Nicole BRICQ - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, je vais rompre l'harmonie qui régnait jusqu'à présent ! Tous les grands indicateurs économiques sont alarmants. Cela n'a pas empêché Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi d'annoncer devant le Sénat, au début de la discussion de cette première partie de la loi de finances : « Tous les moteurs de la croissance sont opérationnels. » Nous, nous constatons pourtant que le supersonique annoncé par le président de la République voilà sept mois ne décolle pas ! En fait, le Gouvernement persévère dans sa faute originelle, son acte premier et majeur, je veux parler de la loi estivale dite TEPA. Il s'est mis dans l'incapacité d'utiliser efficacement l'arme budgétaire pour remettre à niveau notre appareil productif et assurer les solidarités nécessaires à la cohésion nationale. Voici un catalogue, rapide mais révélateur, des mesures adoptées en première partie de la loi de finances et des choix du Gouvernement et de sa majorité : assouplissement et extension des pactes d'actionnaires visant à contourner l'impôt - que ce soit l'impôt sur le revenu ou l'impôt de solidarité sur la fortune -, prélèvement libératoire étendu aux dividendes, -vous vous acharnez encore une fois sur le seul impôt progressif et redistributif de notre fiscalité, l'impôt sur le revenu ! -, suppression de l'impôt de bourse proposé pour 2009 par les députés, mais avancé par la majorité sénatoriale au 1 er janvier 2008 avec l'accord complice du Gouvernement. Dans le même temps, la majorité n'a pas craint de supprimer deux mesures votées par les députés sur l'initiative de M. Didier Migaud, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale : l'une en faveur de l'épargne solidaire - là, la majorité a fait montre d'une mesquinerie assez inventive ! -, l'autre visant à réduire l'avantage fiscal du régime dit des « parachutes dorés ». Il faut réserver un sort particulier - qui a retenu nombre d'entre nous et longuement au cours de la discussion - au doublement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. Cela ne correspond ni aux besoins de tous ceux qui ne trouvent pas à se loger décemment à un prix compatible avec leurs revenus ni à l'état de nos finances publiques. En année pleine, ce sont tout de même, je le rappelle, 800 millions d'euros qui partiront en fumée ! Vous renoncez à utiliser le budget pour répondre à une demande populaire d'augmentation du pouvoir d'achat, alors que vous auriez pu le faire au travers de la prime pour l'emploi. En juillet, vous avez misé sur les heures supplémentaires avec la loi TEPA, mécanisme trompeur qui se révèle être une fiction. Dans son propos liminaire, Mme Lagarde nous a dit qu'il fallait compter sur les règles de la concurrence pour faire baisser les prix. Au moment où matières premières, denrées alimentaires et énergies fossiles flambent, ce n'est plus de l'optimisme, c'est, ni plus ni moins, de l'autisme ! Quant au sort réservé aux collectivités locales, vous vous êtes livrés à des contorsions pour amoindrir quelque peu - mais si peu ! - les effets du sérieux coup de canif porté par le Gouvernement au contrat de stabilité et de croissance en ce qui concerne les dotations d'ajustement venant compenser la taxe professionnelle et l'exonération de taxe sur le foncier non bâti. Le choc sera néanmoins brutal pour les communes, et vous ne pouvez pas l'ignorer. Pour ce qui est de la dotation de solidarité urbaine, c'est carrément un coup de couteau que vous lui avez porté en ne respectant pas la norme de progression à laquelle le précédent gouvernement s'était engagé jusqu'en 2009 auprès des communes de banlieue. Les tragiques événements de Villiers-le-Bel devraient tous nous faire réfléchir ! Gaspillages, injustices, inconséquences, prévisions artificielles concernant le déficit et la dette... La potion sera amère pour les Français ! Nous le regrettons pour eux et, en votant contre cette première partie du projet de loi de finances, nous sommes dans notre rôle d'opposition.