Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les zones humides, bien que reconnues pour leur importance écologique et économique, pour leur rôle en matière de ressource en eau, et bien que faisant l'objet, pour certaines d'entre elles, de protections internationales, continuent à décroître dangereusement. Aussi, il m'apparaît essentiel aujourd'hui d'intervenir pour évoquer ce phénomène. En effet, à l'heure actuelle, il n'existe aucune protection d'ensemble des zones humides, sinon des mesures juridiques éparses et ponctuelles. Il s'agit de systèmes de protection de certains milieux qui se trouvent être applicables également aux zones humides, sans pour autant avoir été prévus initialement et exclusivement pour cela. C'est le cas, notamment, des réserves naturelles et des parcs naturels régionaux. Le projet de loi, sans créer de protection vraiment innovante et globale de ces espaces si particuliers - ce que nous pouvons regretter -, renforce cependant les dispositions existantes et introduit la protection des zones humides dans différentes législations protectrices déjà en place. Il permet un réajustement de la loi en fonction d'un nouveau principe, qui est énoncé dans le texte proposé par l'article 48 du projet de loi pour l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement, selon lequel la protection des zones humides est « d'intérêt général ». C'est un principe que, bien sûr, nous approuvons. Cette disposition, qui conforte le plan d'action national pour les zones humides adopté en 1995, est utile puisqu'elle permet une réelle reconnaissance de ces milieux et en consacre la protection. Plus précisément, elle permet d'intégrer le souci de préservation des zones humides au sein des différentes politiques territoriales qui se doivent de présenter une certaine cohérence au regard de cette préoccupation. Mais, pour que cette protection soit réellement efficace, encore faut-il que les mesures qui l'organisent trouvent à s'appliquer. Partant du principe que la définition actuelle, datant de la loi du 3 janvier 1992 - un peu vague - est génératrice de conflits d'interprétation, le projet de loi renvoie à un décret le soin de dégager les critères à retenir pour l'application de cette définition. Il est vrai que les termes de la loi en la matière sont quelque peu nébuleux. En outre, l'argument invoqué est que l'imprécision actuelle pénalise la réalisation de certains projets d'infrastructure. Toutefois, l'adoption d'un tel décret permettra-t-elle de clarifier la situation ? Rien n'est moins sûr ! En effet, les problèmes d'interprétation résultent essentiellement d'une difficulté d'appréciation des éléments du terrain au regard des termes juridiques. Dégager des critères permet, tout au plus, de déplacer la difficulté en la portant sur les termes du décret lui-même. Les problèmes risquent ainsi de subsister et de porter sur les critères et non plus sur la définition. Une simple circulaire ne suffirait-elle pas et n'offrirait-elle pas un meilleur outil en matière de précision et de pédagogie ? Vous savez bien que nous n'apprécions pas forcément les décrets... Par ailleurs, il m'apparaît difficile de voter l'article 48 en restant dans l'ignorance de ce que seront ces critères. Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques précisions à cet égard ? Ce recours au décret revient à donner un blanc-seing au Gouvernement, sans pouvoir contrôler quoi que ce soit et sans avoir aucune assurance quant à la résolution des problèmes soulevés. Nous avons l'expérience, en effet, de tant de textes dont nous avions bien débattu mais qui ont été ensuite détournés de leur objet par les décrets que nous éprouvons une certaine méfiance. Telles sont, résumées, les remarques que je souhaitais présenter avant l'examen de cet article.