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Daniel SOULAGE - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Cet amendement n'est pas purement rédactionnel. En effet, il est nécessaire de définir clairement les choses. Le seuil d'étiquetage fixant un taux de 0,9 % d'OGM est une façon de pallier la présence accidentelle d'OGM. En revanche, les distances de sécurité ou les périmètres, tels qu’ils figurent dans la version actuelle du texte, ont une fonction bien différente : celle d’empêcher, ou du moins de limiter au maximum, la dissémination entre les cultures. Si ces périmètres ne sont pas mis en place, la présence d'OGM au sein des cultures non OGM n’aura rien d'accidentel. Ce sera, au contraire, la norme. Comme vous l'avez compris, ces deux expressions correspondent à deux phénomènes nettement différents et il est indispensable de rétablir la rédaction qui était celle de mon amendement. Je tiens également à rappeler que j’avais accepté en première lecture, à l’occasion d’une suspension de séance, que le Gouvernement et la commission des affaires économiques modifient la rédaction de mon amendement en en réduisant la portée pour qu'il satisfasse, notamment, les contraintes européennes. La rédaction finale avait donc été validée par le MEDAD et par le ministère de l'agriculture, acceptée par Matignon et par notre commission des affaires économiques. L'amendement ainsi modifié avait enfin été adopté à l'unanimité par le Sénat. C'est pourquoi je souhaite que l'esprit de cet amendement soit rétabli.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je voudrais tout d’abord faire observer que je conteste la notion de « contamination » évoquée dans l’amendement. Je suis sans doute quelque peu « psychorigide » sur la sémantique, mais, dans un texte comme celui-ci, elle a toute son importance. Il convient de rappeler que la contamination est toujours le fait d’un produit toxique ou nocif. Or nous nous situons ici dans le cadre de plantes génétiquement modifiées qui ont fait l’objet d’une autorisation, je l’ai dit à de multiples reprises, c’est-à-dire qui ont été jugées par le Haut conseil des biotechnologies comme ne présentant pas de nocivité. Adopter cet amendement reviendrait en réalité à interdire toute culture d’OGM en France, ce qui peut naturellement être un objectif politique en soi, mais qui ne nous semble pas correspondre au souci d’équilibre manifesté par le Gouvernement et par la majorité avec ce projet de loi, lequel a pour objet d’organiser la coexistence des cultures. C'est la raison pour laquelle je ne peux absolument pas être favorable à cet amendement.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, cet amendement nous ramène au débat que nous avons eu en début de séance. Le choix qui a été fait dans la réglementation européenne est assez paradoxal, puisque l’on y définit ce qui est « avec OGM » et non ce qui est « sans OGM » : est considéré comme « contenant des OGM » tout produit au-delà du seuil de 0,9 %. Or les consommateurs veulent plutôt savoir quels sont les produits qui ne contiennent pas d’OGM. En effet, peu de consommateurs réclament à hauts cris de consommer des OGM ; en revanche, un certain nombre de personnes souhaitent pouvoir consommer du « sans OGM ». Néanmoins, nous sommes face à cette réglementation communautaire. Pour autant, renvoyer systématiquement à un seuil de détection, qui est évolutif en fonction des technologies et qui ne permet donc pas de fixer de manière stable les distances de coexistence entre les cultures, ne nous semble pas adapté. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’en rester au seuil européen. Par ailleurs, nous demanderons à l’Union européenne de travailler à la définition d’un seuil « sans OGM » et, en attendant, nous saisirons le Haut conseil des biotechnologies pour avoir une définition française de ce qui est sans OGM, comme d’autres États membres l’ont fait. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Philippe DARNICHE - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Philippe DARNICHE

M. Philippe Darniche. Cet amendement, qui a été rejeté tout à l’heure par la commission, me semble particulièrement important. En effet, de très nombreux propriétaires de terres agricoles s’inquiètent, à juste titre, de la perspective de voir des fermiers auxquels ils ont donné à bail des terres planter des PGM sans qu’ils en aient été informés et, par conséquent, sans qu’ils aient donné leur autorisation. Les propriétaires de terres agricoles souhaitent avoir la possibilité d’intégrer dans le contrat de bail, au titre des clauses contractuelles, l’interdiction pour les fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées, et d’éviter ainsi toute dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement. Par cet amendement, je souhaite favoriser l’information du bailleur et l’assurance juridique, pour le propriétaire, de tout risque agro-écologique pouvant porter atteinte à l’intégrité de son terrain, à savoir celui de retrouver, à l’issue du bail, des terres saines pouvant supporter, dès la reprise des semis, des cultures conventionnelles.
