Nathalie GOULET - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Ces trois amendements ont le même objectif. Comme je l’ai souligné tout à l'heure, le dispositif prévu à l’article 8 me semble court et n’est pas assez ambitieux. Pourtant, au vu du déficit de notre commerce extérieur, qui atteint 38 à 39 milliards d’euros, il aurait pu comporter des dispositions plus ambitieuses. Par l’amendement n° 308, je propose un alinéa aux termes duquel l’action d’UBIFrance est pluriannuelle, pour éviter une très grande dispersion de ses missions. Le Gouvernement aurait d’ailleurs pu nous proposer des mesures de gouvernance et fixer des objectifs. L’argumentation développée tout à l'heure par Philippe Marini sur nos chambres de commerce et d’industrie vaut également pour UBIFrance : que veut-on faire de ces outils, avec quelle gouvernance et dans quelles perspectives ? C’est pourquoi je souhaite que les objectifs et les missions d’UBIFrance fassent l’objet d’un programme pluriannuel, de façon que cet outil, bien qu’il soit incomplet, ne se disperse pas sur un certain nombre d’objectifs, qui sont tout de même extrêmement nombreux. Ainsi, il y a trois ans, malgré nos cris et notre fureur, UBIFrance a organisé un colloque sur les investissements dans les pays du Golfe le premier jour du ramadan ! Pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise, regardons d’un peu plus près son fonctionnement. L’amendement n° 311 vise à rapprocher UBIFrance des ordres des avocats, des compagnies d’experts-comptables et des commissaires aux comptes. UBIFrance est un outil du rayonnement de notre commerce extérieur. Or, vous pourrez constater, mes chers collègues, lors de vos voyages, que nos amis à l’étranger sont absolument incapables d’obtenir des renseignements sur notre fiscalité. Le premier objectif de cet outil serait l’attractivité du territoire qui, d’après ce texte, doit être notre fiscalité. Pour attirer des investissements, cette dernière doit d’abord être lisible et ensuite connue. Le souci premier du dépôt de cet amendement est de coordonner des outils. En l’occurrence, il est normal que l’on fasse subsidiairement travailler des avocats français à l’étranger. Le cabinet d’avocats d’affaires français Gide Loyrette Nouel vient, après des années, de s’implanter à Dubaï. Il est plus que temps d’agir, car nous sommes les derniers de la place ! Les Britanniques, les Américains, les Australiens et tous les autres y sont déjà implantés depuis longtemps. Tel est l’objet de l’amendement n° 311. Dans la même veine, l’amendement n° 309 vise à réparer une anomalie. En effet, le président d’UBIFrance est un parlementaire. Or, quelles que soient ses qualités, les règlements des assemblées interdisent aux parlementaires des activités de conseil, des actes de commerce ou de l’intermédiation. Si l’on veut vraiment, à l’occasion d’une réforme « petit bras », renforcer le rôle d’UBIFrance, agence vouée à un avenir certain, je ne vois pas très bien comment la présidence pourrait revenir à un député ou à un sénateur. Je propose par conséquent que le président soit choisi parmi les membres du conseil d’administration, à l’exception des parlementaires désignés par leurs assemblées respectives. Si tout cela est un peu décousu, c’est tout simplement parce que la réforme proposée à l’article 8 est courte.