agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. En outre, nous avons voulu qu'il soit fait état de la nature de ces liens avec la famille restée dans le pays d'origine, des conditions d'existence de l'intéressé et de son insertion dans la société. Nous avons eu pour seconde exigence la justice à l'endroit des plus faibles. C'est ce à quoi répond la création d'un cas de délivrance de titre de séjour pour « vie privée et familiale » à l'intention des étrangers qui, entrés en France alors qu'ils étaient mineurs et isolés, ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, je tiens à redire solennellement ce qu'a indiqué M. le ministre d'État à l'Assemblée nationale : le Gouvernement n'entend aucunement remettre en cause les conditions du séjour en France des étrangers gravement malades. La loi actuelle est sur ce point très équilibrée. Pour conclure ce propos liminaire, j'insisterai sur un élément qui me semble fondamental. Nous ne proposons évidemment pas de supprimer toute possibilité de régularisation, c'est-à-dire l'attribution d'une carte de séjour à l'étranger qui en est jusqu'alors dépourvu. Nous maintenons cette soupape de régularisation, mais nous sommes déterminés à mieux l'encadrer pour éviter les effets d'appel d'air et les détournements. Tel est l'objectif du dispositif d'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article 24 bis , qui s'applique à tous ceux qui ne peuvent être admis au séjour selon les règles en vigueur, mais pour lesquels des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels doivent être pris en compte. Une demande d'admission à ce titre sera soumise à l'avis de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Celle-ci présentera chaque année un rapport évaluant les conditions d'application de cette voie d'admission au séjour. En outre, elle pourra être saisie pour avis des recours hiérarchiques adressés au ministre de l'intérieur. Messieurs Yung et Collombat, vous avez invoqué l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Précisément, notre réforme de la carte « vie privée et familiale » respecte cet article. Si tel n'était pas le cas, l'assemblée générale du Conseil d'État n'aurait pas donné un avis favorable sur ce projet de loi.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame Cerisier-ben Guiga, nous ne vous avons pas attendue pour imaginer une soupape de sécurité en matière d'immigration. C'est l'objet de l'article 24 bis du projet de loi, qui vise à instituer une procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Nous ne voulons pas fermer l'accès à la carte « vie privée et familiale », mais la soupape de sécurité que vous aviez imaginée en 1998 ne nous convient pas, et nous en proposons une autre. En outre, nous avons le souci d'éviter les divergences d'appréciation entre préfets (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame) , car c'est contraire au principe de l'égalité de tous devant la loi. C'est la raison pour laquelle nous créons la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Monsieur Sueur, nous assumons le message que nous envoyons aux jeunes étrangers admis à l'aide sociale. En ma qualité de président de conseil général, je connais bien l'aide sociale à l'enfance et je sais quelles sont les difficultés dans ce domaine. Oui, ces jeunes étrangers auront droit à une carte de séjour à leur majorité. C'est un droit que nous créons.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Sueur, il me semble fondamental que soit avéré le caractère réel et sérieux de la formation suivie par le jeune et que soit sollicité l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion du jeune dans la société française. Aujourd'hui, les jeunes qui sont confiés à l'aide sociale à l'enfance ne sont pas automatiquement régularisés. Nous proposons d'y remédier. Vous devriez soutenir l'attribution d'un droit qui n'existe pas actuellement au profit des étrangers, et non la contester. L'exercice de ce droit se ferait simplement sous réserve de l'avis des éducateurs des services départementaux qui auront été chargés de ces jeunes, de manière qu'il soit possible de vérifier systématiquement que l'intéressé a mis toute sa volonté, toute son énergie, toute sa détermination à suivre sa formation, à s'intégrer et à respecter un certain nombre de règles. (M. Jean-Pierre Sueur le conteste.) Ne faites pas une lecture des textes différente selon l'endroit où vous siégez, monsieur Sueur. Votre application à décrypter chaque mot, chaque lettre, chaque virgule devrait nous épargner votre