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Raymond VALL - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Raymond VALL

M. Raymond Vall. Je suis élu d’un territoire où nous avons vu émerger ces pôles de compétitivité, et je parle en présence de l’un de mes collègues de la région Midi-Pyrénées, président d’un pôle de compétitivité. Lorsque Toulouse est passée d’un seul coup à trois pôles de compétitivité, nous avons bien sûr eu peur. En effet, concentrer sur une métropole la recherche, l’université, les entreprises et les moyens financiers privés comme publics pouvait aboutir à la création de trous noirs – si vous me permettez cette expression, s’agissant d’un territoire qui traite de l’astronomie ! – et à la désertification de toutes les zones périphériques. La création de ces pôles a suscité beaucoup d’espoir. Nous nous sommes jetés à corps perdu dans cette démarche. Je ne reviendrai pas sur le fait qu’un délai de quatre mois est trop court. La première génération de PER étant axée sur la création d’emplois, il était très difficile de faire émerger un projet dans un tel délai. À cette occasion, nous avons bien sûr constaté le déficit d’ingénierie de ces territoires, qu’il s’agisse de pays, d’intercommunalités, de communes ou de syndicats. Nous avons également relevé la faiblesse de la coopération avec les chambres consulaires et tous ceux qui pouvaient fournir des informations pour le lancement des pôles. Toutefois, le résultat est excellent. En effet, ont été sauvés 372 pôles, qui ont donné de l’espoir et permis à des territoires d’engager une dynamique, de faire coopérer des élus, des entreprises, des partenaires tels que les préfectures, mais aussi les collectivités territoriales lorsqu’elles ont bien voulu participer et quand les compétences le permettaient. Il faut bien sûr tirer les enseignements de ce qui s’est passé. D’un côté, l’État accepte de labelliser un projet qu’il reconnaît comme efficace, notamment dans le domaine économique ou dans celui des services à la personne, et octroie des moyens financiers permettant d’investir et incitant d’autres partenaires à faire de même ; de l’autre, sur le même territoire, il continue à fermer des services publics. Une telle situation est incohérente ; ce n’est pas acceptable. Il s’agit d’un sujet qui me tient à cœur et dont nous avons discuté lorsque nous nous sommes rencontrés, monsieur le secrétaire d’État. Dans le nouveau cahier des charges qui doit être élaboré, il faudra donner plus de temps et encourager, comme l’a rappelé mon collègue Rémy Pointereau, le choix d’une échelle correspondant à un bassin de vie, c'est-à-dire un territoire réunissant de 15 000 à 30 000 habitants, qui n’est pas encore totalement intégré dans une intercommunalité, mais qui devra l’être dans trois ans.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons d’entendre des propos très lyriques. Je suis d’accord avec la plupart d’entre eux, car des projets de développement rural de ce type sont positifs. Leur création a d’ailleurs reçu un accueil extrêmement favorable. Les pôles d’excellence rurale ont en effet apporté élan et espoir à l’immense majorité des zones rurales. Beaucoup de territoires s’y sont donc investis. Pour ma part, en tant que président de pays et du parc naturel régional de l’Avesnois, je veux indiquer que deux projets ont été lancés : l’un concernant la pierre bleue et le bois, l’autre touchant au Maroilles. Je le répète, l’idée des PER est excellente. Cela étant, même si je ne veux pas jouer les rabat-joie, il faut regarder les choses avec lucidité. Après la sortie du film Bienvenue chez les Ch’tis, nous espérions pouvoir développer la production de Maroilles. Il faut dire qu’elle est nettement plus faible dans le Nord qu’en Picardie. Un bâtiment a été construit, une équipe de production a été mise en place, mais, il y a un mois environ, on a dû déposer le bilan. Nous sommes aujourd’hui dans l’expectative quant à la poursuite de ce projet, qui est pourtant excellent. Par parenthèse, je sais que la promotion de la pierre bleue et le développement de la filière bois présentent des perspectives plus favorables. Comment tirer les leçons de cet échec, qui me désespère ? Premièrement, il me paraît évident, comme cela a déjà été dit, que les zones rurales manquent d’ingénierie.
