Annie DAVID - Sénat - 2007-11-14
Date: 2007-11-14
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Ces deux amendements visent à modifier de manière très importante la législation relative aux cotisations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Je le rappelle, l'application de ce dispositif équivaut à une sanction financière à la charge de l'employeur, lorsque, dans une entreprise, survient une multitude d'accidents du travail ou que se développent un certain nombre de maladies professionnelles, conséquences de l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques. Au-delà de la simple sanction, l'objectif de ces cotisations est double. Il y a, d'une part, la volonté de faire contribuer l'employeur à la prise en charge des frais de santé de son salarié. Mais il y a également, d'autre part, un objectif résolument préventif, puisque, comme nous en avons fait le constat, la seule manière d'inciter l'employeur à prendre des mesures visant à réduire les risques est d'ordre financier. C'est cela que nous entendons renforcer. L'amendement n° 290 a pour objet de conditionner le bénéfice des exonérations de cotisations sociales au strict respect des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale. Il est en effet insupportable que certaines entreprises bénéficient de telles exonérations, alors même que les représentants de leurs salariés au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, ont fait part de l'existence de risques très importants et de violation continue des règles d'hygiène et de sécurité dans ces mêmes entreprises. Il serait bon de poser une fois pour toutes un principe clair et vérifiable par tous, selon lequel la sécurité sociale et l'ensemble des partenaires sociaux doivent disposer d'un réel pouvoir de contrôle. C'est d'ailleurs ce que prévoit la proposition de loi, déposée par Michelle Demessine et l'ensemble du groupe CRC, visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Pour nous, comme pour de nombreux salariés, mais aussi, j'en suis persuadée, pour vous, mes chers collègues, seules les entreprises qui respectent la loi devraient pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations. Les caisses ou les organismes concernés auraient alors la possibilité d'engager une forme d'action récursoire à l'encontre des entreprises qui verraient le signalement de leurs accidents du travail déclarés par procès-verbal croître de manière importante. L'amendement n° 291 vise, quant à lui, à pousser plus loin la politique de responsabilisation des employeurs, en renforçant leurs obligations en matière de contrôle et de sécurité. Nous vous proposons de faire coïncider davantage le montant de la cotisation AT-MP avec la situation de l'entreprise, en créant un mécanisme de pondération. Seraient alors augmentées les cotisations des entreprises qui minorent ou dissimulent leurs déclarations d'accidents du travail, ou de celles qui exposent leurs salariés à de trop grands risques et sont par conséquent à l'origine d'un nombre important d'accidents. De telles entreprises, nous en découvrons, malheureusement, chaque jour. J'ai conscience du fait que toutes les entreprises n'ont pas recours à la fraude. Mais, tout comme vous, mes chers collègues, je m'attache à traquer les fraudes et les entreprises fraudeuses. Au final, une telle disposition devrait satisfaire une grande partie des entreprises, celles qui sont vertueuses ou, tout au moins, responsables, c'est-à-dire celles qui ne fraudent pas : en effet, elles ne seraient pas sanctionnées financièrement « à l'aveugle », et leurs efforts seraient pris en compte. Cette mesure très fortement incitative rapporterait, en outre, des ressources supplémentaires à notre régime de protection sociale auquel, vous le savez, nous sommes particulièrement attachés. Pour être franche, mes chers collègues, je ne peux envisager que vous rejetiez ces amendements, fondés sur un principe équivalent au principe pollueur-payeur qui existe en matière environnementale. J'ajoute que cette mesure est attendue par un grand nombre de salariés.