Laurent HéNART (secrétaire d'Etat) - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Laurent HéNART
Fonction: secrétaire d'Etat

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat . Ce que nous dit aujourd'hui M. Goujon est de nature, je crois, à apporter des réponses à toutes les préoccupations qui ont été exprimées. D'abord, il souhaite avant tout que l'on confirme bien l'apparition d'un droit et sa constitution par l'Etat, ce qui répond aux questions sur la pérennité de l'action, le caractère global du dispositif et le fait qu'il est largement ouvert. Donc, oui, en ce sens déjà, le Gouvernement perçoit bien l'amendement de M. Goujon. En outre, on nous propose, dans cet amendement, que ce programme puisse être assumé par l'Etat et, à cette fin, il est prévu que la compétence soit clairement enracinée dans celles de l'Etat, de manière à éviter tout flou à propos de transferts de charges qui seraient mal compensés ou bien de créations de charges nouvelles qui ne seraient pas compensées. Cela permet de répondre à différents soucis, et d'abord aux vôtres, madame le sénateur, vous qui vous inquiétiez de savoir si nous avions bien prévu de quoi payer l'allocation. Oui, les deux éléments du CIVIS sont actuellement intégrés pour le plan de cohésion sociale dans notre loi de programmation, y compris cet élément d'allocation, donc de revenu de substitution. En revanche, je tiens à le préciser, pour nous, le revenu découle du contrat passé entre le jeune, l'Etat et son référent. Cela nous paraît normal. Il s'agit, en effet, non pas d'ouvrir un droit à revenu dans l'absolu, mais de prévoir un revenu qui vienne au soutien des efforts que le jeune accomplit sur son parcours d'emploi et de formation. C'est d'ailleurs déjà l'esprit de la bourse d'accès à l'emploi du programme TRACE. Nous ne dérogeons pas à l'esprit d'une démarche contractuelle entre le jeune et celui qui l'accompagne. Vous m'avez également interrogé sur les deux mille postes : ils sont financés entièrement par la loi de programmation. Ces postes relèvent, bien sûr, de la seule décision de l'Etat, puisque l'Etat en assure seul le financement ; ils ne nécessiteront donc aucun complément de la part des collectivités locales. Cependant, si les régions, soucieuses d'offrir aux jeunes un tremplin, souhaitent cofinancer l'action de l'Etat pour qu'il y ait, au total, encore plus de moyens qui ceux qui sont prévus par l'Etat, bien sûr la politique contractuelle de l'Etat leur sera ouverte et permettra un tel cofinancement. Mais l'Etat garantit seul l'équivalent de deux mille postes ; il ne compte sur aucun concours des collectivités locales, ni des communes, ni des départements, ni des régions. Pour ce qui concerne le fonds national d'insertion, je souhaite qu'il n'y ait pas d'équivoque : il y a, d'un côté, l'allocation qui peut être versée, comme l'était d'ailleurs l'ancienne bourse d'accès à l'emploi du programme TRACE - c'est une chose, et c'est inclus dans les fonds CIVIS, comme l'a très bien dit M. le rapporteur ; il y a, de l'autre côté, pour l'Etat et les missions locales ainsi que les PAIO, la capacité de prévoir des dépenses qui permettent aux jeunes de progresser vers l'emploi, qu'il s'agisse d'une formation à financer rapidement, au pied levé, d'une aide d'urgence en matière de logement, ou d'un coup de pouce pour le transport : c'est l'objet du fonds national pour l'insertion. Ce dispositif n'a rien à voir, par exemple, avec le fonds d'aide aux jeunes qui, lui, vous le savez, aux termes de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, est décentralisé au niveau du département, mais il permet, c'est vrai, aux missions locales et aux PAIO de surmonter les éventuelles pesanteurs de tel ou tel département. Certes, une telle situation ne se conçoit même pas, mais, le cas échéant, le fonds national d'insertion des jeunes permettrait de passer l'obstacle. Enfin, le Gouvernement, qui avait bien compris le problème, souscrit sans réserve à l'amendement en ce qui concerne la limite d'âge. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère avec une sagesse bienveillante l'amendement n° 205, auquel il est tout à fait favorable, et souhaite que son adoption soit l'occasion d'un consensus au sein de la Haute Assemblée.