Gérard DELFAU (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Gérard DELFAU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera plus spécifiquement, au sein de la mission « Agriculture, pêche et affaires rurales », sur le secteur de la pêche. Après avoir brièvement mentionné les crédits qui y sont consacrés, j'évoquerai de façon plus approfondie l'important problème du contrôle des pêches, qui se trouve aujourd'hui sous les feux de l'actualité et donne lieu à tant d'inquiétudes. J'aborde donc, en premier lieu, le volet « pêche » du projet de loi de finances pour 2007. Force est de constater qu'il s'agit là d'une des priorités du ministère. Dotée de 60 millions d'euros, contre 32 millions d'euros l'année précédente, cette action s'inscrit dans le « plan d'avenir pour la pêche 2006-2007 » que vous avez annoncé au mois de juin, monsieur le ministre, pour un montant de 80 millions d'euros. Il faut reconnaître également que c'est une réponse attendue et, pourrait-on dire, incontournable. En effet, affectée par l'augmentation du coût de l'énergie, la raréfaction de la ressource halieutique et les problèmes sanitaires, la filière pêche traverse, comme la filière viticole, une crise profonde. Ce plan d'aide national est naturellement conforté par les actions menées à l'échelle communautaire, dans le cadre du Fonds européen pour la pêche, le FEP. Il remplacera, à compter du 1 er janvier prochain, et après deux ans de négociations, l'Instrument financier d'orientation de la pêche, l'IFOP. Or ce nouveau fonds se voit doté d'une enveloppe globale de 3,85 milliards d'euros pour la période 2006- 2013, soit, mes chers collègues, une diminution d'environ 33 %, ce qui devrait affecter dans une même proportion l'enveloppe octroyée à la France. Même si une partie de cette diminution provient de la disparition des aides à la construction, nous ne pouvons qu'y voir une tendance inquiétante à un désengagement des politiques européennes de soutien ; à cet égard, je fais miens les propos qui viennent d'être tenus sur le financement des politiques rurales. Comment comptez-vous « absorber » cette réduction du cofinancement, monsieur le ministre, alors que les dépenses consacrées à un secteur aussi fragile que celui de la pêche risquent d'aller en augmentant ? J'en viens, à présent, au thème plus spécifique développé dans le rapport pour avis, à savoir le contrôle et le suivi des activités de pêche. C'est, si j'ose dire, un enjeu de fond. Il s'agit d'assurer le respect de la réglementation des pêches, concernant, notamment, les taux maximaux et les tailles minimales de capture, non seulement par les pêcheurs français, mais aussi par les pêcheurs communautaires et par ceux des pays tiers. On connaît la sensibilité du sujet chez nos pêcheurs, qui ont le sentiment de subir une concurrence déloyale de la part, en particulier, des navires espagnols ou japonais. Ils sont intarissables sur ce sujet, monsieur le ministre, et leur amertume est grande ! Si la politique commune de la pêche ne prévoyait pas à l'origine d'instruments propres à garantir sa mise en oeuvre, sa réforme, en 2002, a permis d'enregistrer d'importants progrès : coopération accrue entre les différents acteurs, harmonisation des procédures et des sanctions, mise en place d'un système de surveillance des navires par satellite depuis 1 er janvier de cette année, ou encore installation au 1 er janvier prochain d'une agence communautaire de contrôle des pêches. Au niveau national, vous avez lancé au mois d'avril, monsieur le ministre, une charte du contrôle des pêches rappelant les droits et obligations des divers acteurs. Cette initiative vise, en réalité, à obtenir la levée de la sanction décidée l'année dernière par la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre de notre pays, qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour interdire la pêche et la vente de poissons de petite taille, sanction qui s'est traduite par une amende de 20 millions d'euros - elle a été payée en septembre 2005 -, assortie d'une astreinte semestrielle de 57,7 millions d'euros. Ces montants sont considérables, surtout si on les rapporte au budget public consacré à la pêche. Si vous ne pouvez personnellement être mis en cause dans ce dossier qui remonte à plusieurs années, monsieur le ministre, il reste que ces conséquences auraient pu être évitées si le Gouvernement avait fait preuve d'une plus grande réactivité.