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Henri de RICHEMONT - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie. L'industrie de la chaussure, dans le grand Sud-Ouest, est frappée de plein fouet par les effets de la mondialisation : on y dénombrait 30 000 emplois en 1995, 15 000 en 2003. Cette perte d'emplois s'est encore accélérée, puisque 700 emplois ont été supprimés depuis le 1 er janvier 2004, dont 350 en Dordogne et 200 en Charente. Hier encore, l'entreprise Chaignaud a annoncé la suppression de 50 emplois, de même que l'entreprise Baby Mousse. Sur 320 millions de paires de chaussures consommées en France, 100 millions proviennent de Chine et 45 millions du Vietnam. Nous avions pu, jusqu'à présent, limiter les effets de l'importation grâce aux mesures antidumping et aux quotas. Cependant, voilà dix-huit mois, les mesures anti-dumping ont été supprimées. A la fin de l'année, les quotas le seront également en raison des accords de l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce Ma question est donc celle-ci : sera-t-il possible, dans le cadre des négociations de l'OMC, de prolonger les quotas ou de prévoir des mesures transitoires ? Si tel n'est pas le cas, une reconversion sera indispensable. Or une reconversion est coûteuse et pénalisante pour les petites entreprises, qui, lorsqu'elles ne peuvent pas assumer la contribution Delalande, sont souvent acculées à déposer le bilan. Puisque les suppressions d'emplois vont s'accélérer dans le grand Sud-Ouest, n'est-il pas possible de supprimer ou de suspendre les contributions Delalande pour les petites entreprises et de les aider par un effort de formation ?
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur de Richemont, vous avez raison : la situation de la filière de la chaussure est très grave. En effet, cette filière, qui compte encore aujourd'hui 170 entreprises employant 15 000 salariés, est prise en tenaille entre la production bas de gamme venant le plus souvent de Chine, où les coûts salariaux sont vingt fois inférieurs aux nôtres, et la production haut de gamme de l'Italie. La marge de manoeuvre qui reste à nos entreprises est donc assez faible. Dans votre département, la Charente, sur 750 emplois relevant de cette filière, 200 sont menacés cette année. Face à cette situation, L'Etat n'est pas resté inactif : des mesures à court terme et des mesures à long terme ont été mises en oeuvre. S'agissant du court terme, le préfet a constitué une plate-forme avec les partenaires sociaux, la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la direction du travail, afin de mettre en place à la fois des mesures de reconversion et des mesures de reclassement. Elles permettront de faire face à l'urgence : 200 000 euros ont été dégagés au titre du fonds national de l'emploi, le FNE. Parallèlement, des mesures à long terme de restructuration ont été engagées. En réalité, la chance de la chaussure passe nécessairement par l'innovation, c'est-à-dire par la différenciation des produits. Il faut créer des produits différents, car nous n'arriverons pas à concurrencer la Chine sur les produits bas de gamme. Pour favoriser cette créativité, le Gouvernement souhaite s'appuyer sur le crédit impôt-recherche, dont nous voulons, vous le savez, accroître la capacité. Dans le même temps, les professionnels, par exemple le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, le CIDIC, travaillent avec le Gouvernement pour encourager l'innovation dans ce secteur. Bref, tous les moyens sont mobilisés, non seulement pour aider au reclassement des entreprises existantes, mais aussi pour insérer dans le tissu économique local de nouvelles entreprises qui viendront revitaliser le territoire. La situation est difficile, mais le Gouvernement, avec volontarisme, s'attache à créer des emplois dans les départements concernés, donc en Charente. Polygamie
François ZOCCHETTO - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Madame la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, je souhaite vous interroger sur le problème de la polygamie en France. Depuis la loi du 24 août 1993, le regroupement familial de plusieurs épouses sur le sol français est interdit, de même que le renouvellement du titre de séjour du chef de famille polygame. Par ailleurs, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ont affirmé à plusieurs reprises que la polygamie était contraire à l'ordre public français et n'ouvrait aucun droit particulier aux personnes concernées. Je ne souhaite pas porter de jugement de valeur sur les familles polygames. Toutefois, madame la ministre, je m'inquiète de l'atteinte à la dignité des femmes et de leur état de dépendance, qui sont des conséquences de la polygamie. Ni la polygamie, ni les mariages forcées, ni les violences ou les discriminations ne sauraient être acceptés sur le sol français, car ils portent atteinte, tout le monde en a conscience, à la dignité humaine. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour venir en aide à ces femmes et leur permettre de s'intégrer ? En outre, se pose la question du coût pour la communauté nationale et pour les services sociaux des 10 000 à 20 000 familles polygames en France.
