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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question posée par M. Jean Arthuis est singulièrement opportune. Il est de notre devoir de revisiter périodiquement tous ces dispositifs qui s’alimentent, même s’ils sont à base professionnelle, de quasi-prélèvements obligatoires. Il s’agit bien en effet de cotisations qui forment des éléments significatifs et permanents des prix de revient de ces entreprises. Par ailleurs, je me réfère ici, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à une bonne vieille méthode de la direction du budget qui a fait ses preuves : la chasse aux trésoreries dormantes ! Pour ma part, j’ai toujours approuvé cette méthode. Il faut d’ailleurs avoir beaucoup d’imagination pour repérer des cibles différentes chaque année ! D’après la lettre que Jean Arthuis a citée, le président de la Fédération française du bâtiment envisage de mobiliser une partie des fonds disponibles des caisses de congés payés, à hauteur de 100 millions d’euros, pour favoriser la mise en place d’un outil professionnel de dynamisation des entreprises de son secteur. Sans doute est-ce là un circuit plus court que d’affecter cette somme au financement du plan de relance… On peut donc en conclure que l’analyse et la proposition du président Jean Arthuis sont vraisemblablement fondées. Je suis moi aussi curieux d’entendre le Gouvernement à ce sujet. En tout état de cause, il me semble impératif d’examiner en permanence ces dispositifs partenariaux pour les ajuster à la réalité et aux besoins lorsque les circonstances le permettent.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Cet amendement est important, puisque le règlement communautaire des aides dites de minimis , que l’on connaît bien sur le terrain, impose, afin d’éviter toute entrave à la concurrence, que les aides d’État octroyées à une entreprise ne puissent pas excéder un plafond fixé généralement à 200 000 euros sur une période de trois ans renouvelable. Si le montant des aides accordées excède ce plafond, l’entreprise qui en bénéficie est censée y renoncer, sauf accord préalable de la Commission européenne. Nous le savons, obtenir un tel accord prend beaucoup de temps et pose un certain nombre de difficultés. En décembre dernier, la présidence française de l’Union européenne a obtenu que la Commission ouvre la possibilité, pour les États membres, d’octroyer des aides forfaitaires aux entreprises pour un montant maximal de 500 000 euros. Notre amendement vise à donner une traduction concrète à cet accord, en portant à 500 000 euros les plafonds de 200 000 euros et de 100 000 euros précédemment prévus par la réglementation communautaire concernant les aides de minimis pour les aides fiscales octroyées aux entreprises entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Le dispositif s’appliquera donc sur une période bien précise. Par conséquent, les aides fiscales inférieures à 500 000 euros seront désormais exemptées de l’obligation de notification à la Commission européenne. Il s’agit d’une avancée tout à fait importante pour les entreprises, en particulier pour les PME, qui sont potentiellement très nombreuses à être concernées compte tenu des dispositifs fiscaux visés par le relèvement des plafonds des aides de minimis . Si l’on additionne tous les dispositifs présentés dans le tableau annexé à notre amendement, environ 200 000 entreprises peuvent être concernées par le relèvement des plafonds. En réalité, elles seront encore plus nombreuses à en bénéficier car le relèvement des plafonds à 500 000 euros va ouvrir un espace d’aide supplémentaire, y compris pour les aides budgétaires. J’attire votre attention sur l’importance des dispositifs fiscaux concernés, qui intéressent souvent les zones franches urbaines, les ZFU, les zones en difficulté ou les pôles de compétitivité, voire les dégrèvements de taxe professionnelle. Le groupe UMP du Sénat se réjouit de pouvoir présenter un amendement correspondant à la modification européenne et qui permettra notamment de renforcer les dispositifs dans certaines zones. Le relèvement des plafonds des aides de minimis concerne également les aides fiscales, essentielles dans le contexte économique actuel, par exemple celles en faveur des jeunes entreprises innovantes, des pôles de compétitivité, des entreprises en difficulté ou des bassins d’emploi redynamisés. L’amendement que j’ai le plaisir de vous soumettre, mes chers collègues, au nom du groupe UMP devrait permettre d’apporter un véritable bol d’air aux PME, que les pouvoirs publics ne pouvaient jusqu’à présent pas aider au-delà d’un certain seuil. Il s’inscrit donc pleinement dans le cadre du plan de relance que nous examinons aujourd’hui.
Bernard VERA - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. On ne change rien au contenu des dispositions fiscales de la loi de finances initiale de 2009, sauf quand il s’agit de faire un cadeau supplémentaire à une infime minorité de contribuables ! Il s’agit ici de relever de 1 million d’euros le plafond à partir duquel ne s’applique plus le dispositif d’allégement de l’impôt de solidarité sur la fortune lié aux investissements en capital dans les petites et moyennes entreprises. Nous sommes en présence d’un dispositif fiscal qui, nous le savons, ne répond pas aux attentes des entreprises ; il ne représente qu’une dépense d’opportunité destinée à une infime minorité de contribuables redevables de l’ISF, dépense que nous avions dénoncée comme telle lors de l’élaboration de la loi TEPA. Le relèvement du plafond des versements participe de cette perpétuelle fuite en avant de notre fiscalité au bénéfice des plus aisés… Passer à un plafond de 2,5 millions d’euros de versements, c’est viser d’autres entreprises que celles qui étaient jusqu’ici prises en compte. À la vérité, relever ainsi le plafond, c’est surtout faire appel à ces investisseurs si particuliers que sont les contribuables redevables de l’ISF, intéressés à participer au capital d’entreprises disposant de davantage de fonds propres et donc susceptibles, sur le moyen terme, de mieux résister à la crise et de produire des dividendes. On quitte ainsi, peu à peu, le champ des petites entreprises se débattant dans la tempête de la crise économique pour affirmer leur droit à l’existence, pour passer aux entreprises plus importantes, plus sûres en termes de rendement pour les actionnaires et moins sujettes aux difficultés qui, en 2008, ont entraîné la disparition de 55 000 entreprises. Avec cet amendement de la commission, c’est en quelque sorte le beurre et l’argent du beurre : le beurre, c’est ce droit d’entrée qui permet d’économiser 50 000 euros sur le montant de l’ISF ; l’argent du beurre, c’est l’espérance du versement, sur le court terme et malgré tout, de dividendes non négligeables !
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les membres du groupe que je représente adoptent souvent des positions extrêmement diverses, ce qui rend les explications de vote relativement difficiles. Il est assez rare que l’unanimité s’y manifeste, à une unité près, si j’ose dire : vous comprendrez, dans ces conditions, pourquoi m’incombe la responsabilité de donner cette explication de vote ! Mon intervention s’inscrira dans le droit fil des propos tenus par M. Fortassin et M. Collin sur le plan de relance. Je rappellerai toutefois que, à l’occasion de l’examen du plan de soutien aux banques, nous nous étions déjà ralliés à la position du Gouvernement, estimant que, lorsque la maison brûle, il faut renoncer à toute considération partisane. Compte tenu des chiffres astronomiques annoncés de toutes parts, les 23 milliards d’euros du plan de relance peuvent a priori paraître bien modestes, surtout rapportés aux 800 milliards de dollars d’aides du gouvernement américain. Je pense cependant que, en l’occurrence, le Gouvernement fait preuve de sagesse en choisissant d’aller à pas comptés. Il sera toujours temps, par la suite, de réévaluer la situation, en tenant compte de certains facteurs, tels que le déficit public ou les stabilisateurs sociaux, spécifiques à chaque pays européen. Je terminerai cependant en soulignant la pusillanimité dont fait souvent preuve le Gouvernement, s’agissant en particulier du problème de la dette publique. Quand on songe que, voilà trois ans – M. Arthuis le rappelait à l’instant –, on vendait les « bijoux de famille », par exemple un ministère rue de Varenne ou une maison des Ponts et Chaussées, pour récupérer 3 ou 4 misérables milliards de francs et que, entre-temps, la dette a augmenté de 150 milliards de francs, on peut légitimement s’interroger… Cette pusillanimité, j’ai eu l’impression de la retrouver en lisant Le Monde : M. le ministre chargé du budget y explique que le déficit public, qui s’établit aujourd’hui à 4,4 % du PIB, soit 86 milliards d’euros, sera ramené à 3,1 % l’an prochain et à 2 % dans deux ans. Si je comprends bien, monsieur le ministre, 20 ou 30 milliards d’euros de déficit seront effacés en un exercice budgétaire ! La vérité, c’est que la crise sera longue et qu’il est difficile, dans le brouillard où nous sommes aujourd’hui, de prévoir ce qui se passera. Je crains d’adhérer, pour ma part, à l’opinion de cet économiste qui affirmait que tout se réglera dans quelques années par l’inflation, au détriment bien entendu des salariés, des titulaires de revenus fixes – cette inflation que combattait, il y a cinquante ans, Pierre Mendès-France.