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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-195, car ce dernier est très proche de l’amendement n° I-192, qui a été repoussé par le Sénat. J’en viens à l’amendement n° I-62. Madame Sittler, je vous rappelle que le crédit d’impôt en faveur du développement durable représente une dépense fiscale de 2,6 milliards d’euros en 2010. Il est estimé à près de 2 milliards d’euros en 2011. Il a connu l’évolution la plus dynamique depuis deux ans. Cette tendance n’est pas soutenable par nos finances publiques. De plus, le coût fiscal de l’électricité photovoltaïque est considérable. Cette année, pour le seul crédit d’impôt en faveur du développement durable, il atteint 800 millions d’euros. Plusieurs travaux récents ont alerté sur le risque financier que pourrait entraîner le développement qualifié d’« exponentiel » de cette filière. Enfin, l’électricité d’origine photovoltaïque bénéficie d’un prix de rachat très avantageux, susceptible de compenser partiellement les effets de la baisse du crédit d’impôt pour les professionnels du secteur. Pour toutes ces raisons, madame Sittler, la commission sollicite le retrait de cet amendement. L’amendement n° I-51 tend à aménager la dégressivité du passage du taux de crédit d’impôt de 50 % à 25 %. Pour ce qui concerne l’outre-mer, la commission préfère un dispositif simple. Sous le bénéfice des nombreuses explications déjà données, je vous demande, madame Payet, de bien vouloir retirer cet amendement.
Georges PATIENT - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Il s’agit d’un amendement dont l’auteur est M. Lise. Geler des surfaces agricoles pour produire de l’énergie solaire, dans un contexte aggravé par l’insularité, est un non-sens, et ce en dépit de l’objectif d’indépendance énergétique. Des solutions alternatives existent et permettent de conjuguer la nécessaire production d’énergie et l’exploitation agricole sur une même surface. Une telle combinaison est possible grâce à un système de panneaux solaires placés en haut de mâts et qui suivent l’orientation solaire tout au long de la journée. Ces panneaux sont, par ailleurs, équipés de gouttières, qui acheminent l’eau recueillie dans des citernes placées à la base des mâts. L’eau ainsi stockée pendant l’hivernage sera utilisée au cours de la période de sécheresse pour l’irrigation. Ainsi, ce système permet d’instaurer, voire de réinstaurer, une activité agricole sur des terres actuellement en friche, faute d’irrigation possible ou viable financièrement. De surcroît, ces terres sont souvent situées dans des lieux où le chlordécone n’a pas été utilisé et, par conséquent, n’a pas pollué les sols. La hauteur des mâts de captage retenue permet le développement d’une activité agricole et la mise à disposition pour l’agriculture de 98,8 % de la surface cultivable totale. Ces installations correspondent à ce qui est accepté dans le POS de la commune comme pouvant bénéficier d’un permis de construire sur terres agricoles. Par ailleurs, et c’est un élément très important dans les îles de la Caraïbe, ces panneaux se placent automatiquement en position horizontale en cas de cyclone, ce qui permet à ces installations de bénéficier de contrats d’assurance. Pour terminer, je préciserai que certaines de ces installations ont reçu un agrément d’agro-compatibilité de la part de la Direction de l’agriculture et de la forêt de Martinique. L’amendement n° I-189 a pour objet de maintenir le dispositif d’aide fiscale pour ce type d’investissement, dès lors que les projets présentés reçoivent l’agrément de la direction précitée. Ils devront aussi recevoir l’agrément fiscal. Je vous informe également, mes chers collègues, que le coût fiscal de ces opérations agro-compatibles est déjà budgété. Le projet en cours n’a aucune incidence sur les recettes de l’État.
