Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, nous abordons un peu tard un point de principe qui est particulièrement important. Il s’agit ici de créer une taxe sur la publicité en ligne. Lors de la discussion de l’article 55 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, relatif à la lutte contre la fraude via internet, notre commission des finances s’était déjà penchée sur le problème général de l'érosion des assiettes fiscales liée au développement du commerce électronique et à la montée en puissance des flux transfrontaliers de prestations de services dématérialisés. La commission a donc étudié une proposition formulée dans un rapport intitulé Création et internet , qui a été remis le 6 janvier dernier au Président de la République par MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti. Aux termes de ce document, il est possible de créer une taxe prenant pour assiette les revenus publicitaires en ligne des sociétés établies dans l'Union européenne et suscités par l'utilisation des services en ligne de ces dernières depuis la France. Mes chers collègues, la disposition que je vous propose n’est pas très imaginative : elle s’inspire très directement de la proposition formulée par les auteurs du rapport remis au Président de la République. Après le dépôt de cet amendement, j’ai enregistré de multiples réactions. Monsieur le ministre, des collaborateurs de votre collègue chargée de l’économie m’ont assuré, non sans une certaine commisération, que cette taxe n’atteindrait pas son objectif, que ce n’est pas ainsi qu’il faudrait procéder. Que ne formulent-ils pas des propositions plus opérationnelles, puisque ce travail, en principe, leur est demandé depuis plusieurs mois ! Toutefois, j’ai noté aussi des réactions d’approbation de la part d’un grand nombre de professionnels des milieux concernés. Le texte qui est ici proposé est sans doute perfectible, mais nous sommes au cœur de notre mission, me semble-t-il, en traitant une telle question dans un collectif budgétaire. Mes chers collègues, je vous demande donc de soutenir cette démarche. En effet, chemin faisant, nous avons fait bien des découvertes. Nous nous sommes aperçus, premièrement, que la mesure des revenus publicitaires du site Google était fort complexe, car les algorithmes de calcul de la valeur des liens dits « sponsorisés » relèvent encore quasiment du secret industriel. Les annonceurs qui utilisent le moteur de recherche ne connaissent pas eux-mêmes les modalités de détermination du prix qu’ils ont à payer pour publier une annonce ou de la rétribution qu’ils perçoivent au nombre de « clics » sur leur bannière publicitaire. En d’autres termes, la transparence règne ! (Sourires .) Deuxièmement, le modèle économique de gratuité des services, rendu possible par les revenus de la publicité, est fondé sur la réactivité du marché en temps réel, sur lequel Google, cette invention géniale, fonctionne comme une régie publicitaire opérant toutes ses transactions en ligne, notamment la souscription du service et le paiement, et cela sans formalisation des termes du contrat. Le cadre juridique de cette nouvelle économie, j’ai le regret de le souligner, mes chers collègues, demeure particulièrement opaque. On ne peut pas dire que la liberté contractuelle y soit la règle... Troisièmement, l’implantation des sièges sociaux des grands sites et moteurs de recherche à l’étranger – en Irlande pour Google, au Luxembourg pour Amazon –, fait clairement obstacle à la territorialité de l’impôt. Si Google possède un établissement stable en France, ce qui, il faut le reconnaître, n’est pas le cas des autres grands acteurs d’internet, son chiffre d’affaires déclaré de 40 millions d’euros ne concerne que la rétribution versée par Google Irlande pour les services rendus par sa filiale française. Quid du nombre des annonceurs, institutionnels ou simples particuliers, qui opèrent depuis la France ? À quel montant se chiffre cette captation du marché publicitaire français ? Mes chers collègues, je ne suis pas en état de répondre à ces questions. Je poursuivrai bien sûr mes investigations – j’espère que vous m’y aiderez, monsieur le ministre –, mais je trouve singulier que nous ne parvenions pas à nous documenter sur cette question. Au total, il faut bien constater que, pour des questions d’ordre technique et juridique, le dispositif issu des travaux de la commission Zelnik, Toubon et Cerutti n’atteindrait probablement pas sa cible : monsieur le ministre, comme me l’ont fait remarquer charitablement les collaborateurs de votre collègue du Gouvernement, cette taxe, telle qu’elle a été conçue, ne concernerait pas les moteurs de recherche. Il faut donc continuer à creuser le sujet. En effet, une telle hémorragie fiscale et la situation de flou ou d’absence de transparence dans laquelle nous nous trouvons justifient que soit entreprise une véritable action en la matière, afin que toutes les assiettes des revenus publicitaires en ligne puissent être prises en compte, quel que soit le lieu d’implantation des sites internet visibles en France. Je rappelle que, dès le printemps 2009, la commission des finances a demandé au cabinet Greenwich Consulting de réaliser une étude consacrée à l’impact du développement du commerce électronique sur les finances de l’État. Monsieur le ministre, nous rendrons publique cette étude au début du mois d’avril prochain, et nous demanderons aux principaux acteurs économiques et administratifs de réagir aux constats qui auront été dressés. En invitant le Gouvernement « à lancer au plus vite une expertise pour appréhender fiscalement les activités publicitaires des grands portails de moteurs de recherche internationaux présents en France », le Président de la République s’est placé exactement sur la même ligne que nous. Il considère à juste titre que « cette fuite de matière fiscale est particulièrement dommageable ». Le débat mérite d’être développé devant le Parlement. De ce fait, monsieur le ministre, nous attendons votre pleine coopération et celle de vos services, afin que puissent être explorés les voies et moyens d’une meilleure continuité et équité fiscales, quel que soit le support technique de la publicité. Pour conclure, mes chers collègues, tout en vous priant de me pardonner d’avoir abusé de votre patience à cette heure avancée, je rappellerai qu’en pareille matière il faut aller vite, car, si l’État mettait plus d’un an à répondre à la question posée par le Président de la République lui-même, il ne serait pas, à mon sens, très efficace. Nous avons, collectivement, une obligation de résultat, et devons proposer au Parlement un dispositif qui fonctionne, qui soit transparent et qui respecte, tout simplement, les principes de la morale.