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Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 39, j'indiquerai pour faire simple que, en l'état actuel des choses, lorsque le bouclier fiscal s'applique, le trop-perçu est restitué aux contribuables concernés, et que, parallèlement, cela entraîne une diminution des recettes ayant été encaissées par l'État, d'une part, et par les collectivités territoriales, d'autre part. Aujourd'hui, l'État refacture aux collectivités territoriales, par le biais du fonds mutualisé, 40 millions d'euros. Si nous abaissons le taux maximal de prélèvement au titre des impôts directs, les restitutions aux contribuables, et donc les refacturations aux collectivités territoriales, vont bien entendu quelque peu augmenter. Nous estimons, à cet égard, que les restitutions aux contribuables atteindront au maximum, c'est-à-dire dans l'hypothèse où ils demanderaient tous la restitution du trop-payé au titre de l'ISF, 75 millions d'euros, sur la base d'un certain nombre d'assouplissements qui ont déjà été introduits, monsieur le rapporteur général, et auxquels vous avez fait référence. Ils conduisent l'État à prendre en charge toutes les refacturations d'un montant inférieur à 25 euros, la restitution du trop-payé pour les impôts correspondant aux contributions et prélèvements perçus au profit des organismes sociaux et, enfin, la totalité de la restitution - je souligne ce point, car c'est important -, lorsque les impôts perçus au profit de l'État, ajoutés aux prélèvements sociaux, suffisent à eux seuls à dépasser le seuil de 50 % des revenus. C'est, là encore, le principe du partage du produit de l'imposition entre l'État et les collectivités territoriales qui s'applique. On ne peut pas partager les recettes d'un côté et, de l'autre, laisser l'État assumer en totalité la charge de la refacturation. Il faut bien que l'on établisse une forme de péréquation, et tel est l'objet de cette mesure. À la suite de l'examen du dispositif à l'Assemblée nationale, le montant de la refacturation aux collectivités territoriales a d'ailleurs été ramené de 75 millions d'euros à 58 millions d'euros. Cela nous paraît constituer une juste péréquation entre les autorités collectrices de l'impôt. M. le rapporteur général ne sera sans doute pas d'accord avec nous sur ce point, mais c'est néanmoins un avis défavorable que le Gouvernement émet sur l'amendement n° 39. En ce qui concerne enfin l'amendement n° 239, vous suggérez, madame Bricq, l'instauration d'une cotisation minimale au titre de l'ISF. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, nous allons bientôt examiner le principe de l'impôt minimal, appliqué à l'impôt sur le revenu. Nous reviendrons sur cette question à la mi-octobre, et je pense que nous serons alors mieux éclairés sur les vertus d'un seuil minimal d'imposition. Pour l'heure, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 239.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je m'exprimerai brièvement, comme Mme la ministre et M. le rapporteur général viennent d'ailleurs de le faire, sur l'ensemble du dispositif de l'article 5, qui me paraît former un tout. Madame la ministre, votre présentation des chiffres pourrait laisser supposer que le bouclier fiscal ne représente pas grand-chose, que peu de contribuables - tout du moins peu de ceux qui sont assujettis à l'ISF - sont concernés. Puisqu'on évoque le chiffrage, j'estime qu'il serait bon d'examiner quel est le poids des différentes impositions, directes et indirectes, selon les foyers. Dans le cadre de la mission « Remboursements et dégrèvements », dont je suis le rapporteur spécial pour la commission des finances au Sénat, nous avions analysé le poids de la fiscalité locale sur les foyers. Nous avions examiné, en particulier, comment chaque strate d'imposition sur le revenu -taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe d'enlèvement des ordures ménagères - pesait sur les foyers proportionnellement à leurs capacités. Je trouverais très intéressant que l'on fasse les mêmes calculs en y ajoutant l'impôt sur le revenu, l'ISF, la CSG et le CRDS. Cela nous permettrait de disposer d'une véritable analyse en pourcentages des moyens dont chaque foyer dispose pour vivre. En effet, la situation n'est plus du tout dans la même lorsque les résultats sont donnés en pourcentages. Ainsi, on constate que la TVA, qui nous est présentée comme une mesure formidable, pèsera beaucoup plus lourdement sur un foyer modeste que sur un assujetti à l'ISF. Ces éléments doivent être analysés pour pouvoir être appréciés. Par ailleurs, je regrette que, lorsque l'État prend une décision, il considère une fois de plus que les collectivités territoriales se doivent de supporter une partie de la charge qui en découle, même si elles n'ont pas été associées à la prise de cette décision. Pour cette raison, je ne peux admettre que, puisqu'il a été décidé d'intégrer les impôts locaux dans le bouclier fiscal, on continue à demander aux collectivités territoriales de prendre en charge une partie du coût qui en résultera. Le terme de « péréquation » me semble donc très mal choisi pour qualifier la participation obligatoire des collectivités territoriales au bouclier fiscal. ( M. Guy Fischer applaudit.)
