agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, dans la suite des interventions que nous venons d’écouter, je souhaiterais vous présenter le cadre d’ensemble de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». L’examen de cette mission est toujours particulier, car, cela a été dit, elle ne retrace qu’une petite partie de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales, effort qui figure majoritairement dans la première partie de la loi de finances. M. Pierre Jarlier l’a d’ailleurs souligné. En effet, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » « pèse » à peine 2,6 milliards d’euros, alors que l’enveloppe normée des dotations de l’État atteint 57 milliards d’euros et que l’effort financier global, intégrant la compensation des dégrèvements et la fiscalité transférée, représente un total de 97,5 milliards d’euros. Ce chiffre devrait rassurer Mme Escoffier, car il témoigne d’un effort constant et substantiel de l’État. De plus, ce projet de loi de finances s’inscrit cette année dans un contexte particulier, outre la crise : celui de la réforme de la taxe professionnelle. C’est pourquoi je voudrais insister sur trois points : l’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales, la poursuite de l’effort de péréquation et la prise en charge des situations spécifiques, à travers les articles rattachés à cette mission, enfin, l’ajustement des compensations financières des transferts de compétences. Permettez-moi de vous donner quelques indications supplémentaires sur la taxe professionnelle. Je veux d’abord vous rappeler qu’il y avait urgence, chacun en a conscience, à réformer la taxe professionnelle , urgence pour les entreprises, afin d’améliorer au plus vite leur compétitivité et sauver l’investissement productif – des délocalisations ont cependant eu lieu dans les pays de Loire voilà quelques jours, parlez-en à votre collègue Jean-Marc Ayrault ! –,...
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … qui est aujourd’hui devenue incontournable. Je précise au passage que l’État, lui aussi, réorganise fortement ses administrations, notamment au niveau local. Ainsi, le conseil des ministres qui s’est tenu hier a examiné le projet de décret relatif aux directions départementales interministérielles, qui a pour objet de regrouper les administrations départementales autour de deux, voire trois pôles. Enfin, le Gouvernement a tenu compte du contexte particulier de la généralisation du revenu de solidarité active pour les départements. Il a décidé de ne pas appliquer l’ajustement de la compensation qui avait été prévu sur la base des données d’exécution de l’année 2008. Cela conduit à accorder un versement exceptionnel de 45 millions d’euros en 2010. Toutes ces mesures témoignent des efforts consentis par le Gouvernement en faveur d’une juste compensation des charges de décentralisation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.) relations avec les collectivités territoriales
Jean FAURE - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Jean FAURE

M. Jean Faure. Nous avions voté en 1984, dans la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, une disposition donnant aux communes la faculté d’instituer une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des remontées mécaniques et de disposer ainsi d’une ressource leur permettant de faire face à certaines dépenses. Nous avions également ouvert aux départements la possibilité de créer pour eux-mêmes une taxe supplémentaire de 2 %, toujours sur le chiffre d’affaires des remontées mécaniques, et d’être ainsi en mesure d’exercer une forme de solidarité entre toutes les communes de montagne. Le produit de cette taxe était affecté, c’est-à-dire qu’il ne pouvait pas être utilisé dans n’importe quelles conditions et tomber dans le budget général du département. Bien au contraire, il ne pouvait être affecté qu’à cinq types de dépenses, la formation des personnels des stations et l’octroi, au titre de la solidarité, d’aides à des communes qui souhaitaient intégrer des équipements dans l’environnement ou créer, notamment en moyenne montagne, des activités de substitution au « tout-ski » ou au « tout-neige ». C’était donc, je le répète, une possibilité ouverte aux conseils généraux d’aider ces petites communes et d’exercer une forme de solidarité. Il se trouve que certaines communes, les plus importantes, celles qui accueillaient les plus grandes stations, avaient très opportunément anticipé la création de cette taxe et prélevaient déjà ce que l’on avait appelé la « taxe Ravanel », du nom du commissaire du Gouvernement qui en avait permis la création, au taux de 5 %. La loi Montagne fixant le taux de la taxe communale à 3 %, les départements se sont vus contraints de reverser