Jean-Paul EMORINE (, rapporteur .) - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur .

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur . J'en viens aux mesures en faveur du tourisme. Il convient, d'une part, d'encourager « l'agritourisme », notamment par le développement de formations relatives à cette discipline dans les établissements d'enseignement agricole. Le Gouvernement compte, d'autre part, lancer une mission d'expertise sur les caractéristiques et l'avenir de l'agritourisme. Il importe aussi de favoriser les actions de développement touristique dans les zones de montagne à dominante forestière, zones dans lesquelles, de l'avis général, le patrimoine naturel très riche est insuffisamment valorisé. Cette valorisation passe, notamment, par la rénovation du bâti ancien en tenant compte des exigences de qualité et de gestion durable. Le projet de loi prévoit, sur ce point, toute une série de mesures visant à favoriser les groupements d'employeurs, la formation professionnelle des travailleurs saisonniers, le cumul en zone rurale des emplois publics et des emplois privés, enfin, l'amélioration du régime social des pluriactifs. Le deuxième axe est le « meilleur partage des espaces périurbains » avec la création décentralisée de périmètres de protection et d'aménagement, les PPAEAN, en zone périurbaine pour préserver les espaces agricoles et naturels. Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, entend permettre au département - le projet de loi initial avait envisagé que ce soit la région - d'instituer, dans les zones périurbaines, de nouveaux périmètres à l'intérieur desquels il disposerait du droit de préemption et mettrait en place des programmes d'action afin de protéger les espaces agricoles et naturels. Le troisième axe est la refonte de l'aménagement foncier dans les zones rurales Le projet de loi prévoit, dans ses articles 22 A à 32, une modernisation des dispositions du code rural et du code forestier qui organisent l'aménagement foncier en zone rurale. Ces modifications sont parfois très techniques, mais reposent en réalité sur quelques grandes orientations, dont votre rapporteur tient à souligner la pertinence, notamment pour la protection de l'environnement. Le projet de loi, dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale, tire la conséquence des évolutions majeures de ces dernières années en matière d'organisation territoriale de la République. Il reflète en particulier la volonté décentralisatrice du Gouvernement en faisant désormais du conseil général le centre de la politique d'aménagement foncier. Il importe de rester attentif à l'environnement. Les dispositions du projet de loi relatives à l'aménagement foncier reflètent la volonté du Gouvernement de concilier la rationalité économique de l'exploitation agricole et la protection de l'environnement, en particulier la préservation des paysages et leur diversité. Le quatrième axe est une politique visant à renforcer l' « attractivité des territoires » avec des mesures en faveur du logement, des mesures visant à l'amélioration de l'accès aux services publics - sur ce point, le projet de loi permettra à des personnes privées de participer à la mise en place de maisons de services publics qui ont vocation à devenir de véritables maisons de services de proximité - et des mesures relatives à la présence d'un dispositif de santé en milieu rural. Il est impératif d'encourager le maintien et, si possible, l'installation des professionnels de santé en milieu rural. Le cinquième axe est le volet en faveur de la montagne. Il s'agit, tout d'abord, d'actualiser la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne afin de prendre en considération la décentralisation et la diversité des territoires de montagne, tout en introduisant une exigence de développement durable de la montagne. Afin de garantir une instruction plus rapide et une meilleure prise en compte des contraintes environnementales, le projet de loi organise et clarifie le régime d'autorisation des unités touristiques nouvelles, les UTN, qui régissent les aménagements touristiques en montagne. En facilitant la faculté d'affecter la taxe de séjour perçue par les communes au projet de promotion du tourisme ou de protection des espaces mis en place par les intercommunalités, le Gouvernement entend encore favoriser la conduite de projets touristiques communs. Le projet de loi prévoit, par ailleurs, la création d'un schéma stratégique pour les massifs tout en renforçant le rôle des comités de massifs. L'objectif est d'inciter les collectivités territoriales à s'organiser, dans le cadre d'ententes interdépartementales et interrégionales, afin de conduire des politiques territoriales intégrées. Mon collègue Ladislas Poniatowski évoquera les volets concernant la chasse et les zones sensibles que sont les zones humides, qui constituent les sixième et septième axes du projet de loi. La commission des affaires économiques vous proposera quelque cent vingt amendements - sur les huit cent cinquante amendements qui ont été déposés -, qui ont à ses yeux le mérite d'enrichir, de clarifier et de recentrer le projet de loi qui nous est soumis. Je vous suggérerai, par exemple, de favoriser le logement des apprentis en zone rurale. Je vous demanderai aussi de supprimer les dispositions qui apparaissent comme diluant l'effet des mesures proposées dans un zonage élargi à l'excès. Je souhaite surtout pérenniser le débat sur l'avenir du monde rural. Le projet de loi ne doit pas être sans lendemain, mais constituer, au contraire, un signal fort pour de nouveaux rendez vous. Tel est l'objet de notre amendement qui organise, sur l'initiative du ministre en charge des affaires rurales, une conférence annuelle sur la ruralité qui réunirait les forces vives du monde rural afin d'évaluer les politiques poursuivies, de cerner les difficultés rencontrées, et de proposer, le cas échéant, des orientations nouvelles.