agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Guy FISCHER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. ...qui, à quelques mois d'échéances électorales, a enterré la véritable réforme, à savoir celle de la représentativité. Il ne suffit pas de se déclarer personnellement favorable à la consolidation du dialogue social ; encore faut-il ne pas être politiquement hostile à sa mise en oeuvre immédiate ! Dialogue social et représentativité syndicale sont étroitement liés. Le Gouvernement a tenté de disjoindre ces deux questions. L'actualité l'a heureusement rattrapé puisque le Conseil économique et social a remis son avis au moment même où s'ouvrait à l'Assemblée nationale le débat sur le projet de loi de modernisation du dialogue social. Malgré les demandes conjointes de la CGT et de la CFDT, le Gouvernement a refusé d'intégrer les deux principaux axes de cet avis, à savoir la refondation de la légitimité syndicale sur le vote de tous les salariés - y compris ceux des petites entreprises - et l'affirmation du principe majoritaire comme condition de validité des accords. Une fois de plus, tout en sachant que cette question a fait l'objet d'une concertation et que les blocages sont tels que seule l'intervention du législateur s'impose, le Gouvernement a choisi de botter en touche. Pour les tenants de la rupture, même tranquille, cette peur des bouleversements ô combien nécessaires de notre paysage syndical et de ses pratiques pose question. Il est vrai que, à l'instar du MEDEF, le Gouvernement préfère sûrement des signataires dociles et minoritaires.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Au final, tant de l'avis du Conseil économique et social que des rapports Hadas-Lebel et Chertier, il ne reste plus grand-chose, comme en témoignent les deux articles du texte dont nous entamons l'examen. Nous regrettons qu'il en soit ainsi, messieurs les ministres. C'est pourquoi, tout en reconnaissant l'importance des dispositions législatives visant à définir de nouvelles pratiques en termes de concertation, de consultation et d'information des partenaires sociaux sur les réformes touchant au coeur du code du travail, nous tenons, par le biais de nos amendements, à défendre notamment la position portée par la CGT, la CFDT et l'UNSA, et ce avec d'autant plus de conviction que cette position, qui vise à améliorer le fonctionnement de la démocratie sociale, est la nôtre depuis 1982. Nous proposerons de préciser certaines dispositions de ce texte pour éviter des pratiques dilatoires, qu'il s'agisse de certaines organisations patronales, qui pourraient être tentées de négocier pour mieux enterrer les réformes, ou du Gouvernement, qui pourra toujours contourner les partenaires sociaux en cas d'urgence. L'exemple récent des négociations sur la pénibilité implique justement que l'on définisse mieux les modalités de la procédure de concertation et de négociation. Là encore, et bien que le discours actuel soit à la promotion officielle du dialogue social, nous entendons prendre un maximum de précautions contre les passages en force de l'exécutif. Il est vrai que nous avons toutes les raisons de craindre la notion d'urgence, laquelle a permis de justifier au cours de cette législature nombre d'entorses à la démocratie sociale et aux droits du Parlement. La liste est longue, mais je me dois tout de même d'illustrer mon propos de quelques exemples dans la mesure où vos mauvaises pratiques des rapports sociaux expliquent en partie notre prudence vis-à-vis du présent texte. Ainsi, dans le passé, cette majorité, sous le gouvernement de M. Raffarin, a profité de la transcription d'un accord national sur la formation professionnelle signé à l'unanimité des partenaires sociaux pour donner à l'accord d'entreprise sa pleine autonomie par rapport à l'accord de branche, chamboulant ainsi la hiérarchie des normes en droit social. La loi Fillon, dont il est question, a préféré la majorité d'opposition à la majorité d'engagement. Toujours en 2004, vous vous êtes cachés derrière la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, examinée selon la procédure d'urgence, pour satisfaire le MEDEF dans sa demande de modification des règles en matière de licenciements économiques.