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Isabelle DEBRÉ (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Mme Isabelle Debré, rapporteur. ... le terme dividende désignant en toute rigueur la rémunération du capital. Dans le même souci, le projet de loi envisageait de modifier les règles de calcul du bénéfice fiscal pris en compte pour déterminer le montant de la participation. Afin de tenir compte de la situation des entreprises déficitaires, l'Assemblée nationale est revenue sur ce dispositif, de mon point de vue à juste titre. En effet, il est, me semble-t-il, important de laisser à ces entreprises le temps de reconstituer leurs fonds propres avant d'être de nouveau contraintes de verser de la participation. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen des articles. Le troisième objectif est de favoriser la participation des salariés au capital de leur entreprise en encourageant l'actionnariat salarié par des incitations fiscales et en créant un dispositif plus souple de reprise de leur entreprise. Le quatrième objectif est de renforcer la participation des salariés à la gestion de leur entreprise. Je souhaite m'arrêter un instant sur ce point. Le projet de loi vise à rendre obligatoire la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration d'une société cotée, dès lors qu'ils détiennent plus de 3 % de son capital. D'ailleurs, je le rappelle, cette obligation figurait déjà dans la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, bien qu'elle soit restée lettre morte faute de décret d'application. Elle sera désormais mise en oeuvre par les statuts des sociétés. De même, pour renforcer la « concertation » dans l'entreprise, les règles d'information du comité d'entreprise ont été améliorées. Ainsi, les partenaires sociaux pourront substituer des obligations contractuelles aux obligations légales d'information du comité d'entreprise, par exemple par la remise au comité d'un rapport annuel de synthèse en lieu et place des multiples documents prévus par la loi.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'idée est de rationaliser la remise d'informations au comité d'entreprise en s'inspirant des « accords de méthode », qui ont été institués en 2003. Il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation. Notre commission n'est pas hostile à de telles mesures à condition d'en préciser la portée juridique. Nous y reviendrons. Le cinquième objectif - et ce n'est pas le moindre, étant donné la complexité des dispositifs - est d'améliorer la mise en cohérence de ces derniers. Le projet de loi entend orienter les sommes issues de la participation ou de l'intéressement vers les plans d'épargne d'entreprise, puis vers les plans d'épargne pour la retraite collectifs, les PERCO. Le dernier objectif est de renforcer l'information et la formation des salariés sur l'épargne salariale. J'y souscris entièrement et je vous proposerai d'étendre cette formation à l'économie de l'entreprise, au sens large. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a demandé au Gouvernement la remise d'un rapport sur la politique d'intéressement dans le secteur public. Bien que notre commission ne soit traditionnellement pas favorable à la remise de rapports,...
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Le ministre a justement fait observer, et il l'a répété devant nous en commission, que la pratique de la distribution d'actions gratuites tendait à se répandre. Plus largement, un rôle majeur est confié à l'Autorité des marchés financiers, qui sera informée des pratiques des entreprises en la matière et pourra définir des règles de place. Cette rédaction est le résultat d'un compromis sur un sujet complexe et délicat. Nous vous proposerons donc globalement de la confirmer. Comme je le rappelais, l'Assemblée nationale a supprimé une quinzaine d'articles du projet de loi, sans toutefois se prononcer sur le fond des dispositions concernées. Elle a simplement estimé que de telles mesures seraient plus à leur place dans d'autres textes, par exemple dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinerons la semaine prochaine. Nous comprenons cette analyse. Toutefois, nous sommes conscients de la nécessité d'adopter rapidement certaines mesures qui ne pourront vraisemblablement pas être aisément réintroduites dans un prochain texte. C'est pourquoi nous vous proposerons de rétablir deux d'entre elles, à savoir celle qui concerne le décompte des effectifs dans les entreprises,...
