Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. … et les cotisations des membres ne représentent actuellement que 13,2 % des pensions versées dans l’année. Le financement de la caisse de retraites des anciens membres du Conseil économique et social est donc très majoritairement assuré par les crédits budgétaires. Il existe certes un fonds de réserve, dont les revenus financiers participent au financement, mais il sera totalement consommé à l’horizon de 2013. (M. le rapporteur spécial acquiesce. ) La Cour des comptes a formulé trois propositions : le changement de paramètres, c’est-à-dire l’âge de la retraite, le montant des cotisations et la diminution des prestations ; une transformation du régime de retraite actuel en régime de « retraite à points » ; une transformation en régime de retraite complémentaire. Ces différentes solutions nécessitent une expertise très approfondie, et un projet de loi devrait être nécessaire pour modifier les caractéristiques de ce régime. Il faut souligner que le Conseil économique, social et environnemental a déjà pris, en 2009, différentes mesures : la suppression de la retraite proportionnelle qui existait depuis la création de la caisse de retraites et la diminution du taux de réversion, qui est passé de 66 % à 50 %. Monsieur le rapporteur spécial, au sujet de l’impact financier de la réforme des juridictions financières, il convient de rappeler que les contours exacts de cette réforme n’étaient pas encore arrêtés lors la préparation du budget pour 2010. Le projet de loi, qui a été adopté par le conseil des ministres, sera examiné par le Parlement au cours de l’année prochaine. Dès lors, la première traduction budgétaire de la réforme devrait intervenir pour le projet de loi de finances pour 2011 et le vote de la loi de programmation des finances publiques que je mentionnais précédemment, pour les années 2011 à 2013. Celle-ci s’inscrira, bien entendu, en conformité avec l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi et retrace les conséquences budgétaires potentielles. Cette étude fait état d’un impact budgétaire globalement neutre à l’horizon de dix ans, les surcoûts des missions nouvelles étant compensés par les gains de productivité et de rationalisation immobilière. Mme Anne-Marie Escoffier a notamment soulevé la question des délais de jugement devant la Cour nationale du droit d’asile. Je veux lui dire que toutes les garanties de procédure sont évidemment appliquées et respectées par la Cour et que l’assistance des avocats est totalement assurée aux requérants. Le Conseil d’État et la CNDA se sont accordés sur des objectifs ambitieux pour la période allant de 2009 à 2011. Il est prévu, en particulier, de ramener le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock à 6 mois en 2011, alors que ce délai était de 10 mois et 21 jours au moment de la préparation du projet de loi de finances pour 2009. En contrepartie, et afin de donner à la Cour nationale du droit d’asile les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs, le Conseil d’État a engagé d’importantes actions de modernisation de cette juridiction : 10 magistrats siégeant à temps plein et à titre permanent y ont été affectés à compter du 1 er septembre 2009 ; la réforme du déroulement des audiences doit permettre de diminuer le taux élevé de renvois d’une séance à l’autre, facteur d’alourdissement de la procédure et d’allongement des délais de traitement. Afin d’accompagner ces réformes d’organisation, le Conseil d’État a prévu un renforcement des moyens de la CNDA. Ainsi, ses moyens en personnel – hors magistrats – seront augmentés de 15 emplois équivalents temps plein. Les premiers résultats de 2009 ont conduit à revoir certains objectifs intermédiaires, mais ne remettent pas en cause les objectifs convenus à l’horizon de 2011. Cette réduction moindre que prévu s’explique notamment par l’augmentation du nombre des recours.