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Ivan RENAR - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Gouvernement a pu envisager de ne pas soumettre au Parlement le projet de loi que nous étudions aujourd'hui. Aussi me paraît-il nécessaire de réaffirmer qu'aucune urgence, fût-ce dans l'optique de l'harmonisation européenne, ne peut justifier que l'on élude le débat public et que l'on gouverne par ordonnances et par décrets sur des sujets d'une telle importance, dont la teneur est en apparence très technique, mais en réalité très politique. (Mme Danièle Pourtaud approuve.) Cela étant, ce texte concernant les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle est l'aboutissement de la réforme de la réglementation des télécommunications adoptée en 1996 et en 1997. Mon amie Marie-France Beaufils développera de façon détaillée notre analyse du titre I er à l'occasion de la présentation d'une motion tendant à opposer la question préalable. Je m'attacherai donc, pour ma part, à l'étude du titre II. La modification du code des postes et télécommunications se justifie par la nécessité d'une convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel, avec pour corollaire l'idée d'une « neutralité technologique » à l'égard des différents modes de diffusion et de transmission de données, de services, d'informations ou de contenus culturels. Cette « neutralité technologique », chère à nos rapporteurs, me fait penser à la neutralité de la Suisse dans le domaine financier. (Sourires .) Mais j'y reviendrai tout à l'heure... La télécommunication disparaît au profit de la communication électronique et de la téléphonie mobile, outils résultant de l'évolution technologique de la téléphonie et de la télévision. Aujourd'hui, il s'agit de proposer une plateforme multimédia complète sur l'ensemble des terminaux de télécommunication. Paul Eluard disait : « Nos inventions nous inventent. » ; je me permettrai d'ajouter, à la suite d'un autre grand poète : « J'invente, donc je suis. » Considérées ainsi, les nouvelles technologies pourraient nous « inventer », si nous restions attentifs à l'utopie humaniste inhérente à toute invention humaine : elles ne peuvent révolutionner la société et les mentalités - puisque le mot « révolution » a été utilisé par notre collègue René Trégouët - ...
Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. En revanche, nous ne pouvons approuver l'autorisation donnée au CSA de reconduire pour les radios les autorisations de fréquence, même après changement d'actionnaire ou de catégorie. Nous ne pouvons pas non plus approuver la disposition qui permet au CSA de modifier pour la télévision numérique terrestre la composition des multiplexes. Cette disposition et les regroupements de chaînes appartenant à un même groupe déjà effectués par le CSA aboutissent au paysage d'une TNT confiée aux principaux groupes privés existant dans le paysage audiovisuel français. C'est l'option très politique consistant à faire plaisir aux groupes déjà en place qu'avait essayé d'imposer le Sénat en première lecture de la loi de 2000. Le gouvernement de Lionel Jospin avait alors fait le choix inverse en ouvrant la télévision numérique terrestre aux nouveaux entrants et en limitant l'emprise des groupes déjà présents dans le câble ou le satellite. Malheureusement, nous sommes obligés de constater - mais ce n'est pas une surprise -, que le Gouvernement fait à nouveau sauter les barrières que nous avions posées, courant le risque de décourager les nouveaux programmes et d'appauvrir l'offre de télévision numérique terrestre pour les téléspectateurs. En conclusion, messieurs les ministres, mes chers collègues, derrière le toilettage d'un texte déjà remanié trente fois depuis 1986, se cache en réalité la quasi-suppression de toutes les régulations anti-concentration spécifiques à l'audiovisuel. Ce texte confirme le début du confinement du service public sur ses chaînes traditionnelles et les cadeaux faits à TF1, à M 6 et à leurs régies. Ce texte ne fonde pas le démarrage de la télévision numérique terrestre sur des bases soucieuses du téléspectateur. Il confond liberté d'entreprendre et liberté de communication et ne garantit plus le pluralisme essentiel dans ce domaine. Vous ne serez donc pas étonnés, sauf à voir nos amendements adoptés, que le groupe socialiste vote contre le présent projet de loi.