agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la secrétaire d’État, dès 2008, l'attention du Gouvernement a été attirée à de multiples reprises sur les difficultés de financement des structures d'aide à l'hospitalisation et des soins à domicile : de nombreuses questions écrites ont été posées à ce sujet. Ces difficultés préoccupent aujourd’hui les professionnels, les familles et les bénéficiaires, près de deux ans après l’engagement formulé par le ministre devant la Haute Assemblée. En effet, en 2008, le Gouvernement constatait la nécessité, pour le système de soins, de répondre pleinement aux besoins médicaux des malades et s'engageait à respecter le choix des personnes âgées ou en perte d'autonomie de continuer à vivre à leur domicile. Le Gouvernement avait relevé à cette occasion le rôle prépondérant de l'hospitalisation à domicile. Aujourd'hui, l’ensemble des acteurs du secteur de l'hospitalisation à domicile interpelle de nouveau les élus, exprimant leurs préoccupations et leurs incompréhensions face à la précarité du système et à la disparition de nombreuses structures. Si tous admettent le bien-fondé des exigences de qualification et de professionnalisation des personnels, ils ne s'expliquent pas le défaut de prise en charge et de contrepartie financière de l’État pour garantir la formation et le maintien des structures. Ils dénoncent par ailleurs l'inexistence de tout système national de régulation et de contrôle. À l’issue de la concertation avec la direction générale de la cohésion sociale, aucun ne se satisfait des promesses du ministre, énumérées dans la réponse du 1 er avril à la question de notre collègue Colette Giudicelli. Une mission d’inspection est notamment chargée de rédiger un rapport d'étude sur les facteurs de détermination des coûts des prestations, sur la solvabilisation des besoins et les résultats des plans d'aide. Bien entendu, on ne peut ignorer combien il est difficile de répondre aux besoins en termes financiers, mais chacun requiert, au vu de la situation critique actuelle, une réponse concrète et urgente de la part du Gouvernement, que je sais très attaché à la résolution de ce problème. Il me semble donc nécessaire, madame le secrétaire d’État, de prendre rapidement la mesure de l'ampleur de la paupérisation et de la précarisation des personnes vulnérables, et de répondre à la désespérance des professionnels de ce secteur. Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous prie de nous faire part de l’avancée des travaux de la mission que j’ai évoquée. Je vous demande en outre si vous ne jugez pas essentiel d’aborder la question du financement de la dépendance avant la fin de l’année 2010 et de mettre en place, dans les plus brefs délais, un fonds d'urgence pour remédier aux inégalités territoriales et apporter des garanties aux structures en danger.
Nora BERRA (secrétaire d’État chargée des aînés.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Nora BERRA
Fonction: secrétaire d’État chargée des aînés.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée des aînés. Madame la sénatrice, la situation financière des structures d'aide et de soins à domicile est un sujet de préoccupation de premier ordre pour l'ensemble du Gouvernement. Nous le savons tous, sont concernés des milliers d'emplois d'hommes et de femmes qui exercent leur mission avec dévouement et compétence, rendant ainsi possible le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Qu’ils soient tous assurés de notre reconnaissance et de notre soutien ! Une table ronde a permis de réunir, le 22 décembre dernier, les représentants de l’ensemble des acteurs du secteur. Quelques pistes ont d’ores et déjà été identifiées, mais nous devons encore affiner le diagnostic afin de mobiliser les leviers les plus pertinents. Plusieurs groupes de travail ont ainsi été constitués, et une mission de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration se penchera notamment sur les facteurs déterminant les coûts des prestations et les mécanismes de tarification. Elle devra rendre ses conclusions le 30 septembre prochain. En attendant la mise en place d'une solution pérenne, issue de ces propositions, le Gouvernement a demandé aux agences régionales de santé de lui indiquer les situations présentant le plus de difficultés. Permettez-moi également de rappeler que l'État apporte déjà un puissant appui à cette politique, à travers des abattements de charges sociales et des déductions fiscales qui représentent un montant évalué à 6,5 milliards d'euros. Par ailleurs, sur l’initiative du Gouvernement, le vote de la loi de financement de la sécurité sociale a permis d’affecter 90 millions d’euros de subventions au soutien, via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de la politique de professionnalisation et de modernisation du secteur. Soyez donc assurée, madame la sénatrice, de la détermination du Gouvernement pour mettre en œuvre une solution pérenne dans les plus brefs délais.