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Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Les collectivités des départements d’outre-mer se différencient de celles de la métropole par une très grande faiblesse de la fiscalité locale. La mission commune d’information du Sénat portant sur la situation des départements d’outre-mer, dans son rapport intitulé Les DOM : défi pour la République, chance pour la France , a fait le constat, déjà bien établi, d’un recensement lacunaire en matière de bases d’imposition. Cette mauvaise identification des bases imposables s’explique, d’une part, par la forte croissance démographique en Guyane et à la Réunion et, d’autre part, par l’importance de l’habitat insalubre et illégal dans les quatre départements d’outre-mer. La croissance démographique en Guyane est exceptionnelle, de l’ordre de 3,8 % par an entre 1997 et 2005. Autrement dit, sur cette période, la population de la Guyane a augmenté dix fois plus vite que celle de la France métropolitaine ! Son taux de natalité, également de 3,8 %, est le plus élevé d’Amérique latine et d’Europe ! Dans une moindre mesure, la Réunion, avec ses 802 000 habitants, est le plus peuplé des départements d’outre-mer, et a un taux important de croissance démographique. Il en résulte des mouvements de population plus importants qu’en métropole, qui rendent le suivi des contribuables plus difficile et qui empêchent l’identification d’un nombre élevé de constructions par les services fiscaux. Dans les deux cas, cela produit des manques à gagner pour les collectivités territoriales en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces pertes de recettes importantes dues à une mauvaise identification ont d’ailleurs été reconnues par l’ancien secrétaire d’État à l’outre-mer, qui avait estimé la perte pour les collectivités territoriales de la Guyane à 14 millions d’euros. Étant donné l’ampleur du problème à l’échelle de tous les départements d’outre-mer et la nécessité de trouver de nouvelles ressources pour les collectivités territoriales des DOM, il apparaît urgent de renforcer les actions allant dans ce sens. Cet amendement a donc pour objet de pallier la mauvaise identification des bases imposables et d’améliorer cette identification afin de restaurer les recettes des collectivités territoriales des DOM en matière de fiscalité directe locale.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement vise à reprendre une proposition du rapport de M. Doligé, afin de tenter d’obtenir du Gouvernement la réponse à une question importante. En effet, lors de leurs interventions, ni Mme la ministre chargée de l'outre-mer, le 20 octobre dernier, ni M. le Président de la République, le 6 novembre, n’ont été explicites sur ce que comptait faire le Gouvernement afin que soient améliorées concrètement les retombées financières du centre spatial de Kourou pour les collectivités locales de Guyane. Et ce n’est pas la réforme de la taxe professionnelle qui nous apportera la réponse ! Le rapport d’information de la mission sénatoriale sur la situation des DOM met en évidence le fait que la situation de la ville de Kourou n’est en rien comparable à celle des villes de même importance où sont implantées, par exemple, des centrales nucléaires. Au-delà, ce sont les collectivités locales de la région qui ne peuvent que prendre acte, jusqu’à ce jour, du paradoxe entre la présence dans le département de ce pôle d’excellence au rayonnement international et la situation du reste du territoire. Aussi, sans méconnaître le rôle de la base spatiale sur la dynamique économique de la région, et sans porter atteinte à la compétitivité du site, il est important de lever le tabou sur la contribution des établissements du centre spatial à la fiscalité locale, et de concevoir les diverses modalités possibles de participation des activités du site à l’augmentation des ressources des collectivités locales.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il s’agit donc d’étudier comment augmenter les retombées financières pour les collectivités territoriales des activités spatiales en Guyane sans préjudice pour la compétitivité de Kourou. Comme l’a rappelé le rapporteur général, cet amendement s’inspire d’une proposition avancée par la mission sénatoriale d’information sur la situation des départements d'outre-mer. Nous comprenons parfaitement l’esprit de votre proposition, monsieur Antoinette. Simplement, il y a Kourou, mais il y a aussi les DOM. Vous le savez, la question des ressources des collectivités locales d’outre-mer va faire l’objet d’un travail approfondi du Gouvernement, ainsi que celui-ci s’y est engagé lors du premier conseil interministériel de l’outre-mer, le premier CIOde la République a déjà indiqué un certain nombre de pistes, qui recouvrent tant des mesures générales, comme la recherche de nouvelles ressources pour les collectivités, que des mesures particulières à chaque territoire. Pour ce qui est plus spécifiquement de la Guyane, il a été décidé d’engager des discussions en vue d’augmenter la contribution du secteur spatial à l’économie du département. Si cela ne suffisait pas, monsieur le sénateur, puisque je vous sens dubitatif, je vous propose que ce sujet soit abordé dans le cadre plus large du rapport que le Gouvernement présentera au Parlement sur la situation financière des collectivités d’outre-mer, rapport que l’Assemblée nationale a prévu à l’article 54 quater du projet de loi de finances pour 2010 pour les communes d’outre-mer et que le Sénat a étendu à toutes les collectivités d’outre-mer. Il doit être remis au Parlement avant le 1 er octobre 2010. Le Gouvernement s’engage donc à ce que des études vraiment approfondies soient menées et soient rassemblées dans un rapport qui sera disponible au plus tard le 1 er octobre 2010. De plus, ce sujet spécifique ne saurait être traité séparément de la question générale de la situation financière des collectivités ultramarines. C’est du reste pour cette raison que le Gouvernement et le Parlement ont entamé les travaux mentionnés. Tous ces arguments me conduisent, monsieur le sénateur, à vous demander de retirer votre amendement, qui me semble largement satisfait.
Hervé NOVELLI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Je partage largement l’avis du rapporteur général : il a parfaitement raison de rappeler que l’octroi de mer est un élément essentiel des ressources des collectivités locales ultramarines. En 2004, l’Union européenne a dans le même temps réformé et reconduit pour dix ans, jusqu’en 2014 donc, ce dispositif fiscal, qui, vous le savez, déroge largement aux principes généraux du droit communautaire. Il est vrai que les états généraux de l’outre-mer ont mis en avant le caractère inflationniste de cet octroi de mer sur les prix. Les conclusions de leurs travaux présentées le 6 novembre dernier ont parfaitement identifié cette problématique. C’est la raison pour laquelle il a été décidé de lancer une réflexion, dans le cadre de la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État en outre-mer, pour préparer une évolution de ce dispositif au cours de l’année 2010. Monsieur le sénateur, votre préoccupation est largement prise en compte. Telle est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement nous amène un peu de l’air et du parfum de la Guyane, et j’en remercie notre collègue Jean-Etienne Antoinette. En effet, de ce côté-ci de l’Atlantique, quand on lit que cet amendement vise à supprimer la règle limitant la superficie des terrains appartenant à l’État susceptibles d’être cédés gratuitement aux communes de Guyane à dix fois la superficie des parties agglomérées, cela paraît considérable. Mais à l’échelle de la Guyane, qui compte peu de communes pour un très grand territoire, cela se comprend. C’est donc une spécificité de ce département. Cette disposition est utile. Le conseil interministériel de l’outre-mer a proposé la mise à disposition à titre gratuit de terrains appartenant à l’État qui seraient utilisés pour la construction de logements sociaux. Quant à la limitation de la superficie des terrains, faut-il ou non maintenir ce plafond ? Sur ce point, la commission s’en remet totalement au Gouvernement.