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Claude HAUT - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Cet amendement vise à proposer de majorer la dotation de DGF des départements au vu des engagements de l'État lors de la mise en place du régime de retraite applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. En effet, cette dotation de compensation n'avait fait l'objet d'un abondement qu'à hauteur de 20 millions d'euros lors de l'adoption de la loi de finances pour 2005. Cette somme est venue abonder la dotation de compensation de la DGF des départements. Cette dotation étant intégrée dans la DGF des départements, elle est mécaniquement reconduite chaque année. En résulte, pour 2005, une participation de l'État à la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, inférieure à 50 % ; elle est de 31 % exactement. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2005, nous avions déposé un amendement qui tendait à porter l'effort de l'État à 50 %. Cet amendement n'a pas été adopté. En revanche, au titre de 2006, l'effort de l'État a bien été de 50 %, puisque 32 millions d'euros ont été versés aux départements pour compenser la PFR des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, en plus des 20 millions d'euros versés dans la dotation de compensation de la DGF en 2005, 12 millions d'euros supplémentaires ont abondé cette dotation, la portant au total à 32 millions d'euros. Celle-ci évolue au même rythme que le montant de DGF mis en répartition. Du fait des délais liés à la mise en place de la PFR, les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, ont dû verser, au 15 octobre 2006 au plus tard, le montant total des contributions publiques pour 2005 et 2006. Par conséquent, les élus départementaux souhaitent que la rectification opérée en 2006 et 2007 porte également sur le montant dû au titre de 2005. Il convient donc d'abonder la dotation de compensation des départements au sein de la DGF de 12 millions supplémentaires en 2007, conformément à l'engagement initial du Gouvernement.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. En 2004, le Gouvernement a décidé de créer une retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. C'était une excellente mesure, quoiqu'un peu difficile à mettre en oeuvre, puisque nous n'avons reçu la « facture » de cette mesure qu'il y a trois mois. Les départements ont payé leur cotisation pour 2005 et 2006. L'engagement du Gouvernement était clair, simple et limpide : 50 % du coût de la mesure devait revenir à l'État et 50 % aux collectivités territoriales, qui n'avaient d'ailleurs rien demandé. En conséquence de cette mesure, les départements ont dépensé 64 millions d'euros pour 2005 et 2006. Cette somme divisée par deux donne 32 millions d'euros. Le budget ne consacre que 20 millions à cet effet. Monsieur le ministre, vous avez le sens de la parole donnée, vous tenez vos promesses. Je ne puis imaginer que vous ne teniez celle-ci et je vous demande donc d'ajouter 12 millions d'euros afin de régler la moitié de ce coût, ce qui vous permettrait de quitter cette enceinte avec bonne conscience. Je rappellerai, monsieur le ministre, que vous avez vous-même fixé le tarif de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que la quotité, le montant, l'assiette et le taux. Vous avez décidé de la caisse qui gérerait cela, vous avez envoyé les factures. Aucune décision n'a été prise au niveau local. Et vous avez annoncé que vous paieriez la moitié. Eh bien maintenant, payez, monsieur le ministre, car vous vous y êtes engagé ; payez, car vous n'avez qu'une parole ; payez, parce que les pompiers attendent que vous teniez vos engagements ; payez, tout simplement parce que vous voulez être un bon ministre ! (M. de Broissia applaudit .)
