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Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Pozzo di Borgo, vous avez effectivement posé de très nombreuses questions. Je vous prie de m'excuser par avance si certaines sont laissées en attente. Comme vous l'avez d'ailleurs fort cordialement suggéré, j'y répondrai par écrit. Je vous saurais donc gré de bien vouloir me fournir l'intégralité de la nouvelle version de votre question. En cette période de mouvement social, la question de l'automatisation des lignes de métro est effectivement d'actualité. Tous les Franciliens, les Parisiens ont pu constater, comme vous, que la ligne automatisée 14, autrefois appelée METEOR, fonctionne normalement depuis le début du conflit. De surcroît, la ligne 14 mise à part, la ligne qui fonctionne le mieux pendant la grève est justement celle qui sera prochainement automatisée, à savoir la ligne 1. C'est la ligne historique du métro parisien, la toute première, construite par Fulgence Bienvenüe, qui relie aujourd'hui Vincennes à La Défense. Le système de portes palières mis en place permet d'assurer à la fois de meilleures conditions de sécurité et un contrôle des flux plus efficace. La RATP a d'ailleurs d'autres projets d'automatisation de lignes à fort trafic, avec pour objectif l'augmentation de la sécurité et de la fréquence des rames. J'en viens maintenant au problème de la pollution que vous avez évoqué. Ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet est venue récemment faire un état des lieux sur le réseau de la RATP, en compagnie du président de l'entreprise, Pierre Mongin. La situation soulève effectivement de réelles préoccupations. Sur l'ensemble du réseau, il existe cinq stations fixes de mesure, implantées aussi bien dans le métro que dans le RER. Les polluants que l'on retrouve dans les enceintes du métro à des concentrations bien plus élevées qu'à l'extérieur sont effectivement les particules. Vous l'avez souligné à juste titre, celles-ci sont produites par frottement, lors du freinage des rames en station. Dans l'ensemble, les niveaux relevés sont conformes à ceux qui sont recommandés par le Conseil supérieur d'hygiène public de France.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Mon tempérament méditerranéen m'a fait dire de façon quelque peu excessive que les statistiques concernant la pollution que vous avez citées, monsieur le secrétaire d'État, étaient fausses. Les informations dont je dispose et que je tiens, comme souvent dans ce type de dossiers, des agents en charge de ces missions, indiquent en fait que les cinq stations de mesures existantes ne sont pas suffisantes. Des mesures ponctuelles effectuées par ailleurs ont montré que le taux réel de pollution était bien plus important que ne veut bien l'admettre, à des fins d'apaisement, la RATP. Je vous prie de bien vouloir m'excuser si j'ai un peu « grossi » les faits, mais je tenais à dire que l'appréhension du problème de la pollution dans le métro devait être plus significative, plus scientifique et plus large. J'ai eu l'occasion, lorsque j'étais inspecteur général de l'éducation nationale en charge des questions d'hygiène et de sécurité, et notamment des problèmes d'amiante, d'organiser plusieurs réunions sur le sujet. J'avais déjà été surpris, à l'époque, d'entendre ce type de discours, le même qui est en vigueur aujourd'hui s'agissant de la pollution dans le métro. Les chiffres que j'ai obtenus confirment qu'il s'agit d'un problème très grave, et mon collègue Philippe Richert est d'accord avec moi sur ce point. La RATP relevant de votre compétence, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je vous pose la question suivante : ne devrait-on pas retirer à la RATP, en concertation avec elle, son autorité dans un dossier aussi lourd, dans la mesure où cette entreprise n'a pas la compétence pour gérer ce type de problème, qui se posera de nouveau à l'avenir ? Je vous remercie encore pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, et je ne manquerai pas de vous envoyer une question écrite détaillée sur le sujet. implantation d'un pôle toxicologique à Rovaltain dans la Drôme
