Patrick OLLIER (ministre.) - Sénat - 2010-12-20
Date: 2010-12-20
Orateur: Patrick OLLIER
Fonction: ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement admire la démonstration faite par M. le rapporteur. Dans la même logique, je veux vous répondre, monsieur Sueur, monsieur Yung et monsieur Frécon, que nous sommes en présence de deux conceptions qui s’opposent. Il est légitime que vous présentiez la vôtre, et je ne vous en fais pas grief. Mais il est également légitime que nous défendions la nôtre. La vôtre consiste à vouloir uniformiser et banaliser le fonctionnement des deux chambres du Parlement. C’est aller à l’encontre de la hiérarchie que nous voulons, quant à nous, instaurer dans l’organisation des différentes instances au travers des pouvoirs qui leur sont conférés. Votre conception ne répond pas aux mêmes exigences et ne procède pas des mêmes méthodes de travail que la nôtre. À nos yeux, l’efficacité ne s’accommode pas de l’uniformisation et de la banalisation, qui tend à donner à toutes les instances parlementaires les mêmes pouvoirs, selon des formes et des modalités de fonctionnement identiques. Il entend préserver la hiérarchie entre les instances parlementaires de contrôle et d’évaluation, dans l’esprit d’ailleurs de l’ordonnance de 1958, qui a permis de différencier les organes de nos assemblées. Ce n’est pas pour rien que le constituant a souhaité, par le biais de tous les textes qui ont accompagné la mise en œuvre de la Constitution, établir une hiérarchie entre ces organes dans le cadre de leurs responsabilités respectives et de leurs modalités de fonctionnement. Je ne rentrerai pas dans le détail des amendements, qui sont tous de même nature, à l’exception du dernier, visant à donner les mêmes pouvoirs aux co-rapporteurs. À cet égard, comme M. le rapporteur l’a excellemment indiqué, un tel dispositif conduirait à demander deux ou plusieurs rapports distincts, ce qui n’est pas l’objectif. Je crois avoir été, avant même que la Constitution ne permette ce genre d’initiative, lorsque j’étais président de commission à l’Assemblée nationale voilà six ou sept ans, l’un des premiers à créer les rapporteurs de l’exécution de la loi. L’expérience que j’avais mise en œuvre à l’époque a été suivie selon des modalités de fonctionnement propres à favoriser le consensus, et évitant la confusion et la confrontation. Pour permettre au Parlement de contrôler l’exécution de la loi ou des politiques publiques dans les meilleures conditions, il est essentiel que l’on soit capable, que l’on appartienne à l’opposition ou à la majorité, de parvenir aux mêmes constats et aux mêmes conclusions dans le cadre d’un rapport commun. Sinon, cela signifie qu’on est partisan, auquel cas l’exercice n’est plus de même nature. Enfin, je tiens à vous remercier, monsieur Sueur, d’avoir voulu soutenir le président Accoyer ! Je lui ferai part, dès demain, de votre énergie pour défendre sa pensée et sa proposition de loi. (Sourires.) Cela étant, je vous rassure, la majorité ne se débrouille pas trop mal pour répondre au désir du président de l’Assemblée nationale. Pour m’être entretenu avec lui tout à l’heure, je crois pouvoir dire qu’il est plutôt satisfait de l’évolution des choses. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 1 rectifié, 2, 3, 4 et 5 rectifié.