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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements, qui relèvent du même esprit, ont pour objet de prévoir que lorsque les bases de la taxe professionnelle progressent moins vite que l'inflation ou régressent, la collectivité territoriale concernée n'acquittera pas le ticket modérateur. Certes, nous comprenons bien le souci des auteurs des amendements, mais nous ne parvenons pas à intégrer ce paramètre supplémentaire dans une réforme déjà bien complexe. Au demeurant, l'article 67 n'a pas vocation, en tant que tel, à assurer une péréquation entre collectivités territoriales selon leur potentiel financier. D'autres dispositifs ont, en revanche, cette finalité. Par ailleurs, je voudrais appeler votre attention, mes chers collègues, sur une situation susceptible de se produire : les bases de taxe professionnelle de collectivités territoriales que l'on pourrait qualifier de « riches », en tout cas à très haut potentiel financier, peuvent, pour diverses raisons, augmenter très peu d'une année à l'autre, voire régresser, puisqu'il suffit, pour cela, de la disparition d'un établissement industriel important. Dans une telle hypothèse, ces collectivités, qui continueraient de disposer d'un potentiel financier particulièrement élevé, bénéficieraient néanmoins d'une exonération du ticket modérateur. Au travers de ce cas de figure, qui n'est pas nécessairement théorique, on voit donc bien que le dispositif que vous préconisez, madame Bricq, n'est pas parfait et que la réflexion mérite d'être encore approfondie. Par conséquent, même si l'on peut comprendre et partager votre préoccupation, la commission des finances ne peut inviter le Sénat à adopter vos amendements.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. ...alors que les responsables des chambres de commerce et d'industrie sont élus à un suffrage qui est loin d'être universel, et avec de surcroît un taux de participation très restreint, puisque l'on compte seulement de 25 % à 30 % de votants ! Pourtant, les chambres de commerce et d'industrie ont non seulement le privilège de voter un impôt, comme les collectivités territoriales, mais en plus à un taux qui n'est pas encadré. Par conséquent, elles font ce qu'elles veulent, en toute liberté. Vous aurez beau, monsieur le ministre délégué, avancer tous les éléments possibles et imaginables, même de bonne foi - je suis prêt à les entendre - il n'empêche ! Il y a là un double traitement qui n'est pas admissible. Quand on est élu au suffrage universel direct, on est encadré, alors qu'on ne l'est pas quand on est élu au suffrage corporatiste : ce n'est pas supportable en République ! Cela étant rappelé, je crois comprendre ce que dit le ministre délégué : jusqu'à présent, l'IATP n'était pas plafonnée au titre des 3,5 %, 4 % ou autres qui correspondaient au plafonnement valeur ajoutée et l'État ne versait donc aucun dégrèvement pour les assujettis à cet impôt. L'amendement que je présente avec les membres de mon groupe, qui ne m'a pas encore lâché et qui tient bon (sourires ), a donc pour objet de faire rentrer l'IATP perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie dans le dispositif, ce qui veut dire, cette taxe s'additionnant au reste de la taxe professionnelle, que les organismes consulaires paient leur quote-part, au même titre qu'une commune, un département ou une région, s'ils sont responsables du dépassement du taux. La situation est donc très simple. Je dois dire que je trouve choquant, dans cette affaire, dès lors que le plafonnement nous fait entrer dans un processus où les élus au suffrage direct ne sont plus libres, ce qui constitue un extraordinaire frein à la liberté locale, que les élus au suffrage corporatiste, eux, le soient. Cela me gêne un peu aux entournures ! Ce n'est pas très conforme aux principes de la République. Je sais bien que la République est aujourd'hui à géométrie variable , mais il n'empêche que je trouve cela choquant. L'un de nous le soulignait cet après-midi,...
