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Marc MASSION - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Nous proposons, pour les seuls vols intérieurs, et non plus pour les vols internationaux, de supprimer l’exonération de TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, prévue à l’article 265 bis du code des douanes, sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs à bord des aéronefs. En 2005, le Conseil des impôts affirmait que la légitimité de cette exonération était tout à fait discutable. Créée au cours des années vingt, elle visait alors à favoriser le développement de l’utilisation des avions. Si elle pouvait se justifier à cette époque, elle a aujourd’hui largement perdu sa raison d’être et ne repose sur aucune motivation environnementale. De surcroît, le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant, participant ainsi de manière importante au renforcement de l’effet de serre. Aussi, il n’est pas nécessaire de l’encourager au moyen d’une détaxation spécifique. Par ailleurs, dans un contexte d’évolution erratique des recettes de TIPP, et, plus globalement, en raison des difficultés à réduire les déficits publics, il convient de souligner que cette exonération conduit à une perte de recettes pour l’État estimée à plus de 1,3 milliard d’euros. Monsieur le ministre, vous ne pouviez nier également l’objectif environnemental de cet amendement, puisqu’il rejoint très précisément les conclusions du Grenelle de l’environnement, lequel propose « d’établir le vrai coût du transport aérien ». Comme les autres années, vous nous opposerez bien entendu que la suppression de cet avantage risque de mettre fortement en concurrence nos aéroports avec ceux de nos voisins. Permettez-moi de vous rappeler que, voilà quelques années, la création d’une nouvelle taxe sur les billets d’avion, y compris sur les vols internationaux, la taxe « Chirac », n’a soulevé aucune difficulté. Pax ailleurs, nous constatons les avancées récentes en ce domaine au niveau de l’Union européenne, qui a entériné l’intégration du secteur de l’aviation dans le système européen d’échanges des permis d’émission, intégration prévue également par le Grenelle de l’environnement. À compter de 2012, les compagnies aériennes devront ainsi payer 15 % de leurs droits à polluer. Enfin, le Grenelle de l’environnement prévoit également d’étudier la mise en place d’une taxe aérienne sur les lignes intérieures ; par conséquent, votre argument relatif à la concurrence internationale ne tient plus. Aujourd’hui, il nous semble possible d’aller plus loin.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement fait siens les arguments de la commission. Monsieur Massion, la mesure que vous proposez serait très compliquée à mettre en place. C’est un argument que j’emploierai régulièrement, car ce n’est pas la peine de créer des difficultés supplémentaires. Il ne suffit pas de modifier la loi fiscale dans un sens ou dans un autre, encore faut-il que le recouvrement des taxes soit opérationnel, car la fiscalité, c’est une chaîne. La suppression de la TIPP pour les seuls vols à destination de l’étranger nécessiterait qu’il soit distingué entre le volume du carburant consommé pour des vols intérieurs et celui qui est consommé pour les vols internationaux. Le recouvrement de la taxe sur les carburants n’en serait rendu que plus compliqué. En outre, cette taxe n’est pas le seul instrument de marché utilisable pour lutter contre les émissions de gaz à effets de serre. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Massion, des discussions sont en cours visant à instaurer dans le secteur aérien des permis d’émission de dioxyde de carbone. Ce dispositif semble mieux adapté à ce secteur et il n’est pas envisageable, dans ces conditions, de soumettre, par surcroît, ces carburants à une taxation. C’est pourquoi, monsieur Massion, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient tout d’abord de rappeler, à la suite de Marc Massion, que l’utilisation à la carburation des huiles végétales pures est exceptionnellement autorisée comme carburant agricole et pour l’avitaillement des navires de pêche. Les huiles végétales pures