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Yannick BODIN - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Le classement « art et essai » permet à une salle de bénéficier d’une aide sélective pour mener à bien sa mission culturelle. On connaît la valeur qu’accorde le Président de la République à la culture : la rentabilité constitue son maître mot ! On se souvient également, madame la ministre, que la lettre de mission qu’il vous a adressée lorsque vous avez pris vos fonctions vous enjoignait de financer les différents acteurs de la vie culturelle au regard de leurs résultats commerciaux. L’aide accordée aux exploitants est déjà assez contestable. Dans toute la chaîne cinématographique, l’exploitant est le seul maillon qui touche une aide sans que s’applique aucun critère, ni français ni européen. Actuellement, on assiste à une offensive menée, au nom de la « concurrence libre et non faussée », contre l’action des collectivités locales en matière d’exploitation de salles et de programmation. Les circuits de salles ou les multiplexes n’hésitent plus à traîner devant la justice les cinémas d’art et d’essai sous prétexte qu’ils rognent leurs parts de marché ! On connaît les pressions qu’exercent ces mêmes acteurs en vue d’abolir le soutien et les aides publics au cinéma. Les exploitants indépendants connaissent pourtant de grandes difficultés. Leurs charges sont extrêmement importantes, particulièrement à un moment où la projection numérique se déploie. Ils auraient besoin d’un réel soutien financier du CNC, mais ils sont dans l’obligation de rechercher de nouveaux partenariats. Aussi, si elles veulent maintenir un réseau de salles locales indépendantes, les collectivités territoriales devront pallier ces carences. On concevra donc aisément l’importance de ces questions aux yeux des élus locaux que nous représentons. Nous ne comprenons pas pourquoi, sur ce point encore, le Parlement se trouve privé de débat. C’est à ce titre que nous souhaitons la suppression de l’article 48.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Comme le précédent, cet amendement est plus qu’un amendement de repli et vise à attirer l’attention sur un point que nous aurions aimé voir traité par le Parlement. Nous ne souhaitons pas, en effet, que le Gouvernement soit seul à se prononcer sur la réforme de la chronologie des médias. À l’heure actuelle, seules les règles relatives à l’exploitation du DVD sont d’ordre législatif ; nous défendrons dans la suite de la discussion un amendement tendant à réformer les délais applicables à ce support. La réforme des règles de la chronologie des médias aurait pu permettre au Parlement de se prononcer sur ce sujet, sensible en termes économiques et culturels, et de donner ainsi un caractère législatif à la réglementation en vigueur. La chronologie actuelle favorise le piratage. En effet, lorsqu’un film quitte rapidement les salles, il s’écoule plusieurs mois, jusqu’à sa sortie en vidéo, pendant lesquels il n’est disponible qu’en téléchargement illégal. On crée ainsi une véritable fenêtre de la piraterie ! Le réaménagement de la chronologie permettrait par ailleurs de lutter contre la concurrence déloyale du marché parallèle des DVD importés de l’étranger avant leur sortie en France. Dans la plupart des autres pays européens, des règles adaptées permettent une exploitation dynamique, à la fois en salle et sous forme de vidéo. Un réaménagement de la chronologie n’aura aucune conséquence négative pour l’exploitation en salle ! Mes chers collègues, je rappelle que les discussions sur ce sujet traînent depuis plus d’un an et que nous attendons toujours l’accord qui, nous avait-on assuré, devait être trouvé rapidement après le vote par le Sénat du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. L’adoption de cet amendement devrait permettre, au-delà de son objet strict, de relancer le processus.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Nous partageons totalement le point de vue de M. Serge Lagauche. Certains sujets méritent effectivement un vrai débat et de vraies décisions. Pour les raisons que j’ai déjà évoquées lors de l’examen de l’article 47, la commission est défavorable à ces amendements visant à supprimer l’article 48. Je le répète, elle souhaite qu’un comité de suivi soit mis en place rapidement, avant même que le dépôt d’un projet de loi ne nous donne le loisir de poursuivre la discussion. Je souhaite revenir un instant sur les propos de M. Serge Lagauche relatifs à la chronologie des médias. Dans le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, que la Haute Assemblée a examiné – et de quelle manière ! –, était également prévue la possibilité de réformer très prochainement la chronologie des médias. Le Sénat ne peut que regretter que ce projet de loi ne soit toujours pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, alors qu’il était tout prêt à en discuter, le cas échéant, en commission mixte paritaire. Je réitère donc le souhait que l’Assemblée nationale soit saisie le plus rapidement possible de ce texte et que notre commission puisse constater que la chronologie des médias sera modifiée dans le sens espéré. Cette réforme est indispensable si l’on veut que le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet porte durablement ses fruits. Pour autant, et malgré la grande considération qu’elle éprouve pour les points de vue exprimés par notre collègue Serge Lagauche, la commission est défavorable aux amendements n os 392, 393 et 394.