agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. J’affirme que, trop longtemps, tous autant que nous sommes, nous avons considéré qu’augmenter les postes d’enseignant permettait de résoudre les problèmes de l’éducation nationale. Or les résultats montrent qu’il n’en est rien ; ce n’est donc pas la solution, ou en tout cas elle ne peut suffire à elle seule. Tout à l'heure, M. le rapporteur général a souligné, et ce constat m’a frappé, qu’en dix ans l’emploi public avait progressé bien davantage que l’emploi privé, l’écart entre les deux étant de trois points, ce qui est tout de même considérable ! J’en viens à la gestion des personnels. La France a inventé ou laisser se créer une institution symbolique de la fonction publique, dont nous ne pouvons pas être fiers : le placard. (Sourires .) Laissez-moi citer, puisque j’ai l’honneur de rapporter devant le Sénat les crédits de la mission extérieure de l’État, le cas du Quai d’Orsay. On me dit qu’il existerait dans ce noble ministère une sorte de « couloir de la mort », pour les diplomates sans perspectives. (Nouveaux sourires.)
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Il s’agit là d’une singulière manière de récompenser et de motiver des agents dont la vocation est le service de l’intérêt général et le dévouement à notre pays ! Il faut désormais proposer à la fonction publique une gestion des ressources humaines qui soit à la hauteur des attentes et digne d’un pays comme le nôtre. (Mme Nathalie Goulet applaudit.) Tel est l’objet du projet de loi relatif à la mobilité, qui est en cours d’examen devant le Parlement. Monsieur le secrétaire d'État, il faut décloisonner les carrières entre les ministères – tout à l'heure, M. le rapporteur général indiquait que seulement 1 % des fonctionnaires changeaient de ministère chaque année, ce qui est dérisoire –, oser les passerelles entre secteur public et secteur privé, et permettre à la diversité d’accéder aux emplois d’autorité. Je livrerai un témoignage, qui est personnel. Ma famille compte une femme professeur des écoles – institutrice, comme l’on disait naguère – dont les propos m’ont frappé. Elle m’a en effet affirmé ceci : « Je ne me vois pas terminer ma carrière dans ces fonctions-là, qui sont lourdes, pénibles » – elle enseigne en ZEP, c'est-à-dire en zone d’éducation prioritaire, ce qui n’est pas facile – « et je souhaite évidemment avoir d’autres perspectives pour faire évoluer ma carrière ». Ce témoignage me semble assez représentatif de ce qu’éprouvent nombre de nos fonctionnaires, en particulier nos enseignants, puisque je me suis permis de les citer plus particulièrement. Il est aussi nécessaire de créer le fonds de modernisation annoncé par le Président de la République dans son intervention du 4 avril 2008 sur la fonction publique, qui aurait vocation à accompagner les réformes en cours en prévoyant des contreparties, notamment en matière sociale. La réussite de la RGPP reposera en effet sur notre capacité à mobiliser les fonctionnaires, et le pouvoir politique n’obtiendra celle-ci que si l’État devient un bien meilleur employeur qu’il ne l’est aujourd’hui. Chez les hauts fonctionnaires, nous ne discernons pas toujours l’implication nécessaire dans cette réforme, alors que nous sommes en droit de leur demander le meilleur d’eux-mêmes. Laissez-moi vous dire, mes chers collègues, qu’on a pu murmurer qu’à l’étranger certains ambassadeurs auraient saisi les autorités auprès desquelles ils sont accrédités des « risques » que la RGPP faisait peser sur leur ambassade…
Adrien GOUTEYRON - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Adrien GOUTEYRON

M. Adrien Gouteyron. Il est donc indispensable de mobiliser fortement l’encadrement administratif de l’État et de ses services déconcentrés. Nous devons retenir une voie moyenne entre, d'une part, un modèle directif, où la décision tombe d’en haut, verticalement, à la française, mais n’est pas toujours obéie, d’autant que l’encadrement intermédiaire ne se sent pas impliqué, et d'autre part, un modèle plus participatif, dans lequel la concertation interne, il est vrai, présente le risque d’une dilution de la réforme. Il nous faut trouver le bon équilibre ! Voilà, monsieur le secrétaire d'État, les quelques réflexions dont je voulais vous faire part. Tout à l'heure, en terminant son intervention, M. le rapporteur général a affirmé sa confiance dans votre politique. Vous avez une lourde tâche, monsieur le secrétaire d'État, mais nous connaissons votre savoir-faire et votre volonté. C’est pourquoi je tiens à vous assurer à mon tour de ma confiance pour la conduite de cette mission difficile et délicate.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question des effectifs de la fonction publique de l’État suscite, ici et là, nombre de polémiques, qui sont parfois justifiées, parfois ne le sont pas, mais qui, de toutes les manières, montrent l’attachement profond de nos compatriotes à l’État, garant des libertés publiques, et, par là même, à son administration, malgré ceux qui font profession de soutenir, non sans une certaine démagogie, que l’on pourrait aisément s’en passer ! Pour ma part, je crois à l’impérieuse nécessité pour la République de disposer d’une fonction publique cohérente et efficace, et non d’un État dépourvu de règles et qui aurait abandonné successivement la plupart de ses missions régaliennes. De là l’importance de la pédagogie explicative, qu’il convient de mettre en œuvre lorsque l’on annonce telle ou telle réduction des effectifs de la fonction publique, afin de préparer l’opinion et, au premier chef, les acteurs mêmes de la fonction publique, à recevoir cette information. De là, aussi, le danger de tomber dans l’un ou l’autre excès consistant à affirmer, sans tenir compte de la réalité des besoins et de la diversité des secteurs concernés, d’un côté, qu’il y a trop de fonctionnaires et qu’il faut sabrer à la hussarde dans leurs effectifs, et de l’autre, qu’il n’y en a pas assez et qu’il faut, au contraire, en augmenter le nombre ! De là, enfin, l’indispensable objectivité qu’il convient de conserver dans un dossier difficile, souvent caricaturé parce que ceux qui en parlent le plus ne sont peut-être pas ceux qui le connaissent le mieux ! (Mme Jacqueline Gourault et M. Michel Mercier applaudissent.)
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Pour avoir moi-même exercé, pendant plusieurs années, un certain nombre de responsabilités dans l’administration centrale et territoriale d’un grand ministère, je suis consciente du fait que les effectifs de la fonction publique ne peuvent demeurer identiques à ce qu’ils ont été dans le passé. La France d’aujourd’hui ne peut en aucun cas être administrée comme celle d’hier. Compte tenu du développement des nouvelles technologies, en particulier informatiques, joint à la décentralisation et à la déconcentration administrative, sans compter, par exemple, la dématérialisation des procédures de contrôle, la fonction publique n’est plus du tout la même qu’il y a vingt, trente ou cinquante ans ; c’est une évidence ! Maintenir des fonctionnaires simplement pour la forme, dans des postes aux missions atrophiées, serait inconsidéré, tout comme il ne serait pas raisonnable de laisser des fonctionnaires dans des fonctions inappropriées faute d’avoir su leur fournir une formation suffisante ou d’avoir correctement géré les effectifs. Il en va aussi bien de l’intérêt des fonctionnaires eux-mêmes que de celui de l’État. Inversement, il ne faut pas profiter de la nécessité de moderniser l’État pour sacrifier un certain nombre de services que la fonction publique peut et doit rendre à la collectivité nationale, sous réserve d’un inventaire rigoureux de ces services. Il convient de dresser un état des lieux sérieux et impartial et de procéder à une analyse pertinente des besoins, puis, au regard de ces derniers, de veiller à leur fournir les effectifs correspondants. En effet, la réduction des effectifs, que symbolise le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, ne doit pas être une fin en soi, le seul objectif avancé étant de permettre, à l’horizon de l’année 2011, de réaliser une économie de 7 milliards d’euros d’économie. Elle doit être l’occasion d’améliorer le travail des fonctionnaires et de l’adapter aux réalités du monde contemporain.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Gérer mieux n’implique donc pas obligatoirement de gérer moins de personnels. C’est plus probablement l’ensemble des règles de fonctionnement du système qu’il faut revoir, sans toutefois tomber dans une précipitation qui serait aussi néfaste qu’un attentisme exagéré. Le fait que le Gouvernement annonce, en effet, de nouvelles réformes de la fonction publique, alors que les décrets d’application des précédentes réformes n’ont pas encore été publiés, ôte de la crédibilité à son action. De même, il est inadmissible que des projets de loi pourtant réputés « urgents » demeurent en suspens. Je pense notamment – le cas a déjà été rappelé – au texte relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopté par le Sénat le 29 avril dernier, qui est toujours en attente de discussion à l’Assemblée nationale et dont on nous dit, monsieur le secrétaire d’État, que, peut-être, si tout va bien, les députés pourraient en être saisis au début de l’année 2009. Comme nous tous ici, j’ai pris connaissance avec le plus grand intérêt du Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique, et des cinq grandes orientations qui y sont préconisées en ce qui concerne les valeurs, les missions, la fonction publique des métiers, la place du contrat et la gestion des ressources humaines, sans oublier les quarante propositions qui les accompagnent. J’ai aussi lu attentivement l’action « Modernisation de l’État » et les 337 mesures qu’elle comporte. Enfin, j’ai parcouru le rapport de la commission des finances consacré à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », et plus particulièrement son septième chapitre, consacré au programme 148 « Fonction publique », dont les trois objectifs sont de promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines dans la fonction publique d’État, d’optimiser la formation des fonctionnaires et enfin d’optimiser la gestion des prestations d’action sociale interministérielle, …
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Compte tenu des arguments développés, comment peut-on être opposé à la réforme de l’État et, de ce fait, à la réduction progressive du nombre des fonctionnaires ? Il faut cependant qu’une condition soit remplie, et elle n’est pas négligeable : cette réforme doit garantir à la fois une plus grande cohérence dans l’organisation de l’État et une distribution plus efficace des ressources. De surcroît, une telle réforme ne peut faire l’économie d’une véritable réflexion sur une meilleure articulation de la réforme des services déconcentrés de l’État avec celle des collectivités locales et territoriales. S’agissant des fonctionnaires de l’État, l’évolution de leurs métiers impose, en même temps qu’une révision de leurs statuts, une stratégie de formation totalement renouvelée. C’est pourquoi, si je me félicite de la revalorisation, au niveau déconcentré, des crédits de formation relatifs au droit individuel à la formation – en hausse de 10 % –, je ne peux que regretter la baisse de l’enveloppe des crédits consacrés à la formation interministérielle – moins 21 % –, qui me semble en contradiction avec les objectifs affichés jusque-là par le Gouvernement en la matière. Certes, il est vrai que, dès qu’il s’agit de besoins, on ne peut mettre sur le même plan les fonctionnaires du corps préfectoral avec ceux des services fiscaux, ceux de l’éducation nationale avec ceux de la défense, ou encore ceux de la justice avec ceux de l’aménagement du territoire. Mais la discussion budgétaire, dans les jours qui viennent, nous permettra sans doute de revenir sur cette question avec l’étude des crédits de chaque département ministériel. À titre d’exemple, il semblerait ainsi que, si un effort incontestable a été consenti pour la justice, l’éducation nationale, quant à elle, ait été moins bien traitée, …
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. … sauf à considérer que les enseignants qui, la semaine dernière, ont en grand nombre exprimé leur inquiétude, sont mal informés ! Quoi qu’il en soit, si je ne puis que me féliciter de l’harmonisation projetée des filières des trois fonctions publiques – fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière –, je n’en continue pas moins à m’interroger sur les dispositions qui permettront d’assurer une véritable mobilité des fonctionnaires, sans laquelle, à mon avis, il ne sera possible d’améliorer ni leur situation ni les services qu’ils rendent et doivent continuer de rendre au public. À cet effet, il me paraîtrait opportun, monsieur le ministre, que soit organisé au Parlement un vaste débat sur l’avenir des trois fonctions publiques permettant à l’ensemble de la représentation nationale et au Gouvernement de faire le point sur cette importante question. Je suis très sincèrement convaincue qu’au moment où l’on s’interroge sur ce qu’est et ce que doit être le service public, un tel débat viendrait utilement nourrir la réflexion du Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l ’ UMP.)
