Pierre JARLIER - Sénat - 2009-09-17
Date: 2009-09-17
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Cet article ouvre de nouvelles perspectives à la planification et à la qualité de l’urbanisme en leur donnant plus de cohérence à l’échelon territorial. C’est une avancée significative, car les politiques territoriales de développement durable ne peuvent être menées à la seule échelle de la commune. Habitat, biodiversité, équipement public, maîtrise de l’étalement urbain, pour ne citer que ces exemples, doivent être appréciés et planifiés sur une échelle pertinente, qui doit être observée au sein d’un bassin de vie dépassant la stricte limite administrative communale. C’est un enjeu fondamental de cohésion territoriale. Mais permettez-moi de rappeler qu’il faudra veiller, lors de la réforme des collectivités territoriales, à la cohérence des périmètres des intercommunalités avec la réalité des bassins de vie, pour que les PLU intercommunaux soient pleinement opérationnels et qualitatifs. L’article 10 vise à développer l’approche intercommunale de l’urbanisme avec le PLU intercommunal élaboré par les EPCI qui en ont la compétence. C’est une excellente chose. Mais cet article prévoit aussi que le PLU intercommunal couvre systématiquement l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui pour les EPCI dotés de cette compétence. En effet, dans les communautés d’agglomération et les communautés de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, soit le seuil prévu par le code de la construction et de l’habitation imposant la création d’un PLH, la couverture intégrale du territoire intercommunal présente une réelle cohérence au regard des objectifs définis dans le Grenelle I. En revanche, la couverture intégrale du territoire communautaire par le PLU paraît manifestement disproportionnée pour des territoires ruraux sans enjeux sensibles en termes d’habitat, de déplacement et de développement. En effet, certaines communes rurales, membres de communautés de communes, ne nécessitent pas une démarche de planification de type PLU en raison de leur éloignement par rapport aux secteurs en développement et de l’absence de toute pression foncière sur leur territoire. Ces communes risquent donc de s’opposer à une démarche d’urbanisme intercommunal et, ainsi, d’empêcher la mise en œuvre de plans d’urbanisme intercommunaux sur une partie en développement de l’EPCI. Il convient donc d’éviter ces situations de blocage préjudiciables à la réalisation de PLU intercommunaux. J’ajoute que, pour faire un PLU intercommunal, une délégation de compétence des communes à la communauté est à l’évidence nécessaire. Il faudra donc obtenir pour cela une majorité qualifiée des deux tiers. Or cette dernière sera souvent impossible à atteindre dans les communautés de communes rurales composées d’un grand nombre de communes essentiellement agricoles. En revanche, dans ces mêmes communautés, une approche intercommunale de l’urbanisme peut se révéler indispensable sur une partie du territoire pour assurer une planification cohérente de l’urbanisation dans les secteurs en voie de développement. Compte tenu de la rédaction actuelle de cet article, cette approche intercommunale sera impossible et les communes devront réaliser chacune leurs documents d’urbanisme malgré leur volonté de coopération intercommunale. Ce manque de souplesse nous conduit à un résultat opposé à l’objectif recherché. Il convient donc, pour faciliter la délégation de compétence d’urbanisme des communes en secteur rural, de laisser la faculté d’élaborer des PLU partiels, dès lors qu’ils sont d’un seul tenant et qu’ils concernent l’ensemble des territoires de toutes les communes concernées. Le seuil fixé par l’amendement porte sur les communautés de communes de moins de 30 000 habitants de façon à permettre à celles qui se situent au-delà de ce seuil d’élaborer le PLU sur l’ensemble du territoire avec le PLH.