agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous amorçons un débat dont la portée est considérable. D’abord, je voudrais dire toute ma réticence à l’égard de dispositions qui comportent des seuils. Vous ne pouvez pas à la fois manifester votre volonté de promouvoir l’emploi et limiter l’octroi d’une mesure avantageuse aux seules entreprises qui maintiennent leurs effectifs en dessous de vingt salariés. Je trouve que notre législation est très contradictoire. Bien souvent, nous proclamons un objectif et nous votons des dispositions qui y contreviennent. Bruno Retailleau défend avec beaucoup de conviction les entreprises manufacturières et je me sens totalement solidaire de son combat. Je ne suis pourtant pas sûr que le dispositif qui fait l’objet de ce débat soit vraiment à la hauteur des enjeux. C’est peu dire, monsieur le secrétaire d’État, que la France s’est beaucoup désindustrialisée. C’est aussi peu dire que le débat sur les enjeux de la mondialisation a souvent été perturbé par des considérations convenues et des propos totalement anesthésiants, notamment sur les phénomènes de délocalisation. On est prompt à imaginer des statuts spéciaux pour les joueurs de football professionnels afin qu’ils ne partent pas à l’étranger, n’est-ce pas monsieur Sergent ? On est prompt à imaginer des statuts spéciaux pour rémunérer les gérants de fonds communs de placements à risque parce qu’ils risqueraient de partir à Londres, là où l’on achète des œuvres d’art avec des prêts à taux zéro… (Sourires .) En revanche, pour les ouvriers de l’automobile, on maintient les charges sociales en l’état. Pourquoi ? N’y-a-t-il pas là une contradiction ? Monsieur le secrétaire d’État, il serait souhaitable que vous reveniez devant le Sénat pour que nous ayons un débat sur ces questions. Je voudrais dire à Jean-Pierre Fourcade que, comme l’a souligné le rapporteur général, le dispositif qui est prévu à l’article 43 bis est structurel et permanent et que nous allons examiner tout à l’heure l’article 43 septies qui est de portée générale puisqu’il s’applique à toutes les entreprises. Je soutiens donc la position du rapporteur général. Je crois qu’il serait mal fondé de favoriser une catégorie particulière car ce serait ouvrir la boite de pandore, vous le savez bien. En tout cas, sur le fond du problème, je répète, monsieur Retailleau, que nous attendons avec impatience que M. le secrétaire d’État vienne devant nous évoquer plus complètement ces questions.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je voudrais dire au président de la commission des finances que la chute des cours de bourse devrait quand même faire baisser les rémunérations des joueurs de football en raison de la cotation boursière de certains clubs anglais. (Sourires .) Plus sérieusement, s’agissant de l’amendement de la commission des finances et de la position du gouvernement, nous n’allons pas aider la majorité à trancher ce débat en son sein. En revanche, comme nous vous l’avons déjà fait savoir, dans l’état actuel de nos connaissances, nous n’imputons pas les mêmes vertus que vous au crédit d’impôt recherche. Il semble en effet qu’il profite d’abord aux grandes entreprises et ne règle pas le problème structurel du tissu économique français. Au demeurant, je comprends la logique du rapporteur général : si on commence, on n’en finira pas avec la segmentation de cette mesure de trésorerie. J’attends avec impatience que soit présentés à la commission des finances et à tous les parlementaires les effets du crédit d’impôt recherche et de sa segmentation selon le type d’entreprises qui en bénéficie. C’est un sujet majeur puisque, selon l’estimation du rapporteur général l’année dernière, cette mesure devrait représenter plus de 4 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’une disposition tout à fait nécessaire pour le groupe Crédit Mutuel. Je rappelle que l’article 43 quater permet aux quatre principaux groupes bancaires d’essence coopérative ou mutualiste, c’est-à-dire les Banques Populaires, le Crédit Agricole, les Caisses d’épargne et le Crédit Mutuel, à l’instar des sociétés mutuels d’assurances, d’intégrer dans un même groupe fiscal l’ensemble des caisses qui composent leur réseau, moyennant quelques aménagements. Ce régime sera ainsi fondé sur les liens économiques et réglementaires qui unissent les établissements d’un même réseau. Tel qu’il est rédigé, l’article ne permet pas au Crédit Mutuel d’en bénéficier. En effet, l’organisation de son réseau est spécifique. Il