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Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur l'amélioration de la qualité des relations entre l'administration et les usagers, notamment par le biais des nouvelles technologies. Pour prendre un permettant de mesurer précisément cette amélioration, je vous indique que les sites Internet des préfectures sont de plus en plus visités : le nombre des connexions est en hausse de 30 % par an depuis 2003. Cela signifie que les usagers ont compris tout l'intérêt de la lisibilité supplémentaire qui est ainsi offerte. Au-delà de cet aspect, le développement des outils destinés à simplifier les procédures pour les usagers est engagé. J'en veux pour preuve - vous avez certainement pu le constater dans votre département, monsieur le sénateur - l'obtention des certificats de non-gage et l'établissement des cartes grises des les véhicules neufs par voie électronique. Ces exemples se multiplient et illustrent parfaitement l'évolution des transactions en ligne. Je peux également citer le service offert par les préfectures aux demandeurs de carte d'identité : des messages SMS sont adressés à ceux qui en ont exprimé la demande. Cette démarche est rapide et totalement sécurisée. Là aussi, les chiffres sont particulièrement éloquents. Toutefois, il ne faut pas trop miser sur ces évolutions technologiques et considérer qu'elles régleront tout. À l'évidence, le contact individuel et direct restera indispensable dans certains secteurs. Cette procédure nouvelle permettra, très concrètement, de libérer davantage de temps au profit de ce contact individuel. Pour ce qui est des mutualisations d'achats, vous avez raison, monsieur le sénateur, elles doivent se développer. La téléphonie fixe et le mobilier font désormais, je l'ai déjà indiqué, l'objet de marchés cadres concernant non seulement l'administration centrale, mais aussi l'administration préfectorale et la police nationale. Je pense également aux marchés nationaux pour l'informatique. Il s'agit d'une tendance lourde qu'il convient d'accompagner.
François MARC - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Bien entendu, je ne souhaite pas que les relations directes des usagers avec l'administration soient rendues plus complexes. Je souhaite au contraire qu'elles s'améliorent grâce à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. J'ai bien noté, monsieur le ministre, que vous appeliez de vos voeux une augmentation significative de l'utilisation des SMS. C'est effectivement un moyen de toucher facilement un grand nombre d'usagers dans la mesure où le nombre de possesseurs de téléphones portables est aujourd'hui très important dans notre pays. Cette pratique pourrait donc s'intensifier à l'avenir. De la même façon, l'usage d'Internet depuis un téléphone portable, par le biais d'un « assistant personnel » ou « PDA », représentant une tendance croissante au sein de la population, il serait bon, monsieur le ministre, que vous suggériez à vos services déconcentrés d'utiliser cette voie autant que possible, car elle est également une source d'économies. En effet, si le SMS a un coût faible, celui du courriel est nul ! Son usage est donc avantageux pour l'usager, mais aussi pour l'administration, d'autant qu'il offre davantage de commodité et de rapidité dans la transmission de l'information. On peut donc imaginer que d'autres évolutions interviendront à l'avenir, dans la suite logique de ce que vous avez indiqué.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Ma question porte sur l'organisation interne du ministère de l'intérieur dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF. Je tiens à saluer votre volonté, monsieur le ministre, ainsi que celle du ministre d'État, de rationaliser l'organisation du ministère de l'intérieur. La création, en janvier 2004, du secrétariat général du ministère de l'intérieur s'inscrit pleinement dans cette démarche en permettant de regrouper des services et de réaliser des économies de structures. Je sais que des expérimentations ont été engagées pour mutualiser les moyens en matière d'information, de gestion et de ressources humaines. Pourriez-vous nous indiquer quels sont les premiers effets constatés en 2005 de la mutualisation ainsi que de la rationalisation des structures et des modes de fonctionnement que vous avez engagées ? Je souhaite savoir également quel bilan vous tirez de la création du poste de secrétaire général du ministère de l'intérieur, dont l'objectif était de répondre aux exigences de la LOLF. Quelle influence a-t-elle eu sur la réorganisation des services ? Quel est son rôle en matière de définition des budgets opérationnels de programme et dans la répartition des crédits au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ? J'aimerais enfin savoir où en est le projet de charte de gestion mis à l'étude par vos services en 2005. Cette charte peut en effet se révéler très utile pour définir les éléments de pilotage et de dialogue entre l'administration centrale et les préfectures, dans l'intérêt du service public et des contribuables.