agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous dites vouloir faciliter l'emploi dans les petites et moyennes entreprises. Or, précisément, votre projet de loi fait une impasse totale sur leurs difficultés réelles, qui tiennent à la stagnation voire à la régression de l'activité économique. Aucune mesure n'est envisagée, par exemple, en faveur de l'allégement de leurs charges financières. Les PME se voient en effet appliquer des taux d'intérêt de 6 % à 8 %, alors que les grands groupes empruntent à 2 %. Nous vous suggérons, en contrepartie de la création d'emplois, la mise en place d'un crédit sélectif à taux réduit et la réduction de la taxe professionnelle. Voilà des mesures qui seraient urgentes ! L'urgence du recours à l'article 38 de la Constitution, tel que vous le concevez, monsieur le ministre, est irrecevable, parce que le débat sur une politique de l'emploi digne de ce nom est nécessaire. Or cela, vous le refusez. J'évoquerai deux autres motifs d'irrecevabilité. Le premier concerne le non-respect du principe d'égalité entre salariés, du fait de la modification des seuils. En effet, avec l'article 1 er du projet de loi, les salariés de moins de vingt-six ans ne seront pas pris en compte dans le calcul des seuils qui fondent l'application du droit du travail et la représentation syndicale. Ces derniers souffriront donc d'une discrimination réelle par rapport à leurs aînés. En outre, ces dispositions entraîneront une différence entre les entreprises en matière de représentation syndicale. L'autre motif d'irrecevabilité est directement lié au précédent. Il s'agit du droit à la sécurité des salariés. Ce droit, qui est reconnu expressément par le Conseil constitutionnel, est bafoué par la disposition concernant les seuils. En effet, une entreprise pourra s'exempter de la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en embauchant des jeunes en nombre suffisant. C'est particulièrement vrai, chacun le sait, pour le secteur de la restauration rapide, qui emploie 90 % de jeunes de moins de vingt-cinq ans. (M. Robert Bret approuve.) Monsieur le ministre, le recours aux ordonnances est irrecevable, parce qu'il est inadmissible. Vous voulez un chèque en blanc pour vider pas à pas le code du travail des protections qu'il garantit aux salariés, pour baisser encore la qualité de l'emploi et le niveau des rémunérations, comme vous le demande le patronat. Vous visez les modèles Bush, Thatcher et Blair. Mais quels modèles ? Trois millions d'enfants pauvres en Grande-Bretagne, les chômeurs transformés en invalides pour diminuer les chiffres du chômage,...
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. « ... on n'en peut plus des fins de mois qui arrivent de plus en plus tôt, on n'en peut plus de répondre toujours non à nos enfants, on n'en peut plus de voir la pression du chômage récupérée pour aggraver nos conditions de travail et maintenir des salaires bas. » Ce sont là des propos que je n'interprète pas : nous sommes nombreux à les entendre tous les jours. Mais ce que prévoit le projet de loi vous habilitant à prendre par ordonnance des mesures urgentes en faveur de l'emploi est également très simple, voire simpliste : pour vous, ce qui freine l'embauche dans ce pays, ce n'est pas l'atonie de la demande, l'absence d'investissements des entreprises, une répartition des richesses qui privilégie massivement l'actionnaire au détriment des salariés et du développement même de l'industrie, mais ce sont uniquement les rigidités du code du travail. Depuis le temps que l'on se sert de cette même rengaine pour justifier la précarisation du travail et alléger la participation des entreprises à la solidarité nationale, force est de constater qu'elle s'est davantage traduite par une augmentation des bénéfices des sociétés que par une croissance du nombre des embauches.