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Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur un aspect du dispositif d'intéressement des salariés. Une série de dispositions législatives a permis d'encourager la mise en place par les entreprises de dispositifs d'épargne salariale et d'en faciliter l'accès à tous les salariés. Ainsi, toute entreprise comptant au moins cinquante salariés doit garantir à ces derniers le droit de participer à ses résultats, conformément à l'article L. 442-1 du code du travail. Les sommes épargnées par les salariés provenant de l'intéressement et de la participation sont en général bloquées pour une durée de cinq ans, selon les termes de l'accord d'entreprise et le support utilisé : plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan partenarial d'épargne salariale volontaire. Il existe cependant des cas de mise à disposition anticipée, prévus à l'article R. 442-17 du code du travail, notamment le licenciement, le mariage, l'invalidité du salarié. Les situations de surendettement figurent également au nombre de ces cas. Or, ne serait-il pas préférable d'essayer de les prévenir plutôt que de ne prévoir que des mesures après coup ? Le chômage du conjoint, par exemple, n'est pas reconnu comme donnant droit à la mise à disposition anticipée des sommes épargnées alors qu'il peut entraîner des difficultés financières pour le couple, en particulier pour assumer les charges du loyer, des impôts, de la scolarité, des remboursements d'emprunt pour la maison, pour la voiture, les amenant à recourir à davantage d'emprunts et créant, dans certains cas, des situations de surendettement insurmontables. Ma question est donc la suivante : serait-il possible de modifier l'article R. 442-17 du code du travail pour permettre également, dans un souci de prévention, le déblocage anticipé de la prime d'intéressement en cas de chômage du conjoint ? Lorsque j'ai transmis cette question au Gouvernement, je ne savais pas que le nouveau ministre des finances, M. Thierry Breton, allait déposer un projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, dans le cadre duquel il annonce une réforme de la participation et de l'intéressement des salariés, par voie d'amendements, semble-t-il.
Laurent HÉNART (secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Laurent HÉNART
Fonction: secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, vous connaissez parfaitement le code du travail ainsi que les mesures législatives et réglementaires concernant la participation et l'intéressement ; je n'y insisterai donc pas. Le 23 mars dernier, devant le Conseil économique et social, M. le Premier ministre a clairement indiqué qu'il voulait encourager l'épargne salariale en fluidifiant son déblocage, notamment en ce qui concerne l'intéressement qui, trop souvent, perd en souplesse en étant assimilé aux fonds de la participation dans les supports tels que le plan d'épargne entreprise, le plan d'épargne interentreprises ou le plan partenarial d'épargne salariale volontaire. M. le ministre de l'économie a effectivement indiqué que, de son point de vue, le projet de loi présenté récemment en conseil des ministres, et qui sera examiné par le Parlement cet été, permettra d'opérer cette réforme d'assouplissement et de plus grande liberté de choix en matière d'épargne salariale voulue par le Premier ministre. La méthode utilisée est la suivante : MM. Thierry Breton et Gérard Larcher consultent actuellement sur ce point les partenaires sociaux et, afin de recueillir des idées venant du monde économique, mais aussi, bien sûr, des parlementaires, une mission d'étude relativement courte, puisqu'elle doit rendre ses conclusions avant la fin du mois de juin, a été confiée à MM. Godfrain et Cornut-Gentille qui sont chargés d'imaginer toute mesure législative permettant d'encourager l'épargne salariale, mais aussi de favoriser l'activation du libre choix. Le Gouvernement partage, bien sûr, votre souhait de permettre à une famille ou à un couple de bénéficier de son épargne salariale en amont, afin d'anticiper les éventuelles difficultés économiques qui pourraient survenir. A cet égard, il privilégie l'écoute et le débat. C'est donc sur la base du résultat de la négociation avec les partenaires sociaux et, surtout, des conclusions du rapport parlementaire qu'il définira sa position. A l'Assemblée nationale et au Sénat, l'examen du texte, notamment des amendements que vous présenterez, permettra sûrement des avancées encore plus grandes. En définitive, monsieur le sénateur, les préoccupations exprimées par le Premier ministre rejoignent les vôtres. Il s'agit en effet d'accorder au salarié un plus grand choix par rapport à la mobilisation de son épargne salariale, pour les motifs que vous avez évoqués et dont on comprend l'importance.
