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François TRUCY - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: François TRUCY

M. François Trucy. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes chargé des problèmes de la santé, et plus particulièrement de ceux de la réforme de l'assurance maladie : réforme peut-être, sauvetage sûrement ! Chacun au Sénat, et ailleurs, est conscient de l'étendue et de la difficulté de votre tâche. Celle-ci est titanesque, si l'on pense, d'une part, aux déficits abyssaux de la branche maladie et, d'autre part, à l'extrême complexité des réseaux professionnels qui oeuvrent dans ce secteur d'activité, à leur imbrication, aux disparités de toutes sortes. Bien entendu, s'ils sont tous éminemment préoccupés par la qualité des soins dispensés aux malades, ils sont aussi très soucieux de leurs intérêts catégoriels. Lutte contre les abus, pratiques d'économies adaptées, bien sûr, mais aussi choix délicats et sacrifices douloureux : tout sera difficile, monsieur le secrétaire d'Etat, pour le Gouvernement, pour le Parlement et pour les intéressés. Vous pourrez compter sur notre appui, car le Sénat connaît bien les questions de santé et il sait aussi où sont les frontières du possible. Dans ce vaste chantier, quelle place, monsieur le secrétaire d'Etat, donnerez-vous à la prévention, longtemps confinée à la marge des politiques de santé, toujours sous-estimée et jamais suffisamment dotée de moyens. Pourtant, monsieur le secrétaire d'Etat, ces dernières années, des initiatives importantes n'ont-elles pas été prises dans ce domaine ? Quels en sont les résultats ? Quel jugement portez-vous sur leurs effets ? La prévention est génératrice d'économies de toutes sortes : moins de pathologie, maladies moins graves, économie de souffrances et de handicaps, économies de dépenses en matière de soins. Aura-t-elle, monsieur le secrétaire d'Etat, dans votre plan de redressement de l'assurance maladie, la place qu'elle mérite ?
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Or, si l'on veut soigner mieux, il faut mettre en avant la qualité des soins. Les Français n'aspirent qu'à une chose : être rassurés quant à leur système d'assurance maladie. Ils veulent être sûrs d'avoir le meilleur du système de santé s'ils sont malades. La prévention est bonne pour la santé des Français et pour celle de notre système d'assurance maladie. Il s'agit d'un investissement qui permet d'éviter non seulement de futures dépenses de soin, vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, mais aussi, bien souvent, l'apparition de maladies, ce qui est le plus important. Le Gouvernement en est convaincu. C'est d'ailleurs dans cet esprit que, mardi soir, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi relatif à la politique de santé publique. C'est également dans cet esprit, monsieur Trucy, que nous avons mis en oeuvre plusieurs plans de santé publique. Le plan cancer, par exemple, voulu avec toute l'énergie requise par le Président de la République et mis en oeuvre par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a permis la généralisation du dépistage du cancer du sein. Cette maladie pourra ainsi être traitée à un stade précoce de son évolution, ce qui augmentera les chances de guérison. La lutte contre le tabagisme, outil important en matière de prévention, est aussi un succès. Pour la première fois depuis de nombreuses années, nous pouvons nous réjouir de constater une diminution du nombre des fumeurs, soit 1,8 million de moins en près de deux ans. Ce chiffre est éloquent ! Je peux vous le confirmer : la prévention tiendra une place importante dans l'adaptation de notre système d'assurance maladie. Cela répond d'ailleurs aux voeux exprimés par l'ensemble des acteurs que j'ai rencontrés avec Philippe Douste-Blazy. Eux aussi nous ont demandé un peu d'imagination et d'innovation en matière de prévention. Je livrerai également la piste de la mise en place de visites de prévention ciblées en fonction de l'âge. L'action en matière bucco-dentaire est aujourd'hui une réussite. Il faut savoir la généraliser à d'autres secteurs. Il faut développer les programmes de dépistage et améliorer l'information apportée aux usagers. Bien évidemment, le Gouvernement reste ouvert, mesdames, messieurs les sénateurs, à toutes vos initiatives et à toutes vos propositions. Vous l'aurez compris, monsieur Trucy, la prévention est véritablement tenue par le Gouvernement comme l'un des meilleurs moyens de « dépenser mieux » au service du « soigner mieux ». Notre seul objectif en conduisant cette réforme est de permettre à chaque Français d'être bien soigné, et avant tout d'être mieux soigné !
