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Denis BADRÉ - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Pour ma part, je ferai référence aux travaux de la mission commune d’information sur l’expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, que j’ai eu l’honneur de présider et qui s’était beaucoup interrogée sur le sujet. Après vous avoir écouté, il me semble qu’une seule question se pose : le dispositif que l’amendement vise à supprimer est-il ou non incitatif ? S’il ne l’est pas, nous pouvons faire l’économie d’une telle mesure et soutenir la proposition de M. Arthuis ! Le fait d’être passé d’un taux de 30 % à un taux de 5 % pour un montant de dépenses éligibles supérieur à 100 millions d'euros prouve bien que l’on s’était déjà interrogé sur le sujet. Il avait été estimé que, au-delà d’un certain montant de dépenses, l’effet incitatif décline très sérieusement. Voilà qui va dans le sens des arguments de M. Arthuis. En outre, le message adressé par l’auteur de cet amendement aux entreprises n’est pas « discriminant », pour reprendre les termes de Mme la ministre. M. Arthuis vise simplement un montant de dépenses éligibles. Il ne cible pas telle ou telle catégorie d’entreprises selon la taille, pas plus qu’il ne cible pas les groupes ou les sous-traitants. À partir du moment où le montant de la dépense de recherche est supérieur à 100 millions d'euros, l’objet de la dépense est probablement très important. Dans ce cas, je pense que le taux de 5 % n’a plus aucun effet incitatif. Et si nous pouvons économiser environ 100 millions d'euros, c’est très positif !
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. … la fin du plan de relance, qui coûtait 12 milliards d'euros en 2010 mais qui n’affecte pas le projet de loi de finances pour 2011. Idem pour le plan « Campus », qui pesait sur le budget de 2010 à hauteur de 3 milliards d'euros, mais pas sur celui de 2011. Madame la ministre, le compte n’y est pas ! Par conséquent, si nous pouvons faire une économie de 100 millions d'euros, je ne peux que m’en réjouir. En outre, il faudra un jour inverser la table des prélèvements obligatoires si nous voulons que le pays redevienne compétitif, car les niveaux de cotisations sociales en France sont tels qu’ils activent avec une belle efficacité les délocalisations d’activités et d’emplois. Et nous nous lamentons ensuite que le pays se désindustrialise ! Stimuler la recherche est un bel objectif, mais il serait bon de savoir où se concrétise l’activité industrielle une fois que la recherche a abouti. Dans de très nombreux cas, on fait la recherche en France, mais les travaux démarrent en Europe centrale ou en Asie ! Il faut mettre de la cohérence dans le système. Madame la ministre, je veux croire que les grands groupes industriels n’en sont pas à chipoter pour savoir s’ils récupéreront ou non 5 % sur les dépenses engagées au-delà de 100 millions d'euros. Je pense que la déontologie, l’éthique des dirigeants de ces groupes les pousseront à y renoncer, car il s’agit purement et simplement d’un effet d’aubaine ! Je préfère que nous conservions des marges de manœuvre pour ne pas être trop regardants lorsqu’il s’agit des PME. Les grands groupes industriels français, qui font la fierté de la France, réalisent l’essentiel de leurs bénéfices en dehors du territoire national et acquittent bien souvent leurs impôts hors de France, ont – je veux le croire – suffisamment de noblesse pour ne pas décider de dépenser plus de 100 millions d'euros au motif qu’ils pourraient bénéficier de 5 % de subventions. Ils ne le feraient d’ailleurs que sur l’initiative de leurs services financiers. Madame la ministre, dans la mesure où il ne s’agit que d’un effet d’aubaine, je maintiens cet amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Jusqu’à présent, Mme la ministre, qui est très attachée au crédit d’impôt recherche – elle en a amplifié l’effet par un dispositif introduit en 2008 –, a toujours eu une stratégie d’empêchement, prétextant que le recul nécessaire manquait et qu’il fallait attendre. Si cet argument était recevable en 2009, des études ont été menées depuis. Je pense au rapport d’information sur le bilan de la réforme et l’évaluation de la politique du crédit d’impôt recherche de Christian Gaudin, dont M. Arthuis s’est inspiré en présentant cet amendement, ou aux travaux de MM. Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes au sein de la mission d’évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale. Tous ont émis des doutes sur le caractère incitatif de ce plafond de 5 %. L'amendement de M. Arthuis vise à limiter au minimum l’optimisation fiscale, phénomène dont nul ne conteste la réalité. Le dispositif n’a effectivement pas de vertu incitative pour les grands groupes. Notre amendement n° I-259 nous semble beaucoup plus efficace. En effet, alors que l’adoption de l'amendement de Jean Arthuis entraînera pour les finances publiques un gain d’une petite centaine de millions d’euros (M. Jean-Jacques Jégou s’exclame) , l’amendement n° I-259 tend à empêcher l’optimisation fiscale la plus importante en s’attaquant à la création opportuniste et volontaire de filiales par les grands groupes aux seules fins de toucher à plein le bénéfice du crédit d’impôt recherche, puisque l’incitation au crédit d’impôt recherche est beaucoup plus forte en dessous du seuil des 100 millions d'euros. Nous savons que de telles pratiques sont utilisées. Les grands groupes bénéficient du crédit d’impôt recherche à hauteur de près de 30 %. Pourtant, certains d’entre eux ne jouent pas le jeu et n’installent pas leur centre de recherche et développement dans notre pays.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Je rappelle tout d’abord que le crédit d’impôt recherche est un mécanisme qui fonctionne bien, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Or, à l’occasion de ce débat, nous sommes en train, petit à petit, de remettre en cause le dispositif – nous venons de le faire pour les grandes entreprises –, ce qui est relativement préoccupant. M. Fourcade a très bien exposé les difficultés qu’entraînait la distinction entre frais de personnel et frais d’amortissement. Les petites entreprises innovantes, les PME d’une dizaine de salariés qui auront au départ seulement des frais de personnels, se verront pénalisées dans leur refinancement. Le mécanisme du crédit d’impôt recherche inclut également la constitution du dossier d’accréditation. Il existe des sociétés spécialisées – je rappelle que 85 % du crédit impôt recherche concerne les PME – pour aider ces dernières à déposer le dossier d’accréditation. Or seulement 30 % des dossiers déposés sont finalement agréés. C’est pourquoi cet amendement vise à laisser aux entrepreneurs la liberté de choisir le mode de rémunération des sociétés intermédiaires. En effet, face à l’incertitude du résultat – leur entreprise sera-t-elle éligible ou non au crédit d’impôt recherche ? –, les entrepreneurs ont d’autres priorités et confient une telle mission à une quarantaine de sociétés intermédiaires. Les jeunes entreprises ne veulent pas être obligées de payer alors qu’il y a une incertitude quant au résultat, préférant la rémunération « au succès ». C'est la raison pour laquelle cet amendement a été signé par un grand nombre de collègues. Nous proposons de supprimer les alinéas 19 à 23 du présent article 15, qui ont été introduits par l'Assemblée nationale, pour revenir au texte initial du Gouvernement et laisser aux entrepreneurs le choix de trouver le mode de rémunération qui leur convient en fonction de l’intérêt de l’entreprise. Enfin, contraindre la transaction entre des chefs d’entreprise, notamment de petites entreprises, alors que les sommes facturées par les sociétés de conseil représentent environ 4 % du budget du crédit d’impôt recherche, me paraît soulever un problème de constitutionnalité. Mais je n’ai pas le temps d’aller plus loin.
