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Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme à son habitude, Robert Badinter a tout dit, sauf la fierté qui est la nôtre, au sein du groupe socialiste, de le compter dans nos rangs. Je suis là pour le faire et aussi pour souligner ses mérites personnels dans le combat contre la peine de mort, avant la loi de 1981 et après cette même loi, tous les jours à travers le monde. Robert Badinter a beaucoup plaidé devant les cours d'assises à l'époque où la peine de mort n'était pas abolie et où il n'y avait pas d'appel en matière criminelle. Il a en particulier accompagné Bontemps, qui, pourtant, n'avait sans doute pas tué lui-même. Robert Badinter n'avait pu faire état, ce qui l'a beaucoup marqué, de ce qui s'était passé au cours de la procédure, qui l'avait empêché de faire mention d'une pièce annulée. Sa première victoire importante contre la peine de mort a été d'éviter à Patrick Henry la condamnation à mort. Comment ne pas souligner également le courage de François Mitterrand, courage que nul ne peut nier, car il n'est pas habituel qu'un candidat à une élection annonce qu'il prendra une mesure allant à l'encontre de tous les sondages du moment ? C'est un grand mérite qu'il a eu et qui comptera beaucoup dans l'histoire de la France et de François Mitterrand. Entre le débat de l'époque et celui d'aujourd'hui, il y a une différence importante : l'hémicycle était plein. C'est moins le cas aujourd'hui, car personne ne doute plus du résultat du vote, alors qu'en 1981 personne ne savait comment voterait chaque sénateur.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Que le débat ne soit pas organisé, c'est vraiment exceptionnel ! Au cours de ce débat, nous étions allés de surprise en surprise : certains collègues dont nous pensions qu'ils voteraient contre la peine de mort n'ont pas voté le texte et, au contraire, d'autres qui semblaient défavorables à l'abolition ont voté pour ! Je ne vous citerai aucun nom, vous renvoyant aux débats de l'époque. En définitive, c'est à une très grande majorité que le Sénat a voté l'abolition. Il est vrai que c'était alors un Parlement et que c'était aussi un vrai débat ! Il y a bien longtemps que nous n'avons pas connu pareil débat... C'était hier, en 1981 ! À certains qui demandaient une peine incompressible, nous répondions que le problème n'était pas là. À l'époque, les condamnés à mort graciés sortaient de prison au bout de dix-sept ans en moyenne. Là aussi, les choses ont changé : Lucien Léger, qui a été incarcéré en 1964, a été libéré en 2005, après quarante et un ans de prison ! Mais il n'y a plus eu de peine de mort, ni en France, ni en Europe. À l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, où j'ai l'honneur de représenter le Sénat au sein de la délégation française, nous avons la joie de constater que les pays adhérents au Conseil de l'Europe -  ils sont maintenant au nombre de quarante-quatre - ont tous, à l'exception, comme l'a dit Robert Badinter, de la Biélorussie, aboli la peine de mort. Les progrès sont, par conséquent, considérables. Il y a eu, et il y a toujours, des débats importants, car deux des États observateurs, les États-Unis et le Japon, pratiquent encore la peine de mort. Avec des membres de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme et de la sous-commission des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, nous nous sommes rendus dans ces deux pays pour entendre leurs représentants et les menacer de leur enlever le statut d'observateur. Si les choses évoluent au Japon, ce n'est pas le cas aux États-Unis, du moins pas encore. Je voudrais aussi, comme cela vient d'être fait, citer le travail du Congrès mondial contre la peine de mort et celui de Michel Taub, qui préside avec beaucoup d'ardeur et de succès l'association « Ensemble contra la peine de mort ».