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il s’agit d’une question très intéressante. Le Gouvernement ne méconnaît absolument pas les enjeux de la pression démographique qui s’exerce en Guyane et il n’ignore rien des difficultés que rencontrent les communes pour développer leur politique d’aménagement foncier. La capacité actuelle de constitution gratuite de réserve foncière en Guyane, même s’il y a une spécificité guyanaise, est déjà exorbitante du droit commun, puisque ce plafond est de dix fois le foncier initial. Ce traitement particulier ne peut s’envisager qu’à partir d’une limitation. Le problème est de savoir laquelle. Celle qui est actuellement en vigueur, à savoir dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune, paraît justifiée. Elle permet en particulier à l’État d’arbitrer localement entre les différentes utilisations de la ressource foncière dans le cadre de sa nouvelle politique immobilière. Monsieur le sénateur, votre question est pertinente, mais le plafond nous semble déjà très élevé. Telle est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Ayant eu dans le passé l’occasion de m’intéresser à la Guyane, je comprends la démarche de notre collègue Jean-Etienne Antoinette. Il précise d’ailleurs lui-même dans l’exposé des motifs de son amendement que la règle des dix fois peut, dans certains cas, mais pas dans tous les cas, soulever des difficultés. Or, dans la mesure où cette règle figure dans le code général de la propriété des personnes publiques, elle s’applique uniformément à toutes les collectivités. J’ai connu des situations où l’État aurait volontiers cédé des terrains supplémentaires, mais ce principe de dix fois s’appliquait et on ne pouvait pas aller au-delà, au moins gratuitement. Mes chers collègues, même si on supprime cette règle, le propriétaire, jusqu’à nouvel ordre, reste l’État. Il est propriétaire de la domanialité qui relève de sa compétence et de son appréciation et il fait ce qu’il veut. Et dans le texte actuel, malgré ce principe des dix fois, l’État peut parfois – et il le fait – dire non. Ce n’est donc pas une obligation. Mais si demain l’État est saisi de demandes dans lesquelles les dix fois sont dépassées, ou si elles n’existent plus parce que M. Antoinette aura fait supprimer la règle, il gardera la maîtrise de son foncier : il pourra refuser ou accepter de céder gratuitement ou de louer. Monsieur le secrétaire d’État, je pense que l’on peut sans inconvénient supprimer cette règle des dix fois puisque, de toute façon, le propriétaire – l’État – reste maître de son foncier. Et si dans certains cas la règle des dix fois est vraiment gênante et si elle n’existe plus, l’État pourra accepter ou refuser, sans être tenu par un principe qui, comme l’a très bien dit M. Antoinette à la fin de l’exposé des motifs de son amendement, peut, dans certaines situations, s’avérer préjudiciable. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de M. Antoinette, car il ne fait perdre à l’État ni sa propriété ni son pouvoir de la gérer comme il l’entend.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, mais ce sont des cessions gratuites. Ensuite, il appartient au préfet de Guyane d’apprécier la situation – pourquoi avons-nous des préfets si c’est pour n’exercer aucune responsabilité ? – et de trouver un équilibre, en cédant des terrains supplémentaires pour une somme modeste. Par ailleurs, quelle est la valeur vénale de ces terrains ? Il faudrait aussi le savoir, du point de vue patrimonial, pour la commune et pour l’État. La gratuité est-elle réellement la bonne solution ? La valeur vénale n’est sans doute pas très élevée. Donc, si l’on cède à la valeur vénale ou à 50 % de celle-ci, la dépense restera faible, surtout si c’est pour construire des logements. En outre, je serais surpris que tous les terrains soient destinés à la construction de logements. Si tel était le cas, je m’inquiéterais pour le développement durable. Au moment de la conférence de Copenhague, faire disparaître en Guyane des pans entiers de forêt primaire pour développer les agglomérations, ce n’est pas mieux que ce que l’on reproche à nos amis brésiliens… Il convient de faire un peu attention : la limite de dix fois est raisonnable et elle n’empêche certainement pas des accords pragmatiques, de bonne foi, et de bonnes relations sur le plan local tenant compte des besoins des communes. Mais il ne saurait être question d’accorder la gratuité sans limite.
Éric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Le Gouvernement partage la préoccupation de M. le rapporteur général de ne pas créer une distorsion de concurrence entre les opérateurs. Or le mode de calcul de la taxe sur les services de télévision, laquelle est restaurée par l’article 50 bis , est favorable – peut-être exagérément ! – aux câblo-opérateurs dans la mesure où il est fixé par convention avec les collectivités, ainsi que l’a expliqué M. le rapporteur général. Supprimer l’article 50 bis aura pour conséquence de préserver les recettes affectées au Centre national de la cinématographie et destinées à financer la création cinématographique et audiovisuelle, laquelle pâtirait de cette situation. Cela étant, les réseaux câblés ont été exploités selon un cadre conventionnel établi avec les communes ou les groupements de communes. Il en résulte que ceux-ci font encore très souvent l’objet d’une exploitation locale, d’une comptabilité distincte et de particularités propres à chaque situation locale. C’est pour cette raison qu’il avait été décidé de procéder, d’une certaine manière, – mais certains opérateurs échappent ainsi au paiement de cette taxe ! – au fractionnement du calcul de cette taxe. Ces particularités, qui ont un coût pour ces opérateurs, peuvent justifier le rétablissement d’un régime spécifique à leur encontre. Ces éléments doivent être mis en balance. Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. … qui découvrait quasiment le sujet en séance publique. À la réflexion, le maintien de cet article pourrait poser quelques problèmes, car la disposition prévue entraîne une perte de recettes non négligeable, et surtout définitive, pour Voies navigables de France, probablement 15 % sur un produit de 125 millions d’euros, soit plusieurs millions d’euros. Ensuite, il n’est pas opportun d’amputer les recettes de Voies navigables de France, alors que cet établissement public devient un acteur central du développement du transport fluvial dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Plutôt que de procéder à une nouvelle exonération de tel ou tel type d’entreprise ou d’industrie, et, ce faisant, de créer une nouvelle niche fiscale, je vous propose, en liaison avec le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, d’approfondir la réflexion sur cette taxe hydraulique, de lancer très rapidement une étude comparative des situations des entreprises de production d’énergie frigorifique et d’examiner les évolutions possibles de la taxe hydraulique. Peut-être conviendra-t-il, à terme, de distinguer les entreprises qui utilisent temporairement l’eau de rivière de celles qui en sont vraiment consommatrices. En attendant, ne créons pas de niche fiscale ! La taxe hydraulique nécessite seulement peut-être d’être retravaillée. Considérons donc l’amendement comme un appel à revoir le sujet dans son ensemble, ce que le Gouvernement est prêt à faire.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, votre réponse permet déjà de progresser ! À la vérité, la commission des finances doit faire état de considérations contradictoires sur cette affaire. En effet, d’un côté, nous ne pouvons qu’être soucieux de la préservation des recettes de Voies navigables de France, un établissement public dont les ressources sont essentiellement tirées de l’État. Plus VNF perçoit de taxes hydrauliques et moins le besoin de subventions s’accroît. Par conséquent, d’un point de vue strictement budgétaire, développer les recettes propres de VNF est une bonne chose. D’un autre côté, il convient manifestement d’encourager les réseaux de froid urbain utilisant le refroidissement par eau de rivière, surtout si l’on veut tenir compte des préoccupations environnementales qui doivent aujourd’hui nous guider. Ces réseaux présentent des bénéfices incontestables par rapport aux tours aéroréfrigérantes classiques : un traitement esthétique possible en milieu urbain dans des piles de pont, la diminution de près de moitié de la consommation d’énergie, la suppression du risque de légionellose, la diminution de la consommation d’eau, de produits chimiques de traitement et de fluides frigorigènes. Tous ces éléments vont incontestablement dans le bon sens. Monsieur le ministre, quelle est la bonne solution et dans quel délai peut-on la trouver ? J’ai déposé, au nom de la commission, un amendement n° II-388 qui pourrait, si vous l’acceptiez, monsieur le président, être examiné avec l’amendement n° II-393
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est le chemin de halage ! Si ma mémoire est bonne, la disposition relative à la servitude de halage datant de 1806 s’applique toujours, en particulier en milieu urbain. S’agissant de la taxe hydraulique, je confesse que je ne suis encore jamais entré dans les détails. Si nous grattons un peu, nous allons sans doute trouver que son origine est ancienne, que ses bases sont discutables, que son tarif et son mode de calcul sont probablement obsolètes et qu’il serait bon, à l’occasion d’une future loi de finances, d’examiner comment il sera possible de progresser sur le sujet. Il est souvent arrivé que surgissent des problèmes de cette nature à l’occasion de l’examen des lois de finances ou des collectifs. Les collègues expérimentés se souviennent sans doute, comme moi, de la taxe sur les emplacements publicitaires. Le problème posé n’a été résolu qu’avec la loi de modernisation de l’économie. Le régime qui a été défini alors est à peu près entré dans les usages, laissant même une certaine liberté d’appréciation à l’échelon local, notamment pour le petit commerce et la surface à exonérer, et s’est adapté aux réalités d’aujourd'hui. J’ai le sentiment qu’il en sera de même pour la taxe hydraulique, qui est un problème analogue. Nous aurions grand intérêt à faire ce travail ensemble avec les milieux concernés, afin de déboucher dès que possible, à l’occasion d’une prochaine loi de finances, sur une disposition permettant de refonder le système. Après tout, il ne serait pas illégitime qu’une partie de la taxe hydraulique revienne aux communes traversées à qui incombent les charges absolument écrasantes de maintien et d’entretien des berges. S’il y a un peu d’argent, autant qu’on en profite ! Monsieur le ministre, à titre au moins provisionnel effectivement et pour tenir compte du témoignage très concret de M. Jean-Pierre Fourcade, il me semble qu’il ne faudrait pas modifier ce qu’a fait l’Assemblée nationale, sauf à la marge par l’amendement de la commission des finances.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-12-08
Date: 2009-12-08
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Sur les aéroports, le service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs, le SSLIA, la lutte contre le péril animalier, les mesures de sûreté, ainsi que les contrôles environnementaux sont confiés aux exploitants par l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile. Ils sont financés par la taxe d'aéroport, qui est due par les transporteurs aériens pour chaque passager ou tonne de fret, et, à compter de 2008, par une majoration du tarif de la taxe, dont le produit est réparti entre les seuls aéroports nécessitant un complément de financement. Le coût des dépenses de sûreté et de sécurité n'a cessé de croître depuis 2001, conduisant à l'augmentation très sensible du besoin de financement des aéroports moyens et petits, au-delà de l'apport qu'a représenté la majoration de la taxe créée en 2008. En outre, les aéroports, y compris les plus importants, doivent faire face à la diminution des recettes liées à la baisse du trafic aérien en 2009. Ces deux éléments conduisent à estimer l'insuffisance de financement cumulée fin 2009 à plus de 100 millions d’euros, alors qu’elle était de 48 millions d’euros fin 2008, et, en l'absence de mesures correctives, à plus de 160 millions d’euros en 2010. Il convient toutefois de gérer progressivement l'apurement de cette insuffisance de financement car les conditions particulièrement défavorables de l'année 2009 sont liées à une crise que tout le monde sait ou espère conjoncturelle. Dans ces conditions, mes collègues MM. Collin, Mézard, Plancade, Tropeano et Mme Escoffier, du groupe du RDSE, proposent de modifier l'article 1609 quatervicies de façon, d'une part, à y introduire des dispositions permettant de renforcer la base légale – parfois contestée par les gestionnaires d'aéroports – du système déclaratif permettant de fixer les tarifs, et, d'autre part, à relever les taux plafonds de la taxe pour chacune des classes d'aéroports concernées. Le taux plafond de la taxe d'aéroport passerait donc de 9,50 à 10 euros pour les aéroports de classe 1; celui de la classe 2 de 9 euros à 9,50 euros, et celui de la classe 3 de 11 euros à 11,50 euros. Il est proposé également de relever de 1 euro à 1,25 euro le taux plafond de la majoration de la taxe d'aéroport. Cette mesure, selon les auteurs de l’amendement, est indispensable pour améliorer la situation des petits aéroports, qui ne disposent pas d'un trafic suffisant permettant d'équilibrer leurs coûts avec le produit de la taxe. Elle devrait permettre de stabiliser en 2010 le niveau d'insuffisance de financement, et de le résorber à partir de 2011 quand le trafic recommencera – en tout cas nous l’espérons – à croître plus rapidement.