agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En ce qui concerne le délai, second point que vous avez évoqué, nous avons choisi j+2 parce que nous considérons que plus l’intervalle entre la date d’exécution des ordres et celle de l’inscription en compte est long, plus des opérations complexes, difficiles à suivre et recélant des risques peuvent s’enchaîner, se cumuler les unes avec les autres. Nous n’avons donc pas de doute sur la nécessité de raccourcir le délai. Néanmoins, selon les avis que nous avons obtenus de toutes parts, j+1 ne paraît pas praticable. Ce n’est pas une question de principe, c’est une question de réalité dans l’organisation des systèmes informatiques et des marchés. Le délai du j+2 est un compromis raisonnable. C’est là encore le choix de principe qui a été fait par l’Allemagne, et je crois que c’est une très bonne chose que sur ces sujets nos deux pays convergent, que la France partage avec l’Allemagne une doctrine et une pratique communes. Ce choix ne peut cependant être effectif et opérationnel avant que le texte européen en la matière n’ait été négocié, fixé en ce sens et qu’il ne soit applicable. Certes, nous pourrions inscrire dans la loi française une date limite ; c’était d’ailleurs le vote initial de la commission. Cependant, vous le savez, madame Bricq, j’ai accepté, lors des réunions de la commission, la proposition du Gouvernement visant à substituer à cette date limite l’horizon du texte européen ; le Gouvernement connaît notre position de principe et notre détermination. Je ne pense pas que nous ayons affaibli notre position en nous ralliant en commission à la modification rédactionnelle qui nous a été proposée par le Gouvernement, car celle-ci ne change absolument rien quant à l’effectivité du dispositif et de son évolution. Ce sont les raisons pour lesquelles la commission est à la fois défavorable aux amendements n os 119 et 120 et – pardonnez-moi de le dévoiler par avance – favorable à l’amendement n° 150 qui va être présenté par Mme Lagarde.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 119 et 120. Je reprendrai néanmoins à mon compte certains des arguments de Mme Bricq, parce qu’en effet nous souhaitons éventuellement attirer sur le territoire français les chambres de compensation qui devront être mises en place pour permettre la transparence et la localisation des transactions, notamment sur produits dérivés. Il est à notre avis parfaitement légitime que de telles infrastructures soient implantées sur un territoire à proximité de la Banque centrale européenne, fournisseur de liquidités. Par ailleurs, je voudrais rendre hommage à l’explication parfaitement claire, limpide, lumineuse qui, malgré la technicité du débat, nous a été fournie par M. le rapporteur général. Ce dernier a d’ailleurs anticipé sur la présentation de l’amendement n° 150. La commission a modifié le texte en profondeur pour l’améliorer et le rendre tout simplement compatible avec un fonctionnement pratique et réaliste des marchés. Un délai de règlement-livraison d’un jour, le « j+1 », n’était tout simplement pas compatible avec les échanges internationaux ne serait-ce qu’en vertu des fuseaux horaires : un achat effectué à Paris qui était « clearé » à Tokyo, par exemple, n’aurait jamais pu être réalisé dans le délai du j+1. Le j+2 est donc évidemment la bonne mesure, et, étant donné la limpidité de votre explication, monsieur le rapporteur général, il est inutile que je répète vos arguments. Par ailleurs, la dimension européenne que nous souhaitons ajouter par notre amendement est tout simplement fondée sur la nécessité d’opérer tous ensemble, afin d’éviter les arbitrages entre places que nous combattons toujours, à savoir ceux qui permettraient d’effectuer des opérations de trading sur une place plus favorable, bénéficiant par exemple d’un délai de règlement-livraison plus long laissant un peu de respiration entre les opérations. L’amendement n° 150 vient très humblement renforcer la construction élaborée en commission des finances lors des travaux effectués en son sein, en particulier par M. le rapporteur général.