Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons bientôt commencer l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2006. C'est un exercice exigeant, qui vient à point nommé à la veille de Noël. Les uns et les autres ont fait ce matin l'essentiel des commentaires. Pour ma part, monsieur le ministre, je salue l'exercice qui consiste à gager les dépenses nouvelles par des économies et à affecter les plus-values fiscales au désendettement. En termes de volume, vous avez rappelé avec raison l'effort du Gouvernement. À l'avenir, le Gouvernement sera totalement convaincant lorsque le budget de la nation consolidera la loi de finances et les budgets des opérateurs de l'État. C'est à ce moment-là qu'on pourra porter une appréciation sur la maîtrise de la dépense publique. Ce texte, tel qu'il a été transmis au Sénat par l'Assemblée nationale, contient 110 articles. Il fait l'objet ici de 250 amendements. L'exercice sera très intéressant. Dans la mesure où la législature touche à sa fin, il est probable que la tentation habituelle de « charger » le collectif sera d'autant plus forte. Aussi, nous veillerons à ce qu'il ne soit ni un « vide-grenier » ni une « décharge » non contrôlée. À cet égard, mes chers collègues, je voudrais à mon tour rappeler la portée de la toute récente décision qu'a rendue le Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Celui-ci apporte sa contribution à l'apaisement et à un bon travail législatif. Il nous met en quelque sorte à l'abri d'initiatives tardives, quelquefois brouillonnes, qui n'ont pas fait l'objet d'une expertise et qui, de ce fait, placent le Parlement dans l'embarras. Il rappelle d'abord que les mesures contenues dans une loi de financement de la sécurité sociale doivent avoir « pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ». C'est donc sur ce fondement qu'il a supprimé certaines dispositions de la dernière loi de financement. Le Conseil rappelle également que les amendements qui ont pour conséquence l'aggravation de la dépense publique sont irrecevables. À cet égard, le Conseil souligne que lorsqu'une chambre procède elle-même à cette appréciation de la recevabilité, il s'en accommode. Mais il a rappelé au Sénat ses obligations en la matière, qui avait renoncé à vérifier la recevabilité de certains amendements. Mes chers collègues, nous allons probablement devoir faire évoluer notre règlement et nos pratiques pour ne pas nous exposer à la sanction du Conseil constitutionnel. Nous devons exercer nos prérogatives et la tentation est forte de commencer avec ce projet de loi de finances rectificative. Aussi, je préviens les auteurs d'amendements qu'il est vraisemblable que lorsque la commission se réunira dans quelques instants M. le rapporteur général nous proposera de déclarer irrecevables un certain nombre d'entre eux.