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Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. La seconde orientation concerne le renforcement de la cohérence de l'action extérieure : il s'agirait de confier à Javier Solana, le Haut Représentant de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune, des mandats précis afin que l'Europe tienne toute la place qui lui revient sur la scène internationale - je pense en particulier au récent déplacement de Javier Solana à Téhéran, pour y représenter non seulement l'Union européenne, mais également la communauté internationale ; je pourrais également parler du Proche-Orient. Enfin, troisième orientation : la sécurité intérieure, qui doit être renforcée et consolidée dans son efficacité, notamment dans certains domaines soigneusement choisis de la coopération policière et pénale. La dernière question que je tiens à aborder avec vous aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, porte sur la question de l'élargissement, qui sera discutée au Conseil européen. Cette question, nous le savons, a motivé nombre des inquiétudes qui se sont exprimées le 29 mai 2005. Trop souvent, dans le passé, les Français ont eu le sentiment d'un élargissement trop rapide, non maîtrisé, préjudiciable au projet européen lui-même. Nous devons apporter des réponses claires et précises à cette préoccupation, que le commissaire européen Olli Rehn qualifie de « fatigue de l'élargissement ». Les futurs élargissements doivent être vécus comme un choix. C'est là un impératif majeur, et c'est précisément pourquoi notre pays a décidé de les soumettre, dorénavant, à référendum. Dans ces conditions, il est impératif de mieux prendre en compte la capacité de l'Union à « assimiler » de nouveaux membres. Nous le disons clairement à nos partenaires : le rythme des élargissements futurs doit intégrer la prise en compte de cette capacité d'assimilation de l'Union. Ce qui implique de répondre à des questions simples : dans une Union à trente ou plus, quelle sera la nature des politiques communes ? Quelles seront les modalités du financement futur ? Quelles seront les nouvelles institutions ? Quel sera, enfin, au vu des réponses apportées à ces questions, le soutien apporté par les citoyens, sachant qu'ils attendent d'être mieux associés aux décisions clés qui engagent leur avenir ? Vous le voyez, il ne s'agit pas de remettre en cause les engagements que nous avons contractés, notamment la perspective européenne des Balkans occidentaux. Mais l'Europe, c'est une évidence, ne se fera pas sans les peuples de l'Union ni sans l'engagement des citoyens qui la composent. À nous de leur apporter des réponses adaptées. Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux objectifs que la France entend faire valoir avec force, dès demain, à Bruxelles. En conclusion, vous me permettrez de rendre hommage, d'un mot, à la présidence autrichienne, qui, tout au long des derniers mois, en dépit d'un contexte difficile, a su mener les travaux de l'Union avec intelligence, dynamisme et efficacité.
Hubert HAENEL (président de la délégation pour l'Union européenne.) - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la délégation pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Comme à l'accoutumée, beaucoup de sujets - trop, peut-être - sont inscrits à l'ordre du jour du Conseil européen. Je souhaiterais centrer mon propos sur un seul : la subsidiarité. Déjà, la présidence néerlandaise avait engagé une réflexion de fond sur le problème de la subsidiarité. La présidence autrichienne a poursuivi cette réflexion. Cela a fait apparaître un très large consensus pour estimer qu'un meilleur contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité constituait une des voies à suivre pour répondre au malaise actuel des opinions publiques. Au moment de la campagne référendaire, j'ai participé à près de 120 réunions en faveur du traité constitutionnel, et j'ai constaté que beaucoup d'électrices et d'électeurs ne se retrouvaient pas dans la manière dont l'Europe fonctionnait et intervenait. Il y a des domaines où l'on trouve que l'Europe n'en fait pas assez, par exemple la politique étrangère, la coopération judiciaire et policière, ou encore l'harmonisation des règles sociales. En revanche, il y a des domaines où l'on trouve que l'Europe en fait trop : personne ne comprend ce qui se passe à propos de la TVA sur la restauration ; personne ne comprend pourquoi le dispositif «  Natura 2000 » descend à ce point dans le détail ; et je ne parle pas du maquis réglementaire qu'est devenue la politique agricole commune ! (M. Gérard César approuve.) L'Europe doit s'occuper des questions pour lesquelles elle représente le bon échelon pour agir, et seulement de ces questions-là ; elle doit limiter ses interventions à ce qui est nécessaire.
Hubert HAENEL (président de la délégation pour l'Union européenne.) - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la délégation pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. À cet égard, je voudrais prendre un exemple récent. Dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, le Sénat vient d'être saisi d'un texte concernant uniquement la Suède. Il se trouve que, dans ce pays, il fait beaucoup plus froid dans le nord que dans le sud - chez nous aussi, mais à un moindre degré -, ce qui n'est pas surprenant, et que les habitants du nord consomment donc beaucoup plus d'électricité que ceux du sud. Le Gouvernement suédois, qui est très soucieux d'égalité, a eu l'idée de faire payer aux habitants du nord du pays une taxe sur l'électricité plus faible que dans le sud. Vous vous demanderez sans doute en quoi cela nous concerne, mes chers collègues. Eh bien, compte tenu de la législation européenne, pour prendre cette modeste mesure, qui ne vise que les particuliers, et pas du tout l'industrie, la Suède a besoin d'obtenir l'accord du Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission !
Hubert HAENEL (président de la délégation pour l'Union européenne.) - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la délégation pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Comme chacun le sait, le traité constitutionnel avait adopté cette optique. Certes, on ne peut, aujourd'hui, appliquer ce traité. Mais nous pouvons avancer sur la base des traités actuels, à droit constant. Le président Barroso a fait, dans cet esprit, des propositions pragmatiques. Il s'est déclaré prêt à ce que la Commission adresse directement aux parlements nationaux ses propositions législatives, ses « livres verts » et ses « libres blancs » ; et il s'est déclaré prêt à recevoir les observations en retour des parlements nationaux, notamment en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, à condition qu'elles soient, bien entendu, adressées en temps utile. Ainsi, un dialogue direct pourrait s'ouvrir, dans la transparence. Nous pouvons donc, à traité constant, mettre en place une formule de « veille » des parlements nationaux en matière de subsidiarité et de proportionnalité. La Commission, je l'ai déjà dit, se déclare favorable à cela. La présidence autrichienne s'est prononcée très clairement dans ce sens. Et lors de la COSAC de Vienne, les 20 et 21 mai, toutes les délégations, y compris celle du Parlement européen, ont approuvé cette idée. Au sein des parlements, il y a donc un consensus. Il faut donc aujourd'hui que le Conseil européen consacre ce mouvement de fond en lui apportant son appui. Ce serait là un signal positif en direction des citoyens. C'est un fait que les citoyens, malheureusement, ne connaissent généralement pas les députés européens qui les représentent. La régionalisation du mode de scrutin n'a pas changé grand-chose sur ce point. Nous le savons tous, c'est aux parlementaires de leur département que les citoyens s'adressent, même pour les questions européennes. Si demain nous pouvons leur dire que désormais leurs députés ou leurs sénateurs pourront directement relayer certaines de leurs préoccupations auprès de la Commission européenne, ils auront le sentiment qu'on cherche à rendre l'Europe moins lointaine, moins inaccessible, qu'on tient compte de certaines des inquiétudes qui se sont exprimées le 29 mai de l'an dernier. J'espère qu'au Conseil européen la France pèsera de tout son poids dans ce sens. Selon mes informations, qui datent d'hier, trois gouvernements bloqueraient un accord : la Belgique, le Luxembourg, et l'Italie. C'est paradoxal : alors que les représentants des Parlements nationaux sont parvenus à se mettre d'accord à l'unanimité, les exécutifs n'y parviendraient pas !
Denis BADRÉ - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Qu'en est-il des moteurs de la construction européenne ? On parle beaucoup du couple franco-allemand. Le dernier sommet a montré que ce couple avait des ratés. On a aussi parlé du couple franco-britannique, qui aurait peut-être pu enrichir le débat européen, le Royaume-Uni ayant une attitude quelque peu nouvelle sur la question. Lors du dernier sommet bilatéral, les deux parties ont parlé de tout, sauf de l'Europe : il faut éviter les sujets qui fâchent ! Aujourd'hui, c'est à Romano Prodi de reprendre l'initiative quelques semaines après son élection. Je l'approuve : tous les responsables européens devraient agir ainsi ! Quant à la France, quels que soient les avis que l'on porte sur tel ou tel sujet, elle est largement muette. J'ai entendu M. le ministre dire, pendant les quelques minutes où il s'est adressé à nous, que nous attendons quelque chose du sommet européen. C'est à désespérer ! L'Europe, c'est nous ! C'est elle qui attend la France ! Allons au sommet européen avec des propositions, des initiatives et envoyons des signaux forts ; les autres nous attendent !
Denis BADRÉ - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. J'en viens à l'ordre du jour de ce sommet : il est complètement inaudible ! Si c'est avec un ordre du jour pareil que l'on veut donner le sentiment aux Français que l'Europe les concerne et qu'on la construit pour eux, on se trompe ! Qu'ai-je entendu sur la Constitution européenne ces derniers mois ? On fait une pause, puis on réfléchira pour en tire des conclusions ; ensuite, on se concertera et on verra si on peut faire des propositions. Je parle sous le contrôle de Hubert Haenel, de Bernard Frimat et de tous ceux qui ont participé avec nous à des réunions de représentants des parlements nationaux. Il faudra bien sortir un jour de cette situation. Je ne développe pas davantage, Serge Vinçon ayant très bien fait le point sur la question de la Constitution européenne. Sur l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie, je regrette, là aussi, que la France n'ait pas encore ratifié le traité. On me dit que c'est pour bientôt. J'aurais aimé qu'on soit les premiers à le faire ! Bien qu'on soit les grands défenseurs des Roumains et des Bulgares, on trouve que l'élargissement pose des problèmes et, finalement, on est les derniers à ratifier le texte. Ce n'est pas sérieux ! Passons aux questions monétaires. La Slovénie va rejoindre l'Eurogroupe : c'est très bien ! On veut progresser sur le sujet de la gouvernance économique : il serait temps ! Je regrette qu'on ne l'ait pas fait plus tôt. On se gargarise des progrès que cela pourra entraîner. Faisons-les aujourd'hui ! Je regrette par ailleurs que la France, là encore, ne soit pas de ceux qui agissent pour que la Lituanie puisse rejoindre l'Eurogroupe. On reproche à ce pays d'avoir un taux de croissance trop élevé et, donc, une inflation trop forte. Au contraire ! C'est l'un des rares pays d'Europe à avoir un taux de croissance qui lui permet d'entraîner les autres, dans la mesure qui est la sienne puisque c'est un petit pays. Acceptons qu'elle ait une inflation qui dépasse de quelques décimales le taux admissible, sachant que, par ailleurs, nous ne sommes pas les mieux placés pour donner des leçons sur le respect du pacte de stabilité ! J'en viens à l'initiative de M. Zapatero sur les Canaries, qui souhaite que l'Europe parle enfin de l'immigration. Depuis huit jours, nous débattons, dans cet hémicycle, du projet de loi sur l'immigration. Nous constatons que la politique relative à l'immigration ne peut être définie au niveau national, mais qu'elle doit l'être au niveau européen puisqu'il n'y a plus de frontières à l'intérieur de l'Union européenne. Dire le contraire est absurde !
Didier BOULAUD - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. Face au risque d'émiettement géographique et identitaire contenu ne serait-ce qu'en ex-Yougoslavie, l'Europe doit être capable d'apporter des propositions. Mais, là encore, je rappelle que l'ouverture ne peut se faire que dans l'échange. C'est au titre de l'exigence de paix et de justice qu'ont été suspendues les négociations régissant l'accord de stabilisation et d'association avec la Serbie. L'arrestation de Ratko Mladic ne peut être traitée comme un problème annexe. L'objectif fondamental de l'Union européenne pour la région des Balkans occidentaux est de créer une situation dans laquelle tout conflit militaire soit inconcevable, étendant à cette région la zone de paix, de stabilité, de prospérité et de liberté établie au cours des cinquante dernières années par l'UE et ses États membres. Ces questions soulevées dès lors que l'on aborde les possibilités d'élargissement de l'Union européenne nous mènent à nous interroger sur l'avenir et l'organisation institutionnelle de l'Union. Un an après le référendum français et le rejet du projet de traité constitutionnel, l'Europe navigue à vue ; elle hésite. Les Vingt-cinq, divisés sur l'avenir de la Constitution, semblent incapables de s'entendre sur un « plan B »...
Jacques BLANC - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. La situation est la suivante : il n'y avait pas de plan B et il faut trouver des solutions. La France ne pourra pas être seule à trouver les solutions. Il faudra bien que nous le fassions de concert avec ceux qui construisent l'Europe avec nous. Or deux pays ont dit non, d'autres pays ont dit oui et d'autres encore s'interrogent. Il faudra bien trouver une solution pour concilier ces points de vue, respecter ceux qui ont dit oui, tenir compte des deux pays qui ont dit non jusqu'à présent et, surtout, éviter de tomber dans le piège de ceux qui, n'ayant pas l'ambition du Gouvernement, voudraient utiliser cette situation pour réduire l'Europe à une zone de libre-échange. À cet égard, je tiens à souligner que personne ne peut suspecter le ministre des affaires étrangères d'avoir manqué d'une grande ambition européenne, et nous sommes en phase avec lui ! Ce n'est pas parce qu'il y a eu des évolutions politiques qu'il faut oublier ces réalités. Personnellement, je ne les oublie pas. C'est avec nos partenaires qu'une solution pourra être trouvée, et non en nous faisant plaisir. Il est donc naturel que la France attende la réponse du Conseil européen et de ses partenaires.
