Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les députés ont souhaité que l'établissement de crédit postal soit créé au 1 er janvier 2006. Ils ont également adopté un amendement qui prévoit, dans un souci de transparence, que la Cour des comptes procède, dans les deux ans qui suivront la création de cet établissement, à une évaluation de son fonctionnement et de ses relations avec les autres entités du groupe La Poste. Ce rapport devra être transmis au Parlement. La mission de La Poste liée à l'aménagement du territoire a été précisée et clarifiée à l'occasion de la première lecture de ce projet de loi. L'Assemblé nationale a notamment défini un critère d'accessibilité au réseau de proximité de La Poste, reprenant en cela une proposition faite par M. Gérard Larcher lorsqu'il était sénateur : pas plus de 10 % de la population de chaque département ne devra se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres d'un point de présence de La Poste. De plus, l'évolution du réseau des bureaux de poste et les enjeux d'aménagement du territoire trouveront des réponses dans la négociation sur le terrain et non pas à partir de solutions dictées d'en haut. Nous vous proposons de compléter ce mécanisme en prévoyant la création d'un fonds postal national de péréquation territoriale qui permettra de financer une présence postale là où cela apparaît prioritaire, en concertation avec les élus. Les ressources de ce fonds proviennent notamment de l'allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application de la loi du 2 juillet 1990. Sur le plan départemental, par exemple, ce fonds pourra être géré en s'appuyant bien évidemment sur les compétences des commissions départementales de présence postale territoriale. Le contrat de plan en a posé le principe. La Poste et un groupe d'élus placé sous l'autorité de M. Pierre Hérisson, rapporteur de ce projet de loi et président de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, la CSSPPCE, travaillent actuellement à en définir le détail. Ils viennent d'ailleurs de rendre leurs premières conclusions et propositions, dont je salue la qualité avec beaucoup de plaisir. Elles sont de nature à pérenniser, sur l'ensemble du territoire, le réseau de proximité de La Poste, auxquels nous sommes tous tant attachés. L'Assemblée nationale a également souhaité apporter une solution au problème d'accès aux boîtes aux lettres. Le prestataire du service universel et les titulaires d'autorisations doivent avoir accès, dans des conditions définies par décret, aux boîtes aux lettres des destinataires d'envois postaux, et ce afin notamment que le système de contrôle d'accès, dit « Vigik », mis en place dans un grand nombre de copropriétés et auquel La Poste a un accès natif, ne constitue pas une distorsion de concurrence. J'ai confié au Conseil général des technologies de l'information une mission pour étudier les conditions de mise en oeuvre de cette disposition, en tenant compte bien entendu des questions relatives au respect de la propriété privée. Les premières conclusions qui m'ont été rendues confirment la nécessité et la faisabilité d'un encadrement législatif et réglementaire de l'accès aux boîtes aux lettres. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de l'examen des articles. Enfin, une mesure très attendue par l'ensemble des clients de La Poste concerne le régime de responsabilité des envois postaux. En effet, des dispositions très anciennes du code des postes et des communications électroniques édictaient au profit de La Poste une irresponsabilité de droit. Aujourd'hui, à juste raison, les tribunaux écartent l'application de ce texte, qui n'est plus conforme aux principes généraux du droit. Nous aurons l'occasion d'en débattre, mais il nous faut certainement réfléchir dès à présent à un dispositif répondant mieux aux attentes des utilisateurs et applicable à l'ensemble du secteur postal. Comme l'a montré la consultation menée cet été par mes services, les dispositions votées à l'Assemblée nationale méritent encore d'être améliorées. Sans doute faut-il appliquer aux envois postaux un principe de responsabilité beaucoup plus large : c'est la garantie pour les utilisateurs d'une meilleure prise en compte de leurs intérêts légitimes ; c'est également pour La Poste une incitation claire à améliorer encore la qualité de ses services. Aujourd'hui, la concurrence dans les services postaux existe déjà, en France, par exemple dans le secteur du colis ou dans celui du publipostage non adressé. Les gains de productivité que cette concurrence entraîne chez les opérateurs du secteur nourrissent et soutiennent la croissance de notre économie. La Grande-Bretagne vient d'annoncer qu'elle libéralisera complètement son marché intérieur à partir de 2006 ; les Pays-Bas et l'Allemagne pourraient faire de même dès 2007. Nous devons donc nous préparer : nous, le marché, mais aussi La Poste, à l'éventualité désormais très probable de l'ouverture totale du marché européen à la concurrence, prévue à l'horizon de 2009.