agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. …soyez assurés qu’Hervé Novelli se fera un plaisir de vous en remettre un, et vous pourrez ainsi constater la simplicité des conditions d’installation et de fonctionnement d’un auto-entrepreneur. Lorsque la version définitive de ce texte aura été votée, ce « kit de l’auto-entrepreneur » sera beaucoup plus largement diffusé auprès du grand public afin que tous ceux qui souhaitent s’installer à leur compte puissent le faire plus facilement. L’Assemblée nationale a enrichi ce texte en relevant le seuil de la micro-entreprise à 80 000 euros pour les activités commerciales et à 32 000 euros pour les activités de service. Je me réjouis également de constater que la commission des lois du Sénat a imaginé de nouvelles mesures de simplification, et je suis certaine que ce statut de l’auto-entrepreneur correspondra à une véritable nouveauté, un peu comme la loi de 1901 avait en son temps constitué un tremplin pour les activités des associations. La deuxième mesure vise à renforcer la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, en protégeant les actifs immobiliers qui ne sont pas consacrés à son activité professionnelle. La troisième mesure tend à faciliter l’utilisation du local d’habitation comme local professionnel. Hervé Novelli et moi-même comptons sur le Sénat pour faire preuve de créativité et d’audace en la matière. La quatrième mesure consiste à créer un cadre fiscal favorable aux sociétés en amorçage, en permettant à l’entrepreneur d’imputer d’éventuelles pertes sur son impôt sur le revenu. La cinquième mesure, enfin, est la réforme du système des sanctions commerciales, la décision sur l’incapacité étant laissée à l’appréciation du juge, au cas par cas ; il ne faut en effet pas sanctionner systématiquement celui qui aura purgé une peine en lui déniant la faculté de créer une nouvelle entreprise. Après les mesures visant la création d’entreprise, j’examinerai l’amélioration du fonctionnement de celle-ci. À cet égard, nous envisageons tout d’abord la réduction des délais de paiement ; ces derniers sont en effet supérieurs de dix jours à la moyenne européenne et placent la France largement en retard par rapport au reste des pays membres de l’Union. Le minimum serait de réduire ces délais à soixante jours, et des accords complémentaires sectoriels pourront intervenir pour aller encore plus loin dans ce sens. La deuxième mesure importante est la prolongation jusqu’au 1 er juillet 2010 du tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché pour l’électricité, permettant une transition souple vers des régimes…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. L’Assemblée nationale a également renforcé le droit opposable au compte, qui existait déjà mais dont l’application n’était pas satisfaisante. Grâce aux nouvelles dispositions du projet de loi, que vous serez, je l’espère, nombreux à voter, ce droit pourra s’apprécier dans toute sa portée. Demain, un consommateur ne pourra plus sortir d’une agence bancaire sans avoir pu ouvrir un compte ou s’être engagé dans une procédure de « droit au compte en 24 heures ». L’article 41 prévoit une réforme mesurée de la Caisse des dépôts et consignations, réforme qui me paraît essentielle non seulement pour améliorer le circuit de financement du logement social, mais, au-delà, pour renforcer la participation de cette institution publique à notre économie. Nous allons donc préciser le rôle de la Caisse des dépôts et consignations comme investisseur de long terme au service du développement des entreprises, et moderniser sa gouvernance, quasi inchangée depuis 1816, sans remettre en cause d’une quelconque manière le contrôle et l’autorité du Parlement sur cette noble institution. J’en viens au circuit international du financement de l’économie, visé par l’article 42. Nous voulons moderniser la place financière française, dans le droit fil du travail d’amélioration de l’attractivité de notre pays entrepris depuis près d’un an, avec notamment la suppression de l’impôt de bourse votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007 et pour laquelle je rends hommage à la persévérance de M. Philippe Marini, rapporteur général du Sénat.