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Pis, même si les entreprises savent réclamer des aides, elles peuvent facilement se dispenser de remplir leur part du contrat tant le Gouvernement répugne à leur appliquer des sanctions. Finalement, pour cette majorité, les crises économiques ont au moins une vertu : elles permettent de porter atteinte aux règles qui régissent le travail tout en prétendant défendre un modèle de protection sociale, le tout au nom de l'intérêt général. Les trois mesures phares de ce plan pour l'emploi illustrent cette loi du genre. Ainsi, il est créé un contrat « nouvelles embauches » avec une période d'essai de deux ans, une sorte de CDI avec sursis. Tout en plaçant le salarié dans une situation fragile et inconfortable, cette innovation permet de ne pas verser à ce dernier une indemnité de précarité puisque son contrat ne comporte pas de terme fixé. Dans l'état actuel du texte, durant la période d'essai, le licenciement peut avoir lieu sans qu'il soit motivé, et il n'ouvre droit à indemnité. Ce fait a été confirmé par le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, lors des débats à l'Assemblée nationale : « Dans le cas d'un contrat "nouvelles embauches", comme c'est déjà le cas en période d'essai, il n'y aura pas obligation de motiver. » Cela révèle à quel point l'objectif de cette prétendue période d'essai n'est plus d'évaluer les compétences professionnelles du salarié, mais bien de faciliter la rupture de tout contrat de travail.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Mettre le salarié à la merci de l'employeur et faire fi de la protection juridique qu'est censée apporter l'existence d'un contrat de travail, tel est l'effet le plus évident de cette proposition. En revanche, son impact sur la relance de l'emploi est d'autant moins prouvé que, avec 70 % des embauches d'ores et déjà réalisées sous forme de CDD, il y a bien longtemps que les employeurs ont trouvé les moyens de contourner les contraintes liées au CDI. Qui plus est, l'institution de ce contrat « nouvelles embauches » est une aberration politique. Aux Français qui réclament plus de sécurité et de stabilité, on répond en accroissant leur fragilité et en rognant leurs garanties. Ils ont peur de devenir des « travailleurs pauvres » ? On crée des contrats de travail qui instituent cette dérive. Ils ressentent la pression du chômage comme la dégradation de leurs conditions de travail ? On les dépouille de leurs droits pendant deux ans. Avec ce système, certains salariés risquent d'être à l'essai toute leur vie. On leur enlève ainsi le droit de se projeter dans l'avenir. Car, monsieur le ministre, si vous ne savez pas que, pour obtenir un logement ou un crédit, il faut avoir un emploi stable et présenter une garantie de revenu, c'est que vous n'avez probablement jamais eu besoin ni de logement ni de crédit.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement concerne l'exercice des droits du Parlement et la poursuite de nos travaux. Mon amie Nicole Borvo et moi-même avons souligné le mépris indécent du Gouvernement à l'égard des assemblées parlementaires. Le recours à la procédure des ordonnances pousse à son paroxysme une attitude du pouvoir exécutif à l'égard d'un pouvoir législatif ravalé au rang de chambre d'enregistrement. L'avalanche législative qui rend obsolète toute velléité de débat approfondi, la multiplication du nombre de sessions extraordinaires opportunes pour imposer au Parlement et au peuple des mesures ultralibérales et conservatrices pendant l'été et, plus généralement, l'utilisation des armes de la V e République qui brident la démocratie, tout cela a privé petit à petit le Parlement de sa puissance originelle due à la représentation populaire. Cette dérive apparaît aujourd'hui inacceptable après le vote historique des Françaises et des Français le 29 mai dernier, et les débats que nous avons eus ce matin montrent le décalage gigantesque qui existe entre le peuple et la majorité parlementaire. Outre le fait d'avoir rejeté un modèle libéral, déshumanisé, de l'Europe, les Français ont exprimé une soif de démocratie. A trois reprises, en 2002, en 2004, puis lors du référendum, ils ont porté l'exigence d'une autre politique, d'une autre manière de faire de la politique. Nos compatriotes veulent décider, ils veulent prendre leur destin en main pour changer la vie, pour changer leur vie, pour changer le monde. Comment répondez-vous à ces préoccupations, monsieur le ministre, mesdames, messieurs de la majorité parlementaire ? En décrétant une parodie de débat pour imposer, une nouvelle fois, toujours et encore, des mesures qui ne sont pas au service des plus défavorisés, mais au service du patronat. Il faut rompre avec une telle tartufferie. Ne laissons pas croire que le Parlement s'inscrit dans une telle dérive, qui élargit chaque jour le fossé entre les représentants et les représentés. Pour notre part, nous avons décidé d'affirmer clairement, sans ambiguïté, notre désaccord fondamental avec une telle procédure, que rien ne justifie. Votre gouvernement est disqualifié pour nous parler d'urgence, alors que le chômage sévit depuis trente ans.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Par cet amendement, nous proposons d'insérer, dans le 1° de l'article 1 er , l'adjectif « motivée » pour qualifier la rupture du CNE. Nous sommes en effet, si l'on entre dans le raisonnement du Gouvernement, en présence d'un licenciement motivé. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre délégué : « on ne licencie pas sans motif », mais ce motif ne sera pas porté à la connaissance du salarié, ce qui suffit à lui ôter tout moyen de recours. Le droit au recours existe, mais il risque d'être sans portée, sauf à démontrer l'abus de droit par les moyens de preuve ordinaires, ce qui n'ira pas sans difficulté. La perte de confiance invoquée par l'employeur, qui n'était pas, jusqu'à présent, une cause de licenciement, va le devenir sans contestation possible si elle n'est pas accompagnée, par exemple, d'agissements injurieux ou vexatoires. Encore faudra-t-il trouver des témoins ! L'étendue de la réforme nous semble vaste. Un salarié pourra-t-il encore contester une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail ? La question de savoir ce qui justifie un licenciement économique, par exemple la sauvegarde de l'entreprise, ne se posera plus, puisqu'un licenciement de salarié en CNE n'aura plus à être motivé. Il faut reconnaître que les débats qui ont animé les parlementaires et les juristes trouvent ici une solution radicale. La conséquence de cette réforme est que le salarié sera totalement à la merci de l'employeur. II pourra être embauché puis licencié à tout moment sans explication ni formalité, et ce pendant deux ans, délai prévu pour le moment avant qu'un allongement de cette période accompagne la « nouvelle ampleur » donnée bientôt au CNE. Nous n'avons pas plus d'illusions sur la portée du dispositif, en termes de créations d'emplois, que sur la fortune qui lui est promise dans le contexte politique actuel.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Par cet amendement, nous proposons de préciser que les conditions d'indemnisation seront au moins identiques à celles qui sont prévues à l'issue d'un contrat à durée déterminée. En effet, à l'issue d'un CDD, la loi prévoit que l'employeur doit verser au salarié une indemnité de 10 % de son salaire antérieur. Rien n'est ici précisé. Considérant l'absence de motivation et de procédure qui va constituer la règle spécifique à la rupture du CNE, nous craignons qu'une même absence ne caractérise, au final, l'indemnisation du salarié. Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que le montant de l'indemnisation sera à la charge de l'employeur, comme M. le ministre délégué l'a indiqué au cours du débat à l'Assemblée nationale. II faut donc encore négocier ce point avec les représentants du patronat. Monsieur le ministre, où en êtes-vous de cette négociation ? Quel taux indemnitaire les représentants des employeurs acceptent-ils de verser ? Ce taux évoluera-t-il avec l'ancienneté ? Par exemple, peut-on concevoir qu'un salarié qui serait licencié au bout de vingt-trois mois, durée supérieure à la durée maximale, renouvellement compris, d'un CDD de droit commun, perçoive une indemnité supérieure aux 10 % prévus ? Nous vous posons cette question parce que le licenciement sans procédure ni motivation au bout de vingt-deux ou de vingt-trois mois ne nous paraît pas une hypothèse rare, surtout pour des emplois peu qualifiés. Devons-nous considérer, au contraire, que la convention collective de branche s'appliquera et que ce sont les taux fixés par celle-ci qui serviront à fixer le montant de l'indemnité ? Cette question me paraît se poser si nous sommes en présence d'un CDI. Il conviendrait, en effet, que le salarié en CNE ne soit pas victime d'une nouvelle discrimination sur ce point si l'indemnité prévue par l'accord de branche est supérieure à un taux de 10 %. Pouvez-vous nous indiquer si ce point a été envisagé, et quelles sont vos intentions à cet égard ?
