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Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ensuite, le Conseil d'État a validé le décret faisant suite au vote du Parlement de juillet dernier : conformément à l'engagement du Gouvernement, la dissolution des clubs de supporteurs pourra donc être prononcée chaque fois que la situation l'exigera. Je m'y engage au nom du ministre de l'intérieur : sur ce point, notre détermination sera totale ! Nous avons mobilisé, c'est vrai, plus de 2 000 policiers hier soir et nous ferons de même dimanche prochain. La rencontre débutera à quinze heures. Faire jouer les matchs l'après-midi est préférable, même si, je le reconnais, c'est plus facile à organiser les dimanches et les jours fériés. En tout état de cause, nous entendons mobiliser les effectifs nécessaires, propres à assurer la tranquillité des honnêtes citoyens. Monsieur Fourcade, vous avez raison, un match de football doit d'abord être une fête familiale. Nous sommes déterminés à tout faire pour que ce soit le cas et pour éviter d'avoir à mobiliser autant de policiers à l'avenir. Mais, en attendant, je le redis avec la plus extrême des fermetés, nous écarterons ceux qui ne respectent pas les règles ! pôles d'excellence rurale
Joël BILLARD - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Joël BILLARD

M. Joël Billard. Monsieur le ministre, vous avez lancé il y a un an un appel à projets auprès des collectivités territoriales, afin de créer, dans le cadre de partenariats public-privé, des pôles d'excellence rurale. Inspirés des pôles de compétitivité et s'inscrivant dans le cadre du vaste chantier engagé en faveur de l'emploi par M. le Premier ministre, ces pôles d'excellence rurale connaissent un très fort succès. Soutenus financièrement par l'État, ils ont pour objet de dynamiser les territoires ruraux, grâce à des projets ambitieux et innovants, qui doivent obligatoirement être créateurs d'emplois. En juin dernier, vous avez retenu 176 projets. Voilà quelques jours, le 7 décembre dernier, 200 nouveaux pôles, sur 400 projets déposés, ont été labellisés par vos services, portant leur nombre total à 376. J'ai moi-même eu l'honneur, au nom du conseil général d'Eure-et-Loir, de porter un projet qui vient d'être labellisé. Son objet est de développer la synergie des initiatives de valorisation durable et innovante des productions agricoles
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. L'excellence rurale a été retenue, et ce dans de multiples domaines : le développement durable ; les énergies renouvelables ; le soutien au patrimoine, qu'il soit culturel, naturel ou historique ; la biodiversité ; les services au public ou à la personne. Monsieur le sénateur, en développant les zones de revitalisation rurale, en conjuguant les savoir-faire de nos commerçants, de nos artisans et de nos petits industriels, nous avons réussi à décloisonner l'activité des petites intercommunalités rurales. En deux ans, ce sont près de 1,2 milliard d'euros qui auront été injectés dans la ruralité française. Le résultat est là : 30 000 à 35 000 emplois créés ! Je vous le confirme aujourd'hui, la continuité de cette action sera bien assurée. Les contrats de projet État-régions pour la période 2007-2013 comprendront notamment un volet territorial, qui permettra d'amplifier notre politique de labellisation et de reconnaissance de l'excellence rurale dans notre pays. Je remercie toutes celles et tous ceux qui se sont engagés dans cette démarche. Comme vous en Eure-et-Loir, nous sommes nombreux à défendre nos territoires : l'excellence de la ruralité française, c'est aussi une chance, c'est l'avenir de la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) pluralisme dans les médias
Catherine TASCA - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, le pluralisme de l'information est mal en point. Or, sur ce sujet, nous devons tous être très vigilants. Jeudi dernier, le personnel de la chaîne internationale francophone TV5 a voté une motion de défiance à l'encontre de son président. Dans un communiqué, les salariés dénoncent une gestion autocratique et opaque, la suppression ou la marginalisation des journaux de la rédaction sur les plus forts bassins d'audience en Europe, notamment en France, en Belgique et en Suisse, en Afrique et en Orient, ainsi que la disparition des magazines de la rédaction et le refus systématique de projets nouveaux. Le même jour, les organisations syndicales de TV5, faute de garanties sur l'ouverture de nouvelles négociations, ont refusé de signer l'accord annuel d'entreprise. Ces événements témoignent d'une profonde inquiétude chez les salariés de TV5. Ceux-ci redoutent la réduction des créneaux d'information, qui, ces dernières années, avaient assuré à la chaîne un vrai gain de notoriété, au profit de la francophonie et de l'image de la France dans le monde. Ils s'alarment surtout de l'absence de perspective pour cette chaîne, comme d'ailleurs pour CFI et RFI. En effet, dans le même temps, a été lancé le projet du Président de la République,...
