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Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement a été déposé après la découverte d'une disposition nouvelle. En effet, jusqu'au 1 er mars 2005, qu'il s'agisse d'un envoi à destination de la France ou de l'Union européenne, le tarif du timbre était identique. Le Gouvernement vient de mettre fin à cette règle, en fixant le prix du timbre à 53 centimes d'euro pour la France et à 55 centimes d'euro pour l'Union européenne. Or rien ne justifie une telle différence de prix, qui nous paraît même contraire à l'idée de construction européenne à laquelle nous sommes attachés. Cet amendement vise donc à poser le principe suivant : le prix du timbre doit être proposé « au même tarif sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne. » A l'occasion de l'examen de cet amendement, je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez le choix de cette tarification, qui n'est pas « lisible » pour nous. Nous ne sommes d'ailleurs pas certains que cette décision soit conforme au droit européen. Par ailleurs, nous pensons qu'une telle disposition risque de handicaper La Poste.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 99. La question porte sur la distinction entre le tarif national et le tarif européen. Il est un fait que La Poste perd de l'argent sur le prix du timbre pour les envois à destination de l'Europe. Tout d'abord, le courrier vers l'Europe ou vers l'international est ouvert à la concurrence. Les tarifs pratiqués relèvent donc de la responsabilité de La Poste et ne sont pas soumis à l'homologation du Gouvernement. Si j'approuve la décision prise par La Poste, elle n'est pas, je le répète, de ma responsabilité. Ensuite, le tarif européen de La Poste est l'un des plus bas par rapport à celui qui est pratiqué par l'ensemble des opérateurs européens. En effet, la moyenne se situe à 0,70 euro. Parallèlement, les coûts de distribution en France, à productivité égale, sont les plus élevés d'Europe du fait des caractéristiques du territoire français, à savoir la superficie, la densité de la population et le relief. Par ailleurs, l'application de tarifs nationaux et européens identiques étaient l'exception. En effet, seuls quelques opérateurs, dont les tarifs sont généralement élevés, appliquent encore ce principe : il s'agit de l'opérateur finlandais, avec un tarif fixé à 0,65 euro, et de l'opérateur allemand, avec un tarif fixé à 0,55 euro. Dans ce domaine, la règle, fixée par les accords de Reims, est la suivante : le pays émetteur reçoit le tarif international payé par son client, à savoir le prix du timbre, et paie 75 % du tarif local du pays de destination. Il assume en outre les coûts de commercialisation, de traitement sur son territoire et de transport jusqu'à la plateforme de l'opérateur postal du pays de destination. Par exemple, pour une lettre de 20 grammes de la France vers la Suisse, La Poste perçoit 0,55 euro, qui est le tarif du timbre. Elle paie à Swiss Post 0,44 euro puisque le tarif domestique en Suisse est de 0,68 euro. Par ailleurs, pour La Poste, le coût de commercialisation, qui comprend la collecte, le tri, le transport et le traitement, est de 0,30 euro. Donc, La Poste, pour envoyer une lettre de 20 grammes en Suisse, perd 0,19 euro. En suivant le même raisonnement, on constate que La Poste perd 0,17 euro pour envoyer une lettre vers l'Italie et 0,16 euro pour envoyer une lettre vers l'Allemagne. Il n'y a pas écrit La Poste ! (M. le ministre touche son front.)
