Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-03-30
Date: 2006-03-30
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Et encore ces chiffres ne prennent-ils pas en compte les opérations menées au titre de la rénovation urbaine, qui se traduisent concrètement par une déperdition de logements sociaux, les reconstructions ne représentant que 90 % des démolitions ! Dois-je rappeler ici qu'en petite couronne parisienne, pour un logement de 70 mètres carrés habitables, le PLAI est loué à 360 euros mensuels, le PLUS à 403 euros, le PLS à 605 euros ? Au-delà, donc, des arguties techniques des uns et des autres relatives à l'impossibilité de construire à laquelle on se heurterait, la question qui nous est posée est toujours la même : alors qu'elle a été promulguée voilà plus de cinq ans, quand la loi SRU sera-t-elle pleinement appliquée sur l'ensemble du territoire de la République ? Les mal-logés, les jeunes, les demandeurs de logement, les locataires « découpés », les habitants d'immeubles insalubres, les précaires, les étudiants et les jeunes salariés contraints de rester chez leurs parents n'en peuvent plus d'attendre. Il faut, avec ce projet de loi, un signe fort d'action en faveur de la relance de la construction sociale d'une tout autre portée que ce que, malheureusement, nous constatons pour le moment... Pour l'heure, le texte qui nous est soumis n'apporte en la matière aucune réponse satisfaisante : au lieu de respecter l'exigence sociale de construction de logements, il la noie dans l'incitation au développement de la politique d'urbanisme des collectivités locales. Or il peut être l'occasion de modifier l'ordre des priorités et de s'intéresser d'abord à la demande existante et aux moyens d'y répondre avant que de soigner l'offre, notamment l'offre locative privée. Dans un contexte tendu, le risque est grand, en effet, de voir disparaître les disponibilités foncières dont nous avons besoin, dans l'ensemble du pays, pour construire des logements sociaux, créer de nouveaux quartiers, donner sens au droit au logement et au droit à la ville pour le plus grand nombre. Le risque est grand, également, de voir mises en oeuvre des politiques d'habitat ségrégatives ne respectant pas la réalité de la demande sociale au seul motif qu'elles correspondraient à des plans locaux d'urbanisme conçus dans le secret de quelques services municipaux ou intercommunaux, avec le concours de promoteurs avisés. L'engagement national pour le logement, ce n'est pas la décentralisation à tout va des politiques, avec son corollaire qu'est la discrimination territoriale : c'est une politique visant, dans l'équilibre entre aménagement local et réponse aux besoins de la population, à offrir la diversité nécessaire à l'habitat, à satisfaire à cette exigence ultime et irréductible, celle de l'exercice du droit au logement pour tous et partout. Madame Procaccia, j'ai bien entendu tout à l'heure vos propos, que je qualifierai d'« accusateurs », au sujet de la situation dans le Val-de-Marne ; il n'y a d'ailleurs pas de quoi se réjouir d'avoir raison. Pour remédier à cette atteinte grave au logement social, vous nous proposerez par vos amendements que les maires soient informés du projet de déconventionnement. Je me pose la question : être informé, est-ce de nature à apporter la solution ? Je ne le pense pas. Pour ma part, je suis plutôt tentée d'interroger le Gouvernement : qu'allez-vous faire, monsieur le ministre, pour interdire le déconventionnement dans les communes visées par l'article 55 de la loi SRU ? De plus, j'attends avec impatience de connaître le sort que vous réserverez à l'amendement de M. le rapporteur, qui prévoit que tous les conventionnements soient reconduits pour une durée identique. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous développerons lors de la discussion des articles un certain nombre de propositions, défendues notamment par les acteurs du droit au logement, qui supposent de revenir sur certaines dispositions du projet de loi afin de faire valoir les exigences que je rappelais ; car c'est là ce que nous attendons de ce débat. Si elles devaient ne pas être prises en compte, nous serons évidemment amenés à rejeter les termes du projet de loi dans son ensemble.