Albéric de MONTGOLFIER (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER
Fonction: rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. L’amendement n° 8 vise purement et simplement à supprimer la réduction d’ISF accordée au titre de la souscription au capital des PME, ce qui est évidemment contraire à la position de la commission des finances. Tous les orateurs ont souligné l’utilité de ce dispositif, qui constitue une aide précieuse pour les PME. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. On comprend bien la logique de l’amendement n° 2 rectifié : l’objectif est de ne pas offrir un avantage compétitif aux holdings , dont la constitution donne lieu à un certain nombre d’abus, sur lesquels Mme la ministre pourra sans doute nous apporter des éclaircissements et qui méritent d’être sanctionnés. Cependant, dans l’immédiat, il ne semble pas utile de bouleverser l’économie générale du dispositif en modifiant les règles en cours d’année. S’il était adopté, cet amendement créerait un régime hybride, puisque le taux de réduction d’ISF serait intermédiaire entre le taux actuel et celui qui est applicable aux fonds communs de placement. Cela changerait assez fondamentalement le dispositif issu de la loi TEPA. En conséquence, la commission demande à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer. L’amendement n° 3 rectifié tend à octroyer aux organismes contrôlés par les chambres consulaires ou les collectivités territoriales le droit d’être mandataires sociaux de holdings , actuellement réservé aux seules personnes physiques. Cette disposition très intéressante ne nous semble pas contraire à l’esprit de la loi et permettrait d’avoir recours à l’investissement local avec le soutien des collectivités. La commission se demande toutefois si, en l’état, elle ne ferait pas peser sur ces dernières ou sur les organismes visés une trop grande responsabilité. En conséquence, elle souhaiterait que le Gouvernement nous dise si cette mesure pose un problème particulier. L’amendement n° 4 rectifié bis vise à sanctionner financièrement tout à la fois le représentant légal d’une holding et les contribuables concernés en cas d’abus de droit. J’ai moi-même essayé de travailler sur un tel dispositif. C’est extrêmement complexe, dans la mesure où la notion d’abus de droit est d’un maniement très délicat. La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui va dans le sens d’un partage de responsabilité. L’amendement n° 7 rectifié a pour objet de rendre éligibles au dispositif les investissements en quasi-fonds propres. Il existe aujourd’hui un réel problème d’accès aux fonds propres pour les PME, ainsi que l’a souligné, notamment, M. René Ricol. Avec cet amendement, on sort néanmoins du dispositif de la loi TEPA, dans lequel le taux élevé d’imputation sur l’ISF constituait le corollaire de la prise de risques liée à l’investissement direct en capital. L’investissement en quasi-fonds propres étant peut-être moins risqué, la mesure s’écarte de la volonté exprimée par le législateur. Je ne sais pas s’il est utile de bouleverser en cours d’année le dispositif. Ayant signifié ses réticences, la commission attend que le Gouvernement l’éclaire sur cette question de fond. Enfin, l’amendement n° 5 rectifié pourrait être retiré au profit de l’amendement n° 13 rectifié déposé par M. Arthuis et moi-même et dont M. Adnot a indiqué qu’il a quasiment le même objet, à la différence qu’il vise aussi les fonds existants.