Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est perplexe et bien ennuyée. Il s'agit, en effet, d'un dispositif adopté par nos excellents collègues de l'Assemblée nationale sur l'initiative du vice-président de leur commission des finances, M. Michel Bouvard. Ce dernier est très attaché au tourisme, à la découverte de la montagne, notamment. Nous approuvons bien entendu ses objectifs d'intérêt général. Nous avons donc étudié ce dispositif avec toute la bienveillance qui est de mise. Malheureusement - chacun peut le constater en lisant mon rapport écrit - nous ne sommes guère séduits par ce dispositif, dont nous déplorons la complexité. Cependant, jusqu'à présent, nous n'avons pas déposé d'amendement visant à modifier ou à rejeter cet article. Dans mon rapport écrit, je m'interroge. Les fonctions de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, l'ANCV, instituée en 1982, ne devraient-elles pas évoluer ? Cette agence remplit-elle, ou non, une mission de service public, ce qui justifierait qu'elle demeure en position de monopole au regard du droit communautaire ? Pour ma part, je considère que l'ANCV est un prestataire dont les services devront être confrontés aux autres services. A ce titre, elle devrait se situer sur un marché concurrentiel et en admettre les règles. Au demeurant, mes chers collègues, ce serait dans l'intérêt des salariés, dans celui des entreprises et, en fin de compte, dans celui du tourisme ! Ce problème a été évoqué lors du comité interministériel sur le tourisme du 23 juillet 2004 : sans clore le débat, le Gouvernement a estimé que ces questions se posaient, mais qu'elles étaient prématurées. Peut-être pourrions-nous réfléchir à une réforme ultérieure d'ensemble du dispositif en vue de le renforcer, de le crédibiliser, d'éviter les dépenses improductives que sont les dépenses de gestion et de faire en sorte que les cotisations des entreprises et les efforts des salariés soient vraiment consacrés à créer de l'activité, dans les stations de tourisme en particulier. Nous ne sommes pas mûrs aujourd'hui pour vous proposer une telle réforme. A mon avis, monsieur le ministre, il faudra y réfléchir dans les mois à venir. L'amendement n° II-94 rectifié tend à poser les mêmes questions. Malheureusement, son adoption se traduirait par un coût potentiel maximal important, de l'ordre de 170 millions d'euros. Pour cette seule raison budgétaire, la commission des finances y est défavorable. Enfin, dans ce domaine, les professionnels se sont exprimés, notamment les représentants des petites et moyennes entreprises, en particulier la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, et la Fédération française du bâtiment, la FFB. Ils nous ont fait valoir que le dispositif de l'article 69 quater était extrêmement complexe et qu'il pourrait décourager bien des PME à recourir aux chèques-vacances. L'examen de cet amendement m'a permis de vous faire part d'interrogations d'ordre un peu général sur le dispositif prévu à l'article 69 quater . Je ne sais pas si nous faisons vraiment oeuvre utile en adoptant cet article. Sera-t-il vraiment applicable ? Monsieur le ministre, il vous faut nous donner votre sentiment à ce propos.