Claude BIWER - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Il est parfaitement injuste que la dotation de base de la DGF soit différenciée suivant l'importance de la population des communes. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ce problème à cette tribune, mais je souhaite à nouveau, mes chers collègues, vous faire part de quelques éléments : ainsi, une commune rurale aura perçu en 2006 à ce titre 61,23 euros par habitant alors qu'une ville importante aura bénéficié de 122,45 euros par habitant. Or, aujourd'hui, toutes les communes urbaines et suburbaines adhèrent à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine. Elles ont transféré à ces dernières une très grande partie de leurs compétences et perçoivent une DGF largement majorée, souvent bien plus importante en euros par habitant que celle dont bénéficient la plupart des communautés de communes, ce qui constitue, me semble-t-il, une autre injustice. Il est donc tout à fait anormal que, pour le calcul de la dotation de base acquittée au titre de la DGF, soit maintenue une différenciation entre communes suivant leur population. Où sont les effets promis d'une péréquation qui devait rétablir progressivement l'équilibre ? On a plutôt l'impression que le fossé se creuse. Mais, monsieur le ministre, je veux aussi vous faire part d'une autre préoccupation. À raison d'une augmentation de 120 millions d'euros par an de la DSU, celle-ci, avec plus de 994 millions d'euros, dépasse désormais, et de très loin, le montant de la DSR. Or, la DSU n'est versée qu'à quelques dizaines de villes, alors que la DSR bénéficie à plusieurs dizaines de milliers de communes rurales. S'agissant de la fiscalité locale, l'empilement des réformes décidées au cours des dernières années a conduit à une baisse sensible de l'autonomie fiscale de nos communes, qu'il s'agisse des recettes ou des dépenses, comme l'a souligné précédemment notre collègue Michel Mercier. Qu'est-ce donc que cette fiscalité locale dont une part substantielle de la taxe professionnelle est payée non plus par les entreprises mais par l'État, dont une part de la taxe d'habitation est non plus acquittée par les ménages mais prise en charge par l'État, dont les bases n'ont pas été remaniées depuis 1990 pour ce qui concerne la taxe sur le foncier bâti et depuis 1960 quant à la taxe sur le foncier non bâti, aujourd'hui également payées partiellement par l'État ? Il faudra bien s'attaquer à l'indispensable réforme de la fiscalité locale, car nous ne pourrons pas continuer à voir de plus en plus diminuer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et ces dernières lever des impôts dont les bases sont obsolètes. Enfin, je veux évoquer avec vous deux sujets qui constituent des préoccupations récurrentes des élus, notamment ruraux, à savoir les conditions d'exercice des mandats locaux et l'insécurité juridique qui entoure les actes des élus des collectivités locales. Des améliorations ont été apportées aux conditions d'exercice des mandats locaux au cours des dernières années ; pourtant, il est toujours aussi difficile de concilier la responsabilité de maire, de président de communauté de communes avec l'exercice d'une profession ; cette difficulté est encore bien plus grande pour les femmes élues lorsqu'elles sont mères de famille. Quant à l'insécurité juridique, la responsabilité pénale des élus a certes été encadrée, mais elle demeure. De surcroît, les maires de communes rurales qui sont amenés à exercer plusieurs responsabilités et qui ne disposent que de très peu de collaborateurs peuvent être inquiétés par la justice lorsqu'ils confient à ces derniers des tâches ne correspondant pas nécessairement aux termes du contrat. Selon moi, ce n'est pas admissible. Rendre plus équitable la répartition de la DGF, réformer la fiscalité locale, rétablir l'autonomie fiscale des collectivités locales, améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, garantir une plus grande sécurité juridique aux élus sont autant de chantiers qu'il conviendra d'ouvrir au cours des prochaines années. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour poursuivre ces réformes, nécessaires au mieux-être de nos collectivités, et pour permettre aux élus d'exercer leurs fonctions dans le respect de la démocratie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UC-UDF et de l ' UMP. - M. Gérard Delfau applaudit également.)