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Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. De plus, monsieur le ministre, vous avez su évoluer sur le sujet depuis l’adoption de la loi du 20 août 2008. Vous avez notamment accepté, après avoir rencontré les associations représentatives des élus locaux, que soient mieux conciliés l’intérêt des familles à bénéficier du droit à l’accueil les jours de grève et les contraintes auxquelles doivent faire face certains maires chargés par la loi de l’organisation de ce service. Au début du mois de janvier, vous avez également accepté le principe de la création d’un comité de suivi et d’évaluation du texte, et demandé aux inspecteurs d’académie d’aider les communes à faire face aux difficultés d’application de la loi, en se rapprochant notamment des instances représentatives des maires. Ainsi, en qualité de président de l’association des maires de la Marne, j’ai rencontré hier l’inspectrice d’académie de mon département pour examiner ce dossier. Nous avons recherché, de manière tout à fait coopérative, des solutions permettant de faciliter la mise en œuvre du dispositif par les maires. D’ailleurs, quelques pistes pourraient être examinées, au-delà de celles qui figurent dans l’instruction adressée par vos soins, le 14 janvier dernier, à vos services départementaux et qui ne me paraissent pas toutes aisées à mettre en œuvre. Ne pourrait-on pas, par exemple, demander aux enseignants – je n’ose, en l’espèce, utiliser le verbe « exiger », sachant qu’il passerait mal – qui envisagent de faire grève de le signaler dans le carnet de correspondance de leurs élèves, de telle sorte que les parents puissent prendre leurs dispositions ? Ou encore ne pourrait-on pas mettre en place une procédure simplifiée d’embauche, semblable à celle du chèque emploi service, pour les personnes que les communes mobilisent pour l’accueil des enfants ? En effet, l’Élysée et sans doute vos services, monsieur le ministre, semblent ignorer que la procédure d’embauche et le nombre de déclarations à effectuer sont exactement identiques qu’il s’agisse d’un emploi pour une journée ou d’une vacation de plusieurs mois dans la commune.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Moi, je ne suis pas pressé ! J’ai fait mille kilomètres pour venir ici : je peux attendre cinq minutes ! Monsieur le ministre, vous le savez, les maires sont naturellement respectueux envers les représentants de l’État et du Gouvernement. Il fallait donc que la coupe fût bien pleine pour que, fait sans précédent, le Premier ministre soit sifflé lors du congrès des maires de France en évoquant le service minimum d’accueil et pour que la salle se vide à l’arrivée de votre représentant. La coupe débordait, en effet, avec le texte sur le financement des écoles privées, la semaine des quatre jours, la sclérose des réseaux d’aide éducatifs mobiles et, cerise sur le gâteau, le service minimum d’accueil des élèves en cas de grève des enseignants. Avec ce système, c’est non plus à l’État de se substituer aux communes défaillantes, mais à elles de pallier l’incapacité du Gouvernement à régler ses conflits avec ses fonctionnaires. En décidant de déférer, par le bras préfectoral, avec demande d’astreinte, les communes qui, croyant qu’une loi injuste ne pouvait être une loi républicaine, refusaient de se plier à cette obligation, vous avez pris une lourde responsabilité, monsieur le ministre, d’autant que les décisions de certains tribunaux administratifs, notamment celui de Toulon, n’ont fait qu’alimenter le sentiment des élus que ce qu’ils pouvaient penser vous importait peu. Ainsi, quatre communes du Var, dont deux rurales, ont été contraintes d’organiser le service sous astreinte de 10 000 euros par heure de retard.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Les décisions prises, notamment les astreintes, demeurent applicables. Comme nous l’avons fait en 2008, pour l’article 89, l’heure est donc venue de « revoir cela », comme nous y invitent le Président de la République ainsi que la présente proposition de loi. La loi d’août 2008 pose des problèmes de principe qui justifient, à eux seuls, son abrogation, et je m’associe aux propos qui ont été tenus dans ce sens. En tout état de cause, il faut revenir sur le texte, parce qu’il est inapplicable en l’état, quelle que soit la taille de la commune. Mais, à l’évidence, ce qui vaut pour les villes est encore plus vrai pour les communes rurales, ainsi que le reconnaît le Président de la République. Comme vous avez appris son discours par cœur, mes chers collègues, je ne vous le rappellerai pas. (Nouveaux rires sur les mêmes travées.) Ce n’est apparemment pas votre cas, monsieur le ministre, puisque, en refusant l’examen de la présente proposition de loi, vous ne permettez pas à l’amendement visant au moins à sécuriser les communes rurales d’être examiné et de prospérer. Ne vous faites pas d’illusions, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : le nombre limité de communes ayant clairement dit qu’elles ne voulaient ou ne pouvaient pas appliquer la loi cache mal la foule des résistants passifs qui se sont arrangés, souvent avec la complicité des parents, pour n’avoir pas à mettre en œuvre le service minimum, faute d’élèves, ou pour n’avoir qu’une poignée d’élèves à accueillir. Vous l’avez d’ailleurs reconnu tout à l’heure, monsieur le rapporteur, sans en tirer les conséquences. Tant que vous ne vous déciderez pas à modifier la loi, monsieur le ministre, le conflit avec les maires restera ouvert. Sachez-le, vous avez déclenché un conflit de longue durée. C’est pour nous une raison supplémentaire de passer outre à la fin de non-recevoir que vous venez d’opposer, avec le secours de notre commission sénatoriale, à ceux qui ouvraient une voie pour en sortir. Nous sommes donc appelés à nous revoir, monsieur le ministre ! Nous rediscuterons de ce texte !
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Exactement ! Je regrette, par ailleurs, que la décision de la majorité de la commission des affaires culturelles, en demandant au Sénat de se prononcer sur son avis négatif quant à l’abrogation de la loi sur le SMA, aboutisse à nous empêcher d’examiner les amendements visant à trancher la question des communes de moins de 3 500 habitants en introduisant dans la loi une dérogation pour ces communes. Notre collègue Jean-Louis Masson, auteur d’une proposition de loi tendant à modifier la loi sur le SMA, a fixé, quant à lui, le seuil dérogatoire à 1 500 habitants. En réalité, tous tentent de préserver les petites communes, notamment les communes rurales, des effets d’une loi qu’il leur est impossible d’appliquer, je ne suis pas seule à le relever. C’est, du reste, la position que défend depuis le début l’Association des maires ruraux de France. Son nouveau président, M. Berberian, dans un communiqué daté du 2 décembre dernier, rappelait à juste titre qu’« il ne suffit pas de décider d’une loi pour qu’elle soit appliquée, encore faut-il qu’elle soit applicable ». Les différentes actions en référé introduites par les préfets à l’encontre des communes qui n’avaient pas appliqué le service minimum ont d’ailleurs connu des issues diverses, ajoutant encore à la confusion. Toutes ces tentatives tendant à limiter les « pots cassés » pour les petites communes montrent bien que cette loi, telle qu’elle a été conçue et votée, n’est tout simplement pas applicable de manière égale sur tout le territoire. Le Gouvernement, faut-il le rappeler, a présenté aux parents ce service d’accueil comme un nouveau droit relevant du service public. C’est en tout cas l’analyse qu’en a faite le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2008. Or les éléments constitutifs de service public sont loin d’être réunis puisqu’il y a inégalité de traitement des enfants sachant que la loi ne leur garantit pas d’être accueillis partout par des personnels disposant des mêmes qualifications. Par ailleurs, la notion de « qualités nécessaires » est laissée à l’appréciation du maire, comme certains de mes collègues l’ont souligné. En réalité, les maires seront contraints de faire avec les moyens du bord ! On ne peut pas dire que le Gouvernement n’avait pas conscience de ces points de blocage en décidant de faire voter cette loi en urgence, l’été dernier. J’avais, pour ma part, attiré l’attention sur cette situation. De la même façon, le Gouvernement n’avait pas tenu compte de l’échec des deux expérimentations menées avant l’adoption de cette loi. Les lois de la République doivent s’appliquer sur notre territoire d’égale façon, surtout lorsqu’il s’agit de mettre en place un nouveau service à destination des écoliers. Cette loi ne parvient manifestement pas à le faire. C’est pourquoi je regrette vivement que la commission des affaires culturelles n’ait pas décidé de retenir le principe de son abrogation. Quoi qu’il en soit, cela a été dit, nous serons amenés à en reparler !