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est porteur d'un double enjeu : une modification profonde du code des postes et télécommunications, afin de transposer dans notre droit national les directives du « paquet télécoms », et une refonte de la loi de septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin d'accompagner les profondes mutations technologiques et économiques du secteur audiovisuel. Ce projet de loi se caractérise également par sa complexité et son extrême densité. L'examen parallèle de trois textes de transposition des directives communautaires relatives aux communications électroniques n'est pas un exercice aisé. De plus, la coordination entre le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et le présent projet de loi est particulièrement délicate. Certaines dispositions du code des postes et télécommunications se trouvent modifiées concomitamment par les deux textes, les modifications prévues par l'un risquant de contredire ou d'annuler les modifications prévues par l'autre. C'est donc à un exercice législatif particulièrement difficile que nous avons à nous livrer.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. C'est pourquoi je plaide pour la suppression de ce genre d'initiatives inutiles et stupides qui recueillent la désapprobation générale. Autre point important : la fusion renforcera la position de RFO comme média audiovisuel de référence dans l'outre-mer, tout en favorisant la diffusion des images d'outre-mer en métropole sur les antennes de France Télévisions. Une véritable politique de coproduction métropole-outre-mer pourra être mise en place. Grâce à la mise à disposition gratuite d'images de l'outre-mer, le groupe assurera la promotion et le rayonnement ultra-marins, tout en diffusant outre-mer l'essentiel des programmes des chaînes nationales. Car la fusion vise, ne l'oublions pas, à développer la diffusion des programmes tout en augmentant la productivité. L'intégration de RFO à France Télévisions permettra aussi de resserrer les liens de RFO avec la métropole et, en particulier, d'effectuer un rapprochement avec les populations d'outre-mer installées en métropole. Non seulement l'activité de radio de RFO sera maintenue, mais les liens avec Radio France seront intensifiés. J'ajouterai enfin que l'intégration de RFO à France Télévisions est unanimement soutenue par les personnels des deux parties, ainsi que par les parlementaires d'outre-mer et répond aux attentes des téléspectateurs du groupe, qui réclament davantage de proximité. La filialisation de RFO se fait dans le respect de sa singularité, de son autonomie, de son organisation décentralisée, ainsi que du statut de ses personnels, car RFO restera une société à part entière. Elle bénéficiera, de ce fait, d'un meilleur encadrement administratif et d'une amélioration des conditions de mobilité de ses personnels.
Henri WEBER - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Henri WEBER

M. Henri Weber. Il ne s'agit pas là d'un procès d'intention ni d'une marque de défiance abusive ! J'attire l'attention du Gouvernement sur ce point : il ne serait pas inutile que nous réfléchissions prochainement à un nouveau mode de désignation des membres du CSA. Le fait que ce soient les mêmes autorités politiques - du même bord - qui y procédent est une anomalie. Peut-être la droite regardera-t-elle d'ailleurs un jour d'un autre oeil cette règle de désignation du CSA... Les autres articles du titre II de ce projet de loi relatif aux services de communication audiovisuelle s'inscrivent dans l'offensive que le Gouvernement mène depuis 2002 contre l'audiovisuel public en faveur de certains grands groupes privés. Je ne prendrai que trois exemples. Premier exemple, l'autorisation faite, à l'article 41, aux télévisions privées nationales de diffuser de la publicité durant les décrochages locaux risque de déstabiliser le marché publicitaire local, aussi vital pour la presse quotidienne régionale qu'il est indispensable au développement des chaînes locales. Appelons cette disposition par son nom : bien que soumis à l'autorisation du CSA de façon exceptionnelle et dans des conditions fixées par décret, l'amendement M6 n'est pas de nature à favoriser le développement des télévisions locales. Deuxième exemple, les articles 58 et 59 adoptés par l'Assemblée nationale sur le must carry - l'obligation de transport - sont également des dispositifs très favorables aux deux grandes chaînes privées du hertzien. En effet, les obligations relatives à l'obligation de transport ont été allégées pour le câble. Et cette obligation ne figure pas, même dans sa version légère, pour l'ADSL et le satellite. Nous sommes là en contradiction avec le principe de neutralité technologique.