Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement a été proposé à la commission des finances par notre excellent collègue François Fortassin, qui regrette beaucoup de ne pas être parmi nous ce soir pour le défendre lui-même avec la conviction qu’on lui connaît. Je vais donc m’efforcer de le suppléer. Cet amendement a pour objet de réduire le montant des mesures de revalorisation catégorielle, en particulier pour les agents du contrôle aérien. Le projet de budget du BACEA fait état de 7,8 millions d’euros de mesures de revalorisation catégorielle, à comparer à un impact du schéma d’emploi de 8,7 millions d’euros, correspondant à la suppression de 188 équivalents temps plein travaillé en 2011. Le « retour catégoriel » semble donc très supérieur à la norme de 50 % qui doit prévaloir pour l’ensemble des services de l’État. Le projet annuel de performances explique la différence par « la non-consommation partielle de l’enveloppe catégorielle prévue par la loi de finances pour 2010 », sans autre précision. On peut cependant s’interroger sur les raisons de cette non-consommation et sur la légitimité d’en budgéter d’emblée le solde correspondant en 2011. Le contexte social et économique de ce budget annexe est troublé par la crise et par les grèves des contrôleurs aériens. La Cour des comptes a mis en évidence à plusieurs reprises, en particulier dans son dernier rapport public annuel, l’opacité de l’organisation du travail des contrôleurs, avec des vacations longues et peu nombreuses et un système de « clairances » qui réduit sensiblement le temps de travail effectif, estimé à cent jours par an. Elle a également montré l’étendue des avantages et l’insuffisance de contreparties négociées dans les protocoles sociaux : surenchère entre corps techniques, extension aux autres agents des mesures obtenues par les contrôleurs aériens, réductions d’effectifs trop modestes. La part des dépenses de personnel a donc augmenté – je rappelle qu’elle était de 58,7 % en 2006 et qu’elle atteint 60,4 % des dépenses courantes en 2009, amortissements inclus – alors que les effectifs diminuent. Elle contribue ainsi à la situation financière très tendue du budget annexe. La dette nette de ce budget a en effet augmenté de plus de 20 % en 2009, ce que la crise ne saurait, à elle seule, justifier. Le nouveau protocole de négociation conclu en juillet dernier a, certes, marqué des avancées. Un dispositif de vérification des présences des contrôleurs aériens sur le lieu de travail a été mis en place en juin 2010 et certaines primes des personnels techniques seront gelées en 2010 et 2011. L’effort paraît cependant insuffisant au regard des enjeux économiques et financiers du budget annexe. Le montant de 1,27 million d’euros qu’il est proposé de supprimer sur l’action 1, Ressources humaines et management, du programme 613, Soutien aux prestations de l’aviation civile, correspond à un strict retour catégoriel de 50 % au prorata des effectifs du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ou INCA. Ces ingénieurs représentaient ainsi, en 2010, 37 % des équivalents temps plein travaillé du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » avec 4 257,2 équivalents temps plein travaillé. Je crois pouvoir dire que cet amendement tire son inspiration du fait que certains d’entre nous, usagers de l’aéronautique, ont eu à subir des grèves fort désagréables.