agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Marcel DENEUX - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Madame la ministre, le 22 juillet 2004, le ministre de l'écologie et du développement durable, votre prédécesseur, a présenté le plan Climat, qui doit permettre d'ici à 2012 de maintenir notre pays sur la trajectoire fixée par le protocole de Kyoto. Ce plan très ambitieux a été élaboré par la MIES, la mission interministérielle de l'effet de serre, qui en assure également le suivi. La MIES participe en outre, aux niveaux communautaire et international, aux travaux engagés pour la lutte contre l'effet de serre ; elle dirige la délégation française lors des réunions européennes et internationales consacrées au changement climatique. Elle coordonne également, avec l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, l'ONERC, dont je suis membre, la participation française au groupe international d'experts sur l'évolution du climat, qui prépare son quatrième rapport d'évaluation. La MIES assume enfin la fonction d'autorité nationale désignée pour le mécanisme de développement propre du protocole de Kyoto. Comme je l'avais souligné lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2005, comparés aux moyens attribués à l'étranger aux structures intervenant en matière de réchauffement climatique, les effectifs de la MIES sont manifestement insuffisants : ils représentent onze personnes, auxquelles s'ajoute un cadre à temps partiel, alors que les effectifs de l'Agence fédérale de l'environnement, en Allemagne, sont de quatre-vingt-dix personnes et que l'équivalent britannique de la MIES compte un peu plus de trente-cinq personnes. Compte tenu de la mise en oeuvre du système communautaire d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui s'accompagne de l'application du plan national d'affectation des quotas, le PNAQ, et de la transmission des données disponibles pour la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre, compte tenu également de la préparation des négociations à venir sur l'après-Kyoto, qui va encore augmenter la charge de travail, il apparaît indispensable de renforcer les effectifs de la MIES. Que comptez-vous faire en ce sens, madame la ministre ? Par ailleurs, il est nécessaire de rationaliser et de rendre plus lisibles les moyens budgétaires affectés à la lutte contre le changement climatique. Il est indispensable d'optimiser les moyens mis à disposition, au besoin en supprimant les organismes qui ne sont pas opérationnels. C'est pourquoi le rapporteur de la commission des finances, Mme Keller, avait déjà souhaité l'élaboration d'un document synthétique permettant de retracer les objectifs et les moyens consacrés par l'État à la lutte contre le changement climatique. Madame la ministre, vous aviez alors pris l'engagement d'élaborer un document de politique transversale portant sur le climat. J'y tiens beaucoup. Qu'en est-il ?
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, j'ai demandé à l'inspection générale de l'environnement un audit sur les moyens de la MIES et de l'ONERC, car nous devons assurer une saine gestion. Aujourd'hui, le budget consacré à la MIES est d'environ 600 000 euros, celui de l'ONERC de quelque 400 000 euros. Nous devons être certains que ces budgets sont gérés efficacement et que les objectifs sont atteints. Les résultats de l'audit vous seront fournis très prochainement. Je partage entièrement votre constat sur le sous-dimensionnement des moyens de la MIES et de l'ONERC par rapport à l'immensité du défi que nous devons relever, qu'il s'agisse des négociations internationales ou des politiques à mettre en place. Nous devons renforcer les moyens consacrés par l'État à la politique Climat. Je pense en effet que la MIES, au titre de la coordination interministérielle, doit passer de 11 personnes actuellement à environ 20 personnes. Je vais donc solliciter mes collègues ministres pour qu'ils augmentent les mises à dispositions de fonctionnaires à la MIES. En outre, le renforcement des moyens de l'État constituera un volet important du plan Climat actualisé que nous préparons et qui devrait être annoncé prochainement par le Premier ministre. Enfin, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je suis favorable à la création d'un document de politique transversale qui permettra de « flécher » dans la LOLF l'ensemble des moyens engagés par l'État et ses établissements publics dans la lutte contre le changement climatique. Nous le proposerons dans le plan Climat actualisé et le mettrons en oeuvre dans les prochaines lois de finances.