agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n os 104 et 105 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 45, car ils sont liés à l'amendement n° 102. L'amendement n° 103. est un amendement de précision. Le dispositif proposé fait disparaître la référence à la dernière année de vie de la CADES, mais il ne mentionne pas la CRDS. Les amendements n os 102, 104 et 105 sont importants aux yeux de la commission. Ils correspondent à une position constante de celle-ci depuis 1994. Je rappelle à nos collègues, si besoin était, que la commission des affaires sociales s'est toujours émue des mesures budgétaires d'allègement qui n'étaient pas compensées au bénéfice de la branche maladie et de la sécurité sociale dans son ensemble. Cela était vrai pour l'ensemble des branches. C'est à la suite de ce constat qu'en 1994, sous le gouvernement de M. Balladur, alors que Mme Veil était ministre de la santé, qu'un amendement avait été adopté en séance : il prévoyait la compensation intégrale par l'Etat de tout allègement de charges qui serait décidé par le Gouvernement et qui aurait pour conséquence de priver de recettes la sécurité sociale. La commission des affaires sociales a constaté que, depuis cette époque, d'une manière récurrente, le gouvernement de Lionel Jospin n'a pas respecté cette disposition. Le déficit global de la sécurité sociale, en particulier celui de la branche assurance maladie, s'est donc aggravé. Lorsque la CADES a été créée - en 1996, c'est-à-dire sous le gouvernement de M. Juppé, me semble-t-il - il s'agissait de mettre un terme définitivement au déficit de la sécurité sociale. Cette caisse devait être alimentée par le produit de la CRDS jusqu'en 2009. Voilà quelques instants, M. Douste-Blazy, répondant aux orateurs qui sont intervenus sur l'article, a rappelé très justement que c'est en 1998 que la CADES a été rouverte pour la première fois.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous avez également profité de la réouverture pour y intégrer les déficits prévisionnels de l'exercice 1998. Il est donc un peu surprenant de votre part - mais il ne faut s'étonner de rien s'agissant de l'opposition ! - de venir donner des leçons au gouvernement et à la majorité quant à la réouverture de la CADES. (M. Serge Lagauche s'exclame.) Vous devriez avoir quelques scrupules, ayant vous-même montré le chemin, alors que cela rompait avec une logique qui avait été arrêtée précédemment. En outre, vous avez rouvert la CADES à deux reprises ! C'est M. Fourcade, me semble-t-il, qui a rappelé l'attitude de M. Fabius : il s'était servi de la CADES pour mieux équilibrer la loi de finances dont il avait la charge. Il était utile, mes chers collègues, de procéder à ce rappel historique et de rappeler, même si cela ne fait pas plaisir à nos collègues socialistes et communistes, les raisons pour lesquelles nous nous trouvons aujourd'hui dans cette situation. Certes, à la fin de l'exercice, le déficit cumulé de sécurité sociale devrait s'élever à 35 milliards d'euros. Le déficit prévisionnel tient compte des recettes nouvelles à concurrence de 5 milliards d'euros et des économies potentielles à hauteur de 10 milliards d'euros.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. ...avant de dénoncer le transfert de charge de la CADES sur les générations futures ! L'amendement n° 102 n'avait d'autre objet que de tirer les conséquences de la situation dont le gouvernement de M. Raffarin a héritée ainsi que du dispositif que le Sénat vient d'adopter à l'article 39. L'article 39 confirme en effet des dispositions adoptées dans la loi de 1994, à savoir la compensation de tout allégement ou perte de recettes concernant la sécurité sociale. L'impact de cette mesure est évalué, pour les trois années à courir - jusqu'à l'exercice 2007 - à 9 milliards d'euros. Nous demandions de prendre en compte non pas le passé, qui résulte d'un héritage, mais les effets de l'adoption de l'article 39 de ce projet de loi. Le montant considéré à la fin de l'année était alors ramené de 25 milliards d'euros à 16 milliards d'euros. L'amendement n° 105 vise à programmer, à partir de la loi de finances pour 2008, le début de la compensation du manque à gagner de la CNAMTS pour un montant de 3 milliards d'euros. Il est prévu que soient rétrocédés pour 1,5 milliard d'euros de droits sur les tabacs à la CNAMTS et pour 1,5 milliard d'euros de droits sur les alcools au fonds de solidarité vieillesse. Dans le présent projet de loi, le Gouvernement a prévu d'affecter 1 milliard d'euros au titre de ces compensations, mais nous savons que la perte annuelle résultant du financement des 35 heures s'élève en réalité à 4 milliards d'euros. Par conséquent, nous programmons cette compensation à partir de 2008 selon la distribution que je viens de vous présenter. En tout état de cause, quel que soit le sort qui sera réservé à ces amendements, je souhaite, messieurs les ministres, au nom de la commission affaires sociales, que nous puissions tirer des enseignements de la situation passée pour l'avenir. Ainsi, j'espère que les dispositions prévues à l'article 39 seront intégrées en tant que telles dans le projet de loi organique qui sera examiné par le Parlement à la fin de l'automne ou au début de l'hiver, afin que ce type de situation ne se reproduise plus. Cela montrera la volonté du Gouvernement de véritablement clarifier les flux financiers entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances. Enfin, en vertu de la position constante du Sénat en la matière, nous souhaitons que la loi organique soit examinée en première lecture par notre Haute Assemblée. Mes chers collègues, je vous prie de m'excuser si j'ai été un peu long, mais ces sujets sont extrêmement techniques et je me devais de les exposer au nom de la commission. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' Union centriste.) Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n os 242 et 547, ainsi que sur l'amendement n° 286.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je remercie M. le ministre de la réponse qu'il vient de faire à la commission à propos des trois amendements que j'étais chargé de défendre. Certes, il était possible d'adopter deux attitudes. L'une consistait à faire un « nettoyage » du passé, lequel n'incombe pas à la responsabilité du Gouvernement. L'autre revenait à partir sur de nouvelles bases, celles qui sont constitutives de ce projet de réforme de l'assurance maladie, en y introduisant toutes les dispositions législatives de nature à éviter que ne se reproduisent les situations que nous avons connues dans le passé. Monsieur le ministre, vous venez justement de prendre l'engagement solennel que ce type de situation ne se reproduise pas. En annonçant par ailleurs que le Sénat examinera en premier lieu le projet de loi organique qui doit être déposé à l'automne, M. le ministre témoigne de toute l'estime que le Gouvernement porte à notre assemblée. En outre, en précisant qu'insérées au sein de cette future loi organique les dispositions prévues à l'article 39 du présent texte, accompagnées des dispositions de la loi Veil de 1994, seront élevées au niveau supérieur, vous répondez, monsieur le ministre, à l'attente de la commission des affaires sociales, comme à celle, je n'en doute pas, de la Haute Assemblée. C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission, j'accepte de retirer les amendements n os 102,104 et 105. Seul l'amendement n° 103 est maintenu, puisqu'il s'agit d'une harmonisation relative à une disposition introduite dans le texte par le Gouvernement. (Très bien ! sur les travées de l ' UMP.)
Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Je n'en ferai pas autant, mais je me livrerai tout de même à quelques rapides comparaisons. En 1997, le déficit laissé par la gestion des gouvernements Balladur et Juppé atteignait 265 milliards de francs. Alain Juppé, sensible au problème, avait créé la CADES en 1996, ce qui n'a pas suffit à prendre en compte la totalité de la dette, puis il y a eu 1997 et le changement que tout le monde connaît ! Il y a donc bien fallu prendre en compte un reliquat de déficit. Parce qu'une évidente inertie du système rendait impossible un changement immédiat, Lionel Jospin a intégré à ce déficit celui de l'année 1998, qui s'est élevé à 2,47 milliards d'euros. Je le reconnais - je l'ai dit lors de ma première intervention - c'était un péché véniel. Mais il fallait en finir et apurer les comptes ! Toutefois, il faut rendre cette justice à Lionel Jospin qu'il a rétabli l'équilibre des comptes en 1999, 2000 et 2001. Mes chers collègues, je vous l'ai dit, en 1998, le déficit s'élevait à 2,47 milliards d'euros. Or, en 1999, il y a eu un excédent de 0,11 milliard d'euros, en 2000 un excédent de 0,80 milliard d'euros et en 2001 un excédent de 1,25 milliard d'euros, soit un total, pour ces trois années, de 2,17 milliards d'euros. Soyez tout de même objectifs et sachez reconnaître ces chiffres ! Après ces années d'équilibre, vous avez laissé filer les déficits. Je le répète : vous êtes responsables !