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René GARREC - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: René GARREC

M. René Garrec. Je veux faire part de ma gêne devant cet amendement. Nous sommes quelques-uns dans cette enceinte à avoir participé aux opérations en Algérie. J’ai d’ailleurs reçu à ce titre la Croix de la Valeur militaire. À l’époque, tout le monde était enrôlé dans l’armée de conscription. Certains se sont battus, d’autres non. Il s’agissait de missions de maintien de l’ordre. Aujourd'hui, on dit que c’était une guerre. Le titre de reconnaissance de la Nation a été décerné pour exprimer la reconnaissance de la France à ceux qui ont subi, avec leurs familles, un préjudice réel en passant deux ans, voire deux ans et demi de leur vie, loin de chez eux, dans un pays magnifique mais qu’ils n’aimaient pas forcément et où la vie n’était pas toujours facile pour les militaires. Cette reconnaissance a été créée pour rendre hommage à tous ces soldats, surtout pour les soldats de seconde classe, pour ceux qui n’ont pas eu l’occasion d’obtenir autre chose. Ils y tiennent beaucoup. La confusion qu’introduit l’amendement entre les soldats et les victimes me dérange. Aussi, je voterai contre.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Les sites nucléaires militaires ne sont pas soumis au même régime que les sites nucléaires civils. Des pratiques qui n’auraient pas été acceptées sur des sites civils ont été mises en œuvre sur des sites militaires, hors du regard des citoyens. Cet amendement touche un domaine quelque peu périphérique par rapport au présent projet de loi, je le reconnais, mais il s’agit d’éviter de reproduire, dans dix ou vingt ans, la situation que connaissent aujourd’hui les sites du Pacifique. En effet, nous disposons de témoignages d’appelés – je les ai évoqués lors de la discussion générale – sur certains dysfonctionnements qui ont existé au centre de Valduc. M. Jurien de la Gravière, présent dans les tribunes, connaît bien ce site et pourrait vous expliquer, monsieur le ministre, comment, à certaines époques, le centre a stocké et parfois brûlé en plein air, à proximité de cours d’eau, des matériels contaminés ou des déchets. Je citerai également l’exemple du site de Marcoule où des quantités considérables de déchets de catégorie B ont été stockées au fil du temps à l’air libre, quasiment en vrac, hors conteneurs. Ils sont toujours là ! Il conviendrait de mener des études sur la santé des personnels qui ont été amenés à travailler sur ces sites, notamment au moment où l’on décide de l’arrêt du démantèlement du réacteur Phénix. Je préciserai enfin que, sur les sites nucléaires civils, des commissions locales d’information nucléaire, les CLIN, sont mises en place. Les sites nucléaires militaires ne disposent pas de telles structures. Certes, il n’est pas facile de faire fonctionner une CLIN, et, parfois, l’obtention d’informations fiables est tout sauf une sinécure. Mais, au moins, ces commissions existent ! Il serait donc tout à l’honneur de l’État de mettre en place un dispositif permettant, par exemple, aux élus locaux ou aux responsables des collectivités territoriales d’avoir accès à un minimum d’informations sur ce qui se déroule dans les sites nucléaires militaires.
Jacques GAUTIER - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d’examiner le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La portée de ce texte, nous en sommes tous conscients, dépasse celle du symbole, pourtant déjà très forte. Il s’agit de mettre fin, enfin, à l’un des tabous de l’histoire de la défense et de tourner, dans un souci de justice et de dignité, une page dans l’histoire de notre pays. Ce projet de loi était très attendu par les vétérans, les personnels civils et les populations qui ont pu développer des pathologies cancéreuses à la suite d’une exposition aux rayonnements ionisants, lors des essais nucléaires effectués par la France en Polynésie française et dans le Sahara algérien. Ce texte apporte une réponse concrète aux difficultés que rencontrent les demandeurs pour obtenir une juste indemnisation, alors qu’ils souffrent d’une maladie radio-induite et qu’ils ont séjourné dans les zones précitées pendant les essais nucléaires. Je tiens à souligner l’excellent travail réalisé, par M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Nous le remercions de son engagement personnel. Inscrire dans notre droit un mécanisme d’indemnisation fondé sur un lien de causalité, alors que les pathologies dont il est question n’ont pas de signature, n’était pas un exercice facile. Pour autant, ce texte exclut toute automaticité d’indemnisation. À la reconnaissance, le ministre de la défense a ajouté le principe de rigueur, qui se traduit par l’examen des dossiers des demandeurs au cas par cas. Nous vous en remercions, monsieur le ministre ! Cet examen – nous l’avons largement évoqué tout à l’heure – sera effectué par un comité d’experts scientifiques, qui devront se fonder sur les recherches les plus avancées en la matière, celles de l’UNSCEAR, le comité scientifique de l’ONU. Pour autant, le projet de loi intègre les associations dans le processus, notamment dans le suivi de l’application de la loi. Ce point est important. Aussi, je tiens à remercier le Gouvernement, en particulier M. Hervé Morin, ministre de la défense, d’avoir eu le courage d’inscrire ce texte à l’ordre du jour. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le projet de loi.
