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Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Le deuxième point important du volet « retraites » de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a trait à l'intégration financière du régime spécial de retraite des industries électro-gazières au régime général. C'est évidemment une opération importante du fait à la fois des montants financiers en jeu et de la complexité d'une telle intégration. Dans ce processus, le Gouvernement s'est fixé trois objectifs : d'abord, la sécurisation des droits des salariés des industries électro-gazières ; ensuite, la neutralité de l'opération pour le régime général ; enfin - et cet impératif n'est pas le moins important - la clarté et la transparence. La gestion de la soulte payée par les entreprises électro-gazières pour accompagner l'intégration du régime, dans son affectation comme dans ses versements successifs, doit s'effectuer au travers de circuits financiers garantissant la transparence de l'opération. Les discussions entre la CNAV, le Gouvernement et les entreprises électro-gazières ont abouti à un montant de soulte de 7,7 milliards d'euros, auxquels s'ajoute la prise en charge par le fonds social vieillesse, le FSV, des avantages familiaux du régime, sur le modèle de ce qui se fait pour le régime général. J'ai la conviction que l'équilibre auquel nous sommes parvenus garantit effectivement la neutralité financière de cette opération pour la CNAV. C'est évidemment un point très important. S'agissant des flux financiers, le texte voté par l'Assemblée nationale intègre les dispositions prévues dans l'accord intervenu entre les différents partenaires. Il prévoit d'abord le versement, en 2005, de 40 % de la soulte au fonds de réserve pour les retraites, ce montant étant bloqué jusqu'en 2020. Il prévoit ensuite qu'une part de la contribution tarifaire sera versée chaque année à la CNAV pour un montant global représentant 60 % de la soulte. Ce mécanisme, s'il est complexe, repose sur l'adhésion des acteurs concernés, la CNAV comme les entreprises électro-gazières. Il garantit la transparence de l'opération d'adossement. Le dernier point que je souhaitais aborder et qui rejoint le thème de la transparence est celui de la certification des comptes de la sécurité sociale. Les organismes de sécurité sociale ont beaucoup progressé ces dernières années pour améliorer la qualité des comptes. La Cour des comptes a souligné ces progrès tout en relevant ceux qui restaient à accomplir. Comme je l'ai dit encore récemment à Xavier Bertrand, je souhaite que nous nous engagions, dans la logique de ce que prévoit la loi organique relative aux lois de finances, dans une procédure de certification dont les contours seront précisés progressivement. Le PLFSS pour 20005 marquera l'engagement dans cette procédure, qui me semble indispensable et qui est chère à M. Vasselle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Catherine VAUTRIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat. La réforme reposera sur la conciliation de la demande d'équité sur tout le territoire - à laquelle nos concitoyens sont à juste titre très attachés - et du souci de la proximité, garantissant une gestion proche des gens que seules les collectivités locales peuvent assurer. A cette fin, les missions qui seront confiées aux conseils généraux seront équilibrées par un rôle puissant de régulation confié, à l'échelon national, à la CNSA, relayée sur le plan local par un système de délégation d'enveloppes dont l'Etat assurera la cohérence, dans une démarche contractuelle avec les conseils généraux. Cette réforme s'articulera en outre avec les missions confiées à l'assurance maladie. Il ne s'agit pas, en effet, de traiter de l'ensemble des questions relatives à la protection sociale des personnes âgées : en tant que malades, ces dernières continueront à bénéficier du même régime d'assurance maladie que tous nos concitoyens. Il ne s'agit que de traiter de la prise en charge de la dépendance, qui ne concerne pas toutes les personnes âgées. La Caisse aura ainsi un champ d'intervention couvrant tous les aspects du financement par l'Etat de la dépendance : la contribution au financement de l'APA, la médicalisation et les forfaits soins des établissements et services, les politiques d'études et de prévention. Les crédits provenant de l'ONDAM, qui regrouperont ceux de l'ONDAM « classique » et ceux qui résulteront directement de la recette liée à la journée de solidarité, devront continuer à faire l'objet d'un débat et d'un vote au Parlement. Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, ce nouveau dispositif permet de maintenir l'universalité de la sécurité sociale, à laquelle le Gouvernement est très attaché, comme le rappelait voilà quelques instants M. Philippe Douste-Blazy. Le financement de ce plan ne reposera pas sur les seuls crédits dégagés par la contribution de solidarité de 0,3 % et affectés à la CNSA. En effet, environ 210 millions d'euros complémentaires seront prévus pour la médicalisation des établissements et services dans l'ONDAM pour 2005. Ainsi, au total, au titre du financement direct par la CNSA et des mesures complémentaires apportées par l'ONDAM, ce sont quelque 425 millions d'euros qui seront consacrés en 2005 à la mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarité ». Globalement, les crédits affectés aux personnes âgées au travers du PLFSS médicosocial, provenant de la CNSA et de l'ONDAM proprement dit, augmentent de plus de 11 %, pour atteindre 4,2 milliards d'euros. Cela traduit la poursuite d'un effort exceptionnel en faveur des personnes âgées, voulu par le Gouvernement et le ministre de la santé et de la protection sociale.
Catherine VAUTRIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat. Je souhaite rappeler en effet que les montants dédiés à l'ONDAM « personnes âgées » ont progressé de 900 millions d'euros en cinq ans, entre 1997 et 2002, et de 1,3 milliard d'euros en trois ans, entre 2002 et 2005. Cela permettra, notamment en 2005, de poursuivre la médicalisation des établissements par la signature de conventions tripartites et le renforcement de l'encadrement en personnels soignants dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Parallèlement à la mission MARTHE, mission d'appui de la réforme de la tarification d'hébergement en établissement, je vais d'ailleurs relancer ce chantier des conventions tripartites. Vous connaissez l'objectif : il faut aujourd'hui aller plus loin ; nous devons continuer non seulement à signer des conventions, mais aussi à discuter, dans l'intérêt de nos établissements. Cela contribuera à la mise en place d'une politique que je souhaite tout particulièrement développer : celle qui a trait aux services à la personne. Le maintien à domicile correspond au souhait de la majorité de nos concitoyens et des familles. C'est ainsi que, en 2005 comme en 2004, ces crédits permettront de financer 2125 nouvelles places d'accueil de jour et 1125 places d'hébergement temporaire, dont le développement contribue grandement à favoriser le nécessaire répit que sont en droit d'attendre les familles qui font le choix de s'occuper à domicile de personnes âgées atteintes de maladies, notamment dégénératives. Elles ont besoin de pouvoir « souffler » de temps à autre. Ce volet médical du maintien à domicile sera également développé par le biais de la création, en 2005, de 4250 nouvelles places en services de soins infirmiers à domicile. C'est là aussi un moyen d'oeuvrer en faveur de la proximité.
Catherine VAUTRIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat. Plus largement, je considère que le service à la personne doit aussi être renforcé au moyen de nouvelles approches, sur lesquelles nous travaillons. Nous devrions être en mesure de proposer un plan au premier trimestre de 2005. Le maintien à domicile concerne en effet près de 85 % des personnes très âgées puisque, au-delà de soixante-quinze ans, elles sont près de quatre millions dans ce cas, dont 445 000 environ sont accueillies dans des institutions. Répondre aux attentes de nos concitoyens et faire face aux enjeux démographiques des années à venir, cela implique de développer une offre de qualité permettant de créer de nouveaux emplois attrayants et qualifiés et d'ouvrir de réelles perspectives de carrière au service des personnes âgées : c'est là un pari incontestablement ambitieux, parce que le gagner contribuera à faire émerger des gisements d'emplois et surtout parce qu'il s'inscrit dans une politique d'anticipation des évolutions démographiques et d'adéquation aux aspirations de nos concitoyens.
