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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je fais miens les propos de notre collègue Roland Courteau, qui rejoignent des remarques que nous avons formulées tout à l'heure. Quant à cet amendement, il a pour objet de supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 2. La mesure visée tend, je le rappelle, à doubler le montant de la pénalité libératoire due au Trésor public dans le cas où une personne morale n'ayant pas rempli ses obligations en matière d'économies d'énergie n'a pas pu ou n'a pas voulu acheter de certificats d'économies d'énergie. La démarche suivie est assez particulière : on part de très bas, puis on double le montant de la pénalité prévue. Nous avons du mal à comprendre ce que vous voulez faire, monsieur le ministre, et surtout quel degré d'efficacité vous entendez donner au dispositif. L'objectif de réaliser des économies d'énergie est pourtant inscrit dans votre projet de loi ; c'est même le premier objectif de la stratégie énergétique nationale. Or vous jugez que la participation au marché des certificats est plus importante que la réalisation effective et contrôlée d'économies d'énergie. Nous proposons donc au Sénat d'adopter cet amendement de repli, visant à refuser la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie, qui serait écologiquement inefficace et idéologiquement scandaleux.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements. Cela étant précisé, je souhaite répondre aux interrogations relatives au montant de la pénalité, fixé à deux centimes d'euro par kilowattheure, et aux orateurs qui souhaitent le porter à un niveau beaucoup plus élevé. En premier lieu, notre démarche est inspirée par des considérations de prudence. En effet, c'est un nouveau système que nous instaurons, et il importe d'être pragmatique et de voir comment les choses évolueront. Il faut donc démarrer prudemment ; ensuite, il sera toujours possible, si l'analyse du dispositif mis en place le justifie, d'augmenter le montant de la pénalité. Il n'est pas utile de le faire avant d'avoir une totale compréhension des effets pervers imprévus qui pourraient, éventuellement, apparaître. Il ne s'agit pas de partir au galop pour se heurter finalement à des difficultés. En second lieu, notre démarche est motivée par un souci d'équilibre. En effet, le dispositif devrait engendrer une recette globale d'environ 100 millions d'euros, qui sera consacrée à la maîtrise de la demande d'énergie. Ce montant est comparable à celui qui est affecté au développement des énergies renouvelables. C'est donc là un équilibre qui paraît raisonnable.
Roland COURTEAU - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Les députés ont prévu que les coûts liés aux actions d'économies d'énergie mises en oeuvre par les distributeurs d'énergie auprès de clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés sont « pris en compte » dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'industrie. En clair, cette disposition permet aux fournisseurs d'énergie de répercuter le coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique. Cela aura pour conséquence d'alourdir la facture d'électricité des ménages, qui est pourtant déjà importante, et de pénaliser notamment ceux qui disposent des revenus les plus modestes. Une telle disposition paraît tout à fait contre-productive par rapport à l'objectif visé, à savoir réduire la consommation énergétique dans le tertiaire, et tout particulièrement dans le secteur résidentiel. En effet, le seul intérêt des certificats d'économies d'énergie, s'ils fonctionnent, est d'inciter les consommateurs à investir dans des équipements permettant de réduire la consommation d'énergie, sans que leur budget « énergie » augmente. Pour cela, le fournisseur d'énergie dispose de divers moyens, parmi lesquels des bons de réduction qu'il offre à son client pour acheter, par exemple, des lampes basse consommation. A partir du moment où, en quelque sorte, le distributeur reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre, le dispositif n'a plus d'intérêt. C'est pourquoi il est proposé de supprimer le paragraphe V de l'article 2.
