agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Les raisons qui nous ont conduits à proposer la diminution de la durée d'activité permettant à un jeune en CPE de bénéficier d'une indemnisation après un licenciement nous amènent maintenant à demander une augmentation de la durée de cette indemnisation. Je rappelle que la réception de la lettre de licenciement fait courir un préavis de quinze jours si le CPE a duré moins de six mois et d'un mois si le contrat a duré plus de six mois. Cela signifie qu'un jeune qui aura été embauché en février et licencié à la fin du mois de juin de la même année, au moment des vacances, bénéficiera, après son préavis de quinze jours, d'une allocation forfaitaire pendant deux mois parce qu'il aura eu un emploi pendant au moins quatre mois. En dessous de ces quatre mois, il aura un préavis de quinze jours et rien d'autre. Pour les jeunes dépourvus d'une qualification professionnelle solide, c'est une véritable condamnation à aller d'emploi précaire en emploi précaire. Le CPE n'améliore pas leur situation : il l'aggrave. Et votre réaction lorsque nous demandons le tutorat ou l'accès automatique au plan de formation est explicite sur la manière dont vous envisagez leur avenir. Pour les jeunes qui ont une formation, il ne s'agira au mieux que d'une expérience professionnelle courte, suivie d'une faible allocation à la sortie, le temps d'essayer de trouver un autre emploi. Selon votre philosophie, plus l'allocation est modique et son versement limité dans le temps, plus le chômeur est incité à retrouver rapidement un emploi. Le problème est que, de façon implicite, vous ne vous situez plus dans le cadre du CDI. Pour ces jeunes qualifiés, vous créez un ersatz du contrat de mission que nous avions connu au moment du rapport Virville. Sans que cela soit jamais dit, on évolue vers la généralisation et la succession des contrats précaires, en encerclant en quelque sorte le CDI jusqu'à en faire un élément résiduel du droit du travail, qui disparaîtra avec ses derniers détenteurs. Le CDI deviendra un objectif inatteignable, qui sera toujours remplacé par un autre type de contrat dont les caractéristiques principales seront la précarité, l'exonération de cotisations sociales pour l'employeur et la faiblesse des droits associés pour le salarié. On comprend bien pourquoi le MEDEF ne tient pas à voir fondre tous ces dispositifs dans un contrat unique. La multitude des contrats offre des opportunités beaucoup plus intéressantes.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement porte sur le fonds de solidarité créé par la loi du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Il est inquiétant de constater que les missions de ce fonds semblent s'étendre indéfiniment. Destiné à l'origine à l'allocation de solidarité spécifique, il a ensuite financé l'allocation forfaitaire de rupture d'un contrat nouvelles embauches, la prime de retour à l'emploi, la prime mensuelle et, maintenant, l'allocation de rupture d'un contrat de première embauche. Dans le même temps, la subvention de l'État à ce fonds, inscrite au projet de loi de finances pour 2006, a été réduite. Or, à budget constant, a fortiori en cas de diminution, l'allocation forfaitaire pour les jeunes salariés victimes d'une rupture de CPE après au moins quatre mois de travail menacera finalement le bénéfice plénier des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique. Ce fonds doit donc être abondé. La plupart des embauches observées ces dernières années ne s'effectuent pas en emplois durables - contrats à durée indéterminée ou contrats à temps plein - mais en emplois précaires - CDD, temps partiel, CNE et aujourd'hui CPE. Ces contrats aggravant la précarité et le chômage, ils doivent être mis à contribution pour financer le fonds de solidarité. Je propose toutefois que les employeurs qui transforment leur CNE ou CPE en CDI normal au bout de deux ans soient moins taxés que les autres. Si la période de consolidation est une manière d'entrer progressivement dans le marché du travail normal, il est légitime de récompenser les entreprises qui jouent le jeu, donc de pénaliser financièrement celles qui abusent des emplois précaires.