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Par la suite, quatre Cubains, auteurs du détournement d'un bateau, ont été condamnés à mort au cours d'un procès de quelques minutes, totalement inadmissible, sans instruction ni avocat ! Au nom du groupe sénatorial d'amitié France-Caraïbes, nous avons adressé un courrier à Fidel Castro dénonçant de telles pratiques. Le même jour, nous écrivions au président des États-Unis pour lui rappeler qu'il n'a, en la matière, aucune leçon à donner à Cuba. En effet, nous connaissons tous les conditions d'application de la peine de mort aux États-Unis - je pense, notamment, aux couloirs de la mort -, au plan fédéral et dans la plupart des États. Pourtant, là encore, nous avons quelques raisons de constater des progrès. Outre que certains États ont aboli la peine de mort, des difficultés apparaissent là où elle est encore pratiquée. Ainsi, certains considéraient auparavant que les conditions d'application de la peine de mort étaient « idéales ». Aujourd'hui, ils réalisent qu'il n'y a pas de solution parfaite ; il peut y avoir des souffrances horribles dans tous les cas, même lorsque l'on croyait cela impossible. En clair, le combat continue. Je voudrais remercier Robert Badinter d'avoir mentionné tous ceux qui sont intervenus dans la discussion sur l'abolition de la peine de mort en 1981, y compris moi-même. À l'époque, dans la mesure où le débat n'était pas véritablement organisé, chacun avait pu exprimer ce qu'il souhaitait. J'avais alors conclu en faisant référence à un discours de Victor Hugo, qui déclarait en effet, le 15 septembre 1848 : « Je vote l'abolition pure, simple et définitive de la peine de mort. » Il y a un instant, Robert Badinter m'a emprunté cette chute. (Sourires .)
Paul GIROD - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, selon un célèbre adage, « il ne faut toucher à la Constitution qu'avec une main tremblante ». Parfois, dans la vie d'un parlementaire, il arrive qu'il tremble un peu. Cela pourrait être mon cas aujourd'hui, notamment après tout ce qui vient d'être évoqué dans cet hémicycle depuis deux heures. J'ai l'impression que ce que je veux ajouter est de peu d'importance, même si je m'apprête à « toucher à la Constitution » d'une main qui ne tremblera pas. À mon sens, en effet, on ne peut avoir ni hésitation ni tremblement sur un tel sujet. L'inscription de la suppression de la peine de mort dans notre loi fondamentale vient consacrer des événements qui nous mettaient déjà face à face voilà vingt-cinq ans, monsieur le rapporteur. Le trouble de l'opinion était alors important et l'interrogation du Sénat ne l'était pas moins. À l'exception de quelques sénateurs qui s'étaient spontanément engagés sur cette question, la majorité des parlementaires présents dans l'hémicycle n'avaient pas véritablement eu l'occasion de réfléchir avec leurs électeurs sur un sujet aussi grave. On sentait donc bien que les convictions étaient diverses et, parfois, incertaines, à tel point que la commission des lois de l'époque n'avait pas pu dégager de position en la matière. En tant que rapporteur du projet de loi portant abolition de la peine de mort, j'avais conclu mon propos en me référant à l'instruction donnée par un président de cour d'assises, qui, lorsque les jurés se retirent pour délibérer, leur déclare ceci : « La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, (...) La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : ?Avez-vous une intime conviction ?? ». Comme je l'avais précisé à nos collègues, nous étions alors dans cette situation-là. La discussion a été d'une immense richesse ; vous avez rappelé tout à l'heure ceux qui y avaient contribué. Nombre de nos collègues avaient modifié leur position à la lumière du débat. Il est, me semble-t-il, à l'honneur du régime parlementaire...
