agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Michel BARNIER (ministre.) - Sénat - 2008-12-03
Date: 2008-12-03
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre.

M. Michel Barnier, ministre. Pour certains, la PAC coûte donc trop cher ; pour d’autres, elle est une politique communautaire ; pour beaucoup, assez influents, l’Europe doit n’être au fond qu’un grand supermarché, caractérisé par une forte compétition fiscale et sociale interne et par une ouverture sans réserves sur l’extérieur : de leur point de vue, la PAC représente le contraire de ce qu’il faut faire. Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’entre vous tiennent à la politique agricole commune, pour toute une série de raisons que j’ai entendues ce soir. J’en appelle donc à votre vigilance, au-delà de l’horizon 2010-2011, dans la perspective d’un grand débat qui, je le répète, s’annonce très difficile. Où que je me trouve alors, j’y participerai pour préserver cette grande et moderne politique alimentaire, agricole et territoriale. Nous avons décidé d’ouvrir ce débat assez tôt, comme l’a souhaité le chef de l’État. Selon nous, dans une démocratie telle que l'Union européenne, le débat politique doit précéder le débat budgétaire, et non le suivre. Vendredi dernier, lors du conseil des ministres européens à Bruxelles, j’ai pu, sur un texte assez ambitieux portant sur les missions et les motivations de la PAC, obtenir l’accord de vingt-quatre États membres, trois seulement s’y étant opposés. S’agissant maintenant de l’OMC, nous devons également être sur nos gardes. Dans le prolongement des conclusions de la réunion du G 20 à Washington, Pascal Lamy, que je connais bien, envisage de convoquer pour la mi-décembre une réunion ministérielle pour reprendre les négociations du cycle de Doha. Je ne vous cacherai pas que cette réunion sera peut-être celle de tous les dangers. La position de la France n’a pas changé : l’accord qui est aujourd’hui sur la table est déséquilibré. Sur le volet agricole, nous sommes sur la ligne rouge. Sur les services, les biens industriels, les indications géographiques, je crains que nous ne gagnions rien. Vendredi dernier, j’ai inscrit cette question à l’ordre du jour, et nombreux sont les ministres qui ont rappelé à la commissaire européenne son devoir de vigilance : l’offre européenne doit maintenant être intangible. Je le dis notamment à l’intention de M. Le Cam, tel est notre état d’esprit, à la veille de l’éventuelle ouverture de cette négociation.
Joël BOURDIN (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-12-03
Date: 2008-12-03
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. L’AFICAR s’étant auto-dissoute au cours de l’été dernier, il faut réaffecter les crédits qui lui avaient été attribués. La commission des finances a considéré que ces crédits pouvaient être utilisés pour réduire les déficits, alors que l’Assemblée nationale a décidé qu’ils pouvaient servir en partie à financer des prêts bonifiés pour les CUMA. Or, ce dispositif ne nous a pas semblé correspondre à nos principes « lolfiens ». Ce n’est pas parce qu’un crédit se trouve sans objet qu’il faut nécessairement le réaffecter pour le dépenser ! En outre, nous considérons que les prêts bonifiés ne sont pas un bon instrument ; ils sont d’ailleurs critiqués par la Cour des comptes, comme nous avons pu nous en apercevoir récemment. La Cour considère que ces prêts sont très lourds à mettre en œuvre, difficilement contrôlables et coûteux pour les finances de l’État. Les récents travaux de la commission des finances consacrés aux refus d’apurement communautaire ont confirmé cette analyse et la gestion des prêts bonifiés est apparue comme présentant un risque sérieux de corrections financières à l’encontre de la France dans les années à venir. Pour toutes ces raisons, il ne nous a pas paru opportun de réaffecter les 700 000 euros en question à la bonification des prêts aux CUMA.
