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Henri de RAINCOURT - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Cette discussion budgétaire nous permettra de rendre à chacun la part de responsabilité qui lui revient, notamment dans l'alourdissement de la fiscalité locale. Il ne faudra pas nous faire le coup d'une augmentation liée à la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, votée ici même au mois d'août 2004 ; ce langage-là ne passera pas et n'abusera personne ! La politique du Gouvernement s'inscrit, là encore, en rupture avec celle qui a été menée précédemment. Les nouveaux principes d'autonomie financière, de compensation des transferts de compétences et de péréquation trouvent une application concrète dans cette loi de finances. Le Gouvernement tient un autre engagement vis-à-vis des collectivités locales. Monsieur le ministre d'Etat, vous avez montré votre volontarisme et votre efficacité en tant que ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Permettez-moi, en cet instant, de vous rendre hommage pour votre courage et votre ardeur au service de la France, à la place que vous occupez encore.
Denis BADRÉ - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. On lutte contre les délocalisations, non pas en les interdisant, mais en offrant aux entreprises un contexte qui les met en situation d'affronter la concurrence. Je mentionne à ce titre la nécessité d'harmoniser les prélèvements obligatoires au sein de l'Union européenne. Nous devons aller vers cette harmonisation, parce que c'est par l'Europe que nous retrouverons la voie de la compétitivité, et certainement pas tous seuls. Encore faut-il que nous ne fassions pas supporter à nos partenaires de l'eurogroupe le poids des facilités que nous nous donnons en continuant à voter des budgets en déficit. Sur ce point, vous avez choisi de marquer une volonté claire, mais il ne faut pas se satisfaire trop vite. Si l'équilibre du budget 2004 fait apparaître, en définitive, un déficit moins désastreux que prévu, ce ne sont pas des plus-values de recettes qui sont dégagées ; il s'agit de moindres moins-values, et certainement pas de cagnotte. Je rappelle qu'avec une croissance inférieure à 2 %, même avec des taux d'intérêt faibles, un déficit de 3 % continue à alourdir une dette qui atteint déjà 65 % du PIB.
Bernard VERA - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. On laisse le taux normal de la TVA à 19,6 %, on ne baisse pas l'impôt sur le revenu, on accroît les prélèvements sociaux, sous prétexte de réduire les déficits dans ce domaine, et on décide donc de diminuer l'ISF. A chacun ses priorités. Les vôtres, monsieur le secrétaire d'Etat, nous les connaissons : toujours plus pour les plus aisés, en poursuivant le processus d'allégement des droits de succession et de la fiscalité du patrimoine, dont l'ISF est un élément parmi d'autres, toujours plus pour les entreprises, sans garantie ni contrepartie, et toujours moins pour les plus modestes. Les salariés, dans leur grande majorité, vont souffrir de cette loi de finances. L'impôt sur le revenu ne baisse pas, nous l'avons vu, et l'indexation du barème ne réduit pas à elle seule la ponction de 4 milliards d'euros, produit de « l'évolution spontanée » de l'impôt. Les prélèvements sociaux augmentent, du fait de l'adoption de la loi réformant l'assurance maladie. Rien n'est à attendre en matière de taxation des produits pétroliers. Rien ne se produira en ce qui concerne la TVA, en termes de pouvoir d'achat. La hausse de la prime pour l'emploi, qui représente environ 2 euros par mois et par salarié concerné, est anecdotique. Et pour faire bonne mesure, les salariés et leurs familles vont subir les effets de la réduction des dépenses publiques, qui se traduit de manière à la fois multiple et significative. Le gel de la dépense publique d'Etat signifie moins d'entretien des routes - les services de l'équipement vont supprimer encore cette année un millier d'emplois -, moins d'enseignants en zone rurale, moins de sections ouvertes dans les lycées et les collèges - il va manquer cette année 4 000 postes au CAPES -, moins de logements sociaux accessibles aux plus modestes, moins d'appui à la vie associative, au développement culturel. Le gel de la dépense publique d'Etat signifie moins de solidarité et de justice sociale au quotidien pour la grande majorité des habitants de ce pays. Le gel de la dépense publique d'Etat signifie plus de charges et de responsabilités pour les collectivités territoriales, et, je le crains, plus d'impôts locaux pour les ménages.