Paul GIROD - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. ... de se rappeler dans quelles conditions certains, se rendant aux arguments des abolitionnistes - vous étiez depuis longtemps à leur tête, monsieur le rapporteur -, ont permis à la France de ne pas se poser pas trop longtemps de questions sur le sujet, d'entrer dans le camp des abolitionnistes et d'abolir la peine de mort sur son territoire. Aujourd'hui, nous consacrons définitivement et irrévocablement ce choix. Je me souviens d'une question qui était lancinante pendant ce débat. Certains s'interrogeaient sur le sort de ceux qui auraient normalement dû être condamnés à mort. Depuis, la fameuse peine de substitution a plus ou moins trouvé son équilibre dans notre code pénal, et ce de manière relativement satisfaisante pour l'opinion publique. Toutefois, il reste un point de dérogation, sur lequel je voudrais insister un instant : je fais référence à la possibilité d'appliquer la peine de mort en temps de guerre. Un certain nombre d'États abolitionnistes se sont interrogés sur le sujet et plusieurs d'entre eux ont maintenu une telle possibilité. Le dispositif que nous nous apprêtons à adopter nous l'interdit, ce dont je me réjouis. Pour autant, cette question se posera peut-être demain au sein de l'opinion publique lorsque les comptes rendus de nos débats et du Congrès de Versailles seront consultables. De mon point de vue, l'inscription irréversible de l'abolition de la peine de mort en France dans la Constitution doit également nous conduire à nous interroger sur ce que serait notre attitude en temps de guerre. Il y a là, je le crois, matière à approfondir notre réflexion sur la peine de substitution et sur la manière dont la justice française traiterait les grands criminels de guerre ou les grands génocidaires si un jour, ce que je ne souhaite évidemment pas, elle était conduite à les juger. C'est une simple réflexion que je me permets d'apporter dans un débat qui doit garder une immense dignité, car il dépasse largement nos personnes et même notre pays. Cela a d'ailleurs été très largement souligné à cette tribune. Monsieur le rapporteur, alors que l'une des dernières pages du combat que vous avez mené et gagné en 1981 va se tourner et que nous nous retrouvons dans de meilleures conditions vingt-cinq ans plus tard, je voudrais vous exprimer mon espoir : puisse le pas de civilisation que nous marquons être irréversible et adopté totalement, sans restriction, par l'ensemble du peuple français. Certes, cela nécessitera sans doute quelques approfondissements, notamment ceux que j'ai évoqués voilà quelques instants. Pour autant, mes chers collègues, dans quelques jours à Versailles, nous aurons tout lieu, je le crois, d'être fiers de notre Parlement.
André LARDEUX - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Je considère que la prohibition de la peine de mort est un progrès décisif de l'humanité et qu'il n'y a pas lieu de revenir sur le vote de 1981, ce vote qui est tout à l'honneur de ceux qui l'ont émis alors. En dehors du risque d'erreur dû à une décision irréparable, il est en effet inacceptable que quiconque s'arroge le droit de priver son semblable de la vie. Mais je regrette que l'on se contente d'une simple transcription dans la Constitution d'une disposition de toute façon déjà irréversible et que l'on ne profite pas de cette occasion pour rappeler certains grands principes. En effet, pour moi, la défense de la vie humaine est indivisible. Celle-ci doit être protégée le plus possible, notamment en ce qui concerne les plus faibles d'entre nous. Il serait donc bon, à mon avis, de faire en sorte que ces grands principes se voient reconnaître une valeur constitutionnelle. La protection de la vie est indivisible, car toutes les vies humaines ont la même valeur : le fait d'être atteint d'un handicap ou d'être frappé par la maladie ne diminue en rien l'appartenance à l'humanité des personnes concernées. Il en est de même pour tous ceux qui ne sont pas en situation de s'exprimer. C'est pour moi l'occasion de rappeler l'inquiétude que m'inspirent certaines idées plus ou moins en vogue actuellement. Je citerai, entre autres, les courants utilitaristes, représentés notamment par M. Peter Singer, un Australien, qui prétend qu'« un bébé sans conscience » - moins d'un mois, selon lui - « n'est pas une personne ».
Robert BADINTER (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Robert BADINTER
Fonction: rapporteur.

