Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-06
Date: 2010-12-06
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Dans cet hémicycle, comme dans celui de l’Assemblée nationale, nous nous demandons souvent si nous sommes en mesure de faire évoluer une politique dans le sens que nous souhaitons. M. Adrien Gouteyron a rappelé tout à l’heure, et je suis très sensible à ses propos, que nous partons d’un travail excellemment mené par la commission pour aboutir – je sais que le rapporteur général n’apprécie pas ce terme – à une forme de coproduction. En effet, le travail a été préparé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et c’est finalement le Sénat qui l’accomplit. C’est un excellent passage de témoin. Je m’en félicite d’autant plus que cela a été fait avec le sens de la mesure et dans un souci d’efficacité que l’on retrouve dans les amendements. Malgré l’heure avancée, permettez-moi de donner quelques précisions sur la méthode employée pour les simulations, car c’est sur elles que tout repose et, en cas d’erreur, une grande partie de tout ce que nous sommes en train de dire perdra de sa substance ! La méthode employée pour ces simulations est simple. Les services de la direction générale des collectivités locales ont travaillé à partir des données recensées par la direction générale des finances publiques, sur les dix premiers mois de l’année 2010. Ils les ont comparées aux dix premiers mois de l’année 2009 et en ont déduit un taux de croissance qu’ils ont appliqué au produit 2009 pour évaluer le produit 2010. C’est relativement simple. Cette méthode ne donne évidemment des résultats satisfaisants qu’à deux conditions. La première est que la croissance des DMTO soit constante au cours de l’année. On a supposé qu’il n’y aurait ni ralentissement, ni accélération au cours des mois de novembre et de décembre. La seconde est que les données soient effectivement des données « mensualisées ». Or ce n’est pas toujours le cas. En effet, deux cas de figure ont été rencontrés. Pour certains départements, les conseils généraux ont émis un titre de recette global au début de l’exercice. Ce titre est émargé au fur et à mesure des versements reçus et il sera procédé à un ajustement en fin d’exercice. Pour ces départements, pour estimer les DMTO 2010 en année pleine, les services ont dû calculer la variation entre le titre de recettes 2009 et le titre de recettes 2010, et l’appliquer au produit 2009. C’est évidemment approximatif. Pour d’autres départements, aucun titre de recettes n’a été comptabilisé en octobre, mais des titres de recettes ont été comptabilisés en novembre. Cela fausse les taux de variation d’une année sur l’autre et donc l’évaluation en année pleine. Cela joue à la hausse si c’est un mois de l’année 2009 qui n’a pas été compté, à la baisse si c’est un mois de l’année 2010. Une dizaine de départements pourrait être dans ce cas en 2009 : l’Aube, le Loiret, l’Oise et le Var, par exemple. Cela expliquerait alors une surévaluation de leurs DMTO dans les simulations qui vous ont été communiquées. Pourquoi ces explications ? Il faut que vous le sachiez, nous nous fondons sur des simulations qui sont faites sérieusement, avec des approches rigoureuses. Toutefois, il est vrai que les données sont collectées dans des conditions qui ne nous permettent pas d’être absolument certains du résultat obtenu. Voilà ce que je voulais vous préciser d’entrée de jeu, en me félicitant du travail qui a été accompli. J’en viens maintenant aux amendements et sous-amendements. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-315. Il s’agit d’une véritable avancée dans le domaine de la péréquation par rapport au texte de l’Assemblée nationale. Le rapporteur général s’est exprimé sur les sous-amendements. Je n’y reviendrai pas globalement ; je ne ferai que quelques remarques particulières. Monsieur Amoudry, si l’on suivait votre proposition, au vu des premiers calculs, vingt-quatre des trente-huit départements contributeurs ne seraient plus prélevés. Ce n’est pas possible, car il ne resterait que quatorze départements contributeurs. Il y a bien une forme de péréquation à faire dans les deux sens, comme l’a précisé le rapporteur général, autant en recettes qu’en dépenses, pour établir un bilan. Le sous-amendement n° II-433 de M. Jean Arthuis reprend en grande partie, même s’il est différent, le sens des autres sous-amendements. Il vise à tenir compte en même temps de la richesse par habitant. Le sous-amendement n° II-537 rectifié est finalement pris en compte, même si la proposition de la commission ne va pas jusqu’au taux de 7 %. Rester à celui de 5 % est une forme de précaution pour nous laisser une marge et éviter d’aller trop loin. Le sous-amendement n° II-433 vise à tenir compte pour la répartition des ressources du fonds de péréquation des DMTO non seulement du potentiel financier et de la population, mais aussi du niveau relatif des DMTO par habitant. Au vu des simulations, il apparaît que ce dispositif favorise sensiblement les départements dont le niveau des DMTO est éloigné de la moyenne de l’ensemble des départements. Voilà qui répond aussi, en partie au moins, à ce que disait tout à l’heure M. Amoudry, car cela permet de favoriser les départements « pauvres » par habitant. Il complète bien l’amendement n° II-315 de la commission des finances. Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse très favorable sur le sous-amendement n° II-433.