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Michel HOUEL - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Les modifications proposées à cet amendement ont pour objet de clarifier le périmètre de l'expérimentation. Comme pour la prime de retour à l'emploi, les départements pourront, dans le cadre de l'expérimentation, augmenter le montant de la prime forfaitaire, en modifier la périodicité ou la durée de versement. Par ailleurs, le présent amendement vise à ne pas subordonner la conduite d'une expérimentation sur l'intéressement à la prise en charge de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité, et à ne pas déroger à l'intéressement spécifique dont bénéficient les titulaires de CA et de CI-RMA. En outre, il tend à permettre aux départements, lorsqu'un contrat d'avenir ou un CI-RMA est conclu, d'articuler le montant de l'aide versée à l'employeur prévu au 3° et 4° du IV du présent article, qui peut désormais être modulable, et le montant de l'aide activée, qui est déduite du RMI, afin que ce montant soit proportionnel à l'aide versée à l'employeur. Cependant, afin de ne pas créer une situation plus défavorable aux bénéficiaires des contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation, l'aide à l'employeur déduite du montant du RMI ne peut pas être supérieure à celle qui est prévue actuellement, soit 433,06 euros.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet d'autoriser les départements volontaires à expérimenter un contrat unique d'insertion ouvert à l'ensemble des personnes qui remplissent les critères actuels pour bénéficier de l'un des quatre contrats aidés suivants : contrat d'avenir, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat initiative-emploi. Cette faculté ouverte aux départements volontaires permettra de décloisonner les dispositifs et de gagner en efficacité. Ce contrat simplifié sera également plus lisible pour le bénéficiaire et pour l'employeur. Je suis assez d'accord avec les propos qu'a tenus Mme Létard en présentant son amendement. Pour notre part, afin d'éviter les effets de précarisation qu'induirait un contrat temporaire, nous avons prévu que le contrat unique d'insertion sera conclu pour une durée déterminée ou indéterminée jamais inférieure à six mois. Le contrat unique d'insertion sera assorti d'un financement modulable en fonction, d'une part, de l'éloignement de l'emploi du bénéficiaire et, d'autre part, des engagements pris par l'employeur en matière d'accompagnement, de formation ou de pérennisation du contrat. Cette aide modulable versée à l'employeur sera clairement identifiable : prise en charge par l'État pour les bénéficiaires de l'API et de l'ASS, par le département pour les bénéficiaires du RMI. Les paragraphes I et II de l'amendement contiennent des dispositions rédactionnelles pour tenir compte de la création au paragraphe III du contrat unique d'insertion, dans une rédaction simplifiée par rapport à la rédaction initiale de l'article 59.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Godefroy. Il s'agit avant tout d'un amendement de simplification, simplification défendue par l'Assemblée des départements de France et réclamée par de nombreux présidents de conseil général, ainsi que l'atteste la liste de ses signataires. Ils souhaitent effectivement pouvoir tenter cette expérimentation. Cette simplification, que tous les ministres appellent de leur voeu d'une manière générale, est nécessaire pour remédier aux problèmes que rencontrent dans les départements les personnes chargées de l'activation de ces contrats. L'adoption de cet amendement permettrait de garder les contrats aidés en apportant une réponse rapide, l'aide dont bénéficie l'employeur pourrait être modulée en fonction de l'évaluation individuelle des difficultés de la personne au regard de l'emploi et non selon le statut, et l'aide dont bénéficie l'employeur pourrait toujours être répartie en fonction des besoins réels - l'abaissement du coût du travail, l'accompagnement, le tutorat et la formation. En outre, son adoption éviterait que certains contrats ne soient saturés - c'est le cas actuellement- alors que d'autres sont sous-consommés. Enfin et surtout, le dispositif prévu par cet amendement étant expérimental, on ne risquerait pas de « chambouler » l'ensemble du système.