Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Des parlementaires ont déjà fait un certain nombre de propositions. Je sais que bon nombre de sénateurs ont souligné la nécessité d'une telle réforme. Le Gouvernement présentera un texte en ce sens dès l'automne prochain, qui prévoira une évolution à deux niveaux : d'une part, en inscrivant les dépenses dans un cadre pluriannuel afin de donner une vraie visibilité aux gestionnaires au cours d'un cycle qui pourrait être de trois ans ; d'autre part, en renforçant la lisibilité de l'équilibre des différentes branches, car la loi de financement ne permet pas aujourd'hui d'avoir une vision suffisamment claire du rapport entre les recettes et les dépenses dans chacune des branches de la sécurité sociale. Les deux autres outils figurent dans le projet de loi que nous vous présentons aujourd'hui. Les caisses nationales d'assurance maladie seront associées à la préparation des objectifs de dépenses. Elles feront chaque année des propositions d'orientation sur l'évolution de leurs dépenses et de leurs recettes. C'est un élément central dans la responsabilisation des gestionnaires et, surtout, dans la mise en place d'un ONDAM réaliste et crédible. A coté de cette responsabilité nouvelle confiée aux caisses, figure dans le projet de loi un comité d'alerte. Il aura, lui aussi, un rôle central à jouer dans l'exécution des lois de financement en ce qui concerne la branche maladie. Lorsqu'un risque sérieux de dépassement apparaîtra avant le milieu de l'année, le comité d'alerte devra en avertir les gestionnaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, il ne s'agit aucunement d'enfermer les dépenses de santé dans une enveloppe comptable, car cela n'aurait tout simplement aucun sens. Aucun gouvernement n'ordonnera la fermeture des cabinets médicaux ou des hôpitaux le 15 décembre, par exemple, sous prétexte que l'enveloppe attribuée aurait été dépassée. N'ayons aucune peur en la matière ! Ne laissons prospérer aucun fantasme ! Oui, on peut être responsable des dépenses sans être prisonnier d'une enveloppe ! Toutes ces mesures réussiront grâce à l'engagement de chacun. Leur mise en oeuvre ne pourra donc être que progressive. Elles devraient ainsi nous permettre de revenir à l'équilibre financier de l'assurance maladie vers la fin de l'année 2007. Mais nous saurons avant cette date si la situation évolue dans le bon sens et si cette évolution des comportements, que nous savons souhaitable, est possible. Pour ma part, j'y crois ! A la fin de 2005, nous saurons si les comportements ont commencé à se modifier, si la dérive des comptes s'arrête et si la tendance naturelle à l'augmentation des déficits est durablement inversée. Oui, dès la fin de l'année 2005, nous saurons si nous sommes en passe de réussir ce défi ! Nous avons bien conscience, Philippe Douste-Blazy et moi-même, d'avoir une obligation de résultat vis-à-vis de vous et des Français. Pour réussir, nous devrons, après le vote, rester mobilisés et mettre en oeuvre résolument la loi qui viendra d'être adoptée. C'est ce qu'on appelle le « service après-vote » ...