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Dominique PERBEN (ministre.) - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre.

M. Dominique Perben, ministre. En outre, s'agissant des infrastructures, la SNCF investira pour 850 millions d'euros en matériels roulants nécessaires pour assurer le service, ce qui n'est pas rien. Tel est le dispositif qui a été mis au point. Dans quelques jours, je réunirai toutes les parties au financement pour la signature formelle d'une convention. Que va-t-il se passer maintenant ? Je rappelle que les procédures, les études du projet et les travaux archéologiques sont achevés. Les emprises foncières sont maîtrisées et les marchés de génie civil sont actuellement en cours d'ouverture et d'examen, ce qui signifie que les travaux pourront effectivement commencer dès le printemps prochain. Il s'agira d'un énorme chantier de génie civil, l'un des plus importants de ces dix dernières années. Il permettra la création directe de 6 000 emplois. Cette ligne, qui sera le troisième grand chantier de train à grande vitesse, parallèlement à la LGV Est, que vous connaissez bien, monsieur le président, et à la LGV Aquitaine, montre à quel point l'État fait des efforts en matière d'infrastructures. problèmes de la filière viticole
Dominique PERBEN (ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.) - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, comme vous, je considère que la grève d'avant-hier s'est déroulée dans des conditions inacceptables. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) Il s'agissait en effet - il est important que chacun le sache - d'un conflit très limité, lié à l'organisation pratique du travail. Seule une équipe, sur l'ensemble de la journée de travail, était mécontente d'une décision prise par un cadre intermédiaire. On ne peut pas déclencher une grève - et je pense que tout le monde sera d'accord sur ce point - entraînant des conséquences économiques, humaines et sociales d'une telle ampleur au seul motif qu'un problème ponctuel avec la hiérarchie n'a pas été réglé. C'est là, me semble-t-il, un détournement de l'esprit du dialogue social et de la gestion des conflits du travail dans notre pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) D'ailleurs, la principale organisation syndicale des contrôleurs aériens s'est élevée contre le déroulement de cette grève. La première question que vous me posez porte sur la légalité de cette grève. L'équipe en cause, qui était de service de 6 heures à 10 heures et de 13 heures à 17 heures, a profité du préavis de grève déposé pour l'ensemble de la fonction publique pour déclencher sa propre grève. Cette grève n'est pas illégale, il n'y a pas de contestation possible sur ce point. Vous me demandez ensuite quelles sont les sanctions prévues. Or, il n'y a pas d'illégalité, donc pas de sanctions.
Dominique PERBEN (ministre.) - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre.

M. Dominique Perben, ministre. ... travail dont nous espérons tous qu'il est assuré dans de bonnes conditions, parce que la vie des passagers en dépend ! Quand un préavis de grève est déposé dans les formes normales - il est important que chacun sache comment cela se passe concrètement -, une discussion s'engage entre la direction générale de l'aviation civile, les organisations syndicales et les compagnies aériennes, pour fixer le niveau minimal de service à assurer. En conséquence de quoi, des astreintes sont décidées et notifiées au personnel. Avec cette procédure, les grèves se déroulent habituellement dans de bonnes conditions. Dans le cas présent, un effet de surprise a joué, qui a empêché la mise en place du service minimum. J'ai donc demandé au directeur général de l'aviation civile de rencontrer les organisations syndicales pour étudier avec elles les moyens d'éviter à l'avenir ce type de situation qui n'est acceptable par personne et crée un préjudice pour tous, pas uniquement économique ou social. Car c'est également la perception que les Français ont du dialogue social et du rôle des organisations syndicales qui s'en trouve affectée.
Hélène LUC - Sénat - 2006-02-09
Date: 2006-02-09
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, messieurs les ministres - puisque vous êtes là, vous allez sûrement nous apporter une réponse -, mes chers collègues, je tiens à m'élever à mon tour, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, contre la précipitation d'un gouvernement décidément très fébrile ! Vous aviez déjà avancé au 28 février une discussion prévue à l'origine vers la mi-mars. Aujourd'hui, vous accélérez encore le processus en inscrivant à l'ordre du jour du 23 février, à 9 heures 30, la discussion du projet de loi relatif à l'égalité des chances. Mais je vois, monsieur le président, que les ministres commencent à quitter l'hémicycle ; ils n'ont probablement pas envie d'endosser la responsabilité des mauvaises conditions dans lesquelles le Sénat va discuter ce texte ! Alors que la menace de l'article 49-3 plane à l'Assemblée nationale, après l'examen de trois articles sur vingt-huit, un débat tronqué s'annonce au Sénat. En effet, le Sénat ne siégera pas la semaine prochaine ; les commissions saisies ne pourront donc pas procéder à un travail sérieux avant le début de l'examen du texte en séance publique. Dans l'hypothèse où l'article 49-3 serait appliqué, ce qui semble fort probable, l'examen du texte par le Sénat devrait être d'autant plus sérieux que l'Assemblée nationale, compte tenu de la déclaration d'urgence, ne sera jamais saisie de la majeure partie des points qui font débat. À quoi bon, messieurs les ministres - mais je m'adresse aussi à vous, monsieur le président -, tourner de belles phrases sur le rôle des parlementaires ? Monsieur le président, il est de votre devoir de permettre au Sénat de discuter dans de bonnes conditions d'un projet de loi si important pour l'avenir des jeunes. En effet, les jeunes sans diplômes connaissent déjà une précarité totale, aussi bien matérielle qu'intellectuelle, mais, sous couvert de faciliter à ces jeunes un premier accès à l'entreprise, vous voulez précipiter dans la même précarité toute une génération de jeunes diplômés, à bac + 3, bac + 4, même bac+ 5. Croyez-vous que cela puisse constituer un motif d'encouragement ? Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à quoi servira cette victoire à la Pyrrhus, sinon à attiser encore la colère des jeunes, de leurs parents, des syndicats ? Le Gouvernement s'efforce de minimiser les manifestations qui se sont déroulées au milieu des vacances. Or, il sait bien - et c'est pour cela qu'il veut précipiter le débat - qu'elles expriment la volonté des jeunes de mettre en pratique la formation qu'ils ont acquise parfois au prix de longues études. Ils veulent travailler dans des conditions dignes de notre temps. Mme Parisot, alors qu'elle n'était encore que directrice d'un institut de sondage, a présenté devant la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes une étude sur le chômage des jeunes filles. Il en ressort qu'une jeune fille de moins de vingt-cinq ans sur cinq est au chômage.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. De même, des chefs d'entreprise ou des cadres de sociétés, réservistes opérationnels eux-mêmes, pourront être insérés au sein du dispositif des actions civilo-militaires. Ils auront ainsi de meilleures chances de promouvoir les intérêts de la France à l'étranger. J'ai toujours été frappée de constater que, dans le domaine militaire comme lors des interventions à la suite d'une catastrophe naturelle, les Français, alors qu'ils sont souvent les premiers sur place et qu'ils déploient des moyens considérables, repartent en laissant l'exécution des contrats internationaux et, d'une façon générale, la reconstruction du pays à d'autres, qui tirent les bénéfices financiers des actions engagées et exercent parfois une influence durable. Ce n'est pas normal ! Nous devons, nous aussi, être présents. Puisque nos réservistes sont en mesure de constater les besoins à un moment donné, autant leur permettre de prolonger leur action en matière de reconstruction, que ce soit dans un domaine matériel - reconstruire des routes, des ponts ou faire redémarrer une économie -, juridique ou administratif.
Didier BOULAUD - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. Madame la ministre, il faut agir et rappeler à l'administration ce qu'est le service de l'État et le service de la République ! Par ailleurs, je souscris aux précisions apportées par les députés lors du débat à l'Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne l'article 1 er, qui définit le périmètre de l'action des réservistes, en insérant les mots « pour la protection du territoire national, comme dans le cadre des opérations extérieures », ou l'article 19 bis , qui vise à attribuer la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux réservistes de la gendarmerie. Les députés ont également fait oeuvre utile en adoptant un dispositif intéressant sur le crédit formation. La possibilité pour les réservistes de participer résolument aux actions civilo-militaires est une bonne chose. Toutefois, dans un domaine où le militaire et le civil, le public et le privé sont étroitement mêlés, je pense qu'un maximum de vigilance est de mise. Il faudra observer de très près le déroulement de ces actions pour corriger rapidement d'éventuels dérapages. La commission s'est utilement penchée sur le dossier de la protection sociale du réserviste. Je partage les conclusions exposées par André Dulait dans son rapport et rappelées ici même. Le Conseil supérieur de la réserve militaire devrait poursuivre cette réflexion, qui intéresse les réservistes et leurs associations. Madame la ministre, le groupe socialiste votera ce texte, sachant qu'il a un caractère provisoire. En effet, notre système de défense et de sécurité est à la veille de grands bouleversements. Sous la contrainte d'une situation financière plus que difficile, l'illusion budgétaire entretenue depuis quelques années ne pourra être maintenue au-delà de 2007, nous en sommes convaincus, et, sous l'impulsion, que j'appelle de tous mes voeux, d'une défense plus européenne, plus intégrée, nous aurons à revoir des pans entiers de notre outil militaire. Dans cette perspective, les réserves aussi devront être redéfinies.
Hubert HAENEL - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Hubert HAENEL

M. Hubert Haenel. Nous n'aurions jamais pu, en cas de crise, être opérationnels. Les unités supports considéraient le plus souvent l'unité dérivée comme une corvée, un poids mort ; nous étions encombrants. Sans compter que la gestion des effectifs, démesurés, les réservistes se comptant par dizaines de dizaines de milliers, était fastidieuse et, bien sûr, jamais mise à jour. Les choses ont changé du tout au tout du fait du reformatage de l'armée de terre, de la fin de la conscription, de la nécessité d'avoir plus de souplesse, plus de pouvoir - c'était une exigence de longue date - et d'utiliser des spécialistes dont ne disposaient pas nécessairement les armées. Aujourd'hui, la réserve est considérée comme un apport essentiel. Les membres de la réserve opérationnelle sont des militaires professionnels à temps partiel ; les politiques l'ont compris. Au sein des armées, les réservistes, aujourd'hui jugés indispensables, ont trouvé leur juste place Leur statut permet d'utiliser au mieux toutes les compétences et tous les savoirs techniques que les armées n'ont pas toujours à leur disposition C'est notamment vrai pour les opérations extérieures, les OPEX. Aujourd'hui, le réserviste ne se distingue plus du professionnel. II est recruté, identifié, répertorié, formé, équipé. C'est, on ne peut que le redire et y insister, un véritable professionnel à temps partiel. Au cours de mes missions en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, en Macédoine, j'ai rencontré des réservistes. Encore fallait-il savoir, ce qui n'était possible qu'en discutant avec eux, qu'il s'agissait de réservistes. Ils sont dans les OPEX à leur juste place, comme ils le sont en renfort saisonnier dans la gendarmerie départementale, sans qu'on puisse les distinguer des professionnels, pour gérer des rassemblements occasionnels de population ou prêter main forte et secourir en cas de tempête, d'inondation ou autre cataclysme ... La réserve est véritablement, comme je l'avais présentée dans mon rapport déjà ancien, « un deuxième souffle pour les armées ». On a encore pu tout récemment le constater, à l'occasion des « émeutes » dans les banlieues : les réservistes de la gendarmerie, au nombre de 1200 environ, ont soulagé les unités dans certaines de leurs tâches habituelles et quotidiennes. Voilà pour la réalité actuelle. Permettez-moi cependant, madame le ministre, d'exprimer un regret et de formuler un voeu. J'ai trop souvent le sentiment, partagé par bon nombre de mes camarades réservistes, que si le système de la réserve opérationnelle, bien huilé, a largement fait ses preuves, la place, les missions et parfois l'existence même des réservistes au sein des armées sont insuffisamment mises en valeur et connues de l'opinion publique. Un effort reste à faire en la matière.
André ROUVIÈRE - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: André ROUVIÈRE

M. André Rouvière. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi s'inscrit dans la continuité de la réforme militaire commencée en 1996, avec la décision du Président de la République, M. Jacques Chirac, de professionnaliser les armées. La loi du 28 octobre 1997 a instauré la professionnalisation des armées et la suspension, c'est-à-dire l'arrêt, de la conscription. Les effets de cet abandon se sont rapidement manifestés : l'armée de métier ne se suffisait plus à elle-même, elle avait besoin d'un apport supplémentaire en personnel. D'où la loi du 22 octobre 1999, organisant la réserve militaire. Il était alors impensable de rétablir l'appel obligatoire qui venait d'être supprimé, avec l'approbation enthousiaste de nombreux jeunes. Mais il était évident qu'il fallait instituer une organisation susceptible de répondre aux besoins de l'armée de métier, en mettant à sa disposition des hommes et des femmes volontaires. La loi de 1999 fait donc appel au volontariat, mais on constate qu'elle peine à susciter suffisamment de vocations. D'où le présent projet de loi, qui conserve le volontariat, mais qui veut le dynamiser, l'amplifier, l'adapter aux besoins de nos armées, tant pour la réserve citoyenne que pour la réserve opérationnelle. La question que je me pose est de savoir si ce projet de loi convient bien à cette obligation de développement. Est-il à la hauteur de la tâche ? Tient-il compte de l'évolution de notre société, de la réalité économique, psychologique, des transformations, des conditions d'emploi, et ce, notamment, au niveau de la réserve citoyenne ? J'ai tendance à craindre que non, car il comporte, au niveau de la réserve citoyenne principalement, des faiblesses, dont je voudrais souligner trois aspects. Premièrement, la réserve militaire est mal connue des Françaises et des Français, mais également des entreprises et, ce qui est très regrettable, des administrations. Un gros effort d'information et de sensibilisation est indispensable. Le présent texte n'apporte rien d'innovant dans ce domaine.
Marcel-Pierre CLÉACH - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Marcel-Pierre CLÉACH

M. Marcel-Pierre Cléach. La réserve militaire connaît aujourd'hui une transformation très profonde. La nouvelle réserve est en cours de construction, et doit s'accompagner d'une forte évolution de ses moyens et de la culture des acteurs. Pour faciliter le passage à la réserve professionnalisée et accompagner l'évolution nécessaire des mentalités, le projet de loi peut être amélioré sur quelques points. En effet, si les trois premiers piliers - volontariat, intégration et partenariat - s'avèrent indispensables, un quatrième pilier doit être durablement reconnu : le caractère professionnel de la réserve opérationnelle et la nécessaire formation initiale, puis continue, de ses acteurs. Les réservistes sont des militaires professionnels à temps partiel, et ils doivent être reconnus comme tels. Dès lors, afin que la réserve soit réellement professionnelle, chaque réserviste doit non seulement pouvoir suivre des formations initiales, mais aussi des formations continues. C'est le sens du discours des autorités politiques et militaires sur l'avenir de la réserve et c'est l'objet de cet amendement technique. Je sais que le terme « formation » est générique et qu'il peut recouvrir la formation initiale et la formation continue. En fait, par cet amendement, nous tenions simplement à montrer notre attachement à la formation continue.
Hélène LUC - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. L'article 6 porte sur les délais de préavis que doit respecter le réserviste vis-à-vis de son employeur pour honorer son contrat d'ESR lorsque ses activités s'effectuent pendant son temps de travail. Lorsque son absence excède cinq jours par an, le réserviste doit obtenir l'accord de son employeur. À cet égard, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention de M. Boulaud, qui a fait part des courriers qui lui ont été adressés. Dès lors, je pense que notre amendement n'en prend que plus de valeur. Si nous voulons vraiment faciliter la disponibilité des réservistes opérationnels, il faut prendre en compte la réalité de leur taux moyen annuel d'activité. Ainsi, en 2004, 72 % d'entre eux ont eu une activité annuelle comprise entre six et dix jours. De plus, avec le tarissement progressif de la ressource, qui verra augmenter le nombre de volontaires sous ESR n'ayant aucune expérience militaire, le besoin de formation et d'instruction va croître. Or il n'est pas sérieux de penser que l'on puisse les former en moins de trente jours, surtout si cette formation s'effectue de manière discontinue. C'est la raison pour laquelle, à la fois pour prendre en compte la réalité de l'activité annuelle des réservistes opérationnels et le besoin de formation des volontaires sous ESR n'ayant aucune expérience, je propose de porter de cinq à trente jours l'autorisation d'absence annuelle de droit. Pour répondre aux difficultés que cela pourrait entraîner pour les employeurs, il faudrait prévoir un dispositif de compensation modulé en fonction de la taille des entreprises.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Tout d'abord, je tiens à préciser que je vais immédiatement intervenir et de façon très ferme pour répondre aux cas signalés par M. Boulaud. Il peut compter sur moi. Madame Luc, la durée de cinq jours représente un point d'équilibre entre les souhaits des réservistes et de leurs associations, les demandes des autorités militaires et ce que les entreprises sont prêtes à accepter. Cela étant, dans le cadre des conventions dont j'ai parlé dans la discussion générale, et que le ministère de la défense privilégie dans ses rapports avec les entreprises, nous tentons d'augmenter les durées d'absence. Sur les trente-sept conventions signées à ce jour, celles-ci vont de quinze à trente jours, voire au-delà. La voie conventionnelle est la meilleure. Elle apporte la souplesse nécessaire pour aboutir dans toute la mesure possible à un allongement de la durée d'absence, ce qui serait plus efficace et répondrait aux voeux de tous. Quoi qu'il en soit, la solution qui a été retenue sur le plan législatif est équilibrée.
Marcel-Pierre CLÉACH - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Marcel-Pierre CLÉACH

M. Marcel-Pierre Cléach. Les relations avec les employeurs sont une source de réelles difficultés pour les réservistes, qui vivent leur engagement citoyen dans une quasi-clandestinité. Les enquêtes auprès des employeurs prouvent d'ailleurs un manque d'information et une forte mésestimation de la réserve. Une circulaire du 16 septembre 2004 relative aux conventions de soutien à la politique de la réserve militaire prévoit de mettre en place, en 2005, un organisme permanent chargé de promouvoir le soutien à la politique de la réserve militaire et de suivre l'évolution du partenariat avec les entreprises. Il s'agit d'un organisme du Conseil supérieur de la réserve militaire qui a pris l'appellation de comité de liaison « réserve-entreprises » Cet amendement vise donc à créer, par voie légale, un véritable « médiateur de la réserve militaire ». Nommé par le ministre, ce médiateur pourrait être une personnalité connaissant le monde militaire et le monde de l'entreprise, comme un officier général reconverti dans le privé, un chef d'entreprise réserviste ou ancien réserviste, ou encore un parlementaire connaissant le monde de la réserve. Ce médiateur aurait à traiter des situations portées à sa connaissance par les militaires de réserve ou les chefs d'entreprise. Il n'est pas inconcevable de penser que les parlementaires pourraient servir de filtre. Saisis par un réserviste ou par un chef d'entreprise, ils pourraient eux-mêmes tenter une médiation ou transmettre la question au médiateur.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2006-02-08
Date: 2006-02-08
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le Gouvernement est conscient des difficultés. C'est la raison pour laquelle un certain nombre de structures ont été mises en place depuis 2005, notamment des correspondants régionaux entreprises-défense. Leur mission est d'informer les chefs d'entreprise de la réalité de la réserve, de les inciter à passer des conventions et d'aider au règlement des litiges qui ont lieu sur le plan local. Par ailleurs, a également été instauré en 2005, mais sur le plan national cette fois, un comité de liaison défense-entreprise. Placé auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire, il a pour mission de résoudre les différends qui n'auraient pas trouvé de solution sur le plan local. Il existe donc déjà deux instances, qui ont été créées l'année dernière. Elles ne fonctionnent peut-être pas encore parfaitement, mais il me paraîtrait raisonnable de leur laisser le temps de faire leur preuve avant de créer une structure supplémentaire, qui viendrait alourdir le dispositif. En conséquence, je vous demande, monsieur Cléach, de bien vouloir retirer votre amendement.