agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. L'amendement n° 3 rectifié tend à préciser le contour des moyens déjà identifiés comme indispensables à l'exercice de l'activité postale. L'accès au répertoire des codes postaux est insuffisant pour permettre la réalisation de la séparation physique des envois par ville et par rue et l'identification des adresses. Un pré-tri informatique des envois postaux, indispensable au traitement de masse par les prestataires de services postaux, est réalisé par les émetteurs ou leurs prestataires - routeurs -sur la base de normes de codification des adresses. Ces normes ont été établies jusqu'à présent par La Poste, qui en est propriétaire. Cet amendement a donc pour objet de préciser que le répertoire auquel tout prestataire postal autorisé doit pouvoir accéder est celui des codes postaux, assorti de la correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses. Par ailleurs, s'agissant des boîtes postales, cet amendement a pour objet de fournir aux opérateurs la faculté d'une distribution dans les boîtes postales ; le terme « faculté » leur offre ainsi la possibilité de bénéficier, dans un premier temps, d'un tel service de distribution. Enfin, cet amendement prévoit de confier au régulateur le soin de préciser les prescriptions applicables aux conditions et aux délais d'accès à ces moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale. Une homologation par le ministre des décisions prises à cette fin par le régulateur devra intervenir avant leur publication, ce qui se justifie par le caractère quasi réglementaire du pouvoir ainsi confié à l'autorité de régulation.
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Cet amendement permet d'approfondir un point déjà évoqué par mon ami Yves Coquelle. Il vise à contraindre toutes les entreprises qui voudront entrer sur le marché postal libéralisé à assurer la desserte de l'ensemble du territoire national ou, à défaut, d'un territoire comprenant, pour un tiers au moins de sa superficie, des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. Il s'agit donc de prévenir la concurrence déloyale, qui sera inévitablement le fait d'entreprises limitant leur intervention au centre-ville de Paris, de Lyon ou de Marseille, et d'assurer un traitement équitable de tous les Français devant le service postal. Nous savons tous que de nombreuses entreprises comptent assurer leur rentabilité en se positionnant uniquement sur les secteurs les plus « rentables de ce marché ». Il s'agit donc de prévenir de tels phénomènes pour ne pas fragiliser inévitablement La Poste, confrontée à des concurrents qui ne subiraient pas les mêmes contraintes. Bien évidemment, cet amendement porte aussi une exigence en termes d'aménagement du territoire. Nous ne pouvons plus accepter la concentration de toutes les richesses de ce pays dans les centres-villes de ses grandes agglomérations. Un tiers de notre territoire est en situation de repli, perd des habitants, des emplois et ses activités, publiques comme privées. La libéralisation de l'activité postale constitue à ce titre un nouveau message, extrêmement négatif, adressé aux habitants de ces régions. Si le réseau postal doit suivre l'évolution démographique, on ne peut cependant imaginer d'avenir pour les territoires ruraux sans l'existence d'un maillage fin du territoire par les services publics. Cela constituerait une rupture du principe d'égal accès des usagers au service public. Il s'agit donc, avec cet amendement, d'obliger les opérateurs postaux à desservir ces territoires, qui ne peuvent pas, ne doivent pas être abandonnés.