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Adrien GOUTEYRON (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Adrien GOUTEYRON
Fonction: rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Comment cela sera-t-il financé ? Nous allons dans le mur, si vous m’autorisez cette expression ! Devrons-nous renoncer à notre diplomatie pour assumer cet effort important en faveur de nos compatriotes à l’étranger ? Il faut établir un moratoire au-delà de la classe de seconde et réfléchir sereinement aux modalités de financement d’une éventuelle extension. Seconde question : l’égalité entre Français de l’hexagone et Français de l’étranger est-elle préservée ? J’y suis très attaché, comme l’est aussi le parent d’élève de mon département, qui nous regarde peut-être en cet instant. Dans le contexte actuel de crise, celui-ci peut légitimement se demander pourquoi le contribuable français doit régler l’intégralité des frais de scolarité des enfants français inscrits à l’institut Valmont de Lausanne – 11 000 euros par an –, sans condition aucune, dont le montant est bien supérieur à ce que l’éducation nationale paye pour ses propres enfants. Certes, il s’agit là de quelques cas très isolés,...
Adrien GOUTEYRON (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Adrien GOUTEYRON
Fonction: rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. C’est pour cela qu’il nous faut un Quai d’Orsay réformé. Les mesures annoncées par le ministère sont de bon sens. Je pense par exemple au principe de la modularité des ambassades, contrepartie évidente du maintien d’un réseau universel. C'est la raison pour laquelle je les soutiens pleinement. Il est vrai que j’ai plus de réticences pour ce qui est de l’action culturelle à l’étranger. De mon point de vue, la réforme passe moins par la constitution de nouvelles structures que par une implication croissante du ministère de la culture, des méthodes de travail nouvelles et une redéfinition du métier de conseiller culturel, qui doit devenir un vrai métier. Cette idée est partagée par M. Bernard Faivre d’Arcier, personnalité respectée du monde de la culture, qui s’est récemment exprimé à ce sujet dans le magazine Connaissance des arts . Je crois enfin que l’idée émise par le Quai d’Orsay d’une foncière portant la propriété des biens de l’État à l’étranger est bonne. Il faut aller jusqu’au bout de la démarche, en prenant des précautions s’agissant d’immeubles de souveraineté. On voit tout l’intérêt des cessions immobilières qui ont été réalisées à Paris et qui ont permis d’offrir aux agents du ministère, rue de la Convention, de nouveaux lieux de travail à la fois dignes et confortables. (M. le ministre approuve.) J’ai visité le nouveau site, il est en tout point remarquable, et j’invite ceux de nos collègues qui ne l’auraient pas encore fait à s’y rendre. La réussite de la RGPP dépendra de la méthode adoptée pour conduire le changement. Or on hésite, parfois, entre opacité et transparence, entre modèle directif et modèle participatif. C’est le processus global qui est en cause, pas spécifiquement le Quai d’Orsay, et je crois, pour ma part, qu’en amont des décisions prises, une plus grande association des agents, notamment des cadres supérieurs, aurait été utile. Mais, pour ce qui concerne la mise en œuvre des décisions, il nous faut des objectifs clairs et chiffrés, un calendrier détaillé et un modèle suffisamment directif. Ce sont les ambassadeurs, en serviteurs loyaux de la République, qui seront les chevilles ouvrières de la RGPP : ils doivent donc être mobilisés pleinement et soutenus. Cette dernière mission relève, à mon sens, de la direction générale de la modernisation de l’État, à Bercy, direction qui doit être davantage aux côtés du ministère pour réussir la réforme. Enfin, la réforme suppose des contreparties. J’ai déjà évoqué les conditions de travail des agents de la rue de la Convention. Je crois aussi que l’adaptation des indemnités de résidence à la difficulté des postes occupés et l’opportunité d’offrir une seconde carrière aux diplomates sont des chantiers auxquels vous êtes légitimement attaché, monsieur le ministre. En conclusion, sous le bénéfice des amendements que je vous présenterai, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits prévus pour la mission « Action extérieure de l’État ».
