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Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Il ne revient évidemment pas au législateur de préempter les décisions de la société France Télévisions, a fortiori lorsque celles-ci concernent la politique sociale de l’entreprise. Aussi n’est-il pas opportun de prévoir l’adhésion de France Télévisions à telle ou telle convention collective. Par ailleurs, la commission des affaires culturelles se doit de rappeler que l’Assemblée nationale a précisé explicitement dans le projet de loi, à l’article 51, que l’article L. 2261-14 du code du travail s’appliquait à la fusion-absorption réalisée par la loi. En l’absence de conclusion de tout nouvel accord collectif, les salariés de France Télévisions conserveront donc individuellement les avantages qu’ils avaient acquis sous l’empire de leur précédente convention collective. Je rappelle au demeurant que les différentes chaînes du groupe France Télévision n’avaient pas adhéré aux mêmes conventions collectives. S’agissant du maintien des contrats existants, l’amendement est d’ores et déjà satisfait, l’Assemblée nationale ayant précisé à l’article 51 que l’article L. 1224-1 du code du travail était applicable en l’espèce. La commission a donc émis un avis défavorable.
Jack RALITE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Lorsque Picasso peignait son chien Kasbek, ses amis lui disaient que cela ne ressemblait pas à un chien. Il leur répondait que le mot « chien » qu’ils employaient ne « ressemblait » pas non plus à un chien. Catherine Tasca et moi nous sommes rendus dans une commune de mon département, Le Blanc-Mesnil. Les subventions allouées au Forum y sont contestées au motif que ce lieu artistique n’est pas fréquenté par la moitié de la population. Nous avons l’un et l’autre répondu que ce critère n’était pas pertinent. Méfions-nous donc des structures fermées. Méfions-nous de l’application de la loi de la majorité en ces matières-là. Si, dans ces domaines, les décisions ne reposent pas sur l’intuition, nous courons le risque de décisions formatées. Sans vouloir faire assaut de citations, je rappellerai le mot de Braque : « L’art est une blessure avant d’être une lumière. » Où va-t-on si nous votons sur les blessures et les lumières, d’autant que l’art est tour à tour, au fil de la vie, blessure puis lumière ? Autant la démocratie a besoin d’art, autant l’art ne se décide pas démocratiquement. C’est là un principe fondamental. La question des œuvres patrimoniales doit donc être traitée au niveau de chaînes, et non dans le cadre de quelque organisation préétablie. C’est une question décisive.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Permettez-moi d’apporter ma modeste contribution après les considérations fort élevées de notre collègue Jack Ralite. L’amendement n° 251 porte sur le risque que nous font courir le pilotage centralisé de France Télévisions et le refus d’inscrire la notion positive d’autonomie éditoriale. Nous devons désormais progresser sur ce texte par critères partagés pour garantir la mise en œuvre de la diversité des regards. Comme chacun le mesure bien, l’écueil de l’uniformisation nous guette. Cela dit, certaines chaînes privées n’ont su éviter cet autre écueil qu’est la confusion entre diversité et sectorisation des modes d’expression audiovisuels par canaux. À telles chaînes reviennent les émissions sportives, à telles autres les jeux, et la société se trouve ainsi soumise à la tentation d’un morcellement, chaque chaîne reflétant les intérêts de groupes particuliers. S’ensuit la mort du dialogue et de l’ouverture. L’amendement n° 251 vise donc à protéger la diversité des regards, mais aussi à éviter que le service public ne se mette à sectoriser, par chaînes, cette diversité. Pour ce faire, chaque antenne doit pouvoir programmer une diversité de programmes et de modes d’expression.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Ce débat est fort intéressant, et je remercie notre collègue Jack Ralite de le porter à une telle hauteur. Cela dit, la commission doit se prononcer sur les amendements, ce qui nous oblige à revenir au texte même. La commission est défavorable à l’amendement n° 118, qui tend à dessiner une administration de France Télévisions qui n’est pas celle du projet de loi et contrevient à son esprit. En particulier, elle ne s’inscrit pas dans la perspective de l’entreprise unique. L’amendement n° 251 procède du même esprit, quoiqu’il l’exprime différemment. C’est pourquoi la commission y est également défavorable. Notre collègue Jack Ralite nous invitait tout à l’heure à la réflexion ; je vous livrerai donc brièvement la mienne. Il est évident que le cahier des charges d’une œuvre, quelle qu’elle soit, doit être établi dans un dialogue confiant entre celui qui commande et l’artiste. Aucun cahier des charges ne peut définir en soi une œuvre d’art, nous en sommes parfaitement d’accord. Sinon, nous nous dirigerions vers une culture d’État ou, en l’espèce, une culture de la télévision publique. Comme elle l’a exprimé à travers ses amendements, la commission a estimé qu’il était important que les acteurs de France Télévisions, donc les dirigeants de la future entreprise publique, puissent faire confiance à des groupes de travail, à des collèges. Ils pourront ainsi définir les cahiers des charges des commandes passées à l’extérieur auprès des acteurs de la création, mais aussi recevoir de façon plurielle les œuvres d’art télévisuelles qui leur seront présentées. C’est la raison pour laquelle je souscris au fond de votre démarche, monsieur Ralite, mais malheureusement pas à sa déclinaison concrète et pratique dans l’administration future de l’entreprise France Télévisions.