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis s'inscrit - je cite le rapport de la commission - « dans la continuité de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a autorisé le législateur ? à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives? ». Chers collègues, je ne peux m'empêcher de rappeler qu'une bonne partie de la majorité du Sénat, à l'époque, était opposée à la réforme constitutionnelle, tout particulièrement à la modification de l'article 3 de la Constitution qui autorisait le législateur à fixer les conditions dans lesquelles cet égal accès pouvait être organisé. Monsieur le rapporteur, vous fûtes l'un des pourfendeurs désignés de cette modification de l'article 3. J'ai relu vos interventions. Tous les arguments ont été employés : « générateur de quotas », « attentatoire à la liberté de choix des électeurs » et, surtout, « annonciateur de modification des modes de scrutin ». À la question « Qui est responsable de la faible participation des femmes ? », vous répondiez : « Ce sont les partis politiques ; donc, contentons-nous d'inciter les partis politiques à être ? vertueux ? ». Vous avez été battu à l'époque et la raison l'a emporté, fort heureusement. En relisant les débats d'alors, vous comprendrez que vous n'êtes pas le mieux placé pour défendre de nouvelles avancées en matière de parité !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...au motif qu'elles n'avaient pas une éducation politique suffisante. En 1995, un ancien secrétaire général du RPR, M. Mancel, ne déclarait-il pas que son parti proposerait des suppléantes aux candidats aux législatives parce qu'ainsi, en cinq ans, elles pourraient apprendre et, éventuellement, être ensuite candidates ? Cela dit, même de cela, vous n'en avez pas voulu pour les élections législatives ! En outre, les « tickets familiaux » aux élections sont toujours tentants. En réalité, il semble que vous utilisiez les femmes pour supprimer les élections partielles aux conseils généraux en cas de décès. Nous défendons donc une modification du mode de scrutin pour les élections cantonales. S'agissant de l'aggravation des sanctions financières pour les scrutins législatifs, qui s'appliquera d'ailleurs seulement en 2012, force est de constater l'échec des dispositions actuellement applicables en cas de non-respect de la parité à ces élections. Je vous le rappelle, en 2002, l'UMP a présenté 114 femmes et 466 hommes, contre 185 femmes et 350 hommes pour le parti socialiste.
