Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-16
Date: 2008-10-16
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 12 de la commission, qui vise notamment à rétablir l’un des paragraphes du texte actuel. En ce qui concerne le sous-amendement n° 526, je vous rappelle, monsieur Courteau, que les établissements publics fonciers locaux jouent naturellement un rôle très important et fort utile pour accompagner la politique foncière des collectivités ; personne ne peut le contester. Néanmoins, la meilleure garantie d’une action publique performante est, me semble-t-il, que chacun se concentre sur sa spécialité : la politique foncière pour les établissements publics fonciers locaux ; la gestion financière du 1% logement pour les collecteurs agréés. Le fait que vous proposiez par ce sous-amendement des versements directs des employeurs aux établissements publics fonciers locaux plutôt que d’agréer ces derniers comme collecteurs, ainsi que tend à le proposer l’amendement n° 313, ne modifie pas la position du Gouvernement, que j’ai eu l’occasion de présenter lors de l’examen du précédent article. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur Repentin, pour les mêmes raisons, je préférerais que vous retiriez le sous-amendement n° 300 rectifié ; à défaut, j’y serais défavorable. Monsieur Raoul, par l’amendement n° 315, vous proposez de mentionner deux types de collecteurs en plus des collecteurs traditionnels : les organismes d’HLM et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un PLH. S’agissant des premiers, je peux vous rassurer : je compte bien les maintenir, au niveau réglementaire, comme collecteurs potentiels. En revanche, en ce qui concerne les seconds, je suis beaucoup plus réservée. Si les intercommunalités sont bien sûr au cœur de la mise en œuvre de la politique du logement, j’imagine mal qu’elles se placent en concurrence de collecteurs, généralement privés, pour la collecte du 1 % logement. En contrepartie, elles accordent des réservations locatives ou des prêts à des salariés. Dans la mesure où vous avez donc en partie satisfaction, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Monsieur Courteau, je ferai sensiblement la même remarque sur l’amendement n° 313. Je le répète, les établissements publics fonciers locaux jouent un rôle très important pour accompagner la politique foncière des collectivités, mais la meilleure garantie d’une action publique performante est que chacun se concentre sur sa spécialité. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Madame Voynet, vous proposez vous aussi, au travers de l’amendement n° 314, d’ajouter aux collecteurs financiers les organismes d’HLM ayant conclu une convention d’utilité sociale. Je partage, vous le savez bien, la volonté de promouvoir ce type de conventions, qui fait l’objet de l’article 1 er du présent projet de loi. Cela étant, j’attire votre attention sur un point précis : si votre proposition était mise en œuvre, les organismes qui n’ont pas encore signé de telles conventions n’auraient plus la possibilité de collecter. Tel n’est pas du tout mon objectif puisque, comme je viens de le préciser à M. Raoul, le décret d’application autorisera les organismes d’HLM à collecter. Aussi l’avis du Gouvernement est-il défavorable sur cet amendement.