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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-11-10
Date: 2004-11-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, mes chers collègues, j'ai peu à ajouter à ce qui vient d'être dit par M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, et je me permets de vous renvoyer au rapport écrit de la commission des finances. Nous avons d'ailleurs eu, en commission, une discussion assez nourrie sur ce projet de loi de règlement. Il ne me paraît pas indispensable de revenir sur l'ensemble des aspects de la politique économique et budgétaire qui a été conduite durant l'année 2003. Le projet de loi de règlement est arrivé en temps et en heure - il faut le souligner -, éclairé par des commentaires fort utiles de la Cour des comptes ; il nous a permis de formuler une série de remarques qui figurent dans le rapport écrit de la commission. Vérité des déficits et de la dette, vérité des priorités de l'Etat, vérité de la performance des services de l'Etat : ces trois vérités se trouvent reflétées en quelque sorte par le projet de loi de règlement. Il suffit d'en prendre connaissance dans le détail, ce que je vous invite à faire. Sous le bénéfice des ces observations, la commission des finances appelle bien entendu à voter le texte présenté par le Gouvernement.
Jean-Jacques JEGOU - Sénat - 2004-11-10
Date: 2004-11-10
Orateur: Jean-Jacques JEGOU

M. Jean-Jacques Jegou. Sans un changement important et responsable de nos choix budgétaires, les marges de manoeuvre de l'Etat en la matière se réduiront comme peau de chagrin. Au-delà de cet aspect, c'est bel et bien la crédibilité budgétaire de la France, capable ou non de profiter des fruits de la croissance, qui est remise en cause, ainsi que l'attractivité de notre territoire. La France doit dès aujourd'hui adopter une position claire en matière de gouvernance économique : économies dans les administrations publiques, stabilisation des dépenses ministérielles, stratégies fondées sur des études d'efficacité économique. Je viens ici de citer quelques-unes des pistes de réflexion envisageables. Elles sont nombreuses. Espérons seulement qu'elles ne resteront pas lettre morte. Dans cette perspective, la LOLF, à l'élaboration de laquelle j'ai eu l'honneur de participer à l'Assemblée nationale, nous permettra, je l'espère, de les mettre en oeuvre. Je tiens à féliciter M. le rapporteur général de la qualité d'un travail dont la présentation fut extrêmement pédagogique.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-11-10
Date: 2004-11-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lors de la discussion de la loi de finances pour 2003, mon collègue Thierry Foucaud soulignait : « Le projet de budget pour 2003 est virtuel, le contexte économique général étant plus qu'incertain, avec tout ce que cela implique pour le niveau des recettes fiscales attendues et pour celui des dépenses. Alors que vous devriez tenir compte du ralentissement de la croissance et accroître les dépenses d'accompagnement social et de fonctionnement du service public, vous ne voulez pas changer de cap. » Il précisait : « Ainsi, vous entendez persister à décider des baisses d'impôts qui profiteront non pas aux Français en général mais à une petite minorité d'entre eux. La réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu permettra au 1 % des Français les plus riches d'empocher le tiers des 2,6 milliards d'euros que coûte cette mesure à l'Etat. » Il remarquait également : « Les trois quarts des allégements fiscaux et sociaux contenus dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de financement de la protection sociale concernent exclusivement les entreprises. » « Quels en seront les résultats ? La diminution de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle accroîtra surtout les profits disponibles que les grands groupes replaceront dans la finance et non pas dans l'emploi. » Sur le déficit, il précisait : « Vous ne voulez pas remettre en cause l'orientation de la politique monétaire unique de la Banque centrale européenne. En fait, vous accentuez l'orientation libérale et vous serez obligés de couper dans les dépenses. » Il terminait : « Le projet de budget pour 2003 tel qu'il se présente est un budget de classe en faveur des détenteurs de la fortune et du capital, au mépris des besoins réels de la population de notre pays. »
Daniel GOULET - Sénat - 2004-11-10
Date: 2004-11-10
Orateur: Daniel GOULET