Danielle BIDARD-REYDET - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Danielle BIDARD-REYDET

Mme Danielle Bidard-Reydet. Par cet amendement, nous souhaitons, non pas pénaliser les fournisseurs d'énergie bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés, mais nous opposer fortement à la logique même de la déréglementation du secteur de l'énergie. En introduisant ce nouveau paragraphe à l'article 2, l'Assemblée nationale montre bien les limites de la déréglementation. Comment mener, en effet, une action volontariste visant l'objectif, noble, de réaliser des économies d'énergie dans un secteur concurrentiel où l'accumulation des bénéfices prend le pas sur l'intérêt commun ? Aux termes de ce nouveau paragraphe, ce sont les usagers du gaz, de l'électricité, comme des autres formes d'énergie visées au I de l'article 2 qui financeront les mesures prises pour réaliser des économies d'énergie. Nous le voyons, la création d'un grand service public de l'énergie est une urgence sociale et environnementale, car, dans un marché concurrentiel, le financement de l'ensemble des surcoûts liés à la production ou à la vente de produits est facturé au consommateur final. Le Gouvernement casse donc tous les mécanismes régulateurs qui protégeaient les usagers des fluctuations boursières d'une économie entièrement tournée vers la recherche du profit maximal et de la rémunération la plus haute possible des actionnaires. Si la politique d'économies d'énergie devenait véritablement opérationnelle, elle entraînerait obligatoirement un coût financier. Or l'Assemblée nationale a anticipé la répercussion de ce coût sur les consommateurs et, par ce nouveau paragraphe, a envisagé de ne pas fausser les règles de la concurrence en autorisant les ministres chargés de l'économie et de l'énergie à prendre en compte, dans l'évolution des tarifs de vente réglementés, l'ensemble de ces actions. Cette logique nous paraît tout à fait contestable. Le prix de vente du gaz et de l'électricité a fortement progressé ces dernières années, avec des hausses allant jusqu'à 30 %. Dans le même temps, vous le savez, les profits des grands groupes ont explosé, tout comme la rémunération de leur P-DG ou de leurs actionnaires. En revanche, le pouvoir d'achat des salariés et des ménages est en chute. Alors même que vous réaffirmez que l'accès à l'énergie fait partie des droits fondamentaux, vous prenez des mesures inégalitaires. Vous l'avez déjà prouvé en supprimant la TIPP flottante, qui préservait les consommateurs des variations des prix du pétrole. Or, non seulement la création des certificats d'économies d'énergie ne permettra pas, s'ils demeurent prévus dans ce cadre marchand, de réaliser de véritables économies d'énergie, mais ce dispositif sera financé par la masse des usagers. Nous demandons donc la suppression du paragraphe V de l'article 2, car nous souhaitons, au contraire, créer les conditions susceptibles d'éviter la répercussion des coûts liés aux économies d'énergie pour les entreprises privées qui, appartenant aux secteurs définis au I de cet article, auront dû les réaliser.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 22 tend à éviter les distorsions de concurrence. En effet, viser les clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés permettrait aux opérateurs historiques de répercuter les coûts liés aux actions d'économies d'énergie dans les tarifs de clients qui, se trouvant sur le marché concurrentiel, n'ont pas fait jouer leur droit à l'éligibilité. L'adoption de cet amendement permettrait d'éviter un tel inconvénient. L'amendement n° 23 est un amendement de précision. En ce qui concerne les amendements identiques n os 210 et 328, la commission a d'ores et déjà proposé au paragraphe V de cet article un amendement tendant à restreindre le champ de répercussion sur le tarif des coût liés aux actions de maîtrise de la demande. Il apparaît cependant nécessaire de prévoir une certaine faculté de répercussion sur les prix de l'énergie de ces actions. En outre, la maîtrise de la demande d'énergie se traduira nécessairement par une diminution de la facture énergétique des clients, qui devrait largement compenser ces surcoûts. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n os 210 et 328.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n os 210 et 328. Pour dire les choses très clairement, si le Gouvernement fixe le tarif de l'énergie, il fera comme il l'entend et il choisira de prendre ou non en compte les coûts liés aux actions d'économies d'énergie dans la fixation de ce tarif. Simplement, le Gouvernement ne peut prendre son arrêté qu'après avis de la CRE, la Commission de régulation de l'énergie, laquelle doit effectivement prendre en compte l'ensemble des paramètres, et notamment cette donnée. Par conséquent, les deux amendements sont tout à fait contre-productifs et le Gouvernement y est défavorable. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, l'amendement n° 22 de la commission me pose un problème. En effet, il faut distinguer les clients qui ne sont pas éligibles et qui bénéficient d'un tarif réglementé et ceux qui, éligibles mais n'ayant pas fait le choix de l'éligibilité, bénéficient eux aussi volontairement d'un tarif réglementé. Si l'amendement n° 22 était adopté, la situation deviendrait assez complexe et nous nous trouverions face à un enchevêtrement de difficultés, notamment à partir de 2007, année de l'ouverture complète à la concurrence du marché de l'électricité. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement et de discuter de ce point pendant la navette. Au demeurant, je comprends bien l'intention de la commission, à savoir éviter les subventions croisées entre secteur en monopole et secteur ouvert à la concurrence. Cette intention est louable, car l'un n'a pas à subventionner l'autre.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous vous proposons la suppression de l'ordonnance relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette décision était passée un peu inaperçue dans le cadre de la loi d'habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance, des directives et autres dispositions de droit communautaire. Or, l'ordonnance du 15 avril 2004 a créé un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, c'estàdire un marché du « droit à polluer ». Actuellement, 700 entreprises sont ainsi concernées par cette mesure libérale et écologiquement scandaleuse. Monsieur le ministre, la posture de l'Union européenne que vous reprenez à votre compte dans le cadre de ce projet de loi d'orientation sur l'énergie est purement idéologique. En effet, contre tout vraisemblance, vous postulez que les instruments de marchés seraient les mieux à même d'assurer la préservation de notre environnement, ce que vous m'avez d'ailleurs confirmé tout à l'heure. A lire votre ordonnance, on comprend que le marché permettrait de limiter les émissions de gaz à effet de serre, mieux que ne pourraient le faire la loi ou les coopérations internationales. Pourtant, l'impensable existe avec la naissance des marchés des quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui ne sont en fait rien d'autre que des marchés de droits à polluer où l'on vend, échange et spécule. Vous voudriez sans doute nous faire croire que de tels instruments représentent une avancée puisque, à ce jour, le droit à polluer était illimité. Selon ce syllogisme, la création de quotas échangeables, rachetables, serait un grand pas en avant dans la protection de notre environnement et dans la lutte résolue contre le changement climatique. Je ne caricature pas, c'est ce que vous nous avez dit tout à l'heure. Vous pourriez aussi soutenir que vous respectez les engagements internationaux, car le marché est l'un des seuls instruments mis en place au niveau mondial par le protocole de Kyoto et, au niveau européen par le directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003. Les députés européens communistes ont lutté pour supprimer de la directive les mots « notamment par la mise en place progressive d'un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union Européenne ». C'est en effet au nom de telles orientations que l'ordonnance inacceptable du 15 avril 2004 a été prise. Nous proposons donc, par cet amendement, de revenir sur cette ordonnance. Au lieu de permettre aux plus riches d'acheter leur droit à polluer, il est impératif de mettre en place, dans les plus brefs délais, un partage des coûts de recherche et développement et la diffusion la plus large possible des innovations bénéfiques à l'environnement, et ce à l'échelle internationale. Il faut véritablement encadrer législativement les quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les diminuer, et non fabriquer de toute pièce un marché financier de ces quotas. C'est de l'avenir de notre planète que nous parlons ici. Il ne doit pas être sacrifié sur l'autel du libre échange.