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Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. On recense actuellement, outre-mer, plusieurs grands types de sites pollués : on peut citer des sites touchés par la pollution liée à l’agriculture – par exemple, la pollution des champs de banane au chlordécone en Guadeloupe –, des sites touchés par la pollution liée à l’extraction minière – notamment la pollution au cyanure provoquée par l’orpaillage clandestin en Guyane – et les décharges. Ces dernières, qui, pour la plupart, étaient sauvages en Guadeloupe et en Guyane, ont fait l’objet d’un effort important de la part des pouvoirs publics, aiguillonnés par la condamnation de la France par la Commission européenne sur ce dossier en 2007, par une mise en demeure en 2008 et par le risque de pénalités importantes à venir. La construction de centrales photovoltaïques sur des sites pollués représente, en particulier dans le cadre de la réhabilitation de décharges, une solution intéressante. Elle permet, d’une part, de valoriser un site par ailleurs inutilisable pendant une longue période – trente ans pour une décharge – en y produisant de l’électricité verte, et, d’autre part, de participer au financement de cette réhabilitation en versant des loyers au propriétaire du site devant supporter le coût de la dépollution – la commune dans le cas d'une décharge. Ces centrales photovoltaïques, en général au sol et de grande taille, contribuent par ailleurs à une plus grande autonomie énergétique des réseaux insulaires et au développement des énergies renouvelables, et ce sans empiéter sur des terrains ayant d'autres utilisations possibles. Au vu des différents avantages apportés, il est donc proposé de maintenir l’applicabilité de l’article 199 undecies B du code général des impôts aux centrales photovoltaïques construites sur des sites pollués outre-mer, en particulier sur les décharges. La mesure se justifie d’autant plus que ces projets présentent un surcoût important par rapport aux projets photovoltaïques classiques, en raison de leur localisation sur des sites nécessitant généralement une conception spécifique. Dans le cas d’une décharge, on peut par exemple penser à un travail de terrassement ou à l’utilisation d’un système de fixation spécifique. Enfin, l’impact budgétaire serait limité, le nombre de sites éligibles étant par nature restreints.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement, qu’a rédigé mon collègue Claude Lise, a trait à la procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques. C’est une procédure longue et lourde : elle inclut la réalisation d’une étude d’impact détaillée ainsi que d’une enquête publique auprès de la population concernée. Les projets qui disposent d’une telle autorisation, initiés pour certains d’entre eux il y a plusieurs années, sont donc particulièrement aboutis et ne font pas partie du volume important de demandes observées pour les territoires d’outre-mer sur les mois de juin à septembre. En revanche, les projets ne relevant pas de la procédure d’agrément bénéficient de procédures administratives très allégées et peuvent donc faire l’objet d’une installation extrêmement rapide. Il est fort probable que ce type de projets constitue une part significative de ceux qui ont pris place dans la file d’attente d’ERDF au cours de l’été dernier. Il me paraît nécessaire, dans le cadre des dispositions transitoires prévues, de préserver les projets industriels engagés de longue date et pour lesquels les acteurs économiques ont d’ores et déjà investi. Le rejet de l’amendement que je défends aurait pour conséquence de rendre plus méfiants encore les investisseurs, déjà découragés d’entreprendre des projets outre-mer en raison des modifications trop fréquentes de la législation sur les investissements. Cet amendement vise donc à répondre à cet objectif et devrait, selon les estimations des professionnels concernés, être neutre sur le budget, la suppression des projets hors agrément compensant le maintien de la défiscalisation pour les projets disposant d’un permis de construire.