bénéficient alors d’une exonération complète de TIPP. Ces huiles sont également admises comme carburants dans les flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements. Dans ce cas, elles sont soumises au taux de TIPP applicable au biodiesel. À ce stade, la commission n’est pas convaincue de l’opportunité de généraliser l’usage direct des huiles végétales pures, pour deux raisons. En premier lieu, les experts estiment qu’elles ne répondent pas aux spécifications permettant aux moteurs diesel de respecter les très bas niveaux d’émissions polluantes imposés par les normes européennes. En second lieu, selon les mêmes experts, l’utilisation des huiles végétales pures à la carburation suscite toujours des interrogations sur le plan technique et en matière de sécurité. Cela expliquerait que les constructeurs automobiles refusent de garantir les véhicules en cas d’usage de ces huiles. La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I–52. Elle estime que celui-ci devrait être retiré, après information et explication. Nous nous interrogeons sur l’amendement n° I-53, dont le coût pour l’État n’est pas chiffré, tandis que son gain pour les collectivités territoriales serait vraisemblablement négligeable. De même que pour le précédent amendement, je pense qu’il serait préférable, après explication du Gouvernement, de retirer cet amendement. S’agissant de l’amendement n° I-51, mon commentaire sera plus défavorable. Le dispositif en cause me semble contraire à la lettre de la directive du 28 novembre 2006, qui ne prévoit pas de taux réduit en faveur de ce type de produit. Sans doute le Gouvernement nous le confirmera-t-il. Par ailleurs, comme je vous l’ai déjà indiqué, les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour les navires de pêche bénéficient déjà d’une exonération totale de TIPP, tandis que celles qui sont utilisées pour les flottes captives sont soumises au même taux réduit de TIPP que le biodiesel.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. En ce qui concerne l’amendement n°°I-52, nous avons déjà débattu de l’utilisation des huiles végétales pures à l’Assemblée nationale. Le député Jérôme Cahuzac a ensuite été reçu par les spécialistes de la question. L’étude n’est pas achevée, toutes les expérimentations n’étant pas elles-mêmes terminées ; quatre protocoles d’expérimentation sont en cours. Je tiens à votre disposition l’étude technique actuellement menée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et l’Institut français du pétrole, l’IFP. Selon le résumé que j’ai sous les yeux, une analyse approfondie des huiles végétales pures montre rapidement que leur utilisation directe est dommageable tant pour la tenue des moteurs que sur le plan environnemental et qu’elle ne peut être envisagée qu’au prix de lourdes adaptations. J’ignore si les moteurs acceptent ou non les huiles végétales pures, mais je suis disposé, je le répète, à vous communiquer l’ensemble de l’étude technique. Indépendamment de la question de leur dangerosité pour les moteurs, les huiles végétales pures entraînent davantage de rejets dans l’atmosphère que les autres carburants. Notre approche est pragmatique. Nous ne sommes a priori ni pour ni contre l’utilisation des huiles végétales pures. Il s’agit simplement de déterminer dans quelle mesure elles sont utiles. Précisons par ailleurs que les agriculteurs qui produisent eux-mêmes des huiles végétales destinées à leur propre usage sont exempts de toute fiscalité. Laissons donc les expérimentations se dérouler jusqu’à leur terme. Je crois que le député Jérôme Cahuzac doit d’ailleurs nous communiquer prochainement un bilan de l’effet de ces huiles sur les moteurs. S’agissant de l’amendement n° I–53 relatif à la TIPP, je ne vois pas pourquoi les huiles végétales devraient être traitées différemment des autres carburants. Aucun carburant contenant des biocarburants ne bénéficie d’une exonération totale de la TIPP. Pourquoi les huiles végétales devraient-elles être mieux traitées ? J’émets donc un avis défavorable pour des raisons d’équité, mais aussi dans l’attente de l’ensemble des données techniques, sachant qu’un premier rapport est à votre disposition.
