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André SANTINI (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame Alquier, je voudrais tout d’abord vous prier d’excuser M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui ne pouvait être présent ce matin. Le décret du 23 décembre 2006 que vous évoquez a mis en place un dispositif plus favorable pour les agents promus sur liste d’aptitudes au grade d’inspecteur, avec un gain indiciaire d’une cinquantaine de points en moyenne, contre environ vingt-cinq points majorés avec le précédent système. J’assume cette volonté réelle de valoriser les agents les plus méritants. En ce qui concerne une prétendue rupture d’égalité, je vous rappelle que le Conseil d’État, dans une décision du 10 décembre 2004, a déjà jugé que le fait de ne prévoir l’application d’une mesure qu’aux agents recrutés à compter de son entrée en vigueur ne constituait pas une discrimination contraire au principe d’égalité des fonctionnaires d’un même corps. Vous prétendez par ailleurs que les agents promus avant le 1 er janvier 2007 seraient désavantagés. En ce qui concerne les mutations, l’administration des impôts a mis en œuvre, en concertation avec les représentants du personnel, des dispositifs aménageant les effets novateurs du décret, à la faveur des fonctionnaires promus dont le classement était intervenu avant le 1 er janvier 2007. Concrètement, un suivi a été mis en place pour s’assurer qu’un agent issu d’une promotion antérieure ne serait pas devancé par un agent promu après le 1 er janvier 2007. En 2008, quatre agents ont pu bénéficier de ce dispositif. S’agissant de l’avancement, le statut prévoit un nombre d’années de services effectifs en catégorie A pour accéder au grade supérieur, ce qui neutralise les effets du décret en termes de reprise d’ancienneté. Un autre aménagement a été réalisé pour permettre à des agents issus de listes d’aptitudes, d’examens professionnels ou de concours internes antérieurs au 1 er janvier 2007 de se porter candidat, même s’ils n’ont pas atteint l’échelon requis. En 2008, cinquante-quatre agents ont bénéficié de cet aménagement. Ainsi, madame le sénateur, permettez-moi de ne pas partager votre avis lorsque vous parlez d’inégalité de traitement entre les fonctionnaires des impôts. Dans le cas présent, non seulement il y a valorisation des mérites individuels, mais de plus nous traitons en équité les agents promus avant le 1 er janvier 2007.
Yves JÉGO (secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.) - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, le dispositif de recensement rénové de la population a été instauré par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ce mode de recensement repose sur un cycle pluriannuel d’enquêtes permettant d’actualiser chaque année la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l’État et de mettre fin à la situation antérieure, qui, vous en conviendrez, n’était pas satisfaisante. Pour garantir l’égalité de traitement entre les communes, la population légale, qu’elle soit recensée au début ou à la fin de la période de recensement, est calculée par référence à l’année du milieu du cycle. Ainsi, pour l’année 2009, à l’issue d’un cycle d’enquêtes réalisées de 2004 à 2008, c’est la date de 2006 qui a été retenue, et ce uniquement pour des raisons de justice. Le Gouvernement est évidemment attentif à la situation des communes qui, pour tel ou tel motif, subissent d’importants mouvements, en particulier des pertes de population. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le cas de Grand-Charmont. Comme vous le savez, des mécanismes correctifs ont été mis en place pour le calcul des dotations de telles communes. Ainsi, pour les villes ayant perdu plus de 10 % de leur population entre 2008 et 2009, l’article 167 de la loi de finances pour 2009 prévoit que la dotation de base des communes est augmentée de 50 % de la différence entre le montant de dotation perçu en 2008 et le montant calculé sur la base des nouveaux chiffres pour 2009. Il faut le préciser, les communes qui subissent une perte de population pour l’exercice 2009, mais dont le dynamisme démographique sur les dernières années est réel – j’ai cru comprendre que c’était le cas de Grand-Charmont – connaîtront une augmentation de la dotation pour l’exercice suivant. Ainsi, au 1 er janvier 2010, c'est-à-dire d’ici à quelques mois, les chiffres qui seront pris en compte seront ceux de la population légale estimée au 1 er janvier 2007. Cela devrait permettre à votre commune, du moins je l’espère, d’obtenir les éléments nécessaires pour faire face aux aléas de population dus aux programmes de restructuration urbaine. Au demeurant, étant moi-même maire d’une commune connaissant des difficultés comparables, je pense qu’une prise de contact – j’imagine que vous avez dû le faire – avec les services de l’État, en l’occurrence les préfectures, devrait vous permettre de plaider en faveur d’un lissage des moyens accordés à votre commune.
