Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La loi du 4 mai 2004 a permis de fixer un certain nombre de règles dans les entreprises qui n'ont pas de délégués syndicaux : elles peuvent désormais signer un accord, à condition qu'il soit renvoyé à la commission nationale paritaire, ou, tout simplement, par le biais du mandatement. Par conséquent, M. Dassault a la réponse à la question qu'il m'a posée : d'ores et déjà, dans les entreprises de moins de 250 salariés, le dispositif prévu à l'article 2 de la proposition de loi peut être prévu par un accord. Encore faudra-t-il s'appesantir, à l'article 3 - nous reviendrons sur ce point -, sur la procédure du mandatement dans les très petites entreprises. S'agissant de l'amendement n o 182 et des amendements identiques n os 62 et 183 relatifs à la validation des accords collectifs relatifs aux heures supplémentaires, le Gouvernement a émis un avis défavorable. Concernant les amendements identiques n os 63 et 184, les contreparties en repos au titre des heures choisies sont contraires au régime des heures choisies. Il appartient aux partenaires sociaux de définir les modalités selon lesquelles ils peuvent recourir aux heures choisies, en prévoyant, s'ils le souhaitent, les modalités de compensation en repos. C'est donc l'accord collectif, et non la loi, qui fixera ces modalités. Il revient aux partenaires sociaux de définir les conditions d'application de leur accord. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements. S'agissant des amendements identiques n os 64 et 173, qui visent à définir le taux de majoration, j'ai dit tout à l'heure qu'il existe un taux plancher et que l'accord peut fixer un taux supérieur. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements. Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 185, qui est relatif au déclenchement du repos compensateur. Sur les amendements identiques n os 65 et 186, qui tendent à modifier le régime des heures choisies, le Gouvernement a émis un avis défavorable. Avec l'amendement n° 4, monsieur le rapporteur, vous interrogez le Gouvernement sur la durée maximale de travail. Les heures choisies, je le dis solennellement, ne peuvent avoir pour effet de porter le temps de travail au-delà des durées maximales prévues par le code du travail. Or, quelles sont ces durées maximales ? L'article L. 212-1 du code du travail fixe la durée maximale de travail à 10 heures par jour et l'article L. 212-7 du même code, à 48 heures par semaine. S'ajoutent à ces dispositions les règles relatives aux repos et aux congés obligatoires. La proposition de loi est, sur ce point, sans aucune ambiguïté, et je pense donc, monsieur le rapporteur, après cet éclaircissement, que vous pourriez retirer l'amendement n° 4. Par ailleurs, vous savez également que cette règle est également celle de la directive européenne, qui fixe la durée maximale de travail à 48 heures ou à 44 heures sur 12 semaines. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 188, qui vise à modifier le régime de repos compensateur obligatoire. S'agissant de l'amendement n° 74 relatif à la possibilité, pour les salariés itinérants non cadres, de conclure des conventions de forfait en heures sur l'année, les dispositifs d'aménagement du temps de travail ouverts aux salariés itinérants non cadres ont déjà été modifiés par la loi du 17 janvier 2003 et nous ne souhaitons pas revenir à la rédaction antérieure. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Le Gouvernement est également défavorable, en toute logique, aux amendements identiques n os 66 et 189. L'amendement n° 67 étant un amendement de coordination avec l'amendement n° 55, le Gouvernement n'y est pas favorable. De même, l'amendement n° 68 étant un amendement de coordination avec l'amendement n° 56, le Gouvernement y est donc défavorable. L'amendement n° 69 pose la question de la représentativité des signataires de l'accord prévoyant que les cadres peuvent travailler au-delà de la durée prévue dans la convention de forfait. Il est similaire à l'amendement n° 57, qui concernait les non-cadres. L'avis du Gouvernement est donc défavorable. L'amendement n° 70 est analogue à l'amendement n° 173, et le Gouvernement y est défavorable. S'agissant de l'amendement n° 71, qui vise à préciser que l'accord du salarié doit être formulé « par écrit avant la réalisation de ces heures », nous avons prévu l'accord exprès qui, s'il n'est pas obligatoirement écrit, peut l'être. Là encore, c'est l'accord collectif qui devra prévoir le « mode de recueil » de l'accord individuel, et le Gouvernement n'est pas favorable à ce que cette précision figure dans la loi. Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 72, qui est analogue à l'amendement n° 60. Il en est de même s'agissant de l'amendement n° 73, analogue à l'amendement n° 61. Mesdames Procaccia et Gousseau, l'amendement n° 111 a pour objet de permettre aux itinérants non cadres de conclure des conventions de forfait en jours à l'instar des cadres.