M. Daniel Goulet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement nous permet de faire le point sur la situation financière de l'Etat en 2003 et sur son action. L'objectif du gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin était en effet de rompre avec les tendances héritées de la majorité précédente. Le budget 2003 visait ainsi à assainir les comptes publics grâce à une bonne maîtrise des dépenses. Cependant, l'exécution de la loi de finances s'est déroulée dans un contexte international très difficile, marqué en particulier par la baisse du dollar et le conflit irakien. Toutes les prévisions ont été prises en défaut, que ce soient celles du Gouvernement ou celles des conjoncturistes. La France, à l'instar de la zone euro, a ainsi connu une croissance beaucoup plus faible que prévu. Celle-ci n'a finalement été que de 0,5%. Les recettes de l'Etat ont été directement affectées par la dégradation de la conjoncture, d'autant que les marges de manoeuvre budgétaires étaient limitées par l'effet des dépenses pérennes engagées entre 1997 et 2002. L'exécution du budget 2003 s'est donc trouvée confrontée à un « état d'urgence financier », pour reprendre l'expression de M. le rapporteur général. Face à cette situation, et afin de ne pas ajouter « la crise à la crise », le Gouvernement a choisi de soutenir la demande intérieure. Plutôt que de chercher à maintenir à tout prix le déficit voté en loi de finances initiale, il a mené une politique de régulation raisonnée et efficace des dépenses, préfigurant ainsi sa ligne stratégique des années suivantes. En 2003, l'aide publique au développement a été renforcée et des réformes majeures ont été engagées dans les domaines prioritaires de la défense, de la sécurité intérieure et de la justice. En contrepartie, et pour compenser le manque de ressources, des économies budgétaires ont été réalisées dans d'autres secteurs, dans un souci de rationalisation de l'action publique. Cette politique a porté ses fruits, puisque les dépenses ont été maintenues dans la norme fixée par le Parlement en loi de finances initiale, ce qui mérite d'être souligné. La majorité précédente a dilapidé pendant des années les plus-values fiscales dégagées grâce à un contexte économique très favorable et a multiplié les dépenses pérennes. Au contraire, le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin a su financer ses priorités malgré une croissance très faible, tout en créant les conditions de la reprise qui s'est amorcée en fin d'année et s'est amplifiée en 2004. Comme cela a été souligné, la baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu ne représente qu'une petite part de la diminution des recettes de l'Etat en 2003. Le déficit budgétaire s'est accru pour des raisons essentiellement conjoncturelles. Dès 2004, le Gouvernement a pu reprendre sa politique d'assainissement des finances publiques, et cette politique sera poursuivie en 2005.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-11-10
Date: 2004-11-10
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. A ce stade de la discussion, je tiens à saluer l'excellente analyse présentée au Sénat par M. le rapporteur général, analyse qui permettra à chacun de se faire une opinion sur ce projet de loi de règlement. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais que, dès l'année prochaine, nous puissions consacrer plus de temps au débat précédant le vote de la loi de règlement, en inscrivant si possible cette discussion à l'ordre du jour du Sénat en début de journée, et plutôt pas la veille du 11 novembre... Je souhaiterais également que nous puissions innover dans le contenu du débat en demandant aux rapporteurs spéciaux de venir rendre compte des contrôles qu'ils ont pu mener sur tel ou tel aspect de la gestion de l'Etat. Toutes les interventions que j'ai entendues pendant cette discussion ont été passionnantes et très riches ; mais peut-être pourrions-nous innover l'année prochaine en ciblant nos propos sur quelques contrôles diligentés afin de débusquer les dysfonctionnements, contribuant ainsi à une meilleure gestion des fonds publics, et donc à une meilleure efficacité et à une plus grande performance du service public ?
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-10
Date: 2004-11-10
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a noté avec attention vos remarques. Monsieur le président de la commission, votre suggestion requiert notre approbation. A partir du 1 er janvier, nous serons soumis non plus au régime de l'ordonnance de 1959, mais au régime de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Nous disposerons de toute une série d'indicateurs de performances, et donc non seulement de résultats chiffrés - le nombre d'accidents en matière de sécurité routière, les moyens engagés, le nombre de radars, les fréquences des contrôles, les résultats par département - mais également d'indicateurs qualitatifs. Le débat que vous proposez redonnera du sens à la discussion de la loi de règlement, qui changera d'ailleurs de nature avec la LOLF : le débat sur la loi de règlement deviendra en effet un débat d'explication et de correction où le Gouvernement devra, si nécessaire, se justifier et où les parlementaires et les rapporteurs spéciaux pourront donner leur avis. Par conséquent, cette suggestion, dont je vous remercie, sera naturellement suivie d'effet.
