Philippe NACHBAR (rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Philippe NACHBAR
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour 2007 que je présente au nom de la commission des affaires culturelles traduit un effort incontestable du Gouvernement en faveur d'un domaine qui a toujours eu les faveurs du Sénat, à savoir le patrimoine. Le niveau global des moyens financiers qui lui sont consacrés est d'autant plus important qu'aux crédits budgétaires proprement dits s'ajoutera, pour la première fois, une recette affectée d'origine fiscale, qui sera reversée en quasi-totalité au programme « Patrimoines ». Je tiens à souligner cet effort tout en soulevant un problème de nomenclature qui rend difficile le contrôle parlementaire. En effet, chaque année, le périmètre des différents programmes évolue et les documents de la LOLF ne permettent pas, contrairement aux bons vieux « bleus » sur lesquels nous avons travaillé pendant des années, de faire des comparaisons pertinentes d'une année sur l'autre. C'est une remarque pro forma mais elle est importante : nous sommes aussi ici pour examiner, au nom du contrôle que le Parlement est tenu d'exercer, la politique du Gouvernement de manière précise. Ne disposant que de cinq minutes, ce qui est fort court - c'est en quelque sorte le lit de Procuste de l'Antiquité ! - je m'en tiendrai à deux remarques qui portent sur les deux aspects, à mes yeux, essentiels de ce budget. J'évoquerai tout d'abord le patrimoine monumental. Le Sénat s'était ému en début d'année de la crise sans précédent que traversait depuis trois ans le patrimoine, crise qui s'était traduite, je le rappelle, par l'interruption de 400 à 500 chantiers et l'ajournement de nombreuses opérations nouvelles. La mission d'information que le Sénat avait mise en place, dont mon collègue Philippe Richert était le président et moi-même le rapporteur, avait lancé un cri d'alarme. Je suis heureux de constater que le présent projet de budget tient le plus grand compte des remarques que la commission avait faites et que plusieurs des propositions qu'elle avait formulées dans son rapport entreront en application dans un délai dont je salue la brièveté, c'est-à-dire dès le prochain exercice budgétaire. Le niveau global des enveloppes financières qui seront consacrées au patrimoine monumental constitue pour nous un premier motif de satisfaction. La mission d'information avait estimé que les besoins dans ce domaine étaient de l'ordre de 350 millions à 400 millions d'euros par an. En 2007, les crédits budgétaires consacrés au patrimoine monumental s'élèveront à 220 millions d'euros et le montant de la recette affectée, prélevée sur les droits de mutation perçus par l'État, sera de 140 millions d'euros, soit au total 360 millions d'euros. Ces crédits devraient permettre le redémarrage des chantiers. J'indique d'ailleurs qu'un certain nombre d'entre eux ont d'ores et déjà repris. J'en viens à notre second motif de satisfaction et, à cet égard, mes remerciements iront au rapporteur spécial de la commission des finances. La mission d'information avait recommandé l'extension à la conservation et à l'entretien de monuments privés des dispositions fiscales relatives au mécénat. Là aussi nous avons été entendus. Un amendement déposé par notre collègue Yann Gaillard et qui a été adopté par le Sénat permet d'étendre dès l'année prochaine le bénéfice de ces dispositions au patrimoine privé, dans des conditions précises et rigoureuses, ce qui se comprend s'agissant d'argent public. Puissent toutes nos autres recommandations connaître une issue aussi favorable et, surtout, aussi rapide ! Sur ce point, je formulerai deux interrogations, monsieur le ministre. Tout d'abord, je constate que les recettes affectées iront, puisqu'elles transiteront par le Centre des monuments nationaux, aux monuments de l'État. Cela permettra-t-il un redéploiement des crédits budgétaires, et notamment de compléter les crédits d'intervention déconcentrés dans les DRAC ? Je rappelle que ces crédits sont destinés aux monuments n'appartenant pas à l'État, qu'ils soient la propriété des collectivités locales ou qu'ils soient privés. Dans le projet de loi de finances pour 2007, ces crédits ne s'élèvent qu'à 101 millions d'euros, contre 124 millions d'euros l'an dernier. Un effort supplémentaire s'impose donc. Ensuite, ma seconde interrogation concerne les modalités de la réforme du Centre des monuments nationaux, qui, en contrepartie de la recette affectée, se voit attribuer, par le projet de loi de finances, une responsabilité nouvelle en matière de maîtrise d'ouvrage. La commission des affaires culturelles du Sénat a estimé qu'il convenait de ne pas multiplier les acteurs de la maîtrise d'ouvrage. En effet, sans même parler de l'Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, l'EMOC, et du Service national des travaux, le SNT, les services de la conservation régionale des monuments historiques des DRAC, dont il convient de saluer le travail remarquable, conviennent à merveille. La mission d'information s'est d'ailleurs rendue en Bretagne, où elle a été impressionnée par leur travail. Il nous est donc apparu qu'il n'était pas souhaitable que le Centre des monuments nationaux soit doté de moyens techniques qui, à l'évidence, feraient doublon avec ceux des DRAC. Des conventions de maîtrise d'ouvrage entre le Centre des monuments nationaux et les DRAC seraient une formule tout à fait convenable. J'en ai terminé s'agissant du patrimoine. J'y ai consacré l'essentiel de mon intervention parce qu'il constitue, me semble-t-il, le trait majeur de ce projet de budget. J'évoquerai maintenant l'éducation artistique et culturelle. Je me réjouis de l'effort qui est fait dans ce domaine essentiel en termes d'intégration sociale et d'égalité des chances. Le Sénat sera très vigilant s'agissant de la mise en oeuvre du plan de relance de l'éducation artistique et culturelle que vous avez engagé conjointement avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et qui est une initiative fort heureuse. Vous avez su, monsieur le ministre, rétablir la confiance de toutes celles et de tous ceux qui sont attachés au patrimoine ou qui travaillent dans ce domaine. Au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, je tenais à vous en remercier. Si je le fais avec une certaine solennité, c'est parce que ce projet de budget présente un caractère exceptionnel. Pour conclure, j'indique que la commission des affaires culturelles s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture ».