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Claude BIWER - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. L'examen des crédits de cette mission nous permet d'aborder les grands sujets d'intérêt national, et il constitue également un moment privilégié qui nous autorise à attirer votre attention, monsieur le ministre, sur des préoccupations plus régionales. Mon intervention portera plus particulièrement sur les infrastructures routières et ferroviaires. Concernant les infrastructures routières, je souhaiterais revenir sur le transfert de près de 18 000 kilomètres de routes nationales aux départements. Je regrette, tout d'abord, que nous n'ayons pas eu de débat au Sénat sur les modalités de ce transfert, qui sera effectif dans quelques semaines maintenant, la question orale de notre collègue Louis de Broissia ayant été retirée de l'ordre du jour. Je regrette également que, ne tenant nullement compte des souhaits que nous, élus, avions émis, des itinéraires présentant un intérêt interrégional aient été abandonnés par l'État. En effet, si les conseils généraux ont bien été consultés, leurs avis, notamment celui du conseil général de la Meuse, dont je suis vice-président, ont rarement été entendus. Par ailleurs, je continue à affirmer que les moyens consacrés jusqu'alors par l'État à l'entretien des routes nationales dites secondaires étaient d'une telle indigence que, très rapidement, les départements vont s'apercevoir qu'ils devront mettre la main au portefeuille, et, bien entendu, une fois de plus, c'est le contribuable local qui paiera ! Pour ma part, avec un très grand nombre de mes collègues parlementaires et présidents de conseils généraux, des Ardennes, de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle, j'avais plaidé pour le maintien, au sein du réseau routier national, des RN 43 et RN 18, dans le cadre d'une continuité interrégionale, depuis le Nord jusqu'à la Lorraine, voire au-delà, puisque la traversée de la Meuse posait des problèmes à caractère transfrontalier. Votre prédécesseur n'a pas cru devoir réserver une suite favorable à cette demande, monsieur le ministre, et je le regrette, car cela signifie que la continuité n'est plus assurée dans la rocade Nord-Lorraine, chère au regretté sénateur Jacques Sourdille, qui en a été à l'origine. Cette décision ne me paraît pas cohérente. Il en est de même pour la RN 135,...
Daniel REINER - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Première question : pouvez-vous nous éclairer sur la teneur de l'article 48 ? Que signifie ce prélèvement de 350 millions d'euros sur la cession des biens de RFF ? Celle-ci correspond-elle à la valeur réelle des biens aliénables ? L'État rendra-t-il un jour à RFF ce qui aurait dû réellement lui revenir ? Ou bien cette opération est-elle inscrite, cette année, pour solde de tout compte ? La seconde question concerne la sécurité routière. L'action des derniers gouvernements a été efficace en la matière, et nous pouvons tous nous en réjouir. C'est un bon point que je vous délivre volontiers. Le contrôle par le système automatisé des radars y a participé. Jusqu'à la fin de 2006, selon la loi, le produit de ces amendes est perçu au profit de l'État. Mais qu'en sera-t-il après ? La règle habituelle veut que le produit des amendes profite aux collectivités locales. Vous nous avez déjà dit que 40 % seront versés à l'AFITF, et 60 % à un compte d'affectation spéciale pour la sécurité routière. Le supplément, qui n'est bien sûr pas chiffré, mais qui est très important, ira au budget de l'État. Après 2006, qu'en sera-t-il des collectivités locales ? En conclusion,...
Yves KRATTINGER - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'évoquerai, d'abord, le financement des grandes infrastructures de transport et, plus particulièrement, le financement et le rôle de l'AFITF, ensuite, l'avenir des CPER dans le domaine routier et, enfin, la compensation financière des transferts de 18 000 kilomètres de routes aux départements. Tout d'abord, laissez-moi vous répéter notre déception face à votre choix - mais est-ce vraiment le vôtre ? - de vendre les parts de l'État dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes, et notre inquiétude pour l'avenir d'une AFITF, certes renforcée à court terme, mais extrêmement fragilisée sur le long terme. Les dividendes autoroutiers devaient assurer la plus grande part des recettes de l'agence sur une période très longue, de 2005 à 2032 disait-on. Elle ne disposera plus désormais de ces ressources fiables et croissantes sur le long terme. L'affectation annuelle du produit de la TAT, de la redevance domaniale et d'une partie du produit des amendes de radars ne peuvent suffire à l'alimenter, ni en volume ni dans le long terme.
