François BAROIN (ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président Arthuis, je voudrais tout d’abord saluer la qualité des travaux de la commission des finances, la haute tenue de nos débats en séance plénière et l’acuité de votre regard sur les finances publiques de notre pays. Vos objectifs exigeants en matière de réduction des déficits publics ont été partagés au sein de la commission mixte paritaire. Je tiens à vous exprimer la reconnaissance du Gouvernement pour l’action que vous menez depuis tant d’années. Je ne doute pas que l’évolution actuelle vers davantage de rigueur budgétaire soit pour vous un motif de satisfaction ! Vous m’avez interpellé indirectement sur la nécessité d’améliorer encore la transparence. À cet égard, j’estime comme vous que la loi organique relative aux lois de finances a été une avancée considérable vers plus de transparence et de sincérité. Avec la Cour des comptes, la France est l’un des très rares pays à disposer d’un outil de certification donnant une vision très claire de la réalité de la situation budgétaire. Votre implication, aux côtés d’autres parlementaires et du Gouvernement, dans les travaux du groupe présidé par M. Camdessus et de la Conférence des finances publiques a permis de déboucher sur des engagements allant clairement dans la bonne direction. Je pense notamment au monopole des lois de finances pour la discussion des dispositifs fiscaux. Dans un passé récent, on a pu constater que mettre en place des systèmes dérogatoires au droit commun en matière fiscale au fil de l’examen de textes thématiques était le plus sûr moyen de poursuivre dans la voie de l’accumulation sans fin de dépenses de nature fiscale, en créant ce que l’on appelle des niches, fiscales ou sociales, dispositifs que nous commençons à remettre légitimement en cause. Nous avons encore du chemin à parcourir à cet égard, mais l’orientation prise est indiscutablement la bonne. Ce projet de loi de programmation des finances publiques, tel qu’issu des travaux de la commission mixte paritaire, va lui aussi dans le bon sens. Il nous a d’abord semblé important d’encadrer l’action publique par de nouvelles règles de conduite de la politique budgétaire. Ces règles sont exigeantes et peuvent être qualifiées de courageuses s’agissant de la maîtrise durable des trois sources traditionnelles de la dépense publique : l’État, les collectivités territoriales et les dépenses sociales. Ainsi, l’État devra respecter, pour sa dépense, la norme « zéro valeur » hors charge de la dette et des pensions. Il s’agit, tout en assumant le poids du passé, d’instituer pour l’avenir une évolution modérée des dépenses de l’État, ce qui permettra des économies. Cette même norme « zéro valeur » s’appliquera pour l’évolution des dotations de l’État aux collectivités locales. Ce ne sera pas facile, mais les collectivités territoriales se trouveront incitées à se mobiliser autour de réformes importantes. Dans la mesure où le gel des dotations ne concernera pas le Fonds de compensation pour la TVA, nous protégeons malgré tout la capacité d’investissement des collectivités territoriales, invitées à réduire leurs dépenses de fonctionnement. De ce point de vue, nous avons, me semble-t-il, trouvé un bon équilibre. Enfin, s’agissant des dépenses sociales, une progression annuelle inférieure à 3 % de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, sur l’ensemble de la période de programmation est prévue. Cela représente un effort important, un objectif exigeant. Cette année, pour la première fois depuis 1997, l’ONDAM aura été respecté : jusqu’à présent, les objectifs fixés n’étaient jamais atteints. Nous nous donnons les moyens de tenir cette ligne les prochaines années, sans altérer notre modèle social. Par ailleurs, j’ai réuni lundi dernier à Bercy les dirigeants des opérateurs de l’État, pour leur exposer les mesures les concernant. C’est une question de cohérence : alors que l’État consent des efforts et en demande aux Français, on ne saurait admettre que, parallèlement, un certain nombre de structures soient exemptées de la logique de réduction des dépenses publiques, tels des satellites échappant à l’atmosphère terrestre. Les efforts devront porter sur les modalités de rémunération des dirigeants, la programmation globale des coûts de fonctionnement, mais aussi et surtout la maîtrise et la surveillance de l’endettement. La discussion du projet de loi de programmation des finances publiques a également permis de faire évoluer la position du Gouvernement sur la nouvelle procédure de semestre européen. Le rendez-vous prévu à la mi-avril débouchera sur un vote du Parlement sur les engagements de la France à l’égard de ses partenaires européens dans le cadre du programme de stabilité. Nous nous sommes efforcés de trouver le juste équilibre entre les exigences européennes qui s’imposent à la France et la nécessité d’associer pleinement le Parlement aux discussions, y compris au travers d’un vote, dont les modalités restent encore à discuter. Enfin, les amendements que je présenterai tout à l’heure au nom du Gouvernement ne portent que sur de très modestes modifications de coordination par rapport à la version du texte issue des travaux de la commission mixte paritaire. Un premier amendement concerne les plafonds des crédits alloués aux missions du budget général de l’État pour 2011. Il vise à les rendre cohérents avec les mesures inscrites par voie d’amendements dans la loi de finances pour 2011. Le second amendement tend à l’actualisation de la trajectoire des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, dans un souci de cohérence avec la loi de financement de la sécurité sociale de 2011. Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux éléments à retenir de ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire.