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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-15
Date: 2010-12-15
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Plusieurs intervenants se sont réjouis que la commission mixte paritaire n’ait pas retenu l’amendement voté par le Sénat tendant à assujettir les coopératives agricoles à la cotisation économique territoriale. Étant l’auteur de cet amendement, je voudrais vous expliquer, mes chers collègues, les raisons qui m’ont poussé à prendre cette initiative. Cette disposition visait, non pas les coopératives strictement locales, qui sont le prolongement des exploitations agricoles, mais les grands groupes coopératifs dont certains s’apparentent à des groupes capitalistes, investissant parfois hors du territoire national – je pense à Tereos au Brésil. Pensez-vous que Yoplait, dont une partie du capital est aujourd’hui détenue par un fonds d’investissement – PAI partners –, relève encore de ce que vous appelez les coopératives agricoles ? Par conséquent, méfions-nous de tous ces lobbys qui, bien souvent, sont beaucoup plus portés par les technostructures que par les agriculteurs eux-mêmes. Nous avons évoqué ce soir certaines rémunérations. Je me permets de vous recommander, monsieur le ministre, d’examiner de près ce qu’il se passe chez les opérateurs, comme dans un certain nombre d’institutions ayant des missions d’intérêt public. Certaines pratiques, retenues au nom de la comparaison avec ce qui a cours dans des entreprises privées, n’ont à mon avis aucun fondement, et un droit coutumier pourrait ainsi s’installer en périphérie de la sphère publique. La presse, par exemple, s’est récemment fait l’écho du fait que le président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – la SACEM – allait demander de l’argent aux comités des fêtes des petites communes qui utilisent un peu de musique dans le cadre d’animations. Regardez tout cela de près, monsieur le ministre, et fixez des règles pour les responsables de ces unités publiques ou parapubliques ! (M. le ministre acquiesce.)
Adrien GIRAUD - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Adrien GIRAUD

M. Adrien Giraud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Mayotte entre dans une nouvelle phase de son développement avec l’accession prévue, en avril 2011, de cette collectivité au statut de département d’outre-mer, en conséquence directe de la consultation populaire du 29 mars 2009. Au mois d’octobre dernier, la discussion au sein de notre assemblée du projet de loi organique relatif au département de Mayotte m’a donné l’occasion de faire le point sur la situation actuelle de notre collectivité et sur les retards de son développement économique et social, avant d’aborder les questions relatives à l’organisation de ce 101 e département de la République française. Madame la ministre, les sociétés évoluent. Les besoins de Mayotte ne sont plus ceux d’hier. Le Gouvernement a souhaité que la solidarité nationale continue de s’exercer au mieux des intérêts de cette collectivité qui a, encore aujourd’hui, le plus grand besoin d’un accompagnement fort de l’État dans cette phase importante de son évolution et de sa mise à niveau. Madame la ministre, nous vous demandons, dans toute la mesure du possible, de prendre en compte, dans un premier temps, nos retards dans le domaine des infrastructures indispensables pour nos progrès à venir, à savoir les routes et voies de communications, les hôpitaux et dispensaires nécessaires à l’amélioration de la santé publique, le réseau d’assainissement, ainsi que – j’y reviens une fois de plus – la construction d’un « véritable » aéroport répondant, dans sa conception architecturale, aux attentes tant des élus que de la population. Cette question devrait faire l’objet d’un nouvel examen permettant autant que possible de rapprocher les points de vue sur ce projet particulièrement important pour l’avenir de Mayotte. Il est évident, en effet, qu’un tel chantier doit se fonder sur un consensus aussi large que possible et ne pas susciter d’inutiles polémiques. En dépit d’un cadre budgétaire national dont je connais toutes les contraintes, et malgré les efforts déjà accomplis par l’État afin de résorber nos retards de développement, je souhaite que soit octroyé à Mayotte un concours financier spécifique destiné à permettre aux communes de faire face aux lourdes charges de cette période de transition, jusqu’à l’installation, en 2014, de l’organisation départementale et en attendant, bien entendu, l’application progressive de la fiscalité locale, qui apportera aux municipalités les ressources nécessaires à leur fonctionnement. Madame la ministre, il me semble indispensable qu’une formation adaptée soit apportée à plusieurs catégories de fonctionnaires qui sont, dès à présent, appelés à mettre en œuvre concrètement la départementalisation sur le plan administratif, technique et financier. Par ailleurs, je souhaite appeler tout spécialement votre attention sur l’état du réseau routier de Mayotte, qui se compose de 90 kilomètres de routes nationales et de 139 kilomètres de voies départementales.
