Bernard CAZEAU - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. La CNSA, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a provoqué les craintes des caisses de sécurité sociale en raison de la partition de la prise en charge des soins des assurés sociaux qui risque de voir le jour. Selon les préconisations, certes partielles, du rapport Briet-Jamet, la dépendance verrait sa gestion départementalisée et financée par cette caisse. Cela revient à dire que les malades dépendants relèveraient non plus de la solidarité nationale, au même titre que les autres catégories de malades non dépendants, mais bel et bien d'une solidarité partielle, sectorielle, celle du jour travaillé supplémentaire. Pour le moment, la CNSA n'est qu'un fonds de l'APA, financièrement stabilisé avec quelques dépenses nouvelles qui restent à aiguiller. Si cette caisse est un préalable à la création d'une nouvelle caisse de sécurité sociale, alors sa source de financement n'en prend pas le chemin puisque les cotisations relèvent non pas de la solidarité nationale, mais d'une source à part. En fait, nous savons surtout ce que n'est pas la CNSA, bien davantage que ce qu'elle est ou sera : ni tout à fait un fonds de collecte de concours à verser aux départements, ni une caisse de sécurité sociale à part entière, ni encore une agence encadrant l'action des départements afin de vérifier que celle-ci reste cohérente au plan national. La loi crée donc aujourd'hui un nouvel établissement public dont les missions sont mal définies - un établissement public non identifié en quelque sorte - et qui nécessitera l'élaboration d'un second texte afin d'apporter les précisions qu'attendent les caisses de sécurité sociale, les associations de défense des handicapés et, plus largement, les citoyens frappés par la dépendance ainsi que leurs familles. Derrière les bonnes intentions, on peut également s'interroger sur le caractère évolutif des recettes de la CNSA. Il est admis par tous que les besoins de prise en charge de la dépendance sont appelés à s'accroître pour des raisons démographiques - l'arrivée de classes d'âge nombreuses aux âges élevés, l'évolution des conditions de vie - et réglementaires : la création d'une prestation de compensation du handicap plus généreuse que les précédentes. Face à ce double état de fait qui devrait nous inciter aux prévisions les plus prudentes, la CNSA fait la démonstration de son inadaptation aux enjeux : avec 1,9 milliard d'euros de prélèvements nouveaux, la caisse ne règlera que très partiellement les problèmes qu'elle entend résoudre. Elle n'apporte en effet guère plus que le gain de la journée travaillée supplémentaire, tant il est vrai que les autres recettes qu'elle collecte ne consistent qu'en des repositionnements de moyens déjà existants, comme la CSG. De surcroît, cette caisse naît « avec un emprunt sur le dos », celui qui a été consenti en 2003 par le Gouvernement au titre du FFAPA, le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Ses capacités budgétaires de financer des actions nouvelles ou, à tout le moins, d'assurer les engagements pris sont par conséquent sujettes à caution. L'UNIOPSS, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, pour ne citer qu'un exemple, ne s'y est d'ailleurs pas trompée en affirmant qu'il sera difficile avec de tels moyens de renforcer suffisamment les effectifs soignants des EHPAD, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, alors même que l'urgence exige la création de 40 000 postes supplémentaires dans les quatre prochaines années, soit peu ou prou une dépense de 1 milliard d'euros supplémentaires par an. Il semble que le compte n'y soit pas. Le recours à des moyens plus importants aurait parfaitement pu être accepté de nos concitoyens au lendemain de l'élan de solidarité provoqué par la catastrophe sanitaire de l'été 2003. Je l'ai déjà dit hier soir et je le répète : il s'agit là d'une occasion manquée.