Gélita HOARAU - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. Cet amendement vise à tenir compte de la réalité de la pratique de fonctionnement des sociétés en nom collectif, véhicules fiscaux de la procédure de défiscalisation, pour lesquelles les cessions de parts sont, en général, enregistrées en fin d’année, une fois les travaux achevés. Or la date proposée risque de priver les opérateurs de la contribution des investisseurs contribuables. Nous proposons donc de modifier la mise en œuvre de la suppression de la défiscalisation en supprimant l’obligation du respect de la date de mise en production prévue dans l’agrément. En effet, le calendrier de réalisation relaté dans une décision d’agrément de principe est celui qui est fourni par le demandeur au moment du dépôt de sa demande d’agrément. Le délai d’instruction pouvant dépasser dans la pratique douze mois, le calendrier réel de mise en place s’en trouve souvent décalé. Par ailleurs, les impondérables, fréquents outre-mer – intempéries, cyclones, difficultés d’approvisionnement, etc. – entraînent fréquemment des retards dans la mise en œuvre. Cela ne doit pas remettre en cause pour autant l’agrément déjà délivré. Si la loi était votée en l’état, seraient exclus des projets actuellement en cours de construction dont le plan de financement repose sur l’apport des fonds défiscalisés à l’achèvement du programme d’investissement. De plus, cet amendement prévoit l’obtention d’un financement bancaire en alternative au devis reçu et à l’acompte versé. Enfin, il a pour objet de clarifier le fait générateur de la réduction d’impôt. En matière d’installations photovoltaïques, il existe un décalage entre l’achèvement des constructions proprement dit, la production de l’électricité, la constatation de la compatibilité de l’installation aux contraintes de raccordement au réseau EDF et le raccordement effectif à ce réseau permettant la constatation de chiffre d’affaires.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Nous sommes là sur un point important, que Mme Hoarau vient d’évoquer. De bonne foi, certaines sociétés ou des personnes agissant pour leur compte ont eu à mettre en œuvre des investissements. Aux termes de l'article 13, il est prévu un dispositif transitoire à partir du moment où un acompte a été versé avant le 29 septembre 2010 et que les investissements réalisés sont raccordés et produisent de l’électricité avant le 31 décembre 2010. Comme Mme Hoarau vient de nous l’indiquer, si en raison d’un cyclone ou pour une raison qui échappe à la bonne volonté des entreprises concernées, ce n’est pas possible, celles-ci perdent plusieurs millions d’euros d’investissement, le droit à une défiscalisation qui leur a déjà été attribué avant le 29 septembre de l’année 2010. On joue là tout de même avec la destinée financière de sociétés de bonne foi, qui ont respecté la loi et qui ont réalisé un investissement. Nul ne peut cautionner une telle loterie ! J’ai proposé que ces sociétés « puissent produire à l’administration une attestation émanant d’un bureau de contrôle agréé certifiant qu’ils sont en mesure de produire de l’électricité » C’est ce qu’on appelle en architecture la déclaration d’achèvement de travaux. Pour tous les investissements immobiliers ouvrant droit à défiscalisation réalisés depuis la loi Pons de 1986, une déclaration d’achèvement de travaux est fournie. Ce certificat aurait fait foi de déclaration d’achèvement de travaux avant le 31 décembre 2010. Si le Gouvernement ne peut pas accepter cet amendement, je suis prêt à le rectifier pour les petites installations comme pour celles qui ont nécessité un agrément. J’avais proposé la date du 31 mai, mais au cours de la discussion il m’a été dit que la date du 31 mars serait préférable. Nous sommes conciliants, et nous voulons arriver à un consensus sur ce point, comme nous le voulions sur d’autres tout à l’heure. L’installation doit être raccordée au 31 mars. Si c’est le 31 avril, c’est mieux, si c’est le 31 mai, c’est encore mieux. Je soumets à la sagesse du Gouvernement ces propositions, en espérant qu’il nous donnera la réponse la plus appropriée à une défense bien comprise des honnêtes gens.
