Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. ...et l'ensemble des ministres concernés par ce texte. Le projet de loi, qui vous est soumis aujourd'hui, adopté en première lecture au Sénat le 21 septembre dernier, et à l'Assemblée nationale le 5 décembre, met en place des procédures renouvelées qui permettent aux différents acteurs de partager l'information grâce à des procédures plus efficaces, garantissant un juste équilibre entre la sécurité de nos concitoyens et le respect du droit des malades. En effet, aujourd'hui, on observe bien trop souvent un système cloisonné, dans lequel les différents acteurs de la prévention de la délinquance peuvent éprouver des difficultés à dialoguer ensemble. À l'évidence, personne ne souhaite que s'établisse une confusion entre délinquance et santé mentale. Le rapport Garraud relatif à la prise en charge des patients dangereux, qui a été remis au Premier ministre, établit une distinction claire entre la dangerosité psychiatrique et la dangerosité criminologique. Cependant, nous devons reconnaître que certains troubles psychiatriques ne sont pas étrangers à certains comportements violents. Même si aujourd'hui les dispositifs de prise en charge médicale des malades atteints de troubles mentaux produisent indéniablement des effets, il est manifeste que nous devons aussi concentrer nos efforts sur l'amélioration de la coordination entre l'autorité judiciaire et le système de soins, pour aboutir à un traitement efficace de la délinquance associée à des troubles psychiques. Il faut tout simplement que les acteurs concernés se parlent pour éviter toute rupture dans la continuité des soins. Le Gouvernement s'était engagé à élaborer une réforme de la loi de 1990 sur les hospitalisations sous contrainte, à la fois globale et équilibrée. Cette réforme était demandée et attendue par l'ensemble des professionnels de santé et par les associations de patients. Elle est l'aboutissement d'une réflexion et d'une concertation menées depuis près de deux ans. Il était nécessaire de trouver un support législatif susceptible d'accueillir cette réforme. Le calendrier parlementaire très restreint a obligé le Gouvernement à recourir à la voie de l'ordonnance. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, afin de garantir la tenue d'un débat parlementaire, le Gouvernement a souhaité maintenir les articles 18 à 24 concernant l'hospitalisation d'office dans le projet de loi qui vous est présenté. Il ne peut que s'en féliciter, car le débat fut riche. La nécessité d'élaborer une réforme globale a été soulignée par tous les intervenants, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. En effet, ces questions dépassent largement, et nous le savons, le clivage droite-gauche, ce qui est suffisamment rare pour être dit. Un groupe de travail s'est réuni à trois reprises, afin d'élaborer les axes de réforme de la partie sanitaire de l'hospitalisation sans consentement. Les trois réunions de concertation, qui ont eu lieu les 15 et 28 novembre ainsi que le 13 décembre, ont permis de dégager un consensus. Tous les experts se sont accordés sur la nécessité de mettre en place un dispositif de soins sans consentement qui prenne en compte non seulement le volet hospitalier, mais aussi ses modalités ambulatoires. C'est tout l'esprit de cette réforme qui, je le répète, se veut globale et qui a pour objectif d'être adaptée au parcours de soins du patient, à quelque moment que ce soit. C'est pourquoi il ne s'agit plus simplement de la mise en place de modalités d'hospitalisation. Nous voulons désormais parler de modalités de soins psychiatriques, et l'enjeu n'est pas seulement sémantique. Les différentes modalités des soins sans consentement, qu'il s'agisse de l'hospitalisation d'office, de l'hospitalisation à la demande d'un tiers ou de l'obligation de soins ambulatoires, doivent être adaptées à l'état du patient. Cette réforme inclut, par ailleurs, celle de la notion de tiers en cas d'absence de tiers, en particulier pour les personnes se trouvant dans un grand isolement. Enfin, le présent projet de loi prévoit de perfectionner le fonctionnement des commissions départementales des soins psychiatriques, dans un souci d'amélioration du droit des malades et du respect de la réglementation. L'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce dossier a été adoptée par l'Assemblée nationale le 23 novembre dernier et par le Sénat le 21 décembre. Elle sera soumise, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale le 11 janvier prochain, ce qui nous permettra de répondre à la demande qui a été exprimée sur les différentes travées et à celle des acteurs du secteur. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement, attaché à la mise en place d'une réforme globale et équilibrée, a tenu ses engagements. La concertation a permis la rédaction d'un texte équilibré, qui pourra être publié sous forme d'ordonnance au début du mois de février et qui sera également présenté aux parlementaires particulièrement intéressés par ce sujet, comme je m'y étais engagé devant la Haute Assemblée. Le Gouvernement a pris en considération les messages qui lui ont été adressés. C'est dans cet esprit, en dehors de tout climat passionnel, que nous pourrons résolument avancer dans l'intérêt de tous, de la sécurité de nos concitoyens et du respect du droit des malades.