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Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, bien des considérations doivent être prises en compte, notamment le financement et l'avenir de notre modèle social. Il convient de déterminer qui paie quoi, qui fait quoi, qui doit bénéficier de quoi, qui doit assurer en dernier ressort. Est-ce l'assurance, l'assistance, la solidarité ? Sur ces sujets, chacun d'entre nous, dans cet hémicycle, a un point de vue différent. Il est donc essentiel, à l'évidence, de les traiter au fond. Quand à s'attaquer aux dépenses inutiles, je partage bien volontiers votre opinion. C'est tout le sens des audits, dont il résulte que 3 milliards d'euros d'économie pourront être réalisés cette année. Pour ce qui concerne le pouvoir d'achat, la conférence sur l'emploi et les revenus, qui aura lieu le 14 décembre prochain, doit être l'occasion d'en débattre. J'espère que l'on pourra saisir cette opportunité pour l'évoquer en détails. Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les réponses que je voulais vous apporter. Je veux vous renouveler mes remerciements pour la qualité des propos que vous avez tenus ; certains étaient un peu sévères, mais d'autres étaient élogieux, et j'y ai été sensible. C'est de très bon augure pour le début de cette discussion budgétaire, qui s'annonce passionnante et qui nous permettra d'évoquer les sujets du présent et de l'avenir, ce qui est particulièrement enthousiasmant à quelques mois de l'élection présidentielle.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, je veux dissiper tout malentendu. Je suis résolument convaincu que nous devons nous préparer à étudier la TVA sociale. Ce matin, j'ai écouté attentivement M. Thierry Breton. Il a évoqué l'augmentation, au 1 er janvier 2007, de la TVA en Allemagne et le bon niveau de la consommation dans ce pays ; nos voisins auraient aujourd'hui tendance à surconsommer. J'avais l'impression que M. le ministre de l'économie exprimait un certain scepticisme. À mon avis, ce n'est pas une bonne façon d'appréhender la réforme souhaitable. On ne peut pas continuer à vivre dans la mondialisation et à faire peser sur le travail des cotisations qui n'ont plus lieu d'être. Si, un jour, on peut discuter des cotisations sociales en même temps que des impôts, autrement dit, de l'ensemble des prélèvements, on y gagnera en clarté. La pédagogie à l'égard de nos compatriotes s'en trouvera singulièrement améliorée. Monsieur le président, je veux faire remarquer à la Haute Assemblée que les amendements déposés sur la première partie du projet de loi de finances sont sensiblement moins nombreux cette année que l'an passé. Dans ces conditions, nous pourrions organiser différemment nos travaux et ne pas siéger demain soir, comme cela était prévu.
Bernard VERA - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'INSEE a confirmé mardi la panne de la croissance française au troisième trimestre, malgré une consommation des ménages encore vigoureuse, alors que le Gouvernement pronostique un « très bon quatrième trimestre » et table toujours sur 2 % à 2,5 % pour l'ensemble de l'année. La croissance est pourtant restée « clouée au sol » - 0,0 % - au troisième trimestre, selon la deuxième estimation de l'INSEE qui vient confirmer le chiffre publié le 10 novembre. Après une progression du PIB de 1,2 % au trimestre précédent, c'est une douche froide ! La consommation, principal moteur de la croissance française, n'a pas suffi cette fois à la sortir de l'ornière, malgré une hausse de 0,6 % des dépenses des ménages. Les mauvaises nouvelles sont venues du déstockage réalisé par les entreprises e,t surtout, du commerce extérieur : pour la première fois depuis le premier trimestre 2005, les exportations françaises ont en effet baissé, ce qui constitue, pour M. Alexander Law, du cabinet d'études sectorielles Xerfi, « la plus désagréable nouvelle » parmi les différentes causes avancées pour expliquer ce trou d'air de la croissance française. De son côté, M. Nicolas Bouzou, du cabinet Asteres, estime que « c'est vraiment le déficit désormais structurel de compétitivité de l'économie française qui ressort des chiffres » publiés mardi. Il rappelle que « toutes les branches manufacturières ont vu leur activité reculer » au troisième trimestre et que « la palme du décrochage revient à l'automobile ». Il juge « difficile, dans ce contexte, d'investir », ce que confirment d'ailleurs les chiffres, la croissance des investissements des entreprises non financières ayant en effet connu une forte décélération - 0,8 % seulement ce trimestre, contre 2,2 % au trimestre précédent. Cela constitue, pour M. Bouzou, le signe d'un « comportement défensif ». Pour sa part, M. Marc Touati, économiste chez NatIxis, loin d'opposer la bonne performance du deuxième trimestre et la mauvaise qui a suivi, relève que, hors stocks, « la croissance française a été identique au deuxième et au troisième trimestre, en l'occurrence 0,3%  ». C'est dire, selon lui, « combien la France est loin de la vigueur économique ». Dans une analyse publiée mardi par le quotidien La Tribune , M. Patrick Artus, directeur de la recherche et des études chez Ixis-CIB, rappelle que la consommation est liée à « la progression très rapide des crédits aux ménages » et que « la croissance française n'aurait été que de 1 % en 2006 si le taux d'endettement des ménages était resté stable ». Quant à M. Nicolas Bouzou, il avertit : « le modèle actuel de croissance français, basé sur une perte de compétitivité rampante et une consommation dynamique, n'est pas tenable à terme ».
