Christian COINTAT - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Il est alors lié, ce qui modifie le choix qui a été fait jusqu'à présent. Il y a même, en quelque sorte, une sorte de méfiance à l'égard de la fonction présidentielle, puisqu'on pense qu'un Président de la République pourrait ne pas soumettre au référendum la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union. Imagine-t-on qu'une affaire aussi importante, qui intéresse autant les citoyens français, pourrait être réglée uniquement par le Parlement sans que le peuple lui-même ait à se prononcer ? Je ne le crois pas ! C'est d'ailleurs ce qui s'est passé en France lorsqu'il a fallu trancher le cas du Royaume-Uni : après les positions prises par le général de Gaulle, le président Georges Pompidou n'avait d'autre choix que d'emprunter la voie référendaire, ce qu'il a fait. Cet article 2 modifie donc un équilibre pourtant savamment étudié. Par ailleurs, qu'on le veuille ou non, le Parlement est écarté de ce dispositif. Or, si le régime prévu par notre Constitution est certes à connotation présidentielle - et je m'en félicite -, il est néanmoins de nature parlementaire. Il me paraît donc étonnant que le Parlement ne soit pas cité dans cette approche. Mes chers collègues, n'oubliez pas que l'on examine souvent les textes en les comparant à d'autres. On va ainsi se rendre compte que, pour tous les référendums prévus par notre Constitution, aux articles 11 et 89 - et même à l'article 74 pour les collectivités d'outre-mer -, le Parlement est consulté. Et là, pour une fois, il ne le serait pas ? On peut l'expliquer, mais je considère que ce n'est pas normal. Même si, dans la pratique, nous le savons bien - et les explications du Gouvernement peuvent, à cet égard, nous rassurer -, le Parlement sera consulté, il aurait été préférable de l'indiquer dans le texte. Mais de sérieuses raisons d'ordre pratique s'opposent également à la rédaction qui nous est proposée pour cet article. Que se passera-t-il pour l'adhésion d'autres Etats que la Turquie pour lesquels une conférence intergouvernementale n'a pas encore été convoquée ? Organisera-t-on un référendum lorsqu'on sera, un jour, obligé de régler le problème des petits espaces internes à l'Union européenne, qui sont autant de portes ouvertes sur l'extérieur ? Organisera-t-on un référendum pour l'adhésion d'Andorre, de Monaco, du Liechtenstein ou de la Suisse ? Cela risque de nous coûter très cher, et de dissuader quelque peu nos compatriotes de voter ! Cette question soulève un autre problème. Que se passera-t-il si, par malheur, le traité n'est pas ratifié ? Malheureusement, nous aurons conservé les articles 2 et 4 et nous ne serons pas plus avancés pour autant. Les raisons de s'opposer à cet article sont donc diverses. Je ne suis pas certain qu'aborder la question sous l'angle qui nous est proposé soit la meilleure façon de faire des Turcs nos amis. Pourtant, on aurait pu éviter ces difficultés. Ainsi, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, on aurait pu, tout simplement, faire davantage confiance au Sénat et accepter qu'il amende le texte en première lecture, la navette se poursuivant alors avec l'Assemblée nationale. Même si je comprends fort bien que l'urgence impose d'agir rapidement, ce texte alors amélioré aurait pu être voté conforme en deuxième lecture car, en première lecture, croyez-moi, cela me gêne. J'en suis très troublé, et en tant que parlementaire et en tant que républicain. En effet, si je siège parmi vous, c'est parce que je suis viscéralement républicain, que je crois au sens de ma mission. Oui, je me plais à croire que l'on peut s'acquitter de cette mission, remplir son mandat en déposant des amendements, en les votant, quitte, quand la raison d'Etat le commande ou quand le Gouvernement que l'on soutient nous le demande, à s'incliner. Mais il faut, à tout le moins, pouvoir s'exprimer ! Certes, je m'exprime, mais je ne peux pas voter d'amendements. C'est dommage, d'autant qu'il existait peut-être des solutions meilleures. Pour désamorcer sans se lier les mains l'affaire turque - car c'est une bonne idée, je ne le conteste pas -, on aurait peut-être pu trouver une autre méthode, en prévoyant par exemple que le référendum ne sera obligatoire que pour l'adhésion des seuls grands Etats. On aurait pu imaginer, par exemple, la formule suivante : « L'adhésion d'un Etat dont la population est supérieure à la moyenne de celle des Etats membres de l'Union européenne entraîne un référendum obligatoire pour sa ratification ». Une telle formule se justifiait sur le plan du droit, dans la mesure où ces Etats vont modifier l'équilibre des votes en raison de l'importance de leur population. Il paraissait normal, dans ce cas, que les citoyens français puissent se prononcer par référendum. La Constitution est notre loi fondamentale. Elle mérite donc de notre part beaucoup d'attention et de réflexion. Ainsi, la modification de la Constitution par la voie du Congrès concerne chaque parlementaire, qui doit s'interroger en son âme et conscience, en considérant l'intérêt de la France. J'estime donc que chaque parlementaire doit pouvoir, sur ce sujet, exprimer ce qu'il pense et agir en fonction de ses valeurs. Par ailleurs, si l'article 2 de ce texte est voté, cela ne manquera pas de nous être reproché dans quelques années. Nous serons alors obligés de revenir en arrière. En effet, nous ne pourrons pas faire des référendums « à tout bout de champ » et il faudra bien régler la question de l'espace communautaire. Monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, vous aurez compris que je ne pourrai pas voter les articles 2 et 4 de ce projet de loi constitutionnelle. Je souhaite néanmoins que vous ayez raison dans votre approche, et que je sois moi dans l'erreur. Etant donné la confiance et l'estime que j'ai pour vous ainsi que pour M. le Premier ministre et de la République, je ne pourrai cependant pas voter contre l'ensemble du texte. Or je ne peux pas voter pour non plus ! Alors, que faire ? Je ne participerai au vote ni des articles 2 et 4 ni des amendements qui s'y rapportent. En revanche, je voterai l'ensemble de ce projet de loi constitutionnelle, malgré ses articles 2 et 4. Je le voterai, car nous avons un combat à gagner, celui de la ratification du traité européen, qui sera positive à la fois pour la France et pour l'Europe. Ce combat, nous n'avons pas le droit de le perdre, quels que soient les moyens utilisés. Et, pour conclure, je rappellerai cette phrase de Malraux, que je trouve très belle : « Il n'y a pas cinquante manières de combattre, il n'y en a qu'une : c'est d'être vainqueurs. »