Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-13
Date: 2005-12-13
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est simplement une expression différente. Mais la dépense fiscale résulte de l'empilement de si nombreux dispositifs, remontant à des époques si différentes, que, bien souvent, les idées sont brouillées. Bien souvent, les objectifs d'origine ont été perdus de vue. Bien souvent, l'efficacité s'est émoussée. En conséquence, messieurs les ministres, il est une leçon essentielle à tirer de nos débats : n'hésitons pas à évaluer, à remettre en cause, à remettre sur le métier l'approche de chacun de ces dispositifs. Nous l'avons fait, par exemple, pour les plans d'épargne-logement et la commission, comme vous-même, monsieur le ministre délégué, tient beaucoup à ce que cette mesure soit une mesure effective de la loi de finances. Il est essentiel, aujourd'hui, de favoriser l'accession à la propriété, de dynamiser la construction. Pour autant, qui peut prétendre, mes chers collègues, qu'il est utile et opportun de dépenser aujourd'hui 200 millions d'euros d'argent de l'État pour faire vivre des encaisses de trésorerie et permettre aux banques qui les gèrent de monter des prêts à due proportion des sommes ainsi réservées, en raison de l'écart de taux existant entre la rémunération des dépôts et le coût des crédits ? Qui peut prétendre que ces situations sont des situations économiquement et socialement justifiées ? Permettez-moi de dire quelques mots sur la fiscalité à finalité écologique et environnementale De ce point de vue, le présent projet de loi de finances a réalisé une avancée très importante en ce qui concerne les véhicules, en ce qui concerne les déchets ménagers, grâce à un apport du Sénat dans la deuxième partie du projet de loi de finances, en ce qui concerne les incitations à produire différentes catégories de biocarburants. À cet égard, le Sénat a été innovant puisqu'il vous a proposé, monsieur le ministre délégué, de mieux dimensionner les aides fiscales, de mieux les hiérarchiser et de les appliquer à certains nouveaux produits issus des recherches technologiques les plus récentes. Nous avons donc très sensiblement progressé dans ces différents domaines. Enfin, s'agissant de la fiscalité des entreprises, n'oublions pas les 3 milliards d'euros nets d'impôt sur les sociétés que représente l'effort budgétaire de la prochaine réforme de la taxe professionnelle. N'oublions pas non plus que, grâce au Sénat, la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle a permis d'épargner toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires n'atteint pas 300 000 euros. Gardons aussi à l'esprit notre volonté de rechercher plus d'équité et à aboutir à une meilleure répartition entre les formes de distribution. Cette volonté se traduira, en particulier, par les propositions que nous formulerons de nouveau dans la loi de finances rectificative, sur la taxe sur le commerce et l'artisanat, la TACA. Mes chers collègues, nous pouvons en effet espérer des entreprises qu'elles jouent également tout leur rôle pour progresser dans le sens de la cohésion sociale. Car ce sont bien elles qui créent et proposent de vrais emplois dans le monde du travail, ce sont elles qui sont en mesure d'offrir aux jeunes le moyen d'être autonomes dans la vie et de trouver leur place dans la société. Ce que nous pouvons donc attendre des entreprises, après avoir voté toutes ces mesures favorables, c'est qu'elles jouent le jeu de l'intégration des jeunes,...