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Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2008-10-29
Date: 2008-10-29
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Pour l’instant, cette technique n’est pas maîtrisée et elle aurait évidemment un coût pour les producteurs. En tout cas, c’est cette idée qui est au cœur du projet de loi, et certainement pas le fichage généralisé des réseaux. M. Retailleau a fait une brillante description de l’accélération fantastique des techniques que nous sommes tous en train de vivre. C’est vrai que celles-ci nous dépassent sans cesse et que nous risquons toujours d’avoir un métro de retard. Pour autant, le projet de loi est suffisamment souple pour pouvoir s’adapter. À l’évidence, son objet est non pas d’éradiquer le piratage, mais de le faire diminuer massivement en créant une prise de conscience et en favorisant une offre alternative légale. Avec une diminution du piratage de 60 % à 70 %, par exemple, la situation deviendrait radicalement différente pour les industries culturelles et pour les créateurs. Ce texte ne porte pas à lui seul toute une politique culturelle. Cela étant, en dépit des dangers du téléchargement illégal, on peut ne pas être trop mécontent de nos résultats : le cinéma ne se porte pas trop mal ; il suffit de voir la moisson de récompenses que nous avons glanées cette année. N’oublions pas non plus que nous avons un système de soutien financier pour les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles unique en Europe et même dans le monde. Notre offre culturelle est donc considérable. L’ambition française pour la culture est telle que l’Europe regarde avec beaucoup d’attention ce que nous allons faire concernant le téléchargement illégal, d’autant qu’il existe d’autres expériences ailleurs. Dans une lettre très récente, Viviane Reding qualifiait même de tentatives de bonnes pratiques l’expérience anglaise, qui se déroule hors intervention étatique, et l’expérience française. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que la défense des créateurs soit une ambition à ce point partagée par la Haute Assemblée.
Christine LAGARDE (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, la crise financière internationale que nous avons vécue, que nous vivons encore actuellement, est à bien des égards une crise des excès. Elle résulte tout d’abord d’un excès de spéculation, qui a conduit à l’apparition d’une bulle immobilière aux États-Unis et dans un certain nombre d’États européens, y compris dans des pays proches comme l’Irlande ou l’Espagne. Elle résulte aussi d’un excès de crédit, en particulier aux Etats-Unis, où un système de distribution des prêts sans garde-fous a jeté tout un peuple dans une crise immobilière sans précédent. Elle résulte également d’un excès de complexité, la profession financière ayant perdu la maîtrise des outils qu’elle avait elle-même créés. Je n’aurai garde de passer sous silence l’excès de cupidité, se traduisant par des politiques de rémunération qui incitaient par trop à saisir immédiatement des bonus faciles pour laisser généralement à d’autres le soin de gérer plus tard des risques incommensurables. Plus récemment, la crise a été encore aggravée par un dernier excès, celui qui a saisi les marchés depuis la défaillance de la banque Lehman Brothers, le 15 septembre dernier : excès d’irrationalité et de panique chez les investisseurs et les boursiers. C’est ainsi que des entreprises industrielles peuvent aujourd’hui valoir moins que l’immeuble dans lequel elles sont logées depuis toujours !
