Jacques PELLETIER - Sénat - 2005-06-30
Date: 2005-06-30
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis près d'un siècle, le droit des entreprises en difficulté a très peu évolué. Les grandes réformes législatives en la matière datent de 1985 et de 1994. La loi de 1985 a privilégié la survie de l'entreprise sur les intérêts des créanciers. Celle de 1994 a renforcé les mécanismes de prévention et restauré les droits des créanciers. Le texte que notre assemblée vient d'examiner et d'amender se caractérise, quant à lui, par la simplification des procédures et leur adaptation au nouvel environnement des entreprises. Ce projet de loi repose sur le postulat que la vie d'une entreprise est avant tout dépendante des impératifs du marché et soumise aux fluctuations d'une conjoncture. L'entreprise doit constamment s'adapter aux attentes de ses clients, prendre en compte les évolutions technologiques, trouver des sources de financement fiables et pérennes. Notre mission de législateur est, dès lors, de participer à cette adaptation en offrant aux entreprises des outils législatifs en adéquation avec le nouveau contexte économique. Il s'agit qu'elles puissent trouver dans le code de commerce les moyens adéquats leur permettant de faire face aux difficultés financières, économiques et sociales qu'elles pourront être amenées à rencontrer. Simplification et adaptation sont donc les deux principes directeurs qui ont présidé à la rédaction de ce projet de loi par le Gouvernement et par le Parlement. A ce titre, je salue le travail remarquable de la commission des lois et de son président, qui ont proposé des amendements visant à simplifier et à renforcer certains aspects du droit des procédures collectives. De nombreux points du texte sont particulièrement essentiels et étaient très attendus, du reste, par tous les professionnels : la détection des difficultés au plus tôt, très en amont, des outils mis à la disposition des chefs d'entreprise pour qu'ils décident eux-mêmes de solliciter le conseil des tribunaux de commerce, l'impératif de confidentialité pour ne pas qu'un chef d'entreprise hésite trop longtemps à engager la procédure, une meilleure définition des missions des mandataires, administrateurs et liquidateurs, notamment. Enfin, le projet de loi étend l'intervention de l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés, l'AGS, à la nouvelle procédure de sauvegarde. A n'en pas douter, les conséquences de cette nouvelle intervention seront très importantes. La nouvelle procédure permettra ainsi d'améliorer les conditions du remboursement des avances de l'entreprise. Sur ce point, les compléments apportés par notre assemblée au dispositif pour interdire toute utilisation abusive me semblent aller dans le bon sens. En suivant notre commission des lois et en adoptant les amendements qu'elle nous proposait, nous avons fait en sorte que les procédures collectives ne puissent donner lieu à des détournements : tout risque de dévoiement dans leur mise en oeuvre semble ainsi écarté. Parce que ce projet de loi ainsi amendé est de nature à permettre aux entreprises d'affronter au mieux leurs difficultés financières, économiques et sociales et, de façon plus générale, à restaurer la confiance pour les acteurs du monde de l'entreprise, je voterai ce texte, avec plusieurs de mes collègues.