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Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement tend à sécuriser autant qu'il est possible la situation des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés en cas de restructuration de l'entreprise donneuse d'ordre. A cette fin, nous proposons la création d'un fonds de mutualisation dont l'objet serait d'assurer le maintien des salaires pendant une période de trois mois située à l'intérieur de la période de reclassement et qui serait consacrée à la négociation. II convient, en effet, de différencier la situation des entreprises susceptibles de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. En effet, celles qui appartiennent à un groupe ont une capacité réelle à anticiper les effets d'une restructuration et à prévoir les moyens à mettre en oeuvre. Notre amendement vise principalement les PME, notamment celles dont l'activité dépend essentiellement de la sous-traitance. Leur situation est fragile et dépend d'événements souvent imprévisibles, sur lesquels elles n'ont rigoureusement aucune prise. Lorsque ces événements ont pour leur donneuse d'ordre un caractère prévisible, elles n'en sont d'ailleurs pas pour autant informées. Seule la mise en place d'un fonds de mutualisation pourrait permettre de répondre, même partiellement, à ce problème. Les gestionnaires d'un tel fonds, qui pourraient être désignés par les organisations représentatives, auraient la charge de décider de la nécessité d'intervention ou non de ce fonds, suivant la situation de l'entreprise.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement ne sous-estime pas les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises sous-traitantes en cas de défaillance des donneurs d'ordre, ni la fragilité, d'ailleurs, des salariés de ces entreprises, notamment des PME. Toutefois, la réponse proposée n'est pas appropriée et le champ du dispositif est mal défini : qu'est-ce qu'une entreprise sous-traitante ? Comment fera-t-elle valoir les droits de ses salariés auprès du donneur d'ordre ? Ensuite, le financement du mécanisme n'est pas réellement assuré. Comment serait abondé le fonds ? Se substituerait-il au régime d'assurance chômage, qui serait alors étatisé ? C'est tout le problème du paritarisme qui se pose alors ! Enfin, le maintien systématique du contrat de travail pendant une durée d'un an n'est pas adapté à la réalité des petites et moyennes entreprises. Voilà pourquoi nous préférons nous en tenir à la convention de reclassement personnalisé adossée à l'UNEDIC, ouverte à tout salarié licencié pour motif économique dans les entreprises non couvertes par l'obligation de congé de reclassement. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. J'entends bien vos arguments, monsieur le ministre. Par cet amendement, nous ne prétendons pas tout régler, mais c'est un amendement d'appel très important. La Basse-Normandie, où je suis conseiller régional, a vécu le drame des sous-traitants de Moulinex. Pour toutes ces petites et moyennes entreprises, ce fut une véritable catastrophe ! Et la région vit actuellement le drame des sous-traitants des grands chantiers : que ce soient les chantiers de la Hague ou les sous-traitants de la direction de la construction navale, il est clair que les entreprises sous-traitantes sont dans l'impossibilité totale de prévoir ce qui va leur arriver et de gérer les difficultés auxquelles elles doivent faire face. En fait, elles se retrouvent mises en dépôt de bilan, tout simplement parce que le donneur d'ordre principal ne les a pas informées. J'aurais souhaité que notre proposition puisse être reprise, quitte à ce qu'elle soit ensuite remaniée. Ces sous-traitants nous appellent au secours régulièrement, monsieur le ministre !
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Autre résurrection du rapport de M. de Virville, l'article 37-5 tend à donner raison au MEDEF en ce qu'il a pour objet de raccourcir les délais de prescription des recours pouvant être diligentés en matière de licenciement économique. L'objectif du Gouvernement est, évidemment, de neutraliser les pouvoirs des représentants des salariés et d'encadrer autant que faire se peut l'intervention du juge, trop présent, toujours selon les mêmes, dans les relations collectives de travail. Dans son rapport, M. Camdessus souligne que « vouloir s'opposer à la destruction de l'emploi par voie judiciaire est illusoire » et que « le délai gagné en alourdissant le coût du licenciement se paye en emplois ». Cette affirmation visant à appuyer le plaidoyer de cette organisation patronale contre les délais retenus par le projet de loi, par ailleurs reprise dans la revue de la « branche armée, canal historique », du MEDEF, à savoir le bulletin UIMM Actualités , est largement partagée sur les bancs de la majorité sénatoriale. J'en veux pour preuve l'amendement de nos collègues Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou et consorts visant à enfermer les recours en référé dans des délais encore plus brefs. Il est vrai que cet amendement - encore un ! - a été retiré, ce dont je me réjouis.