Valérie LÉTARD (secrétaire d'État chargée de la solidarité.) - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Je vous remercie, monsieur le président. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord excuser l'absence de Xavier Bertrand dans ce débat. Il vous a présenté en début d'après-midi les crédits de la mission « Travail et emploi », mais, appelé par d'autres obligations, il m'a chargée de vous apporter, dans le champ du ministère de la solidarité, les éléments de réponse aux interrogations que vous avez soulevées. Ces questions ont été nombreuses, et je me permettrai pour répondre avec le plus de clarté possible de les regrouper par programme. Vous vous êtes interrogés, messieurs les rapporteurs, sur l'analyse des dotations inscrites au titre de l'API, l'allocation de parent isolé, et des tutelles et curatelles de l'État. Je vous remercie d'avoir salué l'effort du Gouvernement pour réévaluer les crédits inscrits au titre de l'API, qui progressent de plus de 110 millions d'euros entre les deux lois de finances. C'est pourquoi, me semble-t-il, la dotation prévue pour la couverture de la dépense peut vraiment être qualifiée de sincère et de réaliste. Pour 2008, une revalorisation de 1 % de l'AAH et une progression de 1,9 % du nombre des bénéficiaires sont anticipées. À l'inverse, ont été retranchées, d'une part, les économies attendues du fait de la pleine application du principe de subsidiarité par rapport à l'allocation de soutien familial qu'est l'API et aux créances alimentaires auxquelles ses bénéficiaires peuvent prétendre, d'autre part, les économies qui seront obtenues grâce à l'efficacité améliorée des actions de contrôle et de lutte contre les fraudes en application de l'article 51 du présent projet de loi de finances. S'agissant des tutelles, monsieur le rapporteur spécial, vous avez émis des doutes sur notre capacité à gérer la fin de l'exercice 2007 avec une dotation pour financer les tutelles et curatelles. Il n'est naturellement pas question de laisser se creuser la dette de l'État auprès des associations tutélaires, qui sont souvent fragiles sur le plan financier. C'est pourquoi un effort exceptionnel a été réalisé ces jours derniers pour octroyer à cette ligne budgétaire un supplément de crédits supérieur à 20 millions d'euros par réallocation depuis les autres actions du programme. Cet effort permettra, nous nous en sommes assurés, de passer la fin d'année sans rupture de financement pour nos partenaires et de déboucher sur un exercice budgétaire 2008 assaini. J'aborderai maintenant la question du handicap, sujet qui constitue l'un des programmes les plus importants de cette mission. Vous vous êtes interrogés, messieurs les rapporteurs, sur le niveau de la dotation destinée à couvrir en 2008 l'AAH. Pour 2008, nous prévoyons une progression du nombre des bénéficiaires de 0,5 %. Ce chiffre s'inscrit dans la continuité de la décélération observée en 2007, année pendant laquelle le taux de progression a été de 0,6 %. Le montant de l'allocation sera par ailleurs revalorisé, d'abord de 1,1 % en janvier, puis de 1 % au 1 er septembre. Cet effort est en partie compensé par les économies attendues, d'une part, d'un contrôle strict de la subsidiarité pour les allocataires de plus de soixante ans et, d'autre part, d'une amélioration de la lutte contre les fraudes. La dotation de 5,41 milliards d'euros pour 2008 est donc tout à fait réaliste. Madame Campion, Madame San Vicente-Baudrin, monsieur Delfau, vous avez mis l'accent sur les attentes des personnes handicapées s'agissant de leurs ressources ; je suis pleinement consciente de ces attentes. Il est absolument nécessaire d'avoir une approche d'ensemble de la question des ressources des personnes handicapées. Or l'AAH ne constitue qu'un aspect de cette question. Nous avons donc souhaité adopter une démarche globale sur le pouvoir d'achat des personnes handicapées. Outre la revalorisation qui interviendra cette année, j'ai pris l'initiative de mettre en place dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap que j'ai installé le 23 octobre dernier un groupe de travail spécifique, chargé du chantier sur les ressources et l'emploi. Les personnes handicapées, par l'intermédiaire de leurs associations représentatives, seront naturellement associées à ces travaux, ainsi que des représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ce groupe de travail étudiera la façon d'articuler certains types de contrat avec l'AAH pour éviter un effet « désincitatif » et pénalisant, et s'assurer qu'au contraire le revenu global enregistre bien un « plus ». Bien sûr, il sera également attentif à la situation des personnes qui n'auront pas accès à l'emploi. C'est à cette approche globale, d'ores et déjà mise en oeuvre, que nous entendons nous consacrer en 2008, en lien avec Martin Hirsch puisque nous avons, à cet égard, un volet commun de compétences. S'agissant des outils de la politique de l'emploi que sont l'AGEFIPH et le FIPHFP, je sais, monsieur le rapporteur pour avis, que nous partageons le souhait de permettre à ces organismes d'intervenir dans de nouveaux domaines, en particulier celui de l'accessibilité des locaux professionnels. Quant au rapprochement de ces deux institutions que vous appelez de vos voeux, cette éventualité est