agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 12 bis tend à attribuer au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue, ou FUP, une fraction d'un droit de consommation sur les tabacs, en compensation d'une diminution de ses ressources consécutive à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises. Le présent amendement tend à diminuer de moitié la fraction de ce droit de consommation sur les tabacs, en la faisant passer de 114 millions d'euros à 57 millions d'euros par an. Il s'agit également de geler cette quote-part à hauteur de 57 millions d'euros. Cette initiative est justifiée par l'état de la trésorerie ainsi que par les perspectives de ressources du Fonds. En effet, si l'article 61 du projet de loi de finances pour 2007 opère au profit de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, une ponction de 175 millions d'euros sur le Fonds unifié de péréquation, la continuité de l'action de ce dernier semble plus qu'assurée par cet article 12 bis , dans la rédaction soumise au Sénat. L'attribution de la quote-part du droit sur les tabacs est prévue à partir de 2006. Le FUP devrait ainsi recevoir, à la fin de 2007, selon la version gouvernementale, environ 230 millions d'euros, c'est-à-dire deux fois 114 millions d'euros attendus de cette quote-part du droit sur les tabacs. Il se trouve que ce montant compenserait largement, monsieur le ministre délégué, le décaissement précité de 175 millions d'euros, sachant que, nous l'avons vérifié, la trésorerie du FUP s'élève à 300 millions d'euros à la fin de 2006. Elle est donc florissante. Dès lors, le moins que la commission des finances puisse faire est de plafonner pour les années 2006 et 2007 la quote-part du droit sur les tabacs. Nous ajoutons à cela, au paragraphe II de l'amendement, une clause de revoyure, afin d'évaluer, d'ici au projet de loi de finances pour 2008, la réalité des besoins. Nous verrons, dans ce délai, si la ressource fixée par l'article 12 bis est suffisante et adaptée aux besoins du FUP. Cela étant, cette rédaction fait référence à un montant et non pas à une quote-part, ce qui résout au passage un problème de coordination avec l'article 23 du projet de loi de finances pour 2007. Monsieur le ministre délégué, nous nous sommes efforcés ici d'appliquer les sains principes du ministère du budget et de la direction du budget, selon lesquels quand un fonds, une entreprise publique ou un organisme public, présente une trésorerie dormante trop importante, il y a lieu de l'assécher !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement est très intéressant, monsieur le rapporteur général, et je vous remercie de l'avoir déposé. Il appelle deux observations qu'il me faut dissocier. Tout d'abord, la nouvelle rédaction que vous présentez est très ingénieuse. Elle permet d'assurer la coordination avec l'article 23 du projet de loi de finances pour 2007, où il est également question du droit de consommation sur les tabacs. Tout cela me paraît de très bon aloi, et je suis favorable à cet aspect de l'amendement. En revanche, bien que ministre chargé du budget, je suis quelque peu réservé en ce qui concerne votre proposition de réduire le montant affecté au fonds national visé à l'article L. 961-13 du code du travail. Certes, le Gouvernement est d'accord pour étudier cette question, mais il existe une difficulté liée au fait que la trésorerie de ce fonds diffère quelque peu de ce que l'on appelle habituellement des trésoreries dites dormantes, que vous et nous combattons avec force. En effet, l'article 12 bis du collectif budgétaire ne devrait normalement pas entraîner une augmentation de la trésorerie du FUP, parce que celui-ci est tenu de rembourser le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs qui lui est affecté aux organismes collecteurs ayant subi des pertes de recettes en application de l'ordonnance du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires. Or le Gouvernement doit honorer l'engagement de compensation qu'il a pris à l'égard de ces organismes lorsque les seuils d'effectifs ont été modifiés par l'ordonnance de 2005. Les pertes liées à cet effet de seuil étant évaluées à 114 millions d'euros, c'est sur la base de ce montant qu'a été calibré le transfert de recettes. Je rappelle que, s'agissant du Fonds national d'aide au logement et du « 1 % logement », les pertes de recettes ont été intégralement compensées. Pourquoi ne devraient-elles l'être que pour moitié en ce qui concerne le champ de la formation professionnelle ? On le voit bien, nous nous heurtons là à une difficulté, et nous risquerions de susciter un malentendu avec les partenaires sociaux sur ce sujet si nous adoptions en l'état votre proposition, monsieur le rapporteur général. C'est la raison pour laquelle je propose de sous-amender votre amendement en remplaçant les mots : « dans la limite de 57 millions d'euros par an » par les mots : « à hauteur de 114 millions d'euros par an », tout en conservant les améliorations permises par l'amendement en matière de coordination, auxquelles je suis très favorable. En résumé, je suis très réservé quant à la proposition de réduire de 114 millions d'euros à 57 millions d'euros le montant visé, pour les raisons que j'ai exposées. Dans ce cas particulier, il convient de maintenir la recette prévue dans le projet de loi de finances rectificative, ce qui n'enlève rien à notre volonté commune de combattre les trésoreries dormantes.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela étant dit, je vous indique que cette trésorerie appartient non pas à l'État, mais à un organisme qui est géré par les partenaires sociaux. Par ailleurs, l'État a une dette, qu'il lui revient d'honorer : ceci explique cela. Si l'État était le seul maître de la trésorerie du fonds en question, je n'hésiterais alors pas un instant, sachez-le monsieur le rapporteur général, à m'engager dans la voie que vous préconisez. Il s'agit donc non pas, dans cette affaire, de passer la serpillière, mais bien de tenir parole. À cet égard, nous sommes, l'un et l'autre, hommes d'honneur ! (M. Robert Del Picchia applaudit.) En tout état de cause, je réitère ma supplique pour que vous acceptiez le sous-amendement du Gouvernement, afin de modifier votre excellent amendement en ce qui concerne le montant visé, tout en conservant les propositions de coordination, qui me paraissent tout à fait pertinentes. En outre, je rappelle qu'il est prévu qu'un rapport soit établi sur ce sujet. Son dépôt sera donc l'occasion d'apporter, dans des délais très rapides, les éléments de réponse aux questions parfaitement justifiées que vous avez posées, monsieur le rapporteur général.
Philippe MARINI (, rapporteur général) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: , rapporteur général

M. Philippe Marini , rapporteur général . On m'a transmis quelques éléments d'information, encore très lacunaires, selon lesquels, en particulier, les fonds éventuellement reçus par le FUP en 2006 au titre de la compensation doivent faire l'objet d'un décaissement en 2007. Par ailleurs, nous n'avons pas encore, à ce stade, d'informations précises sur le niveau des engagements et des décaissements du FUP. Tout au plus disposons-nous d'une estimation grossière s'agissant des ressources prévisibles, qui pourraient osciller entre 230 millions d'euros et 330 millions d'euros. J'ai tout de même quelque peine à concevoir, compte tenu de l'importance des sommes en jeu, qui proviennent d'une manière ou d'une autre des prélèvements obligatoires, que l'information puisse être aussi lacunaire et floue. Sincèrement, monsieur le ministre délégué, je ne tiens pas à vous contredire, bien au contraire, mais, si nous pouvions recevoir, d'ici à jeudi prochain, un plan de trésorerie du FUP, nous serions tout à fait disposés à rectifier, lors de la commission mixte paritaire qui se tiendra ce même jour, le montant précisé dans notre amendement. Le cas échéant, nous pourrions, à l'inverse, maintenir le montant figurant dans la rédaction actuelle de l'article 12 bis , en nous réservant la possibilité de le réviser lors de la commission mixte paritaire si l'on ne nous avait pas réellement convaincus, d'ici là, que l'alimentation du FUP correspond bien aux besoins découlant de son plan de trésorerie.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement n'est sans doute pas aussi abouti que ceux que présente M. Fréville, mais il pourra peut-être intéresser un certain nombre d'élus locaux siégeant dans cet hémicycle. Il a pour objet d'apporter un correctif à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Dans ce texte, le législateur a repris une proposition figurant dans un rapport du Sénat sur les problèmes liés au foncier en France, en donnant la possibilité aux maires de mettre en place, dans leur commune, une taxe de cession de terrains qui vise à répartir, au bénéfice notamment des communes, la plus-value réalisée sur la vente de terrains ayant été rendus constructibles par un document d'urbanisme. Dans l'esprit du législateur, cette possibilité devait bien évidemment concerner l'ensemble du territoire national, qu'il s'agisse de zones rurales ou de zones