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Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Ne jouons pas sur les mots ! C’est important ! Pas de confusion, pas de raccourci, pas de polémique ! J’ai entendu cette affirmation plusieurs fois. D’aucuns prétendent que certains pays ont convaincu les autorités sanitaires d’interdire le Mediator bien avant que la France ne le fasse, mais c’est faux ! Le seul pays européen qui a décidé de prohiber la commercialisation du Mediator, c’est le Portugal ; or il n’a agi qu’après que la décision de la France a été communiquée à l’Agence européenne des médicaments, l’EMEA. Dans les autres cas – ceux de l’Espagne et de l’Italie –, le retrait a été décidé par le fabricant. J’ai posé moi-même la question au directeur général de l’AFSSAPS, qui m’a indiqué que, d’après les informations dont il disposait, le fabricant avait retiré le médicament du marché parce que les débouchés n’étaient pas assez importants. Comme je tiens à m’en assurer, ce sera aussi l’un des points sur lesquels la mission de l’IGAS devra apporter des éléments de réponse. En outre, j’ai insisté sur la nécessité, pour le laboratoire Servier, de collaborer à une telle mission, de façon que nous obtenions des réponses aux questions que nous sommes en droit de poser et que nous puissions en tirer des enseignements pour l’avenir. Enfin, je voudrais répondre à Nicolas About, qui a attiré mon attention il y a quelques instants sur la question de l’accord actuellement en discussion chez Renault. Monsieur le sénateur, vous avez été troublé ; moi aussi. J’ai d’ailleurs voulu m’entretenir dès hier avec M. Pélata de ce sujet. Disons-le clairement et sans détour : il s’agit d’un plan de départ volontaire.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Elle doit nous permettre d’imaginer différemment le déroulement d’une carrière en termes de pénibilité et de prévoir des parcours professionnels aménagés, afin que les seniors ne soient pas la variable d’ajustement en cas de réévaluation des effectifs. En effet, cela a malheureusement longtemps été le cas dans notre pays, sous des gouvernements aussi bien de gauche que de droite. Voilà pourquoi nous devons progresser sur le volet du maintien en activité. Je l’affirme avec d’autant plus de conviction que, s’agissant de la réforme des retraites, au cours de laquelle beaucoup d’éléments ont été présentés, un dépliant qui en expliquait tout simplement le contenu a été tiré à 26 millions d’exemplaires et a commencé d’être envoyé à l’ensemble des Français, comme le Gouvernement s’y était engagé et ainsi que l’avait annoncé Éric Woerth. (M. le ministre montre le dépliant en question.) Ce document est particulièrement sobre et il vous a été adressé en avant-première, mesdames, messieurs les sénateurs.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la disposition adoptée par le Sénat vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire la prise en compte des écarts de coûts qui résultent d’obligations légales et réglementaires différentes entre les établissements de santé publics, d’une part, et les établissements de santé privés non lucratifs et de statut commercial, d’autre part. La mise en œuvre de cette disposition apparaît en contradiction avec le processus de convergence parce qu’elle se traduirait par un retour à une approche par évaluation des charges et donc, in fine , à la dotation globale. En effet, on examinerait les charges des établissements, on considérerait si elles sont ou non légitimes et on les financerait ; ce serait donc très exactement revenir à la pratique des agences régionales de l’hospitalisation qui avait cours au moment de la dotation globale. Cela dit, le modèle de financement doit prendre en compte, à la marge, les spécificités des établissements et leurs difficultés temporaires ; ce n’est d’ailleurs pas la première fois que j’y insiste et il me semble même que je défendais déjà une telle position avant 2007. À l’époque, j’avais chargé l’IGAS d’une mission visant à établir la différence de charges et de coûts entre les établissements, et la FEHAP, la fédération des établissements privés et d’aide à la personne, avait à l’époque accepté le chiffrage issu des conclusions de l’IGAS. Un tel modèle permet en effet de conserver une certaine souplesse, qui peut être fournie par les