Serge LAGAUCHE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Depuis l’exercice budgétaire 2005, en vertu de la loi organique du 1 er août 2000, est intervenue une réforme de la redevance comportant plusieurs aspects. Tout d’abord, la redevance est adossée, pour les particuliers, à la taxe d’habitation et, pour les professionnels, à la TVA, afin que ce prélèvement puisse être assimilé aux « impositions de toute nature » permettant notamment aux agents du fisc d’effectuer des prélèvements sur salaire. Ensuite, la charge de la preuve de détention d’un appareil de télévision a été inversée. Désormais, il y a présomption de possession, sauf mention contraire sur la déclaration de revenus. Par ailleurs, les appareils détenus au titre des résidences secondaires ont été exonérés du versement de la redevance. Enfin, le nombre de comptes exonérés de la redevance – en l’occurrence, ceux qui sont exonérés de taxe d’habitation – a augmenté. Dans cette catégorie figurent les personnes de plus de soixante ans et les veufs de tous âges, sous condition de revenus, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, les infirmes ou invalides sous condition de revenus, les bénéficiaires du RMI dégrevés de taxe d’habitation. Au total, cela représente plus de 3,63 millions de foyers fiscaux. À ces comptes, il convient d’ajouter ceux qui ont été maintenus au motif que les personnes concernées étaient déjà exonérées de redevance audiovisuelle : il s’agit des mutilés, des invalides et des personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité d’au moins 80 %, soit 27 866 foyers. La réforme de la redevance était supposée dégager des moyens supplémentaires pour l’audiovisuel public et lui apporter le souffle budgétaire salutaire et jugé nécessaire. Les choix démagogiques du Gouvernement ont limité les effets positifs de la réforme, ne permettant pas même aux ressources publiques de l’audiovisuel de suivre le taux de croissance. En effet, cette réforme aurait pu davantage porter ses fruits si le Gouvernement avait augmenté annuellement, comme cela se pratiquait jusqu’en 2002, le tarif de la redevance, et n’avait pas arrondi ce tarif à l’euro inférieur en 2005, puisque cette seule mesure a entraîné une perte de 22 millions d’euros. Il aurait aussi fallu que le remboursement par l’État des exonérations ne soit pas plafonné depuis l’exercice budgétaire 2005, ce qui représente un manque à gagner annuel d’environ 100 millions d’euros pour le secteur public audiovisuel. Enfin, le rendement aurait été supérieur si l’assujettissement à la redevance avait été réalisé par appareil et non par foyer fiscal, ce dernier principe entraînant l’exonération des résidences secondaires. C’est ce point précis que vise à corriger notre amendement. Il s’agit de soumettre à la redevance audiovisuelle les résidences secondaires. L’exonération qui prévaut actuellement ne répond en effet à aucun objectif d’ordre social, contrairement aux autres types d’exonération. Elle induit un manque à gagner estimé à quelque 60 millions d’euros par an pour l’audiovisuel public. À l’heure où l’on supprime la possibilité pour le secteur public audiovisuel de collecter des recettes publicitaires, il nous semble important de pouvoir compenser la perte de recettes –  je rappelle qu’il va manquer à France Télévisions au moins 360 millions sur les deux seuls exercices 2008 et 2009, malgré la pseudo-compensation budgétaire – par des crédits supplémentaires issus du produit de la redevance, grâce à l’intégration à l’assiette de la taxe des appareils des résidences secondaires.