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Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention viendra compléter celle de mon collègue Jean-François Voguet. Les collectivités territoriales répondent aux multiples besoins de leurs habitants grâce aux services qu’elles organisent. Aujourd’hui, en cette période de crise, tout le monde reconnaît qu’elles jouent encore plus le rôle d’amortisseur pour une population durement touchée. Pourtant, les collectivités territoriales voient leurs capacités se réduire au fil des années, les compétences transférées n’étant toujours pas complètement compensées depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L’autonomie financière inscrite dans la Constitution est mise à mal. Les élus et leurs associations font de façon quasi unanime le même constat : pour remplir leurs missions, les collectivités ne peuvent pas vivre au jour le jour, il leur faut des ressources pérennes. C’était la base du contrat de croissance et de solidarité. Mais la loi de finances pour 2009 y a mis totalement fin. Le remboursement de la TVA a été inclus dans l’enveloppe normée. Et, cerise sur le gâteau, après avoir fortement diminué son évolution en la bloquant à 3,5 % de la valeur ajoutée et supprimé la cotisation sur les nouveaux investissements, le Gouvernement programme, aujourd’hui, la suppression définitive de la taxe professionnelle, après la déclaration en ce sens du Président de la République. L’asphyxie des finances locales est inacceptable. Comme le disait l’un de nos collègues, c’est véritablement l’intercommunalité qui est mise en cause, notamment celle à taxe professionnelle unique.
Gérard LONGUET - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. C’est toute la différence entre les deux rapports. Il faudra aussi traiter le problème de la consolidation des délégations. En effet, si la clause générale de compétence bénéficie naturellement aux communes, il faut consolider ce qui est transféré aux intercommunalités et ne « déconsolider » que dans des conditions exceptionnelles, afin d’éviter qu’une majorité ne défasse ce qu’avait engagé la majorité précédente. Sur les métropoles, malgré tout le respect que j’ai pour le groupe de travail auquel j’ai participé et la profonde affection que je porte à Édouard Balladur, je trouve meilleure la solution proposée par la mission temporaire : monsieur Belot, vos métropoles sont moins nombreuses, mais plus importantes, et vos propositions plus prudentes, car moins contraignantes. En réalité, les préconisations 8 et 9 devront mieux préciser, d’ici le mois de mai, les délégations qui fonderont la métropole. Il faudra mieux faire comprendre que, dans le cadre d’une métropole, certaines responsabilités sont perdues au bénéfice de l’ensemble, pour qu’il réussisse et tienne son rang. Il me paraît cependant plus réaliste de commencer avec moins de candidats et de renoncer à affronter la réalité communale, même s’il est vrai que les délégations doivent être consolidées durablement. Cinq points du rapport d’étape – les préconisations 10, 11, 12, 13 et 14 – portent sur les fusions. Je partage totalement le sentiment de la mission : dès lors que l’on n’impose rien, tout est possible !
Gérard LONGUET - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Exactement ! Mais cela se construit non pas seulement en fonction de considérations financières – j’ai d’ailleurs appris, en travaillant au sein du comité Balladur, que l’intercommunalité avait coûté fort cher ! –, mais à partir de projets communs et d’ambitions communes, ces mêmes ambitions dont je disais tout à l’heure qu’elles mobilisent nos compatriotes autour d’un projet. Ainsi, l’excellence de la formation professionnelle peut faire l’objet d’un projet susceptible de mobiliser nos compatriotes, alors même qu’elle n’est prévue dans aucun texte de loi. Sur l’outre-mer, je laisserai à ma collègue Mme Michaux-Chevry le soin d’exprimer ses convictions, car elle a plus d’autorité sur ce sujet que je n’en aurai jamais. Sur le Grand Paris, je dis à mes collègues socialistes : soyez à la hauteur de vos grands prédécesseurs ! Je vais vous faire part d’une anecdote. Il se trouve que je porte le même nom que Jean Longuet, le chef de file du courant qui a fait en sorte, lors du Congrès de Tours, que la vieille SFIO reste dans la famille socialiste, démocrate et non communiste. Maire de Châtenay-Malabry, Jean Longuet a créé, avec Henri Sellier, les cités-jardins et lancé l’idée d’un Grand Paris, en l’occurrence, à l’époque, le département de la Seine élargi pour former un seul ensemble. Chers collègues socialistes, puisque vous gérez de nombreux départements et la Ville de Paris, soyez courageux et ne vous contentez pas d’un syndicat d’études ! Et, si le rapport de la mission temporaire évoque la nécessité de réfléchir plus avant – il n’est jamais inutile de réfléchir -, il y a tout de même un moment où il faut décider ! C’est justement le moment, car la région parisienne perd du terrain dans la bataille des capitales européennes et des capitales mondiales. Il serait bon que les responsables politiques soient à la hauteur de leurs grands anciens ! Pour en revenir à Jean Longuet, il ne s’agit que d’une homonymie (Sourires .) Je n’ai hélas ! aucun lien de parenté avec lui, mais j’ai du respect pour l’homme politique. Il ne me reste qu’une minute et treize secondes de temps de parole.
