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Roger KAROUTCHI (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Je regrette en particulier l'absence d'indicateur sur le taux d'effort en accession à la propriété, et je souhaiterais que l'année prochaine les indicateurs relatifs à la part des ménages primo-accédants et à la proportion des ménages à bas revenus parmi les bénéficiaires du prêt à taux zéro soient déclinés selon les trois catégories de zones, afin d'affiner l'appréciation de la performance. Telles sont, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, les principales observations de la commission des finances sur ces deux programmes, dont nous vous proposons d'adopter les crédits, sous réserve des amendements qui vous seront présentés. En conclusion, je souhaite souligner deux points. Je rappellerai premièrement que le bilan de la politique du logement initiée en 2002 est incontestablement positif, malgré une conjoncture difficile. Les résultats des douze derniers mois sont, à cet égard, significatifs : on compte 432 000 mises en chantier, 80 000 logements sociaux financés, 28 000 logements conventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, 200 000 prêts à taux zéro. L'atténuation de la crise du logement peut être, dans ces conditions, envisagée à moyen terme, surtout si la tendance à la décélération des prix, donc des loyers, se confirme en 2007-2008. Deuxièmement, j'insisterai sur deux axes d'action qui doivent, à notre sens, faire l'objet d'une attention particulière. Tout d'abord, le soutien des « parcours résidentiels », qui nécessite d'écarter toute segmentation artificielle entre le secteur public et le secteur privé du logement pour, au contraire, favoriser la fluidité entre les deux. Ensuite, le développement indispensable de l'offre foncière. Je pense, en particulier, à ma région, l'Île-de-France, mais cela vaut également pour toutes les grandes agglomérations. Peut-être cette offre foncière pourrait-elle se voir stimulée par l'institution d'un prêt à taux zéro foncier, par le renforcement de l'action des agences foncières et par l'incitation ferme adressée aux grands détenteurs de réserves foncières, tels que RFF, Réseau ferré de France, la SNCF ou la RATP, de céder leurs terrains inutilisés à l'État et aux collectivités territoriales, afin de favoriser les constructions. Madame la ministre déléguée, plusieurs rapports ont été remis sur ce sujet depuis quatre ou cinq ans : aucun d'entre eux n'a été réellement suivi !
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, ce projet de budget est important, car il se situe au carrefour de deux crises majeures de notre société : la ségrégation urbaine, qui s'est révélée avec une acuité particulière lors des émeutes dans nos banlieues à l'automne 2005, et la pénurie de logements. L'échec de la politique menée par le Gouvernement sur ces deux fronts est patent. Permettez-moi d'illustrer par quelques chiffres la situation du logement dans notre pays : 1 300 000 demandeurs sont en attente d'un logement social, 800 000 personnes, dont un tiers de jeunes, sont privées de domicile personnel, 450 000 adultes, hors étudiants et apprentis, vivent chez des proches, parfois avec des enfants, et entre 400 000 et 600 000 logements sont indignes, insalubres ou dangereux. Pour des millions de personnes, toutes générations et tous territoires confondus, le logement est devenu un fardeau, mais aussi un luxe totalement inaccessible. Peut-on accepter que des familles s'entassent dans des habitats de fortune, dans des conditions d'hygiène déplorables, que des personnes vivent à l'année dans des campings, que des salariés dorment dans leur voiture ? Confronté à cette situation dramatique, le Gouvernement, sous l'impulsion de M. Jean-Louis Borloo et de vous-même, n'est certes pas resté inactif au cours de ces trois dernières années.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau . Alors même que 300 000 nouveaux ménages arrivent chaque année sur le marché locatif, l'enveloppe consacrée au financement des aides à la personne diminue de 3,8 %. Après cinq années consécutives de baisse du nombre de bénéficiaires, cette nouvelle coupe claire n'est pas acceptable, d'autant que l'État sollicite les ressources des employeurs publics et des SACI pour alimenter le Fonds national d'aide au logement. Vous justifiez cette décision non seulement par l'évolution modérée des loyers mais aussi par la baisse du chômage. S'agissant du chômage, il faut à mon sens se garder de tout triomphalisme, le nombre d'allocataires du RMI et celui des salariés en contrat précaire ne cessant en effet de progresser. Quant aux loyers, parlons-en ! Au cours de cette année, ils ont augmenté en moyenne de 2,7 %, et les charges de 5 %. Selon la