Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. En effet, j’ai parfois eu l’impression qu’ils parlaient d’un autre texte ! L’objectif n’est pas de garantir une représentation des salariés dans les TPE : il s’agit d’assurer la représentation syndicale à l’échelon national. Permettre une mesure du poids relatif des différentes organisations syndicales rendra d’autant plus légitime le dialogue social. L’échelon pourra être celui de la branche, celui de l’interprofession ou celui de l’entreprise si sa taille est suffisante. En revanche, il n’est pas question d’instaurer de cette façon une représentation du personnel dans les petites entreprises : tel n’est pas l’objet du texte. M. Gournac, qui était déjà rapporteur lors de l’élaboration de la loi du 20 août 2008, a très bien mis en lumière la continuité entre les deux textes : il s’agit de permettre à tous les salariés de s’exprimer. Comment pourrait-on envisager que certains soient privés de cette possibilité ? De ce point de vue, il n’existe pas deux catégories de salariés, comme l’a fort bien dit M. Jeannerot. Il ne faut pas avoir peur de l’élection dans le domaine social, sauf à la craindre également dans le domaine politique ! Monsieur Gournac, vous avez souligné à juste titre l’existence d’un lien avec les élections prud’homales. Je ne désespère pas de convaincre Mme Procaccia de la réalité de ce lien : nous parlons bien de représentativité, et il serait pour le moins curieux de mettre en compétition deux formes de celle-ci, comme ce serait le cas si nous ne repoussions pas la date des élections prud’homales. Quoi qu’il en soit, les élections prud’homales connaissent un taux d’abstention très fort et coûtent plus cher, par votant, que l’élection présidentielle. Devant ce constat, M. Jacky Richard, conseiller d’État, ancien directeur général de la fonction publique, nous propose trois pistes de réflexion : la suppression du vote à l’urne, la désignation des juges prudhommaux sur la base de la représentativité des organisations syndicales mesurée grâce au dispositif de la loi du 20 août 2008 et du présent projet de loi, enfin l’élection de ces juges par un corps intermédiaire restreint, composé des délégués du personnel des entreprises. Cette dernière piste est privilégiée par M. Richard, mais nous verrons : tout cela sera discuté avec les partenaires sociaux et avec les parlementaires. La réflexion est ouverte. Je voudrais donc insister auprès de Mme Procaccia sur l’existence d’un rapport direct entre le présent projet de loi et la très importante loi du 20 août 2008, qui fondait la représentation syndicale sur la base des élections. Je tiens à remercier au passage le groupe UMP de son soutien à ces deux textes. Madame David, nous ne tentons pas un passage en force à propos des élections prud’homales ! Celles-ci ne sont que reportées, ce qui permettra de faire les choses tranquillement. Par ailleurs, je ne crois pas que ce projet de loi manque d’ambition. Peut-être ne mesurons-nous pas l’ambition à la même aune ? Pour ma part, j’estime qu’il a exactement celle que le Gouvernement entendait lui donner, dans le droit fil de la loi du 20 août 2008. Monsieur About, vous avez raison de souligner que les craintes sur un risque d’intrusion des commissions paritaires facultatives dans le fonctionnement des entreprises sont totalement infondées.