Muguette DINI - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder l'examen du projet de loi, je souhaite rappeler pourquoi certains et certaines d'entre nous sont tellement attachés à l'application du principe de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Contrairement à ce que l'on peut penser, ce n'est pas la revendication d'un féminisme exacerbé qui nous anime, c'est seulement la demande d'une juste représentation de notre humanité sexuée, composée à égalité d'hommes et de femmes, dans les lieux où se décide notre vie quotidienne, c'est-à-dire dans les instances élues. Je ne rappellerai pas l'efficacité que les dispositions de la loi du 6 juin 2000 ont eue sur la présence des femmes dans les conseils régionaux et dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Quand le Président de la République a indiqué, au début de 2006, qu'une nouvelle loi sur la parité serait présentée par le Gouvernement, j'ai cru que le respect de notre principe constitutionnel allait faire un vrai bond en avant et que cette loi serait applicable dès les prochaines élections. Quelle n'est pas ma déception de constater que, si quelques dispositions, qui paraissaient évidentes et qui ont toutes été proposées par plusieurs sénateurs, sont bonnes à prendre, le reste de la loi se résume à de la poudre aux yeux ! On peut approuver les articles 1er et 2 du projet de loi, qui imposent la parité dans les exécutifs des conseils régionaux et dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Cependant, même si je ne veux pas gâcher votre plaisir, monsieur le ministre, je constate que ces dispositions concernent très exactement 2 597 communes sur les 36 558 qui maillent notre territoire national, soit un peu moins de 8 %.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement très modéré - madame Luc, vous le lirez, j'espère, avec attention - dans lequel il est fait référence à la proportion et non à la parité. Enfin, s'agissant de l'alourdissement des pénalités financières, j'y suis personnellement opposée. Mettre un prix aux femmes revient à les dévaloriser. En outre, cela ne permet en aucun cas d'assurer la présence de femmes élues que l'on continuera à envoyer comme de vaillants soldats dans les circonscriptions difficiles à gagner. J'ai donc déposé un amendement non pas de suppression, mais d'aménagement de la disposition en fonction du nombre de femmes réellement élues et non pas présentées : c'est une sorte de permis à points ! Le nombre de candidats présentés par chaque parti serait fonction de sa bonne ou mauvaise conduite ! Ce système ne sera pas mis en place par ce projet de loi, mais il faudra y réfléchir. Pour terminer, je voudrais souligner l'impérative nécessité de permettre à des personnes provenant de la société civile d'exercer un mandat d'élu. Les femmes, souvent fragilisées dans l'emploi par les maternités et le soin qu'elles apportent à leurs enfants malades, ne peuvent en plus s'offrir le luxe d'exercer un mandat. Je vous proposerai donc d'étendre aux maires et aux conseillers généraux le dispositif de suspension du contrat de travail qui s'applique aux salariés du privé devenant parlementaires, pendant la durée d'un mandat. C'est cette disposition qui me permet aujourd'hui d'être sénateur et d'avoir l'assurance de retrouver un emploi en 2011. Pour conclure, j'espère pouvoir voter ce projet de loi avec les aménagements présentés et mettre ainsi fin au règne de la loi salique qui, depuis des siècles, a donné le pouvoir politique aux mâles en France.
Annie DAVID - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Ce manque de considération vous conduit à présenter aujourd'hui une coquille vide, et seules trois des dix recommandations du rapport de notre délégation figurent dans votre projet : les plus consensuelles ! M. Gélard a d'ailleurs cru bon de préciser dans son rapport que, « au vu des quatorze propositions de loi sénatoriales jointes à l'examen de ce texte, qui tendaient à modifier aussi les élections au scrutin majoritaire, les modalités de désignation des délégués des communes au sein des intercommunalités, ainsi que les conditions d'exercice de certains mandats locaux, la présente réforme n'avait pas pour objet de réformer l'ensemble du code électoral et qu'il convenait d'en circonscrire le champ afin de permettre son adoption avant les débats de la prochaine campagne présidentielle ». C'est on ne peut plus limpide ! De plus, monsieur le ministre, sans la mobilisation de notre délégation et la tenue d'une conférence de presse pour exiger que ce texte soit mis à l'ordre du jour, il est fort à parier qu'il aurait été remis aux calendes grecques ! Au final, vous avez choisi d'inscrire à l'ordre du jour un texte minimaliste, alors que ce sont bien de véritables changements dont notre pays a besoin pour permettre aux femmes de parvenir à l'égalité dans la reconnaissance de leurs différences, que ce soit en matière sociale, professionnelle ou politique !
