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Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. L'article L. 2323-56 du nouveau code est la transcription de l'article L. 432-1-1 de l'actuel code du travail. Il est relatif au rapport remis chaque année par l'employeur au comité d'entreprise sur la situation d'ensemble et les perspectives pour l'entreprise. Ce rapport annuel donne lieu à une information et à une consultation du comité d'entreprise, qui constituent un support indispensable au dialogue social. Or l'actuel code du travail ne fixe pas de seuil déterminant l'obligation de cette consultation. Cela est d'autant plus important que cette disposition permet à toutes les entreprises pourvues d'un comité d'entreprise, c'est-à-dire théoriquement à toutes les entreprises de cinquante salariés et plus, de débattre annuellement de l'évolution de l'emploi et des qualifications. Cette règle est bien antérieure à l'invention de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui ne concerne que les entreprises de 300 salariés et plus. Plusieurs questions se posent à cet égard. Une question traditionnelle, tout d'abord : la mention du seuil a-t-elle pour objet de satisfaire une fois de plus ceux pour lesquels les rapports et les réunions, donc le dialogue social au sein de l'entreprise, ne sont que pertes de temps et vains discours nuisant à la productivité et à la compétitivité ? Le dialogue social annuel doit-il désormais être réservé aux entreprises de 300 salariés, donc à celles qui sont pourvues de l'ensemble des institutions représentatives du personnel ? Quelle est désormais la valeur réelle du seuil de cinquante salariés déterminant l'obligation d'avoir un comité d'entreprise ? Va-t-on vers un seuil européen de 300 salariés, en deçà duquel une entreprise serait considérée comme une PME n'ayant pas besoin de disposer de toutes les garanties du droit français en matière de représentation du personnel et de dialogue social ? À quel échelon le dialogue social doit-il se dérouler, avec qui et sur quels sujets doit-il porter ? Ces questions n'ont visiblement pas été abordées en amont de la recodification, et c'est dommage. Nous en revenons à cette absence de concertation et de réflexion, qui auraient pourtant permis de soulever devant l'opinion un certain nombre de questions. Le ministre peut-il nous indiquer son point de vue ?
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. C'est pleine d'espoir que je viens présenter cet amendement en séance publique, puisque ce matin il a obtenu un avis favorable de la commission des affaires sociales. Les articles L. 3121-40, L. 3121-42 et L. 3121-45 apportent des précisions sur les conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année en faisant explicitement référence aux cadres. Je rappelle que, dans les textes initiaux relatifs à la durée du travail, les forfaits étaient réservés aux cadres autonomes, ceux dont l'activité ne se rattache pas à une équipe et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail. Depuis, la notion de forfait a été étendue aux non- cadres sous certaines conditions. Il importe donc tout particulièrement de veiller à ce que ces catégories de salariés bénéficient de garanties équivalentes à celles qui avaient été posées pour les cadres. Je le répète, les articles L. 3121-40, L. 3121-42 et L. 3121-45 apportent des précisions sur les conventions de forfait annuel en heures ou en jours en faisant explicitement référence aux cadres. Or ces précisions semblent avoir été oubliées s'agissant des non-cadres. Il est pourtant nécessaire qu'elles soient rendues obligatoires pour les salariés non-cadres, d'autant que l'application à ces derniers figure dans une sous-section différente de celle qui est relative aux cadres. Notre amendement a pour objet d'éviter tout malentendu sur ce point.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Dans les dispositions actuellement en vigueur, le droit intègre les dérogations au repos dominical pour les équipes de suppléance et le repos par roulement pour motif économique, telles que prévues aux articles L. 221-5-1 et L. 221-10 du code du travail. Les dispositions organisant d'autres dérogations ne sont pas applicables en Alsace-Moselle. Le troisième alinéa du nouvel article L. 3134-1 introduit de nouvelles dérogations méconnaissant le principe de codification à droit constant, puisqu'il s'agit de celles qui sont prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-13. Le premier de ces articles vise les établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public. Le second vise les commerces de détail alimentaires, où le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi. Ces nouvelles dérogations présentent un caractère permanent et plus large que celles prévues par les textes du droit local et s'appliquent de plein droit. Le principe de codification à droit constant n'étant pas respecté, cet amendement vise à rétablir les règles en vigueur.
Christiane KAMMERMANN - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Christiane KAMMERMANN

Mme Christiane Kammermann. Pour déterminer la durée du congé, cet article assimile à un temps de travail effectif les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du code du travail. Sont donc seulement visés le congé pré et postnatal de maternité et, par extension, le congé d'accueil d'un enfant en vue de son adoption, mais non les autres congés réglementés par ces articles. Or, selon le 2° de l'article L. 3141-5, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé non seulement le congé de maternité et le congé d'adoption, mais également le congé parental d'éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale en cas de maladie, d'accident ou de handicap d'un enfant qui ne sont pas indemnisés par l'employeur. Si la rédaction de l'article L. 223-4 n'était pas reprise dans le nouveau code du travail, de longues périodes d'absence non indemnisées, pouvant aller jusqu'à trois ans dans le cas du congé parental d'éducation, généreraient des droits à congés pour les salariés, congés qui devraient être payés par les employeurs. Cela augmenterait considérablement la charge de ces derniers en matière de congés payés par rapport à leur obligation actuelle. Il convient donc de supprimer la référence au congé d'éducation des enfants à l'article L. 3141-5.
Annie DAVID - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous souhaiterions plus d'explication de la part de la commission. Si l'on se réfère à la présentation qui vient de nous être faite, il semblerait que nous ne légiférions pas en l'occurrence à droit constant. S'agit-il simplement d'un problème de réécriture ou cet article a-t-il été voté en l'état à l'Assemblée nationale ? Si la rédaction de cet article est le fruit d'un mauvais vote de votre part, il ne pourra être modifié que par un nouveau vote sur un texte législatif. On ne peut modifier un article de loi à l'occasion d'une simple codification. Mme le rapporteur et M. le ministre doivent donc nous dire si, à l'origine, cet article a été voté en l'état. Si tel est le cas, il faut le laisser tel quel et déposer, comme nous l'a expliqué M. Gélard, un nouveau texte législatif afin de le modifier. S'il s'agit simplement d'une mauvaise transcription de la part des équipes qui ont travaillé - très bien d'ailleurs - pendant toutes ces années à la recodification, cela mérite d'être clairement expliqué aux parlementaires que nous sommes afin que nous puissions voter cet amendement en toute connaissance de cause.
Catherine PROCACCIA (rapporteur.) - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Les parlementaires salariés disposent d'un certain nombre de droits, en matière de suspension du contrat de travail ou d'obtention de temps libre afin de préparer la campagne électorale. Les élus locaux bénéficient également, aux termes du code général des collectivités territoriales, de temps pour se former ou pour participer aux conseils municipaux. Cependant, ces dispositions ne figurent pas dans le code du travail. Or mon expérience de vingt-cinq ans m'a démontré que, lorsqu'un salarié élu cherche à connaître ses droits, il se tourne vers le code du travail et non vers le code général des collectivités territoriales, surtout s'il est nouvellement élu. Je vous propose donc simplement, pour rendre ces règles plus claires, d'introduire dans le code du travail un renvoi aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Il y aura l'an prochain de nombreux nouveaux élus locaux et il serait bon, sans modifier le droit en vigueur, de le rendre plus clair, et pour les entreprises et pour les salariés.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Cet amendement vise à ajouter une précision au nouveau code du travail en ce qui concerne le contrôle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Nous ne devons pas oublier que ce code, comme tous les autres, est destiné à des utilisateurs, mais qu'à la différence d'autres textes il sera utilisé par des employeurs et des salariés qui ne sont pas des professionnels du droit. La question de l'égalité professionnelle, et au premier chef de l'égalité de rémunération, est récurrente dans notre débat politique. Les inégalités persistantes en la matière marquent le retard sociologique de notre pays, notamment par rapport aux pays d'Europe du Nord. Faut-il rappeler que les pays où les femmes travaillent en plus grand nombre, avec les meilleures formations et la plus grande reconnaissance, sont aussi ceux dont le développement économique et social est le plus élevé ? Nous sommes tous d'accord sur le principe de l'égalité professionnelle, même si les moyens que nous voulons mettre en oeuvre pour y parvenir divergent parfois quelque peu. Affirmons, par l'adoption de cet amendement, notre volonté de voir les femmes et les représentants du personnel dans les entreprises disposer de tous les atouts pour saisir l'inspection du travail en cas d'inégalité constatée.
Pierre MARTIN - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Pierre MARTIN

M. Pierre Martin. Cet amendement concerne les frais de transport. L' article 5 de la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains dispose que : « Toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, doit prendre en charge, aux taux [...] de 50 % [...], le prix des titres d'abonnements souscrits par ces salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. ». Dans le nouvel article L. 3261-2 ne figurent plus ni la limitation de la prise en charge à 50 % du prix du titre de transport ni la limitation aux parcours compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, reclassées en partie réglementaire. En l'absence de tout renvoi explicite à un décret d'application, cet article laisse penser que la prise en charge par l'employeur est intégrale. Notre amendement vise à remédier à cette ambiguïté.
Annie DAVID - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je ne peux m'abstenir d'intervenir sur cet amendement, même s'il ne modifie en rien ce qui a déjà été voté et qu'il ne fait que codifier les choses de manière correcte, de votre point de vue du moins. Je tiens notamment à rappeler notre position sur la question des allègements de cotisations. Cela rompra quelque peu la monotonie de ce débat et la litanie des avis favorables ! Dans cet article, il n'est bien sûr nullement question de créer de nouveaux allègements, j'en conviens. Mais le Gouvernement, qui annonce à tout va qu'il faut faire des économies, qui joue avec les expressions telles que « rigueur », « faillite » et même « austérité » ferait bien, au lieu d'apeurer nos concitoyens, de revoir sa copie en matière d'exonérations de cotisations. En effet, malgré les discours du MEDEF, curieusement repris par le Gouvernement, sur le coût du travail en France, on observe que la multiplication des exonérations fiscales n'a jamais conduit à créer des emplois. Comme on peut s'y attendre, les actionnaires et les patrons refusent de partager, si ce n'est entre eux. On est bien loin du patriotisme économique défendu, il y a peu, ici même, dans les rangs de la majorité ! Et cela coûte de l'argent à l'État. Pour mémoire, je rappellerai qu'en 2002 près de 23,9 milliards d'euros ont ainsi été perdus, dont 21,6 milliards d'euros compensés par l'État. J'évoquerai, puisqu'il est question des textes adoptés cet été, les 14 milliards d'euros votés au mois de juillet. Cela a deux conséquences : une perte pour la sécurité sociale de plus de 2 milliards d'euros et une perte pour l'État, donc pour les contribuables ; en effet, vous oubliez toujours de dire que ce sont les citoyens qui doivent payer les cadeaux que vous faites aux puissants. Sans vous ranger à la position du groupe communiste républicain et citoyen, vous pourriez au moins vous interroger, comme le fait M. Philippe Séguin, ancien responsable du RPR, actuel président de la Cour des comptes. Le groupe CRC votera donc contre cet amendement, même si, de toute manière, les jeux sont déjà faits.
