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Jean-Marie VANLERENBERGHE - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Le 20 juillet 2008, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan national de restructuration des sites de défense, entraînant pour la communauté urbaine d’Arras le départ du 601 e régiment de circulation routière, la perte de 730 emplois et la libération de 72 hectares de terrain. Or la loi de finances prévoit que ces emprises seront cédées à l’euro symbolique aux collectivités territoriales concernées. Toutefois, lors de la préparation de ce transfert avec les services des domaines, ceux-ci ont indiqué que l’acte de cession devrait être rédigé par un notaire et que les frais y afférents, évalués à 300 000 euros, ce qui n’est pas négligeable, seraient à la charge de la collectivité. Madame la secrétaire d'État, pourquoi cet acte est-il rédigé par un notaire alors que les services des domaines sont en mesure de s’en charger ? Et si un tel acte est obligatoire, l’État peut-il prendre à sa charge cette dépense qui n’a pas été prévue par la collectivité concernée et qui a été totalement ignorée, je puis vous l’assurer, lors de la signature du contrat de site avec l’État ?
Fadela AMARA (secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Fadela AMARA
Fonction: secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Éric Woerth, ministre du budget, qui ne pouvait être présent ce matin pour vous répondre. Le Gouvernement a fait un geste très important en faveur des communes où les récentes fermetures d’unités militaires ont entraîné les conséquences les plus fortes : la cession de ces emprises à l’euro symbolique. Il s'agit d’un dispositif totalement exceptionnel, réservé en métropole à quatre-vingt-dix communes, dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’État. La ville d’Arras en bénéficie et a demandé le transfert de cette emprise. Pour que la cession soit conclue dans des conditions professionnelles irréprochables, et comme pour tous les actes signés par l’État, ce transfert sera établi par un notaire, dans les conditions du droit commun. En effet, le service des domaines a été recentré sur deux missions : la conduite stratégique de la politique immobilière de l’État et les évaluations, notamment au service des collectivités locales. Ce mode de préparation de l’acte constitue une garantie pour toutes les parties en présence. Comme pour toutes les opérations du droit commun, il appartient alors à l’acquéreur de payer les frais de notaire. On observera qu’il s’agit là d’une dépense tout à fait accessoire au regard de l’avantage patrimonial important dont bénéficie la commune concernée.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation catastrophique de la filière porcine française, alors que 15 % à 20 % des éleveurs ont un taux d’endettement qui dépasse les 100 %. Déjà fragilisés par la crise économique et le doublement des coûts de production en 2008, les producteurs de porcs se trouvent, en outre, confrontés à un effondrement des cours. Ils sont contraints de vendre en dessous de leurs coûts de production, ce qui représente en moyenne une perte de 10 euros par porc de 90 kilos. En clair, les éleveurs porcins travaillent à perte depuis de nombreux mois, et nous n’en parlons pratiquement pas ! Pourtant, ces professionnels, que j’ai rencontrés, souhaitent vivre de leur métier. Ils ne demandent pas une aide d’urgence ou une enveloppe exceptionnelle. Ils ont simplement besoin que soit acceptée une augmentation du prix de vente au kilo de 20 centimes, afin de couvrir leurs coûts de production. D'ailleurs, cette augmentation pourrait, il faut en être conscient, être absorbée par les circuits de transformation et de distribution sans que les prix de vente finaux soient pour autant revus à la hausse ! Madame la secrétaire d'État, alors même que, à travers le titre II du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le Gouvernement se propose de « renforcer la compétitivité de l’agriculture française », afin, notamment, de mettre en place pour les producteurs une couverture contre les aléas économiques, de quelle manière entendez-vous mettre fin au désarroi des éleveurs de porcs français, qui se sentent, depuis plus de deux ans, abandonnés par l’État ?
Françoise FÉRAT - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Nous sommes actuellement dans une période de réorganisation des services franciliens de maîtrise d’ouvrage dépendant du ministère de la culture et de la communication. C'est la raison pour laquelle je souhaite interpeller M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises du bâtiment, notamment les entreprises de restauration des monuments historiques, durant cette période de réorganisation, et plus particulièrement encore en ces temps de crise économique. En effet, deux structures qui assurent la maîtrise déléguée pour le compte de l’État et de plusieurs de ses établissements publics, comme le Centre des monuments nationaux, le CMN, le musée d’Orsay ou le château de Versailles, sont appelées à fusionner au sein d’une seule et même structure. Il s’agit, d’une part, de l’établissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels, l’EMOC, établissement national à caractère administratif créé en 1998, qui a pour mission d’assurer pour le compte de l’État tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage des opérations de construction, d’aménagement, de restauration ou encore de réhabilitation d’immeubles appartenant à l’État et présentant un intérêt culturel, éducatif ou universitaire, d’autre part, du service national des travaux, le SNT, créé par décret en 1990, service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication chargé de missions de maîtrise d’ouvrage sur les immeubles bâtis et non bâtis de l’État. Du fait de la disparition annoncée du service national des travaux, situé à Versailles, et de l’installation projetée de l’ensemble de la nouvelle structure unique à Paris, nombre d’agents ont déjà quitté le SNT. Cette importante diminution des effectifs rend problématique, pour ne pas dire impossible, la poursuite ou l’engagement de certains chantiers importants. À titre d’exemple, faute d’effectifs, le SNT n’est plus en mesure de transférer les marchés en cours d’exécution au Centre des monuments nationaux, qui assure désormais pleinement la maîtrise d’ouvrage des travaux réalisés dans son périmètre. Plus grave encore, des ordres de services sont adressés aux entreprises pour arrêter des chantiers en cours. Le blocage est donc total. Madame la secrétaire d'État, qu’en est-il de la continuité du service public ? Qu’en est-il de la situation économique des entreprises concernées ? Quelles sont les mesures envisagées pour débloquer cette situation si la fusion de l’EMOC et du SNT ne peut intervenir d’ici à la fin de ce mois ?
Fadela AMARA (secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Fadela AMARA
Fonction: secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser mon collègue Christian Estrosi, qui m’a demandé de vous apporter la réponse suivante. Le site Sanofi-Aventis de Montpellier, sur lequel vous appelez l’attention du Gouvernement, est l’un des plus importants sites de recherche et développement du groupe. Il emploie actuellement 1 325 personnes en contrat à durée indéterminée. Un projet de nouvelle organisation de la R&D, recherche et développement, en France, a été présenté le 30 juin 2009, lors d’un comité central d’entreprise. Ce projet s’accompagne d’un plan d’adaptation faisant appel au seul volontariat et comprenant des dispositifs de cessation anticipée d’activité – entièrement pris en charge par l’entreprise – et de départs volontaires pour projet personnel. Ce plan pourrait concerner potentiellement jusqu’à 170 personnes sur le site de Montpellier. Le projet prévoit également des regroupements d’activité. Dans ce cadre, les équipes de recherche en oncologie, actuellement basées à Montpellier, seraient localisées, à terme, sur le site de Vitry-sur-Seine. Cela concerne potentiellement 80 personnes. Concernant tout particulièrement les salariés du site montpelliérain, la direction de la R&D a pris l’engagement de repositionner sur le site les personnes qui ne seraient pas mobiles sur la région parisienne. Les autres départements du site trouveront leur place dans la nouvelle organisation en conservant leur localisation actuelle. Le site de Montpellier n’est en aucune façon menacé : comptant, à terme, plus de 1 100 salariés, il restera positionné comme l’un des sites les plus importants de la R&D de Sanofi-Aventis. Pour conclure, je tiens à vous rappeler, monsieur le sénateur, qu’entre 2008 et 2010 le groupe aura investi 217 millions d’euros sur le site de R&D de Montpellier, dont 150 millions déjà engagés. Plus globalement, les dépenses de R&D France du groupe Sanofi-Aventis ont été de 1,517 milliard d’euros pour la pharmacie, auxquels s’ajoutent 294 millions d’euros pour l’activité vaccins, soit un montant total de 1,811 milliard d’euros. Sur les trois dernières années, les dépenses de R&D France demeurent stables, son budget prévisionnel pour 2010 est de 1,715 milliard d’euros – pour la pharmacie et les vaccins. Les ressources engagées par le groupe, en France, représentent près de 35 % de la recherche pharmaceutique française. Comme vous le voyez, le Gouvernement veille au développement de la recherche pharmaceutique en France.
