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Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous voterons également l'article 49 pour les raisons que vient de développer Annie David, ainsi que nous l’avions précisé en commission au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique . Porter de quatre ans à dix ans le délai de prescription par règlement interne du FIVA est une bonne mesure, qui permettra d’éviter le rejet des dossiers pour forclusion : ils étaient 542 en 2009. En outre, la possibilité, pendant un délai de trois ans, pour les auteurs d’une demande d’indemnisation rejetée de demander au FIVA de se prononcer à nouveau sur la demande est une excellente disposition. Le processus est satisfaisant. En revanche, nous regrettons que les recommandations de la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante ne soient pas suivies d’effet. La responsabilité de l’État pour non-vigilance ayant en effet été reconnue, nous pensions que la participation de l’État serait progressivement portée à 30 % du montant nécessaire pour le FIVA.
Gérard DÉRIOT (rapporteur.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Gérard DÉRIOT
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. L’engagement d’un partenariat opérationnel entre les services de santé au travail interentreprises et les services de prévention des caisses régionales pour la prévention des risques professionnels est l’une des priorités de la convention d’objectif et de gestion de la branche AT-MP. Certains partenariats relatifs à la prévention des expositions aux produits cancérogènes, reprotoxiques ou mutagènes ont des difficultés à s’organiser, notamment au regard des difficultés posées par les échanges d’informations relatives aux situations de risques dans les entreprises. Au vu des enjeux de santé et des enjeux financiers – les prestations versées par la branche au titre des cancers sont supérieures à 1 million d'euros par an –, il est nécessaire de faciliter le développement rapide de ces partenariats, en permettant aux services de coopérer dans le respect de leurs missions respectives et des règles de secret relatives aux informations personnelles venues à la connaissance des médecins du travail qui ne seront en aucun cas transmises aux caisses de sécurité sociale.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement porte à nouveau sur la réparation intégrale que nous évoquions tout à l’heure, ce qui complique quelque peu nos débats. Je ne reviendrai donc pas sur l’accord historique de 1898, qui a conféré un caractère forfaitaire, et non intégral, aux indemnités. Je ne reviendrai pas plus sur la fiscalisation des indemnités opérée par le dernier PLFSS, ni sur les arrêts de la Cour de cassation. Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué à notre collègue Jean-Pierre Godefroy que les partenaires sociaux n’avaient pas souhaité revenir sur cet accord historique. C’est exact. Mais c’était avant que vous ne fiscalisiez les indemnités journalières ! En effet, avant cela, les partenaires sociaux ne souhaitaient pas revenir sur le dispositif, car l’absence de fiscalisation compensait en quelque sorte le manque de réparation intégrale. Si vous sollicitiez à nouveau l’avis des partenaires sociaux, celui-ci serait tout à fait différent de l’avis fourni à l’époque. En effet, la fiscalisation des indemnités porte un préjudice grave aux accidentés du travail. Par ailleurs, vous avez soutenu que l’indemnisation intégrale représenterait un coût de trois milliards d’euros pour la sécurité sociale. Mais enfin, madame la secrétaire d’État, nous parlons d’accidentés du travail ! Pouvez-vous nous dire combien coûte chaque année la réparation intégrale des accidentés de la route, ou bien encore l’allocation aux adultes handicapés ? Ces mesures de solidarité, que nous approuvons entièrement, ont été mises en place par les gouvernements successifs pour répondre aux besoins, temporaires ou permanents, de certains de nos concitoyens. Vous ne pouvez pas nous opposer l’argument financier des trois milliards d’euros dès lors qu’il s’agit de personnes ayant subi un accident du travail ! Car ces hommes et ces femmes ont tout autant mérité la solidarité nationale que n’importe quels autres hommes et femmes de notre pays ! Dans les autres cas évoqués, vous n’avancez pas d’argument financier. Si la mise en place d’une réparation intégrale coûte bel et bien trois milliards d’euros, prenons des mesures visant à faire peser sur les entreprises le poids financier du dédommagement. Nous avons adopté voilà quelques instants un amendement, présenté par M. Dériot, qui va un peu dans ce sens, puisqu’il vise à lutter contre les fausses déclarations d’accident du travail et à permettre que davantage d’accidents du travail soient dorénavant déclarés. Cela devrait répondre aux sous-déclarations auxquelles nous assistons chaque année. Notre amendement n° 418 prévoit un rapport afin que le Gouvernement fasse le point sur le coût réel de la prise en charge d’une réparation intégrale au regard de l’ensemble des autres mesures de solidarité dont ont besoin un certain nombre de nos concitoyens. Les accidentés du travail méritent autant que n’importe quel autre accidenté de voir leur préjudice intégralement réparé. (Mme Gisèle Printz et M. Guy Fischer applaudissent.)
