Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y a une question d’amour-propre, une petite crispation sur certains dispositifs qui pourtant ne sont pas essentiels. Cette mesure reste marginale. Les amendements n os 37 et 34 sont de coordination. L’amendement n° 39 tend à créer dès 2012 une péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cela passe par deux fonds, l’un pour les départements, l’autre pour les régions. Dans la mesure où la répartition de la valeur ajoutée entre les départements et les régions se fait à 75 % sur la base territoriale - donc dans l’approche que nous avions qualifiée de « microéconomique » -, vous avez considéré qu’il fallait équilibrer la répartition par des dispositifs de péréquation. Je crois que cette approche est justifiée. Toutefois, notre excellent secrétariat semble avoir décelé deux erreurs matérielles. Il s’agit bien de lire que ce sont les départements dont le potentiel financier par habitant est « supérieur » à la moyenne qui sont contributeurs au fonds - c’est le bon sens -, et non pas « inférieur », comme il est écrit. Notre collègue Philippe Dallier, de son œil acéré, a relevé une seconde erreur, sans doute matérielle elle aussi, ce qui montre les conditions de hâte dans lesquelles nous sommes contraints de travailler, y compris du côté du Gouvernement. Elle concerne les prélèvements des départements au fonds de péréquation : il s’agit bien du fonds « départemental » de péréquation, et non pas « régional ». Autant d’erreurs purement matérielles et rédactionnelles qu’il faudra sans doute corriger dès la loi de finances rectificative du mois de janvier. Cela nous ouvrira une fenêtre pour amender sur d’autres points... Enfin, l’amendement n° 38 crée un fonds régional de péréquation de la CVAE des départements et des régions. Il a pour effet, une fois la CVAE répartie selon le critère « micro » des départements et des régions, d’opérer une répartition « macro » a posteriori sur 25 % du produit de la CVAE. Monsieur le ministre, c’est une bonne façon d’ouvrir le débat qui aura lieu en 2010 sur les modalités de cette répartition. Vous avez recherché tout à fait honnêtement à équilibrer les approches de l’Assemblée nationale, du Sénat et de la commission mixte paritaire. C’est donc une base ; nous la prenons comme telle et c’est ainsi qu’il faut qu’elle soit exposée à nos collègues élus locaux. Voilà pour les amendements concernant les collectivités territoriales. Mais la loi de finances ne saurait se résumer au dispositif de remplacement de la taxe professionnelle. Je ne ferai pas de commentaires particuliers sur les levées de gage, mais j’ai noté que le Gouvernement, et ce n’était pas forcément acquis d’avance, a bien voulu valider l’abaissement du plafonnement global des niches. Il a ajouté une rectification pour éviter un effet que l’on aurait pu considérer comme rétroactif ou quasi rétroactif sur les choix opérés au titre du régime des investissements outre-mer. C’est tout à fait compréhensible. Que dire de plus, mes chers collègues ? Certains amendements tendant à insérer des articles rédactionnels n’ont rien de remarquable. La totalisation est affaire de pure coordination. Relevons tout de même un petit progrès, puisque le déficit prévisionnel est de 117 369 millions d’euros, contre 117 500 millions d’euros. Mes chers collègues, pardonnez-moi d’avoir été un peu long, mais je souhaitais vous montrer que la commission des finances essaie de faire son travail jusqu’au bout. Elle a émis un avis globalement favorable, et j’espère que M. Vera m’approuvera. (Sourires .) Il convient d’adopter le projet de loi de finances pour 2010, qui comporte d’excellentes choses. Au demeurant, si nous ne le votions pas, il faudrait reprendre son examen complet d’ici au 31 décembre, ce qui n’est certainement pas souhaitable… (Nouveaux sourires.)