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Robert BRET - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Il n'y a pas compatibilité entre les obligations de service public et la privatisation des entreprises qui en ont la charge. Pour éclairer nos débats, je vous donnerai lecture du discours prononcé le 27 mars 1946, lors de l'examen du projet de loi de nationalisation de l'électricité et du gaz, par Marcel Paul, ministre de la production industrielle, qui a marqué de son nom l'histoire de cette grande réalisation qu'est EDF-GDF : « La misère énergétique du pays nous interdit de nous offrir le luxe d'une utilisation irrationnelle des ses disponibilités. Il faut absolument que tous les moyens de production soient mis en commun. Un décalage d'une demi-heure dans l'organisation technique de la production peut permettre l'économie d'un délestage. Voilà pourquoi il est indispensable qu'une conception générale unique préside, sur le plan technique, à la gestion de l'ensemble de nos ressources énergétiques afin que le pays puisse mettre en oeuvre l'intégralité de ces moyens. « Il faut également mettre de l'ordre dans le plan d'équipement. [...] Allons-nous assister à je ne sais quelle concurrence entre les entreprises d'électrochimie, les entreprises électrométallurgiques, les chemins de fer et notre mécanisme national d'électricité pour l'équipement de nos chutes d'eau ? [...] Dans ce cas, les errements du passé persisteront certainement. [...] et l'on aboutirait ainsi au prix de revient les plus élevés au détriment du consommateur. « Il faut avoir une vue d'ensemble de ces problèmes. Notre pays ne peut s'offrir le luxe de la disparité dans ce domaine. » Monsieur le ministre, notre pays peut-il aujourd'hui s'offrir le luxe d'un retour en arrière en mettant en place un système énergétique analogue à celui qui prévalait avant la nationalisation de 1946 ? Les errements du passé évoqués par Marcel Paul, que certains de nos voisins européens connaissent au présent, seraient pour la France ceux du futur si ce projet de loi devait être adopté. Mes chers collègues, comme l'a rappelé fort justement Jean-Pierre Bel à l'instant, nous devons aborder cette question non sous l'angle idéologique, mais sous l'angle technique, comme l'ont fait les communistes, les gaullistes, les socialistes et les démocrates-chrétiens, qui, en 1946, ont su se mettre d'accord en faveur de cette nationalisation. Cet amendement tend à rappeler qu'aucun manquement aux obligations de service public ne peut être justifié sous le prétexte du respect des principes de la concurrence. Ceux-ci ne sauraient s'appliquer que sous réserve du respect des obligations de service public.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Reiner, je suis d'accord avec vous sur le fond, mais je ne vois pas l'utilité qu'il y aurait à faire figurer dans ce texte ce qui se trouve déjà ailleurs. En effet, pour ce qui concerne les obligations de service public des entreprises énergétiques, je vous renvoie à la loi du 10 février 2000 ainsi qu'à la loi du 3 janvier 2003. Pour ce qui concerne la garantie et la sécurité de l'approvisionnement en électricité, je vous renvoie à l'article 1 er de la loi de 2000. Pour ce qui concerne la cohésion sociale, je vous renvoie à la loi de 2000, à celle de 2003 et à aux dispositions de l'article 1 er de ce projet de loi qui concernent les contrats de service public. Je sais, monsieur Reiner, que vous n'aimez pas ces contrats. Cependant, comme nous, vous souhaitez défendre la cohésion sociale. C'est ce que nous faisons au travers de cet article 1 er . Pour ce qui concerne le développement équilibré du territoire en matière de desserte gazière, je vous renvoie à l'article 16 de 2003. Autrement dit, monsieur Reiner, l'amendement n° 141 se trouve pleinement satisfait, raison pour laquelle j'y suis défavorable. Monsieur Bret, il est évident que les obligations de service public priment sur le droit de la concurrence. C'est la raison pour laquelle la loi assigne aux entreprises du secteur énergétique les missions de service public, qui s'imposent entièrement à elles. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 252.