agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Michel TESTON - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. J’en viens à la partie relative aux télécommunications et à la société de l’information. Dans ce budget, des crédits de fonctionnement sont prévus pour l’ARCEP, ainsi que des crédits d’intervention pour l’attribution de subventions à divers organismes internationaux et associations accompagnant le développement des télécommunications et de la société de l’information. À ma connaissance, aucun crédit n’est prévu pour achever la couverture du territoire en téléphonie mobile et renforcer sa desserte en haut et très haut débit. Huit millions d’euros sont prévus dans les contrats de projet État-région au programme 112. Quant au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, il participe seulement à hauteur de 1,5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au financement de l’élaboration des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, qui conditionnent l’aide de l’État aux projets haut débit et très haut débit des collectivités. Reste également entière, à ce jour, la question de la couverture des zones grises en téléphonie mobile, c’est-à-dire celles qui sont desservies seulement par un ou deux opérateurs. Monsieur le secrétaire d’État, quand le Gouvernement va-t-il enfin réellement s’engager pour la desserte en haut et très haut débit, et ne pas laisser aux seules collectivités locales, comme c’est le cas actuellement, la responsabilité de cette mission d’aménagement du territoire ? L’État n’assumant pas ses obligations à l’égard de La Poste et n’exerçant pas réellement ses missions d’aménagement du territoire dans le domaine des télécommunications, le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission.
Frédéric LEFèBVRE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Frédéric LEFèBVRE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je veux également citer les 2,5 milliards d’euros investis grâce au Fonds stratégique d’investissement. Je ne vous rappellerai pas Vilvorde et l’État passif, mais chacun a en mémoire l’époque où se déroulaient ces événements ! Monsieur Bécot, vous avez évoqué les nouvelles normes en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées. J’ai déjà eu l’occasion de dire publiquement qu’il me paraissait sain de fixer la date butoir à 2015 pour l’ensemble de ces opérations. C’est en tout cas ma position. Ces sujets font actuellement l’objet de discussions interministérielles. Madame Goulet, personne ne peut douter que les chantiers navals comptent pour le Président de la République et pour le Gouvernement, en particulier les Chantiers de l’Atlantique, à Saint-Nazaire. Je ne reviendrai pas sur les vicissitudes de son capital. En revanche, n’oubliez pas que les commandes que vous appeliez de vos vœux pour préserver l’emploi se sont concrétisées. Je pense à deux d’entre elles qui, chacune, ont suscité plus de cinq millions d’heures de travail sur le bassin d’emploi. Par ailleurs, quand vous parlez de Total, vous savez parfaitement qu’il s’agit d’une entreprise privée. Toutefois, je transmettrai vos inquiétudes à qui de droit, en l’occurrence à mes collègues de l’industrie et du commerce extérieur. Mesdames, messieurs les sénateurs, messieurs les rapporteurs, je vous remercie du travail que vous avez accompli et de la pertinence de vos questions. Sur tous ces sujets de préoccupation pour la Haute Assemblée, le Gouvernement est bien décidé, au moment où notre pays sort de la crise, à privilégier l’action sur le terrain pour répondre aux attentes de nos compatriotes.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. ... dont le cadre juridique opérationnel a été profondément modifié en 2009, notamment avec la création du groupement d’intérêt économique Atout France et l’adoption de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, ces dernières années, le cadre juridique et opérationnel en matière de tourisme a été profondément modifié, afin de répondre au défi qui, depuis dix ans, anime les acteurs de ce secteur et qui se résume à deux questions. Premièrement, pourquoi la France, première destination touristique mondiale, ne figure-t-elle pas au premier rang des recettes engendrées par le tourisme ? Deuxièmement, pourquoi la France, riche de ses monuments, restaurants et paysages, n’est-elle qu’un lieu de transit pour un touriste étranger sur sept ? L’activité économique engendrée par le tourisme est colossale : c’est le poste excédentaire le plus élevé de la balance des paiements, avec un solde de 7,4 milliards d’euros. Elle représente 6,3 % du produit intérieur brut, 2 millions d’emplois directs et indirects. Tous les acteurs du secteur en témoignent, le potentiel est encore important. Aussi, chaque euro investi a son importance. Nous sommes nombreux à souligner ce paradoxe, et pourtant, rien n’y fait : le budget du tourisme demeure déraisonnablement insuffisant. Après avoir accusé une baisse de près de 10 % l’an passé, il subira une diminution de même importance cette année, la même punition lui étant infligée l’année prochaine. Votre conception de la politique économique repose uniquement sur l’affichage de la diminution de la dépense publique en direction des agences de notation. Elle ne se soucie ni de l’emploi, ni du service rendu, ni même de ses vertus économiques. Ces remarques valent pour la TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration, qui, avec le bouclier fiscal, demeure l’un des péchés capitaux de votre majorité. Certes, cette mesure fiscale est non pas rattachée au programme 223, Tourisme, mais au programme 134, Développement des entreprises et de l’emploi. Je ne partage pas l’avis de mon collège Michel Houel, selon lequel cette mesure aurait « fait ses preuves ». Son coût, qui s’élève à 2,4 milliards d’euros, n’a profité ni à la baisse des prix ni à la création d’emplois, comme l’a relevé récemment le Conseil des prélèvements obligatoires. Elle a permis une légère revalorisation des salaires – c’est bien le moins ! – et, surtout, la reconstitution de la trésorerie des restaurateurs, ce qui n’était pas l’objet de cette mesure fiscale. Ce point de vue est d’ailleurs partagé par certains au sein de votre majorité, monsieur le secrétaire d’État.
Denis BADRÉ - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. M. Lefebvre ayant annoncé que le Gouvernement n’était pas favorable à cet amendement, il a facilité, mais aussi compliqué ma tâche. Je m’efforcerai cependant, mes chers collègues, de vous expliquer les raisons pour lesquelles cet amendement me paraît, au contraire, fort opportun. En tant que membre de la commission des finances, monsieur le président de la commission, et en tant qu’européen convaincu, monsieur le secrétaire d’État, je suis très attaché à la résorption du déficit de nos finances publiques et donc à la réduction de la dépense publique. (M. le secrétaire d’État approuve.) Je vous remercie, monsieur Lellouche, de le reconnaître ! Encore faudrait-il que les choix que nous effectuons pour parvenir à cette réduction soient bien ciblés. Or, selon moi, la réduction des crédits alloués au FISAC n’est pas la meilleure opération que nous puissions faire. M. Lefebvre indiquait tout à l’heure à quel point le FISAC lui paraissait un bon instrument, et ce pour diverses raisons. J’abonde en son sens, en affirmant que chaque euro placé dans le FISAC a une utilité certaine. Dès lors, la réduction des dotations du FISAC aurait un effet déplorable à divers titres. Je souhaite en effet insister sur le rôle de starter de ce fonds, destiné à financer les opérations de redynamisation des centres-villes, de revitalisation de zones laissées à l’abandon, notamment dans les banlieues. La création de ce fonds a constitué une initiative géniale : s’il n’existait pas, il faudrait l’inventer ! Il nous faut le sauver et l’aider à remplir ses missions. En outre, grâce au FISAC, commerçants, artisans, collectivités locales, représentants des chambres consulaires, entreprises de services, qu’il s’agisse de transport, de logistique, d’économies d’énergie, d’urbanisme ou d’aménagement, se réunissent autour d’une table pour faire en sorte que la vie dans les centres-villes soit harmonieuse, équilibrée et agréable. Le FISAC joue donc parfaitement son rôle de rassembleur. Amputer les crédits du FISAC aurait un effet psychologique dévastateur. Cela découragerait en effet nos commerçants et artisans, acteurs essentiels du redémarrage de notre économie. Une telle mesure serait également néfaste d’un point de vue politique, vous le savez aussi bien que nous, monsieur le secrétaire d’État. Mes chers collègues, le maintien des crédits du FISAC à son niveau de 2010 avait été adopté par l’Assemblée nationale. Or le Gouvernement, en procédant à une seconde délibération, a annulé cette décision. Si cet amendement, qui vise à rétablir ces crédits, faisait l’objet d’un large assentiment au sein de notre assemblée, il me semble que le Gouvernement aurait mauvaise grâce à refuser d’entendre la voix des élus, qu’ils siègent à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Gérard CORNU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Je souscris complètement aux propos que vient de tenir notre collègue Denis Badré concernant le FISAC. Je n’y reviendrai donc pas. Le plus étonnant, dans cette affaire, c’est que, chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous devons défendre le FISAC ! Pourtant, on ne parlait pas de rigueur budgétaire l’année dernière ! Quelqu’un, à Bercy, doit avoir une dent contre ce fonds ! En agissant de la sorte, on méconnaît la réalité de la France et de ses campagnes. Car le FISAC constitue un atout considérable pour la défense du commerce de proximité, notamment dans les zones rurales. En outre, les bénéfices de son action sont en réalité démultipliés. Par exemple, une subvention de 10 000 euros accordée à un commerçant pour l’aider à s’installer – je destine ces propos aux fonctionnaires de Bercy – engendre des retombées financières, notamment par le biais de la TVA, cinq ou six fois supérieures. En participant à ces investissements, le FISAC contribue à assurer le maintien des commerces de proximité. Ce faisant, il rend service à nos compatriotes. Or, par rapport à 2010, ce projet de budget pour 2011 vise à diminuer de 45 % les autorisations d’engagement destinées au FISAC et de 33 % les crédits de paiement. Nous sommes bien loin des règles affichées en matière de rigueur budgétaire, qui prévoient une baisse de 10 % des crédits sur trois ans et auxquelles je consens bien volontiers pour préserver un certain équilibre. En effet, contrairement à Denis Badré, je considère que le FISAC doit lui aussi faire l’objet de mesures de restriction budgétaire. Alors que l’amendement de notre collègue vise à abonder le FISAC à hauteur de 27 millions d’euros, ce qui correspond à la proposition initiale de l’Assemblée nationale, je soumets à votre approbation, mes chers collègues, un amendement tendant à inscrire une somme de 21 millions d’euros sur l’action n° 2 du programme 134. Ce montant stabilisera les crédits de paiement à leur niveau de 2010, puisqu’il permettra d’atteindre un total de 64 millions d’euros. Les autorisations d’engagement, en revanche, enregistreront une baisse de 18 %. L’amendement n° II-143 est donc plus mesuré que celui qui a été défendu par M. Badré. Je me méfie en effet des décisions prises en commission mixte paritaire.
Denis BADRÉ - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Je suis plongé dans un abîme de perplexité, monsieur le président… Comme je l’indiquais tout à l’heure, l’amputation des crédits du FISAC aurait un effet psychologique dévastateur et porterait préjudice à tout un secteur de la vie de notre pays. J’étais donc personnellement très attaché à ce que, par principe, ces crédits ne soient pas affectés et mon hésitation à retirer mon amendement s’explique par mon souci que ce secteur de l’économie n’interprète pas cette décision, le cas échéant, comme un geste de repli. J’ajoute que l’opération est gagée. Nous amputerions, à due concurrence, l’action n° 01 du programme 305, précédemment décrite par notre collègue François Rebsamen. Ce dernier a rappelé que, sur cette action, il s’agissait d’aller vers la sincérité. Que cette évolution se fasse très rapidement ou un tout petit peu plus lentement me paraît, en définitive, assez neutre. Dès lors que nous progressons sur le chemin de la sincérité, c’est déjà bien ! J’y insiste, il me semble souhaitable, sur un plan psychologique, de ne pas toucher à ces crédits. Toutefois, notre collègue André Ferrand vient de demander au Gouvernement si celui-ci pouvait s’engager à ne pas demander de seconde délibération. Je fais donc face à un problème tactique. En définitive, je pourrais me rallier à l’amendement de la commission des affaires économiques, mais je veux pouvoir être certain, si celui-ci est adopté, d’une part, que le Gouvernement ne demandera une seconde délibération, d’autre part, qu’il sera maintenu par la commission mixte paritaire. À tout le moins, pour dissuader le Gouvernement de demander une seconde délibération, il faut, mes chers collègues, que le vote soit lourd et massif ! J’ai compris que le président de la commission des finances m’incitait à me replier sur l’amendement de la commission des affaires économiques.