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. L’article 48 tend à mettre en œuvre les préconisations très techniques formulées dans le rapport d’Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc intitulé Cinéma et concurrence . Il précise les domaines dans lesquels une ordonnance aménagera les textes actuels. Bien évidemment, il n’est pas question de procéder à une réforme de fond. En outre, notre intention étant d’associer étroitement le comité de suivi à toutes les étapes de l’élaboration de l’ordonnance, nous n’avons encore absolument aucune rédaction à proposer. Les trois points essentiels sont donc la régulation de la diffusion des films en salle ; l’extension des engagements de programmation, portant notamment sur la part d’œuvres françaises ou européennes, à l’ensemble des multiplexes, qui jusqu’à présent n’y étaient pas tous soumis ; la modification de la procédure de renouvellement de l’agrément des cartes d’accès illimité. Ce dernier sujet, évoqué par M. Lagauche, est complexe, car les ayants droit doivent voir leurs droits reconnus. Le Conseil de la concurrence s’est récemment prononcé et a préconisé non pas une importante réforme du dispositif, qui présente tout de même des avantages, mais un ajustement, notamment par l’introduction d’un critère permettant d’apprécier le prix de référence proposé par l’émetteur de cartes aux ayants droit. Cela paraît être une piste intéressante. Une question doit encore être débattue, celle de la rémunération minimale des ayants droit, non seulement pour l’exploitation des œuvres en salle, mais aussi pour la vidéo et la vidéo à la demande. Ces modifications de portée limitée sont destinées à adapter la législation en vigueur aux particularités du marché. L’amendement n o 394 porte sur la chronologie des médias. Je sais à quel point le Sénat souhaite que celle-ci soit accélérée. Les négociations avancent rapidement et la date du 31 mars 2009, proposée notamment par Catherine Morin-Desailly lors de l’examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, pourra être respectée. L’offre légale sera alors encore plus attractive. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 392, 393 et 394.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement tend à la création par décret d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public. En effet, la réussite de la réforme de l'audiovisuel public dépendra aussi de l'accompagnement de sa mise en œuvre par les pouvoirs publics. En outre, l'évolution de l'économie du secteur conditionnera partiellement celle du financement du service public de l'audiovisuel. Ces sujets ont été longuement évoqués ces derniers jours. Le comité qu’il est proposé de mettre en place aura un rôle essentiel à jouer. Il assurera l'information du Parlement à un double titre : d’une part, des parlementaires y siégeront ; d’autre part, il transmettra chaque année un rapport sur ses travaux. Rappelons qu'un autre amendement a pour objet de prévoir la création d'un comité chargé de suivre spécifiquement l'application du titre IV du projet de loi, lequel vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de dispositions de nature législative afin de moderniser le droit du cinéma. La durée de vie de ce second comité devrait donc être moindre que celle du comité prévu au présent amendement.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques se réjouit de l’initiative prise par nos collègues de la commission des affaires culturelles, notamment de la création de ce comité de suivi chargé d’évaluer les modalités de financement de l’audiovisuel public. Le sous-amendement n o 195 vise à procéder à deux ajustements. Le premier est d’ordre rédactionnel et a pour objet de prendre en compte les propos que M. le rapporteur a tenus hier soir sur les précisions à apporter en matière d’adaptation du financement. Je pense moi aussi que les choses vont toujours mieux en les disant, et même en les écrivant ! Le second vise à prévoir la présence au sein du comité de suivi d’un membre de chacune des commissions parlementaires chargées des affaires économiques. Il paraît en effet souhaitable que les commissions chargées des questions liées aux communications électroniques puissent participer aux travaux d’évaluation des modalités de financement de l’audiovisuel public. Je soulignerai la grande timidité dont nous avons fait preuve. En effet, nous nous sommes contentés de proposer d’adjoindre au comité de suivi un seul député et un seul sénateur membres des commissions des affaires économiques. Notre sort est entre vos mains, mes chers collègues ! (Sourires.)