FNAIM, les loyers des appartements auraient même progressé de 4,6 % par an depuis 2000, soit largement le double de l'inflation. Il faut ajouter à ces chiffres la hausse des primes d'assurances et de la facture énergétique : le prix du gaz a augmenté de 25 % en 2005 tandis que celui du fioul a bondi de 43 % en deux ans. Dans ce contexte, il n'est pas surprenant de constater que la part du logement n'a jamais été aussi élevée dans le budget des ménages, quelle que soit leur catégorie sociale. Selon les chiffres fournis par le bleu budgétaire, le taux d'effort net moyen des ménages est de 19,5 % pour les bénéficiaires de minima sociaux et de 27,4 % pour les salariés. Mais la réalité est nettement plus inquiétante. La Fondation Abbé-Pierre estime que les plus bas salaires, c'est-à-dire un SMIC pour une personne isolée ou 1,5 SMIC pour un couple avec deux enfants, supportent un taux d'effort proche de 50 % dans le parc privé. Je vous laisse imaginer le montant du reste à vivre de ces ménages : le moindre incident peut les faire basculer dans une situation critique. Dans le cadre de la discussion de ce qui allait devenir la loi ENL, j'avais proposé le blocage des loyers pendant une année et leur indexation sur les prix. Le nouvel indice, mis au point en 2005, est certes meilleur que le précédent, mais il n'est pas totalement satisfaisant, car il dépend toujours du coût de la construction. Vous préférez répondre par une revalorisation de 1,8 % du barème des aides personnelles à compter du 1 er janvier 2007, mais cela reste largement insuffisant pour compenser la hausse des loyers. Pourquoi ne pas envisager une indexation automatique de ce barème sur le nouvel indice du logement ? Madame la ministre déléguée, il faut aussi rappeler le scandale que représente le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement, que vous avez relevé, en 2004, pour le faire passer de 15 à 24 euros, privant ainsi 120 000 ménages d'une prestation qui pouvait atteindre jusqu'à 280 euros par an. Devant l'insistance de nombreux députés de tous bords, vous vous êtes engagée à proposer une solution « d'ici à l'examen du projet de budget au Sénat ». Nous y sommes ! Qu'avez-vous donc à nous annoncer ?
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Mais il y a un problème de taille : le marché du logement s'est tendu ; des programmes de pure optimisation fiscale ont vu le jour sans que les logements ainsi construits dans certaines régions soient occupés ; les opérations de vente à la découpe se sont multipliées depuis l'adoption de l'amendement « Marini » sur les foncières. Je ne sais pas, monsieur le rapporteur général, si le statut des foncières a facilité le développement de l'activité du bâtiment, mais le fait est qu'il a au moins nourri l'actualité juridique avec le développement de la conflictualité en matière de droit au logement ! Il a aussi occasionné - devons-nous le souligner ? - un processus constant de hausse de l'immobilier, processus d'exclusion accentuée des plus modestes de l'exercice du droit au logement, ayant aussi mené, paradoxalement, à une réévaluation des actifs immobiliers, conduisant nombre de propriétaires à acquitter l'impôt de solidarité sur la fortune. L'ISF vous doit, monsieur le rapporteur général, une part de sa progression ces dernières années et les finances publiques peuvent vous en être reconnaissantes ! Mais, trêve d'ironie facile, la vérité est plus crue. La location d'un appartement à Paris coûte aujourd'hui 19,5 euros le mètre carré, ce qui représente une hausse de 4,2 % par rapport à l'an dernier, et celle d'un appartement à Neuilly 20,5 euros le mètre carré, soit une hausse de 9,5 %, tandis que des hausses très élevées sont observées dans des communes de mon département, comme Antony, Puteaux ou La Garenne-Colombes. L'explosion du niveau des loyers affecte même de plus en plus des communes pourtant moins huppées, comme Gentilly et le Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne, ou la Courneuve, en Seine-Saint-Denis. Dans cette dernière localité, louer dans le secteur dit « libre » un logement de 70 mètres carrés coûte actuellement plus de 950 euros par mois ! C'est donc à partir de ces réalités, particulièrement difficiles à vivre pour les familles de salariés et de demandeurs de logement, que nous devrions discuter et débattre des crédits de la mission « Ville et Logement ». L'application de la loi du marché génère aujourd'hui l'exclusion, la discrimination et les inégalités. Ce sont là les objectifs que nous devrions nous fixer, et qui sont malheureusement par trop absents de la politique qui nous est présentée. Nous regrettons enfin l'absence de toute prise de position sur le rapport rendu public par notre collègue Pierre André. Le Gouvernement n'a retenu aucune des soixante-dix propositions qu'il contient s'agissant de la politique de la ville. Cela est tout à fait regrettable, madame la ministre, d'autant qu'un certain nombre de ces propositions étaient d'ordre non pas financier, mais organisationnel.