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Virginie KLÈS - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. … c’est le fait que ce vote conforme ait été décidé en amont même du débat ! Parce qu’il fallait éviter pour on ne sait quelles raisons une troisième lecture ou la réunion d’une commission mixte paritaire, des erreurs matérielles n’ont pu être rectifiées. Ce mépris à l’égard d’hommes et de femmes qui ont œuvré pour la justice de notre pays et pour nos concitoyens pendant de longues années est inacceptable. Tous ces professionnels se sont investis en temps et en matériel aux côtés des justiciables. Ils ont été aujourd'hui balayés d’un revers de main. Monsieur le rapporteur, je me rappelle très bien mon intervention l’année dernière dans la discussion générale lors de l’examen de ce texte en première lecture ; je suis même allée la relire. J’avais rendu alors hommage à votre travail et à votre pugnacité, comme tout un chacun. Vous avez contribué, avec les autres membres de la commission des lois, à améliorer le texte en première lecture. Mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? À quelle pression cède aujourd'hui le Sénat pour décider, en amont même du débat, que, quelles que soient les erreurs repérées dans le texte, quelles que soient les énormités qui s’y trouveraient, le vote serait conforme ? Je serais la première à me réjouir si mon analyse de la situation se révélait erronée. Je serais heureuse si tous les salariés d’avoués retrouvaient rapidement un travail correct, avec un bon niveau de rémunération, un travail qui ne se situe pas à 600 kilomètres de leur domicile familial. Je serais ravie que tous les avoués puissent demain exercer la profession d’avocat dans les meilleures conditions du monde. Je crains hélas de ne pas me tromper ! La mise en application de ce texte mal préparé et qui comporte des erreurs suscitera plus que des hoquets. Il posera des problèmes d’interprétation et une multitude de difficultés aux ex-futurs avoués, à leurs salariés et aux justiciables. Par conséquent, même seule, je rédigerai ce rapport et je vous garantis que nous en reparlerons tant je suis malheureusement intimement persuadée de ne pas me tromper !
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au début de cette séance, un membre éminent de la majorité sénatoriale a déclaré que ce projet de loi n’avait aucun caractère d’urgence et qu’il ne présentait aucune nécessité manifeste. Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à partager ce point de vue, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons. Pourtant, ce texte va être voté. C’est l’un des mystères de la vie parlementaire auxquels il faut s’initier ! Pourquoi va-t-il être voté ? Personnellement, je ne connais toujours pas la raison d’être de ce projet de loi. Jean-Pierre Vial l’a dit tout à l’heure, nous ne savons pas non plus ce qui se passera après l’adoption de ce texte. Plus exactement, nous ne le savons que trop bien : d’un côté, il y aura le désarroi des salariés, qui ne sauront pas de quoi sera fait leur avenir – nos débats de cet après-midi ne vont pas les apaiser sur ce point ; de l’autre, il y aura l’inquiétude des avoués. Or nos discussions d’aujourd'hui ne sont pas non plus de nature à éveiller la sérénité chez eux. Pourquoi supprimons-nous la profession d’avoué ? Tout simplement parce qu’un jour une commission a affirmé qu’il serait plus moderne de le faire et qu’un gouvernement a jugé qu’elle avait raison. Au nom de la modernité, il a été décidé de supprimer cette profession ancienne, qui n’avait certainement pas démérité. Une telle disposition, personne n’a d’ailleurs affirmé le contraire dans cet hémicycle, n’a d’intérêt ni pour le justiciable ni pour le contribuable : au contraire, cela leur reviendra plus cher. Pourtant, elle va être adoptée ! Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les motifs qui sont aujourd'hui avancés ne peuvent nous convaincre. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Il y a un an, nous nous félicitions tous du travail accompli par la commission des lois, qui a amélioré considérablement – je pèse mes mots – le texte du Gouvernement. Le projet de loi qui nous est présenté ce soir est-il en retrait par rapport à celui que nous avions adopté il y a un an ? Je n’ai pas le sentiment que ce soit le cas. Nous avons, par ailleurs, obtenu un certain nombre d’engagements fermes pris publiquement par M. le garde des sceaux. J’ai du mal à comprendre qu’on se lamente sur le travail réalisé et sur le texte qui va être soumis dans quelques instants au vote de notre assemblée. À titre personnel, il m’est toujours désagréable de constater que mes amendements sont refusés et je sais qu’il en va de même pour tous mes collègues, car même les élus de la majorité préfèrent que leurs propositions soient adoptées ! Il n’en reste pas moins que le texte sur lequel nous allons nous prononcer dans quelques instants est considérablement amélioré par rapport à celui que nous avait présenté le Gouvernement. De surcroît, M. le garde des sceaux a pris un certain nombre d’engagements solennels devant nous. Ne nous flagellons pas ! La commission des lois, sous la houlette de son président et de son rapporteur, Patrice Gélard, a réalisé un excellent travail. Il faut le dire. Arrêtons le concert des lamentations ! Ce texte n’est pas parfait, mais nous avons tout de même accompli un très bel ouvrage. Pour cette raison, sans hésitation, nous voterons ce projet de loi !
Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur le président, je souhaite tout d’abord vous remercier, ainsi que les autres présidents de séance qui vous ont précédé cet après-midi, d’avoir veillé au bon déroulement des débats. Je remercie également l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui ont participé à cette séance, car les textes dont nous discutons sont parfois complexes et le temps qui nous est imparti souvent restreint. Je remercie plus particulièrement ceux d’entre eux qui ont bien voulu voter ce projet de loi, à la demande de la commission des lois, de son président Jean-Jacques Hyest et de son rapporteur Patrice Gélard. Cette réforme est désormais votée et il appartient à la Chancellerie de faire en sorte qu’elle soit une réussite. J’entends bien employer toute mon énergie pour que les engagements que j’ai pris devant vous soient tenus – et j’y veillerai ! –, mais aussi pour que le dialogue nécessaire s’instaure avec les avoués et leurs salariés, afin que la réforme se déroule le mieux possible, même s’il est toujours difficile de quitter une vie professionnelle pour s’orienter vers une autre, j’en suis pleinement conscient ! La réforme a été lancée, elle va maintenant entrer en application. Il faut qu’elle profite à l’ensemble des justiciables. Les questions relatives à la dématérialisation des procédures sont essentielles et tout le monde devra fournir un effort. Bien que n’étant pas spécialiste de ces questions, je sais que la modernisation de la justice passe aussi par l’utilisation des nouvelles technologies ; je sais également que je peux compter sur l’appui du Sénat dans ce domaine. Je vous souhaite à tous de bonnes fêtes, en attendant de nous retrouver très tôt l’année prochaine, dès les mois de janvier et de février, pour discuter de quelques textes tout à fait fondamentaux.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour valider définitivement le texte de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, au terme d’une exécution marquée par les modifications très substantielles apportées à la loi de finances initiale par le premier collectif et par la mise en place du programme des investissements d’avenir. Les appréciations que l’on peut porter sur 2010 diffèrent selon que l’on raisonne en comparaison avec la loi de finances initiale ou avec le premier collectif. Dans le premier cas, le déficit de 2010, estimé à près de 149,7 milliards d’euros, est supérieur à la prévision, qui s’établissait à 117 milliards d’euros. Dans le second cas, il est inférieur d’environ 3 milliards d’euros. La commission mixte paritaire réunie hier après-midi n’a pas modifié les grands équilibres du projet de loi. Elle a montré la grande convergence de vues entre les commissions des finances des deux assemblées. La commission mixte paritaire a permis de constater une approche commune des réformes substantielles proposées dans le projet de loi. S’agissant du régime fiscal des sociétés de personnes, le Sénat a approuvé les modifications apportées par les députés, en préférant repousser la réforme pour avoir le temps de l’analyser en profondeur. S’agissant de la réforme des taxes d’urbanisme, l’Assemblée nationale s’est rangée à la plupart