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Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Au moment où nous abordons l’examen de l’article 2, je voudrais faire deux remarques concernant la publicité. D’une part, nous devons tenir compte de la contrainte liée à l’harmonisation européenne et à la transposition de la directive relative au crédit à la consommation. D’autre part, les compléments qui ont déjà été apportés en matière d’information ont permis d’enrichir le texte, alors même que la marge de manœuvre est extrêmement étroite. Personnellement, j’ai le sentiment que trop d’information tue l’information, mais, sur un certain nombre de sujets – par exemple, sur la longueur de la mention légale préventive –, je n’ai pas été suivi par mes collègues de la commission spéciale, sans doute faute d’avoir été suffisamment convaincant. S’agissant de l’amendement n° 75, l’alternative est claire : soit l’assurance est obligatoire et, dans ces conditions, l’amendement devient inutile, car le coût de cette assurance est inclus dans le taux annuel effectif global ; soit l’assurance est facultative et l’article 2 prévoit que, dans ce cas, le coût doit être exprimé en euros et par mois. Le problème est beaucoup plus complexe s’agissant du taux de l’usure, visé par l’amendement n° 23. Il s’agit tout de même d’opérations commerciales assez lourdes. Les professionnels sont tenus de réaliser des campagnes de communication et de publicité s’appuyant souvent sur des documents imprimés, ce qui suppose des délais de fabrication assez longs. Or le taux de l’usure change tous les trois mois. Dès lors, cette proposition nous paraît peu compatible avec la réalité du marché concerné. En optant pour la présentation du taux réel, nous avons voulu lutter contre un affichage limité à un taux promotionnel valable trois mois. Par ailleurs, nous avons tenté de simplifier l’information. Il me semble donc que les avancées sont déjà nombreuses. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Notre avis est de même nature que celui qui a été énoncé à propos des amendements précédents. Certes, l’élément d’information demandé est limitatif, mais c’est un chiffre supplémentaire à fournir, alors même qu’il s’obtient par une simple soustraction. Par ailleurs, la transposition de la directive européenne nous soumet à des contraintes extrêmement strictes. Ne pas les respecter pourrait se traduire par des recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. Des recours pourraient même être engagés auprès du juge administratif, lequel ferait jouer la primauté du droit européen sur le droit national. Ces questions ne sont pas spécifiquement liées au projet de loi portant réforme du crédit à la consommation : il s’agit d’une simple application du droit. Je ne l’ai pas précisé tout à l’heure, mais c’est un point dont nous devrons obligatoirement tenir compte lors de l’examen d’un certain nombre de dispositions qui suivent et qui portent sur la publicité et l’information. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Nous comprenons bien l’objectif de cet amendement : faire apparaître aux yeux de l’emprunteur le taux réel de son emprunt. Toutefois, selon mon analyse, cet objectif est déjà en grande partie satisfait par le projet de loi et le droit existant. Tout d’abord, le taux réel, applicable sur l’ensemble de la durée du prêt, est le taux annuel effectif global, qui devra figurer dans toute publicité. Ensuite, l’article L. 311-5 du code de la consommation, dans sa rédaction proposée par l’article 2 du projet de loi, prévoit que ce taux figure dans une taille de caractère au moins aussi importante que, s’il y a lieu, le taux promotionnel. Enfin, les mesures relatives à la durée du taux promotionnel sont déjà encadrées par les dispositions du code de la consommation qui concernent les pratiques commerciales déloyales. Telles sont les raisons pour lesquelles j’avais proposé à la commission de demander l’avis du Gouvernement, afin qu’il conforte cette analyse ou, au contraire, l’infirme. Toutefois la commission, après un bref débat, a décidé de soutenir cet amendement. Je ne sais pas quelle sera la position du Gouvernement mais, si cet amendement était en définitive adopté, il conviendrait d’en affiner la rédaction au cours de la navette parlementaire, pour éviter toute confusion. En effet, contrairement à ce que laisse entendre sa formulation actuelle, l’information qu’il vise ne saurait constituer une nouvelle mention obligatoire dans les publicités puisque la directive européenne l’interdit. Il s’agit simplement d’imposer une condition de présentation lorsque l’annonceur communique sur un taux promotionnel.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement n’ajoute pas véritablement d’éléments à une information qui est déjà sensiblement modifiée grâce à notre projet de loi. Je rappelle que ce dernier prévoit un affichage, avec la même lisibilité, de tous les taux d’intérêt, afin que le consommateur soit parfaitement informé des conditions de son crédit. Je ne suis pas certaine qu’il soit nécessaire d’en « rajouter » en précisant la durée de l’offre promotionnelle et le taux d’intérêt applicable à l’expiration de cette période. Ces points apparaîtront ipso facto , en vertu de l’utilisation de caractères d’imprimerie identiques pour les deux taux, en cas de succession d’un taux promotionnel temporaire et d’un taux applicable pendant le reste de la durée du prêt. J’ai donc le sentiment que cet amendement est déjà largement satisfait par le texte. De surcroît, je suis de l’avis de M. le rapporteur : cet ajout soulève des interrogations quant à sa compatibilité avec le droit communautaire. Nous avons émis un avis défavorable sur des amendements précédents au motif qu’ils venaient ajouter des éléments par rapport à ce droit. Pour respecter une certaine parité de traitement, je souhaite le retrait de cet amendement.