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Nous mettons aujourd’hui en œuvre les mesures préparées dans le cadre du Haut comité de place que j’ai installé dès mon arrivée au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Nous sommes à un moment particulièrement critique sur la scène internationale, en particulier européenne, pour entrer en véritable concurrence avec la place de Londres. Nous devons saisir cette occasion maintenant. Il n’est plus l’heure d’attendre, il est temps d’agir ! L’enjeu principal auquel nous sommes confrontés est celui de la simplification de notre réglementation et de la mise en conformité de cette dernière avec les standards internationaux connus des investisseurs dans le cadre d’un système de supervision et de coordination entre les régulateurs qui est particulièrement exemplaire en Europe. C’est pourquoi j’ai souhaité engager avec ce projet de loi une réforme en profondeur de la notion historique qui fonde notre droit financier : l’appel public à l’épargne. Il faut nous adapter pour que notre longue tradition financière ne devienne pas un handicap. C’est ainsi que nous pourrons attirer les capitaux de pays émergents qui sont de nouveaux acteurs sur la scène financière internationale, qu’il s’agisse de fonds détenus et administrés par les États ou de fonds souverains gérés de manière plus ou moins indépendante. Dans la même optique, je vous propose également d’habiliter le Gouvernement à moderniser par ordonnance le cadre juridique de la gestion d’actifs, afin de faciliter l’exportation de fonds d’investissement depuis la France. La France est l’un des champions d’Europe de la gestion d’actifs : nous devons garder cette position et surtout lui donner une dimension internationale.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Concrètement, nous allons simplifier les règles de fonctionnement des fonds qui sont réservés aux investisseurs avertis, en laissant plus de place à la liberté contractuelle et en éliminant un certain nombre de contraintes qui ne sont pas nécessaires. L’Assemblée nationale a proposé de renforcer le contrôle interne des banques, afin d’empêcher que ne se reproduisent des défaillances comme celles que la Société générale a connues l’an dernier. Elle a également adopté un amendement habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive européenne anti-blanchiment, ce qui va nous permettre, je l’espère, de rejoindre rapidement les standards européens en matière de lutte contre l’argent sale. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les trente principales mesures du projet de loi de modernisation de l’économie qui correspondent aux engagements pris par le Président de la République en matière économique et sur la base desquels il a été élu. C’est un texte courageux, qui examine sans tabous les problèmes structurels de l’économie française. C’est un texte bien peu coûteux au regard du retour sur investissement que nous envisageons puisqu’il se chiffre à 450 millions d’euros en l’état actuel du projet de loi et à 0,3 % de point de croissance en année pleine à partir de l’exercice 2009. Sur ce montant, 100 millions d’euros vont à la baisse des droits de mutation, 60 millions d’euros au gel des seuils financiers, 60 millions d’euros aux sociétés en amorçage à responsabilité limitée et 60 millions d’euros au prélèvement fiscal et social de l’auto-entrepreneur. Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale – je pense notamment au dispositif relatif au relèvement des seuils de l’auto-entrepreneur, qui passent dorénavant à 80 000 euros par an et à 32 000 euros par an selon les cas – entraînent un surcoût de 150 millions d’euros, parmi lesquels 125 millions d’euros consacrés au relèvement et à l’indexation du seuil micro et 25 millions d’euros affectés à la transformation du seuil de 300 000 euros en un abattement pour les droits de mutation. Vous le voyez, ces 450 millions d’euros sont bien dépensés. Cette loi, outre le retour sur investissement qu’elle nous procurera en termes de croissance et de créations d’emplois, profitera clairement à tous nos concitoyens. En effet, la vie des entrepreneurs sera simplifiée, les consommateurs auront plus de choix et bénéficieront – nous l’espérons – de prix plus bas ; les petits fournisseurs disposeront de plus de marges de manœuvre et, surtout, de délais de paiement raccourcis. Quant aux petits commerçants, ils profiteront de remises de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, la TACA, qui s’appellera peut-être différemment si certains amendements sont adoptés, d’aides complémentaires du FISAC ou de la réforme des baux commerciaux. Comme vous pouvez le constater, de telles mesures bénéficieront donc à tous nos concitoyens.
