Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Vous avez évoqué une deuxième notion chère au Gouvernement, la maîtrise de la dépense publique, que nous devons mettre au coeur de nos préoccupations - c'est d'ailleurs tout l'objet de ce débat d'orientation budgétaire. Miser sur la croissance est une chose, tenir la dépense en est une autre. Je voudrais insister sur un point : nous avons fondé la maîtrise des dépenses sur une hypothèse de 2,25 % de croissance. Évidemment, tout taux de croissance supérieur nous permettrait de tenir plus vite et avec plus de facilité l'engagement du Président de la République, à savoir une dette inférieure à 60 % du PIB et l'équilibre de nos finances publiques avant 2012. Il faut évidemment beaucoup de pédagogie et de courage politique, vous l'avez noté, pour parvenir à ces résultats. La division par deux du rythme d'évolution de la dépense est très difficile à obtenir et demandera évidemment courage et opiniâtreté. L'échec étant une option que nous ne pouvons retenir, nous devrons y parvenir, les échéances qui nous attendent en faisant une ardente obligation. Vous avez plaidé en faveur de la TVA sociale, et nous connaissons d'ailleurs votre position constante à cet égard. Le débat sur cette question est ouvert et vous y avez largement contribué, avec beaucoup de conviction. Je partage votre souci de renforcer la compétitivité des entreprises. Le Gouvernement, comme vous le savez, a confié une mission à Mme Lagarde et à M. Besson sur ce sujet. Ceux-ci devraient d'ailleurs rendre très prochainement leurs conclusions. Quoi qu'il en soit, cette étude va permettre d'asseoir la réflexion du Gouvernement et de trancher le plus rapidement possible un débat né quelque peu inopinément entre les deux tours des élections législatives. Ce débat s'inscrit d'ailleurs dans la réforme plus large de la fiscalité souhaitée par le Président de la République, que le Premier ministre a également appelée de ses voeux lors de sa déclaration de politique générale. Les présidents de l'Association des maires de France, de l'Association des départements de France et de l'Association des régions de France que nous avons reçus, M. le Premier ministre, Mme Alliot-Marie et moi-même, nous ont très fortement interpellés sur la politique fiscale, notamment sur leur volonté d'acquérir plus d'autonomie au regard de leurs politiques et des contributions de l'État. Le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, a voulu nous convaincre que ce débat d'orientation budgétaire concernait également les finances sociales ; j'en conviens volontiers. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que je suis est évidemment aussi sensible au budget de l'État qu'au budget des finances sociales. La création de ce ministère permet justement - je l'ai longuement évoqué dans mon propos liminaire - d'obtenir une vision globale. Une telle vision consolidée me permet par exemple d'indiquer à M.  Vasselle que nous rembourserons, à hauteur de 5,1 milliards d'euros, la dette de l'État à la sécurité sociale. À défaut, la tendance est souvent de transférer les responsabilités sur les autres. La consolidation est la seule façon, chacun le sait bien, d'avoir une vision opérationnelle et efficace des finances publiques. Vous indiquez, monsieur About, que l'on ne saurait résumer les orientations sur les finances sociales au chapitre V ni les orientations des finances de l'État aux trois pages de la partie IV. Notre objectif pluriannuel pour l'ONDAM, je le répète, est au plus de 2 % en volume sur la période, c'est-à-dire augmenté de l'inflation. Le taux d'inflation moyen étant de l'ordre de 1,5 %, l'ONDAM atteindrait 3,5 % par an en valeur. Je vous l'accorde, nous n'avons pas eu le temps, dans les délais contraints de préparation de ce débat, d'affiner la projection pluriannuelle des dépenses et des recettes ; ce sera fait dès l'automne, lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous avez également souhaité l'amélioration des annexes, notamment celle qui porte sur le cadrage pluriannuel, en insistant sur la nécessité d'avoir une présentation des données chiffrées en millions d'euros et non plus en milliards d'euros. Je comprends votre souci d'une plus grande précision et je ne peux qu'être sensible au rapprochement que vous avez fait avec le projet de loi de finances. Mais, convenez-en, ces deux exercices sont tout de même assez différents. Le PLFSS a ceci de singulier que les chiffres de l'année en cours et ceux de l'année à venir qui y figurent ne sont que des objectifs de dépenses et des prévisions de recettes, pour lesquels l'estimation au million d'euros près n'est pas toujours significative. Cela dit, il convient effectivement d'affiner la présentation, et nous le ferons. Au demeurant, l'annexe 9, qui prévoit l'impact des mesures nouvelles, est bien présentée en millions d'euros. En revanche, l'objectif de sincérité et de précision des comptes, que je partage bien entendu, doit être total dans l'exécution. Et c'est d'ailleurs bien l'intérêt aussi de la procédure de certification qui est aujourd'hui menée par la Cour des