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En 2005 a été créée la prestation de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le coût de cette prestation, alors estimé à 60 millions d'euros, devait être assuré à 50 % par l'État et à 50 % par les départements. Cela représentait 30 millions d'euros pour chacun. Pour cette année 2005, considérant que la montée en puissance de cette mesure prendrait un certain temps, l'État n'a abondé la dotation des départements que de 20 millions d'euros au lieu de 30 millions. En 2006, il a été constaté que le coût total de cette mesure pour 2005 ne serait pas de 60 millions d'euros comme prévu, mais de 64 millions d'euros. L'État a alors abondé la dotation de compensation de 12 millions d'euros supplémentaires, ce qui porte le total de sa contribution à 32 millions d'euros. Cette somme évolue avec la DGF. Ces amendements identiques portent sur le « bouclage » de l'année 2005. On considère que les départements ont supporté pour l'année 2005 un coût de 64 millions d'euros, et non de 40 millions d'euros, coût qui n'a été compensé que par un apport de l'État de 20 millions d'euros. C'est pourquoi l'on demande à l'État de régler un impayé de 12 millions d'euros. Il serait nécessaire, monsieur le ministre, que vous nous donniez quelques précisions à ce sujet. Pourriez-vous nous dire quelles sommes ont effectivement été déboursées au titre de l'allocation de vétérance pour 2005, de manière que nous sachions si les départements ont réellement pris en charge plus de 50 % de leur coût ? Pourriez-vous nous confirmer qu'à compter de 2006 il n'y aura plus de contestation ? S'agissant d'une dépense de 12 millions d'euros, quelles que soient les explications données, la commission des finances ne peut manifester un grand enthousiaste. Toutefois, nous avons eu tout à l'heure la surprise de voir M. le ministre du budget faire une ouverture qui risque d'être coûteuse en réponse à la question de M. Bockel et à laquelle nous ne nous attendions pas.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'ai écouté attentivement les intervenants et notamment M. Mercier, âme sensible, dont chacun sait qu'il n'hésite pas à faire appel aux sentiments. (Sourires .) Il est vrai, M. le rapporteur général l'a souligné, que la loi de 2004 prévoit cette prestation de fidélisation et de reconnaissance. Cette loi a permis à l'État d'entrer dans le dispositif d'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers, allocation qui, jusque-là, était intégralement financée par les SDIS. L'État a souhaité accompagner ce dispositif en assumant 50 % de son coût, estimé en 2004 à 30 millions d'euros. Vous vous en souvenez, le Gouvernement a alors proposé de majorer la dotation de compensation de la DGF de 20 millions d'euros en 2005, puis de 10 millions d'euros en 2006. Entre-temps, le coût de cette prestation a été réévalué, puisqu'il est estimé à 64 millions d'euros. Le Gouvernement a alors accepté de majorer de 20 % sa participation pour 2006, portant ainsi l'abondement supplémentaire à 12 millions d'euros. Concrètement, l'abondement pérenne de l'État atteignait plus de 32 millions d'euros en 2006. Cette somme est désormais indexée sur la DGF. Il est difficile de le nier, l'État n'a pas financé la moitié du coût de la prestation en 2005. Nous en avions discuté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Le Sénat avait alors voté un abondement de 12 millions d'euros applicable à compter de 2006, sans prévoir la régularisation de l'année 2005. J'aurais naturellement préféré que l'on s'en tienne à l'équilibre arrêté à la fin de 2005. La DGF a été abondée en base de 32 millions d'euros, et cette compensation est dynamique. J'en profite pour rappeler que la reconduction du contrat de croissance pour 2007 assure à la DGF des départements une croissance de 286 millions d'euros. Le Gouvernement, sans grande fierté il est vrai, demande le retrait de ces amendements.
Claude HAUT - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Pour ma part, je suis stupéfait de la réponse qui nous est apportée ! Monsieur le ministre, voilà quelques années vous avez décidé de contraindre les SDIS et les départements à verser une nouvelle prestation. L'État s'est alors engagé à fournir 50 % des crédits nécessaires. Or, aujourd'hui, vous nous annoncez que cet abondement est supprimé et que l'État ne versera plus 50 %, mais seulement 31 % de la prestation prévue. Je trouve que c'est inadmissible, d'autant que votre engagement était précis et clair ! Ce revirement créera sans doute à l'avenir beaucoup de difficultés. Quand nous entendons évoquer de nouvelles dispositions en faveur des sapeurs-pompiers, par exemple en ce qui concerne la NBI, la nouvelle bonification indiciaire, nous en déduisons que ces mesures, quand elles seront adoptées, seront entièrement à la charge des collectivités territoriales ! Monsieur le ministre, une telle position n'est pas admissible ! Vous devez nous apporter une autre réponse. Je ne comprends pas que vous puissiez aussi facilement revenir sur un engagement pris par plusieurs ministres, y compris d'ailleurs M. le ministre de l'intérieur, et rejeter catégoriquement ces amendements, sur le mode : « circulez, il n'y a rien à voir ! ».
