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René BEAUMONT - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Il s'agit d'un amendement tendant à développer un carburant qui n'est pas du tout utilisé dans notre pays, alors qu'il l'est considérablement ailleurs, en particulier en Amérique du Sud, à savoir le fameux E85, ainsi dénommé parce qu'il est composé à 85 % d'éthanol. Ce carburant répond tout à fait nos attentes. Il est idéal, puisqu'il produit 70 % d'émissions de CO 2 de moins que les combustibles traditionnels que nous trouvons aujourd'hui sur le marché. Il constitue véritablement le carburant de demain. Il ne s'agit pas de le faire entrer tout de suite sur notre territoire, car nous ne disposons pas d'unité importante de fabrication. Toutefois, si nous souhaitons qu'il arrive sur le marché, il faut que son prix soit compétitif, c'est-à-dire légèrement inférieur à celui des autres carburants, et en particulier du super 95, tel qu'il est commercialisé dans notre pays. C'est pourquoi nous demandons une réduction de la TIPP qui pèse sur ce carburant, étant entendu que dans les deux, trois, ou quatre prochaines années il ne sera utilisé, sur l'ensemble du territoire, que par quelques flottes captives, et à titre expérimental. Il me semble donc que nous ne prendrions pas un énorme risque financier, susceptible de déséquilibrer le budget de la France, alors que nous ouvririons la porte à un carburant très moderne, dans sa conception énergétique comme dans ses effets environnements. Alors que notre pays compte parmi les premiers signataires du protocole de Kyoto, nous devons montrer de nouveau l'exemple en Europe ; je me trouvais, pour ma part à Johannesburg quand, voilà quelques années, le Président de la République l'a affirmé clairement. Il serait significatif d'adresser à nos agriculteurs, à tous ceux qui, je le répète, doivent investir dans cette filière aujourd'hui, enfin à nos partenaires étrangers un signal qui ne coûterait presque rien et qui serait très apprécié. Cela dit, si M. le ministre me le demande, comme j'ai compris depuis longtemps comment tout cela fonctionne, je retirerai mon amendement ! (Sourires .)
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est dubitative malgré le plaidoyer qui vient d'être prononcé. Certes, il serait intéressant de développer un biocarburant peu polluant de plus, tel que le E85, mais nous nous demandons si le dispositif retenu n'introduirait pas une trop forte distorsion entre les différents types de biocarburants. Vous proposez, notamment, une réduction de TIPP de 49 euros par hectolitre, ce qui paraît beaucoup par rapport aux chiffres sur lesquels nous raisonnions tout à l'heure, qui étaient de l'ordre de 25 à 30 euros par hectolitre. Par ailleurs, dès lors que la production d'éthanol en France, actuellement, se trouve insuffisante pour satisfaire les besoins croissants d'incorporation dans l'essence, l'incitation que vous suggérez de créer conduirait, à mon avis, à faire croître très fortement les importations d'éthanol pour permettre la fabrication du E85. Pour toutes ces raisons, la commission n'a pas été convaincue et sollicite le retrait de ces deux amendements.
René BEAUMONT - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Non, je le retire, madame la présidente. Je serais tenté d'affirmer, par simple courtoisie, que les arguments présentés par mon collègue Badré sont suffisants, ce qui est le cas d'ailleurs. J'ajouterai seulement, après ce débat intéressant sur les biocarburants, qu'à l'évidence, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si nous sommes d'accord sur le fond - nous défendons tous les biocarburants, comme vous l'avez souligné à plusieurs reprises, et à juste titre -, nous ne le sommes pas sur la méthode. Certains ici veulent avancer plus vite, et plus clairement. Comme M. Badré l'a souligné, l'E85 est un épiphénomène aujourd'hui dans la consommation de carburant en France. Dans les années qui viennent, il devrait représenter moins de 0,2 % de la consommation totale de combustibles, et encore, je ne suis pas sûr de ces chiffres, peut-être complètement faux et certainement très exagérés encore. Ce carburant ne peut concerner que quelques flottes captives équipées de véhicules adaptés, car, comme M. le ministre l'a rappelé, il ne peut être utilisé par n'importe quel véhicule. La consommation d'E85 ne sera donc pas très considérable. Cet amendement permettait aussi d'adresser un signal aux producteurs d'alcool. M. le rapporteur souligne, avec raison, qu'aujourd'hui, en France, nous ne produisons pas suffisamment d'éthanol pour développer l'E85, et que nous devrions donc en importer. Toutefois, si, pendant un certain temps, nous importons de l'éthanol, nous finirons par estimer que cela vaudrait la peine de le fabriquer chez nous, alors que, si nous n'en n'avons jamais besoin, nous ne créerons pas d'usine pour en produire. C'est l'éternel problème du serpent qui se mord la queue ! Il n'est pas facile de savoir qui doit commencer, mais, pour ma part, je persiste à croire qu'il appartient à ce gouvernement, à ce moment précis du développement de notre économie rurale, en particulier, d'adresser des signaux forts. Sinon, nous n'aurons bientôt plus d'agriculteurs pour produire des biocarburants, et alors nous devrons acheter du pétrole, mais il faudra aussi trouver des cantonniers pour entretenir la nature !
