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Louis de BROISSIA - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier M. Milon, qui a accepté d'inverser l'ordre de nos interventions respectives dans la discussion générale. Dans la continuité des propos de Janine Rozier, je souhaite me faire l'écho de l'accueil favorable que reçoit ce projet de loi au sein du groupe de l'UMP - vous l'aviez d'ailleurs bien compris -, des présidents des 102 conseils généraux - j'appartiens moi-même à cette cohorte - et des signataires de l' « Appel des cent », dont je fais également partie. Monsieur le ministre, il y avait nombre d'écueils sur la route de ce projet de loi. Grâce à une approche qui a été intelligente, efficace et habile, la plupart d'entre eux ont pu être reconnus, balisés, évités et dépassés. Certes, d'autres écueils pourraient apparaître. C'est notamment le cas s'agissant du sujet du financement, sujet très terre-à-terre - que Marie-Thérèse Hermange ne m'en veuille point. Il en est de même de la question des compétences à mobiliser dans des délais extrêmement rapides, qui a été abordée par d'autres collègues. Les départements - je crois pouvoir m'exprimer à ce titre - ont bien compris que l'objet du nouveau dispositif était non pas de mettre en place un nouveau transfert de compétences, mais bien d'améliorer notre politique publique de protection de l'enfance, qui est un sujet majeur pour nous. À mes yeux, le présent projet de loi propose en effet des réponses nouvelles, adaptées et innovantes à des missions qui relèvent depuis longtemps déjà des compétences départementales. Permettez-moi d'effectuer un bref rappel. Comme chacun le sait, des lois adoptées en 1983 et en 1986 visaient à transférer aux 102 conseils généraux - il n'y en avait que 101 à l'époque, mais il y a désormais un conseil général à Mayotte -les compétences en matière de prévention et de protection des enfants. En un peu plus de vingt ans, grâce à l'engagement de leurs équipes pluridisciplinaires - c'est l'occasion pour nous de le dire -, les départements ont acquis un savoir-faire exemplaire. Il s'est agi d'une action exemplaire, pas d'une action spectaculaire ! C'était une action discrète, et non une action inefficace ou sans effet sur la société. C'était enfin une action mobilisatrice en femmes et en hommes de coeur et de dévouement, mais également - j'y reviendrai avec M. Fischer, que j'ai écouté - en argent sonnant et trébuchant. Depuis l'origine, les conseils généraux se sont efforcés de laisser l'enfant grandir au sein de sa famille chaque fois que cela était possible. Lorsque la séparation était devenue inéluctable, ils ont retenu des solutions humaines, individualisées et respectueuses du lien entre parents et enfants. À cette fin, les 102 départements déploient des moyens colossaux. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres que l'on ignore souvent. Les dépenses des départements consacrées à la protection de l'enfance sont passées - c'est l'acte I de la décentralisation, monsieur Fischer - de 2,3 milliards d'euros en 1984 à 5,1 milliards d'euros en 2004 !
