agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Je prie Michel Mercier de bien vouloir me pardonner, mais, une fois n'est pas coutume, je ne partage pas son avis ! Pour ma part, je ne souhaite pas que l'exécutif soit le maître des relations financières entre les différentes catégories de collectivités. Or, dans le point de vue qu'il vient d'exprimer, c'est bien ce qu'il laisse sous-entendre. J'ai le sentiment qu'une partie de nos débats sur les relations financières entre l'État et les collectivités locales sera déjà empoisonnée par le choix qui a été fait, au sein de l'enveloppe normée, de favoriser une catégorie, en l'occurrence les communes, au détriment des autres. Cela a des effets secondaires déjà très lourds ; nous en parlerons demain. À travers cet article 11 quater , nous allons opérer une nouvelle discrimination au bénéfice des communes et, dès lors, aux dépens des autres catégories de collectivités. Je conseille donc aux auteurs de ces trois amendements de les retirer et de voter contre l'article 11 quater, au motif que l'égalité de traitement entre les différentes catégories de collectivités doit résulter de la volonté de la représentation nationale. Il ne s'agit pas de dire que l'exécutif n'est pas capable d'exercer cette compétence. Mais, si nous lui laissons la main, nous renonçons, en quelque sorte, au pouvoir que le peuple français a remis à la représentation nationale. En renonçant à ces amendements et en rejetant l'article 11 quater , le Sénat assumera ses responsabilités et affirmera, sans équivoque, qu'il n'y a pas de discrimination entre les différents échelons territoriaux.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, nous entamons un débat intéressant, qui anticipe quelque peu les sujets dont nous allons traiter demain. Nous aurons, demain, à concilier des contraires et à résoudre une sorte de quadrature du cercle. Nous verrons qu'il est possible de concevoir un exercice de redéploiement, si l'État nous y aide un peu, et que, de cette manière, nous pourrons mieux faire prévaloir l'équité entre les différentes catégories de collectivités territoriales. Je suis personnellement très sensible aux propos de nos collègues sur la disparité de traitement entre les communes et les départements. Le message de Louis de Broissia a été entendu cinq sur cinq ! Si nous revenions sur le vote de l'Assemblée nationale, nous aurions la possibilité de réutiliser le gage, c'est-à-dire la vingtaine de millions d'euros d'engagement de dépenses de l'État que représenterait l'adoption de l'article 11 quater . Je puis vous assurer que ces 20 millions d'euros seront précieux pour assurer l'exercice global auquel nous allons être confrontés. Compte tenu des travaux que nous avons conduits au sein de la commission et des négociations avec le Gouvernement, qui ont débuté, même si elles n'ont pas encore abouti - soyez remercié à cet égard, monsieur le ministre, pour votre bonne volonté, votre esprit constructif et la coopération de vos services -, j'estime que nous pourrions bénéficier d'une marge de manoeuvre significative. Afin que nous puissions disposer de cette somme, il faudrait que nos collègues acceptent de retirer leurs amendements visant à étendre aux départements le dispositif en faveur du déneigement et que nous votions contre l'article 11 quater . Ainsi les départements et les communes seraient-ils, s'agissant des opérations de déneigement, vraiment traités à égalité. Nous retrouverions, par ailleurs, une marge de manoeuvre qui permettrait, dans certaines communes et certains départements, de panser des plaies vives, liées au fonctionnement des variables d'ajustement. Je n'irai pas plus loin, car le sujet sera traité de façon détaillée demain. Mais je souhaitais que le Sénat comprenne bien l'enjeu de notre délibération sur la question du déneigement.
