Dominique LARIFLA - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Dominique LARIFLA

M. Dominique Larifla. Madame la ministre, vous avez saisi l'occasion de la transcription dans le droit national de la décision du Conseil des ministres de l'Union européenne relative à l'octroi de mer pour proposer des aménagements appréciables au dispositif. Vous vous êtes engagée dans la voie d'une simplification des procédures administratives et budgétaires qui devrait améliorer l'utilisation du produit de l'octroi de mer, tout en rendant ce dispositif plus lisible. Dans ses principes, l'octroi de mer devait constituer une mesure de protection propre à décourager les importations et donc à favoriser l'essor de la production locale. Les dispositions introduites dans ce texte en faveur des petites entreprises s'inscrivent dans la ligne de cet esprit originel. Le tissu productif des DOM étant majoritairement composé de petites entreprises, cette démarche relève d'un heureux pragmatisme. La mesure de rattrapage des sommes dues aux communes au titre du FRDE, adoptée par l'Assemblée nationale, apportera, quant à elle, une « bouffée d'oxygène », bienvenue en ces temps de tension sur les finances locales. Alors que l'octroi de mer était au départ conçu comme un facteur de limitation des importations, il s'est mué, au fil des années, en une ressource incontournable pour les collectivités locales, représentant parfois plus de la moitié de leurs recettes. Les communes d'outre-mer sont ainsi devenues « prisonnières » de cette ressource, qu'elles espèrent aussi importante que possible. Ces collectivités « comptent » donc désormais sur le produit d'une recette qui reste fragile par nature dès lors qu'elle dépend de l'aboutissement d'une négociation. Or cette situation est en elle-même symptomatique de l'absence de dynamisme de la production locale et d'une économie fondée sur l'importation des produits de consommation. En fait, l'évolution des recettes tirées de l'octroi de mer aurait dû être inversement proportionnelle au développement de la production locale. C'est ce qui nous fait souhaiter que cette autorisation accordée par l'Union européenne soit la dernière. En effet, si, à l'issue de la prolongation concédée cette année, c'est-à-dire dans dix ans, nos successeurs sont amenés à examiner un texte entérinant une nouvelle autorisation, cela signifiera bien que la politique de développement des économies de l'outre-mer aura échoué. Permettez que je m'arrête quelques instants sur la question de fond que soulève l'octroi de mer. Je n'ai pas besoin d'insister sur les obstacles à l'expansion économique qu'engendre l'insularité. Les contraintes structurelles que celle-ci suppose justifient des mesures de compensation des handicaps. Cependant, des dispositions dérogatoires successives ne permettront jamais d'inscrire durablement le tissu économique des DOM dans une dynamique de développement. En effet, de dérogation en dérogation, toute stratégie de croissance risque de se voir périodiquement remise en cause, eu égard aux incertitudes que fait nécessairement peser la non-conformité à la législation européenne. Le véritable défi que nous devons en fait relever consiste à éradiquer le mal économique qui ronge l'outre-mer. Ne l'oublions pas, l'autorisation négociée à Bruxelles n'est qu'un moratoire. La mise en place d'une authentique continuité territoriale entre la France d'outre-mer et ses partenaires européens constitue l'une des réponses de fond à défaut desquelles la politique menée en outre-mer n'aura jamais d'efficacité. En réalité, les DOM ne peuvent commercer sur un pied d'égalité avec les pays membres de l'Union européenne. Ils ne peuvent pas plus s'intégrer véritablement dans leur environnement régional immédiat du fait des distorsions, notamment législatives, que l'on sait. Dans ces conditions, ces économies semblent définitivement condamnées à supporter le surcoût tenant à l'acheminement des produits importés et les entreprises locales, à gérer les stocks à flux tendus, ce qui implique une gestion de trésorerie dispendieuse et donc pénalisante. La loi de programme a ouvert le chantier de la continuité territoriale. Il faut aller plus loin et achever l'édifice. Madame la ministre, en votant ce texte qui constitue à mes yeux une étape, je vous adresse un encouragement à aller plus loin.