Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mes chers collègues, avant que nous n'abordions l'examen de cet article consacré à la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI, je souhaitais vous faire part de la position de la commission des affaires économiques sur le sujet. Initialement, au cours de la discussion générale, j'avais indiqué que, sous réserve de plusieurs précisions sur les modalités de la réforme prévue par ordonnance, je ne voyais pas d'inconvénient à ce que le texte de cet article soit adopté conforme par notre Haute Assemblée. Puis, les négociations entre les différents partenaires se poursuivant, il m'est apparu que certains points, et non des moindres, méritaient des explications complémentaires et, sûrement, des précisions. Je pense en particulier à la possibilité qu'auront les SACI de continuer à détenir des filiales exerçant des activités concurrentielles tant dans le domaine du crédit immobilier que dans celui de la gestion et de la promotion immobilière, activités concurrentielles qui leur permettent d'avoir les moyens d'atteindre les objectifs que nous leur avons fixés en termes, notamment, d'accession sociale à la propriété. Je pense également à l'ancrage desdites sociétés au monde HLM auquel elles ont toujours appartenu. Je pense enfin à l'ancrage territorial de ces sociétés, qui remplissent des missions d'intérêt général pour le logement des plus démunis, adapté aux spécificités territoriales afin de garantir la participation et la prise en compte des attentes et des besoins des collectivités locales et des organismes d'HLM. Les élus locaux y sont particulièrement attachés. À l'instar des inquiétudes légitimes qui ont été exprimées à l'Assemblée nationale, la commission a émis des craintes sur le volet financier de la réforme et sur la constitutionnalité du dispositif l'autorisant dans le texte d'habilitation. Ces raisons ont donc conduit la commission des affaires économiques à présenter trois amendements de précision sur cet article. Je vous indique néanmoins, mes chers collègues, qu'il m'est très rapidement apparu que ces trois propositions pourraient ne constituer que des amendements d'appel. En effet, monsieur le ministre, vous avez fait parvenir au fameux « groupe des sages », composé de parlementaires associés à l'élaboration de la réforme, un courrier de nature à apaiser toutes les craintes de la commission. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Au-delà de ces points importants, il me semble nécessaire, en ma qualité de rapporteur, de vous interroger sur plusieurs points complémentaires. J'estime que les SACI, du fait de la réforme en cours, ont trop peu de certitudes quant à leur avenir à court terme. Il n'est pas de bonne administration de la part de l'État, il n'est surtout pas de bonne gestion économique, de maintenir un acteur aussi significatif dans le domaine du crédit, qui se refinance sur les marchés, dans une telle situation d'incertitude sur ses futurs statuts. Nous confirmez-vous, monsieur le ministre, que le texte de l'ordonnance respectera fidèlement les termes de la lettre qui a été adressée le 5 avril 2006 au comité des sages ? Nous confirmez-vous également que la convention politique et opérationnelle contenant le volet financier de la réforme est, dans votre esprit, indissociable d'une réforme statutaire des SACI ? Êtes-vous en mesure de nous adresser dans les plus brefs délais un projet d'ordonnance et un projet de convention afin que les SACI se mettent enfin en ordre de marche pour la mise en oeuvre du plan stratégique de relance à l'accession sociale à la propriété que nous appelons tous de nos voeux ?