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Gilbert BARBIER - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. La réaffectation des personnels non grévistes sera-t-elle seulement possible et suffisante pour que le service minimum soit assuré ? J'aurais souhaité que l'on aille un peu plus loin dans la définition de ce service. Quoi qu'il en soit, si des règles ne sont pas trouvées par voie d'accord, le Gouvernement devra prendre ses responsabilités et la collectivité propriétaire des services publics de transport avoir le dernier mot. Dans cette affaire, je serais tenté de dire que seul le résultat compte pour les usagers. Le projet de loi prévoit également la consultation des salariés au bout de huit jours de grève. Quelles seront les modalités de ce vote ? Aura-t-il un caractère contraignant sur la poursuite de la grève ? Enfin, comment et par quels moyens garantir une bonne information des usagers ? Monsieur le ministre, je serais heureux que vous apportiez des réponses à ces interrogations. Percevant les grèves tantôt avec fatalisme, tantôt avec révolte, parfois avec un sentiment de solidarité, les Français sont aujourd'hui las de subir de véritables prises d'otages à répétition. Ils acceptent de plus en plus difficilement que le transport public ne joue pas son rôle de service au public, qui implique une continuité et justifie d'ailleurs le soutien financier qu'il reçoit de la collectivité. Malgré une ambition limitée, ce projet de loi répond à l'attente des usagers sans remettre en cause le droit de grève. C'est pourquoi la majorité du groupe du RDSE le votera. Dans le mot « grève », on entend le mot « rêve » ... J'ose croire que ceux qui redoutent la privatisation des services publics sous l'effet de la mondialisation seront aujourd'hui à vos côtés pour offrir aux Français le service public qu'ils sont en droit d'attendre.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. ... et je ne veux pas que vous trompiez les gens ! Ce projet de loi est inutile dans la mesure où la voie contractuelle existe déjà entre les autorités organisatrices et les transporteurs publics. Ainsi, le STIF, le Syndicat des transports d'Île-de-France, la RATP et la SNCF se sont engagés à respecter, en cas de perturbation résultant d'une grève, un certain niveau de service et de qualité d'information à l'égard des voyageurs. Les deux opérateurs doivent ainsi maintenir aux heures de pointe un niveau de service représentant au moins 50 % du service normal. Toute variation en deçà ou au-delà de ce seuil donne lieu à malus-bonus. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises encourent une pénalité forfaitaire. Monsieur le ministre, lors de leur audition devant la commission spéciale, les présidents de la RATP et de la SNCF ont présenté un bilan largement positif de ces contrats. Dois-je vous le rappeler, à la RATP, le nombre de conflits a radicalement baissé, s'établissant à 0,4 jour par an. À la SNCF, il est de 0,8 jour par an. Ce projet de loi est inopérant parce qu'il ne tient pas compte de la diversité du territoire en termes de transport et de besoin des usagers. L'Île-de-France dispose d'un trafic très dense, dont la part modale est extrêmement élevée. La majorité des actifs, dans les départements de la grande couronne que sont la Seine-et-Marne, le Val-d'Oise et l'Essonne, travaillent tous les jours à Paris. Pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, ils utilisent plusieurs modes de transport : certains prennent ainsi leur voiture, puis le train et le métro. Or l'article 4 du projet de loi vise à prévoir que le STIF devra définir des priorités de desserte de la région. Sur quels critères l'autorité organisatrice décidera-t-elle de permettre à un salarié habitant Melun, par exemple, d'aller travailler et de refuser ce droit à un salarié habitant la Ferté-sous-Jouarre ? Cet article est source d'arbitraire et d'injustice. En outre, il prévoit la consultation des usagers pour l'établissement de ces priorités de dessertes. Qui seront ces usagers ? S'il s'agit des associations, qui sont nombreuses et actives dans les comités de lignes ou les comités d'axes, elles choisiront bien évidemment de privilégier leurs lignes ou leurs axes ! En réalité, ce texte est inapplicable, et je vous soupçonne, monsieur le ministre, de ne le savoir que trop bien. C'est pourquoi vous prévoyez, en cas de carence de l'autorité organisatrice, de recourir au préfet pour arrêter les priorités de dessertes. N'est-ce pas une réquisition déguisée, doublée d'une tentative d'atteinte au principe constitutionnel de libre administration ? Bref, il s'agit d'une offensive politique pour reprendre la main dans les régions que vous avez perdues en 2004.