urbaines. Dans la loi, il est fait référence, en ce qui concerne les premières, à la carte communale, et, en ce qui concerne les secondes, au plan local d'urbanisme. Hélas ! un certain nombre de maires ayant fait adopter par leur conseil municipal une délibération tendant à mettre en place cette taxe de cession de terrains se sont heurtés au contrôle de légalité, qui a rejeté cette délibération au motif que le législateur n'avait pas été suffisamment précis et qu'il avait oublié de faire référence au plan d'occupation des sols. Cet amendement tend donc à apporter une précision, afin que l'application de la loi du 13 juillet 2006 concerne l'ensemble du territoire national. Ma proposition vise en outre à étendre le champ d'application d'une disposition que le Sénat a adoptée la semaine dernière, par le biais du vote d'un amendement de notre collègue Gérard Collomb, présenté par Mme Bricq et soutenu à la fois par M. le président de la commission des finances et par M. le rapporteur général. Cet amendement prévoyait que la taxe de cession de terrains pourrait être mise en oeuvre à l'échelon des établissements publics de coopération intercommunale. Or, par nature, ces derniers sont des regroupements de communes. Dès lors qu'un EPCI mettra en place la taxe de cession de terrains, on se trouvera devant une situation assez particulière : dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme, la disposition s'appliquera ; dans celles qui sont régies par un plan d'occupation des sols, elle ne s'appliquera pas. De sorte que le principe d'égalité des citoyens devant la loi ne sera pas respecté. Voilà pourquoi j'ai bon espoir, mes chers collègues, que mon amendement de précision sera adopté par le Sénat. Cela permettra de restaurer l'égalité de traitement des citoyens, quelle que soit la nature des documents d'urbanisme de leur commune de résidence.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je remercie mes trois collègues et je livre au débat, monsieur le rapporteur général, un argument supplémentaire. Le législateur n'a pas souhaité mettre fin au POS dans la loi portant engagement national pour le logement, car il a considéré que chaque commune devait pouvoir choisir le document d'urbanisme - carte communale, POS ou PLU - dont elle souhaitait se doter. Mieux : non seulement cette loi n'a pas souhaité mettre fin au POS, mais elle a même allongé la durée pendant laquelle les communes peuvent modifier ou simplifier le leur POS. Autrement dit, la juxtaposition actuelle constatée dans notre pays de POS, de PLU et de cartes communales, quelquefois sur un même territoire d'EPCI, va durer plus longtemps encore aux termes de la loi ENL. Quand un EPCI décidera, par volonté locale, de mettre en place la taxe de cession, les habitants n'auront effectivement pas le même régime fiscal, d'une commune à l'autre, en raison de la simple juxtaposition de trois documents d'urbanisme différents. Avec mon amendement, je ne cherche qu'à obtenir une harmonisation. J'ai en effet été alerté par des maires qui ont souhaité maintenir un POS, qui l'ont modifié, et qui ont été « retoqués » par le contrôle de légalité. J'ai préparé cet amendement avec le service des collectivités locales du Sénat que je remercie à cette occasion de la pertinence de ses propositions. Cet amendement permettra de résoudre un certain nombre de difficultés locales.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...dans le cadre d'opérations de révision très cantonnées, la constructibilité sur quelques parcelles, parfois pour l'intérêt général, mais quelquefois aussi pour régler des comptes ! Ne soyons pas naïfs, cela peut arriver ! Mieux vaut voir la réalité telle qu'elle est. Personne n'est à l'abri de tentations de cette nature. Or, le PLU a le très grand mérite d'être un exercice global, qui se fonde sur des perspectives cohérentes. À partir de là, personne ne peut suspecter une collectivité de rendre constructible un terrain pour faire payer une taxe à son propriétaire ! C'est aussi compte tenu du caractère un peu spécifique de cette taxe « Braye-Repentin » que la commission des finances, qui est aussi formée d'élus communaux et départementaux, a formulé des réserves. Le sujet est extrêmement sensible : réviser le POS pour faire payer un propriétaire, et cela peut arriver, n'est probablement pas une bonne façon de procéder. Monsieur le ministre délégué, il s'agit d'une question adventice par rapport au sujet essentiel du collectif budgétaire. Mais puisque l'on nous demande de faire la « voiture-balai », essayons de faire correctement notre métier !
