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Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. L'éducation nationale a pour rôle premier d'éduquer, de transmettre les savoirs -  le socle commun de connaissances et de compétences -, d'aider à l'émergence d'un comportement citoyen. Si, en plus, l'éducation nationale peut, grâce aux EVS, favoriser l'intégration de personnes vivant aujourd'hui de l'assistance, alors elle assumera ce rôle supplémentaire, pour lequel elle est d'ailleurs armée, et sa générosité est sans limite. Mesdames, messieurs les sénateurs, si l'éducation nationale a bien une vertu caractéristique, c'est de ne jamais chercher à se soustraire à ses obligations, et sachez qu'elle ne refusera pas ces quelque 100 000 personnes qui, aujourd'hui, sont assistées et qui, demain, embauchées sous contrat, bénéficieront tout à la fois d'une formation et d'un début d'expérience professionnelle. Alors, me direz-vous, madame David, pourquoi ne pas en faire des fonctionnaires ? Franchement, nous ne sommes pas, vous et moi, sur la même longueur d'onde ! D'abord, si tous les Français devaient être fonctionnarisés, nous n'aurions pas de quoi les payer ! Ensuite, si l'on peut peut-être transformer certains de ces emplois en postes stables, pour les personnes qui le souhaitent ou qui en ont la vocation, il me semble également très intéressant d'avoir des contrats limités dans le temps, comme les CES, les CEC et les emplois-jeunes, que vous avez soutenus, parce que cela permet un roulement. On donne ainsi leur chance à un plus grand nombre de personnes. Tel est le rôle de la République. Si l'école peut participer, je dis tant mieux. On ne peut que s'en féliciter. Enfin, je remercie Mme Procaccia qui, avec beaucoup de bon sens, a souligné la pertinence de ces mesures. Je n'ai pas un mot à ajouter à sa très belle démonstration ! Vous auriez pu être à ma place, madame la sénatrice. Peut-être alors auriez-vous pu convaincre Mme David de voter la proposition de loi dans son intégralité ! (Sourires .)
Bernard FOURNIER - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi revient, dans son article 1 er , sur une disposition qui, introduite dans la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, répondait au souci d'assurer la neutralité des délégués départementaux de l'éducation nationale. Comme cela a été dit, cette disposition n'était pas appropriée à la réalité concrète de l'action de ces délégués départementaux. D'une part, cette disposition ne prenait pas en compte la forte dimension de proximité attachée à l'action des délégués. Il est en effet important que ceux-ci aient une bonne connaissance du contexte local et des besoins de la population scolaire et qu'ils puissent ainsi jouer un rôle de liaison entre tous les membres de la communauté éducative. D'autre part, soumettre les délégués à des contraintes, les obliger à des frais de déplacement, risquait inévitablement de conduire les personnes concernées à se détourner de cette fonction. Je tiens donc à remercier M. le rapporteur des efforts qu'il a réalisés pour trouver une solution équitable. La neutralité est préservée puisque l'incompatibilité subsiste pour les délégués exerçant un mandat électif municipal. Ainsi, nous sommes parvenus à une solution équilibrée, qui respecte les voeux des délégués. S'agissant du recrutement des emplois de vie scolaire - c'est l'article 2 de la proposition de loi -, il faut avant tout considérer l'objectif poursuivi. Cette disposition permettra aux directeurs d'école de se prononcer sur le recrutement de personnes titulaires de contrats aidés. Ces dernières, comme le rappelait M. le ministre voilà quelques instants, pourront ainsi acquérir une formation et une expérience professionnelle déterminantes pour leur avenir. Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, a donc, à mon sens, toute sa place dans la présente proposition de loi. Il s'agit dans les deux cas - délégués départementaux de l'éducation nationale et emplois vie scolaire - de venir en aide à la communauté éducative, d'améliorer le fonctionnement des écoles, en y renforçant la présence d'adultes. Il serait dommage de différer la mise en oeuvre de l'aide que constituent les emplois de vie scolaire. Comme l'a souligné M. le rapporteur, l'intégration des EVS dans les écoles n'est pas encore assez développée puisqu'un peu moins de 8 000 d'entre eux y sont aujourd'hui affectés. Le dispositif est appelé à monter en puissance, 45 000 postes étant prévus pour la rentrée prochaine. Par ailleurs, un protocole d'accord sur la direction des écoles primaires a été signé la semaine dernière, ce dont nous vous félicitons, monsieur le ministre. Les directeurs d'école ont effectivement besoin d'être soutenus. Bien évidemment, le groupe UMP votera cette proposition de loi.
