Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-12-18
Date: 2007-12-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Mon intervention va dans le même sens que celle de mon collègue Paul Blanc. Monsieur le ministre, contrairement à ceux que j'ai tenus sur l'article 38, mes propos seront un peu moins aimables... Avant de présenter l'amendement n° 91, je veux dire tout le mal que les membres de mon groupe pensent de l'article 41 et surtout de la façon dont il a été adopté à l'Assemblée nationale. En effet, vous l'avez fait introduire à l'Assemblée nationale lors d'une seconde délibération, alors qu'il avait été rejeté précédemment. Vous avez donc demandé à l'Assemblée nationale de revenir sur son vote. C'est dommage pour les personnes handicapées. Je rappelle que, parmi les mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées, l'article 36 de la loi du 11 février 2005 a créé un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques, alimenté par les contributions des employeurs publics qui ne respectent pas le taux d'emploi de 6 % de personnel handicapé fixé, depuis 1987, par le code du travail. Je rappelle aussi que l'article 98 de cette même loi prévoyait une montée progressive de ce fonds « fonction publique » s'étalant de 2006 à 2009. Je rappelle encore qu'à l'occasion de l'examen du projet de la loi de finances rectificative pour 2006, le Gouvernement a fait compléter le dispositif par un deuxième alinéa permettant à l'État de déduire du montant de sa contribution au fonds susvisé, le « montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur ». À l'époque, nous avions fait part de notre opposition à cette mesure, soulignant les dangers d'un relâchement de l'effort de l'État en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Nous n'avions peut-être pas tort ! Pour faire « passer la pilule » auprès de sa majorité, qui, à l'époque, et à juste titre, ne voyait pas cette disposition d'un très bon oeil, quelques mois à peine après le vote de la loi fondatrice du 11 février 2005, le Gouvernement avait proposé d'introduire un troisième alinéa qui rendait la mesure temporaire et dégressive. L'article additionnel que vous avez fait insérer à l'Assemblée nationale supprime ce troisième alinéa, permettant ainsi, d'une part, de porter à 100 % la déduction des rémunérations visées, et, d'autre part, de prévoir cette déduction ad vitam aeternam , contrairement aux engagements pris par le Gouvernement à l'époque de l'introduction de cette mesure. De plus, s'agissant de la loi de finances rectificative pour 2007, la déduction s'appliquerait dès cette année pour la contribution due en 2007, comme l'a dit M. Paul Blanc. C'est, pour nous comme pour toutes les associations oeuvrant pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, inacceptable. L'argumentaire du Gouvernement fait abusivement référence à un dispositif similaire existant dans le secteur privé. Comme cela vous a déjà été dit à l'Assemblée nationale, si une possibilité de déduction existe bien dans le privé, d'une part, elle concerne des actions relatives à l'emploi des salariés de l'entreprise, d'autre part, elle est plafonnée à 10 % de la contribution à l'AGEFIPH. Bien sûr, nous estimons important de favoriser la scolarisation des enfants et des jeunes handicapés. Les moyens d'accompagnement nécessaires relèvent soit de l'éducation nationale, au titre de ses obligations renforcées dans ce domaine par la loi du 11 février 2005, soit des collectivités locales, au titre de l'accessibilité, soit encore de la prestation de compensation attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées. Nous n'acceptons pas que l'éducation nationale soit dédouanée de l'obligation de recrutement de personnels handicapés au motif qu'elle finance les auxiliaires de vie scolaire. Il est à noter que, si l'article était maintenu en l'état, le ministère de l'éducation nationale verrait sa contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, réduite à zéro. Par ailleurs, nous craignons que l'introduction de cet article ne constitue un précédent susceptible d'entraîner des revendications similaires pour d'autres employeurs publics, notamment des secteurs hospitalier ou médico-social. Nous condamnons ce contournement de la loi. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'ensemble du dispositif dérogatoire introduit par la loi de finances rectificative pour 2006 pour en revenir à l'esprit initial de la loi du 11 février 2005, car nous pensons avoir été alors bernés. Ceux qui ont participé à ce débat - mon collègue M. Paul Blanc ne pourra pas dire le contraire - étaient très fermes sur ces dispositions : ces dernières constituaient l'un des points clé du débat que nous avions eu avec le Gouvernement à l'époque. Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous voulez revenir en arrière, monsieur le ministre, alors que le Gouvernement nous avait alors assurés de sa volonté de faire avancer ce dossier.