Catherine TASCA - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca . Le budget pour 2008 de l'Union et la contribution française que le Gouvernement nous propose, monsieur le secrétaire d'État, illustrent bien ces contradictions, et nous attendons des éclaircissements sur plusieurs questions. En effet, si les parlementaires que nous sommes n'ont aucune marge d'action sur ce budget, comme l'ont rappelé mes collègues, au moins voudraient-ils comprendre. Nous nous demandons, tout d'abord, où va le budget européen. Premier constat : nous estimons que son évolution est insuffisante. Cela a été rappelé, le budget global de l'Union européenne pour 2008 est estimé à ce stade à un peu plus de 129 milliards d'euros, en hausse de 2 % par rapport à l'année dernière. Cette augmentation ne présente aucun caractère d'effort exceptionnel, qui serait pourtant, me semble-il, nécessaire à une véritable impulsion nouvelle des politiques européennes pour dépasser les intérêts strictement nationaux et faire face aux défis qui se présentent à nous à l'échelle du continent. Pour la première fois, le budget européen, en crédits d'engagement et de paiement, passe au-dessous du seuil de 1 % du revenu national brut des pays membres. Cela me semble être un bien mauvais signe. Que compte donc faire le Gouvernement pendant la présidence française pour redonner une perspective de progression réelle au budget européen et contribuer ainsi à redimensionner l'ambition européenne ? Il faut saluer une évolution importante, historique même : les dépenses pour la croissance, en hausse de 4,2 %, qui s'élèvent à un peu plus de 57 milliards d'euros, dépassent pour la première fois celles de la PAC et des ressources naturelles, stables à 56 milliards d'euros. Ce tournant marque la volonté des États membres de se recentrer sur les enjeux globaux qui pèsent sur l'avenir de l'Union et sur les priorités définies dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Ainsi, la rubrique « Compétitivité pour la croissance et l'emploi » voit ses crédits d'engagement augmenter de près de 10 %. Contrecarrant cette évolution structurelle positive, le Conseil européen avait opéré des coupes inacceptables dans des rubriques essentielles pour le développement économique et social : réduction de plus de un milliard d'euros des crédits de paiement destinés à la cohésion sociale, forte réduction des crédits alloués à la rubrique « Citoyenneté » et à des programmes tels que « Culture 2007 », « Jeunesse en action », ou « Média 2007 ». Le Gouvernement de la France approuvait-t-il ces choix, monsieur le secrétaire d'État ? Heureusement, le Parlement européen a rétabli certains de ces crédits et proposé, de surcroît, des augmentations dans le cadre pluriannuel. Même si un accord est intervenu in extremis entre le Conseil et le Parlement, comment le Gouvernement apprécie-t-il ces divergences ? Une interrogation a également porté, dans ce budget pour 2008 de l'Union européenne, sur l'avenir de deux projets pourtant essentiels : le système européen de navigation par satellite Galileo et le nouvel Institut européen pour l'innovation et la technologie. Le Parlement européen a proposé un financement de Galileo sur fonds européens exclusivement, à hauteur de 890 millions d'euros. Il a aussi suggéré d'augmenter les fonds alloués à l'Institut et, pour ces deux postes de dépenses, de sortir du plafond pluriannuel pour soumettre ces crédits à un accord sur la révision des perspectives financières de 2008. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement français a-t-il soutenu cette solution ? Second constat, seconde inquiétude : la participation française est fragilisée et il est urgent de dégager des ressources propres pour l'Union. Certes, le montant de la participation de la France - 18,4 milliards d'euros - la place au second rang des contributeurs nets derrière l'Allemagne. Certes, elle est aussi celle qui contribue le plus au financement du rabais britannique, cette part étant d'ailleurs en hausse depuis vingt ans. Mais elle est aussi le pays qui bénéficie le plus du budget de l'Union, en raison notamment des aides agricoles qu'elle reçoit. Cependant, la position de la France se trouve gravement fragilisée par les récentes déclarations du Gouvernement sur le possible non-respect de la limite des 3 % du déficit, engendrant des jugements sévères de la Commission européenne, du conseil des ministres des finances et de nombre de nos voisins européens, encore illustrés par l'accueil mitigé réservé au Président Sarkozy lors de son discours devant le Parlement européen et lors de sa récente visite en Allemagne. Monsieur le secrétaire d'État, ne pensez-vous pas que ce mauvais exemple français concernant nos engagements européens augure mal des initiatives fortes que la France devrait pourtant prendre, à partir de juillet prochain, pour redonner du contenu et des perspectives à la construction européenne ?