André VALLET - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. L'amendement n° 508 vise à faire du CPE un dispositif expérimental. Comme vous l'avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, l'objectif principal du CPE est de permettre la création d'emplois et la baisse de l'insupportable chômage des jeunes, que nous déplorons tous. Y parviendra-t-il ? Nous le souhaitons évidemment, mais, pour l'heure, nul ne peut répondre à cette question. Le CPE est bâti sur le modèle du CNE, lequel, à en croire un rapport qui a été publié récemment, n'a pas fait la preuve de son efficacité. Une enquête récente révèle que 70 % des embauches en CNE auraient été réalisées en l'absence de ce dispositif, dont 40 % en CDI et 28 % en CDD. En outre, 48 % des employeurs ayant embauché en CNE déclarent ignorer à ce jour s'ils garderont la personne embauchée. Nous savons d'ores et déjà que les mêmes interrogations se poseront pour le CPE. C'est la raison pour laquelle il nous semble essentiel que le dispositif du CPE soit expérimenté pendant trois ans. Les conditions de sa mise en oeuvre et de ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel. La reconduction du dispositif du CPE par la loi dépendra des conclusions de cette évaluation.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Vallet, le bilan du contrat nouvelles embauches, prévu pour le 31 décembre 2008, sera précédé d'évaluations intermédiaires. Pour le moment, nous ne disposons que de simples enquêtes. Or, à l'heure actuelle, seuls trois pays de l'Union européenne décomptent les taux d'activité et de chômage par d'autres méthodes que des sondages approfondis. Ce que je puis vous dire c'est que, dans la seconde version de l'enquête de l'organisme d'analyses Fiducial, les embauches résultant de la création du CNE représentent 29 % de 335 000 contrats, ce qui est relativement important. Je répète que 17 % des entreprises n'employaient aucun salarié avant l'embauche de leur premier salarié en CNE. Cette possibilité constitue donc une incitation extrêmement importante, capable de lever les freins au recrutement du premier emploi. Par ailleurs, les entreprises de trois à cinq salariés représentent 11 % des entreprises, mais 32 % des embauches en CNE. Je tenais à porter à la connaissance du Sénat ces informations qui sont parues récemment. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale prévoit que le dispositif fera l'objet d'une évaluation au 31 décembre 2008. Nous serons attentifs aux résultats de cette évaluation et à l'impact du contrat première embauche sur l'emploi des jeunes, sur la diminution du taux de chômage de cette catégorie de la population ainsi que sur les éventuels phénomènes de substitution que nous ne pourrons mesurer qu'après un certain temps. Monsieur le rapporteur, en tout état de cause, il appartiendra au législateur de tirer les conséquences qui s'imposent. Mais nous ne souhaitons pas, à ce stade, que l'on ait du contrat première embauche une vision limitée et restrictive qui conduirait à ne pas voir au-delà de la période de trois ans et à refuser d'emblée toute mise en perspective. Dans ces conditions, eu égard à l'amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale et au travail qui va être conduit, y compris par le conseil d'orientation pour l'emploi, tant sur le contrat nouvelles embauches que sur le contrat première embauche, le Gouvernement souhaite le retrait du présent amendement.
Roger MADEC - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. L'article L. 432-4-1 du code du travail prévoit que, chaque trimestre dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, et chaque semestre dans les autres, le chef d'entreprise informe le comité d'entreprise de la situation de l'emploi qui est analysée en décrivant, mois après mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés et en retraçant, par sexe, le nombre de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, le nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée, le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire et le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure. Le chef d'entreprise doit également indiquer au comité d'entreprise les motifs l'ayant amené à recourir à des contrats de travail autres que des CDI et le nombre de journées de travail effectuées sous ces types de contrat. Ces listes permettent aux membres du comité d'entreprise d'apporter leur contribution à la gestion du personnel. On peut en effet mesurer ainsi la nécessité de conclure des contrats de travail précaires pour faire face aux aléas de production, mais aussi l'opportunité de conclure de préférence des contrats à durée indéterminée. Les contrats première embauche étant, comme les contrats nouvelles embauches, une nouvelle catégorie de contrats, il paraît souhaitable de les ajouter à la liste ainsi prévue. Le CPE comme le CNE ont en effet nécessité une modification législative pour leur introduction dans le code du travail. Cela prouve une nouvelle fois qu'ils ne sont pas des CDI, contrairement à ce que vous voulez nous faire croire, monsieur le ministre. Ce sont des contrats qui, comme n'importe quel CDD, ont vocation à devenir un jour des CDI, si l'employeur, d'une part, ne licencie pas le salarié ou, d'autre part, décide de transformer le CDD en CDI. Concrètement, il n'y a pas de grande différence entre ces deux cas de figure. La nécessité d'inclure les CPE dans la liste s'impose, en raison même des arguments que vous avancez devant les Français. En effet, si, comme vous le prétendez, le CPE a vocation à devenir un CDI, il sera utile de mesurer combien de CPE arrivent à leur terme et sont donc transformés en CDI.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Certains secteurs vont faire appel massivement à cette nouvelle main d'oeuvre corvéable à merci, à ces salariés jetables. Je pense, par exemple, à la grande distribution. Quand il s'agit de recruter de la main d'oeuvre sans qualification nécessaire, on favorise le moins-disant économique et social. On l'avait vu avec les stages d'initiation à la vie professionnelle, les SIVP, au début des années 1990 : les grandes surfaces embauchaient pour six mois et renouvelaient leur stock deux fois par an pour continuer à bénéficier des aides publiques. Le mot « stock » est, en l'occurrence, employé à dessein. Rien n'empêchera d'en faire autant avec les CNE : huit heures de formation, et hop ! à la caisse pendant deux ans, avec, de fait, l'obligation d'accepter les horaires morcelés, les pressions morales, les salaires indécents, les contraintes illégales. Pourquoi pas ? Quel salarié sous CPE va protester, en sachant pertinemment qu'il prendra la porte sans que l'employeur soit tenu de présenter une justification ? Le pire, c'est que ce sont les jeunes les moins qualifiés qui vont être les plus violemment touchés par ce contrat déséquilibré, eux qui seront interchangeables parce qu'utilisés à des tâches ne nécessitant aucun savoir-faire, aucune connaissance particulière. L'exemple du CNE le montre parfaitement, et c'est d'autant plus vrai que le seuil de 26 ans limitera considérablement l'accès à ce type de contrats pour les plus diplômés, puisque, bien évidemment, ils investissent le marché du travail à un âge plus avancé que les non-diplômés. Ce contrat ouvre donc la voie à un immense retour en arrière vers l'inégalité sociale.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En second lieu, vous avez évoqué la croissance démographique. Je voudrais rappeler que la population active continuera à croître jusqu'en 2014. Les chiffres dont nous disposons pour 2005, 2006 et 2007 laissent prévoir sur ces trois années une croissance cumulée de la population active qui avoisine les 60 000. Je ne peux laisser accroire que nous serions dans une spirale négative de croissance de la population active qui permettrait d'expliquer un certain nombre d'améliorations de la situation de l'emploi. Bien évidemment, ces améliorations doivent être confortées, parce que la situation de l'emploi n'est pas déconnectée de la croissance économique, c'est une réalité, mais on ne peut pas dire qu'elles s'expliquent exclusivement par la diminution de la population active. Et il faut s'en réjouir ! Car nous sommes, avec l'Irlande, un des rares pays de l'Union européenne qui conserve aujourd'hui une démographie positive. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je remercie vraiment notre collègue Nogrix, que j'ai écouté avec beaucoup d'attention. Je suis néanmoins obligé de lui dire que je ne partage pas son analyse. Il propose que l'on procède tous les semestres à une évaluation quantitative. Je l'ai dit tout à l'heure, il me semble que nous ne devons pas nous soucier uniquement du quantitatif, mais également du qualitatif. Il faut étudier l'évolution des différents éléments. Une analyse quantitative, est une succession de chiffres qui s'additionnent. Il faut examiner dans le détail comment ces chiffres ont été obtenus. Selon la commission des affaires sociales, il est indispensable d'effectuer une évaluation globale du CPE, et ce dans un délai qui permettra de disposer de données pertinentes. Si nous procédions immédiatement à cette évaluation, les éléments nécessaires nous feraient défaut. Cela ne m'empêche pas de proposer à de la commission des affaires sociales que la commission procède au suivi du CPE et du CNE. Je suis, quant à moi, tout disposé à participer à cette tâche. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 510.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Selon les termes de l'article 3 bis , l'évaluation se fait « au plus tard au 31 décembre 2008 » - l'expression « au plus tard » a son importance -, en « associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel ». En ce qui concerne le contrat nouvelles embauches, les premières enquêtes sont en cours, car nous souhaitons mettre en place un suivi de cette mesure. Je souhaiterais à cet égard que l'on n'oppose pas les deux modèles dont il a été question : le modèle mathématique de MM. Cahuc et Carcillo, au modèle des sondages, dont l'étude IFOP-Fiducial est l'exemple. Ce sont deux approches différentes. Le Conseil d'orientation pour l'emploi, au sein duquel sont présents les partenaires sociaux ainsi que des économistes, comme M. Pierre Cahuc, nommé par le Gouvernement et qui est également membre du Conseil d'analyse économique, a vocation à évaluer l'efficacité des nouveaux dispositifs destinés à favoriser l'emploi, notamment des dispositifs d'allégement de charges. Cela évoque sans doute pour M. Raffarin un projet présenté en conseil des ministres sous son autorité. (M. Jean-Pierre Raffarin acquiesce .) Ce Conseil se saisira donc du dossier du CNE et procédera à son suivi. Le modèle du sondage est réalisé sur un fichier comptant 130 000 entreprises, dont sont extraites 1 325 très petites entreprises et l'enquête porte sur 300 dirigeants et non pas sur 300 cas d'embauches. Il en est ainsi chaque fois qu'elle se répète. Le modèle mathématique, quant à lui, fonde l'étude de Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo. Ses résultats quantitatifs ne doivent être considérés, selon ses auteurs mêmes, que comme des valeurs indicatives. Deux conclusions semblent aujourd'hui pouvoir être tirées : d'une part, l'augmentation des embauches et, plus généralement, la rotation sur le marché du travail sont susceptibles d'entraîner des effets positifs. D'autre part, le niveau global d'emploi augmente. Il serait un peu rapide de conclure de ces deux données que l'on ne créera que 70 000 emplois ou que l'on ne créera que 29 % ou 30 % des emplois attendus. D'où l'intérêt d'une évaluation plus tardive et d'un suivi par le Conseil d'orientation pour l'emploi. À cet égard, j'ai bien entendu la proposition de la commission des affaires sociales. Ce me semble être une très intéressante contribution à l'évaluation du résultat de ces politiques. Une de nos particularités, depuis des décennies, est de ne jamais évaluer les résultats des politiques conduites. Le Conseil d'orientation pour l'emploi a été mis en place pour pallier ce défaut. Le Gouvernement demande donc le retrait de l'amendement n° 510.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Nous défendons le code du travail parce que nous tenons à ce rempart. Nous le défendons également parce que, loin d'être un solide vaisseau permettant de voguer vers l'emploi durable, votre projet de loi sera une embarcation percée, dans laquelle sombreront beaucoup d'espoirs et qui ne conduira qu'à des lendemains amers. Nous sommes à trois amendements de la fin du débat sur l'article 3 bis : nous en sommes donc aux bouées de sauvetage ! C'est un peu le sens de cet amendement, tendant à créer un bonus-malus incitatif pour les entreprises qui feraient le choix de l'emploi durable. Si le bonus-malus fonctionne pour les assurances, afin d'inciter les conducteurs à la prudence et à l'achat de voitures propres, ce système pourrait inciter les employeurs à la vertu et les décourager de se servir de la précarité comme d'un instrument de gestion de l'embauche. C'est un mécanisme souple, qui permet d'éviter le pire et qui stimule les bonnes pratiques, ne serait-ce que dans un intérêt bien compris.