agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Martial BOURQUIN - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. La France connaît une situation intéressante, enviée en Europe. Cette situation est pour nous un point d’appui extraordinaire sur lequel nous pouvons faire levier pour conduire notre politique industrielle. Nous ne voulons pas qu’on lâche la proie pour l’ombre et c’est pourquoi nous tenons à ce que le nucléaire reste public. Le Parlement a adopté une loi relative à la sécurité nucléaire. En matière nucléaire, nous avons un monopole public et la sécurité de nos centrales est garantie par le secteur public. Les deux éléments sont liés et fondent le modèle français. Il ne me semble pas opportun de les dissocier. Pourquoi avoir un complexe au regard d’une obligation de concurrence qui nous est imposée par deux directives ? Notre modèle, que de nombreux pays nous envient, fait figure d’exemple en Europe, car il fonctionne très bien. Dès lors, pourquoi vouloir à tout prix regarder vers l’extérieur, le remettre en cause. Monsieur le secrétaire d’État, je le répète, votre intervention sème un trouble supplémentaire dans notre esprit.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nous voici parvenus au terme de la discussion de l’article 1 er , qui constitue le cœur du présent projet de loi. À la lecture de cet article, on croit rêver. Mais il s’agit, malheureusement, d’un triste cauchemar ! Finalement, et peut-être heureusement, des doutes pèsent sur l’issue et le fonctionnement du dispositif qui nous est proposé. Pour ma part, je pense – et j’espère – qu’il ne fonctionnera pas. Nous verrons ce qui adviendra dans les prochaines années. Par ailleurs, et c’est particulièrement désagréable, une fois encore, nous allons adopter une loi avec le revolver de l’Europe sur la tempe. N’aurions-nous aucun honneur, aucune fierté ? De directive en directive, nous votons des lois sous la pression terrible de l’Europe, d’amendes de plusieurs milliards d’euros. Est-ce cela, votre Europe ? Je suis au regret de vous le dire, une telle Europe est bien triste ! Il n’est pas surprenant que certains scrutins européens aient débouché sur les résultats que nous avons connus, notamment en 2005. Monsieur le secrétaire d’État, a-t-on déjà, en Europe, contraint une entreprise publique ou privée à vendre sa production à prix coûtant ? Y a-t-il un précédent ? J’aimerais bien le savoir. La France, une fois encore, expérimente, se livre à un bricolage inadmissible que je veux dénoncer alors que va intervenir le vote sur l’article 1 er . Monsieur le secrétaire d’État, je réitère ma question : y a-t-il un précédent ? (M. le secrétaire d’État fait un signe affirmatif.) Je voudrais bien le connaître…
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a eu du mal à se faire un avis sur cet amendement qu’elle peine à comprendre, d’autant qu’aucun argument était développé dans son objet. Monsieur Muller, je vous ai écouté très attentivement : il me semble que votre proposition n’est pas innocente. Vous visez d’autres opérateurs qu’EDF et les DNN, mais qui exactement ? Tous les autres fournisseurs alternatifs ? Certains producteurs du secteur des énergies renouvelables que vous choisiriez ? À qui donc voulez-vous offrir ce formidable cadeau ? Le nouveau fournisseur qui s’inscrira sur une liste pour acheter de l’électricité provenant de l’éolien et du photovoltaïque aura la garantie d’être compensé par la CSPE : il ne court donc aucun risque. Mais je sais très bien ce qui finira par se passer : il démarchera les producteurs « intéressants » et laissera les autres à EDF et aux DNN. Votre amendement tend à donner quelque chose qui n’est pas innocent à quelqu’un qui n’est pas connu : il est trop « révolutionnaire » pour que, en l’état de mon ignorance, je n’y sois pas défavorable.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, cet amendement est révolutionnaire, puisqu’il vise à « booster » le développement des énergies renouvelables en s’appuyant sur un dispositif qui fonctionne, mais qui est malheureusement aujourd'hui limité à deux opérateurs. En l’occurrence, la liste est tenue par le ministre de l’énergie et les critères prévus sont très clairs. Il s’agit de sociétés d’économie mixte, qui ne comptent pas en leur sein d’opérateurs privés à vocation spéculative. Il s’agit également de structures de type SCIC, c’est-à-dire des structures coopératives où, là encore, le profit n’est pas l’objectif privé. Enercoop, pour ne pas la nommer, est l’une de ces structures qui travaille en France. Je constate simplement qu’une structure comme Enercoop, qui souhaite développer la production d’énergies renouvelables en garantissant à ses clients de l’énergie verte, est actuellement « plombée » par une situation de concurrence défavorable. Je souhaite simplement rétablir la possibilité pour ces entreprises vertueuses n’ayant pas vocation à faire du profit, comme les SEM qui sont des entreprises de services, de bénéficier du dispositif de la CSPE.