agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, créant notamment la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la CNSA, nous avions instamment demandé au Gouvernement de reporter l'examen d'un texte intervenant manifestement trop tôt. En effet, d'une part, le projet de loi relatif à l'assurance maladie allait être examiné dans la foulée ; d'autre part, le rapport de MM. Briet et Jamet sur les contours institutionnels de cette nouvelle caisse n'était pas remis. Nous vous reprochions alors de vous écarter de l'objectif d'intégrer, dans le champ de la sécurité sociale, la perte d'autonomie comme un aléa nouveau, alors que cet objectif était pourtant largement partagé dans le milieu associatif, syndical et politique, y compris sur les travées de la droite. Nous notions également les ambiguïtés nombreuses nées de la dénomination de cette caisse, qui la fait s'apparenter plus à un fonds de financement, comme de l'imprécision de ses missions, de la nature et de l'ampleur des transferts de charges envisagés. Aujourd'hui, les travaux de MM. Briet et Jamet confirment que la CNSA ne gérera pas le risque lié à la dépendance, mais rassemblera, hors champ de la sécurité sociale, les moyens mobilisés par l'Etat et l'assurance maladie pour contribuer à prendre en charge les personnes âgées et les personnes handicapées, en déléguant les moyens financiers aux départements, qui sont responsables et comptables de cette politique. Reste en suspens la question - et ce n'est pas la moindre ! - du périmètre de l'enveloppe de sécurité sociale ainsi transférée. Les financements médicosociaux aujourd'hui identifiés au sein de l'ONDAM seront-ils retirés du projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme beaucoup le souhaitent ? Les amendements transmis par la Fédération hospitalière de France visent justement à clarifier cette situation. Ils réaffirment que la représentation nationale décide des financements consacrés aux assurés sociaux les plus vulnérables relevant d'établissements médicosociaux ; ils distinguent clairement les responsabilités respectives de l'assurance maladie et de la CNSA : l'assurance maladie doit continuer à inclure dans son périmètre les soins des personnes âgées et des personnes handicapées, de même que la rémunération des professionnels des établissements médicosociaux. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez pas réservé un accueil favorable à de telles propositions, déjà défendues par de nombreux députés. Il semble toutefois que vous soyez hostile à ce que la prise en charge des soins des personnes âgées handicapées puisse sortir du champ de l'assurance maladie. Nous vous demandons tout simplement d'inscrire dans la loi qu'il ne peut en être ainsi. Monsieur le président, je vous indique par avance que cette explication vaut également pour l'amendement n° 500.
Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. A l'Assemblée nationale, les membres des différents groupes ont posé les mêmes questions, présenté des amendements similaires. Il en va de même dans notre assemblée. Manifestement, il existe un problème vis-à-vis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, problème que nous avions déjà évoqué lors de l'examen du projet de loi relatif au handicap. Cette caisse est source d'ambiguïtés pour la prise en charge des soins des personnes âgées et des personnes handicapées par l'assurance maladie lorsque leur vulnérabilité nécessite leur admission en établissement d'hébergement, qu'il s'agisse d'une maison d'accueil spécialisé pour personnes handicapées ou d'une maison de retraite. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez indiqué à l'Assemblée nationale que vous partagiez la préoccupation exprimée par les députés et que les soins fournis aux personnes âgées ou handicapées seront dans le champ de l'assurance maladie. Un engagement a donc été pris, mais ce serait encore mieux si cela figurait dans la loi. Il faut donc lever cette ambiguïté. La rémunération des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les aides médico-psychologiques, leurs prescriptions éventuelles et les matériels qui leur sont nécessaires doivent dépendre exclusivement du financement de l'assurance maladie, selon les modalités définies dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale annuel.
