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Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 2 durcit encore davantage la condition de ressources que doit remplir le demandeur d'un regroupement familial. Cet article, le Gouvernement ne s'en cache guère, a moins pour objectif de se préoccuper des conditions de vie des étrangers en France que de limiter l'immigration familiale. Selon les propres termes du Président de la République, les étrangers doivent venir en France pour travailler et non pour bénéficier des prestations sociales. Les députés ont décidé, comme en 2003 et en 2006, alors que, jusqu'à présent, le montant des ressources du demandeur ne pouvait être inférieur au SMIC - montant duquel sont exclus les prestations sociales et certains revenus de remplacement -, que le montant minimum des ressources exigibles serait augmenté et modulé en fonction de la taille de la famille. Ce qui en 2003 et en 2006 n'était pas admissible le devient aujourd'hui ! Les députés avaient bien tenté d'introduire le principe de la modulation des ressources en fonction de la taille de la famille afin de conditionner un peu plus sévèrement la procédure de regroupement familial, mais cette tentative a finalement avorté. C'est aujourd'hui le Gouvernement qui est à l'origine de cette modulation ! Les députés ont ensuite procédé à un durcissement des conditions de ressources minimales exigées pour bénéficier d'un regroupement familial. Une telle disposition n'est pas sans conséquence : elle introduit une discrimination entre les familles françaises et étrangères. Cette discrimination a d'ailleurs été critiquée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 décembre 2005, tout autant que par le Sénat en 2006. Le rapporteur de l'époque considérait que si un revenu égal au SMIC permettait à une famille française de vivre dans des conditions acceptables, il en allait de même pour une famille étrangère. Autre conséquence, et non des moindres, à vouloir restreindre toujours plus les conditions du regroupement familial, le Gouvernement et la majorité ne respectent pas le droit fondamental de mener une vie familiale normale auquel peut prétendre toute personne. Mme la Défenseure des enfants a d'ailleurs souligné cet aspect du problème et considère même que cette nouvelle exigence portée par l'article 2 a « pour conséquence de contrevenir aux articles 9 et 10 de la Convention internationale des droits de l'enfant », en résumé qu'elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous comprenons donc mal dans ces conditions - en réalité, nous le comprenons trop bien ! - l'obstination du Gouvernement et de la majorité dans ce domaine. J'espère et je souhaite fermement que notre assemblée fera preuve de la sagesse qu'elle a su exprimer en 2003 et en 2006, et qu'elle refusera la logique inscrite dans cet article 2.
Catherine TASCA - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Dans son article 2, le projet de loi prévoit de durcir la condition de ressources exigée pour qu'un étranger installé régulièrement en France puisse solliciter un regroupement familial. Le texte prévoit de moduler ces ressources en fonction de la taille de la famille en exigeant du demandeur au minimum le SMIC et au maximum le SMIC majoré d'un cinquième suivant la taille de la famille. L'Assemblée nationale a porté ce maximum à 1,33 SMIC lorsque la famille compte plus de six enfants, soit 1 667 euros. Par deux fois, en 2003 et en 2006, notre assemblée a rejeté à l'unanimité des dispositifs similaires à celui du présent projet de loi introduits par voie d'amendements à l'Assemblée nationale. En commission mixte paritaire, notre position avait prévalu. À l'époque, le rapporteur avait considéré qu'il n'y avait pas lieu de distinguer, sur le plan des ressources, la situation des familles étrangères et celle des familles françaises. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur lors du débat en 2003, soulignait : « Dans la mesure où le montant du salaire minimum de croissance est considéré comme assurant un niveau de vie suffisant pour les Français, il semble raisonnable de considérer que les étrangers atteignant ce niveau ont des ressources suffisantes. » Vous aviez repris, à notre grande satisfaction, monsieur le rapporteur, cette même analyse en 2006. Or, aujourd'hui, vous admettez une modulation allant jusqu'à 1,2 SMIC pour les familles de plus de six personnes, c'est-à-dire un couple avec quatre enfants. Je ne comprends vraiment pas ce qui peut justifier ce changement ! Comme vous le soulignez dans votre rapport, la part de l'immigration familiale baisse régulièrement depuis 2004. L'augmentation de 20 % des conditions de ressources est très lourde pour les étrangers dont l'emploi est avant tout conditionné par l'acceptation de conditions de travail et de rémunérations minimales pour ceux qui ont la chance d'échapper à une embauche totalement ou partiellement illégale. Le Gouvernement met en place une sélection par l'argent de l'immigration familiale aux deux bouts de la chaîne : dans le pays d'origine, en organisant un accès à des formations qui se révéleront impraticables pour la majorité des conjoints et des enfants d'immigrés en situation régulière ; en France, en exigeant de ces mêmes immigrés un niveau de ressources plus élevé. Par ailleurs, il y a une grande hypocrisie à supposer, compte tenu de la situation de l'emploi et du logement dans notre pays, que les immigrés seraient mieux lotis que les nationaux. Enfin, cette disposition est susceptible d'entraîner, comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la CNCDH, des atteintes aux articles 3 et 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant, en empêchant des enfants de rejoindre leurs parents, faute pour ceux-ci de justifier de ressources suffisantes. Je rappelle que, dans notre pays, de nombreuses familles vivent actuellement en dessous du seuil de propriété. Il ne faudrait pas que cela devienne une raison de les séparer de leurs enfants.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je présenterai ensemble ces trois sous-amendements. Chers collègues de la majorité, j'ai du mal à comprendre pourquoi vous souhaitez revenir aujourd'hui sur un consensus qui a été acquis à deux reprises contre la mise en place de seuils de ressources pour les familles étrangères. Je suis convaincue, comme vous le répétez, que vous n'êtes pas en service commandé et que vous saurez sur cette question faire preuve d'autant de sagesse qu'en 2003 et 2006 en refusant cette proposition. Il est indéniable que cette disposition met en place une discrimination entre les familles étrangères et les familles françaises. Existe-t-il en France un SMIC réservé aux familles de plus de six personnes ? Je ne le crois pas, puisqu'il s'agirait d'une discrimination et d'une rupture du principe d'égalité. Pourquoi alors prévoir un seuil différent pour les familles étrangères ? Pourquoi leur réserver un autre traitement parce qu'ils sont étrangers ? Craignez-vous que ces familles installées en France ne profitent du système des allocations familiales ou des prestations sociales ? Pensez-vous qu'une famille vient en France pour cela ? Allez-vous céder à cette suspicion ambiante ? Si votre réponse est positive, il y a alors de réelles craintes à avoir sur l'avenir de la France. Si votre réponse est négative, votez contre cet amendement. En revanche, l'absence de prise en compte des situations particulières, notamment pour les personnes âgées, est de nature à porter atteinte au droit de vivre en famille sur une base discriminante. Le regroupement familial ne concerne pas que les étrangers en bonne santé, les jeunes ou les riches. Il concerne également les personnes âgées et les personnes handicapées. Le projet de loi tend à « embourgeoiser » le regroupement familial et à exclure une fois de plus ceux qui bénéficient des allocations les plus précaires, c'est-à-dire ceux dont la situation personnelle les empêche de justifier d'un revenu égal au SMIC. Vous savez qu'un retraité aujourd'hui perçoit environ une allocation de 750 euros. Il ne pourra pas, s'il le souhaite faire venir ses enfants pour le rejoindre, et il devra rester seul. Il faut, bien sûr, saluer l'initiative de certains députés de la majorité qui ont ajouté, dans le projet de loi, une exception au principe du seuil de ressources minimales pour les personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Seulement, on a oublié de mentionner dans l'amendement qui a été adopté à la suite de successives rédactions la source codifiée de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. Le Gouvernement