Philippe MARINI (.) - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: .

M. Philippe Marini . Il s’agit, ensuite, de l’obligation de recours à des commissaires aux comptes dans les sociétés de vente, au-delà d’un certain chiffre d’affaires. Cette obligation, pourtant protectrice, n’a pas été retenue. Mais, en tout état de cause, les sociétés de vente les plus importantes pourront toujours, si elles l’estiment utile pour inspirer confiance, avoir recours à des commissaires aux comptes et publier les comptes et les observations de ceux-ci. La question du courtage a récemment suscité quelques débats : faut-il ou non autoriser les sociétés de ventes et les filiales françaises des majors anglo-saxonnes à faire du courtage ? Certains estiment qu’il convient d’octroyer cette possibilité, car, si celle-ci est interdite, la transaction s’effectuera de l’autre côté de la Manche. D’autres, en revanche, craignent une nouvelle baisse des parts de marché des professionnels classiques du négoce d’œuvres d’art. La commission des lois a été bien avisée, là encore, de permettre aux sociétés de vente, dans le cas où la mise aux enchères ne serait pas pertinente, de jouer un rôle d’intermédiation entre acquéreurs et vendeurs grâce à une technique de gré à gré. Cette approche de la commission est fondée, mais seulement dans la mesure où il existe un lien entre l’opération de courtage et la vente publique. (M. Jean-Jacques Hyest opine.) Nous en débattrons certainement lors de l’examen des articles ; en apportant une explication à l’occasion de nos travaux, nous pourrions apaiser les craintes exprimées par un certain nombre de professionnels. J’en viens au régime des notaires et des huissiers, sujet délicat s’il en est et qui trouve son origine dans des rivalités anciennes. Nous avions pensé, en tant qu’initiateurs de la proposition de loi, que la question des rapports entre ces professions changeait de nature avec la mise en place d’un système simplement déclaratif. Dès lors que l’agrément serait supprimé, il y aurait sans doute cohérence puisque les opérateurs de ventes aux enchères seraient soumis à l’autorité de régulation, quel que soit leur statut juridique ; une certaine forme d’égalité de traitement serait ainsi assurée. La commission des lois a retenu une autre formule. À titre personnel, je m’en remets bien volontiers à sa sagesse, car elle connaît mieux que les auteurs de la proposition de loi les conditions essentielles d’activité de ces professions. Nous voyons ici, comme en d’autres domaines, qu’il est toujours difficile d’arbitrer entre des intérêts professionnels nécessairement contradictoires. J’aborderai maintenant les pouvoirs, la composition et les compétences de l’autorité de régulation du marché. Il me semble que, pour être pleinement légitime, la composition de cette autorité doit être interministérielle. En effet, les préoccupations d’ordre économique, culturel, juridique et judiciaire doivent être unies dans une même approche de régulation. Un point retiendra l’attention : la nomination du président de l’autorité de régulation. Il serait légitime que celui-ci soit nommé par le Premier ministre et qu’il soit choisi parmi des magistrats, eux-mêmes désignés à partir des propositions de leur corps d’origine, avec l’accord du garde des sceaux. Ce serait une reconnaissance du caractère interministériel de l’autorité en même temps qu’un compromis raisonnable. Les pouvoirs de l’autorité de régulation pourraient aussi être complétés et étendus. J’ai constaté avec plaisir que des amendements de la commission des lois allaient dans ce sens, avec la possibilité de se constituer partie civile.