Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Premier ministre souhaite que cette modification importante puisse voir le jour, sans doute à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. J'indique également, à la suite des suggestions de M. le rapporteur, que le Gouvernement est favorable à la suppression de l'article 23 du projet de loi, qui définit la société civile artisanale à responsabilité limitée, la SCARL. En effet, il me paraît important de pouvoir définir mieux que nous ne l'avons fait jusqu'à présent le statut de l'entreprise individuelle, afin de répondre à l'une des aspirations fortes des travailleurs indépendants constituant les toutes petites entreprises, qui n'ont pas la forme de société anonyme à responsabilité limitée. Certes, cette aspiration forte se heurte à des obstacles juridiques tout aussi forts, voire à l'opposition de certaines de nos administrations. Pour autant, il ne faut pas y renoncer. Je souhaite donc que le débat sur l'article 23 permette de lancer un travail de réflexion, auquel le Sénat doit être tout particulièrement associé, sur le statut de l'entreprise individuelle tel qu'il est ressenti par un très grand nombre de travailleurs indépendants, notamment dans le domaine de l'artisanat. J'aurai l'occasion de revenir sur ce point. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite le retrait de l'article qui définit le chèque emploi pour les très petites entreprises. Ces dispositions trouveront mieux leur place dans le projet de loi en cours d'élaboration sur les mesures relatives à la relance de l'emploi, qui fera l'objet de concertations avec les partenaires sociaux et sera soumis au Parlement avant l'été. (M. Daniel Raoul s'exclame.) De nombreuses interventions ont porté sur la loi Galland. J'ai parfois eu le sentiment d'entendre des contradictions, au demeurant compréhensibles compte tenu de la difficulté du sujet. La principale d'entre elles est exprimée par ceux qui, parfois depuis de très nombreuses années, se battent contre la dérive des marges arrière - et chacun sait à quel point elle est dénoncée - mais qui refusent la modification de la loi Galland, telle que nous la proposons à l'article 31 du projet de loi. C'est là une contradiction majeure. De deux choses l'une : ou bien on considère que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes depuis 1997, auquel cas on ne fait rien et cela signifie que cette dérive des marges arrière se poursuivra, sans y opposer aucun frein ; ou bien on considère - et je crois qu'il existe un consensus sur ce point - qu'il faut rebasculer une grande partie de ces masses financières considérables vers l'avant pour que le consommateur en bénéficie et pour que le commerce fonctionne plus librement et, dans ce cas, il faut trouver un dispositif législatif nouveau. Nous aurons également l'occasion de revenir sur ce sujet. Madame Tasca, ce projet de loi comporte de nombreuses dispositions sur le travail illégal. Il n'est pas anormal de peigner les différentes anomalies qui ont été constatées. Il en existe dans le secteur des intermittents du spectacle. Il était donc naturel que les dispositions relatives au contrôle des intermittents du spectacle figurent dans ce texte. S'agissant de la création d'entreprise, divers points ont été évoqués. M. Philippe Goujon a parlé d'essaimage. C'est un sujet important. Nous pouvons effectivement réfléchir à ce qui permettrait d'améliorer le statut des essaimés, ceux qui, partant d'une situation de salariés et préparant un projet de création d'entreprise, veulent parfois, pour favoriser leur projet, garder un lien avec leur entreprise d'origine. L'essaimage est une réalité en France, tant dans de très grandes entreprises que dans de toutes petites, et le cadre juridique qui entoure cette activité un peu particulière doit en effet être amélioré. Nous pourrons y travailler. Je remercie M. Jacques Pelletier d'avoir insisté sur la dimension sociale de ce texte. Ce projet de loi comporte de véritables avancées sociales. Il donne un statut à toutes ces femmes qui travaillent dans des petites entreprises et qui, lorsqu'elles sont confrontées à un accident de la vie - un décès ou un divorce - se retrouvent privées de droits sociaux. Ces dispositions permettront d'apporter une réponse très précise à toutes ces femmes qui découvrent, lorsqu'il est trop tard, qu'elles ne disposent d'aucune garantie. J'ai été étonné par certaines affirmations de Mmes Michelle Demessine, Nicole Bricq et de M. Daniel Raoul sur la création d'entreprise et selon lesquelles la loi pour l'initiative économique n'aurait pas eu de résultats. On ne peut pas dire de telles choses. Tout le monde reconnaît ses bienfaits, y compris la Banque mondiale, qui a félicité la France pour sa réussite en matière de création d'entreprises. Le Wall Street Journal , dans un article qui a fait sa une, a même salué cet essor des entreprises en France. (Mme Nicole Bricq s'exclame.) . Le parti socialiste est à peu près le seul au monde à nier le fait que, depuis 2002, notre pays a connu un véritable engouement en matière de création d'entreprises, qui doit être salué. De même, les sénateurs socialistes ont critiqué la mise en place d'incitations fiscales pour favoriser les créations et les transmissions d'entreprise. De deux choses l'une : ou bien ces incitations fiscales ont un coût budgétaire et c'est la preuve que cela fonctionne,...