Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-07
Date: 2009-04-07
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cela étant, vous devriez être rassuré puisque la nouvelle agence, se substituant à Maison de la France et à ODIT France – on transforme deux agences en une ! –, nous permettra de rationaliser les rôles respectifs de ces dernières dans le domaine touristique, rôles qui seront beaucoup plus lisibles qu’auparavant. J’en viens maintenant aux amendements déposés à l'article 6. Madame Terrade, en défendant l’amendement n° 72 de suppression de l'article, vous avez mis en cause le partenariat public-privé. Je ne peux manquer de réagir à ce propos dans la mesure où, dans le secteur touristique, un tel partenariat existe depuis les années quatre-vingt. Je rappelle que Maison de la France est un GIE et que l’agence de développement touristique de la France, qui sera créée, si vous le décidez, par la loi, sera elle aussi un GIE. L’agence sera du reste le prolongement du GIE Maison de la France, puisque c’est à partir de ce dernier que nous allons procéder à un élargissement en absorbant le groupement d'intérêt public ODIT France. Mesdames, messieurs les sénateurs, il y a une logique à ce que nous croisions aujourd'hui l’offre et la demande, et Mme le rapporteur l’a excellemment soulignée. L’analyse faite cet après-midi par les uns et les autres quant à l’état du secteur touristique mondial montre que nous devons adapter notre offre à une demande en constante évolution. En créant l'agence de développement touristique de la France, en y rassemblant toutes les compétences, nous pourrons fort opportunément, me semble-t-il, réaliser ce croisement entre l’offre d’ingénierie touristique et d’expertise, incarnée aujourd'hui par ODIT France, et la demande, qui relève de Maison de la France. Pour toutes ces raisons, madame Terrade, vous comprendrez que le Gouvernement ne soit pas favorable à votre amendement de suppression. En revanche, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis favorable sur l’amendement n° 47, ainsi que sur les amendements identiques n os 22 rectifié et 48 rectifié. Comme Mme le rapporteur, le Gouvernement vous demande, monsieur Bécot, de bien vouloir retirer l’amendement n° 13 rectifié ter au bénéfice de l’amendement n° 49, qui a un objet similaire et sur lequel il émet un avis favorable. En outre, il est favorable à l’amendement n° 50, lequel vise à préciser dans le code du tourisme que la diffusion de la liste des établissements classés se fera à la fois selon le tableau mentionné et la procédure de classement. Néanmoins, à l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 51, aux termes duquel les « statuts de l’agence prévoient expressément la mise en place d’une commission qui est chargée de statuer sur l’immatriculation ». Monsieur Biwer, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 4. Il ne s’agit pas d’un désaccord sur le fond, mais, d’une certaine manière, cet amendement est d'ores et déjà satisfait. Vous souhaitez en effet autoriser les syndicats d’initiative transfrontaliers à vocation touristique à participer à l'agence de développement touristique de la France. Or, le droit en vigueur applicable aux groupements d'intérêt économique et le contrat constitutif de l’actuel GIE Maison de la France permettent aux organismes locaux de tourisme et aux associations d’adhérer à l’Agence. S’agissant de l’amendement n° 52, le Gouvernement, comme la commission, émet un avis défavorable. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour la future agence, d’ouvrir des succursales en France et à l’étranger. Monsieur Raoult, le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France, qui sera un GIE, prévoira, comme c’est déjà le cas pour Maison de la France, une telle possibilité. Vous l’avez rappelé avec raison, nous disposons aujourd'hui de près de trente-cinq bureaux à l’étranger. C’est une chance et une force pour connaître les besoins des touristes qui vont venir visiter notre pays, car c’est généralement à partir de ces bureaux que s’organise la promotion de l’offre française à l’étranger. Il est donc bien évident que le contrat constitutif de l’agence maintiendra la possibilité, aujourd'hui ouverte à Maison de la France, d’ouvrir des succursales à l’étranger, et l’étendra en outre au niveau local, dans la mesure où il convient d’intégrer le réseau territorial d’ODIT France. J’en viens à l’amendement n° 53 rectifié. Monsieur Guillaume, le principe et les modalités de mise à la disposition de la future agence de personnels par l’État n’ont pas lieu de figurer dans le code du tourisme. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable. Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 54, qui tend à préciser que la future agence sera chargée d’instruire les demandes d’immatriculation au registre. J’ai déjà indiqué combien il était préférable que ce travail soit effectué par la commission chargée des immatriculations, qui sera composée de membres experts présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité. Si du personnel de l’agence était appelé à intervenir pour l’instruction de ces dossiers, cela ne pourrait se faire, bien évidemment, que sous la seule autorité hiérarchique de la commission. Du reste, on mesure bien les risques de conflit d'intérêt susceptibles de naître si l’instruction des dossiers était confiée à l’Agence.