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Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 12 du projet de loi crée un plan régional de l’agriculture durable et tend à favoriser la préservation des terres agricoles. Nous ne pouvons qu’adhérer aux objectifs affichés par le Gouvernement. En effet, il est important de promouvoir une agriculture durable pour la santé des personnes, en particulier les professionnels du secteur, mais également pour la préservation de la biodiversité. Hélas, cet article fournit un outil qui risque de poser des problèmes d’articulation avec les outils existants. Surtout, il ne précise pas le contenu de la politique qui sera retenue dans le cadre des plans. Il nous faut donc chercher ailleurs le fond de cette politique, dans les différents textes que le Gouvernement et sa majorité ont adoptés ou soutenus. Or force est de constater que notre définition d’une agriculture durable ne correspond pas à la vôtre, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité. Je prendrai quelques exemples : la réglementation relative aux pesticides, la préservation de la polyculture et la question des besoins en protéines. S’agissant de la réglementation relative aux pesticides, la division par deux de leur utilisation d’ici à 2050 fait partie des engagements du Grenelle de l’environnement, mais les dispositions prévues se contentent de mieux encadrer la vente, l’application et les conseils d’utilisation des produits concernés. En effet, l’adoption de l’article 36 bis A, qui conditionne la restriction ou le retrait d’un pesticide à une évaluation des effets sociaux et économiques, marque un recul très net. Selon certaines associations, « cette mesure est contraire à la réglementation européenne ! L’évaluation des pesticides repose sur deux piliers : l’innocuité et l’efficacité. Il n’a jamais été question d’y ajouter un pilier économique ! » Cette initiative française est effectivement inédite en Europe puisque aucun règlement communautaire, pas même le paquet « pesticides » qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2011, ne prévoit une telle évaluation. Enfin, l’Union européenne a accru sa dépendance en protéines pour l’alimentation animale : 70% des matières riches en protéines, dont 80% de soja, sont importées. Dans le même temps, on a assisté en Europe à un développement d’élevages intensifs, notamment près des grands ports d’importation, parce que ces élevages sont fondés sur une consommation massive de protéines importées. En Europe, en séparant géographiquement les activités d’agriculture et d’élevage, on s’interdit de synthétiser biologiquement sur place les protéines à destination de la consommation animale et d’utiliser des déchets animaux pour accroître la fertilité des sols. Que ce soit au niveau européen ou à l’échelle mondiale, tout est mis en œuvre pour une agriculture spécialisée et intensive. Nous pensons au contraire qu’il faut encourager et soutenir la polyculture, les jachères, les circuits courts et rendre une dimension humaine à nos productions en leur donnant les moyens d’exister.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous parlons d’utilisation des espaces agricoles, je voudrais souligner que, dans le Grenelle 2, nous avons avancé sur la question du schéma de cohérence territoriale, dont Didier Guillaume a rappelé tout à l’heure combien j’y étais attaché. Nous avons eu une discussion avec M. le ministre sur l’utilisation des espaces agricoles. C’est un sujet très important, car chaque année disparaissent de 60 000 à 65 000 hectares de terres agricoles au profit de zones d’habitation ou d’activité. C’est deux fois plus que ce que l’Allemagne consacre à son urbanisation. Certes, les densités de population ne sont pas les mêmes : 200 habitants au kilomètre carré en Allemagne, contre une moyenne de 100 en France, où l’on descend même à 30 dans certaines zones. Quoi qu'il en soit, notre pays est l’un de ceux où les terres agricoles disparaissent le plus sous l’effet de l’urbanisation. Le projet de loi prévoit que, lorsque les collectivités n’ont pas de document d’urbanisme, une commission départementale sera consultée sur l’utilisation des espaces agricoles. Cependant, nous avons inscrit dans le Grenelle 2 – je suis d’autant plus heureux que les députés n’aient pas touché à cette disposition que j’avais, après une concertation, pris l’initiative de la proposer – que les schémas de cohérence territoriale