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Bernard VERA - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les engagements européens de la France constituent la clef de voûte du projet de loi de programmation des finances publiques. La question européenne est sous-jacente au débat sur nos finances publiques, car les récentes évolutions qui ont affecté ces dernières portaient la marque du respect de nos engagements européens. On peut d'ailleurs s’interroger sur la pertinence de ces engagements, sur les critères qu’ils retiennent – niveau des taux d’intérêt de long terme, quotité des déficits publics, notamment – au moment où la crise économique et la récession frappent lourdement notre pays et où les règles qui avaient cours sont bousculées par la pratique. Je ferai deux remarques, qui déboucheront sur autant de questions. Premièrement, les choix budgétaires que nous avons opérés depuis plus de quinze ans dans le cadre des critères de convergence, puis de l’union économique et monétaire n’ont pas évité la croissance des déficits. Par conséquent, faut-il poursuivre dans la voie d’une simple réduction des déficits s’appuyant d'abord et avant tout sur le déclin des dépenses publiques pour respecter les règles européennes ? Deuxièmement, dans le contexte de grave crise financière et économique que nous traversons, la récession est patente. La Commission européenne elle-même semble lâcher du lest sur le respect des critères de convergence et admettre que le caractère exceptionnel de la situation nécessite plus de souplesse. Dès lors, n’est-il pas temps, plutôt que de persévérer dans la voie de politiques monétaristes et libérales qui ont fait la démonstration de leur inadaptation, de mettre en question le rôle de la Banque centrale européenne, la BCE ? Ne pensez-vous pas, madame la ministre, que la BCE, dans le cadre de la convergence des politiques des États membres de l’Union européenne, n’assume plus désormais sa fonction essentielle de financement du crédit aux entreprises, fondée sur l’efficacité sociale et économique et permettant la relance de l’activité ? Ne croyez-vous pas que c’est dans l’emploi et dans la croissance, favorisés par la réforme du crédit, que nous trouverons les outils permettant d’améliorer les comptes publics, beaucoup plus sûrement que dans une politique d’austérité comme celle qui est aujourd'hui mise en place ?
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis que la taxe professionnelle a remplacé la patente, en 1975, et en dépit de tous les ajustements qui ont été faits depuis, tout le monde a mesuré la difficulté d’une réforme de l’assiette de cet impôt, compte tenu des conséquences en termes non seulement de transferts de charges entre secteurs économiques, mais aussi de financements des collectivités locales. La taxe professionnelle est en effet une ressource essentielle des collectivités locales et, depuis 1992, elle constitue le socle financier de l’intercommunalité. La réforme adoptée en 2005, en particulier le dispositif de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle globale à 3,5 % de la valeur ajoutée instauré à cette occasion, a montré ce qu’il était possible de faire pour répondre aux demandes des entreprises. Le Président de la République a souhaité une nouvelle réforme de cette taxe, qui – nous le savons tous – est mal supportée par les entreprises, notamment depuis la suppression de la part salaires.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Ne reposant que sur les valeurs foncières et les investissements, cette taxe professionnelle est très attaquée en période de basse conjoncture, mais chacun a constaté qu’en période de haute conjoncture, elle n’avait de conséquences ni sur l’emploi ni sur l’investissement. Le groupe UMP du Sénat a, pour sa part, insisté sur la nécessité de ne pas procéder à une nouvelle réforme de cette taxe sans qu’ait eu lieu, au préalable, une évaluation chiffrée de la réforme adoptée en 2005 lors de la discussion de la loi de finances pour 2006. Il se réjouit que, dans le projet de loi de finances pour 2009, ne soit pas prévue de modification de l’assiette de la taxe professionnelle, et il en remercie le Gouvernement. Le dialogue doit maintenant s’engager sur la base du rapport d’évaluation de la réforme adoptée en 2005, rapport tout à fait intéressant que je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir transmis avant-hier. Quels enseignements en tirez-vous ? Les 3 milliards d’euros d’économie réalisés par les entreprises sur leurs cotisations ont-ils favorisé les investissements productifs ?
