Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. L'article 9 ouvre la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui concerne les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2007. En l'occurrence, il nous est demandé d'approuver, dès cet article, les perspectives d'évolution sur les quatre prochaines années. Comment voulez-vous que nous vous accordions une once de confiance quand nous actons un déficit de 8 milliards d'euros sur 2007, c'est-à-dire dès la première de ces quatre années, au lieu du retour à l'équilibre auquel vous vous étiez engagés, et alors que les besoins de financement avoisineront 37 milliards d'euros sur la période 2004-2009 ? Comment voulez-vous que nous considérions comme sincère le rapport figurant en annexe B, auquel l'article 9 fait référence, alors que vous n'avez jamais su, pu et encore moins voulu tenir un engagement tout au long de cette législature ? Monsieur le ministre, la confiance ne va pas de soi ; elle se mérite. La méritez-vous quand nous actons une détérioration du financement de notre protection sociale année après année ? Comment vous accorder un quelconque crédit quand vous laissez comme héritage - cette fois, vous ne pourrez pas accuser la gauche, qui vous avait laissé des comptes sociaux pratiquement en équilibre - près de 50 milliards de déficit cumulé ? De surcroît, au-delà des dettes accumulées, vous avez entrepris d'assécher volontairement les recettes. La situation est telle que le montant dû par l'État atteignait 14 milliards d'euros en 2003 et que la sécurité sociale a perçu l'année de la réforme 9 milliards d'euros de moins, ce qui équivaut à 75 % de son déficit annuel ; excusez du peu ! Votre politique d'exonération de cotisations sociales est également responsable de l'état financier de notre système de protection. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, évalue le montant de ces exonérations à 19,8 milliards d'euros pour l'année 2005 et à 25 milliards d'euros pour l'année prochaine. Certes, et je vous l'accorde, monsieur le ministre, la responsabilité du ministère n'est pas totale. En effet, la Cour des comptes a relevé que trente-six mesures ont été envisagées depuis le janvier 2005, dont dix-sept sans que le ministère en charge des affaires sociales soit informé ! Au-delà de cette illustration de la cohésion gouvernementale (sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) , se pose le problème de la non-compensation de ces mesures. En effet, les montants qui feront défaut s'élèveront à 2,4 milliards d'euros cette année et à 2,6 milliards l'année prochaine. Ainsi, depuis 2004, les organismes de sécurité sociale ont subi une perte de recettes de 6,5 milliards d'euros. Voilà la facture de votre politique ! Je ne fais en l'occurrence que reprendre les propos de M. le rapporteur Alain Vasselle, président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, la MECSS. Et vous parlez sans cesse d'« État vertueux » et d'« esprit de responsabilité » ! Au-delà de cette mascarade, car c'en est une, vous faites fi d'une des caractéristiques principales de notre économie, c'est-à-dire son incertitude. Notre puissance économique peut être faite de changements nationaux ou internationaux susceptibles de remettre en cause vos prévisions. Savez-vous quelle sera l'évolution du baril de brut dans les trois prochaines années ? Souvenez-vous des propos du Président de la République, qui, lors du sommet d'Evian au mois de mai 2003, déclarait : « Nous venons de subir, ces deux dernières années, un ralentissement très significatif de la croissance mondiale, aggravé par les incertitudes internationales. Il a touché toutes les grandes zones économiques. » Croyez-vous sincèrement que rien ne viendra désormais perturber votre planification ? En outre, comment ne pas évoquer une fois encore l'injustice de cette politique ? Quelle autre conclusion tirer quand la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et statistiques, la DRESS, observe que « la part de la sécurité sociale et des organismes complémentaires dans le financement des dépenses de santé diminue de 0,27 point en 2005, le reste à charge des ménages augmentant à due proportion, passant de 8,47 % en 2004 à 8,74 % en 2005 » ? Cela procède d'une simple logique mécanique : lorsque l'État baisse le taux de participation de la sécurité sociale pour l'ensemble des dépenses de soins, ce sont les ménages qui règlent la facture. La situation n'est-elle pas suffisamment alarmante pour vous ? Visiblement pas ! Mais, en la laissant se détériorer inéluctablement, peut-être nourrissez-vous un autre dessein pour la protection sociale, un dessein qui - je l'ai déjà laissé entendre les deux années précédentes, mais il faut parfois répéter certains propos - s'apparenterait à la logique d'une médecine à deux vitesses, logique que vous enclenchez dans le présent projet de loi de financement à travers le système optionnel. Ne souhaitez-vous pas une protection minimale pour tous qui laisserait la logique du profit se saisir de notre bien le plus précieux, la santé ? C'est au regard de ces considérations et de ces inquiétudes que nous proposons la suppression de l'article 9.