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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous incarnez le dogmatisme dans toute sa splendeur ! En réalité, vous êtes en mission, et nous voyons bien dans ce débat comment vous la menez. Vous êtes, certes, habile, mais cela ne nous empêche pas de déceler la réalité, qui perce de toute manière quand on examine votre dispositif. Cela rejoint le processus que vous avez mis en place sur les durées de cotisation. Vous vous posez en défenseur de la retraite par répartition, mais la retraite par capitalisation apparaît en creux, comme le souhaite le patronat. En 2018, certains constateront que le système ne permet évidemment pas de financer les retraites, et la retraite par capitalisation reviendra à grands pas ! Nous le savons, la médecine du travail gêne le patronat, qui insiste d’ailleurs sur la nécessité de la réformer. Comment compte-t-il s’y prendre ? En s’en remettant à l’actuelle majorité, puisque les organisations professionnelles ne veulent pas de sa réforme ! Et vous, que faites-vous ? Vous ne déclarez évidemment pas explicitement que vous voulez supprimer la médecine du travail, non, vous n’attaquez pas de front, mais vous la mettez petit à petit en morceaux ! Nous avons vu les dérogations. Nous avons vu la mainmise du patronat sur les médecins du travail. Nous voyons à présent que la santé en général est un marché. En clair, non seulement le patronat décidera, mais en plus d’autres feront de l’argent avec la médecine du travail ! Tout cela est bien orchestré. Et même si vous vous défendez de tout dogmatisme, nous savons bien que vous avez un projet global, et vos professions de foi de pragmatisme ne sauraient nous en dissimuler l’ambition : il est limpide et, s’il était nécessaire, nous serions là pour le révéler ! D’ailleurs, nos concitoyens qui manifestent comprennent bien que cette réforme recouvre beaucoup d’enjeux et qu’elle va à l’encontre des intérêts des salariés.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet article 25 decies prévoit que les services de santé au travail pourront recruter à titre temporaire un interne de la spécialité pour remplacer des médecins du travail en exercice. Cet article valide une dérogation, puisque l’article L. 4623-1 du code du travail impose un diplôme spécial pour exercer les fonctions de médecin du travail. A priori , nous sommes devant une situation analogue à celle qui prévaut en cas de remplacements effectués par les internes dans d’autres spécialités, dont la médecine générale. En fait, c’est une nouvelle fois le mode de gestion de la pénurie qui est appliqué ici. La France ne compte que 6 915 médecins du travail représentant 5 772 équivalents temps plein, dont les trois quarts ont plus de 50 ans, pour suivre la santé de près de 16 millions de salariés du privé… Aujourd’hui, un médecin en équivalent temps plein dans un service interentreprises suit en moyenne 3 050 salariés, et ce chiffre est en augmentation constante. Si l’on s’en tient à l’âge légal de la retraite à 60 ans, 4 000 médecins auront atteint ou dépassé cet âge d’ici à cinq ans. Bien entendu, le chiffre serait moindre si l’âge légal devait passer à 62 ans, mais cela ne résoudra pas le problème pour autant. Des mesures de régulation ont été prises, mais elles n’ont fait que stabiliser temporairement les choses. Plusieurs problèmes se posent, et votre texte n’y apporte aucun embryon de solution. Ainsi, en matière de formation, plusieurs chaires de spécialité en faculté ne sont pas pourvues et les enseignements sont parfois assurés – quand ils le sont ! – par des professeurs qui ne sont pas eux-mêmes médecins du travail. Aujourd’hui, c’est le cas de 55 des 70 professeurs de médecine du travail. Le cursus de formation n’est pas non plus des plus attractifs. À cet égard, le remplacement dans le cadre de l’internat est une solution intéressante, mais les conditions dans lesquelles il se déroulera ne sont pas satisfaisantes. En effet, en raison de la pénurie organisée, l’interne se trouvera isolé dans son service sans bénéficier de l’expérience d’un médecin expérimenté qui assurerait une fonction de tutorat. Nonobstant l’intérêt pour l’interne d’une telle expérience in situ , cette situation n’est pas responsable. C’est pourquoi nous proposons que le recrutement d’internes dans les services de santé au travail soit non pas un simple remplacement, mais une étape de la formation bénéficiant d’un encadrement par un médecin expérimenté.