Marie-Thérèse BRUGUIÈRE - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Marie-Thérèse BRUGUIÈRE

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Monsieur le ministre chargé de l’industrie, je souhaite attirer votre attention sur les modalités de passation des marchés négociés par les entités adjudicatrices. En effet, le code des marchés publics ne précise que partiellement le rôle de la commission d’appel d’offres dans le cadre d’une procédure négociée pour laquelle l’entité adjudicatrice a décidé de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Si, à l’article 166, il est expressément prévu que l’attribution du marché relève de la commission d’appel d’offres, tel n’est pas le cas de la sélection préalable des candidatures, pour laquelle aucun organe compétent n’est désigné à l’article 165. Ce dernier renvoie en effet à l’article 65, applicable aux pouvoirs adjudicateurs, qui ne précise pas l’organe compétent pour arrêter la liste des candidats invités à négocier. En outre, la problématique peut être élargie aux appels d’offres restreints lancés par des entités adjudicatrices. En effet, alors que l’article 61 du code des marchés publics, applicable aux pouvoirs adjudicateurs, reconnaît expressément, pour les collectivités territoriales, la compétence de la commission d’appel d’offres pour arrêter la liste des candidats autorisés à présenter une offre, cette compétence n’est pas prévue pour les appels d’offres restreints lancés par les entités adjudicatrices, l’article 162 renvoyant non pas à l’article 61, mais uniquement à l’article 60. Monsieur le ministre, ma question sera donc double. Premièrement, quelles sont les règles encadrant la sélection des candidatures dans le cadre d’une procédure négociée ? Deuxièmement, faut-il considérer, par analogie, que la commission d’appel d’offres est compétente pour établir la liste des candidats invités à négocier dans le cadre d’un appel d’offres restreint lancé par les pouvoirs adjudicateurs ou, à l’inverse, que l’absence de désignation de la commission d’appel d’offres par l’article 65 est délibérément destinée à exclure la compétence de cette dernière pour la sélection des candidatures ? Dans cette seconde hypothèse, cette compétence revient-elle alors à l’exécutif ou à l’organe collégial de la collectivité ?
Christian ESTROSI (ministre chargé de l’industrie.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre chargé de l’industrie.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie. Madame la sénatrice, le code des marchés publics précise les cas dans lesquels la commission d’appel d’offres intervient. L’article 65 ne mentionnant pas l’autorité compétente pour fixer la liste des candidats admis à négocier, il appartient donc au pouvoir adjudicateur de la déterminer, compte tenu de son organisation interne et des règles applicables. Pour les marchés publics des collectivités territoriales, c’est à l’exécutif local de désigner la personne compétente pour établir la liste des candidats invités à négocier dans le cadre d’une procédure négociée. Cette désignation sera conforme aux règles fixées par le code général des collectivités territoriales. Il en va ainsi des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs comme de ceux qui sont passés par les entités adjudicatrices. Pour les marchés des collectivités territoriales passés selon une procédure d’appel d’offres restreint, l’article 61 du code des marchés publics prévoit que la liste des candidats autorisés à présenter une offre est établie par la commission d’appel d’offres elle-même. Dans la mesure où l’article 142 du même code rend ces dispositions applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices, la commission d’appel d’offres est donc compétente pour arrêter la liste des candidats invités à présenter une offre dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres restreint lancée par une collectivité territoriale agissant en tant qu’entité adjudicatrice.
Jean BOYER - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre chargé de l’industrie, je souhaiterais connaître, et par là même attirer votre attention sur ce sujet important, les perspectives attendues dans les années à venir pour les nouvelles ressources fiscales destinées aux collectivités territoriales, particulièrement aux communes. Comme vous le savez, 2010 sera une année charnière pour les finances locales, avec notamment la mise en place des compensations relais liées à la perception de certaines ressources, dont la part départementale de la taxe d’habitation et les parts départementales ou régionales du foncier non bâti, et quelques autres recettes. Nous sommes certes d’accord pour une année charnière, mais assurément pas pour une année à recettes bloquées ! Or certaines dispositions prévues peuvent s’interpréter comme un blocage fiscal, d’où l’inquiétude des communes, redoutant que pareil phénomène ne se perpétue, au risque de décourager tout développement local, en particulier celui qui est attaché au produit de la taxe d’habitation. Reconnaissons-le, la lecture qu’en fait le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, notamment sur internet, soulève nombre d’interrogations, voire de craintes. Monsieur le ministre, quel sera exactement le rôle, plus exactement la mission, du Fonds national de garantie individuelle des ressources ? Les communes recevront-elles dans les années à venir la totalité de la taxe d’habitation attachée à leur territoire ? Je n’ai point besoin de vous le rappeler, connaissant votre attachement à toutes les collectivités locales : pour qu’une commune puisse rester une commune, il faut qu’elle ait les ressources nécessaires à son développement, mais aussi que tout projet de développement soit générateur de recettes supplémentaires. C’est la condition indispensable pour lui permettre de conserver son identité, sa raison d’être et son aspiration au développement. Je vous saurais donc gré de bien vouloir nous apporter des précisions en ce sens.
Jean BOYER - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, la richesse de votre propos, vos explications très détaillées témoignent parfaitement de l’intérêt que vous portez aux 36 000 communes de France. Nous devons reconnaître – quand les choses vont moins bien, nous le disons aussi – que l’intérêt des communes a été pris en compte. Cela étant, monsieur le ministre, je pense très sincèrement que, dans ce domaine comme dans d’autres – et ce n’est pas un reproche que je vous adresse, j’ai trop de considération pour vous ! – on aurait pu faire plus simple. Une commune de 200 habitants située en zone de montagne, par exemple, n’a pas besoin de péréquation. On peut partager la richesse, mais non la pauvreté. Pourquoi ne pourrait-elle pas garder son autonomie ? Considérons cette commune de 200 habitants située en zone de montagne. Elle a 3 000 hectares à gérer, et dix habitations vont être construites sur son territoire dans les quatre années à venir : le produit de la taxe d’habitation viendra-t-il enrichir son budget ? C’est une question fondamentale que je me permettrai peut-être, monsieur le ministre, de vous poser en aparté. Je vous remercie, en tout cas, d’avoir abordé tous les aspects du problème aujourd’hui avec nous. financement de la recherche par les fonds publics
Josette DURRIEU - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Josette DURRIEU

Mme Josette Durrieu. Nous perdons beaucoup de savoir-faire dans notre région. C’est ce qui s’est passé avec le rachat de Pechiney par Alcan, lui-même absorbé par Rio Tinto. Ce processus, qui semble se poursuivre à l’infini, ne laisse pas d’inquiéter. Vous avez évoqué l’actionnaire de SCT, monsieur le ministre. Or c’est précisément son intransigeance qui a probablement fait perdre à cette entreprise le marché qu’elle avait avec General Electric. Je n’insiste pas sur ce point : l’actionnaire est là pour faire des bénéfices, sûrement pas pour gérer la production industrielle… J’espère que les accords dont vous avez parlé dans le cadre des pôles de compétitivité sont bien réels. Il me semble toutefois que, si des clauses de garantie existaient, elles auraient été mises en œuvre. Je souhaiterais enfin vous poser une dernière question, monsieur le ministre. Dans le dossier SCT, nous sommes lancés dans une véritable course-poursuite. Car, en l’absence d’intervention des pouvoirs publics, cette entreprise va fermer bien avant la fin de l’année 2010. L’actionnaire principal réclame à la préfecture des Hautes-Pyrénées le remboursement anticipé d’un million d’euros au titre du crédit d’impôt. Mme la préfète, avec qui j’en ai discuté hier, hésite : elle ne voudrait pas, en l’absence de garanties, alimenter le tonneau des Danaïdes. De leur côté, les collectivités territoriales sont disposées à soutenir financièrement des projets nouveaux, mais pas à recapitaliser une entreprise en difficulté. Or nous ne voyons pas émerger de tels projets. Que devons-nous faire, maintenant, monsieur le ministre ? Tout se jouera dans les jours à venir et, une fois encore, une centaine d’emplois sont en jeu. L’actionnaire dispose d’un million d’euros, l’État également, dans le cadre du remboursement anticipé des impôts. Comment peut-on agir dans cette situation sans perdre à nouveau de l’argent public, si nous n’avons pas de garantie.