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Jean Louis MASSON - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors des débats parlementaires relatifs à la loi d’habilitation, le Gouvernement s’était engagé à ce que l’ordonnance de redécoupage des circonscriptions législatives soit prise en toute honnêteté et sur la base de critères objectifs. En particulier, il avait lourdement insisté sur les garanties supplémentaires qui seraient apportées par rapport à la procédure suivie en 1986, indiquant notamment qu’il tiendrait le plus grand compte de l’avis de la Commission de contrôle du redécoupage électoral, la CCRE, puis de l’avis du Conseil d’État. Selon le Gouvernement, ces deux avis devaient constituer des garde-fous, garantissant une totale transparence et évitant tout risque de charcutage électoral. Or, contrairement aux propos lénifiants et aux statistiques trompeuses, force est de constater l’existence d’importantes anomalies. Qui plus est, le Gouvernement a lui-même indiqué à la presse, notamment dans Le Figaro du 29 juillet 2009, qu’il était passé outre à la fois à l’avis de la CCRE et du Conseil d’État dans vingt et un cas ! Ainsi, l’ordonnance viole délibérément l’esprit de la loi d’habilitation tel qu’il ressortait des débats préparatoires et des engagements que le Gouvernement avait lui-même pris. Pour ces raisons, j’espère que le Conseil constitutionnel ne se bornera pas à formuler une approbation globale, mais examinera, au contraire, le détail géographique des charcutages et dressera le bilan des opérations ainsi faites. Cela sera d’autant plus facile pour lui que les avis de la CCRE et du Conseil d’État constituent une base de travail mettant en évidence les anomalies les plus flagrantes. En effet, l’ampleur des charcutages qui ont été réalisés est, à mon avis, sans précédent. En tant que député, j’ai vécu le découpage de 1986. Or, malgré tout ce qui a pu être dit contre le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Pasqua, je peux vous dire que le découpage était globalement satisfaisant, car, dans son ensemble, il tenait compte des problèmes des uns et des autres et témoignait d’un certain équilibre, ce qui n’est pas du tout le cas cette fois-ci. En matière d’honnêteté, le découpage de 1986 et celui de 2009 sont véritablement le jour et la nuit ! Ainsi, dans mon département, la Moselle, si des remarques avaient, certes, pu être formulées en 1986, ni la droite ni la gauche n’avaient été véritablement spoliées. En revanche, cette fois-ci, vous faites coup double, monsieur le secrétaire d’État ! En effet, vous essayez de vous débarrasser des deux femmes élues, l’une socialiste, l’autre UMP ! Je déplore que vous ayez fait le maximum pour liquider Mme Aurélie Filippetti. Même si je n’ai pas ses idées politiques, je reconnais que c’est une bonne députée...
Catherine TROENDLE - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Il résulte de ce travail un projet de redécoupage nécessaire et transparent, destiné à rendre notre démocratie plus représentative et plus efficace. (M. Daniel Reiner s’exclame.) Ce projet de redécoupage est tout d’abord nécessaire car, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans ses observations répétées des 15 mai 2003 et 7 juillet 2005, le redécoupage était devenu indispensable pour remédier aux écarts démographiques. La délimitation actuelle a été arrêtée en 1986 sur la base d’un recensement effectué en 1982. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Depuis lors, malgré les recensements de 1990 et de 1999, il n’y a pas eu d’ajustement des circonscriptions, d’où des différences parfois importantes entre elles et des demandes de plus en plus pressantes du Conseil constitutionnel. À titre d’exemple, la 2 e circonscription de la Lozère compte six fois moins d’habitants que la 6 e circonscription du Var. Il était donc grand temps, pour nous législateur, d’autoriser le Gouvernement à procéder à un ajustement de la carte des circonscriptions. Cette réforme s’inscrit, par ailleurs, dans la logique de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a plafonné l’effectif global des députés à 577 et qui a décidé de créer des représentants des Français établis hors de France à l’Assemblée nationale.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Mes chers collègues, le Gouvernement a fait preuve de transparence et je tiens à insister sur ce point. L’objet même de la réforme et l’extraordinaire difficulté des questions à résoudre justifiaient le recours à la procédure des ordonnances : ce faisant, nous sommes, comme l’indiquait à juste titre M. Marleix, dans la tradition de la V e République, cette procédure ayant été employée en 1958, comme en 1986, même si l’ordonnance a alors été transformée au dernier moment en projet de loi. La transparence du projet présenté par le Gouvernement ne fait aucun doute et ne peut être contestée. L’ordonnance a, tout d’abord, fait l’objet d’un contrôle sans précédent lors de son élaboration : elle a été habilitée dans les conditions fixées à l’article 38 de la Constitution et elle est aujourd’hui soumise à notre ratification. Ce projet a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission de contrôle prévue par la révision constitutionnelle à l’article 25 de la Constitution.
