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Michel TESTON - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Avec l’article 13, nous entamons la discussion des dispositions visant à transposer la directive 2008/6/CE, qui achève la libéralisation du marché intérieur des services postaux. Cet article comprend plusieurs volets : l’adaptation de la définition de l’envoi postal aux évolutions technologiques permettant la reconnaissance des adresses sous forme de codes-barres ; l’affirmation du principe selon lequel les prix doivent être orientés sur les coûts ; le rappel du tarif unique du timbre ; la suppression de la disposition sur la tarification des services constituant le secteur réservé, c'est-à-dire le monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes. Si la question de l’adaptation aux évolutions technologiques ne pose pas de problème, il n’en va pas de même pour les autres aspects de cet article. L’article L. l du code des postes et des communications électroniques dispose actuellement que les services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Or l’ajout du principe selon lequel les prix sont orientés sur les coûts semble aller à l’encontre de l’obligation d’offrir les services à un « prix abordable ». En effet, désormais, l’important ne sera plus tant de fournir un service à un prix dont chacun puisse s’acquitter que de veiller à adapter le prix au coût de revient. Dès lors, que se passera-t-il pour les territoires d’accès difficile ? Ne doit-on pas craindre une hausse importante du prix du timbre ? Le rapporteur souligne d’ailleurs ce danger et cherche à le minimiser en précisant que le calcul des prix doit tenir compte des marchés auxquels ils s’appliquent. Nous proposerons donc au Sénat d’adopter des amendements qui visent notamment à assurer le respect du principe de péréquation, lequel garantit l’accès au service, ou la fourniture de ce service à un prix abordable pour tous. Même si, pour le moment, le principe du tarif unique du timbre semble maintenu, l’esprit de la directive n’incite pas à l’optimisme. À terme, il ne nous paraît pas impossible que la logique de rentabilité et d’adaptation du prix au coût prenne le pas sur la logique de service et que l’on voie disparaître le principe du prix unique du timbre, pourtant essentiel pour la péréquation. En conclusion, je rappelle que nous sommes opposés à la fin du secteur réservé, qui est un moyen adapté de financement du service universel. On nous objectera sans doute que la directive ici transposée impose la fin de ce secteur réservé. Toutefois, et j’ai déjà évoqué cette hypothèse, la mise en place préalable d’une législation-cadre sur les services d’intérêt général, que les socialistes appellent de leurs vœux depuis longtemps, aurait pu permettre la sauvegarde du secteur réservé et, partant, celle du financement actuel du service universel.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L’article 13 tend à récrire certaines dispositions de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, qui traite essentiellement des principes et des missions du service universel postal et présente un intérêt fondamental en ce qu’il fait référence à la notion de service universel postal, service dont l’opérateur, en France, est La Poste. Or, la notion de service universel découle d’une sorte de « bricolage » idéologique, traduit depuis une vingtaine d’années dans différentes directives européennes relatives aux secteurs de l’énergie, des transports, des télécommunications et de la poste. C’est en effet bien de cela qu’il s’agit lorsque l’on veut à toute force légitimer la primauté du dogme de la concurrence sur la régulation des marchés au service de l’intérêt général. Le service universel, sous couvert de garantir certaines missions d’intérêt général, préfigure toujours l’ouverture totale à la concurrence, qui est le triomphe des intérêts particuliers. Nous aurons l’occasion, lors de la présentation d’amendements ultérieurs, de justifier notre rejet de la notion de service universel postal, que nous considérons très en deçà de celle de service public telle que nous l’entendons dans notre pays. C’est particulièrement flagrant dans cet article, qui prévoit d’imposer à l’opérateur historique d’orienter ses prix sur les coûts. Cette exigence est en totale contradiction avec notre conception française du service public, dans laquelle c’est non pas la prise en compte des coûts réels d’une activité qui prime, mais la volonté de rendre cette activité accessible au plus grand nombre. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’article 13.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous proposons une articulation autre que celle qui figure dans le projet de loi pour assurer le maintien du prix unique du timbre pour les envois à l’unité, quelle que soit leur destination. L’article 13, dans sa rédaction actuelle, a un double objet. En premier lieu, il vise à supprimer l’actuel alinéa du code des postes et des communications électroniques prévoyant le maintien d’un tarif de base unique sur l’ensemble du territoire national pour le seul secteur réservé. Il est bien naturel que le Gouvernement souhaite supprimer cet alinéa, puisque le présent projet de loi tend à supprimer le secteur réservé. En second lieu, l’article 13 prévoit que les services d’envois postaux à l’unité soient proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. La référence au territoire métropolitain, et non plus au territoire national, entérine une