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Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-04-09
Date: 2009-04-09
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire que nous nous apprêtons à voter s’inscrit dans le cadre du plan de relance décliné depuis six mois par le Gouvernement. Au nom du groupe UMP, je voudrais saluer la réactivité du Gouvernement et sa faculté à s’adapter très rapidement à l’évolution de la crise que nous traversons. Ce texte en est l’illustration. Tel qu’il a été modifié en fonction des difficultés auxquelles nous sommes confrontés, le plan de relance est tout à fait cohérent avec les valeurs, fondées avant tout sur le travail, que nous défendons au travers du soutien à l’emploi par l’investissement. Je souhaite insister sur quatre mesures essentielles, qui me paraissent emblématiques. Premièrement, l’abondement du Fonds d’investissement social permettra de mener une politique active de l’emploi. Deuxièmement, le soutien aux secteurs industriels en difficulté est au cœur de ce collectif budgétaire, marqué notamment par la traduction législative des mesures du pacte automobile et par la création de commissaires à la réindustrialisation. Troisièmement, la sécurisation du crédit interentreprises permettra sans doute de fluidifier les relations financières entre les entreprises. C’est un point très important. Quatrièmement, la diminution des deux tiers de l’impôt sur le revenu pour six millions de ménages comptant parmi les plus modestes,…
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. C’est la raison pour laquelle la France place l’intérêt de l’enfant, la liberté de sa famille et les droits de ses professeurs au-dessus des contingences que peuvent entraîner les discussions, les polémiques, voire les conflits liés aux évolutions de l’institution scolaire. L’école est avant tout un lieu où l’on apprend à respecter les libertés, toutes les libertés, et à concilier l’intérêt des uns avec celui des autres. Il était donc fort illogique que cet enseignement fondamental transmis par l’école fût démenti à chaque mouvement de grève d’ampleur des personnels enseignants, leur légitime liberté à cesser leur travail dans le cadre d’un préavis de grève entrant alors en conflit avec la liberté des familles de poursuivre leur propre activité professionnelle, si elles le désirent. Car c’est bien aux familles que revient le soin de trouver, souvent dans l’urgence, une solution de garde pour leurs enfants, lorsque l’école n’est plus en mesure de le faire, solution qui, bien souvent, n’est autre que l’interruption forcée de l’activité professionnelle, parfois sans solde, avec des conséquences souvent durables sur les relations avec l’employeur. Cette situation est d’autant moins acceptable qu’elle pèse particulièrement sur les familles les plus modestes et pénalise singulièrement les structures monoparentales. (M. Jean-Claude Carle acquiesce.) Elle révèle une très forte inégalité des Français face aux mouvements de grève, selon le taux de conflictualité habituel dans l’école où leurs enfants sont scolarisés, selon leur capacité à financer un mode de garde ou selon les formes d’aide familiale dont elles disposent. L’accueil des enfants durant le temps scolaire habituel, condition de la stabilité professionnelle des parents, n’est pas un simple service qui peut être offert aux familles et varier en fonction des circonstances. C’est un droit qui doit pouvoir s’exercer de façon permanente et immédiate dans le temps. Tel est le sens de la volonté exprimée par le Président de la République, qui a voulu que la nature et les modalités d’application de ce droit soient définies par le projet de loi que j’ai l’honneur de présenter devant la Haute Assemblée. Le projet de loi qu’il vous revient d’examiner pose le principe de ce droit. Il garantit à tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique le droit de pouvoir y être accueilli pendant le temps scolaire obligatoire, pour recevoir les enseignements prévus par les programmes.