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Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Alors que vous poursuivez l'ouverture à la concurrence du marché gazier, vous tentez de tranquilliser les Français en maintenant les tarifs réglementés pour les clients qui choisiront de ne pas exercer leur éligibilité et décideront, en conséquence, de ne pas avoir recours aux nouvelles offres, hors tarifs réglementés, que proposera l'opérateur historique. Cela n'est pas convaincant ! Il suffit de constater l'échec de l'ouverture partielle des marchés du gaz et de l'électricité aux consommateurs industriels pour douter de l'efficacité d'une telle disposition. En effet, cette ouverture partielle a entraîné une importante augmentation des coûts de fourniture en énergie pour l'ensemble des clients concernés, se traduisant par une augmentation de leurs factures de plus de 75,6 % sur les cinq dernières années. On comprend donc aisément que les professionnels français aient choisi, en majorité, de ne pas exercer leur éligibilité, ce qui, au demeurant, n'a pas empêché leurs factures d'augmenter. Nous savons donc que la logique de libéralisation provoque indubitablement une accélération des hausses de prix pour l'ensemble des clients, y compris les consommateurs domestiques. Ce dispositif n'a, par conséquent, rien de rassurant. Aucune garantie relative à l'évolution des prix n'est prévue dans le texte, alors que les particuliers ont vu leurs factures de gaz augmenter de 30 % depuis un an et demi sans que le tarif réglementé ait permis de stopper cette progression. Le fait de maintenir des tarifs réglementés n'est donc pas une garantie en soi pour assurer la stabilité et la modération des prix. L'avis de la CRE sur les tarifs réglementés n'est pas non plus une garantie pour les consommateurs puisque la CRE elle-même réclame la suppression des tarifs réglementés.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Selon nous, le prix du gaz doit être contrôlé par les pouvoirs publics. Les offices d'HLM ont dû demander à l'État de limiter la hausse des prix du gaz, tout comme l'association des responsables de copropriété, qui souligne que des milliers de ménages modestes habitent dans des immeubles équipés de chaufferie collective. Cependant, les ménages modestes ne sont pas les seuls concernés : certains secteurs économiques sont aussi touchés, au premier rang desquels les gros consommateurs de gaz, notamment les producteurs de légumes. Leur fédération nationale dénonce une hausse de 23,5 % des tarifs, sans aucune contrepartie commerciale, alors que, dans ce secteur, l'énergie représente 30 % des coûts de production. Les 6 500 entreprises concernées occupent pourtant 23 000 personnes ! La question des prix est donc primordiale au regard des missions de service public énergétique ; elle a une incidence majeure pour ce qui est non seulement de l'égalité entre les citoyens et la justice sociale, mais aussi de la vie économique, voire de la survie de nombreux agents économiques. C'est pourquoi nous proposons que l'observatoire donne un avis sur la base d'informations portant notamment sur les coûts d'approvisionnement du gaz sous forme de contrats à long terme, ce qui permettra une transparence sur cet élément déterminant des tarifs réglementés, transparence qui fait actuellement défaut.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je tiens à rappeler une fois de plus que, par ce projet de loi, le Gouvernement engage de manière radicale notre pays sur la voie d'une terrible régression sur le plan social aussi bien que sur le plan économique. Lorsque nous entendons, ici ou là, que l'on ne saurait tolérer plus longtemps que de telles sociétés puissent échapper au droit commun de la concurrence et ne puissent être, par exemple, mises en faillite si leur situation financière le nécessite, nous mesurons le recul auquel on veut nous contraindre. C'est l'organisation même de notre société, fondée, en ce qui concerne nos services publics, sur la propriété publique des entreprises, qui est visée. Cette démarche ouvre la voie à bien d'autres réformes : demain, ce sera au tour de la SNCF et de la RATP d'être les cibles desdites réformes, qui ne visent qu'à détruire nos services publics, sans oublier que le Gouvernement compte aussi attaquer les régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite, qui sont autant d'avancées sociales arrachées aux logiques purement marchandes. Moi qui m'occupe de protection sociale, je suis confronté chaque jour davantage aux ravages causés par ces attaques. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Des entreprises comme EDF et GDF produisent des biens de première nécessité, essentiels à la vie. Elles répondent à des exigences de service public et oeuvrent à la cohésion de notre société ainsi qu'à l'aménagement cohérent de notre territoire. Le choix politique que fait le Gouvernement marque donc une rupture historique avec un modèle de développement qui reposait sur la mise à disposition d'outils industriels au service de l'intérêt général, en réponse aux besoins de notre population. Comment ne pas rappeler que ces deux entreprises furent conçues, jusque dans leur statut même, pour répondre aux exigences de développement économique et social de la nation ? Dès leur création, elles constituèrent de formidables instruments correcteurs des inégalités sociales et territoriales, au coeur même de la conception républicaine exprimée dans la Constitution. Nous considérons qu'Électricité de France et Gaz de France, tous deux EPIC et monopoles publics, furent les instruments d'une politique industrielle ambitieuse. Ce sont des bijoux industriels que le Gouvernement livre ainsi au grand capital.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. On se souvient de la thèse soutenue par le Gouvernement lors du lancement de la privatisation et de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence : « cela fera baisser les prix » ! Force est de constater qu'en réalité le prix du gaz a grimpé : depuis l'ouverture à la concurrence, en 2000, la facture de gaz a augmenté de 66 % et la direction de GDF ainsi que le Gouvernement prévoient une augmentation de 16 % pour 2006. En ce qui concerne l'électricité, le prix de marché, c'est-à-dire le prix n'étant plus régulé par l'État, a presque triplé depuis 2001. Aussi, pour mesurer l'ampleur des conséquences de la libéralisation du secteur de l'énergie sur les tarifs, il serait grand temps d'établir un bilan avant de poursuivre la libéralisation. Le groupe communiste républicain et citoyen considère que l'ouverture à la concurrence pour les particuliers ne saurait être décidée sans que soit dressé un bilan préalable de l'ouverture à la concurrence pour les professionnels, et ce après un bilan de la libéralisation du secteur de l'énergie à l'échelon européen. Je rappelle d'ailleurs que les directives européennes elles-mêmes prévoyaient l'établissement d'un tel bilan, qui n'a jamais été fait. Pourtant, le Gouvernement refuse obstinément d'effectuer un bilan sérieux des conséquences de la libéralisation de l'énergie. C'est pourquoi nous proposons de repousser l'entrée en vigueur des dispositions de cet article dans l'attente d'une renégociation des directives européennes 2003/54 et 2003/55 du 26 juin 2003.
Marcel DENEUX - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Il s'agit de simplifier l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003, afin de le rendre cohérent et d'harmoniser les règles actuelles relatives à l'exercice de l'éligibilité, qui diffèrent pour l'électricité et pour le gaz naturel. En effet, l'article 49 de la loi du 10 février 2000 précise, pour l'électricité, que la résiliation des contrats en cours, en cas d'exercice de l'éligibilité, s'effectue de plein droit et sans délai, ce qui est somme toute normal, alors que l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 impose, pour le gaz, une notification par le client au fournisseur précédent, assortie d'un délai de trente jours. Cette spécificité gazière ne saurait trouver de justification technique. Une telle disparité constitue déjà un facteur d'incompréhension pour les clients professionnels souhaitant conclure des contrats de fourniture multiénergies. Il convient dès lors d'harmoniser le cadre contractuel pour ces deux énergies. En ce sens, il est proposé de modifier l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003, afin de prévoir que, de façon identique à l'électricité, le client peut exercer son éligibilité auprès de son nouveau fournisseur de gaz sans être obligé d'en avertir l'ancien.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Avec cet amendement, nous en revenons au problème de la péréquation tarifaire. Que se passera-t-il, demain, avec votre réforme ? Eh bien, nous serons d'emblée confrontés à une situation de marché oligopolistique, tenu par quelques opérateurs énergétiques, dont les consommateurs ne pourront comparer les offres. Nous avons, hélas, expérimenté dans d'autres domaines le manque de transparence des opérateurs. En tout cas, à n'en pas douter, nous retrouverons une caractéristique : des prix en hausse. Cela suppose bien évidemment la remise en cause progressive de la péréquation tarifaire, notamment par une segmentation incontrôlée de la clientèle, avec des prix très différenciés. Même s'il existe aujourd'hui, en matière de distribution du gaz, différentes zones tarifaires, nous partageons la position de la Commission de régulation de l'énergie exprimée dans un avis publié en 2003 : « Les tarifs de vente en distribution publique de Gaz de France se caractérisent par une très forte péréquation géographique ; cette péréquation est totale au sein d'une même distribution publique ainsi que sur le réseau de grand transport. » Pour GDF, ce sera donc, comme pour EDF, la fin de la péréquation géographique et de l'égalité d'accès aux services. Les usagers placés dans des conditions identiques ne pourront plus prétendre, pour les mêmes fournitures, aux mêmes options et opportunités tarifaires. La remise en cause de la péréquation tarifaire entraîne celle de la solidarité nationale, sociale et territoriale du pays, qui est pourtant si indispensable à la vie domestique et professionnelle. Mes chers collègues, après ces explications, peut-être comprenez-vous mieux maintenant pourquoi nous souhaitons inscrire dans la loi que le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz assure l'égalité de tous, quels que soient leurs moyens, sur tout le territoire. Vous êtes en effet bien placés pour savoir que les besoins en énergie sont différents selon les territoires.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. C'est plus qu'un rôle : une mission ! (Sourires .) La commission des finances vous rappelle que le Sénat a déjà voté ces deux amendements par deux fois, lors des deux derniers collectifs budgétaires. L'amendement n° 51 tend à doter la Commission de régulation de l'énergie de la personnalité morale et à poser le principe de son autonomie financière. L'amendement n° 52 vise à définir les modalités de son financement au moyen d'une contribution spécifique sur les factures d'électricité et de gaz. Je tiens à le préciser, cette contribution sera particulièrement légère puisqu'elle ne représentera, en moyenne, que vingt centimes d'euros par an et par ménage. Au vu des décisions que la CRE est amenée à prendre pour faire respecter la déontologie sur les marchés et des avis qu'elle est conduite à rendre sur les tarifs, la commission des finances estime que son indépendance ne doit faire l'objet d'aucun doute aux yeux du pouvoir exécutif et des industriels. Or le fait que la Commission de régulation de l'énergie n'ait pas la personnalité morale et qu'elle soit financée sur les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » ne contribue pas à consacrer cette indépendance. D'ailleurs, les crédits dont elle dispose, soit 17,6 millions d'euros en 2006, ont déjà fait l'objet de régulations par le passé. Il s'agit donc, mes chers collègues, en confirmant nos votes passés, de mettre fin à cette situation anormale.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 51 est le premier amendement présenté par la commission des finances sur ce texte : il est directement issu d'une proposition de loi que M. le rapporteur général a lui-même déposée cette année et vise donc à conférer la personnalité morale à la Commission de régulation de l'énergie. Notre collègue Philippe Marini propose en effet très régulièrement une telle disposition, car il est persuadé qu'elle est de nature à accroître l'indépendance du régulateur, ce qui irait dans le bon sens. À ce sujet, j'ai pris connaissance des développements que notre collègue Patrice Gélard a consacrés à la personnalité morale dans son rapport sur les autorités administratives indépendantes. Nous en avons d'ailleurs déjà discuté, notamment en commission. Or sa conclusion n'est pas tranchée : il ressort de la lecture de son rapport que la personnalité morale présente certes des avantages, mais aussi des inconvénients. En réalité, la commission, suivant en quelque sorte cette position, a décidé de s'en remettre, sur cet amendement, à la sagesse de notre assemblée.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement va un peu plus loin que la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, la CRE a déjà fait la preuve d'une indépendance certaine. Vous avez été plusieurs à le rappeler, elle a parfois émis des opinions qui n'étaient pas celles du Gouvernement. De plus, cette indépendance est garantie par le caractère non renouvelable du mandat de ses membres, qui est d'une durée suffisamment longue, avec un collège renouvelé par tiers tous les deux ans, par l'irrévocabilité des membres et par l'existence d'un régime d'incompatibilité rigoureux. Par ailleurs, la CRE dispose, en 2006, d'un budget de 17,6 millions d'euros et de 120 emplois équivalents temps plein, ce qui nous paraît suffisant pour lui permettre d'assumer les responsabilités que la loi lui confère. Par conséquent, nous n'estimons pas utile que cette instance soit dotée de la personnalité morale ni qu'elle ait une autonomie financière supplémentaire, ce qui impliquerait du reste de voter une taxe additionnelle. Aujourd'hui, son budget est inclus dans celui de l'État, ce qui ne l'empêche pas de remplir ses missions.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles je suis défavorable aux amendements n os 51 et 52, qui sont en quelque sorte des « frères siamois », car ils découlent tous deux d'une même logique. Notre collègue Michel Mercier nous a perfidement fait remarquer que nous nous étions déjà prononcés par deux fois sur ce sujet. Il a cependant omis d'indiquer que, le 13 juillet 2005, nous avions rapporté cette disposition. Il existe en fait deux points de vue quasiment convergents. Le premier point de vue est celui du Conseil d'État qui, dans un arrêt de 2001 relatif aux autorités administratives indépendantes, s'est déclaré franchement défavorable au principe de leur transformation en autorités publiques indépendantes, c'est-à-dire dotées de la personnalité morale. Le deuxième point de vue, cité tout à l'heure par M. le rapporteur, a été exprimé par notre collègue Patrice Gélard dans un rapport publié récemment, portant sur les autorités administratives indépendantes, et est plus mitigé. En définitive, quels pourraient être les trois grands avantages de la création d'une autorité publique indépendante dans le domaine de l'énergie ? Le premier tiendrait à l'efficacité procédurale : une entité autonome et bénéficiant de la personnalité morale peut en effet ester en justice. Or, à cet égard, une réponse nous est d'ores et déjà fournie par le projet de loi puisqu'il est prévu que le président de la CRE pourra ester en justice. Au regard de l'efficacité procédurale, l'institution de la CRE en autorité publique indépendante ne conférerait donc pas d'avantage décisif : de ce point de vue, la balle est au centre, si j'ose dire !
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Un autre avantage serait d'ordre budgétaire. Il me semble qu'une ordonnance de 1959 autorise le versement du produit d'un impôt ou d'une taxe au budget d'une autorité administrative indépendante. Mais, honnêtement, mes chers collègues, alors que tout notre débat se noue autour de la question d'une possible augmentation des tarifs de l'énergie, il ne serait pas très adroit de surcharger encore ces prix en créant une taxe supplémentaire : cela tendrait à accréditer un certain nombre d'arguments qui, au demeurant, ne sont pas les nôtres. Le troisième avantage, à mon sens le plus décisif, serait celui-ci : le fait de conférer la personnalité morale à une autorité administrative constituerait un signe puissant. Or, précisément, je crois que l'État, notamment en matière d'énergie, doit rester le garant ultime de l'intérêt général. La parcellisation des compétences dans ce domaine n'est pas bonne, car elle ne va pas dans le sens de l'intérêt général. C'est la raison pour laquelle je pense que la Commission de régulation de l'énergie doit rester une autorité administrative indépendante, c'est-à-dire un instrument fort de régulation, mais qu'elle ne doit pas être dotée d'une personnalité morale distincte de celle de l'État.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-02
Date: 2009-11-02
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souscris totalement aux remarques qui viennent d’être formulées par notre collègue Guy Fischer ; j’aurai d’ailleurs l’occasion d’y revenir lors de l’examen du texte relatif à La Poste et aux activités postales, et, vraisemblablement, ultérieurement encore, au cours d’autres débats qui ne manqueront pas d’occuper notre assemblée. Mon rappel au règlement concerne les conditions dans lesquelles nous allons précisément examiner le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. Le Gouvernement a fait deux choix : d’une part, celui de recourir à la procédure accélérée, d’autre part, celui de concentrer les débats sur une seule semaine. Une telle organisation s’apparente à celle qui prévaut lors des sessions extraordinaires, alors que nous sommes en session ordinaire ! De ce fait, pour examiner les amendements, nous sommes invités à participer aux réunions de la commission de l’économie à chaque suspension de la séance plénière. Que diable, pourquoi une telle urgence ? J’ai regardé de près la troisième directive postale, aux termes de laquelle le secteur réservé, c’est-à-dire le monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de cinquante grammes, est supprimé au 1 er janvier 2011. On peut être d’accord ou pas avec cette directive – pour ce qui nous concerne, nous sommes contre ! –, toujours est-il que la date butoir est fixée au 1 er janvier 2011. Nous avons donc plus d’un an devant nous pour examiner toutes les questions relatives à l’ouverture à la concurrence du secteur postal ! Il nous semble que le Gouvernement pourrait utilement mettre ce délai à profit pour présenter un projet de loi organique afin de rendre applicable l’article 11 révisé de la Constitution. Une fois ce texte adopté par Parlement - je pense qu’il le serait -, et si les conditions fixées par l’article 11 révisé étaient réunies, il appartiendrait au Gouvernement d’organiser un référendum. Nous souhaitons donc ne pas examiner maintenant ce projet de loi sur La Poste, mais mettre à profit le délai qui nous sépare du 1 er janvier 2011 pour permettre au peuple français de se prononcer sur le fait de savoir s’il faut changer le statut de La Poste, d’autant que, comme nous avons cru le comprendre à l’issue de la récente votation citoyenne, tel n’est pas son avis.