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà un an presque jour pour jour, j'interrogeai Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin, sur les conditions de résorption des sites de stocks de pneumatiques en Aquitaine, et plus précisément en Gironde. La préoccupation majeure concernait alors le site d'Espiet, mais également la décharge illégale de pneumatiques usagés située sur le domaine de Saint-Cricq, à Cérons. Si l'évacuation du site d'Espiet a été réalisée dans les temps, aucune avancée n'est à noter sur le site de Cérons, malgré les engagements pris par Mme Nelly Olin. Pourtant, le suivi administratif effectué par la préfecture de la Gironde a abouti à considérer cette décharge orpheline. Or, malgré les démarches réitérées du maire de la commune, l'évacuation du site n'a toujours pas commencé. Je me permets de faire un petit rappel historique. À partir de janvier 1995, le site de Saint-Cricq, à Cérons, a servi de lieu de stockage à près de 50 000 mètres cube de pneus usagés. Une plainte du maire et un arrêté préfectoral d'interdiction dans le cadre des installations classées non déclarées, daté du 1 er juin 1995, n'ont eu aucune incidence. Cinq ans plus tard, la société propriétaire des terrains d'emprise de ce dépôt illicite a été mise en demeure, par un arrêté préfectoral daté du 14 décembre 2000, de présenter un plan d'élimination. Cette demande est restée sans suite. Le site est, alors, partiellement ravagé par un incendie dans la nuit du 19 au 20 octobre 2002. Les seuls travaux réalisés en 2004 ont consisté en la création d'allées pare-feu, qui ne permettraient toutefois probablement pas le passage de véhicules de pompiers en cas de nouvel incendie, et l'analyse du site par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, a donné lieu à une conclusion sans ambiguïté : « seule une évacuation totale de ce dépôt garantirait que les évènements de l'automne 2002 ne se reproduisent pas ». Cette décharge illégale est située dans un périmètre proche de plusieurs communes regroupant plusieurs milliers de personnes, en plein coeur des vignobles de Bordeaux, Graves, Cérons et Sauternes. Elle présente donc toujours un potentiel de dangerosité extrêmement important, tant pour la sécurité des personnes et des biens que pour la protection de l'environnement naturel ou cultivé. Dans la circulaire du 8 novembre 2005 relative au traitement des stocks abandonnés de pneumatiques usagés, précisant le décret du 24 décembre 2002 portant sur l'élimination des pneumatiques usagés, l'objectif défini par Mme la ministre Nelly Olin était très clair : la résorption de l'ensemble des dépôts de pneumatiques à responsable défaillant pour la fin de l'année 2007. Monsieur le secrétaire d'État, ma question est donc très simple : le Gouvernement va-t-il se donner les moyens de tenir l'objectif fixé, et pouvez-vous nous préciser les délais envisagés pour l'évacuation du site de Saint-Cricq à Cérons et sa dépollution complète ?
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse. Cependant, vous ne me donnez pas beaucoup de précisions sur les délais et vous comprendrez que je reste un peu sceptique. J'ai en mains la circulaire du 8 novembre 2005 adressée par Mme la ministre Nelly Olin aux préfets de région et de département : « La question des dépôts de pneumatiques usagés constitués par le passé devient maintenant primordiale. De tels dépôts entraînent une prolifération d'insectes et de reptiles et peuvent présenter un risque important en cas d'incendie », comme on l'a, hélas ! déjà constaté à Cérons. Mme la ministre poursuivait : « L'objectif que je fixe est que, fin 2007, l'ensemble de ces dépôts soient résorbés. Je compte sur votre engagement pour tenir cet objectif. » Monsieur le secrétaire d'État, la fin de l'année 2007 n'est pas loin et je ne vois pas beaucoup de progrès. Au regard de la gravité des risques, je demande donc, puisqu'un accord semble devoir être passé, que dans le cadre de celui-ci l'évacuation des pneumatiques usagés du site de Cérons soit véritablement une priorité. conditions d'instruction des autorisations d'urbanisme
Michel ESNEU - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Michel ESNEU

