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Philippe GOUJON - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Alors que 35 % des femmes victimes de violences perpétrées dans l'espace public portent plainte, seules 8 % de celles qui sont victimes de violences au sein du couple le feraient, même si les avancées législatives et les campagnes de sensibilisation - la dernière est d'ailleurs fort bien faite - contribuent à délier la parole des victimes. Dès lors, il est essentiel que des psychologues jouent un rôle majeur dans les formations spécifiques délivrées aux agents. Certes, les choses avancent. Ainsi, à la Préfecture de police, qui accomplit un gros effort, 140 policiers référents ont d'ores et déjà été formés. Mais il faut aller plus loin et former également les agents du 17 « police secours », qui ont répondu l'an dernier à plus de 3 000 appels de femmes battues. A cet égard, je tiens à saluer les efforts de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes, Mme Nicole Guedj, qui oeuvre à un aspect particulièrement important : la professionnalisation de l'accueil des victimes par les associations. Il n'est point besoin de le démontrer : meurtries par les violences présentes, les victimes sont inquiètes pour leur avenir. Au besoin d'assistance médicale s'ajoute l'impérieuse nécessité d'une prise en charge sociale. Physiques, les violences sont aussi et surtout psychologiques. Et, s'il faut sensiblement augmenter le nombre d'unités médicojudiciaires et les spécialiser, en particulier à Paris, il serait également judicieux de préciser la définition des ITT, afin de permettre aux médecins, dont les évaluations - M. Branger le rappelait tout à l'heure - sont très hétérogènes, de mieux appréhender l'importance du retentissement psychologique de certaines violences. Mais il ne peut y avoir de lutte efficace contre les violences conjugales sans un accompagnement personnalisé de la victime. C'est tout le sens du plan d'action global que vous avez présenté, madame la ministre, au conseil du 24 novembre dernier et dont la portée pratique est tout à fait considérable. Soyez-en particulièrement félicitée. De la sorte, le dispositif d'hébergement des femmes victimes de violences conjugales sera diversifié en même temps que l'accompagnement professionnel sera favorisé, la prise en charge sanitaire améliorée et le rôle des associations renforcé par une augmentation de 20 % de leurs subventions, ainsi que vous l'avez annoncé. Nous ne pouvons non plus ignorer la grande détresse des femmes étrangères battues qui, soit parce qu'elles sont en situation irrégulière sur le territoire, soit parce qu'elles sont privées de leurs papiers par leur conjoint, sont contraintes d'endurer leur condition sans pouvoir la dénoncer.
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. J'ai lu récemment que 95 % des délits signalés concernent le second degré, c'est-à-dire les collèges et les lycées, avec treize signalements en moyenne par établissement durant l'année 2002 - 2003, pour insultes, menaces et violences physiques graves. Je tiens à préciser que 50 % de ces signalements émanent de 10 % des établissements, ce qui implique une concentration des faits dans certains établissements, certains quartiers et certaines régions. A contrario , 18 % des établissements n'ont rien signalé. Je reprendrai, à cet égard, un amendement que j'avais déposé lors de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, présenté par M. Fillon, et qui avait été repoussé, ce que j'avais très bien compris, au motif que le Gouvernement ne souhaitait pas l'intégrer dans le code de l'éducation pour ne pas « diluer » le socle des valeurs communes. Je reformule donc aujourd'hui cette proposition tendant à prendre en compte la non-violence et le droit à l'éducation et à la paix.
