Monique CERISIER-ben GUIGA (rapporteur pour avis) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA
Fonction: rapporteur pour avis

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2006 est, s'agissant de l'action culturelle extérieure de la France, décevant sur le fond et sur la forme. Sur le fond, on ne peut que regretter que les crédits octroyés au programme « Rayonnement culturel et scientifique » diminuent de 4,25 %. La modernisation du réseau culturel s'effectue difficilement, car même si les personnels, pour plus de la moitié recrutés localement, sont motivés, l'impulsion politique et les moyens financiers sont insuffisants. Après déduction des frais de personnel et des loyers, les crédits alloués aux actions culturelles permettent peu d'actions culturelles de haut niveau ou, tout au moins, visibles, même si le recours au mécénat offre des marges de manoeuvre. L'action « Langue et culture françaises » voit ses dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention baisser. Par ailleurs, comme l'ont souligné mes collègues rapporteurs, on peut s'inquiéter très sérieusement au sujet de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. La dotation de celle-ci est rattachée au programme 151, « Français à l'étranger et étrangers en France », et doit le rester, ainsi que je l'exposerai ultérieurement en présentant l'amendement voté en ce sens par la commission des affaires étrangères. Toutefois, cette agence contribue également au rayonnement de notre langue et de notre culture. C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de nous indiquer clairement aujourd'hui comment l'AEFE pourra assumer les compétences immobilières qui lui ont été transférées en 2005, sachant qu'aucune somme n'est inscrite à ce titre pour 2006. D'où proviennent les 12,4 millions d'euros qui, selon les récentes déclarations du ministre des affaires étrangères, vont être consacrés l'année prochaine par le ministère à des dépenses d'interventions immobilières sur des établissements scolaires à l'étranger ? La limite du fonds de roulement de l'agence étant atteinte, quelle solution pérenne proposez-vous pour l'avenir ? L'action « Audiovisuel extérieur » n'offre guère plus d'espoir, puisque les subventions aux opérateurs audiovisuels relevant du programme 185 - RFI, RMC Moyen-Orient, TV5 Monde - sont seulement reconduites par rapport à 2005. Elles subiront donc une baisse effective. Cette réduction empêche bien entendu toute réforme de structure, qu'il s'agisse, par exemple, du sous-titrage pour TV5 ou du développement de la diffusion en FM pour RFI. Elle ne permet même pas aux opérateurs de faire face à leurs dépenses de fonctionnement. Et ne parlons pas des plans d'orientation stratégiques ! Hors dépenses de personnel, les crédits affectés à l'action « Renforcement des échanges scientifiques, techniques et universitaires » diminuent de 8 %. Comment répartira-t-on la pénurie ? Qu'adviendra-t-il des programmes de bourses universitaires, Eiffel et Major en particulier ? L'accueil des étudiants étrangers reste-t-il une priorité gouvernementale ? La commission des affaires étrangères y a consacré récemment un rapport d'information établissant l'attractivité insuffisante de notre pays, qui n'accueille que 9 % des étudiants en mobilité internationale. Nos ambassades sont-elles dotées des moyens de promouvoir nos établissements supérieurs, de participer à l'information, l'orientation et l'évaluation des étudiants, de mettre en place des tests linguistiques et des formations de mise à niveau dans les pays pauvres ? Rien de tout cela n'est compris dans le programme des centres pour les études en France, les CEF. Malheureusement, le projet de budget pour 2006 ne semble autoriser aucune initiative en ces domaines. Enfin, ce projet de loi de finances n'est pas satisfaisant sur la forme. Tout en reconnaissant qu'il ne s'agit que de la première année d'application de la LOLF et que des améliorations pourront être apportées, je relève cependant deux faiblesses importantes dans la présentation de ce budget : d'une part, les indicateurs ne sont quasiment pas renseignés, d'autre part, les répartitions opérées entre les missions manquent de clarté. Je citerai deux exemples. La répartition des opérateurs de l'audiovisuel extérieur manque de cohérence. Les crédits accordés à TV5 et à RFI relèvent du programme de rayonnement culturel de la mission « Action extérieure de l'État ». Ceux de Canal France International et de la radio marocaine Médi 1 dépendent de la mission « Aide publique au développement ». Quant à la future chaîne d'information internationale, elle constitue un programme spécifique de la mission « Médias », rattachée au Premier ministre. Quelle solution, madame la ministre, envisagez-vous à terme pour mettre en cohérence les multiples structures de l'audiovisuel extérieur ? Les crédits dévolus à l'action culturelle extérieure sont étonnamment répartis sur deux missions : « Action extérieure de l'État » pour les pays non éligibles à l'aide publique au développement, et « Solidarité à l'égard des pays en développement » pour les autres pays. Ce découpage économique et géographique remet en cause le sens même d'un « réseau » culturel et scientifique. Ne vous semblerait-il pas plus cohérent que le Gouvernement accède au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat et transfère les crédits d'action culturelle de la mission « Solidarité à l'égard des pays en développement » à la mission « Action extérieure de l'État » ? Sous réserve de ces remarques, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006.