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Éliane ASSASSI - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Je vous l’accorde, on ne sait toujours pas d’où viennent ces chiffres ni sur quelle base ils ont été déterminés. Il faut noter que les retours volontaires représentent un peu plus du tiers du total des éloignements du territoire. En comptabilisant ces retours volontaires, qui sont dus en grande majorité au dispositif d’aide au retour humanitaire et qui concernent des communautaires, Roumains et Bulgares en particulier, vous faussez la donne et, au passage, ces « expulsions déguisées » vous coûtent moins cher. Le nombre des expulsions brandi comme un record vous sert à manipuler l’opinion publique pour lui laisser croire que le Gouvernement obtient ici des résultats qu’il ne peut obtenir dans les domaines économique et social. Le rapporteur de la commission des lois du Sénat va jusqu’à émettre comme piste de réflexion la possibilité de renvoyer les parents en situation irrégulière dont les enfants sont scolarisés en leur proposant une aide au retour volontaire, qui revient moins cher et est plus commode qu’un retour forcé, lequel mobilise bien évidemment la société civile et peut échouer ! On nous dit que le coût d’une expulsion du territoire s’est élevé en 2008 à 2 800 euros. Vous envisagez de ramener ce coût moyen aux alentours de 2 450 euros dès 2009. C’est déjà beaucoup, mais cela reste très en deçà de la réalité, car d’autres ministères sont impliqués. Il serait temps, par conséquent, que les parlementaires connaissent le coût moyen complet d’une reconduite à la frontière. Car un autre chiffre est avancé par la commission des finances – c’est écrit dans son rapport – celui de 20 970 euros par personne reconduite. On est donc bien loin des 42 millions d’euros – 39 millions pour les frais de billetterie et 3 millions pour la location d’avions – inscrits dans votre budget. Compte tenu du caractère exorbitant de ce coût, j’estime qu’il faut la transparence en la matière. Allons-nous un jour connaître le coût exact d’une expulsion du territoire tous frais compris ? Pour conclure d’un mot, car le temps va me manquer, j’évoquerai le droit d’asile. Je veux souligner le fait que, malgré vos lois restrictives en matière d’accès au droit d’asile et bien que vous considériez l’asile comme un simple flux migratoire, les demandes d’asile sont tout de même en hausse sur l’année 2008. C’est dire que la situation dans le monde ne s’est guère améliorée. C’est dire aussi que nous devons être en dessous de la réalité en ce qui concerne le nombre réel de demandeurs d’asile puisque tous n’ont pas accès à l’asile. C’est dire enfin combien vos prévisions de l’an passé, qui se fondaient sur une hypothèse de diminution du nombre des demandes d’asile en raison de vos réformes restrictives, étaient erronées. À la lumière de ces observations, les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre les crédits de la présente mission.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion, et le vote, des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » engage notre responsabilité d’hommes et de femmes appartenant à une République dont la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » résonne dans cet hémicycle avec une particulière intensité. Chacune et chacun d’entre nous perçoit ici combien la sécheresse mathématique des chiffres dissimule de tragédies, de folles espérances, de souffrances physiques et morales, parfois de désillusions, parfois de bonheurs indicibles, mais toujours de victoires sur soi. Alors, monsieur le ministre, face aux enjeux qui sont ceux de votre département ministériel, je reviendrai non pas sur les chiffres en eux-mêmes, mais sur ce qu’ils révèlent du visage d’une France que je voudrais généreuse mais réaliste, accueillante mais équitable, solidement ancrée dans la tradition qui en a fait le pays des droits de l’homme, suivant en cela l’exemple que nous a toujours donné Jacques Pelletier.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Je m’étais interrogée, comme d’aucuns, sur le principe même de la création d’un ministère réunissant, dans la même main, des attributions jusque-là dispersées entre plusieurs administrations. Il en est résulté – il faut saluer cette performance ! – une administration de mission qui s’attache à mettre de la cohérence là où il y avait désordre et de la stratégie là où il y avait improvisation. Le risque reste celui d’une concentration de pouvoirs annihilant l’indispensable équilibre entre des objectifs parfois contraires, nationaux ou supranationaux. Je ne peux qu’adhérer à votre volonté de partager, avec les autres pays européens et, au-delà, avec ceux avec lesquels vous avez conclu des accords, une gestion concertée et maîtrisée des flux migratoires. La politique d’immigration s’inscrit inexorablement à l’échelon européen et international. Je dois reconnaître votre souci de clarification des compétences, pour ce qui concerne, par exemple, les procédures des visas, et de simplification des procédures en matière, notamment, de naturalisation. Tout cela est indispensable tant l’accumulation des dispositifs législatifs et réglementaires successifs est venue faire du droit des étrangers une jungle où ne se retrouvent plus que les initiés. En découle, d’ailleurs, la floraison de personnes qui ont fait métier de détourner la loi.
