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André LARDEUX - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Il va falloir penser à le simplifier ! Ensuite, l'effort réalisé par la collectivité nationale, que je salue, ne doit cependant pas faire oublier l'action menée depuis de nombreuses années, en ce domaine, par les collectivités locales. Dans mon département, nous n'avons pas attendu pour moderniser la plupart des maisons de retraite. Je suis certain qu'il en a été de même dans bien d'autres départements ! Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur les MAS. Si un effort doit être réalisé dans les années qui viennent, pour combler un important retard, c'est sur le nombre de places offertes en MAS. Les départements ont probablement encore du travail à accomplir en matière de foyers d'hébergement et de foyers occupationnels pour personnes handicapées, mais toutes les régions de France souffrent d'un lourd déficit de places en MAS. J'enregistre, monsieur le ministre, l'effort que vous venez de consentir, mais je vous demande de le faire porter, dans les années qui viennent, sur ce point précis.
Gérard DELFAU - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. J'approuve complètement la saine colère de notre rapporteur, même si j'estime que, dès lors qu'il y a de l'argent, il est préférable de l'utiliser, surtout si c'est au profit de deux catégories d'établissements qui méritent un effort substantiel et rapide. Je souhaiterais, néanmoins, prolonger la récente intervention de notre éminent collègue M. Lardeux Les MAS rencontrent de grandes difficultés pour remplir leur mission, qui est aujourd'hui plus que jamais nécessaire, et ce pour deux raisons. D'abord, comme cela vient d'être dit, parce qu'il n'y a pas suffisamment de créations de places pour accueillir toutes les personnes qui devraient entrer dans ces maisons. Ensuite- et là, je rejoins le souci immédiat du ministre - parce que, du fait de l'ancienneté de l'institution, qui remonte à une vingtaine d'années, les équipements des établissements sont, non pas vétustes, mais peu conformes aux nouvelles réglementations qui ont été édictées. Voilà pourquoi si un budget conséquent est affecté à ces deux types d'établissements hautement symboliques de la solidarité nationale, je m'en réjouirai, comme tous mes collègues
Bernard CAZEAU - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Nous sommes très étonnés de la feinte colère de M. le rapporteur : il a des talents d'acteur qui nous permettent de nous détendre, même à cette heure tardive ! (Sourires .) Monsieur le ministre, la procédure n'est pas orthodoxe, mais nous faisons partie, nous aussi, de la CNSA et nous estimons que ces crédits, qui sont des reliquats, doivent être utilisés. La CNSA a accepté de les reporter sur deux types d'établissements et nous nous en félicitons, parce que sinon il n'y avait pas de financement possible. Pour autant, nous ne vous donnons pas un blanc-seing sur la manière. Mais, je le répète, il faut aussi penser à nos établissements, notamment à ceux que le contrat de plan ne pouvait pas financer parce que vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, sur un dispositif que l'on ne pouvait pas tenir. Malheureusement, mes propos ne valent pas que pour ces établissements ; bien d'autres sujets mériteraient les mêmes remarques. Nous nous félicitons aussi que ces crédits puissent être affectés aux foyers-logements, car cela répond à une demande que nous formulons depuis quelques années déjà.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je remercie les orateurs qui ont soutenu cet amendement, qui est, en effet, très important. Messieurs Lardeux et Delfau, je partage entièrement votre sentiment sur l'urgence de créer des places en maisons d'accueil spécialisées. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, entre 2005 et 2007, nous allons créer 2 500 places nouvelles par an en MAS, ce qui représente un doublement de l'effort par rapport à la période antérieure. Ce dispositif s'inscrit dans un plan de création de 40 000 places comprenant, par ailleurs, des places en centres d'aide par le travail. Par ailleurs, l'année prochaine, grâce à la mise en oeuvre de la réforme, la hausse des dotations de l'assurance maladie ne devra pas dépasser 2,5 %. Mais la part des crédits consacrés au secteur médicosocial pour les personnes handicapées sera de 5 %, et même de 6,16 % en comptant l'apport supplémentaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 6,16 %, cela représente environ 400 millions d'euros. Je rappelle que, s'agissant des personnes âgées, les créations de places se poursuivent également, puisque le plan vieillissement et solidarité est doublé et que, l'année prochaine, l'augmentation des crédits d'assurance maladie pour les EPAD et les services de soins infirmiers à domicile sera de 9 % ; en comptant l'apport de la CNSA, nous atteindrons environ 14 %.