Yannick BODIN - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne ferai pas de commentaires sur l'article 2, ni sur la question de savoir si le verre est à moitié plein ou s'il est à moitié vide. Non, je me contenterai de dire que, pour notre part, nous voterons ce texte, et ce pour une simple et unique raison : nous voulons que l'article 1 er soit adopté. Nous voterons ce texte parce que nous voulons être compris par les délégués départementaux de l'éducation nationale Ils attendent notre vote, celui du Sénat, et nous ne voulons pas les décevoir. Il fallait leur rendre justice et ce texte, qui permet de le faire, est également l'occasion de leur rendre hommage. Je m'en réjouis. Monsieur le ministre, nous ne saurions vous priver de notre aide ; veuillez me pardonner cette petite note d'humour, mais, par les temps qui courent, nul doute que vous apprécierez le réconfort que nous vous apportons ! (Sourires .) Car de quoi s'agit-il, sinon de vous aider à réparer une maladresse commise par un membre de votre majorité ? En effet, nous ne serions pas réunis ce matin s'il n'avait fallu réparer cette erreur commise à l'occasion du vote d'un amendement qui plus est accepté par votre prédécesseur. Sans doute l'amendement en question avait-il été déposé à cette époque pour des raisons strictement locales... Mais, avec cet article 1 er , le bon sens est revenu à l'ordre du jour. Tant mieux ! Pour notre part, nous nous limiterons à cela ce matin, en ne pensant qu'à la satisfaction que ne manqueront pas d'éprouver les délégués départementaux de l'éducation nationale.
Jean-Pierre CANTEGRIT - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Jean-Pierre CANTEGRIT

M. Jean-Pierre Cantegrit. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et porte sur la délivrance des passeports électroniques, dits passeports biométriques. Au préalable, permettez-moi de préciser que la mise en place de ces passeports a suscité une inquiétude particulière parmi les Français établis hors de France, que j'ai l'honneur de représenter, et auprès des agences de voyages et des tour-opérateurs qui organisent des séjours touristiques, principalement aux États-Unis. En ce qui concerne nos compatriotes expatriés, thème principal de mon intervention, avant la création du passeport électronique, un certain nombre de nos postes consulaires à l'étranger constituaient des « pôles régionaux » aptes à délivrer eux-mêmes des passeports. Cela permettait de réduire les délais de délivrance et de répondre rapidement, notamment aux demandes des hommes d'affaires français en résidence à l'étranger, qui, par la multiplicité de leurs déplacements, sont de grands consommateurs de passeports qu'ils usent rapidement du fait des nombreux visas et tampons qui y figurent. Lors d'un récent voyage en Chine, monsieur le ministre, j'ai été vigoureusement interrogé à ce sujet, en particulier sur les délais de mise en place de ces nouveaux passeports, compte tenu de la décision du Conseil d'État d'accorder à la seule Imprimerie nationale la faculté de fabriquer et d'éditer ces documents. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer quand ces passeports électroniques vont pouvoir être délivrés aux Français de l'étranger ? Nos hommes d'affaires pourront-ils disposer de deux passeports simultanément, afin de pallier tout risque dans le cadre de leurs déplacements et des visas qu'ils demandent ? La compétence territoriale est-elle bien supprimée, permettant ainsi aux Français de l'étranger qui le souhaiteraient de déposer leurs demandes en France ? Les enfants mineurs devront-ils disposer de leur propre passeport ? Enfin, des pôles régionaux pourront-ils à nouveau être établis à l'étranger pour la délivrance de ces passeports biométriques ?
