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Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Sur ce point, personne ne conteste votre argumentation, monsieur le rapporteur. Le problème, c'est que vous nous répondez toujours la même chose ! Je suis d'accord avec vous, la proportionnelle à partir de trois sièges ne garantit rien, sauf tout de même le pluralisme. Mais on sait que c'est une valeur à laquelle vous n'êtes pas attaché. De ce point de vue, nous avons donc déjà un petit désaccord. Comme Jean Louis Masson vient d'en faire la démonstration, le scrutin proportionnel favorise évidemment « l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives et aux mandats électoraux ». Et, malgré le titre du projet de loi, cette mesure n'aurait pas sa place dans ce texte ? C'est curieux ! En fait, elle n'y aura pas sa place parce que vous ne voulez pas l'y voir et que vous êtes majoritaires. Il faut en effet que vous alliez au bout de votre argumentation. Au fond de vous, comme en témoigne votre projet de loi par sa faiblesse, vous êtes contre la parité, surtout au Sénat. La parité au Sénat vous gêne, tout le démontre, surtout les chiffres ! Elle implique trop de choses avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord. Je conçois que vous ne soyez pas d'accord, mais vous ne pouvez pas le dire, surtout au moment où vous soutenez un texte qui fait semblant d'être favorable à la parité.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. L'exemple de la Manche, souvent cité, signifie tout simplement que l'UMP n'a pas été capable de gérer le choc de notables qui a eu lieu en son sein et a préféré que deux hommes soient élus plutôt que d'assurer la promotion et l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs. On a assisté à la même chose dans le l'Oise, département représenté par deux de nos collègues ô combien célèbres. (M . Jean Bizet s'exclame.) Voilà où nous en sommes : un choc de notables non géré par la formation politique qui affirme son attachement à la parité ! Au fond de vous-mêmes, vous êtes contre la parité. M. Patrice Gélard, qui fait une prophétie chaque fois que nous avons un débat sur la parité, avait déclaré au cours des débats de 1999 - connaissant son honnêteté intellectuelle, je sais qu'il ne reniera pas ses propos - que, dans dix ans, il y aurait 250 femmes à l'Assemblée nationale et 150 femmes au Sénat ! Faites le calcul : s'il faut arriver à 150 femmes siégeant au Sénat après le renouvellement de 2008, il ne restera guère de places pour les hommes ! Vous avez fait une autre prophétie ce matin, monsieur Gélard, qui sera démentie de la même façon par les faits, parce que, chaque fois qu'il est possible de garantir la prééminence des notables masculins, vous le faites, et c'est en cela que nous sommes en désaccord !
Hélène LUC - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Vous le savez, pour les élections sénatoriales au scrutin majoritaire, la difficulté est de présenter une femme connue ou un homme connu. Précisément, le scrutin à la proportionnelle permet de faire élire des femmes pour la première fois. Pour reprendre le cas d'Annie David, élue sénatrice en 2001 grâce au scrutin proportionnel avec obligation de parité appliqué aux départements élisant trois sénateurs, elle risque fort de ne pas être réélue si le scrutin majoritaire est maintenu, alors que vous conviendrez avec moi qu'elle joue son rôle au Sénat, qu'elle travaille. Elle sera connue, mais elle ne sera pas élue ! M. Gélard nous dit qu'il ne voit pas le lien entre la proportionnelle et la parité : je ne le comprends pas ! En tout cas, nos débats de ce soir me renvoient dix ans en arrière : à l'époque, ici même, nous avions eu beaucoup de difficultés à nous faire comprendre. Si nous avons finalement réussi, c'est parce que les femmes se sont battues et qu'elles ont imposé leur point de vue !