Dominique VOYNET - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler, ici, ce que j’ai déjà eu l’occasion de signaler au cours des travaux de la commission. Le principal mérite de ce texte est d’exister et de porter le titre de « projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ». C’est peut-être la première fois que l’on reconnaît avec autant de force le statut de ces victimes. Toutefois, après l’affirmation très claire de principes simples et non contestables, la portée du texte est amoindrie par l’usage répété du conditionnel, par la mise en place de précautions oratoires réintroduisant le doute. Qu’adviendra-t-il du dispositif quand les demandeurs, qui sont aujourd’hui âgés, malades et, pour certains, éloignés des lieux où l’on est rompu à l’usage de la parole et du papier, devront déposer leur dossier ? Que de temps perdu ! Que de douleur ! Que de désarroi au moment où, après avoir constitué leur dossier, ils seront soumis à cet examen au cas par cas et où il leur sera demandé, au mépris du texte, de pratiquement démontrer le lien entre les essais et les pathologies dont ils sont atteints ! Beaucoup ici ont salué le courage nécessaire pour ouvrir un tel dossier, la bonne volonté de M. le ministre, l’engagement de M. le rapporteur et sa constante courtoisie au cours de nos débats. Je fais miennes ces appréciations. Néanmoins, les cinq sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi.
André VANTOMME - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: André VANTOMME

M. André Vantomme. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste s’abstiendra sur le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Nous saluons le travail du rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui a fait preuve à la fois de rigueur et d’esprit d’ouverture dans la conduite de sa mission. Le projet de loi qui nous a été soumis constitue un acte positif vis-à-vis des victimes. Mais, monsieur le ministre, vos réticences sur la présomption de causalité, l’utilisation paradoxale de l’article 40, le rôle réduit réservé aux associations de victimes, l’absence de prise en compte des conséquences environnementales passées ou à venir, la composition du comité d’indemnisation sont autant d’éléments qui réduisent nos appréciations positives sur ce texte. Le groupe socialiste s’abstiendra donc sur un projet de loi qu’il juge perfectible. Nous resterons aux côtés des associations dans leur lutte pour une plus grande justice et une plus grande équité au regard des conséquences des essais nucléaires. Le combat continue !