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet article 45 n'est pas celui qui suscite en moi le plus d'exaltation. Pour autant, le débat auquel nous venons d'assister, tout en gardant beaucoup de gravité, ne s'est pas départi d'un caractère quelque peu récréatif : « c'est pas moi », « c'est lui qui l'a fait le premier »... ! Cela devrait nous inspirer beaucoup d'humilité. Depuis un certain nombre d'années, nous nous payons de la solidarité à crédit et nous sommes capables d'une véritable schizophrénie entre nos proclamations de principe et nos actes ! Monsieur le ministre, les Français ont besoin de confiance pour consommer et pour investir. Nous avons eu, à cet égard, un débat tout à fait éclairant. Depuis un certain nombre d'années, nous avons pratiqué une pédagogie des finances publiques qui, je le crois, a porté ses fruits. Or l'un des principaux motifs de crainte de nos compatriotes est l'ampleur des déficits publics. Et cette crainte que les politiques ne parviennent pas à rééquilibrer les finances publiques peut contribuer à l'inhibition de la consommation et de l'investissement. Par conséquent, je mets en garde contre toutes les mesures de report des dettes sur l'avenir. Je comprends ce qui a pu inspirer le Gouvernement dans son choix, mais n'abusons pas de ces pratiques ! Lors de la création la CADES, on a espéré qu'elle serait inviolable. Puis les assauts se sont multipliés, à gauche comme à droite, pour reporter la dette sur l'avenir. Je souhaiterais pour ma part que cette dette soit dorénavant gérée par France-Trésor, qui n'existait pas à l'époque de la constitution de la CADES, de telle sorte que les taux d'intérêts soient rigoureusement identiques à ceux qu'obtient l'Etat ; il s'agit bien d'une dette de l'Etat, puisque c'est lui qui donne sa caution et sa garantie pour la bonne fin des opérations. Par ailleurs, je voudrais m'excuser auprès de M. Dreyfus-Schmidt, qui, malgré sa vivacité d'esprit habituelle, que je salue, n'a pas compris mes propos. Je dois par ailleurs demander à M. Dreyfus-Schmidt de bien vouloir me pardonner, car je crains de m'être mal fait comprendre de lui, et cela malgré la grande vivacité de son esprit : il n'est pas question d'appliquer une TVA spéciale aux importations ; la TVA serait la même pour tous les produits manufacturés, qu'ils soient fabriqués en France ou à l'étranger. Mais nous pourrions au moins alléger les charges sociales chez nous, de manière à obtenir des prix de revient plus modérés et donc des prix de mise sur le marché plus compétitifs, ce qui permettrait d'éviter des délocalisations. Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous dites : « Il faudrait quand même que les entreprises paient ! » Bien sûr, on peut toujours considérer que c'est formidable de taxer les entreprises !
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. L'amendement n° 286 était le dernier amendement présenté par le groupe de l'Union centriste. La quasi-totalité des amendements que nous avions proposés ont été rejetés ou retirés à l'invitation pressante de la commission ou du Gouvernement. Cela ne nous a pas empêchés d'adopter la plupart des articles - pour ne pas dire la totalité - sur lesquels portaient nos amendements. Il est vrai que ces articles allaient dans la bonne direction puisqu'ils tendaient à responsabiliser aussi bien les patients que les prescripteurs, à améliorer la gouvernance de nos régimes de sécurité sociale, notamment d'assurance maladie, ou bien à réduire et, espérons-le, à supprimer tout ce qui ressemble à du gaspillage dans l'utilisation des crédits de l'assurance maladie. Avec l'article 45, nous considérons, pour des raisons sur lesquelles je ne vais pas revenir - Jean Arthuis vient de les exposer brillamment -, qu'on ne va pas dans la bonne direction. C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste votera contre l'article 45.