M. Robert Badinter, rapporteur. Au nom de la commission, je tiens à souligner l'intérêt que présente sur le plan de l'humanité et des principes le problème soulevé ici. Cependant, compte tenu de l'objet de notre discussion, à savoir la constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort, ce n'est ni le lieu ni le moment d'évoquer cette question. Ce débat, je le rappelle, est d'ordre judiciaire. Nous insérons l'interdiction de la condamnation à mort dans le titre consacré à l'autorité judiciaire, et nous ne pourrions pas aller au-delà dans ce titre. Je l'ai rappelé, le Président de la République, M. Chirac, est à l'origine de cette constitutionnalisation qui représente un pas considérable. Pour répondre plus précisément aux auteurs de cet amendement, notamment à M. Lardeux, le premier signataire, je rappelle que la préoccupation exprimée est déjà satisfaite dans des conventions internationales de première importance auxquelles la France est partie, notamment à l'article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Monsieur Lardeux, contrairement à ce qui se pratique dans certaines grandes démocraties, comme l'Allemagne ou les États-Unis, l'inscription d'un catalogue des droits fondamentaux dans la Constitution ne correspond pas à la tradition française. Et si tel devait être le cas, ce ne serait pas au titre VIII de la Constitution que l'on pourrait ajouter une telle disposition, puisque ce titre est consacré à l'autorité judiciaire. Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juillet 1994, a consacré le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et l'a élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle. Quant au droit à la vie, il est déjà consacré et garanti par l'article 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'adoption de cet amendement n'aurait donc pas pour effet d'améliorer la protection des droits fondamentaux en France, et, en tout état de cause, l'objet de la présente modification de la Constitution n'est pas d'inscrire dans celle-ci de nouveaux droits fondamentaux. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne peux donc évidemment que me réjouir du fait que cette révision constitutionnelle nous permette de ratifier les textes internationaux qui rendront l'abolition de la peine de mort irrévocable en toutes circonstances. Pour avoir moi-même, au nom de mon groupe, demandé à plusieurs reprises au Président de la République la ratification de ces textes, je suis très heureuse que cela devienne possible. Je vous rappellerai toutefois, comme l'a déjà fait ma collègue Éliane Assassi, que j'ai défendu ici même, le 12 février 2002, une proposition de loi visant à créer en France une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort, fixée, en hommage à M. Robert Badinter, au 9 octobre et consacrée par exemple à des actions éducatives pour l'abolition universelle ou à l'accueil de délégations étrangères. J'éprouve, je dois le dire, une certaine amertume du fait que cette proposition, adoptée par le Sénat, n'a pas même été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Mais aujourd'hui et lors de la réunion du Congrès, je n'aurai aucune amertume à voter le présent texte. C'est au contraire avec beaucoup de plaisir que je le ferai, de même que tous les sénateurs du groupe CRC.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. C'est avec beaucoup d'émotion que nous avons entendu ici le plaidoyer de Robert Badinter. Nous tenons, après les intervenants dans la discussion générale, à lui rendre un très grand hommage pour tout ce qu'il a fait et continue de faire. Nul n'a su dire mieux que lui les raisons si fortes qui plaident en faveur de l'abolition de la peine de mort. Une première raison réside dans le caractère faillible de la justice des hommes, caractère mis en évidence à de nombreuses reprises. Et puisque la justice des hommes est faillible, il n'est pas juste qu'il existe une peine sans retour possible. Une autre raison plaidant en faveur de l'abolition de la peine de mort tient au fait que cette abolition est nécessaire à la civilisation dans la mesure où il n'est de civilisation humaine qu'à partir du moment où l'on refuse absolument de désespérer de tout être humain. Or, condamner à mort une personne, c'est désespérer de toute évolution possible de sa part. Voilà pourquoi cette peine n'est pas acceptable. Aujourd'hui, nous allons donc tous ensemble voter le texte qui nous est proposé, et la réunion du Congrès sera un jour important pour notre République.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certains sont influencés par leur éducation religieuse... (Nouveaux sourires .) Cet adage du droit romain signifie que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut valablement agir. Je tiens à rappeler, à cet égard, que l'immunité ainsi définie vise à protéger non pas l'homme, mais la fonction. Cette protection est d'autant plus complète que les limites dans le temps en sont clairement définies. L'Assemblée nationale a également renforcé l'équilibre de la procédure de destitution, prévue à l'article 68 - vous l'avez d'ailleurs indiqué, monsieur le garde des sceaux, en approuvant ces modifications -, en supprimant l'empêchement du Président de la République après l'adoption par les deux assemblées d'une proposition de réunion de la Haute Cour, en réduisant à un mois, au lieu de deux, le délai à l'issue duquel celle-ci