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement après qu’il a été rectifié comme nous l’avions demandé à ses auteurs. Je sais que le Gouvernement y est, quant à lui, défavorable. Les objectifs du Grenelle de l’environnement ont totalement « explosé » en matière photovoltaïque. Ainsi, nous avons atteint en décembre 2009 les objectifs de 2020. C’est la raison pour laquelle les tarifs ont diminué le 1 er septembre dernier. Pour l’éolien, nous sommes dans les clous : en effet, nous ne sommes pas loin de l’objectif avec les 800 à 1 000 mégawatts installés par an. Concernant la biomasse, il faut distinguer entre celle qui est utilisée pour la production de chaleur, pour laquelle nous sommes tout à fait dans les objectifs fixés, et celle qui sert à la production d’électricité, et là nous sommes loin du compte. Aussi, le Gouvernement a doublé le tarif de rachat pour toutes les petites centrales comprises entre 5 et 12 mégawatts. Dans sa version initiale, l’amendement tendait à abaisser ce seuil à 0,5 mégawatt, ce qui était beaucoup trop bas. Je sais bien que toutes les centrales ne sont pas comparables et qu’elles ne répondent pas toutes aux mêmes normes techniques, notamment en matière de dégagement de CO2, ce qui pose problème. En tant que rapporteur, je n’ai pas eu le temps d’approfondir la question des centrales dont la puissance est comprise entre 2 et 5 mégawatts. Mon raisonnement a donc été économique : d’une part, nous risquons de ne pas atteindre l’objectif fixé par le Grenelle de l’environnement pour la biomasse ; d’autre part, l’intérêt de la biomasse par rapport à d’autres sources d’énergie est que ce type de centrales peut être installé à peu près partout, ce qui est intéressant en termes d’aménagement du territoire. Les petites centrales combinant le bois à un autre combustible, comme la paille ou même les ordures ménagères – j’en ai visité quelques-unes qui étaient très innovantes, en Allemagne notamment –, ont une capacité importante. (M. Jacques Muller acquiesce.) Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai émis, sous réserve de la rectification qui a été faite, un avis favorable sur cet amendement, même si je sais que ces petites centrales ne sont pas toutes irréprochables et qu’elles peuvent poser des problèmes techniques, en raison des particules rejetées dans l’air.
Renée NICOUX - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Renée NICOUX

Mme Renée Nicoux. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais apaiser certaines de vos craintes quant aux installations classées. Je connais des installations d’une puissance inférieure à 5 mégawatts qui ont dû faire la preuve de la qualité de leur production, qui répondent à toutes les normes en vigueur, qui ont fait l’objet d’une enquête publique et qui sont considérées comme des installations classées parce qu’elles produisent à la fois de la vapeur dans des réseaux de chaleur et de l’électricité. La notion d’installation classée pourrait donc figurer dans l’amendement si c’est la condition pour que vous approuviez la possibilité de bénéficier du tarif de rachat à partir d’une puissance de 2 mégawatts. Peu d’unités de production sont concernées, mais cette disposition est vitale pour elles parce qu’elles sont mises dans une situation de concurrence déloyale compte tenu du coût des matières premières. En effet, les unités qui bénéficient d’un prix de rachat de l’électricité peuvent se permettre d’acheter la matière première beaucoup plus cher.