André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-10
Date: 2009-11-10
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Ces opérations devraient en outre être régulièrement répétées au-delà de 2013 afin de résorber les déficits susceptibles de s’accumuler. Est-il vraiment concevable, en situation de crise économique en particulier, de baisser les aides accordées aux familles, surtout les plus vulnérables ? Poser la question, c’est y répondre. Cette voie nous est donc fermée. La seule solution raisonnable est donc d’augmenter les prélèvements sociaux, et sans tarder, car, comme l’a très bien démontré Alain Vasselle, plus cette hausse sera différée, plus elle sera brutale, et donc difficile à supporter. Avant d’en venir aux mesures nouvelles du PLFSS, je souhaite faire un point rapide sur l’offre de garde d’enfant dans notre pays. Nous connaissons tous la situation pour la vivre sur le terrain. Il est évident que, même si la politique française est exemplaire en la matière, l’augmentation annuelle de 32 000 places des capacités d’accueil des jeunes enfants est insuffisante pour répondre à la demande, estimée, selon le rapport Tabarot, à 400 000 places dans les deux ou trois prochaines années. La solution la moins coûteuse pour les finances sociales consiste à augmenter le nombre d’assistantes maternelles et à renforcer leur niveau de formation. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille cesser de construire des crèches ou ne plus aider la garde à domicile, car ces deux formules ont leurs avantages spécifiques, même si elles sont plus coûteuses. C’est pourquoi le prêt de 10 000 euros à taux zéro accordé aux assistantes maternelles va dans le bon sens, tout comme l’agrément octroyé pour deux enfants dès la première demande, qui a été introduit par l’Assemblée nationale. Toutefois, je crois que nous pouvons aller plus loin, et c’est ce que la commission des affaires sociales propose à travers les quatre mesures qu’elle présentera. Je ne m’attarderai que sur la première d’entre elles, car c’est à mon sens la plus importante, qui vise à sécuriser les regroupements d’assistantes maternelles, que nous avons autorisés dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Je regrette que Mme Morano ne puisse être parmi nous ce matin, car je souhaite rappeler que plusieurs membres de notre assemblée l’avaient mise en garde, dès le mois de juin dernier, contre les dérives bureaucratiques dont l’encadrement de ces nouvelles structures pouvait faire l’objet. Permettez-moi de rappeler ce qu’écrivait à ce sujet Jean-Marc Juilhard dans son rapport consacré à l’accueil des jeunes enfants en milieu rural : les regroupements « ne pourront se généraliser qu’à la condition de ne pas faire l’objet de normes trop nombreuses et trop contraignantes. Il ne faudrait pas, en effet, que la liberté volontairement laissée par le législateur à ces structures soit restreinte par l’intervention de la CNAF ou de certaines CAF ou services de PMI ». Or, monsieur le ministre, c’est exactement ce qui s’est passé. Le modèle de convention encadrant les regroupements, élaboré par la Caisse nationale des allocations familiales et envoyé en juillet dernier à toutes les caisses d’allocations familiales, est inapplicable. Pour ne prendre que quelques exemples, la convention interdit la délégation d’accueil, oblige les parents à signer quatre contrats de travail différents, impose des normes d’accessibilité que tous les bâtiments publics sont loin de remplir. En un mot, de l’avis unanime des assistantes maternelles qui travaillent dans ces structures, de l’avis même de nombreux présidents de conseils généraux alertés sur cette question, la convention tue dans l’œuf les projets de regroupement et déstabilise ceux qui existent déjà. Qu’une mesure administrative ait pour effet de rendre inapplicable la volonté du Parlement n’est pas admissible. La commission proposera donc de sécuriser les regroupements directement dans la loi de manière à préserver leur souplesse, sans les soustraire au contrôle des services de protection maternelle et infantile, PMI. Je ne doute pas que nous pourrons trouver un terrain d’entente, car c’est l’intérêt des parents et des assistantes maternelles qui est en jeu. Notre deuxième proposition portera sur la nécessité d’harmoniser les pratiques des PMI en matière d’agrément des crèches et des assistantes maternelles, dont on constate la grande diversité selon les départements. Notre troisième proposition concerne uniquement les crèches. Il serait utile de prévoir des agréments modulés en fonction des heures de la journée et des périodes de l’année pour leur permettre d’élargir l’amplitude horaire d’accueil, tout en respectant leurs obligations en matière de taux de remplissage. Avec notre quatrième et dernière proposition, nous souhaitons, afin de renforcer l’attractivité de la profession d’assistante maternelle, réduire le délai d’attente du premier agrément préalable à l’accueil des enfants et rendre obligatoire l’inscription sur l’agrément des formations professionnelles suivies par l’assistante maternelle. Nous pouvons raisonnablement en espérer une professionnalisation améliorée. Telles sont les quelques remarques que je tenais à formuler pour la partie « famille ».