Roland COURTEAU - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Monsieur le secrétaire d'État, les violences au sein des couples ou violences conjugales ou intrafamiliales ont causé en 2006 la mort de 168 personnes : 137 femmes et 31 hommes. Encore faut-il y ajouter 11 enfants, 3 témoins, 46 suicides d’auteurs de violences : au total, 228 morts. Rappelons qu’une femme meurt tous les trois jours des suites de ces violences. Pour l’Observatoire national de la délinquance, 410 000 femmes ont déclaré avoir été victimes de violences physiques en l’espace de deux ans. Or il semblerait aussi, selon des sources sérieuses, puisqu’il s’agit du secrétariat d’État chargé de la solidarité, qu’un très faible nombre de femmes victimes d’un ensemble d’agressions, y compris d’agressions sexuelles, oseraient les dénoncer. C’est dire si l’ampleur d’un phénomène qui ne date pas d’aujourd'hui est préoccupante, qu’il s’agisse de violences physiques, sexuelles, verbales, économiques ou psychologiques. J’avais donc pris l’initiative en 2004, ici même, avec le soutien du groupe socialiste, notamment de Michèle André, ancienne secrétaire d'État chargée des droits des femmes, de déposer une proposition de loi visant à lutter contre un tel fléau. Chacun se souvient que le texte, examiné puis complété par le Sénat et l’Assemblée nationale, a été adopté à l’unanimité – c’est tellement rare que je ne résiste pas au plaisir de le rappeler ! (Sourires .) Ce texte est donc devenu loi : il s’agit de la loi n°2006–399 du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Je rappellerai succinctement les principales dispositions de cette loi puisqu’il apparaît qu’en certains endroits l’on ait une fâcheuse tendance à les oublier, voire à nier cette avancée pourtant reconnue par les principales associations : introduction du principe de l’aggravation de la peine, extension de la circonstance aggravante aux anciens conjoints, concubins, partenaires pacsés, dispositions visant à lutter contre les mariages forcés, âge légal du mariage porté à dix-huit ans pour les filles, mesures d’éloignement de l’auteur de violences, pénalisation du viol au sein du couple, tandis que le vol entre époux est reconnu, modification de l’article 212 du code civil pour y inclure la notion de respect, et possibilité d’une prise en charge sanitaire sociale ou psychologique de l’agresseur. Enfin, je rappelle que l’article 13 de cette même loi dispose : « Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits, ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judicaires tendant à. leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple. » Ce rapport, je le rappelle, doit être déposé tous les deux ans. Alors que nous aurions dû en être destinataires depuis le 4 avril 2008, nous n’avons rien vu venir ! Or il est essentiel que nous puissions disposer de ces données, celles qui concernent les mesures prises ou non par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau, comme celles qui ont trait à l’accueil des victimes. Sur ce point, il m’est indiqué que nous manquerions de places en France et qu’il y aurait aussi de graves problèmes au niveau de l’accueil d’urgence des victimes. Cela est grave, très grave même ! Nous aimerions également savoir ce qu’il en est de la réinsertion sociale de ces personnes. Il est tout autant essentiel que sénateurs et députés soient en mesure de faire le point sur les modalités de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs de violences. Je précise que l’article 12 de la loi du 4 avril fait état de cette prise en charge. C’est un point important, car il s’agit de prévenir le risque de récidive en s’attaquant aux causes de la violence. Le violent doit pouvoir comprendre en quoi son comportement est anormal. Par ailleurs, cette prise en charge doit pouvoir compléter en certains cas les mesures d’éloignement de l’agresseur du domicile. Quand donc allons-nous avoir une connaissance exacte des politiques mises en œuvre et des besoins à satisfaire sur un dossier ô combien sensible ? Je le rappelle encore une fois, la loi du 4 avril 2006 fait obligation au Gouvernement de présenter ce rapport.