Henri WEBER - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Henri WEBER

M. Henri Weber. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le titre II de ce projet de loi concerne les services de communication audiovisuelle et apporte « des modifications à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». Le précédent ministre de la culture et de la communication - qui nous a laissé un excellent souvenir... - qualifiait ce texte, lors du débat à l'Assemblée nationale, de « petite loi audiovisuelle ». Nos rapporteurs soulignent quant à eux que ce titre II procède à « des adaptations importantes de la loi de 1986 ». Dans leur exposé général, ils présentent ce projet de loi comme « une refonte attendue et profonde du cadre réglementaire visant la simplicité, l'efficacité et l'adaptabilité ». Le Gouvernement et la majorité parlementaire tentent de nous faire croire que ce texte n'est finalement rien de plus qu'un « toilettage » de la loi de 1986, une « adaptation aux mutations technologiques, apportant les assouplissements et les modernisations nécessaires. » Nous connaissons depuis un certain temps déjà cette chanson : sous couvert de modernisation, d'adaptation, d'harmonisation, de simplification, votre gouvernement continue aujourd'hui comme hier, contre vents et marées - comme l'a d'ailleurs brillamment démontré Danièle Pourtaud - sa politique libérale de dérégulation. Nous avons adopté il y a quelques jours, dans le cadre du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique, une nouvelle architecture juridique en créant la catégorie des services audiovisuels, catégorie transversale à la communication audiovisuelle et à la communication publique en ligne. Ce dispositif a été mis en place afin que l'Etat se garde la possibilité de réguler le secteur de l'audiovisuel, préservant ce dernier des négociations internationales menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. L'intention était excellente. Mais pourquoi, après vous être prémunis contre ce risque extérieur, faut-il que vous reveniez sur la plupart des dispositifs anti-concentration qui s'appliquent aujourd'hui à la radio et à la télévision en menant à marche forcée la dérégulation de l'audiovisuel ? Je voudrais moi aussi dénoncer au passage les conditions de travail que le Gouvernement nous impose. C'est bien plus qu'une simple question de méthode ! Ce titre II, dont nous débattons aujourd'hui, marque un véritable tournant libéral de nos politiques publiques audiovisuelles. Or nous sommes saisis en urgence de ce texte. En outre, lors du débat à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit à la dernière minute tout un ensemble d'amendements qui posent problème. Ajoutons qu'au Sénat la commission des affaires culturelles n'a été saisie que pour avis. Nous n'avons même pas eu la possibilité d'examiner ce texte en commission ! En outre - et je pense que, sur ce point, mes collègues de la majorité seront d'accord -, le télescopage avec la discussion du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique n'a pas facilité la poursuite de nos travaux. Enfin, depuis quelques mois, la convergence, que l'on annonçait imminente depuis plusieurs années, a fait une entrée remarquée dans l'économie des médias avec la télévision sur ADSL. Ce fait à lui seul aurait justifié qu'il y eût sur ce texte une deuxième lecture et, à défaut, une plus étroite association des travaux de la commission des affaires culturelles à ceux de la commission des affaires économiques. Après avoir testé - à ses dépens - l'arme de l'article 49-3, après avoir renoncé à légiférer sur ce texte par ordonnances, le Gouvernement persiste dans son manque de considération envers le Parlement. Tout jugement est cependant contrasté. Avant d'en venir aux aspects négatifs du texte, je voudrais en souligner, après Danièle Pourtaud, les points satisfaisants Nous nous réjouissons ainsi de la réorganisation et de l'extension des pouvoirs du CSA, notamment en ce qui concerne ses nouvelles compétences pour le règlement des litiges techniques et économiques entre éditeurs, distributeurs, exploitants de services d'accès, et ce quel que soit le support. La situation des chaînes thématiques est aujourd'hui très fragile : 80 % de leurs ressources proviennent des redevances reversées par les câblo-opérateurs et les plates-formes satellitaires. D'un côté, nous avons près de cent chaînes thématiques conventionnées et, de l'autre, une poignée de distributeurs. Au cours des deux dernières années, les chaînes thématiques ont vu leurs redevances diminuer de 30 % à 50 %. Cette dissymétrie du rapport de forces - très défavorable aux chaînes thématiques - sera à présent régulée par la possibilité donnée au CSA d'intervenir dans un litige opposant un éditeur à un distributeur bien plus rapidement que ne pouvait le faire le Conseil de la concurrence. Je salue aussi la disposition de l'article 37 qui autorise le CSA à contrôler les chaînes distribuées en France mais émises de l'étranger et qui ne respectent pas notre réglementation. Je reviens néanmoins sur un point soulevé par mon collègue Didier Mathus à l'Assemblée nationale au cours de la première lecture et qui doit retenir toute notre attention. Ainsi, en 2007, surviendront quatre échéances électorales décisives : les municipales, l'élection présidentielle, les législatives et les sénatoriales.