Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Après ce que vient de dire notre excellent collègue M. Charasse, je formulerai trois observations. Premièrement, il est très difficile d'appliquer la loi, surtout lorsqu'un certain nombre d'amendements viennent démolir des systèmes relativement simples. Deuxièmement, il est souvent impossible d'obtenir le quorum au Comité des finances locales. C'est la raison pour laquelle j'ai pris la décision de faire voter les suppléants. Sinon, j'aurais été obligé de supprimer une séance sur deux. Troisièmement, comme l'a dit très justement M. Charasse, il nous manque un outil permettant d'effectuer des simulations, et je ne vois que des avantages à ce qu'il soit situé au Sénat. Sur ce point, nous sommes tous d'accord, sous réserve de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires. Monsieur le ministre, il faut modifier non pas la constitution, mais le fonctionnement du comité. J'espère que vous le ferez dans un prochain texte. J'ai toujours été très choqué par le fait que les suppléants n'aient pas le droit de vote, à l'exception des suppléants des quatre parlementaires : les suppléants des présidents de conseils généraux, par exemple, ne peuvent pas voter. A la suite de l'adoption d'un amendement, on a donné le droit de vote aux membres des exécutifs régionaux, départementaux ou communaux, des communautés d'agglomération ou des syndicats de communes, qui sont les adjoints des membres titulaires et qui, en général, n'assistent jamais aux réunions. Dès lors, le système est extrêmement difficile à manier ; j'en ai été le témoin pendant vingt-quatre ans. Par ailleurs, le dispositif qui a été mis en place dans le cadre de la DGF reconstituée - l'architecture en a été modifiée l'année dernière et la péréquation démarre cette année - est basé sur la population. Une très grande injustice règne donc en la matière ; on a parlé à cet égard des petites communes, des communes de montagne, des communes rurales ou des communes touristiques, mais il est une grande injustice qui touche l'ensemble des communes dans la mesure où la part de la dotation forfaitaire de la DGF est répartie sur la base du recensement de 1999. Nous serons bientôt en 2005 ! Le système est fictif, puisque, depuis 1999, dans certaines villes, la population a nettement augmenté alors que, dans d'autres, elle est restée stable ou elle a diminué. Par conséquent, il est des communes qui bénéficient d'une rente de situation, alors que d'autres se trouvent dans l'impossibilité d'assurer les financements nécessaires. A quelle date, monsieur le ministre, pourra-t-on prendre en compte dans le calcul de la DGF les résultats des recensements partiels que nous effectuons à grand frais dans nos communes ? Dans ma propre commune, ce recensement a coûté un peu plus de 100 000 euros et l'Etat me rembourse généreusement 18 000 euros, soit une compensation que je me permettrai de qualifier de « partielle ». A quel moment pourrons-nous disposer de chiffres réels s'agissant de la population ? La DGF ne constitue pas en elle-même un élément de péréquation : elle permet aux collectivités territoriales de fonctionner. Lorsqu'une commune voit sa population augmenter de 1 000, 2 000, 3 000, 5 000 ou 10 000 habitants, la seule solution qui lui est proposée, c'est le recensement partiel. Mais pour que celui-ci soit pris en considération, il faut que la population augmente de 15 %. Le dispositif est donc très complexe. On a fait allusion à de nombreuses dotations. Tout à l'heure, M. Courtois a parlé de la dotation de centralité. Mais si l'on pouvait modifier le mode de calcul de la DGF, je suis persuadé que la répartition de cette dernière en serait améliorée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)