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Nicolas ABOUT - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. L’objet de cet amendement est de limiter le champ d’application du dispositif de l’article 17 aux seuls intérêts générés par les primes d’assurance vie versées à compter du 1 er janvier 2010. L’article 17 soumet à prélèvements sociaux les intérêts capitalisés des contrats d’assurance vie comprenant des unités de compte lorsque le dénouement du contrat intervient par décès. Nous souscrivons à cette mesure, car il n’est pas équitable de laisser se perpétuer une différence de traitement entre, d’une part, les souscripteurs d’un contrat d’assurance vie en euros, qui s’acquittent de prélèvements sociaux au moment de l’inscription en compte des intérêts, et, d’autre part, les souscripteurs de contrats d’assurance vie en unités de compte qui, dans l’état actuel du droit, peuvent ne pas acquitter de droits sociaux du tout si le dénouement du contrat est causé par un décès. Il est cependant nécessaire, dans le même temps, de garantir la sécurité juridique des contrats déjà conclus, ce que ne permet pas l’article tel qu’il nous est soumis. En effet, dans son état actuel, l’article 17 prévoit que seraient taxés non seulement le flux des primes d’assurance accumulées à partir de la promulgation de la loi, mais aussi le stock constitué antérieurement ; la mesure est donc rétroactive. Pour éviter cela, notre amendement prévoit que ne seraient assujetties à contribution sociale que les primes versées à compter du 1 er janvier 2010, et donc pas le capital antérieurement accumulé.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit, avec cet article, de soumettre les contrats multisupports aux mêmes cotisations sociales que les contrats en euros. Le Gouvernement souhaite donc harmoniser le régime des cotisations sociales entre ces deux types de contrats. Pour les contrats multisupports, cela se fera au dénouement du contrat, c’est-à-dire lors du décès de l’assuré, tandis que, pour les autres contrats en euros, le prélèvement s’effectue chaque année. Mme Procaccia a fait référence à un amendement de notre collègue député Jean-Michel Fourgous, accepté en son temps par le Gouvernement, et qui a donné un appel d’air aux contrats multisupports. On m’a communiqué quelques données chiffrées intéressantes : en un an, 1 300 000 contrats en euros ont été transformés en contrats multisupports, ce qui représente un capital de l’ordre de 47 milliards d’euros ; la somme qui s’est précipitée vers cette niche sociale est donc tout sauf négligeable ! Comme l’a rappelé Mme Procaccia, les contrats multisupports avaient notamment pour objet de « booster » les contrats à support en actions, les contrats en euros étant surtout des contrats à support monétaire. L’objectif visé par M. Fourgous a donc été atteint. Ce déplacement a cependant eu pour résultat de priver le budget de la sécurité sociale de recettes, pour un montant d’environ 270 millions d’euros. La suppression de cette niche sociale susciterait donc un retour équivalent vers la protection sociale. Dans ces conditions, la commission des affaires sociales n’a pas été choquée par cette volonté d’harmonisation, non plus que par le prélèvement de cotisations sociales sur les contrats multisupports, comme c’était déjà le cas pour les contrats en euros ; sauf à considérer que l’objectif de M. Fourgous s’en trouverait compromis, car il n’y aurait plus d’incitation. La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 50 de M. Jégou. Je tiens à souligner que le sous-amendement n° 517 de M. Marini, qui n’a certes pas été défendu, aurait prorogé l’inégalité de traitement entre les deux types de contrats.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Cet article est très important puisqu’il s’agit de supprimer une niche sociale. S’attaquer aux niches sociales et fiscales est toujours très difficile, même si nous essayons de le faire avec un maximum de cohérence. Ainsi, supprimer cette niche sociale est cohérent avec l’ensemble de la politique du Gouvernement et avec ce que j’ai dit de l’assurance vie. L’assurance vie est le placement préféré des Français : elle représente 20 millions de contrats et 1 200 milliards d’euros d’encours. Tous ces contrats bénéficient d’une fiscalité avantageuse, qui n’a pas vocation à disparaître. La seule question qu’il faut se poser est celle-ci : doit-on traiter tous les contrats de la même manière ? Dans les faits, ce n’est pas