Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-29
Date: 2004-07-29
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Bien sûr, monsieur le président, et je sais que la tradition des présidents de la commission des finances du Sénat est une tradition de qualité. Je voulais justement rendre hommage à son président actuel, Jean Arthuis, et à son rapporteur, Philippe Marini, qui n'ont pas ménagé leur peine pour parvenir à cet équilibre très satisfaisant. Nombreuses sont les avancées qui ont été réalisées au cours de la discussion parlementaire. Je pense notamment aux amendements de M. Chérioux. La mesure concernant les donations a été élargie par l'Assemblée nationale aux neveux - au départ, elle ne concernait que les enfants et les petits-enfants - et a été étendue par le Sénat aux arrière-petits-enfants. Cette double extension lui conférera évidemment plus de force. Je tiens d'ailleurs à souligner que le début de son application est très encourageant : pour le mois de juin, c'est-à-dire avant même que vous n'en ayez élargi le champ, 17 496 donations réalisées selon le formulaire Sarkozy simplifié ont été dénombrées, représentant un total de 349,4 millions d'euros transférés vers les jeunes générations. Cela devrait rassurer M. Miquel, qui s'interrogeait sur l'impact de cette mesure, alors qu'elle est encore relativement peu connue de nos concitoyens. S'agissant de la mesure relative au déblocage anticipé des droits acquis au titre de la participation et de l'épargne salariale, une excellente disposition introduite par votre commission des finances va permettre qu'elle s'applique sommes bloquées jusqu'au 16 juillet dernier et non plus jusqu'au 16 juin. Ainsi, les salariés qui avaient bloqué leur intéressement faute d'information suffisante, le projet de loi n'étant pas voté, ne seront pas dans l'incapacité de le débloquer. Cet ajustement pragmatique assure l'efficacité de la mesure et évite bien des incompréhensions. Nous devons à Philippe Marini une autre modification particulièrement utile, celle qui autorise l'indexation sur l'inflation des prêts destinés à l'usage professionnel. Cela favorisera l'investissement, notamment dans le domaine du logement, et devrait permettre de diversifier l'offre de crédits aux professionnels. J'évoquerai rapidement les mesures en faveur du commerce de centre ville. Grâce au travail du Sénat, l'exonération couvre dorénavant les droits de mutations relevant des collectivités locales. Le dispositif gagnera en efficacité, car l'aide de l'Etat et celle des collectivités locales joueront désormais de manière conjointe. Enfin, le Gouvernement sait combien la contribution du Parlement a été précieuse s'agissant de la revalorisation des salaires dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. La vigilance constante que vous avez manifestée sur ce dossier a été utile pour que les contreparties exigées des professionnels soient parfaitement comprises de tous. La profession de l'hôtellerie et de la restauration a pris des engagements fermes, qui permettront à l'ensemble de notre économie d'en tirer bénéfice. La façon dont a été calibrée cette « aide à l'emploi » a permis de débloquer la négociation avec les professionnels. L'avenant historique à la convention collective qui a été signé il y a une quinzaine de jours doit beaucoup à cette disposition que vous vous êtes attachés à parfaire. A ce propos, monsieur Miquel, madame Terrade, il vous faudra beaucoup de conviction pour expliquer aux salariés qui vont désormais bénéficier d'un SMIC normal alors qu'ils ne bénéficiaient jusqu'à présent que d'un SMIC hôtelier que vous êtes hostiles à cette mesure, pourtant extrêmement sociale.