Thierry REPENTIN (rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-11-29
Date: 2010-11-29
Orateur: Thierry REPENTIN
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas longuement sur l’évolution des crédits de la mission « Ville et logement », qui vous a déjà été présentée par le rapporteur spécial de la commission des finances. Les trois programmes relatifs au logement voient, en 2011, leurs crédits augmenter légèrement, de 0,7 %, en autorisations d’engagement et reculer, de 1,6 %, en crédits de paiement. L’évolution des crédits est différenciée selon les programmes. Le programme 177, Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables, voit ses crédits augmenter de 7,5 %. Le programme 109, Aide à l’accès au logement, voit ses crédits diminuer de 1,6 %. Le programme 135, Développement et amélioration de l’offre de logement, voit ses crédits augmenter de 9,3 % en autorisations d’engagement et diminuer de 17,7 % en crédits de paiement. Je relève, après d’autres, que le programme 177 est, cette année encore, sous-budgétisé, puisque les crédits inscrits pour 2011 sont inférieurs aux crédits consommés en 2009. Je m’étonne que le programme 108, qui recouvre essentiellement les aides personnelles au logement, subisse une diminution de ses crédits, alors que, en pleine période de crise, la situation de nos compatriotes devrait conduire, au contraire, à les augmenter. Je concentrerai mon propos sur l’évolution des crédits destinés aux aides à la pierre et, partant, sur le fameux programme 135, qui les couvre essentiellement. Ce dernier permet donc de mesurer l’effort budgétaire de l’État pour la construction et la réhabilitation des logements sociaux. Je formulerai quatre remarques. Premièrement, je note que les perspectives d’évolution du niveau des aides à la pierre sont inquiétantes : les crédits de paiement du programme 135 devraient ainsi diminuer en 2012 et en 2013, passant de 518 millions d’euros en 2011 à 459 millions d’euros en 2012 et à 387 millions d’euros en 2013. Deuxièmement, je m’inquiète du désengagement de l’État en matière de construction de logements sociaux. Les crédits de la « ligne fongible » devraient être renforcés par les ressources issues du dispositif mis en place par l’article 99 du présent projet de loi de finances, à hauteur de 150 millions d’euros si nous adoptons tout à l’heure l’amendement n° II-27 rectifié de la commission des finances. Je regrette cependant que les bailleurs sociaux soient mobilisés afin de compenser la diminution des crédits budgétaires issus de l’État. Troisièmement, alors que l’État se désengage, je tiens néanmoins, à cette tribune, à souligner l’effort croissant des collectivités territoriales en matière de logement. D’après les données du ministère, cet effort est ainsi passé de 430 millions d’euros en 2000 à près de 1,8 milliard d’euros en 2009. Il a encore été accentué depuis lors ! Enfin, quatrièmement, je constate que les objectifs du Gouvernement en matière de construction de logements sociaux sont ambitieux : 120 000 en 2011, contre 110 000 en 2010. Au vu de l’évolution des dotations, je m’inquiète, là encore, que l’on aboutisse à une réduction sensible des subventions unitaires moyennes ; c’est du moins l’évolution constante qui a été observée au cours des dernières années. En conclusion, j’estime donc, à titre personnel, que ce budget ne répond pas aux enjeux auxquels est confronté notre pays, notamment en matière de logement social. À cet égard, je partage le point de vue exprimé par Jérôme Bédier, le président de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’ancienne Union d’économie sociale pour le logement, qui déclarait ceci, le 8 novembre dernier : « Ce n’est pas à Bercy de gérer la politique du logement de la France. » Malgré mes réserves, la commission de l’économie – comme c’est désormais une tradition ! – a émis un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2011 de la mission « Ville et logement ». S’agissant de l’article 99, sur lequel j’interviendrai tout à l’heure à titre personnel, la commission de l’économie a émis un avis favorable à son adoption sous réserve du vote de l’amendement n° II-27 rectifié de la commission des finances. (M. le président de la commission et M. le rapporteur spécial applaudissent.)