Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. La réforme des retraites d'août 2003 a rendu possible ce grand progrès social. À la fin de l'année, il aura bénéficié à près de 320 000 personnes n'ayant pas encore atteint l'âge de soixante ans et qui avaient commencé à travailler à l'âge de quatorze, quinze ou seize ans. Si vous êtes hostiles à cette mesure, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, dites-le publiquement ! Le succès de ce dispositif représente un coût certes élevé, de 2 milliards d'euros, mais nous l'assumons. Le deuxième facteur d'augmentation des dépenses n'est en rien une surprise, car c'est lui qui rendait si nécessaire la réforme des retraites. Il s'agit de l'arrivée à l'âge de la retraite des classes nombreuses de l'après-guerre, ce que l'on appelle le « papy-boom ». Par ailleurs, nous avons pris, dans le cadre de la réforme des retraites, une mesure de justice sociale très attendue : pour une carrière complète, aucune pension de retraite ne sera inférieure à 85 % du SMIC. Voilà une garantie sociale majeure, d'autant que les retraites ne progresseront plus chaque année « à la : petite semaine », mais qu'elles seront indexées sur les prix, avec clause de revoyure. La loi de 2003 a également prévu qu'une conférence nationale sur l'évolution des pensions se tiendrait en 2007, en prévision du grand rendez-vous de 2008. Le décret organisant cette conférence nationale sera pris d'ici à la fin de l'année. Le Gouvernement est profondément attaché à toutes ces garanties, car elles sont la juste contrepartie des efforts demandés aux Français pour sauver leur régime de retraite par répartition. Mais, naturellement, elles ont aussi un coût, que nous assumons. Enfin, les mécanismes d'incitation à la prolongation de l'activité pour ceux qui le souhaitent ont sans doute été insuffisamment dimensionnés lors de la réforme de 2003. Nous vous proposons aujourd'hui de les renforcer dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors. J'y reviendrai dans un instant. L'assurance vieillesse s'engage, à chaque départ en retraite, sur plusieurs décennies. Une réforme des retraites ne peut donc être jugée au bout de trois ans : elle ne peut produire ses effets qu'à moyen terme, car, dans ce domaine, les évolutions sont par nature progressives. C'est pourquoi le retard pris dans la réforme des retraites était criminel au regard de la préservation de nos régimes de retraite. Ces évolutions sont progressives, d'abord, dans leur application : il a fallu dix ans avant que la réforme des retraites de 1993 entre pleinement en vigueur et il faudra quinze années pour que toutes les mesures prévues soient mises en oeuvre. De même, cinq ans seront nécessaires pour que les principaux éléments de la réforme de 2003 soient entièrement appliqués. Progressive, la réforme des retraites l'est aussi dans ses effets financiers puisque son incidence ne sera complète que lorsque vingt classes d'âge seront successivement parties en retraite en application des nouvelles règles. Il était donc plus que temps de faire cette réforme en 2003 ! Notre objectif commun doit être de sécuriser le financement des retraites à l'horizon 2020. Le Conseil d'orientation des retraites a rappelé au mois d'avril que nous étions en bonne voie pour l'atteindre car, quel que soit le nombre de départs en retraite enregistré cette année, l'équilibre à moyen terme reste inchangé. À l'horizon 2020 - le seul qui compte pour nous -, nous n'aurons pas eu plus de déficit, mais celui-ci, pour partie, sera arrivé un peu plus tôt que prévu. La retraite par répartition repose sur la confiance, qui repose elle-même sur les garanties que nous sommes loyalement en mesure d'apporter à nos compatriotes. Précisément, je vous propose d'adopter cette année plusieurs garanties nouvelles. La première garantie est individuelle : nous prenons, auprès de chaque Français qui accepterait de retarder son départ en retraite, l'engagement que celle-ci sera calculée, le jour venu, en application des règles actuelles, sans tenir compte des changements susceptibles d'intervenir en 2008. La deuxième garantie est collective : nous proposons une nouvelle ressource d'appoint pour consolider le Fonds de réserve des retraites. Contrairement à une rumeur qui a circulé et aux demandes formulées par certains, j'ai tenu à ce que ce fonds conserve les ressources pérennes qui lui sont affectées : le prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital, qui lui rapporte 1,5 milliard d'euros par an.