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Alain JUPPÉ (ministre d'État.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Alain JUPPÉ
Fonction: ministre d'État.

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Je dis aux Français que la reprise est amorcée. Leur sang-froid et leurs efforts n’ont pas été vains. Notre taux de croissance en 2010 sera supérieur à 1,5 % et la cible des 2 % en 2011 est à notre portée. « Il faut encore accentuer notre compétitivité économique et scientifique. Il faut nous libérer des déficits pour maintenir les taux d’intérêt à un niveau aussi bas que possible et retrouver des marges de manœuvre. Il faut continuer de rénover notre héritage social et non faire de nos droits acquis le matelas de notre léthargie ; c’est ainsi que la solidarité et l’égalité des chances sera préservée. « Il faut trouver avec notre principal partenaire européen, l’Allemagne, la force d’entraîner l’Europe et construire une gouvernance économique de la zone euro. Pour cela, notre crédibilité économique et financière doit être aussi solide que celle de nos voisins qui ont pris dix années d’avance sur nous en termes de réformes. « Il faut enfin – et c’est la mission que le Président de la République s’est assignée en prenant la présidence du G20 – repenser la gouvernance mondiale, renforcer la régulation financière, lutter contre la volatilité des matières premières et des taux de change, ordonner les distorsions monétaires. « Vaste ambition, diront les plus sceptiques. Mais ne disaient-ils pas déjà la même chose lorsque Nicolas Sarkozy réveilla le G20 en pleine tourmente financière ? « La France va se battre pour convaincre ses partenaires qu’un monde mieux équilibré et mieux régulé est nécessaire. Elle sera fidèle à son message universaliste. »
Alain JUPPÉ (ministre d'État.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Alain JUPPÉ
Fonction: ministre d'État.

M. Alain Juppé, ministre d'État. « C’est ce message que Michèle Alliot-Marie, Alain Juppé et moi assumons par la diplomatie, mais aussi par la force des armes quand cela est nécessaire. « En Afghanistan, nous poursuivrons notre stratégie de sécurisation, de reconstruction et de responsabilisation des autorités afghanes. « La lutte contre la prolifération nucléaire nous conduira à maintenir la pression sur l’Iran. « Le renouvellement de la stratégie de l’OTAN décidé au sommet de Lisbonne il y a quelques jours doit être l’occasion de poser – enfin ! - les fondations d’un système de sécurité collective, de l’Atlantique à l’Oural. « Le sort de nos otages nous mobilise inlassablement. Au terrorisme nous opposons une vigilance permanente et la force de caractère de la République. « Tous ces objectifs, tous ces défis, exigent cohérence et courage politiques. « Depuis longtemps, je crois à la nécessité de la continuité pour adapter notre pays en profondeur, sans à-coup, sans psychodrame. Je crois à la durée, à la sérénité républicaine ! « Les allers et retours fragilisent l’action publique, nourrissent la suspicion des Français à l’égard de leurs représentants. Les zigzags éreintent la démocratie et fragilisent la démocratie sociale. « En tenant bon sur la réforme des retraites, nous avons réaffirmé l’autorité de l’État et la légitimité du Parlement. Ce faisant, nous avons clarifié les conditions d’un dialogue social responsable. »
Alain JUPPÉ (ministre d'État.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Alain JUPPÉ
Fonction: ministre d'État.

