agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
François LOOS (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Je voudrais apporter quelques précisions en réponse aux interventions que nous venons d'entendre et compléter les informations communiquées tout à l'heure par Thierry Breton. Je souhaite d'abord rappeler que le Gouvernement ne pratique aucun amalgame entre la transposition des directives et la privatisation. Il est bien clair, madame Khiari, que ces deux opérations sont différentes, même si elles sont liées. Le dispositif de la transposition ne prévoit pas seulement la possibilité d'avoir plusieurs fournisseurs pour un distributeur, il sépare les fonctions. Pour chaque fonction interviendra éventuellement la création d'une filiale ou d'une activité, prise en charge par l'un ou l'autre maillon de la chaîne qui va du producteur au consommateur de gaz. Dans cette chaîne, coexistent effectivement des activités fortement régulées et d'autres qui sont concurrentielles, mais c'est ce que la directive a prévu depuis longtemps. Ce dispositif est déjà appliqué dans le domaine du transport. La transposition aura les mêmes effets sur le secteur de la distribution. Il en résulte aujourd'hui une clarification du rôle de chaque intervenant, avec la reconnaissance des missions de service public liées à certains types d'activité et la reconnaissance de l'intérêt stratégique pour l'État de telle ou telle activité. Cela nous donne la possibilité de prévoir, en faveur de l'État, une golden share lui permettant de faire valoir ses exigences au nom de l'intérêt stratégique qu'il entend défendre. La directive permet de clarifier ces dispositions. Il est nécessaire de le rappeler parce que vous avez tendance à la caricaturer, en la résumant à l'ouverture du marché à la faveur de laquelle tous les malheurs risquent de se produire. La directive représente bien plus que cela : elle prend en compte les missions de service public. Plusieurs d'entre vous ont fait allusion à la CNR. Le groupe Suez est entré dans le capital de la CNR en 2000, donc sous un gouvernement soutenu par une autre majorité. Je suppose qu'à l'époque les évaluations financières nécessaires ont été réalisées et que l'opération s'est déroulée convenablement. La critique que vous avez émise sur ce point s'adresse par conséquent à un gouvernement que vous souteniez à l'époque.
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. L'article 24 de la loi du 9 août 2004 a transformé les établissements publics Électricité de France et Gaz de France en sociétés dont l'État devait détenir plus de 70 % du capital et les a soumis aux lois applicables aux sociétés anonymes. Par cet article, et nous l'avions dénoncé à l'époque, on préparait la privatisation des deux opérateurs historiques. Que l'on ne vienne pas nous dire que les choses ont considérablement changé en deux ans ! En 2004, parmi les arguments avancés pour justifier l'ouverture du capital des deux entreprises, figurait leur situation financière. Nous avions relevé que ce raisonnement ne pouvait pas s'appliquer à GDF, dont les résultats étaient florissants en France, grâce aux marges réalisées sur le prix du gaz. Pourtant, à cette époque déjà, certains sénateurs de la majorité parlementaire, dont le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Philippe Marini, souhaitaient aller au-delà du seuil de 30 % d'ouverture du capital, sur lequel le Gouvernement s'était engagé pour Gaz de France. M. Marini était sans doute un visionnaire ! On connaît aujourd'hui la valeur de cet engagement. Cela donne la mesure de la crédibilité de la parole du Gouvernement, alors que nous sommes toujours dans la même législature ! Il est temps d'arrêter le processus de privatisation de nos entreprises publiques EDF et GDF. La nation française avait fait le choix du statut d'établissement public, qui permettait de se doter d'outils industriels pour mettre en oeuvre la politique énergétique française et de préserver ainsi un secteur vital pour l'économie. Il est essentiel de revenir à cette solution pour garantir l'indépendance énergétique de notre pays. En effet, seules des entreprises publiques seront en mesure, au nom de la primauté de l'intérêt général, d'effectuer les investissements nécessaires sur le long terme pour assurer le développement du service public de l'énergie en France. Ainsi, à partir de 2015, se posera la question d'engager la construction de nouvelles tranches de production nucléaire en vue de remplacer le parc actuel. L'argument selon lequel il fallait ouvrir le capital d'EDF pour reconstruire les tranches existantes ne tient pas. J'indiquerai à M. Fourcade que c'est précisément parce qu'EDF était une entreprise publique que le choix du nucléaire a pu être fait en France, dans les années soixante-dix.
