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Jacques LEGENDRE - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Jacques LEGENDRE

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, bien évidemment, la mission « Sécurité » est examinée à la lumière de ce qui s'est passé dans nos banlieues voilà quelques semaines, mais, même s'il est un peu éclipsé actuellement, un autre sujet de préoccupation pour les Français me semble devoir être également abordé dans notre hémicycle aujourd'hui, je veux parler de l'insécurité que peut à tout moment provoquer le terrorisme. Il y a peu, certains d'entre nous étaient réunis avenue Kléber pour un séminaire consacré aux menaces que fait peser le terrorisme. M. le ministre de l'intérieur nous disait encore, avec gravité, que le risque terroriste était permanent et que nous ne pouvions pas espérer en être exempts. Il est donc naturel à l'occasion d'un débat sur la sécurité de se demander si nous sommes préparés pour faire face à la menace et à ses conséquences. Vous me permettrez, à ce moment du débat, de rappeler sans avoir le sentiment d'être à côté du sujet qu'il y a trois ans déjà Nicolas Sarkozy avait posé, me semble-t-il à juste titre, le problème de l'entraînement de nos différents services aux conséquences d'un attentat terroriste majeur. On sait bien qu'en cas d'attentats terroristes majeurs il faut une bonne coordination des services de police et de gendarmerie, des pompiers, des services mobiles d'urgence et de réanimation, les SMUR, ainsi que des services hospitaliers, mais aussi éventuellement des services des municipalités, car le risque terroriste peut se produire dans la capitale mais également n'importe où ailleurs sur le territoire. Cette coordination est-elle véritablement préparée ? C'est un problème de défense civile. Qu'il relève de la sécurité ou de la sécurité civile, en fait peu importe : il est bon de le soulever, ce que je ferai à travers un dossier que je connais bien. Il est envisagé depuis 2002 de réaliser à Cambrai, sur une ancienne base aérienne, un centre d'entraînement aux suites d'attentats terroristes et de recourir, pour le financer, à un partenariat entre public et privé, mais le temps passe. Or les récents attentats de Londres nous démontrent que le sujet est, hélas ! tout à fait d'actualité. La question a été évoquée dans divers documents et elle l'a encore été lors d'un conseil des ministres en juillet dernier. Monsieur le ministre délégué, où en est-on de la réalisation ? Pour avoir suivi pendant un an en tant qu'auditeur les cours de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure, je sais que le problème est réel et qu'il s'agit d'une nécessité. Va-t-on doter la France d'un lieu où seront formés et préparés à une bonne coordination les acteurs des suites d'attentats terroristes majeurs ? Il s'agit d'un problème de sécurité, mais aussi d'actualité et j'oserai même dire d'urgence ! Madame, monsieur les ministres, telle est la question que je souhaitais vous poser ; je tiens maintenant à vous dire combien j'apprécie, comme beaucoup d'autres ici, le travail de fond qui est mené. C'est sans aucune hésitation que je voterai les crédits qui nous sont soumis.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Bien évidemment, l'électrocution de deux jeunes dans un transformateur EDF est un accident dramatique, une cause de détresse pour leurs familles, pour leurs camarades et pour l'ensemble de nos concitoyens que ce drame ne peut laisser insensibles. Mais permettez-moi de m'étonner, monsieur Peyronnet, que vous vous soyez contenté de faire référence à ce seul drame. Permettez-moi de m'étonner que vous n'ayez pas fait référence à cet autre drame, celui de ce père de famille qui, pour être dépouillé de l'appareil numérique de sa fille, a été battu à mort sous le regard de son épouse et de son enfant. Permettez-moi de m'étonner que vous ne vous soyez pas dressé contre d'autres actes inqualifiables, ceux de ces voyous qui n'ont pas hésité à jeter des cocktails Molotov contre un autobus dans lequel se trouvait une personne handicapée. Permettez-moi de m'étonner que vous ne vous soyez pas élevé contre les comportements inadmissibles de ceux qui ont pris pour cibles des lieux de culte, musulmans ou catholiques. Permettez-moi de m'étonner encore que vous ne vous soyez pas élevé contre ces voyous qui se sont permis de tirer à balles réelles contre des policiers !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Oui, monsieur Peyronnet, permettez-moi de m'étonner de tout cela ! L'objectif du ministre d'État est que, d'ici à cinq ans, deux policiers ou deux gendarmes puissent patrouiller à pied, de jour comme de nuit, dans n'importe quelle cité, sans être considérés comme des intrus, que les pompiers puissent porter aide et assistance sans devoir être escortés, que les médecins et les infirmières puissent aller visiter leurs patients sans avoir peur, que les enseignants puissent enseigner sans crainte et que tous ceux qui veulent entreprendre dans ces cités puissent le faire librement. L'esprit qui anime les groupements d'intervention régionaux, les GIR, doit inspirer les modes de fonctionnement entre les différents services. L'objectif est de démanteler systématiquement, patiemment, les bandes et l'économie souterraine. Les forces mobiles doivent devenir un instrument de reconquête du terrain. Sur les sites les plus sensibles, le ministre d'État a décidé d'employer de façon permanente vingt unités de CRS et sept escadrons de gendarmerie, soit 2 200 policiers et gendarmes de plus. Pendant tous ces événements, on a stigmatisé la suppression de la police de proximité. Mais, telle qu'elle a été mise en oeuvre de 1999 à 2002, cette formule avait négligé les unités d'investigation. L'efficacité de la police de proximité était plus que douteuse : rappelons que, sur la période, la hausse des effectifs a été de 4,5 %, tandis que la hausse de la délinquance avait atteint 9,6 % ! Et vous appelez cela du lien social, monsieur Gautier ?
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre de la défense.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre de la défense.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Je vous remercie, monsieur le président. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse d'être aujourd'hui aux côtés de Christian Estrosi pour vous parler plus particulièrement, dans le cadre du débat sur la mission « Sécurité », de la gendarmerie, qui en est un élément important, voire essentiel. Je dirai simplement en préambule que la première responsabilité de l'État est d'assurer la sécurité de ses concitoyens, qu'il s'agisse de leur protection contre le terrorisme ou de la lutte contre la petite délinquance au quotidien ; cela fait partie d'un tout. À cet égard, M. le ministre de l'intérieur et moi-même sommes totalement d'accord à la fois sur cette mission et sur les obligations qui en découlent. Je me félicite de constater que cet accord existe d'un bout à l'autre de la hiérarchie de nos deux ministères, avec des résultats satisfaisants. Depuis trois ans, la gendarmerie nationale a connu un redressement remarquable. Elle obtient des résultats en constante progression au service de la sécurité des Français, comme l'ont souligné à juste titre, ce dont je les remercie, MM. de Montesquiou, Courtois, Lecerf, Demuynck et Carle. Le mois dernier, la gendarmerie est intervenue pour contenir des violences urbaines qui ont débordé le simple cadre des grandes villes et se sont étendues aux zones de gendarmerie à partir du 3 novembre. Les causes de cette situation, monsieur Gautier, sont sans doute multiples. L'une d'entre elles, majeure, me semble-t-il, réside dans l'instabilité de nos politiques urbaines. Voilà vingt ans en effet que nous menons des politiques en direction des banlieues. Le problème, c'est que chaque fois qu'un ministre change, il change de politique.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En matière de sécurité routière, plus de 12 000 militaires de la gendarmerie ont contribué à faire passer le nombre des victimes de 8 000 tués en 2000 à 5 500 en 2004. Bien sûr, c'est encore trop, car ce sont autant de drames au sein des familles. Cela dit, dans ce domaine, un effort important est fait qui porte ses fruits et doit donc être poursuivi. Je voudrais également rappeler que la gendarmerie consacre des moyens importants contre l'immigration irrégulière, et je rejoins M. Lecerf s'agissant du rôle que doivent jouer nos consulats. Des moyens ont également été mis en oeuvre contre le travail illégal. C'est ainsi que la coordination des unités a été renforcée par la création de l'Office central de lutte contre le travail illégal, l'OCLTI. Or la gendarmerie diligente la moitié des procédures en la matière. Je voudrais rappeler que ce double travail contre l'immigration illégale et contre le travail illégal est essentiel car, en fin de compte, les premières victimes de cette irrégularité ou de cette illégalité sont ceux qui agissent et travaillent en toute légalité. Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances pour 2006 nous donne les moyens de confirmer ces bons résultats en application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI. Le programme « Gendarmerie » s'élève à 7,3 milliards d'euros, ce qui représente 48 % du total de la mission « Sécurité ». Les crédits qui lui sont alloués augmenteront, cette année, de 400 millions d'euros par rapport à 2005. J'ai toujours regretté, vous vous en souvenez, qu'il n'y ait pas, comme je l'avais demandé, d'annualisation du budget de la LOPSI. Néanmoins, cette année, les discussions budgétaires se sont déroulées dans un esprit ouvert et positif avec M. le ministre des finances, ce qui nous a permis de présenter un projet de budget pour 2006 qui donne un « coup d'accélérateur » en faveur de trois domaines clés : les effectifs, les équipements, l'immobilier. J'évoquerai, en premier lieu, les effectifs de la gendarmerie, qui vont augmenter de manière significative. En effet, j'ai décidé de créer 2 000 emplois de gendarme en 2006, qui viendront donc s'ajouter aux 1 300 emplois de policier créés par le ministre de l'intérieur. Au total, pour la gendarmerie, 5 100 emplois auront été créés en quatre ans. Nous sommes donc effectivement, monsieur Faure, dans une logique de réalisation des 7 000 postes de gendarme sur la période de programmation 2003-2007. Je voudrais insister sur la situation particulière des réservistes de la gendarmerie. Ces derniers, à l'instar des réservistes des trois armées, contribuent pleinement à l'action quotidienne de la gendarmerie sur le terrain.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Pour autant, on n'a pas prévu une séparation totale dans la gestion. Il y a quelques semaines, j'ai créé un service unique d'infrastructure de la défense ; celui-ci travaillera pour tous les services du ministère de la défense et pour la gendarmerie nationale, quels que soient les programmes dans lesquels sont affectés les crédits. De plus, une convention entre la gendarmerie nationale et le secrétariat général pour l'administration précise les objectifs et les moyens de la politique immobilière. Afin de répondre à vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs, et pour aller dans le sens de la LOPSI, j'indique que la gendarmerie se modernise en continu pour utiliser de manière optimale les crédits qui nous sont confiés. À sa nomination, j'ai adressé une lettre de mission au général Parayre, avec des objectifs et des calendriers précis. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de responsabilisation personnelle de mes principaux collaborateurs. La gendarmerie nationale tient toute sa place dans la modernisation du ministère de la défense. La réforme des communautés de brigades est aujourd'hui achevée. Elle part du principe que les petites unités sont plus performantes quand elles mutualisent leurs moyens. J'ai le sentiment que la réforme a bien été comprise tant par les autorités administratives et judiciaires que par une large majorité d'élus. Monsieur Faure, les élus locaux sont systématiquement associés aux études et aux ajustements de la réforme. Monsieur Courtois, vous m'avez interrogée sur la mise en oeuvre du réseau informatique. Sachez que le déploiement informatique débutera au mois d'avril 2006 ; il sera terminé à la fin du mois d'octobre en métropole et à la fin du mois de décembre outre-mer. Les 45 000 implantations seront accordées via Internet, ce qui correspond à 70 000 postes.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le deuxième élément de modernisation des structures consiste en la réorganisation du commandement territorial, que j'ai décidée en 2004 et qui a pris effet au 1 er juillet 2005. Celle-ci constitue une des actions prioritaires de la stratégie ministérielle de réforme du ministère de la défense. Cette évolution modifie en profondeur la chaîne territoriale du commandement, en la simplifiant et en l'adaptant à l'organisation des autres administrations territoriales. Les premiers échos sont très favorables. S'agissant du bilan de cette réorganisation, monsieur Rouvière, il faut attendre au moins une année avant de pouvoir juger de la mise en oeuvre des réformes. Le premier bilan pourra donc être dressé dans le courant de l'année 2006. J'ai également mobilisé la gendarmerie sur de nouveaux modes de gestion. Je souhaite notamment externaliser la gestion des logements domaniaux. Comme je l'ai déjà dit, il s'agit non pas d'avoir une position de principe, mais d'être pragmatique. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé des études à la fois financières et juridiques. Monsieur Courtois, un diagnostic complet nous a permis de chiffrer les différents scénarios que plusieurs experts juridiques ont examinés. Plusieurs lots géographiques permettront de répondre au mieux au besoin de proximité des gendarmes. Monsieur Rouvière, ces opérations seront lancées en 2006 et mises en oeuvre avant la fin de l'année. Enfin, par souci de transparence à l'égard non seulement du Parlement mais aussi de nos concitoyens, nous avons essayé d'avoir des indicateurs de performance qui soient les plus proches possibles de ceux du ministère de l'intérieur. Je ne dis pas que nous avons complètement réussi, mais nous nous en sommes beaucoup rapprochés. Il fallait faire un choix. À cet égard, nous avons entendu deux interventions contradictoires : l'une suggérait une multiplication des indicateurs,...
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Depuis 2002, j'ai voulu renforcer le caractère militaire de la gendarmerie. Le retour au recrutement des officiers par les écoles supérieures militaires et la présence d'un général à la tête de la direction générale de la gendarmerie nationale en témoignent. En outre, depuis septembre 2004, une force de gendarmerie européenne a été créée. Elle intéresse de nombreux partenaires. La contribution de la gendarmerie à l'action des armées hors de nos frontières a également été renforcée. Monsieur Faure, les OPEX de la gendarmerie nationale coûtent aujourd'hui 25 millions d'euros : 20 millions d'euros pour le traitement des personnels et 5 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement. Elles sont couvertes par la provision OPEX du ministère de la défense placée dans le programme « Préparation et emploi des forces » dont le CEMA, le chef d'état-major des armées, est responsable. Les crédits ne sont donc pas pris sur ceux de la gendarmerie. Plus que jamais, par les moyens que nous lui avons alloués, par sa faculté d'adaptation à son environnement, par son caractère militaire, la gendarmerie nationale démontre qu'elle est un pilier essentiel de la sécurité des Français, sur le territoire national comme à l'étranger. Le projet de budget qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, confirme l'engagement du Gouvernement, ainsi que ma détermination personnelle, à poursuivre dans cette voie. La gendarmerie nationale intervient dans tous les domaines, qu'il s'agisse du terrorisme ou d'actions de terrain au quotidien. Il est vrai que, face au terrorisme, la gendarmerie, avec les autres forces armées, participe à notre protection en menant des actions à l'extérieur, traite les racines mêmes du terrorisme, mais a également une capacité de réaction si, par malheur, un attentat intervenait sur notre territoire. Elle veille notamment à garantir la continuité du fonctionnement de l'État. Nous disposons aujourd'hui de forces spécialement dédiées à ce type de problèmes ; je les ai d'ailleurs rencontrées voilà quinze jours à peine au cours d'un exercice. La gendarmerie nationale y participe, comme elle participe à toutes les actions de sécurité civile, et ce grâce à l'éventail de ses compétences et de ses capacités d'action qui vont des opérations de plus haute intensité jusqu'au quotidien. C'est ce qui fait la force de la gendarmerie nationale et, grâce à elle, nous pouvons assurer les Français de notre volonté continue de les protéger le mieux possible dans un monde qui présente constamment des risques, car nous avons tous ce devoir.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Cet amendement revêt un caractère technique. En effet, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture les amendements gouvernementaux visant à transférer 602 millions d'euros au titre des crédits de la gendarmerie nationale de la mission « Défense » à la mission « Sécurité ». De nombreux parlementaires avaient souhaité clarifier la situation en procédant à un regroupement des moyens mis à la disposition de la gendarmerie nationale dans la mission « Sécurité ». Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, j'ai pensé que le caractère militaire de la gendarmerie nationale serait renforcé en traitant celle-ci comme l'armée de terre ou l'armée de l'air, c'est-à-dire en regroupant les différents éléments qui la concernent, qu'il s'agisse de l'entraînement, de l'équipement ou du logement, par exemple. J'ai donc accepté cette formule. Cet amendement vise à regrouper tous les crédits de la gendarmerie nationale dans un même programme, ce qui facilite l'analyse des coûts voulue par la LOLF. Les montants déplacés reposaient sur l'hypothèse selon laquelle le montant des autorisations d'engagement prévus en 2006 au titre des infrastructures et de l'informatique générale, dont je vous ai parlé tout à l'heure, était égal à celui des crédits de paiement. Mais nous nous sommes aperçus que tel n'était pas tout à fait le cas. C'est la raison pour laquelle je vous demande aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, de transférer 58,7 millions d'euros supplémentaires au titre des autorisations d'engagement vers le programme « Gendarmerie nationale », pour éviter un déséquilibre. Ces crédits sont nécessaires pour assurer le déroulement normal de la programmation immobilière de la gendarmerie nationale, l'une de mes priorités. Inversement, je vous demande de transférer 2,2 millions d'euros au titre des crédits de paiement vers la mission « Défense », afin de tenir compte de la fixation maintenant définitive du périmètre respectif des deux missions.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je tiens à remercier Mme le ministre d'avoir opté pour la clarification. Le transfert des crédits de logistique et des crédits immobiliers de la gendarmerie nationale de la mission « Défense » vers la mission « Sécurité » rend infiniment plus lisibles les crédits inscrits à la mission que nous examinons ce matin. Il s'agit de la première année d'application de la LOLF et nous comprenons que des progrès restent à faire. Comme M. le rapporteur spécial l'a indiqué, nous n'avons aucune observation à formuler quant à cet amendement ; la commission des finances l'approuve. Toutefois, s'agissant des 602,3 millions d'euros qui ont été votés par les députés et que nous n'avons pas pu vérifier car l'indication est arrivée tardivement, je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions, afin de pouvoir suivre particulièrement l'évolution des partenariats public-privé. Nous savons qu'un certain nombre de gendarmeries sont en construction dans le cadre de tels partenariats. Comme nous avons modifié la LOLF de telle sorte que nous puissions assurer un bon contrôle parlementaire sur les autorisations d'engagement, j'apprécierai que vous nous fassiez connaître, dans les jours qui viennent, madame la ministre, la liste des opérations de partenariat public-privé. Je vous remercie une fois encore, madame le ministre, d'avoir veillé à ce que d'emblée, dès sa première version, la mission « Sécurité », conforme à la LOLF, intègre l'ensemble des crédits de la gendarmerie nationale.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. À la suite des événements survenus dans un certain nombre d'agglomérations de notre pays, le Premier ministre a annoncé le recrutement en contrat d'accompagnement dans l'emploi de 2 000 adjoints de sécurité, les ADS, au cours de l'année 2006. Des crédits ont été votés à cet effet au cours d'une seconde délibération à l'Assemblée nationale. En outre, un dispositif juridique autorisant de tels recrutements est soumis aujourd'hui à votre approbation. Pour que cette disposition puisse prendre effet de façon aussi large que souhaité, une autre disposition est nécessaire : c'est l'objet du présent amendement. En effet, ces nouvelles recrues, comme tous les adjoints de sécurité, seront formées pendant trois mois en école de police. Or les capacités d'accueil de ces écoles sont, comme vous le savez, limitées en raison des nombreux recrutements actuels. Aussi, il vous est donc proposé de prolonger à titre exceptionnel et de manière limitée dans le temps les contrats des ADS arrivant à échéance au cours de l'année 2006 et courant normalement sur cinq ans. Cette mesure permettra en outre de bénéficier de l'action d'agents déjà formés, qui connaissent la police nationale et les quartiers dans lesquels ils sont appelés à exercer leurs missions. Elle pourrait concerner au maximum 1 426 personnes dont les contrats viennent à échéance en décembre 2005 et au cours de l'année 2006.