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … nous invite à cheminer vers la sincérité. Alors, monsieur le sénateur, permettez-moi d’être totalement sincère avec vous : le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-143, comme, d’ailleurs, il l’était à votre amendement n° II-236, que vous avez finalement retiré. La raison en est simple, et je ne doute pas que mon collègue vous l’ait exposée tout à l’heure : autant nous avons pleinement conscience de l’importance du FISAC, autant la situation des comptes publics nous contraint impérieusement de faire des économies et de gérer de façon beaucoup plus efficace les crédits budgétaires. Aux termes de la rédaction proposée par le Gouvernement, le FISAC disposera de 43 millions d’euros. Il nous appartiendra, aux uns et aux autres, de faire en sorte que cet argent soit utilisé le plus efficacement possible. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attire également votre attention sur le fait que le gage proposé n’est pas raisonnable. Les auteurs de l’amendement n° II-143 nous invitent à revoir les crédits de la Banque de France et de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, alors même que nous ne pouvons pas le faire, puisqu’ils résultent, comme vous le savez, d’une obligation internationale. Le Système européen de banques centrales oblige effectivement les États à rembourser, en coût complet, les charges assurées par leur banque centrale nationale pour leur compte. Une révision à la baisse de ces crédits, d’une façon quelconque, ne peut pas être envisagée.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’ai été très intéressé par les propos de notre collègue Bariza Khiari sur l’art de vivre à la française. Mes chers collègues, de l’art de vivre à la française, il résulte 1 650 milliards d’euros de dette publique ! Nos déficits et notre dette publique atteignent un tel niveau que nous courons un risque majeur, celui de voir, demain, les taux d’intérêt augmenter de façon significative. Tous les artisans, tous les commerçants et toutes les communes qui participent à des opérations de restructuration urbaine ou de rénovation de quartier pour relancer le commerce pourraient alors être confrontés au renchérissement considérable de ces opérations, rendant pratiquement impossible leur réalisation. J’ai entendu les plaidoyers vibrants qui ont été prononcés en faveur de toutes ces aides et, étant moi-même élu local, j’y adhère. Mais nous n’avons pas encore, me semble-t-il, pris la mesure de ce qui nous attend. Le Gouvernement nous présente un budget placé sous le signe de la rigueur. Permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que c’est optiquement vrai, mais en réalité très relatif si l’on analyse bien les choses. Ne nous laissons pas abuser par l’idée que nous serions déjà dans la rigueur : nous n’y sommes pas ! Ce qui nous attend risque d’être d’une force que nous avons du mal à imaginer ! Certes, les montants en jeu présentement – 27 millions d’euros, 21 millions d’euros – ne sont pas exceptionnels, mais, comme le faisait remarquer un premier ministre britannique : « Tout le monde est en faveur d’économies générales et de dépenses particulières ».
Michel TESTON - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Avant de donner notre position sur cet amendement n° II-143 relatif aux crédits du FISAC, permettez-moi, mes chers collègues, de réagir aux propos de M. le président de la commission. Celui-ci nous a expliqué très doctement – j’ai noté exactement ses propos – que le déficit abyssal de l’État français serait la conséquence de l’art de vivre à la française. Je veux prendre mes distances par rapport à cette affirmation : je crois plutôt que ce déficit est la conséquence d’un certain nombre de choix qui, en définitive, n’ont pas toujours été très opportuns, et je ne vise pas uniquement des décisions prises dans un passé immédiat. Cela étant dit, j’en viens maintenant à la position du groupe socialiste sur la proposition de la commission de l’économie. Puisque Denis Badré a accepté de retirer son amendement au profit de l’amendement n° II–143 de la commission de l’économie, nous voterons ce dernier, qui, comme cela a été dit, a été adopté l’unanimité des membres de ladite commission. Celui-ci vise à maintenir la dotation du FISAC au niveau des crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale pour 2010. Aucune raison ne justifie, à mon sens, que le FISAC subisse une pareille réduction de ses crédits. Nous avons tout de même noté une baisse de 33 % des crédits de paiement et de 40 % des autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances initiale pour 2010. Or vous savez qu’un rapport récemment rendu public dresse un bilan particulièrement élogieux de l’action menée par le FISAC depuis sa création, en 1992, et ce jusqu’en 2009. Pourquoi, dans ce contexte, opérer une telle coupe dans un dispositif qui donne satisfaction, notamment dans les zones rurales ? Nous sommes tout à fait favorables au maintien de ces crédits.
Gérard CORNU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Monsieur le président de la commission, je ne mésestime pas le risque d’une seconde délibération ; pour autant, je ne rectifierai pas l’amendement de la commission de l’économie, qui, je le rappelle une nouvelle fois, a été voté à l’unanimité de ses membres. Cela dit, je me souviens que, voilà deux ans, un amendement que nous avions voté à l’unanimité et qui n’avait pas fait l’objet d’une seconde délibération avait été « retoqué » en commission mixte paritaire. Monsieur le président de la commission, vous êtes membre de la commission mixte paritaire et vous aurez donc la main. Aussi, dans l’hypothèse où le Gouvernement ne demanderait pas une seconde délibération sur cet amendement, si celui-ci est voté – unanimement, je l’espère –, je vous demande d’entendre la clameur qui monte de toutes les travées de cet hémicycle en faveur de son adoption. Il s’agit d’un amendement raisonnable que le Gouvernement et le président de la commission des finances doivent prendre en considération.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je suis impressionné par la prolifération de tous ces organismes techniques ou professionnels. Certes, mes chers collègues, je ne doute pas que vos amendements reposent sur de réelles convictions, mais je vous invite à examiner ce qui se passe dans chacun de ces organismes et à en étudier le mode de fonctionnement. Les quelques exemples que j’ai en tête m’incitent à penser que les rémunérations que perçoivent leurs dirigeants ont connu ces dernières années une véritable inflation, au seul motif qu’il fallait les aligner sur celles qui étaient pratiquées sur le marché. Mais ce marché est une fiction totale ! À la suite de M. le rapporteur spécial, j’ajoute que, plutôt que de percevoir le produit de cotisations, ces CTI auraient plutôt intérêt à recourir au crédit d’impôt recherche, qui permet d’obtenir une aide correspondant à 30 % de l’investissement en matière de recherche et de développement. J’estime donc que le compte y est et, à titre personnel, je voterai contre ces deux amendements.
Christian CAMBON (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Christian CAMBON
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Cette évolution marque un arrêt dans la diminution continue ces dernières années de notre moyen d’intervention sous forme de dons. Comme l’a souligné le Comité d’aide au développement, de l’OCDE au mois de septembre dernier : « Les cinq secteurs sur lesquels la France veut se concentrer sont des secteurs dont la plupart sont susceptibles d’être appuyés par des dons et ne se prêtent que difficilement aux prêts. Pourtant, la France a réduit ses dons. Cela pose un défi pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de la France et le ciblage sur les PMA, qu’elle a proposé. ». Ce défi-là est aujourd’hui le vôtre, monsieur le ministre : faire coïncider nos crédits avec nos priorités. Nous avons par ailleurs constaté ces dernières années le dynamisme de l’AFD, dont la croissance se fonde sur une diversification géographique et sectorielle qui suscite néanmoins quelques interrogations. L’AFD est aujourd’hui le principal opérateur français de l’aide au développement, mais intervient à 87 % sous forme de prêts dans des pays de plus en plus éloignés de nos priorités géographiques. Cette situation résulte à la fois d’une diminution des subventions d’État et d’un choix assumé de diversification. Cette évolution a retenu l’attention de la commission des affaires étrangères. C’est pourquoi, en application de la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, notre commission souhaitera se saisir du contrat d’objectifs et de moyens en cours de négociation entre l’AFD et l’État. À ce sujet, monsieur le ministre, nous souhaiterions vivement avoir quelques indications sur le calendrier des négociations du contrat. La commission a également souligné la nécessité d’assurer au niveau européen une synergie et une complémentarité entre tous les acteurs du développement. L’Europe, c’est 60 % de l’aide publique au développement mondiale, mais nous nous y engageons encore en ordre trop dispersé, sans stratégie commune et peut-être même sans véritable politique européenne. Dans le contexte de dégradation des finances publiques que nous connaissons en Europe, on ne peut plus continuer à avoir vingt-sept politiques de coopération, en sus de celle de l’Union européenne, menant les mêmes actions dans les mêmes pays.