Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les amendements n os 333 et 122 soulèvent un vrai problème. En effet, le bénéfice du tarif social pour le gaz ne sera pas automatique, comme pour l'électricité. Le mécanisme de l'article 3 sera calqué sur le modèle du tarif social pour l'électricité. Le consommateur devra ainsi en faire la demande afin que ce dispositif repose sur un acte volontaire. Pour autant, il ne faut pas non plus oublier qu'il existera une obligation d'information des bénéficiaires potentiels par l'intermédiaire des distributeurs. S'agissant de l'électricité, l'article 4 du décret du 8 avril 2004 précise qu'à partir des informations collectées par les organismes d'assurance maladie, les distributeurs ou l'organisme agissant pour leur compte adressent aux personnes susceptibles de bénéficier de la tarification électrique spéciale une attestation précisant le nombre d'unités de consommation du foyer qui leur permet d'en bénéficier. Il appartient ensuite aux consommateurs qui souhaitent accéder à ce mécanisme de renvoyer la demande. Mes chers collègues, M. le ministre s'est engagé hier, ici même, à voir comment ce document et cette demande pouvaient être simplifiés afin qu'un plus grand nombre de consommateurs y répondent. En effet, aujourd'hui sur 1,4 million de  consommateurs potentiels, seuls 455 000 bénéficient de ce tarif social en matière d'électricité. Les chiffres seront vraisemblablement identiques s'agissant du gaz. En tout cas, j'ai pris acte de l'engagement de M. le ministre. Par ailleurs, n'oublions pas que la commission a, sur ma proposition, adopté à l'article 13 un amendement visant à obliger les fournisseurs, dans les informations précontractuelles, à faire état de l'existence de ces tarifs sociaux et à rappeler les conditions d'accès à ces dispositifs de solidarité. Ce dispositif devrait favoriser une meilleure publicité sur l'existence du tarif social en électricité. Toutefois, monsieur le ministre, cet amendement me donne de nouveau l'occasion de vous solliciter pour que le Gouvernement fasse des efforts afin que le plus grand nombre possible de futurs ménages éligibles à ce dispositif bénéficient effectivement du tarif social. Pour ce qui concerne l'amendement n o 122, il nous semble important de maintenir le caractère volontaire de la démarche, ne serait-ce que parce que certains ménages ne souhaitent pas, à dessein, basculer dans un mécanisme d'assistance. Je m'exprimerai en même temps sur les amendements n os 322 et 120, puisqu'ils sont quasi identiques. Le tarif social s'applique en effet seulement sur une partie de la consommation. S'agissant de l'électricité, - M. le ministre nous a fourni une explication hier - ce seuil a été fixé à 100 kilowattheures par mois, ce qui correspond à une partie des besoins d'une famille. Par définition, il convient que ce tarif social soit applicable seulement à une partie déterminée de la consommation d'un ménage pour ne pas créer des effets pervers de surconsommation et pour inciter à la maîtrise de la demande d'énergie. Au demeurant, M. le ministre de l'industrie nous a confirmé hier ce qu'il avait déclaré lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, à savoir qu'il augmenterait le taux de réduction applicable à chaque facture d'électricité. En effet, le tarif social pour l'électricité se caractérise par un abattement compris entre 30 % et 50 % sur la totalité de la facture d'électricité liée à ces 100 kilowattheures et il nous a indiqué que ces taux allaient être portés respectivement à 50 % et 70 %. J'apporte toutes ces précisions car le système qui sera défini pour le gaz sera, sous réserve de certaines adaptations, calqué sur celui qui concerne l'électricité. À ce titre, le plafond des 100 kilowattheures sera transcrit en gaz tout en tenant compte de la situation des ménages selon qu'ils utilisent le gaz pour se chauffer ou seulement pour la cuisine. Toutefois, monsieur le ministre, le seuil de 100 kilowattheures retenu dans le décret me semble insuffisant pour certains foyers. Ne serait-il pas possible d'envisager de l'augmenter par décret ?