Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Je veux revenir sur un sujet qui concerne précisément ces problèmes de taxes des collectivités locales : la révision des valeurs locatives. Si l’on peut se réjouir de voir le Gouvernement et la majorité engager enfin, après l’avoir promise à maintes reprises, la révision des valeurs locatives, nous regrettons forcément qu’elle s’applique au profit exclusif des entreprises sans mettre fin à l’injustice qui perdure encore pour les ménages. Tout le monde s’accorde aujourd’hui pour reconnaître que la taxe d’habitation, mais également la taxe foncière, sont des impôts injustes, du fait notamment de l’obsolescence et de l’iniquité des valeurs locatives sur lesquelles elles sont assises. La dernière révision de ces bases date de 1961 pour le foncier non bâti et de 1970 pour le foncier bâti et la taxe d’habitation. Les seules actualisations sont intervenues en 1970 pour le non bâti et 1980 pour l’ensemble des propriétés. Depuis lors, seuls des coefficients nationaux annuels de revalorisation forfaitaire sont appliqués. Nous n’ignorons pas les difficultés de la mise en œuvre d’une telle révision des valeurs locatives des habitations : néanmoins, ce travail s’impose, pour rendre justice à la grande majorité de contribuables locaux qui se trouvent aujourd’hui surtaxés. À terme, même, nous devrons nous interroger sur l’avenir de la décentralisation et de son financement. Si la réforme des bases locatives est impossible pour les ménages, comme vous nous l’avez affirmé trop souvent lorsque nous vous l’avons proposée précédemment par amendement, il est nécessaire de concevoir un autre système fiscal, qui pourrait, le cas échéant, être assis sur une assiette large, fusionnant celles qui sont actuellement applicables à l’impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée, la CSG. Cette assiette rénovée pourrait être partagée entre les collectivités territoriales et l’État, avec la possibilité, pour chaque niveau de collectivité, de voter son propre taux d’imposition. À l’évidence, il ne s’agit que d’une hypothèse, mais c’est le moment d’en faire, me semble-t-il. Cette réforme, que certains appellent de leurs vœux, présenterait l’avantage de cumuler justice et autonomie fiscale. Cependant, cette réforme d’ampleur au bénéfice de tous ne semble pas être aujourd’hui la voie choisie par le Gouvernement, qui s’obstine à pérenniser les inégalités existantes. Dès lors, au lieu de vous présenter, comme nous le faisions tous les ans, un amendement tendant à proposer une révision générale des bases, qui, de toute manière, aurait été rejeté par le Gouvernement et la majorité, nous avons souhaité cette année soumettre une solution alternative, qui permettrait de pallier l’injustice et l’absence de réforme de ces bases. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à majorer de 10 % les seuils plafonds ouvrant droit, pour les ménages, à un dégrèvement de taxe d’habitation. Les classes moyennes seraient donc plus nombreuses à bénéficier de ce dispositif, qui profite déjà, et c’est légitime, aux ménages les plus pauvres. Il s’agit ainsi, vous l’aurez compris, mes chers collègues, de diminuer immédiatement, en partie, l’injustice de la taxe d’habitation, sans attendre une réforme d’ampleur de la fiscalité locale des ménages que nous ne cessons de remettre au lendemain. En outre, il faudrait naturellement envisager aussi une réforme globale des prélèvements obligatoires. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement d’appel. J’aimerais aujourd’hui au moins lancer le débat sur ce sujet.