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Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. …tant j’aurais été curieux de savoir comment il eût voté s’il avait été présent ce soir ! C’est d’ailleurs une question que je me permets de lui poser par l’intermédiaire de ceux qui voudront bien relayer auprès de lui mon interrogation. Monsieur le secrétaire d'État, ou bien l’article 13 bis est contradictoire avec l’article 13, et dans ce cas, c’est tout le dispositif qui tombe et vous ne pouvez pas l’adopter ; ou bien l’article 13 bis exprime des banalités, parce qu’il est absurde de présenter un tel article pour dire que les règlements des assemblées garantissent le droit d’expression de tous les groupes parlementaires. Ce ne sont pas les règlements qui garantissent cela : c’est la Constitution ! Imaginez-vous un Parlement où les groupes, y compris minoritaires et d’opposition, ne pourraient pas s’exprimer ? Ce ne serait plus un Parlement : ce serait les assemblées que nous avons connues sous certains régimes, à certaines époques, où il n’y avait qu’un seul parti et une parole officielle ! Je ne comprends pas comment vous pouvez voter cet article ! La situation est très claire : soit cet article est contradictoire avec le précédent, et il ne faut pas l’adopter ; soit il s’agit d’affirmer que les différents groupes ont la capacité de s’exprimer et, franchement, il ne sert à rien ! Dans les deux cas de figure, vous avez toutes les raisons de voter contre cet article 13 bis . Si quelqu’un parmi vous est en désaccord avec mon raisonnement, je lui demande de bien vouloir s’expliquer. Je suis tout disposé à écouter ses arguments avec beaucoup d’intérêt. Mais s’il n’y a pas d’arguments contre ce que je viens de dire, il faut en tirer les conséquences !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il existe donc une certaine embrouille ! Il est dramatique que l’article 13 ait suscité beaucoup d’émois parmi les députés, puisque l’examen du texte a commencé à l’Assemblée nationale. Au lieu de prendre en compte cette réalité, à savoir que l’article 13 mettait en cause la liberté d’expression des parlementaires et le droit d’amendement – dont on n’ose plus dire s’il est inaliénable, imprescriptible ou autre –, le Gouvernement s’embourbe dans cet article en lui adjoignant un article 13 bis qui soit est en contradiction avec l’article 13, soit, pour reprendre les propos de mon collègue Frimat, ne sert strictement à rien ! Vous avouerez que, en matière de législation, ce n’est pas très glorieux ! Nous allons laisser passer cet article 13 bis , mais il n’est pas normal que les parlementaires se trouvent dans la situation d’avoir à accepter des contradictions internes à la majorité et de devoir ajouter des garde-fous à un article que le Gouvernement a lui-même mis en discussion !
Louis MERMAZ - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. Mais, dans le fond, la seule statue qui manque est celle de Molière, qui a beaucoup fait pour le droit à l’expression dans notre pays. En effet, cet article 13 bis , c’est Le Tartuffe : « Couvrez ce sein que je ne saurais voir ! » (Sourires.) La présence de cet article se justifie par la volonté d’atténuer la portée de l’article 13. Je ne me lasse pas de le relire : « Les règlements des assemblées, lorsqu’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, » – ce dont nous ne voulons pas – « garantissent le droit d’expression de tous les groupes parlementaires, » – on ne dit pas comment. Puis, vient l’aumône : « en particulier des groupes d’opposition et des groupes minoritaires ». J’ai récemment discuté avec des parlementaires vietnamiens des minorités ethniques qui, chez eux, sont représentées par des députés : il s’agit essentiellement de populations vivant dans les montagnes. Je ne sais pas si les groupes minoritaires, chez nous, représentent les populations montagnardes, mais ils ne siègent pas sur la Montagne, au sens de 1793 ! Ils siègent plutôt dans ce que l’on appelait à l’époque, sans que le mot soit insultant, le Marais – c’était le terme technique ! Il existe d’ailleurs de magnifiques marais, George Sand en a très bien parlé ! Nous vous proposons de remplacer cet article 13 bis par une déclaration toute simple qui devrait recueillir l’unanimité – je vous présente toujours des amendements qui devraient susciter la satisfaction générale dans toutes les travées – : « le règlement des assemblées garantit les droits d’expression de tous les groupes parlementaires ». Cela signifie que l’on ne peut plus limiter leur temps de parole et que l’on fait confiance à l’autodiscipline des assemblées, dans la grande tradition parlementaire française.