Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'a dit M. Vasselle, la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a permis d'améliorer considérablement la qualité de ces textes et de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement. Cette année, conformément au calendrier prévu en 2005, une annexe contenant les programmes de qualité et d'efficience, enrichie par nos échanges avec votre commission des affaires sociales, est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale. M. Jégou a également souligné cet apport et je l'en remercie. Nous pourrons continuer à améliorer les performances de ces programmes d'efficience grâce à un travail effectué en commun. Monsieur Vasselle, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention souligner la situation financière difficile des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. C'est pour les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au niveau ouvrant droit à la CMU qu'a été mise en place l'aide à l'acquisition d'une complémentaire- santé. Celle-ci a été portée par la précédente loi de financement de la sécurité sociale à 400 euros par an pour les personnes de plus de soixante-cinq ans, par exemple. Par ailleurs, les caisses disposent de fonds d'action sanitaire et sociale qui peuvent contribuer à surmonter les difficultés auxquelles vous avez fait allusion. Enfin, s'agissant de la règle des 30 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés devant rester à disposition des bénéficiaires de cette allocation, vous avez raison : exactement 23 euros ont manqué aux bénéficiaires de cette allocation hébergés en foyer médicalisé pour que leur « reste à vivre » soit au moins égal à 30 % de cette allocation. Nous allons corriger cette situation. Nous l'avons déjà fait pour l'allocation compensatrice pour tierce personne. Et dès que le décret sur la prestation de compensation en établissement aura été publié, la correction interviendra pour les bénéficiaires de cette prestation de compensation du handicap : les bénéficiaires de ces deux allocations recevront respectivement 39,28 euros et 78,57 euros, c'est-à-dire beaucoup plus que les 23 euros qui faisaient défaut à la personne handicapée vivant en établissement médicalisé pour avoir les 30 % d'AAH en « reste à vivre ». Les prévisions peuvent-elles être établies à l'euro près ? Je ne le pense pas ! Je connais votre conviction, vous l'avez rappelée tout à l'heure. Mais, en ce qui concerne les prévisions de dépenses de la sécurité sociale, si l'on raisonnait au million près, une telle précision ne serait pas significative pour une raison très simple : nous ne pouvons atteindre avec sincérité une telle précision pour des dépenses qui résultent, pour l'essentiel, non pas des décisions budgétaires d'un acteur unique, à savoir l'État, mais des comportements des acteurs. La différence de nature est donc très profonde entre, d'une part, les sommes inscrites en loi de finances et, d'autre part, celles qui figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale. Qu'il s'agisse du nombre de prescripteurs pour la santé, des décisions individuelles sur le départ à la retraite pour la branche retraite, des naissances ou des demandes de prestation d'accueil du jeune enfant, tous ces paramètres ne nous permettent pas de faire sérieusement une prévision au million près. Du reste, celle-ci ne serait pas réellement révélatrice pour le pilotage de notre système de sécurité sociale. En instituant le comité d'alerte par la loi du 13 août 2004, vous avez justement prévu qu'il ne déclenche son intervention qu'en présence du risque de dépasser de 0,75 % les prévisions de dépenses établies en cours d'année. Pour donner un exemple, 100 millions d'euros, cela représente 0,07 % de l'ONDAM. Vous voyez que, pour atteindre 0,75 %, soit le seuil du déclenchement du comité d'alerte, il faut beaucoup plus que 100 millions d'euros ! Je remercie M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Jégou, d'avoir salué le redressement significatif des comptes de l'assurance maladie. L'objectif de la réforme de 2004 était bien de faire face aux défis futurs liés à la fois aux progrès techniques et au vieillissement. Dois-je rappeler de nouveau, après avoir entendu plusieurs représentants de l'opposition nier l'amélioration très rapide des comptes de l'assurance maladie, qu'avant la réforme de 2004 la prévision des experts évaluait à 16 milliards d'euros le déficit de la branche assurance maladie à la fin de 2005 ?