agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est vrai ! En effet, le rôle et la composition de ce conseil voulu par l'Assemblée nationale en font un organe de contrôle a priori des campagnes de prévention et des politiques décidées par les pouvoirs publics, ce qui n'est pas acceptable. Le décret du 4 octobre dernier est, lui, bien plus équilibré. Il respecte le rôle généralement dévolu à ce type d'instance et prévoit une composition élargie du conseil qui garantit l'équilibre et l'indépendance de ses membres. Je ne peux pas accepter les déclarations de certains de nos collègues députés - et j'espère que nous n'entendrons pas tenir les mêmes propos dans cet hémicycle - qui estiment que la santé publique y serait « nettement sur-représentée », alors que, selon moi, elle ne l'est jamais assez, ou qui préemptent les places dévolues aux parlementaires pour y faire siéger les cosignataires du Livre blanc sur la viticulture. Comment expliquer et comprendre l'absence des représentants du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative - si l'éducation à la santé était un peu plus développée dans notre pays, la sécurité sociale s'en porterait sans doute mieux ! -, du représentant du ministère de la consommation, ou encore du délégué interministériel à la sécurité routière alors que l'alcool au volant est un facteur important des accidents de la route ? On aurait également pu penser, mes chers collègues, que le décret gouvernemental du 4 octobre aurait prévu de faire participer à ce conseil la défenseure des enfants, le facteur de dépendance à l'alcool intervenant dans 11 % des cas d'enfants maltraités, ou un représentant de la délégation aux droits des femmes, 25 % des cas de violences conjugales étant notamment dus à l'alcool. L'adoption de cet amendement, monsieur le ministre, n'est certainement pas un « compromis de qualité ». Elle n'est pas non plus le résultat d'une concertation, et j'en veux pour preuve, pour ne citer qu'elles, les réactions de la société française de santé publique ou du président de l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie. L'adoption de cet amendement est plutôt le résultat d'un nouveau coup de force, un coup de force qui, pour protéger un secteur en crise - et certainement pas à cause de loi Evin ! - brouille toute une partie de la politique de prévention de l'Etat, qui ne vise jamais spécifiquement le vin mais la consommation d'alcool.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Faut-il vous rappeler, chers collègues, les chiffres des dommages causés par l'alcool ? Dans notre pays, l'alcool tue 30 000 personnes par an, soit autant que l'amiante en dix ans, et fait 4 millions de malades, ce qui coûte à notre pays entre 17 milliards d'euros et 20 milliards d'euros par an, donc nettement plus que toutes les autres drogues licites et illicites réunies, y compris le tabac. Faut-il rappeler que, sur 700 000 naissances, 7 000 enfants naissent avec un handicap dû à la consommation d'alcool de leur mère durant sa grossesse ? Le ministre de la santé connaît ces chiffres, et c'est précisément la raison pour laquelle la lutte contre l'alcoolisme figure parmi les objectifs de santé publique de la loi d'août 2004, que nous avons votée. Il est grand temps que notre pays pallie son déficit de prévention en ce domaine ! Plusieurs associations ont fait savoir qu'elles ne participeraient pas à ce conseil si la composition prévue par l'Assemblée nationale devait être maintenue. Cette structure serait alors mort-née. Est-ce là le but recherché ? Comment ne pas voir également que l'adoption de cet article pourrait créer un précédent désastreux qui, demain, pourrait être décliné sur d'autres enjeux de santé publique, notamment la lutte contre l'obésité, contre le tabagisme ou contre les maladies professionnelles ?
