Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre position ne surprendra pas davantage. Auparavant, je tiens à me féliciter, avec mes amis, de la qualité du débat, comme de la qualité de l'écoute : nous n'avons pas été entendus, mais nous avons été écoutés courtoisement. Sans être une totale nouveauté, c'est en tout cas un point fort positif et qui a non seulement apporté une grande sérénité dans nos discussions, mais peut-être aussi permis de poser un certain nombre de jalons pour l'avenir. Je suis d'accord avec M. Mercier pour dire que la grande difficulté que comportait l'application de la Constitution par la loi organique tenait à la définition des ressources propres. En effet, limiter l'autonomie des collectivités à leur autonomie fiscale constitue une aberration et une grave insuffisance, que nous avons dénoncées. Nous maintenons - et c'est l'une des raisons majeures de notre opposition à ce texte - qu'il était nécessaire d'inclure la péréquation dans les ressources propres. C'était indispensable ! Encore une fois, vous avez fait semblant de ne pas comprendre ce que nous disions : nous ne parlions pas du tout des modalités, mais simplement du principe, que nous avons tenté, de différentes façons, de décliner, avec obstination, je l'admets, mais c'était nécessaire. Ce refus de nous entendre est grave dans la mesure où, il aboutit à « amputer » une part significative de la réalité communale, départementale et régionale. Par ailleurs, s'agissant des ressources propres, qui étaient l'objet de l'article 2, l'amendement présenté par notre rapporteur, qui rejoignait l'un de nos amendements puisque tout le monde sait que ce type d'amendements avait été débattu au sein du bureau de l'Association des maires de France, et qui permettait aux collectivités de voter l'assiette et le taux, nous donnait satisfaction. Nous aurions pu nous réjouir de son adoption s'il n'avait pas été complètement dénaturé par le sous-amendement n° 37 rectifié bis . En réalité, ce sous-amendement qui instaure une recentralisation, une sorte de tutelle, est contraire au titre même de la loi organique dont nous débattons. Dans ces conditions, outre la difficulté d'application de cette espèce d'usine à gaz qui est en route, c'est une deuxième raison majeure pour ne pas voter cette loi organique. Je serais d'ailleurs fort étonné que le texte reste en l'état à la fin de la discussion parlementaire : je vois mal comment l'ensemble du Parlement, dans sa sagesse, pourrait voter ce processus inapplicable. J'ajouterai que la définition du plancher et le retrait de l'amendement qui l'établissait uniformément à 33 % nous satisfont. La référence globale à la situation présente pour les différentes collectivités nous semble beaucoup plus satisfaisante, mais nous regrettons qu'aucun caractère évolutif ne soit prévu. Mon ami Michel. Dreyfus-Schmidt a indiqué que cela figurait pourtant dans l'exposé des motifs. Le gel de la situation en la matière constitue pour nous une troisième raison de ne pas voter ce texte. A mon sens, ce projet de loi difficile à appliquer. S'il devait rester en l'état, il risquerait fort de rejoindre au cimetière des lois organiques mort-nées, issues de la révision constitutionnelle, les textes sur l'expérimentation et sur le référendum décisionnel. Il s'agit non pas un souhait, mais quasiment d'un pronostic !