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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est alors logique, pour éviter toute délocalisation des émissions et ne pas porter préjudice aux entreprises, d’imaginer et de faire voter une clause de sauvegarde. C’est l’objet de votre amendement n °207 rectifié, d’ailleurs tout à fait utile. Nos collègues du groupe centriste, tout à l’heure, exprimaient le même point de vue sur le même sujet. Cependant, lorsque l’on m’explique qu’il faut traiter par la clause de sauvegarde des activités de prestation de services que l’on n’est même pas capable de me décrire, que personne ne m’a décrites mais qui seraient susceptibles de créer des problèmes, je suis fondé à demander à ceux qui ont écrit ce texte dans quelles conditions ils l’ont fait. Je trouve pour le moins étonnant, au sujet d’un problème aussi sérieux, que l’on vienne demander au Sénat de revenir sur le texte dont l’Assemblée nationale a délibéré ou cru avoir délibéré en toute connaissance de cause. Franchement, c’est le signe que quelque chose ne va pas ! C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le sous-amendement que j’ai présenté tout à l’heure. Monsieur le ministre, je le disais ce matin, cela reflète une ambiance de travail dont je me permets de dire qu’elle n’est pas très bonne. On n’a pu faire cette réforme de la taxe professionnelle qu’au prix de grandes difficultés. On a eu l’impression, à certains moments, de devoir traîner sur le ventre un certain nombre de personnes.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, dès la discussion générale, par ma voix, le groupe socialiste vous a apporté son plein soutien dans votre lutte contre la fraude fiscale. Nous allons cependant nous exprimer contre votre amendement n °207 rectifié, parce qu’il nous semble justement être très en recul par rapport la volonté que vous avez affichée. J’ai regretté que la commission retire son amendement précédent, car nous avons demandé que les vingt-sept conventions fiscales que vous avez signées, dont une petite dizaine avec des pays de l’Union européenne, ou en tout cas du continent européen, soient soumises au contrôle du Parlement. Mais ce que vous nous demandez de valider ici, avec votre amendement n° 207 rectifié, va complètement à l’inverse de ce que vous défendez par ailleurs. Premièrement, vous introduisez à l’alinéa 32 une clause de sauvegarde. Deuxièmement, vous repoussez du 1 er janvier au 1 er mars le terme du délai dont disposent les débiteurs pour se mettre en règle, prouver leur bonne foi et montrer qu’ils ne font pas de délocalisation qui correspondrait à de l’évasion fiscale. Or, tout le monde sait - c’est de notoriété publique, même la presse économique de ces derniers jours s’en est fait l’écho - que cette modification est intervenue parce que des lobbies d’opérateurs spécialisés dans l’évasion fiscale sont remontés au créneau, dans votre administration et certainement directement au cabinet de la ministre, compte tenu de l’ampleur de ce qui nous est proposé. Il est incohérent, chers collègues, de faire des proclamations sur la lutte contre la fraude fiscale et de voter cet amendement, même si le sous-amendement n °219 rectifié du rapporteur général y apporte un léger bémol. Cet amendement n° 207 rectifié va complètement à l’inverse de ce qui est proclamé, et c’est pour cela que le groupe socialiste votera contre.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n °125 rectifié, comme plusieurs autres amendements, pose la question des limites du statut d’auto-entrepreneur et des conditions de sortie de ce statut. Il faut rappeler que le dispositif est un vrai et grand succès. Vous allez peut-être nous citer des chiffres, monsieur le ministre, mais je peux en témoigner, vous aussi sans doute comme élu local, le statut d’auto-entrepreneur encourage les bonnes volontés et est à l’origine d’une véritable floraison d’initiatives. Paradoxalement, l’ampleur de ce succès inquiète, alors qu’il vaudrait mieux voir les aspects positifs des choses. Il inquiète en particulier les instances représentatives de l’artisanat, qui s’expriment sans doute légitimement au travers de plusieurs de ces amendements. En effet, les chambres de métiers craignent une hémorragie de leurs membres et se demandent quelle sera la transition à assurer entre le statut d’auto-entrepreneur et le statut d’artisan ou d’entrepreneur habituel, en mesure de financer toutes ses charges et de payer ses différentes