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Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Cet article 1 er revêt également une dimension budgétaire, dont il n’aura échappé à personne qu’elle n’est aucunement mesurée dans l’exposé des motifs du projet de loi, et à peine dans le rapport de la commission spéciale. La relecture du rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale fait cependant apparaître que l’évaluation du coût de la mesure inscrite à l’article 1 er s’établit à 50 millions d’euros, s’agissant de la prise en charge des exonérations sociales par l’État, et à 20 millions d’euros par an à compter de 2010, pour ce qui est de la perte de recettes au titre de l’impôt sur le revenu, nonobstant l’option du recours au prélèvement libératoire prévue par l’article. Cela situe l’importance des fonds publics engagés pour la défense et l’illustration de l’entreprise individuelle, puisque l’aide unitaire par entreprise créée approchera les 250 ou 300 euros. Cela n’empêche pas que l’on mette en place un dispositif de prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui va constituer une intéressante expérimentation d’une mesure venant contrebattre le principe d’égalité devant l’impôt. Dans les faits, qu’on le veuille ou non, accorder un régime fiscal particulier pour des activités professionnelles sources d’un revenu accessoire du revenu salarié rompt en effet l’égalité de traitement entre les revenus catégoriels. Cette rupture est socialement dangereuse, comme nous l’avons déjà souligné, parce qu’elle justifie le développement non de la pluriactivité, mais surtout de la suractivité, avec tout ce que cela implique, tant pour la vie familiale que pour la vie sociale. Cette rupture sera aussi source d’inégalité entre contribuables, puisqu’elle valorisera un revenu accessoire au détriment du revenu principal ! Aller plus loin que ce que prévoit le texte aurait conduit immanquablement, comme l’a mis en évidence l’examen de ce dernier à l’Assemblée nationale, à exposer la mesure à la censure du juge constitutionnel. Quoi qu’il en soit, elle est d’ores et déjà inégalitaire et ne respecte aucunement la tradition républicaine. Comment expliquerez-vous demain, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, qu’un revenu accessoire découlant d’un chiffre d’affaires annuel de 76 300 euros, ou même simplement de 15 000 ou de 20 000 euros, puisse être soumis à un taux de prélèvement libératoire de 1 % quand les mêmes sommes, quand il s’agit de salaires, sont soumises à un taux de cotisations sociales supérieur à 20 % et à un barème de l’impôt sur le revenu qui commence à 5,5 % pour atteindre rapidement 30 % ! À moins, évidemment, que vous n’ayez décidé de justifier votre mesure par la généralisation de la débrouille ! J’ignorais que l’avenir économique de la France résidait dans la généralisation des réunions « Tupperware », de la vente au porte-à-porte de parfums ou autres produits…
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Avec cette innovation, ce sont non seulement la législation du travail, mais aussi le statut salarié et le droit à une retraite décente qui sont profondément remis en cause. Il s’agit, pour tous ceux qui ont un salaire ou une pension de retraite insuffisants, d’une incitation à travailler en dehors de toute législation sur la durée du travail et sur le droit de la concurrence, d’une incitation à ne plus revendiquer, mais à trimer. En réalité, si l’on considère la stagnation des salaires, la hausse de l’inflation, l’explosion de la précarité et des temps partiels contraints, le pouvoir d’achat est en baisse très sévère. Il s’agit donc non pas de gagner plus, mais de gagner de quoi subvenir à ses besoins essentiels : alimentation, chauffage, énergie et, évidemment, transports. Cette mesure est un pitoyable expédient destiné à faire face à une situation économique qui s’aggrave. Votre problème n’est plus de faire croire que l’on pourra travailler plus pour gagner plus, il est d’obliger nos concitoyens à travailler plus pour gagner tout juste de quoi vivre. Qui plus est, le vote qui vient d’intervenir est curieux, puisque l’amendement n° 966 rectifié de notre collègue Philippe Dominati s’inscrit dans un cadre complètement illégal. Le groupe socialiste ne peut voter cet article.