le cas. Les contrats en euros sont traités de façon claire : sur le plan fiscal, la plus-value est enregistrée chaque année ; sur le plan social, ils sont soumis aux cotisations sociales « au fil de l’eau », année après année. En revanche, monsieur Jégou, les contrats multisupports ne peuvent être traités au fil de l’eau. En effet, les plus-values et les moins-values se compensant, il faut attendre le dénouement de ces contrats pour les traiter, sauf en cas de dénouement par succession, c’est-à-dire lorsque le titulaire décède avant l’échéance. Force est de reconnaître que cela est assez injuste. Je tiens, au passage, à bien préciser que les contrats d’assurance vie sont bien différents des contrats d’assurance décès, qui forment une autre catégorie de contrats et ne sont pas concernés par cette mesure. Dans le dispositif que l’équité nous conduit à proposer, le contrat qui se dénoue par le décès de son titulaire est soumis à cotisations sociales, exactement comme si cette personne avait continué à vivre. Exonérer de cotisations un contrat qui se dénoue par décès ne se justifie pas, et les termes horribles que j’ai pu entendre à ce sujet étaient inopportuns. C’est simplement une question d’équité. Il s’agit de faire en sorte que tous ces contrats participent au financement de notre sécurité sociale. Comme l’a dit Mme Procaccia, la grande majorité de ces contrats...
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Eric Woerth, ministre. ... se dénouent normalement, sans qu’il y ait décès, et nous nous en réjouissons pour les intéressés. Cela signifie que seuls 15 % des contrats en question se dénouent par le décès de la personne. Ce sont ces contrats que nous vous proposons de soumettre à cotisations sociales. Première clarification : les contrats d’assurance décès ne sont pas concernés par cette mesure. Deuxième clarification : les prélèvements sociaux ne s’appliqueront pas au capital, mais seulement aux intérêts générés par ce capital. D’ailleurs, monsieur Jégou, nous pourrions résoudre le problème que vous avez posé dans votre amendement par des instructions administratives précises. Troisième clarification : le capital décès sera versé au bénéficiaire du contrat une fois effectués les prélèvements sociaux sur les intérêts. Le bénéficiaire touchera donc exactement la même somme que celle qu’aurait perçue le souscripteur si le contrat avait été dénoué du vivant de celui-ci. Il n’y a dans cette disposition rien de choquant ou de nature à heurter quiconque. Par ailleurs, les avantages fiscaux qui s’attachent à l’assurance vie demeurent totalement inchangés. Il n’est pas question, par exemple d’inclure la contre-assurance décès dans la succession. On ne touche ni aux règles de l’impôt sur le revenu, qui prévoient un taux de 7,5 % seulement après huit années de détention, ni à celles relatives aux droits de succession. Le capital versé ne donne pas lieu à droits de succession si les cotisations ont été versées avant l’âge de soixante-dix ans. J’ai bien noté, madame Procaccia, vos préoccupations quant au caractère éventuellement rétroactif de cette mesure. L’assemblée générale du Conseil d’État, interrogée sur cette question, l’a tranchée de façon très nette : il n’y a pas rétroactivité. Je vais d’ailleurs vous apporter une précision que je n’ai pas pu fournir à l’Assemblée nationale. Le dispositif ne s’appliquera qu’à compter de 2010 pour les nouveaux contrats dont le capital est fixé en euros. Sinon, effectivement, il pourrait y avoir rétroactivité : on vous garantit le versement d’une somme et, finalement, vous ne recevez qu’une somme inférieure. Cette réponse devrait vous rassurer, madame le sénateur. M’étant efforcé de lever différents malentendus par ces explications, je vous demande, monsieur le rapporteur pour avis, madame Procaccia, monsieur About, de bien vouloir retirer les amendements n os 50, 63 rectifié et 498, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Cet amendement a pour objet d’instituer une taxe sur les bénéfices réalisés par le biais des appels surtaxés dans le cadre des jeux télévisés de hasard. L’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale assujettit à contributions sociales les sommes engagées ou les produits réalisés à l’occasion des jeux. Tous les jeux de hasard sont concernés, ceux de la Française des jeux, du PMU et des casinos, à l’exception notable des jeux de hasard télévisuels. C’est cette iniquité que l’amendement n° 505 tend à corriger. En effet, par le biais des appels surtaxés, ces jeux donnent lieu à de confortables bénéfices. Il n’y a aucune raison de les exclure de toute contribution sociale. C’est pourquoi l’amendement n° 505 vise à créer une taxe nouvelle de 9,5 % assise sur les recettes que procurent ces appels téléphoniques. Le produit de cette taxe serait réparti selon les modalités définies par le IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il serait affecté, pour l’essentiel, soit 7,5 points sur 9,5, à l’assurance maladie.