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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous voudrions que l'on puisse s'y référer, non pas pendant six mois ou un an, mais pendant une durée suffisante, car, comme le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que le président de la commission des finances, Jean Arthuis, l'ont rappelé, la part de la dette publique dans le produit intérieur brut et la part des intérêts de cette dette dans le budget ne font que refléter de longues et lentes évolutions et, en la matière, il est difficile d'infléchir l'orientation du budget de l'Etat et des finances publiques. Nous appelons nos concitoyens et, en premier lieu, nos collègues de la Haute assemblée à quelques réflexions sur le modèle socio-économique qui est le nôtre. J'insisterai d'abord sur le contexte. Il y a aujourd'hui, pour simplifier, trois modèles en Europe : le modèle anglo-saxon - britannique -, le modèle rhénan et le modèle scandinave. Chacun de ces modèles est bien typé. Nous, Français, connaissons du modèle anglo-saxon la dure loi de la globalisation et nous sommes donc à ce titre vulnérables aux délocalisations : le président Arthuis l'a démontré brillamment. Mais nous ne connaissons pas ses avantages en termes d'initiative, de flexibilité, de réactivité. S'agissant du modèle rhénan, nous connaissons ses inconvénients en forme de lourdeurs de l'Etat et du système public, mais nous ne connaissons pas ses avantages en termes de concertation et de consensus social. Concernant le modèle scandinave, nous connaissons jusqu'à un certain point ses inconvénients en termes de poids des prélèvements publics sur la richesse nationale, mais nous ne connaissons pas ses avantages en termes de pacte social consensuel librement accepté, comme la « flex-sécurité » danoise. La France se cherche, la France est en crise : crise morale avant d'être financière.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui concerne les objectifs assignés à moyen terme à nos finances publiques, dans un scénario que l'on peut considérer comme raisonnable, car fondé sur une prévision de croissance globale des dépenses publiques réaliste de 1,5 % à 1,6 % par an, l'objectif que se donne, à juste titre, le Gouvernement de ramener le déficit structurel des finances publiques à 1 % du produit intérieur brut sera susceptible d'être atteint non pas à l'horizon 2008 mais à l'horizon 2011 ! J'insiste donc, mes chers collègues, sur la longueur des évolutions et sur cette persistance des tendances qui caractérise véritablement les données de gestion et de prévision des finances publiques. Ainsi, selon ce scénario que nous considérons comme raisonnable, toutes choses égales par ailleurs, la France demeurerait dans la zone de risque de déficit public excessif jusqu'en 2008. Ce n'est pas seulement théorique. Sans l'euro, mes chers collègues, nous aurions certainement connu à plusieurs reprises ces dernières années des phases de crise, d'attaque de la monnaie, de dévaluation, de plans de redressement et de plans d'accompagnement, et cela dans la douleur. Grâce à l'euro, nous sommes immunisés, mais peut-être l'opinion ne se rend-elle pas assez concrètement compte de ce que la réalité des chiffres demeure ce qu'elle est.
Jacques VALADE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Naturellement, si tous les moyens ne sont pas dépensés, nous en tirerons les conséquences qui s'attachent à la bonne gestion des crédits de la culture. La tâche ne sera pas facile, comme en témoignent les tensions que nous constatons depuis deux ans sur les crédits consacrés à l'entretien et à la gestion du patrimoine historique, tensions qui sont survenues, il faut le mettre au crédit du Gouvernement, malgré des redéploiements de crédits opérés en 2004, malgré les 32 millions de crédits supplémentaires votés en loi de finances rectificative pour 2004 et malgré l'augmentation de 25 millions d'euros de la dotation inscrite en loi de finances initiale pour 2005. Une meilleure évaluation des besoins du patrimoine est à l'évidence nécessaire, même si le problème, une fois encore, ne peut se résoudre dans une simple approche comptable. En ce qui concerne les crédits du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la commission des affaires culturelles s'inquiète du sort réservé aux associations de jeunesse et d'éducation populaire. Ayant déjà supporté l'essentiel de la baisse des crédits d'intervention du budget de 2005, en diminution de 15,2 % à périmètre constant, ces associations se voient aujourd'hui privées des crédits votés, au titre du gel budgétaire. Il convient de rectifier cette situation et d'en tenir compte dans nos réflexions sur la mise en place de la LOLF. Enfin, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous éclairiez sur les conséquences financières découlant de la réforme de la redevance audiovisuelle. Des rumeurs persistantes et des articles de presse font état d'un taux de recouvrement situé en deçà des espérances formulées l'an dernier par le Gouvernement, lors de la présentation devant le Parlement des nouvelles modalités de collecte de cette imposition. Qu'en est-il exactement ? Telles sont, messieurs les ministres, les préoccupations de la commission des affaires culturelles, qui soutient la démarche du Gouvernement dans la réforme de l'Etat, qui soutient naturellement, même au prix de quelques acrobaties pour les rapporteurs, la mise en oeuvre de la LOLF, mais qui souhaite que l'on ne perde pas de vue la nécessaire cohérence politique et la lisibilité de la stratégie financière. (M. Guy Fischer remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
