Hubert HAENEL (rapporteur.) - Sénat - 2007-10-09
Date: 2007-10-09
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: rapporteur.

M. Hubert Haenel, rapporteur. Nous avons procédé à vingt-six auditions et nous nous sommes rendus à Bruxelles pour rencontrer les autorités communautaires ainsi que les représentants de nos principaux partenaires. Selon certains observateurs, le fait que le Premier ministre ait confié une mission de réflexion à M. Pierre Lequiller, député, et à moi-même, sénateur, laissait entendre que la position de la France allait évoluer sur le protocole de Londres, ce qui aurait incité nos partenaires, notamment les Allemands, à « faire bouger les lignes ». J'ai écouté sans a priori les arguments des uns et des autres, dans un esprit d'ouverture et de respect des positions de chacun. La principale conclusion que nous avions tirée de nos travaux était la nécessité pour la France de clarifier sa position sur le protocole de Londres. D'ailleurs, si l'intitulé de ce protocole était différent, nous rencontrerions moins de difficultés. Pour la petite histoire, je le rappelle, il a été intégralement négocié à Paris. C'est au hasard d'une rencontre qu'il a été signé à Londres. En n'affichant pas clairement sa position sur l'accord de Londres et en cultivant l'ambiguïté - j'insiste sur ce terme - depuis sept ans, la France apparaissait en effet aux yeux de nos partenaires comme le principal responsable du blocage de toute évolution du système des brevets en Europe. L'entrée en vigueur du protocole de Londres, lequel a déjà été ratifié par neuf des treize États signataires - dont l'Allemagne et le Royaume-Uni -, est actuellement suspendue à la décision de notre pays. En fait, les pays qui n'ont pas encore ratifié ce protocole attendent que nous le fassions. Ensuite, ils viendront sans doute se joindre à nous rapidement. C'est la raison pour laquelle, que l'on soit favorable à la ratification du protocole de Londres par la France ou que l'on s'y oppose, il faut se féliciter que cette question, qui a donné lieu à un débat à l'Assemblée nationale, occupe aujourd'hui le Sénat. En effet, le Parlement est par essence le lieu privilégié du débat politique et il nous appartient de faire fi de tous les lobbies qui, depuis quelques semaines, nous submergent de courriers de toute nature. C'est en définitive au Parlement qu'il revient de se prononcer sur l'autorisation de la ratification de tels accords internationaux. Je ne reviendrai pas ici sur le contenu du protocole de Londres que Mme la ministre et MM. les secrétaires d'État ont amplement développé. Je rappelle simplement que l'unique objet de cet accord est d'alléger les exigences en matière de traduction afin de réduire le coût du brevet européen. Pour ce faire, il prévoit que, dorénavant, la « description », c'est-à-dire la partie technique du brevet, ne fera plus l'objet de traduction dans les langues officielles des pays désignés. En revanche, les revendications, c'est-à-dire la partie essentielle et juridiquement opposable du brevet, feront toujours l'objet d'une traduction dans les trois langues officielles de l'Organisation européenne des brevets, c'est-à-dire le français, l'allemand et l'anglais. Les principaux enjeux de cette ratification sont de quatre ordres : juridique, linguistique, économique et industriel. Je commencerai par les enjeux d'ordre juridique. La question de la constitutionnalité de l'accord de Londres doit être considérée comme réglée. Certains avaient estimé que cet accord international était susceptible de se heurter à la Constitution, en particulier à son article 2, selon lequel « La langue de la République est le français ». La décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2006, qui a conclu à l'absence d'obstacle de nature constitutionnel, a levé toute ambiguïté sur ce point. Il est donc inutile d'y revenir. L'autre impératif de réforme du système des brevets est le renforcement de la sécurité juridique. Certains considèrent que le protocole de Londres pourrait fragiliser cette sécurité. On peut objecter au moins deux arguments à une telle position. D'une part, sur le territoire national, les revendications seront disponibles en français. Or ce sont elles qui constituent la partie essentielle et juridiquement opposable du brevet. D'autre part, en cas de litige devant le juge, le titulaire du brevet devra obligatoirement fournir une traduction en français de l'intégralité du brevet. Au-delà de l'enjeu juridique, le principal reproche adressé au protocole de Londres tient au fait qu'il constituerait une menace pour la place de notre langue. Il est vrai que près de 70 % des demandes de brevet européen