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le ministre d'État en a pris acte et a confié à l'Imprimerie nationale la production et la personnalisation des passeports électroniques. Ces procédures sont effectuées depuis le 13 avril dernier et se poursuivront jusqu'au 12 juin prochain. Pour répondre plus précisément à vos questions, oui, les Français de l'étranger peuvent obtenir ce type de passeport depuis le 1 er mars 2006, et ils pourront en faire la demande, même sur le territoire national, jusqu'au 5 mai prochain, ce qui leur permettra d'aller aux États-Unis sans visa. Oui, nos hommes d'affaires pourront disposer de deux passeports simultanés pour pouvoir pallier tout risque dans le cadre de leurs déplacements et des visas qu'ils nécessitent. La compétence territoriale est bien supprimée, mais progressivement. Les Français de l'étranger qui le souhaiteraient, en raison d'un besoin urgent, pourront déposer leur demande en France si cela est justifié. Enfin, les enfants mineurs devront disposer de leur propre passeport : les autorités américaines l'exigent pour leur permettre d'être également exemptés de visa. La biométrie et les passeports électroniques représentent une grande avancée parce qu'ils permettront aux Français de l'étranger, aux hommes d'affaires français ou à l'ensemble de nos concitoyens de circuler plus librement dans un certain nombre de pays. Puisque vous m'interrogez sur l'électronique et sur la biométrie, monsieur le sénateur, j'en profite pour vous dire que, concernant les visas de Schengen, c'est-à-dire les visas touristiques de trois mois, attribués aux étrangers dans nos consulats à l'extérieur du territoire national, la France a obtenu un résultat très satisfaisant devant le Conseil des ministres de l'intérieur des pays relevant du périmètre de Schengen. Il s'agit, d'abord, de l'augmentation de la tarification : les droits perçus passent de 35 à 60 euros. Ensuite, nous allons nous engager dans la voie de la mutualisation des moyens avec l'ensemble de nos partenaires de Schengen, ce qui nous permettra de mieux contrôler les étrangers se rendant en France avec un visa biométrique. Jusqu'à présent, près de 80 000 étrangers entrant en France régulièrement et prolongeant irrégulièrement leur séjour le faisaient avec un visa de trois mois, qui leur permettait, en perdant leurs papiers et leur visa, de perdre la mémoire en même temps que leur identité.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La situation de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et des Hauts-de-Seine mériterait un plus ample débat monsieur Signé, parce que le dossier doit être vu dans sa globalité ! Dès lundi, le Premier ministre a dit avec force sa préoccupation. Hier, Jean-Louis Borloo et moi-même avons reçu, rue Saint-Dominique, l'ensemble des parlementaires concernés pour faire un point préalable à la rencontre que nous avions ce matin même, Jean-Louis Borloo, François Loos et moi-même, avec M. Forgeard, coprésident d'EADS. J'ai en mémoire les propos du président du conseil régional, du député-maire de Mérignac, du président Jacques Valade, de Xavier Pintat et de Gérard César. Les parlementaires de la région sont unanimes sur ce sujet, ce qui fera notre force dans ce dossier, me semble-t-il. Ce matin, Jean-Louis Borloo, François Loos et moi-même avons reçu M. Noël Forgeard et nous lui avons fait savoir, au nom du Gouvernement, que l'annonce brutale de la fermeture d'un tel site, sans concertation préalable, sans étude d'impact, n'était pas acceptable. Cette fermeture concerne plus de 1 100 salariés, mais aussi de nombreux sous-traitants, et remet en cause le pôle de compétitivité accueilli par la région Aquitaine, en liaison avec la région Midi-Pyrénées. Sans méconnaître les erreurs de stratégie qui ont pu être commises,...
François ZOCCHETTO - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le garde des sceaux, alors que la France vient d'être frappée à nouveau par de terribles affaires de viol et de meurtre d'enfants, je souhaite vous interroger sur le sujet délicat du traitement des délinquants sexuels. En effet, notre pays doit se donner les moyens de lutter contre cette forme de délinquance aussi atroce qu'intolérable. Je veux, à cette occasion, exprimer notre soutien aux familles qui traversent de terribles épreuves. La France a, depuis quelques années, enrichi considérablement son arsenal juridique pour renforcer la lutte contre la délinquance sexuelle. Lors de l'élaboration de la loi du 9 mars 2004, en tant que rapporteur de la commission des lois, j'avais d'ailleurs proposé la création d'un fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles. Il nous avait paru nécessaire d'instituer ce fichier, afin d'assurer un suivi plus efficace des condamnés. Plus récemment, dans le cadre de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, la répression à l'encontre des personnes en état de récidive pour des délits d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle a également été renforcée. Tout au long de ces débats, le Sénat s'est investi pour que notre législation prenne en compte cette forme de délinquance. Cependant, le Sénat s'est également montré soucieux du respect des principes fondamentaux de notre droit pénal. En particulier, nous avons rappelé l'exigence de non-rétroactivité de la loi pénale. Nous sommes en effet attachés à ce que notre droit s'applique. Aujourd'hui, nous considérons que notre arsenal juridique permet de condamner et de réprimer ces crimes et ces délits atroces. Cela étant, une question demeure : le suivi, en particulier médical, des délinquants sexuels. La France souffre d'un manque cruel de moyens en la matière. Nous constatons ainsi la vacance de 3 000 postes de psychiatre. N'est-ce pas symptomatique de l'abandon d'une partie de la chaîne pénale ? Monsieur le garde des sceaux, quelles sont les mesures qu'il est envisagé de prendre pour que la France, dans le respect de nos principes fondamentaux, réponde aux inquiétudes de nos concitoyens s'agissant de cette douloureuse question des délinquants sexuels ?
