Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-10-15
Date: 2008-10-15
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Sur cette dernière somme, 9 milliards d'euros seront réservés aux PME mais aussi aux entreprises de taille intermédiaire. Ce dispositif fera l’objet d’une convention type entre l’État et les banques, qui permettra de s’assurer que ces crédits seront bien destinés aux PME. Nous avons déjà évoqué ce point lors du débat sur la crise financière et bancaire mercredi dernier, mais je tenais à lever les inquiétudes de M. Emorine. M. le président de la commission des affaires économiques, comme d’autres orateurs, notamment M. le président de la commission des finances, s’est interrogé sur le problème des délais de paiement. La loi de modernisation de l’économie, adoptée par la majorité du Sénat, contient, dans son titre I er , une mesure fort importante, qui réduit les délais de paiement à soixante jours à compter du 1 er janvier 2009. Toutefois, des dispositions dérogatoires sont également prévues afin que soient prises en compte les spécificités de tel ou tel secteur, que nombre d’intervenants n’ont pas manqué de souligner. Ainsi, lorsque la rotation des stocks est très longue, comme dans le secteur du bricolage ou de l’automobile, la loi a mis en place des mécanismes dérogatoires, pour autant que l’on aboutisse à une convergence à la fin de l’année 2011 sur les délais de paiement à soixante jours ou quarante-cinq jours fin de mois. Il nous faut toujours garder présent à l’esprit que, y compris dans cette période, ce sont les entreprises plus faibles, c'est-à-dire les plus petites, celles qui ont les trésoreries les plus fragiles, qui peuvent tirer bénéfice d’une réduction des délais de paiement. Il ne faut pas négliger le confort supplémentaire qu’offrira cette disposition, qui apportera, selon nos estimations, 4 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire pour les PME. À l’instar de M. Fourcade, M. Emorine m’a interrogé sur Dexia, tout en soulignant à juste titre l’importance de cet établissement dans le financement des collectivités locales. Il a appelé, avec raison, à une action forte dans ce domaine. Le Gouvernement a agi avec rapidité et vigueur, puisque le règlement de Dexia et de son financement est antérieur au texte qui vous est soumis. Nous n’avons pas hésité à entrer au capital, à détenir une minorité de blocage pour stabiliser la situation du groupe et, une semaine plus tard, pérenniser l’activité de Dexia. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le danger était réel. C’est pourquoi nous avons conclu avec les gouvernements belge et luxembourgeois un accord pour garantir la dette de Dexia. C’est une nouvelle très importante, car le soutien au financement des collectivités territoriales ne se trouve pas remis en cause. Comme d’autres orateurs – je pense notamment à M. Fourcade –, M. Emorine a insisté sur la réflexion qui doit présider aux nouvelles règles qu’à l’évidence nous devons adopter pour le secteur financier. Le Gouvernement intervient, y compris au Conseil européen, pour définir des règles nouvelles et plus saines. Il faut pouvoir contrôler et sanctionner les agences de notation à l’échelon européen. D’ailleurs, une directive sur les agences de notation sera adoptée d’ici à la fin de l’année 2008. Nous allons refonder les règles prudentielles. Une directive sera adoptée pour renforcer la gestion des risques. Nous avons demandé aux professionnels de s’accorder avec les superviseurs pour que les politiques de rémunération dans le secteur bancaire n’encouragent pas la prise de risque déraisonnable. Tout cela montre à quel point nous sommes conscients que cette situation ne doit pas se reproduire. Des solutions existent : elles consistent à instaurer un mécanisme de régulation mieux adapté que celui qui prévaut aujourd'hui. Philippe Darniche s’est interrogé sur les formes de garantie que l’État offrira. Il s’est également interrogé, à juste titre, sur les règles éthiques qui seront instaurées. C’est bien parce que le Gouvernement partage cette préoccupation qu’il demandera des contreparties éthiques aux banques qui participeront aux dispositifs de refinancement et de renforcement de leurs fonds propres. J’ai déjà évoqué le plafonnement des indemnités de départ. À cela s’ajoutent évidemment l’interdiction pour les dirigeants de cumuler un contrat de travail et un mandat social ainsi que la non-attribution d’actions gratuites sans conditions de performance : il faut des conditions de performance strictes pour codifier l’attribution éventuelle d’actions. Philippe Darniche s’est également demandé quelle forme prendrait la garantie, quels seront son coût et son impact sur les ménages. La tarification de la garantie que la société de refinancement demandera aux banques aura deux composantes : d’une part, une composante forfaitaire pour éviter les distorsions de concurrence, y compris à l’échelon européen ; d’autre part, une composante variant en fonction de l’établissement qui bénéficiera du prêt. Le Gouvernement a saisi la Commission européenne pour harmoniser les conditions de garantie à travers l’Europe. Philippe Darniche s’est inquiété de l’impact qu’auront les mesures du Gouvernement : il va de soi que nous souhaitons tous que ces mesures aient un effet important et qu’on en termine avec cette véritable thrombose de notre système financier. Des signes encourageants se font jour. Avec l’annonce du plan d’action européen, pour la première fois depuis la défaillance de la banque Lehman Brothers, les taux interbancaires ont baissé. Cette baisse annonce un retour à la normale des marchés interbancaires, lequel est l’assurance que les financements pour les ménages et pour les entreprises pourront être pérennisés. J’en viens à l’intervention de Nicole Bricq, qui a affirmé d’emblée que c’était la logique même du système qui était en cause. Nous ne partageons pas son analyse.