Dominique BRAYE - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je crois, madame la ministre, que vous pouvez être légitimement fière du budget que vous nous présentez aujourd'hui. En effet, celui-ci s'inscrit pleinement dans le prolongement de l'ambitieuse politique de la ville et du logement initiée en 2002 par notre majorité et mise en oeuvre par plusieurs lois adoptées au cours de la présente législature. Je fais bien sûr référence à la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, à la loi de programmation pour la cohésion sociale et, tout récemment, à la loi portant engagement national pour le logement. Ces textes successifs ont tracé des perspectives claires et permis de concevoir des outils adaptés pour sortir notre pays de la grave crise du logement qu'il traverse. Ce budget démontre, cette année encore, que les moyens financiers sont à nouveau au rendez-vous. En matière de rénovation urbaine, tout d'abord, le cap a été fixé par la loi du 1 er août 2003, qui a créé l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, chargée de mettre en oeuvre le programme national de rénovation urbaine, prolongé jusqu'en 2013 par la loi portant engagement national pour le logement. Cette agence, dotée de moyens financiers sans précédents, a la lourde tâche de permettre la requalification des quartiers les plus en difficulté. Dans le domaine du logement, l'ANRU participe au financement des programmes de démolition-reconstruction. Étant moi-même élu d'une agglomération qui concentre près de 37 % de logements sociaux et plus de 50 % dans sa ville-centre, Mantes-la-Jolie, et qui a procédé, au cours des deux dernières années, à la destruction de 753 logements sociaux anciens, je sais tout le précieux soutien que l'agence a pu apporter aux projets de rénovation urbaine menés sur notre communauté d'agglomération. Celle-ci doit détruire1 154 logements entre 2005 et 2008 et procéder aux reconstructions qui en découlent. Je profite d'ailleurs de cette occasion, madame la ministre, pour vous faire part d'une difficulté rencontrée par les communes qui mènent ce type d'opérations. En effet, nombre d'entre elles ont obtenu, pour réaliser leurs projets de rénovation urbaine, des subventions importantes de l'ANRU. Or, dans de nombreux cas, on constate des retards importants de paiement, ce qui occasionne des difficultés de trésorerie parfois très préoccupantes pour ces collectivités locales. Cela provient manifestement d'une lourdeur du système de gestion que les élus ont d'autant plus de peine à comprendre et à accepter que l'ANRU dispose d'une trésorerie confortable. Pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, que ce problème sera très rapidement pris en compte et qu'une solution pourra y être apportée très prochainement ? S'agissant des crédits consacrés plus spécifiquement à la politique du logement, nous avons dans ce domaine toutes les raisons de nous féliciter. En effet, tant les réalisations que les moyens budgétaires affectés aux différentes actions sont, là aussi, au rendez-vous. Pour ce qui est du parc locatif social, nous nous sommes fixé en 2005 un objectif ambitieux - j'ai toujours plaisir à le rappeler - en vertu duquel 500 000 logements locatifs sociaux seraient construits en cinq ans. Pour l'année 2005, les résultats ont déjà été très bons, puisque plus de 80 000 logements sociaux ont été construits. Pour l'année 2006, je serais tenté de dire qu'ils sont excellents puisque le chiffre record de 95 000 logements financés devrait être atteint. La réalisation de ces bons résultats relève non pas d'un miracle, mais bel et bien d'une mobilisation sans précédent de tous les acteurs du monde du logement afin de participer au redressement de la construction dans notre pays, qu'il s'agisse des bailleurs sociaux, des collectivités territoriales, mais aussi du Gouvernement, en affectant des crédits budgétaires importants à cette action. Ainsi, entre 2005 et 2007, les bailleurs sociaux auront reçu plus de 1,6 milliard d'euros de crédits de paiement, ce qui est parfaitement conforme à la programmation du plan de cohésion sociale. En ce qui concerne l'équilibre financier des opérations locatives sociales, force est de constater - tous les élus ici le savent bien - que, dans un contexte de stabilité de la subvention budgétaire moyenne par logement social construit et de hausse du taux du livret A, les finances des collectivités territoriales sont sollicitées de manière plus importante. Toutefois, nous ne devons pas oublier que