Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je n’ai pas obtenu de réponses satisfaisantes sur cette question ; j’y reviendrai donc dans mes amendements. Pour l’heure, je reste très inquiète des conséquences que pourrait avoir cette nouvelle procédure sur les droits de la défense des étrangers, notamment sur le respect des garanties minimales d’un procès équitable. En effet, je crains que la nouvelle procédure ne fasse fi de certaines garanties afin de réaliser son funeste dessein d’une justice expéditive, secrète et partiale. Je pourrais énumérer les illustrations de mes craintes, mais le temps me manque. J’y reviendrai ultérieurement au cours du débat. Enfin, je souhaite également lier cette proposition de loi aux réformes envisagées au niveau européen. Monsieur le ministre, vous l’avez dit tout à l’heure, une refonte du « paquet asile » est en cours au sein de l’Union européenne, ainsi que des transpositions de directives relatives à Dublin II, à Eurodac ainsi qu’aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile et aux procédures d’asile, qui doivent être harmonisées. Ici même, au Sénat, nous menons avec mon collègue Robert del Picchia des auditions dans la perspective d’un rapport que nous devons rendre sur cette question en juin 2009. J’aimerais donc savoir quel est l’intérêt d’une telle proposition, qui n’entrera pas en vigueur avant 2011, sachant qu’une nouvelle directive viendra bientôt modifier l’architecture du droit d’asile en Europe. La question se pose dès lors que la dernière réforme de l’admission au séjour au titre de l’asile est intervenue voilà seulement dix-huit mois... Ne pouvions-nous pas attendre un peu, plutôt que de demander à François-Noël Buffet de servir de véhicule législatif ? C’est une réalité, mes chers collègues ! Enfin, pour conclure sur une note optimiste, je dirai que j’aurais voté des deux mains l’article 5 de cette proposition de loi s’il avait été le seul article de ce texte. Son objet est la mise en place, dès l’entrée en vigueur de cette loi, d’un délai de recours de soixante-douze heures contre les décisions de refus d’admission sur le territoire, au titre de l’asile, et la suppression de l’exigence de requête motivée, sans attendre 2011, date d’entrée en vigueur de l’article 1 er . Ces deux exigences, souvent demandées par les associations d’assistance aux étrangers, comme l’ANAFé, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, nous les avions proposées en 2007, mais elles nous avaient été refusées. Les temps changent, les esprits évoluent et gagnent en pragmatisme ! Je remercie M. le rapporteur pour le courage dont il a fait preuve sur ce point précis. Pour le reste, nous vous soumettrons plusieurs amendements tendant à rétablir dans cette proposition de loi ce que la procédure d’admission au séjour, au titre de l’asile, a perdu en termes de protection des droits fondamentaux des étrangers, notamment, je le répète, dans le champ du droit à un procès équitable. Nous espérons que vous serez sensibles à nos demandes, qui ne sont que la traduction fidèle du droit européen et constitutionnel en la matière.