Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Chacun sait que la clef du redressement des comptes sociaux réside dans le prolongement de l'activité des seniors, qui, même si elles sont les personnes les plus âgées, sont encore capables de travailler. Ce projet de loi tend donc à dissuader clairement les entreprises de faire partir les seniors en préretraite ou en retraite de façon obligatoire. Valérie Létard reviendra sur ces mesures. Nous en attendons 350 millions d'euros de recettes supplémentaires. Ces dispositions permettront d'accroître non seulement le nombre de personnes au travail, ce qui est toujours bon pour l'économie, mais aussi les recettes de la sécurité sociale. Elles sont donc doublement vertueuses. Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, l'exigence de solidarité impose de lutter sans faiblesse contre ceux qui la transgressent, qui la bafouent ouvertement. La fraude, car il ne s'agit pas d'autre chose, mine l'esprit de responsabilité et le sens de la solidarité. C'est donc là aussi une affaire d'équité et de morale. On ne peut pas demander aux Français plus de solidarité et plus d'efforts si on ne s'attaque pas plus efficacement à ceux qui tentent d'abuser de la situation. Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous entamons la mise en oeuvre d'un plan ambitieux et très concret de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il s'agit de changer d'échelle, comme me l'ont demandé le Président de la République et le Premier ministre lorsqu'ils m'ont confié la mission d'être chef de file dans cette lutte contre les fraudes. Ce plan comporte trois grands axes d'action ; d'autres apparaîtront probablement au fil du temps. Premier axe : nous nous donnons les moyens de mieux contrôler en développant les échanges d'informations entre les différents services. C'est la base de la lutte contre la fraude. Je vais en effet tirer profit du périmètre du ministère des comptes publics pour améliorer la qualité des collaborations entre les services fiscaux et les organismes de sécurité sociale, dans le respect, bien évidemment, des prescriptions de la CNIL. Deuxième axe : nous renforçons les pouvoirs de contrôle des organismes sociaux. Leurs agents seront habilités à recueillir des informations auprès des tiers, tels que les banques, les fournisseurs d'énergie ou de téléphonie. Ils pourront ainsi mieux contrôler la sincérité des déclarations des assurés et mieux lutter contre la fraude aux cotisations et aux prestations. Troisième axe : nous aggravons les sanctions. Des peines plancher sont instaurées pour le travail dissimulé : les URSSAF - je me suis récemment rendu à l'URSSAF de Melun, c'est une mesure qui est particulièrement appréciée - pourront procéder à un redressement forfaitaire correspondant à six mois de salaire minimum dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. Nous parons ainsi à l'argument de l'employeur pris en flagrant délit qui prétend toujours que le salarié non déclaré a été embauché le matin même, voire en début d'après-midi ! Les fraudes aux allocations logement seront également sanctionnées, cette fois par la suppression des prestations pour une durée pouvant atteindre un an, en fonction de la gravité des faits. Ce plan n'est qu'un début. Tous les sujets ne sont pas couverts. Nous essayons d'être le plus concret possible. Il faut commencer non par des grands principes, mais en s'attaquant aux vastes processus de fraude, qui sont aujourd'hui souvent d'ordre mafieux.