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Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Compte tenu de l’importance de la fiscalité sur le tabac, il serait opportun d’unifier, sur tout le territoire français, le régime général des tabacs. Certaines dispositions qui s’appliquent outre-mer sont fort pertinentes, notamment le fait que les conseils généraux puissent percevoir les droits de consommation. Nous savons tous que les conseils généraux métropolitains manquent de ressources. Cet amendement est donc l’occasion pour nous d’attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que, si les départements de métropole pouvaient également percevoir ces droits de consommation, cela permettrait de compenser quelque peu les énormes transferts de charges qu’ils subissent, de même que les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. L’uniformisation de la réglementation présenterait également l’intérêt de mettre un terme aux multiples régimes dérogatoires qui s’appliquent en matière de vente du tabac. Ainsi, le Parlement a voté la prorogation du régime spécifique applicable à la Corse, au motif que les buralistes de l’île seraient menacés par la concurrence espagnole et italienne. Pourtant, 200 kilomètres de mer les séparent, alors que les buralistes de Moselle se trouvent eux à cinq kilomètres du Luxembourg, où le prix du tabac est encore plus bas qu’en Italie ou en Espagne ! Je ne vois donc pas ce qui justifie la coexistence de cette multitude de régimes différents. Les buralistes de Moselle sont tout aussi respectables que ceux de Corse, et les départements de métropole mériteraient de bénéficier des mêmes dispositions que celles qui s’appliquent aux collectivités d’outre-mer, et dont le Gouvernement ferait bien de s’inspirer pour remédier aux difficultés financières des départements métropolitains.
Muguette DINI (, présidente de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Muguette DINI
Fonction: , présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini , présidente de la commission des affaires sociales. J’ai écouté avec attention Mme Payet, qui s’exprimait au nom de notre commission des affaires sociales, de même que MM. Virapoullé et Lise. Je partage globalement le point de vue de ces trois orateurs. Je trouve en revanche profondément choquant que Mme Payet soit obligée de déposer, au nom de la commission des affaires sociales, un amendement pour que l’on se rende compte qu’une mesure adoptée voilà deux ans par le Parlement n’a toujours pas été mise en œuvre, et pour que Mme la ministre s’engage à l’appliquer dans les trois mois qui viennent. Malheureusement, ce n’est pas la première fois qu’une telle situation se produit, et ce n’est sans doute pas la dernière. Il se trouve, en l’occurrence, que la victime est un département d’outre-mer, mais ce serait tout aussi choquant s’il s’agissait d’une collectivité métropolitaine. Vous n’êtes pas sans savoir, madame la ministre, que nombre de lois ne sont pas mises en œuvre plusieurs années après leur adoption, faute pour le Gouvernement d’avoir pris les décrets d’application. Je me demande dès lors pourquoi l’on demande au Parlement de voter des lois si l’on sait pertinemment que les décrets d’application ne paraîtront jamais ! (Mmes Brigitte Bout, Sylvie Goy-Chavent et Bernadette Bourzai applaudissent .)
Anne-Marie PAYET (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Anne-Marie PAYET
Fonction: , rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet , rapporteur pour avis. Madame la ministre, le décret ne changera pas l’attribution aux conseils généraux. Je ne retire pas mon amendement. Celui-ci apporte un certain nombre de précisions. Il fixe l’entrée en vigueur au 1 er janvier 2011 ; il prévoit qu’une licence ne vaudra que pour un point de vente ; il fixe le nombre de licences par département à un point de vente pour 750 habitants, je rappelle que nous avons pris les conclusions d’un rapport effectué par Bercy. En ce moment, en outre-mer, c’est un point de vente pour 320 habitants. Nous proposons une mesure intermédiaire. En métropole, c’est un point de vente pour 3 500 habitants. Ce que je propose n’est pas brutal ; je pense que c’est tout à fait acceptable. De surcroît, cet amendement prévoit l’organisation d’une période transitoire de six mois pour les détaillants qui n’obtiendraient pas de licence et qui doivent, bien sûr, pouvoir revendre leurs stocks et, en conséquence, il vise à supprimer le renvoi à un décret, qui devient inutile.