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. C'est un fait connu dans l’histoire de la littérature : Stendhal lisait le code civil, dont il trouvait la langue particulièrement fluide, claire et concise. Il y voyait une leçon de style, ce qui nous prouve une nouvelle fois la modestie des plus grands. Dans les derniers jours précédant sa mort, Schubert prenait des leçons de contrepoint, autre exemple qui doit nous inciter à la méditation. Pour notre part, dans une perspective moins artistique mais non dénuée d’importance, nous nous contentons du code du travail ! Que disent aujourd'hui les articles consacrés aux services de santé au travail ? L'article L. 4622-2 dispose que « les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail ». Mais, parallèlement, l’article L. 4622-1 précise que « les employeurs organisent les services de santé au travail ». En outre, l'article L. 4622-6 indique que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs ». Les éléments sont donc bien en place depuis la transformation des services de médecine du travail pour opérer le glissement que met en œuvre ce projet de loi. L'article 25 undecies est la pierre de touche de ce glissement : il met en place un système absolument impraticable, mais c’est précisément son unique finalité. Nous considérons cet article comme une feinte. On y feint en effet de ne pas faire de choix, de garantir à la fois l’organisation des actions du SST, le respect du projet pluriannuel et l’indépendance des médecins. En fait, sa rédaction conduit à ne garantir que l’autorité des conseils d’administration, au sein desquels les financeurs auront une place prépondérante. Le lien entre les deux phrases du second alinéa de l’article est intéressant : d’une part, le directeur du service devra organiser les actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet de service pluriannuel ; d’autre part, il devra garantir l’indépendance du médecin du travail. Mes chers collègues, il arrivera fatalement un moment où cet édifice ne tiendra plus. Et les rédacteurs de ce texte le savent ! Il arrivera forcément un moment où le projet de service pluriannuel sera contredit par la réalité et où le médecin devra agir en tant que médecin indépendant et non en tant que salarié. Que pourra alors faire le directeur du service ? Aller contre le conseil d'administration, ou mettre en œuvre une procédure de licenciement ? Mais le pourra-t-il seulement, sans mettre en jeu sa responsabilité de garant devant les prud’hommes ? On voit bien que la volonté des rédacteurs de ce texte - des rédacteurs patronaux - est d’exonérer le président du conseil d'administration à l’origine exclusivement patronal de sa responsabilité, et de reporter celle-ci – avec les ennuis qui peuvent en découler – sur un salarié. Voilà pourquoi nous demandons que l’article 25 undecies soit supprimé. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Les services de santé au travail interentreprises auront, si le texte est voté, non plus un directeur gestionnaire, mais un directeur organisateur, recruté par le président et agissant sous son autorité. M. le rapporteur, dans un amendement bienvenu adopté en commission, a voulu rétablir une vraie parité et les conditions de la transparence dans la composition et le fonctionnement des conseils d’administration. Toutefois, cela ne change rien au fait que ce sont les employeurs qui financent les SST. De fait, le directeur leur devra sa rémunération et, contrairement aux médecins, il ne sera pas couvert par un dispositif de protection spécifique, que ce soit sur le plan déontologique ou sur le plan administratif. On peut, d’ailleurs, se demander si, compte tenu du caractère particulier des missions des SST, il ne serait pas souhaitable d’assurer d’abord au directeur une protection contre le licenciement abusif. Après tout, celui-ci pourrait également entrer en conflit avec ses employeurs. Et c’est précisément le directeur du service qui devrait être garant de l’indépendance du médecin ? Outre l’absurdité juridique que cela représente, des questions simples se posent : comment le directeur fera-t-il pour garantir l’indépendance des médecins puisque sa propre indépendance n’est pas assurée ? Comment fera-t-il en cas de conflit entre le médecin et des membres du conseil d’administration ? Le directeur peut lui-même être sanctionné et licencié à tout moment selon les règles du droit commun. Voilà de quoi freiner sérieusement ses propres velléités d’indépendance ! Comment peut-on charger un salarié de garantir l’indépendance d’un autre salarié ? La réponse à cette question demeure mystérieuse. Seule la loi garantit l’indépendance. Or le code du travail assure déjà l’indépendance du médecin du travail. C'est la raison pour laquelle l’alinéa 2 nous semble véritablement superfétatoire. Dans le cas spécifique des services de médecine du travail, ce qui est une évidence ailleurs cesse de l’être : vous remettez cette indépendance entre les mains d’un salarié qui, par définition, ne peut être lui-même indépendant puisqu’il est lié au président du conseil d’administration par un contrat de travail. Il est donc lui-même dans un lien de subordination juridique. Au bout du compte, l’objectif est que plus personne ne soit indépendant !