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. EDF a été l'instrument à la fois de la politique publique de la France en matière énergétique et de sa politique industrielle dans toute la filière électrique française, qui comprend notamment Alstom, Framatome, Cogema, Schneider. Aucune entreprise à statut privé n'aurait accepté de jouer ce rôle ! Pourquoi en irait-il différemment aujourd'hui ? Le retour sur investissement est trop long, chacun le sait. Est-ce à dire que ce sont d'autres investissements, en matière de maintenance par exemple, qui empêcheraient de conserver l'organisation actuelle ? Les tarifs, donc les usagers, couvriront-ils ces coûts ? À l'échelon européen, devant la lourdeur des investissements à réaliser d'ici à 2020, les marchés financiers seront totalement incapables de fournir les capitaux nécessaires. Que ce soit la sécurité de l'approvisionnement, la péréquation tarifaire ou l'accès à l'énergie pour tous, aucun de ces impératifs n'est compatible avec les intérêts privés. ² C'est pourquoi les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposent de redonner la totalité de la propriété d'EDF et GDF à la collectivité publique en les renationalisant. Á ce titre, nous vous avons déjà fait un certain nombre de propositions, dont la création d'un pôle énergétique public. Nous estimons que le groupe formé par la fusion d'EDF et de GDF pourrait constituer le coeur de ce pôle, permettant de renforcer la maîtrise publique de ce secteur hautement stratégique pour les intérêts économiques, sociaux et environnementaux de notre pays. Ce pôle public, comme nous l'avons déjà dit, pourrait regrouper tous les acteurs de la filière énergétique, qu'ils relèvent de la recherche, de la production ou de la distribution, afin de renforcer la complémentarité des énergies. Il aurait, en liaison avec la définition d'orientations politiques par le Parlement, la mission de conduire cette politique. Á ce titre, rappelons, pour la forme, que le droit communautaire ne préjuge pas du régime de propriété des entreprises chargées d'un service public. Puisque, du côté juridique, rien ne s'oppose à revenir sur l'ouverture du capital de nos entreprises publiques, nous vous demandons, dans l'intérêt de nos concitoyens, de mettre de côté vos positions dogmatiques sur la question et de voter notre amendement.
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Avec cet amendement, purement rédactionnel, (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), il s'agit tout simplement de revenir à l'article 24 de la loi de 2004. Nous voulons vous éviter de porter la lourde responsabilité que vous vous apprêtez à prendre, celle de privatiser cette entreprise dans le contexte actuel. La chose est d'autant plus grave que les dispositions de cet article, qu'elles se rapportent à la minorité de blocage ou à l'action de préférence, ne paraissent guère permettre un réel verrouillage du capital de Gaz de France. Pour avoir bien écouté Gérard Longuet tout à l'heure, je sais que nous ne sommes pas les seuls à le dire. Lourde responsabilité, car il s'agit de faire basculer cette entreprise dans la seule logique des actionnaires, laquelle n'est, avouez-le, guère compatible avec les exigences de service public, de programmation d'investissements sur le long terme et de tarification raisonnable ! Il y a là un danger que la gauche n'est pas la seule à dénoncer. Permettez-moi de vous citer un extrait de l'ouvrage récent d'un économiste connu : « Il est urgent de réformer en profondeur la gestion de l'épargne, d'établir de nouvelles règles de gouvernance. Celles-ci doivent imposer aux acteurs de revenir à des exigences de rentabilité compatibles avec la raison économique, de différencier leurs objectifs de rentabilité en fonction de leur horizon d'investissement. Elles doivent permettre aux entreprises de refaire des investissements normaux et de renouer avec des projets de développement à long terme. » Ces propos, dans la ligne de ceux du prix Nobel d'économie incitant à réviser les dogmes de l'ultralibéralisme, devraient, en la circonstance, vous conduire à une extrême prudence avant de livrer GDF aux logiques des actionnaires intéressés uniquement par les rendements de court terme ! Refusant de tenir compte des expériences malheureuses des pays pionniers de la libéralisation en matière d'énergie - auriez-vous oublié ce qui s'est passé en Grande-Bretagne ? Ne suivez-vous pas le procès Enron ? - vous faites basculer Gaz de France sous la coupe d'actionnaires privés.