agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n os 45 et 46, car ce sont deux amendements de conséquence. Nous proposons de supprimer les paragraphes II et III de l'article 1 er qui intègrent des modifications aux articles L. 443-7 et L. 443-8 du code du travail. Ces modifications vont en effet porter atteinte à l'assiette fiscale des impôts et taxes et à l'assiette sociale des cotisations. Il en résultera une perte de ressources pour l'Etat : si une telle disposition est sans doute conforme au voeu du Président de la République, son efficacité économique est encore à démontrer. Il en résultera aussi une perte sèche pour les salariés en termes de droits sociaux différés, dont ils ne prendront conscience que lorsque sera venu pour eux le moment d'en bénéficier. A l'examen de cette proposition de loi, nous comprenons bien les raisons pour lesquelles le Gouvernement a préféré que de telles mesures soient assumées par les députés signataires. Il était « urgent » que le Conseil d'Etat, que le Conseil économique et social et que les partenaires sociaux n'en soient pas saisis. Il était « indispensable » qu'aucun débat public n'ait lieu sur de telles dispositions qui remettent aussi gravement en cause les droits des salariés. En effet, ce n'est pas seulement la durée du travail qui est remise en cause, c'est aussi le droit à la rémunération. A la vérité, quel gouvernement serait disposé à porter franchement et publiquement les positions du MEDEF devant les citoyens et le monde du travail ? Il valait mieux, à l'évidence, éviter que l'information sur ce mauvais coup ne soit relayée par le journal de 20 heures, mettant en cause directement le Gouvernement... A l'issue du débat, monsieur le ministre, personne ne sera dupe. Afin de vous évitez une telle issue, nous vous suggérons d'accepter nos amendements. Mais, comme vous ne m'avez pas vraiment écouté, je n'ai pas grand espoir !
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Nous venons d'inaugurer ce soir une nouvelle forme de débat, la réponse groupée, paquet cadeau à prendre ou à laisser. Une telle façon d'agir évite tant à M. le rapporteur qu'à M. le ministre de répondre dans le détail sur les amendements qui ont été déposés. Je peux vous garantir que nous essaierons de tout faire pour mettre en échec cette méthode de travail assez particulière, qui n'est pas correcte et ne me semble pas de nature à éclairer nos débats. Adviendra ce qu'il adviendra. Monsieur le rapporteur, vous avez estimé que les amendements déposés par les membres de mon groupe étaient dénués de lien direct avec la proposition de loi. C'est faux. De quoi parlons-nous avec l'examen de ce texte qui met à mort les 35 heures si ce n'est de la vie des salariés, de la situation tant de l'emploi que de l'économie ? Les amendements relatifs au travail de nuit, au rôle du CHSCT, à la prise en compte du temps du trajet comme du temps de travail font partie du sujet que nous traitons. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous auriez tort de considérer qu'ils n'ont rien à voir avec les débats.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Monsieur Gournac, j'aborderai le problème du RMA un peu plus tard ! Il n'y aurait pas eu de concertation avec les partenaires sociaux. Il faut un estomac à toute épreuve pour avaler cela. Quelle concertation avez-vous engagée avec cette magouille de proposition de loi ? Le Gouvernement n'a pas eu le courage de déposer un projet de loi. Il a fait faire le sale boulot par quatre députés et s'abrite derrière ce texte. Où est la concertation ? Nulle part ! Toutes les organisations syndicales, même s'il est redondant, mais pas inutile, de le dire, sont opposées à cette proposition de loi. Que faites-vous de leur avis ? Vous le balayez d'un revers de main. Pour vous, ce n'est qu'un accident de parcours. Monsieur le ministre, vous dites que le CET sera un instrument moderne, ce que je ne conteste pas. Mais vous vous gardez bien de dire au profit de qui, en l'occurrence du patronat et de celui qui veut renforcer une exploitation éhontée des salariés. (Mme Catherine Procaccia proteste.) Madame Procaccia, nous aborderons votre amendement un peu plus tard. Vous dites également qu'il faut faire confiance à la négociation. Bonne blague ! Moi, je fais confiance à la négociation. Mais, pour négocier, il faut être deux. En la matière, il n'y a pas eu de négociation puisque vous recourez à une proposition de loi. Monsieur le ministre, j'ai été gêné pour vous, car vous avez montré un embarras extraordinaire en ce qui concerne l'amendement de Broissia.