Michelle DEMESSINE (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la consommation et la concurrence.) - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Michelle DEMESSINE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la consommation et la concurrence.

Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la consommation et la concurrence. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à la répartition des travaux au sein de la commission des affaires économiques et du Plan, mon intervention portera spécifiquement sur les crédits de la concurrence et de la consommation au sein du budget des services financiers. Il s'agit des crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dont nous connaissons bien l'action de terrain en tant qu'élus locaux. Si l'on tient compte des changements de périmètre, les crédits de la DGCCRF, fixés à 193 millions d'euros, sont stables à l'euro près, c'est-à-dire qu'ils diminuent dans des proportions au moins égales à l'inflation. La conséquence directe en est la suppression de quatorze emplois dans le projet de loi de finances pour 2005, soit une perte de 71 agents depuis 2002, sur un total de 3 664 postes, alors même que les attentes de la société sont toujours plus fortes à l'égard des trois grandes missions de la DGCCRF : les actions en faveur de la concurrence, de la sécurité des consommateurs, ainsi que de la surveillance de la qualité et de la loyauté des produits et services. Il existe, à mes yeux, un décalage entre la baisse de ces moyens et la place toujours grandissante que prennent les questions de consommation dans la vie quotidienne des familles. Je l'ai dit en commission des affaires économiques, bien que la majorité qui la compose ait décidé de donner un avis favorable aux crédits de ce projet de loi de finances pour 2005. Je vous rassure, je ne me suis pas contentée de remarquer que des attentes étaient insatisfaites. J'ai aussi cherché à en savoir davantage sur ce que souhaitent vraiment les consommateurs, notamment sur un sujet d'actualité sur lequel ils n'avaient peut-être pas été assez entendus. Je veux parler des grandes surfaces. Pour ce faire, j'ai questionné l'ensemble des associations de consommateurs. Huit associations agréées sur dix-huit m'ont répondu, dans des délais qui étaient extrêmement courts. De cette écoute des consommateurs, j'ai retiré cinq enseignements, que je vous livre. Premier enseignement : toutes les associations ayant répondu se fixent comme objectif le plus grand choix possible pour le consommateur, choix dans les types de commerces - grandes surfaces, supermarchés et aussi hard discount - et choix dans les localisations - plusieurs souhaitent la présence de grandes surfaces en centre-ville. Deuxième enseignement : toutes les associations, sauf une, estiment que la libéralisation du développement des grandes surfaces n'est pas synonyme de baisse des prix. Elles s'inquiètent plutôt de la concentration du secteur, au niveau tant des enseignes que des centrales d'achats. Tout cela est considéré comme étant nuisible à la concurrence. Troisième enseignement, compte tenu des débats actuels, elles considèrent largement que l'application des lois Galland et Raffarin n'est pas satisfaisante quant au mode de formation des prix. Plusieurs estiment qu'il existe un problème général de transparence des prix dans les grandes surfaces, rendus opaques par la multiplication des actions promotionnelles. Quatrième enseignement : la démarche du rapport Canivet est jugée globalement intéressante. Cependant, certains l'estiment trop globale. Peut-on traiter de la même façon les fruits et légumes, l'électroménager ou la parapharmacie ? Cinquième enseignement : la proposition principale du rapport, qui consiste en un assouplissement de la règle du seuil de vente à perte, est globalement accueillie avec prudence. Les associations sont presque toutes très attachées au principe du maintien d'un seuil et sont majoritairement sceptiques quant aux conséquences, à terme, de cette libéralisation sur les PME, face au pouvoir des groupes et des grandes marques. Or c'est précisément ce pouvoir qui est ressenti comme une entrave à un retour au « juste prix », sans lequel le choix éclairé du consommateur est faussé. Cependant, la plupart des associations qui souhaitent un respect effectif du seuil estiment que cela nécessiterait plus d'implication et de suivi de la part de la DGCCRF. Elles évoquent spontanément cette question des moyens de contrôle alors même que je ne les avais pas interrogées sur ce point. Vous voyez donc où je veux en venir, ou plutôt revenir. Quelle que soit la solution définitive que choisira le Gouvernement sur ce sujet, la question des moyens de contrôle reste centrale. Le passé a montré que l'imagination quotidienne des grands groupes pour contourner les lois en matière de distribution était très fertile. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'espère que cet éclairage vous aura été utile.