Gérard LE CAM - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, au nom de ma collègue Évelyne Didier, sénatrice de Meurthe-et-Moselle, empêchée pour des raisons de santé, je défendrai les sous-amendements n os 216 rectifié bis et 215, qui présentent tous deux un « caractère minier ». Vous le comprendrez, le Breton que je suis n'est pas particulièrement concerné par ce problème, que j'évoquerai tout de même par solidarité. (Sourires .) Je sais d'ailleurs que plusieurs de nos collègues sont particulièrement attentifs à ces questions, notamment Daniel Reiner, qui représente également la Meurthe-et-Moselle et qui s'exprimera peut-être tout à l'heure. Dans un premier temps, les communes minières ont subi l'arrêt de l'exploitation du minerai, qui a entraîné la perte de nombreux emplois, la diminution de leur population et une réduction importante de leurs ressources. Par ailleurs, nombre d'entre elles, qui étaient concernées par l'activité sidérurgique, ont été également victimes de la désindustrialisation, à la suite de la fermeture des usines. En outre, après l'arrêt de l'exploitation minière, de nombreux désordres sont apparus, affectant le patrimoine des particuliers et des collectivités, tels que maisons fissurées, dégradations des réseaux enterrés, crevasses dans la voierie. S'y ajoute désormais l'interdiction de bâtir dans de nombreuses zones, en raison des risques d'effondrement, que ceux-ci soient brutaux, progressifs ou résiduels, selon la terminologie en usage. Par conséquent, de ce point de vue, trois types de communes rencontrent des difficultés pour appliquer l'article 55 de la loi SRU, qui impose aux communes un quota de 20 % de logements sociaux en résidences principales sur leur territoire. Je tiens à le rappeler, nous approuvons évidemment le principe de cet article. Il s'agit, premièrement, des communes dont l'urbanisme a été gelé. Deux cas de figure se présentent ici. Tout d'abord, les communes où l'exploitation des mines de fer a cessé. Là, dans l'attente de la publication des plans de prévention des risques miniers, les PRM, l'État a bloqué toutes les décisions concernant l'urbanisme. Ensuite, les communes où l'exploitation minière se poursuit, comme dans le bassin salifère en Meurthe-et-Moselle. C'est le cas par exemple des mines de sel à Varangéville. Là encore, l'État a gelé l'urbanisme, en raison des risques d'effondrement. Parmi les communes précitées, une partie d'entre elles ne satisfait pas à l'obligation des 20 % de logements sociaux. Bien qu'étant, pour l'instant, dans l'impossibilité de construire, elles sont pourtant assujetties à des pénalités. (M. le rapporteur et M. Philippe Dallier s'exclament.) Il s'agit, deuxièmement, des communes pour lesquelles un PPRM a été élaboré. Du fait du gel de l'urbanisme qui leur a été imposé, certaines d'entre elles ne respectent pas l'obligation des 20 % et sont par conséquent assujetties, elles aussi, à des pénalités. Ces communes restent aujourd'hui soumises à des contraintes particulièrement lourdes en matière de construction, qui continuent de peser sur leur développement et, donc, sur la réalisation de nouveaux logements sociaux. Il s'agit, troisièmement, des communes dans lesquelles des logements sociaux, notamment des cités ouvrières, sont vendus ou déconventionnés. Depuis quelques années, des sociétés sidérurgiques et minières vendent des logements ouvriers, les excluant ainsi du contingent de logements sociaux, alors même qu'ils abritent encore des mineurs, des sidérurgistes ou leurs ayants droit. Plusieurs mesures sont donc souhaitables : tout d'abord, suspendre les pénalités pour les communes qui sont dans l'impossibilité de construire du fait du gel de l'urbanisme ; ensuite, comptabiliser comme logements sociaux les logements occupés par des mineurs, des sidérurgistes ou leurs ayants droit ; enfin, exempter de pénalités les communes dont plus de la moitié du territoire est concernée par une « inconstructibilité » définitive lorsque des cités ouvrières sont installées sur leur territoire. Afin de ne pas pénaliser ces communes, qui, très souvent, accueillent des populations en difficultés, je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter ces deux sous-amendements à l'amendement n° 97 de la commission. En fait, vous l'aurez compris, madame la ministre, nous souhaitons particulièrement vous entendre sur ce sujet, et non pas affaiblir la portée des dispositions de la loi SRU.