Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-20
Date: 2009-11-20
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste a déposé un seul sous-amendement sur le barème, mais il est évidemment essentiel, puisqu’il s’agit de la recette de demain pour les collectivités territoriales, qui dépend aujourd'hui de l’assiette de cette fameuse contribution. Le projet actuel prévoit d’imposer les entreprises à partir de 500 000 euros de chiffre d’affaires. Le projet initial du Gouvernement comportait un abattement de 1 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur à 2 millions d’euros, ce qui entraînait une exonération de près de 90 % des entreprises ! Avec une telle mesure, le Gouvernement rompt évidemment tout lien entre territoires et entreprises, puisqu’il désintéresse la quasi-totalité des entreprises par rapport à l’impôt local. L’abaissement du seuil à 152 000 euros que nous vous proposons permettrait de rapporter environ 1 milliard d’euros supplémentaire de recettes aux collectivités territoriales. Je le précise, il s’agit non pas d’une imposition supplémentaire, mais d’une simple limitation du gain des entreprises après cette réforme. La question a été longtemps débattue à l’Assemblée nationale. La commission des finances de l’Assemblée nationale avait adopté un sous-amendement tendant à modifier ce barème, mais cette option n’a pas été retenue, sous la contrainte du Gouvernement et sous la pression des lobbies, notamment du MEDEF. Après des assertions aussi violentes qu’inexactes, l’organisation patronale a réussi à faire reculer les députés de la majorité, qui ont battu en retraite. Mes chers collègues, et je ne m’adresse pas uniquement à ceux qui ont déposé des sous-amendements similaires, vous avez certainement conscience de l’importance qu’il faut accorder à ce barème. Tout le monde ici connaît les conséquences désastreuses qu’il aura pour les finances locales. C’est toujours le principe de la fenêtre, qui comporte deux volets… Pour preuve, M. le rapporteur général nous propose d’instaurer une cotisation minimum de 250 euros. On ne sait pas très bien ce qu’elle rapportera. La semaine dernière, en commission des finances, M. le rapporteur général avait avancé le chiffre de 400 millions d’euros. Ce matin, il nous a parlé de 40 millions d’euros et, tout à l’heure, de 60 millions d’euros… De toute manière, si nous retenons la dernière fourchette, c'est-à-dire une somme comprise entre 40 et 60 millions d’euros, cela représente très peu au regard des 7 milliards d’euros d’allégements accordés aux entreprises. Cependant, M. le rapporteur général a eu la franchise de nous faire un aveu tout à l’heure : le maintien du barème, tel que souhaité par le Gouvernement, fait partie de l’accord qui a été conclu entre le groupe UMP et M. le Premier ministre lorsque celui-ci est venu défendre sa position mardi dernier. En préambule de l’examen de cet article, M. le rapporteur général nous a affirmé que le barème pourrait évoluer dans l’avenir. Honnêtement, je doute que ce souhait devienne réalité d’ici à 2012 ! En outre, je souhaite insister sur un deuxième défaut du système actuel : la perte d’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Ce sous-amendement vise donc à corriger ce défaut en permettant aux collectivités territoriales de fixer un taux local pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros. Ce taux pourrait s’appliquer dans la limite de 1,5 %. Nous retrouvons ici nos principes tels que nous les présentait voilà peu de temps notre collègue Edmond Hervé. Comme vous le savez – nous en avons longuement débattu –, si vous appliquez le barème tel quel, l’autonomie fiscale des départements et des régions sera considérablement amputée du fait de la réforme. Dans la répartition actuelle, elle reposerait sur cette seule contribution et serait ainsi divisée par trois ! Est en jeu ici le pouvoir de voter le taux de l’impôt local, qui est la responsabilité majeure de l’élu face à ses concitoyens. Si vous voulez sincèrement soutenir les collectivités territoriales, vous avez l’occasion d’en faire la démonstration en adoptant ce sous-amendement.