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Jack RALITE - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Je comprends la position défendue par le président de la commission des finances : c'est la loi. Il dit la vérité ! Mais moi, je dis la mienne : il faudrait changer cette loi ! Quand il s'agit de travailleurs, c'est toujours comme ça ! Je reviens à Vivendi. Rappelez-vous : malgré la demande d'une trentaine de parlementaires présentée à cinq ou six reprises, il n'a jamais été possible de discuter de cette affaire ! En revanche, quand il s'agit des intermittents, c'est possible et c'est même ultra-urgent. Et on le fait en catimini ! Alors, vous pensez bien que je ne peux pas être d'accord avec vos propositions ! Personnellement, je ne conteste aucun des propos tenus par le ministre. Il dit sa vérité. Pour autant, je ne voterai pas un « albuplast » sur une dévalorisation absolue du statut des intermittents ! Je n'ai pas dit, monsieur le ministre, que le dispositif signait l'entrée dans le régime général. Il faudrait que je ne sois pas très sérieux ! Or on me connaît assez pour savoir que je ne parle pas sans avoir étudié les dossiers ! Ce que j'ai dit, c'est que le MEDEF le veut, et il le dit dans ses réunions internes ! Maintenant qu'il a presque gagné sur le minimum minimorum , il va s'amuser à pousser plus loin ! Car ces feux-là, ils seront poussés un jour ! C'est pourquoi je lance une alerte, comme je l'ai fait voilà deux ou trois ans à propos du droit d'auteur. Bien m'en a pris d'ailleurs, car on voit où l'on en est à présent ! La question qui nous occupe aujourd'hui n'est pas réglée. Si je me passionne sur ce sujet, c'est parce que l'essentiel de ma vie, c'est d'être parmi les gens modestes, les pauvres et les artistes, qui sont souvent pauvres. Ceux qui trinquent sont à la base : ce sont les jeunes, les petites compagnies. Le directeur du festival d'Aurillac, par exemple, vous dira qu'ils chutent par centaines ! C'est un fait que je ne peux tout de même pas nier. Ou alors à quoi m'amuserais-je ? Je dis ce qu'ils disent et, comme je suis curieux, je vais voir sur place. Je suis allé, avec un collègue socialiste de l'Assemblée nationale, à la manifestation des intermittents, pour voir et entendre. Ils m'ont demandé de dire quelques mots. Eux, ils exprimaient leurs doutes et posaient des questions. Dans cette enceinte, le Gouvernement a toujours raison ! Qu'il fasse sa politique ! Moi, je la combats et je dis : non !
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique, ou FSER, a été créé par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin d'aider au développement des radios associatives dont les recettes commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires. Environ 600 radios sont éligibles à ce fonds. Le financement de ce dernier est assuré par un prélèvement sur la taxe assise sur les recettes publicitaires des radios et télévisions. Le produit de cette taxe enregistre une stagnation depuis 2002, du fait de la non-réévaluation des différents taux et de son assiette. Le fonds stagne, en conséquence, à hauteur de 22,4 millions d'euros depuis cinq ans, alors même que le nombre de radios bénéficiaires va croissant. La perte de subvention pour une radio, sur cinq exercices budgétaires, compte tenu de la non-réévaluation des taux de prélèvement et de l'accroissement des bénéficiaires, est estimée à 11 %. Cette situation a été souvent dénoncée par le passé, tant par les bénéficiaires du fonds que par de nombreux parlementaires. La loi de finances de 2005 a instauré un barème plus large pour tenter d'augmenter le rendement du FSER. Le montant du produit de la taxe pour 2006 s'élevait à 23,75 millions d'euros, soit une augmentation de plus 4 % en euros constants. Pour 2007, le montant prévisionnel du produit de la taxe alimentant le FSER a été fixé à 24,1 millions d'euros, soit une augmentation de 1,45 %, inférieure donc au taux d'inflation. La réforme visant à modifier, en 2007, les plafonds des subventions octroyées aux radios par le fonds, pour les porter à 16 000 euros en ce qui concerne les subventions d'installation et à 18 000 euros