Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-07
Date: 2008-07-07
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Sur l’amendement n° 484 qui vise à supprimer l’article 24, je formulerai quelques remarques qui vont me permettre d’expliciter le projet du Gouvernement. Pourquoi voulons-nous réformer les soldes ? D’abord, il s’agit de répondre à la demande des consommateurs, qui aiment les soldes, qui en usent et qui aimeraient en avoir davantage. Ensuite, il convient de renforcer l’efficacité des opérations commerciales existantes. Aujourd’hui, les soldes sont considérées comme deux grandes fêtes du commerce à peu près identifiées dans l’année, mais la détermination des dates de début au niveau départemental est souvent source de concurrence déloyale dans les commerces. Par ailleurs, la durée actuelle de six semaines est jugée trop longue et, souvent, la dernière semaine n’est pas efficace pour les commerçants. Enfin, la fréquence de deux périodes annuelles ne correspond plus vraiment aujourd'hui à la réalité dans certains secteurs économiques où le renouvellement des collections est beaucoup plus fréquent. C’est la raison pour laquelle Christine Lagarde et moi-même avions mis en place un groupe de travail en début d’année qui regroupait les principaux professionnels du secteur, le Conseil du commerce de France, les représentants des associations de consommateurs et les représentants du CREDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, qui nous ont fait des propositions en la matière, dont nous avons extrait la disposition sur les soldes flottantes. Nous proposons donc deux périodes fixes qui soient les mêmes pour tous et qui soient la fête du commerce, et deux semaines laissées à la discrétion des commerçants qui pourront se regrouper par rue, par union des commerçants au sein d’une ville pour mener des opérations adaptées à la réalité. En fonction de spécificités régionales ou sectorielles, on peut avoir envie ou besoin d’animer son secteur à une période particulière. Laissons la liberté aux commerçants de mener leurs activités et de faire du commerce ! C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 484. L’amendement n° 514 concerne le travail le dimanche. Madame Terrade, je vous rappelle que, à la suite de l’adoption de la loi du 3 janvier 2008, la Fédération française du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison a indiqué que les dispositions votées satisfont pleinement l’ensemble des adhérents, qui ont pu s’organiser dans soixante départements qui relèvent d’un accord entre représentants des professionnels et représentants des salariés. Cela a conduit à déterminer le nombre de dimanches qui sont travaillés dans l’année. Comme Mme la rapporteur l’a très justement rappelé, dans ce texte ne figure aucune disposition sur le travail du dimanche. Ce sera l’objet d’une proposition de loi qui fera suite aux travaux qui sont actuellement menés à l’Assemblée nationale en étroite concertation avec le Sénat. Je sais que Mme Debré, notamment, est associée à ces réflexions. Le Gouvernement n’a pas changé d’avis. Nous pensons que la législation actuelle est d’un autre temps et qu’il faut l’adapter au monde aujourd’hui. Dans les secteurs où les entreprises ont la volonté de développer l’activité économique, où les salariés veulent travailler davantage pour gagner plus et lorsque les consommateurs veulent pouvoir faire leurs courses le dimanche, il faut permettre l’ouverture le dimanche, donner cette souplesse supplémentaire à l’économie sur la base de la concertation. Je rappelle qu’avant toute révision du code du travail des consultations préalables sont nécessaires. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement n° 514. Il n’est pas non plus favorable à l’amendement n° 72 rectifié bis . Monsieur Houel, comme je l’ai indiqué il y a quelques instants, la proposition que nous faisons est directement issue du groupe de travail qui a préconisé cette souplesse plutôt que trois périodes figées inscrites dans le marbre. L’idée est d’avoir deux périodes auxquelles s’ajoutent deux semaines à la discrétion des acteurs, pour une plus grande adaptation au secteur d’activité concerné ou à la réalité locale. C’est la raison pour laquelle nous préférons cette formule. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Houel.