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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion du projet de loi de finances pour 2007 pourrait être l'occasion, pour une fois, de mettre en avant une conception renouvelée et moderne de l'impôt. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, notre pays est confronté à des enjeux décisifs en matière d'emploi, de développement de ses capacités de production, de recherche et d'innovation, de réponse aux urgences sociales les plus fortes en matière d'éducation, de santé, de lutte contre l'exclusion sociale, de solidarité intergénérationnelle, mais aussi de protection et de mise en valeur de l'environnement, de résolution des inégalités de développement des territoires, ainsi que de ségrégations et discriminations les plus diverses. Face à ces enjeux, il y a deux possibilités d'action : soit l'on opte pour une politique publique faisant naturellement confiance aux acteurs de la vie économique et sociale, et le plus souvent au « marché », considéré comme « régulateur » ; soit l'on opte pour une intervention publique multiforme, susceptible de corriger les distorsions existantes au principe fondamental d'égalité entre les citoyens et entre les territoires où ils vivent. Nous sommes parvenus, au terme de cette législature, à une situation où les politiques publiques sont devenues, pour l'essentiel, de simples politiques d'accompagnement des choix de gestion des entreprises et, plus précisément, des plus grandes d'entre elles, parfois, et même assez souvent, en concurrence directe avec les choix opérés par les plus petites. Ces politiques d'accompagnement ont des traductions diverses, privilégiant en de nombreux domaines l'incitation fiscale, qui est moins transparente, à la dépense publique directe - à cet égard, les choix opérés depuis 2002 sont significatifs - ou, plus prosaïquement, la suppression de la dépense publique elle-même en décidant, d'une certaine manière, que ce n'est pas ou plus à l'État de prendre en charge tel ou tel champ de l'action publique. S'il fallait d'ailleurs retenir de la législature écoulée quelques décisions marquantes, nul doute que ressortirait ce que certains ont voulu appeler l'« acte II » de la décentralisation, qui, de fait, n'est que l'abandon de missions d'État et leur transfert vers les collectivités territoriales. De même, nous retiendrions probablement l'ensemble des mesures qui, au motif de réduire les impôts, n'ont fait que conforter le poids de la fiscalité indirecte au détriment de l'impôt progressif. Tout a consisté, depuis 2002, à assujettir la politique budgétaire de la nation aux seuls impératifs de rentabilité des capitaux, aux seuls intérêts des détenteurs de patrimoines constitués sur le dos des salariés. Quand vous accordez la priorité au remboursement de la dette publique et de ses intérêts, vous assurez, s'il en était encore besoin, les « fins de mois » de tous ceux - ils ne sont pas nombreux - qui en vivent grassement et tirent des placements en bons du Trésor et en obligations d'État une part significative de leurs revenus.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'exercice budgétaire revient chaque année en cette même période. Plus de 36 000 exécutifs s'y adonnent avec plus ou moins d'envie, et parfois avec inquiétude face aux incertitudes. Vous pouvez vous satisfaire, monsieur le ministre, de ne pas être isolé dans cette situation budgétaire. Nous savons tous que la construction d'un budget est un art délicat, voire difficile, et qui influence la vie de notre société, de ses citoyens, de ses entreprises et de ses territoires. Chaque élu est également soumis à de légitimes pressions. Le monde de l'économie demande, avec raison, des allégements de charge et une simplification administrative afin de lui permettre d'évoluer à armes égales dans un monde de plus en plus réduit. Les citoyens demandent moins d'impôts et plus de prestations. Le monde associatif sollicite des augmentations de subventions toujours supérieures à la progression du produit intérieur brut. Quant au corporatisme, il se réveille à nouveau à l'aube des discussions budgétaires, comme les débordements des pompiers, mardi, le démontrent. À tout cela, nous sommes habitués, et nous connaissons les règles du jeu. Dans toute assemblée, le budget est soumis à la discussion et au vote. C'est l'exercice que nous débutons aujourd'hui. À cette occasion, chacun peut librement exprimer satisfaction et critiques, poser des questions aux ministres et faire des propositions. Pour ma part, j'aurais pu reprendre tous les termes du propos d'Henri de Raincourt, mais je formulerai simplement quelques remarques, quelques réflexions, quelques questions et propositions. Je vous ai écouté avec attention, monsieur le ministre. Ne comptez pas sur moi pour vous critiquer. Je sais d'expérience que l'exercice budgétaire est difficile et, pour critiquer, il faut être en mesure de proposer mieux. De plus, ce projet de loi de finances, dont vous avez clairement dit qu'il était ambitieux, vertueux et juste, prévoit pour la première fois une diminution des dépenses de l'État, des impôts, des dettes et du déficit. Vous ne recevrez donc pas, je le répète, de critiques de ma part. Au titre des remarques, le budget de l'État et ceux des collectivités sont désormais si étroitement imbriqués, monsieur le ministre, que vous pourriez parler de relations partenariales entre État et collectivités. L'État, par ses multiples dotations, son pacte de stabilité, son fonds de compensation pour la TVA, sa contribution au RMI, participe de plus en plus à l'équilibre - voire aux risques de déséquilibre - des budgets locaux. Cela mérite donc d'être évoqué. L'État a pris, au fil des années, une part de plus en plus prépondérante et significative dans les équilibres locaux, ce qui peut conduire à terme à une tentation de transférer des charges sans compensation intégrale.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Je présenterai un amendement dans ce sens. Dans un domaine très différent, je partage l'interrogation de mon collègue François Gerbaud sur les orientations à venir en matière de transports : celles-ci me paraissent totalement déraisonnables financièrement. Depuis des années, nombre de départements, de régions ou de villes défendent l'aménagement de grandes infrastructures de transport ferroviaire, qui doivent permettre de réaliser la liaison Paris - Toulouse. Le coût de ces infrastructures est de 242 millions d'euros. Le président de RFF a annoncé par voie de presse un coût de 10 milliards d'euros, soit cinquante fois plus. Cela permet de mettre sur les rails un projet de substitution sans rapport, d'un coût de 1,3 milliard d'euros. Un autre exemple, autoroutier celui-ci, met en présence un dossier sans intérêt d'un coût de 1,5 milliard d'euros et un projet tout à fait réaliste qui coûterait 700 millions d'euros. On peut se poser la question de savoir si l'État centralisé n'a pas totalement oublié de se concerter en amont avec les élus locaux, qui pourraient l'aider à mieux orienter ses dépenses. La complexité administrative entraîne quelquefois des dépenses inconsidérées. Le président Jean Arthuis l'a évoqué, l'État éprouve parfois la tentation forte de prendre des décisions dont il fait assurer le financement par des tiers ; l'exemple des pompiers est certainement le plus révélateur à cet égard. Montrer que l'État est potentiellement généreux avec les impôts des autres n'est pas acceptable. A l'avenir, les circuits de concertation et de décision devront être revus, même si le ministre délégué aux collectivités territoriales a heureusement fort bien compris l'ambiguïté de la situation que nous vivons actuellement. Je souhaiterais également tuer le mythe de la « cagnotte des droits de mutation ». Il faut savoir que cette recette est très instable et que sa répartition territoriale est très inégale. Je ne vois pas l'intérêt de montrer du doigt les collectivités comme si elles étaient assises sur un trésor caché. Je ne donnerai qu'un exemple, le Loiret, dont je suis élu, qui est très représentatif de la moyenne nationale. Entre 2002 et 2007, la charge nette non compensée de l'APA aura été de 126 millions d'euros. Parallèlement, la recette nette différentielle cumulée de DMTO, ou droits de mutation à titre onéreux, aura été de 50 millions d'euros, soit un écart de 76 millions d'euros. Une augmentation de 58 % en points d'impôts sur sept ans serait donc nécessaire pour compenser le seul coût de l'APA. Telles sont, monsieur le ministre, les quelques observations dont je voulais vous faire part. Je confirme que ce projet de loi de finances, s'il est perfectible à la marge, comme le démontrent les amendements déposés par Philippe Marini, possède de grandes qualités : il tend non seulement à ménager l'avenir, mais aussi à le préparer. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Serge DASSAULT - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. ... et ne subsiste plus qu'en France, nos avantages acquis dont nous n'osons pas nous défaire. Mes chers collègues, notre situation financière est critique. Il faut arrêter d'accroître nos emprunts et notre déficit, et chacun doit comprendre que ce ne sera pas en voulant conserver ces prétendus avantages acquis que nous résoudrons nos problèmes, loin de là ! Voilà, monsieur le ministre, ce que je voulais vous indiquer. Je vous l'ai déjà dit à plusieurs reprises, mais le temps presse, et il faut agir vite, quels qu'en soient les inconvénients immédiats. L'année dernière, j'avais tenu à peu près les mêmes propos, sous une forme différente. Vous m'aviez proposé de faire réaliser une étude plus approfondie de mes propositions. Je me tiens toujours à votre disposition (Sourires .), afin d'aller plus loin dans ces domaines fondamentaux pour l'avenir économique et financier de notre pays. Il vaut mieux prendre des décisions qui ne plaisent pas à tout le monde que ne rien faire du tout et aller à la catastrophe ! Monsieur le ministre, je compte sur vous pour poursuivre ce débat. Naturellement, ce n'étaient là que des observations, et je voterai ce budget.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est dommage que vous considériez la fiscalité comme une sanction : elle ne sert pas uniquement à « faire payer les riches », comme disait Robin des bois ! Les temps ont changé : aujourd'hui, ce qui compte, c'est que l'impôt serve à financer le service public et qu'il ne soit pas trop lourd pour ne pas casser la croissance, le pouvoir d'achat, l'investissement, et pousser ceux qui le peuvent à quitter la France. Ne perdons pas de vue que nous avons vocation à nous moderniser en observant ce qui se passe dans les autres pays. Je suis persuadé que les autres partis socialistes et communistes européens ont fait cette analyse et se gardent bien de préconiser en permanence des hausses d'impôt : ils savent qu'ils perdraient alors la matière fiscale et n'auraient plus que leurs yeux pour pleurer, car ce serait alors les plus modestes qui devraient payer pour les autres. Je vous invite à réfléchir à ce paradoxe maintenant que, vous aussi, vous élaborez votre plateforme pour les prochaines élections présidentielles. Monsieur Angels, je vous connaissais plus calme, plus modéré dans les jugements que vous portez.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... vous feriez du SMIC un plafond de verre. Or l'objectif est de permettre de gagner plus que le SMIC. C'est pour nous un élément majeur ! Quant aux comparaisons entre la législature actuelle et la législature précédente, monsieur Angels, je ne sais pas si vous avez raison de vous risquer sur ce terrain glissant. La présentation que nous a faite ce matin le rapporteur général est éclairante : entre 1997 et 2002, le déficit structurel a augmenté de 1,8 point, alors qu'il aura diminué de 1,5 point entre 2002 et 2007. Pourtant, contrairement à nous, le gouvernement de Lionel Jospin a bénéficié d'une croissance exceptionnelle. À l'heure du bilan, il nous faudra bien mettre ces chiffres en perspective, afin que chaque Française et chaque Français renoncent définitivement aux risques du jury populaire. Monsieur de Montesquiou, j'ai écouté avec beaucoup d'attention votre intéressante intervention et j'ai été très heureux de voir que nous accordions la même valeur aux comparaisons internationales. Sur ce sujet, nous avons beaucoup de choses à faire ensemble. Ainsi, pour mettre en oeuvre les audits, je me suis inspiré des techniques canadiennes. J'avoue n'avoir rien inventé : j'ai observé le travail exemplaire qu'a réalisé ce pays pour maîtriser la dépense de l'État et les résultats spectaculaires qui ont été obtenus. Dans le domaine des nouvelles technologies, nous nous sommes inspirés de ce qui se fait en Asie, notamment à Singapour, avec l'utilisation d'Internet. Sur ma demande, la Direction générale de la modernisation de l'État a recruté des fonctionnaires étrangers, originaires du Canada, d'Italie, d'Espagne, d'Allemagne, afin de retenir les meilleures pratiques.