Hervé MORIN (ministre.) - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Hervé MORIN
Fonction: ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, M. Cléach, pour la qualité de ses travaux. Je remercie également l’ensemble des parlementaires, sénateurs et députés, qui ont participé à l’élaboration de ce texte. Le projet de loi a été amélioré tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et les modifications apportées vont dans le bon sens. Nous étions animés par une véritable volonté de concertation. Cela faisait des années que des parlementaires de tous bords déposaient des propositions de loi qui, malheureusement, restaient sans écho, sans parvenir jusqu’à l’ordre du jour prioritaire des assemblées. J’éprouve donc aujourd'hui un sentiment de joie et – même si ce n’est guère modeste – de fierté à l’égard de ce texte. En tant que député et président du groupe UDF à l’Assemblée nationale, j’avais reçu les associations de victimes. J’avais même proposé à celui que j’ai soutenu jusqu’au premier tour de l’élection présidentielle d’en faire l’un des points de sa campagne. Je n’avais pas été entendu, mais j’ai persévéré dans l’idée que la France devait reconnaître, comme l’avaient fait les autres démocraties depuis bien longtemps, que les essais nucléaires, en dépit de toutes les précautions prises, n’avaient pas été sans risques et que leurs victimes devaient être reconnues. Dès mon arrivée au ministère, j’ai pris ce dossier à bras-le-corps et j’ai dû, bien entendu, affronter des services et des administrations qui m’ont expliqué que tout avait été fait au mieux et qu’il n’y avait rien d’autre à faire. Par conséquent, le jour où je quitterai mes fonctions, je pourrai porter au bilan de ces quelques années passées au ministère de la défense ce texte, qui figurera aussi très haut dans mon esprit et dans mon cœur, compte tenu du très bon travail réalisé tous ensemble. Mais j’éprouve aussi un sentiment de tristesse. J’avais encore la naïveté de croire que, sur un texte comme celui-ci, où toutes les majorités ont été engagées, chacun reconnaîtrait les avancées plutôt que les éventuelles faiblesses ou lacunes. J’espérais qu’un consensus, si rare en France, pourrait au moins être trouvé sur un système d’indemnisation que nous attendions depuis des décennies et que les majorités successives n’avaient jamais réussi à soumettre au Parlement. Je regrette d’avoir vécu cette déception à l’Assemblée nationale ; j’espérais que, dans sa sagesse, la Haute Assemblée réserverait un autre sort à ce projet de loi. Malheureusement, il n’en a pas été ainsi. Pour conclure, monsieur le rapporteur, et pour répondre à votre propos, nous ferons en sorte – et j’en appelle aussi au président de séance – que la commission mixte paritaire puisse avoir lieu le plus tôt possible, afin de hâter l’application du texte. Le Gouvernement s’engage à travailler dès maintenant sur le décret d’application, en concertation avec les institutions polynésiennes, de manière que ce décret puisse être publié quelques jours après la promulgation de la loi. Ainsi, dès le début de l’année 2010, nous pourrons commencer à travailler ; c’est ce que nous attendons tous.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État chargé de l'emploi.) - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le président, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux que s’ouvre aujourd’hui la dernière étape du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il est finalement assez rare que nous soyons conduits à examiner des textes aussi lourds, tant en termes de budget qu’en termes d’enjeu. Or, vous le savez, les enjeux ici sont décisifs : il s’agit de faire de la formation notre meilleure arme contre la crise et notre meilleur outil de la politique de l’emploi. L’objectif de cette réforme est donc simple : donner un coup de jeune à une formation professionnelle qui a mal vieilli. Ce système est en effet devenu inégalitaire, injuste, trop cloisonné, mal adapté aux nouvelles logiques du marché de l’emploi et insuffisamment transparent. Face à ce diagnostic partagé par tous les acteurs, nous avons ciblé trois priorités : la justice, l’emploi, la transparence. Il est pour moi fondamental qu’il y ait plus de justice. Jusqu’à 13 % des fonds de la formation, ce qui pourra représenter jusqu’à 900 millions d’euros, seront donc redéployés. Nous pourrons enfin mieux répondre aux attentes des salariés faiblement qualifiés, des PME ou des demandeurs d’emploi. C’est sans doute l’une des réformes de la formation professionnelle où le redéploiement financier est le plus massif. À mes yeux, la formation professionnelle a un seul objectif : l’emploi. Elle doit permettre aux salariés de pouvoir conserver leur emploi, d’en retrouver un le plus vite possible et d’évoluer dans leur carrière. Cette réforme pose enfin les jalons d’une véritable sécurité sociale professionnelle. D’abord, pour ceux qui ont un emploi, il y aura la mise en place du DIF, le droit individuel à la formation. Cette avancée, qui a été saluée sur l’ensemble des travées, a été adoptée à la quasi-unanimité. Ensuite, nous mettons en place des formations plus adaptées pour ceux qui recherchent un emploi, notamment avec la mise en place d’une préparation opérationnelle à l’emploi. Il faut également rendre le système de formation plus transparent. Il est en effet temps de remettre de l’ordre dans un secteur peu lisible, dans lequel nous avons progressivement perdu le sens de l’efficacité et de l’évaluation. Jean-Claude Carle le sait aussi bien que moi, le secteur de la formation professionnelle se prête facilement à l’intervention des groupes de pression. Il n’a pas été facile de le dépoussiérer. Cette réforme se fait donc à trois niveaux. En premier lieu, la formation professionnelle étant aujourd’hui émiettée en près de cent organismes collecteurs paritaires agréés, l’objectif est d’arriver à une quinzaine d’OPCA de branches ou interbranches …
Jean-Pierre PLANCADE - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Jean-Pierre PLANCADE

M. Jean-Pierre Plancade. … qui pourrait se résumer de la sorte : nous sommes en train de voter une loi qui est censée préparer les jeunes et les salariés au XXI e siècle, mais je reste persuadé que nous le faisons avec l’état d’esprit, les critères et les analyses du XX e siècle. C’est pourquoi, comme je l’ai déjà indiqué, il nous reste à inventer une loi sur la formation professionnelle pour ceux qui auront trente-cinq ans ou plus en 2050. En effet, personne ne peut dire aujourd'hui ce que sera le marché du travail à cette échéance. Il nous faut inventer la prochaine loi, celle qui permettra à chacun de s’approprier son avenir professionnel et d’en devenir responsable, celle qui assurera la souplesse et la réactivité permettant de s’adapter très rapidement aux situations nouvelles à la fois collectivement et individuellement, celle qui autorisera la créativité en affirmant le droit à l’expérimentation, celle qui acceptera que les solutions puissent également venir du terrain, celle enfin qui affirmera que le rôle du management dans les organisations est de faire grandir et non pas d’asservir. Comme le disait André Gide, « toutes choses sont dites déjà ; mais comme personne n’écoute, il faut toujours recommencer ». En guise de conclusion, je vais donc recommencer et dire ce que j’ai déjà dit : je suis convaincu que seule une augmentation brutale des qualifications et des compétences permettra de maintenir notre niveau de vie et de protection sociale, et que nous ne pourrons le faire qu’avec un individu responsabilisé, dans une entreprise responsable et, elle aussi, responsabilisée. Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, cette loi était nécessaire. Elle n’est cependant pas suffisante si nous voulons affronter les défis qui se présentent à nous, face à l’accélération, inconnue jusqu’alors, du monde dans lequel nous évoluons.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Dans ce contexte, et compte tenu de la méthode utilisée, les régions n’ont pas pu faire entendre leur voix. Je ne reviendrai pas sur les conséquences de vos choix – nous les avons longuement décrites au cours des débats – et ma collègue Annie David vient de les rappeler. Nous souscrivons à son analyse. Je forme naturellement le vœu que les personnels de l’AFPA, reconnus pour leur savoir-faire – vous l’avez-vous-même souligné à l’occasion du soixantième anniversaire de l’association –, puissent trouver, dans l’intérêt du pays, les ressources et l’élan nécessaires dans l’épreuve que vous allez leur imposer. Pourtant, je continue de m’interroger. Au cœur de la crise que nous connaissons, n’était-ce pas au contraire le moment de réinventer une AFPA modernisée ? Au titre de sa place de composante du service public de l’emploi, celle-ci aurait pu incarner un service public de formation professionnelle pour adulte d’un type nouveau à inventer, par exemple en fonctionnant en réseau, au service de chaque région, mais forte en même temps de sa dimension nationale. Je pense qu’une telle formule peut être compatible avec les exigences européennes. Mais, au lieu de cela, vous avez choisi les voies du libéralisme le plus traditionnel. Nous le regrettons beaucoup. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je pourrais laisser la conclusion de nos débats à M. Pierre Ferracci, dirigeant de Groupe ALPHA, qui déclarait ce matin dans le journal Les Échos : « La réforme de la formation professionnelle ne va pas assez loin ! » C’est exactement notre sentiment ce soir. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cet amendement, qui concerne un sujet dont nous avons déjà débattu au Sénat, vise à rétablir dans le projet de loi un assouplissement des conditions d’inscription dans les centres de formation d’apprentis. Des craintes se sont exprimées en commission mixte paritaire à l’égard du texte adopté par le Sénat. Certains ont considéré que le délai de quatre mois était trop long et qu’il faudrait pouvoir expérimenter le dispositif pendant une année. Nous avons donc essayé de trouver un terrain d’entente. Nous proposons de ramener le délai pendant lequel un jeune peut rechercher une entreprise d’accueil tout en commençant à suivre son apprentissage à deux mois. Cet amendement a fait l’objet d’un très large accord à l’Assemblée nationale. Il a été voté par les députés communistes et par une majorité de députés socialistes. À mon sens, il s’agit simplement d’une mesure pragmatique, destinée à introduire un peu de souplesse pour aider nos jeunes à trouver une place en entreprise, surtout dans cette période de crise.
Brigitte BOUT - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Brigitte BOUT

Mme Brigitte Bout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre système de formation, pour lequel 27 milliards d’euros sont investis chaque année, est aujourd’hui « à bout de souffle », selon les termes du Président de la République. Le projet de loi vise à le réformer, à partir de deux axes. Il s’agit, d’une part, d’améliorer l’efficacité et la lisibilité du système de formation et, d’autre part, de faire en sorte que tous les salariés y aient accès. Parce que ce texte constitue la traduction de l’accord des partenaires sociaux du 7 janvier 2009, notre Haute Assemblée s’est attachée à l’améliorer sans remettre en cause cet accord. La plupart des dispositions adoptées par le Sénat ont été approuvées en commission mixte paritaire. Je rappellerai plusieurs avancées majeures. Tout d’abord, nous avons souhaité mieux articuler formation initiale et formation continue. Il était urgent de revoir notre système d’orientation professionnelle. Concrètement, un pilote a été désigné pour évaluer et définir les priorités des politiques d’orientation : ce sera le délégué interministériel à l’orientation. La formation des conseillers psychologues est améliorée et un livret de compétences est créé, permettant aux jeunes de valoriser l’ensemble de leurs expériences. Il était temps d’avancer sur le sujet de l’orientation dont la mauvaise organisation pénalise les jeunes. Concernant précisément les jeunes, nous avons su tirer les leçons des travaux de la mission commune d’information du Sénat dirigée par Christian Demuynck, ainsi que du livre vert de Martin Hirsch. Notre groupe se réjouit de ce travail effectué en commun. Je noterai encore que le Sénat a souhaité soutenir des dispositifs qui ont montré leur efficacité, tels que le droit individuel à la formation, dont la portabilité a été améliorée. Concernant le manque de transparence du système, nous avons réformé le fonctionnement des OPCA en prévoyant, notamment, la signature de conventions d’objectifs et de moyens avec l’État. Enfin, je souligne que le rapporteur, Jean-Claude Carle, très attaché à la formation dans les plus petites entreprises, a fait adopter des mesures concrètes pour faciliter le remplacement des salariés. Je tiens particulièrement à le remercier de la qualité de son travail et de son écoute. Le texte est réellement le fruit d’une œuvre collective. Cette réforme était véritablement nécessaire et le groupe UMP lui apportera tout son soutien.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2009-10-14
Date: 2009-10-14
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Je serai brève puisque Claude Jeannerot et moi-même nous sommes déjà exprimés dans la discussion générale. Je ferai entendre une autre petite musique que celle que viennent de jouer nos collègues qui se sont exprimés avant moi. Je le redis : ce texte ne sera pas une grande loi. C’est un texte non abouti, et l’amendement du Gouvernement sur l’apprentissage est très révélateur. Il témoigne parfaitement de ce que nous n’avons pas assez travaillé sur cette question ni mesuré les impacts des dispositions que nous allons adopter. Cet amendement remet en cause le principe même de l’apprentissage, monsieur le secrétaire d'État, car l’apprentissage est un contrat entre un employeur et un jeune à la suite duquel ce dernier obtient une place en CFA. Ce texte tend à inverser la mécanique. Sans vouloir alimenter le débat, puisque nous aurons l’occasion d’y revenir, peut-être lors de la présentation du bilan après une année d’application, je dirai qu’un certain nombre de points montrent, à l’évidence, que nous n’avons pas assez confronté nos points de vue, consulté et observé. Pour cette raison, comme il y a quinze jours, nous voterons contre ce projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.