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. J'ai presque terminé, monsieur le président, mais le sujet est important. Cet article se situe à l'opposé de la politique de santé publique, dont l'objectif est une baisse de la consommation d'alcool de 20 % en cinq ans, concourant ainsi aux trois priorités définies par de la République : la sécurité routière, la lutte contre le cancer, la lutte contre le handicap. Dois-je vous rappeler l'article 42 de la loi de politique de santé publique du 9 août 2004, qui prévoyait de remettre un rapport au Parlement avant le 30 juin 2005 pour organiser les Etats généraux de la lutte contre l'alcoolisme, lesquels devaient logiquement aboutir à la création d'une instance de dialogue ? L'article 21 A qui nous est proposé est contraire à l'affichage politique voulu par le Président de la République ainsi que par M. le ministre de la santé. Avant de conclure, je voudrais signaler à nos collègues que, si polémique il y a aujourd'hui, à l'Assemblée nationale ou ailleurs, elle n'est pas de notre fait et qu'elle ne nous réjouit pas plus qu'eux.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ne suis pas un ennemi acharné du vin - mon ami Roland Courteau le sait parfaitement - et je suis tout à fait d'accord pour en finir avec le temps du soupçon permanent, des conflits et des polémiques perpétuelles. C'est bien pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, d'en rester au décret du 4 octobre dernier. Le Gouvernement a publié un décret sage et équilibré : défendez-le, et restons-en là ! C'est d'autant plus important que nous ne pourrons pas revenir sur cette question : l'urgence ayant été déclarée sur ce texte, il n'y aura pas de deuxième lecture, et donc pas de deuxième chance pour la santé publique. Le nécessaire dialogue aura été contourné au détriment de la santé publique, et cela par un vote du Parlement. Cela me semblerait particulièrement grave ! Je regrette de ne pouvoir entendre en cet instant l'avis de M. le ministre de la santé, mais, en tout état de cause, nous aurons l'occasion de lui demander de nous l'exposer la semaine prochaine, à la faveur de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Cette disposition est vécue par les acteurs de la santé comme un affront à leur volonté de dialogue pour préserver l'intérêt général tout en tenant compte des enjeux économiques majeurs. Elle vient briser la logique et la cohérence de l'action gouvernementale : le Gouvernement avait déjà pris en compte les revendications de la viticulture française quelques jours plus tôt en acceptant de créer par décret le 4 octobre 2005 un Conseil de modération et de prévention, décret signé par le ministre de l'agriculture et par le ministre de la santé. Cet article brouille donc la lisibilité de la politique de santé publique que la France entend promouvoir et dont l'objectif annoncé - une baisse de la consommation d'alcool de 20 % en cinq ans - est en cohérence avec les trois priorités définies par le Président de la République, que mon collègue Jean-Pierre Godefroy a énumérées avant moi, ce qui me dispense d'y revenir si ce n'est pour dire qu'elles ont pour déterminant commun la surconsommation d'alcool. Cet article permettrait aux viticulteurs de contrôler les campagnes de prévention contre l'alcoolisme.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. C'est inacceptable ! Que le Gouvernement et l'action des ministères et de ses agences soient contrôlables a posteriori, sous certaines formes instituées, c'est une chose ; mais qu'ils le soient a priori par un groupe de parlementaires partisans et autodésignés en est une autre : c'est tout simplement de l'abus de pouvoir ! ( M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.) Je tiens ici à rappeler après beaucoup d'autres -économistes, sociologues, et même représentants de la viticulture - que les difficultés que rencontre actuellement la viticulture française tiennent plus à des facteurs structurels internes à la filière et à des facteurs conjoncturels liés au marché qu'à la politique de santé publique et aux acteurs de la prévention et des soins en alcoologie, qu'elle veut désigner comme boucs émissaires et partisans du retour de la prohibition. Laissez-moi, mes chers collègues, vous rappeler quelques chiffres : selon les dires mêmes de tous les professionnels de santé, les deux tiers des décès dus chaque année à l'alcool sont imputables au vin...