Christian CAMBON - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. ...notamment en milieu rural, mon cher collègue, nous n'en avons peut-être pas mesuré toutes les conséquences, singulièrement autour d'aéroports réglementés comme celui d'Orly. En effet, l'extension du PEB jusqu'aux limites du plan de gêne sonore va entraîner, par voie de conséquence, le blocage de tout programme d'aménagement et de requalification de quartiers entiers dans près de trente communes ; je mentionnerai Villeneuve-le-Roi qui s'apprête, vous le savez, à mener des opérations ANRU absolument exemplaires. De même, les riverains touchés par cette extension du PEB verront leurs biens immobiliers dévalorisés et privés de toute extension supplémentaire, alors qu'arrivent de nouvelles générations d'avions qui engendrent, et c'est heureux, de moins en moins de nuisances sonores. Au moment même où le Gouvernement, appuyé par le Parlement - nous avons récemment discuté ici même du projet de loi portant engagement national pour le logement -, demande aux maires de s'engager résolument dans la réalisation de nouveaux logements, cette extension des PEB et donc des contraintes d'inconstructibilité porte une atteinte insupportable aux projets de développement de ces communes. Les élus de plus de trente communes s'en sont émus. S'il faut, bien évidemment, parvenir à une meilleure articulation entre les PGS et les PEB, cela doit-il obligatoirement passer par leur alignement, quels que soient les aéroports ? Ne convient-il pas, plutôt, de tenir compte de la spécificité d'aéroports qui, tel Orly, font l'objet d'une réglementation extrêmement sévère quant au nombre de mouvements et à l'application du couvre-feu ? Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir nous dire quelles sont les éventuelles atténuations que vous souhaitez apporter à ce nouveau dispositif, afin que la situation de chaque aéroport puisse être prise en compte en fonction de son histoire, de ses règles de fonctionnement et de son environnement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, votre budget est présenté au Parlement sous le signe de la sincérité. Je souhaiterais donc que vous m'aidiez à dissiper une certaine perplexité, causée par l'action n° 2, « Désendettement de la SNCF » du programme 173, « Passif financier ferroviaire ». Dans ce « désendettement » figure le crédit que l'État, chaque année, alloue aux services annexes d'amortissement de la dette de la SNCF. Cet « OVNI financier » a vu le jour au début des années 1990, afin de désendetter la SNCF. Naturellement, le procédé est commode, puisque la dette n'est mentionnée nulle part. C'est une façon de désendetter la SNCF et le Trésor, mais l'État doit, chaque année, verser les fonds nécessaires pour faire face à la charge d'intérêts et au remboursement de l'emprunt ! J'ai noté que ce crédit s'élevait, en 2005, à 677 millions d'euros, alors que vous le ramenez, en 2006, à 627 millions d'euros, soit 50 millions d'euros de moins. Je sais que les taux d'intérêt sont historiquement bas, mais la Banque centrale européenne vient de lancer un signal qui, à mon avis, n'est pas de nature à apaiser la crainte de leur hausse ! J'aimerais que vous nous convainquiez que ces 50 millions d'euros de moins contribuent à la sincérité du budget.
Dominique PERBEN (ministre.) - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre.

