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Michel CHARASSE - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Pour répondre à l'appel du président Arthuis, je serai bref. J'aimerais cependant faire deux observations, l'une porte sur l'amendement n° I-188, l'autre sur l'amendement n° I-189. Dans l'objet de l'amendement n° I-188, M. Dominati pose une question de façon angoissée, et je ne voudrais pas qu'il passe le week-end dans l'angoisse parce qu'il n'aurait pas obtenu de réponse (Sourires ) : « Doit-on considérer comme fortunée une famille ayant deux enfants, qui a fait le choix d'acquérir un appartement de 70 à 100 mètres carrés à Paris ? ». Mon cher collègue, la réponse est oui ! Pour acheter un appartement de 70 à 100 mètres carrés à Paris, qui coûte au minimum entre 500 000 euros et 1 million d'euros, il faut être fortuné ! Évidemment, on peut disserter à l'infini sur la notion de richesse, d'autant qu'aucun texte de loi n'a jamais fixé le seuil de la « richesse » ! Ainsi, on peut toujours dire de quelqu'un, même s'il est riche, qu'il est moins riche que ceux qui sont plus riches que lui ou, inversement, qu'il est plus riche que ceux qui sont moins riches que lui ! En tout cas, il est certainement plus riche que les pauvres ! Habitant Paris, je sais que seule une certaine catégorie de revenus dispose de la possibilité d'acheter un bien immobilier dans la capitale.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Monsieur le rapporteur général, c'est au moins la dixième fois que je le dis dans cet hémicycle. Pour quiconque connaît la charge de travail des services fiscaux, il n'est pas normal de persister à laisser ce délai de dix ans. En outre, tout le monde sait que, dans de nombreux cas, l'administration fiscale a des difficultés pour rechercher ceux qui auraient dû remplir une déclaration et qui ne l'ont pas fait, lesquels restent toujours dans l'incertitude lorsqu'ils ne savent pas s'ils évaluent correctement leurs biens. Monsieur le ministre, je souhaite vraiment que l'on sorte de cette discussion. Après tout, l'administration doit pouvoir disposer des moyens d'effectuer les contrôles nécessaires, mais un délai de dix ans dans ce cas de figure est beaucoup trop long. J'ajoute que l'on a retenu le délai de dix ans en se référant à un article du code général des impôts certes relatif à l'impôt sur la fortune, mais qui concerne les droits de succession. Or en matière de droits de succession, le délai de répétition est de dix ans. Comme nous travaillions à l'époque sur toute une série d'articles du code général des impôts relatifs aux règles d'évaluation en matière de droits de succession, nous avions ajouté celui-ci à la liste alors que ce n'était pas du tout l'intention du gouvernement auquel j'appartenais à l'époque ! Par conséquent, nous devons arriver à sortir de cette difficulté, d'autant que de plus en plus de personnes franchissent le seuil de l'ISF, notamment à cause de leur résidence principale, et ne le savent pas toujours.
Roger KAROUTCHI - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Roger KAROUTCHI

M. Roger Karoutchi. Je ne reviendrai pas sur tout ce qu'a dit M. Charasse. Si j'ai bien compris, nous ne toucherons à rien avant les élections. Je comprends que l'ISF mérite un débat national et qu'il nous faille attendre pour l'avoir. Quoi qu'il en soit, monsieur Charasse, - et je ne sais pas si M. Dominati se souciait, en déposant son amendement, de ceux qui acquièrent à l'heure actuelle un appartement de 100 mètres carrés à Paris - le problème est simple, et vous le savez bien : en Île-de-France sur les neuf dernières années, l'augmentation moyenne des prix de l'immobilier est d'environ 100 % ; à Paris, elle atteint 130 % ! Cela signifie qu'une personne qui a acheté il y a neuf ans un appartement de 90 mètres carrés, mais avec les moyens financiers de l'époque, quand les prix de l'immobilier étaient inférieurs de 120 % à 130 % à ceux qui sont actuellement pratiqués, est aujourd'hui assujettie à l'ISF alors qu'elle ne dispose pas forcément d'une fortune considérable. Vous répondez à ces personnes, monsieur Charasse : vous n'étiez pas riches à l'époque, maintenant vous l'êtes sans le savoir, vendez votre appartement afin de pouvoir acquitter cet impôt ! Ça devient très compliqué. Certes, monsieur le ministre, la solution ne peut sans doute pas être trouvée dans l'immédiat. Il est néanmoins anormal qu'une personne ayant acheté un appartement de 90 mètres carrés il y a dix ans se retrouve aujourd'hui assujettie à l'ISF quand ses revenus sont moyens, voire modeste, alors que, dans le même temps, les collectivités locales, de droite et de gauche, perçoivent, au titre des droits de mutation, des sommes considérables en raison de la hausse de l'immobilier. Ces particuliers ou ces ménages qui, eux, ne se sont pas enrichis se trouvent de ce fait dans des situations parfois difficiles. Par conséquent, il faudra bien sûr engager un débat sur ce sujet après les élections. Mais la solution n'est-elle pas de prendre en compte, dans le calcul de l'ISF, l'évolution des prix de l'immobilier ? Il n'est pas très juste qu'un particulier, qui n'est pas responsable de l'évolution des prix de l'immobilier dans le secteur où il habite, qui ne s'est pas enrichi pour autant en étant propriétaire d'un appartement, voie sa collectivité percevoir des droits de mutation considérables !
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J'ai bien noté que l'heure n'était pas à un débat sur l'ISF, mais les amendements déposés par le groupe socialiste et par nos collègues nous ont tout de même donné l'occasion d'évoquer rapidement ce sujet. Je veux simplement rappeler quelques chiffres, car on parle rarement des inégalités en matière de patrimoine. Pourtant elles se sont fantastiquement accrues. En 1992, les 25 % de ménages les plus riches déclaraient à l'INSEE détenir dix-sept fois plus de patrimoine que les 25 % les plus pauvres. En 2004, ils détenaient vingt-cinq fois plus. Méditez ce chiffre, mes chers collègues. Cela vient s'ajouter aux inégalités des revenus, qui ont, elles aussi, décuplé. Il est curieux que la comptabilité nationale, jusqu'à présent, ne prenne pas en compte l'enrichissement né de l'accroissement des actifs. Il n'y a donc pas de taxation sur le revenu supplémentaire de ces actifs. En conséquence, l'ISF n'est qu'un juste retour des choses par rapport à l'augmentation du patrimoine. Quant à M. Karoutchi, qui s'est laissé aller à quelques considérations sur les droits de mutation perçus par les collectivités locales en raison de l'explosion du prix de l'immobilier, je lui ferai une suggestion : pourquoi ne pas se servir de ces droits de mutation pour faire davantage de péréquation horizontale qu'on ne le fait aujourd'hui ?
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Excusez-moi de rallonger un peu le débat, mais je tiens à prendre la parole à mon tour pour explication de vote, même si j'ai déjà eu largement le plaisir aujourd'hui de m'exprimer sur la question de l'ISF et de m'opposer à M. le ministre. Parlons un peu des évaluations de recettes assez déterminantes dans le débat dès qu'il est question de l'impôt de solidarité sur la fortune. Je tiens à rappeler quelques chiffres. S'agissant de la loi de finances pour 2006, compte tenu notamment de la valorisation constante de ce que l'on peut appeler le « patrimoine papier », grâce à la bonne santé des marchés boursiers et à la flambée des prix de l'immobilier, les prévisions de recettes ont été réévaluées. Elles passent en effet aujourd'hui à 3 640 millions d'euros et le projet de loi de finances pour 2007 prévoit 3 846 millions d'euros. Et dire, chers collègues, que l'évaluation initiale de 2005 était de 2 700 millions d'euros ! Apparemment, malgré tout ce que l'on peut entendre et contrairement à ce qui a été dit cet après-midi, ces données montrent - ce qui présente le plus grand intérêt - que, manifestement, tous les contribuables assujettis à l'ISF n'ont pas quitté le territoire national et qu'il existe dans notre pays des gens pour qui la croissance veut encore dire quelque chose ! L'augmentation du nombre des contribuables assujettis à l'ISF est significative, mon ami M. Bernard Vera l'a rappelé en soulignant que dans certains quartiers de Paris beaucoup de personnes paient cet impôt. Il faut mettre en regard de cette importante augmentation du nombre de redevables le fait que, comme nous l'avons dit au cours de nos interventions, quelque 8,6 millions de personnes touchent la prime pour l'emploi. Ce sont autant de nos concitoyens qui se trouvent à des niveaux de salaire extrêmement bas. À ce stade du débat, il convient cependant de s'interroger sur le poids réel de l'impôt concerné quant à la rentabilité des placements en question. Peut-on ici oublier de souligner que le poids de l'ISF représente environ quatre dixièmes de point de la valeur des patrimoines imposables, c'est-à-dire, au pire, 3 % ou 4 % de la rentabilité annuelle de ce patrimoine ? Dois-je rappeler que, lorsque l'on est actionnaire minoritaire d'une entreprise, on tire encore parti, aujourd'hui, de l'existence du crédit d'impôt qui s'est avantageusement substitué à l'avoir fiscal, dont le montant vient souvent en contrepartie de celui de l'impôt sur la fortune ? N'y a-t-il pas dans notre pays des contribuables qui s'acquittent ainsi aisément de leur cotisation à l'ISF ? Je voulais également insister sur ce point, après les propos que j'ai tenus tout à l'heure en présentant mes deux amendements. Le contentieux de l'ISF le prouve d'ailleurs de manière récurrente. Le fait que le produit de cet impôt augmente montre donc la valorisation des actifs imposés, et pas uniquement l'évolution de la progressivité. Je vous demande donc de réfléchir, mes chers collègues, et de voter en faveur de nos amendements auxquels M. le ministre s'est opposé il y a quelques instants.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Madame la présidente, je sais que nous devons aller vite, mais je suis surpris par les réponses succinctes du Gouvernement - M. le ministre en est convenu lui-même. Il n'a fait aucun commentaire sur les débats suscités par ces amendements et s'est simplement contenté d'indiquer qu'il émettait un avis favorable, ou défavorable. S'agissant de l'amendement n° I-189, M. le rapporteur général avait fait une suggestion sur le délai de prescription pour la résidence principale. Puis M. Charasse a indiqué quel était le sens de la réforme entreprise en 1989, et il a pris finalement une position plus libérale que le Gouvernement ! J'ai donc eu le sentiment que le Gouvernement était un peu en difficulté. M. le ministre nous a indiqué qu'il demandait un scrutin public sur l'amendement n° I-189, mais sans pour l'instant exprimer quelle était l'intention du Gouvernement. Je suis disposé à reporter le débat sur la résidence principale à la prochaine législature, mais j'ai trop connu au cours de la dernière législature d'engagements sans cesse reportés. Je ne voudrais pas me retrouver devant les électeurs parisiens en juin sans pouvoir leur apporter de réponse précise. Puisque j'étais prêt à réduire le délai de six ans pour le ramener à trois ans, comme le souhaitait M. le rapporteur général, je voudrais connaître l'intention du Gouvernement sur l'amendement n° I-189 et sa demande de scrutin public ? En tout état de cause, je maintiendrai ou je retirerai mon amendement en fonction de la réponse que m'apportera M. le ministre.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rappeler la position de la commission s'agissant de la résidence principale. Nous sommes favorables à une augmentation de la décote, c'est-à-dire de la réduction de la valeur vénale, décote qui est actuellement de 20 %, grâce à l'action menée par M. Jean Arthuis lorsqu'il était membre du Gouvernement. Compte tenu de l'augmentation des prix de l'immobilier, il nous paraît souhaitable - ce point a fait l'objet, à plusieurs reprises, d'amendements déposés par la commission - de porter cette décote à 30 % ou 40 %. Nous ne souhaitons pas l'exonération totale de la résidence principale pour deux raisons principales que je me permets de rappeler afin d'éclairer nos débats. D'abord, ce n'est pas souhaitable pour une raison de constitutionnalité, car on ne peut pas traiter de façon totalement préférentielle un actif au sein d'un patrimoine. Il ne serait pas admissible qu'une personne disposant d'un patrimoine transfère, en quelque sorte, l'essentiel de la valeur de ce patrimoine sur sa résidence principale. Ce comportement, même s'il n'était pas très fréquent, serait de nature à faire ressortir le caractère inconstitutionnel d'une disposition qui viserait à l'exonération totale de la résidence principale. Je ne cesse de répéter cet argument à beaucoup de mes amis politiques, qui, souvent, ne veulent pas l'entendre. Je comprends que, en tant qu'élus parisiens, ils soient soumis aux pressions d'ailleurs parfaitement explicables de leurs électeurs. Mais tant que l'ISF existe, à mon avis, il n'est pas possible, constitutionnellement parlant, de promettre une exonération de la résidence principale. Ensuite, l'exonération de la résidence principale ne m'apparaît pas comme la meilleure solution pour dynamiser l'économie. J'ai personnellement la conviction que l'ISF est un facteur négatif de compétitivité de notre pays et qu'il faudra y revenir. Mais y revenir uniquement en faveur de l'immobilier parisien ne serait pas de bonne politique, je le répète, en termes de réveil des énergies et de dynamisme économique. Je comprends donc très bien les raisons ayant pu inspirer nos collègues parisiens, qui sont soumis à la pression quotidienne d'une bonne partie de l'électorat des classes moyennes sur ce sujet. Mais la commission, en tant que telle, ne peut pas soutenir, pour des raisons de fond et non pas seulement d'opportunité ou de procédure, l'amendement qui a été présenté par M. Philippe Dominati.