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d'abord de remercier les trois rapporteurs qui se sont exprimés sur l'ensemble de ce texte. J'ai apprécié l'intervention de M. de Broissia, et j'ai pu bénéficier de son expertise. J'avais déjà eu l'occasion d'apprécier les propos tenus par MM. Sido et Hérisson, et j'ai été heureux de retrouver la pertinence de leurs analyses dont tout le monde a reconnu la qualité la semaine dernière et que l'on retrouve à l'occasion de l'examen de ce projet de loi relatif aux communications électroniques. Je souhaite revenir sur quelques points. En ce qui concerne la question des ordonnances, permettez-moi de rappeler que je préfère le débat car il permet toujours d'enrichir les textes et de se comprendre. Mais, s'agissant du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique examiné par votre assemblée la semaine dernière, nous étions en retard dans la transposition des directives. Si le Gouvernement a envisagé le recours aux ordonnances, c'est seulement pour rattraper le retard du gouvernement précédent, qui n'avait pas fait son devoir , je suis obligé de vous le rappeler, monsieur Weber, puisque vous insistez lourdement. Nous étions poursuivis par la Commission, il y avait donc bien urgence. Si, sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui transpose six directives, l'urgence a été déclarée, c'est parce que ce projet de loi doit être cohérent avec celui que nous avons examiné la semaine dernière sur la confiance dans l'économie numérique. Certains ont considéré que quelques-unes des dispositions du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique auraient pu être incluses dans le texte que nous examinons aujourd'hui, et inversement. Il s'agit évidemment de créer, de conforter et d'organiser les deux autorités administratives indépendantes que sont le CSA et l'ART, et de clarifier leurs situations respectives. Mais, chacun l'a dit la semaine dernière et le répétera sans doute aujourd'hui, ces deux projets de loi sont profondément liés. Le Gouvernement a pour souci de clarifier - et Dieu sait si c'est nécessaire ! - les transferts de compétences du Gouvernement vers l'ART, de même que ceux qui interviennent entre l'ART et le CSA. S'agissant du CSA, c'est un mauvais procès que vous nous avez fait sur le caractère monocolore de cette instance, monsieur Weber !
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce texte, qui est un texte difficile, un texte indispensable et un texte utile, ne mérite pas ces polémiques. Peut-être pourrions-nous retrouver l'esprit qui transcendait nos opinions différentes la semaine dernière afin de rechercher ensemble un système plus satisfaisant pour le consommateur. Pour sa part, le Gouvernement souhaite s'en tenir à une transposition extrêmement rigoureuse et fidèle des directives, ce qui est sans doute le meilleur moyen de protéger le consommateur. Il s'agit de construire un cadre pérenne et les dispositions que nous vous proposons sont souples. Elles nous permettent de nous adapter non seulement à l'évolution des marchés, mais également à l'évolution des technologies. Vous verrez d'ailleurs que le Gouvernement ne tardera pas à prendre des mesures réglementaires afin de parachever l'oeuvre accomplie. A M. Laffitte, qui a posé, comme toujours avec pertinence, une question intéressante s'agissant des fréquences, je répondrai que l'ART et le CSA travaillent en étroite collaboration. La récente parution au Journal officiel du tableau national de répartition des fréquences prouve d'ailleurs que cette collaboration est fructueuse, et que la France a le souci de se conformer aux décisions communautaires. Même si je sais que je serai souvent appelé, hélas ! à donner un avis négatif sur différents amendements, la discussion des articles va maintenant nous donner l'occasion de comprendre les uns et les autres les enjeux auxquels nous sommes confrontés.