agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord vous remercier d'avoir accepté de retirer l'amendement n° 214 et d'avoir ainsi manifesté votre compréhension. Nous partageons, me semble-t-il, la même préoccupation. En ce qui concerne l'amendement n° 215, je voudrais vous dire que le Gouvernement a déjà prévu un dispositif important, qui est un accompagnement. Et ce que vous demandez va bien au-delà du simple geste. Avec les 71 millions d'euros qui accompagnent ce dispositif, le Gouvernement vise avant tout - comme vous, j'en suis persuadé - à pérenniser l'emploi des salariés agricoles. Or, l'adoption de cet amendement, tendant à instituer la règle des 154 jours, entraînerait une précarisation de ces salariés. Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitiez, monsieur le sénateur, bien au contraire ! En effet, étendre l'exonération à 154 jours permettrait aux employeurs d'appliquer également l'exonération à des salariés permanents, ce qui n'est pas dans la logique du dispositif, qui vise à favoriser l'embauche des travailleurs saisonniers. J'en viens à l'amendement n° 213. Nous acceptons de tenir informés l'auteur de cet amendement ainsi que la Haute Assemblée de l'état d'avancement précis des discussions qui sont en cours à l'heure actuelle entre le ministère, la MSA et les professionnels. Nous sommes en train de progresser pour trouver une solution qui convienne à tous. Je crains que le présent amendement, s'il était adopté, ne vienne en définitive contrecarrer cet effort de concertation. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, même s'il partage les préoccupations de son auteur.
François AUTAIN - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Il s'agit, par cet amendement, de mettre fin à une anomalie dont bénéficie l'Etat au détriment de la sécurité sociale. En effet, l'Etat n'est pas soumis, dans ses obligations d'employeur, à un taux de cotisation d'assurance maladie-maternité équivalent à celui des employeurs du privé. La Cour des comptes a calculé, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, que le taux de parité devrait s'élever à 11,9 % et non à 9,7 % comme c'est le cas actuellement. Elle note d'ailleurs qu'un taux voisin de 11,5 % est appliqué aux agents hospitaliers et au personnel des collectivités locales. Le manque de recettes pour le régime général, dû à une moindre contribution de l'Etat employeur, s'élève à plus de 2 milliards d'euros chaque année. L'objet de cet amendement est donc de remédier à cette situation. S'il était adopté, il donnerait l'occasion de faire rentrer dans les caisses de la sécurité sociale des sommes dont elle a effectivement bien besoin pour combler le déficit très important auquel nous sommes confrontés aujourd'hui.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Si l'objectif qui est affiché par M. Autain est la transparence, nous ne pouvons qu'y souscrire. La détermination du juste taux est délicate et, comme vient de le rappeler M. le rapporteur à l'instant, on s'aperçoit qu'entre l'Etat et les collectivités locales les taux ne sont pas les mêmes en dépit de l'apparente similitude des régimes. Il faut avoir des éléments fiables. Le dispositif doit être véritablement stabilisé économiquement et juridiquement afin de savoir quel est le niveau du taux qui peut être appliqué. Je crois aussi que l'on doit tenir compte du fait que l'assiette des cotisations dues par l'Etat n'est pas celle du droit commun puisqu'elle est limitée au traitement brut indiciaire, à l'exception de toute prime ou indemnité. Monsieur le sénateur, les enjeux financiers sont trop lourds pour qu'une question aussi sensible soit réglée au détour d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour l'ensemble de ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement.
