Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Dans un courrier en date du 12 janvier 2006, j'ai appelé l'attention de M. le garde des sceaux sur la question de la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Saint-Pierre. M. Clément m'a répondu le 16 mars, ce dont je le remercie. Cependant, je regrette que sa réponse n'apporte d'éléments positifs que sur un aspect partiel de la question, deux problèmes ayant été entremêlés. S'agissant de la compétence pour connaître des procédures collectives concernant les personnes qui ne sont ni artisans ni commerçants, le décret du 27 janvier 2006 rectifie en effet les dispositions du décret du 30 décembre 2005. Cette rectification concerne non seulement la Réunion mais également quatre-vingt-un tribunaux de grande instance de France métropolitaine. Je tiens à souligner que ces procédures, peu nombreuses, représentent une fraction modeste de l'activité en matière de procédures collectives. L'essentiel de l'activité concerne, bien évidemment, les commerçants et artisans, et la réponse de M. le garde des sceaux ne fournit aucune précision sur ce sujet. Pour un commerçant de Cilaos, de Saint-Joseph ou de Saint-Philippe, ou de toute autre commune du Sud, il est donc toujours obligatoire de s'adresser au tribunal de Saint-Denis, avec tous les inconvénients liés à l'éloignement et aux difficultés de transport que connaît notre département et qu'a pu constater récemment, lors d'une mission, Fischer. L'actualité récente illustre de façon dramatique les inconvénients majeurs que crée une telle situation. Ainsi, les intempéries du mois de mars ont souligné la vulnérabilité de notre réseau routier et le danger qui en résulte pour la sécurité et la vie des personnes ; la fermeture totale de la route du littoral pendant plus d'un mois après l'éboulement du 24 mars en est un autre exemple. Enfin, l'épidémie de chikungunya a placé nombre d'entreprises dans une situation économique extrêmement précaire, ce qui laisse présager une hausse brutale du nombre de procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis éprouve déjà de sérieuses difficultés à absorber les affaires en provenance du Sud. Dans le contexte actuel, cette situation ne peut que se dégrader au détriment des entreprises commerciales et artisanales de l'ensemble du département. J'ajoute que les juridictions de l'outre-mer font l'objet d'un traitement différent que celui qui est réservé aux juridictions situées sur le territoire métropolitain. En effet, les DOM-TOM sont les seuls ressorts dans lesquels un seul tribunal a compétence pour tout le département, alors qu'il en existe plusieurs. Dans les départements métropolitains possédant plusieurs tribunaux de commerce, ces derniers ont tous conservé leur compétence. Tel est le cas du département du Calvados dans lequel coexistent cinq tribunaux de commerce. Les nouvelles procédures collectives qu'ont eu à traiter les tribunaux de Bayeux, Lisieux et Honfleur s'élèvent respectivement à cinquante et une, soixante et onze et quatre-vingt-douze en 2004. Ces tribunaux ont conservé leur compétence alors que leur activité est nettement inférieure au tribunal de Saint-Pierre, lequel a connu deux cents procédures nouvelles en 2004 et deux cent soixante-dix en 2005. Je ne pense pas que les difficultés de transport, notamment, soient les mêmes que celles que connaît la Réunion et puissent justifier ce traitement inégalitaire. En conséquence, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir me faire connaître les mesures que vous envisagez de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.