Annie DAVID - Sénat - 2009-05-13
Date: 2009-05-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles nous souhaitons que soient assurées les missions de service public qui seraient confiées à des établissements autres que publics ou privés non lucratifs. Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 1 er , les groupements de coopération sanitaire, ou GCS, dont la création est prévue à l’article 13, pourront se voir confier des missions de service public. Nous sommes opposés à cette idée, tant sur un plan politique que sur un plan juridique. En effet, nous considérons, et nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur ce sujet depuis le début de la discussion de l’article 1 er , que les établissements de santé privés commerciaux ne devraient pas se voir confier de missions de service public, ne serait-ce qu’en raison des intérêts qu’ils visent et qui sont absolument contradictoires avec la notion d’intérêt général. Or ces établissements sont autorisés à participer aux groupements de coopération sanitaire. La loi autorisera même que ceux-ci puissent être composés exclusivement d’établissements privés, ce qui leur conférerait automatiquement une personnalité morale de droit privé. Cette seule participation justifie, sur le fond, notre opposition à la rédaction actuellement proposée. Cependant, doutant fort que ce plaidoyer en faveur du service public vous convainque, je voudrais souligner un argument plus juridique, plus technique, qui, s’il est étudié sans a priori , devrait, mes chers collègues, vous alerter. Il est actuellement prévu que les GCS peuvent assurer des missions de service public. Toutefois, il semblerait que la commission, en procédant à la réécriture de l’article 13, ait pris la décision d’en faire non plus des établissements de santé destinés à assurer eux-mêmes des soins, mais des établissements de moyens. Cette modification, que nous considérons comme opportune, mais pour des raisons un peu différentes de celles de M. le rapporteur, soulève donc une question : comment des groupements de moyens peuvent-ils réaliser en leur nom des missions de service public ? La cohérence voudrait que l’on supprime la référence aux groupements qui figure ici ; le projet de loi n’en serait que plus clair et plus cohérent. Enfin, nous proposons également de préciser que les établissements de santé privés commerciaux ne peuvent bénéficier du transfert de missions de service public que si l’offre de soins n’est satisfaite ni par les établissements de santé publics ni par les établissements privés à but non lucratif. Il serait en effet inacceptable de ne pas tenir compte du seul critère qui vaille en la matière, à savoir le constat de carence. Sans cette précision, on devine déjà combien les directeurs des agences régionales de santé et de l’autonomie, dont la première mission est de réduire les dépenses, pourraient être tentés de confier certaines missions au privé commercial, connu pour faire payer sous forme de dépassements d’honoraires ce qu’il fait économiser à la collectivité. Nous craignons, et l’exemple allemand que citait tout à l’heure notre ami Guy Fischer nous donne raison, qu’en l’absence de cette précision les ARS ne favorisent le privé lucratif au détriment du public.