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Pourquoi faut-il qu'à ce stade de la discussion nous insérions dans le texte de la proposition de loi, quitte à changer certains de ses attendus, des dispositions portant sur le travail de nuit ? Monsieur Larcher, puisque vous vous en êtes étonné, je vais tenter de vous donner quelques réponses. C'est d'abord, tout simplement, parce que le travail de nuit est, selon les termes mêmes du code du travail, de caractère exceptionnel. Revenons à la définition générale, au demeurant tout à fait discutable, fournie par l'article L. 213-1 de ce code : « Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. « La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. » C'est là une première donnée objective que nous ne pouvons que souligner, encore et toujours. On sait fort bien ce que cela implique pour nombre de ceux qui, ici, depuis quelque temps, s'interrogent sur la portée des dispositions relatives à l'organisation du temps de travail. Quand un de nos collègues, dont la vie professionnelle est marquée par un passage dans la structure dirigeante d'un important groupe de presse nationale et régionale, réussit, au travers d'un amendement au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, à repousser le curseur de démarrage du travail de nuit - qui implique, naturellement, une rémunération plus importante quelle que soit la convention de branche -, il réalise une opération visant à alléger les contraintes salariales des employeurs et ne fait que dégrader le pouvoir d'achat des salariés. Mais, pour ce faire, ce collègue s'appuie aussi sur une directive européenne qui, au mépris du droit français, précise que, avant minuit, ce n'est pas la nuit !
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. La directive en question, qui figure dans le paquet de mesures de développement social - si l'on peut dire - intégré à la Constitution européenne, prévoit en effet que le travail de nuit ne débute qu'à minuit et un simple examen de la situation dans les autres pays suffit à comprendre pourquoi, sur le sujet, elle s'est « calée » sur cette définition. Il est évident, notamment dans les pays du sud de l'Europe et singulièrement en période touristique, que certaines habitudes d'ouverture tardive des commerces ou des entreprises sont assez largement ancrées. C'est donc pour faire droit aux attentes du patronat de ces pays que la directive sur le travail de nuit a été ainsi confectionnée, ce même patronat qui compresse les coûts salariaux au travers de mesures multiples et diverses, tendant, entre autres choses, à développer contrats saisonniers, contrats à durée déterminée, parfois de très courte durée, et à temps partiel, quand ce n'est pas - est-il indispensable de le relever de nouveau ? - le recours au travail clandestin ou illégal. Pour certains, suffisamment influents au sein de la Commission européenne, la compétitivité économique des pays de l'Union passe donc par la minoration et par l'abaissement des garanties collectives des salariés. Notre groupe estime quant à lui, et c'est le sens premier de cet amendement « chef de file » sur la question, qu'il importe de légiférer dans un sens plus respectueux des intérêts des salariés, de leur santé et de leur sécurité, conformément à ce que toutes les études scientifiques ont démontré. L'un des enjeux de la réforme de l'organisation du travail réside dans les nécessaires dispositions que nous préconisons. Il faut effectivement écouter les salariés qui subissent de plus en plus durement ces conditions d'activité et faire droit à leurs légitimes aspirations.
