Catherine PROCACCIA (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Il en est une, cependant, que nous souhaitions et que l'Assemblée nationale a réalisée sur la proposition du Gouvernement. Il s'agit de la revalorisation de deux points, à compter du 1 er juillet 2006, de la retraite du combattant, qui était fixée, depuis 1978, au même niveau indiciaire. Une évolution se trouve ainsi amorcée. Elle ouvre la perspective d'un passage de l'indice 33 à l'indice 48, selon l'objectif constant des associations d'anciens combattants, en fonction de ce que sera la situation des finances publiques et de ce qu'elle permettra de faire les prochaines années. Je voudrais mentionner quelques dossiers en attente. J'évoquerai, d'abord, la question de la campagne double. La revendication des fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du nord nous place devant un « conflit d'égalités » difficile à résoudre. En effet, l'application du principe de l'égalité des droits entre agents publics conduirait à octroyer cet avantage aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Or, la commission des affaires sociales, attachée à la logique et à l'équité de l'évolution globale des systèmes de retraite, observe, en sens contraire, que l'attribution de la « campagne double » ne profiterait qu'aux agents publics, alors que les anciens combattants du secteur privé ont souvent été placés dans une situation sociale bien plus précaire au retour de leur mission. La réflexion en cours ne pourra éluder cet état de fait. Je souhaiterais aussi mentionner le dossier des Français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle incorporés de force dans des formations paramilitaires allemandes n'ayant pas participé à des combats. Un accord franco-allemand de 1981 a prévu l'indemnisation des incorporés dans l'armée, sans évoquer le cas des personnes incorporées dans ces formations non combattantes. Dans ces conditions, la Fondation pour l'entente franco-allemande, attributaire des fonds versés par l'Allemagne aux fins d'indemnisation, refuse d'utiliser en faveur de ces personnes les sommes dont elle reste dépositaire. De leur côté, si les associations d'anciens incorporés de force, dont beaucoup siègent au comité directeur de la Fondation, sont généralement hostiles à l'utilisation de ces ressources à des fins non prévues par les textes en vigueur, elles ne s'opposent pas à toute indemnisation des non-combattants. Leur souci est essentiellement d'écarter le principe d'une parité jugée inappropriée entre les non-combattants et les combattants qui ont subi les rigueurs de la guerre, puis de la détention en camp soviétique. Les autorités allemandes considèrent, pour leur part, que l'accord de 1981 a réglé le dossier en ce qui les concerne. Dès lors et compte tenu du fait que le Gouvernement reste disposé à participer, à concurrence de la moitié, à l'indemnité qui a été versée aux incorporés dans l'armée allemande, une négociation entre les associations intéressées constituerait un premier pas nécessaire pour préparer une éventuelle évolution de la position de la Fondation pour l'entente franco-allemande. Il convient donc d'engager localement la négociation. La situation des veuves mérite également que l'on y porte attention. Nous savons que les veuves d'anciens combattants comptent parmi les principaux bénéficiaires des aides sociales de l'ONAC. La mesure nouvelle de 500 000 euros, que j'ai mentionnée précédemment, confortera le développement nécessaire de ces actions qui profitent aux plus défavorisées d'entre les veuves, ce dont nous nous réjouissons. Enfin, cette année, les veufs et conjoints survivants ont bénéficié de l'attention du Gouvernement. C'est ainsi que l'article 75 du projet de loi de finances leur permet de percevoir une pension de réversion au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Notre commission est favorable à l'adoption de cette disposition. En fonction de l'ensemble de ces éléments, la commission des affaires sociales s'est prononcée en faveur de l'adoption des crédits pour 2006 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».