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François BAROIN (ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-7, ainsi qu’au sous-amendement n° II-432, dans la mesure où ce texte est plus proche de la position du Gouvernement, qui n’a d’ailleurs pas été soutenue à l’Assemblée nationale. Vous êtes favorables au moratoire alors qu’un débat est intervenu à l’Assemblée nationale en faveur du maintien pérenne de la publicité en journée. J’indique que la question de la publicité le soir ne se pose plus : la réforme est sur ce point approuvée par les trois quarts des téléspectateurs et elle est allée dans la bonne direction. S’agissant de la publicité en journée, le débat à l’Assemblée nationale a été animé de manière assez vigoureuse tant par les tenants de la suppression totale que par les tenants du maintien total, et ceux qui étaient favorables à un moratoire ont donc eu du mal à se faire entendre. C’est la raison pour laquelle la position consistant à fixer le moratoire en 2015 me paraît équilibrée. Comme nous souhaitons un parallélisme des formes et une déclinaison entre la métropole et l’outre-mer, nous sommes favorables au sous-amendement qui permet d’harmoniser les positions de ce point de vue.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon explication de vote vaudra à la fois pour le sous-amendement et pour les deux amendements, la ligne directrice étant la même. Je voudrais donc exprimer ici notre opposition à cet amendement, présenté au nom à la fois de la commission des finances et de la commission de la culture, qui tend non pas à revenir définitivement sur la suppression de la publicité en journée, comme le fait actuellement l’article 76, mais à prévoir un simple moratoire maintenant la publicité diurne sur les chaînes de France Télévisions jusqu’en 2015 au lieu de 2011. Comme nous l’avions affirmé dans notre proposition de loi destinée à assurer la sauvegarde du service public de la télévision, partiellement examinée par notre assemblée en mai 2010, seul le maintien définitif de la publicité viendra résoudre les problèmes de financement que rencontre France Télévisions. France Télévisions a en effet besoin d’une visibilité à long terme, et donc de moyens financiers pérennes, pour assurer au mieux son développement et le développement de ses missions. Cela est d’autant plus indispensable que la Commission européenne a récemment rejeté la taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet, qui était destinée à financer en partie la suppression de la publicité prévue par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Si la France maintient actuellement cette taxe en dépit du rejet par Bruxelles, nous savons cependant pertinemment que cela constituera purement et simplement, à terme, un manque à gagner pour France Télévisions de 360 millions d’euros. Il faut ajouter à cela le lobbying fructueux des chaînes de télévision privées qui, invoquant l’argument fallacieux de l’effondrement de leurs recettes publicitaires alors même que ce marché repart à la hausse, a néanmoins abouti au vote, en première partie de la loi de finances, de la diminution de la taxe sur les revenus publicitaires des chaînes privées à 0,5 % en lieu et place des 3 % initialement prévus par la loi de 2009. Pourtant, sur les neuf premiers mois de l’année, le chiffre d’affaire publicitaire de TF1 a augmenté de 11 %, soit 104 millions d’euros, et le résultat du groupe s’est élevé à 125 millions d’euros, soit une multiplication par quatre en seulement neuf mois. Je rappelle, pour mémoire, ce que les chaînes privées ont obtenu comme avantage : le passage de six à neuf minutes de publicité par heure, une seconde coupure publicitaire dans les œuvres de fiction, le passage du calcul de l’heure d’horloge à l’heure glissante, le placement de produits et, enfin, le rachat à bas prix des chaînes de la télévision numérique terrestre, la TNT. On comprend ainsi aisément que seul un maintien pur et simple de la publicité en journée pourrait permettre la survie de France Télévisions tant les différentes sources de financement, initialement prévues dans la loi de 2009 pour compenser cette suppression, ne cessent d’être attaquées.
Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. Cet amendement renvoie à une proposition très contestée à la fois par le Gouvernement et par France Télévisions, qui souhaitent peut-être rester entre eux lorsqu’il s’agit d’évoquer le financement de l’audiovisuel public. Pour notre part, nous aimerions pouvoir bénéficier chaque année, notamment dans le cadre du projet de loi de finances, d’un éclairage extérieur sur les besoins de l’audiovisuel public en termes de financement, un peu sur le modèle de ce qui se pratique en Allemagne avec la KEF. En 2009, lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, nous avions déjà proposé que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, rende un tel rapport. Bien entendu, cela n’empêche nullement, bien au contraire, les parlementaires de continuer à faire leur travail et de prendre ce document comme un élément d’information. Je vous propose donc d’adopter cet amendement, qui permettra également de garantir une plus grande autonomie de l’audiovisuel public.
Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. Je précise, comme j’avais déjà eu l’occasion de le faire lors de précédents débats à propos de dispositifs similaires, qu’il s’agit d’un amendement d’appel destiné à une prise de conscience : nous pourrions disposer, comme d’autres pays européens, d’une autorité indépendante permettant d’éclairer les décideurs sur les besoins de l’audiovisuel public en termes de financement. Je sais bien qu’un amendement d’initiative parlementaire visant à la création d’une telle institution serait déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. La référence au CSA était donc une solution de repli. Bien entendu, cette formule n’empêche nullement, bien au contraire, le Parlement de faire son travail. Toutefois, la conduite de missions de contrôle sur le financement de l’audiovisuel public est un travail ardu. Par exemple, les travaux que nous avons menés avec notre collègue Claude Belot ont pris de très longs mois et ne pourraient pas être reconduits chaque année avec autant de précisions et de détails. Par conséquent, je retire donc mon amendement, mais j’aimerais que nous puissions continuer à discuter de ce sujet dans les semaines, les mois et les années à venir.
Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. Oui, madame la présidente. Je voudrais vous donner un exemple qui illustre l’importance de cet amendement. Cette semaine, la commission de la culture devra émettre un avis sur un avenant au contrat d’objectifs et de moyens d’Arte. Or nous savons que l’actuel président, M. Jérôme Clément, va quitter ses fonctions et qu’une nouvelle présidente le remplacera dans quelques semaines. Je trouve très regrettable que ce ne soit pas elle qui ait participé à l’élaboration du COM, même si le professionnalisme de M. Clément ne fait évidemment aucun doute. En outre, des impulsions peuvent être recadrées et des priorités peuvent être redéfinies à l’occasion de la prise de fonctions d’un nouveau président. Je pense par exemple au « média global » de France Télévisions. Le nouveau président a envie de prendre une nouvelle direction et de « mettre le paquet » sur cet aspect. Il conviendrait donc qu’il puisse lui-même prévoir son contrat d’objectifs et de moyens.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une telle disposition, qui vise à rendre obligatoire ce qui était auparavant facultatif, à savoir l’adoption d’un nouveau contrat d’objectifs et de moyens à chaque nouveau changement de président de France Télévisions, n’est pas mauvaise en soi. Toutefois, c’est, me semble-t-il, se leurrer que de prétendre résoudre la question de la « crédibilité » du président de France Télévisions par cette mesure, comme cela est affirmé dans l’objet de l’amendement. Cela ne vient pas remettre en cause les qualités de tel ou tel président de France Télévisions. Mais je voudrais apporter quelques éléments d’éclairage sur la situation. La Cour des comptes elle-même constate en ces termes l’effacement des organes de France Télévisions : « Le véritable pouvoir d’orientation appartient donc dans les faits au Gouvernement, y compris dans l’intervalle de deux Contrats d’objectifs et de moyens. Chaque conseil d’administration est en effet précédé par l’élaboration d’une note détaillée […] soumise au cabinet du Premier