pour les subventions d'équipement, justifie d'autant plus la nécessité de procéder à une augmentation sensible du fonds. Les bénéficiaires de ce dernier estiment qu'il devrait atteindre un montant de 28 millions d'euros pour permettre aux radios associatives destinataires de disposer d'une aide suffisante. C'est pour que le fonds puisse disposer de ce montant que nous vous proposons cet amendement, qui vise à relever de 20 % les taux de prélèvement sur le produit de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Lagauche, nous sommes toujours quelque peu réticents dès lors qu'il s'agit de taxes, notamment sur la publicité. En effet, cette taxation supplémentaire risque d'être répercutée sur les coûts des annonceurs et producteurs, qui pourraient être alors tentés de délocaliser certaines de leurs activités. Monsieur Ralite, vous vous préoccupiez tout à l'heure de la situation des travailleurs. Je vous rends attentif au fait que nous sommes là en présence d'un instrument qui peut être un facteur d'évaporation de l'activité économique. Permettez-moi de vous apporter une précision complémentaire : l'assiette va s'élargir considérablement, avec l'ouverture de la télévision à la publicité de la grande distribution, à compter du 1 er janvier 2007. On estime la manne des recettes publicitaires supplémentaires à 300 millions ou 400 millions d'euros. Il restera, bien entendu, à faire le bilan du produit de la taxe telle qu'elle a été actualisée par le décret évoqué par M. le ministre. À ce moment-là, nous aviserons. Dans ces conditions, il n'est peut-être pas nécessaire, monsieur Lagauche, de maintenir votre amendement.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Investir dans la vie associative, c'est redonner du sens à la citoyenneté et s'ouvrir à de nouvelles pratiques favorisant le lien social et le « vivre ensemble ». Il s'agit là de défis auxquels notre société devra répondre pour poursuivre son développement. Monsieur le ministre, voilà cinq ans que vous occupez vos fonctions actuelles et, je le crois et je le regrette, aucune ambition réelle n'est venue porter votre action. Chaque année, vous avez effectué un essaimage budgétaire. C'est la marque d'une politique de restriction, sans cohérence, ni réelle volonté politique. Et ce ne sont pas les quelques millions d'euros supplémentaires, venus au fil des ans, qui ont changé vos capacités d'intervention. Votre projet de budget pour 2007 est comme celui des autres années, c'est-à-dire petit et étriqué. Il porte la marque de l'empreinte gouvernementale qui s'applique dans tous les secteurs : jamais suffisamment pour ceux qui souffrent de manques et toujours plus pour ceux qui ont déjà beaucoup. Ainsi, les associations locales, sportives et d'éducation populaire perdront des financements pour leurs actions de terrain, qui s'adressent à tous, notamment aux personnes dans le besoin. Dans le même temps, vous financez 15 millions d'exonérations de charges sociales au profit des 900 sportifs les mieux payés de notre pays, soit en moyenne plus de 16 000 euros pour chacun.
Yannick BODIN - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. À ma connaissance, c'est une exception française qu'aucun autre parlement européen ne nous envie. Mais, soit : acceptons cette exception. Monsieur le ministre, si, dans l'élaboration du projet de budget de la présente mission, vous avez choisi d'accorder la priorité au sport, ou plus exactement à une certaine conception du sport, la plus élitiste, le sort de la jeunesse et de la vie associative n'est guère favorisé. D'aucuns pourraient croire que, dans la mesure où le seuil de 1 milliard d'euros a été dépassé, le budget consacré à la pratique sportive et à la jeunesse disposerait enfin des moyens de ses ambitions. Or, convenons-en, ce n'est qu'un effet d'annonce. Vous arrivez à ce chiffre en ajoutant aux crédits de 780,3 millions d'euros des prélèvements sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux et du PMU, ainsi que sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives ! Avec de tels procédés, peut-on encore parler de sincérité budgétaire ? Ce budget est « gonflé ».