Marie-Luce PENCHARD (ministre.) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Madame la sénatrice, j’ai envie de dire : oui à une nouvelle mission. Nous pourrions effectivement nous contenter de ce décret. Je considère de ma responsabilité de dire qu’il faut compléter cette mission. Pourquoi ? D’abord, en raison de l’objectif de santé publique, qui est noble et que nous partageons tous. Aujourd’hui, en métropole, il y a un débit de tabac pour 3 000 habitants. Nous fixons ce nombre à un pour 550 habitants en Guadeloupe, un pour 1 000 à la Martinique et un pour 750 pour la Réunion. Pourquoi l’objectif de santé publique ne pourrait-il pas être le même sur le territoire métropolitain et en outre-mer ? Nous pourrions envisager, dans le cadre de ce décret, une mesure progressive pour tenir compte, notamment, de la situation économique, et pour avoir à terme les mêmes objectifs de santé publique en métropole et outre-mer. La santé est un sujet d’intérêt général et, à ce titre, cette question n’a pas été envisagée. Ne serait-ce que sur ce point-là, je pense que cela nécessite de regarder les choses de plus près. Par ailleurs, lorsque le projet de décret a été soumis aux collectivités, pas de manière officielle, mais lors d’une première approche, nous avons eu, à juste titre, des observations pertinentes et, vous le savez mieux que moi, la présidente du conseil général de La Réunion a saisi officiellement le Gouvernement sur cette question.
Claude LISE - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. Je voulais réagir tout à l’heure – c’était un point d’ordre – parce que j’ai été très choqué d’entendre, dans les propos qui ont été rapportés, que les présidents de conseils généraux, dans cette affaire, seraient tentés de se livrer à je ne sais quel favoritisme. Ce n’est pas le problème. Le problème, c’est qu’il s’agit d’un transfert de compétences et de charges contre l’avis des conseils généraux et dans une situation difficile. Profitant de l’occasion, je veux dire à certains de mes collègues de l’Hexagone que nous percevons non pas la taxe sur les tabacs, mais une taxe additionnelle. Cette disposition – j’en suis d’ailleurs à l’origine – a été prise dans la loi d’orientation pour l’outre-mer, parce que nous avons une insuffisance de ressources. Il ne faudrait pas non plus que l’on se trompe sur les raisons pour lesquelles nous avons le bénéfice de cette taxe additionnelle. Sinon il va falloir revoir pratiquement toutes les ressources. Je signale qu’aujourd’hui l’État doit 71 millions d’euros au conseil général de la Martinique, plus de 93 millions d’euros à la Guadeloupe et plus de 200 millions d’euros à La Réunion. Madame la présidente, madame la ministre, les raisons de ces difficultés viennent aussi du fait que certaines dispositions sont votées de manière précipitée et un peu trop partisane, sans avoir poussé la réflexion à son terme. C’est ce qui s’est passé sur cette question. Nous sommes tous d’accord sur l’objectif, mais il y a eu un vote partisan sans que l’on soit allé au bout de la réflexion. Et nous nous sommes rendu compte ensuite qu’il y avait une difficulté dans la mise en œuvre. Encore une fois, nous sommes d’accord sur l’objectif, mais peut-être faut-il nous donner le temps de trouver une solution juste, équitable et efficace.
Jacques GILLOT - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Jacques GILLOT

M. Jacques Gillot. Nous sommes tout à fait d’accord, nous le répétons, avec la philosophie de l’amendement de Mme Payet, mais deux chiffres doivent être pris en compte. Premièrement, il y a les charges qui incomberont au conseil général. Selon la simulation que nous avons faite ensemble, nous devrions embaucher dix personnes pour mener à terme ce dossier. Certains pensent que nous avons déjà de l’argent parce que nous percevons quelques redevances sur la taxe additionnelle : non ! Deuxièmement, c’est le nombre de licences à attribuer. Aujourd’hui, nous partons sur 550. Nous avons téléphoné au service des douanes : pour la Guadeloupe, il y a aujourd’hui 1 200 à 2 000 licences ; pour la Martinique, c’est pareil, et pour La Réunion, entre 1 500 et 2 000. Nous sommes tout à fait d’accord, mais profitons de cette possibilité, je dirai même de cette sagesse, pour mettre en place au mieux l’amendement de Mme Payet, parce qu’il faut tenir compte du nombre de débits de tabac existant afin de déterminer le nombre de licences.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … car cette disjonction entre la loi votée et la mise en œuvre fragilise considérablement la démocratie et la République, car c’est l’affichage permanent de l’impuissance politique. Mes chers collègues, je vous mets en garde contre de telles pratiques, qui participent à une sorte de désenchantement général. Sortons de ces ambiguïtés ! Pour le reste, nous devons tous être bien conscients que notre sac à bonnes nouvelles est épuisé et que, compte tenu de la situation de nos finances publiques, nous sommes dans l’obligation d’être pédagogues et de mettre nos concitoyens, qu’ils soient ultramarins ou métropolitains, en face de leurs responsabilités et des obligations de la République. Madame la ministre, je le répète, il faut que nous sortions de cette ambiguïté. Il y a vraiment urgence. Si j’avais une Constitution, je vous demanderais de jurer sur la Constitution (Sourires.) que vous prendrez ce décret sous trois mois pour que cette loi devienne effective.