Marc MASSION - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Non seulement il ne nous convient pas, ce qui n'est pas anormal, mais il ne mobilise ni vos amis au Parlement, ni vos soutiens dans le pays - il suffit de lire ici ou là les commentaires des uns et des autres... Vous avez retenu voilà quelques mois, et maintenu, une hypothèse de croissance de 2,5 %. Une prévision de croissance est, certes, toujours un exercice difficile, parfois même périlleux, mais c'est un élément incontournable ! Cela étant, entre la prudence et ce qu'il est convenu d'appeler le volontarisme politique, il y a la réalité. Les derniers indicateurs montrent que votre hypothèse est optimiste. Ce volontarisme vous permet, en définitive, l'affichage de quelques annonces et le bouclage du budget, en attente des gels et des annulations de crédits qui ne manqueront pas d'intervenir dès le début de l'année 2005. Des incertitudes internationales, que vous ne maîtrisez évidemment pas, pèsent sur les prévisions. Mais, en France - et là, il en va de votre propre responsabilité -, vous continuez de négliger le seul levier grâce auquel le Gouvernement peut agir, à savoir la consommation populaire. L'économie française a peu profité, notamment en matière d'emplois, du regain d'activité enregistré aux Etats-Unis en 2004, alors que le gouvernement précédent - le nôtre - avait su mener une politique économique plus efficace, plus réactive à une conjoncture internationale favorable, sachant même l'amplifier.
Marc MASSION - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Mais, aujourd'hui que l'activité économique mondiale paraît se ralentir, l'économie européenne peine et la France se trouve confrontée à une situation préoccupante, caractérisée par les deux données complémentaires que sont la remontée graduelle des taux d'intérêt aux Etats-Unis et le niveau très élevé des cours du pétrole. Si la hausse des taux se généralisait au niveau mondial, elle viendrait alourdir le poids de la dette. Or, nous devons être conscients que si le service de la dette n'est que légèrement plus élevé que ce qu'il était en 1998, c'est uniquement à cause de la baisse des taux d'intérêt. De la même manière, si le prix du pétrole se maintenait en 2005 au niveau actuel, la croissance pourrait se trouver réduite de 2,5 % à 1,5 % et l'inflation dépasser largement les 1,8 % prévus, ce qui, partant, pourrait pousser à la hausse des taux d'intérêt. Ce scénario n'est évidemment pas souhaitable, mais on ne peut l'exclure. Dans ce cas, les ménages modestes seraient les premiers à en pâtir. Leur facture pétrolière serait augmentée, le Gouvernement refusant de réactiver la TIPP flottante. Les coups de pouce sur la prime pour l'emploi ou sur certains SMIC se verraient annulés par la hausse des prix, et la progression du pouvoir d'achat se verrait remise en cause en 2005, comme elle l'est déjà en 2004. Concrètement, l'optimisme de la prévision de croissance pour 2005 n'aurait-il pas pour objectif de laisser penser qu'il est toujours possible, même en période de croissance « molle », de continuer à jouer les « Père Noël » en distribuant des chapelets de cadeaux fiscaux, alors même que ceux-ci n'ont prouvé de façon certaine qu'une seule chose, c'est qu'ils entament efficacement les recettes fiscales, sans pour autant avoir d'effet sur l'activité économique ! Dans ce contexte, les recettes fiscales et non fiscales sont en progrès, mais sont rognées par les baisses d'impôt qui devraient se monter à 2 milliards d'euros en 2005. Elles représentent près de 900 millions d'euros pour quelques familles et près de 1,1 milliard d'euros pour les entreprises, le tout saupoudré sans stratégie sérieuse. Et là, on retrouve la grande constante de la politique de ce gouvernement, qui, malgré un certain retour de la croissance, a choisi de concentrer encore plus les cadeaux fiscaux que lui réclame sa clientèle sur un noyau de ménages aisés et très aisés.
Marc MASSION - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. J'ai remarqué que, ce matin, lors de son intervention à la tribune, M. le ministre avait fait de nombreuses références aux Etats-Unis, mais il faut savoir raison garder. Et comme l'avait voulu le Président de la République - je reprends sa formule : « Je décide, il exécute » - vous avez obstinément tenu à baisser les impôts au début du quinquennat, alors que le contexte de croissance était dégradé. Vous vous êtes privés de marges de manoeuvre, vous avez finalement redécouvert le poids des contraintes budgétaires. Mais vous avez continué à en rajouter, en prenant des mesures encore plus ciblées. La persévérance est une qualité, mais la persévérance dans l'erreur est une faute ! Pour un coût équivalent à un point du barème de l'impôt sur le revenu, votre remise en cause des droits de succession concernera moins de 20 % des ménages. Que dire du rôle de l'assurance-vie ? Ainsi vous montrez que vous préférez favoriser la France des épargnants au détriment de la France qui s'engage, qui investit, qui prend des risques et qui innove !