Bernard ANGELS - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le Gouvernement vient enfin de tirer les conséquences de la révision des hypothèses économiques quant aux perspectives trisannuelles des finances publiques, il n’en reste pas moins qu’il persiste à se focaliser sur la maîtrise des dépenses publiques. Or il devra faire face à des besoins pressants de dépenses du fait de la crise économique, dépenses qu’il ne pourra pas financer essentiellement par des redéploiements. Pourtant, il déclare ne pas vouloir creuser davantage le déficit public. Le seul moyen qu’il lui reste pour éviter une grave crise sociale serait de revoir la structure des recettes. Or il reste accroché au bouclier fiscal. Je n’insisterai pas sur le caractère injuste de ce dernier. Vous connaissez notre position, madame, monsieur le ministre. Au reste, ce bouclier fiscal ne devait-il pas être, sinon l’arme absolue, du moins l’instrument indispensable destiné à éviter les évasions de capitaux et faire revenir les émigrés fiscaux ? Qu’en est-il de l’évaluation qui devait être faite de son efficacité ? Pouvez-vous nous donner le volume de capitaux dont, depuis son instauration, il a permis le retour ?
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le bouclier fiscal devait constituer – nous l’espérons toujours – une mesure de partenariat raisonnable entre le contribuable et l’État – 50 % est une juste contribution – et se révéler une mesure incitative grâce à laquelle les contribuables largement imposés resteraient sur le territoire français ou y reviendraient. Je ne dispose pas de chiffres précis concernant ces derniers et il ne m’appartient pas d’ailleurs de vous les communiquer. La commission des finances est, elle, en mesure de mener un tel travail d’investigation et de vérification. S’agissant du bouclier fiscal, nous devons éviter l’anathème et les idées reçues : l’immense majorité de ses bénéficiaires sont des contribuables qui disposent de peu de revenus mais qui, en ayant réussi à acheter leur domicile et en ayant économisé, se sont constitué un patrimoine et se trouvent, du fait d’un certain nombre de valorisations, notamment de l’immobilier, soumis à une imposition excédant largement 50 % de leurs revenus. Ne vilipendons pas les bénéficiaires du bouclier fiscal au nom d’une quelconque idéologie et souvenons-nous toujours que, dans leur immense majorité, ce sont de petits propriétaires, de petits retraités, qui ainsi peuvent obtenir la restitution d’une partie de l’imposition qu’ils ont payée au-delà de 50 % de leurs revenus ! Certes, il est possible de s’appesantir, comme l’a fait la presse, sur le sort de tel ou tel contribuable à très hauts revenus, qui a obtenu une restitution d’impôt, mais il faut noter que, s’il y a une forte restitution d’impôt, c’est qu’il y a eu une grosse contribution ! Enfin, puisque, derrière le bouclier fiscal, c’est souvent l’ISF qui est visé, je rappelle que ce dernier a fortement contribué au financement de l’économie française : en effet, son fléchage vers les petites et moyennes entreprises a permis d’orienter vers elles plus d’un milliard d’euros.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 vise à assainir les comptes publics dans leur ensemble, ce qui suppose, en particulier, d’assainir les comptes sociaux. C’est sur ces derniers que portera ma question. Dans son premier rapport d’information du 10 mai 2006, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat soulignait à quel point les contours de la dette sociale étaient mal définis. Ce rapport révélait que la dette sociale réelle comprenait quatre composantes qu’il fallait prendre en compte : une dette « identifiée », assumée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, ou CADES, une dette « reniée », celle du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, une dette « cachée », celle de l’État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, et enfin une dette « virtuelle », correspondant au déficit tendanciel des régimes de base. Un tel éclatement était naturellement peu propice à un apurement efficace de la dette sociale. Depuis, il faut bien constater qu’un énorme effort a été accompli pour rendre plus lisible la répartition de cette dette. La dette « virtuelle » est contrecarrée par les mesures adoptées dans les derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale. Grâce aux mesures prises, les déficits des régimes de base ont cessé de déraper. Le PLFSS pour 2009 élimine la dette dite « reniée » en transférant respectivement celle du FSV à la CADES et celle du FFIPSA à l’État. Enfin, le Gouvernement a apuré la dette « cachée » que l’État avait accumulée vis-à-vis de la sécurité sociale jusqu’en 2006. Cependant, cette dernière dette est en train de se reconstituer pour les exercices 2007 et 2008. Elle est aujourd’hui évaluée à 3,5 milliards pour le régime général et 1,3 milliard pour les autres régimes. Ma question est donc la suivante : la dette de l’État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale est-elle prise en compte par la présente loi de programmation et, si oui, comment comptez-vous en venir à bout ?
Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Madame la ministre, monsieur le ministre, ce matin vous avez dessiné une trajectoire pour nos finances publiques au cours des trois années à venir. Vous l’avez fait avec compétence, détermination et technicité. Un des maîtres mots de cette perspective est celui de « maîtrise » des finances publiques. Cela vous vaut bien sûr des critiques de la part de nombreux membres de notre assemblée, mais vous devez savoir qu’au sein même de la majorité nous sommes un certain nombre à estimer que ce projet n’est pas suffisant et que vous n’allez pas assez loin. Je voudrais rappeler que notre pays est l’un de ceux où les prélèvements obligatoires sont parmi les plus importants. Le Président de la république a considéré que ces prélèvements étaient excessifs et nuisaient à l’attractivité de notre pays. Notre projet consistait donc à les faire baisser de 4 % sur l’ensemble de la mandature. Or la réalité de la situation économique nous amène à envisager une stabilisation de la baisse engagée, au nom de la sincérité que vous avez évoquée ce matin. Les difficultés actuelles brouillent les prévisions budgétaires réalisées avant que la crise financière n’éclate. Monsieur le ministre, je souhaite avoir des précisions sur la maîtrise des dépenses publiques et, notamment, sur la révision générale des politiques publiques lancée en juillet 2007. En effet, au cours des trois réunions du conseil de modernisation des politiques publiques, 337 mesures ont été annoncées et un calendrier a été défini. Les décisions prises ont porté sur les deux tiers de la dépense publique, ce qui représente 173 milliards d’euros. Au terme du processus, nous devrions pouvoir enregistrer, au bout de trois ans, une économie d’environ 7 milliards d’euros seulement, soit un gain de productivité de l’ordre de 4 %. Je fais partie de ceux qui considèrent que le périmètre d’intervention de l’État est trop vaste. À ce titre, l’une des priorités de la révision générale des politiques publiques aurait dû être d’envisager l’abandon de certaines missions exercées par l’État. Monsieur le ministre, en tant que rapporteur général du conseil de modernisation des politiques publiques, pouvez-nous nous préciser l’état d’avancement de ces 337 mesures ? Sur les 7 milliards d’euros d’économies annoncées, 3 milliards d’euros sont obtenus sur la masse salariale, 2 milliards d’euros sur l’investissement et les interventions, et 2,2 milliards d’euros sur le fonctionnement. Au regard du montant total des dépenses de fonctionnement – 35 milliards d’euros –, le gain de productivité s’avère donc insuffisant et le champ des investigations mises en œuvre mériterait d’être élargi.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, la volonté affichée par le candidat Sarkozy de rendre l’argent aux Français véhiculait une idée démagogique de spoliation, alors qu’il y a une forte demande en termes de service public et de protection sociale. N’en déplaise aux ultralibéraux adeptes du slogan « Trop d’impôt tue l’impôt », il n’y a aucune corrélation entre le niveau de prélèvement et la performance économique. La vraie question est d’ordre qualitatif. Le choix responsable, c’est la recherche de l’efficacité, et ce sur trois plans : économique, social et environnemental. L’efficacité économique, d’abord : il faut rompre avec le système en vigueur, qui taxe les entreprises sur la base des salaires. On plombe les PME, donc l’emploi, au profit des groupes industriels capitalistiques. Passons progressivement à une cotisation sur la valeur ajoutée, n’en déplaise au MEDEF, qui défend exclusivement les intérêts des grands groupes. Assurons, ensuite, l’efficacité en matière sociale : notre pays se distingue par un niveau record de cotisations, auxquelles échappe la spéculation, dont nous