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Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-23
Date: 2004-06-23
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Un point de divergence clair vient d'être rappelé par M. le garde des sceaux. Il est relatif au principe de précaution et à notre forte conviction selon laquelle ce principe doit être mis en oeuvre dans des conditions fixées par la loi. Nous nous sommes longuement expliqués sur ce point. Nous pensons que le fait de ne pas se référer à la loi et de prévoir une application directe de ce principe aura de très nombreuses conséquences qui seront extrêmement difficiles à gérer. Cela accroîtra la jurisprudence et donnera aux magistrats un rôle sans doute disproportionné. Je veux revenir sur les quatre arguments présentés par M. le rapporteur et dire notre désaccord avec chacun d'eux. Premièrement, vous indiquez, monsieur le rapporteur, que l'ajout d'un article dans la Constitution aura pour effet de changer la numérotation de l'ensemble de ses articles. C'est vrai, mais cet argument est de portée générale et s'applique à toute modification future de la Constitution. Il me semble que ce serait s'imposer beaucoup de restrictions et de contraintes que de ne plus jamais imaginer d'adjonction à la Constitution d'un nouvel article. Deuxièmement, vous vous êtes posé la question de savoir où l'on s'arrêterait si l'on faisait figurer les six alinéas précités dans la Constitution. Comme vous nous proposez d'inscrire six alinéas dans une charte à valeur constitutionnelle et que, de surcroît, vous introduisez de très nombreux considérants dont le rapport avec la Constitution est loin d'être évident, l'argument que vous soutenez ne nous paraît pas pertinent : vous-même, vous ne vous fixez pas beaucoup de limites, notamment pour ce qui est des considérations relatives à l'origine de l'humanité, sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir ultérieurement. Troisièmement, vous nous objectez que notre formulation n'est pas suffisamment normative. La différence entre les phrases « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé» et « la nation assure la sauvegarde d'un environnement équilibré et favorable à la santé », ne me permet pas de comprendre la portée de votre argument. Pour terminer, vous nous dites, et ce quatrième argument ne me paraît pas plus satisfaisant - veuillez m'excuser d'être aussi négatif - que les termes « autorités publiques » sont préférables. Mais les « autorités publiques » comprennent également les lycées et les hôpitaux !
Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2004-06-23
Date: 2004-06-23
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Monsieur le président, je souhaite répondre à Mme Beaudeau, qui a exprimé un certain nombre d'inquiétudes et d'interrogations, en particulier sur l'article 5. Madame la sénatrice, l'article 5 vise à concilier les nécessités de la recherche scientifique, du progrès technique, du développement industriel, du développement tout court - au bénéfice, bien sûr, de nos concitoyens -, et la nécessité de protéger ceux-ci d'un certain nombre de risques qui résultent des incertitudes scientifiques. Tel qu'il est rédigé, l'article 5, qui prévoit que « les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attribution, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage », est une description du processus de réflexion, d'analyse, puis de décision provisoire, l'incertitude scientifique ayant vocation à disparaître. Ces mesures provisoires pourront ensuite soit être soit levées, soit être confirmées. Je crois qu'il y a là un équilibre. Cet article a été très longuement travaillé et me paraît correspondre aux nécessités d'aujourd'hui et de demain. Monsieur Charasse, à vrai dire, j'ai hésité à prendre la parole pour vous répondre, car il y a un côté « chansonnier », excusez-moi de le dire, dans la façon dont vous vous êtes exprimé. Vous avez considéré que ce projet de loi constitutionnelle ne représentait pas une évolution positive de la République. Je ne sais pas, je vous le dis également en toute amitié, si votre intervention rehausse l'image de la République, alors que notre débat constitutionnel porte sur une question fondamentale qui concerne non seulement notre pays, mais également l'ensemble de l'espèce humaine. Je ne suis pas sûr non plus que la façon dont vous avez décrit le travail des scientifiques, des chercheurs, des juristes et des parlementaires, qui a abouti à ce projet de loi dont la simplicité de la rédaction est naturelle s'agissant d'un texte constitutionnel, rehausse l'image de la République. Vous dites qu'il ne contient que des banalités, des évidences. Il n'en est rien ! En effet, pourquoi certains exprimeraient-ils des craintes, des interrogations, s'il ne s'agissait que de banalités ? Très franchement, si certains de vos amendements, que vous avez d'ailleurs retirés, sont amusants, le débat sur le devenir de la planète, sur la relation entre l'environnement et l'homme mérite mieux que cela.
