Éric WOERTH (ministre) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – À l’État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles Ligne 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles Majoration de 50 000 000 €. 14. Autres impôts directs et taxes assimilées Ligne 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010 Suppression de la ligne. Ligne 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Minoration de 18 000 000 €. Ligne 1498 Cotisation foncière des entreprises Majoration de 326 098 000 €. 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes Ligne 1760 Contribution carbone Majoration de 21 000 000 €. Ligne 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010) Minoration de 4 000 000 €. III. - COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien Ligne 02 Substituer au libellé : « Versements du budget général » le libellé : « Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites » Créer la ligne 03 : « Versements du budget général ». II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : (En millions d’euros) Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 346 270 379 421 À déduire : Remboursements et dégrèvements 94 208 94 208 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 252 062 285 213 Recettes non fiscales 15 035 Recettes totales nettes / dépenses nettes 267 097 285 213 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes 104 033 Montants nets pour le budget général 163 064 285 213 -122 149 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 122 3 122 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 166 186 288 335 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 1 937 1 937 » Publications officielles et information administrative 194 193 1 Totaux pour les budgets annexes 2 131 2 130 1 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 17 17 Publications officielles et information administrative » » Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 148 2 147 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale 57 951 57 956 -5 Comptes de concours financiers 76 623 72 153 4 470 Comptes de commerce (solde) 246 Comptes d’opérations monétaires (solde) 68 Solde pour les comptes spéciaux 4 779 Solde général -117 369 III.- Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : (En milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 31,6 Amortissement de la dette à moyen terme 60,3 Amortissement de dettes reprises par l’État 4,1 Déficit budgétaire 117,4 TOTAL 213,4 Ressources de financement Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor) Et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats Effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique 175,0 Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique 2,5 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 31,0 Variation des dépôts des correspondants -3,0 Variation du compte de Trésor 4,8 Autres ressources de trésorerie 3,1 TOTAL 213,4 articles 35 à 43 a