Bernard VERA - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au terme de la discussion de cette première partie du projet de loi de finances pour 2007, il nous est évidemment assez difficile de trouver le moindre motif pour modifier la position que nous avons initialement exprimée. En effet, s'agissant des grands fondamentaux de ce texte, rien n'a pu, pour le moment, nous amener à reconsidérer notre vote. La discussion n'a en rien permis d'atténuer le caractère profondément injuste de la pseudo-réforme de l'impôt sur le revenu, qui favorise, quoi qu'on puisse en dire, la situation des contribuables déjà les plus aisés. La seule intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt est un formidable cadeau aux dizaines de milliers de contribuables dont le revenu soumis au quotient dépasse les 120 000 euros, c'est-à-dire le niveau du plafond antérieurement retenu pour l'application de ce même abattement. Dire cela, monsieur le ministre délégué, ne suppose nullement qu'il y ait dans notre esprit de « bons » et de « mauvais » Français, comme vous nous l'avez reproché. Nous entendons simplement indiquer que persiste dans notre législation fiscale, malgré les amendements que nous avons pu défendre, une masse de dispositions dérogatoires au droit commun dont nous connaissons parfaitement les conséquences. Plus le revenu imposable comporte des revenus d'une autre nature que le salaire, plus le revenu comporte en particulier des revenus issus du capital et du patrimoine, moins le taux d'effort est élevé et plus il va baisser dans les années à venir. Ce n'est donc pas encore demain que le travail sera moins taxé que le capital ! Dès lors, nous ne pouvons que regretter, encore une fois, que ce soit la fiscalité du patrimoine et du capital qui ait retenu toute l'attention de la majorité du Sénat. Nous avons eu droit, en effet, à l'exposé d'un certain nombre de propositions constituant la traduction fiscale de la réforme des successions et des libéralités. Comment ne pas pointer, une fois encore, que cette réforme et, donc, sa traduction fiscale ne concernent qu'une minorité des successions dans notre pays, puisque la plupart des événements de cette nature ne conduisent pas à la production de droits ? En outre, l'allégement des droits d'enregistrement ou de mutation en matière de patrimoine ne peut décemment recueillir notre approbation, d'autant que la valorisation de certains patrimoines n'a rien à voir avec l'épargne et le travail des intéressés. Ce ne sont là que quelques points du débat qui, en eux-mêmes, suffisent largement à motiver notre opposition à la première partie du projet de loi de finances pour 2007. Mais je pourrais en citer d'autres, à l'image du sort finalement réservé aux collectivités territoriales : une fois encore, elles sont instrumentalisées au seul bénéfice de l'équilibre budgétaire et toujours un peu plus chargées de prendre en compte les désordres de la vie économique et sociale. De la même manière, les multiples opérations consistant à dissimuler certaines dépenses derrière des transferts de fiscalité ou des prélèvements de caractère autoritaire sont autant d'éléments qui nuisent à la transparence du budget. Ce budget n'est pas sincère, parce qu'il ne retrace pas avec précision et objectivité les mouvements réels de recettes et de crédits, mais aussi parce que son cadrage macroéconomique est abusivement « positivé ». En définitive, il ne sert que de passeport électoral à usage immédiat pour le Gouvernement, qui laisse croire aux salariés et aux retraités, c'est-à-dire à la grande majorité des habitants de ce pays, que cela ira mieux demain. D'autres choix sont pourtant possibles, et nous avons eu l'occasion, lors de cette discussion, de les présenter pour partie : ils vont de la taxation des plus-values boursières et des actifs financiers au titre de la taxe professionnelle, qui serait une mesure à la fois d'égalité pour les entreprises et de rendement pour favoriser la péréquation des ressources entre les collectivités territoriales, jusqu'à l'approche critique de la politique d'exonérations de cotisations sociales, qui crée de l'emploi précaire et sous-rémunéré tout en mettant en cause les relations entre l'État et la sécurité sociale. Notre conception de l'action budgétaire passe, entre autres, par une politique ayant pour finalités l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés et des retraités, la création d'emplois, le soutien à l'investissement productif, le respect de l'environnement et de l'équilibre de l'aménagement du territoire. Nous sommes donc loin, bien loin du texte néo-libéral qui nous est proposé, lequel consacre l'asservissement des politiques publiques à la loi des marchés financiers et de la rentabilité immédiate des capitaux. C'est pourquoi, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2007 telle qu'elle est issue de nos travaux.