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Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 386 tend à exclure l’énergie de récupération du champ de l’article 30. La commission ne partage pas la prévention des auteurs de cet amendement contre l’énergie de récupération, qui doit être encouragée à l’égal des énergies renouvelables. Elle demande donc le retrait de cet amendement ou, à défaut, émettra un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 530, comme je l’ai déjà indiqué, les conditions posées par ses auteurs relèvent du bon sens. Il va de soi que la collectivité concédante s’assurera de la compétitivité de l’offre et des performances technico-économiques du réseau de chaleur dont elle souhaite prolonger la concession. Par ailleurs, la rédaction proposée est largement redondante avec celle qui figure dans l’amendement n° 532 des mêmes auteurs et que le Sénat vient de repousser. Aussi, nous demandons également le retrait de cet amendement, faute de quoi notre avis sera défavorable. Enfin, l’amendement n° 531, amendement de repli par rapport à l’amendement n° 530, appelle aussi des réserves. L’avis de la commission est défavorable.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit que « chaque organisme de distribution d’électricité et de gaz tient à la disposition de chacune des autorités concédantes […] les informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l’exercice des compétences de celles-ci. » Ces trois amendements identiques prévoient donc une modalité particulière de mise en œuvre de cette obligation générale d’information. Cependant, cette nouvelle procédure serait particulièrement lourde à gérer et j’appelle l’attention des uns et des autres sur le coût de ces plans. On estime ainsi qu’elle obligerait ERDF à établir 1 300 plans triennaux d’investissements ! Je comprends bien le souci des auteurs de ces amendements, mais il faut tout de même savoir rester raisonnable, à l’heure où l’on s’efforce, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, d’alléger les charges de fonctionnement de l’État et de l’ensemble des collectivités. Le plus curieux, c’est que ceux qui votent ici tous les plans et autres mesures de ce type sont les premiers à dire, une fois revenus chez eux, que ce sont les Parisiens qui leur imposent les charges supplémentaires afférentes.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Cet article prévoit que les départements et les régions peuvent, dans la mesure où l’électricité est destinée à être vendue, aménager et exploiter des installations de production d’électricité. Ces collectivités territoriales bénéficient, à leur demande, de l’obligation d’achat de l’électricité produite par ces installations. Jusque-là, rien d’anormal ! Les collectivités territoriales souhaitent bien évidemment prendre toute leur place dans le combat que nous menons ensemble face au réchauffement climatique. Elles souhaitent également, comme tous les acteurs institutionnels, aider au développement des énergies renouvelables. Il est toutefois nécessaire de rappeler que ce n’est pas leur rôle initial. Les collectivités territoriales n’ont en effet pas pour fonction première d’assurer la production d’énergie sur leur territoire. Leurs compétences sont importantes, variées, mais n’incluent pas ce type de production. Les collectivités doivent respecter le principe fondamental de l’équilibre budgétaire. Cette contrainte, qui ne pèse pas sur l’État, est de plus en plus difficile à respecter compte tenu du désengagement de l’État pour les nombreuses compétences transférées et de la faible évolution des dotations. Pour que la production en énergies renouvelables reste au cœur de nos préoccupations, il est essentiel que cette orientation s’accompagne de mesures incitatives s’inscrivant dans la durée afin de permettre une rentabilisation de ces installations particulièrement coûteuses, en particulier lorsqu’elles concernent des bâtiments existants ou anciens. Je pense ici à l’équipement, par exemple, des toitures de nos collèges, de nos lycées ou de nos bâtiments administratifs en panneaux photovoltaïques. Quand il s’agit de bâtiments neufs, ces installations s’inscrivent naturellement dans les projets de construction et leur rentabilité figure dans le programme de travaux. En revanche, quand il s’agit de bâtiments existants ou vétustes, les aménagements sur toitures représentent des coûts qui ne s’amortissent pas forcément dans le temps avec l’obligation d’achat, surtout si les tarifs de rachat sont évolutifs à la baisse. C’est pourquoi, à l’heure où la suppression de la taxe professionnelle menace comme une épée de Damoclès nos collectivités, à l’heure où la réforme des collectivités locales semble consacrer un recul de l’idée même de décentralisation, à l’heure où l’autonomie de nos finances locales est en danger, il me paraît prudent de veiller à ne pas faire peser sur les collectivités locales une nouvelle charge dont les modalités d’application restent encore à préciser.