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François MARC - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François MARC

M. François Marc. Nous voterons cet amendement, qui nous paraît aller dans le même sens que nos amendements nos 73 et 74. Comme nous l’expliquons depuis le début de ce débat, dans ce domaine, une des difficultés majeures est liée à la déferlante publicitaire qui va demain arroser tous nos concitoyens et toucher toutes les catégories sociales. Or nous craignons qu’une publicité agressive n’incite nombre de nos concitoyens à jouer, risquant ainsi de tomber dans une addiction dont les conséquences seront préjudiciables à tous points de vue. Mme Payet souhaite restreindre autant que faire se peut l’incitation à jouer en permettant à l’ARJEL de limiter, par une décision motivée, les opérations de communications commerciales dans les zones géographiques et les départements sensibles. Ce qui est en cause, c’est une fois encore la publicité et ses excès. M. le rapporteur nous a indiqué que nous manquions de données statistiques pour intervenir de manière territorialisée. Je considère pour ma part que nous pourrions nous appuyer sur deux catégories d’informations. En premier lieu, on constate une étroite corrélation entre toutes les formes de dépendances. Or nous disposons, par zone géographique, de statistiques sur les personnes hospitalisées parce qu’elles consomment de l’alcool ou du tabac. En second lieu, nous savons que l’addiction aux jeux entraîne un surendettement de plus en plus important. Or, là encore, nous avons des statistiques territorialisées. En observant le niveau de surendettement de nos concitoyens, nous pouvons donc identifier quasiment à coup sûr les zones géographiques où il y a le plus grand nombre de joueurs. Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, je ne suis pas convaincu de la pertinence de votre argument. En tout état de cause, nous partageons la philosophie de cet amendement, que nous voterons. La publicité doit être maîtrisée par tous les moyens possibles et l’ARJEL peut y contribuer.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Ce n’est pas sans une certaine gêne que je fais observer à ma collègue et amie Anne-Marie Payet que la rédaction de l’amendement n o 42 est trop générale. Elle donne en effet à penser que l’ARJEL a une compétence sur la limitation de toutes les opérations de communications commerciales. L’amendement prévoit d’abord que l’ARJEL peut, « par une décision motivée, limiter les opérations de communications commerciales ». Cette limitation pourrait donc s’appliquer à tous les domaines, et pas seulement aux jeux. Ensuite, ce pouvoir d’intervention concerne tous les départements, même s’il vise « notamment » ceux dans lesquels des phénomènes d’addiction ont été observés. D’ailleurs, le terme « notamment » laisse supposer que le phénomène d’addiction n’est qu’un des points qui pourraient entraîner une décision de limitation des opérations de communications commerciales. Je comprends l’objectif de notre collègue, mais il ne me paraît pas souhaitable d’adopter son amendement dans sa rédaction actuelle. Madame Payet, comme M. le ministre le rappelait cette nuit, nous avons rendez-vous dix-huit mois après la promulgation de la loi. Cela coïncidera avec la communication des résultats de l’étude épidémiologique qui a été demandée. Nous pourrons alors, éventuellement, prendre des décisions mieux adaptées sur ce très important sujet.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avec cet amendement, Mme Anne-Marie Payet tient à nous rendre attentifs à des situations dont elle a connaissance et qui la préoccupent. Je ne suis toutefois pas persuadé que l’adoption de cet amendement soit de nature à répondre à ses préoccupations. Je conçois cet amendement comme un appel. Sur la recommandation de M. François Trucy, un comité consultatif des jeux va être créé. Dès lors, madame Payet, je ne puis que vous inviter à saisir ce comité, à le rendre attentif à la situation de certains départements que vous connaissez sans doute mieux que nous, à nous faire partager votre vision de situations individuelles ou familiales qui sont plus que préoccupantes. Il faut éviter que le déchaînement du jeu puisse devenir un véritable fléau social. Madame Payet, je ne suis pas persuadé que l’adoption de cet amendement constitue une solution au problème que vous évoquez. En revanche, je considère que nous devons en retenir la motivation, la préoccupation que vous portez et que vous voulez nous faire partager.
Bernard VERA - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Lors de la discussion de l'article 25, nous avons marqué notre préférence pour un recours à des administrations dont l'expérience est éprouvée plutôt qu’à une nouvelle AAI dont la mise en place prendra nécessairement du temps et qui risque de ne pas être aussi efficace qu’on le souhaite dans l’accomplissement des missions qui lui seront confiées. De plus, faute d'avoir les moyens d’étudier de manière satisfaisante les demandes formulées par les opérateurs, l'ARJEL pourrait être amenée à rendre un peu trop promptement des avis favorables, entraînant une ouverture et une occupation rapides du marché. Nous pouvons également craindre la désignation de personnalités insuffisamment mises en concurrence et dont la stricte indépendance à l'égard des opérateurs ne sera pas absolument garantie. Pour cette raison, nous proposons d’allonger sensiblement les délais de carence entre l’abandon de certaines fonctions économiques et financières et l’exercice d’un mandat au sein de l’ARJEL. Cela étant, d'autres dispositions de l’article 27 posent des problèmes. Par exemple, aux termes de cet article, c’est le règlement intérieur de l'Autorité qui doit déterminer les modalités de prévention des conflits d'intérêts. Tout aussi surprenantes sont les dispositions du paragraphe II qui évoquent ouvertement la possibilité qu’un membre de l'ARJEL soit partie prenante dans une affaire concernée par une délibération. En fait, rien n’empêche qu’un membre de l'ARJEL détienne une part du capital d'un opérateur. Simplement, le membre considéré ne pourra pas participer à une délibération concernant cet opérateur ! En fait, aucun membre de l'Autorité ne devrait pouvoir, durant son mandat, être partie intéressée au devenir de tel ou tel opérateur. À nos yeux, la solution idéale serait de nommer membres de l'ARJEL exclusivement des personnes issues de la fonction publique ou éloignées de l'univers du jeu, mais qui seraient, en revanche, proches du monde de la santé publique ou de la prévention de l'addiction, par exemple.
Bernard VERA - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Ces amendements concernent les personnels de l’ARJEL et leurs conditions d’emploi. Pour des raisons évidentes d’indépendance, d’efficacité, mais aussi d’expérience, on pourrait fort bien concevoir que l’ARJEL bénéficie du concours de fonctionnaires détachés ou mis à disposition, singulièrement s’ils sont issus des ministères qui ont une certaine habitude du traitement des dossiers relatifs aux jeux de hasard et d’argent. Le concours de personnels contractuels peut, bien entendu, être en outre envisagé pour des postes techniques ou qui nécessitent une technicité particulière, notamment quant à la connaissance des procédures informatiques. Tel est le sens de l’amendement n° 146 rectifié. L’amendement n° 147 tend à soumettre clairement les agents de l’ARJEL au secret professionnel, bien au-delà de ce qui figure dans le texte, ce dernier laissant étrangement au seul règlement intérieur le soin de fixer les règles déontologiques applicables aux agents. Ces dispositions ne font que reprendre des dispositions contenues dans d’autres articles du texte, ainsi que celles applicables à d’autres autorités indépendantes existantes. L’amendement n° 148 vise à soumettre à la négociation collective la question des rémunérations accordées aux agents de l’Autorité. Nous pensons en effet qu’il ne faut pas laisser à la seule discrétion du collège, et encore moins à celle du directeur général, le soin de fixer les règles de rémunération applicables. En ce qui concerne les conditions de travail et de salaire réservées aux agents, la transparence nous semble constituer le corollaire indispensable de l’indépendance et de l’efficacité même de l’activité de l’ARJEL. Cette transparence ne peut découler que d’une négociation régulière entre les parties, même si, dans notre schéma, une bonne part des questions salariales sera résolue par le détachement ou la mise à disposition de fonctionnaires. C’est au travers de ces garanties que nous pourrons donner tout son sens à l’indépendance de l’Autorité. Les orientations retenues pour l’instant par le texte sont trop imprécises et restent source de conflits éventuels, ce qui ne peut que nuire à l’efficacité de l’action de l’ARJEL.
François TRUCY (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François TRUCY
Fonction: rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. Notre collègue Bernard Vera se préoccupe fort légitimement du mode de fonctionnement de l’ARJEL et des modalités de recrutement de ses agents. L’amendement n° 146 rectifié me semble toutefois satisfait par la rédaction actuelle de l’article 28, qui permet déjà à l’ARJEL de recourir à des fonctionnaires ou à des contractuels. L’amendement n° 147, qui vise à soumettre le personnel à une obligation de secret professionnel, me semble d’ores et déjà satisfait par l’article 27. Il n’a donc pas vraiment sa place à l’article 28. Quant à l’amendement n° 148, qui prévoit une négociation annuelle entre les personnels et le directeur général de l’ARJEL sur le règlement intérieur et les conditions de rémunération, son adoption introduirait incontestablement une innovation ! En effet, les modalités pratiques du dialogue social au sein de l’ARJEL n’ont pas à être fixées par le présent projet de loi. Elles relèveront du cadre général des règles applicables à la fonction publique d’État en matière de relations sociales, et le règlement intérieur de l’ARJEL, fixé par son collège, apportera les précisions nécessaires. En conséquence, la commission est défavorable à ces trois amendements.
François TRUCY (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François TRUCY
Fonction: rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. L’amendement n° 132 vise à supprimer l’énumération des informations devant être mises en permanence à la disposition de l’ARJEL. M. Vera considère que ces dispositions sont redondantes avec le dernier alinéa de l’article 29, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les données devant être transmises par les opérateurs. Monsieur Vera, à nos yeux, il n’y a pas de redondance. Les alinéas 2 à 5 de l’article 29 énumèrent les informations qui doivent être mises à la disposition de l’ARJEL de façon permanente, grâce notamment au dispositif du « frontal », comportant l’identité du joueur, les événements de jeu et les opérations associées. Quant au dernier alinéa, il renvoie à un décret la fixation de la liste de données complémentaires qui ne nécessitent pas une mise à disposition permanente. La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 23 est un amendement de précision qui tend à renforcer la transparence et la traçabilité des opérations de jeux ; la commission y est favorable. Par l’amendement n° 43, Mme Payet propose d’inclure dans le champ des informations qui doivent être mises à la disposition de l’ARJEL pour l’exercice de sa mission de contrôle le programme publicitaire des opérateurs ainsi que son coût. La commission des finances y est défavorable, et je vais m’en expliquer. Initialement, l’article 21 du présent projet de loi prévoyait l’obligation pour tout opérateur agréé de remettre annuellement à l’ARJEL un rapport sur son programme publicitaire prévisionnel. Cette disposition a été supprimée par l’Assemblée nationale en raison de la confidentialité de ces données. Pourquoi sont-elles confidentielles ? Parce qu’elles portent sur une activité où s’exerce une concurrence. Comment imaginer que l’on puisse communiquer à M. Durand des informations sur le programme publicitaire de M. Duval ? C’est en tout cas l’analyse qu’a faite l’Assemblée nationale et nous avons décidé de la suivre sur ce point. Il est toutefois à noter que ces questions pourront être abordées de façon globale dans le cadre du rapport du CSA sur le développement de la publicité, prévu à l’article 4 ter A du présent projet de loi.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Nous nous situons dans la continuité de la position que nous avons précédemment soutenue puisque cet amendement vise à rétablir une mission de l’ARJEL supprimée par l’Assemblée nationale, mission de conciliation exercée à l’occasion de litiges nés entre opérateurs et joueurs ou parieurs en ligne. À l’Assemblée nationale, le rapporteur a justifié sa proposition de suppression en expliquant qu’il ne fallait pas trop alourdir les missions de l’ARJEL dans sa phase de montée en puissance. Il a néanmoins admis qu’il s’agissait d’une mission incombant traditionnellement aux autorités administratives indépendantes telle celle qui est octroyée à l’AMF, laquelle est habilitée à connaître des réclamations des porteurs de titres. De la même façon, le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose d’un pouvoir de conciliation entre les éditeurs et les distributeurs de services audiovisuels. Le pouvoir ainsi conféré aux autorités indépendantes permet d’éviter nombre de contentieux. S’agissant des jeux en ligne, on verra inévitablement, dans les années à venir, fleurir les contentieux : insolvabilité de joueurs se laissant entraîner trop loin, règlements des jeux contestés par ces derniers, accusation de « manipulation du hasard », contestation des prélèvements effectués par les opérateurs... Les sujets potentiels de contestation ne manquent pas ! Une mission de conciliation de l’ARJEL permettrait sans doute d’éviter bien des procédures longues, coûteuses et douloureuses pour les joueurs, procédures qui, à coup sûr, engorgeront les tribunaux. Voilà pourquoi nous proposons de rétablir ce dispositif, qui avait été fort opportunément prévu par le projet de loi initial.
Bernard VERA - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article 35 porte sur les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des opérateurs ayant manqué à leurs obligations. Les quatre amendements que nous avons déposés sur cet article participent de la même philosophie et visent à aggraver de manière générale les pénalités infligées aux opérateurs. Tout le monde est à peu près d’accord sur le fait qu’il faudra sévèrement punir les opérateurs qui ne se seront pas conformés à leurs obligations législatives et réglementaires. Pour autant, au-delà de la peine, se pose la question plus générale des faits générateurs et de la probabilité de leur survenance. L’essentiel des sanctions est en effet défini à l’article 4 bis , les procédures décrites par l’article 35 ne portant que sur les manquements aux dispositions de limitation de la publicité et d’information des joueurs quant aux risques d’addiction au jeu. En clair, nous sommes en présence d’un champ de sanctions particulièrement réduit, qui, de surcroît, ne s’applique qu’en fonction des dispositions du code monétaire et financier relatives au blanchiment des sommes provenant de revenus d’origine illégale et issus de trafics. De deux choses l’une : soit les sanctions prévues sont sans commune mesure avec la gravité des faits – ce peut être le cas, d’autant que le code monétaire et financier prévoit lui aussi des sanctions, mais d’une portée bien plus importante –, soit on ne discute ici que de dispositions dont l’application sera fort hypothétique et, en tout cas, très limitée. Certes, les choses vont mieux en les disant. Le fait est cependant que nous sommes ici devant un champ finalement restreint alors même que d’autres pratiques, tel l’encouragement du jeu à crédit, pourraient aussi être lourdement sanctionnées.
François TRUCY (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François TRUCY
Fonction: rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. L’amendement n o 134 a pour objet de réduire de six à trois mois le délai maximum dans lequel, après mise en demeure de l’ARJEL, un opérateur agréé doit se mettre en conformité avec ses obligations. En langage clair, lorsqu’un opérateur se rend coupable d’un manquement au règlement ou à la loi, l’ARJEL s’en saisit, la commission des sanctions prend une position et tout est alors mis en route, la première étape consistant dans la mise en demeure adressée à l’opérateur indélicat de se mettre en conformité. S’il n’y répond pas dans un certain délai, de nouvelles sanctions peuvent être prononcées. Monsieur Vera, vous avez raison de mettre l’accent sur ce point. Néanmoins, le délai de un à six mois prévu dans le projet de loi nous paraît raisonnable et tient compte de l’ampleur variable des opérations que suppose la mise en conformité. L’ARJEL a plusieurs procédures et sanctions à sa disposition : mise en demeure, nouvelle certification – un opérateur qui a été mis en demeure de régulariser doit se soumettre une nouvelle fois à la certification, dans les conditions que vous savez –, ouverture éventuelle d’une procédure de sanction. La gradation de ces procédures et sanctions est proportionnée et en cela conforme, il faut le noter, aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui, dans une certaine mesure, s’impose à nous. Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, et bien qu’elle partage votre souci, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n o 134. L’amendement n° 135 tend à porter de trois mois à un an la durée de suspension de l’agrément que peut prononcer la commission des sanctions. Une telle disposition ne permettrait pas que soit respectée l’exigence de proportionnalité et pourrait donc donner lieu à contentieux. En outre, l’échelle des sanctions de l’ARJEL prévoit en dernière instance un retrait de l’agrément, qui peut, le cas échéant, être accompagné d’une interdiction de solliciter un nouvel agrément dans les trois ans. Cela paraît suffisamment dissuasif à la commission des finances, qui a donc émis un avis défavorable. L’amendement n o 136 vise à relever les plafonds de sanction pécuniaire de 5 % à 10 % du chiffre d’affaires, de 10 % à 15 % en cas de récidive. La commission des finances estime que les sanctions pécuniaires déjà prévues sont particulièrement dissuasives et proportionnées. Son avis est donc défavorable. Enfin, l’amendement n o 137 a pour objet de relever de 15 000 euros à 30 000 euros le plafond de sanction pécuniaire que la commission des sanctions de l’ARJEL peut prononcer. La commission des finances a émis le même avis défavorable.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L’amendement n o 134 vise à réduire à trois mois le délai maximum imparti à l’opérateur. Or, en ces matières complexes, dans lesquelles il peut être nécessaire de mettre en œuvre, par exemple, des outils informatiques, des délais un peu longs ne sont pas forcément dus à la mauvaise volonté de l’opérateur et n’appellent pas toujours sanction : il faut laisser à l’opérateur le temps de mettre en ordre son site. La rédaction actuelle de l’article 35 encadre ce délai, « qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois ». Votre amendement me paraît donc un peu excessif, monsieur Vera, et je n’y suis pas favorable. Avec l’amendement n o 135, le délai maximum de suspension de l’agrément serait porté de trois mois à un an. Or, un an, en termes commerciaux, cela équivaut à un retrait ! Dans notre esprit, la commission des sanctions pouvait suspendre l’agrément pour trois mois au maximum, l’étape suivante étant son retrait et l’impossibilité pour l’opérateur de continuer d’exercer. L’amendement n o 136 a pour objet de relever le taux maximal appliqué sur le chiffre d’affaires pour le calcul du montant de la sanction pécuniaire que peut prononcer la commission des sanctions. Là encore, il ne faut pas être excessif ! Une sanction de 5 % du chiffre d’affaires, portée à 10 % en cas de récidive, est déjà une sanction très importante et nous paraît adaptée. Nous sommes donc défavorables à l’amendement n o 136. L’amendement n o 137 tend à porter à 30 000 euros le plafond de la sanction pécuniaire que la commission des sanctions peut prononcer lorsque l’opérateur ne donne pas les informations qu’on lui demande, qu’il refuse de collaborer, bref, quand il fait obstruction à une enquête. Toutefois, le montant actuellement fixé dans le projet de loi, à savoir 15 000 euros, n’est pas exclusif d’autres sanctions pécuniaires, en particulier de celles qui sont prévues au V de l’article 35 – nous venons de les évoquer – et qui s’élèvent à 5 % du chiffre d’affaires, à 10 % en cas de récidive. La sanction peut donc, en réalité, s’élever à 15 000 euros augmentés d’une somme éventuellement supérieure aux 30 000 euros indiqués dans l’amendement. Pour cette raison, je n’y suis pas non plus favorable.
François MARC - Sénat - 2010-02-24
Date: 2010-02-24
Orateur: François MARC

M. François Marc. Ces amendements méritent notre attention, et je les soutiendrai moi aussi, ne serait-ce que pour cette simple raison : ils visent à renforcer les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre d’opérateurs reconnus coupables d’un manquement aux obligations législatives et réglementaires applicables à leur activité. Je me fonde simplement sur les informations qui ont été portées à notre connaissance. Que voyons-nous, qu’entendons-nous depuis plusieurs mois ? Des responsables d’opérateurs de jeux expliquent qu’ils sont dans l’illégalité depuis des mois et des mois, qu’ils s’en portent bien, et qu’ils vont utiliser les fichiers de clientèle qu’ils ont constitués pour continuer. Et cela ne les gêne pas puisqu’ils laissent les médias publier ou diffuser leurs interviews ! Il me semble que c’est là un phénomène que la loi doit fermement sanctionner. Or ces amendements ont précisément pour objet de renforcer ces sanctions. J’ajouterai que, non contents d’être dans l’illégalité pour ce qui est des jeux, ces opérateurs s’appuient aussi sur des partenariats avec des clubs sportifs qui jettent une forme de doute sur l’éthique sportive qui anime ces derniers. Ainsi, certains dirigeants de clubs professionnels de football français – je ne citerai pas de nom ! – ont déclaré ces dernières semaines, ces derniers jours même, qu’ils n’attendraient pas que la loi soit promulguée pour mener un certain nombre d’actions publicitaires. Et pourtant, ils seront alors dans l’illégalité totale ! Vous avez pu constater comme moi, mes chers collègues, qu’ils ne craignent pas d’affirmer, dans des interviews, que la loi leur est assez largement indifférente et qu’ils s’autoriseront à engager dans les jours qui viennent de telles opérations, soit sur des maillots de sportifs, soit par des spots publicitaires. Ils ont même indiqué qu’ils commenceraient dès le lendemain de l’examen du texte par le Sénat – demain, si nous finissons cette nuit, mes chers collègues ! –, alors que la loi n’est pas promulguée, que les décrets ne sont pas publiés, que les dispositions ne sont pas applicables. Les amendements d’appel que nous ont présentés nos collègues ont leur légitimité. Aujourd’hui, il s’agit de tirer le signal d’alarme. Certains s’affranchissent trop facilement des dispositifs légaux en vigueur, annonçant à qui voudra l’entendre que peu leur importe que la loi soit applicable ou non : ils feront ce que bon leur semble ! Cela n’est pas acceptable.