Claudie HAIGNERÉ (ministre déléguée.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Claudie HAIGNERÉ
Fonction: ministre déléguée.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. La contrainte financière s'exerce aujourd'hui sur tous les Etats membres : le budget de l'Union ne peut s'y soustraire. Le Président de la République a, avec cinq autres partenaires, pris un engagement fort en faveur de cette discipline budgétaire : notre approche est ainsi celle d'un budget en croissance, dans la limite de 1 % du revenu national brut de l'Union. Si l'on s'aligne sur la proposition de la Commission, sommes-nous tous conscients que tout dérapage budgétaire de l'Union se ferait à notre détriment ? Pouvons-nous accepter que la contribution française passe de 19 milliards d'euros - le plafond 2006 - à 23 milliards d'euros en 2013 ? Il faut avoir ces chiffres en tête quand on réfléchit aux équations. Notre responsabilité politique est engagée pour que, dans cette négociation, les efforts soient partagés. Tous les Etats membres devront faire un effort pour financer l'élargissement et les nouvelles politiques dans des conditions équitables et dans un cadre de discipline budgétaire. La position que nous avons est d'agir en amont, par la maîtrise des dépenses, plutôt qu'en aval. A cet égard, le Gouvernement est opposé au principe de la correction a posteriori des soldes, qu'elle soit générale, comme le propose la Commission, ou qu'elle bénéficie spécifiquement à quelques Etats membres. Cela me permet de terminer sur le « chèque britannique », que vous avez tous évoqué. Je peux témoigner de la volonté de vingt-quatre Etats membres sur vingt-cinq de mettre fin à cette compensation. En effet, les conditions qui ont prévalu, voilà vingt ans, lors de sa mise en place ne se justifient plus aujourd'hui. Je partage le sentiment unanime qui ressort des interventions qui ont eu lieu à cette tribune aujourd'hui. La contribution française au financement du rabais consenti au Royaume-Uni représente 1,4 milliard d'euros par an. M. Frimat l'a souligné, c'est plus que le coût de l'élargissement, qui s'élève à 1,3 milliard d'euros par an. Ces chiffres montre qu'une remise en cause de ce système s'impose. En pérennisant et en généralisant de tels dispositifs, via le mécanisme de corrections, nous encouragerions une dérive budgétaire, alors qu'il est de notre intérêt, vous l'avez reconnu vous-mêmes, de poursuivre le travail sérieux d'évaluation des contenus et de la valeur ajoutée des différentes rubriques du budget. Entrepris par la présidence néerlandaise, ce travail ambitieux demande encore du temps. Pour notre part, nous travaillons intensément avec différents partenaires dans le cadre des alliances prédéfinies. Il nous faut hiérarchiser les priorités et aller au-delà de ce qu'a réalisé la précédente Commission, qui ne s'est pas suffisamment livrée à cet examen précis. Parachever la rénovation des institutions - c'est le traité -, poursuivre et, surtout, réussir l'élargissement, adapter pour l'avenir les moyens et les politiques de l'Union élargie, voilà les trois grands chantiers que nous avons devant nous pour l'année 2005 J'ai apprécié d'entendre aujourd'hui que la France sera, une fois de plus, au rendez-vous de la construction européenne, avec élan et avec responsabilité. Mesdames, messieurs les sénateurs, je terminerai mon propos avec la belle phrase de Victor Hugo, que M. Del Picchia a citée tout à l'heure : « Pour l'Europe, la France est d'utilité publique. »