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la santé publique, nos collègues ont adopté un amendement gouvernemental élargissant les compétences de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'ONIAM. Aux termes de l'article 115 de ce texte, définitivement adopté le 30 juillet 2004, l'ONIAM se voyait confier la mission de réparer les dommages imputables à une vaccination obligatoire, à une contamination par le virus d'immunodéficience humaine, à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures d'urgence ou de menace sanitaire grave. Pour financer les nouvelles attributions de l'ONIAM, le paragraphe II de cet article 115 prévoyait le versement d'une dotation de l'État. Le transfert de la mission du fonds d'indemnisation pour les personnes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle à l'ONIAM était acceptable tant que les nouvelles charges en résultant étaient financées par l'État. Or, avec l'article 35 du présent projet de loi, le Gouvernement propose d'abroger cette disposition financière de compensation, ce qui revient à considérer que, à compter de 2006, les nouvelles missions intégrées à l'ONIAM seront financées par une dotation versée par les organismes d'assurance maladie. Le Gouvernement justifie ce désengagement de l'État au détriment de l'assurance maladie au double motif que la raréfaction des contaminations entraîne une diminution des demandes d'indemnisation et que les préjudices indemnisés sont liés à des activités de soins. Cette argumentation ne saurait emporter notre adhésion, puisque ce qu'on a appelé « l'affaire du sang contaminé » a abouti à la reconnaissance de la responsabilité de l'État. Il convient donc de maintenir l'indemnisation sur les fonds de l'État et non pas sur ceux de la sécurité sociale, afin de ne pas entretenir la confusion dans le cadre de la réparation du préjudice subi. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter cet amendement de suppression de l'article 35.
François AUTAIN - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Monsieur le ministre, cet article résume parfaitement la politique de votre Gouvernement, et son ambiguïté. Sont déployés ici les mêmes mécanismes que dans l'article 13 ter sur le « bonus exceptionnel ». Sous l'apparence d'une amélioration de la condition des assurés sociaux les plus modestes, comme le laisse entendre la revalorisation du forfait de la CMU, vous augmentez en réalité la charge des salariés, tout en poursuivant méthodiquement le démantèlement de notre système de solidarité nationale, au profit des assurances complémentaires. En augmentant de 0,5 point le taux de la taxe sur les organismes complémentaires, vous accroissez la charge des assurés sociaux, soit directement si ces organismes augmentent leurs cotisations, soit indirectement s'ils répercutent cette mesure sur les déremboursements. Les organismes d'assurances complémentaires annoncent déjà une augmentation des cotisations résultant de ces mesures gouvernementales. Je sais bien que, lors de votre intervention, vous avez fait la distinction entre les assurances complémentaires et les assurés - ce que paient les complémentaires, les assurés ne le paient pas - mais j'avoue que je n'ai pas bien compris ! Finalement, cet effort serait acceptable pour les assurés s'il allait vers une augmentation de la solidarité ou une amélioration de la couverture des risques. Ici, il s'agit, en fait, de faire bénéficier les complémentaires privées d'une subvention publique à la charge des contribuables. Cet article va donc à l'encontre des principes fondamentaux de la sécurité sociale. Enfin, dans tous les cas, l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire ne permet nullement d'échapper aux difficultés croissantes d'accès aux soins, nées de la dégradation de notre système solidaire de protection sociale. Son montant, même revalorisé, est dérisoire : 200 euros par an pour une personne seule âgée de vingt-cinq à cinquante-neuf ans, soit à peine plus du quart - j'y insiste - du prix d'une assurance complémentaire parmi les moins coûteuses aujourd'hui, c'est-à-dire celle qui assure la couverture minimale. Nous dénonçons cette logique assurantielle et nous préconisons, au contraire une augmentation du taux de remboursement des soins pour éviter le recours à ces assurances complémentaires. Si des ressources nouvelles étaient trouvées et si une recherche des soins utiles et nécessaires était engagée, nous pourrions atteindre cet objectif. Malheureusement, vous n'en avez pas la volonté politique.