agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jacques MULLER - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Les travaux du Grenelle de l'environnement avaient abouti à dégager le droit et la liberté de produire sans OGM. Seules des raisons de retranscription, ainsi qu'une inflexion significative apportée par le Président de la République lors de la cérémonie au cours de laquelle il a présenté les conclusions du Grenelle, ont permis d'introduire la notion de « avec ou sans OGM ». Or le maintien du mot « avec » n'est pas acceptable. En effet, dans la mesure où il est reconnu qu'on ne peut contrôler les disséminations directes ou indirectes, son maintien reviendrait à garantir, comme je l'ai déjà dit, un droit à polluer. Cela est d'autant plus inacceptable que la faculté de produire avec des OGM n'est pas remise en cause par le droit de produire sans OGM. Rappelons en effet que les cultures OGM ne détériorent pas les cultures ou les produits OGM ! La culture des OGM et les préjudices qui en résultent sont univoques. Aucun producteur d'OGM ne perdra une quelconque certification ou un quelconque marché parce qu'un certain degré de produits non OGM s'est mélangé à sa production transgénique. À l'inverse, nombre de cultivateurs espagnols qui souhaitent continuer de produire sans OGM sont aujourd'hui forcés d'acheter des semences ailleurs qu'en Espagne, tant les cultures OGM ont contaminé les cultures sans OGM. Par conséquent, j'appelle la commission et le Gouvernement à se prononcer en faveur de la suppression du mot « avec », afin de lever toute confusion ou ambiguïté.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement est identique à ceux qui viennent d'être présentés. Je tiens à préciser qu'il n'y a pas d'équivalence entre des cultures préexistantes, qui ne nuisent à personne et ne posent aucun problème, et une nouvelle technologie, dont les effets sont encore mal étudiés mais dont l'existence compromet la survie des cultures qui étaient là avant. Nous devons tous en avoir conscience, le matériel vivant génétiquement modifié se propage par les sols, les récoltes, les abeilles et les transports. Je prendrai l'exemple des substances chimiques. Alors que le DDT est aujourd'hui interdit, on en retrouve dans la graisse des phoques des pôles et dans le lait des femmes inuits. Pourtant, personne n'en a utilisé dans ces régions. Cela a pris du temps, mais le DDT a fini par se répandre partout. Ma comparaison est mauvaise parce que les molécules à base de DDT ne se multiplient pas, contrairement au matériel vivant génétiquement modifié introduit dans une cellule ; par conséquent, non seulement ce dernier se répand, mais il se duplique, ce phénomène n'étant pas contrôlé et étant mal étudié. Nous ne pouvons donc pas mettre sur le même plan la garantie de pouvoir produire sans OGM, qui constitue un rempart, et celle de pouvoir produire avec OGM, qui est la promotion aveugle d'intérêts privés.
