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Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je souhaite intervenir de manière très générale sur la branche famille à l'occasion de l'examen du premier article de la section 4. À travers ce projet de loi, vous affichez, monsieur le ministre, un optimisme surprenant. Vous avez en effet annoncé que, en matière de politique familiale, la solidarité était renforcée à l'égard des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées, et que vous prévoyiez un retour rapide de la branche famille à l'équilibre. Le déficit de la branche famille devrait certes diminuer, mais au prix de mesures d'économie - des économies de bout de chandelle !  Vous tentez par exemple de reculer la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, ou de réformer les mécanismes de financement de l'action sociale. Par ailleurs, lors du comité interministériel de lutte contre l'exclusion du 12 mai dernier, aucune mesure significative n'a été annoncée en vue d'améliorer le quotidien des deux millions d'enfants pauvres que compte notre pays. Voilà quelques jours, vous évoquiez un plan « petite enfance », prévoyant un certain nombre de mesures, comme la création de nouvelles places en crèche, notamment en structures privées. Dans ce domaine, les besoins sont réels, c'est vrai, mais ils auraient pu être moindres si vous aviez continué, monsieur le ministre, à alimenter le Fonds d'investissement pour la petite enfance, le FIPE, mis en place en 2001 par Ségolène Royal afin de favoriser l'investissement dans des crèches. Votre plan « petite enfance » suscite des interrogations de notre part. Concernant l'assouplissement du congé de maternité, faut-il vous rappeler que ce congé prénatal relève de l'assurance maladie et qu'il répond à des impératifs de santé publique, pour la mère comme pour l'enfant ? Il ne doit en aucun cas être considéré comme un mode de garde alternatif ou modulable. Par ailleurs, les collectivités locales sont très inquiètes, car le financement de votre plan, qui repose sur la Caisse d'allocations familiales, reste hypothétique et que vous ne comptez pas augmenter le budget d'action sociale. Est-ce une mesure sincère ou un effet d'annonce destiné à servir vos intérêts en 2007 ? On peut se le demander ! Les mesures qui sont ici présentées s'apparentent plus à un chèque en blanc qu'à une politique servant les intérêts familiaux de celles et de ceux qui en ont besoin !
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, vous avez dernièrement annoncé la création de 40 000 places de crèches supplémentaires d'ici à 2012. Il s'agirait d'amplifier le programme actuel de création de 72 000 places de crèches au cours de la période 2002-2008. Mais les parents d'au moins 250 000 enfants n'auraient aucune solution de garde, sans compter les mères qui prennent un congé parental parce qu'elles n'ont pas trouvé de mode de garde accessible. Faute d'une politique réellement volontariste en matière de prise en charge de la petite enfance, les familles se trouvent aujourd'hui confrontées à des choix souvent préjudiciables pour elles-mêmes. Les femmes sont souvent obligées de sacrifier leur carrière professionnelle et de rester malgré elle à la maison pour garder leur enfant. Certaines familles doivent choisir à la va-vite un mode de garde qui ne présente pas de garanties en termes de sécurité et de formation du personnel, souvent à des tarifs exorbitants. C'est ce qui est à prévoir avec l'article 63, qui vise à permettre aux familles de percevoir le complément de libre choix du mode de garde lorsqu'elles recourent, pour la garde de leur enfant, à des structures expérimentales, assurant ainsi le financement de ces modes de garde innovants. Or ces structures dérogent à la réglementation de droit commun applicable aux établissements d'accueil de jeunes enfants, s'agissant notamment du niveau de qualification des personnels chargés d'assurer la garde des enfants ou de la capacité d'accueil maximale de la structure qui sera, dans ce cas, de neuf enfants. Ces structures, qui peuvent être publiques ou privées, se situent donc à mi-chemin entre l'accueil individuel et l'accueil collectif. Cette expérimentation suscite cependant des inquiétudes de la part tant des salariés, s'agissant notamment de leur statut, que des familles. Certes, ces structures répondent aux besoins urgents de nombreuses familles soumises à des horaires atypiques, mais les effets pour les professionnels de la petite enfance sont difficiles à gérer. Par ailleurs, avec le complément de libre choix du mode de garde, les familles qui ont recours aux structures expérimentales seront solvabilisées directement, alors que les établissements sont soumis à très peu de règles en matière de personnel, de locaux et de gestion. Ainsi les coûts pourront-ils être soit prohibitifs, selon la solvabilité des familles, soit très bas en raison d'une moindre exigence en termes de normes. Nous souhaiterions que ces effets pervers soient évités. Nous voulons donc que le Gouvernement s'engage sur le renforcement des structures collectives publiques, en mettant en oeuvre une politique lisible d'investissement dans de nouveaux établissements et de renforcement des effectifs de personnels qualifiés. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article, qui ne constitue pas, selon nous, une solution acceptable au problème de l'accueil de la petite enfance.
André LARDEUX (rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille.

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. M. Fischer a très bien décrit le dispositif proposé par le Gouvernement : il s'agit effectivement d'une troisième voie, entre la crèche collective, que tout le monde connaît, et l'accueil individuel par une assistante maternelle. Cette solution me semble aller dans le bon sens, car elle permet de résoudre les problèmes de garde dans un certain nombre de secteurs, notamment dans les régions où il n'est pas possible de créer de grosses structures, soit parce que les collectivités n'en ont pas les moyens, soit parce que le nombre potentiel d'enfants à accueillir est insuffisant. En permettant aux familles ayant recours à ce nouveau mode de garde de percevoir le complément de libre choix du mode de garde, cet article apporte une souplesse bienvenue au dispositif. La commission souscrivant pleinement à ce nouveau dispositif, elle émettra bien sûr un avis défavorable sur l'amendement de M. Fischer. Elle demande donc au Sénat de le rejeter. Par ailleurs, les arguments de M. Fischer ne me semblent pas tous fondés. Il n'y a pas de raison de craindre une privatisation : je serais très étonné que des entreprises se lancent dans ce genre d'activités,...
Gérard CORNU - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. Le complément de libre choix d'activité est destiné à compenser forfaitairement la perte de revenus liée à la réduction de l'activité professionnelle à l'occasion de la naissance, de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant. Pour percevoir ce complément à taux partiel, les non-salariés doivent, d'une part, déclarer sur l'honneur exercer une activité professionnelle n'excédant pas une certaine quotité, et, d'autre part, percevoir une rémunération inférieure à une certaine quotité. Les caisses d'allocations familiales en tirent la conséquence que les conjoints collaborateurs ne peuvent y prétendre du fait qu'ils travaillent bénévolement sans être rémunérés pour cela. Cette position a pour effet de faire perdre aux conjoints collaborateurs, pour qui, je vous le rappelle, le Gouvernement et sa majorité ont beaucoup fait en leur reconnaissant un statut dans la loi de 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le bénéfice du complément de libre choix d'activité lorsqu'ils participent à l'activité de l'entreprise, y compris à temps partiel. Je vous donnerai un exemple. Mme Dupond, coiffeuse, réduit son activité à la naissance de son deuxième enfant. Elle peut bénéficier du complément de libre choix d'activité à taux partiel parce que sa rémunération est inférieure à une certaine quotité. Mme Durand, quant à elle, est salariée à temps partiel et aide son mari artisan un jour par semaine. À la naissance de son deuxième enfant, elle décide de cesser momentanément son activité salariée, tout en continuant d'aider son mari artisan un jour par semaine. Il est en effet assez fréquent que l'épouse aide son mari artisan les premières années de son installation. Elle ne peut toutefois pas bénéficier du complément de libre choix d'activité à taux partiel parce qu'elle ne perçoit pas de rémunération en tant que conjoint collaborateur. Cet amendement vise à mettre fin à cette anomalie.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Aujourd'hui, comme vient de l'expliquer notre collègue Gérard Cornu, un grand nombre de caisses d'allocations familiales refusent de verser le complément de libre choix d'activité à taux partiel aux conjoints collaborateurs, sous prétexte qu'ils ne sont pas rémunérés pour leur activité. Or, dans la loi, rien n'interdit un tel versement. Au contraire, les conjoints collaborateurs sont expressément nommés parmi les non-salariés susceptibles de bénéficier de ce complément, sous réserve d'aménagements. En fait, c'est le décret d'application de cette disposition qui n'a pas été pris les concernant, les privant ainsi d'un droit reconnu par la loi. Toutefois, l'amendement de notre collègue n'est pas pleinement satisfaisant, car il tend à supprimer toute condition de rémunération pour tous les demandeurs, et non pour les seuls conjoints collaborateurs. Or le complément d'activité est un revenu de remplacement pour les personnes préalablement rémunérées, et seuls les conjoints collaborateurs sont dans la situation particulière d'être en activité sans être rémunérés. Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de faire des propositions pour améliorer la situation des conjoints collaborateurs. Dans ces conditions, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. La présentation que vient de faire M. le rapporteur est particulièrement complète et ne laisse aucune place à une quelconque argumentation gouvernementale ! (Sourires .) Il est vrai que rien n'interdit le versement du complément d'activité aux conjoints collaborateurs. Il est vrai également que l'on ne dispose d'aucune référence permettant d'établir le niveau de cette rémunération. Pour les salariés, c'est simple : ils doivent produire une attestation. Pour les non-salariés, honnêtement, nous ne savons pas comment procéder. Voilà pourquoi un groupe de travail a été créé, comme l'a rappelé à l'instant M. le rapporteur, non pour différer toute décision, mais pour trouver une solution. On ne peut en effet pas suspecter le Gouvernement de ne pas être attentif à la situation des conjoints collaborateurs, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, ce dont je vous suis reconnaissant. Dans ces conditions, monsieur Cornu, le Gouvernement vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serais désolé d'avoir à émettre un avis défavorable pour les raisons que je viens d'évoquer. Toutefois, soyez assuré que le retrait ou le rejet de cet amendement ne signifie pas que le sujet est clos.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. La mesure que vous proposez est injuste et inégalitaire ; elle frappera de plein fouet les plus démunis, en particulier les mamans célibataires. Pour 100 millions d'euros économisés au sein de la branche famille de la sécurité sociale, vous allez accroître encore l'exclusion et la précarité, ce qui entraînera des dépenses supplémentaires dans d'autres chapitres. Enfin, une récente étude de l'INSEE a permis de mettre en évidence le lien existant entre le type de ménage, l'activité des parents et la probabilité, pour un enfant, de vivre dans une situation de pauvreté. Dans ce cas de figure, on ne peut que constater une « explosion » de la précarité. Le fait de vivre avec des parents très jeunes ou plus âgés que la moyenne et sans emploi, dans une famille monoparentale ou avec une nombreuse fratrie renforce ce phénomène. Monsieur le ministre, vous connaissez aussi bien que moi ces problèmes, auxquels je suis confronté aux Minguettes. L'étude précitée montre l'insuffisance des prestations familiales, des aides au logement et des minima sociaux. Avec cet article 64, nous retrouvons encore la logique mise en oeuvre par cette majorité, qui vise à stigmatiser et à pénaliser les personnes qui sont le plus dans le besoin. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé l'amendement de suppression n° 289.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement ne peut pas recevoir un avis favorable de la part de la commission. En effet, la plupart des prestations familiales sont versées à compter du premier jour du mois suivant celui où les conditions d'accès à la prestation sont réunies. La proposition initiale du Gouvernement ne faisait donc qu'aligner le régime de l'allocation de base de la PAJE sur la règle de droit commun. Il est vrai que cette règle aurait pour effet d'avantager les familles dont les enfants naissent en fin de mois. C'est la raison pour laquelle la solution proposée par les députés est équitable. Ainsi, au lieu que soit reporté purement et simplement le versement de l'allocation de base d'un mois, celui-ci interviendrait à compter du jour de la naissance, le montant versé étant alors calculé au prorata du nombre de jours restant à courir. Je ne crois pas qu'il soit scandaleux d'attribuer une aide à partir du jour où le fait la générant est révélé. Il est vrai que l'économie relative existe, mais elle est inférieure à ce qu'a indiqué M. Fischer, puisqu'il a pris comme base de raisonnement le texte d'origine. Si l'on fait un calcul sommaire, en tenant compte de la loi du grand nombre, 50 millions d'euros seront en réalité économisés. C'est aussi le moyen de pérenniser notre aide aux familles. La commission assume parfaitement cette disposition.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. L'intention affichée est tout à fait déplorable, lorsque l'on sait que c'est véritablement au moment de la naissance que les familles ont besoin d'argent, parce qu'elles sont confrontées à de nombreuses dépenses. À ce propos, une enquête parue récemment dans un quotidien a montré le coût important, même a minima , de l'équipement nécessaire à l'arrivée d'un enfant. Cette mesure était donc incompréhensible pour les familles. Elle ne devait entraîner qu'une économie de bout de chandelle de 100 millions d'euros. Lorsque l'on connaît le déficit de la sécurité sociale, on peut estimer que cette disposition était tout à fait inadaptée. Notons que cette tentative faisait suite à une autre mesure d'économie puisque, l'an dernier, les familles ont déjà eu la mauvaise surprise d'apprendre que les enfants nés avant le 1 er janvier 2004 ne pourraient pas bénéficier de la PAJE, mais resteraient sous le régime des anciennes prestations moins favorables, et cela contrairement à ce qui avait été adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Un amendement de suppression de ce report a été proposé à l'Assemblée nationale par notre collègue Marie-Françoise Clergeau et par l'ensemble de la commission des affaires sociales, ce qui montre bien que la mesure initiale était injuste. Un compromis a été trouvé. Au lieu de reporter la date de début du versement de l'allocation de base au premier jour du mois suivant la naissance, le Gouvernement à décidé que ce versement interviendrait à compter du jour de la naissance de l'enfant, le montant dû à la famille étant alors calculé au prorata du nombre de jours restant à courir. Monsieur le ministre, la remarque que je m'apprête à formuler ne va sans doute pas vous faire plaisir, mais ce compromis est un peu mesquin ! Par conséquent, nous voterons en faveur de l'amendement de suppression proposé par nos collègues du groupe CRC.