Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-07-23
Date: 2008-07-23
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Ainsi, nous avons disposé de seulement deux semaines alors que nous devions examiner 80 articles supplémentaires. Mais, parce qu’une réflexion en amont avait eu lieu, nous avons pu trouver les éléments d’un débat serein. Je pense notamment à l’article 21 sur la négociabilité des conditions générales de vente. Nous avons pu largement avancer sur ce sujet, comme nous l’avons fait sur l’Autorité de la concurrence. Enfin, permettez-moi de saluer et de remercier nos trois rapporteurs, et tout d’abord Élisabeth Lamure, qui mérite amplement tous les compliments et la reconnaissance collective dont elle a fait l’objet. Sa tâche n’était pas facile. Sur les soixante-douze heures et cinq minutes de débats dans cet hémicycle, elle en a assuré cinquante heures ! Je remercie également Laurent Béteille et Philippe Marini, qui ont formé une véritable équipe. Je souhaite enfin remercier le président Emorine d’avoir pris l’initiative de cette commission spéciale, ce qui nous a réellement simplifié la tâche, y compris pour préparer la commission mixte paritaire, pour parler d’une seule voix et, au moment du débat entre Assemblée nationale et Sénat, pour aller au fond des choses et nous exprimer avec force en avançant un certain nombre d’arguments. Au cours de ma vie parlementaire, c’est la troisième commission de ce type à laquelle je participe, soit en tant que président, soit en tant que rapporteur. Je considère que, pour un certain nombre de textes, cette manière de légiférer est à la fois positive et constructive, et confère au Sénat une force particulière dans le débat avec l’Assemblée nationale. J’évoquerai seulement quelques points. S’agissant des entrepreneurs, Laurent Béteille vient de le rappeler, nous avons été guidés par le souci constant d’approfondir le mouvement de simplification et d’allégement des charges. Nous n’avons d’ailleurs pas achevé cette tâche. Sur la question des délais de paiement, évoquée par Élisabeth Lamure, je dis oui au volontarisme, mais j’ajoute, me tournant vers Hervé Novelli, que nous devons veiller à rester pragmatiques. Nous devons faire preuve de volontarisme et de pragmatisme, en effet, pour ne pas mettre en péril des pans entiers de notre économie, alors même que certaines têtes de filière risquent de connaître, dans les mois à venir, des difficultés économiques importantes. Le cas de l’industrie automobile a été évoqué à de nombreuses reprises, mais il faudrait également parler de l’industrie du bois et de l’ameublement. Le deuxième sujet important abordé dans le projet de loi de modernisation de l’économie est le volet commercial. Nous avons créé l’Autorité de la concurrence et nous avons sanctuarisé les crédits du Fonds d’intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, au sujet duquel nous avons exploré, grâce à Élisabeth Lamure, jusqu’aux limites de l’article 40 de la Constitution. Nous pourrons fixer les lignes directrices de la politique de soutien aux activités de proximité, rejoignant ainsi, madame la ministre, cher Hervé Novelli, des propositions que vous aviez faites en amont. À cet égard, je souhaite vivement que la présidence du conseil stratégique du FISAC soit confiée à un parlementaire, et – pourquoi pas ? – à un sénateur. (Sourires sur les travées de l ’ UMP.) J’ai vu les députés faire « leur marché » en repoussant certaines missions ! (M. Robert del Picchia s’esclaffe.) Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour rappeler que les activités de proximité et les collectivités locales sont bien la spécificité de notre maison. Il est donc important que nous puissions apporter notre éclairage sur ce point. Enfin, nous avons œuvré en matière d’urbanisme commercial. Je me félicite du dialogue que nous avons eu avec nos collègues de l’Assemblée nationale : Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, mais également les trois rapporteurs du texte, Jean-Paul Charié, Éric Ciotti, Nicolas Forissier. Nous avons poursuivi la tâche qu’ils avaient commencée, en reconnaissant à tous les maires un droit de préemption sur les terrains commerciaux. Le Sénat a complété le dispositif par trois mesures. La première, adoptée sur l’initiative de Michel Houel et Alain Fouché, a permis d’élever à 20 000 habitants le seuil de population ouvrant le droit de saisine des élus locaux. La deuxième mesure a été proposée par Elisabeth Lamure et la commission spéciale, dont je remercie les membres, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent,...