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Philippe DALLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Monsieur Repentin, il est absolument certain que les projets de l’ANRU sont importants pour les élus locaux qui les portent, et cela quel que soit leur département. C’est d’ailleurs ce qui devrait vous conduire à voter ces dispositions. Dans mon esprit, il s’agit bien de conforter ce qui existe déjà, à savoir le programme national de rénovation urbaine et les 36 milliards d’euros qu’il aura représentés lorsqu’il sera à son terme. Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est quant à lui un programme nouveau. On se doute bien qu’il faudra deux ou trois années avant qu’il monte en charge et l’apport des crédits devra en effet se faire en fonction de sa montée en charge. Je ne crois donc pas qu’il puisse y avoir d’ambiguïté dans votre esprit sur la volonté qui est la mienne : il s’agit bien d’affirmer le caractère absolument prioritaire du PNRU. Je peux d’ailleurs vous assurer, en anticipant sur un amendement que je présenterai tout à l’heure, que je vais essayer d’obtenir du Gouvernement qu’il mette le Parlement en mesure d’avoir une vision triennale, même s’il le dessaisit, ce que je regrette, de la possibilité de voter directement une partie des crédits de l’ANRU.
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. En tant qu’élue de la Seine-Saint-Denis, j’espère bénéficier de la même attention et de la même mansuétude que M. Dallier, car je souhaite insister sur un point sur lequel il me semble qu’il a raison : le programme national de rénovation urbaine, voilà une belle ambition, voilà une priorité, voilà des chantiers essentiels au bien-être de nos concitoyens et à la résorption des inégalités dans des quartiers extrêmement difficiles ! Cela étant dit, si nous en sommes réduits aujourd'hui à lister les thématiques qui pourront relever de l’utilisation des fonds préemptés sur le 1 %, c’est bien parce que l’effort du budget de l’État n’est pas suffisant pour permettre de mener à bien les grands chantiers qui ont été lancés dans nos quartiers, et notamment en Seine-Saint-Denis. Nous souffrons d’un déficit budgétaire s’agissant de ces politiques et nous cherchons désespérément des subterfuges pour respecter nos engagements. Pour ma part, je ne vois là rien de très réjouissant.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je ne sais pas si la gestion des fonds de la participation des entreprises à l’effort de construction est particulièrement opaque, mais, ce que je sais, c’est que l’empressement que le Gouvernement met à faire main basse sur les fonds concernés pose un certain nombre de problèmes. En effet, parmi les usages de la participation des entreprises à l’effort de construction figure en particulier le dispositif Loca-pass. Ne nous y trompons pas : ce dispositif ne constitue peut-être pas la panacée pour résoudre le problème du logement dans notre pays, je l’accorde, il n’en demeure pas moins qu’il est un instrument d’accès au logement pour nombre de demandeurs prioritaires. Le Loca-pass est particulièrement utilisé par les jeunes demandeurs de logement pour leur primo-emménagement personnel et constitue une garantie essentielle dans l’accès au logement locatif de ces demandeurs. Bien souvent d’ailleurs, ces demandeurs souffrent d’une absence d’ancienneté dans l’entreprise, ce qui les empêche d’être pris en compte dans la répartition des différentes aides subventionnées sur la base de la participation des entreprises. Ils sont également souvent placés dans l’incapacité immédiate d’accéder à la propriété, avec tout ce que cela implique, notamment dans les entreprises où les employeurs privilégient entre toutes cette affectation de leur participation. Il faut donc maintenir dans les utilisations de la participation des entreprises le financement du Loca-pass, instrument d’accès au logement mais aussi instrument de prévention des difficultés éventuelle de règlement des loyers. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Le Loca-pass n’a absolument pas vocation à disparaître à l’occasion de la réforme de la gouvernance du 1 % logement et de la montée en force du dispositif de garantie universelle des risques locatifs. Il sera en effet recentré sur le parc social, donc réservé aux bailleurs sociaux. Sur le fond, cet amendement me semble pleinement satisfait par la rédaction proposée par l’article 3. D’une part, le d) de l’article L. 313-3 mentionne bien « des aides à des personnes physiques » pour permettre à ces dernières l’accès au parc locatif, ce qui range donc explicitement le Loca-pass parmi les catégories d’emploi. D’autre part, l’article L. 313-20 précise bien que le fonds de garantie universelle des risques locatifs peut verser de telles garanties aux bailleurs sociaux. Enfin, je formulerai une critique à l’encontre de cet amendement : sa rédaction présente l’inconvénient de ne pas citer les SEM, qui gèrent, elles aussi, des logements sociaux. Vous savez que la commission des affaires économiques a souhaité que les SEM bénéficient des mêmes dispositifs que les bailleurs sociaux, puisqu’ils gèrent tous deux les mêmes logements. Considérant que votre demande est pleinement satisfaite par le projet de loi, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 15 tend à ajouter aux formes d'emplois possibles des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction les prises de participation. Un tel emploi peut en particulier être adapté pour recapitaliser un organisme de logement social en difficulté ou pour augmenter la capacité d'intervention d'un organisme de logement social. J’en viens à l'amendement n° 298. Le projet de loi prévoit déjà la création d’un fonds d’interventions sociales, géré par l’Union d’économie sociale du logement, qui aura pour mission d’assurer le financement des actions à caractère très social dans le domaine du logement au titre de la participation. Faut-il pour autant aller au-delà de ce qui est prévu et créer un fonds supplémentaire, uniquement dans le but de financer la consolidation financière des organismes agréés ? Je ne le crois pas. En effet, il convient d’éviter de disperser à l’infini les actions en la matière, au risque d’en affaiblir l’efficacité.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Repentin, certes, l’action du 1 % logement en faveur d’organismes notamment associatifs en difficulté mérite d’être soulignée. Toutefois, il n’est pas nécessaire de faire de ce type d’aides, comme vous le proposez dans votre amendement n° 298, une catégorie distincte dans la loi, puisqu’elles relèvent du c) : « interventions à caractère très social dans le domaine du logement ». Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il y sera défavorable. L'amendement n° 306 vise à étendre à deux catégories d’organismes la possibilité de bénéficier du 1 % logement : d’une part, les opérateurs des collectivités locales, en particulier les offices, d’autre part, les collectivités elles-mêmes ou leurs groupements. En ce qui concerne les offices, monsieur Raoul, vous savez qu’ils peuvent déjà bénéficier de telles aides, car ils entrent dans la catégorie des personnes morales qui sont mentionnées à l'article L. 313-3. En revanche, je ne crois pas que la vocation d’une collectivité locale ou d’un groupement soit de recevoir des aides en provenance d’organismes privés que sont la majorité des collecteurs. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 15 est purement rédactionnel, et je rends grâce au talent de rédacteur dont a fait preuve en l’occurrence la commission. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à maintenir l’équilibre qui a prévalu jusqu’alors dans la gestion du 1 % logement entre l’État et les organismes patronaux et syndicaux. Le 1 % logement procède d’une gestion paritaire. Il en a toujours été ainsi. Ce n’était pas un mauvais mode de gestion, loin s’en faut. Si l’article 3 est adopté dans sa rédaction actuelle, madame la ministre, les partenaires sociaux seront placés en position d’infériorité par rapport à un État rendu seul décisionnaire. Vous consentez tout juste à demander leur avis aux partenaires sociaux pour définir la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation. Très concrètement, cela signifie que l’État pourra passer outre un avis défavorable des partenaires sociaux quant à l’utilisation des ressources du 1 % logement. Nous l’avons déjà dit, nous pensons que cette prise de contrôle s’apparente à une nationalisation du 1 % logement et que son unique but est de compenser le désengagement de l’État en matière de politique du logement. Dans ce cas, madame la ministre, vous auriez dû opter pour une transformation pure et simple de cette participation en une taxe comme les autres, destinée à financer le budget général. Si telle n’est pas votre intention, vous admettrez alors comme nous qu’il faut conserver un rôle actif aux partenaires sociaux. Nous souhaitons préserver l’esprit du dispositif. C’est pourquoi cet amendement tend à préciser que le décret est pris après avis ou sur proposition des partenaires sociaux. Vous obtiendrez ainsi, madame la ministre, un dispositif allégé par rapport au dispositif antérieur, puisqu’il évite le passage par la convention, dont les négociations étaient souvent lourdes à organiser et dont la traduction législative n’était pas toujours évidente. En outre, dans ce nouveau dispositif, les partenaires sociaux pourront apporter un avis constructif. Vous conviendrez avec nous, madame la ministre, qu’il s’agit là d’un entre-deux parfaitement acceptable.
