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Gérard CÉSAR - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Par décret, une redevance de prélèvement, applicable à l'ensemble des usages de l'eau - domestiques, industriels et agricoles -, a été instaurée en 1966. Ce texte laissait une grande liberté aux agences de l'eau pour établir les barèmes et des dispositifs particuliers pour les différentes catégories d'usagers, ce qui a permis l'établissement de redevances de prélèvement tenant compte de la spécificité de chacun des six bassins et de la différenciation entre l'eau de consommation et l'eau de production par l'introduction de coefficients d'usage. Dans le projet de loi, il est prévu que les tarifs de redevance seront fixés par chaque agence dans la limite de plafonds inscrits dans la loi. L'agence de l'eau fixera également le seuil de perception pour les volumes prélevés en dessous duquel la redevance ne sera pas due, ce seuil ne devant pas dépasser 10 000 mètres cubes par an hors zone de répartition des eaux et 7 000 mètres cubes par an dans ces zones. Les taux sont différents selon l'usage : irrigation, eau potable ou autres usages économiques. Une différenciation des taux est introduite en fonction de la catégorie de la ressource : taux de catégorie 2 pour les zones de répartition des eaux et taux de catégorie 1 en dehors de ces zones. Les prélèvements pour l'irrigation effectués de manière collective dans une ressource de catégorie 2 seront affectés du taux relatif à la catégorie 1. Cet amendement vise à permettre à ceux qui relèvent actuellement des taux de la catégorie 1 de continuer à bénéficier de ces taux : nous souhaitons en effet que les taux plafonds s'appuient sur le taux maximal actuellement appliqué en agriculture, c'est-à-dire sur le taux de catégorie 1. Ainsi, pour prendre l'exemple du Sud-Ouest, dans le bassin Adour-Garonne, en zone de répartition des eaux, le taux plafond envisagé est près de sept fois supérieur au taux actuel. Le projet de loi pourrait donc conduire à d'importantes baisses de résultat courant avant impôt. Une évaluation à partir d'exploitations types réalisée par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture montre que, à 2 centimes d'euros, selon les bassins, les pourcentages de surfaces agricoles utiles irriguées et la nature des productions, les baisses de résultat courant avant impôt atteindraient, en Artois-Picardie, en Seine-Normandie, en Loire-Bretagne et en Adour-Garonne, entre 2 % et 7 % du résultat, ce qui serait considérable et aurait des répercussions sur l'activité et l'emploi agricoles et agroalimentaires ainsi que sur l'aménagement du territoire. Cet amendement un peu complexe vise donc à abaisser les taux plafonds envisagés.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise en effet à accentuer les taux dans la catégorie 2 pour l'irrigation, et, ce faisant, il ne s'agit pas simplement, comme on semble le dire en parlant d'une nécessaire compensation, d'assurer davantage de recettes aux agences, mais de poser le problème du gaspillage. Est-il vraiment sérieux de pratiquer l'irrigation à tout-va dans des zones où l'eau manque ? Il y a donc bien un problème de gaspillage et de limitation, mais, au-delà, il y a aussi un problème de type de cultures, car certaines cultures ne sont pas adaptées à la ressource en eau de certaines régions. Pratiquer ces cultures dans ces régions simplement parce qu'il est possible d'irriguer, c'est choisir la facilité. Je sais bien que tous les agriculteurs ont une conscience formidable. Pourtant, et, mes chers collègues, vous le savez aussi bien que moi, il y a quand même des aberrations. Cela signifie qu'il faut changer les pratiques agricoles dans les régions où il n'y a pas assez d'eau pour un type de culture. Pour ce faire, trois moyens législatifs sont à notre disposition : soit la sanction ; soit, sans la sanction, l'interdiction ; soit l'aide conditionnelle, que devrait prévoir le projet de loi d'orientation agricole. On verra ce qu'il en sera, mais, aujourd'hui, nous devons prévoir une pénalité financière pour les cultures inadaptées à la ressource en eau de la région. L'agence de bassin pourra ensuite fixer son propre taux, mais le plafond doit être assez haut pour que, là où l'eau manque vraiment, il soit possible d'agir.