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Les articles 4 et 5 fonctionnent en tandem : leurs dispositions se renforcent mutuellement. Contrairement à vos affirmations, l'article 5 n'a pas vocation à empêcher que plus de la moitié de ce que l'on a gagné serve à payer les impôts et les taxes. Ce sont non pas les revenus du travail qui sont en jeu, mais bien les revenus complémentaires, c'est-à-dire le patrimoine : en effet, tout le monde sait que la tranche maximale de l'impôt sur le revenu est bien inférieure à 50 %. Avec l'article 4, vous facilitez la transmission du patrimoine et, avec l'article 5, vous faites en sorte que celui dont on a hérité ne soit pas imposable ou le soit nettement moins. Cette mesure, évaluée à plusieurs centaines de millions d'euros, bénéficie largement aux plus riches. Madame la ministre, votre politique c'est vraiment : « Pour gagner plus, soyez riches. » ! Quant à l'efficacité économique de la disposition, permettez-nous d'émettre des doutes. Les précédentes mesures de défiscalisation - je pense, notamment, à la loi dite Dutreil du 1 er août 2003, permettant une exonération partielle d'ISF des parts des sociétés en contrepartie d'un engagement collectif conservatoire - n'ont pas dissuadé les candidats à l'exil fiscal. Cet argument ne vient pas de moi, il figure à la du rapport de M. Marini... Ce dispositif nous semble particulièrement injuste et ne présente aucune résonance sérieuse avec le titre de votre projet de loi. Pour nous, la capacité contributive est au coeur de la justice sociale : c'est pourquoi nous voterons contre cet article inouï, qui renforce le bouclier fiscal.
Jacques MULLER - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sous prétexte de vouloir rétablir l'attractivité du territoire - alors que cette question est liée au dumping fiscal qui fait rage en Europe et qu'elle devrait être traitée à ce niveau-là  -, ce bouclier fiscal n'est qu'un cadeau offert aux plus riches de notre société. Les écarts de revenus et de patrimoine ont déjà atteint des proportions tout à fait démesurées, et votre Gouvernement, madame la ministre, a apparemment comme première urgence de les augmenter encore. La droite est devenue tellement décomplexée qu'elle se permet tous les excès ! Ainsi, monsieur Marini, vous osez introduire votre rapport par cette curieuse affirmation selon laquelle « le caractère confiscatoire de l'impôt, s'il touche les ?riches?, concerne, sur le plan quantitatif, davantage encore les ?pauvres? ». Autrement dit, le bouclier fiscal à 50 % serait pour les pauvres : de tels propos laissent pantois... Bien entendu, vous êtes parvenu à mettre en exergue quelques exemples de ménages modestes à qui quelques dizaines d'euros seraient restitués, c'est le fameux « syndrome de l'île de Ré ». Comme d'habitude, on cherche à mettre en avant des cas d'exception, pour quelques centaines d'euros, pour justifier à l'autre bout de l'échelle les millions d'euros de cadeaux pour les plus riches. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Selon le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, le coût annuel du bouclier fiscal serait de 810 millions d'euros. Les patrimoines supérieurs à 7,14 millions d'euros, soit 12 784 foyers, se verraient restituer à eux seuls 583 millions d'euros, soit une moyenne de 45 600 euros par foyer. En clair, plus on est riche, plus on y gagne. Chacun des 1 081 plus gros contribuables qui bénéficieront du bouclier fiscal ramené à 50 % des revenus touchera un chèque de 250 000 euros. Un tout petit dixième de ces chèques octroyés aux plus riches correspond exactement à l'argent mis sur la table par l'État pour financer l'expérimentation du revenu de solidarité active. Madame la ministre, ce texte est tout ce que vous voudrez, sauf un projet de loi équilibré: Si le Gouvernement n'ose pas abolir purement et simplement l'impôt de solidarité sur la fortune, chacun aura