Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le président, je voudrais d'abord apporter un éclairage que je n'étais pas en mesure d'apporter tout à l'heure à propos de la question de M. Mercier sur l'amendement n° 60 de la commission des affaires sociales. Il s'agissait, je le rappelle, du surcoût lié à la suppression de la dégressivité de l'aide d'Etat pour le contrat d'avenir conclu dans les structures d'insertion par l'activité économique. A cet égard, nous avions particulièrement évoqué les chantiers d'insertion. Depuis que M. Mercier nous a interrogés, de manière que le Sénat soit parfaitement informé, nous avons fait « tourner les machines » pour connaître le surcoût unitaire par rapport aux dispositions initiales du projet de loi. La première année, bien sûr, le surcoût serait nul. Puis il s'élèverait à 1 380 euros  la deuxième année et à 2 760 euros la troisième année. Pour connaître le surcoût total, nous avons considéré que le nombre d'entrées en contrat dans les structures d'insertion par l'activité économique serait de 16 000 en 2005 et de 25 000 à partir de 2007, ce qui montre bien notre objectif de voir se développer le contrat d'avenir au travers de ces structures. En 2005, bien sûr, le surcoût total serait toujours nul. Il représenterait 18 millions d'euros en 2006, 50 millions d'euros en 2007, 63 millions d'euros en 2008 et plafonnerait ensuite à 72 millions d'euros. Par conséquent, ces montants doivent être relativisés par rapport à l'ensemble du sujet. J'en viens maintenant aux amendements déposés à l'article 35. En ce qui concerne l'amendement n° 270, madame San Vicente, je rappelle que l'on dénombre 55 000 chômeurs qui sont créateurs d'emplois, avec un taux de « survie » légèrement supérieur à la moyenne. Cette différence n'est pas paradoxale : elle est due à l'importance du tutorat. Notre dispositif prend appui sur une réalité méconnue et vise à lui donner corps : en effet, plus du tiers des créateurs sont des demandeurs d'emploi ou des personnes bénéficiant des minima sociaux. La création de son propre emploi peut être une solution efficace contribuant à l'insertion ou la réinsertion et à l'accompagnement dans la durée. C'est donc ces personnes qu'il s'agit, au premier chef, d'encourager dans l'accomplissement de leur démarche. Voilà pourquoi nous ne pouvons être favorables à l'amendement n° 270. En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 71 de la commission des affaires sociales. Sur l'amendement n° 72, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. En effet, sans méconnaître le rôle du cercle familial, le Gouvernement est malgré tout soucieux d'éviter les effets d'aubaine que pourrait induire le nouveau dispositif. Nous souhaitons donc que ce dernier puisse être suffisamment encadré. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 73. Monsieur Girod, s'agissant de l'amendement n° 162, le Gouvernement comprend l'inquiétude que vous exprimez. Pour autant, la restriction que vous proposez lui paraît de nature à perturber le dispositif, sans pour autant éviter tous les effets d'aubaine que nous évoquions. En outre, le mécanisme fiscal inscrit à l'article 25 ne peut pas être qualifié d'« aide à l'emploi » à proprement parler. Autant il peut être normal d'empêcher que la personne qui possède une entreprise ou la dirige bénéficie de l'aide qu'il apporterait à son repreneur, autant il serait regrettable d'empêcher le tuteur de participer au capital, souvent modeste d'ailleurs, de l'entreprise du chômeur qu'il accompagne. Sur le premier point, le contrôle peut être exercé par les maisons de l'emploi, et le Gouvernement s'y engage, pour répondre à votre préoccupation. Cette réserve nous conduit à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 162, tout en nous engageant sur le rôle des maisons de l'emploi dans le processus de contrôle. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 74 ainsi qu'à l'amendement rédactionnel n° 75. Il est favorable à l'amendement n° 161, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, et visant à permettre la poursuite d'une convention en cours dans des conditions de renouvellement administratif simplifié. Il est également favorable à l'amendement n° 76 et à l'amendement n° 77, qui est essentiellement rédactionnel. En revanche, monsieur Souvet, s'agissant de l'amendement n° 78, même si j'ai dit tout à l'heure que j'userais avec modération de l'article 40 de la Constitution, il me semble que cet amendement conduirait, s'il était adopté, à transformer la réduction d'impôt en un crédit d'impôt. Il s'agirait alors d'une aggravation des dépenses publiques. Je souhaiterais d'ailleurs interroger le représentant de la commission des finances, pour savoir si l'article 40 de la Constitution s'appliquerait à cet amendement.