à ces grandes stations la différence, c’est-à-dire 2 %, parce que le taux de 5 % était pour elles un droit acquis. Que s’est-il passé durant ces vingt-cinq ans ? Lorsque les grandes stations avaient instauré la taxe Ravanel, donc avant 1984, leurs équipements n’étaient pas ce qu’ils sont aujourd’hui. Depuis, elles les ont démultipliés, et ont démultiplié le chiffre d’affaires. Elles ont donc considérablement bénéficié de l’avantage que leur procure l’antériorité puisqu’elles perçoivent depuis longtemps la totalité des 5 %, c’est-à-dire, aujourd’hui, les 3 % de la taxe communale et les 2 % que le département est obligé de leur reverser. C’est donc une forme d’injustice qui frappe les petites stations, car les départements se trouvent privés d’une manne importante qui représente parfois plus de la moitié, voire les deux tiers de la somme dont ils pourraient disposer pour mener une politique de péréquation, de redistribution aux petites communes, par exemple en soutenant la création de commerces – car ils sont en voie de disparition ! –, ce que l’on appelle les commerces multiples. Je propose donc aujourd’hui que toutes les communes participent à la solidarité et aident les plus petites à s’équiper.
Alain MARLEIX (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, vous proposez la suppression de cette dotation, qui, me semble-t-il, ne saurait être valablement remplacée par la DGF, et ce pour deux raisons essentielles. D’une part, la DGF ne peut servir à compenser la suppression d’une dotation versée par les départements à des communes. D’autre part, elle ne peut pas être utilisée pour compenser les pertes de fiscalité que subiraient certaines communes parce qu’elle est répartie entre toutes les communes en fonction de critères qui sont les mêmes pour toutes, qui sont objectifs, linéaires, et qui doivent être relativement constants dans le temps si l’on veut éviter que les budgets locaux ne se trouvent déstabilisés d’une année sur l’autre par l’agrégation de données étrangères à celles auxquelles on recourt traditionnellement pour la répartition de la DGF. C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi je serais malheureusement obligé d’en demander le rejet.
Jean FAURE - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Jean FAURE

M. Jean Faure. Monsieur le secrétaire d’État, il ne vous aura pas échappé que, si j’ai gagé mon amendement, c’est pour qu’il soit recevable et puisse être discuté. Mais, bien entendu, rien ne vous oblige à garder ce gage ! Non seulement les communes qui avaient instauré la taxe spéciale il y a plus de trente ans en ont largement bénéficié, comparées à celles qui n’ont pas eu la possibilité de l’instituer à ce moment-là, d’autant plus que l’assiette de la taxe s’est considérablement développée. L’avantage dont ces communes bénéficient par rapport aux petites communes est tout à fait indécent. La répartition que pourrait faire le département de ces sommes permettrait de compenser ces injustices. Il est bien certain, monsieur le secrétaire d’État, que, si vous levez le gage, ces grosses stations, dont le budget est plus important que celui du chef-lieu du département, y perdront un peu, puisqu’elles ne toucheront plus la subvention de 2 % des départements, mais les départements, eux, pourront mener une action beaucoup plus importante en matière de redistribution entre les communes, bref, en matière de solidarité. Voilà ce que je voulais défendre, voilà pourquoi aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de revoir votre position et de lever le gage.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Je présente ces amendements au nom de mon collègue Gérard Collomb. Il s’agit de revenir sur l’une des spécificités d’un système particulièrement complexe qui veut que les dotations d’intercommunalité des communautés urbaines et des syndicats d’agglomérations nouvelles, ou SAN, soient indexées sur la dotation forfaitaire des communes. Or la faible progression des dotations de base et de péréquation combinées à une réduction du complément de garantie se traduira par une diminution globale de la dotation forfaitaire des communes. L’amendement n° II-178 vise à aligner la situation des communautés urbaines et des SAN sur celle des communautés d’agglomération, pour lesquelles il est prévu que la progression de la dotation soit au moins égale à l’inflation prévisionnelle telle que prévue dans la loi de finances. L’amendement n° II-179 est un peu en retrait, puisqu’il vise à éviter la baisse de la dotation d’intercommunalité, quelle que soit l’évolution de la dotation forfaitaire des communes. En espérant ne pas trahir mon collègue Gérard Collomb, voilà, présenté de la façon la plus simple possible, l’objet de ces deux amendements.
