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Brice HORTEFEUX (ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.) - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de revenir brièvement sur les propos de certains orateurs, notamment sur ceux qu'a tenus Mme André. Madame le sénateur, quelle est la réalité de l'organisation de l'évaluation du degré de connaissance et des valeurs de la République ? Nous partons d'un postulat qui s'ajoute à une conviction - ce qui n'est pas incompatible -, à savoir que, pour s'intégrer dans un pays, mieux vaut en connaître certains éléments de la langue avant de s'y rendre. Il est alors plus facile de trouver un logement, un travail, d'avoir des relations avec ses voisins, de faire ses courses, etc. Telle est l'idée qui a guidé le Gouvernement. Si nous voulons éviter que les migrants n'arrivent sur notre territoire sans repères, nous devons leur donner la possibilité d'apprendre le français au moment où ils forment le projet de venir dans notre pays. Certes, il s'agit d'un effort, mais nous devons leur demander de le fournir. Je l'ai dit hier mais je souhaite le rappeler aujourd'hui devant la Haute Assemblée : les uns et les autres, nous avons tous la même préoccupation, à savoir lutter contre le communautarisme. Justement, connaître déjà certains éléments de la langue est l'un des moyens d'y parvenir. Ceux qui ne réussiront pas le test de quinze minutes visant à évaluer leurs connaissances du français usuel pourront bénéficier d'une formation de quatre-vingts heures à cent vingt heures. L'assiduité sera l'un des critères retenus pour la délivrance de l'autorisation de regroupement familial. La fin de la formation n'est donc pas sanctionnée par un diplôme. Il s'agit simplement d'un moyen pour apprécier la motivation du candidat étranger qui souhaite venir en France. Au risque de paraître faire trop souvent référence à des enquêtes d'opinion aux yeux de sénateurs siégeant sur certaines travées de cet hémicycle, je rappelle qu'un bloc d'enquêtes ont été réalisées sur ces questions. (M. Louis Mermaz sourit.) Monsieur Mermaz, que votre sourire perdure ! Quoi qu'il en soit, selon une de ces enquêtes, 74 % des Français approuvent cette initiative, qui est donc très largement consensuelle.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Assouline, engageons une réflexion pour compléter ces éléments ! J'en viens aux amendements qui ont été présentés. Pour ce qui concerne les amendements identiques n os 79 et 125, supprimer l'article 1 er du projet de loi reviendrait à renoncer à un moyen supplémentaire - je dis bien « supplémentaire - donné aux étrangers qui veulent s'installer en France, pour préparer leur intégration. L'amendement n° 127 ainsi que les amendements identiques n os 38 et 80 tendent à exempter de la mesure les jeunes âgés de seize à dix-huit ans. Un tel dispositif serait contraire aux intérêts des jeunes immigrants. Comme vous le savez, ces jeunes ne sont plus soumis à l'obligation scolaire. Ils peuvent donc travailler. Or l'intégration du jeune dans la société, que ce soit par le biais des études ou du travail, sera à l'évidence facilitée s'il bénéficie, avant son arrivée en France, de moyens supplémentaires pour s'y préparer. Il serait peut-être maladroit d'empêcher un jeune de seize ans de profiter de cette opportunité. L'amendement n° 47 relève du domaine réglementaire. Cependant, madame Boumediene-Thiery, je comprends votre préoccupation. Il sera fait au mieux pour que l'organisation des formations dans les pays de résidence soit adaptée aux contraintes techniques et géographiques. Madame André, s'agissant de l'ANAEM, vous avez raison. Elle n'est présente que dans six pays. (M. Richard Yung opine.) Cela signifie donc que d'autres circuits seront sollicités, par exemple les Alliances françaises, des organismes privés agréés...
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Même si l'ANAEM va s'installer dans un certain nombre de pays au cours de l'année prochaine, on a bien conscience que la mission de formation qu'elle remplit doit être également assumée par tous les organismes qui viennent d'être cités. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 47. L'amendement n° 46, quant à lui, n'est pas normatif. La procédure de regroupement familial obéit à des délais qui seront respectés. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il est, en revanche, favorable au sous-amendement n° 75 rectifié, qui tend à définir le contenu de la formation par décret. Je rappelle que depuis 2006 sont organisées des formations linguistiques dont l'objectif est l'obtention du diplôme initial de langue française ainsi que l'acquisition d'une formation civique, dont le programme a été établi en concertation avec le Haut Conseil à l'intégration. C'est sur ces bases éprouvées que seront élaborés le test et les cours à l'étranger. Par conséquent, madame le sénateur, je ne vois pas d'inconvénient à ce que le contenu de ladite formation soit renvoyé explicitement au décret. L'amendement n° 1, vise à préciser que l'attestation de suivi est produite immédiatement à l'issue de la formation et que le point de départ des délais de l'organisation du test et de la formation est le dépôt du dossier complet de la demande de regroupement familial. Le Gouvernement, étant d'accord avec cette procédure de simplification, émet un avis favorable. L'amendement n° 81 tend à établir des dispenses. Or le décret en Conseil d'État prévoira des motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut être dispensé de l'évaluation et de la formation. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 82, qui porte sur les délais de réalisation du test et de la formation, il prévoit que le demandeur est dispensé du suivi de la formation en cas de non-respect de ces délais par l'administration. Tout sera mis en oeuvre pour que ces délais, qui entrent dans le délai global de traitement des demandes de regroupement familial - fixé, je le rappelle, par le Conseil constitutionnel - soient respectés. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. L'article 1 er , plus encore que l'article 4, représente un terrible constat d'échec pour la francophonie. Les migrants qui sont visés très précisément par ce texte viennent de pays francophones, qu'il s'agisse du Maghreb ou de l'Afrique subsaharienne. Depuis l'indépendance, la France mène dans ces pays une politique de coopération pour maintenir l'usage du Français. Or nous nous rendons compte que les membres de familles ayant des relations avec la France - au moins l'un d'entre eux séjourne en France, voire toute la parentèle - ne parlent pas un mot de français. Il s'agit donc d'un échec absolument terrifiant de la francophonie, que le Gouvernement entérine à travers ce texte ! Par ailleurs, vous déniez toute valeur aux études sérieuses qui sont faites, par exemple, par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France. Dans son rapport de 2005, cette dernière s'interrogeait en ces termes : « La question de l'obligation linguistique en soi a suscité des interrogations. Comment se justifie le choix du niveau linguistique requis ? Comment identifier les besoins réels des migrants pour la participation à la vie en société et pour l'emploi ? Comment lier le ou les niveaux requis à ces besoins et comment établir des objectifs réalistes en fonction des besoins et des capacités des personnes ? Dans quelle mesure le volume horaire retenu permet-il d'atteindre le niveau requis ? » Monsieur le ministre, j'ai enseigné le français comme langue seconde pendant plus de vingt ans en Tunisie. Croyez-moi, quatre-vingts heures ou cent vingt heures de cours pour des jeunes ou des femmes qui n'ont jamais eu auparavant la moindre notion de français, le moindre contact avec notre langue, cela n'a pas de sens. Ils n'apprendront rien, ou pas grand-chose. Il serait plus sérieux de faire du contrat d'accueil et d'intégration un dispositif réellement professionnel. Or tous les témoignages des professeurs de français en tant que langue étrangère concordent : la tâche de remplir les missions du contrat d'accueil et d'intégration est confiée à des associations, lesquelles voient leurs subventions baisser, si bien que les cours sont dispensés par des bénévoles, non par des professeurs, qui savent enseigner le français. Ce n'est pas parce que l'on sait se coiffer que l'on est coiffeur. Ce n'est pas parce que l'on sait parler le français que l'on est capable de l'enseigner, surtout à des étrangers. Appliquons sérieusement les lois existantes avant d'ajouter des mesures qui ne tiennent pas la route, même sur le plan pédagogique ? Je terminerai par ce que certains considéreront peut-être comme un procès d'intention : dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui, aucun examen n'est prévu, mais, j'en suis persuadée, dans le prochain, que nous devrons étudier dans six mois ou dans un an, tel ne sera plus le cas.