Daniel GOULET - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Daniel GOULET

M. Daniel Goulet. Je souhaite remercier M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ainsi que Mme le secrétaire d'Etat aux droits des victimes de toutes les précisions, que j'ignorais, qui viennent de nous être données. Les problèmes liés au centre hospitalier de La Ferté-Macé ont mobilisé non seulement les populations et les élus locaux, mais aussi le conseil d'administration de l'établissement. A cet égard, mon intervention était, me semble-t-il, légitime : je pourrai ainsi transmettre un certain nombre de renseignements très utiles. Je souhaite simplement, d'une part, que les mesures qui viennent d'être évoquées soient appliquées et, d'autre part, que le « démantèlement », qui a commencé par la fermeture de la maternité du site de La Ferté-Macé, n'implique pas d'autres fermetures, notamment celles des urgences et du service de chirurgie. Si tel devait cependant être le cas, nous aurions probablement à évoquer de nouveau ce sujet. Les assurances que vous venez de me donner concernant non seulement les médecins généralistes, auxquels je transmettrai fidèlement vos propos, apaisant ainsi leurs craintes, mais aussi le conseil d'administration du centre hospitalier de La Ferté-Macé sont de nature à me rassurer et à rassurer les populations que je représente. réforme des tutelles : financement et calendrier
Bruno SIDO - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Ma question concerne la situation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais appeler votre attention sur les problèmes de recrutement qu'entraîne le statut de ces agents contractuels. Les collectivités territoriales qui les ont recrutés, souvent parce qu'elles n'ont pas trouvé de fonctionnaires titulaires disponibles, sont dans l'impossibilité légale de renouveler leurs contrats lorsque ceux-ci arrivent à expiration. Cette situation est, à tous égards, fort dommageable. En effet, les agents contractuels compétents et bien formés se trouvent dans une situation précaire du fait de la durée nécessairement limitée de leurs contrats. Et pour la collectivité employeur, la perte est sèche : non seulement elle se trouve privée du savoir-faire et de la compétence certaine d'un agent qualifié, qu'elle aura du mal à remplacer, mais elle devra de surcroît supporter un coût financier important lié au versement obligatoire des indemnités de chômage de l'agent partant, en plus du paiement du traitement du nouveau contractuel ou fonctionnaire, si elle en trouve un. A cet égard, le volet relatif à la réforme de la fonction publique territoriale du projet de loi de modernisation de la fonction publique, qui sera prochainement soumis au Parlement, comporte des avancées certaines ; il prévoit notamment que l'agent employé depuis plus de six ans de manière continue pourra, au terme de son contrat, être reconduit dans ses fonctions pour une durée indéterminée. Mais, tous les agents non titulaires ne sont pas concernés ; ne sont visés que ceux qui sont recrutés sur la base des alinéas 3 et 4 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, dans le contexte de la décentralisation engagée par le Gouvernement, je souhaiterais vous demander si vous envisagez de donner aux collectivités territoriales tous les moyens humains dont elles auront amplement besoin pour relever les défis auxquels elles sont confrontées, afin de répondre aux exigences de plus en plus grandes de leurs administrés.
Eric WOERTH (secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de l'occupation des emplois territoriaux par des fonctionnaires territoriaux recrutés par la voie du concours. Le concours est, en effet, la garantie d'un égal accès des citoyens aux emplois publics. Ce n'est que dans des cas limitativement énumérés que les collectivités peuvent recruter des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. L'un de ces cas est effectivement celui où un emploi est vacant et ne peut être pourvu dans les conditions prévues par la loi, c'est-à-dire la mutation, le détachement ou le recrutement sur une liste d'aptitude. Mais le recours aux agents contractuels, je le répète, doit rester exceptionnel. La transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que vous évoquez, fait l'objet du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, récemment adopté en première lecture au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, le 6 avril dernier. La directive du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée interdit le renouvellement sans fin des CDD, alors même que celui-ci est encore possible dans la fonction publique. En conséquence, le projet de loi prévoit que les CDD ne peuvent être reconduits que dans la limite de 6 ans. Au-delà, ils ne peuvent l'être que pour une durée indéterminée. Il est vrai que ne sont pas concernés les contrats dont la loi du 26 janvier 1984 exclut le renouvellement, ou ne le rend possible qu'une seule fois, à titre exceptionnel. La transformation de CDD en CDI ne saurait, en effet, être interprétée comme une incitation à recourir davantage à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. La pénurie prévisible à laquelle vous faites allusion, et que nous connaissons dans le contexte du transfert de compétences réalisé par la loi du 13 août 2004, est une préoccupation majeure du Gouvernement. Nous allons poursuivre le travail engagé de professionnalisation et d'allègement des concours, conçus pour offrir aux employeurs locaux un véritable vivier d'agents adaptés aux missions de service public, et mener une réflexion sur le développement de la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la validation des acquis de l'expérience, notamment dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui sera prochainement soumis, en premier lieu, au Sénat.
