Henri CUQ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué. Le Sénat a trouvé un équilibre qu'il a conforté par un ensemble de mesures propres à ne pas faire produire d'effets pervers à l'indispensable intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans la procédure de sauvegarde. Au-delà, il a amélioré significativement l'ensemble du texte, apportant de la clarté et, ainsi, de la sécurité juridique, à de nombreuses dispositions trop complexes susceptibles d'être à l'origine de nombreuses controverses. Il conviendra désormais de citer, parmi les ouvrages de référence indiscutables dont disposeront dorénavant les praticiens du droit des entreprises en difficulté, les rapports des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. La mise en oeuvre du dispositif nouveau sera grandement facilitée par la connaissance précise de la volonté du législateur. Au-delà de la confrontation d'intérêts parfois contradictoires dans un domaine où, par principe, la satisfaction générale est impossible, ce projet de loi a été construit sur un principe d'équilibre au service des entreprises et de l'emploi. Les intérêts des débiteurs et de leurs créanciers ont été également pris en compte, de telle sorte qu'il ne sera pas possible d'inscrire la loi nouvelle dans l'alternance, fort peu satisfaisante, des textes privilégiant les uns au détriment des autres. Ceux qui apportent leur concours à une entreprise alors qu'elle connaît une situation difficile seront davantage protégés : ainsi, le texte est favorable aux créanciers, mais il est, dans le même temps, très favorable aux entreprises, le plus grand bouleversement qu'il apporte à un droit qui était encore marqué par la méfiance et la réprobation étant l'abandon de la contrainte imposée dans ses choix au chef d'entreprise lorsqu'il est en situation difficile. Le principe même de la procédure de sauvegarde, pivot de ce droit profondément rénové, nous fait passer de l'ère du dépôt de bilan à celle de la demande de protection judiciaire. La première était synonyme d'échec, la seconde sera synonyme d'espoir. Afin que cet espoir ne soit pas déçu, il est nécessaire, mesdames, messieurs les sénateurs, que le texte qui est soumis à vos suffrages entre en vigueur au plus vite. Vous avez d'ailleurs évoqué ce point, monsieur le rapporteur. La procédure d'urgence retenue en ce qui le concerne permettra son application à partir du 1 er janvier 2006, date du vingtième anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, désormais entièrement rénovée. M. le garde des sceaux s'engage à ce que les mesures d'application permettant cette entrée en vigueur rapide soient prises en temps utile. La précision du travail législatif facilitera leur élaboration. Suivant les principes définis par la loi nouvelle, ces mesures permettront la transparence et la célérité des procédures, ainsi que la maîtrise de leurs coûts. Elles comprendront un dispositif tarifaire rénové pour la rémunération des missions des administrateurs et des mandataires judiciaires, complémentaire de celui qui résulte du décret du 10 juin 2004. Au-delà, il faudra tenir compte de l'attente non seulement de nos concitoyens - pour eux, cette réforme doit se traduire en termes d'emplois préservés et d'entreprises sauvegardées -, mais aussi des salariés, des chefs d'entreprise et des familles des entrepreneurs individuels, commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, directement affectées par leurs difficultés. Ces attentes ne peuvent être satisfaites que par la mise en oeuvre éclairée des textes nouveaux. Les chefs d'entreprise vont pouvoir exercer les choix qui leur sont désormais ouverts. Il est important qu'ils soient conseillés et accompagnés dans ces choix. Les juridictions auxquelles il appartient d'appliquer les textes nouveaux auront à le faire en connaissance de cause. Je ne méconnais pas l'effort d'adaptation qui est attendu d'elles. Les praticiens qui exerceront des mandats rénovés dans des procédures elles-mêmes rénovées auront à faire un effort tout aussi important. Il convient de les y encourager. Il convient d'ailleurs de souligner que, si ce texte a subi des modifications importantes, il est bien connu dans ses principes, du fait même des nombreux échanges auxquels il a donné lieu. Les praticiens qui auront à l'appliquer en anticipent depuis plusieurs mois l'aboutissement. Enfin, je tiens, au nom de M. le garde des sceaux, à remercier chaleureusement votre commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment son président, M. Jean-Jacques Hyest, qui, grâce à son expertise incontestable et incontestée de cette matière complexe, a permis que ce projet de loi soit amélioré, au cours d'un dialogue constructif avec le Gouvernement - c'est ce dialogue qui a rendu possible un complet accord sur les modifications que le Sénat a estimées nécessaires -, et vienne à son terme dans d'excellentes conditions, alors qu'un important travail de codification en rendait l'appréhension fort complexe. J'associe à ces remerciements ses collaborateurs, dont le concours a été, je le sais, d'une qualité exceptionnelle.