seraient obligatoires à partir de 2017. Il se trouve que, pour ma part, j’ai mis en place un schéma de cohérence territoriale en 2002. Ce schéma était le résultat d’une véritable réflexion impliquant aussi bien les élus que les organisations professionnelles, les chambres consulaires ou des associations de défense de l’environnement. Ainsi, autour des élus, tout le monde a pu être partie prenante à la définition du SCOT. Bien entendu, dans le cadre du Grenelle, ce schéma de cohérence territoriale va intégrer la trame verte, la trame bleue et les plans de développement durable. Interviendront ensuite des documents d’orientation. Les conseils régionaux et généraux – j’aperçois dans l’hémicycle des collègues qui président telle ou telle de ces assemblées – seront consultés. Ainsi, les élus pourront définir des plans locaux d’urbanisme qui intégreront tout le volet agricole. Dans nos communes rurales, où une nouvelle population est souvent venue s’installer, ce dispositif permettra de régler définitivement la question de l’utilisation des sols. Je crois que c’est une vision moderne de l’occupation de l’espace qui peut éviter tous les conflits de voisinage dans les années à venir.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. L’objectif est louable et rejoint une préoccupation constante du Gouvernement, à savoir limiter la perte de terres agricoles dans notre pays. Comme l’a indiqué le président Emorine tout à l’heure, nous perdons 200 hectares de terres agricoles chaque jour, soit l’équivalent d’un département de terres agricoles tous les dix ans. Il est donc vraiment urgent de freiner ce processus, notamment à proximité des grandes agglomérations. Le texte me paraît cohérent sur ce point. Ce que nous avons fait pour favoriser les circuits courts, notamment avec les modifications des règles d’appel d’offres, vise à favoriser le maintien de terres agricoles à proximité des grandes agglomérations. Ce que nous vous proposerons concernant la taxe vise aussi à éviter la spéculation sur les terres agricoles à proximité des grandes villes. Le rapporteur l’a souligné, il ne s’agit pas d’une loi de programmation. Le Gouvernement estime qu’il n’appartient pas à cette loi de fixer un objectif qui est effectivement, de surcroît, très ambitieux.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Il s’agit de préciser que nous souhaitons développer des systèmes de production agricole plus économes en énergie et en intrants, le souci d’efficacité au regard du changement climatique n’étant pas, à mon avis, suffisamment explicite dans le texte tel qu’il nous est soumis. Cet amendement repose sur deux arguments. Tout d’abord, nous devons diminuer la consommation des exploitations agricoles en énergie grise. C’est à la fois indispensable – je ne reviens pas sur le pic de Hubbert – et d’ores et déjà possible, notamment dans les exploitations céréalières. À cet égard, je défends l’idée de la production d’agrocarburant à partir de colza cultivé sur l’exploitation agricole et autoconsommé, de manière à développer l’autonomie. Un tel dispositif permet un rendement énergétique optimal, contrairement à la filière industrielle de l’éthanol ou de l’agro-diesel. De plus, il permet de récupérer un sous-produit tout à fait valorisable dans des élevages, à savoir le tourteau de colza. Par ailleurs, les observations sur le terrain montrent qu’en consacrant un cinquième de la sole céréalière à faire du colza pour sa propre activité agricole, on répond aux besoins. Petit clin d’œil : à l’époque où l’on pratiquait la traction attelée, on consacrait aussi un cinquième de la sole à l’alimentation des animaux de trait ! Cette solution marierait donc cohérence et modernisation. Le deuxième argument porte sur la réduction des consommations d’intrants qui reposent sur une forte utilisation de pétrole. S’agissant tout d’abord des engrais, je constate qu’une spécialisation excessive des systèmes de production agricole et la fin du couple polyculture-élevage ont entraîné une forte diminution de la matière organique dans les sols. Nos sols sont de plus en plus réduits à des substrats qui souffrent d’un tassement excessif et qui sont confrontés à un problème de disparition de la vie microbienne. En conséquence, la production d’azote naturel par les sols diminue ; d’où la nécessité d’acheter de l’azote de synthèse produit dans l’industrie et impliquant donc une très grande consommation de pétrole. Pour ce qui est des pesticides, j’exprimerai mon point de vue lors de mon explication de vote puisque mon temps de parole est écoulé.
