Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'amendement n° 679 est un amendement de repli. L'amendement n° 681 est un amendement de cohérence. L'amendement n° 682 porte sur la question de l'évaluation de la compensation des dépenses d'investissement, qui serait a priori dévolue aux collectivités territoriales, une fois réalisés les transferts de compétence prévus par le présent projet de loi. D'ailleurs, le troisième alinéa du I de l'article 88 fixe la règle générale en vigueur s'agissant des dépenses d'investissement. Faisant l'objet d'autorisations de programme pluriannuelles, ces dépenses d'investissement seront donc calculées sur la base des cinq derniers exercices budgétaires. Cependant, même si une telle orientation est tout à fait défendable puisqu'elle est proche, par exemple, de la durée du contrat de plan Etat-région, elle ne permet pas d'appréhender réellement ces dépenses d'investissement de manière satisfaisante. Le dispositif prend en compte ces dépenses à concurrence de l'effort effectivement accompli par l'Etat hors taxes et hors fonds de concours. Vous l'aurez donc compris, une telle orientation permet de ne pas majorer de manière spectaculaire le montant du concours que l'Etat apportera aux collectivités locales, d'autant que l'article 89, que nous examinerons tout à l'heure, prévoit expressément des mesures différentes pour ce qui concerne le principal transfert de dépenses d'investissement, qui porte sur les charges de la voirie routière. Cette mesure ouvrirait la voie, faute de financement sous forme de dotations de compensation, à d'autres types de ressources soit fiscales, soit représentatives de la rémunération du service rendu. Afin que les collectivités locales ne fassent pas l'objet à l'avenir d'une discrimination fondée sur leurs ressources, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement. L'amendement n° 680 porte sur la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges d'investissement prévu par le présent article. Le projet de loi prévoit de retenir une période de cinq ans comme base de calcul de la moyenne des dépenses d'investissement prises en compte. Nous préférons une période de dix ans. En effet, indépendamment de la question spécifique de certains concours en matière d'équipement, il est tout de même important de rappeler que l'évaluation se fera hors taxes et hors fonds de concours. Finalement, cette évaluation ne portera que sur les financements partenariaux que l'Etat a apportés à maints investissements réalisés avec le concours financier des collectivités territoriales. Or, ainsi que nous l'avons déjà relevé, notamment dans le domaine du logement, les dépenses d'investissement assumées par l'Etat ont connu, sur certains chapitres budgétaires, une sensible contraction durant la dernière période. On a même, dans certains domaines, procédé à d'importantes réductions de crédits, assorties de débudgétisations non négligeables, certaines dépenses, qui auraient dû figurer dans des chapitres budgétaires, ayant glissé dans des comptes d'affectation spéciale et des comptes de commerce. Nous estimons, pour notre part, que ces pratiques, pour le moins discutables, doivent être, dans le cadre de l'évaluation, quelque peu gommées par la prise en compte d'une période plus longue pour le calcul de la base des compensations financières. Je tenais à apporter ces éléments au débat. S'agissant de l'amendement n° 683, notre collègue Jean-Pierre Schosteck, dans son rapport de première lecture, nous rappelait utilement que les lois de décentralisation de 1983 avaient posé le principe suivant : Au terme de la période visée à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - en l'occurrence trois ans - les transferts d'impôts d'Etat représentent la moitié au moins des ressources attribuées par l'Etat à l'ensemble des collectivités locales. Dans les faits, chacun sait que ce principe n'a jamais été complètement respecté, puisque le produit des impôts transférés en 1983 a connu une progression bien moins sensible que les charges qu'il était censé compenser. On observera d'ailleurs que, avec des mesures comme la réduction des droits de mutation ou la suppression de la vignette automobile et leur transformation en dotations, ce principe a été encore plus battu en brèche. Avons-nous la garantie que, cette fois-ci, les transferts de ressources fiscales prévus par la présente loi « feront la maille » ? Nous remarquons, dans un premier temps, que lesdits transferts fiscaux sont étroitement liés, alors même que nous débattons de ce texte, à la bonne volonté de la Commission européenne, qui regarde avec insistance la situation des comptes publics français et qui semble exiger de nouvelles dispositions tendant à réduire les déficits. Ainsi, le transfert de la TIPP ou du produit de la taxe sur les conventions d'assurance n'est pas réellement acquis, ce qui ne peut manquer de poser quelques problèmes de cohérence pour le présent projet de loi. Monsieur le ministre, imaginons que ce transfert ne soit pas rendu possible par la censure bruxelloise : que se passerait-il alors ? Pour notre part, nous estimons que la compensation des transferts de compétences doit être intégrale et qu'elle ne doit pas a priori être à l'origine d'un impôt nouveau levé par les collectivités locales.