Richard TUHEIAVA - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Richard TUHEIAVA

M. Richard Tuheiava. Le véritable problème de fond qui rend difficilement crédible l’esprit même d’un « partenariat renouvelé » entre État et outre-mer français est que les éléments d’appréciation et de discussion dont disposent nos populations et nos élus ultramarins ne sont pas loyalement mis à la disposition de ces derniers, comme s’ils ne devaient pas en avoir conscience, afin d’être maintenus dans une sorte d’ignorance organisée devenue la normalité. Près de quarante-quatre ans après le premier tir d’expérimentation nucléaire en Polynésie française et quinze ans après l’arrêt définitif des essais nucléaires en 1998, j’ai posé à plusieurs reprises au ministre de la défense la question écrite très simple consistant à savoir si au moins un rapport financier avait été officiellement établi sur les retombées financières, économiques, technologiques, diplomatiques des essais nucléaires pour la région. En effet, 193 expérimentations nucléaires ont été réalisées en Polynésie française pendant une période de quarante ans. Je n’ai obtenu aucune réponse ! Chacun de nous ici sait pourtant que l’industrie des microprocesseurs informatiques, de la fibre optique,…
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est pas facile d’être ministre de l’outre-mer en période de crise. Ce n’est pas facile non plus de diriger ou d’appartenir à la majorité, à l’opposition, mais il faut prendre ses responsabilités ! Je vais, en quelques mots, vous dire ce que je pense. Je considère que l’effort de l’État à l’égard de l’outre-mer n’a pas fait défaut et les chiffres que nos rapporteurs de la commission des finances ont signalés tant en crédits budgétaires qu’en effort sur la défiscalisation, qui représente pas moins de 3,4 milliards d’euros, montrent que la solidarité nationale continue à jouer en cette période difficile. Mais connaissez-vous des régions où il n’y a pas de problème ? Connaissez-vous des régions où il n’y a pas de chômage ? même si la situation est plus grave chez nous. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut poser le décor de notre action pour les mois à venir. Madame la ministre, ce n’est pas tant au niveau des crédits que sur la mise en œuvre des politiques qu’il faut agir. Le CIOM de l’année dernière a fait naître une grande espérance outre-mer et lorsque nous circulons sur le terrain, nous constatons que tous les efforts faits – je prends l’exemple de la LODEOM – à travers l’amendement « bagasse » et celui sur l’impôt foncier, avec la réorientation des crédits budgétaires et la défiscalisation sur le logement social, ont suscité un grand espoir et sauvé des pans entiers de l’économie locale. Mais – je le dis parce que je soutiens totalement la majorité, le Président de la République et le Gouvernement – je suis désolé de constater sur le terrain que les efforts que nous faisons ne sont pas bien ressentis par la population. La faute à qui ? D’abord, les populations de métropole, d’Europe, du monde et des outre-mer sont inquiètes. Les crises se succèdent avec une fréquence rapprochée. C’est vrai ici, c’est vrai chez nous ! Mais, noyées dans l’océan, ces crises font plus mal en outre-mer. L’inquiétude y est plus grande et le vécu est donc ressenti différemment. À cette condition réelle s’ajoute une seconde raison. Madame la ministre, si vous avez fait personnellement des efforts considérables pour mettre en œuvre la LODEOM, je sais, en tant que parlementaire de longue date, que le ministère de l’outre-mer n’est pas toujours soutenu par les autres ministères comme il devrait l’être !
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Nous proposerons prochainement un amendement sur ce sujet. Cet exemple est réel. Je ne raconte pas d’histoires. Je suis là pour vous dire comment les choses se passent et je suis totalement libre ! Je proposerai, bientôt, sous une forme à déterminer avec le président de la commission des lois, qu’outre-mer les recteurs dépendent des préfets. (M. Claude Lise rit.) Au CIOM, nous avions décidé, compte tenu de la décentralisation, de renforcer le pouvoir des préfets. Cela n’a pas été fait ! Nous avions également prévu de rapidement mettre en place une politique de la pêche. Nous représentons, dans l’océan Indien, sept fois la Méditerranée. Si ce territoire était chinois ou japonais, il serait la première richesse de la Chine ou du Japon ! Mais nous, nous tournons le dos à la mer ! Cela ne peut pas continuer ainsi. Et je ne parle pas de la Polynésie dont la surface maritime équivaut à celle de l’Europe. J’appelle aujourd’hui à faire acte de solidarité avec notre ministre et je demande l’organisation d’un deuxième CIOM. Pour cela, je souhaite m’adresser au chef de l’État, que nous soutenons et dans sa politique de gouvernance européenne et dans sa volonté de remettre de l’ordre dans le désordre monétaire, financier et économique international durant sa présidence du G20 : Monsieur le Président, puisque vous avez eu la volonté de faire un CIOM pour clarifier les relations entre la métropole et les outre-mer, faites un bilan d’évaluation au bout d’un an pour que nous puissions y voir clair. Nous verrons ainsi là où ça avance et là où ça bloque. Aujourd’hui, je soutiens bien sûr le budget de l’outre-mer, qui, en cette période de crise, a été l’un de ceux qui a le moins diminué. Madame la ministre, je m’adresse à vos collègues du Gouvernement : soyez solidaires de notre ministre de l’outre-mer ! Ne considérez pas son département ministériel comme un ministère de seconde zone ! Donnez-lui un coup de main pour que les décrets soient publiés dans les délais et que les politiques du logement, de la pêche, de la solidarité et de la lutte contre l’illettrisme se mettent en place ! Aidez-le pour que la politique de mise en œuvre des traités européens et de l’article 349 du traité de Lisbonne, qui prévoit des spécificités dans le domaine des échanges commerciaux internationaux et des accords de partenariat économique, ou APE, se mette enfin en place par un règlement, que nous aurons le temps d’élaborer ensemble, madame la ministre ! Je vous soutiens, madame la ministre, et voterai ce budget, tout en mettant des bémols là où il faut. Il est de la responsabilité gouvernementale et il revient au chef de l’État et à la majorité qui le soutient de faire collectivement un effort non pas au niveau budgétaire, mais au niveau de la conception – mieux vaut prévenir que guérir ! – et de la mise en œuvre, en fluidifiant et simplifiant les procédures et les textes afin que les dispositions adoptées par le Parlement ne soient pas dénaturées et que la population ait un ressenti à la hauteur de nos engagements.
Marie-Luce PENCHARD (ministre.) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. De façon plus spécifique, je voudrais mentionner des mesures relatives à certains territoires, en particulier celles qui répondent à des besoins d’accompagnement. Je pense notamment à la dotation globale de développement économique, la DGDE, dont nous aurons l’occasion de reparler lors de l’examen de certains amendements. Pour conclure mon intervention, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous indiquer que, si les crédits de la mission « Outre-mer » représentent seulement 15 % de l’effort budgétaire en faveur de l’outre-mer, c’est parce que mon ministère n’a pas vocation à devenir le gestionnaire unique des crédits en faveur de ces territoires. Pour autant, nous devons prendre garde à l’idée selon laquelle nous pourrions traiter les questions relatives à l’outre-mer sans le ministère chargé de l’outre-mer. En effet, compte tenu des évolutions institutionnelles, nous aurons besoin, demain, d’apporter des réponses spécifiques, territoire par territoire, et seul le ministre chargé de l’outre-mer pourra les porter ou les initier dans le cadre de la mise en place des politiques nationales. Mon rôle est aujourd’hui d’y veiller. Il sera largement renforcé demain, avec le changement de statut prochainement prévu, notamment pour la Martinique et la Guyane. Modification du calendrier budgétaire
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite faire le point sur le déroulement de notre discussion budgétaire. Je vous prends à témoin que nous dérapons par rapport au programme. Même les ministres peuvent aller au-delà du temps imparti... C’est ainsi que nous avons déjà reporté la fin de la discussion de l’article 99 de la mission « Ville et logement », à samedi après-midi, et l’examen de la mission « Politique des territoires ». En outre, compte tenu des 26 amendements qui restent en discussion sur les crédits de la mission « Outre-mer », je suis d’ores et déjà obligé de considérer que les crédits de la mission « Santé », de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial participations financières de l’État, ainsi que de la mission « Provisions », programmées aujourd’hui, seront examinés samedi en fin d’après-midi et, sans doute, samedi soir. Les prochains décalages seront reportés à dimanche matin, étant entendu que nous avons également un menu particulièrement copieux d’articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances, qui nous oblige à programmer leur examen en séance dimanche après-midi et dimanche soir. Aussi, je me permets de lancer un appel à la concision dans la présentation des amendements, dans leur discussion et, si possible, dans les explications de vote. Je vous remercie, mes chers collègues, de votre compréhension et vous prie de me pardonner pour ces précisions. Mais j’ai jugé bon de les apporter afin d’informer ceux de nos collègues qui avaient prévu de siéger en fin de journée sur les missions que je viens de déclarer reportées.
