Gérard MIQUEL - Sénat - 2010-11-22
Date: 2010-11-22
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Le présent amendement vise à établir une taxe additionnelle de 15 % à l’impôt sur les sociétés, qui pèserait sur les établissements de crédit. En effet, dans la situation actuelle, et étant donné que la récente réforme des retraites est supposée reposer sur une contribution de tous aux efforts financiers, il n’est pas inutile de rappeler que des efforts justes sont des efforts partagés. En l’occurrence, nous pensons que l’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement, en mettant aussi à contribution les revenus du capital. Il n’est, en effet, pas acceptable que ceux-ci soient exonérés de l’effort de solidarité nationale. Ces dernières années, la part des salaires dans la valeur ajoutée, laquelle mesure l’ensemble des revenus engendrés par l’activité productive des entreprises, a baissé, alors même que la rémunération du capital, c’est-à-dire le profit, a augmenté. Aujourd’hui, la part des salaires dans la valeur ajoutée est de 65 %, soit le même taux qu’entre 1960 et 1975, alors qu’elle était de 75 % entre 1975 et 1985. La perte atteint donc dix points. Parallèlement, la part des dividendes dans la valeur ajoutée s’est accrue de dix points entre 1993 et 2007. Il est normal que la richesse créée par tous contribue à la rémunération différée de tous, c’est-à-dire au financement des retraites, étant entendu que cette recette pourrait être affectée au Fonds de réserve pour les retraites. Sur la base d’un rendement de 4 %, cela permettrait à ce dernier de disposer de 140 milliards d’euros en 2025. Rappelons que le Fonds de réserve pour les retraites a été créé sous le gouvernement Jospin. L’ambition était alors d’atteindre 150 milliards d’euros en 2020. Ce fonds d’anticipation devait garantir aux jeunes générations d’actifs que leurs efforts dans le présent trouveraient une contrepartie par le biais de la solidarité collective, en servant d’appoint au financement du système dans les années 2020-2030. Depuis 2002, les gouvernements successifs ont délibérément choisi de ne pas alimenter ce fonds, allant même jusqu’à le ponctionner au travers des lois de financement de la sécurité sociale. Deux sources de financement étaient prévues : un abondement automatique à partir des prélèvements sociaux, qui a été effectué, mais en partie récupéré ; un abondement discrétionnaire, résultant des cessions d’actifs. Cependant, aucun versement n’a été effectué à ce titre depuis 2002, alors que les cessions d’actifs ont rapporté environ 50 milliards d’euros ! Cela signifie que, depuis 2002, les gouvernements successifs ont sciemment choisi de privilégier une politique faite d’expédients de court terme, plutôt que d’assurer par anticipation la sauvegarde du système des retraites. Le Fonds de réserve pour les retraites, qui n’a jamais eu pour vocation de résoudre à lui seul la question du financement des retraites, atteint aujourd’hui quelque 32 milliards d’euros. Son importance doit être réaffirmée, pour amortir le choc démographique des années 2020-2030 et pour faire face aux aléas, sans remettre en cause le niveau des pensions. Il convient de l’alimenter en conséquence.