Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous en sommes parvenus au bilan de l'examen de cette première partie de la loi de finances pour 2007. Un fort contraste se dégage par rapport à la loi de finances pour 2006. L'an dernier, de nombreuses mesures très substantielles en matière fiscale avaient été prises, davantage en seconde partie qu'en première partie, d'ailleurs. S'agissant des dispositions fiscales, monsieur le ministre délégué, nous avons été en quelque sorte raisonnables. Nous nous sommes bornés à quelques ajustements ou à quelques retouches, la majorité sénatoriale considérant que les réformes importantes décidées en 2006 devaient produire leurs effets et être observées sur la durée. Nous avons donc volontairement été modestes dans nos initiatives. Le Gouvernement a beaucoup à faire pour poursuivre les réformes en cours et la majorité sénatoriale a décidé de soutenir cette politique. J'en viens au rappel technique des mesures qui ont été votées au cours de l'examen cette première partie. En matière de fiscalité des personnes, nous avons décidé la possibilité pour des résidents fiscaux qui s'installent ou se réinstallent en France de bénéficier d'un plafond majoré de déduction en matière d'épargne retraite, ce qui représente une petite prime aux impatriés ou au rapatriement. Nous avons généralisé, à l'initiative de Paul Girod, l'exonération de droits de succession des rentes perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. En matière d'épargne retraite, nous avons clarifié et assoupli le régime de prise en compte des rentes dans le cadre de l'impôt sur le patrimoine. Dans les domaines de la culture, de l'enseignement et de la recherche, nous avons voté l'éligibilité des monuments historiques privés au régime fiscal du mécénat. Désormais, les dons à la Fondation du patrimoine ou à d'autres organismes agréés par le ministre du budget ouvriront droit à la réduction d'impôt de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les entreprises, dans les conditions précisées par l'article. Nous avons souhaité la rédaction d'un rapport sur l'état sanitaire des monuments historiques, pour évaluer le montant des investissements de préservation de ce patrimoine. Nous avons doté la fondation Alliance française de 2 millions d'euros, sur la suggestion de notre collègue Adrien Gouteyron et des sénateurs représentant les Français de l'étranger, en particulier Louis Duvernois, afin de permettre la mise en place effective de cette fondation. En matière de fiscalité de l'épargne et des entreprises, l'éligibilité au régime de la provision pour investissement dans le domaine de la presse de l'ensemble des titres qui en bénéficient jusqu'à présent, y compris s'ils ne se consacrent pas exclusivement à l'information de politique générale ou politique, a été maintenue. Nous avons adopté pour la troisième fois, à l'initiative de Mme Catherine Morin-Desailly, une disposition autorisant l'exonération de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel. Le régime fiscal des plus-values a été toiletté et assoupli, dans certains cas de manière significative, notamment en ce qui concerne les biens professionnels, l'âge de départ à la retraite et les situations issues d'un régime de report d'imposition. Dans le domaine de la fiscalité locale, nous avons adopté trois amendements du Gouvernement qui viennent, pour l'essentiel, d'être transcrits dans l'article d'équilibre et dont les conséquences financières sont importantes, s'agissant du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS, et des contreparties financières. Pour ce qui est des mesures dont le Sénat a pris l'initiative, je dois signaler que nous avons voté l'abondement supplémentaire de 12 millions d'euros permettant de rééquilibrer les comptes entre l'État et les départements concernant le financement de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers. Nous avons voté un amendement du Gouvernement visant à améliorer le financement de la collectivité territoriale de Corse. Le Sénat a également adopté un amendement tendant à demander la présentation d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable dans un esprit de concertation, cette préoccupation ayant été exprimée sur de nombreuses travées. Tels sont pour l'essentiel les acquis de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Je voudrais à présent évoquer les nombreux rendez-vous qui ont été fixés.