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Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement, effectivement très intéressant, ouvre un débat beaucoup plus large sur un sujet qui nous passionne, la retenue à la source. Chacun comprend bien que les nombreuses réformes que Thierry Breton et moi-même engageons à Bercy visent toutes à apporter le meilleur service public, y compris pour ce qui concerne le service de l'impôt, qu'il s'agisse de la détermination de l'assiette, de la collecte ou de l'organisation des services, à Paris comme sur l'ensemble du territoire. Nous avons déjà beaucoup avancé sur la simplification de la procédure de déclaration. Le succès considérable de la télédéclaration, par exemple, montre que les Français étaient en attente de cette modernisation. Des progrès ont également été accomplis, voilà déjà quelques années, en matière de prélèvement automatique et de facilitation dans le paiement. Tout cela va dans le bon sens. Vous proposez, monsieur Lambert, d'introduire la retenue à la source pour une, voire plusieurs catégories de professions eu égard à l'irrégularité de leurs revenus, pour leur épargner des ressauts, en quelque sorte. Pour intéressante qu'elle soit, cette idée n'en est pas moins un peu frustrante : en effet, si l'on se lance dans la retenue à la source, il faut être capable de la pratiquer de manière beaucoup plus systématique que sur quelques professions ciblées. Sans doute le savez-vous, j'ai demandé en tout état de cause à mes services de travailler sur cette question au cours de l'année 2006. Nous avançons sur d'autres sujets, en particulier la déclaration préremplie. Par ailleurs, si l'on cible une profession, il faut quand même la consulter au préalable, ce que nous n'avons pas fait à ce jour. C'est un peu l'après-midi des amendements d'appel ! Je considère volontiers celui-ci comme tel, m'empressant de dire que rien n'est prêt pour le mettre en oeuvre si la Haute Assemblée décide de le voter aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle, monsieur Lambert, tout en marquant l'intérêt fort que je peux avoir pour cette idée, j'incline à vous demander de retirer cet amendement. Si vous deviez le maintenir, j'appellerais votre assemblée à le rejeter parce que nous ne sommes pas prêts, techniquement, à le mettre en oeuvre dans l'immédiat et qu'il est nécessaire d'en reparler avec les professionnels. Sachez en tout cas que l'idée de la retenue à la source progresse. C'est un chantier majeur pour les années qui viennent.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois que la prise de conscience nécessaire vient d'avoir lieu. C'est en effet un bon échantillonnage que nous propose Alain Lambert pour faire progresser la problématique de la retenue à la source, notamment dans le cadre de ces professions dont les ressources sont irrégulières dans le temps. Toutefois, comme vous l'avez fait remarquer, monsieur le ministre, sans doute y a-t-il lieu de procéder à des consultations à votre niveau. Je suppose que M. Lambert a eu quelques échos des besoins des intéressés. Si l'on veut que ce régime puisse être amélioré et rénové dans de bonnes conditions à une date donnée, il est assurément préférable, comme vous l'avez dit, que les contacts nécessaires soient pris. De même, sans doute est-il souhaitable de parfaire encore le dispositif sur quelques points. Ce n'en sera d'ailleurs qu'un meilleur précédent pour d'autres professions et d'autres démarches de nature à élargir le concept de retenue à la source. La commission, tout en réitérant son approche favorable à cet amendement et en saluant cette initiative se permet de suggérer à son auteur d'accéder à la demande de retrait formulée par M. le ministre.
Alain LAMBERT - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Je n'ai aucun état d'âme pour retirer cet amendement. Nous sommes dans une situation tout à fait différente de celle de tout à l'heure puisque, là, il s'agit d'un sujet qui mérite en effet une étude approfondie, de manière à définir la législation la plus appropriée. J'insisterai simplement sur un point, monsieur le ministre. J'ai voulu évoquer le cas d'une catégorie de contribuables qui sont dans une situation tout à fait singulière de par leurs revenus très particuliers et très irréguliers. Leur entourage est, de plus, parfois peu susceptible de leur donner une approche raisonnable de la fiscalité et des démarches administratives. En même temps, ce sont des personnalités qui font le rayonnement de notre pays. Si vous analysez les difficultés fiscales que vous rencontrez avec certaines catégories de contribuables, celle-ci en fait partie. C'est la raison pour laquelle je vois un intérêt tout particulier à examiner ce sujet. Si vous pouviez le faire au cours de l'année à venir, nous aurions bien avancé sur ce dossier. Cela étant, je retire bien volontiers mon amendement.
Marc MASSION - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Il s'agit, par cet amendement, de transformer une niche fiscale destinée à quelques familles très aisées en réel outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi. Comme le soulignait le Conseil des impôts dans son rapport 2003 consacré à la fiscalité dérogatoire, la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile bénéficie actuellement « essentiellement aux foyers fiscaux dont les tranches de revenu sont les plus élevées, avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage ». Le Conseil démontrait notamment que, sur 2,2 millions de déclarants, 1,3 million de personnes seulement avaient pu bénéficier d'une réduction fiscale. En conséquence, le Conseil étudiait la mise en place d'un crédit d'impôt dans les proportions proposées ici, c'est-à- dire à coût constant pour l'État, toutes choses égales par ailleurs. Et il soulignait notamment qu'« une telle réforme pourrait accroître la demande de services de proximité des bénéficiaires potentiels ». Avec notre proposition, la justification en termes d'emploi qu'a avancée le Gouvernement pour les hausses du plafond proposées en 2003, 2004 et 2005 serait beaucoup mieux respectée. La restriction visant à n'appliquer cette disposition qu'en déduction de l'impôt dû est justifiée uniquement au regard des règles de la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.
Marc MASSION - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Alors que la hausse, en 2003, du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi à domicile ne bénéficiait, selon l'aveu même du rapporteur général, qu'à 70 000 familles très aisées au maximum, le Gouvernement et la majorité sont incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l'emploi. La revalorisation de ce plafond constitue pourtant une mesure systématiquement mise en oeuvre par la majorité actuelle dès qu'elle en a l'occasion. Le plafond initialement fixé à 3 811 euros a ainsi été relevé à 3 964 euros par la loi de finances pour 1994 et 13 720 euros dans le cadre du budget de 1995. Alors que les députés socialistes l'avaient réduit de moitié dans le budget de 1998, soit 6 860 euros, la majorité est revenue en 2005 à un niveau de déduction proche de celui qu'il atteignait en 1995, avec un plafond de 12 000 euros, pouvant atteindre 15 000 euros compte tenu des diverses majorations. La majorité ne peut éternellement se cacher derrière le fait que la mesure a été mise en place par un gouvernement socialiste pour refuser d'admettre que les hausses massives du plafond des dépenses prises en compte la font totalement changer de cible et de nature. Dès lors, en conformité d'ailleurs avec les multiples engagements d'une remise en cause des niches fiscales qui n'auraient pas fait la preuve indéniable de leur utilité, nous proposons de revenir au plafond existant en 2002, soit 6 900 euros.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet avis est, bien entendu, défavorable, madame la présidente. Nous n'avons pas du tout la même approche du sujet. A entendre Marc Massion, la réduction d'impôt serait un droit qui devrait être attribué à chacun de façon quasi proportionnelle à ses revenus. Non, ce n'est pas de cela qu'il s'agit ! C'est une mesure incitative, destinée à favoriser l'embauche régulière de travailleurs à domicile Et la justification de cette mesure telle que nous l'avons votée et améliorée plusieurs années de suite est bien là : c'est la création d'emplois. Il est assez naturel de considérer que des foyers fiscaux dont les ressources sont plus élevées ont plus de capacités d'emplois que des foyers fiscaux dont les ressources sont plus modestes. C'est le simple bon sens, étant entendu que la finalité de la mesure, je le répète, est l'emploi. Dans ces conditions et compte tenu de notre différence complète d'approche ainsi que des positions déjà prises par la majorité de la Haute Assemblée ces dernières années, la commission réaffirme son avis tout à fait défavorable à ces deux amendements.