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Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. La croissance démographique et le développement des activités économiques ont conduit, comme l'a relevé le Conseil économique et social dans son rapport sur la maîtrise foncière, à une réduction accélérée de la surface agricole au profit du logement, des infrastructures, des zones d'activité et de la forêt. On estime d'ailleurs que cette surface se réduit de 60 000 à 70 000 hectares par an dans notre pays. De plus, le développement du résidentiel rural se traduit par une pression dangereuse pour les agriculteurs sur le prix du foncier. Face à ce phénomène, il est indispensable de conserver les terres nécessaires au développement de l'activité agricole, car celles-ci conditionnent notre souveraineté alimentaire. Les SAFER jouent donc un rôle important dans la mise en oeuvre d'une politique de maîtrise foncière. Par cet amendement, nous souhaitons étendre l'assiette du droit de préemption des SAFER aux biens immobiliers bâtis. On pourrait ainsi faciliter l'installation des jeunes agriculteurs et redonner une vocation agricole à des bâtiments qui l'auraient perdue.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Les amendements identiques n° s 109 rectifié bis et 413 visent à étendre le droit de préemption des SAFER à tout bâtiment « pouvant faire » l'objet d'une exploitation ou d'une habitation agricole. Il s'agit là, me semble-t-il, d'un abus de droit. Je demande donc le retrait de ces deux amendements. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable. L'amendement n° 504 tend à rendre possible la préemption des fonds agricoles par les SAFER ; M. le ministre est déjà intervenu avec beaucoup de pertinence sur ce point. On voit mal comment les SAFER pourraient concilier de nouvelles compétences avec leur mission actuelle. Je rappelle que le fonds agricole comprend le matériel, les marques, la clientèle et les labels. Nos collègues du groupe socialiste portent une grande attention aux analyses du Gouvernement, puisqu'ils citent les propos du ministre des petites et moyennes entreprises à l'appui de leur amendement. Je me permets d'attirer leur attention sur le fait que, lors de l'examen de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, il était question du droit de préemption de la commune, alors que nos collègues visent ici le droit de préemption de la SAFER, donc en matière agricole. Je suis désolé, madame Herviaux, mais je suis défavorable à votre amendement.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Je dois avouer que cette discussion me fait plaisir. Ayant un peu suivi les débats à l'Assemblée nationale - certes, pas autant que M. le ministre -, sur le présent projet de loi d'orientation, je puis vous dire que la tonalité des discussions au Sénat est différente : elle est agréable ; on voit bien que la Haute Assemblée est une maison sage. Je ne doute pas de la bonne volonté des uns et des autres, sur l'ensemble de nos travées, pour améliorer les choses, mais utilisons pleinement les outils locaux qui sont à notre disposition avant d'en prévoir de nouveaux. Je prends à témoin ceux de mes collègues qui, du matin au soir, entendent leurs électeurs, les habitants des territoires leur dire : « on veut de la reconnaissance, on veut exercer un pouvoir localement, n'encadrez pas trop les choses ». Charles Revet nous a indiqué tout à l'heure qu'il était pour les SAFER. Cher collègue, nous ne doutons pas de votre sincérité, mais, je le répète, faites très attention ! Quel est celui d'entre nous qui n'entend pas certains dire qu'ils aimeraient avoir la faculté d'agir localement, qu'ils en ont assez de se voir imposer des décisions prises à Paris ou à Bruxelles ? Là, pour une fois, nous avons la chance de disposer d'un outil qui peut fonctionner et permettre de réaliser des adaptations. En ce qui concerne les bâtiments, en général, les choses ne se passent pas trop mal : localement, les habitants apprécient ceux qui ont un lien avec l'agriculture et, souvent, j'y insiste, les collectivités en tirent avantage. À l'avenir, il sera très utile à celles-ci d'avoir un partenaire comme la SAFER pour les aider à acquérir du foncier. Les gens s'inclineront devant des décisions qui auront un caractère d'utilité publique. Encore une fois, le point essentiel, c'est la gestion.
Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau. La mise en place, dès 2006, des droits à paiement unique résultant de la réforme des régimes de soutien direct et du découplage pose le problème du devenir du droit de préemption dont disposent aujourd'hui les SAFER sur les terres agricoles et les éléments d'exploitation qui leur sont rattachés. En effet, bien que tout soit fait au niveau national pour que ces DPU suivent au plus près le foncier, il n'est pas possible, ainsi que l'a souligné le Conseil d'Etat dans l'avis qu'il a rendu le 28 juin 2005, de considérer que ces droits constituent un accessoire du foncier. Dès lors, le droit de préemption des SAFER ne peut, en l'état actuel de la réglementation, porter sur ces droits. En conséquence, pour éviter que la vente globale « foncier et DPU » par un propriétaire exploitant ne devienne un moyen de contourner l'exercice du droit de préemption des SAFER, et afin de permettre à ces dernières de poursuivre l'utilisation de ce droit, qui constitue leur levier d'action sur le foncier, il est nécessaire d'en étendre le champ aux DPU dès lors qu'il y a acquisition puis rétrocession d'un ensemble « foncier-DPU ».
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° 28 et, tout au moins dans l'esprit, aux quatre autres amendements. Je voudrais quand même apporter quelques éclaircissements sur cette question des DPU, afin que nous parlions bien de la même chose. La mise en place des DPU, au 1 er janvier 2006, implique de permettre aux SAFER de continuer à exercer leur droit de préemption sur les biens immobiliers, sans en modifier les conditions de fond. Tel est l'objet de l'amendement n° 28 de la commission, qui, tout en respectant le fait que les DPU ne sont juridiquement pas des accessoires du foncier, permet que l'exercice du droit de préemption des SAFER reste possible lorsque le cédant envisage de vendre de façon globale ses terres et des DPU. Il est par ailleurs nécessaire, pour le respect de la réglementation afférente au découplage, que ces DPU et le foncier ainsi acquis par la SAFER fassent l'objet d'une rétrocession conjointe, monsieur César, j'insiste sur ce point. En effet, il ne serait pas souhaitable qu'à cette occasion les SAFER deviennent des gestionnaires de DPU.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Nous nous trouvons dans une période transitoire en matière de gestion des DPU, ce qui crée des situations un peu particulières. Certes, la loi d'orientation permet de se projeter dans l'avenir, mais il faut quand même que l'on profite de l'examen de ce texte pour régler un certain nombre de situations exceptionnelles propres à cette période transitoire. Quand les SAFER ont été amenées à préempter pour rétrocéder du foncier, installer des jeunes agriculteurs, dans la période qui s'étend de 2000 à 2004, des DPU ont été affectés. Or les DPU sont affectés à l'ancien propriétaire, ce qui est dommage, notamment pour le jeune que la SAFER a installé depuis deux ans et qui ne bénéficie donc pas des DPU. Il faut alors retrouver l'ancien propriétaire et qu'il accepte de rétrocéder la part des DPU correspondant à la période où le nouveau propriétaire a acquis ce bien foncier. Monsieur le ministre, nous vous proposons d'inscrire dans la loi la régularisation de cette situation intermédiaire. Ainsi, le bénéficiaire d'une affectation de foncier par la SAFER pourrait récupérer les DPU correspondants à cette période. Nous éviterions alors les contentieux liés à la récupération de la part de DPU qui serait entre les mains de l'ancien propriétaire.