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à compléter l'article 1 er du projet de loi, afin que les trois piliers du développement durable s'imposent en matière d'OGM. En effet, il est important de prendre en considération les inconvénients économiques et sociaux que pourraient présenter les cultures d'organismes génétiquement modifiés. Comme nous l'avons indiqué précédemment, les pollutions transgéniques portent atteinte à la propriété privée et à la libre entreprise, et risquent de mettre à mal la réputation de l'agriculture française, qui repose en grande partie sur des terroirs variés et un grand savoir-faire. L'Autriche, qui est très investie dans l'agriculture biologique, a compris le danger d'accepter les cultures OGM sur son territoire. Les impacts économiques ne sont pas négligeables et ne doivent pas être occultés. Nous avons su nous réunir lorsque l'Europe a attaqué, il y a quelques semaines, la spécificité et la qualité de notre viticulture ; nous espérons que nous pourrons aujourd'hui encore le faire au sujet des OGM. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 92. En effet, les préoccupations des auteurs de l'amendement sont largement satisfaites par le projet de loi, qui prévoit notamment un mécanisme de responsabilité susceptible de réparer les dommages éventuellement causés par les cultures OGM aux autres cultures. La commission est également défavorable aux amendements identiques n os 65, 93 et 231, dont l'adoption reviendrait à interdire la production d'OGM au nom du risque de présence fortuite d'OGM dans les cultures non OGM. Or le propre de l'action publique est non pas de ne prendre aucun risque, mais de gérer les risques avec prudence. Une saine application du principe de précaution consiste à organiser la coexistence entre les différentes formes d'agriculture, de manière à garantir la liberté de chacun, et non pas à refuser, par principe, l'émergence d'un nouveau type d'agriculture. Par ailleurs, je puis rassurer M. Le Grand quant à l'amendement n° 146 rectifié bis . En effet, l'article 7 de la Charte de l'environnement dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » Cette charte ayant valeur constitutionnelle, vous avez toute satisfaction, mon cher collègue.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. La formulation complexe de l'amendement n° 92 ne serait pas de nature à clarifier la loi. En revanche, cet amendement soulève un problème auquel nous sommes très sensibles, à savoir la liberté des apiculteurs à exercer leur activité sur l'ensemble du territoire. Les apiculteurs sont des agriculteurs, et nous serons évidemment très vigilants lors des décrets d'application. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Comme l'a indiqué M. le ministre d'État, la formulation des amendements identiques n os 65, 93 et 231 s'éloigne de celle qui a été retenue par le Grenelle de l'environnement. Là aussi, il nous semble risqué d'introduire un déséquilibre, voire une rupture, dans la rédaction. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. Enfin, s'agissant des amendements identiques n os 64 et 94, le respect des critères du développement durable va de soi. Cet ajout complexifie le texte initial et n'apporte rien de nouveau.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Tout en garantissant la liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié, on pourra aussi garantir la liberté de consommer et de produire avec des produits étiquetés OGM ou sans produits étiquetés OGM. Je profiterai de l'occasion qui m'est offerte, monsieur le président, pour répondre à M. Muller. Il nous faut être très clairs : l'expression « sans OGM » fait référence au seuil communautaire de 0,9 %. (M. Jacques Muller fait un signe de dénégation.) Certes, vous pouvez ne pas être d'accord, mais ce seuil a été validé en 2003 par le conseil des ministres de l'agriculture de l'époque. Il ne me semble pas opportun de revenir sur ce point. Bien sûr, le secteur de l'agriculture biologique peut fixer un autre seuil. Mais c'est alors un engagement au travers d'un cahier des charges privé sur lequel, pour ma part, je ne m'engagerai pas. Quoi qu'il en soit, et pour répondre au souhait émis par le Gouvernement, je rectifie l'amendement n° 3, ainsi que je viens de l'indiquer, monsieur le président.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. À plusieurs reprises depuis le début du débat sur ce texte, nous avons, les uns et les autres, évoqué la notion de gène-fonction, puis celle d'organisme vivant, et le souci qui est le nôtre que, pour la brevetabilité de ce triptyque, les pouvoirs publics aient une réelle mainmise sur l'organisation de l'ensemble des dispositifs. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'ajouter, à la fin de l'article, une phrase selon nous essentielle pour protéger l'avenir. En effet, nous ne pouvons pas imaginer un seul instant que, demain, n'importe qui aborde de manière trop désinvolte ce sujet touchant au vivant. Il appartient donc aux pouvoirs publics de s'assurer qu'il y a bien un intérêt pour la société à disposer d'organismes génétiquement modifiés, et donc d'avoir en amont une possibilité de maîtrise et de contrôle du triptyque : organisme vivant-gène-fonction. L'État doit être garant de l'acceptabilité sociétale des progrès de la biotechnologie, car ce ne sont pas les firmes agroalimentaires internationales qui le seront. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, il doit établir des garde-fous pour maîtriser une innovation qui touche au devenir de l'humanité et ne pas laisser la raison du plus fort gouverner.