pu mesurer combien ce bouclier fiscal à 50 % contribue à le vider progressivement de sa substance. Au moins, les propos du député UMP des Yvelines, Jacques Myard, dans le journal Marianne , ont le mérite de la clarté: « 30 % [de réduction sur l'ISF], c'est une sucette pour les députés. Moi j'ai déposé un amendement de suppression totale. Mais cela va dans le bon sens. La porte est enfin ouverte grâce à deux disparitions, celle de Chirac de l'Élysée et celle de l'abbé Pierre de ce monde. » (Mouvements divers.) Au fond, madame la ministre, vous avez raison : la politique que vous menez n'est ni une politique de l'offre ni une politique de la demande ; c'est une politique faite par les riches, pour les riches. C'est indécent, et l'abbé Pierre doit se retourner dans sa tombe ! Je voterai contre l'article 5.
Alain VASSELLE - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Nous avons intégré la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal, et je m'en félicite. Toutefois, je veux attirer l'attention de nos collègues et du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre la réflexion sur le poids des prélèvements obligatoires. L'objectif du bouclier fiscal est de limiter les prélèvements obligatoires à 50 % des revenus. Nous avons intégré la CSG et la CRDS parce que nous avons estimé que, par nature, ces prélèvements s'apparentaient à des impôts. Au passage, je rappelle qu'il y a là une différence d'appréciation entre la France et l'Europe, puisque celle-ci ne considère ni la CSG ni la CRDS comme des impôts. En tout état de cause, chacun sait que la CSG et la CRDS  sont destinées à financer les dépenses de la sécurité sociale. Lorsque nous poursuivrons la réflexion, il me semblerait donc pertinent d'intégrer également les cotisations sociales dans le bouclier fiscal, car elles sont aussi des prélèvements obligatoires. On ne peut pas, d'un côté, considérer que la nature fiscale d'un prélèvement autorise son intégration dans le bouclier fiscal alors même que la recette correspondante finance des dépenses sociales et, de l'autre côté, refuser la prise en compte dans le bouclier fiscal des autres prélèvements finançant la sécurité sociale au motif qu'ils sont d'une nature différente. À en juger par les quelques réflexions conduites par la commission des finances sur une substitution de l'impôt à certaines cotisations sociales compte tenu de la nature des dépenses et de leur caractère universel, notamment dans la branche maladie, il est fort probable que nous devrons débattre dans les mois ou les années qui viennent de l'intégration dans le bouclier fiscal de l'impôt qui aura été substitué aux cotisations sociales.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je tiens à vous rendre attentifs au fait que la mesure proposée aurait forcément un coût, puisque, si elle était adoptée, un grand nombre d'imprimés devraient être modifiés. Je crois que nous « traînons le boulet » de l'ISF et, à titre personnel, je ne souhaite pas qu'on se laisse aller à des changements d'ordre sémantique. Nous l'avons institué ; eh bien, il va falloir que nous en gérions toutes les conséquences, que nous en limitions la portée et la nocivité ! Il m'arrive de penser qu'il aurait été préférable, par souci de clarté, de supprimer purement et simplement l'ISF plutôt que de monter une usine à gaz pour en atténuer les effets. Car je suis sûr que, au fond de sa conscience, chacun ou, en tout cas, le plus grande nombre d'entre nous est persuadé que l'ISF a été une très mauvaise imposition pour la France qui se trouve, de ce fait, dans une situation singulière par rapport au reste du monde. J'ai bien écouté tous les débats : sommes-nous prêts à parler ensemble de la mondialisation et de ses conséquences ? Dans nos propos, nous nous cantonnons à de vieux schémas, comme si la France était restée un espace isolé du monde entier. Mais enfin, quelle hypocrisie, cher François Marc, que de gommer à ce point les conséquences de la mondialisation ! Il faut bien que les contribuables les plus fortunés aient au moins quelques scrupules tant il est vrai qu'ils ont, la plupart du temps, accès aux cabinets supranationaux les plus efficaces pour choisir leur stratégie en la matière ainsi que leur domicile fiscal.