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Guy FISCHER - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° II - 260, qui vise à supprimer l'article suivant. Les articles 55 et 56 concernent tous deux les minima sociaux. Ils me rappellent un appel téléphonique que j'ai reçu du Premier ministre pendant les vacances, alors que j'étais parti en randonnée - c'était le 23 août 2005 -, me demandant de participer le jour même à une réunion à Matignon. (M. Jean-Pierre Godefroy acquiesce.) Il s'agissait de faire évoluer les minima sociaux. Seule Valérie Létard, qui avait déposé un rapport d'information sur le sujet, s'y est rendue. Depuis, Michel Mercier et Henri de Raincourt ont également remis un rapport sur ce thème. Comme Mme Raymonde Le Texier, j'estime que ces articles 55 et 56 participent d'une volonté gouvernementale de parvenir à une fusion des minima sociaux, notamment le RMI et l'allocation de parent isolé, l'API, qui sont les plus importants, tant par leur volume que par leur montant. C'est également ce qui me semble ressortir de la proposition de loi déposée par notre collègue Valérie Létard, à la suite des travaux de notre groupe de travail sur les minima sociaux. Même si notre collègue part d'un constat réel, selon lequel notre système de solidarité est complexe et parfois producteur d'incohérences, je ne puis m'empêcher de penser que les dispositions contenues dans cette proposition de loi serviront à aller vers l'uniformisation des droits connexes et, dans une certaine mesure, des critères d'attribution des minima sociaux. Pour mon groupe, la mise en place d'une allocation unique serait clairement un moyen de réduire à sa portion congrue les interventions sociales de l'État. C'est précisément cette disposition qu'introduit l'article 55 relatif à la mission que nous examinons. Il n'est pas acceptable d'aligner le montant du forfait logement applicable aux allocataires de l'API sur celui qui est prévu pour les titulaires du RMI, dont le montant est inférieur, ce qui pénalise les familles bénéficiaires de l'API. Et c'est ainsi que, par le biais de deux articles, le tour est joué ! L'article 56 introduit le principe de subsidiarité pour le calcul des droits de l'API. En effet, d'une part, il modifie substantiellement les conditions d'attribution de l'API ; d'autre part, il institue un transfert de charges entre l'État, financeur de l'API, et la branche famille, qui assume notamment la charge de l'allocation de soutien familial. C'est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter ces amendements tendant à supprimer les articles 55 et 56. Plus largement, j'estime qu'il serait profondément réducteur de considérer les minima sociaux et leurs droits connexes sous l'angle exclusif du revenu, alors que, jusqu'à présent, ce critère a toujours été complété par la prise en compte du statut, afin de respecter les spécificités de chaque public concerné par les minima sociaux.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre. (L'article 55 est adopté.) Article 56 I. - L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 524-4. - La personne à laquelle est versée l'allocation de parent isolé est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 du même code. « Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 212, 214, 255 et 342 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code. « L'organisme débiteur assiste l'allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas. « Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé. « La personne à laquelle est versée l'allocation peut demander à être dispensée de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa. L'organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant. « En cas de non-respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant. « Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation sont portées devant la juridiction mentionnée à l'article L. 142-1. « Un décret détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation. » II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1 er janvier 2007 à compter du 1 er mars 2007.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Quel que soit le bien-fondé, sur le plan des principes, de ce dispositif visant à mettre le père des enfants devant ses responsabilités et à éviter que des allocations ne soient versées à des personnes vivant en couple, il n'en demeure pas moins que son application risque de se révéler difficile. Par ailleurs, nous n'avons pas connaissance du contenu des décrets, que ce soit celui qui est relatif au délai accordé à l'allocataire pour justifier de ses démarches à l'égard de son débiteur alimentaire ou celui portant sur les conditions dans lesquelles une dispense pourrait être accordée. On nous demande donc de voter « à l'aveugle », toujours avec cet objectif de rapprocher l'API du RMI, pour découvrir finalement que les dispositifs sont tellement proches qu'il ne reste plus qu'à les fusionner. C'est une vision purement administrative et financière, qui ne cadre pas avec la réalité sociologique. Par exemple, les obstacles à l'insertion rencontrés par une jeune mère célibataire devant faire garder ses enfants pour pouvoir travailler ou suivre une formation sont spécifiques et doivent être pris en compte. La réserve de places en crèches est, à cet égard, une mesure insuffisante, vous le savez aussi bien que moi.