Claude BIWER - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Le cahier des charges des pôles d’excellence rurale prévoyait que ceux-ci devaient concerner, notamment, les zones de revitalisation rurale, les ZRR. En réponse à une question de l’un de nos collègues, vous avez déclaré ici même voilà quelques semaines que les ZRR bénéficiaient des mêmes atouts que les zones franches urbaines. Si tel était le cas, monsieur le secrétaire d’État, je ne me serais pas donné la peine de déposer une proposition de loi visant à autoriser les élus qui le souhaitent à transformer leur ZRR en « zone franche rurale ». En effet, si les ZRR bénéficient des mêmes facilités fiscales que les zones franches urbaines, il leur manque l’essentiel, à savoir l’exonération des cotisations sociales patronales, dont chacun connaît le poids pour les entreprises. J’avais pris l’initiative de déposer cette proposition de loi afin que les entreprises, les artisans, les commerçants et les professions libérales implantés aujourd’hui en ZRR – et demain, pourquoi pas, en zone franche rurale – puissent bénéficier des allégements de cotisations sociales patronales qui ne s’appliquent actuellement que dans les zones franches urbaines. Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour m’aider à faire aboutir cette proposition de loi, qui compléterait à merveille le dispositif des pôles d’excellence rurale dans la mesure où les collectivités locales s’engageraient et œuvreraient véritablement à l’aboutissement des projets. Ces projets s’intégrant dans les PER et complétant les outils de développement de notre territoire sont représentatifs d’une véritable politique industrielle à l’échelle de nos zones rurales. Nous vous encourageons à poursuivre et à développer cette ouverture intéressante, monsieur le secrétaire d’État, et nous sommes pour cela à vos côtés !
Martial BOURQUIN - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Martial BOURQUIN

M. Martial Bourquin. … de soutenir les territoires les plus délaissés, ceux qui subissent le plus la disparition des services publics et se trouvent aujourd’hui en grande difficulté. Le progrès et l’excellence sont un bienfait s’ils sont partagés par le plus grand nombre. Or le monde rural n’est pas uniforme. Il ne faudrait pas que les pôles d’excellence rurale soient fondés sur le seul souci de la compétitivité et de l’innovation ; le développement rural repose aussi sur la mutualisation des expériences et des moyens, selon un objectif de cohésion sociale. En effet, pour la plupart des communes, la priorité aujourd'hui est non pas d’atteindre l’excellence, mais d’assurer à leurs habitants des prestations quotidiennes d’une importance vitale. Or, lorsqu’ils sont confrontés à une baisse des dotations de l’État, les élus se demandent comment ils pourront faire vivre demain leur collectivité. L’enjeu est de continuer à bénéficier de services publics qui ne soient pas uniquement dématérialisés. C’est important pour nous ! Telles sont les quelques questions que je souhaitais soulever, monsieur le secrétaire d'État. Le traitement de la fracture territoriale doit constituer une véritable priorité pour le Gouvernement. Les pôles d’excellence rurale sont une bonne initiative, mais l’ensemble du monde rural attend des signes forts et des réponses urgentes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste.)
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais témoigner de l’excellent travail réalisé par le Pays d’Argentan Pays d’Auge Ornais autour du pôle d’excellence rurale pour la filière équine, un des trois PER de l’Orne. Dans ce département, la filière équine représente plus de 2 200 emplois, dont 13,8 % pour les haras – sans oublier la filière du percheron –, 40 % des salariés agricoles et 13 % de la surface, avec 3 100 élevages. Le pôle d’excellence rurale que je viens d’évoquer bénéficie d’une dotation de plus de 890 000 euros, 98 % de ce montant ayant été alloué aux opérateurs privés par les sept comités de pilotage qui se sont déjà tenus et ont labellisé 93 dossiers, pour un montant prévisionnel de travaux de plus de 6 millions d’euros, soit 7,60 euros de travaux pour chaque euro de subvention. C’est donc un plan de relance avant l’heure, sans qu’aucun emploi ait pour autant été créé à ce stade. Les bénéficiaires des subventions sont des éleveurs, des entraîneurs, des centres équestres, des hippodromes et d’autres professionnels. Certaines actions ont été également menées en matière de communication. Toutefois, il