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Cet amendement, présenté sur l'initiative de ma collègue Françoise Férat, est un amendement de repli au cas où, à mon grand regret, l'amendement n° II-143 rectifié ter visant à améliorer le dispositif d'expérimentation prévu à l'article 59 ne serait pas voté. Il prévoit, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat d'avenir, d'assouplir davantage les conditions de durée hebdomadaire minimale de ce contrat. Actuellement, l'article 59 prévoit en effet que les départements pourront déroger à la durée légale hebdomadaire de 26 heures prévue par le code du travail pour la signature d'un contrat d'avenir et signer des contrats d'avenir pour des travailleurs dont la durée hebdomadaire de travail pourrait aller de 20 heures à la durée légale de 26 heures. Toutefois, si l'on veut prendre en compte les réalités du marché du travail et les contraintes d'organisation des entreprises susceptibles de proposer des emplois à temps partiel, peut-être serait-il intéressant de fixer cette durée minimale à 17 heures 30 et non pas à 20 heures. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un amendement de repli et pour ma part je me satisferais davantage d'une nouvelle rédaction de l'ensemble de l'article, plus cohérente.
Serge DASSAULT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Concernant l'amendement n° II-143 rectifié ter , la commission ne l'a pas examiné. Il est intéressant. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° II-113 et souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-152 rectifié, sur lequel elle ne s'est pas prononcée, ainsi que sur les amendements identiques n os II-126 et II-139, qui engendrent un surcoût pour l'État. La commission est favorable à une durée minimale des contrats en vue de favoriser l'insertion. Aussi émet-elle un avis favorable sur l'amendement n° II-153 rectifié. Elle n'a pas examiné l'amendement n° II-147, sur lequel elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° II-114 et demande le retrait de l'amendement n° II-61. Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° II-151 rectifié, qui est un amendement de coordination. Enfin, la commission ne s'est pas prononcée sur les amendements n os II-150 rectifié et II-115, auxquels, à titre personnel, je suis favorable.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° II-97, car, loin de conduire à une restriction des prestations pour les allocataires, l'article 59 vise, d'une part, à permettre aux départements d'améliorer les incitations financières pour les bénéficiaires du RMI et, d'autre part, à simplifier l'accès aux contrats aidés afin d'améliorer le retour à l'emploi. Il convient donc de maintenir cet article. Si vous me le permettez, monsieur le président, l'avis que j'émettrai sur l'amendement n° II-143 rectifié ter vaudra également pour les amendements identiques n os II-126 et II-139. L'amendement II-143 rectifié ter vise à créer un contrat unique d'insertion, mis en oeuvre conjointement par l'État et le département selon l'allocation de minimum social - ASS, API, RMI - dont le salarié est bénéficiaire. Cet amendement est contraire au champ de la loi organique du 1 er août 2003, qui détermine les conditions dans lesquelles peuvent avoir lieu les expérimentations, notamment en ce qui concerne les entités en charge de l'expérimentation - la mention de « collectivités territoriales » ne comprend pas l'État - d'une part, et l'objet de l'expérimentation, d'autre part, le premier alinéa de l'article L.O. 1113-1 et l'article L.O. 1113-3 visant uniquement la possibilité pour les collectivités territoriales entrant dans le champ de l'expérimentation de déroger aux dispositions législatives. Pour la mise en place d'un nouveau contrat, cet amendement excède les termes de la loi organique en créant, ou en cherchant à créer un régime juridique nouveau, et non une simple dérogation aux dispositions existantes. En outre, il vise à étendre le champ de l'expérimentation à l'État, et non plus aux seuls départements : il contrevient en cela aux dispositions de cette loi organique. Il revient en effet à déléguer à l'ensemble des départements des outils de la politique de l'emploi qui relèvent aujourd'hui de l'État. Enfin, cet amendement a pour objet d'étendre les expérimentations aux allocataires de l'ASS et de l'API, sans en prévoir les modalités de financement spécifiques. Le financement des modalités de mise en oeuvre de ces contrats reste à la charge de l'État, ce qui n'apporte aucune modification substantielle au régime mis en place actuellement. Par ailleurs, la compensation prévue par cet article est une compensation en recettes. Le gage est donc, à mes yeux, totalement inadapté. Dans ces conditions, j'invoque l'article 40 de la Constitution. Telles sont les raisons pour lesquelles, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis totalement défavorable.