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Cet amendement, dont j'ai parlé dans la discussion générale, vise à abaisser le seuil d'application du mode de scrutin à la représentation proportionnelle en vigueur dans les communes de 3 500 habitants et plus aux communes de 2 500 habitants et plus. Au demeurant, cette disposition simplifierait le code électoral, puisqu'elle supprimerait cette catégorie particulière de communes - les communes de 2 500 à 3 500 habitants -, soit un millier. Une mesure similaire figurait déjà dans la loi de 2000. Adoptée par la représentation nationale, elle a été censurée par le Conseil constitutionnel sur un point très précis : la loi ordinaire outrepassait son champ d'application en privant de son fondement une loi organique prévoyant que le mandat de conseiller municipal exercé dans une ville de plus de 3 500 habitants entrait dans le cadre du cumul des mandats. Si je simplifie, il fallait que le seuil retenu ne relève pas de l'arbitraire. Il est donc nécessaire de modifier en même temps la loi organique. Or - c'est une vérité digne de M. de La Palice - loi organique et loi ordinaire obéissent à des procédures différentes. Nous partons d'un constat : vous refusez de toucher au mode de scrutin, car il s'agit d'un texte sur la parité. Or la parité n'a véritablement avancé qu'en touchant au mode de scrutin et en prenant en compte une logique proportionnelle. Il serait donc plus franc de votre part d'admettre que vous ne souhaitez pas faire avancer la parité dans ce domaine ! En lisant en détail notre amendement, vous vous apercevrez que, pour lever la contrainte constitutionnelle qu'il nous faut respecter, nous donnons à notre dispositif un effet suspensif en précisant que cette disposition n'entrera en vigueur qu'après modification de la loi organique relative à la limitation du cumul des mandats. Une telle modification serait d'ailleurs simple, puisqu'elle ne concernerait qu'un seul article. Tout dépend donc de la volonté du Gouvernement. Procédant ainsi, nous affirmons nos principes : nous voulons la parité, et nous aidons à l'accès égal des hommes et des femmes en portant le seuil d'application du mode de scrutin à la représentation proportionnelle aux communes de 2 500 habitants et plus. Le désir de parité se mesure à la volonté de l'instaurer. On peut toujours chercher des excuses pour ne pas le faire - c'est votre cas - ou chercher un moyen pour la réaliser - c'est ce que nous proposons. Pour notre part, nous préférons rechercher des moyens plutôt que des excuses !
Jean Louis MASSON - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. À l'occasion de son assemblée générale du 23 octobre 2005 à La Pommeraye, dans le Maine-et-Loire, l'Association des maires ruraux de France a demandé à l'unanimité que le mode de scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants intègre, d'une part, l'obligation de candidature et, d'autre part, des mesures incitatives en faveur de la parité. Le présent amendement vise donc à permettre d'éviter des manipulations dans les petites communes, telles que la distribution sans leur accord de bulletins au nom de personnes qui ne souhaitent pas être candidates, ou des dérives, telles que l'éparpillement des voix sur des dizaines de personnes non candidates. Il ne porte atteinte ni à la possibilité de présenter des candidatures individuelles ni à la faculté de panachage. Enfin, l'obligation de parité, qui ne s'appliquerait qu'aux candidatures présentées de manière collective, resterait limitée à au moins un tiers de candidats de chaque sexe. Il faudra que l'on parvienne à un moment donné à faire évoluer le mode de scrutin dans les toutes petites communes. Il s'agit non pas de le modifier, mais simplement de le réglementer afin d'éviter les dérives que nous connaissons tous et qui ont, à juste titre, suscité cette demande très officielle et réitérée de l'Association des maires ruraux de France.
Patrice GÉLARD (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 66, car sa rédaction est mauvaise. Madame David, dans la mesure où vous voulez étendre le mode de scrutin proportionnel, le dispositif que vous proposez pour l'article 260 A est en contradiction avec l'article 260, qui dispose que les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours. Ce n'est pas la même chose, et il vous faut donc choisir ! Par ailleurs, cet amendement va à l'encontre du principe retenu par la commission, qui est de ne pas modifier les modes de scrutin à l'occasion de l'examen de ce texte. En outre, la généralisation du même mode de scrutin à toutes les communes ne semble pas très réaliste. S'agissant de l'amendement n° 60, monsieur Frimat, je vous demande de bien vouloir le retirer, car il n'est pas conforme à la Constitution. On ne peut pas contourner la difficulté en adoptant une disposition qui n'a pas de valeur juridique. Il est en effet impossible au législateur de recevoir des injonctions. Il faudrait d'abord adopter une loi organique avant d'envisager d'intégrer de telles mesures dans une loi ordinaire. En ce qui concerne les amendements n os 17 et 32 rectifié, l'argumentation de la commission sera la même que pour l'amendement n° 60. J'invite donc leurs auteurs à les retirer. Les amendements n os 2 et 37 rectifié visent à instaurer un dispositif intéressant, mais trop partiel. Il faudrait en effet aller plus loin et revoir tout un ensemble de dispositions. Un texte contenant des dispositions similaires a été déposé sur le bureau du Sénat et devrait être examiné au mois de janvier dans le cadre de l'ordre du jour réservé. Dans ces conditions, la commission demande à M. Masson et à Mme Dini de bien vouloir retirer leurs amendements.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas certain que le Conseil constitutionnel se satisfasse de la disposition conditionnant l'entrée en vigueur de la mesure à l'adoption de la loi organique. Au-delà de cet aspect juridique, je pense qu'une plus grande concertation avec les associations d'élus serait nécessaire. À l'instar de la commission, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable. Les amendements n os 17 et 32 rectifié soulèvent plusieurs difficultés. Toute d'abord, comme je viens de le dire, cela conduirait à rendre obligatoire les déclarations de candidature. À mon avis, cela rendrait encore plus difficile l'émergence des candidatures dans les petites communes. Par ailleurs, j'opposerai le même argument qu'à M. Frimat concernant le problème de la constitutionnalité. Sur le fond, il s'agit de passer - ce que vous pouvez naturellement revendiquer - d'un scrutin majoritaire à un système qui serait radicalement différent, à dominante proportionnelle. Là aussi, je pense qu'il faut une vraie concertation avec les associations d'élus, concertation dont, à ce stade, nous n'avons pas le résultat, par définition. S'agissant de l'amendement n° 2, je voudrais préciser qu'il ne faut pas croire que l'absence de mesures spécifiques pour les communes de moins de 3 500 habitants ait empêché l'évolution de la parité : entre 1995 et 2001, le nombre des femmes est passé de 21 % à 28 % dans les conseils municipaux et de 7,8 % à 12 % parmi les maires. J'ajoute d'ailleurs -  c'est un élément assez intéressant qui montre qu'une loi n'est pas indispensable - que le nombre de femmes maires est plus élevé dans les communes de moins de 3 500 habitants que dans celles de 3 500 habitants et plus, ce qui infirme la démonstration proposée. Je ferai la même remarque pour l'amendement n° 37 rectifié de Mme Dini, auquel le Gouvernement est défavorable.
Muguette DINI - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Concernant l'élection des conseillers municipaux, la parité a été introduite par la loi du 6 juin 2000. Il y est fait application du principe paritaire par groupes entiers de six candidats pour les communes de plus de 3 500 habitants, dispositions limitatives et donc incompatibles avec un souci d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de représentation communale. Il convient de noter que ces dispositions étaient calquées sur celles qui sont relatives aux élections régionales. Dans ce dernier cas, pourtant, avant même que celles-ci aient lieu, la loi du 11 avril 2003 a prévu que le principe de parité s'appliquerait intégralement, en imposant que l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un, chaque liste devant être alternativement composée d'un candidat de chaque sexe. Ces nouvelles règles ont incontestablement permis une amélioration très sensible de la représentation des femmes dans les assemblées régionales élues au scrutin de liste. En revanche, à l'occasion des élections municipales, l'objectif d'un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives est mis à mal par l'établissement, au sein de groupes de six, d'une alternance, par ensemble de trois hommes, puis de trois femmes. Dans l'hypothèse où une liste ainsi composée n'a obtenu que trois sièges, et que les trois premiers de la liste étaient des hommes, les dispositions sur la parité n'ont pas eu l'effet escompté. Cet amendement vise à rendre obligatoire une application stricte de l'alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des déclarations collectives dans le cadre des élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.