contestation, s'agissant de la question du caractère réel et sérieux de la formation suivie. Madame Boumediene-Thiery, vous l'avez dit, la régularisation automatique après dix ans de séjour irrégulier posait le problème de la preuve d'un séjour habituel en France durant cette période. Les preuves fournies pouvaient être aléatoires, voire fallacieuses. Le Gouvernement ne croit pas à la pertinence de ce critère de dix ans. Vous l'avez rappelé, M. Debré avait suggéré que la régularisation ait lieu au bout de quinze ans. Finalement, la proposition de M. Chevènement visant à fixer ce délai à dix ans s'inscrivait dans le même esprit. Je voudrais maintenant m'adresser à Mme Borvo, qui a exprimé la même préoccupation que Mme Boumediene-Thiery. Les dispositions ayant pour objet la délivrance de plein droit d'une carte de séjour sont synonymes d'automaticité. C'est précisément ce qui figure au 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Oui, il existe bien, depuis la loi Chevènement -  ce n'était pas le cas dans la loi Debré -, un droit automatique du séjour pour les étrangers en situation irrégulière depuis dix ans en France. Or nous y sommes opposés, parce que, selon nous, c'est un message terrible que nous adressons à l'étranger.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est la raison pour laquelle nous proposons beaucoup mieux, à savoir une étude au cas par cas. À l'heure actuelle, l'étranger en situation irrégulière doit attendre dix ans pour obtenir la régularisation de sa situation. Avec le texte qui vous est soumis, la régularisation pourra intervenir plus tôt, par exemple au bout de trois, quatre, cinq ou six ans, si l'étranger remplit un certain nombre de conditions. Il s'agit simplement d'une affaire de « donnant-donnant », de « gagnant-gagnant » : si la personne rentre dans les clous, elle peut bénéficier plus tôt de cette régularisation ; sinon, elle n'y a pas droit. Mesdames Borvo, Boumediene-Thiery et Assassi, notre volonté est d'apporter une réponse beaucoup plus pragmatique que par le passé, une réponse qui ne puisse être considérée comme un message, envoyé hors de nos frontières, selon lequel il existerait une prime à la clandestinité. Enfin, madame Assassi, vous nous demandez pourquoi nous posons ce problème aujourd'hui. Je vous réponds tout simplement que le constat que nous faisons ne date pas de quelques années. Cela fait vingt ou trente ans que de véritables politiques reposant sur un principe de lâcheté ont été mises en oeuvre dans notre pays. À cause d'elles, la politique d'intégration de notre pays est aujourd'hui totalement en panne,...
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. J'ajouterai aux propos qui ont été tenus par mes collègues et auxquels je souscris totalement que cette régularisation exceptionnelle qui était en vigueur jusqu'à présent et qui n'était pas automatique était difficile à obtenir, puisque le demandeur devait justifier de conditions de séjour strictes et que la procédure était longue et complexe. Je rappelle surtout que cette catégorie avait été créée pour tenir compte de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales visant à garantir le respect de la vie privée et familiale, afin de préserver les liens familiaux ou personnels. La suppression de cette catégorie revient à remettre en cause l'acquis de la Convention. Par ailleurs, s'agissant des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, depuis l'âge de seize ans, domaine que je connais bien à titre professionnel, ils pouvaient jusqu'à présent obtenir la nationalité française. Or, aujourd'hui, vous nous faites croire, monsieur le ministre, que, dans un grand élan de générosité, vous leur donnez une carte de séjour temporaire d'un an alors qu'ils n'avaient rien auparavant. Je vous rappelle que c'est la loi de M. Sarkozy de novembre 2003 qui les a laissés dans ce vide juridique, en leur retirant la possibilité de bénéficier de la nationalité française à dix-huit ans. Vous avez d'ailleurs déjà essayé de combler ce vide juridique puisque, par une circulaire du 2 mai 2004, M. Sarkozy a demandé aux préfets de réexaminer, au cas par cas, la situation des jeunes qui avaient été confiés à l'ASE depuis au moins trois ans.