Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Cette précision intéressera tant les assurés que les assureurs, qui souhaitent connaître les marges de manoeuvre dont ils disposent. Je ne m'étendrai pas sur l'ensemble des dispositions proposées par la commission des lois, auxquelles nous souscrivons, comme nous souscrivons d'ailleurs aux amendements du Gouvernement, qui, pour la plupart, enrichissent opportunément ce texte. Nous ne pouvons que nous féliciter que cette proposition de loi apporte des réponses législatives précises aux différentes problématiques des pratiques funéraires. Relevons tout d'abord l'amélioration des conditions de délivrance de l'habilitation des opérateurs funéraires et la création de diplômes nationaux, qui ne peuvent aller que dans le sens d'une plus grande transparence de cette profession. Évidemment, nombreuses sont les entreprises qui exercent avec professionnalisme leurs fonctions, mais il n'est pas inopportun, eu égard à la spécificité de leurs missions, d'exiger d'elles le respect de strictes garanties. Ensuite - et je vois en ce point l'apport principal du texte - nous tenons à souligner l'importance des dispositions relatives à la sécurisation des démarches des familles. La transparence des prix est insuffisante. Les familles endeuillées, d'une part, ne sont pas au fait des pratiques tarifaires et, d'autre part, sont plus vulnérables en raison de l'épreuve qu'elles traversent et qui peut être soudaine, comme l'a souligné Mme Gourault. Elles doivent prendre des décisions dans des délais très brefs et répugnent souvent à parler d'argent, tant il peut leur sembler déplacé de négocier le prix des funérailles. Les entreprises les moins scrupuleuses abusent de cette situation. Les dispositions de ce texte répondent utilement à cette problématique. La création de devis-types, s'imposant aux opérateurs funéraires obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants ou sur décision du conseil municipal dans les autres communes, est particulièrement judicieuse. Il est toutefois un point sur lequel certains de mes collègues et moi sommes dubitatifs. Il s'agit du taux réduit de TVA applicable à l'ensemble des prestations funéraires. Certes, la mesure semble de prime abord séduisante et très sociale. Face à la douleur des familles, nous serions tentés de faire ce geste fiscal qui, loin d'être symbolique, permettrait à tout foyer concerné de réaliser une économie de l'ordre de 300 euros. Ce geste pourrait paraître d'autant plus opportun que, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, les prestations funéraires sont éligibles au taux réduit de TVA. En outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, j'avais moi-même déposé un amendement relatif à la réduction de la TVA à 5,5 % applicable aux réseaux de chaleur. Mais c'était bien dans le cadre du projet de loi de finances que j'étais intervenue, car même si je ne suis pas membre de la commission des finances, je pense qu'une bonne politique fiscale doit être appréhendée dans son ensemble et que l'examen du projet de loi de finances doit être le cadre dans lequel sont étudiées toutes les mesures ayant une incidence fiscale. Je rappelle en outre qu'il ne s'agit pas d'un secteur, à proprement parlé, concurrentiel. Je ne pense pas que nos concitoyens feront appel à des opérateurs polonais pour organiser des funérailles. Et si l'on s'interroge au sujet de l'emploi, il est évident que cette baisse de TVA n'aurait guère d'incidence, le marché des funérailles n'étant absolument pas conjoncturel. Par ailleurs, ce geste représentant tout de même 150 millions d'euros, comme cela a été rappelé, je ne me sens pas autorisée à soutenir un nouvel accroissement des charges. Enfin, je conclurai mon propos en vous posant une question, monsieur le ministre, me réservant le droit de vous interroger au sujet des enfants mort-nés, lors de l'examen des articles. L'été 2003, au cours duquel 15 000 morts ont été déplorées, a éclairé les pouvoirs publics sur les « dysfonctionnements de la chaîne funéraire, liés essentiellement à une insuffisance des moyens mobilisés et mobilisables pour des raisons structurelles ou réglementaires », selon les termes mêmes de la directrice de l'institut médico-légal de Paris. Plusieurs propositions ont été formulées. Près de trois ans après, elles n'ont pas été suivies de dispositions réglementaires. J'ajouterai que mon expérience d'élue du Val-de-Marne m'a donné l'occasion d'examiner précisément la manière dont les choses se passent sur le terrain. Ainsi, même hors des périodes de pics massifs de mortalité, la durée d'attente pour une incinération est fréquemment de l'ordre de dix jours. Monsieur le ministre, je souhaite donc connaître le calendrier des mesures que vous entendez prendre en la matière. Dans l'attente de vos réponses et sous réserve des modifications enrichissantes qui ne manqueront pas d'être votées en séance publique, les membres du groupe UMP voteront ce texte, en se félicitant, une nouvelle fois, de la belle unanimité qu'il recueillera sur toutes les travées.