Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué à l'industrie) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué à l'industrie

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie . Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avec Renaud Donnedieu de Vabres, qui, dans un instant, vous détaillera le dispositif intéressant plus spécifiquement la communication audiovisuelle, nous avons l'honneur de vous présenter aujourd'hui, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons eu ici même un débat tout à fait passionnant sur le texte relatif à la confiance dans l'économie numérique. Je me félicite d'avoir l'occasion de reprendre avec la Haute Assemblée le dialogue noué à cette occasion, tant il est vrai que les enjeux attachés au développement de l'économie numérique sont essentiels pour l'avenir. Le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle que le Gouvernement vous soumet aujourd'hui tire les conséquences des premières années d'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et prend en compte les profondes mutations techniques et économiques que ce secteur est en train de vivre. Ce projet de loi parachève une vaste réforme de la réglementation engagée à l'échelon européen dès 1998. Il permettra ainsi de transposer dans le droit national six directives adoptées en 2002 qui constituent ce que l'on appelle, de façon lapidaire, le « paquet télécoms ». J'ajouterai que le texte que vous examinez aujourd'hui complète le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté par le Sénat la semaine dernière en deuxième lecture, qui définit le cadre juridique de l'internet en France et fournit des garanties pour la transparence, la sécurité et la loyauté des transactions électroniques. Il complète également la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, qui transpose les dispositions du « paquet télécoms » relatives au service universel des télécommunications. Il se traduit, concrètement, par une très large refonte du droit des télécommunications et du fonctionnement de la régulation. Ce projet de loi marque également de nouvelles avancées dans plusieurs domaines importants de la communication audiovisuelle : télévision numérique terrestre, télévision locale, radio numérique, etc. Renaud Donnedieu de Vabres reviendra tout à l'heure sur ces apports. Avant d'entrer dans le détail des dispositions proposées, je rappellerai l'importance des technologies de l'information et des communications pour l'économie de notre pays. Le débat sur la confiance dans l'économie numérique m'a déjà donné l'occasion de souligner l'ampleur de la révolution numérique en cours et le défi qu'elle représente pour la France. Je crois qu'il n'est pas inutile d'en montrer à nouveau toute la portée. Nous connaissons actuellement une révolution numérique qui s'articule autour de trois volets : le développement de l'internet et des services en ligne, la mutation du monde des télécommunications et l'image numérique. Cette révolution numérique accélère les échanges et la vitesse de circulation des informations, elle améliore la productivité, elle ravive la concurrence. Elle est source de croissance, car elle crée de nouveaux besoins en équipements et en services. Grâce à l'accès facilité à l'information, à la culture, au divertissement, elle est aussi un facteur essentiel de liberté et d'égalité. Elle est ainsi un outil de développement pour les activités existantes, en même temps qu'un nouveau secteur de l'économie, massivement créateur d'emplois. Ce secteur industriel représente 7 % du PIB, le produit intérieur brut, et contribue largement à la croissance. Pour en exploiter pleinement le potentiel, nous devons créer un cadre favorable à l'innovation, adapter notre pays à ces nouvelles technologies et réduire la «  fracture numérique ». Au cours des deux dernières années, le précédent gouvernement a agi en ce sens dans le cadre du plan RESO 2007. Parmi les mesures prises, je me contenterai de rappeler les deux baisses des tarifs de gros de l'ADSL que le Gouvernement a approuvées. Ces décisions ont permis le décollage du marché et ont conduit, en un an, à une augmentation de 150 % du nombre d'abonnés, qui dépasse aujourd'hui quatre millions. La France est le pays d'Europe où la croissance du haut débit est la plus rapide. L'objectif de dix millions d'accès à haut débit en 2007 fixé par le Président de la République est en passe d'être atteint. Le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle s'inscrit dans cet effort. Il définira pour plusieurs années les conditions d'exercice des activités de communications électroniques, et donc notre capacité à tirer parti du potentiel de croissance considérable de ce secteur. Il s'agit de confirmer et d'amplifier les bénéfices tirés de l'ouverture à la concurrence, qui s'est traduite par une