cotisations, inscrivant son activité dans la pérennité. Je crois qu’il y a une vraie réflexion à mener à ce sujet, mais que celui-ci ne peut pas être correctement traité par les quelques amendements qui nous sont proposés ce soir. À mon sens, et je serais heureux de connaître l’opinion de M. le ministre, un vrai texte législatif est nécessaire. Il pourrait s’agir d’une proposition de loi faisant la part des choses et organisant la transition. En effet, on ne pourra pas être indéfiniment auto-entrepreneur. Il ne faut pas non plus que la très jeune pousse soit asséchée, en quelque sorte, par des charges excessives et des contraintes excessives, ce qui serait contraire au statut que l’on a voulu mettre en place. C’est donc à ce réglage délicat, qui n’est pas encore réalisé, que le Parlement doit, à mon sens, participer. Je sais que plusieurs de nos collègues ici présents sont particulièrement sensibles à cette problématique et que Michel Houel et Philippe Dallier ont déjà exprimé à plusieurs reprises cette préoccupation. Je partage leur approche du sujet. Monsieur le ministre, l’élaboration d’un vrai texte législatif est, à mon sens, une nécessité, mais, bien entendu, nous serons tous heureux de connaître votre avis sur l’amendement n °125 rectifié et sur les autres amendements analogues qui vont être présentés sur le même sujet.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Oui, monsieur le rapporteur général, pourquoi en douter ? Donc, d’après l’INSEE, on a créé 291 entreprises sous ce régime au 1 er décembre. On a ainsi largement dépassé les 200 000 entreprises, ce qui était le but fixé pour l’année 2009. C’est vraiment un beau succès. On peut s’en réjouir, et on voit concrètement la simplification que le régime de l’auto-entrepreneur peut amener pour celles et ceux qui s’établissent sous ce régime. Hervé Novelli avait rencontré les représentants des artisans et avait pris des engagements, en juin dernier. Nous les avons tenus, puisque le Gouvernement a déposé un amendement lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale prévoyant que, lorsqu’une personne exerce une activité à titre principal sous le régime de l’auto-entrepreneur, elle doit s’inscrire au registre des métiers. Rien que de très normal lorsqu’il s’agit d’une activité exercée à titre principal. En revanche, je ne suis pas très favorable à ce que cette obligation soit étendue à ceux qui exercent sous le statut d’auto-entrepreneur à titre complémentaire, comme le suggèrent les auteurs de l’amendement n °125 rectifié. Je prends l’exemple d’un retraité qui veut exercer telle ou telle activité quelques heures par semaine pour compléter sa retraite : il s’agit de lui permettre de bénéficier de toutes les simplifications possibles. Si l’on commence à « recomplexifier », en imposant l’auto-entrepreneur à des taxes consulaires, en le soumettant à l’obligation d’une immatriculation au répertoire des métiers, ce sera évidemment un frein. Je note à cette occasion que la simplification n’est pas dans la culture de notre pays. Il faut le reconnaître, nous cherchons toujours à préciser, à encadrer. Mais je pose la question, mesdames, messieurs les sénateurs, dès lors que le système actuel fonctionne, pourquoi créer des handicaps ? En même temps, il faut respecter un certain équilibre. Personne ne souhaite fragiliser les chambres de métiers et de l’artisanat, réseau formidable d’artisans de toutes professions auxquels il convient de rendre hommage. Nous avons donc introduit l’obligation pour les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal de s’inscrire au registre des métiers. En revanche, il ne me paraît pas opportun d’imposer la même contrainte aux auto-entrepreneurs exerçant à titre accessoire, au risque de compromettre et d’alourdir un système qui, encore une fois, marche bien.