Claude SAUNIER - Sénat - 2004-06-23
Date: 2004-06-23
Orateur: Claude SAUNIER

M. Claude Saunier. Cet après-midi, dans un débat, je l'ai dit, de haute tenue, nous avons constaté une convergence de fait entre les différentes sensibilités représentées au sein de notre assemblée sur la nécessité d'engager une réflexion sur la prise en compte de l'environnement dans le dispositif constitutionnel. La reconnaissance du principe de sauvegarde de l'environnement au coeur même de la Constitution correspond, je crois, à une véritable volonté collective. Chacun l'aura cependant constaté, au-delà de cet accord, il y a des désaccords et des interrogations sur la « mécanique » législative mise en place. Afin de répondre à la légitime attente des uns et des autres d'aborder le débat avec la volonté de trouver une solution qui puisse obtenir l'accord de tous, nous prenons acte de l'attachement de la majorité du Sénat au principe d'une charte de l'environnement, d'autant qu'il est vrai qu'un long travail, associant des scientifiques, des universitaires, des associations, a été fait. Même s'il nous semble que ce travail a été mené dans l'optique d'élaborer non pas un texte constitutionnel mais un texte qui, tout en posant des principes très estimables, n'aurait pas vocation à entrer dans une problématique législative, pour montrer que nous sommes de bonne volonté et que nous prenons en considération ce travail collectif, nous retenons le principe d'une charte consacrée à la définition des politiques favorables à l'environnement. Nous proposons néanmoins une rédaction dont l'esprit nous paraît plus conforme à ce que doit être un texte constitutionnel. Les considérants, notamment, sont beaucoup plus modestes.
Pierre FAUCHON - Sénat - 2004-06-23
Date: 2004-06-23
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Je sais, mes chers collègues, que je perds mon temps, mais il y a un procès-verbal, et certains le lisent... Des divers considérants je dirai seulement qu'ils sont ce qu'ils sont, mais, tout de même, le premier est-il digne d'être voté ? Est-il sérieusement acceptable d'écrire dans la charte : « Considérant que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité » ? Il y a, dans cette salle et ailleurs, des gens, qui ne sont pas nécessairement des sots, pour considérer que l'apparition de la vie reste un mystère et qu'il ne nous appartient pas de trancher. Les théories évolutionnistes contiennent certainement beaucoup de vérité, mais résolvent-elles entièrement les problèmes ? Je me suis permis de demander à M. Coppens, en le raccompagnant après son audition, s'il lui paraissait absolument clair que l'évolution explique tous les phénomènes et notamment la naissance de l'espèce humaine. Il m'a répondu que non, qu'un mystère subsistait qu'on ne pouvait élucider. Admettons donc à tout le moins qu'il subsiste un mystère et admettons peut-être aussi que, si la République est laïque, elle ne doit pas entrer dans cette querelle et préjuger, dans un sens ou dans un autre, la vérité s'agissant de quelque chose que nous ne connaissons pas, que nous continuons inlassablement à explorer, l'exploration ne faisant d'ailleurs, en réalité, qu'approfondir le mystère. Alors, un peu de modestie et un peu de prudence ! Revenons aussi à un peu d'évidence. Même si on admet une autre conception, ce ne sont en tout cas pas les équilibres naturels qui conditionnent l'émergence de l'humanité puisqu'elle résulte au contraire d'un déséquilibre.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-06-23
Date: 2004-06-23
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement témoigne de notre souci permanent d'inscrire dans la Constitution ou, à défaut, puisque cette voie a été refusée, dans la charte des déclarations extrêmement précises sur l'environnement. J'insiste sur le fait qu'il est très dommageable de multiplier les considérants qui ne relèvent pas de la Constitution. A partir du moment où l'on affirme le principe de laïcité, on doit respecter la diversité des philosophies et des conceptions sur l'émergence de l'humanité. Or, le texte qui nous est soumis pose problème, y compris si l'on est adepte - c'est un droit - de la philosophie matérialiste, ne serait-ce que parce qu'il y a plusieurs traditions dans la pensée matérialiste et qu'il est difficile de la synthétiser dans cette formule en vertu de laquelle l'émergence de l'humanité serait conditionnée par les ressources et les équilibres naturels. Il est vrai qu'il y a eu déséquilibre davantage qu'équilibre dans l'évolution. C'est en tout cas une histoire complexe dont on ne peut pas dire qu'elle est linéaire et qu'elle est uniquement conditionnée, si elle est conditionnée, par des équilibres. Tout cela procède d'une conception qui suppose deux essences distinctes au départ, premièrement, l'humanité et, deuxièmement, l'environnement. Mais l'espèce humaine fait partie de l'environnement et la nature sans l'homme n'existe pas, ne se conçoit pas. Alors qu'il s'agit d'une dialectique complexe, je ne comprends vraiment pas cette volonté d'inscrire dans la Constitution des formules aussi lapidaires et aussi simplistes au regard des différentes traditions, tant scientifiques que philosophiques, ainsi que des travaux qui sont menés dans le champ scientifique. Pour notre part, nous essayons de faire notre travail de constituant en proposant des formules ayant une portée constitutionnelle, ce qui n'est véritablement pas le cas de ces nombreux considérants. Pourquoi devrait-on - même si l'on est un bon soldat - « avaler » tout cela ?
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de poser à nouveau la question essentielle des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu et de revenir sur le rendement même de cet impôt. À bien y regarder, l’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini. L’un de ses défauts essentiels réside dans son assiette, par trop réduite, notamment au regard de ce qu’il en est pour la contribution sociale généralisée, qui s’apparente tout de même de plus en plus à une sorte d’impôt sur le revenu minimal. Tout se passe, dans l’architecture de nos prélèvements obligatoires, comme si la CSG était devenue l’ancien impôt général sur le revenu, et l’impôt sur le revenu l’ancienne surtaxe progressive, soit un retour au système fiscal antérieur à la réforme de 1970. Cette étroitesse de l’assiette de l’impôt relativise le débat que nous avons sur les taux d’imposition des tranches du barème. À nos yeux, la question du taux marginal est donc importante, sans être nécessairement déterminante. Nous nous attachons, depuis de longues années, à défendre et à illustrer le principe constitutionnel en vertu duquel chaque contribuable contribue à la charge publique à proportion de ses facultés. La « défense et illustration » de ce principe passe, à notre avis, par un double mouvement : d’abord, le renforcement de la progressivité de l’impôt par le biais du barème ; ensuite, le rééquilibrage du traitement de la « matière » fiscale pour chacune des catégories de revenus. Cet amendement vise à favoriser le premier terme de ce mouvement en faisant en sorte que la progressivité du barème soit plus clairement affirmée. Et ce alors que, depuis de longues années, on a surtout visé une baisse sensible du taux marginal, qui est passé de 65 % à 40 % et ne concerne, si je ne me trompe, que 1 % environ des contribuables de notre pays. Et ce alors même que la floraison continue des niches fiscales a rendu ce taux quasiment inopérant, au point qu’une Mme Bettencourt, par exemple, est moins taxée qu’un cadre moyen ou un couple d’enseignants ! Pour notre part, nous estimons donc nécessaire de maintenir l’existence du taux marginal au niveau où nous le proposons. C’est aussi pour des raisons évidentes de rendement de l’impôt que nous défendons cet amendement. Si l’on se limite au seul cas des contribuables dont le revenu excède 70 830 euros par part – plus de 6 000 euros mensuels ! –, cette mesure serait susceptible de produire de 7 milliards à 10 milliards d’euros de recettes. Ces recettes serviraient autant à prendre en charge les dépenses utiles qu’à réduire les déficits et, donc, à permettre, dans les années à venir, de réduire les impôts de tout le monde.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous souhaitons, par cet amendement, rétablir une progressivité de l’impôt sur le revenu en tenant compte de l’existence des très hauts revenus. Le nombre de contribuables percevant de très hauts revenus n’a cessé d’augmenter ces dernières années, sans que le mode de calcul de l’impôt ait fait l’objet de modifications. Au contraire, de manière quasiment symétrique, plus le nombre de personnes percevant de très hauts revenus augmente, plus la tranche marginale recule ! Je vous rappelle qu’en quinze ans le taux marginal est passé de 57 % à 40 %, avec pour effet de creuser toujours plus les écarts, qui sont devenus aujourd’hui indécents. II faut ajouter à cette diminution de la progressivité les niches fiscales, qui ont aggravé ces écarts. Dans le cadre du budget alternatif que nous, écologistes, avons présenté il y a quelques semaines, nous avons prôné un mouvement d’intégration de l’ensemble des revenus, et pas seulement des revenus salariaux, dans le calcul de l’impôt sur le revenu. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de taxer les revenus supérieurs à 70 000 euros non plus à 40 %, mais à 50 %. Nous proposons également de créer deux tranches supplémentaires : 60 % sur la part des revenus compris entre 100 000 et 500 000 euros, 70 % au-delà. Une telle évolution permettrait un gain de 2 milliards d’euros pour le budget de l’État : selon nous, écologistes, cet effort de redistribution des richesses est inévitable si l’on veut construire, comme nous le souhaitons, une fiscalité plus juste.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En abordant le débat sur la structure de nos prélèvements, je vais vous faire part, mes chers collègues, de considérations que j’aurai bien entendu l’occasion de reformuler au cours des jours qui viennent. La volonté de la commission des finances est de renvoyer au projet de loi de finances rectificative qui nous est annoncé pour le premier semestre 2011 l’examen de tout ce qui a trait à l’articulation entre impôt sur le patrimoine et impôt sur le revenu. Il en va de même s’agissant de l’architecture des tranches, des taux, de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Je suis de ceux qui pensent qu’on ne peut envisager une réforme globale comportant une forte simplification de l’impôt sur le patrimoine sans mettre en place, à titre compensatoire, une tranche marginale supplémentaire de l’impôt sur le revenu. La proposition formulée à cet égard par Thierry Foucaud – qui est, à mon sens, très excessive – nous conduirait à trop segmenter les éléments du problème. Il faudra avoir, le moment venu, une approche globale. L’amendement n° I-136 appelle des remarques de même nature. La commission souhaite donc que ces amendements soient retirés quitte à être de nouveau déposés lors de l’indispensable débat de fond sur le devenir de notre fiscalité qui interviendra au cours du premier semestre 2011.
François BAROIN (ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement émet le même avis défavorable, pour les raisons développées par le rapporteur général. Nous avons pris l’engagement – le Président de la République l’a rappelé en début de semaine – de mettre en œuvre une réforme fiscale d’envergure. Ce sera l’un des grands chantiers des dix-huit mois à venir, d’ici à la fin de cette législature. Un rendez-vous est pris dans le calendrier parlementaire pour le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative qui permettra d’engager un large débat. Cette réforme devra obéir à un double objectif : d’une part, être équitable et acceptée – cette notion d’acceptabilité de l’impôt comme contribution au financement des politiques publiques est importante ; d’autre part, être au service du développement économique. C’est tout le sens du rapport demandé sur la convergence fiscale entre l’Allemagne et la France, s’agissant aussi bien de la fiscalité des particuliers que de celle des entreprises. Je ne doute pas que, lors de la discussion du collectif budgétaire de cette fin d’année, vous formulerez de nouveau des propositions ayant le même objet. Il y sera naturellement apporté la même réponse : je vous donne rendez-vous au premier semestre de l’année prochaine.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur le plafonnement des effets du rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal des parents. La mesure peut être considérée comme mineure au regard de l’architecture générale de l’impôt sur le revenu, et singulièrement de son barème, puisqu’elle procède, comme d’autres, d’une indexation des différents seuils d’application de tel ou tel élément de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Néanmoins, dans ce cas précis, après avoir constaté une révision globale à la hausse d’environ 1,5 point de l’ensemble des tranches de l’impôt sur le revenu, nous constatons une remise en cause des effets du rattachement, conduisant à une réduction du plafond retenu. Chacun sait comment le mécanisme fonctionne : le revenu des parents est réduit forfaitairement, d’un montant aujourd’hui fixé à 5 753 euros, et leur imposition est calculée à concurrence de leur revenu après abattement. On pouvait s’attendre à ce que ce seuil soit porté à 5 840 euros, et voici qu’il est ramené légèrement en dessous, à 5 698 euros. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale, M. Carrez, a expliqué que cela représentait les 40/41 e du montant que le plafonnement aurait dû atteindre s’il n’y avait eu relèvement du taux d’imposition des plus hauts revenus. Cependant, il ne faut pas confondre les choses : c’en est une de rattacher ses enfants majeurs, mariés ou non, à son foyer fiscal – cela se comprend d’ailleurs parfaitement, du point de vue de l’obligation alimentaire, par exemple, en des temps où la solidarité familiale joue de plus en plus pour préserver les jeunes de la précarité de l’existence découlant de la précarité de leur situation professionnelle ou des incertitudes de la période de formation initiale ; c’en est une autre d’être assujetti au taux supérieur de l’impôt sur le revenu, qui ne s’applique tout de même qu’à partir d’un revenu supérieur à 70 000 euros par part. L’article 196 B du code général des impôts ne concerne que 5 800 ménages et ne représente que 5 millions d’euros de dépense fiscale, c’est-à-dire moins de 1 000 euros par ménage. Le dispositif participe de la solidarité familiale et il est probable que, pour quelques ménages, il entraîne la non-imposition. La mesure proposée par le rapporteur général de l’Assemblée nationale est donc mesquine et parfaitement inappropriée, puisqu’elle touche, là encore, une niche fiscale peu coûteuse et concernant plutôt les ménages aux revenus modestes. Aurait-on décidé que la réduction des déficits publics passe par une sorte de « grappillage » en règle de quelques fifrelins auprès des ménages les plus modestes… Puisqu’il nous semble que la limitation de la dépense fiscale passe par d’autres voies, plus rentables et plus justes, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Cet amendement permet effectivement de mettre en lumière un point important. Il appelle un avis défavorable de la part du Gouvernement parce que le montant de l’abattement pour rattachement d’un enfant marié ou chargé de famille doit bien être fixé à 5 698 euros et non à 5 845 euros. Quelle en est la raison ? Dans chaque projet de loi de finances, un article prévoit l’actualisation du barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit d’indexer les tranches de revenus et les seuils associés sur la base de l’évolution de l’indice des prix hors tabac entre 2009 et 2010, soit 1,5 %. Parallèlement, le projet de loi prévoit la création d’une contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital ; vous le savez, il en a été décidé ainsi dans le cadre de la réforme des retraites. L’augmentation du taux d’imposition de la dernière tranche du barème nécessitait une correction du montant fixé au titre de l’abattement pour rattachement d’un enfant marié ou chargé de famille. Cette correction a été réalisée par l’amendement de M. Carrez adopté par l’Assemblée nationale. Cet abattement est cependant fixé de telle sorte que sa déduction procure aux contribuables imposés au taux marginal le plus élevé un avantage en impôt au plus égal à celui résultant du quotient familial. Ainsi, pour les revenus de 2009, l’avantage maximal en impôt procuré par une demi-part s’établit à 2 301 euros et le montant de l’abattement est fixé à 5 753 euros. Dans le cadre de l'article d’actualisation du barème, il est proposé de procéder à une indexation générale de 1,5 %, sans modification du taux de la tranche d’imposition la plus élevée du barème, laquelle relève d’un autre article devant être examiné postérieurement. Ainsi, dans cet article relatif au barème, il est proposé de fixer l’avantage maximal en impôt procuré par une demi-part de quotient familial à 2 336 euros. En conséquence, l’abattement pour rattachement d’un enfant marié ou chargé de famille est ajusté au montant de 5 840 euros. Dès lors que l’article 3 augmente d’un point le taux de la tranche d’imposition la plus élevée du barème, il convient d’ajuster en conséquence le montant de l’abattement pour rattachement d’un enfant marié ou chargé de famille. Par conséquent, c’est à juste titre que l’abattement susvisé a été ajusté au montant de 5 698 euros. Ce point n’est pas neutre. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité prendre le temps nécessaire pour vous donner les explications que vous aviez demandées.