Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'Etat) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'Etat

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, je vous remercie tout d’abord d’avoir organisé ce débat. Je vais maintenant répondre aux questions qui m’ont été posées. M. le président de la commission des affaires étrangères et M. Peyronnet m’ont interrogé sur la politique européenne de sécurité et de défense. Le Conseil européen va soutenir, pour la première fois, le principe de la création d’une structure de planification stratégique civile et militaire pour conduire des opérations de politique européenne de sécurité et de défense, ce qui constitue une avancée très importante. Monsieur Peyronnet, il s’agit d’un premier pas vers la mise en place d’un centre de planification et de conduite des opérations, qui reste notre objectif. La création d’une telle structure montre que notre approche pragmatique a permis de surmonter les réticences de certains de nos partenaires, les Britanniques notamment, qui voyaient, dans le contexte budgétaire difficile que vous avez souligné, un chemin de crête particulièrement périlleux entre complémentarité et duplication. En ce qui concerne la relation entre l’Union européenne et l’OTAN, nous allons, également pour la première fois, mettre en place un groupe de haut niveau, afin d’améliorer la coopération entre les deux organisations sur le terrain, notamment là où elles agissent de concert, comme en Afghanistan. À cet égard, le président de la commission des affaires étrangères a souligné, à juste titre, la nécessité de surmonter un certain nombre d’obstacles. Nous devons notamment déterminer la manière dont nous allons assurer cette coordination avec la Turquie, qui a un rôle clé en ce domaine. Toutefois, je ne souhaite pas m’étendre trop longuement sur ce sujet. Monsieur Peyronnet, le renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense ne répond pas à une demande américaine. Au contraire, bien qu’il y ait toujours eu des oppositions ou des différences de sensibilité, notamment entre le Royaume-Uni et la France, cela permettra à l’Union européenne d’agir là où l’OTAN ne le peut pas toujours. C’est actuellement le cas dans la région du Caucase du Sud, au Tchad et de manière encore insuffisante dans la République démocratique du Congo, où l’on voit que le seul couplage possible est un couplage entre les forces des Nations unies et ce qui pourrait être une opération de politique européenne de sécurité et de défense. Or je regrette qu’elle n’existe pas aujourd’hui dans la République démocratique du Congo. En l’occurrence, cette question ne fait pas l’unanimité au sein de l’Union européenne, mais ce n’est pas la faute de la France. De plus, les moyens militaires des États membres affectés jusqu’à présent à l’OTAN pourront désormais être alloués aux missions engagées au titre de la politique européenne de sécurité et de défense. Par ailleurs, je souhaite mettre un point en évidence, sur lequel nous serons tous d’accord : il existe une différence fondamentale entre l’Union européenne et l’OTAN. Je pense comme nombre d’entre vous que l’Union européenne n’est certainement pas le vassal de l’OTAN ; elle est un acteur global, qui envisage les implications économiques, commerciales, humanitaires ou de développement de ses stratégies en matière de sécurité notamment. Notre objectif est de lancer des orientations et des lignes directrices. La politique européenne de sécurité et de défense ne se fera pas du jour au lendemain ; il lui faudra pour se faire plusieurs années. Monsieur Peyronnet, nous souhaitons engager ces orientations avant la présidence de pays qui peuvent être objectivement considérés comme plus atlantistes ou avec une tradition d’engagement militaire moins forte que la nôtre ; je pense notamment à la Suède. Il est donc essentiel de fixer des orientations irréversibles au titre de la politique européenne de sécurité et de défense, de prévoir vraiment les capacités opérationnelles et de tirer les leçons des quinze opérations qui ont été menées jusqu’à présent et qui constituent l’embryon de cette politique. Je remercie M. le président de la commission des affaires européennes d’avoir souligné le changement de nature des conseils européens. Il n’en était que temps, car la crise appelait des réponses plus politiques. On l’a fait par empirisme, comme M. Jourdain faisait de la prose. Mais je reviendrai sur ce point positif lorsque je répondrai à M. Bizet. Pour ce qui concerne la composition de la Commission européenne, prévue par le Traité de Lisbonne, vous avez parfaitement posé le problème de la légitimité et du resserrement, mesdames, messieurs les sénateurs. Dès lors que l’on veut une Europe politique, je pense sincèrement qu’il est impossible de ne pas représenter les pays les plus importants au sein de la Commission. Vous avez le choix entre une Commission européenne jouant un rôle de secrétariat, ce qui autorise tous les resserrements possibles, ou un organe politique. Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, c’est parfois la force politique de la Commission européenne qui a manqué pour répondre à la crise actuelle, car elle s’est comportée plus en secrétariat qu’en responsable politique. Si, demain, on veut avoir une Commission européenne responsable sur le plan politique, il est évident que la sensibilité des grands États doit y être parfaitement représentée. J’espère que nous parviendrons à un compromis satisfaisant sur ce point, car ce problème est important pour nos amis irlandais, mais aussi, objectivement et sans hypocrisie, pour tout le monde. Comme vous l’avez souligné, le problème se serait de toute façon posé en 2014. Compte tenu de l’expérience qui est la mienne, je vous le dis librement, j’ai peine à imaginer que l’on puisse accepter un système de rotation avant cette date sans être présent au sein de la Commission européenne. Ce n’est pas faire preuve de mauvais esprit européen que de le dire ! J’estime que la Commission européenne doit avoir des institutions légitimes et politiques si l’on veut faire en sorte que l’Union européenne soit davantage politique. Monsieur de Montesquiou, des progrès ont effectivement été réalisés sur le plan énergétique. La Commission a publié, à la mi-novembre, une seconde revue stratégique, à la suite des conclusions du Conseil européen, qui marquaient une avancée dans le cadre de l’Europe énergétique. De nombreuses propositions, reprises du rapport Mandil, ont été faites par la Commission sur le partenariat avec la Russie, et sur la diversification des sources et des routes. Après avoir passé la matinée avec les représentants des États du Caucase du Sud, je partage moins le point de vue de M. de Montesquiou et je considère que l’existence de routes au sud de la mer Caspienne en direction de l’Europe constitue un levier de desserrement stratégique important pour l’Europe. Nous avons tout intérêt à ce que des routes existent au nord et au sud. De même, nous devons continuer à soutenir le projet de gazoduc Nabucco, ce qui suppose un certain degré de coopération avec la Turquie. Monsieur Peyronnet, je ne suis pas un fanatique de la directive « Retour », adoptée par le Conseil aujourd’hui et, avant la Présidence française, par le Parlement européen dans le cadre d’un consensus entre le parti socialiste européen, le PSE, et le parti populaire européen, le PPE, avec le vote du SPD et du parti socialiste espagnol. Cette directive ne modifiera pas la durée de rétention en France. Son seul mérite, à mon avis, est de fixer une durée maximale de rétention dans des pays qui n’en prévoyaient pas, même si je considère, tout comme vous, que cette durée est bien trop importante par rapport aux règles du droit en France et à sa tradition humaniste. J’ai retenu de mes fonctions ministérielles que l’approche des problèmes d’immigration au niveau européen, notamment dans un parti comme le PSE, est totalement différente de l’approche hexagonale. Sur le paquet « asile-immigration », je le dis en toute indépendance, j’ai observé un certain consensus sur le traitement des migrations économiques face aux besoins en main-d’œuvre immigrée, qui sont réels en Europe et qui continueront à exister compte tenu du déficit démographique de l’Union Européenne, ainsi que sur la nécessité de mettre en œuvre un dispositif de contrôle efficace dans le cadre de l’espace Schengen. Si on ne mène pas, au sein de cet espace de sécurité et de liberté de 480 millions d’habitants, une politique de soutien à des pays comme Malte ou la Slovaquie, on ne peut pas parler d’espace sécurisé. Il faut donc mettre en place un certain nombre de mesures de contrôle aux frontières, sans pour autant faire de l’Europe une forteresse. Par ailleurs, cette politique d’appui et d’assistance en matière d’asile tend à rétablir un équilibre entre les différents États membres en ce qui concerne le traitement des réfugiés et des demandeurs d’asile politique, et à supprimer les discriminations qui existaient jusqu’à présent, suivant que la demande était adressée à l’Autriche, à la France, à la Pologne ou à un autre pays. Le dernier point, et non le moindre, que je souhaite souligner à cet égard, concerne les premiers accords de codéveloppement conclus au niveau européen entre les pays d’origine et