MIGAC, les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, car ces dotations ont justement vocation à compenser ponctuellement les situations spécifiques ou – j’ose le mot – inéquitables qui pourraient concerner certains établissements. Monsieur le rapporteur général, j’ajoute que, dans un premier temps, 30 ou 40 millions d’euros seront attribués aux établissements concernés. Le rapport annuel au Parlement relatif aux MIGAC rendra compte scrupuleusement du montant des mesures d’accompagnement dont auront bénéficié les établissements de santé privés anciennement sous dotation globale, ce qui permettra de vérifier que l’annonce que je viens de faire s’est bien concrétisée.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa grande majorité, le groupe de l’Union centriste votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. J’ajouterai un ultime élément de réflexion au débat qui a eu lieu sur la pharmacovigilance, car un point est, selon moi, trop souvent oublié : il faudrait renforcer les contrôles et les informations transmises aux médecins et aux pharmaciens. Je rappelle que, lorsqu’il décide de prescrire un médicament ou un dosage qui sort du cadre des préconisations de l’AMM, le médecin est tenu de préciser « Je dis » sur l’ordonnance. Cette mention signifie qu’il ordonne au pharmacien de délivrer les médicaments et au malade de les prendre. Ce faisant, il engage sa responsabilité. En effet, le médicament que plusieurs d’entre nous ont évoqué ce matin a été prescrit dans de très nombreux cas comme coupe-faim dans le cadre de régimes amaigrissants, alors que cela ne figure nullement parmi les indications de l’AMM. Par conséquent, des médecins ont assumé la responsabilité lourde de prescrire à des patients qui n’étaient pas malades une molécule sans rapport avec leur état de santé.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, nous avons eu l’occasion de rappeler l’importance que revêt notre modèle social fondé sur la solidarité nationale. Ce principe doit évidemment être maintenu. Nos débats ont été riches. Je pense tout particulièrement à la discussion menée sur la question du financement de la dette sociale à partir d’une éventuelle augmentation du taux de la CRDS. Ce débat a permis d’identifier, comme l’année dernière, la dérive des déficits structurels sociaux. Nous le répétons, nous appelons de nos vœux la mise en œuvre d’une véritable réforme pérenne. Par ailleurs, nos votes ont été orientés par un double principe de responsabilité et de justice sociale. Ce faisant, nous avons poursuivi l’effort entrepris depuis 2008 pour réduire les niches sociales. Nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait opté pour la position du Sénat sur différents points. Tout d’abord, nous avons écarté de la reprise de dette le déficit de la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour 2009 et 2010. Ensuite, nous avons décidé d’affecter la totalité des droits sur les tabacs à la sécurité sociale et l’excédent du panier de recettes à la sécurité sociale, prioritairement à la branche famille.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Enfin, Sylvie Desmarescaux y tenait particulièrement, nous avons permis de ne soumettre les activités de loueurs de chambres d’hôtes aux cotisations sociales qu’à partir d’un certain seuil. En effet, nous ne voulons pas que soient pénalisées les petites activités, plus particulièrement celles qui se développent en milieu rural. J’en viens aux dépenses. Nous nous félicitons du maintien de la position du Sénat concernant les pharmacies à usage intérieur dans les groupements de coopération sanitaire. En effet, il nous a paru essentiel de privilégier l’expérimentation sur un site unique avant d’envisager une généralisation. Concernant le secteur médico-social, la commission mixte paritaire a souligné l’avancée que constituent les modifications apportées par la Haute Assemblée à l’article 43 bis pour permettre un financement pérenne des plans d’aide à l’investissement. En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas souhaité conserver la suppression de l’article 40, relatif aux expérimentations des maisons de naissance. Sans revenir sur les débats qui ont eu lieu tant en commission que dans l’hémicycle, je rappelle que la création de ces structures ne nous avait pas paru justifiée. La commission mixte paritaire