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Xavier PINTAT - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, très apprécié, résulte de l'adoption d'une proposition de loi déposée par notre ancien collègue Jacques Oudin, et dont André Santini était le rapporteur à l'Assemblée nationale. Il offre la possibilité pour les services d'eau et d'assainissement des collectivités territoriales de nouer des partenariats dans le cadre de la coopération décentralisée - on en parle beaucoup, mais il s'agit là d'un exemple concret - avec des collectivités territoriales étrangères, le plus souvent dans une perspective de solidarité. Un tel dispositif a par exemple permis à des collectivités françaises d'apporter une aide technique appréciable lors de certaines catastrophes naturelles, par exemple le tsunami survenu en Asie du Sud-Est, ou lors de certaines opérations dans des pays d'Afrique. Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à la distribution publique d'électricité, qui présente des enjeux humanitaires évidents. Comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue Daniel Reiner, de nombreuses ONG demandent cet élargissement, en particulier Électriciens sans frontières, qui a fait du très bon travail, notamment au Liban. Les autorités concédantes pourraient alors nouer en toute légalité certains partenariats relevant d'une logique de développement solidaire. Je rassure notre assemblée : il ne s'agit pas de s'engager dans des projets pharaoniques. Généralement, il s'agit de microprojets, d'une puissance de quelques kilowatts, mais dont l'effet est très positif sur la vie locale. Il s'agit par exemple de financer l'installation de panneaux solaires ou d'équipements photovoltaïques pour alimenter un point de captage, des équipements publics, des écoles, des dispensaires, etc. (M. Jean Desessard renchérit.) Autant de petites opérations qui sont parfois très appréciées. Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, la loi Oudin-Santini a acquis ses lettres de noblesse sur le plan international.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Dans le cadre du système de certificats d'économies d'énergie mis en place par la loi de programme fixant les orientations de politique énergétique, chaque fournisseur d'énergie se voit imposer une obligation d'économies d'énergie sur la base des ventes aux consommateurs domestiques et tertiaires qu'il a déclarées. La loi n'a pas prévu de sanction particulière pour une non-déclaration. Le décret prévoit des amendes administratives à hauteur de 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive, qui sont sans commune mesure avec les sommes en jeu pour les plus gros fournisseurs d'énergie. Il est proposé de compléter les dispositions de l'article 14 de la loi précitée afin de permettre à l'administration d'assurer l'efficacité du dispositif, lors du dépôt des déclarations par les vendeurs d'énergie, et, le cas échéant, de l'autoriser à sanctionner de façon proportionnée tout manquement relatif aux déclarations. En contrepartie, les droits de la défense des intéressés sont réaffirmés.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à délibérer en première lecture, après l'Assemblée nationale, du projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République. Il était grand temps, monsieur le ministre ! En effet, si l'on veut respecter la tradition républicaine selon laquelle on ne modifie pas les règles du jeu régissant une élection dans l'année précédant le scrutin, l'adoption de ce projet de loi organique doit intervenir avant avril 2006, c'est-à-dire avant samedi ! Sur ce sujet, le Gouvernement ne court pas le risque d'être accusé de précipitation dans sa saisine du Parlement. Il a pris tout son temps pour ne proposer, au demeurant, qu'une adaptation fort modeste dans ses ambitions puisqu'elle ignore des observations importantes du Conseil constitutionnel. Cette lenteur peut difficilement s'expliquer, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le 7 juillet 2005, le Conseil constitutionnel faisait part de ses observations sur les élections prévues pour 2007 et soulignait avec une très grande précision l'échéance d'avril 2006 en écrivant que « les dispositions organiques de la loi de 1962 - modifiées pour la dernière fois en février 2001 - devront être révisées avant avril 2006 - début de l'année ouverte par le compte de campagne - pour un motif juridique : les renvois au code électoral qu'elles comportent ne sont plus à jour ». Ensuite, même si la prévision est, dans les domaines politique et économique, un art difficile - nous en avons la preuve tous les jours en ce moment -, la date normale de l'élection présidentielle était prévisible avec une exactitude absolue, dès le printemps 2002, par tout le monde, donc sans doute aussi par le Gouvernement ! En conséquence, sauf à retenir l'idée que le ministère de l'intérieur et son « locataire » actuel, ne se sentant pas impliqués dans la prochaine élection présidentielle, ont oublié de saisir le Parlement, ce qui semble difficilement défendable, surtout par vous, monsieur le ministre,...
