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François ZOCCHETTO - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Ce texte pourrait, à première vue, sembler assez décalé dans la conjoncture actuelle. Certains n’ont pas manqué d’observer que, eu égard à la crise financière, il est prévisible que les bénéfices à partager entre les différents acteurs des entreprises seront en diminution. Néanmoins, au-delà de l’intérêt que présentera ce texte à moyen terme, lorsque la situation se sera améliorée, il se révélera également utile en situation de crise. En effet, le mécanisme du crédit d’impôt au titre de l’intéressement ne pourra qu’encourager les entreprises à recourir à ce dernier dispositif, qui est facultatif, comme chacun le sait. Par ailleurs, en matière de participation, la possibilité offerte aux salariés de ne pas bloquer les sommes afférentes paraît tout à fait intéressante, car elle permettra de soutenir le pouvoir d’achat. Enfin, soumettre le bénéfice de certaines exonérations de charges sociales patronales à l’engagement d’une négociation au sein de l’entreprise nous semble être une mesure intéressante. Ce projet de loi tend donc, d’une part, à encourager le dialogue dans l’entreprise, et, d’autre part, à introduire de la souplesse, la possibilité étant offerte au salarié de disposer plus facilement des revenus de son travail. Le groupe de l’Union centriste estime qu’il s’agit d’un bon texte, et il votera en faveur de son adoption.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Il s’agit là, en un an, du quatrième texte par lequel le Gouvernement affiche sa volonté de revaloriser le pouvoir d’achat. Les trois premiers textes n’ont en rien amélioré la situation des Français, si ce n’est celle des 13 000 ménages bénéficiaires du bouclier fiscal, instauré aux termes de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, de juillet dernier. Les dispositions de cette loi n’ont, malgré leur coût abyssal pour les finances publiques, pas eu les effets escomptés sur l’évolution du pouvoir d’achat : les salariés ont, d’après le rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale présenté par M. Louis Giscard d’Estaing, perdu 0,4 point de pouvoir d’achat. Elles n’ont pas eu non plus les effets escomptés d’un point de vue macroéconomique. Compte tenu du contexte actuel d’implosion financière et d’insécurité, une politique à même d’améliorer la situation de tout un chacun aurait pu être envisagée. Une telle politique aurait eu un sens ! Au lieu de cela, le Gouvernement nous propose, en déclarant là aussi l’urgence, un texte qui, sans améliorer le pouvoir d’achat de la grande majorité des Français, va grever encore davantage les finances publiques et introduire la confusion, s’agissant des revenus du travail, entre SMIC et RSA. De surcroît, est annoncé un démantèlement du SMIC, considéré comme « relativement élevé » par le rapport du Conseil d’analyse économique. Le Gouvernement affiche sa volonté de moraliser le capitalisme, mais brouille les cartes avec des « mesurettes » qui ne sont que des effets d’annonce. Quel dommage d’avoir mobilisé tant d’énergie pour n’accoucher que d’une souris !
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Je voudrais remercier tous ceux qui ont pris part à nos travaux : vous-même, monsieur le secrétaire d’État, M. le ministre Xavier Bertrand, M. le président de la commission des affaires sociales et les deux rapporteurs. Un véritable débat a pu avoir lieu entre les différents intervenants, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. M. Zocchetto ayant parfaitement souligné tout l’intérêt de ce texte, je ne répèterai pas ses propos. Pour sa part, le groupe de l’UMP se félicite tout particulièrement des dispositions tendant à favoriser l’incitation : les PME rencontrent suffisamment de difficultés, liées notamment à la conjoncture, il n’eût pas été de bonne méthode de leur imposer des contraintes supplémentaires. La voie qui a été suivie me paraît être la meilleure et la plus efficace. Moi qui suis toujours salariée, même si mon contrat de travail est actuellement suspendu, je puis affirmer que les salariés apprécient la liberté qui leur sera donnée s’agissant du déblocage total ou partiel de la participation, liberté qu’ils apprécient déjà en matière d’intéressement. Nous répondons ainsi à l’une de leurs attentes. Je me permets d’insister à nouveau sur la nécessaire information des entreprises et des salariés. Il s’agit là de mécanismes très compliqués. Nos débats ont été, quelquefois, des débats d’initiés, mais lorsqu’il s’agira d’appliquer ces dispositions dans les petites entreprises, le « service après-vote » sera une étape absolument indispensable. Enfin, en tant qu’ancien rapporteur du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, j’estime que le présent texte permet de réaffirmer l’importance du dialogue social, au travers de toutes les notions de conditionnalité qu’il comporte. Je ne saurais terminer cette intervention sans me féliciter que certains de mes amendements aient été adoptés ! Le groupe de l’UMP votera sans aucune réticence en faveur de l’adoption de ce texte.