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Michel TESTON - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Cet amendement tend à préciser la mission d’accessibilité bancaire de La Poste. La Banque postale offre un service qui a pour objet de répondre aux attentes du plus grand nombre, notamment aux personnes modestes ou à celles qui ont des difficultés pour se déplacer. Les citoyens en général, mais tout particulièrement les personnes en situation de handicap, en grande détresse sociale ou disposant de revenus modestes, doivent pouvoir accéder à un service bancaire de proximité répondant à leurs besoins particuliers. C’est en ce sens qu’il nous semble utile de préciser dans la loi que, sur l’ensemble du territoire, ces personnes pourront bénéficier aux guichets de La Poste d’une prestation de domiciliation de leurs revenus, de retrait d’argent liquide et d’émission de paiement. La Banque postale offre en effet une valeur ajoutée à celles et ceux qui ne peuvent pas se payer les services d’une ces banques commerciales qui tendent de plus en plus à considérer leurs clients comme des apports de revenus assurés. À l’heure où les guichets des banques disparaissent, où les prestations assurées ne sont plus réellement monétaires, la Banque postale continue de représenter une garantie de service qu’il faut préserver. Les citoyens aux revenus modestes ne doivent pas être contraints d’acquérir des produits bancaires inutiles ou d’autres services dont la vente est plus ou moins forcée dans le reste du secteur bancaire. Soulignons que le livret A constitue le dernier outil pour remédier à cette exclusion, les populations les plus démunies l’utilisant quasi quotidiennement pour effectuer les opérations financières de base. Une partie importante des allocataires de minima sociaux et des personnes en détresse sociale ont ainsi accès à un compte scriptural gratuit.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. C’est le président de La Poste lui-même qui affirmait récemment que la Banque postale, « grâce à une gestion raisonnable, a surmonté la crise bancaire pour se positionner comme une banque de confiance et de référence, qui compte près de dix millions de clients actifs et continue de gagner des parts de marché ». Rappelons quand même que, si La Poste et la Banque postale ont été épargnées par la crise financière, c’est grâce à leur statut et parce qu’elles étaient à l’abri des produits toxiques. L’article 2 consacre l’accessibilité bancaire comme l’une des missions de service public assignées à La Poste et ses filiales. En ce qui concerne l’encadrement des crédits à la consommation, l’une des difficultés consiste à trouver un juste équilibre permettant de préserver le recours au crédit tout en protégeant davantage les consommateurs les plus modestes qui, étant exclus de l’accès aux crédits traditionnels, et en l’absence de produit financier adéquat, se dirigent très souvent vers les crédits renouvelables, ou crédits revolving . Cet amendement vise à réduire le plus possible la faculté, pour les utilisateurs de La Banque postale, de recourir à ces produits susceptibles de les conduire à un endettement maximal. En effet, le crédit renouvelable s’adresse tout particulièrement aux ménages dont le revenu annuel disponible est inférieur à 20 942 euros. Rappelons que ces ménages à revenu modeste ont représenté plus de 40 % des ouvertures de compte de crédit renouvelable en 2007. La filiale Banque postale Financement devrait être opérationnelle dans certaines régions dès le début de l’année 2010 et couvrir l’intégralité du territoire en mars 2010. Il est spécifié que l’offre sera proposée « dans un premier temps » sans crédit revolving, Or nous pensons que cela ne doit pas se faire seulement « dans un premier temps », mais de manière pérenne. Il faut mettre en œuvre des dispositifs de protection renforcés, et cela va toujours mieux en le disant et, mieux encore, en l’écrivant. Tel est l’objectif que nous voulons atteindre avec cet amendement, qui se situe dans le droit fil de celui qu’a présenté précédemment mon collègue Michel Teston.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’amendement n° 39 tend à supprimer les alinéas 3 à 7 de l’article 2, ce qui reviendrait à supprimer la définition des missions de service public, à laquelle nous sommes très attachés. La commission ne peut donc qu’y être favorable. L’amendement n° 417 est satisfait par la définition des missions de service public de La Poste telles qu’elle figure à l’article 2. L’amendement n° 40 étant un amendement de suppression, la commission y est défavorable. Elle est également défavorable aux amendements n os 456 et 457, qui sont satisfaits par l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques. On y lit que le service universel postal est offert à des prix abordables pour tous les utilisateurs et que « les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles ». S’agissant de l’amendement n° 458 rectifié, je dirai qu’il paraît difficile de faire de la distribution du courrier à j+1 une condition de service public. Il est satisfait par les informations sur les résultats. La commission y est donc défavorable, ainsi qu’à l’amendement n° 543, également satisfait par le code des postes et communications électroniques. La commission demande le rejet de l’amendement n° 41, qui vise à supprimer la référence à la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire. L’amendement n° 42 tend à inscrire dans la loi le nombre de 17 100 points de contact et à imposer au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. La commission y est défavorable puisque 127 cantons n’ont pas de bureau de poste géré en propre et que 38 cantons sont dépourvus de point de contact. Chacun sait en outre que la réforme de l’organisation territoriale risque de redéfinir le périmètre électoral que représente un canton, qui n’est pas un espace de gestion. L’amendement n° 474 pourrait faire l’objet d’une discussion intéressante si M. Teston acceptait de le rectifier de manière qu’il s’applique à l’article 2 bis. La commission est défavorable aux amendements n os 46, 45 et 279 : nous ne pouvons accepter que les points de contact soient exclusivement des bureaux de poste de plein exercice ou des agences postales communales. L’amendement n° 280 a pour objet de prévoir que La Poste exerce la mission d’aménagement du territoire dans le respect des principes du développement durable. Nous pourrions, si vous acceptiez de le rectifier, monsieur Desessard, en reparler à l’article 2 bis ou à l’article 2 ter . La commission est défavorable à l’amendement n° 544, qui tend à faire assurer le financement du fonds postal national de péréquation par la Caisse des dépôts et consignations.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. J’ai rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre, votre définition, pour le moins minimaliste, de la mission d’aménagement et du développement du territoire par le service postal, mission réduite à la présence de simples points de contact mis en réseau, et précisé que notre amendement était un amendement d’appel à enrichissement et à précisions. En effet, le projet de loi ne précisant nulle part la définition du point de contact, un simple distributeur automatique de timbres pourrait être considéré comme un point de contact. Certes, vous prévoyez, à la fin du cinquième alinéa de l’article 2 que les conditions de la répartition des points de contact sont fixées par l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, loi que vous avez d’ailleurs profondément modifiée en 2005, puis en 2007. Seulement, comme nous l’avons déjà vu à propos du service universel postal, cet article 6 renvoie en fait à un décret. Aussi, à tout moment, les conditions même de la répartition du réseau de point de contact peuvent être revues. En fait, vous nous proposez de voter ce texte sans préciser ce qu’est un point de contact et sans vous engager sur les conditions de leur répartition sur l’ensemble du territoire ; vous ne serez donc pas étonné que nous nous y refusions. Nous nous y refusons d’autant plus que faire reposer la mise en œuvre de ce réseau de points de contact sur l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 pose différents problèmes. Ainsi, comment allez-vous pouvoir continuer à permettre que des personnels des collectivités territoriales participent à l’animation de ces points de contact alors que La Poste sera devenue une entreprise privée comme n’importe quelle autre et que l’ouverture à la concurrence sera totale ? Bruxelles s’y opposera ! Nous allons certainement être amenés à revenir sur cette question au cours des débats, mais, pour revenir au cinquième alinéa de l’article 2 du projet de loi, puisqu’il est en fait une reprise très synthétique de l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990, modifiée, je l’ai dit, en 2005 et 2007, vous ne serez pas non plus étonné, monsieur le ministre, qu’en cohérence totale avec notre prise de position de l’époque nous soyons contre les modalités de mise en œuvre du réseau de points de contact, en lieu et place du réseau de bureaux de postes, à l’époque encore en nombre sur l’ensemble de notre territoire
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Georges Patient, qui a présenté cet amendement, a dû quitter l’hémicycle pour se rendre à l’invitation du Président de la République, qui reçoit les élus de l’outre-mer. M. le rapporteur a indiqué, sans guère plus de précision, que cet amendement était satisfait. Je suis tenté de croire que, si notre collègue a jugé utile de le déposer, c’est qu’il estimait, connaissant le sujet, qu’il n’était pas satisfait. Ayant pour objet l’adjonction, après les mots « missions de service public », des mots « exercées sur l'ensemble du territoire français », l’amendement n° 417 est ce que l’on pourrait appeler un amendement de précision, visant à marquer de manière un peu plus nette que ces missions s’exercent sur tout le territoire. Georges Patient a donné l’exemple de la Guyane, et nous pouvons tous comprendre que la distribution du courrier à Maripasoula ne doit pas être d’une absolue simplicité… Au demeurant, la manière dont notre collègue a parlé, dans le cadre de la mission d’information de notre assemblée sur la situation dans les départements d’outre-mer, des retards, des lenteurs…