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Trois amendements du groupe socialiste ont été adoptés jusqu’à présent ; j’espère que le présent amendement le sera également. Cet amendement concerne l’éolien et le fait que de récentes dispositions prises dans le Grenelle de l’environnement risquent de brider complètement son développement. En effet, comme vous le savez, le développement d’un projet d’installation de production à partir d’énergie renouvelable est très long : plusieurs années. La mise en œuvre immédiate de « la règle des cinq mâts » fait brutalement avorter des projets en développement qui ont nécessité de longues années d’études, de mesures et de concertation et dans lesquels il est impossible de modifier à la hausse le nombre de machines électrogènes pour des raisons paysagères. L’objet de l’amendement est d’offrir, à la discrétion du préfet, une flexibilité, pendant une durée très limitée – deux ans –, pour que ces projets soient pris en compte. Mes chers collègues, il est des territoires et des paysages qui peuvent accueillir des parcs éoliens de grande taille ; il en est d’autres qui acceptent mieux des parcs de très petite taille, par exemple de trois éoliennes. Nous connaissons d'ailleurs des territoires à l’habitat dispersé qui accueillent pour l’essentiel des parcs éoliens inférieurs à cinq unités de production. Pourquoi ces zones seraient-elles condamnées à n’avoir de choix qu’entre des parcs composés de cinq à vingt machines ayant un impact négatif sur les paysages et pas de parc du tout ? D’où notre amendement, mes chers collègues.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. … au moment du Grenelle de l’environnement ? (Sourires.) Je ne souhaite pas un débat bis sur le Grenelle de l’environnement à l’occasion de l’examen du projet de loi NOME dont ce n’est pas l’objet, même si, bien sûr, les éoliennes produisant de l’électricité, nous ne pouvons pas fermer totalement les yeux. Il se trouve que je viens d’une région à habitat dispersé – c’est le cas de la plupart des régions françaises, d'ailleurs. Si vous implantez une éolienne, y compris en respectant une distance de six cents mètres avec les habitations, que vous le vouliez ou non, vous dévalorisez celles-ci. Je ne souscris pas aux autres arguments avancés par les anti-éoliens. Les éoliennes de 2,5 mégawatts, celles que vous avez évoquées, monsieur le secrétaire d’État, – les nouvelles générations d’éoliennes ont une puissance de 3 ou 3,5 mégawatts, et les suivantes atteindront pour certaines 5 mégawatts, comme au Danemark – ne font pas de bruit, contrairement à ce que prétendent les anti-éoliens. Quant à ces grandes éoliennes qui tueraient les oiseaux, c’est également mensonger. Seules les toutes premières éoliennes, qui tournaient à toute allure, étaient dangereuses. En revanche, il faut avoir l’honnêteté de reconnaître l’incidence d’une éolienne en termes de dévalorisation du patrimoine. Si vous avez une éolienne à côté de chez vous, bonjour les dégâts pour revendre votre bien ! En tout cas, celui-ci subira une dévalorisation. C’est l’une des raisons pour lesquelles de nombreux projets de fermes éoliennes suscitent un rejet assez fort dans nos territoires. C’est également la raison pour laquelle le débat au Parlement fut long et passionné au moment du Grenelle de l’environnement. Voilà pourquoi je ne souhaitais pas rouvrir le dossier dans le cadre du présent projet de loi. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mon cher collègue.
Alain CHATILLON - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Alain CHATILLON

M. Alain Chatillon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, du sort de cet amendement dépend l’avenir des petites centrales hydroélectriques ! Les contrats d’achat de leur production viennent à échéance en 2012 : que se passera-t-il alors pour les quelque 1 200 installations qui n’auront pu procéder à leur rénovation en raison du coût – il faut compter environ 500 000 euros d’investissement ? Je vous rappelle que ces centrales ont une puissance inférieure à 12 mégawatts. Elles n’auront pas de débouchés pour leur production et nous perdrons un volume annuel très important d’électricité, compromettant ainsi notre capacité à remplir l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables. Je vous rappelle également que l’électricité fournie par les petites centrales participe à la lutte contre l’effet de serre ; elle est produite et consommée localement ; elle évite des pertes en ligne et concourt au désenclavement de régions mal desservies par le réseau électrique ; elle est concurrentielle et bon marché. Elle joue un rôle reconnu dans la revitalisation économique locale au bénéfice direct du tissu de PME de nos régions. Mes chers collègues, nous avons tous dans nos départements des petites centrales hydroélectriques qui appartiennent au patrimoine industriel de nos territoires ruraux. Nous y sommes donc très attachés. Pour assurer leur pérennité, je vous demande de voter cet amendement, qui leur permet de renouveler leurs contrats d’achat.