Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Aussi, comme j'ai donné un avis favorable - j'espère que cela vous a fait plaisir ! - sur l'amendement n° 141 rectifié quater , qui reprend l'intégralité de vos différentes propositions, je vous demande de retirer ceux-là. De même, je demande le retrait de l'amendement n° 316 présenté par Mme Hélène Luc, qui serait lui aussi satisfait avec l'adoption de l'amendement n° 141 rectifié quater . L'amendement n° 254, présenté par M. Lagauche, a plusieurs fins. Il vise tout d'abord à contraindre le bailleur à informer le maire du déconventionnement prévu, sous peine de voir la convention reconduite de plein droit. Cette disposition figure également dans les amendements présentés par Mme Procaccia, qui me semblent plus complets, et plus satisfaisants sur le plan juridique. Monsieur Lagauche, votre amendement sera donc satisfait sur ce point, à une réserve près : comme je l'ai déjà indiqué, il me semble impossible de prolonger automatiquement un contrat au motif qu'un tiers n'a pas été informé. La même réserve s'impose s'agissant de la deuxième disposition que votre amendement vise à introduire. En effet, vous souhaitez que le maire, qui n'est pourtant pas partie à la convention, puisse s'opposer au déconventionnement si celui-ci porte atteinte à la mixité sociale ou au respect de l'article 55 de la loi SRU. Or, pour les raisons que j'ai développées précédemment, je ne vois pas comment une telle disposition serait juridiquement acceptable. Je le répète, une convention est un contrat qui lie l'État à un bailleur pendant une période donnée. Au moment où elles signent le contrat, toutes les parties savent pertinemment que la durée de leurs obligations est fonction de ce qui est prévu par la convention. Il n'est pas acceptable que les conditions de ce contrat puissent être durcies par un tiers étranger au contrat, qui plus est sans contrepartie. Or, précisément, aux termes de cet amendement, un tiers pourrait exiger des cocontractants des engagements plus importants que ceux qu'ils ont souscrits, sans proposer des contreparties qui permettraient la renégociation de la convention ! Nous n'avons jamais vu un texte de loi autorisant un tiers à prolonger la durée de validité d'un contrat auquel il n'est par définition par partie. C'est pourquoi la commission est défavorable à cette partie de l'amendement. Enfin, monsieur Lagauche, vous ne nous proposez rien de moins que la spoliation des bailleurs ! En effet, vous souhaitez qu'en cas de non-renouvellement de la convention et, en l'absence de travaux de réhabilitation, une décote soit automatiquement appliquée lors de la cession du bien. J'avoue ne pas comprendre pourquoi et au nom de quel principe une telle pénalité s'appliquerait ! De même, vous ne précisez pas de quel type de travaux il s'agirait, ni à quel coût ils seraient engagés. Or, nous sommes tout de même dans un État de droit ! Il me semble impossible de décider d'une diminution automatique des prix de cession pour les personnes morales autres que l'État. Certes, nous proposons de mettre en place un tel dispositif pour l'État, dont nous sommes collectivement responsables et acteurs, mais il me paraît impossible d'agir de même s'agissant des autres personnes morales. Mes chers collègues, votre commission ne pourra donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 254. Elle vous recommande d'adopter l'amendement n° 96 rectifié, qui porte sur le même problème et devrait satisfaire vos attentes.