en a décidé autrement. Je remercie, au nom de tous ceux qui sont opposés à cette pratique, le rapporteur général de la commission des affaires sociales d’avoir réussi à faire en sorte que ces expérimentations soient inscrites dans un cahier des charges défini par la Haute Autorité de santé, laquelle devra également donner un avis conforme sur la liste des maisons de naissance expérimentales. Cette initiative apportera, je l’espère, les garanties que nous ne trouvions pas initialement dans le texte gouvernemental. Enfin, étant à l’origine de l’amendement relatif aux « retraites complémentaires-maison », ou petites retraites chapeaux, mises en place dans les grands groupes il y a fort longtemps, je me félicite que la commission mixte paritaire ait validé le principe d’exonération pour les plus petites d’entre elles, que nous avions adopté. Cependant, et le rapporteur général y a fait allusion, quelle n’a pas été ma surprise, vendredi dernier, au milieu de la nuit, de découvrir que, sur cette disposition, le Gouvernement, qui y avait été défavorable lors de l’examen du PLFSS, émettait un avis de sagesse dans le projet de loi de finances ! Ma surprise ne fut pas moindre en constatant la quasi-absence de réaction de mes collègues de l’opposition membres de la commission des finances. Si je n’avais pas réagi, ils ne l’auraient pas fait ! Voilà qui prouve, monsieur le rapporteur général, que la coordination entre ces deux commissions ne pêche pas seulement entre les rapporteurs généraux ! Au vu de ces quelques remarques, le groupe UMP votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Gilbert BARBIER - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa majorité, le groupe du RDSE ne votera pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 mais, pour ma part, à l’instar de certains autres de mes collègues, je le voterai. Cependant, comme le rapporteur général, à qui j’ai apporté mon soutien sur ce sujet, je regrette que nous n’ayons pas réglé le problème de la CRDS. En effet, nous aurions fait preuve de responsabilité vis-à-vis des générations futures en élaborant un système susceptible d’équilibrer nos comptes. Monsieur le ministre, sur le problème de la convergence intrasectorielle et extrasectorielle, je tiens à vous faire part de notre scepticisme quant à la date de 2018 qui a été retenue. Faut-il vraiment attendre aussi longtemps pour résoudre un problème qui fausse quelque peu le jeu de la médecine, que ce soit entre les établissements publics et les établissements privés ? Certes, cette question n’est pas facile, je ne le sais que trop bien, et l’amendement du Gouvernement va peut-être dans le bon sens, mais il n’en reste pas moins – le rapporteur général a beaucoup insisté sur ce point – que ce report de huit ans paraît irréaliste ! On semble vouloir enterrer ce système qui devrait tout de même évoluer dans les années à venir. Quant à l’expérimentation des maisons de naissance, elle ne me satisfait guère. Certes, l’amendement voté en commission mixte paritaire et visant à rétablir cette expérimentation apporte des garanties supplémentaires. Pour autant, cela revient à créer des maternités annexes là où il existe déjà des maternités. Nous ignorons sous quelle responsabilité médicale elles seront placées. En outre, on accentue le problème qu’a souligné le Président de la République dans son discours, à savoir l’absence d’obstétriciens. Ces maisons de naissance sont en quelque sorte des pseudopodes qui seront adjoints à des établissements existants et qui leur subtiliseront un certain nombre d’actes entrant dans le cadre de la T2A, qui leur permettent d’avoir un corps de médecins, d’infirmiers et de puéricultrices. Voilà qui soulève tout de même quelques questions ! Les décrets d'application apporteront peut-être des réponses. En vérité, la création de ces structures ne répond pas à un besoin. J’ai déjà eu l’occasion de le faire remarquer : pendant longtemps, on a fermé les petites maternités pour des raisons de sécurité et, là, on crée en annexe des maternités existantes des établissements dont la gestion ne sera pas sans causer des difficultés. Je conclurai en évoquant le problème des déserts médicaux. Personnellement, je ne suis pas favorable au système des bourses obligeant un certain nombre d’étudiants à s’installer dans les zones qu’on leur désignera.
