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Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Legendre, vous avez fait part à la Haute Assemblée des débats qui se sont tenus au sein des organisations de la francophonie, et je vous en remercie. Nous avons, à l'endroit de l'Afrique et des Africains, un devoir de franchise et d'amitié. Si M. le ministre d'État a engagé cette démarche, c'est tout simplement parce que 65 % des immigrés en France sont Africains. Nous avons un destin partagé. Ce projet de loi est l'occasion de définir concrètement des outils de codéveloppement : accueil des étudiants, circulation d'actifs, mobilisation de l'épargne des migrants pour faciliter son investissement en Afrique. Madame Cerisier-ben Guiga, connaissez-vous un seul ministre français qui ait souhaité aller expliquer aux dirigeants et aux peuples d'Afrique, dès le vote d'une loi sur l'immigration, le sens de sa réforme ? Eh bien, Nicolas Sarkozy, en homme d'État conscient de ses responsabilités et en ami de l'Afrique, a engagé cette démarche d'écoute et de dialogue, qui permet aujourd'hui d'enrichir le projet de loi. Je pense, notamment, à l'amendement de M. Pelletier concernant le « compte épargne codéveloppement ». Madame Michaux-Chevry, merci d'avoir fait entendre la voix des Antilles ! Vous avez souligné cette contradiction qui existe entre l'immigration choisie de la Dominique et l'immigration clandestine en provenance d'Haïti, qui a perduré parce que nous ne nous étions pas donnés, jusque-là, les moyens de pouvoir la contrôler. Votre soutien au projet de loi, avec détermination, témoigne de ce que nous présentons un texte utile pour les Français d'outre-mer. Monsieur Portelli, je tiens à vous remercier d'avoir analysé très attentivement le projet de loi et cherché à le compléter de manière efficace. Le Gouvernement sera favorable à plusieurs de vos amendements, en particulier à l'amendement n° 81, qui vise à préciser que la carte « compétences et talents » ne sera délivrée à des ressortissants de pays en voie de développement que dans le cadre d'accords de partenariat entre la France et le pays d'origine. Nous reviendrons ultérieurement sur cet amendement important. Monsieur Dassault, le projet de loi prévoit trois mesures pour mieux lutter contre les mariages de complaisance. Tout d'abord, l'étranger ne possédant qu'un visa de tourisme ou se trouvant en situation irrégulière pourra toujours se marier avec un Français, mais ce mariage ne lui donnera pas automatiquement le droit de vivre en France.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ensuite, avant que lui soit octroyée une carte de séjour, il devra obtenir un visa de long séjour délivré par le consul dans son pays d'origine. (Mme Eliane Assassi s'exclame.) Ce n'est qu'après trois ans de vie commune, et s'il fait la preuve de son intégration, que le conjoint de Français pourra obtenir une carte de résident de dix ans. Enfin, la durée de vie commune requise avant de devenir Français est portée à quatre ans. Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le sénateur, pour les deux amendements que vous avez déposés, avec M. Courtois, sur le regroupement familial. Monsieur Lardeux, je vous remercie également de votre soutien. Je vous indique que, à la suite des accords intervenus au sein de l'Union européenne, les conditions d'accueil dans nos consulats seront améliorées. En outre, et surtout, la mutualisation des moyens techniques en matière de biométrie nous permettra de disposer de moyens beaucoup plus efficaces pour lutter contre l'immigration clandestine.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-06
Date: 2006-06-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Peyrat, je vous remercie d'avoir opportunément rappelé, en votre qualité de maire, la nécessité de mieux définir les conditions de logement des étrangers venus en France dans le cadre du regroupement familial. Nous savons à quel point les maires sont démunis pour apprécier si celui qui aspire à regrouper les membres de sa famille autour de lui est en mesure de les loger dans des conditions décentes. C'est pourquoi ce texte donne aux maires l'autorité et les moyens de contrôler que l'accueil de la famille s'effectue de manière digne et respectable. Monsieur Branger vous avez insisté sur la nécessité de donner aux femmes issues de l'immigration toutes les chances de l'intégration. (Mme Nicole Borvo s'esclaffe.) C'est là une ambition majeure du Gouvernement avec le contrat d'accueil et d'intégration, qui comportera un volet de formation civique. J'observe d'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, que demander à une personne souhaitant venir et demeurer en France de signer un contrat d'accueil et d'intégration par lequel elle s'engage au minimum à parler et écrire correctement la langue française au terme d'une période de cinq ans, de respecter les règles républicaines de notre pays, notamment, pour les femmes, de se soumettre à l'obligation de prendre une photographie d'identité à visage découvert pour l'établissement des pièces d'identité, sont autant d'exigences qui non seulement ne sont pas dépassées, mais qui paraissent raisonnables et équilibrées. Ce sont les règles de notre pays ! En signant ce contrat, les femmes étrangères qui seront accueillies chez nous dans des conditions dignes et respectables pourront être regardées et respectées comme n'importe quelle autre femme en France. Nous sommes attachés à ce principe d'égalité entre les hommes et les femmes, parce qu'il fait partie de l'idéal de la République française. Enfin, j'ajoute que ce texte a pour avantage premier de « tordre le cou » à l'idée absurde de l'immigration zéro, qui repose sur des fantasmes et sur la peur. Il montre que la France n'est pas fermée et que les Français ont besoin du concours des autres. Pour autant, la France n'est ni un motel ni une gigantesque auberge de jeunesse où l'on rentre sur sa bonne mine ! Nous revendiquons donc, après beaucoup d'efforts réalisés en ce sens, le droit de mettre de l'ordre dans les flux migratoires. Je le sais bien, ce mot « ordre » rend certains hystériques. Personnellement, il ne me fait pas peur. Car l'ordre, c'est la condition de la justice. Dès lors, je le réaffirme, nous réclamons pour la France le droit de choisir sa politique, au lieu de subir l'absence de toute politique. En réalité, trois choix sont possibles : celui de l'extrême droite, les barbelés ; celui de la gauche, un vaste terrain vague ; ...
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements n os II-450, II-533 rectifié et II-414 ont une inspiration très voisine. Je rappelle que le présent article 62 crée deux fonds de péréquation de la CVAE, l’un pour les régions, l’autre pour les départements. Il était prévu, dans le texte initial du projet de loi de finances, d’alimenter ces fonds par la moitié de la croissance de la CVAE d’une collectivité entre une année n et 2011. L’Assemblée nationale a fortement réduit ce niveau d’alimentation en ne prévoyant un prélèvement que sur la hausse de CVAE dépassant la hausse moyenne nationale. Nos collègues Albéric de Montgolfier et Gérard Miquel proposent de revenir au texte initial du Gouvernement, qu’ils jugent plus péréquateur. Il convient de préciser, pour relativiser les quelques inquiétudes qui pourraient subsister, que les fonds visés ne produiront leurs premiers effets qu’en 2013, c’est-à-dire en comparant la CVAE 2011 et la CVAE 2012. La commission des finances est favorable aux amendements n os II-450 et II-533 rectifié, car des simulations seront réalisées d’ici à la mise en œuvre effective du dispositif. Il serait bon qu’elles le soient sur la base d’un dispositif plus péréquateur que celui voté par l’Assemblée nationale. L’amendement n° II-414 procède du même raisonnement et exprime la même insatisfaction. Ses auteurs proposent d’instaurer, à la place du prélèvement sur les flux, un prélèvement sur le stock : chaque département dont les ressources de CVAE par habitant seraient supérieures à deux fois la moyenne nationale serait prélevé de 1 % de leur CVAE. Cela nous renvoie au débat que nous avons eu hier soir, à l’issue duquel l’unanimité s’est faite pour péréquer de l’ordre de 400 millions d’euros à partir des droits de mutation à titre onéreux : les uns et les autres ont bien voulu reconnaître que nous avions trouvé un bon équilibre. Au cours de ce débat, M. Amoudry aurait voulu que l’on applique le modèle de péréquation de la CVAE à la péréquation des DMTO. Philippe Adnot, si je comprends bien, fait le raisonnement inverse. Il voudrait que l’on se fonde sur les principes retenus pour la péréquation des DMTO pour définir la péréquation de la CVAE. Pourquoi pas ? En fait, nous ne pouvons en décider cet après-midi, tout simplement parce que nous ne disposons pas de l’arsenal statistique qui serait indispensable. Je suis peut-être un peu timoré de nouveau mais je crois que la meilleure décision à prendre, ou la moins mauvaise en tout cas, serait de revenir, comme le prévoient les amendements Miquel et Montgolfier, au texte initial du Gouvernement. Cela devrait inciter Philippe Adnot, que son esprit novateur conduit à aller toujours de l’avant, à retirer son amendement pour l’instant, car je suis certain que ce débat reviendra.
Philippe RICHERT (ministre chargé des collectivités territoriales.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Le Gouvernement souhaiterait le retour à sa position initiale, ce que prévoient les amendements Miquel et Montgolfier, auxquels il est favorable. Le mécanisme que nous avions proposé est en effet plus péréquateur que celui qui a été retenu par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° II-316 de la commission sous réserve de la suppression de la référence aux alinéas 11, 14 et 19. Nous n’avons pas encore de potentiel financier pour les régions ; il est donc difficile de faire référence à celui-ci. En ce qui concerne l’amendement de Philippe Adnot, j’ajouterai une remarque à ce qu’a dit M. le rapporteur général. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, contrairement à la péréquation des DMTO, pour laquelle nous ne disposons pas de base, pour la CVAE, a été mise en place une garantie de ressources : un plancher a été fixé pour éviter que les ressources ne soient trop faibles. À partir du moment où il existe une garantie quant au plancher, la seule différence porte sur l’augmentation. Dans la mesure où le stock est garanti, la seule variable possible est l’évolution. C’est pourquoi nous avions proposé de prendre en compte cette évolution dans le dispositif initial tel qu’il a été rappelé par MM. Miquel et de Montgolfier. Je suggère donc à Philippe Adnot de retirer son amendement. Au terme d’une année de fonctionnement, nous verrons comment aura évolué le système et, le cas échéant, nous pourrons alors en venir à une péréquation prenant en compte le stock.
Philippe ADNOT - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, avec ce genre de textes, nous ne mettons pas en cause le budget de l’État. Nous avons donc la possibilité de faire œuvre d’originalité sans qu’on nous accuse d’attaquer le Gouvernement ou de nuire à la stabilité financière de la France. On peut dire les choses comme on les sent. Que m’a donc répondu M. le ministre, que, par ailleurs, j’apprécie beaucoup ? « Je garantis que les riches resteront riches, et les pauvres, si leur situation s’améliore légèrement, eh bien on leur fera un prélèvement ! » Si jamais j’avais eu envie de retirer mon amendement, après une telle réponse je ne le pourrais plus ! Mes chers collègues, est-ce qu’un seul d’entre nous pourrait adhérer à ce raisonnement ? Puisque, je le répète, nous pouvons voter aujourd’hui sans que cela ait d’incidence financière immédiate, nous devons refuser cette conception de la solidarité qui veut que les riches restent riches et qu’on ne leur retire rien, alors qu’on ponctionnerait les pauvres qui verraient leur situation s’améliorer un peu. Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter mon amendement, manifestant par là notre indépendance.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Premièrement, si l’on n’avait pas supprimé la taxe professionnelle, nous n’aurions pas toutes ces discussions qui n’en finissent.pas. Il faut le dire et le redire continuellement : le vrai scandale, c’est la suppression de la taxe professionnelle ! Deuxièmement, les débats qui viennent de se dérouler sont une nouvelle preuve de l’incurie totale de ceux qui ont décidé la suppression de la taxe professionnelle. En effet, chaque fois que nous avançons une proposition, on nous répond que l’on ne dispose pas de simulations. C’est incroyable ! Ceux qui ont ainsi supprimé la taxe professionnelle, ceux qui ont voté sa suppression, et pire, bien entendu, le Gouvernement et le Président de la République qui ont engagé le processus, sans savoir où ils allaient, en fonçant dans le brouillard, auraient mieux fait de réfléchir avant d’agir, de telle sorte que l’on ne soit pas obligé, un an après, de faire encore des simulations ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Je n’irai pas dans le sens de notre collègue Masson parce que, cette nuit et cet après-midi, nous avons bien travaillé sur un sujet dont on parlait depuis fort longtemps sans arriver à le résoudre. Si l’on n’avait pas supprimé la taxe professionnelle, peut-être ne parlerions-nous pas de la péréquation aujourd’hui, alors qu’elle est souhaitée par l’ensemble des collectivités. Nous sommes au Parlement, mais tous ceux qui interviennent sur ce sujet sont très concernés par le sort des collectivités et par la péréquation. Comme l’a dit, il y a quelques instants, Philippe Adnot, avec beaucoup de justesse, nous pouvons traiter de ce problème interne aux collectivités sans toucher au budget de l’État, c’est ce que nous essayons de faire avec justice et équité. J’ai été très heureux de voir apparaître le potentiel financier dans l’amendement de la commission. Depuis des années, on parle de potentiel fiscal. Or, quand on compare le potentiel fiscal et le potentiel financier des collectivités, on s’aperçoit que certaines collectivités qui avaient un faible potentiel fiscal se retrouvent avec des potentiels financiers très supérieurs à d’autres. C’est donc un élément intéressant à prendre en compte. Certes, les deux premiers amendements identiques, présentés par MM. Miquel et de Montgolfier, sont de très bons amendements qui font avancer les choses. Certes l’amendement de Philippe Adnot, que j’ai aussi cosigné, alors qu’il n’est pas dans mes habitudes de signer tous ses amendements, est intéressant ; il fait avancer la réflexion. Si, hier, nous avons abouti de manière positive, c’est parce que l’on a fait entrer les stocks dans le dispositif en les mélangeant aux flux, ce que propose également Philippe Adnot. Monsieur le ministre, vous nous dites que la chose n’est pas mûre. Peut-être ! En tout cas, nous sommes prêts pour intégrer le potentiel financier : d’ici à un ou deux ans, ce problème sera réglé et nous verrons bien si l’on peut avancer aussi sur les stocks. Il n’est pas possible d’ignorer définitivement l’existant des collectivités et de se voiler la face en permanence en considérant de mauvais indices.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. J’ai été quelque peu perplexe d’entendre M. le ministre affirmer que nous aurions une garantie de ressources avec la CVAE et que nous n’avions aucune inquiétude à avoir puisque nos ressources seraient assises sur des bases solides. Pour ma part, je ne peux qu’exprimer mon inquiétude car nous n’avons aucune certitude concernant le montant de cotisation à la valeur ajoutée que nous allons percevoir l’année prochaine. Cette inquiétude quant à l’instabilité de la recette est ressentie un peu partout, alors que la taxe professionnelle, qui était loin d’être dénigrée par les entreprises, nous avait habitués à une certaine stabilité. Du côté des entreprises, qui commencent à pressentir ce que va être leur impôt économique à venir, l’inquiétude est grande également. Il a été question hier du problème des groupes et de leurs filiales, je n’y reviens pas. Je voudrais attirer l’attention sur un autre aspect du problème qui me semble important et sur lequel je reviendrai tout à l’heure à propos de l’article 63. La péréquation ne se pense toujours qu’à partir des collectivités elles-mêmes, c’est-à-dire sur des sommes qui sont relativement modestes. Bien des collectivités à qui on se propose de prendre une partie de leurs recettes ont déjà du mal à faire face à leurs obligations. Il y a donc un véritable problème quant aux moyens. On discute des potentiels à prendre en compte, en particulier du potentiel financier. Mais, là aussi, nous avons des difficultés à nous décider. Le potentiel financier intègre la DGF. Celle-ci est certes un outil péréquateur, mais elle va diminuer cette année, comme elle a déjà diminué l’an dernier et comme elle diminuera normalement, conformément à votre prospective, les deux prochaines années. Nous jouons vraiment aux apprentis sorciers dans notre façon de travailler car la richesse réelle des collectivités va être de plus en plus difficile à mesurer et la notion de péréquation de plus en plus difficile à établir. Je trouve donc tout à fait prématuré, au stade où nous en sommes, alors que nous ne savons pas quelle va être véritablement la recette de valeur ajoutée, de définir des façons d’attribuer des ressources supplémentaires aux collectivités territoriales. En l’état actuel des choses, nous ne pouvons le faire dans de bonnes conditions. C’est pourquoi, pour notre part, nous nous abstiendrons sur ces quatre amendements.
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Je souhaite apporter mon soutien à notre collègue Philippe Adnot. En effet, il est indispensable que nous arrêtions des grands principes en matière de péréquation et, parmi ces grands principes, figure celui selon lequel il ne peut y avoir de péréquation sérieuse sans prise en compte du stock. Du reste, monsieur le ministre, il conviendrait que vous nous précisiez quelle est votre doctrine à cet égard, car vos propos ont manifestement été mal interprétés. Peut-être siégeons-nous trop haut dans l’hémicycle, mais il m’a semblé, comme à Philippe Adnot, que, selon vous, la réforme de la taxe professionnelle conduisait à garantir aux collectivités leur niveau de richesse et que, dès lors, on ne pouvait pas s’occuper du stock. S’il en est ainsi, jamais au grand jamais nous n’arriverons à mettre en place un véritable mécanisme de péréquation ! J’ose donc espérer qu’il ne s’agissait que d’une mauvaise formulation de votre part et que vous nous direz que votre point de vue rejoint le nôtre. Sinon, lorsque nous aborderons l’article 63, je ne vois comment nous pourrons instaurer un système efficace de péréquation horizontale entre communes. En tout cas, en attendant de vous entendre une seconde fois, je tiens à dire que l’amendement n° II-414 est de bon sens : pour aller vers une authentique péréquation, il faut absolument que nous nous attaquions au stock.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Comme cela a été rappelé, la mesure qui va être adoptée entrera en application en 2013. J’ai indiqué tout à l'heure que, aujourd’hui, le potentiel financier des régions n’était pas encore défini. Or, en général, avant d’inscrire un principe dans le marbre de la loi, on détermine l’ensemble des conditions qui doivent être remplies et des critères qui doivent être pris en compte. Cela étant, M. le rapporteur général a raison : d’ici à 2013, nous avons le temps d’accomplir cette tâche. Je rappelle, pour ceux d’entre vous qui n’auraient pas assisté au débat d’hier soir, que nous avons commencé à envisager l’intérêt qu’il y aurait à permettre aux régions de disposer d’une plus grande marge de manœuvre dans le domaine budgétaire, d’un point de vue tant financier que fiscal. Je suis par conséquent tout à fait prêt à m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° II-316. Je veux maintenant apporter quelques précisions à propos de l’amendement de Philippe Adnot, en m’efforçant de clarifier la situation. Lors du débat à l’Assemblée nationale, nous avons été à l’origine de la mise en place, concernant les DMTO, d’une péréquation portant à la fois sur le flux et sur le stock : c’est bien le Gouvernement qui a formulé cette proposition.
Philippe RICHERT (ministre.) - Sénat - 2010-12-07
Date: 2010-12-07
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: ministre.

M. Philippe Richert, ministre. La commission a travaillé à son tour sur ce sujet. Le Gouvernement s’en est félicité hier soir et a évidemment émis un avis favorable sur l’amendement de la commission des finances mais aussi sur tous ceux permettaient d’aller encore plus loin. Je crois me souvenir qu’un très large consensus s’est fait sur ce point. Maintenant, M. Adnot propose de procéder de la même manière à l’égard de la CVAE. Mais, à cet égard, la réflexion n’est pas aussi avancée. Prenons donc un peu de temps ! Je le rappelle une fois de plus, le dispositif n’entrera de toute façon en application qu’en 2013. L’adoption des amendements identiques n os II-450 et II-533 rectifié aurait permis de marquer une première étape pour ce qui concerne le flux. Et j’ai bien dit que le Gouvernement garantissait un niveau de ressources au minimum égal à ce qu’il était auparavant, étant entendu que 1,1 milliard d’euros ont été répartis en plus de ce qui avait été garanti. Je le répète à l’intention de ceux qui continuent de douter du bien-fondé de la réforme de la taxe professionnelle ; je pense évidemment à M. Masson. Autrement dit, il y a une garantie de stabilité – au minimum ! – et les deux amendements identiques permettaient en outre d’avancer sur le flux. Je confirme à Philippe Adnot qu’il est aussi envisagé de travailler sur le stock. À un moment donné, nous devrons bien définir une vision globale de la péréquation que nous voulons mettre en place et non plus aborder la question dossier par dossier. En l’occurrence, il fallait au moins prévoir une péréquation sur le flux dans le cadre d’une discussion et d’une évaluation globale. Il ne s’agit pas, en raison du manque de visibilité du système péréquateur proposé, d’inquiéter les départements ou les collectivités qui se situent au-dessus de la moyenne. Procéder pas à pas me semble normal. Il est peut-être utile de se laisser un peu de temps pour ce qui concerne la prise en compte du stock. Je regrette que les amendements identiques aient été retirés. Nous devons maintenant étudier de quelle façon la disposition proposée par M. Adnot pourra se traduire dans la réalité. Mais, je le répète, je préfère quant à moi avancer par étapes, plutôt que d’établir un schéma d’ensemble insuffisant et imprécis.