agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Ivan RENAR - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Si nous estimons juste l’objectif de lutte contre l’absentéisme scolaire, nous pensons cependant que les dispositions avancées sont dangereuses et contre-productives, cela a été dit et répété à de nombreuses reprises cet après-midi. En dépit de la loi du 2 janvier 2004 abrogeant le dispositif de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, le Gouvernement n’a eu de cesse d’opérer des retours en arrière. Citons, parmi ces revirements, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ce texte prévoit la possibilité, pour les maires, de créer dans leur commune un fichier informatique de données personnelles qui recense les enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire. Le fichier fait également mention des manquements à cette obligation, des exclusions définitives et temporaires, les renseignements étant fournis par l’inspecteur d’académie, les organismes chargés du versement des prestations familiales ou encore par le directeur de l’établissement scolaire. Cette loi opère ainsi un amalgame dangereux, et infondé, entre délinquance et absentéisme scolaire. Pourtant, le rapport Machard de 2003 sur les manquements à l’obligation scolaire, rappelé à l’instant et à juste titre par Brigitte Gonthier-Maurin, a précisément démontré l’absence de lien systématique entre les deux phénomènes. De plus, ce fichier scolaire de données personnelles stigmatise particulièrement les élèves en difficulté, sans que l’on connaisse le véritable objectif du fichage ni les modalités d’utilisation des fichiers ainsi constitués. Déjà hostiles aux fichiers informatiques collectant des données à caractère personnel dans quelque domaine que ce soit, nous sommes à plus forte raison totalement opposés à ce fichier répertoriant des enfants et des adolescents. Outre l’inefficacité de ce procédé de fichage dans la lutte contre l’absentéisme scolaire, les risques de dérive sont bien présents. C’est pourquoi nous souhaitons l’abrogation du dispositif.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de gauche vise à supprimer la possibilité offerte au maire par le code de l’éducation de traiter par voie informatique des données sur les enfants en âge scolaire domiciliés dans sa commune. Ces données peuvent être transmises par les caisses d’allocations familiales, l’inspecteur d’académie ou les directeurs d’établissement. Ces bases de données ont pour but d’aider le maire à constituer la liste annuelle des enfants de sa commune soumis à l’obligation scolaire, d’une part, et à améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, d’autre part. Elles permettent au maire d’être informé des avertissements pour absentéisme adressés aux familles par l’inspecteur d’académie, mais aussi des cas d’exclusion définitive ou temporaire ou du départ en cours d’année d’un élève inscrit. Nous souhaitons tous cerner plus précisément l’absentéisme, ses formes, ses causes et ses effets. Il paraît donc inopportun de se priver de données fiables, collectées au plus près du terrain. En outre, ainsi que je l’ai dit au cours de la discussion générale, je suis convaincu que c’est par l’implication croisée des élus locaux, de l’éducation nationale et des familles que se gagnera la bataille de l’absentéisme. Ne privons donc pas les maires d’informations utiles. Enfin, le traitement des données est encadré par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL. Toutes les précautions pour éviter d’éventuelles dérives sont donc prises. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Monsieur le sénateur, vous voulez, par cet amendement, supprimer le traitement automatisé des données nominatives concernant l’absentéisme scolaire. Je comprends mal cette volonté. D’une part, vous considérez que la suspension, voire la suppression des allocations familiales est injuste. D’autre part, vous nous demandez d’avoir une politique globale sur l’absentéisme. Mais, pour mener cette dernière, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, nous avons besoin de travailler avec les élus locaux. Il est donc indispensable que le maire, qui est au cœur des politiques sociales, soit informé de l’absentéisme ou de l’assiduité scolaire des élèves de sa commune. Il y va du bon exercice de sa responsabilité au regard des jeunes de sa commune. Par ailleurs, la loi ne prévoit aucune obligation pour les maires de mettre en œuvre un traitement automatisé des données nominatives. Ils peuvent le faire, tout comme ils peuvent utiliser une méthode plus traditionnelle pour assurer un suivi de l’obligation d’assiduité scolaire. Pour ces deux raisons, vous comprendrez que le Gouvernement ne soit pas favorable à votre amendement.
Françoise CARTRON - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Françoise CARTRON

Mme Françoise Cartron. Monsieur le ministre, la manière dont le Président de la République a présenté le dispositif qui nous est aujourd'hui soumis conduit à un amalgame entre absentéisme scolaire, violence scolaire et délinquance. À en croire en effet le Président de la République, les mineurs qui ne vont plus à l’école seraient les guetteurs des trafiquants de drogue ou les « caillasseurs » de bus ! Votre texte traduit en réalité une peur de ces prétendues classes sociales dangereuses. Pour vous, monsieur le ministre, un élève absentéiste est un délinquant en puissance. Pour nous, il est avant tout un élève en souffrance. Être absent volontairement et souvent signifie une prise de distance délibérée par rapport à l’école. C’est un signe d’alerte qui doit nous interroger, mais aussi, et au premier chef, qui doit interroger le système scolaire. Car l’absentéisme est un symptôme ; ses causes sont diverses et complexes. Nous avons été nombreux dans la discussion générale à en faire la liste. Je rappelle que seulement 45 % des élèves de notre pays se sentent à leur place en classe,…
Françoise CARTRON - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Françoise CARTRON

Mme Françoise Cartron. … contre 81 % en moyenne dans les autres pays de l’OCDE. Cette statistique devrait nous interpeller. Vouloir traiter l’absentéisme scolaire sans questionner ce qui se passe en classe, sans interroger l’acte pédagogique, sans se poser, non plus, la question du sens des apprentissages, ou d’une prise en charge adaptée, au quotidien, pour ces élèves absentéistes, est un non-sens, et en tout cas une erreur. Mais bien sûr, votre intention première, monsieur le ministre, n’est pas de réduire l’absentéisme scolaire. Cette proposition de loi est d’ordre symbolique et constitue un effet d’annonce à l’intention d’une opinion publique facile. Monsieur le ministre, mes chers collègues, les réponses aux problèmes de l’absentéisme scolaire et du décrochage se trouvent, selon nous, non pas hors de l’école, mais dans l’école, et sont à trouver en lien avec les parents. Elles nécessitent une prise en charge globale de l’élève par une équipe pluri-professionnelle incluant le personnel pédagogique, le médecin scolaire, l’assistante sociale. La suspension-suppression des allocations familiales, sur l’initiative de l’inspecteur d’académie, est une non-réponse à un problème complexe. Elle sera vécue comme une mesure de stigmatisation et d’injustice sociale. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à supprimer l’article 1 er .
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Nous nous sommes opposés en 2006 à l’instauration du contrat de responsabilité parentale, mis en place par la loi pour l’égalité des chances, bien mal nommée, d’ailleurs. Sous prétexte de lutter contre l'absentéisme scolaire, a été remis en place à cette occasion un dispositif particulièrement inéquitable qui avait été désavoué par la même majorité et en conséquence fort justement abrogé par la loi du 2 janvier 2004 : la suspension des allocations familiales pour absentéisme scolaire. Nous partageons l’avis développé par Luc Machard dans son rapport de janvier 2003 sur l’inadéquation entre le fait constaté – l’absence répétée d’un élève en classe – et la sanction – la suppression des allocations familiales afférentes à l’enfant. Les allocations familiales sont en effet versées pour compenser les charges financières relatives à l’enfant et en aucun cas pour récompenser de bons parents ou servir de levier de coercition. Vous comprendrez donc aisément que nous soyons opposés aux alinéas 6 à 13 de l’article 1 er , puisqu’ils confirment ce dispositif, en le renforçant et en l’aggravant. Le texte prévoit qu’il incombe désormais à l’inspecteur d’académie, lorsqu’il constate l’absence d’un élève mineur au moins quatre demi-journées par mois, d’adresser un avertissement aux parents. Si les absences venaient à se répéter, l’inspecteur d’académie se verrait dans l’obligation de saisir le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, en vue de la suspension immédiate du versement des allocations familiales dues au titre de l’enfant. La modification proposée est de taille, puisqu’il s’agit de dessaisir les élus ! En effet, la mise en œuvre de ce dispositif ne relèverait plus des présidents de conseil général. Il est question d’en faire une obligation à la charge des inspecteurs d’académie, fonctionnaires de l’État dont la mission est de mettre en œuvre les directives ministérielles. Il s’agit bien de faire passer cette mesure en force, contre l’avis même des syndicats d’inspecteurs d’académie, qui dénoncent ce dispositif injuste, aux côtés des associations de parents d’élèves, des syndicats enseignants et des personnels des caisses d’allocations familiales. En outre, le processus de rétablissement rétroactif des allocations familiales est durci : il n’y a rétroactivité qu’en cas de retour à l’assiduité dans les mois suivant la suspension. Ainsi, après une première suspension, chaque nouveau mois d’absence signifiera une suppression pure et simple des allocations familiales. Le dispositif actuel prévoit, lui, la non-rétroactivité uniquement si l’absentéisme est toujours constaté au terme d’une durée de douze mois. Parce que l’article 1 er durcit un dispositif déjà très pénalisant pour les familles, nous souhaitons la suppression de ses alinéas 6 à 13.