Soibahadine IBRAHIM RAMADANI - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Soibahadine IBRAHIM RAMADANI

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2009, qui s’élèvent à 513,8 millions d’euros en crédits de paiement, accusent une légère baisse par rapport aux 602 millions d’euros de crédits de paiement qui étaient inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008. Ces crédits sont répartis en deux programmes. Le programme 303 « Immigration et asile » bénéficie d’une dotation de 436 millions d’euros, dédiés notamment à la lutte contre l’immigration illégale et le travail illégal. Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » se voit attribuer le reste des crédits de la mission, soit 77,8 millions d’euros. Monsieur le ministre, le phénomène de l’immigration, notamment irrégulière, est massif outre-mer, en particulier en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte. En ce qui concerne Mayotte, qui présente sans doute la situation la plus critique pour ce qui est des flux migratoires sur le territoire de la République, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Sur une population de 186 452 habitants, telle que recensée par l’INSEE en 2007, le nombre d’étrangers est estimé à 60 000 individus environ, soit le tiers de la population totale, dont 50 000 à 55 000 personnes sont des Comoriens, majoritairement en situation irrégulière. En outre, selon le récent rapport d’une mission interministérielle, le nombre des naissances enregistrées au centre hospitalier de Mamoudzou croît régulièrement ; elles sont passées de 7 489 en 2005, à 7 779 en 2006, puis à 7 903 en 2007, dont 68 % sont attribuables à des mères non affiliées à notre régime de sécurité sociale, c’est-à-dire à des femmes étrangères en situation irrégulière.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Si cela ne vous plaît pas, je vous suggère d’en débattre directement, au sein de l’Internationale socialiste, avec les ministres britanniques et espagnols, qui ont sur le sujet des positions bien plus catégoriques et bien plus lapidaires que les miennes ! Nous allons également améliorer l’efficacité de la politique de l’éloignement et financer l’acquisition de matériel biométrique. Les orateurs précédents n’ont pas abordé ce point mais c’est un élément important, la diffusion de ce type de matériel dans les consulats s’inscrivant dans le cadre du développement de l’application Réseau mondial Visa et de la formation des personnels chargés de la délivrance des visas. Enfin, nous allons renforcer notre partenariat avec les pays d’origine et de transit. En réalité, la plupart des pays d’origine deviennent aujourd’hui des pays de transit. Il nous faut donc renforcer le partenariat avec l’ensemble. Sept accords ont effectivement été signés. Les perspectives sont encourageantes. Nous avons dans le même esprit des projets d’accord avec l’Égypte – ce pays en ayant lui-même formulé la demande –, Haïti, le Burkina, le Cameroun, les Philippines et, effectivement, le Mali. Vous avez pris le Mali comme référence, monsieur Yung. Quid du Sénégal ? Les deux principales communautés subsahariennes en France sont originaires du Sénégal et du Mali et nous avons signé un accord avec le Sénégal, sans aucune difficulté, alors que c’est pourtant le pays d’origine de la première communauté subsaharienne sur notre territoire. Pourquoi ne pas le dire aussi ?
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Restez donc sur vos chiffres et je me limiterai aux résultats ! En réalité, notre position est simple, claire et juste. Si vous n’êtes pas d’accord, dites-le ! Dites-le très fort ! Dites-le devant l’opinion publique ! Pour notre part, nous observons trois principes. Premièrement, la France a le droit de choisir qui elle veut et qui elle peut accueillir sur son territoire. Vous n’êtes pas d’accord ? Dites-le ! Deuxièmement, nous considérons qu’un étranger en situation légale doit avoir, pour l’essentiel, les mêmes droits économiques et sociaux qu’un citoyen français. Troisièmement, nous estimons qu’un étranger en situation irrégulière est une personne qui a menti sur le motif réel de son entrée sur le territoire – je pense à celle qui a sollicité un visa touristique de trois mois et qui disparaît dans la clandestinité dès qu’elle est sur notre sol - soit qui est venue en France sans demander quoi que ce soit aux autorités. Au-delà des positions de principe, il faut savoir reconnaître la réalité. Accepteriez-vous qu’on vienne chez vous sans votre autorisation ?
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. … le pays se trouve dans une situation identique à celle du Sénégal et a une taille comparable. Or je vous ai bien dit que nous avions déjà signé avec le Sénégal. J’ai indiqué aux représentants du Mali que nous signerions au moment et selon les modalités qu’ils souhaiteraient. Ils voulaient procéder à cette signature pendant la conférence euro-africaine sur les migrations et le développement. Là encore, je ne vous en tiens pas rigueur, mais vous n’avez pas tout suivi, monsieur Yung. J’ai rencontré les autorités maliennes, notamment le ministre des affaires étrangères – j’avais vu le président Amadou Touré précédemment – et ces autorités ont annoncé très clairement et publiquement qu’il n’y avait aucun problème technique. Il ne reste qu’un dossier à traiter et j’espère qu’il évoluera assez rapidement, celui du retour des vieux travailleurs maliens. Pour ne pas gêner les autorités maliennes, je ne veux pas rentrer dans les détails. Peut-être avez-vous également eu connaissance de problèmes concernant des retours d’immigrés maliens, non pas du continent européen, mais en provenance d’autres pays du continent africain… Je ne m’étends pas plus sur ce sujet, mais je suis prêt à vous transmettre les articles de presse qui en font état. Donc, vraiment, nous ne rencontrons aucune difficulté particulière. N’hésitez pas à interroger le ministre des affaires étrangères du Mali sur ce point ! Concernant la CIMADE et les centres de rétention administrative, je ne vais pas redire tout ce que j’ai dit devant la commission, encore que, mon intervention n’ayant visiblement servi à rien, je serais assez disposé à recommencer. (Sourires .)
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Je vais vous en faire la démonstration. Nous avons lancé un appel d’offres qui a effectivement été remis en cause, mais – je l’ai dit très clairement – il n’est pas question pour nous de renoncer. Nous préparons donc un nouvel appel d’offres en tenant compte des remarques qui ont été formulées, non pas par le Conseil d’État, comme cela a été indiqué, mais par un juge du tribunal administratif. Toutefois, la CIMADE n’a pas été la seule association à répondre au premier appel d’offres qui a été annulé. Comment peut-on parler de monopole quand six associations ont participé au premier appel d’offres ? Ces six associations sont, je vous le rappelle, le Collectif Respect, l’Association service social familial migrants, l’ASSFAM, le Forum réfugiés, France Terre d’Asile et l’Ordre de Malte. Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, ne nous y trompons pas : la plupart de ces associations ne partagent pas les objectifs de la politique gouvernementale. Mais cela n’a aucune importance !
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Les programmes des missions sont bien sûr des unités de gestion mais aussi le support d'une politique cohérente et visible. Or le programme 303 «  Immigration et asile » regroupe les actions « Circulation des étrangers et politique des visas », « Garantie de l’exercice du droit d’asile », que M. le ministre a largement évoquée, « Lutte contre l’immigration irrégulière » et, bien entendu, l’action de « Soutien ». Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile », qui représente la plus grande partie des crédits de ce programme, n’apparaît pas de façon suffisamment claire. Aussi, je propose que lui soit consacré un programme, afin de rendre bien plus lisible l’action politique du Gouvernement. Dans ce but, cet amendement a pour objet de créer un programme spécifique et d’y transférer les crédits afférents. Monsieur le ministre, en mettant l’accent sur la politique de votre ministère, cet amendement apporterait une importante clarification sur le plan politique. Je remercie Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial, de m’avoir laissé présenter cet amendement, que la commission a approuvé.