Robert BRET - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Considérés comme consommateurs finaux, et donc contribuables réels de la taxe sur la valeur ajoutée, les établissements publics de santé sont confrontés à l'existence d'un entourage fiscal de leur activité qui nuit, en réalité, à l'équilibre des comptes sociaux. Quand on reste, en effet, dans la logique de financement de l'ONDAM, qui ouvre des enveloppes de dépenses hospitalières de plus en plus restreintes, on ne peut que constater que cette enveloppe est, chaque année, assez largement consommée par des charges aussi diverses que la taxe sur les salaires, la TVA grevant les investissements ou la surcompensation de la CNRACL. La progression mécanique de la rémunération des agents et praticiens hospitaliers consomme également une part importante des dépenses autorisées. Il convient donc d'alléger la pression fiscale pesant sur les établissements hospitaliers. Cet amendement participe de cet objectif en prévoyant d'exonérer les hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires et de réduire le taux de la TVA pesant sur leurs investissements immobiliers.
Michel MERCIER - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Monsieur Hyest, moi qui ai des petits-enfants, j'espère bien avoir des arrière-petits-enfants, et j'aimerais autant qu'ils soient dispensés de ce service-là ! Nous ne demandons pas tout tout de suite, monsieur le Premier ministre. Nous savons bien qu'éponger aujourd'hui toute la dette représenterait une charge trop lourde, mais vous auriez pu consentir un petit effort pour envoyer un signe. Plutôt que de renvoyer l'apurement de la dette à 2024, on aurait pu procéder par étapes. Vous n'avez pas voulu nous suivre sur ce point, et il y a une certaine logique dans votre raisonnement. Mais, pour notre part, nous nous étions plutôt calés sur la position de M. Bur, rapporteur à l'Assemblée nationale, et nous regrettons que cette position de sagesse n'ait pas été retenue. Jean Arthuis l'a expliqué beaucoup mieux que je ne saurais le faire : une ouverture était envisageable quant au financement de l'assurance maladie par l'intermédiaire de l'entreprise. Si une part du financement de l'assurance maladie se fera toujours par le biais de l'entreprise, force est de constater que notre pays et, plus largement, l'Union européenne sont confrontés à un véritable problème : les délocalisations. Nous devons trouver une solution si nous voulons que la production conserve une place sur notre continent. Il y a chez nous des gens qui ne demandent qu'à produire mais qui ne se sentent pas encouragés à le faire dans notre pays. Ce n'est pas en faisant de l'« archéologie fiscale », en réintroduisant des taxes en cascade et des accises datant de l'entre-deux-guerres qu'on résoudra le problème ! Monsieur Fourcade, votre discours était parfait, mais vous savez mieux que moi qu'il fut mis un terme à tout cela en 1954, quand Maurice Lauré inventa une taxe que nous avons « exportée » depuis dans le monde entier : la TVA. Pourquoi revenir aux taxes d'avant 1954, qui « plombent » la production industrielle et même les services, dès lors qu'il y a plusieurs intermédiaires ? Nous regrettons grandement que cette solution ait été retenue.
Michel MERCIER - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Monsieur le président, si je m'arrête maintenant, je ne pourrai jamais dire ce que je trouve bon dans le projet de loi, et le Premier ministre, les ministres, la majorité sénatoriale et même la minorité garderaient une fausse impression quant à la position de mon groupe ! (Sourires .) Je sais, monsieur le président, que votre gentillesse habituelle vous conduira à ne pas trop regarder la pendule. Permettez-moi donc de dire quelques mots sur notre second regret. Je le répète, nous ne demandons pas que tout soit fait en un jour, mais, messieurs les ministres, si vous aviez pu ouvrir quelques pistes ou quelques portes, nous donner quelque lumière sur la réforme de l'hôpital, cela aurait été bien. En effet, réformer l'assurance maladie sans traiter de l'hôpital, qui représente 53 % de ses dépenses, nous pose tout de même un problème. C'est un peu pourquoi Paul Blanc a dit qu'il ne fallait pas parler de « réforme », mais de « modernisation » ; il n'a pas été aussi explicite, mais, parce que je le connais bien, je me permets de traduire sa pensée. Eh bien, il y aura un moment où il faudra « réformer la modernisation » et, quant à nous, nous serons prêts ! Mais il y a aussi dans ce texte de bonnes choses : des portes qui s'ouvrent, de nouvelles méthodes. Je suis ainsi très favorable aux dispositions relatives à l'offre de soins : organiser l'offre de soins autour du médecin traitant constitue une approche nouvelle et probablement essentielle. Pour que, demain, les réseaux de soins répondent de façon satisfaisante à une demande de soins qui va être renouvelée par le vieillissement de la population et par des dispersions démographiques, l'offre de soins doit effectivement être centrée sur le médecin traitant.
