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Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. L'insertion par l'activité économique, ou IAE, était jusqu'à présent de la seule compétence de l'Etat, au titre de la compétence générale de l'emploi. Dans une préoccupation de territorialisation de la politique publique de l'emploi, la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion avait créé une structure de concertation et de consultation entre les différents acteurs de l'IAE, y compris les élus locaux et le conseil départemental d'insertion par l'activité économique. Parallèlement, un fonds départemental d'insertion était mis en place. Ce conseil départemental est désormais intégré dans la commission pivot emploi insertion créée par l'article L. 322-2-1 du code du travail. Cette commission pivot doit être liée au conseil départemental de l'insertion, chargé de donner un avis sur le programme départemental d'insertion du département. C'est le sens d'un autre amendement du Conseil national de l'insertion par l'activité économique. De même, l'évolution qui se dessine avec les maisons de l'emploi permet de penser que la cohérence et la stratégie de l'offre en matière d'IAE pourront être assurées à l'échelon territorial. Toutefois, les profondes évolutions de compétences et de responsabilités juridiques entamées dans le cadre de la décentralisation, d'une part, du projet de programmation pour la cohésion sociale, d'autre part, conduisent à poser également la question de la coordination régionale pour l'IAE. En effet, les structures d'insertion par l'activité économique peuvent avoir recours au contrat d'activité piloté par la commune ou l'intercommunalité, au contrat RMA piloté par le département, au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au CIE pilotés par l'Etat sur le plan départemental. Tous ces contrats doivent pouvoir bénéficier d'une formation professionnelle de la compétence de la région, cette dernière étant en outre compétente en matière de coordination des actions de développement économique. Dans une perspective de développement de l'offre d'IAE, les employeurs sociaux de l'insertion doivent pouvoir bénéficier des aides de droit commun attribuées aux entreprises et s'adresser à la région. Même si les chartes territoriales de cohésion sociale peuvent contribuer à une certaine cohérence, la situation décrite nous conduit à demander une coordination de l'IAE à l'échelon régional pour assurer un pilotage stratégique de l'offre d'insertion.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Cet amendement vise à permettre aux conseils généraux, dans le cadre de l'aide sociale légale, de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales. Le chèque d'accompagnement personnalisé, régi par l'article L 1611-6 du code général des collectivités territoriales, a été institué par la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il s'agit d'un titre de paiement spécial, dont le fonctionnement est inspiré de celui du titre-restaurant, servant à acquérir des biens et services dans les catégories définies par la collectivité ou l'établissement public qui le remet. En vertu des dispositions de l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, centres communaux et intercommunaux d'action sociale et caisses des écoles sont habilités à distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé, dans le cadre des actions sociales concernant notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports, ainsi que des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent. Les associations de solidarité agréées sur le plan national par l'Etat peuvent également distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé. Si tous les acteurs impliqués dans le dispositif du chèque d'accompagnement personnalisé - collectivités territoriales, travailleurs sociaux, associations de solidarité, etc. - s'accordent à en reconnaître les avantages dans le domaine de l'insertion, on peut néanmoins déplorer que ce titre de paiement spécial soit encore largement sous-utilisé. Il est donc proposé d'autoriser les conseils généraux à remettre le chèque d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales, dans le cadre de l'aide sociale légale - aide sociale à l'enfance, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aide médicale générale, etc. -, sur laquelle les départements ont la compétence de droit commun.
Louis SOUVET (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur.

