Nicole BRICQ - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Au préalable, je voudrais rappeler que, cet été, lorsqu'il s'est agi de débattre de la loi dite « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », nous avons dit tout le mal qu'il fallait penser du diagnostic porté par le Gouvernement au travers des mesures qu'il proposait. Oratrice principale du groupe socialiste dans cette discussion, j'avais notamment indiqué que l'ouverture d'une optimisation fiscale de l'ISF à travers des investissements dirigés vers des PME constituait sans doute la mesure la moins mauvaise de la loi TEPA, car elle ne pouvait avoir qu'un impact marginal. Au moins répondait-elle à un vrai besoin, celui de financer le tissu productif, l'économie réelle de notre pays, sachant que ce qui nous manque cruellement, c'est précisément la présence sur notre sol de PME qui soutiennent durablement la croissance, comme on en voit notamment en Allemagne. Malgré l'adoption de ces dispositions après des heures de discussion, je constate que le débat n'est pas clos. Et peut-être va-t-il même se poursuivre en commission mixte paritaire. Cela prouve qu'il n'est pas sûr, comme vient de le rappeler notre collègue Thierry Foucaud, que les besoins de financement des PME soient satisfaits grâce à ce qui a été adopté. Néanmoins, en vertu de la disposition votée, les redevables de l'ISF ont la faculté de s'acquitter du paiement de tout ou partie de cet impôt par des versements effectués pour la souscription de titres participatifs, lesquels peuvent, selon l'article L 228. 36 du code de commerce, être émis par les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée. Or il se trouve que la mesure adoptée cet été est restreinte aux seules sociétés coopératives ouvrières de production, ou SCOP. Cette restriction n'apparaît pas fondée. Elle l'est d'autant moins que les besoins en fonds propres se posent en termes semblables pour les autres catégories de coopératives. C'est notamment le cas pour les coopératives de commerçants détaillants, les coopératives de consommateurs, les sociétés coopératives d'intérêt collectif et les unions d'économie sociale. Limiter le dispositif aux seules SCOP équivaudrait à faire l'impasse sur un véritable potentiel de développement. En effet, un certain nombre de PME coopératives pourraient bénéficier de la mesure, ce qui contribuerait à renforcer leurs fonds propres auprès des coopérateurs et des investisseurs extérieurs. Les titres participatifs viendraient compléter l'effort important des coopérateurs et des coopératives, notamment en mettant en réserve impartageable une partie importante des résultats pour constituer des fonds propres. Cet élargissement de la mesure à toutes les PME coopératives, élargissement auquel vise cet amendement, correspond d'ailleurs au souci partagé, sur toutes les travées du Sénat, d'améliorer le financement des PME. De plus, les coopératives sont inscrites à l'intérieur du territoire national et ne sont pas délocalisables. Ainsi, les entreprises coopératives contribuent au maintien du tissu industriel et commercial de proximité. Or c'est, si j'ai bien compris, l'objectif visé par le rapporteur général à travers l'amendement n° 194, qui vient d'être adopté après une heure et demie de discussion.