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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. ...à une économie au service de l'individu et de son développement, à une économie et à un capitalisme participatifs - je partage là votre point de vue, monsieur Dassault -, à une économie et à un capitalisme régulés où l'État joue son rôle, tout son rôle, mais rien que son rôle, pour éviter les abus. Enfin, ce projet de loi est aussi l'expression d'un certain nombre de libertés. Nous n'avons pas souhaité modifier la loi sur les 35 heures. Ceux qui veulent rester dans le cadre des 35 heures le peuvent. Ceux qui veulent rester dans des accords de modulation le peuvent. Mais que ceux qui veulent aller au-delà, ceux qui veulent recourir à des heures supplémentaires, alors, qu'ils aient la liberté de le faire, qu'ils y soient incités par des conditions favorables. Chacun doit pouvoir être libre de choisir entre la prime pour l'emploi et l'exonération fiscale pour les étudiants ; chacun doit pouvoir être libre d'utiliser le prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt ; chacun doit pouvoir être libre de s'acquitter de l'ISF ou d'investir à la place dans une PME ; enfin, chacun doit pouvoir être libre de donner à ses proches. Sur la base de cette liberté et de cette responsabilité, sur la base du triptyque confiance, croissance et emploi, nous pensons que ce projet de loi ainsi que tous ceux qui viendront à sa suite dans l'objectif de moderniser l'économie, de réformer les prélèvements obligatoires et les politiques publiques, remettront notre pays sur la voie de la croissance et le replaceront dans la course mondiale pour une économie plus efficace.
Annie DAVID - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, avant de commencer à défendre cette motion tendant à opposer la question préalable, j'aurais pu vous proposer d'observer, dans le cadre de nos travaux, une minute de silence. En effet, peu de temps après que l'Assemblée nationale a adopté le présent projet de loi, un sixième salarié de l'entreprise PSA Mulhouse mettait fin à ses jours, victime du stress lié à sa vie professionnelle. Le lendemain, une salariée du siège social d'AREVA se suicidait à son tour. Un salarié de la centrale nucléaire de Chinon s'était également supprimé voilà quelques mois. Son suicide fut reconnu comme un accident du travail. La multiplication de ces événements devrait appeler de notre part un instant de recueillement, parce qu'elle illustre à quel point certains discours portant sur l'insuffisant engagement des salariés dans leur vie professionnelle sont frappés d'une méconnaissance des réalités ! Le débat qui nous occupe est à replacer, de manière tout à fait politique, dans le débat idéologique sur le travail, l'emploi et la croissance. Les cercles libéraux bien pensants, qui semblent avoir inspiré le contenu de ce texte, quoi que vous nous en disiez, madame la ministre, estiment que la flexibilité du travail, associée à la réduction des prélèvements obligatoires et de la dépense publique, constitue la solution la plus adaptée à la situation économique internationale. À leurs yeux, pour être compétitifs sur le plan international, nous devrions aller plus loin encore dans la précarisation des contrats de travail, en attendant le contrat unique en lieu et place du contrat à durée indéterminée, dans l'allégement de la fiscalité et dans le démembrement de notre système de protection sociale. En réalité, nous sommes purement et simplement confrontés à un texte idéologique, un texte de classe, répondant aux attentes de l'infime catégorie de privilégiés qui soutient politiquement le nouveau président de la République. À dire vrai, la première impression qui se dégage est que les dispositions annoncées se positionnent dans le droit-fil de ce qui s'est déjà fait ces cinq dernières années. Pour le coup, je ne vois pas de rupture ! Tout se passe en effet comme si s'était creusé encore plus profondément le sillon ouvert par la réforme de l'impôt sur le revenu, dont tous les déclarants se rendent bien compte qu'elle n'a que peu d'impact pour les salariés modestes ou moyens et beaucoup d'effets pour les titulaires de très importants revenus de capitaux. Le choix d'alléger les droits de succession, par exemple, est l'illustration parfaite de ce que l'on voulait faire, de longue date, dans les cercles les plus rétrogrades de la bourgeoisie française.
