Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-07-26
Date: 2004-07-26
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est après avoir entendu notre collègue Jean-Pierre Fourcade que je reprends la parole. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, nous avions dénoncé le vote d'un déficit - pour la première fois, monsieur Fourcade - de la branche AT - MP, à hauteur de 74 millions d'euros. En réponse, M. Falco, secrétaire d'état, avait, depuis son banc, comparé ce montant à l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette. Pour cette année, un déficit de 500 millions d'euros est annoncé ! Cette situation inédite fait peser une lourde menace sur l'avenir de la branche alors que, pendant de nombreuses années - M. Fourcade l'a rappelé -, elle était excédentaire et servait d'ailleurs à compenser d'autres déficits. Il est aisé d'imaginer comment le MEDEF, s'il obtient la mainmise sur la gestion d'une branche AT - MP totalement autonome et dotée d'un conseil d'administration indépendant où il serait en position dominante, saura en tirer partie. Pour le MEDEF, la priorité est de bloquer, sinon d'abaisser les taux des cotisations patronales qui sont, je le rappelle, les seules recettes de la branche, en vertu du principe de pleine responsabilité des entreprises vis-à-vis des salariés. Le Gouvernement lui a déjà donné raison en fixant les taux à un niveau historiquement bas, comme il est indiqué dans le rapport annexé au projet de loi de financement pour 2004 : 2,185 % en moyenne. Là réside la cause majeure de l'accroissement du déficit pour cette année. Vous pensez bien que le MEDEF, s'il est en position de force, ne manquera pas de tenter d'inverser le principe d'équilibre de la branche, qui est défini à l'origine dans la loi du 25 juillet 2004, et de substituer à l'objectif d'alignement du niveau des cotisations sur les dépenses l'objectif d'alignement des dépenses sur les cotisations. C'est pratiquement ce que vous disiez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat ! Or, l'établissement du document unique, prévu par le décret du 5 novembre 2001, milite déjà pour que des critères de respect de l'évaluation des risques a priori prennent le pas dans la définition des taux sur la prise en compte de la fréquence des AT - MP réellement constatés. Le déficit deviendra dès lors l'argument imparable pour s'opposer à toute amélioration de l'indemnisation et de la prévention des AT - MP, voire pour différencier les risques selon leur gravitée, et pour introduire, bien entendu, les assurances privées dans le système, leur permettant de gérer certains risques parmi les moins graves. Je vous renvoie d'ailleurs à un article de notre collègue André Lardeux, rapporteur pour avis du projet de loi de financement pour 2004 pour la branche AT-MP, qui dévoile clairement sa position dans un article de La Tribune du mois de janvier 2004. Il y explique comment le déficit pourrait prochainement se traduire par la remise en cause de dépenses jugées indues, pourtant directement liées aux responsabilités des employeurs concernant les AT-MP. Et je rapproche cela d'une réponse que nous a faite M. Douste-Blazy, samedi dernier, concernant l'allocation de cessation d'activité pour les victimes de l'amiante, l'allocation de solidarité nationale, les difficultés avec les dossiers du FIVA et la dotation à l'assurance maladie au titre de la compensation forfaitaire de la sous- déclaration des AT - MP. C'est un problème de fond, et vous comprendrez, dès lors, notre inquiétude face à vos intentions de légiférer en la matière.