Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'article 27 est un article de coordination avec les articles 24, 25 et 26, dont nous avons demandé la suppression. Il est proposé, dans les articles 25 et 26, une réforme des contrats aidés, que ce soit par la création du contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non marchand, ou par la modification du contrat initiative emploi dans le secteur marchand. Cette distinction entre secteur marchand et secteur non marchand, qui détermine, d'ailleurs, le champ d'application des contrats aidés de ce texte, nous semble poser plus de problèmes qu'elle n'en résout. Le Conseil économique et social, dans son rapport du 31 août 2004 sur l'avant-projet de loi, souligne que cette distinction pourrait s'avérer contre-productive par rapport aux effets recherchés. Il relève, en effet, « l'ambiguïté pouvant résulter de la distinction entre les secteurs marchand et non marchand, qui dépasse les notions de caractère lucratif ou non lucratif des activités, et des effets dommageables sur l'image qui peut être véhiculée des métiers du champ associatif, notamment en termes de qualification et de professionnalisation ». Par ailleurs, je souhaite revenir sur les actions de formation ouvertes aux bénéficiaires de ces contrats aidés. En effet, la convention entre l'Etat et l'employeur relative au contrat d'accompagnement dans l'emploi prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience. Là encore, le Conseil économique et social souligne que des interrogations et des incertitudes existent concernant la formation. Nous partageons son analyse. Dans ce cas, pour le contrat initiative emploi, autrement dit dans le secteur marchand, nous ne comprenons pas que les actions d'orientation et de formation professionnelle soient facultatives, alors que, dans l'autre cas, dans le secteur non marchand, pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi, ces actions d'orientation et de formation sont obligatoires. Il semble qu'il y ait deux poids, deux mesures. La cohésion sociale n'est pas assurée de la même façon selon que l'on se réinsère dans le secteur marchand ou dans le secteur non marchand : cela n'est absolument pas cohérent. Enfin, toujours en ce qui concerne la formation dans le cadre des contrats aidés, le Conseil économique et social continue d'être extrêmement critique à propos du dispositif gouvernemental, notamment au sujet de la rémunération des périodes de formation. Je cite ses propos : « Le temps de ces formations doit être rémunéré : la rémunération est mobilisatrice et constitue une reconnaissance de l'effort que représente l'engagement dans une formation, en repartant dans certains cas des savoirs de base ; en outre, elle permet d'améliorer des revenus qui restent faibles, particulièrement lorsque le contrat est limité à 20 heures. » Devant tant de contradictions - vous proposez, en effet, d'aider des personnes à sortir de l'exclusion en leur offrant la possibilité de signer des contrats précaires, avec des périodes de formation qui ne seront même pas rémunérées selon le secteur d'activité - nous nous voyons dans l'obligation d'être logiques avec nous-mêmes, de suivre le raisonnement que nous avons tenu pour les articles précédents et de demander la suppression de cet article 27.