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Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Actuellement, les demandes d'autorisation de travaux concernant les établissements recevant du public ne peuvent être délivrées que si elles sont conformes aux exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation et contrôlées par l'autorité administrative compétente. Cette disposition a montré son efficacité dans l'application de la réglementation et a limité le nombre de non-conformités s'agissant des établissements recevant du public. Or cette obligation n'est pas applicable pour les autres types d'établissement soumis à permis de construire, et notamment pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs et de locaux de travail. Dans un projet de loi qui vise à affirmer avec force le principe de l'accessibilité à tout pour tous, il nous semble qu'il conviendrait d'étendre cette obligation à ces autres types d'établissements. L'accessibilité à la cité est aujourd'hui une nécessité pour une totale intégration et une pleine participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap. Cette nécessité rend indispensable la mise en oeuvre d'une politique volontariste, afin de rompre avec la logique de la loi du 30 juin 1975, pour laquelle la mise en accessibilité progressive du cadre bâti est rapidement devenue synonyme d'inachèvement. C'est dans cette logique volontariste que nous vous proposons cet amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme l'a dit notre collègue M. Lardeux, nous souhaitons revenir à la rédaction initiale, à savoir six ans. Certes, ce délai peut paraître court, mais, comme nous l'avons vu ce matin pour l'AGEFIPH, il faut se fixer des objectifs. Ensuite, si ces objectifs ne sont pas atteints, on aura le temps d'y réfléchir. On pourrait peut-être d'ailleurs retenir le délai de six ans et, le cas échéant, préciser que, pour les collectivités locales ou les organismes de transport qui auront mis en place des transports de substitution, le délai est porté à dix ans. J'appartiens à une communauté urbaine où il y a, au service des transports en commun, un bus spécialisé pour les personnes en situation de handicap. Le bus se déplace à la suite d'un appel téléphonique. Ces moyens de substitution permettent - et je suis sûr que nous ne sommes pas les seuls à le faire - d'aménager le reste du réseau. Par conséquent, je suis plutôt favorable au retour à un délai de six ans, qui, le cas échéant, serait porté à dix ans si des moyens de substitution existent. Mais il faut vraiment fixer une limite dans le temps. Ce délai de six ans avait d'ailleurs été retenu par le Sénat en première lecture.
Alain GOURNAC - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Cet amendement me semble très important. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur les problèmes que peuvent rencontrer les handicapés souhaitant profiter d'un hébergement d'une durée supérieure à cinq jours. Si, à l'arrivée, le handicapé trouve tous les moyens nécessaires pour vivre normalement dans ce centre d'accueil, en revanche, il peut éprouver des difficultés pour prendre le train si personne n'est présent pour l'aider à monter et descendre du wagon. Il conviendrait d'adapter l'ensemble de la chaîne pour faciliter les déplacements des personnes handicapées. Permettez-moi de vous citer l'exemple de ce jeune handicapé habitant à Versailles et empruntant une ligne de chemin de fer en direction de la Normandie pour se rendre chez ses parents. L'Association des paralysés de France m'a permis de lui rendre visite chez lui. Celui-ci m'a expliqué que, pour voir ses parents, il était obligé de parcourir trente kilomètres supplémentaires par le train, car personne ne pouvait l'aider à descendre du wagon dans la gare où habitent ses parents. Il est donc indispensable de faciliter l'accessibilité des handicapés dès le départ leur domicile, sur les trottoirs et à la gare. Il n'est pas normal qu'ils soient contraints de parcourir trente kilomètres de plus pour se faire aider.