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Depuis le début de l'année, l'IRL a systématiquement évolué à un rythme inférieur à celui de l'ICC. Cela a un impact non seulement sur le parc privé, où l'indice sert à l'actualisation des loyers réels, mais également sur le parc social, où l'indice sert à l'actualisation des loyers plafonds des logements sociaux. Notre politique d'accroissement de l'offre de logements améliore directement les conditions d'accès au logement. Notre pays a trop longtemps connu une production insuffisante de logements, en particulier de logements sociaux. Monsieur Delfau, vous avez souligné, je l'ai bien noté, l'effort qui a été accompli dans ce domaine. Alors que 42 000 logements locatifs sociaux ont été financés en 2000, soit le plus faible niveau depuis 1980, nous sommes actuellement sur un rythme compris entre 90 000 et 95 000 logements par an. C'était indispensable et c'est le seul moyen de remettre un peu de fluidité dans cette chaîne du logement. Au début des années deux mille, à peine plus de 300 000 logements étaient mis en chantier chaque année. Nous avons accumulé, en matière de production de logements, des retards dramatiques, qui se traduisent aujourd'hui par un lourd déséquilibre entre la demande et l'offre de logements. C'est ce déséquilibre qui est à la source des tensions que nous connaissons sur les marchés immobiliers. Heureusement, la construction de logements a été relancée et nous atteignons actuellement un rythme annuel de 430 000 mises en chantier. Ainsi, nous pourrons aider les ménages à accéder au logement dans de bonnes conditions. Nous agissons donc sur tous les leviers : la revalorisation des aides personnelles au logement, la modération des loyers et l'augmentation globale de l'offre, en particulier de l'offre sociale. Pour autant, monsieur Braye, cela ne nous fait pas perdre de vue l'élément, ô combien ! important, que vous avez souligné : le développement durable. C'est effectivement une priorité : 1 milliard d'euros de crédits d'impôt sont inscrits au budget pour les aides aux particuliers ; c'est là un signe indispensable. Ce budget, mesdames, messieurs les sénateurs, permet de poursuivre une tendance affirmée par la loi de 2003, par le plan de cohésion sociale, et il montre l'effort du Gouvernement en faveur tant de l'urbain que de l'humain.
Philippe DALLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Cet amendement vise à éclairer le Sénat sur l'utilisation d'une somme de un million d'euros qui nous a posé question, même si, me direz-vous, cette somme n'est pas considérable. Il s'agit des crédits de l'action 5 « soutien » du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Nous proposons également de supprimer les crédits liés à l'indemnisation de ceux qui, dans le projet de performance, sont désignés sous le nom de « délégués de l'État pour la politique de la ville » : ils seraient au nombre de deux cent soixante-dix sur l'ensemble du territoire, si les informations que l'on nous a communiquées, et que nous avons parfois eu un peu de mal à obtenir, sont exactes. Il apparaît ainsi que c'est un décret du 19 août 1992 qui a institué une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain, limitant ces vacations, malgré tout, à cent soixante-cinq heures annuelles. Il faut remarquer que, dix ans plus tard, en 2002, le taux de l'indemnité a été doublé. Précédemment, le comité interministériel des villes et du développement urbain, le CIV, du 14 décembre 1999 avait décidé de généraliser cette indemnisation dans le cadre de la mise en place de délégués de l'État, choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces bonnes intentions ont sans doute laissé place à beaucoup de confusion car, aujourd'hui, il existerait deux cent cinquante ou deux cent soixante-dix délégués dans trente-cinq départements. Assez curieusement, ce ne sont pas nécessairement les départements où les enjeux de la politique de la ville sont les plus évidents. Ainsi, dans mon département, la Seine-Saint-Denis, ce mécanisme n'est pas utilisé. Il ne l'est pas plus dans l'Oise, en Haute-Normandie ou en Champagne-Ardenne. Nous avons donc quelques raisons de nous interroger ! Le montant des indemnisations, un million d'euros, est malgré tout assez considérable compte tenu des effectifs relativement faibles des personnes concernées. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons pensé être en droit de déposer cet amendement de suppression de ces crédits d'un montant de un million d'euros.
