Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. L'amendement que je vous propose a pour objet d'augmenter les crédits du programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État » à deux titres : d'une part, 73 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour des projets informatiques interministériels liés à la mise en oeuvre de la LOLF ; d'autre part, 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 15 millions d'euros de crédits de paiement pour réaliser des actions de modernisation de l'État nouvelles et ambitieuses. S'agissant des projets informatiques interministériels liés à la LOLF, chers au président Arthuis et indispensables au succès de la loi organique, je rappelle qu'ils sont mis en oeuvre en deux étapes : d'abord, l'adaptation des systèmes d'information existants pour mettre en application l'essentiel des dispositions de la LOLF au 1 er janvier 2006 - c'est ce que l'on appelle le « Palier 2006 » ; puis la construction d'un progiciel de gestion intégrée pour l'ensemble des acteurs de la dépense et de la comptabilité de l'État - c'est le système cible Chorus. L'AIFE, l'Agence pour l'informatique financière de l'État, a engagé une procédure de dialogue compétitif avec les éditeurs informatiques pour le choix du progiciel. L'importance de ce choix a justifié un décalage de mi-décembre 2005 à janvier 2006 avant l'attribution du marché. De ce fait, les 73 millions d'euros d'autorisation de programme ne pourront donc être affectés à la fin de 2005, contrairement à ce qui était programmé lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2006. Les autorisations d'engagement nécessaires à l'engagement de ces opérations en 2006 ne figurent donc pas dans la dotation actuelle prévue dans le PLF 2006 pour ces programmes informatiques. Il vous est proposé ici de les ouvrir. Les crédits de paiement étaient quant à eux bien prévus. J'en viens au financement des actions interministérielles de modernisation de l'État À la suite du rapprochement budget-réforme de l'État, le Gouvernement a décidé de fusionner les quatre directions s'occupant de réforme de l'État pour créer une direction générale de la modernisation de l'État qui sera opérationnelle dès le 1 er janvier 2006. Il vous est proposé d'ouvrir 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 15 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 4 « Modernisation de l'État » du programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État ». Cette ouverture sera gagée et servira à financer trois actions essentielles de la DGME. Premièrement, la réalisation, avec l'aide de prestataires extérieurs, du programme d'audits de modernisation et la déclinaison opérationnelle de leurs propositions. Ce programme se caractérise par un rythme soutenu : lancement d'une nouvelle vague d'audits tous les deux mois, avec au moins un audit pour chaque ministère. Le programme se caractérise également par des résultats très opérationnels : ils doivent déboucher sur des simplifications concrètes et des gains de productivité facilement mobilisables. Ce programme se caractérise enfin par la publicité des audits : les rapports de ces audits seront transmis au Parlement et seront consultables sur Internet. Plus de 100 audits seront lancés en 2006. Deuxièmement, la refonte des processus de gestion budgétaire préalablement à la mise en place de Chorus : il s'agit de revoir le fonctionnement des services gestionnaires et financiers pour tirer le plus grand profit du nouvel outil informatique en termes d'efficacité et de productivité. Troisièmement, l'amélioration du service rendu aux usagers et aux citoyens grâce au développement de l'administration électronique, elle aussi chère à votre commission des finances. Cela couvre notamment le développement du changement d'adresse en ligne, la mise en place de guichets polyvalents facilitant l'accès aux services publics dans les hôpitaux, les milieux ruraux ou dans les quartiers, et la mise en ligne des formulaires administratifs, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre dans sa conférence de presse du 27 octobre dernier. Comme vous le constatez, ces crédits abondent un programme du ministère de l'économie et des finances, mais ils ont un objet essentiellement interministériel. L'enjeu est majeur, car il s'agit de disposer du système d'information permettant une application pleine et entière de la réforme budgétaire et de réussir la modernisation des administrations au service des citoyens. .