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Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Quatre dispositions favorisant le développement de l'offre sociale et privée de logements à destination des personnes les plus défavorisées ont ainsi été adoptées. La garantie contre les impayés de loyer est améliorée afin d'inciter les propriétaires à louer leurs biens aux ménages les plus modestes, grâce à un double mécanisme de compensation et de crédit d'impôt en contrepartie du respect d'un cahier des charges social fixé par l'Union d'économie sociale du logement. La durée du bail des logements meublés loués aux étudiants pourra être ramenée d'un an à neuf mois afin d'alléger les frais de logement de ces derniers. Une exonération temporaire d'impôt sur les plus-values de cession d'immeubles ou de terrains vendus à des bailleurs sociaux par des personnes physiques est instituée pour accélérer les projets de construction de logements sociaux. Enfin, le projet de loi prévoit la création, à compter du 1 er juillet 2006, d'un nouvel indice de référence des loyers, qui remplacera l'actuel indice du coût de la construction qui sert de référence pour la révision annuelle des loyers. Comme vous l'avez annoncé, monsieur le ministre, ce nouvel indice, dont les modalités de calcul doivent être fixées par décret après concertation, combinera l'indice des prix à la consommation, l'indice du coût de la construction et l'indice des prix d'entretien et d'amélioration du logement. Il reflétera ainsi plus fidèlement l'évolution du pouvoir d'achat des locataires et, surtout, il devrait limiter l'amplitude de variation des loyers constatée ces dernières années. Telle est donc, mes chers collègues, l'économie générale du texte qui est soumis à notre examen, texte dont l'ambition est de favoriser la création dans notre pays d'un pôle d'excellence dans le secteur des services à la personne. Je souhaite que notre soutien lui soit total, ici comme sur le terrain, afin d'en garantir la réussite.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France, chacun le sait, souffre d'un chômage structurel élevé qu'aucun gouvernement - je dis bien « aucun » - n'a été capable de résorber pour l'instant. Selon l'OCDE, le faible taux d'activité contribue à la persistance du déficit budgétaire et aggrave les pressions exercées par le vieillissement de la population sur les finances publiques. Et si la baisse de l'emploi industriel n'a pas été plus marquée en France que chez ses partenaires internationaux, en revanche, la création d'emplois dans les services y a été plus limitée. Or les services aux particuliers ont un fort potentiel de développement. Ils représentent un gisement privilégié d'emplois, particulièrement pour des personnes peu ou pas qualifiées, qui peuvent être formées rapidement à ces nouveaux métiers. On pense aux services utilisés par les personnes âgées, par les parents pour faire garder leurs enfants en bas âge, par les personnes seules ou handicapées. Il existe effectivement un gisement de nouveaux besoins, et donc d'emplois, pour choisir, livrer, utiliser, entretenir et réparer les biens, mais aussi, et c'est important, pour améliorer la qualité de vie : formation des jeunes ou des adultes, loisirs, détente, entretien des résidences et des jardins, etc. Il convient donc de favoriser l'essor de ces nouveaux métiers correspondant parfaitement à l'évolution d'une société de services. C'est ce à quoi tend le présent projet de loi, puisqu'il prévoit un cadre légal attractif. Ainsi, la liste des activités ouvrant droit à la réduction d'impôt pour les emplois à domicile a été actualisée, les conditions d'accès aux allégements de charges pour les particuliers employeurs sont simplifiées et le taux de TVA réduit pour les services à la personne est conservé. Le cadre légal est en outre simplifié puisque le projet de loi prévoit une procédure d'agrément national plus simple et plus claire pour les opérateurs : l'agrément donné dans un département par un préfet sera dorénavant valable sur l'ensemble du territoire national. Une nouvelle structure, l'Agence nationale des services à la personne, est positionnée comme interlocuteur unique. Je souhaiterais, madame, monsieur le ministre, que vous précisiez ses modalités de fonctionnement et son rôle exact. Il existe en effet déjà des structures, et ces structures seront maintenues.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Le troisième obstacle a trait à la mise en place de meilleures conditions de travail. Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, plusieurs mesures pour rendre ces métiers attractifs et proches du droit commun : l'obligation d'introduire par la négociation collective des dispositifs sécurisants dans le cas des salariés à temps partiel, la revalorisation des grilles salariales, le développement de la formation professionnelle. Enfin, grâce à la valorisation des acquis de l'expérience, 75 000 salariés ou bénévoles auront, en trois ans, une qualification reconnue. L'emploi à domicile exigeant une certaine technicité et, surtout, une aptitude relationnelle, la qualité du service est étroitement liée à la qualité des emplois. Enfin, j'en viens au quatrième obstacle, le danger de concurrence déloyale à l'égard des entreprises existantes. En clarifiant et en élargissant la liste des activités agréées de services à la personne à domicile ou dans l'environnement immédiat du domicile, le projet de loi permet de générer de nombreuses opportunités pour les petites entreprises qui sauront s'organiser. Pour autant, il me paraît nécessaire de veiller au respect de la réglementation de la concurrence, afin d'assurer la protection du consommateur. Le développement souhaité des services à la personne ne doit pas se faire au détriment des entreprises et des emplois existants. Je pense en particulier au maillage des petites entreprises artisanales, qui sont une force pour notre pays, mais aussi aux sociétés d'assistance qui assurent, depuis quelque temps déjà, de nouveaux services à domicile vingt-quatre heures sur vingt quatre. La concurrence doit pouvoir continuer à s'exercer et la création de nouveaux emplois ne doit pas en supprimer d'autres dans des secteurs qui répondent aussi aux demandes des particuliers. Dans ce cadre, l'initiative de l'Assemblée nationale visant à prévoir un décret pour préciser un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile pour certaines activités me paraît de nature à limiter les risques de concurrence déloyale. Je ne doute pas, madame, monsieur le ministre, que cette initiative sera suivie.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. A l'opposé, la mise en place d'un nouvel indice de référence pour réviser chaque année les loyers en fonction de l'évolution du pouvoir d'achat des locataires me semble être une mesure d'équité. Mais, pour être conséquents, il nous faut aller plus loin dans cette logique. Pour ce faire, nous défendrons un amendement visant à réviser aussi annuellement le barème de l'allocation personnalisée au logement en fonction de la variation de l'indice. Nous proposerons également que les représentants des associations d'insertion par le logement et celles qui s'occupent du logement des personnes défavorisées soient associées à l'élaboration du cahier des charges prévu à l'article 17 bis . Dans le même objectif de mixité sociale, nous présenterons un amendement tendant à permettre le développement de l'usufruit locatif dans le cadre de baux à construction et de baux à réhabilitation. La technique de l'usufruit locatif permet en effet aux ménages modestes d'investir dans l'immobilier sans supporter les contraintes et les risques liés à la gestion locative. Sous réserve d'y apporter les modifications et les garanties que nous proposerons, nous pensons que le présent projet de loi, une fois amélioré, sera un texte porteur de larges potentialités. Il me reste à féliciter, une fois de plus, notre commission des affaires sociales, son président, Nicolas About, - tous les membres de la commission sont de tout coeur avec lui en ce moment -, ainsi que son rapporteur, Dominique Leclerc, pour l'excellence de leur travail.
Georges MOULY - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. ... mais elle me paraît nécessaire. Je salue l'institution du chèque-emploi-service universel, qui constitue un outil de simplification et de solvabilisation, et qui, à l'instar de tout ce qui a trait à la rémunération, est un élément essentiel, puisque l'objectif de ce projet de loi est bien de rendre attractifs les métiers de services à la personne. Je ne m'attarderai pas sur les avantages qui s'y rattachent : droits sociaux supérieurs pour les employés, crédit d'impôt pour les employeurs, cofinancements possibles par les entreprises. Je note avec intérêt, même s'il s'agit d'un détail, que, grâce à ce nouveau mode de rémunération, les trop-perçus pourront être évités. En effet, comme bien d'autres ici sans doute, j'ai constaté le drame vécu par des familles qui devaient rembourser le trop-perçu, à ce titre ou à un autre. Le CESU permettra également une meilleure lisibilité en matière de rémunération des aides à domicile. En effet, aujourd'hui, les missions se multiplient et les appellations diffèrent en fonction des modes de recrutement : prestataires, mandataires, gré à gré, etc. De surcroît, une personne peut intervenir en utilisant successivement l'une ou l'autre des formules. En outre, si le salarié qui accomplit un service auprès d'un particulier acquiert une formation, comment sa qualification sera-t-elle rémunérée à l'avenir ? Corollairement à ce plan, il aurait été annoncé - j'emploie à dessein le conditionnel, monsieur le ministre, madame la ministre - que le Gouvernement prévoyait d'organiser sur trois ans la formation de 30 000 aides-soignantes supplémentaires et autant d'aides à domicile, financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'un des articles du code de l'action sociale et des familles précise : « L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. » On pourrait presque y retrouver l'essentiel de l'exposé des motifs du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ! En avril