Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-11-15
Date: 2010-11-15
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Je veux d’abord féliciter nos collègues députés socialistes d’avoir introduit, au sein du PLFSS, une section nouvelle expressément consacrée au secteur médico-social et me réjouir de l’avis favorable de la commission et de la sagesse à laquelle s’en est remis le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Ce secteur est appelé à prendre de plus en plus d’importance. Cette visibilité est tout à fait nécessaire et l’aboutissement logique d’une réalité que les rapports spécifiques qui lui sont consacrés depuis plusieurs années maintenant établissaient déjà. Une partie du chemin est faite. Une autre doit l’être maintenant sur le fond : celui des choix de financements. C’est exactement la question que pose cet article 43 bis , avec toutefois, à notre sens, une réponse incomplète. L’article 43 bis prévoit, en effet, d’ajouter les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, les MAIA, et les groupes d’entraide mutuelle, les GEM, à la liste des établissements au financement desquels la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, contribue déjà. Il met fin au financement à 100 % par la seule contribution solidarité autonomie, la CSA, de ces MAIA et de ces GEM, ce qui est une des deux raisons qui m’avaient amené à ne pas voter le budget de la CNSA pour 2011. Mais les MAIA bénéficieront de la quote-part de 40 % de CSA affectée au financement des établissements pour personnes âgées et les GEM de celle de 14 % affectée au financement des établissements pour personnes handicapées. L’expérimentation des MAIA a débuté en 2009. Dix-sept sites sont actuellement en fonction et trente-cinq devraient s’y ajouter en 2011. Le dispositif est donc récent. Dès lors, l’interrogation de la commission quant à l’opportunité de le légaliser d’ores et déjà, avec aussi peu de recul, est peut-être tout à fait opportune. La réserve de la commission est d’autant plus justifiée que la légalisation des MAIA s’inscrit dans un contexte de grandes difficultés, qui risque finalement d’asphyxier l’expérimentation elle-même. Je n’ai en effet pas voté le budget de la CNSA pour 2011 en raison également, et surtout, d’une nouvelle diminution des taux de couverture des dépenses de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH. Le projet de péréquation étudié ne consistait qu’à répartir la pénurie ! Il ne résout pas le problème de la non-compensation de la baisse des recettes destinées aux allocations de solidarité nationales, que les conseils généraux se trouvent donc dans l’obligation de pallier sur leurs fonds au détriment des finances locales. Je peux vous dire que nos concitoyens comprennent aujourd'hui parfaitement que les départements, qui leur versent ces prestations, n’en décident pas le montant et que le Gouvernement porte la responsabilité de cette contraction des budgets locaux. La réduction déjà problématique des abondements CNSA serait encore aggravée si les investissements immobiliers, nécessaires par ailleurs, n’étaient pas financés. C’est ce à quoi les excédents étaient utiles. Une fois ces excédents transférés à l’assurance maladie, quelle enveloppe financera les investissements immobiliers ? C’est évidemment un souci légitime pour les conseils généraux. Au-delà, c’est évidemment la question du périmètre des interventions de la CNSA qui se pose dans la perspective incontournable d’un projet sur la prise en charge de la perte d’autonomie. Devons-nous permettre que la CNSA serve à compenser les désengagements de l’assurance maladie dans le financement des établissements ? La décision nous appartient. Elle mérite réflexion. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005, que nous souhaitons tous reprendre et améliorer, et dans la future loi sur le cinquième risque. Les MAIA résument la problématique : d’une part, elles confirment l’existence des besoins et, d’autre part, elles soulignent le défaut de projet d’ensemble nouvellement financé. À enveloppe constante et dans le contexte récessif que nous connaissons, les financements proposés s’apparentent à un jeu de chaises musicales : on prend un peu ici pour mettre là ! En d’autres termes, nous mettons « la charrue avant les bœufs », avec les risques et les dommages qui en découleront sur les compensations déjà de plus en plus réduites qui sont versées aux départements. La CNSA se voit privée cette année de 100 millions d’euros, qui proviennent en grande partie de l’assurance maladie – pas uniquement toutefois –, et qui doivent y retourner. C’est à ce nouveau débasage, qu’elle désapprouve comme nous, que réagit notre rapporteur Sylvie Desmarescaux. Pour ma part, je proposerai pour l’instant de dégager très légèrement plus. Ce ne serait qu’un petit pas en direction d’une amélioration du taux de couverture de l’APA et de la PCH, vous l’aurez compris, qui s’inscrit dans la perspective d’un rendez-vous qui ne peut plus être encore différé.