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous connaissez bien mieux que beaucoup d'autres cette question, puisque vous étiez le rapporteur, au Sénat, de la loi du 9 mars 2004, qui a notamment créé le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles. Celui-ci constitue aujourd'hui la réponse à la question fondamentale que vous posez, et que se pose l'opinion publique à la suite des meurtres atroces du petit Mathias et de la petite Madisson. À cet égard, je partage bien entendu l'indignation et la colère générales. Ce fichier, qui a été créé voilà un peu plus d'un an, compte aujourd'hui près de 30 000 noms. À l'heure actuelle, 13 000 personnes ainsi recensées sont déjà tenues de se présenter une fois par an - tous les six mois pour les auteurs d'infractions graves - à la gendarmerie ou au commissariat de police de leur lieu de résidence, tout changement d'adresse devant être signalé sous quinze jours. Ce fichier, je le rappelle, est durable : les noms des auteurs d'infractions passibles de plus de dix ans de prison y demeurent inscrits pendant trente ans, ce délai étant de vingt ans quand la peine de prison est inférieure à dix ans. Les données conservées sont extrêmement utiles, comme on a encore pu le vérifier ces derniers jours, le fichier ayant permis d'identifier et d'arrêter en quelques heures les auteurs des crimes atroces que vous avez évoqués, monsieur le sénateur. Que l'on me permette, à cet instant, de rendre hommage à l'action des enquêteurs, conduite sous l'autorité des parquets de Nevers et de Tarascon. En ce qui concerne maintenant le volet préventif, nous en avons longuement parlé ici même lors de l'élaboration de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui fut le fruit du travail d'une mission d'information de l'Assemblée nationale. En particulier, les membres de cette mission avaient constaté le manque criant de psychiatres du secteur public dans notre pays. Pour dire les choses simplement, les médecins spécialisés en psychiatrie exercent beaucoup plus volontiers dans le privé que dans les hôpitaux publics, d'où la pénurie actuelle. Nous avons donc considéré qu'il fallait faire référence dans la loi à la fois aux psychiatres et aux psychologues, ce qui a été fait.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie. C'est par la presse que les Français ont découvert la société Clearstream , dont l'opacité financière pose le problème des risques pouvant peser sur le contrôle démocratique que l'on doit assurer dans notre société. C'est aussi par la presse que de nombreux salariés ont appris que leur entreprise, la SOGERMA, allait fermer ses portes. Le groupe EADS se félicitait, le 8 mars dernier, de ses résultats florissants, avec un chiffre d'affaires en hausse de 30 % pour le premier trimestre de 2006. Pourtant, c'est ce même groupe EADS qui veut mettre plus de 1100 salariés de la SOGERMA au chômage, mais aussi réduire l'activité de tous les sous-traitants, ce qui aurait des conséquences pour plusieurs milliers d'autres salariés. C'est toute une région qui serait touchée par une telle décision. Une fois de plus, ceux qui produisent la richesse sont considérés comme quantité négligeable. La stratégie de la société, son projet industriel, les salariés n'ont eu à aucun moment l'occasion d'en discuter : c'est insupportable ! Le choix fait par les dirigeants de la SOGERMA ne date pas du 12 mai dernier. L'augmentation des capacités de la filiale d'EADS située à Dresde en témoigne. Et quand on entend M. Humbert, son P-DG, se féliciter de la poursuite de la réduction des coûts ainsi permise, on ne peut que s'inquiéter d'une telle conception de la construction européenne. L'État a des possibilités d'intervention au sein d'EADS, dont il détient 15 % du capital. Je ne sais quelle position vous avez prise à cette époque, monsieur le ministre, mais le Gouvernement doit exiger d'autres choix. M. le Premier ministre a demandé à M. Borloo, le 15 mai dernier, de prendre contact avec la direction d'EADS pour trouver une solution pour chacun des salariés. Bien évidemment, M. Forgeard, coprésident de la société, s'est empressé d'annoncer qu'il va offrir un reclassement aux salariés. Mais ce n'est pas un plan social qu'attendent les salariés de la SOGERMA, pas plus que ceux des sous-traitants. L'intersyndicale de la SOGERMA fait des propositions très précises. Vous la recevrez demain : allez-vous discuter avec elle de cet autre projet industriel que les salariés proposent ? Allez-vous demander aux dirigeants d'EADS d'avoir un peu de ce « patriotisme économique » dont vous parlez si souvent ? Compte tenu de l'implication de la France dans le projet Airbus, allez-vous exiger que priorité soit donnée au projet industriel et aux emplois qu'il induit sur l'augmentation de la rémunération des actionnaires ?