dernier, Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, avait annoncé, lors du congrès de la FEHAP, la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, la nécessité de décloisonner le champ médico-social du secteur sanitaire. On comprend mieux, à la lecture du projet de loi qui nous rassemble aujourd'hui, le sens du mot « décloisonnement ». Ainsi, monsieur le ministre, vous utilisez, dans le texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail, les termes : « les associations et les entreprises dont l'activité porte... », alors que l'article actuel évoque « les associations et les entreprises qui consacrent exclusivement leur activité à des services aux personnes physiques à leur domicile... » La formule « qui consacre exclusivement » n'était pas neutre, et l'expression « qui porte » ne l'est pas non plus ! Quelles sont en effet, dans votre texte, les garanties susceptibles de structurer et d'améliorer les conditions de travail des prestataires de services relevant du champ médico-social ? Il n'y en a aucune, bien au contraire ! Ainsi, M. Mouly nous parlait tout à l'heure des CRAM. Or les conventions d'objectifs et de gestion de la CNAV et de la CNAF, par exemple, ne sont toujours pas signées non plus, et ce tout simplement parce qu'on leur impose une diminution drastique de leurs budgets qui les obligerait, de fait, à revenir sur leurs engagements contractuels.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Réduire ainsi les moyens serait préjudiciable et contreproductif, autant sur le plan social que sur le plan économique, mais aussi et surtout contradictoire avec la volonté affichée du nouveau gouvernement. Le vrai gisement d'emplois se trouve dans les secteurs de la petite enfance et des personnes fragiles. En la matière, toutes les études et enquêtes montrent le souhait constant de nos concitoyens de disposer de structures collectives et non de nouvelles prestations financières, pour concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Les familles monoparentales, on le sait bien, sont souvent constituées de femmes seules avec enfants, et ces femmes n'ont malheureusement pas d'autre solution professionnelle que les emplois domestiques, ce travail « simple » se conjuguant le plus souvent avec un mode de vie complexe où il est bien difficile de concilier activité et vie familiale. Or la mesure phare du projet de loi repose sur les réductions et autres exonérations fiscales. Le nombre d'emplois ainsi annoncé s'élèverait à 500 000. Mais, outre que les comparaisons internationales ne concluent pas à une création massive d'emplois, elles tendent au contraire à démontrer que la France est même en avance sur d'autres pays tels que l'Allemagne ou les Etats-Unis. Jean Gadrey, l'un des spécialistes des emplois de service, corrobore lui aussi cette analyse et avance que, sans loi spécifique, ce secteur continuerait de créer 40 000 emplois par an, mais, ajoute-t-il, 40 000 emplois particulièrement exposés à la flexibilité et à la faiblesse des rémunérations. Le rapport de notre collègue Dominique Leclerc fait le pari de l'émergence rapide d'un secteur économique encore insuffisamment développé et de l'existence probable d'un réel gisement d'emplois. En élargissant la gamme des services, ces petits boulots que vous destinez, monsieur le ministre, à ceux qui naviguent à vue entre les stages, les CDD ou encore les contrats aidés réduiront probablement les chiffres du chômage mais en aucun cas la précarité. Le groupe socialiste et apparentés aurait apprécié qu'il fût fait état d'un autre rapport : celui du Commissariat général du Plan,...
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne dispose, volontairement, que de quelques minutes pour vous parler de l'apprentissage. Mais c'est un sujet sur lequel nous reviendrons lors de l'examen des articles 11, 11 bis et 12. M. Borloo, durant l'été 2004, lors de la présentation de son plan de cohésion sociale, avait fait une déclaration remarquée sur le nécessaire développement de l'apprentissage et l'amélioration de son attractivité. Je lui avais d'ailleurs fait part, à l'époque, de notre accord de principe sur ce double objectif. Un an plus tard, l'attractivité de l'apprentissage a-t-elle été améliorée ? Il y a tout lieu d'en douter eu égard à la multiplication des dispositions régressives proposées par les parlementaires de la majorité et soutenues ou subies - nous vérifierons ! - par le Gouvernement au fil des textes que nous examinons ces temps-ci. Il y a d'abord eu, lors de l'examen du projet de loi de programmation, la tentative de notre collègue M Dassault sur l'apprentissage à quatorze ans ; sa pression « amicale » sur le ministre qui occupait alors le banc du Gouvernement avait été fort remarquée. Il y a maintenant la question des dérogations au code du travail pour les apprentis mineurs. Comment pouvez-vous imaginer de revaloriser l'apprentissage en déréglementant complètement le travail des apprentis mineurs ? Après le dimanche et les jours fériés, le travail de nuit ; nous voilà servis ! Et tout cela en quinze jours, dans cet hémicycle !
