Jean-Claude MERCERON - Sénat - 2010-03-25
Date: 2010-03-25
Orateur: Jean-Claude MERCERON

M. Jean-Claude Merceron. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’excellent travail de l’auteur et du rapporteur de cette proposition de loi, notre collègue Ladislas Poniatowski. Le travail est d’autant plus remarquable que le projet comportait plusieurs difficultés, dont, en premier lieu, l’urgence de combler le vide juridique avant le 1 er juillet 2010. En effet, la loi du 13 juillet 2005 prévoyait au 1 er juillet 2010 la fin de la réversibilité, c’est-à-dire la possibilité pour le consommateur résidentiel qui a choisi un fournisseur concurrent d’EDF de revenir aux tarifs réglementés d’EDF. Or, le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité ne devrait pas être promulgué à cette date. En supprimant la date butoir de l’article 66 de la loi de 2005, la proposition de loi comble à bon escient un vide juridique et vient pérenniser le principe de réversibilité. En outre, la réversibilité agit comme un filet de sécurité efficace pour les consommateurs et permet un premier pas vers une concurrence effective entre les fournisseurs d’énergie électrique. En effet, il n’y a de concurrence effective que si les consommateurs ayant choisi un fournisseur d’électricité autre qu’EDF sont assurés de pouvoir revenir, s’ils le souhaitent, au tarif réglementé. La réversibilité permet en ce sens de lever un obstacle majeur au libre choix du fournisseur et donc de « dégeler » la situation des fournisseurs concurrents, qui voient leur prospection aujourd’hui figée par la date butoir du 1 er juillet. L’apport des membres de la commission doit bien entendu être également salué. J’approuve notamment l’élargissement de la portée du principe de réversibilité au gaz naturel. Les consommations résidentielles tout comme l’état de la concurrence dans ce secteur sont en effet assez proches, et il me semble opportun de les traiter au détour de cette proposition de loi. Autre point important : l’application de la réversibilité aux consommateurs de moins de 36 kilovoltampères n’exclut pas les collectivités territoriales. Il faut dire que, dans mon département, afin de suivre les recommandations gouvernementales d’ouverture à la concurrence, la grande majorité des 282 communes vendéennes, par l’intermédiaire du syndicat d’énergie, a lancé un appel d’offres groupé pour l’éclairage public. Le texte donne aujourd’hui satisfaction, puisque la plupart des points de livraison comptent moins de 36 kilovoltampères. Toutefois, il ne faudrait pas que la définition de site englobe l’ensemble des points de livraison d’une même commune, sinon le seuil risque d’être dépassé et les communes seront pénalisées, alors qu’elles ont été exemplaires dans l’application des préconisations gouvernementales. Hormis cette précision de grande importance, à savoir « un comptage égale un site », je salue sans réserve les apports méritants de la proposition de loi de notre collègue Poniatowski, qui constitue une étape préliminaire importante. Elle permet de nous projeter sur le projet de loi à venir relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité.