Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Cet amendement présente, en fait, un double objet. En premier lieu, il tend à encadrer de façon plus stricte les contrats de délégation de service public conclus entre une ou plusieurs communes et des entreprises privées. En l'état actuel des choses, l'article 40 de la loi n° 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifié par la loi n° 95-127, dispose que « dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans ». Or, comme j'ai eu l'occasion de l'exposer lors de mon intervention dans la discussion générale, il est primordial que la gestion de la ressource en eau relève exclusivement de la puissance publique, ce qui suppose qu'elle ne puisse en aucun cas dépendre de grands groupes privés qui occupent aujourd'hui des situations de quasi-monopole et ne sont en aucun cas représentatifs de l'intérêt public. A cet égard, nous assistons à une prise de conscience croissante des communes, qui expriment largement le souhait de reprendre en main les services publics de l'eau et de l'assainissement, mais qui se trouvent confrontées à des lourdeurs juridiques et sont, de plus, attaquées devant les tribunaux par les grands groupes privés, très inquiets de se voir évincés d'un secteur d'activité source de grands bénéfices. C'est pour cette raison que nous demandons que la durée des contrats de délégation de service public n'excède pas neuf ans dans le domaine considéré et que soit ouverte la possibilité de négocier un avenant aux contrats tous les trois ans. Ainsi, les communes désirant reprendre la gestion du service public pourraient le faire plus aisément. En second lieu, cette même considération nous amène à proposer d'offrir aux EPCI ou aux groupements de collectivités la possibilité de mettre en place un contrat global de gestion de l'eau et de l'assainissement, auquel leurs membres pourraient adhérer à l'échéance de leurs contrats particuliers. C'est M. Le Cam qui a souhaité que ce cas de figure soit abordé au travers de l'amendement, pour avoir constaté des difficultés à cet égard dans sa région. Des communes qui rejoignent une structure intercommunale se trouvent déjà liées par des contrats arrivant à échéance à des dates différentes, alors que l'EPCI souhaite reprendre l'ensemble des compétences. De ce fait, des décalages se créent, et il conviendrait donc d'instaurer une mesure permettant de faciliter une telle reprise des compétences par l'EPCI. Instituer de telles dispositions s'avère nécessaire devant l'omniprésence des grands groupes privés. En redonnant du pouvoir aux communes en matière de gestion de l'eau, nous nous engagerons sur la voie d'un retour à une véritable maîtrise publique. Il s'agirait là, vous le comprendrez, mes chers collègues, d'un premier pas vers le recentrage autour de l'Etat, seul garant à nos yeux du service public, et vers une véritable péréquation nationale, dans un souci de solidarité et d'égalité des citoyens. Par ailleurs, il nous paraît nécessaire de restreindre la part des entreprises privées à un seul contrat de délégation de service public dans une même commune. En effet, il nous semble dangereux que, progressivement, une commune passe complètement sous la coupe d'un seul groupe privé ayant recueilli l'ensemble des délégations de service public. Nous souhaitons donc donner davantage de liberté aux communes qui entendent mettre en place de nouveaux modes de gestion. La dernière partie de cet amendement constitue un appel au Gouvernement, s'agissant d'une question qui concerne de très nombreuses collectivités territoriales souhaitant revenir à une gestion en régie, en se regroupant au sein d'un EPCI. Nous attachons beaucoup d'importance à ce que la question soit revue au cours de la navette parlementaire, afin qu'une telle démarche puisse être facilitée. Les communes étant, jusqu'à présent, soumises à des engagements trop contraignants, il convient de leur redonner une maîtrise de la gestion des services publics et, finalement, de rétablir la concurrence, car souvent on observe des situations de monopole. Je suis donc persuadée, chers collègues de la majorité, que vous serez sensibles à notre volonté de réintroduire de la concurrence !