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Roland COURTEAU - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Je vous remercie, madame la ministre. En effet, punir, c'est nécessaire, mais informer, éduquer, et donc prévenir les violences, dès le plus jeune âge, c'est mieux. C'est ainsi que nous pourrons contribuer à faire évoluer les mentalités. Voilà, tracé à grands traits, ce que je tenais à dire Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis très heureux que, par une sorte d'union des volontés, nous ayons pu porter la lutte contre les violences conjugales au premier rang des grandes priorités. En fait, notre objectif est de construire une société qui offre une place égale aux hommes et aux femmes. Certes, la réalisation de cet objectif passe par la lutte contre les discriminations et le sexisme, par le combat pour l'égalité professionnelle et par la parité, mais elle passe aussi par la lutte contre les violences à l'égard des femmes. En ce sens, cette lutte constitue l'un des préalables à tout approfondissement durable de l'égalité des sexes. Ainsi, avec cette proposition de loi, nous aurons nous fait oeuvre très utile. Mes chers collègues, permettez-moi de vous en remercier.
Hélène LUC - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. L'État doit également assurer aux femmes victimes de violences conjugales l'accès à la justice. Porter plainte ne doit plus représenter un obstacle insurmontable, comme c'est encore trop souvent le cas. D'ailleurs, si la plupart des femmes concernées hésitent, c'est essentiellement parce qu'elles craignent de se retrouver privées de revenus, de logement, et de leurs enfants, aussi. Permettre à ces femmes d'accéder à la justice signifie également les soutenir matériellement dans leur démarche, en les aidant par exemple à trouver un logement, si l'urgence de la situation l'impose. Sur tous ces points, nous estimons que la présente proposition de loi n'est pas satisfaisante. Mais nous comptons sur vous, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, pour faire en sorte que les décrets d'application paraissent très rapidement et pour mettre en place une concertation, dans un premier temps avec la délégation aux droits de femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ! Un pas important avait déjà été fait avec la reconnaissance du viol entre époux, qui n'était jusqu'alors, et seulement depuis 1990, qu'une notion jurisprudentielle. Une telle reconnaissance eût été même totalement impensable avant. Mais de là à passer directement à la création d'une circonstance aggravante, cela nous paraît excessif, de même que l'aggravation de toutes les peines en cas d'infraction commise par le conjoint. Je le répète, le fait d'axer la lutte contre les violences conjugales sur la seule aggravation des sanctions nous semble une erreur. Les violences conjugales ont ceci de particulier qu'elles sont souvent cachées, durables et entretenues par un système d'emprise psychologique mis en place par le conjoint. La violence exercée par le conjoint se présente sous la forme d'un ensemble de comportements qui tendent à établir et à entretenir le contrôle sur la femme. La Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, du 20 décembre 1993, de l'Organisation des Nations Unies, rappelle que cette violence « traduit des rapports de force historiquement inégaux entre hommes et femmes » et qu'elle « compte parmi les principaux mécanismes sociaux auxquels est due la subordination des femmes aux hommes. » Cela devrait inciter à la plus grande prudence lorsqu'il s'agit d'appréhender les violences conjugales d'un point de vue strictement pénal, d'autant que notre droit pénal et notre procédure pénale ne sont pas dépourvus de sanctions et de mesures permettant de lutter contre les violences au sein du couple. Les notions d'égalité des droits et de respect sont tout aussi importantes, sinon davantage. Avec cette proposition de loi, un pas est franchi dans la reconnaissance et la prise en compte de cette forme de violence. En votant ce texte, nous espérons que le Gouvernement n'en restera pas là, mais engagera régulièrement des actions, ô combien nécessaires, aux côtés des associations, qui accomplissent un formidable travail en matière de prévention des violences conjugales.
André VALLET - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: André VALLET

M. André Vallet. Leur écoute doit être particulièrement attentive pour susciter les réactions adéquates. Quand on sait que seulement 15 % des femmes battues déposent une plainte pour violence, on comprend qu'il est aujourd'hui capital de mobiliser toutes ces personnes pour combattre davantage et plus efficacement ce fléau de société. Enfin, après Mmes Gautier et Luc, après M. Courteau, je voudrais moi aussi saluer le travail merveilleux accompli par des centaines de personnes qui aident ces hommes et ces femmes, au sein d'associations et de maisons d'accueil. Ces personnes ont un rôle majeur à jouer, notamment pour la prise en charge tout à la fois des victimes et des personnes violentes. En effet, après avoir passé l'étape de la plainte ou de l'aveu, il y a un processus de reconstruction difficile tant pour la victime que pour la personne violente, ou encore pour le couple, quand celui-ci décide de se reconstruire sur un nouveau projet. Cette reconstruction est difficile, car la violence est avant tout l'aveu d'un échec : l'échec du couple, l'échec de la famille. Ce moment est le début d'une longue et très douloureuse phase. C'est pourquoi j'insiste pour qu'un effort particulier soit fait pour aider les centres et les associations afin qu'ils poursuivent ce travail capital. Voilà, monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les quelques sujets que je voulais aborder devant vous. Bien entendu, nous voterons ce texte, malgré notre regret exprimé sur un point particulier des conclusions de la commission mixte paritaire,...
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale) - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je me réjouis de l'adoption de cette proposition de loi. Elle démontre que, lorsque le Parlement en a la volonté, il peut « pousser » un texte jusqu'au bout et qu'il vaut parfois mieux saisir l'opportunité d'une proposition de loi bien circonscrite plutôt que d'attendre un projet de loi global, certes, de belle ampleur, mais qui n'aboutit jamais. Il était par exemple urgent que les propositions, effectivement déjà formulées à plusieurs reprises, relatives au mariage des jeunes filles aboutissent le plus rapidement possible. D'ailleurs, contrairement à ce que j'ai pu entendre ici, les dispositions de la présente proposition de loi, qu'elles relèvent de notre droit civil, de notre droit pénal ou de notre procédure pénale, sont d'application immédiate et ne requièrent pas de textes réglementaires pour leur application. Voilà pourquoi je souhaite que ce texte sur lequel le Sénat vient de se prononcer soit maintenant adopté le plus tôt possible par l'Assemblée nationale. Je comprends que, pour des raisons tenant à l'organisation de ses travaux, l'Assemblée nationale ne puisse pas être saisie de la proposition de loi ce soir, mais il ne faudrait pas que ce texte soit maintenant oublié, car, plus tôt il sera voté par les deux assemblées, plus tôt nous disposerons de l'arsenal juridique qui permettra de réprimer efficacement les violences conjugales.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-03-09
Date: 2006-03-09
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. J'ajoute, mes chers collègues, puisque vous avez tous évoqué la prévention, que de telles questions se traitent non pas par des décrets mais par des politiques publiques, au quotidien. Tous ceux qui sont responsables d'un département savent ainsi quel rôle peut jouer la protection maternelle et infantile. Ce ne sont pas des dispositions réglementaires qui résoudront tous les problèmes : il s'agit d'un problème de volonté politique. À cet égard, le vote de cette proposition de loi est un signal fort adressé au Gouvernement afin qu'il engage tous les services concernés à mener, aux côtés des associations, une politique d'information. En outre, monsieur le garde des sceaux, les politiques menées par certains parquets ont montré tous leurs effets positifs, par exemple à Douai. Nous souhaiterions que ces pratiques se généralisent à tous les tribunaux de France. Telles sont, monsieur le président, les observations que je voulais formuler après ce vote unanime dont je me réjouis vraiment.
Joël BOURDIN (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-04
Date: 2007-12-04
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes particulièrement sensibilisé à cette question, et vous pourrez compter sur le soutien de la commission pour agir dans cette direction. Le programme 215 constitue enfin le « programme soutien » de la mission. Comme je l'indiquais en préambule de mon intervention, ce programme traduit un effort réel de maîtrise des dépenses de personnel. J'observe toutefois qu'il achève de concentrer les dépenses de personnel en se voyant rattacher, en 2008, les moyens des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, auparavant inscrites au programme 154. Si ce regroupement est de nature à faciliter la gestion des budgets opérationnels de programme, il est une entrave à l'exercice, au sein de chaque programme de politique publique, de la fongibilité asymétrique. Enfin, quant au compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », le CAS-DAR, je relève que ses prévisions de recettes ne prennent pas en compte les effets du déplafonnement, au 1 er janvier 2008, de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite « taxe ADAR », qui l'alimente. Monsieur le ministre, faut-il y voir l'indice qu'une énième reconduction du plafonnement de la taxe ADAR est en préparation ? Je ne crois pas me tromper en affirmant qu'un nouvel opus de ce « feuilleton fiscal », auquel je viens de consacrer un rapport d'information, serait assez mal perçu par la commission des finances du Sénat. En ce qui concerne les dépenses du compte, je crois enfin qu'une justification au premier euro plus circonstanciée permettrait de s'assurer que les crédits vont aux actions de développement agricole plutôt qu'aux structures, comme les instituts techniques ou les chambres d'agriculture. Sous réserve de ces remarques et de l'amendement que je vous présenterai lors de la discussion de l'état B, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », ainsi que les articles 41, 41 bis et 41 ter rattachés à la mission.
Michel BARNIER (ministre.) - Sénat - 2007-12-04
Date: 2007-12-04
Orateur: Michel BARNIER
Fonction: ministre.

M. Michel Barnier, ministre. S'agissant des offices agricoles, leur capacité d'intervention sera maintenue en 2008. Certes, j'ai dû accepter la vente de l'ancien siège de l'Office national interprofessionnel des céréales. Mais je veux assurer à la Haute Assemblée que cette opération s'accompagnera de toutes les garanties nécessaires pour permettre le déroulement normal des interventions des offices. De ce point de vue, j'ai obtenu des assurances du ministre du budget et des comptes publics, Éric Woerth, à savoir que la dotation de base des offices soit réévaluée au minimum à hauteur de 50 millions d'euros. Après cette opération exceptionnelle, le budget pour 2009 retrouvera son montant initial. Par ailleurs, nous devrons constituer un niveau régional fort. Je veux déconcentrer un certain nombre de missions et de compétences vers l'échelon régional. Au niveau départemental, nous allons regrouper un certain nombre de compétences autour des directions départementales des services vétérinaires et nous poursuivrons le rapprochement des DDAF, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, et des DDE, les directions départementales de l'équipement, sans préjudice de la future organisation de l'administration territoriale de l'État. Je proposerai également un certain nombre de modifications et de restructurations au niveau central de l'administration. Au début de mon propos, faisant écho au titre d'un article d'un grand journal, j'ai dit que l'agriculture était de retour. Les agriculteurs, eux, ont pu sourire de cette formule, car ils ne sont jamais partis. Tel est en tout cas le sentiment général qui s'exprime. La production agricole, l'acte de produire pour nourrir, pour entretenir des territoires, retrouve son actualité et toute sa force au niveau mondial. Ainsi, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, dans un rapport, la Banque mondiale insiste sur le fait que l'investissement dans l'agriculture est celui qui contribue le plus à la lutte contre la pauvreté. Certes, notre cadre de travail se situe maintenant au niveau européen, car notre politique agricole est quasiment entièrement européenne. Mais, dans un contexte national, grâce à de meilleurs prix - même s'ils posent des problèmes - ou à d'autres activités telles que la production d'énergie ou la biomasse à usage industriel, l'ensemble des agriculteurs peuvent nourrir des espérances nouvelles. Enfin, toujours à propos de l'Europe, certains évoquent le fameux agenda de Lisbonne comme si celui-ci ne concernait que l'industrie ou le secteur des nouvelles communications. Mais la biodiversité, les nouvelles énergies et donc l'agriculture sont également importantes pour la modernité et la compétitivité de l'Europe. C'est le message que j'ai fait passer à mes partenaires : pour mettre en oeuvre avec succès la stratégie de Lisbonne, nous avons besoin d'une économie agricole européenne et nationale très forte. (M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
Georges MOULY - Sénat - 2007-12-04
Date: 2007-12-04
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du peu de temps dont je dispose, je m'en tiendrai à l'essentiel, avec quelques scrupules toutefois face aux interventions substantielles et argumentées de nos différents rapporteurs. Monsieur le ministre, votre intervention, si dense, est une belle illustration des efforts accomplis en faveur du développement de l'agriculture, pour la pêche, la forêt et la ruralité, efforts que, globalement, je salue. Je me bornerai donc à la présentation de quelques problèmes de terrain rapportés par des responsables du secteur agricole d'un département à forte dominante rurale et partiellement zone de montagne, et à des questions ponctuelles. Je commencerai par évoquer deux aides agricoles, la prime herbagère agro-environnementale, la PHAE, et l'indemnité compensatoire de handicap naturel, l'ICHN. Je vous ai bien entendu sur ces deux sujets, monsieur le ministre, et je veux croire que le financement de ces aides ne posera pas de problème en 2008. S'agissant de la PHAE, le montant de l'enveloppe attribuée en 2007 permettra-t-il de servir les hectares primables ? C'est bien la question qui se pose. Les contraintes administratives qui pèsent sur les éleveurs ayant des parcelles engagées en PHAE ne pourraient-elles être allégées dès lors que les taux de chargement et de spécialisation qui fondent le soutien financier sont respectés ? Dans ma région, pour honorer les nouvelles demandes, il serait nécessaire, en l'état actuel des choses, de ramener le plafonnement de 100 hectares à 80 hectares. Est-ce rêver que d'émettre un tel souhait ? S'agissant de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, qui est un outil indispensable à la pérennité de l'agriculture de moyenne montagne, les engagements pris précédemment, en 2003 si je ne m'abuse, pourront-ils être tenus ?
Bernard PIRAS - Sénat - 2007-12-04
Date: 2007-12-04
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, le budget pour 2008 inspire le pessimisme. Il ne prépare pas notre agriculture aux différents défis qu'elle sera amenée à relever dans les années et décennies futures, qu'ils soient alimentaire, environnemental, d'aménagement du territoire ou scientifique. L'agriculture est au coeur de tous ces enjeux, parfois contradictoires. Un équilibre doit être trouvé, certes difficile, mais incontournable, si l'on veut garantir l'approvisionnement d'une population mondiale croissante à un prix raisonnable, sans remettre en cause ni l'avenir de la planète ni la cohérence de nos territoires. Le budget qui nous est soumis ignore cet équilibre vital ; aucune ligne directrice ne s'en dégage, d'ailleurs. Par ailleurs, l'agriculture n'est pas une simple question hexagonale : elle joue un rôle majeur dans les échanges internationaux. À ce titre, j'insiste, monsieur le ministre, pour que, lors des prochains débats qui auront lieu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, vous défendiez nos agriculteurs en demandant à nos partenaires de se fixer des exigences et un calendrier afin que nos producteurs ne se voient pas opposer des mesures de protection dont ils ne bénéficieraient pas eux-mêmes. De même, - vous l'avez dit, mais il n'est pas inutile de le rappeler - la révision à mi-parcours de la politique agricole commune doit être l'occasion non seulement de dresser un bilan de santé, mais également de mener une réflexion préalable à la réforme de 2013. Si elle a pu contribuer à une forte augmentation de la production agricole française, la PAC a aussi produit des effets pervers par la disparition de dizaines de milliers d'exploitation, avec l'application du plan Mansholt, la dégradation de l'environnement et la qualité sanitaire des aliments produits. Ces questions doivent être intégrées au débat. En France, le bilan à mi-parcours est mauvais. Les droits à paiement unique, que nous avions critiqués dès l'origine, se sont révélés source de profondes injustices à la fois entre les agriculteurs, entre les productions et entre les régions. Il est essentiel que la France prenne des initiatives dès maintenant, sous peine de la voir réduite à ne formuler que des contre-propositions dans quelques mois. Dès lors, trop de déceptions et trop d'incertitudes planent sur ce budget pour que nous lui accordions notre assentiment. Nous voterons donc contre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Daniel SOULAGE - Sénat - 2007-12-04
Date: 2007-12-04
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Je ne reviendrai pas sur les arguments qu'a développés M. le rapporteur spécial, auxquels j'adhère complètement. Cette situation se traduit, en région, par une baisse importante pour la filière fruits et légumes en matière d'organisation économique, de recherche et de promotion. Vous le savez, monsieur le ministre, les fruits et légumes ne bénéficient que très peu du financement communautaire, soit 3,7% du financement européen agricole. Leurs prix à la production n'ont pas connu de hausses similaires à celles des céréales et du lait. Ces productions restent fragiles et ont besoin d'un soutien. Or, depuis cinq ans, les crédits ont presque été divisés par deux. Il ne reste que 10 millions d'euros pour la communication collective : c'est peu ! Je sais que, sur le plan national, votre ministère oeuvre pour la mise en place d'associations d'organisations de producteurs pour les productions importantes. Je me permets tout de même d'insister sur l'importance de l'échelon régional. C'est à ce niveau que de nombreuses initiatives peuvent être prises et c'est le seul où l'on retrouve les responsables agricoles, l'interprofession à l'échelon national étant largement contrôlée par les différents représentants du commerce. J'aborderai rapidement la question des biocarburants. Lors de l'examen de la première partie du projet de budget, la défiscalisation dont bénéficient les différentes filières de biocarburants a été diminuée. Je déplore la remise en cause partielle de ce dispositif, alors que les différentes filières sont en train de se structurer sur le plan industriel. Il est absolument indispensable que la France soit présente sur ces filières en particulier et, plus généralement, mette en place une véritable expertise dans le secteur de la « chimie verte » pour faire face à la montée en puissance des États-Unis et du Brésil. II est primordial que nous nous investissions tous dans ce secteur, qui non seulement représente une solution de rechange, moins polluante et moins coûteuse, aux énergies fossiles que nous utilisons actuellement, mais offre également un avenir très prometteur à l'agriculture française. Je me félicite également des avancées qui ont été faites en un an en ce qui concerne les huiles végétales pures. Le décret du 25 mars 2007 clarifie, en effet, les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures, garantissant ainsi un cadre juridique à cette troisième filière de biocarburants. Enfin, je reviendrai brièvement sur un aspect de la mission « Sécurité sanitaire », que je n'ai malheureusement pas pu rapporter. Les éleveurs français d'ovins et de bovins sont confrontés à une épidémie de fièvre catarrhale durable et d'ampleur encore inégalée. Or le projet de budget ne tient à l'évidence ni compte du développement ni de l'installation durable de la maladie de la langue bleue dans le paysage national.