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Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement vise à supprimer l’article 16 de ce projet de loi, qui est, de notre point de vue, largement contestable. Nous regrettons en effet qu’il faille instituer un fonds de compensation pour financer les obligations de service universel, alors même que le secteur réservé permettait à La Poste de financer ses activités. Ce qui fonctionne bien semble devoir être cassé au nom de la modernité des directives européennes ! L’hypothétique constitution de ce fonds est déjà prévue dans la loi de 2005 relative à régulation des activités postales. Nous avions alors déploré que des solutions de financement n’aient pas été élaborées plus tôt et que l’essentiel des éléments déterminants soient renvoyés à des décisions ultérieures. Vous aviez imaginé que la gestion de ce fonds pourrait être confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Mais ce montage n’est plus possible aujourd’hui, car celle-ci est censée participer au capital de La Poste. C’est pourquoi vous avez créé un établissement public pour assurer une gestion comptable et financière de ce fonds. Si c’est cela la « modernité », qu’y gagne-t-on en termes de simplification ? Rien ! Par ailleurs, la création de ce fonds ne constitue pas une solution forcément viable. En effet, dans d’autres pays, comme en Italie, un tel fonds s’est révélé insuffisant. Si nous considérons que la fourniture du service universel est un droit fondamental pour les usagers au titre du droit à l’information reconnu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, celui-ci doit être financé de manière certaine en fonction des besoins et non des conditions de concurrence. Or confier la détermination des contributions à l’ARCEP, outil de l’ouverture à la concurrence, ne permet pas de défendre l’intérêt général lié à la fourniture de ce service. Nous estimons, pour notre part, que ce montant doit être fixé par une instance qui représente l’intérêt général, qu’il s’agisse du ministre chargé des postes ou de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Nous prenons acte de l’avancée enregistrée lors de l’examen en commission : certes, la contribution sera fixée au prorata des envois, mais nous pensons que le chiffre d’affaires doit également entrer en jeu. Quoi qu’il en soit, cela ne change rien sur le fond. Il aurait été tellement plus simple de permettre à La Poste d’exercer une péréquation au sein même de ses différentes activités pour garantir le service universel. Il a fallu que vous ébranliez cet édifice. Nous demandons donc la suppression de cet article, et ce en conformité avec l’ensemble des positions que nous défendons.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Cet amendement ne surprendra personne, car il est en totale cohérence avec les amendements que nous avons déposés au cours de la première partie des débats. Je note que M. le rapporteur a parlé à plusieurs reprises du caractère imprécis du niveau de financement du fonds de compensation du service universel postal, évoquant même une « usine à gaz ». Une évaluation des coûts nets est indispensable pour vérifier que la concurrence s’exerce sans discrimination pour La Poste et que le prestataire de service universel postal remplit parfaitement ses missions. Il est absolument indispensable que nous disposions d’un cahier des charges fiable et complet. Puisque la Poste a vocation à conserver un capital entièrement public, il nous semble légitime que le Parlement mandate la Cour des comptes, plutôt que l’ARCEP, pour réaliser une évaluation précise des coûts nets, qui fait actuellement défaut. Cette institution a fait encore récemment la preuve de son indépendance d’esprit, et elle dispose du recul nécessaire pour donner des éléments précis qui feront autorité. On mesure mal à quel point le financement du service universel a posé problème par le passé, et posera encore problème à l’avenir. En effet, dans mon propre département, les agents de La Poste ont déjà reçu la directive de ne pas emprunter, en cas de neige ou de verglas, les routes considérées impraticables ou dangereuses, car leur véhicule n’était pas adapté ! Dans des départements de montagne tels que les Alpes-Maritimes ou l’Ariège, par exemple, on touche du doigt les problèmes de financement qui se posent. Il faut prévoir les financements nécessaires pour assurer la distribution du courrier sur tout le territoire, et ce, naturellement, quelles que soient les conditions météorologiques.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet article fait référence, de manière bien trop vague selon nous, à un établissement public, susceptible de gérer la gestion du fonds de compensation. Évoquant les informations dont il dispose, mais sans nous apporter plus de détails, M. le rapporteur nous a informés qu’il s’agirait d’un établissement public ad hoc qui officierait en lieu et place de la Caisse des dépôts et consignations, appelée à participer au capital de la société anonyme. Le changement de statut de La Poste, prévu à l’article 1 er de ce projet de loi, nous a été proposé par le Gouvernement dans la plus grande précipitation afin de respecter les délais, et les objectifs que celui-ci s’est fixés ne sont pas de nature à préciser les choses. Toutefois, le problème reste posé, car la rédaction proposée ne nous donne pas l’assurance que ce fonds de compensation sera géré de manière saine et rigoureuse. De plus, vous introduisez là, monsieur le ministre, un élément de complexification inutile du paysage administratif. C’est pourquoi nous préconisons que la gestion de ce fonds de compensation reste de la compétence de la Caisse des dépôts et consignations, qui a l’expertise nécessaire pour gérer un dossier aussi complexe.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. L’article 16 du texte est fondamental, car il vise à préciser le régime du fonds de compensation du service universel postal et la manière de l’abonder. Les surcoûts supportés par la Poste pour le service universel ne sont pas négligeables. Il convient donc de les compenser convenablement. Avec l’ouverture totale du marché, il n’est pas inconcevable que les nouveaux opérateurs décident de concentrer leurs activités sur des zones géographiques et des segments de marché rentables, laissant le soin à La Poste de maintenir le service dans les zones les moins attractives du point de vue de la rentabilité. On peut imaginer que cela va entraîner de substantiels bénéfices pour les entreprises. Mais La Poste, en devant assurer des missions sur les territoires que les autres prestataires ne voudront pas couvrir, court le risque de perdre de l’argent. Dans ces conditions, il est nécessaire que les entreprises qui dégageront d’importantes capacités financières participent activement au financement du surcoût du service universel supporté par La Poste et qu’elles assument toute leur part de responsabilité en la matière. La directive autorisant l’élargissement de l’assiette de calcul des contributions des prestataires, cette solution serait, selon nous, de nature à permettre à la Poste de continuer à assurer ses missions dans des conditions acceptables. C’est la raison pour laquelle il nous semble opportun de compléter l’alinéa 6 de l’article 13, afin d’élargir l’assiette de la contribution des autres opérateurs et concurrents du prestataire du service universel postal.
Yves CHASTAN - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Yves CHASTAN

M. Yves Chastan. Restant interrogatifs sur votre volonté d’assurer un financement du service universel postal équivalent à celui qui est dispensé grâce au secteur réservé, nous estimons qu’il faut prendre en compte les envois de correspondance et de colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes pour le calcul de l’assiette de la contribution permettant de financer le service postal universel. Vous ne vous êtes pas donné tous les moyens pour assurer le financement du service postal universel. C’est pourtant la moindre des choses que les opérateurs privés y contribuent, surtout s’ils parviennent à occuper les niches les plus rentables. Nous ne voyons pas pourquoi vous souhaiteriez les protéger. Nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur les conséquences de la fin du secteur réservé. Cette disparition nous oblige à rappeler l’obligation de financement du service universel, et cela de façon pérenne. Lors de l’examen en première lecture de la proposition de directive au Parlement européen en juillet 2007, les eurodéputés socialistes ont dénoncé les conséquences de la fin du financement du secteur réservé. Selon Yannick Vaugrenard, « ce sont paradoxalement les contribuables qui devront mettre la main à la poche pour financer les dessertes postales isolées ou enclavées ». Quant à Gilles Savary, il y a vu « le comble de l’ultralibéralisme aveugle [...] puisqu’une directive de libéralisation va s’avérer coûteuse en subventions publiques là où le système précédent, basé sur la solidarité tarifaire, ne coûtait rien au contribuable ! » La Poste avait d’ailleurs signé avec neuf autres opérateurs postaux – Belgique, Chypre, Grèce, Italie, Hongrie, Luxembourg, Malte, Pologne et Espagne –, le 19 octobre 2006, une déclaration conjointe constatant qu’aucune démonstration n’était apportée de l’efficacité des mesures envisagées par la Commission européenne pour le financement du service universel postal et regrettant que ces mesures n’aient fait l’objet d’aucun test économique ou opérationnel et n’apportent pas la sécurité juridique suffisante. Si vous refusiez d’élargir l’assiette de la contribution, vous condamneriez le service universel non seulement à la survie, mais, à terme, à la disparition. C’est pourquoi je vous appelle à prendre en considération l’amendement que je viens de défendre.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement devrait largement rassembler les élus attachés au développement du service public postal. Nous proposons de compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 de l’article 16 ainsi rédigée depuis le passage en commission de ce texte : « La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre d’envois de correspondance qu’il achemine » par les mots : « en tenant compte du chiffre d’affaires ». Deux raisons essentielles nous semblent pouvoir être raisonnablement avancées pour justifier une telle modification et permettre l’adoption de cet amendement n° 120 par notre assemblée. Chacun le comprend bien, la réalité et l’importance financière d’une activité économique ne sauraient être mesurées que par le nombre d’objets produits ou, en l’occurrence, acheminés. La valeur et le coût de ce service doivent aussi être pris en compte, d’autant que, comme chacun le sait, il existe plusieurs types d’envoi et divers modes d’acheminement attachés à un service d’envoi. Cela étant, chaque envoi nécessite des moyens particuliers et n’est pas vendu au même prix. Selon nous, c’est donc en tenant compte aussi du chiffre d’affaires que la contribution d’un prestataire postal au fonds de compensation du service universel doit pouvoir être calculée. Cette première raison est renforcée par le fait que nous nous interrogeons sur la capacité de mesurer un flux réel, représentatif d’une activité postale qui mêlerait divers produits et services, et par définition composite. Or, comme nous l’avons appris à l’école primaire, additionner des pommes et des poires n’a aucun sens ! Selon nous, seul un ratio mêlant un nombre et une valeur devrait servir à mesurer la contribution de chaque entreprise au fonds de compensation du service universel postal. C’est la raison d’être de cet amendement n° 120, que nous vous soumettons.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Cet amendement, comme les précédents, concerne le fonds de compensation du service universel postal, et plus précisément les règles de contribution envisagées. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet amendement, nous vous invitons tout à d’abord à lever une ambigüité. D’après le projet de loi, la contribution des prestataires de services postaux titulaires de l’autorisation au fonds de compensation du service universel postal sera calculée en fonction du nombre d’envois de correspondance que ces prestataires achemineront. Dans le même temps, en deçà d’un certain chiffre d’affaires, des exonérations sont proposées. Nous sommes donc face à deux critères, le volume et le chiffre d’affaires, qu’il serait logique de faire apparaître conjointement et simultanément. Lors de son audition devant la commission de l’économie, M. Jean-Paul Bailly, président du groupe La Poste, nous avait indiqué que le nombre d’envois de correspondance lui paraissait être un critère plus pertinent pour déterminer la contribution du prestataire de service universel. C’est tout à fait possible. Pour autant, chacun comprendra qu’il peut être difficile d’évaluer en toute objectivité le nombre d’envois. Si un chiffre d’affaires peut se contrôler, c’est beaucoup moins aisé pour le nombre d’envois de correspondance ! Il est facile d’imaginer que la tâche de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne sera pas simple ; cette dernière devra se contenter des déclarations des entreprises. Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vous proposons d’intégrer dans le texte du projet de loi ces deux critères, afin de conserver la possibilité de prendre en compte le plus rémunérateur.