Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-02-01
Date: 2006-02-01
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. En ce qui concerne l'amendement de la commission, il est clair que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pose de sérieux problèmes, qui sont désormais bien identifiés par les parcs naturels régionaux et leur fédération. Le vote en l'état ne me semble pas pouvoir être envisagé, et je remercie le rapporteur d'avoir tenté de résoudre la difficulté. Je connais la demande de la Fédération des parcs naturels régionaux concernant l'allongement possible du classement d'un parc naturel régional de dix ans à douze ans. Par ailleurs, je rappelle que la loi relative au développement des territoires ruraux, dite « loi DTR », permet de proroger de deux ans au maximum la durée de validité d'une charte pour des raisons liées à des circonstances de droit ou de fait. Je fais d'ores et déjà usage de cette disposition à la demande de plusieurs PNR et présidents de conseil régional, et l'introduction de l'enquête publique dans la procédure légitime pleinement cette évolution du droit et cette pratique. Le Gouvernement considère que la loi DTR permet de répondre correctement aux problèmes les plus criants résultant des expériences des dernières années. Une doctrine d'usage raisonné va se mettre en place. Le passage à douze ans, auquel s'ajoutent les effets possibles de la disposition de la loi DTR, à laquelle tient le Gouvernement, attire l'attention des élus que vous êtes sur l'équilibre à trouver dans une démarche qui doit rester pleinement contractuelle entre la durée de l'engagement et la durée des mandats électifs. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en insistant sur le fait que la rédaction telle qu'elle résulte des travaux de l'Assemblée nationale doit nécessairement être remaniée. L'amendement n° 112 rectifié est couvert par l'argumentaire que je viens de développer. Par ailleurs, je souhaite rappeler à Mme Férat que, lors de l'avis sur l'amendement n° 41, j'ai eu l'occasion d'expliquer la position du Gouvernement sur le deuxième objet de l'amendement n° 174 rectifié. Je suis séduite par la volonté des parcs naturels régionaux d'investir davantage dans la préservation du paysage, mais rendre possible qu'une charte de parc naturel régional puisse valoir directive paysagère me semble devoir être nécessairement discuté préalablement avec l'Association des maires de France et, pour le moins, avec l'Association des régions de France. La possibilité de conférer à la charte une valeur réglementaire de directive paysagère soulève inévitablement des questions importantes et sensibles et nécessite l'élaboration d'un consensus solide. En effet, la fusion des deux classements tend à transformer la charte d'un parc en un document contraignant, directement opposable aux tiers, alors que la charte est depuis toujours un document contractuel, rédigé et accepté comme tel. Il existerait en outre deux difficultés liées, d'une part, à la durée de validité des documents, limitée pour la charte, et, d'autre part, à la coïncidence exacte des périmètres. Ces difficultés sont peut-être solubles, mais il faut un peu de temps et beaucoup de concertation préalable. Voilà pourquoi, en l'état actuel, j'émets un avis défavorable.