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Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement s'inscrit dans la même perspective que celui qui vient d'être présenté par M. le rapporteur. Il vise également à supprimer l'article 13 bis . En effet, cet article a été adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de nos collègues députés Bruno Gilles, Dominique Tian et Philippe Vitel, qui s'opposaient aux mesures prévues par l'article 55 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à interdire la mise à la retraite d'office des salariés avant soixante-cinq ans. Toutefois, l'article qui a finalement été adopté a un champ bien plus large. En effet, il tend à accorder une exonération générale de cotisations sociales pour les indemnités de départ à la retraite dont le montant est fixé en commun accord entre l'employeur et le salarié. Excusez du peu ! Par ailleurs, son coût potentiel serait très élevé et insoutenable compte tenu des équilibres budgétaires actuels : il est évalué entre 470 millions et 700 millions d'euros pour les pertes de recettes sociales et entre 100 millions et 200 millions d'euros pour les pertes de recettes fiscales, une distinction étant également opérée entre les indemnités de rupture et les indemnités de départ à la retraite s'agissant de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, avec l'exonération des 3 050 premiers euros. En outre, cette mesure, qui sert certains comportements d'optimisation fiscale et sociale, et là, j'en suis plus que convaincu, va à l'encontre de la volonté d'accroître l'emploi des seniors, qui constitue un enjeu majeur pour la viabilité à long terme de notre système de retraites. Enfin, le dispositif ne s'insère pas correctement dans le code du travail. Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cet article.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 13 bis a pour objet de créer un nouveau cas d'exonération de cotisations sociales pour les indemnités de départ en retraite. Ce faisant, il généralise à l'ensemble des indemnités de départ en retraite et à tous les salariés un avantage réservé aujourd'hui aux seules mises à la retraite d'office. Celles-ci ne sont en effet soumises à impôt et à cotisations sociales qu'au-dessus d'un seuil de 155 340 euros, nettement supérieur au montant de l'indemnité susceptible d'être versée à une majorité de salariés. Curieusement, l'article 13 bis contredit l'article 55 du présent projet de loi, qui prévoit d'ici à deux ans l'extinction des mises à la retraite d'office avant 65 ans et, donc, des avantages sociaux et fiscaux qui leur sont liés. Dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors, quoi qu'on en pense par ailleurs, cet article 55 est logique. Mais le patronat ne veut pas qu'on l'empêche de mettre à la retraite d'office, c'est-à-dire sous la contrainte, des salariés de moins de 65 ans, même si ceux-ci n'ont pas toutes leurs annuités de retraite ou s'ils ont encore une famille à charge. Le patronat veut encore moins que l'on supprime les avantages afférents à ces mises à la retraite d'office. Il s'est donc trouvé trois députés pour présenter un amendement en ce sens. La commission y a été défavorable, le ministre en a demandé le retrait et, néanmoins, l'Assemblée nationale l'a adopté, ce qui donne une idée de la puissance des intérêts qui soutenaient cette mesure. Notre amendement tend à la suppression de cet article 13 bis que demande également le rapporteur ainsi que notre collègue Dominique Leclerc, apparemment, le Gouvernement - vous allez me le confirmer, monsieur le ministre - et les groupes parlementaires de gauche : il a peut-être une chance d'être adopté !
