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Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’article 15 est important, car il fait partie de l’équilibre général que voulait trouver M. le rapporteur général dans le projet de loi de finances pour 2011. L’amendement qu’il avait défendu, et qu’il a, au final, retiré, a donné lieu à un compromis en commission mixte paritaire, en vue d’aider l’État à financer la bosse de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, un très mauvais compromis que nous avons contesté dans la mesure où l’État se désengage, nous n’avons eu de cesse de le répéter, du financement de la politique de la ville au travers de ce montage. La commission mixte paritaire a acté la ponction sur les recettes de la SGP pendant trois ans pour financer la politique de la ville. Voilà que cet amendement nous revient sous une forme différente, ce qui nous permet de discuter des modalités de financement du Grand Paris. Lorsque nous avons discuté du projet de loi relatif au Grand Paris, les membres du groupe socialiste se sont largement exprimés pour critiquer le projet, notamment parce qu’il ne prévoyait aucun financement. Le rapporteur de ce projet de loi, notre collègue Jean-Pierre Fourcade, avait instauré une taxe sur les plus-values immobilières, dont nous avions contesté les modalités. En effet, si valorisation immobilière il y avait, celle-ci devait revenir aux collectivités locales qui accueillaient les gares du fameux « Grand huit ». Du reste, le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, avait qualifié cette recette de « financement irresponsable » dans la mesure où elle est maigrelette et, de surcroît, aléatoire. Le Gouvernement a supprimé la taxe Fourcade et il propose, s’appuyant sur les travaux réalisés tant par l'Assemblée nationale que par notre rapporteur général, un nouveau mode de financement pour la Société du Grand Paris. Dans la loi relative au Grand Paris, le Sénat avait créé une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, applicable au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun des voyageurs en Île-de-France. Mais je rappelle que la charge de la fiscalité de l’exploitation des transports en Île-de-France est supportée par l’autorité organisatrice via le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France. Nous avions donc également contesté ce captage de l’IFER. De toute façon, les recettes de la SGP restaient maigres. On nous promet depuis des mois que l’État s’engagera à hauteur de 4 milliards d’euros en affectant à la SGP les créances qu’il détient sur les constructeurs automobiles. Mais ceux-ci n’ont remboursé que 2 milliards d’euros. Bref, nous n’avons aucun financement de cet ordre. Eu égard au montage élaboré par la commission mixte paritaire, au fait qu’il n’y ait pas de trace de ces 4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances rectificative, ni dans la loi de finances initiale, cela signifie que, dans l’immédiat, l’État se désengage du financement de la SGP.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est évidemment pas convaincue par les arguments avancés. Nous avons déjà traité assez longuement de cette question au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, nous sommes parvenus lundi dernier, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, à un règlement d’ensemble et, en l’occurrence, nous ne faisons que mettre en œuvre l’un de ses éléments. Les recettes, à savoir une taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement et la modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage et de la redevance sur la création de bureaux étaient nécessaires, monsieur le secrétaire d'État. (M. le secrétaire d’État acquiesce.) En effet, les dispositions concernées étaient relativement anciennes ; les montants n’avaient pas évolué avec la réalité économique. Ce sont les professionnels eux-mêmes qui l’ont reconnu, nous alertant d’ailleurs sur le fait que le mode de financement prévu dans la loi créant la Société du Grand Paris était susceptible d’entraîner des effets pervers sur le marché immobilier et sur les comportements économiques. Nous savons tout cela, puisque nous avons été largement associés