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Hélène LUC - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. D'ailleurs, l'UFE, l'Union française de l'électricité, indique que le prix du mégawatt passera de 32,6 euros en 2003 à 34,5 euros en 2004, pour atteindre 40 euros en 2007. Or 2007, c'est très bientôt ! Par conséquent, EDF doit-elle continuer à faire des investissements qui, comme l'ont démontré mes amis, ne vont pas dans le sens de l'intérêt de la France ? Allons-nous nous assister à des délocalisations vers des pays où la production est moins chère, en Russie, notamment, pour reprendre l'exemple pris par Daniel Paul ? Monsieur le ministre, vous ne répondez pas du tout à ces questions. (M. le ministre délégué demande la parole.) Bien sûr, vous allez nous répéter votre souhait de voir le tarif de l'électricité baisser. Mais alors, n'agissez pas comme vous l'avez fait pour France Télécom. Il faut concentrer les activités d'EDF en France, et non décider des investissements qui sont contraires aux intérêts de notre pays. France Télécom a investi dans des activités qui n'avaient rien à voir avec l'intérêt national, et la démonstration a été faite que les usagers n'y ont pas gagné. La position de monopole avait donné un avantage concurrentiel à la France. Par conséquent, ce qu'il faut dénoncer, ce n'est pas le statut actuel d'EDF, mais les orientations erronées de la Commission européenne.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Je m'y suis rendu dans le cadre d'un groupe de travail sénatorial, qui comprenait notamment Henri Revol, et je parle sous son contrôle. Nous avons fait, comme cela nous arrive parfois, un certain nombre d'analyses communes. D'autre part, sans vouloir moi non plus polémiquer, monsieur Marini, je ne suis pas sûr que vous ayez axé votre réponse sur le point qui fait spécifiquement l'objet de notre amendement. Dès lors qu'il y a dérégulation et que les décisions relèvent donc de l'initiative privée, les prix de l'énergie sont fixés essentiellement par la loi de l'offre et de la demande. Dans le cadre d'un service public, ceux-ci sont fixés par les pouvoirs publics et c'est en ce sens qu'ils sont marqués par une volonté politique. Voilà pourquoi nous considérons que le service public peut concourir au développement économique et à la croissance. Monsieur le ministre, vous avez fait état d'une situation régionale particulière. Toutefois, plus généralement, lors de son audition devant la commission des affaires économiques, M. Roussely, qui a quelques qualités à s'exprimer en tant que président d'EDF, a-t-il eu raison, oui ou non, de nous dire, contrairement aux estimations de certains, que le prix de l'énergie avait augmenté ?
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela ne peut pas être sans effet sur l'ensemble des prix de l'énergie. De même, l'électricité étant souvent produite à partir du gaz, le coût élevé du gaz a évidemment une incidence sur le prix de l'électricité. En fait, la concurrence est un facteur de modération : elle concourt à la baisse des prix, parmi d'autres facteurs qui, eux, concourent à leur hausse. Un autre phénomène constitue une vraie rigidité à l'égard de la baisse opérée par la concurrence : il s'agit des interconnexions, qui sont souvent très insatisfaisantes sur le territoire national. Dans certaines régions, la connexion ne permet le recours qu'à un seul fournisseur. La concurrence étant impossible, certaines entreprises se trouvent dépendantes d'EDF et ne peuvent pas bénéficier de l'ouverture du marché. En outre, certaines entreprises grosses consommatrices d'électricité, les « électro-intensifs » ont vu les prix s'élever de manière significative depuis l'ouverture du marché. Vous connaissez tous la raison de cette situation, et j'ai répondu sur ce point à M. Daniel Paul ainsi qu'à M. Jean-Pierre Brard, qui a d'ailleurs assez mal pris ma réponse : pendant toute la durée du monopole, on a fait supporter aux ménages un « surprix », au bénéfice des grandes entreprises, qui ont ainsi bénéficié d'un avantage important.