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Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela étant, monsieur le sénateur, même si vous le posez avec l'humour que l'on vous connaît, le problème est bien réel. Nos concitoyens nous demandent de simplifier les contraintes administratives qui pèsent sur eux, notamment pour l'obtention du certificat d'immatriculation. Il nous incombe en conséquence de réformer ce système ce qui, vous le savez, a donné lieu à une réflexion menée en liaison avec le ministère chargé des transports et avec les représentants des professionnels de l'automobile, y compris les équipementiers. Le Gouvernement a pour principal objectif de simplifier les démarches administratives auxquelles sont soumis les automobilistes pour obtenir un certificat d'immatriculation ou en faire modifier la teneur, et je parle sous le contrôle de M. le ministre de l'équipement, puisque nous réfléchissons ensemble sur ces sujets. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, il est envisagé d'attribuer à chaque véhicule d'ici à 2007 ou 2008, un numéro d'immatriculation à vie, depuis sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, quelles que soient l'identité et l'adresse de son propriétaire. Grâce à la mise en place d'un dispositif centralisé de production des cartes grises et au développement de la télétransmission, les usagers pourront passer par le vendeur pour l'immatriculation du véhicule. Cela correspond à une modernisation très forte de notre administration nationale. En effet, ce dispositif concernerait aussi bien les véhicules neufs que les véhicules d'occasion achetés auprès des professionnels. L'immatriculation est destinée à être attribuée dans une série nationale chronologique sans lien avec le lieu de résidence du propriétaire et donc sans référence départementale. En même temps, le Gouvernement est parfaitement conscient de l'attachement des Français au département ou à la région dont ils sont originaires, en l'occurrence le département pour ce qui concerne les plaques d'immatriculation, et c'est ce qui fait que, susceptibilité mise à part, le côté « paysan de Paris » a, malgré tout, un côté sympathique ! Il est donc prévu de laisser au propriétaire la faculté de faire apposer sur les plaques minéralogiques avant et arrière du véhicule, dans le prolongement du numéro d'immatriculation proprement dit, un référent local portant sur le département ou la région administrative de son choix. Cette proposition, qui constitue un bon compromis, est de nature à concilier les différentes contraintes que vous avez évoquées. Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, notre projet n'a pas pour objet d'empêcher nos concitoyens d'exprimer leur attachement à leur département ou à leur région au travers de la plaque minéralogique de leur véhicule. Au contraire, il s'inscrit dans le souci légitime de la modernisation de l'administration française auquel nos concitoyens, comme vous-même, monsieur le sénateur, sont très attachés.
Philippe LEROY - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Philippe LEROY

M. Philippe Leroy. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'esprit d'ouverture dont votre gouvernement fait preuve. Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur la façon dont sera opérée, dès l'année prochaine, l'affectation des véhicules à chacun des départements pour la répartition des taxes additionnelles sur les contrats d'assurance. Cet aspect, même s'il peut paraître secondaire, mérite attention. Ensuite, dans le sens des propositions que vous formulez avec M. le ministre chargé des transports, je souhaiterais une incitation plus forte que le seul volontariat, de façon que cette possibilité de mentionner le numéro du département n'apparaisse pas comme une invitation à la plus grande fantaisie, les uns choisissant l'anonymat total, les autres, au contraire, faisant figurer, pourquoi pas, le numéro du département où ils ont l'habitude de passer leurs vacances ou, pour des raisons diplomatiques, celui du département de leur belle-mère... Si l'on veut faire figurer un numéro de département sur la plaque d'immatriculation d'un véhicule, je propose qu'il s'agisse du département de résidence du propriétaire.
