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Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je m’adresse directement à vous, monsieur le président, car je sais que vous êtes profondément attaché à la forme du débat parlementaire, mais aussi à son esprit. Or nous assistons, ce soir, à un véritable détournement de la procédure du scrutin public. Quelle est l’origine de cette procédure ? Elle date, comme vous le savez, mes chers collègues, de la Révolution française. On considérait alors que les citoyens désignés pour siéger dans les assemblées qui se sont succédé n’étaient pas porteurs de leur seul point de vue, mais aussi de celui de la population qu’ils étaient censés représenter. C’est pourquoi, dès l’origine des assemblées révolutionnaires, le principe a été posé que les scrutins ne devaient pas être secrets. Le scrutin public permet donc à chacun d’exprimer son point de vue, et à la population de prendre connaissance du vote de chaque parlementaire, afin que celui-ci puisse en répondre devant elle. Ceux qui ont établi cette procédure, non seulement dans sa forme, mais aussi dans son esprit, n’auraient pu imaginer que, par une nuit d’octobre 2010, elle serait ainsi pervertie et qu’un scrutin public serait demandé toutes les dix minutes, faute de participants au débat, faute de combattants, faute de présents, faute de conviction… En l’occurrence, l’esprit du scrutin public n’est plus respecté : il s’agit d’une sorte de manœuvre, destinée à masquer toutes ces carences ! Nos collègues de la majorité devraient tout de même prendre des dispositions ! M. Woerth nous répète tous les jours que cette réforme est tellement importante qu’il faut la voter en l’état, hormis quelques éventuels aménagements très mineurs. Mais si cette réforme est aussi nécessaire, et même indispensable, qu’il ne le dit, pourquoi ses partisans n’accourent-ils pas pour la soutenir ? Nous en sommes à seize scrutins publics consécutifs ! Nous assistons à un véritable détournement de procédure. J’aimerais connaître, monsieur le président, votre sentiment sur cette situation, au regard tant de la lettre que de l’esprit.
Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Le dispositif de cet article touche de plein fouet les femmes, déjà pénalisées au moment de la retraite par les congés parentaux et le travail à temps partiel. En outre, cet article prévoit des règles de calcul de la pension moins favorables pour les parents demandant à bénéficier du dispositif transitoire. J’ai été moi aussi interpellée par de nombreuses femmes, qui m’ont toutes fait part de leur très vive émotion. En effet, la disposition visée leur garantissait une retraite à taux plein ; ce ne sera plus le cas. Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, lors de la discussion générale, qu’il s’agissait d’une mesure d’équité, tendant à prendre en compte les demandes de la Commission européenne. Il est regrettable de constater que cela se traduit par la suppression des acquis. Dès l’annonce de la fin du dispositif, en juillet dernier, les syndicats vous ont alerté sur les risques de départs massifs à la retraite dans certains métiers très féminisés. Aussi le Gouvernement a-t-il fait adopter à l’Assemblée nationale, afin d’atténuer cet effet de masse, un amendement visant à exonérer de l’application des règles nouvelles tous les agents se trouvant à cinq ans de l’âge d’ouverture des droits. Mais cet amendement, élaboré dans la précipitation, ne résout que très partiellement, pour ne pas dire aucunement, les problèmes soulevés. Les personnes concernées devront très rapidement, c’est-à-dire avant le 30 juin 2011, présenter leur demande pour pouvoir partir à la retraite de manière anticipée. Un délai aussi bref est inacceptable, car il posera toujours des problèmes d’organisation aux différents services concernés et des difficultés de formation aux personnels amenés à remplacer leurs collègues partis à la retraite. De plus, la décote subsiste. Dans ce que M. le ministre qualifie de « mesure d’équité », nous voyons un recul incontestable au regard de la situation présente. Les simulations de calcul de pension réalisées par les personnes concernées font apparaître des écarts importants entre le système actuel et celui que vous proposez. La réalité est dure et brutale pour ces milliers de femmes qui se sentent trahies en tant que fonctionnaires, en tant que mères de famille ayant eu trois enfants ou plus, dans un pays qui s’enorgueillit de son taux de natalité. Elles sont les grandes perdantes de la réforme des retraites. Pour nous, l’article 23 constitue à la fois un recul incontestable et une nouvelle injustice envers les femmes. C’est pourquoi nous en demandons la suppression. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les différentes prises de parole sur l’article 23 ont bien mis en exergue le caractère aberrant de celui-ci. Nous avons qualifié de mensongère la publicité gouvernementale parue dans la presse, puisqu’elle affirmait, à la suite du Président de la République, le souci du Gouvernement de ne pas défavoriser les femmes, voire d’améliorer leur situation. L’article 23 est emblématique de l’injustice que le présent projet de loi constitue pour les femmes, en particulier pour celles qui sont fonctionnaires. Il tend à mettre fin à la possibilité de départ à la retraite anticipé offerte aux fonctionnaires parents d’au moins trois enfants après quinze années de services. Depuis 2003, aux pensions servies dans le cadre de ce dispositif était appliquée une décote calculée l’année où le droit était acquis. Avec la modification que tend à introduire l’article 23, la décote sera calculée en fonction des droits définis l’année où le fonctionnaire concerné aura 60 ans. Le taux de décote sera donc plus élevé. Certes, ce dernier ne peut excéder 25 %, mais la pension moyenne dans la fonction publique hospitalière, par exemple, s’élevant à 1 200 euros, sa hausse pourra avoir une incidence très importante sur les pensions des femmes concernées. De plus, aujourd’hui, si 20 % des mères usant de la faculté de partir à la retraite de façon anticipée dans la fonction publique font jouer leur droit au minimum garanti, ce pourcentage atteint 50 % dans la fonction publique hospitalière et 60 % au sein de la fonction publique territoriale. Compte tenu des modifications d’attribution du minimum garanti dans la fonction publique, qui imposent désormais d’avoir atteint l’âge auquel on peut bénéficier d’une retraite à taux plein, ces femmes ne pourront plus y prétendre, ce qui aura des conséquences dramatiques et imprévues sur le montant de leur pension.
Catherine TASCA - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. L’article 23 soulève une émotion légitime chez les fonctionnaires parents d’au moins trois enfants, et plus particulièrement parmi les femmes. En effet, il met fin à la possibilité de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires parents d’au moins trois enfants après quinze années de services. Par ailleurs, le dispositif transitoire prévu au paragraphe IV aura des effets contraires à l’esprit général de l’article, qui vise à maintenir en activité les femmes fonctionnaires mères de trois enfants et plus. Depuis 2003, une décote calculée l’année où le droit était acquis était appliquée aux pensions servies dans le cadre de ce dispositif. Avec la mesure que tend à introduire l’article 23, cette décote sera calculée en fonction des droits définis pour l’année où l’agent concerné aura 60 ans. Le taux de décote aura donc augmenté. Or, s’il ne peut excéder 25 %, la pension moyenne dans la fonction publique hospitalière étant de 1 200 euros, cette hausse pourra avoir une incidence très importante sur le montant des pensions des mères concernées. De plus, aujourd’hui, si 20 % des mères partant à la retraite dans le cadre de ce dispositif dans la fonction publique d’État font jouer leur droit au minimum garanti, ce taux atteint 50 % dans la fonction publique hospitalière et 60 % au sein de la fonction publique territoriale. Compte tenu des modifications d’attribution du minimum garanti dans la fonction publique, qui imposent désormais de justifier du bénéfice du taux plein, ces femmes ne pourront plus y prétendre, ce qui aura des conséquences importantes sur le montant de leur pension. Ces éléments risquent d’entraîner des vagues de départs importantes, pour ne pas dire massives, d’ici au mois de juillet 2011. Les départs anticipés représentent 20 % des départs à la retraite dans la fonction publique hospitalière et 12 % dans la fonction publique territoriale. De tels départs massifs susciteraient de très importantes difficultés. Je ne peux m’empêcher de m’interroger sur l’acharnement du Gouvernement et de la majorité à annuler les maigres avantages qui étaient concédés jusqu’à présent aux femmes pour atténuer quelque peu l’inégalité foncière qu’elles subissent, liée à leurs parcours de vie. Je ne peux non plus m’empêcher de songer aux mauvaises pensées qui sont les vôtres concernant la durée du congé de maternité, les pensions de réversion, la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux parents isolés. Pour nombre de femmes fonctionnaires, votre réforme des retraites sera source de difficultés supplémentaires. Nous demandons la suppression de l’article 23.