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements. S'agissant de l'amendement n°I-26, monsieur Massion, l'équilibre que vous proposez entre la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt et la diminution de l'avantage fiscal pour ceux qui sont redevables de l'impôt sur le revenu serait contre-productive au regard de l'objectif même du dispositif, qui est de lutter contre le chômage en incitant à la création d'emplois. Si l'on diminue le plafond des dépenses éligibles, on retire à cet avantage une grande partie de sa portée. En outre, le chèque emploi service ouvre la possibilité à tout organisme de financer en partie le coût de l'emploi de l'aide à domicile. Contrairement au mécanisme du crédit d'impôt, le chèque emploi universel, qui présente l'avantage pour le contribuable non imposable de solvabiliser immédiatement le besoin de financement, apporte donc une réponse meilleure en termes d'efficacité de la mesure. Quant au fait de ramener le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt à 6 900 euros, inutile de le dire, je ne peux qu'y être défavorable tant je trouve la mesure en vigueur excellente et créatrice d'emplois. J'ajoute que, dans le contexte qui est le nôtre, votre proposition, monsieur Massion, n'est pas adaptée à l'objectif que nous visons.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à modifier un dispositif adopté à l'Assemblée nationale qui proroge pour deux ans la mesure fiscale applicable aux jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation et aux signataires d'un contrat d'agriculture durable leur permettant de bénéficier d'un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable pendant les soixante premiers mois d'activité suivant respectivement l'installation ou la signature du contrat. La modification que la commission souhaite introduire porte sur deux points. Premièrement, nous pensons, monsieur le ministre, qu'il faut pérenniser l'abattement de 50 % applicable aux jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation. En effet, l'origine de ce régime remonte à 1982. Il est régulièrement, de façon quasi rituelle, prolongé par le Parlement. Mieux vaut intégrer ce dispositif dans la loi fiscale permanente. Peut-être cette loi sera-t-elle révisée un jour, mais cette pratique de renouvellement périodique de l'abattement en question ne semble plus s'imposer puisque cette mesure paraît vraiment intégrée dans les comportements. Deuxièmement, la limitation dans le temps de l'abattement de 50 % applicable aux signataires d'un contrat d'agriculture durable nous paraît en revanche nécessaire. C'est ce que nous prévoyons en précisant que seuls les exploitants signataires d'un contrat entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 pourront bénéficier du dispositif. Par conséquent, dans le courant de l'année 2005, les souscripteurs ne verront s'opérer aucune modification de leur situation fiscale. Pour l'avenir, c'est-à-dire à partir du 1 er janvier 2006, la commission des finances estime que cette dépense fiscale ne s'impose pas, qu'il s'agit d'une mauvaise utilisation de l'outil fiscal et que mieux vaudrait, autant que possible, accroître l'enveloppe de crédits mise à la disposition du ministre de l'agriculture pour doter ces contrats d'agriculture dite durable. Telles sont, monsieur le ministre, les deux modifications que nous souhaitons apporter à l'article 2 bis.