Hélène LUC - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Le « non » progresse ! Article 2 I. - Après l'article L. 212-6 du code du travail, il est inséré un article L. 212-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-6-1. - Lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement en vertu de l'article L. 212-6. « La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en terme de repos. Le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l'entreprise ou dans l'établissement conformément au I de l'article L. 212-5. « Les dispositions de l'article L. 212-5-1 et du premier alinéa de l'article L. 212-7 ne sont pas applicables. « Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des limites définies au deuxième alinéa de l'article L. 212-7. » II . - Le II de l'article L. 212-15-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut enfin ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef d'entreprise, d'effectuer des heures au-delà de la durée annuelle de travail prévue par la convention de forfait. La convention ou l'accord collectif précise notamment les conditions dans lesquelles ces heures sont effectuées, fixe la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix. » III. - Le premier alinéa du III du même article L. 212-15-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut enfin ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef d'entreprise, de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. La convention ou l'accord collectif détermine notamment le montant de cette majoration ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés font connaître leur choix. » IV. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du III du même article, après les mots : « sur un compte épargne-temps », sont insérés les mots : « ou auxquels le salarié a renoncé dans les conditions prévues au premier alinéa ».
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je profiterai de l'examen de cet article 2 relatif à l'institution d'un régime de temps choisi pour parler de tous ceux, et surtout de toutes celles, qui n'ont pas le bonheur d'écouter nos débats et de constater combien vous défendez le temps choisi, alors qu'ils voudraient bien choisir leur temps de travail mais ne le peuvent pas. Nous l'avons déjà dit : 3,2 millions de salariés, dont 80 % de femmes, travaillent à temps partiel non choisi. La région d'Ile-de-France est particulièrement concernée par le temps partiel : les secteurs pourvoyeurs de cette nouvelle forme d'emplois - commerce, nettoyage, grande distribution et hôtellerie-restauration - y sont fortement représentés. Dans la restauration, la moitié des emplois sont à temps partiel et souvent annualisés. Quant aux salariés du nettoyage, ils sont environ 270 000 en Ile-de-France, dont 60 % de femmes. Hélas ! 90 % d'entre elles sont employées à temps partiel non choisi, avec des contrats de trois à six heures par jour sur plusieurs lieux de travail. Elles effectuent donc un temps plein en dehors de chez elles, mais ne sont rémunérées que sur la base d'un temps partiel. Et je ne parle pas de celles qui restent près de leur téléphone dans l'attente de savoir à quelle heure elles travailleront, ce qui, bien sûr, exclut qu'elles puissent faire autre chose de leur journée. Concernant plus particulièrement la capitale, selon des chiffres de 2002 - je ne pense pas qu'ils aient évolué favorablement -, 80 % des personnes percevant des revenus inférieurs à 556 euros - vous savez combien il est difficile de se loger dans la capitale avec un tel salaire ! - et 84 % des personnes employées à temps partiel sont des femmes. Cela signifie, hélas ! salaire partiel, chômage partiel et retraite partielle non choisis. De plus, depuis quelques années, on assiste dans de nombreuses entreprises, plus particulièrement dans le secteur du commerce, à une multiplication des conflits liés à l'explosion de la précarité de l'emploi et des salaires. En effet, l'emploi précaire non choisi se développe de façon quasiment systématique, qu'il s'agisse du contrat à durée déterminée, du temps partiel imposé ou de l'intérim, et se traduit, bien sûr, par des bas salaires. Dans les grands magasins - BHV, Galeries Lafayette, Printemps, etc.  -, 45 % des salariées en moyenne - ces charmantes vendeuses ! -, occupent un poste à temps partiel non choisi, à l'instar de 90 % des caissières.