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe I du présent article et défend la nécessité impérative d'avoir un opérateur public national dans le secteur gazier. Le rapport de la commission ne nous donne pas de garanties sérieuses quand il se fait l'écho de M. Jean-Claude Lenoir au sujet du « pôle de stabilité » constitué par l'État dans l'entreprise qui pourrait résulter de la fusion entre GDF et Suez. En effet, l'argument est simpliste, qui se fonde sur l'absentéisme habituel d'« un grand nombre d'actionnaires » lors des assemblées générales. De plus, le rapport souligne qu' « un pôle de stabilité de cette ampleur constitue une protection évidente contre toute offre publique d'achat hostile ». Cette affirmation nous paraît pour le moins irresponsable face à la myopie et à la volatilité des marchés dans le cadre de la guerre économique que vous nous imposez. Il serait temps de tirer le bilan concret de la décennie écoulée, pendant laquelle a prévalu la mise en oeuvre de critères de gestion exclusivement axés sur la recherche de la rentabilité financière. Après avoir usé du miroir aux alouettes des tarifs à la baisse grâce à la concurrence, vous choisissez, pour les mêmes raisons, la concentration du secteur et la constitution d'un groupe oligopole. Cette volte-face renvoie d'ailleurs à l'engagement solennel du chef de l'État lors de son intervention télévisée du 14 juillet 2004. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de voter le présent amendement.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je remercie M. Longuet d'avoir maintenu son amendement, ce qui nous donne la possibilité de défendre ce sous-amendement. Les raisons pour lesquelles nous tenons à ce que la participation de l'État soit fixée à au moins 51 % sont claires, et ceux qui ont écouté sa réponse auront constaté que M. le ministre a lui-même répondu par l'affirmative à la question que je pose. Il s'agit, en effet, de « faire » non pas du service public de jadis ou de naguère, mais du service public d'aujourd'hui. Or nous savons tous depuis longtemps que ce n'est pas le statut public ou privé d'une entreprise qui conditionne le caractère de service public. Personne parmi nous ne nie que l'eau et l'assainissement constituent deux services publics. Or ces deux services publics sont souvent gérés, dans le cadre de contrats de droit public, par des sociétés de droit privé. Mon propos n'est donc en aucun cas d'affirmer que service public égale société publique. Il s'agit ici de l'énergie, sujet tout à fait particulier, et je remercie M. Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de nous avoir enfin dit - avec un peu de peine, mais il l'a dit ! - qu'il était bien question de la fusion de Gaz de France et de Suez. Il est bon qu'il l'ait dit, car - pourquoi le nier ? - la réunion de Suez et de Gaz de France a, sur le plan énergétique, des avantages indiscutables. Il est évident que ce projet est séduisant : le nouveau groupe prendrait le premier rang européen pour la vente de gaz et deviendrait le plus gros acheteur de gaz du continent ; la répartition des approvisionnements à partir de 2007 se ferait sur la base d'un « portefeuille » de fournisseurs plus diversifié ; en outre, le nouvel ensemble disposerait d'une position dominante dans le secteur du gaz naturel liquéfié. Cependant, ce qui fait peut-être le véritable intérêt du rapprochement entre Suez et Gaz de France est que ce groupe proposera une offre duale gaz-électricité. Dès lors, je regrette que le Gouvernement ne soit pas allé plus loin dans la réponse qu'il a faite à M. Longuet. La question est simple : pourquoi l'État reste-t-il dans cette société et que fera-t-il des parts qu'il va garder ? Monsieur le ministre, il est vrai que l'aspect « gaz » est bien traité dans le groupe, mais on ne peut pas ignorer que se pose la question « électricité ». Or, très naturellement, poser la question « électricité », c'est poser la question du nucléaire. Le nouveau groupe, Suez-Gaz de France ou Gaz de France-Suez, interviendra, et intervient d'ailleurs déjà, dans le nucléaire. Electrabel possède ainsi des centrales nucléaires en Belgique,...