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. S'agissant du Conseil de modération, j'espère que chacun de nous sera modéré dans ses propos. (Sourires .) Je rappelle aux auteurs des deux amendements que le Conseil de modération et de prévention a été créé pour tenir compte des propositions du Livre blanc remis au mois de juillet 2004 au Premier ministre, à l'époque Jean-Pierre Raffarin. Ce dernier avait considéré que cet organisme permettrait d'aborder certaines questions avec les représentants des différents ministères et des différentes filières, il est important de le souligner. Contrairement à ce que soutiennent les auteurs des amendements, nous estimons que l'organisation du Conseil de modération et de prévention, telle qu'elle est prévue par le présent article 21 A, est préférable à celle qui ressort du décret du 4 octobre 2005, et ce sur trois points : meilleure représentation des parlementaires, possibilité d'une saisine par un cinquième de ses membres, consultation systématique sur tout projet de campagne de communication ou de texte normatif relevant de son domaine de compétence. J'ajouterai qu'avec la mise en place du Conseil de modération et de prévention les futures campagnes de lutte contre l'alcoolisme prôneront une consommation modérée et responsable. Le conseil sera une instance de dialogue et de concertation. Il permettra aussi de reconnaître que la viticulture et la santé ne sont pas incompatibles.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Je tiens, en tant que membre de la commission des affaires sociales, à soutenir ma collègue Anne-Marie Payet, car je suis comme elle très sensible à la prévention des risques liés à la consommation excessive d'alcool, en particulier pendant la grossesse. J'ai participé, avec de nombreux collègues de la commission des affaires sociales issus de tous les groupes politiques, à un voyage d'études ciblé sur la consommation d'alcool et ses risques. Nous avons, à cette occasion, visité des structures spécialisées dans lesquelles sont pris en charge dès la naissance des enfants lourdement handicapés - et qui le resteront toute leur vie - parce que leur mère n'a pas été informée des risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse. Nous avons rencontré ces mères, dont la vie est aujourd'hui détruite. Nous ne voulons stigmatiser personne et je sais bien que ces questions font l'objet d'un débat, au sein de la Haute Assemblée, entre ceux qui défendent les producteurs d'alcool et ceux qui mettent en avant la prévention en matière de santé publique : mon département compte de nombreux producteurs d'alcool et je ne souhaite pas que leur économie soit mise en difficulté par les mesures de prévention que nous prendrions. Cela étant, le décret portant création du Conseil de modération et de prévention a été publié le 4 octobre dernier. Par conséquent, ce conseil, qui comprend des représentants de la production et des personnes concernées par la prévention en matière de santé, existe, et il peut être consulté. Pourquoi faudrait-il en modifier la composition ? Pourquoi soutiendrions-nous un texte dont les auteurs ont expliqué à l'Assemblée nationale qu'il permettrait au conseil de modérer certaines campagnes de prévention parfois discriminatoires envers les producteurs de vin ? La prévention n'est pas discriminatoire, elle vise à anticiper des dangers importants pour la santé de certaines populations fragiles ! Nous ne souhaitons pas la suppression du Conseil de modération et de prévention : bien au contraire, nous en demandons le maintien, tel qu'il a été défini par le décret du 4 octobre 2005 ! Ce conseil existe, il est organisé, structuré et il comprend des représentants divers et variés. Il convient de conserver cet équilibre. Pourquoi rendre la composition de ce conseil plus restrictive, alors que l'on peut déjà aujourd'hui débattre en son sein ? Tout en respectant, je le répète, l'activité des producteurs d'alcool, j'ai envie, avant tout, de protéger la santé des populations les plus fragiles. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai la position de Mme Payet. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Si nous souhaitons que l'on en reste au texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, c'est d'abord parce qu'il est plus équilibré que le texte du décret en ce qui concerne la représentation des différentes composantes, puisqu'il instaure la parité. En outre, il assure cette instance qu'est le Conseil de modération et de prévention contre d'éventuels aléas politiques, en lui offrant une existence législative plus solide que celle du décret. Le texte qui nous est proposé par l'Assemblée nationale est par ailleurs plus précis sur les conditions de saisine de ce conseil, conditions qui sont essentielles si l'on veut aboutir à un consensus et en finir avec les dialogues de sourds et les querelles à répétition. Que vaudrait en effet un conseil de modération, sorte de coquille vide, ou énième « comité Théodule » que l'on ne réunirait que de temps à autre sur des sujets mineurs et pour amuser la galerie ? Qu'a-t-on à craindre ou à redouter des discussions, mes chers collègues ? Je crois sincèrement que l'on nous fait un mauvais procès lorsque l'on sous-entend que la filière viticole chercherait, à travers cette instance, à contrôler les campagnes de prévention de l'alcoolisme ou à y faire obstacle. Pourquoi un tel conseil ne serait-il pas apte à donner un avis dépassionné et objectif sur des projets législatifs ou réglementaires concernant la consommation des boissons alcooliques ? Pourquoi cette suspicion permanente ?
Jacques BLANC - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. C'est en tant que médecin que je souhaite m'exprimer. Je dirai à Mme Létard et à Mme Payet que je comprends les sentiments qu'elles ont exprimés. Mais, par rapport au phénomène de l'alcoolisme, comme d'ailleurs de la drogue, c'est non pas une sensibilisation épidermique, mais une vision objective que nous devons développer. Pour avoir eu le privilège d'être médecin dans un établissement comme celui que vous avez visité, madame Létard, et je sais ce que c'est que de s'occuper d'enfants handicapés. J'ai créé, dans ma petite commune de la Canourgue, un établissement de postcure pour assurer la guérison définitive de femmes malades d'alcoolisme, qui y sont accueillies avec leurs enfants. Elles ne peuvent plus boire une goutte d'alcool. Il faut bien différencier la maladie éthylique du reste ! Il y a, dans la population, 2 % ou 3 % de personnes pour lesquelles tout alcool devient une drogue, seul un sevrage total et une abstinence absolue garantissent leur guérison. Il y a aussi une population fragile, celle des femmes enceintes par exemple. Mais tout médecin digne de ce nom explique aujourd'hui à une femme enceinte qu'elle doit arrêter de boire de l'alcool et du vin.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Nous sommes évidemment tous attachés à la santé, à la vie et attentifs aux risques encourus en cas d'abus. Notre devoir de législateur n'est-il pas de trouver un équilibre des moyens pour atteindre ces objectifs ? La création de ce Conseil de modération et de prévention en est un. Je vous engage - je reprends les propos de M. Jacques Blanc - à lire le texte voté par l'Assemblée nationale. Il est de nature à rassurer ceux d'entre nous qui éprouveraient encore quelques inquiétudes. Permettez-moi de rappeler la composition de ce Conseil, car cela me paraît nécessaire. Il comportera bien sûr des parlementaires, des représentants des ministères et des organismes publics - je ne pense pas qu'ils aient à coeur autre chose que de veiller sur nous ! -, des représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière -. c'est là le point le plus important. Toutes ces personnalités travailleront, évidemment, sous le regard vigilant de nos ministres. Quel est le rôle du Conseil de modération et de prévention ? Il « assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool ». Il sera donc chargé d'assister et de conseiller. Il ne décidera pas ! Pour avoir participé très modestement à l'élaboration du Livre blanc de la viticulture française souhaité par M. Raffarin, alors Premier ministre, je peux vous assurer, mes chers collègues, que toutes les associations présentes - celles qui luttent contre l'alcoolisme, pour la sécurité routière, pour la santé, etc. - ont occupé avec beaucoup de force, mais aussi beaucoup d'objectivité - et c'est important de l'entendre aussi - la place qui leur est due. Le dialogue existe et ces associations, j'en témoigne, ont été écoutées et entendues. De grâce, mes chers collègues, faisons confiance à cette instance qui se met en place. Ne lui faisons pas de procès d'intention alors qu'elle n'a pas commencé à travailler ! (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l ' UC-UDF et de l ' UMP, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Puisqu'il est question de modération, je conseille à notre collègue député de modérer ses propos lorsqu'il s'exprime devant l'Assemblée nationale ! Le décret que vous avez pris le 4 octobre 2005 était excellent, monsieur le ministre. Il est tout de même assez curieux qu'un membre du groupe socialiste défende un décret du Gouvernement - cela ne se reproduira pas souvent, rassurez-vous ! (Sourires.) Mes collègues ont parlé de rééquilibrage. Je veux moi aussi vous donner la composition du Conseil. Aux termes de ce décret, il comprend six personnalités ou représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé et six représentants des entreprises et organisations professionnelles du domaine de la production et de la distribution de boissons alcooliques : match nul, la balle au centre ! Il comprend également le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la jeunesse  - j'ose espérer que l'on ne met pas en cause l'autorité morale des ministres et leur objectivité ! - et le délégué interministériel à la sécurité routière. Le Conseil comprend aussi trois députés et trois sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. Nos débats me tranquillisent sur la parité : il y en aura six du même bord !
