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Gérard MIQUEL - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Vous me permettrez aussi d’inviter l’État à balayer d’abord devant sa porte avant de donner de belles leçons d’organisation aux collectivités. L’État a engagé une restructuration de ses services sur le plan local. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le Lot fut un département test. J’ai soutenu le préfet dans cette orientation. Mais l’État doit aller plus loin encore et supprimer tous les services qui empiètent sur les champs de compétences des collectivités et entravent parfois l’efficacité dans l’action. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la clé de la réussite de la décentralisation, c’est d’abord la confiance dans la capacité des élus locaux à organiser, au plus proche de nos concitoyens, les services dont ils ont besoin et, par voie de conséquence, à mieux gérer les finances publiques. Il ne faut pas, avec le projet de réforme, tourner le dos à cette relation d’égalité et de respect, sans considération pour les initiatives locales innovantes. Collectivité pivot des solidarités sociales et territoriales de proximité, le département semble être la première victime de la volonté recentralisatrice des élites. En effet, l’architecture territoriale qui se dessine marque un profond recul de la décentralisation voulue et mise en œuvre par des hommes courageux et visionnaires. À cet égard, je tiens à saluer notre collègue Pierre Mauroy, qui, lorsqu’il était Premier ministre, a « porté » avec Gaston Defferre la décentralisation. J’ai quelques souvenirs des débats ayant eu lieu alors. Nombreuses étaient les critiques dans les rangs de la majorité sénatoriale. Cette dernière disposant également d’une large majorité dans toutes les collectivités de France, il fallait beaucoup de courage pour défendre ce grand projet.
Bernard SAUGEY - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Bernard SAUGEY

M. Bernard Saugey. Des voix discordantes se font entendre au sein même de l’UMP. Nous devrions être tous du même avis, mais c’est loin d’être le cas. La mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales a fait un excellent travail, et je félicite son président Claude Belot, les vice-présidents Pierre-Yves Collombat et Rémy Pointereau, ainsi que les rapporteurs Yves Krattinger et Jacqueline Gourault, ici présents. Pour autant, le contenu de son rapport ne sera pas intégralement repris, loin s’en faut. Il ne s’agit que d’une boîte à outils parmi d’autres – je pense au rapport du comité Balladur ou à celui de l’Assemblée nationale –, dans lesquelles le Gouvernement va piocher. Nous espérons qu’il en fera bon usage. L’avenir nous le dira. Il y a des sujets qui coulent de source, comme le maintien des communes. À cet égard, certains de nos collègues me semblent excessivement pessimistes : j’espère bien que nos communes ne se transformeront pas en pots de fleur ! Nous ferons tout pour qu’elles restent bien vivantes et qu’elles conservent des compétences. De même, il faut achever la mise en place de l’intercommunalité : cela tombe sous le sens ! La quasi-totalité des communes sont regroupées en communautés, et il convient d’aller jusqu’au bout de cette logique. Quant aux grandes métropoles, même si nous connaissons quelques divergences, notamment en ce qui concerne le Grand Paris, il nous semble essentiel que la France soit dotée de grands pôles urbains. La première divergence vraiment sérieuse aurait pu venir de la désignation des conseillers communautaires. En effet, certains voulaient qu’ils soient élus au suffrage universel, tandis que d’autres souhaitaient qu’ils soient désignés par les communes. Finalement, le fameux fléchage sur la liste des candidats aux élections municipales devrait mettre tout le monde d’accord. La seule révolution concerne donc les conseillers territoriaux, comme nos collègues de gauche l’ont remarqué à juste titre. En lieu et place des 6 000 élus existants – 4 000 conseillers généraux et 2 000 conseillers régionaux –, il ne resterait tout au plus que 3 000 élus. Je peux vous dire que, dans les réunions publiques auxquelles j’ai participé dans mon département, nos concitoyens se réjouissent d’une telle diminution ! M. François Patriat prétend que cela signifierait la mort d’un conseil ou de l’autre. Pas nécessairement : dans un passé déjà lointain, j’ai été, vers 1974, à la fois conseiller général et régional, et cela ne m’empêchait pas de remplir ces deux fonctions.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Deuxième constat, la confusion des responsabilités et des financements conduit parfois à des dérapages financiers, dont le contribuable supporte la charge. J’ai bien entendu les remarques assez classiques, parfois fondées, mais pas toujours originales, qui ont été adressées à l’État. Néanmoins, je citerai cet exemple : le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques locales est passé de 5 % à 5,7 % du produit intérieur brut entre 2003 et 2007, soit une augmentation de 14 %. Dans le même temps, celui de l’État baissait de 14,8 % à 13,9 %, soit une diminution de 6 %. (Vives exclamations sur les mêmes travées.) Je m’attendais à ce mouvement sympathique d’expression collective ! Cette évolution aurait pu être comprise, compte tenu des effets de la décentralisation, si, dans le même temps, les collectivités locales n’avaient pas augmenté leurs propres dépenses de 23 %, à périmètre constant et sans tenir compte des transferts de compétences. Troisième constat : la fiscalité locale est devenue totalement illisible. « Chacun mange dans la même assiette », dit l’adage. Les trois niveaux de collectivités territoriales et les intercommunalités prélèvent chacun une part des mêmes impôts locaux, sans que le contribuable sache vraiment qui est responsable. La situation est d’autant plus baroque que l’État est devenu le premier contribuable local,…
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Mais je le dis très clairement, la coexistence de 4 000 conseillers généraux et de 2 000 conseillers régionaux n’est pas bien comprise par nos compatriotes. De plus, je ne suis pas certain que ce soit toujours bien utile. En revanche – et je suis étonné que personne n’ait soulevé ce point –, elle peut favoriser une forme de concurrence institutionnelle – et donc financière – entre ces deux assemblées. Le Gouvernement souhaite donc proposer au Parlement la création de conseillers territoriaux qui siégeraient à la fois au conseil général de leur département d’élection et au conseil régional. Nous en débattrons le moment venu, en précisant le mode de scrutin, sujet bien légitime de préoccupation. Vous connaissez la fertilité intellectuelle d’Alain Marleix. Il a plusieurs pistes dans sa besace ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je n’ai pas le sentiment, monsieur le secrétaire d’État, que cela rassure une partie de cette assemblée ! (Sourires sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.) Alain Marleix a examiné et comparé les pratiques en vigueur dans plusieurs grandes démocraties européennes et a donc plusieurs pistes qu’il sera intéressant d’approfondir. Je proposerai au Président de la République de consulter, en liaison avec Alain Marleix, les partis politiques sur le mode de scrutin, lequel sera défini au service d’une seule exigence : l’expression démocratique, c’est-à-dire l’élection, qui doit permettre de désigner des élus territoriaux représentatifs et efficaces au service de nos concitoyens.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Il est indispensable de déterminer des règles plus précises qu’aujourd’hui, car il n’est pas de responsabilité sans règles. Il est souhaitable de mettre fin à l’enchevêtrement incompréhensible des compétences et aux excès – nous en avons tous connu – des financements croisés qui, souvent, produisent des surcoûts pour le contribuable, allongent les délais de prise de décision et de réalisation des projets et mobilisent des frais de fonctionnement. Il nous faut donc faire preuve de simplification et de précision en énonçant les compétences de chaque collectivité et en interdisant, sauf exception légitime – il peut toujours s’en trouver –, qu’une collectivité intervienne dans le champ de compétence d’une autre. Je le répète, rien n’est fermé. Il peut y avoir des exceptions. Peut-être les débats à venir nous en apporteront-ils quelques exemples. Naturellement, nous serons attentifs à la concertation sur ce sujet et nous agirons avec pragmatisme. Mais le pragmatisme ne doit servir ni à cacher ni à justifier l’immobilisme. Puisque nous voulons clarifier, nous devons le faire vraiment, en précisant les compétences des uns et des autres. Je dirai enfin quelques mots de l’évolution de la fiscalité locale, qui a été évoquée par plusieurs intervenants. Je tiens à rappeler que la perte de ressources due à la réforme de la taxe professionnelle donnera lieu à une compensation intégrale pour les collectivités territoriales. C’est un engagement qui a été pris au lendemain du sommet social, c’est-à-dire le 19 février. D’ailleurs, vous le savez, depuis 2003, c’est une obligation constitutionnelle. Cela signifie qu’il n’y aura pas de perte de recettes pour les collectivités locales.