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Christian JACOB (ministre.) - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre.

M. Christian Jacob, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de Mme le rapporteur. Je ne suis pas d'accord avec le parallélisme que certains d'entre vous ont fait entre l'assistant parlementaire et le collaborateur de cabinet, ne serait-ce qu'en vertu de la nature de leurs contrats. En effet, le collaborateur de cabinet recruté par un maire a un contrat de droit public parce qu'il est choisi et employé par la collectivité. À ce titre, il est inscrit au tableau des effectifs. En revanche, l'assistant parlementaire, c'est le salarié du sénateur et il relève du droit privé. Comme l'a indiqué Mme le rapporteur, cela présente des avantages et des inconvénients. S'agissant des concours, des possibilités existent. Les concours externes ont été évoqués. Pour ce qui est du troisième concours, nous sommes en train de le généraliser pour presque tous les corps. Nous avançons également dans la prise en compte des acquis de l'expérience. D'un côté, les salariés de droit privé que sont les assistants parlementaires font l'objet du libre choix du sénateur et, de l'autre, les collaborateurs de cabinet figurent au tableau des effectifs d'une mairie et sont donc financés par la collectivité. Il s'agit d'un problème interne au Sénat, qui ne relève pas d'un texte sur la fonction publique territoriale. Il vous appartient, mesdames, messieurs les sénateurs, de réfléchir à une modification du statut des assistants parlementaires. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. ...également recruté sans concours, et qui perd la possibilité de se présenter au concours interne. Certes, il perd la possibilité de concourir en interne, mais il pourra peut-être accéder à des choses dont il ne pouvait bénéficier jusqu'à présent. Vous l'avez rappelé, madame le rapporteur. Ne nous opposons pas sur ce sujet. Il était néanmoins important de poser le problème de l'avenir ou du devenir des assistants parlementaires. Monsieur le ministre, vous avez fait référence aux emplois de cabinet qui peuvent être supprimés lors du remplacement d'une équipe municipale par une autre, par décision du successeur du maire en place. Cette situation est strictement identique pour le parlementaire qui n'est pas réélu. Aussi, il faut réfléchir à une solution qui permette plus d'égalité. On parle d'égalité de droits : il me semble que cet hémicycle est le bon endroit pour redire qu'il faudrait faire preuve d'un peu de bon sens pour que nous puissions trouver une solution de moyen terme qui, tout en respectant ce que représente le concours interne réservé aux fonctionnaires, offrirait plus de justice en reconnaissant le mérite, la compétence et la capacité des assistants parlementaires à occuper des postes de la fonction publique territoriale. Cela vaudrait mieux que de s'enfermer dans un carcan administratif, dont on est en train de démontrer ce soir l'incohérence.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je suis attaché comme vous tous au statut de la fonction publique. Ce statut, c'est l'égalité. Mes chers collègues, vous posez le problème à l'envers. (M. Patrice Gélard opine.) Un certain nombre d'assistants parlementaires ont d'ailleurs pu accéder au troisième concours, qui constitue pour ceux qui le veulent, compte tenu de leur expérience, le moyen d'entrer dans la fonction publique territoriale. C'est un concours spécifique ; ce n'est pas le concours externe tel qu'il s'offre aux étudiants. Qu'est ce qui justifie l'existence d'un concours interne ? Il a été créé pour permettre la promotion sociale des agents territoriaux. Comment pourriez-vous mettre en concurrence des agents territoriaux qui, pour certains, ont servi leur collectivité durant de nombreuses années, qui attendent une promotion, qui font l'effort de passer un concours, avec des assistants parlementaires, en expliquant aux agents qu'il leur faudra passer leur tour Le principe d'égalité serait alors violé. Ou bien alors supprimons le concours interne et permettons à tous les salariés du privé, quels qu'ils soient, pas seulement les assistants parlementaires, d'accéder librement à tous les concours. Or personne ne veut supprimer le concours interne. Ce problème étant posé, force est de constater que votre proposition est juridiquement irrecevable. Certains prétendent qu'on peut toujours tout arranger. Non ! Il existe des règles particulières, telle l'égalité d'accès aux emplois publics. Ce n'est pas rien !
