Hervé NOVELLI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Il a beaucoup été question de la prise de risques et certains orateurs ont cité Schumpeter pour mettre en défaut le Gouvernement, comme si ce dernier ne voulait pas encourager la prise de risques. Si le Gouvernement a créé ce régime simplifié de l’auto-entrepreneur que vous venez d’adopter, c’est justement pour encourager le démarrage de l’activité en mettant en place un régime de simplification et de forfaitisation fiscale et sociale. Nous ne voulons pas minorer la prise de risques. Nous voulons simplement – et j’attire l’attention de M. Jean-Pierre Sueur sur ce point – rétablir l’équité car, lorsque l’on crée une entreprise sous forme de société, on limite ses risques à ses apports. Il était donc inéquitable que l’entrepreneur individuel ne puisse pas limiter ses risques. C’est tout l’objet de cet article 5 que de rétablir l’équité entre les différentes formes d’entreprises, sociétés ou entreprises individuelles. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 397, qui vise à supprimer l’article 5, puisqu’il souhaite étendre la protection de la résidence principale et son insaisissabilité, qui date de la précédente loi pour l’initiative économique, dite loi Dutreil de 2005, à l’ensemble des biens immobiliers. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 712 rectifié, d’une part, parce que les GAEC sont des sociétés civiles de personnes et que le dispositif de l’article 5 concerne les seules personnes physiques et, d’autre part, parce que les avantages consentis aux associés de GAEC créeraient entre les exploitants agricoles des différences de traitement qui ne seraient pas justifiées. Sur l’amendement de repli n° 398, le Gouvernement émet un avis défavorable. En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 206. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 399, puisqu’il s’agirait de limiter l’insaisissabilité des biens fonciers bâtis aux seuls biens acquis antérieurement à la création de l’entreprise. Je vous rappelle que la déclaration d’insaisissabilité ne produit pas d’effet à l’égard des créances antérieures à sa publication et vaut donc pour l’avenir. L’amendement n° 207 est un amendement d’amélioration rédactionnelle ; le Gouvernement y est favorable. Sur le sous-amendement n° 656 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable. En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 208. S’agissant de l’amendement n° 209, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat et je vais en expliciter la raison. Cet amendement vise à supprimer le dispositif de report des effets de la révocation de la déclaration d’insaisissabilité par décès de l’entrepreneur individuel au décès de son conjoint survivant. À l’Assemblée nationale, c’est un amendement du rapporteur qui avait permis d’introduire cette disposition. Je suis très sensible à l’argumentation de M. Laurent Béteille selon laquelle une telle mesure risque d’être redondante, au moins pour ce qui concerne la résidence principale, avec les règles de succession qui octroient déjà au conjoint survivant un certain nombre de mesures de protection prévues par le code civil et qui lui permettent de rester dans son habitation principale. Il s’agit, en particulier, du droit au logement temporaire et du droit viager au logement. Toutefois, notamment pour les biens immobiliers autres que la résidence principale, le dispositif voté à l’Assemblée nationale me paraissait utile. C’est la raison pour laquelle, sensible aux arguments invoqués en faveur du dispositif adopté à l’Assemblée nationale, mais sensible aussi aux arguments de M. le rapporteur, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. En ce qui concerne l’amendement n° 985, compte tenu de ce que je viens d’indiquer la réponse est la même : je m’en remets à la sagesse du Sénat. L’amendement n° 67 rectifié bis vise à créer un patrimoine professionnel d’affectation. Or, comme M. le rapporteur et moi-même l’avons déjà indiqué, une mission vient d’être confiée à M. Xavier de Roux concernant l’introduction du patrimoine d’affectation en droit français, mission dont les conclusions seront connues en septembre, donc avant l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable. Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 400.