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas une grande avancée : ce n'est que la correction d'un recul marqué par les lois précédentes. Il s'agit d'accorder la carte de séjour temporaire à l'enfant confié depuis l'âge de seize ans au service de l'ASE. Or, en pratique, la multiplication des conditions posées la rendra difficilement applicable et laissera une trop large place au pouvoir d'appréciation de l'administration, c'est-à-dire à l'arbitraire, et à la différence de traitement selon l'endroit. De plus, la structure d'accueil à laquelle est confiée la mission de service public de la protection de l'enfance n'a pas pour vocation de donner son avis sur l'insertion d'un étranger dans la société française. Par ailleurs, ce paragraphe a été complété à l'Assemblée nationale par un amendement, présenté par M. Alain Marsaud, qui vise à exclure de la carte de séjour de plein droit les étrangers qui ne résident pas habituellement en France avec leurs parents légitimes, naturels ou adoptifs, à l'exception de ceux qui ont été confiés au service de l'ASE : ainsi, le séjour sera refusé à nombre de personnes qui vivent en France parfois depuis leur plus jeune âge. Une telle restriction n'a aucun sens puisque la disposition visée découle précisément non pas des attaches familiales de l'intéressé, mais des forts liens qu'il a pu tisser en France du fait de l'ancienneté considérable de sa présence sur son territoire, parfois, je le disais, depuis son plus jeune âge. En outre, elle a pour effet d'exclure toute possibilité légale de régularisation pour les jeunes confiés à un tiers autre que ses parents. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression du 2° de l'article 24.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Un amendement présenté à l'Assemblée nationale par le rapporteur avait précisé les conditions dans lesquelles un mineur qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis l'âge de treize ans peut obtenir la carte « vie privée et familiale » à sa majorité : l'étranger devait justifier résider habituellement en France avec ses parents légitimes, naturels ou adoptifs ; dans ce dernier cas, l'enfant devait avoir été adopté en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. L'objet de cet amendement est de lutter contre l'immigration clandestine d'enfants mineurs qui sont confiés par leurs parents, restés dans leur pays d'origine, à un membre de la famille établi légalement en France. Toutefois, il est apparu au cours des auditions que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale exigeait que l'enfant ait résidé avec ses deux parents. Le présent amendement tend donc à prévoir qu'il suffit que l'enfant ait résidé avec au moins un de ses parents, afin de prendre en compte les situations de divorce, de séparation ou de décès. Par ailleurs, l'amendement a été rectifié de façon que le texte proposé pour le 2° bis prévoie qu'une carte de séjour puisse être délivrée à un mineur de seize ans confié à l'ASE s'il souhaite exercer une activité professionnelle. Ce cas de figure sera vraisemblablement assez rare, mais il ne faut pas l'interdire. Le projet de loi prévoit d'ailleurs qu'un titre de séjour, chaque fois qu'il est délivré à un jeune majeur, peut également l'être à un mineur de seize ans qui souhaite travailler. Enfin, je souhaite rectifier une dernière fois l'amendement pour tenir compte de la remarque formulée tout à l'heure par notre collègue Jean-Pierre Sueur et, dans le texte proposé pour le 2° bis , remplacer les mots : « sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation suivie » par les mots : « sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation », de manière que les choses soient le plus claires possible.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, la régularisation des jeunes entrés en France avant l'âge de treize ans, je vous le rappelle, se fonde sur des liens personnels qu'ils ont noués sur le territoire et qui doivent bien sûr rester indépendants des liens familiaux qu'ils pourraient posséder par ailleurs. Imposer, en l'occurrence, une limite d'âge n'aura qu'une conséquence : précariser encore plus la situation des mineurs isolés, même s'ils sont entrés régulièrement en France - il en existe ! Ces jeunes sont des enfants qui se retrouvent dans des situations très précaires, isolés, affaiblis, en proie à tous les trafics, à toutes les violences et à toutes les exploitations. Or, à la différence de ce que nombre de membres de votre majorité parlementaire annoncent, ces enfants ne constituent en rien la tête de hordes, invasives, d'étrangers. Nous devons arrêter de nourrir de tels fantasmes qui créent des peurs dans la société française et qui, à mon avis, engendrent du racisme et de la discrimination. Il convient ainsi de ne pas imposer de limite d'âge dans la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à ces enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. M. le ministre de l'intérieur ne peut pas se contenter de venir ici, le coeur sur la main, nous dire qu'il fait preuve d'humanité en annonçant la régularisation de parents d'enfants scolarisés, alors que nous apprenons que cette régularisation, laissée au bon vouloir des préfets, sera fondée sur des critères restrictifs, injustes, qui risquent de laisser sur le carreau certains jeunes, notamment ceux dont les parents sont déboutés du droit d'asile. Nous aimerions d'ailleurs connaître la date de publication de cette circulaire, car vous nous l'avez annoncée le 6 juin, nous sommes le 13 juin, et elle n'a toujours pas été publiée. On peut se demander si elle va enfin voir le jour ou si elle va finir, comme la suppression de la double peine, dans les bas-fonds de l'oubli.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit d'un amendement de repli qui fait suite à celui que j'ai défendu tout à l'heure, puisque nous sommes hostiles aux dispositions prévues dans l'article 24, qui méconnaissent la réalité. Les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans doivent suivre une formation dont le caractère réel et sérieux sera vérifié - je remercie M. le rapporteur d'avoir modifié cette phrase qui n'exprimait pas son intention -, ne pas avoir de liens avec la famille restée au pays et bénéficier de l'avis positif de la structure d'accueil. Cette disposition serait justifiée par l'existence de réseaux d'immigration clandestine qui enverraient des enfants non accompagnés en France. On est en pleine paranoïa ! En fait, le nombre d'enfants confiés à l'ASE est très limité, ce que nous déplorons car tout mineur isolé devrait être confié à l'ASE. Or, c'est loin d'être le cas. La condition d'âge qui est posée est donc trop restrictive, d'autant qu'elle s'ajoute aux autres conditions. Pour notre part, nous souhaitons que tout enfant ayant bénéficié de l'aide sociale à l'enfance puisse se voir attribuer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », puisqu'il a vocation a priori à rester en France. En réalité, ces enfants n'ont aucune chance de retrouver un milieu familial et social accueillant dans leur pays d'origine. La plupart d'entre eux sont venus dans des conditions extrêmement difficiles. Personnellement, j'ai rencontré des enfants qui avaient été vendus, violés, qui étaient arrivés en France dans des conditions épouvantables. Ils commencent à se reconstruire à l'ASE. En général, ils ont une très grande volonté d'intégration, ils veulent apprendre un métier, ils suivent une formation, et on va leur dire que, s'ils ne remplissent pas toutes sortes de conditions théoriques, on va les renvoyer dans leur pays d'origine ! Ce serait absolument inhumain, et vous devriez bien réfléchir, mes chers collègues, avant de voter une telle disposition.
Louis MERMAZ - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Il s'agit également d'un amendement de repli qui tend à supprimer les conditions introduites par le projet de loi pour faire bénéficier les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance d'une carte de séjour d'un an. Le caractère réel et sérieux de la formation suivie, de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion des étrangers dans la société française, tout cela nous semble d'une lourdeur extraordinaire. L'aide sociale à l'enfance est une structure sérieuse qui n'accepte pas n'importe qui sans une enquête. Le fait même que le mineur ait été accepté par cette structure est déjà une preuve de sérieux, le reste est superfétatoire. Quant aux liens avec la famille restée dans le pays d'origine, comment apporter la preuve qu'ils n'existeraient pas ou n'existeraient plus ? Il est en effet pratiquement impossible d'apporter la preuve de l'absence de quelque chose. Voilà encore une mesure d'affichage, qui ne concernerait qu'un petit nombre de personnes. Mais pourquoi vouloir leur appliquer un traitement aussi inhumain ? L'amendement n° 170 vise donc à apporter un peu plus de souplesse et d'intelligence dans le traitement de jeunes en grande détresse. À une situation humaine catastrophique, il ne faut pas ajouter des complications et des impasses administratives.