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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Gouvernement a bien compris que nous désapprouvions - et pas seulement par principe, mais parce que nous considérons qu'il est parfois injuste, inefficace et coûteux - le dispositif d'incitation prévu à l'article 244 quater H, que notre amendement a pour objet de supprimer. Cet article a trait au crédit d'impôt portant sur les dépenses de prospection commerciale des entreprises. Je me dispenserai de vous en donner lecture. (Sourires .) Le coût actuel de la mesure n'est pas très élevé puisqu'il est estimé, pour deux millions et demi d'entreprises, à environ 33 millions d'euros. Le dispositif, dont je vous épargne le détail, est extrêmement complexe et semble peu incitatif. Il est difficile de savoir si les entreprises les plus utilisatrices du crédit d'impôt sont celles qui comptent plus de cinquante salariés ou moins de cinquante salariés. Mais observons tout de même la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt telles qu'elles sont définies dans la suite de l'article. On y trouve les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ; les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ; les dépenses de participation à des salons et à des foires expositions ; les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ; les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise... On a l'impression que le crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale à l'étranger est une alouette laissée aux petites et moyennes entreprises, quand l'assurance crédit export est un cheval réservé aux plus grandes entreprises. Nous pensons donc que cet article pourrait utilement être abrogé et ce type d'aide supprimé, au profit d'autres dispositifs plus efficaces, notamment pour les petites et moyennes entreprises, que l'on veut inciter à s'implanter dans ces zones.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s'agit, par cet amendement, dans la même logique, de faire en sorte que le traitement des entreprises implantées en zone franche en matière d'exonération des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties grevant les immeubles d'activités économiques soit interrompu à concurrence de l'émergence d'un nouveau régime d'exonération, défini par l'article 1383 C bis dont nous trouvons trace dans le cadre de cet article. Nous sommes pour notre part en désaccord avec la sollicitation des collectivités locales, une fois encore, pour inciter à l'implantation de nouvelles entreprises en zone franche urbaine. Au demeurant, comme nous l'avons souligné, les sommes en jeu sont relativement faibles pour le moment - 90 millions d'euros au total entre les deux taxes locales - et nous ne sommes pas convaincus que la mesure ait une grande pertinence pour encourager au développement d'entreprises. Si les exonérations ciblées de taxe professionnelle avaient une quelconque portée sur la situation réelle des entreprises, cela se saurait ! Ainsi, on lit dans le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles que le nombre des entreprises tirant parti du dispositif d'exonération est orienté à la baisse, au moins pour les entreprises des ZFU de première génération, puisque les dispositions de caractère général concernant la taxe professionnelle ont au moins autant d'intérêt que le dispositif spécifique. Nous sommes donc opposés à l'activation de ce type de démarche pour les collectivités locales. Si les villes et collectivités doivent consacrer 90 millions ou 100 millions d'euros au développement économique, nous pensons qu'elles peuvent le faire par d'autres moyens, d'autant que la loi relative aux libertés et responsabilités locales a largement renforcé leurs capacités d'initiative en matière d'incitation à la création d'entreprises.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement de cohérence relève de notre position de fond sur cet article 7, s'agissant notamment de son paragraphe II, relatif aux impositions locales. L'alinéa visé dudit paragraphe tend, concrètement, à tirer les conséquences de la création d'un nouveau régime d'exonération fiscale en matière d'imposition au titre de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties grevant les immeubles à caractère industriel et commercial. Il consacre la disparition du régime propre aux zones franches urbaines de deuxième génération, à compter de la promulgation de la loi pour l'égalité des chances. Nous sommes, comme nous l'avons souligné, circonspects, pour ne pas dire plus, devant la mise en oeuvre de nouvelles dispositions d'exonération de taxes locales, peu pertinentes au regard des autres modalités d'intervention des collectivités territoriales en matière économique. Nous préférerions donc que la période d'application du régime spécifique des zones franches urbaines de deuxième génération aille à son terme et que celui-ci tombe tranquillement en déshérence, avant que de mobiliser d'une manière différente les ressources ou les capacités financières dont disposent les collectivités territoriales pour mener leurs politiques de développement économique. C'est donc par cohérence que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression du 2° du paragraphe II de l'article 7.
