Gérard DÉRIOT (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-02-11
Date: 2009-02-11
Orateur: Gérard DÉRIOT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a souhaité se saisir pour avis de cette proposition de loi, car, malgré sa brièveté, elle revêt à nos yeux une très grande importance. En effet, au-delà d’une question d’organisation de l’enseignement supérieur, ce qui n’est déjà pas simple, ce texte vise à réformer le début du parcours des professionnels de santé dans notre pays. Or, dans le contexte démographique actuel de ces professions et à la veille de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, la proposition de loi comporte un réel enjeu. Il convient donc de replacer les modalités de cette nouvelle réforme et d’en apprécier les conséquences au regard de l’ensemble des évolutions en cours du monde de la santé. Par le passé d’ailleurs, la commission des affaires sociales s’est toujours exprimée sur les réformes des études médicales. Comme cela a été dit par Mme la ministre et par notre excellent collègue Jean-Claude Etienne, le texte que nous examinons aujourd’hui vise avant tout à remédier aux défauts du système actuel et, en particulier, à accroître les chances des étudiants qui souhaitent s’engager dans des études de santé. L’un des apports essentiels de cette réforme est d’associer les quatre branches des professions de santé, qui doivent aujourd’hui travailler en permanence ensemble. Cet objectif est évidemment prioritaire, car si l’on ne peut faire l’économie d’un mécanisme de sélection dès le début du cursus des études médicales, il n’est pas acceptable que celui-ci génère un taux d’échec aussi élevé que celui que l’on observe dans nos universités, ce qui est sans équivalent, à ce niveau d’étude, dans le reste du système éducatif de notre pays. Il est donc effectivement impératif de tout faire pour que les étudiants actuellement en situation d’échec, malgré parfois de bons résultats, aient la possibilité de se réorienter. La mission confiée au professeur Jean-François Bach a permis de dégager, après une large concertation, des propositions concrètes de réforme. La commission des affaires sociales souscrit pleinement aux quatre objectifs que ces propositions visent à atteindre. Premièrement, il s’agit de favoriser la réorientation rapide des étudiants ayant les plus grandes difficultés, le but étant de limiter le nombre des redoublements à l’issue de la première année. Deuxièmement, il s’agit de rapprocher les quatre filières, c’est-à-dire la médecine, l’odontologie, la maïeutique et la pharmacie, pour développer un tronc commun à ces études, pour créer une culture commune chez les futurs acteurs de santé qui, comme l’a rappelé tout à l’heure Jean-Claude Etienne, seront amenés à collaborer dans leur vie professionnelle ultérieure et pour accroître les possibilités offertes aux étudiants grâce à la création de quatre concours distincts. Troisièmement, il s’agit d’améliorer la pédagogie en accompagnant le parcours de l’étudiant et en améliorant son encadrement : développement du tutorat, reconfiguration des programmes, refonte des supports et du mode de délivrance des cours, par exemple en utilisant internet. Quatrièmement, il s’agit d’offrir de nouvelles passerelles entrantes et sortantes, afin de permettre aux étudiants de ne pas perdre complètement les années d’étude effectuées, surtout pour les « reçus-collés » – ceux qui ont la moyenne mais ne réussissent pas le concours –, et de donner de nouvelles chances à ceux qui, tout en souhaitant faire des études médicales, suivraient d’autres cursus au début de leur parcours. La proposition de loi instaure le cadre législatif nécessaire à la mise en place de cette réforme que le Gouvernement, d’une part, conformément à une circulaire ministérielle du 1 er août dernier, et l’Assemblée nationale, d’autre part, souhaitent voir entrer en vigueur dès la prochaine rentrée universitaire. Pour bien mesurer les conséquences concrètes d’une mise en œuvre – rapide – de cette réforme, j’ai auditionné, en tant que rapporteur pour avis, des doyens de facultés de médecine et de pharmacie, ainsi que des représentants des étudiants. J’en retiens, comme mes collègues de la commission qui ont fait de même dans leurs circonscriptions, essentiellement trois conclusions. La première est qu’il existe un véritable consensus sur le principe de la réforme que tous attendent et qui devrait permettre de remédier, au moins en partie, aux défauts du système actuel. Même les étudiants en pharmacie, au départ sceptiques sur cette première année commune, nous ont indiqué qu’ils en acceptaient désormais le principe. Deuxième conclusion : le calendrier très volontariste du Gouvernement, c’est-à-dire une entrée en vigueur à la rentrée prochaine, fait l’objet d’appréciations plus contrastées. Cette échéance