Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette semaine, l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, a publié l’édition 2010 de son étude intitulée France, portrait social . Cette étude confirme et chiffre ce que nous savions déjà. D’abord, la crise économique a eu de graves répercussions sur l’emploi : en 2009, l’économie française a perdu 257 000 emplois. Ensuite, les jeunes et les seniors ont été particulièrement touchés. Enfin, la pauvreté a touché plus d’un Français sur cinq entre 2004 et 2007. Ce portrait social est alarmant. La situation de nos comptes publics l’est tout autant, comme M. le rapporteur général l’a souligné ce matin. C’est là toute la difficulté dans laquelle nous nous trouvons. D’une part, la première des priorités consiste à améliorer la situation de nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables d’entre eux. D’autre part, il est impératif d’assainir nos comptes publics. Il faut pour cela demander à chacun, État, collectivités territoriales, entreprises et citoyens, des efforts à la hauteur de ses moyens. Pour concilier ces deux objectifs, nos choix doivent être guidés par une exigence de justice fiscale. C’est le sens des propositions que nous soumettrons au Sénat. Pour assainir les comptes publics, les termes de l’équation sont connus : il faut réduire les dépenses et protéger les recettes. Pour y parvenir, monsieur le ministre, vous proposez que la dépense d’État hors dette et hors pensions n’augmente pas. Par ailleurs, en prenant en compte l’effet de la dette, des intérêts et des pensions, il faut que nous restions dans le volume de l’inflation. Nous approuvons cette double règle et nous espérons qu’elle sera respectée, contrairement à ce que nous avons constaté au terme de l’exercice 2009. Certaines prévisions très optimistes nous amènent malheureusement à craindre que les engagements pris dans ce projet de loi de finances pour réduire le déficit ne soient difficiles à tenir. Par exemple, en matière de dépenses sociales, le Gouvernement prévoit que les interventions de guichet n’augmenteront pas en valeur l’année prochaine. Leur coût se stabiliserait à 37,6 milliards d’euros. Cela ne s’est jamais produit auparavant, et nous vous serions reconnaissants de nous indiquer comment cela pourrait être le cas en 2011. Voilà qui illustre la rigidité de la dépense publique et, par conséquent, le rôle que doivent jouer les recettes. Ce levier d’action indispensable fait l’objet d’une certaine confusion : les mesures proposées par le Gouvernement consistent-elles, oui ou non, à augmenter les impôts ? Pour notre part, sans ambiguïtés et sans détours, nous affirmons que oui ! Oui, en réduisant le coût de certaines niches fiscales, le Gouvernement propose une hausse d’impôts ciblée, intelligente et indispensable ! Nous le soutenons dans cette démarche, et nous pensons qu’elle gagnerait à être pleinement assumée. La méthode retenue permettra de ne pas nuire à la compétitivité de nos entreprises, et c’est essentiel. Dans le cas contraire, nous perdrions en emplois ce que nous gagnerions en impôt, et ce jeu à sommes nulles serait assurément perdant. Nous soumettrons au Sénat des mesures pour corriger les dérives dont font l’objet certaines dépenses fiscales. Nous proposerons, par exemple, d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche les établissements de crédit qui profitent indûment de ce dispositif, alors même qu’ils n’engagent pas véritablement de travaux de recherche. Nous proposerons, également, d’augmenter la fiscalité sur les contrats d’assurance complémentaire santé non responsables, afin de préserver l’incitation à privilégier les contrats d’assurance responsables, qui contribuent à contenir les dépenses d’assurance maladie. Là encore, il s’agit de veiller à ne pas perdre en dépenses de santé ce que l’on gagnerait en fiscalité. Nous proposerons, par ailleurs, de réduire de 10 % la dépense fiscale que constitue le taux réduit de TVA dans la restauration, en portant ce taux de 5,5 % à 7 %. Nous ne préjugeons pas le bilan qui devra être tiré lorsque les délais fixés aux restaurateurs pour mettre en œuvre leurs engagements seront arrivés à échéance. Mais nous pensons, comme M. le rapporteur général de la commission des finances, que le « rabot » doit s’appliquer à cette niche.