Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est la démarche qui a été la mienne dès le départ, dès que nous avons été saisis de quatre propositions de résolution visant à réformer notre règlement : la proposition de résolution n° 56, présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et ses amis du groupe socialiste, la proposition de résolution n° 253, présentée par MM. André Dulait, Claude Estier, Hubert Haenel et Xavier de Villepin, la proposition de résolution n° 153, présentée par Mme Borvo et les membres du groupe CRC, et la proposition de résolution n° 213, présentée par du Sénat et les présidents des groupes de la majorité sénatoriale. Dans l'étude de ces différentes propositions de résolution, je me suis certes davantage inspiré de la proposition de résolution n° 213 que des autres, parce que la plupart des dispositions qu'elle comporte découlaient directement des suggestions émanant du groupe présidé par M. Daniel Hoeffel. Il m'avait semblé que ces dernières avaient fait l'objet d'un consensus et, après avoir mené une large concertation avec l'ensemble des groupes de notre assemblée, les présidents des commissions permanentes, le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne et les services du Sénat, j'avais pensé aboutir à un texte pouvant recueillir l'assentiment des groupes constituant notre assemblée. Je me suis trompé, et j'en prends acte. C'est la raison pour laquelle j'ai formulé ce matin une proposition devant la commission des lois, qui visait à ne garder que les dispositions faisant l'objet de l'approbation de l'ensemble des groupes. En effet, si l'application du principe majoritaire pourrait bien sûr permettre de passer en force, il ne saurait être question de procéder ainsi dans un tel domaine, le règlement de notre assemblée devant, comme je l'ai dit, convenir à tous les acteurs. Cela ne signifie pas que les diverses mesures qui avaient été examinées sont définitivement « enterrées ». Il s'agira de les revoir, de les rediscuter, en vue d'un consensus, je le répète, entre les différents groupes. Je rappelle que les dispositions renvoyées à plus tard et à une concertation plus approfondie concernent l'ordre du jour réservé, l'organisation des débats relatifs aux questions orales portant sur des sujets européens et l'actualisation des procédures en séance plénière, telles que la procédure d'examen simplifié, le vote sans débat, l'examen et l'adoption des résolutions européennes. Elles concernent également les missions d'information hors session parlementaire, les nouvelles délibérations et les secondes délibérations, les déclarations d'urgence, le vote par division, les motions de renvoi à la commission, la dérogation à la discussion commune des amendements en concurrence et les projets de loi référendaire. Sur tous ces points, notre règlement méritait de faire l'objet d'un toilettage. A cet égard, je renvoie la balle aux différents groupes parlementaires, en leur demandant de reprendre l'initiative dans cette affaire, de telle sorte que nous puissions progresser et aboutir rapidement à une modernisation de nos modalités de travail. Nous nous trouvons donc devant un texte simplifié, qui ne comprend plus que huit articles, au lieu de vingt-trois au départ. Cependant, ces huit articles sont fondamentaux, parce qu'ils contiennent des dispositions que nous devons approuver d'urgence, eu égard aux modifications intervenues récemment, que ce soit à l'échelon de la Constitution, de la loi organique ou de la loi ordinaire. J'évoquerai rapidement ces huit articles, les deux derniers découlant d'une initiative de M. Dreyfus-Schmidt, approuvée par l'ensemble des membres de la commission des lois. L'article 1 er a trait aux dispositions relatives à l'association du Sénat au processus d'évolution statutaire des collectivités territoriales situées outre-mer. En effet, les articles 72-4 et 73 de la Constitution nous imposaient de modifier le règlement du Sénat, les déclarations du Gouvernement prévues à ces articles devant faire l'objet d'un débat dans cet hémicycle. L'article 2 concerne également l'outre-mer, mais il s'agit ici de la possibilité ouverte au Sénat d'adopter, conjointement avec l'Assemblée nationale, une motion tendant à proposer au Président de la République de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale situées outre-mer. Il est suggéré de retenir dans ce cas la même procédure que pour les propositions de résolution. L'article 3 tend à définir la composition des commissions permanentes, au regard de l'augmentation progressive du nombre des sénateurs d'ici à 2010. La solution proposée est la suivante : la commission des affaires économiques, qui est la plus nombreuse des commissions du Sénat, conserverait un effectif de soixante-dix-huit membres, la commission des lois gagnerait quatre membres et les effectifs de chacune des quatre autres commissions permanentes s'accroîtraient de cinq membres supplémentaires. A terme, l'équilibre traditionnel entre la commission des finances et la commission des lois serait respecté, toutes deux regroupant quarante-huit sénateurs. Les articles 4 et 5 concernent les lois de finances. Ils visent à mettre en conformité les articles 16 et 22 de notre règlement avec les dispositions de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. L'article 6, quant à lui, est relatif au pluralisme au sein des bureaux des commissions. A la demande de M. Gérard Larcher, qui était alors président de la commission des affaires économiques, il a été prévu que serait élu un secrétaire par fraction de dix membres de la commission et qu'il serait possible d'augmenter le nombre des vice-présidents et celui des secrétaires pour satisfaire à l'obligation de représentation de tous les groupes politiques. Par ailleurs, l'article 7 vise à organiser la suppléance des sénateurs détachés dans des assemblées internationales ou membres d'une commission spéciale. Enfin, l'article 8 a pour objet de fixer les délais de convocation des commissions en dehors des sessions parlementaires. Tels sont les huit articles que nous vous présentons, mes chers collègues. Qu'il me soit permis, pour conclure cet exposé, de proposer un certain nombre de pistes en vue de la poursuite de notre travail de révision du règlement de notre assemblée. Personnellement, je pense que toute évolution de ce règlement doit être fondée sur le fair-play entre la majorité et l'opposition,...