Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'article 28 fixe le cadre de nouveaux rapports conventionnels entre les professionnels de santé et la caisse nationale d'assurance maladie. Ces conventions visent notamment la définition des tarifs, frais et rémunérations des praticiens, ainsi que des engagements portant sur l'évolution de leurs activités. Certes, il répond à une revendication du principal syndicat de médecins en créant, sur le fondement de la loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social, un droit d'opposition majoritaire des syndicats. Mais le Gouvernement en profite pour introduire, en cas de rupture des négociations, une procédure d'arbitrage. Désigné par le Premier président de la Cour des comptes, l'arbitre aurait pour tâche d'élaborer un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé, qui sera défini par une loi organique au mois d'octobre prochain. En fait, ce droit d'opposition vise plus à encadrer la contestation qu'à responsabiliser les parties concernées. Le Gouvernement s'applique à « corseter » la procédure d'établissement des conventions nationales. Si cette disposition était adoptée telle quelle, les syndicats médicaux risqueraient d'être surpris lorsqu'ils devront l'appliquer ! L'article 28 ne contribue pas à la simplification et à la clarification des mécanismes en cause. Vous présentez comme une nouveauté la création d'un mécanisme d'opposition alors que celui-ci existait déjà. Le Conseil d'Etat a été saisi sur la question des conventions par un certain nombre d'organisations syndicales. Dans la nouvelle rédaction qui nous est proposée de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale, l'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative des professionnels de santé libéraux. Mais aucune définition n'est donnée de l'adjectif « représentatif », monsieur le ministre. Nous connaissons la pratique du Gouvernement qui consiste à conclure des accords avec des syndicats minoritaires, même si, s'agissant de ce texte, les grandes confédérations syndicales ne sont pas concernées. Le Gouvernement semble faire un geste en direction des professionnels de santé concernés en facilitant l'établissement de conventions interprofessionnelles. Dans le même temps, il introduit, en cas de rupture des négociations ou d'absence d'accord, le recours à un arbitre désigné par le Premier président de la Cour des comptes, qui pourra être amené à élaborer un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé. La confrontation des propositions formulées par les uns et les autres, comme le suppose le dialogue social, sera remplacée par une décision de la Cour des comptes. Nous qui sommes favorables au véritable dialogue social, nous demandons que les projets de convention soient élaborés à partir des propositions de tous les acteurs - Etat, caisses d'assurance maladie, représentants des personnels médicaux - et fassent l'objet d'accords. Dans la mesure où, par ailleurs, nous nous interrogeons, en raison de l'imprécision du projet de loi, sur la possibilité pour le directeur général de négocier seul ces accords conventionnels et d'engager les trois caisses concernant les actes qui en découlent, nous demandons la suppression de l'article 28.