faut donc que certaines caisses et non pas l’organe central, comme c’est le cas dans les autres réseaux, puissent se constituer en têtes de groupe. En d’autres termes, l’organisation du Crédit Mutuel est plus fédérale et plus régionalisée que celles des autres réseaux. On le comprend bien puisque le Crédit Mutuel est né des provinces alors que les autres réseaux dont nous parlons ont des caisses locales et régionales dépendant d’un organe central au niveau national. La logique de développement et de structuration du Crédit Mutuel est tout à fait spécifique avec d’un côté l’ouest, de l’autre l’est, et un partage équitable entre ces pôles, sachant que les autres pôles jouent évidemment leur rôle. L’initiative judicieuse de M. Lambert vise donc à apporter quelques modifications techniques afin que le Crédit Mutuel, compte tenu de ses spécificités d’organisation, soit bien compris dans le dispositif d’ensemble.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappellerai d’abord que ce nouveau régime fiscal vise à harmoniser, dans le domaine de l’assurance maladie, la situation des entreprises d’assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance pour les soumettre aux mêmes dispositions. Cela concerne en priorité les mutuelles et institutions de prévoyance. Est désormais exonérée d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle l’activité afférente aux opérations portant sur la gestion des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables sous réserve de respecter des critères sociaux supplémentaires. Ce régime avait été précisément défini lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2006, voilà deux ans. La Commission européenne a ouvert une enquête pour aide d’État sur ce régime favorable au développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables. Cette enquête a été notifiée aux autorités françaises le 13 novembre 2007. Jusqu’ici, la Commission n’a pas rendu ses conclusions. Cela avait déjà motivé le report d’un an à la fin de 2007 et il semble bien que l’on doive suivre aujourd’hui la même jurisprudence, en quelque sorte. Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, on ne peut pas, ad vitam aeternam , suspendre la mise en place du nouveau régime, sachant que ce dernier est un régime de neutralité pour l’ensemble des entreprises, quel que soit leur statut, conduisant les mêmes activités de protection sociale complémentaire. Quelles sont les actions que le Gouvernement compte entreprendre pour obtenir une réponse rapide et claire de la Commission ?
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ces deux amendements identiques prévoient de reporter l’entrée en vigueur de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 relatif à l’aménagement du régime fiscal des organismes d’assurance. Ce report est tout à fait légitime. En effet, l’article 88 de la loi précitée a fait l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne, qui a ouvert une enquête. Toutefois, je suis sensible à la remarque formulée, à juste titre, par le rapporteur général selon laquelle ces reports ne peuvent pas durer ad vitam aeternam . Je lui indique que le dernier questionnaire reçu de la Commission européenne date de novembre, et que nous avons déjà transmis notre réponse à Bruxelles. La balle est maintenant dans le camp de la Commission. Si l’affaire devait se prolonger, non pas ad vitam aeternam, mais encore un certain laps de temps, il serait bon qu’on s’en saisisse au niveau politique pour la porter devant le commissaire européen de manière à accélérer les réponses de la Commission, dans la mesure où il s’agit de l’application de la loi de finances rectificative pour 2006. Il n’en demeure pas moins qu’il faut reporter l’entrée en vigueur de cet article 88 tant que nous n’avons pas eu la réponse de la Commission européenne.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les articles 43 quinquies et 43 sexies , qui permettent une restitution immédiate des créances de report en arrière des déficits et des créances de crédit d’impôt recherche, apportent un soutien très bienvenu à la trésorerie des entreprises en cette période de crise. Ces deux articles prévoient que les créances qui ont été cédées, en particulier dans le cadre d’une cession « Dailly », ne peuvent donner lieu à restitution immédiate. Cela est effectivement logique au regard de l’objectif visé et des modalités de ce type de cession. Toutefois, je voudrais m’assurer, monsieur le secrétaire d'État, que, si le détenteur initial de la créance vient à la racheter à l’établissement auquel il l’a précédemment cédée, il sera bien en mesure d’obtenir un remboursement immédiat. En effet, certaines entreprises sont susceptibles de racheter la créance qu’elles ont cédée dans le passé à un établissement bancaire afin d’obtenir son remboursement immédiat et d’améliorer ainsi leur trésorerie. Ces deux articles ne me semblent pas s’y opposer mais, eu égard aux enjeux, je souhaiterais que nos travaux préparatoires clarifient cette question.