Virginie KLÈS - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Je veux rendre hommage au sens poussé de la dialectique d’un certain nombre de nos collègues, notamment de M. Richert, qui, à mon sens, a brillamment démontré que nous étions, une fois de plus, devant une application rapide, voire hâtive d’un texte mal pensé, mal ficelé et non abouti ! Je constate que ce texte a engendré beaucoup de mauvaise foi, d’hypocrisie et de mépris à l’égard des fonctions, du rôle, de la mission et des compétences de chacun. Cela ne vient pas des maires, quoi qu’on ait pu en dire ! Avant même que ce texte ne parvienne au Parlement, alors qu’il n’était qu’à l’état de projet, toutes les associations de maires se sont prononcées contre le simple principe d’une intervention des maires dans un conflit qui ne les concernait pas entre des fonctionnaires et leur ministère de tutelle. Pour continuer dans le mélange complet des compétences, pourquoi l’État ne mettrait-il pas à notre disposition des fonctionnaires de Bercy quand les personnels des collectivités locales sont en grève et ne fournissent plus de passeports biométriques – c’est d’actualité ! – ou de cartes d’identité ? Ce texte était une première étape sur la voie du mépris absolu vis-à-vis des élus locaux et, une fois de plus, de leur rôle, de leurs fonctions et de leurs compétences. Ce texte exprime également du mépris à l’égard des familles. On nous dit que les familles sont contentes du service d’accueil. Sont-elles parfaitement informées des conditions dans lesquelles ce service est mis en place ? Savent-elles comment leurs enfants seront gardés, par qui et quel sera le niveau de sécurité ? Connaissent-elles les activités qui seront proposées aux enfants ? Ce texte exprime également du mépris vis-à-vis des professionnels de la petite enfance, au regard de leurs compétences et de leur formation. Ce texte exprime enfin, évidemment, du mépris à l’égard des enfants. Vous brandissez comme un étendard, monsieur le ministre, le nombre des communes qui ont, tant bien que mal, mis en place ce service. Ce n’est pas parce que les maires se sentent investis de la responsabilité de faire respecter la loi que cette dernière est applicable dans des conditions normales de sécurité et d’exercice légitime de leurs compétences. Vous me dites, monsieur le ministre, que l’État prendra ma défense en cas de problème : peu m’importe ! Si l’irréparable devait arriver, notamment à un enfant, le fait que l’État prenne ou non ma défense n’empêchera pas ma conscience de me hanter tout le reste de ma vie parce que j’aurai voulu appliquer une loi mal faite, qui m’aura contrainte à prendre des responsabilités ne me revenant pas, et dans des conditions de sécurité totalement inadéquates. Par ailleurs, vous nous dites que l’on ne peut pas défaire une loi qui a été adoptée il y a six mois.
Yannick BODIN - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Le fait de demander aujourd'hui l’abrogation de cette loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires ne me gêne en rien : il y a des précédents dans l’histoire ! Il arrive même à certains gouvernements que vous connaissez bien de présenter tous les ans, par exemple sur le thème de la sécurité, une loi tendant à remanier celle de l’année précédente ! Notre sentiment, dès le vote de la loi, était que l’application d’une telle mesure serait particulièrement complexe, qu’il faudrait expliquer et réexpliquer aux parents, aux enseignants, au personnel des communes, aux maires, comment cela pouvait fonctionner. Mais depuis que j’ai entendu M. le rapporteur, je suis définitivement convaincu que cette loi est une véritable usine à gaz ! À telle enseigne, d’ailleurs, qu’elle a suscité des contentieux, et que cela continuera. Dans mon département de Seine-et-Marne, M. le préfet a déposé des recours devant le tribunal administratif. Il a été débouté sur la totalité des cas qui ont été présentés. Selon M. le ministre, il faudrait faire la distinction entre les communes qui n’ont pas « voulu » appliquer la loi et les communes qui n’ont pas « pu » l’appliquer ? Quoi qu’il en soit, le tribunal administratif a jugé, lui, qu’il n’arrivait pas à établir la distinction entre les communes qui ne peuvent pas appliquer la loi et celles qui ne veulent pas appliquer la loi parce qu’elles ne peuvent pas l’appliquer. C’est pour cette raison que le préfet a été débouté. Eh bien, monsieur le ministre, puisque vous ne voulez pas qu’on traite ici cette question au fond, nous en débattrons devant les tribunaux administratifs. Je vous donne donc rendez-vous, et certainement plus tôt que vous ne le pensez ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
