Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. M. le rapporteur a demandé le retrait de l'amendement n° 274 pour des motivations tout à fait justifiées et explicites. Je les fais miennes et je sollicite donc le retrait de cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 224 rectifié, le transfert de compétences à un groupement intercommunal doit résulter d'une décision de la commune. Le code général des collectivités territoriales précisant déjà ces possibilités de transfert de compétences, la précision apportée dans cet amendement ne me paraît pas nécessaire. C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. A défaut, il émettra un avis défavorable. Le Gouvernement est favorable aux amendements n os 50 et 51, qui visent à apporter une simplification rédactionnelle. En revanche, l'amendement n° 570 rectifié est satisfait, puisque le projet de loi précise bien que c'est une possibilité pour les communes et non une obligation. La précision rédactionnelle proposée me paraît donc inutile. C'est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, il émettra un avis défavorable. Concernant l'amendement n° 493, qui prévoit une définition plus complète d'un service public d'assainissement non collectif, la nouveauté réside dans le fait que pourraient être notamment prises en charge les constructions nouvelles d'assainissement non collectif. En effet, le projet de loi prévoit déjà que les communes peuvent, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif. Par conséquent, je tiens vraiment à être clair sur ce point : votre amendement aboutit à quelque chose de tout à fait nouveau, puisqu'il s'agirait de faire construire par les collectivités, les communes en particulier, les assainissements non collectifs. Pour prendre un exemple, si une personne décide de construire une villa, ce sera à la commune d'installer la fosse septique. Personnellement, je ne suis pas opposé sur le principe à une telle mesure, mais il faut reconnaître que cela crée des obligations très importantes qui, en termes de propriété privée, soulèvent des questions juridiques essentielles. C'est la raison pour laquelle, à ce stade de la discussion, il vaut sans doute mieux en rester là pour mesurer toutes les conséquences d'un tel dispositif et réexaminer le problème en deuxième lecture. Je demande donc à Mme Didier de bien vouloir retirer son amendement. Si l'amendement est retiré, le sous-amendement n° 683 n'a plus d'objet. J'en viens à l'amendement n° 276, qui a trait au transfert de propriété. Il faut bien voir que le transfert de propriété des dispositifs d'assainissement non collectif du propriétaire privé vers la collectivité, même si cela peut effectivement se justifier, soulève de nombreux problèmes juridiques et techniques au regard de la réglementation française relative au droit privé. Il s'agit un peu du même sujet que celui dont traitait l'amendement précédent. Même si je conçois parfaitement l'intérêt de cet amendement, je préférerais qu'il soit retiré et que nous allions plus avant dans la réflexion au cours de la navette.