Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet article définit les autres missions que la société créée à l'article 5 pour gérer le RTE pourra accomplir. Au lieu d'intituler cet article « missions de la société gestionnaire du RTE », on aurait pu l'intituler : « filialisation et désintégration des activités d'électricité » ! J'observe que, sur cet article, peu d'amendements ont été déposés. Urgence oblige, on se prépare déjà à voter des articles conformes sur un texte qui aurait mérité un large débat. La filialisation nous mène évidemment tout droit vers la privatisation en multipliant les centres de décision, en rendant plus flous les liens entre les sociétés qui peuvent elles-mêmes multiplier les prises de participations. Si cet article a pour objet de définir le périmètre des missions du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, cette définition est particulièrement large et ambiguë. Le problème est que cette ambiguïté peut sembler volontaire et qu'une loi volontairement ambiguë est forcément suspecte. Ainsi, le deuxième alinéa évoque la possibilité, pour le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, de gérer d'autres réseaux d'électricité en France. Qu'est-ce que cela signifie ? Quels sont ces autres réseaux qui ne seraient pas, dès l'origine, compris dans son périmètre de gestion ? Vous voulez, en réalité, favoriser l'extension du .gestionnaire de réseau à l'international au détriment des .missions de service public sur le territoire national. Le troisième alinéa ouvre à l'entreprise la possibilité de s'étendre, par des filiales ou des participations, dans les États membres de la Communauté européenne. On a de bonnes raisons de penser que les missions de service public ne pèseront pas lourd face à la tentation de l'expansion à l'étranger. Pourrait-on en vouloir à ses dirigeants, de surcroît intéressés aux résultats de l'entreprise et pris dans le mouvement de la course à taille critique, de pousser l'entreprise vers de objectifs en contradiction complète avec les exigences du service public ? On le pourrait d'autant moins que le politique ne prend pas ses responsabilités en matière de programme industriel national. Quant à l'Europe, la volonté de politique de coopération en matière industrielle est réduite comme peau de chagrin. Le dernier alinéa, lui, est particulièrement douteux. Il permet à l'entreprise « des activités de valorisation par l'intermédiaire de filiales ou de participations ». Autant dire que nous entrons là dans une logique financière qui n'a plus rien à voir avec le service public : un tel langage rend compte que nous sommes là en pleine financiarisation de l'activité, pour ne pas employer le terme de « boursicotage », avant probablement de l'être dans les faits. Si vous avez pris soin, dans la dernière phrase de l'article, de préciser que « ces activités de valorisation doivent rester accessoires par rapport à l'activité de gestion de réseaux », c'est, au fond, que vous sentiez bien les risques de dérapage auxquels pouvaient conduire ces dispositions ! En effet, pour le dire autrement, on autorise un peu de manipulation financière par le jeu des créations de filiales et des prises de participations, tout en précisant que les intérêts financiers ne devront pas prendre le dessus. Enfin, cet article autorise expressément RTE à gérer des réseaux de gaz. On va donc se retrouver, après le démantèlement en règle d'EDF-GDF, avec un transporteur d'électricité qui pourra transporter du gaz, et un transporteur de gaz qui pourra transporter de l'électricité. Il s'agit donc bien de mettre en concurrence les deux firmes plutôt que de favoriser les synergies et complémentarités à travers une fusion. Quel sera le sort des 66 000 agents en commun à EDF et à GDF ? C'est précisément cette question que vous devriez enfin aborder, plutôt que de nier les conséquences dramatiques sur le plan social auxquelles conduit ce projet de loi ! Sur le plan industriel, ce sera également une catastrophe, car vous allez plomber les comptes de nos deux entreprises par le biais de dépenses que supposent les opérations de rachat ou d'alliance. Cela n'est rien d'autre qu'un gigantesque gâchis économique, une casse industrielle, au mépris d'une histoire industrielle et d'un partenariat de soixante ans entre un gazier et un électricien, qui était dans la logique des choses. Tout militait, pourtant, en faveur d'un approfondissement de ce partenariat. Ce n'est manifestement pas la voie que vous avez choisie. Cet article est tout à fait significatif de votre choix. C'est la raison pour laquelle nous en souhaitons la suppression. Par ailleurs, nous demandons un scrutin public.