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous savez ce que nous pensons des allégements de charges tous azimuts accordés aux entreprises. De son côté, la Cour des comptes fait plus que relativiser l’incidence réelle des allégements, notamment en ce qui concerne les plus grandes entreprises. Le rapport remis par le député Yves Bur au nom de la mission d’information commune sur les exonérations de cotisations sociales, qui comprenait des membres de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, propose de réserver les allégements généraux de cotisations aux seuls 500 ou 1 000 premiers salariés. Selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié le 7 octobre dernier, les entreprises les plus directement affectées par la fiscalité et les cotisations sont les entreprises moyennes, de 100 à 500 salariés. Ce sont elles qu’il faut soutenir et accompagner. C’est pourquoi les amendements n os 84 et 85 visent respectivement à fixer le plafond des exonérations de cotisations à 500 et à 1 000 salariés. Au-delà de ces seuils, les exonérations ne profitent guère à la compétitivité, la localisation des investissements dépendant alors de facteurs plus complexes et plus subtils : économiques, géographiques ou infrastructurels. Cette proposition s’inscrit dans la logique des observations de la Cour des comptes, qui constate une part importante d’effet d’aubaine chez les plus grandes entreprises, notamment dans le secteur de la grande distribution.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous abordons là une série d’amendements relatifs aux allégements de charges. Deux d’entre eux, importants, déposés par la commission des affaires sociales, ne manqueront pas, j’en suis sûr, de susciter l’enthousiasme de M. le ministre... Par conséquent, je doute que le Gouvernement manifeste un égal enthousiasme à l’égard des amendements que vous venez de défendre, madame Le Texier. Ma chère collègue, vous voulez fixer un seuil. L’année dernière et cette année encore, j’ai indiqué qu’il serait peut-être intéressant de se pencher sur la question des allégements de charges, dont l’initiative incombe à Mme Martine Aubry, lors de l’adoption de la loi relative aux 35 heures. Chacun reconnaît qu’il s’agissait d’une erreur ; un tel dispositif coûte cher tant au budget de l’État qu’à la sécurité sociale, bien que, aujourd’hui, ce coût soit compensé. M. le ministre envisageant de mener une réflexion plus globale sur les allégements de charges, il est urgent d’attendre le résultat de cette réflexion. Le sujet n’est peut-être pas encore mûr dans l’esprit de tout le monde. D’autres seuils pourraient être envisagés. Devrait-on préserver les petites et moyennes entreprises, génératrices de nombreux emplois ? Il serait peut-être préférable d’élaborer un dispositif d’application progressive. Quoi qu’il en soit, madame Le Texier, la commission vous demande de bien vouloir retirer les amendements n os 84 et 85.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le sujet, complexe, des allégements de charges est examiné chaque année. Il est politiquement correct de dire : « Je souhaite revenir sur les allégements de charges. » En revanche, il est politiquement incorrect de dire : « Je veux augmenter les charges sociales. ». Pourtant, cela revient exactement au même ! Seule la manière de présenter les choses diffère. Réduire les allégements de charges équivaut, en fait, à augmenter les charges sociales, ce qu’il faut éviter, en raison de la situation économique. Mme Le Texier propose de cibler une catégorie d’entreprises. Or, en retenant le seuil de 500 salariés, on alourdirait les charges des entreprises d’à peu près 5 milliards d’euros – soit 3 % de leur masse salariale – et en optant pour le seuil de 1 000 salariés, on les augmenterait de plus de 4 milliards d’euros. Les chiffres sont là ! Bien sûr, cette mesure permettrait de réaliser des économies dans l’immédiat, mais je ne suis pas certain que ses effets collatéraux seraient positifs : au final, elle entraînerait davantage de chômage, qu’il faudrait indemniser, sans parler des conséquences sociales et individuelles extrêmement douloureuses. Aujourd'hui, la France n’est compétitive sur les bas salaires que grâce aux allégements de charges ; s’ils disparaissaient, elle cesserait de l’être.