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans les magasins populaires, Monoprix par exemple, les taux sont extravagants : 90 % des salariés occupent un poste à temps partiel non choisi. Cela va de pair avec une polyvalence imposée, une pénibilité du travail accrue, une multiplication des nocturnes, une répression syndicale des plus dures et une suppression d'emplois, et ce malgré les nombreux avantages fiscaux accordés à la grande distribution. A ce tableau, il faut ajouter le fait que, dans leur écrasante majorité, ces salariés habitent loin de Paris, car les salaires qu'ils perçoivent ne leur permettent pas de se loger dans la capitale, ce qui provoque des problèmes de transport. Là aussi, le temps qu'ils passent hors de leur domicile est très long et aussi important que s'ils effectuaient un travail à temps plein, mais il n'est pas rémunéré. Devant cette situation, de nombreux salariés se révoltent afin de se faire respecter et refusent une vie hachée et méprisée, qui, vous en avez bien conscience, est loin d'être choisie. A coup de déréglementation des horaires et d'ouverture les dimanches et les jours fériés, la grande distribution et les enseignes du centre-ville se livrent à une concurrence féroce pour remporter des parts de marché. Un lien direct existe entre l'augmentation de l'amplitude horaire et l'extension des temps partiels imposés. Ni l'amplitude ni la durée du travail des salariés ne sont choisies ! L'argument du chiffre d'affaires de ce secteur est fallacieux : tout le monde sait que les capacités de consommation ne sont pas extensibles, d'autant que les gens gagnent de moins en moins. Cela ne sert absolument à rien ! Plutôt que de poursuivre dans cette logique, sans doute serait-il plus judicieux de revenir aux règles relatives au secteur du commerce que nous connaissions auparavant et qui limitent l'amplitude d'ouverture à 10 heures ou 11 heures, ce qui signifie la fermeture à 19 heures et le dimanche. Il faudrait également renforcer les moyens de l'inspection du travail, pour faire respecter le droit du travail dans un secteur où les « arrangements », le non-respect des contrats et les fiches de paie illégales foisonnent. Bien entendu, tout cela n'est pas choisi par les salariés !
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions de l'article 2 sont bel et bien la preuve que cette proposition de loi a pas pour objet non pas d'assouplir les 35 heures, mais bien de les remettre en cause, tant elles sont la négation de la notion de durée légale du travail et de celle de contingent d'heures supplémentaires. En effet, cet article libéralise totalement le régime des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, qu'il soit réglementaire ou conventionnel ! Le contingent réglementaire a déjà été augmenté par deux fois par ce Gouvernement : de 130 heures, il a été porté à 180 heures en mars 2003, puis à 220 heures en décembre 2004. Pourtant, lors des auditions organisées par la commission, toutes les organisations syndicales et patronales, à l'exception d'une, ont reconnu que le contingent n'était pas utilisé. Certes, les chiffres diffèrent selon les sources, mais la moyenne des heures supplémentaires auxquelles auraient recours les entreprises atteint au plus 80 heures : on est loin de 130 heures, et encore plus de 180 ou 220 heures ! (M. le ministre s'entretient avec l'un de ses collaborateurs.) Monsieur le ministre, je sais que mes propos ne vous intéressent pas beaucoup...
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Peut-être est-ce un moyen de légaliser les heures supplémentaires dans les secteurs où les droits des travailleurs sont les plus bafoués. Quant au concept de « temps choisi » énoncé par le texte, tous les salariés de ce pays savent qu'il s'agit d'un leurre : ce ne sont pas les salariés qui choisissent les heures supplémentaires qu'ils auront à effectuer, ce sont les patrons ! C'est d'ailleurs logique puisque c'est bien la direction de l'entreprise qui décide des variations de l'activité. Jusqu'à ce jour, les dérogations à la durée légale du travail devaient être encadrées par des garanties collectives. Cette obligation disparaît au profit d'une négociation directe entre l'employeur et chacun de ses salariés, avec toutes les dérives possibles que cela peut engendrer, notamment en termes de pression : l'employeur étant désormais libre d'accorder des heures supplémentaires à qui il veut, les risques de discrimination entre les salariés sont accrus. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur un point qui me semble extraordinairement inquiétant. Le danger est d'autant plus grand qu'ont été introduites dans la loi si mal nommée de programmation pour la cohésion sociale plusieurs dispositions relatives aux licenciements. L'une d'entre elles fait du refus d'une modification du contrat de travail - temps, salaire, lieu, etc. - un motif propre de licenciement économique. Le salarié qui refusera les heures choisies sera-t-il menacé de licenciement ? Au cours de l'examen de cet article, nous présenterons des amendements afin de vous convaincre de la nocivité de ce texte. J'espère, monsieur le ministre, que vous aurez la courtoisie de nous écouter attentivement !
