Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je suis favorable à la modification rédactionnelle prévue par l'amendement n° 11 rectifié. En ce qui concerne le sous-amendement n° 669, qui porte sur la question du délai, même si les nouveaux critères de classement sont proches des critères actuels, certaines différences peuvent justifier, par exemple, de nouveaux équipements. Il faut donc laisser un certain délai pour permettre la mise en conformité. Pour cette raison, je demande le retrait de ce sous-amendement. Sinon, j'émettrai un avis défavorable. L'amendement n° 179, qui vise à prévoir la consultation pour avis des établissements publics territoriaux de bassin avant l'établissement des listes de cours d'eau prévues au titre de l'article L. 214-17 me semble procéder d'une bonne idée, compte tenu de l'importance de ces établissements publics. Toutefois, un problème juridique pourrait se poser, ce qui m'inquiète. Pour cette raison, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée sur cet amendement. Sur les amendements identiques n° s 207, 256 rectifié et 370 rectifié, qui prévoient la consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche, je rejoins le propos de M. le rapporteur : inclure dans la loi une catégorie implique de les inclure toutes, ce qui alourdirait considérablement le texte. Je propose que la demande de consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, mesure qui est en réalité d'ordre réglementaire, soit satisfaite dans le cadre du décret en Conseil d'Etat qui doit être pris pour la mise en oeuvre pratique de cet article 4. Je propose même qu'il soit clairement précisé que ces fédérations participeront à l'élaboration de ces listes de cours d'eau. Donc, avis défavorable. Il en est de même pour l'amendement n° 539 rectifié, qui porte sur les CLE : je propose également que l'on utilise le décret en Conseil d'Etat. Avis défavorable. L'amendement n° 204 prévoit que les cours d'eau qui sont actuellement mentionnés dans les listes figurent de plein droit dans les nouveaux classements, sauf décision expresse de déclassement. Sur le fond, il est clair que les classements issus de la nouvelle loi seront proches de ce qu'ils sont actuellement et que les classements actuels serviront de base pour le travail de détermination des classements futurs. Il est vrai que, pour plus de clarté et de simplicité, il est proposé, à l'article 4, une procédure visant à remettre à plat l'ensemble des classements. Mais je vois bien l'intérêt de cet amendement n° 204 qui prévoit une procédure un peu différente, consistant à établir des listes par défaut à partir d'anciens classements. Il permettrait sans doute d'éviter le flou au moment du passage d'un dispositif à l'autre en donnant de meilleures garanties quant à la continuité des actions de restauration des poissons migrateurs engagés sur ces cours d'eau : sauf avis contraire, les cours d'eau qui figurent dans les anciens classements seront mentionnés dans les nouveaux classements. J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 204. Si cet amendement n° 204 est adopté, les amendements n os 399 et 480 n'auront plus d'objet. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements. Toutefois, si l'amendement n° 204 n'est pas adopté, j'émettrai un avis favorable. Par l'amendement n° 415 rectifié visant à la prise en compte d'un schéma départemental, vous souhaitez, monsieur Vial, que les listes des cours d'eau prévues par l'article 4 de ce projet de loi ne puissent s'écarter des plans départementaux qu'après avis motivé du préfet coordonnateur du bassin. Or la procédure proposée prévoit déjà une consultation non seulement des conseils généraux, mais aussi du comité de bassin, afin de pouvoir, si nécessaire, procéder à une harmonisation. Compte tenu de la nécessaire cohérence, je vous demande, comme l'a d'ailleurs fait le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement. Enfin, je suis défavorable aux amendements identiques n os 257 rectifié et 369 rectifié, qui sont relatifs au délai de mise en conformité.