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Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Je vous remercie, monsieur le président, de vos paroles de bienvenue. J'essaierai, devant le Sénat d'être digne de la fonction qui m'est confiée. Monsieur Doublet, vous soulevez en effet une réelle difficulté relative à la loi du 1 er août 2003. Je vous rappelle que cette loi avait fait l'objet d'un important travail de préparation et de concertation, notamment avec votre assemblée. Aujourd'hui, dans notre pays, l'archéologie, qui est une discipline essentielle de notre patrimoine et de notre mémoire, fonctionne de nouveau de façon satisfaisante dans un climat social apaisé après plus d'un an de crise. C'est d'ailleurs afin de pallier l'impossibilité pour certaines communes de financer les fouilles d'archéologie préventive dans l'ancien système qu'il a été choisi de créer un fonds de mutualisation, fonds financé par la redevance générale d'archéologie prélevée sur l'ensemble des aménageurs et non seulement sur ceux qui sont exposés à un risque archéologique. Ce principe de mutualisation est juste, mais l'assiette choisie pour le calcul de cette redevance crée - je le sais - des situations de réelles injustices, dont celle que vous venez de décrire, monsieur le sénateur. Ce problème a été identifié et des solutions de plafonnement des montants exigibles sont actuellement à l'étude. Mes services chargés du patrimoine et des affaires juridiques y travaillent en liaison avec le ministère de l'équipement. II faut toutefois rappeler, pour que l'information soit totale - elle ne vise pas évidemment le projet que vous avez cité en exemple, monsieur Doublet -, que sont exonérées de la redevance d'archéologie préventive, qui n'est perçue que sur des terrains d'assiette d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés, les constructions de logements réalisés par une personne physique pour elle-même et les logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Les personnes publiques ou privées, et notamment les communes, réalisant un lotissement ou une zone d'aménagement concerté peuvent également bénéficier de ces exonérations pour les logements à usage locatif réalisés avec l'aide de l'Etat. Je reconnais que le cas dont vous nous avez fait part, monsieur le sénateur, n'est pas concerné par les exonérations que je vous ai indiquées. Nous avons pour obligation de concilier et de rendre compatibles le respect de nos racines, le très important travail des archéologues, et l'avenir, c'est-à-dire les projets de construction que nos communes souhaitent mettre en oeuvre. Je ne nie pas, monsieur Doublet, la réalité des problèmes, mais il est selon moi encore trop tôt pour se prononcer. Dans les mois prochains, je dresserai devant le Sénat un bilan précis de l'entrée en vigueur de cette loi et nous déciderons ensemble, le cas échéant, d'apporter un certain nombre de modifications dans les voies que j'ai explorées.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, ma question se situe dans le droit-fil de celle qui vient de vous être posée par mon collègue M. Michel Doublet. Les conséquences de la loi du 1 er août 2003 relative à l'archéologie préventive, celles de l'article 9 en particulier, sont néfastes au développement des petites communes rurales. En effet, la prise en compte de la surface du terrain constructible des bâtiments à usage d'habitation pour le calcul de la redevance d'archéologie préventive n'est pas adaptée aux zones rurales. Je voudrais souligner toutefois que la mutualisation correspond à un souci d'équité et renforce la notion de patrimoine national. Contrairement aux zones urbaines, un terrain de 3 000 mètres carrés, taille à partir de laquelle la redevance d'archéologie préventive est instituée sur une base actuelle de 0,32 euro par mètre carré, constitue, hors lotissement, une surface modeste dans les zones rurales. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que plus de 62 % de la population française aspirent à vivre dans une petite commune rurale, ce qui contribuerait au rééquilibrage du territoire français. Ainsi, pour atteindre cet objectif en matière d'aménagement du territoire, il est nécessaire de lever les obstacles qui nuisent à la construction dans les zones rurales. Afin de ne pas pénaliser le développement des constructions à usage d'habitation dans nos campagnes, de permettre que la population locale puisse se loger et de favoriser l'accueil des nouveaux arrivants, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir désormais prendre en compte, pour le calcul de la redevance archéologique, la surface de l'emprise au sol d'un bâtiment à usage d'habitation, comme cela se fait déjà pour la construction d'un bâtiment agricole, et non plus la surface du terrain.