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Bernard SEILLIER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 15 est, lui aussi, de coordination. Compte tenu de la position qui a été la sienne sur l'amendement n° 65 à l'article 2, la commission est défavorable à l'amendement n° 70. Elle est également défavorable à l'amendement n° 71. L'amendement n° 48 vise à prévoir la mise en place d'un accompagnement systématique des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. Sur le fond, la commission des affaires sociales ne peut qu'approuver une telle mesure. D'ailleurs, le rapport de Valérie Létard démontre combien l'accompagnement est un élément clé de la réussite des parcours de réinsertion professionnelle. Toutefois, le dispositif proposé pose problème. En effet, tel qu'il est rédigé, il est réservé aux bénéficiaires de l'API en intéressement. En outre, cet amendement ne précise pas quelle autorité est compétente pour mettre en place, organiser et financer cet accompagnement. Il me semble donc préférable de parfaire notre réflexion sur ce sujet. Nous aurons d'ailleurs prochainement l'occasion d'en reparler, puisque cette question devrait être incluse dans la proposition de loi de nos collègues Michel Mercier et Henri de Raincourt. Je souhaiterais donc, monsieur Cazeau, que vous acceptiez de retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. Par coordination avec l'avis qu'elle a émis sur l'amendement n° 44 à l'article 2, la commission est défavorable à l'amendement n° 49.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. S'agissant de la prime que perçoivent les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, je tiens à préciser, compte tenu des divers éléments en notre possession, que, en dessous de 78 heures de travail par mois, il n'y aura pas de changement ; au-dessus, les allocataires seront gagnants, le gain pouvant aller jusqu'à cent euros par mois pour une allocataire avec un enfant. Par coordination avec la position qu'il a adoptée sur les amendements du même ordre déposés aux articles 2 et 3, le Gouvernement est défavorable aux amendements n °s 70 et 71. J'en viens à l'amendement n° 48. Je tiens à souligner, monsieur Cazeau, que, sur le fond, je partage totalement votre analyse. En effet, je suis sensible à l'accompagnement que l'on doit apporter aux allocataires de l'API, car nous savons combien il est nécessaire de les réorienter vers un parcours professionnel qui, souvent, a été bref, voire inexistant. Pour autant, comme l'a indiqué M. le rapporteur, nous aurons incontestablement l'occasion de reparler de ce sujet lors de l'examen des conclusions des missions parlementaires de Mme Valérie Létard et de MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt. Quant à l'amendement n° 49, qui est de coordination, le Gouvernement y est défavorable. Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n °s 13, 14 et 15.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'amendement n° 93 vise à harmoniser les nouveaux dispositifs prévus dans ce projet de loi avec ceux qui sont appliqués outre-mer. Il existe déjà une allocation de retour à l'activité que les bénéficiaires de minima sociaux peuvent demander dans les régions d'outre-mer. Cette allocation, versée par l'État, n'est pas cumulable avec d'autres formes d'allocation. Le présent amendement vise à empêcher le cumul de cette allocation avec la prime de retour à l'emploi. Toutefois, il reste possible d'enchaîner les deux dispositifs. Ces dispositions font l'objet des cinq premiers paragraphes de cet amendement. Cependant, le paragraphe VI est, à nos yeux, plus problématique, car il rajoute des conditions restrictives pour que l'allocataire puisse bénéficier de l'allocation de retour à l'activité. En effet, le demandeur ne pourra plus percevoir immédiatement, comme auparavant, cette allocation ; il devra dorénavant être allocataire des minima sociaux depuis au moins trois mois. En outre, l'ARA ne sera plus versée qu'à un seul membre par foyer, ce qui ne nous semble pas acceptable. Non seulement il s'agit là d'une réduction du nombre des ayants droit, mais, de surcroît, la condition exigée est plus que tendancieuse puisqu'elle tend à faire un amalgame : toutes les familles abuseraient du système de solidarité. Cette mesure faite suite à certaines dispositions prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale - certains d'entre vous s'en souviennent sans doute ! -, qui visent à limiter, dans ces départements, le droit aux allocations familiales. Dans ces conditions, nous nous opposons à cet amendement, surtout à son paragraphe VI.