Gérard CORNU (vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Gérard Cornu, vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il m'appartient tout d'abord de vous prier d'excuser le président de notre commission, M. Jean-Paul Emorine, qui, conduisant actuellement une mission d'information en Lituanie et en Estonie, ne peut intervenir lui-même dans ce débat d'orientation budgétaire. Il m'a demandé de le représenter pour exprimer les principales préoccupations de la commission des affaires économiques et du Plan dans ce débat. Pour illustrer ces préoccupations, je me propose de vous narrer une anecdote budgétaire qui est vieille de près de vingt-cinq siècles, mais dont l'impact a démontré l'importance d'une orientation budgétaire de fond. Cette anecdote budgétaire, rapportée par Hérodote, le grand historien grec, se déroule à Athènes, dans la seconde moitié des années 480 avant Jésus-Christ. A cette époque, à la suite de la découverte d'un nouveau gisement dans les mines d'argent du Laurion, le trésor public des Athéniens regorgeait de ce métal précieux. Il avait donc été prévu de distribuer une partie des excédents à chacun des citoyens de la cité, à raison de 10 drachmes par tête, ce qui, en ces temps-là, représentait une somme substantielle. Mais Thémistocle, l'un des chefs de la cité, au moment de la prise de décision, s'est opposé à cette proposition pourtant alléchante. Il a pris la parole et a convaincu ses concitoyens de renoncer à cette répartition pour construire deux cents vaisseaux de guerre. Pour lui, l'intérêt collectif devait l'emporter sur les intérêts individuels, et la préparation de l'avenir devait primer les satisfactions immédiates.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans ce débat d'orientation budgétaire, la tâche du président de la commission des affaires sociales est singulière. Il intervient en qualité de président d'une des cinq commissions saisies pour avis sur le budget. A ce titre, il peut, ou bien se féliciter du contenu de la nouvelle maquette proposée par le Gouvernement dans le cadre de la LOLF, mais c'est désormais un exercice un peu convenu, ou bien, au contraire, s'inquiéter de la paralysie de l'action des ministères sociaux résultant des rigueurs de la régulation budgétaire. Toutefois, en sa qualité de président de la commission saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, il lui est, vous le comprendrez, impossible de ne pas examiner dans leur détail les considérations développées, tant dans le rapport du Gouvernement que dans celui de la commission des finances, sur les perspectives des finances publiques en général et leur incidence sur les comptes sociaux en particulier. Cette observation me conduit naturellement à consacrer l'essentiel de mon propos à un aspect ponctuel évoqué par les rapports des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale et dont les conséquences sont fondamentales pour la situation, à moyen et long termes, de nos finances publiques. Ces derniers jours, il a filtré dans la presse que le financement des 16,7 milliards d'euros d'allégements généraux de cotisations sociales pourrait à nouveau sortir du budget général et être assuré par l'affectation aux régimes sociaux d'une fraction d'un ou plusieurs impôts. La « lettre plafond » adressée par le Premier ministre au ministre de l'emploi semble confirmer cette annonce. Si tel devait être le cas, cette décision reviendrait à reconstituer, sous une forme à préciser, un fonds que nous avons bien connu : le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC. Vous n'ignorez rien, mes chers collègues, des conditions dans lesquelles la précédente majorité l'avait créé, afin d'assurer le financement de la coûteuse politique des 35 heures.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Au printemps 2003, sous l'impulsion du Gouvernement, un groupe de travail comportant des parlementaires - Jean Arthuis s'en souvient, car il y a participé - avait été constitué pour réfléchir aux moyens de consolider le financement de la politique d'allégements de cotisations et de clarifier, dans la mesure du possible, les flux financiers entre l'Etat et la sécurité sociale. Par souci de pragmatisme, la commission des affaires sociales avait alors soutenu un scénario de consolidation du FOREC autour de l'affectation d'un ou deux impôts cohérents et dynamiques et d'une dotation d'équilibre du budget, pour mettre fin à un sujet de polémique inépuisable. Le Premier ministre estima opportun d'aller plus avant et de supprimer totalement le FOREC, en confiant à l'Etat la reprise de ses droits et de ses obligations. C'était une solution acceptable. Soyons clairs, monsieur le ministre, je ne serai pas inquiet si le Gouvernement confirme qu'il s'apprête à revenir sur ce choix. Conformément à notre position initiale, nous continuons de penser que, paradoxalement, le financement sur le budget de l'Etat des allégements généraux soulève plus de difficultés qu'il n'en résout : il gonfle de manière significative les dépenses budgétaires, absorbant en volume une fraction considérable des marges de manoeuvre du ministre chargé de l'emploi, sans pour autant garantir une compensation intégrale effective.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En effet, si la dotation initialement inscrite se révèle insuffisante, l'affectation d'un complément dans le collectif budgétaire n'est pas automatique. Vous conviendrez toutefois, mes chers collègues, qu'un revirement par rapport aux choix effectués en 2003 ne pourrait être compris par les différents partenaires de la protection sociale qu'au prix d'un certain nombre de garanties : il faudra leur assurer que cette nouvelle débudgétisation ne sera pas dolosive pour les comptes de la sécurité sociale et qu'elle ne nuira pas au travail de clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, engagé depuis maintenant deux ans. J'ai donc pris, ces derniers jours, l'initiative d'écrire à M. le Premier ministre pour lui faire part des observations et des réflexions que je vous livre aujourd'hui et pour lui présenter les garanties minimales qui me semblent nécessaires à la parfaite neutralité de cette éventuelle opération. Je crois d'abord qu'il convient de n'y affecter qu'un tout petit nombre d'impôts : la fraction d'une seule taxe pourrait suffire.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le temps me manque pour évoquer d'autres points de ce qui constituera notre feuille de route pour les mois à venir. Je tâcherai toutefois de prendre un peu de la hauteur à laquelle invitent certains passages du rapport du Gouvernement sur la modernisation du pilotage des finances publiques. Que de fois n'avons-nous évoqué les réformes susceptibles de dégager les marges nécessaires au financement de nos politiques publiques prioritaires sans pour autant trouver, dans nos budgets respectifs, en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale, la traduction concrète d'un idéal budgétaire ! En exposant les améliorations apportées au pilotage des finances sociales grâce à la réforme de l'assurance maladie, puis par la rénovation de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le rapport du Gouvernement témoigne des progrès accomplis, et je m'en félicite. J'ai seulement été surpris qu'il ne fasse pas mention du « débat d'orientation budgétaire » désormais instauré entre l'Etat et l'assurance maladie. Ainsi, le 30 juin dernier, celle-ci a estimé que son redressement ne pourrait être acquis qu'au prix d'efforts supplémentaires et elle a en quelque sorte « fléché » plus d'un demi-milliard d'euros d'économies supplémentaires. Je salue cette prise de responsabilité comme elle le mérite. J'interroge en outre le ministre des finances sur le respect par l'Etat de sa part du contrat. Car, à cette même occasion, l'assurance maladie l'a rappelé à l'ordre en lui demandant de compenser, comme le prévoit la loi, diverses mesures qui pèsent sur les comptes de la CNAM à hauteur de 1,7 milliard d'euros. En conclusion, mes chers collègues, je me réjouis que le présent débat puisse trouver tout son sens, c'est-à-dire permettre au Parlement d'intervenir en amont, donc plus efficacement, sur les grandes orientations de la politique financière de la France. Tout au plus regretterai-je encore une fois, comme ce fut le cas voilà deux ans, que le ministre en charge de la sécurité sociale ne siège pas aujourd'hui au banc du Gouvernement. Les finances sociales sont désormais au coeur de nos débats en raison de leur imbrication croissante avec celles de l'Etat.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et les « sept piliers de la sagesse » !... (Sourires .) Au demeurant, la commission des lois veut être concise, comme elle souhaite la concision dans les lois. Et nous n'avons pas toujours donné de très bons exemples, même récemment ! Si j'interviens exceptionnellement dans ce débat qui entre dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances, c'est pour vous transmettre, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, certaines interrogations formulées par la commission des lois à l'occasion de la désignation, ce matin même, de ses rapporteurs pour avis. La commission a suivi quelques principes, nécessaires à ses yeux pour parvenir à la simplification souhaitée du débat budgétaire : ne pas augmenter le nombre de ses avis, respecter au plus près la nouvelle nomenclature et conserver autant que possible un seul rapporteur par avis. Elle n'a fait entorse à cette dernière règle que pour permettre la désignation d'un corapporteur issu de l'opposition, mais il y avait à cela une raison particulière sur laquelle je reviendrai. Confrontée à la nouvelle architecture budgétaire, dont certains éléments n'ont été formalisés que très récemment,...