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Certes, mais il était l'employé de M. Dassault ! (Sourires .) En 2005, faute de courage politique, c'est par le biais d'une proposition de loi, c'est-à-dire sans l'information préalable des instances habilitées et sans l'obtention de l'aval des syndicats, que la législation sur le temps de travail a été assouplie. Vous avez accepté, par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, de porter de deux à quatre ans la durée du mandat des membres du comité d'entreprise, témoignant ainsi de votre volonté de distendre le lien entre les salariés et leurs élus. La même année, à l'exigence de respect, de plus démocratie et de moins d'insécurité sociale exprimée par le « non » au référendum, vous avez répondu par le changement dans la continuité et par le passage en force. C'est par ordonnance, et en raison de l'urgence de la situation de l'emploi, que M. de Villepin a décidé de prescrire la précarité généralisée en instituant le CNE, le contrat nouvelles embauches. L'année suivante, en miroir à la crise des banlieues, le Gouvernement a tenté de faire passer au forceps le CPE, le contrat première embauche, par le biais de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Après avoir déclaré l'urgence, bousculé le calendrier parlementaire et introduit par la voie d'un amendement une disposition majeure, le CPE, le Gouvernement, pour finir, a eu recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Dans un passé encore plus proche, et alors que le présent texte était déjà dans les tuyaux, un important volet a été ajouté à la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Gênés par la multiplication de mesures modifiant le code du travail sans lien avec l'objet du texte, certains parlementaires de droite ont tenté de sortir du rang, pour mieux le réintégrer en acceptant ces pratiques, par « pragmatisme ». Au titre de ces amendements, qui étaient autant de cavaliers, de multiples questions ont été traitées. Je pense au temps de travail dans les transports, au temps de déplacement des salariés agricoles, au calcul de l'effectif des entreprises, à l'information dont disposent les comités d'entreprise et à la rémunération des activités prud'homales. Enfin, que dire de la validation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 des dispositions de l'accord de 2004 sur le temps de travail dans les hôtels, cafés et restaurants, dispositions annulées par le Conseil d'État, si ce n'est qu'elles traduisent la négation du dialogue social par le Gouvernement ? Je ne peux terminer cette énumération, qui est loin d'être exhaustive, sans ajouter que l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, signé par toutes les organisations syndicales de salariés, reste à ce jour encore lettre morte, faute d'avoir obtenu l'aval du Gouvernement. Monsieur Borloo, quand allez-vous signer cet accord ?
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cette mise à mal de la hiérarchie des normes s'est ainsi faite au détriment de la protection et de la sécurité juridique des salariés. Messieurs les ministres, cet épisode de triste mémoire suffirait à expliquer notre manque de confiance en ce projet de loi. Nos réticences ne viennent pas du soupçon, mais de l'expérience. Nos doutes ne naissent pas d'une posture idéologique, mais de la connaissance de vos méthodes. Si, en 2004, vous étiez convaincus qu'il était indispensable de réserver du temps à la négociation, pourquoi alors l'avoir systématiquement bafouée ? Nos réserves sont d'autant plus fondées qu'en examinant ce texte il n'est pas difficile d'y retrouver les outils qui vous permettent de vous soustraire aux obligations qu'il semble poser. D'abord, on observe que cette procédure ne concerne pas les textes d'origine parlementaire. Cela permet au Gouvernement de contourner l'obstacle, par exemple en faisant présenter une proposition de loi par des amis politiques. Certes, le procédé n'est pas élégant, mais gageons qu'il sera efficace. Selon le rapport de Mme Procaccia, le ministre a indiqué « ne pas craindre de telles dérives ». Ce sont là les seules assurances que nous aurons. Quand on voit la façon dont vous avez fait passer le CPE et le CNE, la simplicité de contournement de cette nouvelle procédure de concertation apparaît comme une véritable aubaine. Ensuite, ce texte n'est pas applicable en cas d'urgence. Bien sûr, nul ne conteste la possibilité de circonstances exceptionnelles. Mais, ce qui est en cause ici, c'est le choix d'une procédure qui vous est devenue habituelle : l'urgence sans urgence. Une fois de plus, nous parlons d'expérience. Depuis le début de la législature, à l'exception de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, tous les textes ayant trait au dialogue social ont fait l'objet d'une déclaration d'urgence afin que soit réduit le temps accordé aux débats. Le texte que nous examinons aujourd'hui n'échappe pas à cette règle.