Annie DAVID - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Non seulement la loi sur le service minimum porte atteinte au droit de grève des enseignants et est contraire à l’intérêt et à la sécurité des enfants, mais, de plus, elle est lourde de conséquences pour les collectivités locales. Les communes sont donc contraintes de pallier les manquements de l’État, seul responsable de la réduction des moyens de l’éducation nationale comme des conflits qui peuvent y surgir. Ainsi, non seulement cette mesure est largement dommageable, mais encore elle porte gravement atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. En outre, un tel service est très difficile, voire impossible à organiser dans les communes rurales. Bien souvent, celles-ci sont en effet dans l’incapacité de mobiliser des personnels qualifiés en nombre suffisant dans un délai si court. Sur ce point, je suis d’accord avec ce que mes collègues qui se sont exprimés avant moi ont dit. Dans le département de l’Isère, lors de la grève du 20 novembre dernier, de nombreuses petites communes ont été confrontées à cette difficulté et ont été dans l’incapacité de mettre en œuvre ce service. Il en fut de même pour les plus grosses communes, qui ont préféré renoncer à mettre en place ce service dans le souci de la sécurité et du bien-être des enfants. Je rejoins sur ce point ce qu’a dit mon collègue Yannick Bodin sur ceux qui ne veulent pas ou ceux qui ne peuvent pas, et ceux qui ne veulent pas parce qu’ils ne peuvent pas mettre en place ce service minimum dans les écoles. Sept communes ont été assignées devant le tribunal administratif par le préfet de l’Isère. Si le jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble n’a fixé aucune astreinte de retard à l’encontre des localités concernées – et je m’en réjouis quand j’entends notre collègue Pierre-Yves Collombat évoquer les astreintes dans le département du Var ! –, il a toutefois assorti sa décision d’une injonction de procéder, dans un délai de trois semaines, à un nouvel examen des modalités d’application de cette loi. Le problème des communes reste donc entier : quels seront les moyens humains et financiers à leur disposition pour pouvoir appliquer cette injonction ? Par ailleurs, comment ne pas constater avec une certaine irritation que beaucoup d’autres communes qui ne respectent pas la loi SRU n’aient pas été pareillement enjointes de mettre rapidement ce texte en œuvre. Il est bien regrettable qu’il y ait ainsi deux poids, deux mesures en ce qui concerne l’application de la loi par les communes !
Philippe RICHERT (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Monsieur Bodin, ce n’est pas parce que l’opposition peut faire inscrire des propositions de loi à l’ordre du jour de la Haute Assemblée que la majorité doit les adopter ! Il faut quand même laisser à la majorité le droit de prendre position comme elle l’entend ! Nous ne refusons pas le débat. Il est légitime que chacun puisse s’exprimer, après quoi chacun se prononce en fonction de ce qu’il croit juste. Il est important d’écouter la minorité, mais il est tout aussi important de respecter ce que la majorité décide ! Ce ne sont là que des principes qui guident le bon fonctionnement de la démocratie. Par ailleurs, je ne mets pas en cause les élus en tant que tels. Simplement, je ne peux accepter que des gens annoncent qu’ils ne vont pas appliquer la loi, comme certains magistrats l’ont parfois fait, monsieur Charasse, en considérant que telle loi votée n’était bonne. Je ne peux admettre que certains maires disent qu’ils n’appliqueront pas la loi au motif qu’elle ne leur convient pas. (Mmes Françoise Henneron et Janine Rozier applaudissent.) Il n’est pas acceptable qu’une personne investie de l’autorité d’un élu ou d’un magistrat affirme tout uniment qu’elle n’appliquera pas la loi ! C’est en tout cas ainsi que je vois les choses. Certains peuvent avoir une autre conception, mais je ne céderai pas aux injonctions des uns et des autres. Je pense que nous devons, par principe, avoir la volonté de voir la loi votée s’appliquer.