Jacques BLANC - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. ...et qui attendaient de l'Europe un signe. C'est ce signe, rappelons-le, que le traité de Nice a permis ! Pour ma part, je souhaite que nous puissions adopter le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la Bulgarie et la Roumanie avant la fin de la session parlementaire : ce serait un geste fort. Je souhaite également que nous adressions un message d'espoir à la Croatie. Quant à la Turquie, laissons se dérouler les négociations sans arrière-pensées et cessons d'agiter des épouvantails ! Chacun sait bien que les négociations seront longues, qu'elles dureront dix ou quinze ans. Ce grand peuple fait des efforts formidables en matière de réformes. Pour s'en convaincre, il n'est qu'à voir la difficulté que la France connaît pour réformer ! Les Turcs ont accepté de grandes avancées positives dans le sens des droits de l'homme - en particulier en matière de droit des femmes - et de la démocratie. Nous avons besoin d'un grand pays qui serve de contrepoids dans cette partie du monde pour assurer la paix, car les tensions qui règnent dans la région ne sont pas faciles à gérer. Arrêtons donc de cultiver les phobies et les craintes. La Turquie a accepté de se soumettre aux historiens en ce qui concerne le drame des Arméniens. Respectons-la. Laissons les négociations se poursuivre, et nous verrons dans dix ou quinze ans ! Ayons le courage de reconnaître que le Président de la République - n'en déplaise à certains ! -  a apporté une réponse très européenne sur ce point. Pour ma part, je ne suis pas enfermé dans une vision étriquée. Je crois vraiment qu'il nous faut regarder ce qui se passe dans le monde et en Turquie. Monsieur le ministre, je vous ai accompagné et j'ai pu constater combien votre façon de respecter la volonté des Turcs a été parfaite.
Jacques BLANC - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Je dis ce que je pense ! Je l'ai vu faire ! Monsieur le ministre, vous avez bien su exprimer les sentiments des Françaises et des Français, ce qui n'était pas une tâche facile. Nous nous trouvons aujourd'hui à la veille d'une réflexion indispensable sur les problèmes de l'élargissement. Vous n'avez pas parlé de frontières, et vous avez bien fait, mais vous avez parlé de capacités d'assimilation. Que sera l'Europe demain ? À quelle réalité correspondra-t-elle ? Nous devons avoir pour ambition de forger une Europe forte, capable d'avancer sur le socle des valeurs qui nous sont communes. C'est peut-être, d'ailleurs, une première réponse. Nous devons également avoir pour ambition de forger une Europe capable de favoriser les coopérations entre ceux qui veulent aller plus loin pour répondre au difficile problème du chômage, développer l'emploi, maintenir un aménagement rural, un espace équilibré. Si nous n'avions pas l'Europe - et ce n'est pas Denis Badré qui me contredira - que serait notre agriculture ?
Jacques BLANC - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. À Barcelone, pour les dix ans du processus de Barcelone, le Président de la République a demandé qu'une partie des crédits pour la politique de voisinage soit consacrée au rapprochement avec les pays méditerranéens. Soyons les moteurs de cette politique. La France a une mission historique dans cette affaire afin de concilier les intérêts du Nord avec ceux du Sud en les arrimant ensemble, via une vraie politique de voisinage. Il s'agit d'une position de voisinage forte. S'agissant des pays de l'Est, que se passera-t-il ? Cela dépendra des évolutions. En attendant, il faut avancer sur le problème des Balkans. Tous ces sujets formidables, seule l'Europe peut les traiter. Il suffit d'en parler, de nous dépouiller de nos arrière-pensées nombrilistes, pour que les Françaises et les Français s'intéressent davantage à ces sujets. Certes, il y a eu des excès dans l'application de la politique en matière d'environnement, mais sans l'Europe, jamais nous n'arriverons à faire passer cette idée dans le monde - je dis bien : dans le monde ! Le monde, pour rester multipolaire, a besoin de l'Europe. Or si l'Europe veut jouer un rôle important, il lui faut avancer en matière de gouvernance, d'institutions - je ne parle pas de Constitution afin de ne choquer personne, mais le principe d'une Constitution européenne ne me gêne pas. L'Europe a besoin d'affirmer sa propre réalité. La situation est donc extrêmement difficile, mais, grâce à vous, madame, monsieur les ministres, l'Europe n'est pas restée en panne sèche. Elle a avancé sur un certain nombre de sujets. En ce qui concerne la directive « services », les demandes de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ont été suivies. Le Parlement, en harmonie avec la Commission et soutenu par le Conseil, a proposé des solutions. Il s'agit là d'une nouvelle façon de fonctionner, d'une nouvelle méthode de démocratie. Dans la démocratie européenne, oui les parlements nationaux doivent jouer un rôle nouveau s'agissant du contrôle de la subsidiarité. En cela, ils pourraient être aidés - je suis le seul à en parler - par le Comité des régions d'Europe. En effet, ce Comité des régions d'Europe peut offrir le moyen de s'extraire des grands débats nationaux pour aller au plus près des problèmes que rencontrent les femmes et les hommes d'Europe. Ce n'est pas opposer l'Europe des États à l'Europe des régions, c'est apporter un supplément d'âme à l'Europe. Mes chers amis, je souhaite que le Conseil européen réponde à une cette ambition. Je sais que le Gouvernement a la volonté de contribuer à la renaissance de l'espérance en l'Europe et qu'il est déterminé. L'UMP est à vos côtés, dans ce combat qui transcende notre petite vision habituelle, afin de nous porter tous au service de l'Europe et des femmes et des hommes du monde !
Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Dans le domaine de la recherche, l'Europe concrète avance également. Les moyens budgétaires consacrés à la recherche sont en hausse de 35 %. En outre, le Conseil européen a décidé, au mois de mars, d'utiliser une facilité de financement de la Banque européenne d'investissement afin d'augmenter ces fonds d'un montant pouvant atteindre, par un effet de levier, jusqu'à 30 milliards d'euros. Je rappelle également que, dans le domaine de la recherche et des technologies d'avenir, deux décisions importantes ont été prises cette année concernant les projets ITER et Galileo, deux investissements majeurs pour l'avenir et l'indépendance des européens. Nous obtenons également des résultats en matière de sécurité, par exemple dans le domaine aérien. Une liste noire européenne des compagnies aériennes dangereuses a ainsi été publiée. Par ailleurs, grâce à l'introduction prochaine de la biométrie dans les visas, les titres de séjour seront mieux sécurisés sur tout le territoire de l'Union. Des résultats sont là également en matière d'éducation. Nous pensions qu'il fallait augmenter le nombre de bourses Erasmus et Leonardo...
Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-06-14
Date: 2006-06-14
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. ...conforme à la vocation première de la construction européenne : bâtir sur notre continent - dont on connaît l'histoire - un espace de paix, de démocratie - nous étions encore divisés il y a quinze ans. Qui voudrait de l'alternative qui eût été de garder le continent divisé en deux ? Qui pourrait croire d'ailleurs que, dans le monde globalisé d'aujourd'hui, il y ait d'autre choix que d'unir nos forces pour réussir notre développement économique et social ? Cela étant, et ainsi que l'ont rappelé MM. Serge Vinçon et Jacques Blanc, beaucoup de nos compatriotes ont pu avoir le sentiment que ce processus leur échappait, même si leurs représentants y ont toujours participé, comme il se doit. Ainsi, a pu se faire jour le sentiment d'une absence de contrôle politique adéquat sur ce processus. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'on ne fera pas l'Europe sans les peuples. Ce contrôle politique, il faut donc le renforcer. C'est fort de cette conviction que le gouvernement français a demandé - et obtenu - que l'Union engage un débat de fond sur la stratégie d'élargissement avant d'accueillir de nouveaux membres. L'élargissement concerne, bien sûr, les pays candidats mais aussi l'Union elle-même. En effet, il a des conséquences tant sur la nature, l'identité de l'Union que sur son fonctionnement. Nous devons donc veiller à ce que ce processus reste une réussite, pour les pays candidats mais aussi pour l'Union elle-même. C'est en gardant cela à l'esprit qu'il nous faut répondre aux différentes questions concrètes qui se posent et qui se poseront lors de ce Conseil européen : quelles seront les politiques communes d'une Union élargie ? Quel sera son budget et avec quelle clé de financement ?