Louis de BROISSIA (rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviendrai brièvement après la brillante intervention de M. le rapporteur spécial et je centrerai mes propos sur deux sujets qui tiennent à coeur à la commission des affaires culturelles, à savoir la situation de la presse et la situation de l'audiovisuel public. En ce qui concerne la presse, mes chers collègues, je ne souhaite pas vous jouer tous les ans le mauvais film « Madame se meurt, Madame est morte ! ». J'exprimerai néanmoins sur la presse en général et sur la presse d'information générale et politique en particulier un sentiment d'inquiétude qui ne peut se satisfaire de phrases ou de périphrases puisqu'il s'agit d'un rouage essentiel de notre régime démocratique, aux côtés des autres formes d'expression. Nous avons le sentiment, monsieur le ministre - je parle au nom de la commission des affaires culturelles et, je pense, au nom du Sénat tout entier - que le Gouvernement - vous, en particulier - a beaucoup fait en faveur des entreprises de presse. Pour avoir été rapporteur en ces matières depuis de très nombreuses années, je dirai même que jamais un gouvernement n'a autant fait. En particulier, je salue le fait que la plupart des aides ont été réformées pour être rendues plus lisibles et plus efficaces ; je l'ai rappelé dans mon rapport. En outre, de nouvelles aides ont été proposées pour répondre aux attentes de ce média déstabilisé par la désaffection de son lectorat, qui ne rajeunit pas et passe de moins en moins de temps à lire le journal, par le maintien d'un système de distribution inadapté et par la concurrence des parutions gratuites. Monsieur le ministre, à l'heure où les jeunes générations sont intéressées par le « tout gratuit » pour l'information et la culture - musique, radio, presse -, le modèle économique et social de la presse d'information générale et politique payant doit être revu en urgence. La commission des affaires culturelles vous fera une proposition en ce sens. Pour le moment, alors que le dispositif d'aide n'a jamais été aussi complet et performant, la presse française se fragilise. Tous les ans, nous faisons ce tour d'horizon, un peu comme nous ferions le tour d'un cimetière. Il y a un an, il était question des difficultés de France Soir ; l'année précédente, il avait été question des difficultés de l'Humanité ; cette année, il est question des difficultés de Libération . Au passage, mes chers collègues, applaudissons ces capitalistes généreux qui investissent encore dans la presse écrite !
Louis de BROISSIA (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. ... Arte, en effet, sans parler de l'audiovisuel extérieur. Il faudra prouver que cet audiovisuel public peut se maintenir dans son format actuel - les téléspectateurs eux-mêmes s'interrogent sur l'ampleur de l'audiovisuel public -, encore faut-il lui en donner les moyens. Je conclurai cette intervention en rappelant, monsieur le ministre, que vous avez été un ministre heureux dans le domaine de la communication puisque vous avez obtenu du ministère des finances des arbitrages qui ne sont défavorables ni à la presse ni à l'audiovisuel public. Je ferai simplement une observation sur un point de procédure. Vous êtes attaché, comme nous, monsieur le ministre, aux contrats d'objectifs et de moyens. J'évoquerai celui sur lequel la commission des affaires culturelles s'est prononcée, celui de Radio France. Nous avons considéré qu'il y avait des faiblesses dans le document initial, qui avait pourtant été accepté tel quel par la tutelle. Je tiens à souligner que, depuis lors, Radio France a répondu avec professionnalisme et célérité aux interrogations que nous avions publiquement formulées. Ce document stratégique indispensable pour l'entreprise servira de modèle aux autres contrats d'objectifs et de moyens. Monsieur le ministre, mes chers collègues, toutes ces observations n'ont pas empêché - elles l'ont même engagée - la commission des affaires culturelles à se déclarer favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias ».
