Claude JEANNEROT - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Pour les mêmes raisons de contraintes budgétaires, liées à l’intégration du FCTVA dans l’enveloppe normée, l’article 12 gèle un certain nombre de dotations d’investissement, dotations en principe indexées sur le taux de formation brute de capital fixe. Seront concernés par ce gel les 12 332 communes et les 1365 EPCI qui ont bénéficié de la dotation globale d’équipement des communes à hauteur de 486 millions d’euros et dont le montant n’évoluera pas en 2009. Avec le gel de la dotation globale d’équipement des départements, le même traitement sera appliqué aux départements, qui seront pénalisés, d’une part, pour assurer les dépenses d’aménagement et les travaux d’équipement rural et, d’autre part, pour permettre une véritable péréquation entre les départements. Les services publics en milieu rural seront aussi remis en cause avec le gel de la dotation de développement rural, qui permettait d’aider les communes et les EPCI à financer des opérations de maintien et de développement des services publics en milieu rural. Enfin, mes chers collègues, ce sont à la dotation départementale d’équipement des collèges, la DDEC, et à la dotation régionale d’équipement scolaire, la DRES, de subir les foudres de ce projet de loi de finances et de voir leur augmentation supprimée pour 2009. En gelant le montant de ces dotations, le Gouvernement porte un coup d’arrêt à la politique d’investissement développée par les collectivités territoriales, ce qui ne va pas dans le sens de ce qui était annoncé tout à l’heure. Ces dernières effectuent à elles seules près de 73 % des investissements publics civils, nous l’avons souvent souligné, et elles maintiennent, grâce à leur effort, de nombreux emplois dans ces secteurs. C’est donc un recul des investissements et, par là même, de la place du service public qui s’annonce pour l’avenir dans les territoires, au détriment de l’ensemble de nos concitoyens. Vous nous opposez l’argument selon lequel vous avez maintenu le montant du FCTVA et celui des amendes forfaitaires, qui servent à financer les dépenses d’investissements. Certes, mais pour combien de temps ? Depuis le début de cet après-midi, vous n’avez de cesse de nous répéter, monsieur le ministre, que le Gouvernement conservera la fonction de remboursement du FCTVA. Mais alors, pourquoi avoir soumis au Comité des finances locales des propositions de réforme qui, sauf erreur d’interprétation de ma part, vont à l’encontre de vos déclarations de ce soir ? Vous proposiez, en particulier, trois pistes de travail ; je ne les développerai pas. Les première et deuxième options visaient à instaurer un taux différencié de concours du FCTVA en fonction soit des bénéficiaires, soit de la nature des dépenses. La troisième option, qualifiée « d’ambitieuse », prévoyait la création d’une dotation globale d’investissement. Il est temps, monsieur le ministre, sans remettre en cause vos propos, de clarifier les choses et de rétablir la vérité dans les faits. Cette question est évidemment d’une importance capitale pour la suite. Les collectivités territoriales attendent d’être rassurées sur le cadre financier qui les attend, faute de quoi elles peuvent craindre – les éléments que j’indiquais tout à l’heure en sont la traduction– un véritable début d’asphyxie financière. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.