Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-21
Date: 2010-12-21
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il nous faudra revenir sur ce point, car il contribue incontestablement à une plus grande équité dans la répartition des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Un dernier aspect relatif aux collectivités territoriales a trait au remplacement de la taxe d’habitation applicable aux résidences mobiles terrestres par une vignette, beaucoup plus simple à établir et à recouvrer puisqu’il ne sera plus besoin de déterminer une collectivité de rattachement. Le produit ainsi perçu sera, comme dans le droit actuel, reversé aux collectivités au prorata de leurs dépenses en faveur de l’accueil des gens du voyage. Dans un tout autre domaine, la commission mixte paritaire a validé l’héritage de notre ancien collègue Alain Lambert, qui s’était penché à plusieurs reprises sur la question du régime fiscal des réintégrations, dans des donations-partage, de donations antérieures dont le bénéficiaire est modifié. L’épilogue de ce feuilleton est le suivant : ces réintégrations seront exonérées de droits de mutation à titre gratuit si la réaffectation s’exerce en faveur d’un descendant du premier donataire ; une clause « anti-abus » a été prévue : l’exonération ne sera appliquée que si la réattribution intervient plus de six ans après la donation initiale. Je voudrais conclure en évoquant deux sujets qui ont été traités dans ce collectif et sur lesquels il nous faudra revenir. Le premier sujet, c’est celui du financement des chambres de commerce et d’industrie, les CCI. Dans l’urgence de la fin de l’année, la commission mixte paritaire a conservé les mesures de « replâtrage », qui permettent de garantir les ressources des chambres de commerce et d’industrie en 2010 et en 2011. Il faudra cependant être plus ambitieux, car, du point de vue du financement des chambres, la réforme votée cette année a déjà échoué puisqu’il est nécessaire, dès la première année, d’effectuer des ajustements en loi de finances. Le deuxième sujet, c’est la déductibilité de l’impôt sur le revenu des contributions sociales, c’est-à-dire des prélèvements ayant le caractère d’imposition de toute nature, et non de cotisations sociales, que nous créons de plus en plus pour financer la protection sociale. Le Sénat avait voté en faveur de la déductibilité de la nouvelle contribution sur les retraites d’entreprise et de celle sur les gains de levée de stock-options. La commission mixte paritaire a préféré ne pas se lancer dans cette aventure avant d’y voir plus clair sur les enjeux et les conséquences d’un tel choix. L’article 12 bis E prévoit désormais un rapport sur ce sujet, et j’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que nous en attendons beaucoup. Bien d’autres décisions de la commission mixte paritaire mériteraient des développements spécifiques. Pour l’heure, il me revient de vous inviter, chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le quatrième et, je le crois, le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2010.