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ne porte pas d'accusation : je dis qu'il « n'écarte pas » ! C'est clair ! En effet, en prévoyant un transfert, dès leur vote par le Parlement, des crédits de l'ONDAM médicosocial à la CNSA, le Gouvernement fait sortir ces crédits de la sphère « assurance-maladie » au profit d'une caisse dans laquelle les représentants des régimes sociaux seront sous-représentés. Ainsi, une grande partie des personnes âgées dépendantes, notamment celles qui résident en établissements, relèveront non plus des régimes d'assurance-maladie, mais de cette nouvelle structure dont les contours restent flous. Les amendements renvoient, en effet, à des décrets sur plusieurs points. Je rappelle d'ailleurs que le Gouvernement nous avait promis de nous communiquer ces décrets. Nous les attendons toujours ! Vous avez également évoqué les GIP, madame la secrétaire d'Etat. Je ne m'étendrai pas sur ce point, mais je tiens à rappeler que l'Assemblée des départements de France, très réservée sur les GIP, prône plutôt une organisation du type des centres communaux d'action sociale, les CCAS. Un débat devra avoir lieu à cet égard. Je crois savoir que certains proposent des GIP à statut particulier, qui est à inventer : peut-être un statut du type des ARH. Une réflexion approfondie doit être menée sur cette question. Il faudrait au moins que l'accord des présidents de conseils généraux sur la structure à mettre en place soit acquis. Par conséquent, le débat sur ce point n'est pas clos. Tout à l'heure, nous vous proposerons un amendement visant à clarifier la répartition des financements, afin que soit clairement identifié ce qui doit relever de l'ONDAM et ce qui doit relever de la CNSA. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que le groupe socialiste ne peut pas cautionner cette démarche, ni sur la forme ni sur le fond. Nous voterons donc contre ces amendements.
Paul BLANC (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Depuis cette date, vous avez été, me semble-t-il, plus de vingt ans au pouvoir. Or vous n'avez pas réformé cette loi. Vous avez essayé d'entreprendre une petite réforme en 2002, mais vous avez mis la charrue avant les boeufs : vous avez réformé la deuxième partie de la loi de 1975 concernant les établissements médicosociaux avant d'en modifier la première partie, celle que nous étudions aujourd'hui et qui me semble la plus importante. J'avais eu l'occasion de le dire à M. Kouchner, alors ministre, qui avait présenté ce projet de loi. Vous êtes injustes parce que la commission des affaires sociales avait largement discuté du dispositif présenté par Mme la secrétaire d'Etat. De plus, lors de la première lecture de ce projet de loi par notre assemblée, nous avions indiqué que ce volet institutionnel faisait défaut et avions alors fait des propositions, en évoquant notamment l'idée d'un GIP. Nous avons donc largement amorcé la discussion. Je rappelle également que, lors de la présentation du rapport d'information que j'ai déposé au mois de juillet 2002, nous avions déjà évoqué la possibilité de créer un GIP. L'ensemble de la commission avait alors, me semble-t-il, approuvé le rapport.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 506 de la commission. S'agissant du sous-amendement n° 328 rectifié, il vise à établir une distinction entre les associations : il revient sur la nécessité de pointer une différence entre les associations d'usagers et les associations gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médicosociaux. Dans le domaine du handicap, il faut avoir clairement à l'esprit le fait que la quasi-intégralité des associations est d'abord des associations d'usagers, monsieur About. Il arrive, effectivement, que ces associations soient également des associations d'usagers gestionnaires. Il me semble préférable de parler d'associations d'usagers plutôt que de spécifier, de manière restrictive et négative, que certaines associations ne sont pas gestionnaires. Cela induit une forme de réserve qui ne me semble pas refléter la réalité. Encore une fois, dans notre pays, les associations de personnes handicapées sont parties d'une logique d'usagers, de familles, de personnes handicapées qui se représentent elles-mêmes et elles ont, en effet, sur leur temps propre et sous forme de bénévolat, développé des activités, pris des responsabilités, dans le domaine de la gestion. Je souhaiterais que vous retiriez ce sous-amendement, monsieur About, car il ne me semble pas, dans son esprit, correspondre aux propos que vous tenez par ailleurs. C'est la représentation de la réalité associative dans le domaine du handicap.