Bernard VERA - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. De même que nous ne sommes pas favorables au dispositif de l’article 5 – plus précisément, nous sommes très partagés sur l’intérêt environnemental des actuels biocarburants –, nous sommes réservés à propos de cet article 5 bis . Les biocarburants doivent-ils être fiscalement encouragés ? Du point de vue de la préservation de l’environnement, par quelle énergie est-il préférable de remplacer les produits d’origine pétrolière ? Faut-il utiliser toujours plus de terres agricoles pour cultiver des plantes pouvant, après distillation, fournir des biocarburants, alors que la fabrication de ceux-ci nécessite parfois autant de produits pétroliers qu’auparavant ? Ou bien devons-nous réfléchir au développement d’autres sources d’énergie reposant, par exemple, sur l’usage de la propulsion électrique, l’énergie photovoltaïque ou toute autre source d’énergie renouvelable? Nous sommes donc très réservés, je le répète, quant à l’adoption en l’état de cet article 5 bis . C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de le supprimer.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En défendant cet amendement, le groupe socialiste exprime une grande ambition : restructurer complètement la fiscalité sur les sociétés pétrolières. Cet amendement combine une logique punitive, dans le I, et une logique incitative, dans le II. Monsieur Massion, s’agissant d’un secteur économique dominé en France par une seule grande compagnie, qui a d’ailleurs le mérite de fonctionner sous nos couleurs dans tous les pays du monde, les dispositions que vous proposez dans le premier volet de votre amendement nous paraissent excessives et auraient des effets manifestement pervers. Le second aspect de cet amendement est intéressant dans son principe et mériterait d’être approfondi. Mais nous n’avons pas pu réaliser de chiffrage. Après tout, dans certaines conjonctures, un tel dispositif pourrait peut-être se révéler exagérément favorable, notamment s’il était combiné avec le crédit d’impôt recherche. Par conséquent, la commission n’est pas favorable à cet amendement et en sollicite le retrait.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Instituée à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par le député Frédéric Lefebvre dans le cadre d’un collectif budgétaire, la taxe destinée à alimenter la « prime à la cuve » est fondée sur un principe relativement simple : ce prélèvement est assimilable à un crédit d’impôt pour les entreprises assujetties. En l’occurrence, il faudrait même parler de « l’entreprise assujettie », car cette taxe ne concerne pratiquement que le groupe TotalFinaElf. Il s’agit d’ailleurs d’une contribution un peu particulière, puisque qu’elle permet à la société concernée d’obtenir un crédit d’impôt sur les sociétés d’un montant exactement égal, à l’euro près, à celui de la taxe. En résumé, 100 euros de taxe destinée au financement de la prime à la cuve, c’est 100 euros d’impôt sur les sociétés en moins ! Une telle situation ne nous paraît pas devoir être prolongée. Je le précise d’emblée, nous ne soutiendrons évidemment pas la proposition de M. le rapporteur général, proposition de nature à laisser croire que l’entreprise Total pourrait se retrouver en déficit. Cet amendement vise tout simplement à transformer le crédit d’impôt en charge déductible du résultat. En d’autres termes, la contribution de Total deviendrait une charge ordinaire d’exploitation, à l’instar de la taxe foncière ou de la taxe professionnelle que l’entreprise acquitte pour ses établissements implantés sur le territoire français. Une telle proposition résoudrait d’ailleurs une fois pour toute la question de l’imputation de la taxe au titre de son année d’exigibilité. Au demeurant, le rendement finalement assez réduit de la taxe – il est évalué entre 130 millions et 150 millions d’euros pour la première année – n’est pas de nature à mettre véritablement en question la profitabilité du groupe Total. Ce groupe n’est-il pas, depuis plusieurs années, en situation de consacrer chaque trimestre près d’un milliard d’euros de profits à racheter ses propres actions ? Dès lors que Total ne risque pas de souffrir outre mesure et que nous pouvons tranquilliser ses actionnaires – le dividende qui leur sera versé augmentera comme prévu –, le groupe peut supporter une telle requalification de sa contribution. C’est donc dans un souci de simplification que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de le rappeler, pour abonder le dispositif de prime à la cuve, l’article 6 prévoit de reconduire ce qu’on appelle la taxe exceptionnelle de 25 % sur la fraction de la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières. Les sommes prélevées ne représentent pas véritablement une taxe, car elles ont vocation à être restituées aux sociétés assujetties lorsque celles-ci procéderont à la reprise de cette provision pour hausse des prix, reprise obligatoire au terme de six ans. Il s’agit donc d’une avance non-spontanée de trésorerie, et non d’une véritable taxe définitive. Dès lors, le dispositif ne peut pas présenter de caractère pénalisant pour les groupes pétroliers implantés sur le territoire national. En outre, je vous le rappelle, mes chers collègues, le gouvernement qui était en fonction en 2001 et en 2002 avait utilisé exactement le même instrument. Cependant, la taxe ne serait pas remboursable pour les entreprises déficitaires l’année de la réintégration de la provision pour hausse des prix. Celles-ci devraient alors acquitter un impôt potentiellement définitif au taux de 50 %, alors que le droit commun de l’impôt sur les sociétés est de 33 %. Vous l’avez noté, je parle bien d’entreprises déficitaires. À cet égard, monsieur le ministre, je vous rappelle que le secteur pétrolier français n’est pas constitué du seul groupe Total : un certain nombre de sociétés opèrent également dans ce domaine ; certaines d’entre elles ont une surface économique assez modeste et peuvent accuser des pertes. L’amendement n° I-232 vise à permettre l’imputation de la taxe sur les deux exercices qui suivent celui de la reprise de la provision pour hausse des prix s’il n’a pas été possible de procéder à une imputation complète cette année-là. Par définition, cette mesure ne serait utile, je le répète, que pour des entreprises déficitaires. Ainsi, si certains en avaient la tentation, il serait tout à fait contraire à la réalité d’agiter l’épouvantail Total en prétendant que nous ferions un cadeau à ce groupe.
Marc MASSION - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Cet amendement vise à moduler les taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé. Plus précisément, nous proposons de minorer ce taux d’un dixième en cas de réinvestissement des bénéfices à hauteur de 60 % au moins, afin d’encourager la production plutôt que la distribution de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions à visée spéculative. Parallèlement, nous préconisons de majorer ce taux d’un dixième lorsque moins de 40 % du bénéfice imposable est réinvesti. Enfin, entre ces deux situations, nous souhaitons maintenir inchangé le barème existant. La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts depuis 1979 devrait rendre ces dispositions aisément applicables. De plus, une telle distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est pratiquée par certains pays voisins. Il s’agit d’un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l’économie productive.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Lors d’une prise en parole récente en Haute-Savoie, le Président de la République a souhaité un remboursement plus rapide du crédit d’impôt recherche aux entreprises. Le présent amendement semble s’inscrire dans une telle logique et relayer opportunément les propos du Président de la République. Cette mesure est légitime dans son esprit. Elle ne crée pas de nouvelles dépenses pour l’État, hormis pour les entreprises qui disparaîtraient dans le délai de trois ans. Quant au coût de trésorerie, est-il possible de le chiffrer, monsieur le ministre ? S’agissant de l’utilisation de la créance sur l’État que représente le crédit d’impôt recherche, je suis surpris d’entendre dire que l’activation de ces créances pose des problèmes auprès du secteur bancaire. En effet, il s’agit bien d’une créance sur l’État qui résulte d’un régime légal clair. Depuis la réforme récente, le mode de calcul du crédit d’impôt recherche est simple, aisément vérifiable dans la comptabilité des entreprises. Ce type de crédit est assorti du meilleur gage possible, c’est-à-dire d’une créance sur l’État. Je m’étonne donc que l’on évoque des difficultés pour obtenir un financement sur une telle base. Peut-être pourrez-vous nous donner des éléments d’information sur ce point, monsieur le ministre.
Denis BADRÉ - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. J’ai bien écouté les arguments de la commission et du Gouvernement. Je faisais référence, de façon subliminale, au discours du Président de la République en Haute-Savoie, laissant à notre rapporteur général le soin d’expliciter cette référence. À cet égard, il est symboliquement important que le Parlement apporte sa contribution directe à l’élaboration de ce genre de plan, afin que celui-ci ne reste pas simplement une construction exécutive. La crise n’existait pas au moment où le dispositif a été élaboré, avez-vous dit. Si la crise avait été présente à ce moment-là, des mesures analogues auraient sans doute été retenues. Vous renvoyez l’adoption de ce dispositif à plus tard, monsieur le ministre, car les modalités techniques d’application d’un tel dispositif doivent être étudiées. Je me permettrai de vous faire une autre proposition : pour marquer sa volonté de soutenir le plan que le Gouvernement est en train de bâtir, pourquoi la Haute Assemblée ne voterait-elle pas cette mesure aujourd’hui, quitte à apporter des précisions d’ici à la commission mixte paritaire ?