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. L’amendement n° 417, présenté par Georges Patient, dont chacun connaît le sens de la mesure, vise à attirer l’attention sur les problèmes particuliers de la Guyane, dont il est sénateur. Il a dû s’absenter après avoir défendu son amendement parce qu’il a été invité au palais de l’Élysée par M. le Président de la République, à l’instar d’autres élus d’outre-mer – j’imagine que c’est pour la même raison qu’un de nos collègues, sénateur de la Réunion, a quitté l’hémicycle – pour évoquer la situation dans les collectivités considérées. M. Patient souhaitait demander à M. le ministre – et cette requête ne doit pas perturber outre mesure Michel Mercier – de faire un petit effort de précision. Cet amendement ne change rien au contenu de l’article 2. Il tend simplement à préciser que les missions de service public sont exercées sur l’ensemble de nos territoires. En effet, notre vision étant trop souvent hexagonale, nous avons tendance à considérer que les problèmes de l’outre-mer doivent être traités seulement quand on a résolu les autres. Cette précision n’altère pas le projet de loi, ce « joyau » auquel vous tenez tant, mais qui ne recueille pas notre assentiment. L’amendement de Georges Patient n’a pas vocation à bouleverser votre projet de transformer La Poste en société par actions, car, bien sûr, nous avons tous compris que vous ne vouliez pas la privatiser ! (Sourires sur les mêmes travées.) Il s’agissait donc simplement de faire un geste en faveur de l’outre-mer. Vous ne voulez pas faire ce geste. J’en prends acte. En tout cas, si Georges Patient a présenté cet amendement, c’est parce qu’il estimait que ce geste était nécessaire. C’est pour vous, monsieur Cambon, qui vous êtes exprimé avec le calme et la sérénité dont vous êtes coutumier, que je me suis permis de reprendre ces explications, quitte à troubler la quiétude du groupe UMP ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 2 consacre la réduction des missions de service public de La Poste au strict minimum. Nous pourrions avoir demain, en lieu et place d’un exploitant public dont on aura transformé la nature juridique, une société anonyme dont le capital sera, dans un premier temps, totalement détenu par l’État et d’autres personnes morales de droit public. Cette définition vise expressément, bien sûr, la Caisse des dépôts et consignations, bras séculier de l’État dans bien des situations, et dont on attend qu’elle injecte, le moment venu, 1,2 milliard d’euros dans la nouvelle entité. Au moment de la création de cette société anonyme à capitaux publics, et tout en appliquant les règles du code du commerce avant toute autre règle – c’est là que les ennuis commencent ! –, une partie du capital, définie comme minoritaire, sera distribuée aux personnels de La Poste et de ses filiales. On peut supposer que cet actionnariat populaire obligé, appelé à renforcer le noyau dur des détenteurs du capital, sera fort heureux de traduire les gains de productivité qui lui seront imposés en dividendes particulièrement généreux plutôt qu’en augmentations de salaires ou de primes. Parlons un peu des missions de service public. Le service public universel du courrier ? Il sera apparemment limité à la seule circulation du courrier à caractère administratif. L’accessibilité bancaire et la prévention de l’exclusion ? Elles seront manifestement limitées à la seule diffusion d’une sorte de « livret A du pauvre », sans prise en compte de l’application du droit au compte. Le réseau des points de contact ? Il sera progressivement composé pour l’essentiel d’agences postales communales ou de simples relais postes chez les commerçants, avec le risque évident de réduction de la qualité et du nombre des opérations que les usagers pourront y accomplir. Le transport et la distribution de la presse ? Ils seront de plus en plus à la charge quasiment exclusive de La Poste, du simple fait que l’État a décidé, dans les années à venir, de réduire la part du budget de la mission « Médias » destinée à financer ce service dont l’intérêt général est pourtant évident. Tant pis pour la démocratie et la diffusion de toutes les idées : la régulation budgétaire passe avant tout le reste ! Nous ne voulons pas de ce statut public pour un service public rabougri, réduit à sa plus simple expression !
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Vous semblez nous dire que les conditions de transfert d’un bureau de plein exercice à une municipalité seraient bénéfiques pour les usagers et pour la municipalité considérée. Or je vous rappelle que cette transformation n’est jamais un choix de la municipalité ou même des usagers, dont on ne demande aucunement l’avis. En revanche, de fortes pressions s’exercent pour contraindre les maires à accepter la suppression d’un bureau de poste. Vos critères de suppression sont d’ailleurs d’une grande opacité et l’avenir nous semble encore plus sombre. Le fonds de péréquation mis en place est aujourd’hui en question. Qu’adviendra-t-il des aides aujourd’hui accordées, aussi insuffisantes soient-elles ? L’Association des maires de France s’est inquiétée, comme nous, de l’avenir de ces fonds. Comment en assurez-vous la pérennité ? La question a déjà été posée. Dans le cadre de la privatisation amorcée, qu’est-ce qui interdira à une banque de porter plainte pour concurrence déloyale, dans la mesure où le sacro-saint principe, que vous défendez encore au travers du traité de Lisbonne, est la concurrence libre et non faussée et qu’une telle aide pourrait être considérée comme contraire à ces règles que vous vénérez tant ? Cette aide pourrait tout simplement être supprimée. En vertu de votre logique, vous serez conduits à contraindre les communes à gérer sur leurs propres fonds ces agences, qui deviendront ainsi entièrement communales. À moins que vous n’envisagiez une fermeture définitive, en reportant une fois de plus cette responsabilité sur les élus ! Cette situation devient intenable dans nos communes et vous ne faites que l’aggraver avec ce projet de loi. Il est temps de faire un bilan de ces transferts afin de savoir si, concrètement, les aides allouées pour la transformation des agences ou celles qui sont versées mensuellement pour leur gestion, pour une durée très limitée, de trois ans et ne pouvant excéder neuf ans, correspondent aux véritables coûts d’un tel service. Depuis des années, le service postal est dégradé et les conditions de travail des agents s’aggravent. Or vous imposez à La Poste le modèle qui, à France Télécom, a conduit à la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Jean DESESSARD - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je souhaite obtenir des explications de M. le ministre. Je ne vais pas parler du boulanger dans le magasin duquel a été installé un point de contact. Si quelqu’un n’aime pas le pain de ce boulanger, il est tout de même obligé d’aller retirer son recommandé chez lui. Le boulanger va lui dire : « Je ne vous vois que lorsque vous venez retirer des recommandés ; vous ne venez jamais me voir pour mon activité principale, qui est la boulangerie… » (Sourires .) Je ne veux pas, en cet instant, entrer dans ce genre de considérations et je préfère revenir sur la finalité de l’alinéa 5 de à l’article 2. Il y est indiqué que, parmi les missions de service public de La Poste, figure « la contribution, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire ». Je comprends – même si je ne partage pas cette idée –que l’on puisse dire que, à travers les points de contact, on va assurer une présence postale. Mais soutenir que la délivrance de recommandés par mon fameux boulanger participe à l’aménagement du territoire, je ne le comprends pas ! Je comprends très bien que le maintien d’un bureau de poste de plein exercice, dont le personnel assure les prestations postales ainsi qu’une présence humaine, contribue à la mission d’aménagement du territoire. C’est logique ! Mais je ne vois pas en quoi le fait de laisser un recommandé ou un colis chez l’épicier ou le boulanger participe au maintien de la présence publique sur le territoire.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Je vous rappelle que cet amendement vise à sortir le fonds postal national de péréquation territoriale des comptes de La Poste, à la fois pour lui donner une visibilité, pour faciliter le calcul des sommes à répartir et pour lui permettre de recevoir des ressources pérennes. Cet amendement s’est vu opposer un avis défavorable alors que le dispositif proposé est une condition indispensable à un réel financement pérenne de la présence postale territoriale. Tout le reste n’est que faux-semblant ! M. le rapporteur a toutefois semblé laisser entendre que cette proposition pourrait éventuellement être examinée dans le cadre de l’article 2 ter . Mais je lui ferai observer que, à cet article sa position est la même : il considère que ce fonds de péréquation peut jouer son rôle de financement du service public tout en étant dans les comptes de La Poste. Simplement, un certain nombre de dispositions relatives aux allégements fiscaux, qui sont augmentés, sont prévues. C’est une bonne idée ! Vous me dites, monsieur le rapporteur, que vous ne pouvez accepter que ce fonds soit géré par la Caisse des dépôts, mais que vous êtes ouvert à la discussion sur un autre mode de gestion. Pour nous, l’essentiel est que ce fonds gagne en consistance et en visibilité. Si vous avez une idée, je suis ouvert à toute proposition. Je vous dis simplement que, tant que le fonds restera dans les comptes de La Poste et ne sera pas identifié, la sécurité du financement du service public ne sera pas assurée. Vous pensez le contraire, c’est votre droit, mais vous apportez ainsi la preuve que vous ne voulez pas assurer de façon pérenne la présence postale en zone rurale. C’est parfaitement clair !
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Selon nous, deux conditions sont nécessaires pour assurer un financement complet et pérenne de la présence postale territoriale : d’une part, donner une visibilité, une réalité au fonds national de péréquation territoriale et, par conséquent, le sortir, en quelque sorte, des comptes de La Poste ; d’autre part, lui assurer un financement par des ressources pérennes et non, comme c’est le cas actuellement, par des exonérations fiscales. Tel est l’objet de l’amendement n° 545 rectifié. Or, je le répète, le Gouvernement et la commission, à travers les amendements qu’ils nous présenteront à l’article 2 ter , restent dans la logique qui est aujourd'hui à l’œuvre. Certes, il y a deux légères améliorations par rapport à la loi de 2005. Tout d'abord, on consent à mettre en place une évaluation régulière, alors que, en 2005, on m’avait opposé une fin de non-recevoir, au motif que tout était déjà connu et qu’une telle démarche était donc totalement inutile ; comme quoi, avec le temps, il arrive que l’on progresse ! Ensuite, une augmentation du financement est prévue qui, pour une fois, serait compensée ; autrement dit, pour une fois, le fonds ne serait pas alimenté par les collectivités territoriales elles-mêmes ! Tout cela est fort bien, mais le dispositif reste exactement le même ! C’est toujours le même bricolage,…
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2009-11-06
Date: 2009-11-06
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. Chacun ici est convaincu de la nécessité de défendre les territoires dans leur ensemble, ce qui devrait ramener la sérénité dans cet hémicycle. Toutefois, quand on se demande pourquoi des bureaux de poste sont fermés ou remplacés par des agences postales, il faut peut-être évoquer aussi les nouveaux moyens de communication, qui font que nos concitoyens sont beaucoup moins souvent amenés à se rendre dans les bureaux de poste. Certains de nos collègues ont évoqué les guichets de la SNCF : le problème est le même, la tendance est indéniablement à l’automatisation. Ce phénomène doit aussi être pris en compte dans notre réflexion. Il reste que nous ne pouvons pas perdre de vue les notions de proximité et de relation humaine directe auxquelles nous sommes tous attachés. Tout à l'heure, Mme Terrade a, comme d’autres intervenants l’ont fait depuis le début de cette discussion, insisté sur l’importance du rôle joué à cet égard par les facteurs, notamment auprès de personnes isolées. Nous pouvons tous, me semble-t-il, nous rassembler autour de la nécessité de maintenir le lien social. Nous travaillons d'ailleurs tous en ce sens, y compris M. le rapporteur et M. le ministre.