David ASSOULINE - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet article est le coeur du projet de loi. À chaque fois qu'il s'agit d'immigration, le Gouvernement et la majorité alimentent les confusions, les amalgames et, par conséquent, les peurs, les réflexes d'exclusion et de repli sur soi. Nous avons déjà élaboré deux lois et, sans même qu'elles aient été évaluées, nous discutons à nouveau de restrictions supplémentaires. Comme le laissent supposer les vives discussions suscitées par cet article et cela ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre, messieurs de la majorité, cette restriction supplémentaire de l'immigration que constitue l'obligation d'apprendre le français avant de venir sur notre territoire sera très difficile à mettre en oeuvre et se soldera sans doute par un succès très relatif. La mise en place d'un nouveau moyen de restreindre l'immigration est pour vous l'occasion de faire l'amalgame entre immigration de travail, immigration familiale et immigration de réfugiés politiques. Or vous savez que ce n'est pas la même chose. Cependant, vous affirmez que le désir de vivre en famille ou de trouver asile en France, pour un étranger que son État d'origine ne protège plus, n'est en fait qu'un prétexte pour frauder et contourner notre droit en matière d'accueil des immigrés. Cela a été dit dans les interventions de l'UMP hier ici même, ainsi que dans tous les milieux que vous fréquentez. Vous considérez les droits qui existent en France comme des moyens supplémentaires de contourner la loi et de frauder. C'est un vieux débat que celui des droits de l'homme, entre ceux qui veulent les défendre et ceux qui veulent les restreindre. Si l'on devait juger la valeur des droits selon l'impératif qu'ils ne puissent jamais être contournés, il n'y aurait plus ni droits fondamentaux pour nos citoyens en France, ni démocratie.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Mes chers collègues, cela change tout ! Si certains d'entre vous peuvent avoir à l'esprit un ou deux fraudeurs « embusqués », sur le compte desquels beaucoup se méprennent, je préfère m'intéresser à tous ceux qui n'ont pas fraudé et qui essaient, de bonne volonté, de respecter la loi : ils ont travaillé honnêtement en France depuis plusieurs années et ont pris leurs dispositions pour faire venir leurs conjoints et leurs enfants, pour que, enfin, toute la famille puisse se retrouver. Voilà ce qu'il faut avoir à l'esprit, cette blessure de la séparation, cette joie retenue des retrouvailles en vue. Vous le savez bien, ensuite, tout se passe bien et leurs enfants deviennent les compagnons de jeu des nôtres. Vous savez donc également comment tout cela finit : par des histoires d'amour, évidemment, car ce n'est pas le code de la nationalité qui dicte leur manière de vivre ! Voilà pourquoi un Français sur trois a l'un de ses parents qui a été un immigré. Il s'agit donc des grands-parents, des cousins, des oncles et des tantes de nos enfants et de nos petits-enfants. Nous parlons de notre famille ! Il convient d'y aller tout en douceur et de veiller à prononcer des paroles respectueuses. Mes chers collègues, d'une manière générale, il faut d'abord avoir du respect pour l'immigré. Beaucoup de choses ont déjà été dites, et je sais que nous sommes nombreux à être du même avis : au bout du compte, l'immigré qui viendra dans notre pays, quel que soit le chemin par lequel il sera passé, sera d'abord un homme ou une femme très courageux, qui se sera exposé à des conditions incroyables ; peut-être même qu'aucun d'entre nous n'aurait le courage de faire cela pour sa famille ! Une fois en France, selon la règle qui ne souffre d'aucune exception, il produira plus de richesses qu'il n'en consommera. Il importe avant tout d'avoir à l'esprit la dignité humaine. En l'occurrence, puisqu'il s'agit des conjoints et des enfants, du calme, allons-y doucement ! Il n'est ici nullement question de je ne sais quelles hordes qui chercheraient à envahir notre pays. Je le rappelle, l'année dernière, cette situation n'a concerné que 17 000 personnes.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Pour participer à tous les débats sur l'immigration, je me souviens des discussions sur le texte instituant, il n'y a pas si longtemps, le contrat d'accueil et d'intégration, lequel prévoyait des cours d'alphabétisation, ce qui n'était pas sa partie la plus mauvaise. Monsieur le ministre, je vous pose très franchement la question, mais sans doute allez-vous trouver un moyen de me répondre : quelle méthode permet d'alphabétiser une personne en français et de l'initier à notre langue en quatre-vingts heures ? Je laisse de côté les raisons morales et philosophiques qui nous séparent, car chacun les connaît, pour ne m'intéresser qu'aux aspects pratiques. Personnellement, je pense pouvoir affirmer, sans trop de risque de me tromper, qu'il n'y en a aucune ! Par conséquent, prévoir une méthode qui ne fonctionne pas, c'est vraiment jeter de l'argent par les fenêtres ! D'après vos dires, la formation pourrait durer de quatre-vingts à cent vingt heures. Coupons la poire en deux et prenons comme base de calcul un forfait de cent heures : appliqué à 17 000 personnes, cela représente 1,7 million d'heures supplémentaires à l'étranger, soit 17 millions d'euros en reprenant le tarif horaire de dix euros retenu dans de telles circonstances. Évidemment, tout le monde a bien pris la précaution de vérifier que cette somme a bien été affectée à cette tâche dans le prochain projet de budget ! (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Sinon, cela n'a aucun sens !
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Visiblement, vous n'êtes pas très coutumier de ce genre de situations. Croyez-moi, lorsqu'un être humain décide d'immigrer, il doit véritablement « s'arracher » à son village. Ce n'est pas la porte à côté. Sa situation n'a rien à voir avec celle du petit-bourgeois du XVI e arrondissement de Paris, qui se rend à son cours de langue après avoir fait du macramé, de la peinture sur soie ou du yoga ! (Sourires.) De sa maison à l'endroit où sera dispensée la formation, il y a des dizaines de kilomètres, parfois même des centaines. Les conjoints et les enfants suivront donc 1,7 million d'heures de cours au total. Avez-vous prévu des internats ? Bien sûr que non ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Par conséquent, nous sommes en train de débattre d'une mention inscrite sur un document qui n'aura aucune signification réelle. Votre proposition, c'est une machine à fabriquer des faux papiers ! La commission des lois du Sénat a dû, comme souvent, rationalisé les « gargouilles législatives » de l'Assemblée nationale. Elle a résumé dans une formule extrêmement concise le dispositif adopté par les députés et qui ne tient pas debout : il s'agit d'un simple certificat de formation, un point c'est tout ! Nul doute qu'il y aura une « industrie du certificat de formation », car nous sommes incapables d'accueillir 17 000 personnes à l'étranger, matin, midi et soir, pour suivre cent heures d'enseignement. Si c'était le cas, monsieur le ministre, vous auriez pu sûrement nous donner un exemple concret pour nous convaincre. Tout cela n'est donc qu'une muraille de papier. Je ne vous accuse de rien, mes chers collègues. Je comprends que votre objectif est de régler les flux migratoires, mais la mesure proposée n'est pas le bon moyen de le faire : ce n'est qu'une addition de vexations et de suspicions, qui vont nous rendre odieux aux yeux du monde entier. Personne ne penserait à imposer aux Français ce que nous-mêmes avons l'intention d'imposer aux étrangers, aux conjoints et aux enfants de ceux qui vivent déjà chez nous et à qui nous n'avons qu'une parole à dire, sur laquelle je terminerai cette intervention : pour son travail, pour son courage, pour l'amour qu'il donne aux siens, pour ce qu'il donne à notre patrie, à l'immigré, merci !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je l'ai fait avec plaisir, mais cela demande beaucoup de temps et ne s'improvise pas. L'idée que nous nous faisons de la France et de la langue française nous conduit à penser qu'il serait tout de même préférable d'éveiller le désir d'apprendre notre langue, de connaître notre culture et, donc, de développer la francophonie. Aujourd'hui, j'ai honte quand je vois certains étudiants étrangers, accueillis très facilement dans de nombreux autres pays, notamment ceux que je viens de citer, qui me disent leurs très grandes difficultés pour s'inscrire dans une université française afin de suivre des études ou de mener des recherches. Ils comparent leur parcours à un véritable gymkhana, c'est épouvantable ! L'ambassadeur de Tunisie, que j'ai rencontré encore récemment, m'a même demandé d'intervenir pour augmenter le nombre des visas accordés aux étudiants. En définitive, c'est l'image de la France qui est aussi en cause. Mieux vaudrait donc aborder le problème de manière beaucoup plus positive. Enfin, je veux redire, après mes collègues, que le droit à vivre en famille est un droit imprescriptible : l'amour et l'affection ne peuvent en aucun cas être subordonnés à une quelconque exigence en matière de connaissance linguistique. C'est contraire au droit et c'est contraire aux conventions internationales que la France a signées. Respectons ce droit, comme nous le demandent d'ailleurs les hautes autorités spirituelles et morales de notre pays.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis d'accord avec ce que viennent de dire mes collègues. Je souhaite pour ma part évoquer un autre point. Cet article, comme beaucoup d'autres, est un signe de la dégradation de la qualité des textes de loi. De plus en plus, on remplace des concepts juridiques précis, comme l'obligation scolaire, par des notions susceptibles d'interprétations diverses et par des dispositifs aux finalités incertaines. J'en prends un premier exemple. Officiellement, la fameuse évaluation du niveau de langue ne constitue pas une sanction : elle permet simplement d'indiquer aux candidats à l'immigration - au cas où ils ne le sauraient pas ! - qu'ils ne maîtrisent pas la langue française et de leur proposer une formation. Vous ne me ferez pas croire que le niveau de langue ne jouera pas dans l'analyse qui conduira à l'obtention ou au refus du titre de séjour. Même si on ne le dit pas, ce critère interviendra ! Nous nous trouvons dans un domaine tout à fait imprécis. Je cite un deuxième exemple. Les valeurs de la République, nous en avons tous une connaissance intuitive ; mais lorsqu'il s'agit de préciser de quoi il s'agit, cela se complique. Pourtant, dans un texte de loi, mieux vaut être précis ! Lors des séances de formation consacrées aux valeurs de la République, un moment sera-t-il consacré à l'étude du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie intégrante de la Constitution de la Ve République ? On y trouve des choses tout à fait intéressantes, comme le principe selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». Peut-être l'enseignera-t-on aux candidats à l'immigration ? On peut y lire également que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ou - encore plus génial ! - que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Vous allez en faire des gauchistes ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Où va-t-on ? Et où va-t-on s'arrêter ? La notion de laïcité paraît claire. Mais allez-vous créer une option pour les étrangers qui voudront s'installer en Alsace-Lorraine ? (Nouveaux sourires sur les mêmes travées .) Je vous rappelle que l'on n'y interprète pas la laïcité exactement de la même façon. Pour avoir essayé de la définir, je peux vous assurer que cette notion est très compliquée. Indiquer à des personnes qui arrivent dans un pays dont elles doivent respecter les lois le corpus minimal à respecter, pourquoi pas ? On voit bien quel est l'objectif poursuivi, mais cette référence aux valeurs de la République sera, sur le plan juridique, une source de complication plutôt que de clarification.