Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Ne vous inquiétez pas, je vais conclure sur une amélioration ! Le texte n'a donc pas suivi le cheminement qui aurait été souhaitable. Il aurait mieux valu que ce projet de loi soit soumis au conseil des ministres, puis au Conseil d'État, afin que soit présenté au conseil supérieur un texte identique à celui qui est déposé au Parlement. Monsieur le ministre de la fonction publique, nous nous sommes tous deux quelque peu accrochés. En effet, vous disiez, de façon un peu provocatrice d'ailleurs, que vous aviez conclu des négociations. Je connais votre état d'esprit. Il s'agit peut-être d'un faux pas de votre part ! Mais il convient de signaler qu'il ne s'agissait que de négociations sur les volets social et statutaire, que d'ailleurs seuls trois syndicats sur sept avaient signées, et qu'un échec avait été enregistré quant aux négociations salariales, qui constituaient quand même le point essentiel. D'ailleurs, autrefois, on ajoutait toujours au mot « négociations », le mot « salariales ». Mes chers collègues, vous n'avez pas adopté un certain nombre de nos amendements. C'est pourquoi je souhaite que la navette puisse nous donner quelques satisfactions à cet égard. En effet, vous n'avez pas approuvé la définition dans le texte de la formation professionnelle tout au long de la vie. Vous n'avez pas souhaité inclure les actions, pourtant essentielles, menées contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française parmi les actions de la formation dispensée tout au long de la vie. Vous avez refusé que le comité technique paritaire soit informé, annuellement, du nombre de demandes de formation au titre du droit individuel à la formation et des suites qui leur sont données. Vous n'avez pas voulu faire en sorte que le droit individuel à la formation puisse s'exercer majoritairement sur le temps de travail. Vous avez rejeté les dispositions tendant à rétablir le paritarisme intégral au conseil d'administration du CNFPT. Vous n'avez pas cherché à trouver une solution pour les congés bonifiés, sujet qui me tient véritablement à coeur. Enfin, vous n'avez pas accepté d'introduire l'action sociale dans ce projet de loi, et vous n'avez rien fait pour éviter toute anomalie sur le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne. Voilà les quelques remarques que je souhaitais formuler. Le groupe socialiste, qui a présenté de nombreux amendements - c'est le jeu de la démocratie ! -, attend de la navette une amélioration supplémentaire de ce texte. Ce type de projet de loi intéresse tout particulièrement les élus locaux que nous sommes tous les uns et les autres. Par là même, si nous disposons d'une loi très bien ficelée, qui fait consensus, il nous sera beaucoup plus facile de l'appliquer. Monsieur le président de la commission, vous nous avez fait remarquer que nous cherchions à introduire nombre de dispositions de nature réglementaire. Tel était en effet votre souci ! Or le Conseil d'État, pour tempérer l'emballement normatif actuel, suggère qu'une loi organique vienne préciser la procédure d'élaboration et le dépôt des projets de loi devant le Parlement. Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, disait Montesquieu. Le Conseil d'État, quant à lui, considère que nous légiférons trop et mal. Pour ma part, je ne le crois pas. Par ailleurs, il estime qu'il faut un ensemble cohérent, intelligent, codifié, servi dans une langue claire, dense et précise. Il considère que les causes de la dégradation sont certaines, et énumère à cet égard les décisions-cadres, les conventions, les accords internationaux, les décisions des autorités administratives indépendantes, l'influence des « sirènes médiatiques », etc. Mais ce rapport ne fait à aucun moment la différence entre ce qui est de nature réglementaire et ce qui est de nature législative. Je vais vous dire pourquoi...