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Christian CAMBON (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Christian CAMBON
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, nous vous invitons plus que jamais à promouvoir des programmations conjointes fondées sur une division du travail en fonction des avantages comparatifs de chacun. Il y a des expériences pilotes dans ce domaine ; il faut les soutenir. Au-delà des crédits, il y a aussi les résultats. Au sein de la commission, nous avons beaucoup insisté sur l’évaluation nécessaire des résultats au cours de l’année avec le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de la coopération. On nous dit que c’est complexe ; c’est tout à fait exact. Mais l’aide au développement n’a pas le monopole de la complexité. Monsieur le ministre, vous et nous sommes redevables devant les citoyens et les contribuables de cette politique. C’est pourquoi nous souhaiterions que le ministère avance sur le sujet. Nous avions regretté que la nouvelle stratégie française de coopération et d’aide au développement n’ait pas été élaborée à l’issue d’une évaluation de l’ensemble de notre politique en la matière. Le précédent ministre nous avait proposé de nous associer à un bilan de celle-ci. Qu’en sera-t-il avec vous, monsieur le ministre ? Au-delà de ces précisions, cette première rencontre ici, au Sénat, dans vos fonctions, devrait être pour nous l’occasion d’entendre votre conception personnelle de l’aide au développement, le bilan que vous faites de notre coopération et vos priorités pour les prochains mois.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui s’ouvre sur cette mission de l’aide publique au développement est autant philosophique que financier, le second aspect étant la conséquence du premier. L’une des questions de fond est véritablement de savoir ce que les pays entendent par « aide au développement ». Car, sous des formes diverses, plus guerrières, plus pacifistes ou plus humanistes, toutes les époques et tous les lieux ont connu des aides au développement spécifiques : des grandes invasions aux guerres du Péloponnèse, jusqu’à la colonisation, les formules d’aide véritable ou intéressée ont pris des visages divers. Peut-être puis-je seulement rappeler que l’aide internationale au développement que nous évoquons aujourd’hui est née dans le contexte de la guerre froide, dissimulant quelque peu, derrière des intentions charitables louables, la volonté de lutter contre l’influence d’un communisme aujourd’hui dépassé. Soixante-dix ans plus tard, l’aide au développement a pris un autre visage, pas forcément moins intéressé, mais véhiculant d’autres objectifs, d’autres motivations. Au cœur de la démarche, néanmoins, toujours la même raison : celle de la solidarité entre les peuples qui justifie que ceux qui ont un peu plus et vivent un peu mieux donnent à ceux qui ont un peu moins et vivent moins bien.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Solidarité et générosité ne sont cependant pas sans retour et les pays donneurs savent bien que leur propre comportement est pour eux-mêmes instrument de leur propre survie. Quelques exemples suffisent à nous en convaincre. Le terrorisme assigne un objectif politique à la lutte contre la pauvreté. Les risques de pandémies graves – rappelons-nous la grippe A H1N1 – naissent dans les pays aux systèmes de soin déficients. L’utilisation sans raison des énergies fossiles est une menace pour l’équilibre de notre environnement. La conscience de tous ces déséquilibres majeurs n’est pas l’apanage des seules nations. Elle est partagée et chacun peut, à sa façon et à sa mesure, participer à la réflexion qui s’impose à lui. En effet, les particuliers, les entreprises, les organisations non gouvernementales et les fondations ne sont pas à l’écart d’actions de solidarité et de générosité sous les formes les plus diverses telles que le financement de projets par des dons, des prêts d’argent à taux préférentiel, l’annulation