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. M. le ministre nous l’a encore rappelé dans la nuit de samedi à dimanche : le code du travail se suffit à lui-même. Prévoir que le directeur du service de santé au travail est le garant de l’indépendance du médecin du travail posera un certain nombre de problèmes, et il est à craindre que, du fait de cette complexité nouvelle, l’affaire ne se termine devant les tribunaux. Cet article permettra au président du conseil d’administration de s’exonérer de ses responsabilités - et je ne vise personne puisque, aux termes d’un article précédemment voté, il y aura alternance au fauteuil de la présidence -, car il existera désormais un « feutre » entre lui et le médecin du travail, à savoir le directeur du service de santé au travail, c'est-à-dire un salarié. Devant les prud’hommes, ce salarié sera pris en sandwich entre le médecin du travail et le président du conseil d’administration puisque c’est à lui qu’aura été transférée l’obligation de garantir l’indépendance du médecin du travail alors qu’il n’en aura peut-être pas les moyens. Maintenir la phrase que vise à supprimer l’amendement n° 428 est extrêmement périlleux, mais vous vous obstinez, ce qui m’inquiète d’autant plus. Il est évident que vous voulez mettre un écran entre le président du conseil d’administration et le médecin du travail. Je suis persuadé que les juridictions auront à se prononcer, car le dispositif sera impossible à faire fonctionner.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je soutiendrai les amendements de nos collègues socialistes. Nous avons déjà eu ce débat à l’article 25 quater . Vous usez de votre talent de prestidigitateur pour nous faire prendre des vessies pour des lanternes ! Nous savons très bien que les organisations professionnelles ne veulent pas de la réforme de la médecine du travail désirée par le patronat. On la fait donc passer ici en voulant nous faire croire que rendre le directeur du service de santé au travail garant de l’indépendance du médecin du travail suffira à garantir l’indépendance de la médecine du travail. Eh bien, pas du tout ! J’ai fait un parallèle à l’article 25 quater avec les magistrats : c’est comme si vous vouliez que l’indépendance des magistrats du parquet soit garantie par le ministre de la justice. Non, précisément, c’est tout le contraire ! C’est pourtant exactement ce que vous faites ici, de façon subreptice, avec la médecine du travail. Et vous ne manquez pas de talent, mais vos tours de magie ne nous empêchent pas de voir clair dans votre dispositif, qui est totalement contraire à l’indépendance des médecins du travail. Il est ici nécessaire de supprimer cette phrase de l’article, mais, plus généralement, n’essayez pas de nous faire prendre des vessies pour des lanternes !
