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Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Ainsi, tous les délais sont raccourcis par rapport aux procédures habituelles pour que ce débat public sur le projet du Grand Paris soit contenu dans un délai de neuf mois, quand la procédure normale dure à peu près vingt et un mois. Nous considérons pourtant que le débat public, dans la mesure où il permet à tous de participer, est un moment clef en termes de démocratie. Il ne peut donc souffrir d’être vidé de substance. Comment ne pas contester également la place prépondérante accordée au préfet de région, au-delà des prescriptions de droit commun ? Nous nous réjouissons à ce titre de l’avis favorable de la commission sur l’amendement y afférent. Comment ne pas constater en outre que, malgré l’organisation de ce débat, la Société du Grand Paris sera en dernière analyse libre de prendre en compte ou non les avis émis par les collectivités, les architectes de l’atelier international, les experts et les citoyens ? Pour notre part, nous estimons au contraire que la place reconnue aux élus, représentants des citoyens, doit être centrale dans l’élaboration d’un projet urbain et politique concernant l’avenir de la région capitale. Leur avis ne doit pas être facultatif, monsieur le secrétaire d'État, mais bien obligatoire et contraignant, afin que ce projet soit partagé, pertinent pour l’ensemble des Franciliens.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc au cœur du problème. Après les belles déclarations de l’article 1 er , les masques tombent avec cet article 3, qui montre clairement vos intentions. Ce que vous n’avez pu obtenir par les urnes, vous essayez de l’obtenir par la loi, et en recourant de surcroît à une procédure d’urgence. Votre vision de l’évolution de la métropole a été désavouée par les Franciliens, tandis que le projet que nous portons au travers du schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, a été largement plébiscité. Mais qu’à cela ne tienne, les élections régionales connaîtront un troisième tour, par le biais du Parlement, au mépris du vote des citoyens et des projets des territoires concernés. Vous dites, monsieur le secrétaire d'État, vouloir associer les collectivités territoriales au projet du Grand Paris et permettre une participation des citoyens à la conception de cet ouvrage. Mais, dans le même temps, vous établissez une procédure de débat public dérogatoire au droit commun, dont le but principal n’est autre que de vous faire gagner un an. Ne vous semble-t-il pas contradictoire de vouloir aller vite tout en prenant le temps de la discussion et du débat ? Le lance-pierre vous paraît-il l’instrument idoine d’un débat serein et constructif ? Cet article 3 est la négation même des principes énumérés à l’article 1 er . Pis, vous ne tenez pas compte des leçons du passé. Les années 1960 nous ont appris que, lorsqu’on aménageait des quartiers à la hâte, dans l’urgence, sans se soucier de leur insertion dans l’espace urbain et des besoins futurs des habitants, on se condamnait à subir par la suite une lente dégradation du bâti. On ne crée pas une vision de long terme, globalisante, en voulant sauter les étapes de la réflexion. Au contraire, on contribue ainsi à rater un aménagement. Votre urgence est factice, elle ne résiste pas à l’épreuve des faits. Rien ne saurait donc légitimer le recours à une procédure dérogatoire. Par ailleurs, que penser du dernier alinéa du présent article, qui suspend la réalisation d’Arc Express, projet phare de la région d’Île-de-France – ma collègue Mme Assassi vient de le souligner –, à l’issue du vote de cette loi ? Vous affirmez vouloir respecter les collectivités territoriales, mais vous sapez leur travail ! Les électeurs de la liste de Jean-Paul Huchon, arrivée largement en tête au second tour des élections régionales en mars dernier, se sont prononcés sur un projet de transport clair et proche de leurs attentes. En d’autres termes, par cet article, vous ne tendez pas la main à la région, quoi que vous disiez. Au contraire, vous ouvrez, à partir de l’article 3, un espace de défiance.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 prévoit simplement que le schéma d’ensemble est soumis à l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, de Paris-Métropole et du STIF. Nous considérons que l’accord du STIF sur tout projet modifiant le réseau de transport doit être maintenu, de manière à en préserver la cohérence. Nous estimons ainsi que, pour assurer la cohérence du réseau francilien de transport en commun, l’autorité organisatrice des transports de la région, représentante des collectivités territoriales, doit être le maître de la réalisation du schéma de transport public du Grand Paris et disposer d’un véritable pouvoir décisionnel. Parallèlement, il est également nécessaire de réunir les différents acteurs des transports franciliens pour parvenir à une réelle coordination des projets de transport. Dans ce cadre, nous demandons que tous les acteurs soient parties prenantes et réunis au sein d’un comité de pilotage : l’État, auquel nous ne dénions pas un rôle majeur, les collectivités territoriales franciliennes, le syndicat mixte «Paris-Métropole », l’atelier international du Grand Paris, le STIF, mais également, puisqu’ils seront les artisans de ce nouveau réseau et qu’ils disposent d’une ingénierie forte, la RATP, Réseau ferré de France et la SNCF. Un tel dispositif serait, à nos yeux, à même de garantir la cohérence du réseau, et notamment de veiller à l’interconnexion et à 1’interopérabilité.