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Ah non ! Changez de refrain maintenant ! En un mot, la grève est totalement détournée de son objet. Elle devient un préalable au dialogue social, au lieu de constituer le dernier recours en cas d'échec de celui-ci. Un tel usage de ce droit constitutionnel qu'est le droit de grève reflète parfaitement l'indigence de notre culture du dialogue et du consensus. Nous préférons trop souvent l'affrontement brutal à la concertation : c'est bien cela qui doit changer. Avant d'être législative, la rupture, dont on a tant parlé, doit être celle des mentalités. Il nous appartient, en tant que législateur, d'accompagner cette évolution. Tel est l'objet d'un texte comme celui-ci, dont nous entamons aujourd'hui l'examen. Monsieur le ministre, vous ne verrez pas souvent le groupe de l'UC-UDF louer le recours à l'urgence. Cette fois, pourtant, nous le ferons, comme l'a indiqué tout à l'heure mon collègue Philippe Arnaud. C'est en effet à juste titre que l'urgence a été déclarée sur ce texte. Oui, il y a urgence à remettre l'usager, dont l'exaspération légitime n'a fait que grandir, au cours des années passées, au coeur des services publics de transports. Dans les conditions d'utilisation du droit de grève que je viens de décrire, que constatent les usagers ? Ils subissent des préjudices qui peuvent être très importants. Je rappelle que, en cas de grève, ce ne sont pas seulement les candidats au baccalauréat qui peuvent être pénalisés ; peuvent l'être également les candidats à un emploi convoqués pour un entretien d'embauche ; faute de pouvoir se déplacer, ils n'obtiendront peut-être jamais d'emploi !
Philippe NOGRIX - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. En termes de croissance et d'emploi, les conséquences économiques d'une grève sont en réalité totalement incalculables. Plus grave encore, aucune explication valable ne peut être fournie aux usagers s'agissant des préjudices qu'ils subissent. La plupart du temps, la grève ne peut se justifier par l'échec d'une négociation, puisque celle-ci n'a pas encore eu lieu ! Une autre raison explique le « ras-le-bol » exprimé de plus en plus ouvertement par nos concitoyens. La seule justification aux mouvements dont ils sont victimes toute l'année est la défense - nous le savons tous, mais nous n'osons pas le dire - d'intérêts catégoriels. Oui, finalement, c'est peut-être cela le plus sérieux : la grève n'est plus perçue dans l'opinion publique que comme le moyen, pour une petite minorité, de défendre certains de ses avantages. Les chiffres corroborent cette vision sans doute quelque peu caricaturale : les agents de la SNCF représentent l % de la population active, mais 40 % des journées de grève en France !
Philippe NOGRIX - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Non, en tant qu'ingénieur, je peux vous dire que la courbe de Gauss n'a rien à voir avec ces chiffres ! La multiplication des grèves dans les transports est d'autant plus paradoxale du point de vue de l'usager que c'est justement dans ce secteur d'activité que la continuité devrait être garantie au mieux et s'imposer, compte tenu des avantages statutaires dont bénéficient les agents des grandes entreprises de transport, au premier rang desquels figure la sécurité de l'emploi. Il est donc vraiment satisfaisant de constater que ce texte vise à prendre en compte l'usager. Ce faisant, il prend le mal à la racine, à savoir qu'il vise à lutter contre notre faible capacité à créer les conditions du dialogue et du consensus. Votre projet de loi, monsieur le ministre, mise sur le dialogue, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Comment, en effet, ne pas adopter un texte qui tend à organiser la prévision plutôt que l'affrontement ? Pour tout vous dire, je regrette simplement que son objet soit encore trop limité, puisqu'il ne concerne que les transports terrestres réguliers de voyageurs. Par conséquent, nous devons le considérer, me semble-t-il, comme un projet de loi visant à permettre l'expérimentation du dialogue social dans le secteur des transports terrestres, afin de mieux concrétiser le principe de continuité. Les conclusions de cette expérience, qui, selon moi, seront positives, devraient permettre l'extension à tous les autres modes de transport des règles posées en matière de transports terrestres. En tant que Breton, vous ne pourrez m'empêcher de penser à tous les îliens qui, confrontés à une grève des transports maritimes, ne peuvent pas aller travailler sur le continent car le bateau ne quitte pas le port !
Philippe NOGRIX - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. J'ai déposé un amendement visant à inscrire dans le titre de ce projet de loi son objectif final, à savoir l'extension de ses dispositions à l'ensemble du secteur des transports. Bien entendu, une telle extension ne pourra être programmée que si les conclusions de l'expérimentation sont positives. C'est la raison pour laquelle nous serons très attentifs à la qualité de l'évaluation qui en sera faite. À ce titre, je remercie Mme le rapporteur, qui a beaucoup insisté sur la nécessité de ce bilan et sa qualité, afin que puisse être envisagée l'extension des dispositions contenues dans ce projet de loi. Comme nous vous l'avions annoncé en tout début de législature, et comme vous pouvez le constater aujourd'hui, nous faisons confiance, monsieur le ministre, à votre détermination à remettre l'usager au centre du service public des transports. Au demeurant, comme nous l'avons également indiqué, nous resterons vigilants pour que ce dossier avance le plus vite possible. Enfin, permettez-moi de vous dire, avec beaucoup d'amitié et de sympathie, que j'ai regretté que vous vous contentiez de citer le rapporteur d'une proposition de loi qui avait été déposée par mon excellent collègue Philippe Arnaud. En effet, c'est grâce à ce dernier que nous avions discuté de cette question dans cet hémicycle et adopté un texte qui n'avait pas, hélas ! été transmis à l'Assemblée nationale. Quoi qu'il en soit, je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir donné l'occasion d'évoquer l'usager dans cet hémicycle.
Christian CAMBON - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. ... à la demande de l'entreprise ou des syndicats, sur la poursuite de la grève. Comment peut-on contester l'utilité d'une telle procédure, alors qu'elle est - nous le savons singulièrement dans cette maison - le fondement même de toute démocratie ? Les Français ne s'y trompent pas puisque, dans de récents sondages, ils soutiennent massivement cette disposition. Enfin, et c'est très important, ce projet de loi renforce les droits des usagers en matière d'information en imposant aux entreprises de transport de faire connaître, au moins vingt-quatre heures avant le début de la grève, le service qui sera assuré. Le rapporteur, Mme Catherine Procaccia, a insisté sur l'importance du droit des usagers, qui est relativement nouveau. Les entreprises qui ne respecteront pas les obligations prévues par la loi pourront se voir imposer le remboursement aux usagers des titres de transport non utilisés pour cause de grève. Enfin, le principe du non-paiement des jours de grève est rappelé dans ce projet de loi. Il s'agit non d'une mesure nouvelle, mais d'un simple rappel de l'article L. 521-6 du code du travail applicable aux salariés des entreprises chargées de la gestion du service public. C'est, à mon sens, un élément très important de clarification. Je souhaite maintenant, monsieur le ministre, soulever quelques observations, et nous serons particulièrement attentifs aux réponses que vous nous ferez sur ces sujets. La première porte sur les autorités organisatrices de transport, c'est-à-dire les collectivités locales qui ont la responsabilité de l'organisation des transports publics. Que se passera-t-il si des exécutifs ne souhaitent pas appliquer, ou pas totalement, les dispositions prévues par le projet de loi ?
Christian CAMBON - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Cette situation est parfaitement envisageable si l'on tient compte de la sensibilité d'un certain nombre de régions qui peuvent apparaître comme opposées à la majorité présidentielle. Les auditions qui ont été conduites par la commission spéciale l'ont bien montré. Ainsi avons-nous été très surpris d'entendre une personnalité importante, le président de la région d'Ile-de-France (Ah ! sur les travées de l ' UMP.) , déclarer « qu'il ne serait pas possible de donner une information exacte aux usagers vingt-quatre ou quarante-huit heures à l'avance ». L'Île-de-France compte à elle seule 12 millions de voyageurs par jour et mobilise 60 % du matériel de la SNCF. C'est dans cette région, nous le savons, que les grèves ont le plus d'impact, même si ces dernières entraînent des désorganisations dans les autres régions. M.  Jean-Paul Huchon a également « fait part de sa conviction qu'il était impossible de définir de telles priorités ». Enfin, il a ajouté « qu'il jugeait l'article 8 du projet de loi, relatif à l'indemnisation des passagers, contreproductif dans la mesure où le poids de cette indemnisation reposerait sur les AOT et donc, en définitive, sur le contribuable ». Comme si le contribuable n'était pas lui-même un usager et n'était donc pas en mesure de juger la politique conduite par ses élus locaux ! N'était-il pas inquiétant d'entendre ce même président indiquer que la déclaration préalable lui paraissait dénuée d'efficacité ? Le dialogue social est pourtant au coeur du système qui nous est proposé pour prévenir le plus possible les conflits ! L'audition de la présidente de la SNCF a été particulièrement instructive. En se déclarant tout à fait favorable au projet de loi, parce qu'il organise « un système de négociations avec les partenaires sociaux et les autorités organisatrices de transport de nature à moderniser le dialogue social », Mme Anne-Marie Idrac a « ensuite indiqué que la SNCF, qui regroupe 160 000 salariés dans 250 établissements, connaît une baisse du nombre de préavis de grève, qui sont passés en dix ans d'environ 1 200 à 700 », diminuant ainsi de près de 60 %.
Christian CAMBON - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. ... et que le TGV s'exporte partout, nous ne sommes pas capables d'assurer les transports de banlieue ! Les dysfonctionnements de cette ligne D du RER - retards, suppressions de trains, pannes, absence d'informations -, laquelle compte, je le rappelle, 460 000 usagers par jour, conduisent à l'engorgement de nos réseaux routiers. Je ne m'étendrai pas sur les détails ubuesques de la gestion de certaines portions de ligne qui dépendent tantôt de la SNCF, tantôt de la RATP, créant ainsi encore plus de perturbations. Toujours dans le Val-de-Marne, mais dans un autre domaine, il est un problème qui nous touche, Catherine Procaccia et moi-même : celui de l'aéroport d'Orly. Ce secteur rencontre un certain nombre de difficultés ; en effet, les transports terrestres ne sont pas les seuls à connaître des perturbations dont les conséquences sont désastreuses sur l'économie du pays ! Si les contrôleurs du ciel sont assujettis à un régime bien particulier, lié à la sécurité des passagers, force est de constater que les mouvements de grève des personnels au sol peuvent, eux aussi, paralyser le trafic et porter préjudice à de nombreuses entreprises. Souvenons-nous de ce qui s'est passé voilà quelques semaines : l'arrêt de travail de quelques dizaines de personnes a bloqué tout le ciel français, donc tous les aéroports, pendant plus de vingt-quatre heures, avec les conséquences économiques et sociales que l'on imagine. Ne conviendrait-il pas, là encore, d'aller plus loin dans un second temps et de prévoir l'extension des dispositions du présent projet de loi au trafic aérien ? Pour conclure, monsieur le ministre, je souhaite saluer une fois encore ce dispositif, qui tend à rendre plus forte l'obligation de dialogue social, un dialogue social beaucoup plus vivant, dans un pays qui a plus la culture du conflit que celle du dialogue. C'est à ce prix que nous réconcilieront les Français, notamment les Franciliens, avec la notion de service public. (M. Jean Desessard s'exclame.) Un bilan sera fait, je l'espère, au terme d'une année, afin de tirer toutes les conséquences de cette avancée sociale forte sur le plan législatif. En quelque sorte, mes chers collègues, ce projet de loi est bien un pari, celui que notre société n'est pas bloquée, celui que les changements récents qui sont intervenus en France permettront enfin d'ouvrir une ère nouvelle dans le dialogue social, tout en respectant les libertés essentielles des usagers !
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce texte survient en dehors de tout contexte immédiat de grève d'envergure dans un service public de transport. En l'état, il s'agit donc, pour le Gouvernement, d'obtenir un effet d'affichage en utilisant les résultats de sondages récents selon lesquels les trois quarts des Français seraient favorables à l'instauration d'un service minimum dans les transports. Pour autant, était-il si urgent de s'attaquer au droit de grève, dont l'exercice est déjà très encadré par plusieurs lois ? Je ne le crois pas. Rien ne justifie aujourd'hui un durcissement de la réglementation, si ce n'est une promesse électorale du Président de la République. C'est un fait, depuis quinze ans, le nombre de jours de grève a diminué de plus de un million. La présidente de la SNCF, Mme Anne-Marie Idrac, constatait d'ailleurs que les conflits avaient nettement reculé en 2006 et que la moitié des journées perdues par agent avaient pour cause le contrat première embauche. Les usagers des transports en commun et leurs associations, lorsqu'ils sont interrogés, n'évoquent pas spontanément le service minimum et les désagréments associés aux grèves comme la question prioritaire du moment. Et pour cause : la grève ne représente que 1 % des problèmes qu'ils peuvent rencontrer ! Le reste, tout le reste, est imputable aux défaillances, aux retards, aux suppressions de train, aux arrêts prolongés, aux incidents, au défaut d'information. Si, quotidiennement, il y a de quoi remplir de nombreuses pages sur la blogosphère des usagers mécontents, ce projet de loi ne répondra à aucune de ces préoccupations. En tant qu'élue mosellane, il m'est difficile de ne pas évoquer le TGV Est-européen. Nous sommes heureux qu'il ait été enfin mis en service, car nous l'attendions avec impatience. Nous pensons aussi qu'il représente une formidable opportunité pour le développement de nos régions. Mais il faut déplorer les désagréments que rencontrent quotidiennement les usagers : l'offre de places, qui a fortement diminué, n'est pas équivalente à ce qu'elle était auparavant avec les trains Corail ; les rames sont saturées ; il n'est pas possible d'obtenir un billet avant plusieurs jours. Les chefs d'entreprise, par exemple, ne peuvent se rendre à des réunions ou à des entrevues de dernière minute. Auparavant, ils pouvaient faire le voyage en trois heures ; maintenant, ils ne le peuvent plus du tout.