Marc MASSION - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Pourtant, en la matière, ce n'est pas le discours et l'affichage qui manquent à l'appel ! Mais ce qui compte avant tout au sein de la majorité, c'est la compétition pour distribuer des cadeaux fiscaux clientélistes. Est-il normal que la politique de la France dépende autant de la course à l'image ? Pourquoi cette hausse du plafond de prise en compte des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, symbolique de l'injustice fiscale du Gouvernement et de sa majorité ? Le précédent relèvement du plafond ne concernait que 70 000 familles. Le nombre de bénéficiaires de la nouvelle mesure est estimé à moins de 40 000 familles et 70 % du coût de la réduction sont concentrés sur les 10 % de foyers les plus riches, alors que la transformation du mécanisme en crédit d'impôt constituerait une incitation fiscale à la création d'emplois pour un million de ménages ! Que dire alors de l'agitation autour des espérances de diminution, voire de suppression, de ce fameux impôt de solidarité sur la fortune ? Que n'a-t-on pas dit de cet ISF, dont la future baisse ne va concerner que moins de 1 % des ménages ! Alors que certaines personnalités de la majorité proposaient de compenser la remise en cause de cet impôt par la limitation de certaines niches fiscales dont bénéficient les plus hauts revenus, d'autres annonçaient dans le même temps l'élargissement de la réduction d'impôt pour emploi à domicile. Bref, la cause est entendue, malgré les bonnes paroles des uns et des autres, rien ne sera fait pour limiter l'ampleur des niches fiscales, estimées à 50 milliards d'euros par an. Et pourtant, parallèlement, les prélèvements obligatoires augmentent et la fiscalité s'alourdit pour tous les ménages : même ceux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu paient la contribution sociale généralisée, la CSG, la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, les impôts locaux ou la fiscalité pétrolière. L'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS correspond, à lui seul, à une hausse d'un milliard d'euros de prélèvement, c'est-à-dire plus que tous les allégements contenus dans le budget pour les ménages ! Sans compter l'augmentation de la CSG pour les retraités imposables, la mise en place de « l'euro Raffarin »...
Marc MASSION - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Pour le logement, on remet en cause le prêt à taux zéro afin de répondre à des préoccupations budgétaires. Il s'agit de renvoyer le coût réel de la mesure sur les gouvernements à venir et de ne pas augmenter les dépenses en volume en transformant une dépense actuelle en moindre recette ! Mais, pour les plus modestes, les fonds obtenus grâce à un prêt à taux zéro représentent souvent la condition sine qua non d'une acquisition immobilière. C'est un mauvais coup pour le secteur du logement ! La réforme de la redevance audiovisuelle est aussi marquée du sceau de l'injustice, puisqu'elle devrait se révéler défavorable, à terme, à certains contribuables modestes. On essaie bien de masquer la mesure en maintenant les exonérations jusqu'en 2005, mais rien ne garantit leur prolongation. Par ailleurs, l'exonération des résidences secondaires favorise également les ménages plutôt aisés. Quant à l'avenir de l'audiovisuel public, l'Etat, en se refusant à compenser intégralement les effets des exonérations accordées, met en péril l'équilibre financier du secteur. Le souci qu'a le Gouvernement de maîtriser les dépenses est, certes, louable. Mais il le contraint à financer la plupart de ses actions par des redéploiements massifs qui, de fait, remettent en cause les politiques publiques et qui sont nécessités par le désir permanent de financer de nouveaux plans d'annonce, d'affichage et de communication du Gouvernement ou de tel ou tel de ses ministres, sans que l'on sache pendant combien de temps les plans en question pourront officiellement disposer de leurs crédits avant que ceux-ci ne se trouvent redéployés dans de nouvelles directions. Certains ministères sont particulièrement mal traités. Je voudrais attirer votre attention sur les crédits de recherche qui affichent une hausse en trompe-l'oeil. La hausse prévue en 2005 est en fait trois fois moindre en volume, étant donné la baisse subie en 2004 ! Comment afficher une augmentation importante d'un budget ? C'est facile, il suffit de l'avoir suffisamment diminué les années précédentes. Si le Gouvernement avait une véritable politique de la recherche, une véritable vision de ce que devrait être la recherche française, une recherche à la hauteur des ambitions de notre pays, c'est sur ses crédits qu'il devrait faire porter un effort considérable. C'est précisément dans ce secteur d'avenir que la France devrait montrer la voie à l'Europe, qui est désespérément frileuse en la matière. Mais il est vrai que le Président de la République est un farouche partisan de la limitation du budget européen.
