Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-30
Date: 2006-10-30
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. J'ai déjà introduit cet amendement par anticipation. Nous abordons la liste des compétences que votre commission propose d'accorder à la nouvelle collectivité de Saint-Martin. Cet amendement complète substantiellement la liste de celles qui étaient initialement prévues par le projet de loi organique. En effet, outre la compétence pour fixer les règles applicables en matière d'impôts, de droit domanial, d'accès au travail des étrangers, de tourisme, de création et d'organisation des services publics, la collectivité serait également compétente en matière de voirie, de circulation routière et de transports routiers. S'agissant de la circulation routière, permettez-moi d'ouvrir une petite parenthèse. Ce transfert de compétences était prévu pour Saint-Barthélemy, compte tenu de son réseau routier très particulier, avec des routes étroites et très pentues qui nécessitent des règles particulières. On pouvait se demander s'il était nécessaire de l'étendre à Saint-Martin. N'oubliez pas cependant que Saint-Marin est une île coupée en deux par une frontière, fixée au xvii e siècle par le traité de Concordia, librement franchie par ceux qui résident dans les deux parties de l'île, avec des règles différentes en matière de conduite - heureusement tout le monde roule à droite, ce qui facilité les choses -, d'assurances, de permis de conduire, etc. Il paraît donc logique de permettre également à Saint-Martin d'édicter des règles en matière de circulation routière et de transport routier. Aux compétences déjà mentionnées s'ajoutent la desserte maritime d'intérêt territorial, l'immatriculation des navires, la création, l'aménagement et l'exploitation des ports maritimes, à l'exception du régime du travail. En outre, si la compétence en matière d'urbanisme, de construction, d'habitation, de logement et d'énergie n'est pas pleinement transférée à la collectivité, un autre amendement prévoit d'étendre à toutes ces matières, ainsi qu'à l'environnement, l'habilitation de la collectivité à adapter les lois et règlements. Ainsi, pendant la période durant laquelle la collectivité n'exercera pas encore la pleine compétence en matière d'urbanisme - soit les cinq années qui viennent -, elle bénéficiera de l'habilitation permanente d'adapter les lois et règlements aux spécificités locales. Une fois cette période transitoire terminée, elle exercera ses compétences de plein exercice dans le cadre de son autonomie, comme c'est le cas pour Saint-Barthélemy. L'amendement tend également à prévoir que le conseil territorial fixera, à compter de la première réunion suivant son renouvellement postérieurement au 1 er janvier 2012, les règles applicables en matière d'urbanisme, de construction, d'habitation, de logement et d'énergie. Ce délai correspondant au premier mandat du conseil territorial lui permettra, le cas échéant, d'adapter le droit dans ces matières, sans avoir à édicter un imposant corpus de normes - il faudra mettre en place toute une législation locale, ce qui demande de l'expertise et des moyens - et de constituer les ressources techniques nécessaires à l'élaboration de ces normes à partir du moment où la compétence normative lui sera officiellement et effectivement transférée.