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Xavier DARCOS (ministre de l'éducation nationale.) - Sénat - 2008-02-06
Date: 2008-02-06
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre de l'éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je viens de réentendre les arguments développés par les intervenants successifs. Je les en remercie et je ne doute pas de leur sincérité. Je veux cependant rappeler ce qui est en jeu aujourd'hui. Vous le savez, depuis près de cinquante ans maintenant, notre dispositif législatif, et plus précisément le code de l'éducation dans son article L. 442-1, auquel plusieurs orateurs ont fait allusion, prévoit que l'enseignement dispensé dans les établissements privés sous contrat est soumis au contrôle de l'État. L'établissement doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience, comme l'ont rappelé, à de multiples occasions, le juge constitutionnel et le juge administratif. J'ajoute que les établissements d'enseignement privés se doivent d'accueillir tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance. Nous ne sommes pas dans un dispositif visant à favoriser un enseignement qui serait fermé à tel ou tel enfant, ou qui procéderait à tel ou tel recrutement uniquement en fonction des convictions de l'intéressé ou de son appartenance à telle ou telle religion. C'est précisément pour cela que la loi Debré puis la loi Guermeur ont instauré, pour le financement des écoles privées, un principe de parité avec l'école publique. En vertu de ce principe, les écoles privées doivent bénéficier des mêmes moyens de fonctionnement que les écoles publiques. Voilà donc, mesdames, messieurs les sénateurs, l'enjeu de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. N'en faisons pas une question de laïcité. N'en appelons pas non plus au rapport Attali, rapport qui, à dire vrai, est bien étranger à toutes ces choses ! L'inspirateur de la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité à l'école, c'est moi : j'en connais bien le sujet tout comme l'enjeu. Quand on sait qu'une famille sur deux a envoyé son enfant à un moment donné de sa scolarité dans un établissement privé, on voit bien que le temps des grands débats idéologiques est révolu. Aujourd'hui, c'est le principe républicain de liberté des familles qui prime : personne ici ne songe à le remettre en cause, et l'article 89 n'a pas d'autre objet. En tant que ministre de l'éducation nationale, je suis le ministre de toutes les écoles, de tous les enseignants et de tous les élèves.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2008-02-06
Date: 2008-02-06
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. L'éducation nationale veille à ce que l'enseignement obligatoire soit fondé sur les mêmes principes, quel que soit le mode de scolarisation choisi librement par les familles. Les programmes d'enseignement sont les mêmes dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé sous contrat d'association ; les enseignants sont évalués partout selon les mêmes règles. En conséquence, je ne peux permettre qu'on mette en doute l'impartialité de l'État (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame) et qu'on joue impunément avec ce principe fondamental de la République qu'est la laïcité. Je ne laisserai quiconque ranimer le fantôme dépassé d'une guerre scolaire dont notre nation a tant souffert. Je reconnais d'ailleurs que les orateurs n'ont pas cherché à raviver ces querelles. Si l'article 89 respecte le principe d'équité à l'égard des familles, dont la liberté de choix ne saurait être contestée, il respecte également le principe d'équité à l'égard des communes, qui ne sauraient payer plus pour le privé qu'elles ne payent pour le public. Mais il faut comprendre que l'équité entre les communes ne peut dépendre des mécanismes du public. En effet, s'ils s'appliquaient ainsi au privé, ils seraient sans aucun doute contraires au principe de la liberté de l'enseignement, qui, je vous le rappelle, a valeur constitutionnelle. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez également que le mécanisme introduit par l'article est entouré de précautions reposant sur l'application du principe de parité qui permettent de limiter le coût pour les communes. Tout d'abord, l'article L. 442-9 du code de l'éducation lui-même dispose que la contribution versée pour un élève scolarisé dans le privé ne peut excéder celle qui est versée pour un élève du public.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2008-02-06
Date: 2008-02-06
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Ensuite, l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école prévoit que le montant du forfait communal est déterminé par parité avec le coût consacré par la commune au fonctionnement de ses écoles publiques ou, en l'absence d'école dans la commune, au coût moyen constaté dans le département. C'est le cas, par exemple, en Bretagne. Enfin, n'oublions pas que le préfet, en cas de désaccord entre les communes, peut, lorsqu'il intervient pour fixer la répartition des contributions entre celles-ci, apprécier la capacité contributive des communes de résidence. Évitons donc les postures et les pétitions de principe et constatons les faits avec sérénité : la loi et la nouvelle circulaire du 6 septembre 2007, dont le texte, qui a fait l'objet d'une très large concertation, a même été coécrit avec l'AMF, ouvrent la voie à la négociation et à l'obtention d'accords entre les communes, alors même que le dispositif antérieur ne permettait en rien de résoudre les conflits - c'était pourtant ce que voulait Michel Charasse - qui pouvaient surgir entre les communes et les établissements privés, voire entre les communes de résidence et les communes d'accueil. Aujourd'hui, c'est seulement en cas de désaccord entre communes - c'est possible, mais rarissime - que l'intervention du préfet peut être éventuellement sollicitée ou requise. J'ajoute que, dans un esprit d'apaisement, la nouvelle circulaire a retiré de la liste des dépenses obligatoires annexée les dépenses de contrôle technique des bâtiments, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles ainsi que les dépenses relatives aux activités extrascolaires. Qu'en est-il aujourd'hui ? Depuis plus de trois ans, mesdames, messieurs les sénateurs, l'application de l'article 89 n'a donné lieu qu'à un nombre dérisoire de litiges. En effet, on ne compte guère que 19 contentieux pour 5 147 écoles privées sous contrat d'association. À quoi bon ranimer une discorde, puisque la concorde l'emporte ? Tenons-nous-en donc à la rédaction actuelle de l'article 89, qui donne toute satisfaction, et pensons plutôt à la réussite de nos enfants, qu'ils soient scolarisés dans le public ou dans le privé.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2008-02-06
Date: 2008-02-06
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Parfois, les motifs sont légitimes - travail, déplacements, etc. -, parfois, ils sont farfelus, se fondant sur l'absence de troisième langue dans l'école du village ou sur certains fantasmes pédagogiques. À quoi servent alors les efforts considérables que nous faisons pour garder les enfants dans nos écoles ? Ce problème ne se limite pas au débat dont il est question aujourd'hui. Jusqu'à présent, « l'évasion » vers les écoles publiques d'autres communes était strictement encadrée. Or l'on constate que tel n'est plus le cas de « l'évasion » vers les écoles privées. Tout à l'heure, certains de nos collègues se sont employés à faire l'exégèse de l'article 89 en mettant en avant, notamment, le principe de parité. Mais force est de constater qu'il ne s'agit là que d'une interprétation de la loi, et tant que celle-ci ne sera pas clarifiée, il subsistera une inquiétude. Mes chers collègues de la majorité, vous êtes assis entre deux chaises. Le sujet dont nous traitons est très sensible chez les maires, qui ne comprendraient pas qu'on ne lève pas leur inquiétude en fixant les choses une fois pour toutes. Ils veulent que leurs efforts en matière d'investissements soient respectés.
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-02-06
Date: 2008-02-06
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous permettrez à l'auteur du délit de dire un mot avant la fin de cette discussion ! (Sourires.) Je remercie les collègues, le rapporteur et le ministre, qui ont bien voulu rappeler tout à l'heure, en termes délicats, courtois et amicaux, les circonstances dans lesquelles j'avais été conduit à prendre cette initiative. De ce point de vue, je n'ai rien à rajouter, car finalement l'article 89 n'est qu'une simple mesure d'application de deux dispositions de la loi Debré et de la loi Chevènement de 1985, qui ne pouvaient pas être mises en oeuvre, faute pour le législateur d'avoir prévu, comme il l'a fait pour l'école publique, que lorsqu'il n'y avait pas d'accord entre les communes pour la répartition des dépenses, c'était le préfet qui devait trancher. Donc, c'est une simple mesure technique, sans plus. Vous imaginez bien que, en ce qui me concerne et connaissant mes convictions personnelles, je n'avais aucune arrière-pensée. Restons-en là sur ce point ! Mes chers collègues, au-dessus de tout cela avec le processus de la loi Debré, confirmé, comme l'a rappelé le ministre, par la loi Guermeur, existe avant toute autre considération ou disposition un principe fondamental, reconnu à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel : c'est le principe de parité entre enseignement public et privé : il serait inconstitutionnel de donner plus à l'enseignement privé qu'à l'enseignement public, toutes choses égales par ailleurs.