Michel MOREIGNE - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. En janvier dernier, un épisode de neige collante majeur s'est produit dans le département que j'ai l'honneur de représenter : plus de cinquante centimètres de neige sont tombés en l'espace d'une nuit sur l'ensemble de la Creuse. Les conséquences ont été catastrophiques : le département a été complètement paralysé, et les lignes électriques, de même que les lignes téléphoniques, ont beaucoup souffert. Or, mes chers collègues, de tels épisodes neigeux peuvent se produire partout. Si vous y êtes confrontés chez vous, comment expliquerez-vous à nos concitoyens que, pour répartir la pénurie - et, en l'occurrence, il y a bien pénurie -, le Sénat a défait ce que l'Assemblée nationale avait fait ? Et comment faire accepter par nos collègues députés un montage acrobatique destiné à récupérer 20 millions d'euros pour les distribuer ensuite de façon « epsilonesque » ? Tout cela me paraît relever de l'aberration législative ! Je le répète, aucun d'entre nous n'est à l'abri d'un épisode neigeux majeur, mais ce n'est pas pour autant que l'ensemble de l'hexagone sera touché au même moment. Il ne faut donc pas non plus exagérer l'importance des coûts du déneigement, par nature aléatoires, et il serait tout de même curieux que le Sénat, grand conseil des communes de France, prive ces dernières d'un avantage obtenu de haute lutte à l'Assemblée nationale ! Ou bien, monsieur le ministre, il faut admettre que vous avez eu un moment d'égarement, ou tout au moins d'absence...
Louis de BROISSIA - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, je connais vos positions, mais ne nous demandez pas de voter pour ou contre telle ou telle catégorie de collectivités locales, car nous ne sommes pas là pour cela ! Nous sommes là pour défendre un principe d'équité et pour éviter les discriminations. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, je ne vois pas comment nous pourrions prétendre au titre de législateur ! Revenons sur la question dans le cadre de la discussion globale qui aura lieu demain, en espérant, monsieur le ministre, que nous aurons du grain à moudre ! J'anticipe sur le débat sur les recettes des collectivités locales, mais l'État vient tout de même d'encaisser plus de 300 millions d'euros grâce aux radars placés sur les routes départementales. Il y a eu une négociation ; un groupe de travail - dont je n'ai d'ailleurs jamais reçu, en tant que président de conseil général, les conclusions - s'est réuni et, finalement, nous devrions percevoir 30 millions d'euros,...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la présidente, il semble que nous nous acheminions vers une solution raisonnable pour ce soir : nous verrons demain ! À chaque jour suffit sa peine... Je tiens toutefois à dire que, certes, l'article adopté à l'Assemblée nationale pouvait réjouir certaines communes, mais qu'il s'agissait d'une amélioration de leur situation par rapport au statu quo . Or, demain, nous allons traiter de communes, départements et régions dont la situation risque de se détériorer par rapport à l'existant et qui ne peuvent d'ailleurs pas en avoir pleinement conscience à cette heure. Notre devoir dès lors est, me semble-t-il, de chercher le moyen d'atténuer des écarts qui seraient très douloureusement ressentis, au moins par certaines collectivités. Mieux vaut donc en effet réserver le vote sur l'article 11 quater et sur les amendements qui s'y rapportent jusqu'à ce que l'on dispose du tableau d'ensemble, comme l'a très opportunément proposé M. le président de la commission des finances.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise le quantum des incitations fiscales pour la production des biocarburants des différentes filières. La commission considère que les incitations décidées l'an dernier demeurent tout à fait utiles et opportunes mais qu'il convient de veiller à leurs effets économiques compte tenu de l'évolution d'un certain nombre de paramètres. En d'autres termes, nous souhaitons que ces incitations conservent la même portée économique bien que les cours du pétrole aient sensiblement augmenté et que certaines matières premières agricoles se soient sensiblement revalorisées sur les marchés mondiaux. Nous voulons donc nous assurer que les taux fixés l'an dernier gardent leur plein effet incitatif pour les différentes filières de biocarburants, c'est-à-dire la filière sucre, la filière céréale et la filière oléagineux. Les formules mathématiques prenant en compte le jeu des différents paramètres que nos contacts avec le Gouvernement nous ont conduits à retenir aboutissent aux montants d'aide fiscale de 22 euros par hectolitre pour le biogazole et de 27 euros par hectolitre pour les autres biocarburants, étant rappelé que le coût global des défiscalisations en matière de biocarburants est estimé à environ 1,1 milliard d'euros pour 2008.
