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Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Vous nous indiquez, madame la ministre, que deux types d'établissements publics fonciers peuvent coexister sur un même territoire, les uns étant créés par l'État, les autres par les collectivités territoriales. Or ma réflexion portait sur le cas où coexisteraient sur un même territoire deux établissements publics fonciers territoriaux - et non pas d'État -, c'est-à-dire un établissement public foncier régional - c'est possible - et un établissement public foncier intercommunal, sur une partie du territoire régional. La question est alors de savoir - il existe un exemple dans les Bouches-du-Rhône - à qui bénéficiera le produit de la taxe spéciale d'équipement, qui est limitée par la loi à 20 euros par foyer fiscal. Madame la ministre, il s'agit d'une véritable difficulté, qui risque de se produire souvent avec l'émergence des EPFL. Je rappelle qu'il en existe huit aujourd'hui, trois ayant été créés durant la seule année 2005. Je souhaite non pas que cet amendement soit adopté, mais que ce problème soit étudié, notamment par M. le ministre des transports, de l'équipement et de la mer. Je suppose en effet que c'est lui qui, en dernier ressort, tranchera. Peut-être faudra-t-il alors faire évoluer les textes, voire, par circulaire, harmoniser les pratiques, afin qu'un EPFL n'aspire pas à lui seul le produit de la taxe spéciale d'équipement et qu'il n'empêche pas ainsi la création potentielle d'un autre établissement. Cela étant dit, je vais retirer cet amendement, madame la présidente.
Jean-Pierre CANTEGRIT - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Jean-Pierre CANTEGRIT

M. Jean-Pierre Cantegrit. La mise en oeuvre effective des opérations de rénovation urbaine, après décision de l'ANRU, pose souvent la question de l'opérateur central et de la coopération des différents intervenants. Avec la suppression des conventions publiques d'aménagement, les collectivités doivent pouvoir créer un opérateur dédié pour réaliser leurs opérations d'aménagement et de rénovation urbaine, tout en ayant la possibilité de faire appel à la concurrence si elles souhaitent confier ces opérations à d'autres structures, dans le cadre de la loi du 20 juillet 2005. Les établissements publics locaux d'aménagement, les EPLA, prévus par l'article 61 de la loi du 1 er août 2003 offrent cette possibilité. Toutefois, à ce jour, aucun EPLA n'a été créé. Pour favoriser leur création, il apparaît nécessaire de revoir certaines dispositions du texte initial. En particulier, la deuxième phrase de l'article L. 326-1 du code de l'urbanisme pose une difficulté en ce qu'elle limite le champ d'intervention territorial des EPLA aux zones urbaines sensibles, les ZUS. Or la mise en oeuvre des projets de rénovation urbaine peut impliquer d'intervenir au-delà des limites de ZUS, notamment pour les opérations de reconstruction. En outre, un certain nombre de projets de rénovation urbaine concernent, par dérogation, des territoires qui ne sont pas situés en ZUS. Le présent amendement vise à remédier à cette situation.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement est la conséquence de constats que nous dressons de la situation actuelle. En premier lieu, l'intercommunalité concerne aujourd'hui 86 % des communes et 84 % de la population française. C'est le signe du succès de la loi Chevènement ! En deuxième lieu, la compétence logement et habitat a confirmé, ces dernières années, sa première position dans les compétences intercommunales, après l'aménagement du territoire et le développement économique. En troisième lieu, les communes qui appartiennent à une intercommunalité à fiscalité propre ont désormais de moindres marges de manoeuvre budgétaires que l'établissement public intercommunal. Il est alors possible de tirer de ces trois constats la conclusion suivante : les EPCI apparaissent aujourd'hui comme des acteurs particulièrement forts des politiques publiques locales de l'habitat. Ainsi, afin de prendre en compte la réalité actuelle de l'intercommunalité et de sa force, notamment dans cette compétence, l'amendement n° 231 tend à appliquer un coefficient de pondération à la dotation de base des EPCI. Nous estimons qu'un tel dispositif permettra de tenir compte des efforts qu'ont fournis des EPCI en faveur de la réalisation de logements locatifs sociaux, et donc d'en tirer les conséquences budgétaires.
