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Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Or c’est un sujet qui laisse planer quelques inquiétudes. J’en viens à ma petite proposition de loi. Par parenthèse, elle porte mon nom, car je l’ai présentée, mais je rappelle qu’elle a été cosignée par quatre-vingt-un sénateurs. Ce texte, donc, vise simplement à prolonger du 1 er juillet au 31 décembre cette possibilité de réversibilité. Il a été adopté en première lecture ici le 25 mars et, je dois le dire, d’une manière assez consensuelle. Il a même été renforcé de deux manières. D’une part, sur l’initiative de Roland Courteau et du groupe socialiste, le principe de la réversibilité a été étendu au gaz pour des raisons d’homogénéité. Je m’explique. Contrairement à ce qui se passe pour l’électricité, le tarif régulé est, pour le gaz, peu différent du prix de marché. Toutefois, il était logique que la même règle s’applique à tous les consommateurs, d’autant qu’un même fournisseur peut vendre du gaz et de l’électricité. Je remercie donc mes collègues du groupe socialiste d’avoir présenté cet amendement, sur lequel j’ai bien évidemment émis un avis favorable. D’autre part, une autre petite modification a été adoptée. Notre collègue Xavier Pintat, notamment en tant que président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, a voulu que, pour ce qui concerne tous les nouveaux sites, les gros consommateurs puissent également bénéficier de la réversibilité, en prolongeant la date butoir jusqu’à la fin de l’année. Après son examen par le Sénat, le texte est parti à l’Assemblée nationale. Les députés, eux aussi, ont été très conscients du vide juridique à combler. Ils ont donc adopté notre texte, avec cependant une légère modification rédactionnelle, qui ne me pose d’ailleurs aucun problème. Cela étant, les députés ont renforcé le texte du Sénat, comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, s’agissant de ce que l’on appelle le TaRTAM. C’était d’ailleurs convenu entre nous, car mon inquiétude était que le texte soit adopté par l’une des deux assemblées, mais reste un peu trop longtemps dans un tiroir avant d’être adopté par l’autre. C’est ce qui arrive parfois à nos petites propositions de loi…
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par souci de coordination et afin de favoriser la bonne entente entre nos deux assemblées, M. Emorine, président de la commission de l’économie du Sénat, M. Ollier, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et les deux rapporteurs, Jean-Claude Lenoir et moi-même, avons décidé que le Sénat n’aborderait pas la question du TaRTAM. Mes collègues de la Haute Assemblée, tous bords confondus, auraient pu être tentés de déposer un amendement pour l’inclure dans le texte, madame la secrétaire d’État. Ils ne l’ont pas fait afin d’inviter les députés à se saisir le plus vite possible de la proposition de loi. Le TaRTAM, je le rappelle, est ce mécanisme qui permet aux gros consommateurs d’électricité de pouvoir eux aussi bénéficier de la réversibilité. Je rappelle également que ceux-ci ont pu quitter le fournisseur historique bien avant 2007, dès 2003. Dans un premier temps, tous s’en sont réjouis, car les prix du marché étaient plus bas. Dans un second temps, tous se sont retrouvés dans des situations catastrophiques lorsque les prix du marché qui leur étaient appliqués ont explosé. Pour leur permettre, avec la tolérance de Bruxelles, de bénéficier d’une certaine réversibilité, l’Assemblée nationale - Jean-Claude Lenoir était déjà rapporteur du texte à l’époque -, a proposé le TaRTAM, disposition qui fut ensuite adoptée par le Sénat. Pour en revenir à la présente proposition de loi, lorsque celle-ci a été examinée en deuxième lecture par la commission de l’économie, nous savions tous, quel que soit notre bord politique, je le répète, que le soin de renforcer le dispositif avec le TaRTAM avait été laissé aux députés. Le même consensus s’est donc dégagé, seul le groupe CRC-SPG s’abstenant, mais de façon assez volontariste, je dois dire. Nous sommes en effet tous conscients qu’un vrai problème se pose pour nos concitoyens et pour nos entreprises. Mes chers collègues, je vous appelle à émettre un vote conforme. J’espère que nous retrouverons en séance publique le consensus qui a prévalu en commission. Je suis cependant conscient, car j’ai bien entendu ce qui s’y est dit, qu’il n’y aura peut-être pas tout à fait le même consensus lorsque viendra ici en débat le projet de loi NOME.
