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Jean DESESSARD - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Ce projet de loi pose évidemment aussi la question de la représentativité des organisations patronales. D'une part, le MEDEF s'arroge une « supra représentativité », exorbitante dans les faits. D'autre part, la procédure de concertation ne concerne que les organisations représentatives au niveau interprofessionnel. C'est donc tout un ensemble de réformes du droit du travail concernant des secteurs spécifiques qui échappe à la concertation des organisations représentatives sectorielles. M. le ministre s'est engagé à ce que de telles réformes puissent également faire l'objet d'une concertation. Il visait notamment la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et l'Union nationale des professions libérales. Il conviendrait aussi de prendre en compte « le tiers secteur » dans la représentativité des organisations d'employeurs et de l'associer à la procédure de concertation. En effet, celui-ci regroupe l'ensemble des initiatives économiques à finalité sociale exercées principalement par des associations, mutuelles et coopératives. En outre, il représente une proportion de plus en plus importante des entreprises et des emplois en France comme dans l'Union européenne. Ainsi, plus de 30 % de la population européenne serait membre d'une organisation ou d'une entreprise de l'économie sociale. La modernisation du dialogue social ne peut pas avoir de sens si elle se passe des représentants d'une économie ancrée dans la gestion du quotidien. Les mutuelles de santé et de prévoyance couvrent 30 millions de personnes et les mutuelles d'assurances couvrent une automobile sur deux et deux habitations sur trois. Qui ne connaît les coopératives agricoles, viticoles, laitières, de pêche, de transport ou de distribution, par exemple les centres Leclerc, le Système U et les magasins Intersport ? Qui ne connaît les banques coopératives, notamment les Banques populaires, le Crédit agricole, le Crédit coopératif, le Crédit mutuel ou les Caisses d'Epargne ? Quant aux associations, elles sont présentes partout, dans les domaines tant sportif que culturel, éducatif, familial, sanitaire et social ou environnemental. L'économie sociale, c'est également plus de 1 000 milliards d'euros de ressources, plus de 1,7 million d'emplois. Au travers de 760 000 entreprises, c'est l'un des gisements les plus fertiles en créations d'emplois. Comment le dialogue social peut-il passer à côté de ce poids lourd de l'économie, qui sera très certainement appelé à l'avenir à créer la majorité des emplois ?
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement concerne le financement des associations de chômeurs, qu'elles soient indépendantes ou affiliées à un syndicat. Le droit d'exister des demandeurs d'emploi partout où leurs intérêts sont en jeu suppose que chaque personne inscrite à l'ANPE puisse adhérer à une association de chômeurs ou à un syndicat de son choix, afin de défendre ses droits et sa dignité. C'est là une évidence ! Le poids du coût de la vie et la situation financière des chômeurs et travailleurs précaires n'étant pas non plus à démontrer, ce droit d'exister entraîne également pour l'État, les collectivités locales, régions, départements et communes, et les établissements publics l'obligation de leur procurer des financements et des locaux. Cet amendement a donc pour objet de créer un chèque associatif ou syndical. Celui-ci serait financé par l'État selon des modalités à définir et remis au demandeur d'emploi, afin de lui permettre de cotiser à une structure d'accueil choisie en toute liberté. En outre, les associations et les syndicats de chômeurs pourraient ainsi obtenir le soutien financier direct et régulier de l'État qui leur manque pour mener à bien leurs missions auprès des demandeurs d'emploi, pour poursuivre leur expérience et pour s'entourer des expertises nécessaires. Le mouvement syndical des salariés bénéficiant déjà d'aides importantes, une telle stabilité de financement des associations et syndicats de chômeurs, qui n'entrent aujourd'hui dans aucune des formules de financement automatique, corrigerait encore un peu plus le déséquilibre démocratique. En effet, qui dit rééquilibrage des moyens d'expression dit également rééquilibrage des moyens financiers de la représentation.