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Absolument, monsieur Fischer ! (Sourires .) Le représentant du MEDEF s'est ouvertement prononcé contre l'article 15, qui tend à rendre obligatoire la représentation des salariés actionnaires dans les conseils d'administration des sociétés. Selon lui, « il n'est pas opportun de généraliser à l'ensemble de l'économie française le modèle de certaines entreprises ayant fait le choix d'organiser la représentation des salariés dans leur conseil d'administration ». Cela promet un bel avenir à votre projet de société ! Alors, pourquoi ce texte ? Serait-ce pour répondre de manière immédiate et ambitieuse aux questions salariales récurrentes dans le contexte économique et social, marqué par l'insécurité, que nous connaissons ? S'agissant du débat central sur le partage des fruits de la croissance, permettez-moi, là encore, de mettre en doute votre volontarisme. Jusqu'à présent, le Gouvernement s'est toujours refusé à répondre véritablement aux demandes d'augmentation des salaires, ces dernières jouant prétendument « contre l'emploi ». Sa politique d'allègement des cotisations sociales patronales - pour une part non compensées -, qui s'applique largement aux rémunérations comprises entre 1 et 1,6 SMIC, est responsable de la « smicardisation » du salariat et des trappes à bas salaires. Désormais, 40 % des rémunérations des salariés à temps plein se situent sous la barre des 1,6 SMIC.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Selon le Bulletin de la Banque de France du mois d'août 2006, les profits dépassent désormais 10 % du PIB. Quant aux sociétés qui se situent en tête du CAC 40, elles disposent de plus de 1 100 milliards d'euros de liquidités. Pourtant, votre majorité continue de nier l'évidence, c'est-à-dire la détérioration du partage de la valeur ajoutée au détriment des salaires. MM. Raffarin et de Villepin ont accepté le principe de cette pression qui s'exerce sur les salaires. M. Sarkozy, quant à lui, propose aux salariés de recourir aux heures supplémentaires. Tous avancent le leurre du dividende du travail et soutiennent la relance de la participation. Vous êtes dans la même posture de déni en ce qui concerne la baisse du pouvoir d'achat et la dégradation des conditions de vie de nos concitoyens. En dépit de votre sous-estimation du poids de certains postes de dépenses, dont le logement, et de l'impact du passage à l'euro sur les prix, les enquêtes les plus récentes de l'INSEE ou de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, confirment toutes les estimations des organisations syndicales, qui évaluent la perte de pouvoir d'achat des salaires de 5 % à 7,5 % entre 2000 et 2005.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous pourrez donc voter nos amendements, monsieur Gournac ! C'est pourquoi nous voulons mieux d'État, plus de dialogue social et de sécurité, ainsi que la construction avec les partenaires sociaux d'une nouvelle sécurité professionnelle. C'est d'ailleurs assez rare pour être souligné, l'Assemblée nationale a supprimé un certain nombre de ces dangereux cavaliers. Comment pouvez-vous prétendre sécuriser les parcours professionnels en prévoyant que les salariés à temps partiel pourront « boucler leurs fins de mois » en ayant recours à l'intérim ? En aucun cas, il ne peut s'agir d'une sécurisation ! Il est finalement assez savoureux de voir le président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale reconnaître timidement dans son rapport que cela comporte des risques sur le plan humain. C'est le moins que l'on puisse dire ! Cette disposition a été retirée, et j'espère qu'elle ne sera pas « ressuscitée », certaines résurrections étant programmées ; je pense à la disposition relative aux prud'hommes, que l'Assemblée nationale avait été bien inspirée de supprimer et que la commission des affaires sociales du Sénat nous propose de réintroduire dans le texte.
Jean-Léonce DUPONT - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Jean-Léonce DUPONT

M. Jean-Léonce Dupont. À terme, nous ne ferons pas l'économie d'une réflexion approfondie sur la gouvernance d'entreprise. Améliorer l'information du comité d'entreprise comme le fait le projet de loi est une bonne chose, certes. Mais le comité d'entreprise ne gère pas ; il n'émet que des avis. Si l'on veut réellement développer la participation, ce sont les conseils d'administration qu'il faut changer et qu'il faut ouvrir aux salariés. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit .) Les sénateurs du groupe UC-UDF vous présenteront des amendements en ce sens. J'en viens au volet « information et formation des salariés, sécurisation des dispositifs à leur égard ». L'aspect sécurisation de l'épargne salariale est omniprésent dans ce projet de loi. Au départ, l'un des objectifs premiers de l'épargne salariale était de sécuriser le capitalisme. Avec le développement de l'épargne salariale, les salariés, eux aussi, ont besoin de plus de sécurité. La première sécurité est de connaître ses droits. C'est pourquoi je salue la concrétisation par ce texte du livret d'épargne salariale dont bénéficieront tous les salariés couverts, ainsi que la mise en place de formation à l'épargne salariale dans le cadre de la formation tout au long de la vie, ou encore la mise en place obligatoire de comités de suivi des accords de participation ou d'intéressement. La sécurité est accrue avec les nouvelles procédures a priori de contrôle des accords. Le fait d'orienter la participation prioritairement vers les PEE est aussi une mesure de sécurité très importante, ces plans étant les meilleurs outils de diversification des risques. Cependant, en matière de sécurité, le texte nous semble pécher sur deux points essentiels. D'abord, le supplément d'intéressement et de participation doit être plafonné pour éviter toute substitution entre salaire direct et indirect. La commission des affaires sociales nous proposera un amendement dans ce sens. C'est à nos yeux un amendement fondamental.
