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Laurent WAUQUIEZ (ministre.) - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: ministre.

M. Laurent Wauquiez, ministre. Tout d’abord, je souhaite insister sur un point : les actionnaires ont bien payé puisque, à travers la nationalisation, ils ont perdu des montants considérables. Celle-ci a eu lieu à un moment qui, incontestablement, n’était pas le bon pour eux. Ensuite, on ne peut pas dire que les banques des autres pays ont encouragé la surexposition du secteur bancaire irlandais. Tous les secteurs bancaires nationaux ont rencontré leurs propres difficultés. Permettez-moi d’ailleurs à ce propos de souligner la solidité du système bancaire français qui, sur la scène européenne, s’est avéré le plus solide de tous, et de loin, même comparé au secteur bancaire allemand. Il a finalement très bien surmonté le choc de la crise et sans que cela coûte le moindre euro au contribuable français, et nous avions d’ailleurs eu un débat sur ce sujet ; le plan de sauvetage des banques a même profité au budget de l’État. S’agissant du mécanisme pérenne pour l’après 2013, il rendra bien possible la participation des créanciers privés en cas de problème de solvabilité de la dette. Qu’est-il prévu ? L’application du mécanisme des clauses d’action collective permettra tout d’abord d’éviter qu’une minorité de créanciers ne bloque une solution de restructuration de la dette. Voilà un point fondamental sans lequel il est impossible d’organiser la participation des créanciers. Les principes de ce mécanisme sont calés sur ceux qui sont actuellement en œuvre au FMI : il s’agit d’une participation au cas par cas, en fonction de la situation du pays en difficulté. Enfin, élément le plus important, que garantit ce mécanisme ? Les créanciers publics, parce que ce sont les contribuables qui alimentent ce type de créances, seront remboursés les premiers. Il s’agit en quelque sorte d’une primauté au remboursement. J’y insiste clairement : un tel mécanisme sera instauré après 2013. S’il est comparable à celui qui existe au FMI aujourd'hui, il constitue toutefois une véritable avancée par rapport au fonctionnement actuel.
Simon SUTOUR - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Simon SUTOUR

M. Simon Sutour. Par conséquent, quand on en a l’occasion, il faut le faire. Ma question ne s’insère pas exactement dans le cadre du prochain Conseil européen. Cependant, puisque nous commençons l’examen des perspectives budgétaires pour la période 2014-2020, le sujet sera abordé de manière récurrente. Il concerne, monsieur le ministre, l’avenir de la politique de cohésion territoriale, politique désormais inscrite dans le traité de Lisbonne, dont la ratification était donc un acte positif. À cet égard, une grande inquiétude monte au sein de nos territoires – communes, départements, régions – au sujet de l’avenir des fonds structurels européens et de leur reconduction pour la période 2014-2020. Pours ce qui concerne la région dont je suis l’élu, le Languedoc-Roussillon, ces fonds représentent 800 millions d'euros pour la période 2007-2013. C’est donc une somme très importante à l’heure où l’État rencontre des difficultés d’ordre budgétaire et où les collectivités départementales et régionales se voient transférer toujours plus de nouvelles compétences sans forcément profiter du versement des ressources correspondantes. Cette inquiétude est également palpable au sein des associations d’élus : l’Association des maires de France se mobilise, ainsi que le Conseil des communes et régions d’Europe. Pourquoi sommes-nous inquiets ? Parce que nous savons que le budget européen sera constant et que, au sein de ce dernier, il faudra dégager des crédits pour mener à bien les objectifs de la stratégie de Lisbonne relatifs au développement durable et à l’innovation technologique – ce qui est positif – , alors que la politique agricole commune mobilise déjà une part importante des fonds. Monsieur le ministre, quelles sont la position du Gouvernement sur ce sujet – je ne doute pas qu’elle soit favorable au maintien de la politique de cohésion territoriale –et votre détermination ?
Laurent WAUQUIEZ (ministre.) - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: ministre.