Christian GAUDIN - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d'aborder l'article 2, et à ce moment précis de l'examen de ce texte, je voudrais rappeler l'urgente nécessité pour notre pays de réussir son entrée dans l'ère des biotechnologies. Il s'agit d'un enjeu d'importance. Surtout, ne faisons pas du Grenelle une nouvelle inertie, mais un facilitateur ! Il faut d'abord dissiper le doute chez nos populations, conforter nos chercheurs qui, souvent, sont d'exception sur ces sujets et, surtout, donner à la France la place qui lui revient en Europe et dans le monde. L'objet de l'article 2 est de définir ce qui me semble être un point central du projet de loi : l'organe d'expertise, indépendant de l'exécutif comme on vient de le dire, à qui revient la prise de décision, mais qui ne peut le faire sans l'éclairage de la connaissance. Vous l'avez compris, la communauté scientifique est au coeur du dispositif en prenant acte de l'expression d'opinions de la société civile, bien sûr, mais garante de l'avis qu'elle doit rendre dans la rigueur et au cas par cas. L'indépendance et la déontologie du Haut conseil doivent - et en cela je suis la position du rapporteur - faire la notoriété de son président. Ce dernier doit être une personnalité reconnue de la communauté scientifique internationale, ce qui est généralement retenu en de telles circonstances. J'aurai tout à l'heure l'occasion, sous la forme d'un sous-amendement, de concrétiser cette idée.
Jacques MULLER - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Sur le plan méthodologique, le Grenelle a permis des avancées remarquables à deux niveaux : il a créé cet espace improbable au sein duquel les acteurs de la société civile, qui ne se parlaient pas, se craignaient, voire s'affrontaient, ont réussi à se parler, à confronter leurs points de vue et à faire émerger des consensus. Il a également créé cet espace au sein duquel des scientifiques et la société civile ont appris à dialoguer en direct, à s'interpeller, à s'écouter, à faire émerger des points de vue communs partagés. Le résultat a été particulièrement spectaculaire pour l'Atelier intergroupe OGM, dont Jean-François Le Grand était président et Marie-Christine Blandin vice-présidente. Ce qui était considéré à l'époque comme une mission impossible était devenu réalité : le miracle du Grenelle a fonctionné pour faire émerger de vraies avancées. Dans le même esprit, je tiens à citer ici la remarquable expérience de dialogue entre société civile et scientifique qui s'est déroulée en Alsace à l'INRA de Colmar dans la mise en oeuvre d'un protocole d'expérimentation OGM-vigne en milieu ouvert. Le directeur de recherches, Jean Masson, s'est donné le temps de construire son protocole dans le cadre d'une commission ouverte où siègent tous les représentants de la société civile, pourtant nettement opposés au départ à cette expérimentation sur le court-noué de la vigne, non seulement les opposants classiques à la dissémination d'OGM dans l'environnement, mais aussi et surtout les professionnels viticoles, attachés à la défense de l'image de qualité des vins d'appellation d'origine Alsace. Acceptant même d'être ultra-minoritaire dans sa commission, acceptant de débattre avec la société civile sur toutes questions de fond comme de méthodologie et d'intendance, M. Masson est parvenu à mettre sur pied son protocole de recherche en toute transparence, en reconnaissant ses interlocuteurs, en acceptant la légitimité de leurs questions et en construisant avec eux les réponses : c'est tout l'esprit du Grenelle et cela fonctionne ! C'est pourquoi j'estime qu'avec l'article 2, relatif à la haute autorité, on revient en arrière, en créant deux comités séparés, avec deux vice-présidents et un président, lesquels trancheront à trois pour exprimer l'avis de cette future instance. Le résultat est connu d'avance : le comité économique, éthique et social ne pourra pas ne pas être, d'office, marginalisé par rapport au comité scientifique.
