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Bariza KHIARI - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Vous reconnaissez avec pertinence, monsieur le rapporteur, l'aspect novateur, je dirai même précurseur, de ce dispositif, qui constitue une première étape rendant effectif le droit à la mobilité. La situation de ces migrants vieillissants et les mouvements migratoires en général nous obligent à imaginer des droits nouveaux, inédits, adaptés à la mobilité. Ce droit de l'homme fondamental, consacré par le droit international, notamment par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, doit, comme tout droit, être imaginé et organisé. À cet égard, la création de cette aide constituerait une première étape dans la mise en oeuvre d'une mondialisation maîtrisée et solidaire. En effet, elle permet une approche renouvelée de la question migratoire : l'enjeu est d'accompagner la création d'un droit émergent à la mobilité et de le consolider par des garanties adaptées. Nous aimerions donc avoir des précisions sur les garanties suivantes : l'accès au droit avec la garantie d'une information effective des migrants, le maintien de l'accès aux soins, quelle que soit la durée de résidence - c'est l'objet de l'amendement n° 92 rectifié -, le renouvellement de leur carte de résidence, la réversibilité du dispositif, la pérennité de cette aide. Je connais les convictions qui vous portent dans ce dossier, monsieur le ministre. J'attends de votre part des explications claires sur les différents points qui permettront aux chibani de faire un choix éclairé.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je ne reviendrai pas sur le fond. L'article 7, qui concerne les chibani, nous tient particulièrement à coeur. Sur ce sujet, nous avons eu à faire face à un grand nombre de difficultés, à l'échelon tant français qu'international, à des problèmes législatifs et de discrimination, à des risques d'effet d'aubaine. Le parcours fut très compliqué. Nous avons à de nombreuses reprises été aidés par le Conseil d'État. Je tenais à rassurer la Haute Assemblée à cet égard. Ce texte ne vise donc que ceux qu'il doit concerner. Par ailleurs, nous avions le souci qu'il n'y ait pas d'ambiguïtés. Les précisions demandées sur l'ensemble de ces travées concernaient le droit à la santé. Après de nombreux travaux, il est apparu que, compte tenu de la combinaison des articles L. 161-25-1 et L. 115-6, une rédaction spécifique n'était pas nécessaire s'agissant de la santé. Après en avoir débattu, après avoir lu vos amendements, écouté vos interrogations, mesdames, messieurs les sénateurs, et afin qu'il n'y ait aucun doute, nous vous proposons une rédaction synthétique, probablement superfétatoire, mais l'inquiétude individuelle est telle sur ce sujet qu'il importe que les choses soient écrites noir sur blanc. Il me semble que tous les cas ont été prévus dans l'amendement n° 290. Si vous adoptez cet amendement de synthèse générale, tout le monde, me semble-t-il, sera donc rassuré.
Annie DAVID - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous nous réjouissons de cet amendement et nous sommes satisfaits que les chibani aient l'assurance de pouvoir bénéficier d'une protection sociale lorsqu'ils seront sur notre territoire ; mais, monsieur le ministre, nous avons d'autres sujets d'inquiétude, en particulier le montant de cette allocation, point que nous avons soulevé dans notre amendement n° 110 rectifié. Je suis véritablement très inquiète concernant le montant que toucheront les vieux migrants s'ils font le choix de retourner chez eux. Bariza Khiari en a parlé, certains d'entre eux perçoivent une retraite d'environ 150 euros. Qu'advient-il de leur minimum vieillesse, qui leur permet d'avoir un revenu digne ? Qu'en est-il également de la réversibilité de cette aide ? Un bilan sera fait dans trois ans, monsieur le ministre. Si, de votre point de vue, ce bilan est négatif, à savoir si cette aide coûte trop cher, que ferez-vous ? Reviendrez-vous complètement sur cette aide ? Dans ce cas, quels choix auront les chibani ? Si vous décidez de modifier cette aide, les personnes concernées pourront-elles revenir en arrière ? Ou devront-elles subir de plein fouet les changements que vous déciderez ? J'ai donc encore de nombreuses autres interrogations, sur lesquelles je reviendrai au cours de l'examen de l'article 7.