Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. En effet, vous avez eu la gentillesse de vous faire le porte-parole des associations pour que la mise en oeuvre de cette loi se fasse dans des délais rapides et dans la plénitude des engagements qui ont été pris par le Parlement à une large majorité, dont, je crois, vous n'aviez pas fait partie à l'époque. Toutefois, la réflexion aidant, voilà qu'aujourd'hui vous vous faites le défenseur de cette loi. Je vous remercie de m'aider dans ce combat, qui est le mien au titre non seulement des fonctions que j'exerce, mais aussi de mes engagements personnels. Je voudrais répondre aux préoccupations convergentes qui ont été exprimées par MM. Dériot et Cazeau, en leur disant que je les partage largement. Bien sûr, je tiens à rendre hommage au travail qui a été accompli par les administrations, en concertation étroite avec, d'une part, les associations de personnes handicapées et, d'autre part, l'Association des départements de France, qui a permis d'ores et déjà que quarante des quatre-vingts décrets d'application de la loi aient été soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH. Une partie de ces décrets a déjà été adoptée, l'autre est maintenant soumise au Conseil d'État, ou sur le point d'y être, et d'autres décrets encore seront examinés par le CNCPH dans les prochains jours afin que le maximum soit fait avant la fin de l'année. Quatre-vingts décrets d'application à rédiger pour une loi entrée en vigueur le 11 février 2005, c'est quand même un travail de titan ! Je me réjouis de la manière dont toutes les parties prenantes se sont associées à ce travail de préparation de la mise en oeuvre de la loi, parce que nous avons réussi à faire face à l'urgence pour l'élaboration des textes sans, pour autant, négliger la concertation. Tout l'été, et maintenant encore, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, ses sous-commissions, ses groupes de travail ont siégé sans désemparer. Je tiens à leur rendre hommage, ainsi qu'à l'Association des départements de France qui a bien voulu s'associer à ce travail. Compte tenu de la forte attente qui s'exprime dans le monde du handicap et que nous aurons l'occasion de mesurer dans la suite de ce débat, et au regard de la gravité des situations personnelles qu'il s'agit de résoudre, nous n'avons pas voulu retarder l'entrée en vigueur de la loi. Je précise que, sur les quatre-vingts décrets, bien peu concernent la prestation compensatrice du handicap ou la Maison départementale du handicap. De nombreux décrets concernent l'emploi, l'accessibilité, la scolarisation. Par conséquent, le fait que l'ensemble de ces décrets n'aient pas été publiés ne pénalise pas les départements dans la mise en oeuvre de la loi ; cela pourrait néanmoins pénaliser les personnes handicapées, si nous ne travaillions pas d'arrache-pied pour les sortir dans des délais très rapides. Monsieur Cazeau, s'agissant de la mise en oeuvre de ces textes après leur publication, je recevrai dans les prochains jours l'Association des départements de France et les représentants des présidents de conseil général pour avoir avec eux une discussion approfondie sur les conditions de mise en oeuvre de ces décrets à partir du début de l'année prochaine. Il va de soi que, les uns et les autres, nous comprenons les impératifs pratiques et qu'un certain temps est nécessaire pour la montée en régime de l'application. Il ne suffit pas que les règles juridiques aient été posées pour que les personnels qui vont être chargés de les appliquer et les commissions qui vont avoir à prendre des décisions puissent, dès le 1 er janvier 2006, comme par enchantement, les appliquer dans des conditions d'appropriation et de simplicité permettant de faire l'économie de cette phase de montée en régime. C'est précisément sur ce point que je veux insister. En effet, tout le monde est conscient du fait que, après le temps de la discussion, qui est en cours, viendra le temps de l'appropriation des nouvelles règles. Ce travail devra se faire dans des conditions normales, dans une bonne intelligence mutuelle. J'ai bien conscience des inquiétudes qui se sont manifestées au sein de certains conseils généraux, échaudés par l'expérience très difficile de l'allocation personnalisée d'autonomie. Cette allocation, ô combien nécessaire pour les personnes âgées grandement dépendantes, a été décidée, conçue et paramétrée avant même qu'on se soit donné le mal de poser la question de son financement. Héritant de cette prestation - nécessaire, je le répète -, la nouvelle majorité élue en 2002 a dû prendre les dispositions qui permettent aujourd'hui à l'État de concourir, à hauteur de 40 %, au financement de l'APA. Il a fallu instituer la Journée de solidarité. Certains, manquant alors de cohérence, refusèrent que le travail supplémentaire, la production supplémentaire de la France viennent soutenir la solidarité. Mais comment faire pour financer une prestation qui a été créée sans que son financement soit assuré ? A l'inverse de cette expérience malheureuse, le Gouvernement et le Parlement se sont refusés à créer la prestation de compensation du handicap sans avoir au préalable prévu et mobilisé les financements nécessaires. Ainsi, avant même d'avoir défini le contenu exact de la prestation de compensation, nous avons réuni les financements. A l'heure actuelle, 580 millions d'euros sont versés par les départements au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Ces sommes serviront de socle au financement de la prestation de compensation du handicap. S'y ajoutent, d'une part, 500 millions d'euros qui sont issus de la Journée de solidarité et qui proviennent de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et, d'autre part, les sommes des financeurs des sites de la vie autonome, qui financent les aides techniques, des fauteuils roulants à moteur par exemple. Les ressources ont donc été prévues. Nous sommes aujourd'hui dans la phase finale de la rédaction du décret sur la prestation de compensation du handicap. Le législateur de 2005 a souhaité une aide plus substantielle en faveur des personnes handicapées. Fidèle à cette volonté, le calibrage de la prestation de compensation du handicap tient compte des financements que la solidarité nationale nous permet actuellement de mobiliser. J'ajoute que la grande loi du 11 février 2005, voulue par le Président de la République, M. Jacques Chirac (Ah ! sur les travées du groupe CRC) , prévoit que cette prestation sera réévaluée au bout de trois ans. Il sera alors possible d'ajuster, s'il y a lieu, les dispositions qui auront été mises en oeuvre en fonction de l'expérience que nous aurons acquise. Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi d'avoir été un peu long, mais cet amendement, certes technique, nous offrait à tous l'occasion d'apporter une explication sur ce sujet, explication que j'entends naturellement poursuivre dans les prochains jours avec les présidents de conseil général. J'écouterai leurs appréhensions et je m'efforcerai de remédier aux difficultés que nous pourrons rencontrer dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.