Bernard VERA - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, je voudrais, au nom du groupe CRC, évoquer quelques points complémentaires. Le choc fiscal que nous préparerait ce projet de loi consisterait à redonner de la confiance, à pousser plus avant les potentiels de croissance de notre économie. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le doute est largement répandu sur la pertinence de l'ensemble du dispositif ! Dans le quotidien La Tribune , Patrick Artus indique notamment ceci : « La défiscalisation des heures supplémentaires fait apparaître à la fois des effets d'aubaine et d'éviction. Des heures supplémentaires qui auraient été de toute manière effectuées vont être défiscalisées (charges sociales pour les entreprises, impôts sur le revenu pour les salariés) : ceci est bien un effet d'aubaine. La substitution d'heures supplémentaires aux nouvelles embauches, à laquelle à la fois les entreprises et les salariés sont incités par la défiscalisation, est bien un effet d'éviction. Dans le cas de la déductibilité des intérêts d'emprunt, il apparaît potentiellement un important effet d'aubaine pour tous les achats immobiliers qui auraient été réalisés sans cette mesure. » Quant à Thomas Piketty, professeur à l'École d'économie de Paris,...
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Le CNE n'a fait l'objet d'aucune concertation, alors que le gouvernement de M. Fillon, comme le précédent, se dit officiellement partisan acharné du dialogue social. Le CNE a suscité l'opposition des syndicats unanimes. Il a provoqué, sur des bases incontestables, des recours devant les tribunaux, qui ont abouti aux décisions que chacun connaît. La ville de Longjumeau y a d'ailleurs gagné une nouvelle célébrité, puisqu'elle est désormais connue non seulement pour son postillon mais pour son conseil de prud'hommes. (Sourires .) Malgré les manoeuvres du précédent gouvernement visant à ce que le contentieux relatif au CNE relève du juge administratif, le tribunal des conflits a donné compétence au juge judiciaire. Aujourd'hui, la cour d'appel de Paris confirme que le CNE est contraire à la convention 158 de l'OIT : « L'employeur doit justifier d'un motif valable de licenciement et le salarié doit avoir la possibilité de se défendre. » Il est permis de licencier un salarié durant sa période d'essai, pourvu que celle-ci « soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable ». Or, la période de deux ans durant laquelle un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motif n'est pas nommée par l'ordonnance de 2005. Vous ne pouviez le faire : une période d'essai ne peut à l'évidence durer deux ans, on est au-delà d'une durée « raisonnable » ! C'est ce qui nous avait amenés à qualifier ces deux ans de période « innommable ». Le CNE doit donc être requalifié en CDI, et, « en l'absence de lettre de licenciement, le salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse ». Faut-il encore attendre que la Cour de cassation confirme les jugements des conseils de prud'hommes et l'arrêt de la cour d'appel ? Voilà pour le droit ! Mais nous dirons aussi un mot des faits et de la brillante réussite de cette opération. Selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, il y a eu au total en France, en 2006, près de 17 millions d'intentions d'embauche, dont 505 000 en CNE. Au final, le CNE a représenté 7,3 % des embauches dans les petites entreprises l'an dernier. Mais - et c'est tout le problème - sur ces 7,3 %, le CNE ne correspond qu'à 10 % de créations nettes de postes. De surcroît, 50 % des salariés embauchés en CNE ne sont plus dans l'entreprise un an après. Autrement dit, le CNE couvre à 90 % des embauches de substitution de CDI ou même de contrat de travail à durée déterminée, des CDD, puisqu'il permet de se débarrasser à tout moment et sans justification des salariés. Sur le plan de l'emploi, il n'a rien apporté. Il n'est qu'un contrat précaire, encore plus précaire que toute la panoplie préexistante. II serait donc plus « raisonnable » de l'abroger purement et simplement. Si une réflexion sur le contrat de travail doit avoir lieu, elle ne peut être engagée, c'est évident, que par un vrai dialogue social, avec l'ensemble des syndicats.