Alain VASSELLE (rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, je commencerai ma présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale en indiquant qu'il s'agit là, sans aucun doute, du dernier exercice du genre, puisque, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, le Gouvernement a pris devant la Haute Assemblée l'engagement, confirmé voilà quelques instants par M. le ministre, de présenter un projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Dans cette perspective, outre les enjeux concernant les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, la commission des affaires sociales du Sénat s'est interrogée sur les pistes qui pourraient guider notre réflexion en vue de la réforme annoncée. Nous savons tous combien est difficile la situation des comptes sociaux, dont les contours ont déjà été dessinés par M. le ministre. Afin de ne pas retarder le moment où vous interviendrez, mes chers collègues, je me bornerai à vous livrer quelques éléments d'appréciation. Je commencerai par dresser quatre constats. Premier constat : le déficit de 14 milliards d'euros que nous enregistrons cette année est le plus élevé jamais atteint par les organismes de sécurité sociale. Ce fait n'est contesté sur aucune travée de cet hémicycle.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Toutefois, la situation ne me paraît pas plus grave, globalement, que celle que nous avons connue voilà dix ans. A l'époque, mes chers collègues, les quatre branches du régime général accusaient en effet un déficit total de 10 milliards d'euros. Certes, ce montant est un peu inférieur à celui que nous constatons cette année, mais tout de même ! Nous sommes aujourd'hui confrontés aux difficultés de la seule assurance maladie. Deuxième constat : le dérapage de l'ONDAM sera, en 2004, d'une moindre ampleur que l'année précédente. J'espère que nos collègues de l'opposition sauront faire preuve d'objectivité sur ce point. Les éléments dont nous disposons sur l'exécution finale laissent entendre que le dépassement réel pourrait être inférieur à l'objectif révisé de 2004 tel que le prévoit le projet de loi. Compte tenu de la baisse sensible des dépenses en cette fin d'année, le Gouvernement a sans doute été un peu pessimiste quant au résultat, mais il vaut mieux se retrouver dans cette situation plutôt que d'avoir prévu des diminutions de dépenses plus importantes. La réalisation finale dépendra non seulement de la décélération des dépenses de santé, mais également du résultat des négociations conventionnelles actuelles. Lorsque j'ai fait état de ces dépenses en commission des affaires sociales, certains de nos collègues de l'opposition n'ont pas manqué de dire que celles-ci pourraient présenter un caractère inflationniste en fonction du résultat des accords conventionnels, de la discussion des honoraires des médecins, etc. Troisième constat : chaque année, depuis trois ans, la tendance est nettement à l'infléchissement des dépenses de santé. Je rappelle à ceux de nos collègues qui ne sont pas au fait de cette question que nous réduisons régulièrement l'ONDAM réalisé de près d'un point : 7,2 % en 2002 - c'était le résultat de l'ONDAM voté sous la majorité précédente -6,4 % en 2003 et 5,2% en 2004. Pour mémoire, je précise que, sous la précédente législature, l'ONDAM réalisé était passé de 1,5 % en 1997 à 7,2 % en 2002.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mon dernier constat a trait aux recettes de la sécurité sociale. Les trois quarts du dérapage constaté dans les équilibres financiers de la sécurité sociale sont imputables à une moindre progression des cotisations. La croissance économique a atteint, finalement, un niveau supérieur à celui qui était escompté, puisque nous étions partis d'une base de 1,7 % : en réalité, elle devrait s'élever à environ 2,5 % à la fin de l'année. Mais alors que le PIB augmente, cette hausse ne se traduit pas par un accroissement de la masse salariale. Nous n'en ressentirons les effets que dans le courant de l'année 2005. Ce décalage entraîne un manque à gagner non négligeable pour les régimes sociaux. La crise financière de grande ampleur subie par les comptes sociaux en 2004 était prévue. Elle n'était en elle-même acceptable et acceptée que parce qu'elle constituait le prix d'une réforme négociée, fondée sur une rupture délibérée avec les traditionnels plans d'économie ou de rationnement comptables des dépenses de santé précédemment mis en oeuvre. Le Gouvernement en a rappelé les enjeux, et c'est sur les bases de cette réforme que se reconstruira désormais l'équilibre financier de la sécurité sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 traduit une première étape dans ce processus. L'objectif de contenir le déficit à 10 milliards d'euros pour le régime général, soit une réduction de 30 %, me semble réaliste.