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Roger MADEC - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vente de chiots était traditionnellement effectuée en France par des éleveurs exerçant cette activité plus souvent par passion pour les animaux que par intérêt économique, mis à part certains d'entre eux peu scrupuleux ou qui géraient des élevages comparables à l'élevage de veaux ou de volailles en batterie. Depuis quelques années, singulièrement depuis l'ouverture des pays d'Europe de l'Est au marché, le commerce des chiots a pris une tout autre dimension : un trafic inacceptable s'est mis en place. En effet, 100 000 chiots seraient importés tous les ans, souvent dans des conditions déplorables : beaucoup le sont en dehors de toute réglementation, et le taux de mortalité de ces animaux transportés dans des camions sur des milliers de kilomètres serait de 20 %. De nombreux chiots sont également atteints de maladies, car les normes et les contrôles sanitaires ne sont pas à la hauteur dans certains des pays de provenance. Ces filières sont organisées par des courtiers peu regardants, qui achètent en Europe de l'Est de jeunes chiens à des prix défiant toute concurrence. Ce sont eux qui alimentent ce trafic au mépris des règles nationales et européennes, et parfois, hélas ! avec la complicité de certains vétérinaires peu scrupuleux. Dans la plupart des cas, les normes sanitaires, les protocoles de vaccination et les conditions d'âge de vente ne sont pas respectés. La transformation de la vente de chiots en un commerce très lucratif ouvert aux trafics internationaux pose donc le sérieux problème du respect de la vie de l'animal. Le temps où les animaux étaient considérés comme des marchandises est révolu. Notre droit, en particulier le droit européen, reconnaît le respect du bien-être des animaux. En outre, ce trafic est préjudiciable aux acheteurs de jeunes chiens. Ils sont souvent trompés sur la qualité et la santé du chiot qu'ils achètent. Cela n'est pas sans provoquer des situations extrêmement pénibles par la suite, notamment lorsque l'animal s'avère agressif ou devient malade. De plus, ce commerce illégal exerce une concurrence déloyale sur les éleveurs français attachés à la qualité et à la bonne santé de leurs animaux. Ces exploitants se mobilisent au quotidien pour maintenir des élevages d'excellence répondant à toutes les réglementations. Il serait injuste de les voir disparaître au profit de courtiers peu soucieux de la vie des chiots, de leur qualité et de la satisfaction de leurs futurs maîtres. Il est donc urgent, monsieur le ministre, de mettre un terme au trafic international de chiots. À l'évidence, la réglementation nationale et européenne n'est pas respectée malgré les lourdes contraintes déjà imposées aux éleveurs « passionnés ». Pouvez-vous nous indiquer les engagements que vous comptez prendre pour mettre fin à cette situation ? Quelles actions envisagez-vous de mener sur le plan européen afin que cesse ce trafic inacceptable de chiots ?