les pays de destination. Ces accords marquent des progrès, qui sont indépendants de la directive « Retour ». Sur l’Union pour la Méditerranée, je souhaite vous répondre en toute objectivité, compte tenu des intentions que l’on m’a prêtées. Je suis très satisfait que l’on ait intégré l’Europe à ce projet d’Union. Je ne comprends pas que des représentants très européens d’un parti qui l’est également puissent dire que nous avons « édulcoré » l’Union pour la Méditerranée en y associant des États membres de l’Union Européenne. Nous n’avons en rien cédé à l’Allemagne sur cette affaire ! Nous avons associé des sensibilités différentes et l’Union pour la Méditerranée se met en place normalement. Le secrétariat général de cette Union, qui faisait jusqu’à présent défaut, sera créé à Barcelone. Des secrétaires généraux adjoints, originaires de Palestine, d’Israël et d’autres pays des rives de la Méditerranée seront désignés. La présidence sera assurée par des pays riverains de la Méditerranée, en coordination avec la présidence de l’Union Européenne. Le processus politique est donc beaucoup plus fort que celui qui existe dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Quant au secrétaire général, il sera issu des pays du Maghreb. On peut donc toujours dire que cette initiative est mauvaise et que l’on a eu tort d’associer les États européens à ce projet : je laisse chacun juge. Je ne regrette pas ce que j’ai fait. Je pense qu’il fallait effectivement associer l’ensemble de nos partenaires européens à cette aventure globale et à ce projet politique extrêmement important. Malgré le risque de fractionnement et de division de l’Europe, qui était très important, nous n’avons édulcoré ni ce projet ni cette ambition. À propos de la Géorgie, je partage entièrement votre point de vue sur les protections antimissiles, tout en soulignant qu’il appartient aux États membres que sont la République tchèque et la Pologne d’assumer leur propre stratégie de sécurité. Ces stratégies restent souveraines dans ce domaine, même si, je le concède, ce n’est pas le meilleur moyen de s’attirer une attitude conciliante de la part des Russes sur d’autres dossiers. Cela démontre également, compte tenu des critiques émises par le Président de la République en tant que Président de l’Union européenne, que l’on peut trouver mieux en termes d’atlantisme. Cette stratégie antimissiles avait été très directement critiquée. Pour ce qui est de la Méditerranée, je tiens à ajouter un point, qui me tient particulièrement à cœur. Sous la Présidence française, un « statut avancé » va être accordé pour la première fois avec le Maroc. Jamais un accord politique aussi important n’avait été conclu entre l’Union européenne et ce pays. En tant qu’Européen, je suis assez satisfait de ce bilan. J’en viens à la Chine et au Tibet. Toutes les réactions de la Chine ont été mesurées à l’aune des visites qui ont été faites au Dalaï Lama. Très objectivement, il y a eu beaucoup de rencontres avec la Chine cette année. Elle était à la rencontre de l’ASEM à Pékin au mois d’octobre, elle était au G20 ; l’annulation du sommet est fâcheuse et nous verrons comment la situation va évoluer. Au demeurant, tout cela reste dans des proportions raisonnées et raisonnables, conformément aux intérêts de la Chine et de l’Union européenne. En effet, la crise économique touche tous les pays, y compris l’Est et les régions côtières de la Chine. Par ailleurs, il est de l’intérêt du modèle de développement chinois, la Chine l’a bien compris, qu’un certain nombre d’investisseurs étrangers restent en Chine. De la même façon, une dépendance réciproque lie la Russie et l’Union européenne. Monsieur Billout, vous avez relevé fort justement qu’un retard assez anormal avait pu être observé, pour les décisions qui ont été prises le 15 octobre dernier sur le sauvetage du système financier. Les délais, c’est vrai, ont été trop importants. De la même façon, nous pouvions espérer, sinon davantage de flexibilité – encore que cela ne m’aurait pas gêné –, tout au moins une plus grande réactivité de la Commission, dès lors qu’un accord politique avait été passé dans le cadre de la zone euro, puis au sein du Conseil européen. Sur ce point, je vous en donne acte, la Commission aurait pu avoir une réaction plus politique. En ce qui concerne la suspension temporaire des critères en 2009 et 2010, vous avez eu raison de soutenir que leur mise entre parenthèses n’excluait pas la nécessité de maintenir la soutenabilité financière à long terme. Par ailleurs, et sur ce point nos avis se séparent, la crise n’exclut pas le maintien de réformes structurelles. Vous avez indiqué à juste titre qu’il existe sur le plan de relance deux positions, l’une continentale et l’autre du Royaume-Uni, qui se trouve aujourd’hui isolé au sein de l’Union européenne, la baisse générale des taux de TVA, pour les raisons qui ont été indiquées, n’étant pas acceptée par l’ensemble des États membres. Il est possible d’être pour ou contre une telle décision, et j’invite ceux qui y sont favorables à participer au débat européen, car, de quelque bord politique que l’on soit, la question n’est pas simple. Au demeurant, je constate que le Royaume-Uni est isolé et que les baisses ciblées temporaires, monsieur Bizet, sont difficiles à faire prévaloir, notamment auprès de nos partenaires allemands. Sur le reste, vous l’avez parfaitement évoqué, monsieur Billout, ce plan dépend davantage des États membres que de l’Union européenne, compte tenu du manque de moyens communautaires. Sur cet aspect, la Commission fait ce qu’elle peut et il n’est pas possible de lui en vouloir. Ses pouvoirs et sa responsabilité sont importants en ce qui concerne la régulation, vous l’avez justement fait remarquer. Mais, dans le domaine financier, elle doit composer avec le budget communautaire. La BEI, c’est vrai, est le principal outil. Vous avez pris l’exemple de 1992 et 1993, auquel nous essayons de nous conformer, sous une autre forme, dans la mesure où il s’agit d’un bon précédent. Cet aspect ne doit pas être complètement exclu du plan de soutien au PME. Sur les partenariats publics-privés, je n’ai pas la même appréciation que vous, car je crois qu’ils peuvent être utiles. Quant au paquet « télécoms », il a été adopté contre l’avis de la commission, ce qui est une première en ce domaine, dans la mesure où un certain nombre de points, notamment en termes de régulation, ou de différences de régulations, nous opposaient à la Commission. Nous avons obtenu le soutien des États membres ainsi que des différentes sensibilités du Parlement européen. En ce qui concerne le traité de Lisbonne, il n’est pas question, monsieur Billout, d’imposer à l’Irlande de revoter, car c’est aux Irlandais de voir s’il convient de le faire ou non. Il s’agit de l’un des principaux sujets évoqués en 2009. Certes, il faut préparer un cadre, mais on ne sait pas ce qui se passera, le moment venu, en Irlande. Le cas de la République tchèque est différent. Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, nous avons tout de même maintenu les instruments de stabilisation et d’intervention, car il eût été paradoxal de déréguler le seul marché organisé à un moment où l’on régule de nouveau d’autres marchés au niveau européen. Sur ce point très important, tout comme sur l’attention portée aux territoires les plus fragiles et sur l’accroissement progressif des quotas laitiers, nous avons maintenu nos positions. Monsieur Peyronnet, sur la politique sociale, il n’existe pas de consensus européen. Jacques Delors l’avait déjà dit avant moi, et il avait parfaitement raison. Certes, on peut le regretter, mais il en est ainsi. Cela étant, l’emploi et le soutien aux citoyens les plus fragiles sont au cœur du programme de relance de la Commission. Monsieur Bizet, notre principale divergence avec l’Allemagne concerne l’utilisation des marges disponibles sur le budget communautaire. Nous souhaitons, comme la Commission, que les procédures d’allocation des marges disponibles sur le Fonds social européen soient assouplies, dans la mesure où elles sont souvent très lentes, dès lors qu’il s’agit des relations entre la Commission, les États et les collectivités locales. Il faut également assouplir les procédures relatives au Fonds européen d’ajustement de la mondialisation. Nous voulons également que les investissements soient soutenus. La Présidence française a agi en ce sens, que ce soit à propos de l’agenda social ou des directives concernant les comités d’entreprise ou les discriminations. Monsieur Bizet, je ferai quatre commentaires concernant votre intervention. Premièrement, c’est vrai, une nouvelle méthode a vu le jour, et elle ne restera pas sans lendemain. En ce qui concerne la zone euro, dès lors que la crise économique se poursuivra en 2009, et ce quels que soient les événements qui pourront survenir, il ne sera pas possible, j’en suis persuadé, d’empêcher les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro de se réunir chaque fois que nécessaire, car l’économie, comme nous pouvons le voir ce soir au travers de vos interventions, est au cœur de la problématique politique. Les questions de leadership seront traitées en temps voulu, et en fonction des principes et mécanismes de rotation annuelle de la zone euro, mais il faut réaliser que nous partageons