aux réflexions en amont portant sur le projet de loi de finances et a fortiori sur l’actuel collectif budgétaire. Je tiens à souligner que nous sommes parvenus à un équilibre qui semble raisonnable entre la Société du Grand Paris et la région d’Île-de-France : la région bénéficiera de recettes à hauteur de 60 à 80 millions d’euros au titre de la redevance sur la création de bureaux, tandis que la SGP bénéficierait, au moins à terme, après que la bosse de l’ANRU aura été résorbée, de 353 millions d’euros au total, dont 117 millions d’euros au titre de la taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement et 236 millions au titre de la taxe sur les bureaux. Monsieur le secrétaire d'État, la commission adhère au dispositif prévu dans cet article, mais en le replaçant dans le cadre plus général du règlement d’ensemble, qui comporte une partie sur le secteur HLM et les aides à la pierre, une partie sur la rénovation urbaine et la résorption de la bosse des engagements et des paiements de l’ANRU et une partie sur le Grand Paris. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis tout à fait défavorable sur ces deux amendements de suppression.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Les chiffres que vient de donner M. le rapporteur illustrent le déséquilibre de la situation. Si l’on déduit la ponction prévue pendant trois ans pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU – laquelle devrait relever de dotations budgétaires, mais comme l’État n’a plus d’argent, il essaie de trouver des montages pour financer les engagements qu’il a pris et qu’il ne tient pas –, la Société du Grand Paris bénéficiera de 318 millions d’euros au cours des trois années à venir. Si je fais le même compte que le rapporteur général, et les chiffres ne mentent pas, le financement dont bénéficiera la région d’Île-de-France se situera en 60 millions et 80 millions d’euros. Pour ma part, je n’ai jamais cru aux annonces claironnées selon lesquelles la Société du Grand Paris bénéficierait de 4 milliard d’euros. Ces annonces ont d’ailleurs introduit un doute dans l’esprit de nos collègues des régions de province. En effet, je me souviens encore d’une diatribe de M. Raffarin, qui affirmait qu’alors que l’on pouvait dégager 4 milliards d’euros pour les transports en Île-de-France, il était impossible de trouver 10 millions d’euros pour autre chose – j’ai oublié de quoi il s’agissait. Ces 4 milliards d’euros n’ont jamais été que virtuels ! Nous en avons ici la preuve ! Les chiffres réels sont donc, pour trois ans, 318 millions d’euros pour la Société du Grand Paris, et entre 60 millions et 80 millions pour la région. Je suis favorable à la rénovation de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage. Il s’agit de l’une des revendications de la mission Carrez, à laquelle j’ai pris part.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. J’ai évoqué l’IFER. Elle est « détournée » puisque le STIF la paiera à la Société du Grand Paris. C’est tout de même assez rocambolesque ! Compte tenu du débat public en cours et des discussions actuellement menées entre la région et le ministre de la ville M. Leroy pour parvenir à un compromis – c’était l’objet du montage réalisé pour la loi relative au Grand Paris –, je crains, étant donné qu’il existe des axes communs à Arc Express et au Grand huit, en particulier dans la partie centrale, que nous ne profitions pas du fait que ces axes soient communs. Pour notre part, nous avons toujours revendiqué un phasage. Nous n’avons jamais été opposés au Grand huit par principe. Mais nous avons toujours affirmé qu’il était nécessaire de s’occuper en premier lieu des priorités des Parisiens et des Franciliens, et ces priorités ce sont celles de la région d’Île-de-France. Je redoute que l’on ne finisse par demander à la région d’Île-de-France de payer ce qui est commun. Et cela lui sera demandé avant toute autre chose, car pour l’instant l’État n’a pas les moyens d’honorer son engagement concernant le Grand Paris. Nous nous situerons de toute façon très loin de la promesse faite par le Président de la République le 29 avril 2010 et selon laquelle les travaux relatifs au Grand huit seraient engagés en 2012.