Robert TROPEANO - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Robert TROPEANO

M. Robert Tropeano. Il nous semble évident que l'accent doit être mis sur le développement du sport à l'école, élément déterminant dans la formation de l'individu. La pratique dans le cadre scolaire, encadrée par un personnel compétent, permet de combattre les inégalités sociales et territoriales. Je tiens à souligner la fragilité des financements que vous proposez, puisqu'ils reposent pour 84 % sur des crédits CNDS, issus d'un prélèvement sur les sommes misées dans les jeux exploités par la Française des jeux, ainsi que du produit de la taxe de 5 % sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives. On peut légitimement s'inquiéter du caractère aventureux de ces sources de financement, d'autant plus que la situation monopolistique des jeux est actuellement pointée du doigt par Bruxelles. En outre, qu'en est-il, monsieur le ministre, des missions de développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment en faveur des personnes handicapées ? Souvenons-nous qu'en 2003 le Président de la République avait exigé une forte mobilisation de son gouvernement pour que l'égalité des droits des personnes en situation de handicap soit une priorité. Or, à la lecture du projet de loi de finances pour 2007, cette question semble avoir été reléguée à l'arrière-plan, et ce n'est pas l'alignement des primes paralympiques sur les primes olympiques en 2008, comme vous l'avez annoncé, qui facilitera la pratique du sport par les personnes en situation de handicap. La répartition adoptée démontre tout l'intérêt que vous portez aux sportifs de haut niveau et aux sportifs professionnels, au détriment du plus grand nombre. De plus, avec le vote de la loi du 16 décembre 2004, vous avez déjà accordé un superbe cadeau fiscal aux professionnels au titre de l'exploitation de l'image collective. Si le sport est une vitrine et un vecteur de promotion, le grand vainqueur de votre budget reste le sport d'élite qui se voit attribuer les deux tiers de l'augmentation budgétaire. Pour résumer, je dirais que priorité est faite au « sport spectacle », au détriment du sport de masse.
Robert TROPEANO - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Robert TROPEANO

M. Robert Tropeano. Pour poursuivre ce constat des mauvais chiffres - que je déplore, croyez-le bien -, j'indiquerai que les crédits accordés à la prévention par le sport et la protection des sportifs, malgré la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, ne sont pas à la hauteur des enjeux. Je m'étonne qu'en votre qualité d'ancien sportif de haut niveau - récemment élu de surcroît vice-président de l'agence mondiale antidopage -, vous n'ayez pas déployé davantage de moyens pour mettre en place, au moins au niveau national, une politique volontariste de prévention et de lutte contre le dopage. Par ailleurs, le 24 novembre dernier, vous dénonciez avec fermeté le climat de tension et de violence qui entoure certains matchs de football. Je vous cite : « Ces tensions et ces violences dont les conséquences peuvent être dramatiques [...] sont inacceptables et ternissent l'image du sport. Il conviendra, à la lumière de l'enquête en cours, de tirer tous les enseignements de ce drame, dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires récemment adoptés. » Reconnaissez, monsieur le ministre, - c'est évident, à la lecture de votre budget - que, sur cette question, vous avez « botté en touche » ! J'en arrive au programme « Jeunesse et vie associative » et à la place considérable du bénévolat dans la vie associative, notamment dans le domaine sportif. Ces acteurs du quotidien, trop souvent laissés dans l'ombre, ne cessent d'être inquiets sur le devenir de leurs activités, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent avec les financements d'État depuis 2002. Le niveau des subventions et le rythme des versements aux associations ne sont pas conformes aux engagements de l'État. Le Gouvernement leur demande d'assurer des missions d'intérêt général et de contribuer à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi. Autant dire qu'il s'agit, pour toutes ces personnes véritablement impliquées, et souvent de manière bénévole, d'un parcours d'obstacles sur fond de course d'endurance. L'affaiblissement des moyens consacrés aux réseaux associatifs de jeunesse, qu'il s'agisse des centres de loisirs, des actions de soutien à l'intégration, des animations en milieu rural ou encore des actions culturelles et sportives dans les quartiers, fragilise leur fonctionnement, voire leur existence. Mais il est vrai que l'on n'en est plus à un paradoxe près ! Votre projet de budget ne répond donc pas aux attentes du monde associatif. La succession de dispositifs d'aide à l'emploi - et je ferai l'économie des remarques sur la suppression des emplois jeunes - portant sur des contrats trop courts ne permet pas de construire une vision à long terme, en particulier quand les dispositifs n'ont pas les mêmes objectifs et ne visent pas les mêmes publics. Sur ce sujet, je peux vous assurer, pour rencontrer régulièrement les acteurs du monde associatif dans mon département de l'Hérault, qu'ils sauront, dans les mois qui viennent, « siffler un avertissement », sans pour autant déclarer forfait.