Charles REVET - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Je ne suis pas en désaccord avec M. Muller sur ce point. Bien sûr, il n’est pas question de revenir aux chevaux de trait et à l’autoconsommation. Cependant, monsieur le ministre, je pense qu’il va falloir attirer l’attention de l’Union européenne sur certaines dispositions qui sont prises et qui sont non seulement contraires à l’intérêt de l’agriculture et de notre pays, mais qui peuvent également avoir des conséquences extrêmement graves. Vous êtes normand, comme moi, et vous savez que nous sommes confrontés à des problèmes d’érosion des sols, ainsi qu’à des inondations aux conséquences quelquefois dramatiques. Il est évident que le maintien de la prairie dans certaines zones, notamment dans les vallées, aurait un double avantage : d’une part, la réduction de l’érosion, et, d’autre part, la limitation des inondations. Le problème, c’est que, aujourd'hui, un hectare de maïs produit deux fois plus d’unités fourragères que la prairie et que, contrairement à la prairie, il bénéficie d’aides de l’Union européenne. Il est absurde de continuer à inciter les agriculteurs à retourner des prairies, alors que l’on sait que cela a des conséquences extrêmement graves. De même, où est la cohérence quand la pomme de terre, l’une des cultures les plus génératrices de résultat financier, entre dans la PAC et que d’autres cultures qui pourraient être utilement développées n’y entrent pas ? Tout cela témoigne d’un décalage sur lequel il conviendrait de réfléchir. M. Muller a aussi raison à propos de l’azote : on a perdu l’habitude de faire de la luzerne ou du trèfle fourrager, alors que ces cultures permettraient de diminuer les intrants en apportant de l’azote dans le sol. Il faut donc inviter l’ensemble de la profession à travailler sur ces questions, qui représentent des sources d’économies importantes, mais il faut surtout inviter les responsables de l’Union européenne à agir différemment et à mesurer véritablement les conséquences de leurs décisions.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Ma formation d’agronome m’invite à insister sur ce point. Je trouve dommage, et le mot est faible, que les termes « systèmes de production agricole » n’apparaissent jamais dans ce projet de loi dont l’objectif affiché est la modernisation de l’agriculture. Pourtant, si l’on veut faire face au défi climatique, nos systèmes de production agricole doivent évoluer. J’ai évoqué tout à l’heure le problème de l’azote de synthèse, que nous devons acheter parce que nous ne sommes plus capables de le produire sur les exploitations. J’aborderai également la question de l’utilisation des pesticides. Nous sommes confrontés, avec les systèmes de production agricole « modernes », à une forme d’artificialisation du milieu. Si les variétés sélectionnées aujourd’hui sont beaucoup plus productives, elles fragilisent en tout cas les cultures, avec pour conséquence une consommation accrue d’intrants. Parallèlement, des systèmes aberrants d’un point de vue agronomique se sont développés, comme la monoproduction de maïs en Alsace, qui cause de nombreux problèmes. Ainsi, à chaque nouvelle crise de la chrysomèle du maïs, il faut prévoir un traitement lourd, avec des pesticides, ce qui entraîne une consommation accrue de pétrole. Et je ne parle même pas de la pollution des sols et des eaux ! Notre collègue Charles Revet estime que tout le monde doit entendre le message, y compris dans la profession. Mais je souhaiterais également que la loi mentionne expressément le développement de systèmes de production agricole plus autonomes en énergie fossile et en intrants. Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement me paraît essentiel.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je voudrais tout d’abord dire à M. Muller que l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 619 ne constitue nullement une remise en cause de la question de la durabilité des exploitations. Nous avons simplement voulu adopter la définition législative la plus large possible du plan régional de l’agriculture durable, quitte à ce qu’elle soit affinée par la suite. Je précise également à notre ami normand Charles Revet que, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, adopté en 2008, nous avons réorienté 700 millions d’euros vers l’élevage à l’herbe, ce qui représente un soutien réel et massif. De même, je partage entièrement ses analyses sur l’érosion des sols et le maintien des prairies, notamment en ce qui concerne l’élevage. Je comprends, certes, les inquiétudes qui se sont fait jour quant à une possible extension illimitée des exploitations. Toutefois, ce n’est pas en fixant des normes administratives, propres à contraindre encore un peu plus les exploitations agricoles, que l’on limitera leur extension, mais bien plutôt en développant des modes d’agriculture plus respectueux de l’environnement, comme l’élevage à l’herbe. Avec ce type d’élevage, par définition, vous ne pouvez pas étendre à l’infini votre exploitation, parce que vous devez ramener les vaches à l’étable pour la traite.
Jacques MULLER - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Je souhaite, par cet amendement, lever une ambiguïté du texte actuel, en précisant que le « développement des sources d’énergie d’origine agricole » se fait « par valorisation de la biomasse ». En évoquant de manière générique les sources d’énergie d’origine agricole, on ouvre la porte à la production d’agrocarburants, ce qui me pose trois problèmes. En premier lieu, il n’est pas acceptable, sur le plan éthique, d’accentuer la concurrence entre la production de nourriture pour les êtres humains et la production de matières premières pour l’industrie fabriquant des carburants de synthèse. En deuxième lieu, le bilan énergétique global des agrocarburants n’est pas pertinent. Autant il peut être cohérent de produire du colza pour obtenir de l’agrocarburant sur son exploitation, autant le développement de filières industrielles pour fabriquer de l’éthanol à partir d’amidon, ou de l’agrodiesel à partir de diester de colza, s’apparente à du gaspillage énergétique. En troisième lieu, les agrocarburants bénéficient déjà d’un certain nombre de largesses des pouvoirs publics ; je pense notamment à la détaxation, qui représente quelques centaines de millions d’euros chaque année. Il me paraîtrait donc aberrant d’ouvrir la porte au développement de cette filière au nom de l’objectif climatique. En revanche, la filière de production d’énergie par la biomasse représente une voie d’avenir qui mérite d’être très fortement encouragée, et ce pour trois raisons : aussi surprenant que cela puisse paraître, elle affiche un meilleur rendement en gaz à effet de serre que la filière nucléaire ; elle permet de produire de l’énergie de manière très décentralisée et offre aux agriculteurs un complément de revenus ; elle contribue à valoriser intelligemment en milieu rural non seulement la matière organique provenant des exploitations agricoles, mais aussi les biodéchets produits par les habitants des alentours. Il convient donc de lever l’ambiguïté présente dans le texte, en affirmant que nous voulons favoriser la production d’énergie à partir de la biomasse, et exclusivement sur les exploitations agricoles, afin de ne pas ouvrir la porte aux filières industrielles.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. L’article 12 vise à compléter l’article L. 111-2 du code rural, qui définit les missions de la politique d’aménagement rural, en créant un plan régional de l’agriculture durable : ce dernier est censé fixer les grandes orientations de la politique agroalimentaire de l’État dans chaque région, en tenant compte des spécificités territoriales et des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Les orientations sont toutefois multiples et nous paraissent parfois contradictoires. Cet amendement vise plus particulièrement à encadrer le développement des énergies renouvelables d’origine agricole. Il convient en effet de préciser que le développement des énergies renouvelables doit être maîtrisé, d’autant que l’expression « d’origine agricole » ne nous permet pas de savoir s’il s’agit d’énergie produite à partir de denrées et de déchets agricoles, comme la méthanisation, ou d’énergie produite sur les surfaces agricoles, dans le cadre notamment de fermes photovoltaïques. À notre sens, il faut éviter, d’une part, de favoriser la concurrence entre production agricole à des fins alimentaires et production d’énergie d’origine agricole, et, d’autre part, d’accroître l’artificialisation des terres agricoles en y installant des panneaux photovoltaïques. Les toits des bâtiments agricoles sont largement suffisants pour cet usage, même si, parfois, notamment dans l’élevage, des difficultés particulières peuvent survenir.