y a un « mais » ! À la veille des jeux équestres mondiaux de 2014, qui auront lieu en Basse-Normandie, d’une restructuration des Haras nationaux, avec en particulier la mise en œuvre d’un projet concernant le haras du Pin et conduit par le département et la région, d’une réforme – ou d’une « réformette » ? – de la carte territoriale, quel est l’avenir des pays porteurs de ces projets ? À la veille du Grenelle II, qui pourrait transformer, si l’on n’y prend garde, les territoires ruraux en réserves d’Indiens qui n’auront peut-être plus besoin de chevaux (Sourires ) , comment simplifier les financements croisés de l’État et de l’Europe ? Permettez-moi de suggérer quelques pistes pour améliorer les PER de la deuxième génération, car il s’agit d’un excellent programme que nous espérons voir perdurer ! Il convient tout d’abord d’assurer une meilleure coordination entre les acteurs potentiels. Il faut ensuite consacrer des fonds à l’ingénierie, car les pays n’ont pas les moyens de recruter et de former le personnel nécessaire, cette tâche étant souvent chronophage. Les dotations des PER – qui ont été entièrement consommées dans notre département – doivent pouvoir être utilisées à cette fin. Il importe en outre de relever le plafond de l’aide et d’ouvrir plus largement celle-ci à d’autres bénéficiaires, tels les vétérinaires et autres professionnels liés à la filière. En conclusion, sur ce dossier important, il faut absolument revoir la copie, de façon à rendre les PER plus performants, à mieux coordonner les acteurs et les financements afin de pouvoir aider les territoires fragiles. Enfin, à l’instar des intervenants précédents, je tiens à remercier notre collègue Jean Boyer d’avoir proposé ce débat.
Antoine LEFÈVRE - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Antoine LEFÈVRE

M. Antoine Lefèvre. Même s’il n’a pas l’ampleur de celui de l’Orne, que vient d’évoquer Mme Goulet, il a toute sa place dans le dispositif, dont l’audit sur l’efficacité des pôles d’excellence rurale préconise la relance. Monsieur le secrétaire d'État, trois ans après le lancement de cette initiative par M. Christian Estrosi, alors ministre délégué à l’aménagement du territoire, permettez-moi de déplorer le caractère excessivement procédurier du système, notamment pour l’attribution des fonds. Ainsi, s’agissant du pôle de La Capelle, deux des quatre opérations qui le composent, à savoir la reconstruction des tribunes et des box de course et la réhabilitation du manège équestre, ont été lancées. Cela assure la validation de l’ensemble. Ces opérations représentent plus de 60 % des engagements, pour un montant global d’aide de 165 000 euros accordé au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, seul cofinancement public du pôle. Les crédits restants, qui correspondent donc aux deux autres opérations, doivent cependant être engagés avant le 30 juin 2009. La création d’un centre de médecine sportive équine est maintenant acquise, mais celle du centre d’entraînement connaît des retards et ne pourra être conclue dans le délai fixé. Or c’est bien la plus importante des quatre opérations, avec la création de cinq nouveaux emplois. Plusieurs candidats à l’installation se sont déjà manifestés et plusieurs parcelles du lotissement créé pour le futur centre d’entraînement ont même été vendues. Cependant, la perspective de l’ouverture du marché des jeux en ligne et le contexte économique difficile du moment tendent à retarder la décision d’investissement. La prorogation d’au minimum six mois du délai d’engagement des crédits restants – considérant, en outre, qu’à l’échelle nationale la première échéance n’a pu être respectée pour un peu plus de 10 % des projets de PER – serait assurément opportune. Elle permettrait le parfait achèvement du programme global du pôle d’excellence rurale de La Capelle, particulièrement innovant et structurant pour notre territoire. Il conviendrait donc d’introduire un peu de souplesse dans le dispositif pour les délais d’engagement et, par conséquent, d’achèvement, la date limite du 31 décembre 2009 étant objectivement trop proche. Monsieur le secrétaire d'État, alors que vous souhaitez lancer un nouvel appel à projets dans le courant de 2009, confirmant ainsi l’intérêt porté aux PER, et proposer, pour la période 2008-2011, un engagement de l’État aussi important que pour la première contractualisation, c’est-à-dire à la hauteur de 235 millions d’euros, nous vous remercions par avance des réponses que vous voudrez bien nous apporter.
