Robert BRET - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Comme vient de le rappeler avec raison Evelyne Didier, les dispositions du texte relatives aux retraites sont parmi les points les plus contestables du projet de loi, car elles représentent un recul social indéniable et elles pèseront lourdement sur les comptes de l'entreprise publique. Elles auront pour conséquence un changement de statut. De salaire garanti par l'entreprise, la retraite devient une pension dépendant d'une caisse, avec tous les aléas qui en découlent. Pour les salariés, il en résultera une augmentation de plus de 4 % de leur cotisation, pour la mettre au niveau de celle du régime général et des régimes complémentaires, c'est-à-dire un passage de 7 % à environ 12 %, et rien dans le projet de loi ne garantit que cette augmentation sera compensée. Si elle l'était, elle serait imposable, provoquant une perte de pouvoir d'achat pour les salariés. Une autre conséquence, qui se répercutera rapidement sur les retraites, est que le niveau de pension lié au statut n'est plus garanti sur la durée puisque la baisse du régime général sera répercutée, comme le seront les éventuelles remises en cause des droits spécifiques. On nous dit que les évolutions ultérieures des prestations relèveront de la négociation sociale. Celle-ci est fréquemment invoquée, monsieur le ministre, mais c'est le plus souvent pour l'ignorer Ainsi, le projet de loi que vous présentez ne tient aucun compte du refus exprimé par les personnels à plus de 60 % lorsqu'ils ont été interrogés sur les retraites. De fait, le renvoi à la négociation sociale et à la bonne gouvernance d'entreprise se réduit à un affichage sans réalité. Ces dispositions relatives à la retraite porteront atteinte au principe de répartition entre les entreprises du secteur, puisque vous ne les soumettez pas au même régime de devoir : selon qu'elles sont anciennes ou nouvelles dans le secteur, elles ne contribueront pas dans la même proportion de la masse salariale au besoin de financement des retraites. C'est comme si vous aviez décidé d'exonérer les nouveaux salariés au prétexte qu'ils n'ont pas d'ancienneté dans l'activité professionnelle ! Ces dispositions vont contraindre EDF et GDF à payer au régime général une soulte énorme, pouvant aller jusqu'à 16 milliards d'euros, qui bénéficiera au budget de l'Etat. C'est pour l'Etat, à l'heure des déficits publics, une opportunité extraordinaire, monsieur le ministre, mais qui alourdira incontestablement la charge d'EDF. Il est un peu facile de dire ensuite que l'entreprise a besoin d'être recapitalisée ! En outre, cet argent frais va permettre de soulager les comptes publics beaucoup plus rapidement que celui qui proviendrait de l'ouverture du capital, compte tenu des difficultés techniques que pose une privatisation, même partielle. Autrement dit, c'est le changement de statut qui impose le changement de régime de retraite : sans le changement de statut, EDF et GDF peuvent maintenir le régime actuel de répartition. Cette partie du texte relative aux retraites est donc une très grave attaque contre le statut actuel des agents. Ce projet de loi est donc une régression à la fois pour l'usager et pour les personnels. Nous ne pouvons y souscrire. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article19.