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Philippe NOGRIX - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Combien paierions-nous le pétrole, qui est facturé en dollars ? Il ne faut pas voir que les mauvais côtés de la chose, il faut aussi en voir les bons côtés. Quant aux incidents de paiement, nous les déplorons tous. D'ailleurs, je défendrai tout à l'heure quatre amendements sur ce sujet. Toutefois, on ne peut quand même pas demander aux banques d'assurer tous les risques de la vie. Or, et vous le savez très bien, chère collègue, 76 % des cas de surendettement ont pour origine un incident de la vie, qu'il s'agisse d'un divorce, d'une séparation ou d'une perte d'emploi. Et vous voudriez demander aux banques d'assurer tout cela ? Vous rendez-vous compte que c'est votre argent que les banques prêtent aux emprunteurs ? Et je suppose que vous ne voulez pas le perdre, ce qui n'est que très légitime. Il faut donc respecter les règles du jeu et ménager un certain équilibre. Ce n'est pas parce que les règles de la société changent que le système bancaire doit assurer tous les incidents de la vie.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Je présenterai ces quatre amendements de manière d'autant plus brève que je ne procéderai, moi, à aucune rectification ; il n'y a que M. le secrétaire d'État qui puisse sans doute en proposer...Nous ne sommes donc plus dans la même situation que tout à l'heure, quand nous avons été appelés à nous prononcer sur un amendement n° 73 rectifié ter qui n'avait été examiné et présenté que sous la forme d'un amendement n° 73 rectifié bis . Or la rectification n'était pas mince, et de la version bis à la version ter c'était un changement radical d'objet. Il n'en demeure pas moins que cet amendement ainsi rectifié ter a été adopté ! J'insiste avec force pour que cela soit noté, monsieur le président, car cette situation ne doit pas se reproduire, dans la mesure où elle a eu plusieurs conséquences fâcheuses. D'une part, nos collègues ont été fort embarrassés, car ils ne savaient pas comment se déterminer ; d'autre part, M. le rapporteur a été placé dans une situation très délicate, car, après avoir étudié l'amendement en question dans une première version, il nous en a proposé l'adoption dans une autre version sans avoir pu apprécier la rectification intervenue. Il faut dire que le Gouvernement l'accompagnait très complaisamment, sans doute parce qu'il n'était pas étranger à cette version ter ... Pour en revenir à l'amendement n° 120, M. le rapporteur nous a annoncé tout à l'heure qu'un projet de loi relatif au surendettement serait soumis au Parlement au cours du mois de mai. Aussi, je retire l'amendement n° 120, que, avec mes collègues Muguette Dini et Claude Biwer, j'aurai l'occasion de présenter de nouveau à ce moment-là. Il en ira de même pour les amendements suivants n os 121, 122 et 123.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Afin de compléter le travail entrepris par l'Assemblée nationale pour ce qui concerne le secteur de la vente à distance, la commission a adopté trois amendements portant article additionnel. Le premier d'entre eux, celui qui vous est présentement soumis, a deux objectifs. D'une part, il vise à garantir que les entreprises de vente à distance mettent à la disposition des consommateurs un numéro de téléphone qui permette effectivement - l'adverbe a toute son importance - de contacter quelqu'un. Il existe aujourd'hui des abus qu'il convient de corriger. D'autre part, il vise à ce que le consommateur puisse, sans surtaxe, disposer du moyen de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation et de faire jouer la garantie. Consubstantielles à la vente à distance, ces trois fonctions sont un droit pour les clients. Il est donc logique que ceux d'entre eux qui sont obligés d'y recourir puissent le faire sans coût spécifique, par exemple au moyen du site internet du prestataire.
Bernard DUSSAUT - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. L'article 10 quinquies, qui institue le double étiquetage, a été introduit à l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement déposé par M. Chassaigne. Comme vient de le rappeler M. le secrétaire d'État, pendant l'été 1999, en vertu de l'article 71 de la loi d'orientation agricole, le ministre de l'agriculture et de la pêche avait pris quatre arrêtés rendant obligatoire le double affichage pour neuf fruits et légumes. Les étiquettes devaient mentionner le prix d'achat au producteur et le prix de vente au consommateur sur tous les lieux de vente au détail. Cette disposition était très intéressante. Il ne faut pas prendre les consommateurs pour des imbéciles. Ils savent lire une étiquette ! Dans le contexte d'inflation des prix des matières premières agricoles que nous connaissons, il nous paraît pertinent d'étendre l'application de cette mesure à tous les fruits et légumes. La majorité parlementaire à l'Assemblée nationale, suivant l'avis du rapporteur, a d'ailleurs approuvé cette disposition. Elle contraindrait sans doute les distributeurs à revoir leur marge et offrirait aux consommateurs une réelle information. Reconnaissez que c'est l'objectif du présent projet de loi. Par ailleurs, elle responsabiliserait les distributeurs qui devraient veiller aux marges qu'ils pratiquent. La qualité des produits des producteurs sera directement mise en relation avec le prix de vente. Le consommateur, par une démarche volontaire, deviendra un consommateur citoyen. Pour toutes ces raisons, nous sommes hostiles à la suppression de l'article 10 quinquies et voterons donc contre l'amendement de suppression n o 49.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. À l'heure actuelle, près de deux millions de Français sont exclus du système bancaire du fait d'un incident de paiement. Notre système prévoit que plusieurs personnes peuvent détenir un compte dit collectif. Un compte collectif peut être ouvert par une association ou - c'est le cas le plus fréquent -par un ménage. Il s'agit alors d'un compte joint. Lorsqu'un ménage connaît des problèmes - je rappelle qu'un tiers des mariages se termine par un divorce -, le compte joint se trouve alors en difficulté. La banque considère que sa responsabilité ne peut pas être dégagée sans que les deux cotitulaires d'un compte collectif consentent à clôturer le compte. Or, il arrive que l'un de ces consentements n'arrive jamais. Pendant des semaines, voire des mois, l'un des cotitulaires peut alors provoquer un incident de paiement. L'autre cotitulaire, l'époux ou l'épouse, a alors deux solutions : soit il admet l'incident de paiement et devient interdit de chéquier et de carte de crédit, parfois pendant des années, même s'il est par ailleurs tout à fait solvable ; soit il comble le découvert jusqu'à ce que la procédure de divorce aboutisse, ce qui prend souvent plusieurs mois. Ce cotitulaire devient l'otage du système bancaire. Or, on pourrait mettre fin à cette situation en adoptant la disposition prévue par l'amendement n° 185. Lorsqu'une personne dénonce la convention de compte collectif par lettre recommandée avec accusé de réception, la banque disposerait d'un délai d'un mois pour prévenir obligatoirement le cotitulaire que le compte est bloqué. Sans une telle disposition, des Français continueront à connaître des incidents de paiement et à être exclus du système bancaire.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, les comptes collectifs doivent en effet pouvoir être rapidement dénoncés par l'un des titulaires. Le droit actuel prévoit déjà que la dénonciation d'un compte joint prend effet immédiatement. Il ressort d'un principe général du droit qu'un engagement à durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans un avis en date du 9 novembre 1999. Ce point est d'ailleurs confirmé par la jurisprudence relative à la révocation des comptes joints. Un arrêt du 30 janvier 1990 de la Cour de cassation a jugé qu'un compte joint est toujours révocable et perd son caractère par la seule manifestation de volonté de l'un des cotitulaires. La dénonciation du compte joint prend effet immédiatement, indépendamment des dispositions internes prises ou non par la banque pour en informer les autres titulaires. Une telle dénonciation rend la provision indisponible, et son auteur est fondé à réclamer à la banque le paiement de chèques émis par le cotitulaire et réglé par elle après réception de la lettre de dénonciation. Monsieur le sénateur, je crains que les dispositions de votre amendement ne soient moins favorables au consommateur que ne l'est la jurisprudence actuelle. En effet, vous proposez un délai d'application d'un mois alors que la jurisprudence rend la dénonciation immédiate. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement va certainement faire plaisir à M. le secrétaire d'État et lui rappeler quelques débats parlementaires ! Il a pour objet d'étendre aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle les dispositions relatives à l'information des consommateurs en matière de contrat annuel à tacite reconduction résultant de la proposition de loi Chatel de janvier 2005. Vous étiez l'auteur de ce texte, monsieur le secrétaire d'État, et j'en étais, pour ma part, le rapporteur pour le Sénat ; c'est donc à cette époque et à cette occasion que nous avons fait connaissance. Il s'agit là d'un bon dispositif, mais qui doit être étendu aux personnes concluant, dans le cadre de leur activité professionnelle, des contrats de service annuel à tacite reconduction, comme, par exemple, la location d'un photocopieur, l'assurance pour leur local, etc. La manière même dont ils exercent leur profession doit permettre de les assimiler, pour ce qui concerne leur information, à des consommateurs. Cet amendement a simplement pour objet de mieux préciser qui est visé par référence à une notion déjà présente à l'article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, vous proposez ici trois dispositions nouvelles, et le Gouvernement ne peut être favorable qu'à la première d'entre elles, à savoir celle qui consiste à étendre l'article L.136-1 du code de la consommation aux consommateurs et aux non-professionnels. En revanche, s'agissant des deux autres dispositions, nous éprouvons quelques difficultés. Nous pensons en effet que, pour assurer une totale cohérence, il faudrait étendre les dispositions du code des assurances et du code de la mutualité aux consommateurs ou aux non-professionnels, ce qui n'est techniquement pas possible, la notion de consommateur n'existant ni dans le code des assurances ni dans celui de la mutualité. Je comprends tout à fait votre volonté d'avancer sur ce dossier, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable au I de votre amendement. En revanche, il est réservé sur les II et III. Au final, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Nous sommes ici en présence d'un amendement extrêmement important qui a donné lieu à d'importants débats au sein de la commission des affaires économiques et a finalement soulevé l'enthousiasme de cette dernière, puisqu'il a été voté à l'unanimité ! Je vais tenter de me faire l'écho dans l'hémicycle de cet enthousiasme. En réalité, cet amendement a pour objet de permettre - je dis bien de « permettre » - au juge d'instance ou au juge de proximité de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation. Je l'ai présenté à mes collègues de la commission après avoir été alerté par le Médiateur de la République sur les déséquilibres qui peuvent actuellement exister entre consommateurs et professionnels dans les conflits qui les opposent. En effet, les premiers sont rarement assistés d'un avocat alors que la plupart d'entre eux ne connaissent pas bien le droit de la consommation. Aussi est-il fréquent qu'ils se trompent dans l'utilisation des moyens juridiques qu'ils invoquent devant la justice. À l'inverse, les professionnels bénéficient le plus souvent du concours de conseils. La Cour de justice des communautés européennes est tout à fait consciente de ce déséquilibre, et plusieurs de ses décisions, dont certaines sont très récentes puisqu'elles datent de deux mois à peine, imposent désormais au juge d'intervenir directement dans divers domaines - je pense, notamment, aux clauses abusives et, désormais, au crédit à la consommation. Cet amendement rectifié qui, je vous le rappelle, a été adopté à l'unanimité par la commission, n'a d'autre objet que d'étendre cette faculté du juge à tout le champ couvert par le code de la consommation.
Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement est identique au précédent, et nous partageons la préoccupation que vient d'exprimer notre collègue Bernard Dussaut, à savoir éviter un recours trop fréquent aux ordonnances de l'article 38. En effet, dans la note de synthèse du service des études juridiques du 2 février 2007 intitulée Les ordonnances : bilan au 31 décembre 2006 , on peut lire ceci : « Au cours de la dernière période quinquennale (2002-2006), le nombre de lois contenant des mesures d'habilitation dépasse celui enregistré pour les vingt années 1984-2003. » Selon nous, ce constat est inquiétant et montre la dérive dans la pratique des institutions depuis quelques années, dérive qui tend à priver le Parlement des compétences qui sont les siennes, notamment au titre de l'article 34 de la Constitution. Notre refus du recours aux ordonnances de l'article 38 est renforcé par l'expérience récente de recodification du code du travail. En effet, le Gouvernement a procédé à une interprétation de la notion de codification à droit constant. Ainsi notre collègue et amie Annie David dénonçait-elle, voilà quelque temps, la délégalisation d'un certain nombre de dispositions du code du travail, permettant plus facilement la modification de ces dispositions devenues réglementaires. Ce phénomène de « reclassification » s'accompagne d'une nouvelle réorganisation du code du travail, qui enlève de la lisibilité au code du travail - et je ne voudrais pas en rajouter en évoquant le travail du dimanche sur lequel nous avons légiféré hier soir. La réforme des institutions qui vise à enterrer définitivement le Parlement - je l'ai déjà dit au cours de la discussion générale - n'étant pas adoptée à ce jour, nous avons encore, me semble-t-il, le pouvoir de nous opposer à ce recours systématique aux ordonnances de l'article 38. J'invite donc les membres de la Haute Assemblée qui sont soucieux de la défense des droits du Parlement à réfléchir et à voter cet amendement tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi.
Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L'article 12 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer en matière de contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits. Je ne reviendrai pas sur l'opposition de notre groupe au recours aux ordonnances prévu par l'article 38 de la Constitution, et je compte sur un vote responsable des parlementaires à ce sujet. Nous soutenons avec force l'amendement n° 117, qui, à juste titre, tend à dénoncer la confiscation de l'examen du Parlement sur la réglementation communautaire. C'est fort dommage sur un sujet aussi important que celui de la sécurité des produits et des services ! Je souhaite également revenir sur la question de la multiplication des missions confiées à la DGCCRF. Monsieur le secrétaire d'État, contrairement à l'interprétation que vous avez donnée de mon intervention lors de la discussion générale et de la présentation de l'un de mes amendements, le groupe CRC n'est pas contre l'augmentation des missions de cette administration. En revanche, il estime que décharger cette dernière d'une partie de ses activités en ayant recours à des organismes tiers privés n'est pas la solution. C'est pourtant ce que vous tentez de mettre en place en ne renforçant pas ses moyens financiers et humains. Pour toutes ces raisons, nous soutenons l'amendement n° 117.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement concerne la transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, qui aurait dû se faire avant le 12 juin 2007. Il est possible de s'interroger sur la nature des sanctions qui s'appliqueront lorsqu'un professionnel est coupable de pratiques commerciales trompeuses ou agressives. L'Assemblée nationale a choisi de sanctionner pénalement ces pratiques. Certes, cette démarche est conforme au droit de la consommation actuel, mais elle appelle de notre part deux critiques. D'une part, il existe déjà des incriminations permettant de sanctionner la plupart des pratiques condamnées par la directive. Il semble donc inutile d'en créer de nouvelles. D'autre part - et, de mon point de vue, c'est très important -, la sanction pénale n'est pas toujours efficace en droit de la consommation. À cette occasion, il faut rappeler que le chef de l'État a appelé de ses voeux une dépénalisation du droit des affaires, et qu'un groupe de travail présidé par M. Jean-Marie Coulon, ancien Premier président de la Cour d'appel de Paris, devrait déposer dans les prochaines semaines son rapport et présenter des propositions sur le droit de la consommation. La pénalisation des dispositions prévues par la directive irait donc à contre-courant de cette démarche d'ensemble. C'est pourquoi cet amendement vise à substituer aux incriminations prévues deux types d'actions civiles : la nullité des conventions conclues à la suite de pratiques prohibées, d'abord ; la possibilité pour les agents de la DGCCRF de constater les manquements des professionnels à leurs obligations, de les enjoindre de mettre fin aux pratiques interdites et d'agir devant la juridiction civile pour obtenir la cessation sous astreinte de ces pratiques, ensuite.