Soibahadine IBRAHIM RAMADANI - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Soibahadine IBRAHIM RAMADANI

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. Madame la ministre, je tiens à vous remercier chaleureusement d’avoir réservé à Mayotte votre premier déplacement outre-mer au lendemain de votre reconduction dans vos fonctions. S’agissant du projet de budget 2011 de l’outre-mer, je note tout d’abord que c’est un budget contraint, qui participe à l’effort national de réduction des déficits publics voulu par le Président de la République. Les crédits spécifiques de la mission « Outre-mer » obéissent aux mêmes règles d’évolution. Ils s’élèvent à 2,15 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 1,97 milliard d’euros en crédits de paiement, contre respectivement 2,6 milliards d’euros et 1,99 milliard d’euros en 2010. Toutefois, les projections 2011-2013 des crédits de la mission indiquent une légère tendance à la hausse. Au sein de ces crédits, la part de Mayotte progresse de 4,2 % en autorisations d’engagement, avec 607,48 millions d’euros en 2011, contre 582,75 millions d’euros en 2010, mais diminue en crédits de paiement, avec 574,64 millions d’euros en 2011, contre 576,10 millions d’euros en 2010. Ce budget appelle quatre remarques. Premièrement, 44 % des crédits sont consacrés à l’enseignement scolaire, avec une enveloppe de 252,43 millions d’euros en crédits de paiement ; cette mission est portée par deux mesures fortes. Il s’agit, d’une part, du doublement des crédits affectés aux constructions scolaires du premier degré, soit 10 millions d’euros issus de la dotation scolaire et du fonds d’aide à l’équipement communal et visant à résorber le déficit antérieur en nombre de salles de classes et à absorber la poussée démographique. Cependant, cette enveloppe est insuffisante si l’on ajoute la nécessité de rénover les écoles en vue de leur rétrocession aux communes en 2013. Il s’agit, d'autre part, d’un nouvel engagement de l’État, essentiel pour acter la poursuite du financement des constructions et rénovations des collèges et des lycées en vue d’accompagner les évolutions démographiques et de préparer les transferts de compétences. Deuxièmement, il est à noter le maintien des dotations spécifiques des communes jusqu’en 2011 pour certaines et jusqu’en 2013 pour d’autres, afin de garantir leurs ressources et de préparer l’arrivée de la fiscalité locale de droit commun en 2014. Pour gagner du temps, je ne mentionnerai pas les montants des dotations prévues, tout le monde les connaît. Je saisis cette occasion pour saluer l’envoi prochain à Mayotte d’une mission chargée d’examiner les difficultés financières de nos collectivités locales, ce qui rejoint le souhait exprimé lors de notre séminaire parlementaire du 26 novembre dernier. Troisièmement, il faut souligner la montée en puissance des crédits du fonds de développement économique, social et culturel, doté, en 2011, de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2,6 millions d’euros en crédits de paiement, contre 600 000 euros en 2010. Vous le savez, 70 % des crédits du fonds seront affectés au secteur public, et 30 % au secteur privé. Précision importante, ces crédits seront disponibles dès l’installation du département. En revanche, le montant du fonds exceptionnel d’investissement outre-mer chute de 40 millions en 2010 à 10 millions d’euros en 2011. Les crédits alloués à ce fonds viennent en complément de ceux qui sont déjà affectés au contrat de projet État-Mayotte 2008-2013, lesquels connaissent une hausse de 8,2 % en 2011. À ce propos, une question se pose : où en est la piste longue, après la mise en concession de l’aérogare, l’arrivée récente de la TNT, la télévision numérique terrestre, et prochainement du haut débit en 2011 ? Madame la ministre, si les crédits inscrits dans ce fonds devaient se révéler insuffisants au regard des besoins nouveaux créés par la départementalisation, il sera toujours possible, je l’espère, d’abonder ces crédits puisque votre plan budgétaire court de 2011 à 2013 et que ce fonds s’étend sur trois ans. Quatrièmement, la revalorisation de l’allocation des personnes âgées sans retraite interviendra avec effet rétroactif à compter du 1 er avril 2010, sous réserve de la parution du décret correspondant, tandis que la revalorisation des allocations pour adultes handicapés et pour élèves handicapés interviendra, dans les mêmes conditions, à compter du 1 er janvier 2010. Je souhaite maintenant aborder rapidement un certain nombre d’autres points. Comme vous le savez, madame la ministre, l’aquaculture est une filière prometteuse, qui concourt au développement endogène à Mayotte ; c’est pourquoi il est urgent de la soutenir grâce en particulier à une parution rapide du décret relatif à l’aide au fret, prévue par la LODEOM. Par ailleurs, madame la ministre, pourriez-vous préciser l’état d’avancement du projet de création d’un établissement public foncier arrêté par le CIOM ? En outre, je salue la création récente de l’Observatoire des mineurs isolés, à la suite des propositions de notre excellente collègue Isabelle Debré, en espérant que l’on pourra ainsi mieux encadrer ces enfants, notamment en matière d’obligation scolaire. Après la mise en place de la carte vitale, ce qui bloque aujourd’hui c’est l’absence d’une CMU et d’une CMU complémentaire, indispensables, me semble-t-il, pour envisager une mise en vigueur éventuelle de l’aide médicale d’État, l’AME. Sur ces points, pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer les intentions du Gouvernement, dans la lignée de la mission qui séjournera à Mayotte du 6 au 10 décembre prochain ? Enfin, il est encourageant de noter que le Sénat prolonge, jusqu’au 30 juin 2011, la défiscalisation des projets d’installation de panneaux photovoltaïques en outre-mer dont la puissance est inférieure à 20 kilovoltampères. Madame la ministre, sous le bénéfice de ces quelques observations, je voterai bien sûr votre projet de budget pour 2011.