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Madame la secrétaire d'État, nous avons déjà longuement discuté de cette question, notamment avec M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Les organismes d’HLM ont d’ores et déjà commencé à installer des panneaux photovoltaïques sur leur patrimoine - exclusivement sur leurs bâtiments – et 50 % de la construction neuve se fait au standard HPE, ou Haute performance énergétique, et les programmes en THPE, ou très haute performance énergétique, et BBC, ou bâtiment basse consommation énergétique, se multiplient ; ils incluent très fréquemment, dans ce cadre, le recours à l’énergie solaire. Ces organismes y sont d’ailleurs incités, comme l’a très fortement affirmé le ministre d’État, le 15 septembre dernier, à l’occasion du congrès du mouvement HLM. M. Jean-Louis Borloo a en effet appelé à couvrir de panneaux photovoltaïques « une part significative » de l’ensemble du parc social, annonçant une réflexion à conduire sur les modalités pratiques et financières d’un tel objectif fixé par l’État. Ces installations sont coûteuses et leur durée de retour sur investissement est longue. Il apparaît évident que leur financement serait grandement facilité si les organismes étaient autorisés à vendre l’électricité produite en excédent. Ce n’est aujourd’hui pas possible car la mention est absente des missions d’intérêt général fixées par la loi aux organismes d’HLM. Non seulement l’adoption de l’amendement n° 667 aurait un effet de levier incitatif en faveur de l’investissement photovoltaïque mais, en outre, elle contribuerait à l’allégement des charges pour les habitants du parc social. En effet, en moyenne, les dépenses de chauffage et d’eau chaude représentent 20 % du budget « logement » d’un locataire dans le parc HLM ; les contenir doit ainsi permettre de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens dont les revenus sont modestes et moyens. La politique du logement pour tous doit s’appuyer sur la modération de l’ensemble des coûts du logement, y compris les dépenses contraintes.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L’objectif national en matière de production d’énergie à base d’énergies renouvelables a été porté à 23 %, et ce dans le cadre de nos engagements européens. Comme le soulignent les auteurs du dernier rapport au Parlement sur la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité pour la période 2009-2020, les énergies renouvelables sont à double titre une composante fondamentale de la politique énergétique française en matière d’électricité : au titre de la diversification du bouquet énergétique national ainsi que de la sécurité d’approvisionnement et au titre de la préservation de l’environnement, en tant que source de production électrique non émettrice de CO2 ou de pollution atmosphérique. Les énergies renouvelables contribuent par ailleurs au développement économique sur les territoires et sont donc des gisements d’emplois nouveaux. Dans la période actuelle de crise économique où le chômage ne cesse d’augmenter, on peut penser que les énergies renouvelables peuvent jouer un rôle de relais en faveur de l’emploi, alors que de nombreux sites industriels traditionnels sont touchés par la récession. Leur diffusion dans les territoires devrait également, si un véritable effort est consenti dans ce domaine, favoriser l’implantation de nouveaux fabricants d’équipements. Encore faut-il une réelle programmation avec ajustement entre capacités installées et objectifs. En 2007, la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité s’élevait à 12,4 %, dont 11,6 % pour l’hydraulique et 0,8 % pour les autres énergies renouvelables, telles que l’éolien et le photovoltaïque. Selon les conclusions du Grenelle de l’environnement, la contribution de l’énergie éolienne dans la réalisation de nos objectifs en 2020, avec un potentiel de 25 000 mégawatts à cette échéance, devrait être majeure. Pour toutes ces raisons, et comme on vient de le souligner, il faut que les écarts constatés puissent être rapidement comblés. C’est précisément le sens de cet amendement qui vise à faire en sorte que le ministre chargé de l’énergie puisse recourir automatiquement à la procédure d’appel d’offres lorsque des écarts entre la production d’énergie programmée et la production installée sont constatés.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2009-09-29
Date: 2009-09-29
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez couvrir tous les toits de France de panneaux photovoltaïques ? Avec notre amendement, vous êtes comblé ! (Sourires .) L’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour les produits de la vente aux fournisseurs d’énergie de l’électricité photovoltaïque excédentaire. Pour accentuer l’effet de cette incitation, il est ici proposé d’exonérer dans les mêmes conditions les bailleurs sociaux de l’impôt sur les sociétés lorsqu’ils installent de tels panneaux dans leur parc social. Cette mesure, outre qu’elle aiderait les bailleurs sociaux à assumer le coût de ces installations, permettrait de diffuser largement les panneaux photovoltaïques dans notre pays et d’aider notre industrie, notamment les producteurs de panneaux photovoltaïques qui se développent sur le territoire. Je suis sûr que Mme la secrétaire d’État ne sera pas insensible à cet argument après sa visite à l’Institut national de l’énergie solaire !
