Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'article 21 porte sur les plus-values professionnelles et vient compléter, dans un certain sens, bien sûr, le dispositif de l'article 19 sur les plus-values de cession des actifs mobiliers. Il s'agit très concrètement d'exonérer de toute imposition au titre de la transmission les entreprises individuelles de caractère industriel, commercial, artisanal ou agricole, dès lors que la valeur du fonds s'avère inférieure à 300 000 euros et de réduire cette imposition de la plus-value lorsque celle-ci est inférieure à 500 000 euros. Selon les éléments fournis par le rapport écrit de M. Marini, le dispositif qui nous est proposé occasionnerait un coût fiscal de 30 millions d'euros, s'ajoutant aux 240 millions d'euros d'ores et déjà sacrifiés aux dispositions adoptées dans le cadre de la loi Sarkozy pour le soutien à la croissance et à l'investissement. Qui est visé par le présent dispositif ? Essentiellement les 684 000 chefs d'entreprise individuelle qui sont appelés, dans les années à venir, à partir à la retraite. On peut toutefois se demander si la mesure prise en 2003 a eu une quelconque incidence sur la transmission d'entreprises. Aucune indication ne nous a été fournie, faut-il le souligner, sur l'utilité de ce dispositif. Et les chiffres fournis par le ministère des petites et moyennes entreprises sur la création d'entreprises ne peuvent faire longtemps illusion ! Ainsi, les 224 000 entreprises créées en 2004 ne l'ont pas toujours été ex nihilo , tandis que la réduction d'impôt relative à l'aide à la reprise d'entreprise a concerné moins de 500 foyers fiscaux. Ce mouvement de créations, annoncé comme spectaculaire, ne doit pas masquer que 56 000 d'entre elles concernent le secteur des services aux particuliers, dont plus de 30 000 hôtels, cafés et restaurants, 62 000 les services aux entreprises, plus de 13 000 le secteur de l'immobilier et plus de 22 000 le secteur de l'éducation, de la santé et de l'action sociale. Selon les données INSEE sur la reprise d'entreprises, nous en étions, à la fin du mois d'octobre, à environ 41 000 reprises, tous statuts juridiques confondus. Les mêmes statistiques nous indiquent que plus de 42 000 entreprises ont « défailli », c'est-à-dire plus que celles qui ont été reprises... L'objectif de cet article 21 est donc clair. Aujourd'hui, 80 % des entreprises individuelles imposées au régime des bénéfices industriels et commerciaux et 90 % des exploitations agricoles sont exonérées de droits de mutation. Une bonne partie de ces reprises aurait d'ailleurs été exonérée, compte tenu des montants en jeu. Il s'agit simplement de les soustraire quasiment toutes à quelque droit de transmission que ce soit, qu'il s'agisse des droits d'enregistrement comme des plus-values constatées. Nous pensons que cette facilitation de la transmission ne va pas changer grand-chose au problème posé par le vieillissement des entrepreneurs individuels. Nombre d'entreprises vont interrompre leur activité et, de fait, le dispositif ne jouera même pas son rôle. Par contre, l'équité fiscale va subir un nouveau recul. Il suffit de comparer les 300 000 euros exonérés d'imposition des plus-values, par exemple, à la taxation des intérêts des plans d'épargne logement, validée par la commission mixte paritaire dans le cadre du projet de loi de finances initiale, qui sera, entre le prélèvement libératoire et la contribution sociale généralisée, de 26 % ! Et ces plans sont plafonnés à 61 000 euros ! Alors, non, mille fois non à une mesure qui ne va servir que de bonus fiscal pour quelques commerçants plutôt fortunés - 300 000 euros de plus-value de cession de fonds de commerce, cela signifie quand même qu'il s'agit d'un fonds d'une certaine valeur -, qui feront d'ailleurs coup double ensuite en échappant également, par ce biais, à l'impôt de solidarité sur la fortune.