Josiane MATHON - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. La sensibilisation à ce problème doit augmenter. Il est donc nécessaire de légiférer pour consacrer une véritable politique de lutte contre cette forme de violence. Notre texte initial reposait donc sur les mesures immédiates à prendre lors de violences avérées, sur les mesures rassurantes de nature à permettre à la victime de reprendre confiance en elle et sur les moyens financiers nécessaires. Sur le plus long terme, il s'agit d'éradiquer la violence par la prise de mesures d'ordre éducatif en direction des jeunes, par un renforcement de la formation de tous les acteurs - travailleurs sociaux et médicaux, policiers - et par une information et donc une sensibilisation de l'opinion publique. Toutes ces mesures figuraient dans notre proposition de loi. Nous avons déposé des amendements pour qu'elles soient insérées dans le nouveau texte de la commission. Dans l'un de ces amendements, qui sera, me semble-t-il, adopté à l'unanimité, nous proposons de relever l'âge légal du mariage afin de lutter contre les mariages forcés. Mes chers collègues, j'ose espérer que nous aurons tous la volonté de rédiger un texte de loi qui, dans l'esprit et dans la lettre, fournisse les moyens justes et efficaces d'éradiquer ces violences qui nous montrent combien sont pervers le non-respect et la domination d'un individu par un autre.
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que le Sénat soit appelé à se prononcer sur notre proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples, ainsi que sur celle de nos collègues, nous procure une réelle satisfaction ! Comme cela a déjà été souligné, c'est en effet la première fois qu'un tel texte est examiné par le Parlement. Le Sénat s'honore donc en manifestant ainsi une volonté commune de lutter contre un problème dont l'ampleur est inquiétante, contre un problème majeur au regard tant de la santé publique que du respect de la dignité de la personne humaine, en contribuant, par là même, à briser la loi du silence. Il s'agit, en fait, d'un préalable à tout approfondissement durable de l'égalité des sexes. Ma satisfaction est d'autant plus grande que cette séance est présidée par Mme Michèle André, qui, en sa qualité de secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes de 1988 à 1993, aura été l'une des premières à s'attaquer à un phénomène longtemps sous-estimé, minimisé et considéré comme appartenant à la sphère privée.
Muguette DINI - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette fois, la lutte contre les violences au sein des couples est devenue l'affaire de tous. Avant d'aborder le fond du sujet, je tiens à remercier M. de Richemont, rapporteur de la commission des lois, et tout particulièrement M. Branger, représentant de la délégation aux droits des femmes, pour l'écho remarquable et passionné qu'il a donné au travail de cette délégation. Je concentrerai mon intervention sur deux points, particulièrement importants à mes yeux : la prévention et l'application de la loi. Dans notre pays, celui de la liberté, de l'égalité, et de la fraternité, dix femmes sur cent sont victimes de violences conjugales. Elles ne sont pas libres ; elles ne sont pas égales à leurs conjoints et ne connaissent rien de la complicité et de la fraternité que le couple est censé apporter. On peut également estimer qu'au minimum 10 % des enfants en âge scolaire sont témoins de cette violence. Je n'évoquerai aujourd'hui que les violences physiques, alors que les violences sexuelles, psychologiques et économiques font des ravages tout aussi graves. Malheureusement, ceux-ci sont moins faciles à identifier et à prouver. Dans notre « douce France », il y a donc au minimum deux enfants par classe de vingt-cinq élèves qui vivent cet enfer à la maison. Dans chaque classe, une petite fille voit sa maman régulièrement humiliée et battue par son papa ; un petit garçon voit régulièrement son papa humilier et battre sa maman. Quelles conséquences ce comportement aura-t-il sur le futur de ces enfants ? Il y a toutes les chances pour que ces petites filles trouvent naturel d'être frappées par leur compagnon, et pour que ces petits garçons estiment normal de battre leur compagne ! Si les violences conjugales ont été si longtemps ignorées, c'est que notre société reste encore très machiste. Evoquez donc ce sujet au détour d'une conversation, vous êtes sûr d'entendre une de ces réflexions goguenardes qui en disent long sur les ressorts de l'inconscient : « Oh, une petite baffe n'a jamais fait de mal à personne » ; d'ailleurs, « elles aiment ça » ; « bats ta femme tous les matins, si tu ne sais pas pourquoi, elle, elle le sait » ...
