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Christian CAMBON - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Quatrièmement, nous devons lutter contre les marchands de sommeil. Ce point me tient particulièrement à cœur car j’en ai fait l’expérience douloureuse, comme nombre de mes collègues maires. Il s’agit de ceux que nous appelons les « marchands de sommeil », qui mettent à la disposition d’associations caritatives, aux objectifs parfaitement louables, des chambres aménagées dans des hôtels vétustes en vue de loger des personnes en grande précarité. Le mécanisme est simple et bien connu : les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, chargent les associations de trouver un hébergement pour des familles en détresse, et les associations dirigent ces dernières vers des hôtels dont les propriétaires facturent – et à quel prix ! – les nuitées prises en charge par les crédits sociaux. Le véritable scandale, c’est à la fois l’indignité de ces locaux et le coût exorbitant pour la collectivité ! J’ai vu des chambres insalubres dans lesquelles on avait aménagé des châlits et posé des réchauds par terre au mépris des règles de sécurité. Un arrêté de péril a pu mettre fin à ce « trafic », mais ces familles déracinées ont été alors déplacées dans la nuit, et nul ne sait ce qu’elles sont devenues. C’est indigne, et il convient de mettre fin à ce type d’agissement ! Je me réjouis qu’une définition de cet habitat indigne voit enfin le jour au travers de l’article 25 du projet de loi.
Christian CAMBON - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Elle est indispensable pour que la loi portant engagement national pour le logement puisse prendre toute sa mesure. La création du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, prévu aux articles 7 et 8 du projet de loi, peut également concourir à mettre un terme à ces situations. Je ne voudrais pas conclure mon propos, madame la ministre, sans évoquer l’application de la loi SRU : si cette dernière ne correspond pas tout à fait à l’objet de votre texte, un paragraphe la concerne néanmoins. Sans remettre en cause – j’y insiste – l’obligation faite aux communes de compter au moins 20 % de logements locatifs sociaux, il conviendrait parallèlement de ne pas décourager les bonnes volontés de nombreux maires républicains qui souhaitent accompagner la loi, respecter leurs obligations, mais qui ne le peuvent pas toujours. Je pourrais citer, dans le Val-de-Marne – le seuil est en effet abaissé à 1500 habitants en région parisienne –, de nombreuses petites communes, telle Périgny-sur-Yerres, qui se heurtent depuis des années à toutes sortes de recours dès qu’un programme de construction de logements sociaux est entrepris.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’ont déjà fait remarquer bon nombre de nos collègues, l’actualité économique et sociale internationale donne à ce projet de loi et à ses enjeux une importance cruciale ; elle nous impose à tous un devoir de responsabilité renforcé tant aujourd’hui que demain pour les générations futures accompagné d’une exigence accrue en matière de solidarité envers tous les Français, notamment ceux qui connaissent les conditions de vie les plus difficiles. Les enjeux des politiques de l’habitat et du logement sont multiples, mais je commencerai par dresser un constat : l’offre est inadaptée à la demande sur le plan tant quantitatif que qualitatif. Il faut donc changer de méthode pour faire face à la diversité des besoins. Une forme de régulation – le mot est à la mode – est donc nécessaire pour limiter les mouvements spéculatifs, dont les effets désastreux sont toujours beaucoup plus difficiles à vivre pour les ménages les plus modestes. À propos de cette problématique majeure du logement, à la fois économique, sociale et environnementale, nous devons tout d’abord réaffirmer la place centrale de l’humain, comme vous l’avez fait vous-même, madame la ministre. Avant de raisonner en termes de quantité de logements produits et de profils statistiques des personnes concernées par les dispositifs d’habitat aidé, il faut remettre au cœur de nos discussions la question des parcours résidentiels individualisés. Notre ambition commune doit être de permettre à chacun, quels que soient son profil et son pouvoir d’achat, de pouvoir accéder à un logement durable. Pour ce faire, nous devons favoriser et accélérer la constitution d’une offre diversifiée, la seule à même de permettre une véritable mixité sociale et générationnelle au sein de tous les quartiers de toutes les communes de France. Notre première priorité doit être d’agir en amont pour limiter au maximum les dynamiques spéculatives à l’origine des fractures urbaines et des ségrégations sociales qui menacent la cohésion nationale. Le recentrage des dispositifs d’aide à l’investissement locatif privé prévu par l’article 15 du projet de loi n’est absolument pas suffisant. Même parmi les communes situées dans les zones concernées par ce recentrage, les dispositifs fiscaux ont parfois complètement déséquilibré le marché locatif. En ne touchant ni aux plafonds des loyers ni aux contreparties sociales demandées aux investisseurs et en laissant au Gouvernement la possibilité d’élargir, par décret, les zones recentrées, la réforme proposée ne permettra pas d’assainir la situation d’un secteur qui a contribué à tirer les prix vers le haut, fragilisant ainsi les plus modestes. Nos propositions s’inspireront donc du rapport que le Gouvernement a présenté au Parlement en février 2007 et que vous ne pouvez pas avoir oublié, madame la ministre : votre administration y plaidait pour une décentralisation réelle et des contreparties sociales accrues. Ensuite, pour proposer un logement durable à chacun, il ne faut pas confondre logement et hébergement, …
Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Outre le fait que la propriété peut parfois constituer un frein à la mobilité professionnelle, et donc à la vitalité économique d’un pays, elle peut présenter des risques pour l’économie tout entière. Ai-je besoin de citer des exemples récents ? Dans mon département, la situation de certaines entreprises agroalimentaires nous montre malheureusement combien certaines personnes, même d’un certain âge, endettées à vie ne peuvent envisager un reclassement. À l’inverse, le fait de conserver un secteur locatif à des prix abordables constitue un élément régulateur du système, qui est essentiel au dynamisme et à l’équilibre du marché du logement. Je terminerai mon propos en insistant sur le rôle primordial qui doit être accordé aux collectivités locales dans la définition et la mise en œuvre des dispositifs de régulation du marché immobilier, les seuls à même de permettre une adéquation entre l’offre et la demande. Certaines des mesures que vous proposez, madame la ministre, vont dans le bon sens. C’est le cas, à l’article 9 du projet de loi, du renforcement de la portée opérationnelle des programmes locaux de l’habitat et de la réduction du délai de mise en compatibilité de ces derniers avec les plans locaux d’urbanisme des communes ; c’est également le cas de l’élargissement, à l’article 11, du recours à la procédure d’opération d’intérêt national, et de la création, à l’article 12, de la convention de projet urbain partenarial, à condition qu’elle soit correctement encadrée. Cependant, de nombreux points noirs persistent. Les conditions d’application de l’article 23 rendent quasiment inopérant le prélèvement sanctionnant les communes qui ne construiraient pas les places d’hébergement nécessaires. Il n’y a aucune véritable mobilisation, notamment dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, des fameux « maires bâtisseurs » auxquels vous teniez tant l’an passé, madame la ministre !
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le logement, une grande cause nationale ? Le logement, un droit dont l’État est le garant ? Et pourtant … Le logement constitue le premier poste du budget de la plupart des familles, qui se sont endettées lourdement, qui peinent à assumer des loyers et des charges devenus insupportables, et qui craignent de plus en plus souvent de ne pouvoir y faire face. N’y a-t-il jamais eu, depuis cinquante ans, autant de personnes mal logées dans notre pays ? N’y a-t-il jamais eu autant de personnes pas logées du tout ? La situation est grave, et vous nous proposez une loi. Encore une loi ! Cinq textes votés en cinq ans n’ont pas changé la donne, et c’est d’un sixième que viendrait le salut ? Vous avez trop d’expérience, madame la ministre, pour ne pas le savoir. Ce qui fait une bonne loi, ce n’est ni l’emphase des discours prononcés à cette tribune ni l’épaisseur du dossier de presse diffusé par les services de communication du ministère. C’est la ténacité avec laquelle sont préparés et promulgués en temps et en heure les décrets qui permettent son application effective ! C’est la combativité avec laquelle seront défendus les budgets sans lesquels la loi resterait lettre morte ! En un mot, c’est la cohérence et la continuité des efforts de l’État lui-même, surtout quand il demande à d’autres d’en faire aussi ! À quoi bon mettre en place de nouveaux outils quand l’efficacité des dispositifs concoctés dans les lois précédentes n’est pas évaluée ? À quoi bon débattre pendant des semaines d’un nouveau texte quand les lois précédentes ne sont ni appliquées ni financées et quand manque l’impulsion politique, qui seule permettrait de motiver tous les départements ministériels ? Je ne vous citerai qu’un seul exemple, madame la ministre. L’objectif est connu de tous, largement débattu, unanimement partagé : produire 500 000 logements nouveaux par an, dont 120 000 logements sociaux, soit le quart ! En Île-de-France, c’est 60 000 logements qu’il faudra construire chaque année au cours des vingt-cinq prochaines années, …
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Si la réforme ne peut rien pour Clichy-sous-Bois, alors, madame la ministre, elle ne sert à rien. Il faudrait construire du neuf et réhabiliter l’ancien, avec le souci de répondre sans tarder aux besoins d’aujourd’hui, engager la décohabitation des familles entassées dans des logements exigus, accélérer la résorption de l’habitat insalubre, traquer les marchands de sommeil, loger dans des conditions décentes les résidents des foyers de travailleurs migrants. Il faudrait aussi avoir le souci du long terme, car les investissements d’aujourd’hui préparent les économies de demain. Là encore, on est loin du compte. Si des moyens importants sont mobilisés via l’ANRU dans de coûteuses opérations de démolition-reconstruction, où sont les moyens qui permettraient d’engager autrement que de façon anecdotique les grands chantiers de réhabilitation des logements vite et mal construits dans les années d’après-guerre ? Isoler les logements pour réduire les consommations d’énergie et donc les charges, améliorer le confort, réduire les tensions liées au bruit, peut-on faire l’impasse sur ces exigences tant sociales qu’écologiques ? (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) Je n’ai que quelques minutes, madame la ministre, pour vous demander, comme le font le rapporteur du projet de loi et la commission des affaires économiques, de cesser de cautionner les efforts de certains parlementaires qui persistent avec une obstination maladive à remettre en cause l’article 55 de la loi SRU. Ils mènent un combat d’arrière-garde, incompris des Français. Je n’ai que quelques minutes pour vous demander de prendre en compte l’une des excellentes propositions d’Étienne Pinte : chaque nouveau programme de logements devrait comporter 30 % de logements sociaux, et un tiers au moins de ces nouveaux logements devraient être des logements très sociaux, des PLAI. S’il me reste quinze secondes, que ce soit pour vous demander de renoncer au dispositif prévu pour faciliter les expulsions locatives. Ce dernier ne fait pas le tri entre les personnes en difficulté, qui sont les plus nombreuses, et les mauvais payeurs, dont nous ne nions pas l’existence, car nous ne sommes pas des démagogues.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, puisque la philosophie de ce texte est de mettre en évidence les blocages et de trouver des solutions permettant de répondre à la crise du logement, il me semble incontournable d’y inclure la problématique « périphérique » de l’habitat des gens du voyage. Certains diront que je reviens à la charge avec ce sujet, à une heure de grande écoute qui plus est (Sourires) , mais, à mon sens, il n’est pas concevable de parler de logement et de lutte contre l’exclusion en occultant cette question. Comme vous le savez, M. le Premier ministre a bien voulu me confier une mission d’étude sur le stationnement des gens du voyage, mission dont le rapport a été rendu dans le courant du mois de juin. À cette occasion, j’ai pu clairement constater l’atténuation des crispations liées à cette question, même s’il convient de travailler encore à une meilleure perception de cette composante de la population de notre pays ainsi qu’à une plus grande implication de chacun des acteurs concernés. Les pouvoirs publics ont été et demeurent attentifs, je le crois, à ce que les gens du voyage puissent continuer à vivre le voyage comme partie intégrante de leur culture. Seul l’État peut être le garant d’une vision globale et dépassionnée. Son implication dans ce dossier doit être maintenue, voire renforcée. Par ailleurs, l’arrivée de nouvelles équipes municipales, intercommunales et départementales nécessite de renouveler l’attention portée à ces dossiers. En effet, les élections peuvent également entraîner la remise en cause de projets initiés par les équipes précédentes. Sur ce sujet difficile, mal compris par nos concitoyens – électeurs et contribuables –, certains n’y voyant que des motifs de dépenses supplémentaires, l’inaction du début de mandat n’est que rarement rattrapée par la suite. Il faut aussi souligner le rôle des services de l’État, qui entretiennent un dialogue souvent fructueux avec les collectivités locales ; 2007 a d’ailleurs constitué une année où le taux de réalisation des places financées a connu une substantielle progression, grâce à vous, madame la ministre.
Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Ce projet de loi ambitionne de combattre la crise du logement, alors même que les dispositifs d’incitation fiscale à la construction – 9 milliards d’euros – n’ont toujours pas répondu aux besoins de l’offre et de la demande : 1,3 million de demandes de logement social sont en attente ! Nos inquiétudes persistent donc, madame la ministre, quant à la réalité des engagements que vous prendrez au nom du Gouvernement, d’autant que le projet de loi de finances pour 2009 confirme la baisse du budget attribué au logement. L’année 2006 a été l’une des meilleures pour le marché immobilier, et jamais autant de logements n’auront été acquis cette année-là. Cependant, du fait de la flambée des prix, les accédants à la propriété se sont endettés sur une période plus longue. Vous avez avancé, madame la ministre, un objectif de 70 % de propriétaires ! Les aides du 1 % logement servent souvent à obtenir un prêt à taux préférentiel pour financer l’acquisition d’un logement. Le 1 % logement permet aussi d’aider les personnes qui ont emprunté pour acheter leur résidence principale et qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs prêts. Si l’accession à la propriété est un rêve, après le krach boursier de la semaine dernière, le spectre de la récession, lui, n’est pas un mirage ! Et c’est justement la crise des subprimes qui a provoqué la débâcle financière et bancaire d’aujourd’hui… C’est l’une des raisons, mais il y en a beaucoup d’autres, qui poussent le groupe socialiste à vous demander de sanctuariser le 1 % patronal en supprimant l’article 3. La mesure phare de votre projet de loi est la vente massive de logements du parc social. L’idée que des locataires seraient plus enclins à investir et à entretenir leur logement en devenant propriétaires n’est pas nouveau. La Grande-Bretagne s’y est essayée dans les années quatre-vingt. Le résultat est assez éloquent, et bien loin des résultats escomptés : une diminution du parc social, une offre quantitative insuffisante, mais aussi un accès au secteur locatif de plus en plus difficile pour les catégories populaires. Le groupe socialiste n’a cessé d’alerter l’État sur son rôle, qui est avant tout de réguler les marchés immobiliers et fonciers locaux. Si ce projet de loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » avait traité de la diversification et du renouvellement de l’offre de logements, parc social comme parc privé social, en tenant enfin compte de son coût pour les locataires, nous y aurions adhéré, car la « crise » tient d’abord à un manque important de logements à « loyers abordables ». La prévention des expulsions des locataires de bonne foi était un élément essentiel de la mise en œuvre du droit au logement dans le cadre du plan de cohésion sociale. M. Jean-Louis Borloo nous avait ainsi exposé qu’il coûterait moins cher à l’État de sécuriser le « risque locatif » plutôt que de mobiliser les tribunaux ou les policiers pour expulser les gens, puis de financer des hébergements d’urgence…
Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Le Gouvernement tiendrait-il un discours différent en fonction des ministres ? Faisant fi de toutes les études démontrant que la faible mobilité des locataires est d’abord due à l’absence d’une offre accessible, l’article 20, n’évoquant que partiellement le statut d’occupation, détermine de manière autoritaire voire arbitraire la répartition des locataires, sans se soucier des préjudices subis. Le non-droit au logement est ainsi décrété ! À l’article 21, vous nous proposez, madame la ministre, sous prétexte de mobilité, de paupériser un peu plus l’occupation du parc HLM. Les HLM ont toujours accueilli les ménages en difficulté comme les ménages de catégorie moyenne, bien souvent en transit ; on appelle cela « la diversité sociale ». Il est aussi envisagé de baisser les plafonds de ressources pour l’accès à un logement social. Cette disposition, qui semble séduisante au premier abord, n’aura d’autre conséquence que d’augmenter automatiquement le nombre des ménages qui auront à s’acquitter d’un surloyer, sans pour autant réellement favoriser plus de mobilité. Georges Malignac a écrit ceci en 1957 : « Le nombre des logements étant inférieur au nombre des familles, il faut bien que certaines soient exclues. » « Ainsi, nous trouvons, une fois de plus, une législation d’intention sociale qui, en fait, accable les faibles. » On jurerait qu’il parle de votre texte, madame la ministre !
Claude JEANNEROT - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Les soixante-quinze agences départementales d’information sur le logement accordent chaque année près d’un million de consultations d’ordres juridique, financier et fiscal aux accédants à la propriété, mais aussi aux locataires et aux propriétaires. Elles constituent un observatoire privilégié en matière de demande de logement, de comportement des ménages et des différents acteurs. Or, depuis des années, l’État se désengage de leur financement. L’État avait commencé à se « décharger » sur les fonds du 1 % logement, et j’apprends aujourd’hui que les sommes collectées au titre du 1 % destinées au financement des associations seraient purement et simplement supprimées par votre projet de loi ! Madame la ministre, je vous demande de me rassurer sur ce point. Pour notre part, nous avons déposé des amendements visant à garantir la pérennité de ces utilisations du 1 % logement. De même, nous nous battrons pour la préservation des fonds destinés à l’outre-mer. Madame la ministre, vous affichez l’ambition d’accroître la mobilité dans le parc social, en vue de réserver en priorité celui-ci à nos concitoyens les plus modestes. Mais, derrière ce projet, on voit poindre les objectifs du Président de la République, c'est-à-dire la vente du parc HLM à ses habitants. C’est certainement l’une des missions que vous assignerez à vos conventions d’utilité sociale.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2008-10-14
Date: 2008-10-14
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Comme vous le savez, l’idée d’une telle vente n’est pas nouvelle. En effet, elle avait déjà été émise à l’occasion de l’adoption de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, dite loi « Méhaignerie », de la loi du 21 juillet 1994 relative à l’habitat, de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ou encore de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Mais, vous en conviendrez, ces différents textes ont eu un succès relatif. Sur le principe, les socialistes ne sont pas hostiles à cette perspective. Simplement, nous souhaitons que, pour un logement vendu, deux logements soient construits. Or reconnaissez qu’un tel ratio sera difficile à atteindre, alors qu’aujourd'hui nous ne sommes même pas capables de faire du « un pour un » en la matière. Au demeurant, les locataires souhaitant acquérir leur habitation HLM sont peu nombreux. En général, ce sont plutôt les locataires de maisons individuelles, mais celles-ci ne représentent que 13 % du parc social. À ma connaissance, sur les 10 000 logements sociaux mis en vente en 2007, seulement 5 000 ont trouvé preneurs. Dans ces conditions, madame la ministre, les socialistes ne peuvent pas imaginer faire de la vente du parc HLM l’ alpha et l’ omega d’une politique publique du logement ! Vous nous proposez plusieurs pistes de réformes à propos du logement défiscalisé. Ainsi, vous prônez le recentrage des dispositifs « Robien » et « Borloo ». Pourquoi pas ? Toutefois, nous souhaitons disposer d’informations sur le décret qui fixera le classement des communes par zone. Vouloir réduire le nombre de zones à deux est une chose, mais si ces deux nouvelles zones comprennent plus de communes que les trois zones antérieures, le recentrage risque de n’avoir aucun effet réel.