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Jean DESESSARD - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Ayant présenté une proposition similaire, je voterai l’amendement n° I-292 de M. Jégou. Cela étant précisé, je ne voudrais pas laisser le monopole de la critique de la politique du Gouvernement à MM. Marini et Arthuis. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le Gouvernement se refusait à toute augmentation des prélèvements obligatoires. Vous entendez néanmoins réduire les déficits de façon très importante, en réalisant des économies sur les dépenses de l’État. Sur quoi portent ces coupes budgétaires ? On supprime des emplois dans la fonction publique, on réduit les subventions aux associations, on finance moins de projets. Mais par quoi cette politique se traduit-elle ? Par une augmentation du chômage, ce qui pose des problèmes sociaux et entraîne, pour notre système de protection sociale, à la fois une diminution des recettes et un accroissement des dépenses, afin de venir en aide aux personnes sans emploi. J’observe d’ailleurs que votre conception de la justice est à géométrie variable : quand il s’agit des bonus des traders , il n’y a plus de justice qui tienne ; il est normal de ne pas les imposer davantage, pour éviter qu’ils ne partent à l’étranger ! Où vont les bénéfices des entreprises, que l’on refuse de taxer, comme on l’a vu tout à l’heure à propos des banques ? Dans les paradis fiscaux, et quand ils reviennent en France, c’est pour servir à acheter des appartements à des prix incroyables, ce qui crée, de fait, une situation de pénurie, qui oblige nos concitoyens travaillant à Paris à résider en Seine-et-Marne ou dans l’Oise. Les collectivités territoriales supportent ainsi les coûts d’un aménagement du territoire dicté par les inégalités ! Monsieur le ministre, je ne vous surprendrai donc pas en me déclarant en désaccord avec votre politique. En effet, je ne crois absolument pas que l’on puisse réduire les déficits sans augmenter les prélèvements obligatoires. Diminuer les dépenses ne permettra pas d’atteindre cet objectif, au contraire : cette politique se traduira non seulement par un recul des services publics, mais aussi par une dégradation supplémentaire de la situation économique. Monsieur le ministre, vous conduisez la France à la faillite de façon accélérée.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je ne reprendrai pas l’argumentation que nous avons présentée ce matin, et qui repose non pas sur la volonté de livrer une profession à la vindicte, mais sur le bilan de l’application de la mesure considérée, en termes à la fois d’incidence économique et de coût. Monsieur le ministre, alors qu’il est prévu de supprimer 140 000 contrats aidés en trois ans, au moment même où lutter contre le chômage est plus que jamais nécessaire, vous subventionnez des emplois qui peuvent coûter jusqu’à 138 000 euros ! Je partage entièrement le diagnostic qu’a porté tout à l'heure, de façon très lapidaire, M. le rapporteur général. Cette réduction du taux de TVA constitue une erreur économique, budgétaire et politique. Chers collègues de la majorité, vous savez bien que cette mesure est très impopulaire : puisque vous voulez la maintenir, vous l’assumerez ! M. le rapporteur général aurait pu ajouter que l’amélioration des conditions sociales dans le secteur de la restauration n’a pas été au rendez-vous, en ce qui concerne tant les salaires que les infractions à la législation du travail. Le bilan se révèle donc négatif. J’ai bien compris que les amendements n os I-80 et I-166, qui ont été retirés, ainsi que l’amendement n° I-415, visaient à contourner cette triple erreur, en instaurant un taux intermédiaire de TVA. Cependant, monsieur le rapporteur général, vous avez souligné tout à l'heure que la TVA était un impôt important, dont toute modification était d’application immédiate. En effet, que l’on raisonne en brut ou en net, son produit représente plus de trois fois celui de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, vous avez oublié de mentionner une autre caractéristique de la TVA : il s’agit d’un impôt européen. D’autres pays pratiquent des taux réduits, et à cet égard l’Allemagne a justement lancé une réflexion sur le sien, qui est de 7 %.