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. A moins que l'on ne cherche à amuser la galerie... M. Sarkozy a annoncé dans la presse - il nous l'a également déclaré hier après-midi - que l'opportunité d'une fusion ainsi que ses conséquences seraient examinées. Aujourd'hui, on nous dit qu'il est inutile de s'engager dans une telle démarche, car celle-ci va à l'encontre des objectifs recherchés et que l'Europe nous condamnera. J'ai donc un peu de mal à comprendre que l'on puisse évoquer le travail d'une commission sur ce sujet. On confie d'ailleurs à MM. Gadonneix et Roussely le soin de procéder à une analyse, alors que l'on sait qu'ils sont opposés à la fusion. J'avais déjà émis des doutes sur la volonté d'étudier de plus près la possibilité d'une telle fusion. Et vous êtes en train de dire aux salariés les plus actifs dans la lutte, ceux qui se sont mobilisés pour résister à l'ouverture du capital qui est en fait une démarche vers la privatisation, que les déclarations de M. Sarkozy dans la presse n'ont aucune incidence pour l'avenir. Cette conception du débat démocratique est lamentable et regrettable.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Premièrement, une commission étudiera la possibilité d'une fusion. A cet égard, les présidents des deux entreprises ont été consultés. Vous nous répondez qu'ils y sont opposés. Mais je vous signale que leur avis est important, car ils connaissent leur entreprise. Même s'ils sont hostiles à une éventuelle fusion, le rapport qu'ils remettront sera éclairant. Le Gouvernement ne saurait s'en passer pour prendre sa décision, y compris s'il contient des objections. Deuxièmement, nous devons mener une mission exploratoire auprès de la Commission de Bruxelles, car nous allons a priori nous retrouver en situation d'abus de position dominante. Avec vos amendements, vous voulez brûler les étapes et nous mettre devant le fait accompli. On vous a expliqué qu'il y avait un processus et qu'il fallait avancer avec prudence. Vous en faites fi. Vous avez également l'audace de dire que nous ne tenons pas compte du Parlement et que les déclarations faites à la presse sont factices. Votre méthode consiste à passer en force. La nôtre est plus raisonnable, mais elle ne saurait légitimer les fausses indignations que vous exprimez ici.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet article vise à compléter la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Nous ne sommes bien évidemment pas défavorables à l'extension des missions de service public. Nous considérons que les exigences en matière de péréquation tarifaire sont nécessaires, car elles participent au renforcement de la cohésion sociale. Néanmoins, nous avons eu l'occasion de développer une conception beaucoup plus riche des missions de service public au cours de ce débat et nous continuons de penser qu'il faut aller bien au-delà. Nous observons aussi que certaines dispositions sont ambiguës ; elles pourraient avoir l'effet contraire de celui qui est recherché. En effet, l'une des dispositions qui complète la loi de février 2000 étend le domaine des missions de service public à « la recherche de la meilleure efficacité énergétique et économique dans les décisions de dépenses d'investissement et de fonctionnement, notamment au travers de travaux de recherche et de développement ». Cette idée de rechercher la meilleure efficacité énergétique et économique dans les dépenses d'investissement ne sous-entend-elle pas la recherche systématique de la rationalisation et de la réduction des coûts ? Il ne nous paraît pas judicieux d'orienter a priori les travaux de recherche et de développement vers une meilleure efficacité économique. Nous disons oui à l'efficacité énergétique, oui à l'efficacité environnementale, oui à l'efficacité sociale, mais nous disons non à l'efficacité économique qui conduit très souvent à des aberrations, notamment environnementales et sociales, surtout quand il s'agit de remplir les poches des actionnaires.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L'amendement n° 256 porte sur le financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles. En application des articles 2 et 3 du projet de loi du 8 avril 1946, EDF et GDF se sont vu confier des activités d'ingénierie et de recherche. Or le présent projet de loi ne précise nulle part qu'EDF et GDF exerceront des activités dans ces domaines essentiels pour l'avenir de notre pays. Cela nous semble particulièrement grave à l'heure où le ministre de l'économie entend faire en sorte que l'Etat se concentre sur les dépenses préparant l'avenir. Par cet amendement, nous souhaitons mettre l'accent sur le rôle actuel d'EDF en matière de recherche. Ainsi, le budget consacré à la recherche par cet établissement public s'élevait, en 2003, à 450 millions d'euros, soit 1,6 % du chiffre d'affaires et 2,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Cet effort de recherche global est certes important, mais il diminue, ce qui est grave. Cela