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement est naturellement favorable au rétablissement du texte qu'il avait présenté devant l'Assemblée nationale et qui avait fait l'objet d'un amendement contre son avis. Il s'agit en effet pour nous de mettre en vigueur une disposition importante du plan pour l'emploi des seniors qui implique que la mise à la retraite d'office à l'âge de 60 ans ne soit plus possible d'ici à deux ans. De sorte que les salariés français puissent, s'ils le souhaitent, continuer leur activité. Créer un régime d'indemnisation des départs à la retraite d'un commun accord, pour passer outre à la difficulté qui consiste pour l'entreprise à devoir payer des indemnités soumises à cotisations sociales, c'est tenir en échec cette volonté de retarder, à chaque fois que c'est possible, le départ à la retraite de salariés qui voudraient continuer leur activité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite que ces amendements soient adoptés et que la commission mixte paritaire puisse ensuite délibérer des cas les plus difficiles d'entreprises pour lesquelles l'application de la règle nouvelle que nous voulons instaurer serait source de difficultés financières. Mais je crois qu'il ne faut pas transiger sur l'affirmation de cette règle.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En effet, cet amendement vise, en fait, à supprimer l'affectation à la CNAMTS, pour les exercices 2007 et suivants, de l'excédent éventuel du panier de recettes fiscales créées. Pour une fois que l'État se montre un peu généreux à l'égard de la sécurité sociale, ce serait vraiment dommage de se priver d'une telle recette ! On peut d'ailleurs souligner, au passage, que la générosité de l'État n'est que partielle puisque, sur les 330 millions d'euros, au titre de l'excédent probable du panier de recettes pour 2006, en principe affecté à la CNAMTS, 230 millions d'euros devront être versés au Fonds de financement de la CMUC, la couverture maladie universelle complémentaire. Cet amendement est donc difficile à comprendre. Outre qu'il manifeste un refus de voir la CNAMTS bénéficier de quelques dizaines de millions d'euros, il est aussi, en tout point, contraire à l'objet annoncé par ses auteurs. En effet, le fait de supprimer l'article 14 ne résoudrait en rien le problème de la compensation intégrale des allégements généraux de la sécurité sociale. C'est pourquoi la commission vous demande, monsieur Fischer, de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 10 de la commission, qui, lui, a pour objet de permettre la compensation intégrale, en prévoyant le cas le plus probable, pour les prochains exercices, d'un écart négatif entre le panier de recettes fiscales et les allégements de charges à compenser.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. L'amendement n° 236 a pour objet de permettre d'apporter un surplus de financement durable au profit du Fonds de réserve pour les retraites. Rappelons que ce fonds visait à garantir la retraite par répartition à l'horizon de 2015. Or, depuis 2002, les nouvelles ressources affectées à ce fonds sont, il faut le répéter, en décroissance. En 2005, le fonds a été abondé de 1,529 milliard d'euros, soit une diminution de l'ordre de 620 millions d'euros environ par rapport à 2004. La seule recette pérenne en augmentation est le produit du prélèvement social de 2 % sur le revenu du capital. La branche vieillesse est déficitaire, et M. le ministre a d'ailleurs lui-même indiqué que la situation s'aggrave d'année en année. Faute de mesures énergiques, cette branche risque d'être encore déficitaire pendant de nombreuses années encore. Ses excédents ne peuvent donc plus alimenter le fonds de réserve. Quant aux autres recettes, elles ont disparu ou sont insignifiantes. Aujourd'hui, nous avons réalisé 14 % de l'objectif fixé lors de la création de ce fonds, en 1999. Il s'agissait à l'époque de disposer de 152 milliards d'euros en 2020. La situation des retraites est, je le répète, extrêmement préoccupante. Comme le souligne M. le rapporteur, la dégradation des comptes est plus rapide que cela n'avait été initialement envisagé, et la loi de 2003 n'a pour l'instant rien changé. Cet amendement vise à doter ce fonds d'une source de financement pérenne : vous auriez tort de vous en priver, monsieur le ministre.
François AUTAIN - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Il est facile, monsieur le ministre, d'accuser un précédent gouvernement de « turpitudes », pour qui veut se dérober à ses responsabilités présentes. Or c'est à vous aujourd'hui qu'il incombe la lourde tâche d'assurer le financement de la sécurité sociale. Je vais me répéter, car j'ai l'impression que vous et vos collègues êtes sourds à tout ce que l'on peut vous dire : monsieur le ministre, à la fin de l'année 2006, la sécurité sociale accusera un déficit non financé de 16 milliards d'euros. Pourtant, chaque fois que l'opposition vous propose des idées de recettes, vous les considérez toujours inadaptées ou mal venues. Je crois qu'il y a de votre part une certaine mauvaise volonté. Si vous ne baissiez pas les prélèvements obligatoires, ce ne serait qu'un demi-mal. Mais force est de constater que, non seulement le déficit augmente, mais, dans le même temps, vous diminuez les prélèvements fiscaux. Il y a là une incohérence que l'opposition dénonce. On ne pourra pas éviter d'augmenter, d'une manière ou d'une autre, les ressources permanentes. Je déplore une fois encore que vous répondiez par la négative à toutes les suggestions que l'opposition vous présente, qu'il s'agisse, comme hier, de l'augmentation des cotisations sociales payées par l'État ou de l'augmentation ici proposée du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine. Cela signifie que vous ne vous donnez pas les moyens de remédier au grave problème financier auquel est confronté notre système de protection sociale. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous voterons en effet cet amendement. Permettez-moi de remarquer qu'il y a toujours dans ce débat deux poids, deux mesures. Lorsqu'il s'agit, comme le Sénat l'a fait au début de cette séance, d'augmenter les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, il n'y a pas de problème. En revanche, lorsque nous proposons de nous attaquer, comme le fait M. Bernard Cazeau avec son amendement, au problème du financement du Fonds de réserve pour les retraites, on botte en touche. Gageons que M. Leclerc viendra ensuite nous dire que la situation est catastrophique ! Et on nous expliquera qu'il faut ouvrir des négociations sur les régimes spéciaux. Mais ces négociations seront marquées, nous le savons, par la volonté de remettre en cause l'existence même de ces régimes, de procéder à une normalisation, à une harmonisation - par le bas, bien entendu - en revenant sur les avantages acquis et fruits d'une longue histoire. Et on nous expliquera aussi, nous l'entendons d'ailleurs déjà tous les jours, qu'il faut reculer l'âge légal de départ à la retraite, augmenter les cotisations tout en diminuant les taux de remplacement. Bref, on nous brosse un tableau bien sombre de l'avenir, étant entendu pourtant que ceux qui participent de moins en moins au financement du système resteront indemnes. Une étude montre que la participation des entreprises au financement de notre système de protection sociale est passée de 42 % à 36 % en dix ans. Nous pourrions multiplier les exemples, et nous ne manquerons d'ailleurs pas de le faire jusqu'au week-end prochain !
Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, nous considérons que tout ce qui peut contribuer à renforcer le Fonds de réserve pour les retraites mérite considération, raison pour laquelle nous sommes favorables à l'article 15. Au-delà du fait d'affecter au Fonds de réserve pour les retraites les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie non réclamées après un délai de trente ans, nous entendons par l'amendement n° 237 compléter l'article 15 pour préserver l'esprit et la spécificité mutualistes. Cet amendement prévoit que les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie souscrits au nom d'organismes mutualistes et non réclamées depuis trente ans sont affectées au Fonds national de solidarité et d'action mutualiste que gère, pour le compte de l'État, le Conseil supérieur de la mutualité. Les contributions de ce fonds permettront aux mutuelles de développer des réalisations sanitaires et sociales, de participer aux dépenses de promotion et d'éducation des mutuelles, conformément aux dispositions qui figurent à l'article L.421-1 du code de la mutualité.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La rédaction de l'article 15 n'est pas sans soulever quelques difficultés. J'observe tout d'abord que les fonds en déshérence font désormais l'objet d'une recherche informatisée et auront ainsi tendance à se tarir. La loi du 1 er août 2003 de sécurité financière a en effet instauré une obligation d'information annuelle pour les contrats d'assurance sur la vie, que le souscripteur ait ou non payé des primes au cours de l'année. En outre, les articles 6, 7 et 8 de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ont créé un dispositif de recherche des bénéficiaires en cas de décès. Eu égard à la prise d'effet récente de ces dispositions et à l'intérêt de cet amendement, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 400 rectifié. Elle a bien entendu adopté le même avis sur l'amendement de repli, n° 399 rectifié. En revanche, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n os 237 et 312.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements. Mme Procaccia m'a fait l'amabilité de me présenter comme un grand connaisseur du secteur de l'assurance. Et pourtant, dans la mesure où nous avons préféré fixer un délai et ne viser que les seuls contrats en déshérence depuis trente années, la rédaction de cet article nous a valu quelques reproches. Pour certains, en effet, nous aurions dû prendre en compte l'ensemble du stock des contrats en déshérence, dont le montant avoisine le milliard d'euros, ce qui vous donne une idée des sommes en cause. Je précise que si, à un moment ou à un autre, le bénéficiaire est retrouvé, il ne sera pas spolié, mais bénéficiera aussitôt du reversement du montant prévu par le contrat d'assurance. Vous demandiez une telle garantie, c'est chose faite grâce à la rédaction de l'article 15. Par ailleurs, je tiens à vous rassurer, ce dispositif s'inscrit dans une logique de droit commun puisque, en définitive, nous réservons à ces contrats le même traitement que celui qui est prévu pour les avoirs et les dépôts. En tout état de cause, et c'est notamment la raison pour laquelle le Gouvernement est également défavorable à l'amendement de repli, il s'agit avant tout de cas résiduels, faute de quoi les sommes en question atteindraient - certains pourraient le souhaiter ardemment ! - le milliard d'euros, ce qui changerait bien évidemment la nature même de la recette. Dans ce domaine, je souscris à l'analyse de M. Nicolas About, qui connaît aussi particulièrement bien ces sujets. Le dispositif qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, permet non seulement d'abonder le F2R, le Fonds de réserve pour les retraites, mais aussi et surtout d'adopter, pour ces contrats, un dispositif de droit commun identique à celui des avoirs et des dépôts tout en garantissant les éventuels bénéficiaires de rentrer dans leurs droits, si du moins les compagnies d'assurance les retrouvent.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement technique, qui concerne le dispositif d'acompte de versement de la CSG, a deux objets. En premier lieu, il s'agit de restreindre le dispositif d'acompte de versement de la CSG et d'ôter du champ d'application de cet article les produits à forte variabilité : gains provenant de la clôture de PEA, revenus tirés de l'épargne salariale et revenus des produits du capital-risque. D'ailleurs, ces derniers n'étaient pas inclus dans le dispositif d'acompte actuellement en vigueur. En second lieu, l'amendement n° 79 tend à remplacer la majoration de 5 % applicable aux banques qui se seraient trompées en minorant l'acompte, en raison de la difficulté de ces calculs, par un intérêt de retard de 0,4 %. En effet, il ne s'agit pas de taxer les banques, ce qui serait injuste, même si certains ici pensent qu'elles peuvent toujours payer ! Au demeurant, l'adoption de cet amendement un peu technique n'emporterait pas des conséquences très importantes.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable. En définitive, il est demandé à l'établissement de régler 100 % du montant dû pour l'année précédente. Voilà pourquoi il peut y avoir une régularisation ultérieure. La « barrière » des 5 % ne constitue pas un problème, surtout dans un cas comme celui-ci. Il s'agit en effet d'établissements bancaires et non pas de redevables qui pourraient être de mauvaise foi. Une chose est certaine : les montants dus s'accroissent quasiment systématiquement d'une année sur l'autre, ce qui représente par ailleurs une forte garantie pour les établissements financiers. Du reste, pour gérer les cas, que l'on peut qualifier de tout à fait exceptionnels, où l'établissement financier estime que le montant dû au titre de l'année en cours sera inférieur au montant payé l'année précédente, l'établissement aura la possibilité de minorer le montant de l'acompte. Comme dans tout système déclaratif, cette faculté est assortie de sanctions, afin d'éviter un détournement du dispositif, sujet qui ne fait d'ailleurs pas l'objet de cet amendement. En outre, si jamais un problème se posait pour les redevables de bonne foi, les sanctions pourraient faire l'objet d'une remise par l'administration fiscale, mais, encore une fois, s'agissant d'établissements bancaires, nous ne sommes pas dans un débat sur la bonne ou la mauvaise foi !
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement un peu plus complexe aura pour contrepartie l'amendement n° 90, que j'ai déposé à l'article 49 du projet de loi. Je vais tenter de vous expliquer la démarche adoptée par la commission des finances concernant l'augmentation de l'ONDAM des soins de ville. L'amendement n° 80 vise à supprimer la modification apportée par l'Assemblée nationale, qui avait pour but de trouver 200 millions d'euros supplémentaires en 2007 pour gager l'augmentation de l'ONDAM des soins de ville. Cette disposition revient à avancer d'un an, pour les contribuables ayant fait le choix de l'assujettissement de leurs intérêts au barème de l'impôt sur le revenu au lieu du prélèvement libératoire forfaitaire de 16 %, le paiement des contributions sociales sur les revenus de placement, qui s'élèvent aujourd'hui à 11 %. Cette mesure, qui devrait s'appliquer pour la première fois aux revenus perçus au cours de l'année 2007, conduit à disjoindre les calendriers de paiement des prélèvements fiscaux et sociaux sur les revenus d'épargne, pour les redevables ayant fait le choix de l'intégration au barème de l'impôt sur le revenu. En pratique, ces redevables paieront, au même taux, les prélèvements sociaux un an plus tôt, c'est-à-dire dès 2007 s'agissant des revenus de l'année 2007, et auront également à acquitter en 2007, année de transition, les prélèvements sociaux sur les revenus de l'année 2006. Ce sont donc les épargnants les plus modestes qui seront les plus pénalisés. Par ailleurs, cet article entraîne, pour le contribuable, un accroissement de la complexité fiscale. En effet, alors qu'il recevait auparavant une déclaration préremplie, il devra à l'avenir porter le montant de la CSG déductible de l'impôt sur le revenu au titre de ces placements, ce qui va à rebours des efforts de modernisation de la gestion de l'impôt et de simplification fiscale menés ces dernières années par le Gouvernement. Dans la mesure où un autre gage est possible, compte tenu des soldes cumulés positifs dont disposent certains fonds de l'assurance maladie, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Pour parachever cette explication, monsieur le ministre, je vous indique d'ores et déjà que l'amendement n° 90 déposé à l'article 49 du projet de loi permet de gager l'augmentation de l'ONDAM des soins de ville.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. S'agissant de l'amendement n° 11, de nature rédactionnelle, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Quant à l'amendement n° 80, monsieur Jégou, s'il était adopté, nous n'aurions plus les moyens de porter à 1,1 % l'ONDAM pour le secteur ambulatoire en 2007, ce qui serait ennuyeux ! Ce n'est d'ailleurs certainement pas ce que vous souhaitez. Indépendamment de ce qui précède, je soutiens que ce que propose le Gouvernement est une bonne mesure. En effet, le montant acquitté par l'épargnant sera strictement identique : pour 100 euros de revenus, 11 euros seront prélevés. La différence, c'est que le prélèvement sera fait à la source. Le titulaire du placement recevra 89 euros et l'institution financière versera directement à l'État 11 euros. Troisièmement, monsieur Jégou, l'effet est très important aussi en termes d'économie de gestion - je sais combien vous y êtes attentif ! - pour les services de l'État qui assurent le recouvrement. En effet, au lieu de demander au contribuable de remplir, l'année d'après, une déclaration fastidieuse, complexe, laquelle devra être vérifiée par les services fiscaux, c'est l'institution financière qui réglera directement le problème. Vous souligniez aussi que cette mesure pourrait pénaliser un certain nombre de foyers. Nous avons examiné cet aspect de la question avec beaucoup d'attention. Il est vrai que, jusqu'à présent, l'administration des finances ne prélevait pas les sommes d'un montant inférieur à 61 euros d'impôt lié à ce type de placement. Désormais, même ces sommes seront prélevées, puisque le calcul sera fait à la source.