multiplication des offres pour le consommateur, par un coup de fouet à l'innovation technologique et par une baisse considérable des tarifs. J'en viens précisément au dispositif du projet de loi qui définit un cadre réglementaire simple et sûr de nature à donner confiance aux investisseurs et qui sera propice au développement du secteur. Ce texte repose sur quelques principes simples : concurrence, convergence, neutralité technologique et sécurité juridique. Ses dispositions se regroupent en quatre volets essentiels que je veux évoquer maintenant. Le premier volet tire les conséquences juridiques de la convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel. Les technologies numériques bouleversent l'articulation de ces deux secteurs. La radio et la télévision peuvent désormais être diffusées par des lignes téléphoniques ou par Internet, tandis que les réseaux câblés et le satellite proposent des services téléphoniques et Internet à haut débit. Le lancement récent d'offres associant téléphone, télévision et Internet témoigne de façon spectaculaire de cette évolution. Il faut donc, naturellement, harmoniser la réglementation. A cette fin, le projet de loi définit un régime juridique unique pour l'ensemble des « réseaux de communications électroniques», qui s'appliquera en particulier aux réseaux câblés. Ces réseaux peuvent aujourd'hui offrir tous les autres services, mais leurs exploitants restent enfermés dans un carcan juridique qui les a conduits à une situation financière souvent difficile. Toutes ces contraintes vont être supprimées pour rendre leur développement enfin possible. En corollaire, tous les services de radio et de télévision relèveront du contrôle du CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, quel que soit le support utilisé. Le rôle du Conseil sera de veiller au pluralisme de l'information et à la protection des mineurs. A cette fin, ses pouvoirs d'investigation seront renforcés. A la plus grande liberté d'entrer sur le marché répond donc une plus grande vigilance de l'Etat en matière de protection de l'enfance et de démocratie. Le deuxième volet du projet de loi porte sur l'instauration d'un régime de liberté d'entrée sur le marché. Le projet de loi prévoit ainsi la suppression des autorisations individuelles d'opérateur : une simple déclaration auprès de l'ART, l'Autorité de régulation des télécommunications, suffira pour établir un réseau ouvert au public, fournir un service téléphonique ou établir un réseau câblé. La suppression de cette démarche administrative très lourde permettra de dynamiser l'offre de services. Le troisième volet du projet de loi permet la refonte de la régulation du secteur des télécommunications. L'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications s'est accompagnée de la mise en place d'une régulation sectorielle. Sans cette régulation, la concurrence n'aurait pas pu se développer. A terme, la régulation sectorielle a priori doit être remplacée par l'application a posteriori du droit de la concurrence. Cependant, malgré les progrès réalisés depuis sept ans, le marché n'a pas encore atteint les conditions qui permettent d'entériner cette évolution. La concurrence s'est développée, mais elle reste inégale selon les segments du marché. Elle demeure fragile. La disparition de la régulation sectorielle n'est donc pas encore à l'ordre du jour. La régulation doit être allégée là où la concurrence est bien installée, mais tous ses moyens d'intervention doivent être maintenus là où la concurrence est plus faible et plus aléatoire. Pour tenir compte de ce double impératif, le projet de loi définit un mécanisme original permettant d'adapter en permanence la régulation à la réalité technologique et à la situation concurrentielle des marchés. Les obligations des opérateurs « puissants sur le marché », qui constituent le coeur de la régulation, ne seront plus figées dans les textes législatifs ou réglementaires. Elles seront définies par l'ART au terme d'un processus en trois étapes : l'identification des marchés pertinents, puis la détermination des opérateurs puissants sur ces marchés pertinents, enfin la définition des obligations imposées aux opérateurs puissants en vue de pallier les défaillances du marché qui auront été constatées. L'ART sera secondée par le Conseil de la concurrence dans cette démarche qui s'appuiera sur les concepts et les outils du droit de la concurrence. Dans ce nouveau cadre, le contrôle a priori sera limité aux seuls cas dans lesquels des déséquilibres forts entre opérateurs seront constatés. Lorsqu'un marché sera identifié comme concurrentiel, les litiges qui le concernent relèveront du seul Conseil de la concurrence. La logique des « marchés pertinents » consiste donc, en quelque sorte, à confier au régulateur le soin d'organiser la transition vers l'application du droit