Roland COURTEAU - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement vise, lui aussi, à maintenir l’équilibre qui a prévalu jusqu’alors dans la gestion du 1 % logement entre l’État et les organismes patronaux et syndicaux. Le 1 % logement procède d’une gestion paritaire. Il en a toujours été ainsi. Ce n’était pas un mauvais mode de gestion, loin s’en faut. Si l’article 3 est adopté dans la rédaction que vous nous proposez, madame la ministre, les partenaires sociaux seront placés en position d’infériorité par rapport à un État rendu seul décisionnaire. Vous consentez tout juste à demander leur avis aux partenaires sociaux pour définir la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation. Très concrètement, cela signifie que l’État pourra passer outre un avis défavorable des partenaires sociaux, quant à l’utilisation des ressources du 1 % logement. Nous l’avons déjà dit, nous pensons que cette prise de contrôle s’apparente à une nationalisation du 1 % logement et que son unique but est de compenser le désengagement de l’État en matière de politique du logement. Dans ce cas, vous auriez dû opter pour une transformation pure et simple de cette participation en une taxe comme les autres, destinée à financer le budget général. Si telle n’est pas votre intention, madame la ministre, vous admettrez alors comme nous qu’il faut conserver un rôle actif aux partenaires sociaux. Nous souhaitons préserver l’esprit du dispositif. C’est pourquoi nous proposons de préciser que le décret est pris après avis conforme ou sur proposition des partenaires sociaux.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. C’est un amendement purement rédactionnel. La commission propose de remplacer dans l’ensemble du texte du projet de loi la référence à « l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 » – incompréhensible, il faut en convenir, pour un profane – par la mention explicite de l'Union d'économie sociale pour le logement, l’UESL. J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion. Il ne nous a pas paru souhaitable de lier l’action du pouvoir réglementaire à une proposition formelle des partenaires sociaux. Au demeurant, les deux séries d’amendements identiques qui nous sont proposées sont contradictoires : dans un cas, un avis simple est demandé, dans l’autre, c’est un avis conforme. Il faudra choisir : c’est soit l’un, soit l’autre. Je ne sais pas quelle solution a la préférence des auteurs de ces amendements. En revanche, je sais, pour ma part, laquelle je ne veux pas. En effet, que se passerait-il si les partenaires sociaux ne formulaient aucune proposition ? Le système serait totalement bloqué. Il nous apparaît au surplus curieux sur le plan juridique que le pouvoir réglementaire puisse être totalement tributaire de la volonté des partenaires sociaux. Il ne semble pas qu’une telle situation soit saine. Les versions rectifiées de la première série d’amendements résultent de nos travaux en commission. Je le dis très clairement afin qu’il n’y ait aucune ambigüité et que cela ressorte très clairement des travaux parlementaires, la formulation de ces amendements identiques du groupe socialiste et du groupe Union centriste permet au Gouvernement de faire des propositions d’emplois après avis des partenaires sociaux, mais elle permet également aux partenaires sociaux de faire des propositions. Le Gouvernement n’est en aucune façon lié par une proposition formelle des partenaires sociaux puisqu’il peut prendre l’initiative sous la seule contrainte de demander leurs avis aux organisations patronales et syndicales. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n os 312 rectifié et 556 rectifié. En revanche, comme je l’ai dit, il ne paraît pas du tout souhaitable de prévoir un avis conforme des partenaires sociaux sur un décret en Conseil d’État, une telle disposition pouvant être de nature à causer des blocages dans l’emploi des fonds du 1 % logement. Je ne pense pas que les auteurs de ces amendements souhaitent qu’on en arrive à un bras de fer entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Mes chers collègues, vous le savez bien, notre assemblée est extrêmement prudente et n’accepte que très rarement d’inscrire dans la loi des avis conformes, qui entraînent une dépendance totale vis-à-vis de l’organisme émetteur de l’avis. La commission souhaite donc le retrait des amendements n os 290 et 555 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Les amendements identiques n os 312 rectifié et 556 rectifié ne vont pas dans le sens des orientations choisies par le Gouvernement, qui souhaite passer d’une définition par convention à une définition par voie législative et réglementaire. Toutefois, j’ai été sensible à vos arguments, mesdames, messieurs les sénateurs, même si la rédaction de ces amendements, qui n’est pas celle qui était proposée initialement, puisqu’il était évident que le Gouvernement tiendrait compte, à travers la consultation prévue, des propositions des partenaires sociaux pour la définition des emplois, présente encore une ambigüité. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements. J’émets en revanche un avis défavorable sur les amendements n os 290 et 555. Leur adoption reviendrait à lier complètement le Gouvernement au choix des partenaires sociaux, ce qui est contraire, comme je l’ai dit, aux orientations qu’il a prises. En ce qui concerne l'amendement n° 16, j’émets un avis favorable puisqu’il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. L’intervention de M. Dallier reflète bien le malaise qu’éprouve un certain nombre de membres de la majorité face au mécanisme que met en place cet article. Madame la ministre, vous vous trouvez dans une situation particulièrement délicate : vous défendez avec conviction votre politique en faveur du logement, mais la baisse des crédits de l’État, liée à la situation difficile dans laquelle se trouvent ses finances, revient à rejouer Un Fauteuil pour deux . Si tout le monde est d’accord sur la gouvernance, la réorientation des crédits collectés n’est ni plus ni moins qu’une captation. Dans le monde de l’entreprise, le 1 % logement est une réalité : il relève de la gestion paritaire et fait partie du dialogue social. Matériellement, il se traduit rarement dans le fonctionnement de l’entreprise, mais il se manifeste de temps en temps par des aides au logement, par l’attribution de crédits ou par l’affectation d’un logement. Pour ma part, je suis extrêmement gêné d’entendre prononcer dans notre assemblée le mot de « nationalisation ». Lorsque des crédits gérés de façon paritaire sont entièrement captés, j’y vois un problème. L’amendement de la commission des finances vise à maintenir en partie le système tout en le plafonnant. Mon amendement tend, quant à lui, à créer une clé de répartition des fonds. C’est une nécessité, sinon le 1 % logement n’aurait plus de sens. Comme l’a dit l’un de nos collègues, il ne s’agirait plus alors d’une contribution pour l’entreprise, mais d’un prélèvement obligatoire de 0,45 % de la masse salariale.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 255 rectifié a le mérite de poser le problème du contrôle parlementaire de la gestion des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction. Ce souci est partagé sur la quasi-totalité des travées de notre assemblée. Il est vrai que la ligne fongible en faveur de la construction de logements sociaux, sur laquelle le Parlement se prononce chaque année, ne représente « que » – tout est relatif – 800 millions d’euros. Et, dans le même temps, le Parlement n’aurait pas son mot à dire sur l’affectation de sommes qui s’élèvent à près de 4 milliards d’euros, soit 1,6 milliard d’euros de collecte et 2,4 milliards d’euros de retours de prêts ? Le Gouvernement pourrait affecter ces sommes comme il l’entend, par décret, sans en référer au Parlement ? La commission a estimé que cet amendement présentait l’avantage de remettre le Parlement dans le jeu du 1 % en lui permettant d’exercer un contrôle minimal. C’est pourquoi elle a émis un avis favorable. Il y a un quand même un point qui constitue un écueil, monsieur le rapporteur pour avis : ce dispositif ne doit pas avoir de conséquences négatives sur le résultat des négociations qui ont eu lieu entre l’État et les partenaires sociaux. Pour avoir nous-mêmes mené des négociations, nous savons qu’il est difficile d’en saisir toutes les finesses et toutes les subtilités lorsque l’on n’est pas partie prenante. Madame la ministre, si l’amendement