Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, je concentrerai mon propos sur les questions touchant particulièrement à la taxe professionnelle et à la taxe carbone et je conclurai avec un bref comparatif sur un certain nombre de données macroéconomiques. S’agissant de la taxe professionnelle, j’ai entendu Mme Bricq nous reprocher de n’avoir pas bougé d’un iota. Je vous ferai observer, madame la sénatrice, qu’entre le projet que nous avons soumis à l’Assemblée nationale et le projet tel qu’il vous est transmis, le Gouvernement a « bougé ». Je voudrais vous en donner quelques exemples, que j’ai d’ailleurs évoqués dans ma première intervention. Nous avons d’abord accepté le principe du découplage, qui correspondait à une demande très forte des élus. Ensuite, nous avons modifié de manière importante le schéma de répartition des ressources fiscales. Par ailleurs, je vous rappelle que notre projet initial prévoyait dans le cadre, non pas des dotations et des subventions, mais des transferts fiscaux, un transfert de TIPP. Au cours de la concertation qui a présidé à l’élaboration de ce projet, nous avons bien compris que cette solution n’était pas véritablement souhaitable. De la même manière, nous avions prévu que le Fonds national de garantie individuelle des ressources, mis en place pour chacune des catégories de collectivités territoriales, subirait une diminution de 5 % sur une période de vingt ans, pour arriver à extinction au terme de cette période. Or nous l’avons rendu pérenne. Par conséquent, nous avons procédé à quatre modifications fondamentales. Madame Bricq, je vous ai également entendu dire, ainsi que M. Jean-Michel Baylet, que la réforme de la taxe professionnelle était une sorte de recentralisation. Ce n’est pas le cas et quelques chiffres me permettront de le démontrer. Aujourd’hui, comme on le fait souvent remarquer dans les réunions du Comité des finances locales, l’État est le plus gros contributeur à la taxe professionnelle. Sur les 30 milliards d’euros perçus dans ce cadre, il paie un peu plus de 11 milliards d’euros au titre du plafonnement sur la valeur ajoutée et d’un certain nombre de dégrèvements intervenus au fil de l’eau. De ce point de vue, on peut parler, peut-être pas de centralisation, mais en tous cas de concentration entre les mains de l’État du pouvoir de redistribution d’une partie de la taxe professionnelle. La réforme visant à mettre en place la contribution économique territoriale, que nous proposons, permettra de renforcer le lien direct entre l’entreprise et le territoire puisque, dans le cadre du paiement d’une taxe par l’entreprise au territoire, il n’y aura pas d’intervention supplémentaire de ce filtre « ré-allocateur » de l’État. Par ailleurs – et je réponds à plusieurs d’entre vous, notamment à M. Baylet –, il me semble que le principe d’autonomie prévu par l’article 72-2 de la Constitution est parfaitement respecté. Je dirai même que cela ne fait pas l’ombre d’un doute ! D’ailleurs, je vais vous donner, pour chacun des niveaux de collectivités territoriales, les taux d’autonomie financière calculés avant et après la réforme de la taxe professionnelle. Pour les communes, on obtient 62 % avant et 61,7 % après ; pour les départements, 66 % avant et 62,9 % après ; pour les régions, 51,6 % avant et 49,7 % après. Effectivement, il existe un petit écart au niveau des régions, mais, franchement, pour les deux autres niveaux de collectivités territoriales, nous sommes dans l’épaisseur du trait. Toujours selon M. Baylet, la considérable dotation de l’État devrait susciter les doutes les plus extrêmes parce qu’on ne peut accorder de crédit à la parole de l’État. Je vous rappelle que cette dotation, fixée à 3,9 milliards d’euros dans le texte d’origine, a été ramenée à 3,7 milliards d’euros à l’issue du débat à l’Assemblée nationale. En outre, si nous avions été « au taquet » de l’article 72-2 de la Constitution, nous aurions pu monter jusqu’à 9,3. Nous nous situons donc dans un ratio extrêmement raisonnable et j’attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que le Conseil d’État, quand il a examiné le texte, a été particulièrement sensible à ce point précis. Certains d’entre vous, en particulier M. Angels, ont indiqué que, pour favoriser l’investissement, il aurait fallu concentrer les allégements de taxe professionnelle sur le secteur industriel. Je voudrais vous rappeler que c’est précisément ce secteur que nous avons ciblé, à telle enseigne que nous excluons de l’assiette les équipements et les biens mobiliers, qui pèsent évidemment beaucoup plus lourd dans l’industrie que dans les services. Le secteur industriel est même tellement gagnant à l’issue de l’exercice qu’il engrange 40 % des gains résultant de la réforme de la taxe professionnelle. Si l’on rapporte ces 40 % de gains à la part de l’industrie dans le PIB, qui avoisine 14 %, la discrimination positive en faveur de ce secteur devient évidente. Cette discrimination positive a été renforcée par le comité qui a travaillé avec nous sur la taxe professionnelle, au travers d’un abaissement de 15 % des valeurs locatives foncières des établissements industriels, ce qui aboutit à une nouvelle diminution de l’assiette. Nous avons donc réellement pris en compte l’objectif consistant à favoriser l’industrie. M. Biwer a, lui aussi, évoqué la question des dotations budgétaires de l’État. Je confirme qu’elles sont bien limitées, représentant 3,7 milliards d’euros. Par ailleurs, je rappelle que le Premier ministre a fait, lors de son intervention devant le congrès des maires de France, un certain nombre d’ouvertures sur la question, envisageant éventuellement des transferts fiscaux plus importants afin de réduire encore cette dotation budgétaire. M. Massion, qui était effectivement très en forme (Sourires .), comme l’a remarqué Eric Woerth, a affirmé que les décisions concernant la taxe professionnelle et la taxe carbone avaient été prises sans concertation et sans tenir compte des avis formulés par les experts. Au sujet de la taxe carbone, permettez-moi de remarquer que certains candidats avaient signé le pacte écologique de Nicolas Hulot et s’étaient engagés à mettre en place cette taxe. Le Président de la République, lui, le fait !