Bernard VERA - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Le présent article préconise la modernisation de la taxe sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux et les locaux de stockage afin d’en augmenter le rendement, et l’affectation du surplus ainsi obtenu à la Société du Grand Paris. Vous espérez de la sorte permettre un financement de la SGP à hauteur 213 millions d’euros. Cette « modernisation » passe notamment par une redéfinition du zonage de cette taxe. Je vous rappelle, mes chers collègues, que lors du débat sur le projet de loi relatif au Grand Paris, nous vous avions proposé également de renforcer le produit de cette taxe, comme nous le faisons régulièrement depuis de nombreuses années, et ce afin d’accroître les moyens de la région d’Île-de-France. Il nous avait alors été répondu, par le rapporteur M. Fourcade, mais également par le Gouvernement, que « tant que nous ne connaissons pas de manière précise l’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur l’ensemble des collectivités, il ne faut pas majorer ou augmenter un certain nombre de taux ». Apparemment, le Gouvernement a changé d’avis. Sans doute dispose-t-il d’éléments plus précis sur les incidences de la suppression de la taxe professionnelle. Nous aimerions en connaître la substance. Bref, si nous nous réjouissons – sur le principe – d’une augmentation du rendement de la taxe sur les bureaux, nous contestons le fait que le produit de l’augmentation de cette taxe aille dans les caisses de la SGP. Toutefois, puisque les consciences semblent avoir évolué, nous présentons de nouveau l’amendement que nous avions déposé à l’époque. La redevance annuelle sur les bureaux constitue, depuis 1996, une recette prioritairement utilisée pour le développement nécessaire des infrastructures de transport régional, mais également pour la construction de logements. Pourtant, le projet de développement du Grand huit de la Société du Grand Paris va, sans le moindre doute, conduire à la réalisation de zones d’activités tertiaires à proximité immédiate des différentes gares, zones d’activités dont la connexion directe avec les centres de décision principaux ne peut que faciliter la valorisation. Or, sur le parcours de ce Grand huit, tout le monde n’est évidemment pas logé à la même enseigne du point de vue de la redevance, que ce soit selon les termes de l’article 231 ter du code général des impôts ou aux termes de l’article 15 du présent projet de loi de finances rectificative. Pour notre part, nous souhaitons que le taux maximal soit appliqué aux opérations menées dans le périmètre des territoires où la Société du Grand Paris exercera la fonction d’aménageur. Cela permettrait, si notre amendement suivant permettant le déplafonnement du rendement affecté au « 1 % » et à la région était adopté, de donner quelques moyens complémentaires pour répondre notamment aux impératifs de transport et de logement qui ne manqueront pas de découler de l’application de la loi relative au Grand Paris.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En refondant le périmètre de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, vous avez fait le choix de revoir le zonage, c’est-à-dire les trois circonscriptions auxquelles s’applique un tarif distinct au mètre carré. Nous sommes globalement favorables à cette révision. Cependant, vous modifiez les critères relatifs à la définition de la troisième circonscription dans un sens qui ne nous semble pas souhaitable. Ainsi, auparavant, appartenaient à la troisième circonscription non seulement les communes de la grande couronne, mais également les communes éligibles à la dotation de solidarité et de cohésion sociale. Avec la réforme que vous proposez, ces critères deviendront cumulatifs. Seules les communes éligibles non seulement à dotation de solidarité urbaine mais également au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France feront partie de cette troisième circonscription, dans laquelle le tarif de cette taxe sera moindre. L’aspect cumulatif de ces critères permettant de sortir de la troisième circonscription nombre de communes ne nous semble pas conforme au principe de solidarité territoriale et de péréquation des moyens. Pour cette raison, nous en demandons la suppression.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Je ne m’étendrai pas longtemps, notre collège Daniel Soulage ayant présenté cet amendement, et de façon fort brillante. Nous avons souhaité respecter les formes au sein de la mission sénatoriale. Ainsi, son rapporteur, Daniel Soulage, a pris la parole en premier, ce qui était normal. Je l’ai prise ensuite en tant que président et je serai suivi par mes collègues. Tel est bien l’ordre dans lequel nous avons déposé nos amendements et auquel nous avons fait attention pour respecter les formes et éviter les problèmes au sein de la mission. Il s’agit vraiment, vous le constatez, d’un travail collectif. Je remercie le président de la commission des finances et le rapporteur général d’avoir tenu l’engagement qu’ils avaient pris ici, non seulement sur le fond, mais aussi dans la forme, en proposant de bouleverser l’ordre de discussion de la présente séance Je tiens à leur dire que nous leur en sommes reconnaissants. Nous sommes reconnaissants aussi au rapporteur général d’avoir modifié son sous-amendement pour prendre en compte les soucis qu’aurait engendré pour l’ADEME la non-inscription d’une somme pour 2012 et 2013, et pour avoir accepté d’y remettre la TGAP forfaitaire diminuée des conséquences qu’auront les amendements qui seront adoptés aujourd’hui. J’insiste sur le fait, vous l’avez bien dit, qu’il s’agit d’une diminution non pas des recettes de l’ADEME, mais de l’augmentation des recettes prévues de l’ADEME. Il faut le rappeler, car c’est important.
