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Jean-Pierre BEL - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le secrétaire d'État, je voulais attirer l'attention de madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la baisse des crédits du Fonds social européen, le FSE. Ces dotations, attribuées pour financer les actions d'insertion dans le cadre d'une subvention globale, sont notamment gérées par les conseils généraux au travers du plan départemental d'insertion. Depuis le 1 er juillet 2007, une nouvelle programmation des crédits est engagée pour la période 2007-2013 ; elle traduit une réduction de 40 % du montant total des crédits alloués aux départements. Vous le savez, cette enveloppe financière présente deux volets, l'un destiné aux bénéficiaires relevant des plans locaux pour l'insertion et l'emploi, les PLIE, essentiellement les communautés d'agglomérations, et l'autre destiné aux bénéficiaires relevant du plan départemental d'insertion, le PDI. Dès lors, face au refus de globaliser les crédits venant abonder ces deux volets et en l'absence d'une définition de critères de répartition plus équitables pour les territoires ruraux, ces derniers se trouvent aujourd'hui extrêmement défavorisés, alors même qu'ils doivent faire face à des charges très lourdes, comme la reconversion de bassins en crise. Je peux en témoigner directement puisque, dans le département de l'Ariège, dont je suis l'élu, la subvention globale s'établit ainsi à 2 millions d'euros pour six ans, ce qui représente une baisse de 52 % par rapport à la programmation précédente. Ces diminutions drastiques - on pourrait même parler de coupes franches -, ne sont pas sans conséquences pour tous les acteurs de l'insertion. Ainsi, la baisse des crédits pour les structures d'insertion par l'activité économique, qui jouent un rôle essentiel, engendre une situation financière extrêmement compliquée et met en péril à la fois l'ensemble des missions et l'emploi direct. La situation est identique pour les « lieux ressources », les entreprises d'insertion ou les associations intermédiaires, ces dernières bénéficiant exclusivement des crédits du Fonds social européen. Ainsi, au moment où toutes ces structures, notamment les structures d'insertion par l'activité économique, voient leur efficacité unanimement reconnue sur le terrain de la lutte contre l'exclusion et où elles se voient confier l'intégration professionnelle des salariés en difficulté, l'État ne compense pas la perte des crédits. Par cette décision, le Gouvernement laisse en quelque sorte les départements assumer seuls leurs responsabilités ; c'est le cas en Ariège, puisque les crédits alloués aux différentes structures sont maintenus par le conseil général. Mais le département ne peut pas tout faire tout seul. Fort de ce constat, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, quelles dispositions vous comptez prendre pour, d'une part, rétablir une répartition plus équitable des crédits entre les territoires et, d'autre part, faire en sorte que les différents acteurs de l'insertion, en situation difficile, aient des raisons d'espérer.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien ce que vous dites, mais je n'en vois pas la traduction sur le terrain. Vous reprenez les annonces du Gouvernement en citant des chiffres, mais, croyez-le, lorsqu'un département comme l'Ariège, économiquement fragile puisqu'il ne dispose que de mono-activités - le textile, l'aluminium, les papeteries - toutes en grande difficulté, doit affronter une baisse des crédits du FSE de 52 %, les conséquences sociales sont très lourdes ! Je vous ai bien écouté, mais je sais qu'aujourd'hui la mission locale de l'Ariège se trouve contrainte de procéder à cinq suppressions de postes liées à la baisse des crédits du FSE. Les structures d'insertion par l'activité économique, qui relèvent de la compétence de l'État, vont, elles aussi, subir des suppressions d'emplois du fait de ces baisses de crédits. La différence est grande, monsieur le secrétaire d'État, entre les chiffres affichés et la réalité vécue par nos concitoyens sur le terrain, dans un département comme le mien. Dans ce domaine, le Gouvernement n'assume pas ses responsabilités ! mise en place d'un plan de modernisation sanitaire dans la filière foie gras
Alain MILON - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Alain MILON

M. Alain Milon. Monsieur le secrétaire d'État, l'ensemble de la filière foie gras a mis en oeuvre une charte de progrès sanitaire qui impose des pratiques toujours plus exigeantes pour les éleveurs. Les palmipèdes élevés en plein air sont plus vulnérables que d'autres animaux face au risque de l'influenza aviaire. Afin de se placer dans une logique de prévention, il serait indispensable de mettre en place un plan de modernisation sanitaire permettant à la filière d'évoluer vers de meilleures pratiques et, ainsi, de prévenir au mieux les risques. Les investissements concernés sont nombreux et utiles. Ils nécessitent l'acquisition d'un sas sanitaire, d'un bac d'équarrissage, d'une enceinte réfrigérée pour le stockage des cadavres ; l'isolement de l'élevage, la protection et les clôtures, la délimitation du site d'élevage et l'interdiction d'accès sans autorisation ; des abris et la mise en place de moyens d'abreuvement pour éviter les flaques autour des abreuvoirs ; des matériels de désinfection ; la mise en oeuvre d'un plan de circulation des véhicules et une réglementation de la circulation de personnes. Ce plan requiert un investissement financier estimé à 5 000 euros par élevage ; 3 000 élevages sont concernés, ce qui représente une somme de 15 millions d'euros. La filière s'engage à prendre à sa charge 60 % des dépenses et souhaite que l'État et les régions concernées aident les éleveurs à hauteur de 40 %. Des enveloppes sont prévues dans le cadre des contrats de plan. En cas d'insuffisance, elles offriraient à l'État la possibilité de débloquer une aide exceptionnelle dont le montant s'élèverait à 2 millions d'euros par an pendant trois ans. Une fois le plan validé, les mesures préconisées seraient mises en place systématiquement, grâce à l'adoption d'un accord interprofessionnel. Au regard de l'enjeu essentiel que représente ce plan de modernisation pour la filière foie gras et de la somme modeste à engager par l'État, je souhaiterais connaître votre point de vue, monsieur le secrétaire d'État, et savoir si le Gouvernement envisage d'allouer ce budget afin de venir en aide à cette filière, dans le cadre de son plan de modernisation.
Luc CHATEL - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Luc CHATEL

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser mon collègue Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, qui m'a demandé de répondre à sa place à la question importante que vous avez soulevée concernant la filière « foie gras ». L'obligation d'une déclaration des foyers d'influenza aviaire faiblement pathogènes en élevage avicole implique une forte probabilité de détection de tels foyers dans les élevages de palmipèdes, particulièrement sensibles à ce virus. Le plan de modernisation sanitaire proposé, consistant en des mesures de biosécurité appliquées dans les élevages en plein air, est une initiative qui montre que la filière a la volonté de mettre en oeuvre de façon tout à fait concrète une charte de progrès sanitaire et s'engage résolument dans une logique de prévention et de précaution au regard des risques que fait courir la menace de l'influenza aviaire et des recommandations complémentaires issues de l'évaluation du risque concernant ce type d'élevages. La mise en oeuvre de ce plan de maîtrise sanitaire des élevages par le biais d'un plan de modernisation suppose une véritable mobilisation de la filière « palmipèdes à foie gras ». Mon collègue Michel Barnier m'a demandé de vous assurer que les pouvoirs publics sont désireux de soutenir cet effort. Ce plan permet en effet de faire évoluer cette filière vers de meilleures pratiques sanitaires et favorisera la diminution de la présence des souches faiblement pathogènes en aviculture. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, en 2008, de mobiliser, au travers du budget de l'Office de l'élevage, une enveloppe de 1,5 million d'euros pour soutenir les premiers investissements engagés par la filière. C'est là, me semble-t-il, un message adressé par la collectivité à l'ensemble des acteurs d'une filière qui a bien compris la nécessité d'anticiper dans ce domaine. Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je puis vous communiquer au nom de M. Barnier.