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il s'agit d'un amendement de procédure administrative. S'il était adopté, rien ne serait changé sur le fond aux droits des contribuables, tels qu'ils découlent du principe du bouclier fiscal. L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt déclaratif. Lorsque s'appliquait le plafonnement dans ses anciennes modalités, le contribuable en déterminait lui-même les conditions d'application et en tirait les conséquences en calculant le montant de son chèque. Au nom de la commission des finances, nous formons le voeu qu'il en aille de même pour les bénéficiaires du bouclier fiscal, qui serait ainsi régi par le principe de l'autoliquidation. J'ajoute que ce principe est totalement neutre en termes de contrôle fiscal. Il appartient aux personnes qui ont la chance d'être redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de déclarer les valeurs justes de leur imposition, que l'administration est parfaitement en droit de contrôler, car, bien entendu, l'adoption de cet amendement ne saurait rien changer aux droits légitimes de l'administration fiscale, tant que l'ISF existe.
Christine LAGARDE (ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de procédure. Monsieur le rapporteur général, je vais tenter de vous convaincre, ainsi que M. Lambert, de la justesse de mon raisonnement. Le vôtre est excellent, puisque vous soulignez que l'ISF constitue un impôt déclaratif, qui laisse à ce titre une certaine faculté d'appréciation au contribuable. Ce dernier estime la valeur de son bien, et il devrait être mis à même de s'auto-infliger - ou de s'auto-appliquer, selon la manière dont on conçoit le bouclier fiscal ! - la remise d'impôt. Toutefois, il me semble que l'ISF est aussi un impôt de responsabilité, et à ce titre, il appartient au contribuable qui se serait acquitté d'une série d'impositions d'en réclamer le trop payé en se manifestant auprès de l'administration fiscale. D'aucuns rétorquent que ce mécanisme ne fonctionne pas bien, puisque, sur les 93 000 bénéficiaires éventuels de l'application du bouclier fiscal, seuls 1 780, si j'ai bonne mémoire, ont demandé à profiter de cette mesure. J'observe que ce mécanisme ne s'applique que depuis six mois. Comme je le soulignais ce matin, on ne peut pas demander à un enfant de six mois de se mettre à marcher ! Il faut sans doute attendre que ce dispositif soit appliqué depuis une année entière, ce qui sera le cas au 31 décembre prochain, pour évaluer les demandes de remboursement adressées dans le cadre des déclarations d'ISF. Mesdames, messieurs les sénateurs, si cet argument ne vous convainquait pas, il en est un deuxième, qui porte, lui, sur la justesse des évaluations réalisées par le contribuable. En effet, nous nous sommes aperçus que, sur les 1 780 demandes de remboursement adressées par des contribuables qui estimaient avoir trop payé, 20 % n'étaient pas recevables : ces contribuables s'étaient crus autorisés à réclamer le remboursement de l'impôt qu'ils avaient versé, mais leur appréciation était erronée, et on n'a pas pu faire droit à leurs demandes, de façon tout à fait légitime, d'ailleurs. Et encore ce taux de 20 % est-il provisoire : il reste 500 dossiers à examiner, et j'ignore si la proportion des dossiers irrecevables sera finalement de 20 % ou de 25 %. Par définition, il y a toujours une partie des contribuables qui se trompent, en toute bonne foi, d'ailleurs. Ne serait-ce qu'à cause de ce phénomène, pourquoi imposer à l'État de faire des avances de trésorerie, compte tenu de l'état de nos finances publiques ?
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La grande novation de la LOLF, c'est la constatation des droits acquis et des dettes encourues. Nous n'avons pas privatisé la comptabilité publique en la soumettant à des principes comptables reconnus au plan international. Simplement, désormais, ce qui compte, c'est la réalité d'une créance et d'une dette. Or, madame la ministre, quand vous avez défendu votre position sur ces amendements il y a un instant, vous vous êtes placée, me semble-t-il, sur un terrain historiquement daté. Je m'explique. Le bouclier fiscal suscite, en quelque sorte, la créance d'un contribuable sur l'État. Le contribuable acquitte ses impôts, mais le constat est fait que les sommes qu'il a versées sont supérieures au seuil retenu pour le bouclier fiscal ! Je n'imagine donc pas un seul instant que la Cour des comptes puisse certifier la sincérité des comptes de l'État si le montant du trop-perçu au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux ne figurait pas au passif de l'État au 31 décembre. Par conséquent, je comprends mal votre argumentation, madame la ministre, car elle s'appuie sur des principes qui ne sont plus d'actualité. Le dispositif que propose la commission des finances et qu'a présenté M. le rapporteur général ne constitue pas une novation. Il ne modifie en rien la situation nette de l'État, car la dette liée au trop-perçu est réelle. Je ne sais pas si la Cour des comptes a provisionné au 31 décembre 2006 les sommes dues au titre du bouclier fiscal - à vrai dire, je n'ai pas vérifié - mais, en tout cas, ce sera le cas en 2007.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-27
Date: 2007-07-27
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite rappeler à Mme la ministre que le Sénat est en quelque sorte une assemblée d'expérimentation. Il émet des idées qui, si elles ne sont pas toujours susceptibles d'être mises en oeuvre dans l'immédiat, trouvent quelque temps après l'occasion de s'affirmer et d'être intégrées dans notre droit positif. L'expérience l'a montré, notamment sur la matière qui nous occupe. Sur ces amendements identiques, la commission des finances demande un vote de principe. Nous savons fort bien qu'à l'issue de ce débat la commission mixte paritaire se réunira : nous envisagerons alors, avec l'aide de nos collègues députés, comment les différents arguments pourront être pondérés. Vous le savez, madame la ministre, la majorité sénatoriale, et plus encore la majorité de la commission des finances, est soucieuse de soutenir le Gouvernement. Nous sommes en harmonie avec toutes vos positions sur le fond et restons particulièrement attachés à ce que les engagements présidentiels deviennent rapidement réalité. L'adoption de ces amendements identiques serait un signal fort, quelle que soit l'issue qui leur sera réservée ultérieurement. Sur le fond, d'ailleurs, j'entends me référer à un vieil adage juridique : donner et retenir ne vaut. S'agissant de l'évaluation de ce mécanisme, je rappelle que votre administration estimait pour 2007 le coût des restitutions à 400 millions d'euros. Il est plus vraisemblable qu'il se situera entre 120 millions d'euros et 150 millions d'euros. Cela relativise l'impact financier sur la trésorerie que vous avez mentionné, madame la ministre. Tels sont les éléments supplémentaires que je souhaitais verser au débat.