François AUTAIN - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. L'argumentation de M. le secrétaire d'Etat ne m'a absolument pas convaincu et ne m'a pas laissé le moindre espoir. Il ne m'est même pas apparu que l'intention du Gouvernement était d'étudier la question. M. le rapporteur a fait état de la réponse du ministère de l'économie et des finances. Il ne semble pas que la disparité que j'ai dénoncée soit contestable. Ce serait la première fois qu'un ministère prendrait des mesures pour éviter à la caisse d'assurance maladie d'avoir trop à payer si jamais un autre taux était appliqué. Ce sont des arguments qui ne tiennent pas. Aujourd'hui, la situation est claire. Le Gouvernement profite de la situation pour faire chaque année une économie de 2 milliards d'euros, ce qui est particulièrement injuste à un moment où l'assurance maladie présente une situation financière très difficile. Donc, je demande à M. le secrétaire d'Etat quand il va mettre fin à cette injustice par rapport aux autres employeurs privés, ou publics, comme les établissements hospitaliers.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article 31 du projet de loi porte sur la douloureuse question de la dérive des comptes sociaux. Il établit le montant global des dépenses ordonnancées pour les différentes branches de la protection sociale et doit être comparé au montant des objectifs inscrits dans le cadre de la loi de financement pour 2004. Les dépenses d'assurance maladie sont évaluées à 145,1 milliards d'euros, pour un objectif de 143,6 milliards d'euros en loi de financement. Les dépenses d'assurance vieillesse sont établies à 146,8 milliards d'euros, pour un objectif initial de 146,6 milliards d'euros. Les dépenses de la branche accidents du travail s'établissent à 10,1 milliards d'euros pour un objectif initial de 9,7 milliards d'euros. Pour l'ensemble de ces trois branches, le dépassement global est de 2,1 milliards d'euros et il est réduit de 0,5 milliard d'euros grâce aux moindres dépenses observées sur la branche famille. Au final, on se retrouve avec 347 milliards d'euros de dépenses révisées. Dans les faits, le décalage est donc pour le moins limité, ce qui ne peut que prouver, une fois encore, que c'est l'insuffisance de ressources qui provoque la dérive des comptes sociaux. L'encadrement de la dépense sociale montre que, dès cette année 2004, nous pouvons constater l'incidence des mesures induites par la réforme des retraites, comme, en apparence par paradoxe, celle des mesures prises en matière de politique familiale. Nous ne voterons pas cet article.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement de notre groupe, visant à la suppression de l'article 33 du présent projet de loi, présente un caractère logique, au regard de notre position de fond. Je déplore le « saucissonnage » de la discussion, qui nous empêche de nous exprimer sur les articles les plus signifiants de ce point de vue. L'article 33 consacre la séparation comptable entre dotation globale et tarification à l'activité dans les établissements hospitaliers publics et privés. En quelque sorte, il fait des hôpitaux publics et des cliniques privées, des prestataires de services assimilables à des restaurateurs, qui proposeraient, d'un côté, des services hôteliers financés sur dotation globale et, de l'autre, des spécialités à la carte, financées par la tarification à l'activité. On mesure aisément ce que la dérive comptable ainsi organisée va induire concrètement pour les assurés : c'est la mise en place d'un service public hospitalier à plusieurs vitesses qui se profile, rompant avec l'égalité de traitement des patients selon leur lieu de résidence et mettant à mal, en dernière instance, l'égalité tout court entre assurés sociaux. Il est donc tout à fait naturel que nous vous proposions la suppression de l'article 33.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 35 porte sur la question des avances de trésorerie des différents régimes obligatoires de base, dont le montant global s'élève à plus de 20 milliards d'euros pour les régimes autorisés à faire appel à ces ressources de caractère temporaire. Cet article montre, en toute objectivité d'ailleurs, que certains régimes sociaux ont effectivement besoin, à plus d'un titre, de ressources temporaires. S'agissant du régime général, la cause de ses difficultés provient non seulement de la situation économique générale, notamment des insuffisances de ressources liées au chômage et aux bas salaires, mais aussi de la moindre fluidité des rentrées de cotisations dues par les entreprises. Pour le régime des exploitants agricoles, l'on observe que l'autorisation d'avance porte sur pratiquement 40% des prestations servies, c'est-à-dire près de cinq mois de prestations. En ce qui concerne la CNRACL, le problème tient à sa contribution à la surcompensation entre régimes obligatoires, contribution qui consomme sa trésorerie disponible. Il est probable également que la situation créée pour la Caisse des industries électriques et gazières soit directement liée aux mesures du projet de loi portant sur la soulte EDF. In fine, ces avances de trésorerie accentuent les choix politiques qui président aujourd'hui à la politique sociale du pays.
