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François AUTAIN - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’emploi des « seniors », terme utilisé maintenant pour désigner les salariés ayant dépassé l’âge de 50 ans et, a fortiori , celui de 55 ans, pose un grand nombre de questions, notamment celle du crédit aux entreprises. Affirmée de cette manière, cette réalité peut bien sûr surprendre, mais il est évident que nos entreprises ne pourront pas véritablement répondre à un quelconque objectif de croissance et, à tout le moins, de maintien de l’emploi si aucune démarche novatrice n’est mise en œuvre en matière de crédit. L’actualité brûlante nous incite même à penser qu’à défaut de reconsidérer le rôle du crédit bancaire dans l’activité générale des entreprises de production de biens et de services, nous allons encore devoir subir les effets de la raréfaction du crédit en faveur du maintien de l’emploi. Prenons l’exemple du groupe Alstom. Voilà en effet un groupe industriel disposant d’une expertise en matière de production de matériel de transport ou de turbines de centrales de production électrique qui vient d’annoncer la suppression de 4 000 emplois, dont le plus grand nombre, comme par hasard, résulte du départ anticipé des salariés les plus âgés et, par voie de conséquence, souvent les plus qualifiés. Mais peut-être s’agit-il également des salariés les plus « coûteux », dans la mesure où leur ancienneté et leur technicité sont génératrices de frais de personnel que l’actuelle direction d’Alstom ne veut plus prendre en charge. Peut-être encore cette entreprise pense-t-elle « désendettement et recours le plus limité possible au crédit bancaire » avant de penser « dépenses de personnel » ! Revenons, après cette parenthèse néanmoins nécessaire, sur la question du crédit. La financiarisation de l’économie s’est tellement développée depuis la loi bancaire de 1984 que notre pays a été frappé de plein fouet par la crise financière de l’été 2008, crise qui n’était, in fine , que la manifestation concrète des dérives constatées de longue date et, en réalité, pensées et mises en œuvre depuis les premiers signes de crise économique au début des années soixante-dix. Cette financiarisation de l’économie est allée de pair, dans notre pays, avec la privatisation de la majeure partie du secteur bancaire et assurantiel nationalisé à la Libération, privatisation qui a conduit les établissements à se mener une guerre permanente pour s’attacher les clientèles les plus rentables. D’ailleurs, sur bien des aspects, la crise financière n’a fait que confirmer ce que nous ressentions depuis longtemps : le crédit aux entreprises est aujourd’hui de plus en plus un aveuglément sélectif et des milliers d’entreprises ne disposent plus des moyens permettant leur développement et leur croissance. Une nouvelle politique du crédit, appuyée par une intervention publique forte, est donc nécessaire pour encourager la pérennité de notre système de retraite solidaire. Tel est le sens de l’amendement n° 734 rectifié, que nous vous invitons à adopter.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous poursuivons notre action en faveur d’une plus grande justice fiscale. Cet amendement vise concrètement à relever le niveau du prélèvement libératoire grevant les plans d’épargne en actions, les PEA. Et que l’on ne vienne pas nous dire que c’est hors sujet ! Les PEA ont précisément un grand rapport avec la retraite. De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’un outil de gestion des ressources humaines destiné à permettre à quelques cadres dirigeants ou cadres très supérieurs des grandes entreprises de bénéficier d’un revenu différé important, et soumis – c’est là, semble-t-il, qu’il y a injustice – à une faible fiscalité. Pourquoi une telle situation ? Tout simplement parce que, comme est en cause la fiscalité de l’épargne, les sommes en jeu échappent naturellement à la fiscalité relative aux salaires et il suffit qu’elles soient supérieures au plancher de la tranche taxée à 30 % pour que l’affaire commence à être rentable, si je puis dire. Et elle l’est d’autant plus que la rémunération est élevée. Même si le PEA est plafonné à 132 000 euros, n’oublions jamais que la détention d’un tel plan conduit, au terme de la cinquième année, à une exonération fiscale intégrale. Et ne subsistent dès lors que les prélèvements sociaux, sans commune mesure avec ceux qu’un revenu salarial aurait subi. De fait, le PEA est bel et bien un outil d’optimisation fiscale, dont la raison d’être est de créer les conditions permettant aux cadres de disposer d’un autre type de rémunérations, d’autant que les plus-values ne sont plus taxées à partir de la huitième année de détention du plan... Des retraits de fonds anticipés peuvent cependant être opérés ; ils permettent d’ailleurs de préserver toutes les qualités du plan. À terme, ce sont donc des sommes importantes qui peuvent échapper