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François GOULARD (ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.) - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Madame le sénateur, vous posez une question au nom de M. Henri de Richemont et je vous réponds au nom de M. le ministre Dominique Bussereau, qui me prie de bien vouloir vous présenter ses excuses pour son absence de ce matin. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, comprend parfaitement le souhait exprimé par Henri de Richemont de voir maintenues, dans le règlement relatif aux boissons spiritueuses en cours de discussion au Conseil et au Parlement européen, les dispositions de l'article 10 du règlement CEE n° 1576/89 permettant aux États membres d'appliquer sur leur territoire des règles spécifiques concernant la circulation des produits bénéficiant d'une indication géographique. Ainsi, chaque État membre, dans la mesure où il le souhaitait, pouvait fixer ses propres règles concernant la circulation des produits. L'actuel projet de règlement va plus loin encore. En effet, il prévoit que, dans le cadre d'une politique de qualité pour les boissons produites sur leur territoire, les États membres peuvent établir des règles plus strictes que celles du règlement pour la production, la désignation ou la présentation et l'étiquetage. Les mesures concernant la circulation, dont le cadre général était fixé par le règlement, sous réserve de dispositions différentes prises par les États membres, ne figurent plus du tout dans le projet de règlement actuellement en discussion au Conseil et au Parlement. De fait, elles sont considérées comme relevant de la subsidiarité. En conséquence, le régime de circulation spécifique du cognac doit pouvoir être maintenu. De même, la délivrance des certificats d'authentification de l'appellation pourra continuer à être assurée par le Bureau national interprofessionnel du cognac, dans la mesure où le futur règlement laissera aux États membres la possibilité de fixer les règles de circulation, dans la limite de l'application du principe de subsidiarité. La réponse du ministre de l'agriculture et de la pêche me semble claire. Par ailleurs, elle répond très exactement aux voeux de M. Henri de Richemont.
François GOULARD (ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.) - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Dominique Bussereau, qui m'a chargé de vous répondre en son nom au sujet de l'enseignement agricole public. Il s'agit d'un domaine que je connais également. La dotation globale horaire attribuée aux lycées agricoles publics permet de couvrir l'intégralité des enseignements obligatoires et des dédoublements prévus par les programmes dans les classes ouvertes pour l'année scolaire 2006-2007. S'agissant du contexte budgétaire, c'est un autre débat. Mais nous assumons cette politique nécessaire de maîtrise des dépenses publiques. La dotation a été quasiment maintenue par rapport à l'année scolaire précédente. Pour la prochaine année scolaire, le budget voté par les assemblées parlementaires garantit une stabilité des moyens. Dans la loi de finances pour 2007, le Gouvernement a de nouveau porté une attention particulière à l'enseignement technique agricole, tant public que privé. Il a en particulier conforté l'accompagnement éducatif, pédagogique et social des élèves en consolidant trois postes particulièrement importants. Tout d'abord, les crédits consacrés aux assistants d'éducation progressent de 5 %, ce qui est essentiel pour assurer un bon encadrement des nombreux élèves accueillis dans les internats de nos établissements. Nous le savons, c'est une spécificité de l'enseignement agricole. Ensuite, les crédits relatifs au remplacement des personnels augmentent de 1,8 % pour assurer la continuité pédagogique et le bon fonctionnement des établissements. Enfin, l'aide sociale aux élèves est confortée. En matière d'emploi, l'enseignement a également été préservé. Le taux de renouvellement des postes à la suite des départs à la retraite est plus élevé chez les enseignants que chez les autres catégories d'agents : trois départs à la retraite sur quatre seront remplacés, c'est incontestable, et ce ratio est le même qu'à l'éducation nationale. Au final, ce sont seulement huit emplois d'enseignants qui seront supprimés dans l'enseignement public et dix emplois dans l'enseignement privé. Madame la sénatrice, ces efforts réalisés par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans le contexte que nous connaissons constituent, à l'évidence, la traduction d'une détermination forte du Gouvernement à préserver la spécificité de l'enseignement agricole au sein de notre système éducatif, sa qualité, son ancrage dans nos territoires, en particulier dans les territoires ruraux. En conclusion, votre inquiétude est largement entendue et nous donnons à l'enseignement agricole public les moyens d'un fonctionnement de qualité, qui est sa marque depuis fort longtemps.