connaissons tous l’envolée indécente et coupable. La CSG a constitué une rupture, mais il faut aller plus loin, vers des prélèvements redistributeurs, comme l’IRPP. Or le Gouvernement fait l’inverse et offre des cadeaux fiscaux aux plus riches. L’efficacité environnementale, enfin : aujourd’hui, plus personne ne nie l’urgence écologique et le poids du développement non durable sur les finances publiques. Alors, cessons de nous enferrer dans l’erreur et, notamment, de laisser dans le marasme le plan national Santé-Environnement ! Alors que la part des recettes de la fiscalité écologique baisse chez nous depuis dix ans, changeons les comportements par des taxes plus intelligentes, portant sur l’énergie, le carbone, les pollutions. Cessons de casser le Grenelle de l’environnement par des polémiques destructrices ! La déplorable fuite de la « taxe pique-nique », détail anecdotique extrait d’une longue liste, est pitoyable. Le bonus-malus coûte cher : eh bien, faisons varier le curseur pour atteindre l’équilibre ! Madame, monsieur le ministre, abandonnons cette timidité archaïque sur les mesures dites écologiques. Les générations futures nous en seront reconnaissantes. Ma question est donc la suivante : à quand la refonte juste, responsable, « verdie » de nos prélèvements, à la hauteur du show médiatique du Président de la République devant Al Gore, José Manuel Barroso et Wangari Maathai ?
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame le sénateur, vous avez parlé d’efficacité. Or c’est très clairement l’un des maîtres-mots qui guident notre action, et ce dans les domaines que vous avez évoqués. Efficacité en matière économique, d’abord, par le biais de la fiscalité : je pense ainsi à la suppression, sur trois ans, de l’imposition forfaitaire annuelle, à l’exonération, à effet immédiat, de la taxe professionnelle pour encourager l’investissement, au crédit impôt recherche, ainsi qu’au plan de soutien aux pôles de compétitivité. Comme vous, nous entendons agir au nom de l’efficacité. Efficacité en matière sociale, ensuite : je pense plus particulièrement au revenu de solidarité active, dont la mise en œuvre est rendue possible par une fiscalité consentie et longuement débattue, y compris au sein même de cet hémicycle. Le RSA est très clairement mis au service de ceux que nous voulons rapprocher du monde du travail : nous voulons les encourager à reprendre un emploi et à sortir du dispositif du RMI, lequel, parce qu’il n’est pas incitatif, les a éloignés du marché du travail. Efficacité environnementale, enfin : vous avez une liste complète des mesures mises en œuvre dans le document relatif aux prélèvements obligatoires, qui est soumis à votre examen dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Je pense notamment à l’écoprêt à taux zéro, l’éco-PTZ, ce prêt particulier destiné à financer des travaux en vue de l’amélioration de l’habitat. Je pense également au « verdissement » d’un certain nombre d’outils, à l’image du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale. Il s’agit certes d’une série de petites mesures, mais, mises bout à bout, elles ont une grande efficacité. Je pense enfin au bonus-malus automobile, qui a largement soutenu l’activité automobile, mais qui a aussi encouragé l’achat de véhicules plus propres et moins polluants. Madame Blandin, l’un de nos combats communs, c’est celui que nous menons pour une croissance un peu plus vertueuse, durable et respectueuse de l’environnement. À cet égard, je voudrais vous rappeler le rôle clé joué par le Président de la République et par mon collègue Jean-Louis Borloo, chargé de l’environnement. Ce dernier s’efforce de parvenir, avant la fin de l’année, à la conclusion d’un accord au niveau européen sur le paquet Énergie-Climat qui soit satisfaisant et conforme aux objectifs du Grenelle.
Jacques GAUTIER - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Madame la présidente, madame, monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, il est prévu de majorer sensiblement la taxe générale sur les activités polluantes relative à l’enfouissement et de créer, en plus, une TGAP afférente aux déchets ménagers incinérés, afin d’inciter, nous dit-on, à la suite du Grenelle de l’environnement, au développement d’autres modes de traitement et d’élimination des déchets ménagers. Cette disposition aura un impact dès 2009 et des répercussions dans la durée. Elle est donc d’actualité, surtout après l’intervention de notre collègue Marie-Christine Blandin. Or cette taxation représenterait un double malus pour les bons élèves du traitement des déchets ménagers, qu’il s’agisse de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale. En effet, le contribuable, ou l’usager, n’est pas le principal pollueur. Il conviendrait plutôt d’aller chercher la responsabilité du producteur d’emballages non recyclables. Il y a une réelle contradiction entre les récentes exigences de mise aux normes en matière de rejet atmosphérique, en date du 28 décembre 2005, et la création, trois ans après, d’une taxe sur ces équipements que nous venons de rénover à grands frais. Il y aura toujours des déchets ultimes non valorisables, y compris après un processus de tri ou de méthanisation nécessitant un traitement définitif sous forme d’incinération ou par enfouissement réglementaire. Enfin, un tel niveau de taxation pénaliserait les syndicats intercommunaux qui, par une pratique de diversification de traitement, par le respect de performances énergétiques, permettent la réalisation des objectifs nationaux et alimentent les réseaux de chauffage urbain, réduisant d’autant les émissions de gaz à effet de serre. L’application de cette TGAP pour un syndicat comme le SYCTOM, le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne, qui regroupe Paris et 85 communes, soit 5,5 millions d’habitants, entraînerait une augmentation de la redevance de 2,2 % dès 2009 et qui pourrait s’élever à 7,1 % en 2015. Permettez-moi de vous le dire, cela est insupportable, encore plus en période de crise. Il serait intéressant, au minimum, de moduler l’application de cette TGAP en fonction des critères objectifs suivants : la diversité des moyens de traitement, avec des objectifs dans le temps ; la contribution à la valorisation énergétique ; le pourcentage de déchets traités par des procédés biologiques ; ou l’utilisation de transports alternatifs à la route. Madame, monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir me rassurer dans ce domaine.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-11-06
Date: 2008-11-06
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le sénateur, vous soulevez un ensemble de questions très importantes sur les effets que la majoration de la TGAP relative à l’enfouissement et de la TGAP afférente aux déchets ménagers pourraient avoir sur les collectivités territoriales. Ces questions ont fait l’objet d’un dialogue approfondi dans le cadre du Grenelle de l’environnement, lequel a permis de rassembler l’ensemble des acteurs concernés. Certaines des conclusions auxquelles ceux-ci sont parvenus seront d’ailleurs débattues ici même à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Je vous propose de reprendre contact avec vous pour retravailler sur tous ces sujets, en liaison, notamment, avec mon collègue Jean-Louis Borloo. Nous devons en effet tirer toutes les conclusions des propositions issues du Grenelle à la lumière des besoins des collectivités territoriales et des efforts qui ont déjà été réalisés dans le cadre d’un certain nombre de procédures d’enfouissement. Nous devons évidemment en être conscients, les ressources qui résulteront de la TGAP seront affectées à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui sera chargée de prendre des mesures respectueuses de notre environnement. L’objectif est de parvenir à un équilibre entre le respect des besoins affichés et celui des impératifs que vous avez légitimement évoqués. Je vous propose de poursuivre ce dialogue le plus tôt possible, avant même le débat au Sénat sur le projet de loi de finances pour 2009.