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Par cet amendement, nous proposons de modifier le quatrième alinéa de l'article 3. Cet alinéa, je vous le rappelle, précise : « Les économies d'énergie réalisées dans les installations visées à l'article 229-5 du code de l'environnement résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. » Nous proposons de supprimer la disposition suivante : « résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles. » Pourquoi pénaliser spécifiquement les économies d'énergie réalisées dans ce dernier cas ? L'un des enjeux des années à venir est, me semble-t-il, d'améliorer de manière significative l'efficacité énergétique des ressources, quelle que soit leur nature. Nous savons tous que certaines activités nécessitent l'utilisation d'un seul type d'énergie. Il serait donc injuste de pénaliser la recherche d'économies dans ce cadre obligé.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet article 4 vise à mettre en place un registre national des certificats d'économies d'énergie. Un tel registre permettra le dénombrement des certificats et le recensement de toutes les transactions y afférent. Quiconque, a priori , pourrait y ouvrir un compte, bien que, comme le souligne le rapporteur, cette possibilité soit finalement limitée - c'est manifestement le sens d'un amendement du rapporteur - aux personnes morales. Nous sommes tout à fait opposés à la mise en place de tels instruments de marché, qui pourront circuler, être échangés et qui, de fait, limiteront les efforts qui devraient être entrepris par tous dans ce domaine. En effet, ceux qui réalisent de manière volontaire des économies d'énergie vont pouvoir obtenir des certificats d'économies d'énergie, ces derniers pouvant faire l'objet de transaction. De la même façon, on nous explique que les entreprises pour lesquelles la réalisation d'économie d'énergie serait trop coûteuse pourraient, dès lors, acheter des certificats et tirer profit de la mise en place d'un tel marché. Je ne suis vraiment pas sûre qu'un tel système ait une réelle efficacité. Au fond, ce type de système est tout à fait semblable à celui des quotas de gaz à effet de serre, quotas que certains n'hésitent pas à qualifier de droits à polluer. Vous pensez que le marché est à même d'inciter les entreprises et acteurs à « bien se comporter » par le biais de ces nouveaux contrats de transactions. J'ai de bonnes raisons de croire, tout comme mes collègues, qu'il faut être prudent et que de tels mécanismes de marché incitatifs ne seront sans doute pas suffisants, quand ils ne conduiront pas à des effets inverses de ceux qui sont recherchés, puisque l'on demeure dans le domaine du purement volontaire ! Pour toutes ces raisons nous vous proposons de supprimer le terme « acquis ». De cette manière, les certificats d'économies d'énergie ne peuvent faire l'objet d'une transaction par le marché. Nous souhaitons ainsi qu'ils ne soient pas des instruments de marché. Tel est les sens de cet amendement que nous vous demandons d'adopter.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission propose un amendement relatif aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de maîtrise de la demande d'énergie. De plus, cet amendement reprend certaines des dispositions de l'article 15, que la commission a souhaité, dans un souci de clarification, introduire dans le titre relatif à la maîtrise de la demande d'énergie. Le I de cet amendement prévoit de donner un fondement législatif à la pratique actuelle du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE, bien connu des collectivités locales, qui permet de financer des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou d'énergies renouvelables réalisées par des collectivités concédantes lorsqu'elles permettent des économies de réseau. Le II élargit au gaz les cas dans lesquels les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'énergie. Le III modifie le III de l'article L. 2224-31 afin de permettre qu'une commune non dotée d'un réseau gazier puisse faire appel à une entreprise agréée de distribution. Enfin, le IV élargit le champ d'application de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux collectivités locales de financer des actions de maîtrise de la demande d'énergie pour toutes les énergies de réseau. Enfin, il est prévu, par ce paragraphe, que les actions de maîtrise de la demande d'électricité et de gaz réalisées par les collectivités ou leurs groupements peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Pierre FAUCHON - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement rédactionnel. Il nous semble que la formulation « la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée » n'est pas la meilleure. Il serait préférable de retenir la formulation suivante : « l'évaluation de la performance énergétique », qui est plus générale. C'est plus conforme à l'état des textes en général et donc plus satisfaisant. (M. le ministre délégué s'exclame.) Je vois que M. le ministre a l'intention de ferrailler sur ce point. Je vais donc lui présenter la totalité de mon explication. (Sourires.) Dès