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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Force est de constater que le mouvement de hausse des prix du pétrole brut a des conséquences pour le moins dommageables sur le pouvoir d'achat des ménages salariés. Or, paradoxalement, pour pallier l'absence de toute mesure destinée au consommateur, a été créée une commission chargée de « se prononcer sur les éventuels surplus de recettes fiscales liés à la hausse des prix du pétrole » et destinée à constater ce que l'on n'a d'ailleurs pas constaté et à préconiser une affectation éventuelle de ce surplus. Nous sommes devant un problème assez particulier. Comme il n'y a pas de surplus mais que tous les consommateurs, chaque fois qu'ils passent à la pompe ou font remplir leur cuve à mazout, souffrent de la majoration du prix du pétrole, nous sommes devant une opération publicitaire du Gouvernement, qui va sans doute, dans le cadre du collectif budgétaire, procéder à une hausse temporaire et symbolique du minimum vieillesse. Nous estimons qu'une solution plus durable doit être recherchée. Cet amendement est inspiré par deux considérations auxquelles, me semble-t-il, la Haute Assemblée devrait être sensible. Tout d'abord, il n'y a pas de raison pour que l'Etat s'enrichisse du fait de la hausse du prix du pétrole. C'est pourquoi cet amendement tend à remettre en oeuvre le système de la TIPP flottante que le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, s'était d'ailleurs empressé de remettre en question dès son arrivée au pouvoir. Ensuite, il s'agit d'un dispositif réversible, permettant de tenir compte de l'évolution du prix du pétrole. Il s'agit notamment de relever le fait que le système de la TIPP flottante trouverait sa pleine application non seulement au regard de l'évolution du prix du baril de pétrole, mais également au regard de cette évolution par rapport au niveau du prix du baril tel qu'il a été estimé et pris en compte dans le cadrage économique du projet de loi de finances. Le dispositif que nous préconisons est la reprise d'un système qui avait été voté il n'y a pas si longtemps et qui avait fait ses preuves, en termes de maintien du pouvoir d'achat et du prix de sortie des produits pétroliers pour les consommateurs. Ce dispositif comporte une amélioration, puisqu'il prend pleinement en compte les décalages éventuels observés entre le prix du baril et celui qui est retenu dans le projet de loi de finances. Comment, par exemple, ne pas remarquer que le projet de loi de finances est fondé sur un prix moyen du baril de 36,5 dollars alors que le prix du baril est aujourd'hui compris entre 50 et 55 dollars ? Sous le bénéfice de ces observations, je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° I-97.
Jean-Pierre DEMERLIAT - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat. Alors que la hausse du cours du pétrole atteint près de 65 % depuis le début de l'année, il serait souhaitable, pour ne pas dire indispensable, de rétablir le mécanisme dit de la « TIPP flottante ». Mis en place par le gouvernement de Lionel Jospin, ce dispositif avait l'avantage de plafonner le prix du pétrole et de rendre aux Français, sous la forme d'un abaissement des tarifs de la TIPP, une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'Etat sous forme de rentrées de TVA. Je rappelle que le mécanisme de la TIPP flottante permettait, et permettrait, de lisser les effets des hausses du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des ménages, car si le Gouvernement propose des mesures ciblées, il ne prévoit rien pour l'ensemble des consommateurs. Or les Français, et en particulier ceux qui sont de condition modeste, vont subir, sans la moindre compensation, des hausses fiscales concernant le prix du pétrole, voire le prix du gaz et de l'électricité. Les augmentations du prix du pétrole, qui étaient depuis longtemps lentes et progressives, s'accélèrent et influent, par exemple, sur le coût du chauffage pour les locataires. Ceux-ci sont aussi des travailleurs qui, pour se rendre sur leur lieu de travail, doivent souvent parcourir de longues distances. Il nous paraît donc urgent de tenir compte de ces difficultés et, pour faire oeuvre de solidarité, de mettre en place une mesure immédiate. Sans cela, on pourra dire que vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre. Pour ces raisons, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La fameuse TIPP flottante à laquelle on se réfère de temps à autre était un système extrêmement complexe, presque incompréhensible, et très onéreux pour les finances publiques. Quand elle a été appliquée, la TIPP flottante a coûté en année pleine 200 millions d'euros au budget de l'Etat. Fort de cette expérience, le Gouvernement