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Après le temps des désaccords, le temps du dialogue pragmatique est revenu. « La loi du 20 août 2008, relative à la rénovation du cadre de représentativité, amorce un changement du paysage syndical. Ce sera la clé d’un nouveau réformisme social, que je suis prêt, avec Xavier Bertrand, à soutenir de toutes mes forces. La prochaine étape devra être la révision des règles de la représentativité patronale. Nous aurons ainsi conforté la légitimité de l’ensemble des partenaires sociaux. « Notre première priorité, c’est la croissance au service de l’emploi. Quelles en sont les conditions ? « Tout d’abord, il faut renforcer notre compétitivité. Nous avons un socle pour cela. « Nous avons, avec Valérie Pécresse, donné aux universités le pouvoir de se battre à armes égales dans la bataille de l’intelligence ; avec Christine Lagarde, nous avons supprimé la taxe professionnelle et triplé le crédit d’impôt recherche ; avec Bruno Le Maire, nous avons protégé l’avenir de la politique agricole commune et posé les bases d’une politique de filières ; nous avons restauré les conditions d’une politique industrielle que nous avions trop longtemps délaissée : transport, aéronautique, construction automobile, agroalimentaire, énergie nucléaire, nous misons sur les atouts de la France. « En dédiant 35 milliards d’euros aux investissements d’avenir nous allons renforcer nos secteurs stratégiques. Dans les prochains mois, plus d’une centaine de projets seront sélectionnés. Dix-neuf milliards d’euros seront affectés à l’enseignement supérieur et la recherche ; 6,5 milliards d’euros aux filières industrielles et aux PME ; 5 milliards d’euros au développement durable ; 4,5 milliards d’euros à l’économie numérique. « D’un côté, ces investissements massifs pour aller chercher la croissance sur ses segments les plus porteurs, de l’autre la rigueur budgétaire pour réduire nos déficits : c’est là l’équilibre de notre politique économique. « Nous ne devons pas nous payer de mots. Il n’y aura plus de dépenses publiques supplémentaires pour relancer la croissance. En revanche, nous avons le devoir d’offrir à nos entreprises des financements de long terme pour soutenir leur développement. « Nous devons orienter l’épargne sur l’investissement de long terme, notamment en actions, et sur les projets d’intérêt général. Plutôt que d’alimenter des bulles spéculatives, c’est là que l’ingénierie financière doit s’employer au soutien de l’économie réelle et de l’emploi. »
Alain JUPPÉ (ministre d'État.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Alain JUPPÉ
Fonction: ministre d'État.

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Tous ces efforts sont concentrés autour d’un choix politique que nous assumons : le choix de la vertu budgétaire , au nom de notre indépendance, au nom des solidarités de demain, au nom des familles qui s’agrandissent, au nom de l’avenir que nous écrivons maintenant. « On a beaucoup parlé de la jeunesse ces derniers mois, de sa peur de l’avenir. « Dissiper cette peur, c’est d’abord alléger le fardeau de la dette qui pèse au-dessus de chaque berceau. « C’est aussi, avec Luc Chatel et Frédéric Mitterrand, rappeler que la République ne baisse pas ses prétentions en matière d’éducation, de formation, de culture. La réforme du lycée, le soutien personnalisé, le socle commun et le respect des enseignants sont pour nous au cœur de l’égalité des chances. « Dans un monde qui change à toute allure, il est vrai que la jeunesse peut se sentir désemparée, comme isolée au sein de sa génération. Nous lui disons que ce malaise n’est pas le résultat des changements que nous avons initiés, mais de l’immobilisme au sein duquel nous avons longtemps baigné ! »
Alain JUPPÉ (ministre d'État.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Alain JUPPÉ
Fonction: ministre d'État.

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Allégeons les impôts papier et les normes excessives ! « Évaluons, revisitons notre droit pour que la loi soit mieux comprise, mieux appliquée et reflète toujours ce qu’elle doit être, l’expression de la volonté générale. » (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.) Mesdames, messieurs les sénateurs, « au cœur de la cohésion sociale, il y a l’emploi. « Pendant la crise, nous avons mis en œuvre avec les partenaires sociaux des mesures exceptionnelles et massives. Cette politique a porté ses fruits. Notre économie recommence à créer des emplois depuis le début de l’année. « Nous devons aujourd’hui relancer nos politiques de l’emploi et progresser dans la voie de la flexisécurité. Il nous revient d’en fixer les objectifs, le calendrier et la méthode, mais c’est aux partenaires sociaux d’en proposer et d’en définir les modalités et les outils. « Quels sont ces objectifs ? « D’abord, garantir une meilleure insertion professionnelle pour les jeunes. Nous ne pouvons accepter un taux de chômage des jeunes à 23 %. Leur parcours pour une insertion durable dans l’emploi doit être moins discontinu, plus rapide. « Parmi les solutions efficaces, nous savons tous qu’il y a l’apprentissage et l’alternance, qui assurent une insertion dans l’emploi à plus de 70 %. Actuellement, 600 000 jeunes sont en alternance. Nous voulons doubler ce chiffre et, pour ce faire, nous voulons un dialogue constructif avec les régions. « Il faut ensuite assurer une meilleure protection contre les ruptures des parcours, notamment en cas de licenciement économique. Avec le contrat de transition professionnelle, nous disposons d’un outil efficace de reconversion et d’accompagnement vers l’emploi. « Par une harmonisation entre la convention de reclassement personnalisé et ce contrat de transition professionnelle, nous voulons aller vers la généralisation de cet outil. « Enfin, le Gouvernement sera très vigilant sur la mise en œuvre des accords d’entreprise ou de branche ou des plans d’action en direction des seniors. Il est prêt à accompagner les initiatives que prendront les partenaires sociaux. »
Alain JUPPÉ (ministre d’État.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Alain JUPPÉ
Fonction: ministre d’État.

M. Alain Juppé, ministre d’État. « … mais pour que nos concitoyens se reconnaissent toujours mieux dans la justice, afin d’éviter une sorte de schisme insidieux qui couperait le pays légal du pays réel. « Quels délits peuvent donner lieu à des formations de jugement impliquant la participation d’assesseurs issus de la société civile ? Faut-il envisager un seuil de gravité ? Est-ce en première instance ou seulement en appel ? « Ne faut-il pas aussi réfléchir au fonctionnement des assises ? Est-il nécessaire d’avoir toujours neuf jurés ou bien peut-on, dans les cas les moins graves, trouver une forme de participation populaire moins lourde ? « Enfin, en matière de libération conditionnelle, lorsque le tribunal de l’application des peines statue, ne devrait-il pas, dans certains cas très lourds, s’élargir à des non-magistrats ? « Bien sûr, je ne méconnais pas les problèmes matériels, mais ceux-ci ne peuvent empêcher une réflexion de fond. À ce stade, je ne préjugerai de rien, mais je demande à la représentation nationale d’aborder le débat avec le Gouvernement sans a priori . « L’esprit de justice, je le vois aussi dans la mise en œuvre des révisions de la Constitution votées par le Parlement en 2007 et 2008. La question prioritaire de constitutionnalité est une avancée démocratique que la gauche n’a jamais osé engager en son temps. La loi organique sur le défenseur des droits, votée au Sénat en juin, sera inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale début 2011 pour une mise en place au printemps. »
Alain JUPPÉ (ministre d'État.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Alain JUPPÉ
Fonction: ministre d'État.

M. Alain Juppé, ministre d'État. « Et les deux dernières lois organiques attendues pour l’application des dispositions votées ont été transmises au Conseil d’État et seront délibérées en conseil des ministres avant la fin de l’année : il s’agit du référendum d’initiative populaire, d’une part, et du nouveau régime de mise en cause de la responsabilité du chef de l’État, d’autre part. » Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, « depuis 2007, nous modernisons le modèle français. Notre espérance nous interdit de piétiner devant les difficultés, d’être indulgents sur nos faiblesses, d’être inutilement divisés. « Je refuse toute idée d’usure ou de pause. L’usure est la maladie du découragement ; la pause, la marque des indécis. Nous nous sommes depuis trop d’années bercés de la certitude de notre grandeur. Nous nous sommes depuis trop d’années nourris de l’illusion qu’une croissance meilleure suffirait à remettre les choses à l’endroit. « Sur le rivage du monde, nous avons attendu le retour des vents favorables, en essayant de colmater les brèches les plus périlleuses. »
Alain JUPPÉ (ministre d’État.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Alain JUPPÉ
Fonction: ministre d’État.

M. Alain Juppé, ministre d’État. « Il a proposé de donner la priorité à nos forces universitaires et scientifiques ; aux entrepreneurs. Je suis persuadé que cette voie est la bonne. C’est la seule qui s’inscrive dans la fidélité de notre héritage. « Les Français savent très bien à quel travail opiniâtre ils doivent le modèle social qui les protège, la culture qui les relie, les paysages qu’ils aiment, la République qu’ils chérissent. Ils savent ce qu’ils doivent aux générations passées, elles qui se sont battues pour la liberté et le progrès. « Nous sommes les héritiers de rêves acharnés. « Je suis persuadé que ce rêve est vivant ! « Les temps changent, les générations passent, mais dans ce palais, une voix persiste : celle de l’unité de la nation. D’une nation qui s’est progressivement organisée autour de territoires, d’une langue, d’un État, pour devenir ce qu’est la France d’aujourd’hui : un point ardent dans la géographie du monde. « Renoncer, douter, serait se parjurer devant l’Histoire. Ce serait laisser le terrain libre à tous ceux qui avancent des idées fausses et des fausses pistes,… »
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements identiques visent à transformer le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI. Ce fonds, je le rappelle, s’élève à 500 millions d’euros et est composé de trois parts : une part au titre de la compensation, une part au titre de la péréquation et une part au titre de la mobilisation. Cette dernière part représente 150 millions d’euros. J’y suis personnellement très attaché, parce que ce fonds a été créé – de mémoire en 2005 ou 2006, sous le gouvernement de Dominique de Villepin – sur une initiative du Sénat, prise au cours de la discussion d’un projet de loi de finances. Nous avions retenu cette solution, au vu de toute une série de critères, pour motiver les départements à activer les crédits d’insertion. Or, dans le dispositif qui nous est présenté ici, on supprimerait le FMDI pour lui substituer un autre fonds, dont la dotation serait en outre augmentée de 1 milliard d’euros. Évidemment, mes chers collègues, mon commentaire sur ce dernier point ne sera pas long. Ce milliard d’euros, où le trouverait-on ? Dans le déficit, naturellement ! Vous pensez bien que je ne peux pas aller dans ce sens. Au-delà – et surtout –, les auteurs de ces amendements supprimeraient la part dédiée à la mobilisation pour en faire une caisse automatique. Cela me semble être plutôt une régression…
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, vous tenez en haute estime les auteurs de ces amendements – notre éminent collègue Jean-Marc Todeschini a présenté l’un d’eux ce matin. Ceux-ci tendent simplement à apporter une solution face à une augmentation des dépenses d’insertion qui n’est plus tenable pour les départements, et ce constat, nous l’avons tous fait : il y a 5 milliards d’euros à 5,5 milliards d’euros de différence entre ce que les départements paient et ce que l’État leur verse ! Avec ces amendements, nous reconnaissons le rôle important qu’a joué le FMDI – il nous a notamment permis, lorsque M. Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre, de tenir nos budgets –, mais nous constatons que ce système n’est plus suffisant aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ajouter 1 milliard d’euros dans le nouveau fonds, ce qui permettrait d’aider les départements à équilibrer leur budget, en attendant la grande réforme fiscale proposée par le Gouvernement, en attendant – tout simplement – de repenser l’ensemble des dispositifs. Nous avons évoqué, ce matin, les différentes allocations sociales : le revenu minimum d’insertion – le RMI –, le revenu de solidarité active – le RSA –, l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA –, la prestation de compensation du handicap – la PCH. Vous savez très bien que, depuis 2004, l’écart s’est creusé entre ce que dépensent les départements et ce que leur verse l’État, s’agissant du RMI et du RSA. Si vous aviez accepté, avec monsieur le ministre, de donner un avis favorable à ces amendements identiques, vous auriez offert aux départements un véritable ballon d’oxygène. Vous auriez permis aux conseils généraux de respirer et de pouvoir passer au mieux cette année 2011 qui, avec le gel des dotations, la fin de la taxe professionnelle et la distorsion entre les dotations de l’État et les dépenses des départements, sera une annus horribilis . Tout à l’heure, à l’occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement, M. Alain Juppé a évoqué la cohésion sociale et la crise sans précédent dans laquelle le pays est plongé. Il a expliqué, monsieur le ministre, que votre gouvernement souhaitait en sortir. Mais nous souhaitons tous en sortir ! Pour cela, il faut tout de même que les départements aient les moyens de financer ces allocations sociales, sans que cela porte préjudice à l’investissement des collectivités locales, et il est important. Je le rappelle ici, nous parlons de plus de 70 % de l’investissement public civil…
Bernard VERA - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Longtemps, l’écart entre le coût réel des frais d’assiette et de recouvrement et le coût facturé a été de plus du double de ce qu’il était en réalité. Vous le réduisez, ce qui pourrait paraître positif, mais cette baisse n’est pas à la hauteur de la nouvelle réalité née de votre politique de réduction des effectifs. Ces frais de gestion sont en progression de 13 % en quatre ans, bien au-delà de l’inflation et, surtout, sans aucune mesure par rapport aux sommes réellement dépensées en 2009. La Cour des comptes a mis en exergue cette tendance fâcheuse à la hausse vertigineuse. Elle considère en effet que « le coût de gestion de l’assiette a été surfacturé ». La Cour précise que le taux requis pour la gestion de la taxe foncière, fixé à 4,4 % du produit fiscal, ne correspond en réalité, d’après les directions de la Direction générale des finances publiques, la DGFIP, qu’à 1,7 % du produit collecté, ce dernier incluant le montant des frais d’assiette et de recouvrement. Cette situation n’est pas comprise par les collectivités, auxquelles vous demandez par ailleurs de faire preuve de rigueur dans leur gestion. Le principe est bon pour les autres, mais non pour vous, monsieur le ministre. J’ajouterai que la révision générale des politiques publiques a des conséquences désastreuses sur les personnels, en particulier ceux de la catégorie C, dont les effectifs se trouvent en forte diminution. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’une baisse plus substantielle devrait être décidée aujourd’hui afin de mettre un terme à une situation qui n’a que trop duré. Aussi, notre amendement ne fait que restituer aux collectivités des sommes qui, nous semble-t-il, leur reviennent. Nous vous appelons donc, mes chers collègues, à le voter.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. J’ai dit ce matin que j’étais radicalement opposé au principe du gel des dotations de l’État aux collectivités locales. Il s’agit d’ailleurs moins d’un gel que d’une régression dans la mesure où au gel s’ajoutent les séquelles inadmissibles de l’absence de compensation satisfaisante de la suppression de la taxe professionnelle. On ne peut pas à la fois supprimer la taxe professionnelle, qui est un des éléments importants de la fiscalité des communes, et décider, dans le cadre d’un effort général, de geler la DGF et la DGE. Cet amendement a pour but, selon moi, non pas de cibler les frais des services fiscaux, mais de compenser un peu les séquelles de la décision prise à la demande du Président de la République, décision désastreuse pour les collectivités territoriales, de supprimer la taxe professionnelle, et ce sans la compenser réellement. Par exemple, en Moselle, dans la communauté d’agglomération de Metz, si la taxe professionnelle n’avait pas été supprimée, nous aurions eu, dès cette année, trois millions d’euros en plus. On nous dit que la taxe professionnelle est compensée et qu’il n’y a pas de perte : c’est un gigantesque mensonge ! On perd l’effet de levier, on perd l’effet de croissance qu’engendrait l’arrivée de nouvelles activités économiques. Chaque fois que j’aurai à me prononcer sur un amendement qui, même modestement, permet de compenser les séquelles de la suppression de la taxe professionnelle, je voterai pour !
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. En tout cas, ce n’est pas de la coordination, monsieur le ministre ; vous auriez dû nous expliquer ce que vous vouliez faire avec votre amendement. La suppression de la taxe professionnelle a été décidée dans la loi de finances pour 2010. Il faut rappeler tout de même que l’article 77 de cette même loi de finances a institué, à compter de 2011, une dotation au profit des départements et des régions venant se substituer à l’ensemble des compensations de la taxe professionnelle qui ont été supprimées. Cet article dressait la liste des compensations prises en compte, et votre amendement, monsieur le ministre, prévoit d’ajouter à cette liste, d’une part, les compensations attribuées au titre des exonérations de taxe professionnelle pour les entreprises situées en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine et en zones franches urbaines, d’autre part, des compensations qui, pour les régions, interviennent en raison de l’exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation. Dès lors, il ne peut s’agir, dans cet amendement n° I-475 rectifié, de coordination. A priori , en regardant précisément ce que le Gouvernement entend faire par cet amendement, on comprend que ce sont sans doute des adaptations à la réforme de l’année dernière, rendues nécessaires sans doute du fait de certains oublis. Voilà une nouvelle preuve de l’improvisation et de la précipitation dans lesquelles la suppression de la taxe professionnelle a été décidée l’année dernière. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) Comme nous l’avons dit ce matin, ce type d’ajustement, qui sera – n’en doutons pas – constant, est la preuve que cette réforme a été bâclée, qu’elle a été faite dans la précipitation, et l’on en voit aujourd’hui les effets, qui ne sont pas bons du tout. On peut admettre un tel amendement dans la mesure où il répare des erreurs commises l’année dernière, mais ne nous dites pas que c’est de la coordination ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)