Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-15
Date: 2005-12-15
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... et qu'il ne faudrait surtout pas permettre à l'autorité administrative de multiplier le nombre d'implantations. Bien évidemment, monsieur Lecerf, je partage totalement votre point de vue tendant à corriger la vision maximaliste des membres du groupe socialiste de l'Assemblée nationale. Il nous appartient de réglementer les lieux d'implantation. Contrairement aux établissements d'importance vitale ou aux infrastructures de moyens de transports, les lieux ouverts au public peuvent difficilement être considérés comme une catégorie homogène de sites exposés à une menace terroriste. Le Gouvernement est donc totalement favorable à cet amendement, qui revient à la rédaction initiale du projet de loi. En ce qui concerne les amendements n os 59, 60 et 61, je rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'article 2 du projet de loi aborde la question des transports collectifs et de leur équipement en matériel de vidéosurveillance. Si les exploitants n'ont pas souhaité demander l'autorisation d'équiper les lieux concernés de systèmes de vidéosurveillance, selon le régime normal de l'article 1 er , alors que le préfet estime un tel équipement nécessaire pour lutter contre le terrorisme, aux termes de l'article 2, ce dernier peut imposer à ces exploitants l'installation de caméras. En l'occurrence est bien visé le gestionnaire. C'est sur lui - RATP ou entreprise équivalente - que pèsera la charge. Les autorités organisatrices ne sont pas directement mises en cause. De même qu'un établissement recevant du public doit respecter des normes de sécurité, que tout élu local connaît bien, de même qu'une usine classée « Seveso » doit elle aussi respecter des normes, il est tout à fait envisageable qu'un exploitant de transports collectifs soit contraint d'équiper en caméras un hall de gare, un couloir de métro ou une rame de tramway, si la lutte antiterrorisme l'exige. C'est souhaitable tant pour les usagers que pour l'intérêt général. Aucun principe ne s'oppose à ce que, sans compensation financière, une telle mesure soit imposée aux opérateurs. C'est d'ailleurs ce raisonnement qui a dicté l'avis rendu par le Conseil d'État sur ce point. Fort de cette explication et de l'avis émis par la commission des lois, je vous demande, monsieur Merceron, de bien vouloir accepter de retirer les amendements n os 59, 60 et 61. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 9 de la commission, ainsi que sur l'amendement n° 53 rectifié quater , car la proposition formulée est tout à fait justifiée, et sur l'amendement n° 10, texte de cohérence. Pour ce qui concerne l'amendement n° 87, comme je l'ai indiqué, la CNIL n'a pas à intervenir systématiquement en matière de vidéosurveillance. En l'espèce, aucune constitution de fichier informatique n'est prévue, c'est-à-dire un traitement automatisé de données, au sens de la loi du 6 janvier 1978. Je veux rappeler en cet instant que, depuis 2004, la CNIL est destinataire d'un rapport du Gouvernement relatif à l'ensemble de la vidéosurveillance en France. C'est dans ce cadre qu'elle aura à connaître des développements de la vidéosurveillance. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 87.