Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2009-12-22
Date: 2009-12-22
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de cette première lecture, je souhaite remercier non seulement la commission des lois, tout particulièrement son rapporteur, mais également l'ensemble des intervenants. Chacun a exprimé ses idées dans des termes mesurés, et le débat a pu se dérouler dans un état d’esprit constructif, avec le souci de trouver les meilleures solutions possible. D'ores et déjà, un certain nombre d’avancées ont été obtenues et sont venues enrichir le texte. Bien entendu, nous ne sommes pas d’accord sur tout et la discussion reste ouverte : n’oublions pas l’Assemblée nationale, qui aura son mot à dire ! C’est dans le cadre de ce dialogue élargi – je rappelle que la procédure accélérée n’a pas été engagée – que nous allons pouvoir continuer à travailler pour améliorer encore ce texte. À mon sens, nous devons toujours garder à l’esprit l’objectif principal, à savoir la modernisation de nos systèmes juridiques par leur simplification. Plus ces derniers seront proches, meilleure sera la lisibilité. Cela a été dit au cours du débat, l’avoué n’intervient pas aujourd'hui en appel dans l'ensemble des domaines du droit pénal. C’est ainsi que la profession n’existe pas outre-mer et que la représentation par avoué devant les chambres sociales des cours d’appel n’est pas obligatoire. Ces exemples montrent tout l'intérêt qu’il y a, pour notre justice comme pour notre droit, d’aller vers la modernisation et la simplification. Disant cela, je n’ignore pas les contraintes susceptibles de peser sur les femmes et les hommes qui sont touchés par la réforme. Certes, nous ne sommes pas parvenus à un accord total sur ce point, mais nous avons essayé de trouver les meilleures réponses possible aux problèmes qu’ils rencontrent, sur le plan tant matériel, notamment en termes d’emploi, que psychologique. En ce sens, la détermination de la durée de la période transitoire revêt une grande importance. En me fixant pour objectif de rendre l’organisation judiciaire plus simple et plus moderne, j’entends renforcer notre droit continental ainsi que le modèle judiciaire et juridique français. Comme j’ai coutume de le dire, c’est l’un de mes principaux combats. Le fait qu’un pays ait un droit qui ressemble au nôtre constitue un atout considérable tant pour nos entreprises à l’exportation que pour l’influence de notre pays. En plus de mes responsabilités nationales, je m’efforce donc, à l’occasion des relations bilatérales que j’entretiens avec un certain nombre de pays, de développer autant que faire se peut en Europe et au-delà cette capacité d’influence du droit français et continental. Il y a là à mes yeux un enjeu tout à fait essentiel. Il ne s’agit donc pas du tout d’imiter le modèle anglo-saxon ou américain. C’est tout le contraire ! En défendant le droit continental et le modèle judiciaire et juridique français, je cherche à reprendre tous les créneaux conquis par le droit anglo-saxon au cours de ces dernières années, ce qui a contraint nos entreprises à subir une concurrence beaucoup plus importante. Mon ambition est que la France crée son propre système juridique, avec ses spécificités, mais que ce dernier puisse en même temps servir d’exemple. Pour y parvenir, il importe de mettre en place une organisation simple, compréhensible, efficace. Tel est bien l’objectif de ce texte, comme de ceux que j’aurai l’honneur de présenter prochainement devant vous. Dans le prolongement de la discussion que nous avons eue depuis hier, nous devons, ensemble, continuer à faire progresser notre modèle judiciaire et juridique. Ce faisant, nous participerons aussi à étendre l’influence de la France !