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, réaffirmer les missions de service public et rappeler les conditions nécessaires à leur accomplissement. La libéralisation, les privatisations, la dérégulation et la soumission de pans entiers de notre économie aux lois du marché risquent, à terme, de remettre en cause notre service public de l'énergie, facteur important d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. Nous savons en effet combien les services publics sont importants pour l'aménagement du territoire : ils profitent à l'ensemble du territoire national et concernent toute la population. Nos entreprises nationales EDF et GDF ont assuré l'indépendance énergétique de notre pays. EDF a mis en place un système de gestion des flux de la demande d'électricité original et performant, permettant de conserver des réserves de puissance disponibles très rapidement. Une règle fondamentale, à la base de notre service public de l'électricité et suivie par EDF jusque dans les années 1990, imposait la permanence de l'équilibre entre l'offre et la demande électriques, au coût le plus bas possible sur l'ensemble du réseau, quelle que soit la conjoncture. L'ouverture à la concurrence remet en question ce système ingénieux, fondé sur l'existence d'une surcapacité de production électrique. Nous risquons donc de sacrifier ce bel outil de régulation de la demande d'électricité, que tous nos partenaires européens nous envient. On oublie aussi trop souvent que nous avons réussi à développer une industrie gazière de réputation internationale et à assurer l'alimentation en gaz naturel de plus de dix millions de familles. Ce sont précisément ces hautes exigences en matière de service public qui ont permis, notamment, d'assurer l'indépendance énergétique de la France. Il est donc primordial d'inscrire dans la loi des exigences de cet ordre, afin de préserver notre service public et de le moderniser.
Daniel REINER - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Il s'agit de donner une efficacité maximale au service public de l'énergie. A cet égard, nous considérons qu'il serait risqué de mettre en oeuvre un système de tarification pouvant aller à l'encontre du respect du principe d'égalité. Je ne referai pas ici l'historique de ce système, disant seulement que le choix de la péréquation tarifaire nationale résulte non pas d'une idéologie, mais de la nécessité de fournir de l'énergie, bien précieux à la fois pour les familles, les professionnels et les industriels, à un prix identique en tous points du territoire. Or ouvrir la voie à la privatisation entraînera naturellement une concurrence entre fournisseurs d'électricité. Si les « électro-intensifs » se désespèrent de l'augmentation des tarifs constatée depuis quelques années et souhaiteraient pouvoir engager des discussions avec leur fournisseur, l'ouverture complète à la concurrence à partir de 2007 et l'éclatement de la péréquation tarifaire engendreront, certaines expériences récentes l'ont prouvé, un cloisonnement de la clientèle et la présentation de tarifs différenciés. J'illustrerai mon propos avec le précédent des communications téléphoniques. Auparavant, la situation était simple : on connaissait le prix de la communication téléphonique. Aujourd'hui, on nous explique qu'il a diminué, mais, curieusement, tout le monde trouve que les factures acquittées par les familles se sont nettement alourdies ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC.) Il est vrai qu'il est très difficile de s'y retrouver parmi tous les tarifs et les forfaits proposés.
Bernard PIRAS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Notre souci est, là encore, d'offrir des prestations de service public de haut niveau et à un prix abordable. La question du prix est fondamentale dans le domaine qui nous occupe, car il s'agit de biens de première nécessité. Or la directive européenne prévoit que les prix doivent être raisonnables. Cela ne nous semble pas suffisant, d'autant que l'ouverture à la concurrence conduit à rapprocher les prix de vente des coûts réels du marché. Il s'agit donc là non plus de tarifs, mais de prix, et l'on sort du champ du service public. Les choses se sont passées ainsi dans le secteur des télécommunications, où le prix de l'abonnement s'est envolé. Il en ira de même pour l'électricité. En France, il y aura un lissage des prix aux environs du prix moyen du marché européen, qui sera supérieur aux prix actuellement pratiqués chez nous. Bien entendu, c'est l'usager qui en subira les conséquences, quels que soient ses revenus, et les plus défavorisés seront pénalisés. Nous voulons éviter cela.
