Bernard SEILLIER (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 157 rectifié, car il est contraire à la proposition de la commission. Je souhaite le retrait du sous-amendement n° 277, qui est inutile. En tout état de cause, la loi n'a pas à doter la commission de médiation de moyens. La commission est favorable au sous-amendement n° 228 rectifié. Elle est défavorable au sous-amendement n° 158 rectifié, qui vise à supprimer la mention « de bonne foi ». Dans la situation de logement occupé dégradé par la faute même du demandeur, il faut laisser au juge la latitude d'apprécier la bonne foi. On peut, certes, la supposer, mais il vaut mieux la vérifier. Sur le sous-amendement n° 271, la commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement, car il lui semble que les catégories visées sont incluses dans les catégories prioritaires visées à l'article 2. L'avis est défavorable sur le sous-amendement n° 270. S'agissant du sous-amendement n° 276, la commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement. À titre personnel, j'y serais plutôt favorable, car la rédaction du texte ne me semble pas incompatible avec la proposition de la commission. La commission est défavorable au sous-amendement n° 275. La commission de médiation bénéficie des informations transmises dans les conditions de légalité par le préfet et il faut respecter le secret professionnel des travailleurs sociaux. Elle est également défavorable au sous-amendement n° 273. L'amendement n° 20 rectifié bis de la commission prévoit que le préfet mobilise le parc privé conventionné. La commission de médiation ne fait que reconnaître des cas prioritaires ; elle ne peut pas désigner directement les logements. La commission estimant préférable de laisser au décret le soin de fixer le délai visé par le sous-amendement n° 274, elle est défavorable à celui-ci. Elle est défavorable aux sous-amendements n os 159 rectifié et 160 rectifié, qui sont contraires à sa proposition. Elle est défavorable au sous-amendement n°272, car on ne pourrait pas justifier en droit de refuser un logement sur le fondement du pourcentage de logements sociaux déjà atteint dans la commune ou la collectivité considérée. La commission est favorable au sous-amendement n° 278. Sur le sous-amendement n° 279, elle souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement, car cette proposition est incontestablement pertinente. Toutefois, elle nécessite une expertise et une concertation puisqu'il s'agit de définir le rôle du comité de suivi. L'amendement n° 97 est en partie satisfait par celui de la commission. Il présente toutefois une différence avec ce dernier et est en fait en contradiction avec lui. C'est la raison pour laquelle j'en demande le retrait. L'amendement n° 173 rectifié est satisfait par l'amendement de la commission, qui organise un recours contentieux en l'absence de commission de médiation, ce qui devrait favoriser la création d'une telle commission dans les départements qui n'en possèdent pas encore. Je souhaiterais donc le retrait de cet amendement. La commission est défavorable aux amendements n os 174, 244, 98 et 175 rectifié. Les amendements identiques n os 99 et 176 rectifié visent à supprimer les mots : « de bonne foi » dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 441- 2- du code de la construction et de l'habitation. Or j'ai déjà montré en quoi les amendements proposés par les trois commissions tendaient à réécrire le texte. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Sur l'amendement n° 189, la commission est également défavorable. En effet, insérer les mots : «, s'il réside de façon continue dans un logement soumis à la taxe de séjour, », revient à considérer que les personnes visées entrent dans la catégorie des personnes en absence de logement. Dans l'amendement n° 190, l'expression « personnes à charge » est beaucoup trop large. J'ai expliqué tout à l'heure, en défendant l'amendement de la commission, pourquoi il convenait d'écarter en particulier les personnes âgées ou les personnes handicapées qui relèveraient de structures adaptées. Or ces dernières ne figurent pas dans celles qui sont mentionnées dans le projet de loi ; je pense, par exemple, aux maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes ou aux établissements pour personnes handicapées Je le répète, le texte que nous examinons ne s'applique pas à ces catégories de personnes. Il ne va pas jusqu'à englober toutes les maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou l'ensemble des structures d'accueil des personnes handicapées. En ce qui concerne l'amendement n° 177 rectifié, l'adverbe « notamment » ne me semble pas conforme à la jurisprudence de notre commission. Celle-ci y est donc défavorable. L'amendement n° 100 tendant à supprimer la substance même du texte ; l'avis de la commission est évidemment défavorable. L'amendement n° 178 vise à ajouter les mots : « dans un délai de trois mois ». La commission considère que cette disposition relève du décret. D'où son avis défavorable. Pour ce qui est de l'amendement n° 250, nous préférons nous en tenir à une approche pragmatique et réaliste. C'est d'ailleurs ce que fera la commission de médiation plutôt que d'étudier les situations au cas par cas. La commission est donc défavorable à cet amendement. En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 245, car le fait d'obliger la commission de médiation à motiver ses refus par écrit me paraît évidemment indispensable. La commission est défavorable à l'amendement n° 179, car, selon elle, il n'est pas souhaitable de contraindre la commission de médiation à faire des propositions d'orientation à des personnes dont la demande n'est pas reconnue comme prioritaire. Il lui est, certes, loisible de le faire, mais il serait irréaliste de lui imposer une telle démarche. En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 180, selon lequel la commission de médiation doit motiver ses décisions par écrit. La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 181. En effet, ce dernier prévoit une composition unique de la commission de médiation et il est satisfait par l'amendement n° 20 rectifié bis de la commission. La commission est défavorable à l'amendement n° 182. L'amendement n° 248 met l'accent sur la mixité sociale, qui est déjà est mentionnée dans le code de la construction et de l'habitation. Il est donc inutile d'y revenir. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement. L'amendement n° 231 rectifié précise qu'il revient aux services sociaux compétents, c'est-à-dire ceux du conseil général ou du CCAS, d'apprécier la pertinence et les modalités d'accompagnement de l'offre de logement. Or cela ne relève pas de la loi. Dès lors, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission est également défavorable à l'amendement n° 211 rectifié. L'amendement n° 249 est, quant à lui, satisfait par une convention signée le 20 décembre dernier entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL. Ainsi, l'on ne peut saisir les logements réservés par cette dernière, alors que les entreprises paient un droit à cette fin. L'avis de la commission est donc, là aussi, défavorable. L'amendement n° 185, en prévoyant l'établissement d'une liste, va, selon nous, trop loin. Pour le reste, il est satisfait par l'amendement de la commission. Celle-ci y est défavorable. Elle demande le retrait de l'amendement n° 186 et est défavorable à l'amendement n° 183 rectifié. L'amendement n° 246 est satisfait par l'amendement n° 20 rectifié bis : avis défavorable. De même, l'amendement n° 20 rectifié bis répond à l'objectif visé dans l'amendement n° 184 rectifié. La commission demande donc aux auteurs de ce dernier de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle se verra contrainte d'émettre un avis défavorable. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 268, qui vise à mobiliser un logement par une procédure de réquisition, donc en recourant à des pouvoirs de police. Sur l'amendement n° 101, ainsi que je l'ai expliqué, je suis favorable au fait que la commission de médiation donne un avis motivé. En revanche, cet amendement contient une précision inutile puisque le recours pour excès de pouvoir est de droit. La commission y est donc globalement défavorable. En revanche, elle est favorable aux amendements identiques n os 229 rectifié et 256 rectifié. Elle est défavorable aux amendements n os 237 rectifié et 243. Sur l'amendement n° 187, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 188, je dirai que la fixation globale pour l'ensemble des départements de tels pourcentages semble excessive et trop rigide. En effet, cela n'est d'aucune utilité pour certains d'entre eux. La commission est donc défavorable à cet amendement.