Dominique LECLERC - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, je souhaite revenir sur deux points. En premier lieu, et notre collègue Gilbert Barbier vient de l’évoquer, la réapparition de l’article 40, article que notre assemblée avait décidé de supprimer, gêne certains d’entre nous. Monsieur le ministre, dans une vie ministérielle antérieure, vous avez engagé une politique courageuse et efficace – car elle a été comprise – qui visait à accroître la sécurité de la mère et de l’enfant lors de la naissance par le recours à des normes beaucoup plus précises de fonctionnement ainsi que par une restructuration de l’offre obstétrico-pédiatrique. S’il est bien sûr nécessaire d’éviter une surmédicalisation de la naissance, car on peut comprendre les réticences qu’elle inspire à des mères ou à des parents, les résultats médiocres de notre pays en termes de morbidité et de mortalité maternelle et fœtale – cela a fait l’objet de publications très récentes – doivent nous interdire de baisser la garde, de réduire notre niveau d’exigence au regard de la sécurité des soins. Or l’expérimentation des maisons de naissance ne permet pas du tout de répondre à ces objectifs. En second lieu, monsieur le ministre, sur la responsabilité civile professionnelle médicale des professions libérales à risques – en particulier, les chirurgiens, les gynéco-obstétriciens et les anesthésistes –, si les lois de 2002 ont rassuré les patients, voire conforté les assureurs, les médecins que je viens de citer sont, eux, toujours en attente, d’autant plus qu’ils assistent à une judiciarisation de leur activité. Depuis trois ans, la Haute Assemblée dépose systématiquement un amendement pour remédier à cette situation. Or nous n’avons en rien avancé sur ce point ! L’an dernier, Mme la ministre nous a fait des promesses, mais elle s’est bien gardée de les honorer. Cette année, en vertu de l’article 40 de la Constitution, nous n’avons pas pu soutenir un amendement. On nous promet toujours des rapports. Gilles Johanet en a déposé un, deux. Cela dure depuis des années ! Résultat : les internes se détournent de toutes ces filières à risques. Et ils ont raison !
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Monsieur le ministre, je ne voterai pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Je voterai même contre. (Marques d’étonnement sur plusieurs travées .) Je tiens à m’en expliquer, car j’ai conscience que c’est un acte grave. J’ai bien à l’esprit que le budget de la protection sociale est plus important que le budget cumulé de l’État et des collectivités territoriales. Or j’observe notre fuite en avant sur la dette publique. Nous avons eu un débat sur l’opportunité d’assurer le remboursement de la dette sociale, et nous avons du mal à faire une juste appréciation de la situation des finances publiques. Nous avons en effet été saisis de trois textes quasiment à la suite : le projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et le projet de loi de finances pour 2011. Avant cela, il y a eu le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Dans quelques jours, le conseil des ministres approuvera un collectif budgétaire. Nous avons eu l’occasion de discuter des dispositions fiscales dans le cadre à la fois du PLFSS et du PLF. Je souhaite qu’un jour nous puissions avoir un article d’équilibre unique consolidant l’ensemble des prélèvements obligatoires pour nous donner une claire vision de la situation.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. S’agissant de la CADES, monsieur le ministre, elle s’est vu transférer, depuis sa création en 1996, 130 milliards d’euros de dette. Nous n’avons pu amortir à ce jour que 46 milliards d’euros. Et voilà que nous programmons le transfert à la CADES de 130 milliards d’euros supplémentaires, dont 68 milliards d’euros de déficit sur les années 2009, 2010 et 2011. Selon des hypothèses macroéconomiques optimistes, il faudra encore transférer 62 milliards d’euros de déficit sur le régime général des retraites en dépit de la réforme que nous venons de voter. Il eût été judicieux dans ces conditions de prévoir, dès 2011, un supplément de CRDS. Avec plusieurs de mes collègues, y compris le rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai tenté de plaider cette option. Vainement. Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la raison pour laquelle je vais voter contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Je ne voudrais pas être le chroniqueur d’une sorte de faillite programmée. C’est un cri d’alarme que je lance. Nous avons, collectivement, l’obligation de mettre de l’ordre dans nos finances publiques, sous peine de contrevenir à nos devoirs en termes de solidarité intergénérationnelle. Je forme donc des vœux pour que, tous ensemble, nous puissions prendre la mesure de nos obligations devant l’urgence des réformes structurelles à accomplir. Oui, nous devons suivre le chemin d’une réduction courageuse de nos déficits publics !
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Les arguments présentés par M. Arthuis sont solides. Mais comme je soutiens le Gouvernement, monsieur le ministre, je ne peux pas voter contre ce projet ; je m’abstiendrai. Tout d’abord, il n’est pas décent d’avoir refusé cette année une légère augmentation du taux de la CRDS. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, chargé d’examiner les engagements financiers de l'État, donc l’évolution de la dette publique, je constate, avec tristesse, que cette dernière est en passe d’atteindre 86 %, 87 %, voire 88 % du PIB au cours des prochaines années ; en dépit du texte de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, je n’aperçois pas le moment où nous pourrons stabiliser et réduire l’ensemble de notre endettement. Certes, l’endettement de la sécurité sociale est beaucoup plus faible que celui de l’État. De même, on ne le dit pas assez, le déficit de l’ensemble de la sécurité sociale est nettement inférieur en pourcentage à celui de l’État, avec un total de 92 milliards d’euros pour ce dernier, contre 20 milliards d’euros pour la sécurité sociale, laquelle enregistre cependant une masse plus importante de dépenses et de recettes. Il faut donc le dire et se garder de dramatiser en déclarant que nous sommes complètement en faillite.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. En revanche, on ne peut négliger le fait que la dette sociale portée par la CADES s’élèvera à plus de 260 milliards d’euros en 2011. Même si les titres de cette caisse ont beaucoup de succès auprès des investisseurs, notamment japonais – j’ai découvert que ces derniers n’hésitaient pas à y souscrire –, on ne peut cautionner une politique qui continue d’enregistrer de la dette. Faut-il préciser que, en 2011, la dette de l’État et celle de la sécurité sociale seront respectivement supérieures à 1 250 milliards d’euros et 260 milliards d’euros ? Monsieur le ministre, votre majorité doit rappeler de temps en temps, me semble-t-il, qu’il est impossible de continuer à essayer de mettre en place des tuyaux d’orgue différents pour apporter telle ou telle ressource à tel ou tel régime. Pour avoir présidé à une époque le conseil de surveillance de la caisse nationale des allocations familiales, je suis persuadé qu’on peut remettre cette dernière en équilibre sans trop de bouleversements, en touchant très légèrement à ses dépenses d’intervention sociale. C’est tout à fait possible.
François FILLON - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: François FILLON

M. François Fillon, Premier ministre. Il n’y a que des Français, avec leurs doutes, doutes que je ne sous-estime pas, avec leurs espoirs, si difficiles, parfois, à combler, des Français plongés dans une période d’immenses bouleversements : le basculement du centre de gravité du capitalisme vers l’Asie, la diversité et le vieillissement de nos sociétés, où vont cohabiter désormais cinq générations au lieu de trois. C’est en rassemblant nos concitoyens, c’est en les mobilisant sans démagogie que nous parviendrons à faire en sorte qu’émerge, au bout de cette crise, une France plus forte, une France réconciliée avec l’Europe et réconciliée avec la société ouverte du XXI e siècle. Pour cela, mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme reste nécessaire. On a souvent dit, par le passé, que cette réforme était, chez nous, impossible : impossible en raison de l’histoire de la France et de du caractère français ; impossible en raison de la crise ; impossible en raison de la proximité des élections. Eh bien, cette réforme prétendument impossible, nous l’avons faite et nous la poursuivrons ensemble ! Ce n’est pas maintenant que nous allons nous excuser ou nous repentir de faire simplement notre devoir.