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Bernard FRIMAT - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. La création de deux sièges de sénateur pour assurer la représentation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin figurait dans la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. Je rappelle que le groupe socialiste s’était abstenu lors du vote sur cette loi, en particulier pour cette raison, même si un certain nombre de nos collègues représentant les départements d’outre-mer ont voté en faveur de son adoption, pour des motifs que je comprends. Nous n’allons pas refaire la discussion générale sur la proposition de loi relative aux conditions de l’élection des sénateurs, mais j’ai indiqué à cette occasion qu’il ne nous semblait pas sain d’accepter sans s’émouvoir que certains d’entre nous soient désignés par un nombre infime de grands électeurs. Quoi qu’il en soit, monsieur le président de la commission des lois, je comprends la contrainte que vous devez respecter. J’avais fait remarquer que l’intitulé de la proposition de résolution me semblait peu adapté, parce qu’il s’agit de répartir les membres de notre assemblée dans les commissions permanentes, et non pas spécifiquement les sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Nous admettons tous qu’il est nécessaire d’affecter les trois cent quarante-trois sénateurs qui composeront la Haute Assemblée au mois de septembre dans l’ensemble de nos six commissions – nous en resterons à ce chiffre, la révision constitutionnelle étant vouée à l’échec ! Je comprends donc votre démarche mais, par cohérence avec notre position initiale, nous nous abstiendrons sur cette proposition de résolution. Tout a été dit sur le sujet, et nous n’allons pas rouvrir maintenant un débat que nous aurons l’occasion de reprendre lors de la discussion du projet de loi de révision constitutionnelle. Il est néanmoins curieux de constater que les îles de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui formaient initialement une circonscription élisant trois sénateurs, se trouvent désormais dotées de cinq sièges, alors qu’un territoire comme la Martinique, dont la population est maintenant supérieure à celle de la seule Guadeloupe, n’élira que deux sénateurs. Nous y voyons une incohérence, mais je vous concède, monsieur Hyest, que le moment n’est pas venu de la corriger et que le Sénat n’en est pas à une incohérence près ! Qui peut le plus, peut le moins !
Christian COINTAT - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Vous avez voulu faire une opération politique et je ne vous le reproche pas ! J’en aurais fait autant à votre place ! Vous avez eu satisfaction, puisque vous avez pu engager le débat, qu’il faudra poursuivre en une autre occasion. Cela étant, dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui, il convient de faire preuve de responsabilité, même si l’on n’était pas favorable à la création de sièges supplémentaires, tout du moins dans les conditions que vous avez dénoncées. En effet, le Sénat a vocation à représenter les collectivités territoriales, et dès lors que de nouvelles collectivités ont été créées, des sièges doivent leur être attribués et le nombre de places au sein des commissions doit correspondre à l’effectif des sénateurs, sans distinction de provenance. C’est la raison pour laquelle je voterai bien entendu en faveur de l’adoption de cette proposition de résolution, en regrettant que vous ne fassiez pas de même, chers collègues, car c’est une simple question de responsabilité et de cohérence !
Jean-François VOGUET - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. En déposant cet amendement, mon seul souhait était d’éviter que ce texte ne consacre en recul par rapport aux dispositions actuelles. Je suis donc satisfait que la commission ait décidé de le soutenir. Mais je profite de l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour vous dire qu’il serait temps, à mon avis, que la loi évolue encore plus fortement sur la question des mineurs sportifs professionnels. Est-il normal, par exemple, qu’aucun article du code du travail ne fasse référence à de tels emplois, contrairement à ce qui prévaut pour les mineurs comédiens, mannequins ou artistes de cirque ? Il serait temps que notre législation prenne en compte cette réalité. Il faut nous pencher sérieusement sur les conditions de travail de ces jeunes sportifs, afin de préserver leur capital santé et d’assurer leur droit à la formation et à des conditions d’entraînement respectueuses de leur jeunesse et de leur corps. Il nous faut aussi envisager la question de leur réinsertion, qui se pose quand ils ne font pas la carrière espérée. La course à la performance et à la réussite est parfois, nous le savons, dévastatrice, et pas seulement dans le sport professionnel, bien qu’il s’agisse toujours d’accéder à ce niveau. Ainsi, est-il acceptable que de jeunes enfants réputés précoces puissent, dans telle ou telle discipline, faire l’objet de contrats, en vue de leur accession éventuelle aux plus hautes marches ? Je pense en particulier à la prise en main de très jeunes tennismans, dans le cadre de prétendues écoles de sport. Enfin, ne serait-il pas temps que la France se distingue en soutenant et en mettant en œuvre la proposition de Michel Platini, qui souhaite l’interdiction du transfert des mineurs ? Monsieur le secrétaire d’État, l’exposé rapide de ces quelques questions témoigne, selon moi, de la nécessité et de l’urgence de se pencher sur ces questions et de légiférer.
