Gérard CORNU (rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-07-12
Date: 2010-07-12
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale est la copie quasi conforme du texte que nous avons adopté en première lecture, puisqu’un seul article reste en discussion, l’article 11 relatif aux marchés d’intérêt national. Le vote presque conforme de l’Assemblée nationale sur un texte pourtant largement modifié par le Sénat constitue une forme de reconnaissance de la qualité du travail que nous avons accompli, et je m’en félicite. Je me réjouis surtout que l’examen de ce projet de loi, annoncé comme « difficile » et qui, de fait, a donné lieu à des débats animés et même vifs, tant au Parlement qu’au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie, ait finalement permis de réaliser des avancées importantes et d’apporter des réponses satisfaisantes sur les principaux points d’inquiétude suscités par la réforme. Il en résulte un texte qui respecte l’équilibre entre la rationalisation des réseaux permise par le renforcement du niveau régional et la préservation des services de proximité indispensables aux entreprises et au dynamisme de nos territoires. Je voudrais brièvement revenir sur les avancées majeures réalisées par notre Haute Assemblée. Tout d’abord, nous avons assoupli le recrutement des personnels, comme M. le secrétaire d’État l’a souligné, via une possibilité donnée aux chambres de commerce et d’industrie territoriales, dans le cadre d’une délégation permanente qui peut être accordée par la chambre de commerce et d’industrie de région, de recruter les agents de droit public sous statut « nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles ». Ensuite, nous avons décidé que le vote du budget se fera à l’échelon régional, annuellement, à la majorité des membres présents ou représentés par souci d’éviter une paralysie du fonctionnement des CCIR, tandis que le vote de la stratégie, en début de mandature d’ailleurs, se fera à la majorité qualifiée des deux tiers afin de permettre que se dégage un véritable consensus sur les orientations stratégiques du réseau. Par ailleurs, en ce qui concerne la représentation des chambres de commerce et d’industrie territoriales au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région, le Sénat est parvenu, en fixant le plafond maximal à 40 %, à un équilibre garantissant une représentation satisfaisante des grosses chambres sans que les petites soient écrasées. Enfin, un dispositif spécifique a été mis en place pour la région francilienne autour d’un établissement régional doté de la personnalité morale, auquel sont rattachées des chambres de commerce et d’industrie départementales qui en sont dénuées, constituées par les anciennes CCI et délégations présentes sur le territoire de cette région ; le Sénat a introduit dans ce dispositif, à l’unanimité – je tiens à le souligner –, la possibilité pour les chambres de la Seine-et-Marne et de l’Essonne de conserver leur personnalité morale et de devenir des chambres de commerce et d’industrie territoriales, tout en restant rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région. S’agissant des modalités de financement fiscal du réseau des chambres de commerce et d’industrie, le Sénat a apporté, sur l’initiative du rapporteur pour avis M. Éric Doligé, d’importants éléments en termes de transparence et de sincérité de l’affectation des crédits à la nouvelle architecture mise en place par l’Assemblée nationale. Cette nouvelle architecture repose, je vous le rappelle, sur deux nouvelles contributions en remplacement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Pour les chambres de métiers et de l’artisanat, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont apporté que des modifications marginales au texte initial du Gouvernement, hormis peut-être sur le volet financier, qui devait être précisé afin de mettre en cohérence le financement des chambres avec la réforme de la taxe professionnelle. À cet égard, je voudrais saluer le travail réalisé par les chambres de métiers et de l’artisanat dans la préparation de la réforme de leur réseau. Leur attitude a vraiment été exemplaire. Un seul article, comme je l’ai dit, reste en discussion au terme de la navette parlementaire : il s’agit de l’article 11 relatif aux marchés d’intérêt national. Cet article a fait l’objet de débats animés au sein de notre assemblée.