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. ...lorsque l'on discute avec les industriels, ils nous parlent rarement de la taxe professionnelle, mis à part dans les chambres de commerce, où ils ne nous parlent que de ça ! Je me souviens d'ailleurs d'une époque où j'occupais votre bureau, monsieur le ministre délégué, et où M. Seillière, alors vice-président du CNPF, me faisait envoyer tous les ans par le président national des chambres de commerce, avant le budget, deux lettres. Dans l'une, il me faisait part des préoccupations des entreprises, ce qui était tout à fait normal, et me demandait un geste fort pour la taxe professionnelle, et, dans l'autre, il me suppliait d'autoriser une augmentation considérable - 7% chaque année à l'époque - de l'IATP des chambres de commerce. Je lui demandais toujours si mon correspondant n'était pas complètement ivre en signant ces deux lettres, ou au moins l'une des deux ! (Sourires .) Et, tout en lui signifiant qu'il ne pouvait pas me faire envoyer deux lettres contradictoires, je l'interrogeais pour savoir à laquelle des deux je devais donner suite. Il va de soi que je n'augmentais pas l'IATP selon le voeu démagogique des chambres de commerce ! Il n'empêche, lorsque nous allons dans les chambres de commerce, nous sommes, nous, élus locaux, mis au ban et en accusation, parce que notre politique fiscale est toujours jugée négativement. Par conséquent, l'amendement me paraît très clair et son adoption ferait le plus grand bien à ces gens, qui seraient enfin tenus d'entrer dans la même la discipline que les élus locaux !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Le nouveau plafonnement de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle représente 1,4 milliard d'euros. Son coût réel pour l'État est d'environ 1 milliard d'euros, soit 2 % du déficit budgétaire 2006 que la mesure contribue, de fait, à creuser. Pour les collectivités locales, 1,4 milliard d'euros, c'est environ 6 % du produit national de la taxe professionnelle, et près de 10 % de la charge nette imputable aux entreprises. Pour ces dernières, la réduction de la taxe professionnelle représente moins d'un millième de la valeur ajoutée globale produite dans notre pays, donc du produit intérieur brut marchand. C'est donc avec moins d'un millième du produit intérieur brut que l'on entend donner aux entreprises un signe pour les inciter à investir ou embaucher ! Soyons sérieux : le débat qui vient de nous occuper a montré que les collectivités locales ne veulent pas être utilisées par l'État comme variable d'ajustement d'une politique d'aide aux entreprises. De nombreux élus - 147, lors du précédent scrutin public- ont fait valoir qu'ils étaient opposés à une mesure qui va créer d'importantes difficultés budgétaires aux collectivités locales, alors que nous ne sommes même pas sûrs qu'elle ait la moindre efficacité au regard de l'objectif à atteindre. J'ajouterai que le débat nous a montré, au travers des amendements, les multiples risques qu'un tel article faisait peser sur les collectivités, et qu'il nous a aussi permis de constater que ses conséquences n'étaient pas véritablement appréciées. Ce sont autant de raisons supplémentaires pour voter contre cet article 67.
Bernard VERA - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Les dotations de solidarité, partie prenante de la dotation d'aménagement, sont régulièrement alimentées à concurrence de la progression de la dotation globale de fonctionnement, élément le plus dynamique de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'État aux collectivités locales. Mais, dans cette enveloppe normée, nous l'avons souvent dénoncé, figure aussi une variable d'ajustement qui est la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Cette dotation est censée permettre la prise en compte des conséquences de l'allégement transitoire des bases d'imposition de taxe professionnelle de 16 % inscrit dans la loi de finances pour 1987 ; elle est également versée aux communes éligibles aux dotations de solidarité. Celles-ci se retrouvent dans une situation assez étonnante. En effet, la progression de leur dotation de solidarité est souvent totalement annihilée par la réduction de la part de la DCTP qu'elles perçoivent par ailleurs. Il est donc indispensable que les collectivités locales concernées ne soient pas totalement perdantes dans cette opération. L'expérience récente, notamment les conséquences de la majoration de la dotation de solidarité urbaine intervenue dans la foulée de l'adoption de la loi Borloo, c'est-à-dire la loi de programmation pour la cohésion sociale, prouve bien la nécessité de notre amendement. Le Gouvernement, par la voix de son ministre, M. Borloo, avait annoncé aux communes éligibles à la DSU une sensible progression