Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-14
Date: 2004-12-14
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans doute devrez-vous batailler ferme pour faire respecter nos votes - vous bénéficierez pour ce faire du soutien total de la commission des finances du Sénat -, pour faire respecter le solde que nous avons voté et qui est un peu inférieur à 45 milliards d'euros, c'est-à-dire beaucoup trop élevé, comme l'est notre endettement. Mais vous ferez, j'en suis certain, monsieur le ministre - avec l'aide, je l'espère, de vos collègues du Gouvernement -, tous les efforts nécessaires pour que, l'an prochain, à la même date, nous nous trouvions bien en deçà de ce même seuil de 45 milliards d'euros. Votre action, à partir de maintenant, va être assurément une action tenace, opiniâtre, tournée vers la réforme de l'Etat, vers la maîtrise des comptes publics, vers la maîtrise de la dépense. Et la commission des finances du Sénat sera à vos côtés pour soutenir ces efforts, je vous le confirme. Ce budget à venir est donc un budget de stabilisation, et il doit le demeurer. C'est aussi un budget de prise de conscience : pour la première fois, au travers de dispositifs sans doute intéressants mais qui ne peuvent aller encore complètement au fond des choses, on prend conscience des risques liés aux délocalisations et on se rend compte de l'exigence dans laquelle nous sommes de toujours améliorer l'attractivité et la compétitivité de notre pays. Nous avons fait valoir à de multiples reprises, monsieur le ministre, nos éléments de jugement et d'analyse sur la place de la France, sur ses chances et ses handicaps dans la compétition internationale, et nous sommes attachés à ce que l'esprit de réforme s'affirme, tant en ce qui concerne l'organisation de l'Etat qu'en ce qui concerne la conception, les structures et le fonctionnement de son système fiscal. Et c'est pourquoi je conclurai mon propos en parlant d'anticipation. A chaque fois que nous avons eu un bon débat dans cet hémicycle, qu'il s'agisse des collectivités territoriales, de l'impôt sur le patrimoine, de l'épargne ou de tout autre sujet important, ce débat n'a été utile et fructueux qu'à la suite d'une longue et patiente préparation, d'une longue et patiente maturation. On ne peut pas réagir dans l'instant sur des amendements qui viennent juste d'être présentés. On ne peut agir utilement qu'en mettant en perspective les réflexions dans un cadre dont on se dote, et c'est bien l'honneur de notre commission des finances que de travailler toute l'année de manière continue, en proposant des orientations pour le moyen et le long terme. Certes, il nous faudra revenir sur un certain nombre de sujets, qui, pour l'essentiel, ont été fort bien évoqués par le président Jean Arthuis. A cet égard, monsieur le ministre, je confirme notre méfiance à l'égard des législations d'exception, des déductions multiples et des dégrèvements de toute nature, qui ne cessent de complexifier toujours davantage le code général des impôts et la compréhension par les acteurs économiques de notre fiscalité et de notre système de prélèvements obligatoires. (M. le président de la commission des finances applaudit.) Il faut mettre fin à cette propension si française à préférer les législations d'exception aux mesures générales. Mes chers collègues, nous ne pouvons plus cultiver durablement notre exception fiscale, qui consiste à afficher des taux nominaux élevés sur presque tous les impôts, pour les assortir immédiatement d'une foultitude d'exceptions, répondant ainsi aux voeux des cohortes corporatives !