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il nous faut être bien conscients de toutes les conséquences d'une telle mesure ! Nous avons abordé de sujet lors du débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, et je suis persuadé que nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de ce projet de loi de finances. Monsieur de Montesquiou, vous vous êtes également interrogé sur le rôle des audits dans les effectifs de l'État. Ceux-ci nous ont aidés à déterminer le nombre de fonctionnaires qui ne seraient pas remplacés après leur départ en retraite : cette année, ils seront 15 000. Je peux donc démontrer, au fonctionnaire près, comment, sur la base des audits réalisés, nous avons pris des décisions, qui ont été retenues par le Premier ministre à la suite de la concertation avec l'ensemble des ministres. Monsieur de Raincourt, je tiens à vous remercier de vos propos, que j'ai écoutés avec beaucoup d'attention : l'éloge que vous avez bien voulu adresser au Gouvernement sur le travail qu'il a accompli m'a touché. Je connais le rôle d'un groupe majoritaire, qui doit être aux côtés de son Gouvernement et le soutenir. Toutefois, voilà cinq ans que j'exerce des responsabilités ministérielles - certes, à des postes divers, puisque le Président de la République m'a fait l'honneur de m'en confier plusieurs, à la suite et parfois même ensemble (Sourires ) -,...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... et j'ai pu mesurer combien la majorité avait tendance, tout en accordant son soutien au Gouvernement, à exprimer de plus en plus librement son point de vue. C'est bien légitime ! Je sais, cependant, que nous sommes en phase. À titre personnel, je veux vous exprimer, en cet instant, ma satisfaction de pouvoir être totalement en cohérence avec nos valeurs, avec les engagements pris devant la majorité sénatoriale et devant les Français. En fin de législature, il est important de pouvoir présenter un projet de budget allant dans ce sens. La baisse de la dépense de l'État, des impôts, la diminution non négligeable du déficit, à hauteur de 15 milliards d'euros depuis 2003, et la réduction de la dette correspondent à des engagements forts et importants. Vous avez évoqué, avec raison, les relations entre l'État, les collectivités locales et la sécurité sociale, monsieur de Raincourt. Le Conseil d'orientation des finances publiques a vocation à « mettre les pieds dans le plat », à traiter ce sujet dans le détail. Comme je l'ai indiqué ce matin devant le Congrès de l'Association des maires de France, nous devons lever tous les malentendus et associer davantage les collectivités locales à toutes les décisions prises. La rémunération de la fonction publique territoriale constitue, en la matière, le bon exemple ; M. Doligé l'a également évoquée. Chacun comprend bien que ne peuvent pas être éternellement prises depuis Paris des décisions ayant des incidences directes sur les budgets des collectivités locales, sans que ces dernières y soient pleinement associées en amont.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. De ce point de vue, nous avons d'ailleurs beaucoup progressé - et je formule cette remarque sous le contrôle de M. Fourcade -, grâce à la commission consultative sur l'évaluation des charges. Le Gouvernement a une position dépourvue d'ambiguïté vis-à-vis des élus locaux régionaux, départementaux ou communaux pour ce qui concerne les chèques compensatoires qu'il a signés, même au-delà de que prévoit la loi. Je pense, à cet égard, à la compensation du transfert des personnels TOS, du RMI, deux exemples très concrets. Par ailleurs, chacun comprend que l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, soulève une difficulté majeure. Elle ne résulte pas des lois de décentralisation, puisqu'elle leur est antérieure. En effet, cette allocation est due à une bonne et belle idée de M. Jospin, mais ses modalités de mise en oeuvre présentaient quelques failles. En effet, le gouvernement de l'époque s'était approprié le résultat politique de la mesure et avait simplement demandé aux conseils généraux d'en assumer la charge financière. Je déplore qu'une partie des membres de l'Assemblée des départements de France ne le reconnaisse pas et ne le regrette pas davantage... Certains critiquent la gestion gouvernementale et départementale du RMI. J'aimerais qu'ils consacrent au moins autant de temps à parler de l'APA, comme vous l'avez fait avec justesse, messieurs de Raincourt et Doligé.