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Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. La question de la numérotation des chaînes a été abordée à plusieurs reprises dans cet hémicycle. C'est un vrai sujet, mais je ne suis pas sûr, chère collègue, que votre façon de le traiter soit la bonne. Les mesures que vous proposez sont en effet insuffisantes. Est-il nécessaire qu'il y ait la même numérotation, ou est-il préférable qu'il y ait une offre de services ? Si je m'intéresse aux sports ou aux informations locales, je voudrai sélectionner les chaînes spécialisées correspondantes ; si je souhaite suivre l'information en continu, je dois pouvoir faire une comparaison entre i  Télé et France 24. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a réfléchi à ce problème. Si je ne désapprouve pas l'amendement de Mme Morin-Desailly, je souhaite qu'il soit réservé jusqu'à l'examen de l'amendement n° 154 que le Gouvernement a déposé tardivement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16. C'est là une question importante, que la commission des affaires culturelles ne souhaite pas esquiver.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous ne disposons pas encore du texte de l'amendement du Gouvernement, et il m'est donc difficile de prendre position maintenant. Serait-il possible d'y revenir plus tard ?.... Je relève que, de toute manière, les termes des deux amendements sont assez proches. Nous partageons en tout cas le même souci, celui du respect de l'usager. Comme nous n'avons cessé de le dire lors de la discussion générale, c'est là le point important. Il me semble que d'autres groupes politiques se sont exprimés sur la question de la numérotation des chaînes. Ce qui me pose problème, c'est la numérotation par thémes, qui est parfois difficile à définir pour une chaîne à vocation généraliste. Je ne prendrai, à cet égard, que l'exemple de France 2, qui diffuse à la fois du sport, de la culture, des informations. Comment répondre à cette question ? Cela étant, il est évident que l'avènement d'un nouveau paysage audiovisuel peut aussi être l'occasion de réfléchir à une façon d'aborder différemment la télévision. Cela étant précisé, j'accepterai de retirer l'amendement n° 83 au profit de celui du Gouvernement, pour autant que l'on m'aura donné des garanties sur le fait que c'est bien l'intérêt de l'usager qui sera pris en compte.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Un nombre croissant de téléspectateurs accèdent à la télévision au travers d'une offre autre que la diffusion hertzienne : le satellite, pour 6,4 millions de foyers, le câble, pour 3,9 millions de foyers, l'ADSL, pour 1,1 million de foyers. La plupart de ces supports de diffusion alternatifs ne proposent que la reprise du programme national de France 3. Sur le satellite - TPS et CanalSat -, seule la sélection de programmes régionaux proposée par France 3 Sat est accessible ; sur le câble, la reprise des programmes régionaux n'est assurée que sur les réseaux analogiques, les réseaux numériques n'offrant, à l'instar des bouquets satellitaires, que la sélection de programmes régionaux de France 3 Sat ; sur les réseaux ADSL, enfin, seul le bouquet Free propose la quasi-totalité des programmes régionaux. Si l'on ne prend en compte que les seuls foyers équipés d'une antenne satellitaire et dépourvus d'antenne hertzienne complémentaire, ce sont plus de 3,1 millions de foyers qui sont privés de l'accès aux programmes régionaux de France 3. Les moyennes nationales de taux d'équipement cachent de fortes disparités régionales. Les régions les plus équipées sont celles qui ont le moins accès aux programmes régionaux : pour le satellite, qui concerne 26,2 % des foyers métropolitains, le niveau d'équipement atteint 55 % des foyers en Corse, 46 % en Franche-Comté et 42 % en Picardie ; pour le câble, qui dessert 15,9 % des foyers métropolitains, le niveau d'équipement atteint 47 % des foyers en Alsace, 41 % en Lorraine ; pour l'ADSL, dont bénéficient 4,4 % des foyers métropolitains, le