Nicole AMELINE (ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.) - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Nicole AMELINE
Fonction: ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.

Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Monsieur le sénateur, si la France s'affirme comme une terre d'accueil généreuse et humaine, elle ne saurait en aucune façon tolérer sur son sol des atteintes, quelles qu'en soient la forme, la nature ou l'expression, aux valeurs de la République et particulièrement à la dignité de la personne humaine. Vous le savez, nous sommes résolus à faire évoluer, s'il le faut, notre droit sur tous ces aspects pour faire respecter ce principe constitutionnel qui inspire notre législation et fait l'honneur de notre République. Vous évoquez tout particulièrement la polygamie. Sur ce point, la règle est claire : la polygamie, naturellement, est interdite sur notre territoire. La législation a été renforcée en 1993 par l'interdiction du regroupement familial des épouses ainsi que par le non-renouvellement du titre de séjour du chef de famille polygame. A plusieurs reprises, ainsi que vous l'avez indiqué, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat ont rappelé que la polygamie était contraire à l'ordre public et n'ouvrait donc aucun droit aux personnes concernées. Si la règle est claire, la réalité est plus complexe. Les maires le savent bien, c'est dans le cadre des décohabitations longues et coûteuses, procédures lourdes, que se manifeste singulièrement la difficulté de ces situations. Comment y répondre ? Une évaluation de l'application de la loi depuis 1993 s'impose, de même qu'un contrôle plus efficace de ces situations, dont on n'a pas toujours connaissance. Par ailleurs, il faut le rappeler, ces situations sont souvent liées à l'immigration clandestine. L'action menée par Dominique de Villepin en la matière devrait également permettre de résoudre pour partie ce problème. Toutefois, le droit n'est pas tout. Bien évidemment, il faut compter avec le relais des associations ainsi qu'avec l'action conduite par Jean-Louis Borloo et par Catherine Vautrin sur la mise en oeuvre du contrat d'intégration et l'information systématique des femmes sur leurs droits. Il s'agit là de pistes tout à fait prometteuses. Nos politiques sociales doivent conduire, au-delà de l'assistance, à la liberté, à l'égalité et surtout à la responsabilité. Nous devons faire en sorte, partout où cela est possible, de fonder notre politique d'intégration sur une véritable égalité des chances. C'est le sens de la politique qu'a réaffirmée le Premier ministre hier, dans le cadre du comité interministériel de l'intégration : il a démontré l'importance de la relation contractuelle et de toute la politique de promotion sociale, ainsi que l'intérêt d'une véritable stratégie d'égalité des chances. C'est aussi cela, la politique d'intégration dont nous avons besoin ! Conséquences pénales pour les maires de la réforme du code des marchés publics
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des victimes. La nouvelle réglementation du code des marchés publics est en vigueur depuis le début de l'année. Les maires en attendaient beaucoup. Or, même si l'on constate des avancées, notamment quant à la liberté d'accès et à la transparence dans la commande publique, des points importants concernant la responsabilité pénale des maires restent à préciser. Le nouveau code des marchés publics, d'inspiration européenne et libérale, transforme le maître d'ouvrage donneur d'ordre public en acheteur-négociateur. Cela signifie que les élus sont totalement exposés, sans aucune protection face au délit de favoritisme. Celui-ci devient une arme redoutable que peuvent très facilement utiliser les candidats qui n'ont pas été retenus. Il est donc urgent de revoir les dispositions et les sanctions relatives au délit de favoritisme. Elles étaient certainement adaptées à la situation qui découlait de l'ancien code des marchés publics, où l'appel d'offres était la règle essentielle. A présent, ce n'est plus le cas. Madame la secrétaire d'Etat, quand et comment envisagez-vous d'apporter les garanties et les précisions nécessaires à l'exercice redoutable de la commande publique par les élus territoriaux, de manière qu'ils puissent agir en pleine connaissance de cause ? Les élus ont un besoin impérieux de sérénité et de confiance ; surtout, ils ont besoin de ne pas être soumis à la vindicte dès lors qu'il y a doute ou méfiance dans la gestion du mandat que le peuple leur a confié. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' Union centriste.)