Jean-Claude MERCERON - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean-Claude MERCERON

M. Jean-Claude Merceron. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si le texte qui nous est soumis en seconde lecture répond bien à l’urgence de combler un vide juridique avant le 1 er juillet 2010, les questions touchant à l’organisation du marché de l’électricité seront approfondies et plus largement discutées à l’occasion de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dont la première lecture commence à l’Assemblée nationale. Sans vouloir anticiper le débat que nous ne manquerons pas d’avoir au Sénat sur ce texte, je veux souligner que le coût de l’énergie est l’une des préoccupations quotidiennes majeures de nos concitoyens. Je connais, madame la ministre, votre fibre sociale, qui ne s’est jamais démentie, quelles que soient vos fonctions. Je ne doute pas que vous continuerez à être attentive aux conséquences sociales de la crise financière et économique qui nous atteint de plein fouet, notamment en matière de précarité énergétique. Nous aurons à répondre à cette évidente préoccupation, mais également à nous soucier de la sécurité et de la qualité des approvisionnements énergétiques de la France. Je ne prolongerai pas plus longuement mon propos aujourd’hui, car ce n’est pas l’objet de la présente discussion. Cependant, nous devons d’ores et déjà signaler à nos concitoyens en difficulté, voire en grande difficulté, combien nous sommes préoccupés par leur situation. Corme cela vient d’être excellemment exprimé par notre collègue Ladislas Poniatowski, auteur et rapporteur de la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques de gaz et d’électricité ainsi que les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité, il était nécessaire de pérenniser le principe d’une réversibilité que l’article 66 de la loi de 2005 n’autorisait que jusqu’au 30 juin 2010. Nos collègues députés ont prorogé pour six mois le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TaRTAM, en l’assortissant d’une clause visant à interdire les stratégies d’optimisation. Cette modification concerne bien évidemment les consommateurs industriels. Je me félicite qu’une large majorité de sénateurs soutiennent ce texte et je confirme le vote de première lecture du groupe de l’Union centriste.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi NOME sera l’occasion de débattre plus largement ; aussi mon intervention sera-t-elle très succincte. Je veux à mon tour saluer l’excellent travail du Sénat. La proposition de loi portée par M. Poniatowski a été fortement enrichie, travaillée et soutenue par la commission de l’économie. Encore une fois, le rôle du Sénat a été essentiel sur cette question de l’énergie et des dispositifs transitoires. Je voudrais simplement apporter quelques précisions sur les questions de calendrier qui ont été évoquées par plusieurs d’entre vous. M. le rapporteur s’est interrogé sur l’articulation entre la future loi NOME et les dispositions transitoires prévues dans la proposition de loi. Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que l’examen du projet de loi NOME soit achevé le plus rapidement possible, en tout cas avant la fin de l’année. Le travail préparatoire à l’élaboration des décrets, sans préjuger bien évidemment du futur texte, peut d’ores et déjà commencer en attendant le vote définitif. Certaines instances doivent être consultées, mais nous ferons en sorte que les délais soient les plus brefs possible. Quoi qu’il en soit, toutes les questions particulières d’articulation avec le dispositif résultant de l’application de la présente proposition de loi pourront être discutées à l’occasion de l’examen du projet de loi NOME. Il n’aurait pas été judicieux, notamment à l’égard de la Commission européenne, de prolonger des dispositions qui n’ont pas vocation à être pérennes au-delà de l’année 2010. Le projet de loi NOME, je le répète, nous permettra, le cas échéant, de trouver des solutions. Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs, en saluant une dernière fois l’excellent travail du Sénat.