Éric DOLIGÉ (, rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: , rapporteur spécial.

M. Éric Doligé , rapporteur spécial. Nous sommes dans une situation quelque peu bloquée, un peu difficile, où les positions sont très variées. Mme Dini a d’ailleurs exprimé ce que nous ressentons tous, mais le problème dépasse la simple non-parution d’un décret. Nous avons l’habitude d’éprouver des déceptions ; c’est même une situation classique : un amendement est déposé, le ministre nous dit qu’il est extraordinaire, puis il en demande le retrait en s’engageant à introduire la disposition souhaitée dans un prochain texte. Évidemment, on ne la revoit jamais… C’est à peu près du même tonneau ! J’ai bien entendu les propos qui viennent d’être tenus, et notamment ceux de Mme la ministre. Techniquement, ce décret ne peut pas être publié dans les prochains jours, ou même dans les prochaines semaines. Il faut en effet trois mois pour préparer un tel texte, et sa publication ne pourrait pas avoir lieu avant six mois. C’est la situation que prend en compte M. Virapoullé dans son sous-amendement n° II-358, auquel Mme le rapporteur pour avis est défavorable. Il nous propose de prévoir un délai supplémentaire de six mois pour l’entrée en vigueur du régime des licences, à la condition que Mme la ministre s’engage à publier le décret. Par ailleurs, nos collègues présidents de conseil général se trouvent dans une situation délicate, car ils ne savent pas comment ils pourront, dans les conditions actuelles, appliquer dans leur département un décret qui n’existe pas encore… Mme le rapporteur pour avis souhaite que ce décret entre en application le plus rapidement possible. Or nous avons la certitude que cela ne sera le cas ni en janvier, ni en février, ni en mars. En attendant, nous devons trouver les voies et moyens pour que sa publication ait lieu dans de bonnes conditions. Mme la ministre a pris l’engagement, à deux reprises, que le décret serait publié à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet, c’est-à-dire dans six mois. Ce délai correspond à celui que propose M. Virapoullé. Nous devons donc choisir entre ces deux solutions. Aux termes de la première solution, nous votons le sous-amendement n° II-358, et nous répondons au souhait de Mme la ministre. Il paraît difficile, en revanche, de satisfaire la demande de Mme le rapporteur pour avis, Mme la ministre nous ayant expliqué qu’une publication immédiate était impossible. Nous tournons en rond, et ce débat peut durer encore longtemps… Souhaitons-nous vraiment demander à M. le président de la commission de reporter l’examen des crédits d’autres missions ? Je préfère quant à moi la seconde solution : on formalise l’engagement de Mme la ministre en adoptant le sous-amendement de M. Virapoullé, et peut-être, également, celui de M. Lise, s’il s’avère être indispensable. Une fois le sous-amendement n° II-358 adopté, nous pourrions ensuite voter l’amendement n° II-206 de la commission des affaires sociales, qui, ainsi sous-amendé, permettra de consolider encore le texte.
Éric DOLIGÉ (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Mon cher collègue, je prends note de votre requête… L’amendement n° II–265 vise à sanctuariser, dans une loi organique, les trois nouvelles dotations créées par l’article 77 du présent projet de loi de finances. Par ailleurs, notre collègue Richard Tuheiava a présenté un amendement de repli, l’amendement n° II–266, qui vise à ne sanctuariser dans cette éventuelle future loi organique que la dotation globale d’autonomie. Or le législateur ne peut pas lier les mains du législateur organique. Ces dispositions, si nous les adoptions, seraient sans effet normatif. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II–265 et, par anticipation, sur l’amendement n° II–266. La commission propose quant à elle d’inscrire la dotation globale d’autonomie dans le code général des collectivités territoriales, en y créant un livre relatif à la Polynésie française. Ce serait un premier pas vers la sécurisation de cette dotation. C’est l’objet de son amendement n °II–8, qui lui paraît donc plus pertinent. Je rappelle que les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon font chacune l’objet d’un livre. Si l’on opte pour une loi organique dans le cas de la Polynésie française, il faudra, pour toutes les dotations spécifiques aux autres collectivités d’outre-mer, procéder de la sorte. En effet, pourquoi accorder à la seule Polynésie ce que les autres collectivités pourraient elle aussi réclamer ? Il faudrait alors revoir tous les textes. C’est pourquoi, je le répète, l’amendement de la commission nous paraît plus pertinent.