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Comme les femmes maires interrogées par le Sénat, beaucoup de conseillères municipales expriment une forte demande en matière de formation, qu'elles jugent primordiale pour un exercice responsable et efficace de leur mandat. De nombreuses conseillères municipales font en effet part de leur réticence à accepter des fonctions pour lesquelles elles ne disposent pas suffisamment de connaissances ex ante . Un réel effort pour favoriser la formation des élus a, il est vrai, été entrepris avec le vote de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui a, en particulier, fait passer le nombre de jours théoriques de formation des élus municipaux de six à dix-huit jours par mandat. Force est de reconnaître que beaucoup de communes peinent à mettre en oeuvre les dispositions relatives à la formation telles qu'elles résultent de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales. Rappelons que celui-ci affirme le droit à la formation des élus municipaux et prévoit un débat annuel s'appuyant sur le tableau des actions de formation annexé au compte administratif. Il convient d'aller au-delà, en affirmant le caractère obligatoire des dépenses de formation et en instituant un débat général d'orientation préalable à l'adoption d'un plan annuel de formation pour les élus, aux lieu et place d'un débat a posteriori et sans engagement à partir du compte administratif, comme la loi le prévoit actuellement.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Je le crains fort, mais je vais quand même le présenter. (Sourires .) Dans le cadre de ses réflexions sur le statut de l'élu ou élue, la délégation aux droits des femmes a souhaité que le régime de retraite des élus locaux et élues locales puisse être amélioré, le montant des pensions versées étant généralement perçu comme insuffisant au regard des responsabilités assumées et de l'investissement personnel requis par l'exercice d'un mandat. À la différence des élus ou élues qui poursuivent une activité professionnelle, les élus locaux et élues locales ayant interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur mandat - ils sont nombreux et elles sont nombreuses - ne peuvent pas actuellement bénéficier du régime facultatif de retraite par rente mis en place, sur le fondement de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dans le cadre du Fonds de pension des élus locaux ou de la Caisse autonome de retraite des élus locaux. Conformément à la recommandation n° 8 de la délégation aux droits des femmes, cet amendement vise, pour permettre aux élus locaux et élues locales ayant cessé leur activité professionnelle au cours de leur mandat d'améliorer le niveau de leur retraite, à les autoriser à cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente mis en place sur le fondement de la loi du 3 février 1992, comme le prévoit la proposition de loi n° 366, présentée par M. Philippe Richert et plusieurs de nos collègues, et dans l'esprit des propositions de la mission commune d'information du Sénat chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Conformément à une recommandation de la délégation aux droits des femmes, cet amendement tend à prévoir une amélioration du régime de retraite des élus locaux en permettant à ceux d'entre eux qui ont interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur mandat de cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente mis en place sur le fondement de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dans le cadre du Fonds de pension des élus locaux ou de la Caisse autonome de retraite des élus locaux. Sur la forme, madame Gautier, vous le savez, cet amendement peut être qualifié de cavalier, car il n'a pas de lien direct avec le texte sur la parité. Il s'agit donc bien d'un amendement d'appel tendant à souligner le problème de la faiblesse des pensions versées à certains élus au regard de leur investissement personnel. En effet, l'analyse d'une évolution éventuelle du droit en vigueur sur ce point doit avoir lieu en cohérence avec la réflexion d'ensemble sur le statut de l'élu, qui ne concerne pas que les femmes, ainsi qu'avec les principes de la réforme des retraites qui est en cours. Enfin, techniquement, il conviendrait d'arrêter un dispositif pertinent. Vous avez raison, la proposition de loi n° 366 de notre collègue Philippe Richert alimente ce débat. Je rappelle à mon tour que les recommandations de la mission commune d'information du Sénat chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales, dont le rapporteur n'était autre que notre éminent collègue Michel Mercier, peuvent aussi servir de base à cette réflexion. La mission proposait notamment d'étendre le bénéfice de la retraite par rente à tous les élus qui renoncent à leur activité professionnelle « et, tout d'abord, aux élus dont les indemnités sont les plus modestes, notamment les maires des communes de moins de 10 000 habitants qui choisiront néanmoins de se consacrer exclusivement à leur mandat ». La question que vous soulevez est très importante, mais extrêmement difficile à régler rapidement. Elle pose en effet d'énormes problèmes au regard des régimes de retraite : cela entraînerait des prises en charge avec trois régimes différents pour chacun des intéressés. Sur ce point, il convient naturellement de demander l'avis du Gouvernement, mais, compte tenu de l'importance des questions soulevées, il est certain qu'on ne pourra pas régler le problème ce soir. Je vous demande donc, malgré tout l'intérêt de votre amendement,...