Bruno SIDO - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Monsieur le ministre, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'application du décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 sur l'activité des petites agences bancaires situées notamment en zone rurale. Cette nouvelle réglementation du transport de fonds, dont l'objet, parfaitement légitime, est d'assurer une meilleure sécurité aux agents en charge du transfert, à la suite d'une sinistre série d'attaques à main armée, met en lumière la dangerosité de l'exercice de leurs fonctions et ne peut qu'être approuvée et soutenue dans son principe. Sa stricte application, cependant, pourrait avoir des conséquences graves sur l'activité des petites agences bancaires situées en zone rurale, dont la clientèle est constituée principalement de personnes âgées et de commerçants. II est en effet prévu que les transports de fonds par des employés des établissements bancaires soient interdits, supprimant ainsi le ramassage d'espèces et la démarche d'encaissement à domicile. Par ailleurs, les petites agences ne pourront plus effectuer d'opérations de caisse, sauf si elles sont équipées d'une installation complète de sécurité permettant d'accueillir les transporteurs de fonds et de stocker les espèces. Or la plupart d'entre elles ne pouvant pas justifier d'un volume d'opérations susceptible d'amortir les investissements nécessaires, cela entraînerait de facto une fermeture par manque de moyens. Je suis bien conscient de la nécessité d'assurer une plus grande sécurité aux transporteurs de fonds et, pour ce faire, d'édicter des règles qui ne peuvent souffrir d'exceptions. Il me semble cependant tout à fait souhaitable, et non contradictoire, que des mesures d'assouplissement soient envisagées concernant ces petites agences bancaires rurales qui ont recours à leurs propres employés pour rendre le meilleur service aux personnes qui ne peuvent se déplacer ou aux commerçants voisins. La politique de rationalisation des postes et des perceptions en zone rurale est déjà suffisamment difficile à expliquer aux habitants et aux élus. Il serait, dans ce contexte, particulièrement bienvenu que le Gouvernement, conformément à l'esprit de la loi actuellement en débat sur le développement des territoires ruraux, fasse ici un effort de prise en compte des spécificités de ces territoires. Donner au monde rural les moyens de son avenir est une impérieuse nécessité. Les campagnes, fragiles, - le Gouvernement l'a d'ailleurs bien compris - ont grand besoin qu'on les aide au moyen d'outils adaptés, de leviers économiques qui leur permettront de préserver les services publics et privés. C'est dans cet esprit, monsieur le ministre, que je vous demande si le Gouvernement envisage d'intégrer au dispositif en question une petite dose de pragmatisme. Comme vous le savez, les petits ruisseaux font les grandes rivières, et il y va ici du développement des territoires ruraux.
Bruno SIDO - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Monsieur le ministre, je n'ai jamais prétendu que le décret en question était la cause des fermetures d'agences. Mais, comme tout un chacun dans cet hémicycle, je note que, trop souvent, des services au public ferment, et les banques en font partie, la réglementation les y contraignant parfois, car la rentabilité n'est pas suffisante eu égard aux équipements imposés. Monsieur le ministre, j'ai noté que vous faisiez preuve de pragmatisme, ce dont je n'ai jamais douté, et que des adaptations en fonction des nécessités locales étaient envisageables, sinon possibles. Il faudra, je pense, en discuter avec les préfets pour que, finalement, les agences ne ferment pas. Aujourd'hui, les populations vivant dans les zones rurales assistent à un véritable bouleversement de l'organisation du territoire : les postes ferment les unes après les autres, même si certaines sont transformées en « points Poste », les perceptions se réorganisent... Mon seul souci était d'attirer votre attention afin que vous n'en rajoutiez pas ! Mais je vous remercie, monsieur le ministre, de votre ouverture d'esprit. Aménagement de la RN 102 reliant la vallée du Rhône à l'autoroute A 75
Jean BOYER - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, je suis très sensible à votre présence ce matin, et je sais qu'il en est de même pour M. Adrien Gouteyron, qui occupe actuellement le fauteuil de la présidence et que j'associerai à mon propos. Monsieur le ministre, les perspectives liées à la décentralisation et aux transferts de compétences suscitent des interrogations sur le devenir de certains axes de communication. L'avenir de la RN 102, notamment, véritable trait d'union entre la vallée du Rhône et l'autoroute A 75, avec la traversée des départements de l'Ardèche et de la Haute-Loire, suscite des espoirs, mais aussi des inquiétudes. Si l'on peut se réjouir du classement de cette transversale comme grande liaison d'aménagement du