Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-08
Date: 2009-11-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 99 rectifié. L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques pose un certain nombre de définitions et de principes relatifs au service universel postal. Le supprimer serait non seulement contraire à la position de la commission, mais irait à l’encontre du souhait des auteurs de l’amendement de pérenniser le service public de La Poste. La commission est défavorable à l’amendement n° 122. L’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques soumet à autorisation délivrée par l’ARCEP l’exercice de services postaux non réservés. Cela constitue une garantie forte pour une concurrence loyale sur ce marché, qu’il convient de conserver. La commission est défavorable à l’amendement n° 94, qui lui semble satisfait. Le code des postes et des communications électroniques prévoit, en l’état, des contraintes environnementales pour l’ensemble des opérateurs autorisés. L’opérateur chargé du service universel entrant dans cette catégorie, il se trouve soumis aux mêmes exigences. La commission est défavorable aux amendements n os 95, 520 et 314 : le principe de l’orientation des prix du service universel sur les coûts permet de garantir l’accessibilité économique de ce dernier. La commission est défavorable à l’amendement n° 521. L’application stricte du principe de l’orientation sur les coûts par le régulateur conduirait à construire toute la tarification de La Poste par simple référence aux coûts de chaque produit. La conséquence en serait une forte hausse du prix du timbre, d’au moins dix centimes d’euro, et des services de réexpédition, hausses qui pourraient avoir un effet désastreux sur les volumes. Il convient donc de conserver la référence aux caractéristiques des marchés dans la procédure de fixation des tarifs du service universel. La commission est défavorable à l’amendement n° 326. Le septième alinéa de l’article 13 prévoit que les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service postal universel sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire. Ce principe de péréquation tarifaire, qui permet d’avoir un prix du timbre unique, valant sur l’ensemble du territoire, il n’y a pas lieu de le rappeler spécifiquement pour les régions de montagne. Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 327, qui concerne les zones à handicaps naturels, à l’amendement n° 328, relatif aux zones rurales, à l’amendement n° 329, qui vise les zones de revitalisation rurale, et à l’amendement n° 330, qui porte sur les zones de faible densité de population. La commission est défavorable aux amendements n os 331 et 335. Comme pour les amendements précédents, je rappelle que le principe de péréquation tarifaire vaut non seulement quelle que soit la partie du territoire prise en compte, mais aussi quel que soit l’usager considéré, particulier ou entreprise. Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 333, qui concerne les zones rurales ou de montagne, ainsi qu’à l’amendement n° 421, relatif aux zones où le marché postal est structurellement déficitaire. La commission est défavorable à l’amendement n° 334. Les projets de tarifs de La Poste pour la presse sont validés chaque année par le ministre chargé des postes. Ces éléments nous semblent de nature à garantir le caractère abordable des tarifs d’acheminement de la presse sur l’ensemble du territoire. La commission est défavorable à l’amendement n° 337, qui est satisfait par la législation existante. La commission est défavorable à l’amendement n° 365, qui est purement déclaratoire, ainsi qu’à l’amendement n° 422. La commission est défavorable à l’amendement n° 552, car son objet est en grande partie satisfait par la conjonction des principes d’accessibilité du service universel postal et de péréquation tarifaire, ainsi que par l’application du price cap fixé à La Poste par l’ARCEP. La commission est défavorable à l’amendement n° 516, ainsi qu’à l’amendement n° 517, qui est inutile. En effet, l’uniformité du tarif de base est garantie par la formulation de l’alinéa 7 de l’article 13 du projet de loi. Enfin, la commission est également défavorable aux amendements n os 518, 519, 96, 397, 97, 98, 398 et 399, ce dernier lui paraissant satisfait. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 193, car la précision apportée est utile.