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Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Je souhaiterais que, dans un esprit large de décentralisation, l'on cesse de figer les initiatives des collectivités locales : c'est restreindre leurs possibilités plutôt que les élargir. Je partage, bien sûr, le point de vue de M. Vasselle sur l'inventaire. De nombreux départements ont d'ailleurs revendiqué la compétence de dresser non pas seulement l'inventaire du patrimoine rural non protégé mais l'inventaire général. On sait bien en effet que, si demain les choses se passent à l'échelon régional comme elles se passent aujourd'hui à celui de l'Etat, on attendra encore l'inventaire pendant des décennies ! Les amendements qui nous sont proposés vont tout à fait dans le sens des dispositions que nous avons votées dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales, mais il me semble que nos collègues devraient les retirer, d'une part, je l'ai dit, parce que le projet de loi relatif aux responsabilités locales est plus complet et, d'autre part, parce que, si les dispositions que nous avons déjà votées doivent être complétées, il vaudrait mieux le faire dans le texte de base plutôt que dans le présent texte dont ce n'est pas le sujet principal.
Eric DOLIGÉ - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Eric DOLIGÉ

M. Eric Doligé. Pour prolonger les propos de M. Vasselle et pour « rebondir » sur ceux de M. Hyest, je dirai que nous avons, c'est vrai, voté le projet de loi relatif aux responsabilités locales, en particulier ses dispositions relatives à l'inventaire général, mais en première lecture seulement, et je souhaiterais retrouver entièrement l'esprit qui anime ces amendements lorsque nous examinerons de nouveau ce projet de loi en deuxième lecture. Cette deuxième lecture interviendra à une date que nous ignorons. C'est pourquoi j'ai présenté un amendement sur le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis, texte que nous « tenons », si j'ose dire, et qui, je l'espère, sera définitivement adopté avant le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Le ministre avec lequel nous débattrons du projet de loi relatif aux responsabilités locales ne sera pas celui avec lequel nous débattons en ce moment, mais il appartiendra au même gouvernement. Aussi, si le Gouvernement nous donne aujourd'hui l'engagement que l'état d'esprit qui sous-tend les amendements identiques - qui ont, je le rappelle, obtenu un avis favorable de la commission - sera intégralement respecté lorsque ce projet de loi nous sera de nouveau soumis, j'accepte de retirer mon amendement.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Sur le fond, chacun partage, je crois, votre souci de promouvoir le patrimoine rural, bâti et non bâti, monsieur Dupont. Cependant, M. Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, chargé à ce titre de la simplification administrative, a mis en place, vous le savez, un vaste chantier en vue de supprimer plusieurs centaines de commissions administratives. Dans ces conditions, créer une nouvelle commission - et, qui plus est, le faire par la loi alors que la création d'une commission administrative est du niveau réglementaire - soulève, sur le plan juridique en tout cas, des interrogations. Cela étant, je « répercuterai » bien évidemment à mon collègue en charge de la culture votre appel sur la nécessité de la réflexion à laquelle vous engagez nos deux ministères. Je me prêterai d'autant plus volontiers à cette réflexion qu'en faisant de l'« archéologie administrative » au ministère de l'agriculture j'ai pu constater que, sous la iii e République, lorsqu'il n'y avait qu'un secrétariat d'Etat aux beaux-arts et pas de ministère de la culture, tout ce qui relevait de la culture et du patrimoine ruraux ressortissait au ministère de l'agriculture. Ainsi, le cinéma en milieu rural, créé par Henri Queuille, dépendait du ministère de l'agriculture. C'est la raison pour laquelle nous disposons aujourd'hui d'un fond photographique et archivistique remarquable, fonds que nous allons d'ailleurs exploiter davantage en partenariat avec le ministère de la culture. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement mais favorable à l'esprit qui l'anime.