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Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Nous voulons, par cet amendement, réaffirmer que la recherche doit être poursuivie sur les trois axes. Ainsi, en cohérence avec nos propositions précédentes, nous souhaitons que la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base serve à financer non seulement les recherches sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde, mais également les recherches sur la séparation-transmutation. En effet, l'actuel projet de loi ne prévoit que la création d'un fonds de financement géré par l'ANDRA sur les deux derniers axes. Concernant les recherches sur le troisième axe, celui de la séparation-transmutation, celles-ci continuent d'être financées exclusivement par le Commissariat à l'énergie atomique. Or ce budget peut être sujet à des fluctuations, même si l'on nous dit que, pour les prochaines années, cela ira mieux ! Aussi, nous souhaitons que soit confiée à la Commission nationale d'évaluation de la recherche la compétence d'évaluer les besoins de financement de la recherche, au regard des objectifs définis par le plan national de gestion des déchets et matières radioactifs. Sur la base de cette évaluation, le ministre chargé de l'énergie serait à même de définir une répartition du produit de la taxe additionnelle entre l'ANDRA et le CEA. Ce nouveau mécanisme permettrait de confirmer pleinement la poursuite des recherches sur les trois axes en organisant concrètement leur mode de financement ainsi qu'une évaluation de celui-ci. Cette solution n'est peut-être pas la seule possible ; c'est une piste. Il faudrait surtout que l'État s'engage davantage dans la loi de finances en faveur de la recherche. Nous espérons que vous serez sensibles à nos arguments.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 98 rectifié, défendu par M. Teston, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable, pour les raisons déjà souvent invoquées. Il n'en sera pas surpris ! L'amendement n° 41 va tout à fait dans le sens que nous souhaitons d'une concertation locale permanente pour la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement des territoires. La commission émet donc un avis favorable. L'amendement n° 50 rectifié bis vise à modifier sur deux points l'assiette prise en compte pour la répartition des taxes additionnelles entre les exploitants nucléaires producteurs de déchets : d'une part, par l'exclusion des combustibles usés, dans la mesure où ceux-ci ont principalement vocation à être traités et non directement stockés ; d'autre part, par la prise en compte non seulement du volume des déchets déjà produits par les exploitants, mais aussi de ceux qui restent à produire. Ces deux propositions nous semblent aller dans le sens d'une adaptation aussi fine que possible du principe pollueur-payeur, mis en oeuvre par l'article 15. Aussi, la commission émet un avis favorable. Sur l'amendement n° 42, la commission émet un avis défavorable, pour une raison simple : elle lui a préféré l'amendement n° 151, qui vise lui aussi à une augmentation des coefficients, mais dans des proportions qui nous ont semblé plus réalistes. À ce stade, il nous paraît important de garantir que, dans tous les cas, les financements au GIP seront supérieurs, après l'adoption de ce projet de loi, à ce qu'ils étaient auparavant. Aussi, mon cher collègue, je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Sachez que, nous aussi, nous voulons grand bien à la Meuse et à la Haute-Marne ! (Sourires .)
