Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Avec cet article, notre groupe propose d’étendre le droit à pension de réversion – qui est actuellement limité aux seuls couples mariés – aux partenaires liés par un PACS. Aujourd’hui, le PACS est devenu un mode d’organisation de la vie commune choisi par plus de 146 000 personnes en 2008. Il s’agit là de femmes et d’hommes qui ont fait le choix d’aller au-delà du concubinage, y compris du concubinage notoire, en reconnaissant l’autre, ce qui implique à la fois des droits et des obligations, en premier lieu le devoir de solidarité et d’assistance réciproque. Malheureusement, cette solidarité s’éteint avec le décès de l’un des partenaires, alors que c’est précisément dans une telle situation que le partenaire survivant a sans doute le plus besoin de la traduction, principalement financière, de cette solidarité. C’est pourquoi nous saluons les évolutions progressives de la législation en la matière ; je pense particulièrement à l’extension au partenaire survivant du droit au maintien dans le logement, à l’alignement sur les règles applicables aux couples mariés pour les droits de succession et de mutation, qui résulte de l’adoption de la loi TEPA en 2007, ou, plus récemment encore, au décret du 20 novembre dernier autorisant le versement du capital décès au partenaire lié par un PACS à un fonctionnaire d’État ou hospitalier décédé. Toutes ces mesures témoignent immanquablement d’une évolution progressive, mais certaine, vers un alignement des droits. Cet alignement légitime tarde cependant à prendre toute son ampleur et certains droits restent fermés aux couples pacsés ; je fais allusion, naturellement, au droit à pension de réversion, mais aussi à la rente viagère attribuée au titre de la contamination par l’amiante, puisque les pacsés ne peuvent bénéficier de la majoration de la rente prévue pour les seuls conjoints lorsqu’ils atteignent l’âge de cinquante-cinq ans. Des progrès restent donc à accomplir non pas tant pour assimiler PACS et mariage, mais pour permettre de ne pas rajouter à la peine des partenaires survivants les difficultés financières et matérielles qui suivent souvent le décès d’un conjoint, d’un concubin ou d’un pacsé. D’ailleurs, les avis sur le sujet sont unanimes, et même ceux qui sont opposés au PACS en tant que tel – je pense particulièrement à l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF – reconnaissent que cette situation peut placer le partenaire survivant disposant de peu de ressources personnelles, c’est-à-dire, en pratique, souvent des femmes, dans une situation de grande fragilité financière. La proposition que nous formulons apparaît donc comme une mesure juste sur le plan social. Telle est d’ailleurs la conviction du Médiateur de la République ou du Conseil d’orientation des retraites. Je voudrais également attirer votre attention sur le fait que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisait une telle extension, notamment dans son rapport d’information n° 314, remis par nos collègues Claude Domeizel et Dominique Leclerc et déposé le 22 mai 2007. Je sais aussi que de très nombreux parlementaires sont sensibles à cette proposition, y compris dans les rangs de la majorité. Il suffit de lire le rapport remis par Mme Troendle sur cet article pour s’en convaincre : vous estimez vous-même, madame le rapporteur, que « l’octroi du bénéfice de la réversion au partenaire survivant ne serait pas illégitime ». Toutefois, vous proposez d’attendre – comme le suggérait M. Darcos lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale –, au motif qu’en 2010 devrait s’engager une réforme d’ampleur sur les retraites. D’ailleurs, M. Darcos a rejeté pour la deuxième fois un amendement qui prévoyait le dépôt d’un rapport portant sur le coût de l’extension de la réversion et permettait de disposer des éléments nécessaires pour s’exprimer en toute connaissance de cause. J’avoue ne pas comprendre ce report, puisque, dès lors qu’il s’agit de réduire les droits, le Gouvernement et sa majorité n’attendent pas ; j’en veux pour preuve l’amoindrissement de la majoration de durée d’assurance pour les femmes, qui aurait également pu attendre la réforme sur les retraites que nous examinerons dans quelques mois. En conclusion, je souhaite rassurer Mme Troendle concernant sa crainte de voir apparaître des PACS de complaisance afin de bénéficier de la pension de réversion. L’article 5 prévoit d’appliquer la règle du partage au prorata du temps vécu ensemble, ce qui limite considérablement les risques de fraudes. En effet, pour bénéficier d’une part importante de la pension de réversion, il faudra avoir vécu un temps suffisamment long avec son partenaire.