Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-17
Date: 2004-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais il n'est pas possible de raisonner pour un monde idéal. C'est déjà très bien de tracer le cap, de prévoir une exonération totale en 2007, de s'y engager dès maintenant et de faire en sorte que la France rejoigne, par ce moyen, les autres Etats européens. Ainsi seront interrompues ces recherches d'optimisations fiscales, voire cette hémorragie de localisations de sociétés de capital-développement, implantées par exemple à Luxembourg ou en d'autres lieux, compte tenu de l'écart actuel de la fiscalité entre la France et d'autres places financières. Monsieur le ministre, la commission émet un avis favorable sur les sous-amendements que vous avez présentés et se réjouit que nous puissions ainsi réaliser une réforme importante de la fiscalité des entreprises. En revanche, la commission n'a pas pu étudier les différents sous-amendements qui viennent d'être présentés au nom du groupe de l'Union centriste. En effet, ces sous-amendements ont été déposés pendant que la commission examinait déjà plusieurs dizaines d'autres amendements, certains très techniques et très complexes, et qui ont nécessité des délibérations que l'on aurait voulu pouvoir prolonger encore davantage. Pour autant, je vais me prononcer, sous le contrôle vigilant du président de la commission des finances. Le sous-amendement n° 128 porte spécifiquement sur le secteur bancaire, plus particulièrement sur les banques mutualistes ou coopératives. Il tend à ce que le plafond de 200 millions d'euros, seuil d'imposition obligatoire à l' exit tax , soit apprécié au niveau consolidé, au niveau de l'ensemble formé par l'organe central et par les établissements de crédit qui y sont affiliés. Mes chers collègues, la réforme, est dans son ensemble profitable : elle est profitable à l'économie française et globalement profitable au secteur financier, notamment aux groupes mutualistes. J'ai personnellement reçu le témoignage d'un haut dirigeant de l'un des plus importants groupes bancaires de nature mutualiste de notre pays. Il a déclaré que la réforme allait débloquer des opérations qui ne pouvaient pas se réaliser jusqu'ici. Il n'est certainement pas possible de gagner sur tous les tableaux en même temps, ni de gagner à tout coup. L'adoption de ce sous-amendement ouvrirait la voie à d'autres demandes, émanant d'autres secteurs, qui seraient sans doute tout aussi plaidables. Il me semble préférable d'en rester au dispositif bien équilibré qui est résulté de nos échanges avec le Gouvernement. Le sous-amendement n° 130 traduit, quant à lui - et il est bon que ces catégories s'expriment - la demande des gérants de SCR et de FCPR, qui voudraient que soit quelque peu améliorée leur position à l'égard de cette réforme. Il faut tout de même se souvenir que les SCR bénéficient d'un régime fiscal particulièrement attractif puisque les dividendes et plus-values de leurs investissements dans le secteur non coté ne sont pas imposés dans la société de capital-risque. D'autre part, lorsqu'ils sont distribués, ces revenus profitent, sous certaines conditions, d'un régime de faveur qui concerne les actionnaires eux-mêmes. Les FCPR quant à eux, qui sont des OPCVM, sont fiscalement transparents et bénéficient d'un régime fiscal très favorable pour les détenteurs de parts. Dès lors, il semble que le sous-amendement n° 130 pourrait conduire à additionner plusieurs avantages fiscaux alors que les SCR et les FCPR font déjà l'objet d'un traitement lié à l'intérêt général qui découle de leurs opérations. Mes chers collègues, il semble préférable d'en rester à l'équilibre de la réforme, telle qu'elle a été définie avec le Gouvernement. Ces remarques s'appliquent également aux sous-amendements n os 131 et 132. Par conséquent, je sollicite le retrait de ces différents sous-amendements.