Michel MERCIER - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Cet amendement est, pour moi, essentiel pour parvenir au dispositif que nous souhaitons. Je ne vais pas rappeler ici que nous sommes contre les ordonnances. Toutefois, comme elles vont, malgré tout, être autorisées par le Parlement, nous tenons absolument à ce que l'exercice qu'en fera le pouvoir exécutif soit clairement encadré. Le contrat « nouvelles embauches » repose sur une idée simple : il faut plus de flexibilité pour fluidifier le marché du travail. Nous sommes prêts à adhérer à cette idée, à la condition que cette flexibilité soit contrebalancée par des garanties sociales accrues. Ces garanties sociales accrues, pour nous, sont simples : le travailleur dont le contrat « nouvelles embauches » a été rompu sur l'initiative de l'employeur doit bénéficier d'un régime globalement meilleur que celui auquel il aurait été soumis s'il avait été embauché avec un contrat à durée indéterminée. Cela signifie qu'il doit avoir droit à un revenu de remplacement plus tôt que si les conventions collectives, qui prévoient cent quatre-vingts jours, avaient été appliquées - sans toutefois en arriver à un jour, bien évidemment, mais nous faisons confiance au Gouvernement pour qu'il fixe une durée minimale dans de bonnes conditions. Nous voulons que l'indemnité de chômage soit supérieure à celle qui est actuellement prévue par l'article L. 122-9 du code du travail. De surcroît, nous voulons que les services de l'emploi assurent un suivi personnalisé de ces travailleurs qui ont vu leur contrat « nouvelles embauches » rompu. Bien entendu, ce régime indemnitaire particulier repose sur le suivi d'un parcours de réinsertion, dont le contrôle sera assuré par les services de l'emploi. Il est pour nous fondamental qu'une plus grande flexibilité pour l'entreprise soit assortie de garanties sociales accrues pour le travailleur qui bénéficierait de ce contrat « nouvelles embauches ». Il n'y a là rien de très original ; c'est ce qui se fait déjà dans plusieurs Etats européens.
Michel MERCIER - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. L'un des problèmes de notre pays, que pointent souvent les ministres, c'est à la fois le nombre élevé des demandeurs d'emploi et celui des offres d'emploi non satisfaites. Cela veut donc dire que, d'une certaine manière, les choses ne fonctionnent pas bien. Puisque le Gouvernement veut agir par voie d'ordonnance, avec rapidité et efficacité, nous lui proposons d'aller au-delà de ce qu'il a prévu et de faire mieux fonctionner l'ensemble des services de l'emploi. En effet, on pourra prendre toutes les mesures que l'on veut, si l'on ne rend pas plus efficaces les services de l'emploi, le système ne fonctionnera pas. Nous proposons donc d'opérer, au niveau de chaque bassin d'emploi, un rapprochement entre les services des ASSEDIC et ceux de l'ANPE, de manière que ces services travaillent ensemble, aient des fichiers communs. Ainsi, ils pourront regrouper les demandes d'emplois, mettre en place des formations adaptées par petits groupes. Il ne s'agit pas de former 500 000 personnes dans tel secteur alors que seuls douze emplois y sont proposés, mais peut-être est-il nécessaire de former une équipe de quinze personnes qui auront un emploi.
Michel MERCIER - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de rendre un grand service au Gouvernement ! (Sourires .) Certaines mesures très coûteuses doivent faire l'objet d'une compensation. Parmi les dispositions prévues par ce projet de loi d'habilitation, celle qui est relative à la suppression du versement prévu par le code général des collectivités territoriales en faveur des autorités organisatrices de transport en commun est extrêmement difficile à gérer pour le Gouvernement. Ne pas compenser cette suppression, qui représente entre 450 millions et 500 millions d'euros, c'est mettre en difficulté toutes les autorités organisatrices de transport en commun. Ainsi, en ce qui concerne le département du Rhône, que je connais bien, le manque à gagner pour l'autorité organisatrice de transport en commun représenterait 50 millions d'euros, que le département devrait malheureusement compenser en partie. Par ailleurs, les situations sur le terrain sont extrêmement hétérogènes. Dans certains endroits, il n'existe pas de versement transport. D'un territoire à l'autre, les taux diffèrent. Les autorités organisatrices sont très naturellement amenées à faire évoluer le taux du versement transport en fonction de leurs investissements, de l'agrandissement du réseau, etc. Ne pas compenser ces évolutions créerait un différentiel entre certaines entreprises, et ce serait très difficile à gérer, pour ne pas dire ingérable. Le Gouvernement peut autoriser les autorités organisatrices, si elles le veulent, à exonérer certaines entreprises du versement transport. Mais l'Etat devant déjà plus de 500 millions d'euros aux départements au titre du RMI, il ne serait pas sain d'alourdir encore les finances publiques. Je crois donc qu'il faut très raisonnablement supprimer la possibilité d'exonérer du versement transport les entreprises qui ont entre dix et vingt salariés.
Michel MERCIER - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. N otre système de prise en charge des demandeurs d'emploi, qu'il s'agisse de l'allocation spécifique, du RMI ou des minima sociaux, pose des problèmes de seuil compte tenu des droits connexes. Si l'on s'en tient à une application stricte, sans lisser l'effet de seuil, on ne favorise pas le retour à l'emploi. Le dispositif n'est pas en lui-même très intéressant -  on ne peut pas dire, par exemple, que toucher en moyenne 350 euros par mois au titre du RMI suffise à éveiller une vocation à rester dans ce système - mais les droits connexes qui y sont attachés - la cantine, les transports, etc. - font passer le revenu au-dessus du SMIC, dissuadant ainsi de reprendre un emploi. Cet amendement a donc pour objet de lisser l'effet de seuil et de rendre les cumuls possibles. Je souhaite que M. le ministre nous dise si cette proposition peut être retenue dans le cadre des ordonnances ou s'il faut que le groupe UDF présente une proposition de loi, qui aurait, d'ores et déjà, le soutien du Gouvernement.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Notre amendement prévoit la suppression du crédit d'impôt prévu pour les chômeurs de longue durée et les allocataires de minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise ou qui retrouvent un emploi. Notre objectif n'est évidemment pas d'empêcher le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée. Mais le dispositif d'une sorte de prime unique nous paraît totalement inadapté à la situation de ces personnes. Le gouvernement de Lionel Jospin avait mis en place, avec la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998, un dispositif d'intéressement qui permettait à une personne en difficulté de cumuler pendant un certain temps, selon un système dégressif, un minimum social et une rémunération du travail. Nous avions choisi cette méthode afin de soutenir ces personnes dans leur démarche de réinsertion professionnelle, et souvent sociale, avec une certaine continuité. Notre préoccupation était celle de la progressivité et d'un accompagnement multiforme en termes de logement, d'accès à la santé, que nous avons mis en oeuvre avec la CMU, et de retour à l'emploi. Votre démarche a un fondement différent, même si elle peut apparaître dans un premier temps comme positive : elle est strictement financière. Sans doute, me direz-vous, ce n'est pas négligeable, et vous aurez raison. Mais l'octroi en une seule fois d'une somme de 1 000 euros à des personnes démunies ne va pas forcément leur être d'un secours durable. En effet, soit nous évoquons la création ou la reprise d'entreprise, et la somme est alors très insuffisante. Soit nous parlons d'une reprise d'emploi, et la somme de 1 000 euros va en priorité être utilisée pour éponger un découvert bancaire ou une autre dette. Cette somme risque fort de ne faire que transiter par son bénéficiaire nominal. Mais elle ne suffira pas non plus à compenser durablement les frais de transport supplémentaires, les frais de garde d'enfant et la perte d'autres aides. Et ce d'autant que l'on ignore la date de versement, qui peut intervenir longtemps après la reprise d'emploi, ce qui n'aura pas empêché l'aggravation de la dette. Nous considérons donc cette disposition fiscale comme tout à fait inadaptée, dans sa brutalité et son caractère univoque, à la situation des personnes en difficulté. De plus, elle masque le problème de fond, celui de salaires qui sont trop bas pour permettre de vivre à peu près dignement.