Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, parmi toutes les difficultés que soulève la privatisation d'EDF-GDF - effectivement, il est bien question de privatisation - figure la contribution exceptionnelle qui doit être versée aux caisses pour la reprise des agents des industries électrique et gazière. C'est l'une des difficultés majeures. En décidant de faire passer le régime de retraite des électriciens dans le régime général, vous avez établi le montant d'une soulte qui a fait l'objet d'âpres négociations d'ailleurs fort justement, et qui sera reversée à la caisse nationale d'assurance vieillesse. L'évaluation de ce montant a déjà été grandement critiquée car elle repose sur des critères loin d'être intangibles, tels que les projections démographiques, l'évolution décroissante des effectifs d'ici à 2030, etc. Je serais bien incapable de développer les autres arguments qui ont prévalu à l'établissement de cette soulte. Son montant, après de multiples négociations, s'élève désormais à 9 milliards d'euros dont 7,7 milliards seront prélevés en vertu du dispositif prévu par la loi et 1,3 milliard dans le fonds de compensation d'EDF-GDF. Or un versement initial de 40 % de cette soulte, soit 3,1 milliards d'euros en valeur 2005, sera confié au fonds de réserve pour les retraites, qui n'est autre qu'un fonds de pension puisque cet argent sera placé et dépendra de la bonne ou mauvaise santé des marchés boursiers. Cette incitation au recours aux marchés financiers pour payer les retraites des agents d'EDF-GDF est, à notre sens, proprement scandaleuse et fait courir un risque majeur aux retraités et futurs retraités. Voulez-vous que les électriciens et les gaziers se retrouvent dans la même situation que celle qu'ont subie les salariés d'Enron ou de Worldcom qui, après avoir cotisé toute leur vie, n'ont obtenu que des sommes ridicules en fin de carrière ? Par ailleurs, cette opération est un véritable maquillage du déficit public pour 2005 opéré au détriment du régime général de la sécurité sociale. En effet, le montant de la soulte ne figurera plus au budget de l'Etat. C'est un jeu comptable qui transfert le passif retraite de l'Etat, payeur des pensions des agents d'EDF-GDF, vers une caisse nationale des industries. Cela va donc permettre de réduire d'autant le déficit budgétaire de l'Etat pour 2005. En effet, 7,7 milliards d'euros inscrits au passif de la CNIEG, ce sont 7,7 milliards d'euros en moins dans le déficit budgétaire de l'Etat ! Enfin, votre article introduit l'augmentation des taxes sur le transport des énergies : qui va payer cette augmentation ? De toute évidence, ce sont les usagers ! Que vont faire les entreprises ? Elles vont reporter sur leurs prix l'augmentation de ces taxes. On peut donc déjà annoncer une progression importante des tarifs. Le président de GDF, qui se plaint d'avoir obtenu une hausse de seulement 3,8 %, dit : « nous procèderons autrement dans les années futures. » Autrement dit, il décidera de hausses, certes modestes, de l'ordre de 2 %, mais répétées plusieurs fois dans l'année. Au final, ce seront donc les consommateurs d'énergie, les ménages qui verront leur facture énergétique grimper. Cet article n'est qu'un pas supplémentaire dans la régression instaurée par la privatisation de la production d'énergie en France. Et nous n'aborderons pas ici le problème des retraites dans d'autres secteurs comme la RATP, la SNCF, ni même celui des régimes complémentaires... Voilà les raisons pour lesquelles nous demandons un scrutin public sur l'article 28, monsieur le président.