à l’impôt comme aux prélèvements sociaux. C’est la raison pour laquelle j’ai parlé tout à l’heure d’« optimisation fiscale ». En l’espèce, nous proposons de relever à 30 % le taux du prélèvement libératoire sur les retraits anticipés. Même si cette mesure est relativement marginale, elle doit marquer le signe patent de la volonté collective d’assurer à notre système de retraite les moyens de sa pérennité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Au cas où nous n’aurions pas été suffisamment clairs précédemment, je rappelle que nous sommes profondément opposés au système des stock-options. En effet, ce type de rémunération – il faut bien appeler les choses par leur nom – est, de manière générale, déterminé et mis en œuvre sans une véritable consultation des actionnaires de l’entreprise qui distribue de tels revenus. C’est souvent au détour d’une résolution d’une assemblée générale ordinaire passée presque inaperçue que sont mis en œuvre les plans de stock-options, dont chacun sait pertinemment qu’ils sont destinés à un nombre extrêmement réduit de salariés, en général investis de fonctions dirigeantes, et cela n’a strictement rien à voir avec les accords sur la participation des salariés, qui concernent quelques centaines de titres. De plus, de manière générale, notamment dans les plus grandes entreprises, ce sont les mêmes qui décident et qui s’attribuent les stock-options ! Pour faire bonne mesure, les dispositifs de stock-options visent parfois – ils peuvent être particulièrement rentables de ce point de vue – des filiales non cotées de groupes importants, pour lesquelles une introduction à terme sur les marchés se révèle le moment décisif pour percevoir le jackpot . Bref, le dispositif des stock-options est d’abord et avant tout un dispositif pour initiés intéressés. Et les prélèvements fiscaux et sociaux qu’il supporte correspondent, en réalité, à une validation légale de ce qui est bel et bien une forme de fraude organisée. Mais cette fraude a également une autre caractéristique : faire échapper à l’impôt sur le revenu, dans la colonne « traitements et salaires », et aux cotisations sociales des sommes importantes, allégeant d’autant la contribution réelle des détenteurs de ces stock-options au financement de l’action publique. Tout cela, il faut le décourager. L’amendement n° 737 rectifié a donc pour objet d’instituer un taux minimal de 25 % de prélèvement libératoire sur les stock-options. Ce taux peut paraître élevé, mais il demeure assez nettement inférieur au taux marginal de l’impôt sur le revenu ; il est donc parfaitement supportable. Le présent amendement tend à supprimer de l’article 200 A du code général des impôts la possibilité d’imputer les éventuelles pertes subies en termes de moins-values. Selon nous, il faut, en effet, redonner le goût du risque à ceux qui décident de détenir des titres et parts de société sous cette forme et qui peuvent fort bien supporter le risque qu’implique un tel choix.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement concerne également les stock-options. Comme vous ne semblez pas, mes chers collègues, en souhaiter la suppression, nous vous proposons d’en relever l’imposition directe. La fiscalité des stock-options a connu de nombreux bouleversements depuis le temps béni de la loi de finances de 1994, époque à laquelle, malgré l’état pitoyable des finances publiques, le gouvernement de M. Balladur et le ministre du budget d’alors, M. Nicolas Sarkozy, avaient validé la mise en place d’une imposition au taux libératoire d’imposition des plus-values, sans la moindre obligation en matière de portage des titres. En clair, un cadre supérieur détenteur de stock-options pouvait revendre ses titres avant même de les posséder ou de les avoir effectivement acquis auprès de l’émetteur ou du détenteur précédent ! La législation a évolué : un délai de portage des titres – donc quelques obligations – a été introduit, mais les services juridiques des plus grandes entreprises se sont adaptés à la situation et, désormais, dans la plupart des cas, les stock-options font l’objet d’une forme de programmation pluriannuelle des acquisitions comme des cessions. En clair, les stock-options sont non pas un outil de rémunération des cadres, mais juste un instrument destiné à réduire autant que faire se peut le taux réel d’imposition du bénéficiaire. Et le seul mérite du cadre bénéficiaire est de faire au bon moment la levée des options et la cession des titres. Dans ce contexte, il est temps, de notre point de vue, de mettre un peu plus à contribution les 4 000 contribuables qui se partagent le bénéfice de prélèvements réduits sur les 500 millions d’euros de revenus tirés de cet outil d’optimisation. Nous formulons donc une proposition de justice sociale permettant de dégager immédiatement 35 millions d’euros de recettes nouvelles, ce qui n’est qu’une modeste participation demandée aux initiés des stock-options.
Jean-Louis BORLOO (ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.) - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, la responsabilité du Gouvernement consiste bien entendu à faire respecter le droit de grève et de manifestation, mais aussi à ne pas laisser s’organiser l’asphyxie de notre économie ni s’installer des conditions de vie quotidienne très désagréables, voire insupportables, pour nos concitoyens ! Telle est donc la ligne que le Gouvernement suit pendant le débat au Sénat, en attendant que la loi soit votée dans les journées qui viennent, je l’espère. En ce qui concerne le problème des carburants, vous savez que le taux de dépendance de notre pays aux énergies fossiles s’élève à 50 % – beaucoup moins que les autres économies européennes, dépendantes à près de 90 % – grâce, notamment, à notre production d’énergie renouvelable et nucléaire. Depuis quinze jours, la situation est très claire : nos capacités de raffinage sont en berne dans leur quasi-intégralité, ce qui représente un risque considérable pour l’économie de notre pays. Le Gouvernement s’est donc d’abord attaché à assurer les stocks économiques et stratégiques sur le territoire national. Monsieur le sénateur, je peux vous rassurer : contrairement à d’autres époques que nous avons connues, nous disposons sur le territoire national de stocks nous permettant de tenir pendant plusieurs semaines.
Jean-Louis BORLOO (ministre d’État.) - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d’État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Le deuxième aspect du problème concerne la distribution aux stations-service qui, je le rappelle, est assurée par des réseaux relevant non pas exclusivement des groupes pétroliers, mais aussi de distributeurs indépendants ou des grandes surfaces. Alors que ces réseaux sont en concurrence en temps normal, nous leur avons demandé de mettre entre parenthèses leurs rivalités commerciales et de mutualiser leurs moyens de stockage. Par ailleurs, le Président de la République a demandé, dans le respect du droit de manifestation et du droit de grève, le déblocage des dépôts intermédiaires : sur 93 dépôts, seuls 14 sont encore bloqués, dont 12 dépôts situés dans les raffineries. Aujourd’hui, les stations-service sont alimentées quotidiennement, mais certaines d’entre elles subissent des arrêts ponctuels. Nous en étions, hier, à 3 181 arrêts ponctuels. Aujourd’hui, à la même heure, nous en sommes à 2 790. Une amélioration se dessine donc lentement, même si elle n’est pas homogène, pour des raisons évidentes liées à la situation des dépôts qui ne permet pas toujours une desserte équitable. Ce week-end, une attention particulière sera portée à l’alimentation des stations-service situées sur les autoroutes. Pour le reste, les transports ferroviaires fonctionnent plutôt bien : le trafic TGV devrait être assuré à plus de 80 % demain, et la RATP fonctionne correctement, de même que l’ensemble des transports urbains. Telle est donc la position du Gouvernement : empêcher l’asphyxie – nous y parvenons ! –, améliorer les conditions difficiles d’approvisionnement de nos compatriotes et, pour le reste, demeurer un gouvernement responsable et républicain ! suppression de l’abattement de la taxe d’habitation
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. De nombreuses collectivités ont travaillé depuis des mois sur la politique d’abattement la plus équitable qu’elles pouvaient mettre en œuvre, au regard des disparités pouvant exister à l’échelle de leur territoire. Les choix faits par nombre d’entre elles sont bafoués et la communication engagée auprès des contribuables devient totalement obsolète ou décalée. Il semble que l’amendement que vous introduirez à l’article 59 de la loi de finances pour 2011 tende à prendre en considération les valeurs locatives moyennes et les abattements du département, en lieu et place de ceux des communes, et à ajuster, en conséquence, la valeur des dotations perçues et des prélèvements versés par les communautés au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR. Vous avez annoncé, le 15 octobre, un nouveau dispositif neutralisant les effets du transfert de taxe d’habitation pour les contribuables, et aussi pour les collectivités, par un ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du FNGIR. Confirmez-vous devant notre assemblée cette double neutralisation ? Nos collectivités méritent mieux que ces hoquets législatifs.
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. … Brice Hortefeux, François Baroin, Michel Mercier et Alain Marleix. Tout d’abord, le Gouvernement présentera, le 15 novembre prochain, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, un amendement qui confirmera, premièrement, la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités, et, deuxièmement, la neutralité de la réforme pour les ménages, conformément aux engagements pris par le Gouvernement. Je précise que cette neutralité sera automatique, donc simple : aucune modification des abattements existant localement ne sera nécessaire au titre du nouveau texte. Contrairement à certains propos qui tiennent de la désinformation, il n’a jamais été question de financer la réforme de la taxe professionnelle par une hausse des impôts locaux pesant sur les ménages, et encore moins sur les ménages ruraux. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Cet engagement du Gouvernement est clair et il sera tenu !
Jean BOYER - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier Michel Mercier (Merci Michel ! sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) , qui est venu d’un département lointain, que M. Guy Fischer connaît bien, pour répondre cet après-midi à nos questions. Monsieur le ministre, hier, 20 octobre, expirait le délai limite pour le dépôt des dossiers de candidature à la deuxième vague des pôles d’excellence rurale, les PER. Comme vous le savez, ces pôles d’excellence ont été très appréciés dans les territoires ruraux, parce qu’ils ne se limitent pas à une opération de guichet mais résultent d’une logique de projet ! Lors de la première vague, en 2006, 379 PER ont été labellisés. En 2010, une deuxième vague d’appel à projets a été lancée. Comme vous le savez, mes chers collègues, les 115 projets retenus en juin dernier concernent avant tout la valorisation économique du territoire. Le second appel à projet pour 2010 a été clos hier, mais je dirai, sans dramatiser, que son financement suscite un certain nombre d’appréhensions. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) En effet, pour financer les projets de la première vague, il a fallu, semble-t-il, prélever des fonds sur d’autres dotations à destination des collectivités. Ces difficultés budgétaires fondent les inquiétudes des élus porteurs de projets quant au financement de cette deuxième génération. Cela est particulièrement vrai pour les maisons médicales, services de proximité indispensables dans nos territoires, qui peinent à émerger face à l’incertitude des financements. Monsieur le ministre Michel Mercier, comment comptez-vous améliorer la lisibilité et la suffisance du financement des PER, afin de répondre à l’inquiétude des porteurs de projets ? Par ailleurs, étant donné que l’aménagement économique du territoire s’entend de manière globale, comment comptez-vous améliorer les synergies entre les PER et les pôles de compétitivité, deux outils complémentaires au service de la compétitivité de nos territoires ? Monsieur le ministre, je vous remercie de m’apporter des réponses sur ces deux questions très importantes, particulièrement pour les départements que vous défendez, à savoir les départements ruraux.
