Josette DURRIEU - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Josette DURRIEU

Mme Josette Durrieu. Monsieur le ministre, je fais partie de ceux qui auraient envie de rendre à l'Etat un certain nombre de ses compétences, notamment celles qui concernent l'incendie et le secours. Notre collègue Robert Bret, parmi d'autres, a évoqué ce point tout à l'heure. Je pense réellement que la sécurité civile, la protection de la population, la prévention des risques et la solidarité nationale sont du ressort de l'Etat. Cela se situe au-delà de ce principe de libre administration et d'autonomie que nous voulons pour les collectivités territoriales. Beaucoup d'élus en parlent et certains le disent : cela ressortit à la mission de l'Etat. J'ai aperçu tout à l'heure l'ancien président de l'association des présidents de conseils généraux. Notre assemblée compte un certain nombre de présidents de conseils généraux : ils auraient dû résister davantage. J'ai en effet le sentiment profond que, à un certain moment, nous avons laissé filer quelque chose d'important. Conseiller général depuis vingt ans, première vice-présidente du conseil général des Hautes-Pyrénées depuis longtemps, je connais, comme vous, les problèmes des conseils généraux, et j'exprime à ce propos quelques regrets. Votre projet de loi, monsieur le ministre, comporte des carences. Elles ont été évoquées, aussi n'insisterai-je pas. A l'évidence, compte tenu des enjeux, les ambitions de ce texte sont relativement modestes. De plus, l'Etat crée de nouvelles charges pour les collectivités locales. Tout le monde vous a posé la question, et je ferai de même : allez-vous compenser et comment ? Je n'ai pas encore entendu d'indication sur ce point. Une partie de la taxe sur les conventions d'assurance sera-t-elle transférée ? Où en est-on ? Vous gérez à votre façon la solidarité départementale autour des SDIS mais vous faites l'impasse sur la solidarité nationale. Les inquiétudes sont grandes. Aujourd'hui, les financements sont assurés à plus de 53 % par les communes et à hauteur de 41 % par les conseils généraux. Demain, tout sera à la charge des conseils généraux. Demain, d'ailleurs, quand est-ce, monsieur le ministre ? Est-ce à compter du 1 er janvier 2006 ou du 1 er janvier 2008 ? D'une manière générale, vous parliez tout à l'heure de la mise en commun des moyens. Quels sont exactement ces moyens et comment se répartissent-ils ? Je terminerai rapidement avec quelques problèmes spécifiques. Je suis sénatrice d'un département de montagne et, comme d'autres ici sans doute, responsable de la gestion d'une station de ski. A cet égard, je regrette peut-être que l'association nationale des élus de la montagne ne dépose pas les amendements qu'elle avait préparés. Je ferai une première observation. Il semblerait que, en vertu de l'article 2 du projet de loi, les sapeurs-pompiers deviennent les principaux acteurs des secours à la fois dans les stations de montagne et sur le littoral. A ce propos, je rappelle qu'il existe un certain nombre d'intervenants - les pisteurs, les secouristes, les conducteurs de dameuses, etc. - qui, après avoir acquis des spécialités, rendent des services. Ces intervenants sont plus de 2 000. Comment vont-ils évoluer sur le terrain ? Il y a des inquiétudes à cet égard, et c'est pourquoi je soulève ce problème. En ce qui concerne le commandement des opérations de secours - c'est ma deuxième observation -, certains aspects mériteraient d'être clarifiés. Quelle sera la situation juridique du SDIS ? Il semble que la compétence de police soit et reste le privilège des maires et des préfets. J'aimerais que vous nous apportiez des informations sur le rôle du SDIS et sur son autorité juridique, car il reste des imprécisions en l'état actuel. Ma troisième observation porte sur le principe de la gratuité des secours, contenue dans la loi de 1985. Ce principe a pour corollaire des mécanismes de participation financière. Je voudrais que vous nous précisiez si sera réaffirmé le principe de coresponsabilité des pratiquants de sports à risque dans la mesure où certains des frais de secours engagés seront, semble-t-il, désormais à la charge des communes, voire des SDIS. C'est d'autant plus important si un certain nombre d'exigences ne sont pas remplies à l'égard des compagnies d'assurance. Monsieur le ministre, ces points posent problème et suscitent des inquiétudes. Il faut que vous apportiez des précisions. Je voudrais, pour conclure, saluer le mérite des sapeurs-pompiers, m'associer aux revendications et aux mesures complémentaires qu'ils sollicitent et demander, comme tous mes collègues, que les moyens soient à la hauteur des enjeux et des risques.