Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-06-28
Date: 2005-06-28
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Nous reconnaissons quelques vertus à ce système - il s'agit en fait du système PERL, du nom de la société Pierre Epargne Retraite Logement - de l'usufruit locatif, dont beaucoup d'entre nous ont déjà eu à connaître. Pour autant, il nous semble prématuré d'arrêter ce soir un dispositif, et cela pour des raisons tant de forme que de fond. D'abord, pour ce qui est de la forme, nous examinons un texte relatif aux services à la personne et non pas un texte relatif au logement, même si, en fin de lecture à l'Assemblée nationale, et de façon assez subreptice, le Gouvernement a introduit par voie d'amendement quatre articles sur le logement, dont trois nous posent aujourd'hui quelques difficultés. C'est donc en fait une sorte de cavalier législatif que vous nous présentez, monsieur Vanlerenberghe. Sur le fond, ensuite, on ne voit pas forcément très bien l'intérêt de multiplier dès ce soir des produits qui ne permettent pas de pérenniser pour un certain temps un parc locatif : quinze ans pour l'usufruit locatif tel qu'il nous est proposé dans cet amendement, de neuf à quinze ans pour le « Robien », le « Robien social » et le conventionnement privé. L'amendement ne précise pas davantage quel type de logement locatif est visé, si ce n'est qu'il est conventionné, mais admettez que le mot « conventionné » ouvre une très large marge de mise en oeuvre. Néanmoins, en lisant l'amendement de près, on croit comprendre qu'il s'agirait de produits locatifs intermédiaires. Or il existe déjà plusieurs dispositifs qui facilitent la construction de ce genre de produits, dispositifs auxquels M. le ministre a d'ailleurs fait référence, notamment en évoquant le PLS. Il semblerait ensuite que l'usufruit locatif puisse bénéficier de certaines aides, mais, sur ce point, l'amendement renvoie à un décret. Pour notre part, nous estimons que toute aide publique doit comporter des contreparties réellement sociales et le renvoi à un décret ne nous garantit pas que cet état d'esprit prévaudra lors de la mise en place du nouveau produit. Quant au bailleur usufruitier, il est simplement tenu de proposer au locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. L'amendement fait référence au c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, mais la consultation du code de la construction et de l'habitation fait apparaître que cela renvoie au domaine du loyer libre ; la personne qui sort de l'usufruit locatif n'a donc pas de garantie de retrouver un logement effectivement accessible. Enfin, j'indique que le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement - groupe qui réunit des parlementaires issus de toutes les travées de cet hémicycle et dont je salue le président, Dominique Braye, qui vient de nous rejoindre -  présentera demain à la commission des affaires économiques des propositions et que l'usufruit locatif est justement une des pistes qui pourraient trouver une concrétisation. Mais il est évident que celle-ci suppose un approfondissement que ne permet pas le vote, cette nuit, d'un tel amendement. Je serais donc heureux qu'il soit retiré : cela m'épargnerait d'avoir à voter contre. (Sourires .)