la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été portée de quinze ans à vingt-cinq ans et que, surtout, grâce à la commission des affaires économiques de notre Haute Assemblée, les pertes de recettes pour les collectivités territoriales liées aux quinze premières années d'exonération sont désormais intégralement compensées pour les logements financés entre le 1 er décembre 2005 et le 31 décembre 2009, à l'exception des PLS. Par ailleurs, les efforts ont également porté sur le parc privé. Ainsi, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, s'est vue attribuer des crédits supplémentaires afin de contribuer à la production de 200 000 logements locatifs à loyers maîtrisés ou réglementés et à la remise sur le marché de logements vacants. De ce point de vue, les crédits de l'ANAH dans le projet de loi de finances pour 2007 sont encore une fois au rendez-vous, avec 527 millions d'euros en moyens d'intervention. En outre, la loi portant engagement national pour le logement a amplifié cet effort avec la création d'avantages fiscaux, que je ne vous rappellerai pas puisque tout le monde les connaît. Enfin, dernier maillon essentiel de la chaîne du logement, l'accession à la propriété a été stimulée au cours des dernières années. Je pense, bien entendu, au nouveau prêt à taux zéro qui a vu son champ d'application substantiellement élargi avec son ouverture à l'habitat ancien, et ce sans aucune condition. Alors que seuls 80 000 prêts à taux zéro ont été émis en 2004, environ 200 000 prêts à taux zéro ont été accordés à nos concitoyens en 2005 et ce chiffre devrait atteindre 250 000 en 2006. Comme je l'ai souligné à de nombreuses reprises à l'occasion de précédents débats, je ne considère pas sain qu'un pays comme le nôtre ait consacré pendant aussi longtemps autant de ressources financières au développement d'une offre de logements locatifs quand l'aspiration première de chacun de nos concitoyens est de parvenir, le plus rapidement possible, à l'accession à la propriété. De ce point de vue, je ne peux que me féliciter des outils mis récemment en place au service de cette politique. À cet effet, avec la loi ENL, dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété recevant une aide des collectivités territoriales, les ménages justifiant de ressources inférieures au plafond des PLUS ont droit à un prêt à taux zéro majoré de 15 000 euros. En outre, le programme des maisons à 100 000 euros a lui aussi été facilité par une amélioration des conditions juridiques autorisant maintenant la dissociation de l'acquisition du bâti et du foncier. Enfin, même si cette politique doit être strictement réfléchie et encadrée, nous avons, toujours avec la loi ENL, facilité l'acquisition des logements HLM par leurs occupants avec la création d'une décote pouvant atteindre jusqu'à 35 %. Vous l'aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, j'accueille avec le plus grand enthousiasme ce budget qui vient prolonger l'effort entrepris depuis 2002. Vous me permettrez toutefois, madame la ministre - car j'aurais certainement des remarques de la part de mes collègues si je n'abordais pas ce sujet - d'émettre un souhait : il m'apparaît nécessaire, dans le domaine du logement, de renforcer les actions en matière de développement durable. Nous le savons tous, le secteur résidentiel en France constitue l'une des principales sources d'émission de gaz à effet de serre. L'isolation, les systèmes de chauffage de la plupart des logements anciens ont été conçus à une époque où ces problématiques n'étaient pas suffisamment prises en compte par les acteurs. Je me réjouis, bien entendu, de la récente prise de conscience en la matière. Toutefois, il me semble indispensable d'aller encore plus loin s'agissant du niveau des aides pouvant être accordées tant aux propriétaires de logement qu'aux bailleurs privés ou sociaux. Je formulerai également un regret : au moment de la discussion de la loi ENL, nous avions proposé, sans méconnaître les surcoûts liés à une telle suggestion, que les logements sociaux restant à construire dans le cadre du plan de cohésion sociale puissent respecter les normes de qualité environnementale. Nous n'avons malheureusement pas été suivis. Toutefois, à mon sens, l'essentiel de nos efforts doit porter sur le parc ancien. Il s'agit d'un vaste chantier qu'il nous appartient de prendre à bras-le-corps. Cette remarque étant faite, je tenais néanmoins à vous préciser, madame la ministre, que le groupe UMP votera en faveur des crédits inscrits au sein de la mission « Ville et logement ».