de leurs dotations. Elles se sont en réalité retrouvées face à une progression minorée, notamment par l'application du potentiel financier au lieu du potentiel fiscal. Cette année, même s'il existe une clé de répartition différente, comment ne pas indiquer que la majoration de la DSU, pour un montant de 120 millions d'euros, se situe au niveau de la réfaction de DCTP, soit 114 millions d'euros ? C'est pour éviter cette situation, chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Yann GAILLARD - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. L'attention de notre collègue Karoutchi, qui est le premier signataire de cet amendement, a été attirée sur le cas des personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance une partie de l'année. Ces cas sont assez bizarres, parce que seul un petit nombre de communes ont décidé de les assujettir à la taxe professionnelle. De plus, les personnes concernées ne sont pas des professionnels et elles paient la taxe d'habitation par ailleurs. Une telle situation engendre des contentieux pour des sommes qui sont relativement modestes. Il serait peut-être souhaitable d'exonérer ces personnes. De surcroît, elles sont héroïques, puisque la plupart de ces locations, nous le savons, ne sont jamais déclarées. Les auteurs de l'amendement souhaitent que le Gouvernement se penche sur ces cas d'une manière ou d'une autre, soit en acceptant cet amendement, soit en donnant une instruction à ses services pour éviter de pourchasser ces malheureux.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Il s'agit, contrairement à l'amendement précédent, d'assujettir à la taxe professionnelle des entreprises qui, curieusement, ne le sont pas. En effet, les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance soumises aux dispositions des codes de la mutualité et de la sécurité sociale exercent, à destination du grand public, des activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, accident, maladie, invalidité ou encore décès, dans les mêmes conditions que les sociétés d'assurance, alors même que celles-ci sont, elles, assujetties à la taxe professionnelle. Les distorsions de concurrence qui en résultent, monsieur le ministre, sont dépourvues de toute justification économique : les sociétés mutualistes opèrent en effet, dans le cadre de leurs activités exposées ci-dessus, sur les mêmes marchés que les sociétés d'assurance et sont soumises aux mêmes règles prudentielles. L'exonération dont ces sociétés bénéficient va, de plus, à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt. Par ailleurs, les collectivités locales, alors qu'elles réalisent pour la plupart d'importants investissements en termes de développement économique, d'accueil d'entreprises et de logements de salariés, sont totalement privées de la contribution de ces sociétés au développement local. Il convient donc, selon les préconisations de la commission de réforme de la taxe professionnelle rendues dans son rapport du 21 décembre 2004, de supprimer l'exonération dont bénéficient les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance, uniquement sur leurs activités qui entrent en concurrence avec celles des sociétés d'assurance, cette exonération ne paraissant plus aujourd'hui avoir de légitimité.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une courageuse initiative : la situation décrite ne pourra pas durer longtemps. L'actuelle exonération de taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance résulte en effet de raisons historiques liées à l'activité sociale des mutuelles, à une époque où l'organisation économique était tout à fait différente et où les interventions socio-économiques de l'État étaient beaucoup moins développées. La mesure qui est ici proposée par notre collègue Jean-Jacques Jégou permettrait de mettre fin à une distorsion de concurrence, conformément à un principe de base du droit communautaire. En effet, il s'agit ici de ne soumettre à la taxe professionnelle que les activités s'exerçant dans les mêmes conditions que celles des sociétés d'assurance. Ce sont des activités de marché ; les produits et les services sont les mêmes, simplement le statut juridique du prestataire n'est pas identique. L'adoption de cette mesure ne serait d'ailleurs pas exclusive d'un réexamen d'ensemble de plusieurs dispositions relatives à la fiscalité des mutuelles. Notre collègue Jean-Jacques Jégou a travaillé le texte de son amendement depuis son examen en commission et lui a apporté plusieurs rectifications, lesquelles, sur le plan technique, sont de nature à nous satisfaire. Bien sûr, la commission comprend qu'il faille, dans une affaire de ce genre, prendre tous les contacts nécessaires avec les milieux intéressés. Cela étant, le sujet dont il s'agit n'est pas nouveau. Il « tourne » déjà, et depuis d'assez nombreuses années. La commission des finances, réunie ce matin, a été favorable à cette initiative, car ses membres se préoccupent toujours d'élargir l'assiette de la fiscalité, en particulier lorsqu'il s'agit de la taxe professionnelle. Ils préfèrent, en effet, étendre l'assiette plutôt que d'augmenter les taux.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Jégou, le sujet doit être abordé en toute transparence avec les mutuelles, lesquelles sont désormais assujetties à la taxe sur les conventions d'assurances, et donc intégrées dans un processus de normalisation. Pour tout vous dire, je souhaite que l'année 2006 soit consacrée à une discussion avec les mutuelles, afin qu'elles sortent de cette situation dont nous connaissons la raison historique, mais qui nous semble diverger fâcheusement par rapport à l'approche européenne. Cela étant, il est impossible d'adopter cet amendement ce soir, sans un minimum de concertation avec le secteur mutualiste. En clair, je considère que cet amendement est un message fort du Sénat, qui sera entendu, et ô combien, par les uns et par les autres. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, sachant que je prends l'engagement devant vous de veiller à ce que les discussions sur ce sujet soient bien ouvertes avec le secteur mutualiste dès l'année prochaine et trouvent leur point d'aboutissement rapidement.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Au demeurant, ce que je propose n'a rien de très compliqué : il s'agit de mettre fin à une grave distorsion, qui, de surcroît, sera sans doute condamnée dans le courant de l'année 2006 ! À la fin de ce débat sur la taxe professionnelle, je pense aux collectivités territoriales que nous représentons tous ici. Si nous n'intervenons pas, nous les privons de recettes. Cela concerne principalement des villes importantes qui accueillent ce type d'établissement ; elles doivent, pour répondre aux besoins nouveaux suscités par les apports de populations inhérents à l'installation de ces mutuelles, réaliser outre des logements, un certain nombre d'équipements sportifs ou culturels. Je citerai l'exemple de mon département, dans lequel s'est implantée une grande mutuelle, ce qui a, bien sûr, nécessité la réalisation de crèches et d'écoles dans les communes. Or ces dernières ne perçoivent aucune taxe professionnelle ! Cet amendement est donc un amendement d'appel, et je ne vois pas où est le problème puisque nous sommes entre nous, monsieur le ministre !
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Nous savons les uns et les autres que ce dossier n'a rien de complexe. Quant à la négociation, je n'en vois qu'une possible : que les mutuelles se mettent simplement en conformité avec le droit commun ! J'avoue que je ne propose pas cet amendement par plaisir. Mais que peut-on attendre de négociations en ce domaine ? À quoi sert le Parlement si, chaque fois qu'il avance des propositions sérieuses pour élargir l'assiette, le Gouvernement lui demande de le laisser négocier ! Monsieur le ministre délégué, je vous le dis très amicalement, vous connaissez ma façon de voir les choses : le Parlement doit également aider le Gouvernement à progresser, et nous ne devons pas vous laisser seul porter la responsabilité de vous en prendre aux mutuelles. Je souhaite donc que le Parlement puisse s'exprimer sur ce sujet. La commission mixte paritaire pourra d'ailleurs trancher. En tout état de cause, je préfère être battu s'il est dit que je dois être battu, mais je ne retire pas l'amendement, car il me semble qu'il faut donner au Parlement l'occasion d'exprimer une volonté forte. Nous devons avoir le courage de dire que nous ne favoriserons pas la pérennisation d'une distorsion grave, surtout si elle s'opère au détriment des collectivités. Cela fait maintenant huit heures que nous nous battons pour faire en sorte que les communes, les départements et les régions conservent leurs moyens de subsistance. Or nous identifions des recettes qui sont légitimement dues aux collectivités, mais que celles-ci ne perçoivent pas.