Charles REVET - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. J'ai bien noté que M  le rapporteur a repris l'article 5 ter qui a été introduit par l'Assemblée nationale. Une chose est d'informer, une autre est de donner à la collectivité la possibilité d'acheter. Tout à l'heure, notre collègue Dominique Mortemousque a indiqué que sa commune travaillait avec la SAFER. C'est également le cas de ma commune ! Mais je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'apportiez des précisions sur un point. L'objet de la SAFER est de gérer du foncier agricole. La priorité dans l'attribution, c'est l'agriculture ! Que les communes soient informées d'une possibilité de transaction, c'est une très bonne chose, car ce n'était pas le cas jusqu'à présent. Mais si la commune indique à la SAFER que tel terrain lui est nécessaire pour la réalisation d'un projet d'intérêt général, aura-t-elle priorité en matière d'attribution ? On me dit que ce n'est pas possible pour l'instant. Il serait souhaitable que, dans de tels cas, les collectivités puissent demander à la SAFER de préempter pour leur compte. Mon collègue Rémy Pointereau a retiré les amendements n os 221 rectifié bis et 224 rectifié bis , car il voulait également que la SAFER ait la possibilité, dans des cas précis d'intérêt général d'aménagement, d'intervenir pour les collectivités locales. Il ne s'agit pas de le faire d'une manière systématique ! Il y a deux ans, des inondations catastrophiques se sont produites dans la région du Havre. On sait bien que l'eau coule toujours dans la vallée ; il nous faut donc maîtriser les parcelles qui s'y trouvent pour effectuer les travaux de protection nécessaires. Eh bien ! voilà seulement trois semaines, et alors que j'avais indiqué qu'un terrain pouvait nous intéresser, l'opération s'est déroulée sans que nous en soyons informés. Bien entendu, dès que je l'ai su, j'ai écrit au président de la SAFER pour lui en faire part. Il me semble donc important de clarifier les choses dans ce domaine. C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter l'amendement de la commission. Il est également souhaitable, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez si la collectivité a priorité dès lors qu'elle déclare qu'un terrain est d'intérêt général pour réaliser telle opération.
Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau. La politique foncière de l'espace rural doit s'articuler autour d'un opérateur doté de capacités d'arbitrage et capable de répondre à l'ensemble des besoins, dans une affectation cohérente et durable des espaces et des terres. Les SAFER peuvent être l'outil de cette politique foncière de l'espace rural. Elles associent les collectivités et les agriculteurs sous la tutelle de l'Etat. Cependant, leur travail devra être conduit dans un cadre conventionnel avec les établissements publics fonciers et en liaison renforcée avec les collectivités. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à favoriser, au travers de la polyvalence des SAFER, un décloisonnement de la politique foncière appréhendée de façon globale. Cela va dans le sens de la simplification administrative, de la clarté des politiques publiques et d'une meilleure prise en compte de l'agriculture dans les aménagements locaux. L'Assemblée nationale a renforcé le lien entre SAFER et élus en permettant aux maires d'être mieux informés d'évolutions affectant le territoire de leur commune, par la transmission des notifications de ventes que reçoivent les SAFER. Cependant, l'information sans la capacité d'intervention n'est pas opérante. Il convient donc de donner aux SAFER les moyens d'intervenir plus directement, à la demande des collectivités, pour répondre aux besoins fonciers dans le cadre des projets de développement local. Par ailleurs, les relations entre SAFER et collectivités territoriales pourront prospérer utilement dans un cadre contractuel.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Le débat sur les SAFER auquel nous assistons cet après-midi est, à mon sens, particulièrement important. M. Deneux nous a rappelé tout à l'heure dans quelles circonstances les SAFER étaient nées en 1962 et combien le choix fait à l'époque s'était révélé judicieux. On voit bien, aujourd'hui, que cet outil a été très utile pour l'évolution de l'agriculture, même si, comme dans toute entreprise humaine, certaines opérations peuvent apparaître contestables. M. le ministre nous a indiqué qu'il convenait de maintenir un équilibre, souhait partagé par M. le rapporteur. Je crois pouvoir dire que, comme nombre de mes collègues, je tiens moi aussi à respecter cet équilibre. Au cours de ce débat, j'ai compris que, en fait, beaucoup pensent que cet équilibre doit être trouvé au sein de la seule agriculture, les domaines d'intervention auparavant exclus devant le demeurer. A l'heure