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons déjà évoqué le financement du dialogue social et la transparence du financement des organisations syndicales. Ce sujet est abordé dans le rapport de M. Hadas-Lebel. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour favoriser l'adhésion syndicale. Tout d'abord, la déduction de la cotisation syndicale de l'impôt sur le revenu a été portée à 66 % ; cette déduction était limitée à 50 % précédemment. Ensuite, les crédits consacrés au financement de la formation syndicale ont augmenté de près de 7 % en 2005, avec une planification dans le cadre de conventions triennales. Enfin, le décret du 25 juillet 2005 autorise les collectivités territoriales à verser, si elles le souhaitent, des subventions de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives. Dans le rapport Hadas-Lebel, un certain nombre d'autres sujets sont abordés, notamment la possibilité d'introduire dans le code du travail une disposition permettant aux entreprises et aux branches de conclure un accord précisant et encadrant le recours aux mécanismes de financement du dialogue social. D'autres éléments en sont encore à l'étape de la réflexion et feront l'objet de discussions avec les partenaires sociaux. Tous ces sujets font partie de l'étude demandée par le Gouvernement. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Il respecte en effet la logique tendant à engager le dialogue sur des sujets que même le rapport Hadas-Lebel et l'avis du Conseil économique et social sont loin d'avoir épuisés.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. J'ai l'impression que Mme la rapporteur et M. le ministre m'ont répondu à côté de la question. Ils ont expliqué que les syndicats avaient déjà les moyens de fonctionner. Mais mon amendement tend non pas uniquement à créer un chèque syndical, mais également à permettre aux demandeurs d'emploi de s'affilier soit à une association de chômeurs, soit à un syndicat. Les demandeurs d'emploi vivent très mal la séparation de l'entreprise et les revendications des syndicats sur l'amélioration des retraites, l'accès aux loisirs, la défense du pouvoir d'achat, et même la réduction du temps de travail. Ils ont d'autres préoccupations, notamment la réinsertion professionnelle, et ont le sentiment d'être exclus du monde du travail. Certains continuent à se syndiquer mais, très souvent, ils rejoignent une association de chômeurs. Même les anciens salariés de MetalEurope ont quitté la CGT pour adhérer à une association de chômeurs. Ce qui leur manque, c'est le financement pour s'organiser ; ils veulent poursuivre leur action syndicale au sein d'une association de chômeurs. Il existe aujourd'hui un hiatus entre les revendications syndicales et les revendications des travailleurs précaires et des chômeurs. Pour favoriser la citoyenneté des demandeurs d'emploi, nous devons encourager leur affiliation à une association de chômeurs. Le financement peut être envisagé selon deux modalités : soit le Gouvernement choisit la « bonne » association de chômeurs qui bénéficiera de la subvention, et les gens ne peuvent pas s'affilier librement ; soit c'est le demandeur d'emploi qui désigne l'association ou le syndicat par lequel il s'estime le mieux représenté et auquel la cotisation sera versée. Je constate, madame la rapporteur, monsieur le ministre, que vous refusez la citoyenneté aux travailleurs précaires et aux demandeurs d'emploi.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je citerai ici une phrase prononcée par Jacques Chirac devant le Conseil économique et social en octobre dernier : « Il ne sera plus possible de modifier le code du travail sans que les partenaires sociaux aient été mis en mesure de négocier sur le contenu de la réforme engagée. Et aucun projet de loi ne sera présenté au Parlement sans que les partenaires sociaux soient consultés sur son contenu ». Pourtant, les domaines visés par le projet de loi étant limités aux relations individuelles et collectives du travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, ils ne correspondent donc que partiellement au champ actuel de la négociation collective tel qu'il est défini par l'article L. 131-1 du code du travail, à savoir l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail et des garanties sociales. La Commission nationale de la négociation collective pourra d'ailleurs désormais émettre un avis sur ces sujets, conformément à l'article 2 du projet de loi. N'est-il pas étrange que cette commission puisse se saisir de questions ayant trait aux garanties sociales, mais que les « procédures de concertation, de consultation et d'information » ne puissent s'appliquer aux projets de réforme intéressant les garanties sociales ? Il conviendrait donc que l'ensemble des partenaires sociaux puissent être consultés sur de tels sujets.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Tout d'abord, s'agissant de la définition du dialogue social, madame Jarraud-Vergnolle, l'Assemblée nationale a précisé qu'il s'agissait des procédures de concertation, de consultation et d'information. Nous avons repris ces termes avec Mme le rapporteur lors de la discussion générale. Désormais, le dialogue social a donc bien une définition. Je voulais répondre à votre interrogation, car ce sujet a fait l'objet de nombreux échanges avec les partenaires sociaux. Monsieur Desessard, l'objet de cet article est de viser les relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le sujet est déjà vaste ! Les questions économiques et financières, de protection sociale ou de politique fiscale relèvent, quant à elles, du code général des impôts ou du code de la sécurité sociale ; ce sont d'autres procédures de consultation et de concertation qui s'appliquent. Mme le rapporteur a bien expliqué l'utilisation de la méthode expérimentale. Le champ du domaine social visé dans ce projet de loi est déjà extrêmement important. Apporter cette réponse représente un élément de profond changement. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 33. Lors des discussions que nous avons eues avec différents partenaires, ces questions ont été soulevées. En Commission nationale de la négociation collective, l'ensemble des partenaires- je prends les plus réservés - a bien convenu qu'il était important d'être déjà « au milieu du gué », selon l'expression utilisée par Maryse Dumas. Lorsqu'on s'engage dans le gué, c'est avec l'idée de le passer !
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Le droit d'exister des chômeurs et des travailleurs précaires, qui sont unis par une situation commune - au-delà de leurs différences et de leur dispersion -, passe également par le droit de se regrouper dans des structures qui prennent en compte l'hétérogénéité des situations de chômage, des trajectoires individuelles et des difficultés personnelles, et par le droit de disposer de mécanismes propres de représentation. Le droit des chômeurs et des travailleurs précaires de s'associer et d'être représentés partout où leurs intérêts sont en jeu implique qu'il ne puisse y avoir de dialogue social sans partenariat actif avec ces organisations. Le monde agricole a bien prouvé que la dispersion géographique et l'hétérogénéité des structures, voire des intérêts, n'empêchent nullement de se doter de structures ou institutions représentatives, aidées par l'État, destinées à organiser une cogestion de la politique agricole. Il doit en être de même dans le domaine du chômage et de la politique de l'emploi. Les organisations de chômeurs et de travailleurs précaires, qui seront déclarées représentatives selon des modalités qu'il conviendra de fixer par décret, doivent pouvoir accéder au statut de partenaire social et être associées à la procédure de concertation.
Claude BIWER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En l'état actuel des textes, les syndicats qui seront consultés avant la réforme du droit du travail sont désignés par l'expression : « les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Or cette désignation ne nous semble pas excellente. Nous souhaiterions la remplacer par l'expression : « les organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives ». Du reste, cette dernière expression est déjà utilisée dans différents articles du code du travail. Dans la mesure où le champ de la négociation est précisément défini par les termes de « négociation nationale et interprofessionnelle », prévoir que les organisations syndicales de salariés et d'employeurs doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel serait superfétatoire. En effet, en application des principes de la négociation collective, seules sont appelées à participer à une négociation les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'ai eu l'occasion, tout à l'heure, de faire le point sur les travaux de recodification qui ont lieu sous l'égide de la Commission supérieure de codification. Si l'on examine l'ensemble des sédimentations qui ont formé le code du travail, on voit que sont indifféremment appliquées aux organisations syndicales les expressions « représentatives » ou « les plus représentatives ». Selon l'analyse de la Commission, cette dernière expression est, en fait, dénuée de portée juridique réelle. Il est aujourd'hui convenu de s'en tenir à la notion d'organisations « représentatives ». Cette précision me semble répondre à la préoccupation des auteurs de l'amendement. Je vous donne, en quelque sorte, une réponse anticipée, par l'intermédiaire de la Direction du travail. Naturellement, à l'occasion de textes adoptés à des époques différentes, le débat pouvait porter sur le choix entre les deux expressions. Aujourd'hui, on considère que les termes « les plus représentatives » n'ont pas de portée juridique. Nous aborderons ultérieurement la notion de représentativité ; elle a été définie par décret, elle pourrait l'être par une autre voie. Quant aux préoccupations sectorielles que le terme « interprofessionnel » peut évoquer, j'y suis sensible, mais il s'agit là d'un autre sujet. À la lumière de cet élément nouveau, le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Retouché à de multiples reprises, vidé de ses mesures les moins consensuelles, telles que la fusion des quatre instances de concertation existantes en une seule, l'agenda partagé, ou les précisions sur les suites à donner à un accord, le projet de loi que nous examinons est passé de neuf à deux articles, afin de lui donner toutes les chances d'être adopté avant la fin de la session. « Force est donc de constater que le projet de loi a perdu de son ambition par rapport aux intentions initiales du Gouvernement ou aux annonces du Président de la République. » : il s'agit là non pas de mes propres paroles, même si je partage pleinement cette appréciation, mais, textuellement, des réflexions transmises par l'UPA. Au delà de ces regrets sur ce que le texte aurait dû contenir, il convient d'examiner un peu plus en détail le dispositif proposé à l'article 1 er . En ce qui concerne plus particulièrement la procédure de concertation préalable des partenaires sociaux sur tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi ou la formation professionnelle, je ne reviendrai pas sur le champ des projets. Il me semble en revanche utile de débattre de la manière dont est mise en oeuvre cette procédure. Afin de permettre aux partenaires sociaux de disposer des éléments nécessaires relatifs à l'initiative du Gouvernement, l'article 1 er fait obligation à ce dernier de transmettre « un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options ». Dans un souci de promotion d'un dialogue social de qualité, nous proposons que ce document d'orientation, qui fait état des principales options de la réforme envisagée, soit assorti d'une étude de leur impact sur le code du travail. Tel est l'objet de l'amendement n° 19. Cette exigence a été portée par nos collègues à l'Assemblée nationale. Elle a été comprise par d'autres membres de l'opposition, mais mal interprétée par le ministre et sa majorité. Nous n'entendons pas, au travers de ce dispositif, corseter la négociation, réduire son champ, et encore moins réintroduire les pratiques de consultation formelle sur des textes déjà adoptés. Nous veillons simplement à ce que les partenaires sociaux disposent de tous les éléments d'information nécessaires quant aux implications des solutions possibles, afin d'engager une concertation efficace. Les études d'impact accompagnent bien les textes législatifs ; elles sont un outil précieux. Pourquoi n'accompagneraient-elles pas le document d'orientation ?