Gérard CÉSAR (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-12-03
Date: 2008-12-03
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Gérard César, rapporteur pour avis. Cet amendement propose de prélever 500 000 euros à l’action 01 du programme 215 et de les transférer vers le programme 154, où ces crédits seraient répartis de la façon suivante : 300 000 euros viendraient abonder, au sein de l’action 13, les crédits destinés à financer les charges de bonification des prêts consentis aux CUMA. Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt, il convient de soutenir les prêts bonifiés pouvant être consentis à ces organismes. La somme serait donc affectée aux prêts destinés aux CUMA, afin de leur permettre d’acquérir du matériel et de l’outillage. Par ce transfert, venant en complément d’un amendement adopté par les députés, la dotation pour 2009 des CUMA atteindrait 4 millions d’euros. Il s’agit là d’une masse financière d’un niveau raisonnable qui permet de mener une véritable action au profit du monde agricole. En outre, 200 000 euros seraient redéployés vers l’action 11 pour être affectés au Centre national des expositions et des concours agricoles, le CENECA. Cette somme sera en fait confiée à la direction générale des politiques agricoles, alimentaires et territoriales au titre de ses responsabilités en matière d’action internationale. Cette direction aura la charge de la verser au CENECA, opérateur de la promotion et des salons agricoles, et d’en évaluer les effets.
Michel BARNIER (ministre.) - Sénat - 2008-12-03
Date: 2008-12-03
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre.

M. Michel Barnier, ministre. Après les propos très sages que vient de tenir le rapporteur spécial de la commission des finances, je voulais manifester à mon tour mon accord avec l’amendement de la commission des affaires économiques. Les crédits affectés à l’AFICAR disparaissant, les crédits de communication du ministère de l’agriculture diminuent. J’en ferai mon affaire ! De nombreux parlementaires ayant manifesté le sentiment que les crédits affectés à telle ou telle ligne du budget étaient insuffisants, je trouve assez légitime que des crédits destinés à la communication qui sont annulés puissent être utilisés en vue d’autres actions qui en ont besoin. Et on pourrait trouver dans ce budget beaucoup d’exemples. Je pense que les CUMA en font partie ! Elles font du bon travail. Comme ce n’est pas par plaisir que l’on réduit les dépenses budgétaires en limitant certains crédits, je suis heureux que l’occasion se présente de porter les crédits destinés à ces coopératives à 4 millions d’euros, comme le propose M. César. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° II-132.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2008-12-03
Date: 2008-12-03
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. À cette heure tardive, je tiens à remercier, en tant que président de la commission des affaires économiques, le représentant de la commission des finances, qui a retiré son amendement au profit de celui de notre collègue M. César, présenté au nom de notre commission. Je voudrais simplement rappeler que les CUMA ont joué un très grand rôle dans la modernisation de l’agriculture depuis quarante ou cinquante ans. Il est vrai qu’aujourd’hui en ce qui concerne la mécanisation qui, comme tout ce qui est moderne, demande des moyens financiers considérables, si nous voulons continuer à ce que les agriculteurs puissent accéder aux nouvelles techniques, il apparaissait naturel de donner des moyens aux CUMA à travers des crédits spécifiques. J’ai parfaitement compris la règle d’orthodoxie budgétaire défendue par la commission des finances. Mais, à partir du moment où le ministre lui-même, dans une sage gestion des crédits, avait déjà augmenté dans son projet de budget les crédits destinés aux prêts bonifiés en direction des CUMA, et où l’Assemblée nationale avait apporté par un geste de générosité 700 000 euros supplémentaires, nous ne pouvions manquer de porter les crédits à 4 millions d’euros. Par ce moyen, je pense que nous contribuons à faciliter la modernisation de nos exploitations agricoles. Mais je remercie surtout la commission des finances ; sa décision témoigne de ce que, entre commissions d’une même assemblée, nous pouvons vivre en bonne intelligence ! Il s’agissait ici du seul amendement déposé par la commission des affaires économiques, dans la limite de ce qui nous est permis par la LOLF.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2008-12-03
Date: 2008-12-03
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Nous tenons à nous associer pleinement à la démarche qui nous est proposée à travers l’amendement n° II-132. Il s’agit d’une démarche de solidarité en direction du monde agricole. Car les CUMA permettent de rationaliser les investissements qui sont nécessaires pour garantir la modernité de nos exploitations. Sur ce point, nous ne pouvons qu’être tous d’accord ! En outre, elles obligent les habitants des zones rurales à travailler ensemble. Or, d’un point de vue humain, c’est très important dans une société marquée par l’individualisme. Grâce aux CUMA, on retrouve des banques de travail et, au-delà, des hommes et des femmes qui continuent à travailler ensemble sur nos territoires ruraux. Tant qu’une telle identité perdurera et que de telles approches subsisteront, alors oui, la ruralité vivra ! C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste s’associe pleinement à la décision collégiale, prise au sein de la commission des affaires économiques, qui vise à faire aboutir les approches que je viens de signaler.
