Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dès lors que cette situation varie d’un département à l’autre, dans une fourchette plus ou moins large, ne serait-il pas utile que les départements et le législateur trouvent une solution pour assurer une convergence progressive ? Cette réflexion, parmi d’autres, bien entendu, serait une façon concrète de travailler dans le sens d’une péréquation réelle. D’autres pistes de même nature pourraient être explorées. S’agissant de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, par exemple, avons-nous la garantie que son produit est réparti de façon totalement égalitaire entre les collectivités concernées ? Pour ma part, je ne le crois pas. Il existe donc là une marge de progression que nous pourrions explorer et qui serait susceptible de constituer une nouvelle avancée concrète vers davantage de péréquation. En ce qui concerne la péréquation communale et intercommunale, la récente résolution que nous avons adoptée souhaite l’inscription dans le projet de loi de finances du « cadre du dispositif de péréquation entre les communes et les intercommunalités ». La commission des finances a proposé des pistes en ce domaine : assiette des ressources « péréquées », périmètre de la péréquation, et bien d’autres paramètres. Parmi les choses à faire, figure en particulier la mise à jour des notions de potentiel fiscal et de potentiel financier. Ces indicateurs joueront en effet un rôle important dans la répartition des dotations de l’État et, par conséquent, dans la mise en œuvre d’un système de répartition plus juste, permettant ainsi de cheminer un peu plus loin et un peu plus vite vers une situation plus satisfaisante en matière de péréquation. Enfin, j’évoquerai en quelques mots, à votre suite, madame le ministre, le toilettage de certaines dispositions issues de la réforme de la taxe professionnelle. Trois aspects, en particulier, me semblent devoir être soulignés. Premièrement, si nous avons effectivement raisonné à droit constant, ce principe, parfois pour des raisons de coordination technique, n’a pas toujours été respecté. La commission des finances s’efforce donc de dresser l’inventaire de ces situations et proposera en temps utiles – au cours de la discussion budgétaire – des initiatives. Deuxièmement, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau mérite d’être revisitée, en particulier pour l’énergie éolienne. À cet égard, nous sommes très ouverts à vos propositions, madame le ministre. Nous aurons certes besoin de simulations, mais qu’il s’agisse de l’augmentation du taux par mégawatt ou du principe de la répartition entre communes et intercommunalités, il n’y a pas de raison que nous soyons en contradiction avec ce que vous nous avez indiqué. Troisièmement, la décision du Conseil constitutionnel ayant abouti à réduire de 800 millions d’euros la charge fiscale potentielle des professions libérales, la commission des finances sera à la recherche de gages, c’est-à-dire de mesures visant à compenser cet élément spécifique qui est venu déséquilibrer un peu plus, au détriment du budget de l’État, la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle. Comme vous le voyez, mes chers collègues, tous ces ajustements sont à la marge. Pour avoir « parcouru » ces temps-ci un assez grand nombre d’assemblées de maires, je crois que les craintes qui s’exprimaient sur la réforme de la taxe professionnelle se sont beaucoup relativisées.