Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. S'agissant des amendements identiques n° s 242 et 547, qui visent à supprimer l'article 45 relatif à la reprise de dettes par la CADES, le Gouvernement émet un avis défavorable. Par l'amendement n° 286, monsieur Détraigne, vous proposez une augmentation de 0,35 % de la CRDS. Si nous maintenons la disparition de la CADES en 2014, cela suppose une augmentation de 0,5 point de la CRDS, soit l'équivalent de 4,9 milliards d'euros, ce qui paraît difficile à réaliser aujourd'hui. Le taux de 0,35 % que vous proposez correspond quand même à un montant non négligeable de 3,5 milliards d'euros. Nous divergeons sur ce point. Nous estimons pour notre part que le fait de prélever 3,5 milliards d'euros sur les ménages serait dangereux pour la consommation et pour le retour de la croissance. Bien évidemment, je respecte totalement votre choix. Je souligne que le projet de loi que nous présentons comporte à la fois un plan de recettes de 5 milliards d'euros et un plan d'économies de 10 milliards d'euros, soit un montant total de 15 milliards d'euros. Le dernier plan de grande ampleur avait été décidé par M. Juppé à hauteur de 12 milliards d'euros et concernait non seulement la branche maladie mais aussi les branches famille, accident du travail et retraite. Dès lors, je considère que nous avons fait un énorme effort ; nous n'avons pas souhaité augmenter le taux de cotisation de la CRDS. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. J'en viens maintenant aux amendements déposés par M. Vasselle afin de compenser en partie le préjudice subi par la sécurité sociale avec la création du FOREC. Je comprends tout à fait l'esprit de ces amendements qui témoignent, une fois de plus, de l'attachement que vous portez, monsieur le rapporteur, à notre système de sécurité sociale. En effet, entre 2000 et 2002, au mépris de la loi de 1994 - à l'époque, j'étais aux côtés de Mme Veil -, près de 5 milliards d'euros de recettes de la sécurité sociale ont été affectés au FOREC afin de financer les 35 heures ; nous l'avons rappelé, les uns et les autres, depuis le début de cette discussion. Toutefois, vous conviendrez que, depuis notre arrivée au pouvoir, beaucoup a été fait pour revenir sur les errements du passé. Vous en conviendrez d'autant mieux que vous avez fortement contribué, par vos interventions dans cet hémicycle et par vos écrits, monsieur Vasselle, à ce que la sécurité sociale ne serve pas de variable d'ajustement au budget de l'Etat. (M. le rapporteur acquiesce.) En 2002 et en 2004, nous avons remboursé la dette du FOREC liée à l'année 2000 : plus de 2 milliards d'euros. En deux ans, nous avons transféré 15 % des droits sur les tabacs de l'Etat à l'assurance maladie. En 2004, nous avons supprimé le FOREC et budgétisé intégralement la compensation des exonérations de charges. Ce projet de loi renforce nettement la protection des ressources de la sécurité sociale en améliorant la rédaction de l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale. Il prévoit un transfert pérenne de 1 milliard d'euros supplémentaire de droits sur les tabacs à l'assurance maladie. Vous le voyez, nous avons entrepris de nombreuses actions depuis deux ans. Il me paraît donc difficile d'aller plus loin aujourd'hui. Je n'estime pas souhaitable de transférer une partie de la dette sociale à l'Etat, ni de prévoir à partir de 2008 l'affectation de 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires à la sécurité sociale en provenance du budget de l'Etat. Le fait de transférer une partie de la dette à l'Etat aurait pour conséquence de rembourser les seuls intérêts sans diminuer le principal puisque, vous le savez très bien, la situation budgétaire actuelle de l'Etat ne lui permet de couvrir que la charge d'intérêt de sa dette. Or nous avons besoin de nous désendetter pour préparer l'avenir. Il me semble donc préférable de transférer l'intégralité de la dette sociale à la CADES, ce qui présente l'avantage de rembourser à la fois les intérêts et le principal. Prévoir dès maintenant un transfert de 3 milliards d'euros de recettes à partir de 2008 ne me paraît pas non plus envisageable. En effet, il n'est pas possible d'anticiper la marge de manoeuvre budgétaire nécessaire à une telle opération. Toutefois, monsieur le rapporteur, le Gouvernement souhaite s'engager devant la Haute Assemblée de préserver et garantir à long terme le financement de l'assurance maladie et, plus généralement, de la sécurité sociale. Xavier Bertrand et moi-même avons souhaité que le Gouvernement s'engage à présenter à l'automne un projet de réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Ce texte sera d'ailleurs présenté d'abord au Sénat en première lecture, afin de tenir compte de l'intérêt particulier que porte la Haute Assemblée à ce sujet. Il suffit d'examiner la proposition de loi que M. Descours avait déposée et les rapports que vous avez établis, monsieur le rapporteur, pour en être convaincu. Ce projet de loi organique contiendra des mesures de nature à garantir l'autonomie financière de la sécurité sociale, comme le Sénat en a déjà exprimé le souhait. Il permettra notamment de donner une valeur juridique supérieure aux mesures prévues à l'article 39 de la présente loi et à celles de la loi de 1994 de Mme Simone Veil. Je suis certain, monsieur le rapporteur, que vous contribuerez à cette tâche. Ainsi, l'autonomie financière de la sécurité sociale aura une valeur quasi constitutionnelle. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, monsieur le rapporteur, tout en saluant de nouveau le remarquable travail que vous fournissez depuis de longues années pour défendre la sécurité sociale. Telles sont les précisions que je tenais à apporter. Je pense que le travail réalisé par le Sénat sur ce sujet doit être souligné et c'est la raison pour laquelle je vous fais ces propositions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' Union centriste.)