René BEAUMONT - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Cet amendement comporte un double dispositif, qui a pour objet d’accélérer la mise en œuvre des dispositifs individuels des mesures prévues par la loi, permettant d’évaluer l’efficacité énergétique des appartements. Il s’agit, en effet, de priver les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés d’immeubles collectifs chauffés collectivement d’avantages fiscaux tant qu’ils n’auront pas mis en place ces dispositifs individuels de mesures prévues par la loi. Par ailleurs, il s’agit de permettre aux copropriétaires ou aux locataires occupant des immeubles collectifs de différer le paiement de 10 % des charges énergétiques de chauffage et d’eau chaude, jusqu’au jour de l’adoption, par une assemblée générale extraordinaire de copropriété, ou par décision du bailleur, de l’installation desdits dispositifs individuels de mesures prévues par la loi. Cet amendement vise à accélérer la mise en place de ces dispositifs individuels qui ne coûtent rien à l’État, et peuvent même, au contraire, lui rapporter un peu d’argent compte tenu de la lenteur de la mise œuvre de tels dispositifs. En outre, ces dispositions peuvent être tout à fait profitables en matière d’économies d’énergie. Tel est l’objet de cet amendement, qui est simple et, selon moi, assez efficace.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission estime cet amendement intéressant. Il vise à conditionner le bénéfice des différents avantages fiscaux liés à l’exécution de travaux d’économie d’énergie à la mise en œuvre effective, par les propriétaires des immeubles collectifs chauffés collectivement, des dispositifs individuels d’évaluation de l’efficacité énergétique prévue par la loi. Réduire la facture énergétique et mieux circonscrire les avantages fiscaux est une préoccupation que nous partageons, dans le contexte de nos finances publiques. Mais je me suis demandé si la rédaction était suffisamment précise pour que l’amendement soit réellement normatif. Je me tourne vers le Gouvernement pour solliciter son avis. En d’autres termes, l’idée vous semble-t-elle bonne, monsieur le ministre ? Si tel était le cas et si la rédaction est perfectible, nous pourrions y revenir à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire. Je sollicite une réaction de votre part en deux temps, monsieur le ministre. Il me semble que le raisonnement suivi par M. René Beaumont est intéressant et que la question mériterait d’être approfondie, même si je ne crois pas que l’amendement puisse être adopté ce soir, compte tenu de sa rédaction.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Les compagnies pétrolières bénéficient d’un incontestable effet d’aubaine. Hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s’améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. La majoration de l’impôt sur les sociétés des compagnies pétrolières, en cas de progression forte du bénéfice d’une année sur l’autre, permet de les mettre directement à contribution pour régler, au moins temporairement, la question sensible du prix du carburant outre-mer. Celui-ci a, en effet, servi de puissant détonateur lors de la crise sociale outre-mer. Le gel des prix imposé par l’État en décembre 2008 puis en mars 2009 l’a paradoxalement contraint à payer le « manque à gagner » des compagnies pétrolières locales, puisque ce gel contrevient aux obligations réglementaires concernant le mode de fixation des prix du carburant outre-mer. Ainsi, en raison de la non-modification globale du système de fixation du prix des carburants outre-mer, l’État est obligé d’indemniser, à intervalle régulier, des compagnies pétrolières, à hauteur de 175 milliards d’euros à cette date. La sortie brutale du gel des prix, sans avoir au préalable fait toute la transparence nécessaire, n’est pas une solution. Aussi, et dans l’attente d’une révision complète du système, est-il proposé, par cet amendement, d’utiliser une partie des profits pétroliers réalisés pour indemniser les compagnies touchées par ce gel. Le produit de cette contribution pourrait permettre ainsi à l’État, tant qu’il n’a pas modifié dans sa globalité le régime de fixation des prix du carburant outre-mer, de payer ses dettes aux compagnies pétrolières pénalisées juridiquement par le gel des prix et, pour le surplus, d’abonder les fonds en faveur de la formation professionnelle et de l’insertion des jeunes dans les départements et collectivités d’outre-mer, conformément à l’engagement signé par l’État, lors de la sortie de crise outre-mer dans la proposition n° 90 du protocole d’accord du 4 mars 2009.