Dominique BRAYE - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Nous avons estimé qu’une évaluation circonstanciée devait être mise en œuvre dans un délai rapproché. C’est pourquoi, par le présent amendement, nous demandons que le rapport que le Gouvernement devait initialement remettre au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013 soit remis en vue de la loi de finances pour 2012. Cela nous permettra de connaître les conséquences économique et environnementale de l’application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Mes chers collègues, vous devez donc bien avoir à l’esprit que vous vous prononcez sur une intention pour 2012 et 2013, mais que celle-ci peut être remise en cause l’année prochaine à la lueur des conclusions du rapport d’évaluation de la TGAP. Je remercie tous nos collègues de la mission commune d’information sur le traitement des déchets d’avoir travaillé durement, un travail qui a abouti à quelque chose de très intéressant. De plus, j’observe que, dans un secteur au moins, nous augmentons les recettes de TGAP. Le fait que les bioréacteurs bénéficiaient d’une exonération totale de TGAP avait pour conséquence – Jean-Marc Pastor nous en a parlé – des problèmes d’interprétations différentes d’un département à l’autre, ce qui n’était pas acceptable. En l’occurrence si nous proposons une baisse de la taxe, elle sera désormais acquittée par les bioréacteurs, ce qui constituera justement un apport supplémentaire de TGAP. Le président de l’ADEME que j’ai eu voilà un quart d’heure était ému, et nous pouvons le comprendre ! Il est dommage que le ministère, qui nous fait des promesses depuis si longtemps, tente de les tenir seulement quarante-huit heures avant le dépôt de nos amendements. Il faut que nous nous donnions rendez-vous au cours de cette l’année qui vient. Il est grand temps qu’il se prononce sur la révision de la directive de 1994 sur les mâchefers. Le ministère doit tenir ses engagements sur la révision annoncée en vue d’une meilleure gestion des mâchefers. Faute de quoi nous continuerons à déposer des amendements. Tous les acteurs économiques attendent. Nous n’avons pas le droit de laisser des pans entiers du monde économique dans l’incertitude, comme c’est actuellement le cas. Cela suppose que nous examinions avec le ministère la façon dont les recettes de l’ADEME doivent être fléchées, afin de rendre les politiques des collectivités territoriales plus vertueuses, sans pourtant qu’elles deviennent en état d’apesanteur, si vous me permettez cette image, c’est-à-dire déconnectées des réalités !