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. L'amendement n° 50 rectifié bis , quant à lui, pose la question de l'assiette à retenir pour le calcul des taxes additionnelles. Il faut, en effet, tenir compte des déchets qui ont déjà été produits, mais aussi de ceux qui sont à produire, lesquels doivent être retenus dans l'assiette de calcul, qui doit être aussi large que possible. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 42, je m'associe à la demande de retrait formulée par la commission. En revanche, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 151, qui, quoique mesuré et plus raisonnable, est néanmoins intéressant. L'amendement n° 142 rectifié vise à réduire les frais de collecte des taxes à 0,1 % des sommes recouvrées. Or ce taux a déjà été ramené de 5 à 1 %. Par conséquent, je fais appel à votre compréhension, en rappelant que nous avons fait disparaître tout à l'heure la participation des départements au financement des CLIS. Ces gestes vont bien plus loin que ce 1 %. Il plairait sans doute à Jean-François Copé que vous conserviez ce taux. (Sourires .) Enfin, s'agissant de l'amendement n° 120, j'ai déjà eu l'occasion de répondre plusieurs fois à Mme Didier sur cette question. Nous partageons votre souci que soient menées à temps les recherches nécessaires qui nous permettraient de disposer rapidement d'un réacteur de quatrième génération ou celles qui portent sur la séparation-transmutation. Pour autant, il ne nous paraît pas nécessaire de changer tous les canaux de financement et nous préférons nous en tenir au système actuel, à savoir un financement de l'État accompagné de conventions entre le CEA, EDF et AREVA. Tant la dotation de l'État au CEA que les participations des industriels aux projets sont en augmentation. Aussi, je préfèrerais que vous retiriez cet amendement, compte tenu des assurances que je viens de vous donner.
Gérard LONGUET - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Sans doute Bruno Sido s'en étonnera-t-il, mais je voterai contre son amendement. Je voudrais en effet attirer l'attention de nos collègues, en particulier ceux qui sont directement concernés, sur le fait suivant : si les coefficients étaient fixés au niveau le plus modeste, c'est-à-dire à 0,6 - bien que ce soit supérieur de 20 % à 0,5 -, et en dépit de la fixation par l'Assemblée nationale d'un coefficient « accompagnement » compris entre 0,5 et 2 et d'un coefficient « diffusion technologique » compris entre 0,5 et 1, les deux départements, d'après les informations dont on dispose à ce jour, recevraient 9,6 millions d'euros au titre de la dotation « accompagnement » et autant au titre de la dotation de « diffusion technologique », soit un peu plus de 19 millions d'euros. Comme le projet de loi que nous examinons en ce moment prévoit de réserver 20 % de ce produit aux communes situées dans un rayon de dix kilomètres, ce qui est parfaitement légitime, il faut retirer, par département, 962 00 euros de ces 9,62 millions d'euros. Donc, d'après mes calculs, qui ne sont peut-être pas totalement exacts, chaque GIP départemental bénéficierait, tant pour l'accompagnement économique que pour la diffusion technologique, de 8,66 millions d'euros, c'est-à-dire moins qu'aujourd'hui. Nous prenons là un petit risque : 0,6 c'est mieux que 0,5, mais j'attire l'attention de ceux de nos collègues qui sont directement intéressés par cette question sur le fait que le tableau et les informations dont nous disposons laissent planer des équivoques. Notre collègue Christian Gaudin a retiré l'amendement très enthousiaste de Claude Biwer, qui visait à faire passer le coefficient à 3. Si le taux de 0,5 était retenu, la mise en oeuvre progressive du stockage aboutirait à ce que les départements qui font l'effort d'accueillir ces installations seraient moins soutenus qu'ils le sont aujourd'hui. Il faudrait, d'ici à la prochaine commission mixte paritaire, que l'on clarifie les montants exacts. Pour l'instant, ils ne sont pas tout à fait connus. Cela me permet d'expliquer ma proposition à 0,10 %. Cette fois, je prends la situation inverse. Avec le taux maximum, le produit se répartit entre 60 millions d'euros pour l'accompagnement et la diffusion technologique au profit des deux départements et 100 millions d'euros pour les crédits de recherche, soit 160 millions d'euros au total. À 1 %, Bercy toucherait 1,6 million d'euros pour envoyer 200 factures. À ce prix-là, je prends la prestation et j'accepte l'externalisation au bénéfice d'une société que nous pourrions créer avec Jean Arthuis, qui est un spécialiste en la matière ! (Sourires .)