Georges PATIENT - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. L’objet du présent amendement, rédigé par notre collègue Claude Lise, est de ne pas pénaliser nombre de projets en cours de finalisation et dont les demandes ont été déposées bien avant le 29 septembre 2010. Une grande partie des dossiers déposés au cours des années 2009 et 2010 n’ont pas encore reçu d’agrément au 29 septembre 2010, alors que pour nombre d’entre eux les travaux sont déjà largement engagés. En effet, compte tenu du temps d’instruction et de l’obligation de construire l’année où l’agrément est reçu, la pratique dans les territoires ultramarins est de lancer les travaux, et donc d’engager les dépenses, dès l’obtention de l’autorisation d’urbanisme et l’enregistrement de la demande de proposition technique et financière, avant même l’obtention de l’agrément. La direction de la législation fiscale reconnaît d’ailleurs l’éligibilité de toute dépense engagée à partir du dépôt de la demande d’agrément. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 23 de l’article 13 conduirait à de nombreuses défaillances d’entreprises dès la fin de l’année, celles-ci ayant planifié leur budget en fonction de la législation existante à ce moment. L’adoption de notre proposition représenterait une nouvelle source de sécurité juridique pour des investisseurs de plus en plus réticents à investir outre-mer, où la législation fait l’objet de réformes trop fréquentes ; trois réformes en deux ans, lois de finances pour 2010 et 2011 et LODEOM. Il est donc nécessaire de prévoir une transition qui donne suffisamment de temps aux professionnels pour restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions. La date du 31 aout 2010 correspond à la date à laquelle les développeurs de projets ont dû fournir l’autorisation d’urbanisme à EDF-SEI pour s’assurer que leurs projets sont conservés en file d’attente.
Serge LARCHER - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Cet amendement a pour premier cosignataire mon collègue Jacques Gillot. Il est prévu qu’une commission, composée d’élus et de représentants de l’administration, soit mise en place afin d’évaluer l’impact de l’extension des aides à l’investissement portant sur des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque. Celle-ci devrait remettre ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011. Cette initiative, rendue nécessaire par le nombre important de dossiers d’agrément déposés, ne doit néanmoins pas remettre en cause les projets engagés qui sont dans un processus de finalisation. Dans certains cas, les travaux ont même déjà été lancés. Cet amendement vise à permettre aux projets les plus aboutis d’être menés à leur terme sans que leur équilibre économique soit remis en cause. Ces projets les plus aboutis s’entendent comme ceux qui ont obtenu une autorisation d’urbanisme, depuis plus de deux ans pour certains, qui ont reçu leur autorisation administrative d’exploiter et qui ont signé une proposition technique et financière avec EDF tout en étant dans l’attente de l’instruction de leur demande d’agrément, d’une durée de huit à dix mois en moyenne. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 23 de l’article 13 aurait des conséquences immédiates et soudaines pour les entreprises engagées dans de tels projets. De nombreuses défaillances d’entreprises seraient à craindre dès la fin de l’année. Il est donc nécessaire de prévoir une transition qui donne suffisamment de temps aux professionnels pour restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions prises d’ici au 30 juin 2011.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Comme l’indique le dossier de presse du projet de loi de finances pour 2011, la volonté du Gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » Or l’article 13 prévoit que seules pourront continuer à bénéficier de la défiscalisation les installations capables de produire de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2010. Cette rédaction pénalisera nombre de projets en cours de finalisation. En effet, la condition unique de produire de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2010 est très fortement dépendante du traitement de la demande de raccordement, puis du raccordement par EDF. Les professionnels ont constaté un retard parfois important dans la gestion des dossiers et la mise en service de leurs installations. Ils ne peuvent donc garantir systématiquement la production de l’électricité au 31 décembre 2010, mais ils doivent pouvoir garantir la clôture des travaux de construction. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 23 de l’article 13 pourrait entraîner l’abandon de nombreux projets bien avancés, pour lesquels un agrément a été demandé, alors que des frais ont d’ores et déjà été engagés. Il est donc proposé de continuer à faire également bénéficier des conditions prévues par les dispositions antérieures les installations qui seront construites et prêtes à être mises en service au 31 décembre 2010.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Par cet amendement, nous proposons de compléter le champ d’intervention de la commission, composée d’élus et de représentants de l’administration, appelée à envisager des évolutions de la fiscalité des aides à l’investissement portant sur des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque outre-mer, afin de concilier l’objectif d’autonomie énergétique des DOM insulaires avec un développement équilibré, par la voie de quotas de production annuels d’électricité d’origine photovoltaïque. Puisque l’application de la réforme fiscale ne rend plus rentables les investissements dans la filière photovoltaïque, faisant disparaître de très nombreux emplois dans ces territoires, il est indispensable d’avancer au 31 janvier 2011 la date que le Gouvernement propose de fixer au 30 juin 2011, afin qu’une rectification soit envisagée, le cas échéant, dès le mois de février. Une telle disposition permettrait de minimiser l’impact de l’application de la loi de finances initiale sur les filières photovoltaïques ultramarines.