Robert TROPEANO - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Robert TROPEANO

M. Robert Tropeano. Il n'est pas du tout question de M. Frêche ici ; vous vous trompez complètement ! L'organisation des activités physiques et sportives en dehors du temps scolaire repose principalement sur le secteur associatif. Avec 175 000 associations sportives comptant près de 2 millions de bénévoles, le sport constitue le premier mouvement associatif de France. À titre d'exemple, l'aide de l'État aux projets éducatifs locaux s'élèvera à 14,73 millions d'euros en 2007. Une fois encore, il est regrettable que la contribution de l'État ne représente que 5 % du coût total de ces projets, dont les initiateurs et les principaux financeurs sont les collectivités territoriales. En privilégiant une politique élitiste du sport, vous fragilisez un secteur non marchand. Or, les actions menées par les collectivités contribuent pleinement au bon fonctionnement des clubs et participent à la création et au maintien du lien social parfois défaillant. Alors que le bénévolat est une pièce maîtresse de la vie associative, il apparaît indispensable de le reconnaître et de le promouvoir dans le cadre d'une politique volontariste. L'organisation du sport repose sur l'investissement personnel de centaines de milliers de bénévoles. Le bénévolat est donc un facteur de cohésion sociale et vecteur de citoyenneté. À cet égard, les événements intervenus à l'automne dernier dans les banlieues vous ont confrontés à l'échec de vos choix budgétaires. Vous mésestimez le travail accompli avec conviction, humilité et courage par toutes les associations, notamment dans les quartiers en difficulté. Les jeunes sont malheureusement perçus comme un facteur déstabilisant pour la société et on associe souvent dans les discours jeunesse et insécurité. Or, il ne faut pas oublier que votre mission est aussi de valoriser l'image des jeunes par l'intermédiaire du sport. J'en viens maintenant à un volet qui me tient particulièrement à coeur : celui des équipements sportifs. Élu dans un canton rural connu pour la qualité de ses vins AOC, mais aussi pour son équipe de rugby, c'est quotidiennement que les maires me font part de leurs difficultés à mobiliser des financements pour entretenir et développer les équipements structurants, y compris lorsque l'intercommunalité essaie de les prendre en charge. Les municipalités ont non seulement le devoir d'aménager des espaces adaptés, mais également celui de répondre aux sollicitations financières des associations pour pallier le désengagement de l'État. Dès 2002, les états généraux du sport avaient permis de mettre en exergue les insuffisances et le manque de fiabilité des informations concernant les équipements sportifs. Deux ans plus tard, en 2004, vous avez engagé, monsieur le ministre, une ambitieuse démarche de recensement de l'intégralité de ces équipements. Alors que les premiers résultats ont fait déjà apparaître des disparités géographiques en la matière, quelle est, aujourd'hui, monsieur le ministre, la traduction budgétaire du bilan réalisé à partir de ce recensement ? Le temps des prolongations est écoulé.
Robert TROPEANO - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Robert TROPEANO

M. Robert Tropeano. Votre dernier budget ne corrige malheureusement pas les déséquilibres territoriaux constatés. Alors que le CNDS a pour mission d'aménager le territoire dans le domaine sportif, sous forme de subventions d'équipement aux collectivités territoriales et associations sportives, force est de constater qu'il n'a pu répondre de manière satisfaisante à l'afflux des demandes qui lui ont été transmises. Voilà un nouveau témoignage, s'il en était besoin, de la réalité des inégalités géographiques. Or, quand on sait que près de 80 % des infrastructures sportives appartiennent à des communes ou à des structures intercommunales, on comprend vite où se situent les besoins de financement. L'émergence d'une demande sociale de lieux ouverts à la pratique du sport n'est pas uniquement un phénomène urbain. À titre d'exemple, le département de l'Hérault, qui voit sa population croître régulièrement de 1 000 à 1 500 habitants chaque mois depuis plusieurs années, se doit impérativement d'aménager d'importantes structures sportives sur l'ensemble de son territoire. Ce sont les maires et les conseillers généraux qui se retrouvent en première ligne.