Paul BLANC - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. L'amendement que j'ai l'honneur de présenter, qui est également cosigné par M. Jacques Blanc, va dans le même sens. Lorsque Nicolas About et moi-même avions présenté notre rapport sur la compensation du handicap, nous avions indiqué d'une façon très claire qu'il fallait distinguer ce qui ressortissait d'une part, à la compensation du handicap et, d'autre part, au régime général, les handicapés étant des citoyens à part entière. Dans ce cadre, il nous paraît que la prise en charge des soins prodigués dans les établissements accueillant les handicapés doit ressortir au régime général de la sécurité sociale. De surcroît, nous voulons que la décision soit prise par la représentation nationale, c'est-à-dire par le Parlement. L'examen des quatre amendements actuellement en discussion prouve que le sujet du handicap dépasse très largement les clivages de politique politicienne. Nous nous retrouverons tous ensemble pour défendre unanimement de grandes causes, comme celle des handicapés, dont, je le rappelle, le Président de la République a fait l'un des grands chantiers de son quinquennat.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement prend l'engagement d'apporter une réponse claire dans le projet de loi relatif aux handicapés. Etant donné la concertation qui a lieu à la suite du rapport Briet-Jamet, j'avais le sentiment que les craintes pouvaient être levées. Si tel n'est pas le cas, le Gouvernement est prêt à travailler de nouveau sur cette question lors de l'examen du texte précité, qui sera examiné en deuxième lecture par le Sénat avant la fin de l'année. Même si des préoccupations ont pu surgir à l'occasion de l'examen du présent projet de loi relatif à l'assurance maladie, je ne pense pas que ce texte soit le bon véhicule législatif. Dans le cas où ces quatre amendements ne seraient pas retirés et en raison des différents risques qui ne seront pas complètement évités par le dépôt d'un éventuel sous-amendement, le Gouvernement émet très clairement un avis défavorable, tout en s'engageant à traiter de nouveau de ce dossier dans le projet de loi qui sera examiné d'ici à la fin de l'année.
Paul BLANC - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. Non, monsieur Chabroux, je ne remercierai ni le Gouvernement ni le groupe UMP. Le Gouvernement agit comme il l'entend et les parlementaires agissent comme ils l'entendent, ce qui est tout à fait normal dans une démocratie. L'Ordre des médecins est chargé par la loi de tenir un tableau de l'ensemble des médecins avec leur qualification. Il en assure également la gestion. Tous les ans, à ce titre, il publie une brochure de démographie médicale, utilisée par tous, y compris par les organes de l'Etat et de l'assurance-maladie. Sur la base des informations qu'il détient, il avait alerté les pouvoirs publics, en temps et en heure, des risques de pénurie médicale qui s'annonçaient. Il apparaît donc parfaitement incompréhensible qu'il ne soit pas cité parmi les organismes chargés de composer le comité de la démographie médicale. Notre amendement est d'autant plus justifié que le conseil national alimente de façon permanente l'observatoire national de la démographie médicale. Je sais que certains voulaient la disparition de l'Ordre des médecins. Nous ne souscrivons pas à cette idée.
