Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Concernant l'amendement n° 294 rectifié ter , monsieur Jarlier, le dispositif proposé par la commission s'équilibre s'agissant tant des exploitations concernées et des montants exigibles que du rendement global de la redevance ; c'est le jeu de mikado dont je vous parlais tout à l'heure. Le relèvement du taux de chargement pour les zones de montagne, qui s'éloigne de celui qui est retenu au niveau national pour l'attribution de la prime à l'herbe, pénalise d'autres types d'élevages, notamment dans l'Ouest. Voilà les contradictions ! C'est la raison pour laquelle la commission vous demande, monsieur Jarlier, de retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Monsieur Desessard, à la différence de ce qui est prévu pour les différents types de redevances perçues par les agences, la commission a opté pour un taux unique, fixé par le Parlement à trois euros par UGB pour l'ensemble du territoire national. Elle est donc hostile non seulement à la possibilité de modulation introduite par l'amendement n° 462, mais aussi et surtout au fait de porter le taux maximum à huit euros par UGB. Elle émet par conséquent un avis défavorable sur votre amendement. Concernant le sous-amendement n° 485 rectifié ter , la commission a travaillé à l'élaboration d'un dispositif simplifié, lisible et compréhensible pour tous, et applicable sans difficulté à l'ensemble du territoire. L'objectif poursuivi, s'agissant de cette redevance, consiste dans l'amélioration et la protection de l'environnement, le critère retenu pour atteindre cet objectif étant le taux de chargement à l'hectare. L'introduction d'un critère différent sur la taille des élevages dans les seules zones de montagne ne nous a pas paru, à première vue tout au moins, contribuer réellement à cet objectif. En outre, au nom du principe d'égalité devant l'impôt, il ne nous semblait pas qu'un élément objectif valable permette d'établir un régime fiscal plus favorable aux élevages situés en zone de montagne par rapport aux élevages de même taille situés en plaine. D'ailleurs, si l'on voulait vraiment s'en convaincre, il suffirait de s'adresser à un ingénieur agronome - et il y en a ici - qui, sans nul doute, émettrait des objections majeures à l'adoption d'un tel amendement. C'est pourquoi la commission avait souhaité, dans un premier temps, mon cher collègue, que vous retiriez cet amendement, pour ne pas avoir à émettre à son sujet un avis défavorable. Cela étant dit, nous faisons également de la politique, et après avoir écouté attentivement non seulement les interventions en séance publique, mais également les propos tenus dans les couloirs, et après avoir entendu les arguments développés, entre autres, par vous-même concernant le caractère naturel des prairies en montagne et le mode d'alimentation et de pâturage des élevages en montagne - il est vrai que, en évoquant l'Aubrac ou les estives, on se dit que la pollution n'y est effectivement pas si importante et on ne voit pas pourquoi il ne devrait pas en être tenu compte -, j'ai été conduit à évoluer par rapport à ma position initiale et à m'en remettre, à titre personnel, à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce sous-amendement. Pour ce qui est de l'amendement n° 463, il est tout de même curieux, monsieur Desessard, non pas tant que vous souhaitiez abaisser le seuil de perception de la redevance de 100 à 50 UGB, mais que vous vous prononciez pour l'augmentation des prix agricoles en vue d'une plus juste rémunération des agriculteurs. Vous auriez raison de parler ainsi si l'on vivait dans un monde clos et fermé, comme si l'on en était encore à la politique agricole commune des années soixante, quand existaient des droits, des taxes à l'entrée, etc. Or vous savez très bien qu'aujourd'hui, avec les négociations de l'Organisation mondiale du commerce, il n'y a plus de limites !