Bernard ANGELS - Sénat - 2009-07-15
Date: 2009-07-15
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Pourtant, si l’on se réfère aux rapports de la Cour des comptes, la réalité est bien différente. En effet, plus que les chocs de la crise et de l’inflation, ce sont bien des réformes structurelles inadaptées, à l’image de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui sont les principales responsables de ce dérapage. Il me semble tout d’abord indispensable d’analyser les évolutions respectives des recettes et des dépenses publiques afin de discerner plus finement les causes profondes du déficit budgétaire, arrêté à 56,3 milliards d’euros pour l’année 2008. J’évoquerai en premier lieu les recettes fiscales, qui ont diminué de 2,5 % entre 2007 et 2008. Selon votre analyse, la crise économique serait responsable de 8,5 milliards d’euros de moins-values. À l’aide des documents fort instructifs fournis par les magistrats de la rue Cambon, je me suis livré à une addition d’une simplicité biblique. Tout d’abord, j’ai constaté une différence de 23 milliards d’euros entre les recettes fiscales estimées en loi de finances initiale et les recettes fiscales constatées : 5 milliards d’euros semblent être liés à des surestimations, en particulier en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et la prime pour l’emploi, 7,8 milliards d’euros s’expliquent par des allégements fiscaux et 5,6 milliards d’euros par des transferts de charges. Une majorité de ces transferts a d’ailleurs pour cause la loi TEPA, car il fallait bien compenser le manque à percevoir de la sécurité sociale du fait des exonérations consenties. Ce sont donc un peu plus de 4 milliards d’euros et non 8,5 milliards d’euros qui sont imputables à la conjoncture. Il y a donc une grande marge entre les chiffres que vous évoquez et ceux qui sont annoncés par la Cour des comptes. La démonstration est faite que vous avez sciemment surestimé l’impact de la crise. Je veux pour preuve du poids budgétaire des mesures que vous avez prises le fait qu’en quatre ans les recettes fiscales brutes ont augmenté de 58 milliards d’euros. Pourtant, leur montant net accuse, lui, une diminution de 6 milliards d’euros sur la période. Il n’est pas difficile de comprendre les raisons de ce décalage. En quatre ans, les impôts d’État ont été allégés de 30 milliards d’euros et 34 milliards d’euros de recettes fiscales ont été transférés à d’autres administrations publiques, dont 25 milliards d’euros en contrepartie de transferts de charges. Au total, les simples mesures fiscales mises en œuvre par les exécutifs successifs ont fait augmenter le déficit de l’État de 39 milliards d’euros. J’observe également que, pour la seule année 2008, les mesures nouvelles ont fait diminuer les recettes fiscales nettes de 10 milliards d’euros. En ce qui concerne les dépenses, vous affirmez être parvenu à respecter la norme « zéro volume » en restreignant l’augmentation des dépenses publiques à la stricte inflation, évaluée à 2,8 %. Pourtant, ce résultat est lui aussi biaisé. Vous vous êtes en effet abstenu d’intégrer certaines dépenses, que vous faites porter à d’autres organismes, à l’image des 950 millions d’euros dus au titre de l’épargne logement et pour lesquels vous avez demandé au Crédit foncier de France de faire l’avance en lieu et place de l’État. Si l’ensemble de ces dépenses avait été intégré au budget, l’augmentation réelle des dépenses publiques s’établirait non pas à 2,8 %, mais à 3,4 %. Vous comprendrez, monsieur le ministre, combien il est déplorable que le Gouvernement ait choisi de se soustraire à la sincérité budgétaire, qui est le fondement même de la LOLF. La sincérité budgétaire aurait aussi impliqué que vous mettiez en parallèle l’évolution de la dépense budgétaire et celle des dépenses fiscales, car si un effort semble avoir été fait sur la maîtrise de la dépense budgétaire en 2008, ce fut au prix d’une explosion des dépenses fiscales, qui représentent cette année 73 milliards d’euros, soit une augmentation de 23 milliards d’euros en cinq ans, nonobstant le coût à venir de la baisse de la TVA dans la restauration, estimé à 2,5 milliards d’euros. Depuis 2003, chaque année, quinze nouvelles dépenses fiscales voient le jour, contre seulement cinq entre 1980 et 2003. Deux chiffres illustrent mon propos : les dépenses fiscales représentent aujourd’hui 21 % des dépenses totales et 27 % des dépenses du budget général. Par ailleurs, il semble que la volonté de faire des économies sur les dépenses de l’État pèse lourdement sur l’investissement public. En effet, celui-ci est en léger recul par rapport à l’an dernier, de 0,1 point, plaçant l’État loin derrière les collectivités territoriales, qui réalisent aujourd’hui plus de 70 % de l’investissement public. Or, le Président de la République ne vient-il pas d’annoncer que le « déficit d’avenir » devra financer de « bons investissements » ? Vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, notre difficulté à discerner une quelconque cohérence entre la parole du chef de l’État et la politique budgétaire d’alourdissement des dépenses fiscales menée depuis deux ans. Ainsi, la baisse marquée des recettes nettes de l’État, du fait des mesures d’allégements d’impôts et de cotisations sociales consenties par le Gouvernement, et la croissance soutenue de ses dépenses, expliquent de manière tout à fait convaincante le niveau élevé de nos déficits budgétaire et structurel. Intéressons-nous, dans un premier temps, au seul déficit budgétaire. Arrêté à 56,3 milliards d’euros, il est supérieur de 14,6 milliards aux prévisions contenues dans la loi de finances initiale. En un an, il a augmenté de 0,7 point pour atteindre 3,4 % du PIB. Certes, le ralentissement de l’activité explique en partie ce résultat – je me suis attaché à le démontrer –, mais j’ai également noté que, sans les mesures d’allégement d’impôt, qui produisent pour la première fois, en 2008, leurs effets en année pleine, les recettes fiscales nettes auraient augmenté de 2,7 %, soit un rythme proche de l’évolution des dépenses nettes. Dans cette configuration, le solde budgétaire eût été nettement amélioré. J’attire également votre attention sur ce que je qualifierai de « facteur aggravant » pour l’état du résultat budgétaire 2008 : je veux parler des reports de charges sur 2009 correspondant à des impayés en 2008. En effet, dans une optique de transparence des comptes publics, il semble nécessaire d’inclure ces reports dans l’exercice 2008. Or, si l’on ajoute au solde de 2008 les 6 milliards à 7 milliards d’euros qui ont été reportés sur l’exercice 2009, le déficit public dépasserait les 62 milliards d’euros. Dans un contexte de finances publiques fortement dégradé, vous avez continué, par les choix budgétaires qui ont été les vôtres, à pratiquer une politique de fuite en avant, faisant des générations à venir les comptables de vos arbitrages d’aujourd’hui. Au surplus, vous vous êtes défaussé de votre responsabilité en imputant aux événements extérieurs ce déficit record.