Catherine TASCA - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Nous faisons fausse route si nous opposons l’exigence de diversité artistique à la bonne gestion de l’entreprise commune. Ces deux notions ne me semblent pas contradictoires, sauf en cas de conflit déclaré entre les professionnels qui, au sommet de l’entreprise, auront à définir sa stratégie et les professionnels qui vont faire vivre le formidable projet de la création audiovisuelle à travers les unités de programmes. Non seulement il n’y a pas d’opposition en l’une et l’autre, mais l’une peut même nourrir l’autre. C’est dans la mesure où l’entreprise commune France Télévisions donnera toutes ses chances à la création audiovisuelle, à travers une grande diversité de propositions, qu’elle remplira pleinement sa mission et gagnera la bataille des programmes audiovisuels. À mon avis, et je le dis amicalement à M. le rapporteur, qui a porté la plus grande attention à l’élaboration de ce texte, il n’y a pas de contradiction. Si l’entreprise commune se donne pour objectif de vivifier la production audiovisuelle à travers une grande diversité, elle n’a rien à craindre de la richesse des propositions des différentes unités. C’est la raison pour laquelle nous allons soutenir les amendements n os 118 et 251.
Jack RALITE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Dans le domaine de la création, on ne peut pas dire qu’il existe un accord généralisé. Il faut entendre les attaques contre l’élitisme ! À l’inverse, on vante le caractère prétendument « populaire » de certaines émissions alors qu’il ne s’agit que populisme ! Cette campagne « désubstantialise » autant l’œuvre populaire que l’œuvre d’élite. Ce n’est donc pas une petite question. Je rappelle une nouvelle fois les termes figurant dans la lettre de mission du Président de la République adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication : « veiller à ce que les aides publiques à la création favorisent une offre répondant aux attentes du public ». Une mission ainsi définie est antinomique de l’art et de ses développements dans le pluralisme ou dans les différentes branches évoquées par notre collègue Marie-Christine Blandin. Vous voyez qu’il y a un risque et qu’il n’est pas inutile de prévoir dans la moi les moyens d’y parer. C’est comme lorsqu’il a été question de la redevance ou de l’indépendance des journalistes. Nous ne sommes pas en période de mer calme, en ce moment : il n’y a pas que dans le Vendée Globe que ça tempête ! En France, c’est le mot « liberté » qui se trouve, ici ou là, d’abord écorné, puis limé. Je continue donc à penser qu’il est utile d’appeler les choses par leur nom et de les inscrire dans cette loi. Sinon, nous laisserons s’épanouir un courant qui est préjudiciable à l’art, donc préjudiciable aux hommes et aux femmes que nous sommes.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet article traite de protection de l’environnement, de préservation de la planète et de développement durable, notions avec lesquelles notre groupe est bien sûr en plein accord. Néanmoins, nous souhaitons la suppression de cet article qui, malgré ses bonnes intentions, peut menacer la liberté éditoriale de France Télévisions, laquelle doit rester un principe intangible du service public. Ce type d’article, considérons-nous, relève d’une ingérence politique dans la programmation, ingérence que nous n’avons eu de cesse de critiquer depuis le début de l’examen du projet de loi. Les parlementaires n’ont pas à faire les programmes à la place des professionnels ! C’est une question d’éthique et de déontologie. Certes, la tentation est grande de vouloir faire les programmes, et les bonnes idées ne manquent pas en la matière, y compris chez un grand nombre de nos concitoyens : chacun a sa petite idée ! Mais la programmation des différentes chaînes de France Télévisions ne peut être un catalogue de prescriptions, aussi bonnes soient-elles. Il est essentiel de privilégier une logique qualitative. C’est pourquoi il faut faire confiance aux professionnels. D’ailleurs, il existe