Michel BILLOUT - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Voilà quelques semaines, avant l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi dont nous débattons, le communiqué suivant a été rendu public : « L’Assemblée nationale examine une réforme très importante du livret A. Les signataires souhaitent attirer son attention sur les risques que comporte le texte actuel et lui proposer des améliorations. « Comme l’a demandé la Commission européenne, le projet de loi ouvre la distribution du livret A à l’ensemble des banques, mais il va très au-delà de cette demande et peut mettre en danger deux services d’intérêt général reconnus par Bruxelles : l’accessibilité bancaire et le financement du logement social. « La réforme a pour effet l’abandon de la centralisation complète du livret A. « Le taux de 70 % de centralisation de la collecte livret A-LDD, auquel s’était engagé le Gouvernement, ne figure pas dans la loi : en laissant une part non définie de la collecte à la disposition du secteur bancaire, la réforme crée un risque de confrontation entre les intérêts des banques et ceux du logement social si, au-delà d’une probable période de hausse, la collecte subit des fluctuations. « En cantonnant l’accessibilité bancaire liée au livret A à La Banque Postale, la réforme spécialise les réseaux par type de clientèle, et met à la charge des fonds d’épargne, donc du logement social, le coût supplémentaire de ce service, qui s’ajoutera à celui de la rémunération des banques. « En l’état, le texte ne répond donc pas, dans la durée, aux conditions posées par le Président de la République à l’ouverture de la distribution : sécurité de la collecte pour le logement social et diminution du coût des prêts. « Les signataires demandent en conséquence : « Le principe d’une centralisation complète de la collecte du livret A, ou à défaut l’inscription dans la loi d’un taux minimum de centralisation fixé à 70 % de la collecte des livrets A et LDD, le seuil-plancher prévu par le texte intervenant comme clause de sauvegarde. « L’affectation garantie de la ressource au logement social : d’autres emplois d’intérêt général ne doivent être autorisés qu’en cas d’excédents constatés. « Une gouvernance et un contrôle de la Caisse des dépôts prenant en compte son rôle dans le financement du logement social, et le caractère non discriminatoire des prêts selon les organismes et les territoires. « La prise en charge par l’ensemble des banques distribuant le livret A de l’accessibilité bancaire. À défaut, la garantie dans la loi du non-report sur les prêts en cours ou à venir au logement social du coût du service assuré par la Banque Postale. « Un encadrement clair et rigoureux de la rémunération des banques. « La répercussion complète de toute baisse du coût de la ressource sur le coût des prêts en cours ou à venir au logement social, pour soutenir la production et favoriser des loyers accessibles aux ménages à ressources modestes. « L’engagement du Gouvernement à ne pas diminuer les subventions aux opérations de logement social, ce qui aboutirait à supprimer le seul effet positif de la réforme sur l’équilibre des opérations et le niveau des loyers. » Ce communiqué a été publié le jeudi 29 mai 2008. Suit la qualité des signataires : « Marc Censi, président de l’Assemblée des communautés de France, Jacques Bigot, président de l’Association des communautés urbaines de France, Michel Destot, président de l’Association des maires de grandes villes de France, Martin Malvy, président de l’Association des petites villes de France, Bruno Bourg-Broc, président de la Fédération des maires des villes moyennes, André Laignel, secrétaire général de l’Association des maires de France, Michel Delebarre, président de l’Union sociale pour l’habitat. » Une telle prise de position impose que nous ne légiférions pas à la légère. Il est manifeste que le texte que nous examinons aujourd’hui ne recueille aucunement le soutien large que le Gouvernement était en droit d’attendre d’une telle disposition. Bien au contraire, de nombreux élus, de sensibilité proche du Gouvernement, trouvent que la réforme qui nous est proposée présente nombre de défauts. Je tenais, au moment où nous engageons la discussion de cet article, à faire état de cette prise de position parce qu’elle nous amène tous à nous interroger et montre à quel point les associations d’élus sont légitimement préoccupées par ce qui se prépare.