Christian ESTROSI (ministre délégué à l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord de vous dire que M. Jean-Louis Borloo, que vous avez interrogé sur la revalorisation des aides personnelles au logement et sur les modalités de versement de celles-ci, vous prie de bien vouloir excuser son absence. Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de 15 euros à 24 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée au cours de cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Lors de la dernière actualisation des aides personnelles au logement, le Gouvernement a souhaité affecter en priorité les moyens budgétaires supplémentaires à la revalorisation générale des prestations. Cette actualisation représente un coût de 220 millions d'euros par an, dont 120 millions d'euros sont imputés sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important, venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'aides personnalisées au logement et d'allocations de logement qui dépasse aujourd'hui 14 milliards d'euros, plus de 5,5 milliards d'euros étant supportés par le budget du logement. Je puis vous assurer que le Gouvernement travaille actuellement à une revalorisation du barème des aides personnelles et qu'il s'efforcera de tenir compte des remarques formulées par l'ensemble des acteurs du secteur du logement. En outre, je tiens à mettre en exergue l'engagement très fort du Gouvernement en faveur de l'amélioration des conditions de logement des personnes disposant de ressources modestes. Les difficultés que rencontrent nombre de nos concitoyens pour se loger sont dues, en grande partie, à la carence de l'offre locative. Celle-ci résulte de l'insuffisance de la construction de logements sociaux au cours de la dernière décennie. L'action menée par le Gouvernement pour combler ce déficit de logements a déjà conduit à des résultats tangibles : avec 363 000 mises en chantier au cours de l'année 2004, notre pays a, en effet, connu un niveau de production inégalé depuis plus de vingt ans. Ce haut niveau d'activité profite, en premier lieu, aux ménages à revenus modestes. Ainsi, 75 000 logements locatifs sociaux ont été financés en 2004, contre 58 000 logements en 2003, soit une hausse de 30 %. A titre de comparaison, seulement 42 000 logements sociaux ont été financés en 2000. La production de logements locatifs privés à loyers maîtrisés a également progressé, passant de 17 000 logements en 2003 à plus de 25 000 logements en 2004, soit une augmentation de près de 50 %. Mais l'ambition du Gouvernement se situe encore au-delà. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale définit les moyens nécessaires à la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009, hors programme national de rénovation urbaine. La loi de programmation prévoit également de mobiliser le parc locatif privé, grâce aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH. Ainsi, 200 000 logements privés à loyers maîtrisés seront produits, au cours des cinq prochaines années, et 100 000 logements vacants seront remis sur le marché locatif. Le Gouvernement a également mené à bien une réforme majeure de l'accession sociale à la propriété en améliorant le barème du prêt à taux zéro et en ouvrant ce dispositif à l'acquisition de logements anciens. Chaque année, plus de 200 000 ménages seront aidés par l'Etat à devenir propriétaires, ce qui encouragera la mobilité dans le parc locatif. L'augmentation de l'offre de logements accessibles aux ménages disposant de ressources modestes, que favorise l'action menée par le Gouvernement, contribuera à modérer les tensions sur les loyers.