agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter à nouveau devant vous un amendement qui avait été adopté lors de l'examen de la loi de finances, mais que la commission mixte paritaire a malheureusement fait disparaître. Je le présente à nouveau, car il me semble très important pour les collectivités territoriales. Permettez-moi de rappeler le contexte, monsieur le ministre. La procédure de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, permise par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est un outil essentiel de rationalisation de la carte intercommunale. Si la procédure de fusion simplifie sur un certain nombre de points les rapprochements d'EPCI, elle est très pénalisante du point de vue fiscal. En effet, la loi calque actuellement la définition du taux de taxe professionnelle de première année de l'EPCI fusionné sur celle qui est prévue pour la première année de fonctionnement en taxe professionnelle unique. En conséquence, le taux de taxe professionnelle de première année de l'EPCI fusionné est le taux moyen pondéré des taux de taxe professionnelle des EPCI concernés l'année précédant la fusion. Cela ne pose pas de problème. Toutefois, tous les effets de variation de taux communaux des années précédentes sont perdus. On trouve une logique dans le premier point, puisqu'on maintient le produit global levé avant la fusion. Mais le second point n'obéit à aucune logique : la fusion provoque en effet, dans sa forme actuelle, un retour à la case départ en termes d'autonomie fiscale pour l'EPCI qui fusionne. Par nature, pourtant, elle trouvera à s'appliquer à des EPCI ayant déjà une certaine ancienneté. Autrement dit, choisir aujourd'hui la fusion revient à décréter un moratoire fiscal susceptible de se prolonger un certain nombre d'années. C'est d'autant plus délicat qu'une procédure de fusion peut engendrer des surprises sur le plan financier. En revanche, si vous n'utilisez pas la procédure de fusion, monsieur le ministre, si vous procédez à une dissolution de la communauté de communes et qu'ensuite vous faites entrer les communes qui étaient membres de cette ex-communauté de communes une par une, vous n'affrontez aucun blocage fiscal. C'est-à-dire que l'on a intérêt, aujourd'hui, à ne pas fusionner. Si l'on fusionne, on se trouve face à un inconvénient majeur sur le plan financier. Cet amendement vise donc à réintégrer les EPCI issus d'une fusion dans le droit commun.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Afin de faciliter la construction de logements sociaux, l'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a mis en place - nous l'avons d'ailleurs voté - un dispositif temporaire d'exonération de la taxation sur les plus-values de cessions immobilières. Notre amendement vise à étendre ce dispositif à la vente de biens immobiliers au profit des communes. En effet, à l'origine, lorsque le dispositif a été adopté, il concernait les ventes de biens pour les organismes de logements sociaux, comme les offices publics d'aménagement et de construction, les OPAC, ou les sociétés d'économie mixte, les SEM. Or nombre de collectivités locales - régions, départements ou structures intercommunales - ont mis en place des systèmes d'accompagnement pour l'aide à l'acquisition foncière, dès lors que c'étaient des communes qui achetaient. Par conséquent, afin d'échapper à la taxation sur les plus-values de cessions immobilières, le vendeur a tout intérêt à s'adresser non plus aux communes, mais directement aux organismes de logements sociaux. Dans ces conditions, les dispositifs mis en place par les régions, départements et structures intercommunales se révèlent inopérants. En intégrant les communes parmi les collectivités bénéficiaires de cette mesure, nous faciliterions la vente de logements ou de bâtiments à destination de ces dernières. Dans la mesure où une telle pratique est notamment très usitée dans les communes rurales, je vous propose donc d'étendre le dispositif.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise non pas à interdire, mais à encadrer le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». De quoi s'agit-il en l'occurrence ? L'article 55 de la loi SRU, qui a effectivement mis en place les modalités de paiement de la contribution pour les communes ne respectant pas l'obligation de construire 20 % de logements sociaux, a prévu que la contribution devait être payée aux intercommunalités dès lors que celles-ci disposent d'un programme local de l'habitat, un PLH, et à un fonds d'aménagement urbain si ces communes n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale disposant d'un PLH. Le système présentait à l'origine un certain intérêt, mais, aujourd'hui, les EPCI doivent, par le biais de compensations, reverser aux communes une partie de la contribution financière reçue, et cette obligation s'impose même s'ils n'ont rien perçu de la part de ces dernières, ce qui est le cas pour tout EPCI qui ne dispose pas d'un PLH. Par conséquent, le dispositif appauvrit des structures intercommunales dont les marges fiscales sont aujourd'hui déjà très restreintes. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter un système plus équitable.