Jean PUECH (président de l'Observatoire de la décentralisation.) - Sénat - 2005-10-20
Date: 2005-10-20
Orateur: Jean PUECH
Fonction: président de l'Observatoire de la décentralisation.

M. Jean Puech, président de l'Observatoire de la décentralisation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question posée par notre collègue M. Alain Lambert concerne le développement et le financement des infrastructures de transport. Je sais que beaucoup d'entre nous évoqueront la question des autoroutes qui est, bien évidemment, très importante pour l'avenir de nos territoires. Permettez-moi cependant, au nom de l'Observatoire sénatorial de la décentralisation, de consacrer mon intervention aux conditions du transfert des routes nationales aux départements, qui est prévu par la loi du 13 août 2004 et entré dans sa phase de mise en oeuvre. Ce dossier est en effet au coeur de la problématique des infrastructures de transport. Dans son principe, ce transfert n'est pas en cause : le Sénat y est favorable et l'a d'ailleurs voté. En revanche, ce qui est en jeu aujourd'hui, ce sont les modalités de son exécution, ainsi que les conditions futures dans lesquelles les conseils généraux auront à gérer cette nouvelle charge. Dans ces conditions, le rôle de l'Observatoire de la décentralisation apparaît particulièrement important : il lui revient en effet d'examiner les conditions de la mise en oeuvre de ces transferts et d'alerter sur les éventuels problèmes qui pourraient apparaître. C'est pourquoi, tout en saluant l'action réformatrice du Gouvernement depuis 2002 en matière de décentralisation, à laquelle on ne rend pas suffisamment hommage, je souhaite vous faire part de certaines difficultés de mise en oeuvre de cette importante réforme. La méthode qui a été retenue pour ces transferts est la bonne. Nous avons demandé, dès la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, que la détermination du champ des transferts et du montant des compensations fasse l'objet d'une évaluation transparente et contradictoire. Je peux aujourd'hui témoigner d'une réelle capacité de la part du Gouvernement, ainsi que d'une véritable volonté de transparence. Les travaux de la Commission consultative d'évaluation des charges, laquelle n'avait quasiment jamais été réunie par le passé, en témoignent. Pour autant, la nature des enjeux, ainsi que la difficulté réelle de l'exercice d'évaluation des transferts à opérer, nous obligent à aller jusqu'au bout de cet exercice. Ce n'est pas faire preuve de défiance que de considérer qu'il demeure encore de nombreuses incertitudes, de même que des désaccords subsistent ; il faut le reconnaître. Précisément, l'Observatoire de la décentralisation a pour rôle de constater ces divergences pour mieux les réduire. Il faut identifier les problèmes techniques pour éviter qu'ils ne deviennent politiques, voire politiciens. En l'occurrence, les problèmes sont de plusieurs ordres. Ils concernent, d'abord, le montant des transferts financiers et, ensuite, les effectifs des personnels transférés. Au printemps dernier, la Commission consultative sur l'évaluation des charges a évalué le montant des transferts financiers à 200 millions d'euros, pour les seules dépenses consacrées au réseau existant. Or, ce chiffre ne saurait, à lui seul, représenter la totalité des moyens que l'Etat doit transférer aux départements. Il ne tient pas compte, en effet, de la prise en charge des personnels, ni du montant des investissements futurs. En outre, il ne reflète sans doute qu'imparfaitement la réalité de certaines situations spécifiques, notamment celles des départements ruraux ou des départements de montagne, dans lesquels la charge d'entretien des routes nationales est plus élevée et où des investissements sont nécessaires. Dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2006, le ministère des finances a rappelé que « les départements bénéficieront du transfert de la totalité des moyens humains et financiers affectés à l'entretien et à la gestion des routes qui leur sont transférées ». Pour autant, le montant exact de ces transferts, notamment pour ce qui concerne la prise en charge des agents des DDE, n'a pas été précisé. Il est très important de clarifier ces différents aspects. En effet, en me rendant fréquemment sur le terrain, j'ai pu percevoir un certain flottement. Or, si l'on n'y prenait pas garde, cette situation pourrait nuire à la mise en oeuvre des transferts. En effet, si les départements ont reçu un état des lieux de la voirie transférée, ils n'ont, à ce jour, eu aucune indication concernant les moyens dont ils pourront disposer à l'issue des transferts de charges. La situation n'est guère meilleure pour les transferts des effectifs. Si, au printemps dernier, dans nombre de départements, a été signée une convention dans laquelle est évalué, par catégorie, le nombre des emplois devant revenir aux conseils généraux dans le cadre de la partition des services, des désaccords demeurent sur l'encadrement. Ainsi, il n'est pas rare qu'une direction départementale de l'équipement soutienne - contre toute évidence ! - qu'aucun cadre de catégorie A ne travaille pour les routes nationales transférées. Dans d'autres cas, les évaluations sont systématiquement sous-estimées. Cette situation ne doit plus durer si l'on veut éviter le blocage ! D'ores et déjà, l'incertitude qu'elle entraîne pour les personnels est visible, et chacun attend une clarification. C'est vrai en particulier dans les départements qui ont prévu d'organiser une « bourse aux postes », à la fin de 2005 ou au début de 2006, afin de permettre aux conseils généraux de désigner les candidats les plus motivés et les plus compétents pour exercer ces nouvelles responsabilités. Avec les retards constatés, c'est tout le processus de réorganisation des services qui est remis en cause dans le temps. Comment expliquer ces retards et ces blocages ? Il n'est pas inutile de s'arrêter sur ces problèmes tant ils me paraissent exemplaires. En effet, la loi a été votée au Parlement, sur l'initiative du Gouvernement. Sur le terrain, le dialogue avec les préfets se passe le plus souvent bien. Les blocages se situent donc ailleurs, peut-être à Bercy, s'agissant des aspects financiers des transferts de compétences. En effet, de manière, hélas ! assez prévisible, on constate une volonté de minimiser l'ampleur des charges à compenser. Aussi, j'en appelle à la détermination et au volontarisme politiques du Gouvernement pour que les transferts de ressources soient non seulement suffisants au regard de l'exigence constitutionnelle, mais également réalistes afin que soient pris en compte les retards d'investissements accumulés par l'Etat dans bien des départements depuis des décennies. Concernant les transferts de personnels, j'ai eu l'occasion d'observer, comme nombre de mes collègues, les réticences des services locaux de l'équipement à effectuer leur propre partage. Il est vrai qu'ils sont à la fois juges et parties, ce qui, bien évidemment, ne facilite pas les choses. Mais la situation ne serait pas si complexe si, dans nombre de cas, la gestion des transferts de personnels n'était pas organisée directement par le ministère de l'équipement et ses services déconcentrés, sans passer par les préfets, qui sont pourtant les représentants de l'Etat à l'échelon local. L'attitude des administrations centrales me semble être pour beaucoup dans les blocages constatés. Les réflexions que je vous livre, monsieur le ministre, reposent sur des observations que j'ai faites dans des départements que je connais bien. Je vous suggère donc d'y mettre bon ordre, monsieur le ministre, afin que nous puissions avancer dans la mise en oeuvre de cette importante réforme. En effet, les réponses du Gouvernement sont d'autant plus attendues qu'elles nous permettront de poursuivre la mise en oeuvre de l'acte II de la décentralisation, dans un esprit partenarial et confiant. C'est ainsi que nous avancerons positivement. Monsieur le ministre, je vous fais confiance et je tiens à saluer aujourd'hui, après la publication du volet routier du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, le CIACT, qui s'est tenu vendredi dernier, les propositions innovantes du Gouvernement, notamment la mise en oeuvre, pour la première fois, de contrats de partenariat public-privé dans le secteur routier, qui avaient été lancés par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et sont efficacement poursuivis aujourd'hui. Compte tenu des contraintes budgétaires - ne rêvons pas, elles existent, nous le savons - que nous comprenons, ces partenariats me semblent être la meilleure solution pour permettre à l'Etat de tenir ses engagements sans réserve et sans retard. Concerné directement par ces décisions, j'apprécie la volonté affichée par le Gouvernement de faire avancer les dossiers qui sont prêts et qui sont importants pour l'économie de tout un territoire. Nous souhaitons que la mise en oeuvre des partenariats public-privé s'inscrive dans un calendrier qui ne laisse pas de place aux détracteurs, parce qu'il y en aura. Ce qui a été réalisé dans d'autres pays d'Europe doit tout de même pouvoir l'être en France ! Telles sont, monsieur le ministre, les observations dont je souhaitais vous faire part. Je vous suis reconnaissant, par avance, des réponses que vous pourrez me donner sur tous les aspects de ce dossier essentiel pour le développement économique de notre pays.