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Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Si cela vous remet sur le chemin des Lumières, ce sera avec plaisir, monsieur Desessard ! (Nouveaux rires.) Vous avez tout d’abord fait allusion au contrôle sur les entreprises. C’est vrai, il faut un meilleur encadrement des stock-options. Cela tombe bien, la loi TEPA y a contribué ! C’est vrai, nous devons continuer de travailler sur la question des parachutes dorés, parce qu’ils peuvent être très choquants aux yeux de nos concitoyens. C’est pour cette raison que Xavier Bertrand œuvre à la mise en place d’un meilleur encadrement de ces « parachutes ». Là encore, si la situation évolue, tel n’avait pas été le cas au cours de ces dernières années, quel que soit d’ailleurs le gouvernement en place. S’agissant des offres d’emploi non pourvues aujourd’hui dans notre pays, vous m’avez demandé comment nous arrivons au total de 500 000. Sachez que nous nous appuyons sur deux évaluations. La première est effectuée à partir de bureaux tests de l’ANPE et des ASSEDIC, qui permettent de vérifier qu’un certain nombre d’offres d’emploi ne trouvent pas preneur. La seconde est tirée des déclarations relatives au contrôle des offres d’emploi, qui permettent de suivre les offres dans le temps. Ces deux évaluations sont concordantes et confortées par une évaluation à l’échelle nationale conduite voilà quelques années. Elles permettent d’affirmer que 400 000 à 600 000 offres d’emploi ne sont pas pourvues. S’agissant des grands principes que vous avez posés, et que j’ai trouvés intéressants pour la réflexion intellectuelle, quand vous avez dénoncé la tendance au productivisme, affirmé la nécessité d’une meilleure solidarité Nord-Sud et Est-Ouest ou encore du développement d’une logique de travail pour tous, ils me semblent un peu éloignés des réalités de terrain, des réalités quotidiennes de chaque demandeur d’emploi. Je me permets de vous le dire, nous avons effectivement besoin d’une vision politique, mais celle-ci ne peut pas se résumer uniquement à l’assistance pure, elle doit également reposer sur une conception de la solidarité fondée sur un meilleur équilibre entre les droits et les devoirs. Sinon, nous prenons collectivement le risque qu’un certain nombre de nos concitoyens, qui travaillent ou qui cherchent effectivement un emploi, perçoivent ce système, où l’on ne recherche jamais ceux qui abusent, comme profondément inéquitable. Nous avons besoin de réintroduire cet équilibre, et de montrer à l’immense majorité des demandeurs d’emploi que nous reconnaissons leurs efforts, en refusant de cautionner les abus, fussent-ils le fait d’une minorité.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Madame David, vous avez rappelé que l’objectif était de revenir au plein emploi en 2012, date qui correspondra à la fin du mandat du Président de la République, c'est-à-dire de la période sur laquelle nous pouvons prendre des engagements. Comme M. le président de la commission le rappelait tout à l’heure, nous ferons alors le bilan de l’exercice pour lequel les Français nous ont fait confiance, et nous présenterons des résultats. S’agissant des créations d’emploi, permettez-moi de rectifier le chiffre que vous avez donné, ce qui me permet de montrer à quel point la situation de l’emploi est meilleure qu’elle n’a jamais été : ce ne sont pas 300 000 emplois nouveaux qui ont été créés, mais bien 380 000, madame David. Ces chiffres sont ceux de l’INSEE, confortés à la fois par l’ANPE et par les statistiques du Bureau international du travail. Nous ne sommes pas d’accord sur tout, madame David, mais vos interventions étaient constructives et intéressantes sur au moins trois points. S’agissant des comparaisons internationales, vous avez raison de souligner que l’Allemagne a adopté un système beaucoup plus dur que celui que nous proposons. C’est précisément pour éviter un certain nombre de déviations du système allemand…
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. …que nous avons choisi un dispositif beaucoup plus équilibré et plus proche de ce qui se pratique notamment dans des pays comme la Suède, la Norvège ou le Danemark. Vous aviez déjà attiré mon attention au cours des auditions de la commission sur les offres d’emploi collectées, et je trouve que vous avez raison. Nous devons travailler conjointement sur ce point, dans le cadre du dialogue entre le service public de l’emploi et les entreprises, afin de veiller à ce que les offres d’emploi soient adaptées et ne soient pas fictives. À cet égard, il me semble que nous pouvons faire un bout de chemin ensemble. Il faut, bien sûr, être attentif à la qualité des emplois qui sont proposés. Il est hors de question d’acheter une amélioration de l’emploi au prix de plus de précarité. Deux indicateurs, notamment, nous permettent d’en juger sur la base de résultats clairs, le nombre de CDD et le recours à l’intérim. Le nombre de CDD augmente-t-il ces dernières années ? Non ! Le recours à l’intérim s’est-il accru ces dernières années ? Non ! Donc, à ce stade, mais cela appelle toujours une grande vigilance de notre part, l’amélioration de l’emploi ne s’est pas traduite par plus de précarité. Les propos de John Morley que vous avez cités sont intéressants, ils rappellent un principe de bon sens : il n’y a rien de pire pour quelqu’un que de ne pas avoir d’emploi. Nous devrions mûrir cette citation. Enfin, je remercie Mme Dini de la précision et du caractère équilibré de son intervention, ainsi que du soutien qu’elle apporte au projet de loi. Le fait d’entamer courageusement la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC ouvre, vous avez raison, madame le sénateur, beaucoup de perspectives en termes d’amélioration du service public de l’emploi. Certaines sont déjà opérationnelles à l’heure où nous parlons. Vous avez rappelé aussi à quel point l’effort budgétaire consenti par l’État et par la solidarité nationale, fût-ce par un dispositif d’assurance, est important. La dotation de l’État au budget pour l’ANPE est de 1,5 milliard d'euros. Il est donc normal de demander en contrepartie des recherches d’emploi actives. Vous avez rappelé à juste titre le principe de bon sens qui est au cœur de notre projet de loi, celui de l’équilibre des droits et des devoirs. Permettez-moi, pour conclure, de le résumer en ces termes : mieux accompagner les demandeurs d’emploi, mieux contrôler ceux qui profitent du système !
Guy FISCHER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Quoi qu’il en soit, ces présupposés ne sont pas sans effets sur votre méthode de travail. La preuve en est le déni de démocratie sociale qui a prévalu dans l’élaboration de ce texte : aucune des cinq organisations syndicales représentatives des salariés n’a voulu parapher votre projet de loi. Toutes, au contraire, de la CFE-CGC à la CGT, vous ont fait part de leur mécontentement quant à la méthode utilisée et au contenu même du texte. Elles dénoncent toutes un texte d’affichage, de stigmatisation et de culpabilisation introduisant des dispositions qui risquent de faire peser la suspicion sur tous les chômeurs, ainsi que l’absence de droits nouveaux pour les demandeurs d’emploi. Nous y reviendrons à l’occasion de la défense de nos amendements. Un collectif de syndicats et d’associations de précaires et de chômeurs a fait savoir qu’il s’opposait à ce projet de loi dont ils estiment qu’il rend les chômeurs responsables de leur situation. Je remercie d’ailleurs M. Leclerc de le signaler dans son rapport. Je cite : « Les organisations syndicales ont exprimé leur opposition à ces dispositions. Elles regrettent que le Gouvernement ne leur ait pas laissé la possibilité de négocier sur ce sujet et estiment que le projet de loi jette une suspicion sur l’ensemble des demandeurs d’emploi ».
