Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous abordons maintenant, au sein de cette deuxième partie du projet de loi de finances, le régime de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, sur laquelle nous reviendrons probablement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Nous sommes nombreux à être intervenus, ces dernières années, sur le régime actuel de cette taxe, qui connaît en effet quelques imperfections. La commission souhaite profiter de nos débats de fin d'année pour parvenir à un recalibrage d'ensemble, par le biais d'un redéploiement. Monsieur le ministre, cela suppose quelques modifications : mieux moduler les éléments de l'assiette ; élargir, sur certains aspects, cette même assiette ; faire en sorte que le produit de la taxe demeure inchangé, pour continuer à fonctionner à enveloppe constante. En définitive, la commission propose de concevoir autrement cet instrument qu'est la TACA, afin de le rendre favorable au maintien d'un bon équilibre entre les différentes formes de distribution dans notre pays. L'exercice est néanmoins difficile : il faut parvenir à équilibrer la balance entre les différentes formes de distribution, tout en assurant l'existence durable de centres dynamiques, actifs et conviviaux, dans l'intérêt des agglomérations et de l'ensemble de la population. De ce point de vue, mes chers collègues, la TACA peut être un instrument efficace pour promouvoir cet équilibre entre les diverses formes de commerce. Toutefois, vous en conviendrez vous-mêmes, la recherche d'un équilibre harmonieux, lorsque de puissants intérêts sont à l'oeuvre, est une affaire délicate. Il nous faut également prendre en compte un autre élément, auquel j'ai déjà fait allusion : ce débat va se situer à cheval sur deux textes, le présent projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons prochainement. En effet, lors de l'examen de ce dernier à l'Assemblée nationale, nos collègues députés ont voté un amendement sur la TACA. Pour autant, il ne s'inscrit pas dans le cadre de principe que je viens de présenter, puisqu'il ne prévoit qu'une simple baisse des taux. Cela étant, une telle baisse entraîne nécessairement une perte de recettes. À mon sens, nous pouvons définir un meilleur système, qui respecte le principe de l'enveloppe inchangée tout en prévoyant quelques extensions de l'assiette, et ce dans le cadre d'un strict redéploiement. À cette fin, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement n° II-299 a pour objet de proposer certaines voies de réforme de l'actuel système de la TACA. Avec de telles propositions, la commission des finances finalise ainsi une réflexion qu'elle mûrit depuis déjà un certain temps. Après avoir examiné toutes les options de réforme possibles de la taxe, nous nous sommes fixé deux priorités : d'une part, la préservation du commerce de centre-ville, sans nuire aux intérêts légitimes des autres formes de commerce ; d'autre part, sous réserve du maintien global du rendement actuel de la taxe, la redistribution de sa charge entre les types de commerce, afin d'alléger son taux pour tous les commerces, à l'exception de ceux dont la surface est supérieure à 6 000 mètres carrés et qui ont été les premiers bénéficiaires de la suppression de la taxe sur les achats de viande. Il convient en effet de ne pas oublier l'interaction et la continuité logique entre la réforme de la taxe d'équarrissage, hier, et la nécessaire modification du régime de la TACA, aujourd'hui. Conformément à ses objectifs, la commission a donc conçu le dispositif suivant. Il s'agit, premièrement, de diminuer le taux de base de la TACA de 9,38 euros à 7 euros par mètre carré. Il s'agit, deuxièmement, d'élargir l'assujettissement aux magasins dont la surface est comprise entre 300 et 400 mètres carrés. La surface de 300 mètres carrés est, en effet, celle qui est retenue pour définir les petits commerces ; elle s'impose, en particulier, aux commissions départementales des équipements commerciaux. Cette mesure de simplification permettrait une harmonisation des seuils. Il s'agit, troisièmement, d'exonérer les magasins réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 760 000 euros, alors que le plafond est actuellement fixé à 460 000 euros. Il s'agit, quatrièmement, d'appliquer, par coordination, une réduction de 20 % aux magasins dont la surface varie de 300 à 600 mètres carrés, contre 400 à 600 mètres carrés aujourd'hui. Il s'agit, cinquièmement, de majorer de 20 % le taux applicable pour les hypermarchés, au-delà de 6 000 mètres carrés. Nous avons le sentiment que l'ensemble de ce dispositif peut être mis en oeuvre à rendement budgétaire inchangé. Monsieur le ministre, nous avons également réfléchi à d'autres modifications, qui n'ont cependant pas pu être transcrites dans cet amendement. Nous avons ainsi essayé de trouver, sans succès pour l'instant, une formulation qui tienne compte de la situation spécifique du ...« fort escompte ». Je vous prie de m'excuser, mais je ne trouve pas de meilleure expression en français !