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Gérard BAILLY - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Je suis moi aussi un ardent défenseur de la montagne, ainsi que de toutes les actions de l’ANEM, comme en témoignent nombre de mes interventions. Cependant, je ne suivrai pas mon collègue Jacques Blanc en l’espèce. Treize des trente communes de ma communauté de communes sont situées en zone de montagne, au-delà de la limite des 600 mètres d’altitude, les autres se trouvant en zone de plaine. Sur le terrain, la différence n’est pas forcément évidente… Personnellement, je suis partisan d’une simplification des dispositifs. Or je ne vois pas ce qu’apporterait la mesure présentée, sinon peut-être un motif de tensions supplémentaires au sein de communautés de communes où, à quelques dizaines de mètres d’altitude près, certaines communes bénéficient de l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicap naturel, ou d’avantages en matière de DGF, et d’autres non. Une telle disposition ne renforcerait en aucune façon la cohérence territoriale, au contraire. Mon expérience de terrain m’amène donc à ne pas voter les amendements, d’autant que j’ai été sensible aux arguments développés par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État. Pour une fois, je ne suivrai pas mon ami Jacques Blanc !
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Je ne suis pas sûr que l’ANEM nous fasse toujours respirer l’air des sommets ! (Sourires . ) Les zones de montagne ont davantage besoin de péréquation et de désenclavement que d’un mécanisme tel que celui qui nous est proposé. Élu d’une ville préfecture située à 630 mètres d’altitude, je crois savoir moi aussi ce qu’est la montagne. Il faut être réaliste et raisonnable : comment faire fonctionner une intercommunalité avec des communes autonomes ? Les communes de montagne ont, très légitimement, la possibilité de s’exprimer au sein du conseil communautaire et de faire valoir leurs spécificités par rapport aux communes situées légèrement plus bas… Il ne faudrait tout de même pas faire passer les présidents d’exécutif intercommunal pour des dictateurs ! Je n’étais pas très satisfait tout à l’heure que nous soyons obligés de nous aligner sur le système des métropoles ; je ne le serais pas davantage si nous étions obligés de nous aligner sur l’avis, voire le veto, des communes de montagne. La République a besoin de règles qui s’appliquent sur tout son territoire.
Sophie JOISSAINS - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Sophie JOISSAINS

Mlle Sophie Joissains. La réussite de l’intercommunalité est souvent liée à la représentation des communes et au statut de vice-président de leurs maires. L’objectif visé ici est que, dans les EPCI de grande taille, le nombre des vice-présidents ne soit pas figé et inférieur à celui des communes. Dans l’esprit de négociation et de consensus caractérisant le fait intercommunal, tel qu’il a été énoncé par le Sénat lors de l’examen du projet de loi en première lecture, il convient de ne pas instaurer un dispositif trop rigide. En effet, la limitation à quinze vice-présidents peut conduire à des difficultés de gestion des dossiers, notamment dans les grandes agglomérations – communautés urbaines et métropoles –, dont les compétences sont très nombreuses. C’est donc aussi de l’équilibre entre le politique et l’administratif qu’il s’agit ici. C’est pourquoi il est proposé de laisser un degré de souplesse au-delà de quinze vice-présidents, dans la limite de 20 % de l’effectif total des conseils. Bien entendu, les crédits nécessaires seraient pris dans l’enveloppe budgétaire existante, afin de respecter l’esprit de maîtrise de la dépense publique affirmé dans le projet de loi initial.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Lors de la première lecture du projet de loi, la majorité a voté l’abrogation de l’article 22 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, ce qui a entraîné la suppression, parmi les instances locales, de la catégorie des « pays ». Voilà donc la seule structure instaurée sur la base du volontariat et dont le périmètre était cohérent avec la vie quotidienne des habitants victime du discours de nettoyage du Gouvernement, alors qu’elle était la seule entité qui ne constituait pas un échelon administratif supplémentaire ! C’est regrettable ! Cette suppression aura un effet collatéral non anticipé : elle risque de faire disparaître les conseils de développement qui sont associés aux pays. Mon amendement vise donc à pérenniser ces lieux de travail, malgré la disparition du cadre juridique auxquels ils étaient liés, en insérant une nouvelle disposition dans le projet de loi. En effet, nombre de ces instances ont déjà montré leur importance dans l’émergence de pôles d’excellence rurale, le développement de filières d’activité nouvelles, la gestion de programmes européens. Dix ans après la loi qui les a mis en place, près de 450 conseils de développement donnent sens à la participation de la société civile aux projets des territoires. L’expertise d’usages que l’on entend dans ces enceintes, la confrontation des points de vue qu’elles permettent, les idées innovantes qu’elles suscitent profitent aux arbitrages futurs. Organisés à une échelle intercommunautaire et destinés à mener une concertation sur les projets locaux de développement, ces conseils constituent un excellent interlocuteur institutionnalisé des élus. Nombre d’entre eux se sont autosaisis de questions d’intérêt local, comme la gestion des déchets, l’organisation des transports, l’offre de services de proximité, la valorisation touristique, les économies d’énergie ou la protection de l’environnement. Les conseils de développement ont été fortement mobilisés dans le cadre de la préparation des projets européens, par exemple le programme Leader, relatif au développement de l’économie rurale. Certains sont également appelés à donner un avis concernant des dossiers proposés à l’instruction des communes et des EPCI ou jouent un rôle important dans l’élaboration et l’animation des SCOT, les schémas de cohérence territoriale. Ils peuvent être le lieu idéal de la concertation locale sur la trame verte. La valeur ajoutée des conseils de développement n’est plus à démontrer. De nombreux conseils économiques et sociaux régionaux, ainsi qu’une évaluation réalisée en 2009 par la DATAR, la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, et par des inspecteurs généraux du CGAER, le Centre de gestion agréé et d’économie rurale, ont plaidé en leur faveur. Mes chers collègues, j’espère que vous entendrez l’appel de ces territoires et comprendrez l’importance de cet échelon pour leur population.
François PATRIAT - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: François PATRIAT

M. François Patriat. Cet amendement a pour objet de préciser et de réaffirmer le rôle des conseils de développement, instaurés par la « loi Voynet » du 25 juin 1999, en prévoyant que ces derniers puissent être consultés sur les questions liées à l’environnement. Il existe actuellement 480 conseils de développement en France. Ils sont composés principalement de représentants de la société civile et jouent un rôle important auprès des élus en faisant participer les forces vives de la société, en particulier économiques, aux décisions prises à l’échelon des territoires et en formulant des propositions. Ayant créé un pays à titre expérimental, dès 1995, comme un certain nombre de collègues ici présents, je me souviens de l’implication des acteurs de ces conseils, qui ont affirmé depuis maintenant plus de dix ans leur présence, leur détermination et leur force de proposition. Ces instances de démocratie participative s’inscrivent pleinement dans l’esprit de l’article 7 de la Charte de l’environnement, selon lequel « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Avec la réforme en cours, ces structures de concertation destinées à appuyer le développement territorial risquent de disparaître. Ce serait fâcheux, car, depuis quarante ans, de telles instances se constituent un peu partout. En leur sein s’expriment des chefs d’entreprise, des agriculteurs, des syndicalistes, des enseignants, qui participent ainsi à la définition de politiques publiques. Elles constituent évidemment, pour les élus, un outil pour éclairer leurs décisions. Ce système fonctionne plutôt bien et permet d’associer les milieux économiques à la définition des politiques territoriales. Or il risque de disparaître avec les pays. Il serait souhaitable que nous trouvions le moyen de maintenir cette structure de concertation entre les élus et le monde socioéconomique. Il apparaît donc essentiel que les conseils de développement, qui incarnent le principe de la participation de la société civile aux décisions publiques, soient renforcés par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Au travers de cet amendement, nous demandons en particulier l’instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale. En effet, ces structures, appelées à prendre une place prédominante dans le paysage institutionnel, ne sont actuellement soumises à aucune obligation en matière de parité. Alors qu’en première lecture, nous avions adopté un amendement visant à ce que le mode de composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité, cette disposition a été supprimée du texte, au prétexte que ce sujet serait abordé à l’occasion de la discussion d’un prochain texte relatif au mode de scrutin. Or, nous pouvons d’ores et déjà prévoir que les bureaux des EPCI seront composés à parité, sans que l’affirmation de ce principe ait de conséquences sur le mode d’élection des conseillers communautaires. L’adoption de cet amendement garantirait un réel progrès pour la participation des femmes à la vie politique.