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. C'est là une façon d'exprimer un hommage à ces combattants de la liberté que sont les grands reporters, les envoyés spéciaux, les correspondants de guerre, qui courent tous les risques pour leur passion, c'est-à-dire pour l'information, pour la liberté et pour le pluralisme. Vous ne serez pas étonnés non plus, même si peu l'ont évoqué, que je commente quelques instants l'encart publicitaire que les radios indépendantes ont publié dans un « grand journal du soir », selon l'expression consacrée. Cet encart affirme que la loi que nous examinons aurait pour effet de tuer les radios indépendantes. Face à une telle caricature, il m'appartient de préciser un certain nombre de points qui me semblent très importants, parce que cette affirmation va à l'encontre des valeurs que nous tentons, les uns et les autres, de servir. Cette affirmation est totalement erronée puisque nous avons, au contraire, sanctuarisé les radios associatives afin d'éviter que les possibilités de changement de catégorie ne puissent les toucher. Il est tout à fait clair qu'il ne faut pas qu'elles soient livrées aux appétits des grands groupes, et c'est là un engagement fort que je prends devant vous ce soir. Je tiens à vous préciser que les modifications de capital qui accompagneraient des changements de catégorie ne peuvent profiter qu'aux actionnaires qui contrôlent d'ores et déjà la radio concernée au sein du groupe. Par définition, les radios indépendantes n'appartiennent à aucun groupe, et une telle disposition ne pourrait leur être appliquée, sauf à brader leur indépendance. Toutefois, afin de tenir compte des demandes exprimées par les représentants des radios indépendantes dans le cadre de la concertation menée sur ce projet de loi, je proposerai un amendement rappelant que le CSA, à l'occasion des changements de catégorie qu'il pourrait autoriser au cas par cas sous le contrôle du juge, devra veiller à la préservation de l'équilibre des marchés publicitaires.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ce souvenir, que je rappelle avec humour, montre que la liberté de l'information, le pluralisme et la démocratie sont des valeurs qui, quelles que soient nos convictions politiques, peuvent nous rassembler. Ce point éclairci, j'en viens aux interventions des différents orateurs. Je ne reprendrai pas les propos des rapporteurs, sinon, comme l'a fait Patrick Devedjian, pour les remercier de la qualité de leur travail. J'espère que, tout au long des semaines et des mois à venir, ce climat de rapports directs et confiants règnera afin de nous permettre de traiter de problèmes parfois très délicats. Monsieur Nogrix, vous avez fort bien parlé des télévisions locales et je partage totalement votre analyse. Permettez-moi néanmoins de ne pas vous suivre lorsque vous proposez la création d'un fonds de soutien aux télévisions locales. Outre le fait que cette création ne pourrait intervenir dans le cadre de ce texte, cela ne me paraît pas forcément la voie la plus opérationnelle possible.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je ne souhaite pas qu'une sorte d'incertitude ou de peur s'empare des téléspectateurs et de nos concitoyens, car cela remettrait en cause l'objectif que nous partageons, notamment MM. Valade et de Broissia ainsi que l'ensemble des membres de la commission des affaires culturelles. Je crois profondément qu'au nom du droit à l'information il convient de donner leur chance à toutes les techniques numériques de diffusion. C'est dans ce cadre - et, de ce point de vue, je vous rejoins -, que nous permettrons une politique des contenus facilitant l'accès de tous les citoyens à l'information, à la connaissance et au pluralisme. Plusieurs orateurs, notamment MM. Nogrix et Tregouët, ont évoqué le sujet de la redevance audiovisuelle, obsolète selon eux dans un contexte de convergence. Comme vous le savez, puisque votre Haute Assemblée y est très dignement représentée par le président Jacques Valade, un groupe de travail associant les parlementaires a été mis en place sur ce sujet. Il examinera toutes les options, sans aucune exclusive, conduisant à une nécessaire réforme. Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que je mènerai avec la plus grande résolution le travail déjà entamé. S'agissant de la radio, le projet de loi répond à plusieurs interrogations pertinentes évoquées à diverses reprises. L'étude confiée au CSA et l'optimisation du spectre radiophonique permettront d'y voir plus clair s'agissant des options à adopter. Quant à la TNT, je ne peux vous laisser dire que nous tuons le projet de France Télévisions à cet égard. C'est franchement de la caricature ! L'offre de programmes, comme vous le savez, sera enrichie pour le public puisqu'elle se traduira par la diffusion de France 5 et d'Arte chacune sur un canal propre, ce qui constitue une vraie valeur ajoutée en termes d'offre de programmes du secteur public.