Louis de BROISSIA - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. C'est un effort considérable non compensé ! Toutefois, les 4218 conseillers généraux de France sont bien placés pour savoir que le domaine de la protection de l'enfance a considérablement évolué depuis 1983. Une telle évolution est liée aux mutations de la société, du rapport à l'autorité, de la cellule familiale et même du jeune lui-même, qu'il s'agisse d'un adolescent ou d'une adolescente. Comme cela a été évoqué par plusieurs orateurs, l'exercice de l'autorité parentale est devenu difficile, voire impossible, dans certaines familles. On le constate malheureusement trop souvent. Certains parents qui sont pourtant pleins de bonne volonté se retrouvent confrontés à leurs propres difficultés. Ils ne savent alors plus comment élever leurs enfants dans le cadre stable et sain qui permettrait à ces derniers d'évoluer. Le nombre des mauvais traitements est en augmentation constante. Les chiffres ont été rappelés. Comme nous le disions ce matin, toujours dans l'enceinte du Sénat mais en dehors de cet hémicycle, nous avons le sentiment, concernant les relations avec la justice, qu'une partie des adolescents sont devenus insaisissables à force de comportements violents, déviants et, parfois, autodestructeurs. Ils vivent alors en marge de notre société ou, plus grave encore, s'apprêtent à le faire. Ce sont donc de tels défis sociétaux majeurs que le projet de loi doit relever. Il vise à répondre aux multiples écueils que vous avez tenus à souligner, monsieur le ministre. Permettez-moi de les rappeler brièvement. D'abord, la prévention est encore insuffisante. Ensuite, la procédure de signalement est mal identifiée et insuffisamment coordonnée, ce qui tend à allonger les délais. Cela peut avoir - nous l'avons vu dans des affaires récentes - des conséquences dramatiques. Enfin, le mode de prise en charge est trop binaire. Il se résume souvent à un choix entre placement et non placement, qui ne privilégie pas toujours le maintien du lien pourtant essentiel entre l'enfant et ses parents Au cours des derniers mois, ces difficultés ont été mises sur la table avec franchise par tous les acteurs concernés. Monsieur le ministre, qu'il me soit permis de vous dire en mon nom personnel, mais également au nom de tous ceux auprès desquels nous travaillons régulièrement, que votre démarche est tout à fait exemplaire. C'est ainsi que tout gouvernement devrait procéder.
Louis de BROISSIA - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. En effet, la concertation a été un modèle en la matière. Ainsi, le projet de loi s'appuie sur des rapports parlementaires des deux assemblées, et le Sénat s'est taillé la part du lion. Permettez-moi de mentionner l'excellent rapport de notre collègue Nogrix, le rapport hautement remarquable, les sommes dirai-je même, de notre collègue Marie-Thérèse Hermange, mais également les rapports de Valérie Pecresse et de Patrick Bloche à l'Assemblée nationale, les rapports de l'Inspection générale des affaires sociales, les études de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, les orientations de l'Observatoire national de l'enfance en danger et l'« Appel des cent ». Monsieur le ministre, vous avez tenu à ajouter une vingtaine de journées de réflexion, que les départements ont saisies. Ainsi, en Côte-d'Or, vous avez pu partager les expériences de 300 enseignants, magistrats, assistantes sociales, médecins ou pédiatres à travers quatre ateliers thématiques dont ils vous ont rendu compte. Ces personnes ont travaillé avec une motivation exemplaire et ont montré leur passion pour ces métiers difficiles. Dans la continuité de l'intervention de ma collègue Valérie Létard, nous souhaitons que cette méthode se poursuive en aval de l'adoption du projet de loi, dans la préparation des décrets d'application...
Louis de BROISSIA - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Enfin, j'évoquerai la diversification des modes de prise en charge, qui est une question que je connais bien. Je souscris pleinement aux mesures efficaces et concrètes qui sont proposées et qui donneront un fondement juridique solide à des expériences locales en matière d'accueil thérapeutique, d'accueil de jour, d'accueil temporaire et d'accueil d'urgence. Toutes ces solutions permettront également d'améliorer les conditions d'accueil en établissement. Au passage, il me semble - nous y reviendrons au cours de la discussion du texte - qu'une réflexion pourrait être utilement menée sur les fratries. Les frères et soeurs qui ont eu le malheur de connaître un cadre familial perturbé ne doivent pas être séparés, comme l'a d'ailleurs souhaité dans le premier texte qu'il a adopté le Parlement des enfants, lorsque je siégeais à l'Assemblée nationale. Au cours de notre discussion, monsieur le ministre, nous serons attentifs à la manière dont nous aborderons ensemble la question budgétaire. Nous attendons des propositions financières concrètes et durables, s'inscrivant dans le temps. Il est vrai qu'après le plaidoyer très chaleureux de Marie-Thérèse Hermange sur le droit à l'amour, le droit à compensation financière fait un peu pâle figure, mais je suis là pour revenir à des considérations très terre à terre. (Sourires .) Monsieur le ministre, qu'il me soit permis de vous dire que la discussion parlementaire qui s'ouvre passionne la Haute Assemblée. En effet, le texte dont elle entame l'examen engage des vies précieuses, celles d'enfants.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. L'expression « aide sociale à l'enfance », qui renvoie à une conception ancienne des interventions publiques dans le domaine social, pourrait être remplacée par celle d'« action sociale pour les enfants, les adolescents et leurs parents ». Enfin, la notion de « danger ou de conditions d'éducation gravement compromises » pourrait être mieux définie, en utilisant l'expression « protection du développement intellectuel et affectif de l'enfant », ce qui serait une façon de traduire en droit français la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, qui figure dans la Convention internationale des droits de l'enfant. En conclusion, il est important qu'aucune confusion ne soit faite entre ce débat sur la réforme de la protection de l'enfance et d'autres projets de réformes, plus politisés et plus sécuritaires, comme celui qui concerne la lutte contre la délinquance. Monsieur le ministre, examiner la question de la protection de l'enfance est une excellente initiative, mais des moyens significatifs, c'est-à-dire humains et financiers, doivent absolument être fournis afin de pouvoir agir efficacement et de répondre ainsi aux attentes sur le terrain.
