Dominique DE VILLEPIN (ministre.) - Sénat - 2004-06-15
Date: 2004-06-15
Orateur: Dominique DE VILLEPIN
Fonction: ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Je n'étonnerai personne en exprimant mon désaccord avec cette motion de renvoi à la commission. Beaucoup pourront parler de ce projet de loi - beaucoup l'ont préparé -, mais il revient aujourd'hui à ce gouvernement de le présenter devant le Parlement. Une chose est de s'inquiéter des conséquences financières de ce texte sur les finances des collectivités locales, une autre est de soutenir que le Gouvernement n'aurait porté aucune attention à ce sujet : autant je comprends la préoccupation ainsi exprimée, autant je récuse le reproche qui est fait à ce projet de loi. L'idée qui sous-tend ce texte est de mettre en place une régulation de la dépense. L'histoire récente des SDIS montre, en effet, combien elle a fait défaut. Les dispositions tendant à donner une responsabilité incontestable au département au sein du SDIS, la création, au travers de la conférence nationale des SDIS, d'une instance de régulation de la production réglementaire ayant un impact financier sur les SDIS, sont directement inspirées de ce souci de répondre à la préoccupation financière des départements. Ce projet de loi ne comporte qu'un nombre limité de mesures, dont le coût est clairement identifié et évalué : le montant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, définie dans le cadre d'un groupe de travail auquel des élus ont pris part, s'élèvera précisément à 63,4 millions d'euros en 2005 et augmentera légèrement pour atteindre 64,2 millions d'euros en 2008. Les mesures concernant la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels ont été chiffrées à 4 millions d'euros par an. Le surcoût global pour l'ensemble des SDIS s'élève donc à 68 millions d'euros par an. Il est par conséquent inexact d'affirmer que ce projet de loi n'aurait donné lieu à aucune évaluation de son incidence financière. Mais la loi a aussi pour ambition de fonder un pacte financier avec les départements. C'est la raison pour laquelle deux engagements majeurs accompagnent cette loi : la participation de l'Etat au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires à hauteur de 20 millions d'euros en 2005 et de 30 millions d'euros en 2006 ; le transfert de 900 millions d'euros du produit de la taxe sur les conventions d'assurance aura pour effet de faire bénéficier les départements du dynamisme de cette recette. En se fondant sur des hypothèses prudentes, le surcroît de recettes attendues par les départements sera de 22 millions d'euros en 2006, de 45 millions d'euros en 2007 et de 69 millions d'euros en 2008. Le rapprochement de ces chiffres, en dépenses et en recettes, montre, d'une part, que ce projet de loi n'a pas été élaboré sans une évaluation de ses incidences et, d'autre part, qu'il doit produire, à terme, des effets attendus, à savoir la maîtrise des coûts et l'attribution aux départements de ressources dynamiques en rapport avec l'évolution prévisible des dépenses. Pour toutes ces raisons, je demande au Sénat de bien vouloir rejeter la motion de renvoi à commission. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)