Jean-Léonce DUPONT - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Jean-Léonce DUPONT

M. Jean-Léonce Dupont. Ensuite, une des mesures les plus importantes du projet est la réforme du mode de calcul de la réserve spéciale de participation. Pour l'heure, elle ne nous semble pas idéale. Nous pensons que les déficits d'investissement des entreprises n'ayant pas conclu d'accord dérogatoire de participation doivent pouvoir rester indéfiniment déductibles de leur résultat fiscal, au contraire de leurs déficits courants. Sécuriser, c'est aussi faire en sorte que l'épargne salariale ne se substitue pas aux investissements de l'entreprise. Pour finir, j'évoquerai les mesures proposées dans le domaine du droit du travail et en matière financière du projet de loi. Le volet relatif au droit du travail comprend des avancées notables. Ainsi, les mesures de sécurisation des parcours professionnels vont-elles dans le sens d'une fluidification du marché du travail tout en garantissant aux salariés un accompagnement réel lors des transitions. Il s'agit non plus de subir les mutations, mais de les anticiper. Nous ne pouvons que souscrire à ce changement dynamique de perspective. Plus précisément, l'expérimentation du prêt de main-d'oeuvre nous paraît adaptée pour favoriser les synergies dans le cadre des pôles de compétitivité que l'UDF appelait de ses voeux depuis de nombreuses années. Le congé de mobilité et le contrat de transition professionnelle pourront aussi être des outils efficaces et sécurisés de réorientation et de reclassement professionnel. Il faut explorer ces voies, il faut les développer, de même qu'il faut parallèlement abandonner les voies de garage. À mon avis, la contribution Delalande en est une. Elle pénalise plus qu'elle ne protège l'emploi des seniors, comme le démontrent les conclusions d'une enquête menée par l'INSEE en 2004. Prévoir sa suppression d'ici à 2010 est une bonne chose. Ne nous leurrons pas cependant : sa simple suppression ne permettra pas d'élever le taux d'activité des seniors dans notre pays, qui est l'un des plus bas d'Europe.
Jean-Léonce DUPONT - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Jean-Léonce DUPONT

M. Jean-Léonce Dupont. Pour mémoire, je vous rappelle que le sommet européen de Lisbonne, en 2000, avait fixé l'objectif d'un taux d'emploi de 50 % pour les 55-64 ans. En France, ce taux est aujourd'hui de 37 %, contre 69 % en Suède. Aussi, je me réjouis que le Gouvernement ait décidé de prendre à bras-le-corps cette question et ait élaboré, dans la concertation, un plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors, tendant à augmenter le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans de l'ordre de 2 % par an sur la période 2006-2010. En ce qui concerne les dispositions relatives à l'épargne et au financement de l'économie tendant à sécuriser la commercialisation des produits financiers, le groupe UC-UDF défendra des amendements visant à compléter et améliorer les règles d'enregistrement des démarcheurs financiers. L'une de ces mesures nous est très chère : il s'agit de celle qui figure à l'article 44, abrogeant l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne. Michel Mercier avait déposé une proposition de loi pour l'obtenir : nous nous félicitons qu'il ait été finalement entendu. Par ailleurs, nous sommes favorables à la création du chèque transport, mais à condition que sa nature juridique soit sans ambiguïté. L'émission de chèques transport ne doit en aucun cas être analysée comme une opération bancaire.