Paul GIROD - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. C'est bien pour cette raison que je m'exprimais par litote, monsieur le rapporteur général. Je pense qu'il y a lieu non seulement d'examiner les propositions de la commission des finances sur ce sujet, mais aussi de prévoir, monsieur le secrétaire d'Etat, une action spécifique et exclusive en faveur du développement rural. En effet, réunir la promotion de l'agriculture et celle du développement rural ne me semble pas suffisant au regard de l'importance d'un sujet aussi précis. Je sais que ce point tient particulièrement à coeur à un certain nombre de nos collègues. Plus globalement, monsieur le secrétaire d'Etat, je crois que la démarche qui est suivie actuellement est bonne, sous réserve que n'ait pas raison un article de presse assez angoissant sur ce sujet. Pour ma part, je salue avec respect les efforts de la direction « biodégradable » de la réforme budgétaire, car je sais que son travail est extrêmement difficile. Je souhaite cependant que vous multipliiez les réunions avec les commissions des finances du Parlement, afin que nous puissions vous apporter de plus en plus d'idées. Nous ne souhaitons pas vous compliquer la tâche mais au contraire faire en sorte que la présentation du budget soit une vraie démarche politique et non pas la fameuse « Litanie, liturgie, léthargie » que dénonçait Edgar Faure et qui explique que le public se désintéresse de la discussion budgétaire. De ce fait, la notion et la réalité du déficit ont totalement échappé à nos concitoyens, qui croient toujours à l'existence d'un trésor caché. Cette situation est probablement à l'origine de la situation globale dans laquelle se trouve le pays aujourd'hui. Bien que cette remarque s'éloigne de l'objet de notre débat, je crois qu'il était important de souligner ce point.
Odette TERRADE - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade . Non, la liste pourrait être encore longue ! Tel est le tableau général de la politique de réduction de la dépense publique que nous voyons aujourd'hui mise en oeuvre. Je l'ai dit, nous pourrions multiplier les exemples, parce qu'il ne se passe pas de jour sans que nous ne soyons saisis par une association, des citoyens ou des élus locaux de tel ou tel retard dans l'exécution d'engagements public pris par l'Etat. Je ne sais pas s'il convient de se féliciter qu'une amélioration de la modernisations de la gestion de la dépense publique conduise ainsi au reniement de la parole donnée, donc à la persistance des inégalités et des discriminations sociales, mais le fait est là. A ce stade du débat, tout concourt à justifier pleinement la position que nous avions adoptée lors de la discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de finances. Comment, en effet, ne pas lier in fine ce débat à celui qui persiste sur le sens de la construction européenne, actuellement à l'oeuvre, et le rôle si particulier que l'on fait jouer à son instrument monétaire, la Banque centrale européenne, dont nous parlions il y a peu ? Telles sont les quelques observations que le groupe communiste républicain et citoyen ne pouvait manquer de formuler, au risque d'apparaître quelque peu en décalage avec le contenu même de la question, mais ce décalage est pleinement assumé.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Par ailleurs, la question de la modernisation de la gestion des ressources humaines qu'implique la LOLF, en particulier celle des moyens d'introduire de nouveaux modes de récompense et de sanction des responsabilités managériales, ou encore celle de la rémunération au mérite, paraît essentielle au Gouvernement, comme à vous-mêmes. Chaque ministère doit donc apporter sa part à la réflexion sur sa mise en place ; le ministère de l'économie et des finances se montrera volontaire et, je le souhaite, exemplaire en la matière. D'ici au débat d'orientation budgétaire - j'essaie d'être le plus précis possible -, les ministères auront donc réfléchi aux moyens concrets de piloter ces programmes. Ce nouvel état d'esprit doit naturellement se diffuser dans l'ensemble de l'Etat : si la réforme est imposée d'en haut, elle ne marchera pas. Nous devons, au contraire, faire le choix du « sur-mesure » et de la souplesse. Chaque ministère, par la façon dont il fera vivre la réforme dans sa propre administration, devra apporter sa pierre à l'édifice commun. Par ailleurs, chaque ministère devra définir un ambitieux programme de formation, dont bénéficiera chacun de ses agents. Un dispositif d'animation et de suivi de la réforme devra aussi être mis sur pied à l'échelon territorial, sous l'autorité des préfets - vous avez pris connaissance du décret qui a été adopté hier par le conseil des ministres - et des trésoriers-payeurs généraux. En juillet sera arrêtée la maquette définitive des projets annuels de performance autour de ces programmes. Ils remplaceront les « bleus ». A la rentrée, nous déposerons devant le Parlement, en complément du projet de loi de finances pour 2005, un document indicatif présentant les crédits selon la nouvelle architecture du budget. Puisque les ministères, par définition, auront fait leur travail, nous serons présents au rendez-vous fixé au paragraphe I de l'article 66 de la loi organique. Nous irons même, je le souhaite, au-delà de la lettre de la loi en vous proposant un vrai document sur les performances associées aux programmes, en préfiguration des projets annuels de performance. Cette précision répond pleinement, je l'espère, au souhait que vous venez d'exprimer, monsieur le président de la commission des finances : à l'automne, les ministères seront en mesure de fournir au Parlement, outre les documents officiellement exigés par la LOLF, une première version des futurs « projets annuels de performance », qui se substitueront l'an prochain aux « bleus budgétaires ».
Brigitte BOUT - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: Brigitte BOUT

Mme Brigitte Bout. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tenais tout d'abord à remercier chaleureusement la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Mme Gisèle Gautier. En effet, c'est grâce à son audacieuse initiative que cette question orale avec débat a été inscrite à l'ordre du jour réservé du Sénat. C'est donc un honneur pour notre assemblée, prétendument conservatrice, de prendre l'initiative de débattre d'un sujet aussi passionnant que la mixité dans la France d'aujourd'hui. Et c'est aussi sans doute grâce à votre enthousiasme, madame la présidente, que le rapport d'information rendu par la délégation prend toute sa valeur et son importance. Votre courageuse contribution nous rend compte, au travers des multiples auditions auxquelles nous avons procédé, de la complexité des rapports entre les hommes et les femmes et de l'intégration de ces dernières dans des sphères restées jusque là à dominante masculine. Mais avant d'étudier le concept novateur de mixité, il est indispensable d'en rappeler les origines et de le définir. Il est bon de rappeler que la mixité vise à faire vivre ensemble les différences en attendant que, de leur rencontre, naisse un enrichissement. La mixité repose sur l'idée d'une complémentarité des différences, sans qu'elle soit nécessairement évidente. Comme tout concept, la notion même de mixité est en mutation permanente et appelle un effort constant de chacun pour l'appréhender au mieux, dans sa globalité, et ce, depuis les origines. Comment oublier les suffragettes, qui réclamaient un droit égal à celui des hommes, droit que le général de Gaulle leur a accordé en 1944 ?
Brigitte BOUT - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: Brigitte BOUT

Mme Brigitte Bout. II est désormais nécessaire d'aller de l'avant, au-delà du combat égalitaire qui a alimenté les nombreux progrès sociaux. Il est impératif de changer notre point de vue sur la femme elle-même, afin de reconnaître que, grâce à sa spécificité, elle est un atout incommensurable pour préserver notre diversité et notre complémentarité. Toutes les dispositions qui ont été prises sont désormais insuffisantes dans la mesure où, ainsi que nous l'avons signifié précédemment, les attentes et les situations évoluent. Les enjeux passés ne doivent pas occulter ceux de demain. Ces enjeux sont au nombre de deux. Les femmes ne comprennent pas pourquoi, à compétence égale, à fonction identique, elles ne bénéficient pas de la même échelle salariale. Mais comment réaliser un système non plus égalitaire en terme de qualifications mais équitable en terme de reconnaissance de compétences ? Alors, me direz-vous, comment inciter les femmes à conquérir les sphères masculines afin d'y apporter leur complémentarité ? Cette interrogation est d'autant plus justifiée que les femmes doivent, au-delà de leur carrière professionnelle, assumer les exigences de leur foyer. C'est sur ce volet que se situe le second enjeu : comment concilier agréablement vie professionnelle et vie familiale ? Si le xx e siècle fut le temps du combat pour l'égalité, nous sommes à l'aube d'une ère nouvelle, celle de l'affirmation des complémentarités entre les femmes et les hommes, une complémentarité accrue pour un profit commun. A ce titre, vous pouvez compter, madame la ministre, sur le total engagement du groupe UMP dans vos combats à venir.