Hubert FALCO (secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux que le Sénat ait inscrit à son ordre du jour ce débat important sur les pôles d’excellence rurale, dont je remercie le président de la commission des affaires économiques, M. Émorine. La Haute Assemblée marque ainsi, encore une fois, son attachement aux questions de la ruralité. Chacun d’entre nous aura pu constater combien les territoires ruraux étaient au cœur de la réflexion et des priorités du Président de la République pour la période qui s’ouvre. (M. René-Pierre Signé manifeste son scepticisme.) La présente crise économique est celle d’un modèle de capitalisme financier qui avait perdu son enracinement dans la production, l’entreprise et le territoire. La conviction du Président de la République est non seulement que, dans cette crise qui dure, nous ne devons laisser aucun territoire sur le bord du chemin, mais également que la France peut en sortir plus forte si elle investit utilement, notamment dans ses territoires. À ce titre, mesdames, messieurs les sénateurs, l’aménagement du territoire et la ruralité figurent parmi les six domaines prioritaires d’investissement d’avenir identifiés par le Président de la République et pouvant bénéficier des moyens financiers tirés d’un grand emprunt. (M. Bernard Frimat s’esclaffe.) Les territoires ruraux connaissent aujourd’hui de profondes transformations, que M. Jacques Blanc a brillamment rappelées. Terres d’exode pendant plus d’un siècle, ils bénéficient de nos jours, de manière affirmée et presque généralisée, d’une attractivité indiscutable, comme l’attestent les derniers résultats du recensement de la population.
André LARDEUX - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Cela serait inscrit en avance sur leur contribution au redressement improbable de celles-ci. Il serait aussi prudent d’attendre les évolutions qu’induira la réforme des collectivités locales, particulièrement la suppression de la compétence générale pour les départements, ce qui pourrait leur redonner quelques marges de manœuvre. En dehors des soucis financiers, le combat pour la protection de l’enfance doit continuer, car des évolutions inquiétantes persistent et des enfants se trouvent dans des situations de plus en plus difficiles, comme le montrent notamment les suicides d’adolescents. Certains de ceux qui sont confiés à l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, sont si brisés que leur situation ne relève pas de celle-ci : ils doivent faire l’objet d’une prise en charge médicale. Or on constate la tentation de les confier malgré tout à l’ASE, ce qui est très risqué pour eux et peut remettre en cause l’efficacité de l’aide apportée aux autres. En effet, on voit se développer des troubles du comportement ou des problèmes de déficience intellectuelle. De ce fait, les internats ont des difficultés à faire vivre ensemble des jeunes très différents les uns des autres, car les jeunes, de plus en plus malmenés, perdent leurs repères. Les personnels rencontrent des problèmes. Mais comment dégager les moyens nécessaires ? Aussi, la prévention s’impose plus que jamais pour faire face à cette situation. Il y a lieu de réfléchir à l’impact des mesures sociétales sur les familles et les enfants, par exemple le travail le dimanche. Il nous faut éviter ce qui dévalorise la famille, car cela met en cause le rôle protecteur des parents. La perte du père, notamment, est pour un enfant la perte d’un repère d’autorité. La paternité est à la base de la prévention de nombreux risques sociaux, ne serait-ce que le respect de l’obligation scolaire, souvent bousculée. On doit tendre à « reparentaliser » la société ; cela limiterait les comportements à risques, souvent plus corrélés à la situation familiale qu’au contexte socioéconomique. Le représentant du défenseur des enfants dans la région Pays de la Loire souligne que deux tiers des dossiers qu’il reçoit concernent des adolescents vivant une séparation familiale. En effet, on ne soulignera jamais assez le rôle bienfaiteur pour la société des familles, qui, malgré les aléas de la vie, continuent de s’occuper attentivement de leurs enfants. Bienfaitrices, elles le sont tant sur un plan financier, puisque la prise en charge de tous les moins de 16 ans au tarif moyen de l’ASE représenterait, selon un calcul très indicatif, 360 milliards d’euros, que sur des plans certes non quantifiables, mais essentiels. Les familles sont le plus grand pourvoyeur de bonheur ajouté. Elles-mêmes, les enfants, comme l’ensemble de la société en bénéficient.