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. La directive européenne du 15 décembre 1997 comprend, dans son chapitre 2, des consignes relatives au service universel en matière d'activités postales. Les articles 3 à 6 de cette directive énumèrent, pour les Etats, une série d'obligations qui incombent, de fait, à l'opérateur historique. Les ambitions affichées dans les textes de loi sont cependant relativement minimalistes, si l'on considère l'ensemble des missions que peuvent remplir les entreprises publiques. Cohésion sociale, aménagement du territoire, égalité de traitement entre les usagers, respect de l'environnement, développement de la recherche sont autant de domaines qui déterminent en grande partie le bien-être de notre société et que les opérateurs publics ont eu pour habitude de promouvoir. La course à la rentabilité, dans laquelle la décision des ministres et des chefs d'Etat européens « plonge » les opérateurs historiques, menace toutefois gravement ces missions. En effet, le service universel est défini comme devant garantir l'existence, dans chaque Etat membre, d'un service postal offrant un ensemble de services de qualité, en termes tant de prestation que de présence territoriale, à un prix abordable. Cette définition, nous l'avons dit, ne garantit pas un prix unique et remet de fait en cause la péréquation tarifaire. En outre, il s'agit d'une vision minimaliste des missions que peuvent remplir les services publics telles que l'aménagement du territoire ou la distribution de la presse. Ainsi, l'ouverture à la concurrence du monopole rime naturellement avec une augmentation des tarifs : le timbre de base était à 46 centimes d'euro en 2003, il est à 53 centimes d'euro aujourd'hui, ce qui représente une « belle » inflation de 15 % en deux ans. Ce fut également le cas lors de la mise en concurrence dans le secteur de l'énergie, comme en témoigne la hausse du prix de l'électricité. La Poste augmente donc les tarifs du secteur réservé pour baisser ceux des segments du marché qui seront ouverts à la concurrence et pour lesquels il n'y a aucune obligation de service public. C'est bien la preuve que les particuliers vont faire les frais de l'ouverture à la concurrence : ce sont eux qui vont payer ! Est-ce là votre vision de l'égalité devant le service public et donc de l'égalité des tarifs pour tous ? Ainsi, le projet de loi prévoit la possibilité d'augmenter le tarif de base jusqu'à un euro, soit une augmentation possible de plus de 88 % ! Telles sont les raisons qui justifient le dépôt de cet amendement.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. L'alinéa visé par cet amendement de suppression prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation du prestataire universel, et après avis de l'Autorité de régulation, « précise les caractéristiques de l'offre de service universel ». Une telle disposition prive la représentation nationale de ses responsabilités, et nous ne pouvons l'accepter. Il revient en effet au Parlement de déterminer le domaine du service public, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un secteur d'activité aussi important pour l'aménagement du territoire et la cohésion nationale. Nous proposons que la loi fixe les principes devant s'appliquer à la mise en oeuvre du service public dans le but de le garantir. Ce sont ceux de l'égal accès, de l'égalité de traitement, de la continuité territoriale et de la péréquation tarifaire. La définition du service universel est un point fondamental de ce projet de loi. De cette définition dépend la qualité du service postal sur le territoire national. Il nous semble donc impossible de renvoyer la définition des caractéristiques du service universel à un décret en Conseil d'Etat, et cela sans même que soient précisés les délais. Comme nous l'avons indiqué en défendant nos amendements précédents, nous tenons à ce que les services publics soient maintenus sur l'ensemble du territoire. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à ce que les caractéristiques de l'offre de service universel soient fixées par décret.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous entendons inscrire en exergue du présent texte un certain nombre de principes tels que l'universalité, l'égalité, la neutralité, la confidentialité, la continuité et l'adaptabilité, qui sont autant d'éléments indissociables et complémentaires du service public. Je me permets de signaler au Sénat que cette disposition correspond à un paragraphe d'une résolution adoptée ici même en 1996 sur la proposition de directive n° E-474, relative au développement des services postaux communautaires et à l'amélioration de la qualité du service. D'ailleurs, le rapporteur de cette résolution était déjà notre collègue Pierre Hérisson. En 1996, la majorité sénatoriale souhaitait donc que le gouvernement d'alors - M. Fillon était le ministre compétent - soit porteur de ces exigences auprès du Conseil des ministres de l'Union. Cette attitude sera-t-elle confirmée aujourd'hui par l'adoption de notre amendement ? Je l'espère, mais j'en doute fort, car comment ne pas constater que ce projet de loi de dérégulation postale tourne le dos aux objectifs affichés hier ici même ?
