Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2007-12-05
Date: 2007-12-05
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le budget pour 2008 est un budget de transition. Il survient au terme de l'exécution satisfaisante de la LOPSI et avant l'examen de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2. C'est aussi sans doute le dernier budget de la gendarmerie nationale à être placé sous la responsabilité du ministre de la défense. Déjà, le décret du 31 mai 2007 avait confié conjointement au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense la définition et le suivi des moyens budgétaires attribués à la gendarmerie. Budget de transition, le budget pour 2008 est aussi un budget de consolidation de la LOPSI. Il prolonge la plupart des grandes orientations de la politique de sécurité comme la réforme des corps et des carrières ou le projet ACROPOL. Dans un contexte budgétaire désormais contraint, y compris pour les forces de sécurité intérieure, ce budget donne à la police et à la gendarmerie les moyens d'exercer leurs missions. Il les invite également, plus encore que par le passé, à faire mieux à moyens quasi constants. En 2008, l'effort budgétaire consacré à la mission « Sécurité » connaîtra une augmentation modérée de 1,8 %, l'essentiel de la hausse portant sur le programme « Police nationale ». Toutefois, le plafond d'autorisation d'emplois s'établit à 148 565 emplois EPTP en 2008, soit une baisse de 1 253 ETPT par rapport à 2007. La réduction de ce plafond porte essentiellement sur les adjoints de sécurité ; elle entérine les difficultés chroniques pour recruter cette catégorie de personnels. À cet égard, madame le ministre, pouvez-vous nous dire si le dispositif des adjoints de sécurité va être modifié pour le rendre plus attractif, notamment en renforçant sa composante « cadets de la police nationale » ? À défaut, quel est, selon vous, le point bas en deçà duquel le fonctionnement des services serait gêné par la suppression d'adjoints de sécurité ? La révision générale des politiques publiques, lancée lors du conseil des ministres du 20 juillet 2007, devrait permettre de dégager de nouvelles pistes de réformes visant à renforcer l'efficacité des forces de sécurité. Toutefois, j'attire votre attention, madame le ministre, sur la nécessité de fixer rapidement un cap et de clarifier les principales réformes envisagées. Les syndicats de police que j'ai entendus ont indiqué que les personnels étaient déstabilisés par les rumeurs circulant en permanence. Les policiers, les gendarmes ainsi que les personnels de soutien administratif et technique sont prêts à accepter de nombreuses réformes à la condition de ne pas rester dans une incertitude prolongée. Ce budget, tout comme les réformes annoncées dans le cadre de la future LOPPSI 2, devrait permettre de voir se poursuivre la baisse de la délinquance pour la sixième année consécutive. Cette année encore, les chiffres de la délinquance sont globalement bons. Avec 3 725 588 faits constatés par l'ensemble des services de police et des unités de gendarmerie, l'année 2006 a vu un recul de la criminalité et de la délinquance de 1,33 %. Au premier semestre 2007, la baisse de la criminalité et de la délinquance s'accélère et s'établit à 2,53 %. En outre, une inflexion de tendance est peut-être en train de se dessiner pour les crimes et délits contre les personnes. Madame le ministre, au seuil de la future LOPPSI 2, quels sont les nouveaux défis ? Les effectifs de la police et de la gendarmerie ont atteint un niveau suffisant. Il s'agit désormais d'optimiser leur emploi. Outre le développement de la police scientifique et technique, sur lequel je ne reviendrai pas - j'avais déjà fait un point particulier sur ce sujet l'année dernière -, deux leviers de réforme importants devraient être actionnés très rapidement. À dire vrai, ils avaient déjà été explorés par la LOPSI. Mais force est de constater que nous ne sommes pas allés assez loin. Il convient désormais de recentrer les policiers et les gendarmes sur le coeur des missions de sécurité, d'une part, en recrutant plus de personnels administratifs, d'autre part, en réduisant le volume des tâches dites « indues », notamment les transfèrements et les extractions. La commission en avait déjà débattu l'année dernière. Personnellement, je reste convaincu que la solution consiste à appliquer le principe du prescripteur-payeur. La police et la gendarmerie nationales disposent de trop peu de personnels administratifs chargés d'effectuer les tâches administratives et de gestion - respectivement 11 % et 5 % de l'ensemble des effectifs - par rapport aux polices des autres pays européens. Or la rémunération d'un fonctionnaire de police actif occupant un emploi administratif est, à grade équivalent, 30 % supérieure à celle d'un administratif. Il nous faut donc aller plus loin. Le projet de budget pour 2008 poursuit l'effort avec le recrutement annoncé de 700 personnels administratifs, techniques et scientifiques. Toutefois, le taux de substitution entre des personnels actifs et des personnels administratifs est difficile à appréhender. Par ailleurs, les syndicats remarquent chaque année que l'expression « personnel administratif » recouvre le recrutement de personnels non administratifs au sens strict comme des psychologues ou des infirmières. Madame le ministre, pouvez-vous nous indiquer les prévisions à court et moyen terme de recrutement de personnels exerçant des fonctions purement administratives ou de gestion ? Pouvez-vous nous indiquer également le nombre de policiers actifs qui pourront ainsi être redéployés sur le terrain ? Enfin, je souhaiterais dire quelques mots sur les forces mobiles et sur leur devenir. Depuis 2002, le métier des CRS et des gendarmes mobiles a beaucoup évolué pour faire face aux nouvelles formes de la délinquance, à tel point que le maintien de l'ordre public a représenté moins de la moitié de l'activité des CRS en 2006. Plusieurs questions se posent : le format des forces mobiles est-il le bon ou faut-il le réduire ? Le rapprochement entre CRS et gendarmes mobiles doit-il être renforcé, et jusqu'où ? J'estime que, dans le cadre d'un débat budgétaire, la réflexion devrait porter d'abord sur la juste utilisation des forces mobiles plutôt que sur le juste format des forces mobiles. Pour de petites manifestations sur la voie publique, le nombre d'hommes déployés est souvent excessif. Lors de votre audition par la commission des lois, madame le ministre, vous avez indiqué que la création d'une vingtaine de compagnies d'intervention à compétence zonale était à l'étude. L'évaluation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif pourrait aboutir à prélever des personnels des CRS. Nous aimerions que vous précisiez les modalités selon lesquelles cette réforme pourrait être mise en oeuvre. Par ailleurs, quelles pistes de rapprochement des CRS et des gendarmes mobiles sont envisagées, notamment pour mutualiser des moyens matériels ? Enfin, quelles mesures comptez-vous prendre pour mieux maîtriser les coûts d'hébergement des forces mobiles ? Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a donné un avis favorable quant à l'adoption de ces crédits.