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’article 13 bis porte sur la contribution au service public de l’électricité, plus connue sous le sigle de CSPE, qui a été créée en 2000. Il a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du député Michel Diefenbacher et avec l’appui du Gouvernement. Cet article a trois défauts. Premièrement, – et ce point est très important – il modifie la procédure de fixation du tarif de la CSPE. Désormais, en l’absence d’intervention du ministre concerné – par carence, comme on dit en termes administratifs –, c’est la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, qui sera amenée à fixer les tarifs. Il suffira que le ministre ne fasse part d’aucune demande de relèvement des prix de l’électricité pour que cette instance prenne une décision. Pourtant, comme M. Philippe Marini l’écrit lui-même dans son rapport, « la responsabilité de l’évolution de la CSPE demeura essentiellement politique ». Cette disposition est donc un faux-semblant, mais le Gouvernement pourra jouer sur cette responsabilité. Deuxièmement, – et il s'agit là d’un très gros défaut – cet article entraînera évidemment une montée des prix de l’électricité pour le consommateur. En effet, il fait passer la CSPE applicable par mégawattheure de 4,5 euros à 7,5 euros, soit une augmentation de 3 euros. Or, cette hausse de la CSPE de trois centimes d’euros par kilowattheure représente tout de même, si l’on fait le calcul, une augmentation de 66 % du tarif applicable pour les ménages, ce qui n’est pas négligeable. Quand on examine la part des dépenses énergétiques dans le budget des Français, on s’aperçoit que celle-ci est significativement plus élevée chez les 20 % des ménages les plus pauvres que chez les 20 % les plus riches. C’est peut-être une évidence, mais il fallait la rappeler, me semble-t-il. Nous connaissons aussi, parce que nous venons d’en débattre longuement, les causes de cette augmentation des prix, qui est destinée à se poursuivre dans les prochaines années : il s'agit notamment, comme vous le soulignez vous-même dans votre rapport, monsieur Marini, et à juste titre, des « tarifs de rachat préférentiels dont bénéficie la filière de production d’électricité photovoltaïque ». En réalité, on fait en quelque sorte payer aux ménages les choix relatifs aux investissements dans certaines énergies renouvelables, dont nous avons vu qu’ils n’étaient pas toujours pertinents. Mais je n’y reviendrai pas, car nous en avons déjà débattu longuement. Troisièmement, ce système crée une inégalité entre les ménages et les entreprises. En effet, si nous y regardons de plus près, les augmentations de la contribution épargneront les 250 plus gros consommateurs, ceux que l’on appelle en termes techniques les électro-intensifs, me semble-t-il, c'est-à-dire les plus grandes entreprises. Ces dernières sont protégées par un plafond fixé à 500 000 euros, à la différence des consommateurs, pour lesquels toute limite supérieure est supprimée. M. le rapporteur général nous présentera tout à l'heure un amendement – sauf si, évidemment, celui-ci était adopté –…
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … entre les consommateurs domestiques, c'est-à-dire les ménages, et les consommateurs industriels ou économiques, autrement dit les entreprises. En effet, ce dispositif est de nature à obliger les pouvoirs publics à mieux tenir compte des coûts qu’il faudra faire réellement supporter aux Français. Il devrait en principe conduire les gouvernements à se poser plus régulièrement la question de la pertinence des tarifs de rachat imposés dont bénéficient certaines filières de production d’électricité comme l’éolien ou le photovoltaïque – une question qui nous a retenus pendant un moment ce soir avec nos amis ultramarins. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression. J’avoue d'ailleurs ne pas avoir bien compris la logique de l’argumentation de notre collègue Nicole Bricq : dans le dispositif de l’article 13 bis , la décision revient au ministre, certes, mais si celui-ci était tenté de ne rien faire, parce que, s'agissant de décisions tarifaires, le sujet serait trop sensible vis-à-vis de l’opinion publique, la Commission de régulation de l’énergie, qui est une autorité indépendante, exercerait ses responsabilités. À mon avis, ce dispositif apporte donc des garanties supplémentaires par rapport à une situation où le Gouvernement serait libre de rester inerte et de ne rien décider afin de ne pas franchir une passe difficile. Il me semble que, dans sa logique, l’article 13 bis est préférable au statu quo . Je voudrais vous en convaincre, madame Bricq, et je ne désespère pas de le faire, même à cette heure tardive. (Sourires.)
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Nous soutenons l’amendement n° I-169 présenté par notre collègue Nicole Bricq. En effet, l’article 13 bis du projet de loi de finances tend à faire supporter au consommateur la politique énergétique du Gouvernement, qui est fondée à la fois sur un système très onéreux de rachat de l’électricité issue des énergies renouvelables et sur un désengagement financier récurrent en ce qui concerne la compensation de l’intégralité des charges de service public. En effet, le nouvel article 13 bis du projet de budget pour 2011 prévoit que la CSPE pourra être augmentée, dans la limite de 3 euros par an, dès le 1 er janvier prochain. C’est désormais la Commission de régulation de l’énergie qui élèvera le montant de cette taxe, sauf si le Gouvernement s’y oppose. Ainsi, la facture d’électricité des ménages grimpera de nouveau de 3 % en janvier prochain, ce qui portera, mes chers collègues, à plus de 6 % la hausse des prix sur six mois, soit l’une des plus fortes augmentations enregistrées depuis près de trente ans. Les prix réglementés de l’électricité pour les particuliers – les tarifs bleus – sont actuellement fixés à 93,1 euros par mégawattheure, hors taxes. Une hausse de la CSPE de 3 euros par mégawattheure correspondrait donc à une augmentation de plus de 3 % de la facture des ménages. Si une nouvelle hausse intervient en janvier prochain, les prix auront grimpé au total de plus de 6 % en six mois, une situation inédite depuis le début des années quatre-vingt. Pis, cette flambée des tarifs ne devrait pas être la dernière. De source syndicale, la Commission de régulation de l’énergie aurait proposé en effet de porter la CSPE à près de 13 euros par mégawattheure en 2011, soit un quasi-triplement par rapport à son niveau actuel, qui est, je le rappelle, de 4,5 euros par mégawattheure. Comme le soulignait Nicole Bricq, les consommateurs paieront les conséquences de l’ouverture à la concurrence du secteur énergétique, qui s’est accélérée avec le projet de loi NOME, c'est-à-dire nouvelle organisation du marché de l’électricité, obligeant EDF à céder une partie de sa production d’énergie nucléaire pour favoriser les opérateurs privés. Nos concitoyens et nos entreprises éprouvent de plus en plus de difficultés à faire face à leur facture énergétique, alors que, dans le même temps, EDF distribue chaque année plus de 2 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires, dont le principal est l’État. Le Gouvernement s’est complètement désengagé, au profit de la CRE, de la conduite de la politique énergétique, et il se comporte en actionnaire seulement intéressé par l’argent qui entre dans ses caisses. Cet article constitue une nouvelle illustration des effets pervers des mesures d’incitation fiscales et financières dans le secteur énergétique qui, selon nous, vous le savez, mes chers collègues, devrait au contraire être placé sous la maîtrise de l’autorité publique.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je reviens sur le passé et donc à l’amendement n° I-21. Celui-ci vise à rétablir la position initialement exprimée par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de finances rectificative de décembre 2009 et à exonérer totalement de droit de passeport les sociétés propriétaires d’un navire de plaisance ou de sport faisant l’objet à l’exportation d’un financement de type location avec option d’achat ou crédit-bail, quelle que soit la valeur de ce navire. En effet, le plafonnement à 500 000 euros que nous avons mis en place l’année dernière en croyant bien faire se retourne en réalité contre les intérêts des seules banques françaises qui montent ces financements. Il pénalise également les exportations des entreprises françaises qui fabriquent des unités navales. Il aurait donc été préférable de faire confiance aux députés. Je demande réparation et propose à cette fin le présent amendement, car même la commission des finances n’est pas infaillible. (Sourires.)
