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Guy FISCHER - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la ministre, vous n'aurez rien épargné à la protection sociale des plus démunis. En cinq jours de débats, vous n'aurez cessé de chercher, par tous les moyens, à décrédibiliser notre protection sociale et à briser l'attachement des Français à son égard. La principale conclusion que nous pouvons tirer des travaux de la semaine dernière, c'est que les plus démunis, les salariés, les retraités modestes, les malades paieront, tandis que les plus aisés et les plus riches seront pratiquement épargnés. Au final, vous aurez appauvri notre sécurité sociale, vous l'aurez privée de ressources et condamnée pour longtemps au déficit. J'aurai l'occasion d'y revenir, d'autant que les réformes annoncées l'année prochaine remettront peut-être en cause nombre de fondamentaux. Je veux donc, dans un premier temps, avec tous mes collègues du groupe CRC, dénoncer la manoeuvre à laquelle nous avons assisté. C'est une conséquence de la LOLF. Mais la majorité a ainsi privé l'opposition et, parfois aussi, la commission des affaires sociales de la possibilité d'exposer des contre-propositions, au motif que celles-ci coûteraient de l'argent. Ne vous en déplaise, nous le rappelons ici une nouvelle fois puisque c'est l'ultime occasion qui nous est donnée pour pouvoir faire écho publiquement de notre opposition, nous rejetons fortement la conception que vous avez de l'application de l'article 40 de la Constitution. Votre rêve est de cantonner l'opposition à un rôle de cogestionnaire, dans le cadre d'une politique qui conduit à la misère, à la rigueur, à la pauvreté, voire à la grande pauvreté. L'application de l'article 40 de la Constitution nous contraint à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Si l'on veut proposer une dépense supplémentaire, on doit impérativement en supprimer une autre d'un même montant, nous a-t-on dit en commission.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la ministre, en nous refusant cette possibilité, l'ensemble du Gouvernement, M. Fillon en tête, a fait preuve de son mépris. Visiblement, pour vous, nous n'avons que trop débattu des franchises médicales. Or, pour nous, comme pour l'immense majorité des Français, elles restent inacceptables, et nous ne cesserons de les dénoncer. Avec les salariés et les organisations syndicales qui les représentent, avec les étudiants et les personnes vivant dans la précarité, avec les associations de malades, nous aurions pu, si le Gouvernement en avait décidé autrement, vous exposer une nouvelle fois les méfaits de vos franchises médicales. Vous ne pouvez l'ignorer, plus de 70 % des Français les condamnent, considérant à raison qu'elles viennent rompre le pacte social que nous connaissions jusqu'alors, en vertu duquel chacun d'entre nous cotise à la hauteur de ses ressources et reçoit à la hauteur de ses besoins. Les « bien portants » cotisent ainsi pour l'ensemble des malades. Tous les acteurs de la société civile considèrent que l'effet principal de ces franchises médicales sera d'éloigner plus encore, pour ne pas dire exclure, celles et ceux qui, en raison de leur situation financière, sont déjà en très grande difficulté sanitaire. Madame la ministre, vous avez raison d'affirmer que le problème pour les plus pauvres de nos concitoyens n'est pas le ticket modérateur. Le vrai problème, c'est le forfait d'un euro pour les visites médicales, le forfait hospitalier de 16 euros et celui de 18 euros pour les actes lourds.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je sais bien que vous invoquez les MIGAC en ces circonstances. Que restera-t-il, demain, des missions de service public ? Qu'en sera-t-il de la permanence des soins ? Qui pratiquera les actes coûteux et peu rentables, comme les actes de prévention ? Vous me répondrez en invoquant les MIGAC, comme vous l'avez fait à l'instant. Loin de nous l'idée, partant de cette analyse, de décharger l'hôpital de tout ou partie de ses missions spécifiques, de ses contraintes et de cette volonté d'efficience dont nous parlons souvent. Nous voulons, au contraire, pour le bien des malades et de la santé publique, que soit affirmée, plus que jamais, la nécessité d'un service public de qualité. Les hôpitaux connaissent déjà de grandes difficultés. Selon le rapport de la Cour des comptes, il semble d'ailleurs que les comptes de bon nombre de ces établissements ne soient pas toujours sincères : les déficits seraient dissimulés à l'aide des reports. Ce n'est guère rassurant pour l'avenir ! Si elle n'est pas élaborée en amont et en étroite concertation avec tous les partenaires concernés et les collectivités territoriales, la future réforme de la carte hospitalière, évoquée par de la République, suscitera, je le crains, les mêmes réactions et les mêmes révoltes que la réforme de la carte judiciaire. Il faut le souligner dès aujourd'hui. Sur la suite du texte, je serai plus bref.