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il s'agit là du dernier des amendements qui ont été déposés sur l'article 3 bis . (Ah ! sur les travées de l ' UMP.) Mais cela ne veut pas dire que les débats seront terminés ! Nous avons défendu l'idée selon laquelle les embauches en CPE ne devraient en aucun cas bénéficier d'exonérations de charges sociales, d'autant que nous n'avons aucunement la garantie d'une quelconque compensation par l'État. Avec cet amendement de repli, nous voulons prévenir une situation inacceptable, celle qui consisterait, pour une entreprise, à bénéficier de manière définitive d'exonérations de charges au titre d'emplois relevant d'un CPE attribués à des jeunes qu'elle n'a pas l'intention d'utiliser au-delà de ses besoins immédiats. Comme on le sait, ce sera, par définition, bien trop souvent le cas des embauches en CPE. Il nous paraît donc logique et nécessaire que toute entreprise dans cette situation ait l'obligation de rembourser les fonds qui lui auraient été ainsi accordés si elle rompt le contrat avant l'expiration des deux années de la période de consolidation. Si tel n'était pas le cas, la mesure reviendrait à lui accorder une prime au licenciement. Il faut absolument décourager les entreprises de « profiter » impunément de l'argent public, de cumuler tous les avantages, au détriment des salariés. Nous savons tous que certains patrons, soutenus d'ailleurs en cela par le MEDEF, n'ont pas beaucoup de scrupules en la matière. Loin de moi l'idée de jeter la pierre à tous les employeurs, mais l'expérience est là. Rappelons-nous le cas de l'entreprise Hewlett-Packard, implantée notamment en Rhône-Alpes, dans le département de l'Isère. Après avoir empoché 1,2 million d'euros d'aides publiques d'État, cette entreprise a annoncé, au mois de septembre dernier, la suppression de 1 240 emplois. Mes chers collègues, estimez-vous qu'un tel comportement est moral ? La question du remboursement de ces fonds avait alors été posée, suscitant des réactions extrêmement véhémentes de la part de la direction de cette entreprise. Le Premier ministre, Dominique de Villepin, dans un entretien accordé au journal Les Échos , avait lui-même affirmé qu'il paraissait « normal » que la société informatique « rembourse les aides publiques spécifiques dont elle a pu bénéficier ». Le problème, c'est que les outils juridiques n'existent pas réellement en France - et pour cause : vous n'en voulez pas ! -, et que l'opacité est reine dans le versement des aides qui sont, du même coup, difficiles à évaluer. Robert Hue avait formulé toute une série de propositions tendant à éviter cette gabegie, afin de vérifier que toutes les aides publiques, auxquelles les membres de mon groupe ne sont pas systématiquement opposés, soient utilisées à bon escient.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous proposez de prévoir un remboursement des exonérations de charges en cas de rupture du contrat de travail pendant la période de consolidation du CPE. Mais aucun allégement de charges n'est associé au CPE, qui n'est pas un nouveau contrat aidé. Je l'ai déjà indiqué en répondant à M. Nogrix, le Premier ministre a saisi le Conseil d'orientation pour l'emploi afin que soit dressé un bilan et que soient suggérées des pistes au sujet de l'éventuelle conditionnalité des aides des pouvoirs publics à des engagements de la part de l'entreprise, notamment en termes d'emploi et de qualité d'emploi. Nous verrons, à la lumière du rapport demandé par M. le Premier ministre, quelles dispositions doivent être prises. Pour le reste, le droit commun s'applique. Si, par exemple, le contrat première embauche est un contrat initiative-emploi, en cas de rupture sur décision de l'employeur, ce dernier devra rembourser les aides publiques perçues,...