Paul GIROD - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, qui, par parenthèse, a beaucoup plus parlé du II que du I de son amendement, ce qui n'est pas une critique, encore qu'un rééquilibrage du taux du remboursement partiel de la taxe de consommation intérieure applicable au gazole pour certaines catégories de population me paraisse nécessaire. Mais j'en viens aux biocarburants eux-mêmes. M. le rapporteur général vient d'estimer à 1,1 milliard d'euros le coût des défiscalisations pour 2008, mais cette somme est fondée sur les agréments théoriques, lesquels ne seront pas atteints. Le montant des dépenses nettes se situerait donc en réalité à 952,7 millions d'euros si les taux actuels étaient maintenus. J'entends bien que plusieurs facteurs, à commencer par la hausse du prix du pétrole, vont dans le sens d'une atténuation de la défiscalisation des biocarburants. Cependant, un certain nombre de chiffres ont circulé récemment, chiffres qui ont été présentés comme les éléments d'un accord passé entre la profession et le Gouvernement et qui n'étaient pas tout à fait identiques aux chiffres annoncés par M. le rapporteur général. Ainsi, si le chiffre était bien de 22 euros par hectolitre pour le biodiesel, il était de 29 euros par hectolitre pour l'éthanol, soit deux euros de plus par hectolitre. Je voudrais donc savoir pourquoi des chiffres qui correspondaient, en ce qui concerne le biodiesel comme les bioéthanols, à 14 % de réduction de la défiscalisation ont été brusquement modifiés, sachant qu'au départ l'atténuation de la défiscalisation devait représenter au total, d'après les calculs que j'ai pu faire, environ 110 millions ou 115 millions d'euros.
Marcel DENEUX - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Ce sous-amendement est identique à celui de M. Girod, mais, pour le défendre, j'utiliserai une autre argumentation. Sans revenir aux débats que nous avons eus ici et dans d'autres enceintes depuis cinq ou six ans, je veux rappeler qu'il existe dans notre pays un plan biocarburants, lequel découle d'une directive européenne. Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait annoncé à Compiègne une grande politique des biocarburants, discours confirmé l'année suivante, à Rennes, par le Premier ministre Dominique de Villepin. Tout le monde y a cru. On constate à l'occasion de l'examen de cet amendement qu'il est nécessaire et justifié de réduire la taxe intérieure de consommation appliquée aux différents biocarburants, tant pour des raisons environnementales que pour des raisons de développement technologique. J'y suis favorable. Cependant, une erreur dans les chiffres conduit à une répartition inégale des réductions d'exonérations partielles entre les différents types de biocarburants, puisque l'on parvient à une baisse d'environ 12 % sur le biogazole, mais de 18 % pour les alcools éthyliques et les esters éthyliques d'huiles végétales. C'est la troisième fois que les subventions aux biocarburants sont en baisse et, chaque fois, les équilibres en pourcentage ont été maintenus, respectant des accords très fragiles passés entre les professions agricoles, les professions industrielles et les pouvoirs publics, accords qu'il est dangereux de manipuler à la légère. Je souhaite donc que l'on revienne, comme l'a dit Paul Girod, à des baisses identiques en pourcentage étant entendu que le bioéthanol est déjà plus taxé que le gazole à contenu énergétique équivalent, ce qui est contraire à tous les principes énoncés lors du Grenelle de l'environnement. Enfin, il n'y a pas de lien sur les marchés entre le prix du pétrole et le prix du bioéthanol. L'année dernière, le pétrole a augmenté de plus de 30 % alors que celui de l'éthanol baissait de plus de 10 %. Il faut soutenir cette filière industrielle. Ce qui est en jeu, c'est la nature du partenariat qui peut être établi avec l'État et la crédibilité des engagements qui ont été pris. Ces engagements seront-ils tenus, monsieur le ministre ?
