Jean-Pierre VIAL (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Jean-Pierre VIAL
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à voter le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, le CESE, après qu’a été adoptée la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a engagé la transformation de cette institution. Le projet de loi organique procède à une véritable refondation du Conseil économique et social, dont les relations avec le Parlement demandaient à être renforcées et réaffirmées en sa qualité de troisième chambre au sens même de la Constitution. L’article 1 er du projet de loi organique pose clairement l’objet même du Conseil économique, social et environnemental en en rappelant les missions. Il dispose que le Conseil « assure leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la nation » et qu’« il examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires ». Nous avions entièrement souscrit à la volonté de l’Assemblée nationale de rétablir le fait que le Conseil doit favoriser la collaboration des principales activités du pays afin d’assurer une plus forte participation aux politiques mises en œuvre. L’article 3 conforte ce rôle, considérant que le Conseil peut « appeler l’attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires ». Nous nous trouvons ainsi au cœur de l’équilibre des rôles entre les missions qui relèvent du Conseil économique, social et environnemental et les pouvoirs des assemblées parlementaires qui disposent désormais de la possibilité de le consulter. Cet équilibre se trouve bien évidemment renforcé par la faculté donnée à nos concitoyens de saisir le Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition. Sur ce point, monsieur le ministre, vous savez l’intérêt que nous portons à ce que le contrôle des signatures puisse s’effectuer par échantillonnage tout en prévoyant que l’avis soit rendu dans un délai maximum d’une année. Pour favoriser la saisine du Conseil, le Sénat a souhaité renforcer et élargir la procédure d’urgence relative aux avis demandés au Conseil économique, social et environnemental. S’agissant de la représentativité, le projet de loi organique, par référence au principe de parité, assure une meilleure prise en compte de la représentation des femmes et l’ouverture aux associations environnementales en même temps que la représentation des jeunes et des étudiants, en abaissant de vingt-cinq ans à dix-huit ans l’âge requis pour siéger au Conseil. Tout en conservant l’équilibre de la répartition entre catégories adoptée par l’Assemblée nationale, le Sénat a tenu à procéder à un fléchage de certaines personnalités qualifiées. Ce fléchage permet d’enrichir la composition du Conseil en réintroduisant la représentation des entreprises publiques, la représentativité des activités économiques françaises à l’étranger – c’est une demande des sénateurs représentant les Français de l’étranger – et en associant au collège environnemental une représentation des entreprises qui sont au cœur de ces enjeux. Votre rapporteur avait d’ailleurs proposé que les personnalités qualifiées soient désignées par tiers par le Président de la République et par chacun des présidents des deux assemblées. Mais, monsieur le ministre, vous avez convaincu le Sénat que la nomination des personnalités qualifiées devait être appréciée globalement et qu’il convenait, pour ce faire, que ce choix relève d’une autorité unique. Enfin, il est un point qui, malgré tout, reste quelque peu en suspens ou, plus précisément, qui est différé. C’est celui de la représentativité, qui est vraisemblablement l’objet d’une des critiques les plus anciennes et les plus importantes opposées au Conseil économique et social. Le projet de loi organique devait d’abord intégrer à effectif constant les acteurs du monde environnemental afin que puisse être créé un troisième pôle au sein du CESE ; mais la loi du 20 d’août 2008, qui a réformé les critères de représentativité des syndicats, ne prendra effet qu’en 2014. Il n’était dès lors pas possible d’aller plus loin dans la réforme de la composition du CESE sans déséquilibrer brutalement cette institution. Néanmoins, il est nécessaire que le problème de la représentativité des membres du CESE soit à terme pris en compte par le législateur. C’est l’objet de l’article 8 bis A par lequel le Sénat a introduit la clause de revoyure qui permettra d’évaluer la pertinence de la composition du CESE tous les dix ans et pour la première fois dès 2014. Au-delà de la discussion qui a eu lieu en commission mixte paritaire sur la nature du dispositif proposé, je me félicite de l’identité de vues des membres de cette dernière sur ce point important, dont la mise en œuvre relève de la responsabilité du Gouvernement. La refondation entreprise donne au CESE les outils institutionnels lui permettant de jouer pleinement le rôle qu’a entendu lui donner la réforme constitutionnelle de 2008 pour autant que l’on voudra en faire vivre l’esprit. Le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire, est un texte équilibré au regard des attentes et des ambitions placées dans ce nouveau Conseil. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de l’adopter. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)