Jean-Pierre RAFFARIN - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Jean-Pierre RAFFARIN

M. Jean-Pierre Raffarin. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, « il manque à la société mécanique moderne un ressort humain qui assure son équilibre ». Ce qui était vrai du temps des Mémoires d'espoir du général de Gaulle, l'est encore davantage aujourd'hui. La société mondiale n'est plus seulement mécanique par ses techniques et ses technologies, elle le devient aussi par certains de ses principes. La financiarisation de la mondialisation bouscule évidemment partout les relations de travail. Si nous préférons, en France, le mot de mondialisation à celui de globalisation, c'est que ce dernier porte en lui cette idée, dénoncée par le général de Gaulle, d'ordre mécanique du monde. La globalisation signifie que les mêmes règles, les mêmes mécaniques, s'appliquent à tous, au-delà de toutes les frontières. Poussées à leurs limites, l'idée de mondialisation implique la dialectique des continents - entre l'Europe et la Chine, l'Inde ou l'Amérique -, mais l'idée de globalisation, quant à elle, annonce la fin de la politique. Dans ce dernier cas en effet, une seule règle mondiale, la compétitivité, s'applique à tous les territoires, par-dessus les États, qui, parce qu'ils deviennent globaux, se demandent aujourd'hui s'ils sont toujours nationaux. Plus on abaisse les frontières et plus on affaiblit ou l'on transfère les souverainetés. Cette perspective de l'ultra-compétitivité est au coeur du débat d'aujourd'hui, parce qu'elle porte en elle la dissolution du lien entre capital et travail. Avec la mondialisation, le capital est de plus en plus nomade ; avec de nouvelles logiques financières, il est aussi de plus en plus anonyme ; avec la montée des égoïsmes, il est de plus en plus pressé. Alors que les salariés en particulier, mais les citoyens en général, cultivent à l'inverse leur identité, valorisent leurs racines et cherchent à être maîtres de leur temps, la relation entre capital et travail est grignotée par l'indifférence. De nombreuses forces mondiales accélèrent, hélas ! ce phénomène. La croissance chinoise est en partie fondée sur la captation financière des bons du trésor américains, pour valoriser le travail dans l'« empire ».
Jean-Pierre RAFFARIN - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Jean-Pierre RAFFARIN

M. Jean-Pierre Raffarin. Les propositions du Sénat sont nombreuses et pertinentes. Je ne les citerai pas toutes, bien évidemment, puisque notre débat permettra de les examiner. Toutefois, il en est une qui ne concerne pas la participation et qui mérite une mention spéciale, car elle vise à lutter contre le chômage des salariés de plus de cinquante ans. Afin de réduire les préventions des chefs d'entreprise à embaucher des salariés âgés, la commission des affaires sociales suggère d'avancer de deux ans, au 1 er janvier 2008, la date de la suppression de la contribution Delalande, ce qui me semble une proposition raisonnable. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui représente un progrès pour le pouvoir d'achat des salariés, mais aussi pour la démocratie sociale. Je remercie M. Josselin de Rohan et les membres de mon groupe, qui me permettent, pour la première fois depuis ma réélection au Sénat, de vous assurer, madame, messieurs les ministres, à la fois du soutien et de la participation du groupe UMP ! Je souhaite que nos efforts pour développer la participation se poursuivent, car ce projet de loi constitue une étape décisive, mais non suffisante. En effet, nous le savons, il ne permettra pas à lui seul de généraliser la participation, notamment dans les PME. Aussi faudra-t-il s'appuyer sur l'expérience apportée par cette loi afin d'imaginer l'étape suivante, qui devra marquer de son empreinte notre ambition sociale pour les années à venir. La généralisation du livret d'épargne salariale à l'ensemble des salariés pourrait constituer une piste pour favoriser la participation dans les PME ; il en est de même, peut-être, de l'abaissement du seuil pour l'application de la participation. Je garde également à l'esprit une des propositions formulées dans le rapport Cornut-Gentille - Godfrain qui n'a pas été reprise à ce jour et qui tend à obliger les entreprises du CAC 40 à atteindre le seuil de 5 % d'actionnaires salariés dans leur capital. En effet, une telle mesure me semble indispensable si l'on veut être sûr que les salariés actionnaires soient représentés de manière satisfaisante au sein du conseil d'administration. L'éthique de participation doit être au coeur de la pensée française de la cohésion sociale. Cher Gérard Larcher, nous comptons aussi sur vous pour que cette démarche soit coordonnée avec celle du renouveau du dialogue social, telle que l'a proposée récemment le Président de la République. Il en va de l'avenir du progrès social dans notre pays. Nous avons réussi ensemble quelques expériences de réformes sans drame,...
