Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-25
Date: 2009-06-25
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à rappeler mon attachement au congé pathologique de deux semaines, qui s’ajoute au congé de maternité. Madame Printz, la proposition de directive ne fait pas référence au travail de nuit des femmes enceintes, car une protection est déjà prévue à cet égard par l’article 12 de la directive de 1992 : les femmes enceintes ne sont pas tenues d’accomplir le travail de nuit. Par ailleurs, un amendement à l’article 11 de la directive de 1992 de même que la législation française prévoient qu’une salariée ayant bénéficié d’un congé de maternité a droit aux mêmes améliorations des conditions de travail et aux mêmes augmentations salariales et avantages que ceux qui sont accordés aux salariés appartenant à la même catégorie professionnelle. Monsieur Fischer, vous m’avez demandé d’agir afin que le Parlement européen examine cette directive au plus tôt. Je ne suis malheureusement pas maître de l’ordre du jour du Parlement européen. En revanche, je me réjouis de vous indiquer que, au cours de la présidence française de l’Union européenne, j’ai organisé, le 18 septembre dernier, une réunion informelle de l’ensemble des ministres européens de la famille, articulée autour de plusieurs thèmes, notamment l’évolution démographique, les modes de garde d’enfants, la protection de l’enfance sur internet. La République tchèque a accepté de poursuivre ce travail sous sa présidence, et la Suède fera de même. Lors de la prochaine rencontre informelle des ministres européens de la famille, je proposerai l’inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour du Parlement européen, bien qu’il nous soit difficile, comme vous le savez, d’intervenir dans ce domaine. Quant à la présomption d’innocence ou de culpabilité, madame David, l’idée est de protéger la victime sans faire peser de charge excessive sur l’employeur. Mais ce point fait déjà l’objet d’une disposition écrite. S’il subsiste une ambiguïté, elle résulte de la rédaction imprécise du texte, qu’il convient donc de clarifier, mais l’idée générale qui la sous-tend est la même. Monsieur Magras, vous avez rappelé votre attachement au développement des modes de garde diversifiés dans notre pays. À titre d’information, je vous indique que la France est un exemple à cet égard, même si nous débattons, dans le cadre des réunions informelles des ministres européens de la famille, sur les thèmes de la démographie, de la protection de l’enfance sur internet, voire de la directive sur la maternité. Ainsi, j’ai reçu récemment Ursula von der Leyen, ministre de la famille du gouvernement allemand – je vais la rencontrer de nouveau à Berlin mardi prochain –, ainsi que mon homologue polonaise venue à Paris pour recueillir des informations sur les assistantes maternelles, en particulier. La France est donc une référence en matière de diversification des modes de garde. Nous nous sommes engagés à proposer 200 000 offres de garde supplémentaires, que l'État finance dans le cadre de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion, ce qui représente, dans la période difficile actuelle, un effort de près de 1,3 milliard d’euros. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cette politique familiale dynamique et ambitieuse, que nous voulons poursuivre, nous a permis d’enregistrer, l’année dernière, la naissance de 834 000 bébés !