Michel CHARASSE - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. ...que l'on laissera au Conseil constitutionnel, lequel ne veut pas apprécier ? Ne va-t-on donc pas se retrouver, dans une certaine mesure, à la case départ ? Aujourd'hui, on sait ce que finance la part déterminante : la liberté locale et les charges obligatoires existant à ce jour. Mais, demain, cette part déterminante ne financera que cela puisque toutes les nouvelles charges obligatoires supplémentaires seront compensées par l'Etat. Il faut donc bien que l'on se pose aussi la question de l'évolution des ressources transférées et des charges qu'elles compensent. En effet, la règle du transfert des ressources, que je connais bien et que j'appellerai « règle Mitterrand-Defferre-Mauroy », qui reposait sur la moyenne des dépenses consacrées par l'Etat aux actions concernées pendant les trois dernières années, et que vous avez purement et simplement reprises, monsieur le ministre, ne s'est pas avérée convenable. En effet, l'Etat, gouverné par la gauche ou par la droite, a été obligé de consentir un certain nombre de rallonges budgétaires parce qu'on n'avait pas prévu de couvrir les charges supplémentaires liées aux transferts de compétences et résultant, par exemple, de l'explosion des effectifs dans les lycées ou dans les collèges. En outre, la discussion que j'ai eue tout à l'heure avec mon collègue Bernard Frimat me conduit à formuler l'observation suivante. Lorsque l'on définit à l'article 3 les ressources qui entrent dans la part déterminante, on constate qu'il existe des impôts modulables dont les collectivités fixent le taux librement et des impôts qui sont en partie ou pas du tout modulables. Il existe déjà des impôts qui sont partiellement modulables et plafonnés : sans parler des impôts locaux dont les taux sont plafonnés à un niveau très élevé, je pense par exemple à la taxe locale d'équipement, dont le taux ne peut pas aller au-delà de 5 %. Or, je schématise, mais le texte qui nous est soumis prévoit que la loi détermine les impôts modulables ou les impôts qui ne le sont pas. Cela signifie-t-il que la condition posée par la Constitution, au regard de la liberté locale, est satisfaite si, demain, on devait décider de supprimer tous les impôts modulables pour les remplacer par des impôts non modulables, c'est-à-dire avec un produit dont l'évolution est très contenue ? A moins que le « ou » de l'article ne soit simplement qu'une forme de style et qu'il est bien entendu que, partant de la situation d'aujourd'hui, on ne changera pas fondamentalement demain ce que représentent en proportion les deux catégories d'impôts dans l'ensemble des ressources fiscales locales d'aujourd'hui. Or, si le « ou » interdit de supprimer les impôts modulables, mes chers collègues, c'est le pouvoir fiscal du Parlement qui est atteint. Est-ce bien la volonté du constituant ? Mais, s'il ne l'interdit pas, c'est la liberté locale qui est sacrifiée. Est-ce là aussi la volonté du constituant ? Seul le Conseil constitutionnel peut nous dire ce qu'il en est. En outre, dès lors que le calcul de la base 2003 est fait à partir de l'existant, faut-il en déduire, mes chers collègues, que le Parlement est condamné à maintenir inchangées les ressources fiscales des collectivités locales constatées en 2003, sauf à les remplacer par des ressources fiscales équivalentes et de même nature ? Cela signifie que c'est l'article 40 de la Constitution qui est désormais applicable non seulement au Parlement lui-même, mais aussi à l'exécutif ! Le Gouvernement est donc condamné à compenser comme les parlementaires. Monsieur le ministre, cela signifie également que des discussions relatives à la compensation des transferts de charges risquent de s'ouvrir très vite. La compensation sera réelle pour l'existant, on le sait bien. Mais que ferons-nous si l'existant bouge, comme on l'a vu après les lois « Mitterrand-Defferre-Mauroy », parce que les normes ou le nombre des usagers évoluent, toutes situations que nous connaissons bien les uns et les autres ? Selon l'esprit de la révision de la Constitution de 2003, il n'y aura plus désormais de charges transférées sans compensation. L'exécutif n'échappera donc pas tous les ans à des discussions que je qualifierai de « marchands de tapis » sur le volume des compensations. Si l'Etat doit payer au-delà des sommes qu'il va transférer aujourd'hui, il exigera d'y voir clair. Il voudra bien payer, mais se demandera, par exemple, s'il est bien nécessaire de maintenir dans tel endroit tel service public à clientèle réduite, par exemple un collège de moins de cent élèves ! L'Etat doit aussi tenir compte de l'intérêt national qui exclut parfois certaines facilités ou habitudes de confort. Je ne veux pas engager ici une polémique politicienne : je pose simplement la question. Dans ce cas, s'engagera tous les ans une discussion conduisant à rappeler à l'ordre la liberté locale ou à rappeler que ce que l'Etat considérera comme illogique ou contraire à l'idée qu'il se fait du bon sens ne sera pas payé par lui. Monsieur le ministre, mes doutes sont nombreux ; j'en ai d'autres encore, et mes amis socialistes ont d'ailleurs développé d'autres points qui méritent d'être pris en considération. Monsieur le ministre, on n'encadre pas la liberté et la vie par des formules mathématiques. Les incertitudes qui entourent ce texte le démontrent largement, ce qui signifie, entre parenthèses, qu'il n'est pas si facile que cela de démanteler l'Etat.