Philippe ADNOT - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Je serais évidemment satisfait si l'amendement n° I-96 était adopté, puisqu’il tend à supprimer les alinéas 19 à 23. L’objet du présent amendement consiste, d’une part, à modifier l’alinéa 20 afin de fixer le plafond soit à 15 000 euros hors taxes, soit à 8 % du total des dépenses hors taxes et, d’autre part, à supprimer les alinéas 21 et 22. Je ne sais pas ce qui a motivé nos collègues de l'Assemblée nationale. Certes, des excès existent, et il est tout à fait louable de vouloir les maîtriser. Nous ne pouvons qu’y être favorables. En revanche, je ne comprends pas qu’ils aient supprimé la possibilité pour les entreprises de rémunérer un intermédiaire « au succès », alors que c’est l’opération la plus efficace et la moins coûteuse pour les PME. Une telle décision conduira ces entreprises à renoncer à continuer de bénéficier du crédit d’impôt recherche, alors qu’elles en ont besoin. J’espère que le Gouvernement nous suivra dans notre volonté de redonner un peu d’« appétit » aux PME, car elles ont vraiment besoin d’un tel dispositif.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. L'Assemblée nationale a souhaité encadrer les rémunérations versées par les entreprises à des intermédiaires pour bénéficier du crédit d’impôt recherche. Le fonctionnement est assez classique : les grands groupes industriels qui décident de continuer à investir sur le territoire français, au-delà des seuils qui viennent d’être modifiés, disposent d’un grand nombre de services internes qui montent les dossiers d’accréditation. En revanche, un certain nombre d’autres entreprises sont dépourvues d’une expertise interne et ont recours à des intermédiaires extérieurs auxquels elles versent des honoraires au titre des prestations de conseil qui leur sont fournies. L'Assemblée nationale a souhaité plafonner l’ensemble de ces rémunérations en appliquant un taux et un plafond en valeur absolue. Le mécanisme est le suivant : toute somme qui aurait été versée à des intermédiaires au-delà de l’un ou de l’autre de ces seuils serait venue en diminution de l’assiette de l’ensemble des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche. Le Gouvernement a écouté très attentivement les arguments développés par les uns et par les autres. Certains lui semblent extrêmement raisonnables. Peut-être est-il effectivement légitime de laisser à des entreprises la liberté d’organiser leur dossier, de sous-traiter à des intermédiaires et de payer des prestations de conseil à ce titre. Toutefois, dans un souci de conciliation, je vous présente cet amendement, qui tend à reprendre le texte de l'Assemblée nationale concernant les rémunérations proportionnelles, les success fees . Il s’agit de préciser que toute rémunération proportionnelle viendra en diminution de l’assiette de l’ensemble des dépenses éligibles au crédit impôt recherche. C’est également, me semble-t-il, ce que votre commission souhaitait. En revanche, les rémunérations fixes nous paraissent devoir continuer à être admises dans des limites raisonnables sans entraîner une réduction de l’assiette du crédit impôt recherche. Nous vous proposons de fixer cette double limite à 8 % de l’assiette du CIR ou à la somme de 15 000 euros. Ce sont donc des seuils alternatifs. Toute somme payée par une entreprise au-delà de 8 % ou des 15 000 euros viendrait en diminution de l’assiette. En revanche, si la somme reste inférieure à l’un ou l’autre de ces seuils, elle sera prise en compte dans l’assiette des dépenses bénéficiant du crédit d’impôt recherche. Voilà qui devrait permettre, compte tenu des seuils retenus, de maintenir la possibilité pour les petites et moyennes entreprises de recourir à des organismes de conseil extérieurs et à des intermédiaires compétents si elles ne disposent pas elles-mêmes des personnels qualifiés. C’est une proposition qui nous paraît introduire un juste équilibre en modifiant légèrement le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je l’indique d’emblée, pour la commission, c’est l’amendement n° I-470, c’est-à-dire celui du Gouvernement, qu’il faut adopter. D’abord, par cet amendement, le Gouvernement reconnaît que les petites et moyennes entreprises doivent souvent avoir recours à des prestataires extérieurs pour présenter leur dossier de crédit d’impôt recherche, mais il pose des limites à cette pratique. Il faut bien l’avouer, la notion de success fees est inacceptable en la matière, que ce soit pour le crédit d’impôt recherche ou pour tout autre avantage fiscal. Nous ne pouvons pas admettre un comportement de « chasseur de primes » dont le résultat se mesure en impôt éludé. C’est une question de principe ; il ne faut pas transiger avec cela. Ensuite, à partir du moment où cette exclusion de la rémunération proportionnelle est bien indiquée, le fait que la PME puisse rémunérer un cabinet de conseil pour une prestation réelle n’a rien d’anormal. Le compromis qui est proposé, avec le double seuil, soit 8 % du total des dépenses éligibles au CIR, d’une part, et 15 000 euros hors taxe, d’autre part, me paraît tout à fait raisonnable. Par conséquent, les auteurs des amendements n os I-96, I-97, I-98, I-287 rectifié, I-94 et I-37 devraient pouvoir se rallier à la proposition du Gouvernement et retirer leurs amendements.
Philippe ADNOT - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, je voudrais être certain de bien comprendre ce que vous nous proposez. Votre amendement reprend, à l’alinéa 22, la disposition que j’avais moi-même proposée à l’alinéa 20 et qui m’entraînait, contrairement à votre amendement, à supprimer les alinéas 21 et 22. Je voudrais savoir si l’entreprise devra tout de même payer en l’absence de succès. Car il me paraît essentiel qu’une entreprise contractant avec un cabinet de conseil ne rémunère ce dernier qu’en cas d’aboutissement du dossier et après réception des fonds correspondants au remboursement du CIR. C’est un point extrêmement important pour les PME, afin d’alimenter leur trésorerie et de leur permettre de n’engager la dépense qu’en cas de réussite. On ne peut pas demander aux entreprises de payer en cas d’échec et avant même d’avoir obtenu les crédits ! Madame la ministre, si les seuils que vous proposez – ils sont identiques à ceux qui figurent dans mon amendement – sont accompagnés de la liberté pour les entreprises de payer les intermédiaires exclusivement en cas de succès et seulement à partir du moment où elles disposent de la trésorerie correspondante, je pourrai me rallier à votre amendement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À ce stade du débat sur les success fees , permettez-moi d’évoquer une anecdote qui nous a été rapportée en commission des finances par le dirigeant d’une institution importante ; elle permet de mesurer l’effet levier du crédit d’impôt recherche. Un jour, un cabinet spécialisé dans la préparation des dossiers de crédit d’impôt recherche a démarché un président de banque. Apprenant que ce dernier ne percevait pas le CIR, le responsable du cabinet, arguant du fait que son interlocuteur disposait de salles de marché et d’équipes travaillant quotidiennement sur des algorithmes, donc avait une activité de recherche et de développement, lui a proposé de l’aider à constituer un dossier de demande de CIR, moyennant des honoraires représentant 30 % du montant du CIR versé par l'État ! Je parle sous le contrôle de mes collègues de la commission des finances. C’est cela, les success fees ! On le voit, s’il n’est pas forcément un levier extraordinaire pour déclencher de la recherche, le crédit d’impôt recherche provoque des réflexes et donne naissance à toute une activité d’optimisation. Voilà ce qui se produit à chaque fois que vous créez des régimes particuliers, des dérogations, des exceptions et que vous densifiez un peu plus le code général des impôts, dont la complexité crée une véritable inégalité devant l’impôt. Il faut donc prohiber les success fees . Je voterai l’amendement n° I-470 du Gouvernement. Cela étant, je reconnais que ce n’est pas simple et qu’il peut y avoir quelque chose d’arbitraire dans de telles opérations.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons récemment consacré beaucoup de temps aux réseaux consulaires, qui sont faits pour entourer et aider les entreprises. Nous le savons, les entreprises adhèrent à différentes unions, qui ont des services communs et qui sont là pour défendre leurs intérêts. Si tout ce petit monde était bien organisé, ne trouverait-il pas en lui-même la capacité de mutualiser les études, afin de présenter des dossiers qui tiennent debout pour bénéficier, s’il y a lieu, du crédit d’impôt recherche ? Pour ma part, je suis très sensible aux arguments développés par M. le président de la commission des finances lorsqu’il souligne le fait que tous ces régimes favorisés ou particuliers suscitent la création de professions d’intermédiaires, dont l’objectif est de maximiser la dépense fiscale. Certes, tout cela est légal : les textes sont d’ordre public et il convient de les appliquer de la manière la plus précise possible. Pour autant, faut-il encourager – c’était la réaction que je voulais livrer tout à l’heure – le principe du success fee dans de tels cas ? Cela signifie bien que l’on aura une incitation d’autant plus forte que l’on confiera à un tiers le carnet de chèques de l’État ! Le raisonnement du président de la commission des finances vous a conduits tout à l’heure, mes chers collègues, à vous montrer très rigoureux à l’égard des grands groupes. Cela nous a permis de gagner plus de 100 millions d’euros ; après tout, je me résigne à ce vote, compte tenu de son résultat favorable pour l’article d’équilibre. Je pense sincèrement qu’il faut appliquer la même attitude rigoureuse dans le cas présent. Est-ce une bonne manière de procéder ? Est-ce un bon exemple à donner que d’encourager la rémunération variable, c’est-à-dire le maximum de tirages sur les finances publiques ?