François FORTASSIN - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Je n’alourdirai pas le débat outre mesure, mais, puisqu’il m’est permis d’expliquer mon vote, je souhaite tout d’abord me féliciter de l’examen de cette proposition de loi. Bien entendu, je voterai l’amendement n° 9 rectifié, bien qu’un certain nombre d’éléments continuent de me poser problème, alors même que nous pouvons effectivement observer des avancées. Le sport n’est pas qu’affaire d’ambitions et de rêve ; il a aussi une éthique et une déontologie : la loi prévoit-elle que cette double exigence éthique et déontologique s’applique également aux agents sportifs ? En outre, il est sans doute indispensable de légiférer, mais si, dans ce pays, cela suffisait, cela se saurait ! Enfin, le mieux est parfois l’ennemi du bien. Parmi les mineurs exerçant une activité sportive, certains sont des athlètes précoces. Que des agents sportifs ne puissent pas être rémunérés pour la conclusion de contrats les concernant est une excellente chose. Mais ces jeunes sportifs seront-ils moins exposés pour autant ? Malheureusement non, car ils trouveront tout de même « preneurs ». Quant aux fédérations, notamment les moins bien dotées en moyens, elles ne seront pas plus à même demain de sanctionner de la façon la plus sévère les dérives constatées. Aussi j’en appelle à vous, monsieur le secrétaire d'État, pour que, à la moindre infraction, les sanctions soient exemplaires. À défaut, je crains que cette loi, dont je me félicite par ailleurs, ne soit sans effet face aux mauvaises habitudes qui ont été prises par un certain nombre d’agents sportifs.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Aucune définition de ce qu’est un « préposé » d’agent sportif ne figure dans le texte proposé pour l’article L. 222-6-1 ou pour les autres articles du code du sport réglementant la profession d’agent sportif. On suppose donc qu’il s’agit d’un employé de ce dernier. La définition donnée par le dictionnaire Le Petit Robert est la suivante : « Personne qui accomplit un acte ou une fonction déterminée sous la direction ou le contrôle d'une autre. Agent d'exécution subalterne. » Or rien n’indique que les tâches subalternes accomplies par les « préposés » des agents se limitent à un travail administratif. Il est même inévitable que certains de ces préposés remplissent des fonctions d’intermédiaires et mettent en contact des acteurs du monde sportif. Le rapport d’information de 2007 de l’Assemblée nationale soulignait, lui aussi, l’absence de définition du terme « préposé » et préconisait, pour y remédier, d’élaborer un statut pour les collaborateurs d’agents sportifs, en précisant qu’ils devaient être salariés et ne devaient être chargés que de fonctions administratives, « à l’exception des fonctions de conseil ». La présente proposition de loi n’a retenu aucune de ces deux options. Afin d’éviter que des agents non licenciés ne puissent exercer l’activité d’intermédiaire sous couvert de la fonction de préposé d’un agent, nous proposons de soumettre ces préposés à l’obligation de détention de la licence d’agent sportif dès lors qu’ils exercent l’activité rémunérée de mise en relation de parties en vue de la signature d’un contrat à objet sportif. Bien entendu, les préposés qui effectueront uniquement de simples tâches administratives, de gestion ou de comptabilité ne se verront pas imposer cette obligation.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Les différents groupes de travail qui ont réfléchi, depuis quelques mois, aux conditions d’exercice de l’activité d’agent sportif ont tous pointé du doigt la situation des étrangers ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, exerçant sans aucune garantie l’activité d’agent sportif sur le territoire français, seuls les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, EEE, étant actuellement soumis au régime d’incompatibilités en vigueur. La mission de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports tout comme la mission d’information de l’Assemblée nationale ont préconisé de soumettre l’exercice de ces agents étrangers à des conditions soit de réussite à l’examen, soit de présentation d’une équivalence, ou encore d’obtention de la licence légale française. La mission de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports préconisait, en outre, de supprimer la possibilité d’intervention ponctuelle « trop difficile à définir ». La commission des affaires culturelles, dans ses conclusions, envisage précisément un régime dérogatoire, libre de toute contrainte de titre homologué par la France, pour les agents ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’une État partie à l’accord sur l’EEE exerçant une mission « temporaire ou occasionnelle », sans même définir ce caractère temporaire ou occasionnel. Or une opération de transfert constitue une mission à caractère « temporaire et occasionnelle ». Compte tenu des enjeux financiers d’une telle opération, il n’est pas opportun de permettre qu’une telle mission soit réalisée sous l’égide d’un agent ne répondant pas aux obligations françaises d’obtention de licence. Nous souhaitons donc, par notre amendement, supprimer la possibilité ainsi ouverte par M. le rapporteur.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, valent pour cet amendement les arguments que je viens de développer pour défendre l’amendement tendant à supprimer le régime dérogatoire s’appliquant aux missions temporaires et occasionnelles réalisées par les agents ressortissants d’États membres de l’UE et de l’EEE. Au regard de l’ensemble des expertises récemment menées, il n’est pas raisonnable de prévoir, pour les agents ressortissants d’États non membres de l’UE et de l’EEE, des exigences inférieures à celles qui sont applicables aux ressortissants d’États membres de l’UE et de l’EEE. Il faut, bien au contraire, s’assurer que ces agents-là présentent le même type de garanties qu’un agent français. C’est pourquoi nous ne saurions nous satisfaire du dispositif ici prévu et visant à soumettre ces agents étrangers à une simple passation de convention avec un homologue français. On peut d’ailleurs s’interroger sur un tel montage juridique. Afin de clarifier les conditions d’exercice de l’activité d’agent, nous demandons que les agents étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE soient soumis à la même obligation d’obtention de la licence que leurs collègues français.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Avec le texte proposé pour cet article, nous sommes vraiment au cœur de la réforme. En fait, il s’agit de légaliser des pratiques actuellement interdites, avec toutes les conséquences que l’on imagine sur les procédures en cours. Pour notre part, nous souhaitons, avec cet amendement, maintenir l’interdiction du paiement par un club des frais d’agent d’un sportif. Je comprends ce qui peut inciter certains sportifs à autoriser de tels paiements, car c’est un moyen de réduire leurs charges de manière très substantielle. Mais, ce faisant, ces sportifs ont-ils conscience de scier la branche sur laquelle ils sont assis ? Le jour où les agents seront payés légalement par les clubs, des conflits d’intérêt risqueront de surgir entre le sportif et son agent. Tous les sportifs ne sont pas des « supervedettes » que les clubs s’arrachent ! Et que dire de la dimension éthique du problème ? Qui pourrait imaginer que, au cours d’un procès, la partie civile paie l’avocat de l’accusé, ou inversement ? Pourtant, c’est peu ou prou ce que vous proposez ! Surtout, nous craignons que, à terme, cette pratique ne conduise à ce que les agents recruteurs soient, dans leur majorité, payés par les clubs. Enfin, à lire le rapport de notre collègue Pierre Martin, il apparaît que les fraudes actuelles visent à blanchir de l’argent sale et à réduire en permanence les sommes dues au fisc et aux organismes sociaux. Or, en proposant que les agents soient désormais rémunérés par les clubs, vous donnez en partie satisfaction aux fraudeurs puisque vous organisez une nouvelle baisse des prélèvements fiscaux et sociaux. Je crois même pouvoir dire que c’est ce à quoi vise cette réforme. En ces temps de restrictions budgétaires, est-il bien normal de faire de nouveaux cadeaux fiscaux à ceux qui n’en ont pas vraiment besoin, et est-il juste de réduire les ressources des organismes sociaux ?
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Comme mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, je me suis beaucoup interrogé sur l’opportunité de légaliser une pratique courante, mais illégale, à savoir le double mandatement des agents. Il sera désormais autorisé à un club de verser une commission à un agent. Or l’on sait que cette commission très ou trop élevée permettra à l’agent de verser une rétrocommission au club. On comprend, dès lors, que, dans un marché générant, pour le seul football, quelque 300 millions d’euros annuels, la légalisation de cette combinaison – tout du moins de son premier acte – soit accueillie à bras ouverts ! On pourrait penser que la légalisation de cette pratique opaque la rendra transparente et responsabilisera davantage les différents intervenants ; on pourrait tout aussi bien estimer que la suppression du caractère renouvelable du mandat apportera aux agents une certaine sécurité vis-à-vis des clubs, aux exigences desquels ils sauront s’opposer. Mais je ne suis pas naïf au point de le croire. Je n’ai que trop en mémoire les différentes affaires de ces dernières années – les comptes de l’Olympique de Marseille, l’instruction sur le Racing Club de Strasbourg, notamment – qui ont fait apparaître des pratiques de blanchiment d’argent, d’évasion fiscale, de traite d’enfants africains et de corruption, lors d’opérations de transfert de joueurs. Certes, ces contrats, auparavant occultes, car illicites, désormais légalisés, devraient dorénavant être transmis aux fédérations. Cependant, le double pouvoir de contrôle des fédérations et des ligues n’est pas de nature à garantir une transparence et à nous rassurer – j’y reviendrai lors de la présentation de mon amendement n° 6. Surtout, il est à craindre que les contrats et mandats transmis ne mentionnent pas les transactions dans leur intégralité ni ne retracent l’ensemble des manipulations effectuées lors de ces opérations. Bertrand Cauly, président du Collectif 2006 des agents sportifs, recommandait, devant la mission de l’Assemblée nationale, en 2007, que seul le joueur paie l’agent. Il considère en outre que l’agent de club, payé par le club, ne sert à rien et que « l’essence [du] métier consiste à conseiller le joueur ». Aussi, n’étant pas favorable à ce que le législateur cautionne des pratiques douteuses, je voterai, par conséquent, l’amendement du groupe CRC.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Le texte que nous examinons, s’il améliore un peu le régime juridique des agents et l’arsenal de sanctions concernant cette activité, conforte cependant grandement les intérêts des ligues professionnelles. Le double mandatement, pratique jusqu’alors interdite, est légalisé dans l’intérêt des clubs. Il est absolument inopportun de donner aux ligues professionnelles un pouvoir de contrôle sur le contenu des contrats conclus par le biais des agents sportifs, et ce d’autant plus que cette proposition de loi légalise le double mandatement, permettant ainsi aux clubs de rémunérer les agents, pratique favorisant le versement de rétrocommissions aux clubs. Les ligues représentant les intérêts des clubs, ceux-ci vont ainsi devenir juges, à travers le contrôle des ligues, et parties. Aucun juriste sérieux ne saurait cautionner un tel montage. Afin de préserver davantage les intérêts des sportifs, nous souhaitons donc que seules les fédérations restent investies d’un pouvoir de contrôle sur les contrats conclus sous l’égide des agents sportifs.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Aux termes de la loi du 6 juillet 2000, le législateur a confié aux fédérations sportives, dans le cadre de leur mission de service public, la responsabilité d’attribuer leurs licences aux agents sportifs et de contrôler leur activité. Cette mission est confirmée par la présente proposition de loi, qui prévoit que la licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire. Nous nous en félicitons. Mais alors, pourquoi prévoir que, le cas échéant, les ligues professionnelles pourront, tout autant que les fédérations délégataires, s’assurer que les contrats préservent réellement les intérêts des sportifs et de la discipline concernée ? Ainsi, ce texte donne à penser que ce contrôle pourrait être exercé aussi bien par les fédérations que par les ligues, sans qu’il soit prévu comment, pourquoi et dans quel cadre juridique ce choix pourrait être fait. Les mots « le cas échéant » n’apportent aucun éclairage et demeurent bien trop vagues. Cette confusion ouvre la porte à de possibles contentieux. En outre, cet article prévoit que les fédérations édicteront les règles applicables à l’ensemble de leurs licenciés, de leurs associations et de leurs sociétés affiliées. Comment, dans ces conditions, permettre à une ligue professionnelle d’édicter, à la place d’une fédération, des règles qui s’adressent aussi à des amateurs ? Enfin, comment admettre qu’une ligue professionnelle puisse être juge et partie, puisqu’elle sera amenée à contrôler sa propre activité ? C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de lever toute ambiguïté en votant cet amendement.