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je remercie l’ensemble des participants à ce débat. Je salue en particulier le travail remarquable qu’a accompli Mme le rapporteur, avec toute la précision, le professionnalisme et l’énergie que chacun lui connaît, notamment sur la partie qui me concerne plus spécifiquement, à savoir l’article 5, mais aussi sur les questions relatives aux entreprises d’intérim. Ses observations judicieuses ont permis d’améliorer le texte. Je remercie M. Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances, dont la contribution a permis d’approfondir le débat sur les allégements de charges. Je remercie également Mme Procaccia : par ses interventions toujours pertinentes, elle a attiré l’attention du Gouvernement, à très juste titre, sur la situation des branches de moins de 5 000 salariés, plus particulièrement dans le secteur agricole. Au-delà du soutien apporté par la majorité à ce texte, je me plais à saluer le travail accompli par les sénateurs de l’opposition, qui nous a permis d’avoir un débat véritable, fondé sur l’échange. J’ai ainsi apprécié la participation de Mme David et de M. Fischer, qui sont des experts en matière de droit du travail et d’emploi. Même si nous ne partageons pas la même vision des choses, je trouve que nos échanges sont, malgré tout, toujours clairs, francs et constructifs,…
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … chacun restant bien sûr dans son rôle ! (Sourires .) En tout état de cause, leurs contributions, ainsi que celles de Mme Jarraud-Vergnolle, ont été utiles au débat et nous ont permis d’affiner nos propositions. Je voudrais aussi souligner la qualité du travail fourni par le groupe du RDSE, et notamment celle de l’intervention de M. Aymeri de Montesquiou, qui a insisté, dans la discussion générale, sur la situation des PME. Que l’on me permette également de remercier MM. Henri de Raincourt et Michel Mercier, qui ont été présents à des moments déterminants du débat et nous ont permis d’engager celui-ci dans la bonne direction. Enfin, monsieur le président, je voudrais saluer le travail accompli par le personnel du Sénat. Ce texte nous permet, me semble-t-il, de poser l’exigence d’une plus grande justice en termes de valorisation des revenus du travail en général, de l’intéressement et de la participation en particulier, cela sans se focaliser uniquement sur le SMIC, mais en prenant en considération l’ensemble de l’échelle des salaires, et en raisonnant en fonction non pas seulement des grands groupes, mais aussi des PME et des TPE. Cette démarche repose sur une méthode fondée sur la négociation, avec un calendrier strict pour que nous puissions aboutir rapidement à des avancées concrètes.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-03-15
Date: 2005-03-15
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je m'étonne d'ailleurs que, ce matin, ce ne soit pas M. Ardisson ou M. Drucker qui préside à votre place, monsieur le président. (Sourires .) J'espère que, à titre de réciprocité, vous serez bientôt admis comme animateur de télévision. Vous gagnerez plus d'argent sans avoir à vous déplacer puisque cela se passe ici ! (Sourires .) Cela étant, je souhaiterais que la présidence veuille bien envoyer à tous les sénateurs la liste des occupations anormales de la salle des séances en 2004. Je fais la même demande pour le début de l'année 2005. J'ai appris que, dans quinze jours, l'émission d'hier soir recommence. Il y a une suite. En outre, je crois savoir que, samedi prochain, le Rotary international accueillera, ici, dans ce lieu solennel qui est fait pour voter la loi, des gamins qui vont, paraît-il, adopter des motions d'école maternelle. J'attends maintenant, ici et en direct, le porno du samedi soir... Cela finira par arriver ! Je demande simplement qu'on ne tache pas mon fauteuil. (Sourires .) Je prendrai les précautions nécessaires ! Cela étant, j'aimerais bien, monsieur le président, que les sénateurs reçoivent cette documentation et que le bureau s'intéresse enfin à la question de savoir si l'on peut continuer à utiliser de cette manière l'hémicycle du Sénat, ce qui donne une image désastreuse et dégradante de l'institution.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-15
Date: 2005-03-15