territoire par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003, on doit s'interroger sur le devenir immédiat de cet axe majeur pour l'aménagement de notre territoire, ainsi que sur les perspectives d'aménagement et de sécurisation. Depuis plus de vingt ans, en effet, aucun aménagement structurel n'a été programmé sur cet itinéraire, accentuant sa dangerosité. Les accidents mortels se sont multipliés, comme le rappellent chaque jour les silhouettes dressées au bord des routes. Cette transversale revêt une importance capitale entre la vallée du Rhône, au bord de l'asphyxie, et Clermont-Ferrand puis Paris, via Le Puy-en-Velay et Brioude. Sur ce dernier tronçon, les chiffres parlent d'eux -mêmes : plus de 15 000 véhicules par jour en période de pointe ! En onze ans, la circulation a augmenté de 27% et nous avons eu malheureusement à constater, durant la même période, 422 accidents, dont 68 mortels. Le tronçon Le Puy-en-Velay - Brioude est le plus prioritaire. Cette liaison, inscrite sur la carte des infrastructures routières à l'horizon 2025, laisse perplexe l'ensemble des élus et des acteurs du monde économique. S'agit-il de la date de commencement des travaux - si l'on se fait l'avocat du diable ! - ou de leur date d'achèvement ? Monsieur le ministre, je souhaite connaître précisément le calendrier permettant de croire à la sécurisation de cet itinéraire essentiel, au coeur de régions enclavées, aux handicaps naturels particulièrement lourds. Par ailleurs, la participation de l'Etat est-elle d'ores et déjà programmée sur des aménagements classés prioritaires ? Relevant de la seule compétence de l'Etat, le financement de certaines opérations de sécurisation devra-t-il être assuré exclusivement dans le cadre de son budget ou, au contraire, s'appuiera-t-il sur une contractualisation avec la région et le département ? Il s'agit, monsieur le ministre, de questions essentielles pour les femmes et les hommes, de plus en plus nombreux, qui empruntent quotidiennement cette route. Je vous remercie par avance de votre réponse.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer et concerne les graves difficultés auxquelles est confrontée aujourd'hui la Mutuelle de prévoyance et de l'habitat de la Réunion, la MPHR. Par le biais de ses garanties « Emprunteur » et « Cautionnement », cet organisme a permis, depuis le début de son activité en 1988, à plus de 2 000 familles réunionnaises de devenir propriétaires de leur logement social, qu'il s'agisse d'un logement évolutif social, LES, ou d'un logement très social, LTS. A la suite de la réforme du code de la mutualité par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, les dispositions en vigueur depuis le 1 er janvier 2003 ont imposé à la MPHR de nouvelles obligations. Ces dernières ont été partiellement mises en oeuvre. Ainsi, il a été procédé à la création d'une mutuelle dédiée, la Mutuelle pour l'insertion par le logement, la MIL, qui gère l'activité de cautionnement, devenue incompatible avec les autres activités de la mutuelle, à savoir la garantie « Emprunteur » et la couverture des frais d'obsèques. Etant dans l'impossibilité d'atteindre les nouvelles garanties financières exigées, qui sont extrêmement importantes, la MPHR a signé un contrat collectif avec une mutuelle agréée, afin d'être en mesure de poursuivre ses activités dans le nouveau cadre réglementaire. S'agissant de la MIL, les démarches entreprises auprès de structures mutualistes ou d'assurances, en vue de concrétiser une mise en conformité dans le même sens, sont restées vaines. Aujourd'hui, la MIL se trouve donc dans une situation extrêmement périlleuse, puisqu'elle risque tout simplement de disparaître. Dans une telle éventualité, les conséquences seraient désastreuses. En effet, des centaines de familles bénéficiant de la garantie de cautionnement devraient affronter de graves difficultés, car elles ont encore devant elles de nombreuses échéances de remboursement de leurs emprunts. Par ailleurs, toute possibilité de reprise de la vente des LTS serait gravement compromise, dans la mesure où il n'existe pas, dans notre département, d'autres structures susceptibles de proposer les mêmes garanties de cautionnement dans le cadre d'emprunts de familles défavorisées pour l'accession à la propriété de leur logement social. Or il est également urgent de régulariser la situation de ces familles qui ne sont pas encore propriétaires. En effet, la plus grande majorité d'entre elles occupent ces logements depuis plus de quinze ans, voire vingt ans, et plus les années passent, moins elles sont éligibles à des prêts. L'accession à la propriété constitue un moyen d'insertion sociale des familles défavorisées. Madame la ministre, la Mutuelle d'insertion par le logement a déposé une demande de dérogation auprès des services compétents, afin d'être en mesure de poursuivre ses activités. J'aimerais savoir quelle suite vous envisagez de réserver à cette demande.