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Cet amendement pose un vrai problème de cohérence. L’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires par le système du fléchage va renforcer très significativement la place des femmes au sein des conseils communautaires. En effet, pour les communes dont les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste, le panachage est prévu, ce qui permettra à plus de 25 000 femmes de faire leur entrée dans les conseils communautaires. En revanche, dans les communes de moins de 500 habitants, qui ne seront pas concernées par le scrutin de liste, même les candidatures individuelles pourront être maintenues, comme c’est le cas actuellement, et l’application de la parité se heurtera donc à un obstacle technique. Nous ne sommes pas hostiles à cet amendement sur le fond, mais pour des raisons techniques. Quoi qu’il en soit, ce projet de loi permettra déjà un progrès très important en matière de parité au sein des conseils communautaires.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste est favorable à cet amendement. L’argument selon lequel cet amendement relèverait du fameux projet de loi n° 61 nous paraît quelque peu contestable. Lors de la première lecture, chaque fois que l’un d’entre nous osait parler du mode de scrutin, on lui répondait que ce n’était pas le moment et que ce sujet serait abordé à l’occasion de l’examen du futur projet de loi. Seul le héros de notre début de séance, M. About, avait eu le privilège de faire adopter un amendement sur le mode de scrutin… Aujourd’hui, on oppose de nouveau à nos collègues du groupe CRC-SPG que leur amendement relève du projet de loi n° 61 à venir. Mais si les choses étaient aussi claires que le prétendent M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, la question du mode de scrutin ne serait pas du tout abordée dans le présent texte, conformément d’ailleurs à ce qu’avait d’abord voulu la commission des lois du Sénat – et on sait bien que le premier mouvement est toujours le bon ! Pour ce qui est des intercommunalités, nous pensons qu’il faut appliquer réellement la Constitution et tendre vers la parité. Malheureusement, si le conseiller territorial devait être créé, avec le mode de scrutin envisagé à l’Assemblée nationale, ce serait un grave revers pour la parité. J’imagine que la majorité du Sénat se dresserait alors pour soutenir ce principe ! En attendant, il me paraît souhaitable d’instaurer la parité dans les organes exécutifs des EPCI. Atteindre cet objectif ne me semble pas poser de problème technique insurmontable dès lors, comme cela a été fort bien expliqué, que le fléchage aura été institué et que les listes municipales seront nécessairement paritaires, au moins dans les communes de plus de 3 500 habitants. Vous n’êtes pas l’homme des arguties, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes l’homme des arguments et de la conviction ! Si quelques légers problèmes techniques subsistent, l’excellente Direction générale des collectivités locales s’emploiera à trouver des solutions. Notre rôle ici est de faire la loi et de poser des principes forts : affirmons l’objectif de la parité, dans tous les exécutifs, y compris ceux des EPCI, avec le soutien résolu de M. Gérard Collomb, ce qui n’est pas rien ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. … dans l’ordre du tableau, en effet, mais pas forcément tous les noms qui suivent. Il conviendrait à mon sens d’apporter quelques précisions. On doit flécher dans l’ordre du tableau, mais pas obligatoirement dans l’ordre numérique. Je referme cette parenthèse, mais cette question mérite d’être étudiée ultérieurement. L’amendement n° 96 est essentiel. Oui, nous avons parfois besoin de donner du sens. Oui, il faut parfois mettre dans la loi des termes qui nous propulsent vers l’avenir. Sera-t-il totalement opérationnel ? Je n’en sais rien. Faudra-t-il attendre le projet de loi n° 61 ? Peut-être… Mais au moment où nous abordons ces sujets, où nous voulons que la parité devienne une règle