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse, qui est contenue dans la loi. Pour ma part, je demande la mise en place d’un dispositif particulier pour les communes ayant enregistré une baisse de population voilà trois ans, mais ayant gagné 500 habitants depuis. En accord avec la préfecture de région, nous pourrions geler le nouveau mode de calcul, afin de prendre en compte la situation. Pour une commune ayant un budget de fonctionnement d’un peu plus de 4 millions d’euros, il n’est pas tenable de perdre près de 400 000 euros ! Cela représente la suppression de services entiers à la population, alors que de nouveaux habitants s’installent, que des enfants arrivent dans les écoles. Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite qu’une réflexion soit menée avec le préfet de région afin d’essayer de geler cette nouvelle disposition pour Grand-Charmont et les communes comparables confrontées aux mêmes difficultés. Ces villes doivent pouvoir investir pour les nouvelles populations qu’elles sont en train d’accueillir. situation des sapeurs-pompiers volontaires
Esther SITTLER - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. Les sapeurs-pompiers volontaires, ou SPV, constituent le cœur de notre système de sécurité civile. Or il apparaît que leur nombre est en constante baisse depuis une dizaine d’années. Ainsi, dans le Bas-Rhin, l’effectif s’élevait à 11 000 SPV voilà dix ans, contre 5 922 aujourd’hui. En outre, cette crise de l’engagement se manifeste dans le vieillissement des volontaires et dans la très forte baisse du nombre de jeunes sapeurs-pompiers. Ainsi, dans mon département, la moyenne d’âge des pompiers exerçant dans les centres de première intervention est de trente-neuf ans, et même de quarante-cinq ans pour l’encadrement. En ce qui concerne les jeunes, outre le fait que deux sur trois ne deviennent pas pompiers, leur nombre est passé de 1 200 il y a cinq ans à 710 aujourd’hui. Au mois d’octobre 2008, lors du congrès national des sapeurs-pompiers de France, Mme la ministre de l'intérieur a reconnu que « le volontariat n’échappe pas aux profondes mutations sociales, économiques et culturelles de notre pays » et annoncé la mise en place d’une commission « Ambition volontariat », chargée de mener une réflexion pragmatique et prospective pour encourager et consolider le volontariat. Par conséquent, je souhaite savoir si cette commission a rendu ses conclusions et connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour régler ce grave problème à très court terme, notamment en matière de formation.
Yves JÉGO (secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.) - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Comme vous le soulignez, madame le sénateur, les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans notre dispositif de sécurité civile. Il est évidemment nécessaire de maintenir dans nos territoires un engagement civique capable de couvrir les risques courants et exceptionnels auxquels nos concitoyens peuvent être exposés. Les collectivités locales et l’État, notamment au travers de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du plan d’action signé avec les employeurs des sapeurs-pompiers volontaires en 2006, ont déjà apporté des réponses. Toutefois, il est impératif d’asseoir la notion de volontariat dans la durée. L’objet de la commission annoncée par Mme la ministre de l’intérieur est précisément d’apporter cette vision prospective. La commission se réunit depuis le 2 avril et rassemble des parlementaires, des élus locaux, des sapeurs-pompiers volontaires, des employeurs et des universitaires. La présidence en a été confiée à Luc Ferry, ancien ministre et président délégué du Conseil d’analyse de la société. Cette commission appuie notamment ses travaux sur une étude sociologique qui est actuellement menée dans huit départements de notre pays. Cela permettra de donner la parole à plusieurs centaines de sapeurs-pompiers volontaires, d’élus locaux ou d’employeurs et d’analyser en profondeur les motivations du volontariat, ses forces, mais également ses faiblesses, contre lesquelles il conviendra de lutter dans les années à venir. La commission rendra son rapport au mois de septembre 2009. Le Gouvernement attend de ce rapport que soient proposées les bases d’une charte du volontariat qui constituerait, jusqu’à l’horizon 2020, un guide pour les politiques publiques conduites par l’État et les collectivités locales.