Bernard VERA - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Je ferai quelques observations rapides sur l'état des dépenses publiques telles qu'elles sont prévues dans l'article 14. Tout d'abord, les autorisations d'engagement ouvertes sont autrement plus importantes que les crédits de paiement. C'est le cas notamment concernant le ministère de la défense : 17,3 milliards d'euros sont ouverts en autorisations d'engagement, contre seulement 322 millions d'euros en crédits de paiement. Le maximum est atteint avec le budget des transports : plus de 1 933 millions d'euros sont ouverts en autorisations d'engagement et pas le moindre centime en crédits de paiement ! De telles orientations budgétaires posent évidemment problème. Ouvrir des autorisations d'engagement sans les assortir de crédits de paiement ne constitue qu'un pur effet d'affichage, dans l'attente d'ajustements de crédits ultérieurs, fondés sur l'opportunité ou sur l'impossibilité de les mettre en oeuvre. Il s'agit, dans certains cas, de traduire dans les écritures budgétaires des dispositions programmatiques - on pense ici au problème du ministère de la défense - et, dans d'autres cas, des dépenses manifestement sous-évaluées. Ce qui est certain, c'est que l'ensemble de ces dépenses ne procèdent pas à nos yeux de la plus grande transparence.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je présenterai également dans un même mouvement les six amendements sur l'article 15 et l'état B'et je répondrai aux interventions de M. Charasse, de M. Vera et de Mme Bricq. Sans dote serai-je amené à élargir un peu mon propos, car cela me semble justifié. Je me suis un peu inquiété au début en écoutant M. Charasse, car j'ai pensé qu'il me faisait la leçon. Quand j'ai entendu sa conclusion, j'ai compris qu'il donnait de façon magnifique sa caution au travail que nous faisons et j'y ai été très sensible. Je suis toujours très attentif à ce qui est dit dans cet hémicycle par chacune et chacun d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et je vous confirme que nous veillons au respect de la LOLF. Les amendements du Gouvernement portent sur des sommes très limitées. Deux d'entre eux tendent à ouvrir 10 millions d'euros de crédits pour les politiques en faveur de l'inclusion sociale. Ils seront intégralement gagés par des annulations. Quatre amendements visent également à engager 10 millions d'euros - vous le voyez, nous sommes dans l'épaisseur du trait - dans le domaine agricole. Enfin, trois amendements visent à corriger des erreurs matérielles. À cet égard, je remercie M. Charasse d'avoir eu l'amabilité de nous donner, d'une certaine manière, son quitus . Monsieur Vera, vos observations sont un peu sévères compte tenu du caractère très modeste de ces dispositions, qui ne sont que des ajustements. M. Marini rappelait tout à l'heure que le collectif budgétaire devait garder sa cohérence et que les ouvertures de crédits devaient être très limitées. Il conviendra que nous sommes là sur une épure très fine ! Madame Bricq, je regrette un peu que vous soyez sortie de votre rôle de sénatrice, qui est de traiter les questions nationales, pour glisser dans votre propos une petite incidente seine-et-marnaise.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... il est utile de faire ce genre d'intervention, un peu démagogique ? J'attire tout de même votre attention sur le fait que le Gouvernement a dépensé 180 millions d'euros, plus 38,5 millions d'euros supplémentaires. Vous pouvez chercher dans les archives, vous ne trouverez pas beaucoup de gouvernements ayant engagé des crédits d'une telle importance pour régler des situations aussi dramatiques que celle que connaissent nombre de nos compatriotes à la suite de la sécheresse de 2003. J'en sais quelque chose, car, à titre personnel, je me suis beaucoup engagé sur cette question. Je suis bien conscient, naturellement, que ces crédits ne permettent pas de faire face à toutes les situations. Je sais, comme vous, que des dossiers ont pris du retard et que les conséquences individuelles sont souvent dramatiques. Pour autant, madame Bricq, compte tenu de l'importance de l'enveloppe, ne pas trouver un moment dans votre propos pour saluer l'effort réalisé par la solidarité nationale, c'est, je le répète, faire preuve d'électoralisme et de démagogie. Je le regrette. Par ailleurs, vous avez évoqué « l'absence d'anticipation » du Gouvernement et la « privatisation » du régime des catastrophes naturelles. Ces deux formules me paraissent, l'une, déplacée, l'autre, d'un autre temps. Le débat ne se pose pas du tout en ces termes.