Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Dans le texte initial du projet de loi, l'article 4 visait à habiliter le Gouvernement, en vertu de l'article 38 de la Constitution, à modifier par ordonnances le statut des offices de tourisme. Avec le texte de cet article, tel qu'il nous parvient en seconde lecture, nous nous situons dans une perspective légèrement différente. Mais la question demeure posée : de quel régime juridique le Gouvernement souhaite-t-il doter les offices de tourisme, celui des sociétés d'économie mixte ou celui des établissements publics industriels et commerciaux ? Rappelons que, actuellement, l'association est la forme retenue pour 94 % des offices de tourisme, car elle présente des avantages s'agissant tant de la représentation des divers acteurs du territoire que de leur souplesse de fonctionnement. Cette forme juridique, qui paraît pourtant la mieux adaptée, est-elle appelée à disparaître dans le cas des offices de tourisme ? Ne risque-t-on pas de se placer à l'avenir dans un cadre où ce sont des ressources autres que les ressources publiques, notamment des cotisations des membres de l'association ou des subventions des collectivités locales, qui alimenteront les budgets de fonctionnement des offices de tourisme ? Quelques points méritent de retenir notre attention dans le cadre qui nous est fixé. D'une part, il y a réduction continue - c'est le moins que l'on puisse dire - de l'effort public direct en faveur de l'action des offices de tourisme et des syndicats d'initiative. D'autre part, et comme par hasard, les articles 4 bis à 4 quater du présent projet de loi préconisent une sollicitation accrue de la taxe de séjour pour le financement de l'accueil et de la promotion touristique. En clair, dans un contexte de développement de la coopération intercommunale - qui a notamment conduit, dans de nombreux cas, à la constitution de syndicats mixtes regroupant, pour développer les activités touristiques, des établissements publics de coopération intercommunale créés en application de la loi de 1999 -, les communes deviendraient ordonnatrices d'une fiscalité auxiliaire dont le produit serait ensuite transféré subrepticement au bénéfice de l'office de tourisme intercommunal, en lieu et place de tout autre financement public. Les élus de chaque localité supporteraient l'éventuelle impopularité de la taxe de séjour, alors que l'office de tourisme, parfois largement détaché de la gestion publique traditionnelle, en tirerait, lui, les fruits. La taxe de séjour ne peut décemment constituer la solution de financement la plus adaptée pour les offices de tourisme et les syndicats d'initiative. Elle a, en effet, assez peu à voir avec la simple justice sociale, dans la mesure où elle a un caractère forfaitaire relativement marqué et ne porte pas la moindre trace de progressivité. Elle serait surtout détournée de son sens, puisque le produit complémentaire ne serait utilisé que pour financer la mise en concurrence des équipements et des infrastructures, telle qu'elle est matérialisée par la publicité et la promotion. Voilà pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement visant à supprimer l'article 4.