Paul BLANC - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Paul BLANC

M. Paul Blanc. L'article 8 de la loi n° 2003-1199 du 19 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, en modifiant l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a amélioré les conditions d'intervention des caisses de sécurité sociale en action récursoire contre les responsables d'accidents dont sont victimes leurs assurés. Le Médiateur de la République propose de mettre fin à cette interprétation dommageable aux victimes en précisant la liste des préjudices économiques distincts de la perte de revenus. Cette liste comprendrait : le déficit fonctionnel, qui reconnaîtrait la perte de la qualité de vie entraînée par le handicap, distinct du préjudice d'agrément ; le handicap, qui se traduit par « les troubles dans les conditions d'existence » tels qu'ils ont été définis par la jurisprudence administrative et qui correspondent aux dépenses nécessaires au maintien d'une vie quotidienne aussi normale que possible, préjudice économique non indemnisé par la sécurité sociale ; la perte d'autonomie - nous retrouvons là la compensation du handicap -, qui nécessite des assistances à la vie quotidienne. Tel est l'objet du paragraphe I de cet amendement. Les victimes d'accidents de la circulation sont soumises aux mêmes actions récursoires. Cependant, ces actions sont prévues par un texte législatif distinct, à savoir l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Le Médiateur de la République propose d'apporter à cet article 31, par coordination, les mêmes précisions. Tel est l'objet du paragraphe II.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Avec cet amendement, nous sommes face à deux problèmes qui peuvent être considérés comme étroitement liés. J'aimerais toutefois opérer une distinction. Votre première proposition, monsieur Paul Blanc, est intéressante dans son principe parce qu'elle vise à améliorer la situation des personnes handicapées en évitant que des personnes qui ont été victimes d'accidents causés par des tiers ne voient dans les faits leur indemnisation absorbée ou du moins diminuée par le recours exercé par les caisses de sécurité sociale. Cela dit, c'est un domaine particulièrement complexe et mouvant où les concepts juridiques ne sont pas toujours définis et où toute évolution des règles de droit - c'est de cela qu'il s'agit - doit être pesée. Vous donnez en quelque sorte une base légale au concept de « troubles dans les conditions d'existence ». Or, comme vous le savez, un débat est aujourd'hui en cours sur le montant de l'indemnisation qui doit être allouée en réparation d'un préjudice d'agrément ou - pardonnez-moi la froideur de ce terme juridique qui s'applique en l'occurrence - d'un déficit fonctionnel. Le Gouvernement pense qu'il serait sage qu'un échange approfondi ait lieu sur les conséquences juridiques de votre proposition. Ce travail pourrait associer les services du Médiateur et ceux de la Chancellerie avant que nous n'y revenions lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Un autre facteur, dont je n'ai voulu parler qu' a posteriori , milite en ce sens. Chacun a aujourd'hui la volonté que s'exercent résolument les recours contre les tiers. Cela fait partie d'un certain nombre de dispositions prévues dans ce texte de loi. Il me semble important que l'assurance-maladie puisse aujourd'hui mettre en place des dispositions. Or celles-ci réduisent d'une certaine façon le rendement du recours contre les tiers.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Le projet de loi qui nous est soumis, et singulièrement l'article 28, est en totale contradiction avec l'article I er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » Or c'est précisément cette égalité que vous faites disparaître, monsieur le ministre, une égalité qu'il est essentiel de garantir dans le domaine fondamental de l'accès aux soins, une égalité qui doit échapper à la marchandisation qui accompagnera forcément l'introduction dans notre système de compagnies d'assurance privées et qui résultera des dérives abusives constantes des industries du médicament. L'amendement n° 501 vise à réintroduire le critère d'égal accès aux soins aux motifs d'opposition pouvant être invoqués par le ministre pour refuser l'approbation d'une convention signée entre l'UNCAM et les professionnels de santé. Nous prenons acte de la limitation des motifs d'opposition des ministres, notamment de la disparition de la compatibilité de la convention avec l'objectif des dépenses de santé, même si, fondamentalement, cela ne modifie pas la situation actuelle, marquée par l'inefficacité en termes de régulation du cadre conventionnel. Certaines décisions politiques ayant eu des incidences non négligeables sur les comptes de l'assurance maladie - je pense à l'augmentation du tarif de la consultation des généralistes - nous estimons qu'il est opportun d'ajouter aux motifs de santé publique et de sécurité sanitaire l'exigence d'égal accès aux soins. La réduction des inégalités de santé doit être un axe prioritaire de la politique conventionnelle.
Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. L'article 28 concerne plus spécifiquement le dispositif conventionnel, c'est-à-dire la relation entre les caisses de sécurité sociale et les professions libérales de santé. Notre amendement vise à rétablir dans l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale les mots : « ou de leur incompatibilité avec le respect des objectifs de dépenses ou des risques que leur application ferait courir à la santé publique ou à un égal accès aux soins », que vous vous apprêtez à supprimer, monsieur le ministre. Nous ne pouvons vous suivre. Il n'est en effet pas acceptable que les notions de santé publique et de maîtrise médicalisée des dépenses de santé disparaissent du texte lorsqu'elles concernent les professionnels de santé. L'amendement n° 199 vise donc à permettre aux ministres de refuser de donner leur agrément à une convention qui ne respecterait pas ces principes et à leur donner concrètement les outils leur permettant de faire pression sur les partenaires conventionnels. Il n'est pas admissible que les assurés sociaux soient responsabilisés, culpabilisés, qu'ils subissent des déremboursements et que, dans le même temps, on épargne tout effort aux professionnels de santé.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Après l'excellente intervention de M. Godefroy, et en restant dans la même orientation, je voudrais, monsieur le ministre, vous interroger à mon tour sur vos propositions. J'ai remarqué l'extrême prudence avec laquelle vous vous exprimez sur des sujets tels que la liberté d'installation. Vous y tenez et, c'est tout à fait clair, les médecins y tiennent aussi. Les négociations et discussions avec les représentants des médecins sont absolument indispensables, mais je crains que les déséquilibres qui existent et dont M. Godefroy a donné un exemple -on pourrait en citer quantité d'autres -, ne cessent de s'accentuer. Dans certains cantons de mon département, il n'y a plus que trois généralistes, et ces derniers ne sont absolument pas certains d'être remplacés quand ils partiront à la retraite. Cette situation a des effets très pervers. Elle incite les gens à se rendre à l'hôpital alors même que ce n'est pas nécessaire, mais, surtout, elle porte atteinte à l'égalité entre les Français. Pour ce qui est des pharmacies, on a bien mis en place des règles sans que les pharmaciens aient le sentiment d'entrer dans un régime collectiviste, préjudiciable aux libertés. Pour les médecins, monsieur le ministre, il faudra aussi arrêter des solutions plus efficaces que celles que vous nous proposez aujourd'hui, et cela sur deux points, que vous connaissez d'ailleurs parfaitement. Il s'agit, en premier lieu, du déficit de médecins dans plusieurs spécialités. Certains hôpitaux ne trouvent pas, par exemple, d'anesthésistes. Un hôpital que je connais bien, auquel les habitants sont - c'est compréhensible - très attachés, a malgré tout pu rester ouvert et conserver certaines spécialités uniquement parce que des anesthésistes africains ont bien voulu venir exercer dans cet endroit, mais sans doute seraient-ils plus utiles dans leur pays...
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Il faudra bien qu'au cours et à la fin des études médicales des places soient impérativement allouées aux spécialités dans lesquelles on a besoin de plus de médecins. En second lieu, il faudra aussi que l'on s'efforce de créer une adéquation entre l'offre et la demande pour éviter que certains cantons ne soient dépourvus de médecins généralistes ou de médecins tout court. A cet égard, il est certes fort bon de défendre le principe de la libre installation, mais je crains que les incitations comme celles que vous proposez dans le présent projet de loi ou comme celles que le Gouvernement a aussi proposées dans la loi relatif au développement des territoires ruraux ne fassent pas le poids par rapport aux tendances lourdes qui aboutissent à ces inégalités. Je terminerai par une suggestion, monsieur le ministre. Dans le domaine de l'enseignement, le système des IPES, les instituts de préparation aux enseignements de second degré, a permis à des étudiants de se faire financer leurs études. Ces étudiants bénéficiaient d'un vrai salaire dès lors qu'ils s'engageaient à exercer leur métier dans certaines conditions pendant une dizaine d'années. Ne pourrait-on pas s'inspirer de ce système, par exemple en proposant à des étudiants en médecine de bénéficier d'une aide - ce qui permettrait d'ailleurs à des étudiants issus de familles modestes de suivre ces études très longues - dès lors qu'ils s'engageraient à se plier à certaines exigences en termes soit de spécialité, soit d'aménagement du territoire ?
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Le débat qui nous occupe actuellement port sur un problème très important. En effet, s'il est un élément qui a changé dans le domaine de la santé au cours de la dernière décennie, en dehors des progrès médicaux et de l'épidémiologie de certaines maladies, c'est bien l'organisation des soins. Jamais personne n'aurait cru, il y a une dizaine d'années, que des départements entiers manqueraient de praticiens à la fois en médecine libérale et en médecine hospitalière. Nous sommes tous d'accord sur le paiement à l'acte - même si M. Chabroux aurait souhaité l'associer à une autre formule -, mais je souscris pleinement à votre proposition, monsieur Fortassin, de l'accompagner d'une régulation, sachant que les médecins libéraux ne sont pas, après tout, vraiment libéraux puisqu'ils sont payés par l'assurance maladie. Vous m'avez dit, monsieur Sueur, que j'étais prudent, optimiste et timide. C'est préférable que d'être muet, car rien n'est pire que l'inaction et vous avouerez que jusqu'à maintenant, il n'y pas eu grand-chose de fait ! En réalité, il n'y a que trois possibilités : l'immobilisme, qui est inacceptable, l'incitation ou bien la remise en cause que vous proposez, ce qui est courageux, de la liberté d'installation. S'agissant de l'incitation, nous avons aujourd'hui la possibilité, en médecine hospitalière, d'offrir des promotions plus rapides - deux ans au lieu de cinq ans - aux médecins acceptant d'exercer dans une région désertifiée. Pour ce qui est des médecins libéraux, la CNAM a déjà la possibilité d'accorder une prime de 10 000 euros, voire de 13 000 euros, à titre incitatif. En outre, l'article 38 de la loi relative au développement des territoires ruraux, autorise les collectivités locales à financer les études d'un étudiant en médecine moyennant l'engagement d'exercer dans ladite collectivité pendant une durée de cinq ans.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Je l'avais bien compris, mais je vous indique qu'un dispositif de ce type existe déjà ! Le problème est que le décret permettant toutes ces incitations est, entre temps, passé au ministère de l'économie et des finances et que les régions géographiques éligibles au dispositif sont devenues pratiquement nulles. En ma qualité de ministre de la santé, je demande que l'on revoie le décret et que l'on rende enfin éligibles toutes les régions rurales, qu'il s'agisse de zones de montagne, ou de zones de plaine, pour pouvoir exercer une véritable incitation dont nous mesurerons ensuite les résultats. S'agissant de la liberté d'installation, je pense, à titre personnel, qu'il faudra faire très attention avant de revenir sur son principe. Si, dans un premier temps, la démarche peut apparaître intellectuellement séduisante - il suffirait d'avertir les étudiants de première année qu'ils ne bénéficieront pas de la liberté d'installation - j'y suis opposé pour deux raisons. Premièrement, à l'instar de ce qui se passe pour les officines de pharmacie qu'a évoquées M. Sueur, si l'on revient sur la liberté d'installation, on va multiplier par dix le prix des cabinets de certaines grandes villes ou de la Côte d'Azur. Un jeune diplômé qui aura envie de s'établir à Cannes devra solliciter ses parents ou ses grands-parents pour obtenir la somme importante nécessaire à son installation. Je refuse, pour ma part, d'accepter une sélection par l'argent. Aujourd'hui, quand on installe un cabinet médical, à la différence de ce qui se passe pour une pharmacie, il n'y a pas de sélection par l'argent, et je souhaite que cela demeure ! Deuxièmement, remettre en cause la liberté d'installation aura des répercussions sur la vocation des étudiants en médecine. Aujourd'hui, dans l'éventail des carrières qui s'offrent à un élève de 1 ère S ou de terminale les études médicales jouissent d'un certain prestige. En limitant la liberté d'installation, ne risque-t-on de décourager des vocations ? Je pose la question en toute humilité, sans prétendre détenir la vérité. Ces questions sont importantes à poser car, comme vous le disiez à juste titre, la médecine française est d'excellence parce que les médecins sont bien formés et parce que ce ne sont pas les plus mauvais éléments qui optent pour cette carrière. Aussi, avant de supprimer la liberté d'installation, je préconise de développer les incitations et d'en évaluer les effets.