Richard TUHEIAVA - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Richard TUHEIAVA

M. Richard Tuheiava. Oui, madame la présidente, je maintiens mon amendement. Nous sommes là face à un problème purement politique. Nous touchons là, véritablement, au nerf financier qui a fait que la Polynésie est ce qu’elle est aujourd’hui. Nous touchons là également au nerf politique, car, par ce tour de passe-passe, auquel je suis favorable sur le principe, nous fermons la porte à une ancienne ère politique que certains d’entre vous, dans cet hémicycle, connaissent. Il n’est pas possible de sécuriser un aléa financier par la seule création d’un livre au sein du code général des collectivités territoriales. J’ignore si, parmi vous, mes chers collègues, certains ont lu la partie de ce code relative aux communes en Polynésie française : c’est particulièrement illisible. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai déposé, toujours à l’article 77, un amendement visant à modifier certaines dispositions de ce code. Il existe un passif. C’est pourquoi je ne peux concevoir que les règles régissant les relations financières entre l’État et la Polynésie française soient reléguées dans un livre particulier du code général des collectivités territoriales. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en septembre dernier, l’assemblée de la Polynésie française a rendu un avis défavorable sur l’article 77 du projet de loi de finances dans sa rédaction actuelle.
Richard TUHEIAVA - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Richard TUHEIAVA

M. Richard Tuheiava. En effet, ces amendements visent tous trois à modifier l’alinéa 12 de l’article 77. L’amendement n° II-268 vise à tenir compte d’une déclaration des communes de Polynésie française sur le changement climatique, qui a été adoptée en août 2010 par les maires des 48 communes polynésiennes – couvrant l’ensemble de l’espace maritime – participant au vingt-deuxième congrès des communes de Polynésie française, à Punaauia, à Tahiti. Les maires de la Polynésie française ont en effet souhaité s’engager politiquement tous ensemble – c’est historiquement inédit dans les collectivités d’outre-mer – dans la lutte contre les effets du changement climatique à l’encontre de leur population locale et prendre en compte la contrainte climatique dans leurs projets d’investissement structurants. La plupart de ces projets renvoient à ceux que prévoit l’article 77 en matière de traitement de déchets, d’adduction d’eau potable et d’assainissement des eaux usées. La déclaration des maires polynésiens du mois d’août dernier a d’ailleurs été reprise par les élus d’outre-mer adhérents à l’Association des communes et collectivités d’outre-mer, qui a tenu son congrès à Nouméa voilà quelques jours. Il convient de prendre acte de cette forte volonté politique des communes polynésiennes et d’ouvrir le panel des projets visé à l’article 77 pouvant bénéficier de la dotation territoriale pour l’investissement des communes aux projets tendant à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à cette évolution. L’amendement n° II-269, quant à lui, tend à ajouter aux secteurs de financement qui pourraient faire l’objet d’une ouverture de la part de la Haute Assemblée les projets de construction et de rénovation des écoles de l’enseignement du premier degré qui, je le rappelle, sont de la compétence des communes en Polynésie française.
Marc MASSION (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Marc MASSION
Fonction: rapporteur spécial.

M. Marc Massion, rapporteur spécial. L’amendement n° II-267 vise à étendre, sans limitation, les possibilités d’utilisation de la dotation d’investissement destinée aux communes de Polynésie française à d’autres équipements que ceux qui concernent l’eau et les déchets. Il laisse trop de liberté aux communes, qui doivent concentrer l’utilisation de la dotation versée par l’État aux équipements les plus essentiels. L’un des objectifs de la réforme proposée à l’article 77 est justement de mieux flécher l’usage des dotations. Par conséquent, la commission des finances émet un avis défavorable. L’amendement n° II-268 a pour objet d’étendre les possibilités d’utilisation de la dotation versée par l’État aux communes polynésiennes aux installations « d’adaptation ou d’atténuation face aux effets du changement climatique ». Cette proposition d’extension ne peut être accueillie favorablement. Effectivement, faire face aux effets du changement climatique n’est pas de la compétence des communes polynésiennes. En outre, les besoins en équipements sanitaires et scolaires sont prioritaires. Enfin, je le rappelle, la mesure proposée vise à mieux cibler l’usage de la dotation versée par l’État. L’amendement n° II-269 est très proche de l’amendement n° II-229 de notre collègue Éric Doligé, qui vise à étendre les possibilités d’utilisation de la dotation territoriale aux constructions scolaires. Ce dernier paraît plus complet ; c’est pourquoi, monsieur Tuheiava, je vous propose de vous y rallier.
