Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Ce projet de loi résume à lui seul l'esprit de cette action : traiter les problèmes concrets qui se posent avec pragmatisme, sans laxisme ni excès de répression ; appréhender les problèmes nouveaux ; améliorer ce qui existe déjà. Ce texte tend à résoudre les problèmes concrets qui se posent tant aux pouvoirs publics qu'à nos concitoyens. S'agissant des pouvoirs publics, il était temps de clarifier la situation. En tant qu'élus locaux, nous savons bien que c'est vers le maire que se tournent immédiatement nos concitoyens lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes d'insécurité. Il était plus que temps de placer le maire au centre du dispositif de pilotage de prévention de la délinquance. Il est en effet l'homme idoine, celui qui se trouve au bon échelon afin de garantir la proximité qu'un autre chef d'exécutif ne saurait avoir et qui est en position de pivot pour coordonner toutes les politiques locales de prévention des comportements délictueux lorsqu'il est encore temps de le faire. Il est aussi l'homme idoine, car il est officier de police judiciaire, sans pour autant revêtir, aux yeux de nos concitoyens, l'uniforme du gendarme. C'est également lui qui connaît le mieux son territoire communal. Afin que tous les outils mis au service de la prévention soient parfaitement utilisés, ce projet de loi ne se limite pas au cas des maires. Il tend également à clarifier les compétences des divers échelons concernés et des autres acteurs associés, tels que l'éducation nationale, les autorités organisatrices des transports, notamment le syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF. Puisque j'aborde ce point, je souhaite faire une digression sur la question spécifique des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CISPD. Les députés ont adopté un amendement tendant à rendre facultative la création d'un CISPD au sein des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Or le Sénat avait prévu que, lorsqu'un tel établissement exerçait la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention, son président présiderait ce conseil. Notre excellent rapporteur, Jean-René Lecerf, a fait valoir en commission que cette inversion rendant facultative la création de ce conseil n'était pas souhaitable. Je me rallie sans hésitation à son analyse. Cependant, dans les faits, la création de ce CISPD ne doit pas être contre-productive, notamment lorsque les réalités sociales sont aussi disparates que dans certains EPCI. Je pense principalement à l'opposition démographique entre la ville-centre et certaines communes rurales de l'agglomération. Ces communes ne sont donc pas égales devant l'insécurité et la délinquance, phénomènes auxquels les villes les plus peuplées se trouvent davantage confrontées. La situation dans ce cas exige des méthodes et des moyens plus importants, qui doivent être maîtrisés par le maire. Si essentiel que puisse devenir le CISPD dans certaines banlieues, il ne peut constituer un instrument de blocage institutionnel dans certains EPCI semi-ruraux. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé des sous-amendements, notamment afin qu'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ne puisse être créé sans l'accord de la commune-centre. À ce sujet, je remercie M. le rapporteur de son appui. Dans une approche pragmatique, ce projet de loi se refuse, une nouvelle fois - c'est une autre de ses vertus - à entrer dans les sentiers balisés du « tout répressif » ou du « tout éducatif ». Article après article, il conjugue ces deux facettes d'une même action publique. À côté des nombreuses mesures relatives à la prévention en amont des actes délictueux - fonds interministériel de prévention de la délinquance, renforcement de l'information du maire, partage des informations à caractère confidentiel entre professionnels de l'action sociale, création du conseil des droits et devoirs des familles, amélioration du cadre de vie - se trouvent autant de dispositions offrant un large éventail de réponses graduées aux actes de délinquance. Et ce signal est adressé à titre principal aux mineurs. L'éducation et la prévention sont, naturellement, le fondement de toute politique pénale des mineurs. Mais le cadre de l'ordonnance de 1945 repose sur des constats qui relèvent d'une autre époque et d'une délinquance d'une autre nature. Il était essentiel de revoir le cadre législatif pour apporter des réponses graduées en maintenant la sanction éducative au centre du dispositif. Sans revenir sur l'ensemble des mesures proposées que j'avais déjà développées en première lecture, je souhaiterais insister sur le signal fort adressé, par l'Assemblée nationale, à destination des mineurs de seize ans qui pensaient bénéficier éternellement d'une totale impunité. Ce texte s'emploie à appréhender les problèmes nouveaux. S'il y a un temps pour l'action politique, il doit aussi y avoir un temps pour la réflexion. Il est vrai que le rythme parlementaire s'y prête de moins en moins et qu'il est aujourd'hui nécessaire de mener ces deux aspects de concert. C'est l'objet de ce projet de loi. En effet, il ne se contente pas de traiter la délinquance sous ces facettes les plus connues, il balise également en amont ce qui peut être amélioré, soit pour appréhender le développement inquiétant de certaines formes de délinquance - je pense, par exemple, aux dispositions relatives à la lutte contre la toxicomanie -, soit pour saisir à la racine l'apparition de nouvelles formes de délinquance, comme en matière de paris en ligne ou de happy splapping, sur l'initiative de M. le rapporteur. C'est en scrutant la société et en comprenant le terreau dans lequel germent ces nouvelles formes de délinquance que l'on peut lutter efficacement contre elles. C'est, là encore, l'une des vertus de ce projet de loi. Enfin, la dernière qualité de ce projet est, à l'image de l'action gouvernementale, de ne pas se reposer sur des lauriers, si chèrement acquis furent-ils, et d'améliorer ce qui existe déjà. Cent fois il faut remettre l'ouvrage sur le métier. Là encore, ce texte s'y emploie. Je constate que ce projet de loi vise à légiférer de nouveau sur nombre de matières que nous avons traitées récemment. Pour avoir été rapporteur de certaines de ces lois, je pense notamment aux nouvelles dispositions relatives à l'évacuation forcée des gens du voyage ou à celles qui viennent réglementer les activités de sécurité privée. Les niches de légalité, comme les nouvelles pratiques délictueuses, sont autant de raisons qui encouragent le législateur à demeurer vigilant. Pour conclure, j'irai plus loin et ferai une ouverture sur le futur. Ce projet de loi est, me semble-t-il, emblématique du moment politique où nous nous trouvons. Il est la parfaite synthèse de l'action que nous avons menée depuis quatre ans et demi, certes, mais il est également porteur de projets d'avenir. Ce projet de loi est, avant tout, un texte programme, résolument tourné vers le futur et annonciateur de l'ambition que compte poursuivre Nicolas Sarkozy au service de nos concitoyens. De grands chantiers demeurent ouverts, et il nous importe de poursuivre, au service de nos concitoyens, sur la voie tracée. Je pense à la lutte contre les violences au sein du couple ou à la poursuite de la responsabilisation des mineurs délinquants. Avec pragmatisme, c'est ce que ce projet de loi ambitionne, et nous partageons ses orientations. Au bénéfice de toutes ces observations, notre groupe adoptera ce projet de loi tel qu'il sera issu de nos travaux.