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Sa préfiguration était déjà présente dans le célèbre arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes « Cassis de Dijon » de 1978, que notre collègue Pierre Fauchon connaît particulièrement bien. Dans le domaine des services, le principe du pays d'origine a déjà cours dans les secteurs de la télévision -  c'est la directive « télévision sans frontière » de juin 1997 - ou du commerce par Internet - c'est la directive « commerce électronique » de juin 2000, deux secteurs qui sont appelés, vous en conviendrez, mes chers collègues, à se développer dans les années qui viennent. En définitive, ce que les auteurs de la proposition de directive ont souhaité, c'est inscrire ce principe dans un cadre juridique bien défini et en faire un aiguillon pour la construction du grand marché européen des services. Il nous faut d'ailleurs être clairs : en l'absence de texte arbitré par les plus hautes autorités politiques de l'Union européenne, c'est la Cour de justice qui risque fort de préciser la portée du principe du pays d'origine dans les services, dès lors qu'elle estimera que c'est utile pour résorber le retard pris dans le secteur tertiaire pour la réalisation des objectifs fixés par le traité de Rome en 1957.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-15
Date: 2005-03-15
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il faut bien le dire, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est de la réalisation du traité de Rome, qui comprend un chapitre entier sur le droit d'établissement et un autre sur la liberté de prestation de service, qu'il est aujourd'hui question. Le grand marché européen des services est aussi un élément central de la stratégie arrêtée par le Conseil de Lisbonne en mars 2000 visant à « faire de l'économie européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde à l'horizon 2010 ». C'est dans cinq ans, mes chers collègues ! Et pour cause, le secteur tertiaire crée 70 % de la richesse et des emplois dans l'Union européenne et il y occupe 90 % des PME. Or il est le parent pauvre du grand marché européen puisqu'il ne représente aujourd'hui que 20 % des échanges intracommunautaires. Plus encore, c'est dans les activités de services, notamment de services aux entreprises, que se trouve le principal potentiel d'innovation et d'adaptation des nouvelles technologies, comme le rappelait encore récemment dans son rapport M. Camdessus. D'ailleurs, c'est le discours que l'Europe a toujours promu à 1'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, dans les négociations sur les services, par la voix de notre compatriote Pascal Lamy, relayé plus récemment par son successeur Peter Mendelssohn. Ce point sera précisément au coeur des négociations commerciales multilatérales en décembre 2005 à Hongkong. Je crois qu'on ne peut pas, le matin, applaudir à la stratégie de Lisbonne et regretter le décrochage de croissance face au bloc américain et au bloc asiatique constaté depuis ces dix dernières années et, le soir, ne pas chercher à lever les entraves au développement d'une dynamique européenne des services.
Jean BIZET (rapporteur) - Sénat - 2005-03-15
Date: 2005-03-15
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur

M. Jean Bizet, rapporteur . ... qui garantissent au client un service « zéro délai, zéro défaut », comme l'exigent les standards de qualité d'aujourd'hui. C'est cela qui fait le succès d'entreprises telles que Accor, Bouygues, Veolia et de nos PME. Je rappelle que neuf PME sur dix aujourd'hui en Europe relève précisément des services. C'est en France qu'a été inventée la conception-construction dans le BTP qui est aujourd'hui pratiquée sur tous les grands chantiers mondiaux. C'est en France aussi que se sont développés les métiers liés à la gestion déléguée des services publics urbains ! Ces compétences ne s'improvisent pas, car elles nécessitent la maîtrise de processus complexes, tant au plan technologique que dans la gestion de la relation avec le client. C'est aussi en France que « s'affirme » le concept de « développement durable », concept fondamental de l'équilibre économique et environnemental de demain et pour lequel nos entreprises possèdent un réel savoir-faire. Sur tous ces secteurs, par exemple, faut-il vraiment croire que la concurrence infra-européenne nous serait préjudiciable ? Tout cela nous éloigne en apparence de la réécriture de la directive, mais dans un pays qui a trop tendance à douter de lui-même et de l'avenir, je pense que ces quelques réalités méritaient d'être rappelées. C'est pourquoi votre commission saisie au fond vous demande d'adopter la proposition de résolution qu'elle vous présente, assortie de ceux des amendements qui lui paraissent pouvoir la compléter utilement.
