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Marc MASSION - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Alors que la hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile en 2003 ne profitait au maximum, selon l'aveu même du rapporteur général, qu'à 70 000 familles très aisées, le Gouvernement et la majorité sont incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l'emploi. La revalorisation de ce plafond constitue pourtant une mesure systématiquement mise en oeuvre par la majorité actuelle, dés lors qu'elle en a l'occasion. Le plafond, initialement fixé à 3 811 euros, a ainsi été relevé à 3 964 euros par la loi de finances de 1994, puis à 13 720 euros dans le cadre du budget de 1995. Alors que les députés socialistes avaient réduit ce plafond de moitié dans le budget de 1998, la majorité propose aujourd'hui de l'augmenter de nouveau pour le porter à 15 000 euros en 2005. En trois ans, le plafond aura ainsi été relevé de 118 %, atteignant 7 400 euros pour les dépenses engagées en 2002, puis 10 000 euros pour les dépenses engagées en 2003, et enfin 15 000 euros aujourd'hui. La majorité ne peut éternellement se cacher derrière le prétexte que la mesure a été mise en place par un gouvernement socialiste, et il se doit d'admettre que les hausses massives du plafond des dépenses prises en compte font totalement changer cette mesure de cible et de nature. Dès lors, en conformité d'ailleurs avec vos multiples engagements de remettre en cause les niches fiscales qui n'auraient pas fait la preuve indéniable de leur utilité, il vous est proposé de revenir au plafond préexistant en 2002, soit 6 900 euros. L'adoption de cet amendement représenterait une économie importante pour l'Etat puisque le coût prévu des hausses du plafond représente à terme un montant supérieur à 150 millions d'euros par an. Cette économie permettrait, à équilibre budgétaire quasiment inchangé par rapport au cadre fixé par le Gouvernement, de revenir sur la décision de supprimer 4 800 postes au sein de l'éducation nationale, ces derniers pouvant être judicieusement redéployés vers les zones d'éducation prioritaires.
Philippe MARINI (rapporteur général) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général

M. Philippe Marini, rapporteur général La prime pour l'emploi est un processus complexe, dont la paternité est partagée. Il serait d'ailleurs certainement opportun de se demander avec M. le secrétaire d'Etat si, avec cette prime, l'économie française en a bien pour son argent, c'est-à-dire 2,3 milliards d'euros. La commission est résolument défavorable aux amendements qui viennent d'être présentés, car ces derniers accroîtraient de manière excessive la progressivité et la concentration de l'impôt sur le revenu, qui ont déjà atteint un niveau bien trop important. S'agissant de l'incitation à employer des aides à domicile, je répète à mes collègues de l'opposition qu'ils font vraiment fausse route en ciblant leurs attaques sur cette mesure. En effet, ils ne voient toujours que les « riches », selon leurs propres conceptions, mais ils ne voient pas les personnes modestes qui, grâce à cette mesure, accèdent à un emploi ou retrouvent un circuit « officiel ». Leur vision des choses ne me semble pas très sociale ; elle est en tout cas peu attentive à la situation de ceux qui peuvent être embauchés grâce à de telles mesures.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances, le Gouvernement a accepté deux amendements importants. Le premier vise à donner une dimension familiale à l'emploi d'un salarié à domicile, puisque nous avons accepté de baisser le plafond de 15 000 euros à 12 000 euros, avec la possibilité d'ajouter 1 500 euros à ce montant par enfant à charge. Le deuxième amendement voté à l'Assemblée nationale, sur une proposition du groupe de l'UDF - j'en prends à témoin M. Jégou - reprise ensuite et appuyée par le groupe de l'UMP, concerne une mesure très intéressante que j'aurais l'occasion de vous présenter : le crédit d'impôt pour garde d'enfants. Nous avons, grâce au travail des députés, considérablement amélioré la mesure par rapport à la première version présentée dans le projet de loi de finances. C'est la raison pour laquelle, étant satisfait de ce dispositif, je suis opposé aux amendements qui viennent d'être présentés par M. Massion.
