Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela veut dire qu'ils partagent au moins le sentiment que je vais exprimer devant vous. Vous le savez, nous travaillons dans un nouveau cadre juridique, issu de l'adoption de la loi organique de 2 août 2005. Pour la deuxième année consécutive, nous allons examiner le PLFSS dans les conditions ainsi définies. Cette deuxième année d'application confirme la justesse de nos analyses antérieures. Vous vous le rappelez, nous avons, dès l'origine, souhaité améliorer sa présentation, étendre son champ d'intervention. Nous avons également souhaité, de façon récurrente et de longue date, améliorer la clarification des relations entre l'État et la sécurité sociale. Nous avons en outre affirmé, comme principe fondamental, dont M. Philippe Bas s'est fait l'écho à plusieurs reprises, la nécessité de renforcer l'autonomie de la sécurité sociale. Déjà, sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, la commission des affaires sociales évoquait régulièrement ce sujet devant les ministres successifs. Et puis, il y a des annexes au PLFSS. Nous avons considéré qu'elles sont particulièrement utiles et qu'il faut en parfaire la qualité. Nous avons également considéré qu'il importe d'améliorer nos moyens de contrôle sur l'application des lois de financement. C'est la raison pour laquelle la Haute Assemblée - et je crois que M. Josselin de Rohan n'a pas été étranger à l'initiative prise par le Sénat, tout au moins il l'a encouragée - a décidé de créer la MECSS, mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, que j'ai l'honneur de présider. Elle vise à permettre au Parlement d'exercer sa deuxième mission : après la législation, contrôler l'action du Gouvernement dans l'application des textes. Avant de vous faire part des observations de notre commission des affaires sociales sur la situation générale des comptes sociaux, je voudrais dire quelques mots sur le contenu du projet de loi et, d'abord, sur ses équilibres. Dans un second temps, j'aborderai plus en détail le volet assurance maladie du texte. Mes collègues André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot rapporteront les aspects relatifs aux autres branches. Je vous rappelle, est-ce nécessaire tant vous vous en souvenez, que le déficit de l'exercice 2004 avait atteint u n niveau record puisqu'il s'élevait à 11,9 milliards d'euros. Les années 2005 à 2007, c'est-à-dire celles qui suivent la réforme de l'assurance maladie, sont des années de redressement indéniable des comptes sociaux et en particulier de la branche maladie. Trois grandes tendances peuvent résumer la période. La première est une nette reprise des recettes. Celle-ci est due principalement à une politique économique et sociale du Gouvernement qui a permis de faire progresser la masse salariale et d'engranger ainsi un volume accru de cotisations et de CSG, en nette hausse par rapport aux années antérieures. Elle résulte aussi des mesures adoptées, notamment dans le cadre des réformes des retraites engagées par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, et de l'assurance maladie, c'est-à-dire l'élargissement de l'assiette de la CSG, les hausses de cotisations vieillesse et AT-MP, accidents du travail et maladies professionnelles, l'anticipation de divers prélèvements sociaux, notamment celle à laquelle nous avons procédé l'année dernière et qui a touché les plans d'épargne logement. Ce n'est certes pas la meilleure des recettes que nous ayons pu trouver, mais elle a permis de contribuer à l'amélioration des comptes. Ces deux séries de facteurs ont permis une hausse des recettes supérieure à 5 % par an au cours des trois années. La deuxième tendance est la décélération des dépenses d'assurance maladie. Elle a permis une nette décrue du déficit de la branche maladie, ramené de 8 milliards d'euros en 2005 à 6 milliards d'euros en 2006 et 3,9 milliards d'euros en 2007. M. Xavier Bertrand disait à l'instant que si rien n'avait été fait, nous nous serions retrouvés avec un déficit de l'ordre de 16 milliards d'euros. Non seulement il a été divisé par deux, mais, à la fin de 2007, il aura été divisé par quatre. Ce résultat provient, notamment, de l'effort de maîtrise des dépenses et du pari du gouvernement Raffarin de voir s'engager l'ensemble des acteurs concernés : usagers, professionnels de santé, secteur du médicament. Les résultats, particulièrement réconfortants, parlent d'eux-mêmes. Le PLFSS pour 2007 montre que cet effort sera poursuivi. La mesure phare est, bien sûr, l'ONDAM, dont le taux de progression, initialement fixé à 2,5 %, est désormais de 2,6 % après l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement qui majore de 200 millions d'euros le sous-objectif « dépenses de soins de ville ». Il est vrai qu'en ce qui concerne l'objectif de soins de ville nous nous étions fixés, l'année dernière, un chiffre ambitieux, autour de 0,8 % ou 0,9 %. Il est fort probable qu'il se situe au-dessus de 1 % à la fin de l'exercice. Pour l'année 2007, il est sans doute beaucoup plus réaliste de se fixer un objectif proche de 1 % ou 1,1 %. Ce choix ambitieux du Gouvernement repose sur un plan d'économies de 2,3 milliards d'euros pour le seul régime général. Il prévoit un effort important dans le domaine du médicament avec la promotion des génériques, que nous encouragerons par le biais d'un amendement relatif au tiers payant. Le développement des grands conditionnements, ainsi que des mesures d'optimisation des prescriptions hospitalières déterminées dans le cadre d'accords de bon usage de soins devraient également contribuer à une évolution positive. C'est un sujet sur lequel je me permettrai de revenir, messieurs les ministres, lors de l'examen des dispositions relatives à l'hôpital. La maîtrise médicalisée conventionnelle est un succès, puisqu'elle a déjà permis une baisse tendancielle des dépenses de plus de 1 milliard d'euros au cours des dix-huit derniers mois. Si tout va bien, nous devrions arriver à une économie de l'ordre de 700 millions d'euros pour ce qui concerne l'exercice 2007. Le PLFSS prévoit également des mesures de lutte contre la fraude, qui pourraient rapporter environ 100 millions d'euros. Mais l'exécution de cet ONDAM 2007 ne pourra réussir, à mon sens, qu'à deux conditions. La première est la mise en oeuvre sans délai du plan d'économies. Messieurs les ministres, faut-il imputer ce qui s'est passé l'année dernière à l'inertie des administrations centrales ou à celle des administrations locales ? Quoi qu'il en soit, le comité d'alerte soulignait dans son avis du mois de juin 2006 que les retards pris dans la mise en oeuvre du plan d'économies 2006 se traduiraient par une moindre économie de 500 millions d'euros. Sans doute étiez-vous, messieurs les ministres, vous-mêmes en alerte,...