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame David, nous pouvons donc légitimement nous demander si ce sont les allégements de charges qui n’ont pas produit les effets attendus en termes de création d’emplois ou les 35 heures qui, malgré les exonérations de charges, ont constitué un handicap majeur pour les entreprises, encourageant certaines délocalisations, entraînant des pertes d’emplois ou des fermetures pures et simples. Je crois que le sujet doit être abordé sous ces deux aspects. Chers collègues de l’opposition, vous le considérez sous l’angle qui vous semble le mieux à même de répondre aux attentes de votre électorat. Quant à nous, nous l’envisageons selon une autre perspective, celle de l’intérêt général (Manifestations d’ironie sur les travées du groupe CRC-SPG.) et de la compétitivité de nos entreprises. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement. En effet, nous considérons que certaines entreprises ont peut-être joué avec ce dispositif pour éviter que les salariés, que vous défendez, ne tombent dans cette fameuse trappe à bas salaires. Comment ? Tout simplement en versant un treizième, un quatorzième ou un quinzième mois, ce qui permet de maintenir la rémunération sous le seuil de 1,6 SMIC tout en sortant leurs personnels de cette trappe à bas salaires grâce à un revenu complémentaire, mais sans que celui-ci entre en compte dans le calcul des allégements de charges. Ainsi, l’entreprise garde le bénéfice de ces exonérations tandis que le salarié voit son pouvoir d’achat s’améliorer. Or un tel contournement du dispositif n’est pas souhaitable. Par ailleurs, au cours de la discussion générale, M. le ministre a reconnu que l’État avait encore une dette d’un peu plus de 3 milliards d'euros à l’égard de la sécurité sociale et qu’il était prêt à l’honorer, dans le cadre d’une loi de finances rectificative, à la hauteur de 2 milliards d’euros, voire plus. Comme nous ne voulons pas grever le budget de l’État, déjà si difficile à boucler cette année, et comme nous entendons rendre service au ministre chargé des comptes publics, nous proposons une solution qui permettrait de payer la dette due à la sécurité sociale sans pour autant creuser un déficit déjà si considérable. En effet, si l’État verse ces 2 milliards d'euros à la sécurité sociale, il augmentera d’autant le déficit de son budget, car aucune recette n’est prévue pour financer cette contribution. En revanche, la solution que nous proposons serait pour lui neutre financièrement et lui permettrait de régler cette dette, donc de moraliser le système des allégements de charges, en attendant une réforme plus ambitieuse qu’annonce le ministre. Monsieur le ministre, j’ignore si vous allez nous proposer la création d’une nouvelle commission, comme tout à l'heure s'agissant du problème de la dette (Sourires .), mais nous attendons avec intérêt votre avis sur cet amendement !
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Alors que nos régimes de sécurité sociale manquent de recettes, il nous paraît inacceptable de réduire les cotisations sociales sur les treizième et quatorzième mois. On voit la solution de facilité qui s’offre à certaines entreprises, tentées d’octroyer à leurs personnels des augmentations et de les convertir en mois de salaire supplémentaires. Monsieur le ministre, le système que vous défendez porte en lui de nombreuses dérives ! Le présent amendement a pour objet de limiter l’application des réductions de cotisations sociales sur la rémunération mensuelle de chaque salarié correspondant, sur une année, à douze mois de salaire. Il vise à supprimer les exonérations de cotisations sur les rémunérations équivalant à des mois de salaire supplémentaires. Cette mesure permettrait de récupérer près de 3 milliards d’euros, ce qui n’est pas négligeable vu l’ampleur du déficit. En effet, pour bénéficier de l’exonération maximum appliquée sur une rémunération au niveau du SMIC, certaines entreprises évitent d’augmenter le salaire mensuel de base de leurs salariés et préfèrent verser un treizième ou un quatorzième mois.