M. Louis Souvet, rapporteur. A la modification près qui vient d'être annoncée, cet amendement vise à permettre aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération d'exercer la compétence d'action sociale en la confiant à un centre intercommunal d'action sociale. Une telle formule me paraît présenter un inconvénient. Elle conduirait en effet à dessaisir entièrement les communes de leur compétence d'action sociale pour la confier à un centre intercommunal d'action sociale, c'est-à-dire à un établissement public. Or, comme je l'ai dit tout à l'heure, je souhaite que l'action sociale soit mise en oeuvre au plus près de ceux qui en ont besoin. Les maires ont toujours fait part de leur souhait de conserver une compétence sociale. J'observe d'ailleurs que les communes qui ont créé un centre communal d'action sociale continuent d'exercer en direct une part de leur compétence sociale. Notre commission est donc réservée sur cette formule et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, je fais confiance au Gouvernement sur l'engagement qu'il vient de prendre par l'intermédiaire de Mme la ministre. Je souligne, à l'attention de M. Souvet, que je n'ai pas du tout modifié, dans cet amendement, la procédure de constitution de l'intercommunalité ni le fonctionnement des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. Je propose seulement de créer, dans les EPCI, une cinquième compétence facultative qui s'appelle « action sociale ». De plus, j'ai rectifié l'amendement afin de prévoir que la communauté de communes ou d'agglomération « peut » confier la responsabilité de cette compétence à un centre intercommunal, mais que cela n'est nullement une obligation. Elle peut donc en garder directement la gestion. Enfin, cette disposition ne dessaisit nullement les communes, puisque, tant pour sa création que pour son adhésion, cette cinquième compétence facultative s'exerce dans le cadre de la constitution des EPCI. Je regrette, par conséquent, la mauvaise interprétation qui a été faite par la commission de cette disposition. Toutefois, pour que le débat puisse se poursuivre et permette de trancher cette question, soit à l'Assemblée nationale, soit en commission mixte paritaire, je retire cet amendement, tout en soulignant que, dans certaines circonstances, il n'y a pas d'autre solution pour gérer les établissements à caractère social que de recourir à cette formule, très simplificatrice. Je rencontre couramment de tels exemples, notamment dans ma communauté de communes.
Paul GIROD (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Paul GIROD
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Paul Girod, rapporteur pour avis. J'ai bien entendu les propos de M. le ministre voilà quelques instants. Je comprends ses réticences et il comprend les miennes. Par conséquent, je souhaite que le Gouvernement s'engage à ce que, dans les textes d'application, l'attention des maisons de l'emploi soit attirée sur le fait qu'un certain nombre de personnes peuvent être conduites à enfreindre la déontologie, en fabriquant un système grâce auquel ils bénéficient d'une réduction d'impôt, et non d'un crédit d'impôt. Entre nous, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, je préfère que les tuteurs soient des gens qui réussissent dans leurs affaires, plutôt que des gens qui se sont mis dans une situation telle qu'ils ne paient même pas d'impôts. C'est la raison pour laquelle j'ai tendance à suivre le Gouvernement concernant la distinction entre réduction d'impôt et crédit d'impôt. Au demeurant, monsieur le ministre, si vous pouvez me dire que, dans les textes d'application, cet aspect sera pris en compte pour les maisons de l'emploi, je serai peut-être amené à retirer l'amendement n° 162.
Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. En vertu de l'article L. 121-84 du code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture du service de communications électroniques est communiqué au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, période durant laquelle il peut résilier son contrat sans pénalité. Le problème est que ces modifications comportent très souvent des propositions alléchantes qui sont bientôt contredites, une fois passée la période de rétraction pour modification de contrat. Pour pallier ces abus, le présent amendement vise à introduire une durée minimale de validité de l'offre modifiant le contrat et à la fixer à une année, durée assez longue pour dissuader des promesses qui se révéleraient à long terme mensongères, mais assez courte pour laisser à l'opérateur la liberté de pouvoir la modifier dans l'avenir. Dans un souci de sécuriser les relations contractuelles au profit des consommateurs - et c'est l'objet de ce projet de loi -nous vous demandons d'accepter cet amendement.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. La défense de cet amendement vaudra également pour l'amendement de coordination n° 23. L'amendement n° 22 rectifié est important. Il faut éviter à tout prix que le consommateur qui aura, par exemple, oublié de résilier des options qu'il a souscrites initialement en raison de leur gratuité, ne se trouve obligé de payer pour ces options dont il n'avait pas réellement mesuré la charge financière. Néanmoins, si l'on se limite à exiger l'accord express du consommateur, comme le prévoit la rédaction actuelle de l'article 6 ter , la situation restera la même qu'aujourd'hui. Tel qu'il est rédigé, l'article semble dénué de réelle portée juridique. Il est dès à présent indispensable d'avoir recueilli l'accord du consommateur pour rendre payants des services qui, dans une période initiale, lui auront été proposés à titre gratuit ; il n'est pas possible de conclure un contrat sans l'accord express des cocontractants. La difficulté vient du fait que le consommateur donne parfois rapidement son accord par téléphone. Il consent ainsi à profiter de la gratuité de certains services, qui deviendront payants à l'expiration d'un certain délai. C'est pour protéger le consommateur contre cette forme de myopie naturelle que cet amendement tend à imposer à l'opérateur de rappeler au client qu'il a consenti à passer en mode payant les services d'abord testés gratuitement, cette confirmation devant intervenir au moins dix jours avant le terme de leur prestation à titre gratuit. La durée de dix jours est cohérente dans la mesure où elle correspond à la durée maximale exigible par l'opérateur pour le préavis de résiliation au titre de l'article 6 du projet de loi. Il s'agit donc vraiment d'un amendement qui va dans le sens de la protection du consommateur et qui, je l'espère, recueillera un avis favorable du Gouvernement.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Cet amendement vise à préciser que le consommateur se voit confirmer, par le fournisseur, la poursuite à titre onéreux des services dont il bénéficiait gracieusement, au moins dix jours avant la fin de la période de gratuité. Monsieur le rapporteur, j'ai bien compris votre argument, selon lequel cette disposition renforcerait le droit des consommateurs. Une telle démarche est tout à fait louable. Toutefois, vous connaissez les réserves du Gouvernement à légiférer sur des points particuliers, même si, en l'espèce, l'adoption de cet amendement améliorerait la protection des consommateurs. Je souhaite également attirer votre attention sur le fait que cette disposition pourrait sans doute être facilement contournée dans son objectif, en particulier si l'opérateur décidait de s'acquitter de l'obligation que vous voulez introduire dès la souscription de l'option. C'est une éventualité. Néanmoins, ayant bien saisi l'esprit qui anime la commission, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. La modification des modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel, telle qu'elle a été proposée par l'Assemblée nationale, est, de l'avis du Gouvernement, une amélioration remarquable. Contrairement aux propos qui ont été tenus, elle préserve intégralement les principes du service public et instaure une plus grande concurrence dans la désignation des opérateurs. Le Gouvernement considère cette modification comme bienvenue. Depuis le vote de la loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom en 2003, le marché s'est fortement modifié. Parmi ces évolutions marquantes, on note le développement de la concurrence sur le service téléphonique, grâce au dégroupage de la boucle locale - 64 % de la population peut aujourd'hui bénéficier du dégroupage, ce qui permet aux opérateurs alternatifs d'être présents sur une partie significative du territoire national -, ainsi que l'ouverture effective à la concurrence des services de renseignements. Il est nécessaire que ces évolutions, qui ne peuvent qu'être bénéfiques pour le consommateur, soient prises en compte à brève échéance pour la préparation des nouveaux appels à candidatures en vue de la désignation, en 2009, des opérateurs chargés du service universel. Dans ces conditions, la désignation ne doit plus se faire automatiquement sur une base nationale avec un seul opérateur désigné pour couvrir tout le territoire. Il va de soi qu'il ne s'agit que d'une possibilité : rien n'interdit la désignation d'un opérateur unique pour couvrir l'ensemble du territoire, si cette approche se révèle la plus efficace. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a soutenu l'amendement adopté à l'Assemblée nationale, devenu depuis l'article 6 quater . Il est donc défavorable à l'amendement n° 104.