M. Dominique Perben, ministre. Madame Beaufils, je le répète, l'État va apporter 2,1 milliards d'euros à RFF ! Le réseau n'aura donc aucun déficit de financement à supporter par rapport aux 70 millions d'euros qui seront récupérés sur les actifs fonciers de RFF. Il est vraiment excessif d'affirmer que l'État ne fait rien pour RFF, au regard des sommes effectivement affectées à cette mission dans le budget de l'État ! Monsieur Lambert, vous avez raison : réaliser les actifs ne dispense pas de bien gérer la dette. La maîtrise de la dette constitue un objectif essentiel de pilotage du système ferroviaire. Le Gouvernement est évidemment prêt à travailler, en liaison avec les commissions des finances des assemblées, à la définition d'indicateurs qui mettent en rapport l'évolution de la dette - ou de certains « compartiments » de la dette, car la situation est complexe - avec l'évolution d'agrégats tels que l'excédent brut d'exploitation, la capacité d'autofinancement ou les fonds propres. Nous serons, me semble-t-il, tout à fait en mesure de présenter ces indicateurs dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007. Cela nous permettra d'avoir une vision beaucoup plus claire pour débattre de cette question. S'agissant du SAAD, le service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, le Gouvernement transmettra aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport faisant le point. Monsieur Arthuis, vous avez regretté que les crédits affectés au remboursement de la dette et au paiement des intérêts correspondants baissent cette année. Or les crédits que votre assemblée est appelée à voter ne prévoient pas explicitement que le montant affecté au SAAD soit diminué. Toutefois, c'est vrai, parmi les hypothèses économiques choisies pour déterminer les crédits de l'ensemble des programmes, nous avons prévu que la baisse des taux d'intérêt pourrait conduire à diminuer l'échéance annuelle, sans allonger pour autant la durée totale de remboursement.
Dominique PERBEN (ministre.) - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre.

M. Dominique Perben, ministre. Pour avancer sur ce sujet, monsieur le président de la commission des finances, j'ai la conviction que nous devons avoir un diagnostic plus global sur le SAAD, comme je m'y suis d'ailleurs engagé devant l'Assemblée nationale et comme je l'avais évoqué devant votre commission. Je souhaite que nous puissions statuer sur cette question un peu complexe dès le début de 2006. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler. En ce qui concerne la sécurité maritime, 24 millions d'euros seront affectés à la sécurité des côtes. J'ai souhaité privilégier l'amélioration du contrôle des usagers de la mer par l'administration des affaires maritimes. Monsieur Gérard, comme vous vous en doutez, la France accueille favorablement les sept projets de directive du paquet Erika III, qui vont incontestablement dans le sens du renforcement de la sécurité maritime. Le projet de directive concernant le respect des obligations des États du pavillon, est, pour la France, un objectif prioritaire. En effet, la sécurité des navires relève au premier chef de la responsabilité des États du pavillon. La France remplit quant à elle ses obligations en la matière. La flotte française figure sur la liste blanche du mémorandum de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port. Cette initiative obligera les États du pavillon à remplir leurs obligations internationales. Dès lors, le contrôle des navires par l'État du port viendra en complément du contrôle de l'État du pavillon dans l'application des normes de sécurité, tout au moins pour les flottes des États membres de l'Union européenne. Cette directive va dans le sens d'une meilleure responsabilisation, ce qui est très positif. De même, la France estime que le projet de la Commission d'obliger, à terme, les propriétaires de navires de souscrire une police d'assurance ou toute autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir leur responsabilité en cas de dommages aux tiers en vertu des règles applicables, est une initiative tout à fait pertinente. Enfin, le projet de directive sur les enquêtes après accidents de mer permettra d'harmoniser les leçons à tirer de l'expérience de tous les États membres dans ce domaine, ce qui conduira, j'en suis convaincu, à un renforcement de la sécurité. Mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir abordé la relance des infrastructures et la sécurité, je souhaite évoquer maintenant le développement durable, car ce projet de budget me semble porteur dans ce domaine. Je viens de mentionner le développement du ferroviaire, qui permet d'éviter le « tout-routier ». Je vous citerai simplement une statistique, qui a également retenu l'attention de M. Longuet : le transport routier représente 85 % du trafic total. Ce qui fait 15 % pour les autres. Or le financement des investissements prévu par l'AFITF se répartit à part égale entre le routier et le non routier. C'est 50 % pour chacun.
Francis GRIGNON - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Cet amendement mérite plus d'attention que le précédent. Cette fois-ci, nous ne proposons pas que soit inscrite dans la loi une baisse automatique, nous souhaitons préciser que le ministre, lorsqu'il fixe les taxes d'aéroport, « peut prendre en compte » les conditions particulières liées à la distorsion de concurrence. Je souhaite d'ailleurs modifier cet amendement, monsieur le président, pour permettre une réflexion supplémentaire. Je souhaiterais qu'il soit mentionné que le ministre « peut prendre en compte ». Cette disposition n'aurait ainsi aucune implication budgétaire pour le moment, mais elle permettrait de pouvoir agir par la suite si des cas particuliers se présentent et si des problèmes aigus demandent à être réglés. Je prendrai deux exemples pour illustrer mon propos. À Strasbourg, l'arrivée du TGV - à laquelle nous ne sommes bien sûr pas opposés - se soldera par une baisse de fréquentation de l'aéroport de l'ordre de 500 000 passagers sur les 2 millions qui le fréquentent actuellement. Or, sur une plateforme aéroportuaire, 500 000 passagers correspondent à cinq cents emplois. Dans un cas de ce genre, le ministre pourra, grâce à cet amendement, alléger les contraintes qui pèseront sur un aéroport concerné. Par ailleurs, nous avons l'avantage, dans le cadre du contrat triennal, de recevoir des subventions de l'État pour des lignes répondant à une obligation de service public. Des balances pourraient être faites, ce qui donnerait de la souplesse au système.
Alain LAMBERT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Alain LAMBERT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. La commission n'a bien entendu pas eu connaissance de la rectification de l'amendement ; elle souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement, bien que M. le ministre se soit déjà clairement exprimé sur ce sujet dans sa réponse aux orateurs. Nous avons longuement discuté de ce sujet lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, puisque cet amendement, non rectifié à l'époque, avait alors été déposé. Je comprends parfaitement la problématique à laquelle vous vous trouvez confronté, mon cher collègue : une plateforme aéroportuaire directement soumise à la concurrence d'une autre plateforme aéroportuaire située à proximité immédiate. Quelle que soit la forme que vous choisirez pour rédiger le dispositif auquel vous songez, il demeure que des éléments de fond posent problème sur le plan juridique. M. le ministre a, tout à l'heure, évoqué un certain nombre d'entre eux. L'un d'eux n'a pas encore été cité mais il a néanmoins son importance, je veux parler de l'incompatibilité du dispositif avec le droit communautaire. Peut-on, sans risque d'être soupçonné d'aide indirecte, prévoir des dispositions dérogatoires ? Au reste, monsieur Grignon, votre texte semble s'être dégradé du point de vue de sa qualité normative dans la version rectifiée : sa rédaction est désormais plus incantatoire que normative. Ne prenez pas cette remarque en mauvaise part, mais il me reste un vieil attachement à Portalis et au rôle de la loi dans l'ordre juridique. Aussi, je pense préférable que vous continuiez à travailler avec le Gouvernement afin de dégager des solutions pratiques plutôt que d'introduire dans la loi un dispositif qui traduit plus une intention qu'une norme.
Dominique PERBEN (ministre.) - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre.

M. Dominique Perben, ministre. Je partage l'analyse de M. le rapporteur spécial quant au caractère peu normatif de cet amendement rectifié. Je vais, monsieur le sénateur, vous faire une proposition que je crois honnête : nous pourrions étudier la situation de concert avec les gestionnaires de l'aéroport et les responsables de la direction générale de l'aviation civile. Je suis convaincu que nous parviendrons à trouver des formules qui, de manière pragmatique, permettront - peut-être pas dès 2006 mais, en tout cas, sûrement en 2007 - de faire évoluer les choses. Je me méfie toujours de la rédaction des amendements ! Le cas d'un amendement qui s'est révélé finalement périlleux dans le domaine aéronautique a été évoqué tout à l'heure, la juste mesure des conséquences éventuelles qu'il pouvait avoir n'ayant peut-être pas été suffisamment prise. Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur Grignon. Je vous assure que, dès que possible, sera organisée, avec les gestionnaires de l'aéroport, une réunion de travail à laquelle vous serez convié. Nous pourrons alors analyser la situation, examiner les chiffres, les différences de tarifs avec les aéroports voisins, et essayer de trouver des solutions.
