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André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Les effectifs des opérateurs à périmètre identique, hors fusion entre l’ANPE et l’UNEDIC et conséquences de l’autonomie des universités, seront réduits, pour la première fois, avec une diminution de 1 108 équivalents temps plein travaillé, soit une réduction de 0,5 % des effectifs, étant entendu que ceux de l’État diminueront de 1,2 %. En conclusion, comme le Gouvernement s’y était engagé en 2008, les efforts demandés aux opérateurs sont croissants, en cohérence avec les marges de productivité mobilisables et les conclusions de la révision générale des politiques publiques. En ce qui concerne la prime de fonctions et de résultats, elle représente un nouveau projet pour la fonction publique et les fonctionnaires. Mme Josiane Mathon-Poinat, qui a peur de reconnaître le mérite des fonctionnaires, s’interroge sur cet instrument qu’elle juge négatif. Je tiens à lui rappeler que la prise en compte de la manière de servir et du mérite individuel est inscrite dans le statut de la fonction publique depuis 1946.
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. En ce qui concerne le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels, je confirme, à l’intention de M. Philippe Marini et de Mme Jacqueline Gourault, que la mobilité est insuffisante dans la fonction publique. Le texte proposé est non pas idéologique, mais pragmatique. Nous sommes partis des problèmes concrets que les agents publics rencontrent pour bouger. Nous avons demandé à tous les directeurs des ressources humaines de nous faire remonter les blocages qu’ils constataient. Nous avons ainsi l’ambition d’instituer un droit effectif à la mobilité pour tous les fonctionnaires et de créer de la fluidité dans le fonctionnement des administrations et dans la carrière des agents. Pourquoi encourager la mobilité ? Comme l’a souligné M. le rapporteur général, seuls 5 % des fonctionnaires sont actuellement mobiles. Par ailleurs, cette mobilité correspond rarement à une mobilité entre deux administrations ou deux fonctions publiques. Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels, que le Sénat a adopté le 29 avril dernier, est le fruit d’une importante concertation : conférence spécifique sur les parcours professionnels d’octobre à décembre 2007, groupes de travail spécifiques sur la mobilité. Je salue d’ailleurs M. Portelli, rapporteur de ce projet de loi. Nous espérons que ce dernier sera examiné dès que possible par l’Assemblée nationale. Le texte met en place des mesures immédiatement concrètes, qui donneront plus de liberté aux agents pour être mobiles. Ainsi, on n’opposera plus à un agent son statut pour exercer des missions dans un autre corps. On n’interdira plus à un agent qui souhaite changer d’orientation professionnelle d’être intégré dans un autre corps. L’administration ne pourra plus s’opposer au départ d’un agent, sous réserve du respect par ce dernier d’un préavis de trois mois. En outre, de nouveaux outils financiers sont créés pour encourager la mobilité : primes de mobilité, aide au conjoint, indemnité de départ volontaire. J’en viens à l’évolution des effectifs de l’éducation nationale, répondant ainsi aux interrogations de Mme Gourault et de M. Mahéas. Comme l’a indiqué M. Darcos, si l’augmentation des moyens financiers de l’éducation nationale était la solution, nous aurions les meilleurs résultats scolaires au monde !
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Je partage le constat de M. Gouteyron sur ce point. Prenons un peu de recul. Qu’observe-t-on depuis 1990 ? Les moyens alloués pour le budget de l’éducation nationale ont augmenté de 90 % entre 1990 et 2008, le nombre d’enseignants a progressé de 15 % dans l’enseignement secondaire alors même que le nombre d’élèves diminuait de 10 %. Nous avons aujourd’hui le coût par élève le plus élevé de l’OCDE. Depuis de nombreuses années, monsieur Mahéas, notre classement dans les évaluations internationales ne cesse de se dégrader en termes de niveau scolaire. Nous pouvons toujours contester ces évaluations. Outre qu’elles sont convergentes, ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on fait baisser la température ! Ce n’est pas le niveau des moyens, supérieur à celui des autres pays, qui est source des difficultés. Et n’oublions pas le temps de travail des élèves ! Lorsque l’on considère les horaires en vigueur dans les lycées et la durée du travail à domicile, le temps de travail des lycéens est supérieur à celui de leurs parents ! La logique du « toujours plus » – plus de moyens, plus d’heures de cours, plus de matières enseignées, plus de programmes, … – conduit à la dégradation de notre système d’enseignement. Nous respectons les enseignants, y compris lorsqu’ils font grève. Nous ne faisons pas des fonctionnaires une variable d’ajustement. Au contraire, nous investissons pour qu’ils aient une carrière attractive.
