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Jean-Paul ALDUY - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Jean-Paul ALDUY

M. Jean-Paul Alduy. Tous les intervenants ont insisté sur le moment où ce projet de loi est soumis à notre discussion. Monsieur le ministre, je connais les efforts que vous avez accomplis pour relancer la construction de logements sociaux et je sais qu'ils ont été récompensés, puisque l'on n'a jamais autant financé de logements sociaux, jamais autant construit de logements en France que ces deux dernières années. Mais les événements que nous venons de vivre nous obligent à adresser un signal supplémentaire aux maires. Ceux-ci, aujourd'hui, ont compris votre politique, suivent les orientations que vous avez tracées, prennent leurs responsabilités en s'appuyant sur les lois votées à votre initiative. Nous ne pouvons pas ne pas entendre les interventions prononcées ce soir et nous séparer sans accomplir un geste en faveur des communes. Notre rapporteur, M. Dominique Braye, a déposé un amendement qui vise le flux. Pour ma part, j'ai présenté un amendement qui, en fait, porte seulement sur la partie relative au plan de cohésion sociale. Enfin, Mme Valérie Létard a déposé, elle aussi, un amendement de repli. Dans la période que nous traversons, après les événements que nous venons de vivre, je crois sincèrement que si nous n'adoptions ce soir aucun de ces amendements, nous enverrions un signal très négatif.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Nous discutons d'un projet de loi portant engagement national pour le logement, dont la première partie précise très clairement qu'il faut faciliter la production effective de la matière première. Toutefois, cela ne suffit pas. Il nous faut, à l'évidence, aller au-delà et nous engager dans d'autres voies, c'est-à-dire trouver le moyen d'équilibrer correctement les opérations, ce qui nous ramène à la question du zonage, dont nous avons déjà débattu. En effet, sur une grande partie du territoire métropolitain, ces opérations sont possibles seulement parce que les collectivités locales assument leurs responsabilités et contribuent, sur leurs fonds propres, à l'équilibre des financements, déboursant jusqu'à 8 000 euros ou même 15 000 euros par logement. Pour aller plus loin, il convient de s'engager dans une autre démarche, celle de l'innovation. Ainsi, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, il faudra permettre aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale de moduler ces aides, afin de répondre avec plus d'efficacité et de précision aux objectifs fixés très clairement par les programmes locaux de l'habitat élaborés en ce moment. Enfin, pour des raisons d'équité, nous ne pouvons demander aux collectivités locales de s'engager avec volontarisme dans la création de logements sociaux, qui, nous le savons, les conduiront à traiter des problèmes sociaux, sans faire un geste, ce soir, en leur faveur, pour compenser la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'elles subiront à cause des futures opérations de construction.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il faut distinguer deux questions. D'abord, celle de la péréquation sur le territoire national, qui a été améliorée, voilà un an et demi, par l'importante réforme de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, que j'ai portée avec votre soutien. Alors que l'on m'avait annoncé, en coulisse, que des égoïsmes locaux s'exprimeraient fortement, cette réforme, qui consiste tout de même à prendre aux uns pour donner aux autres, a été adoptée à l'unanimité par le Sénat, après deux ou trois heures de débat. Ce n'est donc pas la première fois que je vis un moment de justice sociale dans cette assemblée. Toutefois, nous n'avons abordé le problème de la péréquation que sous un angle particulier. Une autre question est celle de la cohésion sociale, notamment au profit des publics fragiles. Les compensations doivent-elles être équilibrées selon la richesse des départements ? Il existe en effet des départements pauvres qui comptent beaucoup de personnes âgées et de RMIstes, d'autres riches, où l'on dénombre beaucoup de personnes âgées mais peu de RMIstes, etc . Ce pays, j'en suis convaincu, doit engager une réflexion très approfondie sur l'aménagement de la péréquation en fonction de la diversité des situations. Je dispose d'un élément d'information qui peut vous intéresser. J'ai sélectionné les trente sites qui ont connu les tensions les plus importantes au cours des récents événements, et j'ai observé quelle DSU majorée ils recevaient en moyenne depuis la réforme. Or elle est de 5 millions d'euros par an, ce qui montre que nous ne nous étions pas trompés au moment de tracer la carte des zones à aider. Pour le reste, quel que soit le sort de cet article ou de ces amendements, ici ou à l'Assemblée nationale, je prends un engagement au sujet des démolitions-reconstructions engagées dans le cadre des programmes de rénovation urbaine, qui, d'une façon ou d'une autre, doivent être menés à bien, et dont l'État exige qu'ils respectent globalement la règle du un pour un : il n'y aura pas d'appauvrissement direct des collectivités.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je retire cet amendement, mais en précisant tout de même qu'il n'aurait pas coûté un centime à l'État. Il visait simplement à prendre en compte les recettes de la taxe spéciale d'équipement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale. En effet, comme vous le savez, les dotations des structures intercommunales, versées par l'État, sont liées, notamment, à l'intégration des collectivités dans le périmètre de ces établissements. Plus la part d'impôts payée par les ménages à l'intercommunalité est grande, plus le coefficient d'intégration fiscale est favorable et, en quelque sorte, plus la DGF est bonifiée. Il me semble naturel d'en tenir compte, de la même manière que pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'il y a un établissement public foncier local et un appel à la fiscalité des ménages. Mais le Gouvernement nous entretiendra sans doute de ce sujet d'ici au mois de février, puisqu'il s'est engagé à travailler sur la mise en place des EPFL.