Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-02
Date: 2005-11-02
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, nous devons rester vigilants sur ce point. Deux aspects sont à considérer. Le premier est celui de la compensation de l'exonération : il ne faut pas que le vocabulaire utilisé ou le type de mesure employée soient l'occasion pour le ministère des finances de s'affranchir de la compensation aux collectivités locales. Autrement dit, l'Etat ne doit pas s'abriter derrière des questions purement sémantiques pour déclarer qu'un dégrèvement n'est pas une exonération et n'ouvre pas droit à compensation. Second aspect : vous voulez faire bénéficier les fermiers des dispositions concernant le foncier non bâti, ce qui est juste compte tenu de leur pouvoir d'achat qui est particulièrement atteint. Mais il ne faut pas oublier les bailleurs ! J'ai déposé un amendement visant à faire en sorte que la réduction d'impôt sur le foncier non bâti profite totalement non seulement aux fermiers, aux exploitants agricoles, mais également aux propriétaires bailleurs. La semaine dernière, un journal agricole de mon département annonçait une nouvelle baisse de l'indice du fermage, ce qui signifie que les propriétaires bailleurs voient le produit de la location de leurs terres baisser, alors qu'ils subissent dans le même temps un accroissement du poids de leurs charges et de leurs impôts. Je vous rends grâce, monsieur le ministre, d'avoir prévu des dispositions visant à améliorer quelque peu les relations entre le fermier et le propriétaire et à redonner aux bailleurs un peu plus de droits sur leurs propriétés. Je défendrai d'ailleurs quelques amendements tendant à conforter les mesures qui sont prévues dans ce sens. Mais il faut, mes chers collègues, que nous trouvions un juste équilibre entre la préservation des droits des propriétaires et la nécessité de satisfaire les besoins des exploitants, qui voient leur pouvoir d'achat s'éroder d'année en année. Pour ma part, je ne souhaite pas la mise en place d'une troisième ou d'une quatrième politique agricole commune, car à chaque nouvelle PAC les aides à la profession diminuent. La modulation qui accompagnera les DPU représente une atteinte au pouvoir d'achat et à la capacité d'investissement de la profession. Qu'en sera-t-il en 2013, en 2014, lorsque les cartes seront redistribuées ? Je l'ignore, mais si l'on y ajoute le poids des contraintes environnementales, tout à fait légitimes, cela devrait faire l'objet d'une compensation financière en faveur de la profession, compensation qui n'existe pas dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune. Notre collègue de La Réunion s'est inquiété du règlement « sucre », qui constitue une préoccupation majeure des betteraviers. J'espère, monsieur le ministre, que vous saurez défendre les intérêts de notre pays. Je compte sur vous et sur le Président de la République pour que, dans le cadre des négociations menées au sein de l'OMC, la France fasse valoir son droit de veto, car nos concitoyens, et les agriculteurs en premier lieu, ne comprendraient pas que la France cède devant les propositions que le représentant du Royaume-Uni se prépare à présenter au nom de l'Europe. (M. Jean Desessard s'exclame.) Sans vouloir être trop long ni décliner les différentes mesures prévues dans le texte, tels le fonds agricole, le bail cessible, les mesures en faveur des exploitants agricoles, l'assurance récolte - chère à notre ami Jean-Paul Emorine, dont je soutiendrai les propositions -, je voudrais encore évoquer deux aspects du texte. Tout d'abord, je rappellerai que les biocarburants ne doivent pas être source d'illusions et de faux espoirs pour la profession agricole. Compte tenu de la flambée des cours du pétrole, dont le baril a dépassé les 100 dollars, tout le monde convient qu'il est nécessaire de trouver de nouvelles énergies pour satisfaire les besoins énergétiques du pays et que les biocarburants représentent la solution de substitution à l'utilisation du pétrole, du fuel ou de l'essence. Encore faudra-t-il que la profession voie sa production payée à son juste prix ! Si le quintal de colza, la tonne de betterave ou le quintal de blé sont achetés à des prix qui ne représentent pas les coûts de production, à 50 francs le quintal de blé ou légèrement plus pour le colza, peu nombreux seront les agriculteurs qui s'engouffreront dans cette voie de production ! Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes convaincu de cette nécessité ; il faut maintenant que les mesures fiscales qui accompagneront le dispositif permettent de concilier à la fois les besoins énergétiques de la France et ceux de la production agricole. Ensuite, vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que je ne puisse pas passer sous silence les dispositions du texte concernant l'exonération de certaines charges sociales dans le cadre de la politique de l'emploi en faveur de la profession agricole. En ma qualité de professionnel, je ne vois aucun inconvénient à ce que soient prises de telles mesures, bien au contraire. Mais je suis également le rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale, et je tiens comme à la prunelle de mes yeux à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Si nous n'avons pas encore réussi à l'atteindre, nous nous sommes fixé pour objectif d'y parvenir en quelques années. Encore faut-il que chacune des mesures d'exonération que nous prenons soit intégralement compensée ! J'espère que sur ce point, monsieur le ministre, vous saurez nous rassurer. Enfin, même s'il ne fait pas l'objet du projet de loi d'orientation agricole, il me paraît difficile de ne pas évoquer le fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FIPSA, qui connaît aujourd'hui une perte nette de 3,2 milliards d'euros, car c'est l'avenir des retraites des agriculteurs qui est en jeu. M. Copé a annoncé à l'Assemblée nationale qu'il envisageait de faire figurer dans le projet de loi de finances pour 2006 des dispositions permettant de faire au moins la moitié du chemin, et que la seconde moitié serait traitée dans le projet de loi de finances pour 2007. Je souhaite, monsieur le ministre, que cela soit écrit noir sur blanc et que le Gouvernement prenne des engagements très clairs : pourriez-vous nous confirmer les propos de M. Copé et, par là même, nous rassurer sur ce point ? Restera cependant le déficit annuel, qui représente 1,7 milliard d'euros. Nous aurons environ 300 millions d'euros qui permettront d'en compenser une partie, mais il nous faudra trouver 1,4 milliard d'euros de ressources nouvelles pour assurer l'équilibre des comptes du FIPSA. Il me paraît important, mes chers collègues, avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous réfléchissions aux dispositions à prendre pour assurer l'équilibre du budget des assurances sociales agricoles et garantir l'avenir de ces dernières.