Pierre JARLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. On a beaucoup parlé de péréquation tout à l’heure et je crains que l’amendement n° II-178 n’aille à l’inverse de l’objectif poursuivi en la matière. En effet, si l’on assure une évolution de la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines, on risque du même coup de contrarier l’évolution de la dotation forfaitaire des communes, puisque nous sommes dans le même périmètre et que nous raisonnons sur une enveloppe fermée. À l’Assemblée nationale, un effort a été fait en faveur de la DSU, qui augmente de 70 millions d’euros. Cet effort permettra peut-être, si le Comité des finances locales s’aligne, d’augmenter également la dotation de solidarité rurale, mais, si l’on vous suit que ce soit sur l’amendement n° II-178 ou sur l’amendement n° II-179, on ne pourra pas maintenir cet effort en faveur de la péréquation. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-178. Le même raisonnement vaut pour l’amendement n° II-179. J’ajoute que je ne vois pas comment on pourrait garantir une évolution au-dessus de zéro pour les intercommunalités, alors que, compte tenu des tensions sur la DGF, nous ne pourrons peut-être pas assurer une évolution positive pour certaines des communes. Les intercommunalités et les communes doivent être sur le même plan. Donc, au nom de l’équité, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° II-179.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande le rejet de l’amendement n° II-178. Les arguments de M. le rapporteur spécial rejoignent ceux que le Gouvernement pourrait développer. Pour ce qui est de l’amendement n° II-179, la dotation d’intercommunalité étant prélevée sur la dotation d’aménagement des communes et des EPCI, cette proposition reviendrait à minorer la péréquation communale. Cependant, la possibilité d’une évolution négative de la dotation forfaitaire des communes ne peut être entièrement écartée. En effet, il est possible que l’indexation de la dotation de base et des dotations de superficie et « parc national » ne suffisent pas à compenser l’évolution négative du complément de garantie. Par conséquent, dans cette hypothèse, la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines et des SAN connaîtrait une évolution légèrement négative, ce qui n’est pas l’objectif, vous en conviendrez. Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n°II-179.
