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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question de la TACA a souvent été évoquée et elle a fait l'objet de nombreuses démarches des milieux professionnels dans les départements. La commission voudrait bien aller dans le sens souhaité par notre collègue mais, malheureusement, le coût d'un tel amendement serait supérieur à 100 millions d'euros et il faudrait nous en donner le gage. Cela dit, votre initiative, mon cher collègue, va être l'occasion d'entendre le Gouvernement sur ce sujet. La commission, quant à elle, ne serait pas hostile à un nouveau profilage de cette taxe, qui pourrait consister à étendre la tranche inférieure, qui bénéficie d'une franchise, et, en contrepartie, à renforcer la contribution des magasins les plus grands et les plus rentables. Ce serait un nouveau redéploiement similaire à certaines mesures que la commission des finances avait fait voter dans des lois de finances ou des lois de finances rectificatives antérieures. Nous allons donc entendre le Gouvernement avec intérêt, monsieur Jacques Gautier, et, en fonction de son avis, peut-être devrez-vous retirer votre amendement, mais n'anticipons pas sur l'avis de M. le ministre...
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. La TACA a déjà été modifiée en 2006 et en 2007. Votre proposition, monsieur le sénateur, qui est importante, aurait pour conséquence directe un coût de 130 millions d'euros, ce qui ne nous laisse pas insensibles. (Sourires .) Je partage le point de vue de M. le rapporteur général. Il faut peut-être profiter de cette occasion pour commencer à étudier d'éventuelles modifications de l'assiette et du mode de calcul de la taxe, qui permettraient, à rendement constant, de mieux prendre en compte les évolutions du commerce. Certains y échappent, il y a probablement beaucoup de clarifications à apporter et une nouvelle réforme de la TACA, après les deux précédentes, ne pourrait aboutir que si un consensus se dégageait autour de cette réforme entre les différentes formes de commerce. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose d'engager une réflexion, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, probablement avec Luc Chatel ou Hervé Novelli. Nous pourrions mener cette réflexion en commun et ses conclusions, si elles sont consensuelles, pourraient prendre place dans le projet de loi de modernisation de l'économie qui sera présenté par Christine Lagarde au printemps 2008.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. La question du pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des Français. De notre point de vue, la première des mesures à prendre est l'augmentation des salaires. Je tiens à rappeler que la hausse des prix, notamment sur de nombreux produits, qui remet en question une part des indicateurs gouvernementaux, montre que le pouvoir d'achat des ménages est largement entamé. Ainsi, vous le savez, mes chers collègues, selon le nouvel indice de référence, les loyers connaissent une progression de 2,8 %, supérieure à celle des prix à la consommation. D'ailleurs, le budget consacré au logement atteint ou dépasse le quart des ressources mensuelles des Français. De la même manière, la hausse du prix du pétrole, dont les conséquences sur le prix des carburants et du fioul domestique sont lourdes, pèse également sur le pouvoir d'achat des ménages. Je pourrais évoquer bien d'autres augmentations encore, comme celle des produits frais, notamment les fruits et légumes. Nous sommes donc dans une situation inflationniste, et ce n'est pas une vue de l'esprit ! En effet, l'INSEE vient d'annoncer que les dépenses des ménages au titre des produits manufacturés ont connu, au mois d'octobre, une baisse de 1 %, ce qui ne constitue pas un signe très encourageant pour la croissance. À cet égard, la TVA, qui serait un impôt neutre et invisible, figure bel et bien - vous le savez tous, mes chers collègues -au bas des tickets de caisse notamment et pèse également sur le pouvoir d'achat. Pour notre part, nous sommes pour une meilleure rémunération du travail et une réduction de la charge fiscale pesant sur la consommation populaire. Même si le prix des produits dits de haute technologie diminue actuellement, celui des produits de consommation courante, du logement, des transports, bref, toutes les dépenses quotidiennes, augmente dans le même temps. Ainsi, dans les limites qui nous sont bien sûr offertes par la fiscalité, nous souhaitons augmenter le pouvoir d'achat des familles, en réduisant, et ce de manière sensible, le taux de la TVA. D'ailleurs, sur ce sujet, la directive européenne recommande l'application d'un taux minimum de 15 %. Sans aller à ce taux dès maintenant, nous voulons donner un signe en portant le taux normal à 17 %. La perte des recettes fiscales induites serait compensée par le relèvement du produit de deux autres impôts, à savoir l'impôt sur les sociétés et les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu. Comme nous pouvons le penser, cette mesure entraînera obligatoirement une relance de la consommation : si le pouvoir d'achat est plus important, la consommation est relancée. Cette mesure va également dans le sens d'un rééquilibrage des produits fiscaux de l'État, qui permettrait de réduire la part des prélèvements indirects et d'accroître celle des impôts directs.