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Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Le second problème, celui des moyens de financement pérennes affectés au FFIPSA, est un problème de plus long terme. Les trois scénarios examinés par la mission d'inspection, qui concerne la seule branche maladie, sont les suivants : soit la prise en charge du besoin de financement par l'État, soit l'intégration financière de la section maladie au régime général, soit la modification des paramètres de la compensation. La mission d'inspection rappelle que l'arbitrage entre les divers scénarios doit s'appuyer sur des considérations pragmatiques et qu'il doit retenir une solution claire et stable, résultat d'un dialogue approfondi entre les différents acteurs concernés. Monsieur le ministre, je vous le demande instamment, quel est donc l'arbitrage du Gouvernement ? Comment comptez-vous éviter la faillite du régime de protection sociale agricole ? À ce sujet, je tiens à dire que je partage en totalité l'inquiétude exprimée par M. Leclerc sur la compensation démographique. Le régime général, déjà sollicité à outrance et bientôt accablé par les adossements de régimes spéciaux - sachant par ailleurs que les assurés venant d'autres régimes auront des droits différents, éventuellement supérieurs aux droits de ceux qui auront cotisé au régime général -,...
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je le rappelais le 26 octobre dernier alors que nous débattions des prélèvements obligatoires, les prélèvements de la sécurité sociale sont aujourd'hui d'un montant supérieur à ceux de l'État et représentent 47,3 %, soit près de la moitié, des prélèvements obligatoires ! Pourtant, le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, qui atteint 12,9 milliards d'euros cette année, a quasiment été multiplié par quatre depuis 2002. Ajoutant l'opacité au déficit, vous avez de plus choisi, monsieur le ministre, de financer des allégements généraux de cotisations patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale, procédure qui permet à l'État de ne pas alourdir ses dépenses budgétaires. Vous entendez ainsi transférer 21,6 milliards d'euros de ressources fiscales à la sécurité sociale pour compenser le manque à gagner pour celle-ci des exonérations de charges consenties aux entreprises. Pas moins de neuf taxes devraient ainsi être transférées, dont la taxe sur les salaires, la TVA sur la pharmacie et les tabacs, les droits de circulation sur les vins et les droits sur les alcools. Aujourd'hui, certains avancent d'ailleurs l'idée de créer une sorte de « TVA sociale » en affectant une partie de la TVA à la compensation des allégements au profit de la sécurité sociale. Ce pas supplémentaire vers la fiscalisation, dont le MEDEF se réjouit d'avance, entérine le désengagement des entreprises dans le financement de la protection sociale,...
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je rappelle par ailleurs une disposition majeure du projet de loi organique sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dont nous mesurons aujourd'hui toute la perversité : le Parlement votera obligatoirement le volet recettes avant le volet dépenses. En clair, le Parlement, compte tenu des recettes attendues, fixera un niveau de déficit dans le respect des critères de Maastricht. Quant aux dépenses, elles devront obligatoirement rentrer dans cette enveloppe. Ce ne seront donc plus les besoins à satisfaire qui détermineront le niveau des recettes. Cette disposition entérine la logique de maîtrise comptable de la gestion de la sécurité sociale, la maîtrise médicalisée n'étant qu'un paravent. Voilà le cadre ! Aussi, au vu de la situation actuelle du FFIPSA et du FSV - on vient, indirectement, de nous démontrer