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, une évaluation de l’auto-entreprenariat s’impose, et de façon assez urgente. La situation est trop commode : en l’absence de contraintes et de charges, tout dispositif est d’une plus grande efficacité. Comment pourrait-il en être autrement ? Cependant, les plafonds de chiffre d’affaires qui s’imposent aux auto-entrepreneurs nous font courir un double risque : soit le statut d’auto-entrepreneur ne se pérennisera qu’au prix d’une percée dans l’économie clandestine, et le risque me paraît particulièrement important ; soit l’auto-entrepreneur renoncera à développer son activité pour rester en deçà du plafond, et c’est directement contraire à l’objectif du Gouvernement. Même en dehors de ces considérations, les auto-entrepreneurs, parce qu’ils sont exonérés d’un certain nombre d’obligations, échappent aux conditions d’une concurrence loyale aux yeux des artisans, qui sont, eux, sur le terrain, soumis à toutes les contraintes afférentes à l’exercice de leur activité. Une telle situation ne saurait durer indéfiniment, sauf à voir bientôt l’auto-entrepreneuriat se substituer progressivement à des pans entiers de l’économie de proximité. En outre, les cas d’optimisation se multiplient. On voit de plus en plus de personnes, notamment des retraités, développer une activité parallèle sous le statut d’auto-entrepreneur. À tout cela, vous allez devoir mettre bon ordre, monsieur le ministre, faute de quoi je vous prédis un certain nombre de dérives qui ne sont pas conformes à l’idée que nous nous faisons d’une croissance saine et équilibrée.
Michel HOUEL - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Tous dans cette enceinte, à commencer par M. le ministre et M. le rapporteur général, ont souligné le réel succès du régime de l’auto-entreprise. Que ce soit dans nos communes ou dans nos villes, nous connaissons tous des personnes qui sont en train de choisir ce statut et de s’installer. Nous avons donc vraiment besoin d’une loi en la matière, M. le rapporteur général a eu raison d’insister sur ce point, ne serait-ce que pour des questions de responsabilité. Passe encore le cas de l’auto-entrepreneur qui effectue quelques heures de jardinage chez ses voisins. Mais quid de celui qui réalise une installation électrique ou de plomberie ? Il n’est pas en mesure de fournir la garantie décennale pourtant indispensable, et son inscription à la chambre des métiers ne suffit pas toujours à cet égard. Il faut donc absolument reprendre à la base un régime qui se traduit par tout un éventail de nouvelles activités et élaborer une vraie loi afin de gérer le succès de l’auto-entrepreneur. Nous ne pouvons pas nous laisser déborder.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Lorsque le statut d’auto-entrepreneur a été intégré à la loi de modernisation de l’économie, en 2008, le groupe socialiste s’est exprimé contre, pour des raisons générales, mais aussi au nom du risque de concurrence déloyale que ce régime suscite au regard de l’artisanat et du commerce. Après quelques mois d’application de cette disposition, nous ne souscrivons absolument pas au bilan dont se glorifie le Gouvernement. Les faits ne le démentent pas, ce régime est destiné d’abord à faire émerger du travail au noir. Il s’agit, en réalité, de créer une catégorie de faux travailleurs indépendants à partir de vrais chômeurs, ou encore de contraindre des salariés très mal payés à cumuler un deuxième emploi, comme cela se pratique ailleurs, notamment dans les pays anglo-saxons. Ce système est un produit de l’augmentation du nombre de travailleurs pauvres dans un système libéral ; c’est un nouveau mode de précarisation des travailleurs. En outre, comme nous l’avions dit en 2008, le régime de l’auto-entrepreneur introduit une indéniable distorsion de concurrence au détriment des artisans. L’amendement n° 125 rectifié étant très proche de notre amendement n° 67 rectifié, qui sera examiné ultérieurement, nous le voterons, du moins s’il est mis aux voix ; s’il est retiré ou rejeté, nous défendrons un amendement de repli n° 68 rectifié.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’annonce de M. le ministre concernant la tenue d’un comité d’évaluation en janvier tombe bien, puisque le Sénat procédera le 12 janvier prochain, sur l’initiative du groupe socialiste acceptée par la conférence des présidents, à une évaluation globale de la loi de modernisation de l’économie. Ainsi aurons-nous, en tant que parlementaires, également apporté notre contribution à l’évaluation du dispositif de l’auto-entrepreneur. Comme je l’ai dit précédemment, il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 67 rectifié sur lequel le Sénat se prononcera tout à l'heure. Nous proposons que le régime de l’auto-entrepreneur prévu à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale s’applique pendant une durée maximale de deux ans – cela pose le problème de la sortie du dispositif qui ne saurait être permanent – à compter de la création d’une entreprise, du moins pour celle qui exerce une activité au sens de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996. Sur ce point, nous rejoignons l’amendement n° 125 rectifié qui vient d’être retiré par M. Dallier. Ce dispositif permettrait aux créateurs d’entreprise de vérifier la validité de leur projet pendant une période probatoire, tout en bénéficiant des mesures fiscales et sociales plus favorables. Cette formule répondrait au souci affiché des pouvoirs publics de soutenir la création d’entreprises, sans entraîner, dans la durée, de disparité de traitement avec les entreprises qui ne relèvent pas du statut de l’auto-entrepreneur. À l’issue de la période probatoire, l’auto-entrepreneur relèverait du régime de droit commun. Cette mesure permettrait de régler le problème de ceux qui se sont engagés dans cette impasse. Si quelques-uns s’en sortent et ont une activité réelle, nous avons pu constater, pour notre part, qu’une grande majorité des auto-entrepreneurs ne réalisaient pas de chiffre d’affaires, en dépit du bilan quantitatif établi régulièrement par Mme Lagarde ou M. Novelli. Les appréciations portées sur ce statut par le Gouvernement gagneraient à être plus réalistes et sans doute plus modestes.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Nous le savons tous, la production d’électricité d’origine photovoltaïque est une voie d’avenir qu’il convient d’encourager. Cependant, cette production est qualifiée de commerciale et ne peut, de ce fait, être réalisée par des agriculteurs sans qu’ils soient obligés de se doter du statut de commerçant. Certes, il existe plus de 200 000 agriculteurs qui exercent leur activité au sein de sociétés civiles agricoles, mais le caractère civil de ces sociétés leur interdit également tout projet de production d'électricité à l'aide de panneaux photovoltaïques. Devant cette complexité et les coûts engendrés par les démarches qu’ils doivent entreprendre pour y être autorisés, de nombreux agriculteurs associés renoncent à ce projet qui serait intéressant tant pour eux que pour notre pays. La même analyse vaut également pour les activités de production de chaleur ou d'électricité à partir de la biomasse, dont une partie seulement est issue de l'exploitation. Afin de lever ces obstacles d’ordre juridique, l’amendement n° 109 propose d'autoriser les agriculteurs et les sociétés civiles agricoles à exploiter ou à faire exploiter des panneaux photovoltaïques ou toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de biomasse majoritairement issue de leur exploitation sans qu’ils aient besoin, entre-temps, de devenir commerçants.
Bruno SIDO - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. En attendant, monsieur le rapporteur général, cela correspond à la volonté de produire de l’énergie renouvelable. Si l’on entrave la volonté des agriculteurs, notamment de ceux qui possèdent des toits sur lesquels des panneaux photovoltaïques peuvent être installés, en leur demandant de créer une autre société, on peut être assuré qu’ils ne le feront pas, et c’est autant d’énergie renouvelable qui ne sera pas produite ! Il faudrait d’ailleurs réaliser une étude d’impact pour savoir si la suppression de ces entraves ferait perdre de l’argent à l’État ; en effet, il n’y a que cette question qui compte ! On ne va pas imposer un carcan pour respecter les canons de la bonne organisation de nos sociétés ! En tant qu’ancien rapporteur du Grenelle de l’environnement, je vous demande donc, monsieur le ministre, si l’on ne pourrait pas desserrer le carcan qui entrave ces sociétés agricoles, qu’elles soient civiles ou autres, d’ailleurs, afin qu’elles puissent produire de l’électricité. Le plafond de 50 000 euros est en effet assez rapidement atteint.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement vise à actualiser les références aux établissements délivrant des soins de longue durée figurant dans certains articles du code général des impôts, compte tenu des modifications apportées au code de la santé publique par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ces modifications sont nécessaires pour maintenir inchangé le champ d’application des avantages fiscaux prévus, c’est-à-dire les réductions d’impôt au titre des frais de séjour en établissement des personnes dépendantes et des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle, ainsi que l’exonération ou le dégrèvement partiel de taxe foncière et de taxe d’habitation au titre de leur ancien domicile en faveur des personnes appelées à résider durablement dans des établissements de soins de longue durée. Il s’agit donc de tirer les conséquences fiscales des modifications législatives introduites par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Denis BADRÉ - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Monsieur le ministre, le système qui vient d’être adopté dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2010 décourage la fusion de communautés en privant celles-ci de la possibilité d’option dont elles auraient bénéficié si elles étaient restées séparées. Or, à l’occasion de l’examen de ce même texte, le Sénat avait retenu un dispositif spécifique pour traiter d’une telle situation, même si, j’en conviens, il n’éludait pas certains problèmes et était pour le moins acrobatique. La proposition que j’avais moi-même formulée n’était pas aussi précise, claire et pertinente que celle que je vous soumets aujourd’hui, mais elle avait tout de même recueilli un avis très favorable de la commission des finances et l’accord du Gouvernement. Je m’en étais entretenu personnellement avec Mme Lagarde, qui avait bien voulu me dire qu’elle répondrait à mon attente. Malheureusement, pour des raisons techniques, cette proposition n’a pas survécu au débat général qui a eu lieu en commission mixte paritaire sur la réduction du coefficient de majoration de 1,2 % à 1 %.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. …des revenus agricoles en 2009 en est une illustration supplémentaire. Au cours de nos débats, cette conjoncture difficile a déjà été évoquée à plusieurs reprises. La commission est également consciente de la forte exposition des exploitants au niveau des cours de l’énergie, qui justifie la mesure proposée au présent article. Cela étant, monsieur le ministre, permettez-nous de nous interroger sur le bien-fondé de la méthode, qui vous a conduit à solliciter la prorogation de ce remboursement partiel, année après année, depuis sa création en 2004. Or, d’après ce que nous explique le Gouvernement dans l’évaluation préalable du projet de loi, cette mesure doit rester exceptionnelle dans la mesure où sa pérennisation n’encouragerait pas les exploitants à opter pour l’acquisition de matériels plus économes en énergie. Cependant, à mesure que s’additionnent les prorogations successives, le caractère transitoire du remboursement devient de plus en plus douteux et l’incitation des agriculteurs à la modernisation des exploitations sur le plan énergétique doit probablement s’émousser. Dans ces conditions, quand bien même nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article, nous invitons le Gouvernement à se pencher sur cette question en 2010 et à imaginer des solutions de remplacement à cette sempiternelle – rituelle, devrais-je même dire – prorogation. Ces solutions pourraient prendre la forme d’une extinction progressive et programmée de la mesure, à l’instar de ce qui est envisagé pour le remboursement de la contribution carbone, ou bien d’un conditionnement de l’avantage fiscal à la réalisation d’investissements de modernisation énergétique. Voilà, monsieur le ministre, quelques idées pour lancer le débat, étant entendu que de telles solutions seraient de nature non seulement à préserver les recettes de l’État, mais aussi, sujet essentiel, à encourager les exploitants agricoles à réduire leur vulnérabilité face à l’inéluctable montée des cours des énergies fossiles.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il convient de rappeler que la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a déjà prévu une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % de ces cotisations dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. Il y a donc déjà une petite niche, une petite cabane dans les bois, si j’ose dire ! (Sourires .) Le présent amendement accroît cette dépense fiscale : il élargit, en quelque sorte, la cabane en amenant le montant de la réduction d’impôt à l’exact montant de la cotisation jusqu’à 500 euros maximum. Certes, au regard du coût d’un incendie, comme ne manquerait pas de nous le faire remarquer Gérard César, il pourrait être utile de renforcer les incitations au financement des dispositifs de prévention. Pour autant, faut-il vraiment y procéder par le biais de la dépense fiscale et de l’impôt sur le revenu ? C’est la question que nous nous posons sérieusement. Le sujet recueille notre sympathie, mais l’avis du Gouvernement sera précieux. Au demeurant, Yann Gaillard connaît bien l’orientation de la commission, puisqu’il veut bien la soutenir, sur le thème de la prolifération des niches fiscales.