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Annie DAVID - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. C'est au détour d'un amendement proposé par l'un des députés de votre majorité que vous entendez modifier de façon considérable le droit actuellement applicable en matière de protocoles d'accord préélectoraux. Pour mémoire, il s'agit d'accords conclus entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pour décider de la répartition des sièges et des électeurs entre les collèges. Le protocole d'accord préélectoral peut également être conclu pour modifier le nombre ou la composition des sièges. Il revêt donc une importance significative. C’est pourquoi, jusqu’à présent, le code du travail prévoit qu’il ne puisse être adopté ou modifié qu’à l’unanimité. Cette règle protège les organisations syndicales mais les invite également à négocier entre elles pour que puisse être adoptée une décision satisfaisante pour toutes les parties. Il s’agit d’un gage d’équilibre et d’égalité. Or c'est sans aucune concertation avec les organisations syndicales que cet article 3 bis a été introduit dans le projet de loi, au mépris le plus total de la position commune signée entre les partenaires sociaux. Il ne prévoit pourtant ni plus ni moins que la substitution de la règle de l'unanimité à celle de la majorité. Ceux qui ont milité dans les entreprises et exercé des responsabilités syndicales ne connaissent que trop l’importance du contentieux en matière de protocole préélectoral. La disposition que vous proposez ne manquera pas de l'accroître. Cela ne sera pas sans affecter le climat syndical des entreprises. Nous avions pourtant cru que votre objectif était d'apaiser le monde syndical. Vous comprendrez donc que, compte tenu des conséquences de ce projet de loi et du fait que cet article 3 bis n'a pas fait l'objet de négociations préalables avec les organisations syndicales, nous vous en proposions la suppression.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’article 3 bis résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. Benoist Apparu, lors des débats sur la modification des règles de validité du protocole d’accord préélectoral. Cet amendement avait été déposé en vue d’harmoniser la rédaction de différents articles du code du travail, de faire en sorte que personne ne soit oublié lors du processus électoral et de tirer les conséquences du présent texte en la matière. Le code du travail prévoit que le protocole d’accord préélectoral est conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, c’est-à-dire les organisations représentatives dans l’entreprise. Ce protocole d’accord préélectoral intervient pour décider de la répartition des sièges et des électeurs entre les collèges électoraux. Il peut aussi être conclu pour modifier le nombre et la composition des collèges. Comme l’a dit Annie David, la règle de l’unanimité s’applique jusqu’à présent dans deux cas : si l’accord modifie le nombre et la composition des collèges électoraux ; s’il concerne les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. L’article 3 bis supprime ce critère d’unanimité pour le remplacer par celui de majorité, au motif que la règle de l’unanimité, compte tenu de l’évolution de la représentativité induite par ce texte, risque de susciter des difficultés. Pourtant, l’absence d’unanimité ne rend pas le protocole irrégulier. Elle n’a en réalité pour seul effet que de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d’instance d’une demande de fixation des modalités sur lesquelles l’accord unanime n’a pu intervenir. Tout cela fonctionne donc. La position commune dont est issu le titre I er de ce projet de loi n’aborde d’ailleurs pas cette question. On anticipe par conséquent un problème éventuel, mais c’est l’inverse qui va se produire ! C’est en effet précisément cette modification du code du travail qui risque de poser problème. Cet article 3 bis va en effet complexifier une procédure qui fonctionne et changer une pratique dont aucun des partenaires sociaux ne se plaignait. La majorité a encore une fois cédé à sa tentation de détricoter et de démanteler le code du travail. Nous estimons donc que, compte tenu de l’importance du protocole d’accord préélectoral, une majorité qualifiée des deux tiers serait pour le moins nécessaire. Par ailleurs, nous proposons, dans cet amendement, que les organisations syndicales n’ayant pas obtenu plus de 10% lors des précédentes élections puissent participer, sans droit de vote, à la négociation relative au protocole d’accord préalable. Il nous semble légitime, dans le souci d’améliorer la démocratie sociale, que ces organisations syndicales puissent participer à la négociation d’un accord qui leur sera opposable à l’occasion des élections professionnelles.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous étions attachés à ce que le protocole d’accord préélectoral, parce qu’il revêt une importance particulière, soit approuvé à l’unanimité par les organisations syndicales. Malgré tout, entre sa présentation en commission et sa présentation en séance publique, nous avons rectifié cet amendement et proposons maintenant de subordonner la validation de l’accord à sa signature par une majorité qualifiée des deux tiers des organisations syndicales. Vous le savez, les contentieux sont déjà fort nombreux. Le vote du protocole préélectoral par une majorité des organisations syndicales ne constituera aucunement une garantie contre ces contentieux, que vous risquez, au contraire, de favoriser. En posant la règle de l’unanimité, vous auriez placé les organisations syndicales et les employeurs dans l’obligation morale, en quelque sorte, de trouver un compromis pour organiser dans de bonnes conditions les élections au sein de l’entreprise. Ce protocole d’accord préélectoral fixera le nombre de sièges à pourvoir, le nombre de salariés par collège et définira les modalités de déroulement de ces élections. Il est bien dommage que, par le biais d’un amendement, vous supprimiez sans aucune concertation cette règle de l’unanimité applicable au protocole d’accord préélectoral. En acceptant de rectifier notre amendement et de fixer la majorité qualifiée aux deux tiers, nous avons fait un pas vers vous. C’est pourquoi je regrette que vous nous opposiez une fin de non-recevoir. La prochaine fois, je ne prendrai sans doute plus la peine de rectifier mes amendements !
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Il semble inévitable qu’un représentant de section désigné par un syndicat, mais n’assistant pas aux négociations, voie son rôle très rapidement réduit à néant aux yeux des salariés de l’entreprise. Le texte, dans sa rédaction actuelle, peut avoir deux effets pervers. D’une part, le représentant pourrait avoir la tentation bien humaine d’exercer son esprit critique sur le résultat de négociations auxquelles il n’aura pas assisté et dont il n’aura pu mesurer les contraintes. Cela pourrait affaiblir les syndicats représentatifs et susciter rapidement dans l’entreprise un climat de surenchère conflictuel. Nous sommes persuadés que M. le rapporteur, qui est favorable à la paix sociale, sera sensible à cet argument. D’autre part, le représentant de la section syndicale pourrait être démobilisé. Cela conduirait à figer la situation dans les entreprises. La démocratie sociale et la démocratie politique n’aurait rien à y gagner. Nous considérons que la présence du représentant de section syndicale, à titre consultatif, à la négociation des accords collectifs est souhaitable.
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au représentant de section syndicale de participer, à titre consultatif, à la négociation des accords collectifs. Le représentant de section syndicale, nouvel acteur de la vie syndicale d’entreprise, bénéficie déjà de prérogatives importantes alors qu’il appartient par définition à une organisation syndicale dont la représentativité n’est pas prouvée. Il dispose de quatre heures mensuelles de délégation contre dix pour un délégué syndical traditionnel, et il est protégé contre le licenciement qui ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Permettre en plus au représentant de section syndicale, qui, je le répète, appartient à un syndicat non représentatif, de participer, même à titre consultatif, à la négociation des accords collectifs serait excessif et contraire à l’esprit du texte, qui cherche à valoriser les syndicats ayant la faveur des salariés. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement a presque le même objet que l’amendement précédent. Nous contestons en effet la rédaction du deuxième alinéa du texte proposé par l’article 5 pour l’article L. 2142-1-1 du code du travail, qui précise que le représentant syndical dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical « à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ». Cet amendement ne vise pas à remettre en cause les équilibres voulus par les partenaires sociaux. Les organisations syndicales et patronales ayant signé la position commune ont en effet souhaité, dans la logique d’une représentativité fondée sur l’audience, exclure les organisations syndicales non représentatives de la phase de ratification des accords. Notre amendement prend cette disposition en compte. Nous proposons que les organisations syndicales non représentatives bénéficiant d’une implantation territoriale et ayant un représentant de section syndicale puissent participer aux négociations, sans prendre part à la conclusion des accords. Nous entendons, avec cette proposition, donner de réelles compétences au représentant de section syndicale afin qu’il ne soit pas marginalisé.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je regrette la position du Gouvernement et de la majorité sénatoriale sur le rôle du représentant syndical dans le projet de loi. Le présent amendement vise à accroître le contingent d’heures de délégation accordé au représentant de section syndicale. En effet, l’article 5, dans sa rédaction actuelle, prévoit de lui octroyer un minimum de quatre heures. Mais, chacun sait ce que signifie la notion de minimum lorsqu’elle est insérée dans le code du travail : ce sera quatre heures et pas une de plus ! Or, l’ensemble des organisations syndicales s’accordent à reconnaître que ce temps est très largement insuffisant, notamment pour les organisations syndicales ne disposant plus de délégués syndicaux. C’est pourquoi, en tenant compte du fait que le représentant syndical aura les mêmes prérogatives que le délégué syndical, nous vous invitons à adopter cet amendement qui reprend, en le pondérant, le dispositif légal applicable aux délégués syndicaux, en conservant le mécanisme légitime d’une délégation proportionnelle à la taille de l’entreprise. Cela suppose, à juste titre, que les difficultés potentielles, les nécessités de disponibilité du délégué syndical soient elles-mêmes proportionnelles au nombre de salariés de l’entreprise. Dorénavant, dans les entreprises de 300 salariés, il sera possible de négocier avec un représentant de section syndicale. Les quatre heures minimum de délégation qui lui seront accordées seront bien insuffisantes pour lui permettre de participer à des négociations dans de bonnes conditions. Vous nous affirmez que les heures consacrées à la négociation ne seront pas décomptées de ces quatre heures. Il n’en demeure pas moins que quatre heures pour préparer un dossier relatif, par exemple, aux conventions de forfait en jours, c’est bien court ! Je souhaite bien du courage aux représentants de section syndicale !
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Si, si ! Soit vous mentez, soit vous manipulez ! Quoi qu’il en soit, vous n’hésitez pas à faire éclater les positions transcrites dans la position commune pour leur substituer des dispositions que vous trouvez visiblement plus favorables – reste à savoir pour qui ! En effet, monsieur le ministre, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui ne respecte pas, loin s’en faut, le texte de la position commune. Celle-ci stipulait, dans son article 5 intitulé « Mode de conclusion des accords collectifs », que « la validité des accords collectifs sera subordonnée, au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel, à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli seule ou ensemble au moins 30 % des suffrages valablement exprimés au niveau considéré et à l'absence d'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés ». Or l’article 6 de ce projet de loi prévoit, au contraire, que seules les organisations syndicales représentatives et ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés pourront recourir au droit d’opposition. Autant dire qu’en faisant coexister ce à quoi s’étaient refusés les partenaires sociaux, l’obligation de majorité et l’obligation de représentativité, vous déniez le droit d’opposition aux organisations syndicales non représentatives mais qui, associées à d’autres organisations dans une situation similaire, pourraient correspondre à la majorité des suffrages exprimés.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Convenez avec moi que cette disposition est contraire à la position commune et, malgré une lecture attentive des travaux de l’Assemblée nationale, je ne suis pas parvenu à comprendre pourquoi le Gouvernement avait décidé de substituer cette règle à celle négociée par les partenaires sociaux. Ni vous, monsieur le ministre, ni M. le rapporteur, n’avez sur ce sujet amorcé une quelconque explication, un peu comme si vous vouliez taire les raisons réelles qui vous ont conduit à ce tour de passe-passe. Nous comprenons bien l’exigence nouvelle – issue de la position commune – relative à la notion de majorité. Nous avons fait des concessions tout à l’heure. Il ne s’agit plus, comme le prévoyait la loi du 4 mai 2004, d’une majorité d’organisation, mais d’une majorité de suffrages obtenus, ce qui se justifie pleinement dans le contexte d’une représentativité fondée sur l’audience et qui ouvre droit à négociation. Mais rien ne justifie l’exigence nouvelle de représentativité. Si la première condition, celle de majorité de suffrages, vise à limiter les risques d’opposition par des organisations majoritaires en signature mais minoritaires en suffrage, rien n’explique cette seconde condition. La lecture du rapport de M. Gournac ne nous éclaire guère car il ne fait nullement mention de cette nouveauté par rapport à la position commune. Le rapport de M. Poisson à l’Assemblée nationale n’est guère plus prolixe puisqu’il se contente d’une formule lapidaire : « Sur un autre point, le projet de loi apporte une précision : l’opposition aux accords ne peut être exprimée que par des syndicats représentatifs ». Merci de la précision, mais on ne sait toujours pas ce qui a conduit le Gouvernement à une telle modification ! Finalement, seules les organisations syndicales ayant la capacité de négocier des conventions pourront avoir la possibilité de s’y opposer, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que, dans cette situation de non-dits et de bouleversements de la position commune, nous vous proposions d’adopter notre amendement visant à rétablir la rédaction de la position commune.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cette série d’amendements s’inscrit dans la continuité de ceux qui ont été défendus préalablement par M. Fischer sur la suppression de la notion de représentativité. En effet, le projet de loi prévoit que la validité des accords est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu au moins 30 % des suffrages aux élections prises en compte pour mesurer l’audience. S’il est vrai que ce seuil de 30 % était également proposé par les organisations syndicales et figurait dans la position commune – ce qui nous permet à nous, parlementaires, de pouvoir débattre d’un texte car nous ne sommes pas informés des rencontres ultérieures avec le ministre, si bien que nous ne savons pas comment les choses évoluent –, dans l’article 17 de cette position commune, était mentionné un accord majoritaire de 50 % en ce qui concerne le contingent d’heures supplémentaires. La manière dont vous avez abordé ce texte et notamment l’éclatement de l’article 17 nous impose de revoir la position commune, monsieur le ministre. À la suite de rencontres avec les organisations syndicales signataires, nous savons qu’elles contestent maintenant ces 30 % et la disparition des 50 %. Je vous rappelle que la position commune était un compromis et qui dit compromis dit évolution des positions des parties pour obtenir au final un dispositif capable de satisfaire, ou pour le moins de ne pas mécontenter les autres signataires. Les partenaires sociaux sont dans leur majorité, y compris les organisations syndicales qui n’ont pas ratifié cette position commune, d’avis qu’il fallait revenir sur une situation où une majorité d’organisations, minoritaires en pourcentage mais majoritaires en nombre, pouvait imposer une convention, un accord à une ou deux organisations syndicales représentant pourtant la majorité des salariés. Cette situation était insupportable et l’on comprend que les organisations syndicales ayant approuvé la position commune aient accepté un taux temporaire de 30 %, attendant le temps où l’accord majoritaire à 50 % verrait le jour. Ce compromis s’est construit sur la base d’un accord précis, accord que par vos insertions non prévues dans la position commune et surtout par la transformation radicale et autoritaire de l’article 17 de la position commune en l’article 16 de ce projet de loi vous avez fait éclater.
Annie DAVID - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à allonger de huit jours à quinze jours le délai accordé aux organisations syndicales représentatives pour contester tout accord d’entreprise ou d’établissement. Pour des raisons qui nous échappent, le texte de l’article 6 du projet de loi pour l’article L. 2232-12 du code du travail prévoit que « l’opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8 ». Or, le texte de ce même article pour l’article L. 2232-6 du code du travail prévoit pour la convention de branche ou d’un accord professionnel que « l’opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8 ». En clair, vous faites une différence, assez peu compréhensible au demeurant, monsieur le ministre, entre un accord d’entreprise et un accord de branche, et laissez à l’accord d’entreprise une plus grande latitude pour entrer en application puisque les délais de contestation sont plus brefs. Or, en matière de gestion de l’entreprise, rien ne justifie une telle orientation. Dans les faits, il n’est pas plus complexe d’appréhender les effets de l’application d’un accord de branche au regard d’un accord d’entreprise. Les représentants des sections syndicales ne seront pas forcément suffisamment armés et formés pour analyser un accord d’entreprise dans son ensemble, alors qu’ils sont plus habitués à négocier un accord de branche. L’expertise externe qu’une organisation syndicale représentative peut solliciter pour examiner un accord d’entreprise peut donc nécessiter un délai adapté. Monsieur le ministre, si vous êtes cohérent avec vous-même et souhaitez donner aux accords d’entreprise une validité spécifique, autant traiter ceux-ci de la même manière que les autres accords. Fixons donc, pour tout accord, le délai d’opposition à quinze jours. Le dialogue social y gagnera en qualité et en clarté, dispensant ainsi les organisations syndicales d’une précipitation qui ne peut que nuire à l’orientation affichée ici. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Le dispositif proposé par cet amendement a pour objet de renvoyer à des accords de branche, conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, le régime d’assurance chômage d’une catégorie de travailleurs spécifiques que sont les travailleurs saisonniers, et donc de favoriser le dialogue social auquel vient de faire référence M. le secrétaire d’État. Selon nous, chaque branche doit pouvoir déterminer elle-même, compte tenu de la spécificité de la profession ou du secteur d’activité, le régime d’assurance chômage de ses saisonniers. La problématique de l’assurance chômage des travailleurs saisonniers s’inscrit parfaitement dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’économie, qui vise deux objectifs : la croissance de l’économie du pays et le plein emploi. La saisonnalité détermine l’organisation du travail, non seulement en territoires de montagne, mais également en zones côtière et agricole, et l’emploi saisonnier est essentiel pour maintenir la vitalité économique des zones concernées, parce qu’il permet de maintenir sur place du personnel qualifié. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, la convention UNEDIC 2006-2008, qui arrive à échéance le 31 décembre 2008, n’est pas adaptée à la spécificité du travail saisonnier ; les termes de la convention témoignent à l’évidence d’une méconnaissance de la diversité des profils de travailleurs saisonniers. Précisément, le saisonnier est un professionnel dont l’activité est dépendante de la saisonnalité ; il est, dans le cas général, très bien adapté à ce choix de vie et exerce une activité saisonnière de façon pérenne. Il est donc hasardeux de soutenir que c’est un travailleur précaire, qui subit la saisonnalité en attendant une insertion durable, d’après les termes de l’article 1 er de la convention précitée. Par ailleurs, la convention UNEDIC, par les conditions qu’elle impose au travailleur saisonnier du point de vue de l’assurance-chômage, constitue une atteinte au modèle de développement économique propre aux territoires de montagne. Ce dispositif ignore les conditions de travail en zone de montagne, mais également en zones côtière ou agricole où la production de fruits et légumes est importante et où le rythme de la vie économique est tributaire de la saisonnalité et de la pluriactivité. L’emploi du saisonnier découle des contraintes économiques locales déterminées par les besoins des entreprises et des divers établissements dans les zones touristiques en général, plus particulièrement en haute altitude. Limiter à trois le nombre de périodes au cours desquelles les saisonniers peuvent bénéficier d’une indemnisation chômage constitue la condamnation à court terme du travail saisonnier, si bien que de nombreux territoires se trouveront alors dans une situation économique difficile. Il est probable que les saisonniers iront chercher un emploi pérenne en zone urbaine ou périurbaine, au demeurant sans garantie de réussite, certains emplois pouvant ne pas être pourvus pendant l’intersaison.