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à accorder aux partenaires sociaux un temps de négociation avant tout examen parlementaire d'un texte portant sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle. Ce projet de loi arrive en fin de législature, après que des changements importants ont été apportés au code du travail - remise en question des 35 heures, plus de flexibilité et moins de sécurité - et après que les relations sociales ont été régulièrement malmenées - les exemples sont nombreux. Ainsi, en 2004, le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social nous proposait un volet « dialogue social » qui était la traduction pure et simple des voeux du MEDEF. Ce texte revenait sur des acquis fondamentaux en permettant que des négociations en entreprises puissent aboutir à un résultat moins favorable que les conventions collectives de branche. Ce texte s'inscrivait tout à fait dans l'air du temps du gouvernement Raffarin, quand les licenciements étaient légion, quand les droits sociaux se trouvaient en régression permanente et quand commençait à poindre la nouvelle tendance : celle du salarié serviable et corvéable à merci, traité comme quantité négligeable. A-t-on progressé sur le plan du dialogue social sous le gouvernement Villepin ? Pas vraiment, si l'on considère les mesures prises depuis juin 2005. Il y a eu, d'abord, le contrat nouvelles embauches, imposé par voie d'ordonnance alors qu'il réformait en profondeur le droit du travail. Il y a eu, ensuite, le contrat première embauche, adopté grâce au recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, puis abandonné face à la mobilisation des syndicats et de la jeunesse. N'oublions pas non plus le récent tour de passe-passe visant à revoir la définition des critères qui établissent la représentativité des syndicats médicaux. Le Gouvernement a tout simplement changé les règles peu de temps après des élections syndicales dont les résultats lui ont été défavorables.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Quant à la question du dialogue social dans l'entreprise, je voudrais simplement rappeler à Mme Printz qu'en 2004 des négociations collectives ont eu lieu dans 87 % des établissements comptant au moins vingt salariés. Voilà qui témoigne de la vitalité du dialogue social. Monsieur Madec, vous parliez d'une « première pierre »... D'autres pierres doivent naturellement être posées. Le prochain sujet traité concernera certainement les questions de la représentativité des syndicats et de la validité des accords. Je crois que nous nous dirigeons dans ce domaine vers une transformation profonde. En effet, personne jusqu'à présent n'avait osé remettre en cause l'arrêté de 1966, pas plus sous la précédente législature que sous les autres. Or le Gouvernement, à travers les missions qu'il a confiées à Raphaël Hadas-Lebel et à Dominique-Jean Chertier, a montré qu'il acceptait l'idée que l'on revoie en la matière toutes les « règles du jeu ». Je pense que l'on peut reconnaître à notre gouvernement d'avoir eu le courage d'aborder ce sujet, ce que personne jusqu'ici n'avait fait, et ce qui nous conduit à avoir aujourd'hui ce débat sur le dialogue social !
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Si le MEDEF s'arroge le droit de parler au nom de tous les employeurs, il ne représente guère en fait que les entreprises du CAC 40. Sa représentativité a ainsi été contestée dans plusieurs branches où il a été déclaré non représentatif, notamment celle du caoutchouc. Alors que l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, cherche à développer le dialogue dans les entreprises artisanales, est-il normal que le MEDEF puisse bloquer l'application de l'accord de 2001 sur ce sujet ? Une telle situation n'est pas démocratique. Elle n'est pas saine. Tous les salariés et les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise, doivent pouvoir désigner leurs représentants. Notre amendement ne vise pas à indiquer en détail quelle doit être la procédure à suivre pour de telles élections. Nous souhaitons simplement poser le principe d'élections de représentativité, qui pourra être mis en oeuvre soit par des élections spécifiques, soit à l'occasion des élections prud'homales. Il s'agit là précisément d'un type de question qui doit faire l'objet d'un débat avec les partenaires sociaux, qu'ils bénéficient aujourd'hui de la présomption irréfragable de représentativité ou qu'ils soient légalement constitués. Le principe d'élections de représentativité permettant de mesurer exactement l'audience des syndicats devrait être posé dès maintenant. Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas saisi l'opportunité de ce débat public pour le faire.