Alain MILON - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Alain MILON

M. Alain Milon. ... car, dans la construction de son identité, trop d'éléments auront été bafoués. Dans ce contexte, il lui sera bien difficile d'avoir une image positive de lui-même. En revanche, si l'enfant est entendu, écouté, il saura que son avis importe. Qu'il soit suivi ou non dans sa requête ne constitue pas l'essentiel ; ce qui prévaut, c'est le dialogue : dire pourquoi, dire comment. Rien n'est plus insécurisant et traumatisant que le non-dit, avec le lot de supputations qu'il engendre et la culpabilité qu'il nourrit. « Pour qu'un enfant grandisse, il faut tout un village », dit un proverbe africain. Cette sagesse ancestrale sous-tend, d'une certaine façon, le texte qui nous est proposé. Lorsque la famille, pour diverses raisons, est fragilisée ou défaillante, il incombe à la société de s'y substituer, non pas de manière technocratique, mais avec le plus d'humanité possible. C'est pourquoi la notion de village me semble assez juste et plus appropriée que celle d'institution. Dans un village, tout le monde se parle, se connaît, et la solidarité y est souvent plus grande. Alors, monsieur le ministre délégué, transposons cette notion dans nos schémas occidentaux sans la vider de son contenu. L'exigence de repères nécessite de réfléchir à la durée du placement ; il s'agit d'une mesure lourde de conséquences, qui doit apporter une amélioration dans le quotidien de l'enfant, sans dénigrement. Respecter l'enfant, sa famille, est le maître mot de toute mesure à adopter. Ce projet de loi nous invite à réfléchir sur la protection de l'enfance ; il contient des avancées significatives qu'il conviendra certainement, le moment venu, de compléter. Affirmer le rôle et la mission du conseil général en la matière, insister sur l'échange d'informations, garantir une attention accrue à l'enfant et à ses besoins, tels sont les piliers de ce texte. Néanmoins, si cette réforme concède une place prépondérante au département, il convient de rappeler la place des maires dans le protocole de signalement et leur souhait de bénéficier d'informations sur le suivi du dossier. Pour conclure, monsieur le ministre délégué, permettez-moi, à mon tour, de vous lire un extrait du Petit Prince. S'adressant aux roses, celui-ci leur dit : « Vous êtes belles, mais vous êtes vides [...]. On ne peut pas mourir pour vous. Bien sûr, ma rose à moi, un passant ordinaire croirait qu'elle vous ressemble. Mais à elle seule elle est plus importante que vous toutes, puisque c'est elle que j'ai arrosée. Puisque c'est elle que j'ai mise sous globe. Puisque c'est elle que j'ai abritée par le paravent. Puisque c'est elle dont j'ai tué les chenilles [...]. Puisque c'est elle que j'ai écoutée se plaindre, ou se vanter, ou même quelquefois se taire. Puisque c'est ma rose. » Cette attention, cette prévention est garante de toute éclosion, qu'il s'agisse d'une rose ou d'un enfant.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Le présent projet de loi, dont la prévention constitue l'un des axes majeurs, vise à faire évoluer les mentalités. Or cette évolution passe nécessairement par la modification de la terminologie en vigueur. En effet, la référence à un « service d'aide sociale » renvoie encore trop souvent à l'image de la DDASS et des assistantes sociales qui venaient chez vous pour vous retirer vos enfants. En 1986, nous sommes passés de « l'assistance publique » à « l'aide sociale ». Il nous reste maintenant à franchir un pas supplémentaire, afin que la terminologie utilisée suive l'évolution des mentalités, se démarque de l'assistance sociale et se rapproche des notions de prévention et de protection, telle qu'elles sont développées dans ce projet de loi. Certes, une telle modification exigerait de facto la modification de toutes les dispositions des codes qui évoquent l'aide sociale à l'enfance. Toutefois, monsieur le ministre délégué, je ne pense pas que cet argument soit recevable quand il s'agit de définir les orientations de la protection de l'enfance pour les prochaines années !
