agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Richard YUNG - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Tout récemment, nous avons eu la chance de prendre connaissance du bilan dressé par le Sénat, sous la direction de M. Marini, sur le régime de l’auto-entrepreneur. Il en ressort que la crainte concernant le risque de substitution entre salariat et auto-entrepreneur, que le groupe socialiste avait manifestée, en séance publique, lors de la discussion du projet de loi créant ce nouveau régime, était fondée. Ce n’était pas simplement une vue de l’esprit de notre part ! Des employeurs peu scrupuleux obligent en effet des salariés, voire des personnes étrangères en situation précaire, à adopter ce statut. En période de crise, ce chantage à l’emploi est plus facile à exercer, les employeurs expliquant qu’ils n’ont plus de quoi payer les charges sociales, ou bien qu’il s’agit d’une période transitoire, faisant miroiter une embauche définitive en contrat à durée indéterminée. Ce ne sont souvent que de belles promesses, car, en réalité, ceux qui sont soumis à ces statuts, que ce soit celui de l’EURL ou celui, à venir, de l’EIRL, non seulement doivent désormais payer eux-mêmes leurs charges, mais encore ne perçoivent ni prime de précarité ni congés payés. En outre, les heures supplémentaires qu’ils effectuent ne sont pas comptabilisées puisque le code du travail ne s’applique pas. Enfin, les personnes ayant choisi ce régime peuvent être remerciées sans préavis et ne bénéficient d’aucun droit au chômage. Nous craignons que, avec l’EIRL, nous rencontrions les mêmes difficultés majeures que celles que nous rencontrons avec l’EURL. Libérer les énergies créatrices et entrepreneuriales, oui, monsieur le secrétaire d’État, mais pas au prix d’une régression sociale ! On pourrait nous rétorquer que ce que nous dénonçons est un banal phénomène de travail dissimulé ou falsifié et que les employeurs indélicats n’ont pas attendu ce nouveau statut pour faire travailler au jour de faux indépendants ou au noir de vrais ouvriers, et que dès lors qu’il existe un lien de subordination, un contrat passé entre un sous-traitant et un donneur d’ordre s’expose à être requalifié en contrat de travail ordinaire. C’est l’argument qui nous a été opposé tant en commission qu’en séance publique. M. le secrétaire d’État a annoncé qu’il avait donné des instructions pour réprimer durement ces fraudes. Je m’en réjouis et je souhaite que cela soit réellement suivi d’effet. Mais, pour mettre en accord le discours et les actes, nous proposons de renforcer l’information sur le caractère illégal de ces pratiques visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d’une relation commerciale de sous-traitance.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il faut bien reconnaître, monsieur le sénateur, que votre amendement n’apporte aucune innovation au regard du droit positif. Il ne fait que rappeler la définition du travailleur indépendant entrepreneur individuel. Ce dernier, pour reprendre la définition jurisprudentielle constante du salariat, est entendu comme celui qui n’exerce pas son activité directement ou par personne interposée dans le cadre d’un lien de subordination juridique permanent. Aussi, il n’est nul besoin d’un nouveau texte pour affirmer que l’entrepreneur individuel n’est pas salarié. C’est au juge qu’il appartient, le cas échéant, de requalifier le contrat au vu des conditions concrètes d’exercice de l’activité et de sanctionner d’éventuelles dérives par des peines qui peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement. Tout est prévu ! Je le répète avec force, le Gouvernement est partisan d’une politique de fermeté exemplaire sur ce point. Aussi, j’émets également un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Yung.