Gérard LONGUET - Sénat - 2007-11-08
Date: 2007-11-08
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Cela prouve, madame le ministre, que ce débat est important et que nous ne l'épuiserons pas cet après-midi. J'aborde maintenant un deuxième point non pas de désaccord, mais de difficulté. Il y a en effet des réserves dans les niches sociales - le rapport évoque 30 milliards d'euros - et dans les niches budgétaires, mais là, les chiffres varient. Certaines estimations font état de 70 milliards d'euros. Pour sa part, M. Marini évalue à 40 milliards d'euros la somme de toutes les niches de plus de 1  milliard d'euros. Les niches les plus importantes, celles que vous appelez « NDI », concernent des domaines sur lesquels il sera sans doute difficile de revenir facilement. Je pense notamment à la TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtiment, qui, à elle seule, représente une dépense fiscale de 5 milliards d'euros. Si l'on revenait sur cette disposition, bonjour les dégâts ! Il s'agit pourtant d'activités qui ne sont pas délocalisables. D'ailleurs, les emplois soutenus, pour des salaires compris entre 1 et 1,1 SMIC, sont souvent des emplois de service à la personne qui ne sont pas non plus délocalisables et qui ne sont pas soumis à la concurrence. En Lorraine, dans la filière du bois, M. Jean-Pierre Masseret aurait pu l'attester, les salaires sont faibles et la concurrence internationale est forte. Les services aux personnes âgées - qui représenteront un nombre croissant d'emplois -, eux, ne sont pas délocalisables. Des allégements de charges sociales ciblés changeront-ils grand-chose ? Certes, la prestation sera plus accessible, mais vous risquez de créer un effet de NDI, car, après la TVA à 5,5 %, les emplois familiaux constituent l'une des niches les plus spectaculaires. Et pour revenir sur la déduction fiscale en faveur des emplois familiaux, là aussi, bonjour les dégâts ! Les niches recèlent bien sûr des réserves, mais chacun doit mesurer les conséquences politiques de telle ou telle décision à cet égard. Je me tourne en cet instant vers Alain Vasselle puisque la Cour des comptes a envisagé de soumettre les stock-options aux charges sociales. Or celles-ci sont déjà assujetties, à travers l'impôt sur les plus-values, quelque 16 %, et la CSG, près de 10%. Il s'agirait de leur appliquer des taux comparables à ceux qui concernent les revenus salariaux. J'attire votre attention sur le fait que les stock-options restent un moyen formidable pour fixer des cadres dynamiques et jeunes dans notre pays et pour permettre à des entreprises de les garder bien qu'elles n'aient pas les moyens de les rémunérer. Le développement de l'informatique et des nouvelles technologies a largement fonctionné sur l'anticipation de revenus. D'ailleurs, cela ne coûte rien au contribuable. C'est l'actionnaire qui paie, puisqu'il accepte une dilution du capital. Si vous lui demandez d'augmenter cette dilution, le risque est qu'il aille engager ses gens ailleurs, ce qui ne serait pas une très bonne affaire. Telles sont les raisons pour laquelle il me paraît nécessaire de revenir sur les niches, à l'exception de quelques niches transversales qui constituent l'équilibre, l'architecture naturelle de l'impôt sur le revenu. Je conclurai en évoquant l'éthique de responsabilité, que M. Alain Vasselle a formulée de manière explicite : un ministre mais deux budgets. M. Éric Woerth est le ministre unique des comptes, mais il y a bien deux budgets. Sur ce point, monsieur le président de la commission des finances, je souscris à la démarche de la commission des affaires sociales. Il est bien évident que certaines politiques sont profondément nationales, je pense notamment à la politique de la famille. La santé doit-elle relever de l'entreprise ? La réponse est sans doute négative. À quel moment doit-on mettre chacun en face de ses responsabilités ? La retraite est une affaire individuelle.