Bernard PIRAS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Cet amendement a pour objet de rappeler que c'est l'Etat qui est le garant de la cohésion économique et sociale du pays, et que seul le service public peut assurer cette dernière. Les lois adoptées sous le gouvernement de Lionel Jospin ont institué le droit à l'énergie : la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998 a instauré un droit à l'eau et à l'énergie ; la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité de février 2000 a posé le droit à l'électricité pour tous. Or le gouvernement actuel est en train de remettre ces droits en question. En effet, au travers du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, il entend transférer aux départements le financement des fonds sociaux permettant la prise en charge des impayés en matière d'électricité. L'Etat se désengage ainsi d'une mission essentielle de solidarité. A situation égale, un ménage ne sera pas traité de la même manière selon son département de résidence. Le Gouvernement remet donc en cause le principe d'égalité qui est au coeur du service public. Ce texte vise à transformer EDF en société anonyme ; son objectif sera donc désormais de satisfaire les exigences des actionnaires et non de remplir les missions de service public.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L'électricité n'est pas un bien comme les autres, ne serait-ce déjà parce que c'est un bien de première nécessité. C'est aussi un bien non stockable et difficilement transportable. Pourtant, EDF a réussi, depuis 1946, à assurer une sécurité et une continuité d'approvisionnement qui font d'elle l'une des entreprises les plus sûres dans ce domaine. La sécurité d'approvisionnement en gaz constitue également un enjeu important pour notre pays et pour l'Europe en général. La France ne produit plus de gaz. La région de Lacq a couvert pendant de nombreuses années une partie de nos besoins, mais le gaz consommé actuellement en France provient majoritairement du nord de l'Union européenne. Nous devons faire venir le reste de pays souvent lointains et situés dans des zones peu sûres. Nous allons donc au-devant d'un certain nombre de difficultés. Les enjeux sont lourds : nous avons besoin de contrats à long terme pour subvenir aux besoins du pays. En plus de la question du transport, se pose celle du stockage du gaz sur notre territoire afin de faire face aux aléas de la situation internationale et aux variations de prix, sachant que ceux-ci risquent fort d'augmenter dans les années qui viennent. Les installations de stockage ainsi que les moyens d'acheminement ont par ailleurs une importance stratégique. Quant aux engagements pris auprès des collectivités locales en matière de desserte gazière, ils touchent à l'organisation et à l'aménagement du territoire. Or chacun perçoit bien ce à quoi la logique de libéralisation et de privatisation aboutit dans d'autres secteurs, tels que celui de la poste. Les services de proximité postaux sont très fortement menacés, non seulement dans les zones rurales les plus reculées, mais aussi dans les périphéries urbaines. La multiplication des points de contacts afin de pallier la fermeture des bureaux de poste est significative d'une importante régression en matière d'aménagement de notre territoire. Si certains bureaux de poste resteront traditionnels, d'autres, sous peine de disparition, seront pris en charge par les collectivités locales et d'autres encore seront confiés aux buralistes, de manière à compenser les pertes de recettes que subissent ces commerçants avec la baisse des ventes de tabac. En tout état de cause, les évolutions constatées dans les secteurs de ce type ont une conséquence : l'aménagement équilibré du territoire, surtout dans les communes les moins rentables au sens libéral du terme, n'est plus assuré. Nous craignons qu'il n'en aille de même en matière d'aménagement gazier et énergétique.