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-02-06
Date: 2008-02-06
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Et c'est essentiellement l'objet, d'ailleurs, d'un des paragraphes de la circulaire de 2007, qui le confirme très clairement, et de l'accord conclu entre l'Association des maires de France, les ministres concernés et l'enseignement privé - l'enseignement catholique, je crois - en 2006, c'est la question qui se trouve maintenant posée au Conseil d'État s'il décide de s'en saisir, ce qu'il n'est pas obligé de faire puisque le recours ne porte que sur la conformité de la circulaire à l'article 89. Bref, ce principe de parité s'impose et je ne fais pas partie de ceux qui craignent que le Conseil d'État ne revienne dessus dans son arrêt. Car, dans ce cas, il s'arrogerait peut-être le droit de considérer que le principe de parité est subordonné à d'autres considérations, ce qui n'est pas possible au regard de la République et de ses principes, posés sur ce sujet-là par la loi Debré, confirmés par plusieurs lois ultérieures, validés par le Conseil constitutionnel et qui n'ont jamais été remis en cause depuis 1959. Ce que je regrette, mes chers collègues, c'est que la commission ne nous ait pas proposé de faire oeuvre utile, en sacralisant l'accord du printemps 2006 dans la loi, ce qui revient à rectifier et à compléter l'article 89. Mon intention d'origine - mais je n'ai pas déposé le texte rectifié de mon d'amendement - visait, comme l'a rappelé l'un de nos collègues, uniquement les communes qui n'ont pas ou plus d'école publique. J'aurais donc souhaité que la commission nous propose de compléter l'article 89 en disant : « C'est le principe de parité qui s'applique ». De ce point de vue, la proposition de la commission - même si, comme M. Jourdain qui faisait de la prose sans le savoir, elle ne s'en est peut-être pas aperçue - revient à dire : « Laissons le Conseil d'État faire la loi à notre place ». Eh bien, pour moi, cette démarche n'est pas acceptable ! Et si nous avions sacralisé aujourd'hui, dans la loi, l'accord auquel nous sommes parvenus en 2006, qui fait largement consensus et n'est plus de nature à soulever des contentieux - bien sûr, il peut toujours y avoir des chicaneries, car le simple accord n'a pas d'autre valeur que morale, si je puis dire -, nous ne serions pas, les uns et les autres, inquiets de ce qui peut se produire jusqu'au prononcé de l'arrêt du Conseil d'État. Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles je suivrai naturellement mon groupe dans son vote tout à l'heure.
Georges OTHILY (,) - Sénat - 2008-02-06
Date: 2008-02-06
Orateur: Georges OTHILY
Fonction: ,

M. Georges Othily , président du groupe d'études des droits de l'homme et auteur de la question. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de rendre un nouvel hommage à notre très regretté collègue Jacques Pelletier, qui, tout au long de sa vie politique, a mené un combat constant pour la promotion des droits de l'homme en France et dans le monde. C'est d'ailleurs lui qui, en sa qualité de président de l'intergroupe de défense des droits de l'homme du Sénat, avait souhaité, il y a quelques mois, que notre assemblée débatte de la situation des droits de l'homme dans le monde d'aujourd'hui. Si j'ai très volontiers repris cette idée, c'est que je suis persuadé que le débat, la communication et la publicité sont les meilleurs vecteurs pour faire progresser nos idéaux. Le silence est le meilleur allié de l'oppresseur ou du tyran. Si l'on tente de dresser un panorama, on peut, dans un premier temps, constater avec satisfaction, comme l'a affirmé notre collègue Robert Badinter, que « les droits de l'homme, c'est une création continue ». En effet, après les droits civils et politiques proclamés en 1789, les droits économiques et sociaux ont été aussi reconnus après la Seconde Guerre mondiale et, depuis le 10 décembre 1948, date de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des avancées importantes ont été réalisées. Laissez-moi en citer quelques-unes : le développement des garanties juridiques, la codification des droits de la personne, la déclaration sur les droits des femmes et des enfants, l'abolition du régime de l'apartheid, la chute du mur de Berlin, la fin de la guerre froide, la restauration de la démocratie en Europe de l'Est, l'effondrement des régimes totalitaires en Amérique du Sud, la création de la Cour pénale internationale et la multiplication des institutions nationales des droits de l'homme dans de nombreux pays, sont des événements tout à fait positifs. L'espoir et les idéaux des rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l'homme sont devenus des réalités juridiques. Le moment est venu de traduire ces réalités juridiques en réalité quotidienne pour tous les individus à travers le monde. Comme le disait Stéphane Hessel lors du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, « il reste aux siècles prochains à transformer le langage visionnaire en réalité dont tous les peuples auront le bénéfice collectif. Magnifique programme ! » Bien entendu, on ne peut pas se contenter de cette description optimiste. On doit aussi, malheureusement, faire une longue liste des atteintes récurrentes et actuelles aux droits de l'homme. Je n'en citerai que quelques-unes : la traite des êtres humains, des enfants soldats, la pauvreté qui frappe deux milliards d'hommes, les populations déplacées. Le Darfour, la Tchétchénie, le Tchad, l'Ouzbékistan, la Birmanie, le Kenya, Haïti...
