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Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-04-02
Date: 2008-04-02
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le groupe communiste républicain et citoyen votera résolument contre ce projet de loi. Tout d'abord, ce texte méconnaît la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 ; nous n'avons cessé de le répéter, à l'instar de nos collègues du groupe socialiste. En généralisant, en banalisant, comme vous le faites, les contrats de partenariat, vous décidez de passer outre cette décision et vous tentez à tout prix d'en faire un outil ordinaire de la commande publique. Ensuite, il traduit votre intention en matière de politique budgétaire pour les années à venir. Les partenariats public-privé sont présentés comme le moyen pour l'État et les collectivités locales de rénover leurs équipements et leurs infrastructures pour un coût bien plus intéressant qu'avec une autre formule : marché public, concession ou délégation de service public. L'avantage de recourir à cette méthode, en ces temps de rigueur budgétaire, est surtout la non-prise en compte de ces dépenses d'investissement dans la dette publique au sens de Maastricht. Mais cette dissimulation du coût des PPP dans la dette ne restera pas longtemps sans conséquences pour l'État et les collectivités territoriales : puisque les dépenses de fonctionnement vont augmenter du fait des redevances à payer à l'opérateur privé, il faudra bien trouver le moyen de dégager des recettes. Les collectivités se retrouveront obligées d'augmenter les impôts locaux et cela donnera l'occasion à l'État de justifier les suppressions de postes de fonctionnaires. Enfin, le fait que les partenariats public-privé coûtent finalement cher aux contribuables et lient les mains de l'État et des collectivités sur des décennies n'est pas, hélas ! un argument qui pèse suffisamment lourd dans la balance. La Cour des comptes a émis de telles réserves sur cette technique contractuelle que la prudence aurait dû être votre maître mot en la matière ; mais il n'en est rien. En tout état de cause, ce projet de loi affaiblira la capacité de financement de certains services publics au profit de grands groupes du BTP. En revanche, je ne vois pas l'ombre d'un retour sur investissement pour les collectivités territoriales et pour l'État. Les nouveaux élus dans les communes et les départements se montreront peut-être plus éclairés ; j'espère qu'ils sauront analyser ce texte et constituer des poches de résistance contre ces contrats. En tout cas, nous ne manquerons pas de les alerter sur cette forme de trahison du marché public que sont ces contrats de partenariat public-privé.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2008-04-02
Date: 2008-04-02
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Certains collègues masquent, en fait, leur hostilité à tout ce qui ne relève pas de la régie, alors que le recours au secteur privé existe depuis de très nombreuses années - on a cité Colbert : délégation de service public, marché public. Des collectivités ont choisi la régie pour leur service de l'eau ou de l'assainissement. Cela ne dure pas ! Elles s'aperçoivent rapidement que la technicité et la complexité des ouvrages sont telles qu'il vaut mieux recourir à des sociétés spécialisées disponibles 365 jours par an et ayant une obligation de résultat. Les contrats de partenariat créés par l'ordonnance de 2004 ont permis la réalisation d'un certain nombre d'opérations. Certaines novations complexes et importantes témoignent de leur succès. Il ne faut pas, il est vrai, banaliser cette procédure alors qu'existe notamment la délégation de service public. Je dois l'avouer, certaines opérations peuvent parfois surprendre, car le recours au partenariat public-privé n'est pas d'une pertinence absolue. Mais cela ne remet pas en cause son principe. L'analyse des projets de partenariat a justifié l'élargissement du champ d'application de l'ordonnance pour faciliter le recours à ce dispositif et le rendre plus pertinent. On nous objecte que nous ne serions pas capables de faire une évaluation des PPP ! Veuillez m'excuser, mes chers collègues, mais alors nous ne serions pas plus capables de choisir entre un marché public et une délégation de service public !