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. C'est un amendement radical, puisqu'il s'agit d'un amendement de suppression, mais il n'est pas motivé par une opposition sur le fond : Philippe François et moi estimons que la disposition visée aurait davantage sa place à l'article L. 411-32 du code rural, qui est relatif à la résiliation pour changement de destination. Au-delà de la place de cette disposition dans le projet de loi, c'est aussi une question d'état d'esprit quant à sa mise en oeuvre. Je profite de l'occasion pour enfoncer un peu plus le clou à propos des relations entre propriétaires et locataires, notamment entre propriétaires et fermiers exploitants agricoles. La situation est devenue à ce point inextricable que des propriétaires qui voudraient reprendre le fond de leur exploitation agricole pour l'exploiter eux-mêmes n'en ont plus la possibilité du fait des diverses dispositions qui protègent de manière outrancière les fermiers. Peut-être m'objectera-t-on que je suis quelque peu mal placé pour parler de ce sujet parce que je suis propriétaire exploitant. Il n'en reste pas moins que les GAEC, les groupements agricoles d'exploitation en commun, ou les EARL, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, peuvent être utilisés comme autant de montages juridiques : ils permettent à un agriculteur arrivant à l'âge de le retraite et dont l'épouse est un peu plus jeune de transférer l'exploitation d'abord à celle-ci puis à un enfant. Au bout du compte, un propriétaire ne peut presque jamais reprendre son exploitation ! Il est inadmissible que le propriétaire n'ait pas d'autre choix que de supporter les charges en contrepartie d'un loyer de misère parce que, compte tenu de la conjoncture, du marché, de l'écroulement des cours, que ce soit dans l'élevage ou dans les cultures céréalières, et de la politique agricole du moment, la profession agricole n'est pas en mesure de payer des loyers supérieurs. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur cette situation qui ne doit pas perdurer et je souhaite que, à défaut de le faire à l'occasion de l'examen du présent texte, nous nous penchions sur la question dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole. Les raisons des exploitants agricoles qui veulent garder les exploitations sont sans doute légitimes, mais j'espère que l'on reconnaîtra que le droit pour un propriétaire de retrouver la jouissance de son bien - à titre bien entendu personnel et individuel - l'est tout autant.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. L'article 34 risque d'être source de conflits. En effet, d'une part, la reprise d'un bâtiment peut gêner considérablement le preneur sans pour autant compromettre l'ensemble de son exploitation, d'autre part, l'implantation de tiers dans les bâtiments concernés peut gêner le développement d'une activité d'élevage et susciter des conflits de voisinage. Dans la mesure où ce droit de reprise serait justifié par un changement de destination, il est proposé d'insérer cette disposition au sein d'un nouvel article créé à la suite de l'article L. 411-32 du code rural qui traite justement de la résiliation du bail relatif à des parcelles, dont la destination agricole peut être changée et qui prévoit une indemnité d'éviction. S'agissant des modalités de l'exercice du droit de résiliation, il est proposé de soumettre l'exercice de ce droit à l'avis de la commission consultative des baux ruraux à défaut d'accord amiable entre les parties et d'appliquer les conditions prévues par l'article L. 411-32 qui ouvre notamment un droit à indemnités au profit du preneur. L'amendement vise enfin à offrir au preneur un droit de résiliation sur l'ensemble des bâtiments si la reprise partielle perturbe le bon fonctionnement de son exploitation.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Après examen de cet article qui autorise la reprise par le propriétaire d'un bâtiment agricole pour le transformer en logement, il est apparu que le texte voté par l'Assemblée nationale ne mentionne pas sur quelle emprise foncière ladite reprise peut s'exercer, ce qui peut soulever des difficultés pratiques d'application. En effet, la parcelle cadastrale afférente au bâtiment repris peut être exiguë, ou, au contraire, étendue par-delà la surface jouxtant la construction en cause. Il apparaît donc utile de prévoir, pour appliquer cette disposition, une norme équitable concernant cette surface en faisant explicitement référence à celle que le préfet arrête en application de l'article L. 411-57 du code rural. Au surplus, cet amendement devrait répondre aux interrogations de nombre de nos collègues quant aux problèmes de voisinage qui pourraient être liés à l'application de cet article. La disposition que la commission vous propose garantit, en effet, que le bâtiment repris par le bailleur sera entouré d'un terrain suffisant.