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Comme Dominique Braye, au lieu de prendre trois minutes pour le lire, je vais en utiliser cinq pour parler ! (Sourires.) Permettez-moi tout d’abord de remercier le président de la commission des finances et le rapporteur général. Voilà une quinzaine de jours, nous avons retiré nos amendements à leur demande. Ils ont tenu parole : nous avons travaillé ensemble et nous sommes aujourd’hui en mesure de présenter collectivement un dispositif global infiniment plus cohérent que le premier jet que nous avions fourni alors. Nous avons tenu compte non seulement des finances, des différentes modalités, des équilibres, mais aussi des préconisations de la mission d’information sur le traitement des déchets, qui a étudié et expertisé, au cours de son tour de France, la totalité des techniques. Il existe non pas une technique, mais des techniques, adaptées aux situations locales et aux personnes. Ce qui compte par-dessus tout, dans ce domaine, c’est l’acceptation sociétale d’une technique dans un secteur.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Le reste trouve toujours une solution. La TGAP a été introduite en 2009. Incontestablement, le curseur avait été placé un peu haut et il convenait d’apporter des correctifs, que même le Grenelle de l’environnement avait évoqués. La mission d’information s’est penchée sur ce problème, de manière à respecter l’ensemble des équilibres. Je n’évoquerai pas le détail du dispositif, car il a été présenté. Je veux tout de même insister sur un point. L’une des techniques en question était exonérée à 100 % de la TGAP. Or, au vu de la situation actuelle des finances publiques et de l’équilibre des taxations pour l’ensemble des autres techniques, les exploitants ayant recours aux bioréacteurs devaient participer eux aussi à l’effort général. Nous avons donc décidé du montant de leur participation, qui passera ainsi de zéro à sept euros la tonne, avant d’atteindre dix euros, puis quinze euros, etc. Ainsi, toutes les techniques sont concernées par cette approche. Certes, l’enveloppe globale est en diminution. Il convient toutefois de tenir compte des rectificatifs que nous proposons,…
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En écoutant M. le secrétaire d'État donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques de nos collègues Daniel Soulage, Dominique Braye et Jean-Marc Pastor, j’ai eu un moment d’inquiétude, mais j’ai vite compris que l’adoption du sous-amendement de la commission lui permettrait de réviser son opinion et de donner son accord à l’ensemble du dispositif. Je me réjouis de l’aboutissement de cette concertation, dont nous pouvons tirer d’utiles enseignements pour de futurs combats. Des groupes de travail ou des missions d’information sont constitués, qui formulent des propositions. Le projet de loi de finances devient alors le véhicule pour leur consécration législative. Pour ma part, je considère qu’il serait plus prudent, à l’avenir, s’agissant de sujets qui nous engagent aussi fondamentalement, d’organiser une concertation préalablement au dépôt des amendements. Il ne suffit pas d’avoir l’accord d’un ministère ; encore faut-il connaître la position du ministère chargé du budget et des finances. En l’occurrence, nous sommes parvenus à respecter ce schéma, et je remercie l’ensemble des protagonistes qui ont pris part à ce débat. Monsieur le secrétaire d'État, il convient désormais de respecter cet engagement si déterminé, si bien élaboré, qui a pris soin d’appréhender l’ensemble des problématiques. Je remercie aussi le rapporteur général, qui s’est beaucoup investi dans cette opération. Sans doute faudra-t-il simplement signifier à l’ADEME que le Parlement, comme il en a le droit, a fait le choix de restreindre les moyens financiers qui, peut-être, lui avaient été promis. Les uns et les autres, nous avons des comptes à rendre, et la montée en puissance de la TGAP nous pose d’évidents problèmes, car c’est un prélèvement direct sur le pouvoir d’achat des ménages.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2010-12-16
Date: 2010-12-16
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues membres de la mission d’information sur le traitement des déchets, mais aussi la commission des finances : l’une et l’autre ont mené un étroit travail commun. Bien entendu, je remercie également M. le secrétaire d'État. Un élément n’a peut-être pas été suffisamment souligné : ces amendements, s’ils sont adoptés, n’auront pas pour conséquence de réduire les ressources de l’ADEME ; ils limiteront simplement la croissance de celles-ci ! En raison de la crise que nous subissons, nos collectivités locales, comme l’a dit le président de la commission des finances, sont confrontées à de très graves problèmes budgétaires. Le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement ne devra pas être rangé dans un tiroir ; en complément du travail effectué par la mission sénatoriale, il devra mener une analyse approfondie et tenir compte non seulement des différents procédés, mais aussi des territoires. Je rappelle que, la première année, les prévisions relatives à la TGAP ont été établies sans étude préalable, et il était convenu qu’il faudrait revoir ce dispositif. C’est pourquoi nous attendons les conclusions du rapport du Gouvernement.