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Le Gouvernement a prévu un délai maximal de quinze jours, à compter de chacune des réunions du comité d'entreprise, pour demander la suspension, en référé, de la procédure en raison du non-respect de la phase de consultation du comité d'entreprise ou de l'insuffisance des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi. Comment pourrait-on considérer que ce délai est insuffisant ? Proposer un délai de huit ou quinze jours en matière de référé, c'est bien mal - ou alors trop bien - connaître, mes chers collègues, le travail que représente ce type d'action. De l'avis des praticiens que j'ai rencontrés, ce délai est dérisoire. Matériellement, il leur sera impossible, le plus souvent, d'obtenir le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise faisant apparaître l'irrégularité, procès-verbal qui constituera la pièce maîtresse du contentieux. Prenons un cas pratique. Si, au vu du rapport de l'expert, le comité d'entreprise s'aperçoit que les informations qui lui ont été données par l'employeur lors de la première réunion sont fausses ou insuffisantes, il doit se réunir, dans un délai de trois jours francs au minimum, en séance extraordinaire afin de voter une délibération l'autorisant à engager une action en référé. Si la réunion initiale - celle au cours de laquelle les informations incomplètes ont été communiquées - date de plus de quinze jours, il ne sera plus possible d'agir pour obtenir la communication d'une information sincère. Je pourrais prendre ainsi d'autres exemples. Tout cela, mes chers collègues, vous prouve que, loin d'être raisonnable, le présent délai de quinze jours est impraticable, mortifère pour les salariés désirant agir en référé. Je rappelle enfin que, actuellement, ces derniers peuvent s'adresser au juge des référés tant que la procédure pour licenciement économique n'est pas achevée, c'est-à-dire tant que les licenciements n'ont pas été prononcés. C'est pourquoi nous proposons de supprimer tout délai et d'en rester à la situation telle que la prévoit actuellement la loi.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. La démarche applicable à l'action au fond est identique à celle qui a poussé à la fixation d'un délai en matière de référé. Sous couvert de sécurisation juridique des entreprises, on limite à un an le délai pendant lequel sera possible l'action du comité d'entreprise, des syndicats ou du salarié pris individuellement. L'avant-projet de loi avait proposé - écoutez bien ! - de retenir six mois. Nous devrions ainsi considérer positivement le rallongement de ce dernier. Vous oubliez cependant de préciser, mes chers collègues, que, actuellement, la prescription en action de contestation d'un plan social est de cinq ans, et même de trente ans si l'action porte sur le motif économique du licenciement. Des accords de méthode dérogatoires pourront prendre acte de la renonciation des parties à toute action judiciaire. Et, dans le cas où ces derniers n'auraient pas été signés, vous posez un filet supplémentaire, garantissant une liberté totale de licencier aux entreprises. La limitation dans le temps de l'accès au juge revient, de fait, à interdire son accès mais également à priver les salariés de toute évaluation possible des effets de la procédure de licenciement économique. Nous ne l'acceptons pas. C'est la raison pour laquelle nous demandons que soit supprimé cet article 37-5 et que l'on en reste au texte législatif en vigueur.