Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Bricq, je ne connais pas les mécanismes d’accusé de réception du Sénat, mais je répète que j’ai veillé personnellement à ce que ce document vous soit transmis dans les meilleurs délais, afin que votre assemblée ait en sa possession toutes les informations nécessaires à la préparation de ce débat. J’insiste sur la méthodologie, car ce texte me semble emblématique de la démarche que je préconise, celle du travail en commun et de la concertation la plus large possible, tant la matière est complexe. Ainsi, le Premier ministre a demandé à six parlementaires, dont les sénateurs François-Noël Buffet, Alain Chatillon et Charles Guené, de mener leurs propres investigations, en plus de la mission conjointe de l’IGF et de l’IGA, en s’appuyant à la fois sur les éléments d’analyse statistique et sur la perception des élus sur le terrain, pour évaluer leurs attentes. Nous attendons avec impatience leurs conclusions, qu’ils soumettront tout prochainement et qui contiendront probablement des remarques, observations et prescriptions utiles dans différents domaines. La commission des finances du Sénat a également mené plusieurs tables rondes thématiques et je sais que son président, Jean Arthuis, a l’intention d’organiser, dès la rentrée prochaine, des ateliers pour aborder ces questions et mener à bien le réexamen éventuel d’un certain nombre de mesures. Tout au long de ces travaux, nous avons été attentifs à mettre à la disposition des acteurs de la réforme tous les éléments nécessaires. En premier lieu, pour permettre à chaque collectivité d’apprécier les effets de la réforme et de connaître le montant des ressources dont elles disposeront, notamment en vertu de la clause de garantie, des simulations ont été mises en ligne, dès que les chiffres ont été connus. En second lieu, un simulateur a été développé pour les entreprises, leur permettant de calculer, sur la base de leur liasse fiscale et de leur avis précédent de taxe professionnelle, le montant de la contribution économique territoriale dont elles devront s’acquitter. Le Gouvernement a tenté d’apporter toutes les informations possibles et d’associer tous les parlementaires qui souhaitaient participer à ces travaux. J’en viens maintenant aux objectifs de la réforme de la taxe professionnelle. Le premier objectif était d’ordre économique, cela va de soi. Avant de répartir, de procéder à une péréquation, de garantir, il faut de la matière économique et de la matière fiscale disponible. Pour cela, il faut que les entreprises se créent, se développent, emploient, investissent en France. C’est dans cette optique que nous avons mis en place une nouvelle fiscalité qui nous semblait à la fois plus raisonnable, plus dynamique et mieux répartie sur l’ensemble du territoire. En effet, nous avons à cœur de défendre l’emploi – c’est le principal but que se fixe le Gouvernement –, l’investissement et de nous assurer que, sur l’échelle de la valeur ajoutée, les entreprises françaises se trouvent le plus haut possible. Le second objectif était de sécuriser et de rationnaliser le financement à long terme des collectivités territoriales. Nous les avons dotées d’une fiscalité moderne et dynamique, de financements lisibles par nos concitoyens et, si possible, cohérents avec leurs missions, même si nous avons quelque peu renoncé au principe de spécialité qui nous a paru peu praticable, voire rigide. (M. Gérard Longuet acquiesce.) Pour dresser le bilan de ces objectifs, je m’appuie sur les conclusions du rapport Durieux. La réforme a permis un allégement global de la charge fiscale des entreprises. Le Gouvernement s’était demandé si la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale – sur le foncier et la valeur ajoutée –, profiteraient à toutes les entreprises et si les PME et les TPE n’en feraient pas les frais. Le rapport Durieux nous apprend que la suppression de la taxe professionnelle bénéficiera, au contraire, en priorité aux PME et aux entreprises industrielles, avec des allégements de charges pouvant atteindre de 40 % à 60 % dans certains secteurs, notamment celui de l’automobile, des biens intermédiaires, de la construction, de l’industrie agro-alimentaire. De ce point de vue, l’objectif est donc bien atteint. En revanche, et je l’ai indiqué à la commission des finances, sur deux autres éléments, il va falloir revoir la copie, si vous me permettez cette expression, et retravailler. Ainsi, des ajustements seront nécessaires sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, que nous avons mise en place pour compenser le manque à gagner résultant de la réforme de la taxe professionnelle au bénéfice des collectivités territoriales. Ces ajustements porteront, d’une part, sur l’IFER applicable aux répartiteurs principaux, qui pèse aujourd'hui de manière très lourde sur ceux-ci. Il faudra probablement en corriger l’assiette, afin que les opérateurs concurrents de France Télécom ne voient pas le tarif des locations de ligne de cuivre majoré du fait de la répercussion de l’IFER supporté par l’opérateur historique. Ces ajustements porteront d’autre part, et certains d’entre vous s’en réjouiront, sur l’IFER applicable aux éoliennes. Le rapport Durieux propose de revoir son affectation au profit du bloc communal, c'est-à-dire au plus près du terrain. J’en viens aux conséquences sur les collectivités territoriales. Je tiens à réaffirmer de manière très claire un principe que certains d’entre vous ont évoqué : le dispositif qui a été voté en loi de finances pour 2010 prévoit bien la garantie de ressources pour les collectivités territoriales à la fois pour l’année 2010 et pour l’année 2011. Certains s’inquiètent, gèlent leurs investissements, se proposent de tout arrêter, voire informent l’ensemble des associations installées sur leurs territoires qu’il n’y aura pas de ressources disponibles. Que nenni ! Une garantie juridique est prévue dans la loi pour l’année 2010 et pour l’année 2011. J’ai le texte sous les yeux et je pourrais vous citer l'article qui prévoit une garantie de ressources pour les trois échelons de collectivités territoriales et pour chaque collectivité territoriale prise individuellement. En outre, le Conseil constitutionnel a statué sur l’autonomie financière des collectivités territoriales et a considéré que celle-ci n’était en aucune manière remise en cause. Certaines collectivités territoriales seront-elles perdantes dans la réforme ? Sur cette question, la conclusion du rapport Durieux est sans appel : c’est non ! Certes, certaines seront un peu plus gagnantes que d’autres, mais toutes seront gagnantes, notamment grâce au mécanisme de garantie de ressources.