Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur) - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débutons aujourd’hui l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2. Le fait que nous puissions enfin examiner ce texte est une grande satisfaction, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, ce projet de loi succède à la première LOPSI, la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, qui fixait les moyens de la police et de la gendarmerie pour la période 2003-2007. Du fait d’une longue préparation et d’un dépôt tardif à l’Assemblée nationale – le 27 mai 2009 –, la programmation budgétaire associée à la LOPPSI 2, qui figure dans un rapport annexé au texte et couvre la période 2009-2013, est en réalité déjà appliquée depuis deux ans. Ainsi les lois de finances pour 2009 et 2010 ont-elles déjà tenu compte des grandes orientations de la LOPPSI. Ensuite, certaines dispositions proposées dans ce texte constituent des adaptations nécessaires à de nouvelles formes de délinquance – je pense notamment à celle qui se sert des possibilités offertes par internet – que la législation ne prenait jusqu’alors pas en compte, du moins pas suffisamment. Enfin, si les résultats obtenus en matière de sécurité depuis plusieurs années sont positifs, les forces de police et de gendarmerie – auxquelles nous devons naturellement rendre un hommage particulier – et la justice rencontrent toujours des difficultés particulières pour contrer certaines formes de délinquance plus classiques, telles que les cambriolages ou les violences commises à l’encontre des personnes vulnérables. À ce titre, on peut dire que la LOPPSI sera une loi protectrice, notamment pour les plus faibles de nos concitoyens, qui sont souvent confrontés, dans leurs quartiers, à une délinquance toujours plus violente, dont les auteurs n’hésitent d’ailleurs plus à tirer sur les forces de l’ordre. En tant que rapporteur de ce projet de loi, j’ai entendu de nombreux responsables et acteurs de la politique de sécurité, ainsi que des magistrats et des personnalités qualifiées : ils m’ont éclairé, suggéré de nouvelles pistes ou signalé certaines difficultés posées par le projet de loi. Dans le cadre de ces travaux préparatoires, nous avons également eu l’occasion d’entendre en commission M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, qui porte le présent texte. Avant d’aborder les dispositions de la LOPPSI, je dirai quelques mots de la programmation budgétaire qui figure dans le rapport annexé à ce texte. Cette programmation, qui englobe les missions « Sécurité » et « Sécurité civile » pour les années 2009 à 2013, prévoit un montant de crédits évoluant de 11,8 milliards d’euros en 2009 à 12,2 milliards d’euros en 2013. Au sein de ces crédits, les ressources spécialement dédiées à la modernisation et à l’accroissement de l’efficacité de la police et de la gendarmerie nationales seront en forte augmentation, passant de 251 millions d’euros en 2010 à 608 millions d’euros en 2013. Ainsi les dépenses d’investissement et de fonctionnement seront-elles préservées, malgré la participation à l’effort engagé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Je vais maintenant aborder les grands axes du projet de loi, les principales modifications apportées par l’Assemblée nationale, ainsi que celles qui ont été adoptées par votre commission des lois. Je commencerai par évoquer l’adaptation des forces de sécurité aux nouvelles technologies. Je traiterai ensuite des dispositions qui concernent la prévention de la délinquance, les polices municipales et la lutte contre l’insécurité routière, avant d’aborder enfin la question de la gestion et la conservation des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires, la création de nouveaux délits et la sécurité extérieure. Le présent projet de loi s’attache donc tout d’abord à prendre en compte l’environnement technologique actuel qui constitue non seulement un nouveau terrain à conquérir pour la délinquance, terrain que les forces de l’ordre et la justice doivent investir sous peine de lui laisser le champ libre, mais aussi, parallèlement, la chance de nouveaux moyens pour lutter contre les délinquants. Ainsi la LOPPSI vise-t-elle à instaurer pour les fournisseurs d’accès à internet l’obligation d’empêcher l’accès aux sites diffusant des images pédopornographiques dont les adresses leur seraient notifiées par l’autorité administrative.