Marc MASSION - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Alors qu'il propose d'augmenter une nouvelle fois de 50 % le plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile, le Gouvernement a fait voter dans la loi de finances de 2004 une réforme de la réduction d'impôt accordée aux personnes âgées hébergées en unités de soin de longue durée et dans les maisons de retraite médicalisées qui s'avère largement défavorable. En effet, prendre seulement en compte les frais liés à la dépendance à l'exclusion de ceux qui sont liés à l'hébergement conduit à fragiliser la situation financière de nombreuses personnes âgées. Certaines ne peuvent plus en effet assumer des dépenses qui, contrairement à leurs ressources, augmentent régulièrement. Il convient donc de faire un geste dans leur direction. L'amendement n° I-205 propose ainsi une revalorisation du plafond et du taux de prise en compte des dépenses, ce plafond restant par ailleurs largement inférieur à celui qui est proposé pour la réduction d'impôt tendant à favoriser l'emploi à domicile. L'actuel mécanisme ne prend pas en compte la situation des personnes âgées non imposables, qui ne bénéficient à ce titre d'aucune aide de nature fiscale. Aussi un crédit d'impôt présenterait-il un avantage certain pour toutes les personnes âgées qui vivent leurs derniers jours en maison de retraite, qu'elles soient imposables ou non. Cette mesure permettrait, de plus, de ne pas pénaliser les familles contraintes de supporter des frais d'hébergement de leurs parents. C'est ce que nous vous proposons avec l'amendement n° I-206.
Marc MASSION - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Déposé sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, cet amendement vise à supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ». S'il était un véritable dispositif de soutien à l'investissement locatif destiné à répondre aux besoins en logement de la population, ce régime d'amortissement n'entraînerait pas notre critique. Mais il est avant tout un produit fiscal et financier qui est proposé aux particuliers non pas pour aider à résoudre la crise du logement, mais pour réduire leurs charges fiscales. Et l'on peut même dire que ce système alimente la crise du logement et la flambée des loyers. Accordé sans contreparties sociales, ni sur le plan des ressources des locataires ni sur celui du montant des loyers, qui sont voisins de ceux qui sont pratiqués dans le secteur libre, ce dispositif permet de diminuer les impôts à la charge des investisseurs et de loger des ménages aux revenus très confortables, alors que son coût budgétaire est proche de celui de certains prêts attribués aux bailleurs sociaux. Ce n'est pas acceptable en termes de justice sociale !
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le point de vue du Gouvernement est le même que celui de la commission. En réalité, monsieur Massion, cet amendement reviendrait finalement à nous demander de ne pas relancer la construction de logements neufs à un moment où - vous le savez bien car vous êtes un élu de terrain - les besoins en logements locatifs sont très importants. Le marché immobilier est aujourd'hui au bord de l'asphyxie dans les grandes villes, dans certaines zones frontalières, touristiques, ou encore sur le littoral. J'ajoute que les mesures du dispositif « Robien » fonctionnent car - vous avez dû le lire dans la presse cette semaine - l'activité des entreprises du secteur du logement et du bâtiment a atteint, cette année, des chiffres historiques. Il n'est pas question pour nous de supprimer un dispositif qui fonctionne. D'ailleurs, en matière de logement, nous irons plus loin puisque nous vous proposerons avec Marc-Philippe Daubresse une mesure visant à améliorer le système du prêt à taux zéro, afin de l'étendre aux logements anciens, d'élargir sa base et de faire en sorte qu'un grand nombre de nos concitoyens puissent accéder pour la première fois à un logement en propriété.
