Christophe-André FRASSA - Sénat - 2010-05-31
Date: 2010-05-31
Orateur: Christophe-André FRASSA

M. Christophe-André Frassa. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a rappelé notre collègue Jean-Pierre Vial, le texte qui nous est soumis constitue la traduction législative des accords de Bercy, signés en juin 2008 par six syndicats représentant plus de 70 % des voix à l’échelle des trois fonctions publiques. Je tiens à saluer le large et inédit consensus trouvé il y a deux ans. Cette date marquera à jamais un changement de méthode. Ces accords concrétisent la volonté des syndicats et du Gouvernement de faire des concessions réciproques pour définir en commun les nouvelles règles du dialogue social. Désormais, l’élection sera le premier fondement de la représentativité syndicale : elle sera organisée partout et pour tous. Tout syndicat légalement constitué pourra se présenter aux élections professionnelles. Les instances de dialogue social seront toutes composées en fonction des résultats d’élections désormais ouvertes à tout agent, qu’il soit titulaire ou contractuel. Par ailleurs, la négociation sera le pilier fondamental du dialogue social. Elle se tiendra à tous les niveaux et sur tous les sujets. Les accords de Bercy ont jeté les bases d’une culture de négociation et de partenariat, amenée à se substituer à une culture de confrontation plus formelle. A également été posé le principe qu’un accord sera désormais reconnu valable s’il est signé par des syndicats représentant au moins 50 % des voix, c’est-à-dire à la seule condition qu’il soit majoritaire. Cette consécration de l’accord ne modifie néanmoins en rien son environnement juridique : la reconnaissance de sa validité n’implique pas d’effets juridiques, le fonctionnaire demeurant soumis à un statut fixé par le législateur et le pouvoir réglementaire. En revanche, nous nous réjouissons que soient confortées la pratique de la concertation et la démarche consensuelle, par la responsabilisation des partenaires. La démocratie sociale se concrétisera donc, pour 5,2 millions d’agents, titulaires ou non, par l’élection de représentants au sein des instances consultatives. La révision des règles de représentativité doit permettre de reconnaître la place des organisations syndicales qui recueillent des suffrages importants aux élections, tout en favorisant l’expression d’une diversité des sensibilités syndicales. Le Président de la République s’était engagé à mettre fin au paritarisme numérique. Le projet de loi qui nous est soumis met un terme au caractère paritaire des trois conseils supérieurs de la fonction publique, ainsi que des comités techniques. Le groupe UMP ne peut que s’en féliciter. J’ai entendu affirmer que « la suppression du paritarisme serait une remise en question du bon fonctionnement des collectivités territoriales et des instances de la fonction publique territoriale ». J’avoue que cet argument, avancé par l’opposition, me semble quelque peu obsolète. En quoi les collectivités territoriales connaîtraient-elles des défaillances de fonctionnement parce que la collectivité employeur ne participerait pas à égalité aux décisions prises par et pour ses employés ? L’identification imparfaite d’un niveau de dialogue social commun aux trois fonctions publiques a trop souvent conduit à prendre pour référence la fonction publique de l’État pour le traitement des dossiers ayant des incidences sur les trois fonctions publiques. C’est pourquoi nous trouvons tout à fait opportune la création du Conseil commun de la fonction publique. Cette nouvelle instance examinera toute question commune aux trois fonctions publiques, s’agissant notamment des évolutions de l’emploi public dans toutes ses composantes, du dialogue social européen, de la mobilité entre les trois fonctions publiques, de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique et de l’adaptation des conditions de travail à l’évolution des techniques, en particulier des technologies de l’information et de la communication. Comment certains peuvent-ils encore affirmer que cette instance pourrait « condamner le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à jouer les seconds rôles et limiter le rôle des employeurs de la fonction publique territoriale » ? Comme l’a rappelé M. Bernard Derosier, député socialiste et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, « la création d’une instance commune de concertation aux trois conseils supérieurs est indispensable pour traiter les questions transversales aux trois volets de la fonction publique et pour s’interroger sur leurs relations ». Ce conseil commun est une instance transversale dont la création s’inscrit dans la convergence voulue des statuts des trois versants de la fonction publique, qui me semble indispensable pour permettre les passerelles. Cependant, une telle unité ne doit pas aboutir à niveler les particularismes. Le groupe UMP veillera à ce que le Conseil commun de la fonction publique œuvre pour l’unité, et non pour l’unification. Comme le rappelle M. le rapporteur, il nous semble fondamental que, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, les employeurs locaux conservent un pouvoir propre d’expression sur les questions spécifiques à la fonction publique territoriale. Par ailleurs, je tiens à saluer l’initiative du Gouvernement, qui a inséré l’article 30 du projet de loi. C’est la concrétisation législative du vaste plan de revalorisation statutaire et salariale de la profession d’infirmier et d’autres professions paramédicales voulu par le Président de la République. Depuis vingt ans, les infirmières et infirmiers n’ont eu de cesse de demander la reconnaissance de leur diplôme au niveau de la licence et une revalorisation salariale pour les personnels qui pourront accéder à la catégorie A. Le groupe UMP se réjouit que soit désormais offerte aux infirmières et infirmiers qui le souhaitent la possibilité d’accéder à cette catégorie. Bien évidemment, pour tout avantage, il y a une contrepartie : en l’occurrence, le passage de ce nouveau corps de la catégorie active à la catégorie sédentaire et, par conséquent, celui de l’âge de départ à la retraite de 55 ans à 60 ans. J’en suis convaincu, l’ensemble de ces mesures permettront d’accroître l’attractivité des métiers infirmiers et paramédicaux, qui sont essentiels à la qualité de l’offre de soins dans notre pays. Enfin, le groupe UMP salue le choix audacieux fait par le Gouvernement d’inciter les agents publics à la performance individuelle et collective. Ainsi, le projet de loi vise à modifier la politique de rémunération dans la fonction publique, avec l’instauration de la prime de fonctions et de résultats, la PFR. La rémunération sera donc déterminée selon trois critères : le grade, la fonction et le mérite. Le groupe UMP tient à saluer l’excellent travail effectué par notre collègue et ami Jean-Pierre Vial. Nous voterons ce texte, qui a pour vocation de mieux défendre les agents publics et d’améliorer le service public rendu.