Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.) - Sénat - 2007-12-06
Date: 2007-12-06
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons ce matin une partie des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, regroupés dans la mission « Pilotage de l'économie française ». Je souhaiterais, sans attendre, remercier les deux rapporteurs, tant M. Massion que Mme Terrade, pour leur contribution à ce débat ; j'y reviendrai dans quelques instants. Il est vrai que, pour la première fois, quatre grandes directions ont été réunies au sein d'une même enveloppe budgétaire : la direction générale du Trésor et de la politique économique, la direction de la législation fiscale, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ainsi que l'Institut national de la statistique et des études économiques. Je souhaiterais, plutôt que de m'attarder sur tel ou tel chiffre, répondre aux interrogations et aux remarques qui ont été formulées sur cette mission. À cet égard, je voudrais souligner la convergence de vues ente le Gouvernement et les deux rapporteurs Je centrerai mon propos sur l'INSEE. En effet, aujourd'hui, l'INSEE constitue bien le coeur d'une politique destinée à donner au Gouvernement, ainsi qu'à l'opinion, un certain nombre d'indicateurs économiques pertinents. Je profite de cette occasion pour saluer la présence parmi nous de son nouveau directeur général, M. Jean-Philippe Cotis, et je veux redire combien le Gouvernement est attaché à la fois à la clarté des chiffres et à l'indépendance de cet institut national. Deux indicateurs doivent être complétés, ou tout au moins modernisés - tel est le sens de certains de vos propos que nous partageons -, à savoir l'indice des prix à la consommation, pour mieux tenir compte de la réalité vécue par les ménages, et les chiffres du chômage. Vous le savez, le 23 octobre dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a annoncé la constitution d'une commission consacrée à la mesure du pouvoir d'achat. L'Assemblée nationale elle-même a initié une mission d'information sur ce même sujet. Quant à la mission qui a été confiée à M. Alain Quinet par Mme le ministre de l'économie, elle rendra ses conclusions au printemps 2008, et proposera des indicateurs complémentaires, affinés, concernant la mesure du pouvoir d'achat. Cette commission fait porter son attention, en particulier, sur le thème des « dépenses contraintes », en proposant une définition suffisamment précise et consensuelle pour permettre le calcul, sur une base régulière, des indices d'évolution. De plus, elle devrait suggérer à l'INSEE - telle est, en tout cas, son intention - de mettre au point des indicateurs complémentaires distinguant l'évolution du coût de la vie pour les locataires, d'une part, et pour les propriétaires, d'autre part. Nous lui laissons le temps de travailler. Pour ce qui est des chiffres du chômage, le rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales a été rendu le 24 septembre dernier. Il dresse un constat précis des divergences entre les différentes sources. Aucune suspicion n'a donc plus lieu d'être à cet égard, monsieur Danglot ! Sur la base des améliorations statistiques entreprises, l'INSEE a rendu publique, le 14 novembre, une série révisée de taux de chômage jusqu'au premier semestre de 2007. Le taux de chômage en France -  la pente est avérée - diminue continûment pour atteindre 8,1 % au deuxième trimestre de 2007. Il s'agit là, à mes yeux, d'une excellente nouvelle, qui ne peut qu'être bien accueillie sur toutes les travées de cette assemblée, et qui nous encourage, monsieur de Montesquiou, à aller plus loin dans les réformes structurelles dont notre économie a besoin. J'en dirai un mot dans quelques instants. Enfin, un groupe de travail présidé par M. Jean-Baptiste de Foucauld au sein du Conseil national de l'information statistique, le CNIS - Mme Terrade en a parlé - a été chargé de proposer de nouveaux indicateurs en matière d'emploi, de chômage, de sous-emploi et de précarité de l'emploi. Ce groupe de travail, je tiens à le préciser, analyse des situations intermédiaires se situant entre l'emploi et le non-emploi. Il vise à proposer un élargissement de la palette des indicateurs, et non pas à modifier l'indicateur concernant la mesure du taux de chômage, ces deux éléments étant distincts. Cette mesure a d'ores et déjà été modifiée et restera inchangée dans les mois qui viennent. Vous avez évoqué, madame Terrade, l'indépendance de l'INSEE. Je veux vous dire une nouvelle fois que le Gouvernement est très attaché à cette indépendance, dans la mesure même où, comme vous l'avez justement indiqué, elle constitue la garantie de l'efficacité de cet institut, de sa fiabilité et de la confiance que les citoyens mettent dans notre appareil statistique. Cette indépendance est déjà assurée de facto et je puis vous indiquer aujourd'hui que, comme vous, nous envisageons de l'inscrire dans le droit. Cela nous permettra de faire coïncider le droit et la pratique, conformément aux recommandations du code de bonnes pratiques de la statistique européenne de 2005. Nous ferons, dans quelques temps, des propositions dans ce sens. Je répondrai maintenant sur quelques points, qui ont été mentionnés par les uns et les autres. Je vous rappellerai, madame Terrade, que le CNIS réalise en ce moment même un certain nombre de travaux distincts de ceux qui concernent la nouvelle mesure du taux de chômage ; nous attendons leur conclusion. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez souligné que les indicateurs accolés à la mission « Pilotage de l'économie française » ne sont pas pertinents. Personnellement, je suis prêt à partager votre avis, mais je souhaiterais vous faire remarquer que la pertinence des indicateurs concernant le travail et l'emploi doit s'apprécier au sein de la mission « Travail et emploi ». En effet, comparons, si vous le voulez bien, les moyens dévolus à cette mission à ceux qui sont inscrits dans la mission « Développement et régulation économiques ». La mission « Travail et emploi » bénéficie de 11,3 milliards d'euros, contre 20 millions d'euros consacrés aux moyens de fonctionnement des administrations dans le programme que nous examinons en cet instant ! Dès lors, il est clair que ces indicateurs ont toute leur place dans la mission « Travail et emploi », même si je vous donne acte du fait que l'on peut améliorer les indicateurs qui se trouvent accolés à la mission que nous étudions aujourd'hui. Monsieur de Montesquiou, vous vous êtes livré à une profession de foi sur la nécessité de doter notre pays de finances équilibrées. Tel est, évidemment, le dessein de ce Gouvernement. Vous avez également remarqué, avec raison, que, sous tous les gouvernements précédents, les finances publiques avaient affiché des déficits. Pour notre part, nos objectifs sont clairement définis : rétablir ces équilibres et faire baisser l'endettement de l'État. Le Gouvernement s'est engagé dans une double politique. D'une part, il entend relancer la compétitivité des entreprises et de l'économie françaises. Une économie durablement sous-compétitive serait, en effet, dans l'incapacité de rétablir l'équilibre de nos finances. C'est pour cela que les pouvoirs publics font adopter par le Parlement des textes qui visent par exemple, à libérer le travail ou à favoriser l'investissement dans le capital des PME par des mesures relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est encore pour cela que le Gouvernement mène une politique globale en faveur de l'innovation, ainsi que nos débats de ce matin viennent de le montrer. Toutes ces actions tendent vers un unique but, mettre nos entreprises en situation de compétitivité. D'autre part, le Gouvernement se livre à une revue générale des politiques publiques, afin de réformer l'État et de le rendre plus efficace pour un coût moindre. Il va de soi que, comme vous, monsieur le sénateur, je suis partisan de la baisse de nos dépenses publiques. Elle est nécessaire, mais elle ne peut se faire que dans ce cadre ! Je ne saurais trop vous encourager à soutenir ce Gouvernement, monsieur le sénateur. Vous faites partie de la majorité...