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le sénateur, grâce à votre question, je suis très heureux de pouvoir rendre hommage à l'action du premier secrétaire général du ministère de l'intérieur. D'ailleurs, si nous nous trouvions dans une collectivité locale, par exemple à l'occasion de la discussion du compte administratif, nous devrions le prier de sortir ! (Sourires .) Étant le premier à exercer ces fonctions, Daniel Canepa a évidemment dû mettre en place et organiser cette institution nouvelle, dont le cadre lui est directement et personnellement imputable. Cette initiative, qui date de 2004, avait pour double objectif de moderniser et de rationaliser le fonctionnement du ministère. Depuis, grâce à Daniel Canepa, un chemin important a été fait. Il est désormais clair que le secrétaire général dirige l'action territoriale, c'est-à-dire le niveau préfectoral. Il est directement compétent, pour tout le ministère, en matière de ressources humaines, exception faite des forces de police, de fonctions immobilières, financières et informatiques. Il joue également un rôle moteur au sein du collège des secrétaires généraux des ministères, dans la perspective d'une modernisation collective. Par ailleurs, le secrétaire général a directement supervisé le passage à la LOLF et a contribué à l'enracinement d'une culture du résultat, qui n'était pas forcément celle du ministère, tout au moins sur cet aspect. Comme l'ont évoqué Henri de Raincourt et José Balarello, il a procédé aux arbitrages importants portant sur la définition des BOP et des unités opérationnelles. Enfin, il a piloté les grands chantiers de modernisation en intervenant directement dans la gestion et en impulsant les indispensables réformes de structure. Après lui avoir adressé tous ces compliments, j'en viens à la dernière partie de votre question, qui concerne la charte de gestion liant les préfectures et l'administration centrale, signée le 20 décembre 2005 par le secrétaire général et le responsable du programme « Administration territoriale ». Je vous confirme que cette charte, qui a donné lieu à une longue et utile concertation, est désormais bien en place. Cette initiative concrète contribue efficacement à réguler la gestion quotidienne du ministère.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur le rôle des préfets dans le cadre des nouvelles règles budgétaires fixées par la LOLF. Comme le soulignait M. le rapporteur spécial, Henri de Raincourt, dans le tome II du rapport de la commission des finances, les crédits du programme « Administration territoriale » sont répartis entre budget opérationnel de programme, ou BOP, d'une part, et budgets opérationnels départementaux - un par préfecture -, d'autre part. Dans cette perspective, l'apport de la préfecture de région est particulièrement limité, alors que le niveau régional correspond à un niveau stratégique dans la mise en oeuvre des politiques publiques. M. le rapporteur spécial estime qu'une meilleure prise en compte de l'échelon régional dans le dialogue de gestion peut être le moyen de gagner un degré de souplesse supplémentaire dans la gestion des crédits dédiés aux préfectures. La Cour des comptes s'est exprimée dans le même sens dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État pour l'exercice 2005. Pour ma part, je m'interroge sur le rôle de coordination que peuvent réellement jouer les préfets de région en matière de politiques publiques. Compte tenu du nombre de budgets opérationnels sur lesquels ils sont censés donner leur avis, je doute qu'ils puissent tous les étudier avec la même attention. Il semble qu'il soit envisagé de mettre en place une procédure destinée à permettre aux préfets de régions d'examiner en priorité les BOP jugés stratégiques. Mais quels seraient alors les BOP prioritaires ? Et selon quels critères les sélectionner ? Plus généralement, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous indiquiez quel a été le rôle effectif des préfets de région en 2005, première année de mise en place des BOP. Je m'interroge également sur le rôle et les pouvoirs de coordination des préfets de département. Trop de services déconcentrés de l'État échappent encore à l'autorité du préfet du département, comme j'ai souvent pu le constater. Je pense en particulier aux directions départementales de l'équipement, les DDE, aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les DDAF, et aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE. Cette situation n'est bonne ni pour la coordination des politiques publiques ni pour l'optimisation des ressources de l'État. Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, si le Gouvernement envisage de placer les services que je viens de citer sous la responsabilité plus directe du préfet du département.
