Valérie LÉTARD (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La question de l'abondement du FNAL est essentielle puisqu'il s'agit de l'accompagnement des familles dans le financement de leurs loyers. Aujourd'hui, c'est véritablement la première préoccupation de nombre de foyers français, puisque l'écart se creuse entre le niveau des aides à la personne et le montant des loyers qui flambent. Un nombre croissant de familles se trouvent en difficulté pour équilibrer leur budget, sachant que la plus grosse part du revenu global est consacrée au paiement du loyer et des charges locatives. Le dispositif proposé ne nous paraît pas apporter une solution au problème. Comme l'a dit le président de la commission des finances, pour les collectivités locales, c'est la double peine : outre le financement des aides au logement lors du premier mois de carence, par exemple, celles-ci devront également payer une contribution de 0,2 % au FNAL Je rappelle que, dans le cadre du plan de cohésion sociale, le Sénat a voté un amendement instaurant la créance prioritaire « logement ». Malheureusement, le décret d'application n'est toujours pas publié. La mise en oeuvre de cette mesure permettrait de faire en sorte que la première des dépenses prise en compte dans le cadre des dispositifs de surendettement soit bien la dette de loyer, et non pas celle des crédits à la consommation. Les départements seraient ainsi dispensés de contribuer au financement des dettes de loyer. Ensuite, si le Gouvernement décide de diminuer de 3,6 % la part de l'État dans le financement du FNAL et prévoit, en contrepartie, une participation de 0,2 % des collectivités locales, cela ne s'inscrit pas dans une logique de renforcement des financements du FNAL. Dès lors, on comprend pourquoi l'article 40 de la Constitution est invoqué sur les trois amendements présentés par la commission des affaires sociales. La déclaration trimestrielle de ressources permettrait d'être en adéquation, et non pas en décalage, avec les besoins des familles. La suppression du mois de carence est une mesure attendue par les familles. Tout cela vise à prendre en compte la situation réelle de nos concitoyens. Si je suis bien consciente qu'il faut abonder les financements du FNAL, je m'interroge, comme M. Arthuis, sur la bonne solution. Encore une fois, les collectivités locales ont leurs limites. Quel choix auront-elles ? Augmenter leurs impôts locaux ? Augmenter leur taxe professionnelle ? Augmenter la TIPP ? Tout à l'heure, nous évoquions les entreprises : une hausse de la TIPP se reportera non seulement sur les foyers, mais également sur les entreprises, qui ont elles aussi besoin de carburant, et cela pèsera d'autant sur leur coût de fonctionnement. Il y aura donc des répercussions sur le secteur économique, mais aussi sur les collectivités. C'est pourquoi je rejoins, à titre personnel - la commission des affaires sociales n'a pas débattu de cette question - la position exposée par M. Arthuis, qui est une position de sagesse : il est urgent de trouver une solution intermédiaire qui, effectivement, permette de ne pas pénaliser le FNAL, lequel, aujourd'hui, a plutôt besoin d'être maintenu à niveau, et d'accompagner fortement les aides au logement, parce que les familles en ont plus que jamais besoin.