Jean-François VOGUET - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner précédemment, le traitement des revenus de capitaux mobiliers dans la législation relative à l'impôt sur le revenu constitue l'un des plus puissants facteurs d'inégalité entre contribuables. En effet, que ce soit à l'entrée - avec la franchise sur les revenus de faible montant global -, pendant la détention - avec le système de crédit d'impôt - ou à la cession - avec le taux privilégié d'imposition des plus-values -, l'épargne purement financière est très largement encouragée. Longtemps, les revenus du capital n'ont presque pas souffert du moindre prélèvement significatif, tant fiscal que social. Aujourd'hui encore, malgré la CSG et la CRDS, les conditions générales de traitement de cette épargne sont largement dérogatoires au droit commun. À dire vrai, la plus grande part des mesures de correction de l'impôt sur le revenu existant dans notre législation, à l'exception des dispositions à caractère universel comme le quotient familial, est consacrée à l'allègement de la fiscalité sur l'épargne financière, d'autant que l'on ne peut comparer la situation des uns et des autres. Qu'y a-t-il de commun entre un contribuable cumulant 16 000 euros sur un livret A, 61 000 euros sur un plan d'épargne-logement et 3 000 euros sur un CODEVI - tous ces livrets étant défiscalisés, mais offrant une rémunération limitée - et un « épargnant » qui bénéficiera le moment venu, d'une exemption d'imposition sur un PEA pouvant dépasser, aujourd'hui, les 300 000 euros ? D'un côté, nous avons affaire à une épargne utile finançant le logement social, la construction de logements destinés aux couches moyennes et contribuant au développement des entreprises et, de l'autre, à une épargne se rémunérant par prélèvement substantiel sur la richesse créée. À la vérité, la rémunération des actions détenues par les particuliers, notamment la minorité qui en possède beaucoup, n'est jamais que du résultat d'exploitation que l'on ne consacre pas à augmenter les salaires, à investir dans l'appareil de production, à créer des emplois. La liste est longue de toutes les mesures contreproductives que nous continuons de supporter dans notre fiscalité. La fiscalité de l'épargne, on le sait, est au coeur de la réforme fiscale en cours. C'est la règle du « toujours plus » qui semble avoir été retenue, puisque l'on nous annonce une mesure d'exonération des plus-values de cession d'actions détenues depuis huit ans dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif. Cela étant, cet amendement de repli vise plus particulièrement le crédit d'impôt ayant remplacé l'avoir fiscal. La notion même est pour le moins discutable, puisque, compte tenu du niveau de rémunération des actions au regard de leur valeur nominale, la dette constitutive de la détention d'actions par un particulier est souvent largement remboursée dès les premières années de détention. Cette situation est notamment perceptible dans les petites et moyennes entreprises, pour certaines notoirement sous capitalisées, où le dividende versé en fin d'exercice et le crédit d'impôt correspondant représentent bien souvent le quart, le tiers, la moitié ou la totalité de la valeur de l'action. Le crédit d'impôt est en effet aujourd'hui de 50 %, les revenus considérés étant pris en compte pour un montant représentatif de 50 % de leur montant. Comme le taux de l'impôt sur les sociétés est aujourd'hui de 33,33 %, il ne nous semble pas légitime de maintenir ce niveau spécifique d'imposition et il paraît beaucoup plus logique d'appliquer une règle tendant à prendre en compte les deux tiers des revenus de capitaux mobiliers concernés. Sous le bénéfice de ces observations nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.