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David ASSOULINE - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Prendre pour exemple la zone d'attente de Roissy peut conduire à estimer que les choses ne sont pas aussi déplorables que je l'ai dit, car c'est quasiment un « cinq étoiles » par rapport à ces centres de rétention. Vous ne répondez donc que très partiellement à la question que j'ai soulevée, monsieur le secrétaire d'État. Si rien n'est fait, vous le savez, des drames se produiront, et de plus en plus souvent, tant la pression est forte sur ces étrangers. Les enfants méritent une protection particulière, car ils ne sont vraiment pour rien dans ce qui leur arrive. Par ailleurs, je n'ai pas bien compris ce qu'a voulu dire M. le rapporteur quand il a dit que cela risquerait de favoriser le développement de certaines filières utilisant des enfants. Qu'il m'explique ! Peut-être certaines choses m'échappent-elles. En tout cas, je n'ai jamais entendu parler de filières qui se créeraient parce que des enfants ne seraient pas placés en centre de rétention avec leurs parents. Peut-être s'agit-il d'une argutie pour évacuer un problème qui, j'en suis sûr, le dérange ?
David ASSOULINE - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Il s'agit encore d'un amendement que nous avions déjà déposé lors de l'examen du projet de loi sur l'immigration de 2006. La recrudescence, ces derniers mois, des situations dramatiques auxquelles il vise à porter remède rend son adoption plus urgente que jamais. Nous souhaitons que les mineurs ou les jeunes majeurs inscrits dans un établissement scolaire ne soient plus, y compris pendant la période des vacances scolaires, sous la menace d'une expulsion. Vous avez constaté comme nous, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, car nous y sommes tous sensibles, que l'opinion, dans notre pays, est traversée par des tentations diverses sur cette question des étrangers. Néanmoins, ce qui s'est manifesté clairement ces derniers mois, c'est le net refus de nos concitoyens de voir des enfants saisis à la porte de l'école, à la veille des vacances, pour être expulsés de notre pays, où ils sont scolarisés parfois depuis de nombreuses années. Cela peut être vérifié n'importe où : quelle que soit leur inclination politique, les parents ont tous cette même réaction quand leur enfant, de retour à la maison, leur annonce que l'un de ses copains sera peut-être expulsé le lendemain. Certes, une circulaire récente a adouci le sort réservé à certains élèves enfants de sans-papiers, mais, dans la pratique, elle pose de graves problèmes d'application : les conditions imposées pour bénéficier de l'assouplissement en atténuent considérablement la portée, car la mesure ne vise que les enfants les plus intégrés, n'ayant plus aucune attache avec leur pays d'origine, ayant fait toute leur scolarité en France et ne parlant que le français ! Je tiens à attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le fait que cette dernière condition a quelque chose non seulement de scandaleux, mais aussi d'absurde. Oui, cette condition est absurde quand nous plaidons tous pour le plurilinguisme. Tout de même, conserver ses attaches avec sa famille d'origine, avec sa langue d'origine, ne devrait pas être un péché ! Nous devrions être fiers de constater l'effort que font des familles étrangères pour que leurs enfants accèdent à une instruction dans notre système éducatif. Au lieu de cela, nous les découragerions et, pis, nous les pousserions hors de nos frontières ? Nous insistons beaucoup sur cet amendement, dont l'adoption donnerait à notre pays un visage plus ouvert que celui que lui conférera le texte qui nous est proposé.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je constate que vous partagez notre émotion sur cette question et que vous reconnaissez la complexité du problème. Mais votre raisonnement n'est pas admissible : tout en admettant que ces enfants ne font que très rarement l'objet d'une procédure d'expulsion, vous vous opposez à toute régularisation. C'est absolument intolérable ! En fait, vous ne leur offrez aucun espoir d'une réelle intégration, laquelle passe par l'entrée dans le droit commun, alors même que vous pourriez leur éviter de subir ces situations qui les marginalisent et qui leur font courir le risque de tomber dans les filets des réseaux mafieux. Quand on ne peut pas ou quand on ne veut pas expulser, on régularise ! C'est bien pour les parents, c'est bien pour les enfants, mais c'est bien aussi pour l'ordre républicain, pour le lien social, bref, c'est bien pour l'ensemble de la société. Que je sache, c'est vous qui dénonciez en votre temps une telle hypocrisie, en défendant l'idée que tout sans-papiers devait être expulsé. Or, pour ces cas particuliers, vous êtes vous-mêmes obligés d'admettre que les expulsions sont extrêmement rares. Dans ces conditions, je vous le demande, régularisez !
