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André LARDEUX - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Cet amendement vise à attirer l’attention sur la situation de la branche famille. Celle-ci, pour la première fois, se trouve en situation de déficit : plus de 3 milliards d’euros cette année, plus de 4 milliards d’euros en 2010 et 2011, soit près de 19 milliards d’euros cumulés en 2013. On a beaucoup parlé de déficit pour causes conjoncturelles ou pour causes structurelles. Il apparaît que la branche famille est en déficit pour des raisons structurelles. En effet, si l’on n’avait pas transféré à sa charge les majorations de pension pour enfants, elle serait à peu près à l’équilibre. C’est une décision qui a conduit structurellement à ce déficit. C’est pourquoi j’ai proposé des recettes supplémentaires. Il s’agit d’apporter une compensation à la branche famille pour ce qu’on lui a prélevé au profit du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, ces dernières années et qu’on lui prélèvera les années à venir. Mais si cet amendement n’est pas adopté par la Haute assemblée, j’en prendrai acte. En effet, c’est l’une des mesures que nous serons obligés de prendre, quelle que soit la majorité en charge des affaires sociales à ce moment-là. J’en prends le pari devant vous tous : nous serons obligés d’augmenter les prélèvements sociaux, notamment la CSG.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je partage totalement les préoccupations de notre collègue André Lardeux pour la branche famille. Une disposition assez ancienne, qui date également du début des années quatre-vingt-dix, prévoyait de préserver l’indépendance et l’« étanchéité » des branches les unes par rapport aux autres en évitant le phénomène des vases communicants. Si cette règle avait été totalement respectée, la branche famille ne serait certainement pas dans la situation qui est la sienne, mais l’ACOSS connaîtrait plus de difficultés de trésorerie. Compte tenu du contexte et du refus opposé par le Gouvernement à toute proposition d’augmentation des prélèvements obligatoires, la commission des affaires sociales ne peut accéder à la demande, pourtant légitime, de notre collègue André Lardeux et lui demande de bien vouloir retirer son amendement. Je ferai simplement remarquer que la décision de transférer progressivement la totalité du financement des majorations de pensions pour enfants à la branche famille a été prise dans un but précis : compenser l’affectation, au détriment du Fonds de solidarité vieillesse, de 0,2 point de CSG à la CADES pour financer le remboursement de la dette de la sécurité sociale ; cette décision pèse encore sur l'équilibre du FSV. Le Gouvernement semble avoir oublié cette réalité, puisqu’il a décidé, cette année, de faire supporter une nouvelle charge par le FSV. Il est regrettable que Bercy ne privilégie pas une vision pluriannuelle des comptes. Mais peut-être la manœuvre est-elle volontaire… En tout état de cause, la branche famille se retrouve en déficit, au même titre que les branches maladie, vieillesse et AT-MP. Rien ne permet de penser que la situation puisse s’arranger d’ici à 2013. Et je ne parle même pas du FFIPSA, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, dont on a réglé le volet « maladie », mais pas encore le volet « retraite ».
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vois dans cet amendement la traduction de l’engagement bien connu de M. Lardeux en faveur d’une politique familiale dynamique et d’une gestion budgétaire rigoureuse. Éric Woerth et moi-même nous sommes longuement expliqués à ce sujet, nous avons fait le choix de nous engager, dans le cadre de ce PLFSS pour 2010, à laisser jouer aux dispositifs de protection sociale leur rôle d’amortisseur social, et ce dans une double perspective : ne pas grever le pouvoir d'achat des Français et tirer pleinement parti des signes de reprise économique. Par conséquent, j’émettrai le même avis que M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales sur l’amendement n° 227. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à préciser que le Premier ministre a chargé, en avril dernier, votre collègue député Yves Bur d’une mission de réflexion sur l’évolution du mode de financement de la CNAF, étant donné le caractère universel des prestations versées. Les propositions qu’il sera amené à faire – il doit rendre son rapport avant la fin de l’année – pourront sans doute nous servir de base de discussion.
André LARDEUX - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Monsieur le président, je m’attendais bien sûr à cette double demande de retrait, de la commission et du Gouvernement ! M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a rappelé l’importance d’assurer l’étanchéité des différentes branches du régime général. Comme je ne doute pas qu’il soit membre de la future commission annoncée hier par M. Woerth, j’espère qu’il introduira cet élément dans la réflexion et qu’il défendra ce souci de rigueur dans la gestion des branches. En effet, si l'ensemble des branches relèvent de la solidarité nationale, toutes ne sont pas de même nature : la branche famille assure la solidarité de demain et les autres, la solidarité du présent. Si je n’accuse personne en particulier, force est pour moi de constater combien il est paradoxal de prévoir un déficit cumulé de la branche famille de plus de 18 milliards d'euros à l’horizon 2013 : cela revient finalement à demander aux enfants à qui les prestations sont destinées de les rembourser plus tard ! (Marques d’approbation sur plusieurs travées. )
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais je souhaite répondre sur le fond à ses auteurs. J’ai bien pris note des motivations qui sous-tendent leur démarche. Il faut d’abord rappeler que, comme les études le démontrent, les allégements de charges sur les bas salaires et les exonérations ciblées ont un effet déterminant sur l’emploi des personnes peu qualifiées et sur les publics fragiles. Je m’étonne que vous prôniez des mesures qui toucheraient directement ces catégories de population, monsieur Fischer. Évidemment, au-delà du constat, il est important que ces exonérations gardent la meilleure efficacité. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures courageuses. En 2008, puis en 2009, nous avons réformé les exonérations applicables dans les zones de revitalisation rurale, les zones de redynamisation urbaine, les zones franches urbaines, les départements d’outre-mer : nous avons prévu de soumettre ces exonérations à un plafonnement et de mettre en place la dégressivité en fonction du salaire. C’est un principe important, cohérent avec ce qui est pratiqué pour les allégements généraux. Auparavant, ces exonérations s’appliquaient sans limite de salaires, ce qui était sans doute injuste. Le Gouvernement a également réorienté l’exonération dont bénéficiaient les organismes d’intérêt général implantés dans une ZRR afin de les rapprocher des conditions de droit commun. Ces différentes mesures contribuent, pour une part importante, à la baisse du coût des exonérations compensées par dotation budgétaire. Pour compléter ce rapide panorama, il convient d’ajouter un aspect tout à fait essentiel, je veux parler de l’action menée par le Gouvernement en vue d’assainir les relations financières entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale dont les exonérations constituent un volet important. Cette action s’est notamment traduite, en octobre 2007, par l’apurement des dettes du régime général à hauteur de 5,1 milliards d’euros, ce dont le rapporteur général a bien voulu nous donner acte. Elle s’est prolongée par l’apurement de la dette du régime social des indépendants, le RSI, et par celle des autres régimes dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008, à hauteur de 750 millions d’euros. Nous agissons de même en vue d’une budgétisation plus sincère. Pour l’année 2009, par exemple, le montant global des crédits affectés pour la compensation des exonérations couvrira l’intégralité des dépenses telles qu’elles sont prévues par les régimes. Je veux, à cette occasion, rendre hommage à mon collègue Éric Woerth, qui s’emploie à promouvoir une vraie politique de sincérité des comptes. Les craintes que vous exprimez en la matière me paraissent donc véritablement infondées. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 288.
