Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue Christian Jacob, retenu ce matin, qui m'a demandé de vous répondre à sa place. Je comprends parfaitement votre question : je suis vice-président d'une communauté de communes, chargé du développement économique, et je connais donc ce type de soucis, que je partage avec vous. Il n'empêche que le Gouvernement a une préoccupation majeure, celle de simplifier les démarches des entreprises. En effet, le Premier ministre a souhaité que nous menions une politique de simplification. Il faut concilier cet objectif, certes ambitieux, avec la complexité administrative, fort grande dans notre pays, et l'exigence montante de protection de l'environnement. De ce point de vue, les activités présentant des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage sont réglementées. La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les ICPE, encadre ces activités, afin de réduire ou d'éviter toute pollution en provenance de ces installations. Vous l'avez rappelé, la mise en oeuvre des dispositions de cette loi est assurée par les DRIRE. Peut-être y a-t-il là, en effet, matière à réfléchir. La loi de 1976 prévoit deux types de procédures en fonction de la dangerosité des activités : une procédure d'autorisation pour les activités présentant de graves dangers ou inconvénients, et une procédure plus souple de déclaration pour celles ne présentant pas de tels risques. Pour les dossiers les plus importants, vous avez parlé du rôle du préfet : je crois qu'en effet il doit être en première ligne. Le préfet peut s'entourer d'un comité constitué de l'ensemble des services de l'Etat compétents, afin d'examiner en amont tous les problèmes qui peuvent se poser à un industriel et veiller à ce que les procédures soient menées dans les meilleurs délais. Dans ce cadre, une estimation du délai global nécessaire à l'installation de l'entreprise peut être communiquée à l'industriel, et ce, dès l'ouverture de la procédure d'autorisation. Je reviendrai tout à l'heure, si vous le voulez bien monsieur le sénateur, sur l'archéologie puisque certains de vos collègues vont interroger le Gouvernement sur ce point. En résumé, le Gouvernement est tout à fait attentif au point que vous avez indiqué ; il est prêt à donner des instructions spécifiques à ces services pour faciliter l'installation d'entreprises, en respectant les objectifs que je vous ai rappelés tout à l'heure. Par ailleurs, M. Jacob tient à vous rappeler la politique mise en oeuvre pour simplifier la création d'entreprise. Le Gouvernement essaie de la simplifier par une réforme du cadre juridique et par l'innovation que constituent les centres de formalités des entreprises, les CFE. Nous avons simplifié la création des sociétés à responsabilité limitée. Nous avons réduit les délais de création d'entreprise grâce à l'instauration d'un récépissé de création d'entreprise qui permet d'accomplir, le jour même de la création, les premiers actes nécessaires. Nous avons simplifié les règles relatives à la domiciliation. Ces mesures permettent un allègement du coût, une réduction des délais et des contraintes dans ce domaine. Un projet de loi sur l'initiative économique est en préparation ; le Parlement en sera saisi avant la fin de l'année. J'ajoute enfin que nous avons beaucoup innové en créant un guichet unique : le centre de formalités des entreprises qui permet, dans le même lieu, avec un formulaire unique, de réaliser une opération qui, auparavant, impliquait de faire la tournée des organismes et des administrations. Ces guichets CFE ont été confiés à des organismes proches des entreprises comme les chambres consulaires pour les commerçants, les artisans et les agriculteurs. Mon collègue Christian Jacob m'a demandé de vous indiquer, monsieur le sénateur, qu'il travaillait à l'amélioration de ce dispositif de guichet unique. Vous avez eu raison, me semble-t-il, de faire part de votre relatif mécontentement sur les complexités qui subsistent. Il ne faut pas, d'ailleurs, que la décentralisation en rajoute. En d'autres termes, il ne faut pas que le contact avec les collectivités décentralisées implique de nouvelles difficultés. Pour terminer, je vous propose également que nous examinions ensemble les problèmes de l'entreprise que vous avez bien voulu citer afin de voir si nous pouvons, dans ce cas précis, améliorer la situation. Sachez que, sur toutes ces questions, le Gouvernement est à votre disposition et que, si vous le souhaitez, il pourra y travailler plus étroitement, avec vous personnellement.