Alain JUPPÉ (ministre d'État.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Alain JUPPÉ
Fonction: ministre d'État.

M. Alain Juppé, ministre d'État. Pour ma part, je ne le pense pas et je vous remercie de me soutenir dans cette conviction. Sachez que je suis prêt à mettre toute mon énergie dans la poursuite de l’action de mon prédécesseur, Hubert Falco. Cette considération se traduit dans le projet de budget que je vais vous présenter aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, et par les réponses que je ferai à vos observations et à vos questions. La première caractéristique de ce budget est son ambition. Il prévoit, en effet, les moyens nécessaires à la poursuite de notre effort de modernisation. Modernisation du service rendu au monde combattant, d’abord, avec des procédures simplifiées et un accès facilité à un interlocuteur désormais unique, l’ONAC. L’année 2010 a été décisive pour la mise en œuvre de cette réforme, avec la fermeture de dix directions interdépartementales de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS. Je tiens à saluer la mobilisation des services et des agents pour relever ces défis, et à rendre hommage aux responsables des services déconcentrés de la DSPRS pour leur détermination à accompagner les personnels touchés par ces mesures de restructuration. Ces efforts ont porté leurs fruits : 71 % des agents concernés ont d’ores et déjà été reclassés. Certains d’entre vous ont trouvé ce pourcentage encore insuffisant. Il est toutefois déjà fort élevé. Les agents qui restent à reclasser, notamment à Montpellier et à Strasbourg, disposent d’une solution provisoire sous la forme d’une mise à disposition au bénéfice d’un service de l’État. Vous le voyez, personne n’a été ni ne sera laissé sur le bord de la route. Ces efforts de restructuration, nous allons les poursuivre en 2011 pour mener la réforme à son terme, avec la fermeture des dernières directions interdépartementales et interrégionales. Je tiens à préciser que ces évolutions sont conduites à droit constant pour les ressortissants et que les services repreneurs bénéficient du transfert de l’intégralité des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Au-delà du service rendu au monde combattant, permettez-moi d’évoquer une réforme moins visible, mais tout aussi ambitieuse et importante pour l’avenir : celle de la direction du service national. Elle se traduit, notamment, par la transformation de la Journée d’appel et de préparation à la défense en Journée défense et citoyenneté, la JDC, en application des orientations fixées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. La Journée défense et citoyenneté bénéficie d’une pédagogie entièrement revue et modernisée. Son contenu est recentré sur sa mission principale : la sensibilisation aux enjeux de défense élargis aux questions de sécurité. Par ailleurs, le volet citoyenneté est renforcé, l’accompagnement des jeunes détectés comme illettrés ou en difficulté est amélioré et la JDC contribue désormais au plan Santé pour les jeunes. Déjà mise en œuvre sur plusieurs sites, elle sera généralisée en 2011. Permettez-moi ici de souligner un point important. Les amendements divers déposés par le groupe socialiste, apparentés et rattachés et par le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche pour financer diverses mesures relevant du programme 169 prennent tous des gages sur le programme 167, donc sur les crédits de la Journée défense et citoyenneté. Sachez bien que ce programme n’a aucune marge de manœuvre en 2011. Réduire les crédits consacrés à la JDC conduirait inéluctablement à supprimer ou à reporter ces journées, qui constituent une obligation légale et concernent 800 000 jeunes par an. Au-delà des moyens qu’il consacre à ces réformes profondes, le budget 2011 des anciens combattants est également un budget juste. Il est juste, d’abord, parce qu’il préserve intégralement les droits et avantages légitimes des anciens combattants et victimes de guerre. Janine Rozier l’a dit de façon très explicite : tous les droits acquis sont respectés. Je ne peux pas laisser dire que l’on demanderait aux anciens combattants des efforts spécifiques du fait de la crise. Ils participent à l’effort national en tant que citoyens, mais en tant qu’anciens combattants leurs droits sont intégralement maintenus. C’est vrai en matière fiscale, qu’il s’agisse de la demi-part fiscale, des avantages de la retraite mutualiste du combattant, de la défiscalisation des pensions militaires d’invalidité, les PMI, ou de la retraite du combattant. C’est vrai aussi du rapport constant, puisque