Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Je m'explique : lorsque, voilà quelques années, nous avons modifié complètement l'armature de la DGF en doublant, et même en triplant, son produit, nous avons décidé de donner une accélération à la dotation de péréquation qui profite tant à la DSU qu'à la DSR et de ralentir la croissance d'autres dotations. Certes, les villes qui ne bénéficient ni de la DSR ni de la DSU sont aujourd'hui en situation un peu difficile, notamment celles dont le potentiel financier est faible, et ce parce qu'elles ne parviennent pas à équilibrer leur budget et leurs comptes. En revanche, si je regarde ce qui s'est passé, d'une part, pour les 4 000 bourgs ruraux qui constituent l'armature du pays et, d'autre part, pour les communes les plus concernées par la DSU, je m'aperçois qu'en quelques années, grâce à cette réforme, la péréquation a été très fortement augmentée. À cet égard, monsieur le ministre, - c'est ma première observation - je souhaite que le Gouvernement publie de manière claire, en mentionnant un certain nombre d'exemples précis - je pense à Chanteloup-les-Vignes, à Monflanquin et à un certain nombre de bourgs ruraux et de communes en difficulté -, les résultats réels de la péréquation depuis 2001. (M. Alain Gournac opine.) Je voudrais maintenant, monsieur le ministre, évoquer la compensation dont M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a dit qu'elle se heurtait à une difficulté. Je dois, pour ma part, témoigner à cette tribune que le Gouvernement a fait tous les efforts possibles pour que le calcul de la compensation soit le plus honnête et le plus proche de la réalité. Cela étant dit, un problème se pose, je veux parler du transfert des personnels. En effet, nous nous sommes aperçus de deux choses : d'une part, les administrations centrales ne connaissent pas parfaitement l'état réel de leurs effectifs sur le terrain - ce qui crée beaucoup de problèmes de postes vacants, de gens en congé de maladie ou en difficulté, etc. - et, d'autre part, le transfert de l'organisation d'une administration centrale ou régionale à des départements ou des communautés d'agglomération pose des problèmes extrêmement complexes. C'est la raison pour laquelle - c'est ma deuxième observation - je souhaite, monsieur le ministre, que vous mettiez en place un groupe de travail avec l'Association des maires de France, l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France, afin d'examiner de quelle manière il serait possible de donner quelques marges de manoeuvre aux départements, aux régions ainsi qu'aux grandes collectivités pour réformer l'organisation de leurs services. Les lois que nous avons votées sont très précises et il faut réfléchir au système d'organisation qui convient le mieux. Je pense ici à un exemple très significatif dont j'ai eu à connaître dans mon propre département. Le texte que nous avons adopté sur la maison du handicap risque de centraliser au niveau du département l'ensemble des actions en matière du handicap. Or cela est absurde ! En effet, il vaut mieux que les communes ou les communautés d'agglomération s'occupent de ce problème pour ne laisser au département que le calcul et le versement de l'indemnité compensatoire. Il se pose donc un problème d'organisation qui explique l'inquiétude des collectivités bénéficiant de subventions, alors que le Gouvernement déclare qu'il a fait ce qu'il fallait en accordant l'argent nécessaire. Pour ma part, il me semble qu'il faut examiner attentivement la façon dont peuvent fonctionner, dans le cadre de l'Acte II de la décentralisation, un certain nombre de services qui ont été transférés aux départements ou aux régions, car c'est là que gît la difficulté. Cette situation est aggravée par les problèmes liés aux indemnités, à la durée du travail, à l'existence ou non d'un certain nombre de personnels au sein des différentes organisations, etc. Enfin, monsieur le ministre, après la péréquation et la compensation, je voudrais aborder un troisième point qui me paraît tout aussi important. J'assistais hier, comme vous-même d'ailleurs, au conseil d'orientation des finances publiques et j'ai pu, à cette occasion, me rendre parfaitement compte de l'effort qu'avait accompli l'État pour limiter la croissance de son budget et pour essayer de réaliser les objectifs que nous nous étions fixés l'année dernière. La mission dont nous examinons les crédits traduit un effort tout à fait considérable en faveur des collectivités locales,...