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Madame le sénateur, comme vous, je suis attachée au développement d'une fiscalité qui oriente les actions des acteurs vers la protection de l'environnement et le développement durable, et cela, bien entendu, sans aggraver le poids fiscal global. J'ai ainsi installé le 22 février 2006, avec M. Breton, le groupe de travail sur les outils économiques au service du développement durable, présidé par M. Jean-Pierre Landau. Ce groupe se réunit régulièrement, et un certain nombre de parlementaires, dont votre collègue Gérard Miquel, y participent. Il rendra une note d'étape au cours de l'été et ses conclusions finales en janvier 2007. Je crois pouvoir affirmer que le bilan de notre action dans ce domaine est particulièrement significatif. Je citerai quelques mesures, pour mémoire. La loi de finances rectificative pour 2005 a mis en place l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les successions et donations entre vifs en zone Natura 2000, sous réserve d'un engagement de préservation pendant dix-huit ans ; la déductibilité de certains travaux de restauration et de gros entretien, toujours en zone Natura 2000, a vu le jour ; a également été instauré le doublement du taux de la composante de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, applicable aux décharges non autorisées. La loi de finances initiale pour 2006 comportait également plusieurs dispositions, en particulier la surtaxe « carte grise » applicable aux véhicules à forte émission de CO2 ; l'augmentation du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres et la modulation de la taxe sur les véhicules de sociétés en fonction des émissions de CO2 ; le relèvement des taux du crédit d'impôt pour les équipements de production d'énergie renouvelable et pour l'amélioration de l'efficacité énergétique des locaux d'habitation ; l'affectation de 80 % du droit de francisation au Conservatoire du littoral, soit 28 millions d'euros par an ; enfin, dans le domaine du bruit, j'ai pris un décret pour relever de 80 % les taux de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, dont le produit finance une partie des travaux d'insonorisation des logements proches des aéroports. Cela me paraît donner une bonne idée de l'engagement de ce gouvernement dans toutes les politiques relatives au changement climatique et dans la fiscalité environnementale. J'apporterai une dernière précision : la nouvelle allocation des quotas PNAQ vient d'être soumise à enquête publique. Les résultats seront connus dans un mois.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne reviendrai pas sur la TGAP, dont on a vu que le produit a plutôt servi à financer les 35 heures - Chacun vit ses contradictions comme il le peut ! Pour ce qui est de la fiscalité environnementale, la loi de finances pour 2006 a effectivement vu fleurir quelques innovations. J'exprimerai un souhait, madame la ministre : que nous puissions mener avec les intéressés une concertation préalable à toute application, car les petites et moyennes entreprises, notamment, ont réagi assez vivement à la taxe sur les véhicules de sociétés. Si l'orientation est bonne, il faudra, du point de vue de la méthode, que nous prenions le temps de préparer les intéressés et qu'ils disposent d'un délai de préavis, en quelque sorte, afin de pouvoir opérer leurs choix d'investissement lorsqu'ils devront renouveler leur parc automobile. Enfin, s'agissant des conséquences de la conférence de Kyoto, je suis très heureux que l'Europe et la France soient en pointe, mais à l'heure de la globalisation de l'économie, pouvons-nous, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, montrer une bienveillance telle que tous les produits issus de pays qui ne respectent pas les mêmes normes puissent envahir notre propre territoire ? Les conséquences, vous les connaissez bien, mes chers collègues, ce sont des délocalisations d'activités et des délocalisations d'emplois. Un jour viendra où il faudra mettre en cohérence les ambitions environnementales, le commerce mondial et la cohésion sociale.
Joël BOURDIN - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ma question a trait à l'audit relatif à l'accélération de la mise en oeuvre du programme Natura 2000. Cet audit concerne, bien sûr, le ministère de l'agriculture, mais il concerne aussi au premier chef le ministère de l'écologie et du développement durable et je sais, madame le ministre, que vous vous êtes particulièrement impliquée dans ce dossier sensible. Au moment où nous tirons le bilan de l'année 2005, il serait utile que vous nous précisiez les démarches que vous avez entreprises pour remédier au retard pris par la France dans la mise en oeuvre du programme Natura 2000. Rendu public en janvier dernier, l'audit soulignait qu'une liste de 1 226 sites avait été transmise à la Commission européenne au titre de la directive « Habitats » et 193 zones de protection spéciale, les ZPS, notifiées au titre de la directive « Oiseaux ». Et au 30 avril 2006, la France devait encore désigner 323 sites supplémentaires pour achever la construction du réseau Natura 2000. L'audit a mis en évidence plusieurs dysfonctionnements...
François FORTASSIN - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec le début de l'été, on voit réapparaître de façon récurrente les problèmes liés à la canicule et les restrictions d'utilisation de l'eau. Actuellement, plus de deux tiers des départements sont soit en situation préoccupante, délicate, soit en situation de vigilance. Certes, il faut parer au plus pressé, mais l'on peut se demander si les mesures qui sont prises sont efficaces et si elles sont véritablement suivies d'effet dans une période de vacances. Par ailleurs, quand on évoque les économies d'eau, on imagine immédiatement que certains la gaspillent. Il y aurait donc parmi nos concitoyens ceux qui auraient une pratique vertueuse et les autres. Cette appréciation ne facilite pas la meilleure des harmonies, notamment dans nos campagnes. En fait, j'en suis convaincu, la solution réside dans l'augmentation de la ressource. Il y a dans notre pays des périodes où l'eau coule en très grande quantité. Il faut donc la stocker. En outre, le stockage est une solution prudentielle et en même temps une solution économiquement très avantageuse. En effet, si l'on choisit de bons sites, stocker un mètre cube d'eau coûte 2 euros, et un stockage bien fait dure au minimum un siècle sans gros travaux d'entretien. Il pourrait certainement durer beaucoup plus longtemps, mais nous n'avons pas le recul nécessaire. Et quand on constate qu'il a fallu en France dix ans pour construire quelques « soupières » d'un ou deux millions de mètres cubes, alors que des pays comme le Maroc, qui n'ont pas la même pluviosité que nous, font des réserves portant sur deux cents millions de mètres cubes, on a l'impression que l'attitude prudentielle est inconnue dans l'Hexagone. Madame la ministre, j'aimerais tout d'abord connaître la position du Gouvernement en ce qui concerne les ressources en eau. Ensuite, vous engagerez-vous à permettre aux maîtres d'ouvrage d'emprunter sur quatre-vingts ans ? C'est peut-être une novation, mais on pourrait essayer. Enfin, quelles mesures comptez-vous prendre en matière de pédagogie du milieu naturel ? En effet, aujourd'hui, des théoriciens de l'environnement, qui sont de beaux esprits, se permettent de donner des leçons alors qu'ils sont généralement incapables de distinguer un châtaigner d'un peuplier ou d'un acacia ! (Sourires. ) Cette situation accentue la fracture entre les campagnes et les villes. La pédagogie du milieu naturel serait extrêmement utile.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur le sénateur, les périodes de sécheresse sont en effet de plus en plus fréquentes puisque la France est confrontée à sa troisième année de sécheresse. Et au mois de janvier, nous étions très inquiets, non seulement les nappes phréatiques n'étaient pas rechargées, mais il y avait un déficit dans les rivières ; l'année dernière, 3 800 kilomètres de cours d'eau étaient à sec. Le Gouvernement a prévu la mise en place d'un plan que l'on n'appelle même plus « plan de sécheresse » mais « plan de gestion de la rareté de l'eau » et que j'ai présenté en conseil des ministres en octobre dernier. Ce plan prévoit la création de retenues collinaires, qui est dans certains cas une solution adaptée, lorsque cela est écologiquement faisable et économiquement raisonnable. Cette