Bruno SIDO - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Je voudrais, sans trop insister, inciter mon éminent collègue Gérard Longuet à voter cet amendement. Si l'on tient compte du fait que les GIP de chaque département font des efforts pour les communes dans un rayon de dix kilomètres, un bonus législatif peut être dégagé. Par ailleurs, rien ne dit que, dans son décret, M. le ministre retiendra les taux planchers. Par conséquent, mon cher collègue, je pense que l'examen que vous faites de ces chiffres est très pessimiste : compte tenu des réalisations qui ont lieu en Haute-Marne, les communes situées dans un rayon de dix kilomètre bénéficieront au maximum des 20 % qui sont proposés par M. le ministre. J'en profite pour remercier celui-ci d'avoir prévu cette part réservataire au profit de ces communes. J'avais d'ailleurs, parmi d'autres suggestions, proposé informellement cette solution pour gérer les demandes nombreuses et justifiées qu'elles présentent. J'estimais que le travail était trop lourd pour le GIP et qu'il valait mieux avoir recours au forfait.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Nous comprenons parfaitement l'objet de cet amendement, qui est de mieux assurer la cohérence entre les différents financements prévus par l'article 15, dont bénéficient les territoires autour du site de Bure. Il nous semble toutefois important de rappeler que la philosophie de cet article est précisément de bien séparer, d'une part, les actions du GIP axées sur les projets d'accompagnement et de diffusion technologique, et, d'autre part, le traitement particulier du périmètre des dix kilomètres autour de l'installation - nous venons de l'évoquer - dans lequel les collectivités ne seront pas toujours à même de porter réellement des projets de développement dans la mesure où il s'agit, je le rappelle, d'un territoire peu peuplé, soit 6 300 habitants pour trente-trois communes. C'est au nom du respect de cette distinction que la commission sollicite le retrait de cet amendement. Toutefois, je précise d'ores et déjà qu'elle est favorable à l'amendement n° 44, qui va un peu dans le même sens.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission était a priori tout à fait ouverte à ces amendements. Mais, à l'analyse, il lui a semblé qu'ils pouvaient présenter deux risques. D'une part, certaines communes ne percevraient pas les mêmes montants selon qu'elles appartiennent ou non à des établissements publics de coopération intercommunale. D'autre part, dans certains cas, les financements seraient concentrés sur les EPCI, au détriment de la commune. C'est précisément le cas de la commune de Bure, dont nous parlons beaucoup depuis hier : l'essentiel des financements locaux qui devraient lui revenir sont captés par une structure intercommunale dont le centre de gravité se situe hors de la zone des dix kilomètres. S'il existe un risque de trop grande concentration des crédits sur les petites communes se situant dans le rayon des dix kilomètres, la meilleure façon de le prévenir est déjà prévue par le texte, à savoir l'adaptation du pourcentage des financements qui seront réservés à cette zone. Chaque année, ce pourcentage devra être fixé dans la limite de 20 %. Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Gérard LONGUET - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Franchement, je n'envisage pas du tout de retirer cet amendement ! Nous ne pouvons pas dire tout et son contraire s'agissant de la politique d'aménagement du territoire ! La France, d'une façon continue, s'efforce de lutter contre la dispersion de ses 36 000 communes par une politique constante d'intercommunalité. Le département de la Meuse, par exemple, qui compte plus de 550 communes pour moins de 200 000 habitants, a structuré la totalité de son territoire par des intercommunalités. Nous avons pris