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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'article 15 du projet de loi de finances rectificative dresse la liste de l'ensemble des crédits budgétaires qui ont pu être annulés dans le cadre de l'exécution 2006. Ces annulations, proches de 2 060 millions d'euros en crédits de paiement, sont encore majorées de quelques dizaines de millions par les amendements de « constatation » déposés par le Gouvernement. Mon intervention portera plus précisément sur la nouvelle ponction opérée sur les crédits de l'enseignement technique agricole, déjà accablé ces dernières années. L'enseignement technique agricole est l'objet d'un questionnement légitime. En effet, l'offre de formation technique et technologique de ce secteur est de plus en plus souvent assurée par le secteur privé, et dans des conditions financières de plus en plus précaires. L'enseignement technique agricole public devient donc, au fil du temps, le parent pauvre d'un enseignement technique et professionnel qui souffre malheureusement, de manière globale, d'être attaqué de tous côtés par la logique budgétaire à l'oeuvre depuis 2002. Vous avez voté en 2005, mes chers collègues, une loi d'orientation agricole, promulguée au mois de janvier dernier, dont les objectifs étaient ambitieux et devaient conduire au renforcement des capacités de formation initiale et continue des agriculteurs. Une telle démarche apparaît donc contradictoire avec les objectifs affichés à l'occasion de la discussion de cette loi d'orientation. Il est d'ailleurs remarquable qu'un récent rapport sénatorial se fasse l'écho de ces préoccupations. C'est ainsi que notre collègue Françoise Férat a pu, dans le cadre d'un rapport sur l'enseignement agricole, pointer le fait que les contraintes budgétaires auxquelles était soumis le secteur pouvaient limiter son développement réel sur le moyen terme et le long terme. Nous sommes donc particulièrement éloignés de ce qu'il conviendrait de faire, notamment pour le secteur de l'enseignement agricole public, où les économies « de constatation » que l'amendement gouvernemental valide découlent simplement de la non-rémunération de vacataires ou de remplaçants.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. J'interviendrai brièvement sur le niveau des annulations de crédits qui sont validées par le biais d'un article somme toute traditionnel. Ces annulations de crédit ont affecté, bien souvent, des chapitres budgétaires déjà fortement contraints, où la moindre ponction peut s'avérer particulièrement négative. C'est vrai dans le domaine de l'enseignement agricole, comme nous venons de le souligner à l'article 15, mais aussi dans un certain nombre de secteurs largement mis à contribution au fil des décrets. Ainsi, dans le décret du 6 décembre dernier, sont ponctionnés les crédits de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, notamment ceux qui sont destinés à améliorer l'accueil des étrangers sur le territoire français, ou encore les crédits de construction de logements sociaux, alors même que l'État n'est pas en situation de respecter les engagements qu'il a pris avec la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaines. De même, les crédits relatifs à la recherche dans le domaine énergétique sont largement ponctionnés, décision éminemment contradictoire avec la logique du « Plan climat » et le battage médiatique produit sur les questions environnementales ces dernières années. Nous ne voterons donc pas l'article 17 de ce projet de loi.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il tend vers l'équilibre ! Bref, la situation est préoccupante, car, dans le même temps, la France affiche de fortes ambitions politiques au Conseil de sécurité en matière de stabilité internationale et de résolution des conflits. Certes, les ouvertures récentes de crédits permettront à la France, en janvier, d'apurer la majeure partie de ses dettes. Mais, compte tenu de la sous-évaluation des dépenses dans le projet de loi de finances pour 2007, les factures ne seront plus honorées à partir de mai 2007 ! La France retrouvera alors son « rang » de troisième plus mauvais payeur à l'ONU au titre des opérations de maintien de la paix. Si un « rebasage » sérieux de crédits n'est pas opéré en loi de finances initiale, la France pourrait bien ravir la deuxième place au Japon en 2008 et figurer ainsi juste derrière les États-Unis. L'intervention de M. Gouteyron vise donc à vous sensibiliser, monsieur le ministre délégué, ainsi que vos services, à l'enjeu que représente une évaluation réaliste des crédits des opérations de maintien de la paix en loi de finances initiale, dès lors que la France souhaite jouer un rôle important au Conseil de sécurité de l'ONU.
