Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. En l'occurrence, c'est le gouvernement conduit par M. Jean-Pierre Raffarin qui a mis en oeuvre la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles, prévue par la loi du 4 mars 2002, en assurant son financement. Nous avons ainsi rendu réels des droits qui n'étaient encore que virtuels au début de cette législature. Par ailleurs, nous avons mis en place la mensualisation des retraites agricoles. En réalité, monsieur le sénateur, le décret que vous évoquez ne fait que préciser, comme il se doit, la loi du 4 mars 2002 préparée par le gouvernement de M. Lionel Jospin. C'est bien cette loi qui prévoit, dans son article 2, la différenciation des conditions d'accès aux droits gratuits de retraite complémentaire, entre les assurés retraités avant le 1 er janvier 1997 et ceux qui le sont devenus après cette date. Vous avez d'ailleurs vous-même rappelé que cette loi avait été adoptée à l'unanimité. Je dois également vous préciser que l'article 4 du décret permet l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire, au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation par les assurés. C'est une vraie avancée, notamment pour les retraités qui n'ont jamais cotisé à ce régime complémentaire. Cependant, le dispositif prévu a aussi, bien sûr, un coût. Si le nouveau régime obligatoire implique, comme tout régime de retraite complémentaire, la contribution des assurés, il a conduit l'Etat à prendre ses responsabilités, par le biais d'une participation financière importante, afin de corriger le déséquilibre de la démographie agricole. Nous sommes, comme vous, particulièrement attachés à l'amélioration de la protection sociale agricole et à la poursuite de l'évolution des retraites agricoles. Notre ambition doit se situer dans l'action, mais elle doit répondre également à un souci d'équité, en tenant compte, je suis obligé de le dire, des équilibres économiques et des réalités financières de notre pays. Il faut donc agir étape par étape. A cet égard, je vous ai rappelé les décisions très importantes qui ont été mises en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin. S'agissant, plus précisément, de la suite du calendrier et de l'évolution de la retraite complémentaire obligatoire pour les agriculteurs, nous travaillons actuellement, M. Hervé Gaymard et moi-même, avec les organisations professionnelles agricoles et avec les associations de retraités - j'en recevrai moi-même une bientôt -, sur l'amélioration des prestations pour les retraites de base et sur les retraites complémentaires. Nous sommes tout à fait déterminés à décider des évolutions importantes, avant la fin de cette législature, pour progresser sur ce dossier. J'ai bien noté les deux possibilités que vous avez évoquées, c'est-à-dire soit le libre choix de l'une ou l'autre des conditions fixées par décret, soit le choix de la proratisation complète. J'étudierai moi-même ces propositions et je suis prêt à en reparler avec vous. Nous confronterons nos propositions avec celles des professionnels concernés. Monsieur le sénateur, je tiens à vous dire que je suis également tout à fait conscient de la situation en Languedoc-Roussillon. Nous devons avancer, pas à pas. Il faut, d'une part, tenir compte du principe d'équité, dans le respect des textes existants ; les décrets ne sont d'ailleurs jamais que l'application des lois votées. Il faut, d'autre part, tenir compte des contraintes budgétaires qui s'imposent au Gouvernement, comme à l'ensemble du pays. conséquences des fermetures de consulats