Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Comme nous l'avons indiqué à l'occasion du débat sur les recettes des collectivités locales, cette proposition d'extension sensible de l'assiette de la taxe professionnelle répond à l'impératif d'une réforme équilibrée, efficace pour l'emploi et pour les collectivités locales notamment. L'évolution des conditions de la production et de l'activité économique au cours de la dernière période est particulièrement sensible. De plus en plus, la part des placements financiers dans le bilan des entreprises progresse et s'accroît au détriment des autres facteurs de production, qui sont aujourd'hui pris en compte dans l'assiette de la taxe professionnelle. On peut d'ailleurs remarquer que le traitement privilégié accordé aux placements financiers, sur le plan tant de la taxe professionnelle que de l'impôt sur les sociétés, est, parmi d'autres, le plus sûr moyen de favoriser encore davantage le recours au choix de la financiarisation de la gestion d'entreprise au détriment de l'investissement productif, de l'emploi, de la recherche et du développement. Cet amendement tend à pénaliser fortement - c'est le sens des paragraphes IV, V et VI de notre article additionnel - le développement des placements financiers au détriment de l'emploi et de la croissance. Notre évaluation des actifs concernés par la mesure que nous préconisons est en effet de 3 560 milliards d'euros, selon les éléments fournis par les comptes de la nation. Je souhaite néanmoins revenir sur l'un des effets fondamentaux de notre proposition : mettre certaines entreprises, aujourd'hui largement sous- fiscalisées en termes de taxe professionnelle, en situation d'égalité de traitement avec les autres entreprises dont la matière imposable est autrement plus importante et le poids relatif de la taxe professionnelle, bien sûr, plus élevé. L'égalité de traitement entre les entreprises au titre de la taxe professionnelle passe, effectivement, par la mesure que nous préconisons, plus sûrement que par toute autre mesure de correction de l'existant. On observera également que l'un des objectifs que nous visons est l'affirmation de la taxe professionnelle comme un véritable impôt sur le capital, poussant à une utilisation efficace des facteurs de production. Je souhaite, enfin, attirer l'attention sur la question du taux et du produit de l'imposition des actifs financiers. Compte tenu des sommes en jeu et de la nature des actifs concernés, que l'on ne peut localiser en toute simplicité que dans les comptes mêmes des entreprises assujetties à la taxe professionnelle, il n'est évidemment pas possible de procéder à la localisation intégrale du produit de la taxe, pas plus qu'à l'adoption d'un taux de prélèvement très ou trop élevé. Nous proposons donc que ce prélèvement soit limité à 0,3 % la première année d'application, en vue de dégager une recette substantielle, mais néanmoins adaptée. Quant à l'utilisation du produit du prélèvement, que l'on peut estimer à 700 millions de francs pour une entreprise comme la BNP ou Alcatel - pardonnez-moi de vous donner le montant en francs et non en euros -, nous souhaitons qu'il soit clairement consacré à alimenter la péréquation au travers d'un fonds spécifiquement créé à cet effet. L'une des grandes questions récurrentes en matière de taxe professionnelle est, en effet, la grande disparité, pour ne pas dire plus, des recettes de taxe professionnelle entre communes. Avec la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle et celle de la coopération intercommunale, cette situation n'a d'ailleurs pas connu d'évolution satisfaisante dans ce domaine .En effet, certaines collectivités sont toujours dépourvues de moyens au titre de la taxe professionnelle alors que d'autres disposent de bases imposables autrement plus importantes. Dans la construction de notre dispositif, le produit du prélèvement serait partagé entre les collectivités locales, selon le principe d'une moitié au bénéfice de l'ensemble des communes et d'une moitié au bénéfice de l'économie générale des dotations de solidarité et d'intercommunalité.