Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Le règlement REACH est entré en vigueur le 19 janvier 2007, me semble-t-il. Le 1er juin 2008 s’ouvrira une nouvelle phase, qui se prolongera jusqu’en décembre prochain, celle de l’enregistrement préalable des substances chimiques par les entreprises. Ce texte se trouve donc déjà largement mis en œuvre. En revanche, la directive 2006/121/CE doit entrer en vigueur le 1 er juin prochain. Elle a été adoptée à la même date que la précédente et elle permet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances dangereuses, afin de faciliter la mise en œuvre du règlement REACH. Or, de façon surprenante, cette directive ne figure pas dans votre liste, même par anticipation – une technique qui avait pourtant été mise en œuvre, par exemple, lors de nos débats sur la question de la pollution maritime. Par ailleurs, l’argument selon lequel nous devrions nous mettre à jour en matière de transposition des directives avant le début de la présidence française de l’Union européenne trouve ses limites, surtout lorsque cette attitude risque de devenir source de positionnements anti-européens. Mes chers collègues, je m’explique : faudrait-il faire « passer en douce » – passez-moi l’expression ! – la législation européenne et ne pas assumer les négociations qui ont eu lieu entre les gouvernements à l'échelle communautaire ? C’est discutable, surtout quand l’Union, comme cela a été le cas pour ce règlement, cède à certains lobbys, notamment les industries chimiques. En effet, les concessions qui ont été consenties pour parvenir à ce texte l’ont été surtout au détriment des travailleurs de ces industries... Je suis donc persuadée que ce texte méritait un véritable débat, et non une transcription par ordonnance aussi rapide, avec une évaluation des conséquences de ses dispositions et de ses abandons, donc, tout simplement, un travail parlementaire sérieux en amont. Monsieur le secrétaire d'État, chat échaudé craint l’eau froide ! Peut-être s’agit-il d’éviter que le règlement REACH ne suscite des débats aussi intenses, passionnés et riches que ceux qui ont accompagné le texte sur les OGM ? Même si le compromis obtenu n’est pas totalement satisfaisant, cette réforme de la réglementation devrait avoir un impact considérable sur la santé des citoyens et des travailleurs. Je crois donc qu’un véritable travail parlementaire était nécessaire pour montrer aux citoyens français que nous pouvons nous montrer tenaces quand nous souhaitons faire avancer les choses, y compris à l'échelle européenne. Par ailleurs, le règlement REACH n’est pas le seul concerné. Vous nous proposez aussi, dans le 3° du I de cet amendement, d’adapter dans notre droit le règlement n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE. De nouveau, nous découvrons une transposition un peu tard ! En fait, vous nous demandez, une fois encore, de signer un chèque en blanc. Vous savez ce que je pense de cette méthode ! Si l’on peut parfois admettre que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance des mesures pour transposer certaines dispositions, nous nous y opposons très fermement dans ce domaine.