Michel HOUEL - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’introduction d’un patrimoine d’affectation dans notre droit est une demande ancienne des entrepreneurs individuels, et je me réjouis qu’elle trouve enfin, avec l’EIRL, une réponse adaptée. Si la création d’un patrimoine d’affectation a été retardée pendant plus de trente ans, c’est parce que cette réforme n’était pas aisée à concevoir. Il fallait surmonter de multiples difficultés juridiques et apaiser des craintes importantes. De nombreux experts prévoyaient que l’affectation ne pourrait pas trouver naturellement sa place dans notre droit et qu’elle aboutirait à la mise en place d’un dispositif inapplicable, qui s’apparenterait à une usine à gaz, si vous me permettez cette expression. Aujourd’hui, les difficultés juridiques ont été levées et les pronostics pessimistes déjoués. En peu de temps – quelques semaines à peine –, nous avons réussi à élaborer un dispositif relativement simple à mettre en œuvre et sécurisé sur le plan juridique. Je veux saluer tous les acteurs qui, dans un esprit constructif, nous ont permis d’atteindre ce résultat. Ce succès, monsieur le secrétaire d'État, nous le devons tout d’abord à la qualité du texte que vous nous avez présenté : votre projet de loi posait des fondations solides. L’Assemblée nationale y a ensuite apporté des précisions essentielles, notamment dans le domaine de la transmission des entreprises. La commission des lois du Sénat, sous l’impulsion de son excellent président, et rapporteur de ce texte, a poursuivi ce travail de précision et de sécurisation juridiques. La Haute Assemblée, avec la sagesse qui la caractérise, a ainsi pu tempérer de manière opportune quelques dispositions qu’un enthousiasme certes compréhensif, mais sans doute excessif, avait conduit à introduire dans le texte. Je pense à la rétroactivité des déclarations d’affectation, dont il a été déjà question, ou encore à la suppression de la possibilité, pour un entrepreneur, de protéger son patrimoine par une déclaration d’insaisissabilité. Pour ma part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, je me suis surtout intéressé à la question de l’accès au crédit, car cet enjeu sera décisif dans la réussite du nouveau dispositif. À cet égard, le Gouvernement avait annoncé l’appui d’OSEO pour accompagner l’EIRL, grâce à une garantie à hauteur de 70 % des crédits. Dans cet esprit, j’ai souhaité aller plus loin en proposant d’anticiper la réforme d’OSEO, qui devait initialement être réalisée dans le projet de loi de régulation bancaire et financière. La réorganisation d’OSEO a ainsi été introduite dans le présent texte, ce qui permettra à cet organisme d’assurer pleinement ses missions. À l’issue de l’examen de ce texte par le Sénat, les points de désaccord entre les deux assemblées étaient relativement circonscrits. Je me félicite que la commission mixte paritaire se soit déroulée dans un esprit de cordialité et de recherche constructive du consensus. Le texte issu de ses travaux est équilibré et reprend l’essentiel des dispositions adoptées par le Sénat. Au final, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est un bon texte, qui apporte une réponse satisfaisante à la question de la protection du patrimoine des petits entrepreneurs. Le projet de loi atteint un bon équilibre entre simplicité et sécurité juridique. Il apporte également des éléments de réponse à la question difficile de la conciliation de la protection du patrimoine et de la confiance des créanciers. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je ne puis que vous encourager à le voter. En conclusion, je tiens à rappeler que l’une des améliorations apportées au texte initial visait à étendre le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux agriculteurs. Néanmoins, comme je l’ai signalé dans mon rapport pour avis et au cours de mon intervention en séance publique lors de la première lecture de ce texte, l’extension du statut de l’EIRL à l’agriculture ne deviendra pleinement effective qu’à la condition que les agriculteurs puissent, eux aussi, bénéficier de l’accompagnement d’OSEO. Ce n’est pas le encore le cas, car les dispositifs élaborés à l’échelon communautaire ne prévoient pas l’intervention d’OSEO pour les plus petites exploitations. Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé à étudier sérieusement la révision de cette notification. Nous serons très attentifs au suivi de ce dossier et nous veillerons à ce qu’il connaisse un aboutissement heureux. Soyez dès à présent assuré de mon plein soutien et de mon entière confiance.