Luc CHATEL (secrétaire d’État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d’État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Les sénateurs communistes proposent de supprimer l’article 31. Je n’ai d’ailleurs pas compris s’ils reprochaient à ce dispositif d’être trop efficace ou pas assez ! (Sourires .) Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, nous proposons ces dispositions parce qu’un certain nombre d’enquêtes et de rapports nourris, notamment d’origine parlementaire, ont démontré que l’un des éléments déclencheurs de notre attractivité économique permettant, dans le contexte de compétition mondiale que nous connaissons, d’attirer sur notre territoire des centres de décision, était la capacité de faire venir dans notre pays des cadres de haut niveau travaillant au sein de ces grands groupes. Je peux d’ailleurs témoigner, en tant qu’ancien responsable des ressources humaines d’un grand groupe industriel, de la nécessité de gérer les ressources humaines au niveau mondial et de la difficulté d’attirer des cadres de haut niveau en France, la législation en vigueur dans notre pays n’étant pas avantageuse notamment par rapport à celle de nos voisins européens. L’installation en France de ces cadres peut être génératrice d’emplois et d’activités. Nous avons pris un certain nombre de garanties et le dispositif que nous proposons est très encadré, dans la mesure où il est optionnel : soit le supplément de rémunération lié à l’activité exercée en France par les intéressés et la part de leur rémunération se rapportant à leur activité à l’étranger sont exonérés dans la limite de 50 % de la rémunération totale, soit, comme dans le régime actuel, la part de la rémunération liée à l’activité des intéressés à l’étranger est exonérée à hauteur de 20 % de leur rémunération imposable. Par ailleurs, dans tous les cas, leur revenu passif – les dividendes, les intérêts, les redevances – et les plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère sont exonérés à hauteur de 50 %. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 473. Le problème traité dans l’amendement n° 14 est très complexe. Le régime des salariés impatriés concerne avant tout les éléments de leur rémunération directement liés à leur situation. Le texte qui vous est proposé limite l’exonération en fonction du niveau de rémunération normale pratiquée en France pour des fonctions équivalentes. Vous conviendrez qu’il n’existe pas, pour un travailleur indépendant, de revenus directement liés à sa situation d’impatrié. En Europe, onze pays ont déjà introduit dans leur législation ce type de dispositifs attractifs visant les salariés impatriés, dispositifs qui sont assez variés. Un seul pays, l’Italie, a mis en place un système spécifique pour les étrangers qui perçoivent des bénéfices non commerciaux. Comme vous le savez, monsieur le rapporteur, ce dispositif ne concerne pas seulement l’impôt d’État sur le revenu, mais intègre également une exonération de l’impôt perçu par les régions, impôt qui ressemble un peu à notre taxe professionnelle. Enfin, monsieur le rapporteur, votre proposition entraînerait une rupture d’égalité entre les contribuables. Le fait de réserver un avantage fiscal aux travailleurs indépendants qui s’installent comme résidents en France serait, en effet, discriminatoire, d’une part, par rapport aux travailleurs indépendants non résidents, qui disposent déjà d’une installation fixe d’affaires en France, sans pour autant y résider, et, d’autre part, par rapport aux travailleurs indépendants résidents français, particulièrement ceux qui démarrent leur activité. Or il n’existe aucune différence de situation objective entre ces différents contribuables permettant de justifier une telle discrimination. Nous sommes prêts, monsieur le rapporteur, à réfléchir à ce problème et à en discuter, mais nous émettons des réserves sur le dispositif proposé dans l’amendement n° 14, et je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 12 rectifié, en revanche, comporte des avancées importantes et significatives, que le Gouvernement voit d’un bon œil. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement de coordination n° 13.