Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-06-02
Date: 2004-06-02
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Nul doute que la question des ressources propres est l'un des points essentiels de notre débat d'aujourd'hui, mais permettez-moi de rappeler ce que l'on peut appeler « ressources propres » des collectivités territoriales et d'ajouter quelques éléments à ceux qu'a apportés notre collègue M. Yves Fréville en présentant le sous-amendement n° 37 rectifié. Selon la définition donnée dans le présent projet de loi,  ces ressources propres sont, d'abord et avant tout, les ressources fiscales des collectivités locales, essentiellement fondées sur les quatre grandes taxes historiques. S'y ajoutent, notamment depuis 1983, le produit des droits de mutation immobilière pour l'essentiel et quelques taxes annexes aux précédentes, notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dont, d'ailleurs, la consistance et l'évolution, soit dit en passant, devraient éveiller très prochainement notre attention. En plus de ces recettes fiscales figurent les recettes d'exploitation des biens détenus dans le patrimoine des collectivités locales - il est important de le rappeler -, comme celles qui découlent de la rémunération des services rendus. Dans les faits, cela va du produit de la vente des coupes claires effectuées dans les bois propriétés de nos communes forestières à l'encaissement des recettes de piscine, de cantine scolaire ou de centre culturel, notamment. S'agissant des recettes fiscales, quel est le véritable degré d'autonomie des collectivités locales ? L'assiette de l'impôt à la marge de laquelle les assemblées délibérantes des collectivités locales peuvent décider soit des abattements pour charges de famille, soit des exonérations temporaires circonstanciées, n'est - c'est finalement assez heureux - pas fixée par les élus locaux eux-mêmes. Les éléments fiscaux essentiels sont, en effet, calculés par les services du ministère des finances. Dès lors, la liberté de détermination d'assiette des impositions locales est fort limitée. Devons-nous pour autant inscrire ce principe dans la loi organique, au sens où cela peut offrir l'opportunité d'une interprétation relativement exhaustive en la matière ? Nous pourrions le faire, mais cela poserait d'autres problèmes. Il faut que les élus locaux soient mis en situation de déterminer en toute connaissance de cause de la quotité des impositions locales. Nous disons « oui » à une réévaluation régulière des bases locatives qui permette, notamment, de prendre en compte l'évaluation réelle des biens constitutifs de la matière imposable, qu'il s'agisse des immeubles destinés à l'habitation ou de ceux qui sont voués aux activités économiques. Les entreprises, par exemple, sont souvent les premières bénéficiaires des politiques de développement des infrastructures menées par les collectivités locales elles-mêmes. Il n'est donc pas anormal, en retour, qu'elles contribuent au financement de ces politiques. Le vrai débat sur les ressources propres ne peut être détaché de l'ensemble de la problématique des finances locales : qu'adviendra-t-il de la taxe professionnelle ? Qu'adviendra-t-il des dotations budgétaires ? Quelles seront, sur l'utilisation - je dis bien « l'utilisation » - des ressources propres des collectivités locales, les incidences de la mise en oeuvre de la décentralisation telle que définie par la loi sur les libertés et responsabilités locales ? S'il s'agit de définir précisément les ressources propres, puis de voter une loi contraignant les collectivités locales à les utiliser de manière quasi exclusive pour le transfert non de nouvelles compétences, mais de charges dont l'Etat se serait délesté, alors, nous n'aurons pas avancé d'un pouce concernant l'autonomie financière des collectivités territoriales. Nous refusons ce marché de dupes et ne voterons pas ce sous-amendement négocié à la faveur de dix minutes de suspension de séance, car il est, de notre avis, grotesque et, en même temps, inapplicable : nul n'ignore, ici, que la France compte quelque 36 000 communes. De plus, la mesure proposée entraînerait une généralisation de la décentralisation à la sauce gouvernementale.