Alain VASSELLE - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Je fais miennes les argumentations qui ont été développées par MM. de Raincourt, Marini et Bourdin. Nous sommes sur la même ligne, cela étant je voudrais évoquer quelques points complémentaires. Tout d'abord, s'agissant de l'argument avancé par M. le rapporteur et repris par M. Repentin concernant la fluidité du marché foncier et selon lequel c'est la raréfaction de l'offre et non pas les taxes qui engendre la hausse des prix, il faut avoir conscience, mes chers collègues, que, en fait, ces deux facteurs se conjuguent : si l'on manque certes de terrains disponibles pour réaliser des opérations d'urbanisme, la création d'une nouvelle taxe ne contribuera pas à améliorer la situation et aura au contraire un caractère inflationniste, car chaque acheteur voudra répercuter ce coût supplémentaire lorsqu'il revendra son bien. Par ailleurs, en ce qui concerne le poids des prélèvements, je suis moi aussi par principe opposé à son aggravation. N'oublions pas que, comme l'a rappelé M. Bourdin, la France est l'un des pays d'Europe où le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé, puisqu'il est - je parle sous le contrôle de M. Marini - voisin de 46 %, avec une croissance qui reste relativement faible. Certes, on cite l'exemple de certains pays du nord de l'Europe, notamment la Suède et la Norvège, où les taux de prélèvements obligatoires sont relativement élevés. Cependant, la croissance y est beaucoup plus forte que chez nous. Il y a donc lieu de s'interroger ! D'ailleurs, M. Pébereau indique, dans son récent rapport sur la dette et les finances publiques, qu'il ne faut surtout pas instaurer de taxes supplémentaires et que, si l'on engage des dépenses nouvelles, il faut les compenser par des économies sur d'autres postes. Or la disposition visée de l'article 4 septies ne s'inscrit pas du tout dans cette logique. Enfin, il n'est pas utile d'instaurer un outil supplémentaire alors que nous en avons déjà retenu au moins deux autres. Le premier outil, sur lequel mon opinion était assez partagée, consiste en une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles, afin d'inciter à la libération du foncier. Le second outil, dont il est peu fait état, est une mesure d'exonération de la taxe sur les plus-values lorsque les terrains devenus constructibles sont cédés à des organismes de logement social. Attendons de voir quels seront les effets de ces deux outils avant d'en créer un troisième, qui ne va pas du tout dans le sens que nous souhaitons et que souhaitent, j'en suis persuadé, les Français. Notre collègue Henri de Raincourt a raison de dire que, en définitive, ce sont les propriétaires fonciers modestes qui seraient le plus pénalisés par le maintien de la disposition visée. En effet, les propriétaires fonciers les plus aisés attendront la fin de la période de dix-huit ans pour vendre leur bien sans être taxés. Par conséquent, tout plaide en faveur de la suppression de cette disposition. Il sera toujours temps, si l'on voit que la loi portant engagement national pour le logement n'engendre pas les retombées que nous attendons, de légiférer à nouveau sur ce thème. Je vous invite donc, mes chers collègues, à vous rallier à la position de MM. Marini et de Raincourt.