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Robert del PICCHIA - Sénat - 2008-01-31
Date: 2008-01-31
Orateur: Robert del PICCHIA

M. Robert del Picchia. Je veux tout d'abord apporter une précision : j'ai indiqué que, selon moi, le risque encouru par les victimes ou par les familles de futures victimes me paraissait plus grand que celui d'une éventuelle condamnation de la Cour européenne. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Je persiste et signe ! Et de nombreux Français doivent penser comme moi. Madame le ministre, les membres du groupe UMP voteront en faveur de ce projet de loi avec grand plaisir parce qu'il répond à une forte exigence de nos concitoyens, qui ne comprennent pas pourquoi des crimes particulièrement odieux ont été commis, alors qu'ils auraient pu et auraient dû être évités. Il est donc de notre responsabilité de soutenir le dispositif que vous proposez, car il s'agit, à l'instar de ce qui existe déjà dans d'autres pays, de renforcer la prise en charge des criminels particulièrement dangereux dans des centres socio-médico-judiciaires. Au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP, je souhaite saluer votre ferme détermination, madame le ministre. Comme vous l'avez souligné lors de la discussion générale, la rétention de sûreté constitue une innovation sans équivalent dans notre droit ; elle concerne certains criminels lourdement condamnés, d'une dangerosité intrinsèque rare. Voilà pourquoi nous soutenons ce projet de loi, qui représente également une sérieuse avancée pour le droit des victimes, puisqu'il va permettre d'améliorer le traitement judiciaire des dossiers des personnes atteintes de troubles mentaux les rendant irresponsables sur le plan pénal. Enfin, grâce à ce texte, l'efficacité du dispositif d'injonction de soins sera renforcée. Pour conclure, je souhaite féliciter, au nom du groupe UMP, le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, et le rapporteur, Jean-René Lecerf, de leur travail de qualité, même si nous avons eu quelques petites divergences. Mais ce sont les règles du débat et de la démocratie !
Pierre FAUCHON - Sénat - 2008-01-31
Date: 2008-01-31
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Quoi qu'il en soit, nous avons beaucoup appris sur l'être humain. La référence à l'être humain idéal du XVIII e siècle ne correspond plus à nos connaissances actuelles. Il faudrait peut-être un peu réviser notre position. Cela étant, on a brandi, tel un épouvantail, la question de la rétroactivité. Mais, je le répète, selon moi, aucun problème ne se pose de ce point de vue parce que la condamnation d'origine, sans doute très ancienne, est la condition, et non la cause, de l'examen de l'état psychiatrique de la personne concernée. On évoque la rétroactivité sans donner d'explication. Il faut expliquer en quoi consiste cette rétroactivité ! La condamnation d'origine, qui sera bien sûr très antérieure, n'est que la condition. Prenons un exemple simple. Imaginons l'adoption d'une loi prévoyant qu'une personne, qui, ayant atteint l'âge de la majorité, commet ensuite tel ou tel acte répréhensible, encourra telle ou telle punition. Va-t-on faire remonter l'appréciation de la rétroactivité à la date de sa majorité ? La majorité est la condition, mais non la cause de la condamnation. Ici, le fondement de cette dernière, c'est l'examen par une commission de l'état psychologique de la personne poursuivie, puis la décision de la juridiction. Telle est la cause de la mesure technique de sûreté, qui ne constitue pas une mesure morale de punition. La cause sera, par conséquent, forcément postérieure au vote de la loi. Donc, aucun problème de rétroactivité ne se pose. J'ai déjà indiqué ce que je pensais de l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme. On s'est trompé en ne retenant que la première hypothèse visée par ladite convention. En réalité, il faut plutôt se situer dans l'hypothèse d'une variante de l'aliénation, qui ne suppose pas de condamnation préalable. Telles sont les raisons pour lesquelles nous pouvons adopter ce texte avec sérénité. Madame la ministre, je formule le voeu que nous trouvions le moyen pratique - indépendamment des discussions théoriques intéressantes que nous avons eues - de créer pour ces malheureux, que nous protégeons aussi contre eux-mêmes - on oublie de le dire ! -, des conditions de rétention telles que personne ne puisse soutenir qu'elles peuvent être confondues avec la détention.
Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-01-31
Date: 2008-01-31
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous remercier de la qualité du débat que nous venons d'avoir. Une fois de plus, votre Haute Assemblée a montré tout l'attachement qu'elle porte aux grands débats de notre pays et à la qualité des lois qu'elle adopte. Nous avons eu de nombreux échanges, nous n'avons pas toujours été d'accord, mais j'ai pu apprécier, sur l'ensemble des travées de cette assemblée, la qualité des arguments et la volonté d'apporter de vraies réponses sur un sujet qui nous concerne tous. Je souhaite remercier tout particulièrement M. le rapporteur, Jean-René Lecerf, et M. le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest. Leurs travaux ont permis d'améliorer ce texte et je suis sûr que ceux de la commission mixte paritaire seront fructueux. Ce projet de loi améliore la protection de nos concitoyens et il répond également à leurs attentes, puisque 81 % des Français sont favorables à ce texte. Je salue tout particulièrement votre volonté unanime d'assurer un suivi adapté des délinquants dangereux dès le début de leur peine. Je salue également la volonté du Sénat de permettre l'application de la rétention de sûreté aux délinquants les plus dangereux qui sortiront de prison dans les années qui viennent. Je sais que les débats que nous aurons au moment de l'examen du projet de loi pénitentiaire seront tout aussi riches.
Philippe MARINI - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. ...et les techniques de régulation auxquelles il est fait appel, à juste titre, dans le contexte de la crise financière, ont tout lieu de s’appliquer avec la même exigence, mutatis mutandis , au domaine qui nous intéresse ici. La commission des lois, et je veux saluer tout particulièrement son rapporteur, notre collègue Marie-Hélène Des Esgaulx, a bien voulu reprendre la balle au bond et se livrer à toutes les consultations auxquelles les initiateurs de la proposition de loi n’avaient pu accorder le temps nécessaire. Yann Gaillard et moi-même avons été à l’origine de la démarche, laquelle, très logiquement, a été structurée et abordée avec l’indispensable souci de pluralisme par la commission des lois. Je souhaite le dire d’emblée, même si les rédactions sont assez largement différentes de celles qu’avec Yann Gaillard nous avions présentées en janvier 2008, les intentions sont, dans l’ensemble, les mêmes, les objectifs sont identiques et les solutions très proches ; je me retrouve donc très bien dans le texte excellemment élaboré par la commission des lois. Je me livrerai tout d’abord à quelques brèves réflexions sur la modernisation du secteur des ventes aux enchères avant d’en venir à des points plus spécifiques du texte. Dans le contexte actuel, on peut penser qu’il est moins urgent que voilà un peu plus d’un an et demi d’envisager le marché de l’art sous l’angle des avantages fiscaux. Rappelons-nous que, il n’y a pas si longtemps, la précédente ministre de la culture avait missionné une personnalité au sujet des ventes publiques et que l’essentiel des conclusions du rapport établi par celle-ci se résumait à des demandes d’avantages fiscaux supplémentaires, en d’autres termes de nouvelles niches fiscales. L’heure n’est manifestement plus à cela…
Philippe NACHBAR (rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication) - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Philippe NACHBAR
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi de nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard, qui tend à modifier la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, afin de contribuer à une réflexion de fond, que nous estimons essentielle aujourd'hui, sur le marché de l’art. Je tiens à remercier nos collègues de leur initiative, car la réforme qu’ils proposent répond non pas seulement à l’obligation de transposer en droit français la directive européenne dite « services » – celle-ci a parfois porté d’autres noms, plus pittoresques ! – mais également au souci de revitaliser le marché de l’art en France. En effet, nombreux sont les professionnels qui s’inquiètent légitimement de la situation de ce dernier et souhaitent que notre pays retrouve le niveau qui était le sien autrefois dans ce domaine. Ainsi, selon un rapport du Conseil économique et social d’avril 2008, la France, qui occupait le premier rang mondial sur le marché de l’art dans les années 1950, ne pèse plus désormais que 6,5 % des ventes aux enchères mondiales dans ce domaine. Une comparaison, peut-être un peu sommaire, est très parlante : Paris réalise en un an les ventes que New-York effectue en un mois ! Enfin, depuis 2007, la France a perdu le troisième rang mondial qu’elle occupait au profit de la Chine, alliée à Taïwan et à Hong Kong.
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. À ce titre, le Gouvernement défend le maintien, sur cette activité, du monopole des commissaires-priseurs judiciaires, dont le statut offre un haut niveau de compétence et de garantie pour le justiciable. Il ne peut donc qu’approuver la position adoptée sur ce point par la commission des lois. Le Gouvernement considère également que le statut d’officier public et ministériel des commissaires-priseurs judiciaires n’est pas compatible avec l’exercice de n’importe quelle activité, y compris dans le cadre d’une structure juridique distincte de leur office. La proposition de loi étend l’objet social des sociétés de ventes volontaires animées par un commissaire-priseur judiciaire à des activités telles que l’édition de catalogue, ainsi que le transport de meubles. Une telle ouverture est acceptable dans la mesure où ces activités sont strictement définies et restent liées aux ventes volontaires qu’ils organisent. Au regard du droit communautaire, une extension plus importante à des activités commerciales rendrait difficilement justifiable le monopole consenti sur les ventes judiciaires à certaines professions et fragiliserait le statut des officiers publics ou ministériels dans leur ensemble. Il faut positionner le curseur au bon endroit, et c’est ce que nous sommes en train de faire. Enfin, dans le domaine de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques, le texte préserve une diversité très française, issue d’une longue tradition, et permet aux notaires et huissiers de justice de continuer à se livrer à une activité accessoire de ventes volontaires meubles. Toutefois, il prévoit légitimement de mieux encadrer leur intervention dans ces activités concurrentielles. J’ai le souvenir d’avoir assisté, petit garçon, à des ventes aux enchères ...
Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. ... dirigées par mon père, qui était notaire. C’étaient de grands moments, dont je me souviens précisément parce qu’ils ne se produisaient pas souvent. Il s’agissait effectivement d’une activité accessoire ! Les auditions menées par votre rapporteur ont permis de dégager deux idées en la matière : d’une part, la nécessité d’encadrer la notion d’accessoire afin d’éviter d’éventuels abus, et, d’autre part, le souci d’assurer un bon niveau de formation à ces personnes. Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens. La première ambition des auteurs de la proposition de loi, Philippe Marini et Yann Gaillard, était d’ouvrir le débat. Non seulement ils y sont parvenus, mais la force novatrice de leur texte et leur parfaite analyse de la situation du marché des ventes volontaires ont permis, grâce à la commission des lois, à son président et à son rapporteur, de placer ce débat à un niveau particulièrement élevé, intéressant et concret pour les professionnels. Ils souhaitaient également que le législateur français saisisse l’opportunité de la transposition de la directive « services » pour dynamiser le marché des ventes volontaires français – c’est un point qui nous réunit – afin que l’on ne puisse pas dire ultérieurement à propos de cette réforme, et je reprends leurs propres termes, « trop tard et trop peu ». Je crois pouvoir affirmer que le texte soumis aujourd’hui au Sénat nous permet d’échapper sans aucun doute à une telle critique.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise concerne les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Selon une nomenclature non officielle, certains pourraient la qualifier de petit texte, dans la mesure où elle aborde une question très spécifique. C’est néanmoins un texte important eu égard au volume des affaires traitées. Il permet, par ailleurs, de plonger dans un monde complexe, que j’ai découvert et que peu de gens soupçonnent. Sa complexité tient d’abord aux opérateurs concernés : 8 500 notaires, 3 500 huissiers de justice et 450 commissaires-priseurs. Elle est liée également aux multiples modes opératoires existants, officiels ou tolérés, notamment les ventes judiciaires, les ventes volontaires, les ventes sur désignation, les ventes de gré à gré, les ventes électroniques, par courtage. C’est aussi un texte nécessaire, parce que la France devait se mettre en conformité avec la directive « services » de l’Union européenne, même si la loi « Guigou » du 10 juillet 2000, reprenant un projet de loi de Jacques Toubon, répondait aux exigences de l’article 59 du traité de Rome posant le principe de la libre circulation des services et évitait ainsi une action en manquement contre notre pays. On peut s’étonner que ce soit par le biais d’une proposition de loi, déposée par nos collègues MM. Marini et Gaillard, et non d’un projet de loi, que la France mette son droit national en conformité avec les exigences de la directive « services », dite « Bolkestein ». On peut regretter, de ce fait, que ce texte ne suive pas le processus classique de passage au Conseil d’État.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les ventes aux enchères évoquent dans l’imaginaire collectif un monde feutré aux codes subtils, pour ne pas dire impénétrables pour le béotien, et façonné par une tradition pluriséculaire. Elles renvoient aussi à l’aura d’un métier où se croisent œuvres d’art, argent, justice et mise en scène. De l’édit royal de Saint Louis de 1254, évoqué dans le rapport, à la décision d’Henri II en 1552, ce monopole sur les ventes volontaires de biens meubles est longtemps resté une spécificité française. Il aura fallu qu’une grande société de ventes aux enchères britanniques invoque en 1995 la liberté d’établissement des prestataires de services du droit communautaire pour que la France soit contrainte de modifier une législation que l’on pensait immuable. La loi du 10 juillet 2000, qui a aboli le monopole de commissaires-priseurs, mais a sauvegardé les ventes judiciaires, soustraites à la liberté d’établissement par le recours à la notion d’autorité publique, en est la résultante. Aujourd’hui, nous sommes contraints par la directive européenne « services » de transposer ces dispositions avant le 28 décembre prochain. À cet égard, on peut saluer l’initiative de nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Le sort de Sotheby’s et de Christie’s ne nous inquiète pas. Les déclarations des présidents français de ces maisons sont révélatrices de la situation du marché de vente de gré à gré, de l’intervention actuelle des filiales anglaises ou américaines, ainsi de ce qu’eux-mêmes appellent la négociation rapide et, surtout, discrète, sans prix public. Tels sont les principaux bénéficiaires des évolutions à venir ! Le sort des sociétés de ventes volontaires nationales et provinciales nous inquiète davantage, dans la mesure où 90 % des opérateurs préservent leur équilibre économique grâce surtout au double exercice, qui consiste à cumuler ventes judiciaires et ventes volontaires. Le texte fait peser un risque d’inégalité flagrante avec les courtiers assermentés, lesquels se voient reconnaître un certain nombre de prérogatives pour ces deux types de ventes. De la même manière, nous ne voyons pas l'intérêt de développer une compétence d’intervention en la matière des notaires et des huissiers, puisque, aujourd’hui, seuls 1 % des premiers et 10 % des seconds interviennent dans ce domaine. Au moment où le Gouvernement, sous couvert de clarté et d’efficacité, entend supprimer les avoués et leurs 1 850 emplois, et opérer une fusion brutale avec les avocats, de telles solutions sont bien difficiles à justifier. Mes chers collègues, nous avons besoin de conserver des professionnels compétents dans tous les départements. Au vu de la situation des deux grandes sociétés de ventes multinationales, ne dédaignons pas les réactions du Syndicat national des antiquaires. La France n’est ni New York ni Londres, en particulier en matière de réglementation et de fiscalité. C’est aussi là que doit se situer la recherche de ce difficile équilibre que j’ai évoqué tout à l’heure. Pour toutes ces raisons, la majorité de notre groupe s’abstiendra sur ce texte, dont nous avons salué les avancées, mais aussi souligné les incertitudes.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il est bien difficile encore de croire que la commission ait pu mener à bien une telle expertise, bien qu’elle ait profondément remanié le texte. En effet, sans vouloir remettre en cause la rigueur et l’ampleur du travail effectué, je rappelle que Mme le rapporteur a avoué elle-même avoir dû se plonger dans le sujet en quelques semaines. Par ailleurs, si la proposition de loi était votée, il serait possible de tout mettre aux enchères : une simple déclaration, qui se substituera à l’agrément, suffira pour organiser des ventes, alors qu’à présent, il faut respecter des règles strictes afin de former une société dont l’agrément est soumis au Conseil des ventes volontaires, autorité de régulation. Désormais, personne ne vérifiera les assurances, et les opérateurs ne seront