Richard YUNG - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Je vais quand même essayer d’avancer quelques idées. Il faut qu’il y ait débat ; nous allons donc discuter les propositions de cette ordonnance. En ce qui me concerne, et pour des raisons que vous comprendrez aisément, je centrerai mon intervention sur les députés représentant les Français établis hors de France. Nous nous félicitons de cette création, nous l’avons dit. C’était l’une des propositions de notre candidat à l’élection présidentielle ; c’était également celle du candidat qui a été élu. En revanche, nous l’avons dit aussi, nous n’aimons pas le recours à l’ordonnance qui réduit le débat à sa plus simple expression (M. le rapporteur conteste) , empêche en grande partie l’exercice du droit d’amendement et est, en quelque sorte, réducteur du point de vue de la démocratie. J’espère qu’à l’avenir nous aurons d’autres méthodes de travail. Deux millions et demi de Français établis hors de France seront enfin représentés à l’Assemblée nationale ! La France rejoint ainsi l’Italie, le Portugal, la Roumanie, actuellement les seuls États membres de l’Union européenne qui ont une représentation pour leurs citoyens expatriés, et la Croatie suivra sans doute à l’avenir, tout comme l’Espagne. Nous avons eu l’occasion de le dire, l’introduction de ce principe dans la Constitution est une bonne chose. En effet, notre population de Français établis hors de France représente environ un million d’inscrits sur les listes électorales consulaires, c’est-à-dire l’équivalent du dix-huitième département français. Ce principe instaure donc une égalité réelle entre les citoyens de métropole et ceux qui résident à l’étranger. Enfin, nous sommes des citoyens à part entière !
Richard YUNG - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. De nombreux Français de l’étranger qui ne votent pas, des binationaux pour l’essentiel, seront incités à s’inscrire sur les listes électorales consulaires pour participer aux élections. De ce point de vue, nous constaterons une augmentation significative des inscriptions. En 2008, elle fut déjà de 10 %. En revanche, nous l’avons dit, nous avons eu la tristesse de constater que nous n’avions pas été entendus sur la question du mode de scrutin. Bien que aucun principe constitutionnel n’interdise la combinaison du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle – cette maison en est d’ailleurs l’illustration –, vous avez refusé, monsieur le secrétaire d’État, que les députés représentant les Français établis hors de France soient élus selon un mode de scrutin différent de celui des députés de métropole, à savoir la représentation proportionnelle. Celle-ci aurait pourtant permis une représentation juste des différents partis qui regroupent les Français de l’étranger. Elle aurait également grandement facilité l’organisation du scrutin. J’aurais énormément de choses à dire sur les modalités du vote, notamment le nombre de bureaux ou le vote par correspondance. Mais nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen d’une deuxième ordonnance, puisque nous sommes malheureusement contraints d’en passer par cette voie pour légiférer ! Je relève d’ailleurs au passage que la commission électorale, dont plusieurs orateurs ont cité des extraits, suggère que « le ministère des affaires étrangères et les consulats soient mis en garde sur ces difficultés d’organisation du scrutin et appellent l’attention du Gouvernement sur l’importance qui s’attache à ce que ces services reçoivent en temps utiles des instructions précises ». Avouez-le, qu’en termes pudiques ces choses-là sont dites ! La commission, qui mesure très prudemment son expression, souligne toutefois clairement que le scrutin sera difficile à organiser à l’étranger. Selon moi, elle prend date. Quant au nombre de circonscriptions attribuées aux Français établis hors de France, vous avez dû, après la décision du Conseil constitutionnel, le faire passer de sept à onze, ce qui correspond au poids démographique réel de cette population. Vous vous êtes réjoui de cette évolution, monsieur le secrétaire d’État. Pour notre part, nous pensons qu’il s’agit simplement de l’application d’un principe démocratique juste. Le problème, c’est que vous avez fait graver dans les textes, par populisme, le chiffre de 577 députés. Ainsi, ces onze nouvelles circonscriptions sont « enlevées » à la métropole, ce qui, bien évidemment, n’est pas perçu favorablement.