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Même si des problèmes particuliers apparaissent çà et là dans les autres branches, les difficultés restent globalement concentrées sur l'assurance maladie. La branche famille enregistrera un très léger déficit, ainsi que la branche vieillesse, l'effet démographique n'étant plus porteur. En recettes, les prélèvements nouveaux décidés dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie concernent la CSG et la C3S : ils alimenteront notre système de soins par environ 3 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter le milliard d'euros dû à la rétrocession d'une fraction des droits sur les tabacs. Cela représente une petite partie de ce que nous pouvions escompter ; nous nous en étions expliqués avec le Gouvernement au mois de juillet dernier, je n'y reviens donc pas. La situation de l'assurance maladie sera améliorée par les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de soins. Les 2,2 milliards d'euros d'économies prévus se ventilent de la façon suivante : 1 milliard d'euros concerne la maîtrise médicalisée ; 0,3 milliard d'euros a trait à l'allègement des dépenses relatives aux indemnités journalières ; 0,7 milliard d'euros est relatif au plan « médicaments » ; enfin, 0,2 milliard d'euros concerne la modernisation de la gestion hospitalière. J'espère ainsi répondre à MM. Autain et Fischer qui s'étaient interrogés en commission des affaires sociales sur les économies réelles que nous pouvions escompter en matière de dépenses d'assurance maladie. Il faut bien entendu y ajouter le paiement du fameux euro symbolique et l'augmentation du forfait journalier. Ces deux dernières mesures devraient se traduire par un allègement des dépenses de l'ordre de 700 millions d'euros. Pour toutes ces raisons, la croissance de l'ONDAM a été fixée à 3,2 %. Ce taux est donc en net fléchissement par rapport à l'ONDAM de l'année dernière. Ce taux aurait été, tendanciellement, de 3,7 %, la baisse de 0,5 % correspondant à l'euro payé par les assurés sociaux. En tenant compte des 2,2 milliards d'euros d'économies de dépenses potentielles que nous espérons, l'ONDAM se situerait à 5 % : il serait très nettement supérieur à celui qui a été voté l'année dernière, mais inférieur à celui qui est réellement constaté cette année. Au vu des éléments d'information dont nous disposons, cet ONDAM paraît réaliste. Aussi puis-je espérer être exaucé en formulant le voeu de ne pas voir la procédure d'alerte pour dépassement de l'ONDAM mise en oeuvre en 2005.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je voudrais à présent, en marge de la situation du régime général, vous livrer quelques analyses sur l'évolution des fonds concourant au financement de la protection sociale. Le fonds de solidarité vieillesse et le fonds de financement des prestations sociales agricoles accuseront, à la fin de l'année prochaine, 5 milliards d'euros de déficit cumulé. Les raisons en sont connues. Il s'agit, pour le premier, des conséquences du financement des 35 heures, notamment de la perte, par ce fonds, du produit des droits sur les alcools qui lui étaient attribués. Car on s'est servi du fonds de solidarité vieillesse au moment où, la conjoncture étant favorable, il dégageait des excédents. A l'époque, Martine Aubry et Elisabeth Guigou avaient considéré que l'on pouvait puiser dans les réserves de ce fonds pour financer le dispositif des 35 heures. Le Gouvernement n'ayant pas les moyens d'appliquer sa politique, un certain nombre de recettes de la sécurité sociale ont été détournées. Depuis, nous traînons le déficit de la sécurité sociale comme un boulet.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L'actuel gouvernement n'a même pas pu compenser à l'euro près ces pertes de recettes, qui se chiffrent à environ 3,5 milliards d'euros par an. Dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, nous avons généreusement bénéficié de 1 milliard d'euros. J'évoquerai tout à l'heure les compensations, afin de faire le point sur la situation actuelle. S'agissant du fonds de financement des prestations sociales agricoles, ces difficultés confirment qu'il ne pourra pas atteindre l'équilibre sans subvention de l'État. La situation de ces deux fonds est néanmoins problématique : leur déficit, qui n'apparaît tel quel ni en loi de finances ni en loi de financement, pèse in fine sur la trésorerie des régimes, notamment de la CNAV et de la MSA. A partir du moment où le FSV se trouve en déficit, il ne peut pas verser à la CNAV les fonds dont il ne dispose pas. Dans ces conditions, la CNAV doit supporter une partie des dépenses dites « de solidarité », qui correspondent aux dépenses non contributives, ce qui, bien entendu, aggrave sa situation financière. Le fonds de réserve des retraites, qui est aussi une création du gouvernement de M. Jospin, pose un problème de nature tout à fait différente. Il a été conçu comme un alibi à l'absence de réforme des retraites.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Aujourd'hui, 5 milliards d'euros sont généreusement prévus dans le fonds de réserve des retraites, alors que 150 milliards d'euros seront nécessaires en 2010. Telle est la situation, mes chers collègues ! Il est désormais acquis que le plan de financement initial concernant le fonds de réserve des retraites était fantaisiste. Qui en doutait véritablement ? Nous l'avions dénoncé, mais Mme Guigou feignait de nous entendre. Par conséquent, la commission des affaires sociales s'interroge sur la stratégie des pouvoirs publics s'agissant du fonds de réserve des retraites : quelles sont les intentions du Gouvernement ? J'en viens à présent aux relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, notamment au respect du principe de la compensation, par l'Etat, des pertes de recettes sociales qu'il décide. Ce principe, adopté dans le cadre de la loi Veil de 1994, visait à compenser au franc près l'ensemble des mesures d'allégement de charges qui étaient décidées par le Gouvernement. La loi de financement de la sécurité sociale de 2004 a supprimé le FOREC, de façon vertueuse, c'est-à-dire en procédant à la « rebudgétisation » des recettes et des charges de cet organisme. Nous nous étions alors félicités de la suppression de ce symbole du financement des 35 heures par la sécurité sociale. Qu'en est-il à présent ? Je ne souhaiterais pas, pour ma part, que cette suppression se traduise par une nouvelle dérive consistant à gonfler, dans les comptes des organismes sociaux, des créances à recouvrer sur l'Etat, qui se révèleraient finalement ne devoir jamais être honorées. C'est un peu la crainte que nous pouvons avoir aujourd'hui. Ces créances existent déjà au titre des exercices passés. La Cour des comptes a estimé leur montant à 1,3 milliard d'euros au 1 er janvier 2004. Or la création ou le renforcement récent de dispositifs d'exonération, qui ne trouvent pas leur contrepartie financière en loi de finances, pourraient nourrir le sentiment que leur montant va encore augmenter. Il s'agit, en premier lieu, des fameux « contrats d'avenir », qui ont été adoptés dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Ils se substituent aux contrats emploi-solidarité, les CES, et aux contrats emploi consolidé, les CEC, qui faisaient l'objet de mesures d'allégement de charges. Ces allégements n'avaient pas été compensés, mais, du fait du changement de statut de ces contrats, ils devraient l'être par application de la loi de 1994, sauf si une disposition dérogatoire était adoptée par voie législative sur l'initiative du Gouvernement, afin d'éviter que cette compensation n'ait lieu. Or nous n'avons pas constaté de mesure allant dans ce sens. Les sommes pourraient s'élever à 200 millions d'euros en 2004, 800 millions d'euros en 2005 et 1,4 milliard d'euros en 2007.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Dans le même ordre d'idée, deux autres mesures figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances : le transfert, au fonds de financement de la couverture maladie universelle, la CMU, de la taxe sur les boissons, d'une part, et les règles relatives aux cotisations employeurs des maîtres de l'enseignement privé, d'autre part. Le transfert des droits sur les alcools à la CMU intervient en compensation d'un allègement de dépenses au bénéfice de la CNAM résultant du transfert aux régions du coût de la formation des infirmières et aides soignantes. Ce transfert entraîne un manque à gagner de l'ordre de 80 millions d'euros pour la CNAM, qui n'est pas compensé. En ce qui concerne les cotisations d'assurance maladie, le taux des employeurs du privé est fixé à 12,8 points, alors que celui de l'Etat s'élève à 9,7 points Le basculement des cotisations se traduira donc, pour la sécurité sociale, par une diminution des recettes de 20 millions d'euros. L'addition est vite faite : au total, cela représentera, simplement pour l'exercice 2004-2005, près de 1 milliard d'euros. L'année dernière, à l'occasion de la réforme de l'assurance maladie, on nous a généreusement donné 1 milliard d'euros, mais il est aujourd'hui neutralisé par les dépenses. L'Etat s'en sort très bien ! Les fonctionnaires de Bercy ont bien manoeuvré !