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Etait-il possible de poursuivre la discussion sur les dispositions relatives au droit de licenciement sans aborder directement et précisément la question très sensible des délocalisations industrielles ? Nous avons déjà, au cours de ce débat, souligné les ravages provoqués dans notre société par les fermetures d'entreprises souvent importantes et florissantes. Je pense, tout particulièrement, au Nord et au Pas-de-Calais, où la situation devient insupportable : dans ce dernier département, 100 000 emplois ont été supprimés du fait de délocalisations. Je vous propose d'engager le débat sur un certain nombre de propositions que nous vous soumettons aujourd'hui. Je vous signale d'ailleurs que nous avons déposé le 11 mai dernier une proposition de loi regroupant l'ensemble de ces propositions. Mais vous refusez toute discussion. Que de temps perdu ! Par cet amendement n° 617, nous proposons que « toute décision de suppression d'emploi liée à une opération de délocalisation soit annulée ». Afin de faire prévaloir d'autres solutions que des suppressions d'emplois, une cellule de crise serait constituée sous l'autorité des pouvoirs publics chaque fois que nécessaire, réunissant les directions d'entreprises, les représentants des travailleurs, les élus locaux et les représentants des banques.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La lutte contre les délocalisations constitue l'une des priorités du Gouvernement. C'est également une préoccupation que nous partageons dans le cadre de l'Union européenne. Elle fera l'objet, dans les prochaines semaines, lors de la révision de la stratégie de Lisbonne, d'un certain nombre d'interrogations et de propositions. Je voudrais rappeler à cet égard le remarquable rapport que les sénateurs Francis Grignon et Christian Gaudin ont rédigé sur la question des délocalisations. Ce document atteste la réalité des délocalisations tout en en relativisant l'ampleur et en reconnaissant qu'elles ne sont pas automatiquement destructrices d'emplois. Je voudrais simplement que l'ensemble du Sénat veuille bien considérer le travail qui a été fait par ces deux sénateurs. C'est en effet un élément qui est aujourd'hui pris en compte et qui inspire une partie de nos réflexions. Le Gouvernement a prévu un certain nombre de mesures, notamment les pôles de compétitivité, qui associent sur le territoire recherche, développement, synergie entre enseignement, activité économique et laboratoires. Je rappelle par ailleurs que des études viennent d'être lancées sous l'impulsion du ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, de Jean-Louis Borloo et du pôle de cohésion sociale. Cet ensemble d'études doit nous conduire à proposer un certain nombre de mesures. Nous partageons donc, monsieur Muzeau, les préoccupations que vous exprimez. Nous ne pensons pas, cependant, que l'ensemble des propositions que vous serez amené à nous faire seront de nature à modifier radicalement les décisions de délocalisation,...
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement comporte trois propositions concrètes qui, si elles étaient adoptées, permettraient non pas de stopper les délocalisations, mais du moins de faire réfléchir à deux fois des chefs d'entreprise et des actionnaires trop ambitieux, trop peu scrupuleux et trop peu soucieux de l'intérêt général. Tout d'abord, nous proposons de taxer les décisions d'investissement à l'étranger aux conséquences négatives pour l'emploi. Ensuite, nous suggérons de taxer les importations de produits à faibles coûts qui s'appuient sur le bas coût du travail dans les pays de fabrication. En un mot, il s'agit de sanctionner le dumping social. Enfin, nous proposons de consacrer le produit de cette taxe à l'aide au développement, ce qui est bien différent d'un repli sur nos frontières. La réalité des délocalisations exige des mesures fortes. L'exemple de l'industrie du textile-habillement est parlant. Ainsi, 20 % des importations de ce secteur proviennent d'entreprises françaises délocalisées. Or, selon l'Union patronale des industries textiles, 1 % d'importation équivaut à la perte de 7 000 emplois. C'est bien à la perte de 140 000 emplois que nous avons assisté dans ce secteur et, dans les cinq années à venir, 15 000 autres emplois sont menacés. Cette réalité est incontestable. Il faut réagir ! C'est par le haut qu'il faut construire l'Europe sociale et réglementer, sur le plan international, les rapports commerciaux.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Comme nous l'avons déjà dit, les dizaines de délocalisations passées ou en cours - près de quarante sont actuellement organisées - inquiètent les salariés et les Français. Le textile n'est plus le seul secteur touché. Ceux de la chaussure, de la petite électronique - et même du travail à distance, avec les centres d'appel - le sont également. Malgré cette grave dérive, les mesures adéquates ne sont pas prises. Le chantage à l'emploi du MEDEF, le prétendu manque d'attractivité de notre pays - mais vous venez à l'instant de démentir le MEDEF à ce sujet, monsieur le ministre : vous n'allez pas vous faire que des amis ! - sont des idées qui fonctionnent à plein. En vingt ans, le patronat a obtenu près de 20 milliards d'euros d'exonérations, alors que le chômage a explosé. Pourtant, nombre d'investisseurs étrangers choisissent le pays peu attractif qu'est la France... Il faut savoir, par exemple, que 2 millions de salariés travaillent en France dans des entreprises sous contrôle étranger, soit 15,2 % de l'effectif de l'ensemble des entreprises résidentes, contre 9 % en Italie et 7 % en Allemagne. Par cet amendement, nous proposons d'impulser une nouvelle politique d'aménagement du territoire intégrant pleinement la notion de réindustrialisation. Le Gouvernement, par la voix de M. Sarkozy, a annoncé la création de pôles de compétences. Cette formule cache mal la création de nouvelles zones franches, zones d'aubaine fiscale pour les entreprises. Promesse est faite d'injecter durant trois ans, chaque année, 250 millions d'euros dans une vingtaine de sites sinistrés. Il faut comparer ce chiffre aux 1 966 milliards d'euros de placements financiers réalisés en France ou au milliard d'euros de résultat semestriel net d'entreprises comme Suez ou Dexia ! Notre amendement n° 619 prend place dans ce contexte. Son objet est pour le moins raisonnable : nous proposons de rapatrier en cinq ans un tiers des travaux délocalisés. Nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cette proposition.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Il faut donner un coup d'arrêt aux cadeaux fiscaux ou sociaux accordés aux entreprises, notamment lorsqu'elles délocalisent. Je rappelle que l'une des premières mesures du gouvernement Raffarin, adoptée au mois d'octobre 2002, fut de supprimer la commission de contrôle des fonds publics mise en place par la gauche sur proposition des parlementaires communistes. L'exemple de l'entreprise Vivendi est parlant. Fin août, Bercy, par l'intermédiaire de M. Sarkozy, a accordé au groupe une baisse d'impôt estimée à 3,8 milliards d'euros, soit une aide directe aux profits de 500 millions d'euros. La société s'est engagée, de son côté, à créer 420 emplois par an jusqu'en 2009. Il faut rappeler que Vivendi emploie 55 000 salariés ! Ce dispositif revient à fournir 1,8 million d'euros pour un emploi créé. C'est un peu cher ! Ces 500 millions d'euros auraient pu aider à la création de 1 500 postes stables à salaire moyen. Il s'agit, de toute évidence, d'un véritable cadeau. Qui peut le contester ici ? Selon un rapport du Plan, les aides directes de l'Etat aux entreprises représentent 15 milliards d'euros par an, sans compter les dispositifs de réduction des cotisations sociales sur les salaires. Monsieur le ministre, il faut rétablir la commission de contrôle des fonds publics et lui confier de surcroît de nouvelles compétences en matière de délocalisation. Nous proposons que les aides publiques soient supprimées pour les entreprises qui ont procédé dans l'année précédente à des opérations de délocalisation à l'étranger.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Une nouvelle fois, nous proposons une mesure visant à dissuader, par la sanction financière cette fois-ci, la pratique des délocalisations. Nous proposons qu'aucune distribution de dividendes ne puisse être faite aux actionnaires pendant trois années consécutives lorsque la société dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros - ce n'est quand même pas mal ! - a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire. C'est la moralité ! N'oublions jamais que des sommes colossales, destinées trop souvent à la spéculation financière et trop rarement au réinvestissement, circulent dans notre pays. Je ne prendrai qu'un seul exemple : cette année, 3,9 milliards d'euros de revenus boursiers seront versés par les grandes sociétés du CAC 40 aux fonds anglo-saxons présents dans leur capital. Il s'agit d'ailleurs d'une forme de délocalisation financière puisque le fruit du travail des salariés français ne participera pas à la croissance de notre pays. Cet amendement, encore une fois, est concret et précis. La majorité sénatoriale, si par malheur elle le refusait, marquerait sa volonté de ne pas réagir sur le fond au phénomène des délocalisations.