Philippe DARNICHE - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Philippe DARNICHE

M. Philippe Darniche. Monsieur le rapporteur, le terme « irrationnel » que vous avez employé à propos de cet amendement ne me semble pas approprié. Nous sommes dans la sémantique, j’en conviens, mais vous avez contesté tout à l’heure la notion de « contamination » que, pour ma part, je soutenais. Pourtant, cette notion n’est pas réservée uniquement aux bactéries et aux virus ; elle peut être employée de façon beaucoup plus générale. Je ne comprends pas très bien pourquoi cet amendement serait « irrationnel ». Je suis sensible à l’argument de Mme la secrétaire d’État : il paraît en effet difficile que le propriétaire ne soit pas informé. Pour ma part, je veux vous opposer deux arguments qui me semblent tout à fait rationnels. Tout d’abord, on sait que certaines plantes et des animaux résistent aux herbicides ou aux pesticides. Ensuite, il y a le problème de la dissémination si l’on favorise le fait de pouvoir cultiver de façon un peu cachée, si je puis dire, des OGM sur des terres données à bail. La toxicité est accrue par la pénétration dans le sol et le risque de dissémination dangereuse sur les autres plantes est réel. En conséquence, je pense que ma proposition n’est pas si irrationnelle que vous le dites, monsieur le rapporteur. Je vous le dis amicalement : votre jugement me paraît un peu sévère !
Fabienne KELLER - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Fabienne KELLER

Mme Fabienne Keller. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n os 17 rectifié et 20 rectifié, qui procèdent du même esprit. L’objet de l’amendement n° 16 rectifié est simple : au lieu de faire porter sur le seul exploitant agricole la responsabilité du préjudice résultant de la présence accidentelle de l’OGM dans la production d’un autre exploitant, nous y associons pleinement le détenteur de l’autorisation administrative, c’est-à-dire le semencier, ainsi que le distributeur de cette semence, afin que la responsabilité soit conjointe. L’amendement n° 17 rectifié prévoit que la preuve du lien de causalité entre le préjudice, c’est-à-dire la contamination, et son fait générateur soit à la charge non plus de la victime, mais de celui qui peut être soupçonné d’être à l’origine de cette contamination. Beaucoup de choses ont été dites sur l’absence de risque. Les producteurs de semences d’OGM ne devraient donc pas avoir de difficulté à partager ce risque, puisqu’ils affirment qu’il n’existe pas. L’amendement n° 20 rectifié, quant à lui, est un amendement de conséquence.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. L’amendement n° 16 rectifié vise à étendre sans limite le régime de la responsabilité de plein droit. Or il s’agit d’un régime dérogatoire très lourd, qui n’est acceptable que strictement encadré. Il ne peut bien entendu devenir une règle générale. Je rappelle que les voies de droit commun restent ouvertes pour tout préjudice autre que celui qui est visé à l’article L. 663-4. L’agriculteur qui utiliserait ces technologies est donc soumis à deux régimes, celui de la responsabilité de plein droit et celui de droit commun. Aussi, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 17 rectifié pose plusieurs problèmes de forme, puisqu’il vise aussi bien les personnes cultivant des OGM que celles qui subiraient éventuellement un préjudice économique. Par conséquent, son application aurait sans doute un résultat inverse à l’effet recherché. Sur le fond, cet amendement est de toute façon satisfait par le dispositif, puisque celui-ci prévoit une responsabilité de plein droit. J’insiste sur le fait que la responsabilité de plein droit est une notion excessivement lourde, que nous avons acceptée pour l’ensemble du texte. Si cet amendement est maintenu, la commission émettra un avis défavorable. Quant à l’amendement de conséquence n° 20 rectifié, la commission y est défavorable.