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Nous continuons de penser que l'ouverture à la concurrence met en péril l'organisation de notre système énergétique. A terme, des risques de pénurie peuvent se faire sentir et les usagers seront les premiers à subir les défaillances du système, comme nous avons pu l'observer dans certains pays. Nous craignons également que des zones ne soient plus alimentées en gaz ou en électricité, et ce en raison d'une rentabilité insuffisante ! Cela s'est déjà présenté pour le gaz comme pour l'ADSL : les zones considérées comme non rentables, autrement dit les zones dans lesquelles il n'y a pas assez de clients, ne sont pas pourvues. Nous souhaitons, à travers cet amendement, que le ministre chargé de l'énergie prenne les mesures appropriées pour que soient assurés l'accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers, notamment ceux des zones les plus reculées. Ces dispositions sont prévues par le paragraphe 5 de l'article 3 de la directive 2003/54/CE relative au marché de l'électricité et le paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2003/55/CE relative au marché du gaz. Elles visent à assurer une réelle égalité de traitement des usagers sur tout le territoire national. Rappeler ce principe n'est pas dénué d'intérêt dans la mesure où, dans le contexte de libéralisation, la pénurie est programmée à l'échelon européen.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Concernant l'amendement n° 257, je dirai à Mme Beaufils que la loi d'orientation fait mention, quasiment dans les mêmes termes, des grandes missions de service public. A quoi cela sert-il d'inscrire de nouveau dans un texte ce qui existe déjà dans un autre ? La commission a donc émis un avis défavorable. Monsieur Reiner, à travers l'amendement n° 137, vous souhaitez défendre le grand principe de l'égalité des usagers, principe auquel nous sommes d'ailleurs également très attachés. Toutefois, ce principe figure dans tous nos textes, que ce soit dans la loi de 2000 ou dans la loi de 2003. Je formulerai donc le même argument : à quoi cela sert-il de reprendre un principe qui figure déjà dans d'autres textes ? Nous avons également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 255, que nous considérons comme totalement satisfait. Je vous renvoie à l'avant-dernier alinéa de l'article 1 er du projet de loi, qui réaffirme ce principe tant pour le secteur de l'électricité que celui du gaz, ainsi qu'au II de l'article 7 de la loi de 2003, qui évoque la notion d'harmonisation des tarifs dans le domaine du gaz. Monsieur Piras, s'agissant de l'amendement n° 138, auquel la commission est défavorable, je tiens à vous signaler que le projet de loi renforce considérablement les entreprises EDF et GDF en leur donnant notamment les moyens d'assumer leur futur, hors de nos frontières comme sur notre territoire. Je vous rappelle que, aux termes de l'article 1 er , « les contrats portent notamment sur les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement et de qualité de la fourniture du service rendu aux consommateurs ». Sur l'amendement n° 158, qui est relatif à l'objectif de cohésion sociale, je formulerai le même argument, en allant toutefois un peu plus loin. Là encore, je me permets de citer l'article 1 er : « Dans le cadre de leurs activités, en particulier de gestionnaire de réseaux, Electricité de France et Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs en gaz... » Madame Beaufils, s'agissant de l'amendement n° 251, je vous avoue ma totale incompréhension. Je vais me permettre vous lire l'article 1 er de la loi de 2000, qui s'applique totalement aujourd'hui, et de suivre simultanément le texte que vous proposez : « Le service public de l'électricité concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement... ». C'est presque mot pour mot votre amendement.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. Nous avons évoqué hier les origines d'EDF et nous voulons, par ces amendements, reprendre les fondamentaux du Conseil national de la Résistance, qui ont été à l'origine de la loi de 1946. Revenir sur le passé ne signifie pas s'y attarder. Il est des moments importants de notre vie parlementaire où il est nécessaire de se référer aux origines : si nous ne savons pas où nous allons, souvenons-nous au moins d'où nous venons, dirai-je en reprenant une formule célèbre. Monsieur le ministre, le Conseil national de la Résistance, qui est à l'origine du préambule de la Constitution de 1946, a voulu affirmer des principes et signifier d'une certaine manière que rien ne pouvait plus être comme avant. Car il a bien fallu constater que