Gérard LONGUET - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Vous êtes généreux, monsieur le président, mais je vais tenter, par respect pour mes collègues, de tenir le temps qui m’a été imparti. Je vais donc m’attacher à traiter certains sujets qui méritent d’être approfondis et qui n’ont pas été tranchés par la mission : elle a tourné autour sans choisir de solution ! Ces sujets sont au nombre de trois. Le premier est la clause générale de compétence, qui est fortement symbolique, et même trop symbolique, si j’en juge aux écrits de mon ami Adrien Zeller. Nous devons revenir à des réalités simples. Le suffrage universel ne confère pas obligatoirement la compétence générale à la collectivité qui en bénéficie. Comme d’autres l’ont dit avant moi, il existe certaines réalités : les moyens financiers, les compétences et le besoin d’ordre. Je prie les membres de la mission de bien vouloir accepter cette idée simple : compétence générale à la commune, car c’est le noyau de base, et spécialisation aux autres collectivités. La mission a tourné autour de l’idée de spécialisation, sans aller jusqu’au bout de son raisonnement.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Cette capacité d’initiative, cette liberté, sont d’importance ! Je suis tout à fait d’accord avec Gérard Longuet sur le fait que rien ne se fera sans consensus. J’ai été frappé d’entendre les trois grands inspirateurs de la décentralisation à la française que sont Pierre Mauroy, le père des lois de 1982-1983, Jean-Pierre Chevènement, le promoteur de l’intercommunalité, et Jean-Pierre Raffarin, l’auteur de l’acte II de la décentralisation, être unanimes pour considérer que la clause générale de compétence est constitutive des collectivités territoriales. Mes chers collègues, il faut dépasser les enjeux économiques et les enjeux de clarification et se dire que cette réforme ne se réduit pas à un simple exercice de géométrie euclidienne. Elle mérite qu’on lui insuffle du sentiment. Nous avons tous appris nos mandats d’élus dans les communes, les départements et les régions. La leçon des Grecs, c’est que le civisme vient de la cité ; or, je ne suis pas sûr que la France déborde de civisme ! Que l’étude des périmètres de gestion et la définition des outils de bonne gestion entrent dans le champ de cette réforme, je l’admets volontiers, mais elle ne peut pas faire fi de la démocratie locale, laquelle s’apprend sur le terrain, par exemple, dans la commune, creuset du « vivre ensemble ». Donc, prenons garde de ne pas sacrifier aux périmètres de gestion, incontestables facteurs de rationalisation, les espaces d’enracinement, les espaces d’attachement, parfois viscéral ! Une bonne réforme doit aussi prendre en compte cette réalité-là, celle du « vivre ensemble ». Apprise au sein de nos petites communautés locales, la démocratie s’épanouit dans la communauté nationale, voire dans d’autres communautés plus larges. J’y insiste : loin d’être anodine ou technique, la clause générale de compétence est essentielle pour les collectivités territoriales à la française et pour notre décentralisation !
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans ce débat sur la réorganisation de nos collectivités territoriales, je centrerai mon propos sur l’Île-de-France, qui tient une place spécifique en raison de son statut de région capitale. Elle mérite qu’il soit procédé à une analyse objective de ses forces et de ses faiblesses dans le rôle qu’elle tient tant à l’échelon national qu’au niveau mondial. Cela justifie une attention particulière sur les besoins des Franciliens dans des domaines aussi cruciaux que l’emploi, le logement, les transports, les inégalités territoriales, qui hélas ! restent flagrantes. Au fond, la question qui nous est posée est celle de l’organisation optimale de nos collectivités dans la répartition de leurs compétences, dans leurs formes de coopération, pour assurer la compétitivité de l’Île-de-France et satisfaire au mieux les besoins de ses habitants tout en réduisant les inégalités qui la déchirent. Manifestement, cette question n’a pas, à ce jour, de réponse évidente. Le rapport de la mission temporaire conclut donc fort justement à la nécessité de poursuivre les réflexions sur ce qu’il est convenu d’appeler « le Grand Paris ». Je crois avoir compris que tel était d’ailleurs le souhait du Président de la République. Pour autant, nous ne partons pas de rien. Dans la décantation progressive de ce sujet, deux projets émergent clairement : celui du comité Balladur et celui de Paris Métropole. Celui du comité Balladur, tout d’abord. Admettons d’emblée qu’il n’a déchaîné ni l’enthousiasme des élus, quelle que soit leur appartenance politique, ni d’ailleurs celui de certains membres du Gouvernement. C’est sans doute que ses conclusions reposaient sur deux erreurs initiales. Le comité Balladur a d’abord traité la question de la gouvernance comme un sujet en soi, sans véritablement s’interroger sur les besoins de la région et des Franciliens. Mais il a commis une seconde erreur, corollaire de la première : il a voulu plaquer un schéma de gouvernance préétabli sur un périmètre prédéterminé, en contradiction totale avec un constat pourtant juste du comité Balladur évoquant dans son rapport des « besoins criants » de coordination entre les collectivités locales d’Île-de-France. Et comment le comité Balladur s’y prend-il pour répondre à de tels besoins ? En supprimant des collectivités locales ! C’est tout le sens de la création d’un département unique de la petite couronne qui, de plus, risque de provoquer la dissolution de toutes les intercommunalités existantes. Au fond, on nous dit : puisque vous n’êtes pas suffisamment coordonnés, disparaissez !
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Mais là n’est pas le plus grave. Le plus grave, c’est que les auteurs de cette proposition commettent l’erreur stratégique de concevoir l’avenir de la région capitale à l’échelle de la petite couronne, alors qu’il est nécessaire d’y intégrer des sites aussi décisifs que Saclay, les villes nouvelles, les zones aéroportuaires, mais aussi les quartiers en difficulté. Plus grave encore, cette proposition entérinerait une région à deux vitesses, avec un « hyper centre » doté de pouvoirs comparables à ceux d’une communauté urbaine, le reste de la région étant censé trouver son ancrage en Île-de-France par la seule grâce d’un nouveau mode de scrutin. En effet, selon le rapport du comité Balladur « le fait que certains des conseillers régionaux siégeraient également au conseil du Grand Paris, garantit contre le risque d’un éclatement de la région d’Île-de-France en deux entités éloignées l’une de l’autre ». Disons-le clairement, nous n’y croyons pas : la vie économique, les politiques publiques à mettre en œuvre, les solidarités à construire, bref, l’aménagement d’un territoire aussi stratégique ne sont certainement pas solubles dans un mode de scrutin. L’autre projet est celui de Paris Métropole, fruit d’une démarche entreprise par de nombreux élus franciliens, de droite comme de gauche, qui veulent disposer d’un instrument fédérateur pour coordonner, impulser et renforcer les dynamiques nécessaires autour des principaux enjeux de l’Île-de-France. J’entends bien la critique formulée à l’égard de ce second projet : simple syndicat d’études, Paris Métropole ne pourrait pas, de ce fait, répondre aux défis lancés par le développement de la région capitale. Cette objection mérite considération. C’est pourquoi Paris Métropole doit évoluer pour devenir une structure opérationnelle capable de résoudre certains problèmes franciliens. Puisque le comité Balladur nous invite à mieux coordonner nos collectivités, faisons-le, mais d’abord sur un périmètre qui n’exclue pas un Francilien sur deux, ce que permettrait Paris Métropole, englobant les secteurs de développement indispensables à l’Île-de-France mais aussi, j’insiste, la plupart des quartiers en difficulté de la région. Faisons-le ensuite pour concentrer l’action de Paris Métropole sur ce qui est mal géré, voire pas géré, afin d’en faire le lieu de règlement des carences que chacun reconnaît. Concrètement, Paris Métropole doit pouvoir être doté de compétences ou de missions reconnues dans des domaines qui nécessitent toujours plus de coordination.
