Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les modalités de calcul de la compensation-relais perçue au titre de l’année 2010 en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, pour les communes qui appartiennent à des syndicats intercommunaux sans fiscalité propre. Tout d’abord, l’article 1640 B du code général des impôts prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent au titre de l’année 2010 une compensation-relais en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, cette compensation-relais comporte deux composantes. La première est égale soit au produit de la taxe professionnelle perçu en 2009, soit, si cela est plus favorable, au produit déterminé à partir des bases théoriques de la taxe professionnelle pour 2010 qui résulterait de l’application au titre de 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 par le taux de taxe professionnelle pour 2009, dans la limite du taux de taxe professionnelle pour 2008 majoré de 1 %. La seconde composante est égale au produit résultant des augmentations de taux de la cotisation foncière des entreprises décidées par la commune ou l’EPCI. Ce mode de calcul, adopté à la suite de discussions nourries à l’Assemblée nationale et au Sénat, garantit que la compensation-relais ne pourra être en aucun cas inférieure au produit de la taxe professionnelle perçu en 2009. En revanche, les syndicats intercommunaux, c’est-à-dire les EPCI sans fiscalité propre, qui sont financés par des contributions fiscalisées ne perçoivent pas de compensation-relais. En effet, ces syndicats votent un produit qui est réparti entre les communes membres. La part afférente à chaque commune est ensuite répartie entre les contribuables des différentes taxes levées au profit de la commune. Ces EPCI disposent donc d’une ressource garantie. Par conséquent, il n’y a pas lieu de majorer le montant de la compensation-relais des communes membres de tels syndicats, dès lors que ces derniers perçoivent les impositions mises en recouvrement à leur profit. Cela étant, dans certains cas particuliers, notamment lorsqu’il y a passage d’une contribution fiscalisée du syndicat à une contribution budgétaire, lorsque le syndicat intercommunal est absorbé par un EPCI à fiscalité propre ou lorsque la commune reprend des compétences du syndicat, ce mode de calcul peut présenter un certain nombre de difficultés. Des cas, peu nombreux, m’ont été signalés ou l’ont été aux services de la direction générale des finances publiques. Ils ont fait l’objet d’un traitement individualisé dans le courant de l’année 2010 ou vont être très prochainement traités. Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, nous nous sommes attachés à prendre en compte les situations spécifiques liées à l’organisation des intercommunalités dans les territoires.