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Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame la sénatrice, en matière de prescription, les dispositions adoptées lors du vote de la loi de programmation pour la cohésion sociale ont fixé le délai de recours pour licenciement économique à une année. Je voudrais rappeler que, en matière de droit social, il existe une quinzaine de délais différents de prescription, allant de deux mois à trente ans, cette dernière durée étant applicable, notamment, en cas de discrimination, ce qui, en matière de licenciement, est tout de même, reconnaissons-le, un peu long ! Ce délai est de cinq ans dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Vous avez, par ailleurs, évoqué la situation d'autres pays européens. Or, dans le droit social comparé européen, cette situation est pour le moins contrastée s'agissant des licenciements économiques, la moyenne des délais se situant entre deux mois et un an. Par conséquent, comme vous pouvez le voir, nous nous situons plutôt dans la moyenne de l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement. En effet, le délai d'un an lui paraît apporter les garanties nécessaires, et ce d'autant plus que nous sommes dans une phase de consolidation qui s'étend au maximum sur vingt-quatre mois.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Godefroy, s'agissant de plusieurs points que vous avez évoqués et qui portaient, notamment, sur la période de consolidation, sur les différences entre celle-ci et la période d'essai ou sur l'application de la convention 158 de l'OIT, le Gouvernement a, me semble-t-il, déjà apporté un certain nombre de réponses. Toutefois, je voudrais revenir sur un élément particulier. Vous m'avez demandé si les contrats première embauche seront pris en compte dans les effectifs pour la mise en oeuvre des différentes mesures d'information et de consultation relatives soit aux procédures collectives dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, soit à l'ensemble des procédures de licenciement économique. Je puis à cet égard vous confirmer que les salariés sous contrat CPE seront bien pris en compte dans les effectifs dans le cadre des procédures que j'ai citées. Par conséquent, je puis vous donner une réponse claire et précise sur ce point et répondre ainsi à une partie de vos interrogations et de vos inquiétudes. Certes, je ne puis accepter un tel amendement, mais je tenais, malgré tout, à vous apporter cet éclairage.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Le projet de loi prévoit que le délai de prescription de l'action en contestation de rupture du contrat se fait par cinq ans, conformément aux dispositions votées lors de la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. À l'époque, nous avions voté contre cette disposition qui aboutit à réduire la possibilité pour le salarié de contester le licenciement dont il fait l'objet. Très souvent, en effet, un salarié licencié hésite à contester le motif de son licenciement ; il ne sait quelle attitude adopter ; il est en quelque sorte sous le choc, outre les problèmes matériels qu'il doit affronter dans l'urgence. Ce n'est qu'après un certain délai qu'il réagit, souvent après avoir été informé et conseillé par d'autres personnes, ou mis en rapport avec une organisation syndicale. Cet état de fait, vous ne pouvez que l'avoir constaté, monsieur le ministre, et c'est sans doute pourquoi vous avez voulu raccourcir considérablement le délai de prescription. Aujourd'hui, nous sommes a fortiori encore plus opposés à une telle disposition dans la mesure où le salarié, sans compter qu'il ne peut disposer que d'un délai réduit, ne peut au surplus se fonder que sur le non-respect des règles du projet de loi ou sur l'abus de droit, ce qui conduit à réduire de façon drastique les délais et les moyens. Au demeurant, il n'est pas certain - et j'en reviens à l'incertitude juridique qui préside à ce texte - qu'une telle réduction des délais ne soit pas, en fin de compte, un élément de nature à inciter les salariés licenciés à multiplier, immédiatement après leur licenciement, les contestations devant les prud'hommes. En effet, si le droit du travail n'offre plus aux salariés le respect de droits reconnus, si le salarié vit ce déséquilibre permanent et si, de surcroît, il n'est pas véritablement lié à l'entreprise, il jugera d'autant plus normal de contester systématiquement le licenciement. Une nouvelle fois, le Gouvernement va beaucoup trop loin dans sa logique, ce qui aboutira immanquablement à la multiplication des conflits.