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis négatif sur les deux amendements. Je suis très sensible au fait que certains intervenants aient fait le distinguo entre le cas des femmes et celui des agents. Il ne s’agit pas d’une question sémantique : comme vous le savez certainement, même si, curieusement, aucun d’entre vous ne mentionne jamais ce fait, la Commission européenne est très vigilante sur ce sujet et fait peser sur nous de très lourdes contraintes. (Mme Odette Terrade s’exclame.) C’est une réalité ! Le dispositif ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé après quinze ans de services pour les parents ayant eu au moins trois enfants a été jugé incompatible avec la réglementation européenne. Il a donc été modifié une première fois en 2003, afin d’ajouter une condition supplémentaire d’interruption d’activité minimale de deux mois par enfant. Cependant, cette nouvelle version du dispositif a également été jugée incompatible avec la réglementation européenne. Je tiens à insister sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs, car, si nous n’y prenons garde, c’est l’ensemble des dispositifs de bonification qui pourraient être remis en cause. Il est très important d’avoir cela à l’esprit. En outre, comme l’a dit M. le rapporteur, le maintien du dispositif ne se justifiait plus. Il avait été adopté en 1924, dans le cadre d’une politique nataliste, mais il a été complètement détourné de cette vocation depuis. De plus, il n’a pas d’équivalent pour les salariés du secteur privé. J’ajoute qu’il a une incidence très négative sur le montant des pensions, puisqu’il incite à des carrières courtes, ce qui va à l’encontre de l’objectif visé. Enfin, il est évidemment coûteux pour les finances publiques. L’Assemblée nationale a apporté trois aménagements à la rédaction de l’article 23, afin notamment de rendre progressive l’extinction du dispositif. De ce fait, de nombreuses inquiétudes ont pu être levées. En particulier, les règles actuelles s’appliqueront aux fonctionnaires qui auront déposé leur demande de départ à la retraite anticipé d’ici au 31 décembre prochain et à ceux qui sont à moins de cinq ans de l’âge d’ouverture des droits à pension. Nul ne peut donc aujourd’hui prétendre qu’il n’est pas possible de se projeter dans l’avenir. Enfin, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a souligné la nécessité de délivrer une information très précise aux agents potentiellement concernés sur le changement des règles de départ anticipé à la retraite. Le Gouvernement a lancé une telle opération, en concertation d’ailleurs avec les organisations syndicales. Tout cela m’amène à affirmer qu’il n’y aura pas de départs massifs. À ce jour, 900 demandes de départ anticipé à la retraite ont été déposées au sein de la fonction publique d’État. Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est pas du tout le flux redouté par certains d’entre vous.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Par le biais de l’amendement n° 30, nous souhaitons attirer une nouvelle fois l’attention sur le devenir du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires parents de trois enfants au moins. Ce sont essentiellement des femmes qui sont concernées. Jusqu’à présent, en cas d’interruption de carrière, il n’était aucunement question de les pénaliser au moment de la retraite, d’autant qu’elles subissent déjà de profondes inégalités au cours de leur vie professionnelle. Or il n’en ira plus ainsi avec le présent texte. De fait, nombre de femmes interrompent leur carrière à la naissance de leurs enfants, ce qui signifie que leur mari ou leur compagnon pourra prendre sa retraite bien avant elles. Injustice supplémentaire, le niveau des pensions de retraite des femmes sera d’autant plus faible que les dispositions envisagées prévoient une décote de 5 % par année manquante et l’obligation