des modifications apportées par le Sénat, en particulier à son souhait d’éviter que la réforme ne puisse conduire à des pertes de recettes pour certaines collectivités. La convergence entre les assemblées a également prévalu lorsqu’a été examinée la réforme des plans d’épargne logement, enrichie par l’amendement du Sénat consistant à limiter le bénéfice de ces prêts, et de la prime d’État, au financement de logements destinés à l’habitation principale. Mais le charme des lois de finances rectificatives réside non seulement dans les modifications apportées aux articles initiaux mais, surtout, dans les apports de chacune des assemblées. Plusieurs mesures significatives adoptées par le Sénat n’ont pas été remises en cause par la commission mixte paritaire. Je veux en premier lieu évoquer la réforme de la fiscalité des déchets, …
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … qui montre que l’on peut conduire une réforme économiquement pertinente, à coût nul pour l’État, au terme d’une réflexion associant plusieurs commissions du Parlement. Certes, le dispositif définitif est légèrement atténué par rapport à celui du Sénat, car l’Assemblée nationale a souhaité limiter les prélèvements sur les recettes de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, en 2013. Mais l’économie générale de la réforme proposée au travers de leurs amendements par Daniel Soulage, rapporteur de la mission commune d’information sur le traitement des déchets, Dominique Braye, son président, et Jean-Marc Pastor est validée. Dans le domaine de la fiscalité environnementale, la commission mixte paritaire a également adopté la « TGAP cible » sur les sacs en plastique, mise au point par le Sénat. Par rapport au précédent dispositif de taxation, celui-ci présente deux différences importantes. Première différence : il est dissuasif puisqu’il ne s’appliquera qu’à compter de 2014. Les différents acteurs sont donc incités à modifier leurs comportements. Seconde différence : il est opérationnel puisque les problèmes pratiques rencontrés pour la détermination du fait générateur et du mode de taxation ont été résolus. Depuis son passage au Sénat, le collectif budgétaire comporte aussi un important volet relatif à la fiscalité agricole, grâce aux initiatives de nos collègues Gérard César, Gérard Cornu et Rémy Pointereau, qui ont toutes été validées par la commission mixte paritaire. De même, la commission mixte paritaire a confirmé les apports du Sénat dans le domaine des finances locales. Le régime du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, a été modifié grâce à nos collègues Bruno Sido et Charles Guené. Le régime des attributions des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, au bénéfice des communes défavorisées a été confirmé et précisé grâce à nos collègues Nicole Bricq et Bernard Véra. La commission des finances a fait prévaloir son approche des exonérations d’impôts locaux, qui doivent être librement consenties par les collectivités et, dès lors, ne pas faire l’objet d’une compensation par l’État. Toujours dans le domaine des finances locales, la commission mixte paritaire a poursuivi un mouvement engagé dès la loi de finances pour 2011 en privilégiant, pour la répartition des concours financiers de l’État, la notion de potentiel financier par rapport à celle de potentiel fiscal. Elle est même allée, de manière sans doute audacieuse car sans disposer de simulations, jusqu’à appliquer cette logique aux critères de répartition, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de la compensation au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Je ne suis pas sûr que cette disposition survive, car le Gouvernement a, me semble-t-il, un amendement en réserve.