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En cas de double immatriculation d’un entrepreneur au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, la commission a prévu le dépôt de la déclaration d’affectation au registre du commerce et des sociétés, avec mention au répertoire des métiers, pour éviter l’obligation de dépôt de la déclaration aux deux registres. L’explication de M. Cornu ne correspond pas au texte de l’amendement. La commission avait déjà prévu le dépôt de la déclaration à un seul registre. Vous souhaitez, mon cher collègue, que l’on choisisse librement le registre de dépôt quand il y a obligation de double immatriculation. Pour notre part, nous disions : « S’il y a double immatriculation, le dépôt se fait au registre du commerce et des sociétés. » Je sais parfaitement qui sont les inspirateurs de ces amendements ; cela fait quinze ans que je suis ce débat. C’est pour cette raison, monsieur le secrétaire d'État, que je suis favorable à ce que nous nous dotions un jour d’un régime unifié, pour que l’on distingue bien l’activité et les répertoires. Il y a là tout un gisement de choses qui ne vont pas dans le sens de l’intérêt des entrepreneurs, des artisans et des commerçants… Les amendements n os 25 rectifié et 27 prévoient le libre choix du registre de dépôt de la déclaration. Néanmoins, et j’espère que M. Cornu me pardonnera, l’amendement n° 27 me semble mieux rédigé et plus complet, car il prévoit, sur le registre qui n’a pas été choisi, une mention de l’existence de la déclaration d’affectation. C’est un minimum ! Aussi, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer l’amendement n° 25 rectifié, tandis qu’elle émet un avis de sagesse…
Richard YUNG - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Cet amendement vise à introduire une sanction d’irrecevabilité lorsque les documents prévus ne sont pas remis au moment du dépôt de la déclaration d’affectation. Le texte proposé pour l’article L. 526-7 du code de commerce énumère les éléments qui doivent accompagner la déclaration d’affectation. L’Assemblée nationale a réécrit cet article. Le texte initial prévoyait que la déclaration d’affectation devait être accompagnée d’un certain nombre de pièces, nécessaires « à peine d’irrecevabilité ». Les députés ont renoncé à cette formule pour imposer aux organismes chargés de la tenue des registres une simple obligation de vérification du contenu de la déclaration. Ils vérifient donc non pas la teneur des pièces, mais seulement leur présence, ce qui est assez étrange. M. le secrétaire d’État a estimé que cette formule juridique était trop stricte. Il a par ailleurs ajouté qu’elle ne correspondait pas à la philosophie du texte. La philosophie du texte n’est pas seulement d’aller vers une simplification extrême des procédures administratives. Son objet premier, à écouter le Gouvernement, vise en premier lieu la protection des entrepreneurs, sans méconnaître les droits des conjoints, des enfants et des créanciers personnels et professionnels. Dans la composition d’un patrimoine d’affectation peuvent figurer des biens « sensibles » pour la famille de l’entrepreneur et pour les créanciers. Tel est le cas, par exemple, des biens immobiliers, des biens d’un montant élevé ou des biens communs ou indivis. Cela explique qu’il existe un régime particulier pour ces catégories de biens, défini aux articles L 526-8, L. 526-9 et L. 526-10 du code de commerce. Curieusement, si le texte que nous examinons envisage bien la sanction d’inopposabilité en cas de non-respect de ces règles lorsque l’affectation intervient postérieurement à la déclaration constitutive, rien n’est prévu pour sanctionner le même non-respect constaté au moment de la déclaration d’affectation elle-même. Admettez que cette situation est pour le moins curieuse. Il y a donc un vide qu’il convient de combler, et c’est l’objet du présent amendement.
Antoine LEFÈVRE - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Antoine LEFÈVRE

M. Antoine Lefèvre. Le texte proposé par l’article 1 er pour l’article L. 526-11 du code de commerce prévoit que « l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de L. 526-6 ou aux obligations prévues aux articles L. 526-12 et L. 526-13 ». L'absence de comptabilité autonome requise à l'article L. 526-12 doit être sévèrement sanctionnée. La même sanction, qui se traduit par la mise en cause de la responsabilité sur la totalité des biens et des droits, peut en revanche apparaître excessive appliquée à l'absence de dépôt annuel des comptes exigé à l'article L. 526-13. Le dépôt annuel des comptes par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée constitue une formalité obligatoire et indispensable, car ce dépôt vaut actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté. Cette information fait l'objet d'une publicité vis-à-vis des tiers. Néanmoins, il peut sembler excessif qu'un retard lié à des difficultés passagères ou à une négligence puisse être exploité par un créancier ou par un concurrent pour remettre en question la séparation du patrimoine de l'entrepreneur. Sinon, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée serait plus sévèrement traité qu'un entrepreneur individuel non tenu au dépôt des comptes ou même qu'un dirigeant de SARL. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 32 de l’article 1 er , la référence à l'article L. 526-13 du code de commerce. Cette suppression est elle-même subordonnée à l'instauration de sanctions moins dommageables pour l'EIRL. Ce sera l'objet du prochain amendement.
Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Lorsqu’un entrepreneur décède, le texte ouvre la faculté à l'un de ses héritiers ou ayants droit de reprendre le patrimoine affecté pour poursuivre l’activité. La reprise doit faire l’objet d’une déclaration, mais l’héritier intéressé doit manifester son intention de reprendre l’activité en faisant porter au registre une mention à cet effet, de façon à informer les tiers. Il dispose d’un délai de six mois après le décès pour faire porter cette mention. Il est apparu que ce délai de six mois était un peu trop long, notamment pour les créanciers professionnels, qui doivent pouvoir savoir si le patrimoine affecté est susceptible ou non de faire l’objet d’une reprise. De toute manière, parce qu’il s’agit d’une entreprise, il est important de ne pas trop tarder ! L’amendement a donc pour objet de réduire ce délai à trois mois, ce qui semble une durée suffisante pour permettre à l’héritier intéressé de prendre sa décision et de la faire connaître, indépendamment du règlement de la succession. Dans ces conditions, il n’y aurait plus lieu de prévoir une procédure particulière de sommation extrajudiciaire pour contraindre l’héritier à faire connaître son intention de reprise dans les trois mois. La solution que je propose par cet amendement me paraît plus simple et plus opérationnelle que d’autres formules, intéressantes mais un peu compliquées !
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’alinéa 51 de l’article 1 er du projet de loi prévoit un droit d’opposition des créanciers de l’entrepreneur individuel en cas de cession à titre onéreux, de transmission à titre gratuit ou d’apport en société du patrimoine affecté. Il est vrai que la version issue de l’Assemblée nationale ouvre un droit d’opposition aux seuls créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d’affectation. Votre amendement prévoit d’étendre ce droit d’opposition en cas de donation entre vifs aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à la déclaration d’affectation. En effet, ces créanciers verraient, en cas de donation, l’assiette de leur gage général se réduire, contrairement à ce qui est prévu en cas de cession à titre onéreux ou d’apport en société, cas dans lesquels le cédant reçoit une contrepartie monétaire. Il est donc légitime de donner aux créanciers antérieurs à la déclaration d’affectation la faculté de faire opposition à la donation, afin de protéger leurs droits. En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Monsieur le secrétaire d’État, un de mes collègues parlait tout à l’heure de l’enthousiasme de l’entrepreneur individuel lorsqu’il crée son entreprise. Cet enthousiasme est d’autant plus remarquable qu’il peut être précoce, comme on le voit dans un certain nombre de pays mais aussi en France. Il arrive ainsi parfois que des mineurs