niveau d'équipement atteint 10 % des foyers en Île-de-France, 6 % en Alsace, 6 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Conformément au I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, France 3 se doit « de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire métropolitain » et de proposer « une programmation généraliste et diversifiée. Elle assure en particulier une information de proximité et rend compte des événements régionaux et locaux. » L'absence de reprise des programmes des bureaux d'information de France 3 sur certains réseaux prive plusieurs millions de foyers du bénéfice des missions de service public que la loi a confiées à France 3. Or, outre la garantie d'une information pluraliste dans les régions, les décrochages régionaux de France 3 remplissent une mission de service public à laquelle nous sommes attachés, en tant qu'élus locaux, et que nul autre média ne permet, à ce jour, d'offrir. Le dispositif d'alerte à la canicule a ainsi été enclenché indépendamment dans plusieurs régions de métropole entre le 20 juin et le 2 août 2006. Un dispositif d'alerte régional similaire pourrait être prochainement mis en place, en cas de pandémie de grippe aviaire. C'est pourquoi nous proposons que les nouveaux réseaux reprennent les programmes régionaux de France 3.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. La question de l'obligation de véhiculer l'ensemble des décrochages régionaux de France 3 - je voudrais éviter de parler de must carry - a été longuement évoquée depuis le début de la discussion. M. Patrice de Carolis n'a pas manqué de l'aborder à chacune de ses interventions publiques, ou devant la commission des affaires culturelles, voilà encore quelques semaines. Je tiens à rappeler que les deux commissions saisies ont déjà adopté le principe important selon lequel 100 % des foyers français pourront recevoir gratuitement, par voie satellitaire, l'intégralité des décrochages locaux de France 3, ce qui satisfait, je puis vous l'assurer, le président de France Télévisions, même si on peut lui accorder plus encore que ce qu'il demande ! Je voudrais en outre faire remarquer que si l'objectif visé au travers de cet amendement était d'exonérer de frais de transport les programmes diffusés via la plateforme CanalSat, cela nous entraînerait très loin, puisqu'il s'agirait d'intervenir dans le domaine de la négociation contractuelle. Je ne souhaite pas que ce soit le cas, car on pourrait nous reprocher d'entraver la liberté de la négociation. Enfin - c'est une raison connexe qu'il me paraît néanmoins important de souligner -, quand une obligation de transport existe, elle s'applique dans l'intérêt général, sinon elle ne se justifie pas. Nous avons tous l'ambition d'offrir à nos concitoyens un accès à tous les décrochages de France 3. Pour ma part, curieusement, selon la direction du vent (Sourires .), je capte France 3 Champagne-Ardennes...
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Je suis très favorable à cet amendement. Notre collègue Catherine Morin-Desailly a bien voulu se rallier au principe que nous défendons : une offre numérique à 100% proposée sur l'ensemble du territoire grâce à un procédé non discriminant, le satellite. L'amendement de Mme Catherine Morin-Desailly prévoyait une offre plus limitée. Quant à l'amendement de notre collègue Serge Lagauche, il n'a pu être adopté, le texte proposé pour l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 ayant été supprimé. Sinon, nous aurions donné favorable. Cette unanimité sur un sujet qui est important, contrairement à ce que certains pensent, montre bien l'intérêt que nous portons à ce que France 3 soit diffusée partout. Les zones d'ombre sont encore trop nombreuses. Les maires présents ce soir dans nos tribunes vivent dans un département fortement gâté, non seulement parce qu'ils ont de puissants élus qui siègent ici, mais aussi parce qu'ils bénéficient d'une bonne couverture. D'autres connaissent des zones d'ombre qui perdurent depuis vingt ans, comme en Côte-d'Or.
