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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. À l’instar de notre collègue Guy Fischer, je dirai que les dispositions de cet amendement tombent en quelque sorte sous la censure du Gouvernement, car elles ne pourront être véritablement discutées. La réalité démographique dont on nous parle tant ne nécessite-t-elle pas que nous réfléchissions aux contenus et aux paramètres de nos systèmes de prélèvement sociaux et fiscaux ? C’est tout le sens des amendements dont nous sommes en train de débattre. On nous affirme que le nombre de retraités augmentera plus vite que la population active. Toutefois, cette évolution dépendra tout de même aussi de la dynamique de notre économie ; sinon, cela signifierait que l’on reste sur le fil, comme aujourd'hui, et que l’on n’apporte aucune modification à la politique de l’emploi dans notre pays. N’est-il pas temps de prévoir une assiette de recettes portant sur d’autres éléments que les seules cotisations sociales prélevées dans l’entreprise – qui, d'ailleurs, doivent être maintenues – et la taxation de la consommation populaire ou du tabac et des alcools ? Ne faut-il pas tenir compte des réalités du temps, c’est-à-dire du creusement profond, depuis vingt-cinq ans, non seulement de certaines inégalités de revenus, mais aussi et surtout des insupportables inégalités de patrimoines ? Mes chers collègues, faisons une comparaison, qui suffira à montrer combien la fiscalité du patrimoine, dans notre pays, marche sur la tête. La plupart des successions se traduisent par une transmission d’actifs inférieure ou proche des 100 000 euros. Ces héritages sont exonérés de droits de succession. Toutefois, dans le même temps, les ménages les plus riches peuvent, à intervalles réguliers, transmettre à leurs enfants, sans que cette donation soit soumise à la moindre taxation, plus de 300 000 euros, soit trois fois le montant de la plupart des successions ! Cela signifie que la taxation des patrimoines fait clairement l’objet d’une forme d’exception, de pratiques largement dérogatoires, qui leur épargnent la rigueur du fisc. Nous vous proposons donc un accroissement temporaire de 50 % de l’ISF.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. En 1995, à la suite de l’élection de Jacques Chirac à la présidence de la République, devant l’état désastreux des finances publiques, le gouvernement d’Alain Juppé s’était trouvé contraint de procéder à une importante mise à jour fiscale, en accroissant le taux normal de la TVA, mais aussi l’impôt sur les sociétés et l’impôt de solidarité sur la fortune. Certains, alors, avaient pu parler de matraquage fiscal – c’en était un, à certains égards –, mais le fait demeure : la majorité parlementaire de l’époque, composée des mêmes forces politiques qu’aujourd’hui, avait consenti une hausse temporaire de l’impôt sur la fortune de 10 % du montant de celui-ci, hors application de toute mesure correctrice. Bien entendu, les 800 millions de francs attendus de la mesure n’avaient rien à voir avec les 50 milliards de francs de TVA brute obtenus par la majoration de deux points du taux normal de cette taxe, mais le fait est là : quelques années après avoir voté la suppression de l’IGF, l’impôt sur les grandes fortunes, la droite avait dû majorer l’ISF ! Nous avions alors un déficit public équivalant à 65,5 milliards d’euros, représentant cinq points et demi du PIB de l’époque. Il faut dire que, à l’époque, les détenteurs de stock-options pouvaient tirer profit de leurs opérations sans exigence de détention des titres producteurs de plus-values et que la fiscalité des plans d’épargne en actions avait été singulièrement allégée. On notera aussi que, la CSG n’ayant pas pris la forme qu’elle a adoptée par la suite, il n’y avait, sur les revenus du capital et du patrimoine, que fort peu de prélèvements sociaux. Ainsi donc, avec un peu plus de 65 milliards d’euros de déficit public, à savoir moins de la moitié du montant actuel, on avait majoré l’ISF de 10 %, le temps de remettre les choses en ordre, c’est-à-dire de respecter le déficit maximum de 3 % du PIB prévu par les traités européens, ce que la gauche parvint à faire avec la mise en œuvre des 35 heures. La situation des comptes publics et sociaux implique que vous soyez logiques avec vous-mêmes, mes chers collègues. Comme elle est pire qu’en 1995, ce sera la moindre des choses que d’imposer aux détenteurs des 600 000 plus importants patrimoines de notre pays un petit effort de solidarité, pour quelque 400 millions d’euros. Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition. Malheureusement, bien qu’on me permette de le défendre, il ne sera pas véritablement soumis au débat.
