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Ivan RENAR - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Comme l’a exposé Jack Ralite dans la discussion générale, une des limites fondamentales de ce texte réside dans le fait qu’il exclut les opérateurs établis hors de France. Sous prétexte de conformité à la réglementation européenne, cette proposition de loi se limite donc elle-même. Elle se donne un objectif de régulation des pratiques des grands commerçants du web, en permettant à l’éditeur de fixer un prix du livre numérique. Mais, en même temps, dès lors qu’elle s’applique aux seuls opérateurs dont le siège social se situe sur le territoire national, elle manque son objet même. De ce fait, elle ne touche pas plus Google, Microsoft qu’Apple ou Amazon, qui se livrent pourtant une guerre commerciale dont la visée est bel et bien de s’emparer du marché du livre numérique et de s’accaparer les profits que celui-ci ne manquera pas de dégager, au mépris de la diversité et de la qualité de l’offre numérique, que nous défendons. C’est pourquoi nous proposons d’adopter cet amendement qui, en lieu et place d’une loi restreinte aux seuls opérateurs établis en France, élargit son champ d’application de manière pertinente en visant tous les éditeurs, même ceux qui sont établis hors de France, du moment qu’ils commercialisent des livres numériques sur le territoire français. L’amendement de M. Leleux se réfère, à juste titre, à une disposition européenne spécifique de la directive sur le commerce électronique : la possibilité de dérogation pour « promouvoir la diversité culturelle et linguistique et assurer la défense du pluralisme ». Nous considérons que le législateur ne doit pas s’autocensurer en présupposant un rejet européen et la non-conformité à des directives, dont l’interprétation, on le voit ici, n’est pas si claire que l’on voudrait nous le faire croire. Dans le doute, nous préconisons la protection maximale, et non le minimalisme précautionneux de la loi, qui doit toujours viser l’intérêt général. Je suis heureux que Mme Mélot ait émis un avis favorable, et M. le ministre un avis de sagesse. Interprétant cette sagesse dans un sens favorable, nous voterons cet amendement, ainsi que tous les amendements qui, déposés sur d’autres articles, ont le même objet.
Jacques LEGENDRE (président de la commission de la culture.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Je souhaite ajouter quelques mots, en ma double qualité de coauteur de cette proposition de loi et de président de la commission de la culture. Il est vrai que, dans un premier mouvement, nous avons opté pour une rédaction prudente. Mais il est bon, de temps à autre, de faire préciser par la Commission européenne son interprétation de la clause de la diversité culturelle. Comme l’a rappelé M. Leleux, je me suis battu, avec l’Assemblée parlementaire de la francophonie, pour soutenir, devant l’Assemblée générale de l’UNESCO, l’adoption de la convention sur la diversité culturelle. Il m’importe désormais que cette convention, adoptée à la quasi-unanimité, trouve sa traduction dans notre législation nationale et dans la législation européenne. Je souhaite donc que nous adoptions cet amendement et que nous puissions vérifier, sur ce point, que la Commission européenne fait bien de cette clause de la diversité culturelle l’interprétation positive que la totalité des États, ou presque, ont souhaitée.
David ASSOULINE - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Je le dis brièvement et sans ambiguïté : si M. Leleux n’avait pas pris l’initiative de déposer cet amendement, nous l’aurions fait, car il concerne un problème essentiel. Sans vouloir polémiquer, j’ajoute que nous devrions adopter plus souvent ce type de position, et ne pas rendre les armes avant même d’avoir engagé le combat et poser le problème. C’est en procédant ainsi que l’on pourra faire bouger les lignes et obliger la Commission européenne à conduire une réflexion visant à traduire en droit communautaire des interprétations, chartes et autres textes, sur lesquels les pays européens, en particulier la France, ont tendance à s’autocensurer. Je me félicite de notre unanimité sur ce sujet, et de l’audace dont a fait preuve le ministre, en émettant un avis de sagesse : ce n’est pas une position facile ! En effet, on sait comment passent les directives, la plupart du temps sans discussion, ce qui nous contraint à chaque fois à baisser pavillon. Le numérique est un sujet vraiment important, et même essentiel. On sait qu’il n’y a pas de frontières avec le numérique ! Cela permet à ceux qui s’installent hors de France, que ce soit aux frontières du pays ou à l’autre bout du monde – la notion de distance n’a aucun sens avec le numérique –, de détruire complètement le cadre juridique visant à protéger la diversité culturelle et à instaurer une régulation, et ce au détriment de ceux qui, demeurant sur le territoire national, vont s’y conformer. Les uns seront enfermés dans un véritable carcan législatif, tandis que les autres jouiront d’une liberté absolue ! Je sais que la solution n’est pas aisée à trouver : il ne s’agit pas d’un simple problème d’interprétation juridique car, encore une fois, la technologie du numérique elle-même ne connaît pas de frontières. Cela étant, la régulation que nous tentons de mettre en place ne pourra pas trouver de traduction suffisante au travers de la seule interprétation de la notion de diversité culturelle ; une harmonisation internationale sera nécessaire, et tous les acteurs du secteur devront tirer dans le même sens, qu’ils soient installés en France, aux États-Unis, en Chine ou en Suède. Seul un cadre juridique harmonisé permettra d’éviter d’éventuels détournements. C’est le monde rêvé, me direz-vous ! Certes, mais, pour l’atteindre, nous devons nous battre et ne pas baisser les bras ! Commençons par contraindre la Commission européenne à clarifier son interprétation de la diversité culturelle ! Nous sommes totalement favorables à cet amendement, qui sera certainement adopté.
Frédéric MITTERRAND (ministre.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Frédéric MITTERRAND
Fonction: ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. La proposition de loi ne doit, en aucun cas, affecter négativement un domaine de l’édition où l’économie numérique est déjà largement développée, jusqu’à représenter parfois la majeure partie de la valeur produite : les secteurs des sciences, des techniques, du droit et de la médecine. Les éditeurs de ces secteurs vendent des accès à des bases de données extrêmement riches composées de toutes sortes de documents et de services. Ils établissent le prix de vente de ces accès par un dialogue avec leurs clients institutionnels et professionnels. Leur prestation étant en quelque sorte « personnalisée », le prix de vente varie évidemment d’un client à l’autre. Le troisième alinéa vise à exclure ces modèles du champ de la loi, mais sa rédaction est beaucoup trop large et pourrait s’appliquer à de nombreux autres produits. En outre, le modèle commercial des éditeurs concernés peut tout à fait s’accommoder des dispositions générales de la proposition de loi et ne nécessite pas une exclusion. La combinaison des articles 1 er et 2 permet de préserver les spécificités de ce modèle. D’une part, la régulation ne porte que sur les offres de livres dits « homothétiques », ce qui exclut de fait la très grande majorité des produits complexes. C’est l’article 1 er . D’autre part, quand bien même les éditeurs ne proposeraient que des offres de livres entrant dans le champ de la loi, puisque le prix peut « différer en fonction du contenu de l’offre, de ses modalités d’accès ou d’usage », le dialogue individualisé avec leurs clients peut perdurer. C’est le deuxième alinéa de l’article 2. Le Gouvernement propose donc de supprimer le troisième alinéa, qui est à la fois superflu et potentiellement trop large par rapport à son objet.
David ASSOULINE - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement tend à garantir aux auteurs une rémunération juste et équitable dans le cadre de l’exploitation de leur œuvre sur support numérique. La question de l’établissement du prix du livre numérique est abordée ce soir sous tous les angles, afin de tenter de ménager l’ensemble de la filière du marché actuel du livre imprimé, dont les acteurs, nombreux, vont du libraire à l’imprimeur ou même au fabricant de papier. Les grands oubliés de ce débat semblent être les auteurs. Pourtant, sans auteurs, point d’œuvre : ils sont à l’origine de la chaîne ! Dans son avis du 18 décembre 2009 portant sur le livre numérique et rendu à la suite d’une demande du ministre de la culture et de la communication, l’Autorité de la concurrence estimait que, pendant la période de un ou deux ans durant laquelle il convenait de ne pas figer le marché et de légiférer a minima sur la question du prix du livre numérique, la question du mode de rémunération des auteurs dans le monde numérique pourrait être réglée. Si un dispositif ad hoc devait être ultérieurement envisagé pour assurer la rémunération juste et équitable des auteurs dans le cadre du numérique, rien ne nous empêche, dès maintenant, d’apporter à ces derniers quelques garanties en la matière. On sait que, pour les éditeurs, les économies de coût engendrées par l’édition numérique seront de l’ordre de 40 %. Il convient de s’assurer que les auteurs bénéficieront de la manne au titre de leur cession de droits aux éditeurs. L’amendement n° 2 rectifié tend donc à modifier le code de la propriété intellectuelle dans ce sens, afin d’indiquer que le contrat de cession de droits passé entre un auteur et un éditeur doit prévoir, dans le cas d’une exploitation numérique d’un livre à imprimer, une rémunération tenant compte de la marge réalisée par l’éditeur. Depuis une dizaine d’années, certains contrats visent déjà la cession des droits pour une exploitation numérique. D’autres ont inclus une clause d’avenir envisageant une cession sur tout support technologique futur. Mais certains contrats n’ont rien prévu du tout. Il convient donc d’insérer dans le code de la propriété intellectuelle une disposition faisant obligation aux contrats anciens affectés d’un vide juridique de comporter un avenant et à tout contrat passé à l’avenir de prévoir les modalités de rémunération des auteurs en cas d’exploitation numérique.
Frédéric MITTERRAND (ministre.) - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: Frédéric MITTERRAND
Fonction: ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Monsieur Assouline, on peut en effet légitimement s’interroger. Effectivement, une amélioration importante des marges est prévisible. Cependant, si l’économie générée par le recours à l’édition numérique doit être répercutée sur le prix de vente des livres numériques, il s’agit d’un prérequis nécessaire au développement d’une économie légale du livre numérique et, partant, à la lutte contre le développement du piratage. Les auteurs et les éditeurs viennent d’ouvrir un espace régulier de discussion pour l’élaboration d’un code des usages relatif à l’édition numérique. Le Conseil permanent des écrivains, très conscient des enjeux de l’édition numérique, veillera, dans son dialogue avec le Syndicat national de l’édition, à ce que ce code des usages garantisse à l’auteur une rémunération juste et équitable. Il me semble qu’il n’appartient pas au législateur de déterminer les conditions de rémunération des acteurs privés de la chaîne du livre, qui sont au demeurant convenus d’en discuter dans un cadre contractuel, ce que vous avez rappelé, monsieur le sénateur. Ayant le désir de ne pas intervenir dans ce domaine, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 2 rectifié.
David ASSOULINE - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Monsieur le ministre, je comprends fort bien vos propos. Certes, les marges ne seront pas forcément immédiates en raison d’un nécessaire investissement, qui risque, dans un premier temps, d’annuler tout bénéfice supplémentaire. Quoi qu’il en soit, à terme, les marges seront énormes. Je l’ai constaté dans les pays où le livre numérique s’est d’ores et déjà développé, notamment lors d’un déplacement récent au Japon ; les personnes interrogées se sont montrées très franches quand on leur a posé la question : elles ont reconnu des marges atteignant 40 %, tout simplement. Quant à savoir si les auteurs en bénéficiaient…Je me suis rendu compte à cette occasion que, apparemment, dans la négociation, les éditeurs avaient en réalité capté l’essentiel de la manne. Je sais qu’en France des négociations sont en cours. Aujourd'hui, alors que le législateur pose un acte fondateur dans le domaine du prix du livre numérique, certains d’entre nous peuvent avoir la volonté d’aider les auteurs, y compris dans ces négociations, mais sans fixer d’autorité quoi que ce soit, qu’il s’agisse du montant de la marge, de la redistribution ou de la façon de procéder. Par le biais de l’amendement n° 2 rectifié, nous voulons simplement avoir une pensée pour les auteurs et leur assurer une rémunération juste et équitable. À un moment donné, les marges dégagées vont permettre de baisser les coûts – le piratage est un des enjeux, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre – et elles seront telles que tous les acteurs de la filière devront pouvoir en bénéficier. Elles permettront d’aider également la création, les auteurs, les libraires. La commission, en s’en remettant à la sagesse du Sénat, traduit son souci que la future loi n’oublie personne et que cela figure dans le débat. Les auteurs n’étant pas forcément ceux qui ont le meilleur rapport de force dans les négociations, il s’agit de les aider. Comment le Gouvernement pourrait-il y être complètement opposé ? Si cet amendement détruisait l’équilibre juridique du texte, je comprendrais que le Gouvernement y soit défavorable, mais ce n’est pas le cas ici, et ma proposition ne gêne en rien le cadre contractuel ni les négociations entre les auteurs et les éditeurs dont vous nous avez dit qu’elles se déroulaient de manière assez satisfaisante. Je souhaite tout simplement aider la création. Par conséquent, je maintiens l’amendement n° 2 rectifié.
David ASSOULINE - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Nous l’avons déjà dit, le développement du livre numérique va bouleverser d’ici à quelques années toute la chaîne du marché de l’édition, au sens large. Il est à craindre que certains secteurs n’en souffrent. Nous avons abordé le problème spécifique des librairies indépendantes, dont certaines risquent de voir leur chiffre d’affaires substantiellement diminuer. De la même façon, le secteur de l’imprimerie et celui du papier en général risquent aussi de souffrir beaucoup. Le transfert d’une partie du commerce de livres imprimés vers la transaction sous forme numérique va affecter de plein fouet ces industries, qui subissent déjà les conséquences du développement de la presse numérique. Il en résultera inévitablement des plans sociaux. La maîtrise du prix du livre numérique permettra sans doute d’éviter des situations comme celles qui existent outre-Atlantique, où quelques opérateurs dont l’édition n’est pas le métier se positionnent désormais sur le marché en situation monopolistique, voire oligopolistique, et commercialisent comme produits d’appel des livres numériques à prix cassés, afin de mieux vendre d’autres services qui constituent le cœur de leur métier. Ces pratiques, comme l’a justement indiqué Mme Mélot dans son rapport, mettent en péril la rémunération de l’ensemble des acteurs de la filière. Nous sommes tous d’accord aujourd’hui pour tenter de trouver une solution afin de préserver l’ensemble de la filière. Aussi souhaitons-nous que le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’information qui fasse l’objet de débats au sein respectivement de la de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat et de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Ainsi pourront être mesurées les conséquences du développement du livre numérique pour l’ensemble de la chaîne du livre papier. Surtout, pourra être examinée la façon dont les baisses de coût pour les éditeurs – nous venons de les évoquer –, estimées dans certains pays en avance sur la France à 40 %, peuvent aussi bénéficier aux différents acteurs de cette filière, qu’il s’agisse de ceux de l’imprimerie ou de l’industrie papier. Loin de moi l’idée de faire une analogie facile, mais un grand nombre de secteurs de l’industrie, notamment dans les années quatre-vingt, ont subi des reconversions massives en raison de la robotisation, de l’informatisation : on les a regardés mourir. On aurait pu anticiper en octroyant des aides à la reconversion pour que les entreprises concernées ne soient pas laissées au bord du chemin. En l’espèce, je propose d’anticiper. Grâce à l’élaboration du rapport que je préconise, la situation pourrait être appréciée et le développement du livre numérique pourrait être vécu comme un bonheur, un progrès, même par ceux qui en subiront les conséquences, notamment le secteur l’imprimerie, qui tient une place importante dans nombre de nos régions, mes chers collègues…
David ASSOULINE - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Nous ne nous sommes pas compris ! Il s’agit ici d’un rapport permettant d’apprécier les conditions d’une éventuelle solidarité. Vous reprenez, monsieur le ministre, certes, d’une manière moins catégorique, l’argument que vous avez avancé tout à l’heure. En aucun cas les gains supplémentaires pour l’édition du livre numérique ne doivent se fondre dans une kyrielle d’aides qui empêcheraient de baisser les prix pour le client. Ce n’est pas l’esprit de cet amendement. Il s’agit plutôt de demander un rapport pour que cette révolution se fasse en pleine conscience des conséquences qu’elle emporte, de sorte que l’on puisse savoir dans quelle mesure une solidarité peut s’opérer et dans quelle mesure des aides à la reconversion, notamment, peuvent être apportées. Bien entendu, si cela doit empêcher le développement du livre numérique et le maintenir à un prix élevé, le législateur et le Gouvernement ne prendront jamais des décisions en ce sens. Il faut cependant que l’on ait les yeux ouverts pour rester solidaires. Avec les yeux fermés, on laisse parfois mourir des secteurs dans l’indifférence générale : c’est ce qu’il peut y avoir de pire ! Tout le monde doit pouvoir dire : « Vive le livre numérique ! ». Personne ne doit penser que le livre numérique est un malheur qui le frappe. Au moment où l’on se dirige franchement vers le livre numérique, je voudrais que l’on garde les yeux ouverts sur l’ensemble de la chaîne et que l’on manifeste cette exigence dans la loi. Je vais retirer cet amendement, non pas en raison des explications de M. le ministre mais parce que, si Mme le rapporteur intègre dans son propre amendement cette préoccupation, en faisant porter le rapport qu’elle demande sur l’ensemble de la chaîne – imprimeurs compris –je serai satisfait et je le voterai. Je retire donc cet amendement, en attendant celui de Mme le rapporteur, monsieur le président.
David ASSOULINE - Sénat - 2010-10-26
Date: 2010-10-26
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement tend à étendre le taux réduit de TVA aujourd’hui applicable aux seuls livres imprimés, en vertu de l’article 278 bis du code général des impôts, à l’ensemble des livres disponibles par le biais d’un support physique. Ainsi pourront être concernés des livres accessibles par le biais d’un CD-ROM, des livres téléchargeables sur une clé USB ou sur un ordinateur, ces différents vecteurs de communication étant considérés comme des supports physiques. Le livre numérique se verrait alors appliquer un taux de TVA réduit. Je rappelle que la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a étendu la possibilité de faire bénéficier du taux de TVA réduit aux livres téléchargés sur un support physique, ce qui a déjà permis d’appliquer ce taux réduit aux livres audio en France. Certes, cette dernière directive entre en contradiction avec une directive plus ancienne, 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de la TVA. Je rappelle cependant que la France a très souvent joué, au sein de l’Europe, un rôle moteur et incitatif dans le domaine culturel. L’exception culturelle à la française en constitue la meilleure preuve. Je vous renvoie au débat précédent, qui nous a rassemblés. Rien n’empêche la France, de concert avec l’Espagne, qui souhaite également mettre en place un taux de TVA réduit sur la vente des livres numériques, d’inciter les autres États européens à agir de la sorte. Il est, pour l’heure, difficile d’estimer quel sera le succès du livre numérique en France, et dans quels délais il interviendra. Ce secteur balbutiant ne représente actuellement que 0,1 % du marché, selon les chiffres du rapport Zelnik. Si l’on veut favoriser l’essor de ce type de livres et éviter de reproduire les erreurs passées, constatées par les industries musicale et cinématographique notamment avec les pratiques de piratage, il convient de favoriser la vente du livre numérique à un prix attractif. Or un différentiel de quatorze points de TVA avec le livre papier ne permettra pas aux éditeurs de livres numériques de vendre à un prix attractif. C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir adopter notre amendement, qui tend à abaisser le taux de TVA applicable au livre numérique à 5,5 %. Je crois avoir décelé dans l’intervention de M. le ministre une certaine sympathie pour cette idée. Depuis le début des débats, malgré, parfois, des incertitudes quant à la réaction de la Commission européenne, nous avons choisi de prendre les devants pour poser les problèmes et dire ce que nous pensons. Je demande que l’on adopte la même attitude sur cet amendement.