François ZOCCHETTO - Sénat - 2007-11-21
Date: 2007-11-21
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, il est important de souligner que nous sommes ici face à une entreprise purement parlementaire. En effet, c'est à la suite de l'excellent travail de la mission d'information créée au sein de la commission des lois que le président de la commission, Jean-Jacques Hyest, a déposé sur le bureau du Sénat cette proposition de loi. Ce texte reprend un certain nombre des recommandations de la mission dont nos collègues Hugues Portelli et Richard Yung ont été les rapporteurs. Madame le garde des sceaux, nous avons entendu non pas trente personnes, mais très précisément quarante-huit personnes. Vous pouvez donc mesurer à ces chiffres l'étendue du travail qui a été réalisé par cette mission d'information. Nous nous étions interrogés, au sein de la commission des lois, pour savoir si nous devions nous intéresser dès à présent à la prescription en matière pénale, car ce sujet est une source régulière de préoccupation. J'en dirai deux mots tout à l'heure. Je précise que le texte qui nous occupe aujourd'hui se concentre sur les règles de la prescription en matière civile. La réforme de cette prescription est en effet nécessaire à plusieurs titres. D'une part, la durée actuelle de droit commun de trente ans est considérée comme inadaptée aux sociétés contemporaines, dans lesquelles l'accès à l'information est plus aisé et plus rapide. D'autre part, la multiplication excessive des délais particuliers, notamment pour la prescription extinctive, a rendu cette matière terriblement complexe et, au bout du compte, totalement inintelligible pour la plupart de nos concitoyens, y compris les juristes ! D'ailleurs, le groupe de travail présidé par M. Weber, président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, recensait plus de 250 délais de prescription différents - vous l'avez dit tout à l'heure, madame le garde des sceaux -, dont les durées variaient de un mois à trente ans. Par ailleurs, les points de départ, les régimes de suspension, les régimes d'interruption sont si différents, multiples, voire pléthoriques, qu'il est extrêmement difficile aujourd'hui de savoir quelles sont les règles applicables lorsqu'on se trouve confronté à un cas concret pour peu qu'il ne soit pas courant. Du fait de cette complexité, nous avons créé une situation d'insécurité juridique, qui est source d'un abondant contentieux et qui engendre souvent un sentiment d'arbitraire pour ceux qui sont concernés. Plusieurs rapports ou projets, qui ont déjà été cités, ont avancé des pistes de réflexion, comme le « projet Catala », mis au point par une commission qui réunissait des universitaires, des magistrats, des avocats, ou le projet du groupe de travail présidé par M. Weber. Si les solutions proposées ne reçoivent pas toutes un accueil a priori favorable, le constat est néanmoins unanime : la réforme du droit de la prescription est indispensable, car la prescription est un droit fondamental, qui permet d'acquérir un droit ou de se libérer d'une dette. Or, aujourd'hui, l'état de notre code civil ne permet pas de garantir l'effectivité de ces droits. La commission des lois, sur la proposition de son rapporteur, Laurent Béteille, s'est permis de réécrire, la proposition de loi, ...