Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-03
Date: 2006-03-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Avec l'article 12, nous abordons l'examen de la série des articles du présent projet de loi destinés à agir sur l'activité économique par l'instauration de mesures dérogatoires au droit commun de l'urbanisme. Cet article tend à favoriser le développement des établissements commerciaux de plus de 300 mètres carrés dans les zones franches urbaines. L'article 13 vise à faciliter l'implantation de multiplexes de diffusion de spectacles cinématographiques. L'article 14 a pour objet de favoriser l'implantation d'établissements d'une taille inférieure à 1 500 mètres carrés. Enfin, l'article 15 tend à exonérer de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat les établissements implantés en zone franche. Ces différentes mesures, que nous examinerons au fil de la discussion des articles, appellent de nombreuses observations. Je m'en tiendrai, pour l'instant, à l'article 12, qui porte sur la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zone franche urbaine. Comme chacun le sait, l'implantation de commerces est, pour le moment, régie par l'article L. 720-5 du code de commerce. Par conséquent, nous devons garder à l'esprit les dispositions de cet article, que le Gouvernement semble déjà avoir oublié ! De fait, les commissions départementales d'urbanisme commercial donnent leur avis sur toute décision d'implantation de ce que l'on appelle couramment les « grandes surfaces », quel que soit leur caractère, généraliste à prédominance alimentaire ou thématique, par exemple. À l'origine, le législateur a eu le souci d'éviter que la concurrence entre les formes de commerce ne nuise par trop aux établissements de commerce de détail, de caractère familial, au détriment de la diversité de l'offre proposée aux consommateurs. Dans la pratique, nous savons fort bien que le processus de concentration des activités commerciales s'est poursuivi, facilité par tant de facteurs qu'il serait presque fastidieux de les citer tous, et que les quartiers les plus sensibles ont été, parmi d'autres, victimes de cette désertification commerciale. L'article 12, de manière relativement étonnante, nous invite à considérer la situation de manière assez différente. En assouplissant les conditions d'installation des entités commerciales de moyenne et grande surface, il s'agit de faciliter l'implantation de grandes enseignes, attractives, dans les quartiers classés en zone franche urbaine. Peu importe, dès lors, que cette implantation cause quelques dommages aux établissements existants ou que soit remise en question la présence d'un tissu d'activités, au demeurant fragilisé, résultant précisément de l'application des dispositions fiscales et sociales dérogatoires imputables à la zone franche. L'objectif avoué est de constituer de nouveaux pôles commerciaux, animés par de grandes enseignes, susceptibles d'ailleurs de constituer des zones de chalandise dépassant largement, voire très largement, le périmètre des zones franches. Est-ce là un choix politique tout à fait acceptable ? Nous ne le pensons pas ! Pour conclure, mes chers collègues, je vous rappelle que tous les élus de la région parisienne, région que je connais le mieux, ont travaillé ces deux dernières années à l'élaboration de schémas départementaux de développement commercial. Dans le département que je représente, ce schéma a été établi conjointement par le conseil général, par les représentants de l'État et des communes. Et la participation de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers a été très importante. Le document qui résulte de ces travaux est, en quelque sorte, la bible pour le département des Hauts-de-Seine en matière de développement commercial. Si cet article 12 était adopté, tout ce travail, effectué dans la plus grande concertation, indépendamment de la couleur politique des élus du département et des fonctions des autres participants aux commissions, sous la direction du préfet et du président du conseil général, deviendrait complètement inutile. L'étude réalisée, en particulier dans les Hauts-de-Seine, sur la refonte de l'activité commerciale, notamment dans les quartiers sensibles, serait lettre morte. Ce serait un immense gâchis ! La commission des affaires économiques partage un avis identique à celui que je viens d'exposer. J'espère que nous ne commettrons pas l'irréparable en la matière au motif qu'il faut « libéraliser » - nous retrouvons ce terme tout au long du projet de loi -, car cela pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour nos concitoyens.