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François TRUCY (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François TRUCY
Fonction: rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. Cet amendement, qui, à première vue, tend simplement à supprimer une phrase de l’alinéa 1 pour la réinsérer sous une autre forme après l’alinéa 2, a en réalité pour objet de donner des garanties supplémentaires à tous ceux qui craindraient que les décisions de l’ARJEL ne soient parfois approximatives, mais que, pour autant, elles ne fassent pas l’objet d’un recours. C’est pourquoi nous proposons que le président puisse former un recours contentieux à l’encontre des décisions prises par sa propre commission des sanctions, les facultés de recours des personnes sanctionnées restant naturellement inchangées. Cette démarche n’est pas totalement novatrice. Elle participe de la tendance croissante à reconnaître aux organes délibérants des autorités administratives indépendantes la possibilité de contester en justice les décisions prises par les organes de sanction. Cette disposition conforte en effet la « juridictionnalisation » des AAI par la séparation des phases d’enquête et de poursuite, qui seront menées de façon plus indépendante. De même que le ministère public peut faire appel d’un jugement, le collège pourrait ainsi former un recours contentieux. La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel, qui est l’autorité de contrôle unique des banques, assurances et mutuelles, dispose aussi de cette faculté. Le président de l’Autorité des marchés financiers plaide également pour que celle-ci ait cette faculté de recours devant le juge pénal. Une telle faculté a naturellement vocation à être utilisée de manière exceptionnelle par le président de l’ARJEL, en cas de désaccord profond avec la commission des sanctions, s’il estime que les sanctions prononcées sont insuffisantes. Il s’agit non pas de fragiliser le processus de sanction mais, au contraire, d’en conforter la crédibilité. En outre, conformément au droit commun, ce recours ne sera pas suspensif et ne ralentira donc pas le processus de sanction. Voilà, me semble-t-il, un amendement qui devrait satisfaire tous mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Alors que nous arrivons presque au terme de l’examen du chapitre VI relatif à l’Autorité de régulation, j’aimerais obtenir de M. le ministre des précisions quant à la relation que peuvent avoir les joueurs avec l’ARJEL. La suppression de la médiation prévue à l’article 32, et que François Marc voulait rétablir par le biais de l’amendement n° 75, pourrait donner à penser que les joueurs n’ont pas à s’adresser à l’ARJEL en cas de litige avec les opérateurs. Je voudrais dissiper un tel soupçon. De mon point de vue, il est de première importance que l’ARJEL ait connaissance des litiges qui pourraient surgir entre joueurs et opérateurs, car ces signaux d’alerte permettraient à cette autorité d’identifier des dysfonctionnements ou des manquements aux obligations de tel ou tel opérateur. De ce fait, j’aimerais être sûr l’ARJEL sera organisée de telle sorte qu’elle sera en mesure de recevoir les réclamations ou protestations émanant de joueurs.
François MARC - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François MARC

M. François Marc. Les débats qui ont eu lieu sur le financement de l’ARJEL au sein de la commission des finances ont un peu éclairé ma lanterne, mais j’aimerais interroger le Gouvernement sur les redevances dues par les opérateurs. Le fonctionnement de l’ARJEL va coûter chaque année une certaine somme. La question est de savoir si le financement du fonctionnement de cette autorité administrative indépendante proviendra uniquement des droits que devront acquitter les opérateurs ou si le budget de l’État, c'est-à-dire le contribuable, sera également sollicité. Vous voulez, dans les conditions qui sont prévues par ce projet de loi, développer le jeu en France – c’est contraire à notre philosophie, mais c’est bien, apparemment, ce qui va résulter de la mise en œuvre de ce texte ! – et mettre en place une autorité administrative indépendante, l’ARJEL ; nous en prenons acte. Mais encore faut-il que le contribuable ne voie pas, d’une certaine façon, ses impôts utilisés pour aider les joueurs à jouer davantage d’argent, et surtout à en perdre davantage ! Or nous savons déjà que les budgets publics seront très largement mis à contribution à travers la prise en charge de toutes les conséquences sociales, notamment en ce qui concerne la santé, de l’amplification des phénomènes d’assuétude aux jeux. Dans ces conditions, je réitère l’idée que nous avons déjà formulée en commission des finances : il serait souhaitable que l’ARJEL soit financée à 100 % par le produit des redevances dues par les opérateurs. Monsieur le ministre, les 10 ou 12 millions d’euros qui seront nécessaires au financement annuel de l’ARJEL pourront-ils provenir des seules redevances prévues au moment du dépôt d’une demande d’agrément, pendant la durée de validité de l’agrément ou lors du renouvellement de celui-ci ? Il s’agit là, à notre sens, d’une question importante. Il serait parfaitement anormal que le contribuable soit sollicité pour développer le jeu en France.
François TRUCY (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François TRUCY
Fonction: rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. Il est très intéressant que certains d’entre nous se soient exprimés avant l’examen d’un chapitre difficile, particulièrement complexe, touchant à tous les aspects de la fiscalité de ce projet de loi. Il n’a jamais été aisé pour quiconque ici de comprendre un dispositif fiscal. J’attire donc votre attention, mes chers collègues, sur les difficultés que vous allez rencontrer non seulement pour appréhender celui-ci dans son ensemble, mais également pour analyser successivement tous les amendements – dont les intentions sont certes louables ! – visant à déplacer le curseur dans un sens ou dans un autre, pour répondre à tel ou tel souci, défendre les intérêts de telle ou telle filière ou trouver d’autres équilibres. En la matière, la commission des finances a une position très claire. Tout d’abord, notre objectif premier, que tout le monde partagera, me semble-t-il, est de préserver les recettes de l’État. Ensuite, nous ne voulons pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, ce qui reviendrait finalement à créer des injustices. En faisant bouger ces fameux curseurs, nous risquons en effet de privilégier telle partie au détriment de telle autre, et ainsi de ne plus respecter l’équilibre général du texte. De notre point de vue, la loi n’a pas à intervenir dans des phénomènes de concurrence qui se feront jour au fur et à mesure de l’application du nouveau cadre légal. M. le ministre a indiqué que nous réexaminerions la question de la fiscalité, entre autres, dans dix-huit mois, en application de la clause de rendez-vous dont nous avons souvent parlé et qui nous paraît de plus en plus indispensable. En effet, personne ne se fait d’illusions sur la difficulté de faire vivre, demain, cette loi et de la faire prospérer. Telle est la ligne de conduite de la majorité des membres de la commission des finances. Ne vous offusquez donc pas, mes chers collègues, de la rigueur dont fera preuve tout à l'heure la commission à l’égard des amendements qui viendront en discussion. Mais, quand on a un objectif, on le sert !
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement porte sur la question du droit d’entrée des opérateurs sur le marché français. Nous sommes évidemment partisans d’un relèvement sensible du montant de ce droit d’entrée. Il s’agit pour nous de parer à certains problèmes qui pourraient survenir. Tout d’abord, il faut éviter qu’un « ticket d’entrée » au tarif peu élevé ne favorise la prolifération de petits opérateurs, dont les ressources financières seraient mal assurées, ce qui pourrait, en cas de faillite ou de cessation d’activité, conduire les joueurs à rencontrer les plus grandes difficultés pour récupérer leur mise. Ensuite, il convient d’ajuster plus précisément ce ticket d’entrée à la capacité financière réelle des opérateurs déposant une demande d’agrément. Ainsi que vous l’aurez sans doute relevé, nous sommes partisans non pas d’un « encadrement » des droits d’entrée, des droits de confirmation ou de renouvellement de l’autorisation, mais d’une indexation de ces droits sur la réalité du chiffre d’affaires des opérateurs, ce qui permettra de traiter l’ensemble des opérateurs de manière équilibrée.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je ne suis pas favorable à l’amendement n° 138, mais je voudrais revenir sur le problème du droit fixe institué par l’article 38. La question du financement de l’ARJEL se pose évidemment. L’option du Gouvernement est de considérer qu’il faut un droit fixe, mais que celui-ci ne doit pas être très important ; il doit même être plutôt faible. Au demeurant, on peut aussi s’interroger sur les licences. Doivent-elles ou non être vendues ? Nous avons privilégié le taux de fiscalité et le taux de retour, plutôt que le prix des licences. En effet, si nous agissons à tous les niveaux, le prélèvement devenant confiscatoire, nous n’aurons finalement plus rien à légaliser ! Dans un certain nombre de cas, nous avons donc introduit une clause fiscale et une clause de retour. Nous y reviendrons tout à l’heure. Le droit fixe lui-même pourra-t-il financer le fonctionnement de l’ARJEL ? Peut-être, mais ce choix n’a pas été fait, par exemple, pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, qui est financée par une dotation budgétaire et non par des droits perçus sur les opérateurs de télécommunications. Pour recevoir une ressource de cette nature, il faut en effet être doté de la personnalité morale. Rebondissant sur ce que j’ai dit hier ou cette nuit à M. Ambroise Dupont, je suggère, lors du rendez-vous lié à la clause de revoyure, de voir si l’ARJEL a besoin ou non d’avoir la personnalité morale. Serait-ce, pour cette autorité, un atout supplémentaire dans l’exercice de son métier ? La question reste ouverte. Si elle disposait de la personnalité morale, la question du mode de financement pourrait être posée dans des termes nouveaux.
François MARC - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François MARC

M. François Marc. Il est clair que les explications qui viennent de nous être données ne nous satisfont pas. On aurait pu comprendre que le contribuable soit sollicité si nous étions convenus dans ce débat que l’ARJEL serait, en définitive, globalement dotée de moyens importants, lui permettant de remplir des missions supplémentaires, celles que, par différents amendements, nous avons proposé de lui confier, qu’il s’agisse de l’intermédiation entre les joueurs et les opérateurs ou des limitations de publicité ; Mme Payet, entre autres, a attiré l’attention sur les difficultés sociales liées aux jeux dans un certain nombre de départements. S’il avait été donné suite à ces propositions, nous aurions pu accepter que le contribuable soit effectivement sollicité pour financer cette structure. Mais, monsieur le ministre, vous avez refusé d’étendre les missions de l’ARJEL à tout ce qui a trait à la protection du joueur et à l’arbitrage des conflits qui naîtront immanquablement demain. Dès lors, nous ne pouvons pas vous suivre, car le dispositif prévu est tel que l’on va favoriser les jeux en France et que, finalement, le contribuable va se trouver embarqué dans cette opération par le biais du financement de l’ARJEL. Libre aux 40 % ou aux 50 % des Français qui le veulent de jouer, mais ce sont tous les contribuables qui vont payer pour le financement de l’Autorité de régulation ! Même si une clause de revoyure est arrêtée et que nous faisons un point dans dix-huit mois, il n’en reste pas moins que ce texte fixe des tarifs. Monsieur le ministre, vous avez sans doute déjà une petite idée du nombre d’opérateurs qui, demain, seront agréés. Pourquoi, alors, ne pas fixer le droit d’entrée de ces opérateurs et de renouvellement annuel de manière à obtenir les 10 millions ou 12 millions d’euros nécessaires au financement de l’ARJEL ? C’est ce que nous aurions souhaité.
Sylvie GOY-CHAVENT - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Sylvie GOY-CHAVENT

Mme Sylvie Goy-Chavent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui institue divers prélèvements sur les mises du pari mutuel, au profit de la filière équine. La Société hippique française, société mère des épreuves de chevaux de sport, pourtant reconnue d’utilité publique et agréée par le ministre de l’agriculture, est totalement laissée de côté. Je vous rappelle que la filière des chevaux de sport représente 55 000 emplois non délocalisables ! La Société hippique française est, par ailleurs, sur le point de reprendre une partie des missions jusque-là assurées par les haras nationaux ; je pense en particulier à la sélection des reproducteurs, à l’amélioration des races, etc. Il est donc primordial qu’elle obtienne les moyens qui lui sont nécessaires dans sa mission d’organisation de l’élevage français. Un apport annuel de 10 millions d’euros en provenance du PMU, soit moins de 1 % de sa marge annuelle brute, aurait permis à la Société hippique française de remplir convenablement sa mission d’utilité publique. À l’occasion de l’examen de ce projet de loi, je demande donc au Gouvernement de prendre des engagements forts en faveur de la filière des chevaux de sport de notre pays.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Les articles 38 à 46 du projet de loi prévoient d’instaurer une taxe sur le produit des jeux en ligne généré par les opérateurs agréés en France. Cette taxation doit impérativement être compétitive par rapport à nos concurrents étrangers, afin de lutter contre le marché noir et de canaliser la demande des joueurs vers les sites européens licenciés, responsables et contrôlés. Or l’assiette et le niveau de taxation envisagés sont totalement inadaptés au contexte international. L’objet de notre amendement est donc de désigner le produit brut des jeux, PBJ, comme l’assiette de la taxe, à l’instar de ce qui se fait déjà dans d’autres pays européens. En effet, le PBJ est neutre vis-à-vis de la forme et du type de jeu, et correspond au chiffre d’affaires effectif des opérateurs. Le taux suffisamment haut proposé par notre amendement permettrait un gain d’argent important pour l’État et ne remettrait pas en cause l’attractivité des sites agréés au profit des sites illégaux. Autrement dit, nous tentons d’instaurer un peu de moralisation, si tant est que ce soit possible en matière de jeu, ou du moins, comme cela doit être le cas dans une République apaisée, d’autoriser ce que l’on ne peut pas empêcher.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Comme d’autres collègues, nous sommes partisans d’un taux de prélèvement significatif sur les paris hippiques. Mais cet article est surtout l’occasion de revenir sur nos observations générales relatives à la réforme de la fiscalité concernant les jeux d’argent. Comme le décrit avec précision le rapport, et nous savons gré à notre collègue M. François Trucy d’avoir tenté, avec les services de la commission des finances, de faire le point exact de la question, le choix des taux de prélèvement est d’abord lié à un changement d’assiette. En effet, nous passons du produit brut des jeux aux mises réalisées. Cela risque notamment de peser sur le taux de retour aux parieurs sur les courses hippiques. Sous couvert « de ne pas compromettre le modèle économique des opérateurs en ligne et de les inciter à solliciter un agrément », il est à craindre que cela ne conduise à une dématérialisation des transactions opérées sur le réseau des paris en dur. Le dispositif comporte d’autres aspects pervers : les ressources dédiées aux communes accueillant des hippodromes dont l’activité est relativement réduite risquent de subir une érosion, privant ces collectivités de moyens financiers qui leur permettent notamment d’entretenir ce patrimoine. D’une manière générale, le niveau des retours financiers vers l’ensemble de la filière équine sera remis en cause. Concrètement, c’est l’activité économique du secteur regroupant le plus grand nombre d’emplois directs et induits qui subira la plus forte contraction de ressources. L’article 39 donne l’impression qu’on lâche la proie pour l’ombre. En effet, il serait dommage que, pour quelques centaines de millions d’euros de ressources fiscales et sociales supplémentaires, nous devions subir en échange un plan social concernant l’ensemble des métiers de la filière du cheval, avec tout ce que cela implique. Notre amendement vise donc à relever le taux des prélèvements opérés sur les enjeux hippiques, afin de maintenir l’intégrité des ressources financières de la filière chevaline, sauf à remettre en cause une activité qui contribue notamment à la qualité de l’agriculture d’une large partie nord-ouest du pays.
François MARC - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement s’inscrit dans la même démarche que celui que vient de défendre notre collègue du groupe CRC-SPG. À l’heure actuelle, le PMU est soumis, en vertu de l’article 261 E du code général des impôts, à un prélèvement de 32,73 % sur le produit brut des paris hippiques – soit 705 millions d’euros hors prélèvements sociaux –, auquel il convient d’ajouter la TVA opposable aux intermédiaires qui organisent des paris, laquelle rapporte à 237 millions d’euros. La filière récupère 736,4 millions d’euros, qui sont reversés aux sociétés de courses, pour améliorer la race des chevaux, assurer leur élevage et entretenir les champs de courses. Je rappelle à cet égard que soixante-huit départements français ont un hippodrome. Le nouveau dispositif issu du projet de loi table sur l’accroissement, grâce aux supports en ligne, des prises de paris hippiques. Néanmoins, le total des prélèvements prévus sur les paris hippiques en dur et en ligne, dont les taux sont alignés, – il comprend le prélèvement de 5,7 % prévu par l’article 39 –est très inférieur à son niveau actuel, qui représente 13,7 % du total des mises, hors prélèvements sociaux. Selon nous, ce prélèvement ne permettra pas de financer les nombreux hippodromes que compte notre pays puisque 25 % des gains environ seront absorbés par les opérateurs privés. La filière estime qu’un prélèvement de 8 % serait nécessaire pour continuer, sur ces nouvelles bases, à fonctionner de façon convenable. Dans l’industrie du cheval, tout est artisanal, depuis le mors et la selle jusqu’aux bottes et aux vans. Les recettes doivent donc être pérennes et garanties. Afin de mieux assurer la pérennité du financement de la filière hippique, nous proposons, sans chercher à être trop ambitieux, de porter le taux de ce prélèvement à 7 %, ce qui constituerait déjà une avancée significative. Si le Sénat ne se rallie pas à notre proposition, je crains fort que la France ne suive la voie de l’Italie, qui a récemment ouvert les jeux en ligne à la concurrence, mais qui a, d’ores et déjà, quasiment tué la filière hippique ! Nous devons donc être très prudents sur ce terrain et accroître sensiblement le taux prévu à l’alinéa 15.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Les jeux de cercle sont les grands gagnants de la nouvelle législation : dans l’illégalité, ils connaissent un essor démesuré et, dans la légalité, ils se verront appliquer le taux de prélèvement le plus faible de tous ceux qui sont appliqués aux jeux, paris et autres casinos. Les casinos où ces jeux ont actuellement légalement cours sont aujourd’hui soumis à une fiscalité assez lourde, mais progressive. Le poker en ligne se verra appliquer un taux de prélèvement de seulement 1,8 % sur les mises. L’Assemblée nationale a, de surcroît, plafonné ce dispositif. L’essentiel du chiffre d’affaires des opérateurs se fera pourtant sur le poker : ce jeu est extrêmement populaire chez les jeunes, il bénéficie d’une énorme publicité et son nombre d’adeptes va croissant puisqu’il avait augmenté de 50 % en 2007. Ce sont plus de 400 000 personnes, en France, qui joueraient actuellement, en parfaite illégalité, au poker en ligne, pour un total de 350 millions d’euros de mises. Le produit du prélèvement sur les jeux de cercle en ligne serait, pour une part, versé au Centre des monuments nationaux, pour un montant maximum dérisoire, de 10 millions d’euros, et aux communes comportant un casino, pour un montant tout aussi dérisoire. On ne voit pas au nom de quelle exception le poker en ligne se verrait appliquer un taux de prélèvement très inférieur à ceux qui sont applicables aux autres jeux ou paris : 1,8 % des mises contre 13,7 % pour les paris hippiques en ligne et en dur et 7 % – puis 7,5% en 2012 – pour les paris sportifs en dur et en ligne. Ainsi, compte tenu de la différence de traitement observée et de la manne colossale que représentent les mises du poker en ligne, il nous semble opportun de les taxer davantage. Nous proposons, par cet amendement, de relever le taux de prélèvement sur les mises du poker en ligne à 3 %. Cela permettra d’assurer un meilleur financement du Centre des monuments nationaux – nous reviendrons sur ce sujet lors de la défense d’un prochain amendement – et des communes possédant un casino.
Albéric de MONTGOLFIER - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER

M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de l’opportunité qui nous est donnée par ce texte de trouver un financement pérenne pour le patrimoine monumental à travers l’instauration d’un prélèvement en faveur du Centre des monuments nationaux. En termes de fiscalité, comme l’ont souligné le rapporteur et le ministre, tout est question d’équilibre. Il faut tenir compte des filières hippiques, sportives, des villes qui possèdent à la fois des monuments importants et des hippodromes, etc. Il vaut mieux ne pas toucher à l’équilibre général de cette fiscalité. Quoi qu’il en soit, le produit affecté au Centre des monuments nationaux est une réelle chance. C’est la solution retenue par la Grande-Bretagne, qui lui a permis de financer une partie de son patrimoine grâce à la loterie. C’est la solution préconisée de longue date par la commission de la culture et par le groupe d’études sur le patrimoine architectural. Nous pouvons donc nous réjouir de l’instauration, pour la première fois en France, d’un financement pérennisé pour le patrimoine national, qui en a bien besoin.