Roland COURTEAU - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Pour pouvoir contracter mariage, l'article 144 du code civil prévoit que l'homme doit avoir dix-huit ans et la femme quinze ans. Cette disposition date de 1803. Cette condition est dite de « puberté légale » ; je parlerai peut-être de maturité, plutôt que de « puberté », car la perspective est désormais plus d'éviter un engagement hâtif que de s'assurer des fonctions procréatrices du couple. La commission présidée par Mme Dekeuwer-Desfossez en 1999 et chargée de faire des propositions « pour un droit de la famille adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps » a proposé d'unifier l'âge du mariage. Cette proposition avait pour objectif de poser une règle identique pour tous. Toutefois, la question ne concerne pas seulement l'égalité des sexes. Plus fondamentalement, une discordance profonde apparaît aujourd'hui entre la règle légale et la pratique sociale : l'âge du mariage étant de plus en plus tardif, il n'y a plus grand sens à écrire dans la loi que les filles sont « nubiles » à quinze ans. En réalité, pour apprécier la capacité des futurs époux à contracter mariage, la maturité psychologique paraît plus significative que l'aptitude aux rapports conjugaux. Par ailleurs, la règle proposée présente l'avantage de libérer définitivement le mariage de la pression familiale, puisque, par hypothèse, les futurs époux seront majeurs. En effet, la règle actuelle a un effet pernicieux, celui de permettre à certaines familles de marier contre leur gré des jeunes filles mineures qui sont dans l'incapacité aussi bien de refuser un mariage forcé que de décider librement de leur destinée après avoir eu le temps de poursuivre des études. Nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer cette disparité archaïque, qui ne correspond plus à la réalité d'une société moderne et qui contrevient au principe d'égalité affirmé tant par la Constitution que par la législation européenne. Nous rejoindrons ainsi de nombreux pays européens, comme la Grande-Bretagne, l'Allemagne ou l'Espagne, qui ont d'ores et déjà procédé à cette harmonisation. Enfin, pour ceux d'entre vous qui douteraient encore de la nécessité d'une telle mesure, je rappellerai que, à travers l'article 145 du code civil, la loi, attentive aux situations exceptionnelles, permet au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour motifs graves. Sur ce critère vague, qui fait imaginer les raisons diverses d'avancer le mariage - grossesse, par exemple -, côté femme et côté homme, l'incapacité peut être levée au cas par cas, sous réserve de l'autorisation des parents. Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Madame la présidente, je souhaite rectifier le paragraphe II de cet amendement. Je maintiens le paragraphe I, c'est-à-dire la même phrase que celle qui figure dans l'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, et qui vise à rédiger comme suit l'article 144 du code civil : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » En effet, nous pensions que, cette disposition étant adoptée, toutes celles qui sont relatives aux mineurs contractant mariage n'avaient plus lieu d'exister ; c'est pourquoi nous avions proposé, dans un premier temps, de supprimer les articles correspondants du code civil. Mais, en réalité, il apparaît qu'elles sont nécessaires dès lors que le procureur conserve la possibilité d'accorder une dispense d'âge. En conséquence, je rectifie cet amendement afin de n'abroger que l'article 153 du code civil, que je ne résiste pas à l'envie de vous lire, même si ce n'est pas vraiment un plaisir : « Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. » Si nous voulons une législation claire et compréhensible par tout le monde, il ne faut pas conserver des dispositions vieillottes, des antiquités qui viendraient amoindrir la portée des autres articles.