Dominique BRAYE (rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-09-15
Date: 2009-09-15
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis très honoré d’être l’un des quatre rapporteurs de la commission de l’économie pour le projet de loi que nous discutons aujourd’hui. On a souhaité me confier le soin d’examiner les dispositions relatives, d’une part, aux bâtiments et à l’urbanisme et, d’autre part, aux déchets. Je tiens d’emblée à le souligner, les services de la commission ont travaillé avec les services du ministère et les ministres eux-mêmes dans un climat constructif, de confiance et même de convivialité très appréciable. Je veux également rendre hommage à la qualité de la collaboration qui s’est instaurée avec mes collègues rapporteurs sur le fond, au nom de la commission de l’économie, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois. J’associe à cet hommage le rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, Dominique de Legge, dont la contribution en faveur d’un formalisme épuré du texte a été remarquée, ainsi que le rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, Ambroise Dupont, pour son remarquable travail sur la question ô combien difficile de la protection des paysages contre l’envahissement de la publicité commerciale, domaine dans lequel les attentes des habitants et de leurs élus sont très fortes. Monsieur le président, j’exprimerai toutefois un regret quant à ce qui peut apparaître comme un détail de procédure, mais qui a pourtant très lourdement compliqué le travail de tous les rapporteurs, administrateurs et collègues élus. Je veux parler de la position du Sénat qui semble très réticent à adopter le système de numérotation automatique des alinéas des textes de lois, dit « pastillage ». Cette technique simple, depuis longtemps déjà en vigueur à l’Assemblée nationale, simplifierait considérablement la tâche de tous ceux qui travaillent sur les projets de textes qui nous sont proposés.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-15
Date: 2009-09-15
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. … et qu’il serait grand temps d’y procéder ! (Sourires.) Cette importante réserve de forme exprimée, j’en viens au fond. Le chapitre I er du projet de loi vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments. La commission de l’économie vous propose certains perfectionnements de ces dispositions, notamment en prévoyant l’obligation de publier les diagnostics de performance énergétique, les DPE, dans les annonces immobilières. Le chapitre « Urbanisme » du projet de loi porte essentiellement sur la réforme des documents de planification, à savoir les directives territoriales d’aménagement, les schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, et les plans locaux d’urbanisme, ou PLU. La réforme comporte deux avancées principales qu’il convient de saluer. Tout d’abord, elle permet aux documents d’urbanisme de prendre en compte de façon plus complète les objectifs du développement durable, qu’il s’agisse de modérer la consommation d’espace, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de préserver la biodiversité, ou encore de mieux prendre en compte le patrimoine paysager, bâti, naturel, agricole ou forestier. Ensuite, cette réforme crée ou renforce des outils permettant de mieux coordonner au sein d’un territoire les politiques d’aménagement, d’habitat et de transport, ce qui constitue un levier puissant pour atteindre les nouveaux objectifs environnementaux assignés aux documents d’urbanisme. Ces grands axes de l’évolution des documents d’urbanisme correspondent, il faut le rappeler, aux engagements pris dans le Grenelle de l’environnement. La commission de l’économie du Sénat les soutient pleinement et n’a donc pas bouleversé l’économie générale du chapitre « Urbanisme ». Mais elle a apporté un certain nombre de précisions, d’inflexions ou de compléments importants au texte proposé par le Gouvernement. Les compléments concernent surtout le domaine des SCOT. La commission a notamment intégré au texte des dispositions visant à généraliser les SCOT sur les territoires à enjeux, à mieux prendre en compte les questions d’urbanisme commercial ou la problématique de la ruralité, chère à nos collègues centristes mais dont ils n’ont pas le monopole, puisque nous y sommes tous très attachés.
