Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-02
Date: 2008-12-02
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Bien que les transfèrements et les extractions judiciaires relèvent des missions de sécurité incombant aux forces de sécurité intérieure, ces tâches détournent les policiers et les gendarmes de leurs principales missions que sont la surveillance de la voie publique et l’investigation. En outre, elles sont peu valorisantes pour les personnels et très consommatrices d’équivalents temps plein travaillé. Enfin, les concours apportés à la justice sont à l’origine d’un agacement des personnels à l’encontre des magistrats qui n’ont pas toujours conscience de désorganiser les brigades de gendarmerie ou les services de police. Cette charge de travail va particulièrement peser sur la police et la gendarmerie, alors que leurs moyens vont être durablement contraints. Pourtant, des solutions existent ; je pense notamment à la vidéoconférence. L’ensemble des établissements pénitentiaires et des tribunaux en sont désormais équipés, mais personne ne s’en sert. En outre, il pourrait être utile de revoir la liste des actes qui doivent être notifiés en présence d’un magistrat. Enfin, des économies pourraient être réalisées grâce à une meilleure organisation des transfèrements et extractions. Cela supposerait un minimum de coordination entre les magistrats d’un même tribunal. Pour toutes ces raisons, le principe prescripteur-payeur devrait être appliqué en l’espèce, conformément à l’esprit de la LOLF. Une responsabilisation financière des magistrats serait le levier le plus sûr pour obtenir enfin des résultats significatifs. Sur le modèle de la réforme des frais de justice, et après conclusion d’une convention entre le ministère de la justice et celui de l’intérieur, un droit de tirage pourrait être défini au profit du ministère de la justice, lequel le répartirait ensuite entre les juridictions. En cas de dépassement, chaque juridiction rembourserait au ministère de l’intérieur tout ou partie des frais correspondants pour responsabiliser les magistrats. J’avais initialement envisagé avec Jean Faure de présenter un amendement prévoyant que le ministère de l’intérieur et celui de la justice concluraient une convention pour définir les modalités de ce remboursement en cas de dépassement. Toutefois, la commission des finances a rejeté un amendement similaire présenté par mon collègue Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Selon la commission des finances, un tel amendement serait équivalent à un transfert de crédits entre deux missions, ce que la LOLF interdit. Cette interprétation est très stricte, mais j’en prends acte. En conséquence, en concertation avec Jean Faure, je vous propose d’adopter le présent amendement qui a simplement pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur le sujet. Il n’a naturellement pas la même portée que l’amendement envisagé initialement, mais il obligera le Gouvernement, notamment le ministère de la justice, à réfléchir enfin sérieusement à un mécanisme de responsabilisation financière du ministère de la justice et des magistrats.