les intérêts privés avaient donné lieu à des dérapages lourds de conséquences. Les idéaux de la Résistance ont été bien exprimés par le CNR, au sein duquel étaient représentés le général de Gaulle et les gaullistes, les communistes, mais aussi la SFIO et le MRP. Le CNR a voulu renforcer le rôle de l'Etat, y compris dans l'économie, parce qu'une économie nationale ne peut être la simple juxtaposition des intérêts marchands ou des intérêts particuliers. Il cherchait, me semble-t-il, à endiguer une dérive dans le laisser-aller. Or ce débat est très actuel. Quel a été l'intitulé du dernier rapport d'information du Sénat sur les problèmes économiques ? Délocalisations : pour un néo-colbertisme européen . Il s'agit bien de cela ! Nous voulons rester fidèles à cette idée, largement gaulliste, ou gaullienne, qu'on appelle le « colbertisme » et selon laquelle l'Etat peut et doit, à certains moments, jouer son rôle, l'incarnation de la souveraineté du peuple devant se manifester pour que les intérêts essentiels du pays soient préservés. Au travers de ces amendements, nous voulons traduire l'esprit du préambule de la Constitution de 1946, qui a présidé à la mise en place et à l'organisation d'EDF. Nous considérons que ce temps n'est pas révolu, qu'aujourd'hui plus encore qu'hier nous avons besoin de réaffirmer ces principes, parce que nous sommes soumis, avec la mondialisation et l'émergence des intérêts particuliers, au jeu du marché, lequel n'est pas forcément synonyme de service public et de service pour l'ensemble de nos concitoyens.
Daniel REINER - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. On a une fâcheuse tendance à se cacher derrière les directives européennes ; or ; en la circonstance, une marge de manoeuvre nous est laissée. Notre amendement, dont la rédaction n'est pas de style très législatif, j'en conviens volontiers, vise simplement à ouvrir le débat sur la marge de manoeuvre dont dispose l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs qui interviennent dans les secteurs de l'énergie : la cohésion sociale, la cohésion territoriale, la sécurité des approvisionnements et la protection des consommateurs dits « vulnérables ». Il faut noter que ce projet de loi ne fait aucune proposition pour améliorer le service public de l'énergie, se contentant de reprendre les textes précédents. Il était possible d'aller au-delà. J'insisterai tout d'abord sur la disparition des contrats de plan, c'est-à-dire de la règle que fixait l'Etat à l'entreprise pour un certain nombre d'années, qui permettait effectivement la mise en oeuvre d'une politique souhaitée par l'Etat. Aujourd'hui, on ne parle plus que de contrats d'entreprise, ce qui est tout à fait différent. Autre point : l'amélioration de la desserte gazière, sujet évoqué en toute occasion. Il conviendrait en l'occurrence de l'évoquer, car elle pourrait faire l'objet d'un contrat. Mais je voudrais surtout insister sur le point particulier de la présence territoriale d'EDF-GDF Services. Nous croyons fondamentalement qu'elle est, de fait, remise en cause. Pourquoi est-elle remise en cause ? Parce que la levée de la spécificité autorise EDF à vendre du gaz et GDF à vendre de l'électricité. En conséquence, les agents d'EDF-GDF Services, qui travaillent pour l'une ou l'autre entreprise, seront amenés - situation proprement invraisemblable ! - à travailler pour deux entreprises concurrentes ! Assureront-il, en priorité, la présence territoriale d'EDF ou celle de GDF ? Il apparaît donc clairement que le service de conseil rendu à nos concitoyens ne s'en trouvera pas renforcé ! Enfin, le ministère de l'économie, le 8 avril 2004, par décret, s'est engagé sur la voie de la protection des consommateurs vulnérables et des ménages les plus en difficulté. Pour autant, monsieur le ministre, je reste dubitatif, au vu des chiffres qui figurent en annexe à ce décret. En effet, la consommation mensuelle autorisée est de 100 kilowattheures, ce qui permet, en hiver, de chauffer à l'électricité un logement pendant cinq jours ! Par ailleurs, le taux de réduction, pour un revenu inférieur à 5 500 euros par an, étant de 30 % pour une personne, de 40 % pour deux personnes et de 50 % pour trois personnes, je ne vois pas comment on peut parler, d'un « accès libre » à l'électricité !