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. ... et qui prend, dans notre discussion d'aujourd'hui, une valeur hautement symbolique. Depuis la chute du Second Empire, voilà cent trente-cinq ans, la mention « République Française » a été portée de façon continue sur les timbres-poste, à l'exception d'une brève période, de 1943 à la Libération, sur l'initiative du gouvernement de Vichy, et d'une autre, de 1976 à 1981, date à laquelle fut de nouveau rétablie cette mention. L'article 1 er de l'arrêté du 13 juillet 2004, par lequel le ministre délégué auprès du ministre des finances en charge de La Poste fixe le programme philatélique pour 2005, a prévu de façon implicite et discrète la disparition de cette mention. Chacun a pu observer que celle-ci est effective sur tous les timbres émis depuis la fin du mois de novembre 2004. Il est d'ailleurs intéressant de noter que, par une curieuse ironie de l'Histoire, le premier timbre commémoratif ne comportant plus la mention « République Française » est celui qui est consacré à la mémoire d'Henri Wallon, auteur d'un amendement visant à consacrer la République lors de la discussion de la loi constitutionnelle de janvier 1875.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Tout à fait ! L'article 1 er de l'arrêté fait mention, afin de justifier cette suppression aussi discrète qu'effective, d'une « recommandation » de l'Union postale universelle, l'UPU. Il est bon de rappeler que cette organisation, fondée en 1874 - la France fait partie des nations fondatrices - pour faciliter les échanges internationaux de courriers, a depuis été intégrée dans le système général des Nations unies. Toutefois, les recommandations de l'UPU n'ont pas valeur de directive et ne s'imposent pas, bien entendu, en droit interne. Il n'y avait donc pas plus d'obligation en 2004 qu'en 1976 de supprimer la mention « République Française ». En outre, la finalité de cette recommandation, préconisant d'utiliser une dénomination géographique plutôt qu'une référence politique, est d'éviter les incertitudes liées aux dénominations fluctuantes qui existent dans certains pays souffrant d'une certaine instabilité politique. Or, dans notre pays, l'un des premiers à avoir émis des timbres-poste, la question ne se pose pas en ces termes, en raison de la continuité et de l'ancienneté de la mention « République Française ». Hier, lors de notre réunion de commission, nous avons évoqué ce point. L'amendement n° 115 tend à prévoir que les timbres-poste doivent porter la mention « République Française » ou « RF ». Cela me paraît en effet préférable à la mention « France ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 47. Il n'est pas d'actualité de s'interroger sur l'opportunité de la délivrance d'autorisations à des prestataires postaux concurrents de La Poste. Les directives communautaires imposent l'ouverture progressive du marché postal à la concurrence. Aux études d'impact préalables succèdent déjà les rapports dressant un bilan de cette ouverture à la concurrence. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer les deux rapports publiés sur ce thème par la Commission européenne en juillet dernier. Sous couvert de préserver les données à caractère personnel, l'amendement n° 113 reviendrait en fait à permettre aux usagers d'empêcher la concurrence sur le marché postal en refusant la communication d'une information indispensable à l'exercice de l'activité postale de tout opérateur. La commission émet donc un avis défavorable. J'en viens à l'amendement n° 67. Monsieur Billout, savez-vous que M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale, avait eu la même idée avant vous ? M. le ministre avait alors fait valoir que cet amendement aurait pour conséquence de créer des obligations territoriales pour les distributeurs d'envois postaux, qui n'en subissent aucune aujourd'hui, ce qui m'a convaincu du danger d'une telle disposition. Il me semble d'ailleurs illogique de demander un financement public pour la mission d'aménagement du territoire assignée à La Poste et d'exiger en même temps des opérateurs privés qu'ils assument une mission similaire, sans s'inquiéter des compensations financières qu'ils seraient en droit de réclamer à leur tour, mon propos étant de tendre vers la plus grande équité possible au moment de ces difficiles ouvertures à la concurrence. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, comme d'ailleurs, pour les mêmes raisons, sur l'amendement n°114. L'amendement n° 115 est d'ordre symbolique. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il me paraît tout à fait opportun de prévoir une mention explicite du nom de notre pays sur les timbres-poste. La lisibilité d'un signe abrégé me paraît douteuse à l'étranger, et il paraît difficile de faire figurer de façon lisible la mention complète « République Française ». (M. Pierre-Yvon Trémel fait un signe de dénégation.) J'invite donc les auteurs de l'amendement à rectifier ce dernier, dès lors que nous allons examiner ultérieurement un amendement n° 146 rectifié de M. Delfau, portant sur le même sujet et tendant à insérer dans le projet de loi un article additionnel après l'article 1 er ter . En l'absence de rectification, la commission émettra donc un avis défavorable sur l'amendement n° 115.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 66, qui est contraire à la directive européenne. Il est en revanche favorable à l'amendement n ° 2, ainsi qu'à l'amendement n° 3 rectifié, en raison justement de la rectification apportée par la commission. Sur l'amendement n° 112, la commission a émis un avis défavorable. Le Gouvernement, plus enclin à l'indulgence, aurait plutôt tendance à s'en remettre à la sagesse du Sénat. En effet, si cet amendement n'apporte rien, il ne fait pas de mal ! (Sourires .) Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 47, car il ne voit pas l'intérêt de l'étude d'impact demandée. En effet, une étude d'impact de la libéralisation postale a d'ores et déjà été réalisée dans le cadre des travaux européens qui ont précédé le Conseil européen du 15 octobre 2001. En revanche, si l'étude d'impact demandée concerne « l'après 2009 », je rappelle qu'un tel document est en cours de réalisation au sein des pays de l'Union européenne. Cet amendement est donc tout à fait inutile. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4. Il est défavorable à l'amendement n° 113 pour les raisons excellemment développées par M. le rapporteur, et favorable à l'amendement n° 5. Il est défavorable à l'amendement n° 67. En effet, les textes européens ouvrent les marchés postaux à la concurrence et n'autorisent l'existence d'un monopole partiel que s'il s'agit de financer une mission de service public. La responsabilité des pouvoirs publics consiste à concilier cette ouverture à la concurrence et la garantie du service universel. Il n'est donc pas possible de charger d'une mission de service public des entreprises qui n'en recevraient aucune compensation, tandis que l'une d'entre elles, le prestataire du service universel, bénéficierait d'un secteur réservé. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 114, et ce pour les mêmes raisons que celles que je viens de développer sur l'amendement précédent. Enfin, il est défavorable à l'amendement n° 115. La mention « République française » ne peut figurer de manière lisible sur le petit timbre « Marianne » - c'est le timbre le plus courant -, pas plus, par exemple, que sur le timbre « Solidarité Asie » émis à titre contributif à la suite du tsunami. Une telle mention perturberait voire dénaturerait complètement le graphisme.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Vous nous dites, monsieur le ministre, que la mention « République française » ne serait pas lisible. De même qu'un personnage d'Edmond Rostand ne pouvait concevoir que l'on puisse considérer que la France fût neutre, la République ne peut être illisible : elle est forcément lisible ! Plus concrètement, lorsque nous voyons tant de Françaises et de Français de tout âge lire sur des écrans de téléphone portable de quelques centimètres carrés des milliers, des millions, des milliards de messages - et on pourra bientôt y regarder des émissions de télévision -, comment penser que l'on ne puisse lire sur les timbres, quel que soit d'ailleurs leur format, le mot « République » ? J'ajouterai, monsieur le ministre, que votre déclaration me semble porter préjudice à tous ceux qui, au cours des très nombreuses décennies passées, ont conçu les timbres de la République française. Je fais ici référence en particulier à Oscar Roty, créateur du timbre de la Semeuse. Les différentes versions de ce timbre ont toujours comporté les mots « République française ».
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cette mention figurait sur des timbres de toutes dimensions, et cela n'a jamais empêché une lettre d'arriver à destination. Il est donc franchement difficile d'admettre que, après plus d'un siècle d'existence des timbres, la mention « République » empêcherait de comprendre et créerait une confusion ! Des milliers de timbres ont comporté la mention « République française », et personne n'a jamais remis cela en cause ! Enfin, monsieur le ministre, votre dernier argument était troublant : selon vous, il serait inutile d'écrire que la France est une République puisque tout le monde le sait ! Si l'on adopte cet axiome, on ira très loin ! Il est écrit « République » sur de nombreux actes officiels, sur des circulaires, sur les textes de loi, sur de nombreux édifices... Les républicains n'ont jamais cru qu'il était excessif de rappeler que la France est une République. Si l'on pense que l'écrire est après tout superfétatoire, un jour, peut-être, certains pourraient oublier que nous sommes une République.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Comme vous le voyez, le timbre le plus courant, n'occupe qu'à peine la moitié de l'écran d'un téléphone portable. (M. le ministre délégué montre son téléphone mobile, sur l'écran duquel il a placé un timbre.) Sur ce timbre « Marianne », on peut lire - pour ma part, cela m'est déjà difficile, car c'est écrit en petits caractères ! - le mot « France ». Je regardais donc si l'on pouvait écrire « République française » dans les mêmes caractères. Or, c'est impossible ! Les caractères devraient être plus petits encore. Cela constitue par conséquent une véritable difficulté. En revanche, le format de certains timbres est le double de celui-ci. Il me semble que la lisibilité de la mention « République française » serait alors beaucoup plus grande. Aussi attaché que vous à la République, je suis peiné de ce que ce mot soit écrit de manière si discrète qu'on ne le voie pas. Je m'en console en me disant que la République est dans les coeurs, et dans la réputation de notre pays. Personne ne doute que la France soit une République, même si nous avons connu dans notre Histoire la honte de Vichy, où l'on avait mis la République sous le boisseau. Mais durant cette période, la République, même en exil, vivait encore, grâce au général de Gaulle. La France Libre a su faire vivre la République malgré tout. Le monde sait donc que les Français n'ont jamais renoncé à la République. Nous n'avons, de ce côté-là, rien à démontrer.
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Il vous semblera peut-être futile, chers collègues, que j'en revienne aux questions concernant l'avenir de La Poste, après que fut survenu dans cet hémicycle ce que j'appellerai un triste événement, quelque peu surréaliste tout de même. La directive communautaire du 10 juin 2002 annonce des objectifs ambitieux pour le service postal, en vue notamment d'en améliorer la qualité. Nous avons déjà exprimé nos craintes s'agissant de la mise à mal du réseau grand public. Nous souhaitons, par le biais de cet amendement, formuler nos doutes quant à la pertinence de la restructuration des centres de tri dans laquelle La Poste s'est engagée. A ce jour, cette restructuration est synonyme d'une concentration, plutôt que d'une modernisation, du réseau. Pour ne citer que quelques cas, je rappellerai qu'il n'existe plus aucun centre de tri dans la moitié nord de Paris intra-muros , et que le centre de Gonesse, qui centralise le courrier destiné aux Parisiens, se situe à vingt-cinq kilomètres de Paris ! A terme, tout le sud de Paris sera également desservi par un seul centre de tri éloigné de plusieurs kilomètres de la capitale. Par ailleurs, en Seine-et-Marne, le nouveau centre est installé à Emerainville, dans une zone à très forte densité de circulation automobile et où n'existe aucune possibilité d'intermodalité. Un autre mouvement de concentration est en cours dans l'est de la France : les centres de Metz, de Nancy et d'Epinal seront clos, et un gros pôle de tri sera créé en rase campagne. Le processus de concentration répond en fait prioritairement à un objectif de « rentabilité », et tant pis si cela aboutit à une intensification de la circulation des camions dans les zones concernées. Ces « restructurations », pour reprendre le terme que vous aimez employer, s'inscrivent avant tout dans une logique de réduction massive du nombre d'emplois. Dans les Hauts-de-Seine, ce sont ainsi plus de quatre cents emplois qui pourraient disparaître dans le cadre de la concentration des trois centres de tri. Dans le département de Loir-et-Cher, on estime à soixante-dix le nombre d'emplois qui pourraient être supprimés à la suite de la restructuration des centres de tri. Preuve supplémentaire, s'il en faut une, de ce souci de réduction de la masse salariale qui anime la direction de La Poste : en Pologne, où La Poste est implantée par le biais de sa filiale Masterlink, la direction n'a pas jugé utile d'engager une dynamique innovante. Pour notre part, nous défendons le maintien d'une relative proximité des centres de tri de la population, pour assurer une distribution dans les meilleurs délais. Nous défendons aussi l'existence de centres de tri pluridisciplinaires, où les salariés pourraient effectuer des missions aussi diverses que l'expédition, la mise sous pli, voire certaines activités d'impression. Cet objectif ambitieux ne pourra bien sûr être atteint sans la mise en oeuvre d'un grand projet industriel pour La Poste.
