Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-17
Date: 2004-11-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Pour la clarté des débats, j'évoquerai tout d'abord l'amendement n° 122. Monsieur Desessard, au-delà de la discussion que nous aurons sur le forfait d'un euro, je vous rappelle que l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité prévoit déjà que les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité ont droit à des soins gratuits assurés et payés par l'Etat et non pas par l'assurance maladie pour les actes en lien avec leur infirmité. Dans ce cas, ces personnes ne sont pas soumises au paiement de la contribution forfaitaire d'un euro. L'amendement n° 122 est donc sans objet et le Gouvernement en demande le rejet. S'agissant des amendements n os 149, 123, 166 et 82, et bien que M. Fischer ait usé d'une liberté qu'il refuse dans le cadre de la médecine, à savoir le droit à dépassement - il est vrai qu'il s'agissait dans son cas de son temps de parole -, je vous rappelle que nous avons déjà très largement débattu de ce sujet à l'Assemblée nationale et au Sénat. Un tel forfait n'est pas une franchise. Il est vain de jouer sur les mots et de caricaturer cette mesure, puisque les Français, pour leur part, ont bien compris qu'il ne s'agissait ni de les sanctionner ni de restreindre l'accès aux soins. Même si vous ne croyez pas le membre du Gouvernement que je suis, n'oubliez pas que le Conseil constitutionnel a été particulièrement explicite sur cette mesure, puisqu'elle faisait en partie l'objet d'un recours, en affirmant très clairement qu'il n'existait pas d'entrave à l'accès aux soins. En revanche, il a été bien précisé que cette contribution d'un euro ne devait pas devenir une entrave à l'accès aux soins. C'est une première garantie : contrairement à ce que voudraient nous faire croire ceux qui alimentent un sentiment de peur, ce forfait ne dépassera pas la somme d'un euro. Le Président de la République l'a dit, le Conseil constitutionnel l'a précisé. Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, cet euro ne peut pas être pris en charge, dans notre esprit, par les organismes complémentaires, ce qui signifie qu'aucun dispositif insidieux ne pourra permettre, au fur et à mesure, d'en transférer la charge. La visibilité de ce forfait est parfaite, car il ne s'agit pas d'une mesure financière : n'oublions pas que le bénéfice engendré par cette mesure n'atteindra que 680 millions d'euros, alors que le plan représente 15 milliards d'euros ! Il s'agit avant tout d'une mesure de sensibilisation destinée à montrer que, si notre santé n'a pas de prix, elle a néanmoins un coût. Ce forfait sera perçu pour chaque acte. Enfin, concernant le syndicat des biologistes, monsieur Autain, je rappelle que la correspondance dont vous nous avez fait part remonte au 5 août dernier. Or j'ai rencontré pour la dernière fois, avec les membres de mon cabinet, le président du syndicat des biologistes le 25 octobre dernier, car nous sommes effectivement en train de discuter des modalités d'application du plafonnement du forfait d'un euro, qui n'a bien évidemment pas vocation à pénaliser les Français qui souffrent le plus. Afin que chacun comprenne ce que représente cette mesure - les sondages montrent d'ailleurs avec constance, depuis plusieurs mois, que les Français, quant à eux, en ont bien compris l'utilité et le sens -, je rappelle que nous allons en moyenne sept ou huit fois chez le médecin dans l'année et que cette charge représentera donc au maximum 0,70 euro par mois. Il était important de ramener les choses à leur juste proportion ! C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.