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Nicolas ABOUT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. M. le rapporteur ayant sollicité l'avis de la commission des affaires sociales sur le sous-amendement n° 272, je souhaiterais apporter quelques précisions. Au-delà du choix des termes, retenir l'appellation « coordinateur » n'étant pas souhaitable, je comprends le souci de M. Godefroy de réintroduire la DDASS au sein du dispositif. C'est d'ailleurs à cette fin que j'avais moi-même déposé le sous-amendement n° 93 rectifié. En revanche, substituer, comme le propose M. Godefroy, un médecin coordinateur de la DDASS au médecin relais reviendrait à se priver, dans un certain nombre d'endroits, du concours de médecins extérieurs particulièrement qualifiés dans le domaine considéré, ce qui réduirait nos capacités de répondre au défi qui nous est lancé. Par conséquent, il est, me semble-t-il, préférable de retenir un dispositif plus large, intégrant bien entendu aussi des médecins de la DDASS, qui pourraient apporter leur soutien. Je souhaiterais donc que M. Godefroy accepte de retirer le sous-amendement n° 272, dans la mesure où je ne pense pas que son intention soit de gêner la bonne application de la mesure.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Lorsque je ne suis pas physiquement présent, je me tiens informé du déroulement de la séance. Quoi qu'il en soit, je trouve indécent, monsieur le ministre, que vous puissiez reprocher à un sénateur de l'opposition de ne pas être toujours assis sur ces travées pour participer au débat. Pour ma part, je ne reproche pas leur absence à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou à M. le garde des sceaux, notamment quand des difficultés se manifestent dans le département de la Seine-Saint-Denis ou dans la ville de Corbeil-Essonnes. En effet, je comprends parfaitement qu'ils puissent alors privilégier le terrain, au détriment du débat démocratique. Je le dis avec simplicité, mais aussi avec fermeté. Monsieur le ministre, je vous ai connu beaucoup plus fair-play . Ce changement de comportement est sans doute dû au fait que vous défendez aujourd'hui un texte qui ne vous convient pas vraiment... D'ailleurs, je le comprends très bien. Si tant de vos collègues du Gouvernement ne participent pas à ce débat,...
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Mais je n'ai pas dit que c'est mal, j'ai simplement dit que c'est insuffisant : il nous manque en réalité 500 policiers ! Par ailleurs, nous avons insisté sur l'importance d'affecter des personnels expérimentés en Seine-Saint-Denis. Or, lorsqu'il fait référence à « l'extrême jeunesse des commissaires qui sont nommés dans ce département », le préfet ne dit pas autre chose. Au-delà, le préfet souligne la paupérisation de la population de la Seine-Saint-Denis, département qui accueille à lui seul 35 % des populations pauvres de la région d'Île-de-France. Il évoque en outre la situation des jeunes, qui sont les principales victimes du chômage, ainsi que l'emprise croissante des mouvements religieux sur la vie politique. Tous ces éléments sont exacts ; ils ont été rapportés par un grand commis de l'État, que je salue à cet instant. En revanche, je suis plus réservé quant à son analyse sur la justice. De ce point de vue, je partage tout à fait l'opinion de M. Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny. Incarcérer un jeune pour trois mois, est-ce une mesure féconde ?
Guy FISCHER - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Notre amendement a pour objet d'apporter une réponse concrète au problème de l'usage des drogues -  cela soit dit sans prétention, tant le problème est vaste et grave -, s'agissant en particulier des personnes travaillant dans le secteur des transports publics de voyageurs. En effet, l'article 28, que nous examinerons ensuite, tend à apporter une réponse exclusivement répressive à ce problème, en aggravant les sanctions pénales applicables aux salariés des entreprises concernées pris en infraction. Pour notre part, nous estimons au contraire que toute conduite addictive, qu'il s'agisse d'ailleurs de drogues ou d'alcool, relève de la santé publique, et donc de la médecine. C'est pourquoi nous préconisons la mise en place de différents dispositifs de dépistage et d'aide, seuls outils d'une véritable politique de prévention. Nous proposons donc que les entreprises de transport public organisent des formations obligatoires à destination des salariés sur le thème de la santé et de la sécurité. Cela se pratique déjà, certes, mais il faut que ces formations soient vraiment à la hauteur des enjeux. Nous voudrions en outre que les salariés puissent consulter la médecine du travail aussi souvent qu'ils le souhaitent, et non pas uniquement au moment de la visite annuelle. Enfin, les salariés dépendants d'une drogue sont, à notre sens, les premières victimes de ce qui leur arrive ; ils ne doivent en aucun cas être sanctionnés ou pénalisés pour un comportement qui relève, selon nous, de la maladie. À cet égard, il faut faire confiance à tous ceux qui sont confrontés à ces problèmes, notamment les médecins, pour savoir véritablement discerner les cas relevant d'un traitement médical. Il faudrait pouvoir envisager, pour ces salariés, des possibilités de reclassement ou d'aménagement de leurs conditions de travail, en cohérence avec leur traitement ou leur prise en charge médicale, et non pas les vouer au licenciement, comme c'est malheureusement la plupart du temps le cas. Il convient, à mon avis, après un dialogue avec le salarié portant sur ses responsabilités et sur les enjeux de la situation, de lui donner une chance, afin que l'issue puisse être médicale et non pas pénale.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Fischer, je vous rappelle que l'article 28 du présent projet de loi tend à permettre, sur réquisitions du procureur de la République, de procéder à un dépistage de la consommation de produits stupéfiants auprès des employés des sociétés de transport public de voyageurs. Vous souhaitez, en réalité, substituer à ce dépistage une sensibilisation de ces employés aux problèmes de santé et de sécurité, ainsi qu'un suivi médical. Or la médecine du travail joue déjà ce rôle : il lui appartient d'assurer un suivi dans ce domaine, et surtout une prévention. Je soulignerai tout d'abord que la consommation de produits stupéfiants par les conducteurs de véhicules de transport public de voyageurs est une infraction à la loi pénale. Surtout, elle peut mettre en danger la vie même des passagers. Par conséquent, la sensibilisation des salariés aux questions de santé et de sécurité, qui incombe à tout chef d'entreprise sans que la loi ait à intervenir, ne constitue pas, à nos yeux, une réponse satisfaisante. On imagine mal, d'ailleurs, pour être tout à fait concret, que les conducteurs de véhicules de transport public de voyageurs ne soient pas conscients des dangers de la consommation de produits stupéfiants. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Fischer, même s'il comprend vos motivations. Nous ne souhaitons pas qu'il y ait substitution de la sensibilisation à la répression.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. En effet, cet article ne vise pas à s'assurer de la santé des salariés ou de la sécurité des usagers des transports. Je rappelle pourtant que l'un des points faibles de notre pays en matière de santé publique est la prévention, et ce n'est pas M. About qui me contredira. Il s'agit ici d'apporter une réponse particulièrement répressive aux problèmes des salariés victimes d'addiction. Or les salariés des transports sont déjà soumis à un certain nombre de règles très strictes, contraignantes, visant - et c'est légitime - à assurer la sécurité des usagers. Ils doivent ainsi subir de nombreux contrôles dont les conséquences sont importantes, puisqu'ils peuvent perdre leur habilitation, ce qui entraîne le plus souvent leur licenciement. Le fait d'accroître le dispositif de sanctions visant ces salariés n'aura aucun effet sur le douloureux problème de la dépendance aux drogues, qui relève du domaine de la maladie. Les réponses que l'on doit y apporter doivent donc rester d'ordre médical, ce que ne prévoit malheureusement pas cet article. Par ailleurs, en ce qui concerne les règles d'habilitation d'accès, notamment dans les transports aériens, les récentes évolutions montrent clairement les incohérences de la majorité sur cette question. L'utilisation des fichiers STIC et JUDEX, qui peut permettre le retrait du badge d'accès, est très contestable, à tel point que les règles appliquées semblent parfois relever de l'arbitraire et du bon vouloir du préfet. Surtout, la détérioration croissante des conditions de travail, en particulier le recours accru à la flexibilité, est l'une des premières causes d'insécurité dans les transports. Le recours massif aux emplois précaires, et notamment aux intérimaires, bien souvent confrontés à un problème de formation et d'expérience, conduit en effet à un turn-over particulièrement élevé dans ces secteurs d'activité. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Nous demandons également la suppression de cet article, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, mises à part une ou deux dispositions, cet article totalement répressif nous semble démagogique. Croit-on vraiment que l'on empêchera que des personnes se droguent ou « dealent » en augmentant de façon considérable les peines de prison et les amendes visant certaines catégories de personnes investies de l'autorité publique ou exerçant leur activité professionnelle dans le domaine du transport ? Cette mesure est totalement démagogique. Les dispositions de l'article L. 3421-5, surtout, nous semblent graves. Les sénateurs socialistes n'ont pas déposé d'amendements en commission des lois, mais, comme l'a dit l'excellent représentant du Gouvernement, nous avons tout le temps puisqu'il y aura plusieurs lectures de ce texte. Il nous faudra donc y revenir. Cet article dispose que, sur réquisitions du procureur de la République -  personnellement, je préfèrerais une ordonnance d'un juge des libertés, par exemple -, la police peut faire des perquisitions dans tous les « lieux où s'exerce le transport public de voyageurs », « sauf s'ils constituent un domicile ». Premièrement, il n'est pas précisé si ces perquisitions pourront avoir lieu de jour et de nuit. La question se pose. Deuxièmement, qu'entend-on par « les lieux » ? Sont concernés le métro parisien, les aéroports et les gares. Cela signifie que, si on applique cet article de façon large, sur simple réquisition du procureur de la République ou d'un substitut, des policiers pourront interpeller en ces lieux toute personne, et pas seulement les salariés qui participent au transport. Toutes les personnes présentes dans le métro, les aéroports et les halls de gare pourront donc être soumises à des contrôles, afin de déterminer si elles sont susceptibles de relever de ces dispositions, et se voir imposer des mesures de dépistage. Cet article est donc absolument inacceptable en l'état. Je souhaite que, dans la suite de nos débats et de nos lectures, nos collègues de l'Assemblée nationale puissent le modifier. Certes, figurent également dans ce texte d'autres dispositions qui tendent à prévoir, non plus une aggravation des peines de prison et d'amendes, qui ne sert strictement à rien, mais des mesures d'interdiction professionnelle, ce qui est très positif, notamment lorsque les salariés visés sont chauffeurs de bus ou pilotes d'avion. Une telle interdiction pourrait d'ailleurs être étendue à ceux d'entre eux qui font un usage immodéré de l'alcool. La mesure qui concerne l'incitation des mineurs à la sortie des établissements scolaires, dont nous savons tous qu'elle représente un grave problème, est également acceptable. Cependant, les dispositions exclusivement répressives contenues dans cet article nous incitent à demander sa suppression.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement tend à soumettre tous les personnels des entreprises de transport à une circonstance aggravante en cas d'usage de stupéfiants dans l'exercice de leurs fonctions, que leur entreprise remplisse ou non une mission de service public et que le transport concerne des marchandises ou des voyageurs. Le chauffeur d'un autocar de tourisme doit en effet, selon nous, être soumis aux mêmes obligations qu'un conducteur de bus en ville. L'amendement précise, en outre, que cette circonstance aggravante ne concerne que les personnels des entreprises de transport exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport. Il supprime enfin les dispositions relatives aux peines complémentaires encourues en cas d'usage aggravé, celles-ci étant revues et regroupées au II de l'article L. 3421-6 du code de la santé publique par un amendement ultérieur. Pour ce qui est de l'usage simple, il est prévu un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement tend à clarifier les peines applicables aux provocations à l'usage ou au trafic de stupéfiants dirigées vers des mineurs ou commises dans des établissements scolaires, des administrations ou aux abords de ceux-ci. En effet, le projet de loi vise à modifier l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, qui réprime les provocations dirigées vers un majeur de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Il porte ces peines à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont dirigées vers un mineur ou commises dans un établissement scolaire, une administration ou leurs abords. Il prévoit, en outre, une peine complémentaire d'obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des stupéfiants. Or, le code pénal réprime déjà de tels comportements. Ainsi, à l'article 227-18, il est prévu cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende pour un mineur de plus de quinze ans ; sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour un mineur de moins de quinze ans ou aux abords d'une école, s'agissant de la provocation à l'usage. Quant à l'article 227-18-1, il prévoit sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour un mineur de plus de quinze ans, dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour un mineur de moins de quinze ans ou aux abords d'une école, s'agissant de la provocation au trafic. Ces dispositions ne sont pas abrogées par le projet de loi qui, de plus, abaisse paradoxalement le niveau de l'amende dans certains cas. Il supprime, en outre, les distinctions entre les mineurs de plus et de moins de quinze ans, et prévoit un quantum d'emprisonnement identique, qu'il s'agisse de provocations à l'usage ou au trafic. Cet amendement tend donc à supprimer la modification proposée de l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, tout en ajoutant la peine complémentaire de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. Il précise que la circonstance aggravante concerne également les provocations commises dans ou aux abords des administrations, aux articles 227-18 et 227-18-1 du code pénal. Enfin, la suppression de la distinction entre les mineurs de plus ou moins de 15 ans est maintenue, ce qui devrait permettre de gagner en lisibilité en retenant les quanta de peine les plus sévères.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement tend à clarifier les peines complémentaires pouvant être prononcées en cas d'usage de stupéfiants aggravé ou de refus de se soumettre à des épreuves de dépistage. Elles s'appliquent, contrairement à ce que prévoit le projet de loi, aux deux délits. La possibilité de prononcer des permis blancs est supprimée, ce qui est d'ailleurs déjà le cas actuellement. Cette interdiction doit être maintenue a fortiori lorsque l'infraction a été commise dans un cadre professionnel. L'interdiction d'exercer une profession liée au transport de voyageurs est étendue au transport de marchandises ; elle peut être soit définitive, soit temporaire. Deux nouvelles peines complémentaires sont introduites par coordination avec les dispositions relatives à la conduite après usage de stupéfiants : l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur et l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Enfin, il est précisé que le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants est obligatoirement mis à la charge du condamné.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tend à introduire comme nouvelle peine complémentaire l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants pour tout conducteur ayant fait usage de stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre à des épreuves de dépistage. La commission est défavorable aux amendements de suppression n°s 218 et 274. Elle estime que les personnes dépositaires de l'autorité publique doivent être exemplaires. Il paraît assez naturel que la protection particulière dont elles bénéficient, par exemple en cas d'outrage et de violence, soit assortie d'une contrepartie. S'agissant de l'amendement n° 166, déposé par nos collègues Verts, la commission respecte totalement les convictions de ses auteurs, qui proposent la dépénalisation de la consommation de drogue. Toutefois, la majorité de la commission ne les partageant pas, elle a émis un avis défavorable. J'en arrive à l'amendement n° 94. Je suggère à About de bien vouloir le transformer en un sous-amendement à l'amendement n° 40.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. M. le rapporteur a signalé de façon courtoise qu'il était opposé à la dépénalisation de l'usage des drogues, en particulier du cannabis, et, par conséquent, défavorable à cet amendement déposé par les sénatrices et le sénateur Verts. En revanche, M. le ministre a répété par trois fois qu'il était contre, vraiment contre. Pourquoi une telle insistance si ce n'est pour démontrer qu'il est très moral sur cette question ? Toutefois, monsieur le ministre, vous n'avez pas apporté de réponses sur l'argent sale, la corruption, la délinquance internationale, bref, sur tous les problèmes soulevés par le trafic de stupéfiants du fait de leur interdiction et dont il faudra bien un jour que l'on discute. En attendant, on sait quelle formidable activité déploie le ministre de l'intérieur - qui trouve encore le temps de se déplacer aux Etats-Unis - et président de l'UMP... Parmi les nouveaux amis politiques de ce dernier, il y a le rappeur Doc Gynéco, qui, dans une de ses chansons les plus populaires, répète ce refrain : « J'aime la rouler, la feuille à rouler « J'aime la fumer... » Tout le monde aura compris ce qu'il voulait dire... Il y aussi un autre chanteur, Johnny Hallyday, passé de la Chiraquie à la Sarkozie, qui confessait dans Le Monde du 7 janvier 1998 son usage de drogues, en particulier de cocaïne. Johnny récidivait récemment puisque, dans L'Express du 22 décembre 2005, il ajoutait : pour savourer l'écoute de l'opéra Carmina Burana , « je me cale dans mon fauteuil, je ferme les yeux et j'allume un joint ». Vous pouvez être moral, monsieur le ministre, mais n'en faites pas trop quand même alors que vous avez des amis qui prônent la politique contraire !
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Introduire la nécessité d'un accord écrit en cas d'injonction thérapeutique relève presque de la farce. Le cadre dans lequel l'injonction thérapeutique est mise en place ne laisse en effet que peu de choix pour la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants, et je ne vois d'ailleurs pas comment celle-ci pourrait s'opposer à la mesure qui lui sera prescrite ! Cet accord écrit apparaît comme une forme de paternalisme ou de mise sous tutelle insidieuse des personnes, ce qui nous semble parfaitement malvenu. De plus, dans cet article, l'injonction thérapeutique peut s'adresser à un mineur. Cette uniformisation des procédures est, une fois encore, le moyen de détruire l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs. Cet alignement du traitement des mineurs toxicomanes sur les majeurs met une fois de plus en cause la spécificité de la justice des mineurs. Cette mesure est d'autant plus injustifiée que la prise en charge des mineurs ayant fait un usage illicite de stupéfiants existe déjà puisqu'ils peuvent être placés dans un établissement médical ou médico-pédagogique adapté. Enfin, dernier point d'ailleurs retenu par la commission des lois, nous nous opposons à l'introduction d'une limitation de la durée de l'injonction thérapeutique à six mois renouvelable.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2006-09-21
Date: 2006-09-21
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Nous demandons également la suppression de cet article, qui relève d'une approche répressive et qui, comme l'article 27, tend à l'élargissement de la définition de l'injonction thérapeutique, dont il modifie totalement le contenu. Désormais, l'alternative thérapeutique consistera non plus à suivre une cure de désintoxication ou à se placer sous surveillance médicale, mais à se soumettre à une mesure de soins ou de surveillance médicale, ce qui est bien différent. Par ailleurs, l'article 29 accroît encore les difficultés qui existent aujourd'hui entre l'autorité judiciaire et les autorités sanitaires, donc le conflit entre le répressif et le sanitaire. L'autorité médicale devra justifier ses diagnostics et ses décisions auprès de l'autorité judiciaire. Les médecins comme tous les soignants qui exercent dans ce domaine sont révoltés par cette orientation qui aura pour effet de leur faire perdre la confiance des toxicomanes qui viennent se soigner chez eux, soit volontairement, soit à la suite d'une injonction prononcée par l'autorité judiciaire. Comme je le disais tout à l'heure, il apparaît clairement que, si l'on veut réformer la loi de 1970, c'est l'ensemble des aspects répressifs mais aussi des aspects sanitaires et sociaux liés à l'usage des drogues qui doivent être pris en compte, et non la seule question qui est ici posée, à savoir celle du sevrage.