Alain VASSELLE - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. ...mais je voudrais être certain de faire une bonne lecture du texte. J'aimerais bien être éclairé, soit par le rapporteur, soit par le ministre, à ce propos, car il me semble qu'actuellement les propriétaires peuvent, si telle est leur volonté, demander à la commune de se substituer à eux pour procéder aux travaux de réhabilitation. Ce n'est donc à mon avis que dans le cas où un propriétaire ne voudrait pas user de cette possibilité que la disposition proposée devrait s'appliquer à lui, car la faculté qui lui est ainsi offerte lui permettrait d'alléger la charge correspondant à l'investissement lourd qu'implique une mise aux normes. Si la commune décide de mettre en place un schéma pour l'assainissement non collectif, elle a la faculté de se substituer à la totalité des propriétaires sur son territoire pour procéder aux travaux de réhabilitation, ce qui permet de mutualiser le coût en le faisant porter sur l'ensemble de ces propriétaires et évite à ces derniers, notamment à ceux qu'évoquait M. Bertaud, d'être confrontés à une dépense importante liée aux travaux de réhabilitation de leurs propres installations d'assainissement. Certes, on se heurte alors à une autre difficulté, même s'il me semble que des dispositions prévoient déjà le cas : si les travaux sont considérés comme un service commercial, la commune est tenu de répercuter leur montant uniquement sur ceux qui bénéficient immédiatement dudit service. On rencontre un problème similaire dans le cadre des intercommunalités : lorsqu'une intercommunalité décide d'assurer une compétence, en application de la réglementation actuelle, elle ne peut répercuter le coût des investissements réalisés dans une commune qu'aux bénéficiaires du service. Elle ne peut donc mutualiser l'ensemble du coût sur la totalité des habitants du territoire de l'intercommunalité parce que ne bénéficient dans un premier temps des travaux que les habitants des communes dans lesquelles ils ont été réalisés. De ce point de vue, un assouplissement de la réglementation serait donc nécessaire afin que les dispositions que je viens d'évoquer puissent s'appliquer dès le moment où l'intercommunalité s'engage à réaliser des travaux dans toutes les communes situées dans son périmètre. En tant que président de l'association des maires de mon département, j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de faire « remonter » ces difficultés au niveau de l'Association des maires de France. A chaque fois, il nous a été répondu que la solution devrait être trouvée dans le cadre du futur projet de loi sur l'eau. C'est ce projet de loi que nous examinons aujourd'hui. J'estime donc qu'il serait intéressant que nous réglions cette question, sur laquelle nous aurons d'ailleurs l'occasion de revenir puisque plusieurs articles en traitent : il serait bon qu'au fur et à mesure que nous avançons dans l'examen du texte les précisions nécessaires puissent nous être apportées. Nous serions ainsi en mesure de rassurer les maires, et notamment les maires des petites communes rurales, qui appréhendent beaucoup les nouvelles contraintes qui vont s'imposer à eux et les conséquences budgétaires qui en résulteront, soit pour leurs administrés, soit pour leur commune.