Annie DAVID - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à introduire une modulation du taux des cotisations patronales en fonction de la politique salariale de l’entreprise et à en permettre le contrôle par les représentants du personnel. Permettre la modulation des exonérations en fonction de la politique salariale des entreprises, c’est rendre leur vraie raison d’être à ces aides de l’État. C’est tout simplement restituer à l’entreprise le rôle qui devrait être le sien : créer du travail avant de penser à dégager des profits. L’entrepreneur qui agirait dans le sens de la sauvegarde de l’emploi, de la lutte contre l’emploi précaire et mal rémunéré serait financièrement encouragé. Au contraire, l’entreprise dont la gestion serait totalement fondée sur la spéculation financière, qui recruterait uniquement en fonction des exonérations accordées et encouragerait la précarité et les bas salaires verrait ses cotisations patronales augmenter. Cette logique rejoint celle que vous proposez en matière d’accident du travail, qui consiste à encourager celui qui prend les bonnes mesures et à sanctionner celui qui met ses salariés en danger. C’est le bonus-malus des accidents du travail. Cette modulation applicable dans l’entreprise devrait être portée à la connaissance des salariés. En effet, une entreprise vertueuse accroîtrait ainsi son attractivité pour les salariés actuels et futurs. C’est pourquoi nous proposons que les représentants des salariés en soient régulièrement informés. En outre, des études ont montré que ce type d’exonérations a pour conséquence de retirer toute responsabilité sociale aux entreprises, qui ne sont pas encouragées à adopter un comportement vertueux en matière de création et de sauvegarde de l’emploi. Ainsi, avec la logique d’exonération actuelle, le prix du travail baisse pour les entreprises, mais les salariés, notamment ceux dont le recrutement ouvre droit à des allégements pour les employeurs, ne voient toujours pas leurs salaires augmenter. Voila pourquoi nous proposons cet amendement visant à modifier le mécanisme des exonérations de cotisations. Enfin, pour conclure, je reviendrai sur le débat que nous avions ouvert l’année dernière sur cette même question. Le rapporteur nous avait rassurés en nous annonçant la mise en place d’un groupe de travail entre la commission des finances et la commission des affaires sociales. Or, un an après, je n’ai encore rien vu venir ! Je vous propose donc de nouveau cet amendement.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souscris à l’esprit qui sous-tend l’amendement n° 225, lequel correspond d’ailleurs à un engagement que j’ai pris voilà fort longtemps, dans ma vie hors politique, en tant que responsable d’associations de personnes handicapées. Cependant, au-delà du fait qu’il est délicat de toucher au champ de l’allégement général, cet amendement, qui a pour objet de faire bénéficier les entreprises adaptées de la réduction générale de cotisations sociales patronales, me paraît inutile, et je vais tenter, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous en convaincre. Je rappelle que les entreprises adaptées, qui jouent un rôle important dans l’accès de tous au milieu du travail en fournissant des emplois adaptés aux travailleurs handicapés, perçoivent une aide à hauteur de 80 % du SMIC pour chaque emploi de travailleurs handicapés, aide versée par l’État, qui, au total, consacre 300 millions d'euros à ce secteur. Ces entreprises bénéficient déjà de la réduction générale, y compris lorsqu’elles ont le statut d’établissement public administratif, qui, en principe, ne donne pas droit aux allégements généraux. Il n’est pas question d’étendre les allégements généraux à l’ensemble des établissements publics administratifs, mais le Gouvernement a donné des instructions aux URSSAF afin que, pour ces entreprises particulières, le statut d’établissement public administratif ne soit pas une cause de retrait des exonérations. Cependant, pour conforter le bénéfice de l’exonération, il est préférable que ces établissements prennent une forme juridique qui leur permette de bénéficier de plein droit de l’exonération. C’est pourquoi les services administratifs sont en contact avec les entreprises adaptées afin de les accompagner dans le processus du changement de statut. C’est notre objectif, mais, bien sûr, nous avons conscience des délais nécessaires pour accomplir cette démarche. Je prends donc l’engagement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que, jusqu’au 30 juin 2010, c’est-à-dire pendant le temps nécessaire pour que les changements de statut interviennent, la réduction dont les entreprises adaptées bénéficient ne sera pas remise en cause. À la lumière de ces explications et des garanties que je leur donne, je serais très reconnaissante envers les auteurs de cet amendement s’ils acceptaient de retirer ce dernier, particulièrement bienvenu puisqu’il m’a donné l’occasion de donner solennellement et officiellement ces garanties.