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Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. En tout cas, cette prise de conscience a mis en lumière le rôle tout particulier que doit jouer le gaz dans l'équilibre énergétique futur. Les réserves en gaz sont encore abondantes, même si elles sont très concentrées, encore plus que les réserves pétrolières, sur un nombre très limité de pays. Je pense notamment à la Russie, à l'Algérie, aux pays de la mer du Nord - en l'occurrence, leurs ressources s'épuisent -, au Qatar, au Yémen et, dans une moindre mesure, à l'Égypte. Dans ces conditions, la sécurité d'approvisionnement du gaz en Europe prend une dimension toute nouvelle. Au moment où s'amorce l'ère de « l'après-pétrole », la sécurité de notre approvisionnement en gaz prend une importance nouvelle. L'émergence de pays producteurs qui contrôlent pratiquement les réserves les plus importantes de la planète - je pense en particulier à la Russie et à l'Algérie - crée un environnement nouveau auquel il convient de nous préparer. Dans ce contexte, personne ne pouvait anticiper l'accélération de la concentration et la course au gigantisme des acteurs industriels de ce secteur. Vous le savez tous, le secteur de l'énergie est un univers dur. Les termes désormais employés, que je reprends d'ailleurs à mon compte, appartiennent au vocabulaire guerrier. Nous vivons une guerre énergétique, il faut nous préparer à affronter ces nouveaux défis. Les acteurs incontournables fixent désormais leurs conditions. Ceux qui sont trop faibles, ou mal organisés, les subissent. Face aux détenteurs des ressources de gaz ou de pétrole, incontournables par définition, il nous faut donc construire des acheteurs susceptibles d'être une force de négociation puissante, diversifiée, rétablissant un nécessaire équilibre et capables d'investir massivement au niveau international dans les champs d'hydrocarbures, notamment les champs gaziers. Quand on n'a ni pétrole ni gaz, on n'a pas le droit de rester immobile.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. ... des entreprises, des consommateurs, des collectivités locales, de la Commission de régulation de l'énergie, le Conseil nous a rendu un rapport qui a orienté nos travaux - nous en avons beaucoup parlé avec le président de la commission des affaires économiques et avec le rapporteur - et a inspiré le texte qui vous est présenté aujourd'hui. Dans la préparation de notre projet de loi, nous avons privilégié une approche favorisant systématiquement la protection des consommateurs. Tout d'abord, le Gouvernement souhaite donner la possibilité à tous les particuliers consommateurs d'électricité et de gaz qui le souhaitent de pouvoir rester au tarif réglementé. Nous avons tenu, par exemple, à ce que la loi leur permette d'avoir accès à nouveau au tarif réglementé lorsqu'ils déménageront. Cela concerne à peu près trois millions de nos compatriotes chaque année. Lors d'un déménagement, la question du changement de prestataire et de fournisseur d'énergie peut se poser. Il faut permettre à nos compatriotes de pouvoir revenir à cette occasion au tarif réglementé s'ils le souhaitent. Le texte dont nous allons débattre le prévoit. Nous proposons ensuite la mise en place d'un tarif social pour le gaz, similaire au tarif spécial « produit de première nécessité » que nous avons instauré pour l'électricité. Les personnes en situation de précarité pourront ainsi bénéficier de conditions favorables pour une part importante de leur consommation de gaz.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Enfin, pour garantir un service de qualité et une meilleure prise en compte de l'intérêt des consommateurs, ce projet de loi complète également, et c'est important, le droit de la consommation. Il comporte des dispositions de protection et d'information du consommateur d'électricité et de gaz, tant pour les offres qui leur seront faites - et on sait qu'elles seront nombreuses à compter du 1 er juillet 2007, il faut donc s'y préparer - que pour les contrats qu'ils seront amenés à signer. Il introduit également un médiateur de l'énergie. Par ailleurs, nous vous proposerons un amendement permettant d'améliorer l'information des consommateurs sur l'énergie au sens large -  en particulier sur les carburants, sujet très sensible pour tous les automobilistes français - par la création d'un site Internet, comme il en existe désormais dans de très nombreux pays, mettant à leur disposition une information complète et transparente sur les