François MARC - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: François MARC

M. François Marc. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié arrive enfin en discussion au Sénat, après un long débat à l'Assemblée nationale, dans un contexte politique assez tendu. J'ai écouté avec attention le diagnostic qu'a établi M. Raffarin : nous ne pouvons que souscrire à certaines des observations qu'il a formulées sur l'état du monde et les inquiétudes que celui-ci peut susciter. Nous savons bien à quoi tiennent aujourd'hui les préoccupations des salariés de notre pays : à la stagnation du pouvoir d'achat, à la précarisation des statuts, lesquelles seraient, nous explique-t-on, inéluctables parce que liées aux pressions de la concurrence internationale et à la menace des délocalisations. Mais, dans le même temps, on observe a contrario une véritable explosion de la rémunération des dirigeants des grandes entreprises - que nombre de concitoyens jugent d'ailleurs scandaleuse -, qu'il s'agisse de salaires fixes, de bonus, de stock-options, de primes de départ, de parachutes dorés... Les exemples de traitements de faveur choquants abondent, ces derniers mois : 38 millions d'euros au P-DG de Carrefour pour son départ à la retraite ; plusieurs dizaines de millions d'euros de primes et de stock-options au P-DG de Vinci - « au-delà de toute raison » a dit le directeur général ! - ; des plus-values suspectes sur stock-options pour le P-DG d'EADS ; une augmentation de salaire de 81 % en 2005 pour le patron d'AGF, etc. À la perte d'éthique de la gouvernance d'entreprise s'ajoute une dérive accélérée du capitalisme financier, avec, à la clé, des processus d'OPA dévastateurs. Dans ce contexte perverti, l'action de régulation de l'État est, à bien des égards, insuffisante, car la doctrine libérale du laisser-faire inspire très largement les politiques mises en oeuvre ces dernières années. C'est pourquoi, mes chers collègues, dès lors que ce projet de loi nous était présenté comme une « vraie réponse » au problème posé, nous étions en droit d'attendre un texte particulièrement ambitieux. Tel n'est malheureusement pas le cas ! L'actionnariat salarié est un sujet important à trois points de vue. Tout d'abord, il soulève le problème de la participation des salariés aux résultats de leur entreprise, ce qui, implicitement, conduit à s'interroger sur l'augmentation du pouvoir d'achat. Ensuite, il pose la question de la démocratie sociale et de la nécessité de faire participer davantage les salariés aux décisions prises par la direction de leur entreprise. Enfin, il relance le débat sur la nécessaire réorientation des stratégies d'entreprise, conduites aujourd'hui en fonction d'un objectif essentiel, la rentabilité financière, quand il faudrait prendre en compte un autre impératif : l'intérêt social et l'emploi.
François MARC - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: François MARC

M. François Marc. D'ailleurs, ces critères se renforcent les uns les autres et créent une spirale vertueuse, une alchimie efficace, qui justifierait un intéressement important des dirigeants. A contrario , il n'existe aucune légitimité à privilégier la gestion à court terme. Combien de temps encouragerons-nous ces attitudes suicidaires ? Allons-nous enfin nous décider à favoriser ce qui est bénéfique au plus grand nombre, et ce, cher collègue Jean Desessard, de façon durable ? Pour y parvenir, nous préconisons un encadrement renforcé des stock-options qui aille bien au-delà du dispositif Balladur introduit à l'Assemblée nationale. Enfin, je crois profondément à l'intérêt de mettre en place une règle dont la vertu sera de modifier durablement les comportements. Les actionnaires s'y retrouveront d'autant mieux que les entreprises seront plus pérennes, alors que la course au rendement ne tardera pas à provoquer l'éclatement de nouvelles bulles spéculatives. Combien d'années faut-il pour rattraper un effondrement boursier provoqué par des dividendes « boostés » ? N'est-il pas préférable de respecter l'intérêt général et de développer notre économie de façon harmonieuse ? Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ces problématiques lors de l'examen d'autres textes, auxquels j'ai précédemment fait allusion. Nous ne partageons pas la conception de l'entreprise qui inspire le présent projet de loi et nous nous faisons une autre idée du rôle d'un dirigeant social. Ce projet de loi ne fait qu'illustrer, une fois de plus, nos divergences de fond. C'est la raison pour laquelle nous ne le voterons pas.