Philippe DALLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Ces deux amendements ont trait à la compensation d'exonérations prévues dans le cadre de la création de nouvelles zones franches urbaines, s'agissant respectivement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle. Le sujet est quelque peu complexe, mais je vais essayer de préciser les choses. Les entreprises qui s'installeront dans les nouvelles zones franches urbaines bénéficieront des exonérations ; elles ne perdront donc rien ; les communes d'arrivée, c'est-à-dire celles qui les accueilleront sur leur territoire, ne perdront rien non plus, puisque, en cas de transfert, ce sont les communes de départ qui perdent les recettes de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous souhaitons faire en sorte que, dans l'hypothèse où le potentiel financier de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui accueillera l'entreprise transférée serait supérieur à la moyenne de la strate démographique concernée, l'État ne compense pas l'exonération de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties. Si nous présentons ces amendements, c'est parce que de tels cas existent. Toutes les communes comportant des zones franches urbaines ne sont pas nécessairement pauvres. Certaines ont un potentiel financier supérieur à la moyenne. Dans ce cas, nous proposons que la compensation qui ne leur serait pas versée vienne alimenter la dotation globale de fonctionnement, pour être redistribuée. J'espère avoir été clair, du moins j'ai fait mon possible en ce sens...
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je suis au regret de vous dire que je ne partage pas entièrement votre analyse. En effet, si nous devions adopter votre proposition, nous nous engagerions finalement dans un processus de mise en place d'une sorte de discrimination, je pèse mes mots, entre les zones franches urbaines, alors qu'elles sont définies selon des critères particulièrement rigoureux. Quand bien même une commune aurait un potentiel financier supérieur à la moyenne nationale, l'existence d'une zone franche urbaine sur son territoire est pour elle une charge, ce qui justifie qu'un soutien lui soit apporté au titre de la solidarité nationale. Par ailleurs, adopter la mesure que vous préconisez, monsieur Dallier, reviendrait à pénaliser uniquement la commune d'accueil, alors que celle-ci n'est en rien responsable - nous serons, je pense, d'accord sur ce point - du choix de l'entreprise de transférer son activité. Cela pourrait conduire certaines collectivités territoriales à s'opposer à l'octroi d'exonérations aux entreprises concernées, ce qui est à l'heure actuelle exceptionnel, au détriment du développement de l'activité dans les zones franches urbaines. Cela irait à l'encontre de notre objectif commun. J'ajoute que les délibérations prévoyant la suppression d'une exonération étant de portée générale et n'établissant pas de distinction entre les transferts et les créations d'entreprises, c'est l'exonération dans son ensemble qui serait supprimée dans cette hypothèse, et non sa seule application aux établissements transférés. La mise en place de la disposition serait donc de surcroît assez complexe. Dans les faits, la mise en oeuvre de votre proposition irait beaucoup plus loin, à mon sens, que vous ne le souhaitez, et serait, je le répète, contre-productive. En outre, vous n'ignorez pas, monsieur le rapporteur pour avis, qu'il existe un certain nombre de clauses permettant d'éviter les abus, notamment le nomadisme fiscal d'entreprises qui transféreraient leurs activités à des fins d'optimisation fiscale. Les transferts d'établissements vers des zones franches urbaines au détriment d'autres zones aidées n'ouvrent en effet pas droit à exonérations. J'espère que, à la lumière de ces explications, vous accepterez de retirer vos amendements.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article 7 du présent projet de loi porte sur la question essentielle de la définition du périmètre de défiscalisation des zones franches urbaines. Au demeurant, comme nous l'avons déjà indiqué lors de l'examen de l'article 6, nous avons de sérieux doutes sur la pertinence absolue des outils d'aide au développement économique contenus dans le dispositif des zones franches urbaines, et on peut légitimement se demander s'il faut continuer dans cette voie, d'autant que nous risquons les foudres de Bruxelles au regard du respect du règlement n° 69/2001 de la Commission européenne. Cela étant, il nous semble qu'il faut encore approfondir la question. Comme nous ne savons toujours pas où seront situées les nouvelles zones franches, et donc où s'appliquera le nouveau régime de défiscalisation, nous sommes en droit de nous demander si l'objectif qui sous-tend cette partie du projet de loi n'est pas double. Première hypothèse, les quinze nouvelles zones franches seraient situées sur le territoire de communes tenues par certains élus de la majorité parlementaire, afin qu'ils puissent, le moment venu, inscrire la création d'une ZFU au bilan de leur mandat. Nous nous montrerons très vigilants sur ce point, et décrypterons la liste des nouvelles zones franches urbaines quand elle sera connue. Une telle démarche pourrait d'ailleurs se révéler utile tant pour les élections législatives à venir que pour les futures échéances municipales. Mais sans doute fais-je preuve de mauvais esprit en soupçonnant une telle arrière-pensée...