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais si, monsieur Delfau ! Je suis désolé, mais c'est sur ce principe que repose le statut de la fonction publique. La comparaison a été faite avec les emplois de cabinet. Permettez-moi de vous dire - et certains ici ont des emplois de cabinet - que le maire ou le président de conseil général recrute tous les agents, qu'ils soient membres ou non de son cabinet, qu'il s'agisse ou non d'emplois fonctionnels, mais sur des postes dont la création est décidée par la collectivité. En outre, ces personnes, quand bien même elles travaillent au sein du cabinet, sont au service non pas du maire ou du président de l'exécutif, mais de la collectivité. Ces statuts et ces situations sont complètement différents. Autant il me paraît préférable de trouver une solution en rapport avec la troisième voie, puisqu'elle existe, autant je considère qu'il faut abandonner toute solution qui en passerait par le concours interne. Personnellement, j'aurais beaucoup de difficulté à expliquer aux fonctionnaires territoriaux qu'on pourrait les empêcher d'accéder à un poste par cette voie, au profit d'assistants parlementaires qui ont fait un choix différent et qui sont librement recrutés par un parlementaire. Je ne vois pas à quel titre ces derniers auraient le droit de passer un concours interne. Cela me paraît contraire à tous les principes de la fonction publique territoriale. En outre, circonscrire l'accès des assistants aux seuls concours internes de la fonction publique territoriale est tout de même curieux. Il faudrait alors leur permettre d'accéder aux concours des autres fonctions publiques. De manière amusante, ces amendements établissent un parallèle avec les magistrats. Mais figurez-vous que si les magistrats - ou les militaires - peuvent être intégrés directement dans la fonction publique territoriale, c'est parce qu'ils sont des agents titulaires de l'État. Ils peuvent être recrutés au même grade et au même échelon sans qu'il leur soit nécessaire de passer un concours. Cette situation n'a rien à voir avec le cas des assistants parlementaires.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. J'interviendrai dans le même sens que Mme le rapporteur et que M. le président de la commission des lois. Les auteurs de ces amendements se sont trompés. Ils ont choisi un mauvais moment : nous ne sommes pas dans le cadre d'un débat sur les assistants parlementaires. Je regrette d'ailleurs que nous ne l'ayons pas eu dans le passé, parce qu'il sera un jour nécessaire d'aborder ce problème. Il suffit de lire le livre que vient de publier l'ancien correspondant de l'Agence France-Presse au Sénat pour savoir que les assistants parlementaires sont les plus mal payés dans cette maison. De même se pose pour eux un problème de retraite, qui n'a été que partiellement résolu. Il est étonnant que ce problème n'ait pas été abordé plus tôt. Il y a longtemps qu'on aurait dû aborder la question des passerelles et du passage des assistants vers d'autres filières lorsque, pour une raison ou pour une autre, ils perdent leur emploi. Ces amendements me surprennent. Pourquoi permettrait-on aux assistants des parlementaires européens de rejoindre la fonction publique territoriale ? Leurs compétences ne les y destinent pas particulièrement. Pourquoi ne pas avoir demandé la même chose pour les concours de l'ENA, des instituts régionaux d'administration, les IRA, d'inspecteur du travail ou pour tous les autres concours de la fonction publique ? Il y a là une anomalie. Nos assistants peuvent exercer leurs talents dans les autres fonctions publiques. Il ne fallait pas se limiter à la seule fonction publique territoriale. En réalité, aucune réflexion d'ensemble n'a été menée sur cette question. En proposant que les assistants puissent accéder au concours interne, on se trompe de cible. D'une part, on porte atteinte à des droits qui ont été durement acquis par les syndicats de la fonction publique, pour lesquels, comme l'a dit tout à l'heure le président de la commission, le concours interne représente une possibilité de promotion interne offerte aux fonctionnaires territoriaux. Si ces amendements étaient adoptés, cette possibilité s'en trouverait nécessairement affectée. Pourquoi ne pas exiger qu'il y ait plus de places au troisième concours ? Cela semblerait bien plus normal. D'autre part, l'objet de ces amendements me paraît anticonstitutionnel : on ne peut pas remettre en cause le statut global de la fonction publique sans encourir la censure du Conseil constitutionnel. Il est normal qu'on s'attaque au problème de la carrière des assistants, qu'on se penche sur le sort inéquitable qui leur est fait lorsque, pour une raison ou pour une autre, ils perdent leur patron, député ou sénateur. Mais la solution qui nous est proposée aujourd'hui n'est pas la bonne. Mes chers collègues, vous allez droit dans le mur.