voie est d'ailleurs ouverte dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui est en navette et que le Sénat examinera très bientôt en deuxième lecture. Mais elle ne doit pas occulter pour autant l'autre voie qui consiste à agir sur la demande, à travers un programme d'économie d'eau qui doit concerner tout le monde : les agriculteurs, avec une modification des techniques et des pratiques culturales, les collectivités - qui consomment beaucoup d'eau - avec la réduction des fuites, notamment dans les réseaux, et l'adoption de nouvelles technologies, les industries, bien sûr, et chacun d'entre nous en tant que citoyen. À cet égard, une campagne d'information sera lancée comme l'année dernière sur des gestes au quotidien qui ne nous empêcheront pas de vivre normalement, mais qui l'an passé ont généré beaucoup d'économies d'eau sans modifier en rien la vie des personnes et qui ont permis de surmonter des crises assez graves. Aujourd'hui, vingt-six départements sont classés en arrêté sécheresse et le chiffre augmentera certainement. Les comités de sécheresse mis en place dans chaque département travaillent de plus en plus en amont. Cette année, ils ont été réunis au mois de janvier, le comité national quant à lui s'étant réuni au mois de février, ce qui nous a permis de prendre des mesures. Nous travaillons au plus près du terrain sur les bassins versants, où chaque préfet pourra gérer la situation. La principale préoccupation a trait à l'eau potable. Nous n'en avons pas manqué l'an dernier lors d'une crise qui semblait particulièrement difficile, mais cette année ne sera pas facile. Monsieur le sénateur, toutes les mesures sont prises, mais vous avez raison, il faut aussi faire de l'information et de la pédagogie.
Bernard VERA - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Madame le ministre, alors que nous devrions examiner prochainement en deuxième lecture le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, je souhaite attirer votre attention sur ce qui constitue, à nos yeux, les enjeux fondamentaux de ce secteur. Dans de nombreuses régions, la qualité des ressources souterraines se dégrade. Un grand nombre de zones humides ont disparu sous la pression foncière, qu'elle soit d'origine urbaine, agricole ou industrielle. La qualité biologique de nombreux cours d'eau n'est pas satisfaisante. Les dérèglements du climat rendent les épisodes de sécheresse et d'inondations de plus en plus fréquents. Enfin, l'eau est toujours considérée comme un bien marchand, une ressource que l'on exploite, une source de profit. Face à ces problèmes, l'État se doit d'affirmer une politique volontariste. Nous proposons donc la création d'un véritable service public de l'eau, alors même que le projet de loi qui est en navette risque au contraire d'organiser le retrait de l'État de ce secteur crucial. En créant l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ce texte transfère le financement de la police de l'eau du budget de l'État vers les agences de l'eau, elles-mêmes financées par les redevances. En clair, pour faire des économies budgétaires, l'État se désengage de ses missions tout en exigeant des élus locaux qu'ils améliorent la qualité de l'eau et qu'ils répondent aux exigences de la directive européenne. L'ouverture du marché de l'eau ne fait qu'aggraver une situation caractérisée par une augmentation croissante du coût des services. Elle traite les symptômes au lieu de construire une véritable politique préventive. Un service public de l'eau permettrait de prendre en compte une gestion préventive des ressources en eau. C'est le meilleur moyen de produire une eau potable à des coûts raisonnables et en quantité suffisante. Dans ce sens, des élus locaux ont lancé un appel pour « mutualiser les expériences et pour créer les outils pour s'engager ou accompagner ceux et celles qui souhaitent le retour à une gestion publique et transparente de l'eau ». Madame la ministre, au regard des enjeux spécifiques et des attentes des élus et des populations, je souhaite renouveler notre souhait que soit constitué au sein de la mission « Écologie et développement durable », un programme spécifique relatif à l'eau. L'absence d'un programme « Eau » et la répartition de la politique de l'eau au sein de deux programmes plus vastes, « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » et « Gestion des milieux et biodiversité » ne nous semblent pas la meilleure manière d'affirmer une volonté politique cohérente et forte. Madame la ministre, envisagez-vous de créer un programme « Eau » dans la perspective de l'élaboration du prochain budget ? Une telle mesure serait un signe en faveur d'une politique ambitieuse de l'eau, garantissant l'accès de tous à ce bien commun de l'humanité.