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Madame Schillinger, j'ai bien entendu vos arguments, mais j'avoue qu'ils ne me convainquent pas tout à fait. Il ne me semble pas opportun de changer la dénomination du service de l'aide sociale à l'enfance. D'une part, le terme « aide », même s'il est connoté, reste, me semble-t-il, l'un des très beaux mots de la langue française. D'autre part, il est délicat de changer le nom d'un service au moment où il commence à être reconnu. Vous avez évoqué les enfants de la DDASS. Je note que l'opinion et les médias utilisent encore très souvent cette expression, alors que, comme l'a rappelé M. le ministre délégué, voilà vingt-deux ans que les départements sont chargés de la « protection de l'enfance » ! Madame Schillinger, comme vous l'avez vous-même remarqué, en même temps que l'amendement n° 80, il faudrait voter plusieurs dizaines d'amendements de coordination afin d'harmoniser tous les textes concernés, ce qui prendrait beaucoup de temps ! Enfin, je ne suis pas certain que l'acronyme qui serait issu de l'expression « prévention et protection de l'enfance » serait très euphonique. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Annie DAVID - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à rappeler l'importance du rôle de l'État dès le préambule de la définition qui est proposée pour la protection de l'enfance. En effet, l'État doit demeurer un acteur essentiel de la politique de protection de l'enfance, participer pleinement à son élaboration et imprimer ses grandes orientations. Or, depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuelle majorité, en particulier, nous assistons malheureusement au recul de l'intervention de l'État, ce qui pénalise gravement le secteur de la protection de l'enfance. Il ne s'agit évidemment pas pour nous de revenir sur la compétence attribuée aux départements en ce domaine, car de nombreux dispositifs intéressants ont été mis en place à cette échelle. Nous entendons plutôt lutter contre le recul progressif de la puissance publique. Non seulement l'État doit exercer sa mission législative - c'est pourquoi nous regrettons que le Parlement ait dû attendre si longtemps pour être de nouveau saisi de la question des droits de l'enfant -, mais il a aussi un rôle important à jouer pour engager, moderniser et évaluer les politiques publiques. L'État doit se faire le relais efficace des diverses initiatives menées, afin que les différents dispositifs soient toujours harmonisés par le haut. La transmission de l'information et la coordination des acteurs constituent des éléments essentiels de l'amélioration des dispositifs de protection de l'enfance. Nous avons donc besoin d'un État qui définisse les orientations et coordonne les institutions participant à la protection de l'enfance, ce qui suppose, comme nous l'avons précisé dans le texte de notre amendement, un niveau de financement suffisant. Or la réduction dramatique des moyens alloués à la protection de l'enfance ou à la famille ces dernières années est inacceptable. La faiblesse des ressources des administrations conduit à des manques cruels en personnel, qui condamnent dès le départ toutes les initiatives susceptibles d'être menées. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, telle qu'elle est organisée par la majorité actuelle, la décentralisation n'a qu'un seul but : réduire la dépense publique, en reportant sur les départements la totalité des charges liées aux interventions sociales. Toutefois, les difficultés financières de plus en plus aiguës des départements condamnent, là encore, toute possibilité d'action dans le domaine de la protection sociale, ce qui nourrit des situations de profonde inégalité territoriale et met en cause par là même la continuité du service public. Évidemment, la « ghettoïsation » de certains départements est inacceptable. L'État ne doit pas se retirer de certaines zones, comme c'est malheureusement de plus en plus souvent le cas, sinon tout projet de loi n'est qu'effet d'annonce et affichage politique ! C'est pourquoi, à travers cet amendement, nous demandons que la loi réaffirme le rôle essentiel de l'État dans la protection de l'enfance.