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Louis LE PENSEC - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Louis LE PENSEC

M. Louis Le Pensec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le vote de l'Assemblée nationale le 13 décembre dernier, le Sénat est aujourd'hui saisi d'un projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution, pour rétablir l'interprétation conforme à l'accord de Nouméa de la définition du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie pour les élections propres à cette collectivité, compte tenu de l'interprétation restrictive du Conseil constitutionnel. C'est un moment important pour la Nouvelle-Calédonie, comme l'atteste la présence dans les tribunes d'un nombreux public, et je salue en particulier l'imposante délégation du FLNKS, qui compte en son sein certains acteurs de ces événements. C'est, disais-je, un moment important pour la Nouvelle-Calédonie : si le texte qui nous est soumis ne bouleverse pas l'état du droit - il ne modifie qu'à la marge la définition de ce corps électoral -, il est cependant un test de la capacité de l'État à respecter ses engagements et à être fidèle à l'esprit des accords politiques successifs qui ont établi la paix en Nouvelle-Calédonie. Je n'expliquerai pas ce qu'est l'accord de Nouméa ; d'autres l'ont fait, notamment M. Jean-Jacques Hyest, dans son excellent rapport, éclairé par son implication personnelle dans tout le processus législatif et constitutionnel de cet accord depuis 1998, ou le feront mieux que moi. Je dirai en revanche à cette tribune d'où vient l'accord de Nouméa. Il y a, en effet, comme cela a été dit, une continuité entre les accords de Matignon, signés le 26 juin 1988 par Jean-Marie Tjibaou, dont je salue la haute mémoire, Michel Rocard et Jacques Lafleur, et l'accord de Nouméa, signé dix ans plus tard par Lionel Jospin, Jacques Lafleur et Rock Wamytan. Puisque la confiance dont m'ont honoré tant le Président François Mitterrand que le Premier ministre Michel Rocard m'a valu, comme ministre de l'outre-mer, de mener la négociation des accords dits d'Oudinot, qui ont précisé les accords de Matignon en vue du référendum du 6 novembre 1988, par lequel le peuple français a approuvé ces derniers, et de veiller ensuite, pendant cinq années, rue Oudinot, à leur bonne application, je veux porter témoignage des conditions dans lesquelles ces discussions ont abouti et dire les conséquences que j'en tire pour notre débat d'aujourd'hui. Près de vingt ans après, il faut en effet se souvenir de la situation dans laquelle était la Nouvelle-Calédonie au moment où Michel Rocard a pris la responsabilité de chef du gouvernement, non, certes, pour juger avec les yeux d'aujourd'hui les comportements d'hier, encore moins pour régler des comptes politiques, mais parce que savoir d'où l'on vient est indispensable pour éviter de commettre aujourd'hui des erreurs qui conduiraient à revenir en arrière, ce qui n'est jamais exclu dans l'histoire.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous m'autoriserez à apporter une voix quelque peu dissonante au sein de cet unanimisme. Le texte qui nous est soumis ce soir n'est pas un texte ordinaire, me semble-t-il, et vous le reconnaissez vous-même, puisqu'il touche aux conditions même de l'exercice de la citoyenneté. Si cette révision va à son terme, des citoyens français seront définitivement privés, pour certaines élections seulement certes, de leur droit de suffrage sur le sol de France. C'est la raison pour laquelle il me paraît nécessaire, sans remettre en cause ni les accords de Matignon ni l'accord de Nouméa, d'examiner soigneusement ce projet de révision au regard de trois questions essentielles : le gel du corps électoral pour les élections provinciales territoriales était-il vraiment dans l'accord de Nouméa ? Ce projet est-il conforme à nos principes juridiques ? Ce projet est-il légitime ; respecte-t-il notre modèle civique ? L'accord de Nouméa prévoit-il le gel du corps électoral ?
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Elle a par la suite prospéré, vous vous en souvenez, sous la forme de l'opposition entre droits formels et droits réels. Nous avons su depuis ce que valait cette dialectique. On voudrait, par ailleurs, minimiser la portée de cette réforme en suggérant que, finalement, le gel du corps électoral correspondrait, à peu de chose près, au corps électoral glissant. Rien n'est moins vrai. La différence est énorme : dans un cas, il s'agit d'une exclusion provisoire, dans l'autre, d'une exclusion définitive du corps électoral. Ce qui est en question, ce n'est donc pas une simple différence de degré, c'est une différence de nature. Soyons clairs sur ce point. Enfin, ce projet est-il légitime au regard de notre modèle civique ? On nous dit qu'il faut accepter ce texte sans y regarder de trop près, parce qu'il y a eu parole donnée. De quelle parole est-il question ? Lorsqu'il s'est rendu en Nouvelle-Calédonie, M. Jacques Chirac s'est offusqué de ce que les fiches de recensement comportaient mention de l'origine ethnique.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. S'il fallait ne retenir qu'une seule bonne raison de ne pas adopter ce projet de réforme, ce serait cette inoculation dans notre loi fondamentale du virus du communautarisme. En effet, la Constitution ne codifie pas seulement l'organisation institutionnelle des différents pouvoirs entre eux ; elle exprime aussi un modèle civique, une conception française du vivre ensemble, qui est précisément à l'opposé de ce modèle communautariste. La question s'est posée, à chaque génération, de faire vivre ensemble des populations issues de collectivités historiques ou culturelles différentes. La réponse française, c'est, invariablement, la « communauté des citoyens », selon l'excellente expression de Dominique Schnapper. Or l'acte solennel qui marque la participation de chacun à cette communauté, mes chers collègues, c'est bien l'exercice du droit de vote. Le modèle républicain est nécessairement universaliste. L'universel est certes un horizon lointain et abstrait, qui repose sur le principe de l'unité du genre humain, qui reconnaît que l'autre est un autre semblable, un autre soi-même. L'universel, cependant, est également une idée utile et régulatrice. Il ne se confond avec aucune culture particulière. L'universalisme moderne ne s'oppose pas au particulier. Il n'implique pas que soient supprimés les particularismes - il est même la condition de leur dialogue -, mais il exige que ces spécificités se maintiennent dans l'ordre privé, tout simplement pour protéger l'espace public de conflits multiculturels. Monsieur le ministre, ce projet de réforme introduit, en matière de droit de vote, pour les citoyens français, non pas une discrimination positive, ce qui serait un oxymore, mais une discrimination négative, ce qui est un pléonasme : il consacre constitutionnellement le communautarisme institutionnel.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. L'excuse que vous invoquez est celle de la paix civile. La paix civile, pensez-vous - légitimement peut-être -, peut justifier ce sacrifice : le sacrifice de nos principes les plus chers. Et si l'inverse était vrai ? Si la logique du communautarisme était celle de l'affrontement plutôt que de la réconciliation ? Sans vous en rendre compte, car je postule que vous êtes de bonne foi, vous enclencheriez alors par cette réforme deux mécanismes conflictuels. Le premier dresserait, sur le sol de France, un mur infranchissable entre Français selon leurs origines. L'existence même d'inégalités injustifiables entre catégories différentes alimenterait une compétition intracommunautaire, dans la quête mimétique de leurs intérêts respectifs. Ainsi, la communauté politique n'aura plus d'unité et les frontières se reformeront et se multiplieront, dans l'espace territorial comme dans l'espace social. Le second mécanisme conflictuel agirait par un enfermement naturel de chaque communauté sur elle-même. Alors que l'universalisme donnait une chance aux hommes de s'arracher aux conditions, aux déterminismes imposés par la naissance, le communautarisme soumet les individus aux préférences de groupe et les maintient sous la tutelle de chefferies éthnoculturelles.