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la ministre, s’agissant du précédent amendement, j’espère que vous tiendrez l’engagement que vous venez de prendre jusqu’au 30 juin 2010, car l’inquiétude quant à la mise en œuvre des budgets est réelle. (Mme la ministre acquiesce.) L’article 21 a pour objet de fixer les prévisions de recettes pour 2010 de l’ensemble des régimes obligatoires de base du régime général, ainsi que des organismes concourant au financement de la sécurité sociale. C’est l’occasion pour notre groupe de constater que, décidément, le Gouvernement ne tire aucune conséquence des échecs du passé. Pourtant, les échanges que nous avons eus à l’occasion de l’examen des articles 1 er à 7 devraient vous permettre de prendre toute la mesure de l’échec de votre politique, et donc vous inciter à vous comporter différemment demain. Malheureusement, il n’en est rien puisque vous prévoyez 404 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes, 288 milliards d’euros pour le régime général et 12,9 milliards d’euros pour le FSV. Ces recettes, que vous présentez comme volontaires, ne suffiront pas à financer notre système de protection sociale. Et je ne reviendrai pas sur le manque de réalisme de vos estimations, basées, je le rappelle, sur une augmentation de la masse salariale de 5 % d’ici à 2011 et sur une hausse du produit intérieur brut de près de 2,5 %. Tout cela semble bien peu sérieux. Nous aurions préféré que vous concentriez vos efforts sur ce qui est réellement possible. Nous demandons donc avec insistance au Gouvernement de compenser intégralement les exonérations de cotisations sociales qu’il consent. Nous lui demandons également, alors que M. Woerth a parlé d’un remboursement de 2 milliards à 3 milliards d'euros, de rembourser la dette cumulée que l’État doit à la sécurité sociale. Nous lui demandons encore de supprimer l’ensemble des exonérations qui, à notre avis, nuisent à l’emploi et à sa qualité. À cet égard, et au risque que l’on m’accuse de radoter – mais il faut bien que je le rappelle dans ma première intervention de la soirée, pour stimuler l’assemblée (Sourires .) –, je ne peux m’empêcher de mentionner la protection dont bénéficient les plus riches grâce au bouclier fiscal, qui intègre la CSG et la CRDS. En refusant systématiquement les pistes de financement que nous proposons, vous plongez notre sécurité sociale dans un déficit abyssal. C’est pourquoi nous nous refusons absolument à voter un budget prévisionnel de recettes tout à la fois cousu de fil blanc et irréaliste.
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Après les recettes, dont nous venons de parler à l’article 21, vous nous proposez d’adopter le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base. Là encore, les chiffres font froid dans le dos : déficit de 31,5 milliards d’euros pour 2010, de 12,2 milliards d’euros pour l’assurance vieillesse, de 14,2 milliards d’euros pour l’assurance maladie, de 4,4 milliards d’euros pour la famille et de 0,7 milliard pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. À la vue de ces montants, il y a de quoi s’inquiéter, et ce d’autant plus – faut-il le rappeler ? – que vous ne prévoyez rien pour assurer un financement suffisant, si ce n’est de petites – au sens de « mesquines » ! – économies faites sur le dos des assurés sociaux. Je répondrai à M. Vasselle, qui préconisait une hausse de la CRDS, qu’il n’y a pas de petites augmentations ; il n’y a que des augmentations justes et d’autres, trop nombreuses, injustes. Si un euro de plus à la charge des personnes dont les rémunérations n’excèdent pas le SMIC n’est pas une somme insurmontable, elle est insupportable quand, dans le même temps, les plus riches en sont épargnés. Au titre de ces mesures injustes, je prendrai l’exemple des 4 millions d’euros que devrait rapporter votre mesure sur la pension d’invalidité, ou celui des 145 millions d’euros que devrait procurer le déremboursement de 35 % à 15 % des médicaments, ou encore les 156 millions d’euros que devrait rapporter la hausse du forfait hospitalier. Ces mesures sont insuffisantes et injustes. C’est pourquoi nous voterons contre cet article.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Cet amendement concerne l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, pour 2010. L’objectif d’amortissement de la dette sociale est fixé à 5 milliards d’euros pour 2010, soit un niveau légèrement inférieur à celui qui était fixé pour 2009. Les taux d’intérêt devraient en effet rester modérés en 2010, mais à un niveau néanmoins supérieur à celui, exceptionnel, de 2009. Depuis sa création, la CADES a repris 134,6 milliards d’euros de dette. La dernière reprise est intervenue à la fin de l’année 2008 et au début de l’année 2009. Elle a porté sur 27 milliards d’euros, correspondant aux déficits cumulés, à la fin de 2008, des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Au 31 décembre 2009, la dette amortie par la CADES devrait s’élever à 42,6 milliards d’euros. En 2010, les abondements du Fonds de réserve pour les retraites, constitués par la fraction de 65 % du prélèvement social de 2% sur les revenus du capital, devraient représenter un montant voisin de 2009, soit 1,5 milliard d’euros. Il est essentiel de prendre conscience que, du fait de votre inaction, les transferts de dette à la CADES deviendront de plus en plus coûteux à l’approche de la date prévue pour la disparition de la Caisse, conjecturée théoriquement en 2021. À cet égard, la commission des affaires sociales du Sénat avait adopté, la semaine dernière, un amendement proposant d’augmenter de 0,15 % la CRDS en 2010. Nous réitérons notre refus de principe devant les modalités de cette nouvelle taxation des ménages : oui à l’augmentation des recettes de la CRDS ; non à l’augmentation des prélèvements sur les classes moyennes et populaires ! Pour notre part, c’est l’assiette que nous voulons élargir. Cette hausse permettrait, nous disiez-vous, de transférer 20 milliards d’euros à la CADES. À notre grand soulagement, le Gouvernement s’est opposé à cette idée, qu’une partie de la majorité avait déjà essayé, en vain, de promouvoir à l’Assemblée nationale. Et, comme là-bas, la majorité sénatoriale ne vous a pas posé problème. Vous nous dites, madame la ministre, qu’il est trop tôt pour relever certains prélèvements et que nous aurons ce débat en 2011, mais pas avant, la priorité étant de sortir de la crise. Il serait plus honnête de dire que nous aurons ce débat après l’élection de 2012 ! Nous sommes en total désaccord avec votre imprévoyance. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet article.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Mon intervention portera sur la situation de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. L’article 26 décharge la sécurité sociale de la prise en charge financière de la majoration « parent isolé » de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. En clair, la CNSA remplacera la CNAF pour le financement de cette allocation. Cette mesure pourrait paraître anodine si elle n’était pas prise pas à un moment critique pour cette institution. Les moins-values de CSG et de contribution solidarité autonomie l’ont en effet forcé à réduire son budget par deux fois cette année. En conséquence, les fonds transférés aux conseils généraux pour financer l’APA à destination du 1,1 million de personnes âgées dépendantes sont moins élevés que prévu, et les départements doivent prendre le relais. Pour la première fois, leur participation devrait même dépasser 70 % cette année. La façon même dont la Caisse gère ses budgets fait l’objet de vives convoitises. À Bercy, on juge irrecevable que la CNSA ne parvienne pas à dépenser l’intégralité de ses crédits et que, en conséquence, elle se retrouve à la tête d’excédents de trésorerie, un comble en cette période de déficits abyssaux.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-11-13
Date: 2009-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous ne partageons pas le point de vue de Mme Marie-Anne Montchamp, même si la commission des affaires sociales est convaincue, comme elle, de la nécessité de mobiliser toutes les trésoreries disponibles de la sphère sociale pour permettre à l'ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de gérer au mieux l'important découvert du régime général. Je rappelle d’ailleurs que la commission s’était prononcée en ce sens au moment du vote de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ce dispositif a d’ailleurs commencé à être mis en œuvre par l’ACOSS avec la mobilisation des excédents de trésorerie de la CNSA, qui porte des billets de trésorerie de l'ACOSS à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros.  Des travaux de rapprochement sont également en cours avec le RSI, le régime social des indépendants, et le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, même si je doute que le FSV ait beaucoup de moyens.