Nicolas SARKOZY (ministre d'Etat.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont abouti à un accord s'appliquant à compter du 1 er juillet, alors même que les négociations étaient enlisées depuis plusieurs années. Cet accord historique comporte une suppression généralisée du SMIC hôtelier, combinée à la hausse générale du SMIC au 1 er juillet. Cela représente un relèvement de 11 % des salaires du bas de l'échelle. Je pense que l'on s'en réjouira sur toutes les travées de la Haute Assemblée ! En outre, les salariés bénéficieront de six jours de congé et de deux jours fériés supplémentaires, ainsi que de la pérennisation des 39 heures dans ce secteur professionnel. Autrement dit, les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour que le décompte des heures supplémentaires ne débute qu'à partir de la quarantième heure, cela pour une raison très simple, qui ne devrait surprendre personne : les salariés de ce secteur, dont le salaire horaire est souvent modeste, n'ont vraiment pas envie de travailler trente-cinq heures par semaine, car ils ne gagneraient alors pas suffisamment d'argent pour faire vivre dignement leurs familles ! Telle est la réalité enfin dite ! Il s'agit donc de jeter les bases d'une politique sociale ambitieuse. Que les salariés obtiennent de meilleures rémunérations, voilà l'objectif de la politique économique que je souhaite conduire. L'accord que j'évoquais - je le dis avec un peu de malice, mesdames, messieurs les sénateurs - crée un précédent heureux et démontre, s'il en était besoin, que l'on peut sortir par le haut du dispositif des 35 heures, c'est-à-dire en donnant plus de souplesse aux entreprises, plus de pouvoir d'achat aux salariés et, en définitive, plus de recettes à la sécurité sociale. En effet, le mode d'organisation actuel des heures supplémentaires est tellement dissuasif que la sécurité sociale ne peut même pas bénéficier, par ce biais, de cotisations supplémentaires. Cet accord doit être définitivement signé par les professionnels dans les tout prochains jours. Il est évident que c'est dans ce contexte que l'effort financier consenti par l'Etat au profit de ce secteur d'activité prend tout son sens. Des débats s'étaient engagés, au moment des élections régionales, sur cette question : Dominique Bussereau et moi-même, je le revendique, sommes sortis par le haut d'une situation qui avait suscité des polémiques. Depuis, les polémiques se sont éteintes ! Par ailleurs, le projet de loi prévoit une autre aide spécifique en faveur des travailleurs non salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Elle consiste en la prise en charge d'une partie des cotisations d'assurance vieillesse volontaires du conjoint collaborateur. Pensons à ces personnes qui, toute leur vie, aident leur conjoint dans l'exercice de son activité professionnelle et dont le rôle n'est nullement reconnu ! Le montant de cette aide sera fixé à la moitié des cotisations minimales dues pour un conjoint collaborateur. C'est là une mesure qui compte ! Enfin, une disposition importante est également proposée pour favoriser l'investissement des entreprises, au travers d'un dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle institué jusqu'aux impositions établies en 2007, pour les investissements réalisés entre le 1 er janvier 2004 et le 30 juin 2005.