Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, monsieur le rapporteur pour avis, mais ou ce prélèvement est compensé à due proportion, et, dans ce cas, il n'y a pas de problème, ou il ne l'est pas. Or il ne l'est pas. Les intercommunalités se trouvent donc, et se trouveront, devant le dilemme suivant : augmenter soit les impôts sur les ménages, soit la taxe professionnelle sur les entreprises qui ne sont pas plafonnées, lesquelles sont le plus souvent des PME, et je ne crois pas que cette augmentation serait bénéfique pour notre économie ! À ce jour, ces interrogations restent sans réponses, mais j'en viens, monsieur le ministre, à la question de la péréquation. Le Gouvernement avait beaucoup insisté pour que soit inscrite dans le cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution la disposition suivante : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. » Or, hélas ! on constate dans le présent projet de loi de finances que la péréquation n'augmentent pas. Je voudrais, à cet égard, suggérer une réflexion sur l'évolution de la DGF depuis plusieurs années. La dotation globale de fonctionnement, tout au long de son histoire, me paraît l'exemple même de l'addition perpétuelle de bonnes intentions qui aboutissent souvent à des effets contraires à ceux qui étaient annoncés. Avant 1993, c'est-à-dire avant la réforme qui a été mise en oeuvre par Daniel Hoeffel, plusieurs dizaines de critères entraient en jeu - population, potentiel fiscal, effort fiscal, voirie, logements sociaux, nombre de classes, considérations touristiques, etc. -, qui étaient pris en compte dans le calcul de la DGF, tant et si bien qu'il était très difficile de voir l'effet concret de chacun de ces critères pour la bonne raison que la masse de ces derniers annulait l'effet de chacun d'entre eux pris individuellement. L'on aboutissait ainsi à une sorte d'illisibilité, rendant très ardue la compréhension du dispositif. Daniel Hoeffel a proposé au Parlement, qui l'a accepté, de cristalliser les choses et une part de la DGF a ainsi été transformée en cette dotation forfaitaire. L'ennui, c'est que cela a conduit à un système dans lequel la dotation forfaitaire côtoyait les dotations dites de péréquation qui, elles-mêmes, n'étaient que la conséquence en quelque sorte de ce qui restait une fois que l'on avait satisfait aux règles fixant la dotation forfaitaire. Je me permets de dire que, s'agissant des dotations dites de péréquation, bien du travail reste à faire. Quant à la dotation d'intercommunalité, elle a, certes, des effets péréquateurs, mais de manière relativement marginale, me semble-t-il. Ce n'est pas parce qu'on est une intercommunalité qu'on est riche ou pauvre : il existe des intercommunalités riches et des intercommunalités pauvres. Or il est clair que l'on a créé cette dotation pour développer l'intercommunalité. D'ailleurs, aujourd'hui, l'intercommunalité à fiscalité propre s'est presque généralisée, et il n'est pas sûr que les montants qui y sont affectés aient un effet péréquateur massif. Je crois, à vrai dire, que c'est tout le contraire. La dotation de solidarité rurale, pour sa part, est censée être péréquatrice, et je crois effectivement que l'effort en faveur des communes rurales est très important ; cela étant dit, son mode de répartition obéit à des règles telles que je ne suis pas sûr qu'elle corrige véritablement les inégalités. En tout cas, je crois qu'elle pourrait les corriger davantage. Concernant la dotation de solidarité urbaine, on devrait réfléchir à la situation des communes qui la perçoivent. On comprendrait alors tout l'intérêt de réorienter cette dotation vers les communes qui éprouvent réellement des difficultés - elles sont nombreuses dans ce cas -, je pense, notamment, à la reconstruction de certains quartiers qui demande un effort considérable. Mais je reviens à la question du rapport entre la dotation forfaitaire et la dotation de péréquation. On a voulu réformer cette dotation forfaitaire, et ce faisant, on a retrouvé le chemin de la complexité, avec toujours, soit dit en passant, de très bonnes intentions. Ainsi a-t-on pris en considération la base, la population, les ressources, la superficie auxquelles ont été ajoutées la compensation de la taxe professionnelle puis cette fameuse dotation de garantie. Cette dotation de garantie, et je parle sous le contrôle du président du Comité des finances locales...