François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Les amendements identiques n° 372 et 552 ont pour objet de supprimer le I de l'article 6. J'y suis évidemment défavorable, puisque je souhaite la transposition des directives, à laquelle tend ce paragraphe. Je souscris très volontiers à l'amendement rédactionnel n° 25 de la commission, qui a le mérite de clarifier considérablement le texte, et émet donc un avis favorable. En revanche, je suis très défavorable au sous-amendement n° 786, qui, encore une fois, tend à supprimer des dispositions dont nous avons besoin. Je suis également défavorable au sous-amendement n° 787. Vous avez affirmé, monsieur Bret, que seule l'entreprise GDF était soumise à des missions de service public : en fait, ces dernières s'imposent à tous les GRD gaziers et sont fixées par la loi du 3 janvier 2003 ; elles sont non pas modifiées, mais rappelées dans le texte du projet de loi. Cependant, les GRD, compte tenu de leur taille, doivent être séparés juridiquement des activités de nature concurrentielle dans les entreprises intégrées. Les missions de service public de tous les GRD électriques sont déjà fixées par la loi du 10 février 2000 et ne sont changées en rien. Le présent projet de loi rappelle les missions des GRD, qui, là encore, doivent être séparées juridiquement des activités de nature concurrentielle. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 788. Il est en revanche favorable au sous-amendement de coordination n° 746 rectifié bis , qui vise à permettre à EDF de rester le GRD en Corse. Aux termes du sous-amendement n° 792, les GRD qui sont filiales d'EDF ou de GDF doivent être des personnes morales de droit public, et vous avez estimé, monsieur Courteau, que cette obligation résultait du neuvième alinéa du préambule de la constitution de 1946. J'attire cependant votre attention sur le fait qu'EDF et Gaz de France sont des entreprises publiques, mais de droit privé. L'adoption de votre sous-amendement conduirait dès lors au démantèlement de nos groupes intégrés. J'y suis donc défavorable. Le sous-amendement n° 793 ne rend pas possible la mise en oeuvre des dispositions des directives relatives à la séparation juridique. J'y suis donc totalement défavorable. Je rappelle par ailleurs que des dispositions permettant de tenir compte des spécificités des DNN tout en respectant les directives ont été adoptées par l'Assemblée nationale. Le sous-amendement n° 143 rectifié porte lui aussi sur la séparation juridique entre les GRD, d'une part, et les activités concurrentielles de production et de fourniture d'électricité ou de gaz, d'autre part. Ces obligations résultent des directives de 2003, et des conditions plus précises existent par ailleurs, comme l'a indiqué M. le rapporteur. Ce sous-amendement est donc inutile, et j'y suis défavorable. Le sous-amendement n° 789 vise à supprimer la définition des missions des GRD. Or, à partir du moment où l'on procède, en application de la directive de 2003, à la séparation juridique des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité, il est nécessaire, dans la perspective du 1 er juillet 2007, d'en préciser les missions. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement. Les sous-amendements identiques n os 46 rectifié ter et 776 ont pour objet de rappeler que les GRD exercent leurs missions dans le cadre de cahiers de charges de concession. Ce rappel étant effectivement nécessaire, les sous-amendements, à ce stade, sont opportuns et utiles. J'émets donc un avis favorable. Les sous-amendements identiques n os 47 rectifié quater et 777 visent à ce que les GRD informent les autorités organisatrices de la distribution de la réalisation des travaux. C'est là une demande tout à fait légitime des autorités organisatrices, et je suis favorable à ces deux sous-amendements. Mme Procaccia a présenté le sous-amendement n° 745 rectifié bis , qui a pour objet que l'obligation de transmettre des informations confidentielles soit limitée aux informations nécessaires. Je suis, tout comme M. le rapporteur, favorable à ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 790 vise à supprimer la mention des missions des GRD issus de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz ou d'électricité. En fait, dès lors qu'il est procédé à cette séparation, il est nécessaire de préciser les missions des GRD, y compris pour les DNN soumis à cette obligation de séparation. Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 791 vise à supprimer la possibilité d'un décret en Conseil d'État pour préciser les dispositions relatives aux missions des GRD. Or ce décret est nécessaire. Je suis donc défavorable au sous-amendement. L'amendement n° 379 tend à la suppression du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 6 pour l'article 13 de la loi de 2004. Là encore, ou bien l'on transpose la directive, et il faut accepter ce texte, ou bien l'on ne veut pas la transposer, et on soutient cet amendement. Je ne le soutiens pas, et j'émets en conséquence un avis défavorable. Les missions de service public des GRD électriques sont déjà fixées par la loi du 10 février 2000 et ne sont en rien modifiées. Le texte du projet de loi rappelle les missions des GRD qui doivent être séparées juridiquement des activités de nature concurrentielle dans les entreprises intégrées. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 380. Comme M. le rapporteur, je suis convaincu que l'amendement n° 386 est satisfait par l'amendement n° 25 de la commission, et j'en suggère le retrait. S'agissant de l'amendement n° 382 concernant la suppression de la définition des missions du GRD, le Gouvernement émet un avis défavorable.