Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Les membres du groupe CRC-SPG demandent la suppression de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, qui désigne La Poste comme prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. Au-delà de cette période, cette prérogative traditionnelle de La Poste fera l’objet d’un réexamen et pourrait donc être confiée à un autre opérateur. Le Gouvernement ne manquera pas d’opposer l’argument de la transposition obligatoire d’une directive européenne, mais c’est oublier un peu rapidement que la « main invisible » européenne est mue avant tout par une tête, celle des différents États de l’Union européenne, dont la France. Dans cette vaste tentative de privatisation rampante, nous considérons fermement que seule La Poste est en capacité de remplir de manière adéquate les obligations liées à l’exécution du service universel, qui permet à tout Français, quel que soit son lieu de résidence, et à un tarif abordable, d’envoyer et de recevoir du courrier. D’un point de vue pratique, La Poste est déjà la seule à disposer d’un réseau dense de bureaux de poste, d’employés dévoués à leur fonction et de moyens de transport performants. Il existe un précédent qui aurait dû alerter le Gouvernement sur cette manœuvre retorse. Je veux évidemment parler de l’entreprise France Télécom, ancienne « sœur jumelle » de La Poste au sein des PTT. Depuis sa privatisation, France Télécom voit aussi sa compétence dans le service universel des télécommunications réévaluée tous les quatre ans. Résultat ? En 2005, elle est la seule candidate à l’appel d’offres ; en 2009, elle mène uniquement avec SFR une compétition qu’elle emporte haut la main. Toutes les velléités ultralibérales ne sauraient donc venir à bout de l’expérience accumulée, de l’ancrage territorial, d’un héritage du service public. Nous ne pouvons que nous en réjouir, d’autant que la dernière votation citoyenne a prouvé l’attachement indéfectible des Français à La Poste. D’un point de vue strictement juridique, je dois ajouter par ailleurs qu’aux termes de la décision du 25 juillet 1979 le Conseil constitutionnel a érigé en principe de valeur constitutionnelle la continuité du service public. Nous savons bien que cette décision n’exclut pas la gestion par un opérateur privé d’un service public, mais peut-on vraiment faire du service postal un service public comme les autres, lui qui achemine chaque année 29 milliards d’objets grâce à 300 000 employés et qui accueille 2 millions de personnes dans 17 000 bureaux répartis sur l’ensemble du territoire ? Pas besoin d’être un expert des activités postales pour se rendre compte qu’aucune entreprise privée ne pourra assumer la charge du service universel postal, si ce n’est en le « rationalisant » et donc en portant atteinte au principe constitutionnel de continuité du service public. Par conséquent, seule La Poste peut, dans le respect de la Constitution, assumer à long terme l’ensemble de ces prérogatives de service public. Nous demandons donc la suppression des mots « pour une durée de quinze ans », qui sont non seulement inutiles et irréalistes,…