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. L'amendement n° 46 rectifié, qui n'a pas de rapport direct avec la parité stricto sensu, vise à compléter le code du travail et s'intègre dans une réflexion plus générale sur la conciliation entre l'exercice d'un mandat électoral et celui d'une activité professionnelle, qui concerne tous les élus, femmes comme hommes. Le mécanisme de suspension du contrat de travail des salariés parlementaires est aujourd'hui applicable aux maires, aux adjoints des communes de plus de 20 000 habitants, aux présidents et vice-présidents ayant délégation de l'exécutif au sein des conseils généraux, des conseils régionaux et au sein de l'Assemblée de Corse. En proposant d'étendre ce dispositif aux salariés membres du Parlement européen, d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional ou de l'Assemblée de Corse, cet amendement interpelle sur les différences de statuts entre les catégories d'élus. Toutefois, les charges des uns qui exercent des fonctions exécutives ou des délégations sont-elles comparables à celles des autres ? Cet amendement est généreux, mais, en raison du nombre important d'élus auxquels il étendrait le dispositif de suspension du contrat de travail, il pourrait provoquer quelques difficultés chez un nombre important d'employeurs. Aussi conviendrait-il, avant de l'adopter, d'évaluer la portée exacte de ce dispositif. Pour des raisons juridiques, vous l'avez compris, l'insertion d'un tel dispositif dans le présent texte n'est pas possible. En outre, là encore, cette proposition doit s'insérer dans une réflexion d'ensemble sur une réforme éventuelle du statut de l'élu. Donc, je demanderai le retrait de l'amendement n° 46 rectifié. L'amendement n° 50 rectifié de Mme Procaccia, qui ne concerne pas, lui non plus, directement la parité, mais qui a des liens avec elle, s'intègre dans une réflexion plus générale sur la conciliation entre l'exercice d'un mandat électoral et celui d'une activité professionnelle, qui concerne, là encore, l'ensemble des élus hommes comme femmes. Comme l'a rappelé notre collègue, le mécanisme de suspension du contrat de travail des salariés parlementaires est aujourd'hui applicable aux maires, aux adjoints des communes. En proposant d'étendre ce dispositif aux maires adjoints des villes de plus de 3 500 habitants, ainsi qu'à l'ensemble des conseillers généraux, conseillers régionaux et membres de l'Assemblée de Corse, cet amendement interpelle, lui aussi, sur les différences de statuts entre les élus. Toutefois, les charges de ceux qui exercent des fonctions exécutives n'ont pas la même portée. Si cet amendement n° 50 rectifié est également généreux, il faut, là encore, évaluer la portée exacte du dispositif, et on ne peut pas l'adopter ce soir dans le cadre de ce texte. C'est la raison pour laquelle, comme pour l'amendement précédent, j'en demanderai le retrait.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. La mise en oeuvre du droit à la suspension du contrat de travail est concrètement limitée aux collectivités d'une certaine taille et aux fonctions exécutives, notamment pour les adjoints aux maires, avec un seuil démographique de 20 000 habitants. En réalité, la question est de savoir si on l'abaisse ou si on prend en compte la nécessité d'un élargissement. La vérité est que ce droit à suspension du contrat de travail entraîne un certain nombre de garanties spécifiques dont le coût est à chaque fois assumé par la collectivité. C'est le cas pour la part employeur des cotisations au régime général d'assurance maladie et d'assurance vieillesse. C'est aussi le cas du coût des stages de mise à niveau, des bilans de compétences et de la formation professionnelle lors du retour à la vie professionnelle. C'est enfin le cas avec l'allocation de fin de mandat. Très concrètement, l'élargissement du droit à la suspension de contrat de travail à l'ensemble des élus locaux, qui concerne plus de 500 000 élus locaux, est très certainement susceptible d'alourdir les charges financières aujourd'hui supportées par les collectivités locales. Donc, il me semble plutôt cohérent de réserver ces garanties aux titulaires des mandats locaux qui sont les plus exposés, ce qui n'est pas compatible avec l'élargissement. Compte tenu de cet élément et du coût induit, je préférerais, comme la commission, le retrait de ces amendements.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. J'estime que cet amendement n'est pas un cavalier parce qu'on est bien dans le cadre de la loi sur la parité. Les femmes ont déjà beaucoup de difficultés dans leur vie professionnelle, notamment en raison de leurs maternités et de la garde de leurs enfants malades. Exercer un mandat d'élu est une charge complémentaire par rapport aux hommes. Si cet amendement était voté, il s'appliquerait d'ailleurs aux hommes et aux femmes. Compte tenu de la complexité du travail des élus - tous les maires vous le diront - les adjoints ont de plus en plus de délégations et doivent consacrer beaucoup de temps à leur charge, quelle que soit la taille de la commune de 5 000 ou 15 000 habitants. Je ne suis pas vraiment convaincue par les arguments que vous avez avancés, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Je pense que mon amendement s'intègre bien dans ce texte, en ce sens qu'il apporte non pas une véritable modification, mais une simple extension d'une disposition votée alors que je n'étais pas parlementaire. Je maintiens mon amendement.