de dettes ou encore l’adoption d’enfants orphelins ou déshérités. Les domaines d’intervention les plus courants concernent l’éducation, la santé, les infrastructures, la politique de l’eau et, plus généralement, l’appui aux politiques d’État. Les États sont les premiers contributeurs aux différentes formes de l’aide mondiale internationale au développement. Les chiffres de leur participation propre viennent d’être rappelés par nos excellents rapporteurs spéciaux, Yvon Collin, président du groupe auquel j’ai la fierté d’appartenir, Edmond Hervé et les collègues qui se sont exprimés après eux. Je voudrais ici souligner tout l’intérêt du document-cadre pour l’aide publique au développement français dont le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement a pris l’initiative. Les esprits chagrins me feront observer que les intentions sans l’action n’ont pas d’intérêt. Pour ma part, je relève l’absolue nécessité de fixer un cadre, partagé et accepté par les différents acteurs de l’aide publique au développement, définissant les enjeux et les objectifs de cette politique pour le moyen terme, à défaut de pouvoir l’envisager à plus long terme, compte tenu des aléas qui se bousculent et bousculent, dans une large globalisation, l’ensemble des pays.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Aussi ne peut-on que se rendre aux raisons qui ont privilégié, dans les fameux Objectifs du millénaire pour le développement, les quatre priorités que sont la prévention des crises et des conflits, la lutte contre la pauvreté, le défi de la croissance, la préservation des biens publics et mondiaux. Il reste à notre comité interministériel à fixer, pour notre pays, au sein de ces priorités, nos lignes de force en ciblant les populations bénéficiaires et les actions à mettre en œuvre. C’est à cette condition, face à un document clairement établi, que notre politique d’aide au développement prendra sens. Je rejoins en cela la demande qu’Yvon Collin vous a présentée, monsieur le ministre, pour que le document-cadre devienne une référence ayant autorité auprès de nos partenaires. Il est bien clair que l’existence d’un tel outil faciliterait les choix budgétaires auxquels nous sommes chaque année confrontés. La commission des finances s’est interrogée, à ce propos, sur l’opportunité de certaines dépenses non programmables, notamment l’aide versée à Wallis-et-Futuna, qui n’est pas un État étranger, ou les frais d’écolage des étudiants en France ressortissants des pays en développement. La clarification des programmes relevant d’administrations différentes est une absolue nécessité, qui permettra de mesurer de manière plus satisfaisante l’efficience des actions entreprises. Cette observation va, d’ailleurs, dans le sens de la demande, présentée par l’ensemble – me semble-t-il – de nos rapporteurs, de révision du document de politique transversale, joint au projet de loi de finances, qui retrace l’ensemble des financements concourant à notre aide au développement. Je voudrais, avant de conclure, évoquer le nouveau compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ». Il est l’illustration même de ce que j’indiquais au début de mon intervention de l’intérêt réciproque des pays donateurs et des pays receveurs, chacun étant dans cette démarche gagnant-gagnant – la nature autant que les hommes. J’ai voulu, bien modestement, placer mon intervention sur un plan philosophique, voire éthique. Je ne me désintéresse pas, cela va sans dire, des conséquences budgétaires. Les rapporteurs spéciaux nous ont montré les fragilités du dispositif, les améliorations à apporter, les concours financiers à augmenter, et même les lignes du compte spécial « Accords monétaires internationaux » à supprimer. Je m’en remets à la pertinence de leur analyse pour voter, avec les membres du groupe RDSE, en faveur de ce budget, dont je voudrais retenir, monsieur le ministre, qu’il est là pour servir l’homme dans sa globalité, dans son développement intégral.
