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François FORTASSIN - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Nous sommes à dix jours du départ du Tour de France ! (Ah ! sur les travées de l ’ UMP.) Cet événement a nourri bien des rêves de notre enfance, et les seules évocations des noms de champions tels que Bobet, Anquetil, Poulidor, Merckx, Hinault, Fignon, ou encore Indurain, mais aussi de lieux mythiques, comme le Tourmalet, le Galibier, le mont Ventoux, le Puy-de-Dôme, l’Alpe-d’Huez, par exemple, sont entourées d’un double parfum de légende et d’épopée. Cette épreuve est aussi une grande fête populaire à laquelle les Français, comme une large majorité de la représentation nationale, sont attachés. Toutefois, cette manifestation est soumise à de vives tensions qui opposent les organisateurs de la Grande Boucle et la Fédération française de cyclisme, la FFC, à l’Union cycliste internationale, l’UCI. Souhaitant avoir un droit de regard sur les participants afin d’éviter les regrettables incidents de 2007 et d’échapper aux desseins manifestement hostiles de l’UCI, les organisateurs, face à l’intransigeance de la Fédération internationale, ont été contraints de placer le Tour de France sous l’égide de la Fédération française de cyclisme. La FFC, conformément au droit français, a accédé à cette demande, comme cela avait été le cas pour la course Paris-Nice. La Fédération internationale s’est alors retournée contre la Fédération française. Après avoir porté plainte contre son président, M. Pitallier, dont l’attitude a pourtant été exemplaire, l’UCI a suspendu la FFC, avec les conséquences négatives et funestes qui en découlent : les dirigeants français ont été écartés des commissions, des comités ainsi que des congrès, et la France a été interdite de postuler à l’organisation des championnats du monde, toutes disciplines cyclistes confondues. Il en résulte que la voix de la France ne peut plus s’exprimer dans l’organisation d’un sport majeur auquel elle a tant contribué et auquel elle a beaucoup apporté. Monsieur le secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour défendre la Fédération française de cyclisme contre une fédération internationale qui use et abuse de sa position dominante ? Que comptez-vous faire pour préserver le cyclisme français et le Tour de France contre une fédération internationale qui, par des manœuvres dilatoires, semble vouloir nuire gravement à ce monument du patrimoine sportif et populaire français qu’est le Tour de France ? (A pplaudissements sur les travées du RDSE et de l ’ UMP, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Or la FFC et, surtout, ASO, Amaury Sport Organisation, l’organisateur du Tour de France, ne veulent pas se voir imposer les équipes participantes et souhaitent, au contraire, inviter celles qui leur conviennent. L’équipe Astana a, comme vous le savez, monsieur le sénateur, posé des problèmes durant deux Tours de France. ASO n’a donc pas voulu l’engager, bien que l’UCI le lui imposait. Le Gouvernement va défendre le président de la FFC, M. Jean Pitallier, qui n’a fait qu’appliquer la loi. Lors de nos nombreuses conversations téléphoniques, je l’ai d’ailleurs félicité pour avoir eu le courage de prendre cette décision. Monsieur le sénateur, c’est au Parlement qu’il revient de voter les lois. Or, en vertu de la loi, un organisateur qui décide de mettre en place une manifestation sportive doit s’en référer à la fédération nationale, laquelle juge de son sérieux et de sa compétence pour donner son autorisation. C’est tout simplement ce qu’ont fait ASO et le président de la FFC. Ils n’ont fait qu’appliquer la loi. Par ailleurs, après le Tour de France, nous renouerons les contacts avec l’UCI, parce que l’intérêt général du cyclisme veut que la fédération internationale et la fédération française se parlent. Mais surtout, nous voulons un grand Tour de France 2008. L’AMA, l’Agence mondiale antidopage, dont j’ai reçu hier au ministère le nouveau président, M. Fahey, et l’AFLD, l’Agence française de lutte contre le dopage, œuvrent pour contrôler un maximum de coureurs. Elles travailleront beaucoup durant la compétition. Nous espérons tous que le Tour de France sera, cette année, propre et sain, comme nous le souhaitons. En conclusion, j’espère que, lorsque vous en aurez l’occasion, vous affirmerez que le président de la Fédération française de cyclisme n’a fait qu’appliquer la loi ! maintien du commerce de proximité