l'habitude, intelligemment, de travailler ensemble dans le cadre d'EPCI - ils ont généralement une base cantonale, voire pluricantonale - pour éviter la multiplication et la dispersion des équipements et atteindre une masse critique suffisante. J'ai été pendant longtemps conseiller général d'un canton de 2 200 habitants, qui travaille désormais avec un deuxième canton. Réunis en une structure de coopération intercommunale, les deux cantons pèsent royalement à peine 5 000 habitants. Si cette masse de 20 % est importante, des difficultés de répartition entre les communes membres et l'EPCI apparaîtront, j'en conviens bien volontiers auprès de M. le rapporteur et de M. le ministre. Mais comment mener une politique efficace d'aide au logement, d'accueil des populations, de soutien au commerce et à l'artisanat rural, de défense de l'enseignement et des activités culturelles et sportives si les communes sont trop dispersées ? Je suis persuadé que les maires sont responsables et savent parfaitement ce qu'ils peuvent faire seuls et ce qu'ils doivent faire collectivement. Si on les prive de la possibilité de travailler collectivement en renvoyant les financements sur les 80 % qui ne transitent pas dans la zone de proximité immédiate, cela signifie qu'environ 3 000 habitants - je parle pour la Meuse, je ne connais pas les chiffres pour la Haute-Marne - des communes situées dans un rayon de dix kilomètres toucheront 20 % des financements alors qu'ils ne représentent que 2 % de la population. Bien sûr, 98 % de la population disposera des 80 % restant, ce qui est évidemment important. Mais le travail mené collectivement depuis dix ans dans le secteur de Gondrecourt-Le-Château, Montiers-sur-Saulx et Ancerville sera tout simplement balayé. M. Claude Biwer, qui est absent en cet instant, est président de l'association des maires de mon département. Il a présenté des amendements sur ce texte et sait donc que la vie communale dans la Meuse, en raison de la très grande dispersion de nos territoires, est fondée sur un travail collectif qui est assumé et accepté. Telle est la raison pour laquelle je me permets d'intervenir avec un peu de passion à cette heure avancée de la soirée.
Bruno SIDO - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Je ne souhaite nullement, à cette heure tardive, faire le procès de l'intercommunalité, ni d'ailleurs en vanter les mérites, que chacun connaît. Certes, la Meuse et la Haute-Marne sont couvertes à 100 % par l'intercommunalité. Mais mon éminent collègue M. Longuet n'a pas assez retenu les arguments avancés non seulement par M. le ministre, mais également par M. le rapporteur. Il est très difficile de répartir ces 20 % -  c'est un maximum, j'y reviendrai - entre les communes situées dans un rayon de dix kilomètres et les intercommunalités. On peut effectivement constater un phénomène de dilution extraordinaire si les intercommunalités s'étalent sur une grande longueur et rassemblent de nombreux habitants. Cela dit, tout est relatif. Par ailleurs, il n'est pas du tout interdit aux communes - cela a été précisé, mais il faut le rappeler encore plus clairement - de subventionner leur intercommunalité. Enfin, je n'imagine pas qu'en fixant le taux de reversement dans le décret qu'il présentera à la signature du Premier ministre, M. le ministre ne tienne pas compte de l'existence des projets qui seront à réaliser dans les communes situées dans ce rayon de dix kilomètres, de façon à éviter d'arroser et de couvrir d'or celles qui n'en ont pas. Les communes peuvent subventionner leur intercommunalité. Le taux de reversement devrait d'ailleurs également tenir compte des compétences de l'intercommunalité et, partant, du coefficient d'intégration fiscale. Mais ce sont là des notions complexes sur lesquelles je ne veux pas m'étendre. Il est beaucoup plus simple de se limiter aux communes stricto sensu .