Roger MADEC - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Roger MADEC

M. Roger Madec. Le coefficient d'intégration fiscale, le CIF, défini pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre les recettes des quatre taxes directes locales, de la taxe de collecte des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement perçues, d'une part, directement par la communauté urbaine ou la communauté d'agglomération et, d'autre part, par les communes qui en sont membres. L'amendement n° 232 tend à ajouter aux recettes fiscales prises en compte la taxe locale d'équipement pour les EPCI ayant créé un établissement public foncier. Cette disposition permettra de favoriser les intercommunalités qui ont mis en place un établissement public foncier, c'est-à-dire qui se sont dotées d'outils nécessaires au développement d'une politique foncière ambitieuse. Pour mémoire, je rappelle que la compétence logement est obligatoire pour les communautés d'agglomération, et qu'elle fait partie des cinq compétences optionnelles ouvrant droit à la DGF bonifiée pour les communautés de communes. Or, on ne dira jamais assez que l'action en faveur du logement abordable produit ses meilleurs effets lorsqu'elle s'appuie sur une intervention foncière.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur la difficulté qu'il y a à procéder, au fil des textes et sans simulation, à des modifications aussi importantes que celles du CIF. Monsieur le rapporteur, vous faisiez tout à l'heure référence à M. Repentin. Sans aucun esprit de polémique, je souhaiterais que vous vous souveniez de la dernière fois que l'on a procédé de la sorte... À l'occasion de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, on avait intégré la redevance d'assainissement dans le CIF des communautés de communes. Or, dès la loi de finances rectificative pour 2000, on avait supprimé cette intégration, tant le bouleversement de la répartition de la dotation d'intercommunalité en 2000 avait posé de difficultés à l'ensemble des élus. Ces derniers avaient alors souhaité collectivement revenir en arrière ! En conséquence, la redevance d'assainissement n'avait été conservée dans le CIF que pour les communautés d'agglomération. Un tel exemple montre bien la nécessité de procéder à des simulations, et d'intervenir plutôt, s'agissant d'un tel sujet, dans le cadre de la loi de finances. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Les politiques publiques de l'habitat nécessitent évidemment des outils d'intervention foncière. La situation de crise que nous connaissons aujourd'hui se caractérise par quatre difficultés. Tout d'abord - je pense que nous serons tous d'accord à cet égard -, nous constatons un manque de logements, qu'ils soient publics ou privés, locatifs ou en accession, individuels ou collectifs, sociaux, intermédiaires ou libres. Ensuite, nous observons une étroite interactivité entre le marché immobilier et le marché foncier, la flambée de l'un entraînant la hausse de l'autre. Par ailleurs, nous notons un aggravement dans toutes les régions des fractures sociales et territoriales. Enfin, nous manquons d'outils adaptés - réglementaires, institutionnels, voire financiers - pour répondre aux objectifs des projets d'aménagement et de développement durables des SCOT en matière de maîtrise des sols, tels que la limitation de la consommation d'espaces agricoles et naturels ainsi que le rétablissement de la mixité urbaine qui nous a occupés pendant de nombreuses heures. Ces handicaps ne pourront être surmontés que grâce à une série d'outils fonciers performants. C'est précisément le rôle que peuvent jouer les établissements publics fonciers régionaux dans la mesure où ils permettent de développer l'anticipation foncière, de mener une action foncière dynamique de constitution de réserves pour une politique efficace de soutien à la reconversion de friches d'activité, de requalification ou encore de restructuration urbaine. Ainsi, en rétrocédant aux collectivités un foncier recyclé, remembré et prêt à l'emploi, les établissements publics fonciers régionaux sont un rouage indispensable et doivent voir le jour dans toutes les régions. En effet, ils permettent de développer des politiques d'aménagement territorial ambitieuses et cohérentes au service du logement pour tous. En conséquence, l'amendement n° 233 tend à ce que, sauf délibération contraire des conseillers régionaux, un établissement public foncier régional soit constitué dans toutes les régions à partir du 1 er janvier 2007.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous sommes tous d'accord pour souligner l'importance des outils de maîtrise foncière que constituent les établissements publics fonciers. Le problème soulevé par notre collègue Jean-Pierre Caffet tient à la pertinence du périmètre. Son amendement tend à imposer à l'État de créer dans toutes les régions un établissement public foncier. La commission n'est pas d'accord sur ce point, car cela consiste à vouloir imposer une mesure unique sur l'ensemble du territoire national alors même que nos régions et nos départements sont manifestement très différents. La Corse compte 250 000 habitants, alors que la région Champagne-Ardenne, particulièrement chère à Mme la ministre, en rassemble moins de 1,4 million, c'est-à-dire moins que le département des Yvelines. On ne peut donc pas appliquer les mêmes recettes ! L'exemple de la région d'Île-de-France prouve d'ailleurs bien que l'amendement n° 233 n'est pas pertinent. En effet, certains départements ont souhaité créer leur propre établissement public foncier en estimant qu'il serait plus efficace et plus réactif. Et ils l'ont fait ! En conséquence, la commission est tout à fait défavorable à cet amendement, qui tend à imposer une mesure unique sur l'ensemble du territoire national. De grâce, n'imposez pas ce que vous pensez bon à des territoires éminemment différents ! Essayons de prendre en considération la diversité, les spécificités, les réalités de notre territoire national. C'est ainsi que nous avancerons efficacement !
