Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous n’avons pas eu de chance avec le Gouvernement sur les amendements concernant la pension de réversion pour les pacsés. Je défendrai maintenant une autre proposition, portant sur une question à propos de laquelle je suis déjà souvent intervenue. Je regrette d’ailleurs que M. Lecerf ne soit pas présent dans cet hémicycle, car nous avions déjà abordé ce sujet au moment de l’examen de la loi pénitentiaire et que des points de vue quelquefois intéressants avaient été formulés de part et d’autre de l’hémicycle. Malheureusement, rien ne s’est fait, et c’est pourquoi je soulève à nouveau cette question aujourd’hui. Il s’agit du travail des détenus et donc, en corollaire, de leur retraite. Nous souhaitons, pour notre part, introduire un véritable contrat de travail entre les détenus, l’employeur et l’administration pénitentiaire. Ce contrat de travail aurait pour principal intérêt d’établir de véritables conditions de travail réglementées et contractuelles, de fixer la rémunération ainsi que les droits et obligations du travailleur-détenu, notamment en ce qui concerne la protection sociale. L’Observatoire international des prisons, l’OIP, a attiré l’attention sur la situation dramatique des détenus qui exercent une activité professionnelle en détention. Le travail des détenus évolue dans une zone de non-droit inadmissible, qui explicitement consacrée à l’article 717-3 du code de procédure pénale, où l’on peut lire : « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail. » C’est ce que nous entendons remettre en cause pour ouvrir droit au SMIC, aux assurances chômage, aux arrêts maladie et à une indemnisation en cas d’accident. Les détenus sont exclus du bénéfice de la protection du droit du travail. Ils ne gagnent ainsi, en théorie, que 44 % du SMIC. Et je précise bien « en théorie » : ce montant n’étant pas obligatoire, il reste peu respecté. Cela rend très difficile la validation de trimestres pour les retraites, étant donné cette très faible rémunération. La validation d’un seul trimestre en une année est déjà extrêmement complexe. Même en partant des 44 % du SMIC horaire, il faut, pour obtenir un trimestre, atteindre une somme égale à deux cents fois ce SMIC horaire ! Cela n’empêche pas que les barèmes de cotisations restent les mêmes que pour un SMIC normal ! Selon l’administration pénitentiaire, en 2009, le salaire moyen des détenus ayant travaillé au service général a été de 233 euros mensuels, soit une validation de deux trimestres dans les cas rares de salaires fixes et réguliers. La situation est encore pire avec les entreprises extérieures, qui considèrent le travail en prison comme de la délocalisation en milieu national. C’est bien pratique : comme ça, on n’a pas besoin de déménager ! Je citerai un exemple évoqué par l’OIP, tant il est parlant. Il s’agit d’un homme qui, après avoir travaillé au service général de l’administration pénitentiaire pendant vingt et un ans, s’est vu proposer à sa sortie de prison, lorsqu’il a atteint l’âge de 60 ans, une retraite de 22,40 euros mensuels brut, ou de 129,47 euros s’il attendait l’année de ses 65 ans pour bénéficier d’un taux plus favorable… Comme vous le savez, il est assez facile de trouver du travail quand on sort de prison et qu’on a 55 ans…