Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-19
Date: 2009-11-19
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes, il s’agit d’un court extrait, mais qui me semble révélateur du contenu de ces 135 pages. Madame la ministre, monsieur le ministre, voilà trois ans, le Conseil constitutionnel a censuré un travail d’orfèvre que le Sénat avait mis une journée entière – c’était un dimanche ! – à mettre en forme, parce qu’il estimait qu’il n’était pas lisible ou intelligible par un citoyen doté d’une capacité d’entendement ordinaire. J’en viens à la position de la commission des finances, qui est, me semble-t-il, un compromis de sagesse. Elle permet la mise en œuvre immédiate du volet « entreprises » de la réforme, en maintenant la suppression de la taxe professionnelle dès le 1 er janvier 2010. Elle ne laissera pas les collectivités locales dans l’incertitude sur 2011 et les années suivantes, en fixant d’ores et déjà des lignes claires de compensation et de réorganisation de leurs mécanismes de ressources. Ce débat devra être repris en seconde partie du projet de loi de finances, au vu des éléments complémentaires de simulation que nous aura fournis le Gouvernement. La commission des finances se réunira au moins une demi-journée ou deux demi-journées d’ici à l’examen des articles non rattachés de la seconde partie, prévu les 7 et 8 décembre. Madame la ministre, je me réjouis que vous ayez accepté que nous examinions en deux temps le contenu de ce texte. Enfin, nous fixerons une clause de retour devant le Parlement dans le courant de l’année 2010, sans doute avant le 30 juin, afin de préciser les détails de la réforme et de l’ajuster, le cas échéant, au vu de simulations complémentaires et en tenant compte des débats sur la préparation des compétences. On a évoqué tout à l’heure la territorialisation au profit des collectivités territoriales. Le rapporteur général a exposé son point de vue sur cette question. Naturellement, si nous devions aller au-delà de 20 % pour tendre vers les pourcentages en vigueur avant la réforme entre les différents niveaux de collectivités territoriales, il faudrait imaginer que la taxe d’habitation prélevée aux départements revienne aux départements, que la taxe foncière sur les propriétés bâties prélevée aux régions revienne aux régions. Cependant, mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait qu’il sera nécessaire de réviser les bases foncières pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il sera en effet bien difficile d’avoir des bases homogènes si l’impôt est prélevé à l’échelon de la région. Comment veiller à ce que les bases soient comparables d’un département à l’autre au sein d’une même région ? Comment conduire une telle procédure sans prendre le risque de créer une injustice puisque le taux, lui, sera le même sur l’ensemble du territoire régional ? Par conséquent, s’il faut prévoir une révision des bases, peut-être est-il plus aisé d’envisager des bases homogènes à l’échelon d’une commune ou d’une intercommunalité. C’est un peu plus compliqué à l’échelon du département et c’est encore plus risqué à l’échelon de la région. À cet égard, il semblait acquis que la loi de finances rectificative pour 2009 contiendrait des dispositions relatives à la révision des bases. Madame la ministre, monsieur le ministre, je souhaite connaître la procédure que vous avez prévue pour engager ce travail. Voilà comment se profile notre débat. La voie que nous proposons est celle d’une réforme applicable, acceptable, acceptée car lisible et visant des objectifs clairs et compréhensibles. Il y va, je le crois sincèrement, du succès de cette réforme.