agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Gérard CORNU - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. J'ai entendu beaucoup de choses sur l'apprentissage. Il se trouve que je connais un peu le sujet, puisque j'ai été maître d'apprentissage. Nous avons abordé cette question à plusieurs reprises : lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, l'année dernière, au moment de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, et encore aujourd'hui. L'apprentissage, c'est un contrat entre un maître d'apprentissage et un apprenti. Le maître d'apprentissage forme un jeune pour lui apprendre un métier. Il est difficile d'être maître d'apprentissage : il faut à la fois du courage, de la ténacité et du dévouement. Dans les métiers de bouche, on travaille le soir, les jours fériés et le dimanche. Interdire le travail le soir, le dimanche et les jours fériés pénalisera donc les jeunes, car les maîtres d'apprentissage ne voudront pas les prendre. L'année dernière, lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, dont j'étais le rapporteur, de nombreuses mères de famille m'ont dit : grâce à vous, mon enfant va pouvoir entrer en apprentissage. Donc, ne soyez pas sectaires ! Vous rendez service aux jeunes en leur montrant la réalité. Il ne sert à rien de leur cacher les difficultés du métier qu'ils vont exercer en leur disant qu'ils n'auront pas à travailler le soir, le dimanche et les jours fériés. Vous vous trompez, peut-être par idéologie. J'ai été maître d'apprentissage, j'ai formé des apprentis, et je sais de quoi je parle !
Dominique BRAYE - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Ce jeune a ensuite passé un BTS, puis il est entré à l'école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, l'ESTP. Coincé entre deux frères brillants, qui ont suivi leurs études dans de grandes écoles, il ne se voyait pas suivre le même parcours qu'eux. Il a réussi parce qu'il a suivi cette voie ! Il a même reconnu que, compte tenu de l'évolution de la société, les jeunes devraient entrer en apprentissage à partir de 14 ans. Car à 16 ans, ceux-ci ont déjà acquis certains types de comportements et ils ne supportent plus ni la hiérarchie ni la vie de groupe. Ce que veut le Gouvernement, c'est permettre à ces jeunes de s'en sortir. Contrairement à ce que vous affirmez, la gauche n'est pas mieux placée que la droite en matière d'éducation. En fait, vous ne connaissez rien à ces problèmes, puisque vous n'êtes pas confrontés au monde du travail. Quels sont ceux qui, dans vos rangs, ont l'expérience des professions faisant appel à l'apprentissage ? Il y en a sûrement quelques-uns, les exceptions confirmant la règle. Mais prenez le trombinoscope des élus et considérez leur origine socioprofessionnelle. Vous constaterez que nous sommes, à la droite de cet hémicycle, manifestement beaucoup plus à même de juger de la pertinence des choses.
Yannick BODIN - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. En Île-de-France, l'objectif est de porter de 75 000 à 100 000 le nombre de jeunes concernés. Vous avez évoqué la qualité nécessaire de la formation et l'importance du maître d'apprentissage. Nous en avons conscience ! J'ai moi-même eu l'occasion de le vérifier en qualité d'élu régional en charge de cette responsabilité. La question qui se pose est de savoir à quels jeunes s'adresse l'apprentissage et à partir de quel âge. Nous considérons qu'un enfant de 14 ans ne peut pas être traité comme s'il avait plus de 16 ans. On ne peut pas adopter le même comportement à l'égard de ce jeune et à l'égard d'un ouvrier lambda. Je suis très étonné par les propos que j'ai entendus. Il s'agit, ne l'oublions pas, de répondre aux problèmes d'enfants de 14 ans, souvent en difficultés scolaires, qui sont en classe de cinquième ou de sixième, et que l'on « traîne », comme disent les professeurs : souvent, ils viennent à l'école un jour sur deux, quand ce n'est pas un jour sur cinq. Je ne vois pas comment vous pourrez faire sorte qu'ils arrivent à quatre heures du matin dans une boulangerie. Je n'y crois pas !
Guy FISCHER - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Mes interventions ne visaient qu'à supprimer les dérogations qui ont été votées dans des textes antérieurs. Ce texte a pour objet de donner une chance aux enfants les plus en difficulté, c'est-à-dire à ceux des quartiers populaires, des grands ensembles, par exemple les Minguettes. Les problèmes apparaissent dès la classe de cinquième ou au niveau des sections d'enseignement général et professionnel adapté, les SEGPA, lorsqu'il faut déjà imaginer l'orientation que l'on peut donner à un enfant. On les rencontre aussi dans les lycées professionnels, où l'adaptation n'est pas toujours réussie. Les centres de formation pour apprentis, privés ou publics, se sont adaptés et sont très performants. Comme le soulignait M. Cornu, les maîtres d'apprentissage sont compétents. Il est toutefois un point sur lequel vous êtes déconnecté de la réalité et c'est pourquoi nous demandons l'abrogation du décret. Je connais bien la chambre patronale de la boulangerie, que je vous invite d'ailleurs à visiter. Le plus souvent, les ouvriers aident le patron, l'artisan, mais les jeunes apprentis ne travaillent pas en séquence de nuit. C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés non pas au principe de l'apprentissage, mais aux dérogations qui sont prévues. (Mme Évelyne Didier et M. Roger Madec applaudissent.)
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Votre proposition, monsieur Madec, assimilerait le stage à un contrat de travail. (M. Madec fait un signe de dénégation.) Or, et je reprendrai là les conclusions du rapport du Conseil économique et social, il nous faut valoriser le stage et l'encadrer. Il convient de valoriser le stage comme un élément du cursus de formation, moment d'expérience et de professionnalisation. Nous avons donc prévu, et aucun gouvernement ne l'avait fait auparavant, de rendre obligatoire la convention de stage ainsi que la rémunération après le troisième mois, et de faire en sorte qu'un stage ne puisse durer plus de six mois, hors cursus pédagogique. Pour encadrer les stages, nous mettons en place une charte des bonnes pratiques. Sa rédaction a été confiée à une mission d'inspection commune au ministère de l'éducation nationale et au ministère du travail, en concertation avec les organisations syndicales étudiantes et les entreprises ; quand elle sera achevée, nous prendrons un décret pour lui donner force réglementaire. Le rapport du Conseil économique et social estimait le nombre de stagiaires à 800 000, pour un cursus global de formation. Nous évaluons aujourd'hui, suivant en cela le dernier rapport de l'INSEE, leur nombre à 160 000 par année. Valoriser, encadrer, tels sont donc les objectifs que nous nous sommes fixés ; c'est d'ailleurs l'un des acquis de la loi pour l'égalité des chances qui vient d'être promulguée. Voilà pourquoi le Gouvernement ne peut être favorable à votre amendement. Je peux en revanche vous assurer que nous prendrons, avant le 1 er juin 2006, l'ensemble des dispositions nécessaires pour qu'aucun étudiant ou élève n'engage ces stages de début d'été sans la protection de la loi.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je serais tenté d'ajouter : « Pas d'injonction non plus aux partenaires sociaux ! » Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel est extrêmement clair. D'ailleurs, l'exposé des motifs de la proposition de loi, telle qu'elle nous arrive en « petite loi » -  pour reprendre la terminologie de l'Assemblée nationale - prévoit, je l'ai évoqué devant vous voilà une heure, l'engagement d'une « large concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des organisations étudiantes et de jeunesse », ce qui n'a rien à voir avec une négociation entre les partenaires sociaux. J'ai évoqué ce matin, lors de la discussion générale, en réponse à MM. Fourcade et Mercier, l'équilibre qu'il nous faut trouver entre la loi et l'accord conventionnel conclu par les partenaires sociaux, je n'y reviendrai donc pas. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons constitutionnelles, mais aussi pour des raisons de fond, qui tiennent à la nature du dialogue social.