Christian GAUDIN - Sénat - 2007-11-08
Date: 2007-11-08
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat sur les prélèvements obligatoires est l'occasion pour nous, parlementaires, de nous exprimer sur un sujet éminemment politique, peu de temps avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. Les enjeux de ce débat sont multiples. L'étude des prélèvements obligatoires et de leur évolution permet, en effet, non seulement d'évaluer leur poids dans la richesse nationale, mais également d'en analyser la structure. Le taux de prélèvements obligatoires constitue un outil d'évaluation dans la compétition internationale. Il permet de mesurer, associé à d'autres indicateurs, l'attractivité de notre pays. La notion de prélèvements obligatoires est naturellement très synthétique - peut-être trop - et favorise les comparaisons rapides - sans doute trop également. Leur utilisation apparaît ainsi parfois délicate. Les prélèvements obligatoires ne couvrent pas en effet l'ensemble des recettes des administrations publiques. Ainsi, les versements considérés comme « volontaires », tels que la redevance audiovisuelle ou les amendes diverses, n'y figurent pas. En conséquence, il existe une importante disparité entre tous les pays suivant la structure de leurs recettes publiques. Le niveau des prélèvements obligatoires dépend aussi du périmètre des administrations publiques. Il n'en demeure pas moins que notre pays ne doit pas se cacher derrière ce seul argument pour justifier son niveau de prélèvements obligatoires. Par ailleurs, la situation de nos finances publiques est suffisamment alarmante pour que nous puissions tous en faire le constat et débattre sereinement de toutes les propositions qui peuvent être faites, d'où qu'elles viennent, pourvu qu'elles concourent au redressement de notre pays. Pour 2006, la dette des administrations publiques atteint 64,2 % du PIB. Les prévisions la stabilisent à ce niveau pour 2007 et 2008. De plus, le déficit public qui nous sera présenté dans quelques jours à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 et qui a été à de nombreuses reprises rappelé cet après-midi atteint plus de 41,7 milliards d'euros. Il ne nous permet pas encore de réduire la dette. Ces données globales nous prouvent à quel point les marges de manoeuvre économiques restent réduites pour le pays. Concernant les prélèvements obligatoires à proprement parler, chacun l'a déjà rappelé, mais je tiens à insister une nouvelle fois, leur taux s'élève à 44,2 % du PIB pour 2006. Le premier constat est que ce taux est élevé, d'un point de vue historique et géographique. Historiquement, tout d'abord, puisqu'il apparaît très proche de son sommet de 1999. Géographiquement, ensuite, car la France pointe à la quatrième place des pays de l'OCDE. Le second constat est celui de l'évolution de la structure même des prélèvements obligatoires. Ceux de l'État tendent à la baisse, alors que les prélèvements des administrations de sécurité sociale sont à la hausse. Ce basculement des prélèvements fiscaux vers les prélèvements sociaux explique finalement la relative stagnation de nos prélèvements obligatoires. Les raisons structurelles de l'augmentation des prélèvements sociaux sont simples et toutes dépendantes les unes des autres : le vieillissement de la population entraîne inexorablement l'augmentation des dépenses de santé et de retraite, alors que le nombre d'actifs diminue. En parallèle, même si elle s'améliore mécaniquement, la situation de l'emploi reste dégradée. Il est donc utile et nécessaire de prendre des décisions permettant de réformer en priorité et à long terme les prélèvements sociaux. Nous avons le devoir d'assurer le financement de la protection sociale, pour nous-mêmes, mais surtout pour les générations à venir. Ce financement repose actuellement presque exclusivement sur la taxation du travail. Cela résulte de l'histoire sociale de notre pays. Ainsi, aujourd'hui, le coin fiscalo-social qui pèse sur le travail handicape l'emploi et ne correspond plus à la place qu'occupe le travail dans la société. Ce poids sur le travail pénalise la France en termes d'attractivité économique et fiscale. Est-il encore naturel de financer à l'heure actuelle la politique familiale et tout le système de santé par les seuls fruits du travail ? Je ne le pense pas. Face à cette question, plusieurs solutions ont émergé et font débat. On peut évoquer l'augmentation de la CSG, qui touche tous les types de revenus, dont l'assiette est très large et qui est globalement acceptée par les Français, mais aussi, et principalement, l'instauration de la TVA sociale. Cette dernière est chère à ma famille politique, et ce n'est pas le président de la commission des finances qui me contredira.