Nicole GUEDJ (secrétaire d'Etat aux droits des victimes.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Nicole GUEDJ
Fonction: secrétaire d'Etat aux droits des victimes.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Monsieur le sénateur, Dominique Perben, retenu par des obligations, m'a chargée de vous présenter ses excuses et de vous apporter les éléments de réponse suivants. Dès sa nomination en qualité de garde des sceaux, il a souhaité donner à l'administration pénitentiaire les moyens de remplir sa mission de sécurité publique dans les meilleures conditions. La mission première de l'administration pénitentiaire consiste en effet à protéger nos concitoyens et à maintenir la sécurité publique dans le respect des règles d'un Etat de droit. La mise en oeuvre d'une politique ambitieuse dans le domaine de la sécurité pénitentiaire passe non seulement par l'obtention de moyens supplémentaires, prévus dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, mais aussi par une politique volontariste. En premier lieu, dans le cadre de la loi précitée, d'importants moyens nouveaux ont été mis en oeuvre pour renforcer la sécurité dans les prisons. La sécurité périmétrique a été valorisée par l'amélioration des infrastructures. Ainsi, la politique de mise aux normes des miradors est poursuivie. Un effort considérable est en cours de réalisation en faveur des maisons centrales et des maisons d'arrêt les plus importantes. Des glacis sont progressivement mis en place à l'extérieur des établissements afin de sécuriser les abords. Par ailleurs, la sécurité électronique s'est développée au cours de l'année écoulée. Ainsi, les établissements sont progressivement équipés d'appareils de radiocommunication couplés avec un système d'alarme. Des tunnels d'inspections à rayons X sont installés chaque année avec l'objectif de doter tous les sites en 2007 et neuf établissements ont été équipés en 2004. Le brouillage des téléphones portables constitue une priorité. Les quartiers disciplinaires et d'isolement des structures les plus sensibles ont été équipés depuis 2003. Au total, trente sites ont ainsi été dotés. Progressivement, tous les établissements seront pourvus d'un système de contrôle biométrique des détenus à l'occasion des parloirs, afin de lutter contre les évasions par substitution. A titre d'exemple, les grands établissements de la région parisienne sont d'ores et déjà tous équipés. D'autres orientations de la loi d'orientation et de programmation pour la justice concourent au renforcement de la sécurité. Il s'agit de programmes de construction, de créations d'emploi de personnels à l'administration pénitentiaire et du recours à la visioconférence. En second lieu, la sécurité des établissements a été renforcée grâce à une politique volontariste sur le terrain et par de nouveaux outils. Il s'agit, tout d'abord, de la pérennisation des opérations de fouille générale, dont le ministre de la justice a annoncé le principe au mois de mars 2003. Dorénavant, tous les établissements sont concernés selon un plan annuel comprenant une quarantaine de sites. A ce jour, quatre-vingts fouilles ont été organisées dans les établissements pénitentiaires. Il s'agit, ensuite, des équipes régionales d'intervention et de sécurité, les ERIS, créées par circulaire du 27 février 2003. Elles interviennent pour prévenir des mouvements collectifs ou individuels et pour sécuriser certains transferts de détenus dangereux. Les ERIS ont réalisé près de six cents opérations d'envergure, essentielles pour le maintien de la sécurité des personnes et de l'ordre. Il s'agit également de la création d'une sous-direction de l'état-major de sécurité visant à regrouper tous les services de l'administration centrale ayant à connaître des questions de sécurité pénitentiaire. Sa mise en place vise à augmenter la capacité de réaction et d'anticipation de la Direction de l'administration pénitentiaire. Placée sous l'autorité directe du directeur de l'administration pénitentiaire, elle est organisée en trois bureaux à vocation très opérationnelle, le bureau de la gestion de la détention, le bureau de la sécurité pénitentiaire et le bureau du renseignement pénitentiaire Il s'agit, enfin, de la réalisation, au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, d'un bâtiment exclusivement consacré à la formation aux gestes professionnels, afin de mieux former les personnels à l'exercice quotidien de leurs missions. Cette politique ambitieuse, que Dominique Perben mène depuis plus de deux ans et demi, a d'ores et déjà porté ses fruits. Le nombre d'évasions sous garde pénitentiaire, par bris de prison, violence, ruse ou lors d'une consultation médicale, a diminué ces dernières années. Il s'élevait à 31 en 2001, à 18 en 2003 et à 17 en 2004. Cet effort sera poursuivi. Certaines mesures correspondent à la mise en oeuvre de celles qui sont préconisées dans le rapport auquel vous faites allusion, monsieur le sénateur, mais les actions entreprises par le ministère de la justice vont bien au-delà.