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. En matière d'impôt, les délais de prescription peuvent varier de trois à dix ans selon la cause de la reprise. En effet, le délai de prescription de droit commun de dix ans, fixé à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, s'applique en cas d'absence de déclaration annuelle ou d'omission de bien devant figurer dans celle-ci. Dans le cadre d'une mauvaise évaluation, le délai de reprise est réduit à trois ans. Cette disposition s'applique également en matière de biens professionnels, mais uniquement pour les biens taxés. Cette situation s'avère pénalisante pour le contribuable qui pourra devoir à l'administration fiscale un arriéré de dix années complété des pénalités et intérêts de retard. Eu égard, notamment, aux fluctuations de l'immobilier, une première déclaration peut donc s'avérer délicate. Afin d'harmoniser les délais de prescription, il est proposé qu'en matière de droits d'enregistrement et assimilés le délai de prescription soit ramené à six ans.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, sur le fond de l'amendement n° I-5, cosigné par M. Lambert, il me semble que le droit actuel permet de répondre à la question. Mais, si vous avez des doutes, je ne vois aucun inconvénient à émettre un avis favorable. Toutefois, pour une question de forme, je souhaite que vous le retiriez, afin de le déposer de nouveau lors de l'examen du collectif budgétaire. Je serai d'accord, à cette occasion, pour consacrer du temps à tous ces amendements relatifs aux successions, dont beaucoup me semblent susceptibles d'être adoptés, afin de donner une cohérence d'ensemble à ces questions. Je le dis sans préjuger des amendements qui suivent et que vous avez déposés, monsieur Lambert. Mais si vous souhaitez que ces propositions soient examinées dans le cadre du présent projet de loi de finances, cela ne me pose aucun problème. Nous y reviendrons alors lundi prochain, car il est déjà dix-neuf heures trente ! Pour des raisons identiques, monsieur Marini, et vous le constatez, sur le fond, nous sommes tout à fait en phase, je vous fais la même proposition pour les amendements n os °I-6 et I-7, auxquels je suis favorable, mais qui doivent être affinés sur le plan technique et dont la rédaction peut, me semble-t-il, être améliorée. Si vous en étiez d'accord, nous pourrions utiliser le temps qui nous reste avant l'examen du collectif budgétaire pour y travailler.
Alain LAMBERT - Sénat - 2006-11-24
Date: 2006-11-24
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Je remercie M. le rapporteur général de sa délicatesse. L'objectif que nous poursuivons avec le rapporteur général vise, en effet, à faire figurer dans la loi de finances les dispositions fiscales de tout texte technique. Si nous voulons être crédibles et faire adopter ce principe par tous les ministères gestionnaires, nous devons tenir parole et introduire effectivement dans la loi fiscale ces différentes dispositions. Suivant les recommandations du président de la commission des finances, c'est ainsi que nous avons voulu traduire dans la loi fiscale la loi civile qui a été adoptée le 23 juin dernier. Monsieur le ministre, je comprends tout à fait, comme le rapporteur général l'a très bien dit, la nécessité d'approfondir, sur un plan technique, la rédaction de ces amendements. Je me rallie à sa proposition. En ce qui me concerne, que ce soit pendant la discussion de ce projet loi de finances ou lors de l'examen du collectif, je tiens beaucoup à ce que cette traduction fiscale soit opérée avant la fin de l'année. À défaut, nous serions moins bien placés pour inviter nos collègues à attendre des lois de finances pour y intégrer des dispositions fiscales.