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Le montant des échéances est l’une des informations obligatoires devant, selon l’article L. 311-4 du code de la consommation, figurer dans toute publicité pour le crédit à la consommation. Quant à l’article L. 311-5 tel qu’il est proposé par le projet de loi, il fixe une liste plus restreinte des éléments qui, parmi ces informations obligatoires, doivent apparaître dans la plus grande taille de caractère sur toute publicité écrite : le taux annuel effectif global, la nature fixe ou variable de ce taux et le montant total dû par l’emprunteur. Il est souhaitable de limiter l’obligation de très bonne lisibilité aux informations essentielles sur le crédit, informations qui permettent de comparer les offres entre elles et que l’annonceur pourrait vouloir cacher. Le montant des échéances n’en fait pas partie. De plus, faire uniquement valoir le montant des échéances, et non la durée du prêt, n’est pas pertinent et peut même s’avérer trompeur pour le consommateur. En outre, les prêteurs proposent souvent plusieurs rythmes de remboursement, qui sont examinés avec l’emprunteur. En définitive, c’est au moment de l’établissement de la fiche de dialogue – point que nous examinerons un peu plus tard – que le montant des échéances aura une utilité. Je rappelle que cette fiche sera rédigée d’un commun accord entre l’emprunteur et le prêteur. Puisque ces précisions en matière d’information seront bien apportées lors de l’élaboration de la fiche de dialogue, je vous suggère, monsieur Revet, de retirer votre amendement, sans quoi j’aurai le regret de devoir exprimer un avis défavorable.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. L’objet de cet amendement est d’encadrer les modalités de souscription en interdisant l’offre de cadeaux ou de lots promotionnels pour inciter à l’ouverture d’un crédit. En effet, il semble qu’aujourd’hui tous les moyens soient bons pour attirer un client. Les organismes de crédit usent et abusent de procédés qui sont souvent à la limite de l’illégalité pour proposer un crédit. Nous avons tous vu des publicités promettant monts et merveilles au consommateur en cas de souscription. Ce sont des cadeaux soit en nature, comme une gamme de bagages, soit en numéraire, certains établissements offrant cinquante euros, quels que soient le montant et la durée du prêt, pour remercier les souscripteurs de leur confiance… De même que la publicité peut être de nature trompeuse, il n’est pas admissible que la souscription d’un crédit puisse être influencée par l’offre d’un cadeau ou de lots promotionnels. J’attire votre attention, madame la ministre, sur la précision à apporter aux appellations qui peuvent être données aux différentes formes d’incitations à l’ouverture d’un crédit. Que ce soient des cadeaux, des promotions ou des lots, la rédaction que nous avons retenue dans notre amendement sous les termes « lots promotionnels » a vocation à englober toutes les formes d’offres. Soucieux de rationaliser la publicité portant sur des crédits à la consommation, les auteurs du présent amendement entendent donc interdire toute offre de cadeau.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Terrade, votre amendement tend à prévoir que le prêteur fournit les explications nécessaires à l’emprunteur. Dans le projet de loi, il est indiqué que « le prêteur veille à ce que l’emprunteur reçoive ces explications ». Vous faites donc expressément peser sur le prêteur l’obligation d’être à la disposition de l’emprunteur, quasiment sur le lieu de vente. Compte tenu du nombre de magasins agréés par certains organismes spécialisés, l’adoption d’une telle disposition nécessiterait l’embauche de très nombreuses personnes ! Ce serait certes positif pour la situation de l’emploi, à laquelle nous sommes évidemment tous attachés, mais une telle exigence n’est pas tout à fait réaliste ! La commission a déjà mis en place une obligation de formation des intermédiaires pour les mettre en mesure de présenter les arguments de placement du crédit. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, qui va au-delà de ce qui est requis par la directive.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Les banques ou les établissements de crédit ont actuellement une fâcheuse tendance à proposer de façon systématique un crédit renouvelable lorsque le montant de l’emprunt sollicité leur paraît trop faible. Ainsi, en dessous de 3 000 euros – le seuil varie entre 3 000 euros et 6 000 euros, selon les établissements –, les directives commerciales internes demandent aux conseillers de proposer à leurs clients un crédit revolving , dont on connaît les taux très élevés, plutôt que des prêts personnels, dont les taux sont plus raisonnables. Cet amendement vise donc à interdire au prêteur d’invoquer le montant du crédit demandé pour limiter l’offre de crédit. Afin de prouver que notre démarche n’est pas partisane, j’indique que cet amendement s’inspire d’une disposition de la proposition de loi déposée par notre collègue Philippe Marini, qui visait à imposer au prêteur de proposer un crédit affecté au lieu d’un crédit revolving . Quelques mois plus tard, nous constatons que les griffes de notre rapporteur général semblent s’être quelque peu émoussées. Nous l’avions regretté en commission spéciale. Peut-être n’aurons-nous pas à le regretter ce soir ! (Sourires .)
Odette TERRADE - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Chacun l’aura compris, nous sommes assez nettement opposés au recours au crédit renouvelable pour ce qui est du crédit à la consommation. Cette opposition de principe trouve notamment sa source dans la dérive observée depuis plusieurs années et qui tend à faire du crédit renouvelable le fondement de l’intervention de nombreux établissements de crédit. Cette dénaturation du crédit, qui occulte le recours possible au prêt bancaire personnel ou au prêt affecté, en général assortis de taux d’intérêt bien moindres que ceux qui grèvent le prêt renouvelable, soulève un certain nombre de problèmes. L’offre de crédit doit être recentrée en fonction des usages et le crédit renouvelable redevenir une sorte d’ultime recours. À dire vrai, le développement du crédit renouvelable, même considéré comme limité dans notre pays – certains y voient même un facteur de ralentissement de la croissance économique générale –, pose une question de fond : pour un établissement de crédit, le plus important est-il le volume d’intérêts qu’il va pouvoir engranger à partir des prélèvements opérés sur le compte des emprunteurs ou la réponse adaptée qu’il est censé apporter à l’insuffisance des disponibilités immédiates de ces emprunteurs, sans prendre le risque de la perte de créance ? Le crédit renouvelable fait penser à ces réseaux de salles de cinéma qui attirent le client en proposant des cartes d’accès illimité et pour qui le plus important n’est plus de diffuser des films auprès du plus large public, mais de faire en sorte que ce large public s’arrête aussi longtemps que possible au bar du complexe ou devant les distributeurs de confiseries. Une pratique commerciale systématique des établissements de crédit vise à imposer au client, dès lors que les sommes empruntées sont relativement faibles, de recourir au crédit renouvelable en lieu et place de toute autre formule. La meilleure illustration du malendettement est sans doute cette pratique qui consiste à « proposer », pour des prêts de faible montant, des prêts à taux d’intérêt élevés là où un prêt affecté de courte durée ou un prêt personnel à mensualités fixes pourrait suffire. L’offre de crédit doit – c’est d’ailleurs le sens même de la directive – être diversifiée et s’adapter de fait aux conditions choisies par la clientèle. L’article 4 de la directive est tout à fait explicite à cet égard. L’établissement de crédit ne doit pas pouvoir imposer au particulier emprunteur de recourir au crédit qui est, de fait, assorti des taux d’intérêt les plus élevés.
Philippe MARINI (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. À Nicole Bricq, qui considère que mes griffes semblent émoussées, je voudrais dire qu’elles sont simplement rétractées. Mes chers collègues, vous devez désormais considérer le projet de loi tel qu’il ressort des travaux de la commission spéciale, et donc désormais assorti de l’obligation de proposer une alternative : outre l’éventuelle offre de crédit renouvelable, l’offre d’un crédit amortissable. Cette disposition change toute la perspective du débat ! Comme cela est souligné dans le rapport, la « commission spéciale a relevé que, s’agissant du devoir d’explication, la rédaction de l’article L. 311-8 différait légèrement de celle du texte de la directive communautaire ». Il est à noter que cela demeure dans des limites acceptables. Par ailleurs, ayant « souhaité renforcer le devoir de conseil sur le lieu de vente, […] elle a imposé au prêteur de veiller à ce que les personnes qu’il charge de fournir à l’emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche de dialogue soient dûment formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement », étant entendu que « la “traçabilité” de cette obligation de formation [serait] assurée par un registre des personnels formés, tenu sur le lieu de vente à la disposition de l’autorité de contrôle ». Voilà qui est de nature à modifier substantiellement ce qui avait suscité nos critiques. Je le répète, le texte sur lequel nous sommes maintenant appelés à nous prononcer n’est plus tout à fait le texte initial du Gouvernement.
Muguette DINI - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Cet amendement est, à mon sens, absolument fondamental. Il vise à préciser les obligations du prêteur lors de la formation du contrat de crédit. Jusqu’à maintenant, ces obligations ont largement été définies par la jurisprudence de la Cour de cassation, le code de la consommation ne prévoyant aucune obligation pesant sur le prêteur relativement au conseil ainsi qu’à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. La Cour de cassation a ainsi jugé, le 12 juillet 2005, qu’une banque avait manqué à son devoir de mise en garde à l’égard des emprunteurs sur les risques d’endettement « en ne vérifiant pas leurs capacités financières et en leur accordant un prêt excessif au regard de leurs facultés contributives ». Je tiens à insister sur les termes mêmes employés par la Cour de cassation : « vérifier les capacités financières et les facultés contributives ». La première partie de cet amendement vise donc à reprendre la formulation de la Cour, car la rédaction actuelle du projet de loi me paraît rester passablement en deçà de la jurisprudence : elle prévoit seulement que « le prêteur évalue la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ». Or une simple évaluation semble laisser la place à quelques approximations. L’appréciation de la solvabilité de l’emprunteur n’est pas suffisante : le prêteur doit la vérifier. Cette modification, que d’aucuns jugeront sans doute purement lexicale, peut, pour certains emprunteurs, marquer la frontière entre crédit supportable et surendettement. Quant aux facultés contributives des emprunteurs, la meilleure façon de les connaître est de se fonder sur les relevés bancaires des trois derniers mois. En effet, le système déclaratif n’est pas efficace dès lors que même les consommateurs de bonne foi, s’ils connaissent leurs revenus, ne connaissent pas toujours l’intégralité de leurs charges. Je tiens enfin à souligner que cet article ne concerne pas les opérations de crédit conclues sur le lieu de vente et que les dispositions prévues par cet amendement ne peuvent nullement entraîner une diminution des demandes de crédit. En tant que parlementaires, nous sommes tous sensibilisés à l’efficacité des contrôles « sur pièces et sur place ». Sans exiger un contrôle sur place de la part des établissements bancaires et des organismes de crédit, un contrôle sur pièces est la moindre des choses.