Odette TERRADE - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Avec cet amendement, les sénateurs du groupe CRC souhaitent que les sites de consommation raccordés au gaz après le 1er juillet 2007 puissent bénéficier des tarifs réglementés et donc se voir appliquer le dispositif prévu pour l'électricité dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Lors des débats qui ont eu lieu cet été dans cet hémicycle sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, nous avions demandé que les sites de consommation créés après le 1 er juillet 2007 puissent bénéficier des tarifs réglementés du gaz. Nous considérons en effet que la facture énergétique des ménages n'est pas une question étrangère à leur pouvoir d'achat. Au moment de l'examen du texte sur le droit au logement opposable en mars 2007, la majorité parlementaire avait déjà compris les contradictions et les incohérences des positions qu'elle avait défendues quelques mois plus tôt. Ainsi, des députés UMP avaient déposé un amendement afin que les logements neufs construits après le 1 er juillet 2007 puissent bénéficier des tarifs réglementés de l'électricité, et ce jusqu'en 2010. Même si les deux articles de la proposition de loi avaient un jour force de loi, il nous semble que cette disposition sur les logements neufs garderait tout son intérêt. En effet, ces articles s'intéressent à la réversibilité du choix du consommateur qui arrive dans un nouveau site, sans apporter de précisions sur le cas des sites créés après l'ouverture à la concurrence. Or il est essentiel que le bénéfice des tarifs réglementés soit garanti à ces logements afin de ne pas les discriminer par rapport aux logements existant antérieurement à cette date, et cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, comme nous l'expliquait un député de la majorité à l'époque, les logements raccordés après le 1 er juillet 2007, notamment les logements sociaux, seraient obligatoirement fournis au prix du marché, ce qui renchérirait le coût de leur fourniture énergétique. Ensuite, cette discrimination selon la date de raccordement du logement serait de nature à remettre en cause l'effort de construction. Enfin, cette situation conduirait les consommateurs à supporter un coût de l'électricité plus élevé au seul motif de la date de raccordement, indépendamment de leur propre décision. La décision concernant les contrats d'électricité avait été accueillie favorablement par la gauche, quelque peu surprise de constater la prise de conscience, timide mais réelle, de la majorité sur ces questions. Cependant, nous ne comprenons pas pourquoi ce qui vaut pour l'électricité ne vaudrait pas pour le gaz. Animés par le même souci de cohérence avec l'article 24 de la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007, nous souhaitons que les sites de consommation raccordés au gaz postérieurement au 1 er juillet 2007 puissent bénéficier des tarifs réglementés. Enfin, j'aimerais que la notion de « nouveaux sites de consommation » soit clairement définie. En effet, il ne faudrait pas oublier que certains logements, même anciens, peuvent être de nouveaux sites de consommation. À ce titre, les dispositions susmentionnées devraient leur être applicables. Pour les mêmes raisons que celles qui ont poussé très justement le législateur à préciser le droit applicable dans la loi sur le logement opposable, nous vous demandons d'adopter notre amendement.