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. J’ajouterai un mot concernant le Kosovo. Quel intérêt y a-t-il à prolonger notre présence militaire dans un micro-état non viable ? Il ne sert à rien de faire miroiter à une demi-douzaine d’Etats de l’ancienne Fédération yougoslave la perspective d’une adhésion à l’Union européenne, sans leur avoir demandé de procéder à une intégration régionale préalable. Un mot encore sur l’Afghanistan : c’est une guerre sans issue. La solution n’est pas à Kaboul, elle est à Islamabad, où la jeune démocratie pakistanaise doit s’affranchir de la tutelle de son armée. Enfin, une question sur la Chine monsieur le ministre : comment expliquez-vous la vivacité regrettable de la réaction chinoise aux propos du Président de la République ? Est-il bien heureux, monsieur le ministre, qu’après avoir échoué à trouver une solution politique viable au conflit israélo-palestinien, ou aux conflits balkaniques, nous allions nous immiscer dans les conflits immémoriaux de l’Hindou-Kouch, du Caucase, des vallées himalayennes ? Il y a pour la France une manière raisonnable et honnête d’exister, loin de l’hubris de postures que nous ne pouvons soutenir dans la durée, mais tout simplement en nous tenant à la légalité internationale telle que la définit le Conseil de Sécurité, dont nous sommes membre permanent. Un dernier mot pour dire qu’il suffirait de modifier une simple disposition à la charte de l’ONU, celle qui permet la réélection des membres élus pour deux ans, pour créer des membres semi permanents, ou quasi permanents, et asseoir encore mieux la légitimité déjà grande du Conseil de Sécurité. Ce serait une bonne idée pour la France. Voilà, monsieur le ministre ! Au XVIe siècle déjà, Montaigne écrivait qu’il se sentait homme en général et Français par accident. J’aimerais que vous ne vous placiez pas dans cette lignée, mais que vous vous rappeliez que l’on peut défendre les intérêts de la France sans trahir ceux de l’humanité.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Depuis 2001, l’aide internationale à l’Afghanistan a été trop faible et mal distribuée. Nous avons de ce fait perdu la confiance de la population. Le combat qui n’a pas été gagné par la solidarité le sera-t-il avec plus de soldats ? Personnellement, j’en doute. J’en viens maintenant à notre politique face au conflit entre l’état d’Israël et le peuple palestinien. Le Président Sarkozy avait fait un très beau discours à la Knesset. Après le discours, nous attendions les actes. Mais nous avons eu l’approfondissement du partenariat Union Européenne – Israël, qui a failli être voté hier au Parlement européen, sous présidence française. Monsieur le ministre, il ne me semble pas acceptable de conférer à Israël un statut de quasi-membre de l’Union, au moment où il construit plus de colonies que jamais, c’est-à-dire qu’il conquiert la Cisjordanie par l’installation de populations civiles, ce qui est formellement proscrit par le droit international ; au moment où les entraves à la circulation se multiplient pour les Palestiniens et dépassent les 600 obstacles à la circulation sur 5000 km², c'est-à-dire moins que les deux tiers d’un département français. Le blocus de Gaza depuis dix-huit mois provoque la faim, la maladie et la mort parmi 1 700 000 civils sans défense, alors que les hôpitaux n’ont plus de matériel et qu’on ne peut plus les entretenir, comme, avec notre collègue Mme Dupont, nous avons pu le voir en juillet dernier. Monsieur le ministre, vous qui êtes médecin, allez à l’hôpital de Chifa !
Nathalie GOULET - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le rayonnement de la France n’a pas de prix – nous en sommes tous ici convaincus –, il a un coût. M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, nous a incités à plusieurs reprises à nous exprimer sans tabous lors de ce débat budgétaire. C’est donc dans cet esprit que j’aborderai tout d’abord la question des cadres du Quai d’Orsay. Le ministère des affaires étrangères et européennes est, à coup sûr, le plus « grenello-compatible », tant il est vrai que le recyclage y tient une place importante. (Sourires .) Notre action extérieure ne devrait pas être une agence de recyclage pour des amis en mal d’exotisme, pour des parlementaires ayant perdu leur circonscription ou pour d’anciens ministres, par ailleurs notoirement non anglophones, propulsés au plus haut d’organisations internationales. Je tiens à citer de brefs extraits du rapport n° 268, fait par M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances et intitulé « Les cadres du quai d’Orsay : une réforme à engager d’urgence » . Il y relève « un dysfonctionnement dans la gestion