Nicole AMELINE (ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.) - Sénat - 2004-04-29
Date: 2004-04-29
Orateur: Nicole AMELINE
Fonction: ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.

Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Monsieur le président, madame la présidente de la délégation, mesdames les sénatrices, parce que, en effet, l'égalité est une valeur centrale de notre responsabilité et le coeur d'une démarche à la fois globale, cohérente et partagée, je veux tout d'abord me réjouir de ce débat qui vient à propos, qui est d'une très grande actualité et d'une remarquable pertinence. Madame la présidente, permettez-moi de vous dire à quel point j'ai apprécié le travail remarquable de la délégation, qui repose sur une expertise extrêmement solide, qui couvre des champs très divers, et qui met fort bien en évidence les acquis, mais aussi les insuffisances de la mixité telle qu'elle est pratiquée dans notre pays depuis quelques dizaines d'années. Il intervient au moment où nous sommes tous d'accord pour considérer que la mixité est au coeur de la réflexion et de la conception que nous avons d'une démocratie moderne, en phase avec son temps. Je voudrais également remercier chacune des oratrices pour la qualité de leurs interventions - je le dis avec beaucoup de sincérité. Ce sujet nous rassemble et doit surtout nous permettre de progresser de manière déterminante, vous l'avez dit, madame Luc, à l'instant, de manière décisive...
Michel CHARASSE - Sénat - 2008-06-19
Date: 2008-06-19
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le président, la Constitution et notre règlement comportent un certain nombre de dispositions qui sont de nature à garantir que les débats du Sénat se déroulent dans le calme et la sérénité. Je voudrais simplement savoir si notre présence dans cet hémicycle, nos délibérations ne gênent pas trop les travaux des entreprises qui interviennent actuellement un peu partout dans le Sénat. (Sourires .) À l’étage de la commission des finances, on ne peut plus téléphoner puisqu’on entend un marteau-piqueur toute la journée. On arrive dans la cour du Sénat, il n’y a plus de places : en effet, on installe encore des tribunes, puisqu’ici le Sénat est devenu une vaste salle de spectacle et ne siège que quand les saltimbanques ne sont pas là ! (Sourires .) Alors je voulais savoir si on ne dérange pas trop. Or, si c’est le cas, je dirai au Gouvernement qu’il faut changer l’ordre du jour et nous faire revenir quand on ne dérangera plus. Si le Sénat est encore une assemblée parlementaire, que l’on prie tous ces gens, comme le veut la tradition parlementaire très ancienne que les questeurs connaissent bien, d’attendre les vacances – c’est-à-dire l’époque où le Sénat ne siège pas – pour faire des travaux ! Je vous signale que, dans la cour de la commission des finances, les travaux sont engagés maintenant depuis bientôt un an. C’est infernal et nul n’en voit la fin ! Cela étant, on pourrait aussi proposer aux sénateurs et aux commissions qui ont leurs services ici de permuter avec les fonctionnaires qui sont tranquilles dans leurs bureaux, à l’abri de toute gêne, jusqu’à ce que les travaux soient finis. Moi je suis prêt à le faire avec quelqu’un qui est mieux logé que moi. En tout cas, monsieur le président, si on dérange, il faut nous le dire. (Sourires .)