Jean BIZET - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Pour favoriser la mise en valeur du patrimoine bâti ancien des fermes, le projet de loi prévoit une disposition visant à autoriser le bailleur à reprendre les bâtiments de ferme présentant un intérêt patrimonial et architectural, qui auront été identifiés comme tels dans les plans locaux d'urbanisme. Cette reprise fait peser de réelles inquiétudes sur l'avenir des exploitations agricoles puisqu'elle entraînera, dans de très nombreuses régions, que ce soit en montagne, dans les zones de viticulture ou d'élevage, des démembrements d'exploitations, compte tenu de l'importance des anciens bâtiments agricoles. Ce phénomène sera naturellement accentué par la pression foncière que subiront les communes rurales sous influence urbaine. Si l'objectif de réhabiliter le patrimoine bâti rural est louable, il ne doit ni conduire à des conflits de voisinage liés à la présence d'une activité agricole à proximité du bâtiment réhabilité ni gêner le développement d'une activité d'élevage. Plusieurs propositions visant à limiter les éventuels conflits d'usage qui peuvent en découler ont été formulées par le rapporteur lors de l'examen du texte de loi en commission et par les députés en séance publique. Cependant, l'article 34 a été adopté en l'état. Le ministre a toutefois précisé ceci en séance : « le passage d'une convention qui formalise ce que chacun accepte évitera le recours aux tribunaux pour une nuisance qui, par définition, existait auparavant. Mais cela n'est pas du domaine législatif. Il faudra peut-être préciser cela dans les textes d'application. » Rappelons toutefois que, dans la pratique, le passage de convention ne limite en aucun cas durablement les conflits d'usages et les recours aux tribunaux. Les auteurs de l'amendement souhaitent donc voir précisé à l'article 34 du projet de loi que la reprise du bâtiment par le bailleur peut être possible à la seule condition qu'une distance minimale soit respectée avec le bâtiment agricole.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Le Gouvernement a entendu favoriser la rénovation du patrimoine bâti en élargissant le droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial, et cela à la condition que la reprise ne compromette pas l'exploitation du preneur. Cet amendement s'inscrit donc dans le même esprit que la disposition que nous soumet le texte. Pour autant, le nouvel usager du bâtiment et l'exploitant voisin doivent bien s'accorder afin de formaliser entre eux leurs droits et obligations respectifs. Ainsi sera limitée la possibilité pour le nouvel usager d'invoquer les troubles de voisinage à l'encontre de l'exploitant : cela rejoint un peu le souci exprimé par notre collègue M. Bizet en défendant l'amendement précédent. Il est évident que les non-ruraux qui viennent s'installer dans le monde rural doivent en accepter les contraintes, car, si l'on profite des avantages de la campagne, il faut aussi en supporter les inconvénients. Ils ne doivent pas pouvoir se plaindre de nuisances qui existaient avant leur venue, qu'ils connaissaient et qu'ils avaient tacitement acceptées. La loi ayant déjà évolué plutôt dans ce sens, je serais assez surpris que l'on n'accepte pas une disposition de cette nature,  que ce soit celle défendue par notre collègue M. Bizet ou celle que je propose, l'essentiel étant que l'esprit de nos propositions soit retenu sous une forme ou sous une autre.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à compléter cet article 34 par une disposition essentielle à nos yeux. Elle oblige le bailleur qui reprend un bâtiment en vue de changer sa destination et qui, à cet effet, effectue des travaux de rénovation, à procéder également à des travaux de rénovation pour le bâtiment d'habitation du preneur. Nous observons en effet que, le plus souvent, tel n'est pas le cas. Or, il paraît tout à fait légitime que de tels travaux de rénovation visant à améliorer le confort de l'habitation du preneur soient entrepris. Ainsi, si un bailleur finance des travaux dans un bâtiment dont il souhaite changer la destination pour en réduire la vétusté, il doit effectuer des travaux de rénovation équivalents dans le logement du fermier, qui, généralement, est également vétuste. Ce serait, en effet, un comble de voir dans la cour de la ferme un beau local rénové pour accueillir des personnes extérieures, alors que la famille qui exploite la ferme serait logée dans des bâtiments vétustes ! Tel est le sens de cet amendement que nous souhaitons vous voir adopter.