Bernard VERA - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le ministre, vos propositions pour améliorer le pouvoir d'achat de ceux qui sont contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur travail ou qui se chauffent au fuel domestique restent très insuffisantes. Vous n'avez pas suffisamment pris en compte la baisse de leurs revenus à la suite de l'augmentation très sensible de la facture pétrolière. Nous proposons de taxer les bénéfices réalisés par les compagnies pétrolières grâce à l'augmentation du prix du baril. La hausse du cours du pétrole est, en effet, à l'origine de profits supplémentaires substantiels, qu'aucune raison légitime ne vient justifier, pour les grandes compagnies pétrolières. La hausse des prix du pétrole avait conduit, sous la précédente législature, à mettre en place un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières. Je note, au passage, que cette disposition n'avait conduit aucune d'entre elles à déposer le bilan. Ainsi, Total-Fina-Elf, pour n'évoquer que cette compagnie, a enregistré une hausse de 41 % de son résultat net industriel. Par conséquent, nous demandons que les profits des compagnies pétrolières soient taxés et que les recettes ainsi dégagées soient affectées au financement d'une politique sociale efficace.
Jean-Pierre DEMERLIAT - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat. Nous partageons la préoccupation exprimée par nos amis du groupe communiste dans l'amendement précédent. Dans un contexte de très forte tension sur les prix des produits pétroliers, comparable à celle que connaît aujourd'hui l'économie mondiale, le gouvernement précédent et les députés socialistes avaient mis en place, dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières. Si le ministre de l'économie a un temps prétendu vouloir soumettre les entreprises pétrolières à une surtaxe, et même à une « supertaxe », il ne s'agissait, bien entendu, que d'un effet d'annonce, comme souvent. Le Gouvernement a donc renoncé à son projet et s'est finalement contenté de vagues promesses portant sur un report plus rapide des variations à la baisse des cours sur les prix à la pompe, promesses que n'ont d'ailleurs pas faites l'ensemble des intervenants. Pour notre part, nous considérons qu'un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit effectivement être mis en place. Les firmes du secteur pétrolier ont en effet réalisé, en 2004, des bénéfices exceptionnels et suivent la même tendance en 2005. À titre d'exemple, une grande firme pétrolière française, Total, a obtenu un résultat net de 9 milliards d'euros en 2004, en hausse de 23 % par rapport à 2003. Pour le premier semestre 2005, le même groupe affiche des résultats tout aussi positifs, avec un bénéfice net de près de 6 milliards d'euros, en hausse de 41 %. En constatant ainsi, en période de forte hausse des prix du pétrole, l'ampleur des profits réalisés ainsi que leur augmentation mécanique, hors de toute décision propre aux entreprises pétrolières, il semble donc tout à fait légitime que l'État puisse opérer un prélèvement exceptionnel. Il convient en effet, à l'instar de ce que l'État avait prévu en mettant en place la « TIPP flottante », de considérer qu'une partie de ces revenus exceptionnels doit être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français. En outre, un tel prélèvement sur les bénéfices dans les cas de forte hausse des prix pétroliers constituerait, selon nous, un juste retour et une juste réparation des nuisances causées à l'environnement par les grandes compagnies pétrolières. La mesure relève aussi à nos yeux d'une forme de « patriotisme économique », si cher au Gouvernement. Nous proposons donc la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières, qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'établir durablement à plus de 50 dollars.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame la sénatrice, je vous invite à retirer cet amendement. Vous proposez d'accorder un crédit d'impôt aux entreprises et aux associations au titre des initiatives qu'elles prennent, au-delà de l'obligation légale, pour la réduction des risques pour l'environnement ou pour la santé humaine ou animale. Votre proposition touche donc des pans importants de la protection de l'environnement, par exemple, la collecte des déchets. Nous sommes naturellement aussi attachés que vous à tous ces sujets. Cela dit, le crédit d'impôt ne me semble pas le meilleur vecteur pour agir : en raison de son caractère systématique, les dépenses qui y sont éligibles doivent être parfaitement identifiables, ce qui n'est pas tout à fait le cas dans la mesure proposée, qui s'avère très globale. Par conséquent, madame la sénatrice, si je suis intéressé sur le principe, je suis beaucoup plus réservé sur les modalités. C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement, au bénéfice d'un travail approfondi que nous pourrions faire ensemble.