M. Laurent Wauquiez, ministre. Monsieur Sutour, je tiens tout d’abord à vous remercier de votre intervention sur l’énergie nucléaire : il me semble très important qu’une telle position soit partagée par l’ensemble de la représentation nationale. Il est vrai que, dans la période de crise actuelle, nous mesurons bien ce que ce choix énergétique apporte au pays, à la fois sur le plan environnemental – on peut en débattre mais le nucléaire est ce qui permet à la France d’être un élève modèle s’agissant des émissions de CO2 – et en termes de sécurité des approvisionnements. En effet, quand je discute avec mes homologues européens qui, pour leur part, dépendent notamment de la Russie sur ce plan, je mesure à quel point la situation de la France est beaucoup plus avantageuse. Le sujet de votre question, vous l’avez vous-même souligné, ne figure pas au programme du Conseil européen. Je vous répondrai néanmoins car il est très important pour nombre de nos collectivités territoriales. En tant que maire, je sais en effet le poids que peut représenter l’aide européenne pour de nombreux territoires. Par ailleurs, ce thème compte parce qu’il correspond à l’Europe concrète, à celle qui est à côté de chez vous et qui permet de porter des projets aptes à innerver nos territoires. Cependant, il faut bien l’avouer, les dossiers de demande de fonds européens sont lourds et bien trop compliqués à remplir ; les procédures d’instruction administrative sont pesantes et découragent soit les associations, soit les élus locaux. Ces derniers finissent en effet par passer tant de temps à ces formalités que la procédure coûte au final plus cher qu’elle ne rapporte. Ce n’est pourtant pas une fatalité ! Et l’Europe n’est pas nécessairement synonyme de procédures administratives interminables. D’ailleurs, le Gouvernement français a parfois alourdi encore plus le procédé du point de vue de la technocratie, ainsi que les difficultés. Voilà un sujet dont je veux faire l’une de mes priorités : simplifier l’Europe et simplifier de tels outils. Certes, il faut dépenser mieux, essayer d’éviter les dérives et bien « régler » l’augmentation du budget de l’Union européenne. Mais cet objectif ne doit pas nous empêcher d’avoir pour ambition d’instituer des outils plus réactifs et plus simples à utiliser. C’est ce que nous ferons à propos des fonds structurels européens et de la politique de cohésion territoriale. Une telle simplification peut en outre porter sur d’autres outils, comme le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Hervé MAUREY (rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Hervé MAUREY
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons enfin, aujourd’hui, en séance publique cette proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui, je vous le rappelle, a été adoptée par les députés voilà plus d’un an, le 2 décembre 2009. Le texte de la commission des lois est issu, quant à lui, de sa réunion du 6 octobre dernier, puisque nous devions initialement l’examiner en séance en octobre. La durée des débats sur le projet de loi portant réforme des retraites a conduit à son report à cette date. S’agissant des différentes dispositions de cette proposition de loi, force est de constater leur caractère « fourre-tout » et l’absence d’unité de ce texte. Celui-ci comprend ainsi, pêle-mêle, des articles portant sur les gérants d’auto-écoles, le personnel navigant de l’aviation civile, les sanctions applicables en matière de pollutions aquatiques et marines, pour ne prendre que quelques exemples des articles qui ont été délégués à notre commission. Sur les 206 articles du texte adopté par les députés, la commission des lois en a délégué au fond vingt-cinq à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui m’a fait l’honneur de me nommer rapporteur pour avis le 17 février. La commission de l’économie a proposé à la commission des lois une trentaine de modifications, que cette dernière a toutes retenues. Celles-ci ont plusieurs objectifs : supprimer des dispositions intégrées depuis décembre 2009 dans d’autres textes, notamment dans la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ou dans la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, clarifier ou préciser certains articles, introduire de nouvelles dispositions de simplification, à l’exemple des règles relatives aux avances entre organismes d’HLM, enfin, supprimer certaines dispositions à nos yeux inopportunes, à l’exemple de la réforme du droit de préemption urbain, la commission de l’économie s’étant saisie pour avis des articles concernés. Notre commission, tout comme la commission des lois, a en effet jugé, sur ce point, que la réforme adoptée par l’Assemblée nationale était inadaptée et présentait des inconvénients réels pour des avantages incertains. Au-delà des différentes dispositions de cette proposition de loi, il me semble essentiel que le débat qui nous réunit aujourd’hui soit le dernier de ce type. Notre discussion doit marquer le point final des lois générales de simplification. Je crois que M. le président et M. le rapporteur de la commission des lois partagent cet avis.
Hervé MAUREY (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Hervé MAUREY
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. Quelques chiffres illustreront mon propos. Huit heures vingt : c’est la durée des débats sur la présente proposition de loi à l’Assemblée nationale, discussion générale comprise. Cela correspond à un rythme de deux minutes trente par article. Deux cent quarante-quatre : c’est le nombre d’amendements à la proposition de loi qui ont été adoptés par la commission des lois lors de sa réunion du 6 octobre dernier. Parmi ces amendements, quarante-trois avaient été déposés par le Gouvernement. Quarante-cinq : c’est le nombre d’articles ajoutés lors de la réunion de la commission des lois, qui correspond à peu près au nombre d’articles supprimés lors de cette même réunion. Quarante-huit : c’est le nombre d’amendements déposés par le Gouvernement sur le texte de la commission. Monsieur le garde des sceaux, est-il vraiment sérieux et raisonnable que le Gouvernement ait déposé plus de quarante amendements pour la réunion destinée à l’élaboration du texte de la commission, puis un nombre à peu près identique lors de la séance de la commission précédant l’examen en séance publique ? Est-il également sérieux, comme l’a souligné le rapporteur de la commission des lois, que le Gouvernement dépose ces amendements quelques heures seulement avant la réunion de commission, alors que certains ne comprennent pas moins de vingt-trois paragraphes ?... Mes chers collègues, ces quelques chiffres démontrent que l’exercice auquel nous allons nous livrer aujourd’hui et demain n’est pas satisfaisant. Au cours de mes auditions, j’ai souhaité m’intéresser à la démarche de simplification et, notamment, aux lois générales de simplification. Depuis le début des années 2000, quatre lois de simplification se sont en effet succédé : en 2003, en 2004, en 2007 et en 2009. Les deux premiers textes ont été votés sur l’initiative du Gouvernement et le Parlement a d’ailleurs été en grande partie tenu à l’écart du processus de simplification puisque, par exemple, pas moins d’une soixantaine d’ordonnances ont été prises sur la base du texte de 2004. Depuis 2004, l’initiative a changé de camp : la simplification est en effet devenue un des « chantiers prioritaires » de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Son président a été à l’initiative des textes de 2007 et de 2009, ainsi que de la présente proposition de loi. Mais ces textes sont-ils des vecteurs permettant réellement la simplification et l’amélioration de la qualité du droit ? Ou sont-ils, comme l’a dit le professeur Pierre Delvolvé, que j’ai auditionné, des textes « indignes du Parlement » ?
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la simplification du droit est « une formule si creuse et si vague qu’elle ne peut donner son unité à un dispositif qui part dans tous les sens ». Ces propos du professeur Pierre Delvolvé résument très bien la situation. Nous sommes aujourd’hui saisis du troisième texte de ce type depuis le début de cette législature, et du sixième depuis 2002 – je les ai tous vus défiler dans cet hémicycle. À la lecture de l’intitulé de cette proposition de loi, on aurait pu légitimement s’attendre à ce que son seul objectif soit de résoudre les difficultés rédactionnelles, d’interprétation ou d’application de dispositions législatives existantes, soit que ces dernières soient imprécises, complexes ou obsolètes, soit qu’elles constituent des contraintes inutilement lourdes. En réalité, cette proposition va largement au-delà d’une simplification à droit constant. En cela, elle s’inspire des textes précédents, et tend même à les dépasser. Un petit nombre seulement des articles de ce texte visent à clarifier des normes contradictoires ou imprécises. Les autres visent non pas à simplifier le droit, mais à le modifier de façon substantielle. L’intitulé de cette proposition de loi prête donc à sourire. Simplification, nous dites-vous ? En fait, seuls les projets qui se cachent derrière la grande majorité de ces alinéas sont simples à déceler ! Nul ne peut donc prétendre raisonnablement remettre de l’ordre avec un tel désordre, sinon la majorité, ou M. le garde des sceaux – cette proposition de loi ayant été déposée voilà plus d’un an, je reconnais toutefois que vous ne sauriez en être tenu pour responsable, monsieur Mercier ! (M. le garde des sceaux s’entretient avec M. le rapporteur.) Vous ne m’écoutez pas : ce n’est pas grave ! La simple lecture du texte nécessite un travail titanesque de décryptage. Vous y faites parler les mots avec excès, si bien qu’ils perdent constamment leur sens. La langue française, celle-là même que nos dirigeants entendent promouvoir lorsqu’ils évoquent à la pelle des problèmes d’assimilation, est pourtant très bien faite de ce point de vue : une amélioration signifie un changement, en mieux.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je me cantonnerai ce soir à l’examen de l’article 146 bis de cette proposition de loi de simplification du droit, qui est relatif à l’École nationale d’administration, l’ENA. Ma collègue Catherine Tasca aura l’occasion de s’exprimer également sur ce sujet. Chacun d’entre nous le fera à sa manière. À dire vrai, monsieur le garde des sceaux, c’est plutôt M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique qui aurait dû être notre interlocuteur ce soir. Toutefois, le Gouvernement est un ; c’est donc vous qui serez obligé de subir le sermon. (M. le garde des sceaux acquiesce.) En supprimant le concours de sortie de l’ENA, le Gouvernement a oublié qu’il lui faudrait abroger un décret affectant au Conseil d’État les auditeurs en fonction de leur classement. En effet, plus de concours, plus de possibilité de recruter des auditeurs pour le Conseil d’État ! Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a choisi d’introduire dans le texte une disposition qui – tenez-vous bien, mes chers collègues – recréait les anciennes modalités de recrutement, mais suivant une procédure particulière pour le seul Conseil d’État, ce qui revenait à réinstaurer un concours spécial de recrutement pour cette institution. (M. Richard Yung approuve.) Une telle mesure a été votée par l’Assemblée nationale, contre l’avis de sa commission des lois. M. le président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Jacques Hyest, et M. le rapporteur, M. Bernard Saugey, ont eu la sagesse – je les en remercie – de supprimer cette étrange disposition et d’aligner les conditions d’affectation au Conseil d’État sur celles qui devraient s’appliquer à l’ensemble des élèves de l’ENA. Nous en revenons au droit commun, si je puis dire, et je les en félicite ! L’instauration, la modification ou la suppression d’un concours administratif ressortissent strictement au domaine réglementaire. Si le législateur ne peut intervenir, les parlementaires, eux, sont libres de faire connaître leur point de vue sur les conséquences de cette mesure. Ce sera la dernière fois que je m’exprimerai sur ce sujet à cette tribune, mais je le ferai sans ambages ! Mes chers collègues, on veut remplacer un procédé d’affectation des élèves de l’ENA qui avait le mérite de la simplicité, de la clarté et de l’objectivité par un système complexe et obscur qui, tôt ou tard, ne manquera pas, j’en suis convaincu, de faire naître des controverses et des contentieux, sans parler des frustrations et des rancœurs qu’il suscitera ! Qu’on en juge : désormais, l’affectation répondra, au fond, à une procédure d’appel d’offres, comme pour les marchés publics.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Elle s’apparentera à un cross-country et, j’ose à peine le dire, à un mercato ! Ainsi, il est prévu que les élèves envoient leurs souhaits de candidature à la direction de l’ENA, qui transmet à l’employeur des dossiers d’aptitude anonymes. Les recruteurs effectuent une présélection à partir de ces derniers et des fiches de poste qui auront été établies par l’administration. Les élèves présélectionnés adressent aux recruteurs un dossier complet précisant leurs vœux et leurs aptitudes. Les recruteurs ont un entretien, ou plusieurs, avec les candidats aux postes, le nombre de candidatures étant plafonné ; il faut en effet veiller à ce qu’il y en ait non pas cinquante ou même quinze pour le Conseil d’État, mais seulement cinq. À l’issue de ce marathon, les recruteurs prennent leur décision de manière collégiale en motivant leur choix. Après un stage ou une période probatoire de trois à six mois, les élèves sont enfin affectés dans leur administration. Par ailleurs, un comité ad hoc est mis en place afin de veiller à la régularisation de la procédure ; il sera saisi, nous dit-on, en cas de dysfonctionnement manifeste. Voilà qui est bien compliqué ! On nous affirme que cette réforme a l’appui des élèves. Parbleu ! Quel patient à qui l’on donnerait le choix entre la souffrance et un antalgique choisirait le premier terme de l’alternative ? Je ne crois donc pas que cet argument soit très probant. L’association des anciens élèves de l’ENA s’est prononcée très défavorablement sur cette réforme. De même pour les parlementaires : lors de l’examen d’une question orale que j’avais posée au Gouvernement sur le sujet, j’ai eu l’occasion d’aborder le problème avec mes collègues. Or, quel que soit le parti auquel ils appartenaient, aucun d’entre eux ne s’est déclaré favorable à cette réforme. On le comprend d’autant mieux que ce système pose nombre de questions et ne pourra pas s’appliquer avant trois ans, compte tenu de tous les atermoiements intervenus. Les trois promotions qui ont été recrutées avec l’espoir de voir disparaître le concours seront donc obligées de le subir en raison, il faut bien le reconnaître, d’erreurs d’aiguillage concernant le Conseil d’État. Pourquoi supprimer le classement de sortie quand les seules informations données aux employeurs seront les notes de stage de l’élève et ses contrôles, à l’exclusion de toute expérience antérieure ? Je pense notamment à ceux qui, issus du concours ouvert aux fonctionnaires, ont eu une « autre vie ». Leur expérience mériterait d’être prise en compte. Les grilles de critères objectifs mises en place pour la sélection sur dossiers d’aptitude permettront-elles de différencier des élèves qui ont reçu les mêmes enseignements et effectué les mêmes stages ? Que devront faire les élèves pour attirer l’attention du recruteur ? Faudra-t-il être un bon bridgeur ?
Josselin de ROHAN - Sénat - 2010-12-13
Date: 2010-12-13
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Tout cela, monsieur le garde des sceaux, me rappelle un passage de L’Éducation sentimentale . Flaubert y dépeint l’un des innombrables débats qui agitaient les révolutionnaires de 1848 et qui portaient sur l’éducation. L’un de ses personnages s’écrie : « Camarades, il faut supprimer les diplômes ! » Nous y sommes, mes chers collègues ! Et un autre personnage de répondre : « Non, camarade, c’est au peuple de décerner les diplômes ! » Et pourquoi pas, au fond ? « Quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites », selon le célèbre adage. Plus sérieusement, monsieur le garde des sceaux, je m’interroge sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à dénaturer l’esprit de l’ordonnance du 9 octobre 1945, qui a fondé l’ENA. Cette école, malgré ses imperfections, est tout de même parvenue à démocratiser et moderniser la haute fonction publique. Elle a assuré une formation solide aux hauts fonctionnaires et évité que ne se reconstituent ces cloisonnements et ces « émiettements » de corps qui étaient très préjudiciables à l’efficacité de l’administration avant la guerre. La suppression du concours de sortie, comme l’a indiqué Jean-Pierre Sueur, n’est pas une simple formalité. Elle risque d’entraîner de profondes conséquences. En effet, elle conduira inévitablement à jeter un doute sur l’objectivité, la transparence et l’équité qui devraient présider à l’affectation des élèves de l’ENA dans la fonction publique. Le lourd et compliqué système qu’on lui substitue n’améliorera rien. Monsieur le garde des sceaux, je crains que, avant longtemps, vous ne soyez contraints de remettre l’ouvrage sur le métier.