diminution des obligations de péréquation, l’ensemble des départements d’outre-mer étant ainsi laissés sur la touche. Nous avons rectifié cet amendement, que M. Estrosi avait vilipendé comme sacrifiant le tarif unique et la péréquation territoriale. En réponse à ces attaques injustifiables, j’indiquerai que si quelqu’un s’en prend aujourd'hui à la péréquation, ce sont bien les promoteurs de ce projet de loi, qui ne permettra pas d’assurer le financement pérenne du Fonds postal national de péréquation territoriale. Prévoir de financer celui-ci par une exonération de la taxe professionnelle alors que la suppression de cet impôt est annoncée, cela s’appelle une supercherie. Par ailleurs, l’article 13 prévoit une hausse progressive des tarifs pour les usagers. Il est en effet indiqué, à son quatrième alinéa, que les prix doivent être orientés sur les coûts. Cette simple formule sonne le glas des missions de présence territoriale et de l’égalité de tous devant le service public. Force est de constater que les coûts ne sont pas équivalents sur l’ensemble du territoire. Si les prix sont orientés sur les coûts, il sera alors difficile de maintenir leur unicité. M. le ministre fait un mauvais procès au groupe CRC-SPG, qui se pose résolument en défenseur des missions de service public remplies par La Poste et de la péréquation territoriale. Nous souhaitons donc récrire le dernier alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques afin de garantir que tous les services postaux, et pas uniquement ceux qui sont fournis à l’unité, soient proposés au même tarif de base sur l’ensemble du territoire. La majorité semblant attachée à l’unicité du prix du timbre, nous espérons qu’elle votera cet amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. En conséquence de l’acceptation de l’ouverture progressive à une concurrence totale du marché postal, la loi du 20 mai 2005 avait mis en place une autorité de régulation, qui est devenue l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Celle-ci a pour mission de veiller à ce que l’ouverture du marché se déroule sans entraves et de garantir un financement équitable pour un service universel postal qui souffre de handicaps de plus en plus lourds. Le rôle du régulateur est de préserver un équilibre difficile entre deux secteurs animés par des logiques différentes. Pendant la période d’ouverture à la concurrence, il est censé avoir une position d’arbitre impartial et être doté de pouvoirs assez larges pour concilier les intérêts contradictoires de l’opérateur historique, des opérateurs entrants ou potentiels et des usagers. C’est une mission quasiment impossible, car l’opérateur historique, qui ne peut plus s’appuyer sur sa position dominante pour résister à l’entrée ou à la concurrence accrue de nouveaux opérateurs, doit par ailleurs continuer de trouver les moyens d’assurer la mission de service universel qui lui est dévolue par la loi. Considérant que l’une des missions premières de cette autorité administrative et indépendante est de favoriser l’arrivée de nouveaux entrants sur ce marché, nous estimons qu’il faut lui retirer la compétence de délivrer les autorisations d’exercer une activité postale, pour la confier à l’État.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. À l’article 13, l’objet et les modalités du service postal universel sont définis au travers d’une réécriture de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Bien que cette notion européenne soit moins précise et moins rigoureuse que celle de service public postal, à laquelle elle s’est substituée, l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques reprend pourtant l’essentiel des missions de service public que La Poste doit assurer et des principes qu’elle doit respecter. Selon les termes mêmes de cet article, outre le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, qui sont l’essence même des services publics français, les activités postales de l’opérateur historique national doivent être menées avec le souci d’atteindre la meilleure efficacité économique et sociale. On peut considérer que, du point de vue de l’efficacité économique stricto sensu , ce principe a été respecté, malgré l’introduction très contestable de critères de gestion orientés vers la seule rentabilité financière – ou grâce à elle, c’est selon ! En revanche, du point de vue social, les organisations syndicales s’accordent à dire que ce principe est peu respecté. En outre, à une époque où le développement durable est devenu une préoccupation largement partagée, le souci d’une efficacité respectueuse de l’environnement est singulièrement absent des principes qui doivent régir l’activité postale. Nous proposons donc, avec cet amendement, d’intégrer cette dimension parmi les principes énumérés à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Le quatrième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est modifié par l’article 13, qui pose le principe de l’orientation des prix sur les coûts supportés par l’opérateur public, afin d’inciter celui-ci à l’efficacité. Plus simplement, il s’agit de fixer les tarifs des prestations à un niveau qui s’approche de celui des coûts nets qu’elles engendrent pour l’opérateur. La formulation présentée dans le texte de la commission est moins contraignante pour le prestataire chargé du service postal que l’actuelle rédaction du code des postes et des communications électroniques. Elle est aussi moins respectueuse des principes du service public en ce qui concerne l’égalité de traitement des usagers. En effet, alors que le code des postes et des communications électroniques fait référence à des « services offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs », la question n’est plus envisagée que sous l’angle des coûts supportés par l’opérateur dans le texte qui nous est proposé. Or, on s’en souvient, lors des travaux préparatoires sur les directives qui inspirent ce texte, la Commission européenne avait beaucoup insisté sur la nécessité d’inciter les opérateurs historiques à une plus grande efficacité par la réduction de leurs coûts. Nous savons tous que la mise en œuvre de cette conception implique des effets négatifs en matière de salaires, de conditions de travail et de services rendus aux clients – cette dénomination, qui a remplacé celle d’ « usagers », étant d’ailleurs tout à fait révélatrice des nouvelles orientations de l’opérateur public. Nous pensons donc que cette rédaction traduit la réorientation des missions du service postal vers une offre uniquement déterminée par le marché. Ce type de dispositions, qui se veut de stricte orthodoxie économique, ne vise en fait qu’à légitimer de futures hausses de tarifs.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Cet amendement, qui a pour objet de préserver la péréquation tarifaire et d’éviter une augmentation du prix du timbre, nous paraît nécessaire. Il reprend le considérant suivant de la directive visée : « Dans un environnement pleinement concurrentiel, il importe, pour assurer l’équilibre financier du service universel et limiter les distorsions du marché, de veiller à ce qu’il ne puisse être dérogé au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché qu’aux fins de protéger des intérêts publics. Pour ce faire, il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers au tarif unitaire, qui reste le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs, y compris les petites et moyennes entreprises. Les États membres peuvent aussi continuer à appliquer des tarifs uniformes à d’autres types d’envois, par exemple les journaux et les livres, pour des raisons liées à la protection de l’intérêt public général, comme l’accès à la culture, la garantie de la participation à une société démocratique – référence expresse à la liberté de la presse – ou la cohésion sociale et régionale. » À la lumière de cette lecture, force est de constater que le projet de loi ne reprend qu’un des aspects de ce considérant, laissant ainsi transparaître une vision libérale de la transposition de la directive. Quant au complément apporté par le texte de la commission, qui consiste à préciser que « les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s’appliquent », il ne nous paraît pas suffisant. Le risque est bien réel de voir augmenter les prix dans certaines parties du territoire, ce qui pourrait remettre en cause l’égalité d’accès au service public postal.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Le code des postes et des communications électroniques fait état d’un impératif d’« efficacité économique et sociale ». Cette formulation, juste, prend en compte à la fois la nécessité de ne pas dilapider l’argent du contribuable et la mission sociale du service public. La formulation proposée à l’alinéa 4 de l’article 13, selon laquelle « les prix sont orientés sur les coûts », est inacceptable en l’état. En effet, cette disposition est contradictoire avec le maintien du tarif unique sur l’ensemble du territoire. Les prix ont vocation à être justes socialement. Depuis 1849, le prix du timbre-poste dépend du poids de la lettre, et non de la distance parcourue par le courrier sur le territoire national. Cet élément est essentiel. Il permet au facteur de conserver son rôle de trait d’union entre chaque foyer et le reste du monde, y compris dans les zones rurales les plus reculées et les zones urbaines les plus sensibles. La péréquation tarifaire ne peut être remise en cause. Si les prix sont orientés sur les coûts, rien ne garantira plus que le prix d’un timbre pour un courrier effectuant un trajet de Paris à Paris sera demain le même que pour une lettre envoyée de Lille à Ajaccio. Cet amendement vise donc à garantir que le principe de la péréquation tarifaire ne soit pas remis en question.
Marc DAUNIS - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Marc DAUNIS

M. Marc Daunis. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de ceux que viennent d’exposer mes collègues. Nous souhaitons que des garanties extrêmement précises soient apportées afin de préserver l’égal accès sur l’ensemble des territoires, à un prix abordable et péréqué, du service public postal, y compris dans les zones de montagne. Comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, j’ai procédé à une consultation des maires de ma circonscription, dans les Alpes-Maritimes, particulièrement ceux des communes rurales. Leurs réponses confirment un constat que nous pouvons tous faire. Dans les zones de montagne, les élus locaux et les habitants subissent tous les jours des dysfonctionnements du service postal, qui peuvent parfois se révéler pénalisants : la distribution du courrier devient aléatoire dans certaines communes de montagne, où il arrive qu’il ne soit pas délivré pendant plusieurs jours consécutifs, et les horaires d’ouverture des bureaux se réduisent fortement. Hélas, ce constat vaut également pour d’autres communes. Qui nous dit que, dans quelques années, les prix n’augmenteront pas, du fait des spécificités même de ces zones de notre territoire ?