M. Michel Esneu. Monsieur le secrétaire d'État, depuis la réforme du 1 er octobre 2007, les commune appelées à délivrer des autorisations d'urbanisme sont soumises à un ensemble de règles contraignantes et coûteuses. Cette réforme, qui tend à répondre à un objectif fondamental de clarification et de simplification du code de l'urbanisme, exige une organisation sans faille des services instructeurs, notamment dans les communes de moins de 10 000 habitants. Dans ce cadre, l'instruction relève le plus souvent de la direction départementale de l'équipement, la DDE. Naturellement, la nouvelle réglementation conduit à revoir les modalités de la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la compétence des communes. Or, dans le département d'Ille-et-Vilaine, les négociations actuellement en cours entre la DDE et les communes au sujet de cette nouvelle répartition de l'instruction des actes ne prennent pas en compte les réalités communales en matière de capacités techniques, humaines et budgétaires. À titre d'exemple, la DDE n'entend plus assurer l'instruction des déclarations préalables, des certificats d'urbanisme ainsi que le contrôle de la conformité des travaux, alors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne met à la charge des communes ce type de missions d'instruction ou de contrôle. Les projets de conventions, en l'état des discussions, visent à faire supporter subrepticement aux communes les plus modestes une charge supplémentaire, malgré le caractère obligatoire et gratuit de la mission d'instruction des demandes relatives à l'occupation des sols confiée aux DDE. Je demande donc au Gouvernement de faire respecter cette obligation de l'État en matière de mise à disposition gratuite afin de préserver les communes d'un trop grand risque de contentieux ultérieurs et, surtout, car c'est bien le plus important, afin d'éviter toute dégradation du service rendu à l'usager en matière d'urbanisme.
Michel ESNEU - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Michel ESNEU

M. Michel Esneu. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse et je sais gré à M. Borloo d'avoir pris en considération une préoccupation que je partage avec l'ensemble des maires des petites communes. Je lisais tout récemment dans la presse nationale un article qui relevait, dans la perspective du congrès des maires de France, que deux réformes étaient passées pratiquement inaperçues pour nos concitoyens, mais pas pour les maires, à savoir cette simplification des permis de construire et la réduction des personnels des DDE et des missions qui leur sont confiées. Dans la commune de 5 000 habitants dont je suis maire, il faudrait un tiers de postes supplémentaires pour répondre aux attentes de la nouvelle réglementation. C'est une épée de Damoclès qui est suspendue au-dessus de la tête des maires, compte tenu de la responsabilité qui pèse sur eux du fait de la nécessité de vérifier les déclarations. réalisation du contournement TGV de Nîmes et Montpellier et du tronçon Montpellier-Perpignan
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Lors du Grenelle de l'environnement, le Président de la République a rappelé la volonté de l'État de construire environ 2 000 kilomètres de lignes nouvelles de TGV d'ici à la fin de 2020. Un CIACT déterminera, ensuite, le nombre de lignes supplémentaires devant être créées. Les lignes du TGV Rhin-Rhône, qui est à la fois un train de voyageurs et de fret, sont en cours de construction, le TGV vers Strasbourg est entré en service, les projets Bretagne-Pays-de-la-Loire, Europe-Sud-Atlantique, et d'autres encore, sont à l'étude avec les collectivités locales, les DUP, les déclarations d'utilité publique, ayant été prononcées. Le projet de ligne à grande vitesse entre Nîmes et Perpignan est très important pour faire la jonction entre la ligne TGV Sud-Est, le Languedoc-Roussillon et l'Espagne, mais également parce que la demande espagnole de se relier au réseau européen à grande vitesse par le réseau français est très forte. Le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et la ministre espagnole de l'équipement, Mme Àlvarez Arza, vont prochainement inaugurer le percement complet du tunnel du Perthus. Étant voisin de la Catalogne, vous n'êtes pas sans savoir que la réalisation de la ligne à grande vitesse espagnole est retardée par un certain nombre de problèmes, notamment dans les traversées de Barcelone et de Gérone. Il est également prévu de relier ces lignes à Narbonne et à Toulouse. Le TGV Sud - Europe - Atlantique sera donc poursuivi jusqu'à Toulouse puis jusqu'à Lyon, Nice, Paris, et le reste du réseau européen. Le projet de contournement de Nîmes et de Montpellier fait l'objet d'un contrat de partenariat afin de gagner du temps dans la réalisation. En parallèle, des négociations sont menées avec les collectivités locales pour aboutir, avant la fin de cette année, à la définition d'un plan de financement. Dans ces conditions, le contrat de partenariat pourrait être signé avant la fin de 2009, ce qui permettrait d'envisager la mise en oeuvre de l'infrastructure vers 2012-2013. La section entre