Hubert HAENEL (président) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. C'est donc à l'appui de telles revendications que le Parlement européen a réduit les crédits de la PESC de 50 % en première lecture. Comme il se doit, le Conseil les a rétablis en deuxième lecture. D'après mes informations les plus récentes, madame la ministre, il semblerait même qu'un accord soit intervenu hier au cours du trilogue et que le Conseil ait une fois de plus accepté des engagements supplémentaires en échange du rétablissement des crédits de la PESC. Nous souhaiterions connaître avec précision la teneur de ces engagements. Madame la ministre, la représentation nationale est en droit, me semble-t-il, d'attendre des explications de la part du Gouvernement. Cette affaire me paraît grave, parce que, si les citoyens sont globalement favorables à ce que l'Europe s'affirme plus en matière de sécurité et de défense, ces domaines demeurent jusqu'à nouvel ordre au coeur des souverainetés nationales. Les questions traitées sont sensibles entre toutes. Le développement et l'approfondissement de la PESC sont donc inconcevables sans un contrôle parlementaire effectif à l'échelon approprié. Mais, dans la mesure où il n'a pas de compétences dans ce domaine, le Parlement européen n'a pas de légitimité pour intervenir. En effet, la PESC est pour longtemps une politique de nature intergouvernementale, et le Parlement européen, à ma connaissance, n'est pas habilité à contrôler les gouvernements nationaux. Jusqu'à nouvel ordre, ce sont les parlements nationaux qui votent les budgets de défense et qui autorisent, le cas échéant, l'engagement des forces dans un conflit. C'est donc essentiellement sur les parlements nationaux que le contrôle de la PESC peut et doit reposer. (M. Robert Del Picchia applaudit.) Un tel contrôle doit s'exercer en partie au plan national, dans le cadre des relations de chaque parlement avec son gouvernement, mais il doit tout autant s'exercer à l'échelon de l'Union européenne. Au travail collectif des gouvernements doit répondre le contrôle collectif des parlements nationaux. Comment ? Actuellement, c'est sur l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, l'UEO, que ce contrôle repose. Celle-ci est la seule instance parlementaire européenne dans laquelle des parlementaires nationaux peuvent assurer un suivi régulier des questions de sécurité et de défense, incluant un dialogue avec des responsables gouvernementaux. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.) La qualité des travaux de l'Assemblée de l'UEO est bien connue, mais sa position est fragile. Cette situation complexe ne fait pas de cette assemblée une instance aisément identifiable par les citoyens. Aujourd'hui, nous devons, me semble-t-il, réfléchir à une formule permettant de préserver les acquis de l'Assemblée de l'UEO tout en lui donnant une base au sein de l'Union européenne. Une solution pourrait être de la rapprocher de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des Parlements de l'Union européenne, ou COSAC. Depuis le traité d'Amsterdam, celle-ci a le mérite d'avoir une base dans le droit primaire de l'Union. Elle est composée de six représentants de chacun des parlements nationaux des Etats membres et de six représentants du Parlement européen. À mon sens, la COSAC a vocation à exercer une telle responsabilité. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'en entretenir avec l'actuel président de l'Assemblée de l'UEO, notre collègue Jean-Pierre Masseret. Si l'on adoptait cette solution, les parlements nationaux disposeraient ainsi d'un instrument pour leur rôle collectif. En outre, si M. Solana va devant le Parlement européen, il a toujours refusé de se rendre devant l'Assemblée de l'UEO. C'est curieux ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.) Dans cette hypothèse, le Parlement européen serait moins tenté d'exiger au détour de la discussion budgétaire des pouvoirs que la logique intergouvernementale de la PESC ne lui reconnaît pas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en vous faisant part de mes constats et de certains regrets, j'ai fait mon devoir, et ce dans tous les sens du terme. J'en suis bien conscient, ce que peut dire la représentation nationale est le plus souvent vain, car il existe un dialogue de sourds entre, d'une part, les « sachants » et les experts et, d'autre part, les ignorants que nous serions. Nous prêchons dans le désert politique et administratif sans laisser entrevoir la bonne nouvelle, qui serait un sursaut européen. Mais un tel sursaut ne se fera pas sans les États-nations, c'est-à-dire sans nous. Comme le rappelait la présidence autrichienne, l'Europe commence chez soi, chez nous et en chacun d'entre nous. Si Dieu me prête vie, je vous donne rendez-vous l'année prochaine pour l'examen de ce budget. Mais les élections présidentielle et législatives seront passées par là. La situation aura en apparence évolué, mais je crains que rien n'ait réellement changé. En tout cas, le pire n'est jamais sûr ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.)