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Notre analyse de la crise et celle du Gouvernement divergent. Nous estimons que la crise est profonde et durable et que des remèdes énergiques sont nécessaires si l’on veut éviter le collapsus économique. Le Gouvernement, pour sa part, à la suite du Président de la République, considère qu’il s’agit d’une crise en « V », comme disent les financiers, c’est-à-dire brutale mais courte. La divergence entre nous porte donc tant sur le fond que sur les remèdes. En conséquence de notre analyse, nous avons développé des arguments et déposé des amendements qui, à notre sens, pouvaient permettre de déboucher sur une activation de la consommation, en particulier celle des plus modestes, paramètre indispensable pour enrayer la crise de l’économie. Nous connaissons les chiffres de la consommation pour décembre : elle est en recul de 0,9 %, ce qui est exceptionnel pour ce mois où, traditionnellement, la dépense est soutenue. Pour l’ensemble de l’année 2008, la consommation est en augmentation de 1,2 %, contre 4,4 % en 2007. La tendance est donc claire, et elle ne s’améliorera pas dans les mois à venir ! Nous avons également défendu des amendements visant à actionner le levier de l’investissement d’un acteur économique majeur dont la contribution décisive à l’économie ne peut être contestée au Sénat, à savoir les collectivités territoriales. Par ailleurs, nous avons posé, une fois encore, le problème des contreparties aux aides que l’État accorde aux entreprises, en termes d’engagement de négociations salariales, de rémunération correcte des salariés. Quant aux banques qui viendraient demander soit une recapitalisation, soit la garantie de l’État, nous avons demandé que certaines règles leur soient imposées, en particulier qu’il leur soit interdit de distribuer des dividendes. À aucun moment le Gouvernement ne nous a entendus. Il n’a pas bougé un cil, et sa majorité l’a suivi. À la vérité, il n’a pas encore mesuré, à ce stade, l’ampleur de la crise dans laquelle nous nous trouvons. Le ministre nous a donné rendez-vous au mois de février, quand il révisera une nouvelle fois ses prévisions de croissance et de déficits. Nous poursuivrons alors le débat, mais, ce soir, nous voterons résolument contre ce texte, qui ne peut pas être qualifié de plan de relance.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un long débat, dense et technique. Ce volet budgétaire du plan de relance va nous permettre de dégager un certain nombre de crédits d’investissement pour soutenir les secteurs les plus en difficulté, nos entreprises et nos collectivités territoriales. Sans revenir sur l’ensemble des mesures adoptées, j’évoquerai certaines dispositions intéressant nos collectivités. Nous avons adopté un amendement leur permettant de récupérer la TVA sur leurs investissements en temps réel, et non plus avec un délai de deux ans, comme c’était la règle jusqu’à présent, ou d’un an, comme le prévoyait initialement le présent projet de loi de finances rectificative. Le bénéfice de cette mesure, déjà accordé aux EPCI, est donc étendu à l’ensemble de nos collectivités territoriales. Nous ne nous en sommes pas cachés : la majorité du groupe UMP n’était pas favorable à cette disposition, pourtant séduisante en apparence. Elle ne nous paraissait en effet pas opportune, au regard de son coût budgétaire, évalué à 2,5 milliards d’euros en 2010. Même si, comme d’aucuns l’ont fait remarquer, cette somme est due aux collectivités, il ne nous semblait pas que la période actuelle soit propice à l’adoption d’un tel amendement. La commission mixte paritaire trouvera peut-être un compromis sur ce point. Au-delà de la question du FCTVA, ont été abordés divers autres sujets qui, en tant qu’élus locaux et représentants des collectivités territoriales, nous intéressaient au premier chef. Ainsi, nous nous félicitons de ce que le Gouvernement se soit engagé à mobiliser, en 2009, 20 millions d’euros de crédits budgétaires pour financer les chantiers d’archéologie préventive, lesquels, osons le mot, sont quelque peu embourbés ! (Sourires.) La construction de logements s’en trouvera accélérée. Cette mesure est ponctuelle, puisque son application est limitée à l’année 2009, mais elle correspond parfaitement à l’idée de relance. Il conviendra néanmoins, dans un futur proche, d’apporter une fois pour toutes une réponse pérenne à ce problème récurrent. Je mentionnerai brièvement une mesure importante pour nos entreprises. L’adoption de l’amendement présenté par notre groupe et tendant à relever les plafonds des aides de minimis de 100 000 et 200 000 euros à 500 000 euros permettra d’aider un plus grand nombre d’entreprises sans avoir à rendre de comptes à Bruxelles. C’est la concrétisation de l’une des avancées obtenues par la France lors de sa présidence de l’Union européenne. Pour conclure, je tiens à remercier la commission des finances, notamment son président, Jean Arthuis – même s’il a déposé un amendement que nous n’avons pas soutenu, mais qui a été adopté –,…
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Nous nous sommes déjà largement exprimés sur ce texte, rappelant la fonction de rattrapage, d’habillage et de maquillage de ce plan. Malgré tout, comme nous sommes respectueux du dialogue républicain, nous ne rappellerons pas trop longuement, au terme de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative pour 2009, sous quels auspices les discours du début de législature avaient placé le devenir des comptes publics ! Tout au plus pourrions-nous nous demander, en ce 22 janvier 2009, ce que devient le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, dont la commission mixte paritaire ne s’est toujours pas réunie. Au terme de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2009, du collectif de décembre 2008 et, bien sûr, du présent texte, le déficit budgétaire pour 2009 est passé, par le biais de quelques amendements de dernière minute du Gouvernement, de 49,2 milliards d’euros à 86,3 milliards d’euros ! Comment ne pas être sidérés de constater que le soutien à la consommation populaire n’explique qu’à hauteur des 200 misérables millions d’euros de la prime qui sera versée le 1 er avril aux allocataires du RSA cette explosion en plusieurs temps du déficit ? Il faut donc croire, mes chers collègues, que le creusement du déficit a d’autres raisons. La première, c’est l’insuffisance des recettes fiscales nettes, qui s’explique par diverses mesures fiscales incitatives n’ayant aucune incidence sur la croissance. En effet, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que nous échapperons à la récession. La seconde, c’est le recours abusif à la dépense fiscale pour permettre que les fameuses réformes du Gouvernement atteignent leur objectif, c'est-à-dire alléger l’impôt des plus riches et des plus grandes entreprises. Cependant, je vous invite à la prudence, messieurs les ministres : dès que vous lâchez la bride aux entreprises pour le crédit d’impôt recherche, les dividendes distribués s’accroissent et les recettes fiscales diminuent. À la vérité, tant que vous serez enfermés dans votre vision dogmatique et libérale, le budget de la France continuera d’être déficitaire. Bien sûr, cette situation est favorable à certains, mais ce n’est pas le cas pour la majorité des Français ! En résumé, la situation budgétaire s’apparente de plus en plus à un naufrage. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.
Patrick DEVEDJIAN (ministre.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur Repentin, vous m’avez gentiment taquiné sur les chiffres. J’ai effectivement évoqué la création de 150 000 emplois, et je vais maintenant justifier cette annonce. Le Gouvernement prévoit d’affecter 1,9 milliard d’euros à la construction de 100 000 logements. Or tous les professionnels s’accordent à considérer que la construction d’un logement représente approximativement 1,2 emploi : nous en sommes donc déjà à 120 000 emplois, pour ce seul programme de construction de logements ! Par ailleurs, en ce qui concerne la rénovation, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, se voit attribuer un budget de 350 millions d’euros supplémentaires, et l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, disposera de 200 millions d’euros supplémentaires au titre du plan de relance. Or il est admis que la rénovation d’un appartement représente 1,8 emploi. Par conséquent, l’objectif de 150 000 emplois créés sera très largement atteint, d’autant que je ne prends pas en compte, comme je pourrais le faire, les travaux découlant des 1 000 projets qui seront retenus par le Gouvernement. En conclusion, le chiffre annoncé de 150 000 emplois créés est à mon avis parfaitement raisonnable ; il sera très probablement dépassé ! Enfin, sur la mitoyenneté, vous vous êtes demandé si la mesure présentée ne répondait pas à un intérêt particulier.