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Mes chers collègues, au travers de cet amendement, nous vous proposons d’adopter le principe d’un rapport, que vous jugerez, nous en sommes certains, aussi nécessaire que nous. Puisqu’il arrive que les rapports soient utiles ! En effet, l’article 50, que nous venons d’adopter, contient deux dispositions de nature très différente. La première, qui figure au paragraphe I, est destinée à étendre aux entreprises du milieu agricole les dispositions relatives à la prévention des accidents du travail qui ont déjà été adoptées, pour les entreprises hors secteur agricole, à l’article 74 de la loi de finances pour 2010. Une injonction préalable ne sera plus nécessaire pour imposer directement une cotisation supplémentaire à une entreprise agricole, dès lors qu’elle aura déjà fait l’objet d’une première injonction préalable en raison d’une situation particulièrement grave de risque exceptionnel. De même, prévoir un plancher minimal pour la majoration de cotisation nous paraît aller dans le bon sens. Cependant, nous sommes plus circonspects à propos de la mesure inscrite au paragraphe II de cet article. En effet, les caisses de la Mutualité sociale agricole auront la possibilité d’attribuer directement des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux, dans le cadre de contrats simplifiés de prévention. Concrètement, ces aides directes concerneraient en particulier les TPE agricoles, qui bénéficieront, sur présentation d’une simple facture acquittée, d’une subvention pour une action précise de prévention. Ce nouveau type d’aide directe semble de nature à participer à la politique de prévention des risques dans le secteur agricole. Toutefois, selon nous, il serait opportun que ce nouveau dispositif fasse l’objet d’un rapport d’évaluation après une année d’application. Le rapport de l’Assemblée nationale souligne qu’il s’agit d’un dispositif expérimental et qu’il n’est mis en place que dans un quart des départements français, en attendant son éventuelle généralisation. Il nous paraît donc nécessaire de demander un rapport sur ce dispositif après une année d’application, notamment pour évaluer l’enveloppe utilisée, contrôler l’usage des sommes allouées et déterminer les destinataires de ces aides financières simplifiées. En commission, nous avions interrogé M. Baroin, qui présentait alors son projet de budget, sur d’éventuelles revalorisations de minima sociaux. Il nous avait répondu qu’il ne souhaitait pas « arroser le sable ». En l’occurrence, nous vous demandons de ne pas arroser là où c’est déjà mouillé ! Cet amendement permettra de vérifier que ces sommes vont bien à celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Nora BERRA (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’article 87 de la loi portant réforme des retraites a maintenu à 60 ans dans l’ensemble des régimes obligatoires de base l’âge d’ouverture des droits à la retraite pour les bénéficiaires de la préretraite amiante – l’ACAATA, l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – et maintenu également inchangé l’âge d’accès au dispositif du FCAATA. Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ACAATA profiteront du taux plein à l’âge de 65 ans, au lieu de l’âge fixé à l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Le présent amendement prévoit que le financement de ces départs anticipés à la retraite sera supporté par le FCAATA, qui versera aux régimes légaux de retraite de base les dépenses supplémentaires engendrées par ces départs avant l’âge légal. La contribution de la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général intégrera ces dépenses pour ses assurés, ce qui permettra de ne pas modifier l’équilibre financier du FCAATA. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 563, présenté par le Gouvernement, qui abonde la dotation de la branche au FCAATA.
