Bernard DUSSAUT - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Bernard DUSSAUT

M. Bernard Dussaut. La question de l'ouverture ou non des commerces le dimanche n'est pas nouvelle ; elle a déjà fait l'objet de nombreux débats, dans un climat trop souvent polémique. Même si nous sommes interpellés sur ce thème, même si des campagnes de presse sont organisées par les partisans et les adversaires de l'ouverture dominicale, il nous appartient de « ramener la balle au centre » et de discuter de cette affaire calmement. Le code du travail est clair. Selon l'article L. 221-5, le travail salarié est interdit le dimanche par cette phrase : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. » Suit une longue liste de dérogations à cette règle, dont les motifs ne sont pas toujours clairement identifiables : par exemple, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ; je pense également à cette définition élastique : « dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente » ; viennent enfin les catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, c'est-à-dire un autre jour que le dimanche. Dans ce dernier cas, aucune autorisation municipale ni préfectorale n'est nécessaire. L'amendement de notre collègue vise à ajouter à cette liste de quatorze secteurs d'activité un nouveau secteur concernant les établissements de commerce de détail d'ameublement. Tout d'abord, chacun peut le constater en s'y rendant le dimanche, ces types de commerces sont déjà ouverts, bien qu'ils ne soient pas situés dans une zone touristique ou culturelle et bien qu'ils ne justifient pas en général d'une dérogation préfectorale, que rien d'ailleurs en vertu de la loi ne viendrait justifier. Ils le font donc en contradiction avec la loi, ce qui leur vaut d'être attaqués devant les tribunaux et condamnés à des astreintes qui peuvent aller de 10 000 euros à 50 000 euros par dimanche travaillé. Il n'est pas nécessaire de citer les enseignes concernées situées aux abords des grandes agglomérations qui réalisent, grâce à ces ouvertures illégales, le quart de leur chiffre d'affaires, selon ce qu'elles prétendent ; nous n'avons aucun moyen de le vérifier. Mais il faudrait être sourd pour ne pas avoir entendu dire qu'elles demandent la suspension des actions judiciaires en cours afin de ne pas payer les amendes. Certaines décisions font d'ailleurs l'objet d'appel et sont donc suspendues. Nous avons résumé la situation pour que chacun comprenne bien les raisons pour lesquelles nous voterons contre cet amendement. Sur le plan de la procédure, le Parlement n'a pas pour rôle de valider des comportements délibérément illégaux afin que des actions judiciaires soient interrompues. Cela signifierait que nous prenons position en faveur de l'une des parties au détriment de l'autre. Sur le fond, la méthode n'est pas meilleure. La question du travail salarié le dimanche, puisque c'est de cela qu'il s'agit, appelle un vrai débat prenant en compte l'ensemble des arguments. Nous devons entendre à la fois les employeurs, les salariés de ces commerces, qu'ils veuillent ou non travailler le dimanche, les organisations syndicales et les représentants des consommateurs. Nous devons voir si les salariés sont réellement volontaires pour travailler le dimanche ou s'ils subissent des pressions. Nous devons aussi connaître au moins les contreparties proposées. Parce que nous sommes garants de l'intérêt général, lequel n'est pas seulement économique, il nous faut estimer l'impact de cette mesure sur la vie de famille des salariés. Je pense également aux associations. Je suis maire d'une toute petite commune dont la vie dépend de ses associations. Que va-t-il se passer le dimanche sur le stade pour tous ces enfants si les parents travaillent ? C'est la vie même de nos communes qui peut en pâtir ! Enfin, nous devons tenir compte des intérêts des autres enseignes, celles des commerçants et artisans opposés, vous le savez, à l'ouverture dominicale, car ils craignent une concurrence à laquelle leurs moyens ne leur permettront pas de faire face. Sommes-nous sûrs que le travail dominical de certains ne sera pas pour d'autres source de difficultés financières, ne les conduira pas au chômage ? Quel sera l'impact final de cette mesure sur l'activité économique ? Nul ne peut nier que des mutations sont en cours et que, par exemple, le commerce en ligne est ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Le travail salarié dominical n'est pas, sans jeu de mots, une question théologique (Sourires ) ; c'est un fait de société, que nous devons traiter sans être victimes des lobbies. Nous ne devons surtout pas agir dans l'urgence, ni procéder par « petits morceaux ». C'est malheureusement ce qui a trop souvent été fait jusqu'à présent, et cela a abouti à la confusion actuelle. À tout point de vue, nous estimons qu'il est préférable de reporter la décision et d'avoir un vrai débat, non pollué par des considérations qui n'apparaissent pas au grand jour. Nous voterons donc contre cet amendement.