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Le Gouvernement souscrit aux observations qui viennent d'être formulées par M. le rapporteur. Je voudrais néanmoins rappeler le contexte général de cet article et ce dont nous parlons. Cet article 34, comme chacun, je crois, en convient, est un article important de ce projet de loi, et cela pour plusieurs raisons. Premièrement, il rend cohérents le code de l'urbanisme et le code rural sur des sujets qui, jusqu'à présent, donnaient lieu à des approches divergentes. Je crois que nous pouvons nous féliciter de cette cohérence. Deuxièmement, en permettant d'utiliser un bâtiment d'origine agricole qui n'est plus utilisé pour l'exploitation agricole, je dirai, pour établir un parallèle avec le système juridique, que cet article crée un bâtiment « détachable » de l'exploitation. C'est un point très important parce que nous savons bien que, dans le milieu rural, la question du logement, de la rénovation du patrimoine bâti est extrêmement importante. Il est vrai que le texte gouvernemental, même modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, est imparfait, et c'est la raison pour laquelle il donné lieu au dépôt de nombreux amendements dont l'esprit me semble tout à fait justifié, dans la mesure où ils posent de bonnes questions. Une première question est posée par le premier amendement d'Alain Vasselle, celle du périmètre du terrain autour du bâtiment « détaché » de l'exploitation agricole. Il faut en effet y répondre. Là où je ne suis pas d'accord, c'est sur le fait que l'amendement, d'après ce que j'ai compris, vise en réalité à déclasser la totalité du terrain agricole adjacent au bâtiment qui serait rénové. L'amendement n° 869 proposé par votre rapporteur me semble, en revanche, aller dans le bon sens, puisqu'il précise le périmètre autour du bâtiment « détaché » de l'exploitation agricole. La rédaction de votre commission améliore utilement le texte tel qu'il vient de l'Assemblée nationale. Une autre question est soulevée, celle des servitudes liées à cette nouvelle situation. Je crois qu'il faut appliquer à ce dispositif le droit commun. Comme l'a rappelé votre rapporteur, le point d'équilibre, notamment en matière de réciprocité, a été suffisamment délicat, compliqué et long à atteindre. Il ne me semble donc pas non plus souhaitable de créer des règles spécifiques dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements qui ont été présentés, à l'exception de celui de votre commission qui réalise une bonne synthèse. Plus précis, il améliore la rédaction de cet important article du projet de loi.
Charles REVET - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Je m'exprime maintenant, car je n'ai pas pu intervenir sur l'amendement n° 575 rectifié, notre collègue M. Vasselle l'ayant retiré au profit de l'amendement de M. Emorine. Monsieur le ministre, entre cette première présentation et la deuxième lecture du projet de loi, nous devrons examiner le sujet de manière plus approfondie. Les situations ne sont en effet pas comparables dans toute la France. Pour parler d'un secteur que je connais bien, la Seine-Maritime et le pays de Caux, les clos-masures, que vous connaissez également, abritent des bâtiments en briques et en silex ou à colombages. C'est magnifique ! On se demande d'ailleurs comment ils ont pu être construits à l'époque. Nous sommes loin de pouvoir faire la même chose aujourd'hui. C'est sans doute regrettable, mais c'est ainsi. Il reste que ce patrimoine extraordinaire n'est plus du tout adapté à l'agriculture d'aujourd'hui. On voit ainsi des bâtiments se construire, des stabulations libres par exemple, à l'intérieur ou l'extérieur du corps de ferme. Il faut donc pousser un peu plus loin la réflexion, car définir un périmètre autour du bâtiment n'est pas suffisant. Il y a en effet plusieurs bâtiments sur une exploitation - l'étable, les écuries, la grange, etc, - qui sont tous, en pays de Caux en tout cas, en briques et en silex ou à colombages. Le corps de ferme s'étend donc sur un ou deux hectares. Par ailleurs, il ne faut pas mettre à la charge du nouvel occupant, qui, en général, ne sera pas un agriculteur, mais un citadin qui souhaite vivre à la campagne, des dépenses d'entretien telles qu'il sera ensuite confronté à d'autres difficultés. Il est donc nécessaire d'avoir un regard d'ensemble, compte tenu des situations spécifiques dans chacune de nos régions, qu'il faudra approfondir pour mettre en place un dispositif. Je voterai, bien entendu, l'amendement de M. Emorine, d'autant que je l'avais voté en commission. Néanmoins, il va falloir aller plus avant dans la réflexion et voir si, lors de la deuxième lecture, on ne pourrait pas le compléter afin de prendre en compte des situations que l'on rencontre maintenant régulièrement. Le temps passant, les exploitations disparaissent. Plusieurs dizaines de corps de ferme sont, chaque année, laissés à l'abandon, alors qu'ils constituent un patrimoine extraordinaire. Les occupants ne sont en effet pas capables de les entretenir. C'est dommage pour le patrimoine. C'est également dommage pour les familles qui aimeraient y vivre si, bien entendu, la réglementation que nous mettons en place le permet, ce qui n'est pas toujours le cas.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Je vous rappelle tout d'abord que, pour les immeubles urbains, la déduction forfaitaire de droit commun fixée à 14 % des revenus bruts couvre les frais de gestion, certaines primes d'assurance et l'amortissement. Pour les propriétés rurales, cette déduction représente principalement l'amortissement des biens, dès lors que les assurances sont déductibles pour leur montant réel et que les frais de gestion sont des plus réduits. De plus, cette déduction s'applique pour une très large part - voire exclusivement - aux revenus de biens non amortissables tels que les terres agricoles, les terrains d'assise des constructions et des constructions anciennes totalement amorties. Je vous rappelle par ailleurs que les bailleurs d'immeubles ruraux peuvent déduire de leurs revenus bruts non seulement les dépenses de réparation concernant ces bâtiments, mais aussi certaines dépenses d'amélioration, ainsi que les frais de reconstruction de bâtiments d'exploitation vétustes ou inadaptés aux techniques modernes de l'agriculture. Je précise enfin que l'article 36 du projet de loi prévoit d'accorder une déduction de 40 % pour les loyers des logements situés en zones de revitalisation rurale, les ZRR, lorsqu'une option pour le dispositif Robien est exercée.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Nous l'avons vécu précédemment sur bien d'autres sujets sans doute plus sensibles, notamment lorsqu'on touche au domaine social ou au domaine économique. Là, il s'agit de préserver un patrimoine rural ancien. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, qu'il existe déjà un certain nombre de dispositions. Mais, à mon avis, elles ne visent pas spécifiquement ces bâtiments anciens que les propriétaires n'ont plus aucune raison de garder. A quoi bon en effet se lancer dans une opération de restauration ou dans l'exercice très difficile de transformation en maison d'habitation quand on sait que, compte tenu de l'implantation du bâtiment, il sera pratiquement impossible de lui trouver un usage ou une vocation ? Ce bâti rural se trouve en effet réparti sur le territoire, en pleine campagne, sur des zones disséminées souvent mal desservies par les routes. Il faudra un jour s'intéresser à ce problème. Peut-être les dispositions des lois de décentralisation sur le patrimoine rural non protégé pourraient-elles ouvrir une fenêtre ? Je vous propose d'exploiter cette ouverture afin d'essayer de répondre à ces attentes des propriétaires de bâtiments agricoles qui, dispersés sur l'ensemble du territoire et pas forcément implantés dans nos villages, présentent tout de même un intérêt sur le plan architectural, culturel et historique. Je retire l'amendement sous le bénéfice des possibilités futures qui ont été évoquées.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Cet amendement, sans doute moins ambitieux que celui que vient de présenter M. Vasselle, vise à retrouver une équité entre les conditions de rénovation en milieu rural et les conditions de réhabilitation du patrimoine agricole. La réhabilitation de bâtiments agricoles, et donc, dans ce cas, le changement de destination de locaux, se voit appliquer un taux de TVA de 19,6 %, alors que le taux usuel appliqué aux travaux de rénovation de logements est de 5,5 %. Le présent amendement vise en conséquence à élargir aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements le bénéfice de la TVA au taux minoré de 5,5 %, à l'instar de celui qui est consenti aux travaux de rénovation des logements. En effet, actuellement, l'ancienne vocation agricole d'un bâtiment a pour conséquence de conférer aux travaux le même statut que s'il s'agissait de réaliser un logement neuf soumis à un taux de TVA normal de 19,6 %. Ce traitement discriminatoire est relativement préjudiciable en milieu rural où les logements locatifs sont rares et où il existe un potentiel intéressant au niveau du patrimoine bâti agricole, mais dont la transformation n'est, de ce fait, pas encouragée à l'heure actuelle. J'ajoute que cette situation va à l'encontre des incitations à la réutilisation du patrimoine agricole de notre pays en logements largement exprimée dans le texte de loi que nous examinons.