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Par ailleurs, où en est-on du développement de l'apprentissage public ? Je l'ai pratiqué dans ma ville, et les résultats furent probants. Pour conclure, je regrette que l'on n'aborde toutes les questions relatives à l'apprentissage qu'au cas par cas, de texte en texte, sans réelle réflexion et travail préalables. Si l'on veut développer l'apprentissage et en améliorer l'attractivité, de manière à atteindre l'objectif des 500 000 apprentis, il nous faut un texte d'ensemble, un texte de refondation. C'est la proposition que je formule, rejoignant en cela, sans que nous nous soyons concertés, notre collègue M. Mouly. N'enfermez pas cette réflexion dans les 100 jours de M. de Villepin ; proposez-nous une vraie réflexion, soumettez-nous un texte élaboré et concerté entre les partenaires sociaux, le Parlement et le Gouvernement. Alors, votre objectif, que nous partageons, de valoriser l'apprentissage aura une réelle chance d'être atteint. Ce n'est certainement pas par un échafaudage de dérogations successives que nous parviendrons à ce résultat !
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à un projet de loi comme celui-ci, deux lectures sont toujours possibles : on peut y déceler des objectifs louables et, en même temps, être inquiet quant aux mesures mises en oeuvre pour atteindre lesdits objectifs. En l'occurrence, je suis plutôt perplexe, voire sceptique. J'ai été frappé, en entendant le discours de politique générale du Premier ministre - j'ai même eu l'occasion d'être frappé deux fois puisque, avant de l'entendre dans la bouche de celui-ci, j'avais pu l'entendre, prononcé sur un ton un peu « pète-sec », par le ministre de l'intérieur -, par l'emploi du mot « abus ». « Il y a des abus », a-t-il dit ici en prenant à témoin les travées de droite. Je pensais qu'il voulait dénoncer l'abus le plus criant de l'heure : les 23 millions d'euros d'indemnité versés au P-DG licencié de Carrefour, et licencié pour incompétence ! Je m'attendais donc à des mesures importantes pour mettre fin à ce type d'abus. Mais non ! Il s'agissait de l'abus dont se rendent coupables les demandeurs d'emploi en refusant certains emplois qui leur sont proposés ! C'est extraordinaire ! Il y a plus de 5 millions de personnes touchées par le chômage, plus d'un million de RMIstes, et tous ces gens refusent l'emploi ! Bien sûr, je ne le nie pas, sur toutes ces personnes, il peut s'en trouver quelques-unes qui restent au RMI parce qu'elles exercent par ailleurs un travail au noir. Mais ce n'est pas la majorité ! Aujourd'hui, la majorité des RMIstes souhaitent travailler, souhaitent trouver ou retrouver un emploi.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. ... ce qui lui aurait permis de trouver des réponses, le Gouvernement a au contraire affirmé : « Il y a des abus ! » De la même manière, dans le secteur médical, il aurait été préférable de se demander dans quelle mesure la mise en oeuvre des politiques précédentes a entraîné une sélection importante au niveau de la formation des infirmières et des médecins, d'où des emplois non pourvus, plutôt que de tenir encore le même discours sur les abus. Pour le Gouvernement, il y a des abus chez certaines personnes qui vivent au RMI, qui s'en contentent et qui refusent les offres d'emplois. Or, s'il y a peut-être quelques abus çà et là, à mon sens, la majorité des gens cherche et aspire à trouver un emploi digne ! A partir du moment où le problème du chômage est traité sous un tel angle, monsieur le ministre, nous sommes mal partis ! Pourtant, nos analyses convergeaient avec les vôtres sur certains points : n'est-ce pas un objectif noble que de créer des emplois dans plusieurs secteurs, notamment l'aide aux personnes âgées, la garde d'enfants, les loisirs de proximité et les petites réparations, de développer les liens avec le secteur de l'économie solidaire et les associations de lutte pour l'insertion sociale, en vue de favoriser le retour à l'emploi, de faciliter les démarches administratives et créer le CESU, le chèque-emploi-service universel ? Cela étant dit, monsieur le ministre, j'ai relevé un problème de concordance des temps. D'un côté, vous proposez 500 000 emplois en trois ans : c'est un objectif ambitieux,...
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je pensais donc que vous alliez nous fournir un objectif pour cette période. En définitive, quel est votre objectif ? Sur quelles bases comptez-vous dresser un bilan au bout de ces 100 jours : au nombre de lois votées d'ici là - auquel cas je m'inquiète pour notre ordre du jour du mois de juillet et du mois d'août -, au nombre de promesses faites, au nombre de propositions élaborées ? Peut-être nous fournirez-vous une explication... Quoi qu'il en soit, le projet de société qui est sous-tendu par ce projet de loi m'inquiète : alors que nous souhaitons proposer à tous un emploi digne et de qualité, en leur garantissant une autonomie dans leur travail, le Gouvernement a fait une autre analyse. Ainsi, puisque l'écart de richesses entre les plus pauvres et les plus riches s'accroît en France et dans d'autres pays, puisqu'il y a de plus en plus de riches, il faut mettre des personnes à leur service : puisque certains pauvres refusent des emplois, il va leur proposer de travailler au service des plus riches. Ce faisant, nous parvenons effectivement à un système d'emplois de service à la personne !