Alain VASSELLE - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je remercie M. le ministre d'avoir pris la peine de venir au Sénat pour tenter de répondre aux interrogations qui sont les miennes sur un sujet qu'il connaît bien, l'allocation d'autonomie des personnes âgées dépendantes, sujet dont j'avais d'ailleurs eu l'occasion de discuter avec son prédécesseur, Mme Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Il avait été alors convenu qu'une mission de l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, et de l'inspection des finances serait mise en place pour examiner le problème. Chacun sait que l'allocation personnalisée d'autonomie connaît une très importante montée en charge, que tant l'État que les collectivités territoriales, en particulier les départements, commencent à s'essouffler et que les moyens publics ne suffiront certainement pas à faire face à la totalité de la dépense. Avec près de quatre-vingt de mes collègues, j'avais donc déposé une proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance. Nous avions imaginé un dispositif qui permettrait aux Françaises et aux Français de contracter auprès d'une société d'assurance privée ou d'une mutuelle la couverture de ce risque, couverture qui se serait accompagnée d'un intéressement fiscal pour les redevables de l'impôt, lesquels auraient bénéficié d'un allégement correspondant à la cotisation de police d'assurance, et, pour celles et ceux qui ne sont pas imposables sur le revenu, de la possibilité de faire appel au concours de l'aide sociale. Ce concours de l'aide social s'est pratiqué pendant de nombreuses années dans le cadre de l'assurance personnelle pour la couverture du ticket modérateur, les conseils généraux ayant préféré prendre en charge la couverture de la police d'assurance plutôt que d'avoir à payer des journées d'hôpital, ce qui représentait une dépense lourde. Un dispositif conciliant à la fois les besoins, les intérêts et les capacités contributives des personnes imposables et de celles qui ne le sont pas est donc envisageable. J'ajoute que notre proposition permettait également d'établir des perspectives d'avenir sur le plan de l'équilibre financier de l'opération, laquelle aurait allégé dans le temps le poids de la dépense publique. Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, s'il a été procédé aux simulations financières que le ministre délégué aux personnes âgées de l'époque, notre collègue Hubert Falco, jugeant l'idée intéressante mais souhaitant en mesurer l'impact, s'était engagé à réaliser en contrepartie du retrait des amendements reprenant les dispositions de notre proposition de loi qu'avait déposés M. Lardeux au projet de loi relatif à la prise en charge de l'autonomie et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Nous devions être tenus informés... Puis Mme Vautrin nous avait indiqué qu'elle missionnait plusieurs inspecteurs et qu'un rapport nous serait présenté en septembre 2004. Nous sommes en 2006 et nous n'avons toujours pas de nouvelles. Monsieur le ministre, où en sommes-nous et avance-t-on ? Quelles sont les intentions du Gouvernement et celui-ci entend-il nous soumettre sous peu des propositions concrètes ?