Annie DAVID - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Devant toute cette assemblée d'élus locaux, je ne voudrais pas être le trublion de la fête ni perturber cette belle unanimité. Monsieur le ministre, je m'interroge, cependant, sur la diffusion des programmes régionaux de France 3 par le satellite gratuit, sur différents bouquets, dont vous nous avez parlé à plusieurs reprises. Je ne suis pas encore parfaitement au point - je l'avoue ! - sur les questions techniques, bien qu'ayant assisté à un certain nombre d'auditions sur ce texte. J'aimerais donc savoir si chaque bouquet sera payant : sera-t-il nécessaire de s'abonner ? Il me semble que l'on ne pourra pas faire autrement que d'avoir au moins une parabole pour pouvoir recevoir ces émissions de télévision diffusées par satellite. Or, aujourd'hui, certains foyers n'en ont pas parce qu'ils reçoivent, par exemple, la télévision par le câble : comment pourront-ils continuer à recevoir les programmes régionaux de France 3 ? Je comprends donc mal la notion de satellite gratuit. Par ailleurs, nous avons évoqué les territoires mal desservis : dans certaines zones montagneuses du département de l'Isère, il est d'ores et déjà très difficile de recevoir la télévision. Qu'en sera-t-il demain pour les petits villages au sommet des montagnes qui n'auront pas forcément de réception par satellite ? Si vous nous garantissez qu'effectivement tout le monde pourra, à l'avenir, recevoir gratuitement France 3 et tous ses programmes régionaux comme aujourd'hui, nous soutiendrons votre amendement.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Nous pouvons être satisfaits de notre débat. Il montre aux élus locaux ici présents que le Sénat est bien là pour enrichir le projet de loi qui nous est présenté par le Gouvernement. Les membres de la commission des affaires culturelles comme ceux de la commission des affaires économiques se sont fortement inquiétés de la diffusion régionale de France 3. Nous avions eu l'impression, jusqu'au dépôt de l'amendement n° 156, qu'il n'existait aucune possibilité - c'est ce qui nous avait été dit - de diffuser les programmes régionaux de France 3 dans chacune des régions. Et soudainement, c'est possible ! Tout le monde est donc satisfait. Le seul problème, c'est que pour regarder les décrochages régionaux, il faudra changer de chaîne, car les programmes régionaux et nationaux de France 3 ne seront pas diffusés sur le même canal. Cela signifie que 90 % des Français ne le sauront pas , car ils n'auront pas assisté à notre débat. Je vous en prie, essayez de me suivre ; ce serait sympathique !
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Mon arithmétique est celle des gens de chez moi ! On m'a déjà fait des réflexions sur ce sujet et c'est pour cela que je suis monté au créneau l'année dernière quand France 3 a essayé de modifier sa grille de programmes et de supprimer les décrochements régionaux. Vous étiez tous avec moi alors, quel que soit le groupe politique auquel vous appartenez, pour demander à Mme Geneviève Giard, la directrice générale de France 3, de faire attention à la modification des programmes. Et tout à coup, aujourd'hui, tout le monde se laisse séduire par l'amendement n° 156, qui fait l'unanimité ! J'essaie de vous faire comprendre que les Français que, comme moi, vous côtoyez tous les jours viendront vous voir pour vous dire qu'ils ne reçoivent pas les programmes régionaux de France 3, que le décrochage n'a pas lieu. Monsieur le ministre, est-il possible de prévoir dans le décret d'application que les chaînes payantes devront annoncer le décrochement régional, afin que les téléspectateurs sachent qu'ils doivent changer de chaîne à ce moment-là ? Nos concitoyens n'aiment pas ce qui est compliqué ; ils préfèrent ce qui est simple !
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ce qui est important, c'est que la révolution technologique que constitue l'avènement du numérique ait des conséquences concrètes pour les Français. Nous sommes donc en train de garantir à l'ensemble de nos concitoyens métropolitains - je n'oublie pas l'outre-mer, pour qui le calendrier est différent - que, à compter du 1 er décembre 2011, ils pourront disposer, partout sur le territoire - je dis bien « partout sur le territoire » - de dix-huit chaînes gratuites, plus deux chaînes supplémentaires, elles-mêmes gratuites, soit au moins vingt chaînes, plus les vingt-quatre décrochages régionaux. Ces chaînes seront diffusées par voie hertzienne terrestre, partout où cela sera possible. Comme vous l'avez souhaité - je l'ai approuvé -, cela concernera 95 % de la population. Pour le reste du territoire - dans les zones d'ombre, les zones frontalières ou là où se posent des difficultés techniques -, cette diffusion se fera par voie satellitaire gratuite. Je ne peux être ni plus clair ni plus précis. Par ailleurs, qu'on ne me parle pas du câble pour la télévision dans les zones de montagne ! À part peut-être dans quelques stations très sophistiquées, on ne trouve en montagne que les câbles des téléphériques et des téléskis ! (Sourires .) Il sera possible dans les zones qui sont traditionnellement des laissées-pour-compte ou des retardataires, notamment les zones de montagne, d'accéder à la TNT grâce au satellite, et ce dans un délai de six mois, d'ici au milieu de l'année 2007, peut-être même avant. Voilà ce que je suis en mesure de vous garantir. N'y voyez là aucune autosatisfaction de ma part. D'ailleurs, à cette occasion, peut-être pourrions-nous, tous ensemble, rendre hommage aux scientifiques, aux techniciens et à celles et ceux qui rendent possible ce progrès. Notre mission politique est de rendre la TNT accessible, d'organiser les règles du jeu et de veiller aux équilibres financiers. C'est ce que nous sommes en train de faire.