semble aujourd’hui effectivement prise en compte par les présidents d’université, recteurs et doyens, et ceux-ci sont en phase de concertation intense avec les différents acteurs concernés, en particulier les enseignants et les étudiants, afin de mettre en place la nouvelle organisation et les nouveaux programmes dès le mois de septembre prochain. Dans l’ensemble, ils pourraient être prêts, mais certaines universités auront indéniablement plus de difficultés à respecter ce délai. En tout état de cause, une mise en œuvre dès l’année prochaine ne pourra se faire que si les textes d’application sont pris le plus rapidement possible, car de nombreux points demeurent encore imprécis, par exemple l’organisation des concours à la fin de la première année. Troisième conclusion : les étudiants, dans leur ensemble, sont inquiets de la rapidité de la mise en œuvre de la réforme. Ils déplorent en particulier le manque d’information disponible tant pour les lycéens qui souhaitent s’inscrire l’année prochaine en médecine ou en pharmacie que, ce qui est peut-être plus grave encore, pour les étudiants actuellement en première année. Vous le savez, madame la ministre, les parents de ces lycéens sont forcément inquiets de ne pas savoir exactement comment se déroulera l’année prochaine. L’avenir des enfants est source d’appréhension pour les parents, vous vous en rendrez compte quand vos propres enfants grandiront. (Sourires.) C’est pourquoi, madame la ministre, afin de rassurer les différents acteurs concernés, mais aussi pour nous éclairer, nous, sénateurs, je souhaiterais que vous puissiez vous engager sur quatre points que la commission des affaires sociales juge essentiels. Le premier concerne la sortie des textes d’application, qui, à notre sens, doit être la plus rapide possible. En tout état de cause, si le calendrier d’application actuel est maintenu, ils devront être publiés au plus tard à la mi-mars, puisque l’inscription des lycéens doit se faire avant le 20 mars prochain. C’est en effet uniquement sur la base de ces textes que les autorités universitaires pourront véritablement établir leur communication, réformer leurs procédures et informer les étudiants. Le deuxième point concerne les étudiants actuellement inscrits en première année. Malgré la réforme, ils doivent pouvoir présenter deux fois un concours dans une même filière, ce qui nécessitera, dans certains cas, l’autorisation de tripler la première année. Cette demande des étudiants est tout à fait légitime ; c’est une question d’équité pour l’ensemble des étudiants qui vont vivre ces évolutions. Le troisième point a trait à la future réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre. Il semble que la solution actuellement envisagée par votre ministère soit assez radicale, madame la ministre, à savoir conserver un nombre d’étudiants correspondant à deux fois et demie ou trois fois le numerus clausus à l’issue des premiers mois de formation. Les professeurs comme les étudiants pensent que ce nombre est trop restrictif. Il faudrait donc que la concertation se poursuive sur ce point et, surtout, que les options de réorientation proposées aux étudiants soient effectives. Le quatrième point sur lequel nous attendons des assurances de votre part, madame la ministre, est celui des moyens, car l’adaptation de certains locaux, l’installation de systèmes de visioconférence, le développement du travail en effectifs réduits vont nécessiter, dès la prochaine rentrée ou dès la mise en œuvre de la réforme, des moyens supplémentaires. Il est impératif que ceux-ci soient à la hauteur de l’ambition portée par cette proposition de loi. Comme vous l’avez dit tout à l’heure, les financements ont été prévus. Au total, compte tenu des questions soulevées, sur lesquelles nous attendons vos réponses, madame la ministre, la commission des affaires sociales a considéré que le délai retenu par la proposition de loi était un peu précipité. Elle a donc décidé de proposer au Sénat de reporter son entrée en vigueur d’un an. À cet égard, je remercie le président de la commission des affaires culturelles et son rapporteur d’avoir relayé notre demande. Un tel report devrait permettre à chacun de s’approprier cette réforme. Il serait particulièrement dommageable, selon nous, que la mise en œuvre de cette importante réforme ne soit pas à la hauteur des attentes exprimées tant par les enseignants que par les étudiants. La priorité doit être de permettre à notre pays de continuer à disposer de professionnels de santé bien informés et bien formés. Tel est bien l’objet du grand bouleversement que vous proposez. Aussi, sous réserve des engagements que vous voudrez bien prendre devant nous, madame la ministre, et du report d’un an de l’application du texte, la commission des affaires sociales votera la présente proposition de loi.