Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Par son amendement n° 575 rectifié, M. Vasselle, tout comme certains de ses collègues, nous fait part de ses réserves quant aux modifications proposées par cet article 34. Dans le cadre du droit des baux ruraux, l'article 34 élargit le droit de reprise du propriétaire pour que ce dernier puisse réhabiliter des bâtiments agricoles en mauvais état, bien souvent inutilisés, pour les transformer en logement. L'objectif de cet article n'est donc pas de remettre en cause le statut des baux ruraux, mais bel et bien de permettre une réhabilitation des bâtiments délabrés qui se situent dans les zones rurales. Une telle faculté contribuerait considérablement à la redynamisation de ces territoires. Au surplus, le dispositif proposé prévoit que ce droit de reprise ne pourra être exercé que s'il ne compromet pas l'exploitation du preneur, notion déjà bien connue dans la jurisprudence et utilisée à plusieurs reprises dans le code rural. En cas de désaccord entre le preneur et le propriétaire sur cette condition, le tribunal paritaire des baux ruraux sera chargé de trancher le litige en faisant appel, si nécessaire, à un expert. J'en suis un peu désolé, mais je demanderai donc à mon collègue M. Vasselle de retirer son amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable. S'agissant des amendements n os 197 rectifié ter et 218 rectifié bis , ils modifient le dispositif qui nous est proposé à l'article 34 et lui substituent une résiliation partielle du bail. Pour des raisons d'ordre essentiellement psychologique, il me paraît préférable de nous en tenir à un élargissement du droit de reprise et de l'encadrer strictement comme le prévoit cet article. Pour ces raisons la commission préférerait que les auteurs de ces amendements les retirent et se rallient à la position de la commission que j'ai exposée en défendant l'amendement n° 869. L'amendement n° 727 vise à subordonner le droit de reprise du propriétaire à l'accord du preneur dans le cas où le propriétaire souhaite transformer ledit bâtiment en logement. Comme je l'ai déjà précisé à plusieurs reprises, le dispositif proposé par l'article 34 est strictement encadré. Il ne semble donc pas pertinent de laisser le preneur seul juge de l'opportunité du droit de reprise du propriétaire. L'adoption d'un tel amendement risquerait de priver cette mesure de toute efficacité. La commission émet donc un avis défavorable. Partageant complètement les préoccupations des auteurs de l'amendement n° 209, je leur demanderai de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 869 de la commission. Notre collègue Alain Vasselle nous propose par l'amendement n° 294 rectifié, dans les cas où un bâtiment agricole a été transformé en logement, que son nouveau locataire signe une acceptation de servitude pour limiter les problèmes de voisinage. D'une part, le risque de conflits de voisinage devrait être écarté avec l'amendement de la commission, d'autre part, la notion d'« acceptation de servitude » ne semble pas assurée sur le plan juridique et risque d'être source de confusions, voire de conflits. Je vous rappelle que nous avons adopté un amendement sur la réciprocité. Il s'agissait d'un amendement important puisque cela faisait une bonne douzaine d'années que nous tentions de faire voter un tel texte ; nous y sommes parvenus. Je demande donc le retrait de cet amendement au bénéfice de celui de la commission. Enfin, notre collègue Gérard Le Cam et les membres de son groupe proposent par l'amendement n° 693 de rendre obligatoire, dans le logement du preneur, la réalisation de travaux de rénovation financés par le propriétaire quand ce dernier reprend un bâtiment agricole pour le transformer en logement. Je ne vois pas au nom de quel principe, on pourrait rendre la réalisation de tels travaux obligatoire dans la mesure où le droit de reprise prévu à cet article en est indépendant. La commission est donc défavorable à une telle obligation. En outre, je rappellerai que, depuis le vote de la loi- relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, l'ensemble des logements doit répondre à un certain nombre de caractéristiques de décence, définies précisément dans la loi et le règlement. Ces dispositions m'apparaissent suffisantes. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.