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Cet amendement aurait été mieux défendu par les membres de mon groupe qui ont voté la révision constitutionnelle… Le hasard fait que je me retrouve seul dans l’hémicycle pour défendre un amendement qui a été déposé au nom de l’ensemble des membres du groupe RDSE, mais pas à titre individuel, je le souligne. Je pense qu’il traduit ainsi les sensibilités diverses de notre groupe. J’ai eu souvent l’occasion de dire, lors d’explications de vote, que notre groupe ne défendait pas seulement deux orientations politiques, mais souvent trois ou quatre. La situation est compliquée mais, pour l’instant, les choses se passent très bien ! Cet amendement a dû être déposé à titre conservatoire, parce que l’on ne sait jamais ce que réserve l’avenir, et peut-être pour nourrir le sentiment que le vote émis lors de la révision constitutionnelle commence à porter ses fruits ! Il tend donc à ce que deux membres de chaque groupe politique puissent intervenir dans chaque explication de vote.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ces quatre amendements ont pour objet de dénaturer l’article 13 bis . L’amendement n° 191, qui tend à rédiger l’article, reprend les dispositions de l’article 51-1 de la Constitution. Ses auteurs disaient, tout à l’heure, qu’il était inutile de les rappeler et, maintenant, ils souhaitent le faire ! Cette attitude est contradictoire et la commission a donc émis un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 152, je comprends bien la position de Mme Boumediene-Thiery : la garantie des droits des groupes minoritaires est une disposition de portée générale, puisqu’elle figure dans la Constitution. L’article 13 bis prévoit cependant le cas spécifique où une procédure impartirait des délais pour l’examen d’un texte en séance. Si vous supprimez cette précision, cela revient à supprimer l’article. L’avis de la commission est donc défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 139 rectifié bis , déposé par le président Yvon Collin, la commission comprend la préoccupation exprimée par son auteur. Mais la précision souhaitée trouverait mieux sa place dans le règlement des assemblées, au moins dans celui du Sénat, parce que l’Assemblée nationale n’a pas de groupe politique comparable au RDSE.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet article 13 ter , comme le précédent, est assez surprenant. Nous croyons comprendre, puisque nous suivons les débats en cours à l’Assemblée nationale, qu’il est le signe d’un malaise parmi les députés de la majorité. Ainsi, avec cet article 13 ter , tout sénateur pourra exprimer son vote sur l’ensemble d’un texte par une explication de vote personnelle. Je m’étonne que le président de la commission des lois du Sénat ait permis le maintien de cet article qui, sans polémique aucune, ne pourrait avoir sa place que dans le règlement de l’Assemblée nationale puisque l’explication de vote personnelle est déjà prévue par le règlement du Sénat. Nous ne voyons donc pas pourquoi la loi organique devrait en prévoir l’existence. Faut-il penser que la pression du Gouvernement sur la majorité sénatoriale est très forte pour obtenir un vote conforme du projet de loi organique lors de sa deuxième lecture à l’Assemblée nationale ? Probablement ! L’argumentation censée justifier l’introduction de cet article est assez stupéfiante : en substance, elle revient à reconnaître que le temps de parole est si réduit en séance publique qu’il faut trouver un moyen pour permettre aux différentes sensibilités des groupes de s’exprimer. Cet article est incongru dans le contexte de réduction du droit d’expression des parlementaires. L’existence de dissensions au sein du groupe UMP de l’Assemblée nationale doit expliquer l’introduction de cet article, qui résulte d’un amendement déposé par M. Mariani, car personne ne comprend sa véritable raison d’être. Nous ne pouvons donc cautionner une telle démarche.