Alain LAMBERT - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Cet amendement vise la filière cheval dans notre pays (Mme Nicole Bricq s'esclaffe) , une filière qui non seulement est pourvoyeuse d'emplois et de ressources fiscales, notamment à travers les courses, mais encore mérite toute notre vigilance parce qu'elle est menacée par une concurrence internationale très vive. La stratégie de développement d'une telle filière repose pour l'essentiel sur la génétique Or il se trouve que nos partenaires Irlandais ont décidé de supprimer purement et simplement leur fiscalité sur les étalons, de telle sorte que la quasi-totalité des meilleurs étalons français ont rejoint le sol irlandais, avec les conséquences que l'on imagine. En effet, dès lors que l'insémination artificielle est interdite pour cette catégorie d'équidés, il faut organiser une incroyable noria pour que les juments puissent rejoindre le sol irlandais, puis revenir. Au passage, nous perdons toute la substance d'emplois qui est liée à la présence de ces étalons sur notre territoire. Je tenais à attirer l'attention du Gouvernement sur cette situation pour lui demander, en attendant que les autorités européennes mettent bon ordre à la pratique irlandaise concernant la fiscalité relative aux étalons, s'il ne conviendrait pas que nous utilisions la réduction d'impôt pour une certaine durée, le temps pour nous de reconstituer notre capital génétique et, ainsi, de retrouver notre place parmi les meilleurs dans le monde au sein de la filière cheval. La solution que je propose, monsieur le ministre, consiste en un système de réduction d'impôt tel que nous le pratiquons habituellement, pour une période quatre ans. Je pense que, pendant ce laps de temps, nous pourrions à la fois reconstituer notre capital génétique et introduire la procédure d'autorisation diligentée par le ministre de l'agriculture et par votre propre ministère, afin qu'il n'y ait pas d'abus, tant il est vrai que le but est d'atteindre l'objectif que j'ai décrit et non de faire de l'optimisation fiscale. J'ajouterai une simple précision, à savoir que, selon moi, deux autres dispositions seraient très utiles, mais qui relèvent du domaine réglementaire. Il s'agirait, d'une part, de réduire la durée d'amortissement à quatre ans pour les chevaux de course qui sont affectés à la reproduction et, d'autre part, de modifier les règles de comptabilisation, notamment pour les foals , qui sont des chevaux de course de moins d'un an. Cette mesure est très attendue par la filière et si vous pouviez, monsieur le ministre, la prendre au plus tôt par instruction fiscale, vous contribueriez grandement à encourager cette filière qui doit faire face à une difficile situation de concurrence.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission remercie Alain Lambert et Ambroise Dupont d'avoir pris cette initiative. En effet, si la filière de l'élevage équin est tout à fait importante en termes d'activité et d'emplois, elle est également très représentative d'un certain patrimoine, car il n'est pas excessif d'employer ce terme en la matière. Or, aujourd'hui, comme l'a rappelé Alain Lambert, la concurrence est pleine et entière, se trouvant parfois aggravée par des écarts de fiscalité et de législation dont nos professionnels pourraient considérer qu'ils s'apparentent à une forme de dumping. Ce qui nous est proposé en cet instant tend à remédier à une telle situation. En effet, monsieur le ministre, si rien n'est fait, nous ne pourrons qu'assister à une déliquescence inéluctable du secteur. A ce stade de son raisonnement, la commission est en fait placée devant une contradiction, l'un de ses membres les plus éminents lui proposant, même si c'est à titre temporaire, une mesure qui constitue une sorte de « niche fiscale ». Ce matin, en commission, certains ont évoqué une « écurie fiscale » ! (Sourires .)
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement est très intéressant en ce qu'il pose un problème que nous connaissons bien, les uns et les autres. La filière cheval est, en effet, une filière d'excellence, non seulement en termes d'emplois et d'activité, mais aussi en termes d'image, de prestige. Voilà quelques jours, j'assistais à la remise du Prix de l'Arc de Triomphe et, à cette occasion, j'ai pu mesurer une nouvelle fois combien cette filière est dynamique et regroupe des personnalités très diverses et fort attachantes. Cette remarque vaut également pour les équipes de France Galop et pour toutes celles et ceux qui sont engagés dans ce secteur économique majeur. J'ai bien conscience, monsieur le rapporteur général que des problèmes de compétitivité majeurs se posent avec certains autres pays, en particulier l'Irlande, et je sais pertinemment que nous devons trouver des solutions afin de remédier à cette situation. Cela étant dit, je ne suis pas certain que l'amendement n° I-173 soit de nature à apporter la réponse adéquate, car, derrière, se profile une nouvelle dérogation à d'autres dispositifs. Or nous menons actuellement, vous