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Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Dans son préambule, la loi montagne, adoptée en 1985, dispose que notre République doit trouver des solutions spécifiques, adaptées aux différentes parties de notre territoire national. Nous devons tenir compte de la spécificité des territoires dans l'organisation des services publics. C'est sur le fondement de cette idée simple que les parlementaires avaient alors, toutes tendances confondues, trouvé un consensus qui avait permis l'adoption de cette loi, laquelle constitue aujourd'hui une référence. Le sous-amendement n° 167 vise donc à ce que des dispositions spécifiques soient prises pour tenir compte des conditions de vie et de transport propres aux zones de montagne. Les exemples qui ont été donnés à cette tribune par Bernard Piras, Michel Teston et Josette Durrieu montrent que, si l'article 1 er bis tel qu'il nous est proposé était appliqué à la lettre dans certains territoires des départements de montagne, de 40 % à 50 % du territoire ne serait pas couvert dans les années à venir par un point de contact de La Poste. Souvent, en effet, la population des territoires de montagne est concentrée autour des bourgs principaux. L'application stricte de la règle selon laquelle 10 % de la population d'un département ne doit pas se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste aura donc pour effet d'exclure une grande partie de ces territoires montagneux. Ainsi, si cette règle était appliquée à la Savoie, territoire que connaît bien M. le rapporteur, il n'y aurait plus de points de contact ni dans les Bauges, ni en Chartreuse, ni dans certaines parties des vallées de la Maurienne et de la Tarentaise. Dans ces territoires, qui sont vastes et qui comptent de nombreuses communes mais peu de population, la solution- j'allais dire le subterfuge ! - consisterait à installer des points de contact de La Poste dans des petits commerces. Mais qui peut prétendre, dans cet hémicycle, que la possibilité offerte d'acheter des prêts-à-poster, éventuellement de retirer un recommandé dans ces commerces, permettra d'apporter à la population le service qu'elle attend ? Je pense notamment en particulier à tous les petits artisans, à toutes les petites entreprises qui ont fait le choix de s'implanter dans nos territoires de montagne. Cette règle, telle qu'elle est proposée, est gênante en milieu urbain et rédhibitoire en milieu de montagne. Je souhaiterais donc - cela a fait l'objet voilà quelques jours d'une discussion au sein de l'association nationale des élus de la montagne - que le présent projet de loi permette l'adoption de mesures propres à nos différents territoires, comme l'a permis - et c'est ce qui a fait sa force - la loi montagne de 1985. Ce sous-amendement complète les sous-amendements n os 73 rectifié et 165.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. En tant que parlementaire, j'ai à m'occuper à la fois des territoires de montagne, de plaine ou des villes. Les deux derniers gouvernements - je dis bien les deux derniers gouvernements - ont considéré que la présence postale dans les zones urbaines sensibles était un élément fondamental d'accès au service public pour les populations résidant dans ces territoires. De fait, La Poste assure un rôle de banque universelle sans discrimination basée sur les ressources, comme peuvent en pratiquer certaines agences bancaires classiques. Je rappelle que 60 % des encours sur les livrets A sont inférieurs à 150 euros. Est-il utile de préciser que, dans les quartiers situés en zone urbaine sensible, qui sont donc concernés par la politique de la ville, ce pourcentage est encore plus important et que le livret A est souvent le seul compte en banque d'une famille ? Pour maintenir ce lien bancaire, pour s'assurer que la gamme des services postaux perdure en ZUS, les ministres de la ville, en 1998 et en 2002, ont donc conclu avec La Poste une convention portant sur la garantie du service rendu, sur la modernisation du réseau à travers des partenariats qui engagent La Poste, l'Etat, les collectivités locales et, plus récemment, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ce nouvel acteur de la politique de la ville. En 2004, selon les données fournies par le premier rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, 750 zones étaient concernées sur 800 communes de notre territoire et 200 agglomérations, représentant près de 5 millions de nos concitoyens. Parmi ces derniers, plus de 70 % sont ouvriers et employés. Plus de 20 % de la population active résidante est sans emploi, soit le double du pourcentage global de chômeurs de notre pays. Enfin, 26,5 % d'entre eux sont sous le seuil de pauvreté alors que cette proportion est de 10 % - c'est déjà trop - dans le reste de l'espace urbain. Face à ces données, qui témoignent du degré de précarisation des 750 ZUS, l'objet de ce sous-amendement est de s'assurer qu'à terme, dans un système qui devient désormais concurrentiel, les arbitrages d'implantation des bureaux de poste offrant la gamme complète de leurs services ne se fassent pas au détriment de ces secteurs. En adoptant ce sous-amendement, nous conforterions les volontés des ministres successifs en charge de la politique de la ville et nous serions cohérents avec l'esprit de la récente loi de cohésion sociale défendue par M. Borloo.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Ce sous-amendement tend à rectifier la rédaction proposée par la commission afin, d'une part, d'encourager le dialogue entre les différentes institutions concernées par l'aménagement territorial du service postal et, d'autre part, de garantir aux élus leur participation à l'élaboration et à la gestion du fonds de péréquation créé par le projet de loi. Nous proposons donc de rétablir le dispositif voté à l'Assemblée nationale afin que l'aménagement territorial du service postal fasse l'objet d'un contrat pluriannuel, seul à même d'assurer une renégociation régulière des termes de ce contrat. Celui-ci sera passé entre l'Etat et La Poste, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques et des principales associations représentatives des collectivités territoriales. Un tel dispositif garantit aux associations représentant les élus locaux une participation régulière dans la mise en oeuvre et la destination du fonds de péréquation et laisse donc une plus grande place à la concertation.
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Le fond postal national de péréquation territoriale proposé par le contrat de plan et par le projet de loi relatif à la régulation des activités postales n'est pas assuré aujourd'hui de disposer des ressources suffisantes pour jouer pleinement son rôle. Le contrat de plan et le projet de loi évoquent le possible financement de ce fonds par des abattements sur la taxe professionnelle et la taxe sur le foncier bâti dont bénéficie La Poste pour financer les agences postales communales et les points Poste. Cela correspondrait à environ 150 millions d'euros, ce qui, à première vue, apparaît très insuffisant. La direction de La Poste estime, en effet, le déficit d'exploitation à plus de 500 millions d'euros alors que d'autres le situent à un niveau inférieur. Pour le moins, de nombreuses incertitudes planent sur cette question. Avec ce sous-amendement, nous proposons un véritable mode de financement alternatif pour le fonds postal national de péréquation territoriale, afin qu'il puisse devenir un véritable outil au service de l'aménagement équilibré des territoires. Il s'agit de faire financer ce fonds par la création d'une taxe assise sur les actifs financiers des entreprises. L'institution de cette taxe présenterait un double avantage. Elle permettrait, d'abord, de financer ce fonds de péréquation. Ensuite, attendu que l'actuelle non-imposition de ces actifs constitue aujourd'hui le frein le plus sérieux à l'égalité des entreprises devant l'impôt, elle permettrait de réduire le coût relatif du capital productif par rapport aux capitaux financiers des entreprises. Elle introduirait également une notion intéressante de solidarité entre les entreprises, grandes et petites, qui ont toutes besoin d'un service public postal efficace. Elle contribuerait donc pleinement au développement des territoires et à la satisfaction des besoins économiques, sociaux et collectifs.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Cette question est pour moi essentielle. Si nous voulons vraiment que La Poste puisse avoir un rôle d'aménageur du territoire, nous devons absolument garantir les ressources du fonds postal national de péréquation territoriale. Tout à l'heure, nous nous sommes demandé si le coût de l'aménagement du territoire pour La Poste était de 700 millions d'euros ou de 500 millions d'euros. En tout cas, nous sommes sûrs qu'il est supérieur à 150 millions d'euros ! Or cette dernière somme correspond au montant des abattements sur la fiscalité locale qui, en 2004, pourraient financer le fonds de péréquation. S'agissant de la présence postale, demain, l'aménagement du territoire ne coûtera pas moins cher qu'aujourd'hui ! Donc, soit ce fonds de péréquation est un gadget, soit on décide de sanctuariser le montant de son financement. En effet, au fil des années, au fil des réformes de la fiscalité locale, les ressources de ce fonds vont fondre comme neige au soleil. Voilà deux ans, ils s'élevaient à 303 millions d'euros. Aujourd'hui, avec notamment l'exonération sur la part salariale de la taxe professionnelle, ils ne représentent plus, en valeur 2004, que 150 millions d'euros. Ce sous-amendement a donc simplement pour objet de garantir le montant du fonds postal national de péréquation territoriale à ce niveau de référence de 150 millions d'euros en valeur 2004 pour les années à venir.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il n'est pas concevable de supprimer l'article 1 er bis . Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n os 71 et 117. Elle est également défavorable aux sous-amendements n os 72 rectifié et 162. Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 73 rectifié, la commission départementale de présence postale territoriale a pour objet d'être une instance de concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste. Il lui revient de faire des propositions. Elle ne saurait être une instance décisionnelle, sauf à nier l'autonomie de gestion du groupe La Poste. La commission émet donc un avis défavorable. Il en est de même pour le sous-amendement n° 163. Pour ce qui est du sous-amendement n° 164, la mesure prévue au dernier alinéa du paragraphe I de l'amendement n° 6 rectifié fixe une règle plancher qui assure une présence postale minimale. Il reviendra à la commission départementale de présence postale territoriale de fixer localement, à l'issue de la concertation, des règles permettant d'assurer une présence plus dense de La Poste. Par ailleurs, je rappelle aux auteurs de ce sous-amendement que le président de La Poste s'est engagé à maintenir au moins 17 000 points de contact. La commission émet donc un avis défavorable. La commission accepte le sous-amendement n° 173 rectifié, sous réserve d'une précision rédactionnelle. Il faut en effet définir le moyen de transport : on ne peut pas comparer un trajet à pied, à cheval ou en voiture. Je suggère donc à M. Retailleau de préciser qu'il s'agit bien d'un trajet automobile.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 165, dont la rigidité empêcherait de réorganiser le réseau selon une logique de bassin de vie, avec un centre doté d'un bureau de plein exercice entouré d'antennes de présence postale de formes variées. Nonobstant cet avis défavorable, cette proposition démontre à l'évidence le rôle important qu'auront à jouer les commissions départementales de présence postale territoriale, particulièrement lors de l'approbation de leurs règlements intérieurs, que ce soit à l'amiable ou après conciliation du préfet. A cet égard, je veux dire à Pierre-Yvon Trémel, mais aussi à Thierry Repentin, qu'il est du rôle de la commission départementale de présence postale territoriale de respecter le principe qui a toujours prévalu et qui est défendu par les associations d'élus, en particulier par l'Association des maires de France : l'implantation d'agences postales communales et de points Poste n'est possible qu'à partir du moment où la discussion sur la présence des bureaux de poste, qui est une priorité, a été épuisée. Telle a été ma position constante en tant que président du groupe de travail sur la péréquation territoriale, et c'est également le credo de l'Association des maires de France et de l'Association des maires ruraux : on ne peut envisager la création d'un point Poste ou d'une agence postale communale qu'après avoir essayé de trouver ensemble la solution pour maintenir le bureau de poste de plein exercice sur le territoire. C'est fondamental ! Le sous-amendement n° 167 est contraire au dispositif adopté par la commission : s'agissant de l'accès aux bureaux de poste dans les zones de montagne, nous privilégions le critère de durée à celui de distance. A cet égard, le sous-amendement n° 173 rectifié bis de M. Retailleau devrait constituer une réponse à l'inquiétude légitime soulevée par M. Repentin. La portée du sous-amendement n° 166 n'a pu être évaluée dans les délais dont disposait la commission. C'est pourquoi je sollicite, monsieur le ministre, l'avis du Gouvernement.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 118, car elle refuse d'assigner à La Poste une nouvelle mission de service public en lui imposant d'assumer un service bancaire universel. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 48. Il faut bien distinguer le fonds de péréquation du fonds de compensation du service universel postal, même s'il peut parfois y avoir risque de confusion. Le fonds de compensation du service universel postal vise à financer les obligations imposées au prestataire du service universel, notamment en matière d'accessibilité de ce service sur l'ensemble du territoire. Le fonds de péréquation, pour sa part, a pour objet de financer le surplus de présence postale imposé à La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire, laquelle repose sur la solidarité nationale. C'est pourquoi le financement de ce fonds de péréquation est assis sur une exonération fiscale. En revanche, le fonds de compensation du service universel postal a vocation à être alimenté par les concurrents de La Poste, puisqu'il aura pour objet de compenser une charge inéquitable pesant sur le prestataire du service universel. C'est pourquoi seule une contribution obligatoire à ce fonds peut être imposé aux concurrents de La Poste.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements de suppression, les amendements n os 71 et 117, car il tient beaucoup à l'introduction de la proximité dans la loi. Concernant l'amendement n° 6 rectifié de la commission, le Gouvernement va se faire une douce violence... Mais je taquine un peu M. Hérisson, car la rédaction qu'il propose est bienvenue, et je veux le lui dire. Cet article 1 er bis représente maintenant une disposition centrale de la nouvelle loi postale. Or je rappelle qu'à l'origine le projet de loi présenté par le Gouvernement était centré sur la régulation postale. Le Sénat avait pris l'initiative de l'étendre à tous les domaines importants de la politique postale, au nombre desquels figurait, naturellement, la mission d'aménagement du territoire. Il convenait donc de définir plus précisément cette mission, d'en assurer le financement et de conforter dans la loi les modalités de concertation avec les représentants des collectivités territoriales. Au fil des travaux parlementaires, l'article 1 er bis s'est enrichi et amélioré, et la commission des affaires économiques propose maintenant trois modifications importantes que j'accepte. Il faut, premièrement, montrer clairement que la mission d'aménagement du territoire va au-delà des obligations du service universel. Le texte est maintenant plus clair sur ce point. Il faut, deuxièmement, favoriser tous les partenariats publics et privés pour offrir des services de proximité sans se limiter aux formules actuelles d'agence communale ou de point Poste. Troisièmement, il faut consulter les associations d'élus sur les règles applicables au fonds de péréquation territoriale. Ces nouvelles dispositions sur l'aménagement du territoire sont maintenant au point et le Gouvernement accepte l'amendement n° 6 rectifié. Concernant le sous-amendement n° 72 rectifié, le Gouvernement y est défavorable, car le réseau de points de présence ne peut se réduire aux seuls bureaux de proximité. Les avantages des points Poste et des agences communales ne sont plus à prouver. Je veux rappeler qu'une étude a été réalisée auprès des usagers après l'installation des 400 premiers points Poste : 96 % des usagers sont satisfaits. Ceux qui veulent supprimer ces points Poste feraient donc bien d'y réfléchir, le service public s'adresse d'abord au public, il ne s'agit pas d'une question d'idéologie.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Si ! C'est pourquoi je fais ce rappel de bon sens. Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 162, qui fait abstraction de la diversité d'un réseau postal issu de partenariats différents et permettant la mise en oeuvre de modalités adaptées aux besoins des populations. Là encore, je rappelle l'utilité des points Poste et la satisfaction des usagers. Concernant l'amendement n° 73 rectifié, le Gouvernement y est défavorable parce que, si la concertation est tout à fait indispensable lors de la procédure destinée à définir la présence postale, il faut cependant que La Poste garde une certaine souplesse dans ses choix de réseaux, sauf à remettre en cause son autonomie d'entreprise et sa nécessaire souplesse de gestion pour faire face à la concurrence. Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 163, puisque la présence postale territoriale est une mission de service public à laquelle le Gouvernement attache, comme le Parlement, la plus grande importance. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 164 pour les mêmes raisons que précédemment. Il est favorable au sous-amendement n° 173 rectifié bis compte tenu de la modification qu'a acceptée M. Retailleau. Le Gouvernement est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 165 pour les raisons énoncées précédemment.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 167, parce que la méthode de calcul retenue devra tenir compte des obstacles géographiques. Par ailleurs, aux termes de l'amendement n° 6 rectifié de la commission, les règles d'accessibilité prennent en compte les spécificités géographiques du territoire départemental. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 166. Des conventions ont été signées entre l'Etat et La Poste dans un cadre contractuel. Il n'est pas opportun de durcir dans la loi ces conventions, auxquelles il faut conserver la souplesse nécessaire pour tenir compte notamment des évolutions sur le terrain. Ces évolutions sont permanentes, et il ne faut pas rigidifier le système. La fixation dans la loi du lieu exact de l'implantation des points de présence de La Poste serait d'ailleurs une première ! Je suis, en revanche, favorable au sous-amendement n° 51 rectifié bis , et je le suis d'autant plus que M. Soulage a accepté de le rectifier. Sur le sous-amendement n° 74 rectifié, le Gouvernement a émis un avis défavorable pour les mêmes raisons que la commission. Quant au sous-amendement n° 174 rectifié, monsieur Retailleau, c'est, parmi vos sous-amendements, le seul auquel je ne suis pas favorable. L'aide apportée à La Poste prend le canal d'un abattement sur les bases de la fiscalité locale. Son montant est donc fonction des taux de cette fiscalité et de l'écart que creuse l'abattement entre la fiscalité des entreprises de droit commun et la fiscalité postale. Il évolue donc en fonction de ces paramètres et l'on ne peut pas figer sa valeur absolue, sauf à changer complètement le principe de l'aide. Je vous serais donc reconnaissant de retirer ce sous-amendement, quitte à ce que nous réétudions ultérieurement l'idée qui le sous-tend.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Notre collègue Bruno Retailleau a soulevé un vrai problème, dont nous avons longuement discuté en commission. Avant la réforme de la taxe professionnelle engagée par la précédente majorité, les ressources du fonds de péréquation issu de la loi de 1990 provenaient, comme aujourd'hui, d'un abattement de la fiscalité locale portant sur 80 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui représente actuellement 30 millions d'euros. A ce jour, il n'y a pas eu de transformation sensible de cette taxe. En revanche, la modification de la taxe professionnelle intervenue en 2000 a eu pour effet de faire passer le montant des moyens destinés à combler le déficit et à assurer la péréquation sur le territoire de plus de 300 millions d'euros à 120 millions d'euros. M. Retailleau souhaiterait donc obtenir, monsieur le ministre, l'engagement que le texte relatif à la réforme de la taxe professionnelle comporte un article qui garantisse que le fonds de péréquation sera alimenté, certes sous une autre forme, mais au moins à hauteur des 150 millions d'euros dont il dispose aujourd'hui.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. A propos de ce sous-amendement n° 160 rectifié, qui tend à remplacer les mots : « zones de revitalisation rurale » par les mots : « territoires ruraux de développement prioritaire » et qui a donné lieu à un long débat en commission, je veux rappeler à notre collègue Bruno Retailleau que la loi relative au développement des territoires ruraux que nous venons d'adopter définit les zones de revitalisation rurale, et cette définition devrait entrer prochainement en vigueur avec la publication des décrets d'application de ladite loi. Or les ZRR ne correspondent pas nécessairement, même si c'est sans doute à 90 % le cas, aux TRDP. Il apparaîtrait donc naturel et logique d'appuyer le dispositif proposé dans le présent projet de loi sur les nouvelles zones de revitalisation rurale pour garantir sa portée et son efficacité. C'est pourquoi la commission avait émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 160 rectifié.