que nous étions en pleine incurie -, je ne pense pas que soit légitime un débat limité aux fonds de financement. Il conviendrait au contraire d'ouvrir un débat plus large sur les moyens permettant de sortir notre système de protection sociale du déficit, puisque les fonds qui devraient concourir à son financement concourent en fait à son déficit ! Le FSV a un déficit de 2 milliards d'euros cette année alors que sa dette envers la CNAV s'élève à 2,2 milliards d'euros. Quant au FFIPSA, pour la seule année 2005, il est déficitaire de 1,7 milliard d'euros, mais, dès sa création au 1 er janvier 2005, le manque de financement était de 3,2 milliards d'euros. Au total, puisque, en application de la loi organique, tous ces fonds sont pris en compte, on peut considérer que notre protection sociale connaît cette année un déficit de près de 19 milliards d'euros. Dès lors, on peut réellement se demander si notre protection sociale est encore financée, et si la question se pose, c'est que les choix gouvernementaux opérés dans le domaine du financement orchestrent une fois encore le démantèlement de notre système de solidarité nationale.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Lors de la création du FFIPSA, le déficit, hérité du BAPSA, était de 3,2 milliards d'euros. Le déficit pour 2005 s'élève à 1,7 milliard d'euros et on prévoit pour 2006 un déficit de 1,5 milliard d'euros. Le besoin de financement du FFIPSA est donc de 6 milliards à 7 milliards d'euros. Auparavant, l'État apportait une subvention d'équilibre au BAPSA, qui couvrait environ 40 % du financement. (M. le rapporteur opine.) Ce n'est plus le cas aujourd'hui ou, tout du moins, nous n'avons obtenu aucune réponse à nos interrogations. Comment le régime agricole sera-t-il financé ? Nous avons déjà eu l'occasion, lors de la création du FFIPSA, de condamner un désengagement de l'État qui équivaut à abandonner les travailleurs agricoles. Il faut répondre à la question du déficit démographique, et non pas la contourner ! Ce n'est malheureusement pas tout, car la politique économique de ce gouvernement participe largement de la ruine du régime de protection sociale agricole. Je ne doute pas que M. le rapporteur contribuera avec le Gouvernement à la recherche de solutions,...
Muguette DINI - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention est celle de M. Jean-Paul Amoudry, qui n'a pas pu être présent ce matin. Bien entendu, je la fais mienne. Le constat est unanime : les fonds de financement de la sécurité sociale n'échappent pas à la dégradation généralisée des comptes sociaux. Alors que, pour la première fois depuis la création de la sécurité sociale, toutes les branches sont en déficit, le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles présentent des comptes très préoccupants. Je parlerai d'abord du Fonds de solidarité vieillesse. En 2006, son déficit, qui deviendra désormais structurel, pourrait atteindre 1,5 milliard d'euros. S'il est, certes, en légère diminution par rapport au chiffre estimé pour 2005, la vraie question demeure de savoir comment retrouver les conditions d'un équilibre durable entre les recettes et les dépenses de cet organisme. L'analyse des soldes cumulés du FSV rend cette nécessité plus urgente que jamais. Le cumul des déficits devrait atteindre 3,6 milliards d'euros à la fin de 2005 et 5 milliards au terme de l'année 2006. Le caractère structurel du déséquilibre constaté provient d'une différence significative entre le rythme de croissance des charges et des produits du fonds. Interrogé, au cours du récent débat à l'Assemblée nationale, sur la manière dont serait financé le FSV, vous avez répondu : « Le solde du FSV va s'améliorer dans les quatre prochaines années grâce notamment à la réduction du chômage ».