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Chacun sait que le temps accordé pour les explications de vote prévues dans le cadre de cet article 13 ter n’excédera pas trois ou cinq minutes, peut-être moins. Est-il sérieux, même dans l’objectif qui a généré cet article, c'est-à-dire l’expression de dissidence interne, de n’accorder qu’une seule explication de vote ? Le désaccord, le point de vue original peut intervenir sur tel ou tel article d’un projet de loi. Certains souhaiteront même s’exprimer sur un point précis sans remettre en cause leur appréciation sur la globalité du projet. De manière plus générale, surtout dans un contexte où la présentation des amendements sera interdite, il faut permettre aux parlementaires d’exprimer leur vote sur chaque article afin que les débats puissent refléter l’appréciation des uns et des autres sur des points précis. La discussion générale ne permet pas cette précision, seule la discussion sur les articles le permet ! Ce que nous voulons avec cet amendement, c’est que chaque parlementaire puisse exprimer son vote sur chaque article dans le cadre de la procédure de temps global.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise également à contenir le champ de l’article 13. Il concerne les explications de vote sur l’article, qui ne doivent pas être supprimées au motif d’une rationalisation du temps d’examen d’un article. Nous avons compris que la majorité ne souhaitait pas ouvrir la boîte de Pandore en touchant à cet article 13. Cela dit, nous ne souhaitons pas clore le débat sur la question de savoir que ce signifie « temps pour l’examen d’un texte ». Dans une logique similaire à l’amendement précédent, nous vous proposons d’exclure du champ des délais les explications de vote sur l’article. Ces temps de parole nous sont précieux, puisqu’ils permettent de réagir à un vote de l’assemblée ou tout simplement d’expliquer sur son propre vote. À ce moment, certaines explications peuvent être précieuses et nous ne souhaitons pas nous en priver. C’est pourquoi nous vous proposons d’exclure des délais impartis pour l’examen d’un texte les explications de vote sur les articles.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-02-17
Date: 2009-02-17
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je suis obstinée. Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de la procédure du crédit-temps les rappels au règlement. L’article 13, auquel nous nous opposons de manière catégorique, pose le principe selon lequel un texte sera enfermé dans un délai précis. Or, vous le savez bien, l’examen d’un texte ne se limite pas à la défense des amendements. Ainsi, qu’en sera-t-il de la possibilité donnée aux parlementaires de faire des rappels au règlement ? Cette faculté restera-t-elle libre ou les demandes de rappel au règlement seront-elles refusées en raison de l’épuisement du temps fixé pour l’examen du texte ? Cette question n’est pas absurde car si les parlementaires ne peuvent plus défendre des amendements et sont réduits au silence, pourquoi ne seraient-ils pas privés de la possibilité de faire un rappel au règlement ? Afin de garantir à tout parlementaire la possibilité d’obtenir un temps de parole pour faire état d’un incident de séance ou pour exprimer son point de vue sur une entorse au règlement, puisqu’il n’aura plus le droit ni à l’explication de vote, ni à une prise de parole sur l’article sans être pris dans ces délais, je vous propose de préciser dans un article additionnel que le rappel au règlement est exclu des délais mentionnés à l’article 13.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L’une des raisons qui, à l’évidence, a guidé le choix du Gouvernement dans l’émergence de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux n’est bien évidemment pas révélée au grand jour, mais mérite de notre point de vue d’être notée. Comme nul ne l’ignore, la taxe professionnelle fait aujourd'hui l’objet, de manière générale, d’un plafonnement à la valeur ajoutée qui affecte le budget général à hauteur de près de 10 milliards d’euros. Ce plafonnement est lui-même limité, ainsi que le précise le V de l’article 1647 B sexies du code général des impôts : « Le montant total accordé à un contribuable du dégrèvement, pour sa part prise en charge par l’Etat selon les modalités prévues aux A et B du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et des dégrèvements mentionnés à l’article 1647 C quinquies ne peut excéder 76 225 000 euros. » Aussi, avec la disparition de la taxe professionnelle et, par voie de conséquence, des règles de plafonnement à la valeur ajoutée, chaque entreprise de réseau soumise à l’IFER, c'est-à-dire l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ne pourra payer que ce qui lui est demandé, sans bénéficier d’un rabais, d’une ristourne, d’une remise, d’un plafonnement ou d’un dégrèvement quelconque. Il s'agira d’une belle économie pour l’État, qui, en 2011, pourra ainsi réduire le coût des exonérations et dégrèvements de fiscalité locale aujourd’hui mandatés ! Mes chers collègues, c’est pour pallier ce véritable racket fiscal que nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.
