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Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Je voudrais répéter, à l’attention de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Mon objectif était que nous ne nous endormions pas sur ce projet de révision des bases locatives. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, voilà des années que des rapports sont réalisés sur ce sujet, notamment au sein du Comité des finances locales, sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade. Nous avons émis un certain nombre de propositions, sans que celles-ci aboutissent véritablement. Vous avez aussi indiqué, monsieur le rapporteur général, qu’il convenait d’avancer étape par étape. Je suis d’accord. Une première marche est donc actuellement franchie, en ce qui concerne les locaux professionnels. Néanmoins, si nous attendons la mise en œuvre de cette première mesure pour lancer une deuxième étape, nous perdrons encore beaucoup de temps. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement d’appel vous proposent de préparer une deuxième étape, qui interviendra après celle que vous avez mise en chantier. L’idée est de relever les seuils plafonds de 10 %. Monsieur le secrétaire d’État, je comprends bien votre argumentation, selon laquelle le nombre de bénéficiaires augmentera, et donc, parallèlement, la charge pour l’État. Toutefois, cette hausse ne sera pas considérable. En tout cas, je souhaite, et tel est le sens de cet amendement d’appel, qu’une simulation soit réalisée. Vous avez donné le chiffre de 8 millions de contribuables bénéficiant actuellement de ce système. Si nous augmentons de 10 % le niveau du plafond, combien de contribuables supplémentaires seraient concernés ? Un million ? Plus ? Moins ? Quel montant devrait alors être compensé ? Nous ne le savons pas aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle il s’agit ici d’un amendement d’appel. À ce titre, je le maintiens, afin que, dans ce débat, chacun puisse voir que des propositions sont formulées, pour lesquelles des simulations sont nécessaires. Dans le domaine fiscal, monsieur le secrétaire d’État, je suis de ceux qui, derrière M. Fourcade, mais aussi derrière Jacques Chirac lors de la création de la taxe professionnelle en 1975, estiment qu’il faut toujours faire des simulations. Je ne vous dirai pas le contraire aujourd’hui après l’avoir tant répété dans le passé.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président de la commission des finances, je suis intimement d’accord avec vous en ce qui concerne les motifs d’une telle réforme. Appartenir à une société, c’est contribuer aux charges communes. Les philosophes des Lumières l’avaient bien compris, et ce principe a été consacré, à la Révolution, au travers de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que chaque citoyen doit participer à l’effort général dans la mesure de ses capacités contributives. Dès lors, faut-il procéder à des exonérations intégrales, en relevant le plafond de 10 % ? C’est une piste que je vous soumets. Néanmoins, il en existe certainement d’autres, par exemple la création d’exonérations partielles, sachant que, dans ce cas, ceux dont les capacités contributives sont les plus faibles doivent bénéficier d’un dégrèvement plus important. Je suis donc fondamentalement d’accord avec votre conception, monsieur le président de la commission, mais il faut s’atteler à cette réforme. Il ne faut pas attendre que les choses se fassent d’elles-mêmes. C’est la raison pour laquelle, s’agissant de la réforme des impôts locaux, ma famille politique estime qu’il faudrait prendre en compte les revenus de chacun. Même si c’est déjà le cas en partie, je suis de ceux qui pensent qu’il faut aller encore plus loin dans cette direction, car c’est un bon indice du degré de justice qui règne dans la société.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’article 1518 A bis institue, pour l’établissement des impôts locaux, une réduction des valeurs locatives des outillages, des équipements et des installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l’objet d’une cession de droits réels à un opérateur exploitant un terminal portuaire. Ce dispositif a été notifié à la Commission européenne, dont nous attendons la décision. Néanmoins, il a été précisé à cette instance que le dispositif projeté se rattachait aux aides de minimis , dont le régime est encadré par les dispositions du règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006. En conséquence, cet amendement vise à fonder juridiquement le respect par ce dispositif fiscal des dispositions du règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 applicable aux aides de minimis , notamment en ce qui concerne le plafonnement de ces dernières. Il s’agit d’une harmonisation, si j’ose dire, sous réserve de la décision à venir de la Commission, dans le cadre d’un dispositif spécifique concernant la réforme portuaire.