Roland MUZEAU - Sénat - 2004-06-08
Date: 2004-06-08
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Devant les pratiques abusives de dirigeants d'entreprises qui n'hésitent pas à supprimer des emplois à la seule fin de répondre aux surenchères financières dictées par des actionnaires prédateurs - certains avaient employé d'autres noms, comme le Président de la République - la représentation nationale a souhaité limiter les motifs de licenciements économiques à trois cas précis : quand la société est confrontée « soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise ». En légiférant de la sorte, les élus du peuple se sont inspirés de la jurisprudence qui, ces dernières années, a mis un frein à des décisions patronales injustifiées. Ils ont souhaité, au-delà, renforcer les garanties individuelles et collectives des salariés en améliorant le droit actuel, en allant au-delà du contrôle de la cause économique du licenciement. A diverses reprises, les juridictions saisies ont estimé que le licenciement ne pouvait reposer sur le seul désir de l'employeur d'augmenter ses profits et de remettre en cause une situation acquise jugée trop favorable au personnel, ou encore sur la volonté de ce même employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de la stabilité de l'emploi. Faut-il rappeler l'appel à « l'ingérence » lancé par cinquante-six P-DG de multinationales et amplifié par le MEDEF afin d'obtenir l'annulation d'une mesure qui avait le mérite de s'appliquer à l'ensemble des licenciements économiques, et non pas seulement aux 15 % qui font l'objet d'un plan social présenté au comité d'entreprise ? Faut-il rappeler que ce sont des parlementaires de droite qui ont dénoncé, à l'époque, dans leur saisine, « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre », se faisant ainsi les avocats d'une conception anglo-saxonne de la libre entreprise en vertu de laquelle le laisser-faire économique et social revêt une valeur suprême ? En tout état de cause, il nous est apparu à nouveau nécessaire de proposer une nouvelle définition du licenciement économique, qui prendrait, à l'article L.321-1 du code du travail, la forme suivante : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques remettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la préservation de l'activité de l'entreprise. « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des trois causes énoncées à l'alinéa précédent. » Cette définition plus précise du licenciement pour motif économique aurait le mérite, si cet amendement était adopté, de donner des garanties nouvelles aux salariés pour défendre l'emploi et éviter les dérives que nous constatons, mois après mois, en matière de licenciements dits économiques mais qui n'ont comme seules motivations que l'intérêt financier, économique et spéculatif, souvent, de quelques entreprises.