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable, lui aussi, à la création des EPF, qui sont un outil essentiel. Pour autant, il est très important de tenir compte de l'ensemble des situations locales, toutes les régions n'ayant pas les mêmes besoins. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la région Champagne-Ardenne. La densité urbaine est très forte à Reims ; ailleurs, c'est moins vrai, je vous l'accorde bien volontiers. S'agissant des EPF régionaux tels que ceux d'Île-de-France ou du Languedoc-Roussillon, l'important est surtout qu'il y ait consensus au plan régional. Il faut bien se rendre compte que le périmètre d'intervention d'un EPF d'État n'a pas forcément vocation à correspondre au découpage administratif d'une région. Ainsi, l'EPF Normandie couvre deux régions. L'établissement public foncier Ouest Rhône-Alpes, l'EPORA, couvre le département de la Loire et plusieurs communes extérieures. Il convient de maintenir une diversité qui correspond aux spécificités de chaque région. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Roger KAROUTCHI - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Roger KAROUTCHI

M. Roger Karoutchi. Permettez-moi tout d'abord de revenir sur le prélèvement dont il a été question tout à l'heure. J'ose croire que le prélèvement possible de 20 euros est un maximum. En effet, lorsqu'on s'est demandé, en Île-de-France, si l'on faisait un établissement régional et des établissements départementaux, le problème de ce prélèvement s'est posé. Après en avoir discuté, nous nous étions mis d'accord sur une répartition équitable des 20 euros, c'est-à-dire deux fois 10. Mais il n'y avait pas 20 euros pour l'établissement départemental et 20 euros pour l'établissement régional. Car, dans ce cas, il fallait augmenter encore la fiscalité, et c'est un mouvement sans fin. J'en viens à mon amendement n° 127 rectifié, qui vise à modifier le texte proposé pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme en prévoyant que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer aux sociétés publiques locales d'aménagement « avec d'autres personnes morales publiques », que ce soit les offices d'HLM ou les chambres consulaires. En réalité, le capital de ces sociétés resterait entièrement public mais cela ouvrirait des possibilités par rapport aux collectivités territoriales et à leurs groupements. On m'objectera probablement qu'une telle disposition n'est pas conforme au droit européen ou, en tout cas, qu'elle peut être critiquée à l'échelon communautaire. Madame le ministre, monsieur le rapporteur, si vous m'apportez des éléments prouvant qu'il y a un risque communautaire grave, j'en tiendrai compte. Mais, selon les juristes consultés, une jurisprudence existe - c'est l'arrêt « Teckal » de 1999 - qui a été confirmée par une série d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes - « Parking Brixen », « Mödling », « Coname » - qui laisse penser que cela est réalisable. Par ailleurs, toutes les sociétés allemandes, les fameuses Stadtwerke , sont organisées de cette manière et n'ont pas été censurées par la Cour de justice des Communautés européennes.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Dans le projet de loi relatif aux concessions d'aménagement, discuté au Sénat le 11 juillet 2005, mes collègues Nicole Bricq, André Vézinhet et Roger Madec avaient déposé un amendement visant à créer des sociétés publiques locales, dédiées à l'aménagement et à l'équipement, dans lesquelles l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements pourraient prendre des participations. Le Gouvernement et le président de la commission des lois avaient émis un avis défavorable au motif que l'amendement en question nécessitait une expertise. Dont acte. Le ministre alors présent au banc du Gouvernement, M. Léon Bertrand, s'était engagé à ce que les sénateurs soient conviés au groupe de travail constitué à l'Assemblée nationale afin d'étudier la question des sociétés publiques locales. Je ne sais si la promesse a été tenue et si les sénateurs ont pu participer à ce groupe de travail, mais peut-être ma collègue Nicole Bricq en a-t-elle été informée. En