Dominique LECLERC (rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-12-02
Date: 2009-12-02
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission retrace les principales subventions versées par l’État pour équilibrer les comptes de plusieurs régimes spéciaux de retraite. Elle met en évidence le caractère structurellement déficitaire d’un ensemble de régimes, maintenus sous perfusion depuis des décennies grâce à la solidarité nationale. Quelque 5,7 milliards d’euros y seront consacrés l’an prochain, soit 10 % de plus qu’en 2009. Inévitablement, le besoin de financement de ces régimes spéciaux va continuer à progresser dans les prochaines années, car l’évolution à la hausse de leurs dépenses sous l’effet du papy-boom et le mouvement à la baisse de leurs ressources créent un effet de ciseau. Les dotations de l’État, qui jouent le rôle de variable d’ajustement, sont donc appelées à augmenter. Or rien ne garantit qu’elles seront en mesure de suivre l’évolution des besoins. C’est pourquoi la commission des affaires sociales s’interroge sur la pérennité de ces subventions : ne peut-on pas craindre, monsieur le ministre, que le contexte budgétaire contraint et les arbitrages financiers qui en découlent ne conduisent, à terme, à un abondement insuffisant de la mission ? En attendant, l’évolution des crédits pour 2010 met en lumière quatre éléments principaux. Premièrement, la dotation à la caisse autonome de retraite de la SNCF est en hausse relativement contenue de 2,5% et s’établit à 3,12 milliards d’euros, dans la continuité de la tendance observée ces dernières années. Deuxièmement, la dotation à la caisse autonome de retraite de la RATP est plus conforme à la sincérité budgétaire. Après avoir été largement sous-budgétisée dans les exercices précédents, elle s’élève aujourd'hui à 527 millions d’euros, en augmentation de 5,1 % par rapport à 2009. Troisièmement, la subvention d’équilibre accordée au régime des marins – 792,5 millions d’euros en 2010 – connaît une croissance de 6 % en raison de l’érosion continue de la masse salariale. Quatrièmement, enfin, la subvention versée au régime des mines est en progression de 65 %, pour atteindre 971,6 millions d’euros. Cette évolution est la conséquence, d’une part, de la diminution des transferts au titre de la surcompensation dont ce régime était l’un des principaux bénéficiaires et, d’autre part, du moindre rendement de ses actifs immobiliers. Ce débat m’amène surtout à dresser un premier bilan de la réforme des régimes spéciaux engagée en 2007 par les pouvoirs publics et entrée en vigueur le 1 er juillet 2008. En harmonisant progressivement les règles en vigueur dans les régimes spéciaux avec celles qui sont applicables dans les régimes de la fonction publique, cette réforme se fixe deux objectifs : rétablir plus d’équité entre les assurés sociaux et garantir la viabilité financière de ces régimes sur le long terme. Je rappelle également que l’adoption de cette réforme a été subordonnée à l’instauration de mesures salariales de compensation qui ont été actées dans des négociations d’entreprise. À la SNCF comme à la RATP ont été décidés notamment la création d’échelons supplémentaires d’ancienneté, le déblocage de la grille des salaires, la possibilité de rachat d’années d’études et la suppression de la condition d’âge pour l’affiliation au régime spécial. J’en tire la conclusion que le principe de la spécificité des droits des assurés de ces régimes a été préservé. Bien sûr, ce dialogue social approfondi était nécessaire, mais je crains qu’il n’ait abouti à des contreparties qui pourraient, à terme, vider la réforme de sa substance. L’an dernier déjà, la commission des affaires sociales avait souligné le fort potentiel de dépenses supplémentaires que représentait l’octroi de ces mesures de compensation aux salariés. Au début de mon propos, je faisais remarquer que ces régimes étaient maintenus sous perfusion grâce à la solidarité nationale.