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. C’est vrai sur le plan global : les 22 milliards d’euros que représente la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers seront compensés. C’est vrai aussi sur le plan individuel : chaque collectivité retrouvera un niveau de ressources équivalent. Le principe constitutionnel d’autonomie financière sera bien évidemment respecté. Cela signifie que cette compensation sera assurée pour l’essentiel par des transferts de recettes fiscales. Ces derniers devront autant que possible permettre de maintenir un lien entre entreprises et territoires. Plusieurs scenarii sont à l’étude, en liaison étroite avec les parlementaires, les associations d’élus, qui sont nombreuses, et le comité des finances locales. Toutes ces propositions seront examinées avec beaucoup d’attention et aboutiront à des propositions. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il appartiendra au Parlement, le moment venu, c’est-à-dire à l’automne, de débattre des dispositions législatives en posant les fondements de cette réforme indispensable. Je suis, comme Alain Marleix, profondément et sincèrement attaché à la concertation, et nous avons l’intention de la mener réellement. Mais il ne doit pas y avoir d’ambiguïté dans notre message : la concertation n’empêche en rien la détermination ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste. –Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
François MARC - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: François MARC

M. François Marc. M. le ministre vient d’indiquer que les engagements pris par le Président de la République seraient tenus, et que M. Alain Marleix et lui-même y veillaient. Voilà un propos fort plaisant. Mais on peut se demander si les engagements qui ont été pris par les différents gouvernements UMP depuis 2002 ont été tenus. Qu’en est-il par exemple de la décentralisation ? On nous a affirmé à l’époque que la décentralisation appelait une dimension solennelle de par son inscription dans la Constitution et le respect scrupuleux de deux exigences : l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales et la péréquation. L’autonomie financière et fiscale a donné lieu à une loi d’orientation qui a fixé certains principes. Monsieur le ministre, les engagements pris de manière solennelle dans le cadre du vote de cette loi de décentralisation seront-ils tenus en matière d’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales ? Les recettes de substitution que vous venez d’évoquer permettront-elles aux collectivités de fixer elles-mêmes les taux des contributions qui sont appelées à financer leurs besoins ? C’est une question simple qui appelle une réponse simple. En ce qui concerne la péréquation, bien que la Constitution stipule que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales », aucun texte n’a été déposé à cet égard. Les auteurs du rapport qui sert de base à notre discussion ont amplement insisté sur la nécessité d’aller beaucoup plus loin en matière de péréquation. Monsieur le ministre, certains des engagements inscrits dans la Constitution n’ont pas encore été tenus. Cela jette un doute sur la capacité du Gouvernement à respecter les engagements qu’il prend aujourd’hui ou prendra demain !
Alain MARLEIX (secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, s’agissant de l’obligation constitutionnelle relative aux transferts de compétences, la commission des évaluations s’est réunie vingt-cinq fois. Elle a donc travaillé afin que cette disposition constitutionnelle devienne une réalité. Qu’on le veuille ou non, les choses se sont passées comme le prévoyaient les textes. Par ailleurs, l’État a le souci d’organiser une péréquation efficace en faveur des territoires les plus défavorisés. Depuis 2003, ce principe a une valeur constitutionnelle. La dotation globale d’équipement, la DGE, mais surtout la dotation globale de fonctionnement, la DGF, sont réparties de façon à soutenir les collectivités ayant le moins de moyens ou le plus de charges. La part de la DGF consacrée à la péréquation est en constante augmentation. Pour les communes, elle représentait 19 % de la DGF totale en 2005 et 22 % en 2008 ; pour les départements, elle s’élevait à 9,2 % en 2005 et à 11 % en 2008 ; pour les régions, elle se montait à 1,9 % en 2005 et à 2,9 % en 2008. J’ajoute que, en 2009, la dotation de solidarité urbaine, la DSU, pour les grandes villes, et la dotation de solidarité rurale, la DSR, progressent chacune de 6 %, évolution positive et constante depuis maintenant six années pour la DSR. C’est trois fois plus que l’augmentation moyenne de la DGF, qui est cette année de 2 % et, vous en conviendrez, bien supérieure à l’inflation constatée. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, je veillerai, avec Brice Hortefeux, à ce que l’objectif de péréquation, qui est une constante, soit réaffirmé. C’est impératif pour assurer l’égalité des chances entre les territoires de nos régions. (M. Roger Romani applaudit.)