David ASSOULINE - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Le texte prévoit que la SGP, la Société du Grand Paris, élabore le schéma d’ensemble du réseau après avoir recueilli l’avis des collectivités et de leurs groupements, de Paris-Métropole, du STIF et de l’atelier international du Grand Paris. Cette rédaction met sur le même plan des acteurs aux compétences et aux pouvoirs pourtant radicalement différents. Il y a d’abord une autorité organisatrice des transports qui, aux termes de la loi, dispose depuis 1959 d’une compétence en matière de transports urbains en Île-de-France et qui est placée depuis 2006 sous la tutelle de la collectivité régionale. Il est logique de plaider pour que le STIF, à qui reviendra in fine la charge du matériel roulant du réseau, et qui a la responsabilité de l’organisation du service en général, soit pleinement associé à l’établissement du schéma d’ensemble du réseau. Le terme « association » est à prendre ici au sens le plus formel. C’est en effet ce terme qui a été choisi pour qualifier la relation qui lie la région et l’État dans l’élaboration du schéma directeur de la région d’Île-de-France. L’article 40 de la loi du 4 février 1995 a ouvert le texte de l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme de la manière suivante : « La région d’Île-de-France élabore en association avec l’État un schéma directeur portant sur l’ensemble de cette région. » Il s’agissait de fonder le caractère opposable du SDRIF et de le rendre juridiquement fort, de telle manière qu’il s’impose aux communes dans l’élaboration de leur plan local d’urbanisme, sans que puisse planer de doute sur sa légalité, notamment au regard du principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Le Gouvernement a malheureusement choisi d’user de cette procédure spécifique pour bloquer l’adoption du SDRIF. C’est évidemment contraire à l’esprit de la loi, votée par la droite en 1995, qui entendait alors soutenir l’avenir de la région capitale, qu’elle dirigeait à l’époque. Reste que le principe de l’association entre l’État et la collectivité nous semble de nature à créer les conditions de la confiance à l’égard des communes et de leurs groupements, d’une part, à l’égard des entreprises et des investisseurs, d’autre part. Nous pensons que la co-élaboration d’un schéma qui a pour vocation de structurer une offre globale de déplacements dans la région est un gage de qualité du dispositif.
David ASSOULINE - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. C’est pourquoi nous vous proposons que le schéma d’ensemble soit établi par la SGP, en association avec le STIF. Notre proposition prévoit une procédure de concertation avec les deux instances de discussion et de débat actives dans la région sur le sujet, à savoir le syndicat mixte « Paris-Métropole », qui réunit plus d’une centaine de collectivités, et l’atelier international du Grand Paris, qui rassemble les équipes d’architectes ayant participé à la consultation lancée par le Président de la République. Enfin, nous souhaitons que les collectivités soient consultées pour avis, la région en tant que tutelle du STIF bénéficiant d’un statut particulier puisque son avis conforme serait nécessaire à l’adoption du schéma. Dans notre esprit, il s’agit de prévoir en amont les modalités des dialogues entre les élus, les experts et l’aménageur, pour garantir une insertion optimale du projet. C’est le sens de cette nouvelle rédaction : instaurer des partenariats entre l’aménageur et les différentes instances représentatives dans la région, afin, bien sûr, de permettre la réussite du projet.
