Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Le deuxième alinéa de l'article 1 er est la mesure emblématique, la plus attendue et la plus commentée, de votre projet de loi d'habilitation et porte création du contrat « nouvelles embauches », le CNE. II faut reconnaître que vous donnez matière à critique, monsieur le ministre ! Demeurées opaques dans un premier temps, les modalités de ce contrat « nouvelles embauches » apparaissent, à l'issue du débat à l'Assemblée nationale, de façon beaucoup plus nette. II s'agit d'une nouvelle étape dans la réalisation de votre objectif réel, la précarisation du salariat, que nous combattons depuis 2002. Ne disposant d'aucun texte précis, nous avons dû nous résoudre, monsieur le ministre, à nous pencher avec une attention particulière sur les réponses que vous avez faites à nos collègues députés, notamment à Mme Martine Billard, à M. Gaëtan Gorce et à M. Alain Vidalies. Je tiens à rendre hommage à leur opiniâtreté, qui vous a obligé à dévoiler le contenu, et donc la nature véritable de ce projet. Mais je tiens aussi à répéter que ces procédés ne sont pas convenables de la part du Gouvernement : il s'agit d'un manque de respect manifeste à l'égard de la représentation nationale, contraire au fonctionnement normal d'une démocratie adulte. Monsieur le ministre, vous avez été parlementaire dans cette assemblée et, s'il m'est permis de le dire, vous y avez été un sénateur actif et ouvert au dialogue. Vous ne pouvez donc pas ne pas être sensible à notre position. Il est vrai que, quand on étudie attentivement le texte du Gouvernement et toutes ses implications, on comprend que vous ayez préféré éviter la consultation des partenaires sociaux et le débat parlementaire ! Le contrat « nouvelles embauches » n'est donc en rien un contrat à durée déterminée, puisqu'un CDD est assorti de garanties, il comporte un début et une fin, il se conclut par une indemnité de précarité. De plus, le licenciement du salarié en CDD ne peut intervenir pendant la durée du contrat, sauf faute lourde, ce qui implique, de fait, que le licenciement soit motivé. Sur le plan strictement formel, le CNE sera un CDI. Mais, comme l'a indiqué le Premier ministre et malgré certaines semi-dénégations embarrassées de sa part, ce sera bien un CDI comprenant une période d'essai de deux ans, ouvert à toutes les entreprises du secteur privé ou, plus exactement, si je me réfère au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail, à tous les organismes non publics, aux associations, ainsi qu'aux particuliers, puisque les employés de maison sont mentionnés. Monsieur le ministre, qu'en est-il exactement ? C'est ma première question. Qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier, le CNE ouvrira droit à toutes les exonérations de cotisations sociales patronales existantes, et le salarié pourra être payé par chèque-emploi-service universel. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer ce point ? C'est ma deuxième question. Pour le moment, ce contrat, qui ne devait au préalable être accessible qu'aux employeurs de moins de onze salariés, sera ouvert aux employeurs de moins de vingt salariés. M. Dutreil a déjà annoncé qu'il ne voyait pas pourquoi ce seuil ne serait pas porté à cinquante salariés. Quant à la nouvelle présidente du MEDEF, Mme Parisot, dont nous saluons par courtoisie l'élection, elle a déclaré souhaiter que le CNE prenne une nouvelle ampleur. Autant considérer tout de suite que la messe est dite, si vous me permettez l'expression ! Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si vous envisagez de généraliser le CNE à toutes les entreprises ou seulement à celles dont l'effectif atteint cinquante salariés ? C'est ma troisième question. Mais ce qui définit le mieux le CNE, ce qui est sa véritable raison d'être, c'est, paradoxalement, le licenciement, plus particulièrement sa procédure. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que « les règles spécifiques à la cessation anticipée du CNE seront des procédures allégées, et qu'il ne devrait pas y avoir d'entretien automatique préalable ». La procédure de licenciement est aujourd'hui définie par les articles L. 122-4 et suivants du code du travail. Avons-nous bien compris que ces articles ne s'appliqueront pas au CNE pendant une période de deux ans ? Monsieur le ministre, ce licenciement pourrait-il donc avoir lieu sans procédure ? C'est ma quatrième question. Toujours sur ce sujet, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que le CNE serait obligatoirement passé par écrit. C'est la seule trace de formalité qui soit parvenue jusqu'à nous. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire - c'est ma cinquième question - si le licenciement sera signifié par écrit, au moins par une lettre, éventuellement envoyée en recommandé avec avis de réception si son coût ne constitue pas une charge insupportable pour l'entreprise ? J'espère en la matière un parallélisme des formes. En outre, si votre intention de prévoir un préavis est maintenue, il faudra bien fixer une date de début ! J'en viens à la motivation du licenciement. Après avoir tergiversé et évoqué des motifs de rupture spécifiques sans indiquer lesquels - et pour cause ! -, vous avez affirmé : « On ne rompt pas un contrat sans motif, mais l'enjeu ici, c'est l'obligation ou non de motiver la rupture. Dans le cadre d'un CNE, comme c'est déjà le cas dans la période d'essai, il n'y aura pas obligation de motiver. En cas de litige, le juge appréciera s'il y a abus de droit. » Vous avez même ajouté : « De telles clauses sont d'ailleurs admises couramment en droit civil. » Monsieur le ministre, vous connaissez trop bien le droit du travail, notamment ses articles L. 122-4 et suivants, pour ne pas mesurer avec exactitude la portée de cette réforme. Mais peut-on encore parler en l'occurrence d'une « simple » réforme ? Monsieur le ministre, devons-nous considérer, comme tout porte à le croire, que, dans le cadre du CNE, la cause réelle et sérieuse du licenciement est devenue caduque ? Et que vous n'opérez plus la distinction entre le licenciement économique, qui est assorti de garanties en matière d'indemnité et de reclassement, et le licenciement pour une autre cause ? C'est ma sixième question. Enfin, si le licenciement n'est pas motivé et qu'un salarié se hasarde à introduire un recours, sur quelle base se fondera le contrôle du juge ? L'abus de droit est bien connu en droit civil, dites-vous. Mais, en droit civil, les protections spécifiques au droit du travail, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve, ne s'appliquent pas. Le salarié devra donc prouver qu'il a été victime d'un préjudice. Chacun voit bien le rapport de forces qui s'établira et la difficulté à laquelle sera confronté le salarié ! En mettant en place ce contrat, monsieur le ministre, vous jetez à bas trente années de législation et de jurisprudence. Vous revenez à la situation antérieure, lorsque le licenciement n'avait pas à être motivé par une cause réelle et sérieuse. Si nous poursuivons ce raisonnement, un licenciement ne sera abusif que s'il est prononcé en violation d'un texte l'interdisant expressément, par exemple s'il s'agit d'une femme enceinte, ou encore si l'intention de nuire est avérée ou si des formes brutales ou vexatoires sont manifestes. Dans ce cas, la victime présumée pourra demander réparation et, éventuellement, obtenir des dommages et intérêts. Monsieur le ministre, avons-nous compris correctement les implications du CNE en ce qu'il sortira le licenciement du droit du travail et renverra tout le contentieux au droit civil ? C'est ma septième et dernière question. En clair, il n'y a plus vraiment licenciement, mais seulement rupture, abusive ou non, d'un simple contrat entre deux parties juridiquement égales, même si nous savons tous que cette égalité est une pure fiction dans le cadre des rapports professionnels. Si nous avons bien compris, monsieur le ministre, vous avez fini, dans le cadre du CNE, par résoudre le conflit emblématique en droit du travail entre la loi et le contrat. En 2004, votre prédécesseur a porté un coup décisif aux accords de branche en supprimant presque totalement le principe de faveur. Pour protéger les salariés, seule la loi demeurait. Il ne restait donc plus qu'à changer la loi, non pas à la marge, mais simplement en rendant inapplicable tout un pan de la législation, en créant un dispositif pour lequel elle ne s'applique expressément pas. On a beaucoup glosé ces derniers mois sur la simplification du code du travail. Devait-elle se faire ou non à droit constant ? Il faut reconnaître que la question est ici résolue. On ne touche pas au code du travail : on se contente d'y glisser, tel le ver dans la pomme, un nouveau contrat supposé soutenir la création d'emploi et simplifier les formalités des employeurs. Sans doute est-ce une coïncidence si le CNE correspond aux préconisations de l'OCDE et à celles du rapport Camdessus ! Mais que l'on ne vienne pas nous dire que le CNE a pour objectif des créations d'emplois ! La précarisation et le licenciement ne créent pas l'emploi : dans le meilleur des cas, ils le font tourner. Ce texte, dans le droit-fil de ceux qui ont précédé, est l'application du dogme libéral au profit d'une petite minorité et au détriment de la grande majorité.