Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement vise à ne pas aggraver la précarisation des salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée dans le secteur des services à domicile. Nous proposons de maintenir l'obligation d'un contrat de travail écrit, sachant que par ailleurs le paiement par chèque-emploi-service dispense, et dispensera plus encore demain puisque son usage sera étendu aux entreprises et associations, d'établir un bulletin de salaire. Il nous semble également préférable de favoriser l'emploi de personnels à domicile au travers de structures prestataires, ou même seulement mandataires, et cela que la prestation soit rendue dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la garde d'enfants ou qu'il s'agisse de l'exécution de simples tâches ménagères. Cela ne remet aucunement en cause le libre choix du client ou du bénéficiaire, mais cela lui offre, aussi bien qu'au salarié, des garanties. Le bénéficiaire peut en effet espérer bénéficier ainsi de la garantie de qualité de services que la structure, qu'elle soit employeur ou intermédiaire, doit pouvoir lui offrir. S'il s'agit d'un structure prestataire, les personnels recrutés doivent avoir une qualification minimale ; nous avons déjà développé ce point. Dans le cas d'une structure mandataire, la problématique est en réalité la même : dans ce que j'appellerai sa « zone de chalandise », le sérieux des personnes envoyées sera vite connu, et sa crédibilité sera ou non assurée. En revanche, dans le gré à gré, la personne chez qui l'intervention a lieu est absolument seule et sans recours, si ce n'est au contentieux, ce qui n'est pas la solution la plus facile, notamment s'agissant d'une personne âgée dépendante. Quant au salarié, le dispositif mis en place par le projet de loi lui retire la protection d'un contrat de travail, ce qui va conduire immanquablement au développement du travail dissimulé par les heures supplémentaires non déclarées. L'absence de contrat de travail dans un secteur d'activités aussi variées va également éloigner le salarié des garanties offertes par les conventions collectives. Derrière la simplification des formalités par le biais du CESU, c'est à une simplification dissimulée et drastique de la relation de travail que le Gouvernement procède en réalité, puisque le salarié ne pourra s'appuyer sur aucun document immédiatement accessible pour faire respecter non seulement ses droits, mais également le droit. Il faut ajouter que le salarié peut espérer d'une structure qu'elle lui procure des prestations en nombre suffisant et dans des conditions telles qu'il puisse approcher d'un temps plein sans temps de transport superflus. Il peut aussi espérer, au moins dans le cadre des structures prestataires, un accès à une formation et des perspectives d'évolution de son activité. J'ajoute que, même dans le cadre du mandat, il conviendrait de développer les possibilités d'échanges entre les salariés s'agissant de leurs expériences. Nous ne devons pas oublier que l'intervenant est en général seul et qu'il doit à la fois faire son travail et accomplir une fonction relationnelle importante auprès des personnes, surtout lorsqu'elles sont âgées. Tout cela génère un stress, mais nourrit aussi une réflexion et une expérience, qui enrichissent la professionnalisation et doivent donc être partagées et transmises. La généralisation du chèque-emploi-service universel risque donc d'aboutir à un système où, sous prétexte de libre choix et de concurrence, l'isolement du bénéficiaire et celui du salarié se rejoindraient dans une même insécurité.