Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-18
Date: 2008-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je rappelle que, au titre de la restructuration des armées, la suppression de 54 000 postes est prévue. On comprend donc les craintes des élus des territoires qui seront touchés, certains ayant déjà mal vécu les suppressions liées à la carte judiciaire, en attendant celles qui seront liées à carte hospitalière. Nous savons que, pour 100 postes de militaires supprimés ou déplacés, ce sont trois à quatre fois plus de personnes actives qui pourraient être concernées. Cet amendement vise à aider les communes concernées à passer cette période délicate de transition économique. Il est en effet indispensable que toutes les communes puissent bénéficier d’une réelle compensation financière à hauteur de leur perte et d’un accompagnement à la revitalisation de leur territoire. Or ici seuls vingt-quatre territoires sont concernés par les dispositifs prévus pour les zones de restructuration de la défense, alors que ce sont une cinquantaine de sites qui seront touchés par la réforme de la carte militaire. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend tout d’abord à prendre en compte, pour la qualification de ces zones de restructuration, non seulement le nombre d’emplois directs perdus mais également le nombre d’emplois indirects. Je pense ainsi aux emplois qui ne dépendent pas directement du ministère de la défense, mais dont le maintien est fortement remis en cause du fait de la disparition des unités militaires, c'est-à-dire, par exemple, les entreprises qui travaillent sous contrat de droit privé avec le ministère de la défense. Cet amendement vise également à abaisser de 5 % à 3 % le seuil du quatrième critère adopté par l’Assemblée nationale, c'est-à-dire le rapport entre la perte locale d’emplois directs et la population salariée. Par ailleurs, les communes concernées par les restructurations verront très probablement leurs recettes fiscales diminuer. Or l’application de la partie du dispositif relative aux exonérations de taxe foncière et de taxe professionnelle repose sur la responsabilité des collectivités territoriales. On sait ce que cela veut dire en termes de compensation… Le coût de cette mesure n’a pas été évalué, puisqu’il revient aux collectivités de décider ou non de cette exonération et d’assumer la perte de recettes fiscales qui en découle. Comment feront ces collectivités pour supporter la charge d’une telle perte financière, alors que la restructuration des armées aura des conséquences sur l’activité économique de leur territoire et donc sur leurs recettes fiscales, et qu’elles verront le montant de leurs dotations baisser en 2009 ? Est-il normal de faire peser sur ces collectivités la responsabilité d’une telle exonération, alors que les restructurations militaires sont engagées par l’État ? C’est la raison pour laquelle, outre l’aide à l’activité économique, une aide en direction de ces collectivités territoriales est indispensable. Le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, créé par la loi de finances pour 2009, est doté de 5 millions d’euros, ce qui est dérisoire au regard du coût des différentes exonérations fiscales qui devront être engagées au profit des entreprises.