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Le paragraphe II de l'article 36 bis, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, doit être modifié afin de ne pas retarder, au-delà de ce qui est strictement nécessaire, l'entrée en vigueur du dispositif des contrats « responsables ». Cette liste est en cours d'élaboration et ne pourra être publiée avant le 1 er janvier 2006. Sans retarder le délai d'entrée en vigueur de la prise en charge des prestations de prévention, il convient de permettre aux organismes d'assurance maladie complémentaire d'adapter leurs garanties en fonction des contraintes qui leur sont propres. La rédaction proposée permet ainsi à ces organismes d'intégrer dans leurs garanties à venir les actions de prévention indiquées dans l'arrêté prévu à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Au surplus, pour assurer les bonnes conditions de mise en oeuvre du dispositif, il semble préférable de prévoir un régime semblable pour l'ensemble des contrats en cours, en assurant toutefois un respect du cahier des charges au plus tard le 1 er avril 2006.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. La liste des consultations de prévention susceptibles d'être prises en charge dans le cadre des contrats « responsables » doit être établie par la Haute autorité de santé. Il convient donc, à titre transitoire, d'aménager les conditions dans lesquelles ces prestations seront prises. L'amendement n° 137 fait oeuvre de pragmatisme en prévoyant une montée en charge progressive, à compter du 1 er juillet 2006 pour les nouveaux contrats et au moment de leur renouvellement pour les contrats en cours. La commission des affaires sociales estime que cette mesure est d'autant plus réaliste que, dans les semaines qui viennent, les assureurs complémentaires vont devoir transformer leurs contrats pour tenir compte de la législation relative aux contrats « responsables », puisque les décrets viennent d'être publiés. Imposer une date butoir au 1 er juillet 2006 leur impose d'effectuer une deuxième opération de grande ampleur quelques mois plus tard. La commission, considérant que Mme Procaccia a eu raison d'appeler l'attention du Gouvernement sur ces difficultés, souhaite savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cet amendement de bon sens. L'amendement n°  154 appelle les mêmes observations que l'amendement précédent, bien qu'il s'en distingue en prévoyant un échéancier raccourci. Enfin, l'amendement n° 256 apporte des précisions utiles. La commission y est donc favorable.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président, la loi du 13 août 2004 prévoit que les contrats « responsables » doivent entrer en vigueur au 1 er janvier 2006. M. Xavier Bertrand et moi-même n'avons cessé de confirmer cette échéance, qui constitue la seconde étape du parcours de soins, après la mise en application, le 1 er juillet 2005, du choix du médecin traitant. Les six mois qui précèdent cette échéance sont destinés à donner la possibilité aux organismes d'assurance complémentaire de se mettre en ordre de bataille - nombre d'entre eux l'ont déjà fait - pour permettre l'application des contrats « responsables ». Les décrets qui rendent possible l'application de ces contrats au 1 er janvier 2006 ont été publiés au Journal officiel le 29 septembre dernier. Si le Gouvernement est prêt à prendre en considération certaines difficultés d'adaptation, il tient néanmoins à ce que la mise en oeuvre de la réforme intervienne dans les délais prévus par le législateur en 2004. Je suis favorable à l'amendement n° 256, qui permet de laisser le temps de la négociation pour les contrats collectifs qui résultent d'un accord de branche entre les partenaires sociaux. La négociation collective au niveau de la branche constitue, nous le savons, une mécanique lourde à enclencher. Le délai prévu est donc justifié. En revanche, et je le regrette, mon avis sera beaucoup plus réservé sur les amendements n os 137 et 154. L'amendement n° 154 vise, en premier lieu, à reporter à la date du renouvellement naturel des contrats les obligations de prise en charge de la prévention qui sont aujourd'hui prévues au 1 er juillet 2006. En second lieu, il tend à reporter au 1 er avril 2006 la mise en place des contrats « responsables ». Le Gouvernement souhaite maintenir la date du 1 er janvier 2006 pour la mise en place des contrats « responsables » et la date du 1 er juillet 2006 pour la prise en charge des obligations de prévention. En effet, imposer aux organismes d'assurance complémentaire de santé de prendre à leur charge un certain nombre d'actions de prévention constitue l'un des apports les plus importants des contrats « responsables ». Il n'y a pas de raison d'attendre plus longtemps pour le faire. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement ne peut pas accueillir favorablement l'amendement n° 137, qui prévoit des délais encore plus longs. Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements n os 137 et 154 au bénéfice de l'amendement n° 256, qu'il souhaite voir adopter.
Adrien GIRAUD - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Adrien GIRAUD

M. Adrien Giraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre amendement n°112 rectifié vise à inclure dans la liste des contrats « responsables » les contrats de couverture maladie universelle complémentaire. En effet, l'effectivité du parcours de soins est en partie assurée par le fait que les complémentaires ne remboursent pas la majoration de participation imposée aux patients en cas de manquement audit parcours. Pour ce faire, les complémentaires bénéficient d'aides pour les contrats « responsables » définis à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Or, les contrats CMUC ne figurent pas au nombre des contrats « responsables ». Leurs bénéficiaires peuvent donc ne pas respecter la règle de primo-consultation de leur médecin traitant et ne pas se voir appliquer la sanction du paiement de la majoration de consultation. Par le présent amendement, nous entendons réintroduire dans le parcours de soins certains bénéficiaires de la CMUC. En effet, pour ne pas faire peser une contrainte trop lourde sur les plus défavorisés, seuls les contrats de CMUC bénéficiant à des assurés sortis du régime de la CMU de base seraient, en vertu de notre amendement, réintroduits dans le parcours de soins.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Faisons un petit peu de droit des assurances. Si intervient modification du contrat d'assurance auquel l'assuré a souscrit, celui-ci doit approuver l'avenant qui en résulte. Or, les contrats « responsables » de la plupart de nos mutuelles et de nos complémentaires maladie seront opérationnels au 1 er janvier 2006. Ainsi, des millions de personnes devraient recevoir un avenant qu'il leur faudra accepter pour que les nouvelles clauses des contrats « responsables » puissent s'appliquer au 1 er janvier. C'est matériellement impossible, puisque les décrets d'application ne sont sortis que très récemment ! Cet amendement tend donc à permettre de déroger à la règle selon laquelle les assurés doivent renvoyer leur avenant pour que le nouveau contrat d'assurance s'applique, sous réserve que les principes de la loi qui a été votée l'année dernière soient respectés, cette dérogation ne s'appliquant qu'aux contrats « responsables ». En effet, si cet amendement n'est pas adopté, il est à parier que, au 1 er janvier, moins de 5 % des assurés français auront communiqué leur acceptation. Lorsque les assureurs envoient des modifications de contrat, conformément à ce qu'exige la loi, il y a rarement plus de 15 % ou 20 % de retour. L'amendement n° 138 rectifié tendrait à garantir l'application des contrats « responsables » le plus rapidement possible.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est la règle « qui ne dit mot consent » que vous voulez voir adopter par la Haute Assemblée. Lorsque l'on passe d'un contrat « non responsable » à un contrat « responsable », pour l'essentiel, la couverture apportée à l'assuré social ne pourra pas s'étendre au dépassement que ce même assuré aura provoqué en ne suivant pas le parcours de soins. Un certain nombre d'assurés peuvent préférer avoir un contrat non responsable. Nous ne le souhaitons pas ! Toutefois, la règle « qui ne dit mot consent », qui suppose une sorte d'acquiescement tacite de la part de l'assuré, est quelque peu frustratoire dans la mesure où elle dispense d'une manifestation expresse de la volonté de l'assuré. Autant nous souhaitons le développement des contrats « responsables », autant nous voulons que la procédure respecte les droits des assurés sociaux. Il s'agit tout de même d'une règle importante que celle qui consiste à pouvoir exprimer son accord sur