Yves JÉGO (secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.) - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous le savez, le Gouvernement est soucieux d’apporter au département de la Guyane des réponses concrètes sur les sujets que vous évoquez. Dans le cadre de la mission que lui a confiée le Président de la République, Jean-François Dehecq a remis au Gouvernement, voilà quelques semaines, un rapport fixant les pistes stratégiques selon lesquelles nous pouvons envisager de développer des activités génératrices d’emploi en Guyane. L’exploitation des ressources halieutiques, la filière bois, l’activité aurifère et, sur un plan plus large, la recherche peuvent effectivement permettre, en étant associées à la production locale, en particulier à la riziculture, d’apporter des réponses tout à fait significatives. Le Gouvernement souhaite donc s’engager dans une démarche de soutien à ces différents secteurs. Je me suis rendu le 4 avril dernier dans votre commune, monsieur le sénateur, et je vous remercie d’avoir accepté une mission de bons offices pour le secteur rizicole, afin que les différents acteurs puissent trouver les moyens de redémarrer l’exploitation dans de bonnes conditions. Étant entendu que, bien souvent, la panne économique que vous évoquez est due au manque de structuration des filières et à l’existence de nombreux blocages. Pour soutenir cette volonté, qui me semble partagée, de redonner à la production locale toute sa dimension, le Gouvernement envisage la désignation d’un commissaire au développement économique et à la production locale en Guyane. Comparable aux commissaires à l’industrialisation qui seront mis en place par la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, la DATAR, dans les secteurs en grande difficulté de notre pays, ce commissaire aura justement pour mission de soutenir les stratégies des filières que vous avez citées, monsieur le sénateur, d’accompagner leur professionnalisation, de rechercher éventuellement des investisseurs et d’atteindre les nouveaux objectifs fixés, afin d’apporter les réponses économiques attendues en Guyane en matière tant de recettes que d’emploi. Ce défi est au cœur des états généraux de l’outre-mer et des problématiques actuellement évoquées. Le Gouvernement prendra certainement des décisions en la matière dans le cadre du futur conseil interministériel de l’outre-mer, qui se tiendra, je vous le rappelle, dans le courant du mois d’octobre. Ces décisions contribueront certainement à la structuration des différents secteurs que vous avez mentionnés, monsieur le sénateur. Cela étant, je peux vous garantir que, au-delà des discours et des rapports établis, le Gouvernement est attentif au passage à l’acte afin de créer une croissance locale, de l’activité économique et de l’emploi.