Bruno SIDO - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais vous remercier des informations que vous venez de me donner. Je vous sais gré de prendre en compte les préoccupations des collectivités locales, singulièrement des départements dits « de la diagonale aride », ces collectivités de l'Est de la France qui ont du mal à recruter. Nous sommes, en effet, confrontés à un manque de fonctionnaires compétents, ces derniers ne voulant tout simplement pas venir dans nos départements, en raison du climat, de l'éloignement, du TGV, que sais-je encore ... Bref, toujours est-il que M. le maire de Marseille n'a certainement aucun problème pour recruter des fonctionnaires ; en revanche, le président du conseil général de Haute-Marne en a beaucoup ! Je pense que la loi devrait prendre en compte la spécificité des collectivités qui rencontrent ce type de difficultés. Certes, l'Etat est unique ; toutefois, il me semble, que, en raison de la décentralisation, il conviendrait d'envisager un assouplissement au profit de ces collectivités. En effet, avec les responsabilités qui nous incombent désormais, nous sommes contraints de recruter des gens compétents, bien entendu, mais encore faut-il le pouvoir ! fonctionnement du chèque emploi associatif
Isabelle DEBRÉ - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Isabelle DEBRÉ

Mme Isabelle Debré. Monsieur le ministre, permettez-moi d'appeler votre attention sur le chèque emploi associatif et sur les conditions dans lesquelles les associations peuvent y avoir accès. Le chèque emploi associatif a constitué, à n'en pas douter, une avancée importante pour nos associations. L'objectif recherché lors de la mise en place de ce dispositif en 2004 était, je le rappelle, de rendre la gestion du personnel associatif plus simple et plus efficace : plus simple, car le chèque emploi associatif s'utilise comme un chèque bancaire et permet de rémunérer directement le salarié de l'association ; plus efficace, car il donne la possibilité d'effectuer une déclaration unique pour toutes les obligations auprès des organismes de protection sociale et parce qu'il permet un règlement unique, par prélèvement, de l'ensemble des cotisations sociales. La simplification des formalités pesant sur les associations a eu le mérite de rendre potentiellement plus facile la création d'emplois dans le secteur associatif. Au regard du gisement d'emplois que ce dernier représente, le chèque emploi associatif ne pouvait que susciter l'adhésion de tous ceux qui considèrent que la lutte contre le chômage passe par l'exploration systématique de toutes les « niches » d'emplois. Or, force est de constater que les choses ne sont pas si simples et que le dispositif manque, à l'évidence, de souplesse. En effet, comme vous le savez, si l'essentiel de leurs activités repose sur l'engagement bénévole et le dévouement exemplaire de leurs membres, certaines associations ont fait le choix de recruter un ou plusieurs salariés. C'est, notamment, le cas des clubs sportifs. Si une association désire, en cours d'année, adhérer au dispositif du chèque emploi associatif, la durée totale de travail de ses salariés ne doit pas dépasser - c'est impératif - trois équivalents temps plein. Les associations qui salarient plus de trois personnes à temps plein sont donc exclues d'emblée du bénéfice du chèque emploi associatif. Par ailleurs, si, bénéficiaires du chèque emploi associatif et employant trois équivalents temps plein par an, les associations souhaitent recruter pour faire face à des besoins ponctuels ou pérennes, elles ne le peuvent pas, sauf à sortir du dispositif. Le plafond de 4 821 heures constitue, on le voit, un frein important au développement de l'emploi associatif. Le double objectif de simplification administrative et de création d'emplois qui avait été assigné au chèque emploi associatif n'est, hélas ! que partiellement atteint. Au regard de la place essentielle que les associations occupent dans la vie de nos communes, mais aussi de leur rôle de socialisation tout à fait remarquable, il serait souhaitable de procéder à quelques assouplissements. Ma question sera donc claire et sans ambages : envisagez-vous, monsieur le ministre, de relever le seuil de 4 821 heures qui est actuellement en vigueur ?
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Privées de courant, par décision d'EDF à la suite de factures non réglées, des familles démunies sont contraintes de recourir à des méthodes dangereuses de remplacement des besoins de la vie quotidienne, notamment en s'éclairant à la bougie ou en ayant recours à des bouteilles de gaz. Des incendies résultant de ces coupures ont déjà causé plusieurs décès, ce qui est inacceptable. Le préambule de la Constitution de 1946 précise que « la nation assure à l'individu et à la famille, les conditions nécessaires à leur développement » et que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Sachant que l'électricité et le gaz sont des produits de première nécessité, indispensables à la garantie des droits fondamentaux de la personne, et que les services publics de l'électricité et du gaz doivent concourir à la cohésion sociale en assurant le droit à ces produits pour tous, dans le cadre de la lutte contre les exclusions, il est du devoir de l'Etat, d'une part, de faire respecter les principes constitutionnels d'égalité d'accès au service public et de continuité de ce dernier et, d'autre part, de garantir ces droits afin de protéger les citoyens. Ces services doivent échapper aux strictes règles du marché et personne ne doit en être exclu, car ils reposent sur les principes de solidarité et de mutualisation des biens et des ressources. Selon l'article 1 er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, « le service public de l'électricité [...] concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions [...]. « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » L'article 1 er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a réaffirmé la contribution d'EDF et de GDF à la cohésion sociale. Cet amendement a donc pour objet d'assurer une permanence de la fourniture d'énergie aux personnes défavorisées.