Louis NÈGRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-15
Date: 2009-09-15
Orateur: Louis NÈGRE
Fonction: rapporteur.

M. Louis Nègre, rapporteur. En définitive, j’ai quatre certitudes : premièrement, il nous faut protéger les enfants, en relevant de douze ans à quatorze ans le seuil d’interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile ; deuxièmement, il convient d’interdire l’utilisation du téléphone portable dans les écoles maternelles, primaires, mais aussi dans les collèges, comme l’a souhaité la commission ; troisièmement, il est nécessaire d’assurer une plus grande protection des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement des téléphones portables ; enfin, quatrièmement – et, à notre demande, le Gouvernement l’a prévu – il importe d’améliorer très sensiblement l’information du public et d’intensifier la recherche en matière d’ondes électromagnétiques. Au-delà de ces premières mesures, je tiens à saluer l’action du Gouvernement qui a fait preuve, dans ce domaine, d’une grande écoute avec la récente mise en place, en phase avec l’esprit du Grenelle, du fameux « pentagone démocratique » au sein d’un comité opérationnel, un COMOP, spécifique. Transparence, concertation avec toutes les parties prenantes, sans idée reçue ou préconçue : telle est la feuille de route pour définir ensemble et en s’appuyant sur les conclusions prochaines de l’étude de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, les modalités pratiques du développement du réseau de radiofréquences sur le territoire national. Pour ce qui est des nanotechnologies, ce projet de loi innove : il entend faire de la France le premier pays en Europe et dans le monde à imposer une déclaration des substances à l’état nanoparticulaire mises sur le marché. Je précise d’ailleurs, monsieur le ministre d’État, que la commission a élargi la portée de cette mesure aux produits biocides. Enfin, s’agissant du transport aérien, le projet de loi met en place le cadre d’une protection plus efficace contre les nuisances environnementales causées par les aéroports. L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, dont la compétence et l’action sont reconnues, bénéficiera d’une extension de ses compétences aux autres nuisances environnementales, notamment les émissions atmosphériques. La commission de l’économie a approuvé une telle évolution et a souhaité renforcer le rôle de cette Autorité en prévoyant que sa consultation serait obligatoire sur les projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes administratives dans ce domaine. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le plan d’exposition au bruit puisse être lancé avant même l’ouverture de l’aéroport. Cela facilitera grandement, notamment, la protection des riverains du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Voilà, mes chers collègues, un projet de loi ambitieux à porter à l’actif du Gouvernement, qui s’inscrit totalement dans la démarche grenellienne du développement durable et qui a largement bénéficié du fruit des réflexions de la commission sur ces sujets essentiels.
Daniel DUBOIS (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-15
Date: 2009-09-15
Orateur: Daniel DUBOIS
Fonction: rapporteur.