se comprend dans un contexte où la direction de l'entreprise, désirant et anticipant la privatisation, n'a de cesse de confondre la raison d'être d'un EPCI, un service public, et celle d'une société anonyme. Promouvoir une culture d'entreprise pour affaiblir la culture de service public à laquelle les agents sont particulièrement attachés, tel est le projet qui se met déjà en oeuvre. Parallèlement à cette course folle aux acquisitions externes dénuées de toute logique industrielle, le budget consacré à la recherche a diminué de 20 % depuis 1999. Une nouvelle baisse de 10 % est annoncée à l'horizon de 2006 et 250 postes devraient alors être supprimés. Ces choix stratégiques imposés par des dirigeants spécialistes du pilotage à courte vue ont eu pour conséquence la suppression de laboratoires expérimentaux uniques en Europe, qui menaient des recherches de pointe en matière d'expérimentation sur le réseau ou de qualification des matériels de sûreté du nucléaire. Ces compétences sont ignorées. Le Gouvernement prétend inscrire des objectifs de recherche et développement dans les contrats de service public passés avec les entreprises. Pour notre part, nous proposons que l'effort financier en matière de recherche de chaque fournisseur, de chaque opérateur et de chaque distributeur soit au moins égal pour l'année n à 3 % de la valeur ajoutée de l'année n-1. Cette disposition permettrait, dans le cas du maintien du statut d'EPCI, non seulement de préserver les compétences d'EDF, mais également de les renforcer. En outre, elle participe de notre volonté de sauvegarder le patrimoine qui appartient à la nation, et non à l'Etat, et dont font partie ces compétences sans lesquelles nos entreprises n'auraient pas pu atteindre, dans certaines filières industrielles, un niveau d'excellence reconnu sur le plan mondial. Se priver progressivement de telles compétences serait placer l'entreprise dans une voie sans issue. EDF et GDF ont, au contraire, besoin de recherche sur le très long terme.
Bernard PIRAS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Fidèles à notre logique, nous proposons la suppression de cet article qui, à l'origine, était censé - du moins l'espérions-nous - renforcer le rôle d'EDF et de GDF dans la mise en oeuvre des missions de service public définies par les lois de 1946, de 2000 et de 2003. Nous sommes finalement devant un texte qui dessaisit le Parlement d'une de ses missions premières, celle de définir les missions de service public et ses conditions de mise en oeuvre. Les contrats de plan et de groupe qui définissaient les relations entre l'Etat et les deux EPIC sont supprimés. Ils sont remplacés par un nouveau type de contrats, aux contours imprécis, incomplets, voire dangereux. Sur la forme, d'abord, on ne connaît pas la durée de validité de ces contrats. On ne sait pas comment ils seront élaborés. Les personnels seront-ils, comme aujourd'hui, consultés sur les contrats de plan ? Le Parlement sera-t-il destinataire des avant-projets de contrat ? Sur le fond, ensuite, les impératifs d'aménagement du territoire ne sont pas pris en compte. Il n'est pas même prévu d'assurer un égal accès de tous en tout point du territoire au service public. Il est simplement prévu « l'accès au service public », formulation ouvrant la voie à des réorganisations. Le dispositif de la loi d'aménagement du territoire, dite loi Voynet, qui prévoyait une consultation des collectivités locales concernées et des commissions départementales de service public dans l'hypothèse d'une réorganisation d'un service public non conforme aux objectifs de contrat de plan, ne s'appliquera plus puisque, désormais, les contrats créés par cet article se substituent aux contrats de la loi Voynet. Nous avons confirmation de ce que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux n'est que de la poudre aux yeux et, avec cet article, le Gouvernement va autoriser EDF et GDF à fermer les agences dans des zones rurales sans pour autant imposer la création d'agences dans les zones urbaines difficiles. C'est donc le « déménagement du territoire », comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale ! Par conséquent, cet article s'inscrit dans une logique de banalisation des activités de service public d'EDF-GDF. Il s'agit de leur imposer le moins de contraintes possibles pour améliorer leurs performances financières et satisfaire les exigences des actionnaires à venir. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Je reprends l'idée que nous avons évoquée lorsque nous avons défendu notre motion tendant à opposer la question préalable, selon laquelle un enregistrement dans le texte de loi des missions de service public d'EDF-GDF rendrait effectivement hommage, non seulement aux morts de la Résistance au nazisme, toutes tendances philosophiques et toutes nationalités confondues, mais aussi au programme de gouvernement qui a suivi et qui traduisait la nécessité d'une nouvelle justice humaine et sociale. Les nationalisations réalisées en 1946 reflétaient la volonté politique de rendre à la France sa grandeur et de garantir un niveau de confort nécessaire au bien-être de la population. Notre amendement n° 271 vise à donner des garanties aux usagers. A titre d'exemple, le tarif actuel d'un déplacement chez un particulier est passé , pour relever un compteur, de 12,40 à 25,30 euros, soit une augmentation de 108 %, et, pour contrôler un appareil, de 29,90 à 39,47 euros, soit une augmentation de 35 %. Notre ami Daniel Paul a déclaré fort à propos à l'Assemblée nationale : « Comme une future mariée qui souhaite séduire les prétendants revêt ses plus beaux atours, ... » - argument bien peu féministe, mais que je me permets néanmoins de reprendre ! (Sourires ) - « ...l'entreprise publique EDF, pour attirer les actionnaires, cherche à montrer qu'elle peut réaliser de beaux profits. » Nous demandons que soit garanti aux usagers un prix de l'énergie et des services associés au plus près du coût de revient. Le prix du gaz a également fortement augmenté au cours des dernières années. Si les tarifs ne faisaient que répercuter la hausse des coûts d'acquisition du gaz, la marge de GDF devrait être constante, à la différence près de l'augmentation des ventes. Or, en deux ans, de 2001 à 2003, la marge a progressé de 934 millions d'euros - ce n'est pas négligeable ! -, dont 636 millions d'euros pour les seuls usagers domestiques, qui ne représentent pourtant que 23 % de la consommation. Ces derniers génèrent donc les deux tiers de la marge globale ! Sans doute est-il plus intéressant de faire payer les usagers domestiques que les grandes entreprises ! Cela n'empêchera pas l'Etat de signer un contrat avec les entreprises, s'il y tient. Nous souhaitons donc que ce qui est garanti aux usagers des services publics soit précisé dans la loi.
Robert BRET - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Nous pourrions envisager que les contrats prévus à l'article 1 er définissent les modalités de mise en oeuvre des missions de service public assignées aux entreprises énergétiques et que l'exécutif joue son rôle, qui est précisément d'exécuter la volonté du législateur. Mais ces contrats fixent également les objectifs des missions de service public. Le projet de loi introduit là une confusion inadmissible entre « objectifs » et « missions », monsieur le ministre. A nos yeux, c'est au peuple, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, qu'il revient de déterminer les missions de service public. Cependant, la substitution du contrat à la loi permet de définir une sorte d'intérêt général qui n'est plus l'intérêt de la collectivité, mais celui des agents économiques les plus puissants. La liberté du contrat, en l'occurrence, ressemble à s'y méprendre à celle du renard dans le poulailler ! Quels sont les principes fondateurs de notre démocratie parlementaire, monsieur le ministre ? La loi, expression de la volonté générale, selon la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est en fait l'expression de la volonté du peuple souverain et de la collectivité. Seule cette expression permet de déterminer l'intérêt général, qui est l'intérêt de la collectivité. Le contrat entre l'Etat et une entreprise ne peut pas exprimer l'intérêt général en tant qu'intérêt de la collectivité. L'Etat n'exprime pas la volonté de la nation : il n'en est que le dépositaire. Forts de ce constat, nous estimons non seulement utile, mais encore nécessaire de préciser que les contrats visés à l'article 1 er du projet de loi seront soumis à l'approbation du Parlement.