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. L'amendement n° 103 a un double objet : prévoir de manière explicite que le publipostage fait partie des services réservés et maintenir les recommandés prescrits par les textes légaux et réglementaires sous le monopole de La Poste. La législation européenne autorise le maintien sous monopole du publipostage afin d'assurer dans de bonnes conditions le financement du service universel. Or la rédaction retenue pour définir le périmètre des services réservés ne vise le publipostage que de manière implicite, par la référence à la notion d' « envois de correspondance ». La loi devant être claire et facilement compréhensible pour tous, il paraît souhaitable d'y inscrire expressément que le publipostage est un service réservé. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a mis fin au monopole de La Poste pour les envois de recommandés requis dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles. Par cet amendement, il est proposé de rétablir la législation actuelle, beaucoup plus protectrice des droits des citoyens, et donc de réserver à La Poste l'exclusivité des recommandés régis par un texte légal ou réglementaire. L'amendement n° 102, qui est un amendement de repli, vise le maintien du publipostage dans les services réservés. Quant à l'amendement n° 104, il concerne spécifiquement les plis recommandés, dont l'acheminement constitue un service d'intérêt général qui doit être maintenu sous monopole. Il y va de la sécurité juridique de nombre de relations entre les personnes. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous dire comment, avec le dispositif qui a été adopté à l'Assemblée nationale, le pouvoir réglementaire entend encadrer l'envoi de recommandés. Que se passera-t-il en cas de défaillance d'un opérateur ?
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 61. La notion de service universel recouvre la notion de service public et s'accompagne de garanties analogues pour la délivrance de prestations de qualité à nos concitoyens. Il ne s'agit donc, pour l'essentiel, que d'une substitution d'ordre terminologique qui s'impose à nous dans la mesure où elle résulte de nos engagements communautaires. La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 60 et 101. La loi n'a pas vocation à fixer dans le détail les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenu d'assurer. Je ferai remarquer aux auteurs de cet amendement que, en tout état de cause, ces caractéristiques sont aujourd'hui déjà fixées dans le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990, relatif au cahier des charges de La Poste. Elle est défavorable à l'amendement n° 63, qui vise non pas à préciser les caractéristiques de l'offre de service universel, mais plutôt à fixer les principes de ce service, qui relèvent effectivement de la loi. Je ferai simplement observer aux auteurs de l'amendement que ces principes sont déjà fixés dans le code des postes et des communications électroniques, notamment en son article L. 1. Celui-ci prévoit, en effet, que le service universel postal est « assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité ». La commission est défavorable à l'amendement n° 103. Il résulte du 2° de l'article 1 er du projet de loi que le publipostage fait partie des envois de correspondance. A ce titre, il sera donc inclus dans les services réservés, dans la limite des plafonds de poids et de tarif qui sont précisés au 3° de cet article 1 er. Il est donc impossible d'inclure tout le publipostage, par principe, dans le secteur réservé. Quant aux envois recommandés prescrits par les textes légaux et réglementaires, l'article 8 de la directive 97/67/CE laisse aux Etats membres la liberté d'organiser, à leur gré, le service de ces envois recommandés. Or il paraît utile d'introduire en ce domaine une concurrence afin d'améliorer la qualité du service
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. M. le ministre vous donnera tout à l'heure des explications. La commission est défavorable à l'amendement n° 106. La directive de 1997 prévoit la possibilité d'exclure du domaine réservé le cas de prestation de services postaux par la personne qui est à l'origine des envois ou le cas de la collecte et de l'acheminement de ces envois par un tiers agissant uniquement au nom de leur expéditeur. Cette exception permet, par exemple, de ne pas faire jouer le monopole de La Poste pour la délivrance d'une lettre de l'éditeur d'un journal - offre d'abonnement, facturation - à l'occasion du « portage » à domicile de ce journal. C'est donc une exception de simplification. La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 64 et 107, pour les raisons qu'elle a indiquées à propos des amendements n os 103 et 104. Quant à l'amendement n° 108, la commission y est favorable, sous réserve que M. Trémel accepte de le rectifier. Il est effectivement utile de prévoir que les prestataires de services postaux, auxquels sont susceptibles d'être confiés ces envois recommandés, soient titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques. En revanche, il est superflu de prévoir que ces prestataires respectent les règles mentionnées à l'article L. 3-2, puisque toute offre de services postaux y est soumise. A ce titre, toute offre de services postaux doit notamment garantir la confidentialité des envois et l'intégrité de leur contenu et assurer la protection des données à caractère personnel et celle de la vie privée des usagers. C'est pourquoi la commission ne serait favorable à cet amendement que s'il tendait à préciser que les prestataires sont titulaires de l'autorisation, le reste en découlant logiquement.