Robert HUE - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord, après de nombreux collègues, saluer la nomination d’un ministre de plein exercice chargé de la coopération. J’y vois le signe d’une nouvelle impulsion donnée, je l’espère, à notre politique d’aide publique au développement. Malheureusement, monsieur le ministre, vous héritez de crédits affectés à la mission « Aide publique au développement » qui, cette année encore, seront ceux d’annonces non suivies d’effet et de promesses non tenues. En effet, comme l’a fort bien relevé notre rapporteur pour avis, le Président de la République, lorsqu’il dispose d’une tribune internationale, n’est pas avare d’annonces chiffrées, mais non budgétées, en matière d’aide aux grandes causes humanitaires. Je déplore vraiment, pour la crédibilité de notre pays, que ces annonces ne se retrouvent pas dans les crédits que nous examinons aujourd’hui. Cela est d’autant plus regrettable à l’orée d’une année où la France préside le G20. De ce point de vue, l’exemple d’un engagement du Président de la République pris à Copenhague est tout à fait significatif. L’augmentation annoncée des dépenses, à hauteur de 420 millions d’euros, au titre de la lutte contre le réchauffement climatique n’est pas une aide additionnelle ; elle sera prélevée sur les crédits de votre ministère. Le document-cadre sur la politique de coopération et de développement adopté par le Gouvernement place l’augmentation substantielle de l’aide bilatérale aux pays d’Afrique parmi les toutes premières priorités. Je regrette tout particulièrement de ne pas trouver trace de cette orientation dès cette année dans vos documents budgétaires. D’une façon globale, vos crédits sont en légère diminution, mais les crédits de paiement des trois programmes que sont l’aide économique et financière, la solidarité et le développement proprement dit connaissent, quant à eux, une baisse sensible, de l’ordre de 176 millions d’euros. Vous affirmez, ce qui est contesté par les organisations non gouvernementales, que l’APD, qui a atteint 0,46 % du produit national brut en 2010, pourrait s’élever à 0,49 % en 2011. Mais, à ce rythme-là, il est évident que vous n’atteindrez pas les 0,7 % du PIB, soit 17 milliards d’euros, en 2015 et que notre effort restera très en deçà de celui de pays européens comparables au nôtre.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le ministre, permettez-moi, à mon tour, de vous féliciter de tout cœur pour votre nomination. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec 9,5 milliards d’euros en 2011, l’effort budgétaire de la France en faveur de l’aide au développement reste considérable. Toutefois, comme l’a souligné l’un de nos rapporteurs pour avis, il est encore très loin de l’engagement qui avait été pris devant la communauté internationale. En 2008, la France confirmait sa volonté de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement. En 2011, elle y consacrera 0,47 % de la richesse nationale. Si l’on est négatif, on dira que c’est moins que l’objectif fixé pour 2015, moins que l’objectif fixé pour 2011 et moins que l’objectif fixé pour 2010. C’est également moins que l’effort effectivement réalisé en 2010. Reste que nous sommes tous conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur nos comptes publics. Dans le contexte actuel, le fait que les crédits alloués à l’aide publique au développement demeurent quasi stables témoigne de l’attachement de notre pays à cet effort de solidarité. C’est pour cette raison que les membres du groupe de l’Union centriste voteront les crédits de cette mission.
Claudine LEPAGE - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. Le Comité d’aide au développement de l’OCDE définit précisément l’aide publique au développement : les ressources comptabilisées doivent avoir « pour but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays bénéficiaires de l’aide ». Notre pays se flatte d’être, en volume, le plus important contributeur européen à l’aide publique. La réalité est pourtant beaucoup plus nuancée. En effet, 18 % de l’APD française a un rapport pour le moins ténu avec l’aide au développement. Comment considérer que des dépenses telles que les écolages, c’est-à-dire le coût imputé aux étudiants étrangers en France – qui ont d’ailleurs dû être revus à la baisse, à la suite des recommandations émises par les pairs du Comité d’aide au développement – soient comptabilisées au titre de l’aide au développement ? De la même façon, comment considérer que l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile, qui, assurément, relèvent bien davantage de la gestion propre à la France des réfugiés sur son territoire, se rapportent à l’aide au développement ? Et il n’est même pas la peine, je pense, d’insister sur l’aide à Mayotte et aux territoires d’outre-mer… Par ailleurs, que dire des allégements de dettes, qui viennent aussi gonfler artificiellement notre contribution ? Je ne dispose malheureusement que de deux minutes. Je souhaite cependant conclure en disant que, même si la France ne fait, hélas, pas figure d’exception en Europe, même si sa part d’APD réelle au sein de son APD officielle tend à augmenter, ces simulations génèrent un budget insincère à l’égard tant des pays bénéficiaires que de nos partenaires. Tout cela revient, une fois de plus, à jeter de la poudre aux yeux de nos concitoyens !
Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Au préalable, je voudrais vous faire part de ma vision et de celle du Gouvernement en matière de coopération et d’aide au développement, parce que c’est là que se joue, pour partie, notre place dans le monde, alors que nous échoit la responsabilité d’une double présidence, celle du G 20 et, très prochainement, celle du G 8. Je le ferai devant vous en développant trois constats. Premier constat, nous disposons maintenant d’un cadre prévisionnel et stratégique. C’est une nouveauté qui me paraît importante. Elle répond à un souci de prévisibilité et de transparence, notamment à l’égard de la représentation nationale, comme le souhaitait M. André Vantomme tout à l’heure. La stratégie française est désormais formalisée dans un « document-cadre ». Vous en savez quelque chose, monsieur Cambon, monsieur Vantomme, vous qui avez très largement contribué à l’élaboration de ce document et l’avez sensiblement enrichi. Il est maintenant approuvé par le Premier ministre. Son objet est d’anticiper autant que possible et de suivre une orientation de long terme. C’est notre feuille de route. Elle a vocation à donner plus de cohérence à notre politique de coopération. Quand nous intervenons en Afrique, en Afghanistan ou en Haïti, au travers de notre dispositif bilatéral, du canal européen, d’une agence multilatérale ou de l’action de la coopération décentralisée, quels sont nos objectifs, quels sont les instruments les plus efficaces ? C’est à ces interrogations que ce document doit nous permettre de répondre clairement, et avec constance. En effet, cet instrument trace une perspective pour les dix ans à venir. Certains regrettent que ce document ne contienne pas d’implications budgétaires, mais son horizon dépasse le cadre triennal du budget. En revanche, je crois que notre stratégie et la prévisibilité qu’offre le cadre triennal permettront d’éclairer le Parlement pour les choix auxquels il aura à procéder dans ce domaine. J’ajoute que la stratégie française propose une approche globale de la coopération et du développement. Elle s’appuie sur l’ensemble des ressources disponibles ou potentielles. L’aide publique au développement reste essentielle, mais toutes les autres sources de financement doivent être mises à contribution, sans s’y substituer : les instruments de marché, les investissements privés et, bien sûr, les financements innovants, dont le Président de la République a rappelé l’importance lors du sommet sur les Objectifs du millénaire pour le développement, les OMD, le 21 septembre dernier à New York. Il est aussi proposé, dans le document-cadre, que, tous les deux ans, un rapport d’ensemble sur la mise en œuvre de la politique française de coopération au développement soit présenté au Parlement. Cela correspond tout à fait à ma vision personnelle du travail parlementaire moderne : faire la loi, certes, mais aussi contrôler, évaluer les politiques publiques.
Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Deuxième constat, notre politique est marquée par le volontarisme et une définition claire des priorités. Ce volontarisme porte d’abord sur les moyens. Contrairement à ce qui a pu être dit par certains intervenants, l’aide publique au développement est la seule politique publique, avec la culture et la recherche, qui, en ces temps de contrainte budgétaire, voie ses crédits maintenus. Il faut s’en réjouir : c’est là une preuve tangible de l’importance que notre pays accorde à ce domaine. Je confirme, monsieur Vantomme, que, globalement, notre aide publique au développement s’élèvera à près de 10 milliards d’euros en 2010, malgré un contexte budgétaire difficile. Cet effort nous place au rang de deuxième donateur au monde, derrière les États-Unis, et de deuxième pays du G 8 pour la part du revenu national brut consacrée à l’aide au développement. Il s’inscrira dans une fourchette allant de 0,48 % à 0,50 % de notre revenu national brut en 2010, alors que l’aide au développement représentait 0,30 % de celui-ci en 2000.
Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Je tenais à le souligner, et personne ne pourra me contredire sur ce point ! Dans cet ensemble de 10 milliards d’euros, les crédits budgétaires de l’aide publique au développement, qui s’élèvent à 3,3 milliards d’euros, représentent environ le tiers de notre aide. Ils seront maintenus à ce niveau jusqu’en 2013. Le Président de la République l’a annoncé sans ambiguïté. Il y a dans l’aide, c’est vrai, des éléments que nous maîtrisons moins ; je pense en particulier aux annulations de dettes. À ce propos, permettez-moi de vous dire que l’OCDE, qui évalue les politiques d’aide publique de ses membres, vient de donner un satisfecit à la France. Le dernier examen par les pairs a souligné que notre pays avait tenu l’essentiel de ses engagements dans ce domaine. Cette appréciation, venant d’un observateur rigoureux et neutre, mérite d’être relevée. Je rappelle à la Haute Assemblée que, en 2008, l’OCDE avait, à l’inverse, pointé un certain nombre d’insuffisances dans notre politique d’aide au développement. Cela veut dire que nous progressons.
Henri de RAINCOURT (ministre.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Il participe donc, dans une proportion certes plus restreinte, à notre aide publique au développement. Sur le fond, le soutien à la croissance des pays en développement est le moyen le plus sûr de les aider à maîtriser les flux migratoires, comme ils le souhaitent eux-mêmes. C’est une politique que nous partageons avec nos partenaires de l’Union européenne. Troisième et dernier constat, nous entendons mettre l’accent sur le volet bilatéral de notre aide. La France a fait le choix de la complémentarité entre l’action bilatérale, l’action multilatérale et l’action européenne. Il n’existe à nos yeux aucune antinomie entre ces trois dimensions. L’aide multilatérale et européenne est importante, et constitue un facteur d’efficacité. Notre aide multilatérale représente 4 milliards d’euros, et elle s’est accrue ces dernières années. En dépit de cette évolution, l’aide bilatérale reste prépondérante, puisqu’elle atteignait 55 % du total en 2009. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous voulons retrouver des marges de manœuvre et augmenter les crédits consacrés aux dons.
Louis DUVERNOIS (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Louis DUVERNOIS
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. On ne peut rester de marbre devant une diminution de plus de 5 % des crédits de la francophonie multilatérale, voire de 8 %, si l’on ne tient pas compte du loyer de la Maison de la francophonie, qui est incompressible. Je l’ai souligné dans mon rapport pour avis. Cette diminution est encore plus sensible – elle dépasse 11 % – s’agissant de nos contributions volontaires à l’Organisation internationale de la francophonie et à l’Agence universitaire de la francophonie. Avec de telles réductions de crédits, on adresse un message négatif à ces deux opérateurs qui ont consenti des efforts considérables de rationalisation de leur gestion ! Je rappelle que les charges administratives de l’Agence universitaire de la francophonie ont été ramenées à moins de 18 % ; pourquoi alors la sanctionner ainsi et réduire autant ses marges de manœuvre, alors qu’elle va bientôt fêter son cinquantenaire, ce qui ne peut que la renforcer dans sa mission ? Mes chers collègues, au final, c’est notre crédibilité qui est en jeu, la crédibilité de notre engagement francophone. Nous proposons de prélever, par cet amendement, 3 millions d’euros sur les bonifications d’intérêts versées par l’État à l’AFD pour les prêts aux États étrangers. Il s’agit de 3 millions d’euros sur 225 millions d’euros en autorisations d’engagement et 167 millions d’euros en crédits de paiement. L’aide de l’État aux prêts de l’AFD va même encore plus loin, puisque des crédits à cette fin sont également inscrits au compte spécial « Prêts à des États étrangers ». Soyons honnêtes, cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission de la culture, se veut raisonnable tout en visant à rapprocher, autant que faire se peut, les crédits de la francophonie multilatérale de leur niveau de 2010.