Odette TERRADE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Je les avais déjà explicités lors de la deuxième lecture ; ces craintes sont, vous le savez, relayées par de nombreuses associations qui, comme moi, vous ont alertés sur les risques des dispositions que vous vous apprêtez à adopter. A ces inquiétudes, que je vais rappeler, s'en sont ajoutées d'autres, qui ont notamment été exprimées par les organismes de presse. S'agissant tout d'abord du caractère privé des e-mails, ne sommes-nous pas tous d'accord pour dire que cette forme de communication avec les autres est devenue un prolongement de notre correspondance privée ? Que l'intrusion dans nos messageries Internet constituerait une violation de notre intimité ? Et pourtant, le texte que vous vous apprêtez à adopter permet et même légalise cette intrusion en refusant dorénavant l'assimilation à la correspondance privée au motif de lutter contre le spam , alors même que les logiciels de filtrage permettent de répondre à cette problématique ! S'agissant ensuite de la responsabilité des hébergeurs, certes, l'exigence de compatibilité européenne a conduit à supprimer les dispositions les plus vivement contestées : l'obligation générale de surveillance à l'égard de certains contenus, sauf décision judiciaire. Ce recul ne peut cependant faire oublier la mise en place d'une justice privée qu'entérine le présent texte : informé d'un contenu « illicite », l'intermédiaire technique devra à la fois apprécier la nature de ce contenu et prendre des mesures de censure ou d'interdiction d'accès à l'égard de ces contenus litigieux. Ce faisant, je le répète, l'hébergeur est amené à se substituer au juge. En outre, il sera conduit à se prononcer en fonction non pas de critères juridiques mais des poids économiques et médiatiques respectifs du « dénonceur » et du « dénoncé » ! Ce dérapage est d'autant plus regrettable que la directive aurait pu nous amener à une rédaction plus respectueuse des droits et des libertés. En effet, rien dans la directive n'empêchait de considérer que la connaissance du caractère illicite devait être acquise par décision judiciaire, ce que nous avions demandé. C'est une question de choix politique et non pas d'exigence juridique, comme on a voulu nous le faire croire, même si, monsieur le ministre, vous êtes intervenu longuement dans votre propos liminaire sur ce point pour tenter d'apaiser les craintes. Pour notre part, au-delà de ces deux dangers pour les droits et les libertés individuelles, nous percevons une menace supplémentaire, née de la modification de la réglementation applicable au délai de prescription, porté à trois mois après la suppression d'un contenu, alors qu'en matière de presse le point de départ du délai de prescription est la date de la publication : si le texte est adopté, le statut de l'information - et le régime juridique qui lui est applicable - sera différent selon que l'on est sur support papier ou sur Internet, distorsion qui n'est pas acceptable. Ces interrogations de fond justifient une saisine du Conseil constitutionnel et nous nous associerons bien volontiers à nos collègues socialistes pour faire cette démarche. Au-delà, les sénateurs communistes ne peuvent pas se retrouver dans un texte qui traduit des craintes finalement assez archaïques : alors que les technologies vont, dans un proche avenir, aboutir à instituer une connexion immédiate et permanente des personnes entre elles en chaque point du monde, on tente un quadrillage et un contrôle d'Internet à la fois vain et antidémocratique ! Non, mes chers collègues, le ciel Internet ne nous tombera pas sur la tête ! Alors, rangeons nos parapluies et sortons voir ce qui s'y passe ! En conclusion, nous voterons contre ce texte que nous trouvons inadapté, en l'état !