Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. En outre, elle aurait ruiné tout espoir de voir se dégager - certes, au lendemain de la période électorale - un consensus très large sur les principaux axes de cette réforme, qui constituera la meilleure garantie de sa réussite. Venons-en aux principales évolutions que ce projet de loi a connues. Parmi les modifications adoptées par l'Assemblée nationale, on peut relever, notamment, le souci d'une meilleure information du maire par le procureur de la République quant aux suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune. Les députés ont également souhaité élargir les marges de manoeuvre des élus locaux. C'est ainsi que la désignation d'un coordonnateur par le maire devient facultative, comme la création, par le conseil municipal, d'un conseil pour les droits et devoirs des familles. En outre, dans le respect des compétences de chacun et eu égard à la volonté de ne pas voir remis en cause le rôle de médiateur du maire, l'Assemblée nationale a supprimé la possibilité pour le conseil pour les droits et devoirs des familles de proposer au maire de demander à la caisse d'allocations familiales, ou CAF, la mise en place, en faveur de la famille, d'un dispositif d'aide à la gestion des prestations familiales. Dans le même esprit, la saisine par le maire du juge des enfants afin de demander la mise sous tutelle des prestations familiales ne pourra se faire que conjointement avec la CAF. Si le juge pourra toujours désigner, le cas échéant, le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales, ce choix ne pourra plus lui être proposé formellement par le maire. Ce projet de loi a été également élargi, grâce à l'adoption de très nombreux articles additionnels. Notre Haute Assemblée en a introduit douze en première lecture, afin d'instituer un fonds interministériel de prévention de la délinquance, de durcir la législation relative aux chiens dangereux, de déterminer les conditions de résiliation du bail en cas de troubles de voisinage, ou encore de favoriser l'évacuation forcée en cas de violation des règles relatives au stationnement des gens du voyage. L'Assemblée nationale a très largement approuvé les nouvelles mesures adoptées par le Sénat et a apaisé certaines craintes qui avaient été exprimées dans cet hémicycle. Ainsi, le fonds interministériel ne sera pas « un fonds sans fonds », pour reprendre l'expression de certains collègues. Outre la part des crédits délégués par l'État à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, à laquelle il sera adossé, il recevra une partie du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation. À son tour, l'Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi trente articles additionnels. Elle a ainsi étendu la portée de la disposition, actuellement prévue par l'ordonnance du 2 février 1945, permettant au juge de déroger au principe de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs de plus de 16 ans. Devant la multiplication des faits de violence commis à l'encontre des forces de l'ordre ou des agents du service public de transport, elle a réintroduit dans le code pénal la circonstance aggravante de guet-apens, créé le délit d'embuscade ainsi que l'infraction de violence volontaire avec arme sur dépositaire de l'autorité publique et aggravé les peines en matière de rébellion. En outre, ont été introduites un certain nombre de dispositions relatives aux activités de sécurité privée, à la réforme du permis à points, à la possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d'arrêt en cas de manquement à une obligation liée au placement sous surveillance électronique mobile ou à la lutte contre le développement des jeux d'argent sur Internet. La commission des lois vous proposera, mes chers collègues, d'approuver largement ces mesures nouvelles qui, dans leurs grandes lignes, renforcent et prolongent les orientations retenues par le Sénat en première lecture. Elle vous soumettra, cependant, plusieurs amendements tendant, pour l'essentiel, à améliorer ou à compléter, sur certains aspects, le texte issu de l'Assemblée nationale. Enfin, elle vous proposera de poursuivre la réflexion autour de deux mesures : la première vise à étendre à la diffamation les cas dans lesquels les associations départementales de maires peuvent se constituer partie civile, et la seconde à incriminer le fait d'enregistrer et de diffuser les images concernant la commission d'infractions de violence. Sur ce dernier point, nous craignons que la pratique récente, connue sous le nom bien mal choisi de happy slapping , ne prenne des proportions inquiétantes, avec la banalisation des téléphones mobiles équipés de caméra et la disponibilité des caméras vidéo. Dans un livre très récent, intitulé La France d'en dessous , le maire de Sarcelles, qui ne manifeste pas - c'est le moins que l'on puisse dire - une admiration débordante pour le gouvernement auquel vous appartenez, messieurs les ministres, témoigne de son action au quotidien. Je vous en propose quelques extraits. « Il n'est pas du rôle de la municipalité d'apprécier la décision d'un juge, mais, dans certains cas, elle doit en être avertie pour prendre les mesures nécessaires de surveillance afin d'éviter un nouveau drame. » Je cite encore : « Pour un mineur en situation de rupture sociale, d'échec scolaire et qui n'a pas bénéficié d'une prise en charge éducative suffisante depuis sa plus jeune enfance, il faut des règles. Or le système judiciaire français ne lui en donne pas suffisamment. Le cas le plus classique, c'est le vol de portable. La première fois, le voleur aura un simple rappel à la loi : ?Ce n'est pas bien.? La deuxième fois se déroule à l'identique. La troisième fois, celle de trop, il sera enfin convoqué au tribunal, mais six mois après. Dès la première infraction, il lui faudrait une sanction signifiante, expliquée et compréhensible,...