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Louis SOUVET - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Louis SOUVET

M. Louis Souvet. Madame la ministre, je vous remercie de la réponse que vous m'avez apportée. Elle appelle cependant de ma part, puisque je me fais ici le porte-parole des organisateurs de ces manifestations sportives, quelques commentaires. D'abord, vous avez dit qu'aucune manifestation de ce type n'avait eu lieu à Montbéliard. Je n'ai pas spécialement plaidé la cause de Montbéliard. La France est une et indivisible, du moins, je l'espère. Il reste que, à Montbéliard, des moyens de gendarmerie ont été refusés, ce qui nous a obligés à annuler plusieurs courses cyclistes très appréciées et auxquelles le Vélo club de Montbéliard était très attaché. Vous avez également souligné qu'il n'y avait pas eu à Montbéliard de manifestations s'accompagnant d'usage de stupéfiants et autres « teknivals ». C'est vrai, mais il y en a eu non loin de Montbéliard. On ne peut valablement prétendre que, parce qu'on a mis une fois les moyens, on les a mis à chaque fois. Cela n'a pas été le cas. Je peux vous assurer que les responsables d'associations ont été extrêmement peinés de devoir mettre fin à des manifestations très anciennes, et l'on se demande si elles pourront être organisées l'an prochain. déviation de barcelonne-du-gers
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Ma question porte sur la déviation de Barcelonne-du-Gers reliant la future autoroute Bordeaux-Pau à la RN 124. En tant que président de l'Association des maires du Gers, je me fais le porte-parole des maires de mon département. Le Gers n'est traversé par aucune voie de chemin de fer, par aucune autoroute, n'est desservi par aucune ligne aérienne. Totalement enclavé, contourné par de grands axes routiers, il possède, hélas, la particularité d'être l'un des départements les moins bien pourvus en matière de routes : il ne compte que 24 kilomètres de routes à deux fois deux voies, situés dans l'est du département. De plus, l'est et l'ouest du Gers connaissent un développement inégal : l'est est proche de l'agglomération toulousaine et bénéficiera pour ses infrastructures de la croissance de cette zone périurbaine, alors qu'aucun projet important ne se dessine à l'ouest. C'est pourquoi le raccordement du Gers à la future autoroute Bordeaux-Pau par la bretelle de Barcelonne-du-Gers est vital pour le développement économique de l'Ouest et pour réduire les inégalités entre les deux parties du département. L'aménagement du territoire, priorité déclarée du Gouvernement, impose qu'une autoroute passant à proximité d'un département le desserve. En 1995, M. Bernard Pons, alors ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, précisait : « Sur la liaison Bordeaux-Langon-Pau, une bretelle de raccordement à la route nationale 124 et à la route départementale 935 sera effectivement réalisée. » Le gouvernement Jospin avait annulé ce projet d'autoroute, aujourd'hui repris. Il apparaît à tous que la réalisation de cette bretelle, demandée par les élus, les citoyens et le monde économique, est le seul moyen de désenclaver et donc de développer l'ouest du département. Il est temps que cette partie du Gers bénéficie enfin de liaisons dignes de notre époque. M. Dominique Perben avait déclaré que la clé de financement de la bretelle serait décidée par le prochain contrat de plan. Madame le ministre, quand et comment le Gouvernement honorera-t-il ses engagements ?
