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Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Je remercie Mme la ministre d’État de sa réponse. Dans mon département, la situation est claire : deux tribunaux de grande instance ont été supprimés et transférés dans de très mauvaises conditions à Vesoul et à Lure. Les justiciables ne se déplacent plus pour entendre les décisions les concernant. Quant au tribunal de grande instance de Lure, il doit être accueilli à Vesoul. Si M. le secrétaire d’État à la justice s’est effectivement rendu en Haute-Saône – les parlementaires du département n’ont pas été conviés aux réunions organisées à cette occasion, ce qui est pour le moins étonnant –, il s’est bien gardé d’interroger les magistrats du tribunal de grande instance de Lure et les avocats du barreau local, car il se doutait bien de leur réaction. À Vesoul, il s’est contenté de visiter, en compagnie des élus municipaux, l’ancien hôpital, que la ville souhaite vendre. Y installer le tribunal de grande instance coûterait très cher, mais le maire de Vesoul n’étant autre qu’un de vos collègues du Gouvernement, peut-être cette opération pourra-t-elle se réaliser…
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale a instauré la collégialité de l’instruction, suite à l’affaire d’Outreau. À nos yeux, cette réforme était peu ambitieuse, mais inscrire dans la loi le principe de la collégialité était positif. Son entrée en application était prévue pour cette année, mais c’était oublier le manque persistant de personnels de justice et la volonté du Président de la République et du Gouvernement de supprimer les juges d’instruction pour rendre le parquet maître des procédures. Madame la ministre d’État, la contestation soulevée par votre projet de réforme vous a, pour l’heure, amenée à surseoir à son examen. Dans ces conditions, quid des dispositions de la loi de 2007 ? La question des moyens de la justice demeure criante et récurrente. L’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 illustre parfaitement ce fait. La suppression des tribunaux d’instance éloigne le citoyen de la justice, l’aide juridictionnelle demeure dramatiquement inadaptée, et les crédits du programme « Accès au droit et à la justice » ont même été réduits dans la loi de finances de 2010. Le budget de la justice, l’un des plus faibles d’Europe, a augmenté de 3,5 % en 2010 : c’est bien peu, et de surcroît magistrats et greffiers n’ont rien vu venir ! Promouvoir une justice plus efficace et plus rapide, comme vous aimez à le répéter ? Oui, mais sauf à renoncer à ce qu’elle soit égale pour tous, cela nécessite d’accroître les crédits qui lui sont alloués ! Madame la ministre d’État, la justice continuera-t-elle à s’appauvrir, sous l’effet de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et de la diminution accrue des dépenses publiques ? N’estimez-vous pas urgent de permettre à la justice de disposer de moyens suffisants, décents ? Dans le cas contraire, ce serait obérer sciemment toute possibilité de mettre en œuvre une réforme permettant de rendre la justice plus accessible et compréhensible pour nos concitoyens !
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Madame le sénateur, il est vrai que la justice a été abandonnée pendant près d’un siècle par les gouvernements successifs et n’a pas bénéficié des augmentations de crédits et d’effectifs qu’ont connues d’autres départements ministériels. Mais, depuis 2002, la justice fait l’objet d’un traitement favorable tout particulier. C’est ainsi l’un des très rares ministères qui ont vu leur nombre d’emplois augmenter dans le cadre de la RGPP. Cela continuera, car nous avons effectivement besoin de moderniser notre justice, afin de répondre aux évolutions de notre société, qui connaît notamment une judiciarisation croissante. À cette fin, nous avons mis en place toute une série de réformes, portant sur la carte judiciaire, la procédure pénale, l’aide judiciaire ou la procédure civile. L’objectif est de mettre la justice en mesure de répondre aux demandes des justiciables et, surtout, de remplir son rôle dans le maintien de l’unité de la société. À cet égard, j’entends développer la médiation et la conciliation, qui sont des moyens d’éviter d’aller jusqu’au contentieux. Contrairement à un certain nombre de gouvernements du passé, y compris ceux que votre formation politique soutenait, madame Borvo Cohen-Seat, nous agissons avec détermination pour moderniser notre justice et notre système pénitentiaire.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je n’ignore pas que la justice est délaissée depuis fort longtemps, mais je constate que, ces dix dernières années, notre pays est passé du vingt-septième au vingt-neuvième rang européen en matière de dépenses publiques consacrées à la justice. Madame la ministre d’État, je ne partage pas forcément votre point de vue sur l’augmentation des crédits et la judiciarisation de la société. Quoi qu’il en soit, les moyens de la justice sont tout à fait insuffisants. À cet égard, la réforme envisagée des cours d’assises, dont la presse s’est fait l’écho, nous fait frémir. On dit que ces juridictions sont trop lentes, mais nous manquons de juges, de greffiers et de tribunaux. Dans ces conditions, il est un peu fort de prétendre que le remède à la lenteur des cours d’assises serait la suppression des jurys populaires ! Bien que la justice soit une mission régalienne de l’État s’il en est, va-t-on en arriver à recourir à des partenariats public-privé, non seulement pour construire des bâtiments, mais également pour payer les magistrats ?
Jean-René LECERF - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Madame le ministre d’État, je souhaiterais faire le point sur la mise en œuvre de la loi pénitentiaire et, par conséquent, sur la publication des textes nécessaires à son application. Si l’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui permettra de limiter le recours à la détention provisoire, a fait l’objet d’un décret le 10 avril dernier, qu’en est-il de l’obligation d’activité, l’une des mesures phares de cette loi, qui suppose la prise d’initiatives en vue d’offrir des occasions renouvelées de travail ou de formation professionnelle en milieu carcéral ? Je le rappelle, cette obligation d’activité, qui comporte une consultation des personnes détenues, s’accompagne en contrepartie d’une aide en nature ou en numéraire aux personnes indigentes. Dans le cadre du développement du travail carcéral, les représentants du Gouvernement s’étaient engagés, lors des débats parlementaires, à mettre en chantier une réforme du code des marchés publics permettant d’attribuer un droit de préférence, à équivalence d’offres, aux entreprises donnant du travail aux personnes détenues ou au service pénitentiaire de l’emploi : où en sommes-nous ? De même, beaucoup d’espoirs reposent sur l’élaboration de règlements intérieurs-cadres pour chaque catégorie d’établissements pénitentiaires – maisons d’arrêt, centres de détention, maisons centrales –, qui permettraient d’apporter enfin une solution globale à des problèmes quotidiens particulièrement sensibles, concernant notamment le coût des cantines et celui de la location de téléviseurs, ou d’inciter à l’usage de formules classiques de politesse et au vouvoiement. Enfin, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a exprimé devant la commission des lois de notre assemblée son souci de voir respecter la confidentialité des courriers qu’il échange avec les personnes détenues. Qu’en est-il aujourd’hui sur ce point ? Nous sommes nombreux à être convaincus d’avoir voté un texte fondateur en adoptant la loi pénitentiaire. Il convient que, avec l’aide du Gouvernement et de l’administration pénitentiaire, il puisse s’appliquer dans son intégralité le plus rapidement possible. Je sais que vous y veillez, madame le ministre d’État, et je vous en remercie.