Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 149, ses auteurs proposent, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur général, outre les logements financés grâce à un PLAI, d’exonérer totalement les opérations d’accession sociale à la propriété qui profitent à des personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds. Pour les autres logements sociaux, l’abattement serait porté à 60 % au lieu de 50 %. Je rappellerai brièvement que, pour le logement social, le projet de loi de finances rectificative comporte un système à trois étages : l’exonération est intégrale pour les logements les plus sociaux, c’est-à-dire ceux dont le financement est assuré par un PLAI, soit environ 20 % de l’ensemble des logements HLM ; un abattement de 50 % est prévu pour tous les autres logements sociaux sur l’intégralité des surfaces ; enfin, chaque collectivité territoriale peut accorder des exonérations supplémentaires pouvant également aller jusqu’à l’exonération totale. Dans ces conditions, madame Bricq, l’exonération totale supplémentaire que vous proposez introduirait dans le dispositif une complexité excessive par rapport au schéma que je viens de décrire, qui est finalement assez simple. Surtout, elle ne profiterait pas aux plus modestes, nous semble-t-il, alors que c’est l’objectif que nous poursuivons dans le dispositif tel que nous l’avons proposé et tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, nous avons décidé de privilégier la construction de logements pour les plus défavorisés en les exonérant totalement et en accordant, en contrepartie, un avantage plus réduit que celui qui était envisagé initialement pour les autres logements sociaux. Aux termes du projet de loi de finances rectificative, dans sa rédaction actuelle, les collectivités ont la possibilité – il faut tout de même le rappeler – de réduire la taxation des logements sociaux. Or votre proposition conduirait en fait à diminuer d’autorité les recettes des collectivités territoriales, alors que le projet de réforme des taxes d’urbanisme privilégie au contraire la liberté de décision ; je l’ai d’ailleurs rappelé voilà quelques instants. J’observerai enfin que l’amendement vise le même type de logements à la fois pour les exonérations totales et pour les abattements de 60 %. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, à l’instar de la commission, émet un avis défavorable sur l’amendement n° 149. Je répondrai par ordre chronologique aux propositions de M. le rapporteur général. L’amendement n° 5 de la commission des finances a pour objet d’aligner la valeur forfaitaire par mètre carré, qui sert de base à la taxe d’aménagement, proposée pour la province – 600 euros dans le dispositif initial – sur celle qui est proposée pour l’Île-de-France – 680 euros. Monsieur le rapporteur général, concernant précisément cette proposition, le Gouvernement aurait émis un avis défavorable, compte tenu des simulations qui ont été effectuées, dans la mesure où l’application de cette mesure conduirait à une hausse importante de la pression fiscale pesant sur la construction en province. Par ailleurs, le coût des équipements publics est plus élevé en région d’Île-de-France que dans le reste du pays, ce qui se vérifie pour la valeur des terrains comme pour le coût de la main-d’œuvre. C’est pourquoi le Gouvernement proposait, par le biais de l’amendement que j’ai défendu voilà quelques minutes, une légère hausse des valeurs forfaitaires, pour tenir compte à la fois de la dernière évaluation de l’indice du coût de la construction – l’indice le plus récent, soit celui de ce mois-ci, c’est-à-dire plus 1,27 % – et de l’amendement que j’évoquais tout à l’heure, qui a été adopté par l’Assemblée nationale avec l’accord du Gouvernement et qui avait pour objet d’aligner la taxation des résidences principales construites en individuel sur la base forfaitaire diminuée de moitié, ramenant ainsi leur base de 600 euros à 300 euros. Le Gouvernement a proposé au Sénat un dispositif un peu différent, à partir duquel le rapporteur général a lui-même formulé une autre proposition. Je souhaite faire deux remarques préalables. Premièrement, il résulte des différentes simulations effectuées sur 100 départements et 20 000 communes que les ressources des collectivités seraient en général maintenues si la hausse proposée par le Gouvernement était retenue. Deuxièmement, ces simulations montrent, sans surprise, que c’est en Île-de-France que les chiffres sont les plus serrés, que ce soit avec le dispositif modifié ou avec le dispositif antérieur. Cela dit, monsieur le rapporteur général, vous avez tenu compte des arguments développés et avez proposé une solution intermédiaire consistant à retenir les valeurs de 660 euros et 748 euros. Il conviendrait donc que nous trouvions un compromis en faisant chacun un pas vers l’autre. Vous l’avez fait, et je le ferai volontiers : sur votre dernière proposition, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.