Serge LARCHER - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Le logement social est depuis longtemps considéré comme une des priorités du budget de l’outre-mer. Les besoins dans ce domaine sont énormes et ne cessent d’augmenter, alors que l’offre de logement ne cesse de baisser. Ainsi, pour l’ensemble des départements d’outre-mer, seuls 2 600 logements sociaux neufs ont été financés en 2009, pour un besoin de l’ordre de 45 000 logements. En Martinique, il faudrait construire 2 000 logements sociaux par an. Seuls 664 ont été programmés en 2010 et 134 sont livrés. Pour répondre à cette situation catastrophique, le Gouvernement a mis en place, en 2009, un dispositif de défiscalisation, unique pour l’outre-mer, devant relayer les crédits de la LBU. Cette ligne « logement » inscrite sur la mission « Outre-mer » devait par ailleurs être sanctuarisée. Je tiens à préciser qu’il semblerait que, au moins pour vous, madame la ministre, sanctuariser veuille dire, au mieux, maintenir à l’identique, alors que, pour moi et pour la plupart des élus d’outre-mer, cela signifie maintenir un financement important par le biais de subventions. Force est de constater aujourd’hui que la mise en œuvre de la défiscalisation dans le logement social ne fonctionne pas et que la LBU perd 21 millions d’euros. Qui plus est, vous avez signé une circulaire destinée aux préfets des départements d’outre-mer qui indique précisément que « sauf cas particulier, le recours à la défiscalisation doit conduire à une modération de la subvention, voire à une absence totale de subvention ». Madame la ministre, personne n’est dupe, on perçoit nettement, à travers ces instructions notamment, une volonté de réduire à terme les financements par la LBU. Mais le logement social ne doit pas dépendre en majorité des investissements privés, car seule une véritable augmentation de la LBU doit permettre à terme aux départements d’outre-mer de combler les besoins en matière de logement social. Aussi cet amendement vise-t-il à abonder l’action Logement en prélevant 25 millions d’euros sur les crédits destinés à l’aide au fret, puisque, depuis 2009, cette aide était prévue dans le budget, mais n’a jamais été utilisée.
Jacques GILLOT - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Jacques GILLOT

M. Jacques Gillot. Cet amendement a pour objet d'éviter la disparition programmée de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, l’IFCASS, de Dieppe. L'IFCASS intervient sur le champ de l'insertion, par la formation et la validation des acquis de l'expérience, au profit d'un public issu essentiellement des DOM-COM. Depuis plus de trente ans, l'IFCASS a accompagné des milliers de jeunes issus des DOM-COM vers l'emploi dans les carrières administratives, sanitaires et sociales. Il participe ainsi à donner du sens aux notions de solidarité et de continuité territoriale, avec un taux d'insertion avoisinant 80 %. Aujourd'hui, la Direction générale de la cohésion sociale a acté le désengagement des ministères sociaux en inscrivant dans le projet de loi de finances pour 2011 une subvention divisée par deux. De 1 679 620 euros, elle passerait à 839 810 euros, puis à 0 euro en 2012. Sur un budget de 3 millions d’euros, cette baisse conduit immanquablement à la fermeture de l'établissement dès juin 2011. Sa sauvegarde consiste donc à rétablir les crédits à hauteur de 1 679 620 euros, qui seraient donc portés, pour la moitié chacun, par le ministère de l'outre-mer et par le ministère du travail, tout en regrettant que celui-ci se désengage et condamne ainsi, à terme, l'existence de cet institut.