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Pour un débat qui porte sur la modération, il est un peu tendu ! Il est vrai que s'expriment des positions complètement différentes, et cela sur toutes les travées. On a invoqué la santé. Certes, je ne suis pas médecin, cher collègue Jacques Blanc, mais il me semble qu'on essaie d'organiser une société qui, en permanence et à tout propos, serait « fliquée ». De grâce, qu'on laisse un peu respirer les gens ! On ne peut plus rien faire ! Il est interdit de faire ceci, interdit de faire cela, interdit de faire d'autres choses encore ! Certains voudraient même nous interdire de manger du foie gras ! Et je ne parle pas de la truffe : nous en avons débattu hier, apparemment, elle est sauvée encore pour cette fois, n'y revenons pas ! Je l'avoue, j'ai été très sensible aux propos qui ont été tenus par M. Godefroy mais aussi par vous, madame Payet, et par d'autres. Vous avez apporté des témoignages forts et nous sommes tous ici, j'en suis convaincu, extrêmement soucieux devant ce qui relève de l'excès. Cela étant, quand on aborde ces sujets, il faut faire la part des choses. Il y a des excès qui sont vraiment redoutables et qu'il faut absolument combattre. Mais, pour cela, il convient d'abord de trouver des moyens pédagogiques qui permettent de faire passer le message. Cet après-midi, nous avons abordé le problème des sacs en plastique, du recyclage, du tri, etc. Voyez à quel point, en quinze ans, les choses ont changé dans notre pays à cet égard. Ce qui semblait impossible voilà quelques années, petit à petit, devient possible grâce à la pédagogie. Sur le sujet dont nous débattons maintenant, essayons de recourir à la même méthode et ne prenons pas un canon pour tuer une mouche ! Regardez ce qui se passe dans les banlieues, où l'on a peut-être renoncé un peu trop vite à l'accompagnement de proximité : on s'aperçoit maintenant qu'il faut revenir à cet effort permanent de pédagogie, car ce n'est certainement pas avec des bulldozers qu'on réglera le problème. En matière d'alcool, le problème se pose un peu dans les mêmes termes. Nous sommes évidemment tous sensibles aux excès de consommation d'alcool ou de vin. Je le dis franchement, je ne sais pas très bien comment ce futur Conseil pourra fonctionner, mais je suis sûr que tous ceux qui y siégeront auront pour objectif de prévenir les excès, de faire oeuvre pédagogique pour éviter les excès. Notre société se veut une société de la modération. C'est pour cette raison que je ne suivrai pas mes deux collègues, tout en partageant pleinement leur sentiment. (MM. Daniel Raoul et Pierre-Yves Collombat applaudissent.)
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-08
Date: 2005-11-08
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement comprend bien la motivation de M. César, mais les contraintes budgétaires actuelles le conduisent à faire des choix différents. Il nous a paru plus opportun de prendre des mesures générales sur les transmissions à titre gratuit dans le projet de loi de finances qui vous sera prochainement soumis. La loi de finances pour 2005 comprenait déjà des mesures de cet ordre : relèvement de l'abattement personnel et instauration d'une franchise spécifique globale. Dans le projet de loi de finances pour 2006, il est prévu d'instaurer un abattement de 5 000 euros au profit des donations consenties en faveur des neveux et nièces et un abattement pour les transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ; en outre, il est envisagé de réduire de quatre ans le délai de rappel des donations et de faire passer de soixante-quinze à quatre-vingt-un ans l'âge limite pour bénéficier des réductions de droits en cas de donation. Ce sont là des mesures importantes pour tous nos concitoyens. Dans la difficile situation budgétaire que connaît actuellement notre pays, nous ne pouvons pas accorder un nouvel avantage aux biens ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme. Monsieur le rapporteur, je considère votre amendement comme un amendement d'appel et je souhaite que vous le retiriez, étant entendu que votre proposition pourra être prise en compte ultérieurement.