Christian BLANC (secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.) - Sénat - 2009-02-03
Date: 2009-02-03
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le sénateur, les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, en particulier le mode de financement, ont été mises en conformité avec les dispositions du code de l’urbanisme issues des lois « Solidarité et renouvellement urbains » et « Urbanisme et habitat ». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s’appliquer aux autorisations d’urbanisme déposées après le 1 er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière d’une partie – en l’occurrence 60 % – des travaux d’extension par la collectivité qui délivre l’autorisation d’urbanisme ; les 40 % restants sont pris en charge par les tarifs d’utilisation des réseaux, et donc mutualisés entre les consommateurs à l'échelle nationale. Compte tenu des conséquences financières qu’entraînent ces dispositions pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d’une opération d’extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d’un nouveau consommateur. Tel est l’objet du décret du 28 août 2007, que vous avez mentionné, monsieur le sénateur. Vous signalez une divergence d’appréciation, de la part des collectivités débitrices de la contribution, quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d’extension, que vous considérez plutôt comme des renforcements de réseaux électriques. Ces travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d’utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse dans la mesure où il détermine, en définitive, le montant de la contribution due par la collectivité. La frontière entre, d’une part, les travaux d’extension, liés directement ou indirectement à une opération d’urbanisme, et, d’autre part, les travaux de renforcement des réseaux doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et la Commission de régulation de l’énergie, qui est la gardienne des tarifs de transport et de distribution. Cette question – cela n’aura échappé à personne ! – est par nature très technique. Elle a d’ailleurs été soulevée lors du dernier Conseil supérieur de l’énergie, le 20 janvier 2009. Le président de ce dernier, M. le député Jean-Claude Lenoir, a indiqué qu’il comptait demander au ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire la mise en place d’un groupe de travail. Compte tenu de la complexité de ces questions, le ministre d’État est favorable à cette proposition. Il a chargé ses services de constituer, en lien avec le Conseil supérieur de l’énergie, un groupe de travail réunissant toutes les parties intéressées, afin de trouver dans les meilleurs délais une solution consensuelle à cette question technique difficile.