Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce sujet est absolument crucial. Il y a trois ans, nous avions mis en place des dispositifs pour reconquérir des logements laissés vacants en raison du coût des travaux à réaliser ou de leur état insalubre. Nous avions prévu d'arriver à 40 000. En fait, nous en sommes à 42 000. Ils ne figurent pas dans les comptes sociaux, car ils ne sont pas conventionnés par l'ANAH. En ce qui concerne le parc privé, le nombre de conventions passées avec l'ANAH était de 9 800. Nous en sommes aujourd'hui à 38 000, et j'espère que nous serons à 60 000 ou 70 000 l'année prochaine. Lors du débat sur la loi ENL, le bail et le fonds de commerce avaient été dissociés, pour résoudre une difficulté juridique tenant à l'absence d'autonomie entre le logement du premier étage et le fonds. Le dispositif est en place, et l'ANAH suit sa mise en oeuvre. En 2007, on envisage entre 15 000 et 20 000 opérations de ce type, ce qui permettra autant de mises en location. Pour ce qui concerne les autres logements vacants - pour des raisons très diverses, en effet, monsieur Ralite -, comme nous nous y étions engagés, une expérimentation a été conduite avec les partenaires sociaux dans les Yvelines. À cette occasion, un dispositif de garantie universelle des risques locatifs a été mis en place. La Haute Assemblée sera d'ailleurs conduite à se prononcer tout à l'heure ou demain sur un amendement visant à créer un fonds de garantie des risques locatifs. De quoi s'agit-il ? Comme il a été demandé sur toutes les travées du Sénat et comme je m'y étais engagé, il s'agit d'un dispositif de substitution piloté par les partenaires sociaux, mais financé par l'État. Ainsi, d'un côté, tout propriétaire, de l'autre, toute personne en CDD, en intérim, à la recherche d'un emploi, tout jeune, quelle que soit sa situation, bénéficieront d'une garantie contre le risque. C'est une vraie garantie ! Dès le premier mois du premier impayé, le dispositif substitutif entre immédiatement en action et le paiement est transféré automatiquement. Par conséquent, il n'est pas nécessaire, comme en matière assurantielle, d'essayer de savoir le pourquoi ou le comment. Dans le même temps, comme cela été mis en place avec succès il y a trois ans pour les logements locatifs sociaux en cas d'impayé, une équipe de soutien social assistera la personne en difficulté et deviendra le médiateur du système. Les partenaires sociaux seront amenés à gérer ce dispositif. Le conseil d'administration de l'UESL, qui s'est réuni il y a quinze jours - les premiers locaux sont en cours d'installation à Bordeaux, mais le dispositif sera totalement national -, estime que trois millions de contrats de bail seront concernés dans les trois années à venir, dont 500 000 à 600 000 pour des logements vacants. Il n'y aura plus aucune raison pour un propriétaire de s'inquiéter de la situation d'un locataire, car on se retrouvera dans un climat de confiance intégrale grâce à l'automaticité des paiements. Cette forme de garantie publique est pratiquée par les länder allemands, et nous l'avons adaptée à la mode française. Les partenaires sociaux ont réalisé un travail énorme. Et, si nous avons choisi ce système plutôt qu'une solution strictement assurantielle, c'est pour nous assurer qu'il y aura un accompagnement social immédiat. Lorsque nous avions demandé qu'il n'y ait plus d'expulsion de locataires de bonne foi rencontrant des difficultés sociales dans les organismes d'HLM et que l'on puisse rétablir immédiatement l'APL en cas de signature d'une convention, certains avaient craint que l'on n'entre ainsi dans un système d'irresponsabilité. Or on s'est rendu compte que le nombre d'incidents s'est considérablement réduit. Nous sommes donc très confiants. C'est pourquoi nous vous proposerons de voter la mise en place d'un fonds de garantie des risques locatifs financé à 100 % par l'État. Pour être honnête, je suis incapable de dire s'il y en aura 300 000, 600 000 ou 800 000. D'ailleurs, aucun expert ne peut le dire. Cela étant, cet effort majeur représente une véritable révolution. J'espère que les contentieux latents ou ceux qui existent entre les locataires et les propriétaires seront réglés une fois pour toutes dans ce pays. L'organisme tiers gardera quand même sa capacité d'entamer des poursuites. Il y a en effet des personnes de mauvaise foi qui peuvent créer des préjudices. En l'occurrence, il ne s'agit pas de transférer la charge des paiements locatifs à l'État. Nous visons des situations dans lesquelles les gens qui rencontrent des difficultés sociales sont de bonne foi et nous voulons aplanir les difficultés entre le propriétaire et le locataire grâce à l'intervention d'un organisme tiers garantissant les paiements. Dans ces conditions, je suis convaincu que nous allons massivement débloquer la situation. Je peux vous le dire, la tâche n'a pas été aisée. Les arbitrages ne furent pas si simples à prendre, car nous sommes là à guichet ouvert. Mais j'ai une grande confiance dans la capacité des partenaires sociaux à gérer le dispositif. C'est une véritable révolution dans notre pays qui aura des incidences, y compris sur la production de logements neufs. Quand on sait le nombre de retraités qui hésitent à louer leur bien, même s'ils finissent par le faire... Imaginez les centaines de milliers de logements que représente une année d'hésitation ! Nous cherchons donc à réduire le délai de mise ou remise en location. Le paiement par l'organisme tiers, je le répète, se fera dès le premier mois d'impayé et ne s'arrêtera qu'une fois le logement à nouveau disponible. La sécurité sera donc de 100 %. Pour vous dire le fond de ma pensée, et je rejoins ce que disait Mme Boumediene-Thiery tout à l'heure, je n'aurais peut-être pas eu autant d'allant pour présenter ce texte très important si, en plus de la production, qu'il faut maintenir, soutenir, amplifier et même recentrer à certains égards - je pense aux amendements concernant les PLAI -, je n'avais pas eu la garantie du déblocage massif du secteur privé dans toutes ses catégories. Car n'oubliez jamais que ce sont les propriétaires du petit secteur privé, les propriétaires de logements de petite superficie, qui sont les plus inquiets. Le blocage n'a pas lieu pour les appartements dont les loyers vont de 3 000 à 10 000 euros.