est même intervenu pour proposer une seconde délibération sur ce point. En dépit de ce cafouillage, la disposition reste très mal rédigée. Ces sous-amendements visent donc à insérer une exception au principe de seuil, d'une part, pour les personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et, d'autre part, pour celles bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, dans sa délibération du 11 décembre 2006 a estimé que la condition de ressources appliquée à des personnes handicapées constituait non seulement une atteinte au droit de ces personnes à mener une vie familiale normale, mais encore une discrimination indirecte : « Si la règle posée à l'article L. 411-5 répond à un objectif légitime [...] elle s'avère en revanche injustifiable dans le cas des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'AAH . » Le collège de la HALDE recommandait donc au ministère de l'intérieur d'engager une réforme du regroupement familial et d'adresser des instructions aux préfectures afin qu'il soit procédé, sans attendre, à un examen particulier des demandes de regroupement familial émanant de personnes handicapées. Or nulle mention n'était faite dans le projet de loi de la prise en compte de la question spécifique des travailleurs handicapés ni de celle plus générale des populations particulièrement vulnérables - retraités, malades, invalides -dont le niveau de ressources est trop souvent inférieur au SMIC. Certes, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, visant à préciser que ces conditions de ressources ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. C'est une avancée qui reste insuffisante. Notre amendement, qui tend à compléter cette disposition, vise l'ensemble des populations particulièrement vulnérables, à savoir les retraités, les personnes atteintes de trouble de santé invalidant ou d'un handicap ne permettant pas une activité professionnelle rémunérée. Pour ces dernières personnes, nous souhaitons que les conditions de ressources ne soient pas applicables. Tel est l'objet de notre amendement.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. L'amendement n° 83 vise à supprimer toute possibilité de modulation de ressources en fonction de la taille de la famille. La commission demande le retrait de cet amendement, ainsi que de l'amendement n° 128, qui a le même objet. À défaut, elle y sera défavorable. La commission demande le retrait du sous-amendement n° 50, qui porte également sur les conditions de ressources et qui est contraire à l'amendement n°2. À défaut, elle y sera défavorable. Elle est également défavorable au sous-amendement n° 68, qui vise à inclure également les personnes retraitées. La commission est favorable au sous-amendement n° 76, qui est rédactionnel. Elle est défavorable à l'amendement n° 34 rectifié, dans la mesure où, ainsi que je l'ai déjà expliqué tout à l'heure, nous souhaitons retenir le texte issu de l'Assemblée nationale qui tient compte de la situation des seules personnes handicapées, afin d'éviter la multiplication des exceptions. Enfin, la commission est également défavorable aux amendements n os 129, 33 rectifié ter et 84.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Quel aveu ! Monsieur le ministre, le Sénat, qui, par deux fois, s'était opposé à toute modulation, pour des raisons que nous ont expliquées brillamment Jean-Jacques Hyest, François-Noël Buffet et Jean-Patrick Courtois, aujourd'hui, change d'avis dans sa majorité. Pourquoi ? Pour des raisons symboliques ! Monsieur le ministre, combien de familles de quatre enfants demandent-elles le regroupement familial ? Vous qui aimez citer des chiffres, donnez-nous celui-là ! Vous élaborez un projet de loi, vous inventez des situations qui, la plupart du temps, ne se réaliseront pas, mais qui portent le même message. De surcroît, nous avons curieusement remarqué - alors que vous avez plusieurs fois utilisé le « nous » à propos des amendements de votre majorité, de manière à vous les approprier - qu'aucun des amendements parlementaires qui pouvaient poser un problème, notamment d'ordre constitutionnel, ne figurait dans le texte initial ! Quelle magnifique manoeuvre de contournement du Conseil d'État ! Vous êtes dans votre logique : vous désignez l'étranger comme un obstacle, en vous abritant sous de faux prétextes