Montpellier et Perpignan fait, quant à elle, l'objet de deux projets distincts. D'une part, la modernisation de la ligne actuelle en termes de signalisation et de capacité est prévue, pour fiabiliser son exploitation et permettre l'exploitation du trafic de TGV, de TER et de fret. D'autre part, les études fonctionnelles d'une ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan se poursuivent ; nous souhaitons en saisir la Commission nationale du débat public, en 2008. Les plans d'aménagement ainsi que la liaison entre la France et l'Espagne seront évoqués lors du prochain sommet entre les chefs d'État et de Gouvernement français et espagnols. Il s'agit d'un axe prioritaire ; l'Espagne a, en effet, grand besoin de ce débouché vers l'Europe, puisque, de l'autre côté des Pyrénées, il n'interviendra que plus tardivement.
Robert HUE - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. Madame la ministre, vous abondez dans mon sens, ce qui n'a rien d'étrange puisque, chacun l'aura constaté, nous avons la même appréciation de ce problème. Je note que le groupe de travail que vous avez mis en place avant même l'évaluation de la convention AERAS devrait permettre d'améliorer le dispositif, et je vous en remercie, madame la ministre, mais je regrette que cette évaluation, comme vous l'avez confirmé, ne soit disponible qu'en juillet 2008, certes, conformément à la loi, mais tout de même bien tardivement... Je n'ajouterai rien sur la double peine que subissent les personnes concernées, notamment dans une période où l'accès au crédit immobilier est particulièrement difficile, ce qui pèse lourd, d'ailleurs, dans la situation sociale actuelle. Le délai constaté dans la mise en oeuvre concrète de cette loi peut écarter bien des gens du marché immobilier. Nous connaissons la conjoncture et nous savons que la crise qui sévit actuellement aux États-Unis peut avoir des conséquences en France, notamment un relèvement des taux, ce qui réduirait d'autant l'accès des ménages à l'emprunt. Aussi, des milliers de gens qui auraient pu bénéficier d'un prêt risquent de ne pas pouvoir donner suite à leur projet immobilier et se trouver dans une situation difficile. Je vous remercie donc, madame la ministre, d'accélérer sensiblement la mise en oeuvre de ce dispositif. réglementation applicable au contrat de travail
Georges MOULY - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, ma question porte sur le problème posé par l'usage du contrat à durée déterminé unique pour le remplacement successif ou simultané de plusieurs salariés en congé payé. Auparavant, en effet, lorsqu'un chef d'entreprise embauchait pour une courte durée une personne chargée de remplacer plusieurs employés partis en congé, il devait lui proposer un contrat mentionnant le nom et la qualification de ces personnes. Or cette pratique a été remise en cause, il y a peu, par la Cour de cassation. L'article L. 122-1-1, alinéa 1, du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié « en cas d'absence ». C'est à partir d'une interprétation littérale de cette disposition que la Cour de cassation a fondé la requalification de contrats à durée déterminée, ou CDD, en contrats à durée indéterminée, ou CDI, dans le cadre de deux décisions rendues le 28 juin 2006. Dans la première affaire, le CDD avait été conclu afin de pourvoir au remplacement de trois personnes partant successivement - je dis bien « successivement » - en congés payés. Dans la seconde, un CDD unique avait été conclu pour remplacer plusieurs personnes, expressément désignées, et absentes, cette fois, simultanément. En première instance, les juges avaient admis la pratique du recours à un seul CDD pour pallier l'absence de plusieurs salariés, dès lors que le salarié embauché à titre précaire connaissait la durée de son engagement et les noms et qualifications de ceux dont il assurait le remplacement. Toutefois, la Cour de cassation est revenue sur ces décisions, puisqu'elle oblige désormais les employeurs à ne conclure qu'un seul CDD par salarié remplacé, sous peine de requalification du contrat en CDI. La pratique qui consiste à conclure un seul CDD à temps complet pour remplacer plusieurs personnes à temps partiel se trouve dorénavant interdite. Il est à craindre que cette nouvelle jurisprudence ne suscite un formalisme excessif, de nature surtout à compliquer la gestion des absences. Madame la ministre, serait-il possible de remédier à cette situation qui, vous en conviendrez, est tout à fait regrettable ?
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.) - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, qui est retenu par un calendrier social un peu chargé. (Sourires .) Cela me donne toutefois le plaisir de répondre à votre question sur le recours au contrat à durée déterminée unique pour le remplacement de plusieurs salariés, en vous apportant, au nom de mon collègue, les précisions suivantes. Le code du travail encadre le recours au CDD pour motif de remplacement d'un salarié, en prévoyant, à l'article L. 122-1-1, que celui-ci ne peut intervenir que pour le remplacement d'un seul salarié. En effet, l'absence de plusieurs salariés est un aléa courant de l'activité d'une entreprise. Autoriser le recrutement en CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents reviendrait à contourner le principe selon lequel le CDD « ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise », au sens de l'article L. 122-1 du code du travail. C'est le raisonnement sur lequel s'est fondée la Cour de cassation dans deux arrêts du 28 juin 2006. M. Xavier Bertrand tient à vous indiquer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est particulièrement attentif à l'évolution du marché du travail. Il a donc invité les partenaires sociaux à entamer des négociations sur la modernisation du marché du travail et la sécurisation des parcours professionnels. Ces négociations paritaires sont actuellement en cours et le Gouvernement souhaite laisser toute latitude aux partenaires sociaux pour qu'ils élaborent des propositions. C'est pourquoi, à ce stade, il ne peut ni ne veut formuler d'orientation sur le CDD.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Madame le garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse très complète, d'autant plus qu'elle vient confirmer mon sentiment sur ce sujet. Je vous ai interrogée sur ce problème - il faut tout de même que je m'en explique -, parce que, comme d'autres parlementaires, j'ai été alerté par un certain nombre de nos concitoyens qui sont las des méthodes du Centre national de traitement du contrôle automatisé, dont les services sont implantés à Rennes. En effet, alors que les tribunaux, notamment les tribunaux administratifs, ont annulé des arrêtés de suspension de permis de conduire au motif que le respect du contradictoire n'était pas respecté - vous apprécierez la gravité de ce motif pour la suite -, le centre de Rennes continue à se montrer récalcitrant et tarde à produire le cliché, alors que ce dernier permettrait de contester l'infraction ou de savoir qui en est l'auteur - car ce n'est pas forcément le titulaire de la carte grise. Et, lorsque finalement on obtient ce cliché, même s'il se révèle inexploitable - soit la photographie est prise de dos, soit, quand elle est prise de face, le conducteur n'est pas identifiable - si le titulaire de la carte grise refuse d'avouer l'infraction ou d'en dénoncer l'auteur, l'aveu ou la dénonciation n'étant pas obligatoires, le centre de Rennes se permet de prononcer une amende pénale ; pour ma part, je conseille de ne pas la payer. Ensuite, on attend... Des associations se sont créées, ce qui n'est pas un très bon signe. C'est pourquoi, madame le garde des sceaux, je souhaite que vos services ainsi que ceux du ministère de l'intérieur - puisque ce sujet concerne les deux ministères - revoient la procédure de contestation des infractions routières, lorsque celles-ci sont constatées de manière automatisée, donc hors la présence des intéressés. nouveau système d'immatriculation des véhicules