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. On en supprime un sur deux, et, dans la mesure où les enseignants représentent la moitié des fonctionnaires de l’État, c’est bien évidemment dans l’éducation nationale que l’on recense le plus grand nombre de suppressions ! Les enseignants bénéficient particulièrement des mesures salariales applicables à l’ensemble de la fonction publique. L’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires bénéficie à 90 % aux enseignants. Par ailleurs, 46 000 agents de l’éducation nationale percevront la garantie individuelle du pouvoir d’achat, la GIPA. Le montant moyen pour un enseignant sera de 1 080 euros. Cette somme, qui sera versée cette semaine sur les comptes bancaires des agents, représente un demi-mois de salaire supplémentaire. Des mesures spécifiques viennent améliorer la situation financière des agents de l’éducation nationale. Jamais autant de mesures catégorielles n’auront été allouées aux enseignants : 2008 est l’année des enseignants. Ils percevront plus de 410 millions d’euros de revenus supplémentaires grâce à la mise en œuvre du principe « moins nombreux mais mieux payés ». Ils disposeront de 294 millions d’euros de pouvoir d’achat dégagés par la défiscalisation et l’exonération de cotisation sociale des heures supplémentaires.
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Ils bénéficieront également de la revalorisation tarifaire des heures supplémentaires, de l’accélération de carrière pour les enseignants du premier et du second degré. Les primes des personnels administratifs seront revalorisées afin de se rapprocher des taux en vigueur dans les autres ministères, pour un coût de 17 millions d’euros en année pleine. Enfin, trois mesures importantes entreront en vigueur à la prochaine rentrée. Premièrement, une prime supplémentaire de 500 euros sera versée aux enseignants des collèges et des lycées qui feront au moins trois heures supplémentaires par semaine, pour un coût total de 13 millions d’euros. L’indemnité des directeurs d’école, problème récurrent que connaissent tous les élus locaux, sera réévaluée de 200 à 600 euros selon la taille des écoles : 16 millions d’euros seront budgétés. Une prime d’installation de 1 500 euros sera allouée aux nouveaux enseignants titulaires, pour un coût global de 36 millions d’euros. Elle sera versée en deux fois, en novembre 2008 et en février 2009. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, telle est l’action résolue que conduit le Gouvernement. Nous devons refonder notre fonction publique. Nous le faisons en respectant les fonctionnaires, selon les principes de la révision générale des politiques publiques. M. Eric Woerth et moi-même savons très bien que l’on ne réformera pas la fonction publique contre les fonctionnaires.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n’est qu’un constat, une chose, comme une table est une table, pas davantage ! Comment tout cela sera-t-il soutenable à moyen et à long terme ? C’est bien la question qui se pose à nous, et ce d’autant plus que notre pays n’a jamais connu, que je sache, de telle perspective de gonflement de son endettement, en période de stabilité monétaire et avec une inflation maîtrisée ou nulle, depuis la guerre. Examinons comment doit être actualisée la trajectoire pluriannuelle de la dette publique et regardons ensuite, en quelques instants, quel changement d’échelle induit l’intervention massive des États provoquée par la crise. L’adoption, voilà peu, de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a donc permis d’actualiser la trajectoire de la dette publique. Nous constatons que celle-ci passerait, selon ce texte, de 66,2 % du PIB en 2008 à 67,9 % du PIB en 2009, taux qui serait abaissé pour atteindre environ 66 % du PIB en 2012, alors que notre objectif, naguère, était encore de 61,8 %. Il est clair que ces chiffres doivent être abordés avec beaucoup de précaution et qu’ils sont peut-être inférieurs à la réalité.