en vertu desquels vous faites finalement tout cela pour son bien. Mais qui peut vous croire ? Qui peut croire que votre volonté est d'intégrer les étrangers et d'améliorer leurs conditions de vie en mettant des obstacles financiers modulés au regroupement familial ? C'est la philosophie de votre texte. Moi, je souhaiterais que vous l'assumiez plus nettement et que vous cessiez de vous retrancher derrière des paroles de bon apôtre que chacun de vos gestes dément ! Voilà pourquoi nous souhaitons revenir à la position que le Sénat, à l'unanimité, avait défendue, en s'opposant à toute modulation. Nous voterons en faveur des amendements de suppression. Même si nous avons le sentiment que, une fois de plus, la solution à laquelle vous parviendrez ne sera pas appliquée, ne concernera personne, elle s'ajoute, en termes de symbole, à une série de vexations envers les travailleurs étrangers en situation régulière, qui apportent à notre pays leur force de travail et qui accroissent sa richesse. Mais cela vous gêne ! (M. David Assouline applaudit.)
Michel MERCIER - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. J'ai écouté ce débat avec intérêt. Essayons d'être justes même si le Gouvernement souhaite être rigoureux. Monsieur le ministre, vous avez proposé de ne pas soumettre les personnes handicapées à la condition de ressources. Je vous lance donc un appel : vous ne pouvez pas écarter les personnes âgées du regroupement familial ! Les sous-amendements dont nous discutons relèvent d'approches différentes. La plus restrictive est défendue par Mme Boumediene-Thiery : elle réserve l'exception aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. La plus large est défendue par M. Portelli et Mme Bernadette Dupont : elle accorde le bénéfice de l'exception à tous les retraités. Il est impossible, en conscience, de traiter différemment les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Monsieur le ministre, je vous demande de choisir entre ces deux formules. Retenez la plus restrictive, si vous le souhaitez, mais n'excluez pas les personnes âgées du regroupement familial sous prétexte que le montant de leur retraite est trop faible. Ou alors, augmentez les retraites - mais cela ne semble pas d'actualité ! Prenez au moins en compte les bénéficiaires de l'allocation de solidarité, si vous ne voulez pas étendre l'exception à l'ensemble des retraités.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 2 bis s'inscrit dans la même logique que l'article 2, puisqu'il vise à moduler en fonction de la taille de la famille, s'agissant des titulaires de la carte de résident de longue durée-CE, les conditions de ressources exigées pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. Or, depuis 2003, la politique de l'immigration des gouvernements successifs a toujours été la même : tenter de réduire à tout prix l'immigration subie. Pour ce faire, on actionne à chaque fois le levier des conditions de ressources exigées du demandeur au regroupement familial. Chaque loi a donc durci ces conditions, quelles que soient les conséquences de ce durcissement sur le droit à vivre en famille. Les titulaires d'une carte de résident de longue durée-CE n'échappent pas à cette politique puisque, au nom de l'égalité de traitement avec les étrangers non communautaires, la majorité considère qu'ils doivent être soumis aux mêmes conditions de ressources que ces derniers. Ils se verront donc appliquer le principe de modulation de la condition de ressources en fonction de la taille de la famille prévue à l'article 2 du projet de loi. N'acceptant pas cette modulation pour les étrangers non communautaires, nous ne l'acceptons pas davantage pour les étrangers communautaires. C'est pourquoi nous demandons la suppression pure et simple de l'article 2 bis .
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à prendre en considération des problèmes tout à fait particuliers. Nous sommes régulièrement saisis, dans nos permanences, du cas de personnes dont la demande de visa de long séjour ou de regroupement familial est rejetée du fait qu'il y aurait eu rupture de la vie commune entre les deux conjoints. Or, dans un certain nombre de situations, cette discontinuité de la vie commune - ce terme me paraît plus approprié, en l'occurrence, que celui de rupture - est indépendante de la volonté des intéressés. En particulier, des fonctionnaires ayant été mutés ou des personnes ayant dû quitter leur lieu de résidence pour raisons professionnelles rencontrent d'énormes difficultés à faire reconnaître la continuité de la vie commune avec leur conjoint. Dans le même ordre d'idées, j'évoquerai le cas de malades se trouvant éloignés de leur conjoint du fait des contraintes imposées par le suivi d'un traitement. Je concède tout à fait volontiers que nous sommes ici à la limite des domaines législatif et réglementaire, mais, si les personnes concernées ne rencontraient pas des tracasseries qui paraissent complètement ubuesques, je n'aurais pas eu besoin de présenter cet amendement. C'est aussi pour entendre M. le ministre sur cette question que je l'ai déposé.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Si nous prenons acte de la volonté exprimée de protéger les femmes étrangères victimes de violences conjugales, nous souhaitons cependant, par ce sous-amendement, aller beaucoup plus loin dans cette direction. En effet, des femmes étrangères peuvent se trouver dans une situation doublement dramatique. Mariées à un Français ou venues en France dans le cadre du regroupement familial, elles sont amenées, en raison de violences conjugales, à fuir le domicile, de leur propre initiative ou parce que leur conjoint les y force. En tout état de cause, la communauté de vie est rompue, et si cette rupture intervient avant la délivrance du premier titre de séjour, celui-ci ne sera pas accordé à ces femmes puisqu'elles ne remplissent pas les conditions de non-interruption de la communauté de vie. En définitive, les femmes victimes de violences conjugales qui rompent la communauté de vie sont, à l'heure actuelle, partiellement protégées lors du renouvellement du titre de séjour, mais partiellement seulement. En effet, le préfet reste libre d'accorder ou non ce renouvellement du titre de séjour. Or de nombreuses associations ont été saisies de cas de femmes étrangères victimes de violences ayant été obligées de quitter le domicile conjugal avant la délivrance de leur premier titre de séjour. Ce faisant, elles risquent d'être doublement victimes, victimes de violences et victimes d'un retour forcé dans le pays d'origine. Notre sous-amendement tend donc à protéger les femmes victimes de violences conjugales avant la délivrance du premier titre de séjour. Il s'agit de faire en sorte que le préfet ait l'obligation - je dis bien l'obligation, ce que ne prévoit pas l'amendement de la commission - de délivrer un titre de séjour à une femme se trouvant dans une telle situation.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Il y a deux ans, nous avons rencontré les mêmes difficultés, mais la conférence des présidents a accepté d'inscrire à l'ordre du jour du Sénat notre proposition de loi sur les violences à l'égard des femmes. C'est la première loi sur le sujet, même si, au fil du temps, quelques accommodements avaient été trouvés pour garantir une situation meilleure aux femmes victimes de violences. Cette loi n'a même pas deux ans, et l'on voudrait aujourd'hui placer dans une incertitude incroyable ces femmes qui viennent d'ailleurs, empreintes de cultures lourdes de traditions, et desquelles on exige déjà beaucoup. Je ne suis sans doute pas la seule dans cette assemblée, mais mon statut d'ancienne secrétaire d'État chargée des droits des femmes me confère peut-être une responsabilité particulière pour évoquer le sujet. Dans nos permanences, nous avons tous entendu des femmes venir avouer - et avec quelles réticences, peut-être parce qu'elles pensent que le sujet ne nous intéresse pas tous au même titre - qu'elles connaissaient des problèmes dans leur couple et qu'elles étaient victimes de violences conjugales. J'ai vu des femmes de milieux sociaux très aisés mettre quinze ans à se libérer par la parole de ces violences. Nous en connaissons tous et toutes. Si nous disons le contraire, nous sommes des menteurs ! Monsieur le ministre, au nom de toutes ces femmes qui, de tout temps, se sont battues et qui se battront encore pour aider les autres femmes victimes de violences conjugales, je vous en prie, donnez aux préfets les consignes utiles pour que le renouvellement des titres de séjour soit obligatoire. Sinon, nous nous déshonorons !