Guy FISCHER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Toujours en ce qui concerne la procédure de consultation préalable des partenaires sociaux, il est à regretter que le projet de loi n'apporte pas plus de précisions quant aux conditions et aux modalités de négociation ; je ne suis pas le premier à le dire, et je ne serai pas le dernier. Nous ne savons pas, par exemple, si un nombre maximal d'organisations patronales et syndicales sera requis pour l'ouverture de la négociation. Il ne faudrait pas que perdure la situation actuelle et que les organisations syndicales restent dépendantes de la volonté des organisations patronales de convoquer ou non une négociation. Mme Michèle Biaggi, que nous avons auditionnée, a insisté sur cet aspect : elle note que « la position commune de 2001 prévoyait un droit de saisine des organisations syndicales, mais que ce principe était resté lettre morte. » Le projet de loi règle-t-il ce problème ? Nous ne savons pas davantage si le texte permettra de lever les blocages entravant des négociations qui s'éternisent, qui s'enlisent, parce qu'aucun accord ne paraît possible ou que les parties n'ont pas la volonté de conclure. Vous faites confiance à la responsabilité de chacun des acteurs. Nous privilégions aussi cette voie, dans la mesure du possible. Nous pouvons cependant citer des cas de négociations où les volontés semblent manquer, sur la pénibilité du travail par exemple. Des accords relatifs aux PME et PMI ont été adoptés par toutes les organisations syndicales, mais le MEDEF et le Gouvernement s'y opposent, et les décrets ne paraissent pas ! Certes, il paraît difficile de fixer un délai unique, qui serait applicable à toutes les négociations. Toutefois, et là encore la réalité nous rattrape, certaines négociations peuvent durer des années, comme en témoignent celles qui concernent la pénibilité du travail. Prenant précisément appui sur ce cas, deux des organisations syndicales auditionnées se sont montrées ouvertes à la fixation de dates butoirs sur certains sujets, ou à la prise éventuelle de sanctions, lorsque le comportement et les manoeuvres dilatoires des partenaires font perdre un certain temps à la négociation et, in fine , à l'évolution de la législation. Monsieur le ministre, la balle est dans votre camp, si je puis m'exprimer ainsi. Cet amendement n'a pas pour objet d'encadrer strictement la négociation dans de brefs délais : il vise simplement à garantir que le Gouvernement sera informé dans des délais raisonnables de la volonté ou de l'absence de volonté des partenaires sociaux d'ouvrir la négociation. Il s'agit d'une réflexion de bon sens, qui a toute sa place dans le débat que nous avons.
Claude BIWER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de ne pas procéder, en cas d'urgence, à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives. Nous tenons énormément à cet amendement, parce que l'exception d'urgence prévue dans le texte pourrait entièrement vider celui-ci de sa substance. En effet, la notion d'urgence déclarée est peu contraignante et permettrait au Gouvernement de se soustraire à l'obligation de concertation qui est l'objet même de ce projet de loi de modernisation du dialogue social. Au cours de cette législature, le Gouvernement a très souvent invoqué l'urgence pour les principaux textes sociaux. Au regard de la pratique gouvernementale récente, il est donc fort à craindre que la règle, posée par la loi, d'une concertation préalable avant toute réforme du droit du travail ne devienne, en fait, l'exception. Conscients de ce risque, les députés ont amélioré l'article 1 er en prévoyant l'obligation, pour le Gouvernement, de faire connaître aux syndicats sa décision motivée par un document écrit lorsqu'il mettra en oeuvre une réforme sans procédure de concertation. C'est bien, mais c'est peut-être insuffisant. Si l'on veut que le présent texte ait une quelconque portée effective, si l'on veut donner à la démocratie sociale de notre pays une chance de se régénérer, il faut purement et simplement supprimer l'exception d'urgence.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le projet de loi prévoit une exception à la procédure de concertation préalable des partenaires sociaux : en cas d'urgence déclarée par le Gouvernement, celui-ci pourra passer outre cette étape préliminaire. Un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale, adopté à l'unanimité, est venu utilement encadrer le recours à l'urgence. Le Gouvernement devra faire connaître sa décision aux partenaires sociaux et sera tenu de la motiver. C'est là une garantie nécessaire, mais peut être insuffisante, même si les partenaires sociaux pourront toujours contester en justice la motivation avancée. Bien que l'exposé des motifs dessine les contours du contenu de cette notion d'urgence déclarée - il s'agirait de cas exceptionnels, justifiés par exemple par des raisons touchant à l'ordre ou à la santé publics - et que l'adoption rapide d'un texte soit imposée, nous restons, malgré les gages donnés par le Gouvernement, extrêmement circonspects, sinon inquiets. Notre amendement n° 27 visant à supprimer l'exception d'urgence doit être compris comme un témoignage de cette méfiance à l'égard du Gouvernement, lequel nous a habitués, ces cinq dernières années, à recourir sans limites et sans véritables raisons, sauf de convenance, à recourir à tout va à la procédure d'urgence parlementaire.