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. ... pour les salariés et pour l'ensemble de la Gironde. Jean-Louis Borloo, Gérard Larcher et moi-même l'avons dit ce matin à M. Forgeard. Nous lui avons signifié notre désaccord sur la méthode et sur le fond et nous lui avons demandé de revoir la décision prise lors du conseil d'administration d'EADS du 12 mai dernier, afin qu'EADS se comporte, dans cette affaire, en actionnaire exemplaire de la SOGERMA s'agissant de la méthode, des objectifs et des résultats. M. Forgeard s'est déclaré d'accord avec nous. C'est pourquoi le comité d'entreprise du 23 mai prochain portera, à notre demande, non pas sur le plan de sauvegarde de l'emploi, mais sur une concertation sur l'avenir industriel et aéronautique du site de Mérignac et sur les pistes qu'EADS doit explorer dans cette optique. Il faut que toutes les possibilités de réduire les conséquences de la restructuration soient envisagées et que l'ensemble des partenaires puissent être associés à la réflexion. Vous avez évoqué les organisations syndicales, madame la sénatrice, mais les collectivités territoriales et l'État sont également concernés. Nous devons, dans ce domaine, trouver les voies et moyens de progresser ensemble vers une solution acceptable. L'entreprise EADS accepte de reprendre la concertation et de se donner du temps. J'en suis satisfait, mais il faut maintenant trouver une vraie solution, dans l'intérêt des salariés, de la Gironde, de l'entreprise EADS et de l'industrie aéronautique française. Jean-Louis Borloo, Gérard Larcher - il recevra demain matin les organisations syndicales - et moi-même sommes tout à fait déterminés à faire aboutir ce dossier. Chèque emploi service universel
Georges MOULY - Sénat - 2006-05-18
Date: 2006-05-18
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. ... même si l'on entend encore dire qu'il s'agit là de métiers trop peu attrayants et choisis par défaut. C'est dans ce contexte que je veux appeler l'attention sur la situation pénalisante d'une catégorie d'employés, que l'on pourrait appeler les « multiemployés », dont les horaires de travail se répartissent entre plusieurs employeurs. Cette situation, dont le recours au CESU ne saurait freiner le développement, rend quasiment impossible l'accès à la formation professionnelle continue, et difficile l'engagement dans un parcours de professionnalisation, en l'absence d'une procédure de mutualisation de l'organisation de la formation et du fait de l'intervention de plusieurs employeurs, et non d'un seul. L'accès à la qualification et à la formation professionnelle est alors quasiment impossible. Il y a donc une distorsion du traitement par les associations entre les employés et les « multiemployés », distorsion d'autant plus regrettable qu'elle rend plus difficile le processus de validation des acquis de l'expérience. Et que dire du fait que les particuliers employeurs sont dispensés de cotiser au titre de la médecine du travail, dans un secteur où l'hygiène et la sécurité sont pourtant essentielles ? Mais il est vrai que ce problème relève d'un autre ministère. L'objectif du Gouvernement est la création de 500 000 emplois dans ce secteur en trois ans.