que la France est le seul pays d'Europe à avoir fait entrer les assistants familiaux dans un véritable statut de salariat, même si cette profession est très particulière en raison de sa mission de type parental et du fait qu'il est, par nature, impossible de limiter la pression horaire. Cela doit nous conduire à réfléchir, notamment, sur la possibilité d'exercer cette profession en tant que travailleur indépendant. En effet, compte tenu de l'augmentation des besoins et sachant qu'il sera de plus en plus difficile de concilier activité professionnelle et vie familiale, il faudra bien se poser la question de savoir s'il faut en rester à un système impliquant nécessairement le salariat ou, comme en Suède, en Allemagne, en Espagne, etc., s'orienter vers un système ouvert aux travailleurs indépendants. Concernant les assistants maternels, la limitation de leur temps de travail que le projet de loi envisage d'introduire nous a semblé un peu trop rigide au regard des spécificités de cette profession. Nous proposerons donc d'assouplir son mode de calcul, dans le respect des droits des professionnels concernés, en créant un forfait annuel de 2.250 heures de travail et en appréciant la limite de 48 heures de travail par semaine en moyenne sur douze mois. L'autre spécificité des assistants familiaux tient à ce qu'ils se trouvent, en pratique, bien souvent amenés à partir en congé avec les enfants qui leur sont confiés, ce qui rend difficilement applicables les règles relatives à la prise effective de congés. Nous proposons, par conséquent, de mettre en place un système de compte épargne temps correspondant aux congés pris en présence des enfants ou à l'absence totale de congés. Ce sera un élément favorable pour le calcul des retraites des assistants familiaux. Nous avons enfin souhaité que la convention collective des assistants maternels employés par des particuliers, actuellement en cours d'adoption, soit visée dans le corps même du texte, dans la mesure où son application améliorera sensiblement le statut des assistants maternels. Vous nous proposez un texte, madame la ministre, dans lequel la plupart des mesures importantes sont renvoyées au décret. Il faut, en effet, en renvoyer au décret, mais également à la convention collective, car nous estimons que la ligne de séparation entre la loi et l'accord collectif est un point important sur lequel nous devons, en tant que législateur, veiller de manière particulière. J'en viens à la revalorisation des salaires des assistants maternels et des assistants familiaux, qui n'est qu'indirectement abordée par le texte sous l'angle des indemnités applicables en cas d'absence ou d'attente entre deux enfants à garder. C'est un sujet difficile. Les niveaux de rémunération des assistants maternels et des assistants familiaux posent en effet un triple problème : leur faiblesse, en cas de travail à temps partiel, l'existence de nombreuses disparités entre les départements et le développement, sur une partie du territoire national, d'une véritable « crise des vocations ». Il serait souhaitable que la revalorisation salariale permette d'atteindre, dans les meilleurs délais, un salaire mensuel correspondant à 169 SMIC horaires, pour trois enfants gardés en équivalent temps plein par un assistant maternel. Néanmoins, l'harmonisation, en cours, des différents niveaux de salaire minimum aura déjà pour effet mécanique d'augmenter la rémunération des assistants maternels et des assistants familiaux de 11,4 % entre le 1 er juillet 2002 et le 1 er juillet 2005. Il ne nous a donc pas paru nécessaire, comme à vous, madame la ministre, de légiférer sur ce point. D'une façon générale, mes chers collègues, le bon sens nous a incités à privilégier des règles souples et simples aisément applicables. Les solutions rigides auraient pour inconvénient d'encourager ce qu'on appelle pudiquement le travail dissimulé, et ce que d'autres nomment le travail au noir. Vous savez que, dans ce domaine, le travail dissimulé est déjà très répandu. Personne ne sait exactement ce qu'il représente, mais on peut estimer qu'il concerne plusieurs centaines de milliers d'enfants. Par conséquent, nous devons tout faire pour sortir l'ensemble de ces professions du travail au noir et pour leur donner des conditions de travail et de rémunération qui soient satisfaisantes. Ce projet de loi offre à ces deux professions un début de statut et une chance de professionnalisation. Il apporte des améliorations tangibles en matière d'accueil du jeune enfant et, surtout, de prise en charge des mineurs en difficulté. Mais, comme vous l'avez vous-même reconnu, madame la ministre, il risque d'aggraver les charges pesant sur les collectivités territoriales, principalement sur les départements. Il faudra donc envisager d'appliquer à ce texte les dispositions constitutionnelles qui traitent de ce sujet. C'est la raison pour laquelle je présenterai un amendement de compensation.