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L'État, personne ne l'ignore, compense de manière très insatisfaisante pour les communes et leurs groupements les pertes de recettes subies du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ouvertes au profit notamment des constructions de logements sociaux. En effet, à l'exception de la prolongation de l'exonération de quinze ans à vingt-cinq ans, qui se trouve totalement compensée, l'exonération principale, c'est-à-dire durant les quinze premières années, n'est compensée que dès lors que les pertes de recettes subies sont supérieures, pour la commune, à 10 % du produit perçu au titre de cette taxe. Une telle restriction fait que, dans la pratique, les compensations sont en réalité extrêmement rares, et il revient aux communes de supporter la quasi-totalité du coût de la mesure. Les communes ayant accepté de lancer un plan ambitieux en faveur du logement social se trouvent ainsi budgétairement désavantagées au regard de celles qui ne le font pas. Le problème est particulièrement aigu pour les communes qui participent au programme de rénovation urbaine. Elles sont victimes d'un effet ciseau, puisque, d'un côté, les immeubles anciens sont générateurs de taxe foncière sur les propriétés bâties avant d'être détruits, tandis que, de l'autre, les immeubles nouvellement construits sont exonérés de cette taxe. Les groupements de communes sont confrontés à la même difficulté. Lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, un amendement visant à assurer la compensation intégrale des pertes de recettes intervenant du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre du logement social a été adopté. Malheureusement, en seconde délibération, le champ de cet amendement a été très largement réduit : la compensation intégrale ne concerne finalement que les exonérations intervenues à partir du 1 er janvier 2005 et ne court que jusqu'au 31 décembre 2009. Par ailleurs, la compensation des prêts locatifs sociaux a été exclue du dispositif. L'amendement n° 108 tend donc à régler cette question pour les collectivités locales comprenant au moins une zone urbaine sensible, une ZUS, et qui, dès avant l'adoption de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, ont fait preuve de volontarisme politique en matière de logement social. Cet amendement englobe par ailleurs toutes les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement non compensées, afin de s'assurer de la neutralité financière de ces mesures pour les finances locales. Il est donc proposé une compensation intégrale de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient notamment les immeubles sociaux pour la totalité de la durée de l'exonération. La compensation serait assurée tant pour les communes que pour leurs groupements, dont la compensation est calculée en référence à celle dont bénéficient les premières. L'amendement n° 109 prévoit la même compensation pour la DGF : il sera moins facile d'y opposer l'article 40 de la Constitution !
François MARC - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je voudrais réagir à ce que je ressens comme une forme d'injustice à l'égard de nos propositions. Nous sommes dans un contexte où le Gouvernement nous assène depuis des semaines des propositions d'engagement, afin que, en matière de logement, nos concitoyens trouvent des solutions le plus rapidement possible. Or il est clair que les collectivités locales, qui sont mises à contribution et de plus en plus sollicitées, ne peuvent véritablement s'engager que si elles ont le sentiment que l'on fait un effort à leur égard. La semaine dernière, nous avons entendu à plusieurs reprises parler dans notre hémicycle des « collectivités vertueuses », qu'il fallait conforter. Or, en matière de logement social, les collectivités qui, depuis un certain nombre d'années, se sont déjà engagées dans des programmes ambitieux méritent une plus grande attention que les simples deux ou trois mots que nous avons entendus en réponse aux amendements présentés par notre collègue Thierry Repentin ! Dans ces conditions, je crois que les mesures proposées ont un caractère totalement emblématique dans le contexte actuel. Je ne comprends donc pas que l'on ne puisse pas avoir au moins une explication sérieuse et argumentée face à cette problématique du logement, qui est un sujet majeur dans notre pays. On balaie d'un revers de main nos propositions, qui me paraissent essentielles et qui consistent à compenser, pour les communes qui font des efforts, tous les efforts entrepris. La mesure proposée est, me semble-t-il, juste, et j'ai vraiment peine à comprendre le peu de cas que le Gouvernement en fait.