Daniel DUBOIS (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Daniel DUBOIS
Fonction: rapporteur.

M. Daniel Dubois, rapporteur. Au sujet de l’amendement n° 712, je rappellerai que, lorsqu’il a présenté au Sénat son projet de loi Grenelle II, le Gouvernement n’a pas souhaité revenir sur les grands équilibres et les lignes de partage entre mise à disposition du public et enquête publique. C’est à mon avis une sage décision, car la réforme de l’étude d’impact et de l’enquête publique est d’envergure, et l’on ne peut viser plusieurs objectifs en même temps dans un même texte. Sur le fond, cet amendement tend à appliquer l’enquête publique de type « Bouchardeau » au plan régional d’élimination des déchets dangereux et aux schémas départementaux des carrières. S’agissant de l’application de l’enquête Bouchardeau au plan régional d’élimination des déchets dangereux, le I de l’article 94 dispose déjà qu’une enquête publique est obligatoire. La première partie de l’amendement étant donc satisfaite par le texte du projet de loi, j’y suis défavorable. Je suis également défavorable à l’application de cette même enquête Bouchardeau aux schémas départementaux des carrières. Ceux-ci comportent en effet des cartes très détaillées, avec des plans au 50 000 e , voire au 25 000 e , réalisés à la table traçante. L’obligation de mise à l’enquête publique des schémas départementaux des carrières dans toutes les communes, au lieu d’une simple mise en consultation dans les préfectures et sous-préfectures, alourdirait considérablement les coûts de ces procédures. En outre, la mise à l’enquête publique des schémas départementaux des carrières dans chaque mairie concernerait des centaines de communes dans chaque département, alors que des carrières ne sont exploitées, en général, que sur le territoire de dix à trente communes par département : moins de 10 % des communes d’un département sont directement concernées par des activités d’exploitation de carrières. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement n° 712 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Pour ce qui est des amendements identiques n os 433, 503 rectifié et 657, les plans régionaux d’élimination des déchets industriels spéciaux sont déjà soumis à une large concertation placée sous l’égide du conseil régional et concernant à la fois les collectivités, les professionnels, les associations de protection de l’environnement et les services de l’État, conformément à l’article L. 541-13 du code de l’environnement. En outre, ils font l’objet d’un examen par la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques, à savoir le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, ou CODERST, dont la composition est profondément modifiée à l’article 95 du projet de loi, et d’une mise à disposition du public. Une enquête publique sur ce sujet serait très lourde à mener compte tenu du nombre de communes potentiellement concernées, et il n’est pas du tout certain que l’on gagnerait en efficacité et en visibilité. Il est vrai que le plan départemental d’élimination des déchets ménagers est soumis à enquête publique, mais c’est principalement parce que la compétence de base relève des communes. Pour toutes ces raisons de fond, et parce que j’estime qu’il ne faut pas, par ce texte, modifier les lignes de partage entre mise à disposition du public et enquête publique, je suis défavorable aux trois amendements identiques n os 433, 503 rectifié et 657. Enfin, je suis également défavorable aux amendements identiques n os 434, 504 rectifié et 658.