Alain VASSELLE - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le ministre, vous avez eu raison, tout à l'heure, de nous dire que des mesures devront être prises dans le cadre de la loi organique afin d'éviter que ce type de comportement ne subsiste. Certains journaux, notamment un quotidien du soir, ont mal interprété les appréciations de la commission des affaires sociales sur le respect de l'ONDAM au titre de l'exercice 2002 et des dépenses de santé : ils ont cru que la commission considérait que cet objectif ne serait pas respecté, car j'ai fait allusion, dans le rapport de la commission, au problème lié à l'absence de compensation. Mais, dans ce rapport, je n'ai pas dit autre chose que ceci : si la loi organique était adoptée en imposant à l'Etat le principe de compensation, il y aurait un risque de censure par le Conseil constitutionnel dans l'hypothèse où celui-ci ne s'y conformerait pas. Mais cette remarque ne concernait pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est présenté par le Gouvernement. Je tenais à apporter cette correction, afin d'éviter tout malentendu sur le sujet. Je terminerai mon propos par quelques développements sur la future réforme de la loi organique. La commission des affaires sociales travaille sur cette question depuis déjà quelques années. C'est en effet mon collègue Charles Descours qui avait déposé une proposition de loi organique sur le sujet en 1999. La commission avait étudié, dans le cadre d'un groupe de travail auquel vous avez été associés, mes chers collègues de l'opposition, les moyens d'améliorer le contenu et la présentation des lois de financement, « outil essentiel et instrument perfectible » d'appréhension des finances sociales. Le domaine est un peu technique. Je vous renvoie donc, mes chers collègues, à mon rapport écrit pour plus de précisions. La redéfinition des agrégats que nous votons est sans doute le premier travail auquel nous devons nous atteler. J'évoquerai seulement quelques points clefs. Tout d'abord, la présentation des recettes est aujourd'hui tributaire du choix opéré par le législateur organique de 1996, qui opta pour la présentation par catégorie. La construction des comptes d'alors le justifiait sans aucun doute. Mais cette présentation souffre d'un défaut majeur : elle rend impossible la confrontation du champ des recettes avec celui des dépenses lors du vote de la loi de financement. Les progrès réalisés depuis lors nous permettent d'envisager sérieusement, pour le futur, une présentation des recettes par branche et par régime. La révision devra également constituer l'occasion de mieux articuler le partage des recettes entre loi de finances et loi de financement. L'année dernière, nous avons été confrontés à une difficulté majeure s'agissant des droits sur les tabacs, car la loi de financement fixe l'assiette et le taux d'une taxe et la loi de finances procède à sa répartition. Cette situation ne contribue ni à la transparence, ni à la lisibilité, ni à la bonne compréhension des lois de financement et des lois de finances. Les objectifs de dépenses des différentes branches ne constitueront pas non plus des ensembles satisfaisants tant que le Parlement ne sera pas en mesure de discerner clairement trois éléments fondamentalement différents : la gestion du risque, c'est-à-dire les dépenses qui correspondent à la gestion administrative, l'action sociale et les prestations. L'ONDAM concentre l'essentiel des griefs qui ont été formulés sur les lois de financement. Je me bornerai à formuler deux souhaits. Le premier est celui d'une meilleure coordination entre l'ONDAM et l'objectif de dépenses de la branche maladie, sans pour autant préconiser la suppression de l'un au profit de l'autre.