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Denis BADRÉ - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Cet amendement, un peu technique, tend à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe 2 de l'article 212 du code général des impôts, qui prévoit plusieurs exceptions à l'application de la mesure dénommée « dispositif de sous-capitalisation ». Ces dispositions concernent les opérations de crédit-bail portant sur des biens d'équipement ou de matériel d'outillage, ou sur des biens immobiliers à usage professionnel. Elles tendent à éviter que les entreprises de service qui proposent de tels dispositifs de financement à destination des entreprises industrielles et commerciales ne soient pénalisées. Ces opérations de crédit-bail sont néanmoins considérablement freinées par l'application des nouvelles normes comptables internationales, qui obligent l'entreprise disposant d'une option d'achat sur ce type de biens à les inscrire à l'actif de son bilan, bien qu'elle n'en soit pas juridiquement propriétaire. Ces normes instaurent ainsi un décalage entre le concept juridique de propriété et la notion comptable d'élément d'actif, ce qui conduit les entreprises à préférer le recours aux conventions de location sans option d'achat et vide la disposition de tout sens. L'amendement proposé constitue un signal positif à la fois pour les acteurs financiers, qui participent à l'effort de croissance des entreprises françaises, et pour les entreprises elles-mêmes, soucieuses du développement de leur outil industriel et désireuses de contribuer à l'économie nationale.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vos explications sont claires, monsieur le rapporteur général, et c'est d'autant plus méritoire qu'il s'agit d'un sujet très technique. Je rappelle que nous parlons du fameux dispositif de « sous-capitalisation », dont l'objectif est d'éviter que, en France, des groupes ne puissent optimiser la fiscalité de telle sorte qu'à force de cumuler des charges déductibles importantes, leur impôt soit très réduit. On a pu en effet assister à de tels comportements de la part de groupes français, ou étrangers, d'ailleurs. Bien sûr, il ne faut pas non plus que cela nuise à la compétitivité des entreprises et que cela les incite à délocaliser, mais il s'agit d'être dans la norme internationale et, en l'occurrence, le dispositif que nous renforçons à travers cet article va dans ce sens. Cela m'amène à émettre un avis plutôt défavorable sur l'amendement n° II-275. En effet, monsieur Badré, vous proposez d'exclure du dispositif de sous-capitalisation les entreprises donnant des biens en location. Je ne vois pas pourquoi l'on exclurait ces seules entreprises. Quid des entreprises prestataires de services ? Je pense que cela nuirait à la cohérence du dispositif, sachant qu'il existe déjà par ailleurs des mécanismes protecteurs dans ce secteur. Par exemple, le fait que les critères de sous-capitalisation proposés ainsi que les garanties contenues dans le texte, comme le mécanisme de preuve contraire, le seuil de 150 000 euros ou encore le mécanisme propre au groupe fiscal, sont autant d'éléments qui permettent de concentrer le dispositif sur les situations réellement abusives. Or, ce qui nous intéresse, ce sont les situations abusives. Il n'est pas question de supprimer toutes les charges déductibles, mais il faut constater qu'à partir d'un certain moment, cela va bien au-delà de la logique de l'activité et c'est de la pure optimisation fiscale. Le Gouvernement émettrait donc un avis défavorable sur votre amendement si vous ne le retiriez pas, car je crains qu'il ne soit contraire à l'objectif qui nous est commun. En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° II-307 rectifié. Monsieur Foucaud, vous proposez d'abroger le régime de groupe qui a été institué en 1988, c'est-à-dire bien après nos grands partenaires commerciaux. Je ne peux pas vous suivre sur cette idée, parce que ce régime est indispensable à une législation fiscale moderne. Il instaure, dans le cadre d'un groupe sans actionnaires minoritaires significatifs, la neutralité fiscale des diverses formes d'exploitation. Il favorise la transmission des entreprises, notamment des PME, avec la constitution de holdings de reprise. Par conséquent, si l'on abrogeait ce dispositif, ce serait perçu comme un retour en arrière, notamment vis-à-vis des investisseurs étrangers. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Denis BADRÉ - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Je remercie M. le rapporteur général d'avoir expliqué avec la même concision que moi, mais encore un peu plus clairement, l'objet de l'amendement que j'avais déposé ! Il m'avait semblé, alors que les intentions de notre texte sont tout à fait bonnes et que M. le ministre délégué rappelait qu'il faut limiter les abus, qu'il y avait un vrai problème et qu'il était plus facile, plutôt que de modifier les nouvelles normes internationales - ce que nous ne pourrons pas faire - d'essayer d'aménager notre texte pour éviter d'inciter les entreprises à lâcher ces opérations de crédit-bail à partir du moment où il n'y aurait pas d'option d'achat. Vous me dites que le risque est faible. Je connais plusieurs cas que je ne développerai pas ici parce que ce serait un peu long et très technique, mais si vous pouviez étudier ce problème avec nous et faire en sorte que l'affaire soit bordée, je serais satisfait, car il y a des risques d'évasion et de pénalisation des entreprises qui se sont engagées dans le crédit-bail.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous arrivons ici à un article dont on comprend l'enjeu, mais qui a été assez controversé. Comme cela arrive souvent en fin d'année, monsieur le ministre délégué, l'État s'efforce de modifier la situation dans laquelle il se trouve à la suite de différents contentieux. Cependant, il s'agit non pas ici d'une validation législative, mais d'une proposition tendant à réduire la période au titre de laquelle des personnes qui auraient obtenu des décisions juridictionnelles favorables seraient en mesure de faire valoir leurs droits et de réclamer la restitution de sommes indûment versées. L'article 72 a pour objet de réduire ce délai de quatre ans à deux ans. Ce qui est particulier dans cet article, c'est qu'il ne s'agit pas de toutes les décisions juridictionnelles : ne sont visées que les seules décisions rendues en matière de non-conformité du droit fiscal avec une norme juridique supérieure, en pratique, la plupart du temps, le droit communautaire. Jusqu'ici, le délai était de quatre ans. J'ai recherché l'origine de cette règle et, comme l'histoire se répète, j'ai observé que c'est en décembre 1989, dans le collectif budgétaire présenté par le ministre délégué au budget de l'époque, M. Michel Charasse, que l'on était passé, dans la précipitation de ces fins de session budgétaire, d'un régime de prescription trentenaire, qui était en effet très favorable au contribuable, à un régime de prescription quadriennale. J'ai relu les débats, au cours desquels le rapporteur général de l'époque, mon excellent prédécesseur Roger Chinaud, avait protesté, arguant que la commission n'avait pas été en mesure d'analyser le dispositif sur le fond. Cette fois-ci, c'est différent : nous sommes en loi de finances et pas en loi de finances rectificative et nous avons eu le temps d'examiner le sujet. Cet examen se traduit par un commentaire détaillé, qui se réfère à la jurisprudence et à d'autres situations en Europe, notamment. De ce cas particulier, d'ailleurs, la jurisprudence « Copé » me semble meilleure que la jurisprudence « Charasse » de décembre 1989. (Sourires .) Pardonnez-moi, ce n'est pas forcément un cas général ! Monsieur le ministre délégué, il s'agit d'un satisfecit de méthode,...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En dépit de notre approche amicale, nous nous efforçons toujours de dire la vérité, même lorsqu'elle est un peu rugueuse. Prenons un exemple pour bien comprendre les conséquences de la réduction du délai de prescription. Soit une entreprise qui a contesté, dès 1998, la conformité d'un impôt au regard du droit communautaire. Les délais des contentieux fiscaux étant particulièrement longs, ce n'est que le 1 er juillet 2005 que la Cour de cassation juge que cet impôt n'était pas conforme au droit communautaire. Comme vous le savez, pour aller devant la justice européenne, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Pour l'entreprise qui a intenté le recours, les conséquences de la décision de la Cour de cassation sont claires : elle pourra, quel que soit d'ailleurs un éventuel contentieux communautaire, obtenir la restitution des sommes qu'elle a indûment versées depuis 1998. Toutefois, et c'est là que les effets sont importants, la décision juridictionnelle de non-conformité a également créé un nouveau droit pour les tiers, pour tous les autres contribuables qui se trouvent dans la même situation. Ces tiers vont à leur tour être fondés à réclamer le remboursement de l'impôt qu'ils ont, eux aussi, indûment acquitté. Cependant, les tiers ne pourront demander le remboursement des impôts qu'ils ont versés qu'à compter du 1 er janvier de la quatrième année précédant la date de la décision juridictionnelle de non-conformité. Dans cet exemple, la décision datant du 1 er juillet 2005, les tiers pourront demander un remboursement pour la période courant à partir du 1 er janvier 2001. En revanche, si l'on retient le dispositif proposé par le Gouvernement, les tiers ne pourront plus demander un remboursement qu'à compter du 1 er janvier 2003, et non plus donc à compter du 1 er janvier 2001. Dans une telle situation, on a un peu le sentiment que l'État joue toujours gagnant, monsieur le ministre délégué.