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. M. le rapporteur général nous objecte le coût de cette mesure, qui s'élèverait à 10 milliards d'euros. Mais le coût des dispositions prévues dans la loi dite TEPA, que nous refusons, se situe entre 13 milliards et 15 milliards d'euros. D'ailleurs, Le Monde , dans son édition de mardi, indique que, selon un récent sondage, 85 % des Français souhaitent une baisse du taux de la TVA. Si l'on examine, de 1997 à 2006, les évolutions du taux de la TVA, on constate que celles-ci n'ont pas eu de conséquences sur les recettes de l'État. Certes, notre priorité, c'est l'augmentation des salaires. Mais si, par le biais de la fiscalité, nous pouvions redonner un peu de pouvoir d'achat aux salariés de ce pays, ce serait une bonne chose. Cela relancerait la consommation, ainsi que la croissance, qui fait défaut dans notre pays et inquiète même, à en juger par leurs interventions lors de la discussion générale, les membres de la majorité sénatoriale. Prendrez-vous, chers collègues, à un moment donné, les décisions adéquates pour répondre aux attentes de la majorité des Françaises et des Français ? Je vous rappelle que la hausse du pouvoir d'achat était l'une des promesses du candidat Sarkozy !
Bruno RETAILLEAU (au nom de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: au nom de la commission des affaires économiques.

M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à permettre aux entreprises de donner, à titre gratuit, le matériel informatique et les logiciels qu'elles ont amortis à leurs salariés non cadres, chargés de famille et non équipés. Il s'agit de remédier à une situation préoccupante, voire choquante, en tout cas paradoxale, dans notre pays. En effet, d'un côté, le taux d'équipement des ménages français en ordinateurs connectés à Internet est l'un des plus faibles comparé à celui des grands pays européens, puisqu'il est de 47 %, contre 60 à 65 % au Royaume-Uni, un peu plus de 70 % en Allemagne et 77 % en Suède. Le frein principal est souvent lié au coût élevé de ce matériel par rapport au pouvoir d'achat des familles. De l'autre côté, trois millions d'ordinateurs quittent chaque année le parc des entreprises pour être mis au rebut. Sachant que les entreprises amortissent sur une période extrêmement courte, trois ans en moyenne, voire deux ans dans certains cas, un matériel dont la valeur d'usage excède largement la valeur strictement comptable, nous proposons de réduire la fracture numérique dans sa dimension sociale en donnant un signe clair aux entreprises afin de les inciter à donner ce matériel amorti à certains de leurs salariés non cadres, qui ont des charges de famille et qui ne sont pas équipés. Les incidences de cette disposition sont simples : pour le salarié, c'est tout bénéfice ; pour l'entreprise, c'est une nouvelle faculté qu'elle peut intégrer dans sa politique sociale ; enfin, pour l'État, c'est une opération positive mais neutre au regard des finances publiques, puisque ce matériel dépourvu de valeur comptable ne saurait générer de recettes fiscales ou sociales. Il importe toutefois de sécuriser l'opération aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, afin que la donation d'un matériel gratuit ne soit pas assimilée à un avantage en nature susceptible de donner lieu à des cotisations sociales ou même d'être intégré dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. À l'heure où notre pays est confronté aux deux défis de la mondialisation et de la révolution numérique, la mesure que nous proposons est de bon sens, d'autant qu'elle ne coûte rien à l'État et qu'elle peut, au contraire, se révéler très bénéfique pour nombre de familles n'ayant pas les moyens de s'équiper dans ce domaine.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur généra l de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ce remplacement de quelques minutes me rajeunit de dix ans ! (Sourires .) Notre ami et collègue Bruno Retailleau a excellemment exposé la mesure proposée, et je crois savoir que le Gouvernement, par la voix de Mme Pécresse, a fait une annonce sur ce sujet. Cet amendement n'a aucune incidence sur le produit de l'impôt sur les sociétés ni sur les recettes sociales, puisqu'il s'agit de matériels dont la valeur comptable est nulle. On pourrait considérer, en vertu d'un raisonnement purement fiscal, qu'il en résulterait un avantage pour le salarié. Mais, en termes comptables, si la valeur pour l'entreprise est nulle, la valeur pour le salarié ne saurait être supérieure ! Le présent amendement tend à retirer de la catégorie des avantages en nature les dons de matériels informatiques amortis. Reste à déterminer si cette mesure, qui me paraît faire l'unanimité, relève du domaine de la loi ou de celui du règlement. C'est pourquoi, avant de se prononcer, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement.
