Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-01-18
Date: 2006-01-18
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Depuis la première lecture du présent projet de loi au mois de juillet 2005, l'Assemblée nationale et le Sénat tergiversent sur la question du congé de maternité et de l'état pathologique qui, tout en survenant en dehors de ce congé, est lié à l'état de grossesse. J'observe ainsi la réaction spontanée, extrêmement positive et humaniste, de notre rapporteur, Mme Sittler, lorsqu'un amendement a été présenté sur le sujet par notre collègue Mme David. Il est regrettable que, par la suite, des voix se soient fait entendre pour revenir sur cet amendement, sans prolonger pour autant le débat. Le congé de maternité est-il trop court ? Il existe certes des grossesses et des accouchements qui se déroulent sans problème majeur. Mais, si l'on s'en tient aux statistiques, on voit qu'environ 70 % des femmes ont recours, sur ordonnance de leur médecin traitant, à ce que l'on appelle des « couches pathologiques ». De telles situations sont-elles sources d'inégalités entre les femmes et les hommes ? Oui ! Permettez-moi de vous en fournir trois exemples. D'abord, un congé de maladie, bien que lié à la grossesse ou à la maternité, a bien souvent des incidences sur la progression de carrière, donc sur le salaire. Ensuite, cette pratique peut entraîner, dans le secteur public comme dans le secteur privé, une perte totale ou partielle de primes et d'autres avantages. Il en résulterait donc une inégalité en termes de salaire. Enfin, la durée du congé de maladie, qui, en la circonstance, devrait être considéré comme un congé de maternité, sera décomptée au titre d'une maladie ayant été contractée ultérieurement. Les femmes risquent ainsi de se trouver plus rapidement à mi-temps, en termes de salaire, bien sûr, parce qu'elles ont eu un enfant. Il y a donc bien là une flagrante inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Ce constat soulève une question : le législateur peut-il laisser perdurer une telle situation, fondée sur des faux-semblants et, en partie, sur le hasard ? Au demeurant, ce congé, fort répandu, est expressément prévu par le code du travail « dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci ». Or nous savons que le congé pathologique peut excéder la durée mentionnée par les textes, auquel cas on entre dans le congé de maladie. Tout cela est manifestement aléatoire, donc injuste. Notre amendement vise à apporter les garanties nécessaires à la femme enceinte ou ayant accouché, à l'employeur et, nous ne devons pas le dissimuler, à l'assurance maladie. Il faut à la fois de la clarté et la prise en compte de situations qui sont, par définition, toutes différentes. La première étape, conformément à la procédure actuelle, doit être l'avis du médecin traitant, le plus souvent le gynécologue. La durée du congé de maternité doit pouvoir être prolongée du temps que celui-ci estime utile. J'insisterai sur deux points. Nous parlons bien d'un congé de maternité, avec les indemnités et les avantages y afférents. Il faut en effet lever une ambiguïté : une femme en état de grossesse peut, en dehors de la durée légale du congé de maternité, éprouver des difficultés pour exercer normalement son métier sans danger pour elle-même ou pour l'enfant. Il doit alors s'agir d'un congé de maternité. Nous proposons que le congé de maternité soit prolongé, en amont et en aval, si je puis dire, du temps que le médecin estimera utile. Il n'appartient pas au législateur de fixer une durée maximale avant et après l'accouchement. Ce serait, à notre sens, empiéter sur les prérogatives professionnelles des médecins. Et pour que ce dispositif soit géré avec toutes les garanties souhaitables, nous proposons que l'avis du médecin-conseil de la sécurité sociale soit requis. En première lecture, le Sénat a montré sa volonté de progresser sur ce sujet. Mme le rapporteur nous a prêté une oreille attentive et a surtout fait preuve de conscience. C'est donc dans l'espoir d'être entendus que nous vous proposons le présent amendement. Il s'inscrit pleinement dans le cadre de ce projet de loi relatif, je le rappelle, à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.