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Gérard LE CAM - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Si nous estimons nécessaires certaines recherches sur les OGM, afin de mieux comprendre leur relation avec le milieu naturel, nous tenons à préciser que ces recherches doivent être conduites dans le strict respect du principe de parcimonie. Il ne peut être question de cultiver des centaines d'hectares d'OGM à des fins de recherche. Nous ne comprenons d'ailleurs pas pourquoi ce principe de parcimonie n'est pas d'ores et déjà inscrit clairement dans ce projet de loi. C'est une condition essentielle pour légitimer cette recherche et pour préciser que son but est d'abord scientifique. En refusant d'adopter cet amendement, vous donneriez à entendre, chers collègues, que votre objectif, à travers ce projet de loi, est moins de faire progresser nos connaissances en matière de biotechnologies que d'autoriser et de généraliser la culture d'OGM en France, afin de mieux aliéner les paysans de ce pays à leurs semenciers et à cette logique capitaliste qui mine depuis des décennies nos campagnes. Cet amendement vise également à rappeler que toute dissémination volontaire d'OGM, à titre de recherche, a d'abord pour objet de bien évaluer la réalité du risque pour l'environnement, notamment celui de contamination des parcelles voisines et celui de dissémination dans la terre, et ensuite, évidemment, d'évaluer les réactions du milieu naturel. Ainsi, nous savons que beaucoup d'apiculteurs sont inquiets devant le risque de dissémination d'OGM. Quelles seront les réactions des abeilles à la présence de ces OGM ? Nous n'en avons aucune idée, c'est bien pourquoi il est malheureusement nécessaire de faire des recherches, en respectant bien sûr le principe de parcimonie.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. J'ai bien entendu ce qu'ont dit, à propos de ces sous-amendements, M. le rapporteur et M. le ministre. Mais il y a peut-être là un problème de compréhension du texte. L'amendement de M. Bizet signifie-t-il que l'on suivra la procédure présentée pour chaque terrain ou groupe de terrains, ou s'agira-t-il d'une étude d'ensemble sur le principe et les modalités de la dissémination, qui se déclinera, ensuite, dossier par dossier ? S'il s'agit d'une étude d'ensemble sur la dissémination, effectivement, à partir du moment où il s'agit d'un dossier précis mais général, le Haut conseil est parfaitement qualifié. S'il s'agit, en revanche, d'une étude portant sur un ou des dossiers particuliers relatifs à des projets prévus ici ou là, je préfère de beaucoup que seule la section scientifique soit concernée. Si mon analyse est la bonne, il y a néanmoins un problème de rédaction dans l'amendement de M. Bizet. En effet, prévoir que « la dissémination est autorisée par l'autorité administrative, etc. » signifie que d'abord l'autorité administrative pourra prendre un texte global et général autorisant en France la dissémination, et qu'ensuite seulement elle prendra les décisions individuelles nécessaires au cas par cas et terrain par terrain. Je souhaiterais, monsieur le rapporteur, avoir une explication sur l'interprétation de votre texte. Si sa portée est, comme je le crois, globale, sans descendre au niveau de chaque demande individuelle d'autorisation, mon sous-amendement n'a effectivement plus d'objet. Si tel n'est pas le cas, je le maintiens.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Votre question, monsieur le sénateur, est utile : elle nous permet de préciser que tout essai en plein champ doit faire l'objet d'une autorisation particulière, et donc d'un avis du Haut conseil qui, en l'occurrence, sera un avis de la section scientifique. C'est le décret organisant les travaux du Haut conseil qui le précisera, comme il en va pour tous les conseils de ce type. Une autorisation sera donc nécessaire pour chaque essai puisque, dans chaque cas, des conditions sont à prévoir et une opinion est formulée par l'autorité administrative sur les précautions prises et sur les mesures de suivi. Le décret organisant les travaux du Haut conseil indiquera que la section socioéconomique est périodiquement appelée à se prononcer sur les conditions dans lesquelles les autorisations sont délivrées. Elle sera informée systématiquement de tous les avis rendus par la section scientifique, de sorte que nous puissions conjuguer un flux permanent d'avis rendus dossier par dossier par la section scientifique et un rythme régulier, mais moins soutenu, pour les avis rendus par la section socioéconomique. Cela me semble assez clair. Nous avons préféré conserver, dans le texte, la mention d'un avis du Haut conseil, d'abord pour des raisons de cohérence, ensuite parce que, selon les cas, l'une ou l'autre des sections, ou les deux ensemble, seront saisies. En tout état de cause, elles prépareront un avis qui sera rendu par le Haut conseil.