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. En réalité, comme nous l'avons dénoncé dès ce moment, ces dispositions ont abouti à une rédaction des articles L. 212-5 et L. 212-6-1 du code du travail qui autorise, par voie d'accord, les salariés à effectuer des heures supplémentaires et des heures choisies au-delà du contingent annuel, avec une majoration de salaire de 10 %. Cette majoration peut de surcroît se voir remplacée par un repos compensateur. Un employeur est donc en droit d'exiger, de fait, des heures supplémentaires majorées à 10 %, voire simplement compensées ! Dès lors, nous nous posons une question simple : aux termes du projet de loi, un salarié en CPE ou en CNE pourra-t-il refuser de demander à son employeur d'effectuer des heures choisies ? Dans ce cas, ne risquera-t-il pas, plus qu'un autre encore, d'être licencié séance tenante ? Une pression constante s'exercera sur lui et l'empêchera d'exprimer un refus, a fortiori une revendication. Par ailleurs, un salarié en CPE ou en CNE ne sera pas non plus en situation d'adhérer à un syndicat. Les pratiques de nombreux employeurs en la matière sont connues. Il leur sera d'autant plus facile de licencier un salarié qui prend contact avec un syndicat qu'il ne leur sera même plus nécessaire de motiver ce licenciement, à moins, bien entendu, qu'ils ne préfèrent imputer au salarié une faute grave, afin d'éviter en outre de payer l'indemnité de précarité et les salaires restant dus ! Le CPE, tout comme le CNE, est également une machine de guerre dirigée contre les droits des salariés et la présence des organisations syndicales représentatives dans les entreprises. Monsieur le ministre, vous affirmez que vous entendez développer le dialogue social mais, dans le même temps, vous faites tout pour affaiblir la représentation des salariés qui en est le fondement. En fait, vous méprisez le dialogue social, comme le dialogue en général d'ailleurs. Vous l'avez prouvé - il faut tout de même le rappeler à ce stade du débat - en introduisant le CPE par voie d'amendement tendant à insérer un article additionnel dans le projet de loi, en utilisant la procédure d'urgence sans aucune concertation avec les partenaires sociaux et en mettant en oeuvre l'article 49-3 à l'Assemblée nationale. Comment dans ces conditions les jeunes pourraient-ils vous faire confiance ? Le soir, en rentrant chez eux, au mieux sauront-ils combien d'heures ils doivent effectuer le lendemain, au pire ignoreront-ils même s'ils vont encore travailler !
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Il s'agit d'un amendement de précision. Le projet de loi prévoit que « la rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif ». Nous savons déjà qu'il faudra un courage extrême à un salarié en CPE ou en CNE pour s'investir dans une mission syndicale ; mais, parmi les salariés qui bénéficient de protections particulières, le texte oublie les femmes en état de grossesse. C'est d'autant plus regrettable que les femmes sont les premières victimes de la précarité, du temps partiel subi et surtout du temps fragmenté et des bas salaires. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce problème lorsque nous avons discuté ici, en deuxième lecture, au mois de janvier, du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, qui porte bien mal son nom. De nouveau, les femmes risquent d'être les premières victimes du CPE et du CNE, comme elles le sont déjà des contrats précaires existants. Nous avons déjà évoqué le fait que le CPE et le CNE sont des machines de guerre dirigées contre le CDD et l'intérim, puisqu'ils offrent aux employeurs peu scrupuleux le moyen de licencier à tout moment et sans motif. En l'espèce, ils aboutiront à aggraver encore la condition des femmes, notamment celles qui sont dépourvues de qualification. Je rappelle au Sénat que le taux de chômage des femmes reste plus élevé que celui des hommes, que 82  % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes et que les trois quarts des femmes concernées souhaitent travailler plus. Il s'agit donc d'un temps partiel subi, car les salaires dans les secteurs où les femmes sont majoritaires, comme la grande distribution ou le nettoyage, sont tellement dérisoires, surtout à temps partiel, que ces femmes ne peuvent décemment survivre. Jusqu'à présent, les emplois de ce type, que nous avons