une solidarité commune : la zone euro doit donc faire preuve de réactivité ; ce n’est pas menacer l’indépendance de la Banque centrale européenne que d’entamer un dialogue. La BCE est d’ailleurs sortie renforcée de ce dialogue avec les chefs d’État et de gouvernement, ce qui confirme l’existence d’une méthode nouvelle. Deuxièmement, je suis également d’accord avec vous pour dire qu’il n’est plus possible d’opposer ce qui est intergouvernemental et ce qui est communautaire. L’Europe est aujourd’hui un mélange des principes intergouvernementaux et communautaires. Il n’y a plus d’opposition entre un intégrisme communautaire – qu’il faudrait d’ailleurs chercher – et la méthode intergouvernementale. Dans le cadre de ce mélange, il dépendra de la responsabilité des différentes institutions de savoir quel sera le centre de gravité exact. C’est sur ce point que la Commission aura une responsabilité politique importante, car son cœur de compétence communautaire est lié à la régulation, M. Billout a raison à cet égard, alors que les moyens, notamment sur le plan financier, restent essentiellement nationaux. Troisièmement, pour ce qui est de l’Allemagne, on constate un accord très clair en matière de réponse aux crises internationales, alors qu’une telle situation n’était pas évidente il y a quelques années. Par ailleurs, sur l’équilibre entre le paquet « énergie-climat » et le traitement de la crise économique, il y a également des accords, notamment sur la préservation du socle industriel et l’attachement à un certain modèle industriel, particulier au couple franco-allemand, qui conditionne les réponses apportées aux PME, à l’innovation ou à la recherche. Sur ce sujet, la position de la France et de l’Allemagne se différencie de celle du Royaume-Uni, notamment pour ce qui concerne le transfert de compétences et de moyens au niveau communautaire. L’un des principaux enjeux du Conseil européen sera d’ailleurs de savoir s’il faut utiliser ou non les marges disponibles au niveau communautaire. C’est sur la partie la plus faible du plan de relance proposé par la Commission que l’on trouve une différence de sensibilité importante entre la France et l’Allemagne, étant entendu que celle-ci, en cette période, ne souhaite pas transférer davantage de compétences et de budget à la Commission pour traiter ce type de problème. Le pacte de stabilité et de croissance a connu une mise entre parenthèses entre 2009 et 2010, par l’utilisation de dispositifs de souplesse déjà existants. Au demeurant, nos amis allemands savent très bien qu’ils ne seront plus en mesure de respecter les équilibres prévus pour 2009 et 2010. Pour la suite, ils souhaitent bien évidemment garder, comme vous l’avez souligné, une certaine rigueur sur les plans budgétaire et monétaire, compte tenu de leurs traditions. Mais pour qui connaît les rapports franco-allemands, ce n’est pas une nouveauté, même si cette question revêt une plus grande importance aujourd’hui. J’évoquerai un dernier point sur le paquet « énergie-climat » et la conférence de Poznan. Le segment ministériel a débuté jeudi en même temps que le Conseil européen. À l’issue de cette conférence, nous espérons avoir une feuille de route pour Copenhague. Si, par ailleurs, nous pouvons intervenir à Poznań, après le Conseil européen, pour annoncer un accord sur le paquet « énergie-climat », cela changera certainement l’état des négociations ; l’Europe aura réussi à peser sur ce dossier. Monsieur Peyronnet, pour 90% de ce paquet, il y a un accord avec le Parlement européen. Monsieur Billout, nous n’avons pas cherché à retarder cet accord. Nous avons simplement dit qu’il nous semblait plus logique d’attendre les conclusions du Conseil européen, étant entendu qu’il y a déjà ce que l’on appelle les trilogues et les concertations avec le Parlement européen, qui ont déjà été très approfondies. Comme je l’ai indiqué précédemment, il reste trois points à régler : quel sera le degré de flexibilité en fonction des secteurs ? Quels secteurs seront soumis aux quotas gratuits ? Dans quelles proportions le seront-ils ? Actuellement, l’accord sur ces points est assez large. Par ailleurs, comment aider les États d’Europe centrale et orientale et les pays baltes sans maintenir des institutions vétustes ? Je réponds ainsi à l’observation qui a été faite sur la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie. Enfin, et surtout, le principal sujet sera d’ordre financier et budgétaire : comment financer la solidarité avec ces pays d’Europe centrale et orientale ? Monsieur le président, telles sont les réponses que je tenais à apporter aux questions qui m’ont été posées. Questions et réponses