Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.) - Sénat - 2007-10-17
Date: 2007-10-17
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que vous allez examiner aujourd'hui en deuxième lecture est très attendu par l'ensemble des acteurs chargés de la lutte contre la contrefaçon, par les professionnels du droit et par les entreprises victimes de ce fléau. Avant tout, je souhaite rendre hommage au travail remarquable réalisé par la Haute Assemblée en première lecture, qui a permis d'améliorer sensiblement la qualité et la portée du projet de loi. Je rappellerai les dispositions importantes qui ont été ajoutées par le Sénat. Tout d'abord, le champ d'application du texte a été élargi. Le projet de loi visait, certes, à renforcer les mesures provisoires et conservatoires qui peuvent être prononcées à l'encontre des contrefacteurs et à autoriser le juge à exiger le rappel des circuits commerciaux des marchandises contrefaisantes, mais il limitait ces procédures aux contrefaçons commises à l'échelle commerciale. Grâce à une proposition du rapporteur Laurent Béteille, le Sénat a décidé, à juste titre, de supprimer cette restriction, afin de pouvoir recourir à ces nouvelles procédures dès le « premier euro », quelle que soit la quantité de produits contrefaisants. Ensuite, la spécialisation du contentieux des droits de propriété intellectuelle constitue un autre apport essentiel des débats au Sénat. Mesdames, messieurs les sénateurs, votre volonté de spécialiser le contentieux de la contrefaçon et de la validité des titres de propriété intellectuelle permettra de juger sans nul doute plus efficacement et plus rapidement les affaires de contrefaçon. Il en résultera une meilleure réparation des préjudices causés aux titulaires de droits. Enfin, vous avez souhaité renforcer les moyens d'action des services de l'État, en particulier des douanes administratives et des douanes judiciaires. Pour donner un plein effet à ces mesures, vous avez facilité la communication des informations entre les administrations de contrôle chargées de lutter contre la contrefaçon. Votre initiative a été tout à fait opportune, car le secret professionnel ne doit pas être un obstacle au travail en commun des services répressifs. Permettez-moi également de vous présenter brièvement les ajouts apportés au texte par l'Assemblée nationale voilà quelques semaines. Comme vous le savez, le projet de loi prévoit l'octroi de licences obligatoires pour les brevets de produits pharmaceutiques destinés à être exportés vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, c'est-à-dire essentiellement des pays en voie de développement. L'Assemblée nationale a souhaité, à juste titre, renforcer l'interdiction de réimportation sur notre territoire de ces médicaments produits sous licence obligatoire. Le nouveau dispositif créé ne doit pas être détourné de son objet : il faut préserver un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle sur notre marché national et les besoins des sociétés en voie de développement. De façon plus générale, l'Assemblée nationale a précisé le contenu des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et morales, en harmonisant les dispositions du projet de loi avec celles du code pénal. Enfin, la possibilité pour les plaignants de recourir à des procédures non contradictoires, en l'absence du défendeur, a été mieux encadrée : elles seront réservées à des cas précis, en particulier lorsqu'un retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, en conclusion, de vous rappeler l'urgence qui s'attache à l'adoption rapide de ce projet de loi. Outre les améliorations qu'il apporte au dispositif français en matière de lutte contre la contrefaçon, ce texte vise à assurer la transposition de la directive 2004/48/CE, qui aurait dû intervenir au plus tard le 29 avril 2006. Nous accusons donc un retard de plus d'un an et demi, alors que la plupart des autres États membres ont déjà transposé cette directive dans leur droit interne. Le 13 juillet 2007, la France a été citée par la Commission européenne devant la Cour de justice des Communautés européennes pour défaut de transposition. Elle risque maintenant d'être condamnée, alors même qu'elle a toujours joué un rôle moteur - et là réside le paradoxe, que j'ai rappelé ici même lors de la première lecture - dans la lutte contre la contrefaçon - rappelez-vous la loi Longuet de 1994 -, et que la directive européenne s'inspire largement du droit français. Tous ces éléments plaident en faveur d'une adoption rapide de ce texte. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande donc de faire entrer rapidement en vigueur ce projet de loi, qui apporte à notre pays, j'en suis convaincu, des instruments civils et pénaux considérablement renforcés en matière de lutte contre la contrefaçon.