agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Les avis du ministre et du rapporteur donnent du poids à nos propos ! Monsieur le ministre, vous affirmez que les effectifs de l’inspection du travail ont été renforcés et que ses missions ont été recentrées sur la santé et la sécurité des travailleurs. Dans cette perspective, le contrôle des heures supplémentaires, à partir du moment où leur nombre dépasse un certain contingent, fait partie du contrôle de la sécurité et de la santé des salariés. Avec ce dispositif, vous supprimez un facteur essentiel de la santé des salariés, tout en prétendant renforcer et recentrer la mission de l’inspection du travail. Comment les inspecteurs du travail feront-ils pour s’attacher spécifiquement à la santé et à la sécurité des salariés s’ils ne sont plus informés des heures supplémentaires effectuées ? Vous le savez bien, les accidents du travail sont d’autant plus nombreux et plus graves, le stress et la pénibilité du travail sont d’autant plus grands que les salariés sont contraints d’effectuer des heures supplémentaires ! Or c’est ce que ce texte imposera. À partir du moment où ils refuseront de faire des heures supplémentaires – Jean-Luc Mélenchon l’a rappelé tout à l’heure –, ils seront considérés comme ayant commis une faute et pourront être licenciés. Les salariés seront donc obligés d’accepter ces heures supplémentaires et de s’user la santé au travail. Monsieur le ministre, vous supprimez la seule protection qui restait encore dans l’entreprise, à savoir l’inspecteur du travail. Pour vous, je le répète, il est possible de négocier sa santé avec son employeur : cela revient à la monnayer !
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement a un objectif clair : affirmer que le refus d’exécuter des heures supplémentaires ne peut être un motif de licenciement. Le Gouvernement persiste à présenter les salariés comme les partenaires de l’employeur ; il le fait aujourd'hui avec ce projet de loi comme il l’a fait lors de l’examen du projet de loi portant modernisation du marché du travail, dans lequel il a introduit la rupture à l’amiable du contrat de travail. En fait, le salarié n’est pas l’égal partenaire du patron. Si c’était le cas, l’employeur proposerait et les salariés disposeraient. Or, dans la réalité, c’est toujours l’employeur qui décide. Votre proposition renforce le déséquilibre structurel de la relation entre le salarié et l’employeur, au profit exclusif de ce dernier. Dans un cadre défini par un contingent fixe et par l’obligation de prévoir un repos compensateur en cas de dépassement, le recours aux heures supplémentaires se conçoit pour faire face à un afflux important de la demande, et les salariés le comprennent volontiers. Soit dit en passant, monsieur le ministre, pour répondre à l’argument que vous avez avancé tout à l'heure à propos des achats de fin d’année, je vous signale qu’il n’est pas trop difficile de prévoir la date à laquelle tombera le jour de Noël. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Avec la suppression du contingent légal, tout va se jouer entreprise par entreprise. Or la négociation peut très bien aboutir à fixer un contingent au niveau le plus élevé permis par la législation, à priver les salariés de repos compensateur et à leur imposer des heures supplémentaires obligatoires. À défaut de prévoir une possibilité de refus, vous aggraverez les risques pour la santé au travail. Il convient de renforcer les dispositions qui permettraient d’offrir au salarié la possibilité de choisir, compte tenu de son état de santé ou de ses obligations familiales et sociales, de refuser d’effectuer plus d’un certain nombre d’heures supplémentaires. Les Verts demeurent convaincus du bien-fondé de la thèse du partage du travail. L’accélération du développement technique ainsi que la réalité d’un chômage endémique l’imposent. Or, à une époque où le chômage est encore important, l’obligation d’accepter les heures supplémentaires revient à limiter la possibilité d’embauche ou de passage à temps plein des salariés à temps partiel subi ; ceux-là aimeraient bien travailler plus, mais, comme par hasard, on ne le leur propose jamais !
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. …Nicolas Sarkozy affirmait : « Je propose de supprimer les charges et les impôts sur les heures supplémentaires pour que ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus soient encouragés à le faire, sans que personne n’y soit obligé. » C’est déjà ce qu’il disait le 1 er décembre 2006 devant les hôteliers : « Mon programme, c’est de garantir à chacun la liberté du travail. Mon projet de société, c’est le libre choix. Si quelqu’un refuse de travailler plus de 35 heures, libre à lui. Cela est respectable. Mais il est profondément injuste que ceux qui souhaitent travailler plus pour gagner plus ne puissent le faire. » Vous le voyez, monsieur le ministre, je reviens aux fondamentaux ! Quelle est la réalité de cette liberté dont Nicolas Sarkozy fait si souvent l’éloge ? Si un salarié prend la liberté de refuser d’exécuter les heures supplémentaires, ce refus peut constituer un motif de licenciement, voire une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat sans préavis. La gravité de la faute s’apprécie en fonction de la justification de la demande de l’employeur et des raisons du refus du salarié. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans une jurisprudence déjà ancienne, considère que le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires constitue une faute. Cependant, le refus ne peut être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement si le salarié a été prévenu tardivement et si son refus est exceptionnel. Ce n’est donc qu’exceptionnellement que le refus d’effectuer des heures supplémentaires est légitime. Il en va ainsi si l’employeur n’a pas rempli ses obligations. Par exemple, si les heures demandées excèdent la durée maximale du travail ou si l’employeur ne règle pas les heures supplémentaires, il est alors possible de s’y opposer. Afin que le salarié puisse refuser de faire des heures supplémentaires sans être licencié, nous souhaitons que son refus ne soit pas constitutif d’une faute et ne puisse être considéré comme un motif de licenciement. Ce n’est là qu’un maigre garde-fou face aux effets pervers de votre réforme sur les conditions de travail des salariés. En effet, loin de permettre à ceux qui veulent gagner plus de travailler plus, votre réforme va aggraver le phénomène des heures supplémentaires contraintes, dont l’employeur décide seul, et que le salarié ne peut ni refuser ni exiger. Dans nombre d’entreprises, ces heures sont imposées pour les besoins de la production. Le volontariat reste l’exception en la matière ! Ainsi, la plupart des salariés dont le temps de travail est le plus important et le salaire le plus bas ne tireront aucun bénéfice de vos mesures ; au contraire, ils les subiront de plein fouet. L’allongement du temps de travail affectera non seulement les salaires, tirés vers le bas, mais aussi l’embauche et les conditions de travail, de vie et de santé. Enfin, à une époque où le chômage est trop important, où il ne diminue bien souvent qu’artificiellement, avec la multiplication des temps partiels…
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je vais apporter une réponse unique sur ces deux amendements. Le texte que nous examinons ne change rien, de ce point de vue, à la situation actuelle : aujourd'hui, la décision d’effectuer des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il ne faut pas faire croire que nous ajoutons quoi que ce soit à cet égard ; ce n’est pas vrai. Par ailleurs, le salarié peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires si l’employeur décide d’y recourir à la toute dernière minute, et nous y avons été très attentifs. Chacun a sa vie, des rendez-vous. Je considère que, dans un tel cas de figure, l’employeur abuse de son pouvoir de direction. Mais imaginons que l’entreprise doive faire face à une grosse commande et respecter certains délais. Alors, oui, c’est sûr, il faudra faire des heures supplémentaires ! Le patron sait bien qu’il doit livrer dans tel ou tel délai ! C’est comme cela que l’entreprise pourra continuer à vivre et qu’il n’y aura pas de chômeurs. En tout état de cause, il faut bien que le patron organise la vie de l’entreprise ; c’est lui qui décide du moment auquel il a besoin que son personnel fasse des heures supplémentaires. Et croyez bien que, s’il n’en a pas besoin, il ne lui demandera pas de faire des heures supplémentaires !
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je présenterai brièvement cet amendement puisqu’il reprend partiellement les dispositions que nous avons déjà défendues tout à l’heure concernant l’inspection du travail. Je veux simplement rappeler au ministre l’engagement international de la France, issu de la quatre-vingt-unième convention de l’inspection du travail, qui précise : « Le système d’inspection du travail sera chargé d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession telles que les dispositions relatives à la durée du travail, au salaire, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être. » Vous comprendrez que nous soyons très attachés à l’information que doit donner l’employeur à l’inspecteur du travail en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires ; c’est l’un des derniers remparts dont peuvent bénéficier les salariés en matière de protection de leur santé et de leur sécurité dans leur emploi. L’amendement n° 238 allant un peu au-delà de celui que nous avons défendu précédemment, je connais déjà l’avis de la commission. En effet, il tend à donner à l’inspecteur du travail le pouvoir d’interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire au-delà de 220 heures, notamment en vue de permettre l’embauche de travailleurs sans emploi. Vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur, les heures supplémentaires et les commandes arrivant au dernier moment. Je vous rappelle que, dans notre pays, les types d’emplois sont très variés, qu’il y a aussi des intérimaires, des salariés sous contrat à durée déterminée. Une entreprise peut toujours faire appel à du personnel intérimaire en présence d’une charge de travail supplémentaire. Le contingent de 220 heures supplémentaires par salarié semble donc largement suffisant. Au-delà, le travail peut être partagé, d’autant que de nombreuses personnes aimeraient travailler elles aussi. C’est la possibilité que nous leur offrons à travers cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Sous la pression des députés et des organisations syndicales qui ont manifesté à de nombreuses reprises contre votre projet de loi, vous vous êtes refusé, monsieur le ministre, à supprimer les repos compensateurs de remplacement, mais vous avez tout de même mis fin aux repos compensateurs obligatoires tels qu’ils étaient instaurés dans le code du travail. Ainsi, vous avez remplacé la notion, très claire, de repos compensateur par celle, plus abstraite, de « contrepartie obligatoire en repos », ce qui laisse penser que cette contrepartie peut être financière. Or celle-ci sera d’autant plus incertaine qu’elle résultera de la conclusion d’une convention collective ou d’un accord collectif d’établissement. Vous renvoyez, là encore, ce qui relevait jadis du droit commun, c’est-à-dire la base pour tous les salariés, à la négociation d’entreprise. Avec ce projet de loi, vous transformez un droit en une option, ce qui n’est pas pour mécontenter le patronat, on s’en doute. Vous mettez ainsi en place, bien que vous refusiez de le reconnaître, le processus d’individualisation des droits que nous dénonçons ! Qu’adviendrait-il, à l’avenir, si les partenaires sociaux ne parvenaient pas à s’entendre et si, par conséquent, aucun accord d’entreprise ou d’établissement ne pouvait être signé ? Ces entreprises ne pourront-elles pas proposer à leurs salariés des heures supplémentaires, ou bien, ce qui est plus probable, les salariés n’auront-ils droit à aucune contrepartie obligatoire en repos ? La question se pose de façon d’autant plus cruciale qu’il n’est fait mention nulle part, dans le projet de loi, d’un minimum légal. Nous sommes donc fondés à croire qu’il pourrait tout simplement ne plus y avoir ni repos compensatoire, ni repos obligatoire, puisque vous avez déjà fait passer celui-ci par pertes et profits, ni même repos compensatoire complémentaire, comme on l’appelait jadis. Nous vous proposons, par cet amendement, d’adopter une démarche inverse en prévoyant que chaque heure supplémentaire effectuée dans le contingent légal d’heures supplémentaires ouvre droit à repos compensateur. Il s’agit, pour nous, de préserver la santé des salariés. Nous refusons que le salarié, qui déploie sa force de travail au service de son employeur, le fasse au détriment de sa santé.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Jusqu’à présent, en application de l’article L. 3121-26 du code du travail, dans les entreprises de plus de vingt salariés, le repos compensateur était obligatoire, dans le contingent conventionnel ou réglementaire, à hauteur de 50 % de chaque heure supplémentaire au-delà de 41 heures et à hauteur de 100 % au-delà du contingent. Vous faites disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Or ce contingent sera fixé dans l’accord. Prenons un exemple concret : l’hôtellerie-restauration a un contingent conventionnel de 300 heures supplémentaires, ce qui fait, en moyenne, quarante-trois heures par semaine. Jusqu’à présent, le repos compensateur était de 50 % par heure entre 41 et 43 heures et de 100 % au-delà de ce contingent conventionnel. L’obligation de repos ne sera due, désormais, que pour les heures supplémentaires au-delà du contingent, ce qui veut dire que les heures comprises entre quarante et une et quarante-trois heures n’ouvriront plus droit au repos compensateur. Par elle-même, cette disposition va faire perdre à des salariés des repos compensateurs ou leur équivalent sous forme salariale : ils gagneront donc moins pour la même durée de travail. Voila l’exemple type du « travailler plus pour gagner... rien » (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), et ce, précisément, dans un secteur où il est déjà difficile d’embaucher du fait des conditions de travail, notamment la pénibilité, qui le caractérisent. Car tout est lié : on a du mal à recruter parce que les conditions de travail sont dures. Or, au lieu d’améliorer les conditions de travail ou d’accorder des avantages, on aggrave la situation des salariés. C’est paradoxal ! Je pourrais également évoquer le cas des entreprises qui fonctionnent à flux tendu, système économique qui, à quelques exceptions près, n’est pas satisfaisant. Le dispositif que nous proposons, je le précise, ne fera pas peser de charge supplémentaire sur les entreprises de l’hôtellerie-restauration puisque c’est strictement la reproduction de ce qui se fait aujourd’hui.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous entendons apporter aux salariés employés en astreinte une protection supplémentaire. L’article L. 3121-9 du code du travail dispose : « Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction soit par décret, pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche, soit par décret en Conseil d’État. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail. » La rédaction actuelle de cet article, même si elle ne nous satisfait pas complètement, prévoit au moins une prise en compte de la situation des salariés employés en astreinte. Nous vous proposons de compléter l’article 16 en prévoyant que le décret mentionné dans le projet de loi instaure également un contingent annuel d’heures supplémentaires réduit, applicable dans les entreprises mettant en œuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et égale, au maximum, à l’année. Notre souci est d’apporter des garanties à ces salariés, dont le travail est difficile, même s’il comprend des périodes d’inaction. Nous entendons ainsi reconnaître la spécificité des emplois en astreinte et, notamment, les conséquences néfastes de ce mode d’organisation du travail sur la santé du salarié, comme sur sa vie privée et familiale. Le risque est d’ailleurs grand de voir une partie de la majorité considérer le temps d’astreinte comme du temps de travail, alors que les exigences qui pèsent sur ces salariés concernés sont importantes – présence à proximité du lieu de travail, disponibilité permanente et rapidité dans la réaction –et ne peuvent pas être sans conséquence sur la vie du salarié.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Nous voulons simplement que les représentants du personnel soient consultés sur les heures supplémentaires. Je vous signale que les syndicalistes ont, eux aussi, une stratégie d’entreprise ; ce sont des gens qui peuvent réfléchir sur la façon d’organiser l’entreprise. Il n’est donc pas aberrant de discuter avec les représentants syndicaux de la nécessité de faire des heures supplémentaires ou d’embaucher. Vous nous dites, monsieur le ministre, que nous voulons compliquer les choses, alors que nous étions favorables à des élections nationales, du type des élections prud’homales, simples, ayant lieu partout le même jour. C’est vous qui avez inventé une usine à gaz ! Je ne sais vraiment pas comment vous allez vous en sortir avec ces élections qui ne se dérouleront même pas dans toutes les entreprises et devront tout de même aboutir à une certaine représentativité, malgré le turnover des salariés. C’est vous qui avez imaginé un dispositif très compliqué. Par conséquent, je vous en prie, ne nous donnez pas de leçon de simplification en matière sociale !
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour but de tenter d’amoindrir les conséquences de votre opération globale de destruction du code du travail. Au moment de la recodification du code du travail, on a estimé que l’article L. 3121-28 devait être conservé dans la partie législative, et non déclassé au niveau réglementaire. Or vous répondez encore une fois à une exigence du MEDEF et vous allégez encore un peu le code du travail, dont vous arrachez chaque page contenant des dispositions protectrices des salariés. En refusant que la contrepartie obligatoire en repos puisse être prise par journée entière ou par demi-journée, ou que ce repos soit assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié, vous réduisez d’autant les droits à la retraite des salariés. Cela n’a l’air de rien, mais on aboutira non seulement à la baisse des droits en matière de retraite, mais aussi à la réduction des indemnités journalières, en cas d’arrêt de maladie, ou des indemnités de chômage, en cas de licenciement. Il s’agit donc d’une régression sociale très importante. Si vous en étiez restés à la négociation de branche, il y aurait des garde-fous. Mais en passant à l’accord d’entreprise, voire d’établissement, vous notifiez aux salariés la fin de leur protection sociale. Si l’on fait le bilan de ces textes, l’addition risque d’être lourde pour les salariés !
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je souhaite simplement ajouter quelques éléments complémentaires à l’excellente argumentation de mon collègue Jean Desessard. Cet amendement vise à rétablir dans son actuelle rédaction l’article L. 3121-28 du code du travail, qui concerne le repos compensateur. Je me permets de vous rappeler les termes de cet article : « Le repos compensateur obligatoire peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d’une période définie par décret. « Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail. » Vous le savez, nous refusons la pratique – certaines entreprises y ont parfois recours – consistant à imposer aux salariés des modalités de prise de repos qu’ils n’auraient pas choisies, par exemple un repos par tranches de dix minutes.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Certes, monsieur le ministre, mais, pour l’instant, l’intérêt s’arrête à nos propositions parce qu’elles n’ont d’ailleurs guère de suites : non seulement M. le rapporteur et vous-même nous donnez peu d’explications, mais vous demandez presque systématiquement le rejet de nos amendements. Celui-ci concerne les cas de rupture d’un contrat de travail avant que le salarié ait acquis des droits suffisants pour pouvoir bénéficier du repos compensateur obligatoire. Le salarié transfère alors ses jours de repos sur le compte épargne-temps, afin de pouvoir les utiliser par la suite, notamment pour la formation. Or nous sommes là dans le cas de figure d’une rupture de contrat de travail, y compris par licenciement, où le salarié n’a pas pu prendre le repos compensateur obligatoire. Si l’on ne rétablit pas l’actuel article L. 3121-31 du code du travail, qui n’avait pas été déclassé, il perdra le bénéfice du repos compensateur. En outre, en cas de décès du salarié, les ayants droit ne bénéficient pas non plus de cette indemnité. Dans ces conditions, je pense avoir compris votre logique, monsieur le ministre : pour vous, « simplifier », c’est faire perdre progressivement leurs droits aux salariés.