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Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2007-07-03
Date: 2007-07-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Induite par le quinquennat, cette modernisation de nos institutions - que j'appelle de mes voeux depuis longtemps - est un facteur de modernité et d'efficacité. « Devant cet exécutif plus resserré et plus efficace, les pouvoirs du Parlement doivent être renforcés. « Le Président de la République a choisi d'engager résolument la modernisation de nos institutions. « Dans les prochains jours, il invitera les assemblées et leurs groupes à émettre leurs propositions. « Parallèlement, il entend réunir une commission réunissant des personnalités incontestables pour leurs compétences et représentatives de notre diversité politique, qui sera chargée d'éclairer ses choix. « La procédure législative doit incontestablement être dépoussiérée. Le partage entre le travail en commission et celui en séance publique revu. « La fixation de l'ordre du jour doit être plus partagée. « Le nombre et le rôle des commissions ne peuvent rester ce qu'ils étaient en 1958. N'est-il pas légitime de souhaiter la création d'une commission du développement durable ou de s'interroger sur la lourdeur d'une commission regroupant les affaires sociales, la culture et l'éducation ? »
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2007-07-03
Date: 2007-07-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « ...comme l'exige la clarté politique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) « Cette rénovation institutionnelle doit être secondée par une modernisation de notre démocratie sociale, dont les fondements ont été créés dans la foulée de l'après-guerre. « Certains pourraient se satisfaire du statu quo , de cette situation d'impuissance qui conduit les partenaires sociaux à être sur la défensive et la contestation, plutôt que l'anticipation et la participation. « Pas nous, qui constatons la propension des Français à agir collectivement, notamment au sein du secteur associatif.  Et pas moi, qui suis à l'origine de la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social. « Je crois à ce dialogue car on ne bâtit pas une économie efficace sur les décombres de la cohésion sociale. « J'y crois parce que tout ne peut plus être piloté par l'État. « J'y crois parce que l'heure est venue de dégager des compromis sociaux sur le terrain, dans les entreprises, là où entrepreneurs et salariés doivent joindre leurs intérêts. « Dès son entrée en fonction, le Président de la République a reçu les partenaires sociaux. « Ce ne fut pas une rencontre d'usage, mais bien la volonté de changer les usages ! « Nous leur avons précisé nos objectifs, notre calendrier, en toute transparence. Et nous les avons invités à nous faire des propositions précises, notamment sur l'évolution du marché du travail. A la fin de l'année, elles devront être mises sur la table. « Si tel n'est pas le cas, le Gouvernement prendra ses responsabilités sans faillir. Car nul ne doit s'y tromper : la nécessité de la concertation et de la négociation ne peut se substituer à l'obligation d'agir. « Les circonstances sont historiques. « Les partenaires sociaux ont en main la possibilité de reconfigurer, avec nous, les règles et l'organisation de notre marché du travail. « Cette confiance que nous leur accordons préfigure, à mes yeux, une modernisation d'ampleur de notre démocratie sociale. « La représentativité des organisations syndicales devrait reposer sans équivoque sur le critère de leur audience parmi les salariés, et cela à tous les niveaux de négociation. « C'est dans cette perspective que s'inscrirait l'élection à un seul tour, ouverte à chaque syndicat légalement constitué dans l'entreprise. »
Jean-Louis BORLOO - Sénat - 2007-07-03
Date: 2007-07-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État . « La rénovation de l'université française est une priorité absolue de mon Gouvernement. Je vous proposerai d'y consacrer cinq milliards d'euros d'ici 2012. « L'accroissement de notre effort de recherche est indissociable de la réforme de l'université. « Je ne serai pas de ceux qui sacrifieront la recherche fondamentale au prétexte qu'elle serait improductive à court terme, mais j'engagerai l'évolution nécessaire de nos grands organismes publics par une stricte évaluation des programmes. « Je crois tout aussi nécessaire l'accroissement de notre effort dans les entreprises. Une simplification radicale du crédit impôt recherche sera engagée. « Globalement la part du PIB consacrée à la recherche doit tendre vers les 3 % reconnus comme indispensables par tous les Européens. « Cette ambition universitaire et scientifique ne peut trouver toute sa mesure que si elle s'adosse à un système éducatif puissant, animé par un personnel respecté et motivé. « Les conditions du métier d'enseignant seront débattues sans tabou. « L'école n'a pas besoin d'une réforme législative de plus, elle a besoin d'aller au bout de la réforme structurelle engagée en 2005. « Quatre principes la guident : « La liberté pédagogique dont la conséquence logique est l'évaluation a posteriori et l'assouplissement de la carte scolaire. « L'acquisition du socle commun des connaissances fondamentales par tous nos enfants. « La reconnaissance pleine et entière des filières professionnelles. « La généralisation du soutien scolaire individualisé. « À cet égard, l'engagement du Président de la République sera mis en oeuvre sans délai. »