Pierre JARLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement d’établir un rapport sur les modalités de prise en compte, pour la répartition de la DGF, des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dès la date d’achèvement du centre. La question se pose effectivement du fait de la création de nouveaux centres pénitentiaires. Elle a d’ailleurs été évoquée le 27 novembre dernier par Roland du Luart, rapporteur spécial de la mission « Justice », et aujourd'hui président de séance. L’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la population de la commune comprend, au titre des communautés qui font partie de la population comptée à part, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune. Cette population compte donc pour le calcul de la DGF, mais il existe effectivement un décalage dans la prise en compte de cette population. La commission des finances n’a pas pu examiner l’amendement, mais à titre personnel, comme Roland du Luart, rapporteur spécial de la mission « Justice », je pense qu’il faut faire le point sur ce sujet et j’émets un avis plutôt favorable.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le mode de recensement vise à empêcher que ne soient comptés les habitants fictifs non résidents d’une commune, par exemple, ou des habitants déjà recensés sur le territoire d’une autre commune. Une partie de la population est donc comptabilisée à part – c’est traditionnel – afin d’éviter une double prise en compte. D’ailleurs, l’INSEE assure directement la collecte des informations auprès des personnes qui résident dans ces communautés : les militaires dans les casernes, les internes dans les établissements d’enseignement, les détenus en prison, les personnes âgées en maison de retraite… Un établissement pénitentiaire étant considéré légalement comme une communauté, sa population est recensée à part. Par conséquent, il semble peu opportun de recenser la population carcérale en fonction du nombre de places construites, ce qui reviendrait de surcroît, en anticipant l’occupation de l’établissement, à prendre en compte une population fictive et non encore avérée, dont chacun souhaite au demeurant qu’elle soit la moins nombreuse possible. Pour ces raisons, il ne semble pas opportun d’amorcer une réflexion sur les modalités de prise en compte de la population des établissements carcéraux. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Pierre JARLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Le logement social constitue l'un des critères de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et du Fonds de solidarité de la région des communes d'Île-de-France. La définition de ce critère est posée par l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. Le secteur du logement social connaît depuis quelques années de profondes évolutions, notamment avec les mouvements de patrimoine constatés entre les filiales de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC. Ce phénomène devrait s'accroître au cours des prochains mois : ICADE, filiale de la CDC, a annoncé la cession au cours de l'année 2010 de son pôle « logements » à un consortium constitué de plusieurs bailleurs sociaux de la région d’Île-de-France et à la Société nationale immobilière, autre filiale de la CDC. Les effets de ces cessions ont été pris en compte en ce qui concerne les exonérations de taxe foncière pour le foncier bâti. Dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, l'Assemblée nationale et le Sénat ont élargi l'application des modalités de compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements anciens acquis à l'aide de prêts locatifs sociaux.. Cet amendement vise donc à permettre aux collectivités sur lesquelles se trouve le parc, de continuer à bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, surtout, de la compensation de l’État.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Au cours du débat parlementaire, il est apparu que certaines communes pourraient se trouver financièrement pénalisées par le changement de propriétaire de logements sociaux situés sur leur territoire. En effet, la reconfiguration du patrimoine engagée notamment par la Caisse des dépôts et consignations de l’ensemble de ces filiales aurait dû aboutir, à terme, à des pertes fiscales pour les communes où sont implantés ces logements sociaux qui sont exonérés de certains impôts locaux, cette exonération étant jusqu’alors compensée par l’État. Or cette compensation aurait parfois dû être remise en cause non en raison de la perte du caractère social du logement, mais du seul fait du changement de statut juridique de son propriétaire. Nous avons déjà, à l’Assemblée nationale, remédié aux aspects fiscaux du problème. Vous proposez maintenant d’y remédier pour les aspects touchant aux dotations de solidarité urbaine et au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. Cette coordination nous paraît tout à fait justifiée, et c’est pourquoi nous sommes favorables à cet amendement.