Claude BIWER - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le faisait déjà remarquer notre collègue Jean-Jacques Jégou, lors de son explication de vote sur l'ensemble du texte à l'issue de la première lecture, le PLFSS pour 2007 est porteur d'avancées concrètes, que la commission mixte paritaire a très opportunément confirmées et confortées. En effet, cette commission mixte paritaire n'est pas revenue sur les inflexions, à notre avis très positives, apportées au projet de loi par notre assemblée. Au nombre de ces inflexions figure la nouvelle rédaction de l'article 19, qui nous paraît plus satisfaisante parce qu'elle garantit que les sommes issues des cessions immobilières des établissements de santé seront exclusivement affectées au financement des investissements hospitaliers. Comme nous l'avons déjà dit, nous sommes aussi très favorables à la création du bouclier social. Il s'agit d'une mesure de bon sens, susceptible d'apporter un bol d'oxygène aux micro-entreprises et, à ce titre, de favoriser l'emploi. La suppression de l'article 39 bis , que nous demandions en même temps que la commission, est une bonne chose. Cet article, au lieu de clarifier les conditions dans lesquelles peuvent être appliquées les pénalités en cas de non-respect des objectifs quantifiés fixés dans le cadre des contrats pluriannuels conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation, les ARH, et les établissements de santé, risquait d'obscurcir le dispositif. Enfin, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l'article 13 bis inséré dans le texte par l'Assemblée nationale. Cet article créait un nouveau cas de départ à la retraite, le « départ décidé en commun », et tendait, de facto , à généraliser à l'ensemble des indemnités de départ en retraite le bénéfice des exonérations de cotisations sociales accordées aujourd'hui aux mises à la retraite d'office. Un tel dispositif était critiquable à deux titres. D'abord, il entrait en contradiction avec l'article 55 du PLFSS, qui prévoit la mise en extinction du dispositif des mises à la retraite d'office avant l'âge de soixante-cinq ans. Ensuite, à l'heure où les redressements des comptes sociaux ne sont pas garantis, il aurait entraîné pour la sécurité sociale des pertes de recettes susceptibles d'avoisiner 600 millions d'euros. Bien entendu, nous ne pouvons que nous réjouir que la commission mixte paritaire ait maintenu les amendements que notre groupe avait fait adopter. Ce sont des amendements à nos yeux très importants. Je tiens en particulier à ceux dont l'objet était la lutte contre les déserts médicaux. À Paris ou dans les Alpes-maritimes, il est facile de se soigner. Lorsque l'on vit en Île-de-France, on ne se doute pas de la difficulté que certains de nos concitoyens peuvent rencontrer pour voir un médecin ou être hospitalisé. Mais ce dont ne se doutent pas non plus la plupart des Parisiens et des Franciliens, c'est que Paris et l'Île-de-France ne sont pas toute la France. De plus en plus de communes rurales se retrouvent confrontées au phénomène de la désertification médicale. Pour l'enrayer, les amendements que nous avons fait adopter pourront faire évoluer les choses dans le bon sens. Il était nécessaire, d'une part, de permettre aux centres de santé qui s'implanteraient dans une zone à faible densité médicale, de percevoir une aide forfaitaire annuelle et, d'autre part, de faire bénéficier les professionnels de santé exerçant dans des centres de santé implantés dans ces mêmes zones des mesures favorables dont jouissent déjà les médecins généralistes. Mais la commission mixte paritaire n'a pas fait que maintenir nos amendements déjà adoptés, elle nous a aussi permis de faire passer un amendement supplémentaire, auquel nous tenions spécialement. Cet amendement permet le cumul de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant avec l'allocation de soutien familial pour les célibataires ayant adopté un enfant. C'est une mesure de justice sociale qui met fin à la discrimination dont étaient victimes les enfants adoptés, dont le parent célibataire ne pouvait cumuler le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de soutien familial, alors que ce cumul est ouvert au profit des enfants biologiques. Par ailleurs, le PLFSS pour 2007 portait, avant même son examen par le Sénat, des mesures auxquelles nous sommes favorables. Mentionnons, par exemple, l'extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise ou l'aide apportée à l'installation des médecins. Mentionnons encore l'exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou la création des centres de soins, d'accompagnement et de prévention. Une autre de ces mesures, que je voudrais saluer tout particulièrement, a trait à l'amélioration consentie en faveur des petites retraites agricoles. Il était indispensable d'assouplir les conditions d'accès aux revalorisations des petites retraites agricoles, comme le prévoit l'article 55 bis de ce texte. Mais, de manière encore plus fondamentale, le PLFSS pour 2007 apparaît comme un texte de transition pour la sécurité sociale. Il marque un repli net du déficit et une pérennisation du redressement des comptes sociaux. Pour toutes ces raisons, je serai amené, avec quelques-uns de mes collègues du groupe UC-UDF, à voter en faveur de ce texte. Cependant, il est vrai que le PLFSS pour 2007 n'est pas entièrement satisfaisant. Le maintien de l'article 21, contre l'avis de la commission des affaires sociales et celui de la commission des finances et, accessoirement, contre le nôtre, prévoyant la non-compensation de plusieurs exonérations de charges sociales, l'entache sérieusement. Alors que les relations financières entre l'État et la sécurité sociale sont plus que tendues, alors que les dettes de l'État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale ne cessent de croître sans signe d'apaisement, une telle disposition n'augure rien de bon. Nous tenions à la suppression de l'article 21. De plus, nous tenions à l'adoption de certains de nos amendements qui, malheureusement, n'ont pas rencontré le succès que nous attendions. C'est le cas, par exemple, de notre amendement prévoyant une extinction du coefficient de haute technicité en phase avec la convergence intersectorielle des tarifs. C'est aussi le cas de notre amendement tendant à garantir que le « reste à vivre » dont peuvent bénéficier les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées ne puisse être inférieur à 30 % du minimum vieillesse. Cela a été fait dans le département du Rhône. Nous voudrions que les personnes concernées dans la France entière puissent en bénéficier. Enfin et surtout, l'amélioration des comptes sociaux reste encore bien fragile et bien trop lente. Alors que 2007 devait être l'année du retour à l'équilibre, vous prévoyez encore un déficit de 8 milliards d'euros pour 2008. L'année prochaine, comme cette année, toutes les branches seront encore dans le rouge, y compris les branches traditionnellement excédentaires. Plus grave encore, l'amélioration des comptes sociaux ne repose pas sur une réforme structurelle d'envergure. Elle est principalement due à une importante augmentation des recettes. Les réformes « à un coup » se sont accumulées. Mais ce n'est pas ainsi que l'on pourra durablement lutter contre le déficit. Tout cela n'est pas soutenable. En particulier, comme l'a souligné notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe dans la discussion générale, rien n'a été fait en matière hospitalière, ce qui est aberrant puisque le secteur hospitalier représente près de 55 % des dépenses de santé. Réformer l'hôpital est donc une priorité. Et c'est une priorité très prometteuse puisque la Cour des comptes et le rapport de M. Yves Cannac pour l'Observatoire de la dépense publique de l'Institut de l'entreprise évoquent la possibilité de réaliser 10 milliards d'euros d'économies en matière d'établissements de santé. Une réforme ambitieuse de l'hôpital devrait s'inscrire dans le cadre plus global d'une assurance maladie au financement intégralement repensé. La fiscalisation du financement de la santé est inéluctable. Sur ce dossier non plus, nous n'avons pas avancé. Dans ces conditions, la majorité de mes collègues du groupe UC-UDF, qui demeure inquiète et attentiste, s'abstiendra sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; un quart d'entre nous votera votre texte, monsieur le ministre.