Jean-Luc FICHET - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jean-Luc FICHET

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le ministre, vous en convenez enfin : la suppression du bouclier fiscal n’est plus un tabou. C’est tellement vrai que vous vous apprêtez à le supprimer, découvrant soudain que ce mécanisme de plafonnement, que vous avez mis en place, symbolise l’injustice fiscale, comme l’a dit M. François Baroin, ministre du budget. Dans le cadre d’une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de chercher de nouvelles sources de financement. Il n’est pas acceptable de proposer des mesures nouvelles de financement de notre système de protection sociale et de maintenir parallèlement un bouclier fiscal pour les contribuables les plus aisés de notre pays. On ne peut demander un effort de solidarité nationale si l’on exonère les plus riches de cette contribution et si l’on continue de leur restituer une partie de leur imposition. Rappelons que ce dispositif a coûté à l’État la bagatelle de 700 millions d'euros, pour le remboursement de 18 764 contribuables. La moyenne de restitution par assujetti concerné a été de 36 186 euros. Rappelons également que ce bouclier fiscal ne protège en rien le travail, mais qu’il préserve le patrimoine et les plus riches, sans faire pour autant rentrer en France les exilés fiscaux – vous voyez évidemment, mes chers collègues, à qui je pense. De même, l’idée consistant à ne pas prendre en compte dans le bouclier fiscal certaines des éventuelles hausses de prélèvements n’est pas recevable. En effet, elle maintiendrait une injustice fiscale intolérable, car, si les bénéficiaires du bouclier paieront, peut-être, quelques centaines d’euros en plus, ils continueront à recevoir des chèques de restitution du Trésor public de plusieurs milliers d'euros, voire de plusieurs centaines de milliers d'euros ou de plusieurs millions d’euros.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Cette constatation n’est d'ailleurs pas pour nous déplaire. Mes chers collègues, il est dommage que l’article 42-7 du règlement du Sénat vous empêche d’aller plus vite dans la réalisation de ce vœu général. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) En effet, dans cette réforme des retraites, il y a deux points qui ne passent vraiment pas chez nos concitoyens, et vous le savez aussi bien que nous, parce que vous entendez, comme nous, ce qui monte, non pas de la rue, mais des Français. Il s'agit de l’âge de 67 ans et du profond sentiment d’injustice éprouvé par nos concitoyens les plus fragiles, qui considèrent que, proportionnellement, ils assument la charge la plus importante et continueront de le faire. On ne peut justifier aujourd’hui encore – comme nous l’avons entendu – l’existence de ces retraites chapeaux, de ces avantages indus. Il faut savoir raison garder, sinon nous nous préparons des lendemains qui seront douloureux pour tous.
