Annie DAVID - Sénat - 2010-11-09
Date: 2010-11-09
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Au demeurant, la nouvelle rédaction de l’article 8 ne fait pas que nier la souveraineté populaire : elle prévoit également de l’encadrer quand il est fait appel à elle. En effet, comme je viens de vous l’indiquer, monsieur le président de la commission des lois, une consultation populaire doit être organisée lorsque la demande de fusion « ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées ». C’est tout de même, me semble-t-il, la moindre des choses ! À cet égard, je ne rejoins pas notre collègue Hervé Maurey, même si j’ai bien noté sa tristesse, laquelle le conduit malheureusement non pas à voter contre la réforme, mais seulement à s’abstenir. Mon cher collègue, à mon sens, nous avons tout à fait raison de nous inquiéter pour l’avenir de nos communes. Car l’accord de la totalité des communes ne sera requis que si celles-ci n’appartiennent pas à un même EPCI. En revanche, il suffira de l’accord des deux tiers des communes membres d’un EPCI pour procéder à la fusion. Il n’y aura donc pas obligatoirement de majorité au sein d’un même EPCI. M. le ministre de l’intérieur a évoqué tout à l’heure le principe de majorité. Or il ne s’agira pas de la majorité dans tous les cas. Si la fusion est demandée par le représentant de l’État dans le département, il suffira qu’il y ait des délibérations concordantes ; c’est seulement à défaut de concordance des délibérations que les populations seront consultées. Monsieur le ministre, vous avez parlé de la possibilité offerte aux communes en matière de fusion, mais vous n’avez pas détaillé l’ensemble des dispositions de l’article. Or le 2° du texte prévu pour l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la fusion peut s’effectuer « à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; d’où notre inquiétude quant à la disparition de nos communes. Il y a donc des modifications substantielles par rapport au texte que le Sénat avait adopté. En définitive, les nouvelles règles nous semblent tout à fait antidémocratiques. Pour notre part, nous les dénonçons et nous espérons que vous vous en souviendrez au moment de voter sur la réforme, mes chers collègues. En effet, de possible et consensuelle, venant au terme d’une démarche démocratique, la fusion de communes devient imposée. Déjà, nous étions fortement opposés au fait que l’initiative puisse venir du représentant de l’État ou que la fusion émane d’une décision prise à la majorité simple d’un organe délibérant d’un EPCI, mais le garde-fou du scrutin populaire était là pour éviter les dérives par trop autoritaires. Aujourd'hui, ces garde-fous sautent : tout devient possible. Un préfet pourra décréter la disparition-fusion-absorption de telle ou telle commune sans avoir recueilli l’accord unanime des communes appelées à disparaître. Mes chers collègues, je ne partage donc pas votre optimisme quant à l’avenir de nos communes ! C’est une des raisons essentielles pour lesquelles nous voterons contre les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire.