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Adrien GIRAUD - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Adrien GIRAUD

M. Adrien Giraud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous savez que Mayotte est depuis longtemps engagée dans une action de rattrapage et de modernisation du régime législatif applicable à notre « collectivité départementale ». C'est pourquoi je m'exprime aujourd'hui dans le cadre de cette discussion sur le logement, pour vous demander de prévoir rapidement l'intervention, à Mayotte, de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat, l'ANAH. Cette intervention nous serait doublement utile, d'abord pour l'amélioration de l'habitat locatif privé, ensuite pour les familles modestes qui sont logées dans des conditions précaires. Compte tenu de nos traditions culturelles qui font du logement une véritable priorité, l'intervention des financements de l'ANAH représenterait, pour Mayotte, un progrès considérable, et les Mahorais en tireraient assurément grand parti. Je vous remercie, madame la ministre, de prévoir, dans l'article 6 du projet de loi, une possibilité pour l'ANAH d'intervenir à Mayotte.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L'ANAH a pour vocation de financer l'amélioration du parc de logements privés existant. Par les conventionnements que l'Agence conclut avec des propriétaires privés, qui imposent le respect de plafonds de loyer, l'ANAH contribue à contenir, dans une certaine mesure, le niveau des loyers. Malheureusement, le conventionnement ne permet pas de garantir que les locataires bénéficiaires des baux conventionnés respectent un plafond de ressources donné. C'est ce qui différencie l'ANAH des cinq familles membres de l'Union sociale pour l'habitat. En effet, si l'on s'assure par un contrôle préalable que tout occupant d'un logement social de l'une de ces familles - OPAC, SEM, offices ou coopératives d'HLM - ne dépasse pas le plafond de revenus, tel n'est pas forcément le cas pour l'ANAH qui ne dispose d'aucun moyen pour vérifier que les conventions sont bien respectées. Le conventionnement qui, n'étant plus soumis à la réalisation de travaux, est appelé à se développer avec le présent projet de loi portant engagement national pour le logement risque donc d'être réduit à une déclaration d'intention. Le très grand nombre de garanties exigées par les bailleurs et les prix pratiqués rendent difficile l'accès au logement dans le parc privé. Les bailleurs privilégient des ménages n'ayant pas trop de problèmes de ressources, et ils excluent donc de fait ceux qui ont le plus besoin d'un logement. Pourtant, on estime que les ressources de 60 % à 70 % des demandeurs de logement social ne leur permettent pas de se loger ailleurs que dans un logement PLA-I. L'ANAH doit donc pouvoir disposer de moyens suffisants pour lui permettre d'examiner les conditions dans lesquelles est occupé le parc qu'elle conventionne. Il est nécessaire d'assurer un meilleur contrôle des engagements pris par le propriétaire durant toute la période de contractualisation en lui imposant, lors de la signature d'un nouveau bail, de justifier auprès de l'ANAH, par exemple, des ressources du nouveau locataire entrant dans les lieux. Le non-respect de ses engagements pourrait entraîner la perte des aides et subventions accordées par l'Agence.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je comprends le souci de M. le rapporteur et de Mme la ministre de ne pas alourdir la procédure. Mais de là à ne rien faire... Au cours de l'examen de ce projet de loi, nous avons longuement débattu de la question du surloyer de solidarité. Dès lors qu'une famille logée en HLM dépasse le plafond, se pose la question de savoir si on lui applique un surloyer de solidarité. Dans la mesure où l'État a apporté une aide à la construction du logement social, on considère en effet que ce dernier doit être réservé à ceux de nos concitoyens qui ont des ressources modestes. C'est sur ce principe que reposait toute une argumentation visant à ce que les personnes dépassant les plafonds de ressources intègrent le parc privé classique ou versent, pour rester dans le logement social, un surloyer de solidarité. Dont acte ! Dès lors, il est assez difficile de tenir deux raisonnements différents et d'admettre que les ménages du parc ANAH, où les niveaux de revenus sont plus élevés que dans le logement social, mais qui est un parc conventionné et recevant donc de l'argent de l'État, ne soient pas soumis au même contrôle. J'avoue que j'ai du mal à le comprendre. Vous dites que l'article L. 321-2 permet ces contrôles, mais l'ANAH a-t-elle les moyens humains pour les effectuer ? On pourrait décider, par contractualisation entre l'ANAH et l'État qui lui verse de l'argent prélevé sur le budget de la nation, de contrôler chaque année 5 % des ménages concernés, par exemple. Comment garantir sinon à nos concitoyens que ces logements sont bien occupés par des familles répondant aux critères de conventionnement ?
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je comprends bien l'objectif de M. Dubois, cependant je voudrais souligner que cet amendement vise à faire en sorte que l'ANAH soutienne financièrement les opérations d'acquisition et d'amélioration de logements conventionnés. Or vous savez qu'en matière d'acquisition-amélioration les communes disposent déjà d'une large palette de financements de l'État, grâce aux subventions aux PLUS et PLA-I. Mais également pour l'amélioration du parc des logements collectifs dont elles sont propriétaires ou gestionnaires. Elles ont aussi accès aux PALULOS, les primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, aux prêts d'amélioration PAM, à des taux privilégiés de la Caisse des dépôts et consignations. Leur permettre de recourir de surcroît à des aides spécifiques de l'ANAH afin d'acquérir ou d'améliorer des logements conventionnés, sans que l'on puisse d'ailleurs distinguer les critères pour retenir au cas par cas un financement État ou un financement ANAH, aurait pour conséquence de rendre le système d'aides publiques peu lisible. Par ailleurs, l'article 40 s'applique. Aussi, je l'invoque.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement contribue à concrétiser le droit opposable au logement suggéré par notre collègue Jack Ralite, en créant un fonds mutualiste afin de garantir les risques locatifs pour le parc privé conventionné et le parc social. De fait, beaucoup d'entre nous souhaitent mobiliser le parc privé pour proposer à nos concitoyens les logements qui font défaut. Parmi les freins à la mise sur le marché de nouveaux logements, il convient de prendre en compte le risque d'impayés de loyers. Ces impayés, qui effraient les propriétaires, restreignent la mise sur le marché de logements parfois vacants depuis plusieurs années. Un système assurantiel pourrait, nous dit-on, garantir à la fois le propriétaire contre les impayés et le locataire contre les accidents de la vie : perte d'emploi, séparation, etc. Mais les sociétés d'assurance pratiquent le scoring , c'est-à-dire que les populations à risque paient les primes les plus élevées. C'est ainsi que les primes d'assurance sont plus coûteuses pour les jeunes conducteurs que pour les conducteurs expérimentés. En matière de logement, les salariés jeunes ou sous contrat à durée déterminée, et plus encore les bénéficiaires des allocations de solidarité, sont des populations à risque et se verraient par conséquent demander les tarifs les plus élevés. C'est pourquoi, dans le prolongement des préconisations du rapport du Conseil national de l'habitat du 24 novembre 2004 sur la garantie des risques locatifs, nous proposons la création d'un fonds de garantie pour le parc conventionné privé ainsi que pour le parc locatif social. Ce fonds mutualiste pourrait être financé à la fois par le 1 % logement payé par le monde de l'entreprise - en réalité 0,40 % -, par une cotisation des bailleurs et par une contribution que l'État accorderait aux ménages à faibles ressources ne pouvant pas bénéficier du système assurantiel. Ce fonds pourrait également être alimenté par la perception des deux mois de caution que tout ménage verse au propriétaire bailleur lorsqu'il entre dans un logement privé. Ces sommes seraient gérées par le fonds mutualiste, sans pour autant priver le propriétaire, et généreraient des intérêts tout au long du bail. Nous instaurerions ainsi un système de garantie mutualiste, et non assurantiel, pour couvrir les risques d'impayés, fondé sur la contribution des propriétaires, des locataires, de l'État et du monde de l'entreprise.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. La sécurisation des bailleurs, à l'égard notamment des risques d'impayés, est un facteur extrêmement important de soutien au développement du parc conventionné. C'est d'ailleurs pour cette raison que la loi relative au développement des services à la personne a prévu un nouveau dispositif de garantie des risques locatifs, sorte de « super-Locapass », à la fois en termes de protection du locataire et de sécurisation du propriétaire. Ce dispositif, dont les modalités sont en cours de finalisation avec les partenaires sociaux du 1 % logement, autorisera les fonds du 1 % à apporter des compensations financières aux sociétés mutuelles d'assurance qui font souscrire aux bailleurs des polices d'assurance contre les impayés de loyers. Nous sommes actuellement en train de mettre au point avec les partenaires sociaux le cahier des charges social de ce dispositif GRL : l'intervention du 1 % logement permettra d'en finir avec la sélection draconienne des candidats-locataires que pratiquent actuellement les compagnies d'assurances. Ainsi, aucun salarié, quel que soit son statut de travail, ne pourra être écarté par avance de l'accès au logement locatif. Dans le parc privé conventionné, qui vise les personnes à faibles ressources, aucun critère de situation professionnelle du candidat-locataire, salarié ou non salarié, ne pourra être retenu pour lui fermer le droit à un logement locatif. Cette nouvelle garantie des risques locatifs marquera une avancée importante pour un droit au logement effectif pour tous. Le développement du conventionnement ANAH sans travaux, créé à l'article 6 du présent projet de loi, constituera bien sûr un enjeu très fort pour assurer le succès du dispositif GRL. Nous signerons avant l'été avec les partenaires sociaux une convention explicitant les règles de ce nouveau dispositif. Il sera mis en place de façon opérationnelle dès l'automne 2006. Je précise, par ailleurs, que, de manière extrêmement pratique, des discussions sont actuellement en cours à cette fin avec les assureurs. Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, il n'est pas nécessaire de créer un fonds mutualiste de garantie destiné au parc conventionné, comme vous le suggérez à travers votre amendement.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux qui ont été défendus par mon collègue Thierry Repentin. Compte tenu des niveaux de loyers dans le parc privé, mais aussi dans une partie du parc social - je pense notamment bien évidemment au PLS  -, et en raison des garanties exigées par les bailleurs, l'accès au logement pour des ménages disposant de faibles ressources - travailleurs pauvres, allocataires de minima sociaux - est devenu excessivement difficile. Alors que le parc privé conventionné peut offrir des logements accessibles à ces ménages, son volume a malheureusement fortement diminué au cours des dernières années, notamment à cause des réticences des bailleurs à accueillir les ménages défavorisés par peur des impayés. Le rapport sur la garantie des risques locatifs du Conseil national de l'habitat de novembre 2004, auquel M. Repentin vient de se référer, préconise que le parc privé conventionné fasse l'objet d'un dispositif de garantie des risques pour réduire les risques encourus par les bailleurs et, ce faisant, pour inciter ces derniers à conventionner leur logement. Cette proposition est d'ailleurs pleinement en accord avec le plan de cohésion sociale qui vise, par certaines mesures, à faciliter l'accès au parc privé des ménages accueillis en structures d'hébergement ou de logement temporaire, de manière à les désengorger. Cet amendement tend à compléter le dispositif prévu au g de l'article L. 313-1  du code de la construction et de l'habitation, relatif aux contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. Dans sa rédaction actuelle, le texte en vigueur exclut, en effet, les baux qui ont le plus besoin d'être assurés : ceux qui lient un bailleur privé, un particulier par exemple, à un locataire disposant de faibles ressources. Il est donc proposé, à travers cet amendement, de compléter le dispositif actuel, afin qu'il réponde mieux aux besoins. Pour ce faire et de surcroît, les associations d'insertion par le logement seront invitées à participer à l'élaboration du cahier des charges social des contrats d'assurance en question, afin que les ménages défavorisés ayant de faibles ressources puissent en bénéficier.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise simplement à centrer plus précisément la mesure d'exonération de la contribution sur les revenus locatifs, en la limitant aux logements loués à des niveaux équivalant à ceux qui sont pratiqués pour les logements locatifs sociaux du voisinage. Avec cet amendement, nous sommes dans une logique assez nettement différente de celle du projet de loi. Pour que les choses soient précises, l'exonération ne pourrait intervenir dans le cas où le bailleur du logement conventionné sans travaux par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pratiquerait le loyer maximal autorisé par la loi. Elle ne serait donc applicable qu'à ceux qui opteraient clairement pour la modération des loyers. On nous indique que l'objectif des dispositions de l'article 6 est de créer une offre de logement correspondant de près ou de loin à des loyers égaux à ceux du marché minorés d'environ 35 %. Cela signifie que l'on proposera des loyers largement supérieurs aux loyers les plus chers du secteur social et que ce ne sont pas de petites différences qui seront être ainsi mises en oeuvre. Le loyer d'un PLS est de 8,64 euros au mètre carré dans Paris et la petite couronne, tandis qu'il s'élève à 15,90 euros en « Besson ancien » et atteint 19,89 euros en « Robien ». Même si le montant des loyers se situait aux alentours des seuils du « Besson » ou en dessous du « Robien », le niveau de loyer resterait largement supérieur aux possibilités financières des demandeurs de logement. Tout se passe, en fait, comme si on créait un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour répondre à un segment de clientèle particulier : celui des jeunes couples salariés disposant de revenus moyens, victimes de la majoration des loyers HLM imputable au supplément de loyer de solidarité. On crée, en quelque sorte, un segment d'investissement fortement défiscalisé pour capter une clientèle exclue de la logique du marché libre et trop riche pour avoir droit au logement social. Il convient donc que la mise en oeuvre des dispositifs d'incitation fiscale soit plus exactement centrée sur les propriétaires acceptant de pratiquer les loyers les plus bas. Au demeurant, ils seront sûrs de trouver des candidats à la location qui ne présenteront pas de risque majeur quant à l'encaissement des loyers. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Les auteurs de cet amendement veulent réserver le « Borloo dans l'ancien » aux seuls logements faisant l'objet d'un PST de l'ANAH, c'est-à-dire au logement très social. Le « Borloo dans l'ancien » est un dispositif destiné à favoriser le développement, dans le parc existant, de l'offre locative privée à loyers maîtrisés. Il s'agit de logements loués en dessous des conditions du marché, avec des loyers de niveau intermédiaire ou des loyers de niveau social. Il est clair que ce dispositif a pour objet de loger dans le parc existant des ménages disposant de revenus modestes ou moyens, qui ne peuvent pas supporter les conditions du marché. Réserver le « Borloo dans l'ancien » aux seuls logements faisant l'objet d'un programme social thématique ne permettrait pas d'attirer beaucoup d'investisseurs privés. On attend, en revanche, plusieurs dizaines de milliers de nouveaux logements à loyers maîtrisés par an grâce au « Borloo dans l'ancien ». Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2006-04-12
Date: 2006-04-12
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous ici, la situation du secteur vitivinicole français est extrêmement difficile. Depuis plusieurs années, le Sénat prête la plus grande attention à ce dossier. Dès 2001, la commission des affaires économiques a constitué une mission d'information sur l'avenir de la viticulture française ; j'en étais le rapporteur et notre collègue Gérard Delfau la présidait. Le rapport, qui a été présenté en juillet 2002, identifiait déjà d'importantes difficultés structurelles et la forte montée en puissance de la concurrence internationale. Depuis lors, l'attention que porte le Sénat aux difficultés de ce secteur ne s'est jamais démentie, que ce soit à l'occasion des débats législatifs - comme lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux ou de la loi d'orientation agricole - ou dans le cadre des travaux du groupe d'études de la vigne et du vin. Monsieur le ministre, nous vous avons déjà interrogé sur ce dossier. Toutefois, devant la gravité croissante de la crise que traverse actuellement la filière, il m'a paru indispensable que nous puissions avoir un large débat en séance publique sur cette question.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2006-04-12
Date: 2006-04-12
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Au-delà de ses difficultés économiques et matérielles, il y a aussi la fragilisation de l'image que les viticulteurs ont d'eux-mêmes. À cet égard, la mise en place rapide du Conseil de la modération sera un signe fort pour la filière. Il convient donc de leur adresser un message d'écoute et de soutien. Vous avez démontré, monsieur le ministre, que vous étiez très attentif à la demande du Parlement et de la profession, et je vous en félicite. Maintenant, nous attendons la mise en oeuvre concrète de votre plan et les précisions que vous pourrez nous apporter sur les interrogations que je vous ai transmises. Je voudrais aborder un dernier point concernant l'actualité. Lors de sa séance du 20 décembre 2005, le Sénat a adopté deux amendements : l'un visait à ce que l'État cautionne un emprunt de 60 millions d'euros souscrit par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, l'autre tendait à ce que l'État garantisse un prêt de 5 millions d'euros pour l'interprofession du Beaujolais afin de financer une aide complémentaire à la prime d'arrachage européenne. Cet acte de solidarité des viticulteurs et des négociants, qui financeront sur leurs ressources propres un soutien aux exploitations, mérite d'être souligné. Le Parlement et le Gouvernement l'ont parfaitement compris. Depuis lors, le ministère du budget discute pied à pied l'attribution de l'État au prétexte que la prime versée serait supérieure à celle qui avait été initialement prévue, bien que le montant des aides accordées soit strictement identique au chiffre indiqué lors du vote du projet de loi de finances rectificative. Notre débat d'aujourd'hui confirme que la viticulture traverse une grave crise, qui est sans précédent. Or, malgré le vote favorable des deux chambres du Parlement, rien de concret n'a abouti depuis le 20 décembre dernier.
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-04-12
Date: 2006-04-12
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Pourtant, la crise frappe une nouvelle fois en Languedoc-Roussillon, alors que, ces dernières années, la profession n'a cessé d'investir dans les vignobles, dans les caves, qu'elle a emprunté, « réencépagé », joué à fond la carte de la qualité. Tout cela pour en arriver là ! Cette crise, nous l'avons vue se dessiner dès 2002, puis s'amplifier, éclater. On ne peut pas dire que les Gouvernements depuis cette date aient tout mis en oeuvre pour la prévenir. Comme nous le savons tous dans cet hémicycle, cette crise est notamment la conséquence de la chute régulière de la consommation intérieure et de la baisse de nos exportations, du fait de la concurrence des pays du nouveau monde, mais également de l'Espagne. Or ce n'est pas faute d'avoir réagi, ici même au Sénat ! (M. Gérard César acquiesce.) Ainsi, dès le mois de juillet 2002, en compagnie de MM. Gérard César et Gérard Delfau et de quelques autres, j'ai déposé le rapport n° 349 intitulé L'avenir de la viticulture française : entre tradition et défi du Nouveau Monde . Dans ce document de 143 pages, nous analysions de manière rigoureuse les causes de la crise et présentions cinq grands axes d'actions susceptibles de la prévenir et de la stopper. Malheureusement, aucune suite ne fut donnée à ces propositions. Aujourd'hui, le constat est accablant et l'ampleur des dégâts l'est tout autant. Ce ne sont pas mes collègues du groupe socialiste qui me démentiront !
Roland COURTEAU - Sénat - 2006-04-12
Date: 2006-04-12
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, connaissez-vous les conséquences de la saignée économique dans le département de l'Aude, pour ne prendre que ce seul exemple ? Elle se situe entre 50 millions et 60 millions d'euros. C'est une catastrophe pour l'ensemble de l'économie audoise ! Des exploitations sont en perdition et les revenus sont en chute de 40 % à 50 %, selon les cas. Des pans entiers de l'économie sont touchés et des milliers d'hommes et de femmes sont malmenés. Ainsi, j'ose le dire, des zones entières sont en train de « crever » ! Dans le même temps, l'arrachage définitif se poursuit. Pour nombre d'exploitations, c'est un véritable crève-coeur, mais également une bouée de sauvetage. Je vous transmettrai d'ailleurs une note plus précise sur le problème des primes à l'arrachage. S'agissant de la campagne 2005-2006, 4 600 hectares sont annoncés, seulement annoncés, pour le département de l'Aude et 14 000 hectares pour la région Languedoc-Roussillon. Je laisse chacun ici apprécier toutes les conséquences de cette crise et mesurer les drames humains qui sont en train de se nouer. C'est la raison pour laquelle je m'exprime non seulement au nom de mes collègues du groupe socialiste, notamment M.  Raymond Courrière, mais également de l'ensemble des parlementaires et du président du conseil général de l'Aude, ainsi que des conseillers régionaux et de nombre de maires. Un grand journal du soir évoquait récemment les « smicards de la vigne ». Monsieur le ministre, dans certains cas, c'est encore pire ! Au moment où je vous parle, plusieurs centaines de viticulteurs de l'Aude et, plus généralement, du Languedoc-Roussillon ne sont même plus au SMIC, puisqu'ils ont demandé à bénéficier du RMI !