Roger MADEC - Sénat - 2008-03-25
Date: 2008-03-25
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi l'examen en deuxième lecture du projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Comme nous l'avons dit au cours de la première lecture, ce texte est incomplet, car il ne résout pas le problème du statut de l'animal de compagnie dans notre société. Il aurait fallu saisir l'occasion de ce débat pour traiter ce sujet. Plus généralement, la question de l'organisation de la filière canine aurait dû être abordée. Une mission d'information parlementaire doit être créée à ce propos à l'Assemblée nationale, et je m'en félicite. Le présent texte se borne donc à prévenir les accidents domestiques. Mme la ministre vient de nous le rappeler, le projet de loi s'articule autour de trois axes principaux : un volet préventif, une meilleure responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens et un renforcement des sanctions. Je souhaite revenir brièvement sur les principales modifications apportées à ce texte au cours de la navette. L'Assemblée nationale a introduit une disposition facilitant la récupération des frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie par le gestionnaire du lieu de dépôt. Les députés ont souhaité préciser ainsi que le gestionnaire du lieu de dépôt facture dorénavant directement au propriétaire les frais afférents. Je rappelle que le groupe socialiste avait déposé un amendement tendant à introduire un article additionnel après l'article 1 er et proposant la création d'un groupe de travail pour le contrôle des chiens dangereux au sein des conseils locaux de sécurité. Nous proposerons donc un nouvel amendement en ce sens, afin que des actions préventives soient menées au plus près du terrain. Alors que le Sénat avait tenté, en première lecture, d'améliorer le projet de loi en y introduisant plusieurs dispositions, l'Assemblée nationale a supprimé ces dernières. La création d'un observatoire canin en offre une première illustration. L'instauration de cet organisme indépendant permettrait pourtant de lever les incertitudes sur le nombre exact de morsures et de rassembler les données disponibles, mais disséminées auprès des divers partenaires. La masse d'informations collectées assurerait, en particulier, la mise en place d'une base de données crédible sur les cas d'agressions canines et leurs conséquences et favoriserait l'établissement de standards d'évaluation des morsures. C'est pourquoi nous proposerons, par voie d'amendement, la création de cet organisme. Ensuite, l'Assemblée nationale n'a pas souhaité maintenir l'obligation d'évaluation comportementale des chiens. Si le critère de poids peut paraître contestable pour certains, il n'en demeure pas moins que l'évaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux permettrait pourtant d'éclairer les futurs détenteurs sur le « mode d'emploi » du chien. Ce système d'information, destiné à tout acquéreur d'un chien, aurait responsabilisé celui-ci et lui aurait apporté des conseils en matière de comportement et d'éducation. Par ailleurs, l'article 2 bis A introduit par l'Assemblée nationale et tendant à créer un permis de détention de chiens dangereux n'est pas une solution pertinente. Nous avions proposé, pour notre part, d'organiser un système de formation destiné au propriétaire ou détenteur de chien, permettant ainsi de prévenir les risques en amenant le détenteur de chien à mieux appréhender son animal de compagnie. L'Assemblée nationale a préféré instaurer un permis pour les chiens dangereux. Je le répète, cette distinction n'est pas bonne. En effet, tous les chiens d'une catégorie considérée comme dangereuse ne sont pas dangereux et des chiens de la deuxième catégorie, très bien élevés par leur maître, sont des animaux domestiques fréquentables. En revanche, des chiens n'entrant ni dans la première ni dans la deuxième catégorie sont parfois de véritables bombes à retardement. À mon sens, tout chien est potentiellement dangereux. Il faut donc savoir faire preuve d'un peu de discernement sans se focaliser sur certaines races qui peuvent impressionner par leur physique. Imposer à ces maîtres la délivrance d'un permis paraît excessif. En effet, l'enjeu est bien celui des chiens « mordeurs » et donc potentiellement de tous les chiens. Le fait que tout chien mordeur doive faire l'objet d'une évaluation comportementale était un élément de prévention. Je regrette que nos collègues de l'Assemblée nationale n'aient pas souscrit à cette analyse. Créé en 1971 par arrêté ministériel, le fichier national canin, actuellement géré par la Société centrale canine, par délégation de service public du ministère de l'agriculture, a permis l'identification de millions de chiens. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale n'apportera rien à un système qui fonctionne déjà très bien. Je me demande d'ailleurs ce que cet amendement vient faire dans le texte ! Vous me permettrez de revenir un instant sur les dispensaires de la Société protectrice des animaux, la SPA. Lors de l'examen en première lecture, il avait été convenu dans cette enceinte que l'article 12 ferait l'objet d'une nouvelle formulation. Fort de cet engagement, le groupe socialiste avait retiré un amendement sur cet article. Or je suis surpris de constater que ce dernier a été purement et simplement supprimé. Vous vous étiez engagée, madame la ministre, tant auprès de notre assemblée qu'auprès de la Confédération nationale des SPA de France, à présenter un amendement gouvernemental sur cette question. Qu'en est-il aujourd'hui ? Si rien ne vient de votre part, le groupe socialiste se trouvera dans l'obligation de déposer un nouvel amendement sur ce point. Je crains fort qu'un puissant lobby économique ne soit intervenu depuis notre première discussion. Enfin, l'article 8 bis tend à introduire trois nouveaux articles dans le code pénal. Il illustre l'aspect critiquable de la « législation de fait divers ». En effet, il est clair que le texte qui nous réunit cet après-midi fait directement suite aux dramatiques accidents qui ont émaillé l'actualité à l'automne dernier. Les peines que vous proposez sont très lourdes par rapport à celles qui sont encourues par les personnes qui dressent des chiens et les utilisent comme des armes par destination. Nous ne pouvons souscrire aujourd'hui à cette pénalisation excessive des propriétaires de chiens qui mordraient par accident. Je terminerai, madame la ministre, en attirant votre attention sur des problèmes très préoccupants, comme celui de l'importation illégale de chiens sur notre territoire ou celui des élevages clandestins, qui constituent une source de fourniture de chiens dangereux. Éliane Assassi a bien mis le doigt sur ces problèmes. En effet, si la loi de 1999 a prévu des dispositions de protection, de moralisation du commerce ou du transport d'animaux, les décrets d'application n'ont jamais paru. Certes, madame la ministre, je vous accorde que vous n'en êtes pas responsable puisque vous n'étiez pas en fonction. Mais, maintenant, ces décrets devraient voir le jour. Les professionnels sont dans l'attente d'une grande loi organisant l'ensemble de la filière canine. C'est globalement qu'il faut traiter ces problèmes de morsures. Permettez-moi d'ajouter que, si ces morsures sont trop fréquentes, si les drames que j'évoquais tout à l'heure sont horribles, leur nombre ne dépasse tout de même pas la dizaine chaque année. Il faut donc se garder de dramatiser à outrance ce problème très préoccupant.