Gérard LONGUET - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, je me félicite de votre présence dans cette enceinte pour répondre à une question majeure qui préoccupe les Lorrains et les Meusiens, touchés par le développement des activités transfrontalières. Dans le cadre du contrat de plan Etat-région signé par la région Lorraine en 2000, le conseil régional de Lorraine que j'avais l'honneur de présider à l'époque avait obtenu que l'Etat prenne en considération, dans le volet « après-mines », différents travaux routiers destinés à faciliter la circulation afin d'élargir le bassin d'emploi des populations concernées et de contribuer à la réanimation de ce secteur ferrifère du Nord Lorrain. C'est une nécessité évidente qui est renforcée par le développement des activités transfrontalières, puisque près de 55 000 Lorrains travaillent au Luxembourg. L'un des éléments de cet équipement routier est la déviation est d'Étain qui relie la RN 18 à la RN 3. Une fois n'est pas coutume, les procédures administratives, puis le chantier prévu par le volet « après-mines » du contrat de plan se sont déroulés dans des conditions très favorables, de telle sorte que, dès la fin de l'exercice 2003, il était possible d'envisager une mise en service de cette déviation pour la fin de l'année 2004, le conseil général de la Meuse s'étant engagé, pour sa part, à prolonger la déviation sur des itinéraires départementaux afin d'optimiser son fonctionnement. A l'occasion des débats budgétaires, j'avais attiré l'attention de M. Gilles de Robien sur la nécessité de mobiliser la somme - bien faible - de 1,5 million d'euros pour achever les travaux en 2004. M. de Robien avait alors envisagé le recours aux crédits du fonds européen de développement régional, le FEDER. La demande présentée par le préfet de région n'ayant pas abouti, nous sommes aujourd'hui dans la situation suivante : le chantier est arrêté, alors même que les marchés ont été passés et que son achèvement représente quelques semaines de travaux et 1,5 million d'euros. Monsieur le ministre, ma question est très simple : en dépit des fonds réservés, les perspectives pour 2005 permettent-elles au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de nous donner de façon claire la certitude que nous pourrons financer l'achèvement de ce chantier important, sinon dans la continuité, du moins après une interruption de quelques semaines ?
Léon BERTRAND - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Léon BERTRAND

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention de M. Gilles de Robien sur l'opération de la déviation est d'Étain. Vous le savez, le contexte économique et l'objectif partagé d'une maîtrise de nos finances publiques ont conduit le Gouvernement, au printemps dernier, à mettre 7 milliards d'euros en réserve. Le budget des routes participe, comme d'autres, à cet effort : plus de la moitié du programme 2004 a ainsi été rendu indisponible. Le choix des opérations nécessite donc une sélectivité accrue. Aussi, une priorité absolue est toujours donnée aux opérations en cours de travaux. Malgré ce contexte passablement bouleversé, l'engagement du Gouvernement reste entier sur cette opération. Il est de tout mettre en oeuvre pour assurer la mise en service de cette déviation en 2005, selon l'échéancier initial, car M. de Robien n'ignore pas le caractère prioritaire de sa réalisation, dans le contexte particulier de restructuration de l'ancien bassin minier. L'examen détaillé de l'avancement physique de cette opération met en évidence la nécessité d'un crédit de 1,5 million d'euros au tout début de l'exercice 2005 pour assurer le respect du calendrier. Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer en vous indiquant que la programmation pour 2005 en Lorraine tient d'ores et déjà compte de cette exigence.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question concerne l'avenir économique du Nord Cotentin à la suite de la décision de la compagnie P&O de fermer plusieurs de ses lignes transmanche, notamment celles à destination de Cherbourg. Annoncé brutalement par voie de presse, le 28 septembre 2004, le plan de restructuration prévu entraînera, dès le mois de janvier prochain, la fermeture de l'agence cherbourgeoise qui emploie soixante-quatre personnes et menace plusieurs centaines d'emplois induits sur l'ensemble de la façade Manche, notamment les salariés de la Chambre de commerce et d'industrie et les commerçants. Pour le port de Cherbourg, 750 000 passagers par an sont concernés, ce qui représente 50 % du trafic passager et voiture, 20 % du fret et donc 90 % des recettes du port. Cette décision pose plusieurs problèmes : tout