Patrice GÉLARD - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Ensuite, le projet de loi vise à concrétiser d'autres propositions du Conseil constitutionnel concernant la mise à jour d'un certain nombre de références - cette proposition est satisfaite à l'article 1 er -, la campagne électorale, le vote des Français à l'étranger - sur cette question, traitée à l'article 5, je laisserai la parole à mon collègue et ami Robert Del Picchia, qui exprimera son point de vue à cet égard -, les opérations de vote, en vue d'uniformiser les différents scrutins, le recensement des votes, les délégués du Conseil constitutionnel - mais nous sortons-là du domaine de la loi organique - et, enfin, le financement de la campagne électorale, qui constitue une amélioration intéressante. Sur ce point, deux innovations sont importantes : la première consiste à établir, en fait, un double degré de juridiction, en confiant à la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques le soin d'examiner en première instance les comptes de campagne des candidats. La seconde innovation, à laquelle je suis également tout à fait favorable, est la possibilité pour la commission nationale ou le Conseil constitutionnel de moduler le remboursement forfaitaire des dépenses électorales lorsque les irrégularités relevées n'entraînent pas le rejet du compte. J'estime d'ailleurs que cette possibilité d'interprétation devrait être étendue à toutes les élections. En effet, le caractère automatique d'un certain nombre de sanctions dans le cadre des élections législatives n'est plus admissible à l'heure actuelle !
Patrice GÉLARD - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. En attendant cet élargissement de la réflexion qui n'a pas encore commencé, on ne peut pas, pour l'instant, suivre le Conseil constitutionnel sur ce point. Si nous avions deux ans devant nous, nous pourrions naturellement le faire beaucoup plus facilement. Ce projet de loi organique vise simplement, en définitive, à proposer des aménagements somme toute mineurs, et non à bouleverser l'intégralité de la Constitution, comme l'a proposé Mme Borvo Cohen-Seat, qui voudrait remettre en cause la notion même de démocratie en substituant la démocratie participative à la démocratie représentative. Nous pensons que ce n'est ni notre affaire ni notre domaine. Par conséquent, il s'agit d'un texte relativement secondaire sur lequel nous n'avons qu'à suivre les préconisations de M. le rapporteur. Toutefois, je tiens, comme lui tout à l'heure, à souligner au moins deux éléments. D'une part, je trouve que le Parlement ne surveille pas assez les dysfonctionnements de notre code électoral et que nous devrions, après chaque élection, établir le bilan de ces derniers. D'autre part, comme l'a dit M. le rapporteur, notre code électoral est l'un de nos codes les plus mal rédigés ! Il est en effet illisible pour la plupart de nos concitoyens, pour les présidents des bureaux de vote et pour leurs assesseurs. Il convient absolument de remettre ce travail en chantier afin de le revoir en profondeur, car nous sommes en face d'un texte qui n'est pas digne de notre démocratie ! Enfin, comme M. le rapporteur, je regrette que ce projet de loi nous soit soumis si tardivement, ce qui nous amène naturellement à préconiser le vote conforme.