Nathalie GOULET - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Madame le ministre, je ne suis pas une spécialiste du droit de la sécurité sociale et je suis de surcroît un sénateur « en rodage ». Néanmoins, deux points ont attiré mon attention : les maisons de la santé et les politiques de prévention en matière de risques alimentaires. Pour avoir beaucoup travaillé à ces politiques au sein du Conseil de l'Europe, je puis vous dire, madame le ministre, que je suis absolument favorable aux chiffrages que vous envisagez, s'agissant par exemple des aliments sucrés ou salés. Les coûts liés aux dysfonctionnements alimentaires sont en effet astronomiques, comme le font apparaître les chiffrages déjà réalisés en Grande-Bretagne sur les risques induits, notamment au regard des maladies cardiovasculaires, par les abus de matières grasses et de sel, ainsi que l'excellent rapport du Conseil de l'Europe sur ces questions. De simples modifications de comportement alimentaire devraient donc permettre à notre système de santé de faire des économies substantielles. S'agissant ensuite des maisons de la santé, étant l'élue d'un département rural dont les taux en termes de démographie médicale sont parmi les plus mauvais, je sollicite, madame le ministre, une nouvelle appréciation de la notion d'offre de soins satisfaisante. En effet, aux termes de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, la construction d'une maison de la santé ne peut relever du bénéfice du fonds de compensation de la TVA que lorsque l'offre de soins n'est pas satisfaisante. Or, la proximité d'une ville peut avoir des effets sur la moyenne arithmétique et suffire à exclure du bénéfice du FCTVA une collectivité située dans un canton où l'offre de soins est faible et qui voudrait construire une maison de la santé. Enfin, madame le ministre, je vous invite à venir visiter la maison de la santé du Mêle-sur-Sarthe, endroit emblématique dont mon mari, le sénateur Daniel Goulet, a été maire pendant vingt-cinq ans : nous serions heureux de pouvoir vous montrer à quel point les collectivités locales et notamment les communautés de communes sont capables d'initiative et d'invention lorsqu'il s'agit d'offrir à nos concitoyens une offre de soins satisfaisante. Naturellement, je voterai le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Ce rappel au règlement est fondé sur les dispositions de l'article 36 du règlement du Sénat, relatif à l'organisation de nos travaux. Une fois encore, les amendements ont été mis en discussion comme lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous constatons que les dispositions prises pour faire appliquer dans toute sa rigueur l'article 40 de la Constitution au sein de notre assemblée posent d'incontestables problèmes. Tout concourt à mettre en cause la qualité de notre travail : la diffusion tardive des documents indispensables à la préparation du travail parlementaire, la mise en cause du droit d'amendement pour un certain nombre de nos collègues, sans oublier l'habituel dépôt de dernière minute par M. le rapporteur général d'amendements parfois complexes et nécessitant une expertise. Cette méthode de travail, associée à la volonté politique affichée de faire des élus de la nation de simples experts comptables de politiques dont la conception leur échappe, n'est décidément pas satisfaisante. Ce matin, nous avons appris qu'une demande tendant à faire examiner en priorité certains articles avait été déposée, ce qui aurait pu nous créer des difficultés supplémentaires. Heureusement, depuis, les choses sont rentrées dans l'ordre et nous commencerons donc la discussion par l'article 1 er . Quoi qu'il en soit, de tels procédés nous imposent de réfléchir à la nécessité de travailler autrement.
