Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Nous avons, il est vrai, besoin d’une réforme de la DSU. Il faut recentrer cette dotation sur ses objectifs initiaux en concentrant l’effort de solidarité sur les communes qui en ont le plus besoin. Pourtant, – vous voyez que je vous ai écoutés avec attention – plusieurs élus, notamment M. Dallier, ont souligné qu’il leur serait difficile de réaliser un tel effort dès le mois de septembre 2009. Pour ma part, je sais en quoi consiste l’élaboration d’un budget. Le travail de préparation commence bien en amont. C'est la raison pour laquelle j’ai effectivement proposé une entrée plus progressive dans la réforme, ainsi qu’un certain nombre d’aménagements. Je remercie MM. Saugey, Brun et Nègre de m’en donner acte. D’ailleurs, ces aménagements ont été acceptés à l’unanimité par les associations d’élus. Une première étape sera franchie dès 2009. Les 150 villes les plus en difficulté bénéficieront de l’essentiel de la progression de 70 millions d’euros, ce qui représente 6 % de plus que l’année dernière. Pour les autres communes, 2009 sera une année de transition. Ainsi, 327 communes appartenant à la première moitié des villes les plus défavorisées bénéficieront d’une augmentation de 2 % par rapport à l’année dernière, soit un taux supérieur à l’inflation. Les autres communes auront la garantie de percevoir une DSU dont le montant sera égal à celui de l’an dernier. Un amendement en ce sens a été adopté par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, même s’il s’agit de sujets qui n’ont pas de conséquences financières, j’ai également écouté les élus locaux sur la question de l’immatriculation des véhicules – les départements sont très sensibles sur ce sujet – et sur les nouvelles procédures liées au passeport biométrique. Comme cela a été souligné à juste titre, il est indispensable que nous ayons plus de prévisibilité et de lisibilité. Il s’agit là d’une nécessité pour toute personne en charge de la gestion d’une commune, ou même d’un ministère. La modernisation, c’est également cela. C'était d’ailleurs la raison pour laquelle il était important que le « pouvoir d'achat » de la dotation globale de fonctionnement soit préservé. Toujours dans un souci de prévisibilité, j’avais déjà annoncé l’an dernier une réforme du mode de calcul de la DGF. Il était ainsi envisagé de l’aligner sur l’inflation. Certes, j’avais précisé qu’il ne serait pas possible de procéder aux ajustements nécessaires en seulement quelques mois ; il n’était donc pas question de supprimer la moitié de la croissance qui était liée depuis plusieurs années à la progression de la DGF. Mais j’avais en même temps indiqué que la nouvelle règle s’appliquerait à compter du projet de loi de finances pour 2009. Si nous avions aligné la progression de la DGF sur le taux d’inflation, elle serait de 1,5 % en 2009. Mais, grâce à la mesure que j’ai mentionnée tout à l’heure, la progression sera en fait de 2 %, ce qui représente 800 millions d’euros, soit 200 millions d’euros de plus que si nous nous étions alignés sur le taux d’inflation prévisionnel. De même, – cela n’a pas été évoqué, mais je souhaite insister sur ce point parce qu’il me semble important pour un certain nombre de communes – l’indexation de la DGF permettra de prendre en compte les résultats du dernier recensement de la population. La DGF des collectivités locales dont la population a augmenté depuis cette date progressera en conséquence. À présent, si vous me le permettez, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais revenir sur le vocabulaire utilisé par certains d’entre vous. Même si nous ne sommes pas là pour faire de la sémantique, le choix des mots peut avoir des conséquences. Il n’y a plus – je m’adresse tout particulièrement à MM. Dubois et Gillot – d’enveloppe normée. Il y a une enveloppe financière de l’État aux collectivités locales. Les mots ont un sens, et je vous demande de les utiliser avec précision. Compte tenu de notre conception d’une société qui avance, et face à tous les défis qui sont les nôtres, la modernisation, c’est aussi plus de solidarité. Le projet de loi de finances contient plusieurs mesures destinées à renforcer l’effort de solidarité au profit des collectivités les plus pauvres. Je me suis déjà exprimée sur la DSU ; je n’y reviens pas. Mais, en l’occurrence, je fais référence à l’ensemble des autres dotations de solidarité. Monsieur Jarlier, compte tenu de leur mode de calcul, les dotations de solidarité seront les premières à bénéficier de la progression de la dotation