Gérard DÉRIOT (rapporteur.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Gérard DÉRIOT
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. La commission n’en pense pas nécessairement que du bien ! (Sourires.) Néanmoins, c’est une solution envisageable. Nous sommes à l’origine, Jean-Pierre Godefroy et moi-même, d’une décision prise au moment de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, prévoyant que les travailleurs de l’amiante qui relèvent du FCAATA peuvent continuer à partir en retraite à 60 ans, ou à 65 ans pour bénéficier d’une pension à taux plein sans décote. En effet, la réforme des retraites est fondée sur l’allongement de l’espérance de vie. Or, malheureusement, l’espérance de vie de ces personnes-là n’a pas augmenté, bien au contraire. C’est pourquoi nous avions fait adopter ces dispositions pour les travailleurs de l’amiante. Cela étant dit, il est vrai que l’on connaît une petite difficulté liée au fait que l’âge légal de départ à la retraite étant fixé désormais à soixante-deux ans, les deux ans après soixante ans ne sont pas financés par les caisses d’assurance vieillesse. Le FCAATA est prêt à financer cette différence. Aussi, pourriez-vous nous préciser, madame la secrétaire d'État, pour autant que vous disposiez de ces données, le coût de cette opération et ce qu’il représente en pourcentage pour le FCAATA. C’est au vu des informations que vous nous donnerez à cet égard que la commission pourra se prononcer. En attendant, à ce stade, elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. J’ai bien entendu les explications qui ont été données tant par le Gouvernement que par la commission, ainsi que les propos de notre collègue Jean-Pierre Godefroy. J’aurais tendance à suivre ce dernier, mais aussi M. le rapporteur qui possède, lui aussi, une bonne connaissance du dossier de l’amiante. Pour autant, Jean-Pierre Godefroy le rappelait, cet amendement tend simplement à maintenir le droit existant, puisque avant la réforme des retraites les victimes de l’amiante partaient déjà à l’âge de soixante ans et pouvaient même partir avant en vertu, justement, du droit à la cessation anticipée d’activité. La disposition proposée ne représente pas une dépense supplémentaire. En l’occurrence, le Gouvernement fait des économies de bouts de chandelles, car les sommes en question ne sont pas extraordinaires. Certes, elles ne représentent que 0,01 % du FCAATA, mais ce fonds est déjà insuffisant pour permettre de prendre en compte l’ensemble des dossiers. Nous rencontrons tous dans nos départements nombre de victimes de l’amiante qui se plaignent des difficultés qu’elles rencontrent soit pour être indemnisés par le FIVA, soit pour bénéficier d’une cessation anticipée d’activité en raison de problèmes de gestion des listes, notamment des entreprises. En prélevant ces sommes sur le FCAATA, vous allez donc prendre de l’argent sur le dos des victimes de l’amiante, mon cher collègue Dériot ! Cela me paraît quelque peu indécent. J’entends bien qu’il s’agit d’un amendement de conséquence. Cependant, il me semblait que les victimes de l’amiante auraient pu, là encore, bénéficier de la solidarité nationale. Comme cela a été rappelé à l’occasion de la question orale avec débat de Jean-Pierre Godefroy ainsi que lors de la discussion générale, l’État porte une grande part de responsabilité dans le drame de l’amiante. Il faudra bien qu’il l’assume à un moment donné. En l’occurrence, il avait l’opportunité de le faire, au moins en partie. Dans ces conditions, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Gérard DÉRIOT (rapporteur.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Gérard DÉRIOT
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Permettez-moi de corriger un peu vos propos, ma chère collègue. En effet, il ne faut jamais l’oublier, ce sont les entreprises qui cotisent. L’augmentation du prélèvement sur le FCAATA, prévue initialement à hauteur de 0,1 %, aux termes du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et qui serait portée à 0,11 % si le présent amendement est adopté, sera payée par les entreprises. Le système assurantiel, qui est le mode de fonctionnement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, doit être maintenu, parce qu’il permet de responsabiliser réellement ceux qui doivent améliorer les conditions de travail pour éviter les accidents. Par ailleurs, je le rappelle, une taxe avait été créée sur les entreprises ayant mis leurs salariés en contact avec l’amiante. Cependant, en raison des difficultés de recouvrement, soit parce que les entreprises en question avaient disparu, soit parce qu’elles intentaient immédiatement un recours pour de multiples raisons, ce qui entraînait des frais de justice très importants, le produit de la taxe n’atteignait pas le tiers des sommes qui étaient demandées. La taxe a été finalement supprimée l’année dernière afin d’éviter ces tracas. En fait, aujourd’hui, en prélevant 0,01 % sur le FCATA, on taxe à nouveau les entreprises, mais elles seront toutes appelées à contribuer, selon le principe même de la mutualisation des moyens dans le cadre assurantiel.
Nora BERRA (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Cet amendement répond à une difficulté d’harmonisation et de coordination des dispositifs de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, qui a été soulignée à plusieurs reprises, par le Médiateur de la République dès 2005 et par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l’amiante dans son rapport présenté par M. Guy Lefrand le 18 novembre 2009. Cet amendement prévoit deux mesures distinctes, l’harmonisation entre régimes et la coordination. Toutefois, seule la seconde mesure paraît faisable en l’état actuel de la législation. En effet, la première mesure vise à harmoniser les conditions d’octroi et de prise en charge de l’allocation au sein des différents régimes. Concrètement, cette mesure reviendrait à demander, d’une part, aux régimes qui ne prennent en charge que les personnes malades d’élargir leur champ d’application de l’ACAATA aux personnes exposées et, d’autre part, aux régimes qui ne sont actuellement pas dotés d’un système de cessation anticipée d’activité pour les victimes de l’amiante de se pourvoir d’un tel dispositif. Une telle mesure ne peut être prise sans concertation avec les régimes concernés et sans une évaluation précise du coût induit pour ces régimes. Je rappelle que, à l’époque, Xavier Bertrand avait fixé comme objectifs de la réforme du FCAATA l’équité, la faisabilité et la soutenabilité financière. Ces objectifs doivent bien entendu s’appliquer également à la coordination des dispositifs d’ACAATA interrégimes. Une telle mesure d’harmonisation paraît techniquement difficilement faisable et, il faut l’avouer, peu soutenable financièrement. En revanche, je suis tout à fait favorable, comme l’avait annoncé Éric Woerth lors de la question orale avec débat du 2 novembre 2010 devant votre Haute Assemblée sur les dispositifs « amiante », à améliorer la coordination entre les régimes lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Au vu de ces éléments, je vous propose, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Ce dossier de l’indemnisation des malades de l’amiante me paraît suffisamment important pour que je m’exprime à nouveau. Je remercie Mme la secrétaire d’État de la précision qu’elle vient de nous donner quant à la date de parution de ce rapport que nous attendions puisqu’il avait été voté l’an dernier à l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale. Il devait, certes, nous être transmis un peu plus tôt. Ce sera pour la fin novembre. Nous ne ferons pas la fine bouche, si je puis m’exprimer ainsi. Nous prendrons connaissance de ce rapport et pourrons voir comment l’IGAS se prononce sur cette possibilité d’accès individuel, qui viendrait compléter l’accès collectif. Nous attendons également son analyse sur l’évolution des listes des entreprises référencées. Nombreux sont les travailleurs victimes de l’amiante qui attendent ce rapport avec beaucoup d’impatience. J’ai participé récemment, avec de nombreux salariés, à un débat qui faisait suite à la diffusion d’un documentaire de José Bourgarel, que je vous invite à regarder, mes chers collègues. La chaîne Public Sénat a rediffusé ce reportage, et je tiens à l’en remercier. Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, la revalorisation de l’ACAATA au 1 er janvier de cette année. Je vous rappelle qu’elle est intervenue par la voie d’un décret sur lequel les associations n’ont pas forcément été toutes reçues. Je sais, pour le moins, que toutes n’ont pas été entendues. Le Gouvernement a, en effet, saisi l’occasion de ce décret pour procéder à une modification de l’assiette sur laquelle reposaient les indemnités perçues par les travailleurs de l’amiante en cessation anticipée d’activité. Cette augmentation a été totalement annulée par les différentes modalités de prise en charge de cette assiette. Madame la secrétaire d’État, je ne suis donc pas tout à fait d’accord quand vous nous dites que cette revalorisation a porté ses fruits. Elle a, dans certains cas, été défavorable à certaines victimes de l’amiante dont les indemnités ont été diminuées. Forte de l’assurance que ce rapport nous sera transmis avant la fin de ce mois, je retire l’amendement. Je vous incite néanmoins, madame la secrétaire d’État, à vous pencher d’un peu plus près sur le montant de cette allocation.