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Monsieur Lecerf, ma première responsabilité est de mettre en œuvre la loi pénitentiaire telle que le Parlement l’a votée. J’ai moi-même souhaité que chaque détenu puisse bénéficier de cinq heures d’activité par jour. En effet, c’est un facteur très important de réinsertion, et donc de lutte contre la récidive. Cela permet sans doute aussi de faire reculer la violence au sein des établissements pénitentiaires. Il est vrai que la mise en place de ces dispositions s’inscrit dans un difficile contexte de crise. C’est pourquoi j’ai réactivé un certain nombre de contacts afin de fournir de l’activité aux personnes détenues. Ainsi, j’inaugurerai dans quelques semaines un troisième centre d’appel à la prison pour femmes de Versailles. J’ai également relancé le partenariat avec le MEDEF et signé avec la fondation M6, voilà une quinzaine de jours, une convention relative au développement des activités culturelles en prison, et ce pour des montants non négligeables. Par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations, après trois expériences réussies d’implantation de cyberbases destinées à donner aux jeunes le goût de l’école par le biais de l’outil multimédia, financera de nouveaux projets dans chacune des régions pénitentiaires. En outre, en application de l’article 9 de la loi pénitentiaire, cinq régions françaises s’engagent dans l’expérimentation d’actions de formation professionnelle continue des personnes détenues sur leur territoire. Concernant le droit de préférence, je vous confirme, monsieur le sénateur, que j’ai obtenu l’accord du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour introduire une modification du code des marchés publics dans le sens que vous indiquez. Quant aux dispositions relatives à l’élaboration des règlements intérieurs, le décret d’application sera publié prochainement. Il couvre tous les aspects de la vie en détention. Enfin, j’ai décidé d’étendre aux communications téléphoniques les mesures garantissant la confidentialité des correspondances adressées au contrôleur général des lieux de privation de liberté et j’ai rappelé très fermement aux directeurs des établissements les consignes en vigueur sur ce point.
Jean-René LECERF - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Jean-René LECERF

M. Jean-René Lecerf. Madame le ministre d’État, je vous remercie de ces informations très utiles. J’aurais pu aussi vous interroger sur la mise en place de l’Observatoire national de la délinquance, de la réserve civile pénitentiaire ou des nouvelles commissions de discipline, mais mon propos ne visait pas à l’exhaustivité. Mon objectif était simplement de rappeler que la loi pénitentiaire représente aux yeux des parlementaires un texte fondateur, qui impose un changement de culture, de façon que la prison ne soit jamais plus ce qu’elle était encore en 2000, c'est-à-dire une « humiliation pour la République ». C’est là notre préoccupation fondamentale. En conclusion, je forme le vœu que l’administration pénitentiaire fasse davantage preuve de transparence. En particulier, il conviendrait qu’elle donne plus volontiers une suite favorable aux demandes de visite présentées par ceux qui ont pour mission d’informer les citoyens. Pour que les Français se réapproprient les prisons de la République, il faut qu’ils sachent très précisément ce qui s’y passe.
Jean-Michel BAYLET - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Jean-Michel BAYLET

M. Jean-Michel Baylet. J’évoquerai à mon tour la loi pénitentiaire, qui devait enfin permettre l’application des principes les plus élémentaires du respect de la dignité de la personne humaine dans les lieux de détention et mettre fin à la situation intolérable dans laquelle se trouvent nos prisons, en termes notamment de surpopulation carcérale, d’insalubrité, de surreprésentation des pathologies mentales. Les maux qui affectent notre système carcéral en disent long sur l’état général de notre justice, qui apparaît comme l’une des pires d’Europe. À l’origine, l’initiative du Gouvernement avait été favorablement accueillie. En effet, il était temps que les pouvoirs publics se saisissent de cette grave question. Cependant, nombre d’entre nous se sont, hélas ! rapidement rendu compte que l’application de cette loi ne changeait pas, en tout cas pas dans la mesure que nous souhaitions, la situation des personnes détenues, ni celle du personnel pénitentiaire. Lors des débats, les parlementaires radicaux de gauche avaient formulé des réserves sur la renonciation au principe de l’encellulement individuel, la prise en charge psychiatrique, le droit à la formation, le régime disciplinaire ou celui des fouilles. Or la politique sécuritaire du Gouvernement n’a fait qu’alimenter les flux d’entrée dans les établissements pénitentiaires, sans que soit menée une véritable réflexion sur les actions de réinsertion. Cette politique, loin d’améliorer la situation, a été sévèrement critiquée par le Comité contre la torture des Nations unies au travers de ses observations présentées le 14 mai dernier. Dans son dernier rapport, le contrôleur général des lieux de privation de liberté notait que « les personnes sortent rarement autrement que brisées ou révoltées ». Il stigmatisait au passage le fait que la sécurité soit devenue un prétexte pour étendre les limitations aux droits et aux libertés. Madame le garde des sceaux, qu’avez-vous à répondre aujourd’hui à ces critiques, qui émanent d’autorités à la légitimité incontestable ? Quand allez-vous dépasser le stade des déclarations de bonnes intentions, pour mettre enfin notre droit pénitentiaire en conformité avec les valeurs de la République ?
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Monsieur Baylet, vous êtes un parlementaire trop expérimenté pour ne pas reconnaître que vos propos sont marqués par une petite pointe de mauvaise foi… (Sourires . ) En effet, la loi pénitentiaire a été votée il y a sept mois seulement, et vous demandez qu’elle produise immédiatement ses effets, s’agissant non pas de mesures simples, mais de programmes de construction ! Monsieur Baylet, depuis 2002, les programmes de construction pénitentiaire n’ont jamais été aussi importants. Plusieurs prisons sont ouvertes chaque année, ce qui nous permet de désengorger les établissements. De ce point de vue, le programme est tenu, et le Président de la République a décidé d’y ajouter 5 000 places supplémentaires. J’ai effectivement pris des engagements, mais il convient d’être réaliste, car ce n’est pas du jour au lendemain que l’on peut créer suffisamment de places pour permettre un encellulement individuel, d’autant que la situation pénitentiaire varie selon les régions, certaines accusant une surpopulation carcérale, d’autres non. En tout état de cause, jamais autant n’a été fait. En outre, il est faux de dire que le Gouvernement mènerait une politique sécuritaire qui augmenterait les flux d’entrée dans les prisons. Au contraire, le nombre de personnes détenues a sensiblement baissé au cours de ces dernières années. De façon globale, en 2015, le nombre de places en détention devrait être au moins égal à celui des personnes incarcérées. Un encellulement individuel sera alors théoriquement possible. Par ailleurs, d’autres mesures sont prises, que j’ai évoquées dans ma réponse à M. Lecerf. Trois décrets d’application seront publiés dans les prochaines semaines : les deux premiers, qui concernent exclusivement le domaine pénitentiaire, sont actuellement soumis au Conseil d’État et portent sur les droits et obligations des détenus, d’une part, et sur des dispositions relatives au personnel en matière de déontologie et d’usage des armes, d’autre part ; le troisième, dont la rédaction sera achevée dans les prochains jours, a trait à l’aménagement des peines. Nous avons procédé à de très larges concertations, ce qui explique qu’il ait fallu du temps pour aboutir. Je rappelle enfin que nous venons d’inaugurer la première unité hospitalière spécialement aménagée pour accueillir des détenus présentant des troubles psychiatriques lourds. Une deuxième unité de ce genre sera mise en service en juin 2011. Monsieur Baylet, dites-moi quel autre gouvernement a fait autant que nous pour améliorer la situation pénitentiaire !