Philippe DALLIER - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Cet amendement a pour but, comme un certain nombre d’autres amendements que je présenterai par la suite, de simplifier et de clarifier les choses en faisant du syndicat « Paris-Métropole » et de la région d’Île-de-France les interlocuteurs privilégiés de l’État dans cette affaire. En effet, le texte tel qu’il nous est soumis aujourd’hui prévoit que le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est établi après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, du syndicat mixte « Paris-Métropole », du syndicat des transports d’Île-de-France et de l’atelier international du Grand Paris. Or il existe, me semble-t-il, plus de 1300 collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale en Île-de-France ! En outre, peut-on vraiment imaginer de mettre sur le même pied la Ville de Paris et la plus petite des communes d’Île-de-France ? Autre question qu’il faut tout de même se poser : dans quels délais cette consultation pourra-t-elle être organisée ? Par ailleurs, s’agissant du choix des interlocuteurs, la région d’Île-de-France porte la compétence en matière de transports et le STIF en est le bras armé. Il est donc tout à fait logique que celui-ci soit consulté. Pour ce qui est des collectivités locales, nous devons nous soucier de savoir qui sera le garant de la cohérence de la vision métropolitaine. À mon sens, seul le syndicat mixte « Paris-Métropole » peut tenter de le faire : il n’existe aucune autre instance qui ait cette capacité. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous propose cette rédaction simplificatrice qui est, selon moi, gage d’efficacité.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Par cet amendement, mes chers collègues, nous vous proposons de ne pas vous satisfaire d’un simple avis des collectivités territoriales et des divers organismes cités dans ce premier alinéa de l’article 3 du projet de loi. Nous sommes trop habitués, surtout depuis quelques années, à voir les pouvoirs publics laisser s’exprimer divers avis sans en tenir jamais compte ! Et le présent projet de loi est une parfaite illustration de cette attitude : malgré des avis contraires émanant d’élus locaux de différentes sensibilités, rien de fondamental n’a changé dans le texte. De même, malgré la demande de renonciation à la procédure accélérée sur celui-ci, provenant pourtant de personnalités de gauche et de droite, le Gouvernement n’a pas bougé. On parle de plus en plus de consultations, mais de moins en moins de concertation et plus jamais de négociations ! Une telle attitude, une telle habitude est un élément de blocage du dialogue politique et social dans notre pays. Aussi, ne demander qu’un simple avis est le plus sûr moyen de bloquer à l’avenir l’élaboration du schéma d’ensemble de cette ligne de métro automatique. Certes, on peut se voiler la face en se disant qu’en cas de désaccord le passage en force sera légalement possible. Mais c’est compter sans les capacités d’indignation, d’exigence et de mobilisation sur de telles questions, quand les populations ont le sentiment de ne pas être entendues et même d’être méprisées. Un tel projet ne peut se faire contre les citoyens, les organisations, les élus et, ajouterai-je, contre le suffrage universel. II faut au contraire qu’il soit fondé sur l’écoute et la coopération entre les différents intervenants de l’aménagement régional. C’est pourquoi il nous semble nécessaire que l’avis prévu soit conforme.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. J’observe que tous ceux qui se sont exprimés en défendant des amendements sur l’alinéa 1 de l’article 3 vont dans le même sens. J’espère donc que M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur seront convaincus. Bien entendu, cet amendement n° 121 tomberait si l’amendement n° 120 était adopté. Toutefois, dans l’hypothèse où ce ne serait pas le cas, je vais développer une argumentation supplémentaire. Nous pensons qu’il n’est pas logique de prévoir de mettre au même niveau les communes, leurs groupements, la région, le syndicat mixte « Paris-Métropole » et l’atelier international des architectes. Permettez-moi au moins, mes chers collègues, de défendre la région. D’un point de vue démocratique, la collectivité régionale dispose d’une légitimité qui lui a été conférée par plusieurs textes de loi depuis le début du processus de décentralisation. Je citerai