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Les chaînes du service public rencontrent des difficultés pour la reprise intégrale et simultanée de certains de leurs programmes sur les réseaux de téléphonie mobile, en particulier lorsqu'il s'agit de programmes sportifs sponsorisés, et ce en dépit des dispositions législatives organisant l'obligation de reprise des programmes de ces sociétés. En effet, la loi du 30 septembre 1986, dans son article 34-2, prévoit l'obligation de reprendre les chaînes publiques sur l'ensemble des réseaux. Cette obligation devrait s'appliquer pleinement sans que les opérateurs qui ont acquis à titre exclusif pour leur réseau les droits sur le même programme que celui qui est diffusé par les chaînes publiques aient la faculté d'exiger l'occultation de ce programme sur ces mêmes chaînes publiques. Certains opérateurs de téléphonie mobile qui ont acquis les droits de diffusion à titre exclusif des images de ces événements d'importance majeure sur les réseaux mobiles exigent, en effet, des chaînes publiques qu'elles occultent leur propre signal de l'événement concerné sur l'ensemble des réseaux mobiles. Les chaînes publiques ont des obligations spécifiques, qui répondent à des objectifs d'intérêt général. Elles doivent donc pouvoir être reçues sans occultation par l'ensemble des téléspectateurs, sur l'ensemble des réseaux de distribution et sur l'ensemble des récepteurs. L'amendement n° 71 vise à interdire cette pratique, qu'elle concerne des événements sportifs ou tout autre programme. Or ce problème, qui se pose aujourd'hui pour le sport, pourrait, dans un très proche avenir, concerner n'importe quel autre programme. Les opérateurs de réseaux constituent ou constitueront dans l'avenir des catalogues de programmes, qu'ils proposeront à leurs abonnés en service à la demande. La pratique de l'occultation du signal pourrait ainsi s'étendre à tous les programmes diffusés par les chaînes que les opérateurs proposent à leurs abonnés. Il me semble donc que l'amendement portant sur la diffusion des événements d'importance majeure risque de légitimer l'occultation de tous les programmes des chaînes autres que les événements d'importance majeure. Par exemple, un abonné pourrait ne pas être en mesure de suivre le tournoi de Roland Garros sur son portable simplement parce qu'il n'a pas pris le bon abonnement, alors que le problème ne se pose pas avec la télévision, les chaînes publiques ayant l'obligation de le diffuser. Nous demandons donc qu'il soit possible d'accéder, via un réseau de téléphonie mobile, à tous les programmes diffusés par les chaînes nationales, et ce quel que soit l'opérateur de télévision mobile. Tel est l'objet de notre amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Par cet amendement, nous voulons encourager l'essor nécessaire des médias associatifs, pour assurer l'expression de la diversité sociale, politique et culturelle de notre pays. Le milieu associatif souffre, en effet, des difficultés qu'engendre pour lui le « tout service », introduit notamment par l'OMC et par l'Accord général sur le commerce des services, l'AGCS, pour lequel il n'existe pas de « secteur à but non lucratif ». Or, nous estimons que la société des savoirs et des connaissances passe par une communication exercée à tous les échelons de la société civile. Si nous considérons que la démocratie s'appuie sur le principe de la souveraineté populaire, notre système doit garantir le niveau le plus approprié de l'exercice des libertés individuelles et sociales. Aussi, les moyens de communication sont-ils des instruments fondamentaux de l'exercice de cette souveraineté, mais nous savons, dans le même temps, qu'ils sont qualifiés de « quatrième pouvoir » qui oriente et même fabrique l'opinion publique. C'est pourquoi nous pensons que la pluralité des médias garantit un flux libre, permanent, documenté et argumenté d'informations de toute nature. Elle donne aux citoyens les éléments nécessaires et suffisants à son jugement pour une participation consciente à la sphère publique et à son développement individuel. Le droit de chaque citoyen à l'accès à l'information et à la culture est conditionné par le régime de la propriété et du contrôle des médias, et la concentration des groupes est un danger dont nous avons tous conscience. Le développement des médias sous forme de PME locales, d'associations à but non lucratif est donc une alternative intéressante et indispensable à notre démocratie. C'est pourquoi il nous paraît essentiel de favoriser une action volontariste en augmentant la réserve nécessaire à la diffusion des chaînes de ce tiers secteur. C'est le sens de l'amendement que nous vous présentons. Par ailleurs, monsieur le ministre, je voudrais vous faire remarquer que, dans le département de l'Isère, il n'y a pas que les câbles des remontées mécaniques des stations de haute montagne, il y a aussi des villes et des villages en plaine, parfois au coeur des massifs, qui, pour certains, sont câblés. J'ai pris à plusieurs reprises la parole, monsieur le ministre, et à chaque fois vous avez eu des propos pour le moins désagréables. J'espère que, cette fois-ci, vous répondrez sur l'amendement que je défends !
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Je n'aurai, pour ma part, que des mots aimables à l'égard de ma collègue. (Sourires .) Elle nous propose de réserver 10 % de la ressource radioélectrique libérée par l'extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique à la diffusion de programmes ayant pour origine des éditeurs associatifs. La commission a toujours été très claire sur la question des quotas d'attribution. Elle n'a pas souhaité qu'ils soient réservés de façon indicative. Nous avons déjà eu cette discussion avec Mme Catherine Morin-Desailly à propos de « la majorité », qui a été préférée à « une part importante » ; nous avons ajouté « très »... Nous avons réadmis le principe d'un schéma national d'extinction, puis d'attribution des fréquences. Notre assemblée, dans son ensemble, a souhaité rappeler le rôle majeur que le CSA devait jouer en matière d'attribution des fréquences. Nous ne pouvons pas, dans le même temps, décider l'attribution d'une part importante à tel ou tel, de 10 % ou de 50 % à tel autre. Le CSA a pour mission de veiller à l'équilibre du directoire, mais aussi à l'équilibre des formes d'expression. Votre intervention en séance vient rappeler à l'autorité administrative indépendante qu'elle doit tenir compte des télévisions associatives, comme des télévisions locales. Quoi qu'il en soit, la commission est défavorable à une quelconque notion de quota d'attribution, et c'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Madame la sénatrice, la place du secteur associatif dans le domaine audiovisuel est tout à fait primordiale. Il participe de sa diversité et du pluralisme des courants d'expression socioculturels. Ainsi, dans le secteur radiophonique, les quelque 600 radios associatives que compte notre paysage audiovisuel lui confèrent une richesse que les auditeurs européens nous envient. Par les mesures que vous votez régulièrement dans le budget de l'État pour le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, nous sommes des partenaires attentifs et vigilants, en sachant parfois faire évoluer les critères ou les modalités d'intervention. Toutefois, je partage l'avis du rapporteur de la commission des affaires culturelles ; nous souhaitons, s'agissant de l'avenir du dividende numérique, ne préjuger de rien et réfléchir ensemble, en toute liberté, à ce qu'il conviendra de faire quand l'étendue précise de cette ressource sera connue. Il ne m'apparaît donc pas opportun de réserver dès à présent une partie quelconque de cette ressource ; c'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
Louis de BROISSIA (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: rapporteur.

M. Louis de Broissia, rapporteur. Monsieur de Montesquiou, vous défendez le principe de la reprise en numérique des radios nationales. La commission estime que l'idée est intéressante. Je suis toutefois en désaccord avec vous concernant le traitement différencié, qui est une nécessité absolue. En effet, les récepteurs numériques ne sont pas les mêmes que pour la télévision, et la généralisation, la banalisation, la « marchandisation », dirait notre collègue Jack Ralite, n'est pas pour aujourd'hui, puisque aucun récepteur mobile numérique n'est encore vraiment accessible. Je puis vous assurer que ceux que l'on m'a montrés n'ont rien de transistors que l'on transporte d'une pièce à l'autre... Il s'agit donc d'un mode différencié. Monsieur le ministre, le principe de la reprise en numérique des radios nationales au même titre que les télévisions nationales a retenu l'attention de la commission, mais pas dans les mêmes délais ni dans les mêmes conditions. Nous avons donc souhaité entendre le Gouvernement avant de nous prononcer.