Nelly OLIN (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, en annonçant, dans son courrier en date du 7 septembre 1995, la réalisation, au niveau de Barcelonne-du-Gers, d'une liaison entre la RD 935, la RN 124 et l'autoroute A 65, M. Bernard Pons, ne pouvait anticiper la décentralisation d'une partie du réseau routier national consécutive à la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004. Comme vous le savez, depuis le 1 er janvier 2006, la section de la RN 124 située sur la commune de Barcelonne-du-Gers fait partie du patrimoine routier du département du Gers. Le bénéfice des emplacements réservés de la déviation de Barcelonne-du-Gers a été attribué, en décembre dernier, aux départements du Gers et des Landes et la déclaration d'utilité publique de ce projet vient récemment d'être prorogée pour cinq ans. Cette déviation remplit des objectifs principalement d'intérêt local. En effet, outre le raccordement de l'ex-RN 124 à l'A 65, cette déviation vise essentiellement à améliorer la sécurité dans les traversées de Barcelonne-du-Gers et d'Aire-sur-l'Adour. Par ailleurs, la déviation de Barcelonne-du-Gers ne peut être considérée, au regard du code de la voirie routière, comme une bretelle autoroutière de l'A 65 puisqu'elle comporte notamment des giratoires. Pour toutes ces raisons, son intégration dans le périmètre de la concession ne peut pas être envisagée. Il appartient donc aux deux départements concernés, s'ils le souhaitent, de la réaliser. La règle qui prévaut désormais à la suite de la décentralisation est celle du décroisement des financements : l'État et le département ont vocation à ne financer que leur propre réseau. Sensible à vos arguments dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique de l'ouest du département, M. Dominique Perben a pris bonne note de l'intérêt que vous portez à cette opération et à sa réalisation rapide. Vous êtes d'ailleurs intervenu à plusieurs reprises pour le sensibiliser sur ce dossier et il connaît le vif intérêt que vous y portez. Cette question fait l'objet, soyez-en assuré, d'un examen approfondi, et les services du ministère des transports étudient actuellement avec une grande attention les suites qui peuvent y être apportées.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Comme vous le savez, dans le cadre de l'élaboration du présent projet de loi, le Gouvernement a préalablement recueilli l'avis du Conseil d'État. Celui-ci nous a notamment confirmé que l'interruption anticipée par une décision unilatérale de l'État de la diffusion des services de télévision constituait une atteinte au droit octroyé par une décision administrative du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA. Certes, le législateur peut, pour un motif d'intérêt général, revenir sur des droits octroyés à des entreprises. C'est d'ailleurs ce que le Gouvernement vous propose de faire. Cependant, d'un point de vue juridique, il est impératif de compenser le préjudice économique subi par ces entreprises. Le Gouvernement, qui a exclu l'hypothèse d'une compensation financière au profit de TF1, de M6 et de Canal Plus, préfère vous proposer deux compensations juridiques. La première semble aller de soi. Il s'agit d'aligner la durée des autorisations de ces trois chaînes sur celle qui s'applique aux autres chaînes de la télévision numérique terrestre, la TNT. S'agissant des chaînes nationales, les termes des autorisations de Canal Plus, TF1 et M6 sont ainsi respectivement portés de 2010 à 2015 et de 2012 à 2017. La seconde, et nous aurons l'occasion d'y revenir, concerne l'octroi d'une autorisation supplémentaire sous le contrôle du CSA après, et seulement après, la fin de la diffusion analogique. Votre amendement concerne la première de ces compensations. Qu'il me soit permis ici de procéder à un rappel. C'est la loi du 1 er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui a accordé à TF1, Canal Plus et M6 une prorogation de cinq ans de leur autorisation analogique. C'est sur cette prorogation que nous revenons partiellement aujourd'hui. Vous nous proposez de faire prendre à ces éditeurs des engagements supplémentaires en matière de production et de diffusion d'oeuvres. Certes, s'il s'agissait de contrebalancer un avantage que nous leur consentions, nous pourrions éventuellement réfléchir à une telle suggestion. Mais, et je le redis, tel n'est pas le cas. En effet, nous n'accordons aucun avantage aux opérateurs concernés ; nous réparons simplement un préjudice que nous leur causons. Je tiens à le rappeler, nous adoptons également la même démarche pour les télévisions locales. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, car la mesure que celui-ci tend à mettre en place fragiliserait juridiquement notre dispositif législatif, ce qui ne me semble pas opportun.