d'abord, P&O, société anglaise basée en Grande-Bretagne, n'a pas appliqué le code du travail français et a annoncé ces fermetures sans en informer préalablement les instances représentatives du personnel. Parallèlement d'ailleurs - cela mérite d'être signalé -son cours en bourse progressait de 3,64 % ! Ensuite, et surtout, cette décision est le résultat d'une stratégie de sabotage. Depuis deux ans, les décisions incompréhensibles se sont multipliées, comme, par exemple, une réorganisation des horaires totalement inadaptée, l'ouverture d'une ligne vers Caen-Ouistreham, la pratique des prix cassés, les fameux low cost , qui ont eu un effet boomerang - le libéralisme tue parfois le libéralisme ! Or le Nord Cotentin subit actuellement une dégradation économique sans précédent, notamment avec les difficultés importantes que connaissent nombre d'entreprises locales comme Simon Frères, les chantiers navals des Constructions mécaniques de Normandie, la sous-traitance de la Direction des constructions navales ou de la COGEMA. La reprise d'une partie des lignes par la compagnie Brittany Ferries ne résoudra pas la crise actuelle, et nous avons les plus grandes inquiétudes concernant les liaisons avec l'Irlande. Les collectivités locales ont d'ores et déjà annoncé des mesures importantes pour atténuer les effets de cette restructuration : participation à la cellule de reclassement, élaboration de projets de développement dans le cadre de la politique portuaire régionale et, sous l'égide du préfet du département, mise en place d'un plan de dynamisation économique du Cotentin. Cette situation de crise exige une réponse forte, immédiate et exceptionnelle, notamment de la part de l'Etat. Monsieur le ministre, un contrat de plan a été signé en 2001. Il comprend un volet portuaire stratégique : la région, de même que l'Etat, se sont engagés à investir chacun 22 millions d'euros. Aujourd'hui, la région a tenu ses engagements mais, sur son enveloppe, l'Etat n'a accordé que 3,8 millions d'euros pour le port de Honfleur et zéro euro pour le port de Cherbourg. De même, seulement 30 % des engagements de l'Etat sont tenus pour le désenclavement routier et ferroviaire du port. Monsieur le ministre, quelle sera la réponse de l'Etat à cette situation d'urgence économique ?
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, la place portuaire de Cherbourg est, il est vrai, de nouveau affectée par l'abandon annoncé par la compagnie anglaise P&O de ses liaisons ferries en Manche ouest, à la suite d'un nouveau plan de restructuration dû à des pertes importantes du groupe britannique. Comme vous l'avez rappelé, pour le port de Cherbourg, dont le trafic transmanche constitue l'essentiel de l'activité depuis les années soixante, les conséquences de cette décision seront lourdes. L'arrêt de la ligne Cherbourg-Portsmouth, laquelle assurait le transport de plus de 700 000 passagers par an et un trafic important de fret, laisse cependant ouverte la possibilité d'une reprise par un nouvel opérateur. Une telle reprise est déjà en cours pour la ligne Le Havre-Portsmouth, abandonnée elle aussi par P & O. Cela étant, dans un bassin d'emploi en situation difficile, le Gouvernement comprend l'inquiétude que cette annonce suscite pour le port de Cherbourg et veillera bien sûr à ce que les dispositions du code du travail soient pleinement respectées par P & O. Dans un tel contexte, l'Etat participe aux mesures qui ont été prises pour faire face aux difficultés rencontrées dans le bassin d'emploi, en encourageant, aux côtés des collectivités locales, des projets de développement dans le cadre des mesures d'accompagnement des restructurations de défense. S'agissant du volet portuaire du contrat de plan, l'Etat a mobilisé à ce jour en faveur de la région Basse-Normandie un total de 6,8 millions d'euros d'autorisations de programme, dont 3 millions pour le port de Cherbourg. Ces autorisations de programme concernent le financement des études relatives au projet Fastship, la première tranche du projet de terre-pleins de la darse des Mielles, ainsi que le confortement de la digue du large, conjointement avec le ministère de la défense. Les difficultés rencontrées par les promoteurs du projet Fastship expliquent en bonne partie le faible taux d'avancement du volet portuaire du contrat de plan, qui est d'un tiers environ. Monsieur le sénateur, le Gouvernement poursuivra son effort en faveur des projets portuaires et continuera à prêter la plus grande attention au devenir du port de Cherbourg, et plus généralement à l'ensemble des ports de la façade Manche-mer du Nord affectés par la décision de P & O.