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je suis un peu surpris que Mme Keller présente un tel amendement. Je sais que cette question, qui a déjà été largement évoquée en première lecture, est une revendication de certaines organisations non gouvernementales. Je formulerai trois remarques. Premièrement, un tel étiquetage n’a aucun fondement scientifique, car il y a une équivalence de substance. Aucune des études qui ont été menées n’a d’ailleurs réussi à démontrer qu’il y avait une différence dans la composition des protides, des glucides et des lipides d’un animal qui avait consommé des OGM et d’un animal qui n’en avait pas consommé. Deuxièmement, je demande à Mme Keller de prendre conscience que l’effet induit des fantasmes ou des appréhensions des consommateurs entraînerait un effondrement économique immédiat de l’ensemble des filières concernées. Nous importons 75 % de nos besoins en protéine végétale pour nourrir le cheptel français. Mes chers collègues, je vous laisse imaginer l’évolution des cours s’il fallait étiqueter 75 % de notre cheptel… Troisièmement, sur le plan juridique, un tel étiquetage serait contraire au droit communautaire. La Commission européenne l’a toujours refusé précisément parce que, je le répète, il y a une équivalence de substance. Si nous le préconisions, sans vouloir être provocateur à l’adresse de notre collègue, nous friserions la publicité mensongère. C’est d’ailleurs une réponse que j’aurais pu faire à M. Le Cam s’il n’était pas parti, car c’était l’une de ses revendications, en première lecture et encore en commission tout à l’heure. La commission demande donc à Mme Keller de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Madame Keller, vous mettez le doigt sur un point qui mobilise fortement les consommateurs non seulement en France, mais aussi en Europe, puisque cette question est soulevée dans d’autres pays européens. Tout à l’heure, à travers la question du « sans OGM » ou « avec OGM », il a été souligné que les consommateurs voulaient en savoir plus, notamment sur les produits animaux. En l’occurrence, vous connaissez le problème : la digestion désagrège les protéines. Les analyses ne permettent donc pas de faire la différence entre un steak provenant d’un bœuf ayant consommé des OGM et un steak provenant d’un bœuf n’en ayant pas consommés. Dans ces conditions, tout étiquetage est problématique, car on ne peut pas contrôler le produit lui-même. Il faudrait mettre en place une traçabilité, ce qui ne serait évidemment pas simple, notamment pour les produits importés. Certains pays européens, par exemple l’Allemagne, ont essayé de contourner le problème en proposant un étiquetage. L’Allemagne déclare sans OGM les produits animaux issus d’animaux dont on peut prouver qu’ils n’ont pas consommé d’OGM dans les trois mois précédant l’abattage. Cependant, ce type de définition satisfait-il vraiment le consommateur ? Le consommateur allemand, lorsqu’il aura connaissance de ce qui se trouve vraiment derrière la définition du « sans OGM », sera-t-il vraiment satisfait ? Tout cela ne me semble pas très convainquant. C'est la raison pour laquelle nous avons préféré demander au Conseil national de la consommation de se mobilier sur ce sujet. Une réunion importante est prévue le 23 avril prochain. Nous souhaitons en matière d’étiquetage trouver des solutions plus convaincantes que celles qui existent actuellement dans les autres États membres. À ce stade de la réflexion, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Fabienne KELLER - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Fabienne KELLER

Mme Fabienne Keller. J’entends les arguments qui viennent d’être présentés, notamment la demande forte de la population en matière de transparence, que Mme la secrétaire d'État a évoquée. Monsieur le rapporteur, on peut retourner les arguments. Si les OGM ne font courir aucun risque, pourquoi, dans le but de rassurer les consommateurs, serait-il gênant d’afficher clairement ce que les animaux ont ingéré ? La méfiance est aujourd'hui la règle. Les consommateurs ont le sentiment de ne pas disposer de l’ensemble de l’information. J’ai conscience que, sur le plan scientifique, tout n’est pas au point et qu’un tel étiquetage n’est pas très réaliste compte tenu des conditions dans lesquelles la viande française est produite et n’apportera pas un grand changement. Néanmoins, ce sujet interpelle nos concitoyens. Toutefois, je remarque que la réflexion au sein même de la profession des éleveurs est déjà très avancée puisqu’un certain nombre d’entre eux produisent des viandes exemptes d’OGM. De plus, Mme la secrétaire d'État a demandé au Conseil national de la consommation de rechercher des solutions allant dans le sens d’une meilleure information de la population sur les conséquences des OGM. Comprenant les arguments qu’elle a avancés, je retire cet amendement.