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, vous rappelez que le texte qui sortirait de nos débats établirait un principe – l’interdiction – et des possibilités de dérogation. C’est précisément ce point qui nous pose problème, et c’est pourquoi notre amendement se justifie même après les explications que vous avez données. Quant au délai de livraison, comme je l’ai indiqué il y a quelques instants, nous préférons qu’il soit inscrit dans la loi française. Nous ne voyons pas en quoi cela nuirait aux négociations menées par le Gouvernement français au niveau européen, même si nous avons bien conscience qu’il faut imposer le même délai de règlement-livraison sur toutes les places sous peine de rendre le jeu facile aux spéculateurs. Madame la ministre, vous avez cependant mentionné il y a quelques instants des négociations européennes, notamment par rapport aux fonds et aux paradis fiscaux, en indiquant que le débat serait prolongé au niveau européen. C’est un terme diplomatique pour dire que la discussion est encalminée ; elle est même en cale sèche ! On ne sait donc pas quand elle aboutira. En d’autres termes, vous proposez dans l’amendement n° 150 d’attendre que la négociation européenne soit conclue sans donner de date précise. Pour notre part, nous souhaitons que ce soit au plus tard en 2011. En effet, dès lors que les opérations, qui sont en pratique effectuées par des machines, sont exécutées à la nanoseconde près – nous en avons eu la démonstration lors de la crise financière –, il faut agir vite, au bon niveau de décision. Nous sommes d’accord sur le fait que ce niveau doit être à tout le moins celui de l’Union européenne.
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Il se trouve que j’étais avocate au moment de l’ouverture du MONEP, le marché d’options négociables de Paris, et du début des stellages et de nombreuses autres procédures extrêmement compliquées. Les procédures judiciaires qui ont suivi un certain nombre de dossiers de ventes à découvert me portent à réagir sur cet article. Plus le texte sera précis et plus il permettra de garantir la transparence des opérations. Quand les opérateurs font des appels de couverture, tout doit aller très vite ; ce n’est pas j+2, c’est à la minute ! La constitution des réserves et des instruments nécessaires pour couvrir les ventes qui ne seraient pas encore couvertes nécessite donc réellement la plus grande vigilance. C’est lorsque les appels de couverture ont été effectués et que les opérations sont débouclées que les problèmes se posent. Pour ma part, je comprends donc très bien la nécessité d’utiliser une terminologie qui soit la plus précise possible ; or tel n’est à mon avis pas le cas des termes « assurances raisonnables », même si la jurisprudence est claire. Mais les explications du rapporteur général, liées au débat sur l’électricité d’hier, sont lumineuses.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Dans un souci de simplicité, je vais défendre conjointement les amendements n os 58, 59 et 60, puisque tous trois visent à rétablir respectivement les articles 7 quinquies , 7 sexies et 7 septies A, adoptés par l’Assemblée nationale mais supprimés par la commission des finances, demandant au Gouvernement le dépôt de rapports devant le Parlement. Ces amendements ont tous trois pour objet de permettre au Parlement de disposer d’une information pleine et entière sur certains segments de l’industrie financière, en l’occurrence les dérivés sur défaut de crédit, le capital-investissement et les ventes à découvert. On nous répondra sans doute que nous avons dépassé le stade du rapport, que le projet de loi va bien plus loin que nos propositions, notamment avec la mise en œuvre du fameux passeport européen. En d’autres termes, les dérives contre lesquelles nous nous proposons de lutter d’un secteur fortement marqué par les événements de l’été et de l’automne 2008, sur la base d’un rapport remis dans quelques mois au Parlement, seront déjà combattues par les évolutions d’un texte qui renforce les pouvoirs de sanction des autorités de contrôle. Cette réponse appelle deux objections. En premier lieu, l’on peut se demander en quoi le règlement intérieur de l’Autorité des marchés financiers sera suffisant pour parer les risques que nous pouvons pressentir. En second lieu, jusqu’à plus ample informé, il revient au politique de faire la loi de par la légitimité qu’il détient du suffrage. Il n’est ni anormal ni scandaleux que le politique fasse et dise la loi. La difficulté tient entre autres au fait que, comme nous l’avons déjà souligné, l’autorité de contrôle s’abstient de prendre des sanctions claires dans certaines situations qui revêtent pourtant une importance significative. Mes chers collègues, une bonne loi est une loi qui a été travaillée, pour laquelle on prend le temps de l’analyse, le temps d’approfondir la réflexion, mais aussi d’élaborer une bonne rédaction. Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter ces trois amendements.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, l’avis de la commission vaudra pour les amendements n os 58, 59 et 60, que M. Foucaud vient de nous présenter conjointement. Ces trois amendements mettent l’accent sur de vrais sujets : les ventes à découvert et le passeport européen pour certaines catégories de fonds alternatifs. Ces problématiques sont essentielles. Pour autant, la commission considère que les rapports demandés aux articles 7 quinquies , 7 sexies et 7 septies A ne sont pas indispensables. Les ventes à découvert ont fait l’objet d’un large débat voilà quelques instants, je n’y reviendrai donc pas. La future directive européenne sur les fonds alternatifs, dite AIFM, Alternative investment fund manager , sur laquelle Mme Lagarde a apporté quelques précisions, doit en revanche retenir toute notre attention, car il s’agit du type de texte qui pose un vrai « problème d’Europe ». La position de principe que vient de réaffirmer Mme la ministre est soutenue par plusieurs autres États membres. Cette directive sera adoptée à la majorité. Si des influences extérieures à l’Europe, véhiculées par nos excellents amis britanniques, venaient à obtenir une majorité au sein du système de décision européen, nous aurions alors un vrai problème d’Europe, un problème de légitimité du système de décision et de gouvernance de l’Europe, tant il est évident que le passeport européen qui, je le rappelle, permet de s’établir partout sur le territoire de l’Union européenne, ne doit en aucun cas bénéficier de facto à une entité localisée à l’extérieur, a fortiori dans un territoire dérégulé, un paradis juridique et fiscal. Ce serait, nos partenaires doivent le comprendre, inacceptable et indéfendable à l’égard de nos opinions publiques. Or, mes chers collègues, si nos opinions publiques devaient un jour estimer que, sur quelque sujet que ce soit, l’Europe est indéfendable, nous serions alors confrontés, dans notre pays comme ailleurs, à un vrai problème d’Europe. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le fait de demander un rapport constitue parfois, et c’est le cas en l’occurrence, un moyen pour l’opposition de susciter un débat en séance publique, de savoir où l’on en est. Si M. Foucaud ne retire pas ses amendements, nous les voterons, même si la date du 31 décembre 2010 – nous sommes le 1 er octobre – nous paraît trop proche. Là n’est pas l’essentiel. Je partage le plaidoyer de M. le rapporteur général, mais je constate qu’il a utilisé un argument politique, et non pas un argument moral. Or, plus les parlements nationaux se saisiront des textes en cours de négociation à la Commission, au Conseil européen et au Parlement européen, plus ils auront de poids et pourront faire prévaloir leurs orientations. C’est l’idée que nous voulons exprimer par la demande d’un rapport, mais aussi par notre volonté de voir la commission des finances travailler avec le Gouvernement. Bien souvent, et c’est encore plus vrai lorsque l’on est dans l’opposition, on a connaissance de certaines informations en lisant le journal. Cette situation, déjà anormale dans le passé, est devenue une anomalie dans la période actuelle.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il s’agit d’une question fondamentale et nous ne pouvons que nous réjouir de la détermination du Gouvernement de tout mettre en œuvre pour que l’Europe ne s’abandonne pas à des pratiques qui mettraient en cause sa gouvernance et son identité. Notre position sur ce sujet ne donne lieu à aucune ambiguïté. Pour autant, mes chers collègues, n’abusons pas des demandes de rapport, dont le Gouvernement serait chargé d’assurer la rédaction. La révision constitutionnelle a prévu que le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. J’en déduis que la préparation de tels rapports relève autant de la responsabilité du Parlement que de celle du Gouvernement. Je souhaite donc que la commission des finances fasse preuve d’une vigilance permanente, sans attendre qu’un rapport soit présenté par le Gouvernement. Nous devons suivre ces questions en temps réel et ne pas hésiter à réagir avec force si les principes que nous avons validés ce matin venaient à être mis en péril. C’est un engagement que je prends au nom de la commission des finances.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement vise à insérer un article additionnel ayant pour objet d’interdire la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux. Il y a plusieurs mois, le groupe du RDSE avait déposé et défendu une proposition de loi qui tendait à créer une taxe additionnelle sur certaines transactions financières, dont le taux devait évoluer en fonction de la territorialisation de ces transactions. Les opérations réalisées en collaboration avec des territoires non coopératifs dans le domaine bancaire et fiscal devaient être assujetties au taux le plus fort. Le présent amendement s’inscrit dans le même esprit que notre proposition de loi. Il est en conformité avec les déclarations du Président de la République sur la lutte contre les paradis fiscaux. Il nous semble judicieux d’empêcher, dans un cadre de régulation bancaire, toute commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans les territoires les moins coopératifs. Alors que l’ensemble de la communauté internationale, notamment les pays membres du G20, s’accorde à dénoncer les effets pervers de ces places offshore pour l’équilibre de nos économies, notre amendement permettrait certainement de mettre fin à la politique de l’opacité et du secret pratiquée par les paradis fiscaux.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. L’ordonnance du 8 décembre 2008 consacre l’existence obligatoire du comité d’audit qui est chargé, au sein des sociétés contrôlées, sous la responsabilité du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance, d’assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle de l’information comptable et financière. Par ailleurs, le conseil d'administration d'une entreprise appartenant à un groupe n’est pas tenu de mettre en place un comité d'audit dès lors que ce dernier existe déjà au niveau de l'entité de tête du groupe, si celle-ci est soumise à l'obligation légale de se doter d'un comité d'audit. Toutefois, cette possibilité offerte n’est pas prévue lorsque l’entité de tête n’est pas soumise à l’obligation légale de constituer un comité d’audit. Il s’agit là d'une situation rencontrée par plusieurs entreprises d’assurance appartenant à un groupe dont la société de tête n’est pas soumise à ce dispositif. Or le contrôle des comptes par le comité d’audit est réalisé de façon plus efficace au niveau du groupe. C’est pourquoi, pour des raisons d'efficacité et de compétence, cet amendement prévoit d’élargir cette exemption en aménageant l'article L. 322-3 du code des assurances aux groupes d'assurance contrôlés par une entité de tête qui décide de se doter volontairement d’un comité d'audit. Pour bénéficier de ce dispositif, l’entité de tête devra se doter d’un comité d'audit en respectant les conditions prévues par l’article L. 823-19 du code de commerce, notamment quant à la composition du comité spécialisé.
François MARC - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: François MARC

M. François Marc. Nous avons déposé cet amendement pour manifester notre désaccord avec la position qui a été prise par la commission des finances. La loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II a prévu que les institutions représentatives du personnel et les « parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises » peuvent présenter, dans le rapport annuel de l’entreprise, des avis sur « les démarches de responsabilité sociétale ». La commission des finances du Sénat a supprimé cette disposition, au motif que les notions de « partie prenante » et de « responsabilité sociétale » seraient floues, trop extensives, et sans définition réglementaire, sans parler du « risque de préjudice de réputation » que l’objectif de transparence pourrait faire courir à l’entreprise « victime » d’un tel dialogue social. Eh bien nous, nous pensons que cette disposition est tout à fait acceptable et même parfaitement justifiée. En effet, la notion de « partie prenante » est usuelle dans le droit économique européen, et il est non seulement juste socialement, mais aussi efficace économiquement, que des négociations aient lieu entre « les parties prenantes » : un dialogue régulier participerait ainsi d’une meilleure application de la réglementation. Cette position se justifie pleinement quand on voit aujourd’hui à quel point les objectifs et les hiérarchies de valeurs des entreprises peuvent parfois leur porter préjudice. Nous estimons, nous, que c’est au travers du dialogue et de la concertation, et par la réaffirmation d’une ambition sociétale forte que l’entreprise, en particulier l’entreprise financière, retrouvera une certaine légitimité dans la société. À nos yeux, cette disposition que la commission des finances veut supprimer est conforme à l’orientation du Grenelle II. Elle a du sens et répond à l’exigence du temps présent : mieux asseoir la capacité des entreprises, notamment financières, à donner à la clientèle le sentiment que l’objectif visé par l’entreprise va dans le bon sens. Il me semble donc que cet amendement est tout à fait pertinent.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Peut-être, mais nous, nous ne l’avons pas voté. Respectez au moins ce que vous avez défendu ! La position soutenue par la majorité de la commission me rappelle singulièrement celle qu’a défendue le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale contre la loi sur le dialogue social. Je peux vous expliquer ce que sont les parties prenantes en faisant référence à des exemples étrangers : les pays d’Europe du Nord membres de l’Union européenne, notamment l’Allemagne et les Pays-Bas. Il s’agit des organisations représentatives du personnel, et c’est cela qui vous gêne ! Ne vous étonnez pas qu’avec des attitudes comme celles-là, qui sont celles du patronat, on le sait bien, il y ait des millions de gens dans la rue ! En plus, cet article n’a rien à faire dans ce texte ! Franchement, je veux bien qu’il s’agisse en quelque sorte d’un DDOF, texte portant diverses dispositions d’ordre financier, mais le sujet traité est la régulation bancaire et financière. Vous commettez une mauvaise action, et vous vous asseyez sur ce que vous avez voté il y a peu de temps. Par conséquent, je défendrai le rétablissement de cette disposition.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-10-01
Date: 2010-10-01
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement est un amendement de principe, en ce sens qu’il s’oppose de nouveau à un article d’habilitation à légiférer par ordonnance dans un domaine qui, de notre avis, devrait être de la pleine et entière compétence du Parlement. Nous sommes invités à adopter l’article 7 octies tendant à favoriser une transposition accélérée d’une directive européenne relative à l’organisation des marchés financiers. Il nous est même précisé : « Le Gouvernement est autorisé, dans les mêmes conditions, à prendre les mesures relevant du domaine de la loi, à l’exclusion de toute disposition fiscale, destinées à moderniser le cadre juridique français en matière de gestion d’actifs et à améliorer sa lisibilité, en vue de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs. Il tient régulièrement informées les commissions des finances des deux assemblées des évolutions du cadre juridique susmentionné. » Une telle formulation nous permet, d’une part, de douter de cette subtile dialectique tendant à rassurer les épargnants tout en assurant la compétitivité des entreprises du secteur, et, d’autre part, de pointer qu’une fois encore, même si le Parlement sera informé des évolutions du cadre juridique de la gestion d’actifs, il ne le sera que par le biais de ses commissions permanentes. Quant à la procédure de ratification, relativement ordinaire en pareil cas, on peut s’attendre à ce qu’elle s’achève par un amendement adopté à toute allure dans le premier texte financier qui pourra passer par là ! Notons tout de même, mes chers collègues, que ce qui nous dérange le plus dans la procédure, c’est un point clé. Le droit d’amendement est en effet dévolu à chaque parlementaire par la Constitution. Même si, comme nous l’avons dit, il connaît certaines limites, il tire du suffrage universel une certaine légitimité. Tel n’est pas le cas de ceux qui seront consultés pour déterminer, à partir du canevas de la directive « épargne », quels éléments entreront dans le droit boursier de notre pays. L’évolution du cadre législatif, mes chers collègues, cela signifie que c’est au travers d’un dialogue entre le ministère et les professionnels de la profession que l’on va graduer le niveau de la transposition. En quoi, d’ailleurs, la protection des intérêts des épargnants pourrait-elle se suffire d’être assurée par le regroupement des professionnels de marché ? C’est bel et bien parce que nous refusons ce processus de captation du droit de dire le droit au profit de quelques-uns que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.