Muguette DINI - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. En tant qu'élue départementale, je m'inquiète de la prise en charge de la dépendance qui pèse très fortement sur les départements. L'immense majorité d'entre eux devront relever leurs impôts locaux pour faire face, notamment, à la montée en puissance de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'allocation de compensation en faveur des personnes en situation de handicap. Cet état de fait est d'autant plus préoccupant pour les départements que la prise en charge de l'État est passée en quelques années de 50 % à 37 % du coût total de l'APA. Pour la prestation de compensation, l'Etat et la CNSA prévoient une dépense de 1,5 milliard d'euros en 2006 sur la base des dépenses actuelles d'allocation compensatrice pour tierce personne, qui continue d'être versée aux personnes lourdement handicapées âgées de moins de soixante ans. Mais chacun sait que cette prévision est irréaliste. Le nombre des bénéficiaires potentiels de cette nouvelle prestation pourrait être de 450 000, contre 150 000 pour l'actuelle ACTP. Comme vous le voyez, monsieur le ministre, notre inquiétude est grande. Nous pensons qu'en matière de fonds concourant au financement de la sécurité sociale, des choix importants doivent être faits. La grande réforme que nous appelons de nos voeux devra prendre à bras-le-corps toutes les questions posées par le présent débat.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ayant déjà été dites, j'interviendrai essentiellement sur le FFIPSA, M. Claude Domeizel s'étant exprimé sur le Fonds de solidarité vieillesse. Le FFIPSA est un établissement public qui regroupe les comptes des trois branches maladie, vieillesse et accidents du travail-maladies professionnelles des non-salariés agricoles. Il concerne donc très directement plus de 650 000 de nos concitoyens, dont 86 % de chefs d'exploitation, 12 % de conjoints - plus particulièrement de conjointes - et 2 % d'aides familiaux. Le changement de support qui a été décidé pour se mettre en conformité avec la LOLF a permis de passer, d'un point de vue comptable, d'une comptabilité de caisse attachée au BAPSA à une logique de comptabilité d'exercice. Dans cette nouvelle logique, il est essentiel de rappeler que le rôle de l'État concernant l'équilibre financier de cet établissement est tout à fait vital, et mes collègues l'ont déjà souligné dans leurs interventions. Dès le départ, le FFIPSA a repris la situation déficitaire antérieure, soit un peu plus de 3 milliards d'euros. Ce montant résultait à la fois des déficits cumulés du BAPSA pour un montant de 2,4 milliards d'euros, dont 2 milliards uniquement au titre de l'exercice 2004, et du passage à une comptabilité en droits constatés, pour 800 millions d'euros. Par ce biais - et nous l'avions dénoncé - le Gouvernement a procédé à l'évacuation artificielle de plus de 3 milliards d'euros du déficit déjà très élevé de la sécurité sociale et a demandé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'en supporter les effets négatifs par le biais de l'augmentation du montant de l'emprunt qu'elle porte pour le compte du BAPSA. Le jugement de la Cour des comptes sur cette transition est très clair, puisqu'elle estime que ce déficit cumulé « correspond à une créance sur l'État qui devra figurer en tant que telle dans le bilan d'ouverture du fonds de financement des prestations sociales agricoles qui a remplacé le BAPSA à compter du 1 er janvier 2005 ». En outre, son premier président considère que « l'État n'a pas assuré comme il aurait dû le faire l'équilibre du BAPSA à la fin 2004, choisissant de transférer ce déficit constaté au FFIPSA qui le remplace à compter de cette date ». Monsieur Vasselle, dans votre rapport sur le PLFSS pour 2005, vous aviez estimé que « malheureusement cette situation ne constituait pas une mauvaise passe » car il s'agit bien d'un problème pérenne, et en séance vous aviez indiqué que « ces difficultés confirment que le FFIPSA ne pourra pas atteindre l'équilibre sans subvention d'État ».