Dominique VOYNET - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Je voudrais aussi que nous regardions de près d'autres difficultés, d'autres déséquilibres. Ainsi, l'agriculture ne représente plus que 2 % de l'activité du pays. Les conditions de desserte du port de Nouméa apparaissent menacées par l'arrivée de très grosses compagnies maritimes de statut mondial comme Maersk ou MSC. On ne peut passer sous silence la frustration liée, en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie française, à la Réunion ou aux Antilles, à l'arrivée de nombreux retraités qui choisissent la douceur des mers du Sud, profitant d'indices correcteurs abusifs pour leur pension. Cette installation, le plus souvent hémi-annuelle, crée une économie de type néocolonial artificielle qui contribue au maintien de prix élevés sur les biens de consommation. Les défis que la Nouvelle-Calédonie doit relever sont nombreux. Il s'agit de choisir son destin. Pour ce faire, ce pays dispose de bien des atouts et je voudrais, pour conclure, évoquer trois d'entre eux. Le premier, c'est la redécouverte et la mise en valeur de la culture kanak, que l'on doit largement au travail de Jean-Marie Tjibaou. Elle a depuis vingt ans redonné aux communautés ethnoculturelles kanak, si longtemps niées par un État sourd aux questions de la diversité culturelle et des langues régionales, fierté et dignité. Le deuxième, c'est le patrimoine naturel exceptionnel, hélas menacé par le défi du changement climatique provoquant une montée des océans, ainsi que par l'érosion d'une biodiversité endémique et magnifique. La protection d'un récif corallien unique, maintes fois promise, a été sabotée en 2003 par le ministre de l'environnement de l'époque. Le troisième atout, c'est la jeunesse du pays, si diverse, si importante, qui doit trouver toute sa place dans la construction d'un avenir économique durable, adapté à l'insularité du pays et à son extraordinaire richesse culturelle. Il est difficile de pronostiquer l'avenir... Alain Christnacht, qui connaît bien la Nouvelle-Calédonie, décrit trois scénarios possibles. Nous avons donc le choix : il y a le scénario de l'échec, celui de l'évolution apaisée vers une indépendance pluriethnique en association avec la France et celui du maintien dans la République par l'approfondissement de l'accord de Nouméa. Nous ne pouvons pas prédire l'avenir mais, en votant ce projet de loi constitutionnelle, nous permettrons à la Nouvelle-Calédonie d'aller au bout du processus de construction d'une gouvernance responsable, adaptée aux spécificités de l'archipel et à la volonté de ses citoyens ; nous permettrons de conjurer le spectre du premier scénario évoqué par Alain Christnacht, du scénario de l'échec. C'est tout l'enjeu du vote d'aujourd'hui et de celui qui nous attend lors de la réunion du Congrès à Versailles. C'est pourquoi nous voterons « oui » aux questions qui nous seront posées ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Simon LOUECKHOTE - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Simon LOUECKHOTE

M. Simon Loueckhote. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit de vote est un droit fondamental, dont on ne saurait restreindre le périmètre avec légèreté. La vocation de la France, celle des héritiers de Montesquieu que nous sommes, est d'étendre ce périmètre et non pas de le restreindre. Nous sommes le pays des Lumières ; que ce pays n'assombrisse pas l'horizon des droits de nos concitoyens, de nos compatriotes, fussent-ils des antipodes ! J'ai entendu ceux qui se sont exprimés à l'Assemblée nationale, je viens d'écouter ceux d'entre vous qui l'ont fait ici, mes chers collègues, et je suis attristé. Aucun orateur, à l'Assemblée nationale ou, aujourd'hui, au Sénat ne m'a convaincu. Je sens votre gêne. (M. le président de la commission des lois fait un signe de dénégation.) Dois-je rappeler qu'il y a eu un référendum en Nouvelle-Calédonie et qu'à 72 % les électeurs de ce territoire, qu'ils soient indépendantistes ou non, Kanaks ou non, ont adopté un texte novateur et audacieux, prévoyant que, pour le référendum de sortie de l'accord de Nouméa, le corps électoral était figé et que, pour les élections locales, appelées là-bas les provinciales, le corps électoral devait être composé des électeurs ayant dix ans de présence sur le sol calédonien ? Les populations concernées ont voté ces dispositions, elles les ont admises. Le parallélisme des formes auxquelles les juristes sont attachés aurait dû conduire le Gouvernement à donner de nouveau la parole aux Calédoniens et à les consulter. Alors seulement, le Parlement, réuni en Congrès, aurait pu être convoqué à Versailles. On voit bien l'empressement du Gouvernement : c'est une course contre la montre. C'est en fait une course contre la démocratie. Et elle le restera tant que vous refuserez de donner la parole sur ce point aux Calédoniens. Est-ce bien à moi, en ce lieu prestigieux de la République, devant vous, mes chers collègues, qui avez, par le passé, montré à quel point vous êtes les garants des libertés individuelles et des droits fondamentaux, d'exprimer ce rappel ? Ce texte est choquant ; il est juridiquement condamnable et politiquement critiquable. Il n'est pas digne de notre pays , de la France que j'aime. Il n'est pas digne du gaullisme, que j'admire et respecte. J'essaie pourtant de vous comprendre. Je sais que, après ce vote, beaucoup d'entre vous, qui se seront prononcés au nom d'une discipline qui leur tient lieu de seule logique, viendront me voir, penauds, et me diront que j'ai eu raison, qu'ils auront voté quasiment en fermant les yeux. Que ceux-là pensent aux conséquences de leur vote ! Je sais que mon appréciation juridique et morale de ce texte est partagée par la plupart d'entre vous.