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Je me réjouis des propos qui viennent d’être tenus par M. le ministre et par nos collègues. Monsieur le ministre, si vous le souhaitez, je suis prêt à prendre en compte la remarque que vous avez formulée sur la date d’entrée en vigueur du dispositif. En effet, si nous décidons de procéder à un tel transfert dès 2009, cela risque de poser des problèmes que je qualifierai de « pratiques ». Aussi, je suggère, et je ne pense pas ce faisant trahir l’esprit de la commission des finances – M. le président de la commission des finances pourra s’exprimer –, de rectifier de manière substantielle mon amendement, afin de créer le nouveau programme dès maintenant tout en attendant l’an prochain pour transférer les crédits. La rectification serait relativement simple, et la rédaction de l’article très facile à comprendre. Il s’agirait d’ajouter les mots : « À compter du projet de loi de finances initial pour 2010, créer le programme : “Garantie de l’exercice du droit d’asile”. » À mon sens, avec une telle rédaction, nous tenons compte de l’intention politique, qui est importante – encore une fois, je me réjouis de la position adoptée par notre collègue Richard Yung – et des difficultés pratiques qu’il y aurait à mettre en œuvre le nouveau dispositif dès 2009. Monsieur le ministre, j’imagine que le Gouvernement maintiendrait son avis de sagesse si cette rédaction était retenue.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je voudrais tout d’abord me réjouir de la convergence de vues entre M. le ministre et notre collègue Adrien Gouteyron, par ailleurs rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État », qui a particulièrement suivi ces questions lorsqu’elles relevaient du ministère des affaires étrangères. Il a des convictions très fortes sur le sujet, et il les exprime en proposant la création du programme : « Garantie de l’exercice du droit d’asile ». Pour ma part, je serais plutôt tenté de demander au Sénat d’adopter l’amendement d’Adrien Gouteyron dans sa rédaction initiale. En effet, comme la commission mixte paritaire doit se réunir dans deux semaines, nous verrons à ce moment-là, en fonction des observations qui auront été formulées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, si nous devons valider ce dispositif ou non. Je vous fais donc une proposition. Si l’amendement n° II-190, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse, est maintenu dans sa rédaction actuelle, la commission transformera son amendement n° II-9 rectifié en sous-amendement, afin d’ajouter 1,5 million d’euros de crédits au nouveau programme : « Garantie de l’exercice du droit d’asile ». Je me tourne donc vers notre collègue Adrien Gouteyron pour lui suggérer de ne pas rectifier son amendement. (M. Adrien Gouteyron acquiesce.) Comme je siégerai au sein de la commission mixte paritaire – la commission des finances a désigné ses représentants ce matin –, je m’engage, en relation très étroite avec Adrien Gouteyron et Pierre Bernard-Reymond, à faire ce qu’il convient pour que le Gouvernement ne soit pas gêné dans la conduite de sa politique.
Pierre BERNARD-REYMOND (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Pierre BERNARD-REYMOND
Fonction: rapporteur spécial.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial. L’amendement n° II-17 rectifié concerne la taxe versée par l’employeur au titre de l’embauche d’un travailleur étranger, taxe qui se compose de deux paliers de taxation et comporte un effet de seuil important, à 1,5 SMIC. Nous avons donc voulu lisser cet effet de seuil. Je vous propose donc de substituer à ce système un taux proportionnel à hauteur de 60 % du salaire, dans la limite toutefois de 2,5 SMIC, afin de ne pas dissuader les employeurs d’embaucher des travailleurs qualifiés. L’amendement n° 28 rectifié porte sur les droits de timbre, qui présentent généralement le défaut d’être très rarement actualisés. Dès lors, les tarifs sont tout à fait archaïques, sans rapport avec les politiques menées par les organismes qui en bénéficient. Et, lorsque l’on s’en aperçoit, la revalorisation est souvent brutale. C'est la raison pour laquelle je propose d’indexer sur l’inflation les montants des droits de timbre applicables aux personnes étrangères. La revalorisation pourrait être périodique et je suggère qu’elle ait lieu tous les trois ans. L’amendement n° II-32 