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Il vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Le directeur est garant de l’indépendance du médecin du travail. » Permettez-nous de vous rappeler les termes d’un communiqué du 25 juin 2010 du Conseil de l’ordre des médecins : « Il ne peut appartenir au directeur du service de santé au travail de définir de son propre chef les orientations et objectifs médicaux du service. Le directeur doit se centrer sur un rôle de coordination et d’organisation du travail, indispensable au bon fonctionnement du service et doit être le facilitateur des missions que la loi confie au médecin du travail. « Les objectifs locaux et les orientations doivent être mis en cohérence avec des objectifs nationaux. Ils doivent être élaborés et validés en commission médico-technique et ne peuvent porter atteinte à l’indépendance médicale. » Voilà, fort bien exprimé, ce que nous ne cessons de répéter. Le directeur du service a bon dos. À travers lui, ce sont bien les financeurs qui entendent prendre totalement la main.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. L’amendement de notre collègue Dériot partait d’une bonne intention, car il est tout à fait normal de vouloir protéger les membres de l’équipe pluridisciplinaire au même titre que le médecin du travail. Cependant, la commission et le Gouvernement ont refusé, lors du débat que nous avons eu dans la nuit de samedi à dimanche, tous les amendements que nous avons déposés en ce sens. Par conséquent, je me pose la question : lorsque vous inscrivez dans le texte que le directeur du service de santé au travail est garant de l’indépendance du médecin et des membres de l’équipe pluridisciplinaire, ne cherchez-vous pas à assimiler le médecin du travail à des personnels qui, pour l’instant, n’ont aucune garantie d’indépendance ? Il existe pour moi une véritable ambiguïté dans cette rédaction. Certes, il faut que l’indépendance des membres de l’équipe pluridisciplinaire soit garantie, mais il s’agit là de tout autre chose. Malgré la bonne volonté manifestée par Gérard Dériot, le texte de son amendement n’est pas une avancée. Il constitue même un recul pour le médecin du travail.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. J’interviens pour compléter ce qui vient d’être dit par M. Godefroy. Au cours des débats qui ont eu lieu en fin de semaine, nous avions demandé au Gouvernement de garantir aux personnels de cette équipe pluridisciplinaire une véritable indépendance, la même indépendance juridique que celle qui est accordée aux médecins. Faire garantir cette indépendance par le directeur de service, au même titre que l’indépendance du médecin du travail, risque de constituer, en effet, une régression pour les médecins. De toute manière, la rédaction de cet amendement n’assurera en aucun cas l’indépendance juridique dont auront besoin les personnels de cette équipe pluridisciplinaire. En ce sens, je voudrais remercier notre collègue Philippe Dominati : son intervention a au moins eu le mérite de nous éclairer tout à fait sur la nature de l’indépendance dont il est question ! Elle se situe exclusivement sur le plan technique et sur le plan médical. Il ne s’agit absolument pas de garantir aux médecins du travail l’indépendance telle qu’ils l’entendent, celle qui est la leur aujourd’hui, et qui s’apprécie sous l’angle juridique. On le voit bien, les médecins du travail sont en danger. Nous regrettons qu‘au cours du débat qui a eu lieu samedi vous n’ayez pas accepté les propositions que nous formulions visant à assurer l’indépendance juridique des personnels de cette équipe pluridisciplinaire. Mais qu’à cela ne tienne ! Peut-être pourrions-nous, monsieur le secrétaire d’État, saisir l’occasion de la seconde délibération qui aura bientôt lieu pour revenir sur la question !