Christian COINTAT - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. L'Assemblée des Français de l'étranger élue au suffrage universel n'est pas touchée par la parité, contrairement aux assemblées des départements, des régions de métropole et d'outre-mer et à la plupart des collectivités d'outre-mer. Il fallait donc, à l'occasion de ce texte sur la parité, remédier à cette situation. Dans cette perspective, l'amendement que je présente prévoit un certain nombre de mesures. Dans les circonscriptions où le scrutin proportionnel est applicable sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne pourrait être supérieur à un. Dans les circonscriptions où le scrutin majoritaire est applicable, le candidat et son représentant devraient être de sexe différent, à l'instar de ce qui est prévu pour l'élection des conseils généraux. Le non-respect du principe de parité dans la composition d'une liste entraînera l'obligation de procéder à une modification de la liste en vue d'assurer ce respect. Les dispositions nouvelles seraient applicables à compter du prochain renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger, soit en 2009. Cet amendement contient une disposition que je vous propose de supprimer par une nouvelle rectification. Le paragraphe III avait été ajouté par analogie à l'amendement de la commission des lois sur les conseils généraux, qui a été repoussé. Il est normal, par souci de cohérence, que l'amendement que j'ai l'honneur de présenter s'adapte à cette nouvelle proposition. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, nous demandons cette rectification.
Richard YUNG - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Il est vrai que l'Assemblée des Français de l'étranger compte aujourd'hui une proportion relativement importante de femmes élues : 36 %, plus d'un tiers, contre 17 % au Sénat. Nous montrons l'exemple ! C'est pourtant l'une des rares enceintes de la République qui échappe au principe constitutionnel de la parité tel que la loi du 6 juin 2000 le prévoit. Elle est toutefois élue, pour sa très grande majorité, puisque près de 130 sièges sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, les 25 autres étant élus au scrutin majoritaire. Nous pensons qu'il faut introduire la parité dans cette enceinte pour l'élection à l'AFE. Les tentatives faites dans le passé ont été infructueuses, mais ce n'est évidemment pas une raison pour renoncer. C'est pourquoi nous proposons que chaque liste soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Cette formulation est préférable à celle que vient de présenter mon collègue, en ce sens qu'elle garantit la véritable parité. La solution défendue par M. Cointat repose, en effet, sur une globalisation qui n'empêchera en aucun cas d'avoir l'ensemble du quota masculin élu alors que l'ensemble du quota féminin sera relégué dans les places non éligibles. Pour ce qui est du scrutin majoritaire, le fait que le titulaire et le suppléant soient de sexe différent ne résoudra pas non plus le problème dans la mesure où l'on sait très bien que les femmes se trouveront toujours en situation de suppléantes, attendant désespérément que le titulaire masculin se trouve empêché ou, pire encore, chute dans l'escalier, ce qui n'est certainement pas moral. (Sourires .)
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. La réforme serait applicable à compter du prochain renouvellement pour moitié de l'AFE, soit en 2009 et jusqu'à la veille du troisième renouvellement. Mais cette disposition a été abandonnée puisque le paragraphe III de l'amendement a été supprimé. L'AFE est l'organe délibérant qui assure la représentation de nos compatriotes vivant à l'étranger. Elle a, en outre, un rôle consultatif sur l'ensemble des sujets intéressant les Français établis hors de France et sert de collège électoral pour la désignation de nos collègues sénateurs qui les représentent. Elle est notamment composée de 181 membres, dont 153 conseillers élus pour six ans dans 52 circonscriptions, soit à la représentation proportionnelle, soit au scrutin majoritaire. Aucune obligation paritaire n'existe aujourd'hui dans leur mode d'élection et l'Assemblée des Français de l'étranger compte actuellement 56 femmes, soit 30,94 % de ses membres. Je comprends parfaitement le souhait de nos collègues, mais - et c'est ce qui m'embarrasse - ces amendements tendent à modifier un mode de scrutin qui n'est pas directement concerné par ce texte, et vont à l'encontre de la position de principe de la commission, qui est de limiter le nombre de sujets débattus pour permettre une adoption rapide de la réforme. Aussi face à l'incertitude dans laquelle je me trouve, je préfère demander l'avis du Gouvernement, auquel je me rallierai.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne vais rien ajouter à ce que vient de dire Hélène Luc, si ce n'est qu'à entendre les cris de M. de Rohan et de M. Cointat, qui tous deux appartiennent à la même formation politique, on comprend mieux pourquoi, alors que le Président de la République s'était engagé le 4 janvier à faire avancer la parité au cours de son quinquennat, il a fallu une énorme pression des délégations aux droits des femmes des deux assemblées pour qu'une petite loi a minima soit examinée juste avant que le Parlement interrompe ses travaux en cette fin d'année et ait donc une chance d'être votée. Il est remarquable, mes chers collègues, que vous manifestiez, comme vous l'avez fait en 1999 et en 2000, votre hostilité totale à la parité, mais que dans le même temps vous établissiez une espèce de feuille de route en la matière pour le prochain gouvernement ! J'aime autant vous dire que votre hargne contre tout ce qui fait avancer la parité donne le sentiment que le prochain gouvernement ne sera pas celui de la majorité actuelle... Notre pays est si mal placé du point de vue de la représentation des femmes en politique qu'il vaudrait mieux être moins hargneux et essayer ensemble d'avancer vers plus de parité.
Muguette DINI - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Notre groupe est satisfait de l'article 1 er et de l'article 2 de ce texte dans la mesure où, d'une part, la disposition visant à n'appliquer la loi que pendant deux mandats a été supprimée et, d'autre part, l'élection dans les communes de plus de 3 500 habitants sera strictement paritaire. En revanche, l'article 3, qui vise à créer un suppléant aux conseillers généraux, n'a aucun impact réel sur la parité et ne nous satisfait donc pas. Enfin, nous regrettons que les pénalités prévues ne soient pas appliquées dès 2007 et que nous ne soyons pas revenus à l'élection proportionnelle dans les départements où sont élus trois sénateurs. Pour ces raisons, la majorité du groupe UC-UDF s'abstiendra. En ce qui me concerne, je l'ai dit avec beaucoup de vigueur ce matin, je trouve que nous ne sommes pas allés assez loin non seulement dans tous les domaines que je viens de citer mais aussi dans d'autres : j'estime que ce projet de loi n'est pas de nature à favoriser suffisamment l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs et' à titre personnel, je voterai donc contre.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement du Sénat. Monsieur le président, je tiens à vous faire part de l’étonnement de mon groupe à la lecture d’un communiqué de la présidence du Sénat, disponible sur le site internet du Sénat et indiquant : « Après deux jours de débat et un travail approfondi autour de la commission des finances, de son président et du rapporteur général, le Sénat a adopté l’article 2 sur la réforme de la taxe professionnelle, dans une version largement remaniée. Fidèle à sa méthode, le Sénat a choisi une position pragmatique afin de s’assurer que la réforme engagée soit équilibrée pour les collectivités locales. Ce résultat a été possible grâce à l’implication constructive des présidents de groupe, notamment de la majorité, et de tous les sénateurs qui ont participé à la recherche d’un dispositif répondant à ces objectifs. » Je tiens à rappeler fermement que le groupe CRC-SPG s’est opposé à la suppression de la taxe professionnelle, même aménagée par la majorité sénatoriale. En conséquence, je demande à la présidence de bien vouloir rectifier sa communication et de ne pas se prévaloir d’un consensus qui n’existe pas.