Georges PATIENT - Sénat - 2009-03-12
Date: 2009-03-12
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Dans sa version initiale, cet article ne portait que sur la répression de l’orpaillage clandestin en Guyane. Le travail de la commission me permet d’aborder plus précisément le schéma minier, promis par le Président de la République et inscrit à l'article 49 du Grenelle 1, ainsi qu’à l'article 64 du Grenelle 2. Ce schéma vise à l’instauration d’une politique équilibrée qui, tout à la fois, permette le développement économique par la mise en valeur de la ressource minière et garantisse le respect de l’environnement. Cette initiative se veut ambitieuse, car l’enjeu pour notre département est considérable en termes économiques, environnementaux et sociaux. En effet, l’activité minière, principale activité économique du pays en dehors du spatial, a des impacts dans tous ces domaines. L’introduction dans ce texte d’un schéma départemental d’orientation minière tel qu’il est prévu par l’amendement du Gouvernement ne me satisfait pas. En effet, il ne prend pas en compte les attentes des collectivités locales et des acteurs de la société civile concernant ce schéma, qui est loin de recueillir l’adhésion. Lors du débat sur le Grenelle 1, j’avais déjà présenté un amendement – n°391 – insistant sur l’indispensable concertation avec les collectivités, notamment la région, acteur légitime du fait de sa compétence en matière d’aménagement du territoire. Cet amendement avait d'ailleurs été adopté. Or il existe en Guyane un document qui fait autorité, le SAR, ou schéma d’aménagement régional. Celui-ci, je le rappelle, fixe les orientations fondamentales en matière de développement durable, de protection de l’environnement et de mise en valeur du territoire régional. Il est actuellement en cours de révision ; le schéma minier ne tient pas compte de cette révision, ce qui pose des problèmes d’articulation entre les deux documents. Je constate donc que les collectivités n’ont, une fois de plus, pas été écoutées ! La collectivité avait ainsi demandé que les termes : « prend en compte » soient remplacés par les termes : « doit être compatible avec », juridiquement plus explicites. Or, dans la version du 12 janvier 2009 du Grenelle 2, comme dans votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, la requête de la région n’est pas prise en considération et la relation entre les deux documents est même renversée, écartant de ce fait complètement la collectivité de la décision sur ce point ! Je vais me faire encore le chantre des collectivités locales en précisant que le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution dispose : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. » Je souligne également la contradiction existant entre l’article 49 du Grenelle 1 – «Les départements, les régions et l’ensemble des collectivités d’outre-mer sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la Nation en faveur du développement durable et de l’écodéveloppement, au sein de leurs différentes aires géographiques » – et le fait d’avoir écrit, dans l’article 64 du projet de loi Grenelle 2 : « Le schéma d’orientation minière de Guyane est élaboré, complété, ou révisé par l’État […] » Enfin, à la page 35 de la proposition de schéma d’orientation minière présentée par M. Mansillon, il est indiqué que « le développement de l’activité minière nécessite une gouvernance publique partenariale et adaptée ». Rien de tout cela, absolument rien, n’est pris en compte !