Gérard DELFAU - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. J'espère que le Sénat ne le permettra pas ! Si l'on y ajoute la régularisation négative de DGF qui doit intervenir en loi de finances pour 2008, au titre de l'actualisation de la DGF votée en 2006, soit 84 millions d'euros, la perte totale de ressources s'établira à 524 millions d'euros. Et je ne parle ici que de l'enveloppe normée, car le Premier ministre n'a pas précisé si cette mesure concernait l'ensemble des concours de l'État. Cette annonce du Premier ministre n'est guère une surprise. Bien loin d'être en rupture, selon la formule que proclame en permanence le président de la République, elle s'inscrit dans le prolongement de la politique antérieure. Ainsi, nous commençons à sentir les effets funestes de la réforme globale de la fiscalité locale portée par loi de finances pour 2006. En voici quelques exemples. Du fait de l'application du bouclier fiscal, les régions encaisseront cette année un produit fiscal inférieur à celui de 2006, soit 4,276 milliards d'euros contre 4,308 milliards d'euros. La réforme du bouclier fiscal va accentuer ce phénomène. Ensuite, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la création d'un ticket modérateur restant à la charge des collectivités accentue les inégalités de ressources entre ces collectivités. Enfin, l'exonération de 20 % des terres agricoles, dans le cadre de la taxe sur le foncier non bâti, s'est traduite en 2006 par une diminution moyenne de 16,8 % des bases nettes foncières, mais bien plus lourde pour les communes de moins de 500 habitants. Comme nous vous l'avions dit il y a deux ans, la compensation prévue, assise sur le taux de 2005, tend mécaniquement à se réduire année après année. Est-ce ainsi que l'on entend doter les communes rurales des moyens de leur survie ? Autant de choix budgétaires et fiscaux qui vont à contresens du principe de péréquation, lequel est la condition d'une véritable politique de solidarité entre les territoires. Concrètement, la baisse de la DGF devrait se traduire pas une baisse mécanique de 60 millions à 80 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Cette baisse de la DGF risque d'ailleurs de susciter bien des difficultés lorsque les résultats du recensement devront être pris en compte pour le calcul de la répartition de la dotation de péréquation. Je crains, au final, que toutes ces dérives n'aboutissent, d'un côté, à reconstituer une tutelle de fait de l'État sur les collectivités les plus pauvres et, de l'autre, à permettre aux collectivités les plus riches de réduire davantage le prélèvement de la fiscalité locale sur une population généralement aisée. Ainsi s'accroît encore l'inégalité entre Français. Je voudrais, mais le temps me manque, attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le risque que fait peser sur l'application de la loi du 11 février 2005, loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'annonce par le ministre de l'éducation nationale de la non-reconduction de 8 000 emplois aidés qui permettaient d'accompagner les jeunes handicapés dans les établissements de l'éducation nationale, et cela indépendamment de la probable suppression de 10 000 postes de fonctionnaires - on entend parfois même parler de 17 000 postes d'enseignants ! Si ce dispositif est mis en oeuvre, les risques de désorganisation seront élevés dès la rentrée. Je pourrais faire la même démonstration s'agissant de l'université, pour laquelle vous venez de refuser un collectif budgétaire, pourtant nécessaire, au moment où vous demandez au Parlement d'approuver une réforme de la gouvernance, sans doute utile, mais difficile à faire accepter. Qu'en sera-t-il également de la promesse du candidat Sarkozy d'augmenter substantiellement le budget de la recherche ? Et, en matière de logement locatif, l'effort du gouvernement Villepin, engagé sur l'initiative du ministre Jean-Louis Borloo, sera-t-il reconduit ? J'arrête là cette énumération pour rappeler une évidence : l'État, comme les familles, ne peut dépenser deux fois l'argent dont il dispose. Autrement dit, toute politique fiscale est un choix. Bien loin de promouvoir « la France de ceux qui se lèvent tôt », la politique voulue par le président Sarkozy favorise outrancièrement « la France des riches et des héritiers ». (M. Bernard Murat proteste.) Vous attendez un « choc psychologique » favorable à la relance économique et, à contre-courant de la politique rigoureuse de nos voisins européens, vous ne craignez pas d'accroître encore le poids de la dette, au mépris des engagements de la France vis-à-vis de l'Union européenne ! Nous risquons de connaître une aggravation abyssale des déficits - et donc une crise de confiance avec nos partenaires -, s'accompagnant à coup sûr d'un creusement brutal des inégalités. Vous poursuivez une politique dangereuse, qui fait prendre des risques disproportionnés au pays, une politique inégalitaire, immorale même, qui va exacerber les tensions internes de notre société ! Vous comprendrez dès lors qu'il est impossible à mes amis radicaux de gauche et à moi-même d'approuver vos orientations budgétaires.