des ressources humaines du Quai d’Orsay qui le conduisait à ne pas tirer profit des compétences et des talents de ses agents, d’où pour ceux-ci le risque d’une profonde démobilisation, et d’un malaise particulièrement dommageable dans l’encadrement supérieur ; un dysfonctionnement budgétaire, lié à l’existence de postes occupés par des diplomates expérimentés, et notamment par d’anciens ambassadeurs, ne correspondant pas au niveau de responsabilité que l’on pouvait attendre d’eux, d’où une masse salariale plus coûteuse que nécessaire et des sureffectifs qu’il conviendrait de résorber. » Nous sommes bien ici, monsieur le ministre, dans le débat budgétaire ! Près d’un diplomate expérimenté sur cinq n’occupe pas un poste correspondant à son grade ou à son expérience. Parmi les ambassadeurs, se trouvent de surcroît des ambassadeurs dits « thématiques ». Les premiers ont été créés en 1998 par le président Chirac, et cette pratique se poursuit sous l’actuelle présidence. La plupart de ces ambassadeurs thématiques ne proviennent pas du Quai d’Orsay : leur nomination est politique. Cependant, dès lors qu’elle entre dans le plafond d’emploi du ministère des affaires étrangères et européennes, elle accroît la pression sur les effectifs de l’encadrement supérieur, car toute nomination suppose la création d’un équivalent temps plein correspondant. Elle a de plus un effet budgétaire, en termes de « frais de représentation » et de personnel de soutien : secrétaires, chargés de mission, notamment. Sur ce point, je l’avoue, j’ai un peu l’impression de me répéter d’année en année. Toutefois, depuis l’an dernier, est arrivée une bonne nouvelle.
Robert HUE - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. …lequel cherche sans cesse davantage à attirer les projecteurs sur lui plutôt que de porter, sur le plan international, une parole de la France qui pourrait être entendue. Les relations du Président avec les autres dirigeants du monde sont empreintes d’un volontarisme excessif. Des crispations se font sentir çà et là : récemment, la Chancelière allemande n’a pas caché qu’elle était excédée par l’attitude du président Sarkozy. Je l’ai déjà fait remarquer, notre pays gagnerait certainement à rompre avec ce qui, à bien des égards, est perçu à l’extérieur comme de l’arrogance bardée de certitudes, une attitude dont nous n’avons guère les moyens. Malgré les déclarations intempestives du chef de l’État, le bilan est jugé plutôt terne et l’image de la France dans le monde semble altérée pour les années à venir. (M. le ministre soupire.) En Afghanistan – c’est le dossier le plus urgent –, sept ans après l’intervention de la coalition internationale, les talibans sont aux portes de Kaboul. À l’évidence, notre présence militaire, engagée dans des opérations guerrières, n’est pas le bon choix. La logique actuelle du Gouvernement français conduit à un renforcement de nos troupes, qui ont pourtant essuyé de lourdes pertes en août dernier et pas moins d’un incident par jour sur les quatre derniers mois. Cela n’a pas de sens ! Je réitère donc notre demande de voir respectés les engagements pris par la France en 2001, à savoir la participation à une mission de maintien de la paix, l’instauration de nouveaux droits pour les femmes et la mise en place d’un contrôle de la drogue. Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas laisser la France s’enliser dans une guerre qui, de plus en plus, nous entraîne dans ce qu’il faut bien appeler un véritable bourbier. Comment justifier cette tendance de notre pays à augmenter sa présence en Afghanistan, alors que des retraits sont programmés dans des pays à l’avenir incertain ? Je pense à la Bosnie-Herzégovine, en proie à une évolution intérieure gravissime, où le démantèlement de l’EUFOR est pourtant prévu pour 2009. Je pense aussi à la République démocratique du Congo, pays à propos duquel j’aimerais que vous nous précisiez les intentions du Gouvernement. (M. le ministre s’exclame.) Cette décision de renforcer nos effectifs en Afghanistan participe du retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN. C’est un véritable retour en arrière, qui préoccupe nombre de nos collègues, opposition et majorité confondue, et qui soulève de nombreuses questions. La France risque en effet, d'une part, de voir son rôle et sa place sur la scène internationale affaiblis, et, d'autre part, de ne plus avoir de marge de manœuvre autre que celle, extrêmement réduite, que lui laissera, disons-le, un alignement docile derrière les États-Unis. Je ne pense pas, pour ma part, que l’élection récente de Barack Obama, qui constitue un incontestable symbole, soit de nature à changer le cours des choses.