doit statuer, et surtout - c'est important - en prévoyant que la réunion de la Haute Cour et la destitution doivent être décidées à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée et non à la majorité absolue. Quel progrès ! Qu'auraient dit, si nous en étions restés à la majorité absolue, ceux qui voient en cette réforme un coup politique ? L'empêchement pouvait apparaître comme une sanction, préjugeant la décision finale de la Haute Cour. Le raccourcissement du délai à l'issue duquel la Haute Cour doit avoir statué est la contrepartie du maintien en fonction du Président de la République. La majorité des deux tiers finalement retenue par les députés paraît offrir les garanties nécessaires à la mise en oeuvre d'une procédure dont l'ultime objet est de permettre à la représentation nationale de mettre fin au mandat de l'élu de la nation tout entière. Ce renforcement de la majorité nécessaire au déclenchement de la procédure évitera le détournement de ce dernier à des fins partisanes. L'une des principales objections de M. Badinter sur les propositions de la commission Avril - je partageais l'avis de notre collègue à cet égard - portait d'ailleurs sur la majorité simple. L'Assemblée nationale a enfin souhaité interdire toute délégation de vote pour l'ensemble des scrutins prévus par l'article 68. De fait, la décision de réunir la Haute Cour comme celle de destituer le chef de l'État supposent, par leur gravité, que ne prennent part au vote que les parlementaires présents. En définitive, les modifications adoptées par l'Assemblée nationale confortent l'équilibre d'une procédure de destitution conçue comme la contrepartie indispensable d'une protection fonctionnelle très étendue. C'est pourquoi la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi constitutionnelle sans modification.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. ... et un nouveau régime, qui était à inventer - il l'est d'ailleurs toujours -, celui de Président de la République. Ce statut n'a donc jamais été bien défini. Tout au long du XIXe siècle, malgré nos révolutions et nos coups d'État, nous n'avons jamais poursuivi nos chefs de l'État destitués, sauf dans deux cas, mais jamais dans les règles qui avaient été initialement prévues. (M. Jean-Luc Mélenchon s'exclame.) Charles X, Louis-Philippe et Napoléon III n'ont pas été poursuivis, contrairement à leurs ministres. En réalité, la haute trahison que nous avons mise en place, calquée sur le système britannique, dans lequel le roi ne pouvait pas être jugé, ne visait en réalité que les ministres. Ce sont donc ces derniers qui ont été poursuivis traditionnellement pour haute trahison, et pour d'autres raisons sous la IIIe République. Chacun se rappelle en effet la poursuite d'un ministre, par deux fois, devant la Haute Cour de justice, la seconde fois pour complicité dans le meurtre par son épouse du directeur du Figaro .
Patrice GÉLARD - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Non seulement les dispositions relatives à la responsabilité du chef de l'État étaient inappliquées, mais elles étaient en outre inapplicables. Peut-être était-ce d'ailleurs ce que souhaitaient les constituants ? En instaurant des procédures complexes, peut-être ont-ils voulu rendre impossible la poursuite du chef de l'État devant la Haute Cour de justice ? Bien sûr, les choses ont évolué, mais depuis peu. Le régime mis en place sous la Ve République n'a pas été appliqué, malgré quelques tentatives, qui n'ont pas dépassé le stade des balbutiements. En fait, c'est la ratification du traité portant statut de la Cour pénale internationale qui nous a interpellés sur le statut du chef de l'État, traité au sujet duquel le Conseil constitutionnel avait été saisi. Sa décision du 22 janvier 1999 a malheureusement été contredite, de façon à mon avis inconstitutionnelle, par l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2001. Je précise à cet égard que la Cour de cassation s'était selon moi arrogée un pouvoir de constituant d'autant plus étonnant qu'un arrêt de la Cour peut être révisé par un autre de ses arrêts. Par conséquent, l'insécurité juridique pouvait, dans cette matière si sensible, s'imposer. Elle devait donc être corrigée.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2007-02-07
Date: 2007-02-07
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Il fallait donc satisfaire la demande du chef de l'État, arbitrer entre l'interprétation du Conseil constitutionnel et celle de la Cour de cassation, transformer et moderniser un texte devenu complètement obsolète, inapplicable et inappliqué. Telles sont les raisons pour lesquelles la réforme qui nous est proposée aujourd'hui me semble parfaitement satisfaisante, après l'adoption des amendements de l'Assemblée nationale. Quelques petits problèmes subsistent, bien sûr, et il faudra les régler. Je n'oublierai pas de les mentionner tout à l'heure. Tout d'abord, nous inscrivons dans l'article 67 de la Constitution le principe de l'immunité du chef de l'État. Par la même occasion, les délais de prescription et de forclusion sont suspendus. Ils reprendront une fois le mandat du chef de l'État achevé. Dans ce domaine, il fallait éviter un revirement de la Cour de cassation. Peut-être est-il dommage d'inscrire dans la Constitution l'impossibilité de toute poursuite, tant administrative que civile ? M. le rapporteur a déjà répondu à cette question.