Pierre FAUCHON - Sénat - 2004-06-23
Date: 2004-06-23
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Cet amendement, dont l'objet n'est, cette fois, pas seulement rédactionnel, tend à rétablir dans le texte un ordre plus conforme aux bons usages législatifs et à intégrer le fameux article 5 dans la série des articles dont une loi devra déterminer les conditions d'application. Dans les autres articles, la formule « dans les conditions déterminées par la loi » est directement introduite, ce qui crée d'ailleurs une certaine lourdeur puisqu'elle est répétée d'article en article. On la retrouve ainsi aux articles 3, 4 et 6. Il serait, me semble-t-il, plus judicieux de placer cette formule en dénominateur commun au début puis d'énumérer tous ces articles, en y ajoutant - c'est évidemment le point le plus important et le seul réellement novateur - l'article 5. Actuellement, on l'a déjà fait observer, l'article 5 de la charte ne comporte pas de référence à la loi, d'où l'on a pu déduire qu'il était d'effet direct. Toute une discussion serait possible sur ce point, car je me permettrai de rappeler à M. le rapporteur, bien qu'il soit un juriste plus éminent que moi, que figurent déjà dans la Constitution des dispositions dont la détermination par la loi est prévue mais qui sont néanmoins d'un effet direct. Il en est ainsi du droit de grève, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » Or aucune loi n'est jamais venue le déterminer, si ce n'est en matière de service public, ce qui ne l'a pas empêché d'exister et d'être respecté. Il n'est donc pas exact d'affirmer que cette loi rend impossible l'exercice du droit reconnu. Cela étant, elle peut l'encadrer, et cela me paraîtrait préférable, d'autant que la rédaction de l'article 5 de la charte est éminemment critiquable, car elle comporte, me semble-t-il, au moins deux points faibles d'une extrême importance. Pour la clarté de mon exposé, je rappelle les termes de l'article 5 : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution [...], à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées [...]. » Il ressortirait nettement de ce texte, nous a-t-on expliqué, que le principe de précaution concerne le strict domaine de l'environnement, et lui seul. Une telle interprétation est erronée, car, dès lors qu'il est précisé qu'une norme vaut « par application du principe de précaution », cela signifie, comme M. Badinter l'a relevé, que le principe de précaution existe par ailleurs et d'une manière générale, qu'il est admis : il est introduit globalement dans la Constitution, et une seule de ses applications est mentionnée à l'article 5. Dans le cas contraire, cette précision ne serait pas nécessaire. Admettez au moins que l'on peut en débattre ! Il a été affirmé que le principe de précaution n'était pas introduit tous azimuts. Ce n'est donc pas exact : il est bel et bien introduit tous azimuts, une application particulière en étant simplement mentionnée à l'article 5. Cela mériterait peut-être qu'une loi intervienne pour prévoir dans quelles conditions il est ainsi introduit ! Cela le mériterait d'autant plus que la formulation du principe de précaution telle qu'elle figure dans le projet de loi me paraît tout à fait contestable et juridiquement incorrecte, en tout cas inférieure à celle que l'on trouve dans la loi Barnier. Pour quelle raison ? Il est écrit à l'article 5 de la charte : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible... » Or, qu'est-ce que la « réalisation d'un dommage » ? J'aimerais qu'on me l'explique ! Ce n'est rien ! Dans la loi Barnier, il était question d'un « risque ». Il me semble que ce que vous voulez dire, monsieur le ministre, si nous nous comprenons bien, car nous sommes d'accord sur le principe de précaution, c'est que celui-ci suppose que l'on constate un risque, un risque dont on ne peut mesurer ni la proximité ni l'ampleur, mais que l'on constate néanmoins en tant que tel. Or un risque est tout autre chose que la réalisation d'un dommage, qu'on ne peut constater que lorsqu'il est survenu. Il faut donc admettre que la mention de ce mot est indispensable pour obliger celui qui veut engager une action mettant en cause la responsabilité des pouvoirs publics - ce à quoi on veut l'autoriser, et je ne le conteste pas - à prouver à tout le moins qu'il y a un « risque ». S'il n'a rigoureusement rien à prouver, il lui suffit d'affirmer qu'il pourrait arriver un dommage. Non ! Il faut tout de même que l'on puisse démontrer le risque par la présence de tel gaz ou de telle qualité de telle substance... Ma culture scientifique ne me permet pas de donner d'exemple, mais il faut qu'un risque existe. Ce point est capital, monsieur le président. Nous sommes sur le point d'adopter un texte qui ne voudra rien dire du tout ! Il faut tout de même indiquer qu'il va s'agir d'un risque, encore une fois non mesurable, j'en suis bien d'accord, non certain, j'en suis bien d'accord aussi, mais tout de même un risque, et non un simple dommage. Cet article présente sur ce point une grave défaillance, une grave faiblesse, ce qui est une raison supplémentaire pour que nous prévoyions qu'il s'applique dans des conditions déterminées par la loi. Par ailleurs, il est plus correct, j'oserai dire plus élégant - mais je crois, monsieur le ministre, que cela vous est indifférent, ce qui n'est pas mon cas -, de mettre en dénominateur commun l'expression : « déterminées par la loi ». Telles sont les raisons pour lesquelles je me permets d'attirer très particulièrement votre attention sur cet amendement, qui, dans l'esprit même de votre démarche - à laquelle je souscris, je le répète, car je souhaite que nous aboutissions à un dispositif efficace -, me paraît être nécessaire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' Union centriste.)