Michel BARNIER (ministre.) - Sénat - 2008-12-03
Date: 2008-12-03
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre.

M. Michel Barnier, ministre. Pour atteindre les objectifs des Assises de la forêt et du bois et être à la hauteur des ambitions du Grenelle, j’avais introduit dans le projet de loi de finances des mesures fiscales renouvelées et incitatives : le DEFI « acquisition de forêt » et le DEFI « travaux », dispositifs d’encouragement à l’investissement forestier. La diminution des crédits prévus au titre de la desserte en 2009 a donc été calibrée pour assurer une juste complémentarité avec les nouveaux dispositifs fiscaux. Je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de cet amendement et leur objectif, mais, très franchement, la « ponction », pour reprendre le terme employé par M. le rapporteur spécial, d’une somme aussi considérable sur le programme 154 remettrait en cause l’équilibre de celui-ci et les actions qu’il porte, sans prendre en compte les nouvelles mesures fiscales que j’ai évoquées, ce qui me poserait des problèmes. Cependant, comme il y a derrière cet amendement une intention juste et pour répondre à l’appel de M. le rapporteur spécial, je propose de le sous-amender de façon à ce qu’une somme de 1 million d’euros puisse être dégagée pour l’accompagnement des actions en faveur du renforcement des dessertes. Un tel abondement me paraît raisonnable, d’autant qu’il faut voir comment les nouvelles mesures fiscales joueront. En complément de ce sous-amendement, je propose d’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous vous associez aux travaux d’évaluation en cours d’année de ces mesures.
Gérard BAILLY - Sénat - 2008-12-03
Date: 2008-12-03
Orateur: Gérard BAILLY

M. Gérard Bailly. Je remercie M. le rapporteur spécial et M. le ministre d’avoir bien voulu considérer que mon amendement avait toute sa raison d’être compte tenu de ce que l’on attend de nos forêts. Étant donné les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles ce projet de loi de finances est établi, il est vrai que s’obstiner à maintenir un abondement à hauteur de 5 millions d’euros pourrait créer plus de problèmes que cela n’en résoudrait et sans doute mes collègues vont-ils, comme moi-même, souscrire à la proposition du Gouvernement. À titre personnel, je ferai cependant une remarque. Monsieur le ministre, je considère que les mesures, notamment fiscales, que vous avez prises dans le cadre de votre ministère sont intéressantes, mais attendez-vous à ce que nous soyons particulièrement attentifs lorsque nous débattrons du Grenelle de l’environnement avec le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en particulier lorsqu’il sera question de l’énergie, car je ne crois pas que nous pourrons développer l’énergie « bois » sans bonnes dessertes !
Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-12-03
Date: 2008-12-03
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. À la suite des travaux du conseil de modernisation des politiques publiques, sur lesquels nous avions émis plus que des réserves, le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une suppression des crédits de soutien aux associations d’animation rurale et un repli sur le financement de nos obligations communautaires. Ces associations voient ainsi leurs moyens amputer de 7,5 millions d’euros. En 2005 déjà, le ministère avait réduit de moitié les crédits de la ligne « Animation et développement rural » et il faut constater que les trois dernières années n’ont pas permis à ces associations de trouver ailleurs les financements dont elles avaient besoin. Ces réductions budgétaires ont entraîné une forte diminution des actions menées ainsi que la perte des emplois de permanents ; pour les plus faibles des fédérations, elles ont conduit à la cessation pure et simple d’activités, voire au dépôt de bilan. Les associations d’animation rurale, avec un budget modique, jouent pourtant un rôle fondamental dans un monde rural qui se trouve parfois abandonné et livré à la