Patrice GÉLARD (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2004-06-23
Date: 2004-06-23
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le président Jacques Chirac s'exprimait ainsi à Johannesburg devant l'Assemblée plénière du sommet mondial sur le développement durable : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Le problème de l'environnement qui a été ainsi soulevé lors de cette conférence est capital parce qu'il s'agit de l'avenir des générations futures, et nous avons le devoir historique de nous préoccuper de l'avenir de la planète. Sinon, celle-ci risquerait d'aller à la catastrophe et nous serions alors obligés de prendre des mesures qui pourraient être irréparables face à l'enjeu qui est aujourd'hui proposé. Mes chers collègues, nous nous inquiétons toujours du fait que tant de jeunes ne se préoccupent plus de la chose publique. Mais ce qui les intéresse au premier chef, c'est justement l'avenir de la planète. En tant qu'élus nous avons le devoir d'assurer cet avenir et de prendre pour eux, comme d'ores et déjà pour nous, les mesures qui s'imposeront. Aujourd'hui, nous nous posons la question de savoir pourquoi nous devons adopter un texte aussi solennel que la charte de l'environnement, que les futurs étudiants des facultés de droit étudieront au même titre que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le préambule de la Constitution de 1946. Pourquoi avoir prévu cette innovation, alors que certains préconisaient de recourir à une simple loi organique, voire à une loi ordinaire ? L'une des raisons pour lesquelles nous sommes tenus d'inscrire dans notre Constitution les règles essentielles relatives à la protection de l'environnement, c'est que, contrairement à une idée répandue, nombre de Constitutions ont proclamé ce droit. A l'heure actuelle, dans le monde, près de quatre-vingts Constitutions ont proclamé le droit à l'environnement sain, qu'il s'agisse des pays qui viennent de découvrir la démocratie, de la plupart des pays d'Afrique noire ou d'Amérique latine. Comme l'a rappelé tout à l'heure M. le garde des sceaux, au sein de l'Union européenne, la plupart de nos partenaires ont déjà inscrit ce droit dans leur constitution. Toutefois, un ensemble normatif s'impose d'ores et déjà à nous en matière de droit de l'environnement. En effet, nous sommes d'abord liés par toute une série de conventions internationales. La France est partie prenante à plus de 300 traités internationaux, qui reconnaissent le droit à l'environnement et même, pour certains d'entre eux, le principe de précaution, sur lequel je reviendrai ultérieurement. Comme l'a également rappelé M. le garde des sceaux, nous sommes liés par l'ordre communautaire, notamment par l'article 174, paragraphe 2, du traité de Maastricht, qui nous impose à la fois le respect de l'environnement et le principe de précaution. Dans l'ordre interne, une série de lois et de règlements en matière de droit de l'environnement s'impose à nous, qu'il s'agisse de la loi la plus ancienne, la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ou de la loi du 12 février 1995, plus connue sous le nom de loi Barnier, et intégrée au code de l'environnement. Toutefois, cet arsenal juridique, qu'il soit international, européen ou d'ordre interne, est insuffisant. En l'absence d'une reconnaissance constitutionnelle, il laisse une place excessive à l'interprétation jurisprudentielle et la part réservée au règlement au détriment de la loi est trop importante. Intégré à la Constitution ce droit à l'environnement que tant de nos concitoyens réclament pourra être affermi et développé. C'est le chef de l'Etat, lors de son discours d'Orléans du 3 mai 2001, puis confirmé par celui d'Avranches du 18 mars 2002, qui a pris l'initiative d'intégrer à la Constitution ces dispositions nouvelles, sous la forme d'une charte de l'environnement. Le 26 juin 2002, la commission Coppens, du nom de son président, a été mise en place. Une consultation publique s'adressant à 55 000 partenaires a eu lieu avec près de 14 000 réponses et quatorze assises territoriales ont été tenues. Enfin, avant que l'Assemblée nationale ne soit saisie du texte, le Conseil d'Etat et le Conseil économique et social ont donné leur avis sur la charte dont nous discutons aujourd'hui. Je traiterai maintenant du contenu de cette charte et des aménagements apportés par l'Assemblée nationale, tout en m'efforçant de souligner les conséquences juridiques de cette charte. L'article 1 er tend à intégrer au préambule de la Constitution la charte de l'environnement de 2004. Monsieur le garde des sceaux, cette charte sera-t-elle adoptée en 2004 ? Si elle l'est en 2005, faudra-t-il modifier la date ? Je me permets de vous poser cette question quelque peu humoristique. L'article 2, qui énonce le contenu de cette charte, comporte un préambule et dix articles. Le préambule compte sept considérants qui ont un caractère déclaratoire. En principe, ils n'ont donc pas de valeur normative. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a parfois été conduit, dans sa jurisprudence, à reconnaître une valeur constitutionnelle aux principes figurant dans un préambule. Si la loi est mal faite ou si elle ne tient pas suffisamment compte de ce qui est inscrit dans le préambule, on pourrait donc se référer aux considérants. A cet égard, je tiens à rassurer ceux qui ont cru déceler dans les considérants une vision qui est certes empreinte d'écologie humaniste, mais qui est bien plus une vision darwinienne, en précisant que le préambule de la charte de l'environnement se conjuguera avec les autres textes existants, notamment avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Je me permets d'ailleurs de rappeler que nous n'avons pas modifié le préambule de la Constitution, s'agissant de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ...