Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez, dans quelques instants, examiner, en vue de leur adoption définitive, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, dont la discussion a commencé, ici même, le 13 septembre dernier. Ces cinq mois de débats auront été utiles, pour conforter, compléter et, quand cela était nécessaire, clarifier le projet de loi. Ces cinq mois de débats auront été fructueux, si l'on en croit le nombre très limité d'articles qui restent en discussion : si l'on met de côté les sept articles relatifs aux hospitalisations d'office, sur lesquels je reviendrai dans un instant, seulement dix-huit articles, sur un peu plus de quatre-vingt-dix, étaient soumis à l'examen de la commission mixte paritaire. Ces cinq mois de débats auront été efficaces, si l'on en juge par le texte que votre commission mixte paritaire a finalement retenu, et que le Gouvernement vous proposera d'adopter sans modification. Sans attendre, je veux donc adresser, au nom du Gouvernement et du ministre d'État Nicolas Sarkozy, mes remerciements les plus sincères à Jean-René Lecerf, qui, tout au long de ces débats, a été un rapporteur exigeant, perspicace et persévérant. Je veux également remercier la commission des lois dans son ensemble, en commençant par son président Jean-Jacques Hyest, dont la rigueur est toujours vigilante et les interventions toujours pertinentes. Je veux enfin remercier la commission des affaires sociales et son président Nicolas About, rapporteur pour avis. Avec d'autres de ses collègues sénateurs, il nous a conduits à clarifier certains points du texte, notamment s'agissant des relations entre le maire et le président du conseil général. L'équilibre défini en première lecture au Sénat n'a pas été remis en cause dans la suite de la discussion. Comme le soulignait Nicolas Sarkozy devant l'Assemblée nationale, mardi dernier, ce projet de loi est un projet ambitieux, pragmatique et juste. Ambitieux, tout d'abord, parce qu'il tend à donner à la lutte contre la délinquance une nouvelle dimension : il s'agit d'intervenir pour éviter la violence, avant d'avoir à la combattre. Ambitieux, parce qu'il marque une étape dans la nécessaire réforme de l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs. Les réponses pénales seront plus nombreuses, plus adaptées et plus rapides. En outre, les magistrats pourront écarter plus facilement l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de seize ans puisque, lorsqu'il s'agira de récidivistes, ils n'auront pas à motiver leur décision. Ambitieux, parce que, là où certains prétendent qu'il faut accompagner la consommation de stupéfiants, nous n'avons pas, pour notre part, renoncé à combattre le fléau de la drogue. Pour cela, nous faisons le choix d'être moins durs en théorie, pour être plus efficaces en pratique. Notre objectif est de redonner force à l'interdit social par des sanctions plus crédibles et plus rapides, tout en développant la prise en charge des usagers grâce aux médecins relais. Ambitieux, enfin, parce que, pour la première fois, nous avons pu débattre d'un sujet majeur : celui de l'écart entre les peines qui sont prévues et celles qui sont prononcées. Désormais, en cas de récidive, la juridiction devra motiver le choix de la peine qu'elle prononce. C'est un premier pas vers des peines planchers que nous jugeons nécessaires pour les délinquants récidivistes coupables d'atteintes à l'intégrité physique des personnes. Ce projet de loi est aussi un texte pragmatique. Je veux sur ce point souligner les apports nombreux et les avancées réelles qu'a permis le travail parlementaire, concernant la lutte contre le stationnement illicite des gens du voyage, la lutte contre les violences routières, le contrôle des chiens dangereux et la lutte contre le développement des jeux d'argent. À ce titre, je tiens à remercier les sénateurs François Fillon, Pierre Hérisson, Georges Othily, Jean-Marie Bockel, de leurs apports respectifs au projet de loi. Grâce à un amendement de votre rapporteur, Jean-René Lecerf, nous disposerons désormais d'un cadre répressif efficace contre le happy slapping , ou, pour reprendre la terminologie dont nous sommes convenus avec l'Assemblée nationale, le vidéo-lynchage, expression plus appropriée à une loi française. M. Philippe Goujon a souhaité que le dispositif des interdictions administratives de stade soit renforcé. Le ministre d'État partage sa volonté constante de lutter contre les dérives qui font de certaines rencontres sportives le lieu où se manifestent les comportements les plus haineux et les plus brutaux. Il souhaite donc que M. Philippe Goujon procède, conjointement avec les députés Claude Goasguen et Pierre-Christophe Baguet, à une évaluation des dispositions issues de la loi du 23 janvier 2006 et de celle du 5 juillet 2006, en liaison avec les fédérations sportives et les préfets concernés, et avec le concours de l'inspection générale de l'administration et celui de l'inspection générale de la police nationale. Enfin, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance est un texte juste. À l'évidence, certaines dispositions vont dans le sens d'une plus grande fermeté, parce que la certitude de la sanction est la première des préventions. Mais ce texte permettra aussi, notamment, de mieux assurer la coordination des travailleurs sociaux, dans le respect du secret professionnel, de mieux accompagner les familles, dans le cadre des conseils pour les droits et devoirs des familles, de mieux lutter contre l'absentéisme scolaire, ainsi que contre les violences conjugales, en renforçant le dispositif issu de la loi du 4 avril 2006, et, enfin, de mieux protéger les mineurs contre la délinquance liée aux nouvelles technologies, notamment grâce à la mise en place de cyber-patrouilleurs. Enfin, comme vous le savez, Nicolas Sarkozy a proposé à l'Assemblée nationale de retirer du projet de loi les dispositions relatives aux hospitalisations d'office. En effet, parallèlement à l'examen de ce texte, Xavier Bertrand a engagé une concertation et a pu réunir un consensus autour d'une réforme d'ensemble de la loi de 1990 sur les hospitalisations sous contrainte. Mais le Conseil constitutionnel, saisi par l'opposition, a rejeté, pour un motif de procédure, l'habilitation à légiférer par ordonnance qui devait donner corps à cette réforme.