vise à modifier le régime des sanctions applicables aux employeurs ayant embauché des travailleurs étrangers qui n’étaient pas munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée. Actuellement, un employeur condamné pour cette raison doit verser 1 655 euros, montant qui n’est pas très différent de celui dont doit s’acquitter un employeur ayant respecté la loi : entre 900 et 1 600 euros. Cette situation me semble injuste pour les employeurs respectueux de la loi. Je propose donc de doubler le montant dû par l’employeur indélicat. Par ailleurs, cette contribution a longtemps été mal recouvrée. En 2007, le législateur a donné de nouveaux moyens à l’administration des finances pour en améliorer la perception. Je serai que vous puissiez nous indiquer si cette disposition a été suivie d’effets, monsieur le ministre. J’en viens à l’amendement n° II-186, présenté par Mme Assassi. Ma chère collègue, le projet de loi de finances que nous examinons depuis plusieurs jours a été élaboré dans une période de crise internationale de première ampleur, et le déficit de l’État sera nécessairement creusé. Dans ce contexte, je ne crois vraiment pas que nous soyons autorisés à renoncer à des recettes dont l’ANAEM aura besoin pour faire face à l’augmentation de ses missions. D’ailleurs, tout au long de ce débat, je n’ai entendu que des pleurs.
Rémy POINTEREAU (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-04
Date: 2008-12-04
Orateur: Rémy POINTEREAU
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Rémy Pointereau , rapporteur pour avis. C’est donc un point sur lequel nous devons avancer. Enfin, pouvez-vous nous éclairer, monsieur le secrétaire d'État, sur la pérennité des ZRR ? Je souhaite également évoquer plus particulièrement les pôles d’excellence rurale, les PER, qui entrent dans leur dernière année. Depuis 2006, le label PER a facilité l’attribution de financements et a joué un vrai rôle d’impulsion sur le tissu économique local. L’effort de l’État mérite d’être signalé : 175 millions d’euros au total, dont 90 millions d’euros en 2009, selon les données communiquées par la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT. Ces PER ont pleinement participé aux objectifs de l’aménagement du territoire puisque les 379 PER existant aujourd’hui sont répartis sur l’ensemble des départements français. Pourtant, les PER souffrent de rigidités qui les gênent dans leur marche en avant. Je prendrai un exemple très concret. Une entreprise doit participer au projet PER. À ce titre, elle est mentionnée dans la convention-cadre signée avec le préfet. Cependant, elle fait finalement défaut et se retire. Dans cette situation, les modalités de gestion des fonds sont telles qu’il est bien souvent impossible d’allouer ces derniers à une autre entreprise dont l’intervention permettrait pourtant de contribuer aux objectifs du pôle. C’est pourquoi je lance les deux idées suivantes : d’une part, qu’une certaine fongibilité soit instaurée dans la gestion des fonds par le préfet afin de permettre au financement de s’adapter à la vie du pôle dans ce qu’elle a d’imprévisible et, d’autre part, que soit mise en place une clause de revoyure à mi-parcours, ce qui permettrait plus de souplesse et un déblocage des situations difficiles pour une meilleure réactivité sur le terrain. La commission des affaires économiques – je l’ai constaté lors de l’examen de ce rapport – s’intéresse de très près aux pôles d’excellence rurale et souhaite contribuer à l’évaluation de ces pôles l’année prochaine, ce dont je me réjouis comme vous, monsieur le secrétaire d’État. Vous vous êtes prononcé en faveur d’un nouvel appel à projet de PER. Sachez que nous sommes prêts à travailler avec vous sur le sujet. Par ailleurs, je me réjouis de l’intervention du Président de la République lors du congrès des maires de France, la semaine dernière. Il a appelé à définir une politique d’aménagement du territoire adaptée à la réalité de la ruralité d’aujourd'hui, chantier pour lui absolument majeur et sur lequel il compte agir d’ici au mois de mars prochain. C’est un signe fort pour les territoires ruraux. Dans cette perspective, je veux dire au Gouvernement mon soutien à une politique des territoires ambitieuse pour mieux affronter la crise. Pour conclure, monsieur le secrétaire d'État, j’ai le plaisir d’indiquer que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».