Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si la réforme de la taxe professionnelle a été faite, aussi coûteuse, complexe et difficile à mettre au point qu'elle ait pu être, c'est bien pour limiter le poids de charges qui, en termes de comparaison internationale des sites d'implantation des entreprises, étaient apparues dans bien des cas insupportables. Vous ne pouvez pas le nier, car c'est une vérité ! Pour en revenir au projet de loi de finances pour 2007, nous constatons, en matière de fiscalité, une baisse des recettes de 6,6 milliards d'euros, ce qui provient des 7,2 milliards d'euros de réduction de la charge fiscale liée à nos votes de l'année dernière concernant la réforme de l'impôt sur la personne et l'allégement nécessaire, pour des raisons de compétitivité, de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises. Il s'agit aussi, en fait, du solde des engagements que nous avions pris en 2002. (Se reporter au document 7.) À l'inverse, dans le projet de budget pour 2007, des augmentations de ressources sont prévues, s'agissant notamment de la fiscalité des entreprises, avec 600 millions d'euros de recettes supplémentaires issus de l'application de mesures de rendement que nous aurons l'occasion de commenter au cours du débat. En ce qui concerne maintenant les dépenses, la norme est ambitieuse. En tant que telle, elle doit être saluée, mais il faut être extrêmement vigilant, et M. le ministre délégué au budget y a fait allusion, s'agissant des dépenses qui ne sont pas concernées par le plafond correspondant à la norme, c'est-à-dire, en particulier, les dépenses qui sont engagées par des agences de l'État, par des opérateurs, par des personnes morales indépendantes. Mes chers collègues, si l'on se livre à une comparaison entre la législature actuelle et la précédente, il est bon d'évoquer la dernière année, mais aussi l'ensemble des exercices. En ce qui concerne les dépenses de l'État, leur récapitulation exacte fait apparaître les points suivants. (Se reporter au document 10.) De 1998 à 2002, en cumulé et en volume, la dépense de l'État a augmenté de 3 % ; entre 2003 et 2007, elle devrait diminuer de 0,8 % : en volume, un écart de quatre points sépare donc les bilans des deux législatures. En ce qui concerne le principal poste de dépenses, c'est-à-dire les effectifs, permettez-moi de vous en présenter l'historique exact depuis 1998 en équivalents temps plein travaillé. (Se reporter au document 11.) Tous ces chiffres doivent être relativisés, puisque le plafond global des autorisations d'emplois pour 2007 est de 2 307 664. Par conséquent, l'ampleur des variations apparaissant ici est assez minime. Néanmoins, nous voyons, et c'est une façon de ménager l'avenir, que c'est pour le dernier budget de la législature que l'inflexion devient pour la première fois relativement significative. Cela étant, l'ensemble des baisses d'effectifs enregistrées au cours de cette législature ne font que compenser les hausses constatées pour les deux derniers exercices de la précédente. Venons-en maintenant à l'investissement. (Se reporter au document 12.) du Sénat a toujours été sensible aux comparaisons qui portent sur l'investissement. Il faut ajouter aux investissements financés par le budget de l'État ceux qui sont financés par les deux principales agences agissant en la matière : l'ANRU, l'Agence nationale de rénovation urbaine, et l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Pour 2007, le budget d'investissement serait au total de 21,3 milliards d'euros - je veux bien sûr parler des investissements physiques qui s'amortissent, car, pour moi, les autres ne sont que littérature... Au total, la croissance de l'investissement est de 4,1 %, qu'il faut comparer à l'augmentation de 0,8 % des dépenses de l'État. Alors que, en conformité avec la programmation militaire, les investissements militaires - qui sont en volume supérieurs à 10 milliards d'euros - diminuent légèrement par rapport à l'année précédente, les investissements civils connaissent une assez forte progression dans le projet de budget pour 2007. Cela mérite d'être souligné, d'autant plus qu'il s'agit du dernier budget d'une législature. La commission des finances s'est interrogée sur le phénomène des agences. S'agit-il d'une bonne chose ou d'une facilité ? À mon sens, le jugement porté sur ces agences doit être nuancé. D'un côté, mettre en évidence des responsabilités et des objectifs et y consacrer des moyens pluridisciplinaires constitue un progrès dans la réforme de l'État. D'ailleurs, d'autres pays avant nous, comme la Suède, ont développé les agences en rénovant substantiellement leur gestion publique. D'un autre côté, il faut savoir si l'on se contente d'additionner les structures ou si l'on opère des restructurations. De ce point de vue, messieurs les ministres, la commission des finances s'interroge sur la multiplication, voire la prolifération, d'affectations de recettes de toutes natures à des outils qui ne sont pas tous très lisibles. Je ne ferai pas de longs commentaires à ce sujet, car nous y reviendrons domaine par domaine. Quelques exemples de décisions nouvelles de transferts à des agences en 2007 vous sont fournis dans un graphique. (Se reporter au document 14.) Nous devons relever deux défis : d'une part, la dette et les déficits ; d'autre part, l'augmentation des dépenses publiques. (Se reporter au document 15.) En ce qui concerne la dette, si nous souscrivons à l'analyse du rapport de Michel Pébereau, nous trouvons beaucoup moins convaincantes les solutions qu'il préconise. Rappelons que l'État est aujourd'hui largement minoritaire dans les prélèvements publics. (Se reporter au document 16.) Nous avons d'ailleurs eu récemment un débat sur l'ensemble des finances publiques. Rappelons aussi que des progrès dans la réduction du déficit public ont été accomplis : il faut tenir compte de la façon dont les résultats ont été obtenus et ne pas s'en tenir à leur amélioration en valeur absolue. (Se reporter au document 17.) En 2005, le déficit s'établissait à 2,9 points du PIB, en particulier grâce à une soulte de 8 milliards d'euros. En 2006, nous atteindrons 2,7 points avec très peu d'opérations exceptionnelles. La marche à franchir a été plus élevée qu'il n'y paraît. Enfin, le projet de budget pour 2007 ne prévoit aucune opération exceptionnelle, alors que le Gouvernement aurait pu y recourir. Je vous en remercie, messieurs les ministres, comme je vous remercie de nous présentez un budget qui marque une évolution en réalité plus importante qu'il n'y paraît à la simple lecture des chiffres. Néanmoins, la dette par habitant ne cesse de progresser. Entre 1998 et 2007, elle aura augmenté de 50 % pour atteindre le chiffre prévisionnel de 19 500 euros pour 2007. (Se reporter au document 18.) Le second défi que nous devons relever concerne les dépenses de la sphère publique, qui connaissent toujours une forte dynamique. Un tableau, qui compare les deux législatures successives, permet de la visualiser. (Se reporter au document 20.) Entre le précédent tableau et celui-ci, il y a évidemment deux différences essentielles de périmètre : la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Au seul niveau de l'État, on observe une différence de quatre points en volume entre les deux législatures au bénéfice, selon moi, de la seconde. En termes de dépenses publiques, cette différence diminue de moitié : elle n'est plus que de deux points environ. Ces chiffres ne font que refléter les tendances de fond : les évolutions démographiques, les progrès de la solidarité et des sciences de la santé. Si nous voulons que la société vive de manière apaisée des périodes socialement difficiles, il nous faudra en arriver à contraindre plus sévèrement les dépenses de l'État au sens strict. En matière de dépenses, la France est en tête de tous les pays de l'OCDE. D'autres États ont connu des évolutions plus favorables en termes de part des dépenses en pourcentage du PIB. (Se reporter au document 21.)