Eric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la dotation du programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État » s’élève à 44,2 milliards d’euros. La charge de la dette constitue un poste particulièrement difficile à prévoir dans la période actuelle de forte volatilité. Elle est en effet grandement tributaire de la variation de l’inflation et des taux d’intérêt. Cette progression de l’inflation nous a d’ailleurs conduits à réviser à la hausse de façon très importante les crédits pour 2008. Par rapport à l’exécution prévue en 2008, le projet de loi de finances déposé fin septembre prévoyait déjà pour 2009 une nette diminution, de l’ordre de 900 millions d’euros, des crédits ouverts au titre de la charge de la dette, compte tenu, principalement, d’une prévision d’inflation sensiblement plus faible. Depuis, le Gouvernement a procédé à des ajustements dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Nous devons en tirer les conséquences mécaniques sur les crédits de la charge de la dette. D’un côté, les prévisions d’inflation sont plus basses et les marchés anticipent des taux en baisse, ce qui fait diminuer la charge de la dette de plus de 1,5 milliard d’euros. De l’autre côté, la révision des soldes budgétaires en 2008 et 2009 nous demande d’émettre plus. Le coût est de quelque 300 millions d’euros. C’est pourquoi le Gouvernement vous présentera un amendement pour réduire de 1 milliard d’euros la charge de la dette prévue pour 2009 par rapport à celle qui figure dans le texte voté par l’Assemblée nationale. Je sais que la Haute Assemblée aurait voulu aller plus loin, mais je pense qu’il faut rester prudent. D’ailleurs, l’avenir nous le démontre à chaque fois. Pour répondre à M. Fourcade, qui souligne les différences de coût entre la dette de la CADES et celle de l’État, je veux indiquer que la crise a accentué cette différence. Cela dit, s’il y a bien une différence de nature, et nous devons la respecter, le taux d’émission de la CADES demeure inférieur à celui d’autres émetteurs importants comme la Banque européenne d’investissement, par exemple. La CADES emprunte donc à des taux tout à fait acceptables. On pourrait imaginer tout fusionner, mais si le choix actuel a été fait, c’est précisément pour bien séparer les deux dettes. Je pense que nous devons conserver ce principe. En ce qui concerne la prévision de dividendes des entreprises du « périmètre APE », elle a été établie à 5,9 milliards d’euros pour 2009. En 2008, elle devait être de 5,6 milliards d’euros. Il y a donc une légère augmentation. L’APE estime ces prévisions fondées compte tenu des résultats des entreprises en 2008. Nous verrons bien. En tout cas, je note que vous êtes sceptique, monsieur le rapporteur spécial. Je veux aussi répondre à la question qui portait sur l’équilibre du compte spécial « Participations financières de l’État » pour 2009, qui a également été soulevée par M. Patriat. Le niveau de recettes de 5 milliards d’euros est certes « notionnel », mais il constitue une référence objective. Qu’en sera-t-il en 2009 ? Je ne le sais pas. Nous verrons donc selon les marchés. Pour autant, il est évident qu’il ne faut pas brader les actifs de l’État. Nous n’en avons d’ailleurs pas l’intention. En tout cas, je note aussi une extrême prudence sur ce sujet, et c’est à juste titre. J’en viens à l’ouverture du capital de La Poste. À la suite de la présentation au Gouvernement d’un projet de changement de statut suivi d’une éventuelle ouverture de capital par la direction de La Poste, Christine Lagarde a conduit des consultations en septembre. Il a été décidé de créer une commission et d’en confier la présidence à M. François Ailleret. Cette commission est notamment chargée d’examiner les différentes options envisageables. Elle rendra ses conclusions à la fin du mois de décembre. Son travail n’étant pas terminé, il serait prématuré d’anticiper ses conclusions. Le Président de la République et le Premier ministre se sont d’ailleurs récemment exprimés sur ce sujet. En ce qui concerne l’ouverture du capital d’AREVA, monsieur Patriat, une réflexion d’ensemble a été engagée sur l’avenir de la filière électronucléaire française. Aucune décision n’a cependant été prise quant à une éventuelle évolution de son capital. II n’y pas d’urgence particulière aujourd’hui au regard de la situation financière du groupe. Je reviens sur l’APE. Vous vous demandez, monsieur le rapporteur pour avis, à propos de cette agence et du fonds stratégique d’investissement si tout cela est bien cohérent. Je ne vais pas revenir à cette heure avancée sur le fonds stratégique d’investissement, d’autant que Christine Lagarde s’est exprimée à plusieurs reprises ici sur ce sujet, mais