Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. L’article 21 vise à supprimer la compensation généralisée d’assurance maladie, qui avait été créée en 1974, à titre temporaire, afin de remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les régimes. Les mécanismes de prise en compte des données démographiques et financières dans les calculs des transferts de compensation ont fait l’objet de critiques récurrentes de la part des représentants des caisses vieillesse et assurance maladie. Les compensations bilatérales font supporter à la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, une charge s’élevant en 2008 à 471 millions d’euros, soit 28 % de sa contribution. Comme le soulignait la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale daté de septembre 2010, cette disposition a eu pour effet de légitimer les iniquités entre les différents assurés sociaux. La Cour estimait en particulier que, « compte tenu de la diversité des mécanismes de transferts, une mise à plat est nécessaire pour simplifier et améliorer l’équité et la transparence dans les relations entre les régimes. Le régime général ne doit cependant pas compenser les efforts contributifs insuffisants d’autres régimes ». Les charges de transfert alimentent ainsi pour certains régimes une proportion importante des charges totales. On peut citer, par exemple, le cas des régimes des professions libérales, des avocats, ou encore des ministres des cultes. Il convient toutefois d’éviter de jeter le bébé avec l’eau du bain. Les principaux régimes bénéficiaires de ce transfert sont, aujourd’hui, ceux des exploitants agricoles et des salariés agricoles, les deux régimes des travailleurs indépendants – le régime social des indépendants, le RSI, ainsi que celui des commerçants et artisans – et, enfin, le régime des marins. D’après ce que nous savons, ces catégories de travailleurs ne sont pas spécialement enviées pour leurs pensions de retraite. À cet égard, les besoins de financement de ces régimes s’expliquent largement par l’évolution de la démographie du monde du travail : ils deviennent particulièrement importants lorsque les ratios entre les actifs et les retraités se dégradent considérablement. L’exemple le plus significatif est celui des mines, qui compte un cotisant pour 34 retraités mineurs. Toutes ces professions ont fortement évolué et se sont modernisées, à la faveur de restructurations profondes qui s’accompagnent d’une large professionnalisation, et donc d’une diminution de la main-d’œuvre. Ces ajustements perturbent la lisibilité du système et créent des inégalités au sein même de la population, car ceux qui n’ont que très faiblement cotisé perçoivent, in fine , autant que ceux qui ont supporté un effort contributif plus important. Pour autant, la faiblesse des pensions, qui sont souvent comparées à des minima existant par ailleurs, motive et cristallise des revendications légitimes. Faisons donc en sorte de ne pas diviser les Français sur ce sujet. Si les droits à la retraite dans un système contributif sont logiquement corrélés aux revenus d’activité, il ne faut pas oublier que les commerçants, les agriculteurs et les professionnels intermédiaires du secteur libéral sont les travailleurs qui cotisent le plus longtemps au régime vieillesse en débutant jeunes leur vie active et en partant tard à la retraite. L’amélioration des revenus à la retraite passe donc par la constitution de revenus de bons niveaux, cette question renvoyant elle-même à la conduite d’une politique économique adaptée.