Jacques GAUTIER - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Ce volontarisme, c’est celui du Président de la République, Nicolas Sarkozy, qui s’est personnellement investi dans ce projet d’envergure, et vous a confié, monsieur le secrétaire d’État, la difficile mission de faire de l’agglomération parisienne une ville-monde attractive, à l’avant-garde de l’innovation et du développement durable, au sein d’une compétition internationale de plus en plus dure, tout en améliorant la qualité de vie des habitants de la région-capitale. Le défi est énorme, non seulement pour Paris, mais aussi pour notre pays, et nous devons le relever ensemble. Ce projet, qui dessine ce que sera notre métropole dans quinze ans, témoigne d’une véritable ambition, porteuse d’avenir, qui profitera à la nation tout entière. En effet, le Grand Paris est un projet d’intérêt général, qui n’oppose pas la droite à la gauche, l’Île-de-France aux autres régions. C’est un projet urbain global, nécessaire à la France, conçu en lien étroit avec le pays. Monsieur le secrétaire d’État, certains n’ont voulu voir dans votre texte qu’un projet de réseau de transport automatique ou d’aménagement du plateau de Saclay. Or vous nous avez proposé une véritable « boîte à outils », qui nous permettra de définir et de réaliser, ensemble, une quarantaine de gares et, autour d’elles, des pôles de développement économique comportant des logements, des services publics et des activités, cela grâce aux « contrats de développement territorial », instruments novateurs qui sont au cœur du partenariat entre l’aménageur, la Société du Grand Paris, ou SGP, et les collectivités territoriales concernées. Ce texte a été amélioré grâce au travail effectué au Sénat, notamment par le rapporteur Jean-Pierre Fourcade, auquel je tiens à rendre hommage.
Jacques GAUTIER - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Je veux citer, également, la consultation de l’Association des maires de l’Île-de-France, l’AMIF, sur le futur schéma d’ensemble du Grand Paris, et souhaite, à mon tour, rendre un hommage appuyé à son président, M. Claude Pernes, qui vient de nous quitter prématurément. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.) Grâce aux contrats de développement territorial et au périmètre d’intervention retenu pour la Société du Grand Paris, les opérations d’aménagement seront cohérentes. En cas de désaccord avec la commune, la SGP sera bien obligée de négocier : un projet non souhaité par les populations ne verra donc pas le jour. S’agissant de la spéculation immobilière que ce projet pourrait éventuellement favoriser, la nouvelle taxe jouera un rôle largement modérateur. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) L’ensemble du dispositif me paraît donc rationnel. Nous avons tous souhaité insister sur la nécessité d’articuler le futur réseau avec les réseaux existants de métro, de bus, de train, de lignes à grande vitesse. Cette exigence a été prise en compte, et il faut s’en féliciter : une cohérence a ainsi été établie entre le présent et l’avenir. La commission mixte paritaire a trouvé un accord de bon sens sur les projets Arc Express et Charles-de-Gaulle Express. Ce dernier projet pourra voir le jour, sans subvention de l’État, mais sous la forme d’une délégation de service public, ce qui permettra d’éviter d’alourdir la facture de l’État. Le lancement du débat public conjoint sur la « double boucle » et sur Arc Express est une réponse pragmatique qui devrait rassurer tous les acteurs concernés. Nous aurons ainsi une vue d’ensemble cohérente. Je ne parlerai pas des autres aspects du développement du cœur de la région-capitale, en matière de recherche, d’innovation, d’emploi, de logement, d’environnement ou de création architecturale. Le potentiel de ce projet ouvre des perspectives exceptionnelles, et ne demande qu’à être exploité. Ainsi, la création de l’établissement public de Paris-Saclay fera émerger un pôle technologique et scientifique de premier rang en matière de recherche, d’enseignement, de développement et d’innovation. Oui, mes chers collègues, l’État a pris ses responsabilités et toute sa place dans ce projet ! Non, il n’a pas « bafoué la démocratie locale » ou la décentralisation ! On ne peut pas faire le procès de ce texte, alors même que l’État investit plus de 20 milliards d’euros dans les transports franciliens de demain et qu’il propose, au travers d’une contractualisation avec les collectivités, de favoriser leur développement. Mais l’État n’oublie pas le quotidien : il va préparer très rapidement, en concertation avec la région et les collectivités territoriales, le prochain contrat de projets, auquel il participera financièrement. Nous pourrons ainsi apporter, tous ensemble, des réponses concrètes aux problèmes que rencontrent chaque jour les Franciliens, notamment dans le domaine des transports.
Christian CAMBON - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Nous sommes convaincus, pour nombre d’entre nous, que le contrat de développement territorial est une innovation juridique majeure, qui permettra un dialogue équilibré entre les maires et l’État, dans lequel les maires auront le dernier mot s’agissant de l’urbanisation de leur territoire, ce qui est somme toute la moindre des choses ! Ils bénéficient en effet de la confiance de la population, et savent mieux que personne ce qui est supportable pour celle-ci et ce qui ne l’est pas. On ne peut donc pas parler de violation de la démocratie locale ou de recentralisation rampante. Un autre point nous semble d’une importance majeure : le maillage territorial. Sur notre initiative, le projet de loi a confié à l’établissement public Société du Grand Paris la compétence de veiller au développement, autour des futures gares du métro automatique, d’un réseau de transport de surface s’appuyant essentiellement sur les lignes d’autobus pour mettre en place un maillage particulièrement fin de l’ensemble du territoire, sachant qu’il y aura désormais à la fois des radiales et des rocades. Il était en effet absurde de construire des gares sans prévoir un maillage de l’offre de transport de surface. Nous avions donc une triple préoccupation : conjuguer le nouvel investissement avec ceux qui sont indispensables à l’amélioration du réseau actuel, assurer le développement de l’est parisien et veiller au maillage territorial autour des nouvelles gares. Nous constatons avec satisfaction que le présent projet de loi la prend en compte. En conclusion, je voudrais à mon tour féliciter M. Jean-Pierre Fourcade de l’excellence et de l’ampleur du travail accompli. Ayant eu l’honneur de travailler sous son autorité pendant de longues années, je n’en attendais pas moins de lui. Je souhaite lui rendre un hommage appuyé. De la même manière, les apports de la commission spéciale, présidée avec une grande compétence par Jean-Paul Emorine, sont considérables. Ils ont permis d’améliorer très substantiellement le texte. Enfin, le compromis permettant de prendre en compte à la fois le projet de l’État et le projet Arc Express de la région constitue un signal fort. Nous espérons tous, dans cette enceinte, que l’ensemble des acteurs concernés pourront se réunir autour d’un projet ambitieux de développement de la région d’Île-de-France. Mes chers collègues, il est plus que temps de passer à l’action. Un trop grand nombre d’années se sont écoulées depuis la mise en place des lignes du RER, d’Eole, puis de Meteor. Nos concitoyens franciliens, fatigués par leurs conditions de transport, et au-delà le pays tout entier, ont besoin que notre région dispose d’un équipement à la hauteur de celui des autres grandes capitales du monde. Monsieur le secrétaire d'État, nous soutenons votre projet avec espoir et conviction.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je fais miens sans réserve les propos de mes collègues Jacques Gautier et Christian Cambon. À mon tour, je voudrais féliciter M. le rapporteur du travail tout à fait remarquable qu’il a mené sous la houlette de M. le président de la commission spéciale. Le Sénat s’est livré à une réflexion très approfondie, et la commission mixte paritaire a, pour l’essentiel, conservé ses apports, qui, je puis en témoigner, répondent réellement aux attentes des élus locaux. Ainsi, nous avons introduit le logement dans ce projet de loi et fait référence à la nécessité de développer le très haut débit. Sur l’initiative de M. Cambon, un certain nombre d’objectifs ont été ajoutés en termes de rénovation des infrastructures de transport existantes. Cela répond à une attente très forte dans le département de l’Essonne, où nous sommes confrontés à une situation quotidiennement insupportable. Le rappel de cette exigence y a été très apprécié. L’interconnexion entre la nouvelle infrastructure et les anciennes est aussi un élément très important. Le projet du plateau de Saclay est assez extraordinaire. Quelques-unes de nos meilleures grandes écoles se trouvent déjà sur place. La perspective de les voir travailler en synergie et de donner une impulsion nouvelle à la recherche et à l’enseignement supérieur sur le plateau est extrêmement satisfaisante pour les élus de l’Essonne. Loin de s’inquiéter de ce projet, les enseignants de l’université d’Orsay devraient s’en réjouir, me semble-t-il, car il est de nature à faire rayonner encore davantage leur campus, au sein de ce regroupement des meilleurs établissements de recherche français. La valorisation du plateau de Saclay participe bien de cette volonté de faire rayonner le Grand Paris, de favoriser son développement, de lui donner un nouvel élan, pour que notre capitale, conformément au vœu du Président de la République, soit une ville-monde. Par ailleurs, monsieur Vera, si quelques-unes des plus performantes de nos entreprises profitent de ce rapprochement pour développer leur recherche et améliorer leur compétitivité internationale, ce n’est pas moi qui m’en plaindrai !
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Je crois donc qu’il s'agit d’un très beau projet pour le département de l’Essonne. Toutefois, il fallait faire en sorte que ce développement ne se fasse pas au détriment de l’environnement. Or un certain nombre d’associations de défense de la nature craignaient précisément que l’arrivée du métro automatique et la création d’une nouvelle gare sur le plateau ne suscitent un essor anarchique de l’urbanisme. Pour apaiser ces craintes, il fallait sanctuariser les fameux 2 300 hectares de terres agricoles du plateau : vous y avez consenti, monsieur le secrétaire d'État, et donné l’assurance que cette mesure serait prise dans un délai précis. De ce point de vue, nous avons obtenu satisfaction. Enfin, conformément aux attentes des élus locaux, la commission mixte paritaire a permis à deux maires supplémentaires de siéger au sein du conseil d’administration de l’établissement public du plateau de Saclay. En conclusion, le travail qui a été réalisé, tant au Sénat qu’au sein de la commission mixte paritaire, est de nature à nous satisfaire pleinement. L’élu de l’Essonne que je suis est heureux de pouvoir voter ce texte.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, votée en urgence l’été dernier, se révèle génératrice de difficultés non négligeables. Depuis sa promulgation, l’application de cette loi a suscité de nombreuses interrogations, auxquelles le ministère n’a pas apporté de réponse. Elle a également donné lieu à un grand nombre de recours juridiques, des préfets ayant assigné en justice des maires qui n’avait pas appliqué ce service minimum. En effet, de nombreuses communes n’ont pas organisé ce service ou ont rencontré des difficultés pour le faire, et ce pour de multiples raisons. Certaines communes considèrent qu’il n’est pas de leur compétence de fournir un tel service ou d’assumer les conséquences des différends entre l’État et ses fonctionnaires. De nombreuses autres estiment que les moyens pratiques ne sont pas réunis pour assurer de bonnes conditions de sécurité et un encadrement de qualité. Ces difficultés étaient prévisibles. Nous les avions largement soulevées lors du débat devant notre assemblée. L’usage vient, en quelque sorte, confirmer nos craintes. Le 27 novembre dernier, lors du congrès des maires de France, le Président de la République a d’ailleurs évoqué un aménagement de cette loi. Le rapport que M. Richert va nous présenter dans quelques instants conclut à une absence de « vice législatif ». Je ne partage pas cet avis,…
Philippe RICHERT (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-20
Date: 2009-01-20
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Sur le principe, l’intérêt du service d’accueil est donc indiscutable. Le Conseil constitutionnel n’a pas dit autre chose lorsque, le 7 août dernier, il a explicitement affirmé que le législateur avait souhaité créer un nouveau service permettant de garantir la continuité du service public de l’enseignement. Ce dont nous allons débattre aujourd’hui, ce n’est donc pas de la légitimité du service d’accueil, mais de la capacité des communes à le mettre en place. Avant d’en venir aux enseignements qui peuvent être tirés des grèves du 7 octobre et du 20 novembre, il me faut vous rappeler, mes chers collègues, que le service d’accueil n’est pas toujours de la compétence des communes. En effet, il revient par principe à l’État de l’organiser chaque fois que, pour une raison ou pour une autre, un professeur est absent dans une école publique et ne peut être remplacé. Pour répondre aux propos de Mme Gonthier-Maurin, je tiens à le répéter : lorsqu’il s’agit d’absences liées notamment à des questions de santé, c’est à l’État d’organiser le remplacement du professeur !