Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 30, car il ne fixe pas le nombre de membres du collège. De toute façon, il aurait bien du mal à le faire puisque ce collège serait composé de représentants d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'organisations non gouvernementales, de syndicats, de personnalités qualifiées, de parlementaires, d'experts, de représentants du Gouvernement, etc. Il va de soi qu'il s'agirait d'une instance pléthorique qui aurait plus une mission de forum qu'un rôle de Haute autorité. Le dispositif prévu par le projet de loi, avec adjonction d'un comité consultatif auprès de la Haute autorité, nous paraît plus équilibré et plus opérationnel. Monsieur le président, je donnerai un avis identique sur l'ensemble des amendements de M. Sueur. Ceux-ci énoncent un panel tout à fait intéressant de solutions qui nous ont été proposées afin que les différentes autorités susceptibles de désigner les membres de la Haute autorité s'attachent à donner à cette instance une composition pluraliste. Nous sommes tous d'accord sur ce point. D'ailleurs, l'amendement n° 1 de la commission rappellera cette ardente obligation. Cette mention du pluralisme constituera une innovation dans le statut d'une autorité administrative indépendante. Son respect sera d'autant plus nécessaire qu'il permettra à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de devenir plus facilement une autorité morale. En revanche, la désignation des membres par les assemblées risquerait d'entraîner des délais de nomination extrêmement longs, a fortiori sur des majorités de trois quarts ou de quatre cinquièmes. Surtout, la Haute autorité a vocation à être non pas une assemblée représentative, mais une autorité administrative à la composition à la fois pluridisciplinaire et pluraliste. Je me permets d'ajouter que la désignation par les assemblées serait la meilleure façon de politiser de manière importante la Haute autorité, ce que nous ne souhaitons ni les uns ni les autres. Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements présentés par M. Sueur. Sur l'amendement n° 51, la commission émet également un avis défavorable. La désignation, par le Président de la République, du président de l'autorité administrative indépendante ne constitue pas une exception parmi ces différentes autorités. Je citerai, par exemple, le cas du président de la commission nationale de déontologie, créée en 2000 par un gouvernement de gauche. Il en va de même de la commission consultative du secret de la défense nationale, créée en 1998. A deux reprises, la gauche a donc accordé au Président de la République la présidence de ces autorités administratives indépendantes, sans s'en émouvoir. C'est une formule qui nous paraît tout à fait intéressante et opérationnelle. En ce qui concerne l'amendement n° 25, la commission estime que la position institutionnelle du Premier ministre lui confère une plus grande légitimité qu'au ministre en charge de la politique de lutte contre les discriminations pour désigner deux membres de la Haute autorité. En outre, chacun sait que les aléas des nominations gouvernementales pourraient aussi faire évoluer les responsables de cette nomination. La commission émet donc un avis défavorable.