prix. Mais protéger les consommateurs, c'est aussi protéger nos entreprises consommatrices d'électricité. Confrontée à une forte hausse du prix des hydrocarbures et à la disparition des surcapacités de production en électricité, l'Europe voit les prix de l'électricité augmenter de façon importante depuis 2004. Cette augmentation ne touche pas les particuliers, puisqu'ils sont protégés. Je rappelle à cet égard qu'EDF a pris l'engagement de ne pas augmenter, pendant les cinq ans qui viennent, les tarifs pour les particuliers au-delà de l'inflation. Cet engagement a eu une traduction immédiate cette année, puisque les augmentations observées ont été inférieures à l'inflation. Cette disposition sera vraisemblablement renouvelée tous les cinq ans. En revanche, les entreprises n'en bénéficient pas. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a enrichi cet ensemble de mesures par des amendements prévoyant l'instauration d'un « tarif de transition » de l'électricité en faveur des entreprises qui ont opté pour le marché libre et qui voudraient revenir au tarif réglementé. Ce dispositif permet aux entreprises de disposer de tarifs d'électricité assurant leur compétitivité tout en limitant leur facture énergétique, mais aussi en préservant l'existence du marché concurrentiel et de ses opérateurs. Comme je m'y étais engagé, le Gouvernement a soutenu ce dispositif. Nous pourrons, au cours de nos débats, examiner les améliorations qui pourraient y être apportées. J'avais rappelé, avant l'été, les objectifs essentiels à satisfaire, du point de vue du Gouvernement. Tout d'abord, il s'agit de respecter nos engagements européens. Ce dispositif transitoire doit permettre une adaptation progressive au marché européen en protégeant les consommateurs industriels contre une spéculation à court terme sur le prix de l'électricité. Il doit préserver la concurrence entre les fournisseurs d'électricité.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Ensuite, il convient de préserver l'avenir en ne décourageant pas l'investissement ; il faut trouver un juste équilibre entre le fait de proposer un tarif faible et la nécessité d'investir dans de nouvelles capacités de production. Le renforcement des pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, est également un axe important d'amélioration du fonctionnement du marché de l'énergie. Comme je l'avais indiqué lors du débat du mois de juin dernier, le Gouvernement est favorable au principe d'un renforcement des pouvoirs de la CRE en matière de surveillance des marchés organisés et de vérification de l'indépendance de l'exploitation des réseaux de transport. Des amendements en ce sens ont été adoptés par l'Assemblée nationale ; je les ai évoqués devant la commission des affaires économiques. En ce qui concerne l'évolution de la composition du collège de la CRE, le débat n'est pas clos, et votre rapporteur fera des propositions intéressantes en la matière...
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. ...qu'il s'agisse d'une fusion ou d'une scission, de tout appel au capital, de toute évolution de l'objet social ou même du siège. (M. Daniel Raoul s'exclame.) Par ailleurs, il vous est proposé de mettre en place une action spécifique sur les actifs essentiels à la sécurité d'approvisionnement. Nous l'avons toujours dit, l'action spécifique que nous proposons est strictement compatible à la jurisprudence européenne. J'ai transmis au président de la commission des affaires économiques, M. Emorine, la réponse du commissaire Charlie Mc Creevy, chargé du marché intérieur, qui nous avait été demandée la semaine dernière. Il y est indiqué qu'« au vu des éléments transmis par les autorités françaises, » ses « services ont conclu que, dans son état actuel, le projet de décret ne contient pas d'élément contentieux qui mènerait la Commission à ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de la France ». M. le président de la commission des affaires économiques tient cette lettre à votre disposition, ainsi que tous les documents qui peuvent vous intéresser.