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Sans reprendre les arguments des uns et des autres, je voudrais faire quelques observations sur cette affaire. Je me souviens très bien des circonstances dans lesquelles ont été créés dans les années 1970-1975 à l'Assemblée nationale les assistants parlementaires. Je me souviens aussi très bien qu'à l'époque le président de l'Assemblée avait demandé à un groupe de travail animé par Gaston Defferre et André Chandernagor de réfléchir à la question. La décision avait été prise à l'unanimité, sans contestation et de façon délibérée et sur proposition du groupe socialiste de l'époque, que les assistants parlementaires étant des collaborateurs politiques ne seraient pas fonctionnaires parlementaires et n'auraient aucun espoir de le devenir en raison de la précarité des fonctions sauf bien sûr en passant des concours. Étant à l'époque secrétaire du groupe socialiste de l'Assemblée, je me souviens très bien des raisons qui ont été avancées. D'une part, on ne voulait pas recruter des fonctionnaires « politisés » ou étant susceptibles de l'être parmi les fonctionnaires des assemblées parlementaires au motif qu'ils auraient travaillé auprès d'un député. À l'époque, les députés eux-mêmes ne le souhaitaient pas. D'autre part, dans l'esprit des uns et des autres, la carrière des assistants parlementaires devait être assez brève et ne pas dépasser, logiquement, le mandat de cinq ans des députés. On considérait au départ qu'il s'agissait d'un poste d'attente, ouvert surtout à des étudiants préparant une thèse ou poursuivant un cycle d'études, plutôt modestement rémunéré, même s'il comportait des possibilités de modulations. Or la crise économique, le chômage, les échecs aux concours ou la difficulté de les passer, ainsi que la longueur du mandat de neuf ans pour les sénateurs, ont fait que de très nombreux assistants sont restés dans leurs fonctions, dans notre assemblée plus qu'à l'Assemblée nationale, pendant dix, quinze, vingt ans et même plus. Par conséquent, nous sommes aujourd'hui confrontés, dans les assemblées parlementaires, à un nombre important d'assistants dont l'ancienneté dépasse manifestement l'intention de départ des assemblées lorsqu'elles ont créé la fonction d'assistant parlementaire. C'est un sujet auquel il faut réfléchir. Mais est-ce le meilleur moyen de le faire par le biais des amendements qui sont présentés ? Je n'en suis pas sûr, même si ces amendements ont le mérite de poser un vrai problème en séance publique et si l'on ne peut pas en vouloir à leurs auteurs d'avoir soulevé cette question. Tout à l'heure, M. Hérisson disait qu'il faudrait réformer l'AGAS en proposant aux assistants parlementaires un contrat de droit public, et non de droit privé, comme c'est le cas actuellement. Mes chers collègues, on ne peut pas s'engager sur cette voie pour une raison très simple : c'est constitutionnellement impossible, ...
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Pire, effectivement ! Nos assistants ont droit à une indemnité de licenciement avec délai de trois mois, alors que les membres des cabinets ministériels n'ont droit à rien. Et un certain nombre d'entre nous le savent, il y a des cas humains dramatiques : à la fin de certains mandats ministériels, des collaborateurs de cabinets se retrouvent dans une situation épouvantable. Par conséquent, s'il est impossible de ne pas poser aussi ce problème, il convient de préciser qu'il est indépendant de ce qui se passe dans les assemblées parlementaires. Pour ma part, en raison du principe de l'autonomie, auquel je suis attaché - c'est un élément de la séparation des pouvoirs -, je ne souhaiterais pas que nous entrions dans des réglementations trop tatillonnes qui nous lieraient les mains et s'écarteraient du principe de la précarité naturelle des emplois de collaborateurs politiques. Nous devons garder une certaine marge d'appréciation et une certaine souplesse. Voilà, monsieur le président, les éléments que je voulais ajouter à ce débat. Je comprends fort bien les préoccupations de mes collègues qui ont formulé ces propositions ou qui se sont exprimés. Nous nous trouvons évidemment dans une situation que la crise économique n'a pas arrangée, car le nombre des assistants parlementaires dont l'âge et l'ancienneté sont aujourd'hui très supérieurs à ce qui était prévu au départ ne cesse d'augmenter. À l'origine, ces emplois étaient prévus pour être très temporaires et surtout pour des étudiants à peine sortis de leurs études. Ils restaient cinq, six ou sept ans, et puis ils partaient, parfois après un concours réussi. Ce n'est plus ou c'est moins le cas aujourd'hui. Il faut chercher le meilleur moyen pour régler ce problème, et ce n'est pas simple, mais ce n'est pas une raison pour l'évacuer.
