Bernard MURAT - Sénat - 2007-11-06
Date: 2007-11-06
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Madame la secrétaire d'État, parce que chaque Français doit avoir accès à des services publics de qualité, quel que soit l'endroit où il habite, que ce soit dans une grande ville ou dans un village, et pour répondre à la demande des maires des communes rurales traumatisés pendant des années par des décisions brutales prises sans concertation pour la prétendue réorganisation des services publics, l'État a signé en juin 2006, avec l'Association des maires de France et quatorze partenaires, dont La Poste et la SNCF, une charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural. Cette charte décrit la démarche à entreprendre pour conforter les services publics sur tout le territoire et prévoit à cet effet une obligation de diagnostic et de concertation préalable à toute modification de l'offre de services publics dans les zones rurales, que le Gouvernement souhaite par ailleurs dynamiser. Concrètement, l'État, les collectivités et les opérateurs se sont engagés sur un processus permettant une participation, dans chaque département, à l'élaboration d'un diagnostic des besoins et des offres. Une information du préfet, du président du conseil général et de celui de l'association départementale des maires, en amont de toute intention de réorganiser un service public, a été préconisée. Qu'en est-il ? Ainsi, dans le cas de la carte scolaire, les autorités académiques doivent procéder à l'information deux ans avant les projets d'ouvertures ou de fermetures de classes du premier degré. En Corrèze, un projet de charte départementale relatif au service public d'éducation, et reprenant cette obligation d'information, tarde à se mettre en place. Tous les services publics doivent se soumettre à cette obligation d'information en amont et décliner ce type de document de mise en application de la charte de 2006. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui ! Le manque de concertation et d'information dénoncé par les élus locaux reste monnaie courante. À titre d'exemple, je reprendrai ce qu'a dit tout à l'heure Gérard Delfau sur la fermeture le 30 novembre du trafic de fret de wagons isolés en gare de Brive-la-Gaillarde. Je ne reviendrai pas sur les arguments de la SNCF, qui, jusqu'à preuve du contraire, est toujours un service public. Madame la secrétaire d'État, je vous sais sensible aux problèmes de l'environnement. Comment expliquer à la population qu'à partir du 1 er décembre quatorze convois exceptionnels traverseront la ville de Brive-la-Gaillarde de jour, puisque ce genre de dispositif ne peut être mis en place sur la route la nuit, et emprunteront, après Brive-la-Gaillarde, les routes nationales, voire départementales ? Je vous laisse imaginer l'émotion des populations au vu des problèmes de sécurité et, bien évidemment, d'environnement ! La sagesse voudrait, madame la secrétaire d'État, comme l'a demandé M. Delfau et bien d'autres collègues, qu'un moratoire soit obtenu afin que les entreprises concernées et les élus locaux que nous sommes puissent débattre ensemble de ce sujet avec la SNCF. Franchement, cette date couperet du 30 novembre est un ukase que l'on ne peut accepter. Je donnerai un autre exemple : avec mon collègue Georges Mouly, à la suite des propositions faites de modification des modalités de la présence postale sur le territoire de la commune de Brignac-la-Plaine, nous nous sommes interrogés sur l'absence d'études prévisionnelles de projets de modifications envisagées par la Poste sur le département de la Corrèze, en contradiction avec les engagements réitérés par le directeur départemental de la Poste. Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous comptez prendre afin de rendre la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural totalement effective : clarification des obligations pour les partenaires signataires de la charte, instructions plus précises au préfet, mesures coercitives. La Conférence de la ruralité devait suivre l'application des engagements de la charte à l'échelon local. Pour l'instant, nous ne voyons toujours rien venir !