Michel MERCIER - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je voudrais d’abord remercier la commission des affaires économiques d’avoir demandé la priorité sur cet amendement, et le Gouvernement d’avoir accepté cette demande. L’objet de cet amendement s’inscrit dans le droit fil de ce projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. En effet, notre pays accuse un grave retard en matière d’équipements sportifs. Conscient de cette situation, le Gouvernement a confié à M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, la présidence de la commission « Grands stades Euro 2016 », qui vient de remettre son rapport. À cette occasion, le Premier ministre a souligné l’intérêt que portait le Gouvernement à la construction de grandes enceintes sportives dans notre pays. Le présent amendement vise à transcrire dans le projet de loi la volonté exprimée par le Gouvernement, par M. Séguin et par tous les sportifs qui souhaitent que notre pays se dote de stades et d’enceintes sportives propres à accueillir de grands événements. La construction de tels équipements répond à une attente populaire manifeste. Je propose donc que les stades et enceintes sportives réalisés par des sociétés à objet sportif ou par une structure leur étant liée, ainsi que leurs équipements connexes, soient déclarés d'intérêt général lorsqu’ils accueillent des clubs évoluant en première division de leur discipline. En effet, les collectivités territoriales n’ont sans doute pas les moyens de construire de tels équipements, alors que les sociétés à objet sportif peuvent souhaiter pouvoir en disposer, compte tenu de ce qu’est devenu le sport, afin d’organiser différents types de manifestations. Il faut donc leur permettre de les construire et de les financer elles-mêmes – il ne s’agit nullement de mettre à contribution les collectivités locales – en déclarant d’intérêt général de telles installations, à l’instar de ce qui a déjà souvent été fait dans le passé, par exemple pour Eurodisney.
Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L'amendement n° 75 rectifié reprend la recommandation émise par la commission « Grands stades Euro 2016 » de reconnaître le caractère d’intérêt général des grands stades et de leurs équipements connexes, que leur construction soit d’initiative publique ou privée. Sa portée est à la fois très générale, puisque sont visés l’ensemble des stades, des enceintes sportives et de leurs équipements connexes, et particulière, dans la mesure où le dispositif s’adresse plus spécifiquement aux clubs évoluant en première division de leur discipline. La commission avait souhaité, dans un premier temps, connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer sur cet amendement. Toutefois, le Gouvernement ayant déposé un sous-amendement qui répond à certaines de ses interrogations, notamment en tendant à supprimer la référence aux clubs évoluant en première division, la commission n’a plus de réticences à exprimer un avis favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-01-22
Date: 2009-01-22
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Il est évident que la disposition que nous examinons sera source de contentieux administratifs importants dans les années à venir. Permettra-t-elle d’aider le secteur de la construction ? En tout cas, il est probable que les professionnels du droit bénéficieront d’un surcroît de chiffre d`affaires inattendu… Au-delà de ces problèmes de contentieux en matière de droit de l’urbanisme – et nous avons bien l’impression que l’article 1 er vise à soulager par avance l’encombrement des tribunaux administratifs – se pose une question de fond : cet article est-il « grenello-compatible » ? Respecte-t-il la Charte de l’environnement qui figure au frontispice de la Constitution comme une sorte de préambule intangible ? On peut en douter, car autoriser les constructions mitoyennes, n’est-ce pas favoriser la densification du foncier bâti, et oublier ainsi les engagements pris en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ? Pour s’en convaincre, il suffit d’avoir à l’esprit que l’Assemblée nationale a justement prévu la remise d’un rapport d’expertise sur les mesures qui seront prises en vertu de l’article 1 er . Pour éviter que ce rapport ne soit de médiocre qualité, interdisons un laisser-faire visant uniquement à permettre à quelques opérateurs immobiliers de densifier le bâti dans certaines zones à aménager pour dégager les plus grands profits possible.