Gélita HOARAU - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. Par cet amendement, nous souhaitons que la France entame le processus de ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 1990. Cette convention rappelle que les droits fondamentaux et le principe de non-discrimination s'appliquent à tous les hommes, mais qu'ils doivent être réaffirmés pour les migrants « sans distinction aucune », en considérant « la situation de vulnérabilité dans laquelle [ils] se trouvent fréquemment ». Elle offre un socle minimal de dispositions légales et figure parmi les grands instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Entrée en vigueur en juillet 2003, mais ratifiée par seulement trente-six États dans le monde, lesquels sont, pour l'essentiel, des pays d'émigration, elle reste encore lettre morte, notamment dans les pays d'accueil. Elle le restera d'ailleurs tant que la France, ses partenaires de l'Union européenne, ainsi que la plupart des autres pays les plus industrialisés persisteront à en éluder la ratification. Pourtant, les droits des travailleurs migrants et de leurs familles subissent une précarisation grandissante partout dans le monde, ce qui impose de prévoir un rempart juridique sur le plan international. La France n'est pas en reste : loi après loi, texte après texte - celui dont nous débattons en est un exemple -, le Gouvernement et la majorité s'attaquent à ces droits, s'éloignant des engagements pris par la France au travers de cette convention. Quant à l'Europe, elle se présente avant tout comme un continent agressé, qui devrait défendre ses frontières contre les migrants. La politique commune est celle du contrôle des flux migratoires, celle d'une « Europe forteresse », incapable de relever les grands défis, notamment la mise en oeuvre de la politique de codéveloppement entre le Nord et le Sud. En France, 229 organisations et près de 13 000 citoyens ont signé la pétition du collectif « Migrant, pas esclave », qui regroupe des associations demandant la ratification de la convention par notre pays. En juillet dernier, de grandes organisations françaises ont écrit une lettre ouverte au Président de la République pour lui adresser la même requête. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vous prions d'entendre ces nombreux appels et de prendre toutes dispositions afin qu'il soit procédé à une telle ratification avant la fin de l'année.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. L'amendement n° 64 vise à prévoir la transmission à la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration. En effet, dans la mesure où le projet de loi supprime la transmission des actions relatives à la lutte contre les discriminations, il convient, à titre tout à fait subsidiaire, de permettre à la HALDE de prendre connaissance des actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière et d'être en mesure d'apprécier les moyens mis en place pour faciliter leur accès à l'emploi, au logement et à la culture, qui sont énumérés au i de l'article 11. Cet amendement tend donc à modifier l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, afin de prévoir la transmission du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration au président de la HALDE, afin que celui-ci en apprécie tous les effets, notamment en ce qui concerne les discriminations subies par les étrangers. L'amendement n° 65 tend à permettre le rétablissement des informations relatives aux actions entreprises dans le cadre de la lutte contre les discriminations. En proposant une réécriture de l'article L. 111-10 du CESEDA, le Gouvernement procède, par un tour de passe-passe, à la suppression d'un élément extrêmement important, à savoir la transmission au Parlement, dans le cadre du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration, des actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations. Ma question est donc simple : doit-on dorénavant faire fi des discriminations subies par les étrangers en situation régulière en France, et s'agit-il d'une mesure de coordination avec l'article 20 de ce projet de loi, lequel met en place un traitement informatisé des données permettant « la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration » ? Monsieur le ministre, il me semble pourtant que le fait de connaître le nombre et l'origine des étrangers n'a rien à voir avec la lutte contre les discriminations. En supprimant cette référence aux actions de l'État en matière de lutte contre les discriminations, vous supprimez l'obligation pour celui-ci de rendre des comptes à cet égard. Voilà donc le but de ce projet de loi enfin dévoilé : mépriser les étrangers, y compris ceux qui sont établis légalement sur le territoire.