Philippe DARNICHE - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Philippe DARNICHE

M. Philippe Darniche. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, en cohérence avec mon opposition à l’amendement présenté par M. le rapporteur, je voterai contre ce texte. À ce jour, ce projet de loi ne nous apporte pas les garanties suffisantes, même si des progrès ont été réalisés et qu’un certain nombre de mesures de précaution sont venues l’enrichir. Pour autant, l’effort qui a été accompli dans le domaine de la recherche sur les OGM n’arrive pas à me convaincre de l’innocuité de ces substances. Lors de notre voyage au Brésil avec la commission des affaires économiques et son président, nous avons demandé à ce pays, le plus grand producteur d’OGM au monde, si des recherches étaient effectuées et de quelle nature elles étaient. Soit ce fut le silence, soit on nous a répondu que des recherches avaient eu lieu, mais qu’elles ne nous seraient pas communiquées, ce qui nous a causé, vous le comprendrez, un certain malaise ! Par conséquent, je crois que le niveau actuel de la recherche est encore insuffisant. J’entends bien tous les efforts qui seront accomplis dans ce domaine et je m’en réjouis. Les risques que nous prenons actuellement et que nous faisons subir aux consommateurs ne me permettent pas de voter ce texte. Sachant que tout le monde se met au travail et que c’est un signe encourageant, je pourrai peut-être changer d’avis dans quelques mois ou dans quelques années. Aujourd’hui, je reste sur ma position initiale et associe mon collège Bruno Retailleau à ma décision de voter contre ce texte.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État. Monsieur le président, permettez-moi d’adresser, avec l’accord du ministre d’État, quelques mots de remerciement à tous ceux qui ont donné de leur temps et de leur énergie dans ce débat. Sur ce sujet difficile – ce n’est pas un hasard si ce débat a été retardé si longtemps ! –, certains groupes, comme le rappelait Jean Bizet, ont eu des positions ambiguës. Ainsi a-t-on vu certains défendre des amendements fondés sur le principe de précaution alors qu’ils l’avaient refusé par le passé. Il y a parfois des mystères ! Ce sujet était difficile à comprendre pour l’opinion publique, et donc difficile à porter pour les parlementaires : le ministre d’État et moi-même en sommes tout à fait conscients, et même reconnaissants. Il était d’autant plus malaisé à expliquer qu’au même moment le Président de la République a fait jouer la clause de sauvegarde sur le maïs Monsanto 810, seul OGM commercial cultivé en France. Il fallait un texte pour encadrer les futures cultures commerciales d’OGM, afin de satisfaire une obligation européenne et de tenir les trois engagements pris lors du Grenelle de l’environnement : sur le Monsanto 810, sur la relance de la recherche sur les biotechnologies et sur la loi encadrant les futures cultures OGM. Certains ont déclaré dans la presse que le Grenelle de l’environnement était mort. Or il est bien vivant, grâce à ceux qui ont donné de leur temps pour travailler sur ce projet de loi, comme l’a dit Jean-Louis Borloo. Nous aurons l’occasion d’en parler à nouveau avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, car de nouveaux textes en rapport avec le Grenelle de l’environnement seront débattus dans les prochains mois. C’est une aventure qui commence !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la dégradation de la qualité du service public rendu par la Poste, en particulier dans mon département, à Paris. Depuis 2002, date de l'adoption de la directive européenne modifiant les modalités de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté, des restructurations des activités postales ont été progressivement mises en place par La Poste sur le territoire national. La promulgation de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales accélère ce processus avec la perspective d'une ouverture totale du marché envisagée pour 2009. La concurrence acharnée à laquelle se livrent désormais La Poste et ses concurrents néerlandais et allemands se fait principalement au détriment du service public pour les usagers et les agents ; c'est le cas à Paris. Après les fermetures de centres de tri dans plusieurs arrondissements - ce qui entraîne diverses conséquences, notamment en termes de transports -, la suppression de la deuxième tournée dans la capitale, la baisse constante du nombre d'agents aux guichets, il serait envisagé pour 2006 des centaines de suppressions d'emplois à La Poste de Paris, dont 300 postes de guichetiers supplémentaires. Une telle mesure va une nouvelle fois imposer aux Parisiens des conditions d'accès fortement dégradées dans les bureaux de La Poste avec des attentes prolongées ne pouvant qu'exaspérer davantage les usagers et engendrer des conflits avec les agents qui, eux aussi, subissent une dégradation de leurs conditions de travail. À cette dernière mesure s'ajoute le projet de modifier ou de réduire l'amplitude des horaires d'ouverture des bureaux de poste. Cette question ayant déjà été posée précédemment, il a bien évidemment été répondu qu'il n'en était pas question. Si, il en est question ! Car, aujourd'hui, dans les quartiers populaires, on constate que les agents sont en nombre nettement insuffisant pour faire face aux nécessités du service public. J'aimerais donc, madame la ministre, obtenir de votre part une réponse sur le maintien de la qualité du service public dans la capitale.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Des pétitions ont été déposées qui ont recueilli des milliers de signatures. Le Conseil de Paris s'est prononcé en majorité pour le maintien de la qualité du service public de La Poste. Les expériences menées dans les bureaux situés place de Clichy, place de la Bourse ou à École militaire, ne doivent pas faire oublier les situations insupportables que vivent les gens dans les XVIII e , XIX e ou XX e arrondissements, qui doivent faire la queue le matin, le soir et le samedi. Évidemment, personne n'est opposé à une modernisation, à une réorientation des bureaux de poste et à l'amélioration de l'accueil des usagers - je préfère ce mot à celui de clients - mais cela ne peut pas se faire au détriment des guichetiers qui remplissent des fonctions indispensables et font défaut aujourd'hui. Il faut donc en tenir compte. La politique de concurrence de La Poste ne doit pas se faire principalement au détriment de la qualité du service public rendu aux usagers. situation de l'établissement de l'imprimerie nationale à choisy-le-roi
Hélène LUC - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Madame la ministre, les propos que vous venez de tenir au nom de M. Breton ne me rassurent pas, je dois l'avouer franchement. Après notre entrevue au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avec le directeur adjoint de cabinet de M. Breton, nous espérions que vous nous feriez des propositions. Nous attendions l'annonce d'un effort commercial de la part du directeur de l'Imprimerie nationale. En effet, les commerciaux qui auraient dû être embauchés lors du déménagement du xvè arrondissement vers Choisy-le-Roi ne viennent que de l'être et n'ont donc pas été en mesure de créer les conditions pour que l'entreprise tourne à plein. Nous ne voulons pas entendre parler d'un repreneur privé dans les conditions que vous avez mentionnées. Dans les tribunes et devant le Sénat, des délégations de salariés de Choisy-le-Roi, de Douai et d'Ivry-sur-Seine attendent des réponses qui prouvent que l'engagement du Gouvernement à oeuvrer pour sauver l'Imprimerie nationale sera suivi d'actes concrets, comme l'a dit le directeur adjoint du cabinet de M. Breton lors de sa rencontre avec M. Daniel Davisse, maire de Choisy-le-Roi, et moi-même. Or, tel n'est pas le cas aujourd'hui. La vente de l'imprimerie, dans les conditions envisagées par le directeur, n'apporte pas de réponse aux questions posées. La population de Choisy-le-Roi vit cette situation comme une tromperie et un gâchis inexcusable. Des décisions commerciales urgentes et énergiques doivent être prises et, en même temps, l'État doit faire face à ses engagements. Nul doute que le personnel saura se montrer à la hauteur des exigences, comme il a su le prouver dans la confection des passeports biométriques. Madame la ministre, comme nous l'avons déjà dit, avec le maire de Choisy-le-Roi, Daniel Davisse, le président du conseil général du Val-de-Marne, Christian Favier, nous sommes décidés à mener ce combat jusqu'au bout, aux côtés des salariés et de la population de Choisy-le-Roi et de Douai. Plus de 4 000 pétitions ont déjà été signées et un conseil municipal ouvert à la population se tiendra le jeudi 11 mai pour renforcer la mobilisation, car le temps presse, il n'y a plus un seul jour à perdre ! Nous attendons le rendez-vous promis par M. le ministre dans quelques jours, afin de décider des mesures à prendre en fonction des solutions que propose le Gouvernement. difficultés financières des syndicats de bassin