François AUTAIN - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet lors de mon explication de vote sur l’article 25 quater , mais il n’est pas inutile d’y revenir à l’occasion de l’explication de vote sur cet article. Il est patent que ce texte met fin à l’indépendance du médecin du travail à l’égard de son employeur. Cette dernière ne peut être garantie que par la loi et non par un directeur du service de santé dont on sait qu’il sera directement sous l’autorité du chef d’entreprise. En outre, la référence à l’autonomie du médecin du travail, qui figurait dans le contrat liant ce dernier à l’entreprise dans laquelle il travaillait, disparaîtra. C’est un élément de plus qui prouve bien que ce texte va changer radicalement le statut de la médecine du travail. Ce changement se fera au détriment des salariés, qui auront en face d’eux non plus un interlocuteur indépendant mais une personne liée au chef d’entreprise. Par conséquent, le médecin du travail ne pourra plus accomplir sa mission dans des conditions normales. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous continuons l’examen des dispositifs dérogatoires applicables, en matière de santé au travail, à des catégories particulières de travailleurs, parmi lesquelles les salariés temporaires, les stagiaires de la formation professionnelle et les travailleurs des associations intermédiaires. Nous réaffirmons que c’est d’une médecine du travail au petit pied qu’il est question avec cet article 25 duodecies. Et la discussion vient de montrer, abondamment, précisément, que la loi se refusait à créer les conditions du nécessaire dialogue social quant à la mise en place de services de santé au travail performants et utiles. Voici, en effet, que plusieurs millions de salariés vont être privés d’une véritable médecine du travail. Il est là, le problème. À qui va-t-on faire croire, dans les faits, qu’on ne peut mettre en œuvre quelques principes généraux dans la loi, permettant de répondre aux prétendues difficultés techniques qui imposeraient le recours au décret ? Pour ne prendre qu’un exemple, l’agriculture – un des sujets que je connais très bien - est un secteur d’activité fortement utilisateur de main-d’œuvre saisonnière. Que ce soit pour les moissons, pour les vendanges ou encore pour la cueillette des pommes dans le Finistère sud ou celle des olives en basse Provence, ce secteur embauche des saisonniers de manière régulière. Certains de nos collègues, issus du monde rural, nous ont rappelé que la Mutualité sociale agricole disposait de services de santé au travail qui, par leur nature, suffisaient à dispenser le secteur de l’application des dispositions générales dont nous débattons. Eh bien, si ces services sont opérationnels pour traiter de la situation sanitaire des salariés permanents du secteur agricole, ils le sont aussi, de notre point de vue, pour assurer le suivi des saisonniers. Simplement, dans ce cas-là, il faut demander aux professionnels de mettre un peu plus d’argent au pot pour financer le service de santé au travail et de bien vouloir attendre, pour embaucher tel ou tel saisonnier, d’avoir eu le feu vert de ce même service. À moins, justement, que le décret ne vise à se dispenser de cette visite médicale d’embauche. La même remarque vaut pour les saisonniers du tourisme, soit dit en passant. À compter du moment où les agences de Pôle emploi des stations touristiques recueillent la plus grande partie des offres d’emploi du secteur, rien n’empêche de concevoir que l’ensemble des employeurs de la même station soient mis à contribution, de manière citoyenne mais restant modique, pour faire face au coût de fonctionnement d’un service de santé au travail qui pourrait presque partager les locaux administratifs du service public de Pôle emploi. Et non pas ceux du MEDEF !
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le problème du recours au décret, nous le voyons bien, c’est que le Gouvernement ne souhaite aucunement ouvrir un round de négociations entre partenaires sociaux dans des secteurs où le patronat est souvent rétif à l’ouverture du dialogue social. Il suffit de voir ce qu’il en est pour l’intérim pour s’en rendre compte. Le Gouvernement se trouve aussi dans une sorte d’obligation de gérer la pénurie de médecins du travail qui explique, de fait, que l’on sacrifie dans la loi la situation de plusieurs centaines de milliers de salariés, et singulièrement de jeunes, au « principe de réalité ». C’est d’ailleurs l’un des problèmes majeurs ici. Mais ce principe de réalité est inspiré par le MEDEF et la CGPME, qui veulent bien de la médecine du travail, mais à condition qu’elle ne leur coûte pas plus cher qu’avant et qu’elle serve au mieux les contraintes de la production, c’est-à-dire la constitution du profit. Nous ne voterons évidemment pas cet inventaire d’exceptions qu’est l’article 25 duodecies . Il augure mal de la lutte pour l’amélioration de la situation sanitaire des salariés et vient remettre en cause tous les travaux et recommandations de la mission d’information sur le mal-être au travail. C’est pour cela que nous sommes fermement opposés à cet article 25 duodecies .