Michel TESTON - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Nous venons d'examiner un article issu d'un amendement qui mériterait de plus amples débats sur la question majeure du service public des télécommunications. Nous en tirons toutefois la conclusion que nous pouvons légiférer, dans le cadre de ce projet de loi, sur le contenu du service universel. Je tiens à rappeler que le gouvernement de Lionel Jospin avait demandé officiellement, lors des négociations relatives à la directive communautaire, l'intégration du mobile et du haut débit dans le champ du service universel. En cela, cette requête était logique. De la même façon, notre demande est, aujourd'hui, en conformité avec l'un des principes de service public que j'ai mentionné tout à l'heure, celui de l'adaptabilité. Cette légitimité nous conduit à vous présenter cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 quater . Nous pouvons considérer que les technologies de communication constituent un élément essentiel en matière d'aménagement du territoire, de dynamisme économique, d'attractivité des entreprises, mais surtout d'attractivité touristique. Cet amendement vise donc à élargir le champ du service universel à la téléphonie mobile, notamment de dernière génération, et à l'internet à haut et très haut débit.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Sur le principe, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cet amendement, qui vise à l'extension du service universel des débits. Malheureusement, comme l'a indiqué le rapporteur, cette proposition va à l'encontre du droit communautaire, puisque la directive du 7 mars 2002 concernant le service universel définit limitativement ce service et ne nous permet pas de faire entrer dans son périmètre la téléphonie mobile et l'internet haut débit. Ce périmètre comprend actuellement les services comme la téléphonie fixe, l'internet à bas débit, l'annuaire, les renseignements et la publiphonie. La question qui est posée par cet amendement est une piste à ouvrir : il faudra de toute façon y apporter réponse. La première proposition du mémorandum français pour une Europe numérique qui a été transmise à nos partenaires européens l'année dernière est de réexaminer le périmètre du service universel afin d'assurer pour tous, sur l'ensemble du territoire, une connectivité à haut débit et une connectivité en situation de mobilité. Je suis élu d'un département rural et, par conséquent, je suis très sensible à la question que vous venez d'évoquer, monsieur Teston. Ce sujet sera l'une des priorités de la présidence française de l'Union européenne dans le domaine de la société de l'information afin de faire évoluer la définition communautaire du service universel. Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, sinon le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Je comprends le souci de M. Teston de vouloir élargir le périmètre en y intégrant la téléphonie mobile, qui est en train de prendre une extension considérable. Dans quelque temps, les postes fixes seront fort peu nombreux. Par conséquent, la théorie qui vient d'être développée risque de ne plus être d'actualité. En revanche, il n'est pas souhaitable de vouloir précéder les décisions européennes. Il faut laisser à la présidence française de l'Union européenne le soin de travailler sur la possibilité d'élargir le périmètre à la téléphonie mobile, comme à l'internet. Par ailleurs- c'est l'une des raisons pour lesquelles je ne voterai pas en faveur de l'amendement n° 105 rectifié bis -, je ne crois pas utile d'évoquer dans un texte législatif la dernière génération, le bas, le moyen, le haut, le très haut débit. L'évolution technologique est très rapide. Le département que j'ai l'honneur de représenter dans cette assemblée met actuellement en place un réseau de très haut débit. Or, le très haut débit est infini et peut assurer la transmission de très nombreuses communications. C'est la raison pour laquelle je souhaite attendre la présidence française de l'Union européenne pour que soit étudiée cette extension de périmètre, qui de toute façon sera nécessaire. Selon moi, la téléphonie mobile devra figurer au sein du service universel. C'est un bon sujet de discussion avec nos partenaires, car les retombées en matière d'industrie et d'emploi me paraissent très importantes pour notre pays.
