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Michel BOUTANT - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Michel BOUTANT

M. Michel Boutant. S’il existe aujourd’hui un point de cristallisation, d’incompréhension entre le Gouvernement et sa majorité d’une part, les collectivités locales d’autre part, il est bien ici. C’est surtout vrai pour les collectivités rurales, moins pour les métropoles. Il faut se rendre à l’évidence. La décision d’exonérer de cotisation complémentaire les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros représente une perte de recettes de 1,2 milliard d'euros pour l’ensemble des collectivités. À un moment où la cotisation complémentaire se partage non seulement entre régions et départements – 25 % et 75 % tel que prévu initialement – mais aussi avec le bloc communal, abaisser le seuil d’exonération, c’est éviter les tiraillements entre ces collectivités. En d’autres termes, plus on diminuera le seuil d’exonération, plus les collectivités y trouveront leur compte, notamment les plus rurales d’entre elles. Il conviendra d’ailleurs de définir avec beaucoup plus de précision le chiffre d’affaires pris en compte, en s’appuyant par exemple sur l’article 209 du code général des impôts. Madame la ministre, l’augmentation du produit de la cotisation complémentaire peut prendre la forme d’un abaissement du seuil d’exonération applicable aux entreprises. Cette augmentation permettrait aux collectivités de financer des services utiles aux entreprises en matière d’infrastructures et de télécommunications, par exemple, surtout à un moment où votre gouvernement demande aux collectivités, régionales et départementales en particulier, de participer à la construction de lignes à grande vitesse ou à l’entretien de la voirie nationale.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Outre des modifications du barème, nous avons également défendu un relèvement du plancher à partir duquel est due la cotisation. Nos sous-amendements participent donc d’une réflexion d’ensemble sur les conditions d’application de cette nouvelle cotisation. Madame la ministre, vous avez rejeté tous nos sous-amendements dans le souci, dites-vous, de préserver l’équilibre du dispositif élaboré par le Gouvernement. Au vu des documents dont nous disposons, on peut s’interroger sur ce qu’il adviendra, après la réforme, du principe de l’égalité des entreprises devant l’impôt. Certaines entreprises ne participeront plus, ce qui serait pourtant normal, au financement de services qui leur sont rendus par la collectivité et qui leur permettent de développer leur activité. Cela ne va pas sans soulever quelques difficultés. J’observe que, si la charge des entreprises au titre de la cotisation économique territoriale était plus importante, l’État verrait sans doute baisser le rendement de l’impôt sur les sociétés. C’est peut-être l’une des raisons pour lesquelles vous refusez d’entendre nos demandes.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Ce sous-amendement a trait une nouvelle fois à la question de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Nous vous proposons, par ce sous-amendement, de permettre aux collectivités territoriales de disposer d’une marge de manœuvre sur le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée. Dans le cadre de l’assiette territorialisée qu’a adoptée l’Assemblée nationale, les collectivités territoriales pourraient, comme nous le proposons, faire varier le taux local de la cotisation sur la valeur ajoutée de plus ou moins 10 %. Cette mesure permettrait ainsi de confirmer le lien entre l’entreprise et le territoire. Nous avons rappelé à plusieurs reprises combien il était important, pour nous socialistes, de maintenir et renforcer cette liberté locale. J’ai été heureuse de constater, à la lecture du rapport écrit de notre collègue Philippe Marini, que celui-ci soutenait cette idée. Il précise en effet, à la page 85, qu’« il serait […] concevable, si l’assiette “valeur ajoutée” était réellement “territorialisée”, de leur permettre de faire jouer ce taux, autour du “pivot” fixé par le barème national, avec une marge en plus et en moins, selon des modalités proches de celles dont bénéficient les régions en matière de taxe intérieure sur les produits pétroliers ». Ce que nous votons aujourd’hui, mes chers collègues, nous le savons, ne pourra être entièrement remis sur l’ouvrage. La taxe professionnelle a vécu près de trente-cinq ans. La fiscalité locale a besoin de stabilité pour assurer une sécurité financière aux collectivités territoriales. La nouvelle contribution économique territoriale que vous vous apprêtez à voter a certainement de longues années devant elle. Par conséquent, si nous ne renforçons pas aujourd’hui l’autonomie fiscale des collectivités locales, elle sera profondément entamée pour longtemps. Mes chers collègues, si j’ai bien compris les écrits de M. le rapporteur général, nous devrions au minimum pouvoir dégager une majorité nécessaire à l’adoption de ce sous-amendement, et ainsi renforcer pour l’avenir l’autonomie fiscale des collectivités locales. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, nous devons faire en sorte que la nouvelle cotisation locale d’activité et sa cotisation dite complémentaire soient les plus lisibles possible afin de limiter, autant que faire se peut, les risques de contentieux fiscal. Notons aussi que, plus la définition de la cotisation locale d’activité sera complexe, différenciée entre les secteurs économiques, les entreprises et leurs caractéristiques, plus le texte finalement issu de la commission mixte paritaire risque d’être l’objet de la censure du juge constitutionnel. N’oublions jamais le précédent du plafonnement des niches fiscales ! Rendre complexe et peu lisible la cotisation locale d’activité et l’affubler des défauts de l’accumulation juridique dont a souffert la taxe professionnelle avant même qu’elle ne devienne réalité est loin de constituer la meilleure garantie pour les élus locaux et, au-delà, pour la qualité de la réforme des finances locales. Surtout, « miter » la cotisation locale d’activité, qui n’est qu’un succédané de la patente et ne dispose que d’une assiette réduite, c’est aller loin dans l’absence de logique ! Quel est l’objet de notre sous-amendement ? Tout simplement de faire de toutes les plus-values de cession d’actifs corporels ou incorporels un élément naturel de détermination du chiffre d’affaires des entreprises. En effet, faire de ces opérations une activité normale et courante, cela signifie tout simplement que les entreprises innovantes conduisant des travaux de recherche destinés à mettre sur le marché de nouveaux brevets et procédés paieront beaucoup plus de cotisation locale d’activité que les autres. Si des élus locaux souhaitent développer une zone économique ou une pépinière d’entreprise, ils auront bientôt intérêt à accueillir une entreprise de ce type plutôt qu’une autre. Cependant, avec cette définition, un avantage comparatif est du même coup concédé aux entreprises dont l’objet principal est non l’innovation technologique, mais bien plutôt la production industrielle ou commerciale brute : la plus-value dégagée sur une cession de brevet d’exploitation d’un procédé technique occasionnant parfois la fermeture d’une ligne de production, voire la mise en œuvre d’un plan social, ne sera aucunement prise en compte dans le chiffre d’affaires.
Philippe MARINI - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux sous-amendements expriment des préoccupations voisines. Le sous-amendement du groupe CRC me conduit à vous interroger, madame la ministre, sur la notion d’activité présentant « un caractère normal et courant ». S’agit-il de ne prendre en compte dans le chiffre d’affaires que l’ensemble des plus-values de cessions d’immobilisation corporelles et incorporelles lorsqu’elles sont liées à l’exercice d’une « activité normale et courante » ? Le groupe CRC-SPG voudrait que l’on prenne en compte toutes les plus-values réalisées, quelle que soit la nature de l’activité de l’entreprise. La vision de notre collègue Alain Lambert est assez différente. Il souhaite préciser que les plus-values de cession d’immobilisation corporelles et incorporelles ne sont incorporées à l’assiette de l’impôt que lorsqu’elles correspondent à une activité réalisée à titre principal. Donc, sa conception s’inscrit dans la même ligne que le texte qui nous parvient, mais notre collègue s’interroge sur la jurisprudence qu’il convient d’appliquer en la matière. Il utilise le critère d’« activité principale », qui n’est pas identique à celui d’« activité normale et courante ». La question que l’on peut se poser est de savoir si ce critère d’activité principale est plus souple et s’il serait à l’origine d’effets de seuil. Toutes ces initiatives, qu’il s’agisse de celle du groupe CRC-SPG et de celle d’Alain Lambert, me semblent surtout destinées à questionner le Gouvernement sur la nature de la solution à retenir et le contenu concret de la notion d’« activité normale et courante ». Ces éclaircissements permettront à chacun de savoir ce qu’il en est.