Claudie HAIGNERÉ (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-03-15
Date: 2005-03-15
Orateur: Claudie HAIGNERÉ
Fonction: ministre déléguée.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Nous sommes favorables à un approfondissement du marché intérieur dans le domaine des services qui contribuera au regain de croissance et d'emploi dont l'Europe a besoin et qui permettra à la France, première nation exportatrice de services en Europe, de faire jouer ses atouts. Mais la méthode envisagée n'est pas acceptable. La proposition de texte, telle qu'elle vient d'être réexposée, repose sur deux volets principaux : le premier est lié au libre établissement des prestataires de services dans les différents Etats membres. Il prévoit notamment la simplification des démarches administratives par la mise en place de guichets uniques et le développement de l'administration électronique, ainsi que la réduction et la limitation des régimes d'autorisation en place dans les Etats membres. Nous sommes globalement favorables à ces mesures de simplification, mais il ne serait pas acceptable qu'elles conduisent indirectement à porter atteinte à notre modèle social et culturel, en particulier à nos services publics et à la diversité culturelle, qui doivent rester garantis par des mesures spécifiques. C'est pourquoi nous demandons notamment l'exclusion du champ de la directive des services sociaux et de santé, de l'audiovisuel et de la presse, des services de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins, des professions juridiques réglementées, des transports dans leur intégralité et des jeux d'argent. Nous demandons, en outre, que la Commission européenne mette sur la table une proposition de texte sur les services d'intérêt économique général afin de sécuriser le rôle, l'organisation et le financement des missions de services publics. Le second volet du texte, qui vise à assurer la libre prestation de services par un prestataire établi dans un autre Etat membre, comporte des risques majeurs, qu'il nous faut examiner tous ensemble avec la plus grande prudence. Il prévoit, en particulier, le recours généralisé au principe du pays d'origine, selon lequel le prestataire de services est soumis uniquement à la loi du pays dans lequel il est établi. Appliqué de façon mécanique, le principe du pays d'origine risque de conduire à un nivellement par le bas des législations. C'est pourquoi le Gouvernement estime indispensable de privilégier la poursuite du processus d'harmonisation.
Claudie HAIGNERÉ (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-03-15
Date: 2005-03-15
Orateur: Claudie HAIGNERÉ
Fonction: ministre déléguée.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. ... et qui appellent des clarifications rapides. Sachez que j'ai d'ores et déjà, à mon niveau, fait savoir mon étonnement à la Commission à laquelle j'ai demandé des éclaircissements sur cette déclaration, qui ne correspond en rien aux assurances données, notamment par le Commissaire en charge de ce dossier, M. Mac Creevy. Comme nous l'avons dit à maintes reprises, cette proposition de directive doit faire l'objet d'une remise à plat complète, en particulier s'agissant de la disposition clé du principe du pays d'origine. Ce principe ne pourra être maintenu que dans le cadre strict d'une harmonisation, sous peine de remettre en cause notre modèle social, ce que nous ne souhaitons pas. C'est dans cet esprit que nous aborderons le Conseil européen de la semaine prochaine, les 22 et 23 mars. Je tiens à saluer l'implication très forte de votre assemblée sur ce texte, en particulier celle de votre commission des affaires économiques, à l'origine de la proposition de résolution que vous vous apprêtez à examiner, et de son rapporteur M. Jean Bizet, ainsi que celle de votre délégation pour l'Union européenne, qui avait mis en place un groupe de travail pluriel, mené par M. Denis Badré et composé de Mme Marie-Thérèse Hermange, de M. Serge Lagauche et de M. Robert Bret. J'ai eu avec les uns et les autres de nombreux échanges constructifs et réguliers, tant sur le fond que sur la forme Je note d'ailleurs après vous, monsieur Badré, le fait que votre délégation pour l'Union européenne exerce les compétences d'une commission pour avis sur cette proposition de résolution est, à ma connaissance, une première, ce dont nous nous félicitons. Soyez convaincus que l'action du Gouvernement sur cette proposition de directive a pour objectif de préserver les principes fondamentaux auxquels nous sommes tous attachés. Cette discussion est, je le crois, emblématique de l'ambition que nous souhaitons donner à la construction européenne. Vous l'avez dit, l'un et l'autre, cette construction doit se faire «par le haut» et non «par le bas ». L'harmonisation reste notre fil directeur, avec le souci de renforcer le modèle social et culturel qui est le nôtre, et de prendre en compte nos ambitions et nos exigences quant au modèle économique.
Michel MERCIER - Sénat - 2005-03-15
Date: 2005-03-15
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. La réflexion et le travail peuvent amener chacun à évoluer. Une telle capacité représente même, à mon sens, une qualité que nous pouvons tous espérer posséder. En tout état de cause, lorsque le Président de la République demande que l'on remette à plat la proposition de directive dont nous débattons aujourd'hui, il ne fait que répondre à une demande émanant, me semble-t-il, de tous les citoyens de notre pays. Il faut maintenant que l'on précise en quoi doit consister cette remise à plat. Comment s'est construite l'Europe jusqu'à présent ? Par la combinaison de deux principes qui ne se sont jamais éliminés l'un l'autre, mais qui se sont alliés l'un à l'autre. Pour qu'il y ait un marché intérieur unique, il faut que les mêmes règles s'appliquent à tous les Etats membres : soit les règles nationales s'appliquent sur l'ensemble du territoire européen, c'est le principe du pays d'origine, soit les règles sont construites, c'est le principe de l'harmonisation. Les choses ne peuvent évidemment pas se faire du jour au lendemain par l'élimination de l'un des deux principes. Il faut passer d'un état donné, qui est l'existence de règles nationales, à un marché où les règles retenues reposeront sur l'égalité, pour que chacun puisse avoir ses chances économiques sur ce marché et qu'il construise une vraie prospérité. On ne peut donc pas exclure une règle au profit de l'autre lorsque l'on construit le marché. Or, ce qui est reproché aux propositions de directive,...
Michel MERCIER - Sénat - 2005-03-15
Date: 2005-03-15
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. ... c'est d'imposer le principe du pays d'origine sans discussion possible. On ne peut pas approuver cette façon de procéder. Je dois dire à ce propos que la façon dont s'est exprimé hier le président de la Commission européenne, M. Barroso, est inacceptable. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) Nous ne partageons pas son avis lorsqu'il dit : «  Si nous devons avoir un marché unique des services, il devra être basé essentiellement sur le principe du pays d'origine assorti des garanties appropriées ». Je le répète, dans un premier temps, tandis que s'appliqueront les règles du pays d'origine, un effort d'harmonisation doit être mené par la Commission européenne. Cela n'a rien d'exceptionnel, c'est exactement ce qui s'est fait dès 1992, sous la présidence de Jacques Delors, lorsque, à partir de l'arrêt « Cassis de Dijon », qui a décidé que chaque produit fabriqué dans un pays selon les règles du pays pouvait être vendu dans les autres pays membres, des dizaines de directives ont été publiées pour harmoniser les législations nationales. Le même M. Barroso, qui arrive à nous faire douter de sa capacité à occuper son poste, voit dans les propositions des anciens Etats membres une protection contre l'arrivée des nouveaux.
Michel MERCIER - Sénat - 2005-03-15
Date: 2005-03-15
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Il faut donc revenir à une harmonisation minimale. Qu'ensuite les règles du pays d'origine s'appliquent, cela semble normal, dans la mesure où la capacité de production de chaque pays doit être conservée, mais le principe premier de l'Union européenne, c'est l'harmonisation. Il faut donc remettre à plat, réécrire cette directive en ce sens. Ce que nous voulons faire le 29 mai prochain, c'est construire l'Union européenne. Mais cela ne signifie pas que l'Union doive s'étendre dans n'importe quelle condition sans autre règle que celle de la reconnaissance du droit de chaque Etat à s'imposer dans les Etats voisins. Telle n'est pas l'Europe que nous voulons. L'Union européenne que nous voulons, c'est une Union dotée d'une constitution, d'un droit commun minimum, dans laquelle, bien évidemment, l'expression des spécificités nationales soit garantie. La discussion de cette proposition de résolution nous a permis de rappeler ces principes. Il me semble nécessaire de les réaffirmer avec vigueur au moment où les Françaises et les Françaises vont devoir se prononcer sur ce que sera la future Union européenne. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UC-UDF et de l ' UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)