Catherine PROCACCIA (rapporteur.) - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Au cours de nos débats, nous avons évoqué le problème de la formation des conseillers prud'hommes, en expliquant que l'assimilation de cette nouvelle codification pourrait être relativement difficile - seule la codification est en cause, car toutes ces règles sont déjà en vigueur. Le mandat des conseillers prud'hommes aurait dû arriver à expiration à la fin de cette année ; il a été prolongé d'un an pour éviter une consultation électorale supplémentaire en 2007. Si l'on veut tirer les conséquences de cette prolongation, il faut également augmenter le nombre de jours de formation des conseillers prud'hommes. Ceux-ci ont droit à un certain nombre d'autorisations d'absence pour une durée qui ne doit pas excéder six semaines sur la durée de leur mandat. Comme celle-ci a été portée de cinq à six ans, cet amendement tend à leur accorder des jours d'absence supplémentaires au cours de l'année 2008 pour leur permettre de se familiariser avec le nouveau code. Afin de lever toute ambiguïté, je demande à M. le ministre de bien vouloir préciser si ces autorisations d'absence viennent s'ajouter au crédit formation initial. Il ne faudrait pas que les conseillers prud'hommes qui n'ont pas complètement consommé leur crédit voient ces six jours absorber leur reliquat et qu'ils disposent ainsi d'un temps de formation moindre.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce sous-amendement tendait à rectifier ce qui semblait une erreur technique puisque chacun s'accorde à reconnaître que les conseillers prud'hommes vont avoir besoin d'une formation pour maîtriser les dispositions du nouveau code. Le groupe socialiste partage donc pleinement l'intention de Mme le rapporteur sur ce point. Toutefois, la garantie de six jours, qui correspond à la durée minimale annuelle prévue par les textes, risquait de créer une difficulté. En effet, un certain nombre de conseillers prud'hommes, qui ont droit actuellement à trente-six jours d'autorisation d'absence par mandat et douze jours au maximum par an, n'ont pas nécessairement épuisé tous leurs droits. C'est pourquoi notre sous-amendement prévoyait de porter cette possibilité de crédit supplémentaire à douze jours. Mme le rapporteur nous précise que ces six jours sont bien des jours supplémentaires qui ne s'imputent pas sur les jours de formation que les conseillers auraient pu garder en réserve. Compte tenu de la confirmation que vient de donner M. le ministre, nous allons donc voter l'amendement de la commission.
Gilbert BARBIER - Sénat - 2010-11-13
Date: 2010-11-13
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement aborde un problème qui n’est pas simple, celui du financement à venir de la sécurité sociale. Si un retour à une situation économique meilleure permettra peut-être de rétablir durablement les équilibres, en revanche, les dépenses de santé continueront à augmenter d’une manière plus importante que le produit intérieur brut. Cette situation structurelle et bien normale, compte tenu du vieillissement des populations et des besoins de plus en plus importants en matière de santé, doit nous conduire à réviser ce qui était jusqu’ici le principe fondateur de la sécurité sociale et à considérer qu’à partir d’un certain moment l’effort de solidarité doit être proportionnel à la situation financière de chacun. Les franchises, instaurées par la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007, procèdent de l'idée simple que le malade peut participer, ne serait-ce que modestement, aux frais de son traitement. Dans le même esprit, cet amendement, que j’ai déjà proposé l’an dernier, vise à aller un peu plus loin et, pour la période à venir, à instaurer une franchise annuelle de 200 euros pour les assurés dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche et de 300 euros pour ceux dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche. Ainsi, un effort de solidarité est demandé aux plus favorisés de nos concitoyens. Cette voie nous épargnera, à l’avenir, le besoin de réduire les dépenses d’une manière drastique. Par ce biais, la couverture du petit risque, pour les Français qui en ont les possibilités financières, devrait être supprimée. Tel est l’objet de cet amendement. Je comprends qu’il perturbe un peu les esprits, mais, comme nous l’avons dit hier, il faudra à l’avenir trouver une autre manière de financer les dépenses de la sécurité sociale.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-13
Date: 2010-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement de M. Gilbert Barbier vise à créer une franchise annuelle exceptionnelle pour la période 2011-2014, qui serait à la charge des assurés, en fonction de leurs revenus. Elle porterait sur le même champ que les participations qui existent déjà sur les prestations – ticket modérateur et participation forfaitaire. Elle s’élèverait à 200 euros pour un assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche de l’impôt sur le revenu et à 300 euros pour celui dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche. Je rappelle à ce sujet que le code général des impôts ne définit pas de deuxième ni de troisième tranche en tant que telle. Il y a donc une difficulté d’application voire une difficulté rédactionnelle, sur le plan juridique et au niveau du droit actuel. Sur le fond, l’idée peut paraître intéressante, mais il existe déjà plusieurs participations de ce type. Surtout, le lien entre l’assuré et le contribuable n’est pas compatible : la franchise s’applique à une personne et l’impôt sur le revenu à un foyer. Dans ces conditions, il paraît difficile de calculer le revenu d’un assuré s’il est marié. Pour toutes ces raisons, qui rendent compliquée l’application du dispositif, nous souhaiterions que Mme la ministre nous dise si le Gouvernement est prêt à adhérer à l’idée de M. Gilbert Barbier. Nous nous prononcerons en fonction de sa réponse.