Brigitte GIRARDIN (ministre de l'outre-mer.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre de l'outre-mer.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Madame Payet, je vais essayer d'apporter quelques éléments de réponse au problème que vous avez évoqué de manière tout à fait légitime. Vous attirez mon attention sur le risque que font peser les difficultés actuelles de la Mutuelle pour l'insertion par le logement de la Réunion, la MIL, sur l'accession au logement des plus défavorisés. A ce jour, en effet, la MIL n'a pu satisfaire aux critères de sécurité financière en vigueur depuis le 1 er janvier 2003 à la suite de la réforme du code de la mutualité. La Mutuelle pour l'insertion par le logement ne peut, il est vrai, exercer son activité de cautionnement que si elle dispose des fonds propres nécessaires pour garantir qu'elle peut faire face à ses engagements ou si, à défaut, elle conclut une convention de substitution avec un autre organisme mutualiste capable d'en porter le risque financier. Vous craignez qu'une éventuelle défaillance de la MIL ne remette en cause la garantie qu'elle est censée apporter aux familles modestes en matière d'accession à la propriété. J'ai immédiatement saisi les services de mon collègue Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, qui détient la compétence relative aux mutuelles régies par le code de la mutualité. Il convient, en effet, que les organes représentatifs de la mutualité puissent rechercher toutes les solutions adaptées pour éviter des conséquences qui pourraient se révéler tout à fait catastrophiques. Le dossier a notamment été transmis à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, qui veille, dans l'intérêt des assurés, à la bonne marche des organismes pratiquant une activité d'assurance en France. Madame la sénatrice, je peux vous assurer que je suis ce dossier avec beaucoup d'attention, en liaison avec Philippe Douste-Blazy. Nous allons évidemment tout faire pour que les assurés ne subissent aucune conséquence dommageable, afin de ne pas accroître la précarité de ceux qui ont tellement besoin de ce système d'assurance.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Je tiens simplement à souligner que, si l'on décide la fermeture, chaque année, de quatre, cinq ou six postes dans des villes aussi importantes qu'Osaka, c'est pour mieux faire marche arrière ensuite ! Je prendrai un exemple : nous avons assisté, impuissants, à la fermeture du consulat de Melbourne, voilà moins de huit ans, malgré toutes nos protestations. Or, aujourd'hui, contrainte et forcée, la France doit rouvrir ce consulat, car il est impossible que nous n'ayons pas de représentation à Melbourne ! Heureusement, pour ce poste, les moyens seront mutualisés avec l'Allemagne. Je ne dis pas qu'il faut garder en l'état toutes les structures ; pour autant, à partir du moment où Cologne est la quatrième ville d'Allemagne et le Bade-Wurtemberg, le land le plus francophile de ce pays, je souhaite simplement que, avant de nous priver de toute représentation consulaire dans la Ruhr, on y réfléchisse à deux fois ! On ne nomme pas des fonctionnaires de seconde catégorie à des postes pareils !
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, avant que ne s'ouvre la discussion générale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, je souhaite présenter à nos collègues l'organisation que nous avons envisagée pour l'examen de ce texte et que la conférence des présidents a bien voulu accepter. Conformément à la pratique instituée voilà deux ans, nous souhaitons favoriser les discussions thématiques permettant d'isoler certaines dépenses en fonction de l'intérêt particulier qu'elles présentent d'un texte à l'autre. Cette année, notre choix s'est porté, d'une part, sur l'assurance maladie, ce qui est naturel puisqu'elle constitue le coeur du projet - nous y consacrerons la journée de demain, en insistant particulièrement sur l'hôpital - et, d'autre part, sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles, notamment en raison de la question spécifique de l'amiante ; nous aborderons ce thème jeudi prochain. En conséquence, les articles du projet de loi ont été rattachés à la partie spécifique de la discussion générale qui les concerne. Cela nous conduit à découper le projet de loi « en tranches », sans rien changer à son déroulement logique, afin de permettre à chacun d'entre nous de bien identifier le moment où il souhaite intervenir.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre de la santé et de la protection sociale.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre de la santé et de la protection sociale.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 intervient dans un contexte particulier puisqu'il fait suite à trois grandes réformes sociales mises en oeuvre par le Gouvernement. Tout d'abord, voilà un peu plus de trois mois, était promulguée la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Ensuite, en juin, vous avez voté la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Enfin, la loi réformant notre système de retraites est entrée en application au cours de cette année à la suite de la publication de nombreux décrets. Ces réformes fondamentales pour notre pays nous ont conduits à vous proposer un texte plutôt court et resserré, car la priorité est aujourd'hui la mise en oeuvre effective de l'ensemble de ces réformes. Mesdames, messieurs les sénateurs, il y a deux ans, la sécurité sociale, à laquelle vous êtes tous ici profondément attachés, s'enfonçait dans une crise financière et institutionnelle. Chacun décrivait alors les réformes nécessaires, mais difficiles, voire impossibles à mettre en oeuvre. En deux ans, nous avons assumé nos responsabilités et rassuré les Français sur l'avenir de notre sécurité sociale. Nous avons sauvegardé notre retraite par répartition, alors que certains disaient que nous allions la remettre en cause.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Nous avons rénové la politique familiale pour l'adapter aux besoins de notre société ; Marie-Josée Roig vous en parlera. Nous avons aussi refondé la politique de santé publique en donnant toute sa place à la prévention. La création des groupements régionaux de santé publique, les GRSP, va permettre de rassembler les énergies au niveau régional pour atteindre les objectifs de santé publique. Nous poursuivons également, avec le plan « Hôpital 2007 », une modernisation en profondeur de l'hôpital : un plan d'investissement exceptionnel s'accompagne d'une modernisation de la gestion interne des établissements. Nous avons enfin engagé une réforme structurelle de l'assurance maladie pour garantir sa pérennité. Ces réformes vont permettre de consolider notre modèle de protection sociale en renforçant les droits des assurés. L'effort engagé pour la mise en oeuvre de l'ensemble de ces réformes est très important. Il s'agit désormais de traduire celles-ci en changements effectifs pour nos concitoyens.