Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2007-02-20
Date: 2007-02-20
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je ne suis pas surpris par la conclusion assez optimiste de votre intervention. Vous avez appelé mon attention - à juste titre, car le problème est en effet réel - sur l'importante charge financière qui résulte, pour les communes rurales, de la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Les règles relatives aux contrôles sanitaires de l'eau potable sont codifiées dans le code de la santé publique. Ces dispositions intègrent les obligations issues de la directive européenne du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposées en droit français depuis 2001. Ce changement de réglementation a conduit à renforcer les contrôles pour les très petites unités de distribution, pour lesquelles des paramètres tels que l'arsenic ou les pesticides n'avaient jamais été mesurés auparavant. Ces contrôles, dont l'objet est de parvenir à une amélioration de la sécurité sanitaire des eaux distribuées à la population, peuvent ainsi constituer une charge plus lourde pour les petites unités, et ce d'autant qu'ils étaient antérieurement assurés de façon très inégale - j'utilise là volontairement un vocabulaire prudent. Si des augmentations du prix de l'eau ont été observées, il doit cependant être souligné que, dans la plupart des situations signalées, l'eau était jusqu'alors distribuée à un coût très faible par rapport à sa valeur (MM. Philippe Madrelle et Bernard Dussaut protestent.) , parfois même gratuitement. Ce réajustement par rapport à un niveau historiquement bas est cependant un préalable indispensable à la tenue des contrôles et à la réalisation des travaux qui permettront l'amélioration de leurs résultats. Dans ce contexte normatif imposé par les instances communautaires, les aménagements de la réglementation paraissent difficiles. Une mission d'inspection interministérielle, diligentée par le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'écologie et du développement durable, devrait cependant être lancée très prochainement, afin que soit connue plus précisément la situation des petites unités de distribution au regard tant du coût que des bénéfices sanitaires réellement engendrés par les contrôles sanitaires. Sur le plan financier, si les aides sont principalement tournées vers l'investissement, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, récemment votée, vise à renforcer le dispositif d'aide destiné aux communes rurales. Son article 83 précise en effet les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012, parmi lesquelles figure la contribution à la solidarité envers les communes rurales par le biais de subventions en capital - j'insiste sur ce point - pour l'exécution des travaux en eau potable et d'assainissement. Un montant minimal est prévu à ce titre, fixé dans la loi à un milliard d'euros pour la période 2007-2012. Par ailleurs, les solutions possibles pour réduire les coûts résident dans le regroupement intercommunal, la mise en place de périmètres de protection des points de captage afin d'améliorer la qualité de l'eau, ainsi que le regroupement des points de captage. Cela n'est bien sûr possible que si la topographie des lieux le permet. Mais c'est une piste qu'il me semble utile de souligner.