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre, j'ai déjà déposé de tels amendements à plusieurs reprises. La dernière fois, M. Gérard Larcher, au nom du gouvernement de l'époque, nous avait précisé que le droit de vote des étrangers aux élections des chambres de métiers, supprimé par décret deux années auparavant, allait être rétabli. Je vous en donne acte, un décret récent a permis de revenir sur cette régression manifeste. Aussi, puisque vous m'y encouragez et que cela devient chez moi quasiment obsessionnel, je continue à défendre l'éligibilité des étrangers aux chambres de métiers. Le Gouvernement pourrait d'ailleurs s'engager ce soir à le réformer par voie réglementaire. Par ailleurs, je défends également le droit de vote et l'éligibilité des étrangers aux chambres de commerce et d'industrie. De telles évolutions étant d'ordre législatif, j'en appelle à examiner, sans idéologie, ce qui constituerait, non pas un élément d'intégration, car ces étrangers-là sont tout à fait intégrés, mais un élément de justice. Je vous parle en effet de personnes qui travaillent, qui s'acquittent de la taxe professionnelle, qui embauchent, qui créent des richesses, mais qui, en raison de leur nationalité, ne peuvent prétendre représenter leurs métiers.
Richard YUNG - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. L'article 185 du code civil, qu'il est donc proposé d'abroger, interdit la contestation de la validité du mariage d'une mineure en cas de grossesse survenue dans un délai de six mois. Nous avons conçu cet amendement dans le cadre des travaux de la mission d'information sur l'état civil, que j'ai effectivement eu l'honneur et le plaisir d'animer avec mes collègues Christian Cointat et Yves Détraigne, à la suite d'un déplacement que nous avons effectué à Nantes, où nous avons rencontré le procureur de la République. Ce magistrat, dont les missions recouvrent les problèmes d'état civil des étrangers, nous a indiqué que des jeunes Françaises étaient parfois mariées de force dans des pays où, contrairement à la France, l'âge nubile est inférieur à dix-huit ans - la loi du 4 avril 2006 a en effet relevé l'âge nubile des femmes en le portant de quinze à dix-huit ans - et qu'elles étaient ensuite abusées sexuellement, afin que leur grossesse empêche l'annulation du mariage en France, leur époux pouvant alors obtenir un titre de séjour et la nationalité française. Nous avons jugé utile de mettre fin à ce genre de pratiques, afin de lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés. Certes, l'abrogation de l'article 185 du code civil n'empêchera pas le mariage d'une mineure invoquant des motifs graves, tels que la grossesse, mais ce mariage devra dans tous les cas être autorisé par le procureur de la République.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Les articles L. 222-6 et L. 552-10 du CESEDA disposent respectivement que l'appel formulé contre la libération d'un étranger maintenu en zone d'attente ou en rétention par le juge des libertés et de la détention n'a pas de caractère suspensif. Toutefois, si cet appel émane du ministère public et que celui-ci demande au président du tribunal de déclarer son recours suspensif, l'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que le président du tribunal ait statué par ordonnance sur cette demande d'effet suspensif. Dans ce cas-là, l'étranger est maintenu pendant quatre heures à la disposition du tribunal, le temps que le procureur, le cas échéant, fasse appel. L'article 12 bis tend à permettre également au préfet de demander au président du tribunal, juge du siège, de déclarer son appel suspensif. Si cette disposition est susceptible de simplifier la procédure du point de vue de la préfecture, il faut souligner que l'appel du préfet, accompagné d'une demande de recours suspensif, aurait pour effet de prolonger au-delà de quatre heures le maintien de l'étranger à la disposition de la justice. Le président du tribunal ne statuant pas nécessairement de façon immédiate pour accorder ou non l'effet suspensif, il peut statuer une fois le délai de quatre heures écoulé. S'il est possible de donner ce pouvoir au procureur de la République, il semble en revanche plus délicat de le confier à une autorité administrative. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l'article 12 bis.