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les agriculteurs ont maintes fois ces derniers temps manifesté leur mécontentement. On les comprend au vu des difficultés qu’ils rencontrent à propos de leurs revenus et de leur retraite ! À l’échelon national, une récente estimation faisait apparaître que le montant moyen des retraites agricoles se situait à 370 euros pour une population estimée à 1,8 million de personnes. J’ajoute que plus de 15 000 femmes d’exploitant ne perçoivent rien. Parler de « poche de pauvreté » ne consiste donc pas à forcer le trait, mais rend bien compte de la réalité. Mobiliser la solidarité publique pour que les termes de « retraite agricole » ne soient plus synonymes de pauvreté est un impératif de justice sociale, et nous y sommes très attachés. C’est bien cette exigence qui avait guidé l’action du gouvernement Jospin entre 1997 et 2002. Durant cette période, 3 milliards d’euros ont été investis, ce qui a eu pour effet d’augmenter la pension de 900 000 retraités agricoles : 29 % pour les chefs d’exploitation, 45 % pour les veuves et 79 % pour les conjoints et aides familiaux. Au-delà de cette dimension essentielle, procéder à cette revalorisation est porteur d’une dynamique globale. Nous savons tous que la faiblesse des revenus de substitution n’incite pas les agriculteurs à cesser leur activité, et ce même au-delà de soixante-cinq ans. Cette logique est d’autant plus forte que les pertes de revenus sont sérieuses et que les surfaces exploitées, ainsi que le capital investi, sont importants. Enfin, il me semble essentiel de bien considérer les effets collatéraux, mais ô combien sensibles, qu’engendre l’existence de ces poches de pauvreté ! Sans solution de remplacement, les exploitants en âge de prendre leur retraite, mais ne disposant pas des revenus nécessaires à une vie digne, risquent d’alimenter involontairement la dynamique de pression foncière, ce qui pourrait compromettre l’installation de nouvelles générations d’agriculteurs. Si nous considérons positivement cette revalorisation, nous la jugeons insuffisante au regard des choix budgétaires effectués ces dix-huit derniers mois. Aussi souhaitons-nous que le Gouvernement réalise le plus rapidement possible la revalorisation des petites retraites pour les carrières incomplètes à hauteur de 85 % du SMIC. En la matière, il s’agit d’allier justice sociale, pertinence économique et développement agricole.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. L’article 53 permet d’aborder un sujet important pour les agriculteurs de notre pays, mais pas seulement. Au-delà de cette seule question catégorielle, c’est bien toute la question de la dignité des travailleurs agricoles ainsi que de leurs conjointes et conjoints qui se pose, comme la question légitime de la reconnaissance de leur travail. En ce sens, la problématique des agriculteurs de notre pays n’est pas tellement différente de celle des salariés en général puisque la logique du libéralisme, de la recherche effrénée des coûts du travail les plus bas, affecte aussi les agriculteurs. Avant de présenter cet amendement, je souligne que le dispositif proposé en matière d’extension du statut de conjoint collaborateur va dans le bon sens. Toutefois, cela ne doit pas occulter le débat sur la faiblesse du montant des pensions. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de justice sociale, qui vise à indexer la retraite des agriculteurs non sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, comme vous le proposez, mais sur l’évolution des salaires. Nous considérons que cette disjonction artificielle des retraites avec les salaires contribue à rompre la solidarité intergénérationnelle et participe d’un mouvement intellectuel qui occulte une réalité : le droit à la retraite est la compensation accordée au travailleur à raison de l’apport qui a été le sien.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Comme l’a dit mon collègue Claude Domeizel, le montant des retraites agricoles reste modeste pour la plupart des bénéficiaires. Nous considérons, comme tous ici, que la solidarité collective doit s’exercer à l’égard de cette frange laborieuse de notre pays. Dans un certain nombre de départements, cette part de la population est importante. Les difficultés rencontrées par les retraités du monde agricole pèsent à la fois sur l’économie locale et sur le tissu social. Certes, des progrès ont été accomplis dans un passé récent, notamment sous le gouvernement de Lionel Jospin. Le plan quinquennal avait donné des résultats appréciables, en augmentant la retraite des chefs d’exploitation de 29 %. La retraite complémentaire obligatoire avait également été instaurée à cette époque : elle a produit des effets sensibles et a permis de sortir de la pauvreté cette partie de la population de notre nation. Peu a été fait depuis dans ce domaine ; les retraités agricoles ont récemment manifesté leur mécontentement à propos de l’évolution de leurs retraites, notamment dans mon département. À l’article 53, le Gouvernement « met en musique » les annonces faites en septembre, l’instauration d’un montant minimum des retraites – 633 euros pour les agriculteurs et les veuves, 506 euros pour les conjoints – en instaurant un plafond de 750 euros pour la totalité des pensions touchées par le bénéficiaire. Nous considérons bien sûr que, dans le cadre actuel, cette mesure est trop limitée, car les montants atteints se situent à peine au-dessus du seuil de pauvreté. Nous demandons, encore une fois, que les petites retraites soient revalorisées pour les carrières incomplètes et que le plafond de 85 % du SMIC, soit 880 euros par mois, qui correspond à la demande minimale du monde agricole, soit atteint le plus vite possible.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Le mécanisme d’indexation des pensions de retraite est d’une portée essentielle, dans un contexte où la pression inflationniste augmente, où la problématique de l’évolution du pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations de l’ensemble de nos concitoyens. Rompre avec une politique qui se contente, dans le meilleur des cas, d’effectuer des rattrapages de perte de pouvoir d’achat, bien souvent en les minorant, est une nécessité. Cet impératif participe de l’attention qu’une société empreinte de justice doit à ses aînés et s’inscrit également dans une logique économique qui veille à ce que la capacité de consommation de plus de 12,5 millions de nos concitoyens ne s’érode pas. Dans cette logique, le Gouvernement propose de procéder à la revalorisation des retraites à compter du 1 er avril de l’année, et non plus du 1 er septembre, comme auparavant. De fait, l’évolution du niveau des retraites devrait ainsi être plus en cohérence avec les dernières variations économiques. Permettez-moi cependant de m’interroger. Si nous observons le projet de loi en faveur des revenus du travail qui prévoit, dans son article 3, que le SMIC sera actualisé au 1 er janvier et non plus au 1 er juillet comme actuellement, pourquoi le Gouvernement procède-t-il de manière différenciée quand il s’agit des retraites ? Dans son exposé des motifs, il a argué du fait que cette modification visait notamment à « favoriser, à l’avenir, une évolution du SMIC davantage en phase avec les conditions économiques ». Cependant, cette disposition permet également de ne pas prendre en compte l’inflation enregistrée en cours d’année avant le 1 er juillet et de ne pas intégrer les primes, les indemnités, le treizième mois. Ce n’est pas le cas des pensions, les données et structurations de revenus étant différentes. Partant du principe que, dans les deux cas, il est question de sources de revenus essentielles à l’économie des ménages et que leur indexation sur l’évolution de prix relève de l’impératif de justice sociale et de la pertinence économique, ne serait-il pas envisageable de fixer leur revalorisation non plus une mais deux fois par an ? De la sorte, nous obtiendrions un lissage des hausses. La méthode serait plus efficace, car elle permettrait de répondre aux justes revendications de nos aînés, mais aussi de soutenir le potentiel de consommation des plus de 12 millions de retraités que compte notre pays. Tout le monde en conviendra, cette dimension est loin d’être négligeable.