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Or, j'ai été très heureux d'entendre vos encouragements, et je vous en remercie. Vous avez employé le mot « partenariat » pour qualifier les relations entre l'État et les collectivités locales, mot que j'approuve. Je ne peux que vous renouveler mon souhait de continuer à travailler ensemble pour améliorer lesdites relations, notamment dans le cadre du conseil d'orientation des finances publiques, qui doit être l'occasion de tout se dire. En ce qui concerne le transfert des TOS, la commission consultative d'évaluation des charges, comme vous le savez, a fait un important travail d'évaluation. Je souhaite que ce travail soit approfondi et je pense que nous arriverons à trouver un accord, car nous avons bien avancé sur ce sujet. Chacun doit savoir que l'État honorera ses engagements en la matière. En fait, le réel problème auquel je suis confronté est le malentendu qui existe entre l'État et les collectivités locales. En effet, l'État, de bonne foi, pense avoir honoré ses engagements, tandis que les collectivités locales estiment que le compte n'y est pas. Pour dissiper ce malentendu profond, nous devons mettre les choses à plat. Ce sera certainement l'un des chantiers importants que nous devrons mener dans les mois et les années à venir. Aujourd'hui, grâce à la décentralisation, à la LOLF et à l'évolution considérable des relations entre les uns et les autres, les conditions sont réunies pour y parvenir. Les montants inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2007 seront modifiés lors des débats qui vont avoir lieu au Sénat, pour tenir compte des dernières données chiffrées disponibles et du choix qu'ont effectué les personnels TOS de rejoindre ou non les conseils généraux. En tout état de cause, la commission consultative d'évaluation des charges doit continuer à travailler pour affiner ses modes de calcul, pour ce qui concerne tant les TOS que l'ensemble des transferts de charges. Telle est sa vocation, qu'elle assume remarquablement, dans un contexte consensuel. Il faut mettre un terme au système unilatéral par lequel l'État fait peser un certain nombre de charges sur les collectivités locales. M. le Président de la République a lui-même montré la voie dans ce domaine, lors du discours qu'il a prononcé devant les maires de France voilà quelques jours ; il a prôné l'association des élus aux négociations salariales dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, la mission de Pierre Richard doit nous éclairer sur ce point.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Effectivement monsieur de Raincourt, les sapeurs-pompiers sont également concernés. Je souhaite, d'ailleurs, formuler une remarque à ce sujet. Vous pouvez constater, avec la provision pour leur régime de retraite, à quel point l'idée selon laquelle l'État doit payer pose un vrai problème d'équité, de transparence, de lisibilité des politiques publiques. Le partage des charges relatives aux sapeurs-pompiers entre l'État et les collectivités départementales est un vaste sujet, qui devra être étudié avec sérieux. Monsieur Dassault, j'ai apprécié votre intervention. Par avance, j'en avais largement deviné la teneur, car vous aviez déjà eu l'occasion d'appeler avec force et talent mon attention sur les sujets qui vous préoccupent. D'office, vous avez pris le problème du déficit à bras-le-corps. Vous avez estimé que, s'élevant à 41 milliards d'euros, il était très important. Je veux cependant appeler votre attention sur le progrès réalisé. À certains égards, l'État est une sorte d'entreprise. Mais si l'on veut effectivement mobiliser les troupes, faire du management participatif, on ne peut pas simplement prendre en considération le verre à moitié vide ; il faut parfois regarder le verre à moitié plein, surtout lorsqu'il n'a pas été totalement bu... On s'aperçoit alors que les progrès réalisés méritent d'être soulignés, car ils permettent d'encourager les troupes. S'il est vrai qu'actuellement le déficit s'établit à 41 milliards d'euros, il s'élevait à 56 milliards d'euros en 2002. Par conséquent, il a été réduit de 15 milliards d'euros. Cette diminution est suffisamment spectaculaire pour devoir être soulignée, alors que les quatre dernières années n'ont pas connu une forte croissance. Vous avez également évoqué les ravages provoqués par les 35 heures dans notre économie. Nous connaissons bien ce sujet. Il a donné lieu à de nombreux débats, que ce soit au sein de la majorité ou avec la gauche, qui, comme cela a été rappelé, n'y est pas toujours aussi favorable que l'on pourrait le penser. Mais le mal est fait. Monsieur le sénateur, votre proposition, qui consiste à revenir sur le financement des charges sociales et de sécurité sociale par l'État, doit faire l'objet d'un vaste débat, que je ne souhaite pas esquiver. Mais il s'agit d'un débat de société, qui ne doit pas simplement se dérouler dans cet hémicycle. Nous devons le mener avec les Français et - pourquoi pas ?- lors de la campagne pour l'élection présidentielle.