Éric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 était un texte resserré par rapport à ceux des deux dernières années. Resserré ne signifie pas vide, bien au contraire, et vous l’avez d’ailleurs fortement enrichi ! Les débats ont été plus longs et animés que lors de l’examen des précédents PLFSS, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Je crois que c’était indispensable au regard de la situation exceptionnelle à laquelle la sécurité sociale est confrontée. L’enjeu du débat était de faire le point sur la capacité de la sécurité sociale à affronter la période de crise que nous traversons. La discussion du texte vous a permis de l’enrichir sur de très nombreux points – M. Alain Vasselle l’a longuement évoqué –, 174 amendements ont été adoptés, vous avez ajouté 43 articles au texte initial du Gouvernement qui en comportait 54. C’est le signe d’une collaboration fructueuse entre le Parlement et le Gouvernement. Je reviendrai maintenant brièvement sur deux points : les grandes orientations de ce PLFSS – vous les connaissez, mais la politique est l’art de la répétition –, et les améliorations que vous avez apportées au texte. S’agissant des grandes orientations, ce PLFSS est marqué par deux priorités. La première priorité est la sortie de crise. Cela signifie que nous évaluons chacune de nos mesures, chacune de nos décisions, en nous demandant si elles vont faciliter la reprise ou la freiner. Monsieur Jean-Jacques Jégou, c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas pu accepter les amendements qui visaient à augmenter la CRDS pour traiter, au moins en partie, la dette sociale. M. Alain Vasselle est revenu sur ce point. L’engagement que j’ai pris de créer un groupe de travail entre le Gouvernement et le Parlement sur ce sujet pour tenter d’aboutir à une solution la plus partagée possible sur la dette sociale dans le PLFSS pour 2011 sera tenu très tôt l’année prochaine. C’est également pour tenir compte de la crise que nous n’avons pas souhaité toucher aux allégements de charges, sujet que nous devrons aussi aborder l’année prochaine. Notre deuxième priorité, c’est la poursuite de la réforme pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale. Ce texte repose sur trois orientations fortes. La première orientation, c’est la maîtrise des dépenses notamment d’assurance maladie. Nous allons quasiment respecter l’ONDAM. La progression des dépenses d’assurance maladie a ralenti pour s’établir à 3,4 % en 2009, taux proche de l’ONDAM qui a été voté. Mme Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même avons bien pour objectif de contenir l’augmentation des dépenses d’assurance maladie tout en préservant les principes fondamentaux de notre système, auquel tous les Français sont attachés. La deuxième orientation est de préserver les recettes de la sécurité sociale avec la poursuite de la réduction des niches sociales inefficaces, inéquitables ou incohérentes, eu égard à la politique du Gouvernement. Nous avons souhaité, en particulier, continuer à élargir le financement de la sécurité sociale pour qu’il pèse moins sur le travail. Vous avez soutenu cette logique – ce n’était pas facile, vous avez dû résister à de nombreuses pressions : des courriers, des appels téléphoniques, des rendez-vous – en votant plusieurs articles supprimant des niches sur certains revenus du capital, comme les plus-values mobilières et les intérêts des contrats d’assurance-vie multi-supports en cas de dénouement par succession, ce qui a donné lieu à une importante campagne de désinformation. Enfin, la troisième orientation, c’est de continuer à rendre le système plus juste en intensifiant la lutte contre les fraudes. Vous avez voté plusieurs mesures importantes dans ce domaine. Vous avez validé les grandes orientations de ce texte. Vous l’avez aussi fortement fait évoluer à travers vos amendements. Je tiens à remercier tout particulièrement l’ensemble des rapporteurs de ce texte, mais aussi la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Muguette Dini, ainsi que M. Nicolas About. Vous avez nourri de manière convaincue et pertinente les débats de ce PLFSS. Vous avez ajouté de nombreuses dispositions en matière de recettes. Vous avez notamment supprimé le « droit à l’image collective » des sportifs. Ce n’était pas facile, il était encore plus difficile de résister pour la ministre des sports que pour le ministre du budget, mais assumer des choix fait partie de la fonction politique. Cette niche sociale a coûté plus de 130 millions d’euros aux finances publiques depuis 2004 sans avoir fait la preuve de son efficacité. Vous avez adapté la mesure en différant l’entrée en vigueur au 1 er juillet 2010, c’était, me semble-t-il, un bon compromis. Vous avez également complété l’article du Gouvernement qui prévoyait le doublement du taux des contributions de l’employeur pour les retraites chapeau, dans le but de moraliser ce dispositif. Enfin, sur l’initiative de Nicolas About, vous avez ajouté une contribution sur les appels téléphoniques surtaxés dans le cadre des jeux à la télévision ou à la radio.