Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. J'expliquerai mon vote sur l'amendement n° 46 rectifié et le sous-amendement n° 87. La proposition qui nous est faite vise à appliquer une des dispositions de la directive gaz de 2003 concernant l'accès des tiers au stockage gazier, ce que l'on appelle généralement ATS. Il nous semble utile de rappeler que la directive indique que cet ATS n'est à mettre en place que lorsque « la fourniture d'un accès efficace au réseau l'exige pour des raisons techniques et/ ou économiques ». Or qui sont les concurrents de Gaz de France ? D'un côté, ce sont des pétroliers qui disposent, sous la forme des gisements de gaz eux-mêmes, de stockages souterrains, incomparablement plus importants que ceux de GDF. De l'autre côté, ce sont des gaziers européens qui disposent de leurs propres moyens de stockage. Jusqu'ici la concurrence s'est développée, et ce de façon très significative, sans qu'elle ait besoin de tels moyens de stockage. Les raisons techniques et économiques évoquées par la directive ne sont nullement démontrées. Il n'y a donc aucune raison a priori de prévoir un tel accès des tiers aux réseaux. Au contraire, il faut laisser à GDF, qui a dans ses missions de service public l'obligation de garantir la continuité de fourniture, ces ressources de stockage. Comme nous l'avons montré précédemment à propos de l'amendement n°45, la continuité de fourniture du gaz nécessite des investissements et des capacités stockées importantes pour faire face soit à un événement climatique de grand froid hors norme, soit à une rupture d'une des filières d'approvisionnement pendant plusieurs mois. Le risque de rupture d'approvisionnement est donc tout à fait avéré si des précautions ne sont pas prises. La commission des affaires économiques n'en disconvient d'ailleurs pas, puisqu'elle propose, au quatrième alinéa du paragraphe II de son amendement, la précaution suivante : « l'exercice du droit d'accès ne fait pas obstacle à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel par l'opérateur qui les exploite pour respecter les obligations de service public qui lui incombent ». J'ai un peu de mal, monsieur le rapporteur, à comprendre comment un tel système peut fonctionner. Au fond, des capacités appartiendraient aux différents fournisseurs, mais pourraient quand même être utilisées par l'opérateur de stockage en cas de problème. Cela me paraît très difficile à mettre en pratique. Nous allons nous heurter à des situations inextricables avec, à la clé, une défaillance de notre régulation de flux gaziers ! Face à de telles incertitudes, je préférerais que l'on ne mette pas en place cet ATS, du moins que nous prenions le temps de la réflexion, au vu de ce que nous impose la directive. Pourquoi autant de précipitation ? Cet accès des tiers aux stockages ne figurait pas dans le projet de loi. Aucun des députés ne l'a proposé ! Ce texte est déclaré d'urgence ce qui exclut que l'Assemblée nationale puisse se prononcer, débattre de cet ajout aux conséquences extrêmement importantes ! Une fois de plus, la représentation parlementaire est bafouée ! Même si une commission mixte paritaire va se réunir, c'est loin d'être suffisant pour faire face au problème. Nous voterons donc contre l'amendement n°46 rectifié et contre le sous-amendement n° 87.