Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « réforme bénéfique, la décentralisation a [...] permis une éclosion des initiatives locales, un rapprochement entre l'élu et le citoyen et une amélioration de l'efficacité de l'action publique. « Dès l'origine cependant, la décentralisation a été marquée par des manquements au principe, simplement législatif, de compensation intégrale et concomitante des charges résultant du transfert aux collectivités locales de compétences exercées par l'Etat. « A ces entorses répétées est venue s'ajouter, plus récemment, la réduction régulière du pouvoir fiscal des collectivités locales, comme en témoignent la suppression partielle des droits de mutation à titre onéreux, la mise en extinction de la part salariale de la taxe professionnelle et [...] la disparition de la part régionale de la taxe d'habitation. « Ce processus de recentralisation des ressources des collectivités territoriales porte, à l'évidence, atteinte à la substance même du principe constitutionnel de libre administration. « Si cette tendance devait se poursuivre, la décentralisation en serait gravement dénaturée, pour devenir une décentralisation assistée et dépendante où les collectivités locales se trouveraient soumises à une véritable tutelle budgétaire. Une telle dérive, contraire au principe de responsabilité des gestionnaires locaux, serait dangereuse pour la démocratie locale et, partant, pour notre République. » Ces propos, je n'en suis pas l'auteur : ce sont tout simplement ceux que tenaient, en 2000, le président du Sénat, le président de l'Association des maires de France, le président du Comité des finances locales, le président de l'Assemblée des départements de France et le président de l'Association des régions de France dans l'exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle n° 432 relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières, texte qu'ils avaient cosigné et déposé sur le bureau de notre assemblée. Il a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Ils ajoutaient : « La protection constitutionnelle de l'autonomie fiscale des collectivités locales est, plus que jamais, indispensable en raison des menaces qui planent sur l'existence même de l'impôt local. » Ils proposaient donc l'inscription dans la Constitution d'un nouvel article 72-1 visant à préciser que « la libre administration des collectivités territoriales est garantie par la perception de ressources fiscales dont elles votent les taux dans les conditions prévues par la loi ». Comment pourrions-nous ne pas faire nôtres ces propos de nos éminents collègues ? Depuis des années, en effet, l'Etat ne cesse d'imposer aux collectivités territoriales des charges nouvelles, alors que, dans le même temps, il ne cesse pas non plus de grignoter leurs marges de manoeuvre fiscale. Sans vouloir être exhaustif - loin de là ! -, je citerai à titre d'exemple les nouvelles normes imposées ces dernières années aux collectivités locales en matière environnementale concernant la qualité de l'eau distribuée, les performances à atteindre en matière d'assainissement des eaux usées, ou encore les obligations mises à la charge des collectivités locales en matière de tri et de traitement des déchets ménagers, obligations qui, nous le savons, ont fait s'envoler les factures dans ce domaine. Je citerai aussi l'instauration de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, dont on sait que le financement n'était pas assuré (M. Louis de Broissia applaudit.) , ou la mise en place des 35 heures, dont le coût n'a pas été compensé pour les collectivités locales (M. Louis de Broissia applaudit de nouveau.) , sans compter, la semaine dernière, le projet de loi sur les assistants maternels, qui ne prévoyait pas la compensation, pour les départements, des charges nouvelles qu'il leur imposait.