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Le plan régional de l’agriculture durable, prévu par l’article 12, doit fixer les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l’État dans la région. Ces orientations portent notamment sur la gestion des ressources naturelles. Est-il utile de rappeler l’importance de l’eau, et donc de l’irrigation, pour le maintien d’une production agricole régulière et de qualité ? Or les décisions prises dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, laissent envisager des réductions inquiétantes des volumes attribués à l’agriculture, notamment par la fixation de certains débits objectifs en complet décalage avec la réalité des milieux, et sans prise en compte des données socioéconomiques. Une gestion économe de l’eau est certes nécessaire, en particulier en période d’étiage. Les agriculteurs ont d’ailleurs fait des efforts et réalisé d’importants investissements : ils ont mis en place des gestions collectives, un comptage de l’eau, modernisé le matériel d’irrigation, modifié les itinéraires techniques et fait évoluer les assolements. Une gestion efficace de l’eau passe aussi par la mobilisation de l’eau pendant les périodes les plus humides. De nombreux pays ont mis en œuvre une politique de stockage de la ressource en eau. En France, le dossier peine du fait du désengagement financier de l’État, de lourdeurs administratives et d’une insécurité juridique grandissante pour les porteurs de projet. Un plan régional de l’agriculture durable se doit de fixer des orientations sur le stockage de l’eau. L’eau est disponible si on sait la gérer. Il ne s’agit pas simplement d’augmenter les redevances pour y parvenir !
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement n° 620 vise à limiter l’objectif de développement des sources d’énergie d’origine agricole à la valorisation de la biomasse. Mais Jacques Muller n’ignore pas que d’autres sources méritent également d’être encouragées, par exemple la méthanisation ou la production d’énergie solaire sur les bâtiments agricoles. La commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement, qui limite trop le champ de la valorisation par d’autres productions. L’amendement n° 412 me paraît d’ores et déjà satisfait – à 99 % ! – par le projet de loi. L’alinéa 3 de l’article 12 prévoit en effet que le plan régional de l’agriculture durable doit prendre en compte l’ensemble des enjeux environnementaux. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 562 rectifié, nous savons tous que l’irrigation est essentielle pour le développement de l’agriculture. Les sécheresses des dix dernières années, notamment celle de 2003, ont amené les collectivités et les agriculteurs, en particulier les chambres régionales d’agriculture, à lancer de nombreux projets de retenues d’eau afin de constituer des réserves pendant les périodes humides. J’ajoute que, dans certaines régions du sud de la France, notamment dans le grand Sud-Ouest, les retenues collinaires jouent un rôle fondamental dans l’irrigation de certaines cultures. La commission est donc très favorable à cet amendement.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Muller, le Gouvernement serait prêt à accepter l’amendement n° 620 si son champ d’application était plus large ; mais, en l’occurrence, il est vraiment trop restrictif et je crains que l’effet obtenu ne soit l’inverse de celui que vous recherchez, c’est-à-dire une réduction de l’utilisation de la biomasse. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 412, madame Herviaux, il n’ajoute pas, me semble-t-il, d’élément essentiel au projet de loi tel qu’il est rédigé. Je comprends bien le sens de votre proposition, mais je préfère m’en tenir à l’état actuel du texte. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable. L’amendement n° 562 rectifié me pose un véritable cas de conscience. En effet, le stockage de l’eau est une vraie question, qui n’a été abordée nulle part ailleurs dans le texte, contrairement à ce qui a été évoqué dans les deux précédents amendements. Les termes « stockage de l’eau » n’apparaissent jamais dans la loi, alors que c’est un sujet important, notamment dans le Lot-et-Garonne, où je me suis rendu voilà quelques jours avec le Président de la République, et dans le Gers, département que je connais bien. Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.