trouvent leur voie dès l’âge de seize ans. Même si leur vocation est encore balbutiante, nous devons les encourager. Le présent amendement a pour objet de modifier quatre articles du code civil et un article du code de commerce, pour encadrer, légaliser et clarifier la situation de ces mineurs. En modifiant les quatre articles du code civil, nous permettrons aux mineurs de réaliser les actes d’administration nécessaires à la création ou à la gestion de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, sous le contrôle des parents ou d’autres adultes le cas échéant. Cet amendement peut sembler complexe, mais nous avons pris toutes les précautions nécessaires en matière d’autorité parentale. Nous prévoyons également le cas du mineur sous tutelle, pour qu’il puisse devenir commerçant.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Le mineur est aujourd’hui en situation de créer son entreprise. C’est une réalité, et cet amendement ne vient qu’encadrer cette faculté. Cet amendement reprend l’une des mesures annoncées par le Président de la République le 29 septembre 2009, à Avignon, lors de son discours sur la jeunesse. L’idée est de promouvoir et de libérer l’esprit d’entreprise auprès des jeunes, pour mettre fin à cette malédiction bien française qui diabolise l’entreprise. Il s’agit d’accompagner les jeunes qui, d’ores et déjà, s’engagent dans cette démarche, souvent au titre d’une « net-entreprise ». Bien sûr, il faut le faire dans un cadre juridique sécurisé – je rejoins ici la préoccupation exprimée par M. le rapporteur –, afin de ne mettre en danger ni le jeune, ni ses proches, ni les tiers avec lesquels le mineur serait appelé à contracter. C’est pourquoi cet amendement prévoit que le mineur agit sous le contrôle de ses parents ou de l’administrateur légal, avec, selon les cas, une intervention du juge des tutelles ou du conseil de famille. Cet amendement constitue donc un encadrement du droit ouvert pour les mineurs de créer leur entreprise. L’EIRL constituera par ailleurs un statut juridique particulièrement adapté pour réaliser ce projet, car il protégera le patrimoine personnel des jeunes qui voudront se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Actuellement, les mineurs peuvent déjà créer leur entreprise, lorsque celle-ci ne revêt pas un caractère commercial, mais ils le font sans cadre juridique clair, et sans les garde-fous que cet amendement prévoit d’instaurer, dans l’intérêt du mineur, de sa famille et des tiers. C’est pourquoi le Gouvernement voit dans cet amendement un encadrement très utile, et même indispensable. En conséquence, il émet un avis très favorable sur cet amendement.
Richard YUNG - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, les statuts d’EURL et d’EIRL nous paraissent peu différents. Ainsi, cet article aligne en fait le régime fiscal de l’EIRL sur celui de l’EURL. La possibilité, pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, d’opter pour l’impôt sur les sociétés a été présentée par M. le secrétaire d’État comme un nécessaire facteur d’équité, permettant d’aligner la situation de l’entrepreneur en nom propre sur celle de l’associé qui a constitué une société. Pourtant, il est aujourd’hui aisé de créer une société et de s’assujettir ainsi à l’impôt sur les sociétés. La constitution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est rapide. Ainsi, au tribunal de commerce de Paris, le greffe en permet la constitution sous quarante-huit heures. Une EURL peut être créée sans capital minimal et avoir son siège au domicile de l’associé unique, dont la responsabilité est limitée à ses apports, ce qui protège ses biens personnels. Il est quelque peu étonnant de soumettre une EIRL, qui n’est pas une société, à l’impôt sur les sociétés, ce qui lui permettra parfois d’être imposée à un taux très favorable. Nous pourrions en fournir des exemples, allant à l’encontre de ceux qu’a donnés M. le rapporteur. Étant donné qu’il n’y a pas, sous ce statut, de frontière entre l’entreprise et l’entrepreneur, tous les revenus provenant de la première pourront être transférés au patrimoine personnel du second, dont la situation pourra dès lors être tout à fait florissante. On ne voit donc pas pour quelle raison l’entrepreneur ne serait pas assujetti à l’impôt sur le revenu progressif. La justice fiscale n’a pas à être sacrifiée sur l’autel de l’EIRL. À l’heure où nous débattons du bouclier fiscal, nous ne souhaitons pas cautionner l’institution d’un nouveau cadeau fiscal.
Richard YUNG - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Nous proposons la suppression de l’article 3 bis, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction à deux ans de la durée du droit de reprise de l’administration fiscale. Nous ne méconnaissons nullement le rôle important que jouent les centres de gestion agréés et les associations de gestion auprès des TPE dans le domaine fiscal, mais nous entendons mettre l’accent sur la façon dont la multiplication des dérogations aboutit à rendre la matière fiscale totalement volatile. De ce point de vue, le présent article est presque caricatural. Le ministre du budget lui-même a déclaré tout récemment que la France est malade de son instabilité fiscale. Or, au détour de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, un dispositif qui ne visait que les EIRL a été étendu aux SARL, aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée. S’il paraît légitime d’inciter les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée à adhérer à un organisme de gestion agréé, le présent article va bien au-delà, en élargissant le périmètre des entreprises concernées. Nous souhaitons interpeller la majorité, pour la placer devant ses responsabilités et les contradictions de son discours : elle prône le retour à une certaine orthodoxie budgétaire tout en étendant le bénéfice d’avantages fiscaux qui creusent le déficit. En l’occurrence, nous proposons donc de revenir au délai de droit commun, qui est de trois ans.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission. Tout d’abord, je tiens à préciser qu’il s’agit d’étendre la réduction du délai de reprise non pas à l’ensemble des entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé qui exercent sous forme de société, mais seulement, comme l’a dit M. le rapporteur, aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique, forme ne concernant, presque exclusivement, que de petites entreprises. Dans toutes les autres situations, le délai de reprise triennal est la règle. Au cas particulier, monsieur Yung, le Gouvernement n’a pas souhaité que la création d’un statut protecteur des entrepreneurs individuels amène certains d’entre eux, actuellement adhérents d’organismes de gestion agréés, à quitter ces structures dès lors que l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés était susceptible d’amoindrir leur attractivité. Les organismes de gestion agréés ont à la fois un rôle d’accompagnement des petites et très petites entreprises et une mission d’acteurs du civisme fiscal, qui est d’ailleurs leur vocation. Il serait regrettable que la création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ait une incidence négative à cet égard. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale, très logiquement, a souhaité permettre aux entreprises individuelles à responsabilité limitée de bénéficier d’un délai de reprise réduit lorsqu’elles sont adhérentes d’organismes de gestion agréés. Je rappelle en outre que cette réduction n’est pas accordée sans contrepartie : l’organisme de gestion agréé devra adresser à l’administration fiscale un compte rendu des travaux réalisés sur le dossier fiscal de l’adhérent. Enfin, cette mesure a été étendue aux EURL et aux EARL par souci de cohérence, puisque le régime fiscal des EIRL est identique à celui des EURL.
Richard YUNG - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. L’article 4 traite d’une clause dite curieusement « anti-abus ». Une telle clause empêcherait l’entrepreneur de se soustraire au paiement de ses cotisations sociales. Or le projet de loi, de façon assez incompréhensible, « autorise » dans une certaine mesure l’évasion sociale, puisque la fraude est « tolérée » dans la limite de 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice net. Autrement dit, il s’agit d’approuver par la loi une possibilité d’échapper au paiement des cotisations sociales. Bien entendu, les entrepreneurs « initiés » ne manqueront pas de s’en saisir en créant plusieurs patrimoines d’affectation pour collectionner les exonérations. Les chiffres publiés vendredi dernier par le ministère du budget indiquant que le déficit du régime général de la sécurité sociale dépasse 20 milliards d’euros, nous ne saurions nous satisfaire de la création d’une nouvelle niche sociale. Tout au long des débats à l’Assemblée nationale, M. le secrétaire d’État et les membres du groupe UMP ont soutenu que la cause de l’échec de l’EURL résidait dans la difficulté, pour l’entrepreneur, de créer une société, autrement dit une personne morale distincte de sa propre personne. Il faut donc aller jusqu’au bout de la logique : l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’étant pas l’associé d’une société, il ne peut se rémunérer par des dividendes.