Marie-Hélène DES ESGAULX - Sénat - 2010-05-05
Date: 2010-05-05
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à examiner le projet de loi organique portant réforme du Conseil économique, social et environnemental. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, voulue par le Président de la République, a entamé la revalorisation et la modernisation de cette institution non gouvernementale. Souvent dénommé « troisième assemblée », le Conseil économique, social et environnemental est la consécration de la démocratie consultative. En effet, lors de l’élaboration des politiques publiques, cette institution permet un dialogue entre les différents représentants de la société civile française et les pouvoirs publics. Dès lors, nul ne saurait remettre en cause la pertinence d’une telle institution et son utilité pour la démocratie. S’il s’avère incontournable dans le champ institutionnel français, le Conseil économique, social et environnemental recèle encore, comme l’a parfaitement souligné notre excellent rapporteur, M. Jean-Pierre Vial, des insuffisances pour « asseoir sa légitimité et garantir la visibilité de ses travaux ». Ainsi, le Conseil reste contesté pour deux raisons principales. Premièrement, cet organe est très peu sollicité par les autorités de saisine. C’est la conséquence directe de la concurrence accrue des autres organismes consultatifs qui entrent dans son champ de compétences et dont l’expertise est plus souvent sollicitée par le Gouvernement. Dès lors, nous sommes confrontés à un paradoxe quant au fonctionnement actuel du Conseil : pourtant voulu comme une institution consultative au service de l’exécutif, il en arrive à s’autosaisir pour pallier le défaut de consultation. L’élargissement des compétences au domaine environnemental et des saisines possibles tendent à répondre à ce paradoxe. Deuxièmement, cette institution n’a pas fait l’objet de révisions permettant de s’adapter à l’évolution de la société. En effet, relativement inchangée depuis sa création, la composition du Conseil manque de représentativité et n’est plus en adéquation avec notre société. Je prendrai pour simple exemple un sujet d’actualité qui me tient à cœur : la faible représentation des femmes actives au sein du Conseil, qui ne s’élève qu’à 21,5 %, alors même que les femmes sont de plus en plus nombreuses dans la population active. Globalement, certaines catégories socioprofessionnelles sont sous-représentées au sein du Conseil, alors que d’autres continuent de bénéficier d’un nombre de sièges sans équivalence avec leur poids réel dans l’économie. Pourtant, le respect de l’hétérogénéité de la société française doit être le principal objectif poursuivi lors de la composition d’une institution démocratique ayant vocation à donner son avis sur les politiques publiques. C’est la raison pour laquelle le présent projet de loi organique réformant la composition du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de nomination est essentiel. Premièrement, le texte suit la logique de la révision constitutionnelle de 2008, qui a transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental. L’inscription constitutionnelle des problématiques environnementales dans les compétences du Conseil prend en compte le fait qu’il s’exprimait déjà dans ce domaine. Ainsi, le Conseil sera désormais automatiquement saisi, et ce à l’initiative de notre commission des lois, sur « tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental ». Le groupe UMP et moi-même nous réjouissons de la consécration de ce troisième pilier environnemental dans la compétence du Conseil. En outre, le Conseil économique, social et environnemental est dorénavant composé de 233 conseillers dont trente-trois représentants du pôle environnemental pour la protection de la nature et de l’environnement. Deuxièmement, les possibilités de saisine sont élargies pour permettre une meilleure contribution de l’assemblée consultative sur les politiques relevant de ses domaines de compétence. Le texte permet la saisine du Conseil par notre Haute Assemblée et par l’Assemblée nationale ainsi que par le biais d’une pétition citoyenne. Ce faisant, le projet de loi organique instaure des liens plus étroits entre le Parlement et l’institution et la rend désormais accessible à nos concitoyens. Nous nous en félicitons. Troisièmement, s’agissant de la composition du Conseil, nous apprécions, monsieur le ministre, l’inscription dans ce texte du principe de parité lors de la désignation des membres du CESE par les organisations. Quatrièmement, comme je l’expliquais précédemment, cette assemblée représentative de la population active française ne peut être appréhendée comme légitime que si elle s’adapte à l’évolution de notre société. À ce titre, plusieurs dispositions modifiant les nominations des représentants composant le Conseil nous apparaissent fondamentales. D’une part, afin de parvenir à un rééquilibre entre les différentes catégories représentées, il fallait accepter de diminuer la représentation de catégories existantes ou encore d’en supprimer certaines autres. Il y va d’une meilleure représentation des principales activités économiques et sociales françaises. En effet, permettre la représentation des jeunes au sein du Conseil et renforcer celle des professions libérales ne répond qu’au souci d’obtenir une institution en phase avec les réalités sociologiques du pays. D’autre part, le principe de fléchage dans le domaine économique, adopté par la commission des lois, sur l’initiative de notre rapporteur, vise à compenser la suppression de la représentation des entreprises publiques, afin de ne pas mettre au banc cette catégorie qui, rappelons-le, n’emploie pas moins de 850 000 personnes. Par ailleurs, une attention toute particulière a été portée au renouvellement régulier du Conseil économique, social et environnemental. C’était très important. Le projet de loi organique tend, en effet, à remédier au manque de représentativité qui a pu être reproché au Conseil. Pour éviter la répétition de cette situation, il nous fallait prévoir pour l’avenir une procédure de renouvellement des membres de l’organisme. La commission a instauré un dispositif d’actualisation régulière de la composition du Conseil. Ainsi, à partir de 2014, un rapport sur la représentativité sera remis tous les dix ans par le Gouvernement. Il fera l’objet d’un débat parlementaire pouvant déboucher sur des modifications dans la composition du Conseil. Enfin, je tiens à souligner l’excellent travail de notre rapporteur, à l’initiative duquel la commission a inscrit dans ce texte le principe d’échanges du Conseil économique, social et environnemental avec les organismes homologues, a prévu la procédure de consultation en urgence du Conseil et précisé le délai d’un an pour rendre un avis en réponse à une saisine « populaire ». Au vu de l’ensemble de ces remarques, le groupe UMP adoptera le projet de loi, tel que modifié par la commission.