Gérard LARCHER (ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Mme le rapporteur vient de résumer parfaitement nos échanges. Je voudrais simplement rappeler à M. Desessard, qui est sans doute encore un peu « vert » (Sourires ), que les textes sur les 35 heures et sur la modernisation sociale ne sont pas particulièrement des références en matière de consultation des partenaires sociaux et des parlementaires. Donc, méfions-nous de la paille et de la poutre quand on veut donner des leçons ! Sur le sujet majeur de la représentativité, je rappelle qu'aucun gouvernement depuis 1966 n'avait mis le sujet sur la table. Nous l'avons fait : donnez-nous-en acte ! Si nous débattons aujourd'hui de la représentativité, c'est parce que, le 12 décembre 2005, devant la Commission nationale de la négociation collective, le Premier ministre a annoncé à l'ensemble des partenaires sociaux qu'il commandait deux rapports - le rapport Hadas-Lebel a d'ailleurs été présenté devant cette même commission au mois de mai - puis qu'il demandait l'avis du Conseil économique et social. Nous sommes entrés dans un processus de concertation, de consultation et de construction. Or un tel processus de construction, monsieur Fischer, implique de savoir sur quoi nous étayons la modification des règles de représentativité - la présomption irréfragable, les critères anciens ? Il apparaît dans l'avis du Conseil économique et social, sans que la majorité des partenaires sociaux, au sens de l'accord, ait partagé ce sentiment, que l'élection est un critère tout à fait essentiel. Le rapport du Conseil économique et social - on a tendance à l'oublier - ne prend pas uniquement en compte l'élection, il fait également référence à l'adhésion aux valeurs de la République ; ce n'est pas un sujet mineur ! Souvenons-nous, il y a quelques années, des tentatives de certains de s'introduire dans la démocratie sociale au nom de valeurs qui n'étaient pas celles de la République.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je ne parle pas uniquement de cela ; je fais également allusion au plan d'organisation ! Comme l'a dit Mme le rapporteur, il s'agit de déterminer les critères, par exemple le nombre d'adhérents. Tout à l'heure, Mme Le Texier faisait allusion à la faiblesse du nombre de syndiqués ; Serge Dassault l'a également évoquée dans son intervention. Attention à un syndicalisme sans adhérent à partir du moment où l'on n'est pas distributeur ! Le critère de la transparence a été abordé. Mais quel seuil de représentativité, quel type d'élection retenir ? En effet, je ne crois pas que l'on puisse résumer à deux pôles la vie syndicale, comme certains l'ont imaginé. Il nous faut donc poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux afin de savoir comment nous pouvons faire converger les points de vue. Madame le rapporteur, le calendrier des réunions bilatérales officielles est le suivant : du 31 janvier au 7 février, je rencontrerai les premières organisations professionnelles et syndicales. Je recevrai également les organisations qui n'appartiennent pas aux huit organisations bénéficiaires de la présomption de représentativité ; je pense à l'UNSA, à la FSU ou à l'Union syndicale Solidaires ; la FNSEA et l'UNAPL sont représentées à la Commission nationale de la négociation collective. Le dialogue social, c'est aussi se donner du temps ! Par respect pour la Haute Assemblée, il me semblait préférable d'entamer ces échanges une fois que le Sénat aura examiné le projet de loi de modernisation du dialogue social afin que nous puissions construire ce qui sera sans doute demain une orientation pour les partenaires sociaux. Car ce sont bien les partenaires sociaux qui nous diront si, oui ou non, ils souhaitent aller dans cette direction. En fonction de cette décision, il appartiendra ensuite au Gouvernement de poursuivre la modification des règles de représentativité. Ce sujet n'a pas été abordé depuis quarante ans et ce