Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Au total, il permet de respecter les compétences et les ressources des communes au sein de la métropole, tout en instaurant un mécanisme institutionnel obligeant cette dernière, ainsi que le département et la région à déterminer, ensemble, les compétences qu’il convient de transférer à la métropole en plus du socle minimal prévu. Sur l’intercommunalité, l'économie du texte telle qu’elle a été votée par les deux assemblées est extrêmement proche. Le fait que la commission des lois n’ait quasiment pas retouché le texte voté par l’Assemblée nationale témoigne du fait que nous avons atteint un bon point d’équilibre. L’Assemblée nationale, comme le Sénat en première lecture, a voté à une très forte majorité le principe de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires siégeant au sein des intercommunalités. C’est une avancée très importante pour la démocratie locale. De même, elle n’est pas revenue sur les modalités de répartition des sièges au sein des conseils communautaires arrêtées par le Sénat en première lecture. Par ailleurs, elle n’a touché qu’à la marge l’économie du texte qui instaure un système de pouvoirs et de contre-pouvoirs entre le préfet et la CDCI, la commission départementale de coopération intercommunale, en liaison, naturellement, avec les conseils municipaux pour mener à bien, dois-je le souligner encore une fois, dans la concertation et au plus près de la réalité des territoires, le chantier d’achèvement et de simplification de la carte intercommunale. Je sais que Mme Escoffier, notamment, y était très attentive. Le calendrier, qui s’achève le 1 er juillet 2013 selon le texte issu de votre commission des lois, n’est donc ni trop rapide, pour permettre la concertation locale indispensable sur le terrain, ni trop lent, pour être bien distinct des campagnes municipales de mars 2014. Sur ce volet de l’intercommunalité, j’y insiste, les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale, très proches, ont permis d’atteindre un bon point d’équilibre. J’observe également que, sur le fond, les dispositions ayant trait au regroupement et à la modification des limites territoriales de départements et de régions n’ont pas été modifiées par l’Assemblée nationale. Celle-ci s’est contentée d’apporter quelques corrections de forme, mais n’est pas revenue sur l’équilibre qu’avait dégagé le Sénat en première lecture, à savoir que ces regroupements nécessitent une initiative commune des collectivités intéressées et une consultation populaire dont le résultat doit être positif et apprécié dans chacune de ces collectivités. Je constate aussi que le Sénat et l’Assemblée nationale ont convergé en ce qui concerne les dispositions du texte qui visent à favoriser la mutualisation des moyens au sein des intercommunalités comme entre collectivités territoriales. Je me réjouis d’ailleurs que la Haute Assemblée soit particulièrement attentive à cette question, au point que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a consacré tout récemment, le jeudi 17 juin dernier, son premier débat en séance publique à ce sujet, en présence d’Alain Marleix, sur la base du rapport d’information présenté par le président Lambert et MM. Détraigne, Mézard et Sido. Le texte qui vous est soumis comporte une « boîte à outils » afin d’encourager et de lever les freins à la mutualisation des moyens, au sein des intercommunalités comme entre les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes auxquels ils appartiennent. Comme nous y invitait le président Lambert, le Gouvernement a voulu, à juste tire, être audacieux sur ce volet de la réforme, tout en respectant, bien évidemment, le droit européen. Je formulerai maintenant un certain nombre d’observations sur les compétences et les cofinancements. L’Assemblée nationale a souhaité transformer les principes contenus à l’article 35 en plusieurs articles juridiques directement opérationnels. Si le Gouvernement a accepté de la suivre dans cette voie, c’est pour donner au texte le maximum d’effet utile. Il en résulte trois séries de dispositions, qui concilient, j’en suis convaincu, pragmatisme, volonté de simplification et objectif de clarification. La première série de dispositions se caractérise par l’affirmation par le législateur de quelques principes généraux de bon sens, peu nombreux mais qui fixent un cadre pour notre législation, législation existante et à venir, tout en permettant de faire évoluer la jurisprudence administrative. C’est l’objet de l’article 35 du projet de loi. Seules les communes conservent la clause de compétence générale. Les départements et les régions n’exercent, quant à eux, que les compétences que leur a conférées le législateur, mais disposent, comme le rapport de la mission présidée par votre collègue Belot l’avait préconisé, d’une capacité d’initiative qui leur permet « par délibération spécialement motivée [de] se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique ». Tout part d’un constat simple : si le législateur ne peut prévoir à l’avance toutes les situations, il faut pourtant qu’une réponse publique puisse être apportée à ces collectivités. Celles-ci pourront, comme elles le souhaitaient, apporter à ces situations des réponses nouvelles et engager des projets. Par ailleurs, une distinction est opérée entre les compétences que le législateur doit s’efforcer d’attribuer à titre exclusif et celles qui demeurent partagées entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Il s’agit donc d’une grille de lecture de notre législation actuelle pour le juge administratif et d’une invitation pour le législateur à préciser systématiquement son intention pour l’avenir. Cette distinction est assortie d’un corollaire de bon sens : lorsqu’une compétence est dévolue par la loi à une catégorie de collectivités territoriales, les autres ne pourront plus intervenir en la matière. Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, il est bien précisé que les compétences en matière de sport, de culture et de tourisme demeurent partagées entre les communes, les départements et les régions. Tout est ainsi parfaitement clair. La deuxième série de dispositions prend appui sur la création du conseiller territorial pour faire jouer à ce nouvel élu un rôle de clarification et de meilleure articulation des interventions des régions et des départements. C’est l’article 35 bis du projet de loi. Nous sommes là au cœur de l’ambition de la réforme territoriale. Il s’agit de faire confiance à un élu local, le conseiller territorial, porteur d’une double vision, à la fois territoriale et régionale. À cet égard, je sais que des membres éminents du Sénat, notamment l’ancien ministre d’État, Jean-Pierre Chevènement, ont rappelé leur attachement à un principe auquel je souscris et sur lequel j’aurai l’occasion de revenir : à un élu territorial doit correspondre un territoire. Il s’agit, disais-je, de faire confiance au conseiller territorial, pour engager, avec bon sens, au plus près de la réalité des territoires, le chantier de clarification, de simplification et de mutualisation des moyens entre les deux collectivités territoriales que sont le département et la région, avec, chacune, leur spécificité et leurs atouts : la proximité pour le département, la vision stratégique d’avenir pour la région.