Richard YUNG - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Cela prouve que les députés n’ont pas bien réfléchi à ce qu’il faisait ! On nous regarde aujourd’hui de travers, nous considérant comme des « voleurs » de circonscriptions. Telle est la réalité ! Raison de plus, monsieur le secrétaire d’État, pour organiser le scrutin d’une façon tout à fait indiscutable. Sinon, tous les manquements et erreurs susceptibles d’entacher l’élection des députés des Français de l’étranger seront exploités. J’en viens à la délimitation des circonscriptions. La lecture du tableau n°1 ter , qui figure en annexe de l’ordonnance, montre que les craintes que nous avions exprimées étaient justifiées. La délimitation de plusieurs d’entre elles ne respecte ni la règle d’un écart maximal de 20 % entre la population concernée et la population moyenne ni le principe de la continuité territoriale. Je déplore que l’Assemblée des Français à l’étranger, qui est élue au suffrage universel direct, n’ait pas été consultée sur ce projet de découpage, préalablement à sa transmission à la commission consultative, d’autant que nous avions, avec certains de mes collègues sénateurs représentants les Français de l’étranger, élaboré un premier projet, qui, je le crois, répondait à la plupart des critiques. Cela a été dit, mais je le redis : il s’agit d’un découpage « à la carte ». À l’étranger, lors du deuxième tour de l’élection présidentielle – nous manquons de bases de référence –, les résultats étaient les suivants : 52 % contre 48 %. Par conséquent, six des députés élus par les Français de l’étranger devraient appartenir à la majorité, tandis que cinq d’entre eux devraient rejoindre les bancs de l’opposition. Or, en se fondant sur la délimitation opérée par l’ordonnance, on s’aperçoit que seulement deux élus appartiendront à l’opposition, tandis que les neuf autres seront de droite. Fort heureusement, les campagnes électorales permettent de corriger les choses ! Vous avez donc un avantage « comparatif » de six ou sept députés !