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. … et, d’autre part, de la nature des actions ou des actifs financés par cette dette. Nous devons également être attentifs à la charge de la dette. Or, paradoxalement, nous observons que, selon le projet de loi de finances pour 2009, elle baisserait, par rapport à ce qui a été réalisé 2008, de 1,2 milliard d’euros. Ainsi, la charge de la dette, qui a augmenté de 4 milliards d’euros en 2008 en raison – M. Fourcade l’a rappelé – de l’inflation relativement forte que nous avons connue pendant la première partie de l’année, diminuerait de 1,2 milliard d’euros en 2009, alors que nous emprunterons davantage – 165 milliards d’euros à se procurer sur les marchés ! – du fait de l’hypothèse d’une inflation maîtrisée, voire d’un contexte proche de la déflation. À la vérité, cette perspective, ces données issues de la loi de programmation me paraissent ne mesurer aujourd’hui qu’une partie de la réalité probable. C’est bien à cela que nous incite la réflexion que nous avons menée sur un autre texte voté récemment, la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie, laquelle met en place des instruments qui ne peuvent se financer que par appel à l’emprunt. Or, selon la formalisation juridique de ces instruments, la dette qu’ils permettront de contracter est censée entrer ou non dans le périmètre maastrichtien,…
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. … elle est entre parenthèses. Pour autant, elle est appliquée par un observateur, que Jean-Pierre Fourcade a cité : EUROSTAT, réunion des directeurs généraux des instituts de statistique de l’Union européenne, qui définit une sorte de jurisprudence. Nous ne savons pas si telle ou telle opération sera requalifiée. Nous ne savons d’ailleurs même pas quelles seront les décisions de principe d’EUROSTAT pour les différents États de l’Union – chacun des États membres doit en effet recourir à des solutions de même nature –, cette jurisprudence n’étant pas encore intervenue. Ayons par conséquent la sagesse d’approcher la question de la dette selon une logique économique, ce qui emporte deux conséquences. Tout d’abord, soyons très attentifs à l’utilisation de la dette. Une dette qui finance des infrastructures physiques, une dette qui finance des prises de participation susceptibles d’être rétrocédées lorsque le marché ira mieux sont évidemment d’une nature tout à fait différente de celle d’une dette qui servirait à solder les salaires et les dépenses de fonctionnement de l’État. C’est autour de cette fameuse règle d’or que nous avons tant tourné dans nos débats, notamment lorsque nous avons élaboré la LOLF, c’est cette règle d’or que nous n’avons pas eu le courage d’établir dans ce pays et qui, pourtant, serait le guide nous permettant d’apprécier, en quelque sorte, la bonne dette et la moins bonne dette. Enfin, soyons vigilants sur le hors-bilan de l’État. En effet, à côté de la dette financière, il existe une dette qui ne s’exprime pas véritablement : les sommes dues aux entreprises au titre du crédit d’impôt recherche, engagement donné par l’État qu’il faudrait provisionner ; la nécessité, tout simplement, de maintenir les monuments historiques que nous léguerons à nos successeurs, dette ou quasi-dette qu’il faudrait constater dans le hors-bilan de l’État… Ce ne sont là que quelques-uns des très nombreux exemples que l’on pourrait citer. La commission des finances du Sénat devrait sans doute être plus attentive au recensement de ces engagements donnés par l’État, qui sont des éléments et des variables importants des politiques économiques à venir. Et puis, en définitive, il est un autre jugement que celui des parlementaires, hélas : c’est le jugement des marchés, c’est-à-dire la confiance que les opérateurs et les souscripteurs de nos titres de dette vont placer dans la signature de la République française et la différence de cotation entre nos emprunts et ceux des autres. Mes chers collègues, je n’ai fait qu’esquisser des perspectives. Ce débat va aboutir à un vote sur un plafond de la dette à contracter. Celui-ci a au moins le mérite de susciter de notre part, espérons-le, une prise de conscience sur les engagements que nous prenons à l’égard de l’avenir.