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Je vais retirer cet amendement, mais je souhaite auparavant expliquer la position de mon groupe sur l’article 49 A. Le Centre national de la cinématographie, le CNC, a constaté que l’État avait compensé en capital la perte de recettes publicitaires, évaluée à 140 millions d’euros, que subit France Télévisions en raison de l’annonce faite par Nicolas Sarkozy. Le compte de soutien à l’industrie des programmes, ou COSIP, reçoit des télévisions des versements dont le montant dépend du chiffre d’affaires des sociétés concernées. Or le crédit en capital n’est pas assimilable au chiffre d’affaires. Par conséquent, le COSIP ne peut bénéficier de la part qui lui revient sur cette somme de 140 millions d’euros. L’amendement n o 173 visait à corriger cette situation. La discussion de cet amendement, comme celle de plusieurs autres, permet de constater que différentes professions en rapport avec la télévision essayent légitimement de sauvegarder les recettes qui leur seraient revenues si le Président de la République n’avait pas bouleversé la donne. Leur raisonnement est imparable, à ceci près que le déficit de France Télévisons pour 2008, qui atteint 240 millions d’euros, est supérieur à la compensation prévue en dotation de capital ; il aurait existé même sans la requête du CNC. Au demeurant, France Télévisions n’est pas un livret de caisse d’épargne qui garantirait ses taux ! Alors qu’elle n’a pas d’assurance sur la pérennité de ses finances, on lui demande de garantir celle de ses partenaires ! Nous pensons qu’il faut mettre les choses à plat, faute de quoi France Télévisions, à qui l’État refuse un financement pérenne, intégral et suffisant, connaîtra rapidement une situation catastrophique, et avec elle ses partenaires. Peut-être doivent-ils s’unir pour, ensemble, trouver des solutions et engager les luttes nécessaires pour obtenir de l’État le financement adéquat ? Aujourd’hui, si l’on veut tenir compte des intérêts des deux parties, on ne peut aider l’une en enfonçant l’autre ! Telles sont les raisons pour lesquelles nous retirons cet amendement et ne prendrons pas part au vote sur l’article 49 A.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission comprend l’intention des auteurs de l’amendement et la partage. Si la technique l’autorisait, il serait en effet souhaitable que tous les émetteurs analogiques existants, notamment ceux qui ont été financés par les collectivités territoriales, puissent continuer d’émettre après le basculement vers le numérique. Il est dommage qu’en fin de compte les lourds investissements réalisés par les collectivités l’aient été en pure perte. Cependant, il n’est pas possible, pour des raisons techniques, de prévoir que tous les émetteurs existants seront reconduits. La diffusion est plus complexe en mode numérique qu’en mode analogique, notamment à cause du multiplexage, ce qui conduit à devoir réorganiser le réseau pour éviter les brouillages de fréquences. Tous les sites existants ne pourront donc pas nécessairement être repris, même lorsqu’ils sont la propriété des collectivités locales. La commission souhaite néanmoins qu’une réflexion puisse s’engager sur l’avenir des sites appartenant aux collectivités, qui pourront être réutilisés à d’autres fins qu’à l’émission des services de télévision. La commission est donc défavorable à l’amendement n o 395.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Mme Khiari a soulevé un problème réel, mais que nous allons sans doute résoudre dans le cadre de l’article 49 quater . En effet, comme l’a très bien expliqué Michel Thiollière, le pylône n’est pas l’essentiel ! Certes, l’aspect matériel est important, mais, pour pouvoir diffuser, il faut avant tout disposer d’une fréquence. Or, c’est là que réside la difficulté : les fréquences analogiques resteront certes disponibles, mais, pour un même site, la diffusion en numérique ne pourra pas les réutiliser. Cela implique, en l’état de notre droit, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel réassigne les fréquences pour chaque site. Nous reviendrons tout à l’heure sur cette question, puisque, précisément, elle fait l’objet de l’article 49 quater , par lequel les députés ont prévu que le Conseil supérieur de l’audiovisuel assignera des fréquences aux collectivités qui le demandent ; nous comptons d’ailleurs ajouter quelques conditions au dispositif. Je rappelle aussi que nous nous étions beaucoup battus, ici même, pour obtenir que le taux de couverture du territoire soit fixé à 95 % au lieu de 85 %, augmentation qui a eu pour conséquence de porter le nombre des sites concernés de 115 à près de 2 000. Enfin, chère collègue, vous avez eu raison de souligner que, si l’investissement est significatif pour les chaînes, le coût de la diffusion est inférieur en numérique à ce qu’il est en analogique.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Bariza Khiari vient d’exposer l’esprit de cette série d’amendements. L’amendement n o 396 tend à l’extension, dans les départements où la couverture en TNT telle qu’elle résulte de la liste des sites publiée par le CSA est inférieure à 95 %, de l’obligation de mise à niveau à l’ensemble des sites existants, propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés et diffusant actuellement la télévision hertzienne terrestre en mode analogique. L’objectif est d’assurer une couverture en TNT équivalente à celle qui existe déjà en mode analogique. Ce n’est tout de même pas une demande exorbitante ! J’ai entendu les arguments de M. Thiollière et de M. Retailleau. Le premier a évoqué un problème technique, ce qui n’est pas tout à fait la même chose que ce qu’a dit le second. Celui-ci, en effet, a d’une certaine façon reconnu que l’idée que nous avons défendue n’était pas irréalisable et que notre proposition pouvait même être votée, puisque le problème qu’elle soulève sera réglé dans un article ultérieur. Ainsi, la technique peut être compatible avec notre volonté politique ! Je souhaite donc, avant que nous n’examinions la manière concrète dont notre vœu peut être exaucé, que le principe qui est au fondement des présents amendements soit voté.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Sur l’amendement n o 396, j’invoquerai le même argument et j’émettrai le même avis défavorable que précédemment. L’amendement n o 397 tend à poser une obligation de couverture à 91 % au moins des départements par la TNT et, en conséquence, à contraindre le CSA à publier une nouvelle liste de sites de diffusion complétant celle que, conformément à l’article 96-2 de la loi de 1986, il a fait connaître à la fin du mois de décembre dernier. Or, cet article 96-2 pose une obligation de couverture de 95 % de l’ensemble de la population française, mais il ne définit pas d’obligation au niveau de chaque département. Au demeurant, l’obligation de couvrir 91 % de la population serait excessive, car, actuellement, la couverture en analogique, pour l’ensemble des départements, n’atteint pas 80 %. Au surplus, cette disposition conduirait à mettre à la charge des chaînes des coûts supplémentaires extrêmement importants qui se chiffreraient, pour la plupart d’entre elles, en millions d’euros. C’est en effet aux éditeurs de service qu’il revient d’acquitter les coûts de diffusion. Au moment où nous cherchons à garantir le financement pérenne de France Télévisions, qui serait sans doute le groupe le plus touché par un tel amendement, il n’apparaît pas opportun de revenir sur la rédaction actuelle de l’article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986. En conséquence, la commission est également défavorable à l’amendement n o 397.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, ces deux amendements se traduiraient par la mise en service de nombreux émetteurs supplémentaires. Dans certains départements, ils aboutiraient même à la constitution d’un réseau beaucoup plus dense que celui qui existe aujourd’hui pour la diffusion en mode analogique et qui compte environ 3 600 sites sur l’ensemble du territoire, ce qui est évidemment considérable. Il semble que la situation économique difficile des groupes audiovisuels ne plaide pas en faveur d’un alourdissement aussi significatif de leurs obligations. En particulier, l’équilibre financier déjà fragile des nouveaux entrants de la TNT risque d’être aggravé par la conjoncture économique tendue que nous connaissons. Je rappelle par ailleurs que les chaînes en clair de la TNT sont aujourd’hui disponibles par satellite sur tout le territoire métropolitain, sans abonnement ni frais de location de matériel. En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les deux amendements n os 396 et 397.
Bernadette BOURZAI - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Bernadette BOURZAI

Mme Bernadette Bourzai. Je suis un peu abasourdie par ce que je viens d’entendre. Il n’est pas normal de considérer la couverture incomplète du territoire comme un fait acquis. De même, comment peut-on tirer argument de ce que la couverture analogique n’est toujours pas totale à l’heure actuelle – ce qui, soixante ans après les débuts de la télévision, reste tout de même ahurissant ! – pour envisager que, dans l’avenir, un nouveau mode de diffusion ne permette même pas d’arriver au pourcentage qui était jusque-là assuré ? Voilà qui est curieux ! J’avoue même que je tombe des nues ! Ainsi, on considère qu’il est logique, qu’il est parfaitement normal que, dans certaines zones du territoire métropolitain ou des départements et territoires d’outre-mer, on n’ait pas accès au même service public que dans les autres parties du territoire national ! Je vis dans une zone de montagne où les élus ont accompli tous les efforts possibles pour que les citoyens qui y résident puissent accéder à des modes de communication modernes et adaptés. Ainsi, comme je l’ai indiqué hier, les collectivités locales de la région Limousin ont financé la création d’une boucle haut débit. Grâce à cela, nous parviendrons, parce que nous y avons mis les moyens, à faire en sorte que tous les citoyens bénéficient du haut débit. Et voilà que vous venez en quelque sorte nous expliquer que nos efforts sont inutiles et qu’il n’est pas normal de dépasser un certain taux de couverture ! Je rappelle que la loi de 2007 prévoyait que 95 % de la population serait couverte à la fin de 2011. Quand, ici, nous avançons le taux de 91 %, nous sommes déjà en deçà ! Vous ne serez donc pas surpris, mes chers collègues, si je soutiens non seulement les deux amendements qui viennent d’être présentés, mais aussi les trois propositions de nos collègues Hérisson, Jarlier et Jacques Blanc ayant un objet similaire. Comme eux, je suis une élue de la montagne. À ce titre, nous avons une voix spécifique à faire entendre, celle de territoires qui connaissent des handicaps permanents et qui, pourtant, veulent être traités de la même façon que les autres territoires français.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. L’article 49 du projet de loi modifie le champ de compétences des comités techniques radiophoniques en matière d’instruction des demandes d’autorisation pour les services de radio et de télévision à vocation locale. Cet article suscite des critiques si nombreuses que, lors de son examen à l’Assemblée nationale, M. le rapporteur de la commission spéciale en a demandé la suppression. Il aura pour effet – outre son caractère de cavalier législatif, c’est sur ce point que porte la principale critique – de déposséder partiellement le CSA de son domaine de compétence en matière de régulation de la radio et de la télévision. Les comités techniques radiophoniques n’ont jusqu’à présent qu’une compétence facultative dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation pour les services de radio et de télévision à vocation locale. L’article 49 remet en cause cette situation au motif que, selon vos propres termes, madame la ministre, « les comités techniques disposent, on le sait, de la meilleure connaissance du paysage radiophonique local ». Nous pensons au contraire que la nouvelle situation risque de créer des disparités dans la régulation du fait que le CSA sera compétent pour les radios nationales et les comités techniques radiophoniques pour les radios locales. Cet article pose donc des problèmes. En conséquence, nous ne pourrons pas le voter.