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Permettez-moi, au préalable, de vous remercier, madame la ministre, des explications particulièrement complètes et précises que vous avez apportées au sujet de l’article 1 er . Grâce à vous, la France continue de jouer un rôle moteur dans les discussions internationales, ce qui me satisfait grandement. Toutefois, je formulerai trois remarques. Premièrement, lorsque l’on joue un rôle de challenger , on doit avoir un différentiel positif vis-à-vis de ses concurrents. En l’espèce, notre concurrent, c’est la place de Londres, qui ne fait pas partie de la zone euro. Nous avons donc un double rôle de challenger à assumer, en nous méfiant à la fois de la compétitivité britannique et de celle des autres pays européens. J’aimerais avoir l’assurance que le rôle moteur que joue la France ne sera pas, à terme, de nature à nous déséquilibrer. Deuxièmement, dès lors qu’il est question de taxe ou d’impôt exceptionnel, on craint que l’État, par une sorte d’effet d’addiction aux recettes, ne cherche à la ou le rendre permanent ! De fait, plus on étend le champ de ses recettes, plus il lui sera difficile, à l’avenir, de s’en passer. Ma troisième remarque sera d’ordre politique. Le gouvernement français trouve de temps en temps sa source d’inspiration auprès de son homologue britannique, gouvernement travailliste, social-démocrate. Il serait souhaitable qu’il trouve auprès de nos voisins la même inspiration pour tout ce qui concerne les dépenses publiques ou encore la rémunération des fonctionnaires. Au demeurant, on ne sait pas ce que, dans un an, il adviendra de cette politique, car on ne sait pas si le peuple britannique voudra maintenir cette tendance de fond. Pour ce qui est de l’amendement n° 117, je l’ai déposé dans un souci de clarification, afin de m’assurer que le champ d’application de cette taxe correspond à celui qui est retenu par les normes européennes et nationales en matière de régulation prudentielle et que les sociétés de gestion en sont donc exclues.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Par souci de cohérence, je vais faire une présentation globale de nos amendements portant sur l’article 1 er . Remarquons tout d’abord que nous n’avons trouvé aucun amendement visant à remettre en question le dispositif de cet article. Tout se passe donc comme si ceux qui, dans le passé, ont voté sans trop sourciller l’ensemble des textes libéralisant largement les activités financières se rendaient compte, peut-être sous la pression de l’opinion publique, qu’il est indispensable de « marquer le coup » un peu plus d’un an après le déclenchement de la crise financière. Une telle situation ne serait sans doute pas advenue sans les quelques initiatives qui ont été prises à l’échelon international, initiatives qui, hélas, nous ne pouvons que le souligner, ne sont donc pas d’origine française… Nous voici en présence d’une taxe exceptionnelle – j’ai bien entendu tout à l'heure Mme le ministre y insister – portant sur la rémunération des traders , taxe d’autant plus justifiée que les banques de notre pays ont été quelque peu secourues par l’État, c’est-à-dire grâce à de l’endettement public. C’est ce que rappelait aussi notre collègue Nicole Bricq dans son intervention sur l’article. Pour notre part, nous sommes partisans de donner à cette taxe un caractère pérenne – c’est le sens de notre premier amendement –, ce qui implique naturellement de limiter à la seule année 2009 le versement au profit d’OSEO du produit de la taxe dans sa totalité, quitte à en faire par la suite une recette du budget général. Outre le fait que nous sommes en accord avec l’amendement de la commission des finances qui tend à accroître le nombre des redevables de la taxe en intégrant la rémunération des cadres dirigeants des entreprises de marché, il nous semble qu’il importe de donner un caractère pérenne et donc plus efficient à une telle taxation. La taxe doit, à notre sens, participer d’une logique de « dés-incitation », ramenant de fait les établissements de crédit vers leur mission principale, à savoir le financement de l’économie et son développement, et non, comme cela a trop souvent été le cas, la spéculation sur des valeurs de marchés et produits dérivés.