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2008-04-02
Date: 2008-04-02
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Pourquoi serait-ce plus compliqué pour un PPP ? Franchement, je ne comprends pas. Certes, il faudra bien entendu fixer des normes, mais la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat a déjà réalisé un travail remarquable pour aider l'État, et nous espérons qu'elle pourra également apporter sa contribution aux collectivités locales, s'agissant au moins des partenariats public-privé importants. Il est bien évident que l'on peut trouver des critères objectifs de nature à analyser les coûts-avantages des différents outils de la commande publique. Je ne comprends donc pas ces argumentations, sauf à dire que c'est pour des raisons idéologiques. Mais tel n'est absolument pas le cas ! Tout ce que nous voulons, c'est faciliter les PPP dans les secteurs où l'urgence est évidente, tels que l'université, la justice ou les nombreux autres domaines visés par le texte, car ils sont une opportunité pour défendre le fonctionnement du grand service public. L'autre raisonnement fallacieux consiste à dire que le PPP va coûter cher. Mais, lorsqu'une collectivité locale décide de construire un collège, elle va bien sûr emprunter et aura donc, que je sache, à supporter les annuités d'emprunt, ... à moins qu'elle ne finance la totalité sur ses fonds propres. Emprunt ou autofinancement ? Veuillez m'excuser, mes chers collègues, mais la collectivité locale est confrontée au même problème. Je veux bien que l'on développe telle ou telle argumentation, mais elles ont leurs limites ! En revanche, il faut, il est vrai, prendre des précautions pour que la collectivité ne choisisse pas une procédure qui lui serait en réalité plus coûteuse. Mais cette procédure permettra à nombre de collectivités de réaliser les ouvrages complexes dont elles ont besoin, alors qu'elles ne sont pas en mesure d'assurer leur financement et n'ont en réalité pas les compétences techniques pour le faire, sauf à attendre un temps infini. J'en veux pour preuve l'exemple du stade de Lille ! Je le dis, ce projet de loi, que le Sénat va, je l'espère, voter, ne contrevient pas à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et améliore vraiment l'ordonnance de 2004, en prenant toutes les précautions nécessaires, notamment avec la notion de « situations imprévisibles ». Les précisions qui ont été apportées sont de nature à garantir plus encore la sécurité juridique de ce texte. C'est pourquoi le groupe UMP votera ce projet de loi tel qu'il a été amendé par notre assemblée.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-04-02
Date: 2008-04-02
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance du 22 février 2007 prise par le Gouvernement sur la base de l'article 74-1 de la Constitution et modifiant le régime des prestations familiales en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon datant de 1977. Cette ordonnance aligne le régime des allocations familiales dans ses différentes composantes sur celui de la métropole et étend à ce territoire les dispositions relatives au complément familial, à la prestation d'accueil du jeune enfant et à l'allocation de rentrée scolaire. Cette ordonnance a également étendu à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le dispositif d'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière. Il s'agit de dispositions d'équité à l'égard de nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui peuvent ainsi bénéficier des mêmes dispositions avantageuses que les assurés sociaux de métropole. J'ajoute que ces mesures étaient attendues depuis longtemps.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2008-04-02
Date: 2008-04-02
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je dirai simplement quelques mots pour expliquer pourquoi notre groupe ne votera pas ce projet de loi. On nous propose en effet de ratifier l'ordonnance permettant la transposition de la directive relative aux marchés d'instruments financiers pour son application dans un certain nombre de collectivités territoriales d'outre-mer, en l'occurrence Mayotte, Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Le rapport de notre collègue rapporteur général, Philippe Marini, est assez explicite : il s'agit d'adapter à ces collectivités des mesures que nous pourrions tout à fait ne pas leur appliquer, ne serait-ce que par le fait qu'elles ne font en aucune manière partie ni de l'Union européenne ni même de l'Espace économique européen. Nous transposons donc une directive pour l'appliquer dans des territoires ne faisant pas partie intégrante du territoire de l'Union. De plus, les marchés financiers des collectivités concernées sont pour le moins réduits, sinon inexistants, et je suis persuadée que les Mahorais et les Wallisiens, pour ne citer que ces deux exemples, ont d'autres préoccupations immédiates que de suivre le devenir du CAC 40 ou l'évolution de la dette publique... On applique donc à des collectivités ultramarines un cadre dont elles pourraient être dispensées, sauf à considérer que le fait de poser ce cadre permettrait un développement ultérieur des marchés financiers et des services d'investissement dans ces territoires. Au demeurant, la transparence et la régulation, principes invoqués pour justifier la directive MIF, connaissent déjà quelques limites, comme le montrent certaines affaires récentes ou d'autres en développement. Nous ne sommes pas convaincus que cette directive réponde entièrement à ces exigences. Enfin, le devenir des quatre collectivités concernées par le projet de loi n'est pas nécessairement, faut-il le rappeler, de demeurer dans cet « entre-deux » législatif dans lequel elles sont pour le moment maintenues. La Nouvelle-Calédonie a prochainement rendez-vous avec son avenir et rien ne permet de dire encore aujourd'hui ce qu'il sera. De même, on peut se poser la question de savoir si la situation des résidents de ces territoires qui seraient tentés de réaliser quelques placements financiers - ils sont non-résidents Français au sens fiscal et financier, si je ne m'abuse - ne risque pas d'être, en quelque sorte, privilégiée par rapport à celle des autres investisseurs ou des autres prestataires de services d'investissement. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de loi.