examinée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques dont les travaux s'achèveront au printemps prochain. Il est certain qu'il faudra faire bénéficier le FIPHFP des outils et des bonnes pratiques développées depuis vingt ans par l'AGEFIPH. En ce qui concerne l'avancée en matière d'accessibilité des locaux professionnels, 2008 sera l'année de la mise en oeuvre de la convention d'objectif et de gestion dans laquelle devront en être précisées les modalités. Toujours en matière de handicap, vous abordez, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames Campion et Printz, la question de la compensation. Je vous répondrai sur deux points : la prise en charge des forfaits d'auxiliaires de vie et la mise en place effective des fonds départementaux de compensation. Comme nous l'avons indiqué devant la commission des affaires sociales, nous avons bien entendu prévu, sur les fonds de concours, les crédits nécessaires, soit 15 millions d'euros, pour assurer la transition entre le dispositif des forfaits d'auxiliaires de vie et la PCH, en faisant en sorte que l'ancienne prestation s'éteigne sans difficulté pour les bénéficiaires. Quant aux fonds de compensation du handicap, l'État s'est engagé à leur transférer les sommes qu'il consacrait auparavant aux sites pour la vie autonome, soit 14 millions d'euros. En réalité, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque vous vous inquiétez du financement des fonds de compensation, vous soulevez la question du reste à charge pour la personne et sa famille, et cette question se pose tout autant pour le handicap que pour la dépendance des personnes âgées : nous y répondrons dans le cadre de la réflexion sur le « cinquième risque », chantier voulu par le Président de la République. Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, je vous confirme que le fonds interministériel pour l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées disposera en 2008 d'une enveloppe de 11 millions d'euros. Madame Campion, vous vous êtes inquiétée de la scolarisation des enfants handicapés. Dans ce domaine, un effort considérable a été fait : 160 000 enfants ont été accueillis en milieu scolaire ordinaire à la dernière rentrée et 2700 auxiliaires de vie scolaire ont été recrutés. Je précise que ces recrutements sous contrat de droit commun de l'éducation nationale ne correspondent pas aux renouvellements des emplois aidés de l'année précédente, mais constituent bien des emplois supplémentaires à part entière. Monsieur Delfau, je peux vous affirmer que le ministère de l'éducation nationale se mobilise pleinement pour le chantier, déjà ouvert en collaboration avec M. Darcos, de la formation des auxiliaires de vie scolaire : 410 millions d'euros ont été inscrits dans le PLFSS pour 2008, 2 200 places supplémentaires étant prévues pour les enfants et 4 925 pour les adultes. J'en viens aux interrogations sur le programme 137 de Mme Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes, dont je tiens tout d'abord à saluer le travail, et de Mme David. Je donne l'assurance à tous les membres de la délégation que le Gouvernement a pris toute la mesure de l'importance de la question de l'égalité salariale et professionnelle. La conférence qui s'est tenue le 26 novembre a permis de dégager des pistes d'action tout à fait innovantes. L'État, vous le savez, souhaite accompagner les entreprises dans la mise en place d'un plan de résorption des écarts salariaux. Toutes les entreprises de plus de cinquante salariés devront l'avoir appliqué d'ici au 31 décembre 2009. À défaut, des sanctions financières seront mises en place dès le début de l'année 2010. À côté de ces mesures en faveur de l'égalité salariale, nous devons aussi lutter contre les facteurs structurels des inégalités professionnelles, ce qui implique de faire évoluer les mentalités. Je voudrais surtout m'attarder sur les actions que nous engageons en matière de lutte contre les violences envers les femmes ; c'est pour nous une priorité, à laquelle nous consacrerons en 2008 plus de 3 millions d'euros sur notre budget. Les violences au sein du couple concernent une femme sur dix dans notre pays et le recensement national des morts violentes survenues au sein du couple réalisé par le ministère de l'intérieur révèle qu'au cours de l'année 2006 une femme est décédée tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Le deuxième plan que j'ai présenté le 21 novembre portera sur la période 2008-2011. Il révèle un changement de prisme : nous passons des violences conjugales aux violences faites aux femmes. Dans ce cadre, toute une série d'actions ont été déclinées qui se traduisent par douze mesures, dont l'une prévoit de développer le numéro d'appel 39-19, sujet sur lequel nous reviendrons tout à l'heure à l'occasion des amendements déposés par la commission des finances et par la commission des affaires sociales. Il faut savoir que 59 000 appels ont été passés à ce numéro depuis sa mise en place en mars 2007 : cela permet de mesurer qu'une réduction des crédits de 1 million d'euros mettrait en péril non seulement son développement, mais tout simplement son maintien. Telles sont, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les informations que je souhaitais vous apporter, à ce stade de la discussion, en réponse à vos interrogations.