Alain VASSELLE (rapporteur général.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général. L’hôpital reste, en dépit de progrès récents, largement une terre de mission. Nous ne pouvons donc que soutenir les dispositions, enrichies par l’Assemblée nationale, qui prévoient des dispositifs contractuels de régulation des prescriptions hospitalières de transports et de médicaments qui ont une incidence directe sur les dépenses de soins de ville. Nous maintenons cependant que le meilleur moyen d’y parvenir est l’identification des auteurs de prescriptions hospitalières, dont nous avons voté le principe il y a déjà cinq ans. Je l’avais fait par voie d’amendement et M. Bertrand m’avait demandé de retirer ma proposition en disant qu’il réglerait cette question par décret. Je constate que cinq ans plus tard, même si le décret est paru, la disposition n’est toujours pas appliquée. Des difficultés d’ordre technique, logistique ou informatique sont avancées pour justifier ce retard. J’espère, madame le ministre, que vous nous confirmerez que cette mesure entrera enfin en application en 2010. On peut en effet s’interroger sur les raisons de cette inertie très importante du ministère : celle-ci ne dissimule-t-elle pas un manque de volonté politique d’avancer sur la maîtrise médicalisée des dépenses à l’hôpital ? Il est quand même surprenant que l’on ne soit pas capable d’identifier les médecins qui délivrent des prescriptions à l’hôpital alors qu’on l’a fait depuis longtemps pour les médecins de ville. J’en viens à présent aux quelques points sur lesquels nous souhaitons compléter ou préciser ce projet de loi de financement. Le premier sujet est l’hôpital. Madame le ministre, vous avez annoncé lors de l’examen du texte qui est devenu la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », le report à 2018 de la convergence intersectorielle, qui représente l’aboutissement logique du passage à la tarification à l’activité, la T2A. On l’a un peu oublié depuis le temps, mais la T2A était le seul moyen de sortir du régime de tarification hospitalière que nous avons connu jusqu’en 2004, qui se caractérisait par d’inexplicables disparités de traitement entre les régions, entre les établissements, entre les secteurs, qui freinait l’adaptation de l’offre de soins, qui s’était avéré impossible à réformer et dont le résultat le plus clair était, comme on a pu le dire, d’enrichir les établissements les plus riches et d’appauvrir les plus pauvres. Compte tenu de la situation dont nous partions, tout était à faire, et il ne faut pas s’étonner que cela ait été difficile. La Cour des comptes, une fois encore, a porté un jugement sévère et mérité sur le pénible cheminement de la réforme. Mais elle convient avec nous que, désormais, les choses avancent. La convergence des tarifs ne signifie pas nécessairement leur égalisation parfaite : il reste à mesurer certaines différences de charges et les écarts de tarif correspondants ; il reste aussi à mettre en cohérence les charges couvertes par les tarifs. Une série d’études bien identifiées – pas moins de seize, me semble-t-il –, dont nous avons désormais la liste, sera disponible en 2012. Pourquoi attendre six années supplémentaires pour achever le processus ? C’est pourquoi nous proposons de fixer l’échéance à la date, raisonnable, de 2014.