Philippe DALLIER - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Selon certains, il suffirait que nous nous parlions pour améliorer la situation. Certes, il faut se parler. La conférence métropolitaine lancée par Bertrand Delanoë aurait pu constituer une initiative intéressante si elle était devenue l’embryon d’une assemblée constituante du Grand Paris. Or elle a fini en syndicat mixte d’études, refuge de tous les opposants au Grand Paris. Quelle déception ! Je partage d’ailleurs pleinement le constat de nos rapporteurs pour lesquels cette structure apparaît « dépourvue de capacité d’agir par elle-même pour organiser le territoire, puisque aucune compétence ni aucune ressource ne lui sont dévolues ». En somme, un « mastodonte impuissant », pour paraphraser M. le maire de Paris. Ce qui manque à la métropole parisienne, c’est une incarnation politique ; c’est un chef d’orchestre légitime pour imposer une politique, parce qu’il aura été élu sur un programme pour la métropole. La seule justification du refus de toute évolution serait de considérer que le modèle de gouvernance issu de la réorganisation de 1964 et des lois de décentralisation est parfait. Mais chacun sait bien que ce n’est pas le cas ! Voilà pourquoi il n’est pas possible de reporter aux calendes grecques la création d’un Grand Paris ! Après le discours du Président de la République prononcé lors de la remise officielle du rapport du comité Balladur, tous ceux qui ne veulent pas d’un pouvoir métropolitain ont poussé des soupirs de soulagement, prenant pour un « enterrement de première classe », comme ils l’ont dit, le calendrier proposé par le chef de l’État. Certes, il était utile d’attendre le rendu des dix équipes d’architectes-urbanistes. C’est chose faite ! Certes, il est utile également d’attendre que Christian Blanc nous présente ses projets de futurs pôles de développement économique ainsi que les projets d’infrastructure de transport qu’il aura retenus pour les relier entre eux. Ce sera chose faite à la fin du mois d’avril, nous a-t-on dit hier.
Philippe DALLIER - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Mais après ? Croire que le Grand Paris pourrait se résumer à un catalogue de projets d’infrastructure, si attractifs et porteurs de rêves soient-ils, serait un contresens historique terrible. Sans réforme de la gouvernance, donc sans pilote dans l’avion, que se passera-t-il ? Il est facile de le deviner : chacun tirera à hue et à dia et, au bout du compte, l’État imposera ses vues, procédera par opérations d’intérêt national et recherchera simplement, si j’ose dire, des clés de financement. Est-ce vraiment ce que veulent les élus locaux d’Île-de-France ? Est-ce cela l’aboutissement de près de trente ans de décentralisation en Île-de-France, le retour des opérations d’intérêt national ? Mais il y a plus grave encore. Dans ce cas de figure, nous n’aurions pas avancé d’un pas sur le sujet du partage de la richesse fiscale ; nous n’aurions pas avancé sur la cohésion sociale ni sur l’unité d’un territoire que nous devons recoudre ; nous n’aurions pas non plus créé de sentiment d’appartenance positif à cet espace, si riche par ailleurs, alors qu’il concentre des zones de pauvreté devenues de véritables bombes à retardement ! Mon Grand Paris est un projet pour la cohésion urbaine et sociale. Les grands projets d’infrastructure y contribueront en renforçant la compétitivité de la métropole, mais ils ne sauraient constituer une fin en soi. J’ai beaucoup travaillé sur ce sujet, mais je conclus, monsieur le président. La solution que j’ai proposée n’est peut-être pas la plus optimale quant à son périmètre, j’en conviens, mais c’est la seule que nous puissions mettre en œuvre rapidement sans devoir tout remettre en cause, y compris les départements de la grande couronne et la région. Le comité Balladur est arrivé aux mêmes conclusions. Cette solution ne crée pas de nouvelle frontière ; elle s’appuie sur les frontières actuelles de la petite couronne et fait tomber les frontières internes qui ne représentent rien. Cette solution s’appuie sur les communes, échelon de proximité, et porte au bon niveau les politiques qui doivent être portées. Cette solution permet le partage de la richesse fiscale pour financer les politiques sociales et la politique de la Ville. Qui propose un modèle de gouvernance plus pertinent ? Personne ! Mais, c’est bien connu, la critique est facile, l’art est difficile ! Paris ne peut pas rester au bord du chemin de ce grand mouvement de construction politique des métropoles : ce serait une faute politique majeure ! La création du Grand Paris est une question d’intérêt général ; c’est aussi une question d’intérêt national. Voilà pourquoi seul le chef de l’État peut initier ce mouvement. Voilà pourquoi l’avenir du Grand Paris concerne tous les parlementaires, et pas seulement ceux d’Île-de-France. Il y a urgence, nous ne pouvons pas nous défausser ! Si nous n’agissons pas, c’est une occasion historique, mais c’est aussi notre mission que nous aurons manquées !
