Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Vous le savez, depuis le début de cette discussion, nous souhaitons le maintien d'une entreprise publique intégrée et le développement d'une Europe énergétique définie sur cette base. Cette position serait tout à fait solidaire avec nos voisins, qu'ils soient Autrichiens, Danois, Espagnols, Italiens, Suédois, Suisses ou Portugais, qui ont tous été touchés, dans des proportions différentes, par des coupures de courant. Les dirigeants politiques, qui ont fait le choix qui nous est proposé ce soir, tout en donnant l'impression de ne pas vouloir en assumer la responsabilité, prétendent l'avoir fait au nom de l'intégration européenne, autrement dit au nom de la mise en place d'un espace énergétique intérieur unique. Pour eux, il s'agirait de renforcer les interconnexions entre les Etats membres. Cependant, s'il s'était agi uniquement de jeter les bases d'un espace énergétique intégré, on n'aurait sans doute pas procédé à une harmonisation européenne fondée sur la multiplication des attaques contre le statut public des acteurs économiques et sur leur désintégration. Quelle était la situation en Europe au moment où a été adoptée la directive 96/92 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ? Elle se présentait différemment selon le critère considéré. Du point de vue du degré d'intégration verticale et horizontale, un seul pays ne disposait pas de structures appropriées : il s'agissait du Luxembourg, avec ses 400 000 habitants et sa superficie de 2 000 kilomètres carrés. Du point de vue des statuts patrimoniaux des entreprises, une grande majorité de pays avaient fait le choix de la propriété publique, nationale ou locale. N'était-il pas plus facile d'inciter nos voisins luxembourgeois à modifier leurs structures, de manière souple et progressive, plutôt que de pousser tous les autres pays membres à changer ? On se demande quel dogme a pu présider à des décisions aussi peu rationnelles ! Les bases d'une coopération industrielle existaient, mais il a été décidé de tout démolir pour tout reconstruire, sans se soucier de savoir si le dispositif mis à bas pourrait être remplacé avantageusement et, a fortiori, sans apporter la preuve que celui qui le remplacerait serait efficace et cohérent. L'Europe n'a pas de pétrole et son gaz va bientôt être épuisé. La Russie, l'Algérie, l'Iran, le Moyen-Orient et les nouvelles républiques d'Asie centrale disposent des ressources qui peuvent constituer ses bases d'approvisionnement. Pour les garantir, l'Europe ne peut s'en remettre pieds et poings liés aux seules compagnies pétrolières anglo-américaines et à leurs alliées, comme l'ont bien montré chacune des crises pétrolières. L'Europe a besoin d'acteurs énergétiques forts et indépendants de ces firmes pétrolières ; elle a besoin de firmes électriques et gazières de grande dimension et de grande expérience énergétique industrielle, capables de financer et de construire les très grandes infrastructures énergétiques nécessaires : champs de production, gazoducs et oléoducs de plusieurs milliers de kilomètres. L'Allemagne vient de se doter, avec la constitution de la firme EON-Ruhrgas, qui réunit le numéro un de l'électricité et le numéro un du gaz, d'un atout fondamental pour assurer sa sécurité d'approvisionnement. Et elle a bénéficié de l'appui des pouvoirs publics ! A-t-elle également subi un rappel à l'ordre de la part de la Commission européenne ? Encore un sujet d'investigation qui nous montrerait peut-être que la question de la subsidiarité doit être à nouveau posée pour notre pays. Avec EDF et GDF, la France peut constituer un pôle public français équivalent, agissant de plain-pied en coopération avec cette nouvelle firme allemande, donnant ainsi à l'Europe des capacités multipliées. EDF comme GDF peuvent se développer avec leur statut actuel ; ces entreprises peuvent passer des alliances industrielles et disposer de moyens financiers supérieurs à ceux qu'elles pourraient obtenir en cas d'ouverture de leur capital, en bourse ou au profit d'autres partenaires. Aujourd'hui, EDF et GDF se développent plus rapidement à l'étranger que toutes les firmes comparables ; il s'agit de mieux contrôler leur développement et de mettre en cause une politique d'acquisition à coups de milliards dans des opérations qui ne correspond pas toutes, loin s'en faut, à leur mission d'intérêt général. Quelques voix isolées de personnalités étrangères en Europe se sont élevées, ici et là, ces derniers temps, pour réclamer la privatisation d'EDF au motif que son statut public ne devrait pas lui permettre d'acquérir des électriciens à l'étranger. Il s'agit de prises de position de libéraux qui visent à faire disparaître toutes les entreprises à statut public, mais qui ne peuvent en obtenir la privatisation, car aucun traité européen n'interdit le développement des entreprises publiques à l'étranger. En matière de réciprocité, l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité et de gaz non domestiques permet aux firmes étrangères d'intervenir en France et de se développer si elles sont compétitives ; ce sont les règles européennes, et ces règles ne concernent pas le statut des entreprises. Ainsi, aucune firme électrique allemande ne peut être acquise en bourse par un opérateur quelconque, fût-il public ou privé. Par ailleurs, il est notable qu'aucun argument en faveur de ces privatisations ne relève de l'intérêt des consommateurs, en ce qui concerne tant les prix que l'amélioration du service public. A cet égard, la réussite d'EDF et de GDF est sans doute tellement évidente et reconnue par rapport aux firmes privées équivalentes que personne ne se risque à la mettre en doute. Personne ne met non plus en avant l'intérêt du personnel pour justifier ces privatisations. Aucune raison sérieuse n'est donc avancée pour justifier ces privatisations : ni l'intérêt du développement des entreprises, ni les besoins financiers de l'Etat, ni l'intérêt des usagers, ni celui du personnel. C'est pourquoi, en cohérence avec nos précédents amendements, nous vous proposons de supprimer cet article.