Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2004-04-14
Date: 2004-04-14
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Je vais présenter également les deux amendements de repli n os 149 et 150. L'article 13 de ce projet de loi nous ramène aux discussions que nous avons eues dans cet hémicycle à la fin de 2003 lors de l'examen du projet de loi relatif au service public des télécommunications et à France Télécom. Dans ce texte, le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix, alors que la législation européenne ne l'imposait pas, de banaliser le service universel des télécommunications, d'en faire un produit comme un autre, alors qu'il est un outil au service de la cohésion sociale et de l'égalité entre les citoyens, où que l'on habite, puisque son objet est de fournir à tous, à prix abordable, un service téléphonique de qualité. Ils ont banalisé le service universel des télécommunications en supprimant l'obligation faite à France Télécom de fournir ce service, alors que cette entreprise a, en la matière, un savoir-faire inégalé et qu'elle est la seule à pouvoir le fournir dans toutes ses facettes sur tout le territoire. Ils ont voulu artificiellement susciter la concurrence dans ce domaine en « saucissonnant » le service universel en plusieurs composantes - le service téléphonique, les renseignements, les annuaires, les cabines téléphoniques - au risque de lui faire perdre sa cohérence et son unité et d'en renchérir le coût. Ils en ont aussi fragilisé le financement en ouvrant la possibilité d'exonérer de toute contribution certains opérateurs. Ils ont refusé d'en envisager l'enrichissement, si ce n'est au travers de rapports. Ils ont, enfin, réduit le rôle du politique à sa portion congrue, tout d'abord dans la loi du 31 décembre 2003 en donnant compétence à la seule ART pour déterminer le montant des contributions des opérateurs au financement du service universel, puis, dans ce texte, avec cet article 13, qui vise à modifier complètement les modalités de contrôle des tarifs du service universel en donnant encore une fois à la seule ART compétence en ce domaine. La législation actuelle est loin d'être parfaite ; néanmoins, elle a le mérite de ne pas dessaisir le politique de tout pouvoir. Le politique étant le garant de l'intérêt général, elle a prévu que le ministre chargé des télécommunications homologue les tarifs du service universel. L'article 13 tend à supprimer ce dispositif et à maintenir un contrôle possible sur les tarifs du service universel, mais cette compétence est réservée à la seule ART. Cette disposition nous inquiète. L'ART a jusqu'ici été souvent plus soucieuse du bon fonctionnement de la concurrence que du caractère abordable des tarifs. Chacun se souvient que l'ART s'était opposée, lors de la précédente législature, à des tarifs attractifs de France Télécom pour relier les écoles au haut débit, alors que le Gouvernement de l'époque y était favorable, au motif qu'il ne fallait pas affaiblir la concurrence. Plus récemment, elle a donné un avis favorable à la hausse de l'abonnement, alors que le Gouvernement n'y était pas favorable. Cette disposition nous inquiète aussi parce que la fourniture du service universel n'est plus, désormais, réservée à une entreprise publique dont la raison d'être était le service public. Nous craignons, nous aussi, que l'intérêt des actionnaires des entreprises chargées du service universel ne passe avant l'intérêt des consommateurs. Enfin - c'est un point important - le texte renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet d'un encadrement, d'une opposition ou d'un avis préalable de l'ART. Cette question aurait, selon nous, mérité d'être traitée dans la loi. Je souhaiterais, monsieur le ministre, obtenir des réponses à des questions qui ont été posées à l'Assemblée nationale comme ici : quels seront les tarifs qui seront contrôlés par l'ART ? Quel sera l'objet de ce contrôle ? S'agira-t-il de veiller au caractère abordable des tarifs ou de veiller à l'exercice d'une concurrence loyale ? Ce n'est pas du tout la même chose. Enfin, quelles seront les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité seront contrôlés ? Puisqu'il reste des désaccords de fond sur cet article, des interrogations qui, pour l'heure, n'ont pas reçu de réponse, nous demandons à la Haute Assemblée de supprimer cet article. Nous avons présenté deux amendements de repli. L'amendement n ° 149 vise à faire en sorte qu'un avis soit pris par l'ART auprès de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques : pour nous, il s'agit toujours de redonner une place au politique dans le contrôle des tarifs du service universel. L'amendement n ° 150 vise à ce que l'ART soit amenée à motiver ses décisions, ses avis, à ce que son contrôle ait pour seule finalité de vérifier le caractère abordable des tarifs des services proposés, donc, de veiller à l'intérêt des consommateurs.