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. L'amendement n° 153 rectifié, qui ajuste la durée minimale des contrats d'avenir et des CI-RMA en la portant à six mois au lieu de deux mois, a pour objet d'adapter la durée des contrats aux besoins des salariés et de leur permettre de bénéficier d'actions de formation et d'accompagnement sur une durée favorisant une insertion durable sur le marché du travail. Je ne peux, bien sûr, qu'être favorable à cet amendement. S'agissant de l'amendement n° II-147, je comprends bien la position de Mme Férat. Mais la différence de deux heures trente par semaine reste tout à fait importante pour des budgets modestes. Cela représente plus de 80 euros par mois. La durée de vingt heures permet de sortir de l'assistance et de la catégorie des demandeurs d'emploi. C'est moins le cas pour des durées plus courtes de travail. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable. Sur l'amendement n° II-114, le 9° du IV de l'article 59 introduit une faculté, pour les départements, de déroger au principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, et supprime la convention individuelle de contrat insertion-revenu minimum d'activité, ce qui est en contradiction avec le 6° du IV de cet article, qui détermine la durée de cette convention individuelle. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Pour ce qui est de l'amendement n° II-61, monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement sollicite son retrait au profit de l'amendement n° II-151 rectifié de M. Gournac, dont la rédaction lui semble préférable.
Louis SOUVET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Louis SOUVET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer l'article 60, que la commission a jugé contradictoire avec la politique menée depuis 2004 en faveur du développement des formations en alternance. La mesure proposée par cet article renchérit en effet le coût de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, alors que la loi de programmation pour la cohésion sociale a, au contraire, prévu des incitations à la conclusion de tels contrats. De plus, cette disposition crée de nouvelles contraintes administratives pour les petites entreprises. Un chef d'entreprise indépendant qui embauche un apprenti n'est pas tenu d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF, ce qui ne serait plus le cas si cet article était adopté. L'exposé des motifs du projet de loi de finances justifie cette mesure par le fait que les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles contribuent à responsabiliser les entreprises face aux risques liés à la santé et la sécurité au travail. Leur taux varie en effet, chacun le sait, en fonction du nombre des accidents et des maladies recensés dans chaque entreprise. Cet argument, qui n'est certes pas sans fondement, n'a toutefois pas convaincu la commission. En effet, l'assujettissement des contrats d'apprentissage à ces cotisations devrait entraîner un surcoût pour les entreprises, qui serait, en moyenne, de l'ordre de 9 euros par apprenti et par mois. Il est douteux qu'une cotisation si faible incite réellement à la prévention les employeurs qui seraient négligents en la matière. Il est en revanche certain qu'elle nuira à la lisibilité de la politique menée depuis deux ans en faveur de l'apprentissage. Je signale, par ailleurs, que l'article L. 118-6 du code du travail exclut expressément du champ des exonérations les cotisations supplémentaires d'accidents du travail imposées aux entreprises qui font courir des risques exceptionnels à leurs salariés, qui commettent des infractions aux règles d'hygiène et de sécurité, ou qui ne respectent pas les règles de prévention. Les entreprises qui n'ont pas un comportement responsable sont donc pénalisées, alors que l'adoption de cet article imposerait un surcoût sans distinction à l'ensemble des entreprises. De surcroît, notre commission ne souhaite pas, par cohérence avec la position qu'elle a adoptée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, réformer les règles relatives au financement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale avant de connaître les résultats de la négociation en cours entre les partenaires sociaux. Un groupe de travail est spécifiquement consacré à la réforme de la tarification et ses conclusions devraient être connues d'ici à la fin du premier semestre de 2007. Or il ne pourra pas mener à bien ses analyses sur le caractère incitatif de la tarification si les règles d'exonération sont modifiées pendant la durée de ses travaux.