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. En cas de mouvement de grève, les enseignements suspendus ne sauraient être remplacés, sauf à prendre des mesures qui seraient contraires au droit de grève des salariés. (M. Serge Lagauche s’exclame.) Les élèves pourront cependant continuer à être accueillis durant le temps scolaire, ce qui permettra ainsi à leurs parents de poursuivre normalement leur activité professionnelle. L’État pourra continuer à organiser l’accueil des élèves en les répartissant dans les classes existantes jusqu’à un certain seuil, dont vous souhaitez, je l’ai noté, que la définition soit revue. En cas de mouvement de grève plus important, la mise en place d’un véritable dispositif d’accueil s’impose. Le projet de loi en confie la mise en œuvre aux communes, avec la participation financière de l’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous préciser d’emblée que, contrairement à ce que j’ai lu ou entendu à ce sujet, ce projet de loi ne porte pas atteinte à la libre administration des communes.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. En effet, la création d’une nouvelle compétence pour les communes, accompagnée de moyens financiers pour l’assurer, est parfaitement conforme aux exigences constitutionnelles qui découlent des articles 72 et 72-2 de la Constitution. Cet accueil pourra être organisé par les communes sans contrainte. En effet, je ne souhaite imposer aux collectivités ni contraintes superflues ni normes nouvelles. Au contraire, je veux que ces dernières puissent disposer de la plus grande souplesse pour organiser ce service : je sais que les membres du groupe de l’Union centriste, notamment Yves Détraigne, sont particulièrement sensibles à cette question. Cette souplesse doit d’abord pouvoir trouver sa pleine expression dans le choix du lieu où la commune organise l’accueil. Ce peut être au sein même de l’école, si elle est fermée, mais aussi si elle est partiellement ouverte. Dans ce dernier cas, ce sera bien sûr, dans les locaux inutilisés pour faire la classe. Tel est d’ailleurs le sens de l’article 7 de ce texte, car ce serait bien le comble que la commune, propriétaire des locaux scolaires, ne puisse les utiliser pour assurer le service d’accueil. Mais l’accueil peut également être organisé ailleurs, par exemple dans un centre de loisirs. Cette souplesse doit ensuite se manifester dans la manière dont plusieurs communes peuvent s’entendre pour organiser le service : le projet de loi permet aux communes de conventionner librement pour confier à l’une d’entre elles l’organisation du service. C’est, je crois, une solution adaptée en milieu rural, dans les regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, qui d’ailleurs ne sont pas toujours adossés à un établissement public de coopération intercommunale.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. C’est également dans le même esprit de justice et d’équité que j’ai également repris la proposition tendant à indexer le financement apporté par l’État aux collectivités. Le cinquième sujet concerne les interrogations qui se sont exprimées sur la nature et la qualification des personnes chargées d’accueillir les enfants. J’adhère donc sans réserve à la proposition de la commission tendant à ce que la commune établisse, en lien avec l’inspecteur de circonscription, la liste des personnes susceptibles d’intervenir. L’établissement de ce vivier présente manifestement deux intérêts : il permet à l’État de vérifier qu’un intervenant pressenti n’est pas déjà connu par le fichier national des infractions sexuelles ; il est également l’occasion de réfléchir par anticipation à l’organisation du service. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que je viens de vous présenter a fait l’objet d’une véritable concertation avec des élus de toutes les sensibilités politiques. À n’en pas douter, vos propositions et les échanges que nous allons avoir permettront encore d’en renforcer la portée. Je suis convaincu que, au terme du travail parlementaire, nous parviendrons à nous entendre sur un texte équilibré qui répondra pleinement aux attentes des familles comme aux interrogations légitimes des élus et des collectivités locales. Mesdames, messieurs les sénateurs, à ceux qui voudraient ne voir dans ce texte qu’une provocation à l’égard des syndicats d’enseignants, à ceux qui voudraient minimiser les difficultés réelles que rencontrent les familles les plus modestes pour faire garder leurs enfants les jours de grève,…
Philippe RICHERT (rapporteur de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur de la commission des affaires culturelles.

M. Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les mémoires de chacun de nous sont profondément gravés les trois attributs de l’école républicaine, qui ne peut être que gratuite, laïque et obligatoire. À nos yeux, ces caractères sont d’une telle évidence que nous ne parvenons plus à imaginer ce que pouvait être la vie des enfants et des familles de notre pays avant que la loi du 28 mars 1882 ne vienne imposer à chaque jeune de rejoindre les bancs de l’école communale pour y suivre les enseignements qui allaient faire de lui un esprit libre et éclairé et un citoyen réfléchi et responsable. Pourtant, il n’en a pas toujours été ainsi et jusqu’aux grandes lois de Jules Ferry, les enfants vivaient et grandissaient encore au milieu de leurs familles. Dans une France encore très largement rurale et agricole, il n’y avait là rien que de très naturel. Depuis lors, notre société a bien changé et rares sont à présent les parents qui ne travaillent pas à l’extérieur du domicile familial. Ce changement, appelé par la naissance d’une France commerciale et industrielle tout autant qu’agricole, a été rendu possible par la scolarisation obligatoire et l’allongement continu de sa durée. Au moment même où les parents travaillent, les enfants sont à l’école et le problème de leur garde ne se pose ainsi plus qu’aux premiers mois de leur existence. De fait, l’école publique n’est donc pas seulement un lieu d’enseignement ; c’est aussi un lieu d’accueil. Chaque grève ou absence non remplacée d’un professeur le prouve, puisque les enfants se trouvent alors privés d’enseignement et de structure d’accueil pour la journée. Nombreuses sont alors les familles qui éprouvent les plus grandes difficultés à trouver une solution de garde pour leurs enfants. Certaines peuvent s’appuyer sur les solidarités familiales ou de voisinage, M. le ministre l’a dit. Quant aux autres, elles n’auront d’autre solution que de prendre un jour de congé ou de RTT, lorsqu’il y en a encore, en comptant sur la compréhension et la bienveillance de leurs employeurs. Mais, chacun le sait, mes chers collègues, tel n’est pas toujours le cas et de telles absences répétées, même lorsqu’elles sont le fait d’obligations familiales indiscutables, peuvent indisposer les employeurs et éroder la confiance qu’ils placent dans tel ou tel de leurs salariés. Cela explique pourquoi les familles sont si nettement favorables à la création d’un service d’accueil dans les écoles primaires publiques lorsqu’elles sont interrogées à ce sujet. D’après un sondage réalisé par PEEP-BVA, 78 % des parents soutiennent ce projet, parce qu’il répond à un vrai besoin, dont elles mesurent l’acuité à chaque interruption du service public de l’enseignement.
Gérard LONGUET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Gérard LONGUET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Un peu de souplesse ne nuit pas. Vous nous la proposez. La commission des finances ne peut que s’en féliciter. Je souhaite terminer mon intervention par une observation quelque peu malicieuse, relative au coût pour l’État de cette contribution – qui deviendra peut-être une compensation, si le Sénat l’accepte – à la mise en place d’un service d’accueil scolaire. La grève est un acte courageux, responsable, qui doit succéder à une période de débats, de négociations, d’explications, d’approfondissements. Philippe Richert et vous-même, monsieur le ministre, l’avez évoqué. Rappelons que le gréviste consent un sacrifice important. Depuis quelques années, à chaque jour de grève, une retenue sur salaire équivalente au trentième indivisible du salaire mensuel est pratiquée. Si l’on prend l’année 2007 comme année type, les retenues pour fait de grève ont représenté, pour l’État, une économie involontaire ou, plus exactement, un report de dépenses de l’ordre de 62 millions d’euros. La mise en place systématique du système qui nous est proposé lui coûterait 34 millions d’euros. En quelque sorte, plus les enseignants font grève, plus l’État gagne de l’argent !
Gérard LONGUET (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Gérard LONGUET
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. En réalité, ce n’est pas tout à fait exact. La différence correspond au coût supporté par les familles, qui, jusqu’à présent, devaient prendre en charge et financer par tout moyen approprié, y compris le renoncement à des jours de RTT ou de travail, la garde de leurs enfants en l’absence de service d’accueil. À juste titre, l’État retient un certain pourcentage du salaire des grévistes. La mise en place d’un système d’accueil, dans son principe, lui coûtera, mais moins que prévu, parce que ce dispositif sera limité aux écoles maternelles et primaires, alors que les retenues pratiquées concernent l’ensemble du système scolaire. Ainsi les retenues faites sur les salaires des enseignants grévistes du secondaire financeront, en quelque sorte, les frais d’accueil. Je n’irai pas plus loin dans ma démonstration parce que quelques années de pratique seront nécessaires pour savoir si elle est justifiée. En réalité, monsieur le ministre, l’État ne gagne pas d’argent. En fait, il a l’obligation non pas d’accueillir les enfants, mais de les éduquer. Il faudra bien, d’une façon ou d’une autre, rattraper les heures d’enseignement perdues. Les parents, très attachés à la réussite de leurs enfants, le demanderont expressément.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Je pense notamment à la définition des nouveaux programmes scolaires, qui intègrent les objectifs du socle commun défini par la loi pour l’avenir de l’école, et aux stages de vacances gratuits de remise à niveau dont vous avez eu l’initiative pour les élèves en difficulté de CM1 et de CM2. Monsieur le ministre, il y a, d’un côté, ceux qui ne cessent d’invoquer dans leur discours l’égalité des chances, l’équité, et qui portent une grande part de responsabilité dans cet échec et, de l’autre, ceux qui, comme vous, agissent sereinement et avec pragmatisme afin d’améliorer la situation. (Mme Jacqueline Gourault sourit .) Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe UMP soutiendra évidemment votre projet de loi et s’efforcera de le perfectionner en proposant des amendements constructifs, comme ceux que j’ai mentionnés tout à l’heure. Votre projet de loi, monsieur le ministre, correspond à l’intérêt de tous : des parents, qui auront ainsi la garantie de voir accueillis leurs enfants dans des conditions pérennes ; des enfants, qui prendront conscience que l’obligation scolaire doit être respectée tous les jours, y compris les jours de grève, et je n’insisterai jamais assez sur la nécessaire exemplarité des institutions publiques sur la formation de ces jeunes consciences ; des enseignants eux-mêmes, dont les mouvements de grève seront d’autant mieux compris et acceptés qu’ils n’auront pas de conséquences difficiles pour la vie quotidienne des familles ; enfin, de l’éducation nationale dans son ensemble, car les parents seront d’autant moins tentés d’inscrire leurs enfants dans le privé que le secteur public garantira leur accueil permanent dans des conditions dignes d’un vrai service public.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous affichez, dans le préambule du projet de loi, la volonté de créer un « droit d’accueil ». Or, dans les dix articles de ce texte, il n’est question que de « service d’accueil ». Il serait d’ailleurs plus juste, vis-à-vis des familles, de parler de « garderie », une garderie qui – et c’est sans doute un des grands dangers que fera courir ce texte, s’il est adopté – sera mise en place dans deux cas de figure : en cas de grève, par les communes, mais aussi, aux termes de l’article 2, par l’État, lorsque les « enseignements ne peuvent pas être dispensés », c’est-à-dire, comme le précise M. le rapporteur, en cas d’impossibilité matérielle de remplacer un enseignant absent. C’est tout simplement la remise en cause du principe de continuité de la mission de service public de l’école, autrement dit de sa mission d’enseignement. À l’avenir, dans une même école, des enfants se verront dispenser des enseignements quand leurs camarades dont l’enseignant absent n’a pu être remplacé n’auront plus le droit qu’à être gardés, et évidemment pas par des enseignants.