Pierre MARTIN (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Pierre MARTIN
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Martin, rapporteur. Il est exact que, selon leur importance, certaines disciplines disposent seulement d’une fédération, tandis que d’autres disposent d’une fédération et d’une ligue. Bien souvent, la ligue a pour fonction de gérer les aspects professionnels de la discipline en question. Or ces ligues professionnelles ont un rôle essentiel à jouer dans l’homologation des contrats. Par exemple, la Ligue nationale de football, à travers la Direction nationale du contrôle de gestion, est à même de conseiller la Fédération et de lui permettre de statuer en toute connaissance de cause. En outre, c’est la LNF qui transmet les sanctions sportives frappant les clubs. Aussi un travail en commun est-il absolument nécessaire. C’est pourquoi il importe d’impliquer les ligues dans le contrôle de l’activité des agents sportifs, puisque ceux-ci, en quelque sorte, génèrent des ressources. Enfin, je rappelle que les sanctions relatives à l’activité des agents restent de la seule compétence des fédérations, qui statuent sur ces questions. Les ligues et les fédérations travaillent en harmonie, mais chacune dans leur rôle respectif. Il me semble avoir levé votre inquiétude, mes chers collègues. Aussi, je vous propose de retirer chacun votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2008-06-04
Date: 2008-06-04
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Dans son rapport d’avril 2005, la mission de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports pointait du doigt le très faible taux de contrats soumis aux fédérations ; elle constatait que ce taux était même nul pour la Fédération française de volley-ball, du fait de l’acquittement d’une redevance annuelle par les agents. Pourtant, l’article L. 222–10 du code des sports faisait déjà obligation aux fédérations de communiquer les contrats et mandats passés sous l’égide des agents sportifs, obligation dont le non-respect était assorti de sanctions. La pratique, jusqu’alors illégale, du double mandatement dissuadait effectivement les agents souhaitant travailler de déposer des contrats et des mandats illicites qui faisaient mention de leur rémunération par le club. Certes, la présente proposition de loi renforce quelque peu le pouvoir de sanction des fédérations. C’était grandement nécessaire car, comme le rappelait ce matin un quotidien, « en cinq ans, les principales fédérations sportives se sont contentées de délivrer neuf blâmes à des agents, dont sept en rugby et zéro en foot ». Néanmoins, il serait opportun de prévoir un délai suffisant pour favoriser, à l’avenir, une meilleure communication des contrats, même si l’autorisation légale du double mandatement doit permettre une amélioration en la matière. Par cet amendement, nous proposons donc que les contrats soient communiqués sous deux mois. Ce délai, au demeurant raisonnable, correspond en outre à la pratique du droit des contrats, notamment dans le cadre des délégations de service public.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L'article 2 du projet de loi vise à augmenter le seuil des ressources en exigeant du demandeur 1,33 fois le SMIC selon la taille de sa famille. Cette disposition met en place une discrimination entre les familles étrangères et les familles françaises dans la mesure où le SMIC est le salaire minimum de référence en France. Dès lors, pourquoi exiger d'une famille étrangère un « super SMIC » ? Si un tel revenu permet à une famille française de vivre convenablement, pourquoi ne serait-ce pas le cas pour une famille étrangère ? Le Sénat a déjà rejeté à deux reprises une telle disposition. Va-t-il aujourd'hui se dédire ? M. Mermaz a cité les propos de M. Courtois. Pour ma part, je citerai le président de la commission des lois, M. Hyest, qui déclarait en 2006 : « Il n'y a pas lieu d'établir de distinction, s'agissant des ressources, entre la situation des familles étrangères et celle des familles françaises. Par conséquent, s'il est considéré qu'un revenu égal au SMIC permet à une famille française de vivre dans des conditions acceptables, il en va de même pour une famille étrangère. » II convient donc de maintenir le SMIC comme référence aux ressources financières exigées, sans modulation liée à la taille de la famille. Sinon, pour aller jusqu'au bout de la logique, il faudrait créer différentes catégories de SMIC en fonction de la taille de la famille afin de respecter le principe d'égalité ! Ainsi, on pourrait appliquer une modulation du SMIC à tout le monde. En fait, je crois que nous aurions plutôt tout intérêt à supprimer cette distinction.