Bernard MURAT - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, l'un des objectifs majeurs de la réforme issue de la LOLF est d'améliorer la gestion publique en responsabilisant les gestionnaires, en leur donnant plus de souplesse et en passant d'une logique de moyens à une logique de résultat. Responsabiliser les acteurs, cela veut dire aussi encourager et récompenser ceux qui obtiennent de bons résultats. Dès 2002, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a inscrit cette culture du résultat au coeur de l'action de la police nationale. En 2005, près de 27 000 fonctionnaires de police ont ainsi bénéficié d'une prime de résultat exceptionnelle pour un montant global de 10 millions d'euros. La reconnaissance des mérites individuels et collectifs ne se limite cependant pas à la police. En 2005, le ministère a poursuivi la mise en oeuvre d'une politique tendant à donner une part accrue à la rémunération au mérite de ses hauts fonctionnaires. Pour la première fois, les primes attribuées aux directeurs d'administration centrale ont pu être modulées en fonction de leurs mérites. L'année 2005 a également vu la mise en place de la prime au mérite pour les sous-préfets, leur prime de responsabilité pouvant désormais être modulée par les préfets en fonction de la manière de servir des intéressés. Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître le bilan et les perspectives de cette politique, qui permet de reconnaître les mérites des nombreux fonctionnaires qui servent l'État avec motivation et esprit de responsabilité.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous avez rappelé à juste titre toute l'importance que le Gouvernement dans son ensemble et le ministre d'État en particulier attachent à la rémunération au mérite, qui est le corollaire logique des efforts que nous demandons aux personnels du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire. Le ministère de l'intérieur a en effet poursuivi en 2005 une politique visant à donner une part plus importante à la rémunération au mérite de ses hauts fonctionnaires. Votre question appelant une réponse aussi précise que possible, je me permettrai de vous livrer quelques éléments chiffrés. Pour l'administration centrale, la modulation autour des moyens et objectifs a été accrue en 2005 avec la mise en place de l'indemnité de fonction et de résultat. Chaque directeur s'est vu attribuer une réserve de performance, qui permet d'encourager et de gratifier les meilleurs éléments. La modulation autour du taux moyen pour un administrateur civil a été comprise entre 78 % et 136 %. Par ailleurs, les directeurs d'administration centrale ont tous été concernés par le dispositif expérimental de rémunération au mérite. En 2005, la part variable a représenté 7 % de leur rémunération totale. La modulation a été effective puisque, conformément à une circulaire qui a été adressée et signée par le directeur de cabinet, un tiers de l'effectif des directeurs a perçu un montant modulable correspondant à une fois et demie le montant moyen. Le ministère de l'intérieur s'est fixé comme objectif de parvenir à une part variable représentant 12,5 % de la rémunération totale des directeurs en 2006. Enfin, concernant les sous-préfets, leur indemnité de responsabilité est désormais modulée par les préfets selon la manière de servir des intéressés dans une fourchette de plus ou moins 15 % autour des taux moyens. Concrètement, la part variable représente 6 % de la rémunération totale des sous-préfets et atteindra 10 % en 2006. Je pense, monsieur le président, que vous étiez déjà, pour des raisons familiales, parfaitement au fait de ces éléments. (Sourires .)
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Toutefois, il faut rester conscient de l'importance de ce qui reste à faire. La pression sera maintenue pour ne pas s'exposer à de nouveaux retards de transposition et pour assurer la mise en oeuvre du droit communautaire. Dans ce domaine, l'État n'est pas seul en cause : chaque collectivité locale, chaque professionnel, chaque citoyen peut et doit s'interroger aussi sur sa part de responsabilité actuelle ou potentielle. Un dossier contentieux avantageusement soldé, c'est bien sûr un risque financier éliminé, mais c'est aussi, et surtout, un progrès pour l'écologie et le développement durable, dans le respect de la Charte de l'environnement, qui est adossée à la Constitution depuis le 1 er mars 2005. Permettez-moi, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, de profiter de l'occasion qui m'est donnée pour féliciter Mme Keller de la qualité de son rapport et pour la remercier de l'aide qu'elle m'apporte pour favoriser une prise de conscience collective des enjeux relatifs aux risques de contentieux européens. Un tel rapport contribue de manière tout à fait sensible à nous faire avancer. Monsieur Bizet, vous m'interrogez sur l'établissement éventuel d'un document de politique transversale, ou DPT, « développement durable », et si oui, quand ? J'ai envisagé un moment de créer un DPT « développement durable ». Il m'a semblé cependant que la situation n'était pas encore tout à fait mûre, en particulier sur le plan technique, ce qui exige à mon avis des travaux de conception supplémentaires et approfondis.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. En revanche, j'ai souhaité la création d'un DPT « climat », et ce document sera à votre disposition pour 2008. En effet, dans le budget de l'État pour l'exercice 2006, la place de la lutte contre le réchauffement climatique est préoccupante. Je sais que le Parlement est très attaché à développer l'interministérialité des politiques environnementales. La lutte contre le réchauffement climatique a tout à gagner à une meilleure coordination des différents ministères concernés. Les objectifs et indicateurs du DPT « climat » s'inspireront des objectifs du plan Climat. Le document de politique transversale aura le double avantage d'améliorer la lisibilité de la politique climatique française pour les parlementaires et de faciliter sa mise en oeuvre. En ce qui concerne les personnels du ministère de l'écologie et du développement durable, c'est-à-dire les personnels dont les effectifs sont inscrits en équivalents temps plein dans le plafond d'emploi ministériel, ils relèvent effectivement de corps et statuts des ministères de l'équipement, de l'agriculture ou de l'industrie. Par conséquent, ils sont affectés dans mon ministère et non détachés dans un corps, puisque le ministère de l'écologie et du développement durable ne possède pas de corps propres et équivalents,...
