Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Le projet de loi qui nous est soumis prévoit la suppression du volet phytosanitaire de la TGAP, et le remplace par une redevance sur les pollutions diffuses. Au mieux, il s'agit d'un statu quo . En effet, la modification proposée vise avant tout à maintenir un équilibre financier. Cette mesure serait trop peu dissuasive et n'offrirait aucune garantie quant à la prévention ou à la réparation des pollutions. Pourtant, l'ampleur de la dégradation des ressources et de la qualité de l'eau potable est telle que, dans certaines régions, elle induit des problèmes de santé publique. Il est donc urgent de prendre les mesures indispensables à la mise en conformité de la qualité des eaux destinées à la consommation. Une étude de l'Institut français de l'environnement menée en 2002 a montré que seuls 5 % des points de prélèvement présentaient des concentrations en substances actives compatibles avec un développement sans risque de la vie aquatique et un usage alimentaire. Dans treize départements du grand Ouest, du Sud-Ouest et du Nord - Pas-de-Calais, les concentrations en pesticides rendent nécessaire un traitement spécifique d'élimination pour permettre la consommation de l'eau. Rappelons que l'actuel système de redevance pour la pollution laisse 85 % des contributions à la charge de l'usager domestique, 14 % aux industriels et 1 % aux agriculteurs. La participation de ceux-ci sera portée, il est vrai, à 4 %. Le système restera néanmoins inéquitable. De surcroît, il n'incite en aucune façon les professionnels à engager de véritables actions de prévention de la pollution. La loi doit notamment avoir pour objectif d'amener chacun de ces acteurs à contribuer, par un financement proportionné à sa responsabilité dans l'émission de produits polluants, à une amélioration de la qualité des eaux et à la restauration du milieu aquatique. Cela permettrait à la France de satisfaire, d'ici à 2015, aux critères fixés par la directive-cadre. Je constate hélas, mes chers collègues, que l'on ne se donne pas les moyens d'atteindre un tel objectif avec cette mesure tendant à fixer un plafond à 1,2 euro par kilo de substances actives pour la redevance, le seul critère retenu étant la teneur en résidus des eaux du bassin. L'objectif de conformité serait d'autant moins atteint que l'évolution constante des produits phytosanitaires, pour d'évidentes raisons de rentabilité, ne vise qu'à plus d'efficacité et aboutit donc à une plus grande concentration. Il semble donc indispensable d'instaurer, parallèlement à d'autres mesures comme l'écoconditionnalité, amorcée dans la PAC, une redevance à la fois équitable et incitative, qui encourage en particulier la recherche et le développement de produits plus respectueux du milieu naturel. Il faudrait, de plus, taxer les produits les plus nocifs à un niveau tel qu'il soit réellement dissuasif. Cet amendement a pour objet d'encadrer, dans le souci d'une plus grande efficacité, le taux de la redevance pour pollutions diffuses, en le situant dans une fourchette comprise entre 1,2 euro et 1,7 euro par kilo de substances actives. Ce taux serait fixé par l'agence de l'eau et pourrait varier selon la nature et la toxicité du produit.