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Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Je suis bien conscient que mon intervention n’amènera pas mes collègues du groupe CRC à retirer leur amendement. Cependant, dans le projet de loi, le Gouvernement a prévu des modalités pour s’assurer que les conditions de cession soient aussi ajustées que possible. Le dépôt d’un rapport supplémentaire dressant une sorte d’état des lieux et présentant une estimation de la valeur des outillages ne changerait pas la situation. En revanche, prévoir la remise d’un rapport au Parlement après la cession attestant du bon déroulement de l’opération et permettant une vérification me paraît tout à fait normal. Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour reconnaître qu’il est urgent de faire en sorte que nos ports puissent trouver une nouvelle dynamique. En effet, des emplois directs et induits sont en jeu, et il ne faut surtout pas retarder le processus. Nous n’avons donc pas de temps à perdre avec la rédaction d’un document supplémentaire. Par conséquent, je confirme l’avis défavorable de la commission.
Robert BRET - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. L’article 6 prévoit que « le projet stratégique fixe, d’une part, le périmètre de chaque terminal et, d’autre part, la liste des outillages associés à céder ». Je rappelle que, nulle part dans le projet de loi, n’est prévue une évaluation préalable des biens susceptibles d’être cédés. Cette évaluation – élu de Marseille, je l’ai demandée pour le port autonome de Marseille-Fos, mais elle ne m’a toujours pas été communiquée – permettrait pourtant de savoir d’ores et déjà quels seraient les opérateurs susceptibles, demain, d’acquérir ces biens. Cependant, au regard des sommes en jeu, nous ne nous avançons pas trop en affirmant que ce seront les opérateurs les plus puissants qui pourront s’offrir les outillages et les personnels, en tout cas les matériels les plus performants. Ainsi, Sea Invest, qui se trouve en situation de monopole sur l’ensemble du territoire, sauf pour le port du Havre, me semble-t-il, sera en mesure d’acheter les outillages nécessaires à son activité. Que se passera-t-il si cet opérateur décide de quitter le territoire et d’emporter avec lui tout ou partie du matériel ? Cette question mérite réponse, monsieur le secrétaire d’État. Selon moi, la conséquence serait que le port ne disposerait alors plus des outillages nécessaires à la poursuite de l’activité par d’autres opérateurs. Dans votre rapport, vous affirmez également, monsieur Revet, « qu’il ne faut pas sous-estimer les risques de constitution de monopoles ou d’oligopoles au sein des services portuaires ». C’est là aussi une vraie question. Vous indiquez en outre que les « entreprises multinationales bénéficient d’un fort pouvoir de négociation avec les autorités portuaires nationales : aujourd’hui, l’armateur décide seul s’il dessert ou non un port ». Hélas ! ce projet de loi, que vous soutenez, monsieur le rapporteur, ne changera rien à cette situation ; au contraire, il risque de l’aggraver. Nous souhaitons que, grâce au projet stratégique, aucune situation de monopole privé ne puisse s’installer dans un port. Tel est l’objet de cet amendement, dont nous recommandons l’adoption. Certes, je reconnais qu’il s’agit là plus d’un vœu pieu que d’autre chose. Cependant, nous sommes conscients que de telles situations se présenteront immanquablement. Il sera difficile de les empêcher, en raison des transferts organisés par la réforme et des choix stratégiques, économiques et politiques des armements.
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Cet amendement vise en premier lieu à ne réserver la priorité de vente des outillages publics qu’aux opérateurs qui ont déjà réalisé un investissement sur le terminal ou qui, en qualité d’utilisateurs réguliers des outillages, ont traité un trafic significatif sur ce terminal. De fait, il convient de ne réserver cette priorité de vente qu’aux entreprises réellement handicapées par l’absence de maîtrise du matériel : il faut bien qu’elles puissent continuer à travailler. En second lieu, cet amendement tend à ce que les contrats de vente des outillages comportent obligatoirement des dispositions spécifiques en cas de rupture du contrat imputable à l’acheteur. Il peut en effet arriver que des entreprises, à un certain moment, changent de stratégie industrielle et commerciale, ce qui pourrait entraîner des conséquences graves pour le développement du port, surtout s’il s’agit d’un opérateur important. Cette disposition offre aux ports une certaine sérénité quant aux conditions de départ éventuel d’un opérateur.
Charles JOSSELIN - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Charles JOSSELIN

M. Charles Josselin. J’attache une importance toute particulière à cet amendement, qui me semble pouvoir être adopté par notre assemblée – j’ai du moins la présomption de le penser –, tant il me paraît être de bon sens et, qui plus est, inspiré par l’expérience. En effet, cet amendement a pour objet de préciser que la convention conclue entre l’opérateur de terminal et le port doit prévoir non seulement des objectifs de trafic, mais aussi une procédure de contrôle des moyens mis en œuvre et, éventuellement, les sanctions financières applicables en cas de non-respect des engagements conventionnels. Aux termes de la rédaction actuelle de la fin du 2° du I de l’article 7, cette même convention, « qui vaut autorisation d’occupation du domaine public » – ce n’est tout de même pas rien ! – « peut prévoir des objectifs de trafic ». Dans la mesure où instituer une simple faculté de prévoir des objectifs de trafic ne ferait qu’accentuer l’incertitude juridique du texte, il est préférable à nos yeux de lui substituer une obligation, car il est impensable que les opérateurs privés soient dégagés de toute responsabilité quant aux résultats du port. D’ailleurs, dans le domaine des transports terrestres, que je connais quelque peu pour avoir été, un temps, secrétaire d’État chargé des transports, et, beaucoup plus longtemps, président de conseil général, toute délégation à un opérateur doit être assortie d’objectifs, de mesures d’évaluation, ainsi que de sanctions financières applicables en cas de non-respect des engagements. Tel est l’objet de cet amendement, auquel, monsieur le président, je souhaiterais apporter une légère modification rédactionnelle, en supprimant le mot « obligatoirement ». En effet, par principe, je me méfie toujours des adverbes !
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. La commission ne peut naturellement pas accepter la suppression pure et simple de l’article 7 proposée au travers de l’amendement n° 35 rectifié, d’autant que l’argumentation développée par ses auteurs ne nous convainc pas. En effet, contrairement à ce qu’ils affirment, il existe à notre sens suffisamment de garanties pour éviter que le patrimoine de l’État ne soit bradé lors de la procédure de vente. Par conséquent, s’il faut bien sûr s’assurer, je le répète, que les estimations seront faites dans des conditions satisfaisantes, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 76 rectifié vise notamment à rendre obligatoire la définition des objectifs de trafic dans les conventions de terminal. Or, certains types de trafic ne peuvent donner lieu à la fixation de tels objectifs, semble-t-il. Il serait sans doute très difficile d’imposer une telle obligation, compte tenu de la diversité des trafics existants. Cela étant, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement. En effet, rien n’interdirait de prévoir, dans le cadre de la convention passée entre le grand port maritime et l’opérateur et en fonction du type de trafic, un certain nombre de prescriptions de nature à donner des garanties aux responsables du port.
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Non, mon cher collègue, car votre proposition me paraît a priori difficile à mettre en œuvre. C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Quant à l’amendement n° 77, il a pour objet de prévoir que la commission d’évaluation communique ses conclusions aux partenaires sociaux et les tienne à la disposition du public. Or, il me semble évident que les partenaires sociaux seront informés, via le conseil de surveillance, du suivi de la procédure de vente. De plus, l’amendement n° 86 du Gouvernement tend à préciser que l’avis de la commission d’évaluation sera rendu public, tout en préservant le secret des tractations commerciales. L’amendement n° 77 est donc en partie satisfait. Enfin, s’agissant de l’amendement n° 86, la commission, ayant bien conscience des craintes que certains de nos concitoyens expriment sur la procédure de vente des outillages publics, souscrit à l’idée de rendre public l’avis émis par la commission d’évaluation. Il est capital de montrer que les outillages publics n’ont pas été vendus à vil prix et que le patrimoine de l’État n’a pas été bradé.
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nous avons eu l’occasion d’en faire la démonstration à plusieurs reprises, le transfert des personnels opéré par le projet de loi est non seulement inutile à la relance économique des ports, mais présente en plus l’inconvénient majeur de précariser les salariés. La mise en place d’un commandement unique est nécessaire pour gagner en efficacité. Cependant, il ne nécessite pas le transfert préalable des personnels vers les opérateurs privés, car il s’agit, à notre avis, de deux questions différentes. D’ailleurs, le port du Havre a expérimenté avec succès la mise à disposition des personnels du port autonome aux opérateurs privés. De la même façon, une procédure de détachement pourrait être envisagée. Pourtant, au lieu de vous inspirer des expériences positives, vous faites tout pour étendre les expériences négatives ! La fragilisation de la situation des personnels, qui est une question cruciale, est entérinée dans le texte même du projet de loi. Ainsi, l’article 10 prévoit déjà les licenciements économiques à venir… Le Gouvernement ne veut pas entendre nos craintes. Il fait le choix de faire des salariés la variable d’ajustement, pour assurer les profits des opérateurs privés. Prenons, pour nous en convaincre, l’exemple de l’entreprise NFTI-OU sur le port de Dunkerque. Dès 1999, les personnels de manutention ont été transférés à cette entreprise. Au départ, la société Maersk détenait 40 % du capital de cette société et le port autonome 60 %. Puis, au fil des années, la participation du port s’est réduite à 6 % du capital. Aujourd’hui, l’armateur Maersk a annoncé qu’il divisait par deux le nombre de ses conteneurs transitant par le port de Dunkerque, occasionnant une perte sèche de 700 000 euros pour les finances de ce dernier et fragilisant ainsi les emplois existants. Cette situation montre bien que le transfert au privé des outillages et des personnels n’apporte aucune garantie, que les trafics restent volatils et les armateurs attachés à bien d’autres critères.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d’État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Nous considérons que l’amendement n° 42 de suppression de l’article 8 est inacceptable, tant ce dernier est à nos yeux extraordinairement protecteur pour les salariés concernés par les transferts prévus. D'une part, cet article précise que les critères de transfert seront issus de la négociation entre les organisations syndicales représentatives et le président du directoire, qui portera le titre, je l’ai rappelé hier, de directeur général. Cette négociation de terrain est très importante. D'autre part, il tend à faire en sorte que le nombre de salariés transférés soit compatible avec la viabilité économique de l’activité, ce qui permet de limiter les risques. Comme cela avait été indiqué à l’origine, il est précisé que les autres salariés seront affectés à d’autres emplois sur le port. Par conséquent, personne ne sera laissé sur le quai. Telles sont les raisons pour lesquelles je suis donc particulièrement hostile à la suppression de cet article extrêmement important pour la protection des salariés.
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Avec cet article 9, le Gouvernement nous propose, ni plus ni moins, de lui signer un « chèque en blanc », ou plutôt, devrais-je dire, d’autoriser légalement le patronat à imposer ses propres exigences aux salariés des ports concernés par l’article 8 du présent projet de loi. Vous avez ensuite beau jeu de prétendre apporter aux salariés la protection qu’ils sont légitimement en droit d’attendre ! Je voudrais, à cet instant, citer des propos du rapporteur, qui ne manquent pas de sel si on les analyse du point de vue du vécu de milliers de nos concitoyens : « Ce dernier point correspond à une attente forte des agents des ports, qui souhaitent à la fois des garanties pour les agents intégrant un opérateur et la prise en compte de l’évolution de la situation des agents demeurant dans le port. » Ainsi, selon vous, monsieur le rapporteur, l’ouverture de négociations devant déboucher sur la conclusion d’un accord cadre serait de nature à offrir aux salariés transférés les garanties exigées. Dire cela, c’est oublier le contexte économique et social dans lequel ces négociations devront s’entamer. Comment ignorer en effet qu’il existe, en raison de la situation de subordination des salariés à l’égard des employeurs et des circonstances économiques, un déséquilibre qui fragilise les salariés ? Chacun se souvient du chantage – il n’y a pas d’autre mot ! – exercé par l’entreprise Peugeot, qui n’a pas hésité à conditionner le maintien de l’emploi à un recul social : le renoncement aux 35 heures. Comment, alors, ne pas juger votre proposition illusoire ? N’y voyez pas un quelconque doute quant à la capacité des organisations syndicales de défendre les intérêts des salariés, mais nous n’ignorons ni la capacité du patronat de se mobiliser ni celle du Gouvernement de l’aider à obtenir satisfaction. Comment analyser votre proposition d’une négociation après transfert, avec une échéance fixée à moins de six mois –durée que le Gouvernement nous proposera d’allonger par le biais d’un prochain amendement –, autrement que comme la traduction d’une volonté de réunir toutes les conditions pour que les différentes parties ne parviennent pas à un accord ? On devine quelle est la raison d’être du calendrier que l’on nous propose d’adopter. Pour vous, ce qui compte avant tout, c’est procéder à une privatisation rampante, transférer les personnels et, en tout dernier lieu, offrir une prétendue sécurité aux salariés. Si l’objet de ce projet de loi était réellement de protéger les salariés, la logique aurait été, au contraire, de conditionner le transfert des personnels à la conclusion de l’accord cadre.
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Il s’agit d’un amendement de repli. Nous avons présenté peu d’amendements de ce type, dans la mesure où nous ne partageons pas la philosophie globale de ce texte. L’article 9 prévoit qu’un accord cadre devra être signé avant le 1 er novembre 2008 et que, à défaut, les dispositions de l’article 10 s’appliqueront. Le délai prévu à l’article 9 pose problème, car il soumet la conclusion de cet accord à une contrainte de temps non négligeable, alors même que des pressions s’exercent d’ores et déjà pour ramener la date butoir au 30 juin prochain. Les sénateurs du groupe communiste ont déjà exposé les raisons pour lesquelles ils refusent d’adopter un texte avant que l’accord cadre ne soit signé. Alors que l’accord cadre est présenté comme une pièce essentielle du dispositif prévu à l’article 9 et la traduction contractuelle de la volonté des partenaires sociaux, le Gouvernement s’arroge le droit de le modifier et de le compléter éventuellement. Cette faculté, laissée à la discrétion du Gouvernement, est une atteinte caractérisée à l’expression de la représentation syndicale. Enfin, le contenu de l’accord cadre n’apporte pas les garanties suffisantes à la conclusion d’une convention collective nationale régissant l’ensemble des travailleurs portuaires qui assurent la manutention et la maintenance pour le compte des établissements ou des opérateurs privés. Nous souhaitons, également, que cet accord cadre s’applique aux personnels des filiales qui interviendront dans ce secteur d’activité.
Charles JOSSELIN - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Charles JOSSELIN

M. Charles Josselin. La rédaction de l’avant-dernier alinéa de l’article 9 nous pose problème. S’agissant du décret qui doit être pris avant le 1 er décembre 2008, il est notamment précisé qu’ « il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de l’accord sans en modifier l’économie, mais ne répondant pas à la situation des ports et des entreprises de manutention ». Il est tout de même à espérer que l’accord en question, qui aura donné lieu à des discussions préalables longues et serrées, répondra à la situation des ports et des entreprises de manutention – tel est précisément, en principe, son objet –, sauf à imaginer que l’on puisse remettre en cause certaines dispositions de l’accord, non satisfaisantes du point de vue du Gouvernement après avoir été considérées comme telles par les parties à la négociation. On conviendra que cette situation est quelque peu préoccupante, même si l’on peut considérer que l’argument est réversible, dans la mesure où l’alinéa précité prévoit en outre que les clauses incomplètes pourront être étendues. Cela étant, dans ces conditions et eu égard à la menace d’annulation pure et simple par décret de certaines dispositions de l’accord, la marge de négociation des différents partenaires se trouvera affaiblie. Pour ces raisons, nous souhaitons donc la suppression de cet alinéa, tout en comprenant bien qu’il représente, aux yeux du Gouvernement, la possibilité de « normaliser » l’ensemble des accords.
Charles REVET (rapporteur.) - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Charles REVET
Fonction: rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. L’article 9 est extrêmement important et contient des dispositions qui prennent en compte, me semble-t-il, certaines interrogations des salariés des ports. La volonté de le supprimer exprimée par nos collègues ne manque donc pas de m’étonner, dans la mesure où cette suppression pénaliserait ces salariés. Par ailleurs, il me semble politiquement légitime de donner la priorité à la négociation d’un accord cadre plutôt que d’imposer un dispositif législatif. Je rappelle que l’approche traditionnelle de la commission des affaires économiques consiste à préférer le contrat à la contrainte. Par conséquent, la philosophie de l’article 9 du projet de loi me paraît juste. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 43 rectifié. S’agissant de l’amendement n° 47 rectifié, il a un double objet : d’une part, la mise en place d’un accord de méthode afin d’obtenir une convention collective nationale unique pour les travailleurs portuaires ; d’autre part, la limitation des pouvoirs du Gouvernement de modifier l’accord cadre. En premier lieu, je suis personnellement favorable à une convergence de plus en plus grande entre la convention collective applicable aux ports, dite convention « verte », et la convention collective de l’Union nationale des industries de la manutention, l’UNIM, convergence qui est de nature à rassurer les salariés concernés. Certes, je suis conscient que l’objet même de la réforme portuaire sera d’assurer une diversification de plus en plus importante des activités des ports et des entreprises de manutention. Je ne puis, toutefois, émettre un avis favorable sur cet amendement, car il fixe une date butoir beaucoup trop proche – le 30 juin 2008 – pour la conclusion de l’accord de méthode. J’estime préférable que des négociations sérieuses permettent d’instituer peu à peu une réelle convergence entre ces deux conventions. En second lieu, je ne souhaite pas limiter les pouvoirs du Gouvernement de modifier l’accord cadre, à condition bien entendu qu’il s’agisse de modifications justifiées. Mais il ne saurait en être autrement, monsieur le secrétaire d’État ! La commission est donc défavorable à l’amendement n° 47 rectifié, ainsi qu’aux amendements n os 71 et 72, pour les mêmes raisons.
Charles JOSSELIN - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Charles JOSSELIN

M. Charles Josselin. Je regrette que l’amendement n° 71, dont la similitude avec le premier alinéa de l’amendement n° 47 rectifié n’est pas un effet du hasard, car il s’agit d’une disposition fortement souhaitée par les organisations syndicales, ait reçu un avis défavorable de la part tant du Gouvernement que de la commission. Nous avions jugé utile de proposer de prévoir la négociation d’une convention collective nationale, car cela nous semblait de nature à faciliter un dialogue nécessaire, susceptible de conduire à un véritable apaisement. M. le rapporteur est plutôt favorable à cette mesure, mais le calendrier proposé ne lui convient pas. Il faudrait d’ailleurs savoir de quel calendrier il s’agit ! En effet, nos collègues du groupe CRC proposent la date butoir du 30 juin 2008, nous retenons pour notre part celle du 30 juin 2009. Quoi qu’il en soit, nous comprendrions que l’on souhaite fixer un autre calendrier, pourvu que l’échéance ne soit pas repoussée trop loin, mais refuser de retenir le principe d’une convention collective nationale serait manquer une bonne occasion d’adresser un signe positif aux salariés concernés.
Michel BILLOUT - Sénat - 2008-05-21
Date: 2008-05-21
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Au cas, certes improbable, où le Sénat n’adopterait pas l’amendement n° 45 rectifié (Sourires .), nous présentons cet amendement de repli, qui vise à limiter les aspects les plus néfastes du projet de loi, tout du moins pour ce qui concerne le sort des salariés. Comme je l’ai déjà indiqué à propos de l’amendement précédent, ce qui nous est présenté comme une protection offerte aux salariés, consistant en une forme de droit à la réintégration, n’est pas satisfaisant. En effet, vous ne permettez pas le maintien des personnels, mais vous ouvrez droit à une réintégration dans des structures qui ne disposeront plus, demain, des ressources suffisantes pour rémunérer les salariés concernés. Par ailleurs, ces structures, en raison de l’abandon de la quasi-totalité des activités de manutention, ne pourront assurer d’activité aux personnels de manutention. C’est pourquoi nous avons émis d’importants doutes sur ce dispositif. De surcroît, il nous semble que le délai prévu pour la réintégration, fixé à cinq ans, n’est pas suffisant, surtout eu égard aux risques de ce que vous nommez pudiquement les mutations économiques. Après que l’on a organisé la casse de leur outil de travail, la destruction de leur statut et la privatisation rampante des ports, il nous semble donc légitime que l’on garantisse aux personnels de manière non limitée dans le temps le droit au retour à l’emploi par réintégration. Quant à la seconde disposition de notre amendement, elle est cohérente avec l’analyse que nous faisons du projet de loi et de l’évolution des politiques sociales que mène le Gouvernement. Vous n’avez de cesse de réduire les protections collectives au bénéfice de protections individuelles, nécessairement amoindries puisque ne reposant plus sur la notion de collectivité, seule capable de contrebalancer la relation déséquilibrée que constitue le contrat de travail, en raison de l’existence du lien de subordination. Pour toutes ces raisons, nous demandons qu’il soit écrit clairement dans le projet de loi que les obligations de l’employeur en matière de reclassement et de plan de sauvegarde de l’emploi sont maintenues.