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Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Vous aurez constaté, monsieur Antoinette, que le Gouvernement a tenu à intégrer pleinement l’outre-mer dès l’article 1 er de ce projet de loi. Dans notre esprit, toutes les dispositions du texte s’appliquent à l’outre-mer, l’article 49 étant un bonus, si je puis dire, en ce qu’il comprend en plus des dispositions spécifiques. L’ensemble de la stratégie du Grenelle de l’environnement s’appliquera donc bel et bien à l’outre-mer. Cette question a d’ailleurs été l’un des points forts du débat dès l’examen de l’article 1 er , que nous avons modifié en ce sens. Comme vous l’avez vous-même souligné au cours des débats, nous nous sommes engagés à faire en sorte que ces dispositions s’appliquent outre-mer dans toute leur logique et dans leur plénitude. Monsieur Antoinette, l’outre-mer est effectivement un joyau de la biodiversité. Le Président de la République l’avait dit pour la Guyane, mais c’est vrai pour l’ensemble de l’outre-mer. Sans l’outre-mer, la France ne serait pas reconnue comme l’un des plus beaux spots de la biodiversité et ne pourrait nourrir autant d’ambitions en matière d’énergies renouvelables. Le programme mis en œuvre avec la préfecture de la Réunion et l’ADEME est d’ailleurs directement suivi par l’Élysée. De nombreux dispositifs ont été expérimentés outre-mer concernant tout particulièrement les énergies marines. Le Président de la République a montré son attachement à la préservation de l’environnement outre-mer en prenant la décision hautement symbolique de ne pas approuver le projet de mine d’or à ciel ouvert de Kaw. Alors qu’il était ministre de l’intérieur, il s’était déjà engagé plus globalement dans la lutte contre l’orpaillage illégal, qui utilise des produits hautement nocifs pour la population. L’idée est bien celle-là, monsieur Antoinette, vous avez raison : on ne pillera pas la Guyane ! Dans le même temps, nous proposons un schéma minier pour ne pas mettre la Guyane « sous cloche », répondant ainsi à la demande de la population, qui souhaite que l’on prévoie en faveur de la région des axes de développement. Vous avez témoigné tout à l'heure, monsieur le sénateur, votre confiance. Tel est l’esprit dans lequel ce texte a été conçu et dans lequel nous voulons, nous aussi, travailler.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le quatrième alinéa de cet article vise à « parvenir à l’autonomie énergétique, en atteignant, dès 2020, un objectif de 30 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale à Mayotte et de 50 % dans les autres collectivités ». On atteint aujourd’hui seulement – si je puis dire, car c’est déjà bien ! – 25 % en Guadeloupe, 8 % à la Martinique, mais déjà plus de 50 % en Guyane et 50 % à la Réunion. Il peut donc sembler utile de relever l’objectif fixé. Cependant, l’article 49 prévoit également la mise en place, dans les quatre départements d’outre-mer, de programmes exemplaires visant à l’autonomie énergétique à l’horizon de 2030. J’en veux notamment pour preuve le plan « Réunion 2030 », que vous avez évoqué, monsieur Le Cam : il s'agit de faire de la Réunion un espace d’excellence internationale sur le plan du développement durable avec un taux de pénétration de 100 % des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique. Pour ces raisons, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Georges PATIENT - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Les tarifs actuels de rachat d’électricité ne paraissent pas attractifs pour les investisseurs. En effet, les coûts de production de l’électricité sont trop importants pour permettre à un fournisseur privé de proposer des prix compétitifs face aux tarifs administrés par EDF, et fixés au niveau national. Il nous semble urgent de proposer de véritables tarifs de rachats « DOM » qui tiennent compte de la configuration géographique, des contraintes en matière d’aménagement du territoire, des surcoûts de production fossile et des pénalités carbone. Aussi serait-il pertinent de les définir à partir des études de coût réalisées localement. Par exemple, une étude biomasse a démontré que le tarif DOM devrait être au moins de 16 centimes d’euro par kilowattheure, contre les 5,5  centimes d’euro fixés par arrêté ministériel. Il s’agit par là même d’encourager la production d’énergies renouvelables qui peuvent devenir de véritables enjeux de développement