Jack RALITE - Sénat - 2005-12-09
Date: 2005-12-09
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Je souhaite soutenir cet amendement en prenant l'exemple de ma commune, Aubervilliers. Les crédits nécessaires au financement d'importants travaux, qui avaient été dégagés, ont finalement été bloqués, ce qui a empêché les travaux de commencer. Pourtant, le contrat de plan État-région avait été signé le 18 mai 2000. À la suite d'intenses concertations et réunions publiques menées avec la RATP, la région, le ministère, tout avait enfin été réglé : c'était la fête ! Il faut savoir qu'Aubervilliers est la seule ville limitrophe de Paris dont le centre-ville n'est pas desservi par le métro. Depuis, l'État n'a pas honoré ses engagements ! De très nombreux projets ont ainsi été abandonnés. Mais ce prolongement de la ligne 12, de la porte de la Chapelle à la mairie d'Aubervilliers, qui devait desservir la Plaine Saint-Denis, c'est-à-dire une des zones industrielles les plus importantes de France et d'Europe, est capital ! Il concerne non seulement les 43 000 salariés qui travaillent dans cette zone de la Plaine Saint-Denis, mais aussi les 30 000 salariés qui travaillent dans la capitale et habitent en Seine-Saint-Denis. Cette ligne faisait d'ailleurs partie du projet olympique, mais comme celui-ci n'a pas abouti, elle a été mise de côté. L'ensemble des industriels de cette zone manifestent leur colère. Depuis trois ans, ils font fonctionner à leurs frais une ligne d'autobus provisoire. Cela ne peut plus durer! Tout était prévu ; cette ligne devait être construite en deux parties : la première station devait être terminée en 2010, et les deux dernières en 2014. Nous avons donc exprimé notre colère, notamment auprès du syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, et nous avons obtenu un petit engagement de la part de l'État. Je fais partie de ces gens qui pensent que même un petit engagement est bon à prendre. Mais il ne s'élève qu'à 17 millions d'euros, la région en prenant d'ailleurs à sa charge la part essentielle. Cette somme permettra seulement de déplacer les canalisations de fluides qui passent sous le boulevard extérieur et le boulevard périphérique. Pour le reste, aucun engagement n'est pris, aucun calendrier n'est fixé. Lorsque nous discutons avec les techniciens, nous nous rendons compte que les échéances ne sont plus les mêmes qu'au départ : 2008 devient 2010, et 2010 sera plutôt 2014 ! Au moment du débat sur l'état d'urgence - peut-être vous en souvenez-vous -, j'avais dit que l'une des premières urgences, c'était que l'État respecte les engagements pris dans le cadre du contrat de plan État-région, qui concerne tant de villes de banlieue de la région parisienne. Or nous ne voyons rien venir ! Cet amendement est donc extrêmement important, et je vous demande, mes chers collègues, de le voter !
Rémy POINTEREAU (rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Rémy POINTEREAU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » a été étudiée avec beaucoup d’attention par la commission de l’économie, présidée par notre collègue Jean-Paul Emorine. Cette mission participe à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Son budget, de 356 millions d’euros en autorisations d’engagement et 328 millions d’euros en crédits de paiement, est en légère diminution par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2010. Cette baisse doit toutefois s’interpréter dans le contexte de la programmation pluriannuelle puisque les autorisations d’engagement demeurent supérieures au niveau qui avait été prévu en 2008 dans le cadre de la programmation pluriannuelle 2009-2011. Il reste que la diminution des crédits devrait se poursuivre dans les années à venir dans la mesure où la nouvelle programmation pluriannuelle 2011-2013 prévoit une baisse supplémentaire de 10 % des autorisations d’engagement. Au sein de cette mission, le PITE est marqué cette année par le lancement du plan contre la prolifération des algues vertes en Bretagne, avec des engagements d’un montant de 7,5 millions d’euros dès 2011. La plupart des opérations sont toutefois mises en œuvre avec la DATAR. C’est dans ce cadre que le Gouvernement soutient des politiques indispensables à l’attractivité de nos territoires. On peut parler, à cet égard, du programme national « Très haut débit », qui doit permettre de couvrir l’ensemble des foyers d’ici à 2025. Nous serons très attentifs à ce que le fonds d’aménagement numérique du territoire soit alimenté à une hauteur suffisante. Par ailleurs, 15 millions d’euros seront consacrés dès 2011 au financement du plan d’action annoncé par le Gouvernement en faveur des territoires ruraux. Je crois particulièrement à l’importance des programmes concernant les maisons de santé pluridisciplinaires et la mutualisation des services essentiels à la population.