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Par ailleurs, la chaîne nouvelle dont France Télévisions bénéficiera sur la TNT permettra la mise en valeur de la création française et européenne dans les domaines du spectacle vivant, du théâtre et de la production audiovisuelle qui, vous en conviendrez tous, a bien besoin du plus large public et du plus grand rayonnement pour vivre durablement de manière satisfaisante. Madame Pourtaud, je ne peux partager vos propos. Tout d'abord, l'intégration de RFO dans France Télévisions est le moyen de lui permettre de s'adosser à un groupe solide du secteur public de l'audiovisuel. Grâce à cette réforme, RFO ne disparaît pas mais pourra au contraire jouer pleinement son rôle. Les citoyens de métropole et ceux de l'outre-mer pourront ainsi être reliés par leur diversité mais également par leur unité. La découverte par les citoyens de métropole des actualités dans chacun de nos départements et de nos territoires d'outre-mer contribuera de manière conjointe au respect de l'unité et de la diversité de notre République, auquel nous sommes les uns et les autres particulièrement attachés. Enfin, les modifications du dispositif anti-concentration correspondent à une réelle volonté d'adapter les contraintes qui pèsent sur les opérateurs et dont un grand nombre n'ont pas été modifiées depuis 1986. Nous attendons de ces modifications qu'elles permettent davantage d'initiatives s'agissant des télévisions locales, qui sont encore peu nombreuses en France. On ne peut pas, d'un côté, déplorer l'insuffisance des radios et télévisions de proximité ainsi que de l'information locale et, de l'autre, critiquer la possibilité de renforcer les interventions financières permettant d'épauler ces initiatives locales. Je ne peux vous laisser dire que nous le faisons de manière débridée en étant les apôtres de la dérégulation absolue, du capitalisme ultra financier, etc.
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Vous l'avez quasiment dit ! En tout cas, Henri Weber, faisant écho à vos propos, l'a dit de manière encore plus claire... Je ne peux laisser dire que TF 1 et M 6 pourraient avoir accès au marché publicitaire local. Un opérateur national, à condition de ne pas contrôler un opérateur local, peut disposer d'une part de capital pouvant atteindre 50 %. Or vous savez parfaitement que le nouveau projet se propose d'abaisser cette limite à 33 %. Madame Payet, j'ai été très sensible à vos propos sur l'adossement de RFO à France Télévisions. Vous avez su parfaitement traduire la volonté qui nous anime dans cette réforme. Notre but est de renforcer le rayonnement de RFO outre-mer, mais bien sûr aussi en métropole, et ce sera, à mon sens, un vrai progrès. Je reviendrai, à l'occasion la discussion des articles, sur un certain nombre de propos qui ont été émis. Je souhaite en tout cas que cette discussion générale fasse apparaître une perspective claire vis-à-vis de nos concitoyens et des téléspectateurs. Il faut qu'ils s'y retrouvent ! Il nous appartient donc de clarifier les enjeux, de savoir jusqu'où l'on peut aller en annonçant avec précision un certain nombre de mesures. Mais nous devons aussi avoir l'humilité de reconnaître que certains préalables techniques doivent parfois être levés si l'on veut donner une information définitivement opérationnelle à nos concitoyens, futurs téléspectateurs d'une offre élargie.
Bruno SIDO (, rapporteur.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur.

M. Bruno Sido , rapporteur. Nous sommes passés en quinze ans d'une réglementation des monopoles à une réglementation des marchés. En matière audiovisuelle, le projet de loi que nous examinons ne recèle aucun danger substantiel pour l'avenir du secteur. Je souligne, notamment, que le dispositif anti-concentration actuel s'est révélé parfois si contraignant qu'il a empêché le développement des services locaux analogiques. Il convient, par conséquent, de l'assouplir, afin d'inciter les opérateurs privés et les collectivités territoriales à investir dans ces services de télévision locale. Je conclurai en indiquant aux auteurs de la motion que le développement économique du secteur des communications électroniques et de l'audiovisuel sera favorisé par l'adoption de ce texte. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques, avec le concours de la commission des affaires culturelles, pour la partie audiovisuelle, l'a adopté et enrichi d'amendements qui contribuent à l'intérêt général. C'est pourquoi les rapporteurs avaient proposé à la commission d'émettre un avis défavorable sur cette question préalable. Mais, sur ce point, les votes se sont partagés par moitié.