Élisabeth LAMURE (rapporteur de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur de la commission spéciale.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, il me revient de rapporter des dispositions qui se répartissent entre les titres I er , II, III et V du projet de loi. Sans revenir sur les objectifs de ces dispositions, qui ont été très bien exposés par Mme la ministre, j’insisterai sur quelques points saillants. Concernant tout d’abord le titre I er , la commission a prêté la plus grande attention à l’une de ses mesures essentielles : le plafonnement légal des délais de paiement, proposé à l’article 6. La commission spéciale est pleinement convaincue du bénéfice macroéconomique que la France et particulièrement ses PME peuvent retirer d’une réduction des délais de paiement, que ce soit en matière de compétitivité, d’investissement ou de croissance. Le délai de paiement est un élément central de la relation commerciale, dont il reflète le déséquilibre, et c’est pourquoi seule la loi est en mesure d’obtenir sa réduction effective. Le succès concret de la disposition spécifique adoptée en 2006 pour le secteur des transports en apporte la preuve. Toutefois, la commission spéciale tient à ce que le passage d’une moyenne de soixante-sept jours de délai de paiement à un plafond, et non plus à une moyenne, de soixante jours se fasse de manière progressive. Il n’est pas possible, en effet, de bouleverser en six mois le modèle économique autour duquel se sont construites plusieurs filières en France. La réduction à soixante jours calendaires du délai de paiement va mécaniquement accroître le besoin en fonds de roulement des entreprises, et donc leurs frais financiers dans un contexte où le financement bancaire coûte cher et n’est pas facile d’accès.
Philippe MARINI (rapporteur de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur de la commission spéciale.

M. Philippe Marini, rapporteur de la commission spéciale. Madame le ministre, messieurs les secrétaires d’état, mes chers collègues, nous examinons ce texte à un moment d’incertitude pour notre économie. En ce milieu de l’année 2008, les meilleurs observateurs ont de la peine à apprécier les indicateurs internationaux. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets dans peu de temps, notamment lors du débat d’orientation budgétaire, car les perspectives de nos finances publiques demeurent préoccupantes – comme chacun le sait – et la sensibilité de notre pays à la croissance internationale est grande. Dans un tel contexte, le texte que vous nous présentez a beaucoup d’ambition. Je retiens surtout sa volonté d’accroître, sur une série de sujets concrets, la compétitivité de notre économie. Il est certain que, lorsqu’on veut donner libre cours aux forces de l’entreprise, on lèse forcément des intérêts établis et on crée des difficultés chez certains groupes, si respectables soient-ils. Il est donc inévitable, madame le ministre, que la loi dite de modernisation de l’économie ait suscité bien des débats, voire bien des inquiétudes. En ce qui me concerne, en tant que sénateur de base et élu local, j’éprouve des inquiétudes, comme chacune et chacun d’entre vous. En écoutant « mon » excellente chambre de commerce, « mon » union commerciale – je mets des guillemets autour de ces pronoms trop possessifs – j’entends naturellement des inquiétudes s’exprimer. Il est nécessaire de les prendre en compte.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. … entre les expressions de nos territoires et la nécessité de libérer et de libéraliser de nombreuses composantes de notre économie. Chers collègues, prétendrez-vous que cette réalité soit simple ? Souhaitez-vous en rester à un statu quo intégral dans tous les domaines ? C’est la question que nous devons nous poser. La commission spéciale entame donc un chemin délicat et je voudrais rendre un hommage particulier à mes collègues rapporteurs et, plus spécialement, au rapporteur en charge des structures commerciales. Je crois effectivement qu’Élisabeth Lamure a su trouver des dispositions qui permettent de rassembler l’urbanisme commercial dans l’urbanisme. Elle a ainsi pu répondre à de nombreuses questions que se posent nos collègues des différents départements et les élus locaux, dans leur généralité. Je vais en venir, plus précisément et brièvement, aux trente et un articles que la commission spéciale m’a demandé de rapporter. Je suis heureux, au demeurant, de ne pas rapporter les dispositions sur les délais de paiement. Celles-ci me rappelleraient la première tâche que, jeune fonctionnaire, j’ai réalisée voilà trente ans. On m’avait demandé, alors que j’étais membre du Commissariat général du plan, de rapporter un groupe de travail interministériel sur le crédit interentreprises. J’ai le sentiment que, dans ce domaine et malgré bien des législations, la situation n’a pas véritablement évolué depuis lors ! J’en viens donc aux trente et un articles qu’il m’est demandé de rapporter. Ces articles font apparaître sept progrès essentiels en matière de compétitivité, en quelque sorte, sept marches supplémentaires sur le grand escalier de la compétitivité.