Michel MERCIER - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Dans ce cas, je vais conclure et on ne saura jamais quels autres aspects - il y en a ! - de ce projet de loi nous paraissent bons ! Nous sommes notamment favorables au dossier médical personnel. Certes, il faut prendre des précautions pour ne pas revenir au livret de l'ouvrier du xix e siècle. S'il s'agit d'un véritable dossier médical, ce sera un des éléments qui permettront d'organiser correctement les soins à l'avenir. La lutte contre les abus reçoit naturellement aussi notre soutien. Une politique du médicament un peu plus hardie ne nous aurait pas déplu. Je vais donc conclure en disant à M. le Premier ministre et à MM. les ministres que c'est parce que nous avons une claire conscience des difficultés qu'il y a à réformer l'assurance maladie que nous refusons de dire, au motif que certains points ne nous satisfont pas, que tout est mauvais dans cette réforme : ce serait faux et ne correspondrait pas à notre façon de faire de la politique ! Si cette réforme a ouvert des pistes intéressantes, elle n'en comporte pas moins des aspects contestables. C'est ce qui conduira l'immense majorité des membres du groupe de l'Union centriste à s'abstenir sur ce texte en espérant, compte tenu de ses qualités, qu'il sera amélioré.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministre, je pense que vous comprendrez que je souhaite, en ma qualité de rapporteur, m'exprimer au terme de ce débat pour rappeler rapidement les caractéristiques essentielles de ce texte. Il s'est fixé principalement deux objectifs qui me paraissent devoir être retenus par chacun d'entre nous, mes chers collègues, lorsqu'il retournera dans son département souhaitable : premièrement, obtenir un changement de comportement de l'ensemble des acteurs de l'assurance maladie, qu'il s'agisse des assurés, des professionnels de santé, des gestionnaires de la caisse ou des employeurs , car c'est de ce changement d'attitude que dépendra la réussite de cette réforme ; deuxièmement, doter l'assurance maladie d'une « caisse à outils » susceptible d'améliorer la qualité des soins. Voilà ce que, me semble-t-il, il faut essentiellement retenir que ces deux axes de la réforme, au-delà de l'arsenal des mesures arrêtées pour obtenir des résultats qui, en 2007, nous permettront de nous féliciter d'avoir engagé cette réforme au cours de cette année 2004. Il faut également considérer que, contrairement à ce qui a été affirmé par certains dans le cadre des explications de vote, nous n'avons pas abandonné l'esprit de la nécessaire solidarité à l'égard non seulement de ceux qui souffrent de longue maladie et de pathologies lourdes, mais également de ceux qui n'ont pas une aisance suffisante pour assumer la charges des soins dont ils ont besoin. J'en veux pour preuve, notamment, les mesures prises en ce qui concerne le « forfait soins », qui illustrent la volonté du Gouvernement de manifester la solidarité nationale à leur égard. A ce propos, je dirai à MM. Chabroux et Autain que nous n'avons pas oublié les personnes handicapées : le Gouvernement s'est engagé solennellement à prendre, dans le cadre du texte qui sera examiné à l'automne, des mesures en leur faveur. Loin de les oublier, il s'attachera à apporter des améliorations sensibles à leur situation Je veux encore faire part de deux considérations. La première sera pour indiquer que nous avons, à travers ce texte, abandonné de façon radicale une logique purement et exclusivement comptable, au profit d'une logique de maîtrise médicalisée des dépenses. La seconde sera pour souligner que nous nous dirigeons vers une véritable clarification des flux financiers entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. Nous avons entendu d'éminents collègues sur le sujet, dont le président de la commission des finances, Jean Arthuis, qui a rappelé à quel point il était nécessaire que la commission des affaires sociales, dans le cadre du PLFSS puisse exercer des missions de contrôle, à l'instar de ce que fait la commission des finances s'agissant de la loi de finances. Nous nous orientons ainsi vers une future loi organique telle que les finances de la sécurité sociale pourront bénéficier d'une véritable autonomie.