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Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, le sujet des OGM présente effectivement plusieurs volets et ne doit souffrir aucune approximation. En ce qui concerne le maïs doux BT-11, la France s'est exprimée au conseil des ministres de l'agriculture en avril 2004 en défaveur de cette autorisation, car l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avait estimé qu'en toute rigueur une étude supplémentaire était nécessaire. Cependant, cet avis n'était pas partagé par l'agence européenne. Aucune majorité ne s'étant dégagée en faveur ou en défaveur de l'autorisation de mise sur le marché de cet OGM, il revient à la commission européenne de statuer. Cette procédure s'applique dans de nombreux domaines, conformément aux procédures de décision qui ont été approuvées en 1999. La directive sur les OGM adoptée en 2001 par le conseil Environnement, au sein duquel Mme Voynet représentait la France, n'y fait naturellement pas exception. Comme vous le savez, notre pays a très activement contribué à la nouvelle réglementation sur l'étiquetage et la traçabilité en vigueur depuis le 18 avril 2004, qui laisse le choix à chacun de consommer ou de ne pas consommer des produits contenant des OGM. Par ailleurs, chaque OGM doit être soumis à un processus rigoureux d'évaluation des risques. De plus, je vous rappelle que, contrairement à certains de nos voisins, il n'existe pas dans notre pays de cultures commerciales d'OGM. Enfin, en ce qui concerne la coexistence des agricultures - agriculture conventionnelle, agriculture biologique et, éventuellement, les OGM - nous souhaitons que ce domaine fasse l'objet d'une réglementation européenne très précise. Pour l'instant, la Commission n'a pas fait de propositions. Si aucune proposition n'est formulée avant la fin de l'année, le Gouvernement s'engage à prendre des mesures nationales. Utilisation des biocarburants
Charles REVET - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Le prix du baril de pétrole - notre collègue Laurent Béteille le rappelait il y a un instant - a atteint, ces dernières semaines, un niveau que nous n'avions jamais connu. Sans doute la situation en Irak et au Moyen-Orient en général explique-t-elle, en tout cas pour partie, cette évolution. De nouvelles réserves sont régulièrement mises au jour, mais leur coût d'exploitation est de plus en plus élevé. Tous les experts s'accordent à dire que l'ensemble des réserves sera épuisé dans les quarante à soixante ans à venir, c'est-à-dire demain. Il faut aussi prendre en compte les besoins croissants des nouveaux consommateurs que sont la Chine et l'Inde. La nécessité de mettre en place de nouvelles sources d'énergie s'impose à nous. Parmi celles-ci, les productions d'origine végétale offrent des possibilités importantes au travers, notamment, des biocarburants. Les recherches qui ont été engagées, limitées à ce jour, montrent qu'il existe des gains de productivité potentiels importants, tant au niveau de la production que de la transformation, et qu'il est possible de créer de nouveaux produits intéressants pour la protection de l'environnement. La filière des biocarburants offre un potentiel extrêmement important et offrirait à notre agriculture de nouveaux débouchés. Toutefois, le produit ne pourra véritablement se développer que s'il est compétitif. Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il s'engager d'une manière volontariste, notamment en termes de recherche, pour améliorer sa compétitivité par l'augmentation de la productivité ? Quelles dispositions prévoit-il de mettre en oeuvre pour développer cette filière prometteuse, qui permettrait une certaine indépendance énergétique de la France ?
Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, la question des carburants est effectivement à l'ordre du jour, non seulement en France mais également dans l'ensemble de l'Union européenne. En effet, l'an passé, le Conseil européen a adopté une directive qui a pour objet la promotion des biocarburants et des carburants renouvelables. Cette décision a été rendue possible grâce aux initiatives nationales prises dans ce domaine par plusieurs Etats membres, parmi lesquels la France a, vous le savez, fait figure de pionnier. Cette directive trace la voie à suivre en proposant des références quantitatives ambitieuses. L'Allemagne est le premier Etat à avoir communiqué les dispositions qu'elle compte prendre pour l'application de cette directive. Cette question est effectivement prioritaire pour le Gouvernement, car elle est fondamentale en matière de développement durable. Enfin, la valorisation des gisements verts est créatrice nette de richesses et d'emplois localisés, donc d'opportunités territoriales indispensables aux zones rurales. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, l'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement qui place la filière des biocarburants et des carburants renouvelables au coeur de la loi d'orientation sur les énergies. Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'objectif fixé dans la directive, à savoir la création par l'Etat des conditions permettant de porter rapidement à 5,75 % la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente à des fins de transport. La Haute Assemblée aura donc l'occasion de s'exprimer sur ce texte de loi dès sa prochaine lecture et je ne doute pas, monsieur le sénateur, que vous y apporterez votre contribution.
Renaud MUSELIER (secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.) - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Renaud MUSELIER
Fonction: secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le sénateur, effectivement, comme vous l'avez souligné, le projet de résolution sur l'Irak nous a été présenté lundi. Nous entendons, bien sûr, l'examiner dans un esprit constructif, mais exigeant, avec le souci de travailler étroitement avec l'ensemble de nos partenaires du conseil de sécurité. Il convient, en tout été de cause, d'attendre la fin de la mission de M. Brahimi en Irak pour aller de l'avant. Vous savez ce qu'attend la France de l'échéance du 30 juin : une restauration réelle de la souveraineté irakienne et qui serait perçue comme telle par les Irakiens. A l'évidence, cela implique notamment que les autorités irakiennes aient l'entière maîtrise des compétences économiques, judiciaires et policières et qu'elles aient leur mot à dire sur les activités et les initiatives de la force multinationale. Les perspectives politiques doivent être claires. Il s'agit, d'abord, d'établir un lien très clair entre les élections irakiennes de janvier 2005 et la durée du mandat de la force multinationale.
Renaud MUSELIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Renaud MUSELIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Notre souci est d'oeuvrer avec tous nos partenaires et de rendre crédible le retour de l'Irak à la souveraineté. En ce qui concerne les prisonniers irakiens, les sévices dont ils ont été les victimes témoignent d'une attitude déshonorante et indigne de la part de ceux qui les leur ont infligés. Le Premier ministre s'est exprimé. La France a condamné ces actes inadmissibles qui constituent des violations claires des conventions internationales, comme elle condamne l'ensemble des violences qui surviennent en Irak. Il est essentiel que les auteurs de ces actes soient condamnés. Pour autant, les États-unis sont un grand pays et une grande démocratie. Ils ont réagi immédiatement et s'emploient à faire la lumière sur ces agissements. S'agissant de votre question sur le sort des anciens responsables du régime, je vous rappelle que les autorités françaises se sont déjà exprimées sur ce sujet. Le procès de Saddam Hussein et des anciens responsables de son régime est d'abord de la responsabilité des Irakiens. Il est important que le peuple irakien puisse reconnaître la légitimité des jugements, qui devront être rendus dans le respect du droit et en toute impartialité
Alain DUFAUT - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Alain DUFAUT

M. Alain Dufaut. Ma question s'adresse à Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Madame la ministre, l'Union européenne s'est engagée en 1987 dans un programme d'aide alimentaire proposant aux Etats membres de puiser dans les excédents agricoles pour redistribuer des denrées alimentaires à des associations humanitaires. C'était une excellente idée. En France, les organismes concernés sont la Banque alimentaire, la Croix-Rouge, les Restos du Coeur et, bien sûr, le Secours populaire. A ce jour, ces excédents communautaires ont permis de fournir à 4 760 associations 63 000 tonnes de denrées, ce qui équivaut à environ 126 millions de repas, et ainsi de nourrir 2,6 millions de nos concitoyens en grande difficulté. A titre d'information, 50 % des denrées distribuées par le Secours populaire proviennent de l'Union européenne. De la même façon, le programme d'aide alimentaire assure plus de 15 millions de repas par an aux Restos du Coeur. Aujourd'hui, hélas ! la tendance est à la baisse des stocks. C'est une conséquence mécanique de la baisse des prix d'intervention et du niveau de soutien interne. En effet, alors que la demande d'aide alimentaire en France pour les plus démunis a augmenté de plus de 10 % depuis le début de l'année, la réforme de la politique agricole commune, la PAC, qui vise à réduire de façon drastique les surplus alimentaires afin de se mettre en conformité avec les exigences de l'Organisation mondiale du commerce, risque d'avoir des conséquences catastrophiques sur la redistribution d'aide alimentaire aux familles les plus démunies secourues par les nombreuses associations caritatives de notre pays. Madame la ministre, ma question est très simple : face à ce constat, quelles mesures d'urgence comptez-vous prendre pour venir en aide aux banques alimentaires et soutenir leur action en faveur de ces familles en détresse ?