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Je m'aperçois que, malgré les travaux de la commission, malgré les longs débats qui se sont déjà déroulés, ce point particulier appelle des précisions. Je le répète, toute autorisation d'essai fait l'objet d'une décision particulière, après avis du Haut conseil. Cela est très clair. Il est impossible de donner des autorisations générales, s'agissant d'expérimentations qui, par définition, sont différentes les unes des autres. Chaque cas de figure comporte une innovation, des conditions particulières. De ce fait, une appréciation au cas par cas doit être portée, en application du principe de précaution. Le mode d'accès à l'information et de consultation retenu est, pour des raisons pratiques, l'outil informatique, la voie électronique. Une ordonnance autorise le recours à ce mode de consultation et d'information du public, qui est aujourd'hui admis dans notre droit positif. La diffusion des outils informatiques fait de la voie électronique un mode normal d'accès à l'information, qui n'est pas jugé discriminant. Afin de fixer les idées, je voudrais donner un ordre de grandeur du nombre de demandes d'autorisation. Nous avons parlé tout à l'heure du dispositif concernant les essais en milieu confiné. Chaque mois, une cinquantaine de demandes d'autorisation sont déposées à ce titre. Le flux est important, parce que les travaux de recherche, d'abord menés en laboratoire, explorent de nombreuses pistes, qui ne conduisent pas toutes à la phase suivante, à savoir l'essai en plein champ. Le dispositif prévu est adapté au nombre des demandes. S'agissant maintenant des essais en plein champ, quinze demandes d'autorisation ont été déposées l'année dernière. À l'avenir, elles seront peut-être plus nombreuses, mais nous n'aurons à traiter, quoi qu'il en soit, que quelques dizaines de demandes chaque année, ce qui sera tout à fait gérable. Les dossiers seront mis à la disposition du public dans leur intégralité pendant quinze jours. L'information pourra ainsi être assurée dans de bonnes conditions. Ensuite, pendant un autre délai de quinze jours, la consultation par voie électronique sera ouverte. Tel est le dispositif prévu dans le projet de loi qui vous est soumis. Il sera, naturellement, précisé par voie réglementaire. La Haute Assemblée dispose maintenant, me semble-t-il, de toutes les informations pour en juger.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Nous arrivons à une nouvelle étape dans l'examen de ce projet de loi, qui concerne plus directement la transposition de la directive 2001/18/CE. Je voudrais rappeler, à cet instant, comme cela a déjà été fait à deux ou trois reprises, que le rapport de la mission d'information sénatoriale sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés, remis en 2003, insistait sur deux points forts : la recherche publique sur les OGM, d'une part, la transparence et l'information locales, d'autre part. J'ai apporté un exemplaire de ce rapport (L'orateur le brandit.) , afin que ceux d'entre mes collègues qui auraient encore des doutes, s'il en est, puissent s'y reporter : ces deux conclusions avaient été approuvées à l'unanimité. Ces deux points ont orienté, pour l'essentiel, les analyses et les prises de position des membres de mon groupe sur les dispositions du projet de loi qui nous est soumis. Or nous avons été amenés, ce que je regrette, à voter contre des amendements qui visaient à mettre en valeur la recherche publique afin de rassurer la communauté scientifique, qui en a bien besoin aujourd'hui. En ce qui concerne la transparence locale, nous proposons que s'instaurent des échanges directs, ne passant pas forcément par les techniques modernes de communication, notamment par internet. Dans le département du Tarn, seulement 18 % de la population dispose aujourd'hui d'un accès à l'Internet. Par conséquent, monsieur le ministre, si vous comptez utiliser internet comme vecteur essentiel de la diffusion de l'information à destination des populations locales, vous allez rencontrer des problèmes ! En effet, les essais et les mises en culture en milieu ouvert ne seront pas obligatoirement pratiqués dans des zones couvertes par les nouvelles technologies. Ils ne se feront pas à Paris, à Toulouse ou à Marseille ; ils se feront au plus profond de la France, là où ces techniques ne sont pas accessibles ! Si vous n'avez que cet outil d'information à proposer aux populations,...