Hervé MAUREY - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Je suis quelque peu gêné de me sentir plus proche des propos qui viennent d’être tenus que de ceux de certains membres de mon groupe. Comme l’a fort bien exposé M. Houel, la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration a eu une incidence réelle, bien que limitée, sur les prix, l’emploi et l’investissement. La Cour des comptes estime que cette mesure coûte cher et que l’on pourrait parvenir au même résultat autrement. Pourquoi pas, mais ce que l’on nous propose aujourd’hui, ce n’est pas, par exemple, de procéder à des baisses de charges sociales à cette fin, mais simplement de donner un coup de rabot à la baisse de la TVA accordée à la restauration. Ce qui me gêne avant tout dans cette affaire, c’est que la mesure en cause a été prise voilà à peine dix-huit mois. Or, dans cet hémicycle, nous sommes très souvent amenés à déplorer l’instabilité des politiques fiscales ! Peut-être faudra-t-il revenir sur cette mesure à l’échéance de trois ans, mais, pour l’heure, cela me paraît tout à fait prématuré. D’ailleurs, si nous le faisions, cela poserait de réels problèmes aux entreprises qui, se fondant sur la baisse de la TVA, ont embauché ou engagé des investissements. Que penseraient les entrepreneurs qui se sont engagés dans cette voie si, dix-huit mois à peine après la mise en place de la mesure, on leur retirait le tapis de dessous les pieds ? Par conséquent, je ne voterai pas ces amendements, car nous ne devons pas renier la parole donnée. Je suis évidemment tout à fait d’accord avec le président Arthuis sur la nécessité de réduire nos déficits publics abyssaux, mais, comme il l’a dit lui-même, il convient pour cela de remettre à plat l’ensemble de notre fiscalité.
Antoine LEFÈVRE - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Antoine LEFÈVRE

M. Antoine Lefèvre. Je voudrais remercier M. le ministre d’avoir rappelé le souci d’équité et de justice à l’origine de la mise en place du taux réduit de TVA de 5,5 % dans la restauration. Oui, c’est bien une question de justice et d’équité ! Je souhaite d’ailleurs, à cet instant, revenir sur les propos caricaturaux de notre collègue Jean-Jacques Jégou. Non, monsieur Jégou, les restaurateurs ne sont pas tous des margoulins ou des tricheurs. Ils ne recourent pas tous au travail au noir et ils paient leurs salariés autrement qu’à coups de pied aux fesses ! M. Raffarin l’a souligné, cette profession mérite notre considération et notre écoute, au moment où, comme d’autres secteurs industriels, elle traverse une crise particulièrement difficile. M. Houel l’a rappelé, nombre de restaurateurs ont joué le jeu du contrat d’avenir, en créant des emplois, en revalorisant les salaires, en mettant en place une mutuelle et en engageant des investissements. Dans ce secteur, les salaires représentent en moyenne entre 40 % et 50 % des coûts des entreprises, ce qui est un taux élevé. Enfin, il convient de mettre l’accent sur le rôle important que joue ce secteur dans la formation des jeunes, y compris ceux qui sont dépourvus de tout diplôme, notamment grâce à l’apprentissage. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble du secteur de la restauration, qu’elle soit rapide ou traditionnelle, et, surtout, d’aller au terme du contrat d’avenir signé avec la profession.
Claude BIWER - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. J’ai entendu beaucoup de belles vérités ce soir. Au contraire d’autres catégories sociales ou professionnelles, les hôteliers et restaurateurs comptent peu de représentants dans cet hémicycle pour les défendre. Heureusement, les orateurs qui sont intervenus dans ce débat ont souligné avec beaucoup de bon sens les difficultés qu’ils rencontrent. On a rappelé que les résultats n’étaient pas au rendez-vous et que les créations d’emplois étaient moins nombreuses que prévu, mais si le bénéfice du taux réduit de TVA n’avait pas été accordé à cette profession, des emplois auraient sans doute disparu et des investissements n’auraient pu être réalisés. L’analyse fait apparaître l’apport du secteur de la restauration, notamment sur les plans économique et fiscal. Sur ce dernier point, il est encore trop tôt, comme l’a relevé M. le rapporteur général, pour établir un bilan définitif. Étant l’un des rares restaurateurs que compte cette assemblée, je ne peux qu’applaudir aux propos tenus par nos collègues Jean-Pierre Raffarin, Michel Houel ou Hervé Maurey. Pour vivre concrètement les choses, je sais ce qu’il en est ! À Paris, on peut manger ou boire à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, mais il n’en va pas de même dans mon canton ! En milieu rural, où le risque de s’ennuyer existe, un restaurant est un extraordinaire foyer d’animation. J’insiste sur le fait que le tourisme constitue l’un des pôles de notre économie, sur lequel la raréfaction des restaurateurs aurait de fortes répercussions. Quand il n’est plus possible de s’asseoir pour boire un verre ou manger, les Français ne sortent plus et les touristes étrangers disparaissent ! Pour être l’élu d’un département limitrophe du Luxembourg, je sais de quoi je parle ! Il me semble que le secteur de la restauration est en train de remonter la pente. Il serait donc tout à fait dommage que, sous prétexte d’équilibre budgétaire, on puisse envisager de porter gravement préjudice à une corporation. Si l’on veut véritablement donner un nouveau souffle à notre politique économique en touchant à la TVA, il faut avoir le courage de relever son taux pour tous les secteurs !