Joël BILLARD - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Joël BILLARD

M. Joël Billard. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame le ministre, le projet de loi de modernisation de l’économie, que le Sénat va examiner la semaine prochaine, inquiète fortement les petits commerçants et les artisans. Certes, ce texte comporte des avancées dans un grand nombre de domaines, mais une attention toute particulière devra être portée aux dispositions relatives aux artisans et aux commerçants. En tant qu’élu local, je sais l’importance de préserver les petits commerces de proximité, qui constituent autant de liens sociaux, de lieux de vie et de convivialité pour un quartier ou un village, et apportent des services de proximité aux personnes âgées, par exemple, qui peuvent difficilement se déplacer pour aller dans un grand supermarché situé à plusieurs kilomètres de leur domicile. Ainsi, la mise en place d’un statut d’auto-entrepreneur et le volet « urbanisme commercial », qui prévoit notamment le relèvement de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés du seuil déclenchant la procédure administrative d’autorisation pour l’installation de surfaces commerciales, doivent faire l’objet d’un examen attentif et être assortis de garanties pour nos plus petits commerces. Madame le ministre, quelques jours après les déclarations du Premier ministre du 6 juin dernier sur le commerce de proximité, M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, a présenté un « plan d’actions pour le développement du commerce de proximité ». À la veille de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie par la Haute Assemblée, pouvez-vous nous rassurer, madame le ministre, et nous indiquer les mesures que vous comptez prendre pour préserver l’artisanat et le petit commerce dans notre pays ?
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je ne manquerai pas de le faire ! Dès le 30 juin, nous commencerons l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie. J’espère que nos débats seront fructueux. Je compte sur la Haute Assemblée pour, bien sûr, enrichir le texte (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit) et lui donner toute la portée que nous souhaitons qu’il ait. Nous voulons d’abord favoriser le développement de notre économie et renforcer la concurrence. Vous avez mentionné un certain nombre des mesures dont nous discuterons, et vous avez particulièrement insisté sur la situation du petit commerce, notamment dans le centre des villes, aussi bien les grandes que les moyennes et les petites. Je vous rappelle à cet égard que développement de l’activité économique et augmentation du jeu de la concurrence ne sont pas antinomiques. Il ne faut donc pas les concevoir avec un esprit d’affrontement, d’autant qu’il y a place pour tous les commerces et que nous sommes, comme nombre de nos compatriotes, attachés au maintien du commerce de proximité. Mon secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, M. Hervé Novelli, a d’ailleurs lancé un véritable plan d’actions qu’il a qualifié de « Commerce, cœur de vie », destiné à soutenir le petit commerce. Ce plan s’oriente autour de trois principes conducteurs. Le premier, c’est un travail de concertation pour développer des stratégies relatives au commerce de proximité avec la création du Conseil d’orientation du commerce de proximité, la mise en place d’outils statistiques d’observation et d’analyse du commerce de proximité, la publication d’un rapport annuel, l’établissement d’un guide Commerce, cœur de vie et l’incitation à l’établissement de véritables stratégies locales. Chacun de ces cinq projets est lui-même conçu en concertation étroite avec les élus que vous êtes et les autorités consulaires, c'est-à-dire les chambres de commerce et d’industrie, et les chambres des métiers, qui, elles aussi, sont parties prenantes dans le processus. Voilà pour le premier principe. Le deuxième principe consiste à réformer les outils d’intervention. Il s’agit, en l’état actuel de nos prévisions, de l’augmentation de plus de 20 % des fonds du FISAC dans la loi de finances pour 2009 et de la modification des critères d’attribution, afin que ces fonds soient plus facilement accessibles dans les opérations de maintien des commerces au cœur de nos villes. Par ailleurs, un certain nombre d’actions seront entreprises pour revitaliser les zones urbaines en difficulté, les zones franches urbaines, ce qui contribuera aussi à augmenter la place des commerces de proximité.