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Je ne reviendrai pas sur le problème financier que l'adoption de cet article risque de poser aux conseils généraux, puisque nous avons déjà longuement évoqué ce point lors de la discussion générale. La rédaction de cet article telle qu'elle est issue des travaux de l'Assemblée nationale ne nous paraît tout simplement pas applicable en raison de la forte demande en matière de garde d'enfants ; on peut même parler de pénurie. Dans ces conditions, le gel du nombre de places n'est tout simplement pas possible, car cette concurrence risque de créer une atmosphère difficile entre les parents. Par notre amendement, nous proposons de revenir à la rédaction initiale de cet article, qui, certes, n'est pas parfaite, mais qui permet aux élus de préserver une application souple. De la même manière, nous souhaitons que les conventions de financement ne mentionnent pas cette priorité. En effet, il doit revenir aux élus, en fonction du contexte local en matière de modes de garde, de décider, en concertation avec les responsables des établissements et des services concernés, quelle solution est la plus adaptée, sans que le financement soit pour eux une épée de Damoclès. Pour autant, nous estimons qu'il est nécessaire de rappeler à tous que la garde des enfants de personnes en situation de retour à l'emploi est un élément important du processus de réinsertion. Rejoignant en cela le rapporteur et les associations que nous avons auditionnées, nous souhaitons que les établissements et les services d'accueil se mobilisent pour favoriser la garde des enfants des allocataires en recherche active d'emploi. Je n'ai pas besoin d'insister sur le fait que la véritable recherche d'emploi exige non seulement du temps, mais également des moyens financiers et que le niveau des minima sociaux, souvent, ne permet pas de faire face aux différents frais relatifs au courrier ou aux transports, par exemple. Si s'ajoute à cela l'impossibilité de faire garder ses enfants, alors la recherche d'emploi est sérieusement compromise. Des services de halte-garderie s'organisent déjà dans bien des communes. Par cet amendement, nous voudrions que cette mesure puisse se généraliser partout où le besoin se manifeste.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. La rédaction initiale de cet article instituant une priorité d'accès aux crèches collectives tout comme celle qui a été adoptée par nos collègues de l'Assemblée nationale présentent l'inconvénient de vouloir créer un dispositif unique, défini par décret, qui viserait à garantir des places pour les enfants de bénéficiaires de minima sociaux. Or la nouvelle convention d'objectifs et de moyens de la Caisse nationale des allocations familiales a déjà inscrit cette priorité et la met en oeuvre par l'intermédiaire de la prestation de service unique, qui vise à introduire davantage de souplesse dans la gestion des structures de petite enfance et prévoit déjà l'accueil d'urgence et l'accueil en surnombre. Le marché de l'emploi étant très divers suivant les régions, et les problématiques très différentes entre les zones urbaines et les zones rurales, il semble opportun de ne pas essayer de réglementer à l'échelon national, et de laisser les collectivités territoriales et les CAF décider de la meilleure manière de remplir cette obligation.
Bernard SEILLIER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Je donnerai un avis général sur l'ensemble des amendements, car ils tournent tous autour d'un même problème dont la solution, on le voit bien, est délicate à mettre en oeuvre. Je ferai donc un « balayage » général de ces amendements en les comparant et en observant la progression de notre démarche. Il est vrai que la priorité d'accès prévue par le texte initial comme le quota de places garanties issu de la rédaction de l'Assemblée nationale posent d'importantes difficultés de mise en oeuvre. S'agissant de la priorité, son application stricte dans un contexte de pénurie de places conduirait à attribuer systématiquement toute place devenant disponible à un enfant de bénéficiaire de minima sociaux. Le dispositif de places garanties est plus satisfaisant de ce point de vue. Toutefois, il