Annie DAVID - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L’article 9, qui consacre la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, censé remplacer l’actuel fonds national de péréquation, devrait garantir une meilleure péréquation et dégager des ressources suffisantes pour augmenter l’effort national de formation en faveur des publics prioritaires, notamment des demandeurs d’emploi. On ne peut que s’en réjouir. Malheureusement, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-nous d’en douter. En effet, les mécanismes d’abondement du fonds, tel qu’ils résultent de la rédaction de cet article, sont largement insatisfaisants. Sa principale source d’alimentation, c’est-à-dire le prélèvement compris entre 5 % et 13 % des sommes dues par les entreprises, risque fort de s’imputer de manière inégale sur les trois actions faisant l’objet d’un financement obligatoire. La faculté laissée aux branches de répartir librement le financement du FPSPP entre la cotisation due au titre du plan de formation et celle qui est due au titre de la professionnalisation aura immanquablement pour effet de tarir les ressources dédiées à la professionnalisation. Cette situation résultera du choix laissé aux branches et, par voie de conséquence, aux employeurs d’imputer leur part prioritairement sur la professionnalisation. Les amendements défendus par M. le rapporteur sur ce sujet ne nous ont jusqu’à présent pas entièrement convaincus. Le débat y parviendra peut-être. Par ailleurs, les membres du groupe CRC-SPG sont opposés à la conception trop restrictive de la péréquation. Pour nous, cette dernière doit jouer sur l’ensemble du territoire et pour l’ensemble des formations. Or, en l’état, les actions menées au titre, par exemple, du congé individuel de formation, le CIF, sont exclues de la péréquation, faute de financements suffisants sans doute. En outre, nous ne pouvons accepter la manière dont l’État, sous prétexte de l’existence de ce fonds et de la mutualisation de quelque 900 millions d’euros, entend se désengager de la responsabilité politique et financière qui est la sienne en matière de politique de l’emploi. Car l’effort national dont il est question est, en réalité, principalement supporté par les régions et par les employeurs, voire par les salariés eux-mêmes, dont les cotisations sociales serviront à financer les préparations opérationnelles à l’emploi. De surcroît, la convention-cadre conclue entre l’État et le fonds retire tous pouvoirs aux partenaires sociaux, qui ne pourront plus décider de l’affectation des fonds. Le Gouvernement choisira, au regard des sommes qu’il entend épargner sur son propre budget, quelles priorités il entendra favoriser. Et nombreux sont celles et ceux qui, dans les rangs de l’opposition comme de la majorité, parmi les représentants syndicaux tant des employeurs que des salariés, prédisent un financement quasi exclusivement destiné à la formation des demandeurs d’emploi en direction des emplois en tension. Ce qui paraissait être une avancée historique, la première prise en compte de la formation des demandeurs d’emploi dans un accord national interprofessionnel, apparaît aujourd’hui comme un mécanisme subtil de désengagement de l’État, ce qui est bien regrettable. Par ailleurs cette convention s’apparente à une mise sous tutelle de ce fonds, ce que nous ne pouvons que déplorer. C’est pourquoi, sous réserve de l’adoption des amendements que nous avons déposés, nous ne voterons pas l’article 9.