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Madame David, vous tentez de façon incisive de réaffirmer l'action de l'État dans le domaine de la protection de l'enfance, mais vous êtes un peu injuste dans vos appréciations, me semble-t-il, et un certain nombre de faits démentent vos affirmations. La loi dispose que les départements sont chargés de la protection de l'enfance, et je crois qu'ils remplissent leurs missions avec efficacité. Comme plusieurs orateurs l'ont rappelé tout au long de la journée, les dépenses consacrées par les départements ont été multipliées par plus de deux, ce qui n'est tout de même pas rien ! En outre, il n'y a pas eu d'accroissement des inégalités entre les départements. Au contraire, durant les vingt dernières années, la décentralisation a fait diminuer de façon sensible ces écarts. Par ailleurs, l'État n'est tout de même pas absent des politiques de protection de l'enfance ! Tout d'abord, le projet de loi prévoit que l'État, le préfet et l'autorité judiciaire apportent leurs concours à cette politique, notamment au sein de la cellule de signalement des enfants en danger. Ensuite, les inspecteurs des DDASS jouent déjà un rôle en matière de protection de l'enfance, tout comme la médecine scolaire, même si cette dernière doit être améliorée, ce qui nous amènera, mes chers collègues, à vous faire des propositions en ce sens. Au surplus, l'adoption de cette disposition, qui ne nous semble pas très utile, reviendrait à condamner l'action du Gouvernement dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. À nos yeux également, l'école maternelle est idéale pour un tel bilan de santé, car il s'agit du premier lieu de socialisation des enfants. De plus, il est important de le signaler, d'une part, la rédaction actuelle de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique contient une telle précision et, d'autre part, la mesure existe déjà et fait partie des vingt examens obligatoires que doivent passer les enfants pendant les premières années de leur vie. Monsieur le ministre délégué, dans le cadre de ce suivi sanitaire, les médecins scolaires auront un rôle important à jouer. Comme je l'ai déjà signalé à votre collègue ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la politique de santé publique en matière de médecine scolaire, que M. le rapporteur vient d'évoquer, doit garantir la présence de médecins scolaires, d'autant qu'un nombre croissant de familles n'ont plus les moyens d'assumer les dépenses de santé et, donc, de se protéger. À cet égard, vos choix budgétaires, ceux du Gouvernement en tout cas, sont inacceptables. En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et du budget opérationnel du programme « Vie de l'élève », les crédits attribués pour les vacations de médecins ont diminué de 30 % et les charges sociales doivent désormais être prises en compte dans une enveloppe identique à celle de l'année 2005, alors que, dans le même temps, de nouveaux textes ont attribué des tâches supplémentaires à la médecine scolaire. Nous considérons que la présence de médecins scolaires en nombre suffisant est primordiale dans le cadre du présent dispositif, afin d'assurer une prévention effective, notamment pour les familles dépourvues de ressources. Je profite d'ailleurs de cette intervention pour rappeler au Gouvernement ses obligations en matière de financement, s'agissant notamment des personnels éducatifs, bien sûr, mais pas seulement. Vous le disiez vous-même il y a un instant, il ne faut pas laisser les enseignants seuls face à de telles difficultés. Je vous demande donc de leur accorder un soutien en ce sens, en prévoyant la mise en place d'un véritable service de médecine scolaire, qui comprendrait non seulement des médecins, mais aussi des infirmières, des psychologues scolaires, voire des COPSY, des conseillers d'orientation-psychologues. Disposer de moyens suffisants est la condition minimale pour une politique efficace en matière de protection de l'enfance. C'est tout le sens de cet amendement.