actuelle, les SAFER interviennent dans le cadre de l'aménagement du territoire, d'un programme local de développement, d'un problème d'environnement. L'un de nos collègues disait tout à l'heure, à juste titre, que les communes ont toujours apprécié de pouvoir travailler avec ces structures. L'amendement que je présente maintenant, en tant que sénateur, mais aussi en tant que maire disposant d'une certaine pratique des SAFER, m'étant trouvé des deux côtés de la barrière, vise à ce que, dans les communes qui ne sont pas pourvues de document d'urbanisme, les SAFER puissent également intervenir en faisant jouer leur droit de préemption, et non plus uniquement dans un cadre contractuel et pour des opérations amiables. Ce ne serait pas là une extension extraordinaire du rôle des SAFER, ni un changement de leur vocation. Il ne s'agit même pas de leur accorder un pouvoir supplémentaire, car, de toute manière, de telles opérations ne seraient engagées qu'à la demande des communes, selon des conditions, y compris financières, qu'elles auraient acceptées. Par conséquent, pour en revenir à l'équilibre que j'évoquais tout à l'heure, il ne me semble pas que les plateaux de la balance bougeraient beaucoup si notre amendement était adopté, tandis que de nombreux élus locaux seraient satisfaits de pouvoir recourir à une telle possibilité quand se présente l'occasion de procéder à une opération non prévue. Même dans une commune comme la mienne, dotée d'un plan d'occupation des sols et qui disposera demain d'un plan local d'urbanisme, de telles occurrences surviennent toujours. Il serait donc, à mon sens, très souhaitable d'ouvrir aux SAFER la possibilité, pour de telles opérations, de servir d'outil aux maires, qui sont très demandeurs.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Comme on a pu le constater tout au long de nos débats, et mon collègue Paul Raoult a beaucoup insisté sur ce point lors de sa dernière intervention, les problèmes liés au foncier intéressent l'ensemble de la société. Nous sommes bien loin, à présent, de questions strictement agricoles. La terre disponible, en particulier la terre agricole, est convoitée par tous. Cette demande de foncier, cette surenchère sur les terres contribuent à « miter » l'espace agricole et à compliquer les conditions d'exploitation. En outre, ce mitage de l'espace a un coût pour les collectivités territoriales. La politique foncière de l'espace rural doit donc s'articuler autour d'un opérateur doté de capacités d'arbitrage et en mesure de répondre à l'ensemble des besoins, dans la perspective d'une affectation cohérente et durable des espaces et des terres. Les SAFER ne pourraient-elles être l'outil d'une telle politique foncière de l'espace rural, bien entendu dans un cadre conventionnel avec les établissements publics fonciers et en liaison renforcée avec les collectivités ? Le présent amendement a pour objet de présenter cette solution.
Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau. Le mitage de l'espace ayant un coût pour les collectivités territoriales, il convient de leur permettre de mener une politique foncière globale en complétant les actions qu'elles peuvent conduire elles-mêmes dans le cadre des documents d'urbanisme. Ainsi, elles doivent pouvoir s'appuyer plus largement sur les SAFER en vue de mener des actions visant à protéger l'environnement. Les SAFER peuvent agir à la demande des collectivités dans un cadre amiable. Cependant, lorsqu'il est nécessaire qu'elles interviennent par préemption, les règles encadrant ce droit doivent être adaptées pour en renforcer l'efficacité. Ainsi, l'assiette du droit de préemption doit être ajustée. Il s'agit de mieux protéger les espaces naturels, d'agir pour le maintien des zones de captage ou de lutter contre les risques de « cabanisation » d'espaces naturels et boisés, comme nous en connaissons, hélas ! en Ile-de-France. Pour les parcelles boisées, l'avis des représentants des forestiers devrait être requis, et cela pourrait être prévu par décret. L'application de ce droit de préemption à l'immobilier bâti permettrait d'intervenir s'agissant de constructions d'intérêt patrimonial ou architectural, d'empêcher l'habitat à proximité de sites protégés ou de se saisir de constructions illégales pour en organiser la destruction.