Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Afin d'éclairer les différents amendements qui vont être examinés et nous permettre de gagner du temps dans leur présentation et leur discussion, je souhaite rappeler en quelques mots les principes de la réforme et l'approche que préconise la commission des finances. Les principes de la réforme sont manifestement favorables à la péréquation. En premier lieu, le Gouvernement propose de créer une dotation qui reconnaît la spécificité des départements urbains. En deuxième lieu, la dotation de fonctionnement minimale est élargie à l'ensemble des départements non urbains. En troisième lieu, surtout, mes chers collègues, des moyens financiers importants sont mis au service de la péréquation et, grâce au choix qui a été ainsi effectué par le Gouvernement, nous pouvons expérimenter en ayant l'assurance que personne ne perdra dans la réforme pendant l'année 2005 et qu'au contraire chaque attributaire y gagnera. Les amendements de la commission s'inscrivent dans ce cadre mais s'efforcent d'améliorer le système sur quelques points. Tout d'abord, nous préconisons un double plafonnement pour la hausse de la dotation de péréquation urbaine : un premier plafonnement à 20 % de progression pour tous et un second plafonnement à 5 % pour les départements dont le potentiel financier est supérieur à 150 % du potentiel financier moyen des départements. Ensuite, il nous faut réparer un oubli technique concernant la dotation forfaitaire de Paris. Enfin, il nous semble nécessaire de garantir que la DFM ne baissera pas. La commission des finances pense que, en 2005, avec ce dispositif, les choses se dérouleront favorablement pour l'ensemble des départements. Cependant, nous avons bien pris connaissance des nombreux systèmes alternatifs que différents collègues de notre assemblée ont imaginés et proposés dans toute une série d'amendements. Je tiens d'ailleurs à les remercier de cet effort constructif pour rendre la réforme de la DGF des départements la plus équitable et la plus efficace possible. Chacun de ces systèmes a son mérite. Cependant, mes chers collègues, leurs effets n'ont pas pu être précisément simulés. Il est donc difficile - je le dis par avance - de suivre les préconisations faites par nos différents collègues car nous entrerions vraiment dans l'inconnue. A tout le moins, nous voterions des dispositions sans avoir la certitude de leur effet concret, département par département. En conséquence, compte tenu de tout ce que je viens d'exposer, compte tenu également des propos très clairs de notre collègue Yves Fréville, nous vous proposerons une clause de rendez-vous pour vérifier si le système peut encore être perfectionné. Nous disposerons à ce moment-là de simulations précises - nous en avons amplement parlé. Par ailleurs, j'ai cru comprendre que le Gouvernement envisageait d'aborder l'année prochaine, le cas échéant, la DGF des régions. (M. le ministre délégué acquiesce.) Il sera alors opportun de dresser le bilan de la première année de mise en oeuvre pour étudier les perspectives d'évolution de la DGF des deux catégories de départements, et pour procéder, le cas échéant, lors de ce rendez-vous, aux ajustements qui paraîtraient nécessaires. Telle est, mes chers collègues, l'approche globale de la commission des finances. Pour en avoir discuté avec un grand nombre d'entre vous, je puis dire que cette méthode devrait donner satisfaction à toutes celles et à tous ceux qui ont voulu faire l'effort de participer de manière constructive à ce débat.