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Absolument, monsieur le rapporteur général ! En tout état de cause, la grande qualité de notre fonction publique est l’élément qui ressort nettement de nos déplacements sur le terrain et des sondages que nous réalisons tant en France qu’à l’étranger. Le débat national qu’Éric Woerth et moi-même avons animé pendant six mois jusqu’en mars dernier, de même que le dialogue social ininterrompu que nous conduisons avec les syndicats de fonctionnaires depuis nos prises de fonction, a démontré une formidable attente de changement et de modernisation. En effet, de trop nombreux chantiers avaient été laissés en jachère dans la fonction publique depuis 1983. Nous portons donc, à la demande du Président de la République, une nouvelle ambition pour les fonctionnaires. Oui, cher Adrien Gouteyron, par rapport aux années précédentes, le chemin parcouru depuis plus d’un an est plus important. Nous avons voulu fonder la rénovation de la fonction publique sur les valeurs du service public et sur la reconnaissance du travail et du mérite des agents. Nous avons refondé les règles de la démocratie sociale grâce aux accords de Bercy signés, le 2 juin dernier, par six des huit syndicats de fonctionnaires : c’est un accord historique, sans précédent depuis 1946.
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Croyez-vous vraiment que la CGT, la FSU ou SUD soient capables de signer un accord et de le regretter trois mois plus tard ? Ces trois grands syndicats, je le rappelle, n’ont jamais signé un accord depuis 1946. Même la CGT n’a rien signé en 1968, contrairement à ce que je croyais d’ailleurs, gardant le souvenir de George Séguy hué à l’usine Renault de Boulogne-Billancourt. Monsieur Mahéas, il vous a échappé que nous avons fait du pouvoir d'achat des fonctionnaires un chantier prioritaire aboutissant à un accord salarial – encore un ! –, signé le 21 février 2008, dix ans après le dernier. Comment l’expliquez-vous donc ? Dois-je vous rappeler que la politique de désindexation du point a été inaugurée par MM. Zuccarelli et Sapin ? En définitive, nous proposons un pacte de progrès aux agents. Grâce aux marges de manœuvre dégagées par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, tous les instruments sont ainsi mis en œuvre pour dynamiser la feuille de paie des agents publics. Non, monsieur Mahéas, nous n’entendons pas supprimer le point d’indice ! À cet égard, nous avons prévu la hausse pluriannuelle de ce point d’indice, qui permet aujourd'hui de planifier les augmentations. Nous avons également instauré la garantie individuelle de pouvoir d'achat, la GIPA, car on ne doit pas perdre de l’argent à servir l’État. C’est un principe de justice, que personne n’avait osé mettre en place. Nous souhaitons aussi mettre en place la revalorisation des heures supplémentaires. En résumé, nous réalisons aujourd'hui le programme de Maurice Thorez de 1946 !
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’étais sûr de mon succès ! (Sourires .) Nous lançons une mission parlementaire sur l’intéressement collectif, confiée à votre collègue député Michel Diefenbacher : ancien préfet, conseiller maître à la Cour des comptes, président de conseil général voilà encore quelque temps, celui-ci réunit toutes les qualités requises ; il a été missionné ce matin même. Nous allons monétiser les comptes épargne-temps pour les agents qui le souhaitent. Enfin, la refonte des grilles indiciaires, à commencer par celles des catégories B, constitue un chantier majeur. Nous avons également veillé à valoriser la carrière des fonctionnaires par différentes voies. Nous avons modernisé le recrutement : une révision de tous les concours administratifs est en cours afin de rendre ces derniers plus professionnels et moins académiques. C’est la mort de la Princesse de Clèves ! (M. Adrien Gouteyron s’exclame.) Par ailleurs, nous avons systématisé l’évaluation des fonctionnaires. Depuis septembre 2007, les ministères peuvent supprimer la notation et la remplacer par un véritable entretien professionnel. Enfin, nous avons favorisé la mobilité des fonctionnaires, actuellement réduite à 5 %. Comme nous l’avons indiqué, des décrets ont été pris au mois d’avril dernier. Ils créent de nouveaux outils financiers : primes de mobilité, aides au conjoint, indemnités de départ volontaire. Le projet de loi, que le Sénat a déjà adopté, lèvera les verrous existants pour créer un véritable droit à la mobilité. Au-delà de ces avancées, il reste encore beaucoup à faire, notamment pour faire émerger une fonction publique plus simple, plus souple, plus réactive. Le Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique, qui nous a été remis en avril par Jean-Ludovic Silicani, offre un certain nombre de propositions en ce sens, et plus particulièrement sur la refondation du statut général des fonctionnaires et sur la place du contrat. Les discussions sont ouvertes depuis cet été pour déterminer les suites à donner à ces propositions. Concernant 2009, au-delà de la poursuite des chantiers déjà engagés, notamment en matière de gestion des ressources humaines – chantiers relatifs aux concours, à la formation ou à la rémunération au mérite –, nous mettrons en place une « nouvelle fonction publique ». Cette dernière doit être une fonction publique de métiers, ce qui implique un nouveau cadre statutaire reposant sur moins de dix grandes filières métiers remplaçant enfin l’inexplicable segmentation en plusieurs centaines de corps. Ainsi, madame Escoffier, nous n’excluons pas de nos réflexions la possibilité de rapprocher les trois versants de la fonction publique, actuellement trop cloisonnée, dans un régime de droit du travail commun à tous les employeurs publics, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux publics, …
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Mais nous n’allons pas poursuivre avec des chiffres cette bataille de polochons ! Nous posons simplement une logique. Le fait de ne pas remplacer un fonctionnaire de l’État sur deux présente un autre intérêt : les économies ainsi réalisées peuvent être utilisées pour revaloriser les rémunérations des fonctionnaires ; c’est chaque année quelque 500 millions d’euros de plus qui profiteront aux fonctionnaires sous différentes formes. Cette démarche se veut vertueuse et incitative. Par ailleurs, madame Mathon-Poinat, faisant allusion à une étude de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, vous avez signalé que 17 % des agents ont connu une baisse de pouvoir d’achat entre 2001 et 2007. Le Gouvernement souhaite une totale transparence à cet égard. À mon arrivée au secrétariat d’État, j’ai assisté à une bataille très intéressante : les agents, selon les syndicats, avaient encore perdu 6 % de pouvoir d’achat en trois ans, et, selon la direction du budget, ils en avaient gagné 3,5 % ! Il me paraissait étrange, alors que la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la direction du budget et la direction de l’INSEE avaient été regroupées dans un même bâtiment et qu’elles pouvaient aisément travailler ensemble, que nous ne puissions obtenir de véritables chiffres.
André SANTINI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Il n’était en effet pas question de recourir à des organismes privés que l’on nous aurait encore accusés de stipendier ! Nous avons finalement obtenu cette étude. Arrêtons donc d’en parler ! Et, comme d’habitude s’agissant d’une étude globale, nous avons découvert ce qui était caché sous le tapis depuis des lustres, à savoir que 17 % des fonctionnaires n’avaient pas gagné l’équivalent de l’inflation depuis dix ans ! Nous nous attendions à tout sauf à cette situation affectant des catégories variées d’agents, du petit enseignant qui débute au fonctionnaire qui se trouve en haut de grade et dont le traitement n’est plus réévalué. Mais ce constat signifie également que d’autres fonctionnaires se situaient largement au-dessus de l’inflation… De ceux-là, il n’était pas question. Voilà qui ressemble à ce qui s’est passé pour la taxe professionnelle, ce dont M. Fourcade se souvient certainement : ceux qui étaient touchés hurlaient, mais les autres ne parlaient pas la bouche pleine ! Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a donc décidé de compléter le dispositif avec la GIPA, ou garantie individuelle de pouvoir d’achat, pour un montant qui n’est pas négligeable. Un premier paiement a été versé en octobre et un deuxième le sera en décembre. Madame Mathon-Poinat, le Gouvernement souhaite donc bien une totale transparence sur l’évolution des rémunérations afin d’éviter qu’un agent public, qui travaille pour l’intérêt général, ne perde de l’argent. Cela explique la mise en œuvre de la garantie. À cette occasion, nous avons découvert que 8 % des agents avaient perdu du pouvoir d’achat sur la période concernée et que, par conséquent, 92 % d’entre eux en avaient gagné ; 130 000 agents de l’État bénéficieront donc de la GIPA entre les mois d’octobre et de décembre, pour un montant moyen de 760 euros. Pour les enseignants, monsieur Mahéas, cette revalorisation atteindra 1 080 euros. Le Gouvernement ne laisse donc personne sur le bord du chemin dans sa politique salariale. À l’intention de MM. Philippe Marini et Philippe Dominati, je dirai, pour reprendre un horrible néologisme, qu’il n’y a pas d’ « agencisation » de l’État. Il est une critique usuelle selon laquelle nous supprimons des emplois dans les ministères, mais en créons chez les opérateurs.