ministre et à celui du ministre chargé de la communication, qui comporte fréquemment des demandes d’instructions. » Les conditions dans lesquelles cette réforme a été menée doivent nous inciter à redoubler de vigilance. Ainsi, le 11 février 2010, le Conseil d’État a annulé pour « incompétence » le système de suppression pure et simple de la publicité entre vingt heures et six heures tel qu’il avait été mis en place par l’exécutif. Que l’on se rappelle également la lettre d’instruction adressée au conseil d’administration de France Télévisions par Christine Albanel, alors ministre de la culture et de la communication, ordonnant la suppression de la publicité à France Télévisions avant le vote de la loi par le Sénat, bafouant les droits du Parlement et suivant la seule volonté du Président de la République. Le président de France Télévisions peut alors bien se défendre d’un quelconque lien avec l’exécutif dans l’exercice de ces missions. Le plus grave est que, quelle que soit la réalité même de l’indépendance du président, le mode de nomination choisi en 2009 a nécessairement une incidence sur sa neutralité politique et entache de soupçons la moindre de ses actions. Pour atteindre l’objectif qu’ils se fixent, les auteurs de cet amendement nous proposent donc un bien faible remède face à de si grands maux. Cette seule mesure ne pourrait à elle seule résoudre la question de l’indépendance de France Télévisions. Une seule mesure est valable. Il faut refuser la désignation du président de France Télévisions par l’Élysée et permettre son élection par le conseil d’administration du groupe de télévisions publiques.
Benoist APPARU (secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-106 rectifié, qui tend à limiter le prélèvement à une durée de trois ans ; en effet, le Gouvernement ne souhaite pas une telle restriction. Le sous-amendement n° II-173 rectifié bis , qui vise le même objet, reçoit également un avis défavorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° II-239 rectifié bis , le Gouvernement émet un avis défavorable. Je vous rappelle que ce sous-amendement tendait à distinguer l’autofinancement du potentiel financier. Le sous-amendement n° II-141 rectifié ter tend à calculer la moyenne du potentiel financier sur trois exercices au lieu de cinq. Le Gouvernement souhaite en rester à cinq exercices pour garantir la ressource, notamment. L’application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a révélé une forme d’évasion fiscale, puisqu’une taxe, dont le produit était à l’origine évalué à 70 millions d’euros, n’a rapporté que 5 600 euros : la différence n’est pas négligeable ! Le sous-amendement n° II-136 rectifié quater reçoit un avis favorable du Gouvernement, de même que le sous-amendement n° II-137 rectifié quater . Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-138 rectifié quater , qui tend à déduire le capital social versé par les collectivités locales. J’attire votre attention sur le fait que les offices publics d’HLM n’ont pas de capital social ; l’adoption de ce sous-amendement aurait pour effet de reporter le poids de la contribution sur les seuls organismes d’HLM ayant le statut de société anonyme, qui gèrent grosso modo 50 % du parc. Je veux bien croire que les offices publics d’HLM sont plus l’expression des collectivités locales que les sociétés anonymes…
Benoist APPARU (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Benoist APPARU
Fonction: secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Mais les situations sont très variables : dans ma ville, Châlons-en-Champagne, les HLM sont gérés par une société anonyme, dont le capital social est détenu à 70 % par les collectivités territoriales. Aujourd’hui, les sociétés anonymes et les offices publics d’HLM remplissent à peu près les mêmes fonctions et obéissent aux mêmes règles ; il serait donc curieux de leur faire subir un sort différent et de ne faire porter la contribution que sur les sociétés anonymes. Le sous-amendement n° II-168 reçoit un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées M. le rapporteur spécial. Le sous-amendement n° II-403 rectifié est un sous-amendement de repli par rapport au précédent. Comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable. Le sous-amendement n° II-238 rectifié reçoit un avis défavorable. Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° II-227 : sous couvert d’une prise en compte des spécificités de l’outre-mer, ce texte viderait la contribution de toute sa substance. Le sous-amendement n° II-142 rectifié aborde une question dont nous avons déjà discuté, à savoir la période de référence pour le calcul du potentiel financier. Il tend à ramener cette période à trois ans, alors que le Gouvernement souhaite son maintien à cinq ans. L’avis est donc défavorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° II-140 rectifié ter , également relatif à l’outre-mer, le Gouvernement, sous réserve de la suppression du troisième alinéa, pourrait s’en remettre à la sagesse du Sénat ; sinon, l’avis serait défavorable. Enfin, le sous-amendement n° II-139 rectifié ter reçoit un avis favorable, puisqu’il tend à aligner les sociétés d’économie mixtes d’HLM sur l’ensemble des bailleurs sociaux. J’en viens à l’amendement n° II-27 rectifié de la commission des finances, qui constitue le troisième étage de la fameuse fusée que nous avons évoquée lors de nos précédents débats. Je m’en tiens évidemment à la position initiale du Gouvernement, à savoir un avis défavorable. Mais il me reste encore un peu de lucidité, et je sais donc quelle considération la Haute Assemblée va accorder à cet avis ! (Sourires.) Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur le premier étage de la fusée concernant le Grand Paris, puis sur son deuxième étage, concernant l’extension au monde agricole de la cotisation au FNAL. Par cohérence, il rend donc un avis défavorable sur le troisième étage.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais, à ce stade, réitérer le souhait que l’amendement de la commission des finances soit adopté. Nous avons pris bonne note des observations du Gouvernement, avec lequel nous pourrons envisager, le cas échéant, des évolutions de ce dispositif d’ici à la commission mixte paritaire. Je ne reviendrai pas sur les principaux éléments de ce débat, mais nous avons été sensibles à ce qui a été dit sur le Fonds national d’aide au logement et sur les conséquences qu’entraînerait la mise en œuvre du prélèvement. Nous avons encore un peu de travail devant nous, en concertation avec nos collègues députés et le Gouvernement, pour préserver l’équilibre économique du dispositif que nous proposons. Il nous faut sinon résoudre la quadrature du cercle, du moins traiter les différents problèmes qui se posent, afin d’assurer l’équité dans le monde du logement social, de trouver un bon dimensionnement de la marge qui serait disponible pour opérer un redéploiement des ressources, de financer les opérations de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en particulier dans la région d’Île-de-France, et enfin de mettre en place une ressource fiscale, assise sur le tissu économique, qui permette d’accompagner les opérations du Grand Paris, dont la montée en puissance ne sera, à mon sens, pas tout à fait immédiate… Nous allons nous efforcer de prendre en compte l’ensemble de ces problématiques, mais la bonne façon de progresser est assurément d’adopter l’amendement n° II-27 rectifié, que Philippe Dallier nous a présenté voilà quelques nuits !
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Les sénateurs Verts voteront cet amendement, malgré leurs réticences. M. Arthuis nous a alertés à juste titre sur les effets pervers que peuvent engendrer de telles mesures. Plutôt que d’instaurer des mécanismes financiers censés assurer une solidarité entre les offices d’HLM, il serait plus simple que l’État joue son rôle. Au fil des années, les organismes d’HLM vont modifier leurs objectifs et leurs plans de trésorerie en fonction de cette nouvelle disposition législative. Au départ, l’idée de mobiliser la trésorerie dormante de certains offices d’HLM au bénéfice d’autres organismes ayant besoin de financer des opérations pouvait sembler intéressante. Néanmoins, outre les effets pervers que j’évoquais à l’instant, cela ne correspond pas tout à fait à l’annonce d’un boom du logement social faite voilà trois ans à cette tribune par M. Borloo, quand il vantait son action pour mobiliser l’ensemble des offices d’HLM… Aujourd'hui, il s’agit plutôt de racler les fonds de tiroirs ! Certains offices d’HLM ne pourront que s’interroger : pourquoi ceux qui se développent grâce à des fonds apportés par