Gérard MIQUEL (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Gérard MIQUEL
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à la répartition des tâches que nous observons avec mes collègues rapporteurs spéciaux, je vous présenterai les observations de la commission des finances sur deux des programmes de la mission « Transports », ainsi que sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », qui comporte lui-même deux programmes. Je commencerai par le programme 203 « Réseau routier national », qui finance le développement et l'entretien du réseau routier national. Il représente 545 millions d'euros en autorisations d'engagement et 499 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont respectivement en diminution de 38,7 % et 45,1 % par rapport à la loi de finances pour 2006. Ces évolutions sont la conséquence du changement de périmètre du réseau routier opéré dans le courant de l'année 2006 et lié au transfert de 16 820 kilomètres de routes nationales d'intérêt local aux départements. En outre, les crédits consacrés au développement des infrastructures sont essentiellement constitués par le rattachement de fonds de concours correspondant, pour une part, aux participations des collectivités locales dans les contrats de plan État-région pour 1, 2 milliard d'euros et, pour une autre part, à un abondement en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, pour 970 millions d'euros. Les fonds de concours atteignent ainsi 2,2 milliards d'euros, en progression de 14 % par rapport à 2006. Ils sont donc quatre fois et demie plus élevés que les seuls crédits budgétaires. Nous arrivons ainsi à un paradoxe puisque la première action du programme, qui s'intitule « Développement des infrastructures routières », ne comporte aucun crédit. À cet égard, je constate que le phénomène d' « agencisation » de l'État, dont le rapporteur général relevait récemment la généralisation, aboutit à priver les parlementaires de toute possibilité de porter une appréciation sur une politique importante de l'État. Je souhaiterais au moins que les pouvoirs de contrôle du Parlement, particulièrement ceux des rapporteurs spéciaux, puissent s'exercer pleinement par la transmission systématique de toutes les informations concernant l'exécution des actions des opérateurs.
Georges GRUILLOT (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Georges GRUILLOT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les problèmes de crédits, les rapporteurs spéciaux ont excellemment présenté la situation. En ce qui concerne les routes, je me contenterai de rappeler que le périmètre budgétaire a beaucoup changé avec la décentralisation aux départements des deux tiers de la voirie nationale et le transfert de quelque 28 000 agents. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite consacrer l'essentiel de mon propos à ce qui est, pour mes collègues corapporteurs de la commission des affaires économiques et moi-même, la grande question de ce budget des transports : la situation de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF. Cette question est devenue centrale, parce que l'AFITF devrait avoir en 2007 un budget de près de 2,2 milliards d'euros, c'est-à-dire l'équivalent d'un quart des crédits de la mission « Transports » du budget général de l'État. J'ai plusieurs observations à faire à son sujet. Première observation, cet établissement public a été créé en 2004 pour financer les grandes infrastructures de transport souhaitées par le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, CIADT, de décembre 2003, notamment pour favoriser un rééquilibrage de la politique des transports en faveur des modes alternatifs ou complémentaires à la route. Le Gouvernement fait valoir que moins d'un quart des crédits de l'AFITF qui financent des projets du CIADT vont à la route ; c'est vrai. Mais, si l'on regarde le budget global de l'AFITF, ce sont en réalité 45,3 % des crédits qui sont absorbés par la route depuis qu'on l'a également chargé du financement de la part de l'État dans les contrats de plan État-région en matière routière. Deuxième observation, le financement des dépenses de l'AFITF constitue le problème de fond. Près de 1,4 milliard d'euros des 2,2 milliards d'euros du budget pour 2007 proviennent du produit de la vente des sociétés d'autoroutes, qui avait rapporté, je le rappelle, 14,8 milliards d'euros, sur lesquels 4 milliards d'euros avaient été attribués à l'AFITF : 450 millions d'euros en 2005 et 3,55 milliards d'euros en 2006, dont 937 millions d'euros consommés la même année. Si mon compte est bon, après les 1,4 milliard d'euros de 2007, il ne restera guère, dans la caisse, que 1,2 milliard d'euros pour le budget pour 2008. Que ferons-nous à partir de 2009, monsieur le ministre ?