Christian CAMBON (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Christian CAMBON
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Le second groupe de travail était présidé par deux députés, Emmanuel Hamelin et Serge Poignant, qui ont eux aussi ouvert de nombreuses pistes de réflexion. Plusieurs des préconisations issues de ces deux groupes de travail ont effectivement été reprises dans le présent texte, d'autres étant présentes dans le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises a été renvoyé, pour son examen au fond, à la commission des affaires économiques. La commission des lois a décidé, pour ce qui la concerne, de se saisir pour avis de treize articles ressortissant à son champ de compétence : les articles 10 et 11, relatifs au statut du conjoint du chef d'entreprise exerçant une activité professionnelle régulière au sein de cette entreprise ; l'article 15, qui institue un contrat de collaborateur libéral pour la quasi-totalité des professions libérales ; l'article 16, conférant une reconnaissance légale à la gérance-mandat au sein du code de commerce ; l'article 20, qui vise à faciliter le transfert de propriété de l'entreprise à un tiers par la location de ses actions ou de ses parts sociales. La commission s'est aussi saisie de l'ensemble des dispositions du titre V, qui a trait aux simplifications relatives à la vie de l'entreprise, notamment de l'article 23, créant une nouvelle forme sociale spécifiquement dédiée aux activités artisanales - la société civile artisanale à responsabilité limitée - ainsi que des articles 24 et 25, allégeant les obligations procédurales attachées à certains actes devant être effectués par les SARL. Elle s'est également saisie des articles 29, 30, 36 et 37, renforçant l'efficacité du dispositif pénal applicable dans le cadre de la législation sur les pratiques commerciales, et de l'article 45, qui tend à encadrer davantage les possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral, afin de tenir compte des spécificités propres à certaines professions libérales réglementées. L'examen de ce dernier article a été délégué à la commission des lois par la commission des affaires économiques. Je ne reviendrai pas sur ces dispositions, qui ont déjà été amplement commentées par les différents rapporteurs. La commission des lois souscrit pleinement aux objectifs poursuivis par le présent projet de loi. Elle considère que plusieurs des dispositions dont elle s'est saisie contribuent utilement à l'amélioration et à la simplification du fonctionnement et de la pérennité des petites et moyennes entreprises. Elle salue également le fait que certaines mesures permettent de mieux prévenir les infractions à caractère économique par l'établissement d'un dispositif plus dissuasif. La commission des lois a toutefois adopté vingt-trois amendements. En premier lieu, à l'instar de la commission des affaires économiques, la commission des lois vous proposera, comme M. Cornu l'a indiqué tout à l'heure, de supprimer la création de la société civile artisanale à responsabilité limitée, la SCARL, cette nouvelle forme de société ne lui semblant pas justifiée. En effet, il existe déjà de nombreuses formes sociales permettant aux artisans d'exercer leurs activités en société. La SCARL n'apporte pas de grandes innovations et ne se distingue pas nettement de la SARL ou de l'EURL. Si elle permet de séparer le patrimoine de l'entreprise du patrimoine propre du chef d'entreprise, comme c'est le cas dans toute société, elle ne permet pas pour autant la reconnaissance du patrimoine affecté des entrepreneurs individuels. En outre, en tant que société civile, elle est tenue à la double immatriculation au registre des métiers et au registre du commerce et des sociétés. Par conséquent, elle ne me semble pas répondre aux différentes attentes des artisans. La SCARL devrait par ailleurs concerner uniquement les sociétés exerçant des activités artisanales, et en aucun cas des activités commerciales. Seule la vente de leur propre production ou de prestations de services serait donc possible. Nombre d'artisans ayant opté pour ce nouveau statut seraient donc obligés de changer à nouveau très rapidement le statut de leur société, ce qui compliquerait le système au lieu de le simplifier, comme nous le souhaitons. En second lieu, la commission des lois a adopté plusieurs amendements tendant à améliorer certains des dispositifs proposés. S'agissant de la gérance-mandat, la commission des lois pense qu'il est utile de prévoir l'intervention de M. le ministre chargé des PME - et pas seulement celle du ministre chargé du travail - dans la procédure qui vise à rendre obligatoires les accords collectifs fixant les conditions devant être respectées par les contrats de gérance-mandat ou, à défaut d'accord collectif, à fixer ces conditions. La commission des lois vous propose également de clarifier les conditions d'exercice de la location d'actions ou de parts sociales, en précisant notamment la répartition des droits de vote aux assemblées d'associés ou d'actionnaires entre le bailleur et le locataire. Elle a aussi adopté plusieurs amendements visant à préciser les dispositifs proposés pour simplifier le fonctionnement de la SARL et les dispositions relatives à la transaction pénale. Concernant les sociétés d'exercice libéral, les SEL, nous souscrivons pleinement aux objectifs du présent projet de loi tendant à encadrer plus strictement les conditions de détention majoritaire du capital de ces sociétés. De même, la recherche de solutions permettant d'apaiser les craintes des professionnels fragilisés par une ouverture insuffisamment maîtrisée du capital des SEL dans lesquelles ils exercent paraît tout à fait légitime. La commission des lois considère qu'il est toutefois nécessaire d'encadrer plus rigoureusement la nature des restrictions apportées pour la mise en oeuvre des innovations introduites en 2001, dans le souci de sécuriser le dispositif du projet de loi. Elle vous soumettra donc un amendement en ce sens. Au-delà de cet aspect ponctuel du projet de loi, la commission des lois estime qu'il serait utile de refondre rapidement les règles applicables aux structures d'exercice en groupe. Elle espère que le Gouvernement pourra, dans un délai raisonnable, soumettre au Parlement des propositions répondant à ces attentes. Enfin, la commission des lois a adopté plusieurs amendements de coordination ou améliorant la cohérence rédactionnelle et formelle du projet de loi. Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle a adoptés, la commission des lois se réjouit de franchir avec ce projet un nouveau pas pour faciliter l'emploi dans les petites et moyennes entreprises. A ce titre, elle a émis un avis favorable à l'adoption des dispositions dont elle s'est saisie au sein de ce projet de loi en faveur des PME.