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. À mon tour, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire combien je suis satisfaite par la mesure que vous venez de proposer ; elle ne fait que rendre justice, me semble-t-il, à ces personnes qui ont cotisé toute leur vie en France. L'amendement n° 263 s'inscrit dans le prolongement de cette volonté d'aider à la réinsertion des anciens dans leur pays d'origine, en leur permettant enfin de bénéficier de l'assurance maladie et de la couverture maladie universelle. Dans la mesure où vous venez d'accepter de garantir cette protection, monsieur le ministre, cet amendement a plutôt pour objet de vous interroger quant au caractère très sélectif du dispositif. En effet, compte tenu de l'objectif que vous donnez à cette proposition, que je soutiens d'ailleurs, je ne trouve aucune raison valable pouvant justifier que cette aide ne s'applique qu'aux célibataires, aux bénéficiaires de l'aide au logement et à ceux qui résident en France de façon régulière et ininterrompue depuis quinze ans. J'avoue d'ailleurs que cette période de quinze ans m'étonne, puisque, en France, au bout d'une dizaine d'années, les cartes de résident de dix ans sont renouvelées pratiquement de droit. Sont exclus de cette aide les ressortissants de l'Union européenne et les naturalisés Français, qui conservent d'ailleurs souvent la double nationalité. Une telle discrimination pourrait au demeurant être contraire au droit communautaire. Sont exclus également les couples, les propriétaires, les personnes dépourvues d'aide au logement, parmi lesquels des milliers d'étrangers qui sont hébergés par les membres de leur famille, par des tiers, ou qui habitent dans des hôtels meublés. Évidemment, comme ceux-ci ne reçoivent pas d'aide au logement, on ne pourra pas faire l'économie de la suppression de cette dernière pour financer de nouvelles aides ! Ensuite, le dispositif requérant déjà une situation régulière, je me demande pourquoi il faudrait le durcir en exigeant une résidence ininterrompue de quinze ans en France. Permettez-moi de m'en étonner ! L'amendement vise donc à élargir l'aide à tous les anciens migrants en situation régulière en France qui bénéficient d'une prestation vieillesse. Il s'agit en quelque sorte de les ramener dans le droit commun. Il s'agit aussi, comme je le disais au début de mon propos, de leur rendre justice et de leur accorder tout simplement les mêmes droits qu'aux Français qui décident d'aller vivre leur retraite à l'étranger !
Bernard SEILLIER (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Après avoir entendu les interventions de nos collègues, j'aimerais faire la mise au point suivante. J'approuve le principe inscrit dans cet article. J'ai d'ailleurs personnellement fait adopter un amendement prévoyant d'exclure cette aide de l'assiette de l'impôt sur le revenu, ce qui n'était pas prévu par le texte initial. Il s'agit donc d'un amendement de protection. J'ai fait adopter plusieurs amendements en commission sur le fondement d'une interrogation d'ordre purement juridique, sur le risque de requalification juridique au niveau de l'Union européenne. Seule la préoccupation de protéger le système mis en place m'a guidé. Je suis toujours inspiré, compte tenu de mes responsabilités sociales, par un principe de base de la lutte contre l'exclusion, à savoir rejoindre le droit commun, selon une formule que m'a enseignée Geneviève de Gaulle-Anthonioz : « l'accès de tous aux droits de tous ». À ce titre, je ne veux pas faire de discrimination. Cher collègue Claude Domeizel, nous avons tous une carte d'identité sur laquelle figurent nos empreintes digitales. Je ne souhaite pas que l'on puisse dire, demain, que nous avons favorisé une certaine catégorie de personnes. C'est le seul motif qui m'a inspiré : il n'y a pas de stigmatisation ! C'est un amendement technique que je défendrai avec conviction, car toutes les cartes d'identité, dans notre pays, comportent des empreintes digitales ; il en est ainsi également de la mienne ! Par conséquent, monsieur Domeizel, je suis désolé que cette raison vous amène à ne pas voter cet amendement. Madame Khiari, je suis désolé de l'interprétation qui a été faite de mon rapport. En écrivant que « cette prestation représente dans les pays en développement un montant plusieurs fois supérieur, en termes de parité de pouvoir d'achat, à son niveau relatif en France » - niveau de 1 à 3 -, il s'agissait, dans mon esprit, de montrer que l'on ne mettait pas les personnes en question en situation de pauvreté en leur permettant de retourner dans leur pays. Je voulais simplement souligner que le faible niveau de revenu assuré par cette prestation leur donnait la possibilité de vivre correctement. C'était mon unique inspiration. Je disais non pas qu'ils seraient riches là-bas, mais simplement qu'ils auraient les moyens de vivre. À ce titre, je n'ai pas eu de souci de revalorisation de l'allocation. J'ai agi en mon âme et conscience par rapport au risque juridique. J'ai lu, monsieur le ministre, la note du Conseil d'État que vous avez bien voulu me transmettre, dans laquelle cette institution considère qu'il n'y a pas de risque majeur de requalification. Il existe simplement un tout petit risque. Nos correspondants à Bruxelles procédaient à une évaluation de même nature. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat. J'indique d'ores et déjà que la commission est défavorable aux autres amendements qui, soit sont trop larges, soit visent à réécrire complètement le dispositif.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à garantir la réversibilité du dispositif d'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et la réintégration dans les droits liés à la résidence en cas de renonciation des bénéficiaires à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. Puisqu'il s'agit, selon l'exposé des motifs, « de faciliter les séjours de longue durée dans le pays d'origine des personnes immigrées à faibles ressources », l'aide créée ne peut se refermer comme un piège sur ceux qui souhaiteraient en bénéficier. En effet, si vos intentions sont bonnes, rien ne devrait empêcher qu'un bénéficiaire puisse revenir sur sa décision ! Imaginez que quelqu'un ayant vécu trente, quarante, cinquante ans en France décide de rentrer dans son pays d'origine pour vivre avec son épouse. Si celle-ci meurt au bout d'un ou deux ans, il peut se retrouver seul, ses enfants vivant ailleurs. S'il décidait de revenir en France pour retrouver ses amis ou le reste de sa famille, il ne faudrait pas qu'il puisse perdre tous ses droits. L'aide étant supprimée, si une condition exigée pour son service n'est plus remplie, un ancien migrant qui, pour une raison ou pour une autre, n'effectuerait pas cette année complète ou ce séjour de longue durée dans son pays d'origine perdrait le bénéfice de l'aide et se retrouverait d'un seul coup sans aucun droit. Puisque le système, selon vos propres termes, monsieur le ministre, permet aussi une reconnaissance des sacrifices consentis par ces travailleurs au développement de notre pays, il ne peut être question pour un ancien migrant de perdre ainsi ses droits s'il veut revenir en France. Il est donc nécessaire de lui assurer la réversibilité du système.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous ne pouvons que nous réjouir de l'annonce faite par M. le ministre selon laquelle ce projet de loi va enfin permettre aux anciens migrants, par la création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale, de rentrer plus longtemps dans leur pays d'origine. Mais nombre de ces anciens migrants restent effectivement en France pour leur retraite, à contrecoeur, après y avoir longuement travaillé, juste pour ne pas perdre les droits pour lesquels ils ont cotisé toute leur vie. Les associations réclamaient donc cette mesure depuis longtemps. Le texte proposé n'est malheureusement pas à la hauteur de cette annonce. Si le Gouvernement se plaît à déclarer que le système est idéal, car, globalement, aucune charge nouvelle ne sera créée pour l'État, les anciens migrants, eux, ont de quoi ne pas être entièrement satisfaits dans la mesure où la signature du contrat instauré par le texte et ouvrant droit à l'allocation spéciale leur fait perdre le bénéfice de l'assurance maladie ou de la couverture maladie universelle complémentaire. En l'état actuel, le droit de bénéficier de cette assurance maladie est soumis à des conditions de résidence. Or il serait important pour nous que cette condition de résidence soit supprimée. Tel est l'objet de cet amendement. Monsieur le ministre, je souhaiterais également que vous m'indiquiez les raisons qui empêchent encore de créer des droits liés à la personne, à plus forte raison en faveur de ceux qui, de par leur histoire, vivent une partie en France et une partie là-bas. Il serait bien pour ces étrangers de disposer exactement des mêmes droits que ces Français qui décident de passer leur retraite à l'étranger ou que les binationaux qui, eux, conservent leurs droits.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 280 et, comme je l'ai déjà indiqué, sur l'amendement n° 264 visant à garantir la réversibilité du dispositif, ce qui devrait satisfaire les demandes de la commission. S'agissant de l'amendement n° 262, soit il tombe, soit le Gouvernement émettra un avis défavorable, car, compte tenu des précisions apportées, il n'existe plus d'ambiguïté en matière d'accès aux soins. Quant à l'amendement n° 44, il est d'ordre technique. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, il faut que le dispositif offre une très grande simplicité. Le fait d'avoir un document ultrasécurisé et ultrasimplifié pour passer les frontières est indispensable. Je le rappelle, il s'agit de garantir la liberté d'aller et venir et non de « déstocker », ce qui n'a jamais été l'esprit du texte. Cet amendement vise donc à procéder à une simplification administrative. J'ai bien retenu vos propos ainsi que ceux d'un certain nombre d'intervenants : la méconnaissance du français dans bien des cas nécessite que l'on mette en place des procédures et des documents simples. Sécurité et réversibilité, tel est, je crois, l'objet de l'amendement de la commission. Je ne cherche pas particulièrement à le défendre, mais je suis convaincu qu'il procède de cet état d'esprit.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Par ailleurs, cet amendement est inutile. En effet, il est précisé la fin de l'article 7 : « Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret. » Laissez donc au décret le soin de fixer les règles ! Lorsque je me rends à Alger, en tant que président du groupe France-Algérie, j'entends partout parler des visas. C'est une des grandes difficultés que nous rencontrons avec le gouvernement algérien, je tiens à le rappeler ! J'ai vécu des moments de malaise avec nos amis Algériens lorsqu'a été voté l'article 14 de la loi de février 2004 concernant les bienfaits de la colonisation ! Je n'ai vraiment pas envie, lorsque j'irai de nouveau en Algérie, de m'entendre reprocher que la France demande maintenant, en plus du visa, en plus de la carte d'identité ou du passeport, une photographie et l'enregistrement des empreintes digitales ! Alors, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne sais pas si je vous ai convaincus, mais, pour ma part, au fur et à mesure que je parlais, je me convainquais moi-même encore plus ! C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Habituellement, ce type de demande émane du rapporteur ou du Gouvernement. Changeons donc un peu nos habitudes !
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je veux vous faire part du message qui me parvient à l'instant. Deux acteurs que vous connaissez bien m'informent qu'ils sont nominés aux César pour le film Indigènes . Ils concluent : « C'est génial, cette loi. Vive la République ! » (M. le président de la commission des affaires sociales et M. le rapporteur applaudissent.) Article 8 A. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1 est ainsi modifié : 1° Au a , les mots : « ou le recours à une association ou à une entreprise agréée par l'État » sont supprimés ; 2° Le b devient un c ; 3° Il est inséré un b ainsi rédigé : « b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme, ayant reçu un agrément délivré par l'État et qui rend des services mentionnés au a ; ». II. - Le premier alinéa du 4 est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux 4° et 5° de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Les mots : « pour l'emploi d'un salarié à leur résidence » sont remplacés par les mots : « à leur résidence au titre de l'emploi d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné au b ou au c du 1° ». III. - Le b du 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Les personnes mentionnées au 4 qui n'ont pas utilisé pour ces dépenses un chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ou qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant. » B. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Proposer un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile destiné aux ménages qui ne sont pas imposables et étendre le champ d'application de cette mesure permet de rétablir une certaine équité. En effet, les besoins sont souvent les mêmes, que l'on ait ou non des revenus suffisants pour payer l'impôt sur le revenu, lorsqu'il s'agit non seulement de la garde d'un jeune enfant, bien sûr, ou du soutien scolaire, mais aussi du maintien à domicile des personnes âgées, de l'aide à apporter à une personne handicapée ou encore de tout autre service à la personne. Pour faire face à de telles situations, le fait que certains bénéficient d'abattements sur l'impôt sur le revenu alors que les plus modestes sont exclus de ce type de service faute de soutien de l'État était une injustice aussi symbolique que réelle. L'article 8 visant à améliorer la situation et à remédier à cette injustice, nous le voterons, bien sûr, d'autant que, lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avions déposé un amendement qui, précisément, prévoyait la création d'un crédit d'impôt, mais qui avait été rejeté. Le temps a fait son oeuvre et vous voilà rendu à nos arguments ; tant mieux ! Toutefois, l'article 8 vise à accorder ce crédit d'impôt aux seuls paiements effectués via le chèque emploi-service universel, CESU. De notre point de vue, cette limite est tout à fait discutable. Un certain nombre d'amendements rectificatifs ont été déposés, notamment par le Gouvernement. Ces dispositions vont dans le bon sens. Pour autant, nous ne sommes pas dupes ! La période électorale vous pousse à redorer votre blason en matière de politique sociale. Ainsi, vous faites quelques aumônes en fin de législature, mais le vrai bilan de ce Gouvernement est quand même la multiplication du nombre de travailleurs pauvres et la précarisation des contrats de travail. Aujourd'hui, la précarité devient le lot commun. Or le secteur des services à la personne est particulièrement sensible à cette évolution. Faiblement qualifié, à temps très partiel, soumis à des horaires fractionnés, ce type d'emploi pose le problème du statut et des conditions de travail des personnes concernées. Ce ne sont pas des mesures fiscales qui apporteront des réponses à cet état de fait. Si cet article relatif au crédit d'impôt constitue une avancée, il n'en reste pas moins anecdotique compte tenu de l'ampleur des problèmes et il est - hélas ! - révélateur de vos méthodes. Vous améliorez quelques détails pour mieux vous exonérer des travaux de structure. Vous ajoutez un pot de géraniums aux fenêtres, mais la maison menace toujours ruine ! Aujourd'hui, en France, on peut avoir un travail et ne pas être en mesure de vivre décemment. Comme l'a rappelé Jean-Pierre Godefroy lors de la discussion générale, le défi consiste à faire en sorte que ces emplois ne gonflent pas les cohortes de travailleurs pauvres. Relever ce défi serait une bonne chose, mais je ne suis pas sûre que vous y parveniez !
Roland MUZEAU - Sénat - 2007-02-01
Date: 2007-02-01
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'article 8 de ce projet de loi a toutes les caractéristiques d'un article de pure opportunité. Il nous est présenté comme la réparation d'un oubli de ce qui constituerait une formidable avancée : la transformation de la réduction d'impôt pour emploi de services à domicile en crédit d'impôt éventuellement remboursable. Bien entendu, les plus intéressés par ce crédit d'impôt sont ceux qui sont au plafond pour la réduction d'impôt actuelle ! La moyenne actuelle des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt est de 2 350 euros par article. Dans l'absolu, le crédit d'impôt correspondant serait donc de 1 175 euros par contribuable, ce qui signifie, au mieux, que chaque contribuable percevra une remise de 1 175 euros sous forme de crédit remboursable. Mais encore faut-il avoir réalisé la dépense correspondante, qui représente tout de même - devons-nous le souligner ? - près de 15 % du revenu net fiscal moyen dans notre pays... Décidément, parce que le crédit d'impôt sera étroitement dépendant du niveau de dépenses exposées, la faculté de le rembourser n'aura de sens que pour ceux qui ont beaucoup à faire valoir à ce titre. Les 7 500 euros de crédit remboursable, qui concernent-ils, sinon les contribuables devant s'acquitter de cette somme auprès du trésor public, c'est-à-dire disposant de revenus fiscaux proches des 80 000 euros annuels ? Nous avons cherché : il s'agit tout simplement d'un peu moins de 450 000 foyers fiscaux, c'est-à-dire 1 % des foyers déclarants ou peu s'en faut ! Mesure démagogique donc que cet article  8 qui, sous couvert de prendre en compte le cas des familles les plus modestes et confrontées aux difficultés quotidiennes, propose une disposition dont le plein effet ne vise toujours que les mêmes privilégiés ! Enfin, et ce n'est pas innocent, dans cet article  8 - ce qui explique notre amendement -, quel que soit le prestataire de service, c'est du pareil au même ! Votre article, monsieur le ministre, sous couvert de lutte contre le travail non déclaré, n'est rien d'autre qu'une individualisation des droits acquis par la collectivité, notamment en matière d'éducation. De ce qui procède normalement et naturellement des missions de l'éducation nationale, vous faites un service marchand destiné à être rémunéré comme tel et susceptible, à ce titre, d'être fiscalement pris en charge par la collectivité ! Cet article n'est pas que le bouclier fiscal du pauvre ; c'est un article que l'on pourrait qualifier d' » Acadomia » ou du nom de je ne sais quelle autre officine de cours privés à domicile, en rupture avec l'égalité de tous les enfants devant l'instruction. C'est aussi pour ces raisons que nous demandons la suppression des mots : « une entreprise ou un organisme ».