Michelle DEMESSINE - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Même si l'on ne peut réduire les politiques publiques à quelques données simples, force est de constater que les avancées du droit de la construction contenues dans la loi SRU participent de l'effectivité des politiques publiques en matière de logement. Comment d'ailleurs ne pas relever que ceux-là mêmes qui ont pu critiquer vertement l'application des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302 - 9- 1 du code de la construction et de l'habitation sont aussi ceux qui, aujourd'hui, mettent en avant la relance de la construction de logements, laquelle aurait atteint en 2006 un niveau inégalé ? Nous avons déjà eu l'occasion de dire dans le passé à quel point la critique de la rigidité de la loi SRU n'était pas fondée. En effet, les estimations les plus sérieuses en matière de production de logements indiquent que plus de 60 000 logements, au sens de l'article 55 de la loi SRU, ont été mis en chantier pour les trois premières années d'application de cette loi. À la vérité, tout laisse à penser que la mise en oeuvre de cet article 55 a précisément amené certains élus locaux à construire du logement social parce que la loi leur en faisait obligation de manière impérieuse. Or, étant donné qu'en matière de construction de logements, une fois la décision prise, l'ouverture du chantier ne se fait pas du jour au lendemain, il est permis de penser qu'une grande partie des logements construits en 2002, 2003 et 2004 n'auraient pu l'être sans l'application de la loi promulguée en décembre 2000. Par ailleurs, sans la mise en place de plans pluriannuels de construction de logements sociaux dans les communes comptant moins de 20 % de logements sociaux, nul doute que nous n'aurions pas non plus vu s'ouvrir les lignes de financement destinées aux logements construits ou financés en 2004, 2005 ou 2006. Cependant, puisqu'il s'agit de procéder à l'évaluation des faits, il convient ici de souligner que l'acception large de la notion de logement social - qui inclut, notamment, les plans locatifs sociaux, les PLS - se traduit, depuis 2002, par les données suivantes. En 2002, on a financé - et nous espérons qu'ils ont été construits depuis - 39 268 logements PLUS, 5 188 logements PLA et 10 888 logements PLS, soit un total de 55 344 logements. Au demeurant, en ce qui concerne le segment des PLUS, l'année 2001 a vu la construction de 42 224 logements. En 2005, le nombre de logements PLA intégration est de 7 674 et celui des PLUS de 45 437, soit un total de 53 111 logements pour un objectif retenu dans le texte de la loi de programmation pour la cohésion sociale de 58 000 logements. Le nombre de logements PLS s'élève, quant à lui, à 22 629, pour 22 000 logements prévus, ce qui signifie que l'objectif visé a été atteint. Résultat budgétaire de cette opération, compte tenu de la nature des financements mobilisés, l'État a pu en 2006, une fois encore, réduire les crédits de paiement ouverts pour la réalisation de logements locatifs sociaux à l'occasion du collectif budgétaire de fin d'année ! L'article 55 de la loi SRU a donc, manifestement, modifié les pratiques de construction et d'urbanisme, ce qui est positif. En outre, il ne faut pas perdre de vue - nous reviendrons sur ce point - qu'il convient de respecter tous les objectifs, y compris, par conséquent, la diversité de nature des habitations éligibles à la définition de logement social. Ainsi est-il nécessaire de construire davantage de PLA intégration et de PLUS que nous n'en bâtissons aujourd'hui, et ce pour une raison fondamentale : le projet de loi portant engagement national pour le logement doit répondre aux besoins des demandeurs de logements sociaux qui, comme nous le savons tous, sont de plus en plus nombreux. Enfin, les politiques publiques en matière de logement présentent une autre caractéristique, celle de rendre effectif le droit au logement opposable que le présent projet de loi permettra d'instituer. C'est au travers de la production et de la diversification de l'offre que nous disposerons des moyens nécessaires. C'est en ouvrant des chantiers de constructions neuves et de réhabilitations et en développant des initiatives audacieuses et pertinentes en matière d'habitat ancien que nous disposerons des outils d'une mise en oeuvre effective du droit au logement opposable. C'est ainsi que nous répondrons à la grande et légitime espérance, contenue dans cette notion, qui est largement partagée par l'opinion publique et qui a conduit au dépôt du présent projet de loi. Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, qui tend à résumer sous son intitulé l'ensemble des propositions de notre groupe permettant de recentrer l'action publique en matière de logement sur les zones où nous en avons réellement besoin afin de répondre à l'attente de nos concitoyens.