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, sur ce sujet, nous ne disposons vraiment pas des mêmes chiffres ! Prenons l'exemple des heures consacrées au soutien. Pour un certain nombre de formations, elles ont disparu. Le fait est même assez marquant dans un certain nombre de secteurs. Ainsi, pour le brevet de technicien supérieur agricole, elles sont passées de cent vingt heures à soixante ! Et je pourrais vous citer d'autres exemples ! S'agissant de l'évolution des emplois, vous reprenez, dans votre réponse, ce que m'a dit M. Bussereau lors d'une précédente rencontre, à savoir que, dans le budget 2007, huit emplois contractuels seront supprimés dans l'enseignement privé. Mais, dans l'enseignement technique public, ce sont dix postes d'enseignants qui seraient supprimés et quarante-huit équivalents temps plein sur l'ensemble des personnels. Un autre exemple montre clairement à quel point la situation est en train de se dégrader : alors que cent trente-cinq postes devaient être supprimés dans le budget 2006, en définitive, quarante-six postes de plus le seront, ce qui porte le nombre de suppressions à cent quatre-vingt-un. Aujourd'hui, vous prétendez que la situation s'améliore ; vous comprendrez que je ne puisse accepter de tels propos. Les crédits consacrés à l'aide sociale aux élèves ont été en diminution et le sont encore, dans la loi de finances pour 2007 par rapport à la loi de finances pour 2006, de 2 150 000 euros. Il s'agit là d'un véritable problème ! Cela est dû, nous a-t-on dit, au fait qu'en 2006 il a fallu rattraper les retards antérieurs. Sur le terrain, la réalité est tout autre s'agissant de l'accueil des élèves, et je le constate aussi dans mon département : un certain nombre de jeunes qui auraient voulu suivre ces formations n'ont pas pu intégrer les établissements, faute de capacités d'accueil suffisantes. Le travail qui a été engagé avec les lycées agricoles est pourtant d'une très grande richesse. Dans mon département, une réflexion a été menée, sur toutes ces terres touchées par la déprise agricole et situées particulièrement dans les zones inondables de la Loire, avec les professionnels, la chambre d'agriculture et le lycée agricole de notre agglomération. Il y avait là, pour des jeunes, un potentiel de formation et d'avenir. Or, aujourd'hui, compte tenu des moyens de l'enseignement agricole public qui diminuent, alors que, parallèlement, ceux de l'enseignement privé augmentent fortement, une barrière est en train de se dresser, qui ne nous permet pas d'envisager l'avenir dans les mêmes conditions.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, mon rappel au règlement porte sur la décision qu'a rendue, le 25 janvier dernier, le Conseil constitutionnel quant à la loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, dont il a déclaré contraire à la Constitution l'article 23. Cet article 23, introduit sur l'initiative du Gouvernement, avait pour objet d'autoriser celui-ci à « modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement », dispositions dont il était par ailleurs question dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, ce que le Conseil constitutionnel n'a pas manqué de souligner. Nous étions nombreux dans cet hémicycle, monsieur le président, à nous être élevés contre cette très étrange procédure. D'une part, nous considérions comme anormal que des dispositions relatives aux maladies mentales soient insérées dans un projet de loi consacré à la prévention de la délinquance dans la mesure où cela tendait à présupposer que les malades mentaux étaient des délinquants. Cette démarche a d'ailleurs été jugée très sévèrement tant par les associations des familles concernées que par les psychiatres. D'autre part, M. le ministre de la santé était convenu du caractère inapproprié de ce projet de loi pour une telle disposition. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a fait le choix de demander une habilitation à légiférer par ordonnance sur cette question, dans un projet de loi dont l'objet était sans rapport avec celle-ci, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel. Il en résulte un véritable imbroglio juridique, et ce n'est pas une bonne façon de légiférer. Monsieur le président, vous ne manquerez sans doute pas d'évoquer cette question avec le Gouvernement. En tout cas, nous espérons vivement que sera respectée la parole de M. le ministre de la santé, lequel a déclaré en substance que le maintien des dispositions relatives aux maladies mentales dans la loi relative à la prévention de la délinquance était inapproprié ; nous souhaitons également que le Parlement ait ultérieurement l'occasion de débattre sereinement, sur le fond, d'une grande loi sur la maladie mentale et la psychiatrie, loi qui est assurément nécessaire.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. C'est là, dans un secteur qui a besoin de temps, qu'est née la crise du logement, rendant indispensable le coup de reins qui est présenté aujourd'hui. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, il est toujours difficile de déposer un texte de principe devant avoir un effet opérationnel, de prévoir le bon curseur et la date la plus appropriée afin de répondre de façon optimale aux exigences en la matière, mais sans donner de faux espoirs ou faire des promesses inutiles. C'est toujours une responsabilité difficile, et c'est dans cet esprit que nous avons élaboré ce texte. Ce projet de loi se situe intellectuellement dans la continuité des efforts tant de Louis Besson que des gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin, ces deux premiers ministres ayant toujours affirmé qu'ils plaçaient leur action en faveur du logement « dans la perspective du droit au logement opposable ». C'est cette même perspective qui était inscrite dans l'exposé des motifs de la loi portant engagement national pour le logement, que j'ai eu l'honneur de faire adopter par le Parlement en 2006. Lors des débats sur ce projet de loi, j'avais proposé, vous vous en souvenez, que le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, présidé par Xavier Emmanuelli, approfondisse les conditions objectives permettant de franchir le cap de l'opposabilité du droit au logement. (M. Roland Muzeau s'exclame.) Cela a donné lieu à la commande, par le Premier ministre, en juin 2006, d'un rapport sur cette question, que le Haut comité a rendu à la fin de l'automne dernier. Le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui répond également à la demande formulée par le Président de la République le 31 décembre 2006, lors de ses voeux aux Français ; si des femmes et des hommes ont contribué à faire avancer le moment de la présentation au Parlement de ce texte, ce dernier n'est pas pour autant une improvisation, tant il est vrai qu'il prolonge et renforce les résultats déjà obtenus par la loi portant engagement national pour le logement, en s'appuyant sur le rapport demandé à Xavier Emmanuelli, le président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Nous avons décidé d'aller vite, car ce texte nous le permettait. Mais cette avancée sociale, attendue par nombre de nos concitoyens, n'est possible aujourd'hui qu'en raison de l'effort sans précédent qui a été réalisé en matière de logement depuis plusieurs années par les gouvernements qui se sont succédé au cours de cette législature. L'arrivée à maturité du caractère opposable du droit au logement consacre en effet, d'une certaine manière, l'action entreprise depuis 2002 pour relancer toute la chaîne du logement. Depuis 2002, le Gouvernement a pris toute une batterie de mesures pour augmenter considérablement la construction de logements. L'année 2006 a battu tous les records depuis vingt-huit ans,...
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Afin d'atteindre l'objectif de lancement annuel de 450 000 logements neufs et de 120 000 logements locatifs sociaux dans le parc public, l'État a, de surcroît, décidé de montrer l'exemple en mobilisant ses terrains, représentant 30 000 logements sur trois ans. Sur la période 2005-2009, la construction de 500 000 logements sociaux dans le parc public et de 200 000 logements à loyer maîtrisé dans le parc privé a été prévue par la loi de programmation pour la cohésion sociale qui - faut-il le rappeler ?- est une première dans l'histoire des politiques sociales. En 2006, 144 000 logements à loyer accessible ont été produits, dont 106 000 dans le parc public social, selon la définition de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, et 38 000 dans le parc privé, contre à peine - veuillez m'excuser de cette comparaison - 50 000 logements accessibles produits en l'an 2000 (Voilà ! sur les travées de l ' UMP) , dont seulement 33 000 dans le parc social !