Hélène LUC - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. La Commission européenne tient beaucoup à l'idée de concurrence. Cependant, il faut se poser la question de sa cohérence avec le respect des impératifs de service public. En effet, imaginons que l'on impose aux nouveaux opérateurs les mêmes contraintes de service public que celles dont nous souhaitons le maintien pour La Poste : on verra alors s'il est possible de concilier la concurrence sur un marché de réseaux et le respect des valeurs du service public, lesquelles sont rappelées au travers de cet amendement. On verra s'il est possible de concilier ce que vous appelez l' « efficacité » de la gestion privée, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale, et l'aménagement du territoire, le respect du principe d'égalité - l'égalité de traitement et d'accès. Si l'on considère que le secteur postal est un service public, il faut que l'ensemble des opérateurs y participant prennent en compte les principes établissant sa finalité sociale. En effet, on voit bien que l'accomplissement du service universel ne peut correspondre à une finalité financière. Par exemple, le ministère chargé de l'industrie a lancé le 25 novembre 2004, dans le respect des règles de concurrence, un appel à candidatures pour le service universel des télécommunications, jusqu'à présent assuré par l'opérateur historique, France Télécom. Ce service, qui doit couvrir l'ensemble du territoire, a été divisé en trois lots : le raccordement à un réseau téléphonique fixe de qualité à un prix abordable, comprenant des abonnements sociaux, l'accès à des cabines téléphoniques sur le domaine public et un service de renseignements et d'annuaire. Le coût de ce service universel était estimé par l'Autorité de régulation des télécommunications à 125 millions d'euros. Or une seule entreprise a fait acte de candidature pour les trois lots, en demandant d'ailleurs une forte hausse des tarifs : l'opérateur historique. Il faut donc mutualiser la contribution à la mise en oeuvre du service universel en assujettissant l'ensemble des opérateurs à des obligations de service public, notamment la desserte de l'ensemble du territoire.
Hélène LUC - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Cette annexe est devenue un bureau de poste à part entière, en raison de l'augmentation de la population, mais cela s'est traduit par sa fermeture au public entre 12 heures et 14 heures, par la suppression d'un emploi et par l'allongement des files d'attente jusque sur le trottoir ! Voici comment les choses se passent : le 1 er de chaque mois et les jours suivants intervient le versement des allocations familiales. Le 8 du mois, ce sont les allocations des ASSEDIC qui sont virées sur les comptes. Elles aussi sont attendues avec impatience par leurs bénéficiaires, y compris, il faut le dire, pour manger. Entre le 10 et le 15, ce sont les personnes âgées qui font la queue pour retirer de l'argent, les pensions de retraite ayant été versées. Or, je le répète, un emploi a été supprimé dans ce bureau de poste et fait aujourd'hui défaut. Elus, usagers et postiers, nous avons donc décidé de nous mobiliser pour obtenir l'ouverture du bureau de poste entre 12 heures et 14 heures et le rétablissement de l'emploi supprimé. Il faudra bien que l'on nous entende ! Je pourrais citer d'autres exemples du même ordre. Ainsi, à Rungis, l'unique bureau de poste est fermé le samedi matin. A Villeneuve-Saint-Georges, deux heures d'ouverture ont été supprimées le lundi et une heure le samedi. A Joinville-le-Pont, le bureau principal est fermé de 12 heures 30 à 14 heures 30, alors qu'il était auparavant ouvert de 9 heures à 19 heures sans interruption. A Arcueil, le seul bureau de poste de la commune ferme désormais ses portes de 12 heures à 13 heures 30 du mardi au vendredi, tandis qu'il était jusqu'alors ouvert de 8 heures à 19 heures. La situation est la même au Kremlin-Bicêtre, ainsi qu'à Chevilly-Larue. En outre, puisque nous sommes un peu voisins, monsieur le ministre, je pourrais évoquer votre ville d'Antony,...