Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je reviens sur un sujet que nous avons débattu en loi de finances initiale, mais qui a, effectivement, davantage sa place en loi de finances rectificative. Jusqu’au 1 er janvier, une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est en application, à la suite d’une décision prise en loi de finances rectificative pour 2008, qui, je le rappelle, avait été proposée par le rapporteur général de notre assemblée. À compter du 2 janvier, les collectivités territoriales consommatrices de gaz naturel – par exemple pour le fonctionnement des cantines scolaires, le chauffage de leurs bâtiments, leurs équipements, pour les hôpitaux – seront confrontées à un nouveau prélèvement fiscal. Ce nouveau prélèvement ne sera d’ailleurs pas négligeable, puisqu’il devrait se situer aux alentours de 50 millions d’euros. Or les collectivités ont, elles aussi, subi fortement les augmentations des prix de l’énergie. Il ne me semble donc pas utile d’en rajouter. Nous présentons cet amendement, car certains consommateurs importants, les entreprises particulièrement, disposent déjà d’un taux réduit d’imposition, en vertu du principe de l’adaptation de la taxe à la réalité de leur consommation énergétique, comme le rappelle la directive européenne du 27 octobre 2003. Je rappelle que l’article 5 de la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 précise très clairement : « À condition qu’ils respectent les niveaux minima de taxation prévus par la présente directive et soient conformes au droit communautaire, des taux de taxation différenciés peuvent être appliqués sous contrôle fiscal par les États membres. » Dès lors, rien dans la directive européenne n’empêche de prévoir que la consommation de gaz des collectivités locales, comme leur consommation d’électricité, est soumise à un niveau de taxation plus réduit que celui qui est retenu pour la consommation privée. Nous vous proposons, dans notre amendement, de mettre en place une réduction de 50 % de cette taxe, qui serait ainsi toujours supérieure au taux minimal pour usage professionnel, soit 0,54 euro par mégawatt/heure. Si toutefois vous n’étiez pas convaincus, on peut, en dernière instance, s’abriter derrière l’euro-compatibilité, qui représente bel et bien un accroissement de la charge fiscale pesant sur les collectivités locales. Pourtant il est écrit à l’article 11 de la directive : « Les États, les autorités régionales et locales et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des entreprises pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques. Toutefois, lorsqu’ils se livrent à de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des entreprises pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur traitement comme non-entreprises conduirait à de graves distorsions à la concurrence. » Si l’on suit la logique de cette directive, un prestataire privé menant une activité privée de restauration scolaire ou une entreprise privée assurant au titre d’une délégation de service public certaines des activités précitées pourraient bénéficier du taux minimal accordé aujourd’hui dans le cadre de cette taxation du gaz naturel. Sur la base de ces diverses réflexions, je vous propose d’adopter notre amendement.