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Je défendrai en même temps les amendements n os 70 et 69, monsieur le président. Quand on transpose en droit national une directive européenne, il y a une méthode qui consiste, dans un premier temps, à procéder à l’insertion la plus fidèle possible, dans la législation de l’État membre, des dispositions de la directive. Mais il y a toujours place, à moins que quelque chose ne nous ait échappé, pour étendre les garanties et les protections accordées aux citoyens dans la mise en œuvre de la législation communautaire. Dans le cadre de la directive, le principe général est fixé par l’article 8, qui fait obligation au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur : souci parfaitement légitime puisqu’il s’agit en particulier d’éviter les phénomènes, trop longtemps observés, de passation de contrats de crédit en méconnaissance quasi-totale de la réalité des ressources de l’emprunteur. Pour autant, une fois posé le principe de l’obligation du prêteur de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur, vient la seconde question : devons-nous passer par la voie d’un système déclaratif du type de celui qui est mis en œuvre, par exemple, en matière d’impôt ou devons-nous opter pour une formule plus « encadrée », fondée sur la production de pièces établissant sans équivoque les capacités financières de l’emprunteur ? De ce point de vue, le texte semble favoriser le recours à un système déclaratif, qui n’est certainement pas le plus judicieux et qui devrait alimenter, dans le futur, une bonne partie du contentieux et de l’activité des commissions de surendettement : il est évident que, face à une situation financière « déclarée » par l’emprunteur, le prêteur ne proposera pas nécessairement l’offre de crédit la plus « adaptée » à sa situation. Nous sommes partisans, pour notre part, d’un système fondé sur un échange d’informations plus pertinentes, destinées à être précisées par décret, ne laissant place ni à l’équivoque ni à la publicité des situations individuelles, c’est-à-dire garantissant la plus totale confidentialité. Cela dit, on peut fort bien concevoir, à l’avenir, de demander aux établissements de crédit où les particuliers disposent d’un compte courant de produire des relevés bancaires de caractère synthétique, regroupant sous de grandes rubriques, d’abord les dépenses courantes du titulaire du compte, ensuite les prélèvements dont son compte fait l’objet – souvent pour solder des dépenses fixes du ménage – et, enfin, les retraits d’argent liquide qu’il a pu effectuer sur une période donnée. En tout cas, la production concrète de documents précis peut éviter et prévenir les mésaventures du malendettement et constituer autant d’éléments qui permettront de régler les éventuels contentieux ultérieurs.
Philippe DOMINATI (rapporteur.) - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Philippe DOMINATI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Le fait d’exiger systématiquement des clients la production de justificatifs pour souscrire un crédit à la consommation est une contrainte extrêmement pénalisante pour près de 94 % des souscripteurs. Nous avons longuement débattu, au sein de la commission spéciale, du profil de solvabilité des emprunteurs et nous avons étudié l’éventail des dispositions qui pouvaient être prises afin de mesurer cette solvabilité. En ce qui concerne les justificatifs, la communication des trois derniers relevés mensuels du compte bancaire me paraît assez inefficace. De nombreux foyers possèdent en effet plusieurs comptes bancaires ou postaux. Il est donc tout à fait possible de produire un relevé bancaire sur lequel figurent peu de mouvements, présentant l’apparence d’une bonne solvabilité, tandis qu’un autre compte sera beaucoup plus tendu, régulièrement à découvert, comportant de nombreuses échéances, notamment de crédits renouvelables. Par conséquent, les relevés bancaires ne m’apparaissent comme un bon instrument d’appréciation de la solvabilité de l’emprunteur. Par ailleurs, il me semble qu’une telle pratique serait quelque peu embarrassante pour les habitants d’une petite ville ou d’une ville moyenne qui souhaitent avoir recours à un crédit à la consommation. Le fait de devoir présenter des relevés dans une grande surface, par exemple, ne me paraît pas offrir, dans une situation de ce genre, toutes les garanties de confidentialité. La solution proposée par la commission spéciale est, selon moi, beaucoup plus équilibrée. Lors de l’établissement de la fiche de dialogue entre le prêteur et l’emprunteur, il appartiendra au prêteur de demander les justificatifs qui lui conviennent en fonction de la nature ou de l’importance du crédit demandé. À petit crédit, justificatifs modestes ; à crédit plus important, justificatifs plus substantiels ! Les justificatifs demandés seront inscrits sur la fiche de dialogue. Je préfère donc nettement la formule retenue par la majorité de la commission spéciale, modulant les justificatifs en fonction de l’importance du crédit accordé. Cette formule répond à la fois au souci de confidentialité dans les agglomérations de taille moyenne et au souci pratique pour près de 94 % des consommateurs. Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait des quatre amendements.