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le nombre de logements sociaux du parc public est ainsi passé de 42 000, en 2000, à 103 000 cette année, et il faudra encore trois ou quatre ans pour sortir réellement de la crise du logement que vous nous avez laissée. (M. Roland Muzeau s'exclame.) À un moment où l'ensemble des partis de ce pays, à l'instar de nombreuses associations aux opinions d'ailleurs extrêmement diverses, parfois mêmes contradictoires, expriment le sentiment d'une impérieuse nécessité quant à un droit au logement opposable, de grâce, n'abaissons pas le débat ! Un tel droit permettra à la France de rester toujours vigilante et de devenir, après l'Écosse, le deuxième pays européen à se doter d'un dispositif de ce type. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous aurons l'occasion de débattre de la mise en place de la commission de médiation, instance nécessaire dans ce type de dispositif, du rythme auquel elle se réunira, des voies de recours qui pourront être utilisées contre certaines décisions et des contraintes qui seront éventuellement prévues. Un droit aussi fondamental - nous pouvons être d'accord sur ce point, qui est peut-être le plus important -mérite qu'une instance de suivi puissante et précise existe et que le Parlement - Assemblée nationale et Sénat - soit tous les ans associé à l'évolution de sa mise en place. Je vous propose, dans ce texte, la création du comité de suivi pour la mise en place du droit au logement opposable. En clair, c'est sur la base des décisions du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, enrichi des représentants des communes, des départements, des régions de France et de tous les grands acteurs et opérateurs, que le droit opposable au logement sera progressivement mis en place. Nous n'ignorons pas qu'il faudra probablement, peut-être dès l'année prochaine, examiner le mode de gouvernance en matière de logements, notamment en Île-de-France, car, comme l'a signalé à juste titre le Haut comité, il s'agit d'un sujet dans le sujet. Mais nous n'allons pas attendre que tout soit examiné avant de poser les principes. (Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité acquiesce.) La machine est en marche depuis quatre ans, mais elle devra accélérer son rythme à partir de demain. Il nous faut ce droit au logement opposable,...
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Quand je suis allé le présenter dernièrement à Asnières dans une résidence Sonacotra, organisme qui vient de changer de dénomination, j'ai vu des larmes, presque de l'incrédulité chez certains : cela sera-t-il vraiment possible ? Pourra-t-on réellement le faire ? Je crois juste que c'est une mesure nécessaire, une mesure d'humanité, de respect à l'égard de nos Chibanis. Il était temps que nous puissions la mettre en place. Par ailleurs, ce texte prévoit une disposition relative aux travailleurs indépendants en micro-entreprises, à savoir l'instauration d'un régime de cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entreprises nouvellement créées de ne pas supporter immédiatement les forfaits de charges sociales qui tuent une création avant même le décollage. Ce texte est déjà venu en discussion et vous l'aviez alors soutenu. Mais il a connu quelques vicissitudes, et nous vous le proposons donc à nouveau. Enfin, le dernier rapport du Conseil économique et social sur les services à la personne préconise que les salariés français qui ne paient pas d'impôts sur le revenu puissent bénéficier du crédit d'impôt non pas sur deux secteurs des services à la personne, mais sur les vingt métiers concernés, qui contribuent à l'augmentation de 26 % des offres d'emploi référencées par l'ANPE. C'était une demande de l'ensemble des acteurs de la filière. Je suis à peu près convaincu que nous y parviendrons. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je défends devant vous un texte qui tourne pour l'essentiel autour de ce grand droit qu'est le droit opposable au logement, que je vois comme une vigie républicaine. En effet, quand toute la chaîne du logement tousse, ce sont ceux qui se situent au bout qui connaissent le plus de difficultés ; j'ai croisé, comme vous tous, des jeunes en errance, et Catherine Vautrin s'occupe de ce problème jour et nuit. Les conditions globales d'accueil ne sont pas à la hauteur des besoins. Certes, nous avons augmenté de 30 % le nombre de places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale ...
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, six mois après la promulgation de la loi portant engagement national pour le logement et à quelques semaines d'échéances électorales majeures pour notre pays, le Parlement est à nouveau appelé à débattre de la question du logement. Pour la dernière fois de cette législature, il est demandé à notre assemblée de se prononcer sur les moyens donnés à la puissance publique pour garantir à chacun la mise à disposition d'un logement adapté à ses besoins et à ses ressources. Il s'agit, mes chers collègues, d'une question cruciale pour notre société. Tout le monde en conviendra, sans logement, rien n'est possible. Dans notre République, qui a fait de la solidarité l'une de ses valeurs fondamentales, il est de notre devoir d'apporter sécurité et stabilité à nos concitoyens, en particulier aux plus démunis. Or, disposer d'un toit conditionne l'accès à l'éducation, aux soins et, surtout, au travail. Le logement est de ce fait placé au coeur des politiques publiques. Nous ne pouvons feindre de redécouvrir en plein coeur de l'hiver une réalité qui est malheureusement devenue une évidence : la France, l'une des principales puissances économiques mondiales, ne permet pas à chacun de ses citoyens de se loger dans des conditions décentes. Nous avons amplement débattu de cette question au cours des cinq dernières années. Pas moins de cinq projets de loi ont été soumis à notre approbation, chacun ayant, totalement ou partiellement, un seul objectif clair : apporter des solutions à la grave crise du logement que connaît notre pays. Chaque fois, il nous a été demandé de faire preuve d'imagination, de bon sens et de réalisme face à l'urgence des situations auxquelles nous, responsables politiques, sommes tenus d'apporter des réponses. C'est cette exigence qui m'a constamment guidé lors de ces débats, quand, aux côtés du Gouvernement, à ma modeste place de parlementaire ou de rapporteur, j'ai souhaité prendre part à ce défi, lequel nous impose de répondre à la détresse de centaines de milliers de personnes qui, dans la rue ou mal logées, souffrent de leurs conditions de logement. Il est inacceptable, mes chers collègues, que notre société, au seuil du xxi e siècle, laisse des femmes et des hommes dans la rue, quelquefois pour y périr. Au cours de ces vingt dernières années, le droit au logement a été progressivement érigé par la loi en principe fondamental de notre organisation sociale. Cette reconnaissance, fruit d'un long processus politique, social et législatif, n'a pourtant pas permis de régler ce mal terriblement déstabilisant pour notre société qu'est le mal-logement. Le constat est amer : le droit au logement n'est toujours pas effectif dans le pays. (M. Jean Desessard s'exclame.)
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-01-30
Date: 2007-01-30
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Affirmer le contraire ne pourrait que créer au sein de la population un immense sentiment de frustration et de déception qui viendrait discréditer un peu plus la parole politique, laquelle n'a pas besoin de cela aujourd'hui. Au fond, il convient de rappeler l'enjeu de ce projet de loi. Nous nous demandons aujourd'hui si l'État a les moyens de fournir à tous un logement décent et indépendant, sous peine de se faire condamner par la justice administrative, à compter du 1 er décembre 2008 pour certaines catégories de la population et à compter du 1 er janvier 2012 pour tous les demandeurs restés sans réponse. Avant de nous engager sur cette voie, il nous faut regarder avec lucidité la situation actuelle et ses perspectives d'évolution à court terme. Notre pays compte plus de 80 000 personnes sans abri, et plus de 3 millions de ménages y souffrent de mauvaises conditions d'habitat. Plus de 1 300 000 ménages sont en attente d'un logement social, depuis plusieurs années pour certains. Compte tenu des retards accumulés par le passé...