Simon LOUECKHOTE - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Simon LOUECKHOTE

M. Simon Loueckhote. Je ne doute pas que, politiquement, vous n'êtes pas, dans la majorité, favorables à la rupture de la Nouvelle-Calédonie avec la France, rupture qui ne serait pas sans conséquence sur la Polynésie et, plus généralement, sur la place et le rôle de la France dans le Pacifique. Le leitmotiv que j'entends pourtant, en particulier chez les plus ignorants de la réalité politique calédonienne, est que certains n'accepteraient pas que ce texte ne soit pas voté, et que des violences reprendraient sur l'île. Le chantage à la violence, air bien connu, est stérile. Ceux qui s'expriment ainsi ne mesurent pas le chemin parcouru depuis vingt ans en Nouvelle-Calédonie. De la violence, plus personne ne veut. En tout cas, elle ne saurait servir d'alibi au cadeau que vous faites à ceux qui, en Nouvelle-Calédonie, sont animés par un certain rejet. À l'heure de la primauté des arts premiers, chers au Président de la République, je me demande si les « Monsieur Jourdain » qui voteront ce texte n'ont pas davantage une démarche ethnologique ou ethnographique. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Précisément ! L'article 53 de la Constitution dispose que toute sécession ou tout rattachement de territoire suppose le « consentement des populations intéressées ». Naturellement, ce n'est pas au sens matériel du terme que l'on évoque l'intérêt, encore que l'on puisse quelquefois s'interroger... En l'occurrence, il s'agit des personnes concernées, impliquées par l'avenir du territoire. Or vous ne pouvez pas affirmer que des résidents provisoires, comme un fonctionnaire en poste pour une durée de deux ans ou trois ans ou un salarié du privé temporairement installé sur un territoire pour des raisons professionnelles, même inscrits sur les listes électorales s'ils sont de bons citoyens, seraient aussi concernés par l'avenir de ce territoire que des familles sur place depuis plusieurs générations. J'en conviens, nous pourrions dire cela à propos de n'importe quel département métropolitain. Qu'est-ce qui fait la différence ? Je l'ai dit tout à l'heure, c'est le fait colonial, qui a été admis par tout le monde. Et ce n'est pas pour nous flageller ou nous culpabiliser que nous l'évoquons ; c'est pour en sortir, parce que plus personne ici n'en veut ! À droite comme à gauche, nous nous accordons tous sur ce point. Nous voulons la France, toute la France, c'est-à-dire la République ! C'est parce que l'on n'a pas suffisamment fait la République, que l'on n'a pas suffisamment fait la France, que nous rencontrons maintenant cette difficulté en Nouvelle-Calédonie. Si la population et les citoyens calédoniens décident qu'ils veulent rompre avec la France, ils le feront librement ! Quant à nous, la France, nous ne serons coupables de rien du point de vue de la morale, des principes et des Lumières, auxquelles nous sommes attachés. Et ce qui nous importe, c'est la France, notre patrie, je précise même « notre patrie républicaine », car elle n'est notre patrie que parce qu'elle est la République ! Et, vous le savez comme moi, quand la France n'est plus la République, elle n'est plus tout à fait la France ! Quelques-uns ici ont payé assez chèrement dans leur jeunesse pour le savoir.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Pour conclure, monsieur Loueckhote, je m'adresserai à vous non pas pour vous viser personnellement - vous le savez, nos relations ne sont pas de cet ordre, elles sont bonnes, nous pouvons le dire -, mais pour parler à tous nos compatriotes. En effet, vous l'avez à juste titre rappelé tout à l'heure, vous êtes dans votre rôle, vous représentez un secteur de l'opinion de la Nouvelle-Calédonie. C'est à tous nos compatriotes que nous voulons dire que la France des Lumières n'abandonne personne. Au contraire ! À travers cette décision, c'est l'esprit même des Lumières qu'elle met en partage. Certes, le moment n'est pas facile, mais, dans la vie, il est des moments difficiles ! Dans nos vies personnelles, nous en vivons, nous en subissons, mais nous les acceptons, parce que nous voulons aller plus loin, parce que nous souhaitons un ordre des choses qui tende vers le meilleur. Mes chers compatriotes, mes chers collègues, il faut essayer la fraternité. Il faut essayer de guérir la Nouvelle-Calédonie par la fraternité. Permettez-moi de faire ici référence au président François Mitterrand, qui déclarait ceci : « La raison dit « séparons-nous » et le coeur dit « restons ensemble ». Mais il n'y aura pas d'autre logique pour maintenir enracinée la paix et faire la France que la logique du coeur. » Pour cela, il faut que la raison ne l'empêche pas et que des mécanismes électoraux trop abstraits ne viennent pas jeter un doute sur la sincérité de cette affection. Mes chers collègues, si vous voulez la France en Nouvelle-Calédonie, tout le travail est pour vous : il s'agit d'en convaincre une majorité de nos compatriotes. Moi, je le souhaite de tout mon coeur. Mais si ce n'est pas le cas, je veux que la décision soit tout de même prise librement et dans la fraternité.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission étant favorable à l'adoption de la présente révision constitutionnelle, elle ne peut naturellement qu'émettre un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable. Cher Simon Loueckhote, j'ai bien aimé votre intervention lors de la discussion générale. En revanche, j'ai moins apprécié ce que vous avez dit pour présenter cette motion. En effet, vous prétendez que nous ferions preuve de légèreté avec le suffrage universel et que nous serions quelque peu gênés pour défendre notre position. Cher collègue et ami, permettez-moi de vous rappeler que l'accord de Nouméa a valeur constitutionnelle. Cela a été voté par le Congrès du Parlement en 1998. En outre, s'agissant de l'interprétation de l'accord de Nouméa, j'ai naturellement recueilli les avis des différents acteurs concernés et tous ne partagent pas votre sentiment. En 1999, par deux fois, sur la loi organique et sur le projet de loi constitutionnelle, le Parlement a adopté ces dispositions à une très forte majorité. Je rappelle que, sur la réforme constitutionnelle qui n'a finalement pas abouti, le Sénat s'était prononcé par 306 voix contre 7, soit à la quasi-unanimité, en interprétant cet accord dans le sens que nous confirmons aujourd'hui. Vous estimerez peut-être qu'il s'agit de juridisme, mais, en l'absence de gel du corps électoral, l'accord de Nouméa est juridiquement incompréhensible. En effet, pourquoi aurait-on institué des exceptions, toujours en référence à la consultation du 8 novembre 1998, si le corps électoral pouvait évoluer ? En réalité, la rédaction de l'accord est très claire. Dès lors que l'engagement de la nation tout entière a conféré une valeur constitutionnelle à cet accord, il n'est pas possible de changer d'avis aujourd'hui. Cela dit, mon cher collègue, vous faites preuve de cohérence, et je ne puis vous le reprocher, puisque vous avez été l'un des seuls sénateurs à ne pas voter ce texte en 1999. En revanche, j'espère que tous ceux qui l'avaient alors voté resteront sur la même ligne.
Catherine TASCA - Sénat - 2007-01-16
Date: 2007-01-16
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la société néo-calédonienne demeure profondément marquée par une réalité historique qu'il faut prendre en compte avec lucidité : le fait colonial. Face à cette réalité, un mouvement s'est forgé chez les populations autochtones, qui les a conduites à revendiquer la maîtrise de leur propre destin politique. Ce mouvement a connu des épisodes sanglants, que nul ici ne peut oublier. C'est la gauche au pouvoir qui a enfin noué le fil du dialogue et ouvert la perspective d'une issue démocratique que l'ensemble de la représentation nationale souhaite aujourd'hui. Les accords de Matignon-Oudinot, signés en 1988 par Michel Rocard, puis l'accord de Nouméa, signé en 1998 par Lionel Jospin, ont engagé un processus de paix et de développement que nous espérons maintenant irréversible. Chacun ici a rappelé la chronologie du processus législatif et constitutionnel. Comme l'a indiqué notre rapporteur, les règles fixant la définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie ont été clairement fixées par la loi organique du 19 mars 1999 dans ses articles 188 et 189, qui mettent en application la réforme constitutionnelle de 1998. La réserve d'interprétation exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 1999 oblige cependant aujourd'hui à une nouvelle modification constitutionnelle. Contrairement à la thèse du corps électoral « glissant », l'article unique du présent texte vise à « geler » le corps électoral néo-calédonien au 8 novembre 1998 pour les élections aux assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de l'archipel, et seulement pour celles-là. Par ailleurs, cette disposition est provisoire. Je ne dirai rien de plus sur la rédaction de cet article unique, car elle a été parfaitement précisée et clarifiée par le rapporteur à l'Assemblée nationale, Didier Quentin, puis ici même par notre rapporteur, Jean-Jacques Hyest. En revanche, je veux rappeler ici pourquoi la définition d'un corps électoral restreint est au coeur du débat. La population kanak, sur ce territoire si éloigné de la métropole, ne peut oublier qu'elle fut autrefois spoliée de sa terre par le colonisateur.