Michel MERCIER - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. ...ainsi, en effet, qu'en France. Demain, un deuxième réacteur EPR sera nécessaire. Ce deuxième réacteur sera-t-il construit par EDF ou le nouveau groupe pourra-t-il se proposer pour construire une centrale d'un nouveau type ? En effet, un groupe moderne ne va tout de même pas construire des réacteurs d'un type ancien ! Vous nous avez expliqué que l'État gardait 70 % du capital d'EDF, mais seulement 34 % du capital du nouveau groupe. Mais, monsieur le ministre, la seule façon pour l'État de convaincre nos concitoyens de la nécessité de recourir aux réacteurs nucléaires les plus modernes qui soient - je ne suis pas ingénieur, mais chacun comprendra cette formule banale - est qu'il reste largement présent, c'est-à-dire, de notre point de vue, au moins à hauteur de 51 %, dans le groupe qui construira la future centrale nucléaire. Il ne s'agit pas seulement aujourd'hui de voter un texte pour résoudre un problème du moment : Enel peut-il ou non acheter Suez ? Il s'agit de construire pour demain une vraie politique énergétique, et nous sommes profondément convaincus que, pour recourir à l'énergie nucléaire avec tout ce qu'elle comporte sur le plan du progrès technologique mais aussi sur celui des risques, l'État doit être présent. Monsieur le ministre, vous ne pouvez donc pas affirmer que l'État doit conserver 70 % du capital d'EDF, mais qu'une participation de 34 % dans le nouveau groupe suffirait : 70 %, ce n'est peut-être pas nécessaire, mais, 34 %, ce n'est certainement pas assez.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Les sénatrices et le sénateur Verts s'opposent à la privatisation de Gaz de France, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, M. le ministre et plusieurs membres de la majorité nous affirment qu'il faut changer d'époque -  et donc privatiser GDF ! Ainsi, nous gagnerions en dynamisme et créerions un géant du gaz. Toutefois, ce « géant » me paraît bien fragile ! Ce qui assurerait la stabilité des approvisionnements et des contrats, c'est non pas le pouvoir de marché d'un tel « géant », mais plutôt une coopération internationale, une entente entre l'Europe et les pays producteurs de gaz. Ensuite, on nous garantit que les prix seront maintenus, malgré les difficultés d'approvisionnement, tout comme le statut des salariés, mais il s'agit d'une illusion, d'autant que d'autres entreprises pourront venir concurrencer la nouvelle structure. On nous garantit également la péréquation des prix. Mais croyons-nous vraiment que le secteur privé pourra exercer cette mission de service public ? Nous confions au nouveau groupe des tâches qu'il ne pourra accomplir parce qu'il subira la concurrence d'autres entreprises. Enfin, aujourd'hui, pour garantir l'approvisionnement en énergie, il faut réduire la consommation. Au contraire, ce « géant » sera poussé à investir, donc à vendre davantage et à encourager la consommation. Il faudrait faire l'inverse, et pour cela il n'y a rien de tel que le service public. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous nous opposons à la privatisation de Gaz de France.
Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Dans son intervention, M. le ministre de l'économie a cru devoir nous faire un cours de droit des affaires, en précisant même que certains sénateurs n'avaient que peu de notions en ce domaine ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Outre le mépris dont il a fait preuve, ce petit cours était pour le moins succinct, et surtout mensonger. En effet, en évoquant les droits de la minorité de blocage, M. le ministre affirmait qu'avec 34 % des parts l'actionnaire peut bloquer toute fusion avec laquelle il ne serait pas d'accord. Or il oubliait de préciser que, dans le cas d'une OPA hostile, cette minorité de blocage ne sert à rien ! Dans une telle situation, seul l'actionnaire principal, s'il détient plus de la majorité des parts, peut réellement s'opposer à l'OPA. C'est pourquoi notre amendement prévoit de maintenir, dans la propriété de la Nation, les sept dixièmes du capital de GDF. Monsieur le ministre, nous vous avons écouté attentivement depuis plusieurs mois. Selon vous, un texte de loi est nécessaire pour créer les conditions d'une éventuelle fusion entre GDF et une autre entreprise, et le législateur n'a pas à s'occuper de savoir avec qui Gaz de France s'unira par la suite. Vous nous demandez donc de laisser les seuls actionnaires décider de l'avenir de ce qui fut une entreprise nationale de premier ordre, ce qui n'est pas acceptable ! Finalement, vous nous priez de régulariser une évolution qui est déjà engagée, puisque, depuis plusieurs mois, GDF et Suez travaillent à un projet de fusion, négociant jusqu'au choix d'un siège social commun. Le législateur, auquel il revient pourtant d'anticiper, se trouve ainsi mis en position d'adapter la loi aux desiderata de deux groupes industriels, dont l'un est public et l'autre privé. Est-ce conforme à l'idée que nous nous faisons de la République ? Faut-il que ce soit un communiste qui, dans cet hémicycle, rappelle le mot fameux du Général de Gaulle, pour qui la politique économique de la France ne se faisait pas à la corbeille de la bourse ? En nous faisant délibérer sous la pression des lobbies, des intérêts financiers privés et des actionnaires, on nous considère comme de la piétaille ! Or, le propre d'un sénateur est se prononcer sur une maîtrise publique de l'énergie, en conscience, en fonction de l'intérêt national et non des dividendes qu'escomptent les uns ou les autres ! Monsieur le ministre, comme vous nous l'avez clairement expliqué, les textes en vigueur ne permettant pas la fusion en cours, il est nécessaire de voter une loi, vite fait, mal fait. Nous ne l'acceptons pas !
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-24
Date: 2006-10-24
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Le II de l'article 10 du projet de loi tend à introduire deux nouvelles dispositions dans la loi de 2000. Tout d'abord, un article 24-1, qui prévoit la transformation des actions détenues par l'État dans le capital de GDF en actions spécifiques. Monsieur le ministre, vous proposez ainsi l'instauration d'une golden share qui doit assurer, selon vous, la continuité et la sécurité des approvisionnements du secteur énergétique. Or nous ne pensons pas que cette proposition soit suffisante pour garantir la maîtrise publique de la politique énergétique, car elle permet non pas de décider des investissements de l'entreprise ni d'orienter sa politique, mais seulement de s'opposer à des décisions de cessions d'actifs ou d'activités stratégiques. En effet, golden share ou pas, l'État sera désormais un actionnaire minoritaire, incapable par conséquent d'influer directement sur la politique de l'entreprise ainsi privatisée. Si la golden share accorde un droit de veto sur certaines actions, comme le changement d'objet social, les OPA ou d'autres opérations de fusion-acquisition, elle ne s'accompagne pas de pouvoirs particuliers, s'agissant, notamment, de la fixation des tarifs. Cette disposition ne change rien à la pression majoritaire qu'exerceront les actionnaires privés afin de rentabiliser au maximum leurs investissements, ce qui conduira à des hausses des tarifs sans précédent et à une rationalisation extrême des coûts, au détriment de la sécurité des installations, des réseaux, des personnels et des populations. Par ailleurs, nous ne pouvons ignorer que ces golden shares sont actuellement mises en cause par la Commission européenne. Ainsi, dans son arrêt Total de 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré qu'un État ne saurait conserver un droit de regard « injustifié » dans une entreprise privatisée ; en effet, en 1993, au moment de l'ouverture du capital d'Elf-Aquitaine, le gouvernement français s'était vu attribuer une golden share lui permettant de bloquer tout processus d'OPA hostile. Plusieurs autres golden share ont été jugées illégales, notamment celles qui étaient détenues par le gouvernement espagnol dans les entreprises Telefonica, Repsol YPF, Endesa, Argentaria et Tabacalera. La commission des affaires économiques prétend aujourd'hui que cette disposition ne sera pas remise en cause, mais permettez-nous d'en douter, monsieur le rapporteur ! D'ailleurs, compte tenu de votre soumission aux directives de la Commission européenne, il ne fait aucun doute que si celle-ci n'acceptait pas cette clause, elle disparaîtrait, y compris après l'adoption du projet de loi. Enfin, une question fondamentale reste posée : le nouveau groupe sera-t-il « OPéAble » ? Bien évidement, la réponse est positive ! Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression du II de cet article, qui instaure une golden share au profit de l'État et prévoit la nomination d'un représentant du Gouvernement au conseil d'administration de la nouvelle société.