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. ...à l'exception des corps de techniciens de l'environnement et d'agents techniques de l'environnement. Sans doute faudra-t-il améliorer les procédures ; la direction générale de l'administration est en train d'élaborer, avec nos partenaires ministériels, des conventions de gestion que la Cour des comptes appelait de ses voeux. Je crois que nous allons trouver ainsi un équilibre satisfaisant pour toutes les parties, et pour les personnels en premier lieu. S'agissant du pôle « environnement et développement durable » des préfectures de régions, je suis personnellement très attachée à la reconnaissance du caractère transversal et territorial des politiques environnementales. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, mes services ont organisé la réforme budgétaire et les instruments de dialogue de gestion autour de cette nouvelle réalité territoriale. Il s'agit d'un niveau pertinent d'action et de programmation budgétaire : je m'engage à vous transmettre des synthèses sur leur performance. D'ailleurs, chaque pôle élabore un document d'orientation stratégique que j'ai souhaité rendre compatible avec le projet d'action stratégique de l'État en région, afin de faciliter au mieux la cohérence documentaire et opérationnelle. Tels sont, monsieur le président Arthuis, monsieur le rapporteur pour avis, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter ; je me tiens bien entendu à la disposition de la Haute Assemblée.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les phénomènes météorologiques extrêmes dont nous constatons l'augmentation sont la manifestation d'un changement climatique que plus personne ne conteste. Les activités humaines se sont développées jusqu'ici sans considérer les effets à long terme sur notre environnement : atteintes à la biodiversité, pollution de l'environnement, élévation de la température... Aujourd'hui, nous savons ! Les rapports parlementaires, les missions scientifiques, toutes les informations recueillies le démontrent, nous devons agir pour tenter d'inverser la tendance. Pourtant, le traitement de ces questions, sur le plan international comme à l'échelon national, illustre bien les difficultés à concilier développement économique et préservation de l'environnement. En France, la faiblesse du budget alloué au développement durable et à l'environnement ne permet pas d'être optimiste. Le gel des crédits intervenu au cours de l'année 2005 a perturbé l'exécution des décisions prises lors du vote du budget. Des reports de charges sur les exercices à venir sont prévus - et ce n'est pas la première fois -, pour des montants élevés. Au fond, un problème de sincérité budgétaire se pose -  je crois ne pas être la seule à le dire -, qui me conduit à ma première question, madame la ministre, à laquelle vous avez d'ailleurs déjà en partie répondu : comment peut-on fonctionner dans ces conditions ? La dette du ministère atteignait près de 480 millions d'euros au 31 décembre 2004. Nous payons des intérêts moratoires. Au moment où le Gouvernement prône la diminution de la dette, cela fait un peu désordre !
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-06-28
Date: 2006-06-28
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Madame le sénateur, la France, au sein de l'Union européenne, a appuyé le premier Plan européen de lutte contre le changement climatique, qui a donné une impulsion au développement des énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, dans le cadre d'une politique de libéralisation du secteur de l'énergie. Je souhaite que le nouveau programme européen sur le climat affiche les mêmes ambitions. Plusieurs directives ont découlé de ce programme et ont été transposées dans notre droit : directives sur les biocarburants, sur l'efficacité énergétique des bâtiments, directive fixant un objectif indicatif de part d'électricité d'origine renouvelable. La loi sur l'énergie du 13 juillet 2005 fixe ainsi des objectifs de développement des énergies renouvelables thermiques et rappelle les objectifs en matière d'efficacité énergétique. Elle met en place également un dispositif de certificats d'économie d'énergie. À défaut d'une politique énergétique commune à l'échelon européen, la France a élaboré, au début de cette année, un mémorandum pour faire progresser la coordination des politiques nationales. Au-delà du nucléaire, qui nous fournit une électricité fortement « décarbonée », la France demeure le premier pays de l'Union européenne en termes de consommation d'électricité et de chaleur renouvelable. L'énergie éolienne, l'énergie solaire et la biomasse offrent un fort potentiel de développement pour les prochaines années, de l'ordre de 40 millions de tonnes équivalent pétrole. Le Gouvernement a entendu valoriser ce potentiel au travers du tarif de rachat de l'électricité et du crédit d'impôt. Enfin, je dirais qu'après avoir fait porter une bonne partie des efforts sur les secteurs de l'industrie et de l'énergie, les enjeux les plus importants en termes de réduction d'émission de gaz à effet de serre, auxquels l'actualisation du plan Climat s'attache à apporter des réponses, portent sur le bâtiment et sur les transports. Tels sont les éléments que je souhaitais vous apporter, madame le sénateur, en complément de ceux que j'ai déjà fournis tout à l'heure en répondant à M. le président Arthuis et à M. le rapporteur pour avis, s'agissant des efforts que nous devons effectivement consentir pour résorber la dette et pour mettre en place une politique destinée à lutter contre le changement climatique, ce qui est l'une des priorités de mon ministère.