François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-25
Date: 2006-10-25
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. D'abord, nous n'avons plus affaire à des EPIC, et rétablir ce statut coûterait fort cher. Ensuite, vous le savez, les différentes études dont nous avons fait état prouvent que cette fusion n'est pas faisable. Vous citez l'exemple du rapprochement entre E.ON et Ruhrgas. On peut effectivement s'imaginer que l'exemple allemand est positif alors que l'exemple portugais est négatif. Il se trouve cependant que l'exemple allemand porte sur deux entreprises qui, au total, représentent à peu près 50 % du marché allemand. Leur fusion ne saurait donc avoir le même effet massif que celle d'EDF et de Gaz de France ou une fusion similaire au Portugal. En France, plus de 80 % du marché seraient entre les mains d'une telle société ; c'est pourquoi la fusion est inenvisageable, alors que la fusion d'E.ON et de Ruhrgas laisse beaucoup d'espace à la concurrence. J'ajoute qu'E.ON et Ruhrgas réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires en Allemagne : la Commission n'était donc pas compétente pour se prononcer sur leur fusion, contrairement à ce qu'il en serait pour une fusion entre EDF et Gaz de France. Pour toutes ces raisons et pour toutes celles qui ont été précédemment évoquées, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 480. Par l'amendement n° 481, il est demandé que le gestionnaire du réseau de transport de gaz exerce « toute activité de construction, d'exploitation, de développement de tout le réseau de transport de gaz, de toutes les installations de gaz naturel liquéfié et de tous les stockages de gaz appartenant à Gaz de France sur le territoire français ». En fait, cet amendement est à peu près satisfait dans la mesure où c'est Gaz de France, la société mère, qui exerce effectivement toutes ces activités, le transport de gaz étant assuré par une filiale qui s'appelle GRTgaz. La liste de ces activités figure dans la loi du 9 août 2004. Nous ne voyons pas l'intérêt de modifier cette répartition. L'avis du Gouvernement est donc défavorable. L'amendement n° 483 tend à la suppression de la mention « issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 ». Il tend ainsi à revenir sur une mesure déjà décidée et, dès lors, nie la réalité. Le Gouvernement ne peut qu'y être défavorable. L'amendement n° 169 rectifié tend à supprimer Gaz de France de la liste des détenteurs du capital de GRTgaz figurant à l'article 11. Son adoption aurait pour effet d'obliger Gaz de France à céder GRTgaz. À quoi bon ? Nous souhaitons, au contraire, qu'il soit intégré dans le groupe Gaz de France de façon que le réseau puisse être géré au mieux. En outre, nous avons imaginé l'action spécifique pour nous donner des moyens d'action dans ce domaine. Séparer GRTgaz de GDF n'est donc pas nécessaire. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement n° 169 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 672, qui, défendu par M. Desessard, s'inscrit dans la même logique. En ce qui concerne l'amendement n° 485, Mme Demessine a exprimé ses inquiétudes quant à la neutralité du gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel. Cette neutralité est entièrement contrôlée par la CRE, et la loi de 2004 apporte toutes les assurances sur ce point. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Par ailleurs, M. Reiner souhaiterait que le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation imposée à GDF soit entièrement public. Cela signifierait le rachat par l'État de cette société gestionnaire, ce qui impliquerait de casser GDF et de séparer des activités qui sont aujourd'hui intégrées. Par conséquent, nous sommes défavorables aux amendements identiques n os 168 et 671, ainsi qu'à l'amendement n° 484 rectifié. M. Coquelle, quant à lui, nous a demandé de préciser la représentation de l'État et des salariés au conseil d'administration de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel, dans le droit fil de l'amendement qu'il a défendu hier soir, relatif à la composition du conseil d'administration de GDF. Je ferai remarquer que si l'État détient un tiers du capital de GDF, il détiendra un tiers des sièges au sein du conseil d'administration de la maison mère, ce qui lui permettra de contrôler la bonne exécution des missions confiées au gestionnaire des réseaux de transport de gaz naturel. De toute manière, l'article 10 précise qu'un commissaire du Gouvernement assistera aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance du gestionnaire filialisé. L'État aura bien sûr la possibilité d'influer sur toutes les décisions de cette société à travers l'action spécifique au sein de Gaz de France, qui vise précisément à nous donner le contrôle de toutes les décisions concernant les réseaux de transport, les stockages et les terminaux. Vous avez par ailleurs demandé, monsieur Coquelle, que des dispositions concernant la représentation des salariés au sein du conseil d'administration soient prises. Je rappelle que la loi de 1983 prévoit la représentation des salariés au conseil d'administration de GDF. Si par exemple le conseil d'administration compte quinze membres, trois d'entre eux sont des représentants des salariés. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 482. De la même manière, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 486, qui porte sur la même question. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 487, présenté par Mme Didier, il vise à préciser le statut du personnel de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel. Je tiens à vous rassurer sur ce point, madame la sénatrice : quelle que soit la nature du capital de l'entreprise, ce personnel sera soumis de plein droit au statut national des personnels des industries électriques et gazières et bénéficiera de l'ensemble des accords de branche. Cet amendement est donc inutile, et j'y suis défavorable.