Bernard SAUGEY - Sénat - 2004-11-30
Date: 2004-11-30
Orateur: Bernard SAUGEY

M. Bernard Saugey. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les prélèvements sur recettes, dont le montant devrait s'élever à 45,7 milliards d'euros en 2005, constituent désormais 74 % des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. A l'inverse, les crédits alloués à ces collectivités par le ministère de l'intérieur en représentent 4,18 %. Aussi m'apparaît-il souhaitable - et je sais que nombre d'entre vous partagent ce sentiment, y compris M. le président de la commission des lois - que, à l'occasion de la mise en oeuvre, en 2006, de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des lois puisse intervenir pour avis dans le débat sur les recettes des collectivités territoriales organisé lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit des réformes importantes et attendues en matière de financement des compétences transférées aux collectivités territoriales et de renforcement de la péréquation. Ainsi, les départements, recevront, je le rappelle, deux fractions non modulables du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, l'une pour compenser les charges nouvelles induites par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'autre au titre du financement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Notre collègue M. Masseret vient de rappeler que les régions, quant à elles, bénéficieront, entre autres, d'une fraction de la TIPP. Tout en observant qu'il s'agissait de ressources propres au sens de la loi organique du 29 juillet 2004, la commission des lois a souhaité que les collectivités territoriales obtiennent rapidement la possibilité de les moduler à la hausse ou à la baisse, l'autonomie fiscale constituant en effet un fondement de la démocratie locale et un gage d'efficacité. Il me semble par ailleurs nécessaire de mettre rapidement un terme à l'incertitude et aux inquiétudes qu'ont fait naître les annonces de la réforme de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Justifiées par l'obsolescence de ces deux impôts, de telles réformes devront être décidées rapidement afin de ne pas laisser les élus locaux dans l'expectative. Elles devront également préserver l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, hors fiscalité transférée, progresseront de 3 % pour atteindre un montant de 61,4 milliards d'euros en 2005, progression particulièrement remarquable dans le contexte actuel, puisque l'ensemble des dépenses de l'Etat subira un gel en euros constants. La commission a souscrit à la reconduction pour un an du contrat de croissance et de solidarité, mais je rappelle que le voeu unanime des élus locaux est que les collectivités territoriales bénéficient d'une programmation pluriannuelle des concours financiers de l'Etat. La commission s'est félicitée de la réforme des critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements, observant que cette réforme contribuerait à un renforcement de la péréquation, conformément à l'objectif posé par l'article 72-2 de la Constitution. Le renforcement de la péréquation constitue le corollaire de l'affirmation de l'autonomie financière des collectivités territoriales. L'inégale répartition des bases des impôts locaux rend nécessaire l'institution de mécanismes de redistribution au bénéfice des collectivités les moins dotées. L'article 72-2, qui a été inséré dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et que chacun connaît par coeur maintenant, confie à la loi le soin de concevoir les dispositifs de péréquation. De tels dispositifs existent déjà, mais les montants qui leur sont consacrés, s'ils ont progressé pour atteindre 4,5 milliards d'euros en 2004, restent insuffisants et les aides demeurent trop peu sélectives. Le projet de loi de finances pour 2005 et, s'agissant de la dotation de solidarité urbaine, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale permettront non seulement d'augmenter sensiblement le montant des dotations de péréquation mais également de renforcer la sélectivité et, ainsi, de concentrer les aides sur les collectivités les plus en difficulté. Plusieurs de nos collègues regrettent que le financement de la péréquation soit assuré par un prélèvement sur la progression de la dotation globale de fonctionnement et non sur la dotation forfaitaire des collectivités les moins défavorisées. Je les comprends, mais j'observe que l'Assemblée nationale a préféré prévoir une progression de 1 % plutôt qu'un gel de la dotation forfaitaire des communes. Il faut donc être réaliste et se féliciter que les marges de progression des dotations de péréquation offertes au Comité des finances locales aient été accrues.