Georges OTHILY - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Georges OTHILY

M. Georges Othily. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir examiné le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005, la Haute Assemblée se saisit des perspectives budgétaires que nous présente le Gouvernement en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2007. Ce débat est aussi l'occasion de dresser un bilan de l'année d'exécution budgétaire écoulée pour dessiner les grandes orientations de l'année à venir. La mise en oeuvre intégrale de la LOLF depuis le 1 er janvier dernier ne produira pleinement ses effets qu'à partir de l'année prochaine, la discussion du règlement définitif du budget de 2006 permettant alors d'en mesurer - espérons-le - les premiers bénéfices. Monsieur le ministre, je ne vous surprendrai pas en vous disant que la situation budgétaire de la France est inquiétante. Malgré vos efforts méritoires, il reste beaucoup à faire pour remettre notre pays sur le chemin de la croissance et du plein-emploi. La préparation du budget est un acte infiniment complexe. Cependant, le gouvernement auquel vous appartenez se doit de répondre à l'objectif constitutionnel de sincérité budgétaire sur lequel repose le délicat équilibre des finances publiques. Vos hypothèses de croissance sont encore trop éloignées de la réalité des faits. En effet, le Gouvernement a assis son budget sur une croissance comprise entre 2,25 % et 3 % du PIB cette année, alors que la moyenne entre 2000 et 2005 n'a pas atteint les 2 %. La plupart des études économiques escomptent une croissance de 2 % cette année, l'INSEE tablant même sur un taux de 1,9 %. Il ne suffit pas de présenter à la Commission européenne un plan de stabilité pluriannuel répondant aux critères de convergence, il faut aussi que les équilibres s'accordent objectivement avec les annonces. Le Gouvernement a fixé .un triple objectif : ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, maîtriser les dépenses publiques et réduire les déficits publics. C'est bien le moins que l'on puisse faire ! La dette publique a poursuivi son augmentation et frôle désormais la barre des 67 % du PIB - soit sept points au-dessus de la limite imposée par la Commission européenne. Son montant dépasse les 1 100 milliards d'euros, chiffre qui n'inclut pas les dettes latentes - près de 400 milliards d'euros - constituées par le financement des retraites des fonctionnaires d'État. Entre 1980 et 2004, elle a connu une augmentation moyenne de 6 % par an en euros constants. Il est temps de mettre un terme à ce qui est maintenant bien plus qu'un dérapage conjoncturel ! Le ratio entre la dette et le PIB pèse sur la solvabilité des administrations publiques. Les projections à moyen terme indiquent que, à un rythme inchangé, la politique budgétaire telle qu'elle est conçue par les gouvernements successifs est insoutenable pour nos finances publiques. Pour contenir son dérapage, le déficit stabilisant devrait atteindre 1,7 % ou 1,8 % de la dette, soit un chiffre bien plus contraignant que celui de 2,5 % qui est affiché par le Gouvernement. Dans le même temps, notre pays doit faire face à un contexte de hausse généralisée des taux d'intérêt, qui risque de peser sur un secteur à forte main-d'oeuvre comme le BTP, par définition « élastique » au coût de l'emprunt. Les banques centrales européennes sont en train de suivre le mouvement commencé par la Réserve fédérale américaine. De ce fait, les intérêts de la dette risquent de repartir à la hausse, alors même que son coût avait été jusqu'ici stabilisé grâce à l'accroissement de la part de la dette flottante. Or la charge de la dette représente d'ores et déjà le second poste du budget de l'État, avec un encours de 38 milliards d'euros, soit 16,5 % des dépenses. Cette contrainte restreint d'autant la latitude de la politique budgétaire par les effets d'éviction ou encore l'effet « boule de neige » de l'encours de la charge. Les marges de manoeuvre sont extrêmement faibles. Le niveau des prélèvements obligatoires a poursuivi sa croissance et se situe désormais à plus de 44 % du PIB. Dans ces conditions, il est politiquement et économiquement difficile de ponctionner un peu plus la richesse nationale pour combler les errements du pilotage des finances publiques. En tout état de cause, il s'agit d'établir une véritable hiérarchie de la dépense publique, à l'instar de ce qui est proposé dans le rapport Pébereau : la politique budgétaire doit s'orienter vers des réformes structurelles et un désendettement massif, grâce à une affectation de la plus grosse partie des surplus de recettes à la réduction de la dette.