Jacques MULLER - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Hélas ! C'est la règle du genre ! Mais il y a pire : la haute autorité décrite dans les amendements de la commission va plus loin. Les scientifiques des sciences dites « molles » qui siégeaient au comité économique, éthique et social seraient rapatriés chez les scientifiques. Ensemble, ils émettraient un avis dit « scientifique ». La société civile pourra continuer de deviser en rond, et aura même le droit d'émettre un avis... Les deux avis seront transmis en parallèle au Gouvernement, invité à choisir... Vous connaissez la suite, mes chers collègues. Je conclus : le dispositif imaginé par M. Bizet sapera définitivement les bases sur lesquelles s'était patiemment construit le « Grenelle des OGM », dont l'innovation a consisté à ce que des personnes issues de la société civile et des scientifiques s'apprivoisent pour travailler ensemble. C'est la raison pour laquelle je déposerai des amendements visant tout simplement à maintenir les méthodes et les pratiques qui ont pu se développer pendant le Grenelle, notamment pour envisager le fonctionnement de la haute autorité.
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement relève d'une même logique de mise en valeur des éventuels bénéfices. Le débat qui s'est tenu tout à l'heure nous a fait comprendre que les institutions juridiques européennes n'aimaient pas les bénéfices. Je ne sais pas si elles préfèrent les pertes ! (Sourires .) Il est vrai que les OGM actuels dits de première génération, à but herbicide ou insecticide uniquement, ont été conçus dans le double objectif d'augmenter la productivité de l'agriculture et d'accroître le profit des industries qui les ont conçus. Autant dire qu'ils ne servent à rien, que nous n'en avons pas besoin et que leur culture ne devrait pas être autorisée en France. Il reste, et c'est heureux, que la recherche en biotechnologies offre d'autres perspectives. Des OGM dits de seconde génération visant à faciliter l'agriculture dans certains milieux naturels hostiles ou à créer des plantes aux capacités nutritionnelles supérieures pourraient être créés dans quelques années. Ce potentiel de recherche existe, il ne doit être ni négligé ni surestimé. C'est pourquoi il nous paraît important que la loi prenne en compte autant les risques que les bénéfices éventuels des OGM.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Les amendements identiques n os 6 et 66, ainsi que les amendements n os 97 rectifié et 157 rectifié ter résultent d'un problème de rédaction de l'article 2. Selon le Gouvernement, la mise en oeuvre de la surveillance des OGM, que l'on appelle aussi la biovigilance, relève des services de l'État. Il n'est absolument pas question que celui-ci se dessaisisse de cette mission. L'article 251-1 du code rural prévoit en effet que « la surveillance renforcée [est] effectuée par les agents chargés de la protection des végétaux ». En pratique, ce sont les services de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche qui assurent cette biovigilance. Ils élaborent des protocoles de suivi des OGM et les mettent en oeuvre sur le terrain. Il n'est pas question de revenir en arrière dans ce domaine. L'article 2 du projet de loi vise tout simplement à préciser que la future haute autorité, qui est l'instance d'évaluation des demandes d'autorisation d'OGM, doit être informée du devenir des OGM autorisés, afin de pouvoir donner un avis sur les plans de surveillance des OGM. Elle doit être le destinataire des résultats de la biovigilance mise en oeuvre par les services de l'État, conformément à ce qui est prévu par ailleurs dans la loi. Grâce à cette information a posteriori, elle pourra affiner l'avis qu'elle donne a priori . Tel est l'objet de l'article 2, même si sa rédaction ne semble pas très claire... Je le répète, il s'agit non pas de transférer les compétences de l'État en matière de biovigilance au Haut conseil, mais simplement de donner la possibilité à ce dernier d'avoir une information qui éclaire ses choix par ailleurs. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n os 6 et 66, ainsi que sur les amendements n os 97 rectifié et 157 rectifié ter , qui relèvent tous d'un problème de compréhension du texte. Certains pensent en effet que l'on veut transférer la compétence de biovigilance de l'État au Haut conseil. Or telle n'est pas notre idée : la biovigilance reste bien de la responsabilité de l'État. Il s'agit simplement d'un problème de formulation. Les compétences en matière de biovigilance restent bien du ressort de l'État, le code de l'environnement n'étant pas modifié sur ce point. Il s'agit simplement de donner au Haut conseil la possibilité d'avoir une information sur ce sujet, d'être destinataire de ce qui est fait par ailleurs par l'État et qui continuera de l'être. Compte tenu de ces explications, qui me semblent pouvoir réconcilier tout le monde, je demande le retrait de ces amendements. En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 7 rectifié.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je commencerai par exprimer l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 236 car, si ce dernier est adopté, le sous-amendement n° 167 rectifié quater n'aura plus d'objet. Il est vrai que l'on peut appréhender le sujet sous l'angle exposé par M. le ministre d'État. Pour notre part, nous avons voulu, sans aucune intention de provocation, mettre un filtre à la saisine du Haut conseil pour préserver ce dernier de la paralysie et, à cet effet, nous avons proposé de réserver la saisine aux seules associations agréées de consommateurs parce qu'elles concernent l'ensemble de nos concitoyens. Néanmoins, étant respectueux de l'esprit du Grenelle de l'environnement et reconnaissant que les associations environnementales ont été parties prenantes dans cette réflexion, je ne veux pas casser cet ensemble et je me rangerai à la proposition de M. le ministre d'État, même si elle peut paraître redondante puisque, par le biais de l'autosaisine, l'ensemble de ces associations peuvent elles-mêmes saisir le Haut conseil. Reste que la rédaction proposée par le Gouvernement permettra une lisibilité qui nous mettra à l'abri de tout reproche. La commission émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 236.
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L'article 2 confie un certain nombre de missions d'importance à la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. Ainsi, elle doit éclairer le Gouvernement sur les questions intéressant les OGM, formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour la santé ou l'environnement, que l'utilisation se fasse de manière confinée ou en plein champ, et formuler des avis en matière de biovigilance. Il prévoit, à juste titre, une autosaisine et une saisine extérieure - que nous venons d'évoquer -, ce qui laisserait penser que les pouvoirs publics désirent donner une grande liberté d'action à cette instance. Hélas ! Quelques mots après, on découvre que le déclenchement des missions est conditionné par l'existence d'un « risque grave ». Cette précision est injustifiée pour plusieurs raisons. D'abord, elle entrave trop fortement le bon exercice de ces missions par la haute autorité. Ensuite, elle n'est exigée par aucun texte communautaire ou international, ce qui signifie a priori qu'il nous est encore possible de décider de son opportunité. Enfin, on se demande quelle logique tortueuse a conduit à prévoir qu'un organe chargé de réfléchir et d'évaluer un risque pourrait le faire seulement si ce risque est grave ? Considérant que c'est un minimum d'exiger que la loi garantisse pleinement l'effectivité des missions des organes de contrôle qu'elle crée, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de bon sens.
Jacques MULLER - Sénat - 2008-02-05
Date: 2008-02-05
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement a pour objet de préciser que toute autorisation d'OGM doit prendre en compte une analyse des effets cumulés à long terme de la mise sur le marché d'un tel produit sur la santé et l'environnement. On connaît mal le rôle éventuel de l'eau, du vent, des abeilles, des micro-organismes du sol et des oiseaux comme vecteurs de contamination génétique. Très peu d'études - du moins celles qui sont habituellement commandées par les pétitionnaires - y ont été consacrées. De surcroît, ces études s'intéressent encore moins à la combinaison de ces facteurs. De fait, de nombreuses questions en matière de recherche fondamentale restant aujourd'hui sans réponse ; il plane un doute sérieux sur l'innocuité à long terme des OGM sur la santé et l'environnement. Alors que des effets néfastes, souvent inexpliqués, ont été constatés sur la santé, aucun essai de toxicologie de longue durée et sur plusieurs espèces animales n'a été fait à ce jour, contrairement à ce qui se pratique, par exemple, pour la commercialisation d'un pesticide. Cette absence d'évaluation est d'autant plus inquiétante que bon nombre d'OGM commercialisés aujourd'hui produisent des insecticides ou sont résistants à des herbicides et sont susceptibles de les stocker. Par conséquent, cet amendement vise à étendre le champ des recherches sur les effets à long terme des OGM.