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Beaucoup de choses ont déjà été dites, aussi m’en tiendrai-je à deux remarques. En premier lieu, cette baisse de la TVA, longuement attendue, est entrée en vigueur au moment même où la crise est survenue. Il faut en tenir compte : de ce fait, les touristes étrangers sont venus chez nous en moins grand nombre et les consommateurs français ont restreint leurs dépenses. Affirmer que cette mesure n’a pas donné les résultats escomptés est donc profondément injuste, car les restaurateurs ont tout fait, dans un contexte difficile, pour qu’elle profite à leurs clients, à l’emploi, à l’investissement. En second lieu, nous sommes presque tous d’accord pour estimer qu’il fallait unifier les taux de TVA applicables à la restauration traditionnelle, qui fait l’honneur de notre gastronomie, et à la vente à emporter. Or, aujourd'hui, même les magasins d’alimentation ont une activité de restauration à emporter, souvent difficile à dissocier de leur métier traditionnel. Par conséquent, nous devons mener une réflexion globale sur la TVA, car certaines distinctions ne se justifient plus. Je souhaite pour ma part qu’un même taux de TVA s’applique à l’ensemble du secteur de l’alimentation.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voterai l’amendement n° I-415. J’ai écouté avec grand intérêt l’ensemble des intervenants. Certes, il n’est pas agréable d’être en contradiction avec le groupe politique auquel on appartient, mais c’est une question d’honneur que d’exprimer ses convictions. Je l’ai fait en toute transparence et en toute honnêteté. Il me semble, mais on ne refera pas le passé, que nous nous porterions mieux aujourd'hui si le gouvernement de l’époque avait ramené le taux de TVA de 19,6 % à 12 % ou à 10 %. Cela aurait déjà constitué un énorme progrès et aurait été très bien accueilli par la profession. Je pense que l’on est allé trop loin en abaissant le taux à 5,5 %, au détriment des finances publiques, et il est naturellement très difficile de revenir en arrière : ce débat l’a prouvé. Il est vrai que cette réduction de la TVA est entrée en vigueur en pleine crise, ce qui a eu le mérite de permettre à des entreprises de résister, de maintenir des emplois et, probablement, d’en créer.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait, mon cher collègue, et nous pouvons avancer en ce sens pour l’avenir. De ce point de vue, je suis certain que ce débat n’aura pas été inutile. Il faut, en effet, éviter de commettre certaines erreurs au regard d’une profession. La maxime « donner et retenir ne vaut » suivie dans d’autres domaines s’applique aussi dans celui-ci. Pour l’avenir, sans doute faudra-t-il veiller à sauvegarder nos recettes, même si l’amélioration des finances publiques repose plus sur le volet des dépenses fiscales. Nous rencontrons ici toute l’ambiguïté de nos démarches. La dépense fiscale est-elle dépense ou prélèvement ? Raisonne-t-on en termes de dépenses ou de prélèvements ? En tout cas, la réflexion sur les taux de TVA a été bien lancée. Il faudra, dans les mois à venir et d’ici aux prochaines échéances, y voit clair. En effet, ne nous faisons pas d’illusion : ces questions que nous avons posées ce soir se poseront à nouveau et reviendront dans l’actualité. Nous devrons les régler en sortant par le haut et non en revenant sur la parole donnée à des professionnels honnêtes.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Les écologistes ont salué l’instauration du bonus-malus automobile mis en place en 2007-2008. L’objectif est d’inciter nos concitoyens à acheter des véhicules faiblement émetteurs de CO2 et à les dissuader d’acquérir des véhicules fortement émetteurs de CO2 en les taxant plus fortement. Il est en effet indispensable d’orienter les consommateurs, par le biais de l’écofiscalité, vers des véhicules de moins en moins polluants, car le secteur des transports est le plus émetteur de gaz à effet de serre en France : il représentait 26 % des émissions en 2008. C’est aussi celui dont les émissions augmentent le plus