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Il convient de rappeler que, sur ce sujet, deux propositions de loi ont été déposées, respectivement par Mme Garriaud-Maylam et par Mme Borvo Cohen-Seat, afin d'harmoniser l'âge du mariage pour l'homme et pour la femme. Elles sont aujourd'hui reprises par ces quatre amendements, qui tendent tous vers le même objectif que la commission des lois approuve, bien entendu. Elle n'a donné un avis favorable que sur l'amendement n° 3 rectifié, sa rédaction s'apparentant plus à l'actuelle rédaction du code civil. Toutefois, il ne s'agit que d'une question de formulation ; par conséquent, M. Courteau devrait accepter que nous retenions la rédaction juridiquement plus correcte de l'amendement n° 3 rectifié. M. Zocchetto, par son amendement n° 23 rectifié, abroge seulement l'article 153 du code civil. Je ne comprends pas pourquoi il maintient les mots : « En conséquence », car il n'y a aucun lien entre l'homologation de l'âge du mariage et la suppression d'un article portant sur la relégation. D'une manière plus générale, notre objectif n'est pas de toiletter le code civil, même s'il conviendrait, monsieur le président de la commission des lois, de le faire un jour (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, acquiesce.) . Je ne vois donc pas l'intérêt de ce toilettage partiel, portant sur un article aujourd'hui tombé en désuétude. Il est plus important de se concentrer sur l'essentiel, à savoir la rédaction, telle qu'elle figure à l'amendement n° 3 rectifié, de la disposition dont nous acceptons le principe. Enfin, Mme Borvo Cohen-Seat et les membres de son groupe proposent, avec l'amendement n° 37, comme le souhaitait initialement M. Zocchetto, de supprimer les articles 148, 149 et 150 du code civil, suppression à laquelle la commission des lois n'est pas favorable. En effet, à partir du moment où le procureur de la République accorde une dispense d'âge pour des raisons exceptionnelles, il est bien évident que le consentement des parents est nécessaire pour le mariage d'une mineure. De plus, le code civil prévoyant que le partage emporte consentement, la commission n'estime pas nécessaire de modifier cette disposition. Pour toutes ces raisons, la commission des lois a donné, je le répète, un avis favorable sur l'amendement n° 3 rectifié.
Nicole AMELINE (ministre.) - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Nicole AMELINE
Fonction: ministre.

Mme Nicole Ameline, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission, madame la présidente. La rédaction de l'amendement n° 3 rectifié, retenue par la commission, lui paraît effectivement tout à fait opportune. En effet, il est exact que la France reste l'un des deux seuls pays de l'Union européenne à ne pas avoir harmonisé l'âge nubile entre les filles et les garçons. Cette spécificité ne se justifie plus et il importe de faire disparaître cette dernière discrimination qui subsiste dans notre code civil. C'est d'ailleurs ce que préconisent différentes instances internationales, dont le comité CEDAW des Nations unies relatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et ce que recommande le Haut conseil à l'intégration. Faut-il rappeler que les mariages forcés, qui sont en partie visés, mais de manière tout à fait centrale, par cette disposition, concernent en France 70 000 jeunes femmes ? Je tiens à saluer, là encore, le remarquable travail de la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui nous a permis aussi d'avancer sur ce thème particulièrement important.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Si j'interviens, c'est parce que je suis poussée, d'une part, par l'expérience que je peux avoir de ce qui se passe dans les consulats de France à l'étranger, confrontés à des demandes de transcription de mariages de toute évidence forcés, et, d'autre part, par le souvenir de toutes les auditions auxquelles a procédé, ces derniers temps, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, au cours desquelles les associations ont unanimement demandé à ce que l'âge du mariage des filles soit porté à dix-huit ans. En effet, comme nombre de mes collègues l'ont très justement dit, l'égalité entre hommes et femmes exige que cette disposition soit enfin prise. Par ailleurs, il est incohérent que la scolarité soit obligatoire jusqu'à seize ans tandis que l'âge légal du mariage est de quinze ans ; cela ne va pas très bien ensemble ! Il faut absolument trouver tous les moyens possibles pour protéger des jeunes filles vivant en France et ayant, souvent, la nationalité française, contre les mariages forcés. Le mariage forcé est, en fait, la première des violences conjugales.