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse, qui me paraissent cependant bien insuffisants. Un plan de dynamisation économique du Cotentin est en cours d'élaboration avec le préfet de la Manche, et je profite de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour insister sur quelques points essentiels nécessaires à la poursuite du fonctionnement de notre port. Tout d'abord, je veux parler du désenclavement ferroviaire : un port ne peut pas fonctionner sans ligne ferroviaire. Or, aujourd'hui, ce que l'on appelle chez nous « la mise en site propre », c'est l'électrification. Dix kilomètres de voies ferrées doivent être électrifiés pour desservir le port. Or, nous attendons toujours une décision favorable à l'électrification. C'est actuellement un handicap. Ensuite, il faut que l'on examine vraiment les filières de destruction et de recyclage de navires. Le port de Cherbourg est parfaitement adapté pour réaliser ce travail extrêmement important et parfois très délicat. Je voudrais surtout, monsieur le ministre, attirer votre attention sur un point essentiel à nos yeux : les autoroutes de la mer. Le port de Cherbourg est situé à l'entrée de la Manche, la mer la plus fréquentée du monde en termes de trafic maritime. Ainsi, il peut se positionner sur les autoroutes de la mer, sur le cabotage, qui se substitue au trafic routier ; mais, pour ce faire, le Gouvernement doit soumettre avant 2005 ces propositions à la Commission européenne. Nous avons pour l'instant le sentiment que les autoroutes de la mer s'arrêtent à l'entrée de la Manche. J'attire vraiment votre attention sur ce point, monsieur le ministre : il faut qu'en 2005 les autoroutes de la mer concernent impérativement Cherbourg. J'indique, par ailleurs, que Le Havre ne serait pas, pour l'instant, concerné par les autoroutes de la mer. Je tenais à vous alerter sur cette situation particulièrement grave, monsieur le ministre. maintien des services publics en milieu rural
Georges MOULY - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui a le mérite d'être précise et concrète. Fixer un objectif précis aux grands opérateurs est une bonne mesure. Il est également souhaitable que les commissions départementales ou cantonales des services publics fonctionnent correctement. Lorsque ces commissions sont réunies - c'est d'ailleurs rare dans de nombreux départements -, leur fonctionnement laisse aujourd'hui plutôt à désirer, alors qu'elles constituent un moyen d'échanges et peuvent proposer différentes solutions. Obliger la mise en place de ces commissions est une bonne chose. Année après année, sous tous les gouvernements, on a beaucoup parlé des maisons des services publics, qui constituent en quelque sorte un guichet unique. Je ne sais pas si ces maisons sont nombreuses en France. En tout cas, elles connaissent vraiment des difficultés pour se mettre en place, ce qui est dommage, car c'est une excellente formule. S'agissant du traitement à distance des dossiers, il recouvre certes toutes les vertus que vous avez indiquées, monsieur le secrétaire d'Etat, mais il n'est pas encore vraiment entré dans les moeurs en milieu rural. Toutefois, il est vrai, il s'agit là d'une bonne perspective. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite que, grâce à toutes les précisons que vous nous avez apportées, les choses se passent à l'avenir mieux qu'elles ne se passent actuellement, dans ma région tout au moins. Situation des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
Jean-Pierre DEMERLIAT - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat. Je citerai également l'extension à l'enseignement privé de la mission d'insertion scolaire, jusqu'à présent réservée aux établissements publics, ce qui crée pour l'Etat l'obligation d'organiser l'accueil des élèves dans les établissements privés et de financer les classes correspondantes. Je vous en donne acte, monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'écrirez donc prochainement au sujet des trois lycées dont j'ai évoqué les difficultés. Sachez que cette réponse, que j'espère prompte, sera adressée à tous les acteurs de ces établissements, aux enseignants, bien sûr, mais aussi aux élèves et aux parents d'élèves. Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, nous refaire le coup de l'héritage pour dire que l'on ne peut rien, dans ce domaine comme dans tous les autres, et qu'il faut en quelque sorte serrer les vis, et ce alors même que les cadeaux fiscaux pour les plus favorisés tombent dru, aujourd'hui à l'Assemblée nationale, mais bientôt aussi au Sénat, je pense, sans polémiquer, car ce n'est pas le lieu, que c'est un peu court ! Conditions de recrutement des vacataires de l'enseignement supérieur