Jean-Pierre DEMERLIAT - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat. Cet amendement est similaire à l'amendement n° I-236 rectifié, qui n'a pas été défendu. Dans le contexte actuel de cours élevés sur le marché du pétrole, le prix du gazole représente une charge de plus en plus lourde pour nombre de petites entreprises. La loi de finances pour 2005 a pérennisé le remboursement partiel de la TIPP applicable au gazole utilisé par les utilisateurs de poids lourds de plus de 7,5 tonnes, remboursement qui s'appliquera désormais à la totalité de la consommation des entreprises bénéficiaires. Le dispositif de remboursement en vigueur pour les poids lourds ne touche qu'à la marge les petites entreprises, qui, pourtant, souffrent aussi de la hausse de leurs coûts de transports, mais qui n'utilisent que rarement ce type de véhicule. Or un tel dispositif n'est pas transposable en l'état à des centaines de milliers de petits utilisateurs. Les services ministériels chargés de l'application de la mesure n'auraient d'ailleurs pas les moyens de faire face aux conséquences administratives de son extension éventuelle. C'est pourquoi nous proposons de créer un dispositif simplifié, consistant en un crédit d'impôt forfaitaire équivalant au dispositif existant, qui serait fondé sur une consommation de référence de 30 000 litres de gazole par an et par véhicule utilitaire de moins de 7,5 tonnes. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement qui permet d'offrir une solution conjoncturelle aux difficultés rencontrées par les petites entreprises. Il tend en effet à instituer un crédit d'impôt au bénéfice des PME de moins de 50 salariés, afin que les effets de la hausse du prix des carburants sur leur activité soient compensés en 2006.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec l'article 13 ter, qui a été introduit par l'Assemblée nationale et que nous souhaitons supprimer, nous revenons au domaine des biocarburants. Certains de nos collègues députés, notamment Pascale Gruny, Alain Geste et Jérôme Bignon, ont souhaité faire figurer dans la loi que le bénéfice de la réduction de TIPP, prévue pour favoriser l'incorporation des biocarburants, n'est accordé que lorsque l'alcool éthylique ajouté à l'essence est issu d'unités de production agréées. En fait, monsieur le ministre, trois problèmes se posent. Premièrement, l'agrément dont il est question ici semble redondant avec celui que reçoivent, de la part de votre ministère, les producteurs d'ETBE, après un appel à candidatures organisé dans les conditions prévues par le droit communautaire. Deuxièmement, aucune procédure n'est prévue pour encadrer la délivrance de cet agrément spécifique. Troisièmement, nous avons les doutes les plus vifs quant à la compatibilité de cette disposition avec le droit communautaire. En effet, si le ministère de l'agriculture éprouvait des difficultés à accorder les agréments sollicités par les producteurs d'alcool éthylique, notamment par les nombreuses sociétés brésiliennes ou par des sociétés appartenant à l'espace communautaire, le régime de soutien aux biocarburants pourrait être remis en cause dans son intégralité. Je veux insister sur ce point. Lorsque la France devrait notifier cette disposition nouvelle à la commission européenne, le risque serait pris de la voir requalifiée en restriction quantitative à l'importation ou mesure d'effet équivalent, voire en mesure d'effet équivalent à un droit de douane. Dans une telle perspective, je le rappelle, c'est non pas la dernière modification législative qui serait seule remise en cause, mais bien l'ensemble du dispositif défini par l'article 265 bis A du code des douanes. C'est ce que je nommais tout à l'heure de la « nitroglycérine » : on ne peut pas se promener avec ce genre de choses dans les poches ! Il est donc probable que nos collègues députés ont voté une disposition qui s'avère assez dangereuse pour la sécurité juridique et fiscale de l'ensemble de la filière des biocarburants. C'est pourquoi nous préconisons la suppression de l'article.