la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions, la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire dont nous avons déjà parlé et, enfin, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Vous avez le choix, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur : nous disposons d’une panoplie complète de textes précisant les compétences de la région ! De plus, comme cela a largement été dit – certains ont même brandi leur passe Navigo –, la région d’Île-de-France est responsable devant les citoyens franciliens de la qualité des infrastructures et du service des transports. Compte tenu des conditions dans lesquelles elle a hérité du réseau en 2006 – c'est-à-dire à une date récente –, vous admettrez avec nous qu’elle n’a pas démérité. C’est pourquoi vous devez accepter, mes chers collègues, que le schéma d’ensemble du réseau obtienne, avant d’être soumis au débat public, un avis conforme de la région d’Île-de-France, eu égard aux compétences de cette dernière. Il y va de la qualité du futur partenariat entre la région et la SGP et, en conséquence, des partenariats locaux que la SGP pourra nouer avec les communes. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne cessez de rappeler que vous n’entendez pas empiéter sur les pouvoirs de la région. Voilà une occasion de le prouver ! Encore une fois, nous proposons à l’État de conclure un réel partenariat avec les collectivités. Voter cet amendement, c’est assurer le meilleur soutien au projet !
Dominique VOYNET - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Dire que la région d’Île-de-France a été, jusqu’ici, peu associée au processus d’élaboration de ce projet de loi est un euphémisme. En conformité avec ses attributions, le conseil régional d’Île-de-France a pleinement assumé le rôle pilote qui lui incombait dans la construction d’un schéma régional des infrastructures et des transports. Fruit d’une longue concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et d’une analyse fine des besoins des Franciliens, le schéma directeur de la région d’Île-de-France, ou SDRIF, en est la traduction concrète. Pourtant, comme plusieurs d’entre nous l’ont déjà indiqué, ce schéma reste aujourd’hui en souffrance, n’ayant pas été transmis au Conseil d’État par le Gouvernement. J’ai aussi rappelé combien le STIF se trouvait entravé et bâillonné, après s’être déjà fait détrousser de son patrimoine au profit de la RATP. Je vous écoute attentivement depuis le début de l’examen de ce texte en séance, monsieur le secrétaire d’État, et je ne perçois dans vos propos rien de rassurant quant à votre volonté d’associer enfin la région, ou l’ensemble des autres collectivités d’ailleurs, à ce projet pour le moins pharaonique qui l’engage pourtant fortement et pour plusieurs décennies. Si vous entendez me donner tort sur ce point, je vous invite à réintroduire le conseil régional dans cet alinéa de l’article 3 du projet de loi. Dès lors, le rôle de cette collectivité sera pleinement pris en considération dans l’élaboration du schéma d’ensemble du réseau de transport du Grand Paris. Il en va de même pour le Conseil économique et social de la région d’Île-de-France. Cette assemblée régionale étudie tous les aspects de la vie de ce territoire, éclairant et parfois lançant les réflexions et les politiques régionales en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et d’action sanitaire et sociale. Je propose donc d’affirmer ici l’objectif de concertation dont il est question à cet alinéa.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je me permets de faire ce rappel, car les auteurs de certains amendements ont fait comme s’ils n’avaient pas lu le texte. Je préfère donc bien préciser ce qui s’y trouve. L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 16 puisque celui-ci vise à instaurer un avis conforme du STIF. En outre, la consultation de la RATP, de la SNCF et de RFF n’apparaît pas nécessaire puisque le cas de ces entreprises est traité plus loin dans le texte. Il ne faut pas mélanger la consultation des collectivités ou de leurs établissements et celle des entreprises. Les amendements n os 120, 83, 17 et 121, qui ont également pour objet de prévoir un avis conforme, recueillent un avis défavorable. Par l’amendement n° 178, M. Philippe Dallier propose de mentionner explicitement le conseil régional, mais, du même coup, de supprimer les conseils généraux dans la liste des autorités consultées. Je juge cette solution mauvaise et préfère m’en tenir au texte élaboré par la commission. L’avis est défavorable. Enfin, je serais prêt à accepter l’amendement n° 254 s’il n’était question que d’ajouter à la liste le Conseil économique et social de la région d’Île-de-France, qui peut effectivement être consulté au motif qu’il représente l’ensemble des forces économiques et sociales de la région. Mais Mme Voynet a ajouté une référence à la région. Si elle rectifie son amendement en se limitant au Conseil économique et social régional, je l’accepterai volontiers. Si, au contraire, celui-ci reste en l’état, l’avis sera défavorable.