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il va donc devoir augmenter les impôts sur les ménages de près de 15 milliards d'euros (M. Michel Charasse s'exclame) , soit une hausse de 20 %, et les classes moyennes seront particulièrement touchées puisque c'est sur elles que nous avons concentré toutes les baisses d'impôts ! M. Hollande a également promis de supprimer le bouclier fiscal. Ce faisant, il va porter préjudice aux 90 % de bénéficiaires qui sont dans le premier décile de l'impôt sur le revenu ! Il déclare ensuite : « Il n'y aura pas de baisse du niveau des prélèvements obligatoires durant la prochaine législature. » Au moins, c'est dit ! Pour ce qui est des dépenses, « nous aurons à redéployer des moyens et des effectifs », déclare pudiquement François Hollande. En clair, il sera porté un coup d'arrêt à la lutte contre les gaspillages, à la question de la dérive des emplois publics - qui avait pourtant fait beaucoup de dégâts du temps de M. Lionel Jospin - et bien entendu aux audits, qui pourraient, il est vrai, révéler quelques-unes des faiblesses de l'État qui veut se moderniser ! Mais la suite n'est pas mal non plus. Ainsi, en matière de réforme des retraites, le projet socialiste comportait déjà l'abrogation de la loi Fillon. Là, le propos est encore plus subtil, puisque François Hollande nous explique qu'il va supprimer les avancées majeures de la législature, notamment le mécanisme de surcote et de décote, ainsi que la prise en compte des gains d'espérance de vie dans la durée de cotisations. Bien entendu, on ne touche pas aux régimes spéciaux, et on réfléchira sur la santé financière des régimes !
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, vous reprochez au Gouvernement son incapacité d'anticipation, mais j'appelle votre attention sur le fait que la gauche de l'échiquier politique français est en complet décalage avec le reste de l'Europe. Que font les socialistes dans les autres pays européens ? Je vous laisse méditer quelques exemples, parce que la comparaison vaut son pesant d'or. Au Portugal, les socialistes, au pouvoir depuis mars 2005, ont reculé l'âge de départ à la retraite des agents publics de soixante à soixante-cinq ans, gelé les salaires dans la fonction publique, programmé une baisse de 10 % des effectifs de fonctionnaires sur la législature. Au Danemark, les socialistes ont approuvé la décision prise par la majorité conservatrice de repousser l'âge de la retraite à soixante-sept ans. En Espagne, le Gouvernement a poursuivi la réforme fiscale lancée par M. Aznar, globalement proche de la réforme de l'impôt sur le revenu que nous avons réalisée. En Italie, M. Prodi vient d'obtenir un vote de confiance sur un budget dans lequel il désendette son pays et assainit les finances publiques. Nous pourrions citer bien d'autres exemples : ainsi, le gouvernement socialiste espagnol réforme l'impôt sur les sociétés ; il va simplifier, alléger l'impôt sur le revenu, et je pourrais continuer. Bien entendu, rien à signaler sur ces sujets-là au parti socialiste français ! Ce dernier ne fait aucune comparaison avec ce qui se fait ailleurs...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous dis tout cela, madame Bricq, parce qu'il est temps de tirer le signal d'alarme. Nous achevons la discussion d'un projet de loi de finances et d'un collectif budgétaire dans lesquels, pour la première fois, nous assumons une réforme fiscale majeure et nous rétablissons enfin l'attractivité fiscale dans de nombreux domaines, et du côté gauche de l'échiquier politique, on explique, sans rire, que l'on va abroger toutes ces mesures et revenir au XX e siècle, avec des idées d'un autre temps. Eh bien, sachez que je m'engagerai de toutes mes forces pour que les Français sachent ce que signifierait le retour du parti socialiste français aux responsabilités dans notre pays : un coup majeur porté à l'attractivité du territoire, à la création d'emplois, au pouvoir d'achat, particulièrement des classes moyennes et de ceux qui travaillent ; bref, un système d'une autre époque ! On pouvait penser que le projet de programme socialiste n'était qu'un mauvais souvenir, que Ségolène Royal allait arranger tout cela puisqu'elle avait même dit du mal des 35 heures, mais la réalité est vite revenue... Après l'image, nous avons le son : il fallait simplement écouter les déclarations de François Hollande. C'est chose faite ! Je peux vous dire que, dans ces domaines, le débat public prendra toute sa force, car nous ne laisserons rien passer !