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Il s’agit d’une demande des petits producteurs d’électricité qui risquent de se retrouver dans de grandes difficultés avec cette nouvelle étape de la libéralisation. La quasi-totalité des petites centrales hydroélectriques d'une puissance inférieure à 12 mégawatts bénéficie à l'heure actuelle de contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arriveront à échéance à partir de 2012. Ce parc de production de près de 900 mégawatts fournit un volume annuel d'environ 3 térawatts d'électricité renouvelable. La loi du 9 août 2004 a supprimé pour les installations de production d'électricité renouvelable la possibilité de bénéficier d'un second contrat d'achat. Cette évolution législative visait à l'époque à garantir les conditions d'une concurrence régulière au sein d'un secteur électrique en voie de libéralisation. Les pouvoirs publics prévoyaient alors que la production hydroélectrique devrait, à l'échéance des contrats en cours, être négociée sur le marché de gros. Constatant que cette perspective menaçait à court terme la pérennité de ce parc de production, le Parlement a adopté le paragraphe V de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 mettant en œuvre le Grenelle de l'environnement, qui prévoit que l'État doit étudier les conditions dans lesquelles ces installations doivent bénéficier du renouvellement de l'obligation d'achat. Dans le cadre du nouveau dispositif de la loi NOME, les fournisseurs alternatifs pourront s'approvisionner auprès d'EDF au tarif déterminé par la CRE, vraisemblablement inférieur au tarif d'achat dont bénéficient aujourd'hui les petites centrales hydroélectriques et sur lequel les producteurs autonomes ne seront pas en mesure de s'aligner. Les fournisseurs alternatifs, faute d'obligation d'intégrer une certaine proportion d'électricité renouvelable dans le mix qu'ils commercialisent, ne sont donc pas susceptibles de proposer des offres d'achat à un tarif permettant d'assurer une rentabilité minimale des petites centrales hydroélectriques, mettant en péril la poursuite de leur activité. Il nous semble donc nécessaire de permettre le renouvellement, à leur échéance, des contrats actuels, pour une nouvelle période de quinze ans correspondant à la durée prévue d'accès régulé à la base pour les fournisseurs alternatifs.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Cet amendement, comme les précédents, vise à permettre le renouvellement des contrats d’achat dans le secteur hydroélectrique pour une durée de quinze ans. En dépit du dispositif légal de 2009, qui prévoit que « l’État étudiera les conditions dans lesquelles une obligation d’achat pourra être renouvelée », aucune solution n’a encore été définie à ce jour afin de proroger les contrats d’achat au-delà de 2012. C’est pourquoi il nous semble primordial de permettre le renouvellement de ces achats, et ce pour trois raisons principales : d’abord, parce que la durée de quinze ans est inférieure à celle qui est prévue dans tous les autres contrats désormais proposés aux nouvelles installations de production d’électricité d’origine renouvelable ; ensuite, parce que le tarif d’achat associé est très raisonnable ; enfin, parce que la petite électricité doit concourir à l’objectif d’atteindre 23 % d’énergies renouvelables en 2020. Par ailleurs, la fin des contrats d’achat en 2012 aura des conséquences immédiates, tant pour les installations hydroélectriques que pour la communauté nationale : une cessation d’activité des centrales du jour au lendemain ; un ralentissement des activités de toutes les petites entreprises de sous-traitance de ces centrales dans le domaine de l’entretien et de la maintenance, majoritairement implantées dans des zones rurales et de montagne économiquement fragiles ; enfin, une perte de retombées fiscales ou financières pour les petites communes d’accueil. Il semble donc totalement incohérent de vouloir orienter les producteurs autonomes vers le marché, alors que les fournisseurs alternatifs et, indirectement, les consommateurs vont continuer à bénéficier de tarifs régulés. Aussi, à travers cet amendement, nous souhaiterions que le projet de loi prévoie une pérennisation des tarifs d’achat dans le secteur hydroélectrique par la prolongation des contrats dont bénéficient actuellement les petites centrales hydroélectriques.
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Tout d’abord, il est assez classique et compréhensible qu’une profession qui a négocié avec le Gouvernement – nous avons passé des mois à négocier un arrêté, lequel a été validé par le Conseil supérieur de l’énergie – essaie ensuite d’obtenir un peu plus en faisant adopter des amendements par le Parlement, même si ce n’est pas une méthode très élégante. Ensuite, nous n’avons pas besoin, en l’état actuel du droit, d’une mesure législative, car le dispositif que nous évoquons est d’ordre réglementaire. L’arrêté – je l’ai d’ailleurs sous les yeux – est prêt à être publié et il répond à l’attente non seulement de la profession, mais également des parlementaires. Au fond, ce que l’on nous demande, c’est de renouveler le tarif d’achat, ce qui est naturel et compréhensible. Pour notre part, nous n’y sommes pas hostiles, à condition que des investissements soient réalisés en contrepartie. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les investissements correspondants aux précédents contrats sont amortis. Renouveler les contrats sans exiger de nouveaux investissements serait donc totalement injuste, pour ne pas parler d’enrichissement sans cause. Ce serait aller trop loin. Le principe du projet de loi est le suivant : vous investissez, vous avez des droits. En l’occurrence, cela reviendrait à dire : vous n’avez plus besoin d’investir, tout est amorti, mais vous avez tout de même des droits. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 14 rectifié ter et sur le sous-amendement n° 278, sous réserve qu’il soit modifié dans le sens souhaité par la commission, même si, je le répète, une mesure législative n’est pas nécessaire, l’arrêté étant suffisant.
Gérard BAILLY - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Le problème qui a été évoqué sur pratiquement toutes les travées est très important. Nous savons tous ce que la petite hydraulique peut apporter en termes d’emplois – on n’en a pas parlé – et de revenus pour les communes. On le voit aujourd'hui, certaines énergies renouvelables patinent un petit peu. C’est vrai pour les éoliennes, c’est également vrai pour la biomasse. La petite hydraulique est, elle, une valeur sûre. Monsieur le secrétaire d’État, mon département compte de nombreuses centrales hydrauliques, qui nous ont contactés. Pourriez-vous nous donner des précisions sur les investissements requis, en particulier sur leur niveau ? Devront-ils être importants afin de pouvoir bénéficier d’un renouvellement de contrat ? Tous les élus tiennent à ces centrales. Les petits barrages constituent un attrait touristique, un atout pour la pêche. Je ne suis pas hostile à de nouveaux investissements, à condition qu’ils ne soient pas importants au point d’être dissuasifs pour les producteurs. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir nous apporter des précisions sur ce point.
Benoist APPARU (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il s’agit effectivement d’une question très judicieuse. Si l’investissement est disproportionné par rapport à la réalité de l’installation, cet arrêté n’aurait aucun sens et ne répondrait pas à votre demande. Je veux simplement rappeler que les installations sont aujourd’hui amorties. Quand vous fixez un tarif d’achat de l’électricité, ce tarif prend en compte un amortissement sur les quinze ans en question. Aujourd’hui, renouveler le tarif en l’état va à l’inverse de ce que nous souhaitons tous, puisqu’il permettrait quasiment un enrichissement sans cause, la production étant déjà amortie. Cet investissement est donc nécessaire et c’est la raison pour laquelle nous le demandons, à condition, bien évidemment, qu’il soit raisonnable. Je ne vais pas vous le détailler dans la mesure où le calcul énoncé dans l’arrêté en question est très compliqué. Je précise simplement que cet arrêté, qui a été soumis au Conseil supérieur de l’énergie, a été négocié avec la profession. Cette dernière est ainsi d’accord avec les calculs retenus et le niveau d’investissement demandé. Aussi, il me semble que nous parvenons à un équilibre.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-05-19
Date: 2010-05-19
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, je tiens à attirer votre attention, ainsi que celle de mes collègues, sur les dérives actuelles des délais de réponses apportées par le Gouvernement aux questions écrites. J’ai d’ailleurs moi-même fait constater par les services de notre assemblée la dérive totale qui existe en la matière depuis six mois, avec un allongement parfaitement anormal des délais. Mais ce ne serait rien si les réponses étaient faites correctement. Certains ministres prennent l’habitude de répondre d’abord aux questions similaires posées par nos collègues de l'Assemblée nationale ! Récemment encore, alors même que j’avais posé une question – la question n° 11 292 – au ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, reprise ultérieurement par l’un de mes collègues députés, celui-ci a obtenu une réponse deux mois avant moi ! C’est tout à fait anormal ! Ce qui est plus indécent encore, c’est le fait de m’avoir renvoyé à la réponse adressée à mon collègue de l'Assemblée nationale et de ne pas m’avoir répondu sur le fond ! Cette situation est parfaitement invraisemblable ! Aussi, j’aimerais que vous rappeliez, monsieur le président, aux membres du Gouvernement leurs obligations de nous répondre, en vertu de notre règlement, dans des délais réglementaires. Par ailleurs, je souhaiterais que vous demandiez au ministre en cause de faire des réponses un peu plus décentes.