d'ailleurs fréquemment dénoncés, étaient le plus souvent pourvus par des contrats à durée déterminée. Demain, ils le seront par des CPE ou des CNE, avec une rotation des personnes affectées aux mêmes postes, au mieux tous les vingt-trois mois. Non seulement vous ne faites rien de sérieux pour améliorer la situation des femmes au travail, puisque votre texte relatif à l'égalité salariale n'est qu'un catalogue d'intentions dépourvu de toute sanction à l'égard des employeurs, mais vous prenez des dispositions de portée générale qui seront, elles, d'application immédiate et qui aggraveront prioritairement le sort des femmes ! De là notre question, monsieur le ministre : l'absence de mention de la protection spécifique dont bénéficient les femmes en état de grossesse est-elle véritablement un oubli ? Nous souhaitons connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. L'article L.122-25-2 du code du travail est bien entendu applicable dans le cas du CPE, comme l'ensemble des dispositions de l'ordre public social. Mieux, la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, actuellement soumise au Conseil constitutionnel, intègre dans le champ des discriminations interdites de l'article L.122-45 du code de travail celles qui sont liées à la grossesse. La même loi réaménage le régime de la charge de la preuve dans le cas de discriminations en raison de l'état de grossesse de la salariée en prévoyant qu'il incombe à la partie défenderesse - donc à l'employeur et non plus à la salariée - de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. Enfin, cette même loi mentionne la grossesse parmi les cas de discrimination identifiés à l'article 225-1 du code pénal, et l'article 225-2 du même code fixe les sanctions. Toutes ces dispositions sont applicables au CPE. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Par là même, ce sont toutes les protections de la femme enceinte au travail et ses droits à congé de maternité que vous remettez en cause. Cet effet collatéral est dommageable. Aussi l'objet de cet amendement est-il de garantir les droits de ces femmes. Si j'en juge par vos avis, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ce sera à l'employeur de démontrer qu'il n'y a eu aucune discrimination due à la grossesse. Fort bien ! Mais vos propos sont en contradiction avec ce projet de loi, qui confère à l'employeur le droit d'agir sans motif. En effet, pour démontrer qu'il n'y a pas eu discrimination, ce dernier se contentera de répondre que la grossesse n'est pas en cause. Il pourra le faire d'autant plus aisément qu'il ne sera pas obligé de donner les causes du licenciement. Il est par conséquent absolument nécessaire d'inscrire dans le projet de loi les protections de la femme enceinte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Guy FISCHER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ces deux amendements ont pour objet d'apporter les précisions nécessaires, comme l'a expliqué Mme Blandin, afin de limiter les effets néfastes du CPE en matière de licenciement. Au-delà d'une segmentation du monde du travail et d'une mise en concurrence entre les salariés, le CPE, tout comme le CNE, constitue une attaque juridique sans précédent de notre code du travail. Dans la mesure où, durant les deux premières années, l'employeur n'a pas besoin de fournir un motif de licenciement valable pour se « débarrasser » de son salarié, ce dernier devra systématiquement en référer aux tribunaux pour faire valoir ses droits. Nul doute que les tribunaux sauront rétablir la conformité du contrat de travail avec les législations existantes. En particulier, l'obligation de l'employeur de justifier d'une raison « valable » de licenciement sera probablement rétablie, comme cela a été le cas dans l'affaire jugée par le conseil des prud'hommes de Longjumeau. Le code du travail protège explicitement les licenciements en cas de maladie ou de grossesse. Les salariés embauchés en CPE demeurent couverts par ces dispositions, je vous l'accorde. Mais le problème est que, en cas de licenciement durant les deux premières années alors qu'ils sont malades, ou en état de grossesse pour les salariées, ils devront intenter une action devant les prud'hommes et faire la preuve que c'est ce motif implicite qui a conduit à leur licenciement. Dans les faits, ils auront en effet été licenciés, alors qu'ils ne l'auraient pas été auparavant, l'employeur risquant d'être poursuivi. Vous m'accorderez qu'il s'agit d'une différence de taille ! C'est bien à cela que conduit le CPE : à un renversement de la preuve, puisque ce sera au salarié de prouver le motif pour lequel il a été licencié. Avec ces deux amendements, nous souhaitons nous prémunir de tels abus de la part des employeurs en faisant figurer explicitement les cas dans lesquels le licenciement n'est pas permis. Nous proposons par conséquent de préciser que « la rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif, ainsi qu'aux salariées enceintes ». Par ailleurs, avec l'amendement n° 662, nous proposons de compléter ce même alinéa afin de préciser que, « durant un arrêt pour cause de maladie, le contrat de travail ne peut être rompu sans être motivé expressément ». Faute de pouvoir rétablir pleinement les droits des travailleurs, que ce gouvernement s'acharne méticuleusement à mettre en pièces,...
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. S'agissant des amendements identiques n os 450 et 664, je répéterai ce que j'ai dit tout à l'heure lors de l'examen de l'amendement n° 169 rectifié : si le licenciement d'une femme enceinte est lié à la grossesse, il est contraire à l'article L. 122-45 du code du travail, qui s'applique aussi au CPE. Avec l'aménagement de la charge de la preuve, l'employeur devra, en cas de contentieux, non seulement expliquer sa décision, mais également la justifier. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques, bien que l'objet de l'amendement n° 664 soit plus clair. Quant à l'amendement n° 662, il vise à créer une sorte de présomption de rupture abusive lorsque le licenciement intervient pendant un arrêt pour maladie. Le droit étant déjà assez compliqué comme cela, il est préférable de s'en tenir au droit actuellement applicable en la matière. Respectons ce qui existe déjà ! C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Cet amendement prévoit qu'un employeur qui déciderait de rompre un contrat première embauche ne peut en conclure un autre pendant une durée d'un an après la rupture dudit contrat pour faire occuper le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise. Ce faisant, nous voulons assurer une véritable protection aux salariés qui pourraient signer un CPE. En effet, le CPE est un contrat tellement précaire qu'il nous semble nécessaire de l'assortir du plus grand nombre de garanties possible pour les salariés. Nous proposons d'apporter des restrictions à la signature d'un nouveau CPE. Ainsi, nous pensons que le fait d'interdire la signature d'un nouveau CPE dans le délai d'un an après la rupture d'un premier, et ce pour occuper le même poste ou les mêmes fonctions, permettra de décourager l'employeur de rompre celui-ci. À nos yeux, c'est un moyen de sécuriser, pour autant que cela soit possible avec un tel contrat précaire, le parcours professionnel des jeunes de moins de vingt-six ans qui sont amenés à signer un contrat première embauche. Par ailleurs, assortir le CPE de telles garanties permettra également d'éviter toutes les dérives et tous les excès possibles de la part d'un employeur qui, peu scrupuleux, voudrait disposer d'une main-d'oeuvre facilement renouvelable, en abusant de la période d'essai de deux ans applicable à un CPE. Notre amendement de repli - vous aurez évidemment compris, mes chers collègues, que nous rejetons fermement le CPE - vise donc à offrir des garanties aux salariés qui signeraient un tel contrat.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Avec cet amendement nous abordons le cas des arrêts pour cause de maladie. Il convient de conserver le principe d'arrêts de travail pour cause de maladie dans le cadre de ce contrat première embauche. Cet amendement vise ainsi à empêcher tout licenciement qui se fonderait artificiellement sur un motif inavouable. J'imagine que vous allez évoquer les articles L. 122-25 et L. 122-45 du code du travail. Hélas ! nous avons déjà des exemples. Citons le cas de cette secrétaire, qui, à son retour d'un congé maladie, s'est vu signifier son licenciement par simple lettre, sans qu'aucun motif soit donné. Pour en savoir plus, elle devra aller devant les prud'hommes. Il en ira ainsi chaque fois en cas de doute. Selon vous, avec les contrats nouvelles embauches et première embauche, nous devions éviter que les licenciements ne soient contestés et ainsi freiner l'augmentation du nombre des recours devant les prud'hommes. Or c'est le contraire qui se produira, le salarié, placé dans une situation délicate, ayant