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ...a éclipsé les autres aspects pourtant majeurs de ce texte. Vous avez bien fait de les rappeler. En effet, hormis la question de la privatisation de Gaz de France, les autres dispositions de ce projet de loi sont fondamentales. Elles ont tout d'abord vocation à insérer dans notre droit interne les derniers éléments des directives européennes relatives aux marchés énergétiques que nous n'avions pas encore transposés. Cela concerne, en premier lieu, l'ouverture à la concurrence pour les particuliers des marchés de l'électricité et du gaz naturel à compter du 1 er juillet 2007. Nous abordons ainsi la dernière étape d'un mouvement progressif de libéralisation et d'unification de ces marchés au niveau européen. Ce processus, entamé voilà désormais plus de vingt ans avec l'Acte unique européen, avait été relancé - vous y avez fait allusion, monsieur le ministre - lors du sommet européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, auquel notre pays était représenté par M. Jospin.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est exact. Au cours de cette rencontre, les États membres s'étaient alors engagés à adopter dès que possible les propositions de directives en instance concernant la phase finale de l'ouverture de ces marchés à la concurrence. Je tiens à rappeler que les gouvernements français successifs, toutes sensibilités politiques confondues, n'ont jamais remis en cause ce processus. Surtout, il s'agit d'un mouvement sur lequel il m'apparaît très difficile, si ce n'est impossible, de revenir. Dans ce contexte, il appartient au législateur de mettre en oeuvre les dispositions nécessaires au maintien des spécificités de notre secteur énergétique afin d'en préserver ses points forts. Il est d'abord indispensable d'assurer la sécurité juridique du système tarifaire français. Sans mesures législatives, celui-ci se trouverait dépourvu de base légale à compter du 1 er juillet 2007 et pourrait être remis en cause à l'occasion d'un contentieux communautaire. De ce point de vue, le projet de loi apporte incontestablement cette stabilité juridique et, surtout, garantit la pérennité des tarifs au bénéfice des consommateurs ne souhaitant pas exercer leur éligibilité. J'ajoute que le projet de loi, s'inspirant des travaux de très grande qualité effectués par M. Jean-Claude Lenoir, en sa qualité de président du Conseil supérieur de l'énergie, est extrêmement protecteur pour les consommateurs, puisque ceux d'entre eux qui feront le choix de la concurrence pourront revenir au tarif lors des changements de site de consommation, c'est-à-dire en cas de déménagement.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cela concerne chaque année, en moyenne, près de 10 % des Français. En outre, pour protéger les consommateurs particuliers, le projet de loi renforce de manière tout à fait opportune les obligations d'information précontractuelles et contractuelles reposant sur les fournisseurs d'électricité et de gaz. Il nous appartient, en deuxième lieu, de procéder, là aussi avant le 1 er juillet 2007, à la transposition des volets des directives prévoyant la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. Il s'agit d'une obligation afin de garantir la neutralité des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD, vis-à-vis de tous les fournisseurs. Enfin, au chapitre du service public, le projet de loi institue, à l'instar de ce qui existe depuis 2004 dans le domaine de l'électricité, un tarif social en gaz qui s'adressera aux ménages les plus démunis et qui sera applicable dès cet hiver. Au-delà des dispositions contenues dans le projet de loi initial, les députés ont enrichi le texte de manière substantielle. Tout d'abord, ils ont introduit des dispositifs concernant notre régulateur énergétique, la Commission de régulation de l'énergie. L'Assemblée nationale a, d'une part, élargi ses compétences et défini ses missions générales et, d'autre part, modifié les règles de composition du collège. Si les dispositions relatives aux compétences de la CRE ne posent pas de problème, la commission des affaires économiques ne vous proposant que quelques adaptations à la marge, la réforme du collège est, quant à elle, plus problématique. Dans le schéma instauré par l'Assemblée nationale, le collège compterait désormais douze commissaires puisque, outre sept membres désignés selon les modalités actuelles, seraient membres de cette instance quatre parlementaires et un représentant des consommateurs. Par ailleurs, à l'exception du président, les autres commissaires n'exerceraient plus leur fonction à plein temps. La commission des affaires économiques ne souscrit pas à l'économie générale de cette réforme. Vous avez fait allusion à mes amendements, monsieur le ministre. La commission a considéré, avec moi, que la présence de parlementaires au sein d'une autorité administrative indépendante était, à la fois, contraire au principe de séparation des pouvoirs...
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. ... qu'il a récemment publié sur les autorités administratives indépendantes. Cet amendement prévoit, à cet égard, une dissociation, au sein de la CRE, entre les fonctions de régulation et les missions de sanction, en créant un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions. La création de cette nouvelle instance, qui compterait six membres dont un président, est notamment nécessaire pour nous mettre en règle au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet amendement va également moins loin dans la voie de la « déprofessionnalisation » du collège, puisque ce dernier compterait, parmi ses sept membres, trois commissaires professionnels, le président toujours nommé par décret, et deux vice-présidents désignés par les présidents des assemblées parlementaires. Les autres membres seraient rémunérés à la vacation. Dernier aspect de la réforme que nous proposons, nous souhaitons confier les compétences liées à la médiation des litiges commerciaux entre fournisseurs et consommateurs particuliers à ce comité. Les fonctions de médiateur national de l'énergie, instance créée par les députés, seraient donc exercées par le président du comité.
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. Nous évoquerons ce point lors de l'examen de cet amendement. Il mérite débat, car il s'agit là d'un mécanisme important. J'en viens maintenant au contexte énergétique européen, qui a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de revenir sur le statut actuel de Gaz de France. À cet égard, je vous remercie, monsieur le ministre, de nous en avoir déjà dressé un profil, que je qualifierai de pragmatique. Depuis deux ans, le secteur de l'énergie dans notre continent a subi d'importantes mutations. Quelles sont les principales caractéristiques de ces évolutions ? L'on constate, d'abord, un accroissement des tensions sur les marchés de l'énergie. Les ressources d'énergie fossile s'amenuisent - vous y avez fait allusion, monsieur le ministre -, les investissements de production d'électricité sont insuffisants, et tout cela se produit dans un contexte de hausse croissante de la demande. Ensuite, le paysage industriel est, quant à lui, en ébullition. Dans le cadre de la constitution du marché européen de l'énergie, les opérateurs historiques nationaux cherchent des partenariats. Je ne m'aventurerai pas dans une description exhaustive de tous ces mouvements, mais je citerai, pour mémoire, plusieurs faits récents. Ainsi, l'Espagne est actuellement le terrain de manoeuvres industrielles portant sur le rachat de l'électricien Endesa, que la compagnie E.ON regarde avec gourmandise et qu'une entreprise du secteur du bâtiment en Espagne observe également avec l'oeil du « défenseur » ! Cet été - vous l'avez tous observé, mes chers collègues -, Gazprom et la Sonatrach ont passé un accord important, qui a pour conséquence directe de rendre l'Europe encore plus dépendante de la même entité,...
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. Plusieurs raisons peuvent être avancées pour expliquer ce phénomène. La première, la plus importante à mes yeux, réside dans le fait que les pays de l'Union européenne, y compris la France, manquent considérablement de moyens de production. D'ici à 2030, on considère que l'Europe doit construire l'équivalent en puissance de cinq parcs électronucléaires français. Il s'agit d'une question cruciale à double titre. D'une part, cette insuffisance de l'offre pèse sur la sécurité des réseaux électriques, puisque notre pays est régulièrement à la limite de l'équilibre, hiver comme été - et chacun le sait bien dans cette enceinte -, ce qui nous impose des importations périodiques massives d'électricité. D'autre part, ce déséquilibre entre l'offre et la demande contribue aux tensions sur les prix. La deuxième raison a trait à la mise en place d'un marché des permis d'émission de dioxyde de carbone. Avec un prix de la tonne de CO2 aux alentours de 20 euros, le prix du mégawatt-heure sur les marchés s'accroît mécaniquement de plus de 10 euros, ce qui est considérable. Enfin, troisième raison, le renchérissement du pétrole et du gaz est un phénomène qui pèse, lui aussi, sur les coûts de production des installations utilisant ces sources d'énergie pour l'électricité.