est difficile à gérer pour les structures et coûteux, car même en faisant appel aux possibilités d'accueil en surnombre, il ne peut fonctionner sans un minimum de places réellement mises en réserve. Il me semblait qu'en s'appuyant sur les conventions passées entre chaque crèche et la CAF, comme le suggéraient les députés, les gestionnaires auraient un moyen de négocier une forme de rémunération des places mises en réserve. Le fait de définir les besoins à l'échelon local me paraissait également séduisant. En tant que maire, je mesure néanmoins toute la difficulté de mettre en oeuvre ce dispositif. L'amendement proposé par Mme Létard a l'avantage d'être plus souple. Il affirme un principe d'accueil sans prescrire de moyen particulier de mise en oeuvre. Mais ce faisant, il risque de n'être qu'une pétition de principe. En effet, il sera peu appliqué ou ne sera pas appliqué, selon la bonne volonté locale. Finalement, l'amendement proposé par le Gouvernement me semble répondre, en l'état actuel de la question, à l'ensemble de nos préoccupations. En imposant une obligation de résultat aux crèches, mais en laissant celles-ci déterminer les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir, le dispositif qu'il prévoit reste contraignant tout en étant souple et adapté aux réalités locales. Il tient compte, en outre, de la préoccupation de la commission concernant les parents à la recherche d'un emploi. C'est la raison pour laquelle je retire l'amendement de la commission au profit de l'amendement n° 111 rectifié présenté par le Gouvernement et demande à mes collègues de bien vouloir faire de même s'agissant de leurs amendements. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable sur ces amendements qui, je ne le conteste pas, tendent à améliorer le dispositif et à cerner une réalité un peu insaisissable. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif, à savoir fixer un principe. Mais s'agissant de la mise en oeuvre des moyens, c'est dans la pratique que les choses pourront se préciser. Le cheminement proposé à travers l'amendement du Gouvernement me semble, en l'état actuel, le plus réaliste.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Que dire après tous ces commentaires ? Les amendements n os 50 et 72 visent à substituer la notion de garantie de places à celle de priorité d'accès, qui figurait dans le projet de loi déposé par le Gouvernement. L'amendement n° 72, présenté par M. Muzeau, tend à préciser que la priorité s'exerce dans le respect des engagements assumés par les collectivités locales. L'amendement n° 50 de M. Cazeau vise à élargir, en outre, cette priorité aux bénéficiaires des minima sociaux qui suivent une formation non rémunérée. Il vise également à élargir la priorité, comme l'amendement n° 16 de la commission, aux personnes en recherche active d'emploi. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Létard, a pour objet de substituer à l'inscription dans les conventions de financement des conditions dans lesquelles est garanti un nombre déterminé de places d'accueil, les conditions dans lesquelles sont accueillis les enfants des bénéficiaires de minima sociaux. Quant à l'amendement de la commission, que M. le rapporteur vient de retirer, il visait à prendre en compte les besoins d'accueil liés aux démarches de recherche active d'emploi. Très clairement, nous voyons que le Sénat a la volonté de répondre très ponctuellement, mais de façon extrêmement juste, à différentes problématiques. C'est pourquoi le Gouvernement vous a proposé un amendement qui vise à réaliser une synthèse. Je n'entre pas dans les détails. Je précise simplement que, comme vous avez pu le constater, il reprend les compléments proposés par M. le rapporteur et par M. Cazeau, tout en répondant largement aux préoccupations exprimées tant par Mme Létard que par M. Muzeau. C'est la raison pour laquelle je vous suggère, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir, à l'instar de M. le rapporteur, retirer vos amendements au profit de l'amendement du Gouvernement, qui deviendrait ainsi un amendement de consensus.