à prouver qu'il a fait l'objet d'une discrimination pour cause de maladie. Au-delà de ces situations banales, j'attire spécialement votre attention, mes chers collègues, sur le cas des travailleurs placés dans des milieux sensibles, tels les milieux amiantés. Vous savez que les employeurs des personnes chargées du désamiantage ou des ouvriers de second oeuvre, par exemple les électriciens, sont responsables des conditions d'emploi de ceux-ci. Mais qui dit qu'à la première toux suspecte à l'origine indéterminée, ils ne s'en débarrasseront pas ? La rotation des effectifs en milieux contaminés pour des raisons de pénibilité liées aux contraintes de protection pourrait fort bien, avec votre loi, se muer en rotation des embauches. Ce texte, sous prétexte d'introduire plus de souplesse, préfigure une société de compétition acharnée dans laquelle les moins rentables, le fussent-ils transitoirement, seront tenus à l'écart du droit du travail.
Gérard LARCHER (ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes) - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes . Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et souscrit à l'observation de M. le rapporteur. S'agissant de l'amiante, sur lequel le Sénat et l'Assemblée nationale ont, l'un et l'autre, rendu un rapport, je rappellerai que, pour notre part, nous avons multiplié par dix le nombre des contrôles, notamment dans les entreprises de désamiantage, où nous avons relevé un nombre significatif de problèmes. Nous avons institué une visite médicale préalable à l'embauche dans ces entreprises qui exercent une difficile mission et nous préparons actuellement un décret - nous avions dit que nous attendrions les deux rapports parlementaires - pour fixer de manière plus exigeante les conditions du désamiantage. La situation des salariés n'exerçant que des missions temporaires - qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un contrat d'intérim - fera l'objet d'une attention tout à fait particulière dans le cadre de ce décret.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise le cas de la rupture de contrat à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années. Celui-ci ne pourrait conclure un nouveau contrat première embauche pendant une durée d'un an, après la rupture dudit contrat, pour occuper le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise. On imagine facilement le cas d'une entreprise qui réduirait son activité pendant l'été, un peu comme le Parlement.... Il serait tentant pour elle d'embaucher un salarié par le biais d'un CPE en octobre, de le licencier en juin et de le réembaucher ensuite en septembre ou en octobre. Je propose donc de porter la période durant laquelle il est interdit d'embaucher en CPE après avoir licencié la même personne de trois mois à un an. Vous connaissez peut-être l'exemple de ces trois jeunes femmes embauchées en CNE dans la même boutique de prêt-à-porter à la veille de l'ouverture des soldes. Elles ont toutes les trois été licenciées sans motif le dernier jour. Il est manifeste que leur employeur ne comptait pas pérenniser leur emploi au-delà de cette période de liquidation. En utilisant le CNE à la place d'un CDD - il en irait de même avec un CPE - cet employeur s'est affranchi du respect des cas de rupture possible pour un CDD - faute grave, force majeure, consentement des deux parties - et, surtout, de l'obligation de verser une prime de précarité de 10 %.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...les uns et les autres s'affrontant, y compris sur le plan procédural. Je tiens à vous dire que les chambres syndicales territoriales de la métallurgie ont appelé l'attention de l'ensemble des entreprises adhérentes pour éviter le détournement du CNE et « veiller à l'utilisation loyale de ce nouveau contrat, dont le principe est favorable au développement de l'activité ». La rupture du contrat, par exemple à la fin d'une période de congés payés, serait en contradiction avec le caractère à durée indéterminée du contrat nouvelles embauches. (MM. Jean-Luc Mélenchon et David Assouline s'exclament.) Vous faites aussi allusion aux variations saisonnières de l'activité. C'est pourquoi nous avons prévu un délai de carence. Madame Blandin, je le répète, le CNE n'a pas vocation à pourvoir des emplois saisonniers. Dans un tel cas, nous nous trouverions face à un abus de droit. J'ai déjà eu l'occasion d'aborder cette question lors de nos débats relatifs à l'agriculture.