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. … à ce que nous mettions en place un dispositif permettant d’assainir la situation actuelle. En effet, nous le savons tous, beaucoup de travail s’accomplit aujourd’hui dans des conditions qui ne peuvent être qualifiées de saines ! On ne peut pas considérer que le travail au noir soit en soi une bonne chose ! Ce que nous demandent les professionnels, c’est que l’accès au statut d’auto-entrepreneur soit soumis à un minimum de règles, notamment en matière de formation, en espérant que, dans un deuxième temps, la situation des personnes qui auront opté pour ce statut devienne beaucoup plus solide. Quant aux affirmations selon lesquelles on ne revalorisera plus les pensions de retraite au motif que l’on aura ouvert aux retraités la possibilité d’exercer une activité secondaire, elles me paraissent relever de la caricature. Il est clair que beaucoup de travailleurs parvenus en fin de carrière choisiront de garder une petite activité complémentaire. Je ne crois pas que ce soit de nature à les empêcher de vivre correctement. Et, qui plus est, cela correspond à l’esprit de notre époque. Alors, de grâce ! Ces clichés sur l’auto-entrepreneur me paraissent réducteurs. Je souhaiterais que, durant les quelques jours que vont durer nos travaux, nous adoptions une vision plus appropriée de la situation, afin qu’il puisse être mis fin, dans notre pays, au recours au travail au noir.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’indiquerai à M. Revet que les qualifications professionnelles exigées depuis l’entrée en vigueur de la loi Raffarin concernent un certain nombre de professions énumérées dans la loi. Pour les autres, c’est la justification d’une expérience professionnelle de trois ans qui est la règle. S’ajoute une troisième voie, celle de la validation des acquis de l’expérience, même s’il arrive qu’elle soit quelque peu difficile et longue à obtenir. Je crois qu’il n’y a aucune ambiguïté sur ce point, et j’espère, monsieur le sénateur, avoir apaisé vos craintes. Certains sénateurs ont formulé tout à l’heure des critiques, sortant un peu du cadre du débat, auxquelles je n’ai pas encore eu l’occasion de répondre. On nous reproche l’absence d’étude d’impact. D’abord, il est très difficile d’étudier l’impact d’une mesure qui ne s’est jamais appliquée ! Ensuite, et surtout, nous disposons en réalité d’une étude d’impact « grandeur nature » : celle qui peut être menée à partir des entreprises ayant opté pour le régime de la micro-entreprise, qui est, d’une certaine manière, le décalque de celui de l’auto-entrepreneur. (M. Daniel Raoul fait un signe de dénégation.) En effet, les déclarations dont fait l’objet le premier s’apparentent à celles qui concernent le second. Dans notre pays, 320 000 entreprises ont opté pour le régime de la micro-entreprise. C’est dire si l’étude d’impact est significative ! À l’évidence, ce qui a réussi pour la micro-entreprise réussira pour le régime simplifié de l’auto-entrepreneur. Enfin, l’État compensera bien les pertes de recettes qui découleront, pour la sécurité sociale, de l’adoption de ce régime simplifié de prélèvements sociaux et fiscaux, actuellement chiffrées à 60 millions d’euros. Cela étant, nous espérons que l’émergence au grand jour de nombreuses activités aujourd’hui exercées dans ce que j’appellerai une « zone grise » sera source de rentrées supplémentaires pour la sécurité sociale. En tous les cas, l’État compensera le coût statique du dispositif.