plus tenus de s’adjoindre un commissaire aux comptes. La multiplication des acteurs et l’amoindrissement des règles de contrôle engendreront très certainement un grand nombre de dérives, alors même que la majorité n’est pas capable de s’entendre sur les prérogatives dont sera doté le Conseil des ventes volontaires. Il est toutefois curieux que, après avoir voulu mettre fin à une sorte de monopole, on crée délibérément une concentration du marché dans les mains de quelques-uns. À notre sens, ce texte, qui prétend vouloir relancer le marché de l’art en France en dérégulant le fonctionnement des mises aux enchères, provoquera l’effet inverse en se calquant sur le modèle anglo-saxon et en niant les spécificités culturelles de notre pays. Les marchands d’art, à la différence des salles de ventes, ne sont pas que l’interface entre le vendeur et l’acheteur : ce sont des professionnels investis dans un champ particulier qu’ils connaissent bien. Ils ne sont pas soumis à des exigences de rentabilité immédiate, bien au contraire : leur travail est un long processus consistant à repérer des artistes, même méconnus, à acheter leurs œuvres, à les valoriser, à informer les clients, à conseiller les collectionneurs. Au-delà de cette activité apparemment mercantile, les marchands d’art remplissent un rôle éducatif et culturel auprès du public ; ainsi, c’est grâce à quelques marchands français que Paris est devenu la capitale du dessin. Le fait de placer le marché sous le contrôle des grandes maisons de ventes tendra, au contraire, à une uniformisation des goûts et au lancement d’artistes éphémères, considérés uniquement en tant qu’objets de pure spéculation. Par conséquent, même si la commission a décidé de revenir sur certaines dispositions du texte initial, comme la suppression des commissaires-priseurs judiciaires, cette proposition de loi est une application doctrinale de la directive européenne « services » et dérégule un marché spécifique au profit d’une poignée de grosses sociétés. Nous ne pouvons donc que voter contre !
Colette MÉLOT - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Colette MÉLOT

Mme Colette Mélot. Il s'agit de la codification de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Son insertion dans le code de commerce est nécessaire en tête de titre, car le chapitre I er traite des ventes volontaires et le chapitre II contient des dispositions relatives aux ventes judiciaires et aux ventes en gros. Cette différenciation entre ventes volontaires et ventes judiciaires est conforme aux dispositions de la directive relative aux services dans le marché intérieur, dispositions qui séparent les activités concurrentielles de celles qui relèvent de l'autorité de l'État membre. De plus, la loi du 10 juillet 2000 a séparé les activités de ventes judiciaires et de ventes volontaires, et a autorisé l'exercice parallèle de ces activités par les commissaires-priseurs. Depuis, le commissaire-priseur judiciaire exerce son activité judiciaire au sein de son office ministériel et mène une activité au sein de société de ventes volontaires en qualité de dirigeant social, de salarié ou de simple associé. Dans ces cas, il n’acquiert à aucun moment le statut de commerçant, même lorsqu’il est dirigeant social.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2009-10-28
Date: 2009-10-28
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Cet amendement est motivé par le souci de renforcer la protection des consommateurs. Dans le droit en vigueur, issu de la loi du 10 juillet 2000, les biens qui peuvent faire l’objet d’une vente volontaire aux enchères publiques sont des biens d’occasion ou des biens neufs produits par le vendeur lui-même, à condition que ce dernier ne soit ni commerçant ni artisan. Le texte de la proposition de loi initiale, ainsi que celui qui résulte des travaux de la commission des lois, ouvrent la possibilité de procéder à la vente volontaire aux enchères publiques de biens neufs. Une mention en ce sens doit alors être inscrite dans les documents et publicités relatifs à la vente. Tel que le texte est rédigé, on pourrait comprendre que l’obligation de publicité vise les biens d’occasion tout comme les biens neufs, ce qui n’est pas l’objectif recherché. La nouvelle rédaction que nous proposons tend donc à clarifier la portée du présent article qui concerne uniquement les biens neufs. Par voie de conséquence, il convient de supprimer les alinéas 5 et 6 qui font double emploi avec la condition de publicité