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en reviens à mon exemple. L'entreprise qui a intenté le recours est par hypothèse une grande entreprise qui s'est assuré l'assistance d'un cabinet spécialisé. Pour elle, le délai de deux ans ou de quatre ans est sans conséquence, car elle obtient le remboursement des sommes qu'elle a versées depuis la date où elle a effectué son recours, c'est-à-dire depuis 1998. En revanche, on peut supposer que les tiers sont souvent des petites entreprises, voire des contribuables personnes individuelles, qui n'ont pas les moyens de recourir aux mêmes services spécialisés. Ces tiers seront pénalisés par la réduction du délai de quatre à deux ans. Le présent amendement vise à maintenir le délai de quatre ans. Monsieur le ministre délégué, nous comprenons bien que vous nous proposez en fait une mesure d'opportunité qui vise à réduire l'impact budgétaire lié à la non-conformité de certaines impositions avec le droit communautaire, comme c'est par exemple le cas de la taxe d'équarrissage. Or, si la France est conséquente avec elle-même, elle doit respecter ses engagements internationaux, en particulier communautaires, et assumer toutes les conséquences qui s'y attachent. La commission estime qu'il ne faut pas s'exonérer du respect des règles communes au sein de l'Union européenne. Monsieur le ministre délégué, pour toutes ces raisons, la commission considère qu'il faut en rester au statu quo . L'amendement n° II-309 est de nature beaucoup plus technique et limitée. Il vise à prévoir la définition la plus large possible des « décisions juridictionnelles » de niveau supérieur. La commission estime qu'il faut y ajouter les décisions du Conseil constitutionnel et les arrêts du Tribunal des conflits.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En l'occurrence, ce délai est très long. Certaines situations récentes, en particulier s'agissant des taxes sur la viande, ont montré qu'il fallait être attentif à cette question. Deuxièmement, vous pourriez arguer que la situation peut être tout autre à l'étranger. Or j'ai constaté que, même avec un délai de deux ans, la situation du contribuable français reste encore très « compétitive », si j'ose dire, par rapport à celle qui prévaut dans d'autres pays. En effet, le délai répétible est de quatre-vingt-dix jours au Portugal et de six semaines aux Pays-Bas. De ce point de vue, même ramené à deux ans, le délai applicable en France resterait encore très compétitif. Monsieur le rapporteur général, telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement. La suppression de cette disposition constituerait, je le répète, un vrai souci. D'autant que, bien qu'il ne s'agisse en aucun cas d'une monnaie d'échange, je suis tout à fait disposé à accepter l'extension du rôle du Tribunal des conflits que vous envisagez dans l'amendement n° II-309. En revanche, je suis plus réservé s'agissant du Conseil constitutionnel, car les décisions qui sont en cause ne sont pas de même nature. Dans un souci de concision, je n'irai pas plus loin. Je suis disposé, je le répète, à donner un avis favorable à l'amendement n° II-309 si vous acceptez de dissocier le Tribunal des conflits du Conseil constitutionnel : oui pour le Tribunal des conflits, non pour le Conseil constitutionnel ! En revanche, j'insiste et je réitère ma demande de retrait de l'amendement n° II-308.