Jean-François COPÉ - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Jean-François COPÉ

M. Jean-François Copé , ministre délégué . L'effort sera donc poursuivi. L'acte II de la décentralisation a été voté en première lecture par chaque assemblée. Nous sommes aujourd'hui au milieu du gué : le nouveau contexte politique nous amène naturellement à avoir un échange approfondi avec les nouvelles associations d'élus en cours de constitution. Cette concertation vient d'être lancée par le Premier ministre, en direction des parlementaires comme des élus locaux. Le Premier ministre, respectueux du suffrage universel comme nous tous, a reçu le 19 avril les présidents de conseils régionaux, puis les représentants de l'Association des maires de France, et il a reçu hier les présidents de conseils généraux. Le dialogue va se poursuivre, afin de lever les malentendus et les inquiétudes des uns et des autres, et surtout tracer des lignes claires et lisibles pour chacun. Dans ces différentes consultations, le Premier ministre a été très clair et il a fixé le calendrier : vote de la loi organique en mai à l'Assemblée nationale et en juin au Sénat, deuxième lecture du projet de loi aussi rapidement que possible après cette période de concertation, puis réforme de la taxe professionnelle et des dotations, et traduction de tout cela dans la loi de finance initiale pour l'automne 2005, avec une application effective à compter du 1er janvier 2005. Le Premier Ministre a également précisé l'esprit de cette concertation : ouverture aux propositions d'amélioration, de simplification, de clarification. Mais il n'est pas question de remettre en cause le processus de décentralisation dans son ensemble tel qu'il a été engagé depuis deux ans. Nous avons aussi entendu les craintes exprimées sur les questions de financement, qui sont au coeur de notre débat. Pour donner toutes ses chances à la décentralisation, nous sommes déterminés à apporter dans l'année une triple réponse sur ce sujet : précise sur le plan technique, lisible, loyale et responsable sur le plan politique. Tout d'abord, la première réponse consiste à apporter une garantie constitutionnelle. Vous le savez, l'objectif de péréquation est désormais inscrit dans la Constitution. Un de mes soucis constants est de veiller à ce que la réforme de l'architecture de la DGF, entamée par la loi de finances de 2004, permette de dégager des marges de manoeuvre pour le financer. En effet, au sein d'une masse financière s'élevant désormais à près de 37 milliards d'euros, contre 19 milliards en 2003, il est plus aisé de redéployer des crédits en faveur des collectivités locales les plus défavorisées. Lors de sa séance de février, le comité des finances locales a retenu une hypothèse de répartition des masses à l'intérieur de la DGF qui a permis à la dotation de solidarité rurale, la DSR, de progresser d'environ 3 %, c'est-à-dire bien au-delà de l'inflation. Par ailleurs, le montant de la dotation de développement rural, la DDR, qui permet de subventionner les projets des collectivités rurales, a été reconduit en 2004 et s'élève à 116 millions d'euros. Il s'agit là encore d'un effort très significatif de l'Etat dans la mesure où, par le passé, cette dotation a connu une évolution erratique. En ce qui concerne les départements ruraux éligibles à la dotation forfaitaire minimale, la DFM, ils ont également bénéficié d'une forte progression de leur dotation, puisque celle-ci a augmenté de 8 % en 2004, pour s'établir à 174 millions d'euros. Mesdames, messieurs les sénateurs, ces efforts seront poursuivis en 2005 puisque la deuxième phase de la réforme visera, à travers la refonte des critères de répartition, à renforcer le rôle de péréquation des dotations, et donc à favoriser les territoires ruraux. La deuxième réponse que nous voulons apporter, c'est la garantie que les transferts de compétence seront compensés à l'euro près. Tel est l'engagement de l'Etat, un engagement de loyauté et de confiance à l'égard des collectivités locales. La troisième réponse réside dans le transfert d'une fiscalité dynamique. L'engagement du Gouvernement de transférer des taxes dynamiques aux collectivités locales pour couvrir leurs nouvelles dépenses est évidemment un élément majeur dans la nouvelle étape de la décentralisation. C'est ainsi que le Premier ministre a proposé aux présidents de région nouvellement élus, en contrepartie du transfert d'un impôt d'Etat, un moratoire fiscal pour les trois prochaines années. En tout cas, il faut faire en sorte que les régions ne soient pas obligées d'augmenter les impôts locaux à cause du transfert de fiscalité opéré. Dans son discours d'Ussel, le Président de la République s'était engagé à assurer un meilleur développement économique des territoires ruraux. Le projet de loi que vous examinez aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, répond à cette ambition. Il reprend un certain nombre de propositions que M. Hervé Gaymard a recueillies auprès des nombreux acteurs de la ruralité, tels que le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, l'association des familles rurales, ou encore les conseils économiques et sociaux régionaux. Dans une logique de cohésion sociale et d'équité territoriale, le projet de loi vise à répondre à deux grands objectifs essentiels : d'abord, encourager le développement économique des territoires les plus défavorisés ; ensuite, assurer la solidarité nationale au profit des territoires les plus fragiles. Parmi ces territoires vulnérables, il y a d'abord et surtout notre monde agricole, à l'égard duquel, vous le savez, notre gouvernement est particulièrement engagé. Nous savons tous que, si l'Etat ne fait rien, nous aurons alors la perspective terrible d'avoir des campagnes sans paysans. Il n'est pas de territoire qui ne soit concerné par ce défi. Il n'est pas question pour le Gouvernement de se résigner à une telle destinée, et je sais que vous partagez très largement notre point de vue à ce sujet. Je serai, avec l'ensemble de mes collègues du Gouvernement, un défenseur engagé des territoires ruraux, dans leur diversité, sans oublier, naturellement, leur vocation agricole. Ainsi, les nouvelles sociétés d'investissement pour le développement rural, qui vont être créées grâce à ce texte, permettront de soutenir l'installation de petites entreprises, notamment agricoles, dans les zones rurales. Ce monde rural est fragile. L'Etat doit l'aider à vivre, et parfois à survivre. Je citerai à cet égard, comme vous l'avez bien souvent fait, l'exemple des médecins. Nous le savons, le dernier recensement montre que les territoires ruraux gagnent des habitants. Pourtant, la présence médicale ne suit pas cette évolution. Il nous appartient, aux uns comme aux autres, d'anticiper sur ce qui pourrait conduire à un très grave déficit de soins dans les prochaines années. C'est pourquoi ce texte tend à proposer des mesures concrètes afin d'encourager l'installation de professionnels de santé en milieu rural, notamment dans les zones déficitaires. Je pense notamment à la faculté désormais ouverte aux collectivités locales de soutenir ces installations. Les mesures visant à encourager l'installation de professionnels de la santé sont déterminantes, et vous pourrez compter sur moi pour suivre avec vigilance leur application concrète, notamment s'agissant de leur financement, en liaison étroite avec le comité des finances locales. Par ailleurs, le Gouvernement est très attentif au développement des nouvelles campagnes et au potentiel formidable que représente ce phénomène. Je pense à ceux que l'on appelle « les nouveaux ruraux», qui quittent les villes pour venir s'installer à la campagne. Ils sont de plus en plus nombreux et leurs attentes, exprimées de plus en plus fortement auprès de leurs élus locaux, sont à la fois sympathiques et contradictoires. En effet, ils sont venus pour s'éloigner de la pollution des villes et redécouvrir les charmes de la verdure et de la chlorophylle. Mais ils veulent aussi pouvoir bénéficier des mêmes qualités de service qu'en ville ! Les commerces, les transports en commun, les médecins, les services publics, tout doit être près de chez eux.