Philippe DALLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nous avons déposé cet amendement avant de savoir ce qu'il en était plus précisément des 100 millions d'euros de ressources extrabudgétaires inscrites à ce projet de loi de finances. Jean-François Copé m'a demandé, lundi dernier, de retirer un amendement visant à la création d'un nouveau fonds de rénovation urbaine, au motif que ces 100 millions d'euros proviendraient de la Caisse des dépôts et consignations. Pour autant, madame la ministre, nous aimerions savoir si, véritablement, des négociations sont engagées avec la Caisse, qui aboutiront à une convention créant un nouveau FRU ciblé sur les missions d'intérêt général. Ces 100 millions d'euros ne valent-ils que pour 2007 ou bien seront-ils reconduits, voire augmentés si les résultats de la Caisse des dépôts et consignations le permettent, les années suivantes ? Votre réponse ne nous a pas apporté cette précision, madame la ministre. Pourriez-vous nous en dire plus, car ce point est très important ?
Roger KAROUTCHI - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Roger KAROUTCHI

M. Roger Karoutchi. Je serai bref, car j'ai déjà évoqué cet amendement dans mon rapport initial et, madame la ministre, vous avez eu l'amabilité d'en parler à votre tour lors de votre intervention. Il s'agit, en pratique, de revenir sur le seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros. À cette fin, nous proposons de minorer du même montant les crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ». La modification, en 2004, de la réglementation avait conduit à supprimer toute aide au logement à environ 120 000 ménages modestes. De nombreux parlementaires, de tous horizons politiques, avaient alerté le Gouvernement sur les effets de cette mesure, mais leurs initiatives s'étaient heurtées à l'article 40 de la Constitution. À cet égard, je précise, au nom de la commission des finances, que les six amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 62, à savoir les amendements n° s II-91, II-92 et II-93 de Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, et les amendements n° s II-138, II-136 et II-137 de M. Repentin et des membres du groupe socialiste, qui concernent un peu le même sujet, tombent, de fait, sous le coup de l'article 40. Le Gouvernement s'était longtemps montré rétif à l'idée de revenir à 15 euros en raison du coût de cette mesure : 22 millions d'euros. Lors du débat à l'Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez annoncé que cette mesure pourrait être envisagée. Tel est précisément l'objet du présent amendement que Philippe Dallier et moi-même avons déposé, avec l'accord de la commission des finances et de son président, bien entendu. La compensation que nous proposons porte sur la dotation de l'ANAH. L'action de cette agence ne devrait pas s'en trouver gênée : il existe en effet actuellement à l'ANAH un stock d'autorisations d'engagement de 82 millions d'euros. Ce stock, constitué au fil des années, provient principalement de l'annulation ou de la réalisation partielle de certains dossiers engagés.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Mon explication de vote me donnera l'occasion de rappeler un certain nombre de faits. Les crédits de paiement de l'ANRU sont passés de 13 millions d'euros en 2004 à 107 millions d'euros en 2005. Ils s'élèveront à 780 millions d'euros cette année et à 1 328 millions d'euros l'an prochain. Notons que, dans le même temps, la dotation de l'État à l'Agence est passée de 465 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2004, à 413 millions d'euros en 2005, puis à 305 millions d'euros cette année ; 400 millions d'euros sont prévus pour l'an prochain. D'autres ressources ont été plus régulièrement sollicitées, qu'il s'agisse des ressources extrabudgétaires - pour 400 millions d'euros au total sur quatre exercices - ou, plus nettement encore, de la contribution obligatoire des collecteurs du « 1 % logement », qui s'élève en effet à 1 924 millions d'euros sur les quatre exercices, soit un effort plus important que celui que l'État daigne accomplir pour le moment. Or l'article 7 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dispose : « Les crédits consacrés par l'État à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2013, sont