François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Au travers de la présentation de vos amendements, vous vous êtes largement exprimés, mesdames, messieurs les sénateurs, sur cet important article, ainsi que sur les principes qui sous-tendent le texte. Nous entendons mettre en place un dispositif garant d'une information complète du public, avec un Haut conseil des biotechnologies dont la composition, que nous avons longuement commentée hier, semblait satisfaire la majorité des membres de la Haute Assemblée, avec une procédure qui garantit l'accès total à l'information, avec une possibilité d'expression du public, par le biais d'une consultation nationale. Bref, ce dispositif, qui apporte en outre la certitude que les précautions nécessaires sont prises, que le suivi est assuré, a sa cohérence. Cela étant, je comprends que vous puissiez imaginer d'autres dispositifs, notamment ceux d'entre vous qui, ne souhaitant pas que l'on procède à des disséminations d'OGM en plein champ, préconisent la mise en place d'un système qui aboutirait, sinon de jure du moins de facto, à un moratoire. Comprenez toutefois, pour votre part, que nous défendions le texte que nous vous présentons. Ce sont les raisons pour lesquelles, à la suite de M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 168 et 125, et se déclare en revanche favorable à l'amendement n° 23 rectifié de la commission, qui apporte des précisions utiles. En ce qui concerne les sous-amendements n os 213 rectifié et 220, le Gouvernement y est défavorable, mais cela appelle une explication. En effet, nous estimons, comme M. le rapporteur, qu'il convient, par souci de cohérence, que ce soit le Haut conseil des biotechnologies qui émette un avis. Ensuite, le règlement qui régira le fonctionnement du Haut conseil prévoira, je crois avoir suffisamment insisté sur ce point hier, les cas où un avis de la section scientifique sera requis, une appréciation générale sur toute demande d'autorisation devant être portée par la section socioéconomique. Il me semble que c'est là un mode de fonctionnement de bon sens. Par conséquent, sans avoir de désaccord sur le fond avec leurs auteurs, pour une question de forme et par souci de cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux sous-amendements. Sur le sous-amendement n° 60 rectifié, l'avis du Gouvernement est défavorable, car il est satisfait : un décret sera pris, comme cela est prévu dans la rédaction qui sera présentée pour l'article L. 537-1 du code de l'environnement, et il prendra en compte les préoccupations exprimées. En ce qui concerne l'amendement n° 106, le Gouvernement émet un avis défavorable. Nous avons eu un débat sur les commissions locales d'information et de suivi, mais nous envisageons, pour notre part, de procéder autrement. Nous aurons l'occasion d'en reparler. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 126, pour des raisons assez évidentes de divergence de conceptions s'agissant du mécanisme d'autorisation, ainsi qu'à l'amendement n° 128, pour les mêmes motifs. Quant à l'amendement n° 61, il appelle un avis favorable de notre part. En revanche, le Gouvernement, jugeant les amendements identiques n os 127, 169 et 206 rectifié bis non conformes à l'esprit d'ensemble du texte, y est défavorable. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 129. En effet, le respect du principe de parcimonie sera implicitement pris en compte dans le jugement qui sera porté par l'autorité administrative sur chaque demande d'autorisation : le champ de l'autorisation sera limité au strict nécessaire, cela va de soi, mais il est difficile d'évaluer a priori ce qu'il sera. Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 24 de la commission, qui apporte une précision utile, mais défavorable au sous-amendement n° 107, la rédaction présentée par l'amendement nous semblant préférable. Enfin, nous considérons que l'amendement n° 54 rectifié est lui aussi satisfait par l'amendement n° 24.