Philippe ARNAUD (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Philippe ARNAUD
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Philippe Arnaud, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, afin de favoriser l'urbanisme rural en apportant une réponse au problème du financement des équipements publics dans les petites communes, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU », avait instauré une participation pour voies nouvelles et réseaux, dite PVNR. Celle-ci devait permettre de faire participer les propriétaires de terrains qui construisent au financement des équipements rendus nécessaires par les nouvelles constructions. Les difficultés liées à la mise en oeuvre de cette participation ont conduit à modifier le régime de cette dernière dans la loi du 2 juillet 2003, dite loi Urbanisme et habitat, et à la rebaptiser sous le nom de participation pour voirie et réseaux, ou PVR. Cette participation répond à deux objectifs : donner aux communes rurales les moyens de financer le développement de l'urbanisme et, surtout, sécuriser juridiquement les participations qu'elles peuvent demander pour atteindre cet objectif. C'est donc le régime de cette participation que la proposition de loi qui vous est soumise vise à modifier. Celle-ci prévoit ainsi d'exclure du calcul de la PVR les terrains déclarés inconstructibles par les documents d'urbanisme. Je précise qu'à l'heure actuelle les propriétaires de ces terrains ne sont pas assujettis au paiement de la PVR, mais que leurs terrains sont inclus dans le calcul de la participation. C'est donc cette dernière inclusion, et seulement celle-ci, que le texte examiné entend supprimer. Les intentions des auteurs de cette proposition de loi sont tout à fait louables, et nous leur en donnons acte, puisqu'il s'agit de protéger les petites communes et de préserver les finances locales. Toutefois, les moyens mis au service de ces objectifs risquent finalement de pénaliser davantage les communes, et ce pour plusieurs raisons. Avant d'examiner le fond du dispositif, je ferai une première remarque sur la démarche adoptée. La PVR suscite, dans les petites communes, des difficultés liées à la compréhension de son régime, qui est complexe. Les maires des petites communes rurales, désireux de recourir à cet instrument, sont en effet confrontés à une législation nouvelle, qui a connu beaucoup de vicissitudes ces dernières années, et la plupart d'entre eux ont aujourd'hui du mal à s'y retrouver. En l'espace de quatre ans, le régime de cette participation a en effet été modifié pas moins de quatre fois. Avant la loi SRU, votée en 2000, les maires recouraient à la participation pour le financement des SPIC, les services publics à caractère industriel et commercial. Or ce régime ne permettait d'exiger une contribution que de la première opération qui rendait nécessaire la création d'un réseau. C'est pourquoi les maires ont bien souvent mis en oeuvre des dispositifs qui élargissaient les obligations de paiement à toutes les opérations de construction, et ont pu ainsi, de bonne foi, mais en toute illégalité, requérir le versement de participations qu'ils n'avaient pas compétence pour établir, courant ainsi de très grands risques juridiques et financiers. Afin de mettre un terme à cette situation, la loi SRU a créé la participation pour voies nouvelles et réseaux. Les bonnes intentions du législateur se sont malheureusement assez vite heurtées, dans la pratique, à une interprétation restrictive du texte par les services de l'équipement,...