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Face à cette situation, chacun attendait l'application de l'article L. 731-4 du code rural qui, comme le rappelle M. le rapporteur « prévoit très clairement que les recettes du FFIPSA sont constituées d'une dotation budgétaire destinée, le cas échéant, à équilibrer le FFIPSA ». Or il n'en est rien. Vous ne présentez aucune avancée concernant l'instauration de mesures d'équilibre pérennes. Vous établissez en revanche une différenciation cruelle entre les ressortissants du régime général et ceux du FFIPSA. Votre seule et unique réponse consiste à augmenter le plafond du recours à des ressources non permanentes, pour le porter à 7,1 milliards d'euros. Mais le recours à l'endettement ne saurait être considéré comme une politique responsable au regard aussi bien des générations actuelles que des générations futures. Monsieur le ministre, la situation déficitaire du FFIPSA exige des mesures vigoureuses de redressement. Elles sont indispensables à la pérennisation de ce régime. Les 27 000 délégués et 2 000 administrateurs de la MSA sont terriblement inquiets -  ils nous l'ont dit - et ils ont raison.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Cette inquiétude, ils l'ont partagée avec leurs élus, avec leurs parlementaires ; ils ont sollicité des entrevues auprès des préfets afin de leur faire part de leur incompréhension devant l'inaction des pouvoirs publics et des réactions qui peuvent en résulter. Comment ne pas les comprendre alors que la MSA s'emploie activement, nous en sommes tous témoins dans nos départements, à mettre en oeuvre des contrats de bonne pratique, alors qu'elle s'engage dans une politique de prévention des risques, alors que, face aux évolutions démographiques du monde agricole, elle se reconfigure pour offrir une réponse adaptée aux besoins de nos concitoyens, alors qu'elle relève le défi de la proximité en s'impliquant dans les forums régionaux des plans de développement des hôpitaux locaux ou qu'elle s'implique dans le développement des réseaux de santé, comme c'est le cas avec les réseaux de gérontologie ? Il suffit de considérer la participation massive des exploitants agricoles aux dernières élections de la MSA pour se rendre compte de leur degré d'attachement à ce régime spécifique. Quelle est donc votre logique, monsieur le ministre ? Votre choix est-il de soutenir les acteurs de la protection sociale qui font preuve de responsabilité, de détermination pour le bien commun, qui oeuvrent pour une protection sociale solidaire et conforme aux principes édictés voilà soixante ans, comme vous l'aviez déclaré lors des travaux sur la réforme de l'assurance maladie, ou bien est-il plus orienté vers un soutien aux promoteurs d'une société individualiste dans laquelle chacun se soignerait en fonction de ses propres ressources ? Malheureusement, avec le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec l'inertie coupable dont vous faites preuve concernant le FFIPSA, avec votre refus de lui verser une subvention d'équilibre comme vous le permet la législation, la réponse est éclatante et nous la condamnons avec détermination.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat était utile, nécessaire et même indispensable. Je remercie les orateurs de leurs observations, analyses et propositions, dont certaines m'ont paru pertinentes. Néanmoins, toutes étaient fondées sur la volonté, partagée sur l'ensemble des travées de la Haute Assemblée, d'améliorer la situation du Fonds de solidarité vieillesse et celle du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Grâce à ce débat, chacun a pu prendre pleinement conscience de la complexité qui caractérise la situation financière de ces deux fonds, en particulier celle du nouveau fonds de financement des prestations sociales agricoles. Je peux vous assurer de nouveau, mesdames, messieurs les sénateurs, de la détermination totale du Gouvernement à trouver une solution durable, qui, chacun le reconnaît, est indispensable. Je tiens à remercier M. Juilhard de son intervention. Chacun connaît l'attachement qu'il porte lui aussi et depuis longtemps au monde agricole et aux prestations sociales agricoles. Je partage, comme tous les membres du Gouvernement, son souci que les assurés sociaux agricoles ne soient pas accusés d'être à l'origine du déficit du FFIPSA. En effet, il n'en est rien, et il convient de le rappeler avec la plus grande clarté. Ce déficit vient effectivement d'une insuffisance de ressources, elle-même due aux effets de la révolution des modes de production agricoles sur l'évolution du nombre des exploitations, et donc sur la démographie agricole.