Serge DASSAULT (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Les amendements identiques n os II-54 rectifié, II-60 et II-142 ont pour objet de revenir sur la suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales accidents du travail-maladies professionnelles qui concernent spécialement les contrats en alternance et les petites entreprises. Il est vrai que la suppression de cette exonération entraînerait un surcoût pour les employeurs au titre de leurs contrats en alternance. Certes, le surcoût ne serait pas considérable, mais il pourrait représenter une somme non négligeable, surtout pour les petites entreprises et les artisans. Pour autant, les contrats en alternance bénéficient de réglementations globalement favorables, avec notamment l'exonération de cotisations de sécurité sociale patronale et, surtout, un crédit d'impôt, ainsi qu'une indemnité compensatrice pour l'apprentissage. En outre, l'article 23 du projet de loi de finances prévoit de prendre en charge des allégements de cotisations sociales supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés. Cette mesure compense largement, pour la plupart de ces entreprises, le renchérissement de leur contrat en alternance. Enfin, la nature assurantielle des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles pourrait justifier la mesure de fond. On observe, en effet, une accidentologie plus élevée que la moyenne dans le cadre de l'alternance. Les amendements proposés pèseraient particulièrement sur le budget pour 2007 de la mission « Travail et emploi », puisque l'exonération coûterait 73 millions d'euros. C'est pourquoi la commission des finances n'a pas souhaité remettre en cause l'article 60. Toutefois, elle est consciente du fait que la mesure risque de ne pas favoriser l'apprentissage, compte tenu du désagrément qui en résulterait pour ses utilisateurs, car les chefs des petites entreprises disposent de fonds très limités et doivent y regarder à deux fois avant d'engager des dépenses supplémentaires. C'est pourquoi, tout en émettant un avis défavorable sur ces amendements, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement. S'agissant de l'amendement n° II-65 rectifié bis , la commission ne s'est pas prononcée. Le surcoût imposé aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification est indéniable, ce qui ne favorise pas forcément l'apprentissage. Cependant, comme tout employeur, ces groupements bénéficient d'une réglementation favorable à l'alternance. En outre, il semble inopportun de mettre en place un régime particulier. C'est pourquoi la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement, comme sur les amendements n os II-86 rectifié et II-59 rectifié.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Les amendements de suppression n os II-54 rectifié, II-60 et II-142 tendent à accroître les charges de l'État sans prévoir une économie d'un montant correspondant. Donc, en l'État, du fait du non-respect de l'équilibre général du budget, ils seraient irrecevables. L'article 60 a pour objet de sensibiliser les employeurs à l'amélioration des conditions de travail des jeunes en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation. Je partage les argumentaires qui ont été développés sur l'apprentissage, l'accompagnement de l'apprentissage et la conséquence directe du dispositif présenté par cet article, soit un surcoût pour l'entreprise qui a été chiffré à 9,23 euros par mois pour chacun des contrats d'apprentissage. Je comprends donc vos réactions à cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs. En revanche, permettez-moi de vous rappeler l'effort important accompli par le Gouvernement en faveur de l'apprentissage, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, afin d'accompagner les entreprises dans ce domaine, avec des moyens financiers importants. Un crédit d'impôt a été mis en place, pouvant aller jusqu'à 1 600 euros par an, par apprenti dans l'entreprise. Jugez-en : d'un côté 110 euros par an, de l'autre 1 600 euros ! Par ailleurs, la création du fonds de modernisation de l'apprentissage, le FDMA, en faveur du développement des moyens d'apprentissage représente un accompagnement de la part de l'État à hauteur de 600 millions d'euros pendant trois ans. À la suite de l'engagement du Gouvernement dans ce plan de développement de l'apprentissage, le nombre d'apprentis a considérablement augmenté aujourd'hui. En outre, en matière d'apprentissage, nous devrons bien évidemment nous préoccuper de l'accompagnement à la fois des entreprises et des apprentis s'agissant des risques d'accidents du travail et de toute la prévention nécessaire à cet égard. Nous savons tous qu'il importe de rechercher l'équilibre budgétaire, et c'est le sens de cet article. Je le répète, il y a, d'un côté, l'avantage résultant pour l'entreprise de la mesure relative au crédit d'impôt, soit 1 600 euros, et de l'autre, le coût de la cotisation, soit 110 euros. Ces mesures témoignent de l'effort qui est accompli par le Gouvernement depuis maintenant deux ans. Nous demandons aujourd'hui un accompagnement sur cette approche. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression de l'article. Pour ce qui est des trois amendements suivants, le Gouvernement considère que, compte tenu de l'important travail réalisé par les GEIQ, qui recrutent leurs salariés par contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, un accompagnement est nécessaire. C'est pourquoi il a émis un avis favorable sur l'amendement n° II-86 rectifié, qui lui paraît satisfaire les amendements n os II-65 rectifié bis et II-59 rectifié.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Mes chers collègues, me voici dans une position bien difficile ! Néanmoins, pour les raisons que je vais indiquer, je voterai la suppression de l'article 60. J'ai pour principe de soutenir toute mesure concernant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et donc, logiquement, toute mesure concernant les cotisations sociales à cet effet. Pour autant, il me semble que le signal que donne le Gouvernement n'est pas aujourd'hui suffisamment clair et, pour le dire d'un mot - Mme la ministre délégué l'a d'ailleurs suggéré -, je vois dans cette mesure moins de motivation morale qu'un souci d'équilibre budgétaire qui ne me paraît pas, à l'instant précis, tout à fait bien ciblé. Je ne rappelle que pour mémoire la discussion que nous avons eue, en vain, d'ailleurs, au sujet de ces masses d'argent qui, dans ce même projet de loi de finances, se déversent sur le secteur des hôtels-cafés-restaurants, et je me demande pourquoi ce sont les maîtres d'apprentissage, les toutes petites entreprises, qui doivent faire les frais d'économies budgétaires mal adaptées.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. De plus, sur le fond, le dispositif actuel est déjà équilibré puisque, en cas d'accident du travail, la cotisation de l'entreprise qui est tenue pour responsable est majorée. Aussi, il me semble que c'est là un contre-signal et, finalement, une mesure dont l'effet budgétaire ira à contresens de ce que souhaite le Gouvernement - c'est du moins ce qu'il nous affirme depuis deux ans - et qui est largement, mais pas complètement, partagé sur les travées de cette assemblée. Je voudrais, pour terminer, attirer l'attention sur un fait très précis. J'ai dit tout à l'heure à la tribune, sans succès - mais j'en ai l'habitude ! -, qu'il fallait s'intéresser au sort des très petites entreprises, où le chef d'entreprise est un « spécialiste polyvalent », dépourvu d'aide juridique ou administrative. Et voilà que cet assujettissement aux cotisations sociales va l'obliger à une nouvelle déclaration mensuelle ! Mais, nous dit-on, la somme en jeu est dérisoire - de 9 à 73 euros suivant les secteurs -, il n'y a donc pas mort d'homme, raison pour laquelle il faut voter ce dispositif. Eh bien, pour moi, je n'hésite pas à le dire, c'est la démonstration de l'incohérence de la politique gouvernementale. Une fois de plus, on charge inutilement, et de façon vexatoire - car c'est cela le fond du problème - les très petites entreprises et, dans le même temps, dans le cadre d'une campagne présidentielle déjà entamée, on donne des gages à d'autres secteurs, en se souciant d'épargner - cela va de soi ! - les très grandes entreprises, celles qui jouissent des produits financiers de la Bourse et des exonérations de grande ampleur. Madame la ministre déléguée, le dispositif que vous nous proposez est contradictoire. Il est contre-productif. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, moi qui appartiens au courant de gauche du RDSE, je voterai pour la suppression de l'article 60. Mes collègues ne m'ayant pas fait part de leur point de vue, je les ferai s'abstenir. Pour ce qui est du reste du groupe, qui soutient d'habitude le Gouvernement, et après en avoir délibéré avec mon collègue Bernard Seillier, nous le ferons voter en soutien au Gouvernement, à l'exception de M. Mouly, qui avait souscrit à ce type d'amendement.