Roland COURTEAU - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet les conditions de paiement qui sont faites par les négociants aux producteurs de vin. Je souhaite évoquer devant le Sénat deux points qui posent problème. Le premier concerne les délais de paiement, parfois exagérément longs, que subissent les viticulteurs et qui ajoutent aux graves difficultés que rencontre actuellement ce secteur d'activité. Le second est relatif aux pratiques de certains négociants qui, entre la conclusion du contrat et la date de livraison du produit, imposent aux vignerons des réductions de prix, quand ils ne résilient pas unilatéralement les contrats au prétexte que, dans l'intervalle, les prix du marché ont sensiblement baissé. En ce qui concerne les délais de paiement, je rappelle que, voilà quelques années, j'avais défendu dans cet hémicycle un amendement que la Haute Assemblée avait adopté à l'unanimité. Dans le cadre des transactions portant notamment sur le vin, il visait à fixer des délais de paiement qui ne pouvaient être supérieurs à trente jours après la fin du mois de livraison, ce qui, en moyenne, pouvait correspondre à un délai maximal compris entre quarante et soixante jours. Cependant, les travaux parlementaires, à l'issue de la navette, ont abouti à une rédaction modifiée aux termes de laquelle le délai de paiement ne pouvait être supérieur à soixante-quinze jours. Même ainsi, l'avancée était réelle, puisque, à l'époque, les délais pouvaient fluctuer entre quatre-vingt-dix jours et cent vingt jours. Aujourd'hui, dans le contexte de crise que connaît la viticulture et face aux difficultés que rencontrent les vignerons, nous proposons que, sauf accord interprofessionnel contraire, le délai maximal de paiement soit fixé à cinquante jours à compter de la date de livraison, et non plus à soixante-quinze jours, ce qui représente malgré tout un délai supérieur à un mois et demi ! Par ailleurs, les auteurs de l'amendement n° 517 rectifié souhaitent qu'il soit mis fin aux pratiques de certains négociants qui, je le rappelais à l'instant, ne respectent pas les engagements pris lors de la conclusion du contrat, en matière de prix notamment. Je viens d'expliquer que sont parfois imposées aux vignerons des réductions de prix auxquelles ces derniers ne peuvent que difficilement se soustraire, et chacun, dans cette enceinte, en comprendra les raisons. Mais il y a pire : comme dans le cas précédent, au prétexte qu'entre la conclusion du contrat et la date de livraison les cours auraient baissé, certains négociants résilient les contrats, n'hésitant pas à laisser les producteurs dans la situation que l'on imagine. En effet, une telle attitude entraîne une lourde perte financière. Voilà pourquoi nous proposons qu'un acompte, représentant au moins 15 % du montant du prix de la commande, soit réglé par l'acheteur au vendeur dans un délai de dix jours suivant la signature du contrat. Chacun l'aura bien compris : il s'agit de protéger nos producteurs contre de telles pratiques, particulièrement condamnables. En fait, l'objectif est de fidéliser les parties contractantes et d'inciter ainsi certains négociants à honorer leurs engagements, ce qui est la moindre des choses.