sont actuellement déposées en anglais, contre 25 % en allemand et 5 % en français. En réalité, le protocole de Londres conforte la place privilégiée du français puisqu'il restera définitivement l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets. En outre, avec le protocole de Londres, les brevets européens délivrés en français pourront prendre effet au Royaume-Uni et en Allemagne, qui constituent les principaux marchés européens, sans traduction des descriptions, ce qui n'est pas possible actuellement. La ratification du protocole de Londres incitera-t-elle les entreprises françaises à déposer directement leurs demandes de brevet en anglais ? Pour ma part, je ne le pense pas. En effet, les déposants français privilégient très majoritairement - à 90 % - la voie nationale pour le dépôt des brevets, avant extension au niveau européen, notamment parce qu'elle est beaucoup moins coûteuse. Or ces demandes se font obligatoirement en français. En revanche, en l'absence de ratification par la France, il existe un réel risque de passage au « tout-anglais » en matière de brevets. Cette menace ne doit pas être mésestimée dans la mesure où, lors de la conférence de Paris, déjà, des États comme la Suisse et la Suède proposaient l'abandon de toute exigence de traduction dès lors que le brevet serait disponible en anglais. Le risque n'est pas de voir le français perdre sa place de langue officielle à l'Office européen des brevets, car cela exigerait une révision de la convention de Munich. Or une telle révision nécessite l'accord de la France. Le risque est plutôt que soit conclu, en lieu et place de l'accord de Londres, un nouvel accord facultatif dans lequel les États parties renonceraient à toute traduction, dès lors que la demande serait déposée en anglais. En d'autres termes - et c'est ce qui ressort des travaux que j'ai menés -, le français serait mis totalement à l'écart. Nos interlocuteurs acceptent d'attendre encore un peu, mais si rien ne se passe, ils concluront un accord dans notre dos ! Une telle éventualité constituerait, à l'évidence, un précédent lourd de conséquences, surtout au regard du projet de brevet communautaire ; Mme la ministre, notamment, a insisté sur ce point. J'évoquerai plus brièvement les enjeux économiques, que développera mieux que je ne saurais le faire notre collègue Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques. L'intérêt attendu du protocole de Londres réside dans une baisse des coûts de traduction, donc du coût du brevet européen, qui est actuellement deux à trois fois supérieur au coût du brevet américain ou japonais. Mais cette diminution sera d'une ampleur encore incertaine et nécessairement variable. Ainsi, les estimations oscillent entre 15 % et 45 % selon les sources. L'impact financier du protocole de Londres dépendra en réalité de toute une série de paramètres, comme la taille du fascicule du brevet - plus il est long, plus il est cher à traduire - ou le nombre d'États qui ratifieront l'accord de Londres. Cet impact reste donc difficile à déterminer, même si les industriels que j'ai auditionnés l'ont estimé réel et de nature à influencer la politique de dépôt de brevet de nos entreprises. Enfin, en cas de ratification de l'accord de Londres, la capacité de veille technologique de nos entreprises ne devrait aucunement être modifiée, même si la description des brevets n'est pas traduite en français. En effet, la veille technologique est exercée le plus en amont possible. Elle est activée surtout au stade de la publication de la demande, qui intervient dix-huit mois après le dépôt de celle-ci, c'est-à-dire dès que l'information est accessible, et non à la délivrance du brevet, qui a lieu, je le rappelle, en moyenne quatre ans après son dépôt. Le taux de consultation des traductions en français des brevets européens est d'ailleurs inférieur à 2 %. En définitive, au regard de ces enjeux, la commission des affaires étrangères a conclu que l'analyse en termes de risques et d'opportunités plaidait en faveur d'une ratification par la France de l'accord de Londres. L'une de nos collègues, Mme Tasca, a dit qu'il fallait prendre un « pari positif ». (Mme Catherine Tasca le confirme.) Pour autant, la commission a considéré que le Gouvernement devrait prendre des mesures d'accompagnement, notamment en faveur des professions directement concernées, comme celles que nous proposeront dans un instant nos collègues Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, et Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques. Il est intéressant de constater que la commission saisie au fond conforte et complète les approches croisées des commissions saisies pour avis.