le savez, une réflexion très large sur ce sujet, nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. Il reste que l'application du régime des bénéfices agricoles aux activités de préparation et d'entraînement des chevaux a permis d'importantes évolutions et, pour ce qui me concerne, j'ai bien envie de continuer à travailler avec vous sur ce sujet. J'ai d'ailleurs annoncé, à l'occasion de la remise du prix hippique dont j'ai parlé, que j'avais l'intention de mettre en place un groupe de travail chargé d'étudier l'ensemble des mesures destinées à améliorer la situation de la filière. Je vous propose donc, monsieur Lambert, compte tenu de votre grande connaissance du secteur et de l'action que vous avez conduite lorsque vous assumiez les fonctions que j'exerce aujourd'hui, de participer à ce groupe de travail, si toutefois cela vous intéresse et si vous en avez le temps. Cela nous permettrait, me semble-t-il, d'avancer dans la bonne direction, mon souhait étant que 2006 soit, comme le fut 2003, une année tout à fait positive dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, tout en me tenant à votre disposition pour approfondir le sujet avec vous.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de relativiser la portée de l'article 2 ter. Celui-ci ne vise qu'à augmenter le plafond en deçà duquel les recettes accessoires de certains agriculteurs peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole, et, en aucun cas, à toucher au plafond en pourcentage des recettes tirées de l'activité agricole. En outre, la précédente détermination du seuil datait de 1994. Par conséquent, le fait de passer de 30 000 euros en 1994 à 50 000 euros pour 2006 - soit un intervalle de douze ans -, sans modifier le plafond en pourcentage des recettes totales de l'activité agricole, ne constitue tout de même pas une mesure d'une portée extraordinaire. En tout cas, elle ne modifie pas les termes de la concurrence entre des professionnels placés sous le régime fiscal agricole et ceux qui relèvent du régime de l'artisanat ou du commerce. Par ailleurs, n'oublions pas que l'encouragement à la pluriactivité agricole est une nécessité ; elle représente une motivation pour beaucoup d'exploitants en ce sens que cela leur permet de compléter leurs revenus tout en équilibrant leurs centres d'intérêt, c'est-à-dire en quelque sorte de « désenclaver » leur exercice professionnel. Dès lors, la commission n'est pas convaincue qu'il y ait là un risque de concurrence déloyale. Elle estime qu'il convient de relativiser les craintes qui se sont manifestées, très modérément d'ailleurs, chez certains commerçants ou artisans des zones rurales. La commission souhaiterait, bien sûr, entendre l'avis du Gouvernement, mais, d'ores et déjà, elle demande le retrait de ces amendements.
Jean ARTHUIS (président de la commission.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission. Monsieur le ministre, ce débat, récurrent, met en évidence le caractère de plus en plus arbitraire de la distinction entre les régimes des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que, sans doute, des bénéfices non commerciaux. Je sais que le Gouvernement est attaché à réformer la fiscalité, pour aller dans le sens de la modernité. Si nous mettions à l'étude la fusion de ces régimes fiscaux, nous ferions oeuvre utile, me semble-t-il, car il est patent que chaque groupe professionnel tente, peu ou prou, d'appliquer à ses revenus le régime le plus favorable. Or je vous garantis que, sur le terrain, cette situation nourrit souvent l'amertume. Les Français sont attachés à l'égalité, mais chacun veut bénéficier d'un régime particulier, et l'on gâche beaucoup d'énergie à gérer ce type de revendications. Par conséquent, il serait judicieux de mettre à l'étude le rapprochement de ces régimes, qui constituerait une authentique mesure de simplification.
Denis BADRÉ - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Je répète qu'il n'y a pas d'espace rural vivant sans agriculteurs. Il est évident que ces derniers sont les acteurs essentiels du monde rural, mais il n'y a pas d'agriculteurs dans les campagnes sans commerçants et sans artisans. Pendant vingt ou vingt-cinq ans nous avons travaillé à mettre en place des régimes adaptés qui permettent aux différents acteurs du monde rural de s'y maintenir et de travailler ensemble, en bonne intelligence et sans distorsion de concurrence. C'est pourquoi j'insistais pour que la situation des artisans et des commerçants qui travaillent dans les zones rurales soit prise en compte au même titre que celle des agriculteurs. Il s'agit là d'un objectif d'intérêt national, et c'est un sénateur d'un département non rural, les Hauts-de-Seine, qui l'affirme, mais chacun d'entre nous ici représente la nation tout entière. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous me confirmiez que vous portez une attention particulière à ce problème et que vous allez proposer certaines dispositions favorisant le maintien, voire l'essor des commerces dans le monde rural.