Nicole GUEDJ (secrétaire d'Etat aux droits des victimes.) - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Nicole GUEDJ
Fonction: secrétaire d'Etat aux droits des victimes.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Monsieur le sénateur, M. Dominique Perben m'a chargée de vous demander d'excuser son absence et de vous communiquer sa réponse. Le décret du 7 janvier 2004, qui constitue le nouveau code des marchés publics, est le fruit d'une large concertation. Il révèle un véritable changement d'esprit du droit de la commande publique autour des trois principes directeurs que sont la simplification administrative, la libéralisation de l'achat public et la progression de la liberté contractuelle. Ce nouveau code a libéralisé de façon considérable l'achat public. La priorité a été donnée au dialogue et à la négociation, afin de mieux adapter les prestations aux besoins des acheteurs publics et de concourir ainsi à l'efficience des dépenses publiques. Selon le manuel d'application du code des marchés publics, les personnes publiques détermineront elles-mêmes le contenu des procédures de passation à mettre en oeuvre. Toutefois, les principes fondamentaux de la commande publique induisent un strict respect des principes de transparence, de publicité et de mise en concurrence. La responsabilisation des acheteurs publics s'appuie ainsi sur la simplification et la transparence des règles de passation des marchés. Contrairement aux inquiétudes que vous avez exprimées, ces règles sont favorables à l'acheteur public puisque l'incrimination du délit de favoritisme n'a pas été modifiée. Elle ne pourra donc être retenue contre un acheteur public dont la transparence des choix garantit la qualité. La réforme de simplification intervenue en 2004 garantit en réalité la sécurité juridique de l'acheteur public. J'ajoute que, s'agissant des commandes passées pour des montants significativement inférieurs au seuil réglementaire, le Premier ministre a bien pris note des observations formulées par l'Association des maires de France. C'est pourquoi, afin de poursuivre la réflexion que vous demandez dans le sens de la simplification et de l'efficacité de la commande publique, le Gouvernement s'attachera à maintenir le dialogue et la concertation avec les élus. Réforme de l'assurance maladie
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Repoussant les sources essentielles du déficit de la sécurité sociale que sont le chômage et la précarité, mais aussi la très faible contribution des revenus financiers, vous envisagez, monsieur le secrétaire d'Etat, de réaliser d'emblée 15 à 16 milliards d'euros d'économies en ponctionnant toujours plus les assurés. Confirmez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, que 5 milliards d'euros seront ainsi prélevés sur les assurés ? Renchérir le coût de la santé est-il, selon vous, un bon moyen d'élargir l'offre des soins ? Aujourd'hui, en effet, au moins 20 % de nos concitoyens ne se soignent pas vraiment, en particulier par manque d'argent ! Les dix autres milliards d'économie relèvent pour l'essentiel de ce que vous pouvez appeler la « chasse au gaspi ». Le déremboursement croissant des médicaments, l'augmentation d'un euro du forfait hospitalier, la politique du soupçon en matière d'arrêt de maladie, relèvent de ce principe. Monsieur le secrétaire d'Etat, les Français ne sont pas des malades imaginaires : ils n'ont pas besoin de saignées ! L'augmentation de la contribution sociale généralisée, qui, une fois de plus, épargne les revenus financiers, est programmée pour les retraités et salariés, alors que 80 % du produit de cette taxe proviennent déjà, comme vous le savez, des revenus du travail. Votre potion est classique : faire payer les salariés et les retraités, exonérer les revenus financiers et réduire le service en matière de santé publique. Vous refusez toujours d'étudier les propositions alternatives à votre projet. Allez-vous, oui ou non, monsieur le secrétaire d'Etat, décider le renforcement de la participation des revenus du capital au financement de la santé publique ? Taxer le profit au même niveau que les salaires rapporterait 20 milliards d'euros. Pouvez-vous répondre sur ce point crucial ? Faute de suivre cette voie, vous confirmerez que votre plan se fonde sur les propositions du MEDEF. Il y a en France de l'argent pour faire vivre la sécurité sociale et pour garantir à tous l'accès aux soins. Ce qui est là en question, c'est un choix de société, ainsi que le signifieront d'ailleurs à M. Douste-Blazy et au Gouvernement les Français qui manifesteront samedi 5 juin à Paris et en province...
Jean BIZET - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez décidé de suspendre l'usage du Gaucho pour le traitement des semences de maïs jusqu'à la réévaluation de cette substance par la Commission européenne en 2006. Je comprends votre décision, qui répond à l'inquiétude exprimée tant par les apiculteurs que par nos concitoyens à la suite de la diffusion de diverses informations faisant état d'un risque éventuel pour la santé humaine. Or ce danger pour l'homme a été exclu par tous les experts et, à en croire les différentes études scientifiques menées à ce jour, aucune corrélation n'a été établie entre l'utilisation du Gaucho et la mort des abeilles. Ainsi, que ce soit dans les Vosges, où aucun traitement n'est pratiqué, ou en Vendée, où moins de 5 % des surfaces sont traitées, le même problème de santé se pose pour les abeilles que dans les régions où les agriculteurs utilisent du Gaucho pour la culture du maïs. Les causes de mortalité doivent donc plutôt être recherchées du côté de maladies virales ou parasitaires. A ce titre, il me semblerait fort dommage de ne pas mener à son terme l'étude multifactorielle diligentée par le Gouvernement, qui comprend notamment l'examen des différentes molécules utilisées par la filière apicole elle-même. Ce dossier pose en fait la question de l'usage des pesticides en général et de la préservation de l'environnement. Permettez-moi de rappeler que, si l'on abandonne le principe de l'enrobage des semences, cela revient à accepter pour le seul maïs l'épandage direct de 10 000 tonnes de produits phytosanitaires fabriqués à partir de molécules élaborées voilà vingt-cinq ans et ayant un profil toxicologique pour l'homme et l'environnement beaucoup plus dommageable. Je crains donc que la suppression du Gaucho en matière de culture de maïs n'ait des conséquences très graves à la fois pour les producteurs français, qui n'auront plus de réponse technique aux problèmes qu'ils rencontrent, ce qui mettra en jeu leur compétitivité, et pour la filière semences elle-même, filière très dynamique, fortement exportatrice, et qui pourrait être contrainte de délocaliser ses activités. Dès lors, il me semble important de se garder, sur un tel dossier, d'un obscurantisme qui conduirait à rejeter tout recours à des procédés chimiques innovants. Le Gouvernement se doit de redéfinir le cadre réglementaire précis de l'homologation des produits de traitement de semences et de statuer sur l'avenir de cette technologie, qui se développe partout dans le monde. Ne serait-il pas pertinent d'imaginer, par exemple, la création d'une structure d'évaluation du risque dans le domaine du végétal ? Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous me faire part de la suite que vous entendez réserver à ces propositions, de manière à concilier protection de l'environnement et compétitivité de nos filières agricoles ?
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.) - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Hervé Gaymard a décidé de suspendre, jusqu'à la réévaluation de cette substance par la Commission européenne en 2006, l'usage du Gaucho pour le traitement des semences de maïs, et cela, il convient de le rappeler, sur la foi d'avis scientifiques. La commission d'étude de la toxicité des produits phytosanitaires a été saisie en vue d'une actualisation des avis qu'elle a rendus antérieurement sur l'évaluation des risques du Gaucho en matière de traitement des semences de maïs et de tournesols. Par ailleurs, cette décision fait suite à la procédure contradictoire engagée dès le 9 mars 2004, et aujourd'hui menée à son terme, auprès du fabricant et des utilisateurs du Gaucho pour recueillir leurs observations. Dans sa réponse, la commission d'étude de la toxicité a indiqué : « Le risque pour les abeilles reste préoccupant et il n'est sans doute pas possible de dégager des conditions acceptables, au sens des directives européennes, pour l'usage de semences de maïs enrobées par la préparation Gaucho. » La nature et l'importance de la mortalité des abeilles, que ne méconnaît pas le Gouvernement, demandent à être encore précisées dans la mesure où peu de données consolidées sont actuellement disponibles. Il reste que le pesticide en question possède des caractéristiques qui doivent inciter à la prudence. C'est le sens de la décision du Gouvernement. Je voudrais par ailleurs insister sur le fait que, à l'inverse du Fipronil, dont l'usage est suspendu pour tous les végétaux, le Gaucho a fait l'objet d'une suspension limitée à la culture du tournesol et du maïs. La mesure prise est donc proportionnée au but visé et doit permettre, à court terme, de poursuivre avec l'ensemble des acteurs l'analyse des problèmes rencontrés par les apiculteurs, dans un climat serein et constructif. Monsieur le sénateur, vous avez également évoqué le problème général de l'appréciation des procédés chimiques utilisés. Ne conviendrait-il pas, avez-vous demandé, de disposer d'un organisme qui permette d'aborder ces questions de façon plus globale ? Sur ce point, je vous répondrai d'abord que le Gouvernement souhaite trouver des solutions de remplacement à ces produits dans les meilleurs délais et y travaille actuellement, en liaison avec l'ensemble des professionnels concernées. Nous attendons en particulier les résultats d'études scientifiques effectuées sur de nouvelles substances. Je vous rappelle, par ailleurs, la volonté d'Hervé Gaymard de mettre en place une agence chargée de la santé des végétaux, qui permettrait de procéder à la fois à l'évaluation des risques et à la définition des méthodes de lutte contre les ennemis des cultures. RéFORME DE LA PAC
Yvon COLLIN - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à quelques jours du scrutin européen, je souhaite évoquer l'un des aspects fondamentaux de la construction communautaire : la politique agricole commune. Avec 45 milliards d'euros, soit un peu moins de la moitié du budget de l'Union européenne, l'agriculture est une préoccupation majeure pour de nombreux pays membres, dont la France. La réforme décidée le 26 juin 2003 à Luxembourg va modifier radicalement les modalités de financement du secteur agricole. En particulier, la plus grande partie des aides sera désormais versée indépendamment des volumes de production. S'agissant, tout d'abord, du second pilier, relatif au développement rural, le renforcement du soutien à l'installation des jeunes agriculteurs ainsi que les nouveaux crédits destinés à aider la mise aux normes constituent des avancées. En revanche, le premier pilier, qui concerne les aides compensatoires, appelle un commentaire. Si l'on peut, naturellement, approuver le principe qui consiste à garantir les revenus des agriculteurs et à leur permettre de déterminer leur production en fonction des besoins du marché et de la demande des consommateurs, on peut toutefois s'interroger sur les modalités de sa mise en oeuvre. L'instauration des paiements uniques par exploitation, notamment, suscite de vives inquiétudes, exprimées non seulement dans le Tarn-et-Garonne et par mon collègue Jean-Michel Baylet, mais aussi sur d'autres travées de cette assemblée. Comme vous le savez, le système est complexe. A ce titre, il appelle une nouvelle clarification. Les droits à paiement unique, qui sont en réalité des droits marchands, ne risquent-ils pas de faire obstacle à l'installation des jeunes agriculteurs dans la mesure où ils pourraient soit renchérir le foncier, soit inciter l'exploitant détenteur du droit à le monnayer lors d'un transfert ? Ensuite, sachant que les aides sont liées au respect des standards européens en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux et d'entretien des terres, qu'en est-il, monsieur le secrétaire d'Etat, des règles de la conditionnalité ? Seront-elles compatibles avec nos pratiques agricoles ? L'agriculture doit demeurer au coeur du projet européen, d'autant que l'intégration récente de dix nouveaux pays au sein de l'Union a augmenté la superficie agricole de 30%. C'est pourquoi il serait souhaitable que le Gouvernement définisse des modalités à la fois lisibles et équitables, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.