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Renée NICOUX - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Renée NICOUX

Mme Renée Nicoux. Madame la ministre, alors que la loi HPST est censée avoir pour objectif, selon vos propres termes, de « renforcer la territorialisation » en luttant contre « la désertification médicale » et en « s’adaptant aux réalités du terrain », comment pouvez-vous expliquer votre décision ? Je vous pose la question, mais j’ai bien peur d’en connaître la réponse. La loi HPST a fait un grand pas en avant vers une marchandisation de notre système de santé. Les hôpitaux sont désormais gérés comme des entreprises. Les patients, apparentés à des clients, ne semblent plus être au cœur d’une politique publique de santé. Cette évolution est désolante ! En tant qu’élue de la Creuse, je me devais de soulever ce problème précis aujourd’hui. Mais ce n’est malheureusement pas un cas isolé. Bon nombre de mes collègues, de tous bords politiques, pourraient vous donner des exemples similaires sur leurs territoires ! Cette loi HPST semble faire un pas de plus vers un délaissement de nos espaces ruraux, tout en mettant à mal notre système de soins, qui fait pourtant partie intégrante de notre histoire. Nous assistons une fois de plus à la casse de nos services publics que vous opérez depuis 2007. Après les tribunaux, La Poste, les collectivités territoriales et les hôpitaux, que reste-t-il aux citoyens français qui n’habitent pas dans les grandes agglomérations ? Rien ! Madame la ministre, vous indiquiez, le 11 janvier dernier, dans un communiqué de presse que vous souhaitiez disposer d’« indicateurs de santé qui tiennent compte des inégalités sociales et territoriales » afin d’engager des actions « justes dans leurs effets ». Je peux d’ores et déjà vous assurer que les inégalités sont profondes et véritablement choquantes dans de nombreuses régions. Et avec des décisions comme celle qui a été prise pour la Creuse, ce n’est certainement pas vers un système « juste » que nous nous dirigeons, bien au contraire ! Cette décision suscite de l’inquiétude et de l’insatisfaction, laisse un sentiment d’abandon et ne répond pas à l’objectif de lutte contre la désertification médicale et d’adaptation aux réalités du terrain.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Beaucoup de nos concitoyens se demandent ce que veut réellement l’Allemagne : remodeler la zone euro pour en exclure les pays de l’Europe du Sud ? Ce serait la négation de l’Europe ! Il vaut mieux dire dès maintenant à nos amis allemands que cette fracture serait inacceptable, pour l’Europe et pour la France elle-même, dont l’industrie a souffert d’une monnaie trop forte, probablement parce qu’elle ne dispose pas des mêmes spécialisations que l’Allemagne, présente sur des créneaux très porteurs, comme la machine-outil. Sans doute devons-nous balayer devant notre porte, remuscler notre tissu productif et développer nos petites et moyennes entreprises industrielles, mais il faut trouver le bon équilibre entre la responsabilité de chaque État et la solidarité qui doit s’exercer entre pays membres. L’Europe doit être une grande ambition partagée et chaque pays européen doit y trouver son compte. J’ai tout à fait confiance en la capacité de dialogue qui peut s’instaurer de peuple à peuple. Mais cela impose de grands devoirs à nos dirigeants, à vous-même, monsieur le secrétaire d’État. Qu’on fasse preuve d’un peu de lucidité sur le passé ! Les règles du jeu de la monnaie unique sont à revoir. Et surtout, il faut afficher une ferme résolution pour l’avenir : celui-ci n’est pas au fédéralisme, mais à une meilleure coordination de nos politiques, déjà assez difficile ! Nous devons ainsi bâtir une Europe de la croissance et du progrès social avec les nations, cadres irremplaçables de la démocratie, et non pas contre elles, ni même simplement sans elles. C’est ce langage de vérité et de réalisme qui servira le mieux la cause de l’amitié franco-allemande, à laquelle je suis attaché, et, par conséquent, celle de l’Europe. La purge, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas une stratégie : la France et l’Europe ont besoin d’un projet mobilisateur !
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État chargé des affaires européennes.) - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier les six orateurs qui se sont succédé à la tribune. Tous ont exprimé avec beaucoup de talent leurs convictions personnelles et ont fait montre de justesse dans l’analyse des problèmes, en donnant un reflet très fidèle de toute la gamme des sensibilités qui coexistent dans notre pays, des plus fédéralistes aux plus sceptiques. J’avoue, monsieur le président, être quelque peu partagé entre le devoir qui m’incombe de présenter la déclaration du Gouvernement, à la veille du Conseil européen, et mon envie de répondre dans le détail aux différentes interventions. Je me demande donc, si, la prochaine fois, il ne serait pas préférable de commencer par une brève déclaration du Gouvernement ou au moins un exposé des points principaux caractérisant son action à la veille du Conseil. Cela lui laisserait, ensuite, le temps pour répondre pleinement aux différents orateurs, ce qu’un débat « interactif et spontané » n’autorisant que des réponses de deux minutes ne permet pas, à mon sens, de faire de manière satisfaisante. Je me permets de faire cette observation, car, compte tenu de la qualité des interventions, je ne peux dissimuler une certaine frustration !
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d’État.) - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d’État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Nous entendons également que l’Agenda 2020 permette de gagner des points de croissance supplémentaires et qu’il ne se contente pas d’être une déclinaison de vœux pieux. Pour cela, il faut promouvoir une politique européenne de l’énergie et une stratégie européenne industrielle dans un certain nombre de domaines clés. Nous avons visité ce matin l’Agence spatiale européenne, car ce secteur, comme ceux du numérique ou du véhicule électrique, est une niche de recherche, de développement et d’emplois pour l’Europe. Pour être tout à fait honnête, le combat n’est pas encore gagné. Le Conseil européen se tient jeudi et la déclaration dite de l’Agenda 2020 ne mentionne toujours pas la politique industrielle et énergétique. Elle s’en tient à des déclarations générales avec des objectifs portant notamment sur la pauvreté et l’éducation. Motherhood and apple pie , diraient les Américains ! Qui peut-être contre la patrie et la tarte aux pommes ? (Sourires .) Pour notre part, nous voulons des politiques industrielles, énergétiques et de développement. Et c’est cela que l’on va inscrire dans la stratégie !
Jacques BLANC - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Monsieur le secrétaire d’État, le débat tel qu’il est organisé me satisfait et les interventions de nos collègues qui se sont succédé à la tribune nous ont permis d’aller au fond des choses. Je me limiterai donc à deux questions. Premièrement, vous l’avez dit, la politique agricole commune figure désormais dans le projet Europe 2020, ce dont je vous félicite. En revanche, malgré le charabia des textes et une absence certaine de simplification, la cohésion territoriale semble quelque peu absente. J’aimerais savoir si la France a l’intention de se mobiliser pour la mettre en avant. N’oublions pas, en effet, qu’il s’agit d’un acquis du traité de Lisbonne. Deuxièmement, en évoquant les prochaines échéances européennes, vous n’avez pas mentionné l’Union pour la Méditerranée, l’UPM. En raison des événements dramatiques survenus récemment à Gaza, le sommet prévu pour le 7 juin dernier et qui devait se tenir en Espagne n’a pu avoir lieu. Croyez-bien que je le regrette ! Dans ce contexte, quel avenir la France réserve-t-elle à ce grand projet de l’Union pour la Méditerranée ?
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je vous confirme que la cohésion territoriale figure bien dans les conclusions du Conseil. N’ayant pas à ma disposition l'ensemble des chiffres, je rappellerai simplement que la politique de cohésion bénéficiera, pour la période 2007-2013, d’un montant total de 350 milliards d’euros. Toutefois, je suis dans l’incapacité de vous préciser les sommes restant à dépenser dans le cadre des fonds de cohésion d’ici à cette échéance. Je vous transmettrai donc cette information par écrit. Concernant l’UPM, vous connaissez la situation aussi bien que moi. Elle a été en quelque sorte l’otage, depuis deux ans, de la situation israélo-palestinienne. Vous l’avez rappelé, le sommet qui devait se tenir au mois de juin a été reporté, notamment en raison des événements liés à la fameuse flottille qui faisait route vers Gaza. Pour répondre plus avant à votre question, il faudrait entrer davantage dans l’analyse, mais nous sortirions alors du cadre de notre débat. Je connais bien le sujet, puisque j’ai mené, à Barcelone, la négociation sur la question de l’eau, pour laquelle nous avons trouvé des solutions techniques. À l’heure actuelle, les discussions n’avancent pas, car le désaccord politique est majeur entre le groupe arabe et Israël. Au nom du Gouvernement, mais aussi à titre personnel, je peux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’UPM, cette maison commune, cette architecture indispensable entre les deux rives de la Méditerranée est irréversible. Elle se fera.