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Dans un contexte de chômage qui s'est encore aggravé et qui atteint maintenant officiellement 10 % de la population active, c'est véritablement un non-sens que de vouloir augmenter encore le recours aux heures supplémentaires, à condition, bien entendu, que le but du Gouvernement soit réellement l'accroissement du nombre d'emplois ! Il est, en effet, permis d'en douter, au vu des mesures qui ont été prises depuis 2002, et qui connaissent leur apothéose avec ce texte. Le contingent réglementaire est passé, en deux ans, de 130 heures à 220 heures ; l'étape de 180 heures, qui avait été fixée l'année dernière, permettait déjà aux employeurs de faire travailler les salariés 39 heures par semaine. Avec 220 heures, nous sommes arrivés à 40 heures, soit une durée hebdomadaire moyenne supérieure à celle de 1982. C'est cela, le progrès, pour la majorité gouvernementale ? Ce choix comporte incontestablement une dimension idéologique, une dimension de revanche, non seulement sur la gauche - ce qui, après tout, ne serait pas très grave - mais aussi sur le mouvement historique d'amélioration du sort des salariés, ce qui est beaucoup plus ennuyeux. La réduction du temps de travail est l'un des éléments fondamentaux de cette amélioration, tout comme un droit du travail qui considère les salariés comme des êtres humains et non comme un stock de main-d'oeuvre. Il est donc particulièrement choquant que vous ayez entrepris de détruire tout cela, au seul nom du profit, car c'est, en effet, le profit seul qui est au centre de ce texte. En quoi la création de ce que ses auteurs appellent les « heures choisies » va-t-elle favoriser l'emploi ? En quoi ces « heures choisies » vont-elles être utiles au développement de notre économie ?
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Alors que nous débattons ici de l'organisation du temps de travail, une expression revient régulièrement, celle de « temps choisi ». Le « temps choisi » dont vous parlez, mesdames, messieurs de la majorité, est censé désigner la possibilité théorique des salariés de choisir de travailler au-delà de leurs horaires normaux. Nous avons déjà démontré qu'il s'agissait là d'un véritable mensonge, que les salariés n'étaient pas maîtres de leurs horaires et qu'ils allaient encore moins le devenir avec cette proposition de loi qui officialise le droit, pour l'employeur, d'imposer des heures supplémentaires sans les payer. Ce n'est pas la première fois que nous nous heurtons à ce discours idéologique sur le « temps choisi » : nous l'avons entendu quasiment chaque fois que le thème de l'emploi à temps partiel a été abordé dans cet hémicycle ou dans d'autres enceintes. Pourtant, la réalité sociale vient tristement contredire cette utopie du «  temps choisi ». En effet, rares sont les cas où le temps partiel a fait l'objet d'un choix. En France, un emploi sur six est à temps partiel : cela concerne donc près de quatre millions de salariés, dont une immense majorité de femmes, soit 80 %. Ce chiffre, qui a doublé en vingt ans, concerne aussi plus de 46 % des jeunes qui arrivent sur le marché du travail ainsi qu'un nombre croissant de travailleurs de plus de cinquante ans pour qui le temps partiel constitue une forme de sortie du marché de l'emploi. Bref, il s'agit des catégories sociales les plus soumises à la précarité, et le recours à l'emploi à temps partiel est, dans l'immense majorité des cas, imposé, comme je l'ai démontré. Or, les différentes lois mises en place pour favoriser l'emploi à travers le temps partiel n'ont fait que contribuer à la précarisation des salariés et ont favorisé les entreprises, grâce à des exonérations de charges. A l'heure où la majoration des heures supplémentaires est gravement remise en cause par différentes dispositions dont cette proposition de loi fait partie, nous demandons que les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel soient majorées de 25 % pour les quatre premières, puis de 50 % pour les suivantes.