Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2008-01-17
Date: 2008-01-17
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le deuxième axe de progrès est d'inciter davantage les personnes handicapées à travailler et de faciliter leur accès à l'emploi lorsqu'elles en ont la faculté. La question des ressources ne doit donc pas être un frein. Le cumul désormais possible, pour un certain montant, de l'AAH et d'un revenu d'activité constitue déjà un progrès, qui permet de maintenir un niveau de ressources suffisant même dans le cas d'une reprise d'activité à temps partiel. Mais ce n'est pas le cas pour les personnes handicapées qui créent leur propre emploi, ce qu'elles sont souvent contraintes de faire en l'absence d'offres adaptées. Aussi, le maintien de l'AAH pour les créateurs d'entreprise, à l'image de ce qui existe pour les chômeurs, devrait être également possible. Par ailleurs, je crois que vous étudiez, monsieur le haut-commissaire, la possibilité de verser le revenu de solidarité active aux bénéficiaires de l'AAH. C'est une question sensible qui mérite une attention particulière. Il faut en effet considérer la question des ressources des personnes handicapées de façon globale, en tenant compte du complément de l'AAH et en séparant clairement les prestations qui relèvent de la stricte compensation du handicap. Le montant du RSA devrait ainsi être fixé en conséquence afin que la reprise d'activité soit particulièrement attractive. Le troisième moyen d'action est de rendre effectif l'accès des personnes handicapées aux dispositifs de formation de droit commun. Concrètement, cela suppose de mettre à disposition des places supplémentaires pour les personnes handicapées dans le plan régional de formation, de mieux adapter l'offre de formation professionnelle aux personnes handicapées en prévoyant, par exemple, un accueil à temps partiel ou continu, une modulation de la durée de la formation, des méthodes et des supports pédagogiques compatibles avec les handicaps des participants, conformément aux exigences définies dans ce domaine par le décret du 9 janvier 2006. Enfin, il faut mieux préparer les formateurs et les travailleurs sociaux aux difficultés que peuvent rencontrer les personnes handicapées, la méconnaissance du handicap étant le premier frein à l'application de la loi. Certaines régions ont déjà réalisé des efforts importants en signant les conventions « Handicompétence » en partenariat avec l'AGEFIPH, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il faut multiplier ces initiatives afin que les personnes handicapées puissent suivre des formations adaptées à leur handicap et aux emplois disponibles après établissement d'un bilan de ce qu'elles peuvent et veulent faire. Cela n'exclut pas, par ailleurs, de développer les capacités d'accueil dans le secteur protégé, en établissement et service d'aide par le travail, ESAT, et en entreprises adaptées, en augmentant le nombre d'emplois disponibles. Le passage dans ces structures représente une étape souvent décisive dans le parcours d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Encore faudra-t-il qu'on ne les y retienne pas lorsque l'on peut passer à un autre stade. C'est la raison pour laquelle notre commission est très favorable à l'expérimentation de places d'ESAT « hors les murs » destinées à faciliter la transition vers le milieu ordinaire en maintenant un encadrement rassurant pour le salarié. L'objectif final est bien sûr l'accès des personnes handicapées à l'emploi en milieu ordinaire, que ce soit dans la fonction publique ou dans les entreprises privées. Le premier moyen d'action est évidemment financier : l'AGEFIPH, association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, et le FIPHFP, fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ont pour mission de financer des primes d'incitation à l'embauche ou des aides à l'aménagement des postes de travail. Les actions menées par l'AGEFIPH ont déjà donné des résultats encourageants : plus de 230 000 interventions chaque année, une augmentation de 4 % en 2006 des salariés handicapés et 111 000 personnes prises en charge par le réseau Cap emploi. En revanche, les interventions du FIPHFP demeurent embryonnaires, ce qui explique un excédent de trésorerie « dormant » qui atteint plus de 150 millions d'euros. Je crois que les choses vont changer. Notre commission s'était d'ailleurs vivement inquiétée de cette situation et du contexte particulier dans lequel ce fonds a commencé de fonctionner. Il faut espérer que désormais doté d'un nouveau président, il puisse prendre la mesure de sa mission et engager des actions adaptées aux besoins et demandes des employeurs publics. Bien évidemment, la mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports est une absolue nécessité pour permettre l'accès à l'emploi. On dépasse ici, j'en suis conscient, la question de l'insertion professionnelle stricto sensu , mais les deux sujets sont indissociables. L'échéance fixée par la loi - 2015 - est bien trop lointaine. Mais l'ampleur des investissements à financer justifie que les communes s'en préoccupent dès à présent. C'est maintenant qu'il faut mettre en place la commission d'accessibilité chargée d'établir, avant la fin de l'année 2008, le diagnostic d'accessibilité des constructions, des voiries et des moyens de transport. Les entreprises et les administrations qui souhaitent accueillir des personnes handicapées sont, elles aussi, concernées au premier chef. Il me semble donc que l'AGEFIPH et le FIPHFP pourraient utilement contribuer au financement de ces opérations. Je crois beaucoup, comme vous, me semble-t-il, monsieur le haut-commissaire, à la méthode des « petits pas » qui font progressivement évoluer les esprits. Je crois aussi à la vertu de l'exemple. Je suis convaincu que cette méthode et la vertu de l'exemple pourront sensibiliser et convaincre, y compris les petites entreprises, celles de moins de vingt salariés, qui ne sont pas assujetties à l'obligation d'emploi, mais qui constituent le vivier d'emplois proches susceptible d'accueillir nos concitoyens handicapés en attente d'un emploi. Tel est le message que je souhaitais vous délivrer aujourd'hui.