Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. En conséquence, chaque collectivité bénéficierait en 2010 de la compensation la plus favorable entre le produit de 2009 et les bases de 2010 multipliées par le taux de 2009, dans la limite du taux de 2008 majoré de 1 %. L’Assemblée nationale souhaitait une majoration nulle. Le Sénat avait opté pour 1 %. La CMP a finalement retenu un taux de 1,2 %. Le Gouvernement vous propose de revenir à 1 %. Ce choix respecte l’état d’esprit du Sénat, qui était de faire évoluer ce taux. Nous avons aussi souhaité un équilibre entre la nécessaire territorialisation de l’impôt – vaste sujet ! – et l’objectif de mutualisation, qui, je le sais, est cher à beaucoup d’entre vous. C’est l’objectif vers lequel nous devons tendre si nous voulons que les ressources des collectivités territoriales soient en adéquation avec leurs dépenses. Pour les régions et les départements, nous proposons tout d’abord de concilier la clé de répartition microéconomique de la valeur ajoutée adoptée par la CMP et le mécanisme de mutualisation qui a fait l’objet d’un large débat avant d’être adopté par le Sénat. Dans cette perspective, deux fonds de péréquation – l’un régional, l’autre départemental – seraient créés afin de répartir le quart du produit de la taxe en fonction des critères de mutualisation proposés par le Sénat, à savoir, pour les départements, les minima sociaux, la voirie et la population ; pour les régions, la population, le nombre de lycéens et la densité. Ainsi, l’adéquation des ressources aux besoins sera mieux assurée, notamment pour les territoires ruraux et provinciaux. Nous proposons également d’en revenir au mécanisme de péréquation dynamique adopté par l’Assemblée nationale, mais en lui apportant un correctif afin que seuls les départements et les régions dont le potentiel fiscal ou financier dépasse la moyenne nationale puissent être mis à contribution. Enfin, nous proposons quelques aménagements techniques qui visent notamment à laisser davantage de temps aux élus locaux pour, le cas échéant, modifier la répartition de la valeur ajoutée entre établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, et communes membres ; à traiter les cas particuliers de fusion d’EPCI qui interviendraient en 2010 ; à faire en sorte que la loi encadre plus précisément les règles de répartition de la valeur ajoutée de certains établissements exceptionnels ; à renforcer les sanctions pécuniaires applicables en cas de non-déclaration des éléments nécessaires à la répartition de cette valeur ajoutée ; à transférer en première partie du projet de loi de finances la revalorisation des bases locatives foncières, dans la mesure où elle aura des conséquences sur le budget de l’État en 2010 via la compensation relais. Cette disposition figurait dans la seconde partie du projet de loi de finances, car elle n’avait pas d’incidence sur le budget de l’État ; il en va désormais tout autrement du fait de la compensation. Ces amendements préservent pleinement les équilibres de la réforme et s’inscrivent dans l’état d’esprit des travaux que vous avez conduits au cours des derniers mois. Ils assurent par ailleurs une meilleure conciliation des objectifs que visaient l’Assemblée nationale et le Sénat puisqu’ils permettent d’écarter la territorialisation stricte de la valeur ajoutée envisagée par les députés pour privilégier un équilibre entre territorialisation et mutualisation. Ces amendements sont nécessaires si nous voulons que le nouveau système fiscal local issu de la réforme fonctionne correctement et si nous voulons sécuriser les ressources de chaque collectivité, quelle que soit sa taille. Je vais maintenant vous présenter les autres amendements du Gouvernement. L’article 5 institue une contribution carbone applicable à compter du 1 er janvier 2010. L’amendement n° 1 vise à supprimer les quatre gages prévoyant la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser l’instauration d’un tarif réduit de contribution carbone pour le transport fluvial et les exonérations pour le transport maritime national, le charbon utilisé pour le chauffage domestique, les réseaux de chaleur. L’article 12 ter porte sur l’extension aux frères et sœurs du dispositif d’exonération de la transmission d’entreprise. L’amendement n° 3 procède à la levée du gage. L’amendement n° 4, qui porte sur l’article 13 quinquies , relatif au Fonds de compensation pour la TVA, est de nature rédactionnelle. L’amendement n° 5 lève le gage de l’article 23 A, qui concerne le droit de timbre pour la délivrance des passeports. Cette question a fait l’objet d’un débat au Sénat : il s’agissait de prévoir une réduction de 3 euros des droits de timbre sur les passeports biométriques. L’amendement n° 29 à l’article 34, qui est l’article d’équilibre, tire les conséquences de l’ensemble des décisions concernant les tableaux d’équilibre et l’état A, c’est-à-dire les recettes du projet de loi de finances. En ce qui concerne la taxe professionnelle, les travaux de la commission mixte paritaire ont conduit à accroître les recettes de l’État de 164 millions d’euros grâce au rétablissement du taux de frais d’assiette et de recouvrement sur la cotisation à la valeur ajoutée ainsi qu’à la réduction de l’abattement des valeurs locatives éligibles à la cotisation foncière des entreprises en faveur des établissements industriels. En sens inverse, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée est minoré de 18 millions d’euros sous l’effet de la modification du mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires et de l’impact des autres modifications sur le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Les recettes augmentent donc de 164 millions d’euros d’un côté et baissent de 18 millions d’euros de l’autre. En revanche, la baisse de l’exonération de la contribution carbone de 100 % à 35 % pour les transports maritimes effectués exclusivement dans les eaux territoriales françaises produit un gain de recettes de 21 millions d’euros. Enfin, l’amendement n o 29 clarifie la présentation de l’état A – considérations techniques sur lesquelles je ne m’étendrai pas. Au total, les recettes de l’État augmentent de 185 millions d’euros. Le solde passe ainsi à 117,4 milliards d’euros. Le tableau de financement est ajusté en conséquence. L’amendement n° 35, à l’article 43 bis , tend à abaisser le plafonnement global des niches, que le Sénat a porté à 20 000 euros augmentés de 8 % du revenu. Afin que ce durcissement ne pénalise pas les décisions d’investissement engagées avant l’adoption de cette mesure, des dispositions d’entrée en vigueur spécifiques sont prévues, sur le modèle de celles qui avaient été prises lors de l’adoption du plafonnement global. Les niches fiscales étant nombreuses et entraînant des conséquences différentes, il faut sécuriser le dispositif et en donner le « mode d’emploi ». Enfin, l’amendement n o 42, relatif aux résidences de tourisme, procède à une levée de gage.