Richard YUNG - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Les exigences de sécurité seraient seulement réunies dans le cas de l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger. Mes chers collègues, avouez que c'est un raisonnement pour le moins curieux ! De deux choses l'une : soit le vote électronique est absolument fiable, soit il ne l'est pas. Toutes les élections doivent se dérouler dans les mêmes conditions de sécurité. Pour quelles raisons le vote par correspondance électronique serait-il plus sûr lors de l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et moins sûr lors de l'élection du Président de la République ? Cette position traduit plutôt, nous semble-t-il, une certaine indifférence, voire du mépris, à l'égard de l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger. Monsieur le ministre, au sein de l'Union européenne, seize États sur vingt-cinq permettent d'ores et déjà à leurs ressortissants établis à l'étranger de prendre part à distance, selon diverses modalités, à leurs élections nationales respectives. Ces modalités de vote à distance n'ont fait l'objet d'aucune critique sérieuse et n'ont débouché sur aucun contentieux électoral, que je sache ! En 2005, à l'occasion du débat budgétaire, le Gouvernement avait d'ailleurs fait savoir qu'il était favorable à l'introduction du vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection présidentielle de 2007. Par conséquent, je vous demande de tenir vos promesses. Instaurons le vote par correspondance pour l'élection présidentielle. Il va de soi que cette procédure représenterait une exception au regard des principes traditionnels du droit électoral. Mais je suis persuadé que ce nouveau procédé, s'il est strictement encadré et transparent, permettra d'établir enfin une égalité réelle entre les citoyens de l'Hexagone et les citoyens établis à l'étranger. Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse à ces remarques pour décider si nous nous abstenons ou non lors du vote de ce texte.
Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. Lorsque la proposition de loi que j'avais déposée et qui tendait à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger a été examinée, nous avions eu du mal à convaincre, et il avait fallu beaucoup de discussions avant que les conclusions de la commission des lois ne soient adoptées à l'unanimité ! Mais nous y sommes parvenus, et je constate que le vote électronique à distance est maintenant apprécié aussi par l'opposition ! Le texte qui nous est présenté aujourd'hui apporte des modifications limitées certes, mais nécessaires au bon fonctionnement de l'élection du Président de la République. Je partage pleinement les conclusions de la commission des lois brillamment présentées par son rapporteur. Si l'on peut regretter le dépôt tardif de ce texte, qui empêche peut-être un débat plus large et l'adoption d'éventuels amendements, je suis tout aussi soucieux de la mise en oeuvre rapide des dispositions qu'il contient. En effet - une fois n'est pas coutume -, les Français de l'étranger occupent une place importante, pour nous en tout cas, dans le dispositif du texte que nous examinons aujourd'hui.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'article 1 er traite de la présentation des candidats et de la publication de leur liste. J'ai l'impression que M. le ministre n'a pas entendu les mêmes orateurs que moi. En effet, ceux qui se sont exprimés au cours de la discussion générale ont unanimement regretté que le projet de loi n'aille pas plus loin, qu'il ne prévoit pas, en particulier, la publication de la liste de tous les parrains et l'accroissement du nombre de ces derniers. Aussi, je voudrais dénoncer ce qui nous est présenté à tort comme des vérités d'évidence. On nous dit que le présent projet de loi organique doit être voté nécessairement avant le 1 er avril. Mieux vaut tard que jamais ! Il est vrai qu'on aurait pu le voter plus tôt, mais il n'est pas trop tard. On justifie que le vote doive avoir lieu avant le 1 er avril par l'ouverture des comptes des candidats à compter de cette date. Quand bien même ce serait exact, il est toujours possible d'organiser une navette. Nous disposons de trois jours pour ce faire. Dans le passé, des navettes ont été organisées bien plus rapidement ! Le Gouvernement, s'il le voulait, pourrait même provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire. Mais la raison invoquée n'est pas justifiée dans la mesure où la matière même des comptes n'est pas modifiée. Dans le cas contraire, évidemment, si l'on prévoyait que telle dépense ne doit pas être prise en considération et que telle autre doit l'être, il conviendrait que la règle soit connue dès que la période est ouverte. Mais ce n'est pas le cas. En outre, l'élection présidentielle peut parfaitement avoir lieu avant l'année prochaine. C'est tout à fait possible ! Nombreux sont ceux, y compris dans la rue, qui demandent la démission du Président de la République.
Hugues PORTELLI (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Hugues PORTELLI
Fonction: rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. La commission des lois a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 1 de M. Masson, au motif qu'il a pour objet une modification substantielle des règles du scrutin dans un délai trop bref par rapport à la prochaine élection présidentielle. Par ailleurs, les deux types de modifications prévues par cet amendement sont un peu contradictoires entre elles : d'un côté, on introduit la règle des 5 %, qui permet d'avoir un nombre relativement important de candidats ; de l'autre, on ajoute un deuxième type de critère, le parrainage de 1 000 citoyens, assorti lui-même de sous-catégories. Cela signifie que 50 parrainages au moins doivent émaner de parlementaires, de conseillers généraux ou de conseillers régionaux. Au total, de nombreuses personnes se trouvent dans cette situation, et je ne suis pas certain que cela réduirait le nombre de candidats. Quant aux amendements identiques n os 2 et 4, la commission a émis un avis défavorable, pour les raisons déjà exposées.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je voudrais tout d'abord saluer l'esprit d'initiative, toujours en éveil, de Jean-Louis Masson, s'agissant notamment des questions électorales. Son amendement comporte plusieurs propositions. Il s'agit, en premier lieu, d'augmenter le nombre des parrainages. À cet égard, monsieur Masson, je ferai une réflexion de fond. Le nombre de candidats ne me paraît pas, en soi, un vrai problème, d'autant plus que la mesure proposée ne donne pas des résultats extrêmement probants. Cette question a été évoquée par M. Gélard. En 1974, il y avait douze candidats. Après la modification de 1976, on est passé de 100 à 500 signatures. La situation n'a pas été bouleversée pour autant, puisque le nombre de candidats a été, comme vous le savez, de dix en 1980 et de seize en 2000. Par conséquent, en réalité, le principe même de l'élévation du nombre des parrainages ne garantit pas l'objectif que vous cherchez à atteindre. En deuxième lieu, j'ai écouté les propos de M. Hugues Portelli concernant les 50 parrainages qui seraient réservés à des parlementaires, des conseillers généraux ou des conseillers régionaux. Avec une telle proposition, je me demande comment vous envisagez la poursuite de vos rapports avec les maires de votre département... Honnêtement, je ne suis pas certain que le fait d'établir une hiérarchie entre ces élus locaux et les parlementaires suscite un enthousiasme délirant et qu'ils vous accueilleront avec des petits drapeaux à la descente du train ! (Sourires .) En troisième lieu, chaque parti ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections législatives pourrait présenter un candidat. Vous qui êtes issu de la grande famille gaulliste, monsieur Masson, vous ne me contredirez pas lorsque j'affirme que cette proposition va à l'inverse des dispositions relatives aux conditions de présentation des candidats qui ont été proposées en 1962. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement n° 1. S'agissant des amendements n os 2 et 4, je fais miens les propos de M. le rapporteur. Je dirai simplement que M. Frimat, de manière très sympathique, a essayé de mettre en perspective la cohérence du vote potentiel de la majorité. Mais il a commencé son propos en nous indiquant que les listes des parrainages étaient inconnues, et il l'a terminé en précisant que, de toute façon, elles étaient très connues. (M. Michel Dreyfus-Schmidt le conteste.)
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je partage les propos que vient de tenir M. Charles Gautier. Comme je l'ai souligné dans mon intervention lors de la discussion générale, comment peut-on imaginer un instant qu'un candidat ou son mandataire financier ignore les dispositions législatives relatives à l'organisation du scrutin le plus important de la vie politique française ? Ce n'est pas concevable ! J'ai dit ce que je pensais des conditions actuelles de l'élection du Président de la République. Il ne me paraît pas bon de donner à un organisme non juridictionnel un pouvoir d'appréciation et de sanction dans le cadre d'une élection aux conséquences politiques aussi importantes. La modulation envisagée par le projet de loi organique me paraît donc source de confusion. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 3 vise à maintenir une règle simple : soit la loi est respectée, soit elle ne l'est pas. Mais c'est sans doute parce que cette règle paraissait trop simple que le Gouvernement nous propose de la modifier !
Richard YUNG - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Cet amendement reprend une proposition de loi organique que j'ai récemment déposée avec ma collègue Monique Cerisier-ben Guiga et d'autres membres du groupe socialiste apparentés et rattachés. Il a pour objet d'élargir le vote par correspondance afin que les Français établis hors de France puissent pleinement participer à l'élection du Président de la République. La situation particulière de ces compatriotes au regard de leur éloignement des bureaux de vote implique des modalités de vote spécifiques. De cette façon, une égalité réelle pourra s'établir entre les Français de métropole et ceux qui sont établis à l'étranger. Cet amendement est conforme à la position du Conseil de l'Europe. En effet, dans sa recommandation n° R (86) 8 du 21 mars 1986, le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe recommandait aux Etats membres de permettre à leurs citoyens établis à l'étranger de voter dans les consulats, par procuration ou par correspondance. Concrètement, cet amendement vise à insérer trois nouveaux articles dans la loi organique du 31 janvier 1976. Je ne les détaillerai pas, car nous les avons exposés lors de la discussion générale. Enfin, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur un dernier point. Répondant à une question orale qui lui avait été posée à l'Assemblée nationale par M. Dominique Le Mener, le 5 avril 2005, le ministre de l'intérieur avait indiqué ceci : « S'il n'est matériellement ni techniquement possible à ce stade d'engager une démarche pour instituer le vote électronique des Français de l'étranger dès le référendum sur la Constitution européenne, cela pourrait en revanche être envisagé pour les prochaines échéances nationales de l'année 2007 ». La question avait donc été posée dès 2005 ; par conséquent, si le Gouvernement nous répond négativement aujourd'hui, c'est qu'il le veut bien.
Hugues PORTELLI (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Hugues PORTELLI
Fonction: rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur. Il me paraît dommage de réunir dans un même amendement deux types de vote, à savoir le vote par correspondance et le vote électronique. Le vote par correspondance a été supprimé par la loi du 31 décembre 1975, qui visait à lutter contre la fraude électorale, laquelle ne touche pas uniquement la métropole. Quant au vote électronique, il est évoqué depuis longtemps et avait été envisagé à titre expérimental, notamment pour le scrutin référendaire de l'an dernier. Outre la réponse que vous mentionnez, d'autres éléments ont été apportés depuis lors par le Gouvernement, en particulier le fait que l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger au mois de juin prochain servira d'expérience grandeur nature pour permettre de déterminer si ce système peut être introduit. Nous ne le saurons qu'à ce moment-là, ce qui signifie qu'il est encore trop tôt pour nous prononcer dans le cadre du présent projet de loi organique. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux volets de cet amendement.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Comme vient de le souligner M. le rapporteur, cet amendement comporte deux aspects. Sur le vote par Internet -  c'est le point le plus important -, je vous confirme sans aucune ambiguïté que le Gouvernement est favorable à la modernisation des procédures électorales. Il s'est engagé à expérimenter le vote par Internet à l'occasion du renouvellement partiel, au mois de juin, de l'Assemblée des Français de l'étranger. Le principal intérêt de cette expérience grandeur nature, qui concerne 600 000 électeurs des circonscriptions d'Europe, d'Asie et du Levant, sera l'évaluation des mesures de sécurité spécifiques requises par un tel dispositif Nous sommes tous conscients de la nécessité de faire preuve de vigilance et d'observer la plus grande prudence afin d'empêcher à tout prix toute possibilité d'intrusion sur le réseau, qui pourrait altérer la sincérité ou le secret du vote. Le Gouvernement se fondera sur cet examen pour engager ensuite une concertation avec l'ensemble des formations politiques, en vue d'une extension éventuelle du dispositif. En l'occurrence, c'est l'Assemblée des Français de l'étranger qui aura la primeur, si je puis dire, de cette possibilité. Le vote par correspondance a été effectivement supprimé en 1975. Si l'on devait revenir sur cette suppression, cela nécessiterait - et je rejoins à cet égard les arguments de la commission - un autre débat impliquant une évolution beaucoup plus lourde que de simples mesures techniques. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission sur ces deux amendements.