Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-06-25
Date: 2009-06-25
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Le sujet est particulièrement important et M. Simon Sutour, auteur de la proposition de résolution, est désolé de ne pouvoir être présent pour en débattre avec nous. Il m’a donc demandé de m’exprimer sur le sujet, ce que je fais très volontiers. Notre groupe aborde cette question avec le souci de la responsabilité, mot clé en la matière. En effet, sachant l’horreur des attentats et leurs conséquences atroces sur les victimes, qui pourrait ne pas souscrire à la nécessité de prendre des mesures pour lutter efficacement contre le terrorisme et contre la criminalité organisée ? C’est cette première considération qui a guidé Simon Sutour dans la rédaction du projet de résolution. Mais nous avons aussi le souci du respect de la vie privée et des libertés, comme vient de le dire mon collègue Guy Fischer. L’objet même de la proposition de résolution présentée par Simon Sutour était donc de prendre en compte ces deux dimensions, d’une part, la responsabilité, d’autre part, le respect des droits fondamentaux et des libertés de chacun. À cet égard, il est important que la future présidence suédoise ait d’ores et déjà indiqué son souhait d’avancer sur ces deux plans. Le texte qui a été élaboré par la commission enrichit la proposition initiale d’une manière que nous considérons comme particulièrement opportune. À cet égard, je remercie M. Détraigne de la grande qualité de son rapport. Dans le temps très court qui nous est imparti malgré l’importance du sujet abordé, je vous poserai, monsieur le secrétaire d’État, quelques questions précises. D’abord, dans l’un des alinéas de la résolution adoptée par la commission des lois, il est écrit explicitement que « seuls des agents individuellement désignés et dûment habilités devraient pouvoir accéder aux données PNR », à quoi vous avez répondu, monsieur le secrétaire d’État, que les règles de confidentialité devraient être respectées. Mais ce n’est pas la même chose ! Pouvez-vous nous garantir que la France défendra la position selon laquelle « seuls des agents individuellement désignés et dûment habilités » pourront accéder à ces données ? Ensuite, vous avez indiqué, après l’auteur du rapport, qu’il ne saurait être question pour nous d’enregistrer au titre du programme PNR les données relatives à la race et à l’origine ethnique, aux convictions religieuses, aux opinions politiques, à l’appartenance à un syndicat, à la santé ou à l’orientation sexuelle. Ma deuxième question est donc la suivante : la France sera-t-elle clairement opposée à la prise en compte de la rubrique « 12) Remarques générales » ? Enfin, puisque vous avez répondu sur le problème de la durée de conservation des données et que votre position rejoint celle de la commission des lois, je n’y reviendrai pas, mais je vous poserai une troisième et dernière question, particulièrement importante pour les parlementaires que nous sommes. Vous avez vu que le Sénat, par cette résolution, « considère que la transposition de la proposition de décision-cadre devra être réalisée par la loi compte tenu des enjeux pour assurer un respect effectif des droits fondamentaux. » Le Gouvernement prend-il l’engagement de se présenter devant le Parlement pour la transposition expresse de cette décision-cadre ?