Yannick BODIN - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Nous voterons cet amendement. Monsieur le ministre, au mieux, combien de mois faudra-t-il, selon vous, pour que la procédure ici proposée aille à son terme ? Permettez-moi de rappeler les étapes prévues : « Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse, par courrier ou à l’occasion d’un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l’enfant ». Il faudra donc rencontrer les familles. Combien de temps faudra-t-il pour qu’elles se déplacent ? Et toutes se déplaceront-elles ? Ensuite, l’inspecteur d’académie saisit sans délai – bien sûr ! – le président du conseil général, puis, lorsqu’une nouvelle absence de l’enfant mineur est constatée, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales. Renseignements pris, environ deux mois seront nécessaires pour traiter un dossier sur le plan administratif et à peu près autant sur le plan financier. La seule intervention de la caisse d’allocation familiale prendra trois ou quatre mois !
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article transpose dans le code de la sécurité sociale la mesure de suspension et de suppression des allocations familiales en application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles, qui met en place le contrat de responsabilité parentale auquel nous sommes formellement opposés. De plus, si quelques contrats de responsabilité parentale ont effectivement été signés dans un département, la suppression des allocations familiales, quant à elle, n’a, fort heureusement, jamais trouvé à s’appliquer. Il semble de bon sens de supprimer cet article, parce qu’il n’est pas appliqué et que, s’il trouvait à être mis en œuvre, il aurait des conséquences désastreuses. Cet article, introduit par la loi de 2006, ne constitue pas une nouveauté, c’est un véritable retour en arrière, puisque nous sommes ramenés tout simplement en 1966 ! Il fait fi des avancées du débat sur le sujet qui avaient mené, en 2004, à l’abrogation du système de suppression des allocations familiales pour absentéisme scolaire. Nous disposons, depuis sa première mise en place en 1966, d’analyses et de données concrètes et argumentées qui nous prouvent l’inefficacité d’un tel dispositif. À cet égard, j’évoquerais à nouveau le rapport Machard, et je déplore que le Gouvernement n’ait pas pris la peine depuis 2003 de consacrer le temps nécessaire aux études préalables à toute rédaction d’une proposition législative. Je pense notamment à l’article 48 de la loi sur l’égalité des chances, aux termes duquel ce dispositif et ses effets concrets devaient faire l’objet d’une évaluation remise au plus tard le 30 décembre 2007. Pourtant, à ce jour, il n’y a toujours pas de rapport sur ce sujet. Le caractère inefficace et inéquitable du dispositif, soulevé dès 2003, et la possibilité d’y substituer des mesures réactives et graduées pour responsabiliser et soutenir les familles rendent nécessaire d’abroger de nouveau cet article.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous demandons ici la suppression de l’article 2, qui transpose dans le code de la sécurité sociale la nouvelle compétence de l’inspecteur d’académie en matière de suspension et de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. L’inspecteur d’académie serait en effet amené à saisir le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, qui aurait pour sa part l’obligation de suspendre la part des allocations dues au titre de l’enfant absent. Quoi qu’en dise le Gouvernement, cette disposition n’est pas adaptée, nous semble-t-il, à l’objectif. Les allocations familiales ont été instaurées pour permettre aux familles de vivre tout en faisant face aux charges supplémentaires induites par la naissance d’un nouvel enfant. Elles n’ont aucun autre objectif que celui-là. Il ne s’agit que d’une aide financière, qui assure à chaque famille des moyens supplémentaires pour faire face à certains des coûts que représente l’arrivée du nouvel enfant. Il