Marc MASSION - Sénat - 2010-12-05
Date: 2010-12-05
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. J’interviens au nom de l’ensemble du groupe socialiste, et plus particulièrement au nom de Mme Demontès. L’amendement que nous proposons vise à rétablir dans le code général des impôts le dispositif – introduit par la loi Grenelle 2 – de crédit d’impôt alloué aux travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un PPRT, que les propriétaires sont obligés de réalisés. Que s’est-il passé lors de l’examen par l’Assemblée nationale des articles non rattachés au projet de loi de finances ? Le rapporteur général du budget y a fait adopter un amendement abrogeant l’article 200 quater C du code général des impôts, dont le dispositif permet d’aider les riverains des sites à risques à se protéger. C’était l’une des avancées majeures de la loi Grenelle 2. En expliquant qu’il existait déjà un crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A – qui s’appliquait aux travaux destinés à réduire la vulnérabilité des logements à risque technologique – et que l’amendement visait à réunifier les deux dispositifs au sein de l’article 200 quater A, le rapporteur général du budget a oublié de dire que le dispositif de l’article 200 quater A était beaucoup moins favorable aux habitants des zones à risques que le dispositif de l’article 200 quater C. À quelles motivations répondait le rapporteur général ? Une première motivation serait que le dispositif de l’article 200 quater C constituerait, à ses yeux, une nouvelle niche fiscale. C’est là une opinion pour le moins surprenante, contredisant les termes de la circulaire du Premier ministre du 4 juin 2010, selon laquelle seules les lois de finances peuvent comporter des dépenses fiscales. Il n’en reste pas moins que la mesure avait bel et bien été votée par le Parlement et acceptée par le Gouvernement. Si ce dernier fait maintenant voter des lois qui seront abrogées par les suivantes, autant le dire tout de suite ! Et l’on peut alors s’interroger sur les objectifs du travail parlementaire. La seconde motivation serait que le coût de ce crédit d’impôt serait incompatible avec l’objectif de meilleure maîtrise des dépenses fiscales, traduit dans le présent projet de loi de finances par la réduction du coût de nombre d’entre elles. L’argument a bon dos. Mais il n’est utilisé par le Gouvernement que lorsque ce dernier classe telle ou telle dépense dans la catégorie des niches fiscales, et cette distinction s’applique selon une géométrie extrêmement variable. Les riverains des zones à risques technologiques sont en danger. Bientôt, les PPRT imposeront des travaux aux propriétaires des habitations situées autour d’un site à risques, pour les protéger d’une explosion, d’un incendie ou d’un nuage toxique. Ces travaux sont souvent lourds : changement de tous les vitrages, création d’une pièce de confinement avec aucune aération, etc. Ces travaux sont également chers : leur coût atteint parfois les 15 000 euros, à la charge du propriétaire. Les riverains des sites à risque subissent des nuisances quotidiennes. Ils courent un risque et doivent, en plus, payer pour s’en protéger ! Cette situation s’aggraverait avec le maintien de l’abrogation du dispositif de l’article 200 quater C, puisque l’aide de l’État, qui avait été portée par la loi Grenelle 2 à 40 % de la facture, retomberait à 15 %. Le risque est donc grand que de tels travaux ne soient jamais effectués. La volonté de faire des économies est compréhensible, mais elle ne saurait être appliquée sans discernement, au péril de la santé, voire de la sécurité des riverains. L’objet du présent amendement est donc de supprimer les dispositions prévues par l’Assemblée nationale.