tout cas, la question de la création de sociétés publiques est revenue à l'ordre du jour, puisqu'elle a fait l'objet d'un amendement à l'article 4 bis du présent projet de loi. Mais cet amendement demeure plus restrictif que celui que mes collègues avaient déposé en juillet dernier. Ainsi, le texte voté à l'Assemblée nationale réserve exclusivement la constitution de SPL aux collectivités territoriales et limite leur objet aux seules opérations d'aménagement sur le territoire des communes qui en sont membres. Or les autres collectivités telles que les régions sont amenées, en raison notamment du développement de leurs compétences, à faire appel à des mandataires. Tel est l'objet des amendements que nous avons déposés et qui seront explicités, dans quelques instants, par Mme Bricq.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon avis vaudra à la fois pour l'amendement n° 127 et pour les amendements identiques n os 324 rectifié et 391. L'Assemblée nationale a introduit la possibilité de créer des sociétés publiques d'aménagement dont le capital sera entièrement détenu par des collectivités territoriales. Il s'agit d'une mesure très intéressante, car elle offre la possibilité d'un nouvel outil d'aménagement aux collectivités territoriales, alors même - et l'on peut d'ailleurs s'interroger sur les raisons de cette situation qui a déjà été soulignée ici - qu'aucun établissement public local d'aménagement n'a pu voir le jour depuis 2003. Ces trois amendements reposent sur la volonté de faciliter la création de ces sociétés en ouvrant leur capital à d'autres personnes publiques, étant entendu qu'il faudra, au minimum, sept actionnaires. Afin de protéger - et c'est la question que vous avez posée, monsieur Karoutchi - les élus eux-mêmes contre les risques juridiques d'une telle mesure, il convient, ainsi que vous l'avez dit vous-même, de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer sa compatibilité avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dont l'expertise est en cours au niveau communautaire. En tout état de cause, la commission souhaite, sur un problème aussi sensible et d'une telle importance s'agissant des risques encourus par les élus locaux concernés, connaître l'avis du Gouvernement avant de prendre position.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous le savons tous, la possibilité offerte aux collectivités territoriales de créer des sociétés publiques locales repose sur la jurisprudence communautaire relative au « in house ». Celle-ci a défini plusieurs critères permettant d'établir qu'une entité juridique constitue une entité in house, qui, de ce fait, n'est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence. L'un de ces critères établit que la collectivité territoriale dont dépend cette entité doit exercer sur celle-ci un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. C'est cette notion de contrôle analogue, vous l'avez dit, monsieur Karoutchi, qui a été précisée par l'arrêt « Parking Brixen » du 13 octobre 2005. Il impose que l'actionnariat de l'entité juridique in house soit principalement détenu par la collectivité dont elle dépend. Pour autant, il est important de préciser que cette jurisprudence communautaire est encore loin d'être stabilisée et que, par ailleurs, le Gouvernement est en négociation sur la manière de l'aménager « à la française ». Cette négociation, qui se déroule avec la Direction générale du marché intérieur de la Commission européenne, n'est pas finalisée, comme vous venez de le souligner, monsieur le rapporteur. Deux éléments restent en discussion, l'un sur les sociétés publiques locales, l'autre sur le décret d'application de la loi du 11 juillet 2005 à laquelle faisait allusion M. Repentin tout à l'heure. Le Gouvernement souhaite donc que les auteurs de ces trois amendements acceptent de les retirer, sachant que ces discussions devraient être finalisées à l'été, ce qui permettra d'avancer sur le sujet. Pour l'instant, durant cette phase de négociation, le Gouvernement veut rester prudent, car tout aménagement serait difficile vis-à-vis de nos interlocuteurs de la Commission.