Nicole BORVO - Sénat - 2004-07-22
Date: 2004-07-22
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. ...logique qui prévoyait un « régime d'assurance sociale publique obligatoire solidaire géré par les salariés et les employeurs » Votre réforme crée un système étatisé au niveau des décisions: le super ministre de l'UNCAM décide des remboursements et la Haute Autorité - pas plus démocratique - décide du panier de soins, ce qui conduit à un système privatisé dans la couverture des soins. Votre réforme organise la transition d'un système de solidarité public généralisé vers un système hybride composé d'un service public de santé géré par le public et le privé, pérennisant une protection à deux vitesses alors que la réalité porte à combattre un tel système. Sera-t-il possible, demain, de bien se soigner, voire tout simplement de se soigner, sans couverture complémentaire, mutualiste ou assurantielle ? Je ne le crois pas. Or une telle situation serait contraire aux principes institutionnels. L'article 2 du projet de loi, en mettant en place le dossier médical, ne respecte pas les règles constitutionnelles relatives à la protection des données personnelles. La confidentialité n'est pas assurée. Si, en soi, l'idée d'un dossier médical n'est pas mauvaise, il reste que les libertés individuelles doivent être préservées. Par ailleurs, comment ne pas s'inquiéter, monsieur le ministre, du coût de la mise en oeuvre de cette réforme : 300 millions d'euros d'investissement et 600 millions d'euros de fonctionnement annuels ? Comment ne pas s'inquiéter de l'incitation à la réalisation de nouveaux examens à chaque phase médicale afin de permettre aux médecins d'éviter de s'exposer à des sanctions judiciaires ? Enfin, comment ne pas citer le président de l'ONM, le docteur Ducloux, qui indiquait dans un quotidien du soir que « certains organismes ne devront, en aucune façon, pouvoir héberger le dossier, notamment les caisses d'assurance maladie et de retraite ou les assurances professionnelles. S'ils avaient accès aux données du dossier, ces organismes pourraient en effet être en situation de nuire aux assurés » ? L'article 4 tombe également sous le coup de l'anti- constitutionnalité. Par deux décisions, n os 89-269 DC et 90-289 DC, le Conseil constitutionnel a posé le principe du « libre choix du médecin pour le malade ». Cet article, en ce qu'il conditionne le niveau du remboursement par un spécialiste à l'intervention du médecin traitant, ne peut qu'être sanctionné par le Conseil constitutionnel si celui-ci confirme sa jurisprudence. Enfin - et cet argument n'est pas le moindre -, le Conseil constitutionnel a créé, de par sa jurisprudence constante, le concept de service public constitutionnel, ou national. N'en déplaise à certains constitutionnalistes, le fait que la notion de service public ne soit pas citée dans la Constitution ne retire pas toute valeur aux décisions du juge constitutionnel, qui possède le pouvoir non négligeable d'édicter des principes à valeur constitutionnelle. La santé est un service public constitutionnel. De par la jurisprudence précitée, ce type de service ne peut être concédé au privé. Les dispositions qui tendent à organiser les assurances privées complémentaires en union au sein du Conseil de l'assurance maladie, en autorisant celles-ci à participer à la définition du périmètre de l'assurance maladie, mettent en cause la gestion publique du service public constitutionnel de la santé. Le président de la FFSA, la fédération française des sociétés d'assurances, ne s'est-il pas félicité de l'ouverture du champ de la santé aux assureurs ? C'est d'ailleurs cette évolution qui permet de mieux comprendre la notion de panier de soins constituant une assurance maladie de base et comportant une liste limitative en prestations, le reste étant livré au privé. Comme vous pouvez le voir, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le Conseil constitutionnel devra examiner attentivement les dispositions que la majorité absolue et de l'Assemblée nationale et du Sénat auront votées dans les conditions que vous savez durant cet été 2004. Il devra le faire en prenant le recul nécessaire et en se remémorant les objectifs généreux de solidarité qui avaient donné naissance à la sécurité sociale. Le débat n'est pas terminé car, comme l'ont indiqué certains de vos amis au sein même du Gouvernement, ce projet de loi fixe un cadre et une orientation particulièrement dangereux. Il fait entrer le loup dans la bergerie, en introduisant la logique de la concurrence et du marché dans le système de santé, mais il ne résout rien pour l'avenir. D'autres débats nous attendent, notamment concernant le financement. Pour l'heure, nous nous en tenons à cette exception d'irrecevabilité.