Michel BILLOUT (au nom de la commission des affaires européennes.) - Sénat - 2009-10-22
Date: 2009-10-22
Orateur: Michel BILLOUT
Fonction: au nom de la commission des affaires européennes.

M. Michel Billout, au nom de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires européennes a fait en juin dernier un point sur la situation de la Bulgarie et de la Roumanie au regard des questions relatives à la justice et aux affaires intérieures. À cette fin, elle a entendu nos ambassadeurs en poste à Sofia et à Bucarest. Elle a par ailleurs confié à notre collègue Pierre Bernard-Reymond et à moi-même la mission de lui présenter un état des lieux dans ces domaines, ce que nous avons fait dans une communication, le 23 juin dernier, après avoir pris différents contacts, notamment avec les représentants de ces deux États membres, tant à Bruxelles qu’à Paris, et avec la Commission européenne. Je rappelle que, à l’occasion de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, le 1 er janvier 2007, et pour la première fois dans l’histoire de l’Union, un mécanisme de coopération et de vérification a été créé en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, ainsi que, pour la seule Bulgarie, contre le crime organisé. Ce mécanisme vise aussi à remédier aux lacunes constatées dans la lutte contre la corruption. Il fixe des objectifs de référence autour desquels s’organisent un suivi et un système de sanctions. Des mesures de sauvegarde prévues par les traités d’adhésion peuvent même être activées pendant une période de trois ans à compter de l’adhésion. En février 2008, des rapports de la Commission européenne ont souligné que les progrès n’avaient pas été suffisamment convaincants. Les manquements les plus importants avaient été constatés dans la lutte contre la corruption de haut niveau, pour la Bulgarie et la Roumanie, et contre le crime organisé, pour la seule Bulgarie. En dépit de certaines avancées, les rapports de juillet 2008 ont encore porté un jugement sévère. La Commission européenne a, en conséquence, estimé nécessaire de maintenir le mécanisme. Parallèlement, un rapport spécifique sur la gestion des fonds communautaires en Bulgarie a conduit à la suspension, en juillet 2008, du versement d’une partie des aides accordées à la Bulgarie au titre de la préadhésion. À l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, le Conseil a appelé en septembre 2008 la Bulgarie et la Roumanie à intensifier leurs efforts, mais deux rapports intérimaires publiés en février 2009 ont à nouveau relevé l’absence de résultats concrets. Dans notre communication devant la commission des affaires européennes, mon collègue Pierre Bernard-Reymond et moi-même avions constaté que, si des progrès pouvaient être relevés, des résultats concrets se faisaient néanmoins encore attendre. Toutefois, dans le domaine de l’application des lois, nous savons que du temps est parfois nécessaire. Il nous a semblé cependant qu’un engagement ferme et continu des autorités bulgares et roumaines était indispensable dans la mise en œuvre des réformes avec le soutien de la société civile. Nous avions aussi considéré que, en dépit de ses défauts, le mécanisme de coopération et de vérification devrait être poursuivi en mettant plus l’accent sur la coopération, si des résultats concrets n’étaient pas observés. Mais, à l’évidence, en ce qui concerne les objectifs à atteindre, ce mécanisme de coopération et de vérification aurait aussi besoin d’être davantage précisé. Par ailleurs, la commission des affaires européennes a constaté que la lutte contre la corruption et le crime organisé concernait l’Union européenne dans son ensemble et devrait faire l’objet d’une action commune plus déterminée. Par ailleurs, des enseignements devront être tirés pour les futures adhésions : nous pensons que c’est avant même l’adhésion qu’une action résolue devra être engagée pour que le pays prenne les dispositions requises par l’intégration européenne. En effet, le mécanisme de coopération et de vérification fait peser un trop fort sentiment de stigmatisation à l’égard des pays concernés et renforce l’idée d’une inégalité entre les vingt-sept pays de l’Union. Postérieurement à cette communication, la Commission européenne a publié, en juillet 2009, deux nouveaux rapports de progrès. Dans des conclusions adoptées le 14 septembre 2009, le Conseil a appelé la Bulgarie et la Roumanie « à accentuer leurs efforts en prenant sans délai toutes les mesures nécessaires et en faisant état de résultats tangibles et durables, en particulier dans les domaines mis en évidence dans les rapports. » Pour les deux pays, le Conseil a certes relevé les progrès accomplis, mais il a aussi constaté le caractère trop fragmentaire de ces derniers et l’absence de résultats concrets. Relevant que le mécanisme de coopération et de vérification est désormais entré dans sa troisième année de mise en œuvre, le Conseil a noté « qu’il constitue un outil approprié et qu’il demeurera en place dans l’attente des résultats escomptés dans ce cadre ». Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons connaître l’appréciation du Gouvernement sur la situation de la Bulgarie et de la Roumanie au regard de ces enjeux essentiels que sont la justice et la lutte contre la corruption. Peut-on escompter un engagement ferme et résolu des autorités politiques, tant en Bulgarie qu’en Roumanie, pour prendre les mesures nécessaires ? Si la situation devait perdurer, n’y aurait-il pas là un risque pour le bon fonctionnement de l’Union et sa cohérence ? Quel pourrait être notamment l’incidence sur la perspective d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen ? Ne faut-il pas accentuer la coopération pour permettre à ces deux pays de réaliser des progrès significatifs dans ces domaines ? Enfin, au-delà de ces pays, l’Union ne devrait-elle pas engager une politique plus résolue de lutte contre la corruption ?