Annie DAVID - Sénat - 2008-12-01
Date: 2008-12-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous proposons également la suppression de l’article 79 du projet de loi de finances, qui prévoit de prélever 50 millions du budget du FIPH, géré par l’AGEFIPH, au bénéfice du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles. En effet, ce prélèvement viendrait minorer la charge de rémunération des stagiaires handicapés de la formation professionnelle assumée par l’État pour 2009, transformant ces moyens en dépense passive, sans formation supplémentaire, alors que cette somme aurait permis de former 28 000 demandeurs d’emploi handicapés supplémentaires. Selon le Gouvernement, il s’agirait toujours de fonds publics, à destination de populations porteuses de handicap, cette mesure ne constituant qu’un nouveau fléchage. Pour la justifier, vous recourez à un argument surprenant : la situation excédentaire de l’AGEFIPH. C’est d’ailleurs ce même argument que vous avancez concernant la taxation des mutuelles complémentaires, contestée par notre groupe au moment du PLFSS. Cela tend à nous faire croire que l’objectif poursuivi n’est pas seulement celui qui est affiché mais que vous cherchez également à affecter la situation de l’AGEFIPH. Derrière ce transfert se cache un désengagement de l’État concernant le financement de la rémunération des stagiaires, faisant ainsi supporter à l’AGEFIPH cette charge nouvelle. Cette charge est d’autant plus importante que ces 50 millions représentent tout de même près de 10 % du budget annuel de l’association, ce qui limitera de fait une partie de ses propres actions. Le transfert que vous proposez correspond donc en fait à une technique devenue habituelle qui revient à faire financer une partie de vos missions par des fonds extérieurs à ceux de l’État : à charge au nouveau financeur d’opérer lui-même des arbitrages auxquels vous avez vous-même renoncé. Mais si le fond est contestable, la forme l’est tout autant. En effet, il y a de cela six mois, votre Gouvernement, considérant que l’AGEFIPH pouvait faire un effort supplémentaire en direction de la formation des publics concernés, a engagé une négociation avec l’association. Celle-ci s’est conclue, et nous nous en félicitons, par une nouvelle convention triennale d’objectifs pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Avec cet article, vous faites fi de la négociation passée, et l’application unilatérale de cette ponction constitue un manquement grave de l’État au regard de ses engagements conventionnels et des objectifs légaux assignés à l’AGEFIPH. Vous adressez ainsi un très mauvais signal à l’encontre des partenaires sociaux, leur disant en somme : la parole de l’État ne vaut que pour quelques mois ! En agissant ainsi, c’est toute la politique de programmation pluriannuelle du fonds qui se trouve compromise. En outre, l’incertitude est incompatible avec la programmation à moyen terme décidée par le conseil d’administration de l’association. Bref, monsieur le ministre, nous ne pouvons accepter votre démarche, qui consiste à reprendre une partie des sommes négociées avec un partenaire pour financer une mission qui n’est pas de sa compétence directe, puisque cela a pour effet de porter atteinte au principe de spécialisation qui fait la force et la transparence des organisations en question. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.