Yannick TEXIER - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. Les opérateurs ont mis en place, dans le cadre de la mise en service et de l'exécution technique des offres souscrites par leurs clients, un ou plusieurs services d'assistance téléphonique. Jusqu'à présent, ces services ont eu vocation à répondre à l'ensemble des questions des clients, y compris sur le fonctionnement même des équipements personnels détenus par les clients et, bien entendu, sur les usages de manière générale. Si, de prime abord, ces assistances sont une aide pour la mise en oeuvre du service souscrit, tout particulièrement en cas de dysfonctionnement de la connexion, au fur et à mesure, elles acquièrent le statut de guichet unique de conseils, se substituant bien souvent, notamment, aux services supports des constructeurs informatiques ou entreprises de logiciels. Les services rendus sous forme d'assistance téléphonique ont ainsi des coûts qu'il serait injustifié de laisser systématiquement à la charge des opérateurs, qui, rappelons-le, offrent des services sur ADSL sous forme de forfaits à des tarifs très bas. Dès lors, imposer pour tout type de service d'assistance, quel qu'en soit le contenu, un accès non surtaxé, équivalant à un service gratuit, est disproportionné au regard des objectifs légitimes fixés. Ces objectifs sont et doivent rester la recherche de la satisfaction du client et l'exigence d'un service rendu de qualité. Dès lors, il paraît essentiel de proposer le choix aux clients, ce qui passe par la liberté laissée aux opérateurs d'offrir une assistance à la carte, accompagnée d'une transparence tarifaire accrue pour ce qui concerne ces services, dont l'une des modalités pourrait être l'accès à une assistance déterminée par un appel non surtaxé.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. L'article 7 n'impose pas de rendre les hotlines exclusivement accessibles par un numéro non surtaxé. Il dispose simplement que ces services sont accessibles par un numéro non surtaxé ; il impose donc précisément ce que visent les auteurs de l'amendement, à savoir que les opérateurs proposent une offre d'accès non surtaxé à leurs hotlines . Rien, dans le texte de l'article 7, n'interdit aux opérateurs de facturer autrement le coût du service qui serait ainsi rendu accessible par une communication non surtaxée. On peut imaginer que l'accès non surtaxé aux hotlines figure dans un forfait d'abonnement qui serait majoré d'un surcoût, rémunérant le service d'assistance technique. Mais rien n'interdit non plus aux opérateurs de conserver un accès surtaxé à ces services pour ceux de leurs clients qui, ayant peu besoin d'assistance technique, préfèreraient accéder à ces hotlines en de rares occasions, mais par un numéro surtaxé, ce qui leur éviterait de subir une hausse de l'abonnement. L'amendement n° 76 rectifié bis , qui vise à laisser ce choix ouvert aux clients, est donc satisfait par le texte même de l'article 7. Au nom de la commission, j'invite par conséquent ses auteurs à le retirer, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Comme l'a très bien indiqué M. le rapporteur, les dispositions du projet de loi qui vous est présenté n'empêchent pas la facturation par le professionnel d'un service d'assistance à son client. Il peut tout à fait le faire via le lien contractuel qu'est la facture, par exemple. Le Gouvernement souhaite mettre en place davantage de transparence et éviter que le consommateur, à son insu, ne subisse injustement une surfacturation. Par ailleurs, vous savez que le recours à des numéros surtaxés oblige parfois le consommateur à payer pour signaler un dysfonctionnement. Ainsi, si un usager, rencontrant un problème avec son fournisseur d'accès, appelle le service d'assistance alors que l'appel à la hotline est surfacturé, il sera, en quelque sorte, victime d'une double peine, pour reprendre les propos de M. le rapporteur. Non seulement il est confronté à une panne, mais encore il devra acquitter une somme supplémentaire alors que la prestation souhaitée n'est pas fournie. C'est pourquoi le Gouvernement a introduit dans le projet de loi l'article 7, qui améliore la situation pour les consommateurs. Monsieur Texier, pour ces deux raisons, le Gouvernement vous demande de bien vouloir accepter de retirer votre amendement, sinon il émettra un avis défavorable.