rapidement. C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons adapter le système du bonus-malus à la réalité. Nous voulons augmenter le malus sur deux catégories de voitures, celles dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 grammes de CO2 par kilomètre et celles dont les émissions sont comprises entre 166 et 190 grammes de CO2 par kilomètre. Ainsi, tous les véhicules de classe « E », selon l’étiquetage voiture « Consommation et émission de CO2 », seraient taxés à hauteur de 1 600 euros à l’achat. Cette augmentation se ferait de manière progressive, soit dès 2011 pour la première tranche et en 2012 pour la seconde. Aujourd’hui, nous constatons que les consommateurs achètent des automobiles dont les émissions de CO2 ont baissé, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Par conséquent, les constructeurs commencent à faire des efforts : les émissions moyennes de véhicules neufs sont passées de 149 grammes de CO2 par kilomètre à la fin de l’année 2007 à 133 grammes de CO2 par kilomètre en août 2009. Cependant, le malus sur les véhicules fortement émetteurs n’a pas été relevé, ce qui revient à faire un cadeau à ceux qui ne font pas d’efforts. En effet, le dispositif de bonus-malus est déséquilibré : le bonus coûte plus cher, soit 700 millions d’euros, que ce que rapporte le malus, soit 200 millions d’euros. Dans un objectif de conversion écologique de notre société, nous souhaitons que le produit de cette taxe permette de développer des moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle. Enfin, je rappelle que le Grenelle de l’environnement a fixé un objectif visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports de 20 % d’ici à 2020, afin de les ramener à leur niveau de 1990. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si mes informations sont bonnes, le prochain collectif budgétaire de fin d’année abordera ce sujet et devrait proposer, à compter de 2012, une révision qui ira assez loin et plutôt dans le sens souhaité par M. Desessard. En effet, il nous serait proposé d’abaisser de 10 grammes le seuil d’application du malus de 200 euros, qui toucherait donc les modèles émettant entre 151 et 150 grammes de CO2 par kilomètre. Il nous serait également proposé d’abaisser de 10 grammes le seuil d’application du malus de 2 600 euros, qui toucherait les modèles émettant plus de 231 grammes de CO2 par kilomètre au lieu de 241 grammes. Il nous serait, enfin, proposé de créer deux nouvelles tranches intermédiaires pour améliorer la progressivité, 500 euros pour les modèles émettant entre 151 et 155 grammes de CO2 par kilomètre et 1 100 euros pour les modèles émettant entre 181 et 190 grammes de CO2 par kilomètre. Je préconise que l’amendement de notre collègue soit retiré pour nous permettre d’étudier de façon plus approfondie les dispositions du collectif sur ce point et que le débat ait lieu à ce moment-là.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Depuis 2006, comme pour l’électroménager, les véhicules automobiles sont classés en sept catégories, allant de A à G, afin que le consommateur s’y retrouve et soit renseigné de manière lisible et comparative sur les émissions de CO2 du véhicule. Le seuil au-delà duquel une voiture est considérée comme extrêmement polluante, de catégorie G, était de 250 grammes de CO2 émis par kilomètre. Ce seuil a été abaissé à 245 grammes en 2010 et il sera fixé à 240 grammes en 2012. Néanmoins, les seuils des catégories A à F n’ont pas été modifiés. En 2009, une voiture neuve émettait en moyenne 133 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui correspond à la catégorie C. Par ailleurs, d’un point de vue technologique, il est aujourd’hui tout à fait possible de produire des voitures émettant moins de 80 grammes de CO2 par kilomètre. Les véhicules de catégories E et F émettent entre 161 grammes et 250 grammes de CO2 par kilomètre : c’est énorme. Il s’agit évidemment de véhicules tels que les très grosses voitures de sport, les grosses limousines et les très gros 4x4. Nous pensons donc que, pour les véhicules des catégories E, F et G, soit les plus polluants, il faut revoir les seuils des catégories d’étiquette voiture « Consommation et émission de CO2 ». Nous souhaitons abaisser ce seuil à 156 grammes de CO2 émis par kilomètre, à partir de 2012. Abaisser progressivement le seuil permet d’intégrer les progrès réalisés par les constructeurs automobiles et de les inciter à poursuivre leurs efforts. Enfin, dans un souci de justice fiscale et d’efficacité écologique, nous souhaitons affecter le produit de la taxe à l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. On va encore dire que j’en fais trop et que je suis trop sévère… Le rapporteur général nous a répété que la commission des finances était opposée à la création de nouvelles niches fiscales. Nous souscrivons parfaitement à ce point de vue, mais nous ajoutons qu’en tant qu’écologistes nous sommes contre la création de nouvelles niches fiscales injustes qui ne profitent qu’aux riches, au détriment des classes moyennes et des plus pauvres. En revanche, nous considérons qu’il convient d’utiliser ces niches pour inciter nos concitoyens à des comportements plus écologiques. Le « verdissement » de notre budget passe par l’adoption de dispositions incitatives qui contribueraient à encourager les comportements écologiques. C’est l’objectif de cet amendement, qui vise à inciter nos concitoyens à substituer le vélo à la voiture et aux transports en commun. L’idée n’est pas d’imposer à tout prix l’utilisation du vélo sur les longs trajets. Il s’agit simplement de prendre en compte une réalité : de plus en plus de personnes se rendent au travail en vélo – l’évolution des comportements, à Paris, est à cet égard remarquable ! –, mais elles ne peuvent bénéficier, à ce titre, d’indemnités kilométriques. Nous proposons donc de créer un crédit d’impôt pour les ménages qui ne disposent pas d’un véhicule automobile individuel, ou pour ceux qui en ont un, mais souhaitent faire leurs trajets à vélo et sont prêts à s’y engager. Ainsi, nous ferions primer les indemnités kilométriques correspondant aux trajets effectués en vélo sur celles destinées à compenser les déplacements automobiles. Cela encouragerait nos compatriotes à laisser leur voiture au garage.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je préfère quand le rapporteur général s’amuse ; c’est toujours mieux que de dire des choses désagréables... Tandis que la plupart des entreprises versent une indemnité kilométrique à leurs salariés qui viennent travailler en voiture, d’autres versent une somme équivalente à ceux de leurs salariés qui ne disposent pas de véhicule automobile. On s’est aperçu que le remboursement des trajets automobiles encourageait les salariés à utiliser leur voiture. En revanche, les salariés ne possédant pas de voiture et remboursés à hauteur d’une somme équivalente empruntent le RER, puis, le cas échéant, un taxi pour se rendre sur leur lieu de travail. Je pense notamment au cas d’une entreprise installée dans le Val d’Oise, loin de toute station de RER, qui ne rembourse pas seulement les frais de transport en commun, mais aussi les notes de taxi. C’est l’idée qui sous-tend cet amendement : il s’agit d’encourager les déplacements à vélo en remboursant les frais y afférents d’entretien, de stationnement, d’assurance contre le vol, etc. Pourquoi cette mesure ne concernerait-elle que les Parisiens circulant entre les II e et III e arrondissements ? Je reconnais que tout le monde n’utilise pas ce moyen de transport, mais il est tout de même pratique de circuler en vélo dans Paris. C’est aussi le cas en banlieue, à Toulouse, Montpellier, Bordeaux... Il faut donc mettre en œuvre une politique favorisant le vélo. À Paris, à Lyon et dans toutes les villes où une telle politique a été mise en œuvre, cette pratique a connu un grand essor. Par cet amendement, qui vise à encourager les modes de transports doux, nous souhaitons prendre en compte ce phénomène de société au plan national. Je suis toutefois conscient qu’il ne permettra pas de résoudre les crises dont je vous parlais à l’amendement précédent.