Bernard VERA - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Pourtant, le débat sur d’autres choix en matière de financement de la protection sociale dans notre pays, notamment de notre système de retraite, est essentiel. Si le Gouvernement, la droite, tous les partisans d’un libéralisme dur ou aménagé tentent d’occulter un tel débat, c’est qu’il est au cœur de l’alternative suivante : les salariés doivent-ils supporter les conséquences de la crise, qui met en difficulté le financement des retraites, ou bien – la vraie rupture est là – les revenus du capital doivent-ils être mis à contribution dans une tout autre proposition que celle d’aujourd’hui ? L’amendement n° 295 concerne le bouclier fiscal, symbole d’une politique au service des grosses fortunes et des puissances d’argent. Dès lors, si nous proposons de supprimer ici et maintenant le bouclier fiscal, c’est afin qu’aucune des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, d’activité ou de placement, acquittées par les personnes disposant des revenus les plus élevés, ne puisse faire l’objet d’une restitution de la part de l’État. Rappelons que, en 2008, les 1 000 contribuables les plus fortunés se sont partagé 368 millions d’euros, soit l’équivalent de trente ans de SMIC par personne, c’est-à-dire 360 000 euros en moyenne. Je n’oublie évidemment pas d’indiquer que, à elle seule, Mme Bettencourt a perçu un chèque du Trésor public de 30 millions d’euros au titre du bouclier fiscal, soit l’équivalent de 25 000 années de SMIC. (Eh oui ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l ’ UMP.) L’acharnement de M. Sarkozy, comme celui de M. Woerth, lorsqu’il était ministre du budget et trésorier de l’UMP, à défendre le principe du bouclier fiscal, sont à mettre en parallèle avec votre entêtement à éluder tout débat sur des pistes alternatives de financement des retraites impliquant de ponctionner le capital. Comment s’en étonner puisque l’argent et la finance sont les valeurs cardinales du quinquennat de M. Sarkozy ?
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. … qui repose sur les salariés, les chômeurs, et qui fera payer aux générations futures une réforme non financée, puisque vous savez très bien qu’elle ne sera pas financée après 2018. Cette proposition permettra de démentir les allégations du Gouvernement, réitérées tout au long du débat. Nous proposons d’appliquer la contribution sociale généralisée, la CSG, aux revenus issus des plus-values immobilières, actuellement exonérés, tout en maintenant l’exonération sur les livrets d’épargne et les plus-values concernant la résidence principale. Il s’agit de réintégrer dans l’assiette de la CSG la totalité des revenus des plus-values de long terme, sans prise en compte de l’abattement de 10 % au titre de l’impôt sur le revenu par année de détention. Il n’est en effet pas légitime que les particuliers bénéficient à la fois d’un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu et d’une exonération de CSG. Si vous n’aviez pas censuré cet amendement, nous aurions pu en débattre et vous auriez pu répondre à cette proposition alternative. Tous les amendements que nous présentons sur les travées de l’opposition comportent une proposition alternative dont le financement est prévu. Nous regrettons vraiment que vous n’ayez pas voulu en débattre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement, également censuré, a pour objectif de réintégrer dans l’assiette de la CSG la totalité des revenus concernés, y compris ceux bénéficiant par ailleurs d’un abattement de 30 % des revenus bruts au titre de l’impôt sur le revenu. En effet, l’article 31 du code général des impôts dispose qu’une série de dépenses inhérentes à la propriété sont déductibles pour la détermination du revenu net. Il s’agit, notamment, des dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire, des primes d’assurance, des intérêts de dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés. En la matière, les objectifs affichés par le Gouvernement n’ont pas été atteints, loin s’en faut. En lieu et place d’un soutien aux ménages modestes, c’est un effet d’aubaine qui est apparu, dont ont bénéficié ceux qui auraient été en mesure d’acheter leur logement sans soutien fiscal. Ces dispositions reviennent donc plutôt à renforcer le pouvoir d’achat de ceux qui sont capables d’acheter un logement. Selon les estimations récentes, ils étaient environ 376 000 en 2009. En revanche, l’effet sur leur nombre a été quasi-nul. Ainsi, la part des primo-accédants en 2008 était identique à celle de 2004, soit environ 63 % Le président de l’École supérieure des professions immobilières ne constate pas autre chose lorsqu’il déclare que « le dispositif a plutôt favorisé Ikea ou Darty, c’est-à-dire l’équipement de la maison plutôt que les agents immobiliers ». Il en va de même du président de la Fédération des promoteurs constructeurs, qui, dressant le bilan de l’année 2009, constatait lui aussi que « l’accession à la propriété est en panne. » Ainsi, la politique d’exonération fiscale n’a pas donné naissance à « la France des propriétaires » voulue par le Président de la République. En revanche, en engendrant un manque à gagner important pour les finances de l’État, elle a participé à la fragilisation du financement de notre protection sociale. Compte tenu de ce bilan et considérant que l’effort exigé de la part Français doit être équitablement réparti, nous proposons que soit réintégré à l’assiette de CSG l’ensemble des dispositions inscrites au I du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, et ce dès le 1 er janvier 2011.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Deux ans après le Grenelle de l’environnement, l’Élysée n’a donc plus les yeux de Chimène pour l’écologie. L’amendement n° 250 des Verts vient d’être frappé de censure en matière de vote et d’explication de vote. Pourtant, il prévoit une négociation au moins tous les trois ans avec les partenaires sociaux, afin de faire le point au sujet des équilibres de l’ensemble des régimes de retraite. Je le reconnais, cette censure est logique, mais ce n’est pas en raison de la longueur des débats. En effet, engager la procédure accélérée sur un texte qui change des années de vie de millions de personnes et diminuer de moitié la navette parlementaire expose naturellement à la présentation d’argumentaires plus longs. Cette censure est logique, mais ce n’est pas non plus en raison d’explications de vote faites par le même groupe, et que déplorait M. Longuet, car elles se répètent tant que vous ne comprenez ni le sentiment d’injustice vécu par les Français ni la possibilité de trouver des ressources en taxant la spéculation. En réalité, cette censure est logique, parce que cet amendement, il faut le reconnaître, est particulièrement cruel : il impose des rendez-vous réguliers, transparents, contradictoires, dont ferait les frais l’imposture du montage injuste, non durable et non financé que vous faites passer en force.
François AUTAIN - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Le contexte est un peu contraignant, mais nous sommes bien obligés de nous en satisfaire. La démocratie est d’une certaine façon une dictature de la majorité sur la minorité. (M. Jean-Paul Emorine proteste.) Malheureusement, aujourd'hui, nous en éprouvons les sujétions. Cet amendement s’inscrit dans une logique de désintoxication financière dont aurait besoin notre économie. En effet, la situation est telle que, à l’heure actuelle, les grands patrons, ceux qui bénéficient des stock-options, des actions gratuites, des parachutes dorés ou des retraites chapeaux, ont tout à attendre de l’instabilité économique. Christian Chavagneux le souligne dans le magazine Alternatives économiques de juillet-août 2010 : « Pratiquement deux ans et demi après [la crise], qu’est-ce qui a changé ? A priori , rien. [...] Les marchés continuent de spéculer à cœur joie. Ils profitent d’une instabilité qu’ils sont les premiers à entretenir, car plus il y a de volatilité, plus il y a de paris à faire et plus il y a de l’argent à gagner. Et comme ils gagnent effectivement beaucoup d’argent, les bonus suivent ». Si rien n’a changé depuis deux ans, c’est que, contrairement aux déclarations du Président de la République faites à New York, les règles n’ont pas changé et ne changeront pas. « La finance au service de l’économie », vantée devant l’ONU, est une chimère, et ce projet de loi en est la preuve. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, il n’est pas juste. Comment pourrait-il en être autrement quand les marchés financiers se gavent sur le dos des salariés sans qu’aucune barrière ne soit instaurée ? À l’opposé de vos discours rassurants, vous continuez à laisser les mains libres aux financiers. Sur le plan de la justice sociale, cette pratique n’est plus acceptable. Au nom de quoi un dirigeant laissant son entreprise dans une situation exsangue devrait-il percevoir pour cette mauvaise gestion un parachute doré ?
