Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... a fortiori encore plus depuis que le Président de la République a nommé un ministre des comptes publics chargé de cette approche globale que nous n'avons jamais contestée. Nous sommes sur la même ligne s'agissant des objectifs à atteindre. Les quelques divergences qui pourraient exister - et j'utilise le conditionnel ! - seraient plutôt relatives aux modalités de mise en oeuvre. Mais je ne désespère pas que nous puissions nous rejoindre. Quelle est alors la situation des comptes de la sécurité sociale aujourd'hui ? Il faut vous rappeler, mes chers collègues, que les déficits records du régime général se chiffraient à plus de 11 milliards d'euros pour les exercices 2004 et 2005. En 2006, une décrue est apparue, puisque le déficit de l'ensemble des branches a été ramené à 8,7 milliards d'euros, les quatre branches affichant toutefois un résultat négatif. Certes, ce résultat aurait pu sembler encourageant, puisqu'il est de 2 milliards d'euros inférieur à celui qui a été constaté sur les exercices 2004 et 2005. En réalité, il était la conséquence de recettes exceptionnelles non reconductibles pour plus de 2 milliards d'euros, liées à la taxation anticipée des plans d'épargne logement de plus de dix ans. Sans cette recette exceptionnelle, le déficit aurait été équivalent en 2006 à celui des exercices précédents. Les dépenses ont en effet gardé l'année dernière un rythme de progression soutenu, de 6 % pour la vieillesse - principalement sous l'effet de l'augmentation continue du coût des retraites anticipées - et de 3,1 % pour les dépenses entrant dans le champ de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie, l'ONDAM. Je me réjouis d'ailleurs de la déclaration de M. le ministre selon laquelle le Gouvernement se fixe comme objectif une progression de l'ONDAM de l'ordre de 3,5 %, chiffre plus réaliste que celui de l'année précédente. Il faudra ensuite examiner la ventilation de l'ONDAM entre les soins de ville, les établissements privés et l'hôpital public. L'année dernière, le taux moyen de progression de l'ONDAM était au niveau intermédiaire de 2,7 %, avec des différences sensibles entre le taux très faible appliqué aux soins de ville et celui beaucoup plus élevé de l'hôpital public. L'année 2007, comparée à ces trois exercices passés, marque une rechute, un retour aux « années noires ». Comme vient de le montrer M. le ministre et comme l'a rappelé la commission des comptes de la sécurité sociale, il est prévu un véritable dérapage des comptes qui met en cause la sincérité de la loi de financement pour 2007. La commission des affaires sociales, comme d'ailleurs notre collègue Jean-Claude Jégou, avait exprimé de réels doutes sur la sincérité des comptes qui nous avaient alors été présentés et s'était interrogée sur la fragilité des prévisions en l'absence de toute mesure structurelle. En définitive, le solde du régime général, qui devait être ramené pour cette année à 8 milliards d'euros, s'établira à au moins 12 milliards d'euros. Je rappelle toutefois, comme l'avait déclaré à plusieurs reprises Xavier Bertrand au moment de la mise en place de la réforme de l'assurance maladie, que, si rien n'avait été fait, le montant du déficit constaté aurait été du double, soit 16 milliards d'euros. Bien entendu, il n'est pas question de se contenter du déficit que nous sommes amenés à constater aujourd'hui, ...