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Afin de lutter contre la rétention foncière, cet amendement prévoit, à compter du 1 er janvier 2007, une augmentation de cinq euros par mètre carré de la taxe sur le foncier non bâti pour les terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. Toutefois, pour que les collectivités locales puissent lutter encore plus efficacement contre les situations de rétentions foncières les plus flagrantes, il est proposé de permettre au conseil municipal de porter cette majoration à un niveau plus élevé. Enfin, cet amendement exonère de l'application de ce dispositif les terrains détenus par les établissements publics fonciers pour ne pas affaiblir leurs capacités de portage du foncier. Cette proposition, dans son principe, et non sur le montant de majoration proposé, est issue des recommandations du rapport « Foncier, logement : sortir de la crise » publié par le Sénat l'été dernier. Elle recueille, je tiens à le préciser, le soutien de 63 % des élus interrogés à la suite de la mission conduite par les sénateurs. Sa mise en place contribuera à la fluidité du marché du foncier pour les terrains classés constructibles dans les PLU. Elle concourra, de ce fait, par une offre plus abondante, à l'arrêt de l'envolée des prix.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Comme vous le savez, je présidais le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement dont Thierry Repentin était le rapporteur. Nous avons naturellement beaucoup travaillé ensemble et nous avions décidé, à ce moment-là, le principe d'une taxation. Nous n'avions alors pas fait expertiser les éventuelles conséquences juridiques du niveau de taxation. Dans la mesure où cette taxe était créée non pas pour être perçue mais pour inciter, voire obliger les propriétaires à mettre des terrains sur le marché, nous avions l'intention de la fixer à un niveau élevé - nous avions même envisagé un plafond de 20 euros. Le montant n'avait pas de réelle importance puisque, je le répète, la taxe avait un caractère incitatif et n'était pas destinée à être perçue. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons préconisé une mise en application un an après le changement de statut, de façon que le propriétaire ait le temps de vendre le terrain. Depuis, j'ai été informé du caractère éventuellement confiscatoire de la taxation, qui doit être rapportée à la valeur du terrain. Je l'ignorais. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé, afin d'éviter un problème contentieux, de plafonner la majoration à trois euros, en sachant tout de même que nous multiplions considérablement le prix. Une telle taxation représente en effet 3 000 euros par an  pour un terrain de 1 000 mètres carrés : c'est considérable ! Le but est tout simplement de faire en sorte que le comportement économiquement rationnel de ceux qui prônent la rétention foncière - c'était le meilleur placement qui soit pour quelqu'un qui n'avait pas besoin d'argent - devienne économiquement irrationnel. À trois euros par mètre carré, je crois que c'est le cas et que ces terrains seront mis sur le marché. Voilà pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sur le fond, en effet, nous sommes pleinement d'accord, et seules des considérations techniques nous ont obligés à retenir le niveau de trois euros par mètre carré.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je ferai simplement remarquer que, si le montant de la majoration peut être porté à 3 euros par mètre carré, la base forfaitaire que vous nous proposez n'est en fait que de 0,5 euro par mètre carré. La possibilité offerte par une loi antérieure de porter cette taxe à 0,76 euro n'a été que très peu utilisée par les conseils municipaux. On peut donc penser qu'on en restera aujourd'hui à 0,5 euro par mètre carré, voire que certains conseils municipaux supprimeront cette majoration, comme le texte le permet. C'est pourquoi je ne suis pas sûr que l'article additionnel que nous nous apprêtons à adopter soit aussi incitatif que nous le souhaitions. Nous avions suggéré une majoration de cinq euros, portés par l'enthousiasme du ministre, Jean-Louis Borloo, qui nous avait reçus dans son bureau, le 13 juillet dernier, et qui nous avait encouragés à être très incitatifs, afin que l'augmentation du nombre de terrains mis sur le marché fasse baisser les prix. En tout état de cause, monsieur le président, si l'amendement n° 157, modifié par les sous-amendements n os 495 rectifié et 496, est adopté, mon amendement tombera. Aussi, je le retire.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je n'ai pas compris l'argumentaire de M. le rapporteur, qui a parlé d'une taxation confiscatoire. Peut-être aurait-il pu nous donner des chiffres à l'appui de cette déclaration ? J'ai très bien saisi, en revanche, le raisonnement qui a été développé et selon lequel cela dépend du terrain et de sa situation. En donnant au conseil municipal la possibilité de majorer ou non la taxe sur le foncier non bâti, nous tenons donc la solution à notre problème. Prenons un terrain à 3 000  euros par mètre carré. Avec une augmentation de 5 % par an, cela fait 150 euros tous les douze mois. Je ne vois pas en quoi une majoration de 3 euros par mètre carré bloquerait qui que ce soit. Je ne vois pas non plus en quoi une majoration de 5 euros serait vraiment impossible ni en quoi porter cette majoration à 10 euros serait une disposition encore plus gauchiste ! Lorsque le gain s'élève à 150 euros par mètre carré et par an, en quoi une majoration de 3 euros, 5 euros ou même 10  bloquerait-elle tout ? Monsieur le rapporteur, donnez-moi les chiffres qui vous ont servi de base pour effectuer un tel calcul. En quoi s'agit-il d'une taxation confiscatoire ?