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au travers de cet amendement, que la commission n’a pas eu le temps d’examiner, le Gouvernement rappelle que la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a créé un régime fiscal incitatif pour faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes. Ainsi, pour l’opérateur cessionnaire des biens, il est prévu une réduction de 100 % des bases pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière les deux premières années, puis une « sortie en sifflet », avec une réduction de 75 %, 50 % et 25 % au cours des trois années suivantes. Ce dispositif a été notifié à la Commission européenne. Son entrée en vigueur est subordonnée à la prise d’un décret dont la date limite a été reportée à trois reprises, en particulier par l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2009. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, ce dispositif doit respecter le plafond de minimis , c’est-à-dire 200 000 euros maximum sur trois ans. Néanmoins, le Gouvernement considère, certainement à juste titre, qu’il faut consolider la base juridique de cet engagement, afin que le dispositif soit totalement conforme au droit communautaire. Cet amendement est donc nécessaire. Enfin, ce dispositif doit pouvoir jouer un rôle dans la modernisation et la compétitivité des grands ports maritimes, en espérant que la Commission considère qu’il s’agit de peu de chose comparativement au handicap de compétitivité que représentent pour la France certaines corporations... (Sourires sur les travées de l ’ UMP.) Ces dernières font une très remarquable publicité négative à l’encontre de certains ports, notamment dans le sud de notre pays.
Christian DEMUYNCK - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Christian DEMUYNCK

M. Christian Demuynck. Depuis trois ans, l’État a fourni des efforts considérables en faveur de l’immobilier des universités et du logement étudiant. L’opération Campus, lancée par le Président de la République en 2008, est un plan exceptionnel de 5 milliards d'euros qui permettra d’ouvrir 58 chantiers de construction et de rénovation de sites universitaires dans toute la France. Toutefois, que se passe-t-il aujourd'hui ? Pour illustrer la situation, je prendrai l’exemple de la caserne de Lourcine, dans le XIII e arrondissement de Paris, qui est actuellement la propriété du ministère de la défense et des anciens combattants. Celui-ci souhaite la céder à des opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, par exemple le CROUS, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires, pour la transformer en une résidence étudiante. Or l’État va devoir payer des droits de mutation alors même qu’il s’agit d’une cession entre opérateurs publics et que c’est lui qui financera l’opération. Il acquittera des droits à la collectivité territoriale pour une construction qu’il va financer et qui bénéficiera à l’ensemble de la collectivité ! Je présente donc cet amendement, dont le champ d’application est limité aux internats d’excellence et aux opérations Campus, afin de favoriser la dynamique actuelle en faveur du logement étudiant, qui doit être la priorité de tous.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet n’est pas essentiel, mes chers collègues, mais pensez-vous que le paiement des droits d’enregistrement est un élément décisif dans un tel montage financier, alors que des sommes absolument colossales sont en jeu ? La caserne de Lourcine est un très grand bâtiment. Au prix du mètre carré à Paris, l’enjeu est tout à fait considérable ! Or il me semble qu’il est possible de construire un montage financier en tenant compte de la fiscalité de droit commun. A contrario , il serait extrêmement choquant que le droit fiscal général s’appliquât à tous sauf aux personnes publiques. Si nous adoptions ce principe – à mon avis, il poserait un assez grave problème par rapport aux règles constitutionnelles et au droit communautaire, mais passons –, il faudrait l’appliquer partout, ce qui n’a rien d’évident. Par conséquent, on cherchera une opération par-ci, par-là et on votera chaque fois une disposition spécifique et complexe, encombrant d’autant de mesures de circonstance le code général des impôts. Il ne s’agit pas d’une question très importante, je le répète, mais la commission considère que la méthode suivie est très mauvaise.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE, est récente ; elle a été instituée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, à l’issue d’une assez large concertation. Par conséquent, la commission des finances estime que créer des niches fiscales dans ce dispositif au bénéfice de telle ou telle profession serait de très mauvaise politique. Au demeurant, d’après les indications dont nous disposons, les professions de l’industrie du meuble, visées par cet amendement, ne sont pas vraiment plus touchées que d’autres ; au vu des bilans et des résultats des entreprises de ce secteur, cette taxe ne constitue pas un enjeu significatif. Au demeurant, la taxe locale sur la publicité extérieure, qui est mise en œuvre depuis 2009, ne soulève pas d’obstacle insurmontable dans les différentes communes et intercommunalités. Des habitudes se prennent peu à peu, et ce n’est certainement pas le moment de créer des exceptions qui en appelleront d’autres et rendront, à terme, ce dispositif ingérable.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le régime actuel de la taxe locale sur la publicité extérieure est récent : il date du 1 er janvier 2009. Il résulte d’un amendement du Sénat qui avait été déposé lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et qui visait à moderniser la taxation existante des enseignes, des affiches et des véhicules publicitaires au travers de la création d’une taxe unique frappant l’ensemble de ces moyens modernes de communication. Le but premier d’une telle taxation est de contenir autant que possible la prolifération des enseignes et autres panneaux publicitaires qui, objectivement, créent une pollution visuelle certaine. L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à insérer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 et dans le code général des collectivités territoriales un article supplémentaire conférant à certaines catégories de commerces, caractérisés en particulier par une surface de vente supérieure à la moyenne, une réfaction de la taxe due sur les enseignes et sur les autres dispositifs publicitaires. Monsieur le rapporteur général, vous proposez tout simplement de supprimer cet article. Or ce point peut faire l’objet de débats. En effet, la disposition insérée dans le projet de loi vise à permettre une différenciation du niveau de la taxe au regard de certaines situations. En effet, la détermination de ce niveau est aujourd’hui libre, mais la taxe doit s’appliquer de façon uniforme sur le territoire de la commune. A contrario , grande surface de vente ne signifie pas pour autant enseigne de grande superficie, ces deux caractéristiques n’étant pas nécessairement corrélées. En outre, les tarifs fixés par la loi sont des plafonds, les communes et intercommunalités pouvant évidemment, si elles le souhaitent, établir la taxe à un niveau inférieur. Monsieur le rapporteur général, plutôt que d’ouvrir la boîte de Pandore – vous avez bien perçu ce risque – et de s’exposer aux demandes d’autres secteurs d’activité disposant également de grandes surfaces de vente, ne serait-il pas plus opportun de laisser aux collectivités locales, qui sont les mieux placées pour connaître la réalité des besoins des secteurs commerciaux locaux, la possibilité d’adopter de manière uniforme, en fonction de leurs impératifs, les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, dont je rappelle qu’elle est facultative ? Il leur appartiendrait ainsi de décider et d’opter pour la solution la plus adéquate. À vrai dire, une telle option serait assez conforme à ma philosophie ! Après avoir ainsi essayé d’objectiver les arguments mobilisés par les différentes parties en présence, et comme cette question peut à l’évidence susciter le débat, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’article 17 ter porte sur un sujet complexe : là encore, il s’agit d’un montage ad hoc . Le Gouvernement encourage la rénovation immobilière des sites universitaires en recourant aux partenariats publics-privés, ou PPP, dont les loyers sont payés grâce aux intérêts produits par la mécanique de l’opération Campus. Les propriétés ainsi construites sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’opération Campus représente un montant total de dépenses de 5 milliards d’euros. Cette somme, ventilée entre différents sites, ne constitue pas une dotation consomptible, car seuls les intérêts correspondant à la rémunération du dépôt de ces fonds au Trésor peuvent être dépensés par les porteurs de projets. Or certaines universités ont préféré conduire leur rénovation dans le cadre d’un dispositif proposé par la Caisse des dépôts consignations – encore elle ! (Sourires.) –, qui repose sur les mêmes principes que les PPP, mais sans faire intervenir d’investisseur privé. Par l’article 17 ter , il est proposé d’étendre à ce modèle alternatif l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, car, pour l’instant, il n’en bénéficie pas. Dans un tel cas de figure, la commission des finances préconise simplement de se conformer à sa jurisprudence constante, c’est-à-dire de prévoir une délibération expresse de la ou des collectivités territoriales concernées, sans compensation par l’État. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un montage spécifique imaginé et conseillé par la Caisse de dépôts et consignations qu’il faut lui réserver un article dans la loi de finances rectificative, cette véritable « serpillière législative » de fin d’année !
Georges TRON (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d’État.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, vous souhaitez étendre le champ de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, existant en particulier pour les PPP, à des contrats constitutifs de droits réels sur le domaine de l’État, conclus par des établissements d’enseignement, notamment par des universités. Cette exonération serait cependant soumise à la délibération des collectivités concernées. L’amendement n° 230 est motivé par les déclinaisons de l’opération Campus lancées dans plusieurs universités. Je souligne d’ailleurs que cet article 17 ter a été introduit par l’Assemblée nationale en première lecture. Toutes ces opérations Campus consistent à confier la maîtrise d’œuvre d’actions de rénovation à une société de droit privé dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques. Le montage sera mis en place au moyen de contrats qui comportent des transferts de droits réels. Les constructions faisant l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire dans le cadre des opérations Campus n’étaient pas susceptibles d’être exonérées. Dès lors, la taxe foncière sur les propriétés bâties représenterait un surcoût de financement et aboutirait tout simplement à pénaliser certaines opérations de revalorisation. Dans la mesure où le Gouvernement souscrit, bien entendu, à votre objectif de promouvoir ces opérations tout en laissant le libre choix aux collectivités, nous sommes logiquement conduits à donner un accord de principe à cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais comme la prévision ne sera jamais parfaitement correcte, on en sera réduit, chaque année, à réguler, a posteriori de surcroît, le budget des chambres de commerce et d’industrie. La commission des finances récuse ce système exagérément complexe, administratif, tatillon, sans lien avec la nature des activités menées. Je suis donc amené à vous proposer l’amendement n° 231, qui traduit une double volonté de notre part. Nous souhaitons, tout d’abord, exiger une responsabilité accrue des CCI pour une gestion plus rigoureuse du prélèvement fiscal et une justification des crédits au regard des missions de service public stricto sensu , dans le cadre d’un conventionnement avec l’État. Nous entendons, ensuite, laisser une plus grande liberté dans la détermination des budgets, sous réserve des votes des entreprises au sein de chaque CCI pour le financement de toutes autres missions. Après tout, si le coût est trop élevé et que les personnels se révèlent incompétents, les entreprises qui les paient n’auront à s’en prendre qu’à elles-mêmes. L’État n’a pas à être mis à contribution pour solder les comptes a posteriori dans la loi de finances rectificative ! Mes chers collègues, la commission des finances vous le dit en toute sincérité, il n’est pas de bonne gestion de laisser, chaque année, le réseau des CCI revenir devant le Parlement pour demander des ajustements à la hausse de ses moyens financiers. La situation actuelle n’est absolument pas satisfaisante. Si l’on conserve le système hybride qui a été conçu l’an dernier, les choses se répéteront d’année en année exactement à l’identique.
Alain HOUPERT - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Alain HOUPERT

M. Alain Houpert. Aux termes de l’article 3 de la loi de finances pour 2010, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2010 et affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie est égale à un pourcentage du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par chaque entreprise au titre de l’année 2009. Cette fraction varie de 95 % à 98 %, selon la part de cette taxe dans le budget prévisionnel de chaque CCI approuvé pour 2009. Or, il apparaît à ce jour que le montant de la taxe prélevée sur les entreprises par l’État et reversée aux chambres de commerce et d’industrie au titre de 2010 est inférieur de 51,7 millions d’euros aux prévisions. Cette situation tient, pour l’essentiel, à ce que, pour des raisons techniques, aucune taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises n’a été recouvrée en 2010 auprès des redevables ne disposant que d’équipements et biens mobiliers, ou EBM. Afin de respecter l’équilibre du financement des chambres de commerce et d’industrie en 2010, dans les conditions prévues tant à l’article 3 de la loi de finances pour 2010 qu’à l’article 9 de la loi du 23 juillet 2010, il est proposé d’introduire un article additionnel dans le présent projet de loi de finances rectificative pour 2010. Il s’agit de régulariser la situation en 2011 par une majoration, pour cette seule année, du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, afin de couvrir les écarts constatés en 2010. Le produit ainsi perçu sera reversé à chaque chambre territoriale par la CCI de région, conformément à la nouvelle procédure applicable à compter de 2011.