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président, je m'incline comme vous devant Émile Loubet... (Nouveaux sourires .) Les plantes à parfum et aromatiques sont très importantes en termes de créations d'emploi et de valeur ajoutée dans des terroirs où leur production n'est pas toujours facile. Ces dernières années, les conditions climatiques n'ont pas été très favorables et la concurrence internationale s'est considérablement durcie. Mais nous allons essayer d'aider les producteurs face à cette crise. Comme nous le faisons chaque fois que les circonstances l'exigent, nous avons mis en place des aides d'urgence. Ainsi, l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, l'ONIPPAM, a élaboré un plan d'urgence pour essayer de réguler le marché, de continuer à favoriser l'innovation, de rechercher de nouveaux débouchés, de structurer l'offre, d'améliorer sa qualité et de valoriser les produits de la filière. Certes, cette première étape n'est pas négligeable, mais il faut un plan de soutien à moyen terme. J'ai donc demandé aux services du ministère et à l'ONIPPAM de travailler avec la profession et les collectivités locales sur un programme d'actions ayant pour objectif de favoriser le développement durable de ces productions et la cohésion des acteurs de tous les secteurs concernés. Pour financer un tel programme, nous bénéficierons du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. J'espère que nous pourrons également intégrer ce plan dans le futur contrat de projet entre l'État et les régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. S'agissant des mesures agri-environnementales, nous financerons la contrepartie nationale de l'indemnité compensatrice de handicap naturel, l'ICHN. Il conviendrait que les collectivités locales puissent également participer. Je vais à présent évoquer la société Le clos d'Aguzon de votre département. Cette entreprise rencontre des difficultés, mais elle dispose également de nombreux atouts. L'État lui accorde un prêt de 330 000 euros, ce qui est à la hauteur de ce que votre département et la région Rhône-Alpes doivent lui apporter pour qu'elle puisse continuer à se développer. Enfin, de très belles actions de promotion sont actuellement mises en oeuvre. Ainsi, la Grand-Place de Bruxelles, lieu magnifique s'il en est, a accueilli un champ de lavande ce week-end. En outre, le jeudi 22 juin prochain, j'inaugurerai une grande exposition intitulée « L'Essence de Provence » - quel beau nom ! - à la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette. Cette manifestation sera consacrée durant six mois aux plantes à parfum et aromatiques provençales, à leur territoire et à toutes les activités liées à la filière. Nous serons, je le crois, nombreux à nous y retrouver. Ce sera, me semble-t-il, une belle fenêtre de promotion pour les plantes à parfum et aromatiques dans la capitale.
Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui m'a chargé de vous répondre en son nom. Il me semble nécessaire de rappeler le principe auquel répond la concession d'une autoroute. Comme vous le savez, le produit du péage acquitté par les usagers constitue la seule ressource dont disposent les sociétés d'autoroutes pour rembourser les emprunts contractés et pour assurer les missions qui leur ont été confiées. La suppression pure et simple d'un péage n'est possible qu'à condition que soit respecté le principe d'égalité des usagers devant le péage. Ce principe ne permet pas d'introduire des distorsions importantes entre certains usagers qui seraient soumis au péage et d'autres qui, pour un service similaire, en seraient exemptés. Par ailleurs, les autoroutes jouent un rôle important pour le trafic de transit, pour lesquelles elles sont conçues, contrairement aux voies rapides urbaines, qui ont une fonction plus locale. La suppression du péage, ainsi que vous l'évoquez, monsieur le sénateur, particulièrement dans un secteur fortement urbanisé, pose donc la question des fonctions que doit assurer cette « route », l'autoroute risquant de se transformer en voie rapide urbaine. Des dispositifs d'aménagement tarifaire ont donc été conçus pour les riverains dans de nombreuses agglomérations. Ils permettent d'offrir aux usagers réguliers, dans le cadre d'une démarche commerciale mise en oeuvre par la société concessionnaire, un tarif inférieur à celui des trajets occasionnels. Ces dispositifs sont généralement abondés par des contributions des collectivités territoriales. S'agissant du cas particulier de l'autoroute A10, M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a demandé à Cofiroute d'étudier des formules d'abonnement et de les présenter aux collectivités locales. C'est une solution soucieuse de la bonne utilisation des deniers publics et du respect de la réglementation. C'est également, monsieur le sénateur, une solution qui offre aux usagers réguliers des conditions avantageuses pour bénéficier d'un haut niveau de service.