Marc MASSION - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Non, au contraire, j'apprécie que l'on me parle de M. Fabius. Avec toutes ces mesures du projet de budget pour 2005, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes devant un assainissement en trompe-l'oeil des comptes publics ! II faut dire qu'il fait suite à un bilan de fin 2004 sans appel ! Le déficit public dépasse 3 % du PIB depuis la fin de 2002 ! Il est passé de juin 2002 à la fin de 2004 de 2,6 % à 3,6 % du PIB ! Le déficit du budget de l'Etat sera de 3,2 % du PIB à la fin de 2004 ! La dette publique dépasse les 60 % du PIB depuis 2003. Le déficit public devrait se réduire à 2,9 % du PIB en 2005, conformément à l'engagement, fort contraint, du Gouvernement français vis-à-vis de la Commission européenne. Mais nous n'oublions pas que ce résultat est dû en grande partie à la soulte de 7 milliards d'euros, devenus 9 milliards d'euros, d'EDF et de GDF au profit de la sécurité sociale. Cette recette exceptionnelle améliore le déficit prévu qui passe de 0,4 point à 0,5 point de PIB ! Sans elle, monsieur le secrétaire d'Etat, vous auriez dû afficher un déficit de 3,4 %, soit un déficit à peine inférieur à celui de 2004. Ce projet de budget pour 2005 est principalement marqué par des allégements fiscaux destinés à certains contribuables aisés, qui ont déjà été pourvus, contrebalancés par l'augmentation des charges sociales acquittées par les salariés et par une réduction du déficit public qui ne respecte les engagements européens que grâce à une importante rentrée non budgétaire exceptionnelle. Finalement, on peut dire que, tel qu'il est, ce budget est caractérisé par une habileté publicitaire, mâtinée d'un conservatisme affirmé. Vous déployez beaucoup d'efforts pour nous faire croire que vous présentez un budget offensif. En réalité, il s'agit d'un budget de résignation. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, vous comprendrez que le groupe socialiste n'apportera pas ses voix au budget que vous présentez.
Alain LAMBERT - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me suis demandé s'il était convenable de m'exprimer sur une matière relevant de récentes attributions. Puis, j'ai pensé qu'il n'y avait au fond pas d'incompatibilité, ni de délai de convenance à observer dès lors que, comme ministre, notre parole ne peut être que celle du Gouvernement, alors que, comme parlementaire, c'est de nos électeurs que nous tenons notre légitimité. Dire nos convictions n'est donc plus seulement un droit, mais est un devoir. Il reste que mon but, monsieur le secrétaire d'Etat, est de vous aider, car je connais la difficulté, et parfois l'ingratitude, de votre tâche. Croyez bien que je ne vous ferai pas défaut. Afin de ne pas ajouter à tout ce qui a été très bien dit par les orateurs précédents, je limiterai mon propos à trois thèmes : les dépenses, les ressources humaines de l'Etat, la dette. Ces sujets de fond traversent la vie des ministres et celle des gouvernements. Mon propos ne vise personne en particulier et concerne chacun d'entre nous. Pour chacun des sujets, je vais essayer de m'appuyer sur un constat qui a été dressé par nombre d'intervenants précédents et aussi d'ouvrir des pistes de réflexion. Le premier sujet est celui des dépenses. Le constat est simple : nous assistons à la rigidification, voire la pétrification, des dépenses publiques à tel point que les choix discrétionnaires, c'est-à-dire vos choix, relèvent aujourd'hui du symbole. L'Etat est d'abord employeur, il est débiteur, et cela consomme le principal de ses ressources. Le service de la dette et les rémunérations représentent plus de la moitié des dépenses. Les marges de manoeuvre sont devenues plus négatives que positives, de sorte qu'en début de procédure budgétaire le Gouvernement et plus particulièrement vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, à défaut de surplus à répartir, vous avez plutôt des économies à solliciter. Notre méthode d'élaboration du budget porte une part de responsabilité dans cette situation qui se fonde sur une succession de dialogues bilatéraux entre le secrétaire d'Etat au budget et les ministres gestionnaires. Ces ministres vous demandent au moins les crédits qu'ils ont reçus l'an passé.
