Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Contrairement aux craintes exprimées en 2003, cette mesure de simplification n'a apparemment entraîné aucune hausse du coût du crédit pour les personnes morales. Aussi est-il proposé d'étendre cette disposition aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels, afin, notamment, de favoriser le micro-crédit aux petits projets. Le titre II comprend trois articles en faveur du développement de l'entreprise. L'article 7 élargit les missions des centres de gestion agréés, qui aident pour l'essentiel les TPE, aux actions d'information en matière de prévention des difficultés des entreprises. L'article 8 institue un mécanisme de déduction fiscale pour provision pour investissement reconductible sur trois ans, dans la limite de 5 000 euros annuels, au profit des entreprises individuelles nouvelles - moins de trois ans d'existence - et encore petites - moins de cinq salariés. Souhaitant renforcer ce dispositif, la commission des affaires économiques vous proposera, mes chers collègues, de l'étendre aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL, et de le faire fonctionner non pas jusqu'en 2008, mais jusqu'en 2010. Toujours dans l'objectif de favoriser le micro-crédit, l'article 9 étend aux entrepreneurs individuels le prêt participatif, mécanisme qui permet au banquier de percevoir une partie de la rémunération de son prêt par le partage des bénéfices de la société emprunteuse. Le titre III, consacré au conjoint de l'entrepreneur et aux nouvelles formes d'activité, formalise en huit articles un second volet de mesures d'équité ou de simplification formulées par le groupe de travail que je présidais. Les articles 10 à 14 concernent le statut du conjoint. L'article 10 rend obligatoire le choix d'un statut par le conjoint du chef d'entreprise exerçant de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Les articles 11 à 13 visent à donner au statut du conjoint collaborateur des droits, sinon strictement identiques, du moins très similaires à ceux du conjoint salarié en matière de protection juridique et de droits à la retraite, à la formation professionnelle continue et au bénéfice de l'éventuel plan d'épargne d'entreprise. Enfin, l'article 14 ouvre au conjoint un délai, par la voie de la validation des acquis de l'expérience, pour se mettre en conformité avec les obligations requises en matière de qualification professionnelle pour la reprise de l'entreprise artisanale. A ces articles, je vous présenterai, au nom de la commission des affaires économiques, plusieurs amendements visant, tout d'abord, à autoriser les conjoints collaborateurs à racheter des cotisations d'assurance vieillesse dans la limite de six ans, ensuite, à aligner, dès que cela semble possible, les droits du conjoint associé sur ceux du conjoint collaborateur et, enfin, à reconnaître les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité. S'agissant des nouvelles formes d'activité, l'article 15 étend à presque toutes les professions libérales le statut de collaborateur libéral que connaissent déjà les avocats ; l'article 16 crée dans le code de commerce le statut de gérance-mandat pour combler un vide juridique préjudiciable aux intéressés, et l'article 17 favorise le développement des groupements d'employeurs en autorisant notamment leur constitution sous forme coopérative. Le titre IV comporte cinq articles pour encourager l'accompagnement de la transmission-reprise d'entreprise, qui est fondamental ; ces articles résultent des propositions du groupe de travail présidé par notre collègue député Serge Poignant. Les articles 18 et 19 autorisent le chef d'entreprise cédant et retraité à assurer, gracieusement ou de manière rémunérée, une prestation de tutorat au bénéfice du repreneur, et créent par ailleurs une prime de transmission qui pourra être accordée par l'Etat au tuteur. Ces mesures, là encore, sont indispensables et répondent à une préoccupation unanimement partagée d'accompagnement des repreneurs d'entreprises dans les premières années de leur activité, pour assurer la pérennité de l'entreprise et de ses emplois. Les articles suivants sont davantage d'ordre financier. Ainsi, les articles 20 et 21 facilitent la location des actions et des parts sociales d'une société ainsi que le transfert de sa propriété au locataire à l'issue de la période de location ; l'article 22, qui est fondamental pour réduire le coût fiscal de la transmission d'entreprise, augmente de 50 % à 75 % l'abattement dont bénéficie la donation d'entreprise en pleine propriété et, par ailleurs, étend ce mécanisme institué par la loi Dutreil aux donations avec réserve d'usufruit. Toutes ces dispositions sont très utiles et devraient donner un nouveau souffle à la transmission des PME, gage essentiel de la pérennité des emplois sur l'ensemble du territoire. Si les milliers de chefs d'entreprise qui doivent partir à la retraite dans les prochaines années ne trouvent pas de repreneur, l'emploi industriel, commercial et artisanal souffrira gravement. Nous soutenons donc avec force les articles de ce titre du projet de loi. Néanmoins, monsieur le ministre, dans ce domaine, la mesure la plus efficace serait bien sûr l'alignement de la taxation des plus-values professionnelles sur celle des plus-values immobilières. Il est tout de même paradoxal que l'investissement productif et le risque pris par l'entrepreneur soient pénalisés par rapport aux investissements immobiliers ! Voilà une réforme à mettre très rapidement en oeuvre pour dynamiser la transmission, encourager les entrepreneurs de ce pays et contribuer à pérenniser des emplois dans les PME. Certes, on ne peut pas tout faire, et cette mesure ne figure pas dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui ; néanmoins, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer qu'elle constituera l'une des mesures phares du prochain projet de loi de finances ? C'est en effet fondamental ! Je prendrai l'exemple d'un chef d'entreprise père de trois enfants, l'un reprenant l'entreprise, alors que les deux autres investissent leur part dans l'immobilier. Au bout de quinze ans, ceux qui ont investi dans l'immobilier pourront sortir du dispositif nets de plus-values, alors que celui qui a pris le risque de pérenniser l'entreprise ne le pourra pas et sera donc le dindon de la farce ! Il s'agit là d'un problème d'équité entre les investisseurs. Monsieur le ministre, il est crucial de poursuivre cette réflexion et de faire figurer cette mesure dans le futur projet de loi de finances.