Bernard VERA - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Or, le projet de loi de finances pour 2007, déjà largement obéré par les dispositions votées pour 2006 et par toutes celles qui sont contenues dans les lois de finances promulguées depuis le début de la législature, ne prévoit rien d'autre que quelques mesures d'accompagnement et l'inacceptable primauté du capital et de ses intérêts sur l'intérêt général, compris au sens de celui de la majorité des habitants de ce pays. Le MEDEF s'insurge contre les efforts demandés aux entreprises au titre de l'impôt sur les sociétés ; la facture s'élèverait à 800 millions d'euros de charges fiscales nouvelles. Pour bien en mesurer le caractère confiscatoire, je vous invite, mes chers collègues, à rapprocher cette somme des 50 milliards d'euros de profits cumulés par les seules entreprises du CAC 40 au premier semestre 2006... Financiarisation pour financiarisation, les dernières années ont été marquées par une progression sensible des revenus du capital et du patrimoine. Cette progression participe, d'ailleurs, de la hausse du pouvoir d'achat des ménages à laquelle on tente, depuis quelques mois, de nous faire croire. Mais les faits sont là : si l'on en croit les données fournies par l'administration fiscale elle-même, les revenus les plus dynamiques ces dernières années sont ceux qui sont tirés du capital et du patrimoine. S'agissant de l'évolution des revenus, entre 2003 et 2004, le montant moyen du salaire annuel imposable n'a progressé que de 2,1 % en un an et cette progression est encore moindre si l'on prend en compte les contrats spécifiques et les emplois étudiants des enfants à charge. Le montant moyen de la pension ou de la retraite imposable a augmenté de 3 % sur la même période, sans doute parce que les retraités de ces dernières années sont ceux dont la carrière professionnelle est complète. En revanche, le revenu foncier net a progressé de 3,1 %, les revenus de capitaux mobiliers ont crû de 3,6 % et les revenus tirés de plus-values de cession d'actifs ont littéralement explosé, avec une hausse de 55 % en douze mois ! Ce sont trois milliards d'euros de plus qui ont été ainsi récupérés par tous ceux - ils ne sont pourtant pas bien nombreux, tout juste 300 000 - qui tirent du « boursicotage » et de la spéculation foncière et immobilière l'essentiel de leurs revenus quotidiens... Toutes les études le prouvent : nous connaissons mal dans notre pays la réalité des patrimoines et des fortunes, si ce n'est par la photographie imparfaite que nous en offre l'impôt de solidarité sur la fortune, dont le nombre de redevables ne cesse de progresser ! Songez, par exemple, mes chers collègues, que le patrimoine détenu par les seuls ménages assujettis à l'ISF à Neuilly-sur-Seine représente 18,1 milliards d'euros pour l'année 2005 et que le patrimoine détenu par les assujettis domiciliés dans les VI e , VII e , XV e et XVI e arrondissements de Paris constitue un ensemble de 81,5 milliards d'euros, soit pratiquement deux fois le montant du déficit budgétaire prévu !
Bernard VERA - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Bien entendu, je ne confonds pas patrimoine et revenus, ou stock et flux, mais la réalité est claire et nette : les inégalités sociales s'accroissent dans notre pays et l'essentiel de la richesse produite par le travail du plus grand nombre est littéralement captée par une infime minorité de contribuables. Et que nous propose-t-on de faire, avec la discussion de ce projet de loi de finances ? De procéder, encore et toujours, à des aménagements législatifs destinés à alléger l'imposition du patrimoine, du capital, de la fortune ! Comme si le sort des 400 000 personnes assujetties à l'ISF devait primer sur celui des 27 millions de personnes percevant des revenus salariaux ! Les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen ont, comme nous l'avons indiqué dans la discussion générale, une tout autre conception de la fiscalité et de l'action publique qui s'adosse au produit de cette fiscalité. Les années qui viennent de s'écouler sont celles du développement des inégalités sociales, de l'allégement des obligations fiscales des plus fortunés et des plus grandes entreprises, du gaspillage des deniers publics dans de très coûteux dispositifs sans résultat avéré ni évalué sur la croissance et le développement de l'emploi.
Bernard VERA - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Ce projet de loi de finances pour 2007 ne déroge pas aux orientations imprimées par les lois équivalentes et que nous avons combattues sans la moindre ambiguïté depuis 2002. Le Parlement n'a pas, à notre sens, à se résoudre à débattre de la loi de finances sous l'emprise étroite du simple accompagnement du jeu mené par le capital contre l'intérêt général et le bien de la nation. Nos travaux ne sauraient consister à faire droit aux seules aspirations d'une infime minorité de privilégiés. Mes chers collègues, le projet de loi de finances qui nous est proposé pour 2007 ne fera qu'aggraver les inégalités dans notre pays et n'est nullement à la hauteur des enjeux. Non seulement il n'y a pas lieu d'en débattre, mais il est urgent de proposer un autre projet de budget fondé sur la priorité accordée aux êtres humains et non au capital, un budget de reconquête économique et sociale, un budget dans lequel l'égalité et la solidarité seront respectées. C'est pourquoi je vous propose d'adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Permettez-moi tout d'abord de souligner que, compte tenu du grand intérêt de l'exposé que nous venons d'entendre - même si, bien sûr, je n'en partage pas la finalité -, il serait dommage que des arguments de cette nature ne soient pas explicités au cours du débat. Or, si nous votions cette motion tendant à opposer la question préalable, le débat s'arrêterait là. Nous nous priverions de la convivialité de cet hémicycle et du plaisir de confronter nos arguments dans une atmosphère directe et constructive, pendant plusieurs jours, ce qui serait certainement regrettable. Donc, pour cette raison, mais compte tenu aussi de la qualité des travaux préparatoires que nous avons réalisés, et auxquels l'ensemble des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis ont pris part au cours de ces derniers mois, je crois que l'adoption d'une telle motion créerait une frustration bien compréhensible. Au demeurant, chers collègues du groupe CRC, j'entendais tout à l'heure en commission Mme Marie-France Beaufils s'exprimer sur un amendement, traduisant son investissement dans sa tâche de rapporteur spécial. Si nous voulons que le Parlement soit associé réellement au consentement à l'impôt, au contrôle de la dépense publique, il faut que l'examen de ce projet de loi de finances aille jusqu'à son terme. Vous ne serez donc pas surpris que la commission émette un avis tout à fait défavorable sur la motion que vous avez présentée. Monsieur Vera, permettez-moi également de m'étonner de certains des propos que vous avez tenus et des chiffes que vous avez cités. Vous avez, en ce qui concerne l'impôt sur la fortune, donné des évaluations des patrimoines de personnes résidant dans telle commune ou tel arrondissement de Paris. Je ne suis pas certain que ces données soient publiques. Les citer ainsi dans un hémicycle n'est pas conforme aux usages et je m'étonne de l'utilisation de ces données chiffrées. En effet, si, en vertu du système fiscal en vigueur et selon le principe énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, chacun doit une contribution aux charges collectives en fonction de ses capacités, pour autant, ce système doit être géré de manière que les droits individuels soient respectés et que la contribution aux charges communes ne se traduise pas par une inquisition visant à montrer du doigt telle localité ou telle catégorie de la population.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. M. le rapporteur général a fort bien parlé. Mesdames, messieurs les sénateurs, imaginez combien serait grande la frustration du ministre délégué au budget si, après tous ces mois de travail, de discussions avec ses collègues, de résultats obtenus à la force du poignet, arrivant à la dernière étape, après l'Assemblée nationale, au moment où l'on va débattre de questions essentielles et notamment répondre aux critiques qui viennent d'être formulées, votre assemblée décidait tout à coup qu'il ne faut pas discuter de ce projet de budget ! Ce serait insoutenable, au point même que je préfère ne pas imaginer la scène ! (Sourires .) C'est vous dire combien je souhaite que vous rejetiez cette motion. Je souscris également aux propos de M. le rapporteur général s'agissant de la divulgation de chiffres relatifs au patrimoine des contribuables domiciliés dans plusieurs arrondissements de Paris. J'ai bien compris qu'il y avait derrière la remarque de M. Vera une volonté de les fustiger. (M. Bernard Vera et Mme Marie-France Beaufils font un signe de dénégation.) Sur le fond, comme sur la forme, je suis très choqué. Sur le fond, contrairement à vous, monsieur Vera, je ne crois pas qu'il y ait des bons et des mauvais Français.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-11-23
Date: 2006-11-23
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Elle nous permet de déposer des amendements, puis d'en débattre. Je vous prie de m'en excuser, mes chers collègues, mais j'ai bien écouté notre collègue Bernard Vera et je n'ai pas le sentiment qu'il ait beaucoup fait évoluer la pensée collective sur le contenu du présent projet de loi de finances en exprimant ce qu'il vient d'exprimer à la tribune du Sénat ! Pardonnez-moi, mais les déclarations de ce type sont quelque peu incantatoires. Or, nous le sentons bien, les uns et les autres, pour que les choses changent, pour qu'elles bougent, nous devons coller à la réalité. La LOLF nous permet d'examiner les crédits des programmes et des actions sur chaque mission. Là, nous sommes bien dans le concret. En effet, avec ce dispositif, vous vous livrez à des travaux de contrôle sur pièces et sur place. Ensuite, vous pouvez venir vous exprimer à la tribune du Sénat avec vos convictions, parce que vous êtes allés observer la réalité du terrain. Vous pouvez alors exprimer et justifier votre désaccord avec le ministre et exposer les raisons pour lesquelles vous refusez de voter les crédits qui sont alloués à telle ou telle action. À mon sens, il s'agit d'un rôle sans précédent pour le Parlement. Dans la mesure où ce dernier a été institué pour le consentement à l'impôt et le vote du budget, il serait dommage qu'il renonce à assumer ses prérogatives en adoptant la présente motion tendant à opposer la question préalable.
Jean BOYER (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan) - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Jean BOYER
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan

M. Jean Boyer, rapporteu r de la commission des affaires économiques et du Plan. Je comprends parfaitement le souci exprimé par les auteurs de cet amendement, car j'ai moi-même été intrigué par la lecture d'un commentaire un peu déroutant de l'article L. 332-19 dans le code Dalloz de l'environnement. Toutefois, l'ajout qui est proposé, loin de faciliter la compréhension du code, contribuerait, me semble-t-il, à la compliquer. En effet, à l'avenir, il obligerait à préciser expressément que chaque modification d'un article du code est applicable aux schémas de cohérence territoriale, les SCOT, des réserves existantes. Une telle mesure contreviendrait radicalement au principe selon lequel la loi a un caractère général. Elle n'aurait pas sa place dans la partie législative du code, qui est d'application immédiate et générale, exception faite des dispositions dérogatoires ou transitoires expressément prévues par la loi. Par conséquent, même si je souhaite entendre l'avis de Mme la ministre, je sollicite le retrait de cet amendement.
Nelly OLIN (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Cet amendement a pour objet de clarifier la portée de l'article L. 332-19 du code de l'environnement. Toutefois, un tel souci n'est pas fondé et découle d'une analyse erronée. L'article L. 332-19 vise, en effet, à préciser la situation des réserves naturelles classées en vertu de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930, qui constituaient une catégorie particulière et que le législateur de 1976 avait dû expressément soumettre au droit des réserves naturelles et non plus à celui des sites protégés. En revanche, il aurait été inutile de préciser à chaque fois que les modifications de la loi de 1976 s'appliquaient aux réserves existantes. Le propre de la loi est de s'appliquer automatiquement à toutes les situations. Monsieur le sénateur, cet amendement témoigne, certes, d'une volonté louable d'éclaircir une situation juridique, mais cette dernière n'a rien d'obscur ! La rédaction que vous proposez risquerait même de fausser le sens de l'article L 332-19 du code de l'environnement et de poser des difficultés d'interprétation aux commentateurs que vous évoquiez. Je tiens à le souligner : le régime juridique actuel des réserves naturelles s'applique sans le moindre doute à toutes les réserves existantes. Monsieur le sénateur, je serai donc obligée d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, sauf si, compte tenu des explications données par le rapporteur et moi-même, vous aviez la gentillesse de le retirer.
Jean-Pierre VIAL - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Jean-Pierre VIAL

M. Jean-Pierre Vial. J'ai bien entendu les propos de Mme le ministre et de M. le rapporteur. Le sujet que nous étudions fait apparaître une vraie difficulté. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois qu'il est évoqué. Il a souvent été abordé à l'occasion de l'examen de textes relatifs à l'urbanisme. Pendant un certain temps, nombre de personnes ont considéré que la charte valait SCOT. J'ai d'ailleurs entendu exposer ce point de vue lors de réunions, y compris en séance plénière ici même. Toutefois, dans certains cas, des territoires sont imbriqués. Ainsi, en tant que président d'un syndicat mixte, je suis en train de mettre en place un SCOT dont l'un des cantons se situe sur le territoire d'un parc naturel régional. Il y a donc chevauchement entre les deux. Voilà quelque temps, on me disait que cette situation ne soulevait pas de difficulté et que, la charte valant SCOT, il suffisait de mettre en place les SCOT pour qu'une harmonisation intervienne. Depuis quelques mois, on me soutient que la charte ne vaut pas SCOT mais que la situation n'est pas plus compliquée puisque ladite charte comporte des éléments de référence. Il convient alors d'intégrer les éléments de référence dans le SCOT. Cependant, nous allons nous trouver avec un territoire qui aura trois sections : une section SCOT hors parc, une section SCOT qui intégrera la charte comme élément du SCOT pour ce qui concerne la partie du territoire qui se situe sur le parc, et une section parc qui sera dans une situation en quelque sorte innommée. Il y a une vraie difficulté. Je comprends bien que la situation n'est pas simple. Toutefois, à partir du moment où une démarche est mise en oeuvre, il faut lui donner une portée juridique, faute de quoi, d'un point de vue pratique, la situation sera inconfortable. Madame le ministre, je m'en remets à votre décision. Mais sur ce sujet, dont le traitement est reporté de débat en débat, il est utile d'engager une réelle discussion.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. M. Vial a tout à fait raison. Certes, le problème n'est pas facile à résoudre. Je participe régulièrement aux travaux du Conseil national des parcs naturels, le CNPN, et je suis tous les dossiers de renouvellement de charte et de création de parc. Or je constate que l'une des exigences fortes qui est formulée aujourd'hui concerne la capacité des parcs à maîtriser le foncier. La pression en ce domaine est en effet de plus en plus forte par rapport à des agglomérations voisines. La qualité d'un parc est bien fondamentalement liée à sa capacité de maîtriser l'urbanisation et de bloquer le mitage tel qu'il est en train d'être réalisé progressivement à partir des zones périurbaines. Les problèmes relatifs à l'urbanisation, au mitage, à la maîtrise foncière sont cruciaux pour nos territoires et doivent être résolus très rapidement. Tel n'était pas le cas voilà une vingtaine d'années puisque l'on parlait de la désertification des territoires ruraux. Aujourd'hui, nos concitoyens faisant partie des classes moyenne ou aisée souhaitent venir habiter à la campagne et plus encore sur le territoire d'un parc naturel. Nous devons donc maîtriser ce mouvement, sans toutefois nous y opposer. Pour cela, nous devons disposer d'importants moyens législatifs et réglementaires. Dans les Baronnies, les Alpilles ou le Lubéron, c'est aux résidences secondaires qu'il faut résister. Même le Nord, notamment le territoire du parc de l'Avesnois, doit faire face à l'arrivée de citadins venant de l'agglomération lilloise après avoir vendu leur logement. Ils s'installent à soixante-dix ou cent kilomètres de l'agglomération de Lille pour trouver l'espace, la qualité de vie. Faut-il cependant laisser cette urbanisation linéaire et intense se développer de façon anarchique ? C'est une question primordiale pour la survie et l'identité des parcs et des territoires.