aujourd’hui d’excellentes émissions qui abordent les questions de l’environnement sans pour autant transformer le petit écran en télévision pédagogique, impliquant une austérité contraire aux objectifs d’audience, qui doivent demeurer la boussole du service public. Car France Télévisions remplit sa mission lorsqu’elle s’adresse à tous, sans exclusive. La recherche de l’intérêt général qui définit le service public consiste bien à s’adresser au plus grand nombre. Elle doit rester fédératrice. C’est aussi ce qui fait sa noblesse. C’est pourquoi, s’il y a bien un domaine où la loi n’a pas à être prescriptive et contraignante, c’est bien en matière de contenu et de programmation, car cela peut conduire aux pires abus et dérives. La définition de politiques publiques relève du cahier des charges et non de la loi, sauf à vouloir imposer un contrôle étatique, contraire aux valeurs de la démocratie. De plus, cette disposition contribue à transformer le service public en « télévision-école », ce que Jack Ralite a déjà vivement dénoncé, reprochant à juste titre l’émergence d’une télé de service public austère qui éduque, à côté d’une télé commerciale qui divertit. La télé publique doit pouvoir continuer à informer, à cultiver, à divertir librement. Grâce aux talents de ses professionnels, elle parvient souvent à faire les trois à la fois ! La suppression de cet article n’empêcherait d’ailleurs nullement la réalisation de formidables émissions de toute nature promouvant l’environnement et la protection de la planète sur les chaînes de service public.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Nous avons souhaité clarifier la rédaction de cet article introduit par l’Assemblée nationale et visant à confier aux sociétés nationales de programmes la mission de contribuer à l’éducation à l’environnement et au développement durable. Nous avons également tenu à compléter les missions de service public énumérées à l’article 43-11 de la loi de 1986 pour préciser que les sociétés nationales de programme favorisent l’apprentissage d’une langue étrangère, par exemple avec la diffusion de films en version originale, pour ceux qui souhaitent les visionner dans de telles conditions. Par ailleurs, la commission est défavorable à l’amendement n° 117. Il convient, selon nous, de préserver une sorte de hiérarchisation des missions. Certaines missions relèvent du domaine de la loi, et c’est ce qui nous conduit à inscrire un certain nombre de missions de service public ; d’autres sont du domaine de la « gestion » des contenus – au meilleur sens du terme – et donc de la mise en place concrète des missions de service public que le législateur doit formuler dans la loi.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. …française et émettrait le vœu d’« en finir avec le journalisme de dénigrement pour promouvoir un journalisme pédagogique de l’action gouvernementale » ? À notre grande honte, ce que je viens de décrire s’est passé en France ces derniers mois et continue de se passer tous les jours. (M. Yves Pozzo di Borgo s’exclame.) Le projet de réforme de l’audiovisuel public dont nous débattons s’inscrit parfaitement dans cette volonté constante du pouvoir de corseter la liberté des médias, de remettre en cause leur indépendance et de battre en brèche le pluralisme. Mes chers collègues, dans aucune autre démocratie, le pouvoir exécutif se permet ainsi de « réannexer » la prérogative de choisir les dirigeants de l’audiovisuel public. De cet invraisemblable abus de pouvoir que l’on nous propose aujourd’hui de légaliser, de l’immixtion inouïe du Gouvernement dans la gestion d’un média que la loi permettra alors, nous devons impérativement protéger les journalistes et l’ensemble des collaborateurs de la télévision publique. Tel est le sens de cet amendement, que le Sénat s’honorerait d’adopter, en cohérence avec son amendement au projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V e République ayant permis de garantir constitutionnellement la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias. (M. Pierre Fauchon s’exclame.)
Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission attache de l'importance aux actions conduites par France Télévisions dans le domaine de la lutte contre les discriminations dans sa politique de gestion des ressources humaines et elle l'encourage à les renforcer. Cette action se traduit notamment par le volet « ressources humaines » du plan du groupe pour l'intégration, qui est axé à la fois sur la promotion interne, sur l'accès à l'emploi et sur la formation. Toutefois, cet article nouveau pose plusieurs difficultés. Premièrement, il ne se rattache à aucun texte en vigueur. Deuxièmement, il semble encourager une politique dite « d'action positive », en particulier dans le domaine du recrutement, au risque de se heurter aux règles fixées en la matière par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou CNIL, et à des problèmes de constitutionnalité. Troisièmement, votre commission a déjà exprimé ses réticences sur le caractère réducteur de l'appréhension de la diversité de la société française au travers du critère ethnoculturel. Enfin, cette disposition est-elle nécessaire alors que l'article 1 er B confie à la HALDE le soin de remettre un rapport au Parlement sur cette question et que cette Haute autorité pourra, le cas échéant, formuler des propositions concrètes d'amélioration ? Il est évident qu’une telle disposition constitue une forte incitation à l'action. Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de supprimer cet article.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Les propos tenus par Mme le rapporteur vont, pour l’essentiel, dans le sens de ce que nous pensons. Tous les débats qui ont eu lieu jusqu’à présent à propos de la diversité garantissent que cette préoccupation, sur laquelle nous avons tous insisté, figure dans le projet de loi. Mais un débat est soulevé, pas uniquement d’ailleurs dans le cadre de ce projet de loi – et Mme Bariza Khiari y a fait allusion tout à l'heure –, sur la discrimination appelée positive, ou encore affirmative action aux États-Unis, et visant à introduire dans la loi une notion qui est incompatible avec nos principes républicains, à savoir la reconnaissance de quotas communautaires, y compris dans les recrutements. Quand nous parlons de diversité, à nos yeux, c’est l’ensemble de la société qui doit se sentir concernée par les œuvres audiovisuelles, indépendamment de la couleur de peau ou des origines, notamment de leurs auteurs. Et la diversité ne doit pas se cantonner aux questions de communautés. Or l’article 1 er quater , qui ne figurait pas dans le projet de loi initial, a été introduit à la suite de l’adoption d’un amendement du député Frédéric Lefebvre qui a théorisé la discrimination positive dans l’ensemble de la société, allant jusqu’à engager une polémique avec ceux qui ont une autre conception de la République, de la laïcité et de l’égalité des citoyens. C’est pour cette raison que nous soutenons l’amendement n° 10 visant à supprimer l’article.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. L’article 2 est l’épilogue d’une aventure commencée en 2001. Trois ans après le lancement de France 24, je tiens à souligner les errances de la politique audiovisuelle internationale de la France à compter de cet événement. Le mal résulte d’une conception présidentialiste, pour ne pas dire bonapartiste, de la prise de décision politique, qui fait encore plus de ravage sous le règne du prince actuel que sous celui de son prédécesseur. Le candidat Jacques Chirac avait annoncé en 2001 son désir d’avoir une « CNN à la française ». Toute la cour, après son élection, a feint d’oublier que nous avions TV5 Monde, chaîne dont les informations sont reconnues et font autorité face au bulldozer américain pendant les périodes de crise. Toute la cour a oublié l’existence de RFI, seule radio française à donner réellement de l’information internationale et à disposer de rédactions multilingues. Après mille et un rapports, au lieu de muscler les deux bras de l’audiovisuel extérieur, on en greffe un troisième, qui s’appelle d’abord CFII – ça fait très branché ! –, puis France 24. Cette chaîne est très jeune, très bien équipée, mais, inévitablement, elle pompe les ressources publiques au détriment de RFI et de TV5 Monde.