Guy FISCHER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. …le nient catégoriquement. Vous prenez en exemple la négociation sur le renouvellement de la convention d’assurance chômage en 2005. Il est assez facile de se faire l’écho d’une négociation passée dont les objectifs n’étaient pas ceux qui nous concernent aujourd’hui. Quant à la référence faite à l’Accord national interprofessionnel, elle me laisse circonspect. Vous reprochez aujourd’hui aux partenaires sociaux d’avoir préféré écarter de la discussion une disposition qui, si elle avait été introduite, aurait hypothéqué la signature de l’accord que vous vous réjouissez par ailleurs d’avoir obtenue. De plus, et vous le savez bien, les partenaires sociaux s’étaient accordés à l’occasion de l’ANI pour reporter l’examen de l’offre raisonnable d’emploi à la négociation de la convention d’assurance chômage, à la fin de l’année 2008… La ficelle est un peu grosse ! Vous nous dites que, face à ce refus de négocier, le Gouvernement a pris ses responsabilités. Fera-t-il de même pour la négociation sur la pénibilité, bloquée par le patronat, qui pourtant, de l’avis même de nombreux spécialistes, devient indispensable et urgente ? Mais il est vrai qu’il s’agit non pas de satisfaire aux exigences du patronat mais de répondre aux attentes légitimes des salariés… Nous vous verrons à l’œuvre ! En outre, cette « prise de responsabilité » du Gouvernement est pour nous totalement incohérente par rapport au précédent texte organisant la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, puisque la nouvelle institution, qui aura pour mission de garantir les droits et d’imposer les devoirs des demandeurs d’emploi, ne sera mise en place qu’à compter du 1 er janvier 2009. L’incohérence est plus grande encore de vouloir faire adopter ce texte avant d’entamer les négociations avec les partenaires sociaux, plus particulièrement avec les organisations syndicales. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu les explications que vous avez apportées sur ce point dans votre réponse aux orateurs. Tout cela, mes chers collègues, fait de ce projet de loi un texte profondément déséquilibré, au titre abusif, dans lequel les devoirs sont nombreux et les droits pratiquement absents. C’est la raison pour laquelle nous disons qu’il comporte en réalité des reculs sans précédent pour les droits des demandeurs d’emploi. Cela est d’autant plus vrai que la politique de bas salaires que le Gouvernement conduit – la politique d’« écrasement des salaires », devrais-je plutôt dire – produira inévitablement une baisse généralisée des salaires,…
Guy FISCHER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. …comme nous le constatons déjà avec le recours à l’intérim et aux contrats à temps partiel. De plus, avec les déclassements professionnels, qui deviendront monnaie courante avec ce texte instaurant la dégressivité des droits des demandeurs d’emploi jusqu’à les pousser à accepter un emploi inférieur à celui qu’ils occupaient précédemment, c’est au bout du compte les conditions sociales de l’ensemble des salariés qui seront aspirées vers le bas. Au nom de la lutte contre le chômage, vous allez multiplier le nombre de travailleurs pauvres ! Pour conclure, je voudrais aborder un point qui est complètement absent de votre texte, mais auquel mon groupe est très attaché. Il joue pourtant un rôle important dans la situation de l’emploi, je veux parler de la responsabilité sociale des entreprises, la RSE. Cela fait quelques années qu’émerge dans la société un débat sur ce thème. Cette responsabilité sociale des entreprises vise à réintégrer ces dernières dans un contexte social de droits et de devoirs en direction des salariés comme de l’environnement. La Commission européenne lui donne d’ailleurs la définition suivante : « La RSE est l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes ». En apparence, c’est un beau projet. Il existe même une charte de bonne conduite et des sociétés chargées d’évaluer le respect de ces engagements. Autant vous dire que peu d’engagements sont tenus. Les entreprises ne cessent de poursuivre leurs politiques de réduction de la masse salariale, licenciant les plus anciens des salariés – ils sont plus coûteux –, faisant peser sur les sous-traitants le poids de leurs décisions économiques, refusant d’utiliser les crédits consacrés à la formation professionnelle, recourant aux stagiaires pour occuper des postes à temps plein, et j’en passe. En la matière, le MEDEF nous assourdit par son silence étonnant. Il faut dire que les employeurs n’ont aucune raison de faire progresser leurs engagements, puisque l’État lui-même manque à ses obligations. Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, participe effectivement à un grand mouvement de déresponsabilisation, à l’image de votre proposition de réforme du FCAATA, dont la mesure phare, attendue par le patronat, sera de limiter leurs contributions et de piller la branche AT-MP.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. En outre, M. le secrétaire d’État a répondu aux principaux intervenants. Je serai donc bref. Je veux tout de même faire trois remarques. Premièrement, n’oubliez pas que ce texte s’inscrit dans une politique dynamique de l’emploi. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, il s’agit d’accompagner les demandeurs d’emploi dans le cadre d’une démarche personnalisée afin de faciliter leur retour à l’emploi dans les meilleurs délais. C’est une rupture par rapport aux approches précédentes. Dans cette optique, le facteur temps est essentiel : c’est avec le temps que la fatalité du chômage s’installe. Mes chers collègues, je vous entends donner votre interprétation de notre approche du monde du travail. Pensez-vous savoir mieux que nous ce que nous ressentons quotidiennement face aux problèmes de ceux qui sont à la recherche d’un emploi, de ceux qui sont en difficulté ? Je frémis lorsque vous dites que nous ne faisons que stigmatiser ceux qui n’ont pas de chance dans la vie ou que nous regardons les demandeurs d’emploi avec arrogance. Croyez-moi, tout le sens de notre engagement politique, et ce depuis des années, est de mettre fin à leur situation dramatique dans les meilleurs délais ! Je ne vois pas d’autres solutions. Si nous avions l’arrogance et le mépris que vous nous prêtez, les électeurs auraient-ils la sottise de nous réélire échéance après échéance ? Et je pense en particulier à une commune qui ne compte même pas un cadre supérieur. De grâce, un peu de modération dans l’interprétation de notre vécu et de nos personnes.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je veux brièvement expliquer pourquoi ce texte est important et pourquoi il faut que nous puissions en débattre rapidement. Tout d’abord, il répond à un engagement fort du Président de la République. Il se fonde donc sur le contrat social qui a été passé avec les électeurs lors de l’élection présidentielle. Je pense que c’est un fait dont nous pouvons tous convenir. Ensuite, nous avons laissé au dialogue avec les partenaires sociaux le temps de s’installer. Saisis du dossier depuis longtemps, les partenaires sociaux ont reçu, en juin 2007, un courrier du Premier ministre. Lors de la réunion que nous avons organisée le 6 mai dernier, ils ont eux-mêmes confirmé l’échec de leur négociation. Je comprends cet échec. Même si j’attends beaucoup du dialogue social, certaines décisions, telle la définition des droits et des devoirs des demandeurs d’emploi, peuvent difficilement, dans les faits, être prises par les partenaires sociaux. À chacun sa responsabilité : celle de la démocratie sociale appartient aux partenaires sociaux ; celle de la démocratie politique est la nôtre. Je respecte totalement votre proposition, monsieur Fischer. Je sais que, au fur et à mesure du débat, nous aurons l’occasion d’approfondir nos positions respectives dans un respect mutuel. S’agissant de la pénibilité, qui est un sujet qui me tient également à cœur, permettez-moi de vous apporter une bonne nouvelle provenant qui plus est d’un syndicat que vous connaissez bien, la CGT. Cet après-midi, cette organisation syndicale a salué la méthode du Gouvernement et de Xavier Bertrand, qui a su relancer cette question. Cela prouve que le volontarisme peut porter ses fruits. En l’occurrence, nous essayons d’appliquer la même méthode. (Très bien ! sur les travées de l ’ UMP.)
Annie DAVID - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, créée en vertu de la loi du 27 décembre 1973, l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervient en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises. L’AGS est un organisme patronal, qui tire ses ressources des cotisations patronales assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d’assurance chômage. Le taux de cotisation des employeurs est défini par le conseil d’administration de l’AGS. Or, depuis 1973, le conseil d’administration de cette association est resté inchangé dans sa composition et les organisations représentatives des salariés n’ont toujours pas accès aux postes de direction. L’AGS participe pourtant théoriquement à une délégation de mission consentie par l’UNEDIC dans le cadre d’un accord. Dès lors, on comprend mal pourquoi le paritarisme qui existe à l’UNEDIC ne serait pas appliqué au sein d’une association assumant une partie des missions de cette dernière. Cette participation s’avère d’autant plus essentielle que l’AGS est en crise et connaît des difficultés financières importantes, lesquelles s’expliquent notamment par la baisse considérable du taux de cotisation, passé de 0,45 % en septembre 2003 à 0,15 % en décembre 2007. Cela, le Gouvernement l’a cautionné ! L’amendement n° 44 rectifié vise donc à demander au Gouvernement de déposer sur le bureau du Sénat un rapport sur la situation financière de l’AGS. Quant à l’amendement n° 43, qui est un amendement d’appel, il est vrai, il tend à faire cesser la situation existante et à permettre aux salariés d’être représentés au sein de l’AGS, conformément au préambule de la Constitution de 1946, lequel dispose que les travailleurs participent, par le biais de la représentation, à la démocratie sociale de notre pays.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à modifier la rédaction proposée par l’article 1 er pour l’article L. 5411-6 du code du travail. En effet, la rédaction actuelle de cet article fait de la signature et de la réactualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi une obligation, puisqu’il est précisé que le demandeur d’emploi « est tenu » de participer à la définition du projet personnalisé. Agissant ainsi, vous faites de la signature du projet personnalisé un préalable à l’ouverture et au maintien des droits. C’est précisément sur ce point que nos avis divergent. Vous allez encore plus loin que pour le plan d’aide au retour à l’emploi, le PARE, ce qui est peu dire ! Plus grave encore, vous faites de ce projet personnalisé un outil de régulation du nombre des demandeurs d’emploi indemnisés. Quand on sait qu’à l’heure actuelle déjà un peu moins de la moitié des chômeurs sont indemnisés, il ne fait aucun doute que la sanction pour le demandeur d’emploi refusant de participer à la rédaction du projet personnalisé d’accès à l’emploi sera une radiation temporaire – il est question de deux mois – ou définitive, au titre d’un manquement à ses obligations. En outre, affirmant cette règle autoritaire de l’obligation de participer à la rédaction de ce projet personnalisé, vous niez sa raison même d’être : soit le projet est personnalisé, soit il ne l’est pas, comme c’est d’ailleurs notre conviction ; mais s’il est personnalisé, le demandeur d’emploi devrait alors pouvoir rencontrer son conseiller, échanger avec lui, lui donner son point de vue, faire valoir ses droits et ses exigences et, le cas échéant, signer le PPAE si un accord est obtenu. On peut même aller jusqu’à imaginer qu’un demandeur d’emploi fasse le choix de ne pas s’engager dans un processus de projet personnalisé, préférant d’autres voies. Je pense, par exemple, aux jeunes cadres ou aux jeunes diplômés de certaines grandes écoles de commerce pour lesquels le service public est malheureusement parfois insuffisamment efficient et qui comptent plutôt sur le tissu de leurs relations. D’ailleurs, j’observe bien souvent que des jeunes à bac+9 ou à bac+10 ne disposant pas d’un « réseau » et d’un tissu de relations ne parviennent pas à trouver un emploi…Bien souvent, malheureusement, si la qualification est reconnue, la rémunération proposée ne suit pas ! C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, nous avons déposé cet amendement.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 18, M. Fischer souhaite que le demandeur d’emploi ne soit plus tenu de conclure le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Une telle mesure est totalement à l’opposé de la philosophie du projet de loi et n’est pas conforme au vote exprimé par la commission. En effet, je vous présenterai plus tard un amendement de la commission pour lequel il est indispensable qu’obligation soit faite au demandeur d’emploi – mais seulement dans quelques cas, j’en conviens – de finaliser, dans le cadre des droits et des devoirs, un projet personnalité d’accès à l’emploi. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 18. J’en viens à l’amendement n° 5. L’offre raisonnable d’emploi est l’un des éléments essentiels de ce projet de loi. Les critères qui définissent l’offre valable d’emploi sont actuellement assez flous. Dans ce projet de loi, il est proposé que l’objectif défini sous « l’offre raisonnable d’emploi » soit élaboré conjointement entre le référent et le demandeur d’emploi. Par conséquent, on ne peut qu’être défavorable à la volonté de supprimer cette offre raisonnable d’emploi.