Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-08
Date: 2009-10-08
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’enfer est pavé de bonnes intentions : ces amendements en sont la preuve ! L'amendement n° 743 vise à unifier le régime de financement et de contribution des producteurs dans le cadre des filières REP à un niveau de 80 % de prise en charge des coûts. Tout le monde en conviendra, l’adoption de cette mesure aurait un inévitable effet inflationniste, qui viendrait amplifier les effets de la crise économique. En outre, les particuliers contribuent déjà au financement du traitement des ordures ménagères via la fiscalité locale, à travers soit la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Augmenter la couverture des coûts par les producteurs reviendrait à taxer doublement les ménages, à la fois en tant que contribuables et en tant que consommateurs. Par ailleurs, cette taxation n’est pas cohérente avec les objectifs du Grenelle de l’environnement. Puisqu’elle serait déconnectée de toute notion de performance environnementale, elle ne favoriserait en rien l’amélioration des taux de collecte et de recyclage. Enfin, cette mesure ne tient pas compte de la concertation mise en œuvre dans le cadre du Grenelle de l’environnement : l’ensemble des acteurs concernés ont choisi de n’adopter le principe de la couverture des coûts que pour la filière « emballages ». En réalité, l’adoption de cet amendement pousserait paradoxalement les collectivités à ne pas agir. Imposer aux industriels de couvrir 80 % de l’ensemble des coûts reviendrait à inciter les collectivités à ne pas favoriser la collecte sélective, alors même qu’elles sont très bien financées si elles mettent en place ces collectes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 743. L'amendement n° 744 tend à généraliser progressivement le principe de la responsabilité élargie des producteurs à l’ensemble des produits de grande consommation Je suis l’un des promoteurs des dispositifs relevant de la REP. S’ils ont montré leur efficacité, n’oublions pas que c’est d’abord parce qu’ils ont été jusque-là organisés filière par filière, sur des enjeux spécifiques. La généralisation de ces dispositifs pourrait aller à l’encontre de ce principe de base en transformant un outil adapté en un moyen de lever uniquement une nouvelle taxe. Convenons-en : établir une responsabilité élargie du producteur pour les fruits et légumes ou pour les cotons-tiges n’a aucun sens ! C’est pourtant ce à quoi aboutirait l’adoption de cet amendement, comme d’ailleurs celle de l'amendement n° 831 rectifié bis . Nous avons élargi progressivement les filières REP en fonction de problématiques identifiées : textiles, déchets d’activités de soins à risques infectieux, déchets dangereux diffus des ménages et assimilés, déchets encombrants issus de l’ameublement et du bricolage. C’est logique ! Les filières de collecte et de valorisation ne sont pertinentes que pour certains flux homogènes, définis quantitativement et qualitativement. Pour être efficace, la REP doit donc être étudiée au cas par cas, filière par filière. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 744. J’en viens à l'amendement n° 745. Il existe manifestement un décalage entre le texte de l’amendement et la présentation qui en a été faite. Cet amendement aurait pour objet d’inciter les producteurs à utiliser des matériaux recyclables ou générant moins de déchets. Toutefois, ce n’est pas à cela qu’aboutirait l’adoption de l'amendement. En effet, cette incitation ne peut être obtenue que grâce à la modulation de la contribution selon les performances environnementales des produits. Or la modulation de la contribution selon les coûts de traitement produirait l’effet exactement inverse : la collecte sélective, le recyclage et la valorisation sont beaucoup plus coûteux que la collecte en mélange et l’incinération. Tout le monde en convient et Alain Vasselle l’a démontré avec force. Dès lors, l’indexation des contributions sur les coûts de collecte et de traitement reviendrait à inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits dont les déchets ne sont pas valorisables. La mise en œuvre de cette disposition produirait l’inverse de l’effet visé. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 745. L'amendement n° 746 tend à prévoir que, à partir du 1 er janvier 2012, les produits ne participant pas à un dispositif de REP seront soumis à la TGAP. Le principe de la REP vise à impliquer les opérateurs économiques dans la mise en place de filières de recyclage et de valorisation des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché. Cet amendement est contraire à ce principe, car la disposition qu’il prévoit déconnecte la REP de la création d’une filière spécifique de collecte et de valorisation. La commission est donc défavorable à cette proposition, qui conduirait à mettre en place une nouvelle taxe généralisée sur l’ensemble des produits de grande consommation, au premier rang desquels les produits alimentaires. Dans un contexte de fragilisation du pouvoir d’achat des ménages, je ne prendrai pas la responsabilité d’instaurer une TGAP sur les fruits et légumes ou sur les cotons-tiges…