l’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, qui permet de réviser la valeur du point de PMI proportionnellement à l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements de la fonction publique de l’État, reste la référence. Depuis le 1 er janvier 2010, les modalités de fixation de cet indice ont évolué. L’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE a été remplacé par l’indice de traitement brut-grille indiciaire, publié conjointement par l’INSEE et le service statistique de la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Rien n’a cependant changé quant au fond. Comme cela était le cas auparavant, à chaque publication de la nouvelle valeur de l’indice, et en cas d’évolution de celui-ci, un arrêté sera pris pour revaloriser la valeur du point de PMI. La revalorisation de 0,5 % des traitements de fonctionnaires intervenue au 1 er juillet 2010 sera donc appliquée, dès le nouvel indice validé, par un arrêté pris conjointement avec mon collègue François Baroin dans les plus brefs délais, avec rattrapage au 1 er juillet. En ce qui concerne l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, la dotation de 5 millions d’euros est reconduite et sanctuarisée dans le budget de l’ONAC. Je vous rappelle que cette allocation, dont le montant s’élève aujourd’hui à 817 euros, a progressé de 48 % depuis 2007. Elle sera relevée à 834 euros courant 2011. De manière générale, je voudrais insister sur le fait que le budget de l’ONAC pour 2011, désormais à l’équilibre, augmente de 8 %. S’agissant du droit à réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, là encore, nous tenons les engagements pris à la suite de la loi du 5 janvier 2010, visant à indemniser les personnes – militaires, travailleurs civils, populations civiles – qui ont résidé dans des zones définies par le texte, au Sahara et dans le Pacifique, et qui présentent des pathologies cancéreuses considérées comme radio-induites. Le dispositif est désormais opérationnel. Le décret d’application publié le 11 juin 2010 comporte la liste des dix-huit pathologies prises en compte. Il définit les zones d’exposition et indique la procédure applicable aux demandes d’indemnisation, ainsi que les voies de recours. Un comité d’indemnisation examine les dossiers et présente au ministre de la défense un projet de décision d’indemnisation ou de rejet. Il est présidé par un conseiller d’État et ses membres, parmi lesquels un magistrat de l’ordre judiciaire et des scientifiques de haut niveau, ont été nommés par un arrêté du 3 août 2010. Le secrétariat du comité d’indemnisation a commencé à traiter les premiers dossiers déposés, soit un peu moins de 400 dossiers à ce jour. Les premières propositions de décisions d’indemnisation devraient m’être présentées en décembre. Une provision de 10 millions d’euros est inscrite en loi de finances au programme 169 pour couvrir les premières indemnisations et les dépenses liées au fonctionnement du dispositif. Au-delà de la préservation intégrale du droit à réparation des anciens combattants, le budget 2011 des anciens combattants répare un certain nombre d’injustices en ouvrant des droits nouveaux. En premier lieu, même si les crédits nécessaires ne sont pas pris sur le budget du ministère de la défense et des anciens combattants, mais sur celui des pensions de retraite, je rappelle que l’article 100 du projet de loi de finances institue, au 1 er janvier 2011, la décristallisation totale des pensions militaires de retraite des anciens tirailleurs, conformément à l’annonce faite par le Président de la République le 13 juillet dernier. Par conséquent, 32 000 personnes devraient bénéficier de cette mesure, dont le coût estimé est de 82 millions d’euros en 2011, de 100 millions d’euros en 2012 et de 125 millions d’euros en 2013. La revalorisation du point sera automatique au 1 er janvier 2011. En revanche, conformément au dispositif appliqué pour la décristallisation des prestations du feu, la revalorisation des indices nécessite, quant à elle, une demande de l’intéressé pour reconstituer sa carrière et sa situation de famille. Un décret d’application sera pris très rapidement sur ce point. Il précisera, comme certains d’entre vous l’ont souhaité, les conditions d’information des personnes concernées, qui avaient été jugées insuffisantes par la Cour des comptes lors de la décristallisation de 2007. Je serai très attentif à ce point. S’agissant de l’attribution de la carte du combattant, et donc de la retraite du combattant, aux anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord après le 2 juillet 1962, …