de poursuivre une activité professionnelle jusqu’à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ces mesures ne respectent rien. Elles ne respectent pas les préconisations du Conseil d’orientation des retraites, qui recommande de permettre un départ progressif à la retraite. Surtout, elles ne respectent pas les choix de vie de ces femmes, qui ont bien souvent interrompu leur carrière pour s’occuper de leurs enfants. Encore une fois, nous dénonçons un projet de réforme des retraites particulièrement brutal, injuste pour les femmes. Avec l’article 23, vous entendez revenir sur un acquis social qui va à l’encontre de la volonté du Gouvernement de repousser de deux ans l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi, selon vous, le dispositif de départ anticipé à la retraite, de facto réservé aux femmes fonctionnaires ayant eu au moins trois enfants et justifiant de quinze ans de services, doit être purement et simplement supprimé. À vos yeux, le respect du principe d’égalité exige que l’on gomme toutes les spécificités, autrement dit les supposés avantages dont bénéficieraient les fonctionnaires. Nous nous opposons à ce manque de respect pour les choix et les projets de vie de milliers de femmes fonctionnaires mères de famille, déjà pénalisées lorsqu’elles ont pris un congé parental ou travaillé à temps partiel. Nous nous opposons aussi à la volonté du Gouvernement de réduire le nombre de fonctionnaires et à sa décision de supprimer définitivement, au 1 er janvier 2012, le droit à un départ anticipé à la retraite. Cette mesure ne manquera pas de dégrader davantage encore la situation des femmes au regard de la retraite. Ce dispositif remet en cause brutalement un droit par l’application du principe générationnel, ce qui conduit à calculer les droits à prendre en compte non plus l’année où ils sont acquis, mais celle où l’assuré atteint son soixantième anniversaire. L’article 23 durcit également les conditions de départ anticipé à la retraite dans le cadre de la période transitoire. Malgré des effets d’annonce, l’extinction totale du dispositif est toujours prévue, et les mesures transitoires, très défavorables financièrement, demeurent inchangées.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. En outre, il n’est pas sûr que nous ne puissions continuer à mettre en œuvre des mesures de ce type après négociation avec la Commission européenne. Nous avons une certaine conception de l’Europe, qui n’implique pas un alignement systématique, en matière de mesures sociales, sur les dispositifs les moins favorables, bien au contraire. Deuxièmement, vous nous avez indiqué que le dispositif avait été instauré en 1924. Monsieur le secrétaire d’État, je ne vois pas en quoi cela serait un argument. Permettez-moi de vous le rappeler, certaines dispositions ayant été prises en 1789, en 1848, en 1901 ou en 1905 sont toujours en vigueur… Troisièmement, selon vous, ce dispositif incite des femmes à partir à la retraite avec une pension moins élevée. Or si tel est leur choix de vie, je ne vois pas en quoi nous devrions nous ériger en censeurs de ce choix. Enfin, une information des personnes susceptibles d’être concernées par le changement des règles de départ anticipé à la retraite est assurée, nous avez-vous indiqué, en coopération étroite avec les organisations syndicales. Je trouve cette formule quelque peu excessive. Certes, les organisations syndicales informent sans doute les fonctionnaires sur votre dispositif, mais elles y sont globalement opposées.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Comme l’a indiqué Mme Tasca, le dispositif de départ anticipé à la retraite après quinze ans de services concerne non pas quelques fonctionnaires, mais 20 % des agents de la fonction publique d’État, 50 % de ceux de la fonction publique hospitalière et 60 % des effectifs de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, l’article 24, que nous examinerons ensuite, durcit les conditions d’attribution du minimum garanti de pension, en imposant désormais de justifier du taux plein. Cela signifie que les agents partant à la retraite de manière anticipée ne pourront plus prétendre au minimum garanti, ce qui aura une incidence importante sur le montant de leur pension. De plus, la décote subsiste. Ces départs anticipés à la retraite auraient pourtant pu permettre de libérer, tant dans nos collectivités territoriales que dans la fonction publique hospitalière ou dans la fonction publique d’État, un certain nombre d’emplois pour les jeunes. D’une façon générale, les fonctionnaires sont manifestement dans votre ligne de mire. Toutes ces mesures sont porteuses de régression ! Leur présentation participe d’une technique éprouvée : vous gommez sciemment les spécificités de la fonction publique, vous enfoncez sans cesse des coins dans le statut des fonctionnaires. Vous avez ainsi institué le CDI de droit public, à la place du concours,…