globale de fonctionnement. Les aménagements de la dotation forfaitaire des communes permettront d’augmenter de 107 millions d’euros les dotations de solidarité. Le Comité des finances locales aura la possibilité d’augmenter encore davantage cet effort de solidarité, en modulant l’indexation de certaines composantes de la DGF. En outre, et cela a été évoqué par plusieurs orateurs, de nouveaux dispositifs seront mis en place pour répondre aux problématiques particulières de certaines communes. Ainsi, les plus fragiles d’entre elles connaîtront une moindre baisse de leur dotation de compensation de la taxe professionnelle. De même, une dotation de développement urbain sera créée. Il s’agit d’une innovation. J’ai souhaité qu’un partenariat puisse être établi avec les 100 communes prioritaires, afin de les aider à financer des équipements ou des actions de première importance. Tel sera l’objet de cette dotation de développement urbain, qui s’élèvera à 50 millions d’euros par an. Monsieur Nègre, vous m’avez interrogée sur cette dotation. Comme je viens de le souligner, elle a vocation à financer en priorité des investissements, par exemple pour la rénovation de quartiers, ou des opérations de fonctionnement qui se révéleraient essentielles pour la cohésion de la commune. M. Dallier m’a posé une question sur la manière dont les critères seraient mis en œuvre. Grâce à l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement soutenu par le Gouvernement, c’est le Conseil national des villes qui sera consulté pour déterminer les politiques prioritaires. Le préfet négociera ensuite la convention avec les villes concernées sur cette base. En d’autres termes, le système n’est pas très différent de celui qui s’applique aujourd'hui pour l’attribution de la DGE. En l’occurrence, une commission départementale établit de manière transparente des priorités, que le préfet utilise ensuite pour répartir les attributions entre les communes. Nous pourrions, me semble-t-il, appliquer une méthode similaire. Je voudrais également évoquer un élément important qui n’a pas été mentionné. Un fonds d’accompagnement d’un montant de 5 millions d’euros sera mis en place pour les communes concernées par les restructurations de défense. Je le précise d’emblée, l’objet de ce fonds sera de compenser non pas l’éventuel départ d’un régiment, mais le manque à gagner pour les commerces et la vie économique locale. Tout à l’heure, j’ai précisé que les dotations actuelles nous permettaient de prendre en compte les augmentations de population constatées par le dernier recensement. Bien entendu, il y a également des communes qui perdent des habitants. Elles se retrouvent alors face à des difficultés, car elles doivent assurer l’entretien d’équipements prévus pour une population plus importante tout en perdant un certain nombre d’aides au niveau des impôts locaux. Je propose donc de les aider pendant la période qui sera nécessaire à l’adaptation progressive de leur budget. Nous pouvons, me semble-t-il, faire un tel geste, d’autant que les communes concernées se situent souvent dans des zones assez difficiles. Monsieur Gillot, j’ai souhaité que le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion soit reconduit à hauteur de 500 millions d’euros en 2009, afin d’accompagner les départements dans la mise en place du revenu de solidarité active. Un certain nombre d’entre vous ont effectivement abordé cette question. Mesdames, messieurs les sénateurs, vos questions étaient nombreuses. J’espère avoir répondu à l’essentiel, sinon à la totalité, des interrogations qui ont été soulevées. Plus de transparence, plus de responsabilité, plus de solidarité, tels sont les termes du partenariat de confiance que je propose aux élus locaux et au Parlement. Encore une fois, il s’agit d’une politique qui intéresse tout l’État. Il n’est pas question que chacun agisse seul dans son coin. Il doit y avoir une véritable solidarité. J’en suis convaincue, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous avons tous la volonté de remettre la France sur les rails de la croissance et de la prospérité. Certes, nous pouvons diverger sur notre appréciation des moyens. Mais je pense, en tout cas j’espère, que nous voulons tous aider notre pays non seulement à sortir d’une situation aujourd'hui difficile, mais également à faire face à des défis auxquels le monde entier est confronté. Cela nécessitera du courage. Pendant vingt ou vingt-cinq ans, nous n’avons pas pris les décisions qui s’imposaient. Je crois qu’il est temps de dire la vérité à nos concitoyens.