Nelly OLIN (ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.) - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur Dufaut, les risques que vous évoquez sont bien réels. La disparition progressive des stocks européens qui servent à l'approvisionnement des associations caritatives est bien inscrite, comme vous l'avez dit, dans le processus de réforme de la PAC. Dès ma nomination au Gouvernement, j'ai personnellement tenu à rencontrer les responsables de ces grandes associations nationales, qui m'ont fait part de leurs préoccupations concernant le maintien, à terme, de cette aide alimentaire dispensée par l'Union européenne. Qu'il me soit permis de saluer l'immense travail et le dévouement dont ils font preuve au service de nos concitoyens les plus en difficulté. Je suis ici pour les rassurer. Plusieurs pistes sont actuellement à l'étude ; elles s'orientent vers un élargissement et un assouplissement du dispositif en vigueur. Notre objectif est bien, avec Hervé Gaymard et Claudie Haigneré, de préserver cet outil, qui constitue un apport essentiel dans la capacité d'intervention des associations. Sachez toutefois que l'aide alimentaire distribuée en France ne dépend pas uniquement des dispositifs européens. Je tiens à réaffirmer l'engagement total du Gouvernement en faveur de nos compatriotes les plus démunis. Pour cela, je citerai des chiffres. L'aide apportée par l'Etat s'élevait, en 2003, à près de 11 millions d'euros, alors qu'elle n'était que de 4 millions d'euros en 2001. (M. Raymond Courrière s'exclame.) Le Gouvernement soutient par ailleurs les principales associations à hauteur de 2,6 millions d'euros. C'est un effort sans précédent, monsieur le sénateur, qui sera poursuivi.
Jean-Louis BORLOO (ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale.) - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur et président de conseil général, à chaque partage de compétences, à chaque tentative d'activer le «i» du revenu minimum d'insertion, lequel concerne 1,18 million de familles - j'étais avant hier avec Michel Delebarre, qui est, avec Georgina Dufoix et bien d'autres, l'un des pères de ce «i», - on en mesure la difficulté. Ce constat, nous l'avons tous fait, me semble-t-il. L'objectif a été de donner aux départements, plus proches des administrés que l'Etat, aux acteurs de terrain, aux associations et aux collectivités les moyens de faire vivre ce «i». Une recette complémentaire est évidemment nécessaire, mais elle ne se détermine ni au doigt mouillé ni de manière forfaitaire. Il a été prévu de transférer une partie d'une recette qui a sa propre logique, puis, conformément à la close de revoyure, qui doit intervenir à la fin de l'année 2004, de constater, dans un sens favorable aux départements, les écarts éventuels avec les comptes exacts des payeurs effectifs. Pour 2004, le chiffre retenu est celui de 2003, soit 4,991 milliards d'euros. En ce qui concerne le personnel affecté à ces tâches, les transferts définitifs seront effectués dans le cadre de la loi relative aux responsabilités locales. En attendant, parce que la vie est faite de transitions, des transferts provisoires seront opérés. Nous sommes en contact avec de nombreux présidents de conseils généraux au sujet des prévisions et des problèmes de personnels. Dans l'ensemble, les transferts se sont faits dans des conditions qui sont considérées comme parfaitement correctes pour les départements concernés.
Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. Le déplacement au Tchad de M. de Villepin au cours du mois de février dernier a souligné l'intérêt que la France porte à ce pays. Voilà encore quelques semaines, le Tchad semblait pouvoir enfin se consacrer à son développement grâce à une situation politique intérieure apaisée et aux revenus tirés des gisements de pétrole situés au sud du pays, pétrole qui commence d'ailleurs à être exporté par le terminal de Kribi, situé au Cameroun. Or, monsieur le secrétaire d'Etat, des troubles ont récemment éclaté à N'Djamena et paraissent impliquer certaines forces militaires tchadiennes. Il apparaît également que l'utile médiation exercée par le président Déby entre les différents protagonistes de la crise surgie au Darfour, la province soudanaise située à la frontière orientale du Tchad, soit à l'origine de cette révolte, que nous espérons, bien sûr, sans lendemain. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous apporter quelques éléments d'analyse sur la situation actuelle de ce pays, dont l'équilibre intérieur nous importe d'autant plus qu'un millier de nos militaires y sont présents, notamment pour faire face aux urgences qui pourraient surgir sur le continent africain ?
Renaud MUSELIER (secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.) - Sénat - 2004-05-27
Date: 2004-05-27
Orateur: Renaud MUSELIER
Fonction: secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison : la stabilité du Tchad constitue un enjeu majeur, pour la région bien sûr, qui a besoin de partenaires solides dans un contexte marqué par de nombreuses crises, que ce soit au Darfour ou en Centre Afrique, et pour le pays lui-même, qui pourra ainsi concentrer ses efforts sur le développement économique et la lutte contre la pauvreté, au moment où d'importants revenus pétroliers lui offrent de nouvelles perspectives économiques. Bien entendu, nous avons condamné très fermement la tentative de déstabilisation dont le chef de l'Etat a été récemment l'objet. Nous avons réitéré le soutien de la France aux autorités légales. Le ministre de la coopération, M. Xavier Darcos, sera ce soir à N'Djamena et fera le point sur la situation avec le président Déby. Je voudrais saluer la courageuse médiation entreprise par le président Déby face à la crise du Darfour. Cette médiation a abouti à l'accord du 8 avril, signé à N'Djamena. J'étais au Tchad à ce moment-là et j'ai assisté à ces négociations. Ma présence a marqué sans réserve l'appui de la France à ce processus de réconciliation entre toutes les forces soudanaises. La France entend soutenir la mise en oeuvre de cet accord et veiller à son application pleine et entière. Tous ces événements ne peuvent que nous inciter à rester particulièrement mobilisés dans nos efforts pour trouver une issue rapide à la crise du Darfour. Le Premier ministre m'a confié, vous le savez, la mission de m'occuper des crises d'urgence humanitaires. C'est la raison pour laquelle, en accord avec Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, je me rendrai dans le courant du mois de juin dans la région, au Soudan, au nord et au sud, et au Darfour, puisque nous faisons face à une situation humanitaire que certains décrivent comme catastrophique. Naturellement, il faut tenter de régler le problème avec l'accord des Soudanais et de la communauté internationale.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'indiquerai d'emblée que les dispositions de cet article sont à mon sens injustifiées. La plupart des titres de séjour sont délivrés pour une durée d'un an, et l'examen du respect des conditions de renouvellement de ce type de titres s'effectue donc régulièrement tous les ans. Par conséquent, tous les ans, les services préfectoraux ont l'occasion de juger du respect des conditions d'éligibilité de tel ou tel migrant à un titre de séjour. Le champ d'application de ce dispositif va s'étendre, puisque le projet de loi prévoit de généraliser, en quelque sorte, les titres de séjour d'un an. Dans ces conditions, il n'est nul besoin d'instaurer un retrait obligatoire des cartes de séjour visées, si ce n'est pour mettre en place un statut « jetable » du travailleur migrant. Celui-ci, si l'article 3 est adopté, sera complètement à la merci de son employeur, qui pourra profiter de cette situation en toute tranquillité et le « jeter » une fois qu'il ne servira plus, sans risquer un recours. L'intéressé n'aura plus alors qu'une seule solution, quitter le territoire. Il me semble que la recherche d'emploi pourrait tout à fait figurer au nombre des critères ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour. Indiquons que, à l'heure actuelle, le préfet « peut » retirer le titre de séjour dans les circonstances visées, mais qu'il n'est pas tenu de le faire. Souvent, il prend en considération la situation de l'immigrant, notamment sa recherche d'un emploi et ses ressources. De surcroît, la mise en oeuvre des dispositions présentées entérinera une dépendance tout à fait inacceptable du migrant à l'égard de la personne à laquelle est lié son droit au séjour, que ce soit son employeur ou son conjoint. La situation du migrant sera ainsi extrêmement précarisée. Dans les faits, ces dispositions concerneront beaucoup moins de personnes que l'on ne tente de nous le faire croire. Cela montre bien, une fois de plus, que ce projet de loi a un seul objet : l'affichage, le marketing politique. Enfin, je souligne qu'il est ici recouru à une notion juridique inadaptée. En droit administratif, c'est la notion de retrait qui est liée à la fraude ou au trouble à l'ordre public, tandis que celle de non-renouvellement se rattache à la notion de fin de droits. Ainsi, le fondement même de cet article est complètement erroné.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Tout d'abord, je voudrais dire à quel point je me réjouis que nous ayons pu trouver hier un compromis acceptable par tous à propos de l'amendement de M. Pelletier. En ce qui concerne l'article 3, la rédaction présentée, modifiée par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, est on ne peut plus simple : « La carte de séjour temporaire, à l'exception de la carte portant la mention " salarié " et de celle portant la mention " travailleur temporaire ", et la carte de séjour " compétences et talents " sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance. » Sur ce point, la discussion à l'Assemblée nationale a été édifiante. Cette disposition a été envisagée sous l'angle d'une stigmatisation de l'immigration, celle-ci étant systématiquement criminalisée et l'immigrant étant toujours suspect de détournement de procédure. On délivre des titres de séjour temporaires à des personnes qui s'installent en France pour différentes raisons. Le fait que leur situation puisse changer est déjà pris en compte, à travers, précisément, le caractère temporaire de ces titres de séjour. La situation des personnes concernées est donc réévaluée régulièrement, cet examen conditionnant le renouvellement éventuel du titre de séjour. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est déclaré favorable à ce que la carte de séjour ne soit pas retirée aux salariés en cas de rupture de leur contrat de travail. Je m'en réjouis, évidemment, mais c'est là un bien petit progrès ! Ce que nous demandons, c'est la suppression du dispositif de l'article 3. Comme je l'ai dit, la situation d'un étranger est déjà réévaluée à échéances fixes, à l'occasion des demandes de renouvellement du titre de séjour. Celui qui ne remplit plus les conditions exigées voit alors sa demande rejetée, mais la date de l'éventuelle remise en cause de son droit au séjour est parfaitement prévisible, ce qui est très différent de ce que prévoit l'article 3. L'étranger concerné n'est pas « mis à l'écart » du jour au lendemain. Un étranger présent sur notre sol a des droits et des devoirs : vous le répétez sans cesse, monsieur le ministre, mais ce projet de loi tend à réduire toujours plus les premiers. Cela ne sera pas au bénéfice de la France, qui va désormais avoir l'image d'un pays fermé et peu accueillant, d'un pays où il faut tricher pour avoir le droit d'y vivre. Tout ce que vous obtiendrez, avec cette mesure, c'est la précarisation de la situation de bon nombre d'étrangers et le gonflement des effectifs des immigrants illégaux. Nous ne vous suivrons pas dans cette démarche, et le groupe socialiste demandera donc la suppression de l'article 3.