Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-25
Date: 2007-07-25
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je ne peux évidemment que rejoindre la position de M. le rapporteur général. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n os 60 et 102. Toutefois, puisque certains membres de la Haute Assemblée ont évoqué la « difficulté » ou la « complexité » de l'article 1 er , je souhaiterais en expliquer le mécanisme, qui me paraît simple. Quel est notre objectif ? Nous voulons encourager le travail, afin que le slogan « travailler plus pour gagner plus » devienne réalité. Ce faisant, nous souhaitons tout simplement relancer l'économie de notre pays en augmentant les revenus des salariés tout en diminuant le coût du recours aux heures supplémentaires pour les employeurs. Nous voulons donc, et c'est bien le coeur du dispositif, que l'État engage un investissement de 6,6 milliards d'euros dans ce domaine. Le dispositif que l'article 1 er tend à instituer est fondé sur deux mécanismes simples, dont le premier concerne les salariés, tandis que le second s'adresse aux employeurs. Tout d'abord, le salarié bénéficiera d'une réduction de cotisations sociales sur toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail, qui est aujourd'hui de 35 heures hebdomadaire, ainsi que d'une exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires. En clair, il percevra un salaire « brut », net d'impôts. Quant à l'employeur, il pourra être encouragé à recourir au temps de travail supplémentaire en bénéficiant d'une déduction de ses cotisations patronales dont le montant variera selon la taille de l'entreprise. En effet, en l'état actuel du droit, le taux légal de majoration de la rémunération due au titre des quatre premières heures supplémentaires est de 10 % pour les entreprises comprenant au plus vingt salariés, contre 25 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. Aux termes de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, ce taux légal devait être porté à 25 % dans les entreprises de vingt salariés ou moins à compter du 1 er janvier 2009. Or l'article 1 er du présent projet de loi vise à faire en sorte que ce taux légal soit porté à 25 % dans les entreprises de vingt salariés au plus à compter non pas du 1 er janvier 2009, mais du 1 er octobre 2007. Cela se traduira donc par un renchérissement du coût des heures supplémentaires pour les employeurs. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'instituer deux abattements forfaitaires distincts. Le premier, qui diminuera les cotisations patronales de 0,5 euro par heure supplémentaire, sera applicable dans les entreprises de plus de vingt salariés. Le second, qui sera de 1,5 euro par heure supplémentaire, ne concernera que les entreprises de vingt salariés au plus, afin de compenser l'obligation qui leur est faite d'appliquer dès le 1 er octobre 2007 une mesure initialement censée entrer en vigueur au 1 er janvier 2009. Par ailleurs, nous proposons de pérenniser le mécanisme de l'abattement forfaitaire, qui est de 0,5 euro par heure supplémentaire dans les entreprises de plus de vingt salariés et de 1,5 euro pour les entreprises de vingt salariés au plus, afin notamment d'encourager ces dernières à recourir à du travail supplémentaire, à grossir et à embaucher pour devenir rapidement non pas des toutes petites entreprises, mais des petites, des moyennes, voire - qui sait ? - des grandes entreprises. Madame Bricq, j'en viens à votre calcul et à la manière dont vous avez renversé la logique de ma phrase. J'ai expliqué avec précision - et, je l'espère, avec clarté - le mécanisme de la dotation forfaitaire, qui sera donc variable selon la taille de l'entreprise. Si l'abattement est plus élevé pour les entreprises de vingt salariés au plus, c'est parce que celles-ci doivent augmenter le taux de majoration de rémunération des heures supplémentaires plus tôt que la loi ne le prévoyait initialement. Nous compensons donc le coût supplémentaire que cela représente pour elles par une déduction forfaitaire supplémentaire. Le coût des heures supplémentaires, il est vrai, ne sera minoré que pour les salaires inférieurs à 1,45 fois le SMIC. Par conséquent, vous avez raison, madame Bricq : jusqu'au 1 er janvier 2009, il sera plus avantageux pour un employeur de recourir aux heures supplémentaires des « petits salaires ». En revanche, à partir du 1 er janvier 2009, nous serons en régime constant, puisque le système en vigueur sera celui qui aurait de toute façon dû s'appliquer en l'état actuel du droit. À ce moment-là, l'avantage jouera à plein pour l'employeur, y compris au-delà du seuil de 1,45 fois le SMIC. J'espère avoir fait simple.