agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. La disposition relative aux terres incultes est assez ancienne. Il est proposé, sur l'initiative du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, des modifications de deux natures différentes. La modification proposée par le Gouvernement est une simple adaptation à la législation actuellement en vigueur sur la commission départementale des structures agricoles. Elle ne pose donc a priori pas de problèmes dans la mesure où l'esprit de la loi est préservé. La modification présentée l'Assemblée nationale, qui réduit à deux ans la période au terme de laquelle est constaté le caractère inculte des terres, est plus problématique. L'amendement de suppression que je présente est un amendement au fond et s'appuie sur une simple et unique raison : l'atteinte au droit de propriété et la liberté des propriétaires quant au devenir de leurs terres. Aujourd'hui, des procédures permettent aux maires, s'ils considèrent qu'une terre laissée inculte peut être préjudiciable à l'environnement, soit de s'en porter acquéreur, soit de mettre en demeure le propriétaire de donner une finalité favorable à l'environnement dans lequel se situe cette parcelle. Les dispositions actuelles du texte ne semblent pas du tout justifiées. Je renvoie simplement, pour éclairer mon argumentation, aux articles L. 2213-25 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui précisent la procédure permettant aux maires la remise en état des terrains non bâtis abandonnés susceptibles de porter préjudice à l'environnement. Cette procédure me paraît mieux adaptée et plus efficace, dans la mesure où le maire peut faire réaliser aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit des travaux d'entretien qui s'imposent, faute d'exécution dans un délai déterminé. Son champ d'application, qui vise des motifs d'environnement, apparaît également plus large et plus judicieux que l'approche purement agricole et la procédure du code rural. En la circonstance, il s'agit de réaffecter à une parcelle de terre une activité purement agricole. Il s'agit d'une vision assez restrictive du dispositif. Or les terres concernées peuvent avoir d'autres vocations. C'est la raison pour laquelle la procédure en vigueur me semble suffisante. Il ne me paraît pas utile d'aller plus loin. Je ne cache pas que je défends ici le point de vue des propriétaires dont j'ai souhaité me faire l'écho au moment où ce sujet est examiné par la Haute Assemblée.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. L'amendement n° 574 rectifié vise à supprimer la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées qui serait dépassée en l'absence de but environnemental et inutile compte tenu d'autres dispositions existantes. Je comprends bien l'argumentation qui a été développée. Cela étant, les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales n'ont pas le même champ d'application que cette procédure de mise en valeur des terres incultes, puisqu'elles ne concernent que la remise en état de terrains non bâtis à l'intérieur d'une zone d'habitation ou, notamment par les SAFER, proche d'habitations dont l'état d'abandon est susceptible de nuire à l'environnement. Je suis d'accord avec M. le rapporteur, cette procédure n'est pas utilisée ou est peu utilisée dans les zones de grandes cultures. En revanche, en outre-mer et dans les zones de montagne, elle est encore utile. Certes, il faut sans doute la rénover, la modifier. Je vous propose de revenir sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture que nous allons préparer dès les prochaines semaines et qui sera examiné par le Parlement l'an prochain. A ce stade, je préfère laisser les choses en l'état. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 574 rectifié. En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 48.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je reconnais le talent de M. Gaymard et sa force de conviction. Je lui fais confiance pour que le sujet soit réexaminé lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture. Au passage, je souhaite que dorénavant la propriété agricole soit un peu plus étroitement associée aux réformes qui sont engagées et que l'on fasse la part entre les demandes qui sont exprimées par les fermiers et celles qui émanent des propriétaires. Les textes législatifs qui ont été adoptés au fil des années ont créé un déséquilibre aux dépens de la propriété et au profit soit des locataires, soit des fermiers. Je souhaite que petit à petit un plus juste équilibre soit instauré. Même si M. le ministre ne l'a pas indiqué expressément, j'ai cru comprendre que tel était son souci. Je reconnais que la procédure relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées est moins appliquée dans les régions de grandes cultures qu'en zones de montagne et outre-mer. Cette raison supplémentaire me conduit à accepter de retirer mon amendement.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Dans un certain nombre de départements, les zonages existants en matière de réglementation des boisements sont obsolètes et ne font pas l'objet d'une réactualisation régulière. En l'état actuel de la législation, seul le préfet est compétent en la matière, la consultation du conseil municipal n'étant même pas prévue par le code rural. Or, de l'avis même de certains services de l'Etat, il est aujourd'hui nécessaire de réactualiser ces zonages et de décentraliser la procédure en transférant cette compétence aux communes. Le plan local d'urbanisme, le PLU, ayant pour objet de fixer l'affectation des sols sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, il peut être l'outil pertinent pour intégrer la réglementation des boisements. En effet, cette procédure permettrait l'actualisation des zonages existants dans le cadre des révisions de PLU, la généralisation aux communes disposant d'un tel plan de la réglementation des boisements, la décentralisation du dispositif et l'intégration de la réglementation des boisements dans une démarche globale d'aménagement du territoire. Il s'agit donc d'instaurer une cohérence entre toutes les composantes du zonage qui composent le PLU.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Aux termes de l'article 35 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, les communes ont l'obligation de mettre en place un service public d'assainissement non collectif, un SPANC, avant une date butoir fixée au 31 décembre 2005. Or, il apparaît qu'un certain nombre de communes rencontrent des difficultés pour y parvenir, notamment du fait d'un manque de moyens techniques, ce qui a conduit de nombreux départements à créer un service d'appui technique mis à disposition des communes dans le domaine de l'assainissement non collectif. Une enquête réalisée par l'Assemblée des départements de France, l'ADF, au mois de mars 2003 indique qu'un tiers des départements ont entrepris une telle démarche, transposant ainsi le système de soutien organisé par l'article L. 1331-16 du code de la santé publique qui a conduit au développement des services d'assistance techniques aux stations d'épuration, les SATESE. Cependant, cette intervention des conseils généraux en matière d'assainissement non collectif ne repose sur aucun fondement législatif ou réglementaire. Les collectivités agissent dans une situation de vide juridique qu'il est aujourd'hui nécessaire de pallier, du fait des risques encourus par chacun et de l'intérêt que présente la pérennisation des systèmes existants. Il s'agirait d'une évolution importante pour les zones rurales particulièrement concernées par cette problématique. Certaines réponses ministérielles démontrent le rôle de l'assainissement non collectif en le qualifiant de « traitement des eaux usées à part entière » et de « solution de référence en milieu rural ». Le présent projet de loi a pour objet le développement des territoires ruraux. Il est donc tout à fait important, pour atteindre cet objectif, de leur donner les moyens légaux de mettre en place un service public d'assainissement efficace et conforme aux exigences de la loi sur l'eau. Par ailleurs, le SPANC est soumis aux mêmes règles juridiques et financières que le service d'assainissement collectif, tous deux étant régis par les articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il serait donc souhaitable, voire logique, d'étendre le champ légal de l'assistance technique fournie par les départements aux communes à l'assainissement non collectif, en vue d'une part, de permettre la clarification d'un certain nombre de situations et, d'autre part, d'uniformiser également sur ce point les règles du service public de l'assainissement.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. L'obligation de mise en place du service public d'assainissement non collectif représente, pour certaines communes rurales, une charge technique à laquelle elles ne peuvent faire face. De facto , certains départements ont mis en place cette assistance technique qu'il vous est proposé de conforter sur le plan juridique. Madame Payet, votre approche n'est pas inintéressante. Le niveau qui doit être retenu est-il le département ou l'arrondissement ? Ce dispositif trouverait plus sa place dans le futur projet de loi sur l'eau. Même les petites communautés de communes sont complètement dépassées par la mise en oeuvre des SPANC. Ce dispositif trouverait plus sa place dans le projet de loi sur l'eau. Cela nous laisserait un peu de temps pour préciser le bon niveau d'intervention. Compte tenu de ce que l'assainissement non collectif représente pour les communes, celles-ci doivent être suffisamment nombreuses pour pouvoir disposer de deux ou trois techniciens afin d'être efficaces. Aussi, la commission a émis un avis de sagesse.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. La compétence de l'assainissement non collectif appartient aujourd'hui, d'ailleurs dans des conditions qu'il conviendrait de préciser, aux communes. Les services d'assistance, quant à eux, sont exercés par les départements, dès lors qu'ils l'ont décidé. Ainsi, le département que j'ai eu l'honneur de présider avait mis en place un SATESE. Vous avez raison de souligner, madame le sénateur, le flou juridique qui existe en la matière. Si je partage pleinement vos intentions, je pense néanmoins -et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement - que ce cadrage juridique doit être effectué lors de l'examen de la future loi sur l'eau. Il est nécessaire de bien distinguer les deux sujets : d'une part, la compétence et, d'autre part, les services d'assistance. La compétence doit-elle relever de la commune ou bien se situer à un niveau plus élevé : communauté ou conseil général ? Le législateur répondra à cette question dans le cadre de la loi sur l'eau. S'agissant des services d'assistance se pose la question du périmètre territorial le plus pertinent. Imposer dès aujourd'hui aux départements la création d'un service alors même que la compétence appartient à une collectivité de niveau inférieur serait source de perturbation. Sur le fond, je souscris pleinement aux objectifs de l'amendement. En effet, la situation actuelle de l'assainissement non collectif n'est pas satisfaisante. Cependant, on pourrait utilement régler cette importante question dans le cadre de la loi sur l'eau.
Charles REVET - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, l'assainissement non collectif constitue effectivement un vrai problème autour duquel règne un flou artistique. Vous avez évoqué le SATESE. Mon département en compte un. Ce service n'a qu'un rôle de contrôle : il ne prodigue pas des conseils techniques, il n'accompagne pas les collectivités territoriales dans les travaux qui sont engagés. En général, l'assainissement non collectif représente 30 %, 40 % ou 50 % de l'ensemble de l'assainissement. On ne sait pas encore très bien le traiter. Or, les collectivités vont avoir l'obligation d'intervenir pour assurer la surveillance. Au-delà de la question de l'accompagnement technique apparaîtront probablement des problèmes juridiques dès lors que les collectivités seront amenées à intervenir sur des terrains privés, puisque l'assainissement non collectif se situe généralement à l'intérieur des parcelles. Aussi, il faut prendre garde d'éviter tout litige. A cette fin, il faudra bien « border » le dispositif, si je puis dire, afin de sécuriser l'ensemble des collectivités.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je me demande si, en la circonstance, il ne vaut pas mieux tenir que courir. La fameuse loi sur l'eau, annoncée tout à l'heure au cours des questions d'actualité par M. Serge Lepeltier, devrait être examinée, si j'en crois les intentions du Gouvernement, avant la fin de l'année 2004. Il est urgent que nous en débattions de ce texte. En effet, le 1 er janvier 2005, toutes les collectivités, rurales ou urbaines, devront avoir trouvé une solution au traitement des eaux usées, qu'il s'agisse de l'assainissement individuel ou de l'assainissement collectif. Cette question est évoquée depuis longtemps. Le gouvernement Jospin avait annoncé une loi sur l'eau, qui n'a pas été examinée. Mme le ministre de l'environnement nous avait annoncé également cette loi sur l'eau : elle n'a pas eu le temps de présenter le texte. Tout à l'heure, M. Lepeltier nous annoncé cette loi sur l'eau : j'espère que nous l'examinerons à temps. J'ignore s'il convient de suivre M. Gaymard et d'attendre ce texte. Il n'en demeure pas moins que la plupart des maires sont confrontés à des situations presque impossibles, les solutions techniques étant très coûteuses. Il semblerait que ces solutions existent aujourd'hui : c'est soit l'assainissement collectif, soit l'assainissement individuel. Qu'il soit pris en charge par le particulier ou par la collectivité pour le compte d'un particulier, l'assainissement individuel représente une dépense lourde. A cet égard, il est préoccupant que l'Agence de l'eau, dans le cadre de son huitième plan, ait réduit les aides financières qu'elle a l'intention d'apporter aux collectivités et aux particuliers pour l'assainissement individuel par rapport à son septième plan. Par conséquent, les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui pour que nous puissions satisfaire les exigences législatives qui s'imposent à nous et les demandes pressantes de nos concitoyens. Dans ma commune rurale, tous les mois ou tous les deux mois, certains particuliers installent une pompe et vident leur puisard dans la rue, répandant leurs eaux usées. A tout moment, je suis susceptible de faire l'objet d'une plainte et d'être traîné devant les tribunaux parce que je ne respecte pas la loi. Or je n'ai pas les moyens de faire face. Certes, la loi de 1996, à l'initiative de laquelle se trouve M. Jean-Paul Delevoye, me protège dès lors que je peux justifier que, en tant que maire, j'ai mis en oeuvre tous les moyens, à défaut de disposer des moyens financiers et matériels, pour y parvenir. En principe, je ne devrais pas être mis en accusation. Mais une telle situation ne peut perdurer. Enfin,il y a peu - vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre, non plus que votre prédécesseur -, les DDASS ont décidé, sans prévenir qui que ce soit, en nous mettant devant le fait accompli, de ne plus instruire les dossiers d'assainissement présentés par les particuliers.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Les communes et les communautés de communes ont été contraintes de réagir. Martine Aubry venant d'inventer les emplois jeunes, on nous a alors dit à cette époque que la solution consistait à faire appel aux emplois jeunes pour régler le problème. Effectivement, la plupart des communautés de communes ont eu recours aux emplois-jeunes pour faire le travail de l'Etat à sa place. Ces emplois ont été aidés à hauteur de 90 % pendant cinq ans. Maintenant, on paie plein pot, sans aucune compensation financière de l'Etat. Or, les lois de décentralisation avaient bien précisé que tout transfert de charges ou de compétences serait compensé par des ressources nouvelles. J'ai appelé à plusieurs reprises l'attention des présidents successifs de l'Association des maires de France sur ce sujet. Eux-mêmes ont interpellé les différents gouvernements : pour l'instant, nous attendons, nous sommes comme soeur Anne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je crois qu'il n'est plus urgent d'attendre. Il faut agir dans les meilleurs délais et les compensations financières doivent être apportées. A défaut, les maires ne pourront faire face à la situation impossible dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui.
Paul RAOULT - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Nous considérons de manière unanime que nous sommes face aujourd'hui à une difficulté majeure. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit, et qui est parfaitement justifié. Lorsque l'on doit gérer des zones d'habitat dispersé, comme c'est le cas dans le Nord, en Flandre intérieure, dans l'Avesnois, la pression de l'opinion publique et des habitants devient extrêmement forte. D'autant que nos plans de zonage sont aujourd'hui réalisés. Nous avons bien délimité les zones d'habitat collectif, disposant d'un assainissement collectif, et les zones d'habitat dispersé, qui disposeront d'un assainissement individuel. Nous pourrions au moins décider, ce soir, que le conseil général pourra aider les communes à intervenir sur l'assainissement non collectif. Ces communes rurales, qu'elles comptent 100, 200, 500 ou 1 000 habitants, ne disposent pas des moyens financiers leur permettant d'engager quelque opération que ce soit, même à titre expérimental, sur l'assainissement non collectif. Or il faut agir. Deux solutions s'offrent alors à la commune ou à l'intercommunalité si cette dernière est compétente en matière d'assainissement non collectif : ou bien le propriétaire effectue les travaux que la commune ou l'intercommunalité contrôlent dans un second temps ; ou bien - et cette solution est préférable - l'intercommunalité exerce la pleine compétence, installe le réseau et en assure ensuite le contrôle et le fonctionnement. Le coût financier en étant extrêmement lourd, il serait utile que les conseils généraux puissent, dès maintenant, nous aider dans cette action fondamentale.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Il est vrai que le dispositif proposé par l'article L. 171-1 du code rural, institué par la loi d'orientation sur la forêt, n'est pas opérationnel. Cet amendement vise à tenter d'y remédier, mais pose les problèmes juridiques suivants. Tout d'abord, le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière, tel qu'institué par la loi d'orientation sur la forêt, est une commission administrative : on ne peut donc lui conférer la personnalité morale. Par ailleurs, par principe, c'est l'Etat qui prend en charge les frais de fonctionnement d'une commission administrative ; prévoir la possibilité d'instaurer une cotisation obligatoire nous apparaît donc inutile. Dans la mesure où le système antérieur continue de fonctionner, il apparaît préférable de ne pas légiférer dans l'urgence. En effet, comme l'a rappelé M. le rapporteur, la future directive européenne sur les services intérieurs conduira à revoir tout le dispositif d'encadrement de la profession d'expert agricole, foncier et forestier. Il conviendra alors de prendre en compte les dispositions qui s'imposeront à court terme, par le biais des directives européennes, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et l'accès aux professions de service. La refonte du dispositif d'inscription sur la liste nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers trouvera tout naturellement sa place dans le cadre de la future loi de modernisation de l'agriculture. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Pour être franc, je m'attendais à ce que la commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable. La mauvaise nouvelle m'était parvenu avant le début de la séance ! Je suis malgré tout désolé parce que cet amendement n'est pas à proprement parler d'une portée planétaire. Il s'agit d'un simple rectificatif destiné à permettre l'application d'une disposition d'une loi qui a été votée par le Parlement en 2001 ! J'ai évidemment bien écouté les explications que nous a fournies M. le ministre, et avec tout le respect que je lui dois et l'amitié que je lui porte, je trouve qu'elles sont un peu administrative, pour ne pas dire plus. Cet amendement tend à permettre le fonctionnement du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière. Honnêtement, je ne pense pas que le Sénat fasse oeuvre utile, en termes de bon sens, de pragmatisme et en matière de politique d'aménagement du territoire, en refusant cet amendement, dans l'attente de l'intervention de dispositions européennes et de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture, s'agissant d'une profession qui effectue un travail de qualité et qui ne demande rien à personne pour son financement. J'ignore ce que fera mon ami Bernard Barraux, mais il me semble évidemment que le sort de notre amendement est scellé. Nous allons probablement le retirer.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces deux amendements. Sur la forme, nous pensons que la disposition proposée, qui a trait aux compétences d'une collectivité territoriale, relève non pas du présent projet de loi mais du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Sur le fond, nous estimons que la disposition est redondante avec l'article 72 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, article qui a été voté en termes identiques par les deux assemblées et qui énonce d'ores et déjà les règles relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel. Cet inventaire général concerne non pas uniquement le patrimoine protégé mais bien l'ensemble des éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique. Il prend donc en compte le patrimoine rural non protégé. Il n'est pas souhaitable pour la bonne lisibilité de la loi de superposer des textes traitant de mêmes sujets dans des lois différentes. En outre, l'article 72 précité prévoit que le département peut, comme toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités, demander à la région de lui confier par convention la conduite de l'inventaire sur son territoire.