Nicolas SARKOZY (ministre) - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Nicolas SARKOZY
Fonction: ministre

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Le projet de loi prévoit, d'une part, qu'EDF et GDF puissent faire valoir leur droit légitime d'actionnaires au sein des conseils d'administration de leurs filiales de transport, EDF Transport et Gaz de France Transport, d'autre part, que ces filiales soient publiques à 100 %, c'est-à-dire intégralement détenues par EDF et par Gaz de France. Je n'oublie pas pour autant que l'ouverture du marché à la concurrence suppose que ces filiales exercent au quotidien leurs activités de manière impartiale. C'est la raison pour laquelle nous avons tenu à maintenir toutes les dispositions des lois de 2000 et de 2003 relatives à l'accès des tiers aux réseaux. A cet égard, je remercie vivement votre rapporteur, M. Ladislas Poniatowski, d'avoir pris l'initiative d'une série d'amendements introduisant un accès négocié des tiers au stockage de gaz, conformément aux préconisations des directives. Cette proposition permettra de renforcer la concurrence, tout en préservant une utilisation prioritaire des stockages de gaz pour l'accomplissement des missions de service public. J'en viens maintenant aux garanties sociales. Je le redis avec force : le statut des agents, défini en 1946, sera maintenu. Son champ d'application - production, transport, distribution, commercialisation - ne sera pas modifié ; les agents concernés - les retraités, les présents dans l'entreprise, les futurs embauchés - et son contenu - les dispositions relatives à la garantie de l'emploi, les prestations et les oeuvres sociales - seront maintenus. La réussite d'EDF et de Gaz de France est aussi le fruit d'une histoire sociale qu'il nous faut prendre en compte et respecter. Je veux dire un mot de cette question. La réforme ne doit pas être synonyme de remise en cause d'acquis sociaux anciens, sinon, il ne faudrait pas s'étonner que les Français en viennent à détester la réforme et son idée même. J'ai été mandaté pour conduire un changement extrêmement difficile : la transformation en société anonyme d'EDF et la résolution de la question des retraites adossées au régime général. Cela ne veut pas dire qu'il faille, d'un trait de plume, rayer l'histoire sociale d'EDF et de Gaz de France. D'ailleurs, ce sont ceux qui prônent l'immobilisme qui prendraient le risque de la remettre en cause, car cet immobilisme condamnerait l'entreprise à ne plus avoir les moyens d'y faire face. La réforme des retraites comprend trois parties. Il s'agit, tout d'abord, d'adosser le régime des IEG aux régimes de droit commun, la CNAV, l'AGIRC et l'ARRCO. Il est clair, en effet, que cet adossement devra être neutre pour les salariés des entreprises privées comme pour ceux des IEG. Le Gouvernement sera donc favorable à l'amendement qu'a déposé M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, qui vise à réaffirmer ce principe. La réforme prévoit ensuite d'identifier, au sein du tarif d'acheminement, la part couvrant les charges de retraite de ces activités et de la transformer en une contribution tarifaire afin de soulager les entreprises de l'obligation d'inscrire à leur passif les provisions correspondantes. La réforme sera donc neutre pour le consommateur.