économique. Cette filière est encore émergente en Guyane et présente de nombreux atouts, tels que la réduction de la dépendance énergétique, la diversification agricole et l’amélioration du bilan environnemental. C’est le cas du biocarburant, filière qui peut devenir rentable grâce à l’étendue du massif forestier en Guyane, à condition que soit levée la problématique posée par la proposition de directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. La Guyane a de nombreux atouts pour parvenir à l’autonomie énergétique comme le prévoit le projet de loi à l’horizon 2030. Aussi, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, car l’augmentation du prix de rachat de l’électricité est une condition essentielle au développement des énergies renouvelables.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Les tarifs de rachat en vigueur dans les DOM sont déjà plus élevés que ceux de métropole lorsqu’il existe des surcoûts. Par exemple, le tarif de rachat est de 40 centimes d’euro par kilowattheure, contre 30 centimes d’euro en métropole pour les centrales solaires, et de 11 centimes d’euro par kilowattheure contre 8,2 centimes d’euro en métropole pour l’éolien. De plus, il existe des dispositifs spécifiques de défiscalisation. Ces tarifs de rachat ont, a priori , tout de même permis un très fort développement des énergies renouvelables dans les DOM. Aujourd’hui, la vraie problématique est bien plutôt celle du foncier et des conflits d’usage éventuels. Enfin, les directives européennes nous contraignent non pas à comparer le coût des énergies produites dans les DOM à celui des énergies produites en métropole, mais plutôt à compenser les surcoûts spécifiques des énergies renouvelables par rapport aux énergies dites « classiques » par les tarifs de rachat, lesquels ne doivent pas favoriser des rentes de situation ! Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement n° 383 rectifié.
Georges PATIENT - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Afin d’avoir une meilleure connaissance des tarifs de rachat, je suggère, par cet amendement, que l’on crée un observatoire du coût de l’électricité dans chaque département d’outre-mer. Cela permettra aux collectivités d’outre-mer et aux acteurs du secteur de connaître les coûts réels de production et de distribution des fournisseurs d’électricité existants. Un tel observatoire contribuera à assurer une meilleure visibilité des coûts de production d’EDF, des coûts qui ne sont pas communiqués et qui devraient, selon l’article 50 de la loi d’orientation pour l’outre-mer, être transmis à la collectivité régionale. Il contribuera également à instaurer plus de transparence par rapport au fonds d’EDF de maîtrise de la demande d’électricité, MDE. Toutes les données recueillies visent à établir un plan pluriannuel d’investissement, non seulement pour les usines de production d’électricité, mais aussi pour les extensions de lignes de transport et de distribution d’électricité pour dix ans. En métropole, la direction de la demande et des marchés énergétiques, la DIDEME, procède à des appels d’offres pour les filières dont le tarif est insuffisant. Ce devrait être également le cas dans les DOM, afin de faire émerger des projets d’énergies renouvelables au meilleur coût pour la collectivité.
Christian COINTAT - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Compte tenu de ce qui vient d’être dit, je préférerais que nos collègues retirent cet amendement. La question de la vérité des prix outre-mer est essentielle, et cela véritablement dans tous les domaines. Nous savons fort bien que certains prix s’expliquent par les coûts dus à l’éloignement et à l’étroitesse du marché. Mais, pour d’autres, on se demande vraiment ce qui justifie des écarts aussi importants ! Je prendrai un exemple tout simple : le prix du kilo de litchis et de 1,95 euro à Paris et de 14 euros à Nouméa, alors que ces fruits sont produits sur place ! Cette question de l’observation des prix valant pour tous les domaines, vouloir créer un observatoire consacré uniquement au coût de l’électricité me semble réducteur. Personnellement, je préférerais que nous en restions à la rédaction de la commission et que nous gardions bien présente à l’esprit cette notion de vérité des prix outre-mer. La question doit être mise à plat, tranchée, réglée ! L’argent n’est pas perdu pour tout le monde... Or ce sont les citoyens qui devraient bénéficier des meilleures conditions.