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Nous sommes en présence d'une longue série d'amendements ! Heureusement, nous sommes vendredi soir et, à cette heure, beaucoup de nos collègues ont dû rentrer dans leur département. Ils ont eu la bonne idée de ne pas faire cosigner leurs amendements par des collègues présents ici ce soir, et ces amendements n'ont donc pas été soutenus ! (Sourires .) La plupart de ces nombreux amendements en discussion commune visent à étendre les compétences des SAFER. Comme je l'ai déjà indiqué, la commission des affaires économiques estime que ce serait là s'engager dans une voie dont nous ne connaissons pas vraiment l'issue. En ce qui concerne l'amendement n° 412, la commission pense que le champ du dispositif présenté est très large. L'adopter serait à notre sens étendre à l'excès le droit de préemption des SAFER. D'une part, il tend à ouvrir largement la faculté de préemption des SAFER dans les communes dépourvues d'un document d'urbanisme. Or la commission des affaires économiques est opposée à une telle extension. En effet, il convient d'inciter les communes à se doter d'un document d'urbanisme, fût-ce le plus simple d'entre eux, à savoir la carte communale. D'autre part, l'amendement a pour objet de permettre aux SAFER de préempter des biens bâtis, lorsque cela répond à leur huitième objectif, c'est-à-dire la protection de l'environnement. Je crois que nos collègues voudraient également que les SAFER puissent préempter le bâti lorsqu'elles agissent à la demande des collectivités territoriales. Dans ces conditions, le rôle joué par les SAFER n'aurait plus grand-chose à voir avec la vocation agricole assignée à l'origine à ces structures. Telles sont les raisons de fond qui amènent la commission des affaires économiques à émettre un avis défavorable sur cet amendement. En outre, celui-ci est concurrent de l'amendement n° 29 de la commission, lequel est d'ailleurs repris en partie par nombre des amendements en discussion commune. Je ne reviendrai donc pas sur ces points lorsque j'évoquerai les différents amendements. En ce qui concerne l'amendement n° 568, je ferai exactement les mêmes observations que pour l'amendement précédent. La commission y est défavorable. S'agissant du sous-amendement n° 748, la commission n'a pu l'examiner, car il a été déposé hier soir. A titre personnel, j'estime qu'il n'est pas très utile et j'émets donc un avis défavorable. Pour ce qui est de l'amendement n° 123 rectifié, il semble qu'un problème de rédaction se pose, la phrase étant difficilement compréhensible. Il conviendrait à mon sens de l'améliorer.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-04
Date: 2005-11-04
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. En tout état de cause, cet amendement semble satisfait, quant à l'exigence d'information des maires, par l'amendement n° 29 de la commission, auquel je suis, bien sûr, très favorable ! En ce qui concerne l'amendement n° 107 rectifié bis, étendre le droit de préemption des SAFER dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme serait, de mon point de vue, élargir de façon excessive la compétence des SAFER. Il faut rappeler la position traditionnelle du Sénat qui consiste à encourager les collectivités locales - je viens de l'indiquer à M. Le Cam - à se doter d'un document d'urbanisme, même d'une simple carte communale. Cela évite, par la suite, bien des ennuis. L'amendement n° 340 rectifié est identique au précédent. Je tiens néanmoins à apporter une précision à Daniel Soulage, qui connaît parfaitement le monde rural, et en particulier sa commune : si l'on offre une possibilité, comme il le propose, on donne le pouvoir, sinon cela ne sert à rien. Or on risque l'arbitraire. Comme je le disais à l'instant, je ne vois pas pourquoi on étendrait le droit de préemption des SAFER lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme. S'agissant de l'amendement identique n° 500 de M. Pastor : même cause, mêmes effets ! L'amendement n° 348 rectifié est légèrement différent. Nous connaissons la subtilité de Marcel Deneux, qui a été à l'origine des SAFER en tant que responsable professionnel. Comme il a précisé qu'il n'y avait pas de document d'urbanisme, la commission a également émis, à son grand regret, un avis défavorable. L'amendement n° 566 de M. Pastor pourrait faire l'objet des mêmes commentaires. Notre collègue ajoute cependant la possibilité d'ouvrir le droit de préemption des SAFER aux espaces boisés. Il faut faire très attention, car ce serait un précédent et un changement de régime. Il convient donc de conserver aux zones boisées leurs spécificités. M. Pastor, dont nous connaissons la prudence, a déposé un amendement n° 565, légèrement différent, pour le cas où le précédent ne serait pas adopté ! Je suis désolé, cher Jean-Marc Pastor, d'y être également défavorable. L'amendement n° 108 rectifié bis présenté par Mme Gousseau vise à étendre le droit de préemption des SAFER à la protection de l'environnement. Nous sommes parvenus, avec M. le ministre, à une position d'équilibre ; nous avons bien défini les excès mais aussi les insuffisances. Je suis donc défavorable à cet amendement. La commission est également défavorable à l'amendement identique n° 501 de M. Pastor. Enfin, la commission est, pour les mêmes raisons, défavorable à l'amendement n° 347 rectifié de M. Deneux.