François PATRIAT (rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: François PATRIAT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. François Patriat, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai eu l’honneur d’examiner cette année, et ce pour la troisième année consécutive, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, les crédits du compte spécial « Participations financières de l’État ». Avant de formuler un certain nombre de remarques et de vous adresser, monsieur le secrétaire d'État, quelques questions, je rappellerai que l’examen de ces crédits intervient cette année dans un contexte qui est particulier à plusieurs titres. Premièrement, l’année 2010 a été caractérisée par la transformation de La Poste en société anonyme depuis le 1 er mars dernier, en application de la loi du 9 février 2010, qui a suscité de vifs débats au sein de notre assemblée. Deuxièmement, l’exercice 2010 est encore marqué par la crise, qui a eu une incidence directe sur les résultats des entreprises au sein desquelles l’État détient des participations financières. Troisièmement, le fonctionnement de l’Agence des participations de l’État, service à compétence nationale chargé d’incarner l’État actionnaire, a évolué avec la nomination, le 3 août dernier, d’un commissaire aux participations de l’État, directement rattaché au ministre de l’économie et des finances. Quatrièmement, enfin, la politique industrielle de la France est plus que jamais au cœur de la stratégie de reprise économique, comme l’ont souligné les récents états généraux de l’industrie. J’en viens maintenant à mes remarques. Une fois de plus, mes chers collègues, et croyez que je le regrette, les informations transmises au Parlement sont largement insuffisantes. Les recettes, affichées de façon forfaitaire, et les prévisions de dépenses, purement « indicatives », ne peuvent en aucun cas permettre au Parlement d’émettre des commentaires sérieux ou de se prononcer de façon documentée sur la question des participations financières de l’État. À titre d’exemple, le montant des recettes est systématiquement – cette année n’échappe pas à la règle – affiché au niveau notionnel de 5 milliards d’euros ! Nous savons, en outre, que celui-ci est souvent très éloigné des recettes réellement encaissées. J’ai bien conscience de la spécificité de la fonction de l’État actionnaire et du caractère stratégique de certaines informations, notamment sur les projets de cession. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas possible de communiquer au Parlement des indications lui permettant au moins d’apprécier de manière plus éclairée les orientations générales, par exemple par secteur ? Je souhaite également vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur l’augmentation du capital de La Poste. En effet, aucune indication précise n’est fournie ni sur le calendrier ni sur la manière dont cette « libération progressive » aura lieu. J’aurai l’occasion de revenir sur ce point. Par ailleurs, l’Agence des participations de l’État a pris une nouvelle orientation. La nomination d’un commissaire aux participations de l’État semble indiquer une mise au premier plan de la vision industrielle du pilotage des participations par l’État, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux. Or la multiplicité des acteurs prenant part à la politique de l’État actionnaire ne permet pas de dégager des objectifs uniques et prioritaires. Ma question est donc simple : cette nouvelle orientation de l’Agence des participations de l’État va-t-elle dans le sens de la définition d’une politique actionnariale de l’État plus cohérente avec, au premier plan, une stratégie d’investissement industriel solide ? Sur ce point d’ailleurs, je me réjouis que M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial de la commission des finances, ait proposé de consacrer une mission de contrôle sur pièces et sur place sur le FSI dans le courant de l’année 2011, afin de mieux cerner le rôle de cette structure et les relations qu’elle entretient avec l’Agence des participations de l’État.