comptes. S'agissant des programmes de qualité et d'efficience, je peux vous assurer que nous examinerons avec le plus grand soin vos propositions d'amélioration. L'année 2008 est en réalité le premier exercice pour la mise en oeuvre de ces programmes, car, l'année dernière, il ne s'agissait encore que d'une expérimentation. Puisque de nombreuses améliorations sont effectivement à apporter, je suis prêt à en discuter avec vous et à mettre nos services respectifs en relation pour travailler dans ce but. Monsieur About, comme vous l'avez souligné, Mme Bachelot-Narquin et moi-même devons pouvoir vous donner plus d'informations sur la construction même de l'ONDAM en 2008, sur sa déclinaison en un certain nombre de sous-objectifs et sur la présentation des déterminants essentiels à l'évaluation des dépenses de l'assurance maladie. En ce sens, il importe d'améliorer l'annexe 8 relative aux organismes financés par des régimes obligatoires de base. Dès le PLFSS pour 2008, nous compléterons cette annexe en y faisant figurer les organismes que vous avez mentionnés, notamment l'Agence de la biomédecine et la Haute Autorité de santé. Par conséquent, conformément aux voeux que vous avez exprimés, la construction du PLFSS pour l'an prochain donnera lieu à plus d'information et de transparence. Monsieur le rapporteur général, je tiens à saluer votre très brillante démonstration. Les chiffres que vous avez cités se situent à peu près dans le même ordre de grandeur que les nôtres, même si nos hypothèses respectives sont effectivement parfois quelque peu différentes. Vous l'avez noté, nous avons probablement tablé à l'horizon 2012 sur une évolution spontanée des dépenses légèrement moins dynamique que la vôtre. Vos calculs reposent sur une prévision de croissance moyenne de 2,5 %. De notre côté, l'effort d'économies à réaliser sur les dépenses serait de l'ordre de 70 milliards d'euros. Cela étant, je le répète, pour les cinq prochaines années, nos ordres de grandeur sont à peu près identiques. J'en viens maintenant plus particulièrement à la maîtrise de la dépense, qui, comme vous l'avez souligné, est au coeur de ce débat. Bien entendu, nous sommes tous ici convaincus de l'importance du sujet, mais nous devons le rappeler avec insistance pour que nos concitoyens le soient aussi ! Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, une telle maîtrise de la dépense est sans précédent ! (M. Gérard Delfau se montre dubitatif.) Dans le cadre du respect de la norme « zéro volume » et de la perspective d'une réduction des dépenses en volume de 1 % par an, l'effort à réaliser cette année est en réalité plus important que celui que nous avons fourni l'année dernière. Il nous faut en effet faire face à l'augmentation des taux d'intérêt et à celle du montant des pensions. Au demeurant, l'élargissement de la norme de dépenses nous incite à approfondir notre effort en la matière. C'est donc par un effort durable et continu que nous parviendrons à atteindre l'objectif fixé. Pour reprendre encore une fois les propos de M. Arthuis, cet effort considérable doit être partagé par tous les acteurs concernés. Les dépenses inéluctables, notamment la charge de la dette et celle des pensions, sont très importantes, et leur évolution ne nous est pas favorable. Au cours des trois ou quatre dernières années, l'État, au même titre que les entreprises et que les collectivités locales, a bénéficié de la diminution des taux d'intérêt. Or, à en croire les prévisions économiques internationales, ces derniers vont probablement augmenter, ce qui aura inéluctablement un impact important sur nos finances publiques. Nous devrons y faire face par un surcroît d'économies sur l'ensemble des autres secteurs. Quoi qu'il en soit, ces dépenses ne sont inéluctables qu'à court terme : la diminution de la baisse, le fait de se situer au-dessous du niveau du déficit stabilisant de la dette sur le long terme entraînent une réduction de la dette et, partant, une réduction de la charge d'intérêt. (M. Gérard Delfau fait un signe de dénégation.) Bien évidemment, l'effort dépendra de la croissance. Cela étant, je souhaite en quelque sorte « délier » l'ampleur de cet effort du niveau de la croissance à partir du moment où la norme de dépenses est construite d'une façon extrêmement prudente. À cet égard, le fameux « pour cent de croissance » supplémentaire auquel le Président de la République est si attaché permettra à la France de retrouver à la fois la voie de la compétitivité et son rang en termes de création de richesses sur le plan international. Lorsque nous réussirons à l'obtenir, ce sera en réalité une très bonne nouvelle, car cela facilitera la réalisation des équilibres et la lutte contre les déficits. Monsieur le rapporteur général, vous avez également, relayant en cela l'opinion de la commission des finances tout entière, plaidé comme à l'accoutumée de façon inlassable en faveur de l'élargissement de la norme de dépenses. Je vous l'ai déjà dit hier, nous allons présenter un budget avec une norme élargie, mais peut-être pas autant que vous le souhaiteriez. Prenez cela comme un début !