David ASSOULINE - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement vise à inscrire clairement le principe de péréquation tarifaire dans le projet de loi. La péréquation tarifaire est en effet le moyen indispensable pour assurer de manière effective l’égalité des citoyens devant le service public postal. Or on sait bien, par exemple, que certaines zones du territoire sont difficilement accessibles et que, pour cette raison, leurs habitants risquent de se voir pénalisés et d’avoir à payer plus cher un service public auquel ils ont droit par principe, en tant que citoyens. C’est dans cette perspective que cet amendement vise à réaffirmer, dès l’alinéa 4 de l’article 13, le principe de péréquation. En effet, la formulation de cet alinéa entretient une certaine ambiguïté : elle renverse le problème en évoquant les coûts avant de préciser les caractéristiques des « marchés concernés », de telle sorte que le risque d’une augmentation des tarifs dans les zones les plus difficilement accessibles ne peut être écarté. Cet amendement tend donc à inscrire noir sur blanc, dès cet alinéa, le principe de péréquation dans le texte, justement pour lever toute ambiguïté. Pour justifier cette inscription, nous prenons bien soin, par ailleurs, de préciser que la péréquation s’applique dans les zones à handicaps naturels, qui correspondent en effet à une notion communément admise sur le plan communautaire. Elle concerne des zones de montagne, des régions côtières et maritimes, des îles et des archipels, c’est-à-dire des zones géographiques qui subissent, de par leur situation, des désavantages spécifiques liés à l’altitude, à la topographie, au climat ou bien encore à l’éloignement géographique. L’Union européenne estime que, du fait de ces handicaps naturels, qui sont permanents, ces zones sont confrontées à des difficultés de développement économique liées aux surcoûts de transport ou à une densité de population très faible.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement a, lui aussi, pour objet de graver dans le marbre de la loi le principe de péréquation tarifaire. Même si nous savons bien que ce qu’une loi a fait, une future loi le défera, il nous semble préférable de prendre les devants et de garantir, dès à présent, la péréquation tarifaire. Dans cette perspective, cet amendement a aussi pour objet de reconnaître la spécificité des zones rurales. En effet, le principe de péréquation tarifaire est un moyen indispensable pour assurer de manière effective l’égalité des citoyens devant le service public postal. Or nous avons beaucoup insisté, tout au long de cette longue semaine, sur le rôle crucial que joue La Poste en termes de maintien des services publics et de préservation du lien social. C’est pour cette raison que nous nous sommes souvent focalisés sur la présence postale dans les zones rurales, parce que c’est là que l’articulation entre logique concurrentielle et exercice des missions de service public est la plus difficile à trouver. Si l’on penche du côté de la concurrence et de la libéralisation, on aura donc tendance à penser que le service postal en zones rurales représente un anachronisme, un surcoût que les ruraux doivent supporter. En revanche, si l’on considère La Poste comme porteuse d’une mission de service public, exercée au service de tous les Français, on se battra alors pour le maintien des bureaux de poste, la préservation d’horaires d’ouverture décents et l’affirmation ferme, sans ambiguïté et définitive de la péréquation tarifaire. Il ne nous semble pas admissible de faire payer aux citoyens le prix de leur ancrage dans nos campagnes. Nous ne considérons pas que cela soit seulement un surcoût ou une surcharge pour une activité postale qui se doit désormais d’être uniquement rentable ; nous considérons que c’est au contraire une chance pour nos communes que de pouvoir compter sur des citoyens qui, par leur attachement à leur territoire, les font vivre. C’est donc un devoir pour l’État que de leur permettre de continuer à y demeurer, et puisque nous savons que La Poste, désormais, est bien souvent le dernier rempart contre la désertification institutionnelle, il convient, pour cette raison, de préserver et de protéger l’activité postale dans ces zones. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de garantir la péréquation tarifaire, au nom de l’égalité entre les citoyens et au nom des devoirs de l’État envers des territoires qui ne méritent pas d’être abandonnés au seul motif qu’ils ne procurent pas assez de profit.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement vise à ce que, dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, les prix soient fixés dans le respect du principe de péréquation tarifaire, garantissant l'égalité d'accès au service postal. Les zones de revitalisation rurale ont été créées par la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Dans la loi relative au développement des territoires ruraux ont été définies, en 2005, de nouvelles mesures applicables aux ZRR. Celles-ci regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières du fait de leur faible densité démographique ou de handicaps structurels sur le plan socioéconomique. Le classement en zone de revitalisation rurale apporte un outil aux acteurs locaux. Il permet aux entreprises de secteurs aussi variés que l’artisanat, le commerce, l’industrie, les activités de recherche, d’études ou d’ingénierie de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment lors de leur création. L’effort de l’État en faveur de ces territoires est très important. Les avantages fiscaux qu’il consent peuvent être élevés. Dès lors, parce qu’un haut niveau d’accessibilité des services postaux à un prix abordable et identique sur l’ensemble du territoire participe d’une politique de cohésion territoriale, il nous semble important, tout particulièrement pour ces zones, d’en réaffirmer le principe à la fin du quatrième alinéa, afin de lever toute ambiguïté.