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur Vera, le service public de l'eau n'est pas abandonné. Pour ce qui est de l'État, au contraire, il se rénove, avec l'aide de trois instruments. Le premier instrument est la réforme de l'État, très active dans le domaine de l'eau. Les cinquante-deux services d'annonce de crues étaient très éparpillés et aucun d'eux n'atteignait la masse critique. Désormais, ils ne sont plus que vingt-deux et ils participent, sous la houlette du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, le SCHAPI, à la création d'une carte de vigilance inondations. Cette carte est une grande première. Créée sur le modèle de celle de Météo France pour les orages, elle permettra, dès la mi-juillet, d'alerter les populations en cas de précipitations violentes, mais aussi de pluies persistantes qui font déborder rivières et nappes phréatiques. Réalisée en partenariat avec Météo France, cette carte permettra à la France de jouer un rôle pionnier en Europe. Le deuxième instrument, le service public de l'eau, c'est aussi pour l'État la police de l'eau qui permet de concilier les différents usages de cette ressource naturelle. On a compté jusqu'à huit services départementaux de police de l'eau. Dès 2007, il existera un service unique départemental de police de l'eau, la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, la DDAF, dans la plupart des cas. Cette rationalisation s'effectue dans de bonnes conditions. Le troisième instrument, c'est la simplification des textes. Nous mettons la dernière main au texte réglementaire d'application de l'ordonnance de simplification, afin que la nomenclature des travaux et les procédures d'autorisation et de déclaration soient enfin compréhensibles et efficaces. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques définit un service public de l'eau qui ne se résume pas à l'État et qui inclut les collectivités, les établissements publics et les entreprises du secteur de l'eau. Je conçois le service public de l'eau comme une communauté d'intérêts soudée par la directive-cadre et la nécessaire gestion intégrée de la ressource en eau, mais aussi, et vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, par l'exigence de solidarité. De nombreux députés ont souhaité la création et la définition d'un droit à l'eau. J'y travaille et le service public de l'eau sera son vecteur. S'agissant de la Direction de l'eau, j'ai évoqué ce point tout à l'heure et je ne m'y attarderai donc pas. J'ajoute simplement que, afin de poursuivre les réformes interministérielles, d'exercer la tutelle des agences de l'eau, de simplifier les textes et d'attribuer des moyens budgétaires et extrabudgétaires, il faut un instrument de pilotage, et c'est précisément la Direction de l'eau qui le fournit.
Bernard VERA - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Madame le ministre, je vous remercie des précisions que vous venez d'apporter. Permettez-moi toutefois d'ajouter quelques observations. Les politiques menées jusqu'à présent n'ont pu empêcher la forte dégradation de l'état des rivières et des nappes phréatiques et elles ont montré leurs limites s'agissant de la maîtrise des conséquences des catastrophes naturelles. Les tensions et les conflits d'usage de la ressource en eau deviennent de plus en plus vifs. Enfin, comme je l'ai indiqué voilà quelques instants, l'eau doit être exclue de la sphère marchande. Elle constitue une ressource rare et vitale ; elle doit donc être gérée collectivement, non pas en fonction de critères financiers mais compte tenu du seul intérêt collectif. Aussi, il nous semble nécessaire d'associer les compétences techniques et juridiques de l'État à celles des collectivités territoriales et des agences de l'eau, afin d'aller vers une maîtrise publique de la ressource de l'eau et de mieux répartir ses usages. À mes yeux, la responsabilité de l'État est majeure dans ce domaine. Les engagements et le budget doivent être à la hauteur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques.