Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Mesdames et messieurs les sénateurs, depuis le début de la législature, vous avez souhaité faire de la justice une priorité budgétaire afin de mieux garantir les libertés et de mieux assurer la sécurité des Français. Je rappellerai des chiffres que certains d'entre vous ont déjà cités. Les dépenses de l'État augmenteront de 1,8 % en 2006, le budget de la justice progressera de 4,6 %, ce qui équivaut à 5,9 milliards d'euros. Vous constaterez donc que l'augmentation est encore supérieure à celle de l'an passé, qui était de 4 %. La prévision et l'utilisation de ces crédits nécessitent une évaluation rigoureuse ; c'est ainsi que nous pourrons être volontaires dans la réforme de l'État et dans l'amélioration de la performance. Ces crédits doivent améliorer sensiblement l'efficacité de la justice. C'est sur des résultats que notre politique sera jugée. Je voudrais évoquer tout d'abord la nécessité de bien évaluer les crédits de la justice, et Dieu sait que M. Roland du Luart a insisté sur cet aspect des choses. La LOLF a un impact plus important sur le budget du ministère de la justice que sur celui des autres ministères - vous qui suivez ce budget le savez bien -, car les crédits évaluatifs deviennent des crédits limitatifs, ce qui correspond, pour notre budget, à près de 20 % de l'ensemble des crédits. En effet, les frais de justice, l'aide juridictionnelle, les crédits consacrés à la santé des détenus et ceux qui sont destinés au secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, représentent un total de un milliard d'euros. Cette obligation de maîtriser les crédits évaluatifs est une chance pour la justice. Jusqu'ici, ces dépenses n'étaient pas réellement anticipées, elles étaient subies. Comme M. le rapporteur spécial l'a rappelé, les frais de justice ont progressé de 20 % par an depuis 2001 pour atteindre 420 millions d'euros en 2004 et 490 millions d'euros attendus en 2005. Pour l'année 2006, seuls 370 millions d'euros ont été budgétés. J'ai en effet mis en place un plan de maîtrise des frais de justice qui nous a déjà permis d'économiser 22 millions d'euros. Il est prévu, en 2006, une économie globale d'au moins 62 millions d'euros, mais, au-delà, monsieur du Luart, c'est culturellement et symboliquement qu'il faut marquer cette volonté politique dans le budget. C'est ainsi que M. Yves Détraigne a fait observer que les magistrats qu'il a rencontrés ont déjà pris et veulent prendre en compte ce changement culturel. C'est donc, monsieur le rapporteur spécial, non pas simplement un problème de chiffres, mais aussi une question de volonté politique. Madame Borvo Cohen-Seat, il est vrai que, au-delà des crédits inscrits dans la mission « Justice », le Premier ministre a validé une réserve de 50 millions d'euros pour financer les frais de justice ; vous l'avez d'ailleurs signalé les uns et les autres. Monsieur Jean-Pierre Sueur, vous savez sans doute que l'un des intérêts de la LOLF est qu'il n'y aura plus de gel ni de réserve de crédits une fois que ces derniers auront été votés par le Parlement et inscrits dans le budget. Par conséquent, les crédits de la mission « Justice » ne pourront pas être gelés.