Georges PATIENT - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai écouté attentivement votre réponse et votre proposition, même si elle ne constitue que la première étape de l’évolution que je souhaite pour la Guyane, me semble très positive. En effet, avec une volonté politique forte de l’État et certainement aussi des collectivités locales, quand elles sont associées aux démarches, il est possible de progresser en Guyane. Je voudrais citer, à ce titre, l’exemple de la base spatiale. Très souvent, la Guyane a été assimilée à une terre d’échecs. Elle a effectivement connu de nombreuses tentatives qui ont avorté. Je n’évoquerai pas les handicaps qui expliquent ces échecs. La base spatiale, qui peut être considérée comme l’un des fleurons de l’industrie française, se situe en Guyane en raison de l’atout important que constitue la position stratégique du département. Mais elle représente aussi une réussite locale. Le Centre national d’études spatiales, le CNES, et la base spatiale de Kourou vont actuellement de succès en succès, et la réussite de cette dernière est due à une volonté forte de l’État. C’est ce que nous souhaitons pour les secteurs que j’ai évoqués et qui, eux aussi, offrent des atouts très intéressants. La Guyane produit de l’or, du bois et dispose de ressources halieutiques. La délégation du Sénat que j’ai récemment accompagnée dans sa visite du territoire a pu le constater et percevoir toute la réalité de ces atouts. Ce qui a manqué jusqu’à aujourd’hui, c’est un engagement très fort de l’État, une réelle volonté politique de faire de ce département, doté d’atouts, une réussite économique et de ne pas le laisser dans l’attente ou dans la nécessité de demander l’aumône à l’État. La mise en place d’un commissaire au développement économique et à la production locale est très positive, mais il faudrait que des moyens réels soient mis à la disposition de ce commissaire et que l’on parvienne au développement autonome que tous les Guyanais appellent de leurs vœux. DÉLOCALISATION DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES EST
Roland RIES - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Je souhaite attirer une nouvelle fois l’attention sur la décision prise par le Gouvernement de délocaliser la Direction interrégionale des services pénitentiaires Est de Strasbourg à Nancy. En vous interpellant aujourd’hui sur cette question importante pour la ville dont je suis le maire, mais aussi pour la communauté urbaine de Strasbourg, pour le département du Bas-Rhin et pour la région Alsace, je m’inscris dans la continuité des propos très critiques de la plupart des grands élus de notre territoire, toutes tendances politiques confondues. Que ce soit notre collègue Fabienne Keller, l’ancienne maire de Strasbourg, que ce soit Adrien Zeller, président du conseil régional de l’Alsace, que ce soient les députés de Strasbourg, Armand Jung, Jean-Philippe Maurer et André Schneider, tous ont exprimé leur stupeur et leur indignation. Cette décision est en effet surprenante. Elle n’a fait l’objet d’aucune concertation entre le ministère de la justice et les collectivités locales, notamment la ville de Strasbourg, ni même avec les personnels de la Direction interrégionale des services pénitentiaires. De plus, elle est dispendieuse pour les finances publiques, à un moment où la crise devrait nous inciter aux économies. Plus de 11 millions d’euros seront mis à la charge du contribuable pour ce déménagement, alors même que les infrastructures du site de Strasbourg, qui emploie 145 personnes, ont été rénovées pour un montant de 3,6 millions d’euros. Du reste, il n’est nul besoin de souligner combien cette décision est mal vécue tant par les personnels pénitentiaires concernés que par leur famille. Enfin, outre le fait que les villes de taille comparable à Strasbourg n’ont visiblement pas été soumises aux mêmes exigences, la décision est d’autant plus inexplicable que Strasbourg, capitale européenne de la justice, abrite en son sein la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil de l’Europe, où sont élaborées les règles pénitentiaires européennes. Par conséquent, eu égard aux arguments évoqués ici, je renouvelle notre demande au Gouvernement de revenir sur cette décision que nous considérons comme inacceptable.