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, nous sommes d'accord sur de nombreux points, notamment sur la mutualisation, sur l'équité et sur le patrimoine national. Je comprends également votre souci d'expérimentation. Mais, comme vous le savez, nous aurons bientôt un débat extrêmement important sur les territoires ruraux et, à cette occasion, il me semblerait opportun que nous puissions également débattre de cette question. Quant à l'assiette de la redevance, si on la rééquilibrait à l'avantage des territoires ruraux en mettant à contribution un peu plus les territoires urbains, cela aurait une incidence extrêmement faible sur la courbe de la construction tout en donnant beaucoup d'oxygène aux petites communes rurales qui, vous l'avez souligné, monsieur le ministre, sont souvent fortement pénalisées par ce prélèvement. Encore une fois, le débat que nous aurons dans quinze jours sur les territoires ruraux nous offrira l'occasion d'affiner de nouveau cette loi afin de trouver le meilleur équilibre possible.
Jean-Guy BRANGER - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Jean-Guy BRANGER

M. Jean-Guy Branger. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux sur l'urgence pour notre pays de prendre dès maintenant les mesures d'application du règlement n°2157/2001/CE et de transposition de la directive n°2001/86/CE relatifs au statut de la société européenne ainsi qu'à l'implication des travailleurs. Je me permets de rappeler que la société européenne a fait l'objet d'un accord entre les Etats membres de l'Union lors du sommet de Nice les 7 et 8 octobre 2000. Un règlement et une directive communautaires en ont résulté. L'objectif de ces textes est de créer, sur le plan européen, une personne morale unique, dont le régime harmonisé permettra des fusions intracommunautaires, la création de holdings, de filiales communes, ainsi que le transfert d'un siège social d'un Etat membre à un autre. Cette société constituera un nouvel outil de droit commercial et un symbole politique fort, à l'heure de l'élargissement de l'Union. La participation des salariés, imposée par la directive, sera un préalable obligatoire à toute immatriculation de société européenne. Cette condition est nouvelle en droit des sociétés, elle se traduit par le principe de protection des droits des salariés à l'information et à la consultation à un échelon transnational, et par la création de nouveaux organes de négociation et de représentation des salariés. C'est pourquoi votre ministère est concerné au premier chef par la nécessaire transposition de la directive. Convaincu de l'intérêt de ce nouveau statut, j'ai réuni un groupe de réflexion constitué autour d'entrepreneurs, d'universitaires et d'avocats, dont la consultation m'a permis de déposer au mois de janvier dernier, avec mon collègue JeanJacques Hyest, sénateur de la Seine-et-Marne, une proposition de loi sur la société européenne visant à la mise en oeuvre concomitante dans notre ordre juridique national du règlement et de la directive. L'Union impose la date limite du 8 octobre 2004 pour que soient introduites dans les droits nationaux les dispositions relatives à la société européenne. Certains Etats, comme l'Allemagne, le Danemark ou le Royaume-Uni, ont déjà beaucoup progressé dans cette voie en adaptant dès à présent leur droit commercial pour lui permettre d'accueillir plus souplement la future société européenne. La France, qui dispose quant à elle d'un large éventail de formes sociales, n'aura pas à opérer de réforme totale de son droit des sociétés, tout au plus quelques adaptations, ce qui devrait grandement simplifier le travail du législateur. Encore faut-il le faire. De plus, en droit social, l'ensemble du travail reste à effectuer et il est très important. Devant le calendrier resserré qui est le nôtre, comment le Gouvernement entend-il opérer pour que nous puissions, nous aussi, adopter à temps les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur de la société européenne, et ainsi offrir à l'économie française un outil de développement performant dans un contexte fortement concurrentiel ?
Jean-Guy BRANGER - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Jean-Guy BRANGER

M. Jean-Guy Branger. En revanche, la question posée, elle, est percutante. Pourquoi ? Parce que nous prenons du retard. Le Sénat ne voudrait pas qu'une directive et un règlement de cette importance soient traités, comme cela a déjà été le cas, par la voie d'ordonnances,  empêchant ainsi toute discussion. Or ce sujet est important, il s'agit d'une véritable révolution ne serait-ce qu'en raison de l'intéressement des travailleurs. D'autres Etats progressent beaucoup plus vite que nous et lorsque les sièges sociaux seront installés en Grande-Bretagne - où ils sont très en avance en la matière - au Danemark ou en Allemagne, croyez-vous qu'ils reviendront en France ? Ce serait dommage, car notre droit fiscal est intéressant. Par conséquent, utilisons-le et adaptons la société anonyme ! J'ai réuni un groupe de travail avec des grands cabinets parisiens, parce qu'il faut y travailler, mais je souhaite que le Gouvernement montre sa volonté d'aboutir. Cela ne se fera pas par l'opération du Saint Esprit. (M. Philippe Nogrix applaudit.)
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'appelle votre attention sur les difficultés que connaissent depuis maintenant neuf mois les Français établis hors de France pour obtenir des cartes d'identité et des passeports. Il y a un mois, lors du dépôt de cette question, le centre de traitement des documents sécurisés du ministère des affaires étrangères, implanté à Nantes, le CTDS, comptabilisait 14 000 demandes de cartes nationales d'identité et 30 000 demandes de passeports en instance ; 25 % seulement des demandes de cartes nationales d'identité étaient traitées, les 75 % restant étaient laissés en instance, mis dans des cartons, et le délai d'obtention d'un passeport atteignait quatre mois. Aujourd'hui, 20 000 cartes nationales d'identité et 30 000 passeports sont toujours en attente. Je dénonce le fait que les Français de l'étranger soient contraints de se faire établir des passeports provisoires pour garantir leurs droits de séjourner à l'étranger, de voyager, d'avoir des visas et de pouvoir se déplacer d'un pays à l'autre. De ce fait, privés de documents d'identité et de titre de transport, les Français de l'étranger sont victimes d'un déni de leurs droits de citoyens et, de plus, ils sont financièrement pénalisés puisque, dans l'attente d'un passeport sécurisé, ils doivent se faire établir un passeport provisoire qu'ils paient. Pour que le centre de traitement des documents sécurisés fonctionne normalement, il lui faudrait vingt-quatre agents et non pas douze. L'actuel recours à une société de service pour la saisie des données et ultérieurement la télétransmission des données depuis les consulats ne remédieront pas à la faiblesse de l'effectif du CTDS. Par ailleurs, l'ouverture de centres régionaux de fabrication de documents sécurisés dans une demi-douzaine de consulats, sans création de postes supplémentaires, déplacera le lieu d'instance des demandes en divisant le nombre de personnes par autant de consulats, sans écourter pour autant les délais de délivrance. En conséquence, je demande le doublement du nombre des agents du CTDS, la création de postes dans les consulats promus centres régionaux de fabrication et, tant que le délai de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports n'aura pas été réduit à quatre semaines, ce qui est très raisonnable au regard de ce qu'il est en France, que les passeports provisoires soient gratuits pour les Français de l'étranger.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je ne mets nullement en cause la réactivité de la direction des Français à l'étranger et des personnels nantais. Au contraire, je salue une administration qui n'a plus que la peau sur les os, pour sa capacité à réagir très rapidement face à des difficultés nouvelles. Cela dit, que se passera-t-il, car il ne s'agit que d'une étape, lorsque nous en viendrons aux passeports et, probablement, aux cartes nationales d'identité biométriques ? Les décisions techniques sont encore en instance sur le plan européen et les négociations avec les Etats-Unis sont très difficiles. Or les Etats-Unis ont adopté une loi qui n'accordera l'entrée sans visa aux étrangers qui n'y sont pas soumis actuellement que s'ils présentent un passeport comportant des données biométriques, et ce à partir du 1 er octobre 2004. Il y aura tout de même encore une tolérance pour les étrangers titulaires d'un passeport sécurisé délivré avant le 30 septembre 2004, qui seront exonérés de visa. Vous voyez la situation dans laquelle se trouvent les Français de l'étranger qui ont besoin de se rendre aux Etats-Unis, souvent plus fréquemment que les Français de France. Je pense surtout à ceux du Canada et d'Amérique latine. Je pense également aux hommes d'affaires, aux intellectuels, aux chercheurs. Et Dieu sait si les chercheurs ont besoin d'y aller ! Leur intérêt serait d'obtenir, dès cette année, des passeports sécurisés afin de ne pas avoir à demander de visa à partir du 1 er octobre 2004. S'ils sont nombreux à en faire la demande et si nous, parlementaires, les encourageons dans cette voie, le centre de traitement des documents sécurisés sera submergé par un véritable raz de marée. S'ils ne les demandent pas, leur entrée aux Etats-Unis sera soumise à visa à dater du 1 er octobre de cette année. Il est clair que, dans ce domaine sensible de la citoyenneté, le fait d'être un Français établi à l'étranger constitue une pénalité. Il serait intéressant de comparer les moyens en agents des préfectures à ceux du ministère des affaires étrangères par rapport au nombre de cartes d'identité et de passeports demandés et délivrés. coût du traitement des eaux pour les petites communes rurales
Bernard FOURNIER - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai souhaité appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés de mise en oeuvre du décret du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. En effet, depuis le 25 décembre 2003, les exigences de qualité ont changé, les normes ont été modifiées et les conséquences qui en découlent pour les petites communes doivent faire l'objet d'un examen tout particulier. Les services déconcentrés de I'Etat ont, à la fin de l'année dernière, informé les maires des communes qui opéraient des captages de la nécessité de se mettre en conformité avec ces nouvelles normes. Il s'agit de celles qui ont trait au TAC, titre alcalimétrique complet, et au pH. Si l'on peut théoriquement comprendre le souci de l'Etat de respecter les dispositions européennes ou internationales, il faut aussi souligner que les normes proposées sont très restrictives et que leur dépassement reste sans conséquence pour la santé humaine. Les coûts des nouvelles mesures proposées pour le traitement sont littéralement exorbitants pour les petites communes rurales. Par exemple, dans la Loire, la commune de La Chapelle-en-Lafaye, qui compte 108 habitants, s'est vu remettre par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt un devis s'élevant à 215 280 euros. Ces charges sont insupportables ! Elles sont totalement démesurées par rapport à leurs moyens budgétaires. La commune de Thélis-la-Combe, située dans le parc naturel régional du Pilat, est, pour sa part, dans la même situation. Madame la secrétaire d'Etat, je pourrais multiplier les exemples. Je tiens à rappeler qu'un compte rendu de la réunion de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en date du 18 mars 2003, montre bien que l'échelon communal, en milieu rural, n'est pas adapté pour supporter de telles charges. Dans l'attente d'une modification éventuelle des règles en vigueur, les élus locaux alertent leurs représentants et leur demandent de relayer leurs préoccupations, ce que je fais aujourd'hui. Je vous remercie donc, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer si M. le ministre de la santé a déjà été avisé de cette question et s'il entend préconiser des mesures particulières afin que les petits villages puissent tout à la fois assurer une eau de qualité à leurs habitants et tenir compte du principe de réalité eu égard à la modestie de leurs budgets.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la directive européenne du 3 novembre 1998, transcrite en droit interne par le décret du 20 décembre 2001, actuellement codifié dans le code de la santé publique, introduit de nouvelles dispositions en matière d'eau destinée à la consommation humaine. Ainsi, tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques sur les risques sanitaires, cette directive a fixé de nouvelles exigences de qualité de l'eau distribuée, en particulier pour ce qui concerne des métaux comme le plomb et le cuivre. Celles-ci sont entrées en vigueur le 25 décembre 2003. Le point de conformité de l'eau, auparavant situé au point de livraison de l'abonné, généralement le compteur d'eau, est désormais fixé au robinet du consommateur. Ainsi, la limite de qualité du plomb dans l'eau, qui est fixée actuellement à 25 microgrammes par litre au robinet du consommateur, sera abaissée à 10 microgrammes par litre au 25 décembre 2003. Sans la mise en oeuvre d'un traitement particulier et du remplacement des branchements publics en plomb, les nouvelles normes de qualité pour les paramètres plomb et cuivre ne seront pas respectées. Dans le département de la Loire, certaines eaux sont très agressives et ont tendance à dissoudre les métaux constitutifs des canalisations publiques et privées. La mise à l'équilibre des eaux, c'est-à-dire l'adaptation de leur pH et du titre alcalimétrique complet, est nécessaire afin de garantir une eau conforme aux consommateurs. Ce point a d'ailleurs été rappelé par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, qui a été consulté pour le cas de la commune de Thélis-la-Combe. A cet égard, vous appelez fort justement mon attention sur le coût des mesures à mettre en oeuvre au regard des capacités financières dont disposent les communes, en particulier les petites communes rurales. Je vous rappelle que ces dernières, pour de tels travaux, peuvent déjà bénéficier des aides des agences de l'eau et de celles des conseils généraux. La mission parlementaire qui a été confiée par M. le Premier ministre à M. le député Flory évoque sur ce point la nécessaire recherche de solidarité à trouver en faveur des territoires ruraux, car, comme vous, je suis attachée à ce que les petites collectivités puissent délivrer à leurs habitants une eau conforme aux normes de potabilité. J'examinerai donc avec mes collègues du Gouvernement les modalités de gestion à établir. Celles-ci pourraient éventuellement prendre place dans le cadre de l'élaboration de la future loi sur l'eau.
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Madame la secrétaire d'Etat, je me suis permis d'appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation de précarité, surtout en matière de protection sociale, des médecins du travail du personnel hospitalier. Ceux-ci sont très mal couverts en cas de maladie, leur retraite sera dérisoire par rapport à celle d'un titulaire ou d'un praticien hospitalier et leur protection en cas d'accident du travail les place en grande difficulté au bout de trois mois d'arrêt, alors qu'ils doivent souvent se déplacer pour se rendre dans chaque établissement, évitant ainsi le déplacement des agents jusqu'au centre principal. Leur fonction de gestion des risques professionnels, dans un milieu de travail qui comporte un panel de nuisances physiques, chimiques, biologiques et psychopathologiques exceptionnellement vaste, ne justifie aucunement ce traitement de mépris par rapport aux autres médecins. Leur rôle est tout aussi important que celui d'autres praticiens hospitaliers. Il est donc difficilement compréhensible que la prise en charge du personnel vaille moins que celle de l'hygiène, de l'information médicale, de la pharmacie ou de la gériatrie. Or tous ces intervenants ont le statut de praticien hospitalier. Pour toutes ces raisons, le statut de praticien hospitalier doit leur être attribué. Dans un premier temps, une délibération en ce sens sera prochainement prise au centre hospitalier de Mâcon. Cependant, il est nécessaire de leur attribuer ce statut au plan national. Cette solution permettra de réparer une injustice en les plaçant dans la situation de tous les autres praticiens. En conséquence, je vous serais reconnaissant, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer s'il est envisagé d'attribuer prochainement le statut de praticien hospitalier aux médecins du travail du personnel hospitalier ou, tout au moins, le statut des agents titulaires de la fonction publique avec la grille de salaire des médecins praticiens hospitaliers.