Xavier BERTRAND (ministre) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre

M. Xavier Bertrand, ministre ... dont deux dispositions intéressent tout particulièrement les laboratoires fabriquant tant des génériques que des princeps, afin de clarifier notamment les procédures. De plus, j'estime intéressante la proposition que vous avez formulée, monsieur Vasselle - et je tiens d'ailleurs à saluer la qualité de vos travaux -, visant à supprimer le bénéfice du tiers payant pour les assurés qui refusent le générique. Cette mesure a d'ores et déjà montré son efficacité. Il faut y avoir recours de façon non pas systématique, mais modulée, lorsque les objectifs de substitution ne sont pas atteints. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point au cours du débat. Cela étant, à partir du moment où une convention tripartite a été signée entre l'assurance maladie, les pharmaciens et les médecins, nous devons faire en sorte que les comportements puissent évoluer. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet initial du Gouvernement proposait une progression de l'ONDAM-soins de ville de 0,8 %, comme en 2006. Je me félicite que la commission des affaires sociales ait suivi la position de l'Assemblée nationale, qui a augmenté les recettes afin de porter le taux de progression de cet objectif à 1,1 %. Si le Gouvernement souhaite agir ainsi, c'est avant tout pour améliorer la prise en charge des assurés sociaux. J'en veux pour preuve le fait que l'assurance maladie, avant la fin du premier trimestre 2007, prendra en charge les actes de prévention réalisés par les pédicures-podologues vis-à-vis des 250 000 personnes diabétiques, les plus concernées par cette prévention. Je sais tout l'intérêt que porte Mme Desmarescaux à cette mesure, laquelle vise à éviter les conséquences dramatiques d'affections qui aboutissent, chaque année, à 15 000 amputations en France. L'assurance maladie prendra également en charge le dépistage de l'hémochromatose, qui touche potentiellement un Français sur trois cents et dont le traitement est très simple, une fois la maladie détectée. Enfin, comme je m'y étais engagé, l'assurance maladie prendra en charge en 2007 le traitement implanto-prothétique pour les enfants et les adultes atteints d'agénésie dentaire. Ce relèvement de l'ONDAM permettra également de conforter les marges d'actions pour faire vivre la négociation conventionnelle ; des rendez-vous sont très attendus en la matière, notamment par les infirmiers, les sages-femmes, les médecins. Dès 2007, la reconnaissance de la médecine générale en tant que spécialité créera à chacun de nouvelles responsabilités. J'ai pu constater, à l'Assemblée nationale, qu'une unanimité remarquable s'est dégagée sur ce point. Ces nouveaux moyens permettront également au Gouvernement de poursuivre sa politique relative à la démographie des produits de santé. La plupart des mesures que j'ai annoncées en début d'année sont déjà mises en oeuvre, notamment le relèvement du numerus clausus , l'alignement de la durée du congé de maternité pour les femmes exerçant en libéral, l'augmentation d'un tiers du montant du cumul entre retraite et activité, la préparation par l'assurance maladie d'une stratégie d'information des étudiants et d'accompagnement des nouveaux installés. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à étendre la possibilité, pour les collectivités territoriales, d'accorder des aides aux étudiants en médecine et chirurgie dentaire. La politique menée permet aussi d'améliorer la permanence et la qualité des soins de ville. À ce sujet, le Gouvernement a déposé deux amendements. L'un vise à reconnaître la compétence de la mission régionale de santé en matière de création de maisons médicales de garde. Le second tend à fusionner le FAQSV, le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville, et la DNDR, la dotation nationale de développement des réseaux, afin de rendre plus lisible et cohérent le financement de ces actions. Le Gouvernement est également conscient des attentes de la profession en matière de responsabilité civile médicale. Je sais que ce sujet vous tient particulièrement à coeur, monsieur le président de la commission.