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. L’excellent rapport de la mission temporaire et le très bon discours d’orientation de M. Hortefeux me laissent un peu sur ma faim. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) On nous dit que nos concitoyens ne comprennent rien à l’imbrication des compétences, à la répartition des crédits, aux doubles emplois, etc. Dois-je rappeler que ces sujets débordent très largement le pur domaine institutionnel ? L’eau potable est fournie par un grand syndicat régional, le traitement des déchets est assuré par une autre structure, les questions scolaires dépendent à la fois de la région, du département et de la commune. L’état civil relève de la commune, mais on vient d’imposer à cette dernière la délivrance de passeports dont l’élaboration est très compliquée, surtout avec des machines qui ne fonctionnent pas ! Monsieur le ministre, une fois que l’on aura achevé l’organisation intercommunale, dans un délai que l’on veut assez court, les nouvelles structures intercommunales auront-elles récupéré toutes les missions qui ont été déléguées aux syndicats mixtes, aux syndicats à vocations multiples, aux syndicats à vocation unique ou à diverses autorités, ce qui permettrait à nos concitoyens d’avoir en face d’eux des élus responsables dotés de compétences précises ? Je n’ai trouvé de réponse à cette question ni dans les travaux de la commission Balladur, ni dans l’excellent rapport de M. Belot, ni dans le discours de M. le ministre. Va-t-on réintégrer toutes les compétences institutionnelles qui ont été dispersées afin de parvenir à un schéma satisfaisant pour la vie quotidienne de nos concitoyens ?
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Votre question masque des affirmations et des considérants tout à fait réels. Bien évidemment, nos concitoyens n’y comprennent rien ! Ils ne comprennent rien à la multiplicité des syndicats intercommunaux ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Ne plaisantez pas sur ce sujet ! La Fondation nationale des sciences politiques a réalisé, voilà maintenant une dizaine d’années, une étude qui démontrait que le rôle des syndicats intercommunaux était incompréhensible et que, pour 3 % de nos compatriotes, les élections cantonales visaient à élire des cantonniers ! Au-delà de cette anecdote, force est de constater que nos concitoyens ne comprennent pas le rôle, la place, la légitimité institutionnelle des syndicats intercommunaux. Aujourd’hui, on peut dire que 96 % ou 97 % de cette phase de la réforme ont été traités. Chaque année, un rapport sur l’évolution de l’intercommunalité est présenté en conseil des ministres. Notre objectif est la rationalisation et la simplification de notre organisation territoriale. Monsieur Fourcade, les compétences que vous avez évoquées – la liste n’est d’ailleurs pas exhaustive – doivent être rassemblées au sein des structures territoriales. On ne peut pas réclamer la rationalisation et la simplification sans en tirer les conséquences.