Bernard VERA - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, que j'ai écoutée avec beaucoup d'attention. J'ai noté la proposition de M. Dominique Perben, ainsi que la demande qu'il a faite à la société Cofiroute d'étudier des tarifs préférentiels. J'observe simplement que cette proposition ne résoudra pas la totalité du problème puisqu'elle concernera principalement les usagers quotidiens et réguliers de ce tronçon d'autoroute. J'ai également noté l'appel à contribution des collectivités territoriales. J'indique qu'il ne me paraîtrait pas raisonnable que seuls les usagers et les collectivités territoriales soient mis à contribution alors que le fonctionnement de ce tronçon d'autoroute a déjà largement permis son remboursement et que la société Cofiroute comme le groupe Vinci affichent des résultats et des bénéfices très confortables. Monsieur le ministre, je n'ai pas eu de réponse concernant la réunion d'une table ronde. Je me permets d'insister sur la nécessité de réunir toutes les parties concernées pour qu'un véritable dialogue s'installe, lequel pourrait s'instaurer sous l'autorité de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, afin de satisfaire la demande des dizaines d'élus et des milliers d'habitants qui ont adressé des cartes pétitions au ministère. création d'une liaison aérienne bourges-lyon
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le projet de désenclavement du département du Cher et de Bourges par la mise en place d'une liaison aérienne quotidienne reliant Bourges et le hub de Lyon-Saint-Exupéry, dans le cadre d'une procédure d'obligation de service public ouvrant droit à l'attribution des crédits du FIATA, le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. L'objectif est donc de relier Bourges à Lyon, à raison de deux allers-retours par jour, et de confier l'exploitation à un transporteur ayant un accord commercial avec Air France pour les correspondances à Lyon, le nombre de celles-ci étant estimé à une vingtaine en début de matinée, vers de nombreuses destinations internationales. À la fin du mois de novembre 2003, la chambre de commerce et d'industrie du Cher a été informée de la décision favorable du comité de gestion du FIATA. Or il apparaît que la direction générale de l'aviation civile, et plus spécialement la direction de la régulation économique, qui lui est rattachée, a affirmé il y a plusieurs mois que la participation financière de l'État à l'exploitation de cette liaison aérienne ne pouvait être envisagée en 2005 compte tenu de la situation budgétaire. Cette liaison indispensable au développement économique du Cher, et de Bourges en particulier, permettrait pourtant de désenclaver cette région au profit de nombreux cadres d'entreprise et touristes. Aussi souhaiterais-je connaître votre position, monsieur le ministre, sur les perspectives à court terme de mise en place de cette nouvelle ligne aérienne, étant entendu que la participation des collectivités régionales, départementales et locales est acquise pour apporter une contribution limitée au déficit.
Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, vous exprimez vos préoccupations concernant l'état d'avancement du projet de construction d'un nouveau commissariat à Villiers-le-Bel. Comme vous le faites remarquer, ce projet a malheureusement connu de nombreuses vicissitudes, en particulier un appel d'offres infructueux en mars 2004, du fait d'un dépassement de budget de 18 %. Une nouvelle consultation a été lancée par le conducteur de l'opération, à savoir le SGAP de Versailles, dont les résultats ont été connus en décembre 2005. Le dossier de consultation a été modifié afin de tenir compte des nouvelles prescriptions en matière de locaux de sûreté, en particulier des cellules de garde à vue. Un permis de construire prenant en compte des modifications importantes a été délivré en février 2005. Le montant des travaux issu de ce nouvel appel d'offres s'élève à 4,8 millions d'euros pour la partie « travaux ». La mise en place du financement nécessaire implique une mobilisation de trésorerie de 1,5 million d'euros en 2006 et de 3,3 millions d'euros en 2007. Le marché a été attribué à compter du 28 avril 2006, sachant que la validité de l'offre échoit au 25 novembre 2006. Dans ces conditions, comme l'a annoncé le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la mise en place de l'autorisation d'engagement de 4,8 millions d'euros pour les travaux est inscrite dans la programmation budgétaire 2006. Sa mise en place dans la deuxième partie de l'exercice 2006 permet d'éviter de perdre le bénéfice de l'appel d'offres de fin 2005 et reste compatible au plan des disponibilités en crédits de paiement pour 2006 et 2007. Le démarrage de l'opération aura donc bien lieu à l'automne 2006, la livraison étant prévue au second trimestre de 2008. Malgré quelques retards, l'opération est bien engagée et, comme vous pouvez le constater, le ministre d'État a tout mis en oeuvre pour tenir sa parole.