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous proposons d’opposer la solidité de l’État à la volatilité des marchés, la permanence de l’État à l’évanescence de la liquidité. Il s’agit tout simplement de mettre la solidité et la permanence de l’État – par le biais de sa garantie, sur laquelle je reviendrai – au service de nos concitoyens pour vaincre la défiance. Le plan que nous vous proposons pour relancer et réamorcer le refinancement du système financier doit nous permettre d’éviter aujourd’hui des conséquences qui pourraient être beaucoup plus graves pour l’ensemble du pays si nous ne mettions pas rapidement ces mesures en œuvre. La force du plan du Gouvernement tient aussi au fait que celui-ci s’appuie sur un élan de toute l’Europe. Le plan adopté lundi en conseil des ministres est l’aboutissement d’un processus de coordination internationale qui a été lancé par le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, le 4 octobre dernier, lors du sommet européen du G4, qui s’est poursuivi à seize, le 6 octobre, avec l’Eurogroupe, puis à vingt-sept, le 7 octobre, avec les ministres de l’Ecofin. Ce processus a ensuite été élargi aux États-Unis, au Canada et au Japon, à l’occasion de la réunion du G7 qui s’est tenue le 10 octobre, puis, le 11 octobre, à l’ensemble des pays du G20 – qui comprend notamment, entre autres pays émergents, l’Afrique du Sud, l’Inde, la Thaïlande, les pays émergents – qui sont eux aussi affectés par la situation. C’est aussi le 11 octobre que le comité monétaire et financier international du Fonds monétaire international, fort de ses 178 États membres, a endossé les principes fondamentaux de ce plan. Ce mouvement a finalement débouché sur l’accord historique des chefs d’État et de gouvernement des seize pays membres de l’Eurogroupe, signé le 12 octobre à Paris. Cet accord est historique eu égard à la portée des engagements qui ont été pris, mais aussi parce que c’est la première fois que les chefs d’État et de gouvernement de l’Eurogroupe décident ensemble et en liaison avec la Banque centrale européenne.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose d’adapter cet accord à notre situation nationale. Le texte présente la caractéristique d’avoir été élaboré dans l’urgence grâce à l’attention extrêmement concentrée de l’ensemble des acteurs. Imaginez un projet de loi rédigé dans une première version vendredi, examiné dimanche après-midi par le Conseil d’État, présenté lundi en conseil des ministres, réuni exceptionnellement ce jour-là, examiné par les commissions des finances des assemblées hier matin, voté à l'Assemblée nationale hier soir, et présenté au Sénat cet après-midi, après avoir fait l’objet d’un travail très fécond – je le qualifierai même de fondateur – de la part de votre commission des finances. Qu’on me permette ici d’en remercier son président et son rapporteur général. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.) Concrètement, le Gouvernement vous soumet trois mesures de bon sens, toutes fondées sur une valeur sûre : la garantie de l’État. Nous vous proposons tout d’abord de créer une société de refinancement. Avec la crise de confiance, les banques ont aujourd’hui du mal à se financer, car elles hésitent à se prêter entre elles. Sans financement, elles arrêteront de consentir des prêts aux ménages, aux entreprises et aux collectivités locales. Ce sont l’investissement et l’emploi qui en souffriront : nous ne pouvons l’accepter. Cette société de refinancement lèvera des fonds sur les marchés avec la garantie de l’État, ce qui lui permettra de bénéficier de taux d’intérêt particulièrement bas. L’État est en effet, aujourd'hui, l’emprunteur le plus séduisant pour les investisseurs : il est sûr. La société prêtera les ressources ainsi recueillies aux banques, qui pourront à leur tour assurer le financement normal des ménages, des entreprises et des collectivités locales. II s’agira d’une société privée dont l’État détiendra 34 % du capital, c'est-à-dire la minorité du blocage. Elle sera présidée par M. Michel Camdessus, qui accepté cette responsabilité, et son directeur général sera M. Thierry Coste. Au-delà des droits que lui conférera sa présence au capital, l’État exercera un contrôle étroit sur toutes les décisions susceptibles d’avoir une incidence pour le contribuable au travers de la garantie de l’État. À cet effet, en plus des administrateurs dont disposera l’État en tant qu’actionnaire minoritaire, des commissaires du Gouvernement siégeront au conseil d’administration et auront un droit de veto. La Banque de France exercera également un contrôle, notamment quant à la qualité du collatéral, c'est-à-dire des titres apportés en garantie par les banques pour bénéficier de la mise à disposition de fonds. Le Gouvernement souhaite enfin une structure totalement transparente. À cet effet, nous associerons la représentation nationale à son fonctionnement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet après-midi, nous en venons aux exercices pratiques avec un texte tout à fait exceptionnel pour une situation d’exception. Madame le