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je ne suis évidemment pas insensible au souci de nos collègues d’améliorer la trésorerie des entreprises, parce que, au fond, c’est l’objet principal de l’amendement n° I-117 de M. Jégou et de ses amis. Le problème, c’est qu’une telle disposition représente pour l'État non seulement une charge de trésorerie, mais aussi une charge qui se traduit budgétairement immédiatement dans les comptes de l'État, avec une dégradation du solde. On a toujours de bonnes raisons, mes chers collègues, de rembourser sur le champ un crédit d’impôt. De proche en proche, on pourrait rentrer dans cette mécanique. Peut-être le faudra-t-il d’ailleurs un jour, et pourquoi pas en ce qui concerne le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTFA, puisque l’on attend deux ans pour se le faire rembourser. Donc, que l’on nous autorise aussi à inscrire la recette dans les budgets des collectivités et que l’on nous verse les fonds immédiatement. La situation des finances de l’État, en particulier de son budget, est telle que l’on ne peut pas se payer ce luxe. Si un délai de trois ans a été prévu, c’est aussi pour que l’entreprise se rende compte de l’effet du crédit d’impôt recherche, plus exactement de la recherche engagée et financée avec le crédit d’impôt. Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité – il me semble que c’est M. le ministre qui l’a dit – d’obtenir un crédit par l’intermédiaire d’OSEO, en attendant la rentrée du crédit d’impôt recherche. Bien entendu, cela représente des charges d’intérêts. Mais pourquoi voulez-vous que celles-ci soient payées par l’État dans une période où l’État n’a pas d’argent à distribuer ? Pour des raisons qui tiennent au caractère très serré des finances de l’État, et quelles que soient les explications séduisantes qui ont été données par notre collègue Jean-Jacques Jégou en commission et par notre ami Denis Badré maintenant, je ne peux pas voter en faveur de cet amendement.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas en faveur de cet amendement. Cependant, monsieur le ministre, nous pourrions prendre deux initiatives pour aller dans le sens des préoccupations de MM. Jégou et Badré, ainsi que des membres du groupe de l’Union centriste. Premièrement, nous pourrions demander à OSEO d’isoler dans sa comptabilité la mobilisation de ces créances en conférant à cette mobilisation le taux le plus faible possible. Il me semble que c’est réalisable. J’ai participé, voilà quelque temps, à un débat sur la chaîne Public Sénat avec le directeur général d’OSEO : ce dernier est tout à fait disposé à le faire ! La mobilisation des créances à un taux préférentiel permettrait, me semble-t-il, d’atteindre l’objectif que nous poursuivons. Deuxièmement, sur le fond, il conviendrait peut-être de revenir sur le délai de trois ans, qui est certainement très long pour une petite entreprise. Il faudrait adopter pour ces créances d’impôt recherche sur l’État le même système que celui que nous avons retenu tout à l’heure pour les petites sociétés pétrolières, à savoir que cette créance peut être imputée soit sur l’exercice 2009, soit sur l’exercice 2010. Cela permettrait d’assouplir un peu les conditions d’application de la mesure et de donner un avantage particulier aux petites entreprises en ce qui concerne le crédit d’impôt recherche. Telle est la position que le groupe UMP adoptera.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les sociétés qui sont en phase de démarrage et d’investissement, et qui n’ont pas encore de résultats positifs susceptibles de les assujettir à l’impôt sur les sociétés, n’ont pas la possibilité de bénéficier de ce financement. Le Président de la République a rappelé, d’une manière non ambiguë – vous en êtes vous-même convenu, monsieur le ministre – qu’il s’agissait d’une dette de l’État. Vous imaginez de passer par OSEO. C’est tout de même un chemin un peu plus compliqué. Si nous voulons être pleinement efficaces dans cette économie productive, mieux vaut aller droit au but. On va finir par reconnaître que les créances des entreprises sont réelles, qu’elles peuvent être négociées auprès d’une banque ou d’OSEO, et que toute banque pourra se servir de ce titre comme gage collatéral pour bénéficier des liquidités offertes par la Caisse nationale de refinancement créée dans le récent collectif budgétaire. Il serait dommage, Denis Badré, que cet amendement soit rejeté…