Catherine TROENDLE (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Catherine TROENDLE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, en introduction à mes propos relatifs à la mission « Sécurité civile », je voudrais rendre hommage à l’ensemble des personnels de la sécurité civile, aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, à tous les secouristes, des acteurs incontournables, fortement sollicités et qui paient encore, chaque année, un tribut trop lourd dans l’exercice de leurs missions ; je pense tout particulièrement aux six sapeurs-pompiers qui ont perdu la vie au cours de l’année 2008. Madame le ministre, je ne reviendrai pas sur les éléments strictement budgétaires qui ont été très précisément exposés par l’excellent rapporteur spécial, notre collègue Claude Haut. Mon intervention portera plus particulièrement sur deux problématiques qui méritent, à mon sens, une attention toute particulière. Enfin, deux remarques compléteront mon intervention. Le premier sujet portera sur l’encadrement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Madame le ministre, je souhaiterais attirer votre attention et celle de l’ensemble de mes collègues sur le taux d’encadrement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Mais permettez-moi au préalable de rendre hommage à cette brigade exceptionnelle à statut militaire, créée en 1811, dont l’activité en matière de secours à personnes est, à l’heure actuelle, cinq fois plus importante que celle des SDIS de première catégorie : pour la première fois, le cap des 500 000 interventions annuelles globales, toutes interventions confondues, va être dépassé. J’en viens à la structure de l’encadrement de la brigade : elle a peu évolué depuis 1967, date à laquelle les trois départements de la petite couronne ont été intégrés dans sa zone d’intervention. Or, à l’heure où l’activité opérationnelle de la brigade « explose » et où les tâches administratives telles que l’élaboration des marchés publics mobilisent des effectifs toujours plus nombreux, son taux d’encadrement, qui compte 3,98 % d’officiers et 18,32 % de sous-officiers, semble aujourd’hui trop faible pour lui permettre d’assurer sereinement ses missions. Si, durant de nombreuses années, ce taux d’encadrement ne posait pas trop de problèmes, les nouveaux concepts opérationnels ont fondamentalement changé la donne. En effet, à la suite des attentats de Madrid et de Londres, le préfet de police de Paris a demandé à la brigade de quadrupler sa capacité dans les contextes d’attentats terroristes, afin d’assurer une capacité opérationnelle des secours dans l’hypothèse de quatre attentats simultanés touchant la capitale, avec une capacité supplémentaire de gérer au moins un site touché par un risque NRBC, nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique. Si la brigade est en mesure de répondre à ces contraintes, grâce au recrutement, notamment, de spécialistes qui constitueront une compagnie NRBC spécifique, la partie commandement ne peut être assurée, faute de moyens financiers. Compte tenu de ces éléments, madame le ministre, la problématique du taux d’encadrement de cette brigade mériterait une attention toute particulière. Assurer l’efficacité des interventions doit être notre priorité. La seconde problématique est relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale pour les métiers soumis à des conditions d’aptitudes physiques particulières, dont les sapeurs-pompiers. La loi du 11 février 2005 relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale instaure une différence de traitement entre les entreprises privées et publiques dans l’application de cette disposition. Ainsi, selon l’article L.323-1 du code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés. Cet article est applicable aux SDIS. Compte tenu du critère d’aptitude physique particulière exigée pour exercer les missions des sapeurs-pompiers, les SDIS ne pourront atteindre ce taux de 6 % et sont, par conséquent, assujettis au versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Or les entreprises privées peuvent, elles, bénéficier d’un régime modérateur spécifique, à savoir un coefficient de minoration au titre de certains métiers exercés au sein de leurs établissements. C’est ainsi lorsqu’elles comptent des sapeurs-pompiers dans leurs effectifs. Exclure les SDIS de ce dispositif crée une réelle distorsion et les cotisations compensatoires grèvent lourdement le budget de nombreux SDIS. En décembre 2006, dans une réponse à une question écrite de M. Pierre Bordier, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, avait souligné l’opportunité de dresser un tel bilan. Deux ans après cette annonce, est-on en mesure de juger de ce bilan qui pourrait conduire, le cas échéant, à des modifications de la loi du 11 février 2005 ? Enfin, je formulerai deux remarques. La première portera sur l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Pour avoir accompagné le rapporteur spécial, M. Claude Haut, lors d’une visite de cette école implantée sur son nouveau site à Aix-les-Milles, je ne peux que partager les inquiétudes de mon collègue sur les difficultés de l’école pour attirer des formateurs et lancer la construction de ses bâtiments de formation et d’hébergement. Cette école mérite tous nos encouragements, car elle doit devenir incontournable dans le futur réseau européen des instituts de formation de sécurité civile qui va regrouper l’ensemble des écoles nationales de formation des acteurs des secours. Madame le ministre, dans ce contexte, la France doit promouvoir cette école. La seconde remarque porte sur le thème de la culture et de la sécurité civile. Pour avoir abordé ce sujet plus explicitement dans le contexte du projet de loi de finances de 2008, je m’en tiendrai, comme convenu, à une simple remarque. La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a imposé une obligation claire de formation scolaire à la prévention des risques et aux missions des services de secours. Madame le ministre, vous connaissez mon attachement au principe de cette formation scolaire. Je dois constater, quatre ans après le vote de la loi précitée, que l’application de l’obligation scolaire n’est toujours pas effective dans l’ensemble des établissements scolaires du territoire national. Vous allez me dire qu’elle dépend de la bonne volonté et de l’engagement des acteurs locaux des secours et de l’éducation nationale. Pourtant, il me semble urgent, madame le ministre, de rendre effective cette obligation au plus vite, en particulier dans les établissements scolaires situés dans des bassins à risques. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ces observations formulées, je vous indique que la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2009.