Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la réglementation en vigueur dans la gestion des coffres-forts et des bulletins de paie dématérialisés. À l’heure où le Gouvernement s’engage résolument dans le développement du numérique, avec une allocation de 2,5 milliards d’euros dans le grand emprunt, initiative que je salue, la dématérialisation croissante des documents administratifs – bulletins de paye, déclaration de TVA… –, des documents légaux – titres de propriétés, actions... –, ou encore des documents commerciaux – commandes, factures... –, mais aussi des démarches, du type de la déclaration d’impôt, pose le problème de la sécurité des informations transmises. En effet, si la dématérialisation des documents apporte de nombreux avantages, notamment l’accélération des flux, la diminution des coûts de traitement, la diminution des frais d’envoi, la suppression d’une grande partie des surfaces de stockage, elle n’en pose pas moins un défi en termes de garantie de la confidentialité et de la pérennité des informations transmises, défi auquel l’État doit pouvoir répondre en apportant les garanties nécessaires aux différents acteurs, qu’il s’agisse de simples citoyens, des administrations ou des entreprises. La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a posé le principe de l’indépendance entre le document écrit et son support technique. Si ces dispositions sont conformes à l’esprit des directives européennes, elles se sont révélées peu applicables. En conséquence, je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d’État, comment vous entendez remédier à cette situation. Par ailleurs, les documents dématérialisés doivent pouvoir être stockés à très long terme, tout en garantissant leur nécessaire confidentialité. Le développement des coffres-forts électroniques, services en ligne hautement sécurisé permettant d’archiver, d’indexer et de retrouver facilement l’ensemble des fichiers numériques sensibles, semble être en mesure d’apporter une réponse à ce problème. Ce marché est émergent, et les offres payantes de coffres-forts numériques apparaissent souvent groupées avec d’autres services bancaires. Dans ce domaine, l’intervention du législateur peut sécuriser et donc encourager le développement des usages. Ainsi, l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a jeté les bases d’un espace de stockage en ligne à destination de l’usager et exploité sous la responsabilité de l’État. Par ailleurs, la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a autorisé la dématérialisation du bulletin de paie des salariés. Mais ce cadre juridique me semble, en l’état, insuffisant. Ainsi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quelles garanties de confidentialité dans la durée, sur des périodes de trente, quarante voire cinquante ans, les salariés mais également l’ensemble de nos concitoyens peuvent-ils attendre de ces coffres-forts numériques ? Ne pensez-vous pas qu’il faudrait aménager la législation en vigueur pour encourager et pour sécuriser le développement de ces nouveaux usages ?