Roland RIES - Sénat - 2009-09-28
Date: 2009-09-28
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Si j’ai décidé de présenter cet amendement, c’est parce que la situation actuelle du stationnement payant n’est satisfaisante pour personne. Les conclusions d’un rapport de synthèse établi conjointement en 2005 par l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale des services judiciaires, l’Inspection générale de l’administration et le Conseil général des ponts et chaussées sont, à cet égard, sans appel : la verbalisation du stationnement payant est « inefficace, obsolète, peu transparente », « la chaîne de traitement des amendes reflète l’absence de politique de stationnement payant » et « plusieurs raisons pourraient conduire l’État à se désengager de ce dossier : incapacité jusqu’à ce jour à construire une véritable politique et à coordonner les acteurs, incapacité et complexité du système, équilibre financier incertain ». Il est vrai qu’en la matière « l’insertion du stationnement payant dans une politique publique de déplacements urbains est un objectif prioritaire. Elle conditionne la maîtrise et le partage de la voirie et constitue un levier essentiel de l’aménagement urbain. » Sur ce sujet, une étude publiée voilà une dizaine d’années par deux chercheurs, l’un français, Jean-Marie Guidez, l’autre suisse, Vincent Kauffmann, démontre d’ailleurs le caractère stratégique de l’offre de stationnement en matière de choix modal : selon ses caractéristiques en termes de quantité et de tarif, les particuliers sont incités ou pas à prendre leur voiture. Le rapport de synthèse que j’évoquais précédemment relève que, compte tenu de l’inscription du stationnement payant dans les politiques de déplacements et de maîtrise de la voirie, les collectivités territoriales sont mieux placées que l’État pour conduire, dans un cadre territorialisé, les évolutions nécessaires, le recentrage de l’État sur ses fonctions essentielles devant le conduire à abandonner la compétence en matière de stationnement payant. Tel est le sens, mes chers collègues, de l’amendement que je vous soumets maintenant. Il est presque identique à celui qu’avait déposé Christian Philip à l’Assemblée nationale en 2005. Les années passent, mais les problèmes restent… Cet amendement a pour objet d’améliorer le traitement des infractions mis en œuvre en cas de manquement d’un automobiliste aux obligations liées au stationnement payant sur voirie et de renforcer la maîtrise des collectivités locales sur le dispositif général du stationnement payant, pour en faire un instrument au service de leur politique de déplacements. Il vise à étendre au stationnement payant sur voirie, qui relève aujourd’hui du régime des contraventions pénales de la première classe, un mécanisme de transaction comparable à celui qui existe pour les infractions commises en matière de transports publics, qu’il s’agisse de la SNCF, de la RATP ou des transports urbains. Le dispositif proposé prévoit pour le contrevenant à l’obligation d’acquitter la redevance de stationnement la possibilité de régler, par la voie d’une transaction, une redevance forfaitaire auprès de l’autorité compétente. En pratique, l’amende forfaitaire actuelle de 11 euros, de nature pénale, sera remplacée par une redevance forfaitaire dont le montant sera fixé par les autorités organisatrices locales. Le paiement de la redevance forfaitaire ainsi que son tarif seront instaurés, pour les emplacements de stationnement payant, par le maire, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports urbains. Le dispositif a en effet vocation à s’appliquer quel que soit le fondement juridique de l’instauration du stationnement payant, qu’elle relève du pouvoir de police du maire ou d’une compétence de gestion domaniale. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’amendement n° 474 tend donc à corriger les dysfonctionnements constatés en matière de stationnement payant et à donner ainsi aux collectivités territoriales les moyens de mettre en œuvre une politique de déplacements urbains et de maîtrise de la voirie. Cela est conforme aux engagements qu’avait pris Nicolas Sarkozy pendant sa campagne électorale,…