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Regardons autour de nous. Le Japon a une dette publique supérieure à 150 % de son PIB, mais il dispose des deuxièmes réserves de change du monde. À l’inverse, les Etats-Unis, dont l’endettement conjugué des ménages et de l’État a gonflé la dette extérieure jusqu’à représenter dix-huit mois d’exportations, sont exposés à une crise de leurs paiements extérieurs et de leur monnaie, qui, chacun le sait, est aussi la monnaie mondiale. La France, quant à elle, n’est pas menacée de faillite par la taille de sa dette publique, comparable voire inférieure encore à celle de nombre de pays développés : les États-Unis, le Japon, l’Italie, la Belgique. Ce qui la menace, c’est la perte de compétitivité du site de production national, notamment automobile, du fait de la surévaluation de l’euro, de l’atonie de la demande en Allemagne et en Italie, du processus continu de délocalisation au bénéfice des pays à bas coûts salariaux et de l’absence totale de protection du marché européen. En 1992, le niveau moyen des droits de douane était de 14 %, contre 1 % à peine aujourd'hui. La dette publique n’est qu’un élément parmi d’autres. Les ménages français sont moins endettés que les ménages américains – ils le sont à hauteur de 60 % de leurs revenus, contre 150 % aux États-Unis –, et ils le sont même moins que les ménages britanniques ou espagnols. La dette doit donc être appréciée dans sa globalité, quels que soient les acteurs qui la portent. (Tout à fait ! sur les travées du RDSE.) Le grand atout de la France est l’importance de son épargne, et particulièrement de l’épargne des ménages, laquelle représente 15 % des revenus des ménages français contre à peine 0,6 % pour les ménages américains. La dette française est soutenable. Elle est, pour plus de la moitié, aux mains des résidents, qui détiennent une partie de la dette publique étrangère. La France est donc un pays solvable. Toutefois, il faut faire de notre remarquable capacité d’épargne un véritable levier de développement face à la crise. Comme l’a rappelé tout à l'heure à juste titre M. le rapporteur général, que je couvre d’éloges (Sourires .), il y a, comme le cholestérol, la bonne dette et la mauvaise dette. (Nouveaux sourires.)
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. La bonne dette, c’est celle qui finance l’investissement productif, porteur d’avenir, tandis que la mauvaise dette, c’est celle qui finance le fonctionnement. Analysons le problème de la dette dans la durée. Je n’évoquerai pas l’hypothèse d’une monétisation de la dette, une mesure concevable au Japon et même aux États-Unis, mais pas en France du fait des règles fixées par la Banque centrale européenne. Écartons l’hypothèse de l’inflation, qui diminue objectivement le montant de la dette en euros constants, ce qui n’est jamais dit. La gestion de la dette publique doit s’inscrire dans le meilleur trend de croissance possible pour l’économie française à long terme. Partout dans le monde, on assiste à un grand retour du politique et, n’ayons pas peur des mots, de l’État. La vraie question est de savoir comment vous le percevez, madame la ministre. Est-ce un expédient provisoire, une parenthèse que l’on ouvre avec le désir de la fermer aussi vite que possible, les critères de Maastricht n’étant que provisoirement suspendus, et toutes les règles aveugles européennes, avec la prohibition des aides d’État et le principe de la concurrence libre et non faussée, devant reprendre demain toute leur vigueur ? Ne pensez-vous pas qu’il vaudrait mieux se fonder sur un nouveau modèle de développement qui équilibrerait le marché par une certaine extension de la sphère publique, avec un État anticipateur et programmateur, attaché à transformer durablement l’abondante épargne liquide dont nous disposons pour favoriser des investissements de long terme qui garantiront notre croissance ultérieure : famille, éducation, recherche, innovation, infrastructures énergétiques et de transport ferroviaire, logement social, économies d’énergie, hôpital public, voitures propres ? Pour ce faire, il faudrait s’appuyer sur les collectivités locales, mais vous leur tenez la bride trop serrée. Nos possibilités de croissance dans le long terme conditionnent la solvabilité future de la France. Il faut se défaire d’une vision comptable pour avoir une vision économique. Il faut poser le problème du rôle des banques dans la transformation de l’épargne, et pas seulement celui de la Caisse des dépôts et consignations, et viser à la protection et au développement du site de production national. Mais il faudrait que l’État n’ait pas peur de son ombre, ni en France ni en Europe ! Cela suppose que l’on prenne les moyens d’investir et, j’ajoute, de protéger. Il faut avoir la volonté d’ouvrir cette page-là, madame la ministre !