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. La réalisation du schéma qui est prévu au premier alinéa de l’article 3 est totalement impraticable, et elle l’est à dessein, car l’État a décidé de le faire seul. M. Dallier a raison : comment pourrait-on établir un schéma après avoir recueilli l’avis des collectivités territoriales quand on sait qu’on en dénombre près de 1 300 en Île-de-France ? Mais l’essentiel n’est pas là. Ce qui pose problème, c’est l’avis. Cette procédure n’a rigoureusement aucun sens, aussi bien d’un point de vue pratique que d’un point de vue démocratique. En effet, que va-t-il se passer ? La Société du Grand Paris, ou peut-être même son préfigurateur, enverra à chaque collectivité, groupement et organisme un courrier pour recueillir leur avis. Elle recevra alors des réponses, probablement écrites, qu’elle conservera dans un coffre et aura ensuite tout loisir de préparer seule son schéma. Mais elle pourra arguer qu’elle a obtenu l’avis de toutes les collectivités, comme cela est prévu au premier alinéa de l’article 3. Monsieur le secrétaire d’État, vous restez dans la continuité de l’attitude que vous avez adoptée à l’article 2 : vous refusez toutes les propositions concrètes et sensées que nous vous faisons. Pourtant, vous aviez le choix entre une multitude d’amendements, y compris d’ailleurs celui de Philippe Dallier, qui apporte une avancée tout à fait sensible par rapport à la rédaction actuelle. Pour justifier votre rejet de notre amendement n° 120, M. le rapporteur et vous-même avez simplement invoqué le fait que nous prévoyions un avis conforme de la région d’Île-de-France. Eh bien, s’il ne s’agit que de cela, je suis tout à fait prêt à me passer de cet avis conforme, donc à rectifier mon amendement en conséquence, pour m’en tenir à l’association entre la SGP et le STIF pour l’établissement du schéma, en concertation avec Paris-Métropole. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, acceptez mon amendement rectifié ou expliquez-moi au moins pourquoi vous n’en voulez pas !
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cela étant, si nous comprenons le souci de notre collègue Philippe Dallier de voir reconnaître comme un partenaire privilégié le syndicat mixte « Paris-Métropole » pour tous les projets concernant l’aménagement en Île-de-France, nous ne pouvons admettre que cette structure se substitue aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale. De la même manière que nous avons combattu, lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, l’assèchement des compétences des communes au prétexte de la nécessité de construire des intercommunalités, nous ne pouvons concevoir que le syndicat « Paris-Métropole » devienne, de manière quasi institutionnelle, le représentant des collectivités, une forme spécifique à l’Île-de-France des structures de gouvernance métropolitaine. D’ailleurs, il nous semble que la démarche qui a présidé à la création de Paris-Métropole ne s’inscrit pas dans cette logique. Aujourd’hui, ce syndicat, dont nous saluons le travail, est un outil de prospective et de réflexion, en dehors de toute dimension décisionnelle. Je crois du reste que le fait qu’il s’agisse non pas d’un lieu de pouvoir, mais d’un lieu de réflexion a favorisé l’instauration d’un dialogue entre les collectivités et a permis que les travaux engagés aient une vraie richesse. Nous ne croyons pas utile de forcer le destin de cette structure et de légitimer, en voulant lui faire une place, le dessaisissement des collectivités dans la Société du Grand Paris. Pour cette raison, nous ne pourrons voter l’amendement de M. Dallier, même si, je le répète, nous considérons que Paris-Métropole a toute sa place dans le paysage francilien et que les travaux engagés par cette structure sont à la fois intéressants et nécessaires.