Jacques BLANC - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Je déplore que les interventions de certains de nos collègues suscitent le doute, alors que, précisément, ce texte a le mérite - j'en rends hommage à M. le ministre et à M. le rapporteur - de nous faire sortir d'une situation qui n'était pas satisfaisante. Il s'agit d'un sujet complexe et délicat, qui provoque certaines angoisses au sein d'une population peu avertie de la réalité des problèmes et qui n'est guère rassurée par la manière dont ceux-ci sont souvent présentés. Or ce texte me paraît équilibré et prend en compte à la fois ces inquiétudes et les exigences de la recherche. Comment ne pas se mobiliser, mes chers collègues, pour permettre à cette dernière d'aller de l'avant et d'explorer toutes les perspectives ? L'enjeu est majeur, et il fallait donc bien sortir d'une situation ambiguë : il ne s'agit pas simplement de transposer une directive en droit interne. Par ailleurs, s'agissant de l'information des populations, je vais finir par croire que la Lozère est en avance sur beaucoup d'autres départements !
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. J'avoue être quelque peu déçu de la tournure que prend notre débat, qui, jusqu'à présent, s'était déroulé de façon assez satisfaisante. Il est vrai qu'il s'agissait de la transposition de la directive 98/81/CE, la plus facile à réaliser, puisque ce texte traite des essais en milieu confiné. À partir du moment où nous abordons la question des essais en milieu ouvert, les choses se compliquent quelque peu. Cependant, je suis surpris que M. Delfau puisse estimer qu'une consultation publique nationale recourant à la voie informatique serait « confinée ». Il a sans doute voulu dire qu'elle serait confidentielle. Or, s'il est bien un outil d'information universel et planétaire, c'est la « toile », c'est l'Internet ! Vous avez ajouté, mon cher collègue, qu'une telle méthode est antidémocratique. Pourtant, même M. Charasse, s'il consentait à faire un effort, pourrait se servir d'un ordinateur, quitte à se faire assister ! (Sourires .) Il n'y a rien d'antidémocratique à recourir à la voie électronique. En outre, comme l'a indiqué M. le ministre, il n'y aura que quelques dizaines d'essais en milieu naturel par an. Chaque maire concerné recevra automatiquement, et dans les plus brefs délais, une fiche d'information. Par ailleurs, je déplore l'attitude de M. Pastor, qui fait abstraction de l'engagement pris par M. le ministre de mettre à disposition du Haut conseil des biotechnologies, au travers de sa section socioéconomique, des personnalités qualifiées qui seront à même, sur demande des élus locaux, d'organiser l'information des populations. Qu'est-ce là, sinon favoriser la transparence et le débat local ? Je ne comprends donc pas l'attitude de M. Pastor. Nous en arrivons à la transposition de la directive 2001/18/CE. Elle est certes politiquement quelque peu délicate, mais - je le dis en pesant soigneusement mes mots, étant très prudent en matière de sémantique - j'estime que le groupe socialiste manque de réalisme politique, car nous devrons en passer par là : n'oublions pas que, en cas de non-transcription de cette directive, la France devrait acquitter 168 800 euros d'amende par jour ! Je n'aurai pas la malice de rappeler que cette directive a été votée sous le gouvernement de Lionel Jospin. Je le répète : je suis déçu par l'attitude de M. Pastor et de l'ensemble de nos collègues du groupe socialiste. Certes, je comprends que M. Pastor, qui rapporta les travaux de la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés, soit dans une situation inconfortable, parce que son groupe est divisé sur cette question, mais je ne puis accepter certains propos selon lesquels le dispositif manquerait de transparence et la consultation nationale prévue serait « confinée » et antidémocratique !
