Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-11
Date: 2006-04-11
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue Alain Vasselle, la commission vous a entendu, et elle reconnaît que l'instauration d'un permis de louer du jour au lendemain, sur l'ensemble du territoire, de manière uniforme, serait de nature à susciter de graves difficultés pour le marché locatif. Pour autant, la commission n'a pas voulu méconnaître le large consensus qui s'est dégagé à l'Assemblée nationale sur ce point. Ce n'est manifestement pas le souci de ne pas contrarier le Gouvernement qui a conduit le rapporteur à présenter l'amendement n° 86 rectifié ! Le rapporteur que je suis, vous le savez, est particulièrement attentif à l'exercice du droit du Parlement. D'ailleurs, il estime que, quelquefois, aller à l'encontre des décisions du Gouvernement, c'est lui rendre service. De ce point de vue, monsieur Vasselle, vous pouvez vous-même reconnaître l'indépendance du rapporteur. Nous avons préféré prévoir une expérimentation pour donner aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent la possibilité de créer, pendant cinq ans, un permis de mise en location. À l'issue de ce délai, il appartiendra au législateur de tirer les leçons de cette expérience afin de l'élargir ou au contraire d'y mettre fin, en fonction des résultats qui seront constatés à ce moment-là. Notre proposition nous paraît équilibrée et susceptible de poser beaucoup moins de problèmes que l'article 7 nonies dans sa rédaction actuelle. C'est pourquoi je sollicite le retrait de l'amendement n° 290 au profit de celui de la commission. Je souhaite également que notre collègue Thierry Repentin accepte de retirer son amendement n° 427, qui nous semble moins équilibré que ce que nous proposons ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable. La commission n'a pas eu l'occasion d'examiner le sous-amendement n° 543, déposé tardivement. Je solliciterai donc l'avis du Gouvernement avant de me prononcer définitivement, mais l'avis est plutôt défavorable. Je tiens à exprimer mes doutes sur ce dispositif, dans la mesure où le permis de louer à trait à la décence et non à la salubrité. Je me demande s'il est opportun de marier ces deux types de législation. Je vous le rappelle, la décence peut être définie comme le respect d'un certain nombre de normes d'ordre législatif et réglementaire, alors que la salubrité relève du droit de police qui est exercé conjointement par le maire et le préfet, conformément à un règlement départemental de salubrité. L'expérimentation visée par le sous-amendement n° 428 rectifié fonctionne en deux temps : la commune fait part de sa volonté de participer à l'expérimentation, puis le Gouvernement arrête la liste des communes retenues par décret. Je ne vois pas d'argument majeur pour empêcher les communes de plus de 15 000 habitants qui le souhaiteraient de participer à cette expérimentation. J'attire juste l'attention de nos collègues sur le fait que le permis de mise en location constituera un système assez lourd à gérer, qui nécessitera des moyens humains, et vraisemblablement financiers, importants. Je ne suis donc pas persuadé que ce soit un cadeau à faire aux collectivités.