intangible, malheureusement, le mode d’élection du conseiller territorial – s’il était voté – reviendrait sur la parité en diminuant très fortement le nombre de femmes dans les conseils territoriaux. C’est une des raisons pour lesquelles nous combattons la création de ce conseiller territorial. L’amendement n° 96 est de bon sens, il va tracer la voie et ouvrir des perspectives. Oui, le Sénat, dans sa sagesse, va indiquer que, dans les exécutifs, il doit y avoir la parité : 50 % d’hommes, 50 % de femmes. Mes chers collègues, ce n’est pas montrer du doigt les femmes en disant qu’elles sont moins compétentes. Mais si cet amendement n’était pas adopté, soyons sûrs que cela continuerait comme aujourd’hui…
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Pour en revenir au texte et aux dispositions prévues, je rappelle que l’abaissement des seuils amènera 40 000 femmes supplémentaires dans les conseils municipaux et 25 000 femmes dans les conseils communautaires, par le fléchage. Reste le problème des petites communes de moins de 500 habitants, où le mode de scrutin est différent, et de la strate de communes supérieure. Dans le projet de loi n o 61, le texte proposé à l’article 4, alinéa 18, pour l’article L. 273-4 du code électoral est ainsi rédigé : « Une fois effectuée l'attribution des sièges de conseillers municipaux en application de l'article L. 262, les sièges de délégués sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes. » Ce sont donc bien les listes « chabada », comme on a l’habitude de les appeler : un homme, une femme. Sur ce point, ce projet de loi n o 61, qui viendra en discussion dans les prochaines semaines, me paraît très clair.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Même si je le dis en forme de clin d’œil, c’est une vraie réalité, et nous y sommes très attachés. Nous souhaitons par cet amendement rétablir l’article 3 bis , adopté par le Sénat et supprimé par l’Assemblée nationale, qui pourtant n’avait d’autre objet que d’affirmer, à juste titre, que la composition des organes délibérants des EPCI devait favoriser le principe de parité. Il est en effet important de compenser le retard pris en termes de représentation des femmes au sein des EPCI, plus particulièrement au sein de leurs exécutifs. Non seulement les communes, au sein de leurs conseils communautaires comme de leur exécutif, ne respectent pas les principes de parité, loin de là, mais en plus les intercommunalités peuvent amplifier cette sous-représentation des femmes en leur accordant une place encore moindre. Soucieux d’accorder une place égale aux femmes et aux hommes dans les lieux de pouvoir et de représentation nationale comme ailleurs, nous estimons primordial de réaffirmer ici l’importance de ce principe en l’inscrivant dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
François PATRIAT - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: François PATRIAT

M. François Patriat. Depuis, la démonstration a été également faite dans les régions. Mais ce qui vaut pour la parité vaut aussi pour la diversité, et les arguments sont les mêmes. Certains, aujourd’hui, affirment que, si elles travaillent bien, les futures conseillères territoriales, dans les cantons, dans la France cantonalisée, seront réélues. Je n’en crois pas un mot ! Et c’est l’élu d’un petit canton qui vous parle ! Pensez-vous, mes chers collègues, que demain les 20 % d’élus issus de la diversité, femmes et hommes, qui siègent dans les conseils régionaux – c’est en tout cas la proportion dans celui que je préside – pourront se faire réélire au scrutin majoritaire à deux tours ? Je ne le crois pas un instant ! Or, l’Assemblée des communautés de France a constaté que, entre 2001 et 2008, l’intercommunalité avait encore accru son retard, de même que certains conseils municipaux. Cela veut bien dire qu’en l’absence d’arguments juridiques forts, en l’absence de loi qui en rappelle l’obligation, nous ne sommes pas capables d’appliquer la parité. Je vous renvoie malgré tout aux dernières élections régionales, non pas pour souligner que nous les avons gagnées, je ne me place pas dans ce registre, mais parce que je me suis livré à leur propos à un petit exercice statistique : j’ai voulu recenser, parmi les femmes qui siègent sur les travées de cet hémicycle, celles qui étaient têtes de liste départementale. Dans les trois quarts des régions, je les ai cherchées vainement. Ainsi, non seulement il n’y avait pas de femme tête de liste, mais de surcroît, dans les listes départementales, la parité n’était pas appliquée. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Vous savez très bien, mes chers collègues, que, si la loi y oblige, demain, nous progresserons. Certains objectent à juste titre que, dans les petites communes, il n’est pas facile de respecter la parité. Il n’empêche qu’elle gagnerait du terrain si le principe en était inscrit dans les textes, si s’appliquaient aux EPCI les règles qui valent pour les régions – sur lesquelles nous allons dramatiquement revenir. Je pense, mes chers collègues de la majorité, que vous avez un réel problème quand il s’agit d’appliquer la parité ou de réclamer qu’elle s’impose partout. Expliquer aux Français, comme l’a fait un ministre, que ce n’est pas grave s’il y a moins de femmes élues que d’hommes, puisqu’elles sont suppléantes, c’est tout de même, chère madame,…
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, pourrait surprendre et paraître subalterne à tous ceux qui, en cette période de disette financière, ne s’intéressent plus qu’à l’immédiateté de nos décisions. Nous connaissons tous le rapport de la Cour des comptes sur les ventes des biens de l’État et le produit dérisoire de celles-ci, lequel avait, pour partie, vocation à rembourser la dette de l’État, dont on connaît aujourd'hui l’explosion. La Cour des comptes souligne notamment des opérations manquant de transparence, des conditions de vente parfois discutables, ainsi que des circuits financiers complexes impliquant des sociétés étrangères. Certes, je ne saurais contester l’opportunité de ces ventes, bien que l’on puisse regretter la privatisation de certains bijoux de famille. Mais s’il est un diamant rare qui ne saurait, en aucun cas, être soustrait à la gestion de la puissance publique, c’est bien l’hôtel de la Marine, dont la presse évoque régulièrement le changement de destination et la multiplication des projets le concernant ! Quand, la nuit, on observe de la rive gauche la place de la Concorde et que brillent de tous leurs feux les colonnades de l’hôtel Crillon, on se plaît à rêver que le même éclat soit accordé à cet immeuble aujourd’hui endormi dans une semi-obscurité. Qui pourrait imaginer un seul instant le général de Gaulle ou François Mitterrand donnant leur aval au projet de démantèlement du palais Gabriel ! On connaît les réserves que la Commission nationale des monuments historiques a exprimées à propos de la future destination de ce bien, ainsi que celles des associations de défense qui souhaitent conserver intact l’un des rares palais ayant symbolisé une période durant laquelle notre pays était la première puissance du monde. Or, de quoi nous parle-t-on ? D’appels d’offres, d’obligations de service public, d’hôtellerie de luxe, de « Villa Médicis du XXI e siècle », de concepts fumeux ou de projets qui n’ont pour seul objet que de soustraire à la souveraineté de l’État un bien qui n’a pas de prix ! Monsieur le ministre, vous comprendrez, dès lors, notre émotion, que je devine partagée sur bien des travées de cette assemblée. Aussi dites-nous qu’aucune cession, qu’aucun bail, qu’aucun projet, de quelque nature qu’il soit, ne viendront, demain, porter atteinte à la destination publique de ce palais, où tant de pages de notre histoire se sont écrites depuis deux siècles et qui appartient à la nation tout entière.
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-07-01
Date: 2010-07-01
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Mes chers collègues, mon expérience dans cette maison est beaucoup plus récente que celle de bon nombre d’entre vous. Aussi suis-je particulièrement attentive aux textes que nous examinons, notamment en matière budgétaire. Voilà des mois que notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, ne manque pas une occasion de nous mettre en garde – et de vous mettre aussi en garde, monsieur le ministre ! – contre l’emballement de la dette, qui dépasse aujourd’hui 1 500 milliards d’euros. La crise grecque et la situation internationale dégradée ont conduit le Gouvernement à multiplier, depuis quelques jours, les annonces d’économies. Certes, ces mesures sont louables et bienvenues. Mais voilà plus de deux ans que le Parlement vote, à la demande du Gouvernement, des lois de finances et des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques totalement irréalistes, sans parler des lois de finances rectificatives, autant de preuves que les chiffres avancés manquent quelque peu de fiabilité ! Dans ces conditions, vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, que beaucoup d’entre nous, comme nombre de Français, doutent de la crédibilité des annonces. Nos craintes portent non seulement sur la fiabilité des hypothèses de croissance, …