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Compte tenu des arguments avancés par M. le ministre, la commission des affaires sociales a décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques des deux commissions ainsi que sur l’amendement n° 89 du groupe socialiste. Autrement dit, nous ne retirons pas notre amendement, contrairement à ce que souhaitait le Gouvernement, mais nous avons bien mesuré les effets de cette disposition, notamment le risque qu’elle peut entraîner en termes de suppression d’emplois. Nous souhaitons par conséquent que, d’ici à la commission mixte paritaire, monsieur le ministre, vous puissiez nous communiquer le plus grand nombre possible d’éléments d’information à ce sujet, afin que la commission mixte paritaire puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Pour le moment, il appartient à nos collègues de se prononcer en conscience, en tenant compte à la fois de l’argumentation développée par la commission des affaires sociales et des réserves émises par le Gouvernement.
Annie DAVID - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Comme beaucoup de membres de notre assemblée, nous éprouvons les craintes qui viennent d’être exprimées par M. le rapporteur pour avis de voir notre système de protection sociale affaibli par les exonérations de cotisations patronales. La mesure proposée par les auteurs des amendements aura deux conséquences : elle préservera notre système de protection sociale auquel nous sommes tous attachés, mais elle risque de se révéler contraire à l’intérêt des salariés. Si nous ne partageons pas complètement les arguments développés par M. le ministre quant aux risques en termes d’emploi, nous redoutons, au sein du groupe CRC-SPG, que l’inclusion des mois supplémentaires dans le calcul du salaire mensuel, ce qui reviendrait à les faire optiquement augmenter, ne conduise les entreprises à geler les salaires pendant quelques années ou à demander la renégociation de l’accord qu’elles ont passé avec les organisations syndicales en vue de supprimer purement et simplement ces mois supplémentaires, tout cela de manière à retrouver le niveau de rémunération leur ouvrant droit aux exonérations de cotisations patronales. Autrement dit, l’adoption de ces amendements en l’état nuirait directement aux intérêts des salariés, qui demeureraient ainsi cantonnés dans des bas niveaux de salaires, perdant la petite compensation dont ils bénéficient à l’heure actuelle dans les entreprises qui ont mis en place la politique de versement d’un treizième mois, voire, pour un nombre très réduit d’entre elles aujourd'hui, d’un quatorzième mois. La mesure proposée comporte des risques trop importants pour les salariés par rapport à l’avantage qu’elle présente pour notre système de protection sociale. Elle pourrait être soumise à la réflexion de la commission annoncée par M. le ministre et chargée de définir les orientations futures d’une politique globale d’exonération de cotisations patronales. Quoi qu'il en soit, si notre sous-amendement n° 520 n’est pas adopté, nous nous abstiendrons sur ces amendements.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce sous-amendement incite à approfondir la réflexion sur le sujet. S’agissant des amendements n os 7 rectifié, 53 rectifié et 89, M. le ministre a plaidé en faveur d’un sursis à statuer en attendant de rassembler les éléments permettant de prendre une décision en toute connaissance de cause, de manière à éviter les effets dévastateurs en termes d’emploi et de pénalisation des entreprises. Je comprends parfaitement l’argumentation qui vient d’être développée par Isabelle Debré, de même que le souci de nos collègues du groupe communiste de préserver les salaires dans les entreprises qui seraient amenées à payer des contributions sociales dont elles s’exonéraient jusqu’à présent grâce au versement d’un treizième ou d’un quatorzième mois à leurs salariés rémunérés jusqu’à hauteur de 1,6 SMIC. L’avis de sagesse émis par la commission des affaires sociales, qui regroupe toutes les sensibilités politiques, résulte de la position majoritaire qui s’est dégagée en son sein. Cet avis ne nous prive pas de la possibilité, si cette mesure était votée, de revoir notre position en commission mixte paritaire, au vu des éléments communiqués par le Gouvernement qui viendraient conforter l’argumentation développée par M. le ministre. En attendant, la commission demande le retrait du sous-amendement n° 520. Il est dommage que vous ne l’ayez pas présenté à la commission pendant la suspension, madame David !