a privilégié une autre approche. Il s'est efforcé, en concertation avec les professions concernées, de concevoir et d'appliquer des mesures sectorielles. Il a cherché, par la négociation, le bon niveau pour ces mesures. Nous venons d'ailleurs de les compléter, voilà un instant, en matière de dégrèvement de la taxe professionnelle. Enfin, le prétendu surplus fiscal que le Gouvernement aurait engrangé relève du fantasme. (M. le ministre opine.) . C'est le mérite de Nicolas Sarkozy d'avoir créé, avec Dominique Bussereau, une commission visant à rendre cette question transparente, afin qu'on ne puisse pas dire n'importe quoi. Si les recettes de TIPP ont diminué du fait de la contraction de la consommation et si le rendement de la TVA a certes été favorisé, il n'en demeure pas moins que ce dispositif s'est soldé par un résultat négatif. Cette constatation résulte des travaux de la commission qui a été chargée d'analyser les chiffres en la matière. Mes chers collègues, au terme de cet examen, s'agissant de la TIPP et de la TVA, le Gouvernement n'avait rien à redistribuer - rien ! -, au contraire, puisque le solde était négatif. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur la proposition formulée par le groupe communiste républicain et citoyen et par le groupe socialiste. En ce qui concerne les prétendus effets fiscaux de l'évolution du marché pétrolier, il faut se garder d'interprétations non conformes à la vérité.
Gérard LONGUET - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements convergents, qui tendent à promouvoir les biocarburants : l'un a été déposé par M. Gilles Carrez, l'autre par M. Charles de Courson, chacun abordant le sujet sous un angle différent. L'amendement de M. Carrez visait à élargir le contingent de biocarburants bénéficiant d'une exonération de TIPP. L'amendement de M. de Courson tendait, lui, à pénaliser les entreprises de distribution de carburants qui n'incorporent pas suffisamment de biocarburants. L'actualité nous donne aujourd'hui beaucoup d'espoir, car le ministère de l'agriculture aura bientôt à sa tête quelqu'un qui, en tant qu'ex-secrétaire d'Etat au budget, maîtrisera parfaitement les difficultés de l'Etat à traiter le problème des biocarburants et devra défendre les biocarburants. Vous serez donc partagé, monsieur le ministre, le temps de quelques heures, mais vous choisirez, j'en suis persuadé, le camp des biocarburants. J'en viens au fond du problème sur lequel porte mon intervention, qui sera, je vous rassure, d'une très grande brièveté. Après l'excellent rapport de M. Alain Marleix, député, et les travaux de M. le rapporteur général du Sénat sur la fiscalité des biocarburants, nous avons le sentiment, monsieur le ministre, que le Gouvernement ne parvient pas à trouver le juste chemin entre la défense, légitime, des finances publiques - il ne faut pas amputer trop fortement les recettes de TIPP - et l'intérêt à long terme de renouveler les énergies en favorisant celles qui ne contribuent pas à l'effet de serre, qui sont renouvelables et, par conséquent, permettent de ne pas épuiser les ressources non renouvelables que sont les ressources fossiles. Pour revenir à la préoccupation qui est la mienne, je rappelle que les biocarburants n'étant pas fossiles, la TIPP ne se justifie dans leur cas que pour des raisons strictement fiscales. Il est incohérent de leur imposer durablement cette taxe. Je ne vous demande pas de régler le problème à cet instant, monsieur le ministre. Je souhaite que, dans vos fonctions futures, vous puissiez ouvrir un débat sur ce que doit être la fiscalité des biocarburants, laquelle est profondément différente de la fiscalité applicable à l'énergie fossile. Si nous appliquons la fiscalité de l'énergie fossile à toutes les formes d'énergie de substitution, nous ne parviendrons jamais à développer celles-ci. Or, si les énergies de substitution sont, dans un premier temps, coûteuses, elles se justifient, reconnaissons-le, par le poids de la fiscalité fossile. Délestées du poids de la fiscalité applicable aux énergies fossiles, de nouvelles formes d'énergie pourraient émerger. Dans quelques heures, monsieur ministre, il vous reviendra de défendre le remplacement de l'énergie fossile par l'énergie naturelle. Je me réjouis de ce changement qui permettra à un ministre de l'agriculture de se prévaloir de sa qualité d'ancien secrétaire d'Etat au budget pour tracer des perspectives saines en matière de fiscalité sur les biocarburants.