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement ne modifie pas la répartition des compétences entre l'Etat et les départements en matière d'établissements et de services médicosociaux. Il ne remet pas en cause les compétences du président du conseil général en matière de schémas médico-sociaux. Mais il organise, sous la responsabilité du préfet de région et avec l'appui technique de la DRASS, et après une large concertation, une programmation pluriannuelle des priorités de financement au profit des établissements et des services qui prennent en charge les handicaps et la perte d'autonomie. Cette programmation prend essentiellement appui sur les orientations des schémas départementaux, en procédant aux nécessaires ajustements d'harmonisation régionale. Elle ne concerne que les crédits soumis à la tarification de l'autorité de l'Etat. Cette formalisation d'un exercice de mise en cohérence et de programmation vise, premièrement, à renforcer la dimension opérationnelle et pluriannuelle des schémas départementaux ; deuxièmement, à mieux articuler l'offre sanitaire et l'offre médicosociale - c'est un point très important ; troisièmement, à mieux ancrer le travail partenarial entre les départements et l'Etat sur la définition des priorités ; enfin, quatrièmement, à faciliter le dialogue de gestion avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement confie à la CNSA la répartition territoriale de l'enveloppe des crédits destinés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, pour la part de ces dépenses couvertes par une tarification préfectorale. L'enveloppe des crédits à répartir provient pour partie des dépenses autorisées dans le PLFSS - l'essentiel de l'ONDAM médico-social, auquel est ajouté une fraction de l'ONDAM sanitaire, concernant les unités de séjour de longue durée - et de la contribution « 0,3 % journée de solidarité » La CNSA est chargée d'assurer la répartition territoriale de cette enveloppe, en indiquant aux autorités tarifaires de l'Etat les enveloppes, régionales et départementales, qu'elles doivent respecter dans la fixation des tarifs des établissements pour personnes âgées ou handicapées. Ces enveloppes sont fixées par la CNSA au vu de la programmation financière pluriannuelle, réalisée sous l'égide du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement précise les conditions d'emploi des ressources de la CNSA, en respectant les règles d'affectation de la ressource issue du « 0,3% journée de solidarité » telles qu'elles ont été fixées par la loi du 30 juin 2004, soit 850 millions d'euros pour les personnes handicapées. La section I retrace l'objectif de dépenses des établissements et services médico-sociaux intéressant les personnes âgées et les personnes handicapées. La section II retrace le concours APA aux départements, égal à 20% de la ressource « 0,3% journée de solidarité ». La section III retrace le concours apporté, au titre de la prestation de compensation, aux départements, qui est égal au moins à deux tiers des 40% de la ressource « 0,3% journée de solidarité » destinés à des actions en faveur des personnes handicapées. Le tiers restant est une contribution au financement des établissements et services qui accueillent les personnes handicapées. La section IV retrace les ressources et dépenses pour des actions innovantes ou de professionnalisation. La section V retrace des dépenses diverses en faveur des personnes handicapées et âgées dépendantes, pour moins de 5% de la ressource « 0,3% journée de solidarité ». La section VI retrace les frais de gestion de la caisse.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Moi, ce que je souhaite avant tout, c'est que l'on veille, comme l'avait indiqué notre collègue Paul Blanc en tant que rapporteur du texte qu'avait défendu Hubert Falco, à ce qu'il y ait une véritable étanchéité entre le financement des actions visant les handicapés et les personnes âgées, d'une part, et ce qui est du ressort de l'assurance maladie, d'autre part. Si nous avons cette garantie - et il semble que ce soit le cas, d'après ce que vient de dire Paul Blanc -, je me sens rassuré. Car je me méfie toujours de ces caisses à plusieurs compartiments qui peuvent constituer autant de vases communicants, sur lesquels on agit en tant que de besoin pour assurer la couverture d'un déficit ici en prélevant l'excédent qui apparaît là. N'est-ce pas ainsi que, malgré nos protestations