Marie-Thérèse HERMANGE (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-18
Date: 2007-01-18
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE
Fonction: rapporteur.

Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur. ... rendent impossible le recours à l'emprunt à des personnes qui, certes, présentent un risque de santé, mais dont la situation financière peut être bien plus saine et stable que celle de personnes dites en bonne santé. C'est pour faire face à cette discrimination, monsieur le ministre, que vous vous êtes engagé, avec cette résolution qui explique sans doute en partie que vous ayez été promu ministre de la santé et que le titre de « ministre de l'année 2006 » vous ait été décerné hier lors des prix du Trombinoscope (M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, applaudit ), à ce que le projet de loi que nous examinons aujourd'hui comporte une dimension avant tout humaine. Ce texte s'adresse donc aux personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Vous estimez que leur nombre se situe entre 10 millions et 12 millions, au terme d'un calcul qui consiste simplement à rapprocher les 7 millions ou 8 millions de patients atteints d'une ALD et les 5 millions de personnes handicapées, même si, la notion de « risque aggravé de santé » étant quelque peu floue et ample, il est difficile d'établir des statistiques en la matière. Le projet de loi a deux objectifs. Le premier est d'améliorer la convention Belorgey, qui présentait un certain nombre d'inconvénients : la méconnaissance de la convention, le retard dans la prise en compte des progrès scientifiques et du succès des traitements des différentes pathologies, la couverture du risque invalidité qui restait problématique - plus difficile à garantir et plus complexe à évaluer que le risque décès, elle est actuellement très inégalement traitée par les assureurs - et, enfin, l'insuffisante évaluation du dispositif. Ce sont vraisemblablement ces raisons qui ont conduit le Président de la République à déclarer le 27 avril dernier : « La vie, avec ou après le cancer, c'est aussi pouvoir faire des projets et les mener à bien. Cela renvoie évidemment à la question de l'accès à l'assurance et à l'emprunt. La convention Belorgey a marqué un très réel progrès. Mais nous devons remédier au problème de l'assurance invalidité [...]. Je souhaite que les négociations sur une nouvelle convention aboutissent avant le 30 juin. Un projet de loi sera ensuite déposé, soit pour consacrer les avancées de la négociation, soit, le cas échéant, pour s'y substituer. » Monsieur le ministre, vous vous êtes emparé du dossier et, grâce à votre détermination, vous avez permis que les négociations entre banquiers, assureurs, associations de malades et de personnes handicapées soient rapidement menées à bien, associations dont je veux aussi saluer le travail. Le deuxième objectif du projet de loi est de nous permettre de passer de la convention Belorgey, qui avait fait le pari de la confiance, à la convention AERAS, qui est le pari de la réussite. Les améliorations de la convention se font dans six directions. Première direction : assurer une meilleure information. Je me suis rendue la semaine dernière, à l'improviste, dans plusieurs organismes bancaires à Paris et j'ai pu constater que les guichetiers n'avaient pas connaissance de la convention AERAS, mais les responsables de certaines banques m'ont rappelée ; l'un d'eux m'a ainsi annoncé que, dès cette semaine, les 500 ou 600 personnes chargées des prêts immobiliers seraient réunies afin que l'ensemble du réseau soit informé de cette nouvelle convention. Nous connaissons votre engagement en la matière, monsieur le ministre, et je crois que les uns et les autres ont à coeur de faire connaître ce dispositif et de développer l'information en amont. Deuxième direction : un plus grand respect de la confidentialité des données médicales, notamment par les établissements bancaires.