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous inscrivez dans la loi la possibilité d’une école à deux vitesses – quelle source d’inégalités ! –, alors que nous devrions être en train de légiférer sur une grande ambition pour l’école et les élèves. Cette nouvelle mesure est donc contraire à l’intérêt des élèves. Elle vient s’ajouter à la trop longue liste des réformes qui touchent aujourd’hui le premier degré – suppression de la carte scolaire, diminution des horaires d’enseignement, réécriture des programmes, formation des enseignants –, qui, toutes, ont été prises sans réelle concertation et qui participent du démantèlement du service public de l’éducation. Une telle logique impose bien sûr de briser toutes les résistances ! Nous arrivons donc à l’organisation de la restriction du droit de grève contenue dans ce texte. Sinon, comment comprendre l’introduction, dans le code de l’éducation, via l’article 3, de dispositions qui relèvent du code du travail ? Voilà en tout cas un bel exemple de cavalier législatif ! L’article 3 n’est en fait qu’un « copier-coller » de l’article 2 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, qui a instauré un service minimum dans les transports. À l’époque, vous aviez déclaré, monsieur le ministre, que cela ne concernerait pas l’éducation nationale.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. De plus, au prétexte d’une « grande souplesse offerte aux communes », il n’est fait aucune mention d’un taux d’encadrement minimum dans le projet de loi. Cela a une conséquence directe : cet accueil devra se limiter à une activité de pure garderie. Que feront donc, toute la journée, les enfants ainsi accueillis ? Le simple fait de lire un livre peut être assimilé à de l’enseignement, celui de jouer avec un ballon, aux loisirs. À l’article R. 227-16 du code de l’action sociale et des familles est prévue la présence, au minimum, d’« un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans » et d’« un animateur pour quatorze mineurs âgés de six ans ou plus. » Comptez-vous appliquer ce taux d’encadrement minimum ? Par ailleurs, qui encadrera les enfants ? Des animateurs ? Pourquoi pas, dans les communes qui en emploient déjà pour leurs centres de loisirs ? Mais qu’en ira-t-il dans les autres, notamment les communes rurales qui ne disposent pas de centre de loisirs et n’auront pas de personnels en nombre suffisant ? Sera-t-il fait appel à des chômeurs ayant refusé plus de deux offres raisonnables d’emploi ?
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est mettre ces personnels dans une situation délicate et c’est prendre le risque d’activités mal maîtrisées. Et dans quels « locaux » seront accueillis les enfants ? Les classes ? Mais il ne s’agit pas de leur dispenser des enseignements. Dans la salle du réfectoire, dans le préau, dans la cour ? Sur ce point, le texte reste évasif : il n’y est question que des « locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques ». Là encore, les communes rurales se trouveront dans l’impossibilité matérielle d’organiser ce service, a fortiori quand elles ne disposent plus d’école en propre sur leur territoire. Cela faisait dire à juste titre à l’ancien président de l’association des maires ruraux de France, Gérard Pelletier, que ce service est tout simplement « inapplicable » dans les petites communes. Or, faire basculer la mise en place de ce service avec un taux de gréviste de 10 %, voire de 20 %, c’est l’appliquer dans quasiment toutes les écoles. Enfin, de quels matériels les maires disposeront-ils pour assurer cet accueil ? Ils devront investir ! Sur aucun de ces points il n’est apporté la moindre précision dans le projet de loi. Ils sont pourtant essentiels et ne peuvent être laissés au hasard quand on prétend « instaurer un droit d’accueil ». Ce taux d’encadrement, que vous refusez de définir dans la loi, va directement mettre en jeu la responsabilité pénale et civile du maire. En effet, en cas d’accident et de mise en cause devant les tribunaux, cette question de l’encadrement se posera, et c’est le juge qui tranchera en s’appuyant sur la jurisprudence. Les maires ont donc raison à plus d’un titre de s’opposer à ce texte inutile, dangereux, démagogique et attentatoire à ce qui fonde notre service public de l’enseignement. C’est pourquoi le groupe auquel j’appartiens se prononcera contre.
Muguette DINI - Sénat - 2008-06-26
Date: 2008-06-26
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à créer un nouveau droit pour les familles et une nouvelle charge pour les communes. Tout l’enjeu est de faire en sorte que la mise en œuvre de ce droit et de cette charge s’opère en bon équilibre, sans créer de sentiment de frustration ou d’opposition. Je suis convaincue que cela peut se faire, notamment grâce aux propositions de notre rapporteur, M. Philippe Richert. Ce service d’accueil des élèves en cas de grève des enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques est, en effet, accueilli favorablement par un grand nombre des familles. Selon le sondage exclusif réalisé les 6 et 7 mai dernier par le CSA pour le Parisien-Aujourd’hui en France et I-Télé, 60 % des Français estiment qu’il s’agit d’une « bonne » initiative. Ce pourcentage atteint 69 % chez les femmes, celles-ci étant souvent les premières à devoir organiser la garde de leurs enfants.