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, nous avons ce débat sur l’évolution de la dette de l’État. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, la gauche est l’ennemie de la dette parce que la dette est l’ennemie de la gauche, surtout lorsque la croissance est atone. Comme l’a indiqué notre collègue Jean-Pierre Fourcade, la charge des intérêts, qui s’élèvera, en 2009, à 43 milliards d’euros hors plan de relance, obère cruellement les marges de manœuvre de l’État en matière d’allocations des services publics, qui sont le capital de ceux qui n’en ont pas, c'est-à-dire les pauvres, et pénalise la faculté redistributive, surtout quand la fiscalité peine à remplir ce rôle. Mais, dans la crise actuelle, il me paraîtrait incongru de tenir devant vous, mes chers collègues, un discours académique sur la bonne et la mauvaise dette, sauf à relever que les collectivités locales, du fait des règles des finances publiques qui s’imposent à elles, …
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cette seconde délibération porte sur les articles 2 quinquies A, 3 bis A, 9, 9 bis B, 9 bis , 9 ter A, 24, 30 et, par coordination, sur l’article 34, article d’équilibre. Je demande tout d’abord la suppression de l’article 2 quinquies A, car l’amendement dont il est issu tend à limiter fortement la portée du dispositif de taux réduit de TVA pour les logements neufs situés dans des zones d’aménagement et de rénovation urbaine. Vous connaissez ma détermination à mieux encadrer les niches fiscales. En l’occurrence, il me semble toutefois que le ciblage de la mesure, tant géographique qu’en termes de conditions de ressources, est déjà bien assuré. En cette période difficile pour les ménages qui souhaitent concrétiser leurs projets d’accession à la propriété et pour tout le secteur du bâtiment, il ne me paraît pas opportun de restreindre ainsi le champ de ce dispositif très efficace. Ce serait un mauvais signal. Je demande ensuite la suppression de l’article 3 bis A, issu d’un amendement déposé par les membres du groupe socialiste, qui visait à porter de 1 500 à 3 900 euros le montant des frais funéraires déductible de l’actif de succession. Cette mesure aurait un coût de 70 millions d’euros en année pleine et apparaît d’autant moins justifiable dans le contexte budgétaire actuel que des efforts importants ont déjà été consentis dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, conduisant à la suppression des droits de succession en faveur du conjoint et à une réduction très significative des droits sur les successions en ligne directe. Je demande ensuite de modifier l’article 9 en revenant sur les amendements n os I-137 et I-234. L’amendement n° I-137 exonère de la taxe intérieure de consommation les déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l’incinération de tels déchets et pose à ce titre un problème insurmontable de compatibilité avec le droit communautaire, en l’occurrence avec la directive « Énergie ». Le Gouvernement demande également la suppression des dispositions introduites par l’amendement n° I-234 de la commission des finances, qui prévoit d’affecter 50 % du produit de la TGAP sur les granulats aux communes et 50% à l’État. Ces dispositions, qui s’ajoutent à d’autres amendements sur la modulation des tarifs de la TGAP applicables aux déchets, ont pour effet d’amputer l’ADEME de 40 millions d’euros de recettes supplémentaires. Cela ne signifie nullement que le Gouvernement se désintéresse du retour financier que sont en droit d’attendre les collectivités qui accueillent des carrières sur leur territoire. Mais je vous rappelle que c’est justement à l’ADEME d’assurer le versement des aides aux collectivités situées dans le périmètre de carrières, au titre de la réparation des dommages résultant de l’activité d’extraction. En revanche, je ne demande pas de revenir sur l’amendement n° I-233 rectifié, négocié pied à pied, qui module les tarifs de la TGAP sur le stockage de déchets et je lève même le gage.