Serge LARCHER - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Je voudrais tout d’abord excuser mes collègues Claude Lise, président du conseil général de la Martinique, et Jacques Gillot, président du conseil général de la Guadeloupe, tous deux retenus, comme vous le savez, madame la présidente, par des négociations engagées à la suite du mouvement de grève générale organisé dans les deux îles pour revendiquer contre la vie chère. Ce préambule me permet de rebondir sur les questions d’observatoire qui nous ont occupés avant la suspension. Les observatoires des prix et des revenus dans les départements d’outre-mer, que M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer souhaite aujourd’hui relancer, se contentent d’observer, sans plus. Or, aujourd’hui, les revendications de la population contre la vie chère trouvent leur origine dans un différentiel de prix qui ne se justifie pas. Mon collègue Christian Cointat a pris tout à l’heure l’exemple des litchis. On pourrait également prendre celui du pack d’eau, qui coûte, en France métropolitaine, 3 euros et, à la Martinique, 9 euros, soit trois fois plus ! Certes, nous sommes loin de la métropole, certes, nous sommes assujettis à des taxes de toute nature, mais comment justifier le triplement du prix d’un produit de première nécessité ? Si j’ai choisi cet exemple, c’est parce que l’eau en bouteille est devenue indispensable, surtout après la désormais célèbre affaire du chlordecone et ses conséquences sur la qualité de l’eau. Ce pesticide a en effet pollué les eaux de surface, ce qui a entraîné une certaine défiance de la population, de sorte que, désormais, les mères utilisent de l’eau importée pour préparer les biberons. Voilà pourquoi le prix du pack d’eau est devenu si important dans l’appréciation de la cherté de la vie. Je ne peux que saluer l’intérêt de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer pour un dossier qui nous tient à cœur, mes chers collègues. Les populations, qui se battent à juste titre, notamment à la Martinique, méritent des réponses concrètes. Nous revendiquons un prix juste, susceptible de satisfaire nos concitoyens. Je souhaite également rappeler à mon collègue Yves Pozzo di Borgo, qui a dû voter en 2003 une certaine révision constitutionnelle, que les « TOM » n’existent plus et qu’ils ont été remplacés par les « COM » ou « collectivités d’outre-mer », l’expression DOM-TOM n’ayant donc plus cours depuis longtemps. Je me permets d’insister sur ce point, car la représentation nationale est écoutée non seulement en métropole, mais aussi aux Antilles. Puisque nous votons la loi, nous devons l’appliquer et utiliser un vocabulaire approprié. Parlons juste, mes chers collègues !
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Si la commission comprend les intentions qui sous-tendent cet amendement, elle souhaite cependant appeler l’attention de ses auteurs sur un point qu’ils n’ignorent d’ailleurs pas. Dans les bâtiments publics, chaque fois qu’une rénovation est entreprise, il faut réaliser plusieurs mises aux normes, puisque celles-ci se sont multipliées. Finalement, les collectivités territoriales réfléchissent à deux fois avant de lancer des travaux, si bien que leur mise en œuvre est retardée, voire abandonnée. Cet amendement, qui, en soi, va dans le bon sens, prévoit d’introduire obligatoirement dans les logements les équipements sanitaires en question, non seulement pour les bâtiments neufs, mais aussi pour les appartements existants, à l’occasion de leur rénovation. On le voit bien, une telle mesure ralentirait les travaux, puisqu’elle augmenterait les coûts et nécessiterait des financements supplémentaires. Qui trop embrasse mal étreint, mes chers collègues: cet amendement est extrêmement ambitieux, mais les effets de son adoption seraient plus pervers que bénéfiques. Au vu de la situation particulièrement difficile du logement dans les territoires ultramarins, il paraît irréaliste d’élargir aux bâtiments existants un tel objectif de production d’eau chaude sanitaire. La commission vous demande donc, monsieur Larcher, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La plupart des pays qui ont développé des dispositifs d’eau chaude sanitaire solaire se sont essentiellement intéressés aux bâtiments neufs, rendant parfois obligatoires les équipements appropriés. Pour ce qui concerne les bâtiments existants, les difficultés techniques liées à l’installation de chauffe-eau solaires ne sont pas négligeables et peuvent entraîner des coûts importants. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le dispositif du crédit d’impôt est applicable. Imposer de telles installations par la réglementation sera difficile. Il serait préférable d’encourager la population à s’équiper par le biais de différents dispositifs, y compris fiscaux. En tant qu’ancienne présidente de l’ADEME, j’ajoute que le contrôle des installations dans les bâtiments neufs est satisfaisant. En revanche, pour les bâtiments existants, même si des dispositifs de certification de la qualité se mettent progressivement en place, les problématiques d’installation sont beaucoup plus lourdes. Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Larcher. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Georges PATIENT - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Le présent amendement vise à prendre des mesures concrètes pour pallier l’enclavement de la Guyane et ses conséquences en termes d’électrification. De manière générale, l’électrification est encore inachevée sur une grande partie du territoire. À l’exception de Cayenne, c’est le régime de l’électrification rurale qui prévaut pour l’ensemble des communes raccordées. Nous sommes donc confrontés à une grande disparité et notre territoire est coupé en deux zones : le littoral et l’intérieur. En effet, selon l’ADEME, une douzaine de villages, qui représentent 35 % de la population des communes de l’intérieur, ne sont toujours pas électrifiés. Douze communes sur vingt-deux ne sont pas raccordées au réseau. L’éloignement et les coûts de desserte imposent des solutions décentralisées comme les générateurs photovoltaïques associés à des groupes électrogènes, les centrales hydroélectriques de petite puissance – de 100 à 2 000 kilowattheures – et les réseaux de proximité. Les solutions d’électrification existantes, telles que les petites unités thermiques, les microcentrales hydrauliques et les équipements photovoltaïques, connaissent de nombreux problèmes d’exploitation et de maintenance. C’est le cas notamment à Maripasoula, la plus grande commune de France, dont la centrale électrique est tombée en panne le 6 décembre dernier. À partir de là, la machine s’est enrayée et la commune s’est retrouvée totalement démunie : plus de téléphone ni de poste, des collèges qui ferment, la station de pompage et de traitement des eaux qui s’arrête. La consommation d’eau impure a également augmenté les risques déjà importants d’épidémies de dysenterie, de diarrhée, de typhoïde ou d’hépatite A. Voilà, mes chers collègues, ce qui se passe quand un système défectueux se dérègle. Il est intolérable que, dans un département français qui abrite l’un des fleurons de l’aérospatiale mondiale, des zones entières soient encore privées d’électricité. Je rappelle que toutes ces communes, qui sont aussi les plus faibles sur le plan financier, se trouvent très souvent dans l’obligation - mais aussi dans l’incapacité - de réaliser des investissements lourds, notamment la construction de centrales thermiques diesel, le transport et la distribution restant à la charge d’EDF. Par ailleurs, les concessions proposées par EDF aux collectivités territoriales ne prennent pas en compte les écarts, très nombreux, de moins de cent abonnés. Il faut donc arrêter des dispositions pour que le principe de l’égal accès de tous les citoyens à l’électricité, qui figure dans le projet de loi à la suite d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, ne demeure pas un vœu pieu mais se matérialise par l’adoption de mesures concrètes en Guyane, où la situation est particulièrement critique. C’est pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement.
Georges PATIENT - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Comme je l’ai dit précédemment, de forts déséquilibres persistent encore aujourd’hui en Guyane. L’est du département – je pense notamment à la commune de Saint-Georges de l'Oyapoque, aux portes du Brésil – est encore isolé du réseau électrique du littoral malgré l’existence d’une liaison routière. L’extension des réseaux est donc nécessaire, non seulement pour améliorer l’accès des citoyens à l’électricité, mais aussi pour faciliter le raccordement à l’ensemble du territoire guyanais des unités décentralisées utilisant des énergies renouvelables. Ces dernières pourraient constituer de véritables solutions pour les communes de l’intérieur, mais les réseaux électriques ne sont pas adaptés à une production décentralisée d’électricité, caractéristique des énergies renouvelables. En effet, un accroissement significatif de la part d’énergie produite par les énergies renouvelables – hors Petit-Saut – est subordonné à l’amélioration de la visibilité sur la capacité du réseau électrique à accepter l’énergie supplémentaire ainsi qu’à ses futures extensions. Or le réseau offre une capacité d’injection d’énergie limitée et variable selon l’endroit. L’objet de cet amendement est donc d’étendre les réseaux de transports et de distribution de l’électricité en facilitant et en accélérant les autorisations de raccordement.
Serge LARCHER - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Monsieur Cointat, vous avez évoqué le litchi, exemple en effet très révélateur, puisque le prix au kilo est beaucoup moins élevé en métropole qu’en Nouvelle-Calédonie, où ce fruit est pourtant produit. Vous auriez pu citer également la banane. La raison en est simple : les fruits importés de pays où la couverture sociale est inexistante et la main-d’œuvre bon marché seront toujours moins chers… C’est pour cette raison que nous devons parler, non seulement d’économie durable, mais aussi d’économie solidaire. Nous devons soutenir les pays qui font des efforts pour traiter correctement leurs salariés, notamment en leur offrant une couverture sociale, ce qui se traduit inévitablement par une augmentation des prix de leurs produits. Dans le même temps, nous devons surveiller de très près la mise en place d’observatoires des prix et des revenus outre-mer. J’en reviens à l’amendement n° 460. Je suis têtu, monsieur le rapporteur, et je considère pour ma part que, dans un souci d’exemplarité, l’administration doit se doter d’objectifs ambitieux de performances énergétiques. En outre, il me paraît que ce texte est l’occasion d’adapter aux conditions climatiques des régions d’outre-mer la réglementation thermique applicable aux constructions en France hexagonale. Je crois que, dans ce domaine d’une importance majeure pour les générations à venir, il ne faut pas hésiter à être précis et volontaire.
Serge LARCHER - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Mes chers collègues, vous le savez désormais, la défiscalisation outre-mer est un outil absolument indispensable au développement de notre économie. Il ne s’agit pas de niches mais bien d’une compensation des retards structurels de nos régions ultramarines. Or nous avons quelques inquiétudes s’agissant des équipements de production d’énergies renouvelables. Des tentatives réapparaissent chaque année pour modifier le taux de défiscalisation et il est fort probable que, dans cette dynamique, les tarifs de rachat, pourtant nécessaires au développement de telles énergies, soient eux aussi affectés. Cependant, ces tarifs de rachat ne comprennent pas les surcoûts liés à l’éloignement et aux conditions économiques locales. En outre, nous avons de grands doutes sur la pérennité de la péréquation nationale qui assure aux régions d’outre-mer des tarifs alignés sur ceux de la métropole. Nous demandons donc, par cet amendement, le maintien du taux de défiscalisation des investissements. Vous nous direz sans doute, monsieur le rapporteur, que cela n’est pas possible, car ce sujet sera traité dans le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM, qui sera examiné en mars prochain au Sénat, si tout va bien. J’attire cependant votre attention sur le fait que nous venons d’examiner en loi de finances des mesures qui seront, elles aussi, reprises dans cette LODEOM.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-02-06
Date: 2009-02-06
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Outre les bénéfices qu’on peut en attendre pour l’environnement et la santé publique, un système de gestion exemplaire des déchets constitue un véritable secteur économique à structurer de bout en bout dans certains territoires. Cela nécessite à la fois des équipements structurants lourds – comme les usines d’incinération ou de méthanisation et les plates-formes de compostage –, des équipements complémentaires plus légers, un réseau opérationnel de déchetteries, permettant également de lutter contre les décharges sauvages, et un dispositif de collecte sélective, lui-même articulé en fonction des nouveaux comportements des consommateurs. Il s’agit d’investir dans des modes de vie et d’organisation à la fois nouveaux et créateurs d’emplois, puisque de véritables filières de recyclage et de valorisation des déchets peuvent se développer. Cette mesure serait encore plus économique et durable si la loi permettait d’inscrire ce secteur dans la coopération régionale avec des pays tiers, ce qui, à ce jour, est impossible du fait de la réglementation européenne sur les déchets. Pourtant, la gestion des déchets constitue un enjeu majeur de développement durable en outre-mer. Il s’agit donc d’un domaine où l’on ne doit pas se contenter de réflexions sur des possibles non définis. Il faut au contraire engager une véritable démarche de planification et de programmation, comprenant des études des coûts et des impacts, l’évaluation des besoins, la mise en place des budgets et des plans de financements – tant en investissement que pour l’animation des politiques publiques correspondantes –, la formation aux métiers nécessaires et l’éducation des consommateurs. Concrètement, je voudrais m’assurer que l’approche qui est proposée ici évalue bien l’ensemble des problèmes à résoudre et que les communes d’outre-mer seront bien soutenues à hauteur des retards accumulés et des enjeux appréhendés dans ce domaine.