Yann GAILLARD (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-29
Date: 2004-07-29
Orateur: Yann GAILLARD
Fonction: rapporteur.

M. Yann Gaillard, rapporteur. Pour les travaux soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme, la redevance est portée à 0,3 % de la valeur de la surface hors oeuvre nette de la construction, calculée de la même façon que pour la taxe locale d'équipement. Comme le souhaitait le Sénat, les aménageurs de ZAC et les lotisseurs ne seront plus imposés ex ante sur tout le périmètre de la zone du lotissement, mais l'imposition se fera au fur et à mesure de la délivrance du permis de construire et sera donc acquittée par les constructeurs. Encore un encouragement à l'investissement ! Sur demande insistante du Sénat, la commission mixte paritaire a abaissé le seuil des exonérations de l'archéologie préventive à mille mètres carrés de SHON ou de surface au sol. Les aires de stationnement seront imposées à la fois lorsqu'elles seront le prolongement de travaux soumis à autorisation d'urbanisme et même lorsqu'elles seront réalisées indépendamment de toute construction ; on note toutefois ?faut-il le regretter ? ? que cette extension ne concerne pas les aires de jeux et les parcs d'attraction, et que les bâtiments agricoles se trouveront rarement imposés, dès lors qu'ils ne créent pratiquement jamais de SHON, ainsi, bien sûr, que les travaux réalisés pour la prévention des risques naturels. Notons aussi que, outre l'exonération des constructions individuelles, la commission mixte paritaire a maintenu, après discussion, celle des logements sociaux. Tout cela concerne donc les travaux soumis au code de l'urbanisme dont les dossiers sont instruits par les directions départementales de l'équipement. Les autres travaux soumis à étude d'impact, instruits par les directions régionales des affaires culturelles, resteront taxés sur la base de l'emprise au sol dans les conditions actuelles au prix de 0,32 euro par mètre carré. Cette catégorie de travaux n'a d'ailleurs pas créé de difficultés particulières étant le fait des grands aménageurs, telles que les sociétés d'autoroutes. Du reste, le produit de la redevance y a été beaucoup plus faible que tout le dossier soumis au permis de construire. Enfin, il faut noter que la redevance d'archéologie préventive pourra être désormais perçue sur un même terrain d'assiette chaque fois qu'une nouvelle opération d'urbanisme ou qu'un nouvel aménagement sera réalisé, sauf lorsque les terrains auront déjà été imposés sur la base de l'unité foncière en application de la législation actuelle. Le tour d'horizon ne serait pas complet si l'on ne mentionnait pas le dispositif à caractère rétroactif introduit par ce texte destiné à la résolution des cas aberrants issus de l'application de la loi du 1 er août 2003. Les redevables auront la possibilité de demander à bénéficier de l'application des nouvelles modalités de calcul issues de la présente loi, et ce pour les dossiers déposés entre 1 er août 2003 et le 31 décembre 2004. Pour être clair, cela veut dire que même le redevable qui a déjà réglé sa redevance pourra, s'il en fait la demande avant la fin de l'année, se faire rembourser la différence dans le cas où le régime mis en place avec le présent article lui serait plus favorable. Cette réforme, la troisième en quatre ans, réussira-t-elle ? Elle ne devrait pas diminuer les ressources de l'Institut national des recherches archéologiques - elle pourrait peut-être même les augmenter, car la SHON est fiscalement plus productive que la SHOB - mais elle devrait gommer les cas aberrants. Que le ministère de l'équipement ait accepté l'utilisation de la SHON et de la taxe locale d'équipement, comme le voulait déjà, l'été dernier, le président Jean Arthuis, qui avait concocté un projet d'amendement à cet effet, ...