Ivan RENAR - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Cet article 2 vise à réécrire la loi du 30 septembre 1986 pour substituer à la société Radio France internationale, ou RFI, une holding dénommée « Audiovisuel extérieur de la France ». Elle devient une société nationale de programme regroupant les participations publiques dans les différentes sociétés de l’audiovisuel extérieur. Ainsi, RFI disparaîtra et n’aura plus d’existence juridique propre. Malheureusement, cette décision n’est que l’aboutissement d’un long processus : depuis quelques années, en fait, depuis la création de France 24, l’identité de RFI, son indépendance éditoriale, son cahier des charges et ses emplois sont menacés. Son financement est également désormais très incertain. En effet, avec cette réforme de l’audiovisuel extérieur, les dotations publiques ne seraient plus attribuées à chaque société, mais seraient regroupées au sein d’une enveloppe globale répartie par la holding entre les différentes entreprises. La pérennité de l’emploi au sein de l’entreprise est compromise puisque les personnels craignent entre 300 et 400 suppressions de postes. Des antennes vont disparaître, ainsi que plusieurs rédactions en langues jugées, paraît-il, trop confidentielles. Je ne fais pas de la désinformation, car il s’agit de projets confirmés à la fin de l’année dernière par la direction de la holding. Celle-ci envisage la fermeture de rédactions importantes : en allemand, en polonais, en serbo-croate, en turc, en laotien ou bien encore en albanais. L’une des principales conséquences de l’article 2 sera non pas de redéployer des moyens, mais de répartir des budgets insuffisants en affaiblissant RFI. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer cet article.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-12
Date: 2009-01-12
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement de suppression concerne le projet d’audiovisuel extérieur de la France, celui qui concentre le pire conjugué de l’amateurisme et du libéralisme sans scrupule. Nous savions le Gouvernement friand de confusions entre le public et le privé : les partenariats public-privé, ou PPP, qui endettent pour longtemps les collectivités, leur font perdre la maîtrise des projets et éloignent de ceux-ci les hommes de l’art que sont les architectes. Nous savions le Gouvernement peu regardant sur le service public : l’objet « bâtard » qu’est France 24 va, après son bref voyage autonome, regagner le giron, mais TF1 se fera payer très cher pour sa sortie. Voilà que vous nous proposez de nouveau un attelage mixte, sous forme d’une holding. Faudra-t-il que nous explorions toute la terminologie du monde des affaires pour donner à voir ce que vous préparez dans les codes de la loi ? En effet, vous juxtaposez dans votre projet des structures aux intérêts contradictoires. La victime sans doute programmée est RFI, dont l’exercice sensible et complexe des missions ne résistera pas à la course aux résultats. Parler juste aux Français de l’étranger, parler juste de territoires lointains, culturellement différents, certains sous tensions internes, certains ayant des liens obscurs ou des contentieux avec notre pays, n’est pas une mission facile. Certains journalistes l’ont payé de leur sérénité, d’autres de leur liberté. Certains, même, y ont perdu la vie. On ne saurait nier la complexité de produire et de diffuser en Françafrique, par exemple. On ne peut nier les forces croisées d’intérêts au milieu desquelles travaillent de façon précarisée les journalistes. Même un secrétaire d'État a obtenu une rapide mutation faute d’avoir prononcé les mots qui plaisent aux dirigeants africains ! Prenons l’exemple de RFI au Niger, où le gouvernement signe à Niamey les concessions d’exploitation de l’uranium de l’Aïr, à 1 000 kilomètres de là, où vivent les Touaregs, où AREVA, entreprise française, exploite des mines polluantes pour les Touaregs et enrichissantes pour la France. Mettez au milieu de cela quelques journalistes qui veulent faire leur métier et raconter les motifs de ce que l’on nomme « la rébellion touareg ». Vous obtiendrez deux journalistes de RFI en prison, finalement libérés et renvoyés en France, plus un journaliste nigérien de RFI longtemps gardé derrière les barreaux, et finalement libéré grâce à la solidarité de ses collègues ! Vous voudriez, en plus, que ces délicates missions soient menées par des structures d’intérêt mixtes ? Gageons, si cela était le cas, que le délicat processus de récolte et de mise en forme de l’information serait vite altéré par des pressions exogènes et par le souci des résultats. Dans le monde, des centaines de postes, des dizaines de bureaux sont menacés : Berlin a vacillé, les autres aussi. C’est un bien mauvais coup que vous préparez à notre outil audiovisuel extérieur, à mille lieues de toute revitalisation intelligente ! J’appelle donc à la suppression de cet article.