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Robert BRET - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application des traitements de données dites « sensibles », qui doivent faire l'objet d'un consentement exprès de la personne. En l'état actuel du texte, cette protection renforcée s'applique aux traitements mettant en jeu les opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de la personne, son origine, sa santé ou sa vie sexuelle. Pour notre part, nous réitérons le souhait de voir compris dans cette liste les données génétiques et biométriques, d'une part, et les éléments relatifs à la vie de la personne, d'autre part, quand ils sont d'ordre psychique ou social. S'agissant des données génétiques, je me permets de rappeler que, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, la commission des affaires sociales de notre assemblée avait réaffirmé son attachement au principe de non-discrimination en raison des caractéristiques génétiques, soulignant les dangers du recueil de ce type de données. Ainsi, le rapport de la commission rappelle la problématique des « kits génétiques » et des dérives pouvant potentiellement apparaître dans le domaine de l'emploi ou de l'assurance. C'est dire combien ces données, qui permettent l'identification de la personne, doivent faire l'objet d'une attention soutenue du législateur. J'appuierai cet amendement en rappelant qu'il va dans le sens à la fois des préconisations du rapport Braibant et, plus généralement encore, de la Déclaration universelle sur le génome humain. On tente de plus en plus fréquemment, on le sait, de recourir à des éléments d'identification biométrique dans les domaines les plus variés de la vie courante : l'exemple des cantines scolaires est de ce point de vue particulièrement éloquent. Dans les cas où la CNIL a été amenée à intervenir, il lui a fallu rappeler la nécessité de préserver des détournements de finalité et de proportionnalité - n'est-ce pas, monsieur Türk ? S'agissant des données psychiques et sociales, enfin, dont le caractère subjectif ne fait nul doute, nous ne pouvons que constater la forte tendance au recueil de données de cet ordre dans le cadre de l'action sociale et médicosociale. Alors que les différents projets tendant à la prévention de la délinquance semblent s'orienter vers une diminution du secret professionnel dans ce domaine, il paraît particulièrement opportun de rappeler, dans le présent texte, qu'il s'agit bien de données sensibles, soumises ipso facto à un régime de déclaration renforcé, avec l'accord exprès de la personne pour la collecte de telles données. Tel est le sens de cet amendement, qui me semble frappé au coin du bon sens, que nous vous proposons d'adopter.
Alex TÜRK (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Alex TÜRK
Fonction: rapporteur.

M. Alex Türk, rapporteur. Je tiens tout d'abord à rappeler aux auteurs de ces amendements que nous partageons leur préoccupation en matière de biométrie. Au cours de la discussion générale, j'ai insisté sur le fait que la biométrie était probablement l'un des quatre ou cinq enjeux principaux de la CNIL pour les années à venir. Je partage donc totalement votre préoccupation. Néanmoins, le problème qui nous est posé est d'ordre purement juridique : il s'agit de savoir comment nous allons organiser cette protection. Or je constate qu'il n'est pas nécessaire de recourir à la proposition que vous nous faites pour y parvenir. S'agissant de l'intimité de la vie privée, la question est traitée à l'article 8 et bénéficie de la protection puisque la vie sexuelle et la santé y sont évoquées. Nous pouvons superposer ces deux notions. Nous avons d'ailleurs déjà longuement débattu de ce point en première lecture. Par ailleurs, les composantes psychiques et sociales sont des notions beaucoup trop vagues pour avoir un quelconque contenu juridique signifiant dans notre droit. Enfin et surtout, s'agissant des données génétiques et biométriques, je rappelle que nous sommes dans le champ de l'article 25 ; elles sont donc soumises à autorisation et figurent dans l'un des domaines juridiques les plus protégés de l'ensemble du système de protection des données personnelles. Par conséquent, j'ai le sentiment que nous parvenons au même objectif, mais en utilisant l'ensemble de la construction qui a été retenue dans ce texte et validée par les deux chambres du Parlement. Il ne me semble pas nécessaire d'en rajouter, si je puis dire. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Charles GAUTIER - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Nous abordons, à travers cet amendement, la question des exceptions au principe d'interdiction de la collecte et du traitement des données sensibles. Des exceptions à ce principe protecteur de données fondamentales existent dans le droit en vigueur et ont été reprises. Certaines ne soulèvent pas de problème, comme l'exception fondée sur la publicité antérieure des faits, les données ayant été rendues publiques par l'intéressé lui-même. En revanche, le 4° du II de cet article prévoit une exception fondée sur la finalité du traitement nécessaire à la constatation, à la défense ou à l'exercice d'un droit en justice. Or aucune distinction n'est faite entre les fichiers selon qu'ils sont défensifs ou préventifs. Dans sa rédaction actuelle, cette disposition autorise une entreprise à détenir des fichiers d'opinion en vue d'une action en licenciement pour faute grave, voire pour motif économique si le choix existe, des fichiers de santé pour le cas où un salarié viendrait à se prévaloir d'une maladie professionnelle, demanderait abusivement un congé maladie ou ferait valoir tout autre droit en justice. Cette disposition, dont le champ d'application est extrêmement vaste, ouvre la voie à la tenue de fichiers privés et secrets de suspects, véritables listes noires, ce qui est intolérable en raison des valeurs fondamentales qui doivent faire l'objet d'une protection particulièrement renforcée. C'est la raison pour laquelle nous proposons que la personne intéressée soit impérativement et nécessairement informée de l'opération de traitement dont elle fait l'objet et puisse, le cas échéant, s'y opposer. Nous avons noté que, aux termes de la rédaction proposée pour le 1° A de l'article, sont prévus les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès. Mais il s'agit là d'un cas particulier qui nécessite une référence spécifique au consentement exprès, et qui est plus protecteur dans la mesure où il suppose une action positive du responsable du traitement invité à recueillir le consentement de la personne concernée. Dans ces conditions, il convient bien de préciser que les traitements nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice sont autorisés dans le cadre de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, sous réserve toutefois du consentement exprès de la personne concernée.
Charles GAUTIER - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Cet amendement concerne une autre exception à l'interdiction générale de collecte et de traitement des données sensibles : les traitements de données intéressant la sécurité publique, la défense et la sûreté de l'Etat. Or le projet de loi supprime non seulement la procédure de l'avis conforme émis par la CNIL, mais également l'avis conforme du Conseil d'Etat dans le cas où le Gouvernement souhaiterait passer outre l'avis défavorable de la Commission. On nous invite donc à lever tout contrôle à l'égard de cette catégorie de traitements. La CNIL perdra son levier principal pour le contrôle de tels fichiers, mais je laisse à son président le soin d'en juger. Donnons acte aux associations et aux syndicats lorsqu'ils dénoncent une telle confusion dans les fonctions. Ils ont raison de s'alarmer : cette situation ambiguë, où le législateur est dans le même temps le président de l'institution, assèche considérablement nos débats ! Nous sommes, bien entendu, opposés à cet ajustement par le bas. C'est pourquoi il nous semble utile de reprendre la rédaction du paragraphe 6 de l'article 8 de la directive aux termes duquel les dérogations ne sont possibles que pour un motif d'intérêt public important. En cette matière, la précision que nous souhaitons apporter serait de nature à assurer un haut niveau de garantie en resserrant la notion d'intérêt public, sans que soit remis en cause le régime spécifique qui s'applique aux traitements de données mis en oeuvre au profit de l'Etat.
Alex TÜRK (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Alex TÜRK
Fonction: rapporteur.

M. Alex Türk, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Un simple ajout de vocabulaire ne résoudra pas une question de fond, nous l'avons vu à plusieurs reprises. En effet, point n'est besoin d'être un grand juriste pour constater qu'une telle précision n'a pas beaucoup de contenu et sera sans effet. Il est vrai, monsieur Gautier, qu'il s'agit de la formulation retenue dans la directive ; mais nous venons de voir des cas dans lesquels le vocabulaire de la directive n'avait pas à être « transplanté » directement en droit interne. En tout état de cause, je veux rappeler que cette rédaction reprend le texte élaboré par le gouvernement de Lionel Jospin. J'avais moi-même été surpris, à l'époque, de ne pas y retrouver les termes exacts de la directive, puis, finalement, la rédaction ne m'avait pas semblé si mauvaise et j'avais considéré que l'on pouvait en rester là. Or vous voulez aller contre cette formulation, maintenant nous l'avons acceptée ! Il nous a semblé, tout simplement, que la CNIL, une fois de plus, est parfaitement juge de l'intérêt public. C'est un travail qu'elle fait quotidiennement et à longueur de journée. Admettez, monsieur Gautier, qu'ajouter « intérêt public important » ne changera pas grand-chose à la capacité de la CNIL à traiter la question ! Enfin, vous avez évoqué, au détour d'un phrase, la question - je me demandais quand elle allait être abordée - relative à la confusion des genres entre la présidence de la CNIL et le fait d'appartenir au Sénat. Je veux vous répondre, tout d'abord, que cela est conforme à la loi et que l'un de mes augustes prédécesseurs était également sénateur.
Alex TÜRK (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Alex TÜRK
Fonction: rapporteur.

M. Alex Türk, rapporteur. Le rapporteur à l'Assemblée nationale n'est absolument pas le premier vice-président de la CNIL, monsieur Gautier. Le premier vice-président de cette institution représente le Conseil économique et social et est un syndicaliste Force ouvrière ! (M. Roger Karoutchi applaudit.) M. Francis Delattre, rapporteur à l'Assemblée nationale, n'a aucune responsabilité exécutive : il est membre de la CNIL, chargé des collectivités locales. Quoi qu'il en soit, monsieur Gautier, je me permets de vous renvoyer à tous les articles qui fleurissent actuellement dans la presse et dont les auteurs, membres de la CNIL à une époque où ils avaient donné leur accord de principe au texte, considèrent aujourd'hui que le projet de loi doit être revu ! Cette ambiguïté me paraît infiniment plus profonde, d'autant qu'une de ces personnes s'est trouvée être le président de l'Assemblée nationale qui a fait voter la mouture du texte ! Il s'agit là d'une ambiguïté de fond et sur les idées ; or vous me reprochez une ambiguïté statuaire due au fait que, entre temps, je suis devenu président de la CNIL, et dont j'ai discuté avec le président de la commission des lois !
Robert BRET - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Cet article, introduit en première lecture par un amendement de la commission des lois du Sénat, crée, en contradiction avec les principes traditionnels de notre droit, une nouveauté, qui consiste à donner la possibilité à une personne morale victime d'infractions de constituer un fichier d'infractions. Le droit réserve actuellement la possibilité de créer des fichiers d'infractions, de condamnations et de mesures de sûreté aux seules juridictions ainsi qu'à quelques autorités publiques gérant un service public déterminé et à certains auxiliaires de justice dans des conditions très précises. C'est le cas, par exemple, de l'administration fiscale ou de la Banque de France. Les autres personnes morales disposent d'un droit d'accès limité à ces fichiers afin de préserver le droit à la vie privée et le droit à l'oubli des personnes faisant l'objet de tels traitements. Or, avec le présent article, nous entrons dans une toute autre logique, puisque le caractère très général de sa rédaction permet désormais à tout organisme et à toute entreprise de constituer son propre « casier judiciaire » privé, ce qui apparaît, en fin de compte, comme une légitimation des « listes noires » de clients, déjà pratiquées, on le sait, par les loueurs de voitures, notamment. Selon vos propres termes, monsieur le rapporteur, il s'agit « d'éviter la mise en place d'un certain nombre de fichiers clandestins ». Tel est donc le rôle du législateur aujourd'hui : légaliser des pratiques plutôt que définir des principes ! Cet article est d'autant plus inquiétant que sa portée générale ne permet d'avoir aucune garantie sur son champ d'application ni sur l'utilisation de tels fichiers. En l'état actuel du texte, n'en déplaise à M. le rapporteur, rien n'interdit la « mutualisation des données entre sociétés », qui consiste en des systèmes de partage ou de revente de fichiers. On en mesure aisément les conséquences du point de vue des libertés individuelles. Et nous sommes tous témoins ! En le rapprochant d'autres articles du projet de loi, les risques sont d'autant plus grands de voir se constituer des fichiers attentatoires à la vie privée, alors que ces données ne sont pas répertoriées dans la catégorie des données sensibles - vous avez, je le rappelle, refusé notre amendement qui élargissait ce champ à l'intimité sociale de la personne. Ces données pourront être collectées sans le consentement de la personne et sans que le droit d'accès à ces informations puisse être garanti. D'autant que, dès lors qu'on sera dans le cadre d'une entreprise disposant d'un correspondant de la CNIL, ces fichiers seront exemptés de toute déclaration. Je vous en prie, mes chers collègues, reprenons raison et n'acceptons pas ainsi un transfert de l'un des attributs de la justice à des personnes dépourvues de missions de police ou de justice.
Robert BRET - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Selon un adage romain bien connu, « Plus l'Etat se décompose, plus les lois pullulent ». La présente session extraordinaire m'y fait fortement penser. Vous voulez légiférer dans tous les domaines. Soit ! Mais l'ordre que vous prônez, à y regarder de près, voudrait venir en aide à une régulation économique impossible, puisque la liberté individuelle et le droit à la concurrence - qui sont vos credos - génèrent un merveilleux désordre. Le 4° de l'article 9 de la loi de 1978, tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale, s'affiche comme une volonté de défense du droit d'auteur. Nous partageons la cause, mais certainement pas les modalités. Avec la loi sur l'économie numérique, vous aviez déjà justifié l'abaissement du niveau de protection de la correspondance privée des messageries électroniques personnelles par la volonté de défendre le droit d'auteur ; il s'agissait de pouvoir lutter directement contre le peer to peer en permettant de traquer ce type de fichiers directement dans les e-mails. Nous avions dit à l'époque que la fin ne pouvait certainement pas justifier les moyens employés. Vous récidivez aujourd'hui en autorisant directement les sociétés de défense des droits d'auteur à constituer des fichiers de ces internautes « délinquants du droit d'auteur ». Je ne suis d'ailleurs pas sûr, à la réflexion, que le précédent alinéa, que vous avez choisi de maintenir en rejetant notre amendement de suppression, n'autorise pas les majors , en tant qu'éditeurs, à constituer également de tels fichiers. Si nous comprenons la nécessité de lutter contre la fraude, nous ne voulons pas créer « un délit d'habitude » quand un jeune réalise une copie pour lui-même. Il convient en effet de distinguer l'usage personnel du trafic en vue de la revente, distinction qui n'apparaît pas dans le texte. En outre, nous avons toujours plaidé en faveur d'une réflexion beaucoup plus large sur les droits d'auteur. Plutôt que de chercher les solutions dans la répression des jeunes, il faut, par exemple, réfléchir au prix du disque et inventer de nouvelles formes de rémunération pour les auteurs. En tout état de cause, vouloir régler la question dans un texte qui ne concerne absolument pas les droits d'auteur ne me semble pas une bonne solution, d'autant que votre disposition ne s'articule pas avec le droit à la copie privée reconnu par la loi du 3 juillet 1985. Pour toutes ces raisons nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement de suppression.
Nicole GUEDJ (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Nicole GUEDJ
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat. Concernant l'amendement n° 3, je partage entièrement les propos de M. le rapporteur et je confirme que des dispositions législatives seront nécessaires. L'amendement n° 4 supprime la possibilité ouverte à des personnes morales qui gèrent ou défendent le droit d'auteur, par exemple la SACEM, d'opérer des traitements leur permettant de prévenir et, si nécessaire, de lutter contre les nouvelles pratiques de contrefaçon qui se développent sur Internet. Sans cette mesure introduite par l'Assemblée nationale, la plupart des victimes d'infraction de cette nature se heurteraient à l'impossibilité de rapporter la preuve des atteintes à leurs droits. Je précise en outre que les traitements qu'il s'agit de rendre possible seront soumis au cas par cas à la procédure d'autorisation préalable sur décision directe rendue par la CNIL. Par ailleurs, celle-ci exercera naturellement, vis-à-vis de ces traitements, ses entiers pouvoirs de contrôle a posteriori . Ces considérations valent également pour l'amendement n° 23. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Charles GAUTIER - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. En première lecture, l'Assemblée nationale avait rétabli la référence à la notion de profil de l'intéressé mentionnée à l'actuel article 2 de la loi du 6 janvier 1978. La CNIL avait jugé en son temps cette notion plus neutre et plus familière en France. Il s'agit d'une modification qu'il convient d'approuver, car elle permet de maintenir un niveau équivalent de protection par rapport à l'existant, alors que l'article 15 de la directive, qui inspire la rédaction du présent article 10, n'évoque que la personnalité de l'intéressé. Mais, curieusement, la référence à la notion de profil n'a été introduite que dans le second alinéa de cet article pour les décisions produisant des effets juridiques à l'égard des personnes sans que soient concernées les décisions de justice visées au premier alinéa et impliquant une appréciation sur le comportement de la personne. Or, dans ces deux cas, la problématique est identique : il s'agit d'éviter que ces informations ne deviennent des casiers judiciaires parallèles non contrôlés et d'empêcher qu'elles produisent des effets stigmatisants. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à rétablir, à l'instar du deuxième alinéa, la référence à la notion de profil de l'intéressé dans le cas de décisions de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne.
Alex TÜRK (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Alex TÜRK
Fonction: rapporteur.

M. Alex Türk, rapporteur. Il est vrai que sur le plan esthétique - si j'ose dire ! - on peut, dans un premier temps, être sensible à la nécessité d'un parallélisme entre les deux hypothèses. Après réflexion, je ne partage pas votre point de vue, car ce sont deux problématiques différentes. La première englobe une hypothèse susceptible de se produire dans le secteur privé. Cette préoccupation, je la comprends, nous la partageons, et l'Assemblée nationale a résolu le problème. La deuxième vise des décisions de l'autorité judiciaire. Or j'ai beau y réfléchir, franchement, je ne vois pas dans quelle circonstance un magistrat pourrait rendre une décision de justice exclusivement fondée sur le comportement. Donc, je ne vois pas comment on peut appliquer cette notion, certes, parfaitement fondée dans le cas du secteur privé mais inutile s'il s'agit d'une décision judiciaire. La restauration du parallélisme ne me semble pas obligatoire. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Charles GAUTIER - Sénat - 2004-07-15
Date: 2004-07-15
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. En première lecture, le Sénat a adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement assurant l'association de la CNIL à la définition de la position française et sa participation, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes. L'extension des missions de la CNIL est bienvenue dans ce dernier domaine, car elle lui assurera de meilleures conditions pour recevoir toutes les informations utiles sur le déroulement des négociations internationales relatives à la protection des données à caractère personnel, même si cet objectif est déjà en partie largement atteint. Il n'en va pas de même s'agissant de la participation de la CNIL à la définition de la position française. Une telle disposition empiète manifestement sur les prérogatives du pouvoir exécutif en matière de négociations internationales. Dès lors que des assurances ont été prises par les rapporteurs de chacune des deux assemblées sur l'entière liberté d'action du Gouvernement dans ce domaine, on ne voit guère l'intérêt de maintenir cette précision. Que devient la spécificité d'une institution dont le fonctionnement repose sur le principe de la collégialité ? Nous pensons enfin qu'il existe une incompatibilité entre l'association de la CNIL à la définition même de la position française dans les négociations internationales et sa nature d'autorité indépendante solennellement affirmée par le premier alinéa de l'article 11 modifié.