Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-25
Date: 2010-05-25
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Il s’agit du troisième amendement portant sur le coefficient multiplicateur, le quatrième sera présenté par M. Teston dans quelques instants. Comme cela a déjà été dit, grâce à la loi relative au développement des territoires ruraux, qui a été votée en février 2005, l’État dispose d’un outil – le coefficient multiplicateur – qui pourrait lui permettre de fixer un taux légal à ne pas dépasser entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur, taux qui s’appliquerait, d’ailleurs, à l’ensemble des intermédiaires dans le secteur des fruits et légumes en période de crise conjoncturelle. Je rappelle que le problème essentiel n’est pas uniquement celui de la relation entre l’amont et l’aval, entre le producteur et la grande surface. Il concerne tout le circuit de distribution. L’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime précise que nous sommes en situation de crise conjoncturelle lorsque le prix de cession des produits agricoles par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes. Au regard de la situation du secteur des fruits et légumes et de la plupart des filières agricoles, la crise conjoncturelle est incontestable. Nous pouvons même craindre qu’il ne s’agisse d’une crise structurelle, autrement dit une crise conjoncturelle qui reviendrait tous les ans. Vous notez, monsieur le ministre, dans le dossier de presse du 17 mai 2010 – Odette Herviaux a cité un autre extrait de ce dossier : vous le constatez, nous lisons les dossiers de presse –, que « la filière des fruits et légumes est confrontée à des variations de prix majeures qui peuvent atteindre le stade de la crise conjoncturelle avérée. Cette crise se caractérise par une baisse importante des prix de cession des producteurs aux différents acheteurs. Or le prix payé par le consommateur ne diminue pas systématiquement dans les mêmes proportions. ». Vous faites le bon constat, mais vous n’êtes pas disposé à utiliser un outil existant pour les fruits et légumes : le coefficient multiplicateur. Vous avez préféré introduire dans le projet de loi un nouveau dispositif permettant d’inciter les distributeurs à s’engager dans un accord de modération des marges, en mettant en place une imposition spécifique additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales. Je ne reviens pas sur ce point qui a été évoqué à plusieurs reprises. Nous considérons que cette intervention est tardive – néanmoins, mieux vaut tard que jamais – puisque le secteur des fruits traverse depuis l’année dernière une crise majeure. Nous pensons également que ce dispositif sera difficile à mettre en œuvre et n’aura que peu de conséquences concrètes. Quel sera le bénéfice réel pour les agriculteurs en temps de crise ? Il serait important de considérer les deux bouts de la chaîne de commercialisation et l’ensemble du circuit. Nous vous demandons d’activer le coefficient multiplicateur en parallèle des accords de modération des marges afin de confirmer votre volonté d’agir sur la transparence des relations commerciales et sur la répartition de la valeur ajoutée. Selon nous, c’est, si vous me permettez cette expression, ceinture et bretelles ! Cela aurait un effet très positif. Notre amendement vise à élargir la possibilité de recourir à cet outil en période de crise conjoncturelle pour tous les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, ainsi que pour les produits de la pêche ou de l’aquaculture, mais j’ai cru comprendre que les professionnels de ces deux derniers secteurs ne demandaient rien de tel. Si le secteur des fruits et légumes a été particulièrement sinistré, il occupe le devant de la scène médiatique. À l’approche de l’été, nous adresserions un signe important aux arboriculteurs et aux maraîchers en adoptant cet amendement.