Michel MOREIGNE - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. La question du financement des retraites de ces agents par la CNRACL n'est pas réglée, il faut le reconnaître. Après l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'amendement « Domeizel », le précédent gouvernement s'était engagé à ce que l'État assure la compensation du coût des pensions des TOS, soit 8 milliards à 10 milliards d'euros. Que fera le Gouvernement Fillon ? Reprendra-t-il les engagements du gouvernement précédent ? Par ailleurs, la problématique du financement du RMI reste posée. Cette dépense sociale est extrêmement dynamique puisque le nombre de RMIstes a augmenté de 10 % en 2004, puis de 5 % en 2005 et en 2006. Les recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, affectées en contrepartie aux départements sont structurellement en retrait. Une telle sous-compensation du RMI se traduit par un déficit qui pourrait avoisiner 1,1 milliard d'euros en 2006, après avoir atteint 880 millions d'euros en 2005. Au total, le déficit cumulé par les conseils généraux au titre du RMI atteindrait ainsi 2,35 milliards d'euros en 2007. Le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, qui a été abondé à hauteur de 500 millions d'euros en 2007, devrait normalement être reconduit en 2008, pour la dernière fois. Il faudra veiller à ce que le nouveau gouvernement tienne également cet engagement, au moins a minima , même s'il ne s'agit que d'un pis-aller face au sous-financement structurel du RMI. Face à une telle « quadrature du cercle », le Gouvernement pourrait être tenté de laisser des libertés aux départements pour déterminer l'accès au RMI, comme l'y invite le dernier rapport de l'Observatoire de la décentralisation. Vous vous en doutez, une telle solution, qui est évoquée de manière quasi explicite par le Gouvernement dans son rapport préalable au présent débat d'orientation budgétaire, ne recueille pas tout à fait mon approbation. (Sourires .) La départementalisation du RMI reviendrait à remettre en cause son caractère national et, par conséquent, l'universalité des politiques sociales et de solidarité. Cela ouvrirait la porte à une « territorialisation du social », qui irait à l'encontre de la solidarité nationale et du principe d'égalité. Je tiens à évoquer encore ici d'autres questions qui demeurent en suspens. Comme chacun le sait, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a mis la gestion des tutelles à la charge des départements, qui devront mettre en place de nouveaux dispositifs d'accompagnement. Or aucune compensation financière n'est prévue. Il faudra pourtant bien essayer d'avancer sur ce dossier. À cet égard, la préparation du projet de loi de finances pour 2008 constitue une bonne occasion pour rappeler au Gouvernement ses obligations en la matière. Quant au projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ou projet de loi « TEPA », dont nous commencerons l'examen demain, il vise à préciser et à élargir le cadre de l'expérimentation par les départements d'un « revenu de solidarité active », dispositif déjà institué par l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Dans son article 10, ce projet de loi prévoit la possibilité d'une prise en charge partielle par l'État du coût de l'expérimentation, au sein de la convention entre l'État et le département expérimentateur. En revanche, ce texte ne fixe pas...