Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-06
Date: 2008-12-06
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Pour faire face aux difficultés de trésorerie que connaissent les PME, l’État paiera dès le début de l’année l’intégralité des sommes dues par le ministère de la défense aux petites et moyennes entreprises. Cette accélération des paiements représentera un coût de 500 millions d'euros en 2009. Dans la mesure où il s’agit, la plupart du temps, d’entreprises innovantes, ce paiement leur permettra de continuer leur effort de recherche. Il est un point particulièrement important que Mme Lamure a abordé, celui des délais de paiement. Les discussions que nous avons eues lors du débat sur la loi de modernisation de l’économie ont montré que peu de parlementaires remettaient en cause le caractère impérieux d’un important effort de réduction des délais de paiement en France. Vous le savez, les délais de paiement dans notre pays sont en moyenne de vingt jours supérieurs à ceux qui sont en vigueur en Allemagne et il ne fait nul doute que la différence de compétitivité entre les entreprises allemandes et les entreprises françaises réside, pour une grande part, dans ce retard dans les règlements, qui pèse sur la trésorerie de nos entreprises. Les larges débats que nous avons eus sur l’aspect législatif des délais de paiement ont permis d’aboutir à un consensus. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement réduira les délais de paiement à compter du 1 er janvier 2009. La loi s’appliquera, il le faut et chacun en est partisan. En revanche, dans leur grande sagesse, la Haute Assemblée et l'Assemblée nationale ont prévu des dispositions dérogatoires en fonction de caractéristiques spécifiques, qui s’éteindront au 1 er janvier 2012. Ces accords dérogatoires sont interprofessionnels, soumis pour avis à l’Autorité de la concurrence et validés ou non par le ministère. Ce dispositif va dans le bon sens puisqu’il prévoit qu’au 1 er janvier 2009 les délais de paiement seront réduits, mais il permet une adaptation lorsque c’est nécessaire. La réforme des délais de paiement apportera globalement 4 milliards d'euros de trésorerie additionnelle aux très petites entreprises de notre pays. Elle doit servir en priorité les PME et les TPE. Bien évidemment, il faut tenir compte des spécificités sectorielles et appliquer la loi avec flexibilité. Un accord a déjà été signé dans le bricolage, la bijouterie, la papeterie ou les articles de pêche, notamment. Un accord est en cours de signature dans le second œuvre du bâtiment et travaux publics ; je m’y implique personnellement. Depuis la réunion qui s’est tenue à Bercy le 3 décembre dernier, nous avons bon espoir qu’un accord pour le gros œuvre du bâtiment et travaux publics sera officialisé dès la semaine prochaine. La ligne du Gouvernement est tout à la fois claire et pragmatique : application de la loi de modernisation de l’économie et conclusion d’accord dérogatoires partout où c’est justifié. Certes, l’application de la loi peut faire surgir des difficultés ponctuelles. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé que les deux mesures prévues par le plan de relance et concernant OSEO – doublement à 2 milliards d'euros du fonds de garantie permettant la consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme et 2 milliards d'euros de garantie pour le financement de court terme – serviront largement lors de l’application de la loi de modernisation de l’économie à compter du 1 er janvier 2009. M. Hérisson et Mme Terrade ont évoqué les difficultés du secteur automobile et m’ont interrogé à juste titre sur la situation de cette filière, notamment dans le contexte de la réforme des délais de paiement. Il est vrai que la crise se concentre sur le secteur automobile. C’est le cas dans de nombreux autres pays, comme les États-Unis. Dans ce contexte, la réforme des délais de paiement est d’autant plus nécessaire qu’elle permettra un surcroît de trésorerie aux sous-traitants de la filière, qui sont le plus souvent des PME. Elle viendra donc soulager heureusement les difficultés de l’ensemble de la filière. De façon plus générale, le Gouvernement mettra en place un soutien global à la filière automobile, ainsi que l’a annoncé le Président de la République jeudi dernier. Vous connaissez les modalités du plan concernant ce secteur : 300 millions d'euros pour un fonds spécifique créé par les constructeurs et le fonds stratégique d’investissement pour contribuer à la restructuration du secteur automobile ; la prime à la casse d’un montant de 1 000 euros ; une enveloppe de 1 milliard d'euros pour permettre la facilité de refinancement pour le crédit-achat automobile. À ces trois mesures s’ajoute le plan décidé le 9 octobre dernier pour faire entrer la France dans l’« après-carbone », qui comprend notamment un soutien de 400 millions d'euros à la recherche et développement. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le secteur automobile est donc au cœur de la politique de relance, telle qu’elle vient d’être décidée. J’en viens maintenant au commerce et à l’artisanat, car beaucoup sont intervenus sur ce sujet. Nous maintiendrons dans le budget 2009 nos efforts en faveur du commerce et de l’artisanat. Au total, ce sont près de 115 millions d'euros qui bénéficieront aux mesures d’intervention en faveur du commerce, par l’intermédiaire d’outils efficaces tels que le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Si tout le monde reconnaît l’utilité du FISAC, certains ont déploré la modicité des sommes qui lui sont allouées. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de renforcer ses possibilités d’intervention : la procédure sera améliorée et l’utilisation de ce fonds sera recentrée au travers d’un Conseil stratégique du commerce de proximité que nous mettons en place, conformément à ce que nous annoncions dans la loi de modernisation de l’économie. Je n’oublie pas que c’est sur l’initiative de la Haute Assemblée et grâce aux amendements de Mme Lamure que le Conseil stratégique du commerce de proximité et la commission d’orientation du commerce de proximité ont été créés. Monsieur Hérisson, nous allons publier dans les tout prochains jours le décret d’application des dispositions de la loi de modernisation de l’économie qui réforment le FISAC.