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite intervenir sur l’intercommunalité et, plus particulièrement, sur l’enjeu qu’elle représente dans le paysage politique français ainsi que sur les ambitions que l’on peut légitimement nourrir à son égard. L’intercommunalité, tout le monde s’accorde à le reconnaître, est une vraie réussite. D’une part, 93 % des communes appartiennent à une intercommunalité et représentent 87 % de la population. D’autre part, la loi Chevènement de 1999 a eu des effets positifs profonds et durables sur l’organisation territoriale française. On disait hier « Paris et le désert français » ; on pourrait dire aujourd’hui, après avoir écouté ce débat, « la France intercommunale et le désert parisien » ! Si l’intercommunalité est devenue une réalité quotidienne pour les élus et surtout pour nos concitoyens, des améliorations doivent lui être apportées. Il faut d’abord, comme le soulignent les rapporteurs, achever la carte de l’intercommunalité d’ici à 2011 ; cela me semble une bonne date. Pour ce faire, vous nous proposez, messieurs les rapporteurs, de trouver les moyens de contraindre les communes récalcitrantes. Les pistes mentionnées dans votre rapport vont, je crois, dans le bon sens : les pénalités négatives, notamment, me paraissent un dispositif intéressant. Mais il faut aussi rationaliser la carte de l’intercommunalité, en dotant les territoires d’EPCI d’une taille critique, c’est-à-dire un territoire pertinent correspondant à un bassin de vie, un territoire aux dimensions adaptées aux missions qui y sont exercées. Cela suppose aussi de mettre fin aux intercommunalités défensives et aux intercommunalités d’aubaine qui se sont créées. On voit trop souvent aujourd'hui sur le périmètre d’une même agglomération deux intercommunalités, l’une purement défensive, l’autre essayant de travailler. C’est une situation inacceptable ! S’il faut renforcer les compétences obligatoires des intercommunalités, comme vous le proposez, cela me semble surtout vrai pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération disposant déjà d’un arsenal de compétences obligatoires assez important. Mais il faut aussi, et surtout, laisser le soin aux élus de définir librement l’intérêt communautaire. C’est tout aussi important !
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2009-03-18
Date: 2009-03-18
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Il est fondamental de bien ancrer l’idée que l’intercommunalité doit être une intercommunalité de projet. Les communes doivent se regrouper en fonction des besoins qu’elles identifient elles-mêmes. Dans ce cadre, elles doivent conserver la clause générale de compétence, sans quoi elles ne seraient plus maîtresses de leur action. En outre, il me semble nécessaire d’élargir plus particulièrement les compétences des communautés de communes. L’intercommunalité en France repose, selon moi, sur la possibilité laissée aux acteurs locaux de déterminer eux-mêmes leurs propres besoins. En effet, « la France se nomme diversité » ; en outre, l’esprit de la décentralisation – et nous y sommes tous très attachés –, c’est la possibilité donnée aux acteurs locaux de gouverner véritablement leurs territoires en fonction de leur propre vision politique. Dans ces conditions, le renforcement de l’intercommunalité ne peut se faire au détriment des communes, qui ont un rôle essentiel à jouer dans la vie du pays, comme chacun, y compris les rapporteurs de la mission temporaire, s’accorde à le dire. Je suis personnellement opposé à la création de communes nouvelles sur le périmètre des intercommunalités, car le rôle du maire serait alors réduit à l’inauguration des chrysanthèmes ! La représentativité démocratique des EPCI doit être repensée en conséquence. Les EPCI ne sont pas des collectivités locales, mais ils ont des budgets trop importants pour ne pas rendre des comptes aux citoyens. À cet égard, les préconisations des rapporteurs vont dans le bon sens : le système de « fléchage » sur le modèle PLM, préconisé par l’Assemblée des communautés de France, paraît être la solution la plus logique pour ce nouveau mode de scrutin. Toutefois, j’aurais souhaité personnellement que l’on aille un peu plus loin et que l’on ne fixe pas de seuil du tout. En effet, pourquoi introduire le seuil de 500 habitants ? Dès lors que l’on définit une règle sur la base de 3 500 habitants, on peut l’appliquer à toutes les communes. Je ne vois donc pas pour quelle raison il serait impossible de décider de ne pas fixer de seuil du tout. La règle de la proportionnelle est compliquée, m’objectera-t-on.