Alain LAMBERT (.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Alain LAMBERT
Fonction: .

M. Alain Lambert . C'est un amendement de bons sens, qui vise à donner un traitement fiscal de l'amortissement du capital conforme à l'intérêt de notre économie. L'amortissement du capital est l'opération par laquelle la société rembourse à ses actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions. À l'heure actuelle, le droit fiscal traite ces remboursements comme des distributions de réserves, imposables de la même manière que des répartitions de dividendes. Cependant, les choses sont un peu floues, car l'amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public est traité, lui, comme un remboursement d'apport. Il existe donc deux traitements fiscaux, ce qui démontre qu'il n'y a pas une règle homogène en la matière. Monsieur le ministre, ma proposition, très simple, vise à faire en sorte que le régime fiscal de l'amortissement du capital ne soit plus celui de la distribution de réserves. Permettez-moi de prendre un exemple pratique, car ce qui vous intéresse, mes chers collègues, c'est sans doute moins d'oeuvrer pour la beauté d'une théorie fiscale à laquelle les Français ne comprennent plus rien et qui finit par les désespérer, que de renforcer la compétitivité de notre droit fiscal, condition pour que nos concitoyens soient plus efficaces, plus productifs, plus opérationnels, et donc pour que nous puissions obtenir le point de croissance supplémentaire tant convoité. De quoi s'agit-il ? Imaginons le cas d'actionnaires qui choisissent de mettre à la disposition d'une entreprise prenant son essor des fonds en amorçage. Ces fonds n'ont pas vocation à y rester indéfiniment. Lorsque ces actionnaires voudront les retirer, l'amortissement du capital sera précisément le moyen le plus simple dont ils disposeront pour se rembourser. Ainsi, la société ne sera pas obligée pour ce faire de procéder à des cessions de titres ou à la création de holdings, opérations complexes. Je le répète, l'amortissement du capital est une démarche plus simple puisqu'elle ne lie que la société et l'actionnaire qui souhaite être remboursé. L'actionnaire étant remboursé au montant de son nominal, il n'y a pas enrichissement. De fait, ce mécanisme de l'amortissement devrait être neutre fiscalement, si l'on considère a contrario que le but du droit fiscal est de veiller fort logiquement à ce que tout enrichissement donne lieu au paiement d'un impôt. Or, aujourd'hui, la doctrine traite ces revenus comme des revenus du capital et les assujettit à l'impôt sur le revenu. Cette situation n'est pas appropriée, monsieur le ministre. Vos prédécesseurs n'ont pas réussi à régler ce problème, précisément parce que la doctrine semble l'emporter sur le bon sens. Il vous appartient de devenir le ministre du bon sens. Dans ma bouche, c'est plutôt un compliment.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, vous savez combien je souhaite vous être utile. Un article de notre règlement autorise les commissaires du Gouvernement à s'exprimer. Dans des situations telles que celle-ci, la tentation est grande de les interroger. Pourquoi existe-t-il un régime discriminant entre les concessionnaires ? Il est extraordinaire qu'on adapte la théorie aux besoins de l'État, mais que, s'agissant des concessions dans lesquelles ce dernier a un intérêt direct, lui-même façonne la loi à sa mesure. Les citoyens, quant à eux, doivent subir un régime juridique différent. Cela fait maintenant trois ans que nous essayons de régler ce problème. Si j'avais la méchanceté de demander qu'on réponde à cette question, personne n'en serait capable. Monsieur le ministre, je vous le dis avec amitié, voire, si vous m'y autorisez, avec affection : n'allez pas chercher le point de croissance dans de nouvelles lois ! Abrogez les lois et les textes stupides de ce pays ! C'est de cela que la France crève ! Invitez tous ceux qui vous conseillent, dont les qualités sont exceptionnelles, à choisir la voie du bon sens ! Cela leur fera du bien et ils serviront la France mieux qu'ils ne sont condamnés à le faire pour l'instant. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.) Parlant sous le contrôle de de la commission et de M. le rapporteur général, je vous confirme que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Michel MOREIGNE - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Le succès rencontré à l'instant par notre collègue Alain Lambert m'incite à présenter un argumentaire que je crois être de bon sens. Le présent amendement vise à élargir les mécanismes de crédit d'impôt et de taux réduit de TVA aux installations de panneaux photovoltaïques, y compris lorsque l'énergie produite par celles-ci n'est pas réservée uniquement à l'autoconsommation En effet, l'interprétation faite par l'administration fiscale de la législation relative aux installations photovoltaïques chez les particuliers semble aujourd'hui défavorable au développement de ces équipements. La direction de la législation fiscale applique aux particuliers qui se sont équipés de panneaux solaires un régime défavorable consistant à réserver les avantages fiscaux aux équipements destinés à l'autoconsommation, contrairement à l'objectif fixé par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dont l'annexe dispose que l'État « favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé ». Il en va ainsi du crédit d'impôt et du taux réduit de TVA appliqués aux travaux de pose des panneaux, refusés aux habitations dont la part de l'énergie revendue est prépondérante au regard de la capacité de production de ces équipements. Cette position de principe a pour effet pervers de ne pas encourager les économies d'énergie, de ne pas soutenir la construction de logements à énergie positive et, plus généralement, d'entraver le développement de la production électrique décentralisée, qu'il faudrait pourtant conforter au regard de l'objectif de développement des énergies renouvelables. Je sais bien, monsieur le ministre, que, lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, vous avez affirmé que, dorénavant, ces installations, sous réserve que leur puissance n'excède pas un certain seuil, pourraient bénéficier de ce crédit d'impôt et du taux réduit de TVA. Si vous confirmiez devant le Sénat votre propos, je pourrais être amené à retirer mon amendement. Mais, à défaut, il serait préférable, dans un souci de sécurité juridique et de prévisibilité pour nos concitoyens, d'inscrire notre proposition dans la loi.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission fait d'abord remarquer amicalement à M. Moreigne que cette mesure n'aboutirait pas nécessairement à améliorer le pouvoir d'achat des acquéreurs de sodas, de crèmes glacées et de pâtisseries. Mais tel n'est pas son objectif... Par ailleurs, elle considère qu'il ne va pas forcément de soi que les taux de TVA soient utilisés comme éléments d'une politique de la santé. Enfin, elle rappelle que, sur l'initiative de la commission des affaires sociales, un amendement visant à créer une contribution sur les boissons sucrées a été adoptée par le Sénat au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il est probable qu'une réflexion sur la taxation des sodas, des crèmes glacées et des pâtisseries aurait davantage sa place dans un débat consacré à la nutrition. L'examen des articles de première partie du projet de loi de finances n'est pas nécessairement le cadre idéal pour engager ce débat de fond. Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, M. le rapporteur général a bien résumé la question. Pour des raisons de santé publique, le Sénat a décidé de voter une taxe nutritionnelle lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le Gouvernement s'y était d'ailleurs opposé, considérant que le débat sur la santé publique était demeuré imparfait. Néanmoins, cette question trouvait légitimement sa place dans ce projet de loi. Vous proposez quant à vous, monsieur le sénateur, d'appliquer le taux normal de TVA sur les sodas, les pâtisseries et viennoiseries, les crèmes glacées et les sorbets, autant de produits de grande consommation. Le cas échéant, je crains qu'on ne retienne du débat budgétaire la seule augmentation des prix et non la mesure de santé publique. Peut-être sera-t-il nécessaire un jour, pour des raisons de santé publique, d'augmenter la fiscalité pesant sur tel ou tel produit ; mais je ne suis pas certain que le présent moment soit idoine. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tout à fait légitime trouve habituellement sa place dans nos débats budgétaires. J'ai d'ailleurs le souvenir d'une ancienne collègue, Marie-Claude Beaudeau - elle était sénateur du Val-d'Oise -, qui défendait chaque année avec force cet amendement. Il est vrai qu'une telle réduction du taux de la TVA serait eurocompatible. Néanmoins, la mesure représente, en termes budgétaires, à peu près 150 millions d'euros en année pleine. Par ailleurs, lorsque des baisses ciblées de TVA ont motivé, de la part de la France, une approche de ses partenaires européens, l'objectif visé était en règle générale une incidence significative de ces diminutions sur l'emploi. Or, en ce qui concerne les services funéraires, il est assez improbable qu'une éventuelle réduction du taux aurait des conséquences directes sur l'emploi. La baisse serait provoquée par des raisons d'une autre nature. La commission ne peut donc cette année, à ce stade, être favorable au présent amendement.
Michel MOREIGNE - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. Ceux d'entre nous qui regardent de temps en temps la télévision admettront que certains spots publicitaires vont tout à fait dans le sens de l'amendement que je soumets à la sagacité de mes collègues sénateurs. Actuellement, le taux super-réduit de TVA de 2,1 % s'applique notamment aux publications de presse, à la redevance audiovisuelle et aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, ce qu'a reconnu en 2001 la Cour de justice des Communautés européennes. Par le présent amendement, nous proposons d'appliquer également ce taux aux fruits et légumes afin d'agir sur leur prix de vente mais aussi sur leur consommation, et de continuer à oeuvrer dans le sens des préconisations faites en matière de santé publique. J'ajoute que l'adoption d'une telle mesure paraît plus aisée aujourd'hui, à la veille d'une période de renégociation des taux de TVA avec nos partenaires européens et à l'approche de la présidence française de l'Union européenne. Cela permettrait d'aider un secteur économique en difficulté, tout en favorisant, dans un souci de santé publique, la consommation des fruits et légumes, dont chacun sait que ce sont des produits alimentaires hélas ! insuffisamment prisés des consommateurs français, au détriment de leur santé. Cet amendement a-t-il bien sa place ici ? Il subira sans doute le même traitement que mes amendements précédents !
Louis de BROISSIA - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. M. Moreigne ne m'a pas ému lorsqu'il a évoqué les sucreries, les viennoiseries et les pâtisseries, même s'il a parlé du tour de taille des uns et des autres ! (Sourires .) Mais j'ai été très sensible aux propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général sur les « marges arrières ». Je suis élu d'un département producteur de légumes, et je connais l'écart entre le prix payé au producteur et le prix réglé par le consommateur. Néanmoins, mes chers collègues, à l'heure où toute la presse quotidienne et hebdomadaire nous chante la nécessité absolue de manger cinq fruits ou légumes chaque jour, il y a en Côte-d'Or des hommes et des femmes au RMI qui, à partir du quinze du mois - je le sais pour participer actuellement à une étude avec l'Agence nationale de solidarité active -, ne mangent plus que de la nourriture en boîtes de conserve ! M. Angels m'a ému, tout à l'heure, lorsqu'il a évoqué la mort, mais là, c'est de la vie qu'il s'agit. Je voterai à titre personnel l'amendement de M. Moreigne, en souhaitant la mise en oeuvre d'une véritable politique non pas seulement de santé publique, mais d'accès de tous à ces produits dits aujourd'hui « de première nécessité », dont de nombreux Français ne peuvent profiter.