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je rejoins la position de M. le rapporteur général en ce que le caractère de ce texte est non pas social, mais bien fiscal. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés par M. Marini, le Gouvernement sera défavorable à tous les autres amendements de même nature qui seront présentés ultérieurement, et ce quels que soient leurs auteurs. En outre, pour procéder à une éventuelle modification des dispositions du code du travail, il conviendrait au préalable de respecter les dispositions prévues par la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, aux termes de laquelle des discussions préalables avec les partenaires sociaux sont nécessaires avant toute modification du code du travail. J'ajoute que le Bureau international du travail a été appelé à statuer sur cette disposition à la lumière de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail. Il convient donc d'attendre la position du Bureau international du travail. Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de cour d'appel n'a d'intérêt que si elle a d'abord été examinée par la Cour de cassation, dans l'hypothèse où un pourvoi est exercé. Enfin, je vous rappelle que des négociations sont actuellement en cours entre les partenaires sociaux : elles ont commencé le 4 juillet dernier, se sont poursuivies le 16 juillet et reprendront dès le mois de septembre, tous les vendredis matin. Elles permettront d'évoquer notamment la sécurisation du parcours professionnel des salariés ; y seront nécessairement abordés, d'une part, le nombre et la nature de tous les contrats de travail, et, d'autre part, leurs vertus et inconvénients. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement, complémentaire du précédent, vise à permettre aux salariés soumis au forfait annuel en jours de bénéficier de deux jours de repos consécutifs, soit 48 heures au lieu de 36 heures aujourd'hui. Nous sommes ici devant un problème de santé public, né directement de l'aggravation des conditions de travail et de la régression sociale. Depuis 2003, l'objectif du Gouvernement a été non seulement de combattre la réduction du temps de travail, mais également d'allonger la durée du travail et de flexibiliser les horaires. Ainsi, le champ des forfaits, qui étaient, au départ, réservés aux cadres autonomes, a été considérablement étendu. Aujourd'hui, le nombre de salariés soumis aux forfaits en heures et en jours, c'est-à-dire tous ceux dont le temps ne peut être décompté à l'avance, est de plus en plus élevé. Avec le développement des nouvelles technologies, nous voyons se généraliser un travail nomade, dont la durée s'étend très au-delà des horaires théoriques. Chacun peut aussi observer que la journée de travail de ces salariés est nettement supérieure à sept heures ou huit heures par jour. Avec cet empilement de mesures, nous arrivons aux limites du système. La sinistre actualité des usines automobiles nous démontre que la pression sur les salariés devient insupportable. Or, le Gouvernement souhaite aller encore plus loin, en faisant miroiter l'espérance illusoire d'une augmentation du revenu. Que vaut une telle augmentation face à la perte de la santé, au stress permanent, à la ruine de la vie familiale et sociale ? De nombreux salariés, notamment parmi les cadres, « décrochent » d'un système qui les exploite et ne leur accorde plus aucune reconnaissance. II y a là, pour notre économie, une perte d'investissement humain considérable. Vous refusez de le voir, préférant continuer dans la voie idéologique consistant à insinuer que nos compatriotes sont des fainéants et que toute solution réside dans une augmentation de la durée individuelle du travail, doublée d'une stagnation, c'est-à-dire d'une baisse en valeur absolue du salaire net. Cette politique est simplement l'un des volets d'une politique de régression sociale. Il s'agit d'amener les salariés à travailler au-delà de leurs capacités physiques et psychiques pour se voir accorder une aumône, tandis que certains bénéficient de 15 milliards de cadeaux fiscaux au détriment de la collectivité nationale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. -Mme Marie-France Beaufils applaudit également.)
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les intervenants de l'opposition ont tort d'oublier les réactions populaires qui se sont exprimées en 2002 : de très nombreux Français ont voulu montrer à ceux qui avaient soutenu le gouvernement de Lionel Jospin que la perte de pouvoir d'achat, directement due aux 35 heures et au corsetage des horaires dans les entreprises, était une puissante source de mécontentement. Mes chers collègues, cet aspect a été pour beaucoup dans l'échec qui a été le vôtre lors de l'élection présidentielle et des élections législatives de 2002. Je le répète, vous avez vraiment tort d'oublier cette leçon ! Les arguments que vous développez aujourd'hui vont totalement à l'encontre des principes d'initiative et de responsabilité auxquels nous croyons. En cherchant à nous tirer les larmes aux yeux en usant d'accents à la Zola - un sous-Zola, pardonnez-moi de vous le dire ! -, vous ne favorisez pas la tenue d'un véritable débat. Je le rappelle, notre ambition est ici non pas de modifier le code du travail, mais de créer un contexte économique et fiscal propice au développement des entreprises et à l'adaptation des horaires de travail en fonction de leurs besoins et de leur plan de charge. En vertu de cette analyse, qui, je le reconnais, est de nature politique - mais la majorité assume totalement cette position -, la commission émet un avis défavorable.
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Je vais donc essayer de le défendre, d'autant que j'ai deux atouts à cet égard. Tout d'abord, cet amendement se situe dans le droit-fil de votre rhétorique « travailler plus pour gagner plus ». Par ailleurs, il s'appuie sur les conclusions d'un rapport d'information qui a été présenté par notre collègue Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Il n'existe aucune justification à ce que les heures complémentaires des salariés à temps partiel ne bénéficient pas de la même majoration que les heures supplémentaires des salariés à temps complet, d'autant que les salariés à temps partiel sont, dans leur grande majorité, des femmes - à 80 % - qui assument souvent des charges de famille très lourdes. Elles travaillent à temps partiel contraint et souhaitent allonger leur temps de travail afin de gagner plus. II serait regrettable que, dans ce cas précis, où le slogan « travailler plus pour gagner plus » ne rencontrerait aucune opposition, le projet de loi ne soit pas plus audacieux. Par cet amendement, nous proposons d'y remédier. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
Annie DAVID - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Vous nous l'avez dit, ces heures supplémentaires viendront abonder le revenu fiscal de référence. Mais avez-vous prévu une étude d'impact pour en vérifier les effets auprès des salariées en termes d'augmentation de leur quotient familial ou encore de leur exonération de taxe d'habitation ? Le pouvoir d'achat de nos concitoyens sera, de plus, « rogné » par des augmentations fiscales inéluctables, car personne ne croit plus au retour de la croissance - à part peut-être vous, madame la ministre, qui, dans vos rêves, voyez la croissance revenir grâce à cette future loi ! Vous restreignez les recettes de l'État de 6 milliards d'euros sur trois ans pour ce seul article en tablant sur un même volume de travail, et de plus de 13 milliards d'euros par an sur l'ensemble du texte. Ce n'est donc qu'en diminuant les dépenses ou en créant de nouvelles recettes que le Gouvernement parviendra à limiter les dégâts ! Ainsi, malgré l'impopularité de votre projet de TVA sociale qui vous contraint à avancer masquée, nous ne sommes pas dupes de ce que vous nous réservez ! Par ailleurs, les diminutions des personnels de la fonction publique ne sont pas sans lien avec ce texte ! Inévitablement, celles et ceux qui auront cru en vos belles promesses et auront réalisé des efforts démesurés au regard de leur gain paieront ces défiscalisations !
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. La défiscalisation des heures supplémentaires que vous nous proposez serait donc la traduction dans le droit fiscal de ce leitmotiv simple, voire simpliste : travailler plus pour gagner plus. Derrière ce slogan se cachent un leurre grossier et un danger réel. Tout d'abord, cette mesure - et vous le savez ! - ne redonnera pas de pouvoir d'achat aux salariés. La possibilité d'effectuer des heures supplémentaires existe déjà, mais elle est peu utilisée. Votre majorité a déjà élevé le contingent légal d'heures supplémentaires. Pourtant, la durée hebdomadaire du travail est restée stable, et il y a fort à parier que les heures supplémentaires ne seront pas plus utilisées demain. Vous essayez également de faire croire aux Français qu'ils pourront choisir de travailler plus. Vous savez bien que c'est faux et que la possibilité de faire des heures supplémentaires dépendra toujours de l'employeur. Le pouvoir d'achat supplémentaire, qui sera déjà très faible, sera ainsi fortement dépendant de l'activité économique et donc extrêmement précaire. Si vous aviez voulu redonner du pouvoir d'achat aux Français, la mesure la plus simple et la plus juste aurait été un réel coup de pouce au SMIC, ce que vous avez obstinément refusé.
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Vous savez qu'un coup de pouce au SMIC aura une incidence par effet de système sur la grille des salaires des plus modestes. Votre objectif réel n'est donc pas d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs. Non, il est de mettre en place des processus de contournement pour mettre fin aux 35 heures. En tout état de cause, cette apparente nouvelle flexibilité ne créera pas d'emplois. Au contraire, les employeurs ne seront pas incités à embaucher, et les conditions de travail des employés et des ouvriers, déjà difficiles, s'en trouveront encore dégradées. Votre dispositif est également contraire au principe d'égalité. Il crée une discrimination flagrante entre les salariés selon qu'ils auront eu ou non la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires. En plus d'être inefficace et inégalitaire, ce nouveau dispositif fera l'objet de fraudes. Il sera coûteux : les économistes parlent de 6 milliards d'euros à volume constant d'heures supplémentaires. Vous ne pourrez donc pas continuer à ignorer les contraintes qui pèsent sur nos finances publiques. À terme, il ne fait aucun doute que tous les cadeaux fiscaux que vous faites aujourd'hui devront, d'une manière ou d'une autre, être compensés, soit par une hausse de la TVA que vous avez déjà évoquée, soit par de nouvelles restrictions des dépenses, et donc par une attaque en règle contre les services publics. Votre dispositif sera, je le répète, coûteux et inefficace.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Derrière ce débat, il y a aussi la question de la définition de la richesse. M. Philippe Marini nous a désigné ce qui était pour lui le paradis européen du « travailler plus » : la Grèce, et ses 2 053 heures de travail par an ! À quand la Chine et ses 10 points de croissance annuelle en ligne de mire, avec toutes les conditions de travail qui vont de pair ? À l'inverse, nous devrions nous éloigner à tout prix de ce modèle repoussoir et tire-au-flanc qu'est l'Allemagne, avec ses 1 437 heures de travail ! Or, la vraie richesse, le vrai confort, c'est quand même de travailler moins ! La première action à mettre en oeuvre pour que le « travailler plus » aboutisse au « gagner plus », c'est avant tout de rémunérer les heures supplémentaires déjà effectuées qui ne sont pas payées. Ce n'est pas la loi qui peut le permettre, c'est l'intervention des inspecteurs du travail sur le terrain, avec des moyens adéquats. Or, aujourd'hui, il n'y a que 1 400 inspecteurs du travail, qui ont besoin de faire des heures supplémentaires pour inspecter les 2,5 millions d'entreprises de ce pays ! Il serait sain qu'une partie des milliards d'euros aujourd'hui distribués soit mise à profit pour doubler ou tripler le nombre d'inspecteurs du travail. Je souhaite également dire un mot de toutes les heures supplémentaires non payées qui sont faites par les médecins et par les infirmiers dans le secteur hospitalier. Il faudrait également prévoir la formation et anticiper sur les besoins de santé. En conclusion, madame la ministre, cette mesure vise à affranchir les entreprises de la loi sur les 35 heures. Comme vous l'avez dit cet après-midi, ce qui est en jeu, c'est la remise en cause des 35 heures, à la carte, en toute liberté, selon le choix du chef d'entreprise.