Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-02
Date: 2006-05-02
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 439, je rappellerai que la commission des affaires économiques, dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, a eu à coeur de défendre les locataires victimes de déconventionnement et de régler les problèmes qu'une telle politique peut entraîner pour les collectivités territoriales qui, nous le savons, se trouvent pénalisées au titre de l'article 55 de la loi SRU. Pour ce faire, nous avons souhaité lisser l'évolution des loyers en prolongeant, de manière non rétroactive, les conventions au niveau des ressources et des loyers fixés pour le PLS. Le souci constant de la commission a été de faire en sorte d'éviter l'écueil qu'aurait représenté l'inconstitutionnalité de l'amendement n° 96 rectifié. D'ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel a fait l'objet d'une étude importante afin, précisément, que cet amendement ne puisse être censuré. Aller au-delà, même si nous comprenons que l'on veuille protéger un peu plus les locataires, entraînerait véritablement un certain nombre de difficultés, notamment en risquant de fragiliser considérablement le dispositif sur le plan constitutionnel. Il me semble, à cet égard, que la proposition de la commission est plus équilibrée et constitue déjà une avancée substantielle, tout en étant plus sûre du point de vue juridique. C'est la raison pour laquelle, sous le bénéfice ces observations, je demande à M. Repentin de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 439, même si, je le répète, j'en comprends tout à fait les motivations. À trop vouloir poursuivre dans cette voie, on risque, mon cher collègue, de valider une fois de plus le fameux adage qui veut que le mieux soit l'ennemi du bien ! En ce qui concerne le sous-amendement n° 539, la commission y est également défavorable, car il lui semble que la référence à l'article 17 de la loi de 1989 est amplement suffisante sans qu'il soit besoin de prévoir des dispositions supplémentaires en matière d'évolution des loyers ; la précision nous paraît pour le moins superflue. Cet avis vaut également pour le sous-amendement n° 440. En effet, les conventions - nous le savons tous, mais il me paraît utile de le rappeler, après notre collègue Catherine Procaccia - sont des contrats passés entre l'État et un bailleur. Du point de vue juridique, donc, il nous semble impossible qu'un tiers, étranger au contrat, même s'il s'agit du maire, puisse en décider des termes ou de la date d'échéance, voire de l'issue et de la prolongation, tant il est vrai que cela irait à l'encontre de tout ce qui fait le droit des conventions. C'est la raison pour laquelle la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ce sous-amendement. S'agissant de l'amendement n° 309 rectifié, étant donné qu'il ne fait que reprendre l'ensemble des éléments sur lesquels j'ai déjà émis un avis défavorable, je ne puis que réitérer la position que j'ai prise précédemment. J'en viens à l'amendement n° 311 rectifié, dont la première partie ne soulève pas de difficultés en ce sens qu'il s'agit de prévoir une simple information du préfet deux ans avant la décision de ne pas renouveler la convention, ce qui nous paraît constituer une bonne disposition. En revanche, la deuxième partie de cet amendement est plus problématique, puisqu'il y est proposé de demander l'avis du préfet si le déconventionnement fait passer la commune sous le seuil de 20 % de logements sociaux, prévu par la loi SRU. Pour ma part, il ne me paraît pas possible de permettre aux préfets de s'opposer au cas par cas au non-renouvellement des conventions. Au demeurant, madame Luc, la rédaction de cet amendement ne précise d'ailleurs pas s'il s'agit d'un avis simple ou d'un avis conforme. Or un avis simple, vous le savez, n'aurait pas de conséquence juridique, alors qu'un avis conforme serait contestable et poserait de nombreux problèmes. Il en va de même pour le maire et le président du conseil général qui, je le répète, sont des tiers au contrat et lui sont donc étrangers. Dès lors, je ne vois pas selon quel principe juridique un tiers pourrait décider des termes d'un contrat, voire de s'y opposer. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement. Pour ce qui est de l'amendement n° 137 rectifié ter , mes chers collègues, la commission, pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées sur l'amendement précédent, n'est pas persuadée qu'il soit opportun de donner aux préfets le pouvoir d'émettre un avis sur les fins de convention. Quant à l'obligation d'information, il nous semble que la rédaction de l'amendement n° 141 rectifié quater est beaucoup plus satisfaisante. C'est la raison pour laquelle, madame Procaccia, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 137 rectifié ter au bénéfice de l'amendement n° 141 rectifié quater . En effet, ce dernier amendement prévoit de nombreuses garanties pour les locataires en cas de déconventionnement, notamment en matière d'information sur la hausse prévisible des loyers. Il permet également que soient pleinement informés le préfet et surtout le maire de la commune concernée. C'est lui en effet que nous voulons tenir particulièrement informé d'un déconventionnement, forts de l'expérience que vous avez vous-même connue dans votre département, chers collègues. Cependant, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, chaque fois que la commission sera favorable à tel ou tel amendement au cours de la deuxième lecture, elle émettra un avis de sagesse, car elle ne saurait préjuger de la constitutionnalité des amendements en question. S'agissant du sous-amendement n° 547, présenté par le Gouvernement, la commission n'a pas été en mesure de l'examiner, monsieur le ministre. Quoi qu'il en soit, à titre personnel, j'y suis favorable. En effet, il paraît logique de distinguer la situation des bailleurs institutionnels, qui possèdent des centaines, des milliers, voire des dizaines de milliers de logements, de celle de bailleurs personnes physiques qui ne disposent le plus souvent que d'un ou quelques logements. Par conséquent, il convient de ne pas décourager ces particuliers en alourdissant plus que de raison les contraintes qui pèsent déjà sur eux. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, j'émets un avis favorable sur ce sous-amendement. Pour ce qui est de l'amendement n° 314, la commission vous demande de bien vouloir le retirer, madame Luc, puisqu'il est entièrement satisfait par l'amendement n° 141 rectifié quater . Madame Luc, vous avez un débat avec Mme Procaccia, car vous n'êtes pas tout à fait d'accord l'une et l'autre. En effet, alors que votre collègue de Vincennes impute la responsabilité des difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités locales à la loi SRU, vous accusez Icade, au motif que cette société aurait « déconventionné ». Toutefois, madame Luc, j'appelle votre attention sur le fait qu'Icade ne « déconventionne » pas ! Cette société a conclu des contrats voilà quelques années, et ceux-ci arrivent aujourd'hui à leur terme. Lorsque vous signez une convention, vous devez vous attendre à ce qu'un jour elle arrive à son terme ! Icade ne fait que respecter le contrat qui la lie. La société ne se retire pas du logement social, elle respecte seulement les termes d'une convention qui a été signée. Comme l'a souligné Catherine Procaccia, c'est donc bien la loi SRU qui pose problème aux communes, en ce que le déconventionnement peut les faire passer sous le seuil des 20 % de logements sociaux.