Yves JÉGO (secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.) - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, le comité de modernisation des politiques publiques a décidé, en décembre 2007, que l’organisation territoriale des services déconcentrés du ministère de la justice serait revue en lien avec la carte administrative autour de neuf ensembles interrégionaux et que des plateformes mutualisées seraient mises en place pour améliorer l’efficacité de l’administration de la justice. Celles-ci ont vocation à accueillir des agents qui exercent leurs fonctions dans les directions interrégionales de la direction de l’administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les agents des services administratifs régionaux des cours d’appel. Les sièges de neuf plateformes interrégionales de services ont été arrêtés en tenant compte des implantations des différents services de la justice : les villes de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse ont été retenues. Cette répartition a été décidée en mars 2008, lors de la première étape de la réforme administrative, avec la refonte de la carte de la protection judiciaire de la jeunesse et de celle de la direction de l’administration pénitentiaire. Elle vient d’être confirmée dans le cadre du comité de suivi de la révision générale des politiques publiques. Plusieurs constats ont guidé le choix de Nancy. Tout d’abord, cette ville est le siège d’une cour d’appel – 120 magistrats et fonctionnaires – et d’une direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, alors que Strasbourg ne comprend qu’une direction interrégionale des services pénitentiaires. Par ailleurs, la localisation de Nancy est plus centrale que celle de Strasbourg au sein de l’interrégion Grand Est et le nombre d’agents assurant des fonctions administratives au sein du ministère de la justice est plus important à Nancy qu’à Strasbourg. Mais si le siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires sera situé à Nancy, il sera possible de laisser une antenne à Strasbourg pour les fonctions n’ayant pas vocation à être mutualisées, comme la gestion de la sécurité. Les décisions qui sont prises vont donc dans le sens de la rationalisation et de la bonne administration de la justice. Elles permettront, je l’espère, à nos administrations et à ceux qui les animent dans cette région de l’est de la France d’assurer les meilleurs services possibles.
Yves JÉGO (secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.) - Sénat - 2009-05-26
Date: 2009-05-26
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Valérie Pécresse, qui est retenue en ce moment au Collège de France. Vous évoquez une diminution potentielle de crédits. C’est le contraire ! Permettez-moi de vous dire que la présentation que vous faites de la situation de l’IUT de Bordeaux ne correspond en rien à la réalité des décisions qui ont été prises par le Gouvernement en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. À ma connaissance, l’IUT de Bordeaux 3 dépend de l’Université de Bordeaux 3. Cette dernière dispose désormais d’un budget global avec des crédits non fléchés, qu’elle administre librement et, contrairement à ce que vous laissez croire, elle voit sa dotation en crédits de fonctionnement progresser de 17,6 % en 2009 par rapport à 2008 : du jamais vu dans l’histoire récente de l’Université de Bordeaux 3 ! Même pour créer une fébrilité, qui peut être utile, dans certaines périodes, à certains combats politiques, il ne faut pas énoncer des contre-vérités, d’autant que des garanties ont été apportées, au sein même de l’université, pour que les relations entre l’université et l’IUT soient les meilleures possibles et que ce dernier soit doté des crédits nécessaires à son bon fonctionnement. Je vous confirme donc le grand attachement du Gouvernement aux IUT, comme en témoignent les mesures qui ont été prises, notamment la charte, établie en décembre dernier, visant à définir les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT. Toutes les universités et IUT sont en train de travailler à des contrats d’objectifs et de moyens, qui seront finalisés avant le 30 juin, afin que, à l’intérieur du budget des universités – et ce sera vrai pour Bordeaux 3 comme pour toutes les universités – soient fléchés les crédits affectés aux IUT, selon les besoins de chacun. Les présidents d’université se sont engagés, à la demande de Mme la ministre, à maintenir jusqu’en 2010 les moyens dédiés à leurs IUT. Vous le voyez, il n’y a aucune raison d’être inquiet quant à la volonté du Gouvernement de porter très haut l’ambition des IUT. C’est une volonté politique forte – je sais que vous ne la partagez pas – de faire vivre l’autonomie des universités et de laisser les organisations et les instances universitaires, en l’occurrence, le conseil d’administration de Bordeaux 3, décider de la meilleure affectation des crédits et des moyens consacrés à l’IUT, en s’entourant de toutes les précautions nécessaires. Monsieur le sénateur, l’augmentation historique des moyens de l’université de Bordeaux 3, donc de ceux de l’IUT, devrait permettre d’accomplir du bon travail, une fois que l’esprit de la réforme sera bien compris par chacun des acteurs.