Robert BRET - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Si nous sommes satisfaits de lire dans votre projet de réforme, monsieur le ministre, l'intitulé du titre I er , « Le service public », force nous est de constater que les modalités et les missions de service public dont nous avons longuement discuté en 1999 et en 2000 sont totalement absentes de cet article 1 er , comme de tout le texte. La loi de 2000 dispose en effet, au troisième alinéa de son article 1 er , que le service public « concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique ». On peut comparer ce texte avec le dernier alinéa de l'article 1 er du projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis : « Dans le cadre de leurs activités, en particulier de gestionnaires de réseaux, Électricité de France et Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs en gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution. » Dans le présent projet de loi, la définition de la cohésion sociale se réduit donc, monsieur le ministre, à la question de la péréquation tarifaire. Or l'électricité pour tous, c'est la nécessité de maintenir les tarifs sociaux mis en place par la loi de 2000 et la garantie de service pour les plus démunis. De leur côté, on le sait, les personnels ont su s'adapter à l'évolution des besoins et des modes de vie, tout en apportant le même service sur l'ensemble du territoire national, jusqu'aux fermes les plus éloignées dans nos campagnes ou dans nos montagnes, quelles que soient les conditions météorologiques. En fait, deux philosophies s'opposent : l'une sociale, à laquelle nous souscrivons pleinement, l'autre - la vôtre -dogmatiquement financière. Cela se confirme à la lecture de l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 concernant le service public du gaz, article qui se borne à énumérer des règles générales techniques, sans aucune allusion à la philosophie et à la déontologie du service public. Devant tant d'incompatibilités entre le projet actuel et le texte de 2000, on peut se demander si l'imprécision de votre article 1 er , monsieur le ministre, et, plus généralement, la prééminence du contrat ne cachent pas une abrogation implicite de l'article 1 er de la loi de 2000, qui revient, dans les faits, à remettre totalement en cause le service public et ses principes. En outre, l'essentiel est renvoyé au contrat qui, ne pouvant que privilégier les intérêts des agents économiques les plus puissants, évacue l'intérêt général. Dans le même temps, les missions de service public sont pratiquement vidées de leur substance, votre texte en témoigne. Rien de tout cela ne saurait nous surprendre, surtout si nous nous référons à un article paru dans Le Monde du 28 avril dernier. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, Renaud Dutreil, y expliquait : « Nous réformons l'État pour que le service public soit avant tout le service du public. » Il y est aussi précisé que les mots « clients » et « salariés » ont remplacé les mots « usagers » et « agents ». Ces évolutions lexicologiques n'ont rien d'anodin. Elles dénotent une vision rigoureusement opposée à la nôtre parce que totalement étrangère à la notion de service public !