Eric DOLIGÉ - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Eric DOLIGÉ

M. Eric Doligé. Si dans des communes très riches les terrains peuvent atteindre une telle valeur, dans certains secteurs ruraux les terrains à bâtir ne valent pas très cher. Cependant, Clochemerle, Peponne, Don Camillo, ça existe. Pour des raisons diverses et variées, des personnes peuvent vouloir régler quelques problèmes localement en captant ou en confisquant un certain nombre de terrains. Il faut donc faire attention lorsque l'on prend des mesures en se fondant sur des raisonnements comme les vôtres : 3 000 euros par mètre carré, 5 % d'augmentation par an, 150 euros de plus-value, etc. Chez nous, monsieur Desessard, le terrain ne vaut pas 150 euros par mètre carré. Et 5 % d'augmentation sur un terrain qui ne vaut pas grand-chose, ça ne va pas rapporter beaucoup ! Il faut faire attention, donc, lorsque l'on institue des taxes pour faire vendre ou pour obliger à vendre. Aujourd'hui, il s'agit d'obliger à vendre des terrains. Demain, certains obligeront peut-être tel ou tel à vendre les actions qu'il possède dans telle ou telle entreprise. Veillons, en jouant à ce petit jeu, de ne pas permettre à certains de faire main basse sur la propriété d'autrui. Je vous incite donc à la prudence, mes chers collègues. Quoi qu'il en soit, vous ferez ce que bon vous semble et cela ne changera pas grand-chose dans les territoires ruraux. Mais soyez très prudents car j'ai l'impression que, de temps à autre, on joue un peu avec le feu dans cette assemblée. À partir de réflexions qui sont probablement justifiées dans certains secteurs, ne mettons pas le feu là où ce n'est pas nécessaire !
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Pour vous répondre, mes chers collègues, je vous ferai part de la réflexion qui a été la nôtre au cours du groupe de travail, car nous nous sommes effectivement posé les mêmes questions que vous. N'oubliez pas, monsieur Revet, qu'il s'agit d'une possibilité laissée aux maires. Ce sont eux qui décideront de classer des terrains en zone constructible. La loi urbanisme et habitat offre la possibilité de faire évoluer très facilement les zones constructibles. Les zones AU sont des zones à construire mais qui ne sont pas immédiatement constructibles. Elles ne seront donc pas taxables. Ce n'est qu'à partir du moment où le conseil municipal aura décidé d'une modification qui rendra directement constructible le terrain concerné que celui-ci deviendra taxable. Compte tenu des facilités désormais offertes par la loi, nous faisons confiance aux élus pour mettre en zones constructibles des terrains sur lesquels ils souhaitent réellement voir des constructions. Par ailleurs, il existe un deuxième paravent : si les choses ont été conduites de manière moins réflexive, monsieur le sénateur, reste la possibilité de ne pas instituer la taxe.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous disposons donc de « freins ». Monsieur Doligé, je le répète, cette taxe concerne des terrains que les élus municipaux, qui sont les plus proches de leurs administrés, ont décidé de classer en zone à construire, afin de pouvoir mettre en place la politique d'urbanisation et de construction de logements qu'ils ont décidé sur leur commune. Cela permettra d'éviter que des propriétaires fonciers ne puissent s'opposer, comme nous le voyons souvent, à une politique pertinente et réfléchie d'urbanisation et de construction de logements au seul motif qu'ils n'ont pas besoin de disponibilités et que les terrains qu'ils possèdent représentent actuellement le meilleur placement possible. Les élus ont véritablement les rênes en main. Ce texte leur donne simplement la possibilité de gérer la situation au plus proche du terrain, de façon extrêmement pertinente, réactive et sans porter atteinte aux propriétaires fonciers. À partir du moment où un conseil municipal décidera de classer un terrain en zone constructible, ce dernier deviendra constructible de fait. Quoi qu'il en soit, là aussi, la navette permettra de réfléchir à un certain nombre de problèmes. Monsieur Desessard, si le produit d'une taxe qui s'applique sur un terrain de faible valeur atteint en deux ou en trois ans quasiment la valeur dudit terrain, on peut parler de taxation confiscatoire.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Devant l'ampleur du déficit de logements sociaux, il nous paraît nécessaire de renforcer considérablement les recettes de l'Agence nationale de rénovation urbaine en y affectant certaines ressources de l'État. Pour que l'ANRU puisse mener à bien ses missions, notre amendement vise à lui affecter le produit des ventes domaniales de l'État et le produit d'une partie de la taxe annuelle perçue dans la région d'Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage. Le premier représente 500 millions d'euros par an pour l'État et le second 162 millions d'euros par an pour la région d'Île-de-France. Notons que le produit de la taxe définie à l'article L. 231 ter du code général des impôts avait été affecté au budget de l'équipement. Or si cette taxe continue d'être perçue, la traçabilité de l'utilisation de l'argent reste médiocre. La mesure que nous proposons est d'autant plus nécessaire que la dotation budgétaire annuelle de 465 millions d'euros n'a pas été augmentée dans le budget pour 2006 et que l'on constate une stagnation des autorisations d'engagement et une diminution des crédits de paiement entre 2005 et 2006.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2005-11-22
Date: 2005-11-22
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Au moment où ont été présentés devant cette assemblée son concept, son mode de création et son financement sur cinq ans, vous n'aviez pas manifesté le même enthousiasme qu'aujourd'hui : si ma mémoire est bonne, vous n'avez pas soutenu la création de l'agence. Comme me l'avait dit un président du Conseil économique et social alors que nous parlions de la rénovation urbaine : mieux vaut une idée juste qui a du mal à percer qu'une idée fausse qui prospère trop rapidement. Je suis heureux d'avoir aujourd'hui le soutien de votre groupe sur l'Agence nationale de rénovation urbaine. Il est exact que l'état des quartiers français nécessite que ce programme soit amplifié et que son financement passe de 20 milliards d'euros à 30 milliards d'euros. C'est la raison pour laquelle les partenaires sociaux, d'une part, et l'État, d'autre part, se sont engagés à augmenter le programme à due concurrence sur la période. Si de nouveaux besoins apparaissent, nous n'hésiterons pas à revenir devant vous.
Jean BOYER - Sénat - 2006-03-14
Date: 2006-03-14
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière étape du processus législatif qui nous permet d'adapter et de réformer, sans le bouleverser, le socle de la réglementation applicable aux parcs nationaux. Je crois très important de souligner le consensus qui s'est dégagé sur les modalités de réforme des règles de gestion de ces espaces naturels emblématiques. Cela témoigne de la volonté de tous les acteurs concernés, notamment les élus locaux, de conserver le niveau élevé de protection requis pour de tels espaces et, de façon collective, nous nous en félicitons, madame le ministre. Ce consensus sur l'essentiel s'est en particulier traduit par un excellent esprit de concertation avec nos collègues de l'Assemblée nationale, au premier rang desquels je citerai le rapporteur M. Jean-Pierre Giran, initiateur et porteur de cette réforme à travers le rapport qu'il avait remis au Premier ministre en 2003. Sa très grande connaissance du sujet, son expérience pratique à travers la gestion du parc national de Port-Cros et son souci d'associer à la réforme tous les acteurs concernés ont très largement permis de dégager ce consensus ; publiquement je l'en remercie. La commission mixte paritaire qui s'est réunie le mardi 21 février 2006 a adopté une cinquantaine d'amendements sur proposition conjointe des deux rapporteurs. La plupart permettent d'améliorer la rédaction ou la précision d'une disposition restant en discussion. Je n'évoquerai, à cette tribune, que les accords intervenus sur des sujets de fond. À travers l'ensemble du projet de loi, la commission mixte paritaire a renforcé le rôle du conseil scientifique, qui devra être consulté dans son ensemble pour les travaux importants projetés dans le parc national, qu'il s'agisse des espaces terrestres ou maritimes du parc. À l'article 6, relatif à la composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national, la commission mixte paritaire a supprimé la représentation « de droit » d'un député et d'un sénateur au sein de chaque parc, ...