Denis BADRÉ - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Depuis que nous avons entamé l’examen de l’article 15, tous les orateurs ont indiqué que le crédit d’impôt recherche, le CIR, était un excellent instrument de dynamisation de la recherche privée (M. le président de la commission des finances fait un signe de dénégation) , à condition qu’il soit parfaitement encadré et qu’il ne soit entaché d’aucun soupçon d’optimisation fiscale ou d’effet d’aubaine. Dans ce contexte, l’amendement déposé par M. About et les membres du groupe Union centriste vise à répondre à une autre préoccupation : soutenir et encourager les entreprises nouvellement engagées dans la recherche. La loi prévoit actuellement de porter le taux du CIR de 30 % à 50 % pour la première année, puis à 45 % la deuxième année. Nous trouvons cette progression un peu trop forte par rapport au taux initial de 30 %. En outre, elle nous semble dépourvue de l’effet incitatif nécessaire pour que d’autres entreprises s’engagent dans des travaux de recherche et de développement. Selon nous, une augmentation de 30 % à 45 % la première année et de 30 % à 40 % la deuxième année aurait le même effet et serait largement suffisante. Nous voulons en effet éviter que certains grands groupes ne soient exposés à la tentation de créer des filiales dans le seul objectif de bénéficier d’un effet d’aubaine. Madame la ministre, vous affirmiez tout à l’heure que 100 millions d’euros, ce n’est pas énorme. Notre mesure, comme celle qui est proposée par le président de la commission des finances, permet justement de récupérer une telle somme. Comme le déclarait Raymond Devos : « Rien, ce n’est rien, mais trois fois rien, c’est déjà quelque chose ! » (Sourires.) De même, 100 millions, ce n’est pas rien ; et deux fois cette somme, cela commence à peser sur l’équilibre de nos comptes publics !
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est beaucoup ! Mais, et vous en conviendrez, cela fait tout de même moins que les 3,2 milliards d’euros consacrés au CIR ! Je comprends l’esprit de votre amendement : vous souhaitez exclure les grands groupes du bénéfice du taux préférentiel – je dirais même du taux d’appel – proposé aux entreprises ne bénéficiant pas du CIR parce qu’elles ne se sont pas lancées dans des travaux de recherche et de développement depuis plus de cinq ans. Or, avec une telle mesure, vous allez sanctionner non pas les grands groupes – la plupart bénéficient déjà du CIR, et de manière récurrente, puisqu’ils ont dorénavant droit à 30 % de crédit d’impôt recherche jusqu’à 100 millions d’euros –, mais les PME. Le CIR, qui est un produit d’appel, a été conçu pour les PME, c’est-à-dire toutes les entreprises dont parlait Jean-Pierre Fourcade, celles qui ne faisaient jusqu’à présent pas de recherche et de développement, ou seulement de manière réduite, en tout cas sans s’engager dans une démarche de crédit d’impôt recherche. C’est pour aider ces PME françaises, qui ne consacrent aujourd’hui pas assez d’argent à la recherche et au développement, que nous avons mis en place les taux d’appel de 50 % pour la première année, de 40 % pour la deuxième et, comme il ne faut pas trop s’habituer aux bonnes choses, de 30 % en régime de croisière. Cet amendement ne permet donc pas d’atteindre l’objectif louable que vous poursuivez. Le Gouvernement n’y est donc pas favorable, d’autant qu’il souhaite fortement encourager les PME implantées sur notre territoire à s’engager dans la voie de la recherche et du développement. Nous voulons des PME solides, qui déposent des brevets, qui investissent et qui créent des emplois dans notre pays. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.