Maurice BLIN - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Maurice BLIN

M. Maurice Blin. Mme Morin-Desailly regrette beaucoup de ne pas pouvoir être présente cet après-midi. Elle m'a donc demandé d'intervenir à sa place. Je le fais avec modestie, car je suis parfaitement incompétent s'agissant de la matière délicate dont j'ai à traiter. Quoi qu'il en soit, je trouve que les termes de cet amendement de cohérence, qui vise à supprimer la référence à l'article 235 ter MA du code général des impôts au sein de l'article 302 bis KE du même code, sont tout à fait louables. L'article 302 bis KE du code général des impôts, introduit par la loi de finances initiale pour 2006, donc récemment, vise à porter, à compter du 1 er janvier 2007, à 10 % au lieu de 2 % actuellement le taux de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public d'oeuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ainsi que sur les opérations de mise à disposition du public de ces mêmes oeuvres sous forme de vidéogramme à la demande. L'article 302 bis KE du code précité renvoie à un décret simple le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les redevables procèdent eux-mêmes à l'identification de ces oeuvres et documents afin de s'acquitter de la taxe due. C'est donc inutilement que le texte de l'article 302 bis KE fait référence au dispositif prévu par l'article 235 ter MA pour déterminer les oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels qui entrent dans son champ d'application. L'article 235 ter MA renvoie, lui aussi, à un décret en Conseil d'État la mise en place d'un mécanisme de classement préalable des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence pour les besoins spécifiques de la fiscalité directe de la production et de la diffusion de ces oeuvres. Il y a donc, entre le texte d'hier et le texte d'aujourd'hui, duplication inutile.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. La cohérence de notre présentation est mise au service de la mise en oeuvre d'une véritable fiscalité écologique, qui ne se résume pas à une simple posture médiatique, mais correspond bien à une action concrète. M. le ministre délégué au budget étant très attentif aux écrits et aux discours tant du premier secrétaire du parti socialiste que de la candidate de tous les socialistes, Mme Royal, j'appelle son attention sur cette cohérence. L'amendement n° 164 vise à taxer - enfin !- le kérosène. L'amendement n° 167 a pour objet de créer une fiscalité écologique. Cette innovation se traduit par l'instauration d'une véritable taxe sur le carbone, et pas uniquement sur un produit fossile. L'amendement n° 165 tend à proposer une fiscalité à « contre-cycle » afin de ne pas perdre les effets vertueux d'une réduction de la consommation d'essence en période où le pétrole et les tarifs à la pompe baissent, bien sûr sous le contrôle annuel de la loi de finances. L'amendement n° 166 vise à mettre en place un impôt exceptionnel sur le bénéfice des entreprises pétrolières qui serait modulé en fonction des investissements réalisés par le groupe national que nous connaissons bien en faveur des énergies renouvelables. Enfin, l'amendement n° 168 tend à réunifier un certain nombre de dispositions concernant les crédits d'impôt relatifs aux mesures environnementales. Les différents textes votés par le Parlement semblent en effet avoir multiplié les niches fiscales. Leur efficacité n'est pas toujours avérée et, en tout état de cause, le contribuable moyen ne s'y retrouve plus. Nous proposons donc de créer un crédit d'impôt unifié.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il était en effet intéressant d'entendre une présentation globale de ces amendements afin de les resituer dans leur contexte. Ma chère collègue, la commission, tout en partageant certaines de vos analyses, ne peut malheureusement pas adhérer aux dispositifs que vous en déduisez. L'amendement n° 164, déjà présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, est toujours aussi incompatible avec l'article 24 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, qui interdit la taxation du carburéacteur contenu dans les cuves d'un avion d'un État à son arrivée sur le territoire d'un autre État, ainsi que le rappelle notamment le Conseil des impôts dans son vingt-troisième rapport. La commission a donc émis un avis défavorable. L'amendement n° 167 tend à mettre en place un dispositif qui ne serait pas vraiment opérant, puisque les conditions de sa mise en oeuvre devraient être définies dans un rapport. Or on n'épuiserait pas la compétence législative. Il appartient en effet au législateur de définir les principes et au pouvoir réglementaire de les appliquer. En l'occurrence, nous n'irions pas assez loin dans la définition de cette nouvelle politique. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 165, je persiste à penser qu'il est satisfait par le fonctionnement législatif habituel. Chaque année, en effet, la loi de finances définit de facto le niveau de la fiscalité énergétique. Point n'est donc besoin de prévoir que la loi de finances établisse chaque année le niveau de fiscalité afférente au pétrole : tel est précisément l'objet des discussions sur la TIPP et sur les autres éléments de la fiscalité pétrolière. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable. L'amendement n° 166 tend à créer une contribution exceptionnelle sur les compagnies pétrolières. Ce n'est pas la première fois que votre groupe ou le groupe CRC défend une mesure de cet ordre. La commission ne peut pas aller dans votre sens, car une telle disposition serait discriminatoire à l'encontre de la seule compagnie pétrolière, digne de ce nom sur le plan mondial, dont le siège est en France. Pourquoi la pénaliser par rapport aux autres majors mondiales sous prétexte qu'elle fait de bons résultats financiers ? Nous persistons à ne pas comprendre ces initiatives que nous estimons légèrement démagogiques, pardonnez-moi !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En tout état de cause, notre avis ne peut qu'être tout à fait défavorable sur l'amendement n° 166. L'amendement n° 168, qui a lui aussi déjà été défendu dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, est un amendement de principe. Il est intéressant du point de vue de la lisibilité des dépenses fiscales. Malheureusement, il est tout à fait inapplicable puisque les modalités de création d'un tel crédit d'impôt unifié « environnement » ne sont pas précisées. Il est vrai que, dans un but de simplification, on pourrait tout à fait se diriger à l'avenir vers une telle conception et globaliser l'ensemble des crédits d'impôt existants relatifs aux dépenses d'économies d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables. En attendant donc le dépérissement final et définitif de toutes les niches fiscales, dépérissement que je ne cesse d'appeler de mes voeux, si l'on pouvait les rassembler et les simplifier, ce serait déjà un progrès, et nous pourrions faire un bout de chemin commun avec Nicole Bricq sur ce sujet. Dans l'immédiat, il faudrait que notre collègue puisse préciser davantage son approche et que l'amendement n° 168 ait un caractère opérationnel, ce qui n'est pas encore le cas. Cela nous conduit, à notre grand regret, à émettre un avis défavorable.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... il a estimé avoir tellement donné dans le grotesque cet après-midi qu'il a préféré s'arrêter là. Bref, il n'a pas osé. Vous, vous l'avez fait. Cela n'enlève rien au fait qu'en ce qui me concerne j'y suis tout aussi opposé que d'habitude. Je dois relever qu'Alain Lambert, avec la même constance, avait exprimé les mêmes réserves : c'était, je crois, la sagesse. Ensuite, avec l'amendement n° 166, l'autre grand classique, vous nous avez fait le numéro habituel sur l'imposition des bénéfices des sociétés pétrolières. Philippe Marini, qui est un homme extrêmement courtois, très bien élevé par ses parents, évoquait une légère démagogie... Excusez-moi, mais la démagogie est ici totale ! Nous avons pourtant beaucoup travaillé sur cette question, notamment à travers la mise en place du nouveau carburant E85, dossier sur lequel mon collègue et ami Thierry Breton s'est beaucoup engagé et a avancé, je crois, des arguments très forts : j'aurais préféré que vous embrayiez là-dessus. Eh bien non ! Vous nous en avez remis une couche avec la surtaxe sur les compagnies pétrolières. Quand on est socialiste et français, on ne se refait pas ! Enfin, l'amendement n° 168 est relatif à l'unification de l'ensemble des crédits d'impôt. L'idée est assez séduisante, mais je n'en vois pas l'intérêt, sinon de mettre un peu d'ordre dans le système.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. ... propose, je le dis et le répète, de doubler la fiscalité écologique d'ici cinq ans. Monsieur Marini, chers collègues de la majorité, compte tenu du rapide débat que nous avons eu en commission des finances et que le Sénat aura tout à l'heure sur la taxe « charbon » proposée par le gouvernement de M. de Villepin, je constate que vous n'avez pas plus fait de progrès dans la réflexion. Vous vous opposez à toute mesure de fiscalité dite écologique, alors que nous savons bien que, lorsqu'un marché est en difficulté, la fiscalité doit permettre de lui donner un indicateur « prix » de manière raisonnable et concertée. Or le marché carbone, le marché des émissions de CO2, ne fonctionne pas comme il le devrait en Europe, malgré les engagements très forts que l'Union a pris en ce domaine. C'est justement là que la fiscalité écologique devrait jouer son rôle et donner cet indicateur « prix », c'est-à-dire donner un signal à l'économie pour parvenir aux fins environnementales. Aujourd'hui, on ne peut que constater, en vous voyant refuser l'ensemble des amendements que nous proposons, qu'il y a loin de la coupe aux lèvres, loin des discours et des engagements pris devant les médias à la réalité. Pour notre part, nous sommes dans la réalité, dans la réalité du xxi e siècle.
Alain LAMBERT - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Si j'ai demandé à expliquer mon vote, avec respect et sans caricature, c'est précisément parce que Mme Bricq, en présentant la série d'amendements sur laquelle porte mon explication de vote, a elle-même fait référence au projet socialiste et au premier secrétaire du parti socialiste. Marc Massion a bien fait de préciser que toutes les déclarations que nous lisons ou entendons sont dans la droite ligne du projet socialiste. Je voudrais mettre en garde mes collègues du groupe socialiste, que je respecte infiniment et que je pense bien au-dessus de la moyenne générale du parti socialiste, contre les dangers terribles que représenterait l'application du projet socialiste dans le cadre d'une législature qui serait favorable aux idées socialistes. En effet, de quoi s'agit-il ? On annonce que l'on reviendra sur les bases de certains impôts, ce qui conduira à l'augmentation massive de ces mêmes impôts. On annonce également l'augmentation massive des dépenses. En plus de cela, on menace les agents économiques de notre pays qui réussissent, et qui sont parfois des champions mondiaux ! Je ne fais pas là de procès d'intention, et je ne caricature pas : je m'appuie sur des amendements qui sont en discussion, dont l'un vient sanctionner l'une des entreprises parmi les plus performantes au monde dans le domaine stratégique de l'énergie. Si le parti socialiste envisage de gouverner la France avec des idées comme celle-ci, c'est annoncer la descente, la chute en deuxième division de notre pays, et il faut que les agents économiques sachent que l'on veut prélever davantage, que l'on veut augmenter les dépenses, et que l'on veut les sanctionner quand ils réussissent. C'est ce que je comprends, madame Bricq, de la politique que vous développez à travers cette série d'amendements ! Je ne les voterai donc pas. Je veux encore, après M. le ministre délégué, mais sans doute beaucoup moins bien que lui, insister sur les dangers des déclarations qui ont été évoquées, et qui n'émanent pas de personnes irresponsables ! On peut ne pas partager les idées du premier secrétaire du parti socialiste, et c'est mon cas, et néanmoins estimer que, lorsqu'il s'exprime, il engage tout son parti. Ses propos ont donc une portée considérable. Encore une fois, madame Bricq, alors que nous sommes dans une compétition mondiale, vous avancez des propositions fiscales qui visent nos seuls agents économiques. Vous ne pouvez pas ignorer que nous sommes dans une économie ouverte et que vous allez en conséquence déclarer notre territoire en état de pénalisation fiscale par rapport à tous ses concurrents ! Je crois franchement que vous faites tout pour que notre pays perde la partie, perde le championnat du monde de l'économie et des emplois.
