Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. La Déclaration des droits des peuples indigènes adoptée le 13 septembre 2007 constitue une référence internationale, tout comme la convention sur la diversité biologique de 1992 garantissant l’engagement des États pour la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable des ressources naturelles ainsi qu’un partage juste et équitable des bénéfices des ressources génétiques. Cent soixante pays sont signataires. Paris a accueilli la conférence internationale pour la biodiversité sur le thème « Science et gouvernance » les 24 et 28 janvier 2005. C’est la France qui a proposé en 2005 la création d’un mécanisme international d’expertise scientifique sur la biodiversité, ou IMOSEB. Signalons au passage que, si ces dispositifs d’encadrements sont louables, il n’en demeure pas moins que la convention 169 de l’Organisation internationale du travail est à ce jour le seul instrument de protection des droits des peuples indigènes. En la signant, la France s’honorerait et marquerait un pas significatif pour la protection et la reconnaissance des droits des peuples autochtones, en particulier en ce qui concerne le contrôle de leurs ressources naturelles, ainsi que la protection des savoirs et des patrimoines traditionnels. Signer et mettre en application la convention 169 permettrait donc une lutte plus efficace contre le biopiratage. La communauté internationale accorde actuellement une extrême importance à la mise en œuvre des articles 8 j – préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales – et 15 – accès et partage des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques – de la convention pour la biodiversité. L’article 8 concerne la conservation in situ , la préservation et le maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, en favorise l’application sur une plus grande échelle, avec l’accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques et encourage le partage équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques. L’article 15 ne concerne que les ressources génétiques : populations et races animales, variétés végétales anciennes et nouvelles, populations et souches microbiennes, espèces et types sauvages apparentés aux espèces cultivées ou domestiquées. Le paragraphe 7 oblige les États à avoir une législation. Il est urgent de résoudre ce problème de législation pour deux raisons. Il convient de limiter le pillage de nos ressources génétiques, particulièrement en outre-mer. Par exemple, on peut constater que des laboratoires australiens prospectent beaucoup en Nouvelle-Calédonie. Plusieurs accusations de biopiraterie ont été rapportées, mais pour que les actes visés soient qualifiés de biopiraterie, cela suppose une interdiction. En France, la législation étant inexistante, mis à part un embryon dans le parc de Guyane, on peut « voler » tout ce qu’on veut comme ressource génétique sans que ce soit illégal. Pour illustrer mon propos, je citerai la moisissure qui sert à fabriquer le roquefort ! (Sourires .) Ensuite, il s’agit de sécuriser les industriels français utilisateurs de ressources génétiques pour la pharmacie, la cosmétique, les semences et les biotechnologies. L’incertitude juridique fragilise leurs activités. La prochaine réunion de la Conférence des Parties à cette convention devrait, en octobre 2010, adopter un régime international sur l’accès et le partage des avantages résultant de l’utilisation de la diversité génétique. Plusieurs décisions de la Conférence des Parties à cette convention, approuvées par la France, demandent aux États de mettre en place des législations nationales. Cela est d’autant plus urgent pour notre pays que la diversité génétique des espèces sauvages et les savoirs traditionnels des populations autochtones des départements et territoires d’outre-mer ne bénéficient d’aucune protection et que notre pays ne dispose pas de législation permettant de lutter contre le biopiratage.