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il s'agit d'un arbitrage extrêmement délicat. Monsieur le ministre délégué, nous comprenons les raisons d'ordre budgétaire qui motivent votre décision, mais nous sommes un État de droit. Lorsque nous constatons que nos pratiques législatives ne sont pas conformes à une norme supérieure, cela signifie que l'État, en dépit de l'attention du législateur, qui a voté les textes, s'est laissé aller. Certes, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, les enjeux les plus lourds concernent en en général les contribuables qui disposent des moyens les plus substantiels. Ils peuvent s'attacher les services des cabinets les plus experts pour faire prospérer leur cause et obtenir la restitution de l'impôt indûment payé. En revanche, le contribuable modeste, qui a tendance à considérer que la règle qu'on lui impose est la bonne, ne se posera peut-être pas les mêmes questions. Le jour où il apprendra qu'il a trop payé, il voudra sans doute déposer une réclamation, mais nous aurons singulièrement raccourci le délai utile. C'est une offense au principe d'égalité devant l'impôt. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre délégué, la commission a considéré que notre État de droit, garant des grands principes, ne pouvait pas vous suivre sur ce chemin. Vous avancez un argument d'ordre budgétaire que nous comprenons fort bien. Mais même pour de bonnes raisons budgétaires, peut-on faire preuve d'un tel arbitraire à l'encontre de contribuables qui ont payé plus que ce qu'ils devaient ? Quatre ans, ce n'est pas considérable. Et, si les contribuables n'avaient disposé que d'une année après la décision de justice pour déposer une requête, auriez-vous, par symétrie, limité à une année le délai de restitution ? C'est en conscience que la commission des finances croit devoir refuser le délai de deux ans. Cela dit, je ne trahis pas la commission en disant qu'elle s'est interrogée : fallait-il absolument maintenir un délai de quatre ans ou pouvait-on le ramener à trois ans ? Peut-être pourrions-nous faire un pas dans votre direction, monsieur le ministre délégué... En tout état de cause, il me paraît difficile de réduire à moins de trois ans la période qui précède la décision juridictionnelle, et qui ouvre droit à restitution des paiements indus.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. On ne peut pas non plus reprocher à l'État de s'abstenir totalement de gestes significatifs. Je suis moi-même à l'initiative d'une mesure adoptée dans ce budget concernant les intérêts de retard. Vous vous souvenez que je vous ai proposé d'adopter un taux d'intérêt de retard unique, que l'État soit créditeur ou débiteur, ce que personne n'avait jamais entrepris auparavant. Il y avait deux poids et deux mesures, et les contribuables pouvait se plaindre d'une situation incontestablement inéquitable. Dans le cas présent, nous n'avons pas à entrer dans des considérations d'équité. Il s'agit simplement pour nous de décider d'une durée. Après avoir évalué les conséquences budgétaires de cette mesure, ma démarche s'est inspirée du constat que d'autres pays nous montrent la voie. En effet, certains ont réduit les délais, dans un cas, à 90 jours et, dans l'autre, à six semaines. Encore une fois, compte tenu de l'ampleur des conséquences du retour au délai de quatre ans, compte tenu du fait qu'un délai répétible de deux ans est malgré tout très consistant, il vaudrait peut-être la peine, j'y insiste, de se donner le temps de retravailler la question ensemble. Avec un délai de deux ans, il me semble que nous laissons aux contribuables de quoi être largement indemnisés. Au-delà de deux ans, le dispositif devient beaucoup plus coûteux.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... que la durée de six ans est bien la bonne. Mais revenons à l'aspect juridique des choses. Quel que soit le délai retenu, il existe bien une différence de traitement entre celui qui engage la procédure et obtient la décision en sa faveur, et celui qui, ayant eu connaissance de la décision de justice, fait valoir ses droits parce qu'il estime se trouver dans la même situation que le bénéficiaire de la décision. Je vous ai donné un exemple qui n'est pas théorique. Même avec un délai de quatre ans, il subsiste une forte dissymétrie en faveur du bénéficiaire de la décision de justice, qui a entretenu une longue procédure jusqu'à obtenir satisfaction, au détriment de l'ensemble des tiers. Réduire à ce point, en le divisant par deux, le délai répétible pour les tiers est lourd de conséquences. Il faut l'admettre. Surtout, et c'est l'argument majeur, dans un tel contexte, l'opinion publique pourrait avoir le sentiment que l'État abuse de son pouvoir. Pourquoi ? Parce qu'il est au coeur d'un véritable conflit d'intérêt. Pour des raisons budgétaires, l'État est incité à réduire le délai au laps de temps le plus court possible alors que, pour des raisons juridiques, l'État doit veiller à ce que la norme de droit soit élaborée dans l'intérêt général et pas seulement dans son intérêt budgétaire. C'est bien cette question de principe qui met mal à l'aise les plus juristes d'entre nous, monsieur le ministre délégué. Pardonnez-nous si nous nous exprimons comme nous le faisons. Ce n'est pas pour vous être désagréables, car nous aurions au contraire toutes les raisons d'adopter l'attitude inverse. Ce n'est pas non plus pour contester une initiative budgétaire, alors que nous sommes les premiers à dire que le déficit est alarmant et la dette bien davantage. Ne nous en veuillez pas si nous éprouvons ce scrupule, mais, dans une situation où l'État pourrait être tenté d'être juge et partie, nous sommes persuadés que nous devons, par principe, l'en dissuader. Cependant, monsieur le ministre délégué, nous sommes réalistes, et nous l'avons montré tout au long de cette discussion de la loi de finances. Comme l'indiquait le président de la commission, nous pouvons faire un pas dans votre direction. Ce n'est certes pas très satisfaisant sur le plan des principes, mais, puisque c'est vous (sourires ), puisque tout s'est bien passé jusqu'ici et que, à ce point de la discussion, nos pouvons dire que l'ambiance la plus constructive à présider à nos travaux, nous pouvons accepter la cote mal taillée de trois ans.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous abordons un tout autre domaine, puisque cet amendement porte sur le régulateur des assurances. Nous proposons de consolider le régime de la contribution pour frais de contrôle perçue non plus par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance -  l'ancienne CCAMIP -, monsieur le ministre délégué, mais par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'ACAM . En effet, il a peut-être échappé à certains, monsieur le ministre délégué, que le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, adopté conforme par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005, a rebaptisé cet organisme. Cette nouvelle appellation ne peut être que bonne, puisqu'elle a été inventée ici ! (Sourires .) Nous proposons de consolider le régime de cette contribution, afin de garantir l'autonomie financière de cette autorité publique indépendante que nous avons dotée de la personnalité morale. Mes chers collègues, je ne vais pas entrer dans le détail de ce dispositif. Sachez seulement que les mesures proposées consistent à préciser le calendrier de recouvrement de cette contribution, à détailler l'assiette de celle-ci afin d'éviter les risques de double imposition des primes restant à émettre, à établir le calendrier de versement des acomptes et, enfin, à définir un régime de pénalités en cas de retard de paiement.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-12-12
Date: 2005-12-12
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. ...pour expliquer, de la façon la plus claire, les trois amendements que je propose au Sénat. Croyez-moi, mes chers collègues, je ne voudrais pas qu'à la sortie nous nous retrouvions, sur l'ensemble de notre réseau autoroutier, dans la situation dans laquelle nous nous sommes trouvés, pour la société d'autoroute et sur la portion d'autoroute dont je parlais, en plein hiver, voilà trois ou quatre ans, dans la région de Versailles, lorsque des automobilistes ont été bloqués toute une nuit en raison de défaillances graves du concessionnaire persistant, malgré les demandes réitérées de la Cour des comptes ! Par conséquent, si nous ne prenons pas les précautions nécessaires sur les tarifs - et je vous engage à lire le remarquable article de M. Albin Chalandon dans Le Figaro du 7 décembre dernier, dans lequel il explique que, désormais, comme il n'y a pratiquement plus de travaux neufs autoroutiers à faire, un millier de kilomètres à peu près, les péages vont être un véritable jackpot de casino et ça va tomber à tour de bras dans les caisses des concessionnaires privés -, si les cahiers des charges ne sont pas respectés et si, en plus, les sociétés pratiquent une politique tarifaire débridée et exagérée, permettez-moi de vous dire que les usagers mettront vite l'État en accusation. Nous devons en outre préserver le secteur du bâtiment et des travaux publics qui travaille pour nos collectivités locales tout le long des réseaux, et nous donner l'instrument permettant à la représentation nationale et à l'opinion publique de s'assurer d'une manière claire que les cahiers des charges sont strictement et convenablement respectés. Bien entendu, si les usagers sont mécontents malgré le strict respect du cahier des charges, il faut alors le changer, mais on ne pourra pas alors reprocher aux sociétés d'autoroutes de ne pas respecter ce qu'elles ont signé !