Philippe RICHERT (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. La loi qui a été votée est-elle d’une application aisée ? Lors de l’examen du projet de loi, j’avais clairement indiqué que ce ne serait pas facile. Cependant, s’il faut d’avance renoncer à tout ce qui est facile, chers amis, nous ne sommes pas sortis de l’auberge ! (Sourires sur les travées de l ’ UMP.) Lorsque l’application d’une loi se révèle complexe, il convient d’examiner à quels objectifs elle répond précisément. En l’occurrence, ce service d’accueil minimum, qui ne se substitue pas à l’enseignement ni ne le complète, qui ne porte pas une atteinte au droit de grève – le Conseil constitutionnel l’a dit, ce n’est donc pas la peine de faire comme si la question de la constitutionnalité de cette loi n’était pas tranchée ! –, offre aux familles la possibilité d’une prise en charge de leurs enfants. Ainsi évite-t-on que leurs enfants ne se retrouvent des jours entiers sans être gardés ou sans que les parents aient à trouver par eux-mêmes et à leurs frais une solution de garde. C’est pourquoi la majorité de la commission des affaires culturelles a décidé qu’elle ne souhaitait pas, aujourd’hui, abroger la loi votée il y a six mois, même si son application mérite sans doute d’être améliorée. On peut reconnaître à la majorité qui s’est ainsi exprimée le droit de ne pas changer d’opinion, tout en étant respectueux des autres avis. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. … c’est appeler à la désobéissance civile, au désordre, à l’anarchie, à la dictature. Je ne suis pas de ce côté-là. Tout ce qui est du domaine de la loi doit être appliqué. J’entendais tout à l’heure des collègues nous dire : « On ne peut pas réquisitionner dans ce cas ! » Si, chers collègues, on peut et on doit réquisitionner, parce que la continuité du service public et de la vie nationale est un principe de valeur constitutionnelle, affirmé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. Cela dit, mes chers collègues, est-il interdit, en démocratie, de poser la question de savoir si une loi est réaliste et donc applicable en pratique ? C’est une chose que de dire « cette loi est stupide, mal faite et contraire à ce que je pense, je ne l’applique pas » et c’en est une autre que de dire « je ne l’applique pas parce qu’elle est compliquée et impossible à mettre en œuvre ». Cela, ce n’est quand même pas interdit ! Du reste, le Conseil constitutionnel rappelle toujours que, pour que la loi soit conforme à la Constitution, il faut qu’elle soit compréhensible et claire. Personnellement, dans une vie parlementaire ou politique longue de trente à quarante années, peut-être plus, j’ai quand même vu défiler – et je ne suis pas le seul – un certain nombre de textes qui ont été votés et se sont avérés inapplicables, qu’on a donc abandonnés ou abrogés,…
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Alors, mes chers collègues, dans la mesure où il n’y a pas d’ouverture, je n’ai d’autre solution que d’accepter le texte proposé par nos collègues communistes, c’est-à-dire la suppression pure et simple de la loi. Cher Philippe Richert, je regrette la conclusion expéditive de la commission. Parce que celle-ci aurait très bien pu déclarer qu’elle maintenait son point de vue sur le texte voté l’été dernier – après tout, la majorité a bien le droit de penser ce qu’elle veut ! – mais que, réaliste, ayant les pieds sur terre, n’étant pas composée de piétons de l’espace qui raisonnent en apesanteur, entendant ce que disent les maires des petites communes, elle proposait d’aller dans le sens du Président de la République et de faire une distinction entre les communes selon qu’elles sont petites ou grandes. Je regrette que vous ne l’ayez pas fait. De ce point de vue, je vous le dis amicalement parce que nous nous connaissons depuis longtemps, je trouve que le Sénat a, en l’occurrence, manqué à son devoir de représentation des collectivités territoriales de la République.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. C’est la raison pour laquelle je voterai la proposition du groupe communiste. Bien entendu, madame le président, si les conclusions de la commission sont rejetées, nous pourrons examiner les amendements qui ont été déposés, parce que rien ne l’interdit, et je serai alors de ceux qui soutiendront l’exception pour les petites communes. J’ai déposé un amendement, comme d’autres collègues. J’ai proposé un seuil de 3 500 habitants, mais on peut en trouver un autre. Peu importe : nous n’allons pas nous battre sur un problème de seuil de population ! Il faudra bien, aussi, aborder la question de la disposition qui prévoit, depuis la loi Jules Ferry si je ne m’abuse, que le directeur de l’école doit être présent et accueillir les élèves même s’il est gréviste – c’est la loi ! –, quitte à porter un brassard marqué « gréviste ». Que devient cette disposition ? Si elle est toujours en vigueur, je vous le dis, monsieur le ministre, à l’occasion des prochaines grèves, en tant que président de l’association des maires de mon département, je recommanderai à ceux-ci de ne pas donner suite si les directeurs d’établissement ou leur représentant ne sont pas là, car l’autorité communale ne peut organiser le service scolaire que dans la mesure où ces fonctionnaires sont sur place puisque ce sont eux les seuls « patrons » à l’intérieur de l’école, et non pas nous, les élus locaux !