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Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Contrairement à l’orateur précédent, nous, sénateurs Verts, sommes contre la création du conseiller territorial. Nous souhaitons conserver l’exemplarité de la proportionnelle dans les régions et nous voulons en même temps que le département évolue. La semaine dernière, exprimant son avis sur un amendement relatif à la parité déposé par le groupe CRC-SPG, le membre du Gouvernement présent au banc déclarait : « La mise en œuvre dans le mode de scrutin de la parité pose des problèmes techniques. » Cette réponse n’est pas acceptable. En politique, on ne commence pas par la technique : on commence par exprimer des valeurs, énoncer un projet, afficher le but que l’on se fixe ; ce n’est qu’après qu’on se pose la question des modalités techniques – en l’espèce, les modalités d’élection – permettant de mettre en œuvre ces valeurs, de réaliser ce projet, d’atteindre ce but. Une large majorité des départements souhaitent disposer d’une assemblée gouvernable, mais aussi reflétant la diversité politique, garantissant la parité et continuant d’assurer la représentation du territoire. Les auteurs de cet amendement proposent une solution audacieuse en s’inspirant d’un scrutin astucieux utilisé dans plusieurs pays d’Europe : chaque électeur dispose de deux voix, une pour désigner son élu préféré local, une autre pour choisir sur une liste son parti préféré. La première voix est comptabilisée au titre d’un scrutin uninominal, la seconde détermine, à la proportionnelle, une partie de l’échiquier de l’assemblée départementale. Ainsi, nous satisferions aux quatre critères que nous avons retenus. Chaque élu bénéficierait de la légitimité du suffrage universel, et ce n’est pas ici, au Sénat, où cohabitent des élus issus de scrutins uninominaux et des élus issus de scrutins à la proportionnelle, que l’on pourra dire que cela pose problème.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Comme je l’indiquais voilà un instant, cet amendement vise à prévoir pour l’élection des conseillers territoriaux un mode de scrutin mixte. Nous vous proposons d’élire 80 % des conseillers territoriaux au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre du canton et 20 % d’entre eux au scrutin proportionnel dans le cadre du département. Pour qu’elle ait une incidence, même limitée, sur la composition des conseils généraux et régionaux, nous vous proposons une proportionnelle correctrice. Avec seulement 20 % de conseillers élus à la proportionnelle, ce caractère correcteur est une nécessité. Cela a été constaté, mesuré, vérifié, et les simulations jointes au projet de loi n° 61, relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, ne laissent aucun doute sur ce point : prévoir 20 % de proportionnelle non correctrice n’a presque aucun effet sur le pluralisme des assemblées. La proportionnelle que nous vous proposons permettra de corriger les distorsions de représentation dues au scrutin uninominal. Concrètement, les 20 % de sièges à pourvoir à la proportionnelle seront octroyés aux listes qui n’ont pas obtenu autant de sièges au scrutin uninominal qu’elles en auraient reçu au scrutin proportionnel. Cette proposition est la meilleure manière d’assurer la représentation des territoires et des populations tout en respectant le pluralisme des opinions. Elle vise donc à garantir le respect de trois des quatre principes fondamentaux que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte. Parce qu’elle prévoit une dose de proportionnelle au scrutin de liste, cette proposition permettrait également de favoriser la parité. Cependant, nous ne prétendons pas qu’un mode de scrutin mixte y suffirait à lui seul. Ce quatrième principe, auquel nous sommes fermement attachés, mérite d’être traité spécifiquement. C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons en outre un dispositif véritablement incitatif afin de promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller territorial.
Muguette DINI - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Cet amendement vise à favoriser la parité, comme le prescrit l’article 1 er de la Constitution, y compris dans le cadre du scrutin uninominal. Nous proposons que le bulletin de vote porte le nom de deux personnes de sexe différent, que l’électeur devra classer. Celui ou celle qui remportera le plus de premières places sera le titulaire et l’autre, le suppléant. Si ce scrutin n’aboutit pas obligatoirement à la parité, il offre aux électeurs un choix réel entre une femme et un homme pour le représenter au sein des instances élues – en l’occurrence, en tant que conseiller territorial. Techniquement, rien n’empêche de mettre en œuvre ce dispositif. Les réticences ne peuvent venir que des candidats sortants – dans les conseils généraux, siègent actuellement 87 % d’hommes – qui souhaitent se représenter et craignent de se retrouver en concurrence directe avec une femme. Je vous invite donc, mes chers collègues, à montrer votre esprit d’avant-garde en adoptant cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste.)
Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement propose au Sénat, par le présent amendement, de retenir, comme l’a fait l’Assemblée nationale en première lecture, le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection des conseillers territoriaux à partir de 2014. Je reviendrai succinctement, non pas sur l’évolution qui nous a conduits à retenir une telle procédure pour formuler cette proposition, mais sur les raisons fondamentales qui nous amènent à vous la soumettre. Il s’agit tout d’abord d’un système électoral connu et apprécié des Français, appliqué aujourd’hui pour l’élection des députés comme pour celle des conseillers généraux. De surcroît, il est approuvé par une grande majorité de formations politiques, de la majorité comme de l’opposition, qui ne l’ont jamais mis en cause pour les élections cantonales. D’ailleurs, le rapport d’information n° 509 de MM. Maurey et Collombat, publié très récemment, considère ce mode de scrutin comme le meilleur et le plus proche des électeurs. Enfin, il permet de maintenir une représentation des territoires au sein des futures assemblées départementales et régionales tout en garantissant l’existence d’une majorité stable.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Le peuple saurait à quoi s’en tenir non seulement en ce qui concerne le territoire, mais aussi s’agissant de la famille qui le gouverne ! (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.) Par notre amendement, nous vous proposons un mode de scrutin respectueux de la diversité et seul à même de garantir la parité. Nous avons anticipé vos arguments sur la stabilité : il y a une sorte de prime majoritaire. Alors, vous allez brandir la représentation des territoires ; mais c’est aux partis que nous allons faire confiance pour y veiller ! Après tout, vous nous dites bien qu’on peut faire confiