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Rachel MAZUIR - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Rachel MAZUIR

M. Rachel Mazuir. Madame la secrétaire d'État, l’état des finances des associations d’aide à la personne ne cesse de se dégrader alors même que ces dernières sont de plus en plus sollicitées par les pouvoirs publics en raison des services qu’elles procurent aux personnes âgées et handicapées. Depuis 2002, le Gouvernement, face à la dépendance, a mis en œuvre une politique sociale pertinente qui tend à la professionnalisation des services d’aide à domicile, services érigés en institutions sociales reconnues par les conseils généraux, compétents en matière d’aide sociale. De nombreuses associations ont ainsi été agréées par les présidents de conseils généraux avec lesquels elles ont conclu des conventions partenariales, avec un tarif. Pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ou de l’aide sociale, le prix de l’heure d’aide ménagère financée par le conseil général est calculé en prenant en considération les coûts réellement supportés par les associations, de façon à ne pas déséquilibrer le budget de ces dernières. Il n’en va pas de même des régimes de retraite, qui financent également les services d’aide à domicile pour les personnes âgées ne bénéficiant pas des dispositifs d’aide sociale du conseil général. Les tarifs fixés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, sont en effet nettement inférieurs à ceux des conseils généraux, et c’est précisément ce qui entraîne des déficits dans le budget des associations. À cela, s’ajoute l’arrivée sur le marché des services d’aide à la personne, initialement créés pour offrir de menus services aux retraités solvables non dépendants. Intéressés par le créneau de l’aide aux personnes âgées dépendantes financée par les fonds publics, ces services ont réussi à s’imposer et à proposer des tarifs préférentiels. Un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, souligne que la coexistence de ces deux systèmes est un facteur de crise et qu’une solution doit être recherchée. Madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître les mesures qu’entend prendre à cet égard le Gouvernement, en considérant non seulement la situation du secteur associatif de l’aide à domicile, qui emploie aujourd’hui quelque 300 000 salariés, mais également la qualité des prestations qui doivent être servies aux personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l’APA.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Il me semble qu’un certain nombre d’organismes publics, comme le Haut Conseil des professions paramédicales, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, les observatoires des professions de santé ou les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, sont en mesure d’apprécier la qualité des professionnels intervenant dans les hôpitaux. Les ordres professionnels qui sont appelés à remplir cette fonction à leur place ne répondent nullement aux attentes des personnels concernés, au-delà d’ailleurs des seuls salariés. En outre, en ce qui concerne la reconnaissance que vous avez évoquée, les personnels infirmiers n’ignorent pas qu’un tel changement de catégorie implique un départ plus tardif à la retraite, alors qu’aujourd’hui celui-ci intervient souvent bien avant l’âge de 55 ans, en raison d’un épuisement lié à l’insuffisance des effectifs. Cette reconnaissance est donc loin de répondre à leurs attentes. statut de l’herboristerie en france
Jean-Luc FICHET - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Jean-Luc FICHET

M. Jean-Luc Fichet. Le diplôme d’herboriste a été supprimé en 1941, aux heures les plus sombres de notre histoire. Il n’a pas été recréé depuis, mais les herboristes diplômés d’État peuvent, depuis l’ordonnance de 1945, continuer à exercer leur profession jusqu’à leur mort. Force est de constater qu’ils ne sont plus très nombreux et que la profession d’herboriste va disparaître. Une réelle demande existe cependant : au moins deux cents étudiants chaque année souhaiteraient devenir herboristes, mais aucune formation ne leur est proposée. Le diplôme de pharmacien n’est pas adapté et les tentatives gouvernementales pour recréer le diplôme d’herboriste, en 1986 et en 1987, ainsi que les propositions de loi en ce sens n’ont jamais abouti. Le Royaume-Uni, la Suisse, l’Italie, la Belgique et l’Allemagne offrent des formations diplômantes en herboristerie. Avec l’apparition d’internet, les produits peuvent être commandés dans les herboristeries de ces pays limitrophes et livrées en France. Les plantes médicinales connaissent un regain d’intérêt, en raison de leur coût moindre et de leurs effets plus positifs sur la santé que ceux des médicaments chimiques. Il existe donc une réelle demande émanant d’une population qui souhaite approcher d’autres formes de soins, moins agressifs. Pour cela, les indications d’un herboriste professionnel sont nécessaires. Les patients souhaitant recourir à ce type de soins iront probablement se procurer ces plantes auprès de fournisseurs pas forcément aptes à prodiguer de bons conseils, alors qu’un spécialiste prendra le temps d’écouter le patient, en évitant toute interaction médicamenteuse indésirable. En outre, la recréation de cette profession représente une voie d’avenir à l’heure où l’on s’alarme du déficit grandissant de la sécurité sociale. Les préparations magistrales à base de plantes réalisées en pharmacie ne sont plus remboursées par la sécurité sociale, et ce depuis 2007. Quelle est donc la logique de leur maintien sous monopole pharmaceutique ? Soigner par les plantes suppose une véritable remise en cause des modes de pensée des médecins, des pharmaciens et des populations, et le fait que les marges des pharmaciens soient plus importantes sur les composés chimiques que sur les préparations magistrales ne va pas contribuer à élever le débat. Il faut offrir à l’herboristerie une vraie chance ! Quelles sont donc, madame la secrétaire d’État, les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre un accès au diplôme d’herboriste à ceux qui souhaitent se consacrer à la médecine des simples, à des soins à moindre coût, à des soins plus respectueux de la nature ?
Rama YADE (secrétaire d'État chargée des sports.) - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État chargée des sports.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, le diplôme d’herboriste a pratiquement disparu en France, puisqu’aucun n’a été délivré depuis 1941. L’herboriste pouvait détenir et vendre des plantes ou des parties de plantes médicinales, indigènes ou acclimatées, à l’exception des plantes inscrites sur les listes des substances vénéneuses. Les plantes ne devaient pas être mélangées entre elles. Actuellement, la plupart des plantes médicinales relèvent du monopole pharmaceutique et ne sont disponibles qu’en pharmacie. En effet, le pharmacien reçoit des cours de botanique au cours de sa formation, et il est donc habilité à vendre des plantes médicinales, mélangées ou non. Avec près de 23 000 officines de pharmacie réparties sur le territoire national, nous disposons d’un maillage suffisant pour répondre aux besoins de la population. Toutefois, certaines plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, qui figurent sur une liste établie par décret, sont exclues du monopole pharmaceutique et peuvent être vendues en dehors d’une officine. Aux termes d’un décret de 1979, cette liste comprenait 34 plantes, mais, par un décret publié au Journal officiel du 26 août 2008, la ministre de la santé a porté à 148 le nombre de plantes qui peuvent être vendues en dehors du circuit officinal. Ce décret a été pris après que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé eut procédé à une évaluation de ces plantes. Le double circuit actuel de vente – en officines pour les plantes dont l’usage comporte le plus de risques et en dehors pour celles qui ne présentent pas de danger – permet donc un accès large et sécurisé aux plantes médicinales. De ce fait, il n’est pas envisagé de le modifier.
Jean-Luc FICHET - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Jean-Luc FICHET

M. Jean-Luc Fichet. Je redoutais une telle réponse, madame la secrétaire d’État… Si nous revenons régulièrement sur cette question du diplôme d’herboriste, c’est parce que l’on constate que les pharmaciens ne s’intéressent pas à cette dimension de leur profession. Aujourd’hui, l’herboristerie représente environ 3 % des ventes des pharmacies et les conseils prodigués dans ce domaine sont pratiquement inexistants. De plus, sur le plan économique, la vente de plantes n’offre pas de marges aussi importantes que celle de médicaments chimiques. Cela étant, recréer un diplôme d’herboriste permettrait d’ouvrir une voie à de nouvelles formes de médecine. Vous faites état, madame la secrétaire d’État, de la possibilité actuelle de vendre 148 plantes en dehors des officines de pharmacie, mais les producteurs et les distributeurs de ces plantes, faute d’un diplôme officiel, ne peuvent théoriquement prodiguer aucun conseil à la vente. Il leur est en effet interdit de donner des indications à visée thérapeutique. Votre réponse me semble donc insuffisante. Je souhaiterais vraiment que l’on puisse envisager la recréation d’une formation et d’un diplôme d’herboriste, quitte à mettre en place un tronc commun en première année avec le cursus de pharmacie. Cela permettrait de répondre à une réelle attente de la population, mais aussi d’un certain nombre de jeunes désireux de suivre une formation spécifique en herboristerie. indemnisation du préjudice causé à une commune par l'utilisation d'une source pour l'alimentation en eau potable d'un groupement
Marie-Hélène DES ESGAULX - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. En fait, je voudrais surtout attirer l’attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, sur les contraintes pesant sur les communes dans lesquelles a été déclarée d’intérêt public la création de périmètres de protection autour de captages d’eau destinée à la consommation humaine. Il est évident que la présence de périmètres de captage peut constituer une contrainte importante pour les communes, en rendant impossibles les implantations industrielles, commerciales, de loisir ou de tout autre type, sans du reste que leurs habitants ne bénéficient nécessairement des eaux captées. C’est le cas, par exemple, lorsque les ressources en eau sont exploitées pour alimenter une agglomération à laquelle n’appartient pas la commune concernée. Ainsi, le territoire de la commune de Budos, dans mon beau département de la Gironde, accueille une zone de captage d’eau pour le compte de la communauté urbaine de Bordeaux. Or l’indemnisation prévue dans ce cas par les articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique concerne les seuls propriétaires privés, à l’exception des collectivités publiques. En revanche, une collectivité locale peut bénéficier du régime de la responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques. Si un préjudice spécifique et anormal est avéré, il revient donc aujourd’hui à la commune de se retourner contre l’État, et non – dans le cas de Budos – contre la communauté urbaine de Bordeaux. Je souhaiterais donc savoir, madame la secrétaire d’État, s’il est envisagé de prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Rama YADE (secrétaire d'État chargée des sports.) - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Rama YADE
Fonction: secrétaire d'État chargée des sports.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu attirer l’attention du Gouvernement sur les contraintes pesant sur les communes dans lesquelles a été déclarée d’utilité publique l’instauration de périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine, en particulier quand l’alimentation en eau ne profite pas à ces communes. Je souhaiterais tout d’abord réaffirmer l’objectif d’un accès à une eau potable et non polluée pour l’ensemble de nos concitoyens. Plus de 18,5 millions de mètres cubes d’eau sont distribués chaque jour, à partir d’environ 30 000 captages. Le premier plan national santé-environnement, couvrant la période allant de 2004 à 2008, avait pour ambition l’instauration de périmètres de protection pour 80 % des captages en 2008 et pour 100 % d’entre eux en 2010. Cet objectif n’a été que partiellement atteint. Parmi les douze mesures phares du deuxième plan national santé-environnement figure, à l’horizon de 2012, la protection des aires d’alimentation des 500 captages d’eau les plus menacés, ce qui reprend l’engagement n° 101 du Grenelle de l’environnement. Pour en revenir à votre question, madame la sénatrice, les communes ne perçoivent effectivement aucune compensation financière en contrepartie des servitudes créées, la loi actuelle ne le permettant pas. Aujourd’hui, le nombre des collectivités concernées par cette situation n’est pas connu avec précision, et il est difficile d’estimer le coût que représenteraient ces indemnisations supplémentaires. Il est vrai que l’indemnisation des propriétaires privés dont les terrains sont grevés de servitudes représente un coût financier pour les collectivités. Le retard dans la mise en place des périmètres de protection est actuellement en cours de résorption puisque, au mois de janvier 2010, 19 395 captages bénéficient de périmètres de protection, soit 57 % des captages publics d’eau destinée à la consommation humaine utilisés en France. Au total, plus des deux tiers de nos concitoyens bénéficient d’une eau issue d’un captage protégé par une déclaration d’utilité publique. Dans ces conditions, de nouvelles indemnisations risqueraient de décourager les collectivités qui s’engagent dans cette démarche. Il convient de rappeler que la préservation de l’eau est une obligation légale, un devoir pour les collectivités territoriales, et que l’absence d’indemnisation pour les collectivités non bénéficiaires participe du principe de solidarité en matière d’environnement. Ainsi, le deuxième plan national santé-environnement prévoit la mutualisation des actions dans ce domaine, via la mise en place, à l’échelon local, de communautés d’aires de protection.