Albéric de MONTGOLFIER - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Albéric de MONTGOLFIER

M. Albéric de Montgolfier. Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, quand nous débattrons de la répartition du produit des taxes spécifiques relatives aux éoliennes terrestres, sur lequel M. le rapporteur général de la commission des finances proposera alors un amendement. Aujourd'hui, les éoliennes sont soumises à la taxe professionnelle qui est perçue à la fois par les communes ou le bloc communal, par les départements et par les régions. Pour compenser le manque à gagner lié à la suppression de cette imposition, et en attendant la mise en place de la future cotisation économique territoriale, il est prévu de créer, au bénéfice des collectivités, une taxation spécifique, l’IFER. Toutefois, il nous semble que cette taxation est insuffisante, puisque le tarif prévu n’est que de 2,2 euros par kilowatt-heure installé, alors que l’éolien rapporte aujourd'hui beaucoup plus aux collectivités. Il se produira donc un effet d’aubaine, une sous-taxation de cette activité, ce qui est d’autant plus choquant que le prix de rachat est financé par le service public de l’électricité à travers une taxe de nature parafiscale. Il ne faudrait pas que les promoteurs de l’éolien, qui bénéficient déjà de tarifs très avantageux, garantis par l’État pendant vingt ans, bénéficient d’un surcroît de recettes. Certes, l’État prend aujourd’hui en charge le manque à gagner lié au plafonnement de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle, mais il serait anormal qu’il ait aussi à compenser, sur son budget, ce différentiel ! C’est pourquoi il nous paraît justifié de relever le taux de la taxe spécifique. À 8 euros, les recettes dont disposent aujourd'hui les collectivités seraient maintenues. Naturellement, le produit de la taxation serait ensuite suivi. Je rappelle qu’une éolienne représente aujourd'hui, sur la base d’un taux de taxation de 6,5 %, un produit fiscal d’environ 30 000 à 35 000 euros. Avec le dispositif qui nous est proposé, la taxation pour les entreprises serait au moins trois à quatre fois inférieure !
Charles GUENÉ - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Charles GUENÉ

M. Charles Guené. Je tâcherai de compléter les excellents propos de notre collègue Albéric de Montgolfier. J’entends bien que le sous-amendement n° I-506 de la commission tend à éviter que n’apparaisse une désincitation à la mise en place d’éoliennes. En la matière, les communes se trouveront partagées en trois catégories. Il y aura celles qui ont déjà installé des éoliennes et dont les investissements se trouvent en quelque sorte compensés ; celles qui n’en ont pas mis en place, qui n’envisagent pas de le faire et qui, effectivement, ne seront pas incitées à agir par le nouveau système ; enfin, celles qui se situent en quelque sorte entre les deux. Il faut le savoir : l’hexagone est un immense chantier de construction d’éoliennes ; souvent, les socles de béton ont été coulés, mais le reste de l’installation est en attente. Nous allons créer une distorsion très forte et susciter un mécontentement important. Pour cette raison, et surtout parce que cette ressource sera très probablement partagée avec les départements, nous devons conserver, ne serait-ce qu’à titre conservatoire, ce coefficient multiplicateur de 8 euros, qui paraît correspondre à la réalité.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous proposions un tarif à 9 euros ; M. Albéric de Montgolfier suggère 8 euros : nous nous rallierons à son sous-amendement, qui est très proche du nôtre. À propos de ce débat, je ferai remarquer qu’il existe une véritable contradiction dans notre pays : nous encourageons les énergies renouvelables – le Gouvernement demande à EDF d’acheter l’électricité ainsi produite, ce qui pèse sur les comptes du groupe –, et, en même temps, nous refusons d’installer des éoliennes ! Il s'agit là d’une originalité française, d’un sentiment largement partagé : dans notre pays, on n’aime pas les éoliennes ! Reste que certaines communes se sont engagées dans cette voie… Notre ligne de conduite, comme nous l’avons souligné au début de l’examen de l’article 2, c’est de tout faire pour qu’elles trouvent quelque intérêt financier dans cette opération. Dès lors, nous soutiendrons ce sous-amendement, parce que ses dispositions vont dans le sens de l’intérêt des collectivités territoriales. Néanmoins, il faudra bien, à un moment ou à un autre, que nous surmontions cette contradiction qui n’existe que dans notre pays.