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Dans la mesure où cet amendement ne coûtera pas d'argent à l'État, j'espère bénéficier d'une écoute plus attentive ! Mes chers collègues, la dotation bonifiée des intercommunalités est calculée à partir du coefficient d'intégration fiscale, le CIF. Plus l'intercommunalité est poussée, plus la dotation bonifiée de l'État est élevée. Le CIF est calculé à partir de l'ensemble de la fiscalité sur les ménages du territoire de l'intercommunalité. Plus la part des recettes fiscales issues des contribuables et perçue par l'intercommunalité est importante, plus le CIF est élevé. Ce dispositif résulte de la loi de 1999. Or, en 1999, la taxe spéciale d'équipement, la TSE, n'a pas été prise en compte pour le calcul du CIF. Les ménages français sont aujourd'hui de plus en plus nombreux à payer cette taxe, qui a été mise en place en même temps que la création des établissements publics fonciers locaux. La fiscalité des ménages alimente donc directement les caisses des intercommunalités à travers cette nouvelle taxe. L'amendement n°111 tend à tenir compte de la réalité et de l'évolution de cette nouvelle recette, qui est aujourd'hui en hausse. Il vise à ce que la TSE soit prise en compte dans le calcul des coefficients d'intégration fiscaux de l'ensemble des intercommunalités de France.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Cet amendement a pour objet d'intégrer le produit de la taxe spéciale d'équipement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale des EPCI. Il me paraît inopportun de modifier, par une mesure dont les effets ne sont pas simulés, le calcul du coefficient d'intégration fiscale juste avant la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Dans un système de répartition à enveloppe fermée, je crois devoir vous rappeler qu'une telle mesure pourrait être très déstabilisante et conduire à la diminution de la DGF de certaines collectivités, parallèlement à l'augmentation de celles des autres. En outre, en pratique, il serait très délicat de recenser ces données dans l'urgence et de manière fiable. Dans son rapport de mai 2004, le comité des finances locales avait insisté sur la nécessité de stabiliser les règles du jeu s'agissant des recettes prises en compte dans le coefficient d'intégration fiscale. On pourrait bien sûr élargir le périmètre du versement transport, mais il apparaît plus opportun de stabiliser les modes de calcul, afin de ne pas nuire à la prévisibilité des attributions. Le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur les moyens d'accroître l'incitation à l'intégration des EPCI, afin de passer à une phase plus qualitative. Des mesures globales et cohérentes sont nécessaires, et non pas une succession de mesures ponctuelles avec des objectifs ciblés. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, vous aviez déjà présenté cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. M. le ministre délégué au budget vous avait alors demandé de bien vouloir le retirer en rappelant que le projet RETI, c'est-à-dire réacteur expérimental thermonucléaire international, nécessiterait huit ou dix ans de travaux. Par ailleurs, M. le ministre vous a dit qu'il était aujourd'hui incapable - malgré son grand talent et les connaissances de ses services - de vous indiquer quel serait l'impact économique de ce projet, notamment d'un point de vue géographique. Et il a ajouté : « Je ne suis pas du tout hostile au fait de réfléchir aux conséquences d'un tel investissement en termes de fiscalité locale ni à l'introduction d'une certaine péréquation. Mais doit-elle être départementale, régionale, nationale ? Quel écrêtement prévoir ? Je ne sais pas répondre à ces questions. » Cette modestie l'honore ! Ce très grand projet sera réalisé dans les délais qu'il a indiqués. On peut comprendre, sauf si M. le ministre nous dit le contraire dans quelques instants, que les réflexions du Gouvernement sur cette question, qui ne sera pas d'actualité avant au moins cinq ans, n'aient que peu progressé en un laps de temps aussi court. Cher collègue, si M. le ministre vous demandait ce soir de retirer votre amendement, il faudrait, me semble-t-il, répondre à son appel. Cela ne signifierait évidemment pas que le problème posé n'en est pas un et qu'il ne doit pas faire l'objet d'un travail assidu avec les services du ministère des finances afin de trouver une solution.
Michel CHARASSE - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Depuis dix-huit mois à deux ans, un certain nombre de centres de gestion départementaux de la fonction publique territoriale, bien qu'ils soient des établissements publics administratifs et non productifs de revenus, se trouvent dans l'obligation de payer la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors que tous les bâtiments appartenant aux communes ou à leurs établissements en sont exonérés de façon permanente et sans compensation. Face aux réclamations dont ils étaient saisis, plusieurs directeurs départementaux des services fiscaux ont interrogé le ministère du budget et de la réforme de l'État. La réponse tarde un peu à venir. Il semblerait que les services se posent des questions. Je ne sais pas pourquoi, d'ailleurs ! Je propose donc très simplement que, comme tous les établissements administratifs des collectivités locales qui sont non productifs de revenus, le centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion départementaux de la fonction publique territoriale soient exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation. Ces dispositions seraient applicables à partir du 1 er janvier 2006. J'espère qu'on n'insistera pas pour le passé !
Yann GAILLARD - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. J'ai quelques scrupules, mes chers collègues, après le développement flamboyant de notre rapporteur général sur le marché de l'art, à présenter un amendement très modeste qui a pour objet d'améliorer l'application de la loi sur le mécénat en ce qui concerne l'acquisition d'oeuvres d'art par les entreprises. Les entreprises qui achètent des oeuvres peuvent déduire du résultat de l'exercice et des quatre années suivantes une somme égale au prix de l'acquisition, sous réserve que les oeuvres soient exposées dans des espaces ouverts au public, ce qui complique la vie des entreprises, qui, en général, n'ont pas vocation à se transformer en galeries d'art. L'amendement prévoit donc d'ajouter « au public », ce public particulier que sont les salariés de l'entreprise. Mais il ne s'agit évidemment pas de leur permettre une délectation solitaire dans leurs bureaux ; les oeuvres doivent être l'objet d'une jouissance collective dans des lieux de passage comme les cantines, les couloirs, etc. Tel est l'objet de cet amendement que le Sénat, je l'espère, dans un grand mouvement de sympathie pour l'art, voudra bien adopter.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 33 ter a trait à la taxe sur les opérations de crédit. La loi de finances pour 2005 comportait une réforme majeure du droit de timbre. Pour gager cette réforme, qui a été une simplification, la loi de finances a relevé les droits d'enregistrement, mais elle a également créé une taxe sur les opérations de crédit, ainsi que sur les actes et conventions portant ouverture de crédit, prêt, cautionnement, garantie, aval, etc. Cette réforme, qui devait entrer en vigueur à compter du 1 er janvier 2006, apparaît fort compliquée. Le dispositif de la taxe a sans doute été préparé de manière hâtive et le rendement que l'on envisageait paraît largement surestimé. En d'autres termes, comme on le dit parfois de façon un peu triviale pour ce type de dispositif, « la taxe ne tourne pas vraiment ». Certaines opérations de crédit sont consenties sans acte ; l'acceptation d'une offre de crédit n'entraîne pas systématiquement l'utilisation ou l'exécution du crédit, le fait générateur est donc difficile à établir. La Direction générale des impôts, malgré toutes ses diligences, n'est pas parvenue à définir de manière simple et incontestable l'acte qui justifie la taxation. Dans ces conditions, plutôt que de multiplier, comme il était prévu de le faire dans l'article 33 ter , les exonérations partielles qui ne seraient que des niches, et s'agissant d'une taxe dont le rendement sera faible et les conditions d'application impossibles à préciser avant le 1 er janvier 2006 vu le peu de jours qui nous en sépare, il paraît souhaitable, comme le reconnaissent eux-mêmes les services concernés, de supprimer la taxe sur les opérations de crédit. Ce serait, mes chers collègues, la solution la plus raisonnable.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. L'article 33 sexies , adopté par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement, a pour objet d'adapter le régime des marchands de biens à la situation spécifique des aménageurs de zones d'aménagement concerté. Sans entrer dans les subtilités du régime de la TVA et des droits d'enregistrement en matière immobilière, la situation actuelle est inéquitable et paradoxale. Elle est inéquitable parce qu'elle place les aménageurs privés dans une situation d'inégalité par rapport aux opérateurs publics qui, eux, achètent les terrains en exonération complète de taxes, conformément à l'article 1042 du code général des impôts, et ne sont donc tenus à aucun délai. Elle est paradoxale, car les promoteurs qui aménagent les mêmes terrains en prenant l'engagement d'y construire eux-mêmes des immeubles peuvent bénéficier indéfiniment d'une prolongation du délai pour construire, à condition d'en faire la demande motivée au directeur des services fiscaux. L'article 33 sexies est donc un article d'adaptation du régime des marchands de biens à la situation des aménageurs privés de zones d'aménagement concerté. Permettez-moi, monsieur le rapporteur général, de ne pas partager votre souci. Il me paraît impossible de limiter à trois ans la prorogation du délai, car cela ne couvrirait pas le cas de la plupart des actes, dont le délai d'aménagement excède souvent huit ans, et maintiendrait un déséquilibre par rapport au régime applicable aux opérateurs qui prennent l'engagement de construire. Toute dérive dans l'application de ce dispositif est empêchée par le droit de regard annuel du directeur des services fiscaux. L'encadrement existe donc. Limiter l'application de la mesure à trois ou quatre ans nous paraît incompatible avec les difficultés à réaliser ce type d'opérations, d'autant que les opérateurs privés et les opérateurs publics font l'objet d'un traitement différent. Je vous demanderai donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-20
Date: 2005-12-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à exclure de l'assiette de la taxe ONIC les quantités de céréales destinées à être récupérées sous forme d'aliments pour la nourriture animale par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées. Cette mesure serait rétroactive puisqu'elle prendrait effet à compter du 1 er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la taxe ONIC créée par la loi de finances initiale pour 2004 en remplacement des différentes taxes parafiscales auparavant affectées à l'ONIC. Il s'agit de corriger un oubli qui s'est produit lors de la mise en place du dispositif et de reconduire l'exonération qui prévalait sous le régime des taxes parafiscales affectées à l'ONIC et qui avait été instaurée en faveur des producteurs de céréales éleveurs. Les dispositions proposées tendent donc à placer ces exploitants dans les mêmes conditions, qu'ils transforment eux-mêmes les céréales produites ou qu'ils les donnent à transformer à l'extérieur. D'après les informations que j'ai recueillies, cette exonération représente un coût de 380 000 euros par an à la charge du budget de l'ONIC. Toutefois, le budget de l'office ne devrait pas être affecté, car le produit de la taxe n'a jamais été encaissé pour les céréales spécifiquement visées par cet amendement. La commission souhaite entendre le Gouvernement.