Roger KAROUTCHI - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Roger KAROUTCHI

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la progression sensible des crédits budgétaires consacrés aux médias dans le projet de loi de finances pour 2007 témoigne de la volonté sans faille du gouvernement d'accompagner les mutations de ce secteur. Je n'entreprendrai pas de traiter toutes les questions soulevées par le sujet dans le temps limité qui m'est imparti. Je centrerai mon intervention sur la presse écrite, le lancement de la chaîne France 24 et la TNT. En ce qui concerne la presse écrite, je suis heureux de voir, monsieur le ministre, que, malgré les contraintes budgétaires actuelles, vous aidez un secteur qui connaît une situation de plus en plus difficile avec la concurrence des formats gratuits et surtout le développement exponentiel de l'information en ligne via Internet. Ainsi, le projet de budget, d'un montant de 274 millions d'euros, représente, à périmètre constant, un montant de crédits supérieur de plus de 22 % aux moyens consacrés à la presse écrite il y a encore seulement deux ans. Pour mémoire, je rappellerai qu'au lendemain de la Guerre, en 1946, il existait 28 quotidiens nationaux, qui se vendaient chaque jour à plus de 6 millions d'exemplaires. Aujourd'hui, il n'en reste que 11, dont seulement 7 généralistes, qui ne diffusent plus que 2 millions d'exemplaires, c'est-à-dire trois fois moins, alors que la population a dans le même temps considérablement augmenté. La crise de la presse quotidienne nationale est ancienne, mais elle n'en est pas pour autant acceptable. Le phénomène est d'ailleurs loin d'être circonscrit à la France. À l'échelle mondiale, la diffusion payante des journaux est en chute en moyenne, chaque année, de 2 %. L'une des causes de cette crise est la montée en puissance de la presse écrite gratuite. Je rappellerai pour exemple que le quotidien gratuit Métro compte désormais 57 éditions à travers le monde. Plus de 11 % de la diffusion de la presse quotidienne d'information en France relève du modèle gratuit. Le quotidien 20 Minutes diffuse plus de 600 000 exemplaires par jour en France, ce qui en fait évidemment un concurrent sérieux pour la presse payante. Ainsi, il attire autant de publicité que le quotidien de référence, le journal Le Monde . L'autre cause de la crise de la presse écrite est le développement des nouvelles technologies, dont l'impact est de plus en plus fort. Certains en viennent même à se demander si la presse écrite ne serait pas une activité du passé, voire dépassée, un média de l'ère industrielle en voie d'extinction. La formidable expansion des outils d'information sur Internet bouleverse en effet les repères traditionnels : nombreux sont ceux qui, dans le monde entier et en France en particulier, délaissent la lecture de la presse pour l'écran de leur ordinateur. De même, de plus en plus de personnes s'informent sur leur téléphone portable car il est possible de recevoir des informations sous la forme de SMS et de MMS.
Roger KAROUTCHI - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Roger KAROUTCHI

M. Roger Karoutchi. Ainsi, tous les secteurs traditionnels de l'information sont susceptibles de perdre de l'audience. Le développement des blogs, mêlant informations et opinions, conduit encore davantage un certain public à se détourner de la presse écrite traditionnelle. On voit ainsi que les consommateurs, surtout les jeunes, ne ressentent pas le besoin de consulter, de lire et d'analyser la presse. Bien évidemment, il nous faut donner aux jeunes l'envie de découvrir ou de redécouvrir la presse écrite. C'est pourquoi, monsieur le ministre, le projet de loi de finances répond à cet objectif en maintenant l'enveloppe créée en 2005 pour accroître la diffusion de la presse auprès des jeunes lecteurs. L'intervention de l'État est, à cet effet, essentielle. Elle doit accompagner les mutations profondes que connaît la presse écrite. Pour la troisième année consécutive, le budget met l'accent sur le soutien aux initiatives structurantes ou innovantes du secteur. L'objectif est de créer ou de conforter, sur le long terme, les conditions du développement de la presse écrite et de son indépendance économique. Cette indépendance est essentielle pour préserver la liberté et la diversité des contenus. Nos entreprises de presse ne disposent malheureusement pas de fonds propres suffisants, ce qui compromet leur capacité d'investissement. Aussi faut-il saluer la décision du Gouvernement de proroger le dispositif spécifique de provision pour investissements jusqu'en 2010. Le présent budget traduit donc le souci de simplifier les procédures, de privilégier les aides aux projets. Je me réjouis d'ailleurs de l'adoption par l'Assemblée nationale de deux mesures spécifiques. La première fait bénéficier tous les quotidiens de la réduction d'impôt sur les sociétés de 25 %, et non la seule presse d'information politique et générale. La seconde étend le périmètre des investissements éligibles à la prise de participation dans d'autres entreprises de presse ou dans des entreprises intervenant dans la chaîne de fabrication ou de distribution de la presse. J'insiste sur le fait que, de la capacité de notre presse quotidienne nationale à affronter la crise, dépendent l'indépendance et le pluralisme de la presse, ce qui justifie l'engagement de l'État. Je voudrais dire à notre excellent rapporteur Louis de Broissia que son appel à s'abonner à tous les quotidiens me va droit au coeur, mais que je ne m'abonnerai peut-être pas à tous !
