Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 144 vise à remettre en cause l'ensemble du dispositif d'accompagnement fiscal du projet de loi, notamment le régime fiscal applicable à l'aide financière de l'entreprise pour le cofinancement du CESU. Or la commission juge ce cofinancement pertinent : il permettra le développement du CESU, qui simplifie la relation entre le prestataire et nos concitoyens. L'abondement par les entreprises, les comités d'entreprise, les mutuelles, etc. nous paraît une mesure très incitative : elle constitue très certainement l'une des grandes originalités de ce projet de loi. C'est pourquoi vouloir remettre en cause ce nouveau dispositif, au seul bénéfice d'un dispositif d'accompagnement fiscal, ne me semble guère de nature à produire les avantages que vous avez décrits. J'ai entre les mains la publication du Commissariat général du Plan intitulée « Développer l'offre de services à la personne », que vous avez évoquée, monsieur Muzeau. Le projet de loi non seulement répond à certaines préoccupations qui s'y trouvent exprimées, mais surtout reprend des propositions qu'il contient, notamment en matière d'exonérations de charges fiscales et de politiques d'accompagnement fiscal à l'égard tant des entreprises qui pourront abonder le CESU que des prestataires. Il n'est donc vraiment pas possible de se priver de ce moyen réellement incitatif. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 146, il n'est pas question d'élaborer, ce soir, une réforme globale de la fiscalité, que les uns et les autres n'ont pas mise en place jusqu'à présent. Cet amendement s'inscrivant dans le droit-fil du précédent, la commission y est défavorable. L'amendement n° 145 vise à distinguer deux modalités de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : lorsque le particulier employeur recourt à des salariés par l'intermédiaire de structures agréées, le système fiscal actuel s'applique ; en revanche, lorsqu'il choisit le gré à gré, la réduction d'impôt est limitée à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées. Or, ce projet de loi a pour ambition, en améliorant la qualité de vie de nos concitoyens - nous l'avons suffisamment répété -, de créer des emplois. Cela se fera notamment par le recours au gré à gré et le CESU sera, dans sa partie cofinancée par les entreprises, un élément essentiel. La commission ne veut pas revenir sur cet effet incitatif de la réduction d'impôt. Pour cette raison, elle est défavorable à cet amendement. Enfin, l'amendement n° 88 tend à diminuer le plafond de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, en le ramenant de 15 000 euros à 6 900 euros. Or, dans le contexte actuel, une telle mesure risquerait d'avoir un effet fortement « désincitatif », non seulement pour l'emploi, mais surtout pour la déclaration de salariés à domicile - nous avons déjà abordé ce point tout à l'heure : cela pourrait encourager le travail clandestin. Dans la mesure où il va à l'encontre des objectifs fixés par le projet de loi, la commission est défavorable à cet amendement.