M. Daniel Dubois, rapporteur. … mais, au contraire, un accélérateur. Il était donc préférable que les maîtres d’ouvrage puissent rencontrer tous les partenaires, dans le cadre du cadrage préalable, avant de s’engager dans un projet, afin d’avoir une bonne connaissance des enjeux. En effet, il pourrait être encore temps de procéder à d’éventuelles modifications sur le terrain plutôt que de s’engager dans une démarche qui, au final, donnerait lieu à des contentieux, donc entraînerait une perte de temps et d’argent. Or aujourd'hui, avec la concertation, l’objectif même de l’étude d’impact et des enquêtes publiques est justement d’éviter ces recours. Cet avis, dont le contenu sera défini par décret en Conseil d’État, indiquera notamment le degré de précision des informations que doit comprendre le rapport environnemental, ainsi que les zonages, schémas et inventaires relatifs au lieu du projet. Le maître d’ouvrage connaîtra ainsi les « lignes rouges » à ne pas franchir et les principales caractéristiques environnementales du lieu où il envisage de réaliser son projet, ce qui évitera bien des difficultés une fois le projet lancé. En outre, à la demande du pétitionnaire ou maître d’ouvrage, l’administration devra organiser une réunion de concertation avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet, afin que chacune puisse faire part de ses connaissances et remarques sur l’impact potentiel du projet envisagé. Là encore, nous faisons le pari que la concertation le plus en amont possible, qui découle des engagements internationaux de la France, évitera un grand nombre de recours contentieux. En troisième lieu, le texte refonde le droit des enquêtes publiques, en réunissant les quelque 180 enquêtes publiques actuelles en deux grandes familles : d’une part, l’enquête publique à finalité principalement environnementale, dite Bouchardeau, et, d’autre part, l’enquête liée au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dont l’objectif est surtout de protéger le droit de propriété. À cette occasion, la commission a adopté un amendement visant à encourager la communication par internet des dossiers d’enquête publique. Dorénavant, un décret fixera la liste des maîtres d’ouvrage qui devront mettre en ligne des dossiers d’enquête publique « enrichis », qui comprendront, entre autres, le résumé non technique de l’étude d’impact. Ce décret permettra, dans un premier temps, une expérimentation sur une liste limitée de projets comme les infrastructures linéaires de transport, telles que les lignes TGV. Cette liste pourra être étendue en fonction du résultat de cette expérimentation. Enfin, il va de soi que la personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité. J’en viens à présent aux dispositions relatives à l’information et à la concertation. Il s’agit sans doute de l’une des parties les plus méconnues de ce projet de loi.
Daniel DUBOIS (rapporteur.) - Sénat - 2009-09-15
Date: 2009-09-15
Orateur: Daniel DUBOIS
Fonction: rapporteur.

M. Daniel Dubois, rapporteur. Pourtant, les enjeux sont d’importance, puisqu’ils vont déterminer les modalités de participation des acteurs au niveau national ou local dans ce qu’il est désormais coutume d’appeler la « démocratie écologique ». À cet égard, nous pouvons nous féliciter des progrès indéniables qu’a représentés le Grenelle de l’environnement en matière de participation. II me semble important que les processus d’information, de consultation ou de concertation bénéficient d’une attention particulière, puisqu’ils sont à même de conditionner la bonne application des décisions et leur acceptation sur le terrain. C’est dans cet esprit que la commission a envisagé les dispositions du projet de loi dans ce domaine. En ce qui concerne l’élargissement de la composition de la Commission nationale du débat public, d’abord, la commission a souhaité que cette instance accueille désormais des représentants des chambres consulaires. Ensuite, le projet de loi prévoit de reconnaître au préfet le pouvoir de créer une commission locale d’information et de surveillance sur tout site d’installation classée et renforce la participation des représentants des salariés à ces instances. La commission soutient pleinement ces mesures. Nous nous félicitons aussi des dispositions tendant à accorder au représentant de l’État la possibilité de créer des commissions locales destinées à suivre la mise en œuvre des mesures de réduction ou de compensation des effets négatifs sur l’environnement des projets d’infrastructures linéaires. Sur ce point également, la commission a souhaité que les chambres consulaires, ainsi que les associations de consommateurs et d’usagers, soient autorisées à participer à ces instances. Le projet de loi contient, par ailleurs, des dispositions importantes qui s’inscrivent dans le droit fil du Grenelle I. Il s’agit de l’encadrement de la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux qui seront amenés à siéger dans les instances de concertation. Ces mesures me semblent bienvenues et elles rassureront, j’en suis sûr, un certain nombre d’entre vous. Enfin, il convient de mentionner symboliquement que le projet de loi consacre officiellement la modification du nom des conseils économiques et sociaux régionaux, afin de prévoir l’extension de leurs compétences aux questions liées à l’environnement et au développement durable. En définitive, je souhaite que nos débats soient fructueux et qu’ils tendent vers un objectif : orienter notre économie vers un modèle plus durable pour les générations futures.