le changement de l'étendue de la couverture dont on bénéficie par rapport au contrat qu'on avait conclu quelques années auparavant ! Le délai prévu de deux mois est largement suffisant pour que s'exprime la volonté de l'assuré. Il n'est pas possible de procéder de manière totalement unilatérale, par simple lettre, pour prévenir l'assuré que l'on va modifier son contrat. Bien des moyens existent pour recueillir une réponse rapide de l'assuré autre que le consentement tacite : on peut s'adresser à lui par le biais d'un accusé de réception, par exemple. Pour toutes ces raisons, madame la sénatrice, le Gouvernement préférerait que vous retiriez votre amendement, sinon il émettrait un avis défavorable.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous allons voter contre cet amendement qui a été présenté par le rapporteur, rectifié par le président de la commission des affaires sociales et entériné par le Gouvernement, car nous sommes très sceptiques. Nous avons rencontré le président de la Fédération nationale de la mutualité française et d'autres responsables de grandes mutuelles. Au cours de ce débat, nous n'avons cessé de dénoncer l'orientation que veut prendre le directeur général de l'UNCAM. Lors de son audition, il nous a dit qu'il fallait recentrer l'assurance maladie sur son « coeur de métier », à savoir, nous a-t-il expliqué, les maladies lourdes. Je me souviens, également que M. Chadelat souhaitait définir un panier de soins dans lequel l'assurance maladie obligatoire prendrait en charge tous les actes lourds, tandis que les assurances maladie complémentaires prendraient en charge les autres actes. Pour notre part, notre raisonnement est le même : aujourd'hui, en permettant à l'UNOCAM d'exprimer son avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous officialisons une privatisation rampante, dont M. le président de la commission, M. le rapporteur et M. le ministre accélèrent le processus. La Fédération française des sociétés d'assurance n'attend que cela pour entériner le rôle de plus en plus grand de cet organisme. Certes, l'UNOCAM étant appelée à supporter des dépenses croissantes, je comprends fort bien que l'on ait la volonté de solliciter son avis, notamment lorsque le Gouvernement présente le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais c'est à partir de tels amendements que l'on va lui conférer un rôle plus important.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-02-09
Date: 2005-02-09
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, je vous remercie d'avoir, en ce début de séance, évoqué la mémoire d'Hubert Curien. Hubert Curien, qui occupa les plus hautes fonctions dans des organismes tels que le Centre national de la recherche scientifique, le Centre national d'études spatiales, le Centre européen pour la recherche nucléaire, l'Agence spatiale européenne, qui était président de l'Académie des sciences, et qui fut aussi, pendant sept ans, ministre de la recherche, a été un très grand serviteur de la recherche scientifique ; on peut dire, notamment, qu'il a été le père de l'Europe spatiale et de la fusée Ariane. Ceux qui ont eu l'occasion de siéger à l'Assemblée nationale ou au Sénat alors qu'il était ministre de la recherche se souviennent de son ouverture d'esprit, de son absolue probité, de son souci de faire de la politique dans le respect d'autrui, ainsi que de son profond attachement à la science, qui en a fait non seulement un grand serviteur de celle-ci, mais aussi un grand serviteur de l'Europe et un grand humaniste. Le groupe socialiste, comme, j'en suis sûr, l'ensemble de nos collègues, s'associe pleinement à l'hommage rendu aujourd'hui par du Sénat à la mémoire d'Hubert Curien.