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de me donner la possibilité d'évoquer l'implication d'une grande industrie dans le milieu local et la façon dont cette dernière peut faire profiter de sa croissance, de sa valeur ajoutée et de son potentiel l'ensemble des collectivités, EPCI compris. Les entreprises ont en effet un rôle à jouer à cet égard. Or la modification abrupte des règles comptables avec l'application de la norme International financial reporting standards, ou IFRS - anciennement IAS -, a introduit cette année des changements brutaux qui auront des répercussions sur certains sites. Par ailleurs, l'allongement de la durée de vie des centrales a également modifié la situation bilantielle, avec des conséquences sur le produit des impôts locaux. Vous l'avez dit, cette question relève non pas du présent texte sur les déchets radioactifs, mais d'une loi de finances. Je prends donc l'engagement de la traiter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, car, vous avez raison, c'est bien cette année qu'il faut le faire.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de conséquence. En effet, les dispositions que contient l'article 18 en matière d'information du Parlement ont été transférées par d'autres amendements dans les articles qui les concernaient. Par ailleurs, il ne semble plus utile d'imposer à l'autorité administrative d'établir et de transmettre tous les trois ans au Parlement un rapport présentant l'application des dispositions relatives au financement des charges définies à l'article 14 de la présente loi dès lors que ledit article a été complété par un III bis créant une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs qui, outre qu'elle sera notamment composée des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'énergie ou chargées des finances, ou de leur représentant, remettra elle-même au Parlement, tous les trois ans, un rapport présentant l'évaluation du financement de ces charges. Il y a donc risque de redondance des rapports.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen de ce projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs à haute activité et vie longue. C'est une obligation que de prendre nos responsabilités ou, à tout le moins, d'assumer une petite partie des conséquences des décisions qui ont été prises hier, sans aucun débat démocratique, par un tout petit nombre de décideurs, conséquences dont il faut reconnaître qu'elles pèseront lourd sur les générations futures, auxquelles elles s'imposeront. Je doute que celles-ci nous en soient reconnaissantes ! Le texte comporte un certain nombre de décisions d'allure technique qui constituent pourtant une forme de préemption de décisions relevant des grandes orientations de la politique énergétique de l'avenir. Ainsi, dès l'article 1 er , le choix de la séparation-transmutation invite-t-il à mettre en place un prototype de nouveau réacteur de quatrième génération ou de type ADS avant 2020. Le choix d'un laboratoire dans l'argile de Bure, voué à accueillir un centre de stockage, est confirmé par l'article 7 sans que des réponses satisfaisantes aient été apportées, notamment au sujet de la réversibilité. Le débat public, organisé à la demande du Gouvernement, qui préconisait que soit sérieusement explorée la voie de l'entreposage pérenne en surface ou en subsurface, n'est pas pris en compte. Je voudrais aussi pointer la mollesse de la formulation qui encadre l'accueil des déchets étrangers et l'exportation à l'étranger de déchets produits sur le territoire national. Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas le projet de loi.
Christian GAUDIN - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi, qui s'inscrit directement dans la continuité de la loi Bataille, a permis de faire le point sur quinze années de recherche et de préparer l'étape suivante, à savoir l'exploitation des différentes voies qui s'offrent à nous en la matière : séparation-transmutation, entreposage et stockage. Les trois principaux amendements déposés par le groupe UC-UDF visaient à soumettre l'ouverture du centre de stockage en couche géologique profonde à l'adoption d'une loi par le Parlement, à étendre la durée de réversibilité de ce centre de cent ans à trois cents ans et à autoriser une fongibilité entre les taxes additionnelles de développement et de diffusion technique. Ces amendements n'ont pas été adoptés. Toutefois, de nombreuses améliorations ont été apportées à ce texte, améliorations qui répondent en partie à nos attentes. Je me félicite ainsi de la réécriture de l'article 8, qui rend la procédure d'autorisation du centre en couche géologique profonde beaucoup plus intelligible. En outre, l'adoption du sous-amendement de MM. Longuet et Biwer, prévoyant que seule une loi peut autoriser cette fermeture, va dans le bon sens : la représentation nationale sera consultée à un moment déterminé. Par ailleurs, le fait que seule une loi puisse autoriser la fermeture de ce centre peut permettre de moduler la durée de réversibilité en fonction des avancées de la science. De même, l'amendement de la commission, modifié par M. Sido, qui organise la fongibilité des différentes taxes, permettra aux collectivités locales de disposer de plus de souplesse dans la conduite de leurs projets de développement économique. Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF, dans sa très grande majorité, votera ce texte. Enfin, monsieur le ministre, je tenais à saluer la façon exemplaire dont se sont déroulés ces débats. Je vous remercie des réponses détaillées et des explications que vous nous avez apportées. Je salue également l'excellent travail de M. le rapporteur et de l'ensemble de la commission.