Gélita HOARAU - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. L'article 12 quater a, lui aussi, été introduit dans le projet de loi sur l'initiative de Thierry Mariani, qui ne manque jamais une occasion de réduire les droits des étrangers en général ! En l'espèce, il s'agit de leurs droits en matière de contentieux administratif. L'article 12 quater prévoit que l'obligation de quitter le territoire français prononcée conjointement à un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour ne fera plus l'objet d'une motivation distincte de la motivation de la décision de refus ou de retrait. Cette mesure nous pose un problème, car la motivation des décisions administratives est un des principes énoncés par la loi du 11 juillet 1979. Quoi qu'en dise la majorité, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas une simple modalité d'exécution de la décision de refus ou de retrait de titre : elle est une mesure distincte du refus de séjour. D'ailleurs, la loi prévoit des cas dans lesquels les deux décisions sont bien distinguées. Ainsi, un étranger protégé contre une mesure d'éloignement mais faisant l'objet d'un refus de séjour va contester la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire. Les deux décisions étant distinctes, elles doivent toutes deux être motivées. Le fait d'avoir prévu dans la loi de 2006 de joindre à la décision de refus de séjour la décision d'éloignement ne doit pas avoir pour conséquence de supprimer l'obligation de motiver la décision d'éloignement et de priver ainsi l'étranger de son droit à connaître les raisons qui ont conduit un juge à prononcer son éloignement du territoire. La motivation d'une décision, qu'il s'agisse d'une décision de justice ou d'une décision administrative, est, de manière générale, nécessaire pour exercer le droit de recours contre cette décision. L'obligation de quitter le territoire français constituant une décision distincte de la décision de refus de séjour, elle doit être motivée afin que le juge puisse se prononcer sur sa légalité et exercer ainsi son contrôle. C'est pourquoi nous contestons l'interprétation de la majorité, qui entend fusionner purement et simplement la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français. Nous demandons par conséquent la suppression de l'article 12 quater .
David ASSOULINE - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. La loi du 24 juillet 2006 a profondément réformé le contentieux administratif en matière de droit des étrangers en fusionnant décision de refus de séjour et décision d'éloignement. Désormais, l'administration peut assortir toute décision de refus de séjour, non plus d'une simple « invitation à quitter le territoire », mais d'une « obligation de quitter le territoire », décision qui est exécutoire d'office par l'administration au bout d'un mois si l'étranger n'a pas quitté le territoire. L'étranger peut alors être placé en rétention et reconduit à la frontière sans qu'il soit besoin de lui notifier par ailleurs un arrêté de reconduite à la frontière. Si la loi a permis l'édiction simultanée de la décision de refus de séjour et de la décision d'éloignement, dans un souci de simplification administrative et contentieuse, elle ne peut en tout état de cause organiser leur fusion, notamment tant qu'un étranger peut se voir refuser une carte de séjour alors qu'il est protégé contre l'éloignement, situation qui peut se produire. Ainsi, au titre du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui est en France depuis l'âge de treize ans, mais qui ne peut pas justifier y avoir résidé habituellement avec un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs, par exemple parce qu'il était chez un oncle ou une tante, ne peut pas se voir délivrer de titre de séjour. En revanche, ce même étranger n'est pas expulsable au titre du 2° de l'article L. 511-4, qui prévoit que l'étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de treize ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. La décision qui oblige à quitter le territoire français constituant une décision distincte du refus de séjour, elle doit relever d'une appréciation distincte du juge. Elle doit ainsi, en particulier, trouver une motivation en droit et en fait justifiant de la légalité de la mesure d'éloignement. Nous proposons donc la suppression de cet article : la simplification administrative ne peut pas être synonyme d'une restriction des droits.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L'article 12 quinquies , qui est encore un article issu d'un amendement du rapporteur à l'Assemblée nationale, décidément multirécidiviste, permet l'édiction d'un arrêté de reconduite à la frontière sans délai de départ volontaire en cas de non-exécution d'une obligation de quitter le territoire français prise depuis au moins un an. Si nous contestons cet article, c'est essentiellement parce qu'il traduit, une fois de plus, la politique du chiffre qui est prônée depuis l'année dernière par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Nous l'avons déjà dit, rien n'est laissé au hasard dans ce projet de loi ! Comme si la loi du 24 juillet 2006 était insuffisante en matière d'éloignement du territoire, les députés de la majorité ont, avec minutie, cherché à faciliter, voire à augmenter les mesures d'éloignement du territoire. Un tel article traduit-il également l'agacement de ces mêmes députés devant le faible taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français ? On est en tout cas en droit de se poser la question. Les tribunaux administratifs sont engorgés. Pourtant, le projet de loi prévoit qu'ils se prononceront une deuxième fois sur la légalité des mesures d'éloignement ! Nous ne pouvons que rester perplexes devant une telle mesure.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. L'article 12 quinquies est susceptible d'aggraver considérablement la situation actuelle des tribunaux administratifs. Il leur imposerait de statuer une deuxième fois sur la légalité des mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière après le jugement prononcé sur l'obligation de quitter le territoire en application du dispositif de la loi de 2006, en vigueur depuis le 1 er janvier 2007. Une telle procédure, dont nous ne comprenons pas la signification, est parfaitement inutile. Son introduction semble avoir pour objet de répondre au très faible taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français. Dans ces conditions, est-il opportun de continuer à imposer aux tribunaux administratifs de juger ces décisions en trois mois, ce qui a pour effet d'entraîner un phénomène d'éviction au détriment de l'ensemble des contentieux se rattachant à la mise en oeuvre des autres politiques publiques ? Les tribunaux administratifs sont surchargés et appellent déjà au secours ! Nous proposons donc la suppression de cet article.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L'article 13 modifie les conditions du recours à la visioconférence devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre des audiences de prolongation de maintien en rétention. Selon l'actuel article L. 552-12 du CESEDA, par décision du juge, sur proposition de l'autorité administrative, sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, les audiences peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. L'article 13 reprend la formulation retenue à l'article 6 du projet de loi, s'agissant des étrangers retenus en zone d'attente, et assouplit les conditions de recueil du consentement de l'étranger, puisque la décision de recourir à la visioconférence serait désormais prise sur une proposition de l'autorité administrative à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé. Deux remarques de fond s'imposent. La visioconférence permet la tenue d'audiences délocalisées, aujourd'hui dans les zones d'attente et demain dans les centres de rétention. Ces délocalisations ne favorisent pas la publicité des débats, pas plus qu'elles ne garantissent l'absence de pression sur l'étranger, qui, sous la garde de la police, ne pourra pas communiquer directement avec le juge. Par ailleurs, les conditions qui entourent l'utilisation de la visioconférence ne garantissent pas l'effectivité du droit à un interprète et à l'assistance de l'avocat. Ce sont les droits de la défense qui sont ici remis en cause ! Nous craignons que l'extension de l'utilisation de la visioconférence ne finisse par porter atteinte au droit à un procès équitable, surtout si l'étranger n'est plus capable d'exprimer expressément son opposition à cette utilisation. L'étranger, même informé dans une langue qu'il comprend, sera-t-il vraiment en mesure de comprendre qu'il a le droit de s'opposer à la visioconférence ? La pratique risque de démontrer qu'il y aura peu d'oppositions explicites. La modification de la formulation de l'article L. 552-12 du CESEDA ne trouve donc pas grâce à nos yeux, puisqu'elle n'offre pas les garanties suffisantes du respect des droits des étrangers retenus.