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour aborder quelques points concernant la commission mixte paritaire. La limitation à la résidence principale du plan d’épargne logement, le PEL, ne garantit malheureusement pas le recentrage vers les ménages qui en ont le plus besoin. Le Gouvernement, comme sa majorité, a pris prétexte de la non-destination de l’épargne du PEL à son but originel, l’accession à la propriété, pour instaurer un prélèvement social – la contribution sociale généralisée, la CSG, et la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS – sur les PEL ouverts à partir du 1 er mars, dès la première année. Il s’agit plus de chercher une recette pour les comptes sociaux – ce qui est assez légitime – que d’une réelle réforme. En d’autres termes, le PEL n’a pas été réformé ; un prélèvement a été instauré. Paradoxalement, dans le même temps, la CSG et la CRDS sont toujours exclues du bouclier fiscal. Les petits épargnants doivent s’acquitter de ce que l’on ne fait pas payer aux plus aisés de nos concitoyens. Il est regrettable que l’amendement déposé par le groupe de l’Union centriste, soutenu par le groupe socialiste et voté par le Sénat, qui avait pour objet de mutualiser les deux dispositifs du risque d’assurance locative, ait disparu pour la deuxième fois lors de la CMP. Cet amendement de M. Vanlerenberghe aura au moins eu le mérite de susciter un débat au Parlement. Je souhaite que la discussion engagée par le Gouvernement avec la profession des assureurs aboutisse, en quelque sorte sous la pression du Sénat. Parmi les points positifs, je tiens à souligner l’adoption sans modification de l’article 28 quinquies , introduit par le rapporteur général Philippe Marini, concernant le prix des transferts. C’est un sujet auquel le groupe socialiste est attaché, puisqu’il avait déposé trois amendements, dans la loi de régulation bancaire et financière et dans la loi de finances, qui, finalement, cheminent par des voies différentes. Désormais, lorsqu’il s’agira d’un transfert vers un territoire ou un État à fiscalité privilégiée, le régime de suspension de l’imposition sera exclu. Il n’existe pas de véritable double imposition. Les entreprises paieront le nouveau calcul de l’administration fiscale. C’est une avancée. J’ai déjà eu l’occasion de dire à plusieurs reprises à quel point les collectivités locales étaient maltraitées par les lois de finances successives.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. La diminution était bien plus importante dans un premier temps ; j’avais d'ailleurs déploré que le rapporteur général rende si vite les armes face aux députés. Je suis bien sûr intervenue en tant qu’élue de l’opposition, mais c’est grâce à vous, monsieur le président de la commission des finances, que nous sommes finalement parvenus à un compromis acceptable. Il faudra tout de même s’assurer collectivement, monsieur le ministre, mes chers collègues, du retour financier aux collectivités locales via le plan déchets du produit de la TGAP destiné à l’ADEME. Même si la diminution de la TGAP est plus faible que prévue, elle va dans le bon sens et permet aux collectivités locales de disposer de ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets environnementaux. Le traitement par un bioréacteur, cher à notre collègue Pastor, a enfin été reconnu. Le rapporteur général, en commission mixte paritaire, a indiqué que la remise en cause de celui-ci était un casus belli . Les députés n’ont pas insisté. Notre collègue Jean-Marc Pastor a donc eu raison de persévérer au cours de plusieurs lois de finances. Je tiens également à me féliciter du retour aux dispositions introduites par les députés sur le rezonage et de l’augmentation, même si elle est insuffisante, du versement transport en Île-de-France, en contradiction avec la version que le Sénat avait adoptée. Ces mesures ne plairont pas à Mme Parisot, mais je tiens à faire remarquer que les entreprises bénéficient, comme les voyageurs, de la qualité des transports. Cela donnera une bouffée d’air à l’autorité organisatrice en Île-de-France, le Syndicat des transports parisiens et de la région d’Île-de-France, le STIF, pour s’engager dans un plan de modernisation ambitieux. De la même manière, après son échec en loi de finances, l’adoption de l’amendement présenté par notre collègue Roland Ries, au nom du Groupement des autorités responsables de transport, le GART, permettra aux villes moyennes qui introduisent des transports collectifs en site propre d’obtenir une augmentation du versement transport, ce qui n’est que justice.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. En ce qui concerne les collectivités locales vous avez fait référence, monsieur le ministre, à l’article 17 undecies , qui a été introduit sur l’initiative de la majorité sénatoriale, plus précisément, me semble-t-il, de notre collègue Philippe Dominati et qui visait à plafonner la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises à 2 000 euros en l’absence de délibération de la commune. Avec le dispositif adopté, qui – il faut bien le dire – n’était pas notre tasse de thé, il y aurait certes eu une perte de recettes, mais elle n’aurait pas pesé sur les collectivités locales. Or, au nom du Gouvernement, vous avez déposé l'amendement n° 4, qui vise à supprimer cet article uniquement parce que vous ne voulez pas compenser la perte de recettes pour les communes. Cela revient à faire en sorte qu’elles supportent les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, alors que cette décision n’était pas la leur, mais qu’elle résulte du choix unilatéral du Gouvernement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Par ailleurs – et c’est le comble – dans l’exposé des motifs de l’amendement en cause, vous prenez prétexte d’une information insuffisante du Parlement faute de simulations pour justifier votre position. Mais il n’y en a nulle part de simulations ! À la suite de la suppression de la taxe professionnelle, nous sommes dans le brouillard le plus complet ; nous n’avons eu de cesse de le répéter. Notre collègue Jean-Pierre Fourcade a même déclaré que les chiffres étaient muets, ce qui veut tout dire… Il n’y a pas davantage de simulations pour la première section de l’aide aux départements en difficulté. Quant à la deuxième, il est inutile de l’évoquer : purement discrétionnaire, elle est dans la main du Gouvernement. Pour clore l’évocation de cette année budgétaire – et non de l’exercice budgétaire, car il reviendra à la loi de règlement d’être, comme toujours, le juge de paix et d’arrêter les comptes de l’État –, je dirai un mot sur le déficit et la dette. Je ne vais pas répéter les propos que j’ai tenus au début de la discussion de ce texte, mais nous entamons l’année 2011 avec de mauvais chiffres : le déficit, qui s’élève à plus de 148 milliards d’euros, est important, même s’il est un peu moindre que celui qui était prévu dans la troisième loi de finances rectificative. Cette apparente amélioration est, nous l’avons déjà souligné, largement artificielle. Parallèlement, la dette galope vers les 200 milliards d’euros de renégociation annuelle, un chiffre qui fait frémir ! Elle est détenue à 70 % par des étrangers et, pour les 30 % restants, par ceux qui ont pu épargner, et donc acheter de la dette, qui ne sont ni les plus pauvres ni les plus modestes. Est-ce une bonne façon de terminer l’année et de commencer la nouvelle, voire les trois prochaines, puisque vous avez transmis votre trajectoire à Bruxelles ? In fine , l’ensemble des contribuables, et donc également les plus modestes, seront amenés à payer la charge des intérêts d’une dette en augmentation continue, lesquels profitent à des étrangers et aux Français les plus aisés.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la discussion du texte définitif du projet de loi de finances rectificative pour 2010 tel qu’il ressort des travaux des deux assemblées et de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier après-midi, nous voici enfin parvenus au terme du marathon budgétaire entamé il y a près de deux mois. Dans cette quatrième loi de finances rectificative, nous nous approchons enfin de la vérité des chiffres. La loi de règlement que nous examinerons l’année prochaine nous permettra peut-être de nous approcher encore plus de la sincérité budgétaire pour l’année 2010. Cette loi de finances rectificative est d’une facture classique : elle contient des dispositions dont il est difficile de contester la légitimité. En revanche, elle est obligée de tenir compte de sous-budgétisations, de sous-évaluations, voire d’ignorances coupables et manifestes de missions qu’il faut pourtant bien assumer. Au total, comme chaque année, la sous-budgétisation pour 2010 est de l’ordre de 4 milliards à 5 milliards d’euros. L’addition sera d’autant plus salée l’année prochaine. Le Gouvernement a beau se féliciter de la timide reprise de la croissance, notre pays n’est malheureusement pas sorti de la crise, loin s’en faut, toutes les études le montrent ! Le PIB de notre pays a accusé un recul sans précédent depuis l’après-guerre et le chômage poursuit sa hausse inexorable. Quatre millions de nos concitoyens sont aujourd’hui à la recherche d’un emploi et huit millions vivent sous le seuil de pauvreté, du fait notamment de la progression du nombre de travailleurs pauvres.