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je vais tenter de clarifier cette notion, monsieur le rapporteur général. Madame Beaufils, vous souhaitez que la valeur ajoutée des entreprises tienne compte de toutes les plus-values de cession d’immobilisation, qu’elles soient réalisées à l’occasion de l’activité normale et courante ou bien à titre exceptionnel et quelles que soient les circonstances. Pour répondre en même temps à M. le rapporteur général sur la notion d’« activité normale et courante », je précise que c’est en fait une définition comptable qui est reprise de manière régulière par le Conseil d’État dans chacun des arrêts qu’il rend en la matière. Dans la mesure où les plus-values de cession d’immobilisations exceptionnelles reflètent, comme leur nom l’indique, non pas l’activité courante de la société, mais un résultat exceptionnel, il ne me paraît pas approprié de les inclure dans le calcul de la plus-value, madame Beaufils. Je suis donc défavorable à votre sous-amendement. Le sous-amendement proposé par M. Alain Lambert, vise, si je comprends bien, à tenir compte des plus-values de cession des immobilisations dans le calcul de la valeur ajoutée des entreprises lorsqu’elles constituent une « activité principale » et non pas, comme le texte le prévoit, lorsqu’elles se rapportent à une « activité normale et courante ». J’espère que ma réponse à l’interrogation de M. le rapporteur général sur la question de l’activité normale et courante vous satisfera, au moins partiellement ; quant à votre sous-amendement, je n’y suis pas favorable. En effet, la notion d’« activité principale » est source de difficultés d’interprétation et susceptible d’entraîner, comme l’évoquait le rapporteur général, des effets de seuil néfastes. Il vaut mieux s’en tenir à la notion d’« activité normale et courante ». Toutefois, je m’empresse de préciser que nous avons le même but. Ainsi, les plus-values ici visées sont celles qui se rapportent à l’activité même de l’entreprise, simplement les termes « normale et courante » renvoient à un critère qualitatif, tandis celui de « principale » relève plutôt d’un critère quantitatif. Pour simplifier, le texte prévoit que, lorsqu’une entreprise décide de céder une immobilisation parce qu’elle n’en a plus l’usage, et à condition que la cession n’entre pas dans son cycle de production, le produit de cette cession est considéré comme exceptionnel, et donc exclu du calcul de la valeur ajoutée. Cette solution prévaudra dans la plupart des situations. Par ailleurs, minorer le montant de la valeur ajoutée diminuerait les recettes des collectivités territoriales. Votre proposition ne me paraît en conséquence pas adaptée. Au bénéfice de ces explications, je vous suggère de retirer votre sous-amendement et de vous rallier à la notion d’« activité normale et courante ».
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Madame la présidente, M. Lagauche m’a demandé de procéder à une présentation commune de nos deux sous-amendements, qui sont de même inspiration. Il s’agit de corriger une disparité dont les effets seraient préjudiciables aux entreprises de distribution cinématographique. Mon sous-amendement a pour objet, dans le cadre de l’institution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de rétablir un traitement identique entre producteurs et distributeurs d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, comme cela existait en matière de taxe professionnelle grâce à une mesure qui concernait spécifiquement les minima garantis versés par les distributeurs au profit des producteurs. Il est en effet justifié que les versements de minima garantis de recettes par les distributeurs aux producteurs afin de financer la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles soient admis en déduction de la valeur ajoutée produite par les distributeurs, à l’instar de la production immobilisée afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l’actif du bilan des entreprises qui produisent ces œuvres. En effet, ces minima garantis contribuent au financement de la production et sont même une source essentielle au financement en amont de celle-ci ; ils sont de plus encouragés par les pouvoirs publics dans le cadre des aides automatiques à la distribution cinématographique.