Alain MARLEIX (secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.) - Sénat - 2007-12-01
Date: 2007-12-01
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, mon collègue, M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ne peut être présent en cet instant et vous demande de bien vouloir l'excuser. Je remercie M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances, et Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez à juste titre rappelé l'importance des chantiers de réforme engagés par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Pour n'en citer que quelques-uns, je pense à la révision générale des politiques publiques, la RGPP, bien sûr, à la fusion de la DGI avec la DGCP, à plusieurs grands projets informatiques, à un ambitieux plan de lutte contre la fraude et, enfin, à la réforme de la fonction publique, qui sera traitée par ailleurs. Je rappelle, d'un mot, le principe directeur simple de ce budget : étant celui du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il se doit, bien évidemment, d'être exemplaire et d'appliquer, en premier lieu, tous les principes d'une saine et rigoureuse gestion. C'est ainsi que le budget de M. Éric Woerth pour 2008 est, à structure constante et par rapport à 2007, en diminution de 1 % sur le titre 2 par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Au total, la mission est en progression de seulement 0,5 %, hors cotisations au compte d'affectation spéciale des pensions. Je souhaite revenir sur les différents points que vous avez évoqués. Je mets de côté, à ce stade de la discussion, la question de la fusion des programmes 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » et 148 « Fonction publique » ; nous en discuterons au moment de l'examen de l'amendement n° II-19. Conformément à l'engagement du Président de la République, Éric Woerth a lancé le processus de fusion de la DGI et de la DGCP le 4 octobre dernier, après plusieurs semaines de consultation des organisations syndicales. Cette union entre ces deux grandes administrations financières permettra d'atteindre quatre objectifs : améliorer la qualité du service rendu à l'usager en déployant de guichets fiscaux uniques sur tout le territoire, notamment en zone rurale ; renforcer le conseil financier et fiscal aux élus locaux en rapprochant les deux composantes de cette mission au sein d'une seule maison ; améliorer l'efficacité de l'État en confortant, pour les années à venir, l'effort de productivité engagé par les deux administrations et en consolidant les recettes fiscales, notamment en rapprochant le contrôle fiscal et le recouvrement ; donner de nouvelles perspectives professionnelles pour les agents des deux administrations. La fusion se mettra en oeuvre dans le respect de trois principes : la progressivité, l'équilibre entre les deux maisons et le dialogue avec tous les acteurs concernés, à savoir les élus locaux, les associations d'usagers, les organisations syndicales et les agents. Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur spécial, cette fusion s'inscrit bel et bien dans la continuité des actions entreprises au cours de ces dernières années. Pour répondre plus spécifiquement au point que vous avez soulevé sur les statuts et les rémunérations, je tiens à souligner qu'Éric Woerth attache beaucoup d'importance à ce que les agents aient de la visibilité et des garanties quant aux règles de gestion et de rémunération. C'est pour cette raison qu'il a souhaité que ce point fasse d'ores et déjà partie des discussions qui ont été engagées avec les organisations syndicales. La lutte contre la fraude fiscale est bien l'une des priorités du Président de la République. Il a confié à Éric Woerth, par lettre de mission, la responsabilité de piloter la mise en oeuvre de toute une série de mesures permettant de renforcer significativement notre capacité à lutter contre la fraude organisée. Monsieur le rapporteur spécial, vous estimez que l'indicateur du taux brut de recouvrement de la DGI et de la DGCP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l'année n-2 présente des valeurs peu ambitieuses. Pourtant, depuis 2006, cet indicateur est calculé de manière particulièrement exigeante : il porte sur le montant total des créances mises en recouvrement après un contrôle, y compris celles qui sont suspendues par une réclamation ou qui concernent des entreprises en règlement ou en liquidation judiciaire. La stratégie de recouvrement est intégrée dès le lancement de l'opération de contrôle fiscal, et l'objectif d'amélioration du recouvrement est inscrit dans tous les plans interrégionaux de contrôle fiscal 2006-2008. Par ailleurs, avec un résultat de 44,04 % au 30 septembre 2007, l'objectif assigné à cet indicateur pour 2007, qui était de 42,50 %, est désormais atteint. Concernant les grands projets informatiques du ministère qui accompagnent ses réformes, ils ont, cette année encore, fait l'objet d'une particulière attention lors de la préparation du budget. Cinq grands projets, identifiés comme tels dans les documents budgétaires, peuvent être présentés ici : Copernic, Hélios, Chorus, le futur SI Paye de l'opérateur national de paye, l'ONP, et Delt@, le site internet de la douane. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez souligné dans votre rapport l'absence d'indicateurs sur le respect du budget prévisionnel du programme Copernic. Je vous confirme que Copernic fait l'objet d'un suivi très serré de son budget. Une démarche volontariste de professionnalisation des acteurs du programme a eu lieu durant le premier semestre, aboutissant à une rigueur budgétaire aujourd'hui reconnue. En ce qui concerne des gains de productivité dont vous dénonciez l'absence de chiffrage, je peux vous répondre que, pour la période 2006-2008, la DGI et la DGCP ont identifié 2 600 emplois équivalents temps plein mobilisables au titre de Copernic. Ces derniers ont fait l'objet d'un suivi très détaillé dans chaque direction. Par ailleurs, vous demandez, monsieur le rapporteur spécial, que l'opérateur national de paye permette d'éviter les cloisonnements, compte tenu de l'existence d'une quarantaine de systèmes d'information des ressources humaines. Je vous confirme que, précisément, le choix de recourir à un opérateur unique vise à garantir une plus grande qualité et une plus grande fluidité dans la chaîne de paye de l'État pour qu'elle gagne en qualité ainsi qu'en efficience et pour en garantir la sécurité. En ce qui concerne le second volet, c'est-à-dire la fonction publique, je veux dire à Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois, que M. Éric Woerth partage son souci d'une gestion optimale des ressources publiques. Je vous présenterai succinctement le programme « Fonction publique ». Il relevait précédemment du budget des services du Premier ministre et son transfert est consécutif au rattachement de la compétence « fonction publique » au ministère du budget. Ce programme est structuré en deux actions : la formation interministérielle des fonctionnaires, notamment les subventions versées aux opérateurs du programme que sont l'École nationale d'administration, l'ENA et les instituts régionaux d'administration, les IRA, et l'action sociale interministérielle. Au nom de M. Éric Woerth, j'insisterai spécifiquement sur la politique d'action sociale, dont l'évolution traduit tant une nouvelle approche de l'État dans ce domaine qu'un engagement fort de l'État employeur à l'égard de ses agents. En effet, bien qu'importante en volume, dans sa double dimension ministérielle et interministérielle, l'action sociale est restée longtemps assez méconnue, voire délaissée. Un premier effort a été engagé au cours de l'année 2007 pour financer la mise en place de nouvelles mesures : rénovation de logements, chèque-emploi-service universel pour la garde d'enfant, investissements dans les restaurants inter-administratifs et concrétisation des « accords Jacob » ainsi que des annonces de février 2007. Cet effort est poursuivi en 2008, malgré les contraintes budgétaires que vous connaissez, par l'inscription, dès le projet de loi de finances pour 2008, de 45 millions d'euros de plus qu'en loi de finances pour 2007, soit un total de 145 millions d'euros. Cet effort n'est pas anodin, car le Gouvernement souhaite faire de l'action sociale un véritable levier au bénéfice des fonctionnaires en participant concrètement à des dépenses qui touchent à leur quotidien. Donner à un jeune fonctionnaire à la recherche d'un logement une aide pour couvrir sa caution, n'est-ce pas à la fois contribuer à son pouvoir d'achat et faciliter sa vie quotidienne ? C'est ce qu'évoquait tout à l'heure M. Mahéas. Cofinancer via le CESU la garde d'enfants, c'est également aider les jeunes fonctionnaires, notamment les femmes, à concilier plus facilement leur vie professionnelle et leur vie familiale. Je pense que cette réponse rassura les deux sénateurs qui se sont exprimés avant moi. Financer la rénovation des restaurants administratifs, c'est améliorer leurs conditions de travail, le respect des normes sanitaires, mais aussi le prix du repas. C'est pour cette raison qu'Éric Woerth a souhaité inscrire dans la conférence sur le pouvoir d'achat un volet « action sociale ». Je dirai, pour finir, un mot de l'indicateur qualitatif sur la scolarité de l'ENA. Il convient, tout d'abord, de relever que de tels indicateurs existent déjà pour les instituts régionaux d'administration, les IRA. Ces indicateurs sont renseignés à partir d'enquêtes annuelles réalisées par un prestataire externe auprès des anciens élèves des IRA et de leurs employeurs. Un bilan très positif peut être dressé à l'issue de la mise en oeuvre de ces enquêtes, comme le manifeste les taux très élevé de réponse - 97 % pour les anciens élèves et 87 % pour les employeurs. L'introduction d'indicateurs du même type permettant de mesurer la qualité de la formation dont bénéficient les élèves de l'ENA semblerait donc pertinente. Ils devraient, d'ailleurs, être intégrés à la convention d'objectifs et de performance qui sera conclue avec l'ENA au premier trimestre de l'année 2008. J'espère, monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, avoir répondu à vos attentes et aux questions que vous avez posées. gestion des finances publiques et des ressources humaines