Ladislas PONIATOWSKI (, rapporteur.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: , rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. L'opération donnera à notre gazier les moyens de poursuivre son développement et d'investir dans les années à venir. Elle permettra la constitution d'une superbe entreprise qui sera le numéro un mondial dans le domaine du gaz naturel liquéfié - vous l'avez dit, monsieur le ministre -, ce qui représente un enjeu stratégique à l'heure de la nécessaire diversification de nos sources d'approvisionnement gazier Ce sera aussi le premier fournisseur de gaz en Europe et le cinquième producteur d'électricité, avec 6 millions de clients. Enfin, l'opération favorisera le rapprochement d'un grand gazier européen, doté d'un large portefeuille de clientèle domestique, avec un grand électricien européen, présentant en outre, tous deux, des complémentarités sur le plan géographique. Je ne m'étendrai pas à l'excès sur ce sujet, puisque nous aurons l'occasion d'y revenir abondamment. Toutefois, je ne veux pas achever mon propos sans avoir répondu, par avance, à quelques questions qui risquent de nous être posées par les détracteurs de ce projet de loi, tout au long de cette discussion.
Philippe MARINI (rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Attendez, mes chers collègues ! D'autre part, nous avons souhaité poursuivre notre réflexion sur une problématique que nous avons souvent abordée dans le passé, celle des autorités de régulation, de leur autonomie et des moyens qu'elles peuvent mettre en oeuvre. Par ailleurs, la commission des finances, qui est bien entendu très sensibilisée aux questions de compétitivité et d'attractivité du territoire, se sent concernée par les dispositifs qui sont de nature à garantir au consommateur final d'énergie, en particulier aux entreprises, les meilleures conditions de prix de revient. En effet, il peut s'agir pour ces entreprises d'un élément important, voire vital dans les choix de localisation, pour la réalisation d'investissements et pour la défense de l'emploi. Je commencerai, si vous le voulez bien, mes chers collègues, par les remarques que la commission des finances a formulées sur l'article 10 ou autour de l'article 10. Cet article, qui vise à proposer une privatisation maîtrisée de Gaz de France, nous paraît bon pour l'État actionnaire.
Philippe MARINI (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. En ce qui concerne EDF, je me réfère à une analyse juridique dont j'ai eu connaissance, réalisée d'ailleurs à la demande de l'Agence des participations de l'État, et qui émane d'un grand cabinet juridique parisien, le cabinet Bredin-Prat. Cette étude, qui est disponible, montre en termes très argumentés que la fusion d'EDF et de GDF renforcerait la position dominante d'EDF et de GDF sur leur marché historique, en fait par élimination de leur principal concurrent potentiel. Qui est le principal concurrent potentiel d'EDF dans un marché où se développera l'offre multi-énergies ? C'est GDF. Et qui est le principal concurrent potentiel de GDF sur un tel marché ? C'est EDF. Si l'un et l'autre fusionnent, compte tenu de la force dont il s'agit, le principe même de la concurrence sera totalement privé d'effet sur le territoire de la République française. Et la capacité de ce nouveau groupe de s'imposer dans les offres commerciales « multi-énergies » renforcerait encore cet effet de domination. Il en résulte, d'un point de vue juridique, que la Commission européenne, dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par les traités, ferait naturellement payer très cher - je ne juge pas, je dis le droit et les faits - la création d'une telle position dominante de marché. C'est pourquoi l'étude que j'ai citée, qui est publique, estimait que la Commission européenne ne pourrait autoriser une telle fusion qu'en cas de cession d'actifs majeurs. M. le ministre et M. le rapporteur ont donné des exemples concrets sur ce que cela pourrait signifier, M. le rapporteur aussi : 10 % à 15 % du parc nucléaire d'EDF, 15 % à 20 % de capacités de stockage de gaz compétitives de GDF. Mes chers collègues, de telles conséquences seraient à l'évidence insupportables. J'ajouterai à titre personnel, hors de l'analyse juridique, un argument supplémentaire pour récuser une telle issue. Nous verrions aussi se constituer un véritable « empire énergétique » d'une puissance absolument considérable, un « État énergétique dans l'État », qui serait certainement bien difficile à orienter pour un État actionnaire beaucoup plus faible que son immense filiale avec les perspectives qui lui seraient ouvertes en France, en Europe et à l'extérieur. Et si l'on veut rester dans un État bien administré, il faut quand même se préoccuper quelque peu de l'équilibre. Une telle concentration - 180 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 215 000 employés - est-elle véritablement une perspective soutenable ?