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à limiter les effets néfastes des contrats de travail précaires et, en l'espèce, des contrats à temps partiel. Le temps partiel est, je le rappelle, majoritairement subi, et non choisi. Dans un contexte de crise grave de l'emploi, de chômage de masse, de réduction massive du montant des allocations et de contraintes toujours plus fortes exercées sur les demandeurs d'emploi, on ne peut plus parler, chacun devrait le reconnaître, du choix des salariés de travailler à temps partiel. C'est particulièrement vrai pour les femmes puisque, toujours selon les statistiques, elles déclarent dans leur grande majorité vouloir travailler plus, bien évidemment pour gagner plus : 60,3 % d'entre elles répondent ne pas avoir d'autre choix que d'accepter ce qui leur est proposé. Si l'on veut s'attaquer aux injustices dans le monde du travail, il faut prendre sérieusement en compte le problème du temps partiel subi, qui touche les femmes de plein fouet. Depuis vingt ans, plusieurs dispositifs législatifs ont tenté de supprimer les inégalités professionnelles mais, faute de dispositions véritablement contraignantes, aucun n'y est parvenu. De plus, la question du temps partiel subi a été peu évoquée et ne reçoit pas l'attention qu'elle mérite, bien que le problème posé soit aujourd'hui aigu et récurrent. On a pu le constater dans toutes les manifestations de rue, où la question du temps partiel imposé a fait l'objet d'une vive contestation. En effet, dans certains secteurs d'activité, comme la grande distribution par exemple, le recours au temps partiel, pour des raisons de flexibilité de la main-d'oeuvre, est devenu dorénavant la règle. Cette évolution s'inscrit dans le mouvement de précarisation du salariat, que l'actuelle majorité n'a fait qu'aggraver depuis qu'elle est revenue au pouvoir. Le dispositif que nous proposons vise à corriger l'une des dérives de l'usage du travail à temps partiel par certaines entreprises qui ont recours de manière abusive aux heures supplémentaires. Cet abus conduit parfois à des situations dans lesquelles un salarié, pourtant embauché à temps partiel, effectue, sur plusieurs mois, au moins l'équivalent d'un temps plein et parfois même bien plus. Notre volonté reste toujours la même : trouver des solutions pour éviter que de telles situations, déjà fortement généralisées dans certains secteurs, puissent s'étendre davantage et aggraver encore la précarité des salariés. Cet amendement est une réponse concrète à l'extension du temps partiel subi, qui participe largement à l'appauvrissement des salariés et au creusement des inégalités salariales. C'est pourquoi nous proposons que, lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié pendant une période d'environ trois mois équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, ce salarié ait la possibilité de voir son contrat à temps partiel requalifié de plein droit en contrat à temps plein.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Le Gouvernement souhaite résoudre les problèmes de l'embauche des jeunes et de la précarité qui les touche. Notre amendement vise précisément à lutter contre la précarité au sein de l'entreprise. Nous proposons à cette fin, comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises, et récemment encore dans le projet de loi pour l'égalité des chances, de limiter les possibilités de recourir à des contrats précaires. Cela correspond finalement assez bien à ce que veulent les jeunes, les salariés aussi d'ailleurs, puisqu'ils ont rejeté en masse - vous auriez dû l'entendre - l'idée d'être embauchés directement avec un contrat précaire, et cela d'autant plus que les emplois précaires, sous-qualifiés et mal rémunérés deviennent la norme. Les CDD, l'intérim, le temps partiel subi, les emplois aidés de toutes sortes, s'imposent dorénavant au détriment de l'emploi à temps complet, en contrat à durée indéterminée, qui offrait un niveau de revenus permettant une projection personnelle et familiale dans l'avenir, un statut social et des droits. Actuellement, un travailleur sur cinq est victime de conditions d'emploi dégradées. Les chiffres sont encore plus éloquents pour les très petites entreprises, puisque 41 % de leurs salariés sont employés à temps partiel, sous contrat à durée déterminée, ou bénéficient d'une aide ciblée de l'État. Cela concerne donc près d'un travailleur sur deux ! Il n'est pas étonnant de constater que le nombre des travailleurs pauvres ne cesse de s'accroître ces dernières années ; il dépasse actuellement 3 millions de personnes. Aujourd'hui, le fait de disposer d'un travail ne préserve plus de la pauvreté. Cette situation inacceptable s'explique par le recours trop important des entreprises aux contrats précaires ou à temps partiel. Ce gouvernement cherche désespérément à imposer une gestion du personnel à court terme et à flux tendu, comme pour les matières premières ! Le rejet massif du CPE démontre pourtant que les Français ne veulent pas d'une telle politique de l'emploi. C'est pourquoi cet amendement, qui vise à limiter le recours abusif aux emplois précaires et au temps partiel dans les entreprises, quelle que soit leur taille, mériterait toute votre attention. Nous proposons donc que le nombre de personnes embauchées au titre d'un contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne puisse excéder un seuil équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ce contrat est fait pour rappeler aux parents tout à la fois leurs droits et leurs devoirs, et pour leur offrir une aide et un accompagnement afin de les soutenir dans l'exercice de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants au moment où ils éprouvent un certain nombre de difficultés. Le suivi proposé aux parents peut s'appuyer sur les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement aux parents, sur le réseau de soutien à la parentalité, sur les dispositifs de réussite éducative qui se mettent progressivement en place ou sur les autres mesures d'aide sociale et de protection de l'enfance. Ce n'est qu'en cas de refus délibéré des parents de s'associer à cette démarche que pourra être décidée en ultime recours, avant de saisir la justice, une mesure de suspension temporaire pour trois mois. Contrairement à ce que vous avez décrit, ce dispositif est équilibré. C'est un outil auquel nous tenons, parce qu'il est susceptible de permettre le sursaut et la prise de responsabilités. Même si cela n'a pas de rapport direct avec le texte, je tenais à vous apporter cet éclairage. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Une fois de plus, et laissant de côté l'aspect humain, qui, à lui seul, suffirait à condamner cette mesure de contrôle social, je vous invite à réfléchir sur le caractère absolument impraticable du dispositif. Pourquoi ? Jugez-en : vous allez demander à un chef d'établissement de signaler à l'inspecteur d'académie les absences d'un jeune ; ce signalement conduira l'inspecteur d'académie, qui est hors d'état de vérifier les faits, à saisir le travailleur social, lequel, après enquête, fera remonter le dossier jusqu'au président du conseil général qui, lui-même, pour décider la suspension des allocations familiales, décision d'une gravité tout à fait exceptionnelle, s'en remettra à une personne qui se sera rendue sur place... Et à qui va-t-on supprimer les allocations familiales ? Comme ces allocations ne sont versées qu'à partir du deuxième enfant, sont visées ici les familles ayant plusieurs enfants, et non pas un seul. Cela signifie que la punition - car c'est bien de cela qu'il s'agit ! -, s'appliquera non pas à l'enfant « fautif », quand bien même les parents n'y peuvent rien, quand bien même les frères et soeurs n'y peuvent rien, mais à toute la fratrie, car, dans les familles pour lesquelles les allocations familiales sont l'une des ressources vitales, le budget est global et non pas fractionné enfant par enfant, personne par personne. Si bien que la décision, prise par une personne transformée en agent de justice - ce qui n'est pas sa fonction de travailleur social -, pénalise toute la famille pour la faute d'un seul. En d'autres termes, il s'agit d'une responsabilité collective ! Voilà pourquoi tout cela est impraticable, sinon comme mesure d'intimidation ou de contrôle social. Qualifiée à bon escient tout à l'heure par mon collègue de « purement réactionnaire », cette mesure consiste, selon nous, à faire peur à des gens qui connaissent déjà la peur et à menacer d'une misère plus grande encore ceux qui vivent déjà dans la misère. C'est cruel, barbare et inhumain !
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Le dispositif de substitution que vous proposez, monsieur le ministre délégué, comporte plusieurs mesures qui méritent au moins un examen rapide. La première consiste en une modification du contrat jeune en entreprise. De quoi s'agit-il ? Le SEJE est un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel destiné au secteur marchand qui a été créé en 2002 dans la précipitation pour remplacer les emplois-jeunes. L'idée qui prévalait à cette époque révolue était qu'il fallait faire disparaître tout dispositif aidé dans le secteur non marchand et s'en remettre, pour le développement de l'emploi, au seul secteur marchand et au libre jeu des acteurs économiques. La loi de programmation pour la cohésion sociale et la réapparition des emplois aidés montre que l'on est revenu depuis sur cet a priori idéologique. En 2004, constatant précisément que 80 % de ces contrats concernaient des jeunes déjà qualifiés et que par conséquent le dispositif était surtout l'occasion d'un effet d'aubaine, vous avez prévu, monsieur le ministre délégué, une modulation de la prime destinée à l'employeur en fonction du niveau du jeune. Aujourd'hui, vous étendez le champ des bénéficiaires, en y incluant les jeunes des zones urbaines sensibles et les jeunes sous contrat d'accompagnement CIVIS. Par ailleurs, les modalités des aides de l'État sont modifiées. Leur montant mensuel est revalorisé, passant de 150 euros- 300 euros pour un jeune non qualifié - à 