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Les lois « Juppé » ont institutionnalisé les lois de financement de la sécurité sociale. Le Parlement prend les décisions qu’il juge nécessaires afin d’assurer la pérennité financière et l’équité des régimes par répartition. À un moment où un comité de pilotage est mis en place pour contourner, voire destituer les parlementaires de ce rôle, il est opportun de rappeler ici le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Au travers de cet amendement, le Parlement réaffirme, en vertu de l’article 34 de la Constitution, ses prérogatives de contrôle et de décision en matière d’évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale, ainsi que d’orientation des politiques de santé, de la famille et de l’assurance vieillesse. Tel est le sens de cet amendement censuré, que je tenais tout de même à vous présenter. Mes collègues de l’UMP, si vous n’étiez pas vous-mêmes censurés, c'est-à-dire soumis à l’obligation d’apporter un soutien silencieux et sans faille au Gouvernement et au Président de la République, quoi qu’ils décident, vous l’auriez naturellement voté !
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ainsi, l’espérance de vie moyenne à la naissance qui était de 47,7 ans en 1900 a atteint 79,2 ans en 2001, en passant par 65,1 ans en 1946. C’est pour faire face aux conséquences de l’âge que se sont progressivement créés des régimes d’assurance vieillesse. Toutefois, il faut le rappeler, les inégalités sociales face à la maladie, qui diminuaient lentement depuis la fin de la guerre, recommencent à se creuser depuis le début des années quatre-vingt. L’écart d’espérance de vie entre les ouvriers spécialisés et les cadres supérieurs est d’environ dix ans. La prévention sanitaire est plus que jamais le maillon faible du système de santé. Une faible partie des maladies professionnelles est reconnue. La fraude sur les déclarations des accidents du travail est officiellement attestée. La réparation des accidents du travail est devenue inférieure à celle des accidents domestiques. Le problème de la santé au travail reste largement ignoré. Au-delà du bon résultat global de l’espérance de vie, des indicateurs partiels restent mauvais, voire s’aggravent, en particulier la surmortalité des ouvriers avant 60 ans, le suicide des jeunes, l’alcoolisme, les maladies psychiatriques, la réapparition de la tuberculose, le retard tragique à prendre en compte l’épidémie de SIDA. Ce sont des problèmes de santé publique que nous ne pouvons ignorer si nous voulons améliorer nettement les résultats. Cet amendement vise par conséquent à prévoir la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental portant sur la réalité de l’espérance de vie des salariés des différentes branches professionnelles. Il se justifie amplement. Force est d’ailleurs de le constater, à l’heure actuelle, dans un certain nombre de pays, alors qu’elle augmentait, l’espérance de vie régresse. À cet égard, il n’est qu’à prendre l’exemple de l’un des plus grands pays au monde, la Russie. Voilà qui mérite d’être médité et approfondi.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Cet amendement concerne également les retraites chapeaux, qui, à l’heure où il nous faut assurer le financement de notre système par répartition, posent quelques problèmes d’équité. J’ai eu l’occasion de le souligner hier. Je suis consterné par les sommes allouées à certains dirigeants pour combler l’écart entre le niveau de retraite promis par la société et leur salaire. Ce régime « surcomplémentaire » à prestation définie connaît trop d’abus. Ce sont ces excès que nous devons réguler. Notre majorité avait, au fur et à mesure des réformes, instauré une contribution patronale et alourdi la fiscalité des retraites chapeaux. Je pense que les modalités pour renforcer le caractère redistributif de nos régimes de retraites ne sont pas épuisées. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement qui vise à limiter le montant d’une retraite chapeau à 30 % de la rémunération du bénéficiaire et à soumettre les contributions des employeurs à la CSG et à la CRDS. Je rappelle que la commission des finances de l'Assemblée nationale vient d’adopter cette limitation à 30 %. Cet amendement vise donc à modifier l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale afin que soient intégrées dans l’assiette de la CSG et la CRDS les contributions des employeurs destinées au financement des régimes différentiels de retraite.