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2007-07-03
Date: 2007-07-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « La France est grande lorsqu'elle montre l'exemple car les actes parlent toujours plus que le verbe. « Elle continuera donc d'agir pour la paix, dans le cadre défini par les Nations unies, au Liban, en Afghanistan et en Côte d'Ivoire. « La France ne se dérobera pas aux devoirs de l'amitié et de la solidarité pour l'Afrique. « La France ne se résigne pas à voir le Liban de nouveau menacé par la guerre civile. « La France ne se résigne pas à assister impuissante à l'assassinat de tous les dirigeants libanais qui osent défendre l'indépendance de leur pays. (Vifs applaudissements sur les travées de l ' UMP, ainsi que sur certaines travées de l ' UC-UDF et du RDSE.) « La France ne se résigne pas à voir la bande de Gaza en état de siège permanent et la Palestine condamnée à une partition de fait avant même d'avoir pu exercer réellement sa souveraineté sur son territoire. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.) « La France va prendre des initiatives pour aider les communautés libanaises à se parler à nouveau. Elle va prendre des initiatives pour ranimer la petite flamme de l'espoir d'une Palestine libre et démocratique coexistant pacifiquement avec un État d'Israël reconnu et respecté par tous ses voisins. « La France est grande lorsqu'elle s'engage résolument dans la lutte contre le réchauffement climatique. « Dans la perspective de la réunion de Bali, en décembre prochain, la France se fait un devoir de convaincre ses alliés américains et les grands pays émergents de se rallier à une approche concrète et ambitieuse pour préparer l'après-Kyoto. « Dans cette affaire mondiale, la France s'engagera pleinement. « Nos technologies et nos capacités d'innovation, nos compétences en matière d'énergie, notamment avec la préparation des réacteurs nucléaires de quatrième génération, notre potentiel agricole, la richesse et le dynamisme de la France maritime, le civisme de nos concitoyens, leur attachement à la beauté de nos paysages, à la biodiversité, à la qualité de vie : tous ces atouts seront concentrés autour d'une stratégie volontariste. « Ce volontarisme se traduira aussi sur le plan fiscal. Il n'est plus possible de rester neutre face aux enjeux environnementaux. La fiscalité écologique doit émerger dans notre droit. Déjà l'Europe nous invite à mettre en place une eurovignette pour que les poids lourds circulant sur nos routes ne le fassent plus en totale franchise fiscale alors qu'ils engendrent des nuisances, des risques et des coûts en infrastructures. »
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2007-07-03
Date: 2007-07-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Toute politique d'intégration suppose, en parallèle, une politique d'immigration choisie et non subie. « La France est une terre d'asile, une terre d'accueil. « La France a du coeur, mais elle n'est pas assez riche pour être la terre promise de tous les peuples en détresse (Très bien ! sur les travées de l ' UMP- Exclamations sur les travées du groupe CRC) , cette terre que des réseaux mafieux vendent comme un pays de cocagne aux déshérités. « Je n'accepterai jamais de régularisation globale qui n'aurait d'autre effet que de relancer des hommes et des femmes sur les chemins de l'exil. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l ' UMP.) « Le Gouvernement combattra avec la plus grande détermination les filières d'immigration illégales et le travail dissimulé, car j'y vois une forme moderne de traite des êtres humains. « Nous sommes une nation. « Une nation d'intégration. Et l'intégration signifie que celui qui vient légalement en France adopte la France, et, dès lors, la France l'adopte comme l'un des siens. « Ceux qui veulent venir en France devront avoir les moyens de s'y intégrer. « Ils devront avoir un travail, et, à cet égard, des objectifs quantitatifs pluriannuels seront établis après consultation des acteurs économiques et sociaux. »
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2007-07-03
Date: 2007-07-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Le Gouvernement s'attachera aussi, dans le cadre d'une loi qu'il vous soumettra, à faire progresser notre système pénitentiaire. « Nous devons consentir l'effort nécessaire pour garantir des conditions décentes de détention aux prisonniers en même temps que de bonnes conditions de travail aux surveillants. « Dès cette session extraordinaire, le Gouvernement vous proposera de créer un contrôleur général des prisons et des autres lieux privatifs de liberté. « Sur la sécurité des Français, le Gouvernement ne négligera rien, ne lâchera rien. « Pour une meilleure performance de nos forces de sécurité intérieures, les moyens techniques et scientifiques de la police et de la gendarmerie seront étoffés dans le cadre d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. « La fusion de la DST et des renseignements généraux sera rapidement menée à bien. « Les événements récents dans le sud de la France, en Espagne et surtout en Grande-Bretagne, montrent que les menaces terroristes demeurent très présentes. « La France n'est pas à l'abri. « Les services de renseignements sont en alerte. « La coopération internationale est intense. « Rien ne sera laissé au hasard. « Et en particulier, nous évaluerons les bénéfices qu'a retirés la Grande-Bretagne de l'installation d'un réseau de télésurveillance. « De la même façon, nous ne relâcherons pas notre action contre les violences quotidiennes. L'excellence de nos résultats par le passé, qui doit beaucoup à l'ancien ministre de l'intérieur , ne devra pas s'infléchir. Je compte sur l'action des policiers et des gendarmes auxquels je dis toute ma confiance et mon soutien. »
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2007-07-03
Date: 2007-07-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Mesdames et messieurs les sénateurs, « au coeur de la crise nationale, il y a un cancer : le chômage de masse. Ce cancer qui depuis un quart de siècle ronge nos capacités de production, lamine le corps social, bloque l'intégration, alimente l'extrémisme. « L'objectif de mon gouvernement est donc simple et clair : c'est le plein emploi. « Le caractère endémique du chômage dans notre pays a fait du plein emploi une chimère, une promesse à laquelle les Français, si souvent déçus, ne croient plus. Pourtant, il n'y a là rien d'impossible, y compris en Europe, puisqu'une bonne moitié des membres de l'Union européenne connaissent le plein emploi, parfois depuis une décennie. « Il n'existe donc pas plus de fatalité du chômage de masse aujourd'hui qu'il n'en existait pour l'inflation hier. « Mon gouvernement se fixe ainsi pour objectif un taux de chômage de 5 % à la fin du quinquennat. « L'heure est venue de tourner la page du malthusianisme économique et du conservatisme social. (Très bien ! sur les travées de l ' UMP - Exclamations sur les travées du groupe CRC.) « Que la politique monétaire de l'Union ne soit pas aussi réactive que nous le souhaiterions, que la faiblesse du dollar et du yuan ne facilite pas la tâche de nos exportateurs, c'est incontestable ! « Mais le problème n'est pas que là. « Le coeur du problème est d'abord chez nous ! « Il faut sortir la France de l'impasse dans laquelle elle s'est enfermée : celle de la ?vieille croissance?. « La ?vieille croissance?, c'est cette croissance molle marquée par une sous-activité, une stagnation des revenus et le décrochage de nos moyennes entreprises dans la compétition internationale. « Cette ?vieille croissance?, c'est la croissance à crédit. « Ce sont les dépenses publiques qui ignorent les nouveaux modes de gestion et la responsabilisation des acteurs. « C'est le choix des déficits et de la dette qui ont privé l'État de toute marge de manoeuvre. « La ?vieille croissance?, c'est le dérapage incontrôlé des dépenses sociales qui n'aura pas empêché beaucoup de nos concitoyens de basculer dans la précarité. « Ce sont les prélèvements obligatoires pour soutenir à bout de bras un système asphyxié. »
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2007-07-03
Date: 2007-07-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Cette logique nous a conduits à vous proposer des mesures qui visent tous les âges de la vie : ne plus soumettre le travail des étudiants à l'impôt ; faire sauter les verrous aux heures supplémentaires pour compenser l'effet étouffant des 35 heures ; conforter la réussite des dirigeants qui se distinguent par leurs performances, mais interdire le scandale qui consiste à récompenser ceux qui échouent ; adapter enfin nos prélèvements fiscaux pour que ceux qui ont créé de la richesse grâce à leurs efforts puissent transmettre ce capital à leurs proches. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) « Le projet de loi sur ? le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat ? cristallise notre stratégie économique. « Il n'est que la première étape d'une réforme profonde du marché du travail et de l'environnement réglementaire de nos entreprises. « Nos entreprises - et spécifiquement nos PME - ont d'abord besoin d'un cadre réglementaire qui les aide et non qui les contraigne. « Je veux réduire l'impôt papier, c'est-à-dire tout ce qui fait que l'administratif entrave le productif. » (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l'UC-UDF.)
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2007-07-03
Date: 2007-07-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Une commission, à l'image de la commission Rueff-Armand de 1959, sera constituée à cette fin sous la présidence du Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin. (Ah ! sur certaines travées.) « Je proposerai aussi qu'à l'instar du Small business Act américain les PME françaises puissent se voir réserver une part des marchés publics. « Nous expérimenterons la suspension de certains effets de seuil. « La ? flexisécurité ?qui a fait ses preuves en Europe du Nord ne doit pas rester un sujet de voyages d'études. « Le contrat unique de travail, la réforme du mode d'indemnisation du chômage, la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, le revenu de solidarité active doivent réconcilier l'efficacité économique et la solidarité sociale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.) « Quant à la restructuration de notre système de formation professionnelle, elle est absolument nécessaire. Vingt-quatre milliards d'euros sont consacrés à la formation ; 60 % des salariés n'y accèdent jamais. »
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2007-07-03
Date: 2007-07-03
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. « Les dotations de l'État qui leur sont allouées ne pourront pas globalement croître au-delà de l'inflation en 2008. Nous devrons rebâtir avec elles une relation contractuelle responsable. La contrepartie de cet effort partagé pourrait résider dans la simplification et la stabilité des normes qui sont imposées aux collectivités. « Dans cette perspective je rencontrerai les associations d'élus dans les prochains jours. « L'objectif de réduction des déficits et de désendettement de notre pays doit être partagé par tous. « Mais ce qui me semble au moins aussi important que les chiffres, ce sont les fondements de cet assainissement. « Nous ne serons pas dans le factice ou le virtuel. Nous voulons conduire une remise à niveau de nos finances publiques qui repose sur des réorganisations pérennes. « C'est pour cela que nous avons engagé la révision générale des politiques publiques et que nous avons d'ores et déjà annoncé le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. » (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, je vous remercie des propos que vous avez tenus sur cette célébration nationale. Elle a été un moment très fort de rassemblement et d'affirmation, par le Président de la République, du respect dû aux victimes de la barbarie et du crime contre l'humanité que constitue l'esclavage. Elle est également venue rappeler la nécessité de forger pour l'avenir une détermination nouvelle. Nous avons entendu un immense artiste, Jacques Martial, déclamer avec foi et fougue des textes magnifiques d'Aimé Césaire, et ce parcours dans l'oeuvre qui a été créée dans le jardin du Luxembourg, parce qu'elle est destinée à construire une identité et une conscience, est tout à fait magnifique. Le travail ne s'arrête pas aujourd'hui : vous l'avez indiqué, c'est une première étape. Le Président de la République m'a d'ailleurs chargé d'organiser un concours pour créer un lieu de mémoire, afin que personne n'oublie jamais.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Ce sous-amendement vise à modifier l'appellation de l'autorité créée par l'amendement n° 18 en la désignant par les termes : « autorité de régulation des mesures techniques », et non : « autorité de régulation des mesures techniques de protection ». Cette nouvelle appellation paraît plus appropriée. En effet, les mesures techniques n'ont pas pour seule fonction de protéger les droits : elles servent également à gérer ces droits pour permettre la mise en ligne de nouveaux modèles au bénéfice du consommateur. La constitution de cette autorité s'inscrit pleinement dans l'esprit du texte voté par l'Assemblée nationale. Je tiens à rappeler une fois encore combien le travail de la commission des affaires culturelles, de son président Jacques Valade et de son rapporteur a été déterminant pour organiser et renforcer cette autorité de façon qu'elle soit pleinement à la mesure des enjeux : concilier et garantir le droit d'auteur, la copie privée et l'interopérabilité tout en étant en phase avec la rapidité de l'évolution technologique, qui crée chez les internautes des comportements nouveaux s'imposant vite comme des habitudes.
Jean-René LECERF - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. L'interopérabilité doit se faire dans le respect des droits associés à l'oeuvre et ne doit en aucun cas devenir un alibi à l'acquisition illégale de musique ou de vidéo. En effet, si le succès du développement des offres commerciales de téléchargement dépend largement du confort d'utilisation - de l'interopérabilité - qu'elles seront capables d'offrir au consommateur, le second pilier de cette réussite est certainement à trouver dans un autre élément : la sécurité de la diffusion des oeuvres apportée par les mesures techniques de protection. Afin que cette sécurité de diffusion ne soit pas remise en cause, l'amendement proposé vise à rappeler le cadre légal dans lequel doit s'opérer l'interopérabilité. Ainsi, il est précisé qu'elle ne concerne que les oeuvres acquises légalement et doit s'exercer conformément aux droits octroyés par les titulaires de droit et le droit d'auteur. Par ailleurs, étant donné que le déploiement des MTP est opéré par les distributeurs de contenu, qui procèdent à leur paramétrage au moyen des informations qui leur sont communiquées par le ou les fournisseurs de MTP qu'ils ont choisis, l'amendement proposé vise à assurer que les solutions de conciliation orchestrées par l'autorité de régulation des MTP rassemblent les bons interlocuteurs, à savoir les éditeurs de logiciels, les fabricants de systèmes techniques et les distributeurs de contenu.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Ce sous-amendement a le même objet que l'un de nos amendements présentés hier : il vise à encadrer la rémunération qui peut être demandée à la personne qui bénéficie de la transmission d'informations essentielles à l'interopérabilité. Aussi, afin de garantir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité à tout développeur, il convient d'indiquer que le prix de ces informations ne peut excéder le coût logistique de leur mise à disposition. Toute autre modalité de calcul du prix des informations nécessaires reviendrait à créer une nouvelle forme de propriété intellectuelle aux effets inconnus. Sans précision du législateur, les auteurs de logiciels interopérant avec des mesures techniques pourraient se voir imposer des conditions de prix que seuls quelques grands éditeurs pourraient acquitter. Ce serait désastreux, notamment pour les auteurs indépendants, les bénévoles, les associations et les petites entreprises françaises créant des logiciels libres. Il faut savoir que 58 % des 28 500 entreprises du secteur comptent deux employés au maximum.
Jean-René LECERF - Sénat - 2006-05-10
Date: 2006-05-10
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Tout développeur est libre de publier ou non le code source de ses logiciels. Cependant, si le développeur est libre de diffuser le code du logiciel de lecture indépendant qu'il a développé, il ne saurait en faire de même du code source du logiciel de protection qui a été développé par un tiers. En fait, en matière de MTP, la diffusion du code à proprement parler ne paraît pas envisageable. Alors que les MTP sont, par essence, destinées à offrir une protection aux oeuvres, la diffusion du code en tant que tel permettrait en pratique à chacun de contourner cette protection. Dès lors, la diffusion sécurisée des oeuvres en ligne ne serait pas assurée et le développement des offres commerciales de téléchargement fortement compromis. Pour éviter une telle issue et assurer la pérennité des offres légales, le bénéficiaire de l'interopérabilité doit être empêché de toute diffusion de codes source qui porterait atteinte à l'efficacité et à la sécurité des MTP. À cette fin, le sous-amendement proposé vise à conditionner la diffusion du code à la preuve de certaines garanties par le bénéficiaire de l'interopérabilité.