Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-06-17
Date: 2004-06-17
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement n° 116 rectifié bis , j'indique d'emblée que le Gouvernement n'y est pas favorable. Cependant, j'ai relevé dans les débats un point positif. Au fur et à mesure de la discussion du projet de loi, je ressens une adhésion de plus en plus grande des parlementaires à l'idée toute simple que propose le Gouvernement de manière assez innovante, à savoir substituer à des dotations à l'évolution très forfaitaire des impôts d'Etat dynamiques. J'ai cru comprendre, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous ne seriez pas opposés, si une partie de la TCA était disponible, à ce qu'elle soit affectée au domaine dont nous parlons. Cela dit, je suis obligé de vous faire remarquer que les additions ne sont pas très justes. Le dispositif que présente le Gouvernement prévoit deux mesures distinctes. D'abord, dans la droite ligne de la loi relative à la démocratie de proximité, a été prévue la suppression des contingents communaux. Cette mesure donnera lieu à un ajustement à due concurrence de la DGF versée aux communes et aux départements. Par ailleurs, le Gouvernement va transférer aux départements, en échange d'un montant équivalent de DGF, un montant de taxe sur les conventions d'assurance d'environ 900 millions d'euros. L'idée est assez simple : la progression, historiquement constatée, de cette taxe va générer des ressources dont on peut raisonnablement penser qu'elles dégageront, dans les cinq ans qui viennent, une augmentation très substantielle de la recette, en tout état de cause supérieure à ce que pourrait donner un taux de croissance de DGF, déjà formidable, mais beaucoup plus administré que ne l'est le taux de croissance de la TCA, directement adossé sur l'activité économique. De ce fait, il ne semble pas possible au Gouvernement d'émettre un avis favorable sur votre amendement, monsieur Doligé, d'autant que la TCA n'est pas extensible. Si 900 millions d'euros sont clairement identifiés pour être affectés au financement des SDIS, le solde de l'enveloppe globale de 3, 2 milliards d'euros va devoir financer d'ici à 2008, je vous le rappelle, l'ensemble des transferts de compétences. J'ai à coeur, depuis le début, de faire preuve de transparence afin que s'instaure une véritable confiance entre nous. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 144, qui est identique. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 255. Le délai supplémentaire de deux ans qui est proposé paraît nécessaire. Il a pour vertu de permettre d'achever le rééquilibrage des contributions communales entre elles et d'éviter des évolutions trop brutales dans les recettes des collectivités. Cet amendement est à la fois concret, pragmatique, intelligent et témoigne d'une remarquable connaissance de ce sujet. Mais, monsieur Hyest, nous sommes nombreux à savoir que, en ce domaine, vous êtes « incollable », comme dirait M. Charasse ! (Sourires .) L'amendement n° 214 rectifié vise un problème complexe et important. La règle consistant, de fait, à limiter l'augmentation des contributions, prévue par l'article L. 1424 -35 du code général des collectivités territoriales, ne s'appliquant qu'aux contributions antérieures à la loi relative à la démocratie de proximité versées au service du budget départemental d'incendie et de secours, a totalement paralysé les transferts qui n'avaient pu intervenir avant 2001. Cet amendement permet de parachever ce processus de départementalisation. Il correspond assez bien à l'esprit de la loi relative à la démocratie de proximité sur ce point. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable. Venons-en à l'amendement n° 264. Monsieur Doligé, ma proposition d'effectuer une simulation devrait logiquement vous amener à le retirer. D'une certaine manière, il clôt, au moins provisoirement, le débat, dans l'esprit de transparence que j'ai rappelé tout à l'heure.