Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai, une nouvelle fois, la charge de présenter un amendement de suppression ! Autrefois, la tradition voulait que l'on propose des suppressions indicatives de crédits ; aujourd'hui, il nous revient plutôt de proposer parfois la suppression de certains articles, mais il faut y voir, avant tout, un moyen d'engager le dialogue avec le Gouvernement. L'article 57 ter , qui résulte de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement, vise à transférer aux agences de l'eau la compétence d'attribuer des subventions pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural, financements qui étaient auparavant accordés par le Fonds national de développement des adductions d'eau, le FNDAE, l'ancien compte spécial du Trésor. Monsieur le ministre, le Sénat a toujours veillé avec beaucoup de soin au Fonds national de développement des adductions d'eau, et je me souviens en particulier du temps où le président Roland du Luart était rapporteur spécial en charge de ces questions. Le dispositif présenté devait initialement être examiné lors de la discussion du projet de loi sur l'eau. Nous pouvons nous réjouir, monsieur le ministre, que la discussion ait lieu à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Selon les dernières informations dont je dispose, les agences de l'eau ont été autorisées, afin de couvrir les dépenses relatives à l'exercice de leurs nouvelles compétences, à augmenter leurs redevances. Ces augmentations devraient représenter un surcroît de recettes de 190 millions d'euros pour les six agences de l'eau, en 2005 et 2006. Ces augmentations visent trois objectifs. Premièrement, faire face aux besoins propres de chaque agence, s'agissant en particulier de la mise en oeuvre de la directive communautaire « Eaux résiduaires urbaines ». Deuxièmement, compenser le décroisement des interventions de l'Etat et des agences de l'eau dans les domaines financés, en 2004, par le ministère de l'écologie et du développement durable. Troisièmement, compenser le transfert de compétence au titre de l'ex-FNDAE, prévu par le présent article. Nous nous interrogeons, monsieur le ministre, sur la volonté du Gouvernement d'anticiper le transfert de cette compétence aux agences de l'eau. Le projet de loi sur l'eau semblait en effet constituer un cadre logique pour discuter de l'ensemble des aspects de cette question. Nous avions d'ailleurs noté qu'il avait récemment été envisagé de transférer cette compétence aux départements et non pas aux agences de l'eau. Monsieur le ministre, tous les présidents de conseil général qui siègent parmi nous sont très attentifs à ce sujet. Le FNDAE est un instrument important de financement de la politique de l'eau sur le plan départemental, s'agissant en particulier de l'assainissement des villages, problème très difficile et extrêmement coûteux à régler. Le transfert de cette compétence aux départements avait notamment été envisagé voilà déjà un certain temps par nos collègues Joël Bourdin et Paul Loridant, tous deux rapporteurs spéciaux, qui plaidaient pour une décentralisation des crédits du FNDAE mais estimaient indispensable, « avant de décider la décentralisation du FNDAE, de trouver une méthode plus adaptée permettant d'évaluer les besoins à moyen terme des départements ». En conclusion, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer ce qu'il est possible de faire pour responsabiliser les départements et pour que le transfert de ces compétences aux agences de l'eau ne soit pas vécu comme un recul ?