Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ce n'est donc pas une décision d'intérêt conjoncturel, c'est une décision structurelle intéressant le budget de l'État. Sur ce point, je tiens à dire qu'il ne s'agit pas, pour l'État, d'abandonner la règle du « zéro volume », mais bien au contraire d'affermir et de renforcer, pour l'avenir, les modalités de mise en oeuvre de la norme de dépenses en l'appliquant à un périmètre plus large, et donc plus juste. Bien évidemment, l'indexation des dotations sous contrat s'inscrit dans un ensemble « sous effort », mais équilibré, à mon sens, pour les collectivités territoriales. Cet équilibre s'exprime d'abord en termes financiers : avec ce contrat, le pouvoir d'achat des collectivités territoriales, au sens large de l'expression, sera préservé en 2008. L'essentiel de la croissance de l'enveloppe normée, qui s'élève à 46,4 milliards d'euros pour 2008, profitera à la dotation globale de fonctionnement. Comme l'a rappelé M. Fréville dans sa très intéressante intervention, cette dotation globale de fonctionnement progressera de 2,08 %, soit une augmentation, en valeur absolue, de 806 millions d'euros. Au-delà du contrat, je tiens à rassurer Mme Gourault sur la santé du FCTVA, dont les crédits augmenteront de près de 10 %, soit quelque 500 millions d'euros, entre 2007 et 2008. Il s'agit, d'une certaine façon, d'une participation aux efforts des collectivités locales en matière d'investissement : plus les collectivités investissent, plus le FCTVA s'alourdit. Au total, en tenant compte des dégrèvements d'impôt locaux, l'effort de l'État en faveur des collectivités territoriales marque en réalité une progression de 4 % entre 2007 et 2008. En y ajoutant les 20,4 milliards d'euros de recettes fiscales transférées, ce sont près de 93 milliards d'euros qui sont consacrés par l'État aux collectivités locales à un titre ou à un autre. Par conséquent, une relation très forte avec les collectivités territoriales se trouve reflétée au travers de l'ensemble des finances de l'État, qui ne peut pas être construite sur un malentendu : je ne crois pas que l'on puisse dire que l'État se désengage du financement des collectivités territoriales. C'est bien là le paradoxe : alors même que les concours de l'État aux collectivités territoriales augmentent d'année en année, un sentiment d'insatisfaction partagé persiste, chacun estimant légitime son point de vue. L'État voit ses dépenses croître sans parvenir à restaurer la confiance des collectivités territoriales quant au caractère effectif de ses efforts, et les collectivités locales qui voudraient maîtriser l'augmentation de leurs dépenses jugent que leurs marges de manoeuvre sont obérées injustement par l'activité réglementaire de l'État ou par quelques artifices financiers que l'enchevêtrement des compétences rendrait encore davantage possibles. C'est pourquoi la deuxième mesure d'équilibre de cet effort demandé dans le cadre du contrat doit s'exprimer en termes non pas uniquement financiers, mais aussi de gouvernance des finances locales. C'est l'objet même de la Conférence nationale des exécutifs locaux, qui a été mise en place par le Premier ministre le 4 octobre dernier. Je sais bien que d'autres lieux de discussion existent. Cela est d'ailleurs bien naturel. Il y a aussi plusieurs associations d'élus, bien entendu. Cependant, s'il est normal que plusieurs lieux de discussion coexistent, la Conférence nationale des exécutifs locaux est placée auprès du Premier ministre, réunit l'ensemble des exécutifs locaux et permettra, je l'espère, dans les semaines et les mois à venir tout au long de 2008, d'éclaircir, de rééquilibrer, de redéfinir, de refonder, oserais-je dire, les relations entre l'État et les collectivités territoriales, sur le plan des compétences mais aussi, bien entendu, sur celui des finances. M. Mercier a appelé de ses voeux la création d'un lieu permanent d'échanges, il existe donc déjà. Je ferai simplement remarquer que Mme Alliot-Marie assure ce lien permanent avec les collectivités territoriales. Elle est retenue ce soir par des événements extrêmement inquiétants et difficiles, qui mobilisent le ministre de l'intérieur qu'elle est à quelques kilomètres de cet hémicycle. Bien entendu, d'autres ministres sont concernés, puisque les compétences des collectivités locales sont très importantes. Tel est notamment le cas du ministre chargé du budget et des comptes publics, parce qu'il est responsable de l'ensemble des finances publiques, et donc de la relation financière entre l'État et les collectivités territoriales. De même, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est elle aussi concernée, sous l'angle de la définition de la fiscalité. Il s'agit là d'un trio coordonné par le Premier ministre et qui « fonctionne » sans aucun problème, me semble-t-il. Cela montre que les collectivités locales sont au coeur de la problématique de l'État. L'enceinte de la Conférence nationale des exécutifs locaux permettra d'associer les collectivités territoriales - enfin ! oserais-je dire - aux décisions de l'État ayant aujourd'hui une incidence sur les budgets locaux, qu'il s'agisse de la question des normes et autres réglementations inflationnistes ou de celle des négociations salariales dans la fonction publique territoriale. En effet, il est assez anormal qu'un responsable de collectivité locale puisse découvrir inopinément que la valeur du point d'indice a été relevée. À cet égard, je ferai observer qu'avant de recevoir, au mois d'octobre dernier, les représentants des organisations syndicales en vue de leur indiquer quelles mesures il serait envisageable de prendre à la fin de 2007 pour les fonctionnaires, j'avais accueilli les représentants des associations d'élus locaux. Pour la première fois, on a réuni les élus représentant des employeurs territoriaux pour recueillir leur avis avant l'annonce aux syndicats et mis en oeuvre les dispositions de la loi du 19 février 2007 sur la fonction publique territoriale, comme je m'y étais engagé. Cette méthode de concertation, je la poursuivrai bien évidemment dans toutes nos discussions futures sur le pouvoir d'achat. Il est important de le dire, car on ne peut faire supporter des charges financières aux collectivités locales sans qu'elles aient été associées à leur définition et à leur calibrage. M. Fortassin s'est inquiété des charges supplémentaires créées par les normes. Je lui réponds sur ce point, ainsi qu'à M. Murat. Les engagements que nous prenons à cet égard sont très forts. Le Premier ministre a annoncé la création d'une commission consultative d'évaluation des normes à l'occasion de la Conférence nationale des exécutifs locaux. C'est au sein de cette instance que nous pourrons débattre de ces questions. M. le président de la commission des finances a lui insisté sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. S'agissant de la réforme des dotations, je veux rappeler les importantes réformes mises en oeuvre par le précédent gouvernement, afin notamment de faire croître les dotations de péréquation. À ce sujet, j'ai bien entendu s'exprimer l'inquiétude des responsables des collectivités locales. Il nous faut sans doute tirer un premier bilan de ces réformes avant d'aller plus loin, mais le système actuel est certainement, j'en conviens, très éloigné de la perfection. M. de Montesquiou a évoqué les communes rurales. Elles ne sont pas oubliées, puisque la dotation de solidarité rurale pourra progresser comme la dotation de solidarité urbaine, soit d'environ 9 %. Les sénateurs Miquel et Jarlier ont traité, quant à eux, le thème de la péréquation départementale. Celle-ci bénéficiera aussi de l'indexation favorable de la DGF. Selon les choix du Comité des finances locales, les dotations de péréquation départementales connaîtront une progression comprise entre 7 % et 11 %. M. Vasselle, sur ce même sujet très important des dotations, a parlé de la dotation globale d'équipement.