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Je m'exprime, à cet instant, au nom des seuls radicaux de gauche siégeant au sein du groupe du RDSE : je suis volontairement prudent ! J'estime que les conditions d'un passage à la commercialisation des OGM, après les étapes successives de l'expérimentation confinée et de l'expérimentation en plein champ, ne sont pas réunies en matière de préservation de l'environnement et de l'accès aux semences, ainsi que de protection de la santé publique. De plus, le dispositif présenté vise à éviter toute information et tout débat local dans les communes concernées par des expérimentations pouvant receler des risques. Je vous ferai observer, monsieur le ministre, que lorsqu'il s'agit d'apprécier un risque d'épidémie ou d'accident toxique ou nucléaire, on recourt, depuis une dizaine d'années, à des procédures lourdes. Personne ne pourrait concevoir l'absence tant d'une information précise que d'une commission locale, comprenant notamment, et en premier lieu, les élus locaux saisis sur chaque dossier. Même quand il s'agit de réviser des règles d'urbanisme, on recourt à des enquêtes publiques. Or la portée de ces modifications est sans commune mesure avec le champ de risque que vous ouvrez. Concernant le projet de transposition de la directive, je maintiens ce que je disais : vous voulez un débat confiné, vous refusez qu'il soit conduit en pleine clarté, sur le terrain. La position que j'ai prise est donc tout à fait logique. Après une première phase dans laquelle les risques, même s'ils existent - et nous les avons soulignés -, sont limités, je considère que nous entrons, avec les articles 13 à 17, dans un champ d'expérimentation et d'autorisation beaucoup plus important en termes de risques. C'est la raison pour laquelle je ne prendrai pas part au vote, avec les membres de la sensibilité de gauche du RDSE.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec la directive 2001/18/CE en ce qui concerne l'évaluation des risques et le droit d'information du public relatif aux délivrances d'autorisation de mise sur le marché. Monsieur le ministre, je crois que vous ne disposez pas des bons chiffres en matière de technologies de l'information et de la communication. En effet, à peine 38 % ou 40 % des foyers français sont équipés d'ordinateurs et de lignes internet. La communication reste donc très élitiste lorsqu'il s'agit de la diffusion de l'information par cette voie. C'est la raison pour laquelle nous demandons la mise en place d'une véritable information du public. Enfin, cet amendement précise que toute autorisation d'OGM prend en compte tout risque direct ou indirect, immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement, et notamment les risques susceptibles de découler du transfert de gènes de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés à d'autres organismes, ainsi qu'une analyse des effets cumulés à long terme de la mise sur le marché sur la santé et l'environnement. Permettez-moi de vous rappeler les termes des attendus du jugement d'Orléans, qui montrent à quel point il est impossible scientifiquement de prévoir les effets à long terme de la transgénèse. Cet extrait devrait à lui seul vous convaincre du fait que seul un moratoire constituerait une solution respectant le principe de précaution : « Attendu qu'il importe de rappeler que la construction d'une variété transgénique est, pour partie, le fruit d'un événement aléatoire baptisé " événement " ; que les constructions artificielles génétiques sont, en effet, introduites dans les cellules de l'organisme à modifier grâce à différentes méthodes qui ont pour résultat de les insérer de façon aléatoire dans le génome de cet organisme " receveur ", ce qui peut entraîner des effets indéterminés et imprévus, pouvant aller jusqu'à des anormalités grossières chez les animaux ou les plantes, et, à un degré moindre, favoriser l'essor de toxines et d'allergènes dans les plantes destinées à l'alimentation ; que ce premier problème dans la construction initiale se double ensuite de la question de l'instabilité des lignées transgéniques au fil des générations, instabilité qui rend extrêmement difficile l'évaluation raisonnée des risques résultant de l'utilisation des semences transgéniques sur plusieurs générations. »
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Lors de l'examen de l'article précédent, le Gouvernement avait indiqué que les autorisations de dissémination d'OGM étaient soumises à autorisation après consultation du public, mais en oubliant de préciser que le Haut conseil des biotechnologies était consulté. Dans l'article 13, ce sont à la fois le Haut conseil des biotechnologies et le public qui sont oubliés. La précision proposée par cet amendement permet, là encore, d'éviter une interprétation erronée de cet article, selon laquelle la seule décision administrative pourrait se substituer à l'examen d'un dossier d'autorisation par le Haut conseil des biotechnologies. Il est en effet indispensable que la consultation du Haut conseil des biotechnologies constitue effectivement la garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi. Par ailleurs, s'agissant de la mise sur le marché, la consultation du public se révèle encore plus importante que dans le cas d'une dissémination volontaire, les produits autorisés étant destinés notamment à entrer dans la filière alimentaire.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L'introduction du principe de précaution dans notre Constitution, au sein de la Charte de l'environnement, impose aux autorités publiques de procéder, en cas d'incertitude scientifique et de présomption de risques, à une évaluation de ces risques. Toute analyse de risques doit comporter une analyse économique débouchant sur une étude coût-bénéfice, au sens large, préalable à la prise de décision. Il y a déjà eu un certain nombre d'amendements allant dans ce sens et, comme vous le savez, nous demandons un moratoire sur la culture commerciale d'OGM. Ce qui nous oppose dans ce débat tient à l'objet même des OGM. Nous estimons en effet que la société et l'autorité administrative pourraient leur faire jouer un rôle efficace d'ordre humanitaire, social et environnemental. Or, aujourd'hui, on laisse le champ un peu trop libre à la recherche privée, dont les intérêts sont avant tout financiers. Les OGM pourraient être utiles à la société, à condition que celle-ci indique la direction à suivre. À cet égard, nos points de vue divergent.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. L'amendement n° 28 a pour objet d'assortir systématiquement l'autorisation de mise sur le marché de prescriptions, ce qui est conforme à l'article 19 de la directive, selon lequel l'autorisation écrite indique explicitement les conditions de mise sur le marché du produit et les conditions de protection des écosystèmes/environnements particuliers et/ou zones géographiques particulières. J'en viens à l'avis de la commission sur les autres amendements, ainsi que sur le sous-amendement n° 221. La commission est défavorable à l'amendement n° 170. Elle est également défavorable aux amendements identiques n os 131, 171 et 203 rectifié ter , qui sont partiellement satisfaits par l'amendement n° 27 rectifié. S'agissant du sous-amendement n° 221, nous souhaitons, comme je l'ai dit tout à l'heure à M. Charasse, maintenir l'unité du Haut conseil des biotechnologies. Aussi, je demande aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 130.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement a pour objet de transposer les prescriptions de la directive 2001/18/CE de manière plus large que le projet de loi ne le fait. En effet, dans un souci de transparence accrue, nous ne pouvons pas nous permettre de transcrire a minima l'article 25 de la directive. Cet article, d'une part, établit une liste détaillée des informations qui doivent être fournies lors d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire ; d'autre part, il précise la liste des informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles. Conformément à cet article, nous estimons que l'ensemble des études relatives à l'évaluation des effets et des risques des organismes génétiquement modifiés pour la santé et l'environnement ne peuvent demeurer confidentielles. De même, l'indication du but de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés ainsi que celle de la localisation de la dissémination sont des informations qui doivent être portées à la connaissance du public. Je le répète, le souci de transparence nous impose de rendre aussi claire que possible toute procédure d'autorisation de dissémination d'OGM.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 172 : nous sommes dans le domaine réglementaire. Elle est également défavorable à l'amendement n° 132, mais je veux « rebondir » sur les propos tenus par M. Le Cam à propos de l'article paru dans un grand quotidien du soir, dont j'estime qu'il recèle une grande ambiguïté. Il est clair que les éléments toxicologiques ne sont pas confidentiels pour la section scientifique du Haut conseil des biotechnologies et qu'ils sont bien évidemment communiqués aux scientifiques pour qu'ils se prononcent, au cas par cas, sur l'usage des OGM. Mais, au-delà de la section scientifique, ces informations relèvent du secret industriel et commercial ; les scientifiques, qui non seulement sont de qualité mais qui ont aussi le sens de l'éthique, n'ont pas à les divulguer. La commission estime que l'amendement n° 55 rectifié est satisfait par son amendement n° 20 rectifié, adopté à l'article 8, dont la formulation générale lui paraît préférable. Elle demande donc le retrait de l'amendement n° 55 rectifié. La commission est défavorable à l'amendement n° 133. Enfin, elle est défavorable à l'amendement n° 205 rectifié bis , qui est d'ordre réglementaire.