commun de la concurrence à mesure que les marchés deviennent concurrentiels. La régulation portera en priorité sur les marchés de gros, le contrôle des marchés de détail n'intervenant qu'en deuxième instance. Nous devons bien sûr veiller à ce que cette régulation soit pleinement adaptée à l'exigence de l'innovation. Dans ce but, l'Assemblée nationale a souhaité établir une exception au profit des services technologiquement innovants. La discussion des articles nous permettra d'approfondir cette question, en veillant naturellement à retenir un dispositif qui soit conforme à la directive. Je souhaite cependant m'attarder quelques instants sur la question du contrôle des tarifs de détail de France Télécom qui a fait l'objet d'un débat nourri à l'Assemblée nationale et dans la presse économique. Un certain contrôle a priori des tarifs demeure nécessaire aussi bien pour garantir le caractère abordable du service universel que pour protéger la concurrence et les consommateurs. Le projet de loi prend en compte cet impératif mais modifie les modalités du contrôle : les tarifs de France Télécom seront contrôlés non plus par le Gouvernement, mais par l'Autorité de régulation ; le contrôle prendra la forme non plus d'une homologation mais d'un pouvoir d'opposition. L'opérateur historique y gagnera une plus grande liberté dans la fixation de ses tarifs, sans que l'efficacité du contrôle soit amoindrie. L'expérience de sept années de fonctionnement de la régulation a également montré la nécessité de doter l'ART des moyens nécessaires pour garantir la mise en oeuvre effective de ces décisions. Le projet de loi renforce l'ART sur plusieurs points. Tout d'abord, s'agissant des pouvoirs d'enquête de l'ART, ceux-ci sont alignés sur ceux de la Commission de régulation de l'énergie. L'ART pourra ainsi effectuer des enquêtes sur place, dans les locaux des opérateurs. Ensuite, pour ce qui est des pouvoirs de sanction, l'ART pourra prononcer des mesures conservatoires et demander au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre d'un opérateur qui ne respecterait pas ses obligations. Enfin, en ce qui concerne le règlement des litiges, l'ART dispose déjà d'une compétence de règlement des différends en matière d'interconnexion ; cette compétence est élargie par le projet de loi, notamment à toutes les questions d'accès aux réseaux. L'Autorité de régulation des télécommunications joue un rôle crucial dans ce dispositif. Mais son action est encadrée : elle s'accomplit en coordination avec les régulateurs des autres pays membres et la Commission européenne. L'Assemblée nationale a cependant souhaité renforcer l'évaluation de l'action du régulateur. Elle a notamment prévu la possibilité, pour une commission permanente du Parlement, de lui demander de rendre compte des résultats obtenus au regard des principaux objectifs de la régulation. Le Gouvernement n'a pas d'objection à formuler sur cette démarche dès lors que l'indépendance de l'ART n'est pas remise en cause et que l'unité de la régulation est préservée. Le quatrième volet du projet de loi concerne les fréquences radioélectriques. L'apparition de nouveaux usages des fréquences - boucle locale radio, Wifi... - et le développement de la téléphonie mobile ont fortement accru la tension sur les ressources en fréquences. Dans le même temps, la gestion des fréquences reste profondément marquée par l'histoire : la répartition des fréquences entre administrations et autorités affectataires est largement figée et ne suit pas l'évolution des usages. Dans ses méthodes, la gestion des fréquences reste très administrative et laisse peu de place aux mécanismes économiques. L'amélioration de la gestion des fréquences radioélectriques constitue donc un enjeu économique important pour les années à venir. Le projet de loi permettra l'introduction de quelques outils nouveaux de gestion des fréquences de télécommunications, comme les marchés secondaires, qui, au moins pour certains usages marchands, permettront une meilleure adéquation des moyens aux besoins. Le projet de loi tend également à renforcer les compétences de l'Agence nationale des fréquences en matière de surveillance de l'exposition du public aux champs électromagnétiques et à compléter les dispositions qui figurent dans le projet de loi relatif à la santé publique. En conclusion, je veux souligner que l'adoption de ce projet de loi marquera une étape importante dans l'ouverture de la France à la modernité numérique. La politique menée depuis deux ans produit des résultats très positifs : les Français s'équipent et la demande croît. Les services de la nouvelle économie vont prendre leur envol dans les mois à venir. Ils contribueront à atteindre un objectif essentiel qui doit tous nous rassembler : faire de la République numérique une réalité bien ancrée au coeur de notre pays.