Laurent BÉTEILLE (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, mes chers collègues, comme notre excellent collègue Jean-François Le Grand vient de nous l'exposer, le Sénat est saisi d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus. Lors du précédent débat, j'ai eu l'occasion d'expliquer quelles étaient les principales conditions de recevabilité de telles commissions d'enquête. Pour être, en cet instant, un peu plus complet, je veux indiquer que lesdites commissions, qui résultent de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, fusionnent deux dispositifs plus anciens : d'une part, les commissions de contrôle concernant les services publics ou les entreprises nationales et, d'autre part, les commissions d'enquête, proprement dites, visant des faits précis. Pour autant, cette distinction existe toujours. Les commissions d'enquête sont appelées à se pencher soit sur le contrôle des services publics, soit sur des faits déterminés. En l'occurrence, il est clair que le contrôle des services publics ne s'applique pas à la proposition de création d'une commission d'enquête qui nous est soumise par nos collègues socialistes. En effet, et personne n'en disconviendra, nous ne sommes pas en présence d'un service public. EADS pas plus qu'Airbus ne sont, d'ailleurs, des entreprises nationales. Il a effectivement été rappelé précédemment qu'EADS était une entreprise de droit néerlandais dans laquelle la part de l'État français, s'élevant à 15 %, est assez réduite. La demande formulée vise des faits déterminés, à savoir le retard de livraison de matériels. La commission des lois a examiné avec beaucoup d'attention la proposition de résolution émanant de nos collègues, en particulier l'exposé des motifs. Il ressort de ce dernier document que nos collègues se sont interrogés sur le comportement des différents actionnaires. C'est là que le bât blesse. Après la demande formulée, de manière classique, par le président de la commission des lois, par l'intermédiaire de M. le président du Sénat, au garde des sceaux, ce dernier, par courrier du 4 décembre 2006, nous a fait savoir qu'une information judiciaire était ouverte devant le tribunal de grande instance de Paris et vise des faits de délit d'initié, de recel de délit d'initié et de diffusion de fausses informations. Mes chers collègues, si vous avez suivi l'actualité de ces derniers jours, vous savez que sont en cours actuellement un certain nombre de perquisitions aussi bien chez EADS qu'au groupe Lagardère, l'un de ses actionnaires. Or cette procédure judiciaire étant pendante, elle fait totalement obstacle à la création d'une commission d'enquête ; c'est la conclusion à laquelle est arrivée la commission des lois. Cette dernière, ayant jugé irrecevable la proposition de résolution, telle qu'elle était rédigée, a cependant laissé la porte ouverte à une modification de sa formulation, en suggérant aux auteurs de supprimer la référence aux faits que je viens d'évoquer. Nos collègues socialistes n'ont pas agi en ce sens, considérant sans doute que cela retirerait sans doute beaucoup d'intérêt à leur demande. Dans ces conditions, leur demande reste malheureusement irrecevable.