de la commission des finances devait remettre en cause ces négociations, il nous faudrait de toute façon trouver une solution, car le Parlement doit impérativement être réintroduit dans le système. L’amendement n° 256 étant un amendement de repli, je ne le commenterai pas. Restons ambitieux ! (Sourires .) L’amendement n° 613 procède d’un souci de bonne utilisation des ressources du 1 % logement et nous met en garde contre les risques qui pourraient être liés à la transformation des utilisations de la participation à des emplois qui ne permettent pas d’obtenir des retours de prêts. En effet, en transformant la plupart des emplois en subventions, on s’expose au risque de tarir les retours de prêts et donc de réduire de 4 milliards à 1,6 milliard d’euros le montant des sommes qui pourront être utilisées dans le cadre du 1 % logement. Néanmoins, cet amendement me semble relativement rigide, puisque bien des actions, sans concerner nécessairement les salariés des secteurs assujettis à la PEEC, s’adressent aux salariés de tous les secteurs d’activité. Par ailleurs, il est incompatible avec celui de la commission des finances, qui permet de mieux associer le Parlement. Aussi, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable, je demande à M. Dominati de bien vouloir retirer son texte. Enfin, sur l’amendement n° 539, similaire à l’amendement n° 613, je ferai le même commentaire.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, par l’amendement n° 255 rectifié, vous souhaitez faire en sorte que les relations entre l’État et l’UESL soient définies par une convention triennale dont serait saisi le Parlement. La proposition du Gouvernement permet de répartir clairement les rôles entre l’État et les partenaires sociaux. C’est sur cette base que nous sommes parvenus à un préaccord, qui sera soumis au conseil d’administration de l’UESL du 23 octobre prochain. L’État définira les emplois et les enveloppes. Les partenaires sociaux définiront les modalités opérationnelles et territoriales de mise en œuvre de ces orientations partagées. L’État est très attaché à cette clarification des responsabilités. Par ailleurs, vous souhaitez renforcer l’information du Parlement. Je comprends votre demande et je l’accepte. Mais je souhaiterais que l’on puisse trouver une solution qui réponde à cet objectif sans remettre en cause la nouvelle répartition des rôles que propose le Gouvernement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Si les limites minimale et maximale sont très proches l’une de l’autre, si vous fixez par exemple ces limites pour l’ANAH respectivement à 450 millions et 455 millions d’euros, nous ne pourrons donc discuter que dans la limite de 5 millions d’euros ? C’est d’ailleurs à dessein que j’ai pris l’exemple de l’ANAH, puisque, à partir de l’an prochain, ni M. Dallier ni moi-même, en qualité de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis, nous ne pourrons discuter du montant qui lui sera affecté par la nation. En effet, la somme affectée concernera uniquement son fonctionnement, tandis que les actions qui se feront sur les territoires seront possibles uniquement par l’attribution d’une partie de cette fameuse enveloppe préemptée sur la collecte du 1 % logement. Si l’enveloppe minimale ou maximale fixée ne correspond pas aux attentes de l’ANAH, nous en subirons les conséquences sur nos territoires respectifs, sans que nous ayons eu préalablement notre mot à dire ! Par conséquent, monsieur Dallier, je considère que la phrase en question aura pour effet de corseter complètement le débat ! Je ne suis d’ailleurs pas certain qu’elle soit en accord avec l’esprit de la LOLF, que vous connaissez pourtant bien. Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur le contenu de cet article, et je ne suis pas sûr qu’il n’estime pas qu’il va complètement à l’encontre de la LOLF. J’ai pris l’exemple de l’ANAH, j’aurais aussi bien pu prendre l’exemple de l’ANRU ou celui du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. En tout cas, je souhaite que les parlementaires aient voix au chapitre. Or choisir entre les enveloppes minimales et maximales fixées par décret, cela leur permettra-t-il de réaliser la fonction pour laquelle ils ont été élus ? Être à la merci d’un décret, c’est la négation même du Parlement ! On ne cesse d’évoquer la revalorisation du travail parlementaire. J’ai ainsi en mémoire le discours de notre président, Gérard Larcher, mais je n’ai pas le sentiment que les engagements qui ont été pris seront respectés.