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. En vous proposant cet amendement n° 119, notre objectif est clair : nous vous demandons de supprimer la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16, laquelle prévoit d’exonérer certaines entreprises du secteur de contribution au fonds permettant d’assurer le financement des coûts liés aux obligations de service universel. Compte tenu de son importance pour l’avenir des missions couvertes par le service universel, il nous semble évident que ce fonds doit disposer d’un maximum de ressources pour précisément être en mesure de faire face à ces missions. Vous comprendrez donc que nous rechignions à ce que des prestataires privés de service postaux soient exonérés d’une participation au financement de ce fonds. Chacun le sent bien, là est le cœur de la justification de cet amendement. Mais un autre argument est en cohérence avec tout ce que nous avons défendu au cours de nos débats sur ce projet de loi. Je veux, une nouvelle fois, parler de la manie que vous avez de renvoyer à des décrets la définition des choix que vous demandez aux parlementaires d’entériner par avance, en aveugle. Pour notre part, nous ne saurions accepter cette remise en cause permanente, ce dévoiement de l’activité parlementaire, puisque vous nous demandez d’entériner des orientations tout en gardant au Gouvernement le soin de décider de leurs applications ! Nous savons tous que le diable se cache dans les détails ! Nous ne vous faisons aucunement confiance pour défendre réellement et dans le détail le service public postal que vous n’avez eu de cesse de réduire au cours de ces dernières années ! Ainsi, sur cette question, nous n’avons aucune visibilité sur le chiffre d’affaires qui délimitera la contribution à verser ou non au fonds de compensation. Comment, dès lors, pouvons-nous nous prononcer sur l’éventualité d’une telle exonération ? De plus, comme il est prévu à l’alinéa suivant de cet article 16 que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définira le montant des contributions et même le montant de la compensation versée au prestataire du service universel, en l’occurrence La Poste, vous entérinez un désengagement complet de l’État dans la définition des orientations et des financements, et dans la mise en œuvre du service universel. C’est, pour nous, une raison supplémentaire de demander la suppression de la dernière phrase du sixième alinéa de cet article 16.
Marc DAUNIS - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Marc DAUNIS

M. Marc Daunis. Ainsi que l’a excellemment rappelé notre collègue Michel Teston, la directive n’impose aucune condition à l’alimentation de ce fonds. L’opérateur concurrent peut être local, régional ou national ; il peut s’occuper d’un volume de courrier faible ou important ; son chiffre d’affaires peut être considérable ou au contraire faible. Devant une telle liberté laissée par la directive, nous ne pouvons que nous interroger sur la nécessité de conserver une mesure visant à exonérer certains prestataires titulaires d’une autorisation. Une telle disposition semble particulièrement malvenue, si nous analysons, nous projetant dans l’avenir, la nature des entreprises qui feront concurrence à La Poste. En effet, les exemples européens montrent très clairement qu’aucun concurrent de taille nationale n’émerge, tout au moins à moyen terme, sauf en cas d’alliance de plusieurs petits opérateurs. Au contraire, les offres alternatives se développent sur des marchés de niche. Si la taille de ces derniers est parfois réduite, leur rentabilité peut se révéler importante de par le faible investissement qu’ils nécessitent. Nous ne pouvons donc accepter qu’un opérateur ayant obtenu l’autorisation d’établir une activité postale puisse être dispensé de participer d’une quelconque manière au financement du service public. Il s’agit d’une mesure républicaine de justice et d’efficacité sociale. L’ouverture du marché postal ne profitera pas, ou très peu, aux petits utilisateurs de ces services, c'est-à-dire aux individus que nous sommes. Il sera au contraire bénéfique à certaines entreprises, a fortiori si elles se situent dans une niche. Aussi est-il fondamental, pour que les usagers les plus faibles ne soient pas les grands perdants de cette mesure, de faire en sorte que tous les opérateurs concurrents, sans aucune exception possible, concourent au financement du service public. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 16, laquelle ne répond pas, je le répète, à une exigence européenne et constitue un affaiblissement potentiel supplémentaire du service public, affaiblissement qui peut se révéler extrêmement grave et dommageable.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le degré de préoccupation des postes européennes en ce qui concerne le financement du service universel est disparate, car le coût de ce dernier varie assez largement selon la géographie et la démographie des pays. La France, qui se caractérise à la fois par un fort regroupement de la population dans les villes et de très vastes zones rurales peu peuplées, est particulièrement attentive à ce problème. Ainsi, dans le contrat de service public 2008-2012 entre l’État et la Poste, il est constaté que la libéralisation du courrier de moins de 50 grammes risque de conduire à « un bouleversement des équilibres économiques » du marché. Le financement de la présence territoriale de La Poste fait donc tout naturellement partie des préoccupations des élus, toutes tendances politiques confondues. Jusqu’ici, un abattement sur la taxe professionnelle permettait à La Poste d’assurer partout sa présence. Un amendement gouvernemental prévoit que l’État garantira le maintien d’un abattement sur la fiscalité qui remplacera la taxe professionnelle. Toutefois, à notre sens, cette mesure n’apporte aucune garantie. En effet, il existe de fortes probabilités pour que le fonds de compensation du service universel postal, censé assurer le service universel, soit insuffisamment alimenté. Un système similaire existe déjà depuis 1996 pour les télécommunications. Il ne fonctionne pas bien, notamment parce que les opérateurs privés ne cessent de contester l’évaluation de leur quote-part au financement du fonds. En Italie, où le marché postal a déjà été libéralisé, un système analogue avait été prévu pour assurer le service universel. Aujourd’hui, c’est l’État italien qui paye ! La facture est élevée, puisque, avec la fin de son monopole, la poste ne peut plus financer les activités les moins rentables par celles qui le sont le plus. L’article 16 ne prévoit pas les garanties nécessaires au bon fonctionnement de ce fonds de compensation. Nous souhaitons donc que la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications émette un avis conforme sur le décret fixant le seuil de participation à ce fonds.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement prévoit une régulation du service universel postal par l’État, notamment en ce qui concerne son financement. La création d’autorités déchargeant l’État de tout pouvoir de régulation est très à la mode. On délègue la mission d’assurer la solidarité et l’égalité sur tout le territoire à des instances prétendument indépendantes. On leur donne un certain pouvoir, l’État se contentant de les observer et de commenter leurs actions. Voilà qui est bien commode ! Je regrette donc que l’État délègue de plus en plus les missions qui lui incombent à des émissaires et à des structures bien pensantes. L’article 16 du projet de loi donne pouvoir à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, de déterminer le montant des contributions nettes des prestataires au fonds de compensation, de recouvrer ces contributions et de déterminer les sanctions appliquées en cas de défaut d’un prestataire. C’est un pouvoir bien important – je viens de le souligner –, puisque ce dispositif déterminera l’avenir du financement du service universel postal, par le biais du fonds de compensation. De telles décisions ne peuvent être prises que par les représentants élus des citoyens. Or la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications est composée de parlementaires : il lui revient donc d’assumer cette grande responsabilité. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Le présent amendement vise à diversifier les ressources documentaires dont dispose l’ARCEP pour déterminer le surcoût lié à la prestation de service universel de La Poste. En effet, la mission principale de l’ARCEP est de veiller non seulement à la qualité de la prestation du service universel, mais aussi à la régularité de son financement. Or, pour que la compensation du surcoût relatif à la mission de service universel soit régulière, la jurisprudence communautaire prévoit que cette compensation doit être déterminée de manière transparente et objective, en tenant compte des recettes du service public, ce qui nécessite l’accès à des documents comptables. Il convient également que cette compensation se fonde sur une analyse des coûts qu’aurait à supporter une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport. Aujourd’hui, l’ARCEP ne peut demander que des documents comptables, ce qui est insuffisant pour satisfaire ce dernier critère. Selon nous, il est donc important que l’ARCEP puisse demander à La Poste des documents tels que des analyses des coûts de structure, dont celle-ci dispose, et, plus généralement, tout document permettant de comparer de manière plus objective et transparente les coûts de La Poste au titre du service universel à ceux d’une « entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée ».