Pierre HÉRISSON (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Trois actions de la mission « Développement et régulation économiques » concernent directement le secteur des postes et télécommunications électroniques, pour des montants qui, entre la subvention à l'Agence nationale des fréquences et à divers organismes et associations, la quote-part pour l'aide à la presse, le financement du groupe des écoles des télécommunications et la dotation pour le fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, s'élèvent au total à près de 300 millions d'euros. Ce qui m'a semblé significatif cette année, c'est l'aboutissement d'un très important processus législatif : depuis moins de deux ans, quatre lois ont profondément modifié l'économie du secteur pour accompagner la montée en puissance des récents bouleversements technologiques. Mon rapport écrit dresse le bilan de l'acquis et évoque les pistes restant à emprunter pour achever l'ouvrage. Pour ce qui est de mon intervention orale, je m'en tiendrai aux deux réflexions qui, aujourd'hui, me semblent les plus importantes et je poserai trois questions plus strictement budgétaires. Ma première réflexion porte sur la téléphonie mobile. La véritable démocratisation dans ce domaine passe par une extension de la couverture du territoire. Or, vous ne l'ignorez pas, le bilan n'est pas très enthousiasmant. Seize mois après la signature de l'accord d'extension de couverture des zones blanches, beaucoup reste à faire : 95 sites seulement, sur les 1 250 qui avaient été repérés et inscrits sur les cartes, étaient ouverts commercialement au 1 er août dernier. C'est encore beaucoup trop peu au regard de l'impatience légitime des « oubliés du mobile ». Il est de notre devoir, à nous, représentants des collectivités territoriales, de les sortir de l'oubli en rappelant aux opérateurs, au régulateur et au Gouvernement que la couverture mobile du territoire est la priorité nationale, certes, mais qu'il s'agit aussi d'une question d'égalité. Cette remarque peut aussi bien être transposée à l'accès au haut débit, qui fera l'objet de ma seconde réflexion. Si on constate une baisse générale des tarifs dans les zones ayant accès à l'ADSL, il ne faut pas ignorer que le haut débit reste inaccessible en de nombreux points du territoire. D'ailleurs, je vous proposerai tout à l'heure un amendement visant à faciliter l'activité des petits opérateurs, qui sont les plus dynamiques dans les technologies alternatives, bien adaptées aux territoires ruraux. Quant à l'autorisation désormais faite aux collectivités territoriales de devenir opérateurs de télécommunications, je veux rappeler ici qu'elles ne souhaitent pas entrer dans des débats techniques sur les outils auxquels elles doivent recourir pour exercer cette nouvelle compétence. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué à l'industrie, je me permettrai de vous poser trois questions budgétaires relatives au secteur postal. Tout d'abord, notre commission jugerait plus clair et donc plus conforme à la stricte logique « lolfienne » que, dans le projet de loi de finances pour 2007, le montant de la contribution versée par l'État à La Poste au titre de l'aide au transport de presse, soit 242 millions d'euros, soit globalisé au sein d'une seule mission. À cet égard, la présente mission « Développement et régulation économiques » semble être plus pertinente que la mission « Médias » puisque cette aide relève directement de la mise en oeuvre du service universel postal. Vous nous direz, monsieur le ministre, ce que vous en pensez. Ensuite, chacun se souvient que la loi de régulation des activités postales a créé le Fonds postal national de péréquation territoriale pour assurer le financement de la présence postale sur le territoire. Ce fonds doit être abondé par le dégrèvement de taxe professionnelle dont bénéficie La Poste depuis la loi de 1990 pour alléger la charge que représente son réseau de 17 000 points de contact. Cela a représenté plus de 150 millions d'euros en 2004, comme en 2005. Or, la réforme de la taxe professionnelle étant organisée par le présent projet de loi de finances, il est essentiel que vous indiquiez au Sénat comment sera garantie la pérennité du Fonds postal, qui est l'expression de la présence de proximité du service public qu'incarne La Poste pour maintenir le lien social dans des zones où les habitants se sentent abandonnés. Enfin, le développement de La Poste passe par un nouveau cadre de financement des retraites de ses fonctionnaires. Il faut neutraliser la charge de 70 milliards d'euros que représentent ses engagements en la matière et éviter que, désormais soumis aux normes comptables en matière de consolidation des comptes, l'exploitant public ne se retrouve avec des fonds propres négatifs au titre de l'exercice 2007. Monsieur le ministre, quelles sont les solutions envisagées et dans quel délai le Parlement les examinera-t-il ? Attend-on du groupe d'étude Poste et télécommunications du Sénat qu'il contribue à élaborer des solutions qui soient acceptables à la fois pour le budget et pour la grande entreprise publique ? Telles étaient les observations et questions qu'il me paraissait utile de vous livrer, avant de vous inviter à mon tour, mes chers collègues, à adopter les crédits de cette mission.