Louis de BROISSIA - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Je soutiendrai ces amendements identiques, qui visent à corriger une politique décidée par le Gouvernement - mais, en la matière, les gouvernements se suivent et se ressemblent ! Au cours de nos discussions, nous avons beaucoup parlé d'argent. Et une somme de 12 millions d'euros n'est pas négligeable, nous le savons, à plus forte raison pour les collectivités locales. Il s'agit d'un sujet extrêmement sensible, qui touche, comme notre collègue Claude Haut l'a souligné, à la relation de confiance entre l'État et les collectivités territoriales. Or, vous le savez, monsieur le ministre, la confiance se construit sur de petits actes. Cette dépense de 12 millions d'euros a été ordonnée par l'État, afin de financer une décision d'une grande sagesse : il était nécessaire de donner des gages aux sapeurs-pompiers volontaires, qui ne sont plus bénévoles, en récompensant leur fidélité à leur profession. Les départements ont pris leur part du financement de cette mesure. Dans les discussions futures sur ce dossier, l'attitude du Gouvernement risque de coûter cher à son image en termes de confiance. C'est pourquoi je soutiens ces amendements identiques.
François MARC - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement a pour objet de modifier le dispositif de péréquation entre les collectivités territoriales. Bien sûr, une réforme progressive, globale et solidaire des finances locales aurait dû constituer un préalable à tout nouveau transfert de compétence. Toutefois, le Gouvernement en a décidé autrement, monsieur le ministre. La nouvelle vague de décentralisation libérale mise en oeuvre depuis 2002 étrangle un système financier local déjà à bout de souffle. Nous l'avons souligné, les élus locaux sont agacés, comme en témoigne la tonalité du dernier congrès des maires sur les questions financières. Le partenariat financier entre l'État et les collectivités territoriales se trouve malmené, et chacun convient aujourd'hui qu'une réforme ambitieuse des finances locales s'impose si nous voulons relancer la dynamique de la décentralisation. Cet amendement tend à s'inscrire dans ce cadre. La réforme constitutionnelle de 2003 a consacré deux principes. Tout d'abord, le principe de l'autonomie financière. Celui-ci, qui a été précisé par une loi organique et qui fait aujourd'hui l'objet d'un suivi, a bien été pris en compte. Ensuite, le principe de la péréquation entre les collectivités territoriales, dont la Constitution prévoit qu'il sera garanti par des dispositifs validés par la loi. Or, à ce jour, aucun dispositif n'a été proposé au Parlement afin de formaliser ce principe. Tel est l'objet de cet amendement. Il s'agit de préciser dans la loi le contenu que nous entendons attribuer au principe de péréquation, afin de donner à celui-ci une portée similaire à celle du principe d'autonomie financière. Par conséquent, à la lumière d'exemples étrangers, cet amendement tend à proposer que les écarts de ressources entre les collectivités, au titre de la dotation forfaitaire, soient limités à plus ou moins 20 %, soit une fourchette comprise entre 80 et 120. Mes chers collègues, toute réforme des finances locales doit être mise en oeuvre dans la durée. Nous proposons donc que celle-ci soit lissée sur cinq ans. Je le répète, cet amendement vise à inscrire dans les faits un mécanisme qui fait partie des objectifs constitutionnels mais qui, jusqu'ici, n'a reçu aucune traduction concrète. Bien entendu, une telle réforme doit être adaptée dans le temps, et c'est pourquoi nous proposons qu'elle soit mise en place sur une durée de cinq ans.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à accroître progressivement, entre 2007 à 2011, le caractère péréquateur de la DGF des communes, des départements et des régions. Un tel objectif peut paraître louable. Toutefois, sa mise en oeuvre, telle qu'elle résulterait du texte de cet amendement, poserait des problèmes assez nombreux, me semble-t-il. Monsieur Marc, vous proposez de réduire les inégalités de dotation forfaitaire par habitant au sein de chaque catégorie de collectivité, ce qui ne semble pas la solution la plus appropriée. Je le rappelle, la DGF est constituée, pour chaque catégorie de collectivité, d'une dotation forfaitaire, qui augmente selon sa logique propre, et d'une ou plusieurs dotations de péréquation, qui constituent le solde de la DGF. Pour renforcer la péréquation, il faudrait donc imposer un faible taux de croissance à la dotation forfaitaire. Or je ne vois pas en quoi la réduction des inégalités de dotation forfaitaire par habitant permettrait d'atteindre cet objectif. En outre, la rédaction de cet amendement me paraît vague et il laisse à un décret le soin de définir l'essentiel des modalités de sa mise en oeuvre. En d'autres termes, le texte de cet amendement n'épuise pas la compétence législative. Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, cet amendement a pour objet d'égaliser les niveaux de dotation forfaitaires des collectivités, à la fois pour les communes, les départements et les régions, et de façon assez rapide en réalité, puisque la réforme proposée s'étalerait sur une période de cinq ans. Monsieur Marc, premièrement, l'objectif de votre amendement n'est pas en soi illégitime. Il reprend le principe de la réforme de 2005, qui avait été lancée, vous vous en souvenez, par le Comité des finances locales. Deuxièmement, en revanche, les modalités que vous retenez afin d'atteindre cet objectif posent problème. Je ne les énumérerai pas toutes, mais je vous en donnerai un ou deux exemples. Tout d'abord, votre proposition revient en réalité à supprimer tout critère objectif dans la répartition de la dotation forfaitaire, ce qui signifie, si nous poussons jusqu'au bout votre raisonnement, que la population, par exemple, ne sera plus directement prise en compte pour le calcul de cette dotation. Ensuite, votre proposition n'est pas compatible avec l'architecture de la dotation forfaitaire, élaborée en 2005 grâce au travail approfondi du Comité des finances locales. Troisièmement, l'adoption de cette proposition risquerait a priori d'entraîner des pertes importantes pour de nombreuses collectivités. Les communes et les départements qui, historiquement, bénéficiaient d'une dotation supérieure à la moyenne pourraient voir leur budget fortement déstabilisé. Le principe de la réforme mérite donc de faire l'objet d'une simulation et d'être analysé avec une très grande prudence. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. S'il est possible de discuter de ses modalités ou de contester le calendrier de cette proposition, l'idée de tendre vers une plus forte péréquation des ressources entre collectivités territoriales - vous l'avez d'ailleurs vous-même fait observer, monsieur le ministre - devrait rassembler l'ensemble du Sénat. Il en est question depuis plusieurs années, mais, à ce jour, les efforts restent infimes. M'exprimant souvent sur ce problème, j'ai déjà rappelé le constat qu'avait dressé voilà deux ans un universitaire, spécialiste reconnu des finances locales, à l'occasion d'un colloque que j'avais organisé : « les écarts de pouvoir d'achat, par habitant, entre la commune la moins riche et la commune la plus riche vont de 1 à 8 500, avant tout système de péréquation. » Certes, il ne faut pas prendre trop et trop vite aux riches, mais cette situation développe un sentiment d'injustice et une frustration profonde, puisque la seule péréquation initiée par l'intercommunalité est de type horizontal. En outre, les communes les plus riches y échappent en se regroupant en fonction de leurs ressources propres. Cet amendement présente donc l'avantage de nous confronter à la réalité. Par ailleurs, depuis que ce débat a commencé, je remarque que les départements sont admirablement défendus par des collègues fort compétents et que les établissements publics de coopération intercommunale trouvent également des protecteurs.  En revanche, les régions sont totalement absentes et les communes, petites et moyennes, ont complètement disparu de la discussion ! Quelle extraordinaire mutation de la part du Sénat ! En d'autres termes, les très grandes villes - celles qui bénéficient des dotations des communautés urbaines - se font entendre, pendant que la « piétaille » - les communes dont nous parlons sans arrêt, celles qui se heurtent à la réalité des problèmes et dont les maires font l'objet d'une sollicitation permanente et légitime de leur population, à laquelle ils ne peuvent d'ailleurs répondre - est totalement ignorée de la plupart des intervenants. C'est pourquoi j'ai tenu, lors de mon intervention à la tribune, à m'exprimer au nom de l'ensemble des communes. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous seriez bien inspirés, non pas d'approuver cet amendement - je n'en demande pas tant ! -, mais d'engager une réflexion pour que, rapidement, un large consensus permette d'engager la deuxième phase de la péréquation.
François MARC - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le ministre, nous le constatons tous, il y a une carence dans la mise en application du principe constitutionnel, et un manque cruel se fait sentir dans l'action conduite ces dernières années en la matière. C'est pour formaliser les modalités de la péréquation que nous avons estimé que la dotation forfaitaire incluse dans la DGF pouvait constituer une base de lissage et d'équilibrage entre les collectivités. Ce mécanisme n'est sans doute pas le seul possible, mais il s'inspire d'exemples étrangers probants. C'est pourquoi cette proposition mérite d'être étudiée et approfondie. Monsieur le ministre, alors que tout le monde répète que le budget 2007 est stable par rapport à 2006, vous avez annoncé que la péréquation passait de 8 % à 15 %. Cette information extraordinaire a fait sursauter nombre de nos collègues, qui se sont demandé comment vous parveniez à ces chiffres. Chacun sait, en effet, que la péréquation s'établira sur des bases tout à fait identiques à celles de l'année dernière. Pouvez-vous nous donner quelques précisions à ce sujet ? Cet amendement, qui vise à apporter des améliorations, était un amendement d'appel ; je le retire au nom du groupe socialiste. Lorsque nous aurons l'opportunité de faire des simulations, probablement à partir des mois de mai et de juin prochains, nous posséderons des précisions bien plus fines concernant la réforme de la DGF.
Bernard ANGELS - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. La loi de finances pour 2005 a réformé le mode de calcul de l'éligibilité aux principales dotations de l'État, en remplaçant le potentiel fiscal par le potentiel financier, qui, en plus du potentiel fiscal, intègre la dotation forfaitaire de la DGF. Cette réforme, censée être plus juste et assurer une meilleure répartition des dotations de péréquation, n'a pas fini de démontrer ses effets pervers. Ainsi, l'incorporation de la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle dans le potentiel financier, qui est consécutive à son insertion dans la dotation forfaitaire des communes depuis 2004, déstabilise fortement les communes qui reçoivent, à ce titre, des dotations importantes. En effet, les communes qui, avant la réforme de 1999, disposaient d'importantes bases salaires au titre de leur taxe professionnelle se trouvent injustement pénalisées, puisque la compensation reçue à ce titre majore fortement leur potentiel financier et empêche leur éligibilité aux dotations de péréquation. Il nous semble donc nécessaire de rétablir l'équité dans le mode de calcul du potentiel financier. Pourquoi la compensation de la perte des bases salaires serait-elle comptabilisée au titre du potentiel financier, alors que les autres compensations d'exonérations fiscales ne le sont pas ? Afin de corriger cette anomalie, cet amendement vise à intégrer dans le potentiel financier les compensations fiscales dont bénéficient les collectivités qui répondent à la même logique que la dotation de compensation de la suppression de la part salaires et qui n'ont pas de vocation péréquatrice. Ce faisant, le potentiel financier répondra plus précisément à sa vocation d'intégration des recettes fiscales ou de leur compensation, ainsi que des dotations forfaitaires dont disposent les collectivités. À l'Assemblée nationale, l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a donné lieu à un débat nourri sur la prise en compte des compensations fiscales et de la dotation de garantie dans le potentiel financier. Mais cela n'a abouti qu'à l'adoption d'un amendement de principe, qui, pour ce qui concerne la prise en compte des compensations fiscales, ne nous satisfait guère. Pour balayer les propositions formulées, la majorité a adopté un article 51 sexies ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 2007, un rapport présentant l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l'éventuelle intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier. Le rapport mesurera en outre l'impact de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base dans le calcul du potentiel financier, et celui qu'aurait l'application simultanée des deux mesures. » Pour notre part, nous considérons que la prise en compte des compensations fiscales dans la dotation forfaitaire et donc dans le calcul du potentiel financier ne pose pas de difficulté et mérite d'être réglée avant la fin de la législature.