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...du Brésil, en effet, ou d'ailleurs. On parviendra ainsi à respecter nos contraintes européennes, mais, force est de reconnaître que, pour notre pays, qui a inventé les biocarburants et qui dispose de tous les sols agricoles désirables, ce serait un sacré paradoxe en même temps qu'un échec complet ! Se pose enfin, monsieur le ministre, la question du partage entre les filières, et je parle bien sûr là sous le contrôle de mes collègues beaucoup plus compétents que moi en la matière, en particulier de Marcel Deneux, dont je respecte la très grande expertise. D'un côté, il y a la filière des oléagineux, qui produit le diester, lequel est incorporé au gazole ; aujourd'hui, le parc automobile est de plus en plus « gazolisé » et les moteurs au diesel sont de plus en plus performants et de moins en moins polluants. De l'autre, il y a les filières éthanol, issues de l'économie céréalière et de l'économie betteravière. On nous propose une répartition différente des contingents et je voudrais être assuré que cette répartition est parfaitement équitable. La commission des finances ne veut pas, en effet, avantager une filière par rapport aux autres : elle souhaite que tout le monde avance du même pas, en utilisant ces ressources de la technologie, en réduisant les surcoûts de la fabrication des biocarburants par rapport à celle des carburants pétroliers et, de surcroît, en faisant en sorte que les biocarburants deviennent un puissant facteur de développement de l'économie de nos régions. Monsieur le ministre, ayant rappelé les quelques principes que nous considérons comme importants en la matière, nous souhaitons à présent entendre votre avis s'agissant de l'amendement de notre collègue Marcel Deneux.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Auparavant, monsieur le président, je me permets de vous indiquer que, après le vote sur l'article 16 bis , je demanderai une brève suspension de séance pour pouvoir m'entretenir quelques instants avec M. Copé avant qu'il ne me remplace à ce banc. Je veux aussi remercier M. Longuet de son intervention. Le défi des biocarburants est en effet, monsieur Longuet, un défi politique très important. Le Gouvernement l'a bien compris, puisque, vous le savez, sous l'autorité du Premier ministre, a été présenté un plan d'ensemble qu'il nous appartient d'améliorer et de rendre plus efficace encore. J'en viens à l'amendement. J'ai souvent eu l'occasion de rencontrer M. Deneux pour parler de ces questions sur lesquelles il est un expert, et c'est en toute amitié que je lui dis que son amendement gêne le Gouvernement, car, à l'Assemblée nationale, nous sommes arrivés à un équilibre que je ne souhaiterais pas voir remis en cause. Cet équilibre découle, comme l'a rappelé M. Longuet, de l'adoption consécutive de deux amendements complémentaires, l'un émanant du groupe UMP et présenté par le rapporteur général, M. Carrez, l'autre émanant du groupe de l'UDF et présenté par M. de Courson. Ces amendements ont fait l'objet d'un rapprochement entre ces deux groupes et je tiens à souligner devant la Haute Assemblée que l'amendement de M. de Courson a été le seul amendement à être adopté à l'unanimité de tous les groupes siégeant à l'Assemblée nationale pendant la discussion en première lecture du projet de loi de finances dans cette chambre. Il s'agit donc à la fois d'un équilibre politique et d'un équilibre relatif à l'organisation entre les deux filières de biocarburants. Je ne souhaite pas que cet équilibre soit remis en cause, d'une part parce qu'il a été très difficile à obtenir, d'autre part parce qu'il est extrêmement consensuel. Nous pourrons travailler ensuite dans la direction indiquée par M. Deneux, à qui je demande donc de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, je demanderai à la Haute Assemblée d'en rester à cet équilibre dont le caractère unanime à l'Assemblée nationale convient tout de même d'être noté.
Marcel DENEUX - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas en contradiction : nous parlons bien de la même chose, mais dans des termes différents. En définitive, l'Assemblée nationale a prévu des agréments pour la production de 130 000 tonnes supplémentaires de biocarburants. Il faut cependant savoir ce que cela veut dire. En France, il y a au moins deux sortes de biocarburants. Les filières industrielles se sont mises d'accord, après avoir produit 360 000 tonnes de diester en 2003 et 200 000 hectolitres - ce n'est pas la même chose - d'éthanol, pour que soient produites 100 000 tonnes dans une filière et 30 000 tonnes dans l'autre. Cet accord, que vous avez reçu, porte les signatures des quatre différents partenaires, qui, précisément, demandent que la décision intervenue à l'Assemblée nationale soit actée. A défaut, toutes les hérésies sont possibles : l'année prochaine, on pourra produire 130 000 tonnes de diester ou 130 000 tonnes de bioéthanol si personne ne dit ce qu'il faut faire, et c'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement.
Jean-Jacques JEGOU - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jean-Jacques JEGOU

M. Jean-Jacques Jégou. J'ai beaucoup de scrupules à prendre la parole après l'expert qu'est M. Deneux, mais je tiens tout de même à dire, monsieur le ministre, que je suis moi aussi très sensible aux aspects de la question évoqués par M. le rapporteur général, non pas en tant que spécialiste de l'agriculture ou des carburants mais en tant qu'habitant de l'Ile-de-France, région très touchée par la pollution. Il ne faudrait donc pas que nous nous retrouvions dans la situation que nous avons connue avec le GPL. Avec Mme Bricq et nombre de députés appartenant à tous les groupes à l'Assemblée nationale, nous avions voté pour une amélioration de la fiscalité afin de développer le GPL, qui est un carburant fossile, certes, mais beaucoup plus propre. Or, on sait quels ont été - et quels sont encore - les obstacles, par exemple l'affaire des soupapes, qui ont freiné son développement, de sorte que le GPL reste aujourd'hui confidentiel en France alors que dans des pays comme l'Italie ou les Pays-Bas les automobilistes « roulent » en grande majorité au GPL. Ce débat m'intéresse donc également d'un point de vue environnemental, et c'est aussi au ministre de l'agriculture que je m'adresse maintenant. Il semble simple au citadin que je suis d'envisager une meilleure répartition dans l'utilisation des céréales et, plus encore, des betteraves - mon département du Val-de-Marne est voisin de la Seine-et-Marne - pour produire de l'éthanol, alors que l'on mange de moins en moins de sucre et que les excédents sont donc de plus en plus importants. Pour les oléagineux aussi, comme l'a dit M. le rapporteur général, il ne devrait pas être difficile de trouver avec les filières un moyen de se mettre d'accord, et c'est la raison pour laquelle l'amendement de M. Deneux ne me semble pas contradictoire avec celui de M. de Courson ou celui de M. Carrez. Je rappelle simplement que les voitures avec un moteur au gazole représentent aujourd'hui la majorité des ventes, que ce soit pour PSA ou pour Renault, mais que nous sommes importateurs de gazole. Evitons cette fois de nous retrouver dans la même situation qu'avec le GPL et tâchons de ne pas rater le rendez-vous des biocarburants, d'où l'importance de cette discussion, qu'il s'agisse de la taxation ou de la qualité de l'environnement.
Marcel DENEUX - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Je crois, monsieur le ministre, que vous m'avez compris. Pour que les choses soient parfaitement claires, je tiens à rappeler que les filières de biocarburants produisent de l'éthanol pour des moteurs à essence, du diester pour des moteurs au diesel, et qu'à l'intérieur de la première de ces deux filières l'éthanol est produit soit par fermentation du jus de betterave, qui n'est cultivée que dans treize départements français, soit par fermentation de l'amidon, qui est produit partout où on peut cultiver des céréales en France, et c'est là que se pose le problème entre les filières et entre les politiques d'aménagement du territoire. La filière éthanol n'est pas seulement betteravière : elle recouvre l'ensemble des territoires où l'on peut cultiver des céréales, de Toulouse à Colmar. Pour ne rien vous cacher, monsieur le ministre, à l'intérieur de l'arbitrage rendu sur les 100 000 tonnes d'un côté et les 30 000 tonnes de l'autre, il y a un autre arbitrage prévoyant que 70 000 des 100 000 tonnes d'éthanol proviendront de l'amidon, c'est-à-dire des céréaliers, et non des betteraviers. Il faudra bien que cette répartition soit actée si l'on veut que les critères d'aménagement du territoire et d'égalité entre les différentes zones agricoles soient respectés. Puisque vous m'avez entendu, monsieur le ministre, je veux bien retirer cet amendement, mais à condition toutefois que nous ayons une conversation dans les semaines à venir !