agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Nicole BRICQ (rapporteur spécial) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Nicole BRICQ
Fonction: rapporteur spécial

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial . Votre amendement, mon cher collègue, vise probablement à appliquer la recommandation d’une organisation professionnelle. (M. Albéric de Montgolfier opine.) Je ne vous en fais pas le reproche, car j’avais moi-même mis en évidence, lors de mon contrôle budgétaire sur les baux de l’État et de ses opérateurs, que l’indice de la construction, la seule référence à l’époque, avait affecté les loyers indexés de manière considérable compte tenu de la bulle immobilière. Depuis lors, il a régressé. D’une certaine manière, votre proposition se rattache à l’une des dispositions de la loi LME du 4 août 2008, qui a créé un nouvel indice pour les loyers commerciaux en supprimant la référence à l’indice du coût de la construction. Cependant, celle-ci ne s’applique pas aux locaux à usage exclusif de bureaux. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, elle aimerait connaître l’avis du Gouvernement, au regard notamment des éventuelles conséquences d’une telle mesure sur les baux de l’État. J’ai déjà signalé dans mon rapport que ceux-ci se situaient souvent au-dessus des prix du marché. Ce dernier étant plutôt baissier en ce moment, il serait intéressant que M. le ministre nous éclaire sur ce point. En attendant, j’émets a priori un avis plutôt favorable, car ce nouvel indice pourrait contribuer à faire baisser les dépenses immobilières des administrations publiques.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, en remplacement de M. Bertrand Auban, rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, en remplacement de M. Bertrand Auban, rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en remplacement de M. Bertrand Auban, rapporteur spécial. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte spécial « Pensions » au nom de la commission des finances, en remplacement de notre collègue Bertrand Auban, actuellement en mission à l’étranger. Dans le temps, court, qui m’est imparti, je me limiterai à vous présenter les chiffres clés des retraites des fonctionnaires de l’État qui relèvent du compte spécial « Pensions » et de certains régimes spéciaux qui bénéficient d’une subvention d’équilibre de l’État au titre de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Pour 2010, le coût global du compte spécial « Pensions » s’élèvera à 51,1 milliards d’euros, contre 50,1 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2009, soit une progression de 2 %. Le nombre prévisionnel de pensionnés civils et militaires sera de 2,3 millions fin 2010, soit une augmentation de 2,8 % par rapport à 2009, comparable à l’évolution des crédits. La mission « Régimes sociaux et de retraite » regroupe le financement d’un ensemble de régimes spéciaux de retraite en déclin démographique. Pour 2010, la contribution de l’État s’élèvera à 5,72 milliards d’euros, soit une hausse importante de 10 % par rapport aux 5,2 milliards d’euros prévus en 2009. Ce budget soutient principalement les régimes sociaux et de retraite de la SNCF à raison de 3,12 milliards d’euros, le régime des mineurs pour 971 millions d’euros, celui des marins pour 792 millions d’euros, de la RATP pour 526,7 millions d’euros et de la SEITA pour 132,3 millions d’euros. Au total, près de 56,8 milliards d’euros seront donc consacrés en 2010 au financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux dont l’État assure l’équilibre financier, soit 20 % de l’ensemble des dépenses budgétaires. J’en viens maintenant à des considérations plus particulières sur la justification des crédits. La subvention d’équilibre de l’État au régime des retraites des mines augmentera de 65 % en 2010. Il s’agit non pas d’une modification d’un équilibre démographique de cette caisse mais d’un contrecoup de la crise. En effet, le Gouvernement avait souhaité que la caisse des mines valorise son patrimoine immobilier. Je rappelle par exemple que la vente de l’hôtel Prince de Galles a « rapporté » 141 millions d’euros. Or, en 2010, les cessions immobilières seront réduites, entraînant à la hausse l’ajustement de la subvention de l’État. S’agissant du régime de retraite des personnels de la RATP, l’adossement de la caisse autonome de la RATP au régime général est en sommeil depuis 2007,…
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … en attente d’une décision de la Commission européenne. Celle-ci a enfin décidé, le 13 juillet dernier, que la création de la caisse constituait une aide compatible avec les règles de l’Union européenne, à la condition que la réforme du régime spécial soit entièrement mise en œuvre. Dans ces conditions, il faudra que le Gouvernement nous éclaire sur les modalités de reprise du projet d’adossement et d’actualisation de la soulte que l’État aura à verser, laquelle, je le rappelle, était estimée entre 500 millions et 700 millions d’euros. Sur ce point, nous serons intéressés par votre réponse, monsieur le ministre. Avant de conclure, je voudrais souligner la mise en œuvre de deux avancées notables dans la gestion des pensions. En premier lieu, une norme commune à l’ensemble des caisses de retraites pour l’évaluation du coût de gestion des pensions a été adoptée, ce qui répond à une recommandation formulée l’année dernière par la commission des finances. En second lieu, un service des retraites de l’État ayant pour objet d’optimiser l’organisation des services gestionnaires de la chaîne des pensions de l’État a été créé, ce qui correspond à une recommandation que la commission des finances avait formulée, dès 2007, dans le cadre du suivi de l’enquête sur la réforme de la gestion des pensions que nous avions demandée à la Cour des comptes. Au final, le paiement des droits à pension constitue pour l’État une obligation de service public sur laquelle peu de marges de manœuvre se dégagent. Ce constat est d’autant plus vrai que le rituel législatif auquel nous nous livrions année après année pour réformer le régime des indemnités temporaires de retraite outre-mer a pris fin (M. le rapporteur pour avis rit.) , ou, plutôt, a amorcé un reflux…
Dominique LECLERC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis. Nous confortons des régimes à prestations définies avec un taux de remplacement garanti, alors que le régime général des salariés est soumis à des cotisations fixes, de surcroît nettement supérieures, pour des pensions dont le taux de remplacement baisse régulièrement et des salariés soumis aux aléas du chômage. Sincèrement, j’estime que la solidarité des usagers et des contribuables a des limites. Nous aurons sans doute un débat sur ce point l’an prochain. Les nouvelles estimations dont nous disposons nous permettent de confirmer ces analyses. Ainsi, la SNCF a revu à la hausse le coût des mesures d’accompagnement. En 2010, ce dernier serait supérieur de 30 millions d’euros aux prévisions initiales. En 2012, il atteindrait 50 millions d’euros de plus. Ces dépenses supplémentaires viennent grever les économies attendues de la réforme : à la SNCF, les gains engrangés jusqu’en 2020 chuteraient à partir de cette date à un niveau inférieur au coût des mesures d’accompagnement ; à la RATP, la réforme engendrerait un surcoût jusqu’en 2015 en raison des contreparties accordées, puis ne dégagerait que de très faibles économies. Aussi notre commission estime-t-elle que les gains résultant de cette réforme pourraient s’avérer beaucoup plus faibles pour la collectivité que ce que les prévisions initiales, optimistes, ne le laissaient penser. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous nous donniez votre sentiment sur ce sujet. Cela étant, la commission des affaires sociales ne peut que se déclarer favorable à l’adoption des crédits de la mission pour 2010, car ils sont indispensables à la survie de tous ces régimes de retraite.
Éric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, concernant les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », je commencerai par évoquer quelques points généraux. Les crédits de cette mission, comme l’ont dit MM. Arthuis et Leclerc, s’élèvent à 5,72 milliards d’euros, soit une augmentation de 10 % entre 2009 et 2010. Cette progression s’explique par une augmentation des dépenses, à la suite du relèvement des subventions de l’État en faveur des régimes spéciaux, comme l’a noté M. le président de la commission des finances. Ce transfert vise à compenser la disparition progressive du mécanisme de compensation entre les régimes spéciaux. Enfin, l’arrivée à terme du programme de cessions immobilières de la Caisse des mines nécessite d’augmenter la subvention d’équilibre de l’État de 400 millions d’euros. Concernant le compte spécial « Pensions », deux points sont à souligner : d’une part, la poursuite de la hausse des prestations de 1,1 milliard d’euros du fait des revalorisations des retraites et du nombre de départs à la retraite, d’autre part, la mise en place du service des retraites de l’État. Le service des retraites de l’État, service à compétence nationale, réunit l’ancien service des pensions et les centres régionaux des pensions. Il sera l’opérateur unique de la liquidation des pensions et du versement de ces dernières pour l’État. La réforme s’étendra jusqu’en 2012 et conduira à une réforme de fond en comble du processus de gestion des retraites afin de l’industrialiser et d’alimenter chaque année le compte retraite individuel de chaque fonctionnaire. C’est assez compliqué à faire. À cet égard, j’ai récemment réuni l’ensemble des gestionnaires au niveau des ministères. Chaque ministère devra alimenter le système. Le but est de pouvoir renseigner les fonctionnaires sur leur carrière, longtemps avant leur départ en retraite, ce qui n’est pas toujours possible aujourd'hui. Le service des retraites de l’État mettra en œuvre un guichet unique afin d’améliorer l’accueil des usagers et expérimentera des centres d’appels téléphoniques. À terme, monsieur le président de la commission des finances, les gains de productivité sont estimés à environ 1 200 emplois, soit 40 % des effectifs chargés, à un titre ou à un autre, des pensions. Cette réforme est donc un exemple très concret de notre capacité « à faire mieux avec moins de moyens » en réformant les processus de gestion. De tels changements se font d’ailleurs souvent au bénéfice des usagers. Cette réforme s’étendra jusqu’en 2012.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Oui, c’est long, mais beaucoup de gens sont concernés. Tous les ans, vous serez tenus au courant de l’évolution du service de retraite des pensions de l’État. J’évoquerai maintenant l’adossement du régime de la RATP au régime général. Comme vous le savez, cet adossement est prévu par les textes réglementaires. Sa mise en œuvre a été suspendue pour deux raisons. La première, c’est que la priorité a été donnée à la réforme des droits, la seconde, c’est qu’un accord de la Commission européenne est nécessaire. La Commission européenne a validé la réforme du financement par décision du 14 juillet de cette année. Elle a accepté la possibilité de réaliser un adossement. Pour autant, cet adossement n’est pas encore tout à fait d’actualité, des travaux techniques devant être effectués au préalable tout en prenant en compte la priorité donnée au rendez-vous des retraites en 2010. Le projet de budget pour 2010 n’intègre donc pas une hypothèse d’adossement, eu égard au délai nécessaire à sa mise en œuvre. J’en viens à l’indemnité temporaire de retraite. L’extinction totale de ce dispositif est prévue sur un temps long, …
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. … puisqu’elle devrait intervenir en 2028. La réforme consiste en le gel du montant des indemnités déjà octroyées et en un écrêtement progressif des sur-pensions les plus élevées. Les choses se feront en douceur, afin de ne vexer personne ! Le bénéfice des sur-pensions est réservé à compter du 1 er janvier 2009 aux fonctionnaires ayant un lien avec le territoire, disposition très critiquée. L’incidence de ces mesures sera très progressif, compte tenu du dispositif retenu et du stock existant. Au 5 novembre 2009, 34 100 pensions avec indemnité temporaire de retraite ont été payées, contre 35 612 en 2008. La forte augmentation constatée en 2008 a donc été enrayée, ce qui est un premier succès. Alors que cette hausse était de 6 % à la fin de 2008, elle n’était plus que d’un peu plus de 3 % à la fin octobre 2009. Nous assistons donc à l’extinction progressive de cet avantage. Concernant le compte d’affectation spéciale « Pensions », monsieur Leclerc, et les évolutions envisageables pour réduire les besoins de financement du régime de l’État, attendons le rendez-vous sur ce sujet prévu en 2010. À cette occasion, j’ai bien l’intention de jouer tout mon rôle de ministre de la fonction publique, en liaison avec mon collègue Xavier Darcos. Permettez-moi de ne pas répéter ce que j’ai déjà dit sur ce rendez-vous, qui est évidemment très important. La réforme des régimes spéciaux de retraite a permis de réaliser des économies d’impact qui sont loin d’être négligeables. Elles sont en tout cas beaucoup plus importantes qu’on ne le laisse entendre aujourd'hui. Une longue négociation avec les organisations syndicales est nécessaire à cet égard. On peut estimer à 500 millions d’euros cumulés d’ici à 2012 les économies qui seront réalisées à la suite de la réforme des régimes spéciaux, puis à 500 millions d’euros annuellement ensuite. Je sais bien que la crise nous fait perdre nos repères, mais 500 millions d’euros, c’est tout de même loin d’être négligeable ! À long terme, ce rendement diminuera du fait de l’acquisition de pensions d’un niveau plus élevé compte tenu de la prolongation de l’activité ; mais il faut savoir ce que l’on veut : ou les gens partent en retraite à trente ans et ils ont une petite pension, ou ils partent à soixante ans et ils ont une pension plus importante. Il me semble toutefois qu’il vaut mieux qu’ils partent plus tard… Notons que la réforme des régimes spéciaux a entraîné un changement des comportements. Par exemple, à la SNCF, qui est au cœur du dispositif, on assiste à un recul des âges de départ en retraite. Ainsi, entre la mi-2006 et la mi-2007, de 80 % à 84 % des roulants de cinquante ans et des sédentaires de cinquante-cinq ans partaient en retraite à ces âges.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Le présent article prévoit en effet de proroger d’un an la taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché destinée à financer le centre national de gestion des essais de produits de santé, le CeNGEPS. Ce centre est un groupement d’intérêt public, un GIP, qui a été institué au mois de mars 2007 pour quatre ans. Or, la période du recouvrement de la taxe additionnelle qui lui est affectée est fixée sur les ventes réalisées au titre des exercices 2005 à 2008. Le présent article institue la prorogation d’un an de la perception de la taxe additionnelle afin de mettre en concordance la durée de financement du CeNGEPS avec celle de sa durée d’existence, et ainsi assurer le maintien du financement du GIP pour sa dernière année d’activité. J’avoue m’interroger sur la création initiale de cette taxe additionnelle provisoire destinée à financer une structure qui n’existait pas encore à l’époque. Je m’interroge également sur l’utilité même de ce centre. Peut-être pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter quelques éléments d’information sur ce sujet. S’il paraît difficile de ne pas assurer le financement du CeNGEPS jusqu’à la fin de son mandat, je souhaite néanmoins qu’un bilan du soutien effectif apporté par le groupement à l’organisation des essais cliniques industriels en France soit réalisé. Il doit en tout cas être un préalable à une éventuelle décision quant au renouvellement du mandat du GIP en 2011.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le centre national de gestion des essais de produits de santé est un GIP destiné à faciliter la coordination et la gestion des essais clinique à promotion industrielle qui sont réalisés dans les établissements de santé ou dans le cadre de réseaux de soins. Son extinction est prévue pour mars 2011. En application de la loi de finances rectificative pour 2005, le financement du CeNGEPS est assuré par une taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques qui est perçue par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. La dernière perception de cette taxe est prévue en 2009 au titre des ventes de 2008. Le financement de la dernière année d’exercice du CeNGEPS n’est donc pas assuré puisque le financement du centre s’éteint un an avant l’arrêt de son activité. L’article 59 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit de modifier l’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2005 afin de proroger d’une année la perception de la taxe additionnelle sur les spécialités pharmaceutiques. Outre l’article 59 du projet de loi de finances pour 2010, d’autres mesures ont des conséquences sur les taxes affectées à l’AFSSAPS. M. Alain Milon a déposé un amendement, n o II-75, visant à insérer, après l’article 59 bis , un article additionnel qui prévoit la création d’une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises responsables de la mise sur le marché de produits cosmétiques. La proposition de loi de simplification du droit du député Jean-Luc Warsmann, contient également plusieurs dispositions relatives à la clarification des taxes liées à l’autorisation de mise sur le marché et prévoit un nouveau calendrier de paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques. Ces taxes sont finalement assez complexes, mais il existe en tout cas une sorte de parallélisme des formes entre l’extinction de la structure et la collecte de la taxe nécessaire à son fonctionnement.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Les membres du groupe CRC-SPG ont accueilli favorablement cet article 59 bis , qui a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale. En effet, comment s’opposer à une mesure qui permet aux jeunes de disposer d’une aide à l’acquisition d’une mutuelle complémentaire ? Cette mesure était attendue, tant le nombre de jeunes et d’étudiants qui renonçaient aux soins pour des raisons financières était important. Ce renoncement se focalise principalement sur les soins qui sont dispensés par les spécialistes, plus particulièrement les psychologues et les gynécologues. Si cette mesure constitue une avancée, nous craignons qu’elle ne suffise pas. Nous voterons donc en faveur de cet article 59 bis , tout en exhortant le Gouvernement à prendre prochainement les mesures nécessaires pour soutenir la médecine scolaire et universitaire, qui connaît d’importantes difficultés. Nous ne devons pas perdre de vue que la deuxième cause de décès des jeunes, après les accidents de la route, est le suicide. Il est donc nécessaire de renforcer l’accès aux psychologues et aux psychiatres. Enfin, nous ne voudrions pas que cet article soit un argument pour permettre au Gouvernement d’éluder la question de l’origine de ces difficultés d’accès aux soins, qui résulte d’un mouvement de paupérisation de la jeunesse.
Alain MILON (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Alain MILON
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Depuis 2007 et en application des directives communautaires, l’AFSSAPS encadre l’évaluation de la qualité et de la sécurité d’emploi des produits cosmétiques. Pour ces missions, elle dispose d’experts internes et externes, d’équipes d’inspecteurs, de laboratoires d’analyse, et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de risque pour la santé publique. Par ailleurs, l’Agence organise un système de vigilance afin de surveiller les effets indésirables résultant de l’utilisation de produits cosmétiques. Elle offre donc un service qui garantit la sécurité de ces produits. Or elle ne reçoit à ce titre aucun revenu, alors que les médicaments et dispositifs médicaux sur lesquels elle exerce le même contrôle sont imposés à son profit. Cet amendement vise donc à remédier à ce qui paraît comme une iniquité, tout en exonérant les plus petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 763 000 euros. Il n’y a aucune raison que les médicaments et les dispositifs médicaux paient pour la cosmétovigilance. Le dispositif que vous propose la commission des affaires sociales est calqué sur celui qui existe déjà pour les dispositifs médicaux et ne devrait poser aucune difficulté de mise en œuvre. J’estime enfin important que le produit de la taxe puisse servir à augmenter le plafond des emplois de l’AFSSAPS, qui a atteint les limites en termes de gains d’efficacité et qui risque de se trouver empêchée de mener à bien les missions qui lui sont confiées.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de créer une taxe sur les produits cosmétiques, qui serait affectée à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, un régime de simplification des taxes affectées à l’AFSSAPS a été adopté. Trois des treize taxes affectées à cette agence ont été supprimées, et d’autres ont vu leur assiette simplifiée. Il semblerait a priori peu opportun, un an seulement après cette réforme, de recréer une nouvelle taxe. Par ailleurs, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de ma mission de contrôle sur la taxation de l’industrie du médicament, la complexité et l’instabilité de la fiscalité nuit à la compétitivité de notre pays. Enfin, l’affectation de taxes à un établissement public pose la question de l’indépendance de l’AFSSAPS, eu égard au poids déjà important des ressources fiscales dans ses recettes globales. La commission des finances s’en remet donc à la sagesse du Sénat.