Bernard VERA - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cette série d'amendements déposés par nos collègues du groupe socialiste soulève donc la question de la fiscalité écologique. J'observerai d'abord que les dispositions dont nous débattons participent de la traduction législative de la Charte de l'environnement, dont nous avons fait un élément de notre corpus constitutionnel. La question qui nous est posée, dans cette traduction concrète, est toujours la même : quel est l'outil budgétaire le mieux adapté à la prise en compte de la préservation de l'environnement dans l'ensemble des politiques publiques ? Est-ce l'effort budgétaire direct, matérialisé par l'engagement de crédits spécifiques ? Est-ce la dépense fiscale, c'est-à-dire, concrètement, la réduction ou l'exemption du paiement de telle ou telle taxe ? Est-ce la fixation de nouvelles fiscalités, couvrant des assiettes plus ou moins larges, selon des barèmes plus ou moins judicieux ? Cette dernière solution a pour le moment la priorité. Elle ne nous semble cependant pas la plus judicieuse. En effet, qu'il s'agisse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, ou des taxes sur les émissions de carbone, force est de constater qu'elles sont, en dernier ressort, un élément de prix et, par conséquent, qu'elles sont reportées sur le consommateur final, sans possibilité de retour. S'agissant de la dépense fiscale, la question est du même ordre. Chacune des dépenses fiscales considérées doit faire l'objet d'une véritable évaluation tant a priori , pour en mesurer la pertinence, que a posteriori , pour établir la réalité de son caractère incitatif. C'est donc bel et bien au travers de la dépense publique directe que nous pouvons trouver les moyens de faire valoir la nécessité de la politique environnementale. Au demeurant, que l'on choisisse éventuellement de la financer par la « sanctuarisation » d'une partie des recettes tirées de la TIPP ou de taxes imposées aux producteurs pétroliers ne nous dérangerait évidemment pas. Il est en effet étonnant que l'on consacre aujourd'hui le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers à la compensation du transfert de compétences dont les coûts, c'est de plus en plus manifeste, ont été sous-évalués, et qu'au sein de cette enveloppe ne figure pas de ligne dédiée au financement de la recherche énergétique, des actions en faveur de l'environnement, ou encore de la prévention des risques industriels. C'est donc ce choix qu'il nous faut faire aujourd'hui et que nous devons défendre. Aussi, nous voterons certains des amendements présentés dans cette discussion par nos collègues socialistes, mais ne soutiendrons pas les articles et amendements participant tant de la dépense fiscale que de l'accroissement des taxes sur la consommation.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 18 bis a pour objet de reconduire pour deux ans, jusqu'au 1 er janvier 2009, les régimes permettant aux entreprises d'amortir plus rapidement cinq types de matériels et installations contribuant à économiser l'énergie. Cet article avait déjà été prorogé d'un an dans la loi de finances initiale pour 2006 pour quatre des dispositifs qu'il concerne. À l'époque, le Gouvernement proposait une prorogation de trois ans et c'était sur notre initiative qu'elle avait été réduite à un an, et encore pour quatre dispositifs. Nous avions considéré que l'efficacité et l'effet de levier de ces niches fiscales devaient être prouvés avant d'envisager une reconduction triennale. Nous adoptons pour le collectif de la fin de cette année 2006 la même attitude pour les mêmes raisons, car nous ne disposons pas de justification convaincante sur la nécessité de pérenniser ces dispositifs. En d'autres termes, ces dispositifs sont-ils véritablement mis à profit pour infléchir les comportements des agents économiques en matière d'économies d'énergie ? Nous en doutons beaucoup et, en tout cas, on ne nous a pas fait la démonstration que la prorogation de ces mesures était réellement indispensable. D'où l'amendement de suppression que la commission soumet à votre Haute Assemblée.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais je m'égare, il faut que je revienne à l'amendement n° 4. L'article 18 bis est tout à fait majeur en termes d'encouragement aux économies d'énergie et c'est la raison pour laquelle cela me gêne beaucoup de voir qu'un amendement pourrait le supprimer. D'autant plus que, dans le même temps, monsieur le rapporteur général, je comprends parfaitement que vous réclamiez des données chiffrées sur l'application de ces dispositifs, c'est un aspect des choses auquel je suis moi-même sensible. J'ai donc donné des consignes à mes services pour aménager les déclarations fiscales en conséquence et nous aurons ces données à partir de l'an prochain. Dans ces conditions, la reconduction de ce dispositif pour deux ans me semble raisonnable, car elle permettra au Parlement, à cette échéance, de l'examiner de nouveau avec suffisamment de recul. Sous le bénéfice de l'engagement que je prends devant vous que mes services vous fourniront le moment venu les informations demandées, monsieur le rapporteur général, je souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement de suppression qui, s'il était adopté, constituerait un message quelque peu contraire aux réponses que nous voulons apporter aux Français, notamment sur ces questions d'économies d'énergie.