Hubert FALCO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Le partenariat public-privé, condition de l’éligibilité d’un projet au dispositif des PER, a également profondément modifié et dynamisé les méthodes de travail au plan local. L’évaluation montre, monsieur Biwer, que cette association des entreprises est souvent difficile, mais lorsque le partenariat est noué, il perdure et apporte au PER une dimension économique indispensable. Monsieur Boyer, les travaux d’évaluation qualitative confirment l’existence d’un effet positif des PER en termes d’accélération et d’amplification des projets locaux, de revalorisation de l’image des territoires ou d’aide à la reconversion de territoires fragilisés. Il y a un véritable effet de label pour le territoire, qu’il faut faire vivre dans la durée. S’agissant des PER « tourisme », monsieur Boyer, l’analyse menée par ODIT France sur dix-sept PER montre qu’ils ont un effet positif en matière d’attractivité lorsqu’ils sont articulés avec des projets de territoire, ce qui est le cas de celui de La Chaise-Dieu, mais n’est malheureusement pas systématique, et qu’ils disposent de l’ensemble des compétences pour inscrire leurs projets dans la durée, ce qui, reconnaissons-le, manque aussi parfois. Cette observation rejoint celle de Mme Goulet et de M. Raoult sur l’ingénierie : les évaluations montrent que la solidité des porteurs de projet et leur capacité d’ingénierie sont des éléments déterminants dans la réussite d’un PER. L’État, à l’avenir, devra être très attentif à s’assurer de cette capacité d’ingénierie dans les territoires de projet et l’appuyer. Les évaluations font également apparaître nombre de résultats remarquables, par exemple pour les PER développés autour de la filière bois, monsieur Boyer, qu’ils concernent l’utilisation du bois dans l’écoconstruction ou le développement de filières d’énergie renouvelable ancrées dans les territoires. Nous comptons ainsi soixante-dix-neuf PER consacrés au développement des bioressources. Je rejoins M. Jacques Blanc quand il affirme que le développement durable est, à l’évidence, une thématique incontournable des futurs PER. Les PER « services à la personne » ont connu un franc succès, puisque l’on en dénombre cinquante-deux dont l’objet est la réalisation de projets innovants relatifs à l’accueil de la petite enfance, à celui des personnes dépendantes et aux maisons médicales. Moins nombreux, hélas ! à concerner les services publics, ils constituent des expériences à généraliser, en matière d’accueil polyvalent valorisant les possibilités des technologies de l’information et de la communication. Messieurs Pointereau, Blanc et Boyer, je suis d’accord avec vous pour considérer que, au même titre que le développement durable, l’économie résidentielle et des services – services de proximité, services publics, services au public, services aux personnes – est une thématique qu’il est indispensable de retenir en vue d’un nouvel appel à projets. On compte également quelques très belles réalisations à l’actif des PER à dimension technologique. Nous devons inciter les territoires ruraux à faire émerger et à renforcer des activités économiques structurées, et rendre éligibles au dispositif des PER des groupements d’entreprises. En effet, il ne faut pas opposer les pôles de compétitivité, structures essentiellement urbaines, indispensables aux grandes villes, aux pôles d’excellence rurale : c’est au contraire la conjonction de ces deux politiques qui permettra aux territoires de se développer. Le monde rural et le milieu urbain sont complémentaires, et il est plus que jamais nécessaire d’assurer leur unité et leur coordination. Dans cet esprit, je suis d’accord avec M. Vall sur le rôle de l’innovation technique pour valoriser les ressources des territoires. Son développement est indispensable. Maintenant que nous disposons de cette vision, grâce notamment à vos réflexions, que décidons-nous pour l’avenir ? À mon sens, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devrons tracer les grandes lignes des futurs PER à l’occasion du grand débat d’été annoncé hier par le Président de la République et nous préparer ensemble à définir les contours d’un nouvel appel à projets pour l’automne. Vous l’avez compris, il y aura une suite aux PER. Le Président de la République et le Premier ministre soutiennent cette idée. Pour ma part, je pense qu’il ne doit pas y avoir de période de latence entre les deux générations de PER. Toutefois, les PER existants doivent être conduits à leur terme. Je confirme notamment à MM. Boyer, Biwer et Pointereau que seront examinées avec bienveillance les demandes de prolongation de délais pour la réalisation de projets en cas de force majeure, voire de réaffectation des crédits d’une opération qui ne se réaliserait pas à une autre : voilà qui apporte la souplesse que vous avez demandée. Chaque situation particulière doit être étudiée avec pragmatisme, en vue d’apporter le meilleur soutien aux territoires. Aujourd’hui, cinq préfectures, celles de Maine-et-Loire, de l’Ardèche, de Meurthe-et-Moselle, de la Dordogne et de la Lozère, rencontrent des difficultés pour engager avant le 30 juin les dernières opérations de leurs PER, lesquels sont quasiment tous engagés à des taux supérieurs à 80 %. Monsieur Lefèvre, le pôle de La Capelle le sera, au 30 juin, à hauteur de 97 %. Par conséquent, il n’y a pas d’inquiétude à avoir : seuls restent à engager 24 715 euros pour le centre d’entraînement, mais la préfecture ne peut fournir les pièces nécessaires à la place du maître d’ouvrage… En ce qui concerne la future génération de PER, la réflexion sur ses modalités doit commencer. Je tiens à ce qu’elle soit menée en concertation avec les parlementaires et en tenant compte des retours d’expérience des territoires. Dans cette perspective, je demande à la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT, d’organiser au mois d’octobre un grand congrès des acteurs des PER. S’agissant des thèmes, trois axes généraux m’apparaissent incontournables : le développement durable, les services publics et les clusters d’entreprises. Je partage l’analyse de MM. Pointereau et Boyer sur le délai laissé aux porteurs de projet : il a été trop court pour le premier appel à projets, même si c’est aussi un puissant aiguillon que de devoir bâtir un projet sous une telle contrainte de temps, à condition, bien sûr, que le délai reste raisonnable. Par conséquent, je soumets à votre réflexion l’idée de procéder en deux temps pour le prochain appel à projets : une première phase, courte – disons de trois mois –, pour répondre sur une idée de PER, débouchant sur une première sélection des projets ; une seconde phase, pouvant aller jusqu’à six mois, au cours de laquelle les porteurs du projet de PER seraient accompagnés par l’État pour affiner leur projet, monter leur dossier, établir le tour de table financier et nouer les partenariats indispensables avec le privé. La labellisation interviendrait à l’issue de cette seconde étape. En ce qui concerne les financements, nous devrons mettre en place, et je m’y engage, des circuits financiers plus simples et plus souples. Enfin, je suis également ouvert à l’idée de M. Biwer que des PER de la première génération puissent présenter de nouvelles opérations ou tranches d’opération s’inscrivant dans le nouvel appel à projets. Cependant, je ne pense pas qu’il faille réserver des crédits pour les PER existants. Mesdames, messieurs les sénateurs, les territoires ruraux sont plus que jamais des réservoirs de croissance et d’emplois,…