400 euros la première année, puis 200 euros la seconde année. Il faut toutefois souligner le fait -  vous mettez moins souvent l'accent sur ce point, monsieur le ministre délégué - que l'aide est réduite dans le temps puisqu'elle passe officiellement de trois ans à deux ans ! En réalité, depuis le décret du 9 mars 2005, l'aide n'était d'ailleurs versée que durant deux ans à taux plein et un an à 50 %. En passant à deux ans, vous ne faites donc qu'entériner ce qui existe déjà ! Quid désormais du montant exact de l'aide financière ? Un bref calcul déjà réalisé par notre rapporteur me permet de constater que l'aide globale perçue par un employeur passerait, pour un jeune non qualifié de niveau V bis ou VI, de 9 000 euros à 7 200 euros. Nous ne sommes pas favorables à tous ces dispositifs complexes qui sont surtout générateurs d'effets d'aubaine, mais il faut avouer que le fait de présenter une économie pour l'État comme étant de nature à renforcer un dispositif d'insertion est une astuce intellectuelle intéressante. De plus, afin de compenser ce que j'appellerai le manque à gagner pour l'employeur, vous ouvrez à ce dernier l'exonération de cotisations sociales patronales qui est normalement afférente au contrat de professionnalisation. Vous faites donc passer - et c'est un point important - une charge de l'État sur le budget de la sécurité sociale.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Quelqu'un peut-il nous dire ici si une compensation a été prévue pour la sécurité sociale ? À toutes fins utiles, je rappelle également que, dans le cadre du contrat de professionnalisation, les actions de formation sont financées par les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, ainsi que le tutorat, si celui-ci existe bien sûr, ce qui n'est pas obligatoire. Nous aimerions également savoir ce qu'a voulu dire le rapporteur de l'Assemblée nationale en parlant « des stages de professionnalisation intensifs destinés à permettre, dans les secteurs dits en tension, de rapprocher les personnes sans emploi des emplois sans personne ». En effet, comme nous l'avons déjà indiqué, il y a fort à parier que cela débouchera, dans le cadre du placement accéléré des chômeurs tel que nous l'avons examiné lors de précédents projets de loi, sur une formation à quelques gestes simples et sur un emploi dans la foulée. Rien qui ne soit vraiment en rapport avec une qualification professionnelle sérieuse ! En réalité, il ne s'agit pas de cela, il s'agit tout simplement de dégonfler au plus vite, et de manière intensive aussi, les statistiques du chômage des jeunes. Ce qu'il adviendra d'eux après 2007 dans ces conditions est un problème que vous abandonnez à vos successeurs, quels qu'ils soient ! La deuxième mesure de la proposition de loi est la modification du CIVIS. Le projet d'insertion professionnelle disparaît au profit d'un contrat d'insertion dans la vie active établi par un référent avec le jeune bénéficiaire au sein d'une mission locale ou d'une permanence d'accueil, d'information et d'orientation, une PAIO. Le CIVIS nouvelle formule sera accessible aux jeunes ayant atteint la fin du second cycle jusqu'au niveau du DEUG ou qui sont au chômage depuis plus de six mois. La proposition de loi énumère les quatre voies accessibles au jeune sous CIVIS : ...
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Plus d'un mois après l'adoption par les sénateurs de droite de la loi pour l'égalité des chances, support notamment du CPE, nous nous retrouvons dans une situation pour le moins ubuesque : les mêmes sénateurs, toujours aussi encadrés par l'UMP, le Président de la République et le Premier ministre, ou par manque de courage, s'apprêtent à voter pour un texte, qui, cette fois-ci, enterre le CPE, mais sans le dire. Ceux qui, hier encore, défendaient avec arrogance et enthousiasme le CPE, « constituant une opportunité exceptionnelle pour les jeunes », « conditionnant l'avenir de l'emploi en France » - mes collègues MM. Gournac et Dassault se reconnaîtront -, sont aujourd'hui contraints de plaider - certes, avec modestie et à contrecoeur - en faveur de sa disparition, pour ne pas dire de son abrogation, et de redécouvrir la nécessité du dialogue social, notamment sur le thème de l'insertion professionnelle des jeunes. Tout le monde l'aura compris, nous aurions préféré que le Gouvernement tire plus rapidement et plus clairement les conséquences de la situation de crise qu'il a lui-même provoquée, et abroge purement et simplement le CPE. Sans dévaluer l'objet de cette nouvelle intervention législative, qui signe tout de même l'arrêt de mort du contrat première embauche, nous n'oublions pas que d'autres dispositions scélérates contenues dans la loi pour l'égalité des chances demeurent applicables.