Jean-Pierre SCHOSTECK (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Jean-Pierre SCHOSTECK
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la sécurité civile, dont l'objet est de prévenir les risques et de protéger les populations, est une nécessité sociale, comme nous en avons eu la triste illustration avec la canicule et les feux de forêts de l'été dernier, ou encore les inondations de l'automne, entre autres malheureux exemples. L'efficacité de notre sécurité civile repose sur des principes opérationnels simples, mais surtout sur le professionnalisme, le courage et le dévouement des acteurs du secours, au premier rang desquels figurent les sapeurs-pompiers. Il nous faut leur rendre hommage et saluer la mémoire des cinq sapeurs-pompiers décédés depuis le début de l'année en accomplissant leur devoir. Au quotidien comme lors des drames de grande ampleur qui frappent régulièrement notre pays, sapeurs-pompiers, secouristes, militaires de la sécurité civile, suscitent à juste titre l'admiration et l'attachement profond de nos compatriotes. Aussi, l'examen par le Sénat, en première lecture, du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile est une bonne nouvelle. Je tiens donc d'emblée, monsieur le ministre de l'intérieur, à saluer votre action et celle de votre prédécesseur, car votre détermination a permis l'inscription de ce texte très attendu par les acteurs du secours. Issu d'une longue réflexion, le projet de loi doit actualiser les principes de la sécurité civile en France, posés par la loi du 22 juillet 1987, afin de tirer les leçons des catastrophes passées et de tenir compte des risques émergents. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de la réforme ; vous venez d'en rappeler les aspects principaux, monsieur le ministre. Je veux insister plus particulièrement sur les dispositions qui tendent à faire de la sécurité civile « l'affaire de tous » en développant la culture de la sécurité civile. Il en va ainsi de l'innovation, importante, qui consiste à prévoir une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, l'apprentissage des gestes élémentaires de premier secours au cours de la formation scolaire ou encore la reconnaissance des associations de sécurité civile. En complément, la commission propose d'affirmer l'importance de l'engagement civique dans les orientations pour que la sécurité civile soit véritablement « l'affaire de tous ». Je tiens également à souligner l'intérêt des mesures de fidélisation du volontariat, dans la lignée du rapport Fournier. Les sapeurs-pompiers volontaires constituent en effet l'ossature de nos services de secours et permettent le maillage territorial de la sécurité civile que nous connaissons et que nous apprécions. De nombreuses dispositions ont déjà été prises pour conforter le volontariat, en permettant, par exemple, aux volontaires de participer à l'encadrement des SDIS. J'ai moi-même longtemps insisté pour que soit abaissé à seize ans l'âge de recrutement des volontaires. Un amendement de la commission tend d'ailleurs à faciliter la prise en compte de l'ensemble de leurs formations et expériences dans les SDIS afin d'éviter les contraintes de formations superflues. La création d'un avantage de retraite constitue un autre signe fort de la reconnaissance de la nation envers leur engagement civique. Concernant les professionnels, je remarque que les revendications concernant une retraite à cinquante ans sont apparues difficiles à satisfaire, voire inopportunes, et que certains syndicats, tout comme la fédération, soutiennent le dispositif équilibré du projet de loi, issu d'une concertation approfondie. La commission des lois a conforté la cohérence de la réforme par ses amendements. Ainsi, la commission propose de supprimer les réserves départementales de sécurité civile, dont la pertinence ne semble pas évidente, et de conforter les réserves communales en précisant la définition de leurs missions d'appui aux acteurs du secours et en prévoyant leur création sur délibération du conseil municipal. Ces précisions sont essentielles pour permettre l'expérimentation de ces réserves, qui sont, je le rappelle, facultatives. Nos amendements tendent, par ailleurs, à mieux prendre en compte le rôle déterminant des élus dans l'organisation de la sécurité civile. A cet effet, nous proposons, d'une part, que la Conférence nationale des services d'incendie et de secours soit composée pour moitié au moins de représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours, qu'elle soit consultée sur l'ensemble des projets de loi ou d'acte réglementaire concernant les missions, l'organisation, le fonctionnement ou le financement des services d'incendie et de secours, et qu'elle soit dotée d'un pouvoir de proposition. Nous proposons, d'autre part, que le conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours soit présidé par le président du conseil général ou par un membre du conseil d'administration qu'il désigne, et que l'un au moins des trois vice-présidents du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours soit choisi parmi les représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. De même, notre amendement prévoyant l'institution, auprès du directeur départemental, de deux directeurs adjoints tend à simplifier et à rationaliser une situation qui n'est pas toujours satisfaisante dans les SDIS. Le premier de ces directeurs adjoints serait chargé des missions opérationnelles et, en conséquence, nommé conjointement par le ministre chargé de la sécurité civile et le président du conseil d'administration. Le second, dont la nomination serait facultative, serait chargé de la gestion administrative et financière de l'établissement. Il serait donc nommé par le seul président du conseil d'administration, et non conjointement par celui-ci et le ministre chargé de la sécurité civile, comme le prévoit le projet de loi. Afin de prévenir tout risque de blocage en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, la direction du service reviendrait au directeur adjoint chargé des missions opérationnelles, qui aurait alors autorité sur le directeur adjoint administratif et financier. Il faut laisser de la souplesse aux élus des SDIS dans le choix de leur équipe. Au nom de la commission des lois, je défendrai également un amendement posant le principe d'une compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, créations et extensions de compétences réalisés par le présent projet de loi, dans les conditions déterminées par une loi de finances. J'ai bien entendu que peu de charges nouvelles seraient créées par la réforme. Tant mieux ! Mais les choses seront plus claires avec cet amendement. Certains dispositifs, comme les plans communaux de sauvegarde, qui seraient obligatoires dans 10 000 communes environ, semblent susceptibles d'engendrer des coûts. En outre, cet amendement de précaution ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution. J'attire enfin votre attention sur deux autres points essentiels. En premier lieu, la commission sera vigilante, lors de l'examen des prochains projets de loi de finances, quant à l'adaptation aux besoins réels des moyens budgétaires consacrés à la sécurité civile. Il faut, bien sûr, tenir compte du contexte économique difficile que nous connaissons, mais ne doivent pas pour autant être négligées les nécessités liées au souci de maintenir l'efficacité opérationnelle de la sécurité civile. En second lieu, lors des auditions, certains de nos interlocuteurs ont appelé à un renfort de la coordination interministérielle en matière de sécurité civile. Il n'est en effet pas acceptable que des cloisonnements administratifs perdurent dans ce domaine au détriment d'une protection efficace des populations. La sécurité civile est interministérielle par nature. Je sais que certaines initiatives ont été prises depuis la canicule. Je sais aussi que ce problème de coordination sera réglé non par un texte de loi, mais par une collaboration permanente entre les services des ministères techniques chargés de la prévention des risques et le ministère de l'intérieur, dont le rôle aujourd'hui est de reprendre la main en cas de crise. A cet égard, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances serait un bon levier de réforme de l'Etat. Je rappelle que notre commission des finances envisage notamment de proposer la création d'une mission interministérielle « écologie et maîtrise des risques », regroupant les crédits de la sécurité civile et ceux qui concernent la prévention des risques. Je ne doute pas que le débat se déroulera dans une atmosphère sereine. A cet égard, nos discussions en commission ont été exemplaires, chacun abordant l'examen de la réforme avec un esprit constructif, sans pour autant renier ses convictions. Bien sûr, il me semble que nombre de dispositions du projet de loi devraient faire l'objet d'un consensus. La protection des populations est essentielle pour notre devenir commun et ne doit pas prêter à des polémiques politiciennes. Pour conclure, mes chers collègues, je dirai qu'il nous faut retenir l'essentiel : ce projet de loi constitue un progrès par rapport à la situation actuelle et contient des innovations importantes. Votre commission des lois vous demande donc avec conviction d'adopter ce texte utile et nécessaire.