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Permettez-moi de vous indiquer que les situations d’invalidité ne sont pas obligatoirement et uniquement liées à la pénibilité. Celle-ci peut jouer un rôle, bien sûr, mais il arrive que l’invalidité soit due à la dangerosité d’un métier, ce qui est totalement différent. Il ne faut pas confondre pénibilité et dangerosité ! Certains métiers sont dangereux et pénibles ; d’autres ne présentent qu’un seul de ces inconvénients. Quand on évoque la pénibilité, il faut aussi songer à ses autres aspects, en particulier les conditions de travail et l’avenir dans la profession. Il est vraisemblable que la pénibilité d’un métier est également liée aux perspectives de carrière et à la mobilité. Ne pas avoir d’objectif de carrière, ne pas pouvoir changer de métier ou progresser dans sa vie professionnelle n’est pas motivant et peut être perçu comme un élément de pénibilité. Voilà ce que je souhaitais indiquer, avant même que nous n’engagions la discussion des amendements sur l’article 30, tant les arguments qui sont avancés sur cet article ne me semblent pas convaincants. Je le répète, l’espérance de vie ou le nombre des pensions d’invalidité qui sont accordées peuvent constituer des critères de la pénibilité, certes, mais ils ne doivent pas être les seuls. Nous devons avoir une vue bien plus large de ces questions.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Madame la ministre, pourquoi proposer ce funeste article 30 ? Le Gouvernement a décidé d’utiliser le projet de loi portant rénovation du dialogue social afin d’introduire cette modification législative, qui fait passer de cinquante-cinq ans à soixante ans l’âge de départ à la retraite des infirmiers et personnels paramédicaux, en échange du versement de ces derniers dans la catégorie A de la fonction publique. Cette disposition est injuste et hors sujet. Elle constitue le cavalier législatif idéal pour amorcer la réforme des retraites. De surcroît, elle remet en cause la pénibilité du travail des infirmiers et des infirmières. D’une certaine manière, elle est un cheval de Troie législatif. Comme exemple de dialogue social, on aurait pu trouver mieux, j’ose le dire ! Mes chers collègues, nous nageons en plein paradoxe. En effet, introduire un article qui, à lui seul, modifie très profondément le statut des infirmiers sans qu’un véritable débat ait été mené avec les organisations syndicales, c’est une bien étrange conception du dialogue social ! Pourquoi vouloir faire passer en force ces dispositions ? Certainement parce que les discussions avec les partenaires sociaux ont échoué ! Cet article 30 est présenté comme la traduction législative du protocole d’accord sur les négociations statutaires dans la fonction publique hospitalière du 2 février 2010. Or ce document n’a pas été validé par les syndicats ! À l’exception d’une seule, extrêmement minoritaire, toutes les organisations représentatives se sont prononcées contre le volet salarial. Nous sommes loin du principe majoritaire selon lequel, pour être valable, un accord doit être soutenu par 50 % des organisations syndicales ! Le Président de la République avait pourtant dit ou écrit, à plusieurs reprises, qu’il mesurait la pénibilité croissante des conditions de travail des infirmières, qui sont « les oubliées de nos politiques de santé ». Il a même indiqué ne pas vouloir passer en force sur la question des retraites ! Les actes ne suivent pas les discours.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Toutefois, le plus choquant, c’est l’absence de prise en compte de la pénibilité du travail des infirmiers. Pour ces derniers, le Gouvernement propose la création d’un nouveau corps, classé en catégorie A, avec une grille indiciaire spécifique. Jusque-là, c’est légitime, même si les revalorisations seront moins flamboyantes que celles qui ont été annoncées. Cependant, madame la ministre, vous ouvrez un droit d’option. Ceux qui choisiront de rester dans leur ancien corps devront renoncer à la revalorisation de leur salaire. Merci pour eux ! Quant à ceux qui préféreront le nouveau corps, ils devront abandonner les droits acquis durant des années de dur travail et perdront le droit à la retraite à cinquante-cinq ans. Ils renonceront donc également à la majoration de durée d’assurance qui leur était accordée, depuis la loi Fillon de 2003, en reconnaissance de la pénibilité de leur emploi. Drôle de manière de récompenser celles et ceux qui, aux yeux des Français, exercent l’une des professions les plus utiles et les plus aimées ! En ce qui concerne cette majoration de la durée d’assurance qui prend en compte la pénibilité, elle s’applique seulement depuis le 1 er janvier 2008, conformément à la loi d’août 2003. Or, à peine deux ans plus tard, vous revenez sur la prise en compte de la pénibilité. (Mme la ministre proteste.) De fait, madame la ministre, vous semblez considérer que le seul passage en catégorie A effacera la pénibilité de très longues années de travail, à un rythme effréné, de jour et de nuit. Faut-il rappeler que 35 % des infirmiers du secteur public travaillent régulièrement de nuit, ce qui n’est pas neutre pour la santé, comme l’a montré l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et que 60 % d’entre eux affirment éprouver des difficultés à accomplir leurs tâches dans les délais impartis ? Nombreux sont ceux qui ne parviennent pas à prendre leurs congés tant la quantité de travail est importante ! Bref, tout cela n’est pas de bon augure pour les salariés, lesquels espèrent que la prochaine réforme des retraites prendra en compte la pénibilité de certains métiers. Honnêtement, je suis perplexe. Ainsi, le métier d’infirmier se trouve banalisé, entièrement dépouillé de toute spécificité. Pourquoi tant de précipitation à quelques mois d’une réforme globale des retraites ? Madame la ministre, permettez-moi de vous le dire, cette mesure est considérée par les intéressés comme un geste de défi à l’encontre de la profession.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Certes, mais le stress au travail est une problématique beaucoup plus vaste. Face à ces questions, il est très difficile de ne pas avoir plusieurs types de réponses, dont une réponse individualisée. D’abord, vous en conviendrez, les quelque 400 000 infirmiers de la fonction publique hospitalière connaissent les uns les autres des conditions de travail extrêmement différentes. On sait, par exemple, qu’ils ne sont plus actuellement, et de loin, les premiers sollicités pour porter les charges lourdes – il s’agit, je le rappelle au passage, de malades –, cette tâche étant accomplie par les aides-soignants. À cet égard, la pénibilité évolue à l’hôpital. De la même façon, hormis ceux qui travaillent dans certains services de maladies infectieuses – encore est-il tout à fait possible de s’en protéger ! –, les infirmiers sont aujourd'hui moins exposés aux agents toxiques. Quant au travail de nuit, ce dernier est très souvent lié à notion de pénibilité, ainsi d’ailleurs que vous l’avez fait dans vos déclarations. Or, je tiens à le dire, c’est un temps de travail choisi dans la quasi-totalité des cas.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il importe de rechercher les parcours et les moyens d’y remédier. L’infirmier de nuit peut avoir des difficultés à maintenir à niveau ses connaissances, étant confronté à des cas moins variés et se trouvant moins en contact avec l’évolution des techniques. De plus, l’accès à la formation continue implique, en général, un travail de jour. L’infirmier de nuit peut également éprouver des difficultés à se réadapter au travail de jour, qui implique de passer davantage de temps dans les transports et d’être fréquemment interrompu dans ses tâches. L’enjeu est de déployer les bonnes pratiques concernant le travail de nuit. À cet égard, les hôpitaux cherchent des solutions pour maintenir un lien plus fort entre les personnels de nuit et ceux qui exercent de jour. Certains choisissent l’alternance. Cependant, même si l’alternance est nécessaire à l’infirmier pour préserver son capital de compétence, il faut reconnaître que le changement de rythme biologique qu’elle entraîne chez le travailleur, …
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les recherches sont constantes sur ces sujets. À cet égard, je souligne le travail engagé par le réseau des médecins du travail des CHU de France, qui mène une étude longitudinale de très grande ampleur sur la santé des soignants. Les bonnes pratiques concernent plus globalement l’ensemble de la politique de gestion des ressources humaines de ces personnels : les établissements doivent renforcer leur vigilance et déployer des politiques de ressources humaines spécialement adaptées aux personnels de nuit. Les évolutions de la prise en charge hospitalière vont évidemment beaucoup nous aider. C’est ainsi que la chirurgie ambulatoire, l’hospitalisation à domicile, ou encore l’hôpital de jour, contribueront à faire régresser le travail de nuit. Le travail de nuit n’est pas une fatalité intangible. Il est lié au mode d’organisation de nos structures hospitalières, et la modernisation de l’offre de soins va nous permettre de régler cette problématique. Je tiens à saluer l’action de M. Domeizel à la tête de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Si le nombre des infirmiers qui partent à la retraite pour invalidité a baissé, il y est pour beaucoup !
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La réforme licence-master-doctorat, dite réforme LMD, va précisément dans ce sens. C'est la raison pour laquelle je vous demanderai tout à l'heure, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas voter la suppression de l’article 30 du projet de loi. Mme Payet a soulevé le problème très intéressant et très important de l’application des dispositions régissant la fonction publique hospitalière aux autres fonctions publiques. L’article 30 du projet de loi ne vise que les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière, car ce sont les seuls à bénéficier d’un classement en catégorie active. Les infirmières scolaires qui n’en bénéficient pas ne sont donc pas concernées. Il est tout à fait normal que la disposition législative visant à permettre le renoncement à cette dérogation ne concerne pas les infirmiers qui n’en bénéficiaient pas. Pour autant, il est légitime que les autres fonctions publiques, dont les infirmiers scolaires que vous avez évoqués à juste titre, sollicitent une revalorisation à la suite de la réingénierie du programme des études et pour conserver la mobilité entre les fonctions publiques. Il s’agit, dans ce cas, de modifications d’ordre non pas législatif, mais réglementaire, concernant notamment les grilles indiciaires. Mon collègue Georges Tron, chargé de ces questions, mènera bien entendu les concertations nécessaires pour adapter les statuts particuliers de ces personnels à la réforme LMD. Certes, cette question reste encore à traiter, mais elle ne relève pas du tout de l’article 30.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Les infirmiers ne sont pas des privilégiés, loin de là : leur salaire plafonne, en début de carrière, à 1 487 euros bruts mensuels, agrémentés d’une prime de nuit de 1,06 euro brut de l’heure. Vous leur proposez une forme de sous-catégorie A, avec suppression de la catégorie active. Quant à la revalorisation indiciaire des infirmiers anesthésistes, déjà en catégorie A, elle sera deux fois moins importante que pour les infirmières diplômées d’État. Pourquoi régler de façon aussi brutale le sort des infirmières, en relevant de cinquante-cinq ans à soixante ans l’âge de départ à la retraite, sans concertation, sans consensus, et de façon aussi dérogatoire ? Nous avons écouté vos explications, madame la ministre, sur la notion de la pénibilité, qui disparaît malheureusement du jour au lendemain. Il y a quelques années, durant la grève des infirmières, chacun s’accordait à reconnaître la pénibilité de leurs tâches. À la suite d’un soudain élan de compassion, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites entendait même en tenir compte. Pour toutes ces raisons, et notamment parce que la prise en compte de la pénibilité est passée à la trappe, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement visant à supprimer l’article 30.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Je souhaite, moi aussi, vous faire part de notre totale opposition à l’article 30, que nous proposons donc de supprimer. Nous pensons en effet que la question de la retraite des infirmières et des infirmiers doit être posée dans le cadre du débat général sur l’avenir des retraites et la prise en compte de la pénibilité du travail. Mme la ministre a présenté cet article comme une réforme portant sur les diplômes dans la fonction publique hospitalière, ce qui n’est pas tout à fait exact. Il s’agit d’une réforme statutaire, qui concerne aussi bien le niveau de qualification que la retraite, l’âge de départ à la retraite étant lié à ce niveau de qualification. Est-ce un ballon d’essai ? Est-ce un essai qui doit être transformé dans quelque temps ? Je veux d’abord revenir sur le calendrier qui a précédé l’adoption de l’article 30. Le 23 février dernier, le conseil des ministres a adopté une lettre rectificative visant à introduire cet article, sans doute à la demande du Président de la République, dans le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social, que le conseil avait adopté dès avril 2009. Ce texte a été discuté en commission des affaires sociales le lendemain. Le protocole d’accord qui fonde l’article a été adopté a minima , puisque seul le syndicat national des cadres hospitaliers en a signé les six volets, tandis que FO, l’UNSA, la CFTC et la CFE-CGC en ont rejeté trois et que la CFDT, SUD santé-sociaux et la CGT l’ont rejeté en bloc. J’en viens maintenant à la question de la pénibilité du travail. L’article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite stipule : « La liquidation de la pension intervient : lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d’âge, ou s’il a atteint, à la date de l’admission à la retraite, l’âge de soixante ans, ou de cinquante-cinq ans s’il a accompli au moins quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. » Il est ensuite précisé : « Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. » Pourquoi la pénibilité d’une profession diminuerait-elle brusquement ? Rien ne le justifie, et certainement pas le passage en catégorie A ! Les services sont en sous-effectif permanent, les personnels en congé n’étant pas remplacés, ce qui augmente la charge de travail.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Parallèlement, on demande aux personnels non médicaux de faire des gestes nouveaux dans des domaines très pointus, avec une responsabilité qui ne cesse de croître. La loi du 21 août 2003 a institué une majoration de la durée d’assurance. Lors du décompte des annuités liquidables des agents de la fonction publique hospitalière qui exercent en catégorie active, la durée d’assurance fait l’objet d’une majoration fixée à un an par période de dix années de services effectifs. Si cette majoration est supprimée, il faudra, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, partir à soixante-deux ans : le baccalauréat devra être obtenu à dix-huit ans et le diplôme à vingt et un ans. Ne restera plus qu’à effectuer quarante et une annuités ! Pour finir, j’évoquerai le cas des infirmiers anesthésistes, qui réalisent cinq années d’études. Avec l’article 30, non seulement ils ne gagnent rien, puisqu’ils appartiennent déjà à la catégorie A, mais ils perdent le bénéfice du départ à la retraite anticipé. Comment, madame la ministre, allez-vous résoudre ces problèmes ? Comme notre collègue, je n’oublie pas non plus les infirmières scolaires ni, d’ailleurs, les infirmières des PMI, les services de la protection maternelle et infantile, et des crèches. Nous vous demandons donc, mes chers collègues, de voter la suppression de cet article 30, parfaitement inacceptable.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2010-06-01
Date: 2010-06-01
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Vous ne devez pas souvent vous rendre dans les hôpitaux, et heureusement pour vous ! Lorsqu’une infirmière se trouve devant un malade qui doit être relevé, elle n’appelle pas l’aide-soignante pour faire ce travail, elle le fait elle-même ! D’ailleurs, la formation des infirmiers inclut l’apprentissage des différentes postures permettant de soulever des charges importantes. Si vous dites vrai, il va falloir supprimer ces modules du programme de formation ! En second lieu, je le rappelle, le législateur a reconnu, dans la loi du 21 août 2003, que les infirmières effectuent un emploi pénible. Aujourd’hui, soit sept ans plus tard, vous effacez cette notion de pénibilité. On finit par ne plus rien y comprendre ! Bien que l’objectif avancé soit le maintien en poste, il n’est pas sûr que les dispositions de l’article 30 soient efficaces à cet égard. D’ailleurs, M. Vial le dit lui-même, à la page 97 de son rapport : « Il apparaît donc difficile d’évaluer les effets de la réforme sur le maintien en poste des personnels concernés, l’exercice du droit d’option relevant d’un choix personnel. » Madame le rapporteur pour avis, lorsque vous affirmez que cette réforme est indispensable, vous confondez deux choses. Le fait que les infirmières soient classées en catégorie A constitue, il est vrai, une bonne chose ; pour autant, pourquoi serait-il dès lors indispensable, pour ces personnels, de partir à la retraite à soixante ans ? Quel lien y a-t-il entre ces deux mesures ?