Annie DAVID - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Comme M. le rapporteur l’a dit il y a quelques instants, l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a été supprimé ici même en 2009. Les arguments que vous avez avancés tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous les aviez évoqués à l’époque et nous les avions déjà contestés. Je vais à nouveau cordialement les contester en vous disant que, pour nous, ces arguments ne sont pas de nature à justifier cette suppression. L’argument de la complexité ne tient pas à l’heure où la traçabilité se met partout en place en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou de pénibilité, par le biais du certificat de santé au travail notamment. Pourquoi, en matière d’exposition aux poussières d’amiante, les choses seraient-elles plus compliquées ? De même, comment justifier la suppression de cet article par son faible rendement, alors que toute somme qui alimente le FCAATA – vous l’avez démontré – est importante pour ce fonds et alors que, par ailleurs, le Gouvernement n’hésite pas à mettre en place des mécanismes qui rapporteront des sommes dérisoires ? Je pense en particulier à celui qui a été adopté par décret du 29 octobre 2010, qui va réduire le droit des victimes d’accident du travail en modifiant le mode de calcul des indemnités journalières. D’ailleurs, il aura une incidence non seulement sur les accidentés du travail, mais sur toutes les personnes en arrêt maladie. En effet, ces indemnités seront calculées sur 365 jours au lieu de 360 jours. Enfin, dire que ce mécanisme empêcherait les cessions d’entreprise ne tient pas non plus, car toute entreprise qui est cédée l’est toujours avec son actif et son passif. L’obligation de contribuer au FCAATA faisait partie du passif. Il était connu de l’acquéreur et il suffisait d’en tenir compte. Donc, cet argument est irrecevable. Je rejoindrai mon collègue Jean-Pierre Godefroy qui fait remarquer que, pour ces entreprises-là, on aurait pu envisager de ne pas leur faire supporter ce passif. De plus, pour compenser cette perte de recettes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait augmenté de 30 millions d’euros la dotation de la branche AT-MP. Or cette année, comme l’année dernière, cette somme n’a pas été augmentée. Peut-être sera-t-elle majorée de 10 millions d’euros si l’amendement du Gouvernement que nous examinerons dans quelques instants est adopté. Cette perte n’est donc plus compensée intégralement alors que le FCAATA a besoin de ressources supplémentaires. Le rétablissement de cet article lui en offrirait à coup sûr.
Nora BERRA (secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�.) - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du travail, de l'emploi et de la sant�, charg�e de la sant�.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’article 79 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu’à partir du 1 er juillet 2011 les assurés qui justifient d’un taux d’incapacité AT-MP de plus de 10 % ou de 20 % auront le droit, dans certaines conditions, de partir à la retraite à l’âge de 60 ans. Ce sont 30 000 personnes qui pourraient, à terme, bénéficier de ce dispositif. Cette prise en charge de la pénibilité, qui est l’une des grandes avancées introduite par la loi portant réforme des retraites, sera financée par la branche AT-MP, laquelle, chaque année, versera une contribution à la branche vieillesse du régime général afin de compenser les dépenses supplémentaires engendrées par ces départs anticipés à la retraite. L’article 81 de la loi portant réforme des retraites prévoit que le montant de cette contribution est fixé, chaque année, en PLFSS. Tel est l’objet de cet amendement, qui fixe la contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse à 35 millions d’euros en 2011, première année de montée en charge du dispositif.