Michel HOUEL - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen, par notre Haute Assemblée, de ce second projet de loi de finances rectificative pour 2009, je tiens, tout d’abord, à dire combien je soutiens la politique de relance engagée par le Gouvernement dans un contexte de crise économique et financière mondiale sans précédent. À cet égard, je reste tout particulièrement attentif aux mesures engagées en faveur de nos TPE et PME, convaincu que ce sont bien elles qui fondent aujourd’hui et qui fonderont demain notre espoir d’une économie relancée, dynamique et créatrice de richesses et d’emplois. Madame le ministre, monsieur le ministre, votre plan d’urgence de 22 milliards d’euros pour l’accès au crédit des TPE et PME a été vital, en fin d’année dernière, pour pallier les carences et dysfonctionnements bancaires. La disposition élaborée par nos collègues députés Nicolas Forissier et Michel Bouvard, et adoptée par l’Assemblée nationale avec votre soutien, fruit d’un consensus politique, est essentielle pour aider ces entreprises à assurer leur pérennité et leur développement. Je soutiens cette mesure d’autant plus vivement que je l’avais moi-même proposée, sous une autre forme, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. De quoi s’agit-il ? La réduction d’impôt de solidarité sur la fortune instituée dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007, afin d’encourager l’investissement dans le capital de petites et moyennes entreprises bénéficie, par transparence, sous certaines conditions, aux versements effectués au titre de la souscription au capital de sociétés holdings dédiées à ce type d’investissements. Afin de mettre un terme à certains abus constatés dans l’utilisation de ce dispositif, l’article 106 de la loi de finances pour 2009 a institué trois conditions supplémentaires à la charge des « holdings ISF », applicables aux versements effectués dans ces sociétés à compter du 15 juin 2009, et susceptibles d’ouvrir droit à une réduction d’ISF au titre de l’année 2010. Les trois conditions en question sont : les « holdings ISF » ne devront pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires ; elles devront être dirigées exclusivement par des personnes physiques ; aucune garantie en capital ni garantie de sortie automatique ne sera accordée au terme du délai de cinq ans de conservation des titres. Dans un contexte de resserrement du crédit qui oblige à tout mettre en œuvre pour aider les TPE et les PME à accéder à de nouvelles sources de financement, la première de ces conditions supplémentaires constitue un véritable obstacle à un financement plus large de ces dernières. En effet, elle restreint le champ d’action de l’ensemble des « holdings ISF » au seul motif du constat de certains abus, lesquels pourraient être combattus plus simplement par la mise en place de contrôles, y compris des contrôles fiscaux. La limitation du nombre des investisseurs à cinquante est un obstacle dès lors que, dans les petites entreprises, ceux-ci ont besoin de mutualiser davantage le risque, leur investissement étant justement plus audacieux, ce qui justifie sans aucun doute l’avantage fiscal maximum. En outre, le vecteur d’investissement intermédié doit détenir une certaine puissance financière pour répondre aux besoins renouvelés engendrés par leurs participations, c’est-à-dire le deuxième ou troisième tour d’investissement dans les entreprises qui ont été soutenues. Il convient donc de laisser les sociétés « holdings ISF » définir librement le nombre de leurs investisseurs. Sur ce sujet, je le sais, je suis en désaccord avec la commission des finances, mais il reviendra à notre assemblée, dans sa sagesse, de trancher. Ainsi, la disposition figurant à l’article 8 D du présent projet de loi permet aux sociétés holdings de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs, sous réserve d’investir leur actif, en tout ou partie, en titres de TPE et PME cibles. Ces entreprises cibles correspondent à la définition européenne de la « petite entreprise communautaire ». Elles peuvent être définies sur le plan juridique comme employant moins de cinquante salariés, réalisant un bilan total inférieur à 10 millions d’euros et ayant débuté leur activité depuis moins de dix ans. Mes chers collègues, madame le ministre, monsieur le ministre, si nous n’encourageons pas, dans la crise économique que nous traversons actuellement, les structures professionnelles dédiées au capital démarrage, il est plus que probable que nombre d’entre elles disparaîtront, faute de relais financiers suffisants dans les mois prochains. Je souhaite également revenir sur le contenu du plan de relance de l’économie axé sur l’investissement et, plus particulièrement, sur l’avance de trésorerie aux collectivités locales via le FCTVA, qui est évaluée à 2,5 milliards d’euros. Cette mesure permettra de verser, en 2009, deux attributions du FCTVA aux collectivités qui s’engageront, avant le 15 avril prochain, par une convention conclue avec le préfet, après délibération de leur assemblée délibérante, à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d’équipement. Dans nos départements, nous avons tous constaté que la date du 15 avril était, pour de nombreuses collectivités, trop rapprochée : elles n’ont pas eu le temps de réviser leurs projets d’investissements ou de convoquer leurs assemblées. Selon moi, maintenir cette date pénaliserait nombre d’entre elles et ne permettrait pas, de surcroît, d’enregistrer les effets positifs d’un soutien à l’investissement. Il me paraît donc légitime et essentiel de reporter cette date au 15 mai prochain. Je suis convaincu, madame le ministre, monsieur le ministre, que votre bon sens vous conduira à accorder ce remboursement anticipé de TVA avec souplesse. Je souhaite enfin appeler votre attention sur la mise en œuvre de la délivrance du passeport biométrique. En effet, 2040 communes ont été choisies pour délivrer ce nouveau passeport biométrique à compter du 28 juin 2009. Dans ce cadre, le matériel mis à leur disposition permet de réaliser les photographies d’identité du demandeur. Un arrêté du 5 février 2009, publié au Journal officiel du 13 février 2009, fixe d’ailleurs les conditions de production de photographies d’identité dans le cadre de la délivrance de ce passeport. Ce texte précise notamment que les photographies d’identité produites à l’appui d’une demande de passeport doivent répondre à certaines caractéristiques précises qui, à mon sens, relèvent de vrais professionnels. Parallèlement, je souhaite vous alerter sur la situation des professionnels de ce secteur qui réalisent 10 % à 30 % de leur chiffre d’affaires avec les photographies d’identité.