François TRUCY - Sénat - 2008-04-02
Date: 2008-04-02
Orateur: François TRUCY

M. François Trucy. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, au-delà des dispositions de ce projet de loi, le groupe UMP souhaite insister sur les enjeux que représente la mise en oeuvre de la directive sur les marchés d'instruments financiers. Comme l'ont très bien souligné Mme le ministre et notre rapporteur, Charles Guené, cette directive est à l'origine d'un ensemble cohérent de règles applicables à la négociation d'instruments financiers et aux prestataires de services d'investissement. Ces nouvelles règles mettent fin au principe de centralisation des ordres sur les marchés réglementés et introduisent une concurrence entre marchés réglementés, plates-formes multilatérales et systèmes internes de négociation. Cette architecture globale devrait d'abord bénéficier aux investisseurs grâce au renforcement de la concurrence, à l'amélioration de la qualité du processus de formation des prix et à la diminution des coûts de transaction. La mise en place d'un cadre réglementaire global s'appliquant aux différents modes d'exécution des ordres constitue également un enjeu économique majeur pour les opérateurs et les marchés financiers européens qui doivent faire face à une concurrence internationale croissante. La directive MIF constitue aussi un défi majeur pour les régulateurs nationaux qui doivent impérativement renforcer leur coopération, dans l'intérêt des marchés et des investisseurs. Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous féliciter de la vigilance de la commission des finances à l'égard du processus d'élaboration et de transposition de la directive. Le plan d'action pour les services financiers présenté par la Commission européenne le 11 mai 1999 et dont cette directive constitue la « pierre angulaire », pour reprendre l'expression de notre rapporteur général, Philippe Marini, est un processus techniquement très complexe. La « comitologie » qui tend à se développer au niveau européen permet de mieux associer les professionnels concernés et d'aboutir à des textes plus opérationnels. Mais la parole de l'expert ne doit pas prévaloir sur celle du politique, seul détenteur de la légitimité démocratique. Il est nécessaire que les gouvernements et les parlements nationaux fassent preuve de vigilance dans des domaines aux enjeux parfois considérables. C'est ce qu'ont parfaitement su faire le Gouvernement et la commission des finances du Sénat, chacun dans leur rôle lors de l'examen des différents textes relatifs aux marchés financiers. Nous tenons en particulier à féliciter notre rapporteur général, Philippe Marini, qui s'est investi dans ce dossier depuis de nombreuses années. Dans cet esprit de vigilance, le groupe UMP votera le projet de loi tel qu'il résulte des travaux de notre Haute Assemblée.
