Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.) - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Mesdames, messieurs les sénateurs, le sujet que nous abordons a fait l’objet de si nombreux débats dans les médias depuis des semaines, voire des mois, que l’on voit mal quelle argumentation nouvelle pourrait être apportée. Le Gouvernement considère qu’il est nécessaire d’avancer. Il faut faire des propositions qui restent, bien sûr, dans le cadre constitutionnel. Nous soutenons, depuis le début, que les modes de scrutin pour l’élection des députés et des sénateurs ne doivent pas figurer dans la Constitution. Certes, cela provoque des réactions, mais il ne s’agit pas pour nous d’une vérité à géométrie variable. On nous demande quel est le rôle des deux assemblées, quelle est la différence entre les deux chambres s’agissant du mode de scrutin et de la représentativité ? Que ce soit au sein du Gouvernement ou dans les débats auxquels j’ai pu participer, je me suis toujours opposé à toute remise en question des pouvoirs des deux assemblées ou du partage des pouvoirs entre les deux assemblées. Avant d’être élu au Sénat, j’étais député au Parlement européen, où j’avais été élu au suffrage universel direct au scrutin proportionnel. J’ai éprouvé une grande fierté à siéger au Sénat. J’avais le sentiment de participer, plus encore, à un vrai travail de proximité, pour tous les Français. Je ne me suis senti ni diminué ni différent selon que je siégeais au Parlement européen ou au Sénat. Si nous voulons défendre un Parlement constitué de deux chambres, il faut que les pouvoirs de l’une et de l’autre soient respectés, valorisés, validés par la Constitution. J’en viens au mode de scrutin. Certes, le comité Balladur mentionnait une élection « en fonction » de la population. Le Gouvernement a préféré la formulation : « en tenant compte » de la population. Des débats ont eu lieu, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Je reconnais bien volontiers que l’élection se fait déjà « en tenant compte » de la population, même si certains considèrent que l’on n’en tient pas assez compte. Il est évident que le sénateur de Nanterre, ville de 90 000 habitants, n’est pas élu avec le même nombre de grands électeurs que le sénateur qui représente les villages d’une zone rurale. Dans un premier temps, la commission des lois a voulu aller plus loin. Nous l’avons mise en garde, car, ce faisant, nous risquions de nous engager sur la voie de la définition d’un mode de scrutin, c’est-à-dire de contredire notre décision de ne pas inscrire les modes de scrutin dans la Constitution. La commission des lois, et j’en remercie vivement son président-rapporteur, y a renoncé au motif qu’il n’y avait pas eu de débats internes. Mais les débats internes ont eu lieu ! Je siégeais déjà au Sénat lorsque plusieurs sénateurs, dont certains sont présents – je pense notamment à Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Paul Girod, Michel Mercier, Jean Arthuis et, bien sûr, Jean-Jacques Hyest – ont présenté leur proposition de loi. Il faut dépassionner la discussion ! Je comprends les différents points de vue. La position du Gouvernement est simple : pas de mode de scrutin dans la Constitution. Car si l’on entrait dans cette logique, il n’y aurait pas de raison de ne pas y mettre aussi le mode de scrutin de l’Assemblée nationale. C’est pourquoi on ne fait référence ni au mode de scrutin, ni à la dose de proportionnelle que certains souhaitent introduire à l’Assemblée nationale, ni à la réforme du mode de scrutin au Sénat. L’article 9 comprend des dispositions sur le Parlement en général, notamment sur les pouvoirs de contrôle et sur l’activité parlementaire. Les rédactions de l’Assemblée nationale et de la commission des lois du Sénat ne sont pas exactement identiques, mais l’important est d’avancer. Le Gouvernement sera très ouvert, car, sur le fond, nous nous accordons à reconnaître que nous avons besoin d’un système à deux chambres qui fonctionne de manière équilibrée. Est-ce que, demain, MM. de Raincourt, de Rohan, Paul Girod, Mercier, Arthuis et Hyest présenteront de nouveau leur proposition de loi ? C’est une autre question ! Il ne s’agit pas de la Constitution. Je ne dis pas que le Gouvernement est fermé à tout, ni que la majorité sénatoriale est fermée à tout. Je dis simplement que nous ne devons pas nous tromper de débat. Dans l’immédiat, il nous appartient de faire avancer les pouvoirs des parlementaires. Oui, monsieur Bel, c’est bien de l’extension des pouvoirs du Parlement qu’il s’agit ! L’objet premier de la révision de la Constitution ne consiste pas à modifier la composition ou les modes de scrutin des deux assemblées. C’est un autre débat ! L’objet premier de la révision de la Constitution, c’est de transférer plus de pouvoirs au Parlement.