Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-06
Date: 2005-04-06
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Madame Durrieu, comme la commission, vous souhaitez que le potentiel de production hydroélectrique français ne soit pas trop affecté par les dispositions du projet de loi. Nous partageons les mêmes intentions ; toutefois, votre proposition est peut-être un peu radicale, car vous souhaitez fixer le débit réservé au vingtième du module pour tous les ouvrages. Or vous n'avez certainement pas oublié que nous avons également l'obligation d'atteindre le bon état écologique des eaux en 2015. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l'amendement n° 537 rectifié, étant entendu que l'amendement n° 12 de la commission vous apporte partiellement satisfaction, car y est prévu l'établissement d'une liste d'ouvrages qui ne passeront qu'au vingtième de module. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 522, car elle préfère la rédaction proposée dans les amendements n os 362 rectifié et 361 rectifié de M. Poniatowski, qui, en outre, lui paraissent devoir apporter satisfaction à M. Trémel. La commission est favorable à l'amendement n o 362 rectifié de M. Poniatowski, car il apporte une précision qui peut s'avérer utile, même si elle souhaite obtenir quelques éclaircissements et quelques éclairages de la part du Gouvernement sur ce sujet. Les critères que vise à introduire l'amendement n° 361 rectifié paraissent tout à fait pertinents et permettront d'établir un cadre général pour faciliter l'application de cette disposition relative à la fixation de valeurs de débit réservé différentes selon les années. La commission a donc émis un avis favorable. Il me semble que poser dans la loi un critère d'exception pour la fixation de valeurs de débit réservé inférieures au dixième ou au vingtième de module garde toute sa pertinence et que le terme retenu dans le projet de loi est suffisamment général en même temps que précis pour être applicable. En effet, si les étiages importants devaient devenir monnaie courante, le mot « exceptionnels » conserverait tout son sens puisqu'il caractériserait une situation différente de la normale : il y aurait translation, et le terme s'adapterait tout naturellement aux évolutions environnementales. Il me semble donc important de le conserver dans le texte de la loi. Pour ces raisons, la commission souhaiterait le retrait de l'amendement n° 300 rectifié bis . Elle a adopté la même position sur l'amendement n° 367 rectifié, qui est très proche du précédent. Monsieur Le Grand, par définition, la fixation d'une valeur de débit réservé s'appliquant à une installation hydroélectrique a pour conséquence de réduire le potentiel énergétique de la centrale concernée. Ces obligations sont en effet fixées pour permettre de concilier développement de la vie aquatique et préservation du potentiel hydroélectrique français. Même limitée aux plus gros cours d'eau, la précision que votre amendement n° 332 tend à apporter à l'article 4 du projet de loi risquerait de vider de leur sens les obligations relatives au débit réservé. Aussi vous demanderai-je, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.