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Au lieu de répondre à la grande majorité des élus locaux qui ne demandent qu’à disposer des moyens financiers de leur action afin de répondre aux attentes de leurs administrés, vous partez malheureusement du principe que tout service rendu est avant tout une dépense publique de trop. La réforme de la taxe professionnelle a été expédiée dans un article de la dernière loi de finances, alors que nous pensons qu’il aurait été utile de mener un débat dans notre pays. Ce débat, vous n’en avez pas voulu, pas même avec les élus sur le terrain. Nous pensons pour notre part que la modernisation doit prendre en compte les besoins des habitants et l’amélioration des conditions de vie et de travail de la grande majorité de nos concitoyens. L’objectif d’une réforme doit être l’amélioration, le progrès. Vous avez opté au contraire pour le recul social et la dégradation des conditions de vie de la majorité des habitants. Tel est le fruit de votre politique. La modernisation de la taxe professionnelle était indispensable. Le secteur industriel, celui qui produit le plus d’emplois, était en effet surtaxé par rapport aux banques et aux assurances. L’actuelle non-imposition des actifs financiers des entreprises constitue une inégalité des entreprises devant l’impôt. C’est pourquoi nous vous proposons de gommer toute distinction en créant une base d’imposition sur les actifs financiers des entreprises. Cela reviendrait tout simplement à prendre en compte l’évolution de la structure de l’activité économique. Il s’agit concrètement de rétablir l’égalité des entreprises devant l’impôt. En prenant ainsi en compte les actifs financiers des entreprises, il serait possible de dégager des marges de manœuvre afin de répondre aux besoins de financement des collectivités locales et de mettre en œuvre un véritable outil de péréquation. Ces actifs sont le fruit du travail et de l’activité des entreprises. Une telle taxation permettrait de faire contribuer davantage les entreprises les plus riches plutôt que les PME et les artisans. Cela permettrait de favoriser les activités les plus dynamiques pour l’emploi et les investissements productifs. Notre proposition met en évidence une nouvelle ressource disponible pour les collectivités et pour changer la donne des finances locales. Elle pourrait être le moteur d’une péréquation régénérée. Nous pensons qu’elle mérite d’être mise en débat, discutée, étudiée. Des élus de plus en plus nombreux s’intéressent à notre proposition. Ils la trouvent novatrice et source de progrès et d’égalité. Ils ne comprennent pas pourquoi la richesse financière est exemptée d’une telle taxe alors que les entreprises ont tout intérêt à se développer dans un environnement favorable. Une telle proposition prend en compte l’intérêt des collectivités et des entreprises et nous permettrait de mieux répondre au besoin de nos concitoyens.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-23
Date: 2010-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un petit correctif à l’un des nombreux dispositifs issus de la très complexe réforme de la taxe professionnelle. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Le présent amendement vise à modifier très légèrement le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, pour tenir compte d’une difficulté pratique dans la mise en œuvre de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, sur les éoliennes. L’IFER est une innovation liée à la suppression de la taxe professionnelle. Outre que son produit en 2010 devrait être inférieur aux prévisions avec 1,28 milliard d’euros au lieu de 1,6 milliard d’euros, les retours d’expérience et les travaux de la commission des finances au premier semestre ont mis en évidence certaines difficultés et situations potentiellement inéquitables. La commission a donc diffusé un rapport d’information le 29 juin dernier intitulé « Mise en œuvre de la contribution économique territoriale : la trajectoire de la réforme ». J’en viens au point qui me préoccupe plus particulièrement. Certaines collectivités accueillant des installations éoliennes sont confrontées à une situation transitoire qui peut leur être préjudiciable, lorsque le projet de construction a été engagé avant 2010 sous le régime de la taxe professionnelle, fiscalement plus favorable pour les collectivités, mais finalisé en 2010 sous le régime de l’IFER. L’équilibre financier de l’opération peut être remis en cause si les nouvelles ressources fiscales résultant de ces installations sont sensiblement moindres que celles qui étaient initialement attendues de la taxe professionnelle. Le présent amendement introduit donc, dans le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dont bénéficient les trois niveaux de collectivités, un mécanisme de reconstitution et de maintien du produit de taxe professionnelle qui aurait été perçu sur de nouvelles installations. Cependant, afin d’éviter tout effet d’aubaine, nous souhaitons fixer des conditions d’éligibilité très strictes. Premièrement, le dépôt de la demande de permis de construire doit être effectué avant le 1 er janvier 2010. Deuxièmement, si l’octroi de ce permis est intervenu après le 1 er janvier 2010, il faut que le permis ait été délivré dans des conditions strictement conformes à ce qui figurait dans la demande de permis de construire en ce qui concerne le nombre d’installations, leur puissance et leur implantation. Si ces conditions sont remplies, il nous semble équitable, monsieur le ministre, que les communes – il s’agit en général de petites communes rurales – continuent à bénéficier du régime de la taxe professionnelle, que nous regrettons bien.