Michel BILLOUT - Sénat - 2009-03-17
Date: 2009-03-17
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. De plus, sur le fondement des conclusions du Conseil européen du 1 er mars, les Vingt-Sept excluent toute possibilité de définir une politique industrielle, laquelle est assimilée à du protectionnisme. En effet, si le plan automobile français a finalement été validé par la Commission, la volonté de donner une dimension européenne a été écartée et les possibilités de recours à de tels plans largement encadrées. Nous sommes donc manifestement dans un modèle où la politique économique de l’Union européenne se résume à une politique concurrentielle particulièrement intégriste. L’actualité nous en offre un triste exemple avec la suppression de 1 200 emplois directs dans l’Oise par le groupe allemand Continental, ce que nous condamnons avec force. Cette absence de volonté de s’investir dans le champ industriel et social s’explique non seulement par la nature même de la construction européenne, dont la seule compétence reste la concurrence libre et dévastatrice, mais également par la faiblesse de son budget, qui ne lui permet pas de lancer de véritables politiques. La crise en est une bonne illustration. En effet, le plan de relance européen s’apparente à une simple compilation de plans nationaux, peu cohérents. Ainsi, l’essentiel de l’effort sera porté par l’action en désordre des États membres : au total, 1 800 milliards d’euros au travers de garanties publiques et 280 milliards d’euros sous la forme de plans de recapitalisation des banques, sans qu’aucune garantie soit exigée sur le contrôle de ces fonds ! Comment penser l’Europe comme une force économique et politique de premier ordre si elle est privée de ressources financières ? À ce titre, je rappelle la proposition du gouvernement autrichien de créer une taxe sur la circulation des actifs financiers pour financer le budget européen. Il serait peut-être temps d’examiner cette piste de réflexion. Sur le fond, l’Europe a été construite sur les bases de la libre concurrence, ce qui exclut toute intervention publique et, par conséquent, toute politique de développement de l’industrie ou des services publics. La Cour de justice des Communautés européennes reconnaît d’ailleurs, par ses arrêts, la primauté du droit de la concurrence sur les droits fondamentaux. Nous voyons bien aujourd’hui la difficulté d’obtenir un consensus sur la nécessité d’élaborer une directive-cadre sur les services d’intérêt général, notamment les services sociaux. Si le conseil Compétitivité du 5 mars a reconnu qu’il était nécessaire d’accorder toute l’attention qu’elle mérite à la dimension sociale du marché intérieur et aux services d’intérêt général, les Vingt-Sept se sont bien gardés d’en proposer une traduction législative. Cette logique a également conduit à une financiarisation accrue de l’économie, ainsi qu’à la généralisation des pratiques de dumping social, écologique et environnemental. La crise que nous traversons aujourd’hui a donc été nourrie par ce modèle libéral. Mais alors que la situation actuelle devrait conduire à une remise en cause de ces principes, les dirigeants européens font preuve d’un autisme déroutant. Ainsi, lors de la réunion du conseil Emploi, le vice-premier ministre tchèque, Petr Nečas, a affirmé que les mesures prises « ne devraient pas mettre en danger la viabilité à long terme des finances publiques ni perturber les règles du marché intérieur ». Lors du Conseil extraordinaire du 1 er mars, le président du Conseil déclarait, pour sa part : « Nous devons souligner le rôle vital joué par le marché unique pour la vitalité de l’économie européenne. » Neelie Kroes, quant à elle, affirmait, dans le même temps, que le marché unique était notre bien le plus précieux et que nous devions le protéger. Vous l’aurez bien compris, il n’y a donc aucune inflexion des fondements de l’Union européenne ultralibérale. Bien au contraire, la Commission propose d’aller toujours plus loin dans le démantèlement des services publics, dans la financiarisation de l’économie. Cette démarche s’incarne dans la célèbre directive « services », avatar européen de l’Accord général sur le commerce des services, que nous devons transposer en droit interne cette année et dont le conseil Compétitivité a rappelé l’importance le 5 mars dernier. En parlant de cette directive, je ne peux passer sous silence la volonté de la Commission, par un récent projet de règlement sur la société privée européenne, de réintégrer le principe du pays d’origine. Nous trouvons ce procédé honteux. Les principes de libéralisation sont également à la base de toute nouvelle adhésion au sein de l’Union européenne. En effet, les critères d’intégration dans l’Union européenne résident principalement dans l’élargissement du marché commun et concurrentiel, ce qui serait l’intérêt des nouveaux entrants comme des anciens. Nous observons, bien au contraire, que ces conditions ont rendu plus vulnérables à la crise les nouveaux entrants. Pourtant, alors que, par une démarche unique, les neuf pays issus des adhésions de 2004 et de 2007 se sont réunis avant le sommet pour demander à l’Europe de prendre des mesures exceptionnelles au regard de leurs difficultés, ils se sont vus opposer un refus. L’ordre du jour du Conseil européen de printemps appelle à faire le point sur les progrès réalisés pour renforcer la stabilité, la supervision et la transparence des marchés financiers, notamment au regard des propositions formulées dans le rapport Larosière. Franchement, ce n’est pas très enthousiasmant ! En effet, le cadre de la discussion est très limité puisqu’il s’agit d’évaluer des décisions déjà prises. Ensuite, toute marge de manœuvre est a priori exclue puisqu’il est rappelé spécifiquement que les réponses doivent intégrer les impératifs liés au pacte de stabilité. Enfin, il est également proposé que le Conseil souligne « la détermination des États membres à respecter les principes fondamentaux du marché intérieur et la nécessité d’en approfondir encore le fonctionnement ». Autant dire que la solution proposée par la présidence du Conseil pour répondre à la crise consiste à accélérer encore le rythme et l’ampleur des réformes pour tenter de maintenir un système économique défaillant. C’est ce que démontre, notamment, la présentation dans l’ordre du jour du point relatif à l’énergie. En effet, il est indiqué que « le Conseil européen rappellera l’importance d’un marché intérieur de l’énergie opérationnel et efficace. ». Pourtant, nous savons aujourd’hui que l’unique application des règles de marché ne permet pas la préservation des ressources naturelles. À ce titre, le rapport du Sénat de juin 2007, intitulé Approvisionnement électrique : l’Europe sous tension , adopté à la quasi-unanimité de notre assemblée, concluait à l’indispensable maîtrise publique du secteur énergétique. Il faut maintenant que le Gouvernement porte ce message auprès des institutions européennes, en particulier au sein du Conseil européen. Quant à l’unité de façade sur le plan « énergie-climat », elle se traduit en réalité par des différences d’approche fondamentales, comme en témoigne le refus du plan de la Commission en faveur des projets d’infrastructures européens, notamment énergétiques, par les États les plus contributeurs. Nous sommes donc, particulièrement dans le secteur de l’énergie, face à l’éternel principe du laissez-faire, qui permet de confier la définition des règles de vie commune aux intérêts privés des grands financiers. Cela aboutit, au final, à la réalisation de confortables dividendes pour les actionnaires des firmes énergétiques, alors même que le service rendu aux usagers est dégradé et que les tarifs se sont envolés ; le groupe Total en est un bel exemple. Les sénateurs du groupe CRC-SPG considèrent donc qu’un bilan doit être dressé de l’ensemble des politiques de libéralisation des services, que la construction européenne doit être entièrement réorientée, et qu’il nous faut enfin réfléchir aux bases d’une Europe sociale permettant le progrès partagé par le fruit de coopérations efficaces. Si la crise financière secoue aujourd’hui l’Europe, il ne faut pas négliger la crise profonde de légitimité démocratique que connaît l’Union. Là encore, rien n’est remis en question puisque l’adoption du traité de Lisbonne reste jugée comme un fait acquis. Je ne suis pas certain que les Irlandais aient pris en otage les citoyens européens ; j’ai plutôt le sentiment que, dans cette affaire, ce sont les citoyens européens qui ont été bâillonnés.