Robert HUE - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Robert HUE

M. Robert Hue. Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous étonnerai probablement pas en vous disant que vous ne m'avez pas du tout convaincu ! En effet, entre les annonces de M. Darcos et les faits, il y a une marge, que dis-je, un fossé ! En réalité, vous parlez de manière générale, et moi de manière concrète. Comme vous l'avez vous-même indiqué, certains personnels ont vu leur contrat suspendu en décembre dernier. Or ils n'ont toujours pas été remplacés. Imaginez ce que cela peut signifier pour des enseignants, pour des élèves qui, en janvier, n'ont pas retrouvé dans leur classe cette aide précieuse ! Imaginez ce que cela va impliquer en termes de retards scolaires supplémentaires ! Ainsi, dans ma ville, il existe une zone urbaine sensible. Les écoles concernées ont perdu en partie le bénéfice d'un système éducatif qui leur apportait beaucoup. Je confirme donc, monsieur le secrétaire d'État, l'incohérence de la décision gouvernementale. C'est un mauvais coup porté à l'ensemble du système éducatif. Cette décision va se traduire, pour des milliers d'élèves, par de mauvaises conditions de scolarité, avec les conséquences que l'on sait à terme. À l'heure où je vous parle, l'État n'a pas rempli son contrat, puisque les personnels en question n'ont pas été remplacés, alors même que ce remplacement était une question majeure. D'ailleurs, pourquoi ne pas avoir assuré la pérennité de ces emplois si utiles ? Je le redis, l'attitude du Gouvernement est incohérente. Ce sont de telles décisions qui conduisent l'opinion publique à prendre ses distances avec la politique qu'il mène en matière de questions sociales. dysfonctionnements des services d'urgence
Claude BIWER - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos propos rassurants, car ils correspondent à ce que je souhaitais entendre ! Ils sont en tout cas porteurs d'espoir puisqu'ils semblent manifester une volonté forte du Gouvernement d'aller dans le sens souhaité par de nombreux élus. Je me réjouis qu'il en soit ainsi. Il est toutefois un point que je n'ai pas évoqué lors de la présentation de ma question et sur lequel je souhaite attirer l'attention : lorsque quelqu'un appelle le centre « 15 », il serait bon qu'il ait fait quelques études médicales parce qu'il lui est presque demandé d'établir le diagnostic. Il lui est en effet posé de telles questions avant que la décision d'intervenir ou non soit prise qu'il faudrait être un professionnel pour pouvoir y répondre ! Nous devons donc veiller à développer la faculté d'écoute et de compréhension chez ceux qui reçoivent les appels de telle sorte que l'efficacité soit au bout du chemin. primes de mobilité pédagogique dans les établissements publics scientifiques et technologiques
Henri REVOL - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Henri REVOL

M. Henri Revol. Madame la ministre, tout d'abord, je vous remercie d'avoir accepté de répondre si vite à ma question et d'être aujourd'hui au Sénat alors que votre emploi du temps est bien chargé avec la mise en oeuvre des lois sur la recherche et sur les universités, et cela au lendemain de la remise du rapport Attali. Ma question est d'ailleurs à l'intersection de vos deux préoccupations de l'instant : la recherche et l'université. Alors que la fluidité des passages entre recherche et enseignement apparaît comme une nécessité, la complexité des pratiques et des textes conduit souvent à une viscosité certaine. Je n'entrerai pas dans le détail des mesures déjà prises pour moduler les quotas d'heures d'enseignement, harmoniser les primes et les statuts, valoriser les cursus et évaluer les performances. Mais je souhaiterais connaître, madame la ministre, votre vision d'ensemble de ce dossier, en particulier sur un point précis, qui est souvent évoqué par les personnalités que nous avons l'occasion d'auditionner à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : l'extension du champ d'application du décret du 11 octobre 2001. Ce décret permet d'octroyer une prime de mobilité pédagogique aux directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques, les EPST, qui s'engagent à assurer un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur. En revanche, il exclut de son champ d'application les chargés de recherche et les ingénieurs de recherche de ces EPST. Je vous remercie de me faire connaître, madame la ministre, si vous entendez procéder à une extension du champ d'application du décret dans un avenir proche.