Paul GIROD - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. En anticipant, M. Deneux m'a facilité les choses. Admettons que la modification du pourcentage unique de 12 % applicable au biogazole et au bioéthanol n'aboutisse pas au résultat qu'aurait espéré le Gouvernement, ce qui pourrait expliquer la modification des chiffres, encore faut-il que la réduction soit convenablement répartie entre les deux types de biocarburants. Or, on nous propose une réduction de 12 % pour le biogazole et de 18,2 % pour le bioéthanol. C'est beaucoup pour cette dernière filière, qui est en phase de démarrage. Un certain nombre d'accords ont été passés avec des industriels extérieurs, lesquels ne manqueront pas de se demander quelle va être la tendance future en la matière. Si, dès la première modification des détaxations, on aboutit à des écarts de pourcentage aussi forts, on risque de leur envoyer un signal très négatif. C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à rétablir un certain équilibre entre les deux filières. En fixant les chiffres à 21,50 euros pour le biogazole de synthèse et à 28,50 euros pour le bioéthanol, on aboutit à une baisse de 14 % dans un cas et de 13,7 % dans l'autre, ce qui est proche de l'équité. Si vous considérez, monsieur le ministre, que ce n'est pas encore suffisant par rapport à votre objectif, nous pourrions envisager avec M. Deneux de passer de 28,50 euros à 28 euros, ce qui entrainerait une réduction de 15,15 % pour le bioéthanol et de 14 % pour le biogazole. On éviterait ainsi d'émettre un signal négatif en direction de la filière bioéthanol en respectant une certaine forme d'équité.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Merci de ces précisions, monsieur le rapporteur général. Je voulais être certain que nous sommes sur la même ligne. Après avoir entendu l'ensemble des arguments en présence, le groupe UMP souhaite se ranger à l'avis de la commission. Chers collègues du groupe UMP, la solution issue de l'amendement n° I-257 rectifié de la commission est sans doute la plus équilibrée, car elle ne pénalise pas une filière par rapport à une autre - c'est du moins comme cela que nous la comprenons. Toutefois, si certains d'entre vous ne pensent pas pouvoir se rallier à cette position, je leur suggère d'expliquer leur vote, car si les sous-amendements ne sont pas retirés, je serai en quelque sorte condamné à demander un scrutin public. Je supplie MM. Deneux et Girod de bien vouloir prendre en compte les demandes qui leur ont été adressées par le Gouvernement et par la commission, après qu'ils nous ont expliqué la cause sans doute très légitime qu'ils défendaient, et de bien vouloir retirer leurs sous-amendements, faute de quoi nous serions obligés de voter contre ces dispositions, ce qui, pour nous, constituerait une crucifixion supplémentaire.
Paul GIROD - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas continuer ainsi. Que vous le vouliez ou non, le signal qui est envoyé aujourd'hui à la filière éthanol est négatif, surtout par comparaison avec la filière biodiesel. Il sera ressenti comme tel par une partie de la profession, notamment par ceux qui fournissent les matières premières, c'est-à-dire les betteraviers, qui, aujourd'hui, doivent déjà faire face à un bouleversement majeur des conditions dans lesquelles ils exercent leur difficile métier, l'Union européenne ayant décidé de diminuer les quotas de sucre. Les betteraviers doivent subir en même temps ce signal négatif adressé à la filière éthanol, dans laquelle ils avaient placé beaucoup d'espoirs, et le bouleversement général du paysage où ils exercent leur profession, ce qui fait tout de même beaucoup ! Mes chers collègues, les décisions que nous prenons ce soir seront très mal vécues, et je le regrette profondément, dans certains milieux qui, aujourd'hui, souffrent beaucoup et se préparent à souffrir encore plus. Monsieur le ministre, vous commettez une grave erreur. Vous auriez mieux fait d'accepter les montants de 21,5 euros et 28 euros que je proposais, car nous aurions ainsi adressé à cette filière un message plus clair et plus responsable. Cela dit, je retire mon sous-amendement n° I-266.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-09-13
Date: 2010-09-13