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L'article 1 er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a réaffirmé la contribution d'EDF et de GDF à la cohésion sociale. Parallèlement, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a abrogé l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles qui prévoyait un dispositif national d'aide et de prévention des familles ne pouvant faire face à leurs dépenses d'eau, d'électricité et de gaz. La loi a également révisé le dispositif de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, renvoyant désormais aux fonds de solidarité pour le logement, dont le financement est assuré par les départements avec les concours financiers des opérateurs de distribution d'électricité, de gaz et d'eau, le soin d'apporter une aide aux familles qui éprouvent des difficultés particulières à faire face au paiement de ces factures. Le retrait de l'Etat du dispositif de solidarité est donc consacré et il n'existe aucune assurance quant à la capacité des fonds départementaux de pouvoir répondre intégralement à la demande sociale. Cette proposition a donc pour objet d'assurer une permanence de la fourniture d'énergie aux personnes défavorisées et de replacer l'Etat au centre du dispositif de solidarité.
Henri REVOL (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Bien entendu, monsieur Courteau, on ne peut que partager vos préoccupations à l'égard des personnes les plus défavorisées. Je vous rappelle cependant qu'il existe de nombreux dispositifs visant à assurer la fourniture en énergie des ménages les plus défavorisés, à savoir le tarif social, créé par l'actuel gouvernement, ou les aides versées par les fonds de solidarité pour le logement, les FSL. L'article que vous proposez d'insérer par l'amendement n° 128 rectifié s'éloigne de ces dispositions et, de ce fait, est inapproprié. En outre - et c'est important -, je vous rappelle que la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, dont le coût s'est élevé à 1,5 milliard d'euros l'an passé, sert à financer partiellement ce tarif social. Au nom de la commission, j'émets donc un avis défavorable sur votre amendement. J'opposerai les mêmes arguments à l'amendement n° 259, sur lequel la commission émet donc un avis défavorable. Enfin, concernant l'amendement n° 129 rectifié, je répète qu'un tel dispositif existe déjà. En effet, depuis l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les fonds de solidarité pour le logement ont pour mission d'aider les ménages en difficulté à payer leurs factures d'eau et d'énergie. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. J'ai bien écouté M. le ministre. Je considère que le dispositif qu'il a évoqué représente un léger mieux par rapport à la situation actuelle, laquelle est parfois purement et simplement scandaleuse. Pour les raisons qu'il a évoquées, les gens sans défense se retrouvent du jour au lendemain sans électricité, et ce en plein hiver. Même si c'est difficile à admettre, on ne peut pas tolérer que, en 2005, des gens avec enfants se retrouvent sans électricité et sans chauffage. Il faut impérativement qu'une solution soit trouvée. Monsieur le ministre, mon collègue député Jean-Claude Sandrier a déposé une proposition de loi. J'aimerais qu'elle puisse être examinée. Une concertation avec le préfet et les élus locaux est en effet indispensable. Il faut essayer de régler les problèmes en amont ; à défaut, ils doivent l'être en aval, ce qui est bien plus difficile. Il faut aussi trouver des solutions pour que les personnes disposant de ressources très modestes et n'arrivant pas à faire face à leurs dépenses puissent quand même se chauffer et s'éclairer en hiver.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-05-03
Date: 2005-05-03
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. J'ai bien entendu la remarque que vient de faire M. le ministre. L'autocritique que nous faisons porte sur certains aspects bien précis, dont il avait déjà été question à l'époque. Je tiens à rappeler que rien n'imposait le changement de statut des deux entreprises que sont EDF et GDF, et, à cet égard, ce gouvernement est allé bien au-delà de ce qu'imposait la directive européenne. Lorsque vous nous proposez, par ce texte, le maintien d'une forme organisée dans le cadre d'entreprises publiques dotées de missions de service public, permettez-moi de vous dire que si, quant à nous, nous faisons notre autocritique, vous, vous proposez des choses qui n'ont aucune chance de voir le jour compte tenu des textes adoptés précédemment. Il y a donc vraiment des incompatibilités dans votre texte. Je rappellerai également que, dans cette assemblée, comme dans d'autres enceintes, nous avions dit à cette époque ce que nous pensions de cette évolution qui était liée à l'intégration des directives européennes.