Esther SITTLER - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Esther SITTLER

Mme Esther Sittler. Un entrepreneur qui veut créer une entreprise artisanale indépendante préfère se mettre à son compte plutôt que de constituer une société, qu’il ait ou non des salariés. Il opte en conséquence pour la forme de l’entreprise individuelle car elle est simple, de création très peu coûteuse, et correspond à la logique de sa démarche d’entrepreneur indépendant. Pour autant, si la création d’une entreprise individuelle correspond bien à la psychologie de la majorité des entrepreneurs concernés, elle n’est pas sans inconvénient. Elle comporte des conséquences à la fois dommageables pour la sécurité de l’entrepreneur et défavorables à l’évolution économique de son activité, à savoir la non-séparation des patrimoines professionnel et personnel, des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur des sommes qui pourraient être réinvesties dans l’entreprise et une inégalité de traitement sur le plan fiscal et social. C’est à tous ces inconvénients que cet amendement vise à remédier.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Il s’agit d’un amendement de cohérence, l’article 1 er bis visant à tirer les conséquences des dispositions de l’article 1 er en « donnant du corps » au régime de la micro-entreprise. On découvre donc des cadeaux fiscaux à tous les étages, sans garantie de pérennité de l’existence de l’entreprise, puisque cette question n’est vue qu’à travers le prisme déformant de la défiscalisation et de la désocialisation. On nous annonce régulièrement, comme il se doit, des chiffres ronflants en matière de création d’entreprises. En 2007, on aurait même réussi à atteindre une performance inégalée : la France aurait connu un rythme de création d’emplois inférieur à celui de la création d’entreprises ! Outre le fait que cela montre, s’il en était besoin, que les services juridiques de nombreux groupes de notre pays ont une imagination fertile quand il s’agit de procéder à la séparation juridique entre fonctions et facteurs de production, rien n’est véritablement assuré quant au devenir de ces nouvelles entités. On pourrait certes sans doute se féliciter de ce que le nombre de faillites constatées soit nettement inférieur à celui des créations d’entreprise. Cela dit, on ne peut oublier que, dans un laps de temps relativement bref, compris entre trois et cinq ans, un nombre important des entreprises créées à un moment donné disparaissent du paysage, non pour faillite ou départ à la retraite de l’exploitant, mais tout simplement par dissolution anticipée et répartition des actifs cumulés au bilan. En effet, rien n’expliquerait, sinon, que le nombre d’entreprises répertoriées en France soit passé entre 1996 et 2006 de 2 345 823 à 2 651 194, c’est-à-dire que l’augmentation du nombre d’entreprises en dix ans soit inférieure au total des créations annoncées ces dernières années. Dans cet ensemble, en outre, la part des exploitants individuels est en régression constante, puisqu’elle est passée, en dix ans, de 60,5 % à 52,2 %. De surcroît, tenter de pérenniser le régime de la micro-entreprise en procédant au relèvement des seuils d’application est un parfait non-sens, tant économique que fiscal. Ce que nous devons viser, c’est au contraire une sortie progressive et régulière des entreprises individuelles du régime de la micro-entreprise et une application plus complète du régime réel d’imposition, permettant une plus grande transparence. Cet article 1 er bis , comme l’article 1 er , n’est pas un article de modernisation, c’est un dispositif archaïque pour ce qui concerne la gestion des entreprises. Il vaut toujours mieux être un commerçant ou un artisan sûr de son droit, parce que sa comptabilité aura été validée par un expert-comptable digne de foi, qu’un commerçant à qui l’on fera miroiter l’illusion d’une indépendance finalement chèrement payée, parce qu’il n’est pas certain, dans tous les cas, que le régime de la micro-entreprise soit plus intéressant que le régime réel. C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. L’amendement n° 1036 est un amendement rédactionnel qui vise à alléger la lecture des articles du code général des impôts, sans apporter aucune modification de fond. En ce qui concerne l’amendement n° 453, la commission émet un avis défavorable. L’article 1 er bis a été inséré à l’Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue député Jean-Paul Charié, qui a constaté que les seuils d’application du régime de la micro-entreprise n’avaient pas été réévalués depuis dix ans. Il a donc proposé un relèvement, qui reste tout de même limité. Les chiffres d’affaires concernés sont d’ailleurs extrêmement modestes, puisque les seuils sont actuellement fixés à 76 300 euros pour le commerce et à 27 000 euros pour les services. Par conséquent, cette réévaluation est, nous semble-t-il, la bienvenue. Quant à l’amendement n° 602 rectifié, les mêmes explications devraient amener M. Jacques Blanc à le retirer. Je comprends qu’il s’interroge, mais le relèvement me semble justifié.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission : il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 453 et demande à M. Jacques Blanc de retirer l’amendement n° 602 rectifié. Quant à l’amendement n° 1036, le Gouvernement y est favorable. J’ajouterai, à l’adresse de M. Jacques Blanc, que les seuils d’application du régime fiscal de la micro-entreprise n’ont pas été réévalués depuis dix ans, comme l’a indiqué M. Béteille. Forts de cette constatation, nous avons très logiquement décidé, puisque le régime de l’auto-entrepreneur est calé sur celui de la micro-entreprise, de procéder à cette évolution modérée. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, le seuil passerait de 76 300 euros à 80 000 euros pour la vente de marchandises et de 27 000 euros à 32 000 euros pour la prestation de services. Cette réévaluation modérée et prudente devrait vous satisfaire, monsieur le sénateur. Elle prend simplement en compte le fait que la situation n’avait pas évolué depuis dix ans, sans qu’il s’agisse d’un changement tel qu’il puisse entraîner des effets indésirables pour certaines entreprises.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. L’article 1 er ter , comme l’article 1 er bis , relève de la même logique que l’article 1 er du projet de loi. Notons tout d’abord que cet article n’entrera en application qu’à compter de la prochaine année civile. Ainsi, cette discussion trouverait sa véritable place lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Il s’agit ici de procéder à une revue de détail des dispositions fiscales tendant à permettre la pérennisation du régime d’imposition spécifique des micro-entreprises et à ajuster celui du réel simplifié. Selon le rapport de la commission, le coup de pouce dont bénéficieraient les entreprises, avec le dispositif d’indexation des seuils d’application des régimes fiscaux, représenterait un bonus de 25 millions d’euros en termes d’économie d’impôt, ce qui revient grosso modo à accorder une prime proche de 30 euros par an à chaque exploitant individuel. Cette proposition soulève en fait une question extrêmement simple : l’outil de la défiscalisation, qui s’apparente ici à une forme de fraude fiscale tolérée, eu égard à la faiblesse des obligations déclaratives des contribuables concernés, est-il le plus adapté pour assurer le développement économique et la pérennité d’entreprises qui sont au cœur de notre tissu commercial et artisanal ? En effet, ce petit bonus fiscal ne pèsera pas bien lourd quand l’exploitant individuel aura subi la loi d’airain de la négociation des prix par son client quasiment exclusif ou celle de la hausse des taux d’intérêts de la banque à laquelle il s’adresse ! Une telle démarche ne règle pas sur le fond les problèmes que rencontrent les exploitants individuels. Elle est d’ailleurs largement combattue par l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, la CAPEB, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, et bien d’autres instances de l’artisanat et du commerce, qui voient dans le relèvement automatique des seuils une prime à la distorsion de concurrence. C’est un sentiment que nous partageons sans équivoque. Enfin, comment ne pas souligner le fait que vous entendez justifier par la persistance d’un nombre important d’entreprises dans le régime de la micro-entreprise une nouvelle réduction de la qualité du contrôle fiscal ? Nous avons le sentiment que les 25 millions d’euros de moins-value fiscale escomptés avec cette indexation des seuils fiscaux ne sont jamais que les 25 millions d’euros de gains de productivité que vous comptez dégager en décourageant les services fiscaux de procéder à des examens plus complets et plus circonstanciés de la situation comptable et fiscale de ces entreprises ! Si l’esprit d’entreprise est ainsi confondu avec l’opacité, c’est bien dommage ! Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer cet article, au motif qu’il ne répond aucunement à la problématique réelle des entreprises et qu’il banalise la dissimulation des revenus dans le cadre anormalement souple des régimes fiscaux dérogatoires.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 454 de suppression de l’article 1 er ter . Ainsi que vient de l’indiquer M. le rapporteur, il vaut mieux prévoir un mécanisme d’actualisation des seuils en fonction de l’inflation plutôt que de procéder à un relèvement brutal tous les dix ans. L’amendement n° 1016 tend à amplifier, comme l’a souligné M. Dominati, le soutien que nous voulons accorder aux auto-entrepreneurs, en instaurant une exonération de la taxe professionnelle, pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’entreprise, en faveur des contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette exonération n’entraînerait pas de dépense additionnelle pour les finances publiques, puisque son coût, estimé à 25 millions d’euros, serait compensé par le report d’un an de la réactualisation des seuils d’application du régime de la micro-entreprise. Cet amendement répond à une logique certaine, puisqu’il vise à permettre à l’auto-entrepreneur de s’acquitter de l’intégralité de ses impôts, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de la taxe professionnelle, en acceptant un prélèvement fiscal forfaitaire. Ainsi, les entrepreneurs ayant une très faible activité ne verront pas l’essentiel de leur revenu annulé par la cotisation minimale afférente la taxe professionnelle. J’ajoute que la limitation à deux années de la durée de cette exonération permet de cibler les seuls jeunes créateurs. Le Gouvernement comprend parfaitement votre objectif, monsieur le sénateur, et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement très intéressant. Quant à l’amendement n° 189, il est, en réalité, déjà largement satisfait, puisque, je m’y engage, le Bulletin officiel des impôts assurera, par voie d’instruction, la publicité du montant exact des seuils applicables chaque année. En outre, comme vous le savez, l’administration fiscale met chaque année à jour, avant le 1 er avril, le code général des impôts. À cette occasion, le montant des différents seuils fiscaux pour lesquels la loi prévoit une indexation fait l’objet d’une actualisation. Ces deux éléments me semblent donc de nature à satisfaire votre légitime préoccupation, monsieur le rapporteur. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 189.
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Avec cet article 2 et la transposition en droit social d’une disposition fiscale, la situation dans laquelle nous nous trouvons est la suivante : prenant acte de ce que seront les conséquences néfastes de votre fameuse révision générale des politiques publiques, la RGPP, vous vous préparez à mettre en œuvre une mesure dont on devine qu’elle est destinée à pallier les manques éventuels de l’administration. De quoi parlons-nous ici ? Il s’agit de permettre au contribuable de rendre opposable la réponse qu’il a obtenue de l’administration à une question précise, et cela même si la réponse donnée est contraire au droit. Ce mécanisme trouve ses origines – faut-il le rappeler ? – dans l’Empire romain, où la réponse de l’Empereur à un particulier avait force exécutoire ! Pour un Gouvernement qui disait vouloir jouer la rupture, ce n’est pas le moindre des paradoxes que de développer une telle mesure, vous en conviendrez avec moi ! Or, précisément, vous entendez développer le rescrit et l’étendre au domaine social, ce qui n’était que partiellement le cas avec l’URSSAF. On imagine très bien un employeur demander à bénéficier d’une exonération certaine en matière de cotisations sociales et en bénéficier, alors même que les textes ne lui permettent pas. Mais ne vous y trompez pas ! Nous faisons grande confiance aux agents de l’administration et notre amendement ne vise pas à les stigmatiser. Au contraire, ce que nous dénonçons, c’est la politique de réduction de la dépense publique qui se fait toujours contre les intérêts collectifs, contre les services publics. Ces salariés le disent eux-mêmes, dénonçant des mesures qui vident de sens leur travail et pourraient avoir comme conséquence d’appauvrir encore plus les comptes sociaux ; un comble quand on connaît la situation financière ! Voilà pourquoi nous vous invitons à voter notre amendement.
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Contrairement aux auteurs de l’amendement précédent, sur lequel nous avons évidemment émis un avis défavorable, nous estimons que la procédure de rescrit fiscal, instituée par l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, est très utile. Elle permet en effet au contribuable de demander à l'administration de prendre formellement position sur sa situation de fait au regard d'un texte fiscal. Elle contribue par conséquent à apporter à l'usager la sécurité juridique nécessaire et facilite ainsi les relations entre l'usager et l'administration fiscale. L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant l'application de cette procédure à l'ensemble des textes fiscaux. Nous souhaitons, tout en conservant le principe de la généralisation du rescrit fiscal, rendre sa mise en œuvre plus effective en supprimant le principe de l'acceptation tacite de la demande du contribuable après trois mois de silence de l'administration. En effet, cette disposition aurait vraisemblablement pour principal effet de susciter des réponses de précaution systématiquement négatives de la part de l'administration. L'amendement n° 190 tend à renforcer par ailleurs le dispositif actuel de l'article L. 80 B en réduisant le délai de réponse, que nous faisons passer de quatre à trois mois, pour certains rescrits spécifiques en cas de saisine écrite et complète de l'administration par l'usager.