François ZOCCHETTO - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Madame le ministre d’État, dans le cadre du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, il est envisagé que la profession d’expert-comptable se dote d’un fonds de règlements pour recevoir des fonds et pour donner quittance pour le compte des clients. Sur la forme, nous sommes quelque peu surpris que cette innovation majeure soit introduite par le biais d’un amendement subrepticement présenté en cours de débat à l’Assemblée nationale. En outre, cette réforme intéresse en premier lieu les professionnels du droit. Or il ne semble pas que le ministère de la justice ait été associé à sa préparation. En tout cas, au sein du Parlement, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat n’en ont pas débattu. Par ailleurs, cette innovation semble entériner un pseudo-accord intervenu entre quelques représentants de la profession d’avocat et certains membres de l’Ordre des experts-comptables. Sur le principe, chacun conviendra que le maniement de fonds pour compte d’autrui doit être strictement encadré. Actuellement, deux professions opèrent majoritairement pour le compte d’autrui, et ce depuis fort longtemps : les notaires, bien sûr, mais aussi les avocats, par le biais des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats, les CARPA, qui ont fait l’objet d’un certain nombre de mesures d’encadrement ces derniers temps. À mon sens, trois conditions au moins doivent être réunies pour que l’on puisse procéder à ce type d’opérations autrement que de façon hasardeuse. La première est le respect d’une déontologie et d’une discipline strictes. À cet égard, je m’interroge sur la possibilité, pour les commissaires aux comptes, de manier des fonds pour compte d’autrui. Deuxième condition, le maniement de fonds doit résulter de l’exercice de missions spécifiques, de la rédaction d’actes ou de la résolution de conflits, comme les pratiquent les notaires ou les avocats. Enfin, troisième condition, il doit s’agir d’accomplir une mission de service public, et non de faire des affaires. Madame le ministre d’État, je souhaiterais connaître votre opinion sur cette question.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Monsieur Zocchetto, même si ce n’est pas le garde des sceaux qui a défendu le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, je sais que ce texte, que le Sénat examinera d’ailleurs demain et après-demain, comporte une disposition introduite à la suite de l’adoption d’un amendement visant à assouplir l’interdiction faite aux experts-comptables d’accepter un mandat pour recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs. Aux termes de cette disposition, les experts-comptables seront autorisés à manier des fonds pour autrui à la condition que l’opération s’effectue à titre accessoire et par le biais d’un fonds de règlements spécifique, créé à cet effet par le conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Cette dérogation est donc très limitée. En outre, elle ne permettra pas que les sommes en jeu transitent par les comptes des professionnels. C’est là un point très important. Comme vous l’avez dit, il convient que ce dispositif soit très encadré. Les modalités de fonctionnement du fonds de règlements seront fixées par un décret pris en Conseil d’État. L’objectif de cette évolution est de placer les experts-comptables français dans la même situation que leurs homologues européens, notamment anglo-saxons, puisque l’interdiction de manier des fonds pour autrui n’existe pas chez la plupart de nos voisins. En effet, la concurrence est souvent extrêmement vive et dynamique à l’échelon européen. Telle est l’idée qui fonde cette réforme sur laquelle le Sénat aura dès demain à se prononcer.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-06-08
Date: 2010-06-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Annonce, contre-annonce, renvoi, report, recul : madame le garde des sceaux, on s’y perd ! Hier, on nous annonce la suppression du juge d’instruction ; aujourd’hui, celle du jury populaire dans certaines circonstances. Ne pensez-vous pas que la multiplication des effets d’annonce nuit à la clarté de votre politique ? À ce propos, j’évoquerai quelques cas concrets. Le rapport Guinchard a donné lieu à l’élaboration d’un projet de loi, adopté en conseil des ministres le 3 mars dernier, visant à alléger certaines procédures. Y aura-t-il une suite, et si oui laquelle ? Quant à l’adaptation de notre droit à la Cour pénale internationale, le Sénat a délibéré sur ce sujet le 10 juin 2008, mais le processus est bloqué depuis lors : le texte sera-t-il un jour inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ? Enfin, vous n’ignorez pas, madame la ministre d’État, les critiques auxquelles le projet de loi sur la réforme de la procédure pénale a donné lieu, notamment de la part de la Cour de cassation. Plutôt que de multiplier les annonces suivies de reports, ne pensez-vous pas qu’il serait bon de s’attacher à quelques questions concrètes, telles que la présence des avocats lors de la garde à vue, l’indépendance des parquets ou la collégialité des juges d’instruction, principe inscrit dans notre droit actuel que le Gouvernement a pour tâche de mettre en œuvre ?