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. L'argumentation en faveur de la prorogation de cinq ans de l'autorisation donnée par le CSA repose principalement sur l'idée de créer une incitation susceptible de pousser les chaînes privées historiques à réaliser en temps et en heure les investissements nécessaires au basculement vers la télévision numérique. La conditionnalité de l'obligation de résultat doit être mieux affirmée et la loi doit être plus claire qu'implicite. Un éditeur qui ne tiendrait pas ses délais doit savoir qu'il perdrait le bénéfice annoncé des cinq années de prorogation. Cet amendement vise donc à apporter une précision rédactionnelle, qui est motivée par le ton de certaines auditions des éditeurs concernés. En effet, à cette occasion, il nous a été affirmé ceci : « Le terme est précoce [...] vous verrez qu'il ne sera pas tenu ». Ces déclarations faisaient suite à un préambule tonique autour de la thématique suivante : « Les cinq ans sont un dû, c'est bien le moins que l'on puisse nous accorder comme prolongation. » Il s'agit donc d'un amendement de précaution et de précision.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, la prorogation de cinq ans de l'autorisation analogique est soumise à une double condition. D'abord, les opérateurs concernés devront adhérer et demeurer membres du groupement d'intérêt public principalement chargé de mettre en oeuvre les mesures techniques d'accompagnement de l'extinction. Ensuite, ils devront mettre gratuitement par satellite à la disposition de l'ensemble des Français leurs programmes pour les chaînes nationales en clair. C'est essentiel ; nous en avons largement débattu hier. C'est ce qui permettra qu'il s'agisse d'un progrès pour tous. Par ailleurs, l'ensemble des opérateurs concernés ont apporté leur soutien au dispositif d'extinction, et je m'en réjouis. Par sa précision et l'ensemble des mécanismes sur lesquels il repose, le processus d'extinction en lui-même sera inéluctable une fois que vous l'aurez adopté. À mon sens, il s'agit d'un point très important tant pour les entreprises et les opérateurs que pour nos concitoyens. Le législateur introduira une certitude. Il appartiendra à chacun de prendre ses dispositions et nous devrons adopter des mesures concrètes pour que l'égalité soit une réalité. Dans l'hypothèse où l'échéance de 2011 ne serait pas respectée, - ce qui ne se réalisera pas, j'en suis sûr, si vous votez le projet de loi qui vous est présenté - cela ne pourrait résulter que de décisions du Gouvernement, du CSA ou, le cas échéant, d'une nouvelle intervention du législateur. En aucun cas, ce retard ne pourrait résulter des décisions de TF1, de M6 ou de Canal Plus. Dans ces conditions, je ne vois pas l'intérêt de la précision que vous apportez, dont je constate par ailleurs qu'elle ne vise que les chaînes nationales et non les chaînes locales. Je suis par conséquent défavorable à l'adoption de cet amendement.
Ivan RENAR - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement a pour objet d'assurer la reprise des chaînes publiques sur l'ensemble des supports, de manière intégrale et simultanée. L'exemple le plus parlant est celui de la chaîne France 3 à laquelle de plus en plus de foyers n'ont plus accès. L'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit l'obligation de reprendre les chaînes publiques sur l'ensemble des réseaux. Cette obligation devrait pouvoir s'appliquer pleinement, nous semble-t-il, sans que les opérateurs ayant acquis à titre exclusif pour leur réseau les droits du même programme que celui qui est diffusé par les chaînes publiques aient la faculté d'exiger l'occultation de ce programme sur les chaînes publiques. Certains opérateurs de téléphonie mobile demandent en effet aux chaînes publiques d'occulter leur signal quand ils proposent le même programme, acquis à titre exclusif pour leur réseau. La commission des affaires culturelles a adopté un amendement n° 16 qui prévoit des dispositions en apparence équivalentes à celles qu'introduit notre amendement, mais limitées aux seuls événements d'importance majeure. La liste de ces événements est fixée par décret et concerne essentiellement des événements sportifs. La difficulté qui existe aujourd'hui pour le sport pourrait en effet, dans un très proche avenir, concerner tout autre programme. Les opérateurs de réseaux constituent, ou constitueront à l'avenir, des catalogues de programmes, qu'ils proposeront à leurs abonnés en service à la demande. La pratique de l'occultation du signal pourrait ainsi s'étendre à tous les programmes diffusés par les chaînes publiques que les opérateurs privés proposent à la demande à leurs abonnés. L'amendement n° 16 sur la diffusion des événements d'importance majeure revient donc à légitimer l'occultation des programmes des chaînes publiques pour tout programme autre que la retransmission d'un événement d'importance majeure. Il traduit, à notre avis, un grand désordre dans la hiérarchie de la diffusion des oeuvres et des exclusivités contractuelles négociées avec les producteurs et les vendeurs de programmes. Ce désordre tient en particulier à ce que les catalogues d'oeuvres et de programmes de télévision sont traités comme des « marchandises comme les autres » par les « nouveaux entrants ». Nous oublions que la communication constitue deux vecteurs essentiels de l'évolution de la société : le vecteur technique, économique, qui bouscule nos modèles de production et nos relations, et surtout le vecteur politique et culturel. La question qui ne cesse de se poser dans ce débat est celle des moyens accordés à tous les foyers de France pour s'approprier des savoirs, des connaissances, en un mot, des « lumières ».
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Cet article organise un « miniservice antenne » satellite pour les seules chaînes hertziennes analogiques. Au nom de la continuité du service de télévision nationale, les opérateurs nationaux diffusant en mode analogique avant son extinction devront diffuser par voie satellitaire leurs programmes disponibles en numérique terrestre, gratuitement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Nous souhaitons, toujours pour des motifs de continuité du service public, étendre ce « service antenne » à l'ensemble des chaînes de la TNT gratuite. Notre amendement répond à une préoccupation du CSA qui, dans son avis du 11 juillet 2006 sur le projet de loi, a émis le souhait d'étendre l'obligation de « service antenne » par satellite à l'ensemble des chaînes nationales de la TNT en clair, soit l'équivalent de l'offre actuellement proposée par AB3. Cette extension de la couverture satellitaire est logique, compte tenu de l'évolution des technologies et de la nécessité de montée en puissance des « nouveaux entrants » de la TNT gratuite. Le groupement TNT a d'ailleurs d'ores et déjà engagé des négociations avec Eutelsat pour la mise en service d'un tel « service antenne ».
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Cet amendement répond à la préoccupation de nombre de nos concitoyens qui, partout en France, attendent chaque jour les émissions de proximité et, plus particulièrement, les deux décrochages régionaux de France 3. Néanmoins, dans les « zones blanches », où le hertzien terrestre ne passe pas, les téléspectateurs sont privés de ces émissions de proximité. Le « service antenne » se doit de prendre le relais. L'article que nous examinons l'organise par voie satellitaire. Le problème de la reprise satellitaire des décrochages régionaux de France 3 se pose néanmoins à un double titre. Sur le plan économique, cette reprise imposerait de monopoliser simultanément vingt-quatre canaux, ce qui est ingérable pour les opérateurs satellitaires. Sur le plan juridique, bien que le problème dépasse le strict cadre du « service antenne » satellite, le renvoi à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 qui, au 2° du paragraphe I, ne définit que succinctement la mission de France 3 et ne mentionne pas sa vocation à effectuer des décrochages régionaux, laisse la porte ouverte à toutes les interprétations possibles de l'étendue du must carry s'appliquant aux opérateurs des réseaux non assignés par le CSA en vertu de l'article 34-2. Aussi souhaitons-nous préciser, dans le cadre du basculement vers le numérique et de l'extinction de l'analogique, que les décrochages régionaux de France 3 devront être assurés par tous moyens, au moins pour assurer la couverture numérique au moyen du « service antenne » par satellite. Il s'agit de plus d'assurer la continuité du service public dans chaque zone concernée. Outre la garantie d'une information pluraliste en région, les décrochages régionaux de France 3 assurent en région une mission de service public que nul autre média n'offre actuellement. L'absence de reprise des programmes des bureaux d'information de France 3 par le « service antenne » du satellite en numérique priverait de nombreux foyers du bénéfice des émissions de service public que la loi confie à France 3.
Annie DAVID - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à revoir la numérotation des chaînes publiques nationales et locales sur l'ensemble des réseaux de la TNT. La numérotation n'est pas une décision anodine et vous avez tous en mémoire les enjeux financiers qu'elle a dévoilés en 2004, sans parler de l'époque de la privatisation de la première chaîne. Elle est d'autant moins anodine qu'elle détermine la programmation des téléviseurs et des appareils de diffusion quels qu'ils soient. La numérotation des chaînes de la TNT devait, pour le CSA, concilier deux objectifs principaux : l'équité entre les chaînes et la satisfaction des téléspectateurs. Dans cette optique, le CSA a proposé de positionner en premier et dans leur ordre actuel les chaînes historiques, TF1, France 2, France 3, Canal Plus, France 5, M6, et Arte, afin de ne pas perturber les habitudes des téléspectateurs. Or, la considération qui veut que la numérotation est avant tout destinée à permettre l'initialisation des téléviseurs lors de leur première mise en service n'a pas été soulignée. Nous retournerons donc les arguments invoqués par le CSA en demandant si, compte tenu du nouveau paysage audiovisuel à venir et des nouvelles habitudes à prendre face à ces nouveaux outils médiatiques, il ne serait pas opportun, au contraire, de protéger un service public malmené par la concurrence des grands groupes de ce secteur. S'il est utile de faciliter l'initialisation des téléviseurs en permettant au téléspectateur de vérifier rapidement que toutes les anciennes chaînes auxquelles il est habitué sont présentes sur la TNT et que « rien ne s'oppose à ce que, par la suite, [il] modifie selon son gré cet ordre de présentation » comme l'écrit le CSA, TF1 ne saurait souffrir de cette décision. Tel est le sens du présent amendement.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Nous nous sommes engagés hier à couvrir 95 % du territoire par la TNT. Afin de respecter cet engagement, il paraît pertinent de prendre en considération toutes les solutions de rechange à la diffusion hertzienne. Le projet de loi, quant à lui, ne prévoit pas de solution de substitution à la diffusion hertzienne terrestre pour l'ensemble des chaînes aujourd'hui présentes sur la TNT, puisque seuls les éditeurs de services de télévision nationaux diffusés par voie hertzienne en mode analogique ont l'obligation de mettre à disposition leur offre de programmes par voie satellitaire en mode numérique. Même si cette obligation était étendue à l'ensemble des chaînes de la TNT, la couverture de l'ensemble du territoire ne pourrait pas être assurée. Dans ce cadre, il est important que les téléspectateurs qui ne pourront accéder ni à la télédiffusion numérique hertzienne ni à la diffusion satellitaire puissent au moins avoir la garantie d'accès à une solution de remplacement comme l'ADSL. Hier, un amendement de M. Carle, me semble-t-il, a attiré notre attention sur les zones de montagne, qui seront probablement servies par le satellite. Des amendements venant d'Alsace ont aussi mis en avant les particularités des zones frontalières. L'ADSL pourrait être la bonne réponse pour démêler l'écheveau des croisements hertziens. Bien entendu, l'adoption de cette solution est liée à l'assujettissement des distributeurs de télévision par ADSL au compte de soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique et à l'industrie des programmes audiovisuels, le COSIP, dont nous parlerons ultérieurement.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Je pense cependant qu'il est important d'évoquer ces amendements, si vous m'y autorisez, monsieur le président. S'agissant de l'amendement n° 97 du groupe CRC, je tiens à faire observer, après notre collègue Marie-Christine Blandin, que la couverture numérique terrestre et satellitaire - dont nous avons parlé cette nuit et sur laquelle nous reviendrons lors de l'examen d'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 98 - vise 100 % des foyers français sauf un nombre infinitésimal. Pour couvrir ce faible nombre de foyers, faudra-t-il braver la directive européenne « service universel » aux termes de laquelle un gouvernement peut imposer des obligations « en considération d'intérêts publics légitimes et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre des objectifs d'intérêt général clairement définis ». Je suis sûr que la Commission européenne nous dirait que l'objectif recherché est déjà atteint par la couverture satellitaire et numérique de terre telle qu'elle est prévue. L'amendement n° 48 est satisfait par l'amendement n° 5 de la commission des affaires culturelles. En ce qui concerne les décrochages locaux de France 3, qui font l'objet de l'amendement n° 49, je crois comprendre que le Gouvernement nous fera des propositions allant dans le sens que vous souhaitez. Il en va de même pour la question de la numérotation des chaînes de la TNT, abordée par l'amendement n° 100, sur laquelle nous avons été très nombreux à recevoir du courrier. Cette question est très épineuse et n'est pas aussi simple que ce que l'on prétend. Lorsqu'on crée un bouquet satellitaire, il est difficile d'expliquer à une société candidate que ses propres chaînes se trouveront en fin de liste ! Pensez aux chaînes dites « premium », par exemple. Certains pensent qu'il faut laisser au CSA la possibilité d'offrir des regroupements par thème. Quand la commission des affaires culturelles a un doute, elle se tourne vers le téléspectateur de base, par exemple son rapporteur : si je veux voir du sport ou obtenir des informations locales, je dois pouvoir accéder facilement aux chaînes spécialisées correspondantes. Autrement dit, la numérotation, telle qu'elle a été établie par le CSA, correspond au paysage audiovisuel actuel, pas forcément au paysage audiovisuel futur. Puisque le Gouvernement doit nous faire des propositions sur ce point, je souhaiterais que ces amendements ne soient pas retenus à ce stade du débat.