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il s'agit également d'un amendement de repli qui, je l'espère, sera considéré comme un amendement de bon sens. L'aide sociale à l'enfance est une institution qui représente l'État. Elle n'est certes pas parfaite, je le reconnais, mais les hommes et les femmes qui en ont la charge effectuent un travail remarquable, avec peu de moyens et avec un grand dévouement. Or les dispositions de l'article 24, en plus de restreindre excessivement les conditions d'octroi de plein droit d'un titre de séjour temporaire, laissent croire que l'ASE ne fait pas son travail et qu'il faudrait le contrôler, le vérifier pour voir s'il y a un vrai suivi et une formation sérieuse. En outre, les preuves que vous exigez ne sont pas acceptables. Dans de nombreux pays d'Afrique ou d'Asie, il est extrêmement difficile, voire impossible, d'apporter la preuve qu'il n'y a plus de liens avec la famille d'origine. Quand, de surcroît, le pays est en guerre, comment prouver que vos parents ont disparu, qu'ils sont peut-être décédés ou qu'ils vous ont abandonné ? On pourrait d'ailleurs considérer que le placement en ASE suppose la vérification de la rupture des liens familiaux, puisque c'est l'ASE elle-même qui éduque le jeune. C'est d'ailleurs dans ce sens que s'est prononcé le Conseil d'État, à travers sa décision du 21 avril 2000, considérant que tout mineur devenu majeur et qui témoigne de sa volonté d'intégration et de mener à bien des études pour accéder à une formation professionnelle doit bénéficier d'un titre de séjour de plein droit. En effet, à partir du moment où il a été confié à l'ASE, il est considéré comme n'ayant plus de liens permanents avec sa famille. Enfin, ces dispositions marquent un immense recul pour les droits et les garanties des jeunes migrants isolés. Les structures qui s'occupent des migrants isolés ont déjà beaucoup de difficultés. Or les restrictions en matière de délivrance de titres de séjour auxquelles vont aboutir les mesures que vous préconisez vont leur imposer un travail supplémentaire pour lequel elles ne recevront certainement pas de moyens supplémentaires.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. S'agissant des jeunes étrangers confiés à l'ASE, parmi les nouvelles conditions cumulatives requises désormais pour obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » figure l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de ces étrangers dans la société française. La multiplication des conditions d'accès telles qu'elles sont formulées ici laisse à l'administration un large pouvoir d'appréciation et amoindrit de fait la notion de plein droit qui devrait gouverner la délivrance d'un tel titre de séjour. Par ailleurs, comme nous l'avons déjà souligné, nous nous étonnons de l'utilisation de vocables différents dans ce projet de loi pour évoquer l'intégration des étrangers à la société. Sont évoqués pêle-mêle l'intégration, l'insertion, le respect des principes de la République. Comment peut-on s'y retrouver ? Outre le fait qu'il s'agit de notions très floues, à la définition juridique plus qu'incertaine, je tiens à rappeler que les travailleurs sociaux n'ont pas vocation à se transformer en agents de contrôle au service de la politique migratoire engagée par le Gouvernement. Cette demande est en totale contradiction avec les missions et l'éthique qui gouvernent la pratique sociale en France.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, votre projet de loi, article après article, ne cesse d'exprimer votre volonté de plonger l'étranger dans l'arbitraire le plus absolu. En effet, vous le faites ici encore en donnant un poids exorbitant aux familles et aux structures d'accueil. Vous refusez ainsi de reconnaître qu'il n'y a pas d'uniformité dans le traitement des structures d'accueil, chacune pouvant diverger d'une région à l'autre, d'une personne à l'autre. Des écarts considérables peuvent être observés d'une structure à une autre, l'une pouvant donner des avis négatifs là où une autre aurait donné des avis positifs. De plus, exiger l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion des étrangers dans la société française est en totale contradiction avec les missions des travailleurs sociaux et l'éthique de la pratique sociale. Les travailleurs sociaux n'ont pas vocation à se transformer en agents de contrôle au service de la politique migratoire. Enfin, un enfant placé dans une structure d'accueil peut se révéler parfaitement inséré, alors même qu'il sera confronté à des difficultés relationnelles ou à des désaccords avec les membres de la structure ou de la famille d'accueil. Qu'en est-il de la stabilité du droit ? Où est l'équilibre, l'équité, la justice ? Monsieur le ministre, je vous invite à tout mettre en oeuvre afin d'éviter que ne s'instaure une exception dans la règle de droit et donc à revenir sur les dispositions de cet article.