Christine LAGARDE (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le Gouvernement est hostile au sous-amendement I-97 rectifié parce qu’il est favorable au sous-amendement n° I-506 proposé par la commission des finances, qui tend à porter le tarif de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de 2,2 euros – c’est le montant inscrit dans le texte initial – à 2,9 euros par kilowatt heure. J’entends bien les arguments invoqués pour aller plus loin. Néanmoins, les dispositions du sous-amendement n° I-506 n’entraîneront pas d’effet d’aubaine pour les entreprises d’éoliennes. Celles-ci bénéficient aujourd'hui du plafond de droit commun de 3,5 % ; il n'y a aucune raison de les surtaxer, ce qui serait le cas si nous passions à un tarif de 8 ou 9 euros par kilowatt heure. Nous devons trouver un équilibre entre la rentabilité des installations, d’une part, et le retour financier pour les communes, d’autre part. Avec le montant qu’elle propose, la commission des finances y parvient. Je le répète, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° I-506, mais défavorable sur le sous-amendement n° I-97 rectifié.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre débat prend un mauvais départ : il ne tient compte ni des propos qui ont été tenus ni des positions qui avaient pourtant été clairement exprimées ! Le sous-amendement n° I-506 de la commission des finances, qui n’a plus d’objet puisque le sous-amendement n° I-97 rectifié vient d’être adopté, visait bien à établir une garantie de recettes fiscales minimales pour les collectivités qui ont accueilli des éoliennes et ont planifié des investissements. Son adoption aurait permis d’empêcher que les collectivités les plus faibles soient sollicitées par des promoteurs extrêmement puissants et fassent l’objet d’incitations excessives. En revalorisant dans de telles conditions l’IFER, nous aboutissons au résultat inverse à celui que nous cherchions à atteindre ! L’incitation sera beaucoup plus importante et la carotte beaucoup plus grosse ! Les sollicitations et les convoitises seront encore plus fortes. Nous savons pertinemment que, dans ce domaine, un syndicat des énergies renouvelables se déploie méthodiquement sur le territoire et utilise pour cela des méthodes contestables !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes opposés aux IFER. En somme, ce sous-amendement vient renforcer l‘idée qu’il faut trouver de nouvelles recettes pour les collectivités territoriales parce qu’on ne peut pas assurer l’autonomie des communes avec la cotisation foncière et la cotisation complémentaire. Je rappelle que l’IFER a été volontairement proposé pour compenser l’insuffisance de la base taxable du dispositif qui vient d’être créé. Cela s’applique aussi au débat que nous avons eu précédemment. En l’occurrence, soumettre l’activité de transports à un impôt supplémentaire par rapport à d’autres entreprises me paraît contre-performant, au moment où le Grenelle de l’environnement met l’accent sur la nécessité de créer les conditions d’un développement de l’activité ferroviaire pour inciter les voyageurs à utiliser les transports collectifs plutôt que la voiture individuelle. En outre, comme vient de le dire Nicole Bricq, ce sous-amendement anticipe sur une discussion à venir, alors que nous ne savons toujours pas comment l’IFER sera répartie. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que voter contre ce sous-amendement.