Jean-Pierre CANTEGRIT - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Jean-Pierre CANTEGRIT

M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le ministre, comme chaque année, je vais vous entretenir non pas de l’action extérieure de la France, sujet qui m’intéresse toutefois au plus haut point, mais des crédits qui y sont affectés et qui sont évidemment indispensables pour que, sous votre conduite, cette action soit menée. À cet égard, depuis votre entrée en fonction, je me demande si votre ministère n’a pas qu’une seule priorité, à savoir la scolarisation des enfants des Français établis hors de France. Il s’agit d’un sujet extrêmement important, pour lequel le Président de la République a fait un choix simple : assurer la gratuité de l’enseignement français à l’étranger dans les établissements conventionnés de notre important réseau pour les élèves de terminale et de première, et, prochainement, pour ceux de seconde. Je suis de ceux qui pensent qu’un tel choix est à la fois porteur et bénéfique pour les Français de l’étranger, lesquels peuvent ainsi faire scolariser leurs enfants pratiquement dans les mêmes conditions que nos compatriotes de métropole. Je constate néanmoins avec regret que, sur ce point, les choix du Président de la République sont contestés dans sa propre majorité. En effet, conformément à ce que souhaite la gauche, certaines associations de parents d’élèves, des parlementaires, des membres de votre ministère et vous-même, me semble-t-il, pensent qu’il aurait été plus judicieux d’augmenter les bourses données aux familles dont les revenus sont les plus modestes plutôt que d’assurer la gratuité.
Jean-Pierre CANTEGRIT - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Jean-Pierre CANTEGRIT

M. Jean-Pierre Cantegrit. Certains d’entre eux ne sont-ils pas dans une situation précaire, voire difficile, qui nécessite une aide de notre pays leur assurant un minimum de couverture sociale ? J’ai essayé dans le passé de vous intéresser à ce sujet, mais, je dois l’avouer, je suis quelque peu consterné du résultat du fonds d’action sociale de votre ministère, dont l’objectif est d’agir en faveur des Français âgés, nécessiteux, handicapés, de soutenir les organismes d’assistance, les sociétés de bienfaisance et les centres médicaux, en ce qui concerne, notamment, les rapatriements. Monsieur le ministre, vous qui, au cours des années passées, avez mené une action résolue et appréciée dans le domaine humanitaire, je vous interroge : l’action sociale de votre ministère est-elle une priorité ? Si c’est le cas, comment se fait-il que les crédits du fonds d’action sociale stagnent de façon dramatique depuis votre arrivée ? Permettez-moi simplement de citer les montants attribués ces dernières années : 16,810 millions d'euros en 2006, 16,340 millions d'euros en 2007, 16,343 millions d'euros en 2008, soit une diminution en euros constants. Je siège à la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger depuis sa création. Or la réunion annuelle dont l’objet est de répartir les crédits entre les comités consulaires se résume à une gestion de la pénurie, gestion bien faite, d’ailleurs, par les fonctionnaires de votre ministère. Sur le pôle social de votre ministère, l’adoption internationale, dotée de 160 000 euros, n’a bien entendu qu’une fonction indicative. L’aide de 16 millions d’euros mise en place pour continuer à prendre en charge les Français âgés ou handicapés inscrits au registre des Français établis hors de France est insuffisante, compte tenu de la progression du nombre d’allocataires, passé de 5 162 en 2006 à 5 214 en 2007, puis à 5 358, en 2008.
Michel BILLOUT - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, à l’occasion de l’examen des crédits sur les actions extérieures de l’État, évoquer le Proche-Orient, qui a constitué longtemps un axe fort de la politique internationale de la France. Or la situation se dégrade fortement dans cette région. Selon le dernier rapport de la Banque mondiale, c’est à présent 38 % de la superficie de la Cisjordanie qui sont occupés et utilisés par l’État d’Israël, soit pour l’implantation illégale de colonies, au nombre de 120 aujourd’hui, soit pour établir des voies de communication, interdites aux Palestiniens. La bande de Gaza fait, pour sa part, l’objet d’une « punition collective », d’un blocus inacceptable, encore renforcé depuis le début du mois de novembre, imposant aux populations des conditions de vie intolérables ; je pense notamment à l’accès aux soins, à l’approvisionnement en énergie et en denrées alimentaires, à l’éducation. Alors que l’ensemble des ONG dénonce une situation qui n’a jamais été aussi déplorable, Israël reste sourd aux appels de la communauté internationale sur la levée du bouclage de Gaza. La trêve sécuritaire annoncée en juin dernier est aujourd’hui menacée. Nous savons pourtant que la violence d’État perpétré par Israël contre les Palestiniens au nom de la lutte contre le terrorisme nourrit les positions extrêmes qui ajoutent, de façon intolérable, aux drames existants des actions très condamnables. Cela éloigne encore les perspectives de paix dans cette région du monde. Le non-respect par Israël de la IV e convention de Genève, qui a trait à la protection des populations civiles, et l’indifférence aux résolutions émises par le Conseil de sécurité de l’ONU depuis 1947 appellent aussi une réponse internationale forte. Pourtant, la Commission et le Conseil européens ont toujours refusé de prendre des sanctions contre la politique d’occupation menée par Israël. Une sanction nécessaire et juste devrait notamment passer par la suspension de l’accord d’association de l’Union européenne avec ce pays. La demande en ce sens a été rejetée par la Commission et le Conseil européen. À l’inverse, le Conseil de l’Union européenne a donné, le 16 juin dernier, une réponse favorable à la demande israélienne de progresser vers l’établissement d’un partenariat stratégique donnant un droit d’accès à toutes les politiques communautaires. Comme si Israël était quasiment un État membre de l’Union européenne ! Ce projet est même l’un des objectifs rappelés par Nicolas Sarkozy lors de la présentation des priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen, le 15 juillet dernier. Selon une clause particulière, ce statut spécial est lié aux progrès à réaliser dans le processus de paix. Toutefois, il s’agit plus d’une clause de style que d’une véritable condition puisque aucune contrainte en cas de manquement ou de non-respect des engagements pris.
Michel BILLOUT - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Rappelons, à ce titre, que la clause identique dans l’accord d’association n’a jamais empêché, bien au contraire, Israël de poursuivre sa politique contestable et l’Union européenne de considérer ce pays comme un partenaire privilégié. Soyons donc sans illusion sur cette clause, d’ailleurs contestée sur le fond par certains États membres. En outre, comment ne pas voir dans ce statut privilégié la confirmation d’un système à deux poids, deux mesures ? Je m’explique : lors de la crise du Caucase, l’État russe a été sommé de quitter le territoire géorgien avant toute reprise des discussions sur le nouvel accord de partenariat, ce qui était une bonne chose. À l’inverse, la politique de colonisation et le non-respect du droit par Israël ne sont pas considérés comme des obstacles de principe à la mise en œuvre de partenariats spécifiques par l’Union européenne. C’est profondément regrettable ! Dès lors, comment ne pas voir dans le refus de vote du Parlement européen du 3 décembre dernier sur le rehaussement des relations avec Israël un signal encourageant, qui devrait conduire le Conseil de l’Union à réviser sa position en la matière ? Le Président de la République avait appelé de ses vœux la création d’un État palestinien avant la fin de l’année 2008. Mais il n’a, malheureusement, engagé aucune action concrète en vue de la réalisation de cet objectif, notamment dans le cadre de la présidence française de l’Union. Pour le groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, l’objectif de création d’un véritable État palestinien doit redevenir l’une des priorités de l’action française sur le plan international, notamment au niveau de l’Union européenne. Le Gouvernement français doit donc prendre ses responsabilités en exigeant une prise de position claire sur la levée du blocus imposé à Gaza, sur l’arrêt de la colonisation comme conditions préalables à l’existence d’un quelconque partenariat et en portant résolument cette exigence au niveau de l’Union européenne.
Robert del PICCHIA - Sénat - 2008-12-05
Date: 2008-12-05
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Merci, monsieur le ministre ! Je développerai surtout la question de la prise en charge des frais de scolarité. Comme vous le savez, elle fait couler beaucoup d’encre, certains estimant qu’elle risque de mettre en péril le budget de la nation ou, du moins, de contribuer dangereusement au déficit budgétaire. Nous allons voir que ce n’est pas le cas. Je voudrais tout d’abord faire quelques rappels à l’attention de ceux de mes collègues qui ne connaîtraient pas tous les aspects du problème. Pourquoi cette prise en charge des trois classes de lycée ? Il faut être clair et parler vrai : il est exact qu’il s’agit d’une décision politique, prise par le Président de la République. Elle répond à une demande formulée depuis de nombreuses années par de nombreuses familles de Français de l’étranger. Les parents d’élèves réclamaient que la scolarité fût gratuite dans les écoles françaises à l’étranger comme elle l’est dans les écoles publiques en France. Chers collègues de gauche, Mme Ségolène Royal avait promis exactement la même chose que Nicolas Sarkozy.