Michel MAGRAS - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. Le Conseil constitutionnel avait admis cette création, sous réserve d’un redécoupage général, afin de corriger les disparités démographiques. Certes, je comprends l’intention de l’Assemblée nationale, qui a souhaité, en 2008, fixer à 577 le nombre de députés, dans le but de garantir une stabilité du format des organes institutionnels, considérant qu’ils ne devaient pas être remis en cause en fonction des aléas politiques. Néanmoins, je ne peux admettre que le siège prévu pour Saint-Barthélemy ne lui ait pas été attribué dans la nouvelle répartition ni que le nombre de députés n’ait pas été porté à 579 au moment de la révision constitutionnelle de 2008. À l’Assemblée nationale, le député André Laignel avait lancé cette formule désormais célèbre : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires ! » J’ai le sentiment que celle-ci a guidé la vision de nos collègues s’agissant de Saint-Barthélemy. En l’occurrence, notre collectivité ne bénéficiera pas d’une représentation à part entière à l’Assemblée nationale, parce que sa population constitue numériquement une minorité au sein de la République. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi cependant de penser que la citoyenneté n’est pas quantifiable ! C’est d’ailleurs bien le principe posé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le titre I er de notre Constitution. Certes, je dois le reconnaître, cela est à double tranchant. En effet, dès lors que la souveraineté appartient à la nation et que la République est indivisible, n’importe quel député, qu’il soit élu à Saint-Barthélemy ou dans les Ardennes, représente, je l’admets, les citoyens français vivants à Saint-Barthélemy. Dès lors, constitutionnellement et en tant que républicain, je ne peux que m’incliner. Loin de moi l’idée de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel relative aux lois organiques et ordinaires portant application de l’article 25 de la Constitution. En revanche, d’un point de vue politique et connaissant la réalité de la pratique parlementaire, je maintiens qu’un procès en légitimité a été fait à Saint-Barthélemy. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Robert del PICCHIA - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Ainsi, prenons l’exemple de la circonscription « Asie » : les Français qui résident dans cette région si particulière doivent assurément être représentés par un député. Mais ils ne sont que 74 000. On y a donc ajouté la Russie, mais les Français y sont peu nombreux, à peine plus de 5 000. La circonscription est déjà tellement étendue qu’il est difficile de repousser encore ses frontières. On demeure donc sous le seuil fatidique des 85 000, c’est-à-dire hors des clous constitutionnels. Mais on ne peut tout simplement pas faire autrement. Cet exemple illustre le casse-tête que vous avez réussi à démêler, monsieur le secrétaire d’État. Les exigences constitutionnelles doivent être légèrement adaptées à la représentation des Français de l’étranger : telle est la leçon que j’ai tirée de mes pénibles tentatives de découpage, et le Conseil constitutionnel le reconnaît. Nos compatriotes à l’étranger sont en effet nombreux, très éparpillés, et vivent des choses très différentes, avec des difficultés propres à chaque région. Il faut donc adoucir les critères pour tenir compte, notamment, de la réalité des conflits – par exemple au Proche-Orient –, de la réalité vécue par les Français – je pense aux États-Unis –, et de la mobilité internationale, qui s’accélère en Asie Il faut éviter au maximum que les Français résidant en Israël ne votent avec le Liban et l’Iran, à cause des conflits que l’on connaît. Il faut une circonscription asiatique, pour anticiper sur les chiffres de la présence française de demain. Il faut que les Français résidant aux États-Unis soient représentés par le même député, même si le plafond est alors légèrement dépassé. Mes chers collègues, certains proposent de surseoir au découpage. Je m’oppose à cette idée. Certes, ce découpage est perfectible. Mais laissons-le vivre, évoluer, et nous l’adapterons,…
Virginie KLÈS - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. Comment pouvez-vous ne pas voir que, loin de ne concerner que les députés, le texte qui nous est soumis remet en cause les fondements du suffrage universel ? C’est pourquoi les parlementaires, tous les parlementaires, qui représentent la République et émanent de celui-ci, doivent y prendre part. Il est vrai que, depuis 1999, le Conseil constitutionnel n’a cessé de rappeler l’obligation de corriger les écarts démographiques apparus entre les circonscriptions depuis 1986. Nous souscrivons à la nécessité de redélimiter les circonscriptions pour y parvenir. Mais le résultat auquel aboutit le projet que vous nous proposez et la méthode utilisée sont inacceptables en raison de l’iniquité qu’ils produisent. La Commission de Venise du Conseil de l’Europe a, dans son code de bonne conduite en matière électorale, ratifié par l’Assemblée parlementaire en 2003, fait de la question du critère de l’égalité démographique l’une des conditions du suffrage égal. Le point 2-2 de ce code souligne, en particulier, que l’écart maximal admissible entre les circonscriptions ne devrait pas dépasser 10 %, et en tout cas 15 %, sauf circonstance spéciale et motivée par l’intérêt général. Il me semble que vous oubliez assez fréquemment ces deux conditions. Il est également précisé qu’un nouveau redécoupage « doit tenir compte d’un avis exprimé par une commission, comprenant en majorité des membres indépendants, et de préférence un géographe, un sociologue et une représentation équilibrée des partis ». Nous sommes bien éloignés de ces recommandations avec le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 qui est soumis à notre examen aujourd’hui, dont les règles d’or sont opacité, complexité et partialité. Nous ne partageons pas l’optimisme ou l’aveuglement bienveillant de M. le rapporteur quant au caractère constitutionnel de cette ordonnance. Certes, elle est peut-être conforme à la loi d’habilitation du 13 janvier 2009 qui a mis en place des critères précis pour orienter l’action du pouvoir exécutif. Mais, et c’est bien là tout le problème, ces critères ne sont pas satisfaisants au regard du principe d’égalité et de sincérité du suffrage universel, et nous allons le démontrer. Nous entendons soumettre ce texte au Conseil constitutionnel pour lui permettre d’affiner sa jurisprudence et de sanctionner un parti pris manifeste qui sert les intérêts exclusifs d’une partie de la représentation nationale ; je veux bien évidemment parler de l’UMP et uniquement de ce parti,…
Virginie KLÈS - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Virginie KLÈS

Mme Virginie Klès. …le Nouveau Centre semblant avoir été défavorisé au terme des redécoupages et attributions de sièges envisagés. Ainsi, nous le redisons, selon la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » et le suffrage « est toujours universel, égal et secret ». Il est évidemment nécessaire d’organiser le redécoupage des circonscriptions, mais pas de n’importe quelle façon. La loi du 11 juillet 1986 introduisait à l’article L. 125 du code électoral un alinéa ainsi rédigé : « il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l’évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation ». Mais le Conseil constitutionnel ayant considéré que le législateur ne pouvait se lier pour l’avenir, cet alinéa n’avait pas de valeur normative. Ainsi, l’obligation qui aurait dû courir à partir de l’an 2000 – puisqu’il y avait bien eu deux recensements généraux en 1990 et 1999 – n’existait plus. Je connais votre leitmotiv : « le gouvernement Jospin ne l’a pas fait, nous le faisons, donc nous le faisons bien ». Mais arrêtez de mélanger les genres et les questions ! Certes, le gouvernement Jospin ne s’est pas attelé à ce dossier, mais il n’a eu qu’un créneau pour le faire après les deux recensements prévus par le Conseil Constitutionnel, dont les résultats n’ont été définitifs que fin 2000. Comment réaliser un réel travail de fond à peine deux ans avant les élections législatives suivantes ? Sans outrepasser les prescriptions du Conseil Constitutionnel, il était possible et même souhaitable d’attendre que ces élections soient passées pour entamer une révision.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2009-12-14
Date: 2009-12-14
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous ne pouvez pas à la fois contester son existence et regretter que l’on ne suive pas ses avis ! Selon l’objet de la motion, le redécoupage ne permet pas à un parti ayant obtenu 50 % des voix de récolter 50 % des sièges. À l’appui de cet argument, que vous n’avez heureusement pas développé dans votre intervention, aucune source fiable n’est jamais citée ; celui-ci ne repose sur aucune réalité statistique. Par ailleurs, vous contestez le système des tranches, que la commission et le Conseil d’État ont validé. Certes, ce système aboutit de temps en temps à des disparités, mais celles-ci étaient bien plus fortes auparavant. Par exemple, le fait que chaque département soit représenté par au moins deux députés, ce qui était admis par le Conseil constitutionnel, est maintenant considéré comme contraire au principe d’égalité devant le suffrage. L’ordonnance qui nous est proposée répond beaucoup mieux que les précédentes, en particulier celle concernant le dernier redécoupage, aux critères fixés par le Conseil constitutionnel. Dès lors, comment peut-on dire qu’il s’agit d’un « charcutage » ? Mes chers collègues, on ne peut pas laisser une telle décision aux seuls soins des parlementaires. Deux exemples contradictoires nous le montrent. Je pense à la prestation pour le moins surprenante de M. Masson, qui est parti.