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, par principe, les créances transmises par bordereau « Dailly » sont dans le patrimoine de l’établissement de crédit dès la remise du bordereau. Ce bordereau ne peut ensuite être transmis qu’auprès d’un autre établissement de crédit. Toutefois, selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2007, lorsque la créance a été cédée à titre de garantie, l’entreprise peut retrouver, sans aucune formalité particulière, la propriété de la créance cédée si la garantie prend fin ou si l’établissement de crédit y renonce par la procédure de la main levée. Une entreprise qui aurait cédé sa créance de crédit d’impôt recherche à titre de garantie – uniquement dans ce cas, que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur général – pourrait, si son banquier renonce à sa garantie, retrouver la propriété de cette créance. Elle pourrait alors en obtenir immédiatement le remboursement en application des dispositions de la loi de finances rectificative. Monsieur le rapporteur général, j’espère que les éléments que je viens de vous apporter vous ont rassurés.
Bernard VERA - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article 43 quinquies prévoit une mesure temporaire d’accélération du remboursement des acomptes d’impôt sur les sociétés des entreprises. Puisque l’impôt sur les sociétés est un solde économique, une telle mesure revient à faire de cet impôt une sorte de recette de trésorerie de nos entreprises, en tout cas pour les sociétés de capitaux, puisqu’elle n’est pas prévue pour les entrepreneurs individuels assujettis à l’impôt sur le revenu. Il s’agit donc de permettre aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés de récupérer plus rapidement que d’ordinaire les sommes que l’État leur doit et qui constituent l’une des dépenses fiscales les plus significatives. Ce remboursement anticipé représente un montant d’environ 10 milliards d’euros. Dans ce cas précis, il s’agit de permettre aux entreprises de bénéficier, par anticipation, d’environ 1 800 millions d’euros de recettes de trésorerie. Cette charge est importante pour le budget général, puisqu’elle majore d’autant le déficit pour 2009 et induit l’émission de titres de dette publique complémentaire à titre onéreux pour la couvrir. Mais elle ne semble pas suffisante pour fournir aux entreprises une réponse adaptée à leurs difficultés éventuelles de trésorerie. Il s’agit aussi d’une forme de manne qui risque fort d’être utilisée en 2009 par les entreprises pour provisionner les plans sociaux qu’un certain nombre d’entre elles ont d’ores et déjà programmés et pour maintenir le niveau de versement des dividendes, quel que soit l’état de l’activité. Dans ce cas, nous ajouterons au coût de l’alimentation de la trésorerie des entreprises celui de l’avoir fiscal portant sur les dividendes distribués. Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression d’une disposition purement circonstancielle.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Dans le cadre du plan de relance de l’activité économique, qui se traduit aussi, malheureusement, par une relance du déficit public, le Gouvernement, sous l’inspiration du discours de Douai, propose, avec l’article 43 septies , d’accélérer le remboursement du crédit d’impôt recherche. Concrètement, il s’agit de solder au plus tôt les créances détenues à ce titre par les entreprises, et ce sans trop se soucier de l’opportunité des dépenses qu’elles ont effectuées et considérées comme éligibles à ce crédit d’impôt. La procédure du crédit d’impôt recherche a été profondément modifiée par la loi de finances de 2008 et le bénéfice du dispositif, très nettement étendu, en quotité et en qualité, singulièrement pour les très grandes entreprises. Avec cette méthode fiscale qui consiste à donner à toutes les dépenses d’investissement des entreprises le caractère de dépenses éligibles à tel ou tel crédit d’impôt, on se demande s’il va rester des dépenses d’exploitation traitées comme telles ! Ce qui nous dérange dans le dispositif de cet article est du même ordre que ce qui avait suscité notre réaction devant l’article relatif au remboursement anticipé des acomptes déductibles. On ouvre, sans trop y regarder, les vannes au remboursement anticipé du crédit d’impôt alors qu’il faudrait plutôt, et assez souvent, s’interroger sur le caractère réel des dépenses déclarées en crédit d’impôt. On donne, dans des temps difficiles, un « coup de pouce » fiscal à la trésorerie des entreprises et l’on se dispense ensuite de vérifier le bien-fondé de ce qui est remboursé. Les remboursements seront bientôt aussi faciles que les contrôles sont relâchés ! Si vous voulez vraiment relancer l’activité, vous devriez plutôt imputer directement la prime pour l’emploi des travailleurs pauvres sur les premiers acomptes mensuels ou les deux premiers acomptes trimestriels ! Voilà une mesure de soutien du pouvoir d’achat et de l’activité qui serait au moins aussi pertinente que les mesures d’aide à la trésorerie que vous accordez à fonds perdus et à guichet ouvert. Aucune contrepartie sociale n’est demandée aux requérants dans cette affaire. Valeo et Arcelor-Mittal vont peut-être toucher par anticipation le remboursement de leur acompte d’impôt sur les sociétés ou celui de leur crédit d’impôt recherche, mais cela ne les empêchera probablement pas de mettre en œuvre les plans sociaux qu’ils ont annoncés. Faurecia, après avoir liquidé l’emploi intérimaire sur l’ensemble de ses sites, ne se privera sans doute pas de déménager en Pologne son unité de recherche et développement. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de l’article 43 septies .
Marie-Thérèse HERMANGE (au nom de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE
Fonction: au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales. Cet amendement a été adopté à l’initiative du Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais le Conseil constitutionnel a estimé qu’il s’agissait d’un « cavalier social ». Convaincue de l’utilité des dispositions que comporte cet amendement, la commission des affaires sociales le présente de nouveau à l’occasion de ce collectif budgétaire. Il vise en fait à recentrer le crédit d’impôt famille, le CIF, sur les dépenses de crèches. Actuellement, les entreprises ont la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable un certain nombre de dépenses liées, au sens large du terme, à la famille. Pour deux catégories de ces dépenses, celles qui sont engagées pour créer ou faire fonctionner des crèches et celles qui sont destinées à payer des assistantes maternelles, ce mécanisme est entièrement justifié. Pour les quatre autres, cela est beaucoup plus contestable : il s’agit des dépenses de rémunération ou de formation engagées pour les salariés qui viennent de bénéficier d’un congé lié à la naissance ou à l’adoption d’un enfant. Je note d’ailleurs que le CIF se solde par un échec relatif dans la mesure où 94 % des déductions fiscales qu’il occasionne sont des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés en congé lié à l’enfant, seules 3,6 % des déductions concernant des dépenses dédiées au financement des crèches. Pourquoi de telles charges seraient-elles déductibles du bénéfice imposable ? La commission des affaires sociales propose donc, pour 2009, de ramener de 25 % à 10 % le plafond déductible pour ces dépenses et de porter, au contraire, de 25 % à 50 % celui des dépenses dont bénéficient vraiment la collectivité, c'est-à-dire celles qui sont destinées à faire fonctionner des crèches. Nous proposons, en outre, de mettre fin à la déductibilité des dépenses de rémunération ou de formation des salariés bénéficiant d’un congé lié à la naissance d’un enfant à partir du 1 er janvier 2010.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est un dispositif complémentaire par rapport aux crèches des collectivités territoriales, madame Beaufils. Il s’agit de créer des structures d’accueil pour les enfants du personnel des entreprises. Permettez-moi de vous soumettre un cas pratique : dans ma commune, je suis en train de promouvoir un dispositif de ce type pour le personnel du centre hospitalier, mais aussi pour le personnel de différentes entreprises, qui vont y souscrire et qui bénéficieront ainsi de cette disposition fiscale. À défaut, il serait nécessaire de créer des places supplémentaires en crèche collective municipale ou intercommunale, ce qui nous coûterait davantage. Le service, les personnels, l’encadrement et le contrôle seront les mêmes ; les personnes qui en bénéficieront seront aussi les mêmes. Finalement, c’est une façon de prendre un peu d’argent aux entreprises pour qu’elles contribuent à la satisfaction d’un besoin collectif ; dans cette perspective, on leur donne une incitation fiscale.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Le Sénat aura certainement une discussion très riche sur le projet de loi relatif à l’audiovisuel, qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Effectivement, ne nous trompons pas de débat : vous aurez l’occasion d’aller au fond du sujet en examinant ce texte. Dans le cadre du collectif budgétaire, nous souhaitons que soit adopté un principe, celui de l’indexation de la redevance. Jusqu’à présent, en effet, elle n’était pas indexée. C’est un principe simple, et il ne faut pas en sortir en jouant sur les « arrondis ». La règle consistant à arrondir à l’euro le plus proche s’applique pour tous les autres impôts : ne faisons pas une exception pour la redevance ! Par ailleurs, je suis défavorable à ce que l’on augmente le montant de la redevance avant l’indexation. Le Gouvernement souhaite que l’indexation s’applique au montant actuel. Je me rallie donc à la proposition de la commission des finances, qui vise à actualiser, en le précisant, le taux d’indexation pour l’année 2009. En résumé, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 25 et défavorable aux amendements n os 86 et 87, ainsi qu’au sous-amendement n° 195. Sur un impôt qui touche autant de gens que la redevance, il faut être très clair. Croyez-moi, monsieur Ralite, le service public de l’audiovisuel n’est pas mis en cause par cet article ; ce dernier ne fragilise pas le financement du groupe France Télévisions, car les crédits budgétaires sont inscrits dans la loi de finances.
Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cela fait maintenant plusieurs années que nous avons, au Sénat, ce débat sur la redevance. Depuis 2004, la commission des affaires culturelles – à l’époque, notre ancien collègue Louis de Broissia était chargé de l’audiovisuel – ne cesse de plaider en faveur d’une indexation de la redevance. Ce principe est aujourd'hui acté. Pour autant, le retard accumulé est tel que la très légère réévaluation que nous proposons apparaît comme une goutte d’eau au regard de ce que France Télévisions pourra en retirer. Notre préoccupation, à l’heure actuelle, est avant tout de sécuriser le financement de France Télévisions, comme l’a souligné mon collègue Michel Thiollière. Ainsi que M. le ministre vient de le suggérer, la redevance, qui touche beaucoup de monde, n’est pas forcément, pour autant, un impôt populaire… Mais que n’a-ton fait de la pédagogie à son sujet ces dernières années ? C’est à tout le moins un vaste chantier qui s’offre désormais à nous. J’ai entendu hier M. le Premier ministre parler de nécessaire modernisation de la redevance : cette nécessaire modernisation, nous la portons au Sénat depuis des années, pour ne pas dire que nous la revendiquons. Je souhaite ramener le débat à sa juste proportion. La commission des affaires culturelles propose, somme toute, une augmentation extrêmement modique de la redevance. Même portée à 120 euros, la redevance resterait très en deçà de ce qui se pratique dans toutes les grandes démocraties européennes. En Grande-Bretagne, la redevance est à plus de 200 euros. En Allemagne, elle vient d’être fixée à 215 euros : pour une population de 80 millions d’habitants, elle procure ainsi à l’audiovisuel public d’outre-Rhin une recette globale qui représente le double de ce que qu’apporte la redevance à notre propre audiovisuel public. Du coup, l’audiovisuel public allemand a les moyens de ses ambitions en ce qui concerne la qualité des programmes. Je comprends certains de nos collègues, qui tirent argument du fait que France Télévisions aura des économies à réaliser. Ces économies ont été évaluées dans le cadre de la commission Copé. Cependant, on le sait, elles interviendront un peu plus tardivement. C'est la raison pour laquelle il me semble légitime de réévaluer ainsi la redevance. Il faudra que cette réévaluation soit présentée à nos compatriotes en faisant certainement preuve de pédagogie, par exemple en indiquant qu’une redevance portée à 120 euros, cela permet de financer environ 330 heures supplémentaires de programmes publics de radio et de télévision. Voilà pourquoi, monsieur le président, nous tenons, en amont d’un débat dont nous avons été quelque peu privés, à défendre ces amendements.