Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec la mission « Remboursements et dégrèvements », nous sommes en présence d'une mission dont les engagements sont particulièrement importants. En effet, ce sont près de 68,4 milliards d'euros qui y sont retracés, en crédits évaluatifs. Encore convient-il de noter qu'il s'agit là surtout d'opérations blanches, puisqu'une part importante de ces crédits s'imputent sur les recettes fiscales brutes, notamment la TVA déductible par les entreprises au titre de leurs achats - pour près de 37 milliards d'euros -, ou encore le remboursement des excédents d'acomptes de l'impôt sur les sociétés, pour plus de 7 milliards d'euros. Figurent également au titre de ces crédits le remboursement des crédits d'impôt sur le revenu non imputable sur le montant des cotisations des contribuables et le financement de la prime pour l'emploi. Il convient d'ajouter à la prise en charge des restitutions et remboursements divers au titre des impôts d'État les remboursements et dégrèvements sur impositions directes locales, notamment la taxe professionnelle avec le plafonnement de la taxe à la valeur ajoutée, pour une évaluation de 9,3 milliards d'euros en 2006. De fait, à bien y regarder, ce sont les entreprises qui sont les principales bénéficiaires des opérations retracées dans les crédits de la mission. Si l'on ajoute les crédits de TVA - avec près de 37 milliards d'euros - aux 9,3 milliards perçus au regard de la correction de la taxe professionnelle, on arrive en effet à un total proche du montant des recettes prévues au titre de l'impôt sur les sociétés net fixé à 49,4 milliards d'euros. Dans l'absolu, on pourrait presque dire que l'impôt sur les sociétés sert donc à plafonner la taxe professionnelle et à rembourser la TVA déductible. Si l'on ajoute nombre de mesures diverses et variées, dont l'impact n'est pas réellement évalué - je pense en particulier aux effets de l'allégement transitoire de 16 % des bases de la taxe professionnelle - on peut être amené à se demander s'il reste encore quelque chose du produit de l'impôt sur les sociétés pour financer l'action publique. De plus, comment ne pas se poser quelques questions sur le fait que les relations entre l'État et les contribuables sont fort différenciées selon la qualité de ceux-ci ? En effet, les grandes entreprises bénéficient le plus largement non seulement des mesures d'allégement fiscal qui ont été prises depuis longtemps, mais aussi d'un système de remboursement de la TVA qui fait des guichets de notre administration fiscale un véritable guichet ouvert chargé de distribuer, sans un véritable contrôle, l'argent public aux entreprises. À notre avis, les comptes de la TVA deviennent, pour certains groupes, comme une banque à moindre coût qu'ils peuvent régulièrement solliciter sans la moindre difficulté. En conclusion, les crédits de cette mission n'ayant qu'un caractère évaluatif, il est presque superflu de se prononcer sur leur quotité. En revanche, l'orientation des dépenses et le fait que seule une partie de la dépense fiscale ne soit retracée dans ces comptes nous amènent à nous interroger sur l'absolue pertinence des choix qu'ils traduisent. Ainsi, la complexité des procédures de défiscalisation existantes entraîne la complexité symétrique des conditions de son contrôle. Ne serait-ce que pour cette raison, il faudra sans doute, madame la ministre, regarder de plus près, et le plus tôt possible, la réalité et la consistance de la dépense fiscale dans notre législation.