Roger KAROUTCHI - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Roger KAROUTCHI

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, ce n'est pas une question de sectarisme mais de moyens financiers ! (Nouveaux sourires .) Hélas, comme vous l'avez dit, la presse écrite n'étant pas gratuite et le prix des abonnements étant ce qu'il est... Mais je m'empresse de vous rassurer : le groupe politique que je préside à la région Île-de-France est abonné à tous les quotidiens, y compris à ceux qui défendent des opinions qui ne sont pas franchement les miennes. Je terminerai sur ce sujet en rappelant que nous évoluons dans un environnement européen. J'espère donc, monsieur le ministre, que vous pourrez faire entendre votre voix pour que le taux réduit de TVA appliqué à la presse papier puisse également bénéficier à la presse en ligne, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. En matière audiovisuelle, nous nous félicitons de la naissance de France 24, chaîne française d'information internationale. Les crises afghanes puis irakienne ont montré la nécessité pour la France de disposer d'une chaîne d'information internationale, à l'instar de CNN, BBC World ou Al-Jazira. CNN International a été créée il y a 21 ans, en 1985. Depuis, la multiplication de ce type de chaînes traduit le besoin des pays de présenter l'information internationale d'une manière qui leur soit adaptée, autrement dit qui intègre un point de vue correspondant davantage à leurs traditions sociales et culturelles. Puisque cette nouvelle chaîne participera au rayonnement international de la France, l'État a décidé de contribuer à son financement. Son budget sera de 86 millions d'euros, dont 70 millions au titre de l'année 2007. Je me réjouis que, désormais, un regard français soit porté sur l'actualité internationale. Le public visé par cette chaîne est d'abord un public étranger qui peut soit partager d'ores et déjà la vision française du monde, soit découvrir celle-ci grâce à ce nouvel instrument. Puisqu'il s'agit de toucher un maximum de personnes dans le monde, il faudra utiliser d'autres langues que la langue française, mais France 24 devra être - et sera - également un outil de promotion de la langue française. Elle connaîtra donc certainement une forte audience auprès de la communauté francophone dans le monde entier.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que je vous présente est un bon budget. En matière de communication et de culture, ce projet de budget, comme les précédents, est d'abord l'expression d'une politique. La politique que je mène, dans l'ensemble des domaines dont j'ai la charge, en faveur de la diversité culturelle, de la création, de l'emploi, de la multiplication des offres de programmes et de la défense du pluralisme, se traduit également dans le budget des médias. Le domaine des médias dans son ensemble est en plein bouleversement : vous avez, les uns et les autres, développé des analyses très judicieuses à cet égard. Il connaît des mutations rapides, accélérées, brutales parfois, liées aux extraordinaires progrès technologiques qui multiplient, diversifient, transforment les usages, et qu'il nous faut non seulement comprendre, observer, analyser, mais surtout anticiper et accompagner. Ces mutations impliquent d'agir, de réformer et de moderniser. À l'appui de mon propos, je prendrai deux exemples. Le premier concerne l'Internet, désormais présent dans la vie quotidienne, professionnelle et personnelle des Français, dans plus d'un foyer sur deux, et majoritairement en haut débit. Ceux d'entre vous qui ont voté la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information peuvent être fiers d'avoir adapté notre législation pour protéger et garantir les droits des créateurs en permettant le développement d'une offre légale nouvelle, marquant l'avènement de l'ère numérique, qui concerne désormais chaque média et chaque Français. Les décrets d'application de ce texte sont tous en cours de rédaction. S'agissant de la rémunération pour copie privée, qui vous préoccupe comme moi et qui fait l'objet d'un projet de recommandation au niveau européen tendant à sa disparition, le Premier ministre vient de saisir le président de la Commission, M. José Manuel Barroso. Le principe de la copie privée et son corollaire, sa rémunération, doivent être préservés. C'est essentiel pour les auteurs, les artistes-interprètes et le spectacle vivant. Le deuxième exemple d'adaptation qui vient immédiatement à l'esprit est, bien sûr, celui de la télévision. Jamais, depuis vingt ans, le paysage audiovisuel français n'avait été autant bouleversé. Le lancement réussi de la télévision numérique terrestre a multiplié le nombre de chaînes gratuites par trois, le faisant passer de six à dix-huit. Ce lancement n'est pas le fruit d'une génération spontanée ni du seul progrès technique, mais avant tout d'une volonté politique forte, de choix politiques et techniques politiquement assumés par ce gouvernement et la majorité parlementaire.