réitérées, fonctionnent les différentes branches de la sécurité sociale depuis des lustres ? En effet, nous avons toujours plaidé pour une véritable étanchéité entre les branches, mais nous ne sommes jamais parvenus à l'obtenir. Ce matin, en commission des affaires sociales, M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie nous a annoncé, pour le début du mois de janvier, le dépôt d'un projet de loi organique qui devrait nous permettre de l'obtenir enfin, et cela a été confirmé par M. Douste-Blazy. Il aurait presque fallu que nous adoptions la loi organique avant d'examiner tous ces textes pour pouvoir les voter en toute sérénité. Je fais bien entendu confiance à ce gouvernement -sinon, je ne lui apporterais pas mon soutien ! -  et j'espère que les rendez-vous qui nous ont été annoncés seront honorés, que la loi organique contiendra effectivement les dispositions attendues et que nous pourrons voir cette caisse fonctionner sans trop de difficultés. Il vous faut, madame la secrétaire d'Etat, le concours de collaborateurs d'une grande technicité pour pouvoir mettre en place de tels schémas : il est certain que, sans fonctionnaires issus de l'Ecole polytechnique ou de l'ENA, notre administration ne saurait imaginer de telles architectures !
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. La dénomination « maison départementale des personnes handicapées » ne nous convient pas, non pas parce que la référence au handicap pourrait avoir une connotation péjorative, mais parce qu'elle nous semble stigmatiser un public précis, alors que nous devons, au contraire, l'élargir et traiter le problème de façon positive. Puisque, d'ici à trois ou cinq ans, les barrières d'âge devront tomber, pourquoi ne pas adopter d'ores et déjà une dénomination qui pourra, à terme, être utilisée dans l'ensemble de la politique en faveur de l'autonomie ? Il a été progressivement admis que notre objectif devait être non seulement de traiter des problèmes liés au handicap même, mais aussi de maintenir l'autonomie. Ainsi, l'allocation personnalisée d'autonomie, qui a remplacé la prestation spécifique dépendance, la PSD, s'adresse à la population la plus âgée de notre société, dont le problème majeur est la perte d'autonomie, laquelle n'est pas toujours liée à un handicap au sens propre. Vous avez accepté, madame la secrétaire d'Etat, de supprimer progressivement les barrières d'âge de vingt ans et de soixante ans : c'est donc que vous entendez poursuivre les efforts engagés en faveur du maintien de l'autonomie. Il me semble plus positif de lutter pour l'autonomie que de lutter contre le handicap. C'est pourquoi l'appellation « maisons départementales pour la vie autonome », en référence aux sites pour la vie autonome, qui sont en train d'acquérir notoriété et lettres de noblesse, me semblerait plus appropriée. Tel est le sens, mes chers collègues, de l'amendement que je vous propose d'adopter.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous souhaitons préciser les fonctions et les missions des maisons du handicap. Le développement d'antennes locales doit répondre à un impératif de proximité et de maillage du territoire. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de limiter la nature de ces antennes aux seuls centres communaux d'action sociale, les CCAS, ou centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, qui placent, plus que de raison, les maisons départementales dans une logique d'aide sociale et non de droit et de citoyenneté. Les hôpitaux locaux, par exemple, pourraient également remplir cette mission. Par ailleurs, nous souhaitons préciser et étendre les missions des maisons départementales à l'obligation d'accompagnement. L'article 2 du présent projet de loi dispose que les besoins de compensation sont élaborés par rapport au projet de vie de la personne. Cette notion est particulièrement importante et il convient de préciser que les maisons départementales ont aussi pour mission de proposer un accompagnement en amont pour aider à la construction et à la formalisation de ces projets de vie. Si nous en avions le temps, il serait intéressant d'effectuer un bref sondage, dans cette assemblée, pour connaître le projet de vie de chacun d'entre nous. Un projet de vie n'est pas une donnée en soi ; il nécessite, pour être formulé, que soient posées les bonnes questions, ce qui est loin de relever de l'évidence. Enfin, les maisons départementales doivent aussi avoir une mission d'organisation et de coordination des dispositifs et de l'accompagnement des personnes. Elles doivent pouvoir contractualiser avec d'autres partenaires et développer des passerelles avec d'autres dispositifs sanitaires ou médico-sociaux. Tel est le sens, mes chers collègues, de l'amendement que je vous propose d'adopter.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je partage l'avis de la commission sur les amendements identiques n os 390 et 472 rectifié et y suis également défavorable. En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 301. Quant à l'amendement n° 233, je demande à M. About de le retirer. En effet, les missions des maisons départementales des personnes handicapées sont déjà étendues et constitueront une véritable avancée par rapport au dispositif actuel. Toutefois, les missions de conseil, d'accueil et d'information qui devront être développées ne pourront englober de façon systématique et obligatoire des actions de formation. Cela n'exclut évidemment pas que de telles actions puissent se dérouler. Mais le caractère systématique et obligatoire de cette dimension de formation ne semble pas conforme à l'esprit de ces maisons départementales. C'est pour cette même raison que le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 302. Si les maisons départementales des personnes handicapées pourront éventuellement se charger d'informations globales, il n'est pas pertinent de leur confier des missions de sensibilisation qui relèvent de politiques de santé publique ou d'actions des pouvoirs publics, et encore moins d'en faire une obligation, madame Payet. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 140. Par ailleurs, le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 431. Je partage le souci de proximité et de pragmatisme qui l'a inspiré. Des points d'accueil peuvent effectivement trouver place dans d'autres lieux ou organismes que les CCAS. Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n os 141 rectifié et 142.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Il n'est point besoin de recourir au décret pour annoncer d'ores et déjà dans le texte l'indépendance des équipes pluridisciplinaires qui auront la charge de l'évaluation vis-à-vis des instances de financement de la prestation. La seule préoccupation de l'équipe pluridisciplinaire doit être d'apporter une réponse aux besoins de la personne souffrant de handicap, en dehors de toute considération financière. Cette équipe n'est en aucun cas responsable des enveloppes fermées qui seront allouées. Dans le même esprit, l'avis de la personne handicapée ne doit pas seulement être recueilli au moment de l'évaluation des besoins de compensation ; il doit pouvoir être inscrit dans le plan de compensation. Le déplacement de l'équipe pluridisciplinaire au domicile de la personne susvisée doit pouvoir avoir lieu dès que celle-ci le demande et justifie sa requête. Le simple fait d'évaluer les besoins au regard du projet de vie de la personne nécessite de facto que l'équipe d'évaluation puisse prendre connaissance des conditions de vie de la personne. Mes chers collègues, tel est l'objet de l'amendement que je vous propose d'adopter.
Paul BLANC (rapporteur.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 404 rectifié ter , la commission ne peut pas émettre un avis favorable, car cette disposition reviendrait à ôter tout intérêt aux maisons départementales des personnes handicapées. Ce sous-amendement est en contradiction avec l'amendement n° 144 de la commission. Quant à l'amendement n° 222, la commission y est favorable, sous réserve que le Gouvernement accepte les modifications qu'elle propose par les sous-amendements n os 504 et 505. L'amendement n° 391 est incompatible avec l'amendement n° 144 de la commission, laquelle, par conséquent, émet un avis défavorable. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il en est de même pour les amendements n os 473,474, 392 et 393. En ce qui concerne l'amendement n° 432, la commission est d'accord sur le fond, mais la rédaction de ce texte est incompatible avec celle de l'amendement n° 304 que nous examinerons ultérieurement et pour lequel la commission émettra un avis favorable. Par conséquent, monsieur Godefroy, je vous invite à bien vouloir retirer votre amendement.