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cette piste doit cependant être explorée avec prudence et avec précaution, comme le soulignait M. Leclerc, car elle a déjà suscité un certain nombre de réserves ou de préoccupations de la part des partenaires sociaux, et notamment de ceux du régime général. L'État doit naturellement prendre toute sa part de responsabilité. En effet, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, cette responsabilité résulte du pacte conclu voilà quarante ans entre la nation et ses agriculteurs, pacte qui est d'ailleurs en train d'être renouvelé grâce aux débats sur la nouvelle loi d'orientation agricole, présentée par mon collègue M. Dominique Bussereau. La solidarité nationale assure depuis toujours, en complément des cotisations, l'équilibre du régime de protection social des exploitants agricoles. Elle a donc une responsabilité éminente dans l'avenir de ce fonds. Quant à la dette héritée du budget annexe, celle-ci relève bien de la responsabilité de l'État. La question m'a été posée, notamment par M. Jégou : j'y réponds de la manière la plus claire. Au-delà, les solutions qui permettront le rééquilibrage durable du fonds doivent être analysées et approfondies. Je rappelle que le rapport des trois inspections générales, cité à plusieurs reprises, n'est pas conclusif à lui seul puisqu'il y est écrit qu'aucune raison de principe ne conduit à privilégier telle solution par rapport à telle autre. L'important aujourd'hui, c'est que les investigations se poursuivent et s'approfondissent sous l'égide de ce groupe de travail, présidé par Jean-François Chadelat, qui étudiera notamment les conditions d'une évolution des règles de la compensation. Je reviens un instant sur le Fonds de solidarité vieillesse. Il ne faut pas confondre, et vous ne l'avez d'ailleurs fait à aucun moment, la nature des problèmes de ces deux fonds. Si la question du nécessaire redressement structurel du Fonds de solidarité vieillesse est complexe, elle l'est sans doute moins que celle des prestations sociales agricoles. Le Gouvernement est bien sûr ouvert à l'examen des pistes ou propositions de solutions conjointes de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de la Haute assemblée. La solution évoquée par M. Fischer, c'est-à-dire accroître les prélèvements obligatoires, n'est pas envisageable, et je le dis tout net. Il faudra bien que l'on cesse un jour de vouloir apporter à tous les problèmes de notre sécurité sociale et du budget de l'État la réponse de facilité qui consiste à augmenter les impôts et les prélèvements sociaux.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-15
Date: 2005-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite revenir un instant sur l'une des principales innovations de la loi organique votée le 13 juillet dernier, à savoir le caractère pluriannuel des lois de financement de la sécurité sociale, dont témoignent l'article 9 et l'annexe B. Je rappellerai au préalable que cette loi organique prétendait donner plus de cohérence, de crédibilité, de transparence et de sens aux lois de financement de la sécurité sociale. De beaux principes ! Mais, dans les faits, l'article 9 est tout sauf une présentation cohérente et crédible de l'avenir du financement de notre protection sociale. Le scénario proposé pour les années 2006 à 2009 est fondé sur des hypothèses qui dépassent le simple optimisme. Les chiffres avancés ne peuvent l'être de façon sincère. Comment croire, en effet, à une croissance annuelle moyenne du PIB de 2,6 % ? C'est un chiffre supérieur aux prévisions les plus hautes ! Sur quelles bases fondez-vous cette estimation de l'augmentation de la richesse produite ? Dans tous les cas, celle-ci ne tient pas compte de la moyenne des taux de croissance de la France depuis votre arrivée au pouvoir en 2002. Par ailleurs, pouvons-nous croire à une augmentation de la masse salariale du secteur privé de 4,45 %, alors que la politique menée par le Gouvernement favorise largement une répartition de la valeur ajoutée au profit des entreprises ? Par exemple, dans la fonction publique, le Gouvernement diffère de plus en plus les négociations, afin de réduire au minimum l'augmentation du point de la fonction publique pour l'année 2006. Mais il en va de même pour les dépenses. D'un côté, le ministre de la santé et des solidarités déclare qu'il faut s'attendre à une hausse des dépenses de l'assurance maladie du fait du vieillissement naturel de la population et des progrès des technologies médicales et, de l'autre, le Gouvernement mise sur une croissance des dépenses figurant dans le champ de l'ONDAM de 2,2 % en moyenne par an. Pour l'année 2006, le chiffre retenu est de 2,5 %. C'est donc la suite du programme de démantèlement de notre système de protection que vous nous demandez d'approuver par cet article 9. Enfin, s'agissant des organismes concourant au financement, le FFIPSA et le FSV, vous laissez courir les déficits. Je ne reviens pas sur ce débat ; vous n'avez pas encore apporté de réponse claire. Vous tablez en effet sur une résorption du déficit du FSV par la réduction du chômage. C'est un point sur lequel nous aimerions bien vous suivre, messieurs les ministres. L'annexe B pose clairement la question de la sincérité de ce budget, du Gouvernement et de la politique qu'il mène, voire du respect qu'il doit à nos concitoyens.