Daniel SOULAGE - Sénat - 2006-12-11
Date: 2006-12-11
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. L'article 40 quinquies , dont nous entamons l'examen, revient sur un dispositif visant à permettre aux communes d'accueil d'un centre de stockage de déchets de lever une taxe assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation. Ce sujet me tient tout particulièrement à coeur. D'ailleurs, j'avais déjà défendu mon point de vue, voilà un an, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. Vous m'aviez alors accordé votre confiance en adoptant un amendement que je vous avais soumis. J'espère qu'il en sera de même cette année. J'ai souhaité intervenir sur l'article afin, d'une part, de rappeler à notre Haute Assemblée le contexte dans lequel cette taxe a été adoptée, et, d'autre part, de vous expliquer, mes chers collègues, la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement, qui, je l'espère, fera figure de compromis aux yeux des uns et des autres Il est bon de rappeler que, au cours des discussions de l'année dernière, ladite taxe a subi de nombreux changements. D'abord, créée à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre collègue Jacques Pélissard, la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage - centre d'enfouissement technique - ou dans un incinérateur pouvait être établie par toute commune sur le territoire de laquelle se trouvait une telle installation. Elle était plafonnée à 3 euros la tonne de déchets entrant et concernait l'ensemble des installations, existantes ou à venir. Ensuite, le Sénat, après l'adoption de votre proposition, monsieur le rapporteur général, et d'un sous-amendement que j'avais déposé, a limité cette taxe aux centres d'enfouissement technique. Son bénéfice allait alors aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes d'implantation ne recevant pas de taxe professionnelle de la part de ces centres d'enfouissement. Lors de sa réunion, la commission mixte paritaire a repris le texte qui avait été adopté initialement à l'Assemblée nationale, permettant aux seules communes d'implantation d'établir une taxe sur les déchets réceptionnés en centre d'enfouissement technique ou en incinérateur, la taxe étant applicable aux seules installations construites après le 1 er janvier 2006, et non aux installations déjà présentes sur le territoire de la commune. Au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, Jacques Pélissard a fait supprimer la référence à cette date, afin que toutes les communes puissent lever cette taxe, quelle que soit la date de mise en service de l'installation de réception de déchets. Après consultation de quelques collègues, j'ai bien compris que cette taxe venait, très souvent, s'ajouter à d'importantes taxes professionnelles, qui concernent déjà, de manière notable, les incinérateurs. Néanmoins, un grand nombre de centres d'enfouissement technique sont exploités en régie par des syndicats mixtes et, à ce titre, ne paient pas de taxe professionnelle aux communes, qui en subissent pourtant tous les désagréments en termes d'image et d'infrastructures. Il convient de souligner que les communes supportent de moins en moins de telles interventions sur leur territoire. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, qui semble équilibré et qui tient compte de nos voeux comme de ceux de l'Assemblée nationale. Il tend à limiter la taxe aux seuls centres d'enfouissement technique et à exclure les incinérateurs, qui sont déjà soumis à une importante taxe professionnelle, à laisser la décision et le bénéfice de cette taxe aux communes accueillantes, à inclure l'ensemble des installations, y compris celles qui ont été construites avant 2006, et à ramener le plafond de la taxe de 3 euros à 1,50 euro par tonne de déchets. Un tel dispositif permettrait de rétablir une certaine équité entre les communes et, surtout, de ne pas pénaliser celles sur le territoire desquelles se trouve déjà ce type d'installation. Du fait de la suppression de la référence au 1 er janvier 2006, les communes ayant déjà choisi d'accueillir un centre d'enfouissement pourront aussi percevoir cette taxe ; afin d'éviter le recours à l'incinération, elles sont nombreuses à avoir entrepris des démarches en vue d'implanter un tel centre. Il me paraîtrait anormal que les communes qui auraient fait preuve de citoyenneté en accueillant de tels équipements ne puissent percevoir cette taxe, contrairement à celles qui s'équiperaient aujourd'hui. S'agissant du partage des bénéfices de la taxe avec d'autres communes limitrophes, je tiens à noter que seules les communes d'implantation ont à pâtir du problème d'image. Cependant, je reste ouvert et je comprendrais que l'on souhaite partager ces bénéfices avec d'autres communes situées à proximité, à condition, toutefois, que lesdites communes soient géographiquement très proches. Quant au montant de la taxe, on ne peut pas considérer qu'il représente une charge très importante pour les administrés, même s'il s'agit d'une taxe supplémentaire ; il s'élève, en effet, à 1,50 euro par tonne de déchets entrant dans l'installation. De toute façon, son coût est moindre, car, s'il était impossible d'implanter de nouveaux centres d'enfouissement technique en raison du désintérêt des communes, la charge financière serait plus élevée. Néanmoins, la somme en question ne serait pas négligeable pour les communes accueillant de tels centres : 20 000 tonnes de déchets représentent 30 000 euros de recettes pour elles. Enfin, au vu des amendements déjà déposés sur cet article, je tiens à vous alerter : il me semble dangereux de supprimer complètement un dispositif créé voilà un an seulement. Ce serait une source d'instabilité pour les communes qui ont déjà prévu d'inclure les recettes de cette taxe dans leur budget. Mes chers collègues, je comprends l'exaspération d'un certain nombre d'entre vous quant au coût de la collecte et du traitement des déchets. Mais sachez que les situations sont très différentes suivant que la commune est située en milieu urbain ou en zone rurale et selon qu'elle dispose d'un incinérateur ou d'un centre d'enfouissement technique. En milieu rural, si nous n'incitons pas les communes à construire de tels centres, nous devrons fatalement installer des incinérateurs et transporter les déchets à 200 voire 250 kilomètres. Des projets sont déjà étudiés dans ma circonscription. Il serait beaucoup plus utile de donner quelques monnaies sonnantes et trébuchantes pour motiver un certain nombre de conseils municipaux qui, à défaut de toute contribution financière, y compris de taxe professionnelle, refusent systématiquement et a priori de construire ce type d'installation, alors que la géologie du territoire de la commune s'y prête.