Alain VASSELLE (président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.) - Sénat - 2010-06-16
Date: 2010-06-16
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.

M. Alain Vasselle, président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. Cette mesure sera-t-elle suffisante pour éponger l’ensemble de la dette ainsi constituée, sans prolonger la durée de vie de la CADES ? Je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission des affaires sociales s’est fermement opposée, à plusieurs reprises, à cette prolongation. Notre collègue président de la commission des lois de l’Assemblée nationale a introduit dans la loi organique un amendement visant à rendre impossible le prolongement de la durée de vie de la CADES et à prévoir que tout transfert de dette à cet organisme serait accompagné de l’affectation d’une nouvelle recette. Du reste, le Gouvernement s’est plié dans le passé à cette exigence : en 2008, pour financer une partie de la dette transférée à la CADES, il a attribué à cette dernière des recettes de CSG qui alimentaient auparavant le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse. Nous devons respecter ces engagements. Toutefois, dans la conjoncture particulière que nous connaissons, peut-être pourrions-nous trouver des aménagements. C’est ce que nous souhaitons, tout comme le Gouvernement. Monsieur le ministre, comment se mettra en place le nouveau fonctionnement de la CADES, dont certaines recettes devront servir exclusivement à rembourser la dette émanant de la seule branche vieillesse ? Je vous remercie de bien vouloir nous apporter toutes les précisions utiles sur ces aspects financiers, qui joueront un rôle essentiel dans le bouclage de la réforme. Mes chers collègues, je pourrais être bien plus bavard, mais vous souhaitez, me semble-t-il, entendre les rapporteurs, qui évoqueront plus en détail cette réforme. Nous examinerons sans aucun tabou toutes les solutions permettant de rétablir une situation financière devenue insoutenable, car il y va de la pérennité de l’ensemble de notre système de protection sociale. Vous partagez tous cette conviction, je le sais, et il est de même du Gouvernement. C’est pourquoi celui-ci a formulé des propositions qui, je l’espère, retiendront l’attention de tous.
Christiane DEMONTÈS (rapporteur de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.) - Sénat - 2010-06-16
Date: 2010-06-16
Orateur: Christiane DEMONTÈS
Fonction: rapporteur de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.

Mme Christiane Demontès, rapporteur de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me revient aujourd’hui de rendre compte, avec mon collègue Dominique Leclerc, des travaux que la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale a décidé de consacrer à l’avenir du système de retraite français. Avant d’aborder le fond, je souhaite remercier l’ensemble de nos collègues qui ont participé, comme l’a souligné le président de notre mission, aux quelque quarante auditions réalisées avec les partenaires sociaux, les responsables des principaux régimes de retraite et les experts en la matière. Ces rencontres se sont d'ailleurs prolongées par un déplacement à Berlin, qui était destiné à nous faire mieux connaître le système de retraite allemand et qui, comme l’a souligné M. Vasselle, fera sans doute l’objet d’un rapport complémentaire. Permettez-moi de saluer le président de la MECSS, Alain Vasselle, ainsi que la présidente de la commission des affaires sociales, Muguette Dini, qui a été indéfectiblement présente à nos travaux, alors qu’elle suit de nombreux autres dossiers. Permettez-moi également de remercier tout particulièrement nos administrateurs, notamment ceux qui se sont penchés longuement sur ce dossier, de leur grande disponibilité, de leurs réelles compétences et de la parfaite loyauté avec laquelle ils ont retranscrit les conclusions de nos travaux, sachant que les deux corapporteurs sont de sensibilité politique différente. À l’issue de ces travaux, la MECSS n’entend pas présenter des propositions de réforme risquant d’interférer avec le projet de loi qui doit être déposé. Le Parlement examinera ce texte à partir du mois de septembre, me semble-t-il, et le Sénat exercera alors son pouvoir législatif. La mission s’est attachée – le rapport en rend compte – à aborder l’ensemble des questions qui se posent aujourd’hui au modèle français de retraite et à examiner sans tabous, comme l’a souligné M. Vasselle, le plus large spectre d’évolutions envisageables. Je le répète, ce rapport n’est pas un catalogue de propositions. Il n’est pas non plus une simple analyse comptable et financière. En effet, les ajustements comptables ne peuvent tenir lieu de réforme, et une remise à plat de l’ensemble des régimes doit être engagée. Monsieur le ministre, permettez-moi tout de même de signaler le caractère surréaliste du débat de cet après-midi, qui s’ouvre quelques heures après la présentation par le Gouvernement, en l’occurrence par vous-même, de la réforme des retraites. ( M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, s’exclame.)
Christiane DEMONTÈS (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-16
Date: 2010-06-16
Orateur: Christiane DEMONTÈS
Fonction: rapporteur.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. La crédibilité du système de retraite est aujourd’hui gravement entamée par la méthode de réforme. Sur le principe, le choix d’un pilotage par rendez-vous, retenu en 2003, relève des bonnes pratiques, s’il laisse le temps de la réflexion et de la concertation. Cependant, par manque de pédagogie et de transparence sur les objectifs qui leur sont assignés, on constate que ces rendez-vous sont perçus par l’opinion publique comme l’occasion d’une réforme de fond du système. Cela contribue à créer un climat anxiogène, qui encourage, comme nous avons pu le constater, certains assurés à anticiper leur départ à la retraite afin de ne pas être pénalisés par des règles futures plus strictes. Au lieu de constituer des bilans d’étape constructifs, les rendez-vous deviennent ainsi des moments de crispation et de réactivation des tensions sociales. Nous l’avons encore constaté lorsque le COR a remis ses travaux d’expertise préparatoires. Dans ces conditions, sans attendre le retour, d’ailleurs incertain, à l’équilibre financier du système actuel, un débat national doit être engagé, posant le principe de la mise à plat complète du dispositif et de l’étude d’un système par points dans les régimes de base qui identifierait mieux les mécanismes de solidarité et serait donc un gage de clarté pour les jeunes générations, ce qui est important. La refondation du pacte intergénérationnel qui a présidé en 1945 à la création de l’assurance vieillesse doit être engagée dès 2010, sans que nous nous contentions d’un ajustement qui nous contraindrait à recommencer dans quelques années.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-06-16
Date: 2010-06-16
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je suis donc évidemment incité à porter une attention toute particulière aux propositions de la mission d’évaluation et de contrôle : la clairvoyance dont celle-ci a fait preuve sur le calendrier doit, je n’en doute pas, se retrouver sur le fond. Vous dressez, madame, monsieur les rapporteurs, un constat que nous partageons tous : en matière de retraite, nous avons devant nous, si nous ne faisons rien, des années de déficit absolument inconcevables, des années de pensions payées à crédit – le COR l’a très bien montré voilà trois semaines –, des années d’affaiblissement d’un système par répartition qui assurait jusqu’à présent la solidarité entre les générations et que nous ne pourrons transmettre à nos enfants si nous n’avons pas su le réformer. Je l’affirme clairement : nous refusons cette fatalité. Notre système de retraite, nous voulons le sauvegarder. Comment ? Notre méthode est simple : en regardant la réalité en face, sans faux-fuyant ni dogmatisme. Nous vivons plus longtemps ; nous devons donc l’assumer en travaillant plus longtemps.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-06-16
Date: 2010-06-16
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Être juste, c’est d’abord ne pas baisser les retraites. Être juste, c’est demander aux Français de faire un effort et de travailler plus longtemps, sans cependant exiger le même effort de tous les Français. Être juste, c’est aussi considérer que ceux qui ont plus de moyens que les autres doivent contribuer plus que les autres au financement de nos retraites. Mesdames, messieurs les sénateurs, notre objectif, je l’ai souvent répété ces derniers mois, c’est l’équilibre financier du système de retraite, équilibre sans lequel il ne peut y avoir ni pérennité ni garantie du système. Ce n’est pas moins de déficit, c’est un déficit zéro dès 2018. Et ce déficit zéro dépend d’un certain nombre d’hypothèses économiques raisonnables. Je le dis notamment à l’intention de M. Vasselle, parmi les scénarios qui ont été imaginés par le Conseil d’orientation des retraites, nous retenons plus particulièrement le scénario intermédiaire selon lequel la croissance de la productivité serait de 1,5 % par an et le retour au plein emploi interviendrait d’ici à 2024. Les taux de chômage que le COR envisage sont de 7,7 % pour 2015 et 5,7 % pour 2020. Tels sont les principes et hypothèses sur lesquels nous fondons cette garantie d’un déficit zéro dès 2010. C’est ainsi que nous pourrons préserver le système actuel, le système par répartition auquel, et je ne fais ici aucun procès d’intention à quiconque, nous sommes tous attachés.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-06-16
Date: 2010-06-16
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Sinon, comment faire ? Cela signifie concrètement que nous n’avons pas ouvert le dispositif à des salariés dont la santé n’est pas altérée, mais risquerait de l’être plus tard. Pour avoir des dispositifs justes, en effet, il faut des mesures ciblées. Cela suppose, en l’occurrence, que la pénibilité ne soit pas présumée, mais que la preuve puisse en être apportée. Or nous ne disposons aujourd’hui d’aucun moyen pour apprécier de façon rigoureuse à partir de quel seuil d’exposition à un risque la probabilité d’être malade devient une quasi certitude. Mais renseignez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs de gauche, cela n’existe dans aucun pays au monde ! Ce que nous mettons en place est tout simplement une avancée sociale majeure ! Et vous devriez applaudir, car vous ne l’avez jamais fait ! Nous avons, ensuite, fait le choix d’accorder ce droit de manière individuelle. Nous refusons l’approche qui consisterait à fixer par avance une liste de métiers réputés pénibles. Cette approche collective aurait été injuste, car elle aurait laissé de côté certains salariés qui n’exercent pas ces métiers, mais qui sont cependant usés par leur travail. Cette mesure bénéficiera, après montée en charge, à 10 000 personnes par an.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-06-16
Date: 2010-06-16
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ce dispositif, dont le Conseil d’orientation des retraites avait relevé les imperfections et qui est sans équivalent dans le privé, sera supprimé progressivement. Les droits acquis seront cependant respectés : les parents de trois enfants au 1 er janvier 2012 pourront continuer de partir, sous réserve d’avoir quinze ans de service à la date de la réforme. Dernière mesure de convergence, le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé. Les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres, alors que, dans le secteur privé, un salarié doit attendre l’âge du « taux plein ». Nous proposons l’alignement sur le secteur privé. Les dispositifs de solidarité, qui font la force du système de retraite français, sont non seulement préservés mais renforcés par la réforme. Ainsi, nous allons améliorer des dispositifs qui, aujourd’hui, ne nous semblent pas tenir suffisamment compte de certaines situations. Premièrement, pour les jeunes en situation précaire, le Gouvernement propose de porter le nombre de trimestres validés lorsqu’ils sont au chômage non indemnisé de quatre à six. Deuxièmement, nous devons encore agir pour améliorer les retraites des femmes. Nous avons fait des progrès majeurs dans ce domaine. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’écart de pensions s’est réduit et, aujourd’hui, les femmes ont au moins autant, sinon plus, de trimestres que les hommes, mais, si la situation s’est améliorée, deux dispositions me semblent absolument indispensables. D’une part, il faut empêcher que le congé maternité ne fasse chuter la pension de retraite. Ainsi, l’indemnité journalière perçue pendant le congé de maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel sera calculée la pension, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. D’autre part, il faut lutter plus activement contre les inégalités salariales au cours de la carrière. Les entreprises ne s’investissent pas suffisamment dans la réduction des écarts salariaux. Le Gouvernement a donc décidé de prévoir un dispositif de sanction de l’absence de diagnostic de situation comparée des femmes et des hommes dans les entreprises de plus de 300 salariés. Troisièmement, la retraite des agriculteurs est une autre de nos priorités.