Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, je pense qu'il est maintenant possible de connaître le nombre d'entrepreneurs individuels ayant demandé que leur habitation principale soit séparée de leur entreprise. Il serait en effet bon de savoir si cette disposition, que nous avions considérée comme extrêmement importante lors du vote de la loi de 2003, a eu un impact auprès des chefs d'entreprise et si elle s'est traduite par des décisions individuelles, surtout au moment où l'on cherche à simplifier les procédures et à trouver des solutions. Je le rappelle, l'EURL n'est jamais qu'une société à responsabilité limitée à actionnaire unique. C'est une innovation de la loi de 1985, dont le rapporteur était Jean Arthuis, qui était alors membre de notre commission des lois. En fait, si l'on veut que le patrimoine personnel et le patrimoine de l'entreprise soient séparés, le mieux, c'est de créer une société. Je ne comprends donc pas pourquoi on veut instaurer des mesures nouvelles alors qu'il existe déjà des solutions. Le tout est de les valoriser, de les expliquer et de simplifier autant que faire se peut les statuts. D'ailleurs, un certain nombre d'amendements vont dans ce sens. Il faut faciliter la création de ces entreprises, mais il ne faut pas chercher à multiplier les solutions juridiques, ce qui compliquerait les choses plus qu'elles ne les simplifieraient. Dans un autre secteur, on sait bien que les fameuses sociétés civiles agricoles à responsabilité limitée n'ont pas bien marché. Les agriculteurs ont trouvé d'autres formules, tels les GAEC, mais elles n'ont pas non plus donné beaucoup de résultat. Au demeurant, les agriculteurs ont de nombreuses possibilités à leur disposition, mais, dans leur cas, il faut prendre en compte le fait que la terre entre dans le patrimoine, ce qui n'est pas du tout pareil. Nous devons rechercher une formule dans le cadre de notre droit des sociétés, car c'est la solution la plus simple pour garantir le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels tout en respectant bien entendu les conditions de responsabilité des dirigeants de société : on ne va mettre en place une irresponsabilité totale ! Nous devons donc avancer. Les chambres de métiers et les chambres de commerce qui se consacrent aussi à l'information et à la formation des chefs d'entreprise, pourraient peut-être offrir des conseils simples et efficaces lors de la création de l'entreprise. On ne peut tout de même pas dire que la création d'une SARL est un acte mystérieux. C'est une procédure relativement simple. Il ne faut pas grossir les difficultés juridiques ! Ne laissons pas penser que le droit n'est pas accessible à tous. Il nous faut donc continuer à travailler sur ce sujet, monsieur le ministre. En tout cas, je me réjouis que vous ayez pris la bonne décision en acceptant de ne pas créer une nouvelle usine à gaz dans le domaine déjà très complexe du droit des sociétés.