Gouvernement a le mérite de l'évoquer. Quant à la série d'amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. C'est ce comportement qui explique la faiblesse syndicale en France. Le combat, la grève sont en effet plus efficaces que la négociation entre le patronat et les salariés. Ensuite, Mme la rapporteur nous dit qu'il ne faut pas se décider maintenant. Alors, pourquoi avoir présenté ce projet de loi ? Mes chers collègues, je vous ai connus plus rapides, notamment lors de la fusion entre Suez et GDF ; j'ai même entendu certains orateurs dire ici qu'il ne fallait surtout pas perdre de temps. Sachez que si l'on adoptait le même système de représentativité dans le domaine politique, ne pourraient se présenter aujourd'hui aux élections que les partis qui existaient après la guerre, à savoir le parti communiste et les radicaux. Et, pour ces derniers, il resterait à déterminer s'il s'agit des radicaux de gauche ou des radicaux valoisiens. Autrement dit, la majorité d'entre nous ne siégeraient pas sur ces travées. Pour ma part, j'aurais tenté de m'inscrire chez les radicaux. On nous dit qu'il faut un projet de loi de modernisation du dialogue social. Admettez que l'on puisse réformer et penser qu'il y a d'autres organisations syndicales que celles qui existaient après-guerre ! Madame la rapporteur, vous ne disposeriez pas aujourd'hui des éléments vous permettant de définir la représentativité syndicale. À l'évidence, le nombre d'adhérents ne peut pas être un critère, car, grâce à Internet, tout le monde peut être adhérent. On a pu le constater, l'adhésion peut aujourd'hui être très rapide et ne coûter que 1 euro. C'est donc le critère du vote qu'il faut prendre en compte, à moins que vous ne mettiez en place une réforme institutionnelle et que la représentativité politique dépende désormais du nombre d'adhérents d'un parti. Mais, vous le voyez bien, cet argument est absurde. Seul le vote peut mesurer la représentativité syndicale. Vous dites également, madame la rapporteur, et je vous en remercie, que je soulève un vrai problème en estimant que les chômeurs et les travailleurs précaires doivent être représentés. La modernisation sociale, c'est justement le fait de tenir compte de la précarité et d'élargir le champ social à l'ensemble des personnes qui souffrent de la précarité !
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 7 rectifié et l'amendement n° 8. Ces amendements sont un peu la conséquence de l'amendement n° 6. L'existence des accords minoritaires met en cause la qualité du dialogue social et sa compréhension par les salariés. Nous sommes dans le seul cas de figure où une minorité officiellement déclarée comme telle peut signer un accord et lui conférer ainsi sa validité. La législation prévoit actuellement la possibilité d'un accord majoritaire en nombre d'organisations au niveau de la branche et d'un accord majoritaire en voix dans les entreprises si l'accord de branche l'a prévu. Le droit d'opposition est une procédure complexe et fort mal comprise des salariés. De plus, il n'engendre pas la clarté dans les positions des partenaires sociaux. En réalité, plus personne n'y comprend rien, et cela entrave le fonctionnement de la démocratie sociale. Nous proposons de revenir sur ces dispositions de la loi de 2004 et de saisir cette occasion pour mettre en place une règle claire de validité des accords. Pour cela, ceux-ci devraient être signés par des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives, dont la représentativité serait régulièrement mesurée afin que la validité des accords soit cette fois indiscutable. Nous sommes, là aussi, en phase avec le rapport du Conseil économique et social, qui préconise clairement d'aller vers des accords majoritaires, c'est-à-dire vers une majorité d'engagement fondée elle-même sur une représentativité assurée des signataires des accords. La revitalisation du dialogue social passe, à notre avis, par cette deuxième condition.