les collectivités territoriales devraient-ils participer à une solidarité nationale dont ils n’appréhenderont pas les enjeux et les finalités ? Ce mécanisme très compliqué part peut-être d’une bonne intention, mais ses effets pervers ne tarderont pas à apparaître. Malgré tout, la proposition de la commission des finances est plus intéressante que celle du Gouvernement ; c'est pourquoi les sénateurs écologistes voteront cet amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. La semaine dernière, notre collègue Thierry Repentin avait dit que la solution de la commission des finances était « moins pire » que celle du Gouvernement. Cela est vrai au regard des montants en jeu, mais, dans les deux cas, il s’agit d’opérer un prélèvement sur les organismes d’HLM. Monsieur le secrétaire d’État, vous refusez d’accroître les recettes fiscales, par exemple en supprimant des niches improductives ou le bouclier fiscal ; vous renvoyez au « printemps fiscal » annoncé par le Président de la République. Si vous en aviez eu la volonté politique, vous auriez pu facilement trouver, parmi tous les amendements que nous avons présentés lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, les moyens de financer l’ANRU. Je me souviens que M. le rapporteur général avait expliqué en commission que le présent amendement allait permettre au Gouvernement de « sortir la tête haute de cette mauvaise affaire ». Pour notre part, tel n’est pas notre souci ! Sur le fond, la mesure proposée par le Gouvernement est inacceptable. Quant au dispositif à trois étages – ou à trois wagons ou à trois piliers, comme on voudra –, ce n’est qu’est du bricolage.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. La commission mixte paritaire examinera certainement tout cela de très près ; je ne sais pas ce qu’il en sortira, mais ce ne sera pas forcément le dispositif que le Sénat s’apprête sans doute à adopter. Monsieur le secrétaire d'État, il eût été plus simple de vous battre pour obtenir de véritables ressources, des dotations budgétaires pour financer l’ANRU. Ici, il ne s’agit que d’un bricolage. Nous refusons absolument d’y participer, la mesure n’étant pas acceptable sur le fond. Vous invoquez à l’envi l’Union sociale pour l’habitat, mais le groupe socialiste considère que vous faites une mauvaise manière à ceux qui construisent des logements sociaux. Il est trop facile de nous dire que 150 000 logements sociaux seront construits quand l’État n’assume pas sa compétence en la matière ! La charge retombe, la plupart du temps, sur les collectivités locales, auxquelles vous avez fait, par ailleurs, un très mauvais sort en gelant leurs dotations et en les privant de leur autonomie fiscale. C’est le même gouvernement qui fait tout cela ! Nous ne soutiendrons pas votre mauvais arbitrage.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je ne suis pas en dehors de la réalité, tant s’en faut ! En matière de construction de logements, quand on établit des comparaisons avec ce qui se faisait il y a quelques années, on ne peut que constater une dégradation progressive : la participation du budget de l’État à l’effort de construction de logements sociaux a diminué. Ce sont, pour l’essentiel, les collectivités territoriales qui prennent le relais. Dans ma communauté d’agglomération, nous sommes en train de débattre du nouveau programme local de l’habitat : je parle donc en connaissance de cause ! Les organismes d’HLM, en particulier ceux qui construisent, ont très vivement réagi à votre projet. Quand un office d’HLM met en réserve des fonds en vue de financer des projets, il est bien évident qu’il ne s’agit pas de sommes « dormantes » ! La question se pose peut-être pour quelques organismes d’HLM, mais incitons-les à mobiliser leurs moyens financiers pour construire, plutôt que d’opérer un prélèvement sur les ressources de ceux qui jouent déjà leur rôle en matière de réalisation de logements sociaux ! L’amendement de la commission est un moindre mal, mais, sur le fond, il n’incite pas le Gouvernement à reconsidérer son implication financière dans la construction de logements sociaux, domaine qui relève pourtant de sa compétence. Pour notre part, nous nous abstiendrons sur cet amendement. En effet, il nous est impossible de nous associer à une démarche qui ne permettra en aucun cas de redresser la situation.