Robert BRET - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Nous sommes ici au coeur de votre projet de loi, monsieur le ministre, qui n'est autre que la première étape de votre programme de privatisation de nos grandes entreprises de service public. Vous aviez déjà ouvert la voie en 1996, avec France Télécom. Pour autant, on entretient habilement la confusion dans le grand public : il y aurait une différence fondamentale entre ouverture du capital et privatisation. Monsieur le ministre, à partir du moment où vous donnez la possibilité à des intérêts privés de pénétrer le capital de ces EPIC, vous en permettez la privatisation. Car quelle est la signification de l'ouverture du capital de ces entreprises ? Ouvrir le capital d'EDF et de GDF, c'est d'abord changer la logique d'ensemble de gestion de l'établissement et de ses filiales. Dans un premier temps, i1 s'agit de faire droit de manière « minoritaire » aux intérêts privés, qui peuvent être attirés par des placements offrant un bon rendement. La rentabilité moyenne recherchée tourne autour de 15 %. C'est une véritable aberration et c'est une ponction du privé qui sera effectuée sur les résultats des entreprises. Je ne doute pas un seul instant que les fonds de pension seront attirés par l'émission d'actions des ces entreprises. Le changement de statut, avec, pour conséquence, l'ouverture du capital, c'est donc d'abord l'introduction inévitable de nouvelles normes de gestion dans le fonctionnement du futur EDF et du futur Gaz de France. De fait, la seule présence d'actionnaires privés donne des droits de surveillance sur la gestion d'une société. Pour le comprendre, il suffit de lire le code de commerce, monsieur le ministre À partir d'un seuil de détention de 5 %, les actionnaires minoritaires peuvent convoquer des assemblées générales et déposer des résolutions - je vous renvoie à l'article L. 225-103 du code de commerce. De même, ils peuvent exiger la récusation d'un commissaire aux comptes - c'est l'article L. 225-230 - ou encore adresser une question écrite aux dirigeants sur leurs opérations de gestion, avec communication au commissaire aux comptes, comme le prévoit l'article L. 225-231. À partir d'un seuil de détention de 10 %, les pouvoirs deviennent plus importants, puisque les actionnaires peuvent faire nommer des experts auprès des tribunaux afin de vérifier le bien-fondé de certaines opérations de gestion. A partir de 20 %, ils peuvent intenter directement l'action sociale contre la direction ou les membres du conseil d'administration. Enfin, à partir du tiers du capital, ils peuvent bloquer toutes les décisions prises en assemblée générale extraordinaire, c'est-à-dire toutes les décisions importantes pour la société : augmentation de capital et transfert du siège social, notamment. Qu'en sera-t-il des investissements si ceux-ci n'offrent pas une rentabilité jugée suffisante ou beaucoup trop lointaine pour être engagés ? La sécurité de notre système énergétique en dépend ! Il y a peu encore, le ministre d'Etat M. Nicolas Sarkozy n'avait pas écarté ce seuil du tiers du capital, puisqu'il parlait du maintien d'un pourcentage pouvant aller jusqu'à 66 % pour la part des capitaux publics. La possibilité de cette minorité de blocage aurait donc pu exister pour les intérêts privés. Finalement, sous la pression du mouvement social, un niveau d'ouverture du capital de 30 % sera retenu. Mais pour combien de temps ? Nous avons de bonnes raisons de douter de la sincérité de tous ces discours sur le fait que l'ouverture du capital ne se confondrait pas avec la privatisation. Nous ne pouvons accepter un tel article. Aussi, nous en demandons la suppression.