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. À cela s'ajoutent des retards fréquents, de nouvelles grilles horaires inadaptées, un coût des billets exorbitant et d'autres désagréments dont la presse régionale se fait quotidiennement l'écho. L'exemple suivant est particulièrement significatif. Un retraité devant prendre un avion à Paris rate son TGV en gare de Metz en raison des embouteillages. « Ce n'est pas grave, se dit-il, je prendrai le prochain. Mon avion part demain, j'ai le temps. » On lui répond qu'il n'y a plus de places dans le prochain TGV. « Eh bien donnez-moi une place en train Corail ! » On lui indique que les trains Corail ont été supprimés. Il décide alors de prendre l'avion, mais apprend que les vols pour Paris ont malheureusement été supprimés eux aussi depuis la mise en service du TGV. On lui conseille enfin de se rendre au Luxembourg, tout proche, et c'est finalement là qu'il peut prendre un vol pour Paris. Cette histoire paraît incroyable. Pourtant, c'est la réalité. Malgré cela, aucune voix gouvernementale ne s'élève pour demander un service normal et suffisant dans le TGV. La direction de la SNCF se satisfait « du succès commercial, opérationnel et technique » du TGV Est-européen. Pour elle, les difficultés rencontrées par les usagers ne sont que passagères. Elle précise qu'à « la rentrée de septembre, avec la fin des opérations de promotion et les rames supplémentaires à Nancy, Metz et Strasbourg, tout rentrera dans l'ordre. » Cette réflexion me laisse très perplexe.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2007-07-17
Date: 2007-07-17
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Tout d'abord, nous n'avons aucune garantie que tout rentrera dans l'ordre au début du mois de septembre. Ensuite, admettrait-on, s'il s'agissait d'une grève, que pareille situation dure trois mois ? Certainement pas ! En fait, les désagréments des usagers préoccupent le Gouvernement quand ils sont liés à une grève, c'est-à-dire dans 1 % des cas. Le reste du temps, il ne s'en soucie guère. En attendant, ce sont les agents de la SNCF qui subissent le mécontentement des voyageurs. C'est pourquoi, monsieur le ministre, si la loi impose à chaque gréviste de déclarer individuellement son intention de faire grève quarante-huit heures avant le jour prévu, ce n'est pas vraiment par respect pour l'usager. Comme je vous l'ai dit en commission des affaires sociales, c'est une bonne chose que d'informer l'usager. Mais vous savez très bien que les directions des entreprises de transport public disposent de nombreux indicateurs et outils pour organiser les plans de transport en temps de grève et pour optimiser les ressources disponibles sans être obligées d'en passer par de nouvelles contraintes dont le seul objectif est la restriction de l'exercice du droit de grève. En effet, cette mesure va tout d'abord à l'encontre du principe du préavis collectif qui doit être déposé par une organisation syndicale représentative afin de protéger les salariés et de leur permettre de défendre leurs revendications. Il faut aussi rappeler que, si les délégués syndicaux bénéficient d'une protection spécifique en cas de menace de licenciement, tel n'est pas le cas des autres salariés. Ensuite, monsieur le ministre, avec cette mesure appliquée sans discernement à toutes les entreprises quelles que soient leur taille et l'organisation de leur réseau, vous ouvrez la porte aux pressions multiples et au harcèlement des salariés par leur hiérarchie, notamment dans les petites entreprises. Cette pression est renforcée par la menace d'une sanction disciplinaire. C'est inacceptable ! Vous vous êtes déclaré prêt à apporter des garanties contre les pressions des employeurs ;...