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J'ai bien entendu la demande du Gouvernement mais il faudrait aussi qu'il nous dise quand le décret d'application de la loi du 11 juillet 2005 sera effectif. En outre, alors que le Gouvernement nous avait déjà fait la promesse que l'on retravaillerait sur ce sujet, plusieurs mois après, ce travail n'a pas été effectué et, en tout cas, il ne l'a pas été dans le cadre de la concertation prévue, puisqu'il avait bien été dit que les sénateurs y seraient associés. Mon collègue André Vézinhet et moi-même y sommes très attachés, pour des raisons que je voudrais rappeler. Ainsi que vous l'avez dit, madame la ministre, le texte voté à l'Assemblée nationale est peut-être un progrès mais c'est un progrès très insuffisant, notamment en ce qui concerne les régions, et c'était sans doute aussi la raison pour laquelle M. Karoutchi avait présenté son amendement. Les régions sont en effet amenées, en raison du développement de leurs compétences, que tout le monde reconnaît, à faire appel à des mandataires pour réaliser leurs opérations d'aménagement : bases de loisirs, constructions de lycées ou de bâtiments universitaires. Toutes les SEM d'aménagement sont également maîtres d'ouvrage délégués des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour la réalisation d'équipements publics. Ainsi, en Île-de-France, la société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne, la SAERP, qui est une SEM détenue à 80 % par le conseil régional, initialement spécialisée dans l'aménagement, réalise près de 90 % de son chiffre d'affaires, pour des opérations d'aménagement et d'équipement - qui ne sont pas comprises dans la mesure votée par l'Assemblée nationale -, avec la région. Elle gère quand même près de trente-cinq mandats, qui représentent 700 millions d'euros d'investissements. Nous sommes tous attachés à la croissance de la production intérieure brute. Vous savez que les collectivités territoriales sont les plus gros investisseurs locaux. Quand l'État investit un euro, les collectivités territoriales en investissent cinq. C'est vraiment l'objet des politiques d'aménagement du territoire que de réaliser des équipements publics. C'est la raison pour laquelle nous ne comprenons pas le caractère restrictif de la proposition qui nous est faite. Nous sommes très réticents à retirer notre amendement, car nous avions déjà accepté de le faire compte tenu de l'assurance qui nous avait été donnée que l'on progresserait sur cette question. Or aucun progrès n'a été fait. Quelle sécurité juridique a-t-on ? Vous venez de dire que la jurisprudence européenne n'est pas stabilisée, que, compte tenu de l'incertitude juridique qui entoure cette question, les actions engagées pourraient revêtir un caractère répréhensible, et je pense en particulier à la région d'Île-de-France. Nous nous permettons donc d'insister, madame la ministre, même si nous avons bien compris que vous n'étiez pas forcément assurée de la réponse que vous pouviez apporter au nom du Gouvernement.
Roger KAROUTCHI - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Roger KAROUTCHI

M. Roger Karoutchi. Cette question pose de véritables problèmes. Nous aurons beau arguer de toutes les réalités régionales et nationales, si nous sommes condamnés par la Cour de justice européenne, nous n'arrangerons pas les affaires de nos collectivités et nous mettrons les élus dans la difficulté : c'est une certitude ! Je suis prêt à retirer l'amendement, si la navette n'offre pas la possibilité de faire avancer les choses. En contrepartie, madame le ministre, j'insiste fortement sur la nécessité de procéder, s'agissant de l'amendement n° 127 rectifié, à une expertise d'ici à l'été sur les sociétés publiques locales d'aménagement, de manière à trouver une solution. Faute de quoi nous étranglerions nos sociétés régionales ou départementales, qui n'y survivraient pas. Nous avons besoin de pouvoir ouvrir leur capital. Si ces sociétés, sous prétexte d'obtenir la possibilité de réaliser des opérations d'équipement, perdent effectivement le droit de s'occuper d'aménagement et ne peuvent ouvrir leur capital, je préfère retirer mon amendement n °129 rectifié.