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Seconde hypothèse, la délimitation des nouvelles zones franches viserait à rapprocher celles-ci des pôles de compétitivité récemment définis. De fait, et la teneur des amendements déposés par les différents rapporteurs nous amène aussi à nous interroger sur ce point, tout donne à penser que les nouvelles zones franches urbaines seraient destinées à accueillir des entreprises susceptibles de prendre à leur charge une partie des coûts de production des groupes opérationnels présents dans les pôles de compétitivité, pour lesquels elles travailleraient en sous-traitance. Pour dire les choses rapidement, ce qui coûte cher, ce qui ne rapporte rien serait réalisé dans les entreprises situées dans les zones franches urbaines, et on garderait la valeur ajoutée et les profits au sein des entreprises des pôles de compétitivité, là où se trouvent les donneurs d'ordre. C'est là encore, bien entendu, pure spéculation de notre part (Sourires .), mais nous ne sommes pas certains que s'engager dans une telle voie permettrait de créer les conditions d'un développement économique durable des quartiers sensibles. Au bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que réaffirmer notre opposition à cet article 7.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons exposé notre philosophie sur la question du zonage, s'agissant particulièrement des zones franches urbaines. Nous avons mis en exergue les grandes difficultés qu'entraîne le fait que les listes des zones franches urbaines, tant de la première génération que de la deuxième, ont été élaborées avec une grande part d'arbitraire. À cet égard, madame la ministre déléguée, je vous mets au défi de démontrer que ces zones ont été délimitées selon des critères rigoureux, comme vous l'avez affirmé. Si l'on examine la liste des quartiers qui ont été inclus dans les zones franches urbaines de la première génération, en 1996, on constate au contraire qu'il existe de nombreux quartiers se trouvant dans une situation plus difficile. C'est la vérité ! Ce ne sont pas forcément les secteurs géographiques les plus en difficulté qui ont été retenus. Des choix aléatoires, arbitraires, ont été faits ; ou plutôt, l'établissement de la liste a obéi à un certain nombre de considérations que je ne développerai pas, mais que l'on pourrait préciser cas par cas. Tout le monde le sait ici ! Cela étant, on a vu quelles difficultés ont résulté de cette façon de procéder. Le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles les met parfaitement en lumière. Il n'est pas sûr que le dispositif soit conforme au principe d'égalité. Je crois même plus probable qu'il ne le soit pas. En tout état de cause, nous considérons qu'il y a un acquis des zones franches urbaines, mais que le dispositif doit être revu. Il ne peut pas rester en l'état. Cependant, le Gouvernement nous propose d'instituer de nouvelles zones franches urbaines dans des conditions particulièrement obscures, puisque nous ne savons pas où elles seront situées ni comment elles seront délimitées. On ne sait d'ailleurs même pas si l'on pourra les créer, eu égard à la réglementation européenne et à la règle de minimis , sur laquelle M. Dallier a tenu des propos parfois un peu abscons ! Le débat qui vient d'avoir lieu nous a franchement plongés dans des abîmes de complexité. Alors, M. Dallier a tenté de nous expliquer qu'il y avait des zones franches dans des communes qui allaient relativement bien. C'est tout à fait vrai,...
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. On a l'impression d'une accumulation... Lorsque je rencontre les membres des organisations représentatives des chefs d'entreprise de mon département, ils me le disent bien : ils ne demandent pas d'aides ; finalement, ils ne réclament rien d'autre que de pouvoir travailler. Or, ce soir, vous nous proposez vraiment un dispositif d'assistance qui se complexifie d'article en article. J'ai hésité à vous infliger la lecture, ne serait-ce que de la première partie de cet article, madame la présidente, et j'ai conclu que c'était vraiment inutile tant c'était compliqué. Au demeurant, ce n'est pas tant la complexité qui nous inquiète que le fait que vous inventez un système nouveau, un système qui n'existe pas dans les ZFU. En effet, voilà que vous imaginez que, lorsqu'une grande entreprise va investir pendant trois ans dans le capital d'une PME située dans une ZFU, elle bénéficiera d'une déduction au titre de l'impôt sur les sociétés. Cette déduction, outre qu'elle est conditionnée, comme je viens de le dire, à la détention de titres pendant trois ans, est limitée à 50  % de l'investissement ou à 0,5 % du chiffre d'affaires. Est-il utile de créer un tel système ? Personnellement, je n'en vois vraiment pas la nécessité. Que l'on aide les entreprises qui s'implantent dans une ZFU, on peut le comprendre : c'est la philosophie du système. On peut penser ce que l'on veut du système, mais c'est sa logique. En revanche, aller aider des grandes entreprises qui investissent ou qui prennent des parts de capital dans les PME situées dans les ZFU, cela me paraît complètement superfétatoire. Un tel dispositif gonflerait, de surcroît, les mesures de défiscalisation sans que rien ne le justifie et offrirait un énième avantage fiscal à des entreprises qui n'oeuvrent pas dans les ZFU. Pour quelles raisons ? Cette proposition est, à mon sens, tout à fait excessive et je considère que ce serait une très bonne chose que de supprimer cet article.