Jean-Jacques JEGOU - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Jean-Jacques JEGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en arrivant au sein de cette Haute Assemblée quelques semaines avant la discussion du projet de loi de finances, habitué d'un autre débat budgétaire à l'Assemblée nationale, je me demandais, compte tenu de la situation des finances publiques, s'il était séant de s'exprimer en toute franchise. En entendant Nicolas Sarkozy et notre rapporteur général, Philippe Marini, ce matin, le président de la commission des finances, Jean Arthuis, cet après-midi, les différents orateurs, notamment Alain Lambert, que j'ai écouté avec beaucoup d'attention, lui qui fut ministre délégué au budget, j'ai été conforté dans ma volonté de parler franc et, hélas ! dans mon opinion que les finances publiques de notre pays étaient dans un état alarmant. En effet, la dette de l'Etat continue de croître pour atteindre aujourd'hui 1 100 milliards d'euros. Les Français s'en rendent-ils compte ? Comme l'a dit Alain Lambert, je ne le crois pas. En effet, parler de 65% du PIB n'est pas clair ! Nicolas Sarkozy expliquait ce matin que « ce budget a été bâti pour la croissance et que, sans croissance, on ne réduit pas le chômage et on ne réduit pas les déficits ». Dont acte. Cette volonté de réduire les déficits, nous savons qu'il en était véritablement animé, mais elle ne s'est malheureusement pas suffisamment traduite dans la réalité de ce projet de loi de finances pour 2005. En effet, si l'accroissement des dépenses publiques a été limité, cela s'est fait de manière conjoncturelle, en recourant à quelques artifices, comme l'a pudiquement relevé le président de la commission des finances, sans réellement apporter de solution pérenne au problème du déséquilibre de nos finances publiques. C'est la raison pour laquelle ma perception de ce PLF est plus que mitigée, d'autant qu'il est construit sur l'hypothèse d'une croissance optimiste mais, hélas ! de moins en moins probable. Je souhaite vivement me tromper, monsieur le secrétaire d'Etat. Par ailleurs, nous avons pu constater en commission des finances, en examinant plusieurs budgets, comme l'a également rappelé Jean Arthuis, que la minoration des dépenses était fréquente ; c'est le cas, notamment, pour le budget de la santé et de la cohésion sociale, que je rapporte.
Jean-Jacques JEGOU - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Jean-Jacques JEGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Absolument, monsieur le rapporteur général. Aussi devons-nous attendre un déficit de 44,9 milliards d'euros, montant toujours trop élevé. Tiendra-t-on à ce rythme ? On sait bien, en effet, qu'en loi de finances rectificative, cela a été rappelé ce matin, certains laisser-aller qui peuvent paraître moins voyants, en définitive, creusent le déficit. Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, la réduction de 10,2 milliards d'euros nous place, comme l'ont souligné de nombreux orateurs, sous le seuil des 3 % du PIB. Si cette réduction du déficit nous permet de nous conformer à nouveau aux exigences du pacte de stabilité et de croissance européen, elle ne nous épargne pas de devoir continuer à emprunter pour faire face aux dépenses courantes de l'Etat. De cela non plus, les Français n'ont pas conscience. En fait, si ce déficit affectait le budget des ménages, nos concitoyens devraient emprunter pour payer l'eau, le gaz, l'électricité et la femme de ménage ! C'est ce que fait l'Etat à hauteur de 15 milliards d'euros, monsieur le secrétaire d'Etat !
Jean-Jacques JEGOU - Sénat - 2004-11-25
Date: 2004-11-25
Orateur: Jean-Jacques JEGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Pour que cette dette ne progresse plus, il faudrait réduire le déficit afin d'atteindre 2 % du PIB. Cela, vous le savez mieux que moi, stabiliserait les choses, mais ne serait pas une panacée. Certains pays ont inscrit dans leur Constitution l'interdiction de voter les budgets en déséquilibre. Est-ce hors de la portée d'un pays comme le nôtre, qui n'est pas de tout premier rang, contrairement à ce que certains croient encore, mais qui demeure important ? Si la volonté politique existait, cela serait possible. Nous voterons dans quelques jours un article d'équilibre qui n'a d'équilibre que le nom. Le déficit 2005 viendra, en effet, s'ajouter à la somme des déficits antérieurs et conduira la dette de notre pays à atteindre la barre alarmante des 1 100 milliards d'euros. J'ai déjà eu l'occasion de le dire à cette tribune voilà quelques jours : la France vit aujourd'hui à crédit et nous repoussons perpétuellement nos défauts de gestion sur les générations futures. Alain Lambert l'a d'ailleurs souligné à l'instant. De plus, l'utilisation d'une astuce comptable qui consiste à ne plus faire figurer dans la comptabilité de l'Etat certaines dettes est une question récurrente depuis de nombreuses années. Elle impose de dresser un bilan et de faire le point sur le reliquat des dettes du Crédit Lyonnais, sur celles de RFF, qui ne se réduisent pas, et sur celles de Charbonnages de France, qui vont se traduire par un déficit intégral. Or personne n'en parle aujourd'hui ! Elles représentent pourtant plus de 40 milliards d'euros, que les Français devront rembourser.