Adrien GOUTEYRON (rapporteur.) - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: Adrien GOUTEYRON
Fonction: rapporteur.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur. M. d’Aubert nous a ainsi expliqué que le Ghana avait acquis un système de dérégulation vendu « clés en main » par une grande banque ! Si les quatre-vingt-quinze pays membres du Forum mondial sont entrés dans le système de discipline collective, cette évaluation repose sur le consensus. En effet, il n’existe pas d’ordre fiscal international. C’est pourquoi le réseau d’accords bilatéraux que la France tisse elle-même est tellement important. J’en viens plus précisément aux pays qui nous intéressent aujourd’hui. L’examen de la première phase relative à l’évaluation du cadre légal est programmé au premier semestre de l’année 2011 pour Antigua-et-Barbuda, Saint-Christophe-et-Niévès, l’Uruguay et Vanuatu et au deuxième semestre de la même année pour Grenade, Sainte-Lucie et Saint-Vincent. La seconde phase, qui concerne l’évaluation de la mise en œuvre effective des accords signés, devrait avoir lieu au premier semestre de l’année 2013 pour le Vanuatu, au second semestre de 2013 pour les cinq États Caraïbes et, enfin, en 2014 pour l’Uruguay. L’adoption des projets de loi de ratification est donc une toute première étape, mais qui est absolument indispensable. Elle devra être suivie d’un examen attentif du processus mis en place par le Forum mondial. Je vous le dis, mes chers collègues, la commission des finances a bien l’intention de continuer à s’intéresser de près à un sujet aussi essentiel.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. En faisant ces choix, le Gouvernement conforte le caractère solidaire de notre assurance maladie pour que la solidarité, telle qu’elle est mise en œuvre, reste possible à l’avenir. La France est aujourd’hui l’un des pays développés dans lequel le reste à charge des ménages est le plus limité : 8 % des dépenses, contre 12 % en Allemagne ou 16 % en Suède. Au cours des prochaines années, pour maîtriser les dépenses conformément à l’ONDAM, nous souhaitons mettre en œuvre les propositions du rapport de Raoul Briet. Le Gouvernement renforcera, tout d’abord, le rôle du comité d’alerte. Pour améliorer la sincérité de l’ONDAM, le comité émettra un avis sur sa construction. Sans attendre la modification de la loi, nous avons, dès cette année, demandé au comité d’alerte d’examiner les hypothèses sous-jacentes à l’ONDAM pour l’année prochaine. Dans son analyse du 14 octobre, le comité d’alerte n’a pas relevé d’erreur manifeste entachant la construction de l’ONDAM. Cela confirme la sincérité de l’objectif qui vous est présenté. Le Gouvernement souhaite, ensuite, que le pilotage des crédits relevant de l’ONDAM soit maîtrisé en fonction de l’exécution constatée au fur et à mesure de l’année. Pour 2011, 530 millions d’euros de crédits hospitaliers, médico-sociaux et de soins de ville seront mis en réserve. Si de nouvelles dépenses sont nécessaires en cours d’année ou si l’ONDAM n’est pas respecté, nous puiserons dans ces éléments de crédits mis en réserve.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Vous le savez, le projet de loi de programmation des finances publiques fait de cette mise en réserve une règle qui s’appliquera à la construction de tous les PLFSS de la période 2011-2014. Ce n’est pas une politique au coup par coup, visant à satisfaire tel ou tel besoin. C’est une nouvelle inflexion en matière de gestion de nos finances publiques et c’est aussi une nouvelle inflexion en matière de maîtrise de la source de dépenses inscrites dans la durée. Dès cette année, l’information des parlementaires concernant la construction de l’ONDAM et son exécution sera améliorée. Vous serez, mesdames, messieurs les sénateurs, pleinement associés à la construction de l’ONDAM et à la définition des conditions permettant de respecter l’engagement qui est le vôtre. Et votre vote permettra la mise en œuvre opérationnelle du PLFSS. Deuxième enjeu, il importe de proposer des solutions financières à long terme pour les retraites et la dette sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit, sur le plan des comptes sociaux, les engagements pris dans le cadre de la réforme des retraites. Cette réforme courageuse apporte une réponse juste et équilibrée à un problème démographique.