Georges PATIENT - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Je me permets d’insister sur le maintien de la défiscalisation dans les sites isolés, notamment en Guyane. Je n’ai pas du tout apprécié la réponse de M. le ministre, qui s’est réfugié derrière l’argument selon lequel il n’y aurait pas de définition juridique des sites isolés. Monsieur Baroin, vous avez été ministre de l’outre-mer, vous connaissez très bien la Guyane et savez parfaitement que dans cette partie de Guyane plus de 50 000 personnes vivent sans électricité. Est-il concevable que dans un département français, même s’il est outre-mer, depuis le territoire duquel sont lancées des fusées, une forte partie de la population demeure sans électricité ? Vous savez très bien qu’EDF ne tient pas à aller dans cette partie du territoire et que la seule solution offerte à ses habitants, c’est le photovoltaïque. Et quand, faute de photovoltaïque, il n’y a pas d’électricité, on ne peut ni conserver les aliments au froid ni avoir d’eau potable ! Je réitère donc ma demande pour que la défiscalisation soit maintenue dans les sites isolés de Guyane.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le sénateur, je voudrais dissiper toute ambiguïté dans mon propos. Je n’oublie pas ce qu’est la vie le long de l’Oyapock ou à Pompidou-Papaïchton. Je sais la difficulté d’accès, je connais les conditions d’infrastructure. Il fut un temps où le recteur allait, avec sa pirogue, accompagner les instituteurs et institutrices, ces missionnaires de l’éducation auprès des jeunes Guyanais. Le Gouvernement a évidemment un rôle à jouer en matière d’accompagnement des politiques publiques pour mettre à niveau ne serait-ce que des besoins de première nécessité comme l’électricité. Certes, nous mettons un coup de frein très net sur le booster fiscal du développement exponentiel du photovoltaïque, car ce dispositif a atteint très largement et très rapidement tous les objectifs que nous lui avions fixés. Cela ne signe pas pour autant la fin des dispositifs d’accompagnement ! Il reste le crédit d’impôt développement durable, dont le niveau de défiscalisation se situe à hauteur de 25 %, ce qui n’est pas rien ! Il sera donc toujours possible d’accélérer et d’amplifier le processus de rattrapage des retards pris, en Guyane comme ailleurs, sur des « sites isolés », dont la qualification juridique – je dis bien juridique, pas géographique ; la qualification géographique, c’est un constat d’évidence – doit être équitablement répartie et partagée par tous. Nous parlons, en effet, de la matière fiscale, qui a une portée générale.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. De son passage au ministère de l’outre-mer, M le ministre a, en effet, retenu quelques souvenirs. Il ne s’agit pas simplement de se souvenir. Encore faut-il maintenant apporter des réponses ! Vous avez évoqué un dispositif fiscal. Permettez-moi de vous faire observer que s’il était performant on ne se serait pas retrouvé dans la situation actuelle. En outre, si vos prédécesseurs – je pense, en particulier, à M. Jégo – avaient proposé cet outil de défiscalisation dans le cadre du texte qui est devenu la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, c’est que les services de Bercy ainsi que le ministère de l’outre-mer le trouvaient plus opérant. D’où mon amendement. Je l’avais déposé en envisageant le rejet de l’amendement n° I-198 de mon collègue M. Patient. Il faisait, en effet, référence à la notion de « sites isolés », qui ne figure pas dans la terminologie juridique. L’amendement n° I-206 vise les « habitations connectées ». En l’occurrence, la notion est donc caractérisée, contrairement au littoral qui bénéficie d’un réseau interconnecté. Aussi, je serais curieux de connaître les raisons pour lesquelles mon amendement ne serait pas adopté. Tout à l’heure, M. le rapporteur général a évoqué une ouverture. Oui, mais vers les collègues qui siègent sur les travées de la majorité ! Or, au travers de nos interventions sur l’article 13, nous avons posé le problème en termes de développement économique. Nous sommes ici non pas pour défendre tel ou tel lobby dans le cadre de la défiscalisation, mais pour poser la problématique des ressources énergétiques de la Guyane, la question de l’autonomie et, par conséquent, du développement économique de nos régions. Or, aujourd’hui, la réponse qui nous est opposée se réduit en termes de politique politicienne dans la mesure où les amendements de notre groupe n’ont pas été retenus.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Cet amendement constitue, certes, un acquis, mais passer de 100 à 20, c’est beaucoup ! J’aurais aimé que la sagesse du Gouvernement et celle du rapporteur général se conjuguent pour aller au-delà de 20. Je ne veux pas indiquer un chiffre précis pour ne pas donner l’impression que l’on est au casino ! (Sourires.) Mais entre 100, que nous avions demandé sur l’ensemble des travées, et 20, il y a tout de même un gros écart ! D’autant qu’il faudra attendre le rapport pendant six mois, et que certaines PME ont acheté et stocké des panneaux, dans la perspective des chantiers à venir. Je m’en remets à la sagesse de la commission, mais il aurait été souhaitable de dépasser 20 et de s’approcher de 50, chiffre plus propice à éviter une dépression. Le temps pris pour lancer les logements sociaux dans les quatre départements d’outre-mer a fait perdre à l’industrie du bâtiment et des travaux publics 5 000 emplois par département d’outre-mer. Si l’État pouvait, dans le cadre de la loi de finances, faire un effort, ce dernier serait apprécié localement. Et on économiserait autant de RMI !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que le parement a pour fonction la protection de l’isolant contre les atteintes causées par l’environnement. C’est un composant essentiel du dispositif d’isolation dont on peut difficilement le dissocier d’un point de vue économique et technique, en particulier quand le système d’isolation associe isolant et parement dès la fabrication du produit. Monsieur le ministre, l’amendement n° I-472 apporte une rectification utile : la mise en œuvre du dispositif en question serait complexe si l’article 13 était maintenu en l’état. Vous remédiez à cette difficulté et rejoignez ainsi les préoccupations des auteurs des deux amendements qui n’ont pas été soutenus. En définitive, vous les avez défendus pour eux et, allais-je dire, beaucoup mieux. (Sourires.) Je suppose que la mesure proposée ne coûte pas trop cher et constitue un bon compromis. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-472. L’amendement n° I-192, quant à lui, vise à reporter au 29 septembre 2013 la date d’application de la diminution de 50 % à 25 % du crédit d’impôt développement durable en outre-mer. Je ne m’attarderai pas sur la rédaction de cet amendement… S’agissant du report de la réforme, la commission ne peut pas l’accepter, vous le comprendrez, mes chers collègues. Les tarifs garantis de rachat par EDF s’appliquent, comme je le rappelais précédemment, sur tout le territoire de la République. L’équipement, dans ce domaine, est très en avance sur les objectifs du Grenelle. Il n’existe aucune raison particulière de ne pas suivre le Gouvernement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Esther SITTLER - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. Dès l'annonce de la baisse du crédit d'impôt de 50 % à 25 %, une très forte diminution de la demande d'installations photovoltaïques par les particuliers a pu être observée. Cette dernière se répercute directement sur les entreprises d'installation de systèmes photovoltaïques, dont certaines ont vu leur carnet de commandes diminuer de près de 60 % depuis le mois d’octobre dernier. Cette diminution subite fait peser une menace sur l'emploi d'un secteur qui compte près de 15 000 personnes œuvrant dans l'installation. L'amendement n° I-62 vise, par conséquent, à limiter à 35 % la baisse du taux de crédit d'impôt sur les installations photovoltaïques, afin de lisser la réduction de la demande par les particuliers. Les entreprises du secteur seront ainsi mieux en mesure de s'adapter aux nouvelles contraintes du marché, sans avoir à réduire drastiquement leurs effectifs. L’adoption de cet amendement devrait permettre d’augmenter l'enveloppe budgétaire due au crédit d'impôt d'environ 80 millions d’euros.