Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il est défavorable sur les amendements de suppression n os I-149 et I-203, car l'article 9 bis est très important. Tous les diagnostics établis l'indiquent : il faut permettre aux redevables de l'ISF d'investir dans les PME, car les capitaux propres font défaut dans notre pays. Cet article permet de répondre, de manière forte, à cette exigence. Il est vrai que l'amendement introduit, à l'Assemblée nationale, par Lionel Tardy a permis de corriger une lacune du dispositif précédent, qui le rendait aberrant. Il suffit d'aller sur le terrain pour s'apercevoir de la perplexité des patrons de PME redevables de l'ISF, qui ne comprennent pas pourquoi, pour être éligibles au dispositif de réduction d'impôt, ils devraient investir dans d'autres entreprises que la leur, mais surtout pas dans leur propre société. Une telle disposition était d'ailleurs susceptible d'entraîner l'apparition de divers « arrangements », non souhaités par le législateur. Nous avons voulu, par souci de transparence, corriger cette lacune, et nous l'assumons. L'avis du Gouvernement est également défavorable sur l'amendement n° I-44 de M. Arthuis, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les entreprises solidaires sont déjà éligibles à la réduction d'ISF, dès lors qu'elles possèdent un capital, que leur activité, commerciale ou industrielle, est bien réelle. Vous le voyez, monsieur Arthuis, le Gouvernement partage votre préoccupation. En revanche, l'extension du dispositif aux activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier a été écartée lors de la discussion de la loi TEPA, le législateur et le Gouvernement ayant considéré que devaient en être exclues les sociétés exerçant une activité civile, c'est-à-dire celles qui sont spécialisées dans la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier. Il s'agissait de concentrer ces dispositions sur les entreprises ayant pour vocation la production économique. En effet, plus le dispositif sera dispersé, moins il sera opérationnel. Le fait de permettre à des redevables de l'ISF d'investir dans des entreprises dont la vocation est la gestion de patrimoine pourrait encourager ces contribuables à se soustraire à l'impôt. Nous ne souhaitons pas permettre de tels abus. Vous aviez d'ailleurs déjà eu, monsieur Arthuis, cette discussion avec Christine Lagarde à l'époque. Je vous demande donc, compte tenu des éclaircissements que je viens d'apporter, de bien vouloir retirer cet amendement. L'amendement n° I-17 vise à autoriser la prise en compte des obligations convertibles pour le calcul du quota d'actif dans le cadre des FIP. C'est une bonne idée et cela permet en effet de combler une lacune du dispositif. Je suis donc favorable à cet amendement, à une réserve près : les obligations ne doivent pouvoir être prises en compte qu'à partir du moment où elles ont été effectivement converties en actions, c'est-à-dire lorsqu'elles ont perdu leur nature juridique d'obligations, le principe étant que la réduction d'impôt s'applique en contrepartie de la souscription d'actions. Il s'agit bien de capital, ce qui exclut donc les obligations. Je lèverai le gage si l'amendement est modifié en ce sens. Enfin, monsieur le rapporteur général, vous avez profité de l'amendement n° I-18, qui concerne, lui, les monuments historiques, pour interroger le Gouvernement sur le temps, sans doute trop long, qu'il met à préparer le décret prévu. J'ai une bonne nouvelle à vous annoncer : ce décret ainsi que l'instruction fiscale doivent paraître avant la fin de l'année.