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, il est important que cette disposition soit adoptée. En tout cas, j'ai, pour ma part, bien l'intention de la voter. Dans les diverses interventions, j'ai noté deux types d'arguments assez différents. Il s'agit, en premier lieu, d'harmoniser l'âge minimum du mariage, non seulement entre les deux sexes, mais aussi sur le plan européen, puisque la plupart de nos partenaires ont choisi de le fixer à dix-huit ans ; il s'agit, en second lieu - Mme Monique Cerisier-ben Guiga a insisté avec force sur ce point tout à l'heure - d'éviter les mariages forcés. La disposition qui nous est proposée peut constituer un élément très utile ; toutefois - si je suis bien informée - les mariages arrangés, auxquels les jeunes femmes finissent par se résigner, ou les mariages forcés ne concernent pas seulement des jeunes filles mineures : bien souvent, la pression familiale fait que le consentement est extorqué dans des conditions très douloureuses pour ces femmes. C'est pourquoi je proposerai d'aller au-delà de cette disposition et de considérer que le harcèlement au mariage constitue une infraction qui doit être sanctionnée pénalement.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mon intervention se situe dans le prolongement de celle de ma collègue Mme Monique Cerisier-ben Guiga, elle-même sénatrice représentant les Français établis hors de France. Je tiens simplement à donner notre Haute Assemblée quelques chiffres. Lors de la discussion générale, j'ai dit que j'avais demandé à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, la DFAE, de faire une étude sur les mariages forcés, les chiffres, comme je l'indiquais, faisant défaut. Une information vient de m'être communiquée - cela prouve que le ministère des affaires étrangères travaille souvent très vite ! - concernant les dossiers qui ont été transmis au parquet par les consulats pour non-respect de l'article 146 du code civil, dont je rappelle les termes : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » Cela impliquait donc qu'il s'agissait de mariages sans consentement. En 2002, 340 dossiers ont été transmis ; en 2003, 713, et, en 2004, 1 114, dont 56 portaient réellement sur des mariages forcés. J'insiste : il fallait, pour que les consulats transmettent ces dossiers, que les doutes de l'officier consulaire chargé de l'état civil soient extrêmement forts.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Les enquêtes ont montré que le médecin est, le plus souvent, le premier interlocuteur et un acteur privilégié dans la chaîne de prise en charge des victimes de violences au sein des couples. Le médecin a un rôle clef dans le dépistage de ces violences, le recueil de l'histoire, le constat des lésions et la rédaction des certificats médicaux, pièces essentielles lors d'un dépôt de plainte. Il a également un rôle stratégique en donnant des conseils aux victimes, en les informant de leurs droits et en les orientant au mieux des circonstances. L'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France a confirmé cette prééminence en montrant que les femmes victimes d'agressions physiques au cours des douze derniers mois qui ont précédé l'enquête se confiaient en premier lieu au médecin, dans 24 % des cas, avant la police et la gendarmerie, dans 13 % des cas, la justice ou les associations. Tous ces intervenants doivent être en mesure d'accueillir et d'être à l'écoute, de dépister les violences, d'évaluer la gravité des blessures, d'assurer les soins, de constituer un dossier, de rédiger un certificat ou d'enregistrer une plainte, d'informer et d'orienter les patients. Or, les personnels médicaux ou paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de police et de gendarmerie et les avocats ne sont pas en mesure de répondre aussi efficacement qu'ils le pourraient et qu'ils le voudraient, par manque de formation. Parfois, comme l'a indiqué M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société à la direction générale de la santé du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, certains praticiens sont réticents à s'investir sur le sujet de la prévention et de la lutte contre les violences. Les violences au sein des couples, longtemps taboues, doivent être appréhendées dans leur globalité, pour que chacun des acteurs puisse faire face avec efficacité aux problèmes posés par les victimes. C'est la raison pour laquelle, comme le suggère le professeur Roger Henrion dans son rapport, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que de nombreuses associations qui luttent contre les violences au sein des couples et tous les professionnels susceptibles d'être en présence de ces cas de violences, devraient obligatoirement se voir dispenser une formation initiale et continue. Nous proposons donc, dans notre amendement, que le Gouvernement détermine, par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie, ainsi que pour les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire sur les violences au sein des couples, afin de leur permettre de détecter ces violences, de les prévenir et de guider celles et ceux qui en sont victimes.