Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 39 du présent projet de loi porte sur l'une des questions les plus significatives en matière de financement de la sécurité sociale, et singulièrement de l'assurance maladie, comme vient de l'exposer ma collègue Marie-Claude Beaudeau. Il ouvre la dernière partie du projet de loi, portant sur les dispositions financières prises dans le cadre du plan de redressement des comptes. On soulignera que les dispositions concernées sont à géométrie extrêmement variable. En effet, l'article 39 trouve application pour 1 milliard d'euros, l'article 40 porte sur les questions posées par le recouvrement des impayés liés au travail dissimulé, l'article 41 concerne l'augmentation de la CSG pour 2,3 milliards d'euros, l'article 42 et l'article 43 sont consacrés au relèvement des taxes acquittées par les entreprises du secteur du médicament, l'article 44 crée une cotisation additionnelle à la C3S - la contribution sociale de solidarité des sociétés -, dont le produit pourrait s'établir à 900 millions d'euros, et un dernier article prolonge l'existence de la CRDS pour un montant complémentaire de 200 millions d'euros dès 2004. Une telle situation montre à l'envi que la charge des nouvelles recettes mobilisées pour faire face au déficit comptable de l'assurance maladie est fort inégalement répartie et qu'elle pèse de manière quasi exclusive sur les salariés assurés sociaux, tandis que les entreprises se tirent d'affaire sans trop de dommages irrémédiables. En clair, l'article 39 inaugure, si l'on peut dire, la théorie des mesures qui après toutes les dispositions culpabilisatrices du titre I er du projet de loi et les dispositions relatives à la maîtrise comptable des dépenses, viendront encore frapper les mêmes, c'est-à-dire les assurés sociaux. Pourquoi un tel acharnement, que nous refusons de qualifier de thérapeutique, à vouloir ainsi distendre un peu plus le lien entre cotisations et prestations du système d'assurance maladie ? La purge administrée en matière financière par le titre III du projet de loi est un ensemble de remèdes pour le moins injustes. Prenons le cas des entreprises. Celles du médicament comme celles qui supportent la C3S vont constater un accroissement de leur contribution financière, en tout cas en apparence. Mais, évidemment, une part de cet accroissement de cotisation sera digérée par la baisse théorique et mécanique de l'impôt sur les sociétés qui en découle. De la même manière, avec l'article 39, nous sommes dans une perspective intéressante. Cet article réaffirme l'obligation impérieuse pour l'Etat de compenser intégralement pour les organismes de protection sociale toute mesure s'appuyant sur une réduction des cotisations sociales normalement dues par les entreprises. Si cet article ne se traduit dans l'immédiat que par l'affectation de la seule somme de 1 milliard d'euros prélevés sur les droits de consommation sur les tabacs, le fait de poser et de réaffirmer le principe ouvre la porte à la poursuite exténuante des politiques d'allégement du coût du travail qui constituent précisément une des sources fondamentales du déficit comptable de la protection sociale. Le dispositif a donc un effet retard. Dans l'immédiat, les entreprises vont un peu contribuer au redressement des comptes. Sur le moyen terme, elles pourront constater avec satisfaction de nouvelles exonérations de cotisations sociales et elles rentreront dans leurs frais. Selon nous, l'avenir de la sécurité sociale ne passe pas par la déresponsabilisation des entreprises au regard de son financement. Or cette responsabilisation est aussi importante, sinon plus, que celle qui est demandée aux assurés eux-mêmes. Nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à adopter notre amendement de suppression de l'article 39.