David ASSOULINE - Sénat - 2008-06-19
Date: 2008-06-19
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Ces pratiques justifient l’inquiétude des journalistes quant à l’évolution des conditions d’exercice de leur métier, alors que certaines voix, dans la majorité, relaient d’ores et déjà les revendications de ces industriels et de ces financiers ayant investi dans la presse et souhaitant que le législateur assouplisse les règles d’emploi et de déontologie d’une profession dont l’indépendance est une condition absolument nécessaire au pluralisme. Dans ce contexte, la reconnaissance dans la lettre de notre loi fondamentale du « quatrième pouvoir » que sont les médias et l’affirmation des principes qui doivent en encadrer l’organisation et le fonctionnement – indépendance et pluralisme – nous semblent indispensables. À cette fin, il s’agit d’ajouter au titre I er de la Constitution un article 5 relatif aux médias, prévoyant que la loi garantit leur indépendance et détermine les règles encadrant les concentrations dans le secteur de la communication, assurant la transparence de la gestion des entreprises du secteur et régulant les relations entre les propriétaires de ces entreprises et les pouvoirs publics.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-06-19
Date: 2008-06-19
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Dans la situation actuelle, on ne peut pas méconnaître, à moins d’être sourd et aveugle et de ne s’intéresser à rien, les profondes connivences qui existent. La confusion des genres est totale. Qui dira que la presse, la télévision, l’audiovisuel sont indépendants du pouvoir économique ? Le contraire est une évidence. Qui dira que le pouvoir économique est indépendant du pouvoir politique majoritairement en place ? La connivence est visible chaque jour. Il n’est que de voir les décisions qui sont annoncées et la manière dont elles sont prises. C’est très grave par rapport à l’idée que nous nous faisons de la République. L’indépendance de la presse, qui est en quelque sorte un quatrième pouvoir, doit être garantie par rapport aux pouvoirs politique, économique, judiciaire, etc. Or nous ne pouvons pas dire que c’est le cas de la société dans laquelle nous vivons. Cela rend d’autant plus nécessaire le vote de cet amendement. Je terminerai mon intervention en considérant les objections qui ont été apportées par Mme la ministre et M. le rapporteur. D’abord, ils nous disent que ces principes figurent dans la jurisprudence. Est-ce un argument ? Il est évident qu’il existe de nombreuses décisions de justice sur ce sujet. Comment peut-on affirmer que, parce qu’il existe des décisions de justice et une jurisprudence sur un principe, il n’est pas pertinent de l’inscrire dans la Constitution ? Raisonnez a contrario , vous verrez que cet argument ne tient pas ! Ensuite, ils nous disent que ces principes sont énoncés dans des lois. Certes, il serait nécessaire d’adopter des lois plus strictes à cet égard. Mais, là encore, cet argument ne tient pas, parce que, s’il suffisait de dire qu’un principe figure dans la loi pour que celui-ci ne soit pas inscrit dans la Constitution, il n’y aurait plus rien dans la Constitution, il n’y aurait même pas de Constitution. Chacun a donc bien conscience de la grande faiblesse de cet argument. Enfin, madame la ministre, vous avez évoqué le Comité présidé par Mme Simone Veil, pour laquelle nous avons tous beaucoup de respect, mais cet argument n’est pas valable lorsqu’il s’agit de la réforme de la Constitution de la République française, qui a été confiée au Parlement. Le fait de nous dire qu’un comité a été mis en place, fût-il présidé et constitué d’éminentes personnalités, ne saurait en aucun cas constituer un argument pour ne pas inscrire ce principe fondamental de l’indépendance des médias à l’égard de tous les pouvoirs au frontispice de notre Constitution. En conclusion, je dirai qu’aucun des trois arguments opposés à l’amendement défendu par M. Assouline ne se justifie.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-06-19
Date: 2008-06-19
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous voterons bien évidemment cet amendement, comme je l’ai dit lors de la discussion générale. Comment ne pas inscrire dans notre Constitution la garantie du pluralisme et de l’indépendance des moyens d’information ? Moderniser nos institutions, comme vous prétendez le faire, c’est se préoccuper des lacunes de notre loi fondamentale ou des problèmes particulièrement aigus qui se posent aujourd’hui. Or le pluralisme des moyens d’information est à l’heure actuelle un sujet grave. J’ajoute que des menaces très sérieuses pèsent sur le service public de l’audiovisuel. Quant à la mainmise des grands pouvoirs financiers sur nos moyens d’information, je vous laisse juge de ce que nous constatons tous les jours ! Nous ferions acte de modernité en nous réunissant pour défendre le pluralisme et l’indépendance des grands moyens d’information. Madame la ministre, vous avez évoqué pour la seconde fois le Comité Veil, qui réfléchit à de nouvelles modifications de notre Constitution. Dès lors, il me paraît paradoxal que nous puissions examiner trente-trois articles visant à modifier la Constitution, sans avoir attendu les conclusions du Comité Veil, qui nous amènera à une nouvelle révision de notre loi fondamentale ! Cette façon de procéder du Gouvernement, qui nous fait subir des révisions constitutionnelles à répétition, est incompréhensible. Les parlementaires en général devraient refuser qu’on les invite aujourd’hui à modifier la Constitution, alors qu’ils savent qu’ils devront prochainement s’interroger de nouveau sur la pertinence de son contenu. Franchement, ce n’est pas une bonne façon de revaloriser le Parlement !