Odette TERRADE - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet article aura connu un destin pour le moins mouvementé. Rédigé initialement sous une forme particulièrement inacceptable, il visait à proposer l’application de la contribution sur les revenus locatifs des offices d’HLM à hauteur de 2,5 %. Réécrit pour partie à l’Assemblée nationale, l’article prévoit désormais de remplacer l’assiette de la contribution sur les revenus locatifs par une nouvelle taxe sur le potentiel financier des offices d’HLM, taxe venant se substituer à celle qui avait été instituée en 2009 sur les « dodus dormants ». Pour autant, la somme escomptée est toujours la même et 70 % des offices d’HLM seront encore touchés. Ces 340 millions d’euros devraient non seulement financer la « bosse » de l’ANRU, mais également pallier la diminution des aides à la pierre, et cela sur une durée de trois années. Au Sénat, le rapporteur spécial, notre collègue Philippe Dallier, après en avoir proposé la suppression pure et simple, a décidé de procéder à un réaménagement de cette taxe. Il diminue ainsi la recette escomptée pour la ramener à 150 millions d’euros. Pour notre part, nous allons au bout de la démarche et nous proposons la suppression totale de cet article inique. Nous ne voulons pas que ce soit uniquement le secteur des HLM qui finance le développement et l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux. Celui-ci étant déjà fortement ébranlé par la crise, il n’y a pas de raison de le mettre encore plus en difficulté. Notre argumentation porte sur la forme comme sur le fond. Sur la forme, aucune négociation n’a été menée entre le Gouvernement et les offices d’HLM concernant la mise en œuvre de cette taxation. Ces derniers ont été mis devant le fait accompli, alors même que, au mois de juillet, ils négociaient leur conventionnement avec l’État. Ce projet de taxe a d’ailleurs été unanimement rejeté par tous les membres de l’USH lors de son dernier congrès à Strasbourg. On a d’ailleurs assisté à une bronca spectaculaire. Sur le fond, nous condamnons fermement cette disposition, qui tend à pallier le désengagement massif de l’État du financement du logement social. Le Gouvernement agit comme il l’a fait avec le 1 % logement. Il ne paie plus, et il prend à Jacques pour donner à Paul, avec les résultats que l’on connaît pour l’ANRU : le non-financement du programme national de rénovation urbaine 2, la faillite possible du 1 % logement et une situation de cessation de paiement pour l’ANRU d’ici au second trimestre de 2011. La nouvelle marotte, déjà constatée avec l’adoption de l’amendement Marini à l’article 34, consiste maintenant à donner à l’ANRU les recettes qui auraient dû financer la Société du Grand Paris. Vous ne savez vraiment plus quoi inventer pour pallier le désengagement de l’État ! Aussi, nous proposons une solution très simple : que l’État prenne ses responsabilités en termes de politique de la ville, sans faire appel systématiquement à des intervenants extérieurs, et qu’il propose l’adoption d’une loi de finances répondant aux défis de la crise du logement. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.