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La disposition que vous proposez de supprimer, monsieur le rapporteur général, a une petite histoire un peu particulière. Elle a été adoptée à l'Assemblée nationale. J'avais à l'époque donné mon accord ; je l'avais fait parce que la motivation de ses auteurs, en particulier Mme Pascale Gruny et M. Alain Gest, me semblait tout à fait légitime, et parce que je trouvais la démarche effectivement utile. J'avais néanmoins indiqué qu'il faudrait s'assurer de ce qu'il en serait du point de vue juridique. J'ai fait en sorte qu'il soit procédé à cette analyse depuis, et il s'avère que le maintien de cette mesure risquerait véritablement de poser un problème de conformité au droit communautaire, lié à l'entrave à la libre circulation des marchandises. Dans ce contexte, je comprends votre amendement, monsieur le rapporteur général, et je suis, d'une certaine manière, au regret de l'approuver. C'est un regret parce que je me déjuge, mais il faut être pragmatique. En effet, l'analyse juridique ne laisse place aujourd'hui à aucune ambiguïté : il y a un risque d'entrave au droit communautaire. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° I-5.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, l'IFA, est un impôt payé par les sociétés qui est assis sur leur chiffre d'affaires, indépendamment de l'existence ou non de bénéfices. Elle représente donc une charge, y compris pour les entreprises qui, certaines années, ont des résultats déficitaires. Or les entreprises artisanales, sociétés qui subissent des aléas qui font parfois alterner des phases bénéficiaires et des phases non bénéficiaires, sont particulièrement frappées par l'IFA, dans le cadre de cette mesure. Si, à cet égard, le relèvement à 200 000 euros du plancher d'assujettissement à cette imposition est particulièrement positif - on pourrait parler de 300 000 euros, si l'amendement de M. le rapporteur général était adopté -, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur n'en verront pas moins leur charge fiscale augmenter de plus de 10 %. Aussi l'indemnité forfaitaire annuelle doit-elle demeurer déductible. La suppression de la déductibilité conduit en effet à la transformer en un impôt définitif supplémentaire, qui pèse tout particulièrement sur les entreprises artisanales les plus fragiles.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ferai un bref commentaire en présentant cet amendement qui vise à aménager la mesure gouvernementale en allégeant davantage la charge de l'imposition forfaitaire annuelle pesant sur les plus petites entreprises. Nous préconisons de remonter le seuil d'entrée dans le dispositif de 200 000 euros à 300 000 euros. Il convient de rappeler que l'article 14 transforme l'IFA en une charge déductible du bénéfice imposable des entreprises, alors qu'auparavant il pouvait être imputé sur le montant d'impôt sur les sociétés payé par ces entreprises. Ce changement a un mérite : il met un terme à cette situation insatisfaisante où l'IFA constituait une charge définitive pour les entreprises déficitaires ou faiblement bénéficiaires, qui ne pouvaient imputer l'imposition forfaitaire sur le montant définitif d'impôt sur les sociétés. Le passage à la déductibilité profite ainsi à 70 000 entreprises en difficulté qui, grâce au principe du report des déficits illimité dans le temps, ne paieront pas d'imposition forfaitaire annuelle. Toutefois, d'un autre côté, cette transformation représente pour les entreprises une charge nouvelle, charge dont le poids est atténué, est rendu plus « indolore » - je préfèrerais cette expression - par une révision du barème. Le relèvement du seuil d'exonération, les montants et les seuils des trois premières tranches ayant été modifiés, la charge fiscale est étalée sur l'ensemble des redevables et incombe davantage aux entreprises les plus importantes. Par ailleurs, sera désormais pris en compte le chiffre d'affaires hors taxe, qui est non seulement plus simple à calculer mais aussi plus avantageux que la donnée précédemment retenue. Dans ce contexte, l'amendement de la commission tend à alléger davantage la charge qui pourrait peser sur les plus petites entreprises du fait de ce passage à la déductibilité. Il est proposé, en effet, de relever le seuil de l'exonération à 300 000 euros : on exclurait donc du champ de la taxe environ 75 000 entreprises supplémentaires. Par ailleurs, et afin que ce relèvement soit budgétairement neutre - car la commission s'interdit bien entendu, monsieur le ministre, de préconiser des augmentations de charges publiques ou des réductions de recettes : elle tente de faire le contraire -, il convient de revaloriser le montant de l'IFA payé par les entreprises appartenant aux quatre dernières tranches du barème, c'est-à- dire les entreprises ayant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 7,5 millions d'euros. Nous souhaiterions que M. Jégou veuille bien se rallier à notre position et retire son amendement n° I-206.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Il a été, et il est encore fortement question, dans le projet de loi de finances qui nous est présenté, du déficit budgétaire et de la nécessité de le maîtriser. Nous verrons, lors des débats sur la loi de finances rectificative pour 2005, que le déficit de 45 milliards proposé pour 2006 sera d'environ 46,8 milliards, après pourtant une prise en compte des annulations de crédits décidées le 3 novembre dernier et qui viennent « utilement » - cet « utilement » est fort inquiétant - réduire de 3 milliards le déficit. Cet amendement vise à ce que soient supprimées des dispositions de réduction des recettes, dans le domaine de l'impôt sur les sociétés particulièrement. En faisant disparaître la majoration de l'impôt sur les sociétés, on consomme 550 millions d'euros de marge budgétaire pour 2006. Cela représente à peu près le financement de l'agence nationale pour la rénovation urbaine. Or le rapport économique et financier annexé au projet de loi indique que le taux de marge pour les entreprises s'établira à la hausse en 2006, aux alentours de 30,8 % de la valeur ajoutée. En clair, alors même que la dépense publique est mise à la diète, alors que les besoins sociaux s'expriment avec force en matière d'emploi, d'école, de logement, de vie associative et culturelle, le projet de loi de finances exonère les entreprises de toute forme de participation à l'effort en faveur de la collectivité nationale. Le Gouvernement fait droit à des exigences qui sont toujours formulées dans le même sens. Il nous semble que les entreprises pourraient davantage participer au soutien de la croissance si l'on utilisait rationnellement l'argent public. Les entreprises ne souffriront guère de voir perdurer quelque peu cette majoration de l'impôt sur les bénéfices. Vous semblez d'ailleurs vous interroger beaucoup moins quant aux recettes que l'État récupère par le biais de l'impôt sur les sociétés quand cet impôt peut être amélioré grâce à la diminution de la taxe professionnelle ou à son plafonnement, ce qui donne à cet impôt sur les sociétés une assiette plus importante. Cet amendement permettrait 1 milliard d'euros environ de recettes nouvelles pour les dépenses publiques.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, la commission avoue ne pas bien vous comprendre. Votre objectif, semble-t-il, est de mieux servir et de mettre en valeur les dépenses de recherche. Or le dispositif prévu à l'article 15 du présent projet de loi va tout à fait dans le sens que vous souhaitez, puisque la prise en compte du volume des dépenses de recherche permet aux entreprises de bénéficier du régime de faveur dès lors qu'elles exposent des dépenses de recherche, et cela quelle que soit l'évolution du montant de ces dépenses. Le renforcement de cette part « volume » est bien arithmétiquement de nature à favoriser l'accroissement des dépenses prises en compte. Toute modification des taux implique un relèvement du plafond. Cette mise en harmonie a été effectuée lors de l'examen du présent projet de loi de finances par l'Assemblée nationale. Enfin, la montée en charge de la part « volume » était prévue dès 2004, mais c'est uniquement pour des raisons budgétaires qu'un premier seuil à 5 % avait été retenu. Mon cher collègue, ces explications devraient vous rassurer. Par conséquent, vous ne devriez pas avoir de motif pour vous opposer à l'augmentation de la part « volume » à 10 %. Il s'agit, en effet, je le répète, d'une mesure protectrice pour les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche.