Jean FAURE - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean FAURE

M. Jean Faure. ...pour préciser les conditions de versement de l'indemnité due au titre des biens matériels en cas de non-reconduction d'une délégation de service public pour les aménagements touristiques de montagne, pour insérer dans le code du tourisme les règles relatives aux activités touristiques en milieu rural et aux réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans l'immobilier de tourisme, pour autoriser la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques, pour autoriser la perception d'une redevance par les communes de montagne pour l'entretien des sites accueillant les activités sportives nordiques non motorisées. Le travail parlementaire a enfin permis de procéder à la réforme tant attendue du classement des stations de tourisme. Je me permettrai de revenir sur certaines de ces dispositions qui me tiennent particulièrement à coeur puisque j'ai personnellement contribué à leur insertion dans le projet de loi en première lecture. L'article 8 bis résulte d'un amendement que j'ai proposé et fait adopter lors de la première lecture au Sénat, visant à autoriser la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques ayant pour objet l'installation de dispositifs nécessaires à l'exploitation de pistes de ski ainsi qu'à la modernisation et à la sécurité du service. Il a donc pour objet de permettre la modernisation des remontées mécaniques et des installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski dans le cadre du régime des conventions d'exploitation défini par les dispositions de la loi montagne, et tend à considérer les installations d'enneigement de culture, entre autres choses puisqu'il concerne également d'éventuelles transformations ou modernisations, comme des accessoires indispensables à l'exploitation des domaines skiables. Cette disposition vise tout simplement à assouplir la législation pour la rendre plus adaptée aux nécessités de la gestion économique des stations de sports d'hiver, ainsi que je l'avais expliqué lors de la première lecture. Mon amendement a d'ailleurs été très utilement modifié, d'une part par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, lors de la deuxième lecture, mais aussi par le Gouvernement, notamment pour garantir que la nouvelle faculté ainsi ouverte aux collectivités organisatrices du service des remontées mécaniques et aux exploitants de signer des avenants aux conventions qui les lient ne conduira pas à la prolongation indéfinie des concessions, sans nouvelle mise en concurrence, ce qui serait contraire tant au droit des délégations de service public et des marchés publics qu'au droit communautaire. Je me félicite, en conséquence, d'avoir ainsi obtenu l'accord du Gouvernement en deuxième lecture. Néanmoins, je m'interroge sur l'amendement complémentaire de la commission qui risque de pénaliser les communes de montagne. J'aurai l'occasion, lors de la discussion de cet article 8 bis , d'en parler plus en détail, puisque j'ai déposé un sous-amendement à l'amendement de la commission. Par ailleurs, je voudrais apporter une précision importante en rappelant que la neige de culture, ou neige artificielle, est utilisée essentiellement en début de saison, qu'elle ne couvre nullement l'ensemble du domaine skiable, mais qu'elle est exclusivement utilisée pour assurer la liaison entre le coeur de la station et le départ du domaine skiable. En outre, je précise que l'installation de canons à neige est strictement encadrée par de nombreuses dispositions, de nature législative ou réglementaire, notamment par le code de l'environnement. Ainsi, l'installation de la machinerie doit être précédée d'une étude d'impact, et les prises d'eau dans les milieux naturels nécessitent un arrêté préfectoral. Par ailleurs, l'affirmation selon laquelle on ajouterait des additifs chimiques dans l'eau pour produire de la neige de culture est totalement déplacée puisque cette pratique est, d'une part, sévèrement contrôlée et, d'autre part, complètement obsolète compte tenu de l'évolution de la technologie.