Christian JACOB (ministre de la fonction publique.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre de la fonction publique.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter, au nom du Premier ministre, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » pour 2007 s'élèvent à 384 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 358 millions d'euros en crédits de paiement. Ainsi que cela a déjà été souligné, le périmètre de ce programme a notablement évolué par rapport à 2006 : les moyens consacrés aux actions d'information et à la commission interministérielle de la politique immobilière en ont été sortis et les moyens consacrés à la stratégie et à la prospective y ont été regroupés. Les crédits pour 2007 doivent permettre aux services rattachés au Premier ministre de l'assister dans un certain nombre de fonctions, et d'abord dans les fonctions d'état-major liées à la direction du Gouvernement. Cela concerne le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat général de la défense nationale ainsi que le secrétariat général des affaires européennes. Ces crédits doivent ensuite permettre à ces services d'assister le Premier ministre dans des fonctions de stratégie et de prospective. À ce titre, je tiens à vous préciser que le Gouvernement a demandé au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics de réfléchir, en lien avec le Centre d'analyse stratégique et le ministère de la réforme de l'État, sur ses modalités de fonctionnement, de saisine et de restitution des travaux. Enfin, ces crédits doivent permettre à ces services d'assister le Premier ministre dans des fonctions de coordination. Cela concerne la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Les crédits de ce programme sont également destinés au financement des autorités administratives indépendantes et de certains organismes consultatifs. Les crédits du programme « Fonction publique » pour 2007, qui enregistrent une croissance de plus de 25 %, comprennent 174 millions d'euros en autorisations d'engagement et 173 millions d'euros en crédits de paiement, dont 71 millions d'euros au titre de l'action de formation des fonctionnaires et 103 millions d'euros au titre de l'action sociale interministérielle. Ce budget est celui de la mise en oeuvre des accords du 25 janvier 2006, signés avec la CFDT, I'UNSA et la CFTC. En effet, ces crédits assurent le financement du protocole d'accord portant sur l'évolution de l'action sociale. Je vous rappelle que ces négociations ont été l'occasion d'une approche globale du pouvoir d'achat, en trois volets. Le volet social a permis de cibler les agents qui connaissent le plus de contraintes. Il s'agit notamment des plus jeunes et des parents de jeunes enfants, qui subissent la mobilité ou prennent leur premier poste. Le volet statutaire permettra de renforcer les promotions internes et d'accélérer les déroulements de carrière, éléments qui influent sur le pouvoir d'achat. En effet, si l'élément indiciaire est déterminant, il n'est pas le seul : les progressions de carrière doivent également être prises en compte. Ainsi, lorsqu'un agent de catégorie C passe en catégorie B, il gagne en moyenne 160 euros de plus par mois ; lorsqu'un agent de catégorie B passe en catégorie A, il gagne en moyenne 190 euros de plus par mois. Or nous avons doublé le nombre des promotions internes et mis en place la validation des acquis de l'expérience professionnelle : ce sont autant d'éléments qui permettent d'augmenter de manière significative le pouvoir d'achat. J'entends bien les critiques sur le fait que seules trois organisations, sur les sept de la fonction publique, ont signé l'accord. Mais cela faisait huit ans qu'aucun accord sur le pouvoir d'achat n'avait été signé dans la fonction publique. Il vaut donc mieux que cet accord ait été signé par trois organisations que par aucune ! Le Gouvernement tient ses engagements. Ainsi les crédits de l'action sociale du programme « Fonction publique » augmentent-ils de plus de 50 % en 2007, après avoir connu une hausse de 25 % en 2006. En deux ans, l'augmentation atteint près de 90 %. Les crédits de l' « action sociale interministérielle » permettront en premier lieu le financement des mesures du protocole d'accord. J'ai souhaité ouvrir aux fonctionnaires le bénéfice du chèque emploi service universel, qui, jusqu'à présent, n'était offert qu'aux salariés du secteur privé. Ainsi, un CESU pour la garde des jeunes enfants a été mis en place dès le mois de septembre de cette année. Concrètement, cela représente une participation de 200, 350 ou 600 euros, selon les revenus et les charges de famille. Pour financer cette mesure au profit des agents de l'État, 18 millions d'euros sont prévus dans le projet de budget pour 2007. Un vaste plan de rénovation des restaurants inter-administratifs est lancé. Il permettra la réhabilitation et la remise aux normes de près de huit restaurants sur l'ensemble du territoire. Pour cela, 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et 9 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus pour 2007. L'aide à l'installation des personnels de l'État a été revalorisée et étendue. Depuis le 1 er juillet 2006, son montant est passé de 609,80 à 700 euros en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que dans les zones urbaines sensibles. Par ailleurs, une aide d'un montant de 350 euros a été créée dans les régions qui ne bénéficiaient d'aucune aide jusque-là. À l'instar du Locapass existant dans le secteur privé pour le financement du dépôt de garantie locatif, un « prêt mobilité » sans intérêt d'un montant de 1 000 euros, remboursable en trois ans, sera proposé aux agents primo-arrivants ou à la suite d'une mobilité. Les droits sont ouverts depuis le 1 er septembre 2006. J'ajoute que, parallèlement, j'ai engagé une démarche visant à optimiser le parc existant de logements et de places en crèche au profit des fonctionnaires. Enfin, une aide au transport sera mise en place à compter du 1 er janvier 2007. Elle permettra de financer jusqu'à 50 % du titre de transport public collectif pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail. En second lieu, les crédits de l'« action sociale interministérielle » assurent la poursuite des prestations interministérielles existantes : les chèques vacances, l'aide ménagère à domicile. J'en viens aux crédits consacrés à l'action « Formation des fonctionnaires ». Ils s'élèvent à 71 millions d'euros pour 2007. Ils permettent le financement de la formation initiale assurée par les écoles interministérielles de formation - l'ENA et les cinq IRA - et de la préparation aux concours administratifs, ainsi que de la formation interministérielle continue, à hauteur de 3,5 millions d'euros. Enfin, ils permettent de financer le soutien à certaines associations et aux organisations syndicales. Pour conclure, j'ajoute que le budget de la fonction publique ne se limite pas aux 174 millions d'euros du programme « Fonction publique ». Il comprend également l'ensemble des crédits de titre 2 de l'ensemble des trente-quatre missions, soit 119 milliards d'euros. Ces 119 milliards d'euros permettent le financement des rémunérations d'activité, des cotisations et des contributions sociales, des prestations sociales et des allocations des quelque 2 307 664 agents équivalents temps plein travaillé inscrits au budget de l'État pour 2007. Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les points sur lesquels je souhaitais intervenir. Je pense avoir ainsi répondu à vos questions. Si je n'ai pas été suffisamment complet, je me tiens naturellement à votre disposition.