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Les élus des territoires ruraux se sont emparés de ces PER et en ont fait un véritable outil de développement combiné entre les collectivités territoriales, l’État, les associations et le monde économique. Ce succès n’a pas échappé au Gouvernement, puisque le Premier ministre a demandé qu’une nouvelle génération de pôles d’excellence rurale soit mise en place. En juillet dernier, nous avons retenu 115 premiers pôles d’excellence rurale, dont 4, si je ne me trompe, pour le département que M. Adrien Gouteyron et vous-même représentez. C’est dire l’importance de cet outil ! Hier, 20 octobre, 445 nouveaux dossiers ont été déposés, ce qui témoigne véritablement de la reconnaissance du PER comme instrument de développement du monde rural. Vous me demandez, monsieur Boyer, si les 115 dossiers retenus en juillet vont être financés et, si oui, quand. Premièrement, ils vont être financés. (Ah ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je savais bien, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que votre soutien ne m’avait jamais manqué ! Deuxièmement, ils seront financés à la hauteur des engagements qui ont été pris lors de la labellisation. Le ministère dont j’ai la charge a réservé 115 millions d’euros pour financer ces PER. Très naturellement, nous recherchons les financements européens, les financements des autres ministères et les financements locaux qui peuvent être joints à cette somme. Mardi prochain, se tiendra la dernière réunion relative à ces questions de financement. Nous ferons ensuite connaître aux porteurs des PER retenus en juillet les décisions de l’État s’agissant des subventions. Quoi qu’il en soit, nos engagements seront tenus et nous procéderons, d’ici au début de l’année prochaine, à la deuxième vague de labellisation. Pour répondre à votre question concernant la complémentarité entre PER et pôles de compétitivité, je dirai que celle-ci doit, bien entendu, être organisée, notamment avec les grappes d’entreprises. Pour ces dernières, nous avons lancé un appel à projets, qui, lui aussi, devrait connaître son résultat au début de l’année prochaine. réforme des retraites
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je vous le rappelle, à l’étranger, pas d’indemnités chômage, pas de couverture maladie universelle, pas de 35 heures, pas de scolarité gratuite – du moins jusqu’au lycée –, pas d’allocations familiales ! Si jamais des fraudes ou des abus existaient, il faudrait bien sûr les réprimer, mais certainement pas punir injustement l’immense majorité de nos concitoyens qui travaillent, souvent dans des conditions très difficiles, et qui prennent des risques pour le rayonnement et la prospérité de notre pays. Je vous rappelle, mes chers collègues, que plus d’un quart de notre PIB provient du commerce extérieur ! Quel paradoxe : alors que nombre d’États s’inspirent de l’exemple de la France pour développer les liens avec leurs expatriés et étendre leur influence, certains, chez nous, voudraient stigmatiser nos compatriotes de l’étranger, les traiter comme des déserteurs, courant ainsi le risque de les pousser à distendre leurs liens avec la France en s’abstenant lors de consultations ou, pis encore, d’inciter les binationaux à renoncer à leur nationalité française ! Dresser les Français de métropole contre ceux de l’étranger ne peut qu’affaiblir notre pays. Je remercie Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur de nous rassurer et de mettre ainsi un terme à cette polémique, qui n’a déjà que trop duré.
François PATRIAT - Sénat - 2010-10-21
Date: 2010-10-21
Orateur: François PATRIAT

M. François Patriat. À défaut de faire noble, on peut parfois faire court… Je veux aussi citer un ancien président de conseil général, qui est pourtant loin d’être mon mentor. Pour expliquer sa décision de quitter la présidence du département, il a dit ceci : « Les collectivités locales vont perdre, hélas ! leurs moyens et leurs capacités, substituant à l’esprit du temps visionnaire l’esprit du temps mécanicien. » Monsieur le ministre, comment voulez-vous que les collectivités locales, dont on va geler les dotations, puissent faire face non seulement aux dépenses de la SNCF, mais aussi à toutes les demandes qui vont émaner de ceux que vous allez laisser sur le bord du chemin avec votre réforme des retraites ? Vous voulez créer un fonds spécial auquel les collectivités seront, demain, amenées à participer. Si cela se confirme, ce sont elles qui ne pourront plus investir ! Les régions, notamment la Bourgogne, n’achèteront plus de trains dans les années à venir parce qu’elles auront à payer les retraites à la SNCF. Elles ne construiront plus de lycées. Au sein de l’Assemblée des communautés de France, vingt départements sont au bord de la faillite, et nombreux sont ceux qui ne pourront pas payer les charges que vous leur avez transférées !