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. La philosophie générale du rapport de la mission temporaire et des travaux de la commission Balladur est de considérer que le conseiller territorial remplit un mandat unique même s’il exerce une double compétence, régionale et départementale. Le problème du cumul des mandats est tout de même un peu différent, vous en conviendrez, de l’exercice simultané de plusieurs fonctions. En revanche, l’avant-projet de loi relatif à la modernisation des collectivités territoriales que j’avais eu l’honneur de préparer en prenant mes fonctions place Beauvau prévoit tout un dispositif en faveur de l’amélioration du statut des élus locaux. De nombreuses concertations ont eu lieu sur ce texte, qui comporte des avancées importantes et traite notamment du cumul des mandats. Un débat devra se tenir pour savoir si des fonctions bien définies entrant dans le cadre de l’intercommunalité peuvent être prises en compte dans le cumul des mandats. Ces dispositions figurant dans l’avant-projet de loi seront certainement reprises, au moins en partie, dans les textes que le Gouvernement présentera dès la rentrée prochaine au Parlement.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le secrétaire d’État, l’intercommunalité a été une révolution tranquille qui a permis aux communes d’exercer des compétences stratégiques dans le domaine du développement économique, du logement, de l’habitat, grâce à des ressources également stratégiques, notamment la taxe professionnelle, de plus en plus sous le régime de la taxe professionnelle unique. Cet impôt a apporté à l’intercommunalité des ressources importantes et dynamiques. Mme Lagarde a avancé l’hypothèse d’un transfert de la cotisation minimale de taxe professionnelle, soit 6,4 milliards d’euros, de l’État au bloc communes-EPCI, à quoi s’ajoutent la hausse de la part foncière de la taxe professionnelle, soit 1,1 milliard d’euros, et la taxe spéciale sur les conventions d’assurances à hauteur de 2,8 milliards d’euros, soit un total de 10,3 milliards d’euros, à comparer aux 16,62 milliards d’euros que rapporte aujourd’hui la taxe professionnelle au bloc local. La commission des finances de l’Assemblée nationale a, de son côté, formulé une autre proposition, sur laquelle Mme Lagarde a émis un avis favorable. Il s’agit de remplacer la taxe professionnelle par une taxe d’activité économique assise sur le foncier, qui rapporterait 5,67 milliards d’euros, à laquelle seraient ajoutés des taxes sectorielles et des transferts d’impôts. Cette compensation laborieuse des 16,62 milliards d’euros de ressources provenant de la taxe professionnelle ne résoudrait pas le problème du dynamisme des bases, celui de la taxe professionnelle étant traditionnellement plus élevé que celui des autres taxes locales dont le produit, au demeurant, ne manquera pas d’être affecté par la baisse des valeurs foncières en temps de crise. Monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous assurer une compensation dynamique à la suppression de la taxe professionnelle ? Sinon, êtes-vous réellement conscient du rude coup que vous allez porter au développement de l’intercommunalité dans notre pays en privant celle-ci des ressources indispensables à l’offre de services qu’attend légitimement la population aussi bien qu’à des politiques essentielles comme la politique de la ville, pour lutter contre la ghettoïsation de certains quartiers ? N’avez-vous pas d’autres propositions à nous faire ?
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-30
Date: 2009-06-30
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Aujourd’hui, 95 % de la population vit sous le régime d’une structure intercommunale – la fraction du territoire concernée est encore supérieure –, et l’objectif prioritaire du Gouvernement est, en liaison avec le Parlement, d’achever la carte de l’intercommunalité, d’approfondir celle-ci et de revoir, comme l’a souhaité la mission temporaire – MM. Claude Belot et Yves Krattinger, ainsi que Mme Jacqueline Gourault en ont parlé tout à l’heure –, la composition, le rôle et les missions de la commission départementale de coopération, pour franchir convenablement ces nouvelles étapes. Le problème des ressources que vous évoquez est tout à fait fondamental. L’évolution de la taxe professionnelle est actuellement traitée au sein des commissions des finances des deux assemblées, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2010. C’est en effet au Parlement de voter l’impôt. Les parlementaires ont donc été consultés par Mme Lagarde et M. Éric Woerth. Les travaux ne sont pas encore achevés, et des simulations importantes sont en cours à Bercy. L’une des préoccupations majeures du Gouvernement est de préserver cette ressource, qui est indispensable au développement de l’intercommunalité, et de lui donner, comme vous le souhaitiez, un véritable dynamisme économique. Je constate donc avec beaucoup de satisfaction que nous partageons le même objectif.