désertification : les populations y sont souvent isolées, les services publics disparaissent, les lieux de vie s’éloignent. Dans ce contexte, ces associations contribuent activement à proposer de nombreuses actions utiles à nos 20 millions de concitoyens qui habitent en milieu rural. Dans le grand virage que représente le Grenelle de l’environnement, elles sauront assurer la communication, le lien entre les agriculteurs et les autres acteurs du monde rural et, plus largement, la société. Or, vous le reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, c’est, avec le développement durable, l’une de vos priorités. Il y a donc là une contradiction forte que nous ne pouvons accepter. Vous avez laissé entendre que nombre d’associations rurales – les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, les associations d’éducation populaire, le MRJC – seront éligibles au CASDAR, le compte d’affectation spécial pour le développement agricole et rural. Or, il semble que le nouveau fonds envisagé au travers du CASDAR ne permettra pas de financer des actions liées à l’animation rurale. L’appel à projets du ministère de l’agriculture et de la pêche qui vient de paraître est explicite à ce sujet. C’est la raison pour laquelle nous proposons, même si nous sommes conscients de l’existence de certaines contraintes budgétaires, de dégager une somme supplémentaire de 5 millions d’euros en faveur de l’animation rurale afin, monsieur le ministre, de rendre concrète la volonté d’atteindre les objectifs que vous avez cités, volonté que nous partageons tous.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2008-12-03
Date: 2008-12-03
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Évoquant tout à l’heure l’utilisation des financements européens du deuxième pilier dans le domaine de l’aménagement et du développement rural, j’ai indiqué que la France était le dernier élève de l’Union. Nous ne sommes pas performants quand il s’agit de « capter » ces financements. Dans notre pays, toute une série de complications ôte jusqu’à l’envie de déposer des dossiers ! Pourquoi l’Espagne et l’Autriche sont-ils au contraire les premiers élèves ? La raison tient à ce que ce sont justement les associations rurales qui sont demandeuses de financements d’équipements ruraux auprès de l’Europe. Ces associations représentent ainsi plus de 37 % des financements captés par l’Espagne. Alors que nous sommes déjà les derniers de la classe, nous allons maintenant supprimer le seul moyen qui permettrait à notre pays de frapper à la porte de l’Europe ! C’est dommage pour notre territoire national. Je crois au contraire qu’il faut encourager et accompagner les associations rurales, ce qui permettra aussi de montrer que la ruralité française est dynamique.
Michel BARNIER (ministre.) - Sénat - 2008-12-03
Date: 2008-12-03
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre.

M. Michel Barnier, ministre. Je le rappelle, la reconnaissance d’une interprofession régionale suppose qu’elle soit porteuse d’une certification. Or, cet amendement tend à reconnaître la certification de gestion durable au titre de la certification de conformité prévue par les articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation. Cependant, je vous fais remarquer, monsieur César, que le code de la consommation ne concerne que des produits destinés au consommateur final, ce qui n’est pas le cas de la gestion durable des forêts. Cette présentation, telle qu’elle a été faite, pose un problème juridique qui mériterait quelques semaines de réflexion. Elle ne permet pas, me semble-t-il, de régler le problème qui a été légitimement soulevé par M. César. Pour être pragmatique et efficace, je demanderai à Gérard César de bien vouloir retirer son amendement. Par ailleurs, je vais très rapidement constituer un groupe de travail sur ce sujet pour faire avancer le dossier en lui fournissant les bases juridiques les plus solides et les plus sûres.
Jean FAURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean FAURE
Fonction: rapporteur.

M. Jean Faure, rapporteur. L’obligation de logement en caserne est un des éléments sur lesquels nous avons beaucoup insisté en commission. Celle-ci estime que le projet de loi est imprécis et faiblement normatif lorsqu'il prévoit que les officiers et sous-officiers de gendarmerie « sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière [...] de logement en caserne ». Or le logement en caserne constitue un élément essentiel du fonctionnement de la gendarmerie. Compte tenu du régime spécifique de disponibilité qui découle du statut militaire, il permet à la gendarmerie d'assurer, avec des unités à faible effectif disséminées sur l'ensemble du territoire, un service de proximité, continu et réactif, en mesure de monter très rapidement en puissance lorsque les circonstances l'imposent. Il contribue aussi à la connaissance des lieux et des personnes et au lien, auquel il est sans cesse fait référence, de la gendarmerie avec la population et les élus locaux. Enfin, la vie en caserne favorise un « esprit de corps » et paraît donc consubstantielle au statut militaire des officiers et des sous-officiers de gendarmerie. Cet amendement vise donc à affirmer clairement l’obligation d'occupation du logement en caserne. Les exceptions à ce principe seraient extrêmement limitées. Elles pourraient concerner, par exemple, des gendarmes dont le conjoint ou les enfants présentent un handicap nécessitant des conditions particulières d'hébergement.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Tout le monde s’accorde à dire que le système de concertation et de représentation au sein de la gendarmerie n’est pas satisfaisant et fonctionne mal. Les témoignages qu’a recueillis le groupe de travail chargé d’une réflexion sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie en attestent. Je rappelle qu’il existe deux types de représentation, l’une locale, avec les présidents de catégorie, l’autre nationale, avec le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale. La représentation locale est élue et se réunit occasionnellement sous la présidence du colonel responsable localement. Son rôle se borne le plus souvent à être tenue informée de décisions déjà prises. La représentation nationale est, quant à elle, tirée au sort parmi des volontaires. Elle fonctionne pratiquement de la même façon, mais avec encore plus de formalisme, ce qui la réduit à n’être qu’une chambre d’enregistrement. Osons le dire, ce système ne satisfait ni les gendarmes, qui ne peuvent véritablement se faire entendre, ni la hiérarchie, qui ne peut réellement mesurer le moral des troupes. Il serait d’autant plus dangereux que cette situation perdure si coexistaient, au sein du ministère de l’intérieur, des policiers pouvant exprimer et faire aboutir des revendications et des gendarmes condamnés au silence, même en interne. C’est la raison pour laquelle, avant même d’améliorer par voie réglementaire ce système de représentation, il convient de faire jouer au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale un rôle plus important. L’occasion nous en est donnée en inscrivant dans la loi que la nouvelle grille indiciaire spécifique aux officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les conditions particulières de leur régime indemnitaire doivent être soumises pour avis conforme à ce conseil. Tel est l’objet de l’amendement. Je tiens à souligner qu’il ne s’agit nullement de créer un syndicat !
Jean FAURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean FAURE
Fonction: rapporteur.

M. Jean Faure, rapporteur. La gendarmerie dispose actuellement d’environ 25 000 réservistes servant en moyenne vingt-deux jours par an. Ces réservistes, armés et en uniforme, apportent une contribution essentielle à la gendarmerie en fournissant un renfort aux unités opérationnelles, notamment en période estivale ou lors de certains événements de grande ampleur comme les manifestations, les grands prix, les compétitions de formule 1, etc. En général, l’emploi de ces réservistes est soumis à l’accord des intéressés et de leurs employeurs avec un préavis d’un mois. Toutefois, dans certaines circonstances les autorités doivent pouvoir faire appel rapidement à des réservistes pour renforcer les unités de gendarmerie. Actuellement, seul le ministre de la défense peut faire jouer la clause de réactivité, laquelle lui permet de s'affranchir du délai d'un mois. Le ministre de l'intérieur lorsqu’il aura autorité sur la gendarmerie nationale devra être en mesure de mettre en œuvre la clause de réactivité à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale. Tel est l'objet du présent amendement.
Jean FAURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-12-17
Date: 2008-12-17
Orateur: Jean FAURE
Fonction: rapporteur.

M. Jean Faure, rapporteur. L'article L. 46 du code électoral prohibe de manière explicite le cumul entre les fonctions de militaire en activité et l'exercice d'un mandat de député, de conseiller général ou de conseiller municipal, mais il reste très obscur quant à la compatibilité entre l'exercice d'un tel mandat et une activité au sein de la réserve opérationnelle. Le code de la défense n'apporte aucune précision en la matière sinon qu'il autorise les réservistes à demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux. En revanche, les autres restrictions du statut général des militaires – obligation de réserve, interdiction du droit de grève par exemple – sont applicables aux réservistes. Cet amendement vise donc à clarifier le droit en la matière et à autoriser de manière explicite le cumul de la qualité de réserviste avec celle de titulaire d'un mandat électif public, étant entendu que le titulaire d'un mandat public électif ne pourra servir au sein de la réserve opérationnelle qu'en dehors de la circonscription au titre de laquelle il détient son mandat, cette précision visant à préserver tant les autorités militaires que les autorités civiles de tout lien hiérarchique au sein d'une même circonscription.