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Je dois reconnaître que les dérives dans le vocabulaire ne sont pas forcément le fait du gouvernement actuel puisque cette terminologie tendant à faire des « usagers » des services publics des « consommateurs » ordinaires a aussi imprégné l'ancienne majorité, comme l'attestent les termes de la loi du 10 février 2000! Les députés communistes se sont longuement exprimés pour exposer les raisons qui motivent notre rejet des dispositions inscrites dans l'article 1 er du projet de loi. Il convient cependant de revenir sur deux aspects. Tout d'abord, compte tenu de l'incertitude des missions de service public et du lien qui existe entre ces missions et le statut du personnel, nous pensons que le statut du personnel de EDF et de GDF est manifestement menacé, contrairement aux déclarations gouvernementales, d'autant que tout dépendrait du contrat et non de la loi. Mais il me semble que nous avons suffisamment fait part de nos réticences à propos de ce contrat, dont nous dénonçons la fragilité, pour ne pas revenir sur ce point. Simplement, on peut se poser la question suivante : le juge administratif, qui contrôle la légalité du statut des agents de EDF et de GDF, pourrait-il être compétent pour contrôler la légitimité du maintien du statut de ces agents par rapport aux contrats passés entre l'Etat, d'une part, et EDF et GDF, d'autre part, contrats qui définiraient la substance des missions de service public ? C'est loin d'être certain. Dans ces conditions, il est légitime de s'interroger - et la question est d'une très grande importance - sur le fondement du maintien du statut des agents de EDF et de GDF. Les actionnaires autres que l'Etat eux-mêmes, en cas de transformation en société anonyme et d'ouverture du capital, s'interrogeraient sans aucun doute sur l'intérêt qu'ils y trouveraient. Nous craignons de deviner leur réponse. Vous nous mettez constamment au défi de démontrer en quoi ce texte menacerait le statut des électriciens et des gaziers. Mais comme nous ne saurions vous suspecter de duplicité, nous pensons que vous pourriez nous rassurer sur ce point. Le second aspect qui nous préoccupe a trait à la suppression, consécutive à la mise en place du contrat qui institue une relation duale Etat-entreprises, du contrôle des citoyens sur les entreprises intervenant dans les secteurs de l'électricité et du gaz. Autrement dit, on peut se demander si, juridiquement, le service public, au sens où on l'entend en droit français, continue à exister. Cet article 1 er sera donc source d'immenses difficultés juridiques et politiques. Substituer à la notion de consommateur celle d'usager témoignerait, de manière symbolique dans un premier temps, mais dans les faits demain, de votre volonté de conforter les principes du service public.
Robert BRET - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Aujourd'hui, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, sur l'ensemble du territoire, chacun bénéficie du même tarif pour le kilowattheure. La desserte des zones les plus rentables aide au financement de celles qui le sont moins, conformément au principe de solidarité, qui est la base même de la notion de service public. Demain, avec la privatisation, monsieur le ministre, la péréquation tarifaire disparaîtra. L'opacité qui règne dans le domaine des télécommunications nous donne d'ailleurs un avant-goût de ce qui nous attend, demain, avec l'électricité, pour le kilowattheure : aujourd'hui, dans le secteur des télécommunications, le prix des abonnements ne cesse d'augmenter et les tarifs sont incompréhensibles. Prenons un autre exemple, celui de l'eau. Le prix du mètre cube peut varier du simple au triple d'une commune à l'autre. Ainsi, dans le Maine-et-Loire, on ne paie pas le même prix partout. En 2002, le prix d'une consommation de 120 mètres cubes a varié de 114 euros dans la commune d'Angers, prise en charge par une entreprise publique, à 181 euros dans celle de Beaufort, gérée par une entreprise privée. Il est même monté à 218 euros dans celle de Durtal et à pas moins de 249 euros dans celle de Seiches. Il y a donc des tarifs à la carte ! Avec la privatisation, c'est la fin de la péréquation. Pour l'entreprise, il s'agira non plus de répondre aux besoins des populations, mais de vendre une prestation avec une marge bénéficiaire et aussi substantielle que possible. De ce fait, faute de capacités financières suffisantes, le chômeur, la personne réduite au SMIC ou l'ouvrier sans qualification verront leurs conditions de vie se dégrader. Solidarité, cohésion sociale et fraternité sont-elles compatibles avec le choix de société que le Gouvernement veut nous imposer à travers ce texte ? Nous considérons que non. C'est pourquoi nous vous demandons, monsieur le ministre, que le principe de péréquation soit inscrit dans le marbre. S'agissant d'une question d'une telle importance, à savoir assurer l'égalité d'accès à l'énergie, nous ne pouvons pas nous contenter - non plus que les Françaises et les Français - de propos rassurants, monsieur le ministre, selon lesquels le changement de statut d'EDF et de GDF ne vise pas à transformer ces entreprises en sociétés anonymes.