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Le rendement attendu de ces mesures sera affecté au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, qui prendra en charge une partie des dépenses de solidarité versées par les régimes de base au titre du minimum contributif. Pour aborder sereinement l’avenir, il nous faut naturellement solder les dettes du passé, en l’occurrence la dette sociale. Le PLFSS traduit l’accord que le Gouvernement a trouvé pour le financement de la dette sociale. La Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, sera chargée, je le rappelle, de reprendre 130 milliards d’euros de dette : d’une part, un peu moins de 80 milliards d’euros de dette à venir d’ici à la fin de l’année 2011, ce qui soulagera la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS ; d’autre part, les déficits que connaîtra la branche vieillesse jusqu’au retour à l’équilibre du système de retraite en 2018. Dans cette perspective, nous avons opté pour trois moyens distincts. Le premier moyen est, d’abord, une hausse des recettes de la CADES, représentant 3,2 milliards d’euros par an jusqu’en 2025. Cette somme doit permettre de reprendre l’équivalent des déficits structurels du régime général.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Le deuxième moyen est, ensuite, l’allongement de la durée de vie de la CADES, je n’y reviens pas, nous en avons beaucoup débattu, que vous avez récemment approuvé par l’adoption du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Il prévoit un allongement modéré de la durée de vie de la CADES de quatre ans, de 2021 à 2025. Le troisième moyen est, enfin, l’utilisation du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, pour amortir, dans la limite de 62 milliards d’euros, les déficits vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, qui seront accumulés entre 2011, année de mise en œuvre de la réforme, et 2018, date à laquelle la réforme produira son plein effet en permettant le retour à l’équilibre du système de retraite. Le FRR apportera à la CADES ses actifs, mais aussi le prélèvement de 2 % sur les revenus du capital, pour un rendement de 1,5 milliard d’euros qui lui est affecté. Notre schéma de financement de la dette sociale est, je le répète, équilibré et responsable : d’une part, il n’impose pas aux générations futures le poids de la dette de nos contemporains ;…
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Telles sont les attentes du Gouvernement alors que nous nous apprêtons à entamer la discussion de ce projet de loi. Le projet initial du Gouvernement a donc été amendé sur de nombreux points et amélioré. Les discussions à l’Assemblée nationale ont, en effet, abouti à l’adoption de 150 amendements, essentiellement d’origine ou d’inspiration parlementaire. Rien que sur la partie « maladie », près de cinquante amendements ont été adoptés. Ces amendements ont, tout d’abord, permis de préciser certains articles, répondant ainsi à des préoccupations que vous partagez. Je pense, par exemple, à l’article 20 du projet de loi concernant la suppression des exonérations pour les médicaments orphelins. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, les intentions du Gouvernement ne sont nullement de restreindre l’accès à des médicaments innovants pour soigner des maladies rares, mais bien plutôt de concentrer les ressources publiques sur les médicaments dont la rentabilité ne serait pas suffisante au regard du volume de chiffre d’affaires. L’article renvoie désormais aux négociations conventionnelles menées sous l’égide du président du comité économique des produits de santé, le CEPS, le soin de fixer le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les avantages fiscaux ne s’appliqueront plus. J’ai noté avec intérêt l’amendement de votre rapporteur général Alain Vasselle, qui propose de revenir au texte initial du Gouvernement. L’analyse juridique confirme, en effet, qu’il revient à la loi seule de fixer l’assiette de l’exonération. Au vu de cette analyse, je serai donc favorable à l’amendement de M. Vasselle, sous réserve d’un sous-amendement du Gouvernement visant à rehausser à 30 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel l’exonération prend fin. Les débats à l’Assemblée nationale ont également permis de répondre aux préoccupations qu’a pu susciter l’article 37 sur l’extension de la mise sous entente préalable aux prescriptions de soins de suite et de réadaptation, SSR. Des amendements sont venus préciser que les contrôles devront cibler les seuls établissements qui sont les plus gros prescripteurs. Ils devront, en outre, respecter un programme déterminé à l’avance par l’Agence régionale de santé, l’ARS, sur proposition de l’organisme local d’assurance maladie. Je donnerai, bien sûr, des précisions à M. Alain Milon quant au contenu du rapport annuel qui sera remis au Parlement sur l’application de cette mesure. Mais il me semble peu utile que la loi prévoie dans le détail la façon dont ce rapport devra être rédigé. Nous avons eu également des débats très nourris en ce qui concerne le projet d’expérimentation des maisons de naissance prévues à l’article 40 du projet de loi.