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je respecte les avis des quatre grands dirigeants professionnels qui ont formulé l'opinion - conjointement, je le souligne - selon laquelle il convenait de répartir à hauteur de 100 000 tonnes d'un côté et de 30 000 tonnes de l'autre le contingent supplémentaire adopté par l'Assemblée nationale. Je me demande cependant si, dans ce domaine qui va devenir un des aspects importants de la politique énergétique, il ne faudrait pas instaurer une procédure qui passe par un régulateur public en mesure d'instruire les dossiers, d'arbitrer et de prendre, par délégation de la puissance publique, les meilleures décisions. A la vérité, la problématique n'est pas vraiment différente de celle que l'on rencontre entre compétiteurs sur le marché de l'électricité et du gaz comme en matière de télécommunications. Monsieur le ministre, je me permets de faire cette suggestion pour l'avenir, car il ne faudrait pas qu'il soit sans cesse nécessaire de revenir devant le Parlement pour lui demander de fixer des quantités et d'arbitrer entre les intérêts économiques des différentes filières agricoles. Tous ces sujets doivent pouvoir être objectivés. Ils n'en seront traités qu'avec plus d'équité, et nous servirons certainement mieux l'intérêt général.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, je suis très sensible aux propos amicaux que vous m'avez adressés. C'est pour moi un grand honneur, mais aussi une grande responsabilité que de prendre mes nouvelles fonctions de ministre en charge du budget et de me trouver devant vous un peu au pied levé pour poursuivre cette discussion budgétaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous dire tout le plaisir que j'ai à débattre avec vous - et je salue la présence de mes éminents prédécesseurs MM. Lambert et Charasse - d'un projet de budget qui traduit les grandes orientations de la politique économique que nous avons déterminée, conformément aux attentes des Français. L'amendement n° I-329 vise à transformer le dispositif prévu par l'article 16 ter du projet de loi de finances pour 2005, qui instaure une majoration d'impôt sur les sociétés frappant les entreprises distributrices de carburants mis à la consommation en France et n'incorporant pas suffisamment de biocarburants, en un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin de mieux mettre en exergue son objectif environnemental, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure exclut le fioul domestique du dispositif. Son maintien impliquerait un quasi-doublement des volumes d'esters méthyliques d'huiles végétales - EMHV - incorporés, ce qui est aujourd'hui techniquement impossible, et renchérirait le fioul domestique dans le contexte actuel de prix élevé des produits pétroliers. Elle reporte la date limite de dépôt de la première déclaration au 10 avril 2006, afin de faire porter le prélèvement sur l'ensemble des opérations réalisées en 2005 et non sur la seule période allant du 1 er janvier au 10 avril 2005. Enfin, il est prévu que le Gouvernement transmettra au Parlement d'ici à la présentation du projet de loi de finances pour 2008 un rapport évaluant l'impact du dispositif et les conséquences de son éventuelle extension au fioul domestique.
Marcel DENEUX - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Monsieur le ministre, je suis à la fois honoré et inquiet d'être le premier orateur à présenter un sous-amendement à un texte du Gouvernement ! (Sourires .) L'amendement que vous venez de défendre reprend pour ainsi dire le texte de l'Assemblée nationale en remédiant à quelques erreurs d'application, voire à des erreurs juridiques, comme cela est souvent nécessaire. Il reprend les modalités prévues, année par année, et les données chiffrées relatives à la nouvelle taxe. Je me suis permis de déposer un sous-amendement pour modifier l'alinéa III, qui traite du taux de la taxe. Je n'ai pas fait dans la demi-mesure, je l'avoue bien volontiers, puisque j'ai multiplié le taux par cinq afin de rendre le dispositif dissuasif. Monsieur le ministre, j'apprécie beaucoup la politique qui se met en place en faveur du développement des biocarburants et je constate que nous sommes sur une ligne de pensée identique, puisque votre amendement va dans le sens dans lequel je souhaite que nous nous dirigions. Toutefois, ce dernier me paraît timide ; il me conviendrait encore mieux si vous acceptiez de substituer au premier alinéa du III du I de votre amendement le paragraphe que je propose. En effet, je suis persuadé qu'une taxe plus dissuasive renforcera la conviction, en laquelle je crois, de tous les opérateurs de la filière. J'ai multiplié par cinq les chiffres de votre amendement ; peut-être un multiplicateur inférieur recueillerait-il plus facilement l'accord du Gouvernement. Je laisse ce point à votre appréciation, monsieur le ministre.