Muguette DINI - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés budgétaires des établissements hospitaliers spécialisés en psychiatrie. Ces établissements diffèrent largement des centres hospitaliers généraux de médecine, chirurgie et obstétrique par l'importance du poids relatif de leurs dépenses de personnel. En effet, la spécificité de la prise en charge des pathologies psychiatriques se traduit dans leurs budgets par la part très élevée de la masse salariale. Ainsi, pour les établissements publics du département du Rhône, dont je suis l'élue, la proportion des dépenses de personnel, par rapport au total du budget de fonctionnement, représentait en 2005 près de 85 % pour le Vinatier et Saint-Jean-de-Dieu et 84 % pour Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. En comparaison, la masse salariale des centres hospitaliers généraux représente 70 % à 72 % de leurs dépenses totales. Cette différence est à la source d'une allocation inéquitable des crédits, car l'Agence régionale de l'hospitalisation calcule les augmentations de la base budgétaire, pour tous les hôpitaux, sur la base d'un ratio de 70 % de dépenses de personnel, pénalisant ainsi fortement les établissements psychiatriques. Ces dotations, allouées en première phase budgétaire, ne permettent pas de couvrir l'évolution réelle de la masse salariale inscrite au titre I de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, l'EPRD. Enfin, l'indicateur « glissement vieillesse technicité », qui permet de mesurer l'impact sur la masse salariale des décisions individuelles et des promotions des agents, n'est plus calculé, ni donc réévalué, depuis 2002, date de la mise en liquidation judiciaire du prestataire de service de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la DHOS. Pour l'hôpital psychiatrique du Vinatier, un des plus importants de France, le manque à gagner, en phase 1, est de 360 000 euros, ce qui représente à peu près neuf postes. Certes, des crédits complémentaires sont attribués en cours d'année, mais il est difficile de déterminer leur montant et leurs critères d'attribution, et cette incertitude rend d'autant plus improbable l'équilibre de l'EPRD. Ce traitement inéquitable est totalement contradictoire avec la politique de prévention psychiatrique préconisée par ailleurs. En effet, d'un côté, les services psychiatriques sont de plus en plus sollicités, pour l'enfance, les écoles, les prisons, la gériatrie, etc. et, de l'autre, les moyens financiers et donc humains sont très sérieusement mis à mal. J'insiste donc, monsieur le ministre, sur la nécessité d'établir le calcul de la dotation annuelle de fonctionnement des hôpitaux psychiatriques à partir du poids réel des dépenses de personnel des établissements de même nature, et cela dès l'arrêté de dotation du début d'année, afin de respecter la part des charges de personnel de ces établissements spécialisés. Monsieur le ministre, dans quelle mesure et par quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de répondre aux attentes et besoins des établissements hospitaliers spécialisés en psychiatrie ?
Philippe BAS - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Philippe BAS

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame le sénateur, le Gouvernement porte une attention particulière aux spécificités des soins psychiatriques. Cette attention se traduit d'abord par l'attribution régulière aux hôpitaux psychiatriques de dotations complémentaires en cours d'année, pour prendre en compte les difficultés spécifiques résultant de leurs charges de personnel. L'Agence régionale d'hospitalisation examine au cas par cas la situation de chaque établissement en cours d'année. Les dotations correspondantes sont réparties en fonction des demandes des établissements ou au prorata de leurs charges de personnel. Vous avez cité le centre hospitalier du Vinatier : il a ainsi bénéficié depuis trois ans d'apports supplémentaires à hauteur d'environ un million d'euros par an. Les établissements de santé, comme tous les acteurs de notre système de santé, apportent leur contribution au retour progressif à l'équilibre des comptes de l'assurance-maladie en améliorant, en particulier, leurs méthodes d'achats et leur gestion interne. En effet, c'est d'abord en améliorant l'organisation que des résultats seront obtenus. Il n'est donc aucunement question de réduire les effectifs consacrés à l'hospitalisation psychiatrique. La Cour des comptes a d'ailleurs observé récemment que ces mêmes effectifs avaient progressé de plus de 10 % depuis 1997. Certes, un certain nombre d'établissements rencontrent des difficultés pour répondre aux besoins croissants de la population. Mais il faut souligner que la région Rhône-Alpes soutient l'activité de psychiatrie : entre 2001 et 2004, elle a pu dégager une marge de manoeuvre de 24 millions d'euros au profit de cette priorité de santé publique. Cette progression est similaire à celle qui est constatée pour les autres activités d'hospitalisation dans la même région. Cet apport a permis, non seulement de maintenir les moyens de fonctionnement, mais également de créer des activités nouvelles. L'évolution propre aux services de psychiatrie doit également être prise en compte, puisque l'hospitalisation est dorénavant combinée avec les services à domicile et les consultations externes. Le développement de l'activité médico-sociale est une évolution structurelle qui implique d'importants changements. C'est aujourd'hui l'une des priorités majeures du plan psychiatrie et santé mentale. Il s'agit de permettre aux patients hospitalisés au long cours, qui présentent des troubles psychiatriques chroniques mais stabilisés, de bénéficier d'une prise en charge en dehors de l'hôpital, en associant une composante médico-sociale et sociale, ainsi qu'une prise en charge psychiatrique organisée sur un mode ambulatoire. Les capacités des structures ou des services médico-sociaux peuvent encore être développées en région Rhône-Alpes. Le plan psychiatrie et santé mentale participera à cet effort à hauteur de 9 millions d'euros entre 2005 et 2008.
Muguette DINI - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui ne me satisfait cependant pas pleinement. Vous évoquez une augmentation des effectifs de 10 % depuis 1997, mais sans prendre en compte les effets des 35 heures. Or, depuis dix ans que je préside un hôpital, je constate que les établissements psychiatriques rencontrent des difficultés particulières dans ce domaine. Vous nous avez parlé d'économies sur les achats : les hôpitaux que je connais ont tous fait cet effort. Les hôpitaux psychiatriques n'ont pas de plateau technique, les achats concernent donc essentiellement les médicaments, qui augmentent, et l'hospitalisation. Ce dernier poste ne pose pas de véritable problème puisque de moins en moins de malades sont hospitalisés en interne. Vous l'avez bien compris, toute la difficulté tient à la nécessité d'assurer une présence auprès des malades. J'insiste sur le fait que la psychiatrie doit affronter un véritable défi : la demande et les préconisations sont de plus en plus fortes. L'hospitalisation complète est de plus en plus rare, vous avez raison, monsieur le ministre, mais les soins dispensés à l'extérieur exigent des déplacements et une écoute très attentive, s'agissant notamment des enfants, mais aussi des adultes et des personnes âgées : tout cela prend du temps. Actuellement, les délais de rendez-vous sont extrêmement longs et les établissements psychiatriques ne répondent donc pas à la demande de la société, qui ne va pas très bien... s'agissant de certains de nos concitoyens en tout cas ! avenir des hôpitaux de proximité en indre-et-loire
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, j'ai bien noté ce que vous venez de dire à propos de nos hôpitaux de proximité et je suivrai, bien sûr, avec attention leur évolution. Tous apprécieront, je crois, que leur activité puisse se poursuivre et se développer, d'autant que des efforts énormes ont été faits justement pour que les hôpitaux de proximité dans notre département soient à la hauteur des attentes des habitants. Cependant, si vous avez raison de dire que le numerus clausus a connu une progression, progression que j'ai d'ailleurs enregistrée, subsiste une autre difficulté que vous ne devez pas méconnaître, à savoir le manque de moyens à la disposition des UFR, qui ne sont dès lors pas en mesure d'accompagner dans la poursuite de leurs études et jusqu'à leur qualification des étudiants en nombre suffisant pour répondre demain, sur le terrain, aux besoins. C'est la raison pour laquelle j'ai insisté sur la complémentarité entre ces deux éléments d'égale importance, le numerus clausus et les moyens : même si le numerus clausus augmente, sans les moyens nécessaires, le secteur universitaire ne permettra pas à suffisamment d'étudiants de devenir de vrais médecins. accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé