Gérard MIQUEL - Sénat - 2008-11-25
Date: 2008-11-25
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à diminuer de 50 % les frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur prélevés par l’État pour la gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ce point précis s’inscrit dans le thème plus large du prélèvement de l’État sur la fiscalité locale, prélèvement jugé depuis longtemps trop élevé. En effet, notre collègue Michel Mercier a publié l’année dernière un excellent rapport d’information démontrant que sur l’ensemble des relations de trésorerie avec les collectivités territoriales l’État gagne 1 milliard d’euros. L’État paierait ainsi plus de 2 milliards d’euros aux collectivités territoriales au titre des admissions en non-valeur et des dégrèvements ordinaires. Cependant, il prélève 4,5 milliards d’euros au titre des frais d’assiette et de recouvrement et pour dégrèvement et non-valeur. Or le coût réel pour l’État de ces opérations s’élève à 1 milliard d’euros seulement, soit un bénéfice net de 3,5 milliards d’euros. Au final, l’État gagne bien le milliard d’euros évoqué par Michel Mercier. Par ailleurs, malgré la RGPP, la révision générale des politiques publiques, qui, selon vous, doit permettre de moderniser votre ministère et votre administration, ces taux restent curieusement inchangés. Cette même RGPP entraîne la suppression de nombreux fonctionnaires dans les services fiscaux, ce qui oblige de nombreuses collectivités à payer des fonctionnaires pour faire le travail des services fiscaux. La ville de Dijon, par exemple, a recruté cinq personnes pour l’actualisation des bases. Outre les prélèvements qu’elles subissent, les collectivités doivent donc elles-mêmes payer pour effectuer un travail que la disparition des services de l’État ne permet plus d’assurer. Nous avons pris connaissance de la réponse de votre ministère, publiée dans le rapport spécial de notre collègue Pierre Jarlier sur le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ». Étrangement, nous constatons que le ministère met en avant non plus un bénéfice, mais un déficit de l’ordre de 150 millions d’euros sur la période 2001-2007. Mais, dans ce calcul, le Gouvernement intègre le coût des prestations de conseil et la réévaluation du coût des recouvrements d’impôt locaux qui augmente, curieusement, même en période de RGPP. Si l’on s’en tient au coût financier net du recouvrement, y compris la prise en charge des dégrèvements, l’État obtient bien un gain de 965 millions d’euros pour 2007 et de 431 millions d’euros sur la période 2001-2007. En ce qui concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, objet de notre amendement, la plupart des collectivités ayant institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères témoignent que les impayés dépassent rarement 2 % à 3 % et que le coût de gestion global de la redevance s’établit à environ 4 %. Or le prélèvement des services fiscaux sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a été augmenté artificiellement dans les années quatre-vingt de 4 % à 8 % – soit 3,6% plus 4,4 % – pour financer la réforme des bases locatives qui n’a finalement jamais eu lieu. Or les coûts de la gestion des déchets ayant été triplés en vingt ans, il paraît normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux. Notre amendement prévoit néanmoins de maintenir le taux au niveau actuel pour le cas où les services fiscaux accepteraient d’assurer la gestion d’une taxe comprenant une part fixe et une part variable incitative.