fixés à 5 milliards d'euros, aucune dotation annuelle au cours de cette période ne pouvant être inférieure à 465 millions d'euros. Ils sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 10. » Concrètement, voilà trois ans que les autorisations d'engagement du programme national de rénovation urbaine ne sont pas au niveau fixé par la loi d'orientation et de programmation. Et il en va de même cette année. L'amendement n° II-41 a été retiré, mais le problème demeure, malgré l'engagement de Mme la ministre qui a convaincu notre collègue Philippe Dallier. Quant à l'amendement n° II-149, présenté par MM. Dallier et Karoutchi, bien évidemment, nous y souscrivons dans la mesure où il apporte enfin une réponse à une demande que nous avons été nombreux à formuler sur ces travées. L'année dernière, au terme de débats passionnants et passionnées, le Gouvernement nous avait répondu par la négative. Il s'avère que, cette fois-ci, le Gouvernement donne une réponse positive, mais la diminution des crédits de l'ANAH nous inquiète. Madame la ministre, vous venez d'indiquer - et vos propos figureront au Journal officiel - que le fonctionnement et les missions de l'ANAH ne s'en trouveront pas affectés. En vertu de cette assurance, nous voterons cet amendement, car nous considérons que cette aide au logement est indispensable pour beaucoup de gens dont le « reste à vivre » est très faible.
Roger KAROUTCHI (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Cet amendement porte sur le FNAL. Actuellement, je le rappelle, les cotisations employeur versées à ce fonds sont les suivantes : une cotisation de 0,1 % assise sur les salaires plafonnés est due par tous les employeurs, qu'ils soient publics ou privés, et une cotisation de 0,4 % est assise sur la totalité des salaires. Cette dernière cotisation n'est pas due par les employeurs occupant moins de vingt salariés, par l'État, par les collectivités locales, par leurs établissements publics administratifs, et par les employeurs relevant du régime agricole. Le présent article vise à assujettir, en deux ans, les employeurs publics à cette seconde contribution. Le Gouvernement en attend une augmentation des ressources du fonds de 236 millions d'euros. Les 105 millions d'euros de cotisations supplémentaires pour l'État, dont la charge sera répartie entre les différentes missions du budget général, seront compensés par la diminution de la contribution de l'État au FNAL inscrite à la mission « Ville et logement ». C'est donc, pour l'État, un jeu à somme nulle. Ce n'est évidemment pas le cas pour les 65 millions d'euros estimés de cotisations supplémentaires pour les collectivités territoriales : de fait, pour celles-ci, il s'agira d'une charge supplémentaire. Dans ces conditions, la commission des finances, opposée à cette disposition, vous propose le présent amendement visant à réserver à l'État l'application de cette harmonisation des taux de cotisations.
Daniel RAOUL (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Daniel RAOUL
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. Tout en souscrivant aux propos de M. le rapporteur spécial, je tiens à indiquer que la commission des affaires économiques soutient pleinement la démarche de la commission des finances et qu'elle a, pour les mêmes raisons, décidé à l'unanimité de déposer un amendement identique. En effet, un grand nombre de membres de notre commission se sont déclarés très surpris par cette initiative tendant à créer une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales, laquelle pourrait être substantielle pour celles qui disposent d'une masse salariale importante. Cette charge pourrait même conduire certaines d'entre elles à augmenter leur fiscalité locale ; certains responsables de collectivités m'ont parlé d'une augmentation de 1 % de la pression fiscale. Tout le monde s'accorde pour dire que les collectivités territoriales sont des acteurs incontournables des politiques du logement. Toutefois, s'il est un domaine dans lequel elles ne sont pas compétentes, c'est bien celui des aides à la personne. Pour ces raisons, la commission des affaires économiques, saisie pour avis, s'est opposée à ce transfert de l'État vers les collectivités territoriales pour le financement des aides à la personne.