lors que l'article 6 bis transpose la directive « performance énergétique des bâtiments », il convient de reprendre exactement l'expression de cette dernière, à savoir « évaluation de la performance énergétique ». Il est en effet prématuré, à ce stade, de définir dans la loi les modalités exactes d'évaluation de la performance énergétique, dans la mesure où cohabitent en France plusieurs méthodes : affichage des frais de consommation dans l'existant, calcul de consommation conventionnelle d'énergie primaire, etc. Le décret d'application prévu mettra en cohérence ces diverses méthodes afin de proposer la méthode unique prévue par la directive « performance énergétique des bâtiments ». Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose d'adopter cet amendement, qui a été concocté avec beaucoup de conscience.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. On parle beaucoup, à juste titre, du chauffage des bâtiments, mais une part croissante de la consommation d'énergie est destinée aux usages électriques domestiques. Or, actuellement, il n'existe aucun système de standards de performance qui régirait ces consommations multiples, notamment celles qui sont relatives aux veilles des équipements électriques. Le présent amendement vise à imposer la mise en place d'un bouton marche-arrêt sur tous les équipements qui se trouvent en amont des transformateurs de courant continu en courant alternatif, afin d'éviter les consommations électriques des appareils inutilisés, mais qui restent en veille. De même, il vise à sortir du marché les lampes à incandescence au profit des néons ou des lampes fluo- compactes. Dans mon argumentation, j'ai évoqué les usages électriques domestiques, mais j'attire votre attention sur les chiffres faramineux qui concernent les installations professionnelles de bureau dans le centre des villes : celles-ci sont devenues de véritables gouffres énergétiques du simple fait de la mise en veille des ordinateurs, des imprimantes, etc.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Comment faites-vous ? Le bâtiment est déjà construit, le coefficient a déjà été appliqué. Dans ce cas, l'amendement ne sert à rien, et même l'article 8 n'est d'aucune utilité. Je vous ai tendu une perche : en effet, dès lors que je vous propose que cette mesure incitative forte, et qui ne coûte rien, je le rappelle, soit ouverte aux bâtiments à construire, il y a une marge de manoeuvre. Cela ne veut pas dire qu'il y aura automaticité. Un COS est établi par une équipe municipale, qui réfléchit, qui peut l'ouvrir de très peu, ou de beaucoup. Quand on augmente un COS, c'est en général 0,1 % ou 0,2 % de plus de constructibilité, éventuellement. Je vous signale que même votre amendement actuel reste vague. Vous instaurez un principe et vous ne dites pas comment vous allez l'appliquer. Tel qu'il est ouvert aujourd'hui, il est difficilement applicable et il n'a pas de règle de fonctionnement. Je vous proposais un sous-amendement qui avait le mérite d'être efficace. Et notamment si on est dans un site classé, monsieur le ministre, j'espère que les équipes municipales auront alors la responsabilité d'interdire toute augmentation du COS, même s'il y a une amélioration énergétique. Un plan d'occupation des sols, un POS, c'est fixer des règles et un COS est une des règles du POS.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2004-06-10
Date: 2004-06-10
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. En présentant cet amendement, je vais tenter d'être convaincant car en commission l'avis émis a été défavorable. Je propose de réinsérer une disposition qui était prévue dans le projet de loi initial et qui constitue notamment un vecteur essentiel du développement des énergies renouvelables liées au bâtiment, procédé utilisé à l'étranger, notamment à Barcelone où cela fonctionne très bien. Il s'agit d'une mesure de décentralisation, les maires ayant, avec cette disposition, la liberté - je dis bien que c'est une possibilité, et non une obligation - de subordonner la réalisation des constructions à la mise en place de dispositifs de recours à des énergies renouvelables. Cet amendement constitue une application directe et indispensable de l'article 1 sexies , qui prévoit que, « en matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent - et ne doivent pas forcément - favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme et en développant en partenariat avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME des politiques d'incitation spécifiques ». Enfin, je voudrais rappeler que cette mesure avait été annoncée par M. Nicolas Sarkozy lors du débat sur la loi d'orientation.