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sur l'amendement n°  104, je voudrais vous dire, monsieur Trémel, que les envois recommandés dépassent les plafonds de poids et de tarif pour être inclus dans le monopole. Ils relèvent donc d'ores et déjà du domaine concurrentiel. Le droit en vigueur n'a pas défini une catégorie particulière de courriers recommandés à l'usage de la justice. Les services judiciaires utilisent le service des recommandés classique. Je crois qu'il faut sortir de cette situation si les utilisateurs le souhaitent, non pas en créant un monopole particulier pour ces futurs services, mais en consultant les utilisateurs et en répondant à leurs besoins. Pour avoir exercé la profession d'avocat, j'ai très souvent constaté que les procédures s'éternisaient avant de s'effondrer, uniquement parce que la lettre recommandée n'avait pas été régulièrement délivrée et que ne figurait pas au dossier, pour des raisons inconnues, le talon comportant la signature du destinataire. L'amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale a donc été inspiré par la Chancellerie. Pour des raisons de consolidation des procédures, il nous faudra veiller à ce que ceux qui offrent de tels services répondent bien aux exigences fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce sera le rôle de l'Autorité de régulation. Il faut prévoir un encadrement très rigoureux et très exigeant du fonctionnement de la lettre recommandée : il y va de la validité d'un certain nombre de procédures et du fonctionnement même de l'institution judiciaire. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 104. En ce qui concerne l'amendement n° 105, la fixation de la valeur du tarif de base à un euro s'explique pour des raisons juridiques. En effet, la directive prévoit que le plafond du tarif du secteur réservé ne pourra excéder deux fois et demie le tarif de base. Il suffirait donc d'augmenter indéfiniment le tarif de base pour pouvoir augmenter, par voie de conséquence, le tarif des services réservés. La limitation n'aurait alors aucune signification. Pour éviter tout laxisme - c'est précisément l'intention du Gouvernement -, il faut bien poser une limite, quelle qu'elle soit - celle-ci est théorique - et nous l'avons fixée à un euro. Même s'il y a de la marge, cette limite permet, pour des raisons constitutionnelles, le fonctionnement du plafonnement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Le texte en question, à savoir le quatrième alinéa du texte proposé pour le 3° de l'article 1 er , est très difficile à comprendre. Je félicite ceux qui, à l'instar de M. le ministre, en saisissent le sens ! Je le relis : « Par dérogation au troisième alinéa, la personne qui est à l'origine des envois de correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le service de ses propres envois. » La formulation « la personne qui est à l'origine des envois de correspondance (...) peut assurer le service de ses propres envois » me semble étrange. Si chacun envoie lui-même ses lettres ou ses paquets, il n'y aura plus de service public ! Compte tenu de la rédaction de ce texte - « la personne qui est à l'origine des envois de correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom » - on ne sait pas qui est la première personne, celle qui a bénéficié de l'article défini, au nom de laquelle agit la seconde, qui a bénéficié, elle, de l'article indéfini... Tout cela est extrêmement confus.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-13
Date: 2007-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, je voudrais conclure mon intervention en évoquant les travaux de recensement confiés aux missions régionales de santé, les MRS. Car, ne nous y trompons pas, la mesure la plus novatrice du projet de loi de financement en matière de matière de démographie médicale, c'est bien celle-là : désormais, des zones médicalement surdotées seront définies à côté de celles qui sont considérées comme sous-dotées. Au cours des auditions auxquelles j'ai procédé, il m'a été rapporté que, si les mesures concernant la démographie médicale prévues dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et celles qui ont été prises à l'occasion de l'avenant n° 20 à la convention nationale avec les médecins, n'avaient pas été mises en oeuvre en agissant notamment sur les cotisations sociales, c'est parce les missions régionales de santé avaient seulement défini les zones sous-dotées. Or il est évident que, pour parvenir à une bonne répartition, il fallait également définir les zones surdotées !
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2007-11-13
Date: 2007-11-13
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pourtant, tout porte à croire qu'une pénurie s'annonce, et cela pour trois raisons : d'abord, la réduction du nombre d'étudiants en médecine imposée dans les années quatre-vingt et dont on commence à sentir les effets ; ensuite, le nombre croissant de départs à la retraite qui concernera, comme c'est le cas pour la population dans son ensemble, les générations nombreuses d'après-guerre ; enfin, la conjugaison de ces deux phénomènes avec une demande accrue de soins exprimée par une population vieillissante. Il faut, bien sûr, essayer de corriger cette tendance et, à mon avis, c'est par une série d'actions complémentaires, susceptibles d'enclencher un processus plus favorable, que nous pourrons y parvenir. Le premier réflexe est évidemment d'augmenter le nombre des étudiants en médecine, le fameux « numerus clausus », ce que l'on fait d'ailleurs depuis quatre ans, mais ce qui ne produira ses effets que dans de nombreuses années.
François AUTAIN - Sénat - 2007-11-13
Date: 2007-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la régulation de la démographie médicale est depuis longtemps, dans notre pays, non seulement un sujet de préoccupation, mais aussi un objet de controverses et de débats. Avant d'être confrontés, depuis quelques années, à un risque de pénurie, nous avons longtemps vécu dans la crainte d'une pléthore, au point d'avoir, dans les années quatre-vingt-dix, mis en place un système, le mécanisme d'incitation à la cessation d'activité, dont vous vous souvenez sûrement, mes chers collègues, (de la commission des affaires sociales s'exclame.) , destiné à encourager le départ en préretraite des médecins âgés de 57 à 65 ans, afin de réduire les dépenses de l'assurance maladie. Cette opération, qui rencontra un grand succès auprès des médecins, fut un échec retentissant pour l'assurance maladie, puisque, au lieu de faire des économies, il lui en coûta environ 700 millions d'euros. Tout cela pour dire que, en matière de démographie médicale, il faut être très prudent quand il s'agit de prendre des mesures dans un sens ou un autre ! Cette opération s'est d'ailleurs poursuivie jusqu'en 2004, au moment même où l'on parlait déjà de pénurie. C'est en 2003 que les pouvoirs publics ont pris conscience de ce problème. L'Observatoire national de la démographie des professions de santé, dont la présidence fut confiée au professeur Yvon Berland, fut alors créé. S'il ne s'agit pas, pour moi, de nier le phénomène qui nous intéresse aujourd'hui, il convient tout de même, à mon avis, de le relativiser. Comme de la commission des affaires sociales, je ne crois pas que le terme de « pénurie » soit exact pour caractériser la situation que nous connaissons aujourd'hui. Il existe, je le répète, non pas une insuffisance globale du nombre de praticiens, mais une inégale répartition disciplinaire et territoriale des médecins libéraux. Même si les données démographiques soulèvent quelques incertitudes, elles sont sans conteste : avec 340 médecins pour 100 000 habitants, la France arrive en tête des pays européens, précédée seulement par l'Italie, et loin devant le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Allemagne. Le risque de pénurie à l'horizon de l'année 2025 doit être relativisé, puisque, dans l'hypothèse d'un numerus clausus fixé, comme aujourd'hui, à 7 100, la densité médicale baisserait, certes, mais ne descendrait pas en dessous du niveau de la moyenne actuelle des pays de l'OCDE, soit 283 médecins pour 100 000 habitants. En revanche, les données disponibles concernant la répartition territoriale sont effectivement très préoccupantes. En effet, 4% de la population, soit un peu plus de 2 millions de nos concitoyens - vous avez même évoqué, madame la ministre, une situation encore plus grave que je ne le pensais, en avançant le chiffre de 4 millions de personnes - n'ont pas accès dans des conditions normales aux soins primaires. Cette population se répartit dans des zones déficitaires qui sont situées le plus souvent dans les départements ruraux ou à la périphérie des grandes villes.