Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...des objectifs permettant d'anticiper et de prévoir ; une « règle du jeu » fixée aux immigrés, comme un contrat d'accueil et d'intégration ; une immigration positive, qui, si elle est régulée, peut être une chance pour la France ? En tout cas, je vous remercie de votre pragmatisme. Je ne doute pas un seul instant que, tout au long de ce débat, vous formulerez un certain nombre de propositions pour enrichir ce texte. Monsieur Virapoullé, merci d'avoir mis en perspective le débat que nous entamons. La mondialisation est la réalité de notre temps. Notre projet de loi intervient alors que se développent des flux de populations, de capitaux et d'informations. C'est un fait que nous prenons en compte, en tentant d'organiser ces flux, non pour construire une « ligne Maginot », mais pour réguler, choisir, anticiper l'immigration clandestine. Outre-mer, la Réunion - vous l'avez rappelé -, Mayotte et la Guyane enregistrent un pourcentage d'immigration clandestine bien supérieur à ce que nous connaissons en métropole. Comme François Baroin et moi-même ne cessons de le dire, il nous est très difficile d'imaginer un seul instant ce que pourrait représenter une telle immigration sur le continent. Nous sommes donc tout à fait conscients des difficultés énormes qui sont les vôtres. Il était indispensable que, dans ce texte, nous mettions un certain nombre d'outils à votre disposition. Je vous remercie d'avoir évoqué Schengen, sujet qui me passionne également et que j'ai abordé tout à l'heure. Je ne peux que vous approuver lorsque vous proposez que l'espace Schengen soit étendu, au-delà des limites des seuls pays du continent européen, aux frontières maritimes. Les événements qui ont eu lieu à Ceuta et Melilla et ceux qui se déroulent en ce moment aux Canaries ont poussé l'Espagne à faire appel à une mutualisation des moyens de l'Union européenne afin de pouvoir lutter contre les flux qui arrivent d'Afrique sub-saharienne. Monsieur Virapoullé, vous avez raison, nous devons oeuvrer dans ce sens au sein du Conseil des ministres européen, pour que la notion de frontière maritime soit prise en compte et que l'ensemble de nos territoires et départements d'outre-mer soient intégrés à la même démarche. Vous avez fait référence, en matière de conventions d'accueil, à l'Australie : les conditions de dignité et de respect y sont une exigence. Devrions-nous être la dernière grande démocratie au monde qui accueille des immigrés sans pouvoir leur proposer un travail et un logement décent ? Nous avons décidé de mener une politique choisie pour remédier à cette situation. Le contrat d'accueil et d'intégration en sera l'un des outils. Je souhaiterais donner des explications à M. Gautier concernant les décrets d'application de la loi du 26 novembre 2003. Vingt-neuf décrets d'application devaient être pris : vingt-six ont été publiés ; le vingt-septième a été approuvé par le Conseil d'État le 30 mai et sera publié cette semaine ; le vingt-huitième est examiné ce mois-ci par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL ; le vingt-neuvième a pris du retard, mais il sera publié lorsque le projet informatique qui le sous-tend aura avancé au sein de la direction générale de la police nationale, la DGPN. Donc, les vingt-neuf décrets d'application de la loi de 2003 ont tous été pris, à un près.