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Ma question porte sur les abus bancaires, et plus particulièrement sur les frais de découverts facturés par les établissements bancaires. Aujourd’hui, cinq banques se partagent 80 % du marché de la distribution des moyens de paiement et de crédit. Ces établissements se trouvent donc en position dominante à l’égard des clients. Cette situation d’oligopole conduit les banques à des abus et à des dérives, tels que la perception de frais de découvert exorbitants. En effet, le découvert s’apparente souvent à un véritable crédit, assorti d’intérêts, d’agios et d’un taux effectif global, ou TEG, flirtant généralement avec le seuil de l’usure. Une étude fait apparaître que les commissions d’intervention appliquées lorsque le découvert n’est pas autorisé sont particulièrement élevées : elles sont comprises entre 5,90 euros et 10 euros par opération, selon les banques. Cette tarification paraît d’autant plus injuste que les banques ne tiennent pas compte de la jurisprudence : dans son arrêt du 5 février 2008, la Cour de cassation estime que les commissions d’intervention doivent être incluses dans le calcul du TEG, conformément à l’article L. 313-1 du code de la consommation, ce qui n’est jamais pratiqué. Le TEG indiqué est donc erroné. De plus, aux termes des conclusions d’un récent rapport de la Commission européenne, les banques françaises ont les pratiques tarifaires les plus onéreuses et les plus opaques pour les consommateurs. C’est ainsi que, en moyenne, la gestion d’un compte courant est facturée 154 euros dans notre pays, contre 58 euros en Belgique et 46 euros aux Pays-Bas. Les tarifs appliqués pour les découverts bancaires sont également supérieurs à la moyenne européenne. De surcroît, malgré le plan de sauvetage de 360 milliards d’euros du Gouvernement, les banques françaises ont dû admettre qu’elles ne tiendraient pas leur engagement d’augmenter le volume des crédits accordés de 3 % à 4 % sur l’année 2009. Pour le CERF – Créateurs d’emplois et de richesse de France – et la FNACAB – la Fédération nationale des associations contre les abus bancaires –, les banques ont en réalité délaissé leur métier traditionnel de sécurisation des fonds déposés et de distribution de crédit, pour investir des domaines plus rentables. Au final, ce sont les ménages et les TPE-PME qui paient les conséquences de la crise financière. Monsieur le secrétaire d'État, les clients étant mal informés et désarmés, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour favoriser l’instauration d’une tarification bancaire transparente et raisonnable et renforcer les moyens de contrôle des établissements bancaires ? Pouvez-vous nous dire si les commissions d’intervention seront enfin incluses dans le calcul du TEG ?
Claude BIWER - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais tout d’abord souligner, pour faire suite à l’intervention de Mme Schillinger, que les PME rencontrent elles aussi des difficultés liées à certaines pratiques bancaires. Ma question portera sur les conséquences, pour les syndicats d’initiatives communaux déjà existants, de la création d’un office de tourisme par la communauté de communes. En effet, lorsque le nouvel office de tourisme intercommunal exerce les missions d’accueil, d’information et de communication, les syndicats d’initiative communaux se trouvent purement et simplement vidés de leur substance, même s’ils avaient jusqu’alors parfaitement exercé ces fonctions. Les textes prévoient pourtant qu’un partage des compétences entre l’échelon communautaire et l’échelon communal peut intervenir. Si l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale de tourisme et des programmes locaux de développement touristique, de même que les actions de promotion concernant l’ensemble du territoire de la communauté de communes, doivent, tout naturellement, relever de la responsabilité de l’office de tourisme intercommunal, les missions d’accueil, d’information, de promotion touristique de chaque commune devraient pouvoir être exercées conjointement par ce dernier et par les syndicats d’initiative communaux. Il ne faut pas perdre de vue que chaque syndicat d’initiative fédère tout un réseau de bénévoles qui apportent leur concours à la promotion de la commune. Il serait donc regrettable de casser un outil efficace qui donne entière satisfaction. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous puissiez me préciser quelles initiatives vous comptez prendre pour permettre aux syndicats d’initiative de continuer à participer, à leur échelon, à la mise en œuvre d’une véritable politique touristique locale. J’ajoute que, au-delà de la question des offices de tourisme intercommunaux, les maires ont conscience de ne plus pouvoir s’occuper de développement, ce qu’ils regrettent quelquefois. Il ne me semble pas souhaitable que leur rôle se réduise à la transmission de consignes ou à l’exercice de missions de police judiciaire – quand ils ont les moyens de les assurer !
