Christian COINTAT (rapporteur pour le Sénat de deux commissions mixtes paritaires.) - Sénat - 2009-07-23
Date: 2009-07-23
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur pour le Sénat de deux commissions mixtes paritaires.

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat de deux commissions mixtes paritaires. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme du processus législatif engagé pour adapter plusieurs dispositions de l’accord de Nouméa portant sur le transfert de compétences et l’organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et pour donner également une première suite au référendum par lequel les Mahorais ont confirmé leur volonté de voir leur collectivité devenir un département d’outre-mer. Il nous revient en effet de nous prononcer sur les conclusions des commissions mixtes paritaires après une seule lecture au Sénat, saisi en premier, puis à l’Assemblée nationale. Je ne vous parlerai ni de Mayotte ni du projet de loi ordinaire, si ce n’est pour souligner que tous les membres de la commission mixte paritaire se sont ralliés sans problème et sans hésitation au texte de l’Assemblée nationale, qui reprend, d’ailleurs, les grandes lignes de celui du Sénat, qu’il s’agisse de l’article unique du projet de loi organique relatif à Mayotte ou des dispositions du projet de loi ordinaire. Mon propos se concentrera donc, mes chers collègues, sur les dispositions du projet de loi organique qui concernent à la Nouvelle-Calédonie. Vous vous rappelez que, lors des débats précédents, nous avions retenu une approche à la fois consensuelle et dynamique pour offrir à la Nouvelle-Calédonie, par le canal législatif, un accompagnement, un soutien et des moyens techniques et financiers dignes de ce nom, qui lui permettent de réaliser, dans les meilleures conditions possibles, les transferts de compétences prévus par l’accord de Nouméa. Or certains s’avèrent complexes et même très lourds. Ainsi avons-nous été guidés par la volonté de donner à la Nouvelle-Calédonie toutes les chances de réussite. Le vote final au Sénat en a été un parfait témoignage avec 308 voix favorables contre zéro. Cette approche a été partagée par l’Assemblée nationale, ce qui a rendu d’autant plus facile l’obtention d’un accord en commission mixte paritaire. À cet égard, je voudrais rendre un hommage tout particulier à notre excellent collègue Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, pour la qualité et la pertinence de ses propositions – travailler avec lui est un réel plaisir – et remercier tous les membres de la commission mixte paritaire, toutes sensibilités confondues, pour leur compréhension et leur participation constructive à l’élaboration du texte final qui vous est présenté, lequel n’a suscité aucune opposition en commission mixte paritaire. En quelques mots, que s’est-il passé depuis le vote au Sénat du projet de loi organique ? Bien entendu, l’Assemblée nationale s’est prononcée. Elle a, pour l’essentiel, retenu les propositions que nous avions adoptées et nous pouvons nous en féliciter. Elle a cependant apporté un certain nombre de modifications. La plupart sont d’ordre technique, rédactionnel ou de précision, pour donner davantage de clarté aux dispositions proposées, et nous ne pouvons qu’y souscrire. D’autres constituent des améliorations substantielles, tout particulièrement dans le domaine du soutien financier. À titre d’exemple, en matière de compensation de charges d’investissements, le remplacement de la référence de l’évolution de la dotation globale de fonctionnement par celle de l’indice du coût de la construction n’est pas sans conséquences. Il en est de même avec la consolidation de garanties financières pour le transfert du personnel de l’enseignement, en particulier des personnels techniciens, ouvriers et de service, les fameux TOS. Bien entendu, nous nous en réjouissons, d’autant plus que l’Assemblée nationale – voilà qui peut nous inciter à la réflexion – a pu trouver un moyen d’aller plus loin dans le domaine financier sans un blocage de l’article 40 de la Constitution.