Jean-Claude CARLE - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, dans les zones de montagne, dont l’économie repose sur l’activité touristique, de très nombreux emplois sont de nature saisonnière. Nombre des travailleurs saisonniers concluent un contrat avec une commune ou un établissement public pour la saison d’hiver ou d’été et exercent, le reste de l’année, une autre activité. Leur statut de pluriactif peut être source de difficultés, liées à la précarité de leur emploi. Les employeurs, pour leur part, ne sont pas toujours sûrs de trouver un personnel adapté. Une solution à cette situation réside dans la création de groupements d’employeurs, véritables outils de stabilisation des travailleurs saisonniers, dans la droite ligne des politiques de l’État et des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes. Ce statut permet également aux employeurs d’embaucher des salariés qu’ils n’auraient pas les moyens matériels de recruter seuls et de fidéliser une main-d’œuvre sur des postes périodiquement récurrents. En outre, constitués sous forme d’association de type loi 1901, les groupements d’employeurs sont des structures souples, ce qui constitue un avantage indéniable en période de crise. La participation des collectivités et des établissements publics à des groupements d’employeurs mixtes est devenue une nécessité. Elle sera un facteur de progrès social et de compétitivité des territoires. Toutefois, les services fiscaux considèrent que les groupements d’employeurs exercent une activité à but lucratif et doivent être soumis au régime de droit commun des entreprises commerciales, notamment à la TVA. Cette fiscalisation est un obstacle à la participation des acteurs publics. Or priver les collectivités territoriales, qui sont d’importants pourvoyeurs d’emplois saisonniers, de la possibilité d’adhérer à un groupement d’employeurs revient à les empêcher de contribuer à la sécurisation des parcours. Pourtant, la décision ministérielle du 23 novembre 1981 étend l’exonération de la TVA prévue à l’article 261 B du code général des impôts à certaines opérations, notamment aux mises à disposition de personnel ou de biens facturés à un prix n’excédant pas le montant des charges et effectuées au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif. Par ailleurs, à mon sens, les groupements d’employeurs satisfont aux critères fixés par l’instruction fiscale du 15 septembre 1988 sur l’assujettissement aux impôts commerciaux. Tout d’abord, la gestion de ces structures est désintéressée. De plus, contrairement aux services fiscaux, je considère que les groupements d’employeurs ne concurrencent pas les agences de travail temporaire, dans la mesure où ils ont pour but de faire face à des besoins de main-d’œuvre planifiés, permanents et prévisibles. À l’inverse, le travail temporaire apporte une réponse à des besoins urgents, ponctuels et imprévisibles. Le contrat de mission ne peut donc avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’employeur. C’est strictement le contraire pour les emplois chez les adhérents des groupements d’employeurs, qui privilégient les contrats à durée indéterminée. Enfin, les groupements d’employeurs n’exercent pas leur activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise. Le prix correspond au coût de fonctionnement ; le service rendu, si l’on retient la fonction de stabilisation de la situation des salariés et de fidélisation d’une main-d’œuvre sur des postes récurrents, n’est pas pris en compte par le marché ; aucune action de publicité n’est engagée. Certains de leurs adhérents étant soumis à la TVA, les groupements d’employeurs dans leur ensemble s’y voient assujettis. Ne serait-il pas imaginable de trouver un aménagement, par exemple une sectorisation, qui reposerait non sur les activités des uns et des autres, mais sur leur statut ? Je rappelle qu’une collectivité n’aura aucun intérêt à adhérer à un groupement d’employeurs, si le salaire et les cotisations sociales sont majorés d’une TVA non récupérable, alors qu’elle peut employer la même personne en contrat saisonnier précaire, sans TVA. Monsieur le ministre, quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour exonérer de la TVA les mises à disposition de personnel en faveur des collectivités territoriales et des établissements publics adhérant à un groupement d’employeurs mixte ?