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. ...et tenue par la date limite d'envoi des questionnaires budgétaires, maintenue au 10 juillet en dépit des incertitudes sur la nomenclature, la commission aimerait, messieurs, vous voir éclairer sa lanterne sur certains aspects des missions et programmes relevant de sa compétence. Tout d'abord, pourriez-vous nous indiquer les motifs qui ont conduit à dissocier le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « justice », pour le faire figurer dans une nouvelle mission « conseil et contrôle de l'Etat » ? Je n'évoque pas, bien entendu, les juridictions financières, puisqu'elles ne relèvent pas de la compétence de la commission. Le rapport établi pour préparer le présent débat d'orientation budgétaire indique qu'il s'agit de témoigner « du rôle institutionnel particulier du Conseil d'Etat, du Conseil économique et social et de la Cour des comptes, dont l'indépendance est un élément fondamental du bon fonctionnement de la République »... Que faut-il dire de l'institution judiciaire ?
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. ...et notre rapporteur pour avis sur la nouvelle mission « direction de l'action du Gouvernement » souhaitera également y participer ès qualités. Là encore, il s'agit d'établir au sein du débat budgétaire des rendez-vous permettant une vision d'ensemble. Tel est également le motif qui me conduit à évoquer l'utilité du débat sur les recettes des collectivités territoriales au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, auquel le rapporteur pour avis de la commission des lois sur la mission « relations avec les collectivités territoriales » souhaitera également prendre part ès qualités ; M. le président de la commission des finances avait d'ailleurs souscrit à ce souhait lors de son audition par la commission des lois le 21 mars dernier. Pour en terminer avec ces questions ponctuelles, je voudrais marquer l'espoir que cette nouvelle nomenclature permettra à la discussion budgétaire de s'articuler autour de débats transversaux et de dépasser certains clivages ministériels qui étaient la règle jusqu'ici, l'architecture des missions interministérielles permettant d'envisager des rapprochements prometteurs : je pense par exemple à la mission « sécurité », pour laquelle nous pourrons travailler avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en ce qui concerne la gendarmerie. Mais le plus important, bien entendu, et M. Copé l'a souligné, c'est que les missions régaliennes de l'Etat ne feront l'objet d'aucune réduction de crédits. Nous avons voté une loi pour la sécurité intérieure et une loi d'orientation et de programmation pour la justice : quand on mesure à quel point il est nécessaire de continuer à lutter contre l'insécurité, quand on connaît l'état dans lequel se trouve notre justice, dont nous avons des témoignages tous les jours, notamment en ce qui concerne l'exécution des peines, on ne peut que se réjouir d'être assuré que seront respectés les engagements qui ont été pris alors.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Il lui faut donc impérativement prendre les décisions nécessaires pour se conformer à ses engagements européens et ramener la dette à 60 % du PIB d'ici à 2008, et, pour cela, ne pas accepter de déficit supérieur à 1 %. Il est évident qu'une politique durable de désendettement n'est jamais facile à mettre en place. Pourtant, le Canada et la Nouvelle-Zélande, entre autres pays, dans un contexte budgétaire similaire, ont eu le courage et la volonté de se donner les moyens de redresser leurs finances. Le temps presse. Cette dette à rembourser est une véritable plaie au flanc qui empêche toute politique volontariste et aliène l'avenir des générations suivantes. Qui plus est, avons-nous toujours bien présent à l'esprit que l'argent ainsi emprunté est utilisé pour des dépenses de fonctionnement et non pour de l'investissement ? L'alternative est simple, messieurs les ministres ; soit vous dites au réalisme économique : « Encore quelques minutes, monsieur le bourreau »,...
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Reste à baisser les dépenses. On peut tout d'abord mettre en place une mécanique budgétaire simple, et pourquoi serait-elle trop simple ? Le Gouvernement s'est engagé à stabiliser d'une année sur l'autre les dépenses à l'euro constant. Faites-le, messieurs les ministres, mais en euros courants, et vous diminuerez les dépenses du montant de l'inflation. Tous les ans, le ministre de l'économie fait l'hypothèse d'une croissance positive en assénant un chiffre. Pourtant, monsieur le ministre, vous nous dites avec lucidité que vous ne contrôlez pas le prix du baril, que la croissance de la consommation ou de l'investissement peut être incitée, mais non pas décrétée, que les budgets sociaux sont difficiles à contrôler... Cette croissance est de toute évidence très aléatoire et, son estimation n'étant pas juste, il s'ensuit des réajustements techniquement délicats et politiquement négatifs. Vous faites l'hypothèse très risquée d'une croissance chiffrée, monsieur le ministre de l'économie.