André VILLIERS - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: André VILLIERS

M. André Villiers. Il me revient de présenter cet amendement, mais je souhaite y associer mes collègues Alain Houpert, Pierre Bordier, Marc Laménie et Jean-Marc Juilhard. Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 76 300 euros mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de la première année suivant la période biennale considérée. Le seuil du passage au bénéfice réel est inchangé en monnaie courante depuis 1972. Ce passage se traduit par un alourdissement des charges de la comptabilité agricole et par une plus grande complexité de la gestion des exploitations. Il représente également un frein au développement de l'activité agricole, puisque certains agriculteurs en sont venus à limiter volontairement leur chiffre d'affaires, pour ne pas dépasser le seuil fiscal. On observe une tendance à la diminution des exploitations ayant une superficie moyenne et la concentration sur un petit nombre d'exploitants d'une grande partie de la production agricole française. Enfin, au regard de la transparence fiscale, les exploitants en nom personnel sont pénalisés face aux exploitants en société de type GAEC, ou groupements agricoles d’exploitation en commun. Les exploitations au régime réel ont connu une augmentation du seuil d'imposition des plus-values. Celui-ci est en effet passé de 152 000 euros à 250 000 euros, le seuil des 152 000 euros étant calculé en multipliant par deux le seuil du passage au bénéfice réel. Selon la même logique, le seuil du passage au bénéfice réel pourrait être revalorisé, pour atteindre la moitié du seuil d'imposition des plus-values, soit 125 000 euros. Cette revalorisation devrait contribuer, notamment, à préserver l'activité des petits agriculteurs qui souhaitent conserver une exploitation de petite taille en respectant le développement durable et les normes environnementales et en évitant ainsi la production de masse. Elle renforcerait le développement économique et le dynamisme de notre agriculture, en particulier dans les zones rurales et les régions à fort potentiel touristique, dont les activités s’inscrivent dans le prolongement de l'agriculture. Elle préserverait des types d'exploitation spécifiques, notamment le maraîchage, la polyculture et la viticulture, ainsi que les petites exploitations dans les régions les plus pauvres de notre pays, assurant ainsi le renouvellement des générations d'agriculteurs. La revalorisation du seuil permet de donner immédiatement, dans un contexte d’agriculture en difficulté, un signe fort à nos territoires ruraux, sans attendre la loi de modernisation agricole. Monsieur le ministre, ce matin, dans votre discours introductif, vous avez rappelé l’intensité de la crise, qui a obligé à mesurer, à adapter, à proposer. Vous avez même ajouté que la recherche de la compensation fiscale peut constituer une erreur. C’est dans cet esprit, avez-vous affirmé, que le projet de loi de finances pour 2010 a été présenté. Monsieur le rapporteur général, j’ai envie de substituer l’image de l’ambulance à celle de la voiture-balai, à laquelle, parfois, peut faire penser le projet de loi de finances rectificative. Hélas ! je n’ai pas eu le loisir de présenter cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. L’agriculture est plongée dans une crise profonde. Il est urgent de lui donner des outils fiscaux plus souples, dont les effets psychologiques auraient pour effet de libérer les énergies de ceux de nos compatriotes qui ne sont pas récompensés de leurs efforts acharnés et permanents. Vous le savez, depuis deux années consécutives, le revenu agricole a diminué de façon significative, puisqu’il a enregistré, toutes productions confondues, une baisse de 20 % en 2008 et de 34 % en 2009. Cet après-midi, lors des questions d’actualité au Gouvernement, nos collègues MM. de Montesquiou et Bailly ont utilisé des mots très forts, évoquant « un retour en arrière de quarante ans » et une situation dramatique qui « engendre la révolte ». Ils se sont enquis des mesures immédiates envisagées. Le ministre de l’agriculture s’est empressé de partager leurs appréciations. Les réponses sont, selon lui, structurelles, et il a évoqué la loi de modernisation agricole.