Dominique BRAYE - Sénat - 2006-05-30
Date: 2006-05-30
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Monsieur le ministre, ma question traite des frais d'écolage dus par la commune de résidence à la commune d'accueil, qui reçoit dans ses écoles élémentaires des enfants ne demeurant pas sur son territoire. En posant le principe d'un accord entre commune de résidence et commune d'accueil pour le financement de la scolarité des enfants fréquentant une école privée sous contrat située hors du territoire de leur commune de résidence, comme cela était déjà prévu en cas d'inscription dans une école publique située dans une autre commune, l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales semble avoir fait application d'un principe de parité entre enseignement privé et enseignement public pour la répartition intercommunale des charges scolaires. Pourtant, monsieur le ministre, ce principe de parité n'est qu'apparent puisque n'ont pas été étendues à l'enseignement privé sous contrat l'ensemble des dispositions visant l'enseignement public. L'enseignement privé se trouve donc dans une position beaucoup plus avantageuse que l'enseignement public. Ainsi, un maire qui peut refuser le financement des frais de scolarité d'élèves de sa commune inscrits dans l'école publique d'une commune voisine, au motif qu'il a organisé dans ses écoles tous les services nécessaires à l'accueil dans des conditions optimales des enfants de sa commune, se trouve néanmoins actuellement obligé de payer pour les enfants dont les parents ont fait le choix - leur choix ! - de l'école privée. Cette disparité de traitement, en dehors de son injustice, entre les établissements d'enseignement sous statut public et sous statut privé, pénalise fortement les petites communes, notamment rurales, qui ont consenti des efforts considérables pour conserver une capacité d'accueil suffisante à leur école publique et pour créer des services périscolaires de cantine et de garderie permettant d'accueillir, dans les meilleures conditions, tous les enfants. Cette disparité met aussi quelquefois en grand danger, vous le savez, monsieur le ministre, l'existence même de l'école publique communale, dont on ne soulignera jamais assez l'importance dans la vie de ces petites communes ! Ainsi, dans le département des Yvelines, sur les 8 900 élèves de l'enseignement primaire privé sous contrat, 3 900 sont inscrits dans une école privée située hors de leur commune de résidence. Dans mon département, 230 communes sur 262 - soit près de 90 % - sont ainsi concernées, dont une grande majorité de petites communes rurales, pour lesquelles cette obligation de financement des écoles privées hors commune crée une très lourde charge financière supplémentaire et menace la pérennité de leur école publique. Monsieur le ministre, trouvez-vous normal que l'enseignement privé soit ainsi favorisé par les dispositions en vigueur et que le financement de l'école privée soit porté à la charge du contribuable local lorsque ce dernier finance déjà l'école publique de sa commune, que celle-ci peut accueillir tous les élèves de son territoire, et ce dans d'excellentes conditions puisque tous les services ont été mis en place ? Le choix de donner à ses enfants une éducation relevant de l'enseignement privé ou de l'enseignement public est une liberté fondamentale pour tous les parents - nous y sommes d'ailleurs très fortement attachés -, mais cela ne devrait en aucun cas impliquer pour les collectivités locales et pour les contribuables locaux une obligation de financer le choix de l'enseignement privé, sauf naturellement si, comme pour l'enseignement public, les communes de résidence n'ont pas mis en place toutes les conditions nécessaires à l'accueil optimal de leurs enfants ! Comment expliquer, monsieur le ministre, que les communes soient amenées à contribuer financièrement au fonctionnement des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire alors qu'elles ne sont pas contraintes de le faire pour les établissements privés situés dans leur périmètre ?