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Objectivement, cette partie du texte correspond à une volonté commune : aider les gens qui ont besoin de l'être dans des démarches de retour à l'emploi, notamment grâce à l'accueil de l'enfant. Il est évident que nous sommes tous d'accord sur ce point. Lors de la présentation de notre amendement, nous avons souligné les insuffisances de la politique d'accueil de la petite enfance, qu'il s'agisse du financement ou des programmes. Concernant ce type d'équipements, les financements qui restent à la charge des collectivités locales sont élevés. Néanmoins, une fois que tout ça a été dit, le problème demeure. Il est vrai qu'il ne nous est pas très difficile de retirer notre amendement, au motif que celui qui a été proposé par le Gouvernement est issu d'une volonté de trouver un compromis, qui vaut ce que valent tous les compromis ! En fin de compte, cet amendement du Gouvernement exprime une ferme volonté de voir l'ensemble des partenaires gérant des équipements de petite enfance pointer du doigt cette question. Nous devrons être très vigilants s'agissant de la publication des décrets car, derrière tout ça se trouvent les budgets de gestion de déficits assez colossaux par tous les acteurs et les gestionnaires. Il faudra veiller à ne pas imposer des déficits budgétaires supplémentaires et à en rester à un appel ferme et éclairé sur une priorité d'accès donné aux publics concernés. En tout état de cause, l'amendement du Gouvernement est probablement le meilleur compromis possible sur un sujet bien délicat.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Nous avons aujourd'hui un certain recul s'agissant de l'application du CI-RMA. Environ huit mois après le vote de la loi et alors que l'idée correspondait pourtant à un besoin, nous constatons que les objectifs fixés n'ont pas été atteints. Quelles en sont les raisons ? À mon avis, comme je l'ai dit tout à l'heure, la rigidité du texte et le faible intérêt des personnes potentiellement concernées par un CI-RMA. J'y ajouterai le fait que nous n'avons pas été assez généreux dans la conception de ce contrat d'insertion, puisque nous l'avons limité à un nombre peu important de secteurs. Nous avons notamment exclu les services à la personne pour les employeurs particuliers. Devant ce constat d'échec partiel du RMA, je vous propose de relever un défi qui s'inscrit dans le cadre du retour à l'emploi de tous les RMIstes susceptibles de le vouloir. Le risque est limité : si cette mesure fonctionne, tout le monde y gagnera ; si elle ne marche pas, on fera une nouvelle fois un constat d'échec. La suppression de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 du code du travail permettrait donc d'étendre le CI-RMA aux particuliers employant une aide ménagère, une personne s'occupant de personnes âgées à domicile ou une garde d'enfant. À cet égard, tout le monde sait que l'on manque de place dans les crèches, dans les haltes-garderies ou dans les jardins d'enfants. En outre, j'ai eu le plaisir de constater un regain de la démographie en métropole. Il existe donc peut-être là un vivier d'emplois intéressant. Je voudrais ajouter un autre élément. Le RMIste a besoin de revenus améliorés, mais il a également besoin d'un lien social renforcé. C'est ça l'intégration ! Le fait de retrouver la chaleur d'un foyer ou un lien affectif avec une famille consolide sa dignité et le renforce dans sa démarche. Voilà pourquoi je présente cet amendement.
Bernard SEILLIER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Je me souviens des contacts que nous avions eus en 1998 à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il faisait preuve de ténacité et d'ingéniosité. Ce mécanicien de génie cherchait à utiliser des mécanismes juridiques pour faire avancer l'idée de la réinsertion et du retour à l'emploi. Malheureusement, la commission a dû émettre un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons. L'employeur qui embauche un salarié en CI-RMA doit le faire bénéficier - c'est dans la loi - d'actions de formation et d'accompagnement qu'il serait déraisonnable de mettre à la charge d'un particulier. En outre, le Gouvernement a déjà pris des mesures, dans le cadre du plan de développement des services à la personne, afin d'encourager l'embauche par des particuliers : le coût de ces embauches est allégé et les formalités simplifiées grâce à un nouveau chèque emploi-service. Ouvrir le CI-RMA aux particuliers interférerait donc avec ces dispositifs, alors qu'ils viennent tout juste d'être mis en place. Je souhaite quand même que cet avis défavorable ne décourage pas M. Virapoullé de rester aussi imaginatif. Un jour, cet apport nous sera très précieux, car notre collègue cherche à faire progresser les démarches pour l'insertion.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur Virapoullé, je partage une grande partie de votre analyse, notamment en ce qui concerne l'importance des services à la personne et le gisement d'emplois que ce secteur pourra représenter. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement avait proposé le texte que le Sénat a adopté cet été. Nous avons instauré ces dispositifs. Ainsi, a été créée l'Agence nationale des services à la personne. Les enseignes nationales se mettent en place. De plus, je rappelle que nous venons d'instaurer un nouveau titre de paiement, le CESU - le chèque emploi-service universel -, qui sera un élément très important. Il simplifiera la rémunération, il nécessitera une implication plus forte de l'employeur et il permettra de créer de nouvelles approches en matière de service et d'y répondre. Il faut laisser le temps à tous ces dispositifs d'entrer en vigueur. Ils sont plus particulièrement destinés aux personnes à la recherche d'un emploi et ils comprennent des modifications en matière de formation et d'accompagnement. Pour avoir été en charge du secteur des personnes âgées, je sais, comme vous, combien la présence humaine au quotidien est importante. Celle-ci représente souvent le dernier contact avec la vie quotidienne. On m'a souvent dit que l'arrivée de l'aide ménagère était un rayon de soleil. Quant à la personne qui occupe cet emploi, c'est souvent pour elle une reconnaissance, l'impression d'être utile, d'avoir un rôle dans la société. Conforter cette démarche, c'est tout le sens du texte relatif au développement des services à la personne. Laissons d'abord ce dispositif fonctionner. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-01-25
Date: 2006-01-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article 7 vise à restreindre les conditions dans lesquelles les étrangers communautaires peuvent bénéficier du RMI, puisqu'il crée une condition de résidence sur le territoire français. En effet, seuls les étrangers ayant rempli les conditions du droit au séjour et ayant séjourné au moins trois mois avant la demande pourront bénéficier du RMI. Le Gouvernement justifie cette proposition par le fait que notre système de protection sociale crée toujours trop de phénomènes d'aubaine ou encore de multiples appels d'air dont profiteraient abusivement les étrangers, en l'occurrence les ressortissants de l'Union européenne. Il est toujours étonnant de constater que ce même gouvernement défend bec et ongles la libre circulation des capitaux, encourage le dumping social - je pense bien évidemment à la directive Bolkestein -, mais refuse d'assumer les conséquences sociales d'une telle libéralisation des échanges et la commercialisation des individus devenus ainsi marchandises. Toujours est-il que cet article rend encore plus difficile l'accès au RMI pour les étrangers communautaires. Jusqu'à présent, pour percevoir le RMI, ces personnes devaient remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour. Comme le souligne M. le rapporteur, « les conditions à remplir pour un ressortissant de l'Union européenne pour acquérir un tel "droit au séjour" sont le fait de disposer de ressources suffisantes et d'une protection maladie ». M. Seillier ajoute : « si l'on s'en tient à cette définition, il est donc impossible à un ressortissant communautaire d'accéder au RMI ». Mais, au lieu d'assouplir les conditions de séjour, vous décidez de les restreindre en y ajoutant une condition de résidence de trois mois sur le territoire. Il est important de préciser que l'ajout de cette condition de résidence pour obtenir le bénéfice du RMI est contraire au principe d'égalité et de non-discrimination devant la protection sociale consacré tant par la Constitution du 4 octobre 1958 que par les textes internationaux directement applicables en France. Certes, vous prévoyez des exceptions : la condition de résidence n'est pas opposable notamment aux personnes qui exercent une activité professionnelle. Permettez-moi de faire remarquer qu'il est fort peu probable qu'un étranger communautaire exerçant une activité professionnelle ait droit au RMI. Le Gouvernement saisit toutes les occasions pour limiter le nombre de personnes qui pourraient bénéficier d'une aide sociale. Cet article en est un exemple parmi d'autres. C'est pourquoi nous demandons sa suppression.