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Au total, ce sont près de 130 milliards d’euros de dettes qui seront repris par la CADES. J’en viens à la présentation des articles. L’article 1 er modifie l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Il prévoit d’allonger la durée de vie de la CADES de quatre ans, par exception à l’ordonnance de 1996. De manière concrète, nous vous proposons cette mesure exceptionnelle afin de remédier à une situation elle-même exceptionnelle. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause le principe de non-allongement de la durée de vie de la CADES. Et s’il fallait allonger encore cette durée de vie, il conviendrait alors de modifier une nouvelle fois la loi organique. Les articles 2 et suivants visent à répondre à des observations formulées par la Cour des comptes. Ils permettront de lever la réserve relative à la CADES, dès la certification des comptes de 2010 de l’État. Ces observations portent notamment sur la gouvernance de la CADES. La commission des affaires sociales, et je l’en remercie, a adopté l’amendement du Gouvernement consistant à renforcer la place des partenaires sociaux au sein du conseil d’administration de la caisse. Il s’agit d’affirmer sans ambiguïté l’appartenance de la CADES à la sphère sociale. Les observations de la Cour des comptes portaient aussi sur la transparence des informations transmises au Parlement. Cette transparence sera améliorée, notamment par la mise en œuvre, dans le PLFSS, d’un tableau patrimonial qui retracera la situation de l’ensemble des actifs et passifs des organismes entrant dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale. Toujours pour améliorer la transparence, la commission des affaires sociales a adopté deux amendements relatifs à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. Nous y sommes favorables, parce qu’ils améliorent votre information et votre contrôle sur la construction et l’exécution de l’ONDAM. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons connu la pire crise économique depuis la Seconde Guerre mondiale. Mais quelle que soit l’ampleur des difficultés, notre devoir est d’agir de façon responsable pour préserver et renforcer notre pacte social, afin que la facture de nos déficits n’échoie pas aux générations futures. Cette nécessité absolue constitue l’esprit de cette loi organique et préside à l’allongement de la durée de vie de la CADES. C’est également l’esprit qui a animé le Gouvernement dans son choix des dispositifs qu’il vous présente afin d’assainir nos finances publiques.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-09-13
Date: 2010-09-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je reviendrai, et je vous prie de m’en excuser, sur certains points évoqués à l’instant par M. le ministre, dans un exposé au demeurant fort complet, afin de permettre au Sénat d’avoir une vision précise de la position de la commission des affaires sociales. Le sujet de la dette sociale qui nous réunit aujourd’hui n’est certes pas nouveau, mais avec la crise, il a pris une ampleur inédite, particulièrement préoccupante. Or, si ces nouveaux ordres de grandeur nous dépassent, ils ne doivent certainement pas devenir une habitude. Notre priorité doit donc être et demeurer – je le dis d’emblée et je le répéterai au cours des prochaines semaines – la réduction rapide et importante de nos déficits sociaux. En effet, depuis deux ans, les déficits sociaux se sont envolés pour atteindre des niveaux records. Les déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse se sont ainsi élevés à 23,5 milliards d’euros en 2009 et devraient osciller autour de 30 milliards en 2010 et en 2011 : c’est du jamais vu ! Jusqu’à présent, ces déficits sont portés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, que nous avons autorisée, dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, vous vous en souvenez, à recourir à des ressources financières de court terme dans la limite de 65 milliards d’euros, soit plus que le double de l’exercice précédent. Nous avions voté cette disposition sans grand enthousiasme. J’avais proposé, avec l’appui de la majorité des membres de la commission des affaires sociales, de transférer, dès 2009, 20 milliards d’euros à la CADES, moyennant une très légère augmentation de la CRDS de 0,15 %. M. Éric Woerth, alors ministre du budget, s’était opposé à cette proposition, considérant qu’une telle disposition porterait atteinte au pouvoir d’achat, ralentirait la consommation, freinerait notre économie, ce qui n’était pas souhaitable en temps de crise. M. Baroin a rappelé tout à l’heure l’exercice d’équilibre auquel le Gouvernement s’est plié pour essayer de concilier la nécessité d’éponger la dette et de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens. M. Woerth avait réussi à nous convaincre en laissant entendre qu’il créerait une commission ad hoc . C’est ainsi qu’est née la commission de la dette sociale, dont je ne rappellerai pas, après M. Baroin, la composition. Cette commission s’est réunie à trois reprises. C’est au cours de la dernière réunion, le 30 juin, que le ministre, qui n’avait jusqu’alors rien laissé filtrer de ses projets, a dévoilé les solutions que le Gouvernement envisageait pour régler le problème du financement de la dette par la CADES.