Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2010-02-25
Date: 2010-02-25
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Comme pour toute une série de textes, dont par exemple la loi pénitentiaire, une position de sagesse et d’équilibre, respectueuse des libertés publiques, a prévalu sur une position plus influencée par l’actualité immédiate et le très court terme. Soit dit par parenthèse, je ne pense d’ailleurs pas, dans cette perspective, que la réforme ayant ramené à six ans la durée du mandat sénatorial et instauré le renouvellement par moitié tous les trois ans de notre assemblée ait été une bonne chose. Cette évolution ne favorisera sans doute pas l’émergence des positions de sagesse et d’équilibre que j’évoquais à l’instant… Je voudrais saluer le travail accompli par les commissions des lois et des affaires sociales. MM. Lecerf et About sont allés aussi loin qu’ils le pouvaient, compte tenu de la présence du Gouvernement… Nous leur en savons gré ! Au final, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est bien meilleur que celui qui nous avait été transmis par l’Assemblée nationale. Néanmoins, nous voterons contre, d’abord parce que nous estimons qu’il ne permettra pas de lutter efficacement contre la récidive. Nous sommes tout à fait d’accord sur l’objectif, mais, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme Borvo Cohen-Seat, ce projet de loi ignore toute une série de situations de récidive. Ainsi, tout récemment, un homme placé sous contrôle judiciaire a tué son ex-compagne : un tel cas ne relève pas du présent texte. Cette récidive est sans doute due à l’insuffisance du contrôle judiciaire, au manque d’éducateurs, à l’absence de suivi, peut-être aussi à un certain laxisme des services de police, qui avaient pourtant été alertés à plusieurs reprises par la malheureuse victime. La même semaine, un jeune schizophrène, déclaré pénalement irresponsable, a été autorisé à sortir de l’hôpital psychiatrique par arrêté du préfet du département, après une double expertise des médecins psychiatres. Ayant exprimé le souhait de rencontrer le médecin coordonnateur, il n’a malheureusement pu obtenir de rendez-vous avant six mois. Quelques jours après sa sortie, il est retourné sur le lieu de ses précédentes tentatives de crime et y a tué une personne qu’il connaissait à peine. Le présent projet de loi ne traite pas non plus d’une telle situation. J’espère que M. Lecerf pourra présenter des propositions visant à y remédier. Pour le reste, je suis heureux que la commission mixte paritaire n’ait pas retenu un amendement de M. le rapporteur, qui à ma grande surprise avait été accepté par Mme le garde des sceaux, tendant à reporter à 2012 l’entrée en vigueur de certaines dispositions visant à renforcer les modalités d’examen des personnes susceptibles d’entrer dans le champ de la surveillance judiciaire. M. le rapporteur, qui connaît mieux que n’importe lequel d’entre nous la situation des prisons françaises, avait estimé que le Centre national d’observation de Fresnes n’était pas en mesure de satisfaire immédiatement à ces nouvelles prescriptions légales. Je suppose que cette décision de la commission mixte paritaire résulte d’un engagement du Gouvernement à mobiliser tous les moyens nécessaires pour que la loi puisse être appliquée immédiatement, et non en 2012… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)