Anne-Marie PAYET - Sénat - 2009-06-24
Date: 2009-06-24
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Le texte issu de la CMP est à nos yeux très satisfaisant, car il respecte pleinement les grands équilibres déterminés par le Sénat. Nous n’avons cessé de le répéter, ce projet de loi est important. C’est particulièrement vrai en matière de gouvernance du système de santé, de gouvernance hospitalière et d’organisation des soins ambulatoires. Il porte aussi des avancées significatives dans le domaine de la prévention et de la santé publique, auquel je me suis personnellement plus spécialement intéressée. En créant les agences régionales de santé et en rationnalisant la gouvernance hospitalière, ce projet de loi donne corps à des propositions que nous avions nous-mêmes formulées à de nombreuses reprises. Ce texte annonce aussi la mise en œuvre d’une véritable politique de lutte contre les déserts médicaux, que nous appelions de nos vœux de longue date. S’appuyant sur un texte déjà très ambitieux, la Haute Assemblée a effectué un travail colossal. Je tiens d’ailleurs à saluer une fois encore l’excellence des travaux de la commission des affaires sociales, de son rapporteur, Alain Milon, et de son président, Nicolas About. En effet, tel qu’il était issu des travaux de l'Assemblée nationale, le projet de loi posait encore d’importants problèmes, que le Sénat a aplanis. En matière de gouvernance régionale et hospitalière, nous sommes parvenus à un résultat qui satisfait maintenant l’ensemble des parties prenantes au système de santé. À l’échelon régional, l’ARS est sortie démocratisée de nos travaux. De même, au sein de l’hôpital, nous sommes parvenus à un juste équilibre entre efficacité et concertation, entre pouvoir administratif, pouvoir sanitaire et pouvoir politique. D’ailleurs, l’amendement que Mme la ministre nous présentera dans un instant ne le rompt nullement. C’est cet équilibre que la CMP a entendu respecter, en confirmant très largement les positions du Sénat, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. En matière de gouvernance, elle ne s’en est écartée notablement que sur un point : la présidence du conseil de surveillance de l’hôpital. Nous souhaitions rétablir la primauté des élus au sein de cette institution, et le Sénat avait prévu qu’eux seuls pourraient présider le conseil de surveillance. Mais, en vertu de la version issue de la CMP, la fonction sera également ouverte aux personnalités qualifiées. Nous le regrettons sur le plan des principes, même si nous sommes conscients du peu d’implications qu’aura sans doute en pratique cette possibilité. Pour le reste, en matière de gouvernance, la CMP est restée globalement fidèle au texte. Elle l’a même amélioré sur certains points. Il en est ainsi en matière de démographie médicale. Nous sommes par exemple favorables à la réinscription explicite de la régulation de la démographie médicale au nombre des missions de l’ARS ainsi qu’à la remise d’un rapport sur la création d’un sous-objectif à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, qui serait relatif aux inégalités territoriales de santé. Ensuite, la CMP a apporté des modifications intéressantes en matière de gouvernance, notamment en ajoutant les pôles de santé au nombre des acteurs et professionnels de santé susceptibles d’assurer une mission de service public. Enfin, certaines avancées sont aussi à noter dans le champ de l’accès aux soins. Obliger les médecins ayant bénéficié d’une bourse au titre d’un contrat d’engagement de service public à exercer un temps en secteur 1 nous semble parfaitement légitime. De même, la majoration du rachat de la bourse perçue dans le cadre d’un tel contrat est de nature à rendre cette contrepartie plus opérante. Un autre point est important. Nous suivrons de près l’avancée des négociations relatives à la mise en œuvre d’un secteur optionnel, qui permettra une pratique encadrée des dépassements d’honoraires. En matière d’accès aux soins, encadrer les dépassements est devenu une priorité. J’en viens au volet relatif à la prévention et à la santé publique, qui m’est le plus cher, plus particulièrement à la lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme. Je me réjouis que la CMP ait conservé mes amendements visant à appliquer la notion de zones protégées à la vente de tabac et à interdire la vente de tabac en outre-mer dans les grandes surfaces et les galeries attenantes. Dans le champ de la lutte contre l’alcoolisme, le texte issu de la CMP est également équilibré. Certes, je déplore que l’amendement de Nicolas About interdisant la vente d’alcool sur les autoroutes à quatre voies n’ait pas résisté à la CMP.