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Jean-Claude FRÉCON (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Jean-Claude FRÉCON
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l'État » est constituée de trois programmes : « Conseil d'État et autres juridictions administratives », « Conseil économique et social », « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Après un « accouchement » qualifié l'année dernière de « douloureux », cette mission a désormais trouvé son rythme de croisière. Elle bénéficie de 470,4 millions d'euros de crédits de paiement, dont 83,6 % correspondent à des frais de personnel. Le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » est doté de 251,1 millions d'euros en crédits de paiement, soit plus de 50 % des crédits de l'ensemble de la mission. Il s'agit là d'une évolution significative, avec une hausse des crédits de 5,1 % par rapport à 2006. La dotation relative aux frais de justice correspond à 8,86 millions d'euros, après un réajustement de 1,24 million d'euros par rapport au montant alloué dans le projet de loi de finances initiale pour 2006. Cet accroissement important de 14,1 % de la dotation laisse toutefois planer un doute sur la sincérité budgétaire de ce poste, dans la mesure où la consommation de ces crédits en 2005 était déjà de 8,19 millions d'euros, avec un taux de croissance de 12 %. Au-delà de la question posée par ces frais de justice, il convient de souligner une évolution maîtrisée des crédits, résultant d'une réflexion approfondie menée conjointement par le Conseil d'État et les autres juridictions administratives afin d'instaurer un contrôle de gestion sur leurs budgets de fonctionnement. L'effort réalisé en matière de création d'emplois au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice s'élève, pour 2007, à 3 millions d'euros. Cet effort s'avère toutefois insuffisant pour atteindre les objectifs fixés par ladite loi, qui prévoyait la création de 480 emplois dans les juridictions administratives entre 2003 et 2007. Au cours de cette période, seuls 342 emplois auront finalement été créés. Il manque notamment 54 postes de magistrats administratifs et 84 postes d'agents de greffe.
Jean-Claude FRÉCON (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Jean-Claude FRÉCON
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial. Ce retard est d'autant plus regrettable que le Conseil d'État et les autres juridictions administratives subissent la pression tant de l'augmentation continue du contentieux que de nouvelles contraintes. Ainsi, la présidence des chambres de discipline des différentes professions de santé est désormais confiée à un magistrat administratif. La poursuite de l'augmentation du contentieux administratif - elle a été de 5 % en 2005 - confirme la pertinence de l'objectif principal du programme, qui est de ramener, à la fin de 2007, les délais de jugement devant les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs à un an au lieu de dix-huit mois, ce qui a été fait au Conseil d'État. J'en viens au programme « Conseil économique et social ». Le Conseil économique et social bénéficie depuis sa création et encore aujourd'hui, sous l'empire de la loi organique relative aux lois de finances, d'une forte autonomie de gestion. Du fait du faible montant de son budget, de la relative rigidité de la dépense et de la nature même de ses activités, essentiellement de conseil et dialogue, activités qui sont difficilement chiffrables en termes de coûts, le Conseil économique et social n'est pas incité à se doter d'une véritable comptabilité analytique. Toutefois - et je me plais à le souligner - même si cela ne constitue pas un véritable contrôle de gestion, le Conseil dispose d'une capacité d'analyse par fonction qui lui permet d'assurer un suivi maîtrisé de ses dépenses. Ce programme connaît une très faible progression de ses crédits - 0,6 % -, qui s'élèvent pour 2007 à 35,8 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, soit moins de 10 % de la totalité des crédits de la mission. Par nature, le Conseil économique et social, assemblée consultative, se prête mal à la mesure de la performance : « les chiffres ne remplacent jamais les idées ».
Jean-Claude FRÉCON (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Jean-Claude FRÉCON
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial. ... dans l'appréciation de la situation de ce début de XXIe siècle, doit être considéré comme un véritable enjeu démocratique. Le deuxième sujet a été fourni au Conseil par l'Association des maires de France, l'AMF, l'Assemblée des départements de France, l'ADF, et l'Association des régions de France, l'ARF, qui lui ont demandé d'ouvrir des pistes de réflexion relativement à l'aménagement des ressources de nos collectivités locales. Le Sénat s'intéressera naturellement aux conclusions prospectives auxquelles aboutira ce travail. Le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » est financé, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, par une enveloppe de 181,7 millions d'euros, en progression de 5,8 % par rapport au budget accordé pour 2006. La Cour des comptes s'est vu récemment attribuer deux nouvelles missions d'assistance au Parlement, qui nécessitent l'attribution de moyens supplémentaires, ce qui explique cette progression de 5,8 % de ses crédits. Il s'agit de la mission de certification des comptes de l'État, prévue dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, et de la mission de certification des comptes des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale. Dans cette perspective, la Cour s'est attachée à renforcer ses moyens humains par des redéploiements internes ainsi que par une politique de recrutement d' « experts » issus du secteur privé et encadrés par des magistrats. Si les 1 851 équivalents temps plein travaillés du programme incluent à ce jour les 401 équivalents temps plein travaillés mis à la disposition des juridictions financières par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ce qui représente un premier pas vers l'indépendance à l'égard de Bercy, une modification des statuts de ces personnels est nécessaire, dans la mesure où l'autonomie budgétaire des juridictions financières implique une gestion directe des personnels. Enfin, si la démarche de performance engagée par les juridictions financières mérite d'être saluée, il conviendra de porter une attention particulière aux conclusions du groupe de travail chargé d'améliorer les indicateurs de performance lors du projet de loi de finances pour 2008. En conclusion et sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances, unanime, propose au Sénat d'adopter les crédits de la mission et de chacun de ses trois programmes.
Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai été naturellement très attentif aux propos des différents orateurs sur la mission « Pouvoirs publics ». J'en retiendrai tout d'abord la satisfaction exprimée concernant la présentation des documents budgétaires. Le Gouvernement a tenu compte des voeux émis l'an passé sur ce point par le rapporteur spécial et le rapporteur pour avis. Il en va de même pour la clarté de l'affichage des indemnités des représentants français au Parlement européen. Je ne reviendrai pas sur les caractéristiques de cette mission, développées l'an passé, ni même sur l'augmentation modérée du volume global de la dotation d'ensemble qui lui est consacrée. Le président Arthuis, ainsi que vous-même, monsieur le rapporteur pour avis, avez parfaitement exposé les raisons de cette évolution. Je préciserai simplement, concernant la dotation de la présidence de la République, que de réels efforts de transparence ont été réalisés, monsieur le président de la commission des finances, en particulier sur les effectifs du personnel qui y est affecté. Je rappelle qu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires propre à l'Élysée et qu'il est de tradition constante, depuis la III e République, que les moyens en personnel soient mis à disposition par différents ministères. Cette tradition n'a jamais été remise en cause, quel que soit le Président de la République. Pour répondre au souhait du président de la commission des finances, un effort de présentation budgétaire a été réalisé, mais celle-ci est, naturellement, susceptible d'être revue, sans que cela change d'ailleurs quoi que ce soit à l'équilibre d'ensemble des comptes de l'État. Pour conclure, je résumerai ainsi les caractéristiques globales de cette dotation : stabilité, effort de modération des dépenses et souci de bonne gestion. C'est bien là l'essentiel.
Bernard VERA - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission, dont le montant est relativement réduit - 532 millions d'euros - recouvre des réalités très dissemblables. En effet, la mission regroupe à la fois des crédits destinés au fonctionnement des services du Premier ministre, mais aussi ceux des services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et du secrétariat général de la défense nationale, ceux du Médiateur de la République, ainsi que ceux destinés à l'activité d'un certain nombre d'autorités indépendantes en charge de missions précisées par la loi. C'est notamment dans ce cadre que nous trouvons retracés les crédits d'organismes tels que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission nationale de déontologie de la sécurité ou encore un certain nombre d'organismes de prospective économique et sociale. Cette diversité ne doit pas occulter quelques questions essentielles. L'activité d'un organisme comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés implique naturellement de réfléchir aux moyens budgétaires qui lui sont alloués, mais aussi au sens que l'on donne, dans notre pays, à la législation. Nous avons ainsi discuté ces derniers temps des projets de loi portant sur la délinquance ou la sécurité qui comportaient, entre autres mesures, des articles permettant des croisements de fichiers informatisés et donc des échanges de données. Une telle démarche, sans doute critiquable sur le plan du respect des libertés individuelles, risque fort d'accroître quelque peu la tâche de la CNIL. Cela pose d'ailleurs le problème du rôle des parlementaires, certains étant non seulement dépositaires de la mission de faire la loi, mais aussi membres de cette autorité indépendante. De la même manière, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a rendu des rapports d'activité qui illustrent clairement que les pratiques des forces de police, en maintes occasions, semblent avoir pris quelques libertés avec le principe d'égalité de nos concitoyens devant les droits. Les manquements à la déontologie, au-delà des formules mesurées des rapports de la commission, sont manifestement trop fréquents pour ne pas justifier aujourd'hui une majoration des moyens dévolus à cette commission. Enfin, je ne peux manquer de regretter que les préconisations du Médiateur de la République, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye, aient tant de peine à trouver une traduction dans les textes de loi que nous discutons. Par exemple, il a fallu attendre trois ans pour que la franchise de l'aide personnalisée au logement, qui avait été fixée à 24 euros, soit enfin ramenée à 15 euros malgré ses recommandations déjà anciennes, recommandations qui vont d'ailleurs jusqu'à conseiller le versement unique des droits d'un montant inférieur à 15 euros. Il nous semblait nécessaire de relever ces quelques points à l'occasion de la discussion de ces crédits.
François MARC (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: François MARC
Fonction: rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d'identifier dans un programme spécifique, au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement », les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales. Dans la maquette du présent projet de loi de finances, ces dépenses sont inscrites dans le programme « Coordination du travail gouvernemental » alors qu'elles ne relèvent manifestement pas des fonctions d'état-major de l'action gouvernementale. En revanche, le programme qu'il est proposé de créer serait conforme à la définition posée par l'article 7 de la LOLF : « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. » Le présent amendement s'inscrit dans le cadre d'une démarche commune menée avec notre collègue Jacqueline Gourault, rapportrice pour avis au nom de la commission des lois, dans la pleine continuité des propositions faites par notre collègue Patrice Gélard dans son rapport d'information de juin 2006 sur les autorités administratives indépendantes, fait au nom de l'office parlementaire d'évaluation de la législation. Seraient donc intégrés dans le programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » les crédits des actions et sous-actions suivantes du programme « Coordination du travail gouvernemental » : l'action « Instances indépendantes », ainsi que les sous-actions « Commission d'accès aux documents administratifs » et « Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé » ; l'action « Médiateur de la République » ; l'action « Défense et protection des libertés », comprenant les sous-actions « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité », « Commission consultative du secret de la défense nationale » et « Commission nationale de déontologie de la sécurité », enfin, l'action « Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Par conséquent, le nouveau programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » comprendrait trois actions : « Médiateur de la République », « Conseil supérieur de l'audiovisuel » et « Protection des libertés fondamentales ». Ce transfert se ferait, pour chaque action et sous-action, à budget constant.
Yves DÉTRAIGNE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Yves DÉTRAIGNE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. J'ajouterai simplement à l'excellente présentation qui vient d'être faite par notre collègue François Marc que cet amendement reprend une démarche qui avait été inaugurée l'an dernier par la commission des lois à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 et qu'il est en lien avec l'observation que j'ai faite lorsque j'ai présenté le rapport pour avis de la commission des lois sur la mission « Pouvoirs publics » au sujet de la CNIL. La CNIL ne peut évidemment pas être intégrée dans le programme que tend à créer cet amendement puisqu'elle ne figure pas dans la mission que nous examinons. Le Parlement n'a pas en effet le pouvoir de déplacer une action ou un programme d'une mission à une autre. La commission des lois est très attachée à cet amendement, qui est tout à fait conforme à l'esprit de la LOLF, car il permet d'identifier clairement les crédits des autorités administratives indépendantes que nous avons évoquées et qui exercent une mission spécifique particulièrement importante.
Christian JACOB (ministre.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre.

M. Christian Jacob, ministre. L'architecture du projet de loi de finances n'a pas retenu la constitution d'un programme propre aux seules autorités administratives indépendantes puisque la nomenclature raisonne par mission et non pas en fonction de la nature juridique de l'organisme. C'est pour cette raison que les autorités administratives exerçant une mission de contrôle et de régulation sont dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », au sein des différentes actions concernées. Néanmoins, sensible aux préoccupations des deux commissions et ayant été attentif à l'amendement de votre commission des lois adopté l'année dernière, le Premier ministre a proposé de confier une mission à l'inspection générale des finances afin d'étudier les rapports entre les autorités administratives et les responsables du programme dont elles relèvent. Des discussions sont en cours de façon à définir les modalités de cette mission. Je vous propose donc, messieurs les rapporteurs, de retirer vos amendements en attendant les résultats de cette mission.
Jacques BLANC - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Ce département a su aménager des zones pour implanter des éoliennes et délivrer des labels « Pôles d'excellence rurale » pour développer des réseaux de régénération à base de bois. Il s'est mobilisé en faveur du parc national des Cévennes. De surcroît, 30 % de son territoire est situé en zone Natura 2000 alors que la moyenne nationale s'élève à 10 %. Vous vous êtes battue et il est vrai que, cette année, le budget est plus favorable. Il faut reconnaître que, jusqu'à présent, les efforts n'étaient pas au niveau de ce que l'on pouvait attendre. Grâce à votre action, l'évolution globale des crédits est positive, en particulier celle du chapitre relatif aux crédits en faveur de la biodiversité et de la gestion des espaces. Ainsi, les crédits consacrés aux parcs nationaux augmentent de 38,6 %. Il s'agit de mesures prises en faveur des territoires. Ce budget traduit aussi une volonté politique que vous avez impulsée et que la Haute Assemblée a partagée. Cette volonté s'est manifestée lors du vote de la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Je me réjouis, madame le ministre, que les communes situées au coeur des parcs puissent désormais bénéficier d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement de 3 millions d'euros. À cet égard, il me semblait qu'avait été adopté un amendement tendant à garantir que, à l'avenir, cette somme suivrait l'évolution des dotations. C'est peut-être dans la partie du projet de loi de finances concernant les ressources que figurait cette mesure, que je n'ai pas retrouvée. Qu'en est-il donc, madame la ministre ? S'agissant de la politique des parcs nationaux, lorsque ces derniers sont habités - ce qui est le cas du parc national des Cévennes, donc je sais ce dont je parle - je souhaite que la population, les communes, les acteurs qui assurent la vie de ces territoires adhèrent et participent au rayonnement des parcs. Madame la ministre, j'espère que vous voudrez bien confirmer votre accord pour que le parc national des Cévennes porte l'ambition d'un réseau euroméditerranéen des parcs naturels nationaux, de la rive nord comme de la rive sud.
Jacques BLANC - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Je voudrais évoquer l'effort qui a été fait pour le dispositif Natura 2000. Quels que soient les gouvernements, c'est l'administration française qui a laissé croire que l'Europe compliquait les choses, alors que la faute nous incombait. Des simplifications sont intervenues. Aux termes de la loi relative au développement des territoires ruraux, les élus assument des responsabilités puisqu'ils président désormais les comités de pilotage. Nous devons nous approprier le dispositif et ne pas dire : l'Europe nous embête. Au contraire, l'Europe nous aidera à réussir ces politiques environnementales. Les programmes européens sont donc essentiels. Je souhaite formuler une dernière remarque. Un grand débat national est engagé en raison des prochaines échéances électorales. Des débats européens devraient aussi avoir lieu, qui, je l'espère, retrouveront toute leur vitalité. Faisons en sorte de nous dégager des a priori élitistes et de faire passer le message selon lequel nous avons une responsabilité à l'égard des générations futures. L'aménagement équilibré, harmonieux de notre territoire, la qualité de notre environnement sont indispensables pour que les femmes et les hommes de notre siècle, qui ont perdu la référence à des valeurs spirituelles, qui sont envahis par une angoisse existentielle, puissent retrouver la paix.
Fabienne KELLER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Fabienne KELLER
Fonction: rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Le Président de la République a décidé d'installer la Maison de la francophonie sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable. À terme, le ministère occuperait les deux tiers du site et la Maison de la francophonie un tiers. La rationalisation des locaux et leur rénovation devraient permettre d'offrir des surfaces améliorées. À cet effet, 40 millions d'euros ont été inscrits en autorisations d'engagement sur l'action « Management et soutien » du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » de la mission « Écologie et développement durable », au titre des frais engendrés par le déménagement du ministère, qui devrait durer environ trois ans, afin de réaliser des travaux dans le bâtiment. D'après les informations obtenues, le coût de ces travaux est évalué à 60 millions d'euros et la phase intermédiaire à 40 millions d'euros, soit une facture totale de 100 millions d'euros. Les 60 millions d'euros d'autorisations d'engagement correspondant aux travaux sont inscrits sur l'action « Prestation d'appui et support » du programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », autrement appelé service France Domaine. La commission des finances estime que les autorisations d'engagement correspondant aux frais engendrés par le déménagement du ministère doivent être inscrites non pas sur cette mission, mais sur la mission correspondant au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », au sein d'un nouveau programme retraçant les dépenses liées à des travaux. C'est pourquoi elle propose de réduire de 40 millions d'euros les autorisations d'engagement inscrites sur l'action « Management et soutien » que je viens d'évoquer et souhaite, à défaut de pouvoir le faire eu égard aux règles de recevabilité financière des amendements fixées par l'article 40 de la Constitution, que le Gouvernement inscrive ces autorisations d'engagement sur la mission correspondant au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », au sein d'un nouveau programme retraçant les dépenses liées à des travaux. C'est une question d'équilibre. L'entité qui va gérer l'ensemble du patrimoine de l'État doit prendre en compte à la fois les dépenses et les recettes. À défaut, la présentation financière ne serait pas complète.