Gélita HOARAU - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'élue de la Réunion que je suis ne pouvait pas ne pas intervenir sur ce texte relatif à la fonction publique territoriale. Comment ne pas évoquer, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi sur la fonction publique territoriale, la situation, à la Réunion, des milliers de personnels non titulaires en attente depuis de trop nombreuses années d'un véritable statut ? Pour bien mesurer ce que cela représente, il faut avoir à l'esprit que ces personnels non titulaires représentent dans notre île près de 8 000 personnes, soit presque 80 % de l'effectif de l'administration communale. Cette question, non réglée depuis des années, semble inextricable. Il est pourtant de la responsabilité de l'État, dans la concertation avec l'ensemble des partenaires et notamment avec les organisations syndicales, de favoriser et d'ouvrir les voies pour une solution globale du problème. Il y va de l'avenir de notre administration communale. Nul ne conteste la difficulté de la question. Elle résulte essentiellement des contradictions nées à la fois de l'existence chez nous d'une fonction publique à plusieurs vitesses et de la faiblesse des ressources des communes. Chacun connaît la situation de disparité entre, d'une part, le personnel titulaire bénéficiaire du régime dit des surrémunérations, instauré par décret, et, d'autre part, la masse d'employés communaux non titulaires rémunérés pour nombre d'entre eux au SMIC. Leur aspiration légitime à la titularisation se heurte à l'impossibilité pour les communes réunionnaises, déjà exsangues financièrement, d'y répondre, du fait notamment du régime de la surrémunération. Dans la concertation avec les organisations syndicales, un certain nombre de communes réunionnaises ont procédé à l'alignement de la rémunération du personnel non titulaire sur la grille de la fonction publique métropolitaine. D'autres sont restées en retrait. Il appartient au Gouvernement, qui a instauré par décret le régime des surrémunérations, au coeur des contradictions actuelles, de prendre les initiatives attendues par tous et de favoriser la relance de ce processus, d'autant que la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique n'a en rien réglé le problème. Sous couvert de permettre la signature de CDI pour les non-titulaires, cette loi, qui prévoit la possibilité de conclure un CDD de trois ans, renouvelable une fois, avant de déboucher ou non sur un CDI, aggrave en fait la précarité et rend les bénéficiaires de ces contrats « taillables et corvéables à merci », pour reprendre l'expression des organisations syndicales de la Réunion, qui se sont toutes prononcées contre cette mesure. À l'évidence, pour la Réunion, une solution juste et acceptée par tous ne peut être trouvée que dans la mise en oeuvre d'une large concertation entre l'Association des maires, les organisations syndicales et l'État. Je voudrais également formuler quelques observations d'ordre général sur un dossier qui me tient particulièrement à coeur, celui du transfert du personnel TOS vers les collectivités. Tirant les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel sur cette question, j'ai déposé une proposition de loi visant à tenir compte des caractéristiques particulières de la Réunion et de son indiscutable singularité, notamment au niveau de la démographie scolaire, afin d'exclure la Réunion de cette mesure. Une telle mesure, vous le savez, est largement contestée à la Réunion, tant par les personnels que par les principales collectivités concernées, c'est-à-dire la région et le département. Faut-il rappeler que le transfert du personnel TOS vers les collectivités risque d'engendrer une aggravation des dépenses de fonctionnement de ces collectivités et d'obérer la réalisation de leurs priorités en termes d'investissement ? Faut-il rappeler qu'à la Réunion la dynamique démographique scolaire exige de soutenir un rythme de construction d'environ un lycée et demi tous les deux ans pour la région et de deux collèges tous les ans pour le département ? Aussi, c'est tout naturellement que je m'associe aux amendements visant à refuser le transfert du personnel TOS vers les collectivités. Pour autant, si ces collectivités étaient en définitive contraintes d'accepter ce transfert, j'invite le Gouvernement à se montrer attentif et ouvert aux propositions des régions, notamment d'outre-mer, en faveur d'une plus grande souplesse dans la mise en oeuvre de la loi. Je défendrai un amendement en ce sens. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, telles sont les quelques remarques que je voulais formuler sur ce texte.