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il est proposé de diminuer le plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable afin d'inciter les agences à un certain rééquilibrage entre les différents usages de l'eau, ce rééquilibrage ne remettant par ailleurs pas en cause le principe même d'une différenciation des tarifs selon les différents usages. S'agissant des amendements n os 314 rectifié, 412 et 167, il convient de rappeler que pour la fixation des tarifs une distinction est établie lorsque les prélèvements sont effectués dans des zones de répartition des eaux où l'insuffisance de la ressource nécessite l'adoption d'une réglementation voire de restrictions dans les usages de l'eau. Les tarifs de catégorie 2, qui correspondent à ces zones, sont en conséquence plus élevés. Les amendements n os 314 rectifié et 412 concernent l'un et l'autre l'irrigation, l'amendement n° 314 visant à diminuer les plafonds proposés tandis que l'amendement n° 412 tend à les augmenter. La commission est opposée à ces deux amendements, car elle considère que, si les tarifs proposés pour l'irrigation correspondent, certes, au taux maximal actuellement appliqué en agriculture dans le bassin Artois-Picardie, il s'agit de tarifs plafonds en deçà desquels une agence pourra procéder à des modulations. Quant à l'amendement n° 167, qui concerne l'usage « alimentation en eau potable », il doit être rapproché de l'amendement n° 108 de la commission, qui vise également à diminuer les tarifs plafonds en passant de 9 à 6 pour la catégorie 1 et de 10 à 8 pour la catégorie 2. La commission est toutefois réservée, et c'est un euphémisme, sur la diminution plus importante proposée à l'amendement n° 167, car, si à travers l'amendement n° 108, elle souhaite également, je le rappelle, inciter les agences à procéder à un certain rééquilibrage entre les différents usages de l'eau en allégeant la redevance pesant sur l'eau potable, elle estime qu'il convient d'être prudent dans le signal donné. Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait des amendements n os 314 rectifié, 412 et 167 au profit de son amendement n° 108.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je mesure bien, à l'occasion de ce vote, les contradictions qui peuvent s'exprimer, y compris au sein de chaque groupe, chacun essayant d'interpréter les choses en fonction de ses propres critères. Le problème de l'irrigation est difficile. Même dans le Nord-Pas-de-Calais, où la pluviosité est importante, les industriels de l'agroalimentaire exigent aujourd'hui des agriculteurs qu'ils pratiquent l'irrigation. Celle-ci, qui n'est réellement utile qu'une année sur quatre ou sur cinq, leur garantit sur la durée une égalité de production en ce concerne tant la qualité que la quantité. Le volume d'eau exploitable étant aujourd'hui limité, laisser pratiquer l'irrigation de façon incontrôlée devient criminel. A l'instar des quotas laitiers qui ont été instaurés lorsque la production était excessive, il faudra envisager de fixer une limite pour éviter une exploitation exagérée de la ressource en eau. Le fait de laisser s'accroître la consommation de l'eau pour l'irrigation sans contrôle appelle une réflexion du législateur. Le droit à exploiter de l'eau doit aujourd'hui être maîtrisé. Certes, on va nous objecter qu'une hausse du taux se répercutera sur tous les agriculteurs, qui devront donc payer l'eau plus cher. Ce n'est pas ce que nous souhaitons : nous voulons que l'agriculteur puisse exploiter de l'eau à un prix raisonnable pour que son activité soit rentable. Pour autant, on ne peut pas laisser se développer l'irrigation sans contrôler la quantité d'eau distribuée. La véritable solution est là, elle ne consiste pas simplement à jouer sur les taux. Il faudra bien, un jour, fixer un droit à l'eau, limité, par exploitant, sinon nous courrons à la catastrophe.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Si j'ai bien compris, l'adoption de l'amendement n° 108 fera tomber les autres amendements en discussion. C'est dommage, car, compte tenu de toutes les propositions formulées s'agissant de l'injustice qui frappe la consommation des usagers domestiques, l'amendement n° 167, présenté par de Mme Keller, me paraissait le plus approprié pour rééquilibrer les choses. Vous avez dit, monsieur le ministre, que l'adoption de cet amendement ferait perdre beaucoup d'argent - vous avez avancé le chiffre de 60 millions d'euros - aux agences de l'eau et ne leur permettrait plus d'assurer la solidarité avec les communes rurales. Nous avons discuté pendant des heures sur le désengagement de l'Etat et notamment sur ce qui a été perdu avec l'abandon du FNDAE. Ne venez donc pas nous reprocher aujourd'hui d'amputer les ressources des agences. Nous avons aussi expliqué que les dispositions de ce texte et de la loi de finances rectificative faisaient perdre de l'argent aux agences : Mme Keller a démontré qu'il y avait une perte pour l'Etat et pour les agences. N'utilisez donc pas cet argument pour donner la priorité à l'amendement n° 108. En outre, vous estimez que les agences dépensent beaucoup pour les collectivités locales et, pour l'illustrer, vous avez cité des chiffres et établi des comparaisons avec les sommes consacrées à l'agriculture et à l'industrie. Mais c'est normal. Ce sont tout de même les collectivités locales qui assument la plus grosse charge, par le biais du prélèvement sur les contributeurs domestiques. Vos arguments ne sont pas justes ! La priorité pour l'amendement de M. le rapporteur clôt évidemment la discussion. C'est dommage car cela va nous priver de la possibilité d'effectuer un rééquilibrage en faveur des usagers domestiques.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Puisque nous cherchons un peu d'argent, je vous propose un amendement qui est susceptible de nous en apporter. Il vise à rééquilibrer la participation des acteurs dont l'activité entraîne un prélèvement sur la ressource, en précisant que les redevances pour prélèvements sur les ressources en eau s'appliquent aux concessions faites à des sociétés commerciales en vue de la revente de la ressource. Comme j'ai déjà pu l'évoquer lors de la discussion générale, ces concessions qui ont été effectuées sans véritable débat et sans réelle transparence des coûts doivent, elles aussi, être assujetties à ces redevances. Actuellement, nous pouvons déplorer en effet que des ressources naturelles soient concédées à des sociétés commerciales sans une juste contrepartie financière. Rappelons qu'aujourd'hui, en France, 700 sources d'eau dite « minérale » font l'objet d'une concession d'exploitation. La commercialisation s'effectue sous une centaine de marques et concerne 9 milliards de litres, pour un marché de 2,2 milliards d'euros. Les taux de profits nets du secteur demeurent parmi les plus intéressants du domaine de l'industrie agroalimentaire, ce qui explique l'effervescence permanente - je ne parle pas des bulles (Sourires .) -, même ces dernières années, des grandes entreprises privées dominant le secteur, pour investir partout dans ce que l'on appelle « l'or bleu en bouteille ». Or, il est à noter que ces exploitations entraînent des coûts considérables à la charge des pouvoirs publics : je pense notamment au recyclage des bouteilles en plastique, et aux dégâts à l'environnement provoqués par le transport quotidien, sur route, de plus en plus massif, de quantités énormes de bouteilles d'eau minérale des autres régions ou d'autres pays. Les conséquences inhérentes à ce type de produits sont en réalité en totale opposition avec la démarche de développement durable. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de compléter le tableau.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement; si je le comprends bien, vise à rendre redevable toute concession faite à des sociétés commerciales. S'il s'agit effectivement d'eau prélevée pour l'embouteillage ou la production de boissons telles que le Coca-Cola, il peut effectivement paraître anormal que le taux de la redevance soit sensiblement inférieur à celui qui est appliqué aux prélèvements pour l'alimentation en eau potable. Toutefois, le terme de « concession » de ressources naturelles à des sociétés commerciales ne paraît pas recenser les prélèvements visés par l'amendement, dans la mesure où toutes les concessions sans différenciation seraient concernées. C'est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à votre amendement, qui ne viserait donc que des prélèvements effectués dans le cadre de concessions et qui ne correspondraient pas forcément à l'objet. Pour tenter d'approcher votre objectif, ce point pourrait être réexaminé en deuxième lecture. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Le projet de loi prévoit que, pour une ressource rare, c'est-à-dire de catégorie 2, la redevance est majorée par rapport à celle de la catégorie 1. Il prévoit également que, lorsque les agriculteurs font un effort d'organisation collective pour mieux gérer la rareté de la ressource, il n'est plus nécessaire de leur appliquer une redevance majorée. L'amendement n° 315 rectifié vise à réduire de moitié la redevance de catégorie 1 pour ceux qui gèrent bien une ressource normale, en abondance. Outre son intérêt écologique réduit, une telle proposition créerait un avantage réservé aux seuls agriculteurs, ce qui serait susceptible d'entraîner une rupture d'égalité devant les charges publiques. En effet, aucune autre catégorie d'usagers ne peut prétendre à un taux de redevance inférieur à ceux qui sont fixés en catégorie 1. A ce seul titre, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Quant aux amendements identiques n os 109 et 168, le Gouvernement émet un avis favorable.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cette irrigation spécifique résulte du caractère très filtrant des sols sur lesquels les cultures sont implantées. Il en est ainsi des cultures sur sable pratiquées dans les Landes et pour lesquelles l'irrigation peut atteindre 4 000 à 5 000 mètres cubes par hectare. Je signale au passage à M. Raoult que 10 000 mètres cubes par hectare, cela représente un mètre d'eau au mètre carré, ce qui correspond grosso modo à la pluie qui tombe chez vous. Cela paraît beaucoup sur un hectare, mais 10 000 mètres cubes ne font jamais qu'un mètre d'eau ! En l'occurrence, il s'agit de 5 000 mètres cubes, soit 500 millimètres par hectare, alors que la moyenne en Gironde, en dehors des Landes, atteint 2 000 à 2 500 mètres cubes par hectare. Sur ce type de sols, l'eau irriguée s'infiltre très rapidement et rejoint immédiatement les nappes, mais il ne faut pas négliger les pollutions qu'elle peut entraîner. Il conviendrait d'encourager, y compris sur ces sols, des modes d'irrigation plus économes de la ressource. Aussi, la commission émet un avis de sagesse.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Je comprends que M. César est dans son rôle et qu'il est aussi là pour défendre une profession, mais jusqu'où va-t-on aller ? Dans ce projet de loi, la profession agricole s'en tire bien. Cependant, comme je l'ai déjà indiqué aux représentants de la chambre d'agriculture que j'ai rencontrés, à tout vouloir, à trop tirer sur la corde, on risque de la faire céder. Je vous mets donc en garde, mon cher collègue : n'allez pas trop loin, sinon vous allez mettre le feu aux poudres. Combien de sécheresses faudra-t-il ? On sait bien que nous subissons des changements climatiques. Bientôt, ce sera tout le territoire français qu'on irriguera ! Pendant combien de temps allons-nous continuer cette fuite en avant ? Il en va de notre responsabilité collective. Il nous incombe d'ailleurs de raisonner non plus en fonction d'une catégorie ou d'une autre, mais d'une manière globale. C'est notre rôle de parlementaire. Je ne cherche pas ici à donner de leçons, je veux simplement attirer votre attention, mon cher collègue. Une telle attitude est grave, car, semble-t-il, tout le monde n'a pas encore compris que nous vivons actuellement un changement climatique.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Mme Didier vient de parler de la sécheresse. Je rappelle que l'on est dans un contexte très particulier. En 2003, en effet, nous avons connu une sécheresse : 6 000 communes ont demandé à être reconnues en état de catastrophe naturelle ; un tiers d'entre elles à peine l'ont été. Cette année, on nous annonce une sécheresse semblable à celle de 1976. Combien de communes victimes de la sécheresse ne seront pas indemnisées ? En poussant le bouchon beaucoup trop loin, en défendant trop une certaine catégorie de Français, certes tout à fait respectables, vous allez créer, mon cher collègue, un clivage dans la société française, et cela se retournera contre la catégorie que vous prétendez défendre. Tout au long de ce texte, notre argumentation a été fondée sur la volonté de restaurer une certaine égalité dans le système. Non seulement nous n'y parvenons pas, mais, qui plus est, nous aggravons les inégalités. Ne dressons pas les Français les uns contre les autres, alors que nous sommes censés les représenter tous !
Eric DOLIGÉ - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Eric DOLIGÉ

M. Eric Doligé. L'amendement n° 375 a trait aux exonérations de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage tandis que l'amendement n° 376 concerne celles de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau. Je défends ici non pas une profession, mais des collectivités. En effet, un certain nombre de collectivités ont décidé d'investir des sommes considérables pour assurer le soutien des étiages et pour protéger les populations contre les inondations. Or, au détour d'un article du projet de loi, je constate que ces collectivités risquent d'être taxées soit pour le stockage de l'eau - j'ai déjà parlé des étiages tout à l'heure -, soit pour les gênes occasionnées en cas d'obstacle sur les cours d'eau. Cette disposition concerne tous les bassins importants de France. J'explique la situation. Aujourd'hui, lorsqu'un ouvrage appartient à l'Etat, ce dernier ne paie pas, à ma connaissance, de redevance. En le transférant aux collectivités, ces dernières vont le gérer en investissant des sommes considérables pour protéger les populations ou pour permettre aux usines nucléaires de fonctionner. Je rappelle que des crues importantes se sont produites sur la Loire en 2003, et que, l'année dernière, nous avons connu une sécheresse. Si ces barrages n'avaient pas été gérés par l'Etat ou par les collectivités, des catastrophes écologiques et économiques auraient eu lieu. Aujourd'hui, les collectivités vont reprendre en direct la propriété de ces ouvrages et on va leur faire payer une taxe ! M. Bruno Sido, rapporteur. Mais non !
Eric DOLIGÉ - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Eric DOLIGÉ

M. Eric Doligé. S'agissant de la redevance pour obstacle sur cours d'eau, il est vrai que les barrages constituent des obstacles pour les poissons. Cependant, aux termes de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les transferts doivent être assurés à l'euro près. En l'occurrence, une charge supplémentaire va être transférée aux collectivités par le biais d'une taxe que l'Etat ne payait pas. Les collectivités ont consacré des budgets considérables au rétablissement de la circulation des poissons migrateurs. La passe à poisson de Vichy, mise en place pour faciliter la remontée des saumons ou des aloses, qui n'est pas une propriété de l'établissement public, a été payée à 50 % par ce dernier. Or, je le répète, on va taxer les collectivités malgré tous les efforts financiers - qui sont 100 fois supérieurs à la taxe que pourrait percevoir l'Etat - qu'elles réalisent pour permettre aux poissons de prendre des ascenseurs ou d'emprunter les passes à poisson. Je ne sais pas quel sort sera réservé à mes deux amendements, mais je tenais à vous faire remarquer, mes chers collègues, que les collectivités agissent dans l'intérêt général des populations. En théorie, ces domaines ne relèvent pas de leurs compétences, mais elles en assurent la gestion par substitution, parfois avec l'aide de l'Etat, parfois avec celle de l'agence de l'eau. Je vous demande donc, mes chers collègues, d'exonérer des ouvrages qui n'étaient pas taxés lorsqu'ils étaient gérés par l'Etat. Je laisse à M. le ministre le soin de me dire si nous devons faire preuve de sagesse sur le sujet... M. Jean Desessard. Attendez un peu, mon cher collègue ! (Sourires.)
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-13
Date: 2005-04-13
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je veux dire à mon collègue et ami président de conseil général Eric Doligé que je ne comprends pas son amendement n° 375. En effet, si la retenue est bien gérée, l'eau est relâchée en période d'étiage, aucune taxe ne devra donc être payée puisqu'il s'agit précisément d'une redevance pour stockage d'eau en période d'étiage. Je demande donc à M. Doligé de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 376, la redevance pour obstacle sur les cours d'eau est instituée afin de tenir compte de l'impact de ces ouvrages sur la ressource en eau et les milieux aquatiques. En effet, ces ouvrages induisent une rupture dans la continuité écologique d'un cours d'eau et dans la circulation des poissons migrateurs. Ils constituent aussi des obstacles au transit sédimentaire dans les cours d'eau, ce qui peut entraîner un envasement en aval ou encore une érosion supplémentaire à certains endroits des cours d'eau. C'est l'ensemble de ces perturbations écologiques que la redevance souhaite prendre en compte, et ce quelle que soit la destination des ouvrages ainsi taxés. Je précise que le dispositif s'applique au-dessus de cinq mètres.