Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-19
Date: 2006-01-19
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. S'agissant de la présence des femmes au sein des instances délibératives et représentatives du personnel dans les comités d'entreprise et parmi les délégués du personnel, des points de désaccord subsistent entre les deux assemblées. Contre l'avis du Gouvernement, les députés sont revenus à une rédaction plus contraignante que celle qui avait été adoptée en première lecture par le Sénat. À l'objectif de représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes électorales, les députés ont substitué le respect d'ici à cinq ans du principe de parité à l'unité près des listes de candidatures. Reprenant l'argumentation de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, dans un « esprit de volontarisme réaliste », la majorité sénatoriale, dont on sait par ailleurs qu'elle n'est pas franchement favorable aux mesures législatives contraignantes pour réaliser la parité dans la sphère politique, ni particulièrement prompte à garantir l'exercice du droit syndical, ne s'oppose pas frontalement au texte tel qu'il a été adopté par les députés ; elle tente néanmoins d'introduire plus de souplesse. Ainsi, il est proposé de confier aux inspecteurs du travail le soin d'autoriser des dérogations aux exigences législatives posées. Permettez-moi d'attirer l'attention sur le fait que l'on demande de plus en plus de choses aux inspecteurs du travail ! Cette solution ne nous paraît pas opportune, en raison principalement du nombre notoirement insuffisant d'inspecteurs du travail - il en manque 700 -, lesquels manquent de moyens et de temps, y compris pour remplir pleinement des missions considérées comme prioritaires, telles que la santé au travail et les conditions de travail. Comment imaginer dans ces conditions que, demain, le Gouvernement fasse intervenir en priorité son corps d'inspection pour éviter les situations de blocage qui ne manqueront pas d'arriver lorsque les organisations syndicales seront dans l'impossibilité de présenter des listes de candidatures paritaires ? Il est fort à craindre que nombre de comités d'entreprise ne puissent être constitués, privant de fait les salariés de délégués participant à la détermination des conditions collectives de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. Cette situation affaiblissant encore le syndicalisme français ne serait pas sans déplaire au patronat qui s'accommode aujourd'hui de l'absence d'institutions représentatives du personnel dans un trop grand nombre d'entreprises, un patronat peu exigeant concernant la représentativité des syndicats avec lesquels il négocie et signe des accords dérogatoires au code du travail. Si nous sommes favorables à toute disposition de nature à satisfaire l'exigence de parité, nous regardons avec beaucoup de précaution les articles 13 ter et 13 quater , qui pourraient avoir pour conséquence de fragiliser encore davantage le droit des salariés à être collectivement représentés. Nous n'oublions pas que ce gouvernement, vantant pourtant la démocratie sociale, n'a de cesse de décourager l'engagement syndical en multipliant les obstacles à un vrai exercice de la liberté syndicale. Pour s'en convaincre, il suffit de regarder la hausse des demandes de licenciement des salariés protégés, le nombre d'autorisations données. Il suffit également de regarder les incidences, notamment sur l'engagement des femmes, de l'extension de deux à quatre ans de la durée des mandats des représentants du personnel. J'en viens maintenant à notre proposition de réécriture des articles 13 ter et 13 quater . Sur le modèle des dispositions actuellement applicables aux élections prud'homales, nos amendements visent à un objectif de mixité des listes et des élus, respectivement pour les élections des comités d'entreprise et des délégués du personnel, solution qui, tout en tenant compte des réalités de l'entreprise, de sa composition sociologique selon les activités considérées, reste néanmoins exigeante dans la mesure où la progression du pourcentage de femmes élues, notamment, est un objectif posé. Enfin, il nous faut refuser le parallèle établi avec les élections politiques pour une raison simple : en France, les élections politiques sont soumises à des exigences et à des contraintes financières de la part de l'État, ce qui n'est absolument pas le cas dans les entreprises. C'est donc un argument qui s'ajoute à ceux que je viens d'avancer.