Marcel DENEUX - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, porte sur le régime fiscal des sociétés coopératives. Ce régime est en effet aujourd’hui paradoxalement menacé. Je dis « paradoxalement », parce que, à l’heure où les coopératives sont explicitement reconnues par le droit européen, elles pourraient, dans le même temps, être menacées par les institutions communautaires. Comme vous le savez, les coopératives agricoles françaises font l’objet d’une plainte déposée devant la Commission européenne en 2004 pour « aide d’État illégale ». Les plaignants excipent de la non-conformité du régime fiscal français des coopératives au regard du droit communautaire. Qu’en est-il exactement ? La possibilité de procéder à des aménagements fiscaux au profit de tel ou tel type de société est expressément affirmée par la Commission, à condition, dit-elle, que ces aménagements soient justifiés par des contraintes juridiques inhérentes à la qualité de coopérative, à la poursuite d’objectifs communautaires déterminés, et qu’ils soient proportionnés. Dans sa communication de mars 2004, la Commission a donc affirmé que les coopératives remplissaient les deux premières conditions. Reste la question de la proportionnalité, à propos de laquelle la France a toujours considéré que le régime fiscal des coopératives était une juste contrepartie de contraintes pesant sur ce type de sociétés. Une décision de la Commission en sens contraire pourrait être totalement dommageable à tous les secteurs de la coopération auxquels nous tenons, étant donné leur rôle dans l’économie. Voici l’état du dossier : une plainte déposée en 2004, une réponse attendue du gouvernement français. Selon la réponse de Mme le garde des sceaux, « le Gouvernement mettra tout en œuvre pour maintenir les spécificités du régime coopératif français ». Dès lors, madame la ministre, ma question est très simple : que comptez-vous faire concrètement pour faciliter l’existence des coopératives par le maintien des spécificités de leur régime fiscal ?
Christine LAGARDE (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.) - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement décrit le problème. Effectivement, la Commission a été saisie d’une plainte en 2004 sur le fondement du caractère d’aide d’État qu’aurait le régime fiscal particulier attribué aux sociétés coopératives. Vous l’avez souligné vous-même, le Gouvernement français est très favorable au régime des coopératives, tout simplement parce que ce régime de coopération entre les membres de la coopérative nous paraît tout à fait nécessaire dans ces périodes de tension sur les prix des produits agricoles. Dans ce contexte-là, l’outil fiscal qui leur est favorable doit donc être maintenu. Comment pouvons-nous le démontrer en l’état de la plainte qui est actuellement à l’instruction ? Nous nous défendons en fournissant un certain nombre d’arguments. Nous avons notamment démontré en 2006 la proportionnalité entre ce régime fiscal dérogatoire et les contraintes particulières auxquelles sont soumises les coopératives agricoles. Il s’agit, par exemple, du fait qu’elles n’ont pas accès aux marchés financiers et qu’elles ne peuvent pas se partager leurs réserves. Voilà deux contraintes financières majeures qui justifient parfaitement, à nos yeux, qu’un régime fiscal dérogatoire leur soit appliqué. Nous avons un espoir depuis 2006, puisque la Commission avait refusé la qualification d’aide d’État dans une circonstance qui concernait des coopératives espagnoles. Malheureusement, le tribunal de première instance a rendu une décision défavorable. Il nous appartient donc maintenant de véritablement alimenter le dossier pour permettre la motivation de cette proportionnalité entre, d’un côté, le désavantage financier qu’elles subissent et, de l’autre, le caractère fiscal dérogatoire avantageux qui résulte notamment d’une exonération d’impôt sur les sociétés pour les transactions qu’elles ont avec leurs membres, étant précisé qu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés pour les transactions qu’elles font avec des non-membres. Voilà, monsieur le sénateur, l’esprit dans lequel nous défendons ardemment ce dossier et souhaitons alimenter le caractère de motivation de ce déséquilibre. classement Natura 2000 des zones entourant les ports
Charles REVET - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. C’était l’une des priorités voulue par M. le Président de la République et par M. le Premier ministre, afin de redonner à nos grands ports maritimes une meilleure compétitivité et de leur permettre de retrouver un développement similaire à celui que connaissent nos concurrents du nord et du sud de l’Europe. Bien entendu, pour nous donner les meilleures chances de réussite et par-delà les dispositions qui ont été votées par le Parlement, il faudra compléter les investissements déjà engagés – je pense notamment à Port 2000 et à FOS 2XL – et, surtout, améliorer rapidement, en amont et en aval, les dessertes tant fluviales et ferroviaires que routières. Cela étant, une autre problématique vient se greffer sur cet ensemble et risque, si l’on n’y prend garde, de remettre en cause, au moins partiellement, tous ces projets de développement. Je veux parler des dispositifs de classement des espaces, qui sont actuellement en cours d’élaboration. Des réunions récentes que nous avons eues en Seine-Maritime, il ressort que pourrait être classée en zone Natura 2000 une très grande partie du littoral côtier, allant de la baie du Mont-Saint-Michel à Dunkerque, en passant par Granville, ville au sujet de laquelle Jean Bizet, je le sais, partage ma préoccupation. Voici une carte, qui illustre d’ailleurs bien la situation. (M. Charles Revet brandit une carte.) Des études et des demandes de classement sont faites de la même manière en Vallée de Seine. C’est bien sûr dans ce secteur géographique, de part et d’autre de la Seine entre Le Havre et Rouen, que des projets d’aménagement pourraient se trouver remis en cause. Personne ne conteste la nécessité de protéger certaines zones compte tenu de la richesse de leur faune et de leur flore, mais chacun, me semble-t-il, est favorable à ce qu’une telle démarche se fasse en harmonie avec les projets d’aménagement des zones d’activités, en particulier dans le domaine portuaire. Ces réflexions, monsieur le secrétaire d’État, m’amènent à vous poser deux questions essentielles. D’une part, un projet d’aménagement global identifiant les espaces à protéger et les espaces susceptibles d’accueillir des zones d’activités économiques est-il prévu ? D’autre part, envisagez-vous de donner à vos services, dans un esprit de cohérence et de bon sens, des instructions pour que ne puisse être décidé, sur quelque site que ce soit, un classement définitif qu’à partir du moment où ce projet global aura été établi ?
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Tout d’abord, monsieur Revet, je souhaite vous remercier du travail que vous avez mené au nom du Sénat en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant réforme portuaire. Le Sénat a adopté un certain nombre d’amendements que l’Assemblée nationale, dans sa sagesse, a conservés. Il convient de le souligner, l’un de ces amendements a même été voté à l’unanimité ici même, ce qui était important. Le Président de la République tient beaucoup à ce que nos ports – Mme Lagarde s’est exprimée récemment sur ce point en conseil des ministres – soient l’un des éléments de la compétitivité de notre économie. Cela suppose une relance des investissements, une politique de transfert modal – reports vers le ferroviaire et le fluvial –, une meilleure gouvernance et une unité de commandement dans les ports entre les entreprises des portiques et les dockers. Tel est donc l’esprit de la réforme, qui a été adoptée en termes conformes par l’Assemblée nationale à l’issue d’un vote solennel. Je reçois cet après-midi l’ensemble des organisations du monde maritime et nous allons poursuivre la négociation pour la mise en œuvre de ce texte, comme vous l’aviez souhaité, monsieur le sénateur. Sur la prise en considération des aspects environnementaux, nous avons prévu une représentation des associations environnementales dans les conseils de développement. La Haute Assemblée a également adopté une disposition, maintenue par l’Assemblée nationale, visant à tenir compte des sensibilités environnementales dans la définition des projets, ce qui signifie que les zones spéciales auxquelles vous faisiez allusion, qu’il s’agisse de zones Natura 2000 pour les estuaires, les fleuves ou les bords de mer ou d’aires maritimes protégées, comme celle que Nathalie Kosciusko-Morizet et Jean-Louis Borloo ont annoncée pour une partie de l’estuaire de la Gironde, sont naturellement compatibles avec le développement portuaire. Quand nous établirons, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, les projets stratégiques, à savoir le projet du port et sa contractualisation avec l’État et les collectivités, nous intégrerons bien évidemment les contraintes environnementales. Mais, tout en respectant de telles exigences, il s’agit de mener des projets de développement économique : nous attendons ainsi la création de 30 000 emplois supplémentaires dans ces ports.
Catherine TASCA - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Monsieur le ministre, le 21 juin dernier, au centre de rétention administrative de Vincennes, un homme de nationalité tunisienne est mort dans des circonstances qui restent à élucider, peut-être par manque de soins. Le lendemain, une révolte et un incendie ont mis en péril la vie de nombreux retenus et de leurs gardiens. Les centres de rétention administrative, que vous agrandissez bien au-delà du plafond fixé en 2005, se muent en véritables lieux carcéraux où la relation humaine devient impossible. Et ne me dites pas, monsieur le ministre, que les conditions de rétention sont meilleures chez nous qu’ailleurs ! Que ceux qui le pensent aillent passer trente-deux jours à Vincennes, qui vont peut-être se transformer demain, sous l’empire de la directive « Retour », en dix-huit mois. Les conditions d’arrestation, l’absence totale de perspectives de réinsertion dans le pays d’origine, l’enfermement de très jeunes enfants, tout cela crée dans ces centres une angoisse insurmontable, qui conduit inéluctablement à la révolte ou au désespoir absolu. C’est bien ce qui s’est passé à Vincennes. De façon tout à fait scandaleuse, un député, porte-parole de l’UMP, a immédiatement déclenché une polémique et mis en accusation les associations de soutien aux étrangers, en particulier RESF, Réseau éducation sans frontière, qui fait sans doute, à ses yeux, encore trop de place à la défense de l’État de droit ! En réalité, monsieur le ministre, c’est votre politique, dont vous vous êtes glorifié tout récemment, qui est responsable de ces drames. L’objectif de 26 000 expulsions est bien plus un gage symbolique que vous donnez à votre « clientèle » qu’une vraie réponse à la présence sur notre sol de 200 000 à 300 000 étrangers en situation irrégulière. Ne voyez-vous pas que votre politique est dans une impasse, qu’elle déshonore notre pays, patrie des droits de l’homme, et qu’elle ruine notre crédit, en particulier en Afrique francophone ? Depuis des mois, désormais, votre politique, c’est aussi une politique qui tue. Monsieur le ministre, dans l’immédiat, que comptez-vous faire pour garantir la sécurité des personnes dans les centres de rétention ? Quand reconnaîtrez-vous enfin l’absurdité de cette politique de reconduite à la frontière par la contrainte ? Depuis que la circulaire du 13 juin 2006 a avorté, il n’y a plus de politique rationnelle de régularisation. Quand engagerez-vous enfin une vraie politique d’accueil et d’intégration des étrangers sur des critères justes et clairs ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Brice HORTEFEUX (ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.) - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Madame la sénatrice, vous venez d’évoquer de nombreux sujets. Tout d’abord, c’est vrai, un homme est décédé le week-end dernier à Vincennes. Une autopsie a montré qu’il n’avait été victime d’aucune brutalité policière. Comme vous, du moins je l’imagine, je souhaite que la justice se saisisse de cette affaire et détermine très exactement les responsabilités directes, mais aussi indirectes, dans les incendies criminels qui ont été déclenchés et qui pouvaient blesser, et même tuer. Je souhaite remercier les sénateurs qui se sont rendus au centre. Je pense notamment à Mme Borvo Cohen-Seat, à M. Assouline, qui est venu sur place le lundi (M. David Assouline fait un signe de dénégation.) , et surtout à M. Cambon, qui était sur les lieux les deux jours consécutifs. Vous posez ensuite la question des CRA, les centres de rétention administrative, pour lesquels un nombre limite de 140 retenus est effectivement prévu. Il y avait deux modules à Vincennes, pour lesquels on ne peut pas parler de surpopulation, puisque, au lieu des 280 personnes autorisées, il s’en trouvait 249. Vous me dites de ne pas recourir à des comparaisons étrangères. Or je suis allé visiter, peut-être comme vous-même, un centre installé par le gouvernement travailliste britannique dans la banlieue de Londres. Il est de 500 places et confié au secteur privé !