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Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Nous serons passés entre le début et la fin de l’année 2010 de 28 000 à 37 000 caméras de voie publique subventionnées par l’État. En 2011, 9 000 caméras supplémentaires seront ainsi financées. Quatrième et dernier axe : le fonctionnement et l’immobilier, auxquels 142 millions d’euros seront dédiés. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) Pour répondre à la question de M. Faure, s’agissant du programme d’investissement lourd de la gendarmerie, sachez, monsieur le rapporteur pour avis, que le ministre de l’intérieur a obtenu le maintien du marché des hélicoptères et le renouvellement de trois appareils d’ici à 2013, dont l’un dès 2011. Enfin, parallèlement, pour tous les services opérationnels du ministère, les budgets de fonctionnement courant des services locaux seront maintenus au niveau de 2010. Les services de police et de gendarmerie auront donc les moyens pour fonctionner et les équipements dont ils ont besoin. J’ajoute que ces nouveaux moyens budgétaires seront renforcés par de nouveaux outils juridiques. C’est un fait : la délinquance évolue, s’adapte, se transforme en permanence. À nouveaux enjeux, nouvelles réponses, comme ont pu le souligner Mme Troendle et M. Laménie. Il nous faut rénover, en permanence, et nos façons d’agir et la manière de nous organiser. La LOPPSI, qui reviendra à l’Assemblée nationale à la mi-décembre, est la seule loi à la fois d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure de ce quinquennat. Elle permet quatre progrès.
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Premier progrès : le renforcement des outils opérationnels mis à la disposition des forces de sécurité, avec la poursuite du déploiement de la vidéoprotection, les fichiers sériels de rapprochement judiciaire, mais aussi des mesures pratiques et pragmatiques comme le blocage à distance des téléphones portables volés – carte SIM et combiné – ou l’affectation aux services enquêteurs des biens saisis des délinquants et leur mise aux enchères. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) Deuxième progrès : le renforcement de la police administrative, auquel le ministre a été très attentif, car c’est souvent le seul moyen de garantir une réponse rapide, attendue de nos concitoyens – les interdictions administratives de stades, par exemple, ont démontré leur efficacité. Troisième progrès : le renforcement de la sanction et l’efficacité de la chaîne pénale, à la suite du discours de Grenoble – dispositif des peines planchers étendu et peines incompressibles de trente ans pour les meurtriers de détenteurs de l’autorité publique condamnés à perpétuité.
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Mieux, il pousse à être rigoureux (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.) , exemplaire et innovant. Il nous pousse à être ambitieux. Cette ambition passe, d’abord, par l’action que les hommes et les femmes déploient sur le terrain, parfois au risque de leur vie. Je veux, d’ailleurs, rendre un hommage appuyé aux 19 policiers et gendarmes – 6 policiers et 13 gendarmes – qui sont décédés dans l’exercice de leur mission depuis le début de l’année. Cette ambition se concrétise aussi par une stratégie d’action, par des réorganisations, par des choix budgétaires. Cette ambition s’incarne, enfin, dans un périmètre d’action désormais élargi. Si c’est un honneur dont nous entendons être à la hauteur, c’est aussi une responsabilité qui porte en elle une exigence d’efficacité. Croyez-le bien, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que je viens de vous présenter n’a qu’un seul but : donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de continuer à assurer la première des libertés : la sécurité.
Michèle ANDRÉ (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Michèle ANDRÉ
Fonction: rapporteur spécial.

Mme Michèle André, rapporteur spécial. Le programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur enregistre une hausse de 2,9 % de ses crédits de paiement. Cette année encore, il convient de souligner la fragilisation de ce programme, de par l’évolution des frais de contentieux. Au 1 er septembre 2010, ces dépenses s’élevaient déjà à 63 millions d’euros, pour une prévision en fin de gestion de l’ordre de 112,5 millions d’euros. On ne peut donc que s’inquiéter, d’une part, du respect de l’autorisation budgétaire accordée pour l’exercice 2010 – 86,9 millions d’euros consacrés à l’activité de conseil juridique et au traitement du contentieux, dont une enveloppe de 80,2 millions d’euros pour les seuls frais de contentieux – et, d’autre part, d’une éventuelle sous-évaluation de ce poste de dépense pour 2011. En conclusion, et sous ces réserves, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de cette mission et de chacun de ses programmes, même si je me dois d’ajouter qu’à titre personnel je ne saurais les approuver.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. On trouve aussi une DDTM, et j’en passe... J’ai rencontré, il y a peu, un représentant du ministère de la jeunesse et des sports, qui nous a expliqué qu’il fallait désormais s’adresser à la cohésion sociale. J’ai également vu un fonctionnaire travaillant dans une DIRECCTE, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, expliquer pendant une demi-heure de quoi il pouvait bien s’agir. Philippe Muray est mort : c’est dommage, car il aurait sans doute écrit un très beau texte sur ces appellations abstraites. Il fut un temps où notre République, qu’il s’agisse de la III e , de la IV e ou de la V e , s’honorait d’avoir des directions de la jeunesse et des sports, de l’agriculture, de l’équipement, des affaires sociales, des anciens combattants. On comprenait de quoi il s’agissait ! Je vous en supplie, monsieur le ministre, soyez concret ! Les fonctionnaires commencent à peine à comprendre, mais pas la population : ces appellations sont trop abstraites...
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Donnez à ces administrations des noms concrets afin que l’on puisse s’y retrouver ! J’en viens à ma deuxième remarque : nous devons être très attentifs au principe de l’égalité. J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le passage du rapport d’Alain Anziani relatif aux naturalisations. Une nouvelle procédure déconcentrée a été mise en place, soit ! Mais le rapporteur pour avis relève qu’il existe une inquiétude devant la diminution très importante du nombre de décisions favorables dans certaines préfectures, et de grandes disparités selon les départements. L’égalité – est-il besoin de le rappeler ? – est une vertu cardinale. C’est parce que l’État est capable de mettre en œuvre des lois et des règles qu’il existe une cohésion sociale, une cohésion nationale. Nous devons veiller à ce que la déconcentration ne se traduise pas par des inégalités. Ma troisième remarque concerne les crédits. Dans son excellent rapport, Michèle André écrit, s’agissant de la révision générale des politiques publiques, que le pari est en passe d’être perdu. Considérons les chiffres du présent budget : des crédits en diminution de 5,6 % ; pas moins de 2 107 équivalents temps plein travaillé supprimés entre 2009 et 2011 ; enfin, 80 % des départs à la retraite non remplacés en 2011. Monsieur le ministre, nous pouvons comprendre que le Gouvernement aspire à gérer de façon rigoureuse, surtout dans cette période difficile, et à moderniser le système : c’est parfaitement légitime. Mais il arrive un moment où les limites de l’acceptable sont atteintes... En l’occurrence, elles sont très largement dépassées. Nous devons être très vigilants : si l’on continue ainsi, les services de l’État ne pourront plus fonctionner correctement (Mme Catherine Troendle applaudit.) , comme cela doit être le cas dans une République qui s’est construite en se référant à une certaine idée de l’État républicain, solidaire et fraternel. On ne pourra en effet pas faire fonctionner les services de l’État si l’on supprime autant d’emplois et si l’on met dans une situation très difficile un nombre important de nos services publics. C’est une question cruciale pour notre pays.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Cependant, monsieur le ministre, il suffit de tendre l’oreille pour les entendre protester. Voilà une réforme préparée largement sans eux, qui n’a pas laissé le temps d’expérimenter les nouvelles relations entre préfectures et services déconcentrés de l’État : les rattachements en grands pôles correspondant à des politiques publiques transversales ne sont souvent pas parvenus à trouver une unité géographique, un lieu réunissant les services amenés à travailler ensemble. Dans ces conditions, il est difficile pour eux d’intégrer la culture des services préfectoraux ! On assiste alors à une nouvelle indépendance des grosses unités, comme les directions régionales de l’équipement, de l’agriculture ou du logement, qui retrouvent spontanément le lien avec leurs administrations centrales plutôt qu’avec le préfet. Ce qui aurait dû correspondre à une meilleure efficacité de la gestion administrative s’est en fait retourné contre l’administration elle-même qui, dans le même temps, perd de sa substance et de sa matière grise. (M. Roland Courteau opine.) La transmission s’opère peu, s’opère mal : les fonctionnaires de catégorie A et B, appelés, progressivement, à remplacer des fonctionnaires de catégorie C pour assurer des fonctions de management, ne bénéficient pas des formations suffisantes. Au nom du principe de mutualisation et de professionnalisation, les missions sont assumées à l’échelon administratif supérieur : le contrôle de légalité, réduit dans son champ d’intervention, relève de la préfecture de département ; le budget global du département – le BOP 307 ou RBOP – est désormais géré, au niveau régional, par les secrétaires généraux aux affaires régionales, ou SGAR ; les préfectures de région ou de département ont restitué un peu plus de 3 % de leurs effectifs, pour permettre à l’administration centrale d’assumer une mission de management ! On aurait pu penser que ces changements d’organisation, auxquels il faut ajouter le nouveau déséquilibre entre administration territoriale et police, né du rapprochement de la police et de la gendarmerie, n’auraient été ressentis que par les personnels des préfectures et les préfets. Il n’en est rien. J’ai pu constater dans mon département, dans ma région et au-delà, l’étonnement, voire l’inquiétude des élus locaux face à une réorganisation à laquelle ils n’ont pas été associés, et qui leur a été timidement expliquée.
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Sueur, vous avez évoqué le problème des statistiques. Je comprends que vous citiez l’ONDRP. Cependant, je vous rappelle que les statistiques ne visent que des faits déclarés. Si certains événements ne sont pas déclarés, peut-être est-ce parce qu’ils ne sont pas suffisamment graves ou importants. (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.) Je n’imagine pas que de graves délits ayant porté atteinte à l’intégrité physique d’une personne ne soient pas déclarés et, par voie de conséquence, ne fassent pas partie des statistiques. Je tenais à vous apporter ces précisions, monsieur le sénateur, même si un vrai débat sur ce sujet aura certainement lieu avec le ministre de l’intérieur. J’en reviens à l’administration territoriale de l’État. Une nouvelle organisation est en place depuis le 1 er janvier dans les départements et régions de province et depuis le 1 er juillet dans la région-capitale. Elle sera effective dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon le 1 er janvier prochain. Parallèlement, les relations entre préfets de région et préfets de département ont été clarifiées et renforcées. Cette réforme nécessaire, d’une ampleur inédite depuis trente ans, est engagée. Elle rend l’administration déconcentrée mieux à même de répondre à ses missions, plus accessible, plus simple, pour un coût de fonctionnement moindre. L’objectif, essentiel, d’un haut niveau de qualité de service est atteint. Pour cela, il faut repenser les méthodes et les organisations de travail au sein de l’État territorial. Il faut avoir le courage et la volonté de se remettre en cause. Mais les résultats sont au bout de cette démarche. Je prendrai un exemple très concret : les mutualisations interministérielles. L’enjeu est considérable. Mettre en commun les moyens, c’est non seulement conquérir de nouvelles marges de manœuvre financières, mais aussi aider les fonctionnaires des différents services à mieux assurer leurs missions. Un seul exemple : le rapprochement immobilier des services territoriaux de l’État, coordonné par les préfets, a permis d’économiser près de trois cent mille mètres carrés de bureaux et 10 millions d’euros de loyers ! Ces chiffres démontrent l’importance de ces mutations, de cette modernisation, de cette réforme. Je voudrais enfin souligner la place tout à fait particulière des sous-préfectures dans l’organisation territoriale de l’État, car je sais que ce sujet est important pour les élus de terrain que sont la plupart d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Le réseau des sous-préfectures, qui traduit la diversité démographique, géographique et économique des territoires, est capital.
Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Le présent amendement, de nature technique, a pour objet de minorer les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » de 282 563 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il s’agit de tirer les conséquences des ajustements de transferts aux collectivités territoriales de certaines compétences du ministère de l’intérieur. Ces ajustements concernent : un transfert au Syndicat des transports d’Île-de-France des services de l’État participant à l’exercice de compétences en matière de plan de déplacements urbains, d’organisation et de fonctionnement des transports scolaires, ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves ; un ajustement du transfert à la Polynésie française d’agents de l’inspection du travail ; un transfert à la Ville de Paris des services participant à la délivrance des autorisations préalables au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation ; un transfert aux départements du Nord et de l’Yonne des compétences du fonds de solidarité pour le logement jusqu’alors exercées par le préfet. En contrepartie de ce prélèvement sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État », un amendement procédera à une augmentation de la dotation générale de décentralisation lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Jacques GAUTIER - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. En préambule de mon intervention, je souhaiterais rendre hommage aux personnels des services opérationnels de la sécurité civile placés sous votre autorité, monsieur le ministre. On salue souvent, à juste titre, l’action des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, mais il conviendrait aussi de ne pas oublier celle des démineurs et des membres des formations militaires de la sécurité civile, qui prennent des risques quotidiens et font preuve d’une remarquable efficacité dans le monde entier. La mission « Sécurité civile » dont vous nous proposez d’adopter aujourd’hui les crédits budgétaires pour 2011 comporte des dotations qui paraissent de prime abord évoluer de façon contrastée. En effet, alors que les autorisations d’engagement s’élèveront, en 2011, à 459,8 millions d’euros, ce qui correspond à une hausse de 2,5 % par rapport à 2010, les crédits de paiement s’établiront à 434,9 millions d’euros, c’est-à-dire baisseront de 4,6 %. Je vois dans cette évolution le signe d’une réelle maîtrise des coûts de la part de la direction de la sécurité civile,…
Jacques GAUTIER - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Le Gouvernement s’était alors engagé à ce que les crédits non distribués par les préfets, c’est-à-dire environ 2 % de l’enveloppe initiale de 218,5 millions d’euros, soient répartis entre les départements où l’instruction des dossiers révélerait une sous-estimation significative des besoins initiaux. Or, récemment, nous avons appris que la majorité des préfets n’étaient pas en mesure de déterminer le montant définitif des crédits nécessaires aux sinistrés de leur département au titre de l’article 110 de la loi de finances pour 2006. En effet, le versement des aides était conditionné à la production de factures relatives aux travaux réalisés et, bien entendu, tous les justificatifs de paiement n’avaient pas été présentés par les victimes de la sécheresse. Les préfets n’avaient donc pas la possibilité de clôturer les dossiers et, par là même, de redéployer l’éventuel reliquat. Avait alors été évoquée l’éventualité de fixer une date limite de production des factures par les sinistrés faisant l’objet de l’aide initiale. (Marques d’impatience au banc des commissions.) Monsieur le ministre, j’appelle votre attention – et je pense pouvoir parler au nom de tous mes collègues dans cet hémicycle – sur le grand désarroi des sinistrés non reconnus de la sécheresse de 2003 (M. Roland Courteau s’exclame.) et vous interroge sur le devenir réel du reliquat des fonds d’aide exceptionnelle que je viens d’évoquer.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je tiens avant tout à vous saluer et à vous féliciter de l’importante mission qui vous a été confiée au sein du gouvernement de François Fillon. Nous vous adressons tous nos vœux de réussite dans cette entreprise. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à cette heure avancée de la soirée, je vous informe que nous devrons impérativement lever la séance avant une heure trente. Nous ne pourrons en effet prolonger nos travaux au-delà de cet horaire en raison de la séance de questions orales sans débat, qui aura lieu demain à dix heures trente – au lieu de dix heures, comme cela était initialement prévu. De fait, nous disposons de 170 minutes. Le temps prévisionnel consacré à la discussion générale – 25 minutes pour le rapporteur spécial et les rapporteurs pour avis, 57 minutes pour les orateurs inscrits, 20 minutes pour le Gouvernement – est de 102 minutes. Cependant, nous n’avions pas prévu que vingt-six amendements seraient déposés et que trois interventions sur les articles rattachés seraient demandées. Objectivement, il me paraît peu probable que nous puissions achever l’examen des crédits de cette mission avant une heure trente. Si cela devait malheureusement se confirmer, nous reprendrions ce débat samedi après-midi. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, si vous souhaitez mener ce débat à son terme ce soir, je vous prie instamment de faire preuve de la plus grande concision. Assurément, la discussion générale constitue un très grand moment du débat parlementaire, de surcroît lorsqu’il s’agit d’examiner un projet de loi de finances. Toutefois, si, afin d’en raccourcir la durée, vous acceptez de faire l’économie de vos interventions, nous gagnerons du temps. Certes, le débat s’en trouvera inévitablement appauvri, mais, à mon sens, c’est la discussion des amendements qui constitue le moment interactif le plus riche de nos travaux.
Philippe DALLIER (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, la discussion budgétaire sur la mission « Ville et logement » se focalisera, n’en doutons pas, sur l’examen de l’article 99 de ce projet de loi de finances, qui nous propose, dans la version votée par l’Assemblée nationale, de créer un prélèvement sur les organismes HLM pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, à hauteur de 260 millions d’euros, et les aides à la pierre à hauteur de 80 millions d’euros. Pour autant, il serait regrettable de négliger d’autres aspects de ce projet de budget, sur lesquels la commission des finances entend faire part de ses observations. Vous me pardonnerez donc de réserver mon propos sur l’article 99 à son examen, et de consacrer cette intervention aux aspects strictement budgétaires de la politique de la ville et du logement. Ces observations se déclineront sous deux aspects : le respect de l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et la sincérité budgétaire. Si l’on examine la mission au regard des principes de la LOLF, et notamment de son intention première qui est bien de rendre le vote du budget par le Parlement plus cohérent, plus transparent et plus intelligible, il n’est pas sûr que nous soyons, après plusieurs années de pratique, sur la voie du progrès. La mission avait, à ses débuts, une cohérence forte, qu’elle a progressivement perdue. Si elle a gagné en cohérence avec le rattachement du programme 177, qui permet de relier l’hébergement et le logement, elle est devenue une mission interministérielle, gérée aujourd’hui par un ministre et un secrétaire d’État, ce dernier étant placé sous la tutelle d’un autre ministre. Je ne suis pas le seul à regretter que le récent remaniement n’ait pas été l’occasion d’un retour à un ministère unifié. L’éclatement de la mission a en effet des conséquences sur les agences, opérateurs de la mission, et plus particulièrement sur l’ANRU, qui relève toujours du ministère de la ville, mais dont les ressources sont dorénavant principalement fournies par le « 1 % logement », qui est du domaine du secrétariat d’État au logement. La seconde critique « lolfienne » concerne le recours à des financements extrabudgétaires, qui prend une ampleur inédite.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. S’agissant de la réforme de la géographie prioritaire, elle a été repoussée par le Premier ministre à l’année 2011. Je salue cette décision qui permet que toutes les questions soient mises sur la table et qu’un grand débat national puisse s’engager. Ce grand chantier nécessite en effet le concours de tous. La révision de la géographie prioritaire doit conduire, selon moi, au passage de la logique actuelle de zonage à une logique de contractualisation. Les différents dispositifs existants seraient ainsi remplacés par un contrat unique signé entre le maire – ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale – et le préfet, et adossé à la durée du mandat municipal. Afin de renforcer l’efficacité de la politique de la ville, il m’apparaît également nécessaire de concentrer les moyens de l’État sur les communes les plus en difficulté. Je pense que les recommandations que nous avions formulées, avec le député Gérard Hamel, dans le rapport que nous avait confié le Premier ministre, sont aujourd’hui assez largement partagées. Votre nomination à la tête d’un ministère de plein exercice se situe d’ailleurs, monsieur le ministre, dans la droite ligne de notre rapport. En conclusion, j’espère que l’année 2011 sera mise à profit pour organiser le grand débat national que j’appelle de mes vœux.