n’existe pas de « devoir d’être vigilant et attentif à l’éducation des enfants » auquel serait subordonné le versement de l’allocation, comme on tente de nous le faire croire. Bien au contraire, les allocations familiales sont destinées à couvrir la charge de l’enfant. Il n’y a pas de lien, et pour cause. Si l’on prend la peine de réfléchir aux conséquences, on comprend aisément qu’elles seront plus sociales que scolaires. Il est difficile d’imaginer en quoi il serait juste et sensé pour des familles qui sont souvent en difficulté matérielle de se voir sanctionner financièrement par la suppression d’une aide sociale pour une question relevant de l’ordre scolaire. En revanche, il est aisé de voir en quoi cette suppression d’allocations familiales contribuera à augmenter la misère sociale des familles les plus démunies, entretenant et aggravant les difficultés quotidiennes. Cela a été fort bien mis en évidence par différents collègues. Engager une véritable lutte contre l’absentéisme signifie se pencher sur le phénomène, mais aussi sur ses causes, pour prendre les mesures adaptées. Évidemment, cela signifierait prendre le temps nécessaire pour étudier et analyser le problème. Or l’absence d’études ou de rapports publics est éloquente. Il semble évident, notamment à l’appui du rapport Machard, que la lumière aurait été faite sur l’inefficacité, l’injustice et l’iniquité d’une telle mesure. Il y aurait aussi sans doute été question du développement de moyens d’accompagnements existants, ce qui s’oppose directement à l’application de la RGPP, avec la réduction des moyens alloués et la diminution drastique du nombre de personnels.
Claudine LEPAGE - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. Or ces comportements appellent des interrogations essentielles pour qui veut vraiment lutter contre l’échec scolaire. Comment redonner envie d’apprendre à des élèves qui ne comprennent pas le sens des apprentissages, le sens de ce qui leur est demandé en classe, des élèves pour lesquels la relation à la culture scolaire, voire à la communauté scolaire elle-même, est problématique ? Avec ces questions, nous touchons au cœur de la problématique de l’absentéisme scolaire. Nous ne réduirons pas le phénomène si nous n’apportons pas un panel de réponses pragmatiques et diversifiées, centrées sur l’acte pédagogique et sur le suivi, par la communauté éducative au sens large, des élèves qui ont le désamour de l’école. L’ennui à l’école, l’impression de ne pas pouvoir y trouver sa place, tel est le point de départ de l’absentéisme scolaire, auquel peuvent s’ajouter des difficultés familiales de tous ordres. Vous allez sans doute nous répondre, monsieur le ministre, par votre nouveauté de la rentrée et une énième annonce : le programme Clair. Il s’inscrit dans la continuité des états généraux de la sécurité à l’école et a été présenté comme un outil de lutte contre la violence scolaire. Faut-il donc rappeler qu’il s’adresse aux élèves perturbateurs, et non pas aux décrocheurs ? Là encore, vous êtes dans la stigmatisation. Tout comme les internats de la réussite ou la nouvelle organisation des rythmes scolaires, ce programme ne s’adressera qu’à une infime minorité d’élèves. Une politique d’expérimentations sur des publics ciblés et très limités ne fait pas une politique éducative d’égalité des chances. Elle accentue même les inégalités, car c’est sur les moyens destinés à la masse des établissements extérieurs à toute expérimentation que sont pris ceux qui sont destinés aux happy few . Sans parler de l’assouplissement de la carte scolaire, qui aboutit à la ghettoïsation des établissements les plus fragiles... Et, pour prévenir l’échec scolaire, vous nous parlerez sans doute d’un « plan de prévention de l’illettrisme ». Monsieur le ministre, le meilleur plan de prévention de l’illettrisme, et surtout le plus efficace, c’est la préscolarisation à l’école maternelle, tout particulièrement pour les enfants les plus éloignés de la culture scolaire !
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Je rejoins Mme Lepage seulement sur un point, lorsqu’elle fait référence à un panel de solutions pragmatiques et pédagogiques diversifié pour lutter contre l’absentéisme scolaire. Car toute notre politique – je dis bien « toute notre politique » ! – est fondée sur une telle diversification. Madame la sénatrice, vous réclamez une dimension pédagogique dans l’accompagnement des parents ? C’est précisément pour cela que nous proposons de faire de l’inspecteur d’académie l’interlocuteur des parents d’élèves ! Vous prônez une relation renforcée, entre le professeur et les élèves ? C’est ce que nous faisons avec l’accompagnement personnalisé. Les professeurs vont enseigner à leurs élèves différemment. Ils vont notamment leur inculquer des méthodes de travail afin de les encourager à aller le plus loin possible dans leurs études et, par conséquent, de favoriser l’assiduité scolaire. Vous comprendrez donc que le Gouvernement demande au Sénat de rejeter ces deux amendements identiques de suppression.
Ivan RENAR - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet amendement a pour objet la suppression de l’ensemble des dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale. Le transfert de la compétence de suspension et de suppression des allocations familiales du président du conseil général à l’inspecteur d’académie ne concerne que les cas d’absentéisme scolaire, l’objectif étant de systématiser ce dispositif. Si la présente proposition de loi venait à être appliquée, la compétence du président du conseil général serait maintenue pour proposer un contrat de responsabilité parentale en cas non seulement d’absentéisme scolaire, mais également de troubles du fonctionnement de l’établissement ou de difficultés liées à une carence d’autorité parentale, avec la possibilité, là aussi, de suspendre ou de supprimer les prestations sociales. Nous demandons donc la suppression pure et simple du contrat de responsabilité parentale. En effet, il est dans la plupart des cas contestable, focalisé sur les seuls devoirs des parents et attaché plus aux sanctions qu’à l’accompagnement ou à la prévention. En outre, il ouvre la voie, en cas de manquement à une des obligations du contrat, à la suppression des allocations familiales, mesure dont nous avons déjà évoqué le caractère injuste et inégalitaire.
Ivan RENAR - Sénat - 2010-09-15
Date: 2010-09-15
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Nous avons déjà eu l’occasion, en défendant nos précédents amendements, de vous exposer les raisons de notre opposition au contrat de responsabilité parentale, tel qu’il a été mis en place par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. L’article 3 de cette proposition de loi modifie le régime de ce contrat, mais ne le rend pas pour autant plus acceptable. C’est pourquoi nous en demandons la suppression. Ainsi, le président du conseil général pourrait toujours proposer aux familles la signature d’un contrat de responsabilité parentale en cas d’absentéisme scolaire, de troubles portés au fonctionnement de l’établissement ou de difficultés liées à une carence de l’autorité parentale. Or le contrat de responsabilité parentale conserve son caractère répressif, en se focalisant sur les sanctions encourues par les familles concernées, qui sont déjà en difficulté. Il est inacceptable que le texte en débat tente de faire croire que certains parents s’accommodent ou se félicitent des difficultés de leurs enfants ! Non, il n’existe en réalité que des familles désarmées, et votre texte va les stigmatiser davantage au lieu de les aider ! Plutôt que de sanctionner, il serait préférable de donner les moyens nécessaires, financiers et humains, aux travailleurs sociaux et aux acteurs du milieu éducatif et d’agir en amont, de manière préventive, avec les jeunes et les familles. Il faudrait notamment développer les moyens des assistantes sociales, des « co-psys », des médecins scolaires, des conseillers d’orientation, des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, des enseignants, mais aussi ceux des personnels des caisses d’allocations familiales. Voilà qui ferait un beau et bon chantier…