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Cependant, vous le savez, lorsque l’on évoque la cherté de la vie ou les structures du commerce, que fait-on ? On commente des statistiques ! Selon quelle méthode sont-elles établies, au terme de quel programme de travail, quelle est la signification des concepts en la matière ? Ces sujets absolument essentiels doivent pouvoir être traités en toute indépendance. C’est la raison pour laquelle vous nous avez proposé, madame le ministre, une autorité de la statistique publique. Il s’agissait même d’une Haute autorité. Toutefois au Sénat, nous défiant de l’inflation et de ses risques, il nous paraît suffisant de nommer cet organisme « Autorité » tout court, avec une majuscule. (Sourires .) À nos collègues députés, nous disons cependant qu’un système hybride dans lequel un groupe d’experts fonctionnerait au sein de l’INSEE ne répondrait pas véritablement aux critères de l’indépendance. Mes chers collègues, avec ce texte et aux côtés de Mme le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, nous allons pouvoir franchir ensemble – je l’espère et je m’en réjouis par avance – ces sept marches de la compétitivité. Je ne sais pas si le projet de loi permettra la modernisation de l’économie dans son ensemble, mais je crois qu’il y contribuera concrètement, dans l’intérêt général et dans l’intérêt des entreprises, des investissements et de l’emploi en France.
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, les trois rapporteurs viennent de présenter de manière claire, complète et poétique – je pense à la référence biblique au chiffre sept, par exemple (sourires ) – les analyses et les amendements de la commission spéciale sur le projet de loi qui est soumis au Sénat. Je ne reviendrai donc pas sur ces sujets, sauf en ce qui concerne quelques points. Je tiens, moi aussi, à souligner l’important travail qui a été mené. À cet égard, je veux remercier nos collègues du groupe de travail, puis de la commission spéciale ainsi que les rapporteurs de l’engagement qui a été le leur tout au long des trois mois d’audition. Je souhaite également remercier le président Jean-Paul Emorine d’avoir suggéré la mise en place d’une telle commission spéciale. Je veux maintenant vous faire part du regard que je porte sur ce texte et des réflexions qu’il m’inspire. Au-delà des mesures qu’il propose, le projet de loi lance un appel à une adaptation accentuée de notre pays à la mondialisation.
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Le commerce n’est pas la seule activité de proximité à privilégier, même s’il peut être un vecteur majeur de la diffusion des bénéfices de la globalisation dans tout le pays, notamment au travers des avantages de prix. Les services à la personne, notamment à celles de grand âge, les prestations touristiques qui mettent en valeur le patrimoine local, la logistique agricole, si nécessaire dans nos territoires ruraux, les transports, collectifs ou individuels, doivent notamment être intégrés dans nos schémas de développement. J’y ajouterai les activités de recherche. Le projet de loi les aborde de manière limitée. Mais elles sont « le carburant de notre croissance » : sans elles, le moteur de l’activité économique se grippera. C’est pourquoi je tiens à saluer le succès de l’ancrage de notre effort de recherche dans les territoires. Je veux parler des pôles de compétitivité mis en place il y a trois ans. Cette formule nouvelle et originale paraît fonctionner. C’est ce que confirme l’évaluation rendue il y a quelques jours par un grand cabinet international. C’est ce que démontre également la décision que vient d’annoncer le Président de la République de reconduire, pour trois ans, les soutiens budgétaires qui leur sont apportés. Il me semble, d’ailleurs, que la Haute Assemblée gagnerait à dresser le bilan de l’autre volet de cette politique d’enracinement territorial de la recherche, je veux parler des pôles d’excellence rurale. L’objectif à atteindre est la construction d’une économie de services encore plus efficace, mais qui continue à s’appuyer sur une base industrielle forte. Ayons présent à l’esprit que le premier consommateur de services est le secteur industriel. Ne l’oublions pas dans nos réflexions d’aujourd’hui ni dans celles de demain !
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Il devra être remis sur l’ouvrage dans les prochaines années. De fait, il ne s’agit pas seulement d’ajuster en permanence nos structures et nos règles économiques à leur nouvel environnement international. Il s’agit également d’aider nos concitoyens à accomplir une « mue culturelle » à travers le regard qu’ils portent sur l’entreprise et sur le monde qui les entoure. Dans notre vieux pays colbertiste, c’est une œuvre à multiples facettes et de longue haleine. C’est pourquoi le débat sur la modernisation de nos relations sociales est si important pour accomplir ensemble cette mutation. Le concept de flexsécurité, qui n’en est qu’à ses débuts dans notre pays, doit devenir une réalité qui contribuera à réaliser cette mue afin que les perdants de la globalisation ne soient pas toujours les mêmes, ce qui est source d’incompréhension. C’est, me semble-t-il, un rendez-vous tout à fait essentiel, car on ne peut pas parler de modernisation de l’économie sans modernisation de nos relations sociales. Notre assemblée peut dans le domaine du développement économique jouer un rôle important. Beaucoup d’initiatives très diversifiées ont déjà été prises en ce sens au cours des dernières années. Nous devons les amplifier et les coordonner avec les travaux législatifs de notre assemblée, pour mieux épauler l’implantation de petites et de moyennes entreprises françaises dans les régions, en Europe et hors de nos frontières. Nous pourrions, par exemple, mettre à disposition des créateurs d’entreprise les dernières informations législatives pouvant leur être utiles, notamment sous forme de base de données ciblée. Dans cet ordre d’idée, le Sénat aurait à être un observateur prospectif et un incubateur législatif, mais aussi un promoteur de l’innovation et des modèles de réussite entrepreneuriale. Il devrait également, bien sûr, être attentivement à l’écoute des acteurs économiques et des partenaires sociaux, pour s’appuyer sur les leçons de l’expérience et dégager des consensus. Pour conclure, je tiens à remercier de leur contribution les trois rapporteurs de ce texte, Élisabeth Lamure, Laurent Béteille et Philippe Marini, et à leur exprimer ma gratitude pour le travail qu’ils ont conduit, dans des conditions qui n’étaient pas faciles ; nous allons maintenant passer avec eux quelques heures de débat sans doute nourries et passionnantes ; mes remerciements vont également à tous les membres de la commission spéciale, de quelque sensibilité politique soient-ils. Les conditions de notre travail n’ont pas été si aisées car si, en effet, nous avons entamé notre réflexion il y a trois mois, le temps s’est précipité à la fin. Or, le temps se précipitant, l’examen serein d’un certain nombre d’articles s’en est trouvé compliqué, d’autant que, partis 44, ils arrivèrent 122 ! (Sourires.) Nous espérons qu’au bout du compte nous arriverons à libérer des énergies : tel est l’intérêt de notre pays et de nos concitoyens !
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Effectivement ! La croissance molle est liée non pas à une insuffisance de la demande, mais au problème de l’offre, qui est un sujet spécifiquement français. Nos entreprises supportent trop de charges, subissent trop de réglementations, qui changent trop fréquemment ; elles sont confrontées à une véritable pénurie de main-d’œuvre due, notamment, aux trente-cinq heures. Madame la ministre, votre tâche est lourde et difficile. Au moment où il faut à tout prix réformer la France sans se décourager – la critique est facile ! -, nous devons affronter trois chocs extérieurs difficiles à surmonter : le choc financier – le risque est de plus en plus général et son coût de plus en plus important ; le choc monétaire, avec un euro trop cher ; le choc économique, avec l’augmentation du prix de l’énergie et celui des matières premières. Comme l’a souligné M. Marini tout à l’heure, la seule voie qui permette au pays de se redresser et au niveau de vie d’augmenter rapidement et durablement est celle de la productivité. Sur ce point, votre texte contient de nombreuses dispositions qui sont de nature à conforter la productivité pour libérer les énergies des entreprises. Outre, bien sûr, la mesure concernant les délais de paiement, qui est importante, je citerai deux dispositions qui me semblent fondamentales. La première concerne l’atténuation des effets de seuil. C’est une mesure qui est très positive, à tel point d’ailleurs que je me demande pourquoi, sur la lancée, on n’a pas été jusqu’au seuil de cinquante salariés.