Anne-Marie PAYET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Anne-Marie PAYET
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne la vente de tabac dans les DOM où, contrairement à la métropole, elle n’est pas soumise à un monopole. Le Parlement a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, l’article 568 bis du code général des impôts, qui organise une procédure de licences accordées par le conseil général aux débitants de tabac. Ce dispositif présente le double avantage d’attribuer une nouvelle ressource aux départements, par le biais d’une redevance, et de mettre fin à l’anarchie complète du marché du tabac, tout en respectant les équilibres actuels et les commerces en activité. Il s’agit en définitive de moraliser ce marché et de permettre aux politiques de prévention de s’appliquer aussi outre-mer. Depuis deux ans, le Gouvernement n’a toujours pas pris le décret d’application de cet article, ce qui crée une insécurité juridique indéniable pour les vendeurs, puisque la cessation d’activité des points de vente dépourvus de licence est fixée, dans l’article même du code, « au plus tard le 1 er janvier 2011 ». Cet amendement vise en conséquence à conforter l’environnement juridique du commerce du tabac dans les DOM et à remédier à l’inertie du Gouvernement sur cette question essentielle de santé publique.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Je comprends le souci de ma collègue Anne-Marie Payet de lutter contre le tabagisme outre-mer, et j’ajouterai également à ce problème celui de l’alcoolisme. Voilà quelques années, j’avais fait voter au conseil général de La Réunion un doublement du prix du paquet de cigarettes. La consommation avait dans un premier temps baissé de 25 %, avant, malheureusement, de reprendre une courbe ascendante, les habitudes l’emportant sur les sacrifices qu’il faut consentir pour acheter un paquet de cigarettes. Ce sous-amendement a pour but d’améliorer les conditions d’application de l’amendement que vient de présenter Mme Payet. Il vise tout d’abord à accorder une licence aux personnes qui pratiquaient déjà la vente au détail de tabac à proximité des grandes surfaces ; il donne ensuite au Gouvernement la possibilité de prendre un décret pour mettre en œuvre ce dispositif ; il prévoit enfin de reporter de six mois sa date d’entrée en vigueur, du 1 er janvier au 1 er juillet 2011. Ce sous-amendement vise à rendre plus cohérent le texte de Mme Payet et à sécuriser l’avenir professionnel des marchands de cigarettes. Car ce ne sont pas des gens qui travaillent au noir ! Ils ont des employés, un chiffre d’affaires, une famille, un revenu, et l’on ne peut pas du jour au lendemain jouer à la loterie avec leur avenir. La cigarette n’a pas été inventée par ces vendeurs, mais par notre société, et sa commercialisation obéit déjà à des règles strictes. Ce sous-amendement tend donc à adoucir l’application de l’amendement de Mme Payet et, surtout, à donner au Gouvernement quelques mois pour mettre en place les dispositions légales.
Marie-Luce PENCHARD (ministre.) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. L’amendement n° II–206 reprend le libellé d’un amendement relatif à la réglementation des licences de tabac outre-mer, qui avait été adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Actuellement, les conseils généraux d’outre-mer perçoivent les droits de consommation, et il était donc logique qu’ils puissent aussi gérer ces licences. Le Gouvernement n’est pas resté inactif dans ce dossier, et je remarque d’ailleurs que Mme Payet a repris dans le texte de cet amendement des dispositions du décret qui avait été préparé par nos services. M. le sénateur Lise, qui est également président de conseil général, vient toutefois de rappeler les questions que se posent les collectivités départementales. Nous partageons bien évidemment l’objectif de santé publique cher à Mme Payet, dont je salue d’ailleurs l’engagement et la détermination. Pour autant, il faut aussi considérer l’impact économique (M. Claude Lise opine.) , l’impact sur les collectivités locales, et c’est pourquoi je comprends tout à fait la démarche de M. Virapoullé, qui souhaite que nous approfondissions l’analyse. À cet égard, je m’engage à ce qu’un fonctionnaire de mon administration soit mobilisé durant les trois mois à venir pour procéder à une remise à plat complète de ces questions, afin que nous puissions préparer un décret qui permettra tout à la fois de répondre à cet objectif de santé publique que nous partageons tous, compte tenu des conséquences du tabagisme sur la santé, et d’échafauder un dispositif qui recueillera l’assentiment des collectivités, en particulier des conseils généraux, qui auront à gérer les licences de tabac. Dans ces conditions, je demande à Mme Payet de bien vouloir retirer cet amendement.