Henri REVOL - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Henri REVOL

M. Henri Revol. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse encourageante, qui ne m'étonne guère ! Je connais en effet votre forte implication pour faire évoluer la recherche et l'enseignement supérieur de notre pays et nous donner les moyens - enfin ! - que ces deux milieux travaillent la main dans la main, pour leur profit commun. Permettez-moi de vous féliciter de votre engagement, qui se situe d'ailleurs dans la droite ligne des grandes orientations qu'a données hier le Président de la République. Votre réponse apaisera les doléances que nous recueillons souvent en tant que membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, puisque, comme vous le savez, nous avons établi des parrainages au sein de l'office entre parlementaires - députés et sénateurs - et chercheurs. Je suis heureux que le Gouvernement puisse prendre en compte ce type de revendications que nous entendons lors de nos visites dans les laboratoires, et y apporter - bientôt, je l'espère - des solutions concrètes. prise en charge des frais de transport des personnes handicapées
Philippe LEROY - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Philippe LEROY

M. Philippe Leroy. Madame la ministre, j'ai le plaisir de constater que le Gouvernement et les départements posent exactement le même diagnostic. Vos propos confirment, d'ailleurs, que nous sommes parfaitement d'accord. Au moins ne perdrons-nous pas de temps à définir le problème ! La véritable question qui se pose aujourd'hui est de savoir comment financer les frais de transport des personnes handicapées si les caisses primaires d'assurance maladie, qui assumaient jusqu'à présent cette charge, se désengagent. En effet, le financement existait, et il n'était pas du tout prévu que les caisses primaires d'assurance maladie se retirent du système ! Pour une fois, ce n'est pas l'État qui transfère directement des charges aux départements, ce sont les caisses de sécurité sociale qui profitent d'une aubaine pour « repasser le mistigri » aux départements ! Le groupe de travail se réunit et il lui faut poursuivre la réflexion sur le financement de ces frais de transport. Quand on est d'accord sur la définition du problème, les solutions sont généralement faciles à trouver ! situation des entreprises adaptées
Georges MOULY - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Madame la ministre, je vous remercie de la réponse que vous venez de m'apporter, au nom du Gouvernement. Depuis le vote de la loi de 2005, je n'ai jamais douté de la volonté de ce dernier d'agir en faveur des personnes handicapées, quel que soit le domaine dans lequel il intervient ; dans le secteur du travail, je pense aux ESSAD ou encore aux entreprises adaptées. Mais, à l'heure actuelle, ces entreprises connaissent les problèmes que je me suis permis de dénoncer. Cela étant, je sais que je ne suis pas le seul à m'intéresser à cette question, que je m'efforcerai de suivre à l'avenir, comme je l'ai fait jusqu'à maintenant. J'ai bien noté les quelques pistes de réflexion que vous avez avancées. Vous avez évoqué le suivi mensuel de la consommation des crédits affectés aux aides au poste, ainsi que d'éventuels redéploiements, si nécessaire. Vous avez également envisagé un certain assouplissement et vous jugez utile de préciser concrètement la notion d'efficience réduite, ce qui n'est pas facile. Vous avez également mentionné la commande publique. Tous ces éléments peuvent aider les entreprises adaptées. Je ne manquerai pas de suivre l'évolution du dossier et je ne doute pas que la volonté du Gouvernement lui permette d'aller dans le bon sens.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ferai d'abord observer que le bureau du Sénat aurait, en principe, dû être saisi pour se prononcer sur la recevabilité de cette motion. En tout état de cause, la décision appartient à notre assemblée tout entière et non à la commission des lois, qui a d'ailleurs statué avec des pouvoirs d'emblée suspects puisque ceux qui les ont donnés ne savaient pas qu'elle allait se réunir. (de la commission des lois fait un signe de dénégation.) Nous avons déposé, en vertu de l'article 67 de notre règlement, une motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi constitutionnelle dont nous devons débattre aujourd'hui. L'article 67 indique que seuls les textes portant sur les matières définies à l'article 11 de la Constitution relèvent de ce type de motion. Avec les cosignataires de cette motion, j'affirme que notre demande est légitime, et cela pour deux raisons. Premièrement, un débat doctrinal existe depuis les deux précédents de 1962 et 1969, dates auxquelles deux projets de loi portant révision de la Constitution ont été soumis au référendum par le général de Gaulle.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qu'on conteste ou non le bien-fondé du recours, à l'époque, à l'article 11, ces précédents existent et, dès lors, soumettre au référendum ce projet de révision est juridiquement acceptable. MM. Pierre Avril et Jean Gicquel, dans leur ouvrage de référence sur le droit parlementaire, le confirment : « L'application de l'article 89 de la Constitution n'est pas exclusive en matière de révision, comme l'a montré le précédent de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962, dont les articles 1 er et 2 révisent les articles 6 et 7 de la Constitution en instituant l'élection au suffrage universel du Président de la République. Adoptée suivant la procédure de l'article 11 de la Constitution par le référendum du 28 octobre 1962, cette loi avait naturellement été soustraite à l'élaboration parlementaire. » Rien n'empêche une mise en oeuvre de l'article 11 sur une révision constitutionnelle. Certains pourraient tenter de s'opposer à cette démarche, ce que fait apparemment la majorité de la commission des lois, en indiquant que l'article 11 s'appliquerait aux seuls projets de loi, excluant de son champ les lois organiques et constitutionnelles. Là encore, si le doute peut exister, la doctrine est claire. MM. Prélot et Boulouis, dans leur ouvrage Institutions politiques et droit constitutionnel , sont explicites : « L'article 11 mentionne ?tout projet de loi?. Or cette formule englobe bien les projets de loi de révision comme les autres. Il ne pourrait en être autrement que si une exclusion particulière était indiquée. Tel n'est pas le cas. » J'ajouterai que le fait que nous soyons dans une procédure globale de ratification, dont la révision est l'un des éléments au titre de l'article 54 de la Constitution, légitime plus encore notre démarche. Notre deuxième argument, une fois la recevabilité juridique démontrée, est plus politique. Je vous rappelle que l'article 89 de la Constitution pose le principe du référendum pour le vote d'une révision de la Constitution. C'est le Président de la République, et lui seul, qui décide de s'interposer entre le Parlement et le peuple pour clôturer la discussion en convoquant le Parlement en Congrès. Contrairement à ce qui est prétendu, il n'est pas valorisant pour les assemblées de supplanter le peuple. Affirmer les droits du Parlement, c'est lui permettre de répondre à la démarche du Président de la République en se déclarant en quelque sorte incompétent et en renvoyant la décision au peuple. À l'heure où l'on parle beaucoup des droits du Parlement, n'est-ce pas un point fondamental que de permettre aux parlementaires de ne pas accomplir un déni de démocratie en ne validant pas définitivement une révision de la Constitution que le peuple avait, de fait, censurée deux ans auparavant ?
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous entamons en cet instant un débat qui n'est ni secondaire ni médiocre : nous allons traiter de l'avenir politique du continent européen et de la place particulière de notre patrie républicaine en son sein. Je crois que l'importance du sujet mérite de la délicatesse dans l'écoute des arguments qui vont être présentés. Enfin quoi ! Notre assemblée ne se prévaut-elle pas souvent de sa sagesse, de la distance qu'elle met à l'égard des passions ? Et voilà que, au moment où s'amorce la discussion sur l'une des questions clés du débat - il s'agit, ni plus ni moins, de la méthode ! -, est convoquée de manière impromptue une commission qui, bien sûr, a toute légitimité à donner son avis, mais dont nous savons tous qu'elle n'est pas l'organe qui aurait dû se prononcer sur la recevabilité de cette motion : c'est le bureau du Sénat qui aurait dû le faire. Et elle tranche, alors qu'elle vient d'être convoquée à l'instant même, en votant avec des procurations !
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous savons tous que deux questions nous sont posées. La première porte sur l'appréciation que nous portons, en conscience, librement, sur le contenu du traité. La seconde concerne la façon de trancher. Cette seconde question n'est pas purement formelle. Elle touche à l'idée qu'on se fait, non seulement du fonctionnement de la démocratie française, mais, plus généralement, de la crise que traverse l'Union politique européenne, qui est d'abord une crise de confiance des peuples, quelle que soit l'analyse qu'on fasse des racines de cette crise. Car enfin, cela éclate aux yeux de tous ! C'est ce qui explique pourquoi, de manière folle, les gouvernements signataires ont pu décider que faisait partie de la méthode du traité le fait que l'on ne consulterait nulle part les peuples par référendum ! Et l'on a pu voir la Slovénie, présidant pour la première fois l'Union européenne, donner des leçons au Portugal, démocratie confirmée, pour qu'il n'organise pas un référendum ! Quant aux électeurs roumains, appelés pour la première fois à désigner leurs représentants au Parlement européen, ils ont été plus de 70 % à s'abstenir. C'est bien la preuve d'une crise immense de la démocratie sur ce continent...