Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-03-09
Date: 2005-03-09
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Débattre du financement des services publics est pour le moins une question centrale. Comme nous l'avons déjà dit, les dispositions concrètes destinées à assurer la pérennité du service universel doivent figurer dans le présent projet de loi. Votre méthode souffre d'une incohérence majeure. C'est après avoir favorisé l'entrée de concurrents sur les segments les plus payants du marché que votre projet de loi se préoccupe du financement du service public. En effet, vous détruisez d'abord l'équilibre atteint par les entreprises publiques, qui permettait de remplir les missions de service public, avec des comptes équilibrés, puis vous édictez des normes de respect de service universel, alors même que la survie sur le marché concurrentiel que vous avez créé rend ces missions secondaires. De plus, la directive permet la création d'un fonds de compensation du service universel postal si le monopole accordé à La Poste ne suffit pas à financer ce service. Le Gouvernement doit remettre, dans un délai de deux ans, un rapport au Parlement sur cette question, préférant ainsi ne pas proposer immédiatement la création de ce fonds. Attendre deux ans pour faire le point et savoir si La Poste sera en mesure de faire face à ses responsabilités ne nous semble pas être la meilleure façon de lui donner les moyens de répondre à ses obligations. Ainsi, le Gouvernement ne prévoit qu'éventuellement la création d'un fonds de compensation pour le financement du service universel. Cette création n'est envisagée que par décret et il ne serait alimenté que par des contributions des concurrents de La Poste et non par la puissance d'Etat. C'est oublier que, outre le service universel, La Poste remplit d'autres missions d'intérêt général telles que l'aménagement du territoire et la distribution de la presse, qui représentent de lourdes contraintes d'intérêt général. Par exemple, selon le Conseil de la concurrence, 211 millions d'euros restent à la charge de La Poste pour l'aménagement du territoire. Avec l'ouverture à la concurrence, 43 % des recettes liées au courrier pourraient être perdus en 2006, notamment en raison de l'importante dérogation au monopole accordé à La Poste concernant les entreprises dont l'activité de courrier est importante. De plus, un certain nombre d'éléments ont été inclus dans le contrat de plan signé avec La Poste. Ils méritent d'être éclaircis, d'autant que, on l'a compris à l'occasion des débats, plusieurs des pistes proposées impliqueraient la participation des collectivités territoriales à certains fonds. Or celles-ci sont aujourd'hui sollicitées de multiples façons ; on l'a vu pour la couverture des zones blanches dans le domaine des télécommunications. Un certain nombre des mesures annoncées par le Président de la République telles que la suppression, à brève échéance, de la taxe professionnelle suscitent de vives inquiétudes. Le texte relatif aux responsabilités locales ne prévoit pas les ressources financières permettant de compenser les transferts de compétences qui sont envisagés. Nous estimons donc que des réponses doivent être apportées dans le présent projet de loi. Il nous paraît en effet inutile, voire dangereux, d'attendre 2007 pour penser à ce fonds de compensation. Notre amendement vise donc à demander au Gouvernement d'anticiper cette date en nous faisant des propositions dès 2005. Il faut dès maintenant créer les conditions d'un financement public adéquat du service public postal pour garantir son efficacité et l'accomplissement de ses missions d'intérêt général. Des solutions de financements alternatifs existent. Toutes ces raisons justifient le dépôt du présent amendement.