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement a pour objet de permettre le cumul de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant avec l'allocation de soutien familial pour les célibataires ayant adopté un enfant. Il vise à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les enfants adoptés, dont le parent célibataire ne peut, en l'état actuel de la loi, cumuler le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de soutien familial, alors que ce cumul est ouvert au profit des enfants biologiques. En effectuant un raccourci réduisant trop souvent les parents adoptifs aux seuls couples mariés, le législateur a omis de prendre en compte la situation spécifique des personnes adoptant seules. Cette discrimination, contraire à nos engagements européens et internationaux, conduit, en outre, à des inégalités de traitement selon que les caisses d'allocations familiales appliquent ou non la loi. Certaines caisses, considérant que l'application de la loi conduirait à une discrimination, acceptent le cumul, tandis que d'autres, faisant une stricte application de la loi, le refusent. On peut arguer du fait que l'état actuel du droit se justifie par le souci d'éviter la fraude de la part de couples vivant en concubinage et dont un seul membre a adopté afin de pouvoir cumuler la PAJE et l'ASF. En réalité, un tel argument ne tient pas la route. Dans la mesure où environ 5 000 adoptions sont réalisées chaque année en France et où il est préférable d'être en couple et de disposer de ressources suffisantes pour espérer adopter un enfant à l'étranger, l'hypothèse évoquée serait tout à fait marginale. Il existe, en effet, beaucoup moins d'enfants à adopter que de couples candidats à l'adoption et l'écart s'accentue chaque année. Compte tenu de cette situation, les couples adoptant préféreront toujours adopter en couple plutôt qu'en célibataires dans le seul but de cumuler la PAJE et l'ASF. Il n'y a donc aucune raison de ne pas mettre fin à la double inégalité de droit et de fait dont sont victimes les célibataires adoptant. Aucune raison valable n'empêche de permettre le cumul de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de soutien familial, que l'enfant soit biologique, adopté ou confié en vue de son adoption.
André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement vise à autoriser, dans certaines circonstances, le cumul entre l'allocation de base de la PAJE et l'allocation de soutien familial. En effet, lorsque l'allocation de base est versée au titre d'un enfant biologique, elle est cumulable avec l'allocation de soutien familial. Lorsqu'elle est octroyée au titre d'un enfant adopté, tel n'est pas le cas. Pourquoi une telle distinction ? L'ASF est versée au parent isolé dont l'ex-conjoint ne paie pas sa pension alimentaire. Or, dans le cas des enfants adoptés, le législateur a assimilé parent isolé et adoption par une personne célibataire et a considéré que l'enfant adopté par un célibataire ne pouvait, par définition, jamais ouvrir droit au versement d'une pension alimentaire, donc au bénéfice de l'ASF. Mais c'est oublier que, malheureusement, des parents adoptifs peuvent se retrouver, à un moment donné, isolés, après l'arrivée de l'enfant adopté à leur foyer alors que l'allocation de base leur est encore versée. Dans ce cas précis, l'enfant ouvre droit au versement d'une pension alimentaire et, curieusement, n'ouvre pas droit à l'ASF si cette dernière n'est pas déjà versée. L'amendement n° 183 rectifié vise très justement à mettre fin à une injustice. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous sommes face à un problème de principe. L'ASF est destinée à aider financièrement les familles monoparentales dont l'isolement résulte d'une situation subie, tel le décès d'un parent, le départ du concubin, une filiation non établie. Or l'adoption est un choix de vie. Même si vous avez eu raison de rappeler, monsieur Jégou, que l'adoption se réalise dans bien des circonstances plus facilement quand on est en couple, le fait que le parent adoptif soit célibataire est sans incidence sur l'analyse à proprement parlé. Monsieur Jégou, monsieur le rapporteur, si je comprends tout à fait vos argumentations respectives, la possibilité de cumuler ces deux allocations ne doit être envisagée qu'en cas de situation subie et non choisie. Pour le Gouvernement, la création de la PAJE a d'ailleurs représenté le meilleur moyen d'améliorer les droits des familles adoptantes ; en outre, la prime à l'adoption ayant été doublée en 2005, son montant est désormais deux fois supérieur à celui de la prime de naissance. Au demeurant, une mère qui se retrouverait célibataire aurait la possibilité de bénéficier de ces allocations. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 183 rectifié.