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. La production de biens et de services constitue la raison d’être des sociétés non financières, et c’est, sur le fond, à l’aune de leurs performances dans ces domaines que l’on doit définir l’essentiel de la fiscalité les concernant. Toutefois, ces dernières années, nous avons pu constater à maintes reprises que la financiarisation de l’économie avait conduit les entreprises de production, les sociétés non financières, à s’essayer à l’exercice d’optimisation de leur trésorerie au travers de placements divers et variés. Dans les faits, sur les conseils éclairés de quelques banquiers, nombreux sont les chefs d’entreprise qui ont « joué en Bourse » une partie de leurs disponibilités, qui parfois ont mobilisé par anticipation certains prêts pour les « placer » en valeurs mobilières de placement avant utilisation. Et je n’évoquerai même pas les provisions pour risques et charges d’exploitation ou constituées en vue de la mise en œuvre de plans sociaux qui se retrouvaient soit en immobilisations financières hors champ d’activité de l’entreprise, soit en valeurs mobilières de placement, en attendant de servir à la restructuration des activités et à « l’ajustement » des personnels. En clair, les banques et les compagnies d’assurance ne sont nullement les seules entreprises de notre pays à avoir fait de la détention d’actifs financiers la raison d’être de leur activité. De tels comportements conduisent bien souvent à majorer les résultats, à réduire le coût apparent des opérations de restructuration ou de l’endettement des entreprises, les produits financiers venant en compensation des charges d’intérêt, par exemple. Ils ne doivent pas être encouragés. Il nous semble, madame la ministre, qu’il faut mettre un terme à ce véritable détournement des activités productives que constitue la financiarisation de l’économie. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ce sous-amendement, qui tend à ajouter au chiffre d’affaires de l’entreprise tel qu’il peut être défini au plan comptable la somme des plus-values de cession des immobilisations et valeurs mobilières détenues dans un seul objectif de rendement de trésorerie, et donc éloignées de l’objet social de l’entreprise elle-même.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement. Monsieur le sénateur, vous souhaitez permettre aux entreprises de déduire de la valeur ajoutée les loyers afférents aux immeubles pris en location, en sous-location ou en crédit-bail. Je me permets de rappeler que l’exclusion du droit à déduction de la valeur ajoutée des loyers chez l’entreprise locataire qui existe déjà en matière de taxe professionnelle résulte de la volonté de mettre sur un pied d’égalité propriétaires et locataires. À défaut d’une telle mesure, les locataires seraient avantagés par rapport aux propriétaires utilisant les mêmes biens, puisque ces derniers ne peuvent déduire aucune charge à ce titre. Opérer une distinction de traitement entre les biens meubles et immeubles comme vous le proposez conduirait à remettre en cause l’égalité de traitement recherchée. Par ailleurs, l’adoption de ce sous-amendement produirait l’effet pervers de dissuader les entreprises locataires de leurs locaux d’en faire l’acquisition, puisqu’elles constateraient non plus un loyer mais un amortissement, lequel serait non déductible de la valeur ajoutée. Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer votre sous-amendement, notamment afin de respecter le principe de parité entre locataires et propriétaires prévu par le texte dans sa rédaction actuelle.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Dans le même ordre d’idées, ce sous-amendement vise à affiner la définition de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation complémentaire. En effet, seules la taxe sur le chiffre d'affaires, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe carbone sont considérées comme impôt et taxe déductibles. Cette disposition qui, à l'exception de la taxe carbone, reprend la définition fiscale actuelle de la valeur ajoutée, aboutit à taxer des impôts et des taxes de toute nature, notamment les impôts afférents aux facteurs de production. Or cette taxation n'est économiquement pas justifiée. En effet, ces impositions sont des charges externes et ne constituent en aucune manière une valeur ajoutée par l'entreprise. Cette taxation est d'autant plus injustifiée que la plupart de ces impôts et taxes se rapportent à des éléments sortis de la valeur ajoutée, tels que les taxes assises sur les salaires ou la cotisation locale d’activité. En conséquence, ce sous-amendement prévoit la déduction de tous les impôts et taxes afférents aux facteurs de production.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a indiqué Philippe Dominati, ce sous-amendement vise à rendre déductibles de la valeur ajoutée tous les impôts et taxes sur les facteurs de production. Le principe comptable était jusqu’à présent celui de la non-déductibilité de la valeur ajoutée des impôts et des taxes. Ce projet de loi de finances prévoit une exception en rendant déductibles les impôts réputés grever le prix des biens et des services. Il s’agit là de la transposition dans la loi d’une jurisprudence récente du Conseil d’État, la jurisprudence Sevabel de 2004. Les impôts réputés grever le prix des biens et services sont les taxes sur le chiffre d’affaires et les taxes assimilées, notamment les anciennes taxes parafiscales, les contributions indirectes, la taxe intérieure sur les produits pétroliers et, dorénavant, la taxe carbone, ou contribution climat-énergie. M. Dominati voudrait aller encore plus loin dans l’entorse au principe en rendant déductibles tous les impôts de production : taxes sur les salaires et taxes générales sur les activités polluantes, notamment. Sur le principe, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais il convient de savoir que l’adoption de ce sous-amendement aurait pour effet de rendre déductibles de l’assiette d’un impôt local les sommes acquittées au titre d’impôts perçus par l’État. Il en résulterait une perte de base fiscale pour les collectivités territoriales.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, je n’essaierai pas de vous convaincre, car je partage votre avis. En revanche, j’essaierai de convaincre M. Dominati. J’opère moi aussi une distinction entre les différentes catégories de taxes : d’un côté, celles qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par l’entreprise et qui, en fait, n’accroissent pas la richesse de l’entreprise, ne créent pas véritablement de valeur et n’ont donc aucun impact sur la valeur ajoutée, et, d’un autre côté, les autres taxes, qui sont des charges nécessaires pour assurer la production de l’entreprise et créer de la richesse, un peu à l’image des salaires ou des amortissements. Or, contrairement à ce que vous proposez, monsieur le sénateur, il n’y a aucune raison d’exclure ces dernières du calcul de la valeur ajoutée. Sous le bénéfice de ces explications et dans la mesure où nous souhaitons maintenir le principe de l’inclusion dans la valeur ajoutée des impôts qui touchent à la production, je vous invite, monsieur le sénateur, à retirer votre sous-amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Ce sous-amendement porte sur la définition de la valeur ajoutée retenue pour déterminer le plafonnement de la contribution économique territoriale et le niveau d’imposition de la cotisation complémentaire. Nous proposons ici de supprimer la référence à l’imputation de la taxe carbone en déduction de la valeur ajoutée, mesure qui comporte, à nos yeux, quelques défauts. D’une part, elle consacre la prise en compte d’une taxe qui n’existe pas encore et sur laquelle nous sommes en parfaite opposition de fond et de principe. Mais, surtout, cette disposition permet aux entreprises de bénéficier d’un puissant correctif de leur contribution au financement du développement local. Imaginons, en effet, que la valeur ajoutée ne progresse guère dans notre pays, tandis que croîtrait la taxe carbone. De manière automatique, le produit de la contribution économique territoriale s’en trouverait rapidement réduit. Nous avions indiqué, lors de la discussion générale, notre opposition de principe à la création d’une taxe qui s’apparente profondément à une forme de TVA sociale et est abusivement présentée comme le premier étage d’une fiscalité écologique en devenir. Le Grenelle de l’environnement risque d’être détourné de son objet initial pour devenir un vivier de fiscalité nouvelle et toujours aussi peu égalitaire en matière de taxes pesant sur la consommation. La taxe carbone est un impôt profondément régressif, comme la TIPP, la TVA, ou l’ensemble des droits indirects, et donc profondément inégalitaire. Ainsi, les entreprises, au seul motif d’être assujetties à la taxe, pourront la récupérer en déduction de leur contribution économique territoriale, comme d’ailleurs en déduction de l’impôt sur les sociétés, et il est fort probable qu’elle deviendra également imputable sur le solde de la TVA collectée acquitté par les entreprises. Ainsi la taxe carbone pourra être largement remboursée aux entreprises assujetties. Une telle organisation n’est pas acceptable, car elle revient à déresponsabiliser totalement les entreprises à l’égard de la protection de l’environnement et à faire reporter le poids d’une taxe profondément injuste sur les collectivités locales et les habitants.