Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, le débat que nous avons aujourd’hui est très intéressant, car il nous permet de discuter sereinement d’un sujet d’une grande importance. Toutefois, je regrette que le Gouvernement, par exemple sur votre initiative, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, n’ait pas sollicité l’organisation d’un débat plus complet, au sein de notre assemblée, sur l’ensemble de la politique familiale qui est aujourd'hui menée. Un tel débat aurait pourtant été fort utile. En effet, nous aurions pu aborder les modifications des règles relatives à l’adoption, mais aussi le statut des beaux-parents, l’accompagnement des familles nombreuses, l’insuffisance du nombre de places de garde, particulièrement publiques, ou encore les conséquences sur le tissu familial d’une éventuelle dérégulation du travail du dimanche : autant de sujets qui ont des conséquences sur les familles et qui auraient mérité un vrai débat. Ce qui nous est proposé aujourd’hui est, à n’en pas douter, un débat préliminaire à l’examen futur du projet de loi relatif à l’adoption déposé au Sénat et enregistré sous le numéro 317. Cela nous permet d’échanger sur un sujet qui préoccupe des milliers de nos concitoyens et qu’il n’est pas aisé d’aborder, tant il est inenvisageable, dans un tel domaine, d’imposer des solutions toutes faites, valables pour tous les adoptants et tous les adoptés. L’adoption d’enfants nationaux ou étrangers constitue, pour les couples concernés, un véritable projet parental qu’il nous appartient de mesurer, de respecter, voire d’accompagner, tout en gardant à l’esprit les propos de Claire Brisset, Défenseure des enfants jusqu’en 2006, pour qui « l’adoption consiste à offrir un foyer à un enfant qui en est privé, et non pas un enfant à un foyer qui en aurait le désir ». Dans cet esprit, je voudrais dire que, dans le projet de loi, la proposition d’étendre au ministère public la possibilité de présenter une demande de déclaration d’abandon soulève quelques interrogations. Nous comprenons la logique de cette disposition : elle vise à réduire les délais permettant à l’enfant d’acquérir le statut de pupille de l’État et d’être ainsi plus rapidement « adoptable », ce qui est, sans aucun doute, dans l’intérêt de celui-ci. Il n’en demeure pas moins que, comme cela a déjà été dénoncé en juin 2005 lors de la suppression du critère de « grande détresse des parents », nous ne devrions pas nous priver d’un débat de fond sur les difficultés sociales et financières importantes que rencontrent certaines familles, mais qui ne traduisent pas pour autant une volonté d’abandon des enfants. Par ailleurs, concernant l’adoption internationale, je dois dire que, tout comme l’ensemble du groupe CRC-SPG, je suis quelque peu inquiète quant au sort que le Gouvernement entend réserver à l’Agence française de l’adoption. Créée en 2005, c’est une structure relativement jeune. Pourtant, en un an, elle s’est vu imposer pas moins de trois enquêtes rendues publiques ou faisant l’objet d’un rapport, comme celui de M. Jean-Marie Colombani ou encore celui de nos collègues Cazalet, Montgolfier et Paul Blanc. On voudrait jeter le discrédit sur cette agence que l’on ne s’y prendrait pas autrement ! Rien que le titre du rapport de nos collègues, Une seconde chance pour l’Agence française d’adoption , conduit à se poser la question ! Disant cela, je ne veux pas occulter les difficultés bien réelles que cette agence rencontre. Il est vrai qu’en 2008 le nombre d’adoptions réalisées par le biais de l’Agence a été moindre qu’en 2007, alors que l’on aurait pu légitimement s’attendre à une augmentation. Cela étant, il nous faut tenir compte du contexte, ou plutôt des contextes. Tout d’abord, dès son origine, l’Agence française de l’adoption a été conçue pour constituer une troisième voie, une solution supplémentaire à l’adoption individuelle et au recours aux organismes autorisés pour l’adoption. On ne peut donc pas attendre de cette agence qu’elle satisfasse