Bachelot-Narquin (ministre de la santé et des sports.) - Sénat - 2010-11-13
Date: 2010-11-13
Orateur: Bachelot-Narquin
Fonction: ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Effectivement ! On se doit d’être à la hauteur de la tâche ! (Nouveaux sourires.) M. Gilbert Barbier ouvre un débat passionnant, celui du financement de la sécurité sociale et tout spécialement de l’assurance maladie. En effet, monsieur Barbier, vous installez dans le débat la notion de bouclier sanitaire. Or, un concept clair fait actuellement consensus sur l’ensemble des travées de cette assemblée, celui du financement posé par le Conseil national de la Résistance, pour lequel chacun paie selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Cher Gilbert Barbier, si ce débat pourrait être ouvert par exemple à l’occasion de la future campagne présidentielle, afin que chacun définisse sa conception du financement de la sécurité sociale – ce serait un beau débat, certainement fort utile –, il ne me paraît pas temps de l’ouvrir aujourd’hui, à l’occasion de ce PLFSS. D’ailleurs, comme M. le rapporteur général l’a très bien dit, cela demanderait un travail d’affinage et de précisions techniques important. En effet, les fichiers de Bercy ne recoupent pas ceux de l’assurance maladie, et la notion d’assuré et d’ayant droit ne recouvre pas celle de foyer fiscal. Cette disposition est donc inapplicable en l’état et relève d’un débat plus approfondi. Mais j’ai le sentiment, monsieur Barbier, que votre amendement était plutôt un amendement d’appel, que vous seriez peut-être prêt à retirer ?
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-13
Date: 2010-11-13
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Beaucoup de mesures pour améliorer le pilotage des comptes sociaux ont été prises cet automne, dans le cadre du projet de loi organique sur la gestion de la dette sociale, sur l’initiative de notre collègue Alain Vasselle, du projet de loi de programmation des finances publiques et du présent projet de loi de financement. La commission des finances peut s’en réjouir. Ce présent amendement, identique à deux amendements de la commission des affaires sociales, tend à aller un peu plus loin. D’une part, il vise à porter le seuil d’alerte à 0,5 %, ce qui permettrait d’agir plus en amont en cas de dérapage. À ce sujet, j’ai bien noté, madame la ministre, que le Gouvernement envisage d’abaisser progressivement ce seuil entre 2011 et 2013, afin que les outils de suivi des dépenses, notamment hospitalières, puissent être entre-temps fiabilisés. Toutefois, l’abaissement du seuil d’alerte dès 2011 présenterait l’avantage d’inciter à accélérer la modernisation du système d’information, auquel, vous le savez, je suis très attaché. En effet, celui-ci n’a guère progressé depuis 2004, date de la mise en place du comité, qui aurait dû déjà largement travailler en ce sens. D'autre part, cet amendement tend à prévoir que les mesures de redressement proposées par les caisses soient à la hauteur du dépassement envisagé. En effet, l’impact des décisions proposées en 2007, première année de déclenchement de la procédure d’alerte, n’a été que de 250 millions d'euros en 2007, avec un effet report de 700 millions d'euros en 2008, pour un dépassement effectif de 2,8 milliards d'euros.