Monique CERISIER-ben GUIGA (rapporteur pour avis) - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA
Fonction: rapporteur pour avis

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le ministre d’État, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré une nouvelle maquette budgétaire, dont nous sommes très satisfaits, et le maintien de la « rallonge » budgétaire, la baisse des crédits consacrés à notre diplomatie culturelle et d’influence devrait se poursuivre au cours des trois prochaines années. L’aspect le plus préoccupant de ce budget tient toutefois à la situation financière difficile de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Je rappelle que le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger, qui compte plus de 280 000 élèves, dont 60 % sont étrangers, joue un rôle essentiel en termes de présence, d’influence et de rayonnement de la France dans le monde. Son financement repose, pour une large part, sur les droits de scolarité acquittés par les familles françaises et étrangères. Or ce réseau est aujourd’hui menacé de trois manières. Tout d’abord, l’État a transféré à l’Agence la prise en charge des cotisations patronales des pensions des personnels détachés, mais sans accompagner cette mesure d’un transfert équivalent de subventions. Or cette charge devrait augmenter fortement au cours des trois prochaines années, en raison de la progression du taux de pension. L’Agence estime ainsi qu’elle devra augmenter de 25 % ses ressources propres, ce qui entraînera inévitablement une forte progression des droits de scolarité payés par les familles et, par conséquent, des demandes de prises en charge et de bourses scolaires. Ensuite, l’Agence est confrontée à l’évolution des aides à la scolarité, que constituent la PEC – la prise en charge – et les bourses sur critères sociaux. La « cristallisation » préconisée par nos collègues Geneviève Colot et Sophie Joissains est, à mes yeux, une mesure à la fois injuste et insuffisante. Elle est injuste, car elle ne tient compte ni des fortes variations du taux d’inflation d’un pays à l’autre – je rappelle que le Venezuela connaît une inflation à deux chiffres – ni des différences importantes entre les établissements s’agissant des droits de scolarité. Surtout, un tel système peut s’avérer pénalisant pour les établissements qui se sont engagés depuis 2007 ou qui s’engageront dans des programmes de rénovation immobilière essentiellement financés par les familles, engendrant des augmentations des droits de scolarité. Elle est insuffisante, car, madame le ministre d’État, d’après les données de votre propre ministère, le déficit de financement de la prise en charge, « cristallisation » incluse, devrait atteindre, comme l’a très bien dit M. Gouteyron, 11 millions d’euros en 2012 et 40 millions d’euros en 2013. Enfin, ma dernière préoccupation concerne la politique immobilière de l’Agence, sujet également abordé par notre collègue Gouteyron. Depuis 2005, l’AEFE a réalisé un programme de construction et de réhabilitation immobilière dont le coût s’est élevé à 200 millions d’euros. L’emprunt a permis de mobiliser 97 millions d’euros, remboursables sur quinze ans par les établissements. L’Agence contracte des emprunts qui sont ensuite remboursés moyennant une augmentation des frais de scolarité acceptée par les familles. Aucune rénovation immobilière n’est effectuée dans le réseau de l’AEFE sans que les droits de scolarité soient augmentés sur une dizaine d’années. Ce sont donc les parents d’élèves qui financent pour moitié au moins la construction et l’entretien de ce patrimoine de l’État. Bien qu’une telle solution ne soit pas tout à fait satisfaisante – surtout du point de vue des parents d’élèves –, elle est préférable à celle qui consisterait à laisser tomber en ruine les établissements ou à les fermer, faute de les avoir adaptés aux normes de sécurité du pays dans lequel ils sont implantés. Tous les emprunts sont contractés sur une longue durée, à savoir environ quinze ans, pour ne pas faire exploser les droits de scolarité. Or l’article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2013 pourrait conduire, s’il était adopté en l’état, à interdire à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger de contracter des emprunts sur une période supérieure à douze mois. Bien sûr, seuls quelque 800 ODAC, organismes divers d’administration centrale, sont concernés par cet article. Toutefois, pour l’AEFE, il s’agit presque d’une question de vie ou de mort : pourra-t-elle continuer à supporter la charge croissante des investissements immobiliers ? Si la réponse à cette question était négative, il ne faudrait plus parler d’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (M. Jean-Louis Carrère opine.) ; nous aurions des écoles, plus ou moins françaises, éparpillées dans le monde. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires étrangères m’a mandaté pour vous demander, madame le ministre d’État, de vous assurer auprès de votre collègue chargé du budget que l’AEFE ne sera pas concernée par ce dispositif et qu’elle pourra continuer à souscrire des emprunts sur des périodes de quinze ans. Nous comptons donc beaucoup sur vous pour que l’AEFE ne figure pas dans la liste, fixée par arrêté après adoption de la loi, des organismes concernés. Alors que l’Agence devrait recevoir prochainement la gestion immobilière directe de l’ensemble des établissements, il serait paradoxal de lui interdire de souscrire des emprunts, dans la mesure où le coût de leur rénovation est évalué entre 140 millions et 350 millions d’euros. En conclusion, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission. À titre personnel, je ne voterai pas ce budget.