Francis GRIGNON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-02
Date: 2009-11-02
Orateur: Francis GRIGNON
Fonction: rapporteur.

M. Francis Grignon, rapporteur. Je souhaite que le Gouvernement, à l’avenir, s’attache autant que possible à anticiper les transpositions des directives et la bonne application des règlements communautaires. J’en viens maintenant au fond. Je tiens à déclarer très clairement que les choix retenus sont tout à fait justifiés et que les inquiétudes et les craintes exprimées ici et là sont infondées. Quel est, finalement, l’objet de cet article? Il est double. D’une part, il s’agit d’aménager intelligemment la fin du monopole des opérateurs historiques dans le domaine du transport public urbain en Île-de-France. Ainsi, les contrats en cours conclus avec les entreprises de transport par bus se poursuivront pendant encore quinze ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la loi, cette période étant portée à vingt ans pour le tramway et à trente ans pour le métro et le RER exploités par la RATP. Je précise, à cette occasion, que tous les projets de construction de nouvelles lignes seront soumis à des appels d’offres ouverts à la concurrence, ce qui fera de Paris l’une des villes les plus concurrentielles en Europe sur cette question. D’autre part, il s’agit de répartir les actifs entre la RATP et le STIF. En contrepartie du transfert du matériel roulant de la RATP vers le STIF, …
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-02
Date: 2009-11-02
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Dominique Bussereau a dit à plusieurs reprises qu’il y était favorable. Le comité des parties prenantes, présidé par M. Francis Grignon, doit en préciser les modalités pratiques concernant les personnels, les matériels roulants et les services en gare, modalités qui présideront à une future expérimentation. Nous devons veiller à ce que la concurrence dans les transports s’effectue dans des conditions équilibrées, loyales et parfaitement transparentes, grâce à des dispositifs de régulation efficaces. Je voudrais notamment insister sur deux points. Premièrement, pour ce qui est du secteur ferroviaire, les deux mesures phare de ce texte sont, bien entendu, la création d’une autorité indépendante de régulation ferroviaire et la création, au sein de la SNCF, d’une direction de l’exploitation. Ce service spécialisé, séparé du reste de l’entreprise, aura pour mission de gérer le trafic et la circulation sur le réseau ferroviaire national. Le Parlement a également insisté sur la neutralité de la gestion des gares pour une bonne concurrence. La création d’une direction des gares au sein de la SNCF va dans ce sens. Vous avez également souhaité un rapport du Gouvernement sur un éventuel transfert des gares fret à RFF. Bien entendu, le Gouvernement mènera les travaux nécessaires à la remise de ce rapport. Il ne juge toutefois pas opportun de décider un tel transfert au moment où, avec l’ensemble des opérateurs, au premier rang desquels Fret SNCF, il engage un grand plan de redynamisation du fret. Deuxièmement, pour ce qui concerne le transport routier de marchandises, l’encadrement du cabotage permettra à la profession d’envisager la concurrence européenne avec plus de sérénité. La future loi prévoit également des dispositions permettant de mieux contrôler le respect de la réglementation de ce secteur. Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à souligner que l’élaboration de ce texte a donné lieu à une concertation particulièrement riche et fructueuse. Je salue à nouveau le travail réalisé par votre rapporteur, qui a su être à l’écoute de tous les acteurs pour aboutir à une solution équilibrée et consensuelle.