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous allons voter cet amendement rédactionnel. L’article 56 bis , indépendamment d’ailleurs de la petite modification rédactionnelle apportée par la commission, pose en effet la question des logements vendus par ICADE, la filiale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, sous la double exigence de la modification du statut de l’entreprise et de l’alimentation du capital du fonds stratégique d’investissement. ICADE, en se recentrant sur des activités de promotion immobilière et de location de locaux d’activité industrielle et commerciale, a pu accéder au statut fiscal privilégié de société d’investissement immobilière cotée, pour le plus grand bonheur de la Caisse des dépôts et consignations. Le produit de la vente des 35 000 logements concernés a permis à la Caisse des dépôts d’apporter en cash plusieurs milliards d’euros au capital du FSI. Un débat récent a montré d’ailleurs que les interventions de ce fonds étaient pour le moins critiquables, puisque servant dans de nombreux cas à payer des plans sociaux... Néanmoins, que les logements anciennement détenus par ICADE demeurent considérés comme des logements sociaux, comme semble nous y inviter cet article 56 bis , participe de la nécessité de préserver un minimum les intérêts et les ressources des villes les plus frappées par les opérations de transfert de patrimoine. Par conséquent, nous voterons cet amendement rédigeant l’article.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Mon collègue Jean-Pierre Sueur me faisait déjà remarquer qu’il s’agissait peut-être d’une spécificité auvergnate, monsieur le président. (Nouveaux sourires.) Par cet amendement nous proposons non pas de bouleverser le dispositif de péréquation régionale comme le propose M. le rapporteur spécial, mais simplement d’attribuer l’évolution de la DGF en 2010 à la région Auvergne. Le problème de la péréquation régionale, qui agite nos débats depuis deux ans, est dû principalement à la sortie de notre région Auvergne du dispositif en 2008. Comment, lorsqu’on connaît les spécificités de notre région, l’enclavement de son territoire, ses difficultés économiques et l’importance de ses charges, peut-on comprendre que, depuis deux ans, cette région soit exclue du bénéfice de la péréquation régionale ? L’absence de prise en compte de la superficie régionale dans les critères d’éligibilité est à l’origine de cette inégalité. C’est la raison pour laquelle nous vous sollicitons. Les présidents des régions de France sont parvenus à un accord unanime, que je propose de reprendre par cet amendement. À deux reprises en effet, lors de leur assemblée générale, qui s’est tenue le 13 mai et le 16 septembre derniers, les présidents de région ont adopté le principe de l’attribution à la région Auvergne de l’évolution de la dotation de péréquation. Cette solution permettrait de répondre à l’injustice actuelle, tout en ne faisant pas perdre de recettes aux régions déjà bénéficiaires, puisque leur montant serait identique à celui qui a été versé en 2009. Cette proposition, si elle était retenue, ne saurait être naturellement que temporaire, et ne peut en aucune manière nous soustraire à la réflexion indispensable que nous devons avoir l’année prochaine pour réformer globalement les mécanismes de péréquation au profit des collectivités locales. Il faudrait alors réfléchir à la définition de la richesse pour un territoire, mais également à de nouveaux critères d’éligibilité et de répartition. Tout en n’obérant pas l’avenir, cette solution éviterait néanmoins l’implosion de la péréquation régionale, au risque, sinon, de mettre en péril les budgets de nos collectivités. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cet amendement.
Brice HORTEFEUX (, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: , ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

M. Brice Hortefeux , ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales . Restez, monsieur Hyest, car vous serez tout de même amené à trancher ! Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je rappelle simplement que, en 2009, 12 régions ont bénéficié d’une attribution au titre de la péréquation régionale, dont l’éligibilité est effectivement déterminée en fonction du potentiel fiscal par habitant. L’amendement de M. le rapporteur spécial a pour objet de compléter ce critère d’éligibilité en y ajoutant un critère de potentiel fiscal superficiaire. Concrètement, et je m’adresse ici aux non-Auvergnats de cette assemblée (Nouveaux sourires) , il s’agit d’élargir l’éligibilité à de nouvelles régions, et plus spécifiquement à la région Auvergne, ce qui est également l’objet de l’amendement de Mme André. M. Marleix et moi-même avons étudié avec beaucoup d’attention la proposition faite par M. Jarlier, au nom de la commission des finances. Elle présente beaucoup d’avantages mais également au moins un inconvénient, que la Haute Assemblée doit connaître puisque cela concerne beaucoup d’autres régions françaises. En effet, ce mécanisme risque, à mon sens, de perturber tout le dispositif de péréquation régionale. À la lumière de chiffres calculés sur la base de l’année 2009, cela entraînerait effectivement l’entrée de l’Auvergne dans la péréquation, mais cela ferait perdre 9,3 millions d’euros à la Corse, 6,9 millions d’euros au Limousin, 4,9 millions d’euros au Poitou-Charentes, 8,2 millions d’euros à Midi-Pyrénées,...