Robert TROPEANO - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Robert TROPEANO

M. Robert Tropeano. Avant de terminer, je parlerai très brièvement de la coupe du monde de rugby de 2007, qui va réunir le peuple d'Ovalie. Il serait souhaitable de tout mettre en oeuvre pour que cette manifestation soit une véritable fête du sport. Aussi, j'attends que vous nous surpreniez par l'audace des moyens que vous dégagerez en faveur de tous les spectateurs, ces anonymes du sport. À ce sujet, permettez-moi d'émettre quelques réserves. Les tarifs pratiqués pour l'achat des places dans les différents stades nous ramènent malheureusement à un aspect du sport étroitement lié à la notion de rentabilité, très éloigné des valeurs sportives. Pour clore mon propos, je souhaite revenir sur la philosophie qui anime ce budget et que votre changement d'opinion résume. Après vous être ardemment opposé à la cotation des clubs français en bourse en expliquant que « bourse et football n'ont pas grand-chose à faire ensemble », vous avez finalement cédé à la pression, ce qui ne peut que susciter bien des interrogations sur vos convictions et vos motivations réelles. Compte tenu de l'ensemble des réserves que nous avons émises, le groupe socialiste votera contre votre projet de budget.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-12-20
Date: 2006-12-20
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit également de la mise en place, facultative, d'une taxe communale pour la collecte, le transport et le traitement des eaux pluviales assise sur les immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales et dont la superficie est supérieure à 600 mètres carrés. Il s'agit enfin du rétablissement de l'encadrement de la part fixe de la facture d'eau, étant précisé qu'il ne s'applique pas aux communes touristiques, confrontées à des afflux massifs de population sur de courtes périodes, ce qui les oblige à prévoir des réseaux d'eau et d'assainissement surdimensionnés. Je me félicite de ce que nous soyons parvenus à un dispositif cohérent sur les compétences des services publics d'assainissement non collectifs, les SPANC, qui conforte les communes ayant respecté l'obligation de les mettre en place avant le 31 décembre 2005. Désormais, le code général des collectivités territoriales établit la compétence du SPANC sur le contrôle des assainissements non collectifs, qu'il pourra réaliser en régie ou en délégation de service public, et ce avant le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne pourra excéder huit ans. Ce contrôle sera différent selon que les habitations sont construites depuis plus ou moins de huit ans et les propriétaires disposeront de quatre ans pour faire réaliser les travaux prescrits, en ayant le choix de l'entreprise à même de les réaliser puis de les entretenir. Afin de renforcer les informations des acquéreurs, le document délivré par la commune à l'issue du contrôle sera joint au dossier de diagnostic technique accompagnant toute transaction immobilière. Je rappelle que les communes peuvent prendre en charge, sur leur budget général, une partie des dépenses liées au SPANC pendant les quatre premiers exercices de celui-ci et même de façon pérenne pour les plus petites d'entre elles. Les propriétaires pourront bénéficier de subventions des agences de l'eau pour financer la réhabilitation ou la création de leur assainissement non collectif. Au final, je me réjouis de l'adoption de ce texte d'équilibre qui définit un socle juridique stabilisé. Il conforte une gouvernance dans le domaine de l'eau centrée sur les agences de l'eau intervenant dans le périmètre pertinent des bassins hydrographiques. Tous ceux qui sont concernés par cette politique - collectivités territoriales et acteurs économiques - sont invités à s'inscrire dans ce dispositif pour atteindre les objectifs ambitieux de la directive communautaire établissant un cadre pour la politique de l'eau. Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. Je remercie tous ceux qui ont contribué, de près ou de loin, à l'élaboration de ce texte.