Richard TUHEIAVA - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Richard TUHEIAVA

M. Richard Tuheiava. Il convient de lever un malentendu. M. Massion et moi-même ne faisons pas la même lecture de l’amendement n° II-267. Ce dernier tend non pas à ouvrir des sources illimitées de financement au bénéfice des communes, mais à faire en sorte que les projets en question ne soient pas uniquement financés par la dotation territoriale pour l’investissement des communes. Je ne vois pas pour quelle raison la Haute Assemblée voterait à l’encontre de l’intérêt d’une collectivité investie du principe de libre administration des collectivités locales et l’obligerait à financer les projets qu’elle entend réaliser dans les domaines définis à l’article 77 uniquement par le biais de la dotation susvisée. Pourquoi priver les maires polynésiens, notamment, de la possibilité de rechercher, ce qui peut s’avérer souhaitable, d’autres sources de financement que celles que prévoit l’article 77 ? L’amendement n° II-267, indolore et inoffensif, ne vise qu’à élargir les sources de financement, à supprimer l’exclusivité, et certainement pas à créer une insécurité vis-à-vis du ministère de l’outre-mer ou d’autres ministères vers lesquels les maires ont tendance à se tourner. J’en viens à l’amendement n° II-268 et j’ai un pincement au cœur. En effet, les maires de l’ensemble des quarante-huit communes de la Polynésie estiment qu’il est temps, parce qu’ils se trouvent au milieu de l’océan Pacifique, de prendre fait et cause pour la lutte contre le changement climatique et d’inscrire ce défi, quasi partagé avec le reste de l’outre-mer, comme cause municipale pour les prochaines années, ce qui entre directement dans le plan d’action et d’adaptation national actuellement piloté par l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, l’ONERC. Or vous rejetez cet amendement au motif que le changement climatique n’est pas de la compétence des communes. Mais alors il ressort de la compétence de qui ? Il relève de la compétence de tout le monde ! Les collectivités et départements d’outre-mer côtiers sont en première ligne face au changement climatique. C’est un défi qui doit être relevé par la nation, l’Union européenne, les exécutifs locaux des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, mais également par les maires investis du pouvoir de gouvernance de proximité. Comment pourrai-je expliquer aux quarante-huit maires qui se sont lancés dans une démarche consensuelle en faveur de l’adaptation aux effets du changement climatique et de leur atténuation que le Sénat n’a pas accepté que les projets qu’ils seront amenés à mettre en place dans ce domaine puissent être financés par la dotation territoriale pour l’investissement des communes ? Aussi, je maintiens les amendements n os II-267 et II-268. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée et l’incite à prendre pleinement conscience du vote que nous allons émettre.
Christian COINTAT - Sénat - 2010-12-01
Date: 2010-12-01
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Lors du déplacement que Bernard Frimat, ici présent, et moi-même avons effectué en Polynésie française, nous avons visité une multitude de communes, afin de connaître les préoccupations de leurs habitants. La Polynésie française comprend un très grand nombre d’îles, et la majorité d’entre elles, notamment l’archipel des Tuamotu – bien évidemment, je ne vise pas les îles Marquises, montagneuses – se situent peu ou prou au niveau de la mer. Par conséquent, les changements climatiques les intéressent au premier chef. C’est pourquoi je suis un peu surpris que la commission refuse de prendre en compte les dispositions relatives au changement climatique, surtout quand les quarante-huit communes susvisées le demandent, et rejette l’amendement n° II-268. Pourtant, la mesure que celui-ci tend à instaurer me paraît aller de soi. Il est sage d’aller dans le sens des élus concernés en tout premier lieu. C’est pourquoi, rejoignant les propos de mon ami Michel Magras, je voterai l’amendement n° II-268.