Françoise LABORDE - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Françoise LABORDE

Mme Françoise Laborde. Monsieur le secrétaire d’État, bien que je déplore l’absence ce matin de M. le Premier ministre, je n’en serai pas moins très attentive à la réponse que vous m’apporterez. C’est en effet pour mettre un terme à trois ans d’attente que je l’avais interrogé sur la publication du décret du 25 mars 2007 créant l’observatoire de la laïcité, décret qui reste encore sans suite à ce jour. C’est en 2003 que, parallèlement aux travaux de la commission Stasi consacrés à la laïcité, le Président de la République de l’époque, M. Jacques Chirac, avait pris l’engagement de constituer cet organisme. L’objectif affiché était clair : mieux faire respecter la laïcité dans les hôpitaux et les services publics et surtout alerter les Français et les pouvoirs publics sur les risques de dérive ou d’atteinte au principe de la séparation des églises et de l’État. Selon les termes mêmes du décret, l’observatoire « réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches » en lien avec la laïcité et « remet chaque année au Premier ministre un rapport qui est rendu public ». En outre, la composition de l’observatoire doit garantir une approche transversale de la question. Celui-ci compte parmi ses membres deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, dix personnalités désignées en raison de leur compétence et de leur expérience, ainsi que des représentants de la haute administration issus des ministères de l’intérieur, des affaires étrangères, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la justice, de la santé, de la fonction publique, de l’outre-mer. Je déplore que le Gouvernement saisisse chaque occasion d’instrumentaliser les questions relatives aux religions et à la laïcité, comme nous avons encore pu le voir cette semaine. Plutôt que de jouer d’effets d’annonce, il est urgent que le Gouvernement donne enfin à l’observatoire les moyens de vivre et de remplir son rôle en matière de mesure et de promotion de la laïcité. Un tel outil, à l’instar de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, est nécessaire à notre République. La laïcité, grand principe fondateur de la République et de la paix sociale dans notre pays, le vaut bien ! Trois ans après la publication du décret, qu’en est-il concrètement de l’observatoire de la laïcité ? Quand comptez-vous procéder à la désignation de ses membres ?
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame Laborde, M. le Premier ministre vous prie de bien vouloir l’excuser. Le Gouvernement est bien entendu extrêmement attaché au principe de laïcité. Énoncé à l’article 1 er de la Constitution, il constitue l’un des piliers de notre pacte républicain. C’est assurément l’une des valeurs dans lesquelles nos concitoyens se reconnaissent le plus. Vous l’avez rappelé, un décret en date du 25 mars 2007 avait prévu la création d’un observatoire de la laïcité ayant vocation à assister « le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics ». Comme vous l’avez souligné, cet observatoire ne s’est jamais réuni. En effet, bien que l’attention des pouvoirs publics à ces questions ne se soit jamais démentie, il a semblé opportun, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui prévoit la suppression de commissions administratives et la reconfiguration des instances chargées de veiller au respect des libertés fondamentales, de s’appuyer sur des institutions existantes, à l’autorité reconnue, plutôt que de favoriser l’émergence de nouvelles structures. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage de confier à brève échéance à une institution dont les compétences pourraient utilement reprendre celles de l’observatoire de la laïcité le soin d’orienter l’action des pouvoirs publics en la matière. Cette mission pourrait ainsi être confiée au Défenseur des droits ou au Haut conseil à l’intégration. J’en prends l’engagement devant vous aujourd’hui, le Gouvernement fera connaître sa position définitive avant l’été, après avoir évalué la pertinence de ces deux options.