ministre, je tiens tout d’abord, avant que vous ne soyez contrainte de nous quitter, à vous féliciter et à vous remercier, ainsi que vos collaborateurs. Je vous remercie en particulier de la transparence dont vous avez bien voulu faire preuve vis-à-vis du président de la commission des finances et de moi-même alors que le dispositif que vous nous soumettez n’était pas encore totalement finalisé, arrêté. En effet, au cours des négociations qui se sont déroulées durant le week-end dernier, vous avez pris soin de nous en tenir informés, puis, dans les heures qui ont suivi, vous nous avez associés à votre réflexion et à la mise au point de ce texte. Sa rédaction est une performance, non seulement en termes de temps, mais surtout en termes de fond, car elle fait preuve d’un véritable esprit de créativité juridique et financière. Nous assistons à un retour aux fondamentaux du droit financier, c’est-à-dire à un droit financier non puisé aux sources jusque-là omniprésentes de l’univers anglo-saxon. N’oublions pas que ce texte est, par ailleurs, la conséquence directe d’une série de réunions internationales essentielles et que le caractère très pugnace de cette séquence d’événements est tout particulièrement dû à la personnalité du président du Conseil européen en exercice, je veux naturellement parler du Président Nicolas Sarkozy. Au demeurant, mes chers collègues, si nous observons une résurgence de l’État, nous observons également une résurgence des États en Europe. Après tout, au moins pendant ce semestre, la présidence tournante ne paraît pas être une si mauvaise institution que cela... J’en viens au texte proprement dit, qui est bien un projet de loi de finances rectificative et non un collectif budgétaire, contrairement à l’appellation malheureuse qui est apparue assez rapidement dans le débat. Ce texte n’a rien de budgétaire,…
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela signifie, mes chers collègues, et je conclurai sur ce point, que nous devons être extrêmement vigilants, même si l’examen de ce texte est nécessairement bref. De même, nous devrons suivre très attentivement le bon déroulement des procédures au cours des mois qui viennent ainsi que leur dénouement lorsque l’économie aura repris une allure de croisière. Cela veut dire que Parlement, qui accorde la garantie, devra être dûment informé de ce que l’on en fait. Il ne s’agit pas seulement de comptes rendus. Il s’agit de bien comprendre, et Mme Lagarde s’y est engagée dans son intervention liminaire, comment sera établie la convention type qui servira de guide aux relations entre la caisse de refinancement et les établissements de crédit qui la solliciteront. C’est un premier élément. J’observe en outre que les commissions des finances, leurs membres, leurs présidents, leurs rapporteurs généraux ont, du fait de la loi organique, toutes capacités de contrôle sur pièces et sur place, dès lors que les finances publiques sont directement ou indirectement impactées par un tel dispositif. Monsieur le secrétaire d’État, je vous l’annonce par avance : nous n’en abuserons pas, mais nous en userons certainement. (Très bien ! sur les travées de l ’ UMP.) Enfin, il peut paraître logique que, sous une modalité ou sous une autre, des représentants du Parlement puissent être parties prenantes dans un organe de surveillance ou en tant que censeurs dans un organe collégial d’administration de la caisse de refinancement. Car celle-ci, on l’a souligné, est destinée à avoir un capital mixte avec, d’un côté, les banques de la place qu’il faut motiver pour qu’elles fassent fonctionner le système et, de l’autre, disposant d’une minorité de blocage, l’État, éventuellement accompagné de la Caisse des dépôts et consignations. Voici, mes chers collègues, les quelques observations que la commission des finances souhaitait formuler sur ce texte extrêmement important et novateur, que nous appelons à adopter dans la même version que l’Assemblée nationale.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. …et je pense qu’aujourd’hui nous avons échappé de peu à une faillite causée par un libéralisme sauvage, obnubilé par l’appât du gain immédiat, se souciant comme d’une guigne de la croissance à long terme. Aussi, le texte que nous examinons aujourd’hui ne saurait être une fin : au contraire, il n’a de sens que s’il est un point de départ, celui d’une réflexion devant conduire à une plus grande régulation mondiale du système économique et financier. À cet égard, je ne peux que rendre hommage, monsieur le président, à l’initiative que vous avez évoquée dans votre discours d’hier, consistant à créer une commission mixte, associant l’Assemblée nationale et le Sénat, chargée de réfléchir à l’avenir du système financier ainsi qu’aux nouvelles régulations qui s’imposent. Je soutiens pleinement cette démarche, qui me semble essentielle, tout en vous assurant que la commission des affaires économiques participera activement, à la place qui est la sienne, à tous les efforts entrepris pour rendre à l’économie sa mission véritable : assurer une croissance durable pour le bénéfice de tous.
Philippe DARNICHE - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Philippe DARNICHE

M. Philippe Darniche. Très concrètement, nous devons, par une loi de sauvegarde, empêcher les fonds souverains de venir racheter nos entreprises dans un contexte économique et financier très tendu. En conclusion, j’exprimerai le vœu que l’on étudie les conséquences négatives de cette crise sur l’emploi et sur nos PME-PMI. Il faut que la France profite de la brèche ouverte dans les critères de Bruxelles pour mettre en place un plan de relocalisation en faveur de l’industrie, de l’agriculture et de la pêche françaises. Je souhaite, pour ma part, après le geste important accompli par le Gouvernement en faveur de l’avenir financier des PME-PMI, que des dispositions d’incitation soient mises en place dans les plus brefs délais pour faire bénéficier les jeunes entreprises, qui sont véritablement la clef de voûte de cette sortie de crise, des prêts de courte de durée garantis par l’État. En effet, cette crise se répand comme une traînée de poudre, affectant l’activité professionnelle de la plupart de nos entrepreneurs. Se voir accorder un crédit par son banquier, devenu très frileux, est en train de devenir un rêve inaccessible pour la plupart d’entre eux. Cela est inacceptable, car les entrepreneurs sont, je le répète, la clef de voûte de la création d’emploi. Soutenons nos PME-PMI, étant donné l’ampleur de l’enjeu que représente la création d’emploi dans notre pays. Monsieur le secrétaire d'État, ayant compris le plan que vous nous proposez, alors que l’heure est grave, je pense que le Président de la République et le Gouvernement ont eu la réactivité nécessaire. Par conséquent, en accord avec l’ensemble de mes collègues non inscrits, je voterai en faveur de ce projet de loi.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je vous remercie de cette précision, monsieur le président. Dimanche, le Président de la République, en présentant avec ses collègues de l’Eurogroupe le plan d’urgence, nous a appelés à « refonder le capitalisme ». Mme Lagarde, lors de son exposé introductif, nous a indiqué que l’actuelle crise était une crise des excès, après avoir dit à l’Assemblée nationale qu’il fallait condamner et corriger les excès du système. Mes chers collègues, pour les membres du groupe socialiste, c’est la logique même du système qui pose problème. Je ne veux pas revenir sur le débat général que nous avons eu la semaine dernière et au cours duquel mon collègue François Marc a exposé la thématique générale des causes et des conséquences de cette crise, pas plus que sur les propos que j’ai tenus hier, au nom de mon groupe, lors de la réunion préalable au Conseil européen d’aujourd’hui et de demain. Mais vous êtes-vous interrogés sur le fait que des financiers ont conçu aux États-Unis un produit – les subprimes –, qui a engendré la crise initiale de l’immobilier ? Il s’agissait de permettre à des ménages de s’endetter alors qu’ils n’avaient pas la capacité de rembourser. On a ainsi « refilé » le risque – pardonnez-moi l’expression – au monde entier !
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Vous êtes-vous demandé pourquoi un produit de cette nature avait été créé ? Je vais vous donner une explication, qui doit nous conduire tous à nous poser quelques questions. En vingt ans, le rapport entre la rémunération du capital et celle du travail n’a fait qu’évoluer au profit du premier et au détriment du second. Dans le même temps, par idéologie, on a fait croire à des pauvres gens qu’en s’endettant, ils s’enrichissaient et participaient à la croissance, et malheureusement ils l’ont cru ! Comment peut-on pallier de tels déséquilibres sans s’interroger sur la logique même du système et sur ce fameux rapport capital-travail ? Aux États-Unis, la croissance, qui, comme vous le savez, a été réelle pendant quinze ans, a profité à 1 % des Américains, c’est-à-dire aux détenteurs des plus hauts revenus. Il s’agit donc bien d’une crise du système et non de ses excès. On ne moralise pas le capitalisme. Vous savez très bien que, selon la formule du général de Gaulle, le capitalisme n’est ni moral, ni immoral, il est amoral. Telle est notre conviction. C’est pourquoi notre appréciation est radicalement différente de celle du Président de la République et de Mme Lagarde. Quoi qu’il en soit, le plan d’urgence a été adopté sur l’initiative du Premier ministre britannique travailliste et le Président de la République a su convaincre la Chancelière allemande d’y adhérer. Nous lui savons gré de l’action qu’il a déployée ces dernières semaines, sans ménager ses efforts, et loin de nous de le critiquer sur ce point. Aujourd’hui, nous est soumise la première traduction législative concrète de ce plan. Monsieur le rapporteur général, nous avons longuement débattu lors de la réunion de la commission des finances ce matin. Les questions qui restent pendantes sont évidemment celles qu’ont posées les membres du groupe socialiste sur ce projet de loi de finances rectificative, mais aussi celles qu’ont soulevées de nombreux collègues de la majorité. En effet, ce que l’on nous demande aujourd'hui, c’est d’adopter au plus vite – M. le rapporteur général nous invite à un vote conforme – un plan d’urgence qui, par définition, a été préparé à toute vitesse. Et, faute de temps, il ne s'agit même pas de le ratifier comme nous le faisons des ordonnances puisque, celles-ci, le Parlement a toujours la possibilité de les encadrer – et nous ne privons pas de le faire ici, au Sénat. Pour que notre débat soit utile, il doit donc orienter et encadrer l’action de l’exécutif, qui sera amené à agir vis-à-vis des établissements bancaires par le biais soit de la caisse de refinancement, soit de la société de prise de participation de l’État. Pour ma part, monsieur le rapporteur général, je pense que les articles 1 er à 5 du projet de loi méritent d’être évoquées dans cette discussion générale parce qu’ils ont trait au contexte financier dans lequel va s’inscrire le plan d’urgence. Et c’est pour cette raison que je regrette l’absence du ministre chargé des comptes publics.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. … ce qui pèse sur les comptes publics. Ceux-ci ne feront que se dégrader, comme nous le constaterons lorsque nous examinerons le collectif budgétaire de fin d’année. Ce texte constitue donc bien une loi de finances rectificative. Néanmoins, je centrerai, moi aussi, mon intervention sur l’article 6 du projet de loi, qui nous conduit à poser plusieurs questions relatives tant au mécanisme d’appel en garantie qu’à l’impact de ces mesures sur les finances publiques. L’appel en garantie de l’État sera-t-il ou non comptabilisé dans la dette publique au sens des critères de Maastricht ? Ce débat est peut-être superficiel ; il n’en reste pas moins qu’à l’Assemblée nationale, cela ne m’a pas échappé, le ministre chargé des comptes publics a utilisé le conditionnel : l’appel en garantie de l’État « devrait » être comptabilisé hors dette publique. Quoi qu'il en soit, c’est une certitude, il n’améliorera pas la situation de nos finances ! Monsieur le rapporteur général, je sais que vous vous en remettez sur ce point à Eurostat.