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement démontre l'esprit de responsabilité qui anime ses auteurs. Notre proposition a en effet pour objet de protéger l'entreprise qui se sera vu interdire de distribuer des dividendes à ses actionnaires contre des offres inamicales d'achat ou d'échange. La suspension de la distribution des dividendes pourrait en effet avoir comme conséquence une baisse du cours en bourse de ladite entreprise, ce qui la rendrait plus vulnérable. Ainsi, seule la puissance publique, par l'intermédiaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre en charge des affaires sociales, serait en mesure d'autoriser une éventuelle offre d'échange ou d'achat. Cet amendement a également pour objet de moraliser la distribution des stock-options parmi les mandataires sociaux et les cadres dirigeants. Il est en effet choquant que ces derniers profitent des licenciements qu'ils ont eux-mêmes préparés. Nous proposons donc d'interdire pendant trois années consécutives la possibilité d'acquérir des options d'achat d'actions dans une entreprise qui, bien que dégageant de confortables bénéfices, procède à des licenciements.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à pénaliser la cession de titres, droits ou parts de sociétés en relevant sensiblement le taux d'imposition des plus-values tirées de ces opérations. Je souhaite faire à cet égard deux remarques. Premièrement, le taux spécifique d'imposition des plus-values est de 16 % pour les particuliers. Il est sans commune mesure avec le taux marginal d'imposition sur le revenu. En effet, à revenu égal, sur 15 000 euros de plus-values de cessions, le bonus fiscal est encore de plus de 5 200 euros par rapport à l'imposition des salaires. Deuxièmement, j'estime qu'il est urgent de signifier à ceux qui vivent de leurs rentes financières qu'une certaine forme de responsabilité sociale leur incombe. C'est cela aussi, la citoyenneté ! Licencier massivement, réduire l'activité d'une usine, compromettre l'avenir de villes ou de régions : ces faits ne peuvent être justifiés par la satisfaction de quelques intérêts privés. Ainsi, ceux qui, sans attendre la distribution des dividendes, profitent de l'annonce de plans sociaux pour tirer pleinement profit de la valorisation de l'entreprise due à ce que certains osent appeler un « assainissement » doivent contribuer à la prise en compte des effets de ces plans. Ils doivent être sanctionnés pour ce comportement particulièrement antisocial. Tel est l'objet de l'amendement n° 624, qui vise à un renforcement significatif du taux d'imposition des plus-values de cessions de titres.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame la présidente, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération des articles 42 bis et 43 du projet de loi. Sur proposition de sa commission, la Haute Assemblée a inséré dans le projet de loi un article 42 bis relatif à l'utilisation du contingent préfectoral de logements sociaux. La loi relative aux libertés et responsabilités locales a prévu que ce contingent peut être délégué au maire. L'article 42 bis nouveau aménage l'utilisation de ce contingent. Le 1° de cet article est relatif au délai de mise en demeure du maire par le préfet avant que ce dernier puisse se substituer au maire qui n'aurait pas respecté ses engagements en matière de mise en oeuvre du droit au logement. Le 2° de cet article concerne le territoire sur lequel peut être délégué le contingent préfectoral. La solution trouvée sur le premier point, à savoir le délai de mise en demeure, satisfait le Gouvernement. En revanche, le Gouvernement souhaite, s'agissant du second point, que le texte soit modifié. Le 2° de l'article 42 bis prévoit une délégation du contingent préfectoral aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétences au titre des aides au logement. Il peut sembler légitime de lier politique d'attribution et politique d'aide au logement sur un territoire, en l'occurrence celui du bassin d'habitat, mais le dispositif de l'article 42 bis présente un inconvénient : il en résulte le transfert de manière automatique du contingent préfectoral à l'EPCI sans que les communes qui en font partie aient la possibilité de se prononcer sur ce transfert. Il apparaît donc préférable de s'en tenir au dispositif en vigueur, qui ouvre d'abord au maire la possibilité de bénéficier du contingent préfectoral et, éventuellement, avec l'accord de ce dernier, au président d'un EPCI. Le Gouvernement déposera donc un amendement en ce sens. Par ailleurs, à l'article 43, le Sénat a souhaité que l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements reconstruits en application du plan de cohésion sociale ne donne lieu à aucune perte de recettes pour les collectivités. Il a donc adopté des amendements que le Gouvernement accepte dans leur principe, mais qui posent quelques problèmes techniques. C'est pourquoi une nouvelle rédaction intégralement conforme à l'intention des auteurs des amendements vous sera proposée en seconde délibération.