Richard YUNG - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite revenir sur l’Agenda 2020, afin d’exprimer toute ma préoccupation au sujet d’un texte confus et redondant, pour tout dire mal ficelé : y figurent, en filigrane, un certain nombre de politiques, dans le domaine notamment de l’énergie, de l’innovation et de la recherche, ainsi que de la mobilité internationale. Mais c’est l’absence de tout plan de financement qui m’inquiète. J’ai d’ailleurs posé cette même question à votre collègue allemand cet après-midi. La situation est d’autant plus préoccupante que la majorité des États pratique aujourd’hui une politique de déflation et de réduction des budgets. Or je crains que l’on ne transpose cette mauvaise idée au budget communautaire, ce qui me conduit à vous interroger sur les perspectives financières de l’Union. Son prochain exercice financier sera-t-il maintenu à 1 % du PIB européen ? Nous n’en savons rien, ni la Commission ni le Conseil n’ayant évoqué la question. L’Agenda 2020 risque fort de connaître un sort encore plus fâcheux que le précédent, ce qui aurait un effet politique désastreux, de nature à désespérer tous ceux qui ont placé leur espoir dans l’Europe. La stratégie de Barcelone a été un échec, et il me semble que nous nous préparons au même scénario. Je souhaite également connaître, monsieur le secrétaire d’État, la position du Gouvernement sur la proposition de M. Lamassoure, lequel plaide en faveur d’un congrès ou d’une convention européenne pour traiter les problèmes de financement et d’articulation entre les budgets nationaux et communautaire.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le secrétaire d'État, il est surprenant que des termes forts tels que « commerce extérieur », « industrialisation » et même « mondialisation » soient absents de l’Agenda 2020. L’impression prévaut ainsi que de grands continents tels que l’Asie – avec la Chine et l’Inde –, l’Amérique latine ou des pays comme les États-Unis sont ignorés, ce qui paraît quelque peu surréaliste. Or la mondialisation tend précisément à faire émerger ces grands continents. La moitié seulement des États européens sont membres de l’Union européenne. Il est donc pour le moins curieux que l’Islande soit l’unique pays du continent auquel s’intéresse la politique extérieure européenne. En dépit des réunions régulières qui sont organisées entre l’Union européenne et la Russie, nos relations avec ce pays ne peuvent se limiter à une politique de bon voisinage : il faut aller beaucoup plus loin qu’un simple partenariat stratégique ! Ces remarques valent tout aussi bien pour l’Ukraine, la Biélorussie et les pays d’Asie centrale. Nous devons avoir conscience que ces pays sont en déshérence par rapport au continent européen. Ne nous effaçons pas devant ceux qui tendent à nous supplanter : dix ans, cela passe très vite ! En réalité, j’ai le sentiment que notre réflexion sur la stratégie 2020 nous enferme sur nous-mêmes, alors qu’il serait nécessaire de voir plus loin. L’Islande est peut-être une solution, mais elle n’est pas la seule.
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je rappelle que, le 16 septembre prochain, se tiendra un Conseil européen consacré aux relations de l’Union européenne avec ses grands partenaires. L’Islande n’est pas un cas anecdotique. La France est membre observateur du Conseil Arctique, où, notamment grâce à Michel Rocard, elle porte la voie de l’Europe. Au cours des dix à quinze prochaines années, cette zone deviendra hautement stratégique sur les plans de l’énergie et des transports. J’accompagnais hier le Premier ministre dans le nord de la Norvège, où, en collaboration avec les Norvégiens et les Russes, nous allons développer le champ de Stockman, qui est essentiel pour l’équilibre énergétique de l’Europe. L’Islande, au même titre que le Danemark et le Groenland, sont nos partenaires dans la zone arctique. Je n’oublie pas la Norvège, qui n’est pas membre de l’Union européenne. Dans la mesure où, c’est un fait, les riverains de l’Arctique aiment bien rester entre eux, a nous de trouver notre place ! Quant aux relations de l’Union avec l’Ukraine, la Moldavie, la Biélorussie et les trois pays du Caucase, elles sont régies par ce qu’on appelle le « partenariat oriental », qui fonctionne de manière satisfaisante, même si je reconnais qu’il pourrait être amélioré. Il n’en demeure pas moins que l’Europe a une vraie stratégie. Nous travaillons en étroite coordination avec les Allemands, les Britanniques, notamment sur l’Ukraine, et cela marche plutôt bien.
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. L’Europe travaille en concertation avec elle sur des sujets aussi passionnants que le devenir de Kaliningrad, enclave russe située en Europe, la coopération économique ou politique. Ce matin encore, je recevais un dignitaire russe pour parler de l’accord UE-Russie sur la réciprocité en matière de visas. Nous sommes prêts à aller très loin. Ainsi, voilà quelques mois, la France a refusé de considérer a priori que la Russie devait être placée sous embargo en matière d’armements. Cette position était assez courageuse tant il était difficile de la justifier auprès des États baltes et de la Pologne. Toujours est-il que l’idée d’une plus grande coopération fait son chemin, à telle enseigne que nous étudions avec nos amis russes la possibilité de remplacer leurs forces qui stationnent en Transnistrie par des forces de paix euro-russes. Je suis très confiant et je pense que nous parviendrons à une solution. Pour autant, monsieur Pozzo di Borgo, nous ne sommes pas aveugles. La France et l’Allemagne sont pilotes dans la définition de la politique européenne à l’égard de la Russie, ce que les Russes savent parfaitement.
Annie DAVID - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien conscience que la stratégie 2020 est d’une très grande importance. Néanmoins, j’aurais aimé que vous vous exprimiez sur certains autres points de l’ordre du jour du prochain Conseil européen, notamment celui qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement, lesquels seront ensuite soumis au sommet des Nations unies prévu le 10 septembre 2010. Comme vous le savez, le Conseil Affaires étrangères du 14 juin dernier n’a pas repris les propositions de la Commission européenne, en ce qui concerne tant la fixation des calendriers que la mise en place des mécanismes de révision des engagements des pays. Cette attitude de retrait nous inquiète beaucoup. Le Président de la République a promis d’augmenter l’aide publique au développement, l’APD, de la France. Comptez-vous, lors de ce prochain Conseil et lorsqu’il s’agira de définir les objectifs du millénaire pour le développement, respecter la promesse de consacrer 0,7 % de la richesse nationale à l’APD d’ici à 2015 ? D’autres pays européens ont d’ores et déjà atteint cet objectif. Entendez-vous officialiser cet engagement, par exemple en l’inscrivant dans une loi de programmation qui pourrait être présentée au Parlement d’ici à l’automne ? Tout à l’heure, vous déclariez que la transparence était un impératif, ce en quoi je suis tout à fait d’accord. À cet égard, allez-vous alors soutenir la proposition d’évaluation de l’APD telle que l’a formulée la Commission européenne ? Vous avez rapidement abordé tout à l’heure la question de la lutte contre la pauvreté. Vous nous avez expliqué que celle-ci serait intégrée dans la déclaration du Conseil européen, ajoutant que personne ne pouvait s’opposer à une telle mesure. Dans le même temps, vous vous êtes déclaré favorable à la définition de stratégies industrielles et économiques. Monsieur le secrétaire d'État, j’aimerais que vous nous apportiez quelques précisions. Si ces stratégies industrielles consistent à introduire plus de flexibilité, une concurrence toujours plus libre et non faussée, le libre-échange, à développer les CDD, ce dont a parlé M. Chevènement, à accroître la pression sur les salaires, évoquée par Michel Billout, vous comprendrez que nous n’approuverons ni cette politique ni ces propositions. Nous préférerions que l’Europe se dote d’outils lui permettant, sur le plan social, d’aller vers le haut et non vers le bas. Je regrette, pour conclure, que vous n’ayez pas eu le temps de nous parler d’un autre point qui sera à l’ordre du jour du Conseil, à savoir l’évaluation de la mise en œuvre du pacte européen sur l’immigration et l’asile. Cette question concerne des femmes et des hommes en grande difficulté.