François MARC - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement tend à rétablir, parmi les missions de l’Autorité de régulation des jeux en lignes, l’ARJEL, celle qui consiste à approuver les règlements des paris et des jeux. Inscrite dans le texte initial du projet de loi, cette mission a été supprimée par la commission, monsieur le rapporteur. Hier, nous avons proposé, en vain, la mise en place d’un système déclaratif de chaque jeu auprès de l’ARJEL. Les possibilités de jeux vont être démultipliées avec le support en ligne ; il semble important qu’il puisse y avoir un contrôle sur chacun d’entre eux. Nous avons du mal à comprendre l’argument qui a prévalu pour justifier la suppression de cet alinéa : l’ARJEL n’aurait pas vocation à approuver les règlements des jeux et paris ? Quel est l’intérêt d’une autorité de régulation des jeux en ligne si elle ne contrôle pas précisément au moins la régularité technique de ces jeux ? Toute carence de la part d’un opérateur aurait permis à l’ARJEL de mettre en demeure celui-ci de se conformer aux prescriptions techniques qui figurent à l’article 11, faute de quoi l’opérateur n’aurait pu développer le jeu. Tout cela me semble rentrer parfaitement dans les compétences d’une autorité de régulation. Les effectifs de l’ARJEL devraient être de l’ordre de 60 personnes. Aussi, cette noble institution devrait être parfaitement à même d’exercer cette mission de contrôle, qui nous semble légitime.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Là encore, nous souhaitons réintroduire une disposition qui figurait dans le texte initial du projet de loi et qui a malencontreusement été supprimée par l’Assemblée nationale. Ainsi, cet amendement tend à rétablir le pouvoir d’injonction de l’ARJEL en vue de faire insérer des messages de mise en garde dans les messages publicitaires diffusés par les chaînes de télévision et de radio ou publiés dans la presse et même d’interdire toute publicité dans ce type de supports, à certaines heures. Compte tenu des phénomènes d’addiction décuplés qui sont constatés chez les joueurs et parieurs en ligne, risques encore aggravés pour les mineurs, il nous semble important que l’ARJEL veille à la protection des populations les plus vulnérables. Les enfants sont de gros consommateurs de télévision et de messages publicitaires ; ceux qui seront diffusés en faveur des jeux en ligne seront ciblés de manière à les toucher prioritairement, avec effets spéciaux, promesses de gain, le tout agrémenté des sourires avantageux de ceux qu’on appelle désormais des « people »… Pour des raisons de santé publique et de protection des mineurs, il aurait été plus qu’opportun d’ouvrir droit à l’ARJEL de limiter ce type de message à certaines heures ou de faire insérer des bandeaux de mise en garde sous le spot concerné, par exemple. J’espère que cette proposition ne demeurera pas lette morte et que cet amendement recueillera l’avis favorable du Gouvernement et de la commission.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à attribuer à l’ARJEL le pouvoir de limiter, dans des cas exceptionnels et en motivant sa décision, les opérations de communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard. Elle pourrait par exemple intervenir dans les territoires où les phénomènes d’addiction prennent une ampleur particulière. En fait, les motivations de cet amendement sont identiques à celles que j’ai évoquées lors de précédents amendements. Mon objectif n’est pas de supprimer la publicité ni même de la limiter de façon systématique. Je souhaite seulement permettre à l’ARJEL de le faire dans des cas extrêmes. Certes, pour l’heure, nous ne disposons pas d’études suffisantes pour déterminer avec précision les départements les plus touchés par les phénomènes d’addiction. Mais rien ne nous empêche d’attribuer dès aujourd’hui une fonction de modération à l’ARJEL, qui pourra l’exercer dès qu’elle disposera des éléments suffisants. Nous éviterions ainsi une perte de temps.
François TRUCY (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François TRUCY
Fonction: rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. Je reprendrai pour l’essentiel les éléments de réponse que j’ai apportés à Mme Payet à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement. Pour appliquer ces dispositions, qui sont louables et qui doivent un jour déboucher sur des réalités, il faudrait disposer de statistiques précises sur les comportements d’addiction dans chaque département ou région. Or, à l’heure actuelle, nous ne disposons pas de données qui nous permettent de savoir si la Réunion ou l’Île-de-France sont plus touchées par les phénomènes d’addiction que d’autres départements ou régions. C’est un travail qui reste à faire. M. le ministre est longuement intervenu hier sur ce sujet. L’étude de l’INSERM qui a été évoquée par M. About constitue certes un point de départ, mais seule une étude épidémiologique pourra nous permettre de prendre des décisions. Pour l’heure, madame Payet, nous sommes dans l’impossibilité de vous donner satisfaction. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.