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement craint que l'amendement n° 54 ne remette en cause l'équilibre du dispositif adopté par l'Assemblée nationale pour la transposition en droit national de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et ce pour deux raisons. En premier lieu, contrairement à la disposition introduite par l'Assemblée nationale, la transposition proposée par les auteurs de l'amendement n° 54 présente l'inconvénient de superposer des sanctions civiles aux sanctions pénales déjà existantes. Elle laisserait donc le soin aux agents de contrôle de choisir le fondement juridique de leurs interventions et de sanctionner moins sévèrement les pratiques agressives - les plus graves-  que les pratiques trompeuses. En second lieu, les sanctions civiles ne sont pas forcément adaptées pour répondre aux pratiques agressives interdites par la directive, pratiques qui sont de nature à altérer gravement le consentement des consommateurs et à leur causer un préjudice important. Le Gouvernement préférait la version proposée par la commission des lois de l'Assemblée nationale qui semblait être à droit constant, tel qu'il existe aujourd'hui. Le Gouvernement a ouvert un chantier sur la dépénalisation en instituant la commission Coulon. En l'attente des résultats de ce chantier, et compte tenu de l'avis que vous avez exprimé, monsieur le rapporteur, comme des remarques de fond que je viens de formuler, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Yannick TEXIER - Sénat - 2007-12-14
Date: 2007-12-14
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur, que nous venons d'examiner, constitue le deuxième pilier de l'action du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat, le premier étant lié aux mesures prises au mois de juillet dernier dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ces derniers mois ont montré à quel point le pouvoir d'achat était au coeur des préoccupations des Français. Améliorer la confiance du consommateur est donc devenu un enjeu primordial pour le Gouvernement. En favorisant un environnement plus concurrentiel tout en fixant des règles claires, indispensables dans le contexte tendu des relations commerciales, ce projet de loi ne peut qu'être bénéfique pour le consommateur. Mes collègues du groupe UMP et moi-même approuvons totalement les objectifs poursuivis par le Gouvernement qui consistent à redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs, tout en engageant une action durable sur les prix à la consommation, l'atteinte de ces objectifs étant indissociable de la mise en oeuvre d'une plus grande transparence sur les prix et les marges. Ce texte vise à mener à son terme l'évolution du « triple net », amorcée dans le cadre de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises. La définition proposée sur la base du « triple net » devrait donner aux distributeurs la possibilité d'abaisser les prix à la consommation par le transfert des marges arrière à l'avant. L'intégralité des marges arrière devra désormais être intégrée dans le calcul du prix de vente au consommateur. Le projet de loi introduit également des mesures spécifiques en vue de garantir le bon exercice de la concurrence à l'égard du consommateur dans deux secteurs emblématiques que sont celui des communications électroniques et celui des services bancaires, dans lesquels la concurrence joue mal du fait de la spécificité de certaines offres, mais aussi de l'existence de pratiques dans lesquelles il convenait de mettre de l'ordre. Le projet de loi vient d'être utilement complété et amélioré par l'adoption au Sénat par des dispositions qui visent à mieux garantir la protection et les droits des consommateurs. L'important travail de clarification et d'amélioration, réalisé par notre excellent rapporteur Gérard Cornu, mérite d'être salué. Je tiens également à rendre hommage au secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, Luc Chatel, pour sa disponibilité et son écoute, qui nous ont permis d'avoir des débats fructueux. Il est vrai qu'il s'agit de spécialistes de la consommation et de la concurrence, tous deux rapporteurs de la loi Dutreil en 2005, l'un dans cette enceinte, l'autre sur les bancs de l'Assemblée nationale. Pour l'ensemble de ces raisons, les membres du groupe UMP apporteront leur plein et entier soutien à ce texte.