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le secrétaire d’État, je suis surpris de vous entendre dire que je veux revenir aux monnaies nationales. Je n’ai jamais prétendu cela ! Aujourd’hui, la monnaie unique est une réalité. Je pointe simplement son vice de conception. La zone euro, hétérogène, est loin d’être optimale. L’euro lui-même est fragile et nous devons en conséquence nous préparer à faire face à toutes les hypothèses. Je ne dis rien d’autre ! À la vue de votre bilan, vous devriez faire preuve d’une plus grande humilité. J’aimerais que ceux qui sont responsables de la situation difficile que nous connaissons s’abstiennent aujourd’hui de proposer des remèdes, de monter à la tribune et de parler d’autorité, comme s’ils avaient la science infuse, parce que ce n’est pas vrai. Soyez donc un peu plus modeste ! J’ai également été surpris de vous entendre parler de l’augmentation du budget européen alors que tous les États s’efforcent de comprimer leurs budgets nationaux. Et une augmentation, pour quoi faire, et selon quelles modalités ? Vous avez évoqué le lancement de satellites d’observation antimissiles. Mais est-ce de la compétence de l’Union européenne ? À ma connaissance, nous n’avons pas encore pris la décision de construire un bouclier antimissiles, en dépit des souhaits de M. Rasmussen, le secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord. Le prochain sommet de l’OTAN donnera lieu à une discussion sur le concept stratégique, mais nous ne sommes pas là dans le cadre du budget européen. Et la France ne prévoit, pour le moment, que des crédits d’études à l’horizon 2020. Gardons à l’esprit que l’enveloppe financière est limitée, que l’on ne peut pas tout faire à la fois. Pour l’heure, la dissuasion remplit son office. Non seulement un bouclier antimissiles, placé forcément sous contrôle américain, serait onéreux, mais il serait également très aléatoire, et vous le savez aussi bien que moi. Cela ne marche pas à tous les coups, si je puis m’exprimer ainsi.
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Beaucoup mieux, même, puisque vous y avez participé ! Vous me demandez de faire preuve d’humilité. Je ne prétends pas que ce que nous avons fait est formidable. Nous avons dû gérer la pire crise économique que nous ayons connue depuis 1929 ; selon moi, nous avons fait au mieux pour l’amortir, pour relancer l’économie. D’ailleurs, la France ne s’en sort pas si mal puisque nous avons connu une année de croissance négative proche de 2 %, contre 5 % en Allemagne et au Royaume-Uni. Nous atteignons aujourd’hui une croissance positive de 1,5 %, ce qui n’est pas si mauvais, mais avec des déficits importants, je l’admets, d’où les efforts que nous engageons pour les réduire. Lorsque l’on évoque le décalage de compétitivité entre la France et l’Allemagne, il ne faut pas oublier – vous l’avez d’ailleurs rappelé – que les règles que M. Hartz présentait à M. Schröder, qui les a appliquées, en matière de compression du coût du travail, d’allongement de la durée du temps de travail, d’efforts de flexibilité, ont permis de renforcer la compétitivité de l’Allemagne sur les marchés extérieurs. En dix ans, le coût du travail a augmenté de 5 % en Allemagne contre 25 % en France, parce que nous avons connu durant cette période M. Jospin, Mme Aubry et les 35 heures. Voilà la réalité !
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-15
Date: 2010-06-15
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je ne veux pas faire de politique politicienne, mais force est de constater que cela fait partie de l’héritage ! En ce qui concerne le budget, l’Europe pourrait, après 2013, décider de nourrir la politique de défense commune par des projets communs. L’Agence spatiale européenne conduit, par exemple, des programmes sur la météorologie, sur la navigation ou sur la protection de l’environnement, mais pas sur la défense. Or, l’essentiel du budget spatial américain est, vous le savez, « drivé » par la défense. Si l’Europe veut, demain, avoir une politique de défense commune, donc d’observation satellitaire commune, d’alerte précoce en matière de frappe de missiles – je ne parle pas d’interception –, elle devra lancer des programmes communs et sans doute étendre leur financement à tous les États au lieu de ne s’appuyer que sur deux ou trois pays. Dans cette hypothèse, les crédits qui permettraient à l’Europe de se doter d’une vraie capacité de défense pourraient s’inscrire dans un budget communautaire. Monsieur Chevènement, je n’ai pas voulu me prononcer sur l’opportunité de choisir, ou non, une telle option. Il ne s’agissait que d’un exemple. Je considère toutefois que cette question mérite d’être discutée. Je n’ai pas davantage fixé d’objectifs chiffrés. J’ai simplement dit que la représentation nationale et les partis politiques sont en droit de s’emparer de ce dossier et de décider quels crédits l’Europe doit gérer à partir de 2013, et comment.