à elle seule toutes les demandes d’adoptions ni qu’elle permette de réduire le nombre des adoptions individuelles. Par ailleurs, il nous faut tenir compte de la nature publique de cette agence. En raison de son statut de GIP, l’AFA a obligation d’accueillir toutes les demandes d’adoption, sans aucune distinction. C’est une précision importante lorsqu’on sait que les OAA, eux, pratiquent une sélection afin de garantir aux familles qu’ils décident d’accompagner l’accueil prochain d’un enfant. En effet, contrairement à ce qui a été écrit dans le rapport de nos collègues comme dans le celui de M. Colombani, la structure publique ne crée pas d’obligation de résultat. Cette obligation relève en réalité des seuls engagements des OAA en direction des familles qu’ils choisissent. Cette précision est importante, car elle permet de tordre le coup à une idée reçue qui alimente la critique permanente dont l’AFA fait l’objet. Ainsi, étant légalement obligée d’accueillir les demandes de tous, y compris de ceux dont les dossiers ont été refusés par tous les OAA, l’Agence ne peut se voir reprocher, sans une analyse plus poussée, son manque de résultats. Il faut également tenir compte de l’insuffisance de relais de l’Agence dans les pays qui proposent des enfants à l’adoption. Dans leur rapport, nos collègues soulignent, sans s’étonner, que la majorité des adoptions pratiquées par le biais de l’AFA est concentrée sur huit pays. Comment ne pas faire le lien avec le faible nombre de correspondants locaux, qui sont au nombre de huit, à raison d’un représentant par pays ? Ceci explique sans doute cela... De plus, ces correspondants éprouvent d’importantes difficultés. Nous avons appris, par exemple, que la correspondante de l’Agence au Brésil était obligée d’avancer les frais, ceux-ci lui étant ensuite remboursés par l’AFA. En 2005, ma collègue Eliane Assassi précisait que cette nouvelle agence ne serait efficace que grâce au recours à des personnels consulaires, lesquels connaissent précisément une réduction drastique de leurs moyens, la LOLF prévoyant dans le programme 151 la suppression de 150 équivalents temps plein. La substitution de volontaires pour l’adoption à ces fonctionnaires ne peut satisfaire ceux qui défendent l’idée d’un service public de l’adoption internationale. Il n’est pas acceptable que, sous couvert de RGPP, on demande à des associations, aussi motivées et compétentes soient-elles, de se substituer au service public. Je vous invite à relire l’audit rendu par la Cour des comptes sur l’Association française des volontaires du progrès, l’AFVP, qui participe activement au projet « réseau des volontaires de l’adoption internationale ». Cet audit dénonce un système coûteux, peu transparent, notamment dans ses rapports avec le ministère des affaires étrangères, dont il apparaît que l’association est devenue l’« opérateur officiel ». Nous ne voulons pas que ce qui a été dénoncé pour les « volontaires du progrès » se reproduise pour les volontaires de l’adoption internationale. C’est pourquoi nous réaffirmons aujourd’hui notre attachement au principe d’un service public reposant, pour ce qui est du territoire national, sur l’Agence et, pour l’international, sur les consulats. Comment ne pas dire un mot, avant de conclure, de la situation même de l’adoption internationale ? Chacun ici sait que le nombre d’enfants adoptables s’est considérablement réduit, notamment en raison de l’application de la convention de La Haye aux nouveaux pays signataires. Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, au groupe CRC-SPG, nous sommes attachés à l’AFA parce qu’elle offre à ceux qui en font la demande, sans discrimination, notamment de revenus, la possibilité d’accueillir un enfant dépourvu d’un foyer. Nous ne voulons pas que l’on applique à cette agence des règles purement comptables ou qu’on la compare à des structures qui n’ont de commun elle que l’objet final, alors même que les contraintes et les missions fondamentales sont radicalement différentes.