sachez que les missions et les modalités d’intervention de l’APE et du fonds stratégique d’investissement sont clairement distinctes. Le rôle de l’APE est de gérer des participations historiques dans des entreprises publiques dont l’État détient la majorité du capital. Le fonds stratégique d’investissement, quant à lui, est chargé d’investir dans les PME qui en auraient besoin et de défendre des actifs stratégiques. Ces deux outils ont des logiques de fonctionnement totalement différentes, et nous ne les confondons pas. De nombreux États disposent, eux aussi, de structures séparées de cette nature. Le CAS « Immobilier », madame Bricq, est un sujet que vous connaissez bien. C’est vrai que la politique immobilière est très importante, mais actuellement le marché n’est pas bon. Ce n’est donc pas simple. Reste que c’est un domaine dans lequel nous avons beaucoup progressé. Nous aimerions donc bien parvenir à concrétiser, mais malheureusement la conjoncture ne s’y prête pas. En la matière, nous comptons mettre en œuvre une réforme qui comprendra plusieurs volets : des conventions avec les occupants équivalant à un bail seront signées ; un surloyer budgétaire sera appliqué ; une politique interministérielle d’entretien sera menée avec la création d’un programme spécifique, comme je m’y étais engagé ici l’année dernière auprès de votre prédécesseur M. Paul Girod. En outre, cette réforme comprendra un dispositif plus mutualisé en matière d’utilisation des produits de cession sur le CAS. Nous éviterons ainsi que seul le ministère vendeur ait un retour. Une partie des fonds sera donc « interministérialisée ». C’est un progrès. Enfin, le patrimoine des opérateurs sera mobilisé. Sur ce point, je me suis déjà exprimé en indiquant qu’il fallait sanctionner les opérateurs qui ne jouent pas le jeu, c’est-à-dire ceux qui ne font pas l’inventaire de leurs biens immobiliers. La sanction pourrait, par exemple, toucher la rémunération des dirigeants. Je veux évoquer un point extrêmement important, à savoir la suppression de l’affectation. Cela est en passe d’être réalisé, puisque le décret est devant le Conseil d’État ou à la signature du Premier ministre. Désormais, il n’y a plus de problème d’arbitrage et nous pourrons conduire une politique unifiée, fondée sur l’unicité de la propriété de l’État. Cela faisait des années qu’on le demandait et c’est enfin fait. Je partage aussi, madame le rapporteur spécial, nombre de vos préoccupations. Je suis en effet opposé aux locations de prestige et je souhaite résilier à l’échéance des baux trop coûteux. Un certain nombre sont visés. Par ailleurs, je souhaite installer des services dans des bâtiments domaniaux. Nous disposons de beaucoup de mètres carrés, nous n’allons donc pas systématiquement louer à l’extérieur à un prix coûteux. Des normes ont donc été définies, douze mètres carrés par agent, par exemple. Reste que c’est une bagarre, car beaucoup de ministères ne veulent pas jouer le jeu. Mais nous y parvenons petit à petit. Je terminerai par la contribution au désendettement. C’est aussi un point important. Comme je vous l’ai écrit récemment, j’ai toujours veillé à ce que cette contribution atteigne au moins 15 % des produits de cession, dans le respect de l’autorisation parlementaire. Nous réalisons même des versements complémentaires au CAS lorsque c’est possible : 24 millions d’euros l’an dernier, 19 millions d’euros cette année. Vous souhaitez intégrer le principe de cette contribution dans la loi. Je le comprends, mais je souhaite tenir compte du financement de la défense, car c’est en réalité l’équilibre financier de l’ensemble de la loi de programmation militaire qui est en jeu. Si nous ne renvoyons pas aux militaires 100 % de leur immobilier, nous creuserons le déficit. Dès lors, on empruntera. Mais il ne sert à rien d’emprunter, puis de rembourser, puisque les crédits militaires ont été arrêtés d’une façon très précise. Les cessions des emprises du ministère de la défense expliquent l’objectif de 1,4 milliard d’euros l’année prochaine. Cette somme sera ventilée de la façon suivante : 1 milliard d’euros pour la défense et 400 millions d’euros pour le reste. Je sais que le milliard d’euros « défense » représente un vrai défi, mais nous devrons le relever. Cela étant, c’est plus difficile avec un marché aussi atone, c’est le moins que l’on puisse dire. Au-delà des problématiques conjoncturelles, il y a bien un effort de défense, qui repose sur des cessions immobilières et sur des crédits budgétaires. Enfin, en ce qui concerne l’état d’avancement des cessions en 2008, à ce stade, les encaissements sont de 261 millions d’euros. Mais les résultats ne sont pas définitifs. engagements financiers de l’état