Jean-Jacques JEGOU - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Jean-Jacques JEGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Il n'est aucunement dans mon intention de polémiquer, mais je dois dire que je ne comprends pas qu'un tel amendement puisse être déposé. Surtout par votre groupe, monsieur Massion, qui a toujours souhaité défendre l'emploi ! Sans répéter les excellents propos qui ont été tenus par M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur général, je constate comme eux la tension, liée à une demande très forte, qui pèse sur le secteur du logement. Je le vois bien dans la région d'Ile-de-France, dont je suis un élu, mais je pense que la situation est à peu près la même dans votre circonscription, monsieur Massion. Le dispositif « Robien » a, certes - il ne faut pas s'en cacher - introduit une mesure d'exonération fiscale en faveur de ceux qui décident d'investir dans l'immobilier, mais il a aussi permis de loger à un prix préférentiel des familles dont les revenus se situent au-dessus du seuil leur donnant accès à un logement social, sans pour autant dépasser le plafond fixé par le dispositif. J'ajoute, enfin, qu'il est d'usage de dire que chaque logement construit génère deux emplois. Et les chiffres que nous atteignons cette année dans ce domaine nous permettent de dire que, aujourd'hui, dans le bâtiment, tout va !
Bernard VERA - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet article 3 appelle plusieurs observations. Il serait, à vous entendre, monsieur le secrétaire d'Etat, la preuve de votre politique de justice sociale ; en tout cas, c'est ainsi que vous le considérez. Les apparences pourraient vous donner raison : la prime pour l'emploi n'est-elle pas augmentée, en effet, de 4 % ? Malheureusement, la réalité est tout autre : en euros constants, l'augmentation n'est que de 2,3 %, pour peu que l'on retienne un niveau d'inflation calculé sur la base, pourtant contestable, de l'indice des prix. Surtout, il faut traduire concrètement ce que représente cette revalorisation face à toutes les augmentations qui frappent nos concitoyens : pour chacun des huit millions et demi de ménages bénéficiaires, elle se situera, selon les tranches, entre 1 et 3,5 euros par mois ! Les chiffres sont cruels. Ils le sont d'autant plus que nous pouvons les rapporter à toutes les hausses de tarifs ou de cotisations sociales décidées dans le même temps : croyez-vous sincèrement que cette maigre revalorisation comblera ne serait-ce que les hausses de l'essence et du fioul ? Pour les ménages qui se chauffent au fioul domestique, l'augmentation de ce dernier atteint 30 % en un an, soit, en valeur, 250 à 300 euros, contre 15 à 45 euros d'augmentation de la prime pour l'emploi... La comparaison est édifiante ! Quant à la hausse moyenne du prix de l'essence - en supposant que l'on ne fasse qu'un plein par mois -, elle se traduit par une dépense supplémentaire de 8 à 12 euros, à comparer, là encore, avec vos 1 à 3,5 euros de plus par mois ! Encore ne s'agit-il là que de l'appréciation que l'on peut porter sur les conséquences de la flambée des prix du pétrole sur le budget des ménages. Mais allons plus loin, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues : comme nous l'avons vu, le barème de l'impôt sur le revenu ne connaît pas de modification sensible cette année, l'article 2 se contentant de procéder, cette fois, à une simple indexation. C'est donc un montant supplémentaire de 2,5 milliards d'euros nets que l'Etat percevra au titre de l'impôt sur le revenu, dont 1,5 milliard sera ponctionné directement dans la poche des salariés. De plus, avec la réforme de l'assurance maladie, les mêmes salariés verront leur contribution sociale généralisée s'accroître de 900 millions d'euros, tandis que l'application du forfait de 1 euro par visite médicale en ville conduira à ponctionner 700 millions de plus sur leurs revenus. Et je ne parle pas ici de l'augmentation prévisible, de 2 % à 10 % selon les organismes mutualistes, qui découlera de la même réforme. Je ne parle pas non plus des effets de la hausse des impôts locaux, impôts qui sont bien souvent les seuls que les salariés « bénéficiant » de la prime pour l'emploi ont effectivement l'impression de payer. Bien sûr, nous n'allons pas voter contre l'article 3. Mais nous tenions à dénoncer la faiblesse de la revalorisation proposée et la réalité de la diminution du pouvoir d'achat des plus modestes.
François MARC - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: François MARC

M. François Marc. Par cet amendement, il s'agit justement de revenir sur les modalités d'application de la prime pour l'emploi, qui devait à l'origine être mise en oeuvre graduellement pour représenter en 2003 l'équivalent d'un treizième mois pour un salarié payé au SMIC. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement a choisi d'interrompre ce processus à compter de l'été 2002. En dépit d'ajustements opérés en faveur des personnes travaillant à temps partiel et de l'annonce de « coups de pouce » dans chaque projet de loi de finances, le Gouvernement a refusé une hausse sensible de la prime pour l'emploi. Dans le projet de budget pour 2005, ce refus touche une nouvelle fois les ménages les plus modestes. Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé le coût de la mesure, ainsi que les revalorisations et les indexations qui ont été accordées cette année. La prime pour l'emploi a bien connu une hausse de 4 %, mais ce taux est encore inférieur aux 4,5 % annoncés en 2004. Par ailleurs, eu égard au nombre de personnes concernées, qui est estimé à plus de 8,5 millions, et sans tenir compte de l'érosion monétaire, le bénéfice brut de la mesure serait de 2,25 euros par mois. Avec l'adoption de l'amendement n° I-213, on mettrait en oeuvre la dernière phase de la prime pour l'emploi. Son coût serait de l'ordre de 1 milliard d'euros,...
François MARC - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: François MARC

M. François Marc. ...soit l'équivalent de la ponction réalisée par le Gouvernement à travers l'élargissement de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, qui a été décidé dans le cadre du projet de loi portant réforme de l'assurance maladie. Cette mesure s'adresserait, en priorité, à des foyers disposant de revenus modestes et dont la plupart ne sont pas imposables. Son effet de relance de la consommation, et donc de la croissance, serait ainsi important et immédiat. De plus, son effet en matière d'incitation au retour à l'activité est avéré. A en croire les explications que M. le rapporteur général nous a données tout à l'heure, la prime pour l'emploi ne serait pas forcément une mesure incitative dès lors qu'il y a un décalage de six mois ou d'un an entre le versement de la prime et le retour à l'emploi. Mais j'observe que le même grief n'a pas été invoqué à propos des avantages octroyés à certaines catégories plus aisées, dont elles ne bénéficieront qu'un an ou un an et demi après, et je cherche à comprendre la logique de ce raisonnement : ce qui n'est pas considéré comme un obstacle pour les catégories aisées le serait pour les catégories les plus modestes ! Au-delà des modalités de mise en oeuvre de cette aide publique, je crois pouvoir dire que se pose en arrière-plan la question des destinataires de cette politique. Nous avons le sentiment que le fait d'aider les plus modestes, et ainsi de favoriser la consommation, constitue une avancée et nous y sommes, pour notre part, très sensibles. C'est pourquoi cet amendement répond à la logique sous-tendue par la création de la prime pour l'emploi et permet le bon aboutissement du dispositif tel qu'il a été conçu initialement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... mais qui peuvent y être conduits par le biais de différents dispositifs. Or, nous le savons, cela dépend de tout un ensemble d'éléments, de la souplesse de l'économie, de la capacité à créer des emplois, des incitations qui peuvent être adressées tant aux créateurs et aux dirigeants d'entreprise - ce sont eux qui peuvent faciliter l'accès à l'emploi en créant des postes de travail - qu'aux personnes qui ont rencontré des problèmes et qui ont bénéficié de dispositifs d'assistance grâce auxquels ils ont pu faire face à leurs besoins vitaux, mais qu'il faut absolument inciter à se sortir le plus vite possible de leurs difficultés, dans leur intérêt, dans celui de leur famille et dans l'intérêt général de l'économie. La manière dont François Marc a présenté son amendement nous montre bien la déviation dont font l'objet les raisonnements de certains quant à la prime pour l'emploi. Quoi qu'il en soit, monsieur le secrétaire d'Etat, de la commission des finances et moi-même avons bien entendu votre appel tout à l'heure et nous allons nous efforcer d'engager une réflexion pour pouvoir définir ensemble un dispositif plus efficace en termes de création d'emplois dans notre pays. Mais son coût devrait être similaire, voire moindre, car notre objectif demeure toujours de vouloir diminuer les dépenses : sinon, nous ne jouerions pas notre rôle !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est surprise, car le dispositif de l'article 4 est incitatif : il associe les contribuables aux progrès qui peuvent être réalisés en matière d'organisation et de productivité de l'Etat. Au demeurant, c'est le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, qui en a pris l'initiative en déposant un amendement l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004. Nous ne pouvons donc qu'être défavorables à l'amendement n° I-83. J'ajoute - M. Foucaud, qui me connaît bien, n'y verra aucune méchanceté à son endroit - que la démarche de notre collègue semble montrer un certain archaïsme de la formation politique à laquelle il appartient. Je ne comprends vraiment pas que l'on puisse être opposé à l'idée d'intéresser les contribuables à un gain de productivité en les encourageant à utiliser les moyens les plus modernes de télécommunications, d'autant qu'il n'est question ici que d'une somme très réduite. De plus, bien évidemment, personne n'est obligé de s'équiper d'un ordinateur. Moi-même, je le confesse, j'aurais beaucoup de mal à utiliser ces méthodes... (Sourires .)
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Tout d'abord, le Gouvernement tient à rendre hommage au président de la commission des finances, car il considère que son incitation était bonne et il a souhaité, avec son accord, faire encore un peu mieux. C'est la raison pour laquelle nous proposons de passer cette année de dix à vingt euros. J'ai bien entendu vos objections, monsieur Foucaud, mais ce n'est pas à vous que j'apprendrai que ce gouvernement a décidé, au cours du CIADT du mois de septembre, de développer l'accès à Internet et au haut débit. Ainsi, la fracture informatique est en train de se réduire : même les communes très rurales ou très éloignées auront bientôt accès au haut débit sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, certaines collectivités - c'est le cas de la mienne, je ne sais pas si c'est le cas de la vôtre, monsieur Foucaud - ont créé des lieux d'accès gratuit à Internet pour nos concitoyens. Les jeunes, les adolescents, mais aussi toutes les autres générations peuvent ainsi venir à la mairie et rester gratuitement pendant une heure ou deux sur Internet ; ils peuvent utiliser à leur gré les différents sites proposés, en particulier les sites publics, qui sont naturellement gratuits d'accès. J'ajoute enfin que nous améliorons considérablement, avec la déclaration en ligne, le travail de nos agents. J'ai eu l'occasion de le constater : je pensais moi aussi qu'ils préféraient la bonne vieille déclaration que nous connaissons tous, mais ce n'est pas du tout le cas. Interrogez les dans votre département : ils vous diront qu'ils préfèrent travailler sur écran et sur une déclaration par Internet, parce que c'est propre, carré, clair, sans ratures, et c'est une remarquable amélioration de leurs conditions de travail. De plus, cela nous permet d'améliorer la productivité de nos services. Autant l'Etat a besoin de plus de gardiens de prison, de policiers, de gendarmes et de magistrats, autant il peut faire des économies dans des services d'organisation ou de fonctionnement. C'est une bonne gestion des finances publiques ! C'est donc dans le souci d'une bonne gestion à la fois des finances publiques et des conditions de travail de nos agents que nous augmentons cette incitation en la portant à vingt euros. J'ajoute que nous en sommes actuellement, monsieur Foucaud, à 1 600 000 déclarants - chiffre qui a quasiment doublé dans tous les départements - et que l'objectif pour l'an prochain est de passer à 2 500 000. Dans des pays qui, pourtant, ont du retard sur le plan économique par rapport à la France - je pense à des grands pays d'Amérique latine comme le Chili -, 85 % des personnes concernées déclarent et payent leurs impôts par Internet ! Il s'agit d'une évolution à laquelle on ne peut échapper ; elle est bonne pour le contribuable, pour les agents des impôts, et donc pour notre pays.