Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, personne ici ne conteste la nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes souffrant d'un cancer ou de la maladie d'Alzheimer. Seulement, il n'y a pas qu'une, deux, voire trois priorités. Que faites-vous des personnes atteintes de pathologies graves, qu'elles soient aiguës, chroniques ou évolutives ? Vous les faites payer ! C'est inqualifiable et bien plus consternant que les fraudes à l'assurance maladie. C'est d'autant plus scandaleux que les franchises, contraires à toute logique, vont à l'encontre de ce qu'a déclaré M. Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, lors d'une séance de questions d'actualité à l'Assemblée nationale : « Nous allons continuer l'an prochain sur d'autres axes, tels qu'une meilleure prise en charge des médicaments pour les maladies rares ». Nous savons aujourd'hui qu'il fallait comprendre « restant à charge ». Et comme tout est dans la formule, voici qu'on nous annonce un « bouclier sanitaire ». Il aurait pour objectif d'instituer un plafond des « reste à charge » supportés par les patients sur la dépense remboursable. Or il ne prendra en compte ni les dépassements d'honoraires ni les coûts réels de l'optique ou des soins dentaires. L'exposé des motifs du projet de loi ose prétendre vouloir « améliorer les droits des assurés et faciliter l'accès aux soins pour tous » ! Le CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, a démontré le 4 avril dernier que la majorité des personnes handicapées vivaient en dessous du seuil de pauvreté. Après la première vague de déremboursements, nombreuses sont celles qui ont renoncé à certains soins. De quelles manières les nouvelles franchises vont-elles faciliter l'accès aux soins pour les personnes malades et/ou handicapées ? Nous aimerions bien le savoir ! De prime abord, les dispositions de l'article 60 pourraient apparaître en corrélation avec la loi du 11 février 2005, qui pose le principe du droit à compensation, quels que soient l'origine de la déficience, le mode de vie ou encore l'âge. Notre collègue André Lardeux nous a dit tout à l'heure qu'ouvrir la prestation de compensation du handicap, la PCH, à d'autres critères serait une erreur, tant politique que technique, parce que les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, n'étaient pas prêtes ! C'est oublier qu'une période de transition de trois ans avait été décidée avant l'extension de la prestation de compensation aux enfants handicapés et une autre de cinq ans avant la suppression des critères d'âge entre les personnes handicapées en matière de PCH et de prise en charge des frais d'hébergement dans les établissements sociaux et médico-sociaux. La loi de 2005 prévoyait également que la prestation de compensation du handicap ne devait pas se substituer à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'AEEH, mais qu'elle viendrait en complément. Il était alors question d'une prestation universelle ! Or l'article 60 du texte instaure un droit d'option, qui concernera les enfants handicapés bénéficiaires de l'AEEH, ou, plus exactement, les enfants handicapés bénéficiaires d'un complément de l'AEEH et de la PCH. L'AEEH, qui est versée par les CAF, est une prestation familiale destinée à aider les parents pour les dépenses liées à l'éducation de leur enfant. Elle ne compense pas les surcoûts liés au handicap. Or cet article dit exactement l'inverse puisque les dispositions proposées ouvrent droit à la PCH avec les mêmes critères d'accès à l'AEEH et à ses compléments. En maintenant des critères d'attribution plus limitatifs que ceux des adultes, vous maintenez, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, des différences liées à l'âge. Il serait d'ailleurs intéressant de connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Peut-être y a-t-il un lien de causalité, madame la secrétaire d'État, avec le Comité de suivi de la réforme de la politique du handicap que vous avez récemment installé, ou avec le rapport que la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a remis à M. Xavier Bertrand et dans lequel est abordé - curieusement - le plan personnalisé de compensation. Il est vrai que, si une caisse n'est pas déficitaire, c'est bien la CNSA. Elle génère même des excédents ! Il est aussi exact que la montée en charge de la PCH a été plus lente que prévu. Mais à qui la faute ? Sur les 11 500 prestations attribuées, 7 700 ont effectivement été versées ! Ainsi les transferts de certains crédits destinés aux personnes âgées et handicapées via l'assurance maladie ont-ils été gelés. Mais le plus extraordinaire, c'est que la CNSA participe elle-même à la réduction de ses excédents : les 20 millions initialement alloués au financement de la PCH ont été réaffectés au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ! En commission, il a été question d'efficience et de rattrapage. Nous aurions aimé entendre parler de solidarité et d'égalité. Nous avons bien compris que le but inavoué du Gouvernement était de transférer les dépenses de santé sur la CNSA, les assurances privées et les cotisations sociales.