Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-09-27
Date: 2010-09-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, avec ce débat thématique, nous entamons la séquence budgétaire. Demain matin, se réunira le Comité des finances locales, qui va débattre non seulement des sujets que nous évoquons aujourd'hui, mais aussi d’autres questions susceptibles de nous intéresser au cours des prochaines semaines. Mercredi, le Conseil des ministres adoptera le projet de loi de finances pour 2011 et, dans la foulée, votre collègue François Baroin et vous-même, madame le ministre, serez auditionnés par la commission des finances du Sénat. Cet après-midi, nous nous intéressons donc à la trajectoire de la réforme de la taxe professionnelle. En d’autres termes, nous examinons les conditions de mise en œuvre des dispositions votées l’an dernier, que le Sénat avait très profondément transformées, en y incluant, notamment, la clause de réexamen, que vous avez citée à plusieurs reprises, madame le ministre. À l’occasion de ce débat, que nous avons souhaité, sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités territoriales, reconnaissons au préalable que la péréquation verticale, c'est-à-dire le jeu de la répartition des dotations de l’État, sera assurément difficile à court terme. (M. François Marc s’exclame .) Nous le savons, les contraintes de la politique d’assainissement des finances publiques conduiront à geler en euros courants l’ensemble des dotations que l’État verse aux collectivités territoriales. Il faut en effet accepter que les collectivités territoriales ne soient ni mieux ni moins bien traitées que les services de l’État lui-même : ce gel n’a pas d’autre signification. Toutefois, il ne faut pas faire entrer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dans l’enveloppe gelée des dotations de l’État. Vous nous en avez donné l’assurance, madame le ministre, et celle-ci a été réitérée à plusieurs reprises : la DCRTP doit être une véritable mesure de périmètre. Nous le savons donc, même si des ajustements sont toujours utiles, le système de répartition des dotations de l’État ne pourra pas être, compte tenu de cette contrainte macroéconomique, un outil significatif de péréquation. (M. François Marc s’exclame .) Il va donc falloir réfléchir davantage en termes de péréquation horizontale. Nous touchons ici aux mécanismes qui sont la suite naturelle de la création de la contribution économique territoriale. La commission des finances – vous vous en souvenez, mes chers collègues – a mis en place au premier semestre un dispositif de suivi de la mise en œuvre de la réforme. Celui-ci a débouché sur la publication d’un rapport d’information et sur l’organisation d’un débat, le 28 juin dernier, lequel s’est conclu, pour la première fois depuis la révision constitutionnelle, par l’adoption d’une proposition de résolution. Mes propos s’inscrivent dans le droit fil de cette résolution et des positions déjà prises par le Sénat. J’évoquerai tout d’abord les fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les régions et les départements. Lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, nous avions adopté plusieurs amendements présentés par le Gouvernement tendant à instaurer quatre fonds de péréquation de la CVAE, deux pour les départements, deux pour les régions. Aucune simulation de leurs effets réels pour les collectivités territoriales n’avait alors pu être faite. Le récent rapport du Gouvernement conclut au faible effet péréquateur de ces quatre fonds et à la grande complexité de leur fonctionnement. Nous devrons donc nous attacher à les simplifier et à les renforcer. En attendant, ce rapport propose de les fusionner et d’en faire un dispositif de péréquation sur « flux cumulé ». Nous aurons l’occasion de revenir sur cette nouvelle terminologie et sa signification concrète. Un tel schéma aurait l’avantage du réalisme, car je persiste à penser que la seule manière efficace de faire de la péréquation est de la faire petit à petit, de la façon la moins douloureuse possible pour les collectivités contributrices. Nous devrons naturellement attendre les simulations – nous en sommes dépendants – de ce que proposera le Gouvernement afin d’ajuster les dispositifs. Lorsque nous entrerons dans le détail, mes chers collègues, il faudra cependant nous rappeler que nous avions choisi, lors de l’examen de la réforme de la taxe professionnelle, de répartir le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les départements en fonction d’un système dit macroéconomique, c’est-à-dire en fonction des charges réelles des départements. Vous vous souvenez sans doute du « quatre-quarts » que j’avais proposé à la Haute Assemblée et que nos collègues députés ont préféré remplacer par la répartition microéconomique, qui convenait fort bien, en revanche, pour le bloc communal. J’évoquerai ensuite un point de votre propos, madame le ministre, à savoir le Fonds de péréquation départemental des droits d’enregistrement, qui a été créé sur l’initiative de l’un de nos collègues députés lors de la discussion budgétaire. Nous souhaitons que ce fonds entre effectivement en action et que les premiers prélèvements et reversements aient lieu dès l’année 2011. D’ailleurs, la conjoncture s’y prête en raison de la reprise du marché immobilier. En outre, si l’on peut travailler sur des flux en croissance, la péréquation en sera facilitée. Comme pour tous les dispositifs de péréquation, nous devrons veiller à son équilibre en évitant, par exemple, les effets pervers où seuls quelques départements seraient contributeurs. En effet, en ce domaine, la péréquation est à la fois intra-départementale et interdépartementale. N’oublions pas non plus que les DMTO sont, par nature, une ressource volatile. Il nous faudra donc travailler ensemble et faire preuve de technicité et d’imagination afin que ces dispositifs soient opérationnels dès l’année 2011. Évoquant les départements, je ne peux passer sous silence leurs difficultés spécifiques. On ne saurait attendre de la péréquation qu’elle règle la question fondamentale de la couverture des dépenses sociales, plus particulièrement la compensation des trois principales prestations qui pèsent sur les budgets départementaux : le revenu de solidarité active, la prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie. Nous le savons bien, il peut exister, au moins pour certaines collectivités, un problème structurel. Il doit être traité, mais en tenant compte de la diversité des situations et des modes de gestion. Reste qu’il est difficile d’avancer sur ce terrain avant de connaître la teneur du projet de loi sur le cinquième risque, que nous appelons depuis déjà un certain temps de nos vœux, et qui sera le prochain grand chantier après la réforme des retraites. J’en viens aux communes et aux intercommunalités. Notre objectif de maintenir une péréquation à ce niveau demeure. Vous l’avez vous-même rappelé, madame le ministre, la clause de réexamen prévoyait que les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France seraient remplacés, à terme, par des dispositifs de péréquation de même ampleur.