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Parfaitement ! Nous travaillons au nom de la nation et il est de mon devoir, parce que nous somme sur la place publique, de vous dire clairement les choses. Je n'ai pas l'habitude de pratiquer la langue de bois. Je vous mets au défi de trouver un point sur lequel je me suis engagé devant vous sans tenir ma parole, y compris, d'ailleurs, au sujet de la taxe professionnelle. Il y a un an, le Sénat a étudié la réforme des dotations et M. Sueur avait, à cette occasion, protesté parce que nous n'examinions pas la taxe professionnelle. Je m'étais engagé à le faire l'année suivante, et c'est chose faite ce soir. Nous nous occuperons des mutuelles, monsieur Jégou, je vous l'ai dit et je vous le répète : nous le ferons, je ne me cache pas derrière mon petit doigt ! Reste que, d'une part, nous venons d'intégrer les mutuelles parmi les contribuables à la taxe sur les conventions d'assurances, ce qui mérite d'être souligné puisque c'est une preuve que nous agissons. Nous leur avons donc ajouté une charge supplémentaire. D'autre part, ma conception de la vie, contrairement à la vôtre, est que nous devons discuter avec les catégories qui se verront soumises à un nouvel impôt. J'ai peut-être tort et vous avez sans doute raison, monsieur le sénateur, mais il en ira ainsi tant que je serai chargé de ce dossier ! Lorsqu'on prend la décision d'intégrer dans l'assiette d'un impôt un secteur économique qui aujourd'hui n'y est pas- même si une telle situation n'était pas normale, je vous le concède -, la bonne règle de courtoisie, entre gens normaux qui se parlent, commande de se retrouver autour d'une table pour travailler techniquement, par exemple, sur la taille de l'assiette, les caractéristiques à mettre en oeuvre, notamment. Ces sujets de discussion sont nombreux, mais, ne vous y trompez pas, monsieur Jégou, en tout état de cause, cette mesure sera examinée par le Parlement, car il n'est pas imaginable de prendre de telles dispositions autrement que par la voie législative. Le Sénat et l'Assemblée nationale seront donc amenés à en débattre. Si vous souhaitez déposer un amendement le moment venu, je n'y vois aucun inconvénient. Si vous souhaitez être associé à cette réflexion, vous êtes le bienvenu. Comment pourrais-je être plus clair ? Simplement, même à cette heure tardive, ce n'est pas par un amendement tel que celui-ci que l'on peut prendre une décision aussi importante. Ne doutez pas de ma détermination, mais, n'en doutez pas non plus, la règle du jeu, tant que je serai ministre, c'est moi qui la fixerai !
Yann GAILLARD - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Il s'agit d'un amendement important pour le secteur professionnel considéré, à savoir la production de films pour la télévision et de programmes de télévision et la production de films institutionnels et publicitaires. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale d'exonérer ces activités de la taxe professionnelle. On sait à quel point ces activités sont gourmandes en main-d'oeuvre. On sait également à quel point elles sont concurrencées : tout le monde a en mémoire telle ou telle dramatique qui a été tournée en Lituanie ! J'ajoute que cette affaire est complémentaire d'une autre, puisque nous avons, il y a peu de jours, adopté un dispositif identique pour les industries techniques du cinéma et de la télévision, dispositif qui a été défendu par M. Jégou. L'amendement avait été déposé par Mme Morin-Desailly et il était d'ailleurs identique à celui que nous avions voté l'année précédente sur mon initiative, mais qui n'avait pu franchir le cap de la commission mixte paritaire ! Nous réunissons donc dans un même ensemble les industries techniques et les activités de production. C'est un projet que nous espérons pouvoir mener jusqu'à son terme, car il est très important pour le secteur considéré.
René BEAUMONT - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Je vais d'abord resituer cet amendement dans son contexte géographique. Je suis élu de Bourgogne du sud, et la communauté de communes que je préside se situe au seuil de la Bourgogne et au début du sillon rhodanien, c'est-à-dire dans l'un des secteurs d'Europe qui comptent le plus de voies de communication. Sans me désintéresser des voies aériennes, fluviales, ferroviaires, routières ou autoroutières, je m'en tiendrai aux voies souterraines qui traversent notre territoire depuis de nombreuses années. Ma petite communauté de communes, qui ne comporte pas plus d'une dizaine de communes rurales, ne compte pas moins de cinq canalisations souterraines : deux éthyloducs, qui transportent de l'éthylène, un saumoduc, qui transporte de la saumure, et deux oléoducs, qui transportent bien sûr du pétrole. Jusqu'à présent, aucune prescription particulière ne régissait ces canalisations, sauf qu'il était bien évidemment impossible de construire sur leur emprise. Depuis le fameux accident d'AZF à Toulouse, et selon une pratique constante de notre République - avec d'ailleurs un temps de latence de trois à quatre ans -, on s'est tout à coup mis à ouvrir un parapluie de plus en plus large. Ainsi, tenez-vous bien, les terrains situés autour des canalisations d'éthylène sont devenus inconstructibles sur une distance de 1,5 kilomètre, soit 750 mètres de part et d'autre du pipe-line. Cette décision a « stérilisé » une surface de 6 800 hectares, qui va de Carling, en Moselle, jusqu'au département de l'Ain !