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Du fait de ce corollaire, nous ne pourrions pas recruter l'assistant de notre choix en fonction de nos sensibilités politiques. Et puis, il faut avoir l'honnêteté de ne pas se le cacher, c'est aussi la porte ouverte à tous les abus. Quelle durée d'ancienneté retenir ? Un an ? Deux ans ? Trois ans ? On imagine les pressions dont nous serions l'objet en fin de mandat si nous retenions une ancienneté d'un an ! Ceux qui éprouvent des difficultés à passer le concours externe n'auraient plus qu'à essayer de se faire recruter comme assistants parlementaires pour tenter le concours interne. Et que dire de l'inégalité qu'il y aurait à autoriser de tout récents assistants parlementaires frais émoulus de la faculté à se présenter aux concours internes contre des fonctionnaires forcément d'une certaine ancienneté, qui auraient de fait oublié un certain nombre de notions universitaires et dont le seul crime aurait été de croire dans le système jusque-là en vigueur de la promotion interne ? Il y aurait une rupture d'égalité entre ceux qui auraient travaillé réellement cinq ou six ans et ceux qui n'auraient travaillé qu'un an. Quant à la promotion sociale, qui est censée précisément être favorisée grâce à ces concours internes, dans la fonction publique territoriale comme dans la fonction publique d'État, on peut se demander ce qu'il en resterait. Je pense donc que cette proposition, si sympathique qu'elle soit pour nos assistants parlementaires, est extrêmement dangereuse. Au surplus, ce n'est pas dans un texte comme celui que nous examinons aujourd'hui qu'il faut régler cette question. En revanche, nous pourrions réfléchir, à l'Assemblée nationale et au Sénat, à la création d'un véritable statut des assistants parlementaires, qui seraient indépendants des deux fonctions publiques. Cela leur conférerait des avantages, mais je m'empresse d'ajouter qu'il y aurait aussi des inconvénients, dans la mesure où, notamment, la libre discussion des modalités d'exécution du contrat conclu entre le parlementaire et l'assistant qui prévaut actuellement, qu'il s'agisse aussi bien du nombre d'heures effectuées que de la rémunération, pourrait être plus encadrée. À mon avis, il ne faut pas profiter de la discussion de ce texte pour régler un problème, certes, bien réel, mais qui ne peut trouver sa réponse dans la fonction publique territoriale.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Je comprends tout à fait votre souci de célérité, monsieur le président, mais, d'un autre côté, il serait normal de prendre encore quelques minutes pour affiner la problématique. En outre, je voudrais savoir, au nom du groupe du RDSE, si ce refus de la part de la commission et du Gouvernement est ferme et définitif, comme j'ai cru l'entendre - quelles que soient les raisons qui animent les u ns et les autres, je peux les comprendre -, ou bien si nous marquons ce soir l'ouverture d'un processus de réflexion en vue de régler ce problème. Mais je me tourne vers M. Gélard. Mon cher collègue, j'ai été élu en 1980, il est vrai dans l'opposition. Depuis, je soulève cette question à chaque fois que l'occasion m'en est donnée. Et, jusqu'à ce soir, la majorité, à laquelle vous appartenez - et sans doute d'ailleurs une partie de mes collègues de l'opposition, je vous l'accorde - n'a pas souhaité ouvrir ce débat. Nous l'abordons enfin ce soir, et il faudra aller jusqu'au bout. Je ne souhaite pas que nos échanges suscitent des affrontements ou des clivages, mais je voudrais que l'on traite complètement le problème. Or, de ce point de vue, même si j'ai apprécié la subtilité du raisonnement de notre collègue Michel Charasse et ses références historiques, je voudrais tout de même lui dire que je n'accepterai pas, en tant que parlementaire, que les questeurs du Sénat - auxquels je fais confiance par ailleurs - soient chargés de traiter la question à notre place. Ce débat doit continuer à être nourri par tous nos collègues, sur toutes les travées de cet hémicycle. À cet égard, un groupe de travail pourrait être mis en place pour que nous puissions avancer. Ne mésestimez pas la détermination d'un certain nombre d'entre nous. Mais, en même temps, considérez que nous sommes là pour trouver les bonnes solutions.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-03-15
