François GOULARD (ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, je suis certain que Nelly Olin apportera les compléments d'information qu'appelle votre question, d'autant qu'elle ne savait pas exactement quels étaient les points que vous souhaitiez aborder ce matin. Retenue actuellement par une réunion des préfets coordonnateurs de bassin et les présidents des agences de l'eau - sujet proche de vos préoccupations -, elle vous prie de bien vouloir excuser son absence. L'assainissement non collectif est une solution qui est efficace et moins coûteuse, notamment en milieu rural, mais également dans un certain nombre d'agglomérations. Sur un plan technique, on peut dire que c'est une solution parfaitement valable. Le projet de loi sur l'eau permettra aux élus d'apporter le service attendu par les usagers et de mettre en place les financements nécessaires d'une façon générale. C'est la réponse que Mme Nelly Olin souhaite vous faire. Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence obligatoire des communes. En revanche, le projet de loi leur permet, si elles le souhaitent, d'exercer directement ce contrôle ou de le confier à un organisme extérieur privé. Cette disposition ne remet pas en cause les services publics d'assainissement non collectifs existants. La fréquence des contrôles du bon fonctionnement des installations reste de l'initiative de la collectivité. Le projet de loi prévoit simplement que ces contrôles auront lieu au moins une fois tous les dix ans, ce qui signifie qu'ils peuvent être plus fréquents. S'agissant de la répartition des charges entre propriétaires et locataires, il revient aujourd'hui à ces derniers d'assurer l'entretien courant du dispositif. Il incombe en revanche au propriétaire d'assurer la conformité du dispositif d'assainissement non collectif. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause cet équilibre à l'occasion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques et il veillera, lors de l'examen de ce texte en seconde lecture par l'Assemblée nationale, au maintien de ce principe, qui a fait ses preuves. Les communes pourront également proposer un service complet aux usagers incluant, au-delà du seul contrôle, l'entretien et la réhabilitation des installations défectueuses. Les subventions perçues à cet effet par les communes, par exemple de la part des agences de l'eau ou des conseils généraux, réduiront d'autant la facture des usagers. Nelly Olin rappelle que les agences de l'eau devront réserver un milliard d'euros pendant la période 2007-2012 pour le financement des dépenses de solidarité avec les communes rurales. C'est un point important du texte qui est en cours d'examen. En outre, pour la bonne information de l'acheteur, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit qu'un diagnostic du système d'assainissement devra être réalisé avant la vente d'un immeuble. Enfin, je rappelle que la loi de finances pour 2006 - cela répond partiellement à l'une de vos questions - donne la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses du service public d'assainissement non collectif par le budget général de la commune pendant les quatre premiers exercices budgétaires suivant la création dudit service, ce sans condition de taille de la collectivité, afin d'en faciliter le démarrage. Monsieur Vasselle, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques apporte donc un certain nombre de réponses concrètes aux questions que vous posez et aux problèmes réels que rencontrent dans ce domaine les élus et l'ensemble de nos concitoyens.