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement aurait pour effet de supprimer le dispositif d'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'investissement régional prévu à l'article 217 quaterdecies du code général des impôts. Je vous rappelle que les sociétés d'investissement régional ont été créées par une loi du 13 décembre 2000 et qu'elles ont pour objet d'apporter des ressources financières nouvelles à des opérations s'inscrivant dans des projets de renouvellement urbain, afin d'en faciliter le financement et la réalisation. C'est dans cet esprit que le dispositif d'amortissement a été prévu à l'article 217 quaterdecies du code général des impôts et institué par la loi de finances rectificative pour 2001. Je suis surprise que vous contestiez une mesure qui a été prise à cette époque ! Les besoins en termes de renouvellement urbain semblent toujours d'une grande actualité, ce qui justifie pleinement le principe d'une incitation fiscale au financement des sociétés d'investissement. C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement porte sur la question essentielle de la qualité du soutien apporté à la création d'entreprises dans les zones franches urbaines par les plus grandes entreprises. On notera, et c'est sans doute regrettable, que l'engagement de détention des parts sociales souscrites par les plus grandes entreprises se limite à trois ans. Une telle orientation ne correspond décidément pas à ce que l'on peut attendre d'un texte de cette importance. Pour quels motifs les entreprises versantes bénéficieraient-elles de conditions de détention moins contraignantes que celles que l'on impose aux particuliers, notamment dans les pactes d'actionnaires permettant d'éviter l'imposition des actifs minoritaires au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, par exemple ? De surcroît, une période aussi courte pose un certain nombre de questions plus directement fiscales. En effet, que se passera-t-il au bout de trois ans révolus de détention des parts ? Soit l'entreprise versante aura dû constater la perte de valeur du capital investi et, dans ce cas, elle aura pu imputer sur son bilan les sommes engagées dans le placement concerné. Par conséquent, non seulement le budget aura enregistré le coût de la prise en charge de l'apport en capital, mais en plus il aura également dû imputer le coût des pertes en capital. Si, en revanche, les affaires marchent mieux et que l'entreprise financée trouve sa place dans la vie économique, l'opération pourrait se traduire de la façon suivante : d'abord, imputation de la capitalisation sur les résultats imposables ; ensuite, imputation du crédit d'impôt découlant des dividendes versés pendant trois ans par l'entreprise bénéficiaire ; imputation, « invisible » celle-ci, des gains résultant éventuellement de l'externalisation de coûts de production sous-traitée, de fonctions administratives ou logistiques dédiées. Ce processus est notamment déterminant lorsque l'on constate la propension de certaines entreprises à déléguer auprès de « pseudo-artisans » des fonctions comme celles du transport sur de courtes distances de marchandises ou de courriers, ou encore lorsqu'elles confient à un centre d'appel le service après vente de leurs prestations. Enfin, pour faire bonne mesure, je n'aurais garde d'oublier l'imputation en qualité de résultats exceptionnels de la cession in fine des parts sociales détenues. Résultat ? Les plus grandes entreprises peuvent finir par toucher deux ou trois fois la mise de départ au terme de cette période de trois ans. C'est manifestement une bonne affaire, et il ne m'étonnerait guère que les plus grandes entreprises tirent parti de l'article 8 pour en tester le bénéfice sur leur situation financière. L'article 8, c'est le libéralisme sans risque, et la plus parfaite illustration du principe de privatisation des profits et de collectivisation des pertes. (M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, s'exclame.)
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement participe de notre volonté de rendre effectif l'engagement des plus grandes entreprises en faveur des zones franches urbaines. Nous estimons, en particulier, qu'il est souhaitable, compte tenu des conditions de traitement de l'investissement réalisé par les grandes entreprises, de s'attacher à mobiliser la dépense publique pour celles d'entre elles qui font réellement preuve de volonté plus désintéressée en finançant des PME en ZFU. Comme chacun le sait, nombre de PME souffrent d'une insuffisance de fonds propres, insuffisance à laquelle l'article 8 pourrait apporter une solution pour peu que le législateur se place objectivement du côté de la PME. En effet, si l'entreprise versante bénéficie d'une imputation sur son résultat imposable de l'investissement effectué, elle tire d'office parti d'un retour sur investissement de 33 %, taux de l'impôt sur les sociétés à l'heure actuelle. Si, de surcroît, elle peut soit imputer des pertes en capital -  décision d'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d'associés -, soit encaisser des dividendes, elle pourrait fort se rapprocher d'un retour sur investissement absolument intégral ! Le problème posé par les dividendes est que ces derniers privent les entreprises versantes des moyens de renforcer leurs fonds propres et donc des moyens de leur développement réel. Conditionner, de fait, la mise en oeuvre de l'article 217 septdecies au respect, par l'entreprise versante, de la nécessité de conforter les fonds propres de l'entreprise bénéficiaire du versement nous semble donc impératif.