Date: 2006-03-15
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, la décision à prendre me paraît très lourde, d'autant qu'elle concerne une catégorie spécifique de Français. Je vais faire confiance au Sénat et au Gouvernement, malgré son engagement plus que timide, jusqu'ici. Je maintiens intégralement la position que j'ai défendue en faveur des deux solutions : celle du concours interne, parce que les arguments qui nous sont opposés ne sont pas convaincants, ainsi que notre collègue Pierre-Yves Collombat vient d'en faire à nouveau la démonstration, et celle de la troisième voie, que je souhaite voir explorer très sérieusement. À cet égard, je demande, premièrement, que soit étudiée de très près la généralisation à tous les grades ; deuxièmement, le raccourcissement du délai d'accès, suivant la proposition de Pierre Hérisson ; troisièmement, la prise en compte de l'ancienneté, exigence fondamentale, soulignée par Yves Détraigne ; enfin, quatrièmement, la communication du nombre de postes ouverts, assortie d'un engagement pluriannuel. Qu'on ne vienne pas nous annoncer comme solution l'ouverture de trois postes par an ! Ce ne serait évidemment pas la bonne réponse. Si le Gouvernement, encore très hésitant, accepte de s'engager dans ce sens, pour faire avancer ce débat dans un esprit constructif, avec l'appui de la commission, de son président et de son rapporteur, je suis prêt à renoncer à l'amendement n° 130 rectifié.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-23
Date: 2005-11-23
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je me fais en quelque sorte le porte-parole de mes collègues absents, dont l'amendement n° 277 rectifié bis est similaire à celui que je présente. L'amendement n° 384 vise à geler les loyers des logements locatifs, privés et sociaux, pendant une période d'un an à compter de la publication de la présente loi. Outre les marges de manoeuvre financières qu'elle redonnera aux ménages les plus modestes, notamment ceux qui sont logés dans le secteur locatif privé et qui connaissent régulièrement des progressions annuelles de loyer de l'ordre de 3 % à 5 %, une telle disposition permettra de mettre à profit ce délai pour engager une vaste réflexion sur la question de la solvabilisation des ménages modestes. Il s'agit là d'une question sensible, l'examen de ce texte nous a déjà permis de le souligner et nous donnera, je l'espère, l'occasion d'en reparler. Ainsi, il est prévu que le Conseil national de l'habitat, le CNH, remette au Gouvernement et au Parlement - qui n'est jamais destinataire des rapports du CNH - un rapport évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages depuis 2002, et formulant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages. La dernière réévaluation, de l'ordre de 1,8 % - la précédente remontait au 1 er juillet 2003 -, est loin de rattraper l'indice du coût de la construction, l'ICC. En effet, entre les mois d'avril 2003 et d'avril 2005, l'indice des loyers, qui s'appuie sur l'indice du coût de la construction, a augmenté de 6,5 % par an ; entre les mois de juillet 2003 et de juillet 2005, les charges ont également augmenté de 2,9 %. Cela se traduit, pour les ménages habitant dans le parc social, par un « reste à vivre » en constante diminution. Je vous rappelle que 73 % des allocataires dans le logement social disposent d'un revenu mensuel inférieur à un SMIC. S'il reste quelques marges budgétaires, elles doivent être destinées à ces ménages-là. Le taux d'effort pour le paiement des loyers dans le parc social est passé en trois ans de 20 % à 25 % des revenus. Il nous faut mettre un terme à cette évolution.