Patrice GÉLARD (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2010-04-27
Date: 2010-04-27
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, avant de présenter mon rapport – brièvement, puisque vous avez déjà dit presque tout ce que je voulais dire –, et après vous avoir remercié des compliments que vous venez d’adresser à la commission des lois et à moi-même, je tiens à vous mettre en garde contre les risques de déraillement que comporte un train de séances aussi chargé que celui qui vient de nous être annoncé, déraillement qui pourrait empêcher que les lois soient votées, comme vous le désirez, en temps utile et après avoir fait l’objet du travail approfondi de nos commissions. (Mme Françoise Henneron applaudit.) Cette remarque étant faite, je reviens à la proposition de loi déposée par le président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, cette proposition de loi avait notamment pour but de permettre à l’Assemblée nationale d’utiliser les moyens de contrôle dont elle s’était dotée dans le cadre de son règlement, mais dont le Conseil constitutionnel avait estimé, dans sa décision du 25 juin 2009, qu’ils relevaient du domaine non pas du règlement d’une assemblée, mais de la loi. Composée de seulement trois articles à l’origine, cette proposition de loi en comportera quatre, si le Sénat en est d’accord, à l’issue de cette discussion. Son article 1er visait à faire en sorte que les diverses instances parlementaires chargées de contrôler l’action du Gouvernement ou d’évaluer les politiques publiques puissent bénéficier de pouvoirs de contrôle qui n’étaient pas jusqu’alors prévus par la loi organique ou par la loi ordinaire. L’article 2 portait sur le statut des personnes convoquées pour être entendues. Quant à l’article 3, il concernait les rapports entre chacune des assemblées et la Cour des comptes. Je dois avouer que les dispositions de ces trois articles concernaient beaucoup plus l’Assemblée nationale que le Sénat, qui, ayant d’autres pratiques et usages, n’avait pas besoin de recourir à des dispositions de ce type. Néanmoins, dans le cadre des bons rapports que nous entretenons avec l’Assemblée nationale, il était tout à fait normal que prenions en considération les propositions de cette dernière et que nous fassions en sorte qu’elles soient adoptées dans les plus brefs délais. Au cours des discussions qu’elle a menées en son sein, la commission des lois a adopté huit amendements : quatre émanant d’elle-même, quatre autres émanant de la commission des finances et de la commission des affaires sociales. Est d’abord concerné l’article 1er. Comme l’a indiqué M. le ministre, la commission a adopté un amendement visant à permettre aux instances permanentes de contrôle et d’évaluation de demander, dans les mêmes conditions que les commissions permanentes – en vertu de l’analogie qu’elle établit entre les unes et les autres –, à l’assemblée à laquelle elles appartiennent de leur attribuer, pendant une durée de six mois, les mêmes prérogatives que les commissions d’enquête. L’article 2 n’a pas fait l’objet d’amendement. À l’article 3, estimant que la rédaction initiale était un peu lourde, la commission a adopté un premier amendement visant à la réécriture de l’alinéa 2 du nouvel article L. 132-5 du code des juridictions financières, ainsi qu’un second amendement de clarification. Viennent ensuite quatre amendements, ou plus exactement deux couples d’amendements identiques provenant de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, qui concernent l’application de ce même article L. 132-5. Les deux premiers amendements identiques visent à faire en sorte que les demandes d’évaluation d’une politique publique ne puissent porter sur le contrôle de l’exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Les deux suivants précisent le principe de priorité de traitement par la Cour des comptes des demandes qui émanent de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales sur la loi de finances ou sur la loi de financement de la sécurité sociale. Un dernier amendement a été adopté pour réparer un oubli dans le texte initial en rendant applicable l’article 47-2 de la Constitution. Les amendements adoptés en commission sont donc modestes, mais nous aurons à examiner tout à l’heure un autre amendement, que M. Arthuis évoquera peut-être lui-même dans quelques instants…