Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Ces trois amendements soulèvent le problème du devenir des finances locales. Ils visent à poser une question qui ne figure pas dans le présent projet de loi de finances rectificative, celle de la taxe professionnelle, notamment de l’activation de la fameuse « clause de revoyure », qui a été utilisée par le Gouvernement pour faire accepter la suppression du principal outil fiscal à la disposition des élus locaux. Depuis le début de l’année, nous en sommes à trois collectifs budgétaires, mais aucune des dispositions prévues n’a porté sur les finances locales ! Le premier de ces amendements vise à supprimer une disposition dont l’obsolescence semble avérée avec la disparition de la taxe professionnelle, à savoir le droit pour une entreprise implantée en zone de revitalisation rurale de bénéficier, sauf opposition des élus, d’une exonération de taxe professionnelle. L’objet fiscal ayant disparu, le droit à exonération s’applique maintenant à la cotisation foncière. Le rendement moindre de cette taxe ne nous paraît aucunement justifier le maintien d’un tel dispositif. Le deuxième de ces amendements porte sur le problème du fonctionnement des fonds nationaux de garantie des ressources des départements et des régions. La lecture des simulations fournies par le ministère lui-même est sans équivoque : si, sans surprise, certains départements d’Île-de-France, ou la région elle-même, sont placés en situation de contributeurs nets des fonds de garantie, ce qui peut se comprendre, par exemple, pour Paris ou pour les Hauts-de-Seine, on découvre aussi que certains départements ou certaines régions sont mis à contribution alors même que leur situation financière est loin d’être très positive. C’est notamment le cas de la Martinique et de la Réunion, en qualité de départements, et de la Réunion, en qualité de région. C’est également le cas de départements métropolitains ; je pense à la Lozère, dont les finances sont écrêtées à hauteur de 2,2 millions d’euros, comme d’ailleurs celles de la quasi-totalité de ses EPCI. On aboutit à une situation paradoxale où la faiblesse des ressources de taxe professionnelle, que les élus locaux ont pu parfois compenser par des prélèvements plus significatifs sur les impôts dits « ménages », se trouve doublement pénalisante puisqu’elle engendre un écrêtement des ressources cumulées. Nous proposons donc que les départements d’outre-mer et les autres départements et régions éligibles aux dotations de péréquation soient exemptés de tout concours aux fonds de garantie. Enfin, le troisième amendement de notre groupe pose la question de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Le rapport de la mission Durieux, commandité dans la perspective de la mise en jeu de la clause de revoyure, est d’ailleurs très précis sur ce point. Il révèle en effet que l’essentiel de l’imposition forfaitaire exigible du secteur des télécommunications est supporté par le seul réseau fixe, qui s’avère pourtant le segment le moins dynamique au regard du chiffre d’affaires des opérateurs. En effet, sur un produit fiscal attendu de 546 millions d’euros au titre de l’IFER due par le secteur des télécommunications, 402 millions d’euros, soit près de 75 % du total, sont prélevés sur la « boucle locale cuivre » et, en pratique, supportés essentiellement par l’opérateur historique. Cet amendement a donc pour objet de rééquilibrer la fiscalité, notamment au regard du chiffre d’affaires de chaque segment d’activité.