Marc MASSION - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Le principe inscrit au fronton de nos institutions, je vous le rappelle, est : liberté, égalité, fraternité. On pourrait vraisemblablement remplacer aujourd'hui fraternité par solidarité. Si je fais ce rappel, c'est que le principe affirmé en tête du code général des impôts, dont nous discutons présentement à propos de son article 1 er , est emblématique de l'évolution de la morale publique animant les gouvernements qui se succèdent depuis cinq ans. Ils instillent continument dans la vie politique, et au coeur même de nos principes républicains, des attitudes, des pratiques, des tendances, des notions qui nous semblent contraires aux traditions de la République. En effet, l'article 1 er du code général des impôts démontre en quelques mots que nous avons tourné le dos à la notion d'impôt progressif et de solidarité contributive. Il remet en cause la portée des trois impôts progressifs de notre système fiscal, à savoir l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les droits de succession. Ces prélèvements sont la traduction de l'article xiii de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. ». À rebours de cette déclaration dont nous avons tout lieu de nous enorgueillir, la doctrine de la majorité actuelle pourrait se résumer ainsi : la pauvreté doit être, sinon palliée, du moins secourue un minimum, mais la richesse ne doit pas être limitée. Le présent amendement tend donc à poser, par l'abrogation de l'affirmation quelque peu arrogante qui figure actuellement en tête du code général des impôts, un principe citoyen empêchant que la contribution fiscale des Français ne soit trop diminuée au regard de leurs facultés contributives par le plafonnement global de l'impôt qu'ils doivent payer sur leurs revenus.
Marc MASSION - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Tandis que les prélèvements obligatoires augmentent pour le plus grand nombre, l'article 1 er du code général des impôts comporte un principe dont le seul objectif réel était, lors de son adoption, là comme ailleurs, la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune. Alors que 90 % des foyers paient plus de prélèvements sociaux que d'impôt sur le revenu, le Gouvernement ne cesse de trouver des moyens pour diminuer l'impôt de solidarité sur la fortune, tout en augmentant les prélèvements sociaux. Quant aux plus riches, ils bénéficient du plafonnement du total des impôts dus en fonction des revenus. Les plus hauts revenus sont - c'est un fait avéré - les gros gagnants de la réforme qui a été mise en oeuvre. Et les réductions de quelques euros qui peuvent concerner certains ménages modestes sont peu de chose par rapport aux milliers d'euros, voire aux dizaines de milliers d'euros, que perçoivent en plus les contribuables qui relèvent des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le Gouvernement voudrait faire croire aux Français qu'ils sont nombreux à profiter du plafonnement appelé « bouclier fiscal », mais, contrairement à ce que le prétend le Gouvernement, ce bouclier ne protège pas les classes moyennes. En réalité, la mesure ne bénéficie qu'à quelques milliers de contribuables fortunés, assujettis à l'ISF. Et si, en dehors de cette caste de privilégiés, elle s'applique à d'autres contribuables, ce n'est qu'exceptionnellement, par accident, lorsque ces derniers subissent une perte brutale de revenu. Ce bouclier fiscal n'étant qu'un moyen détourné de toucher à l'ISF, l'amendement que nous proposons vise à supprimer cette disposition fiscale, qui fleure bon non seulement l'injustice, mais aussi, ce qui n'est vraiment pas convenable, l'hypocrisie.
Marc MASSION - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Il n'est pas acceptable pour nous que le dispositif du bouclier fiscal ne soit qu'une énième niche fiscale, parmi la kyrielle dont « s'enorgueillit » notre système d'imposition, et même l'une des plus importantes d'entre elles, au bénéfice des redevables de l'ISF. Nous le répétons : le bouclier fiscal constitue, en réalité, une remise en cause insidieuse de l'ISF. À travers le présent amendement, nous proposons que l'application du bouclier fiscal ne puisse réduire l'imposition à l'ISF due par le contribuable en deçà d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine. En aucun cas cet amendement n'aura pour objet de relever la cotisation à l'ISF due par un contribuable au-dessus de celle qu'il aurait payée en absence d'application du bouclier fiscal. Simplement, les contribuables redevables de l'ISF ne pourront annuler leur cotisation, purement et simplement, grâce à l'application du bouclier fiscal, et ils resteront redevables d'une cotisation minimale. Lors de la discussion de la loi TEPA à l'Assemblée nationale, M. Méhaignerie avait lui-même proposé que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques, en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008. Ce rapport était conçu comme un moyen d'enclencher un processus qui devait mener rapidement à une telle imposition minimale, en incluant dans un revenu de référence les différentes catégories de revenus actuellement exonérées de l'impôt sur le revenu et en tenant compte, de la manière la plus adéquate, des charges de famille et des charges déductibles. Pour le contribuable, une imposition minimale sur le revenu devrait également, bien sûr, répondre aux exigences d'intelligibilité et de prévisibilité dans la détermination de l'impôt, tout en respectant le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques. M. Méhaignerie n'a pas été suivi par le Gouvernement, mais il est temps, je crois, grâce à cet amendement, d'avancer dans la bonne direction.
Philippe MARINI (rapporteur général) - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes chers collègues, de grâce, ne recommençons pas le débat de l'été dernier ! Tous les arguments ont déjà été échangés et, vous le savez, le texte adopté alors se bornait, pour l'essentiel, à traduire les positions que le nouveau Président de la République portait, après les avoir exprimées clairement devant l'ensemble du corps électoral. Il ne me semble donc pas très utile de reprendre tous les arguments que vous avez déjà développés lors de la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et qui, selon vous, militaient contre les solutions que nous préconisions et qui ont été adoptées par la majorité du Sénat. Cette analyse vaut pour le bouclier fiscal, en particulier, mais aussi pour les autres dispositions de la loi dite « TEPA » qui seront évoquées dans la suite de nos débats. Pour affirmer cette position de principe, mais également pour rappeler qu'il faudra du temps avant que les nouvelles solutions dégagées produisent des effets économiques positifs, j'émets un avis défavorable sur chacun des amendements qui viennent d'être présentés.
Marc MASSION - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. ...ce qui est tout à fait exact : comme il s'agit pour nous d'une mauvaise loi, il est tout à fait normal que nous tentions de revenir sur son adoption. S'agissant de l'amendement n° I-121, nous souhaitons remettre en cause les transferts fiscaux organisés, par la majorité, entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui représentent moins de 2 % des assujettis français. En effet, l'article du code général des impôts que nous proposons d'abroger permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce, ou y ait exercé, des fonctions de salarié ou de mandataire social. Plus grave encore, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou un salarié quittant une entreprise pour partir à la retraite. Ce dispositif vise très directement les salariés, et surtout les mandataires, ayant acquis des titres à travers des mécanismes tels que les stock-options. Non seulement le Gouvernement a refusé, malgré la multiplication des scandales depuis 2002, de moraliser réellement ces dispositifs, mais encore il offre à leurs bénéficiaires de nouveaux avantages, tout à fait exagérés ! Nous proposons donc de supprimer ce dispositif.
Bernard VERA - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La question du pouvoir d'achat est directement posée dans ce projet de loi de finances. Si nous devions nous interroger sur la manière de favoriser le pouvoir d'achat, il nous faudrait tout d'abord nous pencher sur les outils fiscaux qui existent. Toutefois, une revalorisation significative du niveau des salaires et traitements reste la meilleure source de progression du pouvoir d'achat des salariés, du secteur privé comme du secteur public. Ce qui peut faire croître le pouvoir d'achat, c'est une réussite de la négociation salariale annuelle dans les entreprises privées et dans les branches, permettant une véritable prise en compte des qualifications et des conditions d'emploi. C'est aussi la revalorisation du SMIC, ou encore la disparition des minima de branche inférieurs au salaire minimum, comme il en existe encore trop. Ce ne serait que la juste reconnaissance du travail salarié, d'autant que, pour l'heure, les gains de productivité continus qu'on enregistre dans maints domaines d'activité ne se traduisent pas réellement en termes d'emploi ou de salaire. S'agissant de la fonction publique, là encore, la situation impose une véritable revalorisation des traitements indiciaires. Bien évidemment, une telle orientation pose la question de la progression des dépenses publiques et, singulièrement, des dépenses de personnel. Comment oublier dans ce débat que les fonctionnaires ont dégagé, eux aussi, depuis plusieurs années, des gains de productivité sans contrepartie et que leur pouvoir d'achat connaît un recul accentué ? D'ailleurs, la manière dont on va régler le problème des heures supplémentaires non payées dans les hôpitaux ou les commissariats de police illustre assez combien nous sommes loin du compte. Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des allégements fiscaux prévus par ce projet de loi de finances. Force est de constater que, pour l'heure, les mesures les plus coûteuses sont, une fois encore, destinées aux revenus du capital et du patrimoine, sans que le moindre droit nouveau soit accordé aux salariés ou aux retraités, qui constituent pourtant l'essentiel des contribuables. Nous proposons donc de relever la déduction forfaitaire de 10 % existant sur les revenus salariaux, en la portant à 15 %. Cela permettrait de prendre en compte un certain nombre de réalités. Je pense notamment au fait que les salariés sont aujourd'hui bien souvent confrontés à des dépenses de transport individuel ou collectif plus importantes que par le passé, en raison de la grande distance qui sépare leur lieu de travail de leur lieu de résidence. Cette remarque vaut d'ailleurs pour les dépenses liées à la prise des repas hors du domicile familial, qui sont également incluses dans la déduction forfaitaire. La mesure que nous préconisons permettra donc de mieux tenir compte de ce qui constitue aujourd'hui l'un des postes clés des dépenses des ménages.
Bernard VERA - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Dans le droit-fil du débat qui vient de s'engager, cet amendement a pour objet de poser encore une fois la question de la progressivité de l'impôt sur le revenu. La réforme de l'impôt sur le revenu a conduit à un allégement de la contribution des plus importants contribuables, comme l'attestent d'ailleurs quelques situations fiscales observables. À nos yeux, la question de la progressivité des taux est donc loin d'être secondaire. Ce n'est pas pour nous une sorte de dogme immuable de notre système fiscal, un signe fort qu'il conviendrait de préserver coûte que coûte : c'est tout simplement une nécessité. Depuis de longues années, en effet, nous nous attachons à défendre et à illustrer le principe constitutionnel en vertu duquel chacun contribue à la charge publique à proportion de ses facultés. La « défense et illustration » de ce principe passe à notre sens par un double mouvement : le renforcement de la progressivité de l'impôt par le biais du barème et le rééquilibrage du traitement de la « matière » fiscale pour chacune des catégories de revenus. Cet amendement vise à favoriser le premier terme de ce mouvement en permettant que la progressivité du barème soit plus clairement affirmée. Nous sommes parfaitement conscients que cette proposition ne recueille pas l'assentiment de M. le rapporteur général, qui est attaché depuis de longues années à une baisse sensible du taux marginal comme du taux moyen d'imposition des revenus.
Bernard VERA - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Son attention, parfaitement compréhensible, ne concerne pourtant qu'un nombre extrêmement réduit de contribuables, 1 % environ si l'on en croit les données fournies par le ministère des finances lui-même et notamment par la direction générale des impôts. Au demeurant, le débat sur le taux marginal est quelque peu biaisé par la confusion entretenue entre taux marginal et taux marginal moyen. En effet, le nombre de contribuables qui voient l'essentiel de leur revenu frappé par le taux marginal est encore plus marginal que le pourcentage cité plus haut. Et je n'évoquerai pas les effets de l'optimisation fiscale, largement pratiquée par les détenteurs des plus hauts revenus et qu'atteste de manière éclairante le nombre parfois réduit des bénéficiaires de telle ou telle disposition dérogatoire. Pour notre part, nous estimons donc nécessaire de renforcer nettement la progressivité de l'impôt et, par là même, de dégager les ressources fiscales nouvelles permettant la réduction du déficit et le financement des priorités sociales que nous aimerions voir figurer dans ce projet de loi de finances.