Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement a pour objet de prévoir une obligation de transport des chaînes diffusées en mode analogique et de celles diffusées gratuitement en mode numérique, à la demande du distributeur, et ce quel que soit le support. Cet amendement constitue une mesure de bon sens. L'ensemble des chaînes concernées a bénéficié de la ressource hertzienne, qui est une ressource publique rare. Ces chaînes ont à ce titre profité, pour se développer, d'une aide de l'Etat et donc du contribuable. Il est logique qu'elles puissent être reçues par l'ensemble des citoyens dès lors qu'elles ont été ainsi financées - même de manière indirecte - par des deniers publics. Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de toutes les exigences européennes, que ce soit au regard des directives aujourd'hui transposées par le projet de loi ou de l'ancienne directive « télévision sans frontière ». Dans le droit-fil de l'application des directives du 7 mars 2002, le dispositif proposé constitue une application à la télévision du principe de service universel puisque, compte tenu des zones d'ombres existantes pour la réception en hertzien - environ 10% et plus de 20% pour M6 -, il permettra à tous les citoyens de recevoir les chaînes normalement diffusées en hertzien au niveau national ou dans les zones concernées. Cet amendement respecte également le principe de neutralité des supports puisqu'il n'en privilégie aucun par rapport à un autre. Il n'y a ainsi aucune disparité de traitement entre les différents types de réseaux. Ce dispositif nous permettrait d'être en conformité avec l'article 3 bis de la directive TSF qui rend obligatoire pour tous les téléspectateurs l'accès aux événements culturels et sportifs d'importance majeure. Or TF1, pour ne pas la nommer, a acheté l'exclusivité de nombreux événements sportifs. Ne pas autoriser l'accès à cette chaîne sur tous les supports contreviendrait à ce dispositif européen. Enfin, je rappellerai que, si le dispositif du projet de loi, qui ne porte obligation de reprise des services hertziens que dans les réseaux internes raccordés aux réseaux câblés, devait rester en l'état, il soulèverait aussi d'énormes difficultés d'application puisqu'il serait techniquement difficile de faire le tri entre les chaînes figurant sur les bouquets du câblo-opérateur pour ne retenir que celles qui seraient soumises à l'obligation de transport sur le réseau interne. Par ailleurs, comme je l'ai dit dans la discussion générale, aujourd'hui, le nombre des abonnés au câble qui dépendent de réseaux collectifs s'élève à un million ; les abonnés individuels au câble sont environ deux millions. Ne s'intéresser qu'aux abonnés des réseaux collectifs n'a donc aucun sens. Toutes ces raisons nous conduisent à vous demander une véritable clause de must offer applicable aux chaînes privées ayant bénéficié de la fréquence hertzienne sur tous les supports, au nom de l'application du principe de neutralité de ceux-ci. Comme je l'ai également dit dans la discussion générale, si l'un de nos concitoyens qui réside dans une zone d'ombre a le toupet de vouloir regarder à la fois Canal Plus et TF1, il lui faudra, si le texte est adopté en l'état, être un expert en maniement de télécommandes, avoir soit deux paraboles sur son toit, soit une parabole motorisée, dont l'utilisation est pour le moins malaisée. C'est donc de la protection du consommateur, qui a l'air d'être si chère au coeur de notre rapporteur, dont il s'agit dans cet amendement.