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Les alinéas 1 à 6 de l’article 23 sont très importants, car ils suppriment, à compter du 1 er janvier 2012, le droit à un départ à la retraite anticipé pour les femmes ayant eu au moins trois enfants et comptant quinze ans de services. Visiblement, monsieur le secrétaire d'État, vous ne vous sentez pas concerné par la pénibilité du travail des infirmières, des aides-soignantes et autres agents publics qui sont les principales utilisatrices de cette mesure. Dans le secteur public comme dans le secteur privé, vous vous en prenez frontalement aux salariés dont les conditions de travail sont les plus pénibles. Vous voulez les obliger à travailler le plus tard possible, sans manifester la moindre considération pour tous les services rendus. Vous n’avez qu’un seul objectif : récupérer 900 millions d’euros en 2020 dans la poche de ces salariés qui, je le répète, sont le plus souvent des femmes. Leur pension sera diminuée de 20 % à 25 % par rapport à ce qu’elles auraient touché avec l’application des règles de calcul antérieures à 2004, certains syndicats estimant même que leur retraite pourrait être amputée de 30 % à 40 % selon le moment du départ à la retraite. Quelle liberté de choix leur restera-t-il donc ? Il est exact, monsieur le secrétaire d'État, que cette mesure existe depuis 1924. Les gouvernements qui se sont succédé depuis cette époque auraient-ils tous eu tort de ne pas la supprimer ? Faut-il rappeler que de nombreux textes remontant au début du xx e siècle sont toujours en vigueur et continuent de régir des pans entiers de notre vie quotidienne ou d’affirmer des valeurs auxquelles nous sommes très attachés ? Pourquoi supprimer ce dispositif alors qu’il répond à un réel besoin ? De nombreuses femmes ont organisé leur carrière en s’appuyant sur cette possibilité, mais, à l’évidence, vous n’en faites aucun cas. Vous avez créé parmi elles un véritable climat de panique en annonçant de façon aussi brutale une telle mesure, applicable rétroactivement. Les nouvelles conditions que vous imposez au travers de cet article pénaliseront de façon importante des femmes fonctionnaires qui ont travaillé au service de nos concitoyens. Vous allez les placer dans des difficultés telles qu’elles devront partir à la retraite avec des pensions incomplètes. Un quotidien a ainsi pu titrer : « Fonctionnaires avec trois enfants : partez vite ! » Dans les lettres que nous recevons sur ce sujet, la colère n’a d’égale que l’incompréhension. L’une d’entre elles fait même état de la crainte et du mépris qu’inspirent vos mesures. Mes chers collègues, je vous demande d’entendre ce que ces femmes nous disent.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-15
Date: 2010-10-15
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Le fonctionnaire parent d’un enfant handicapé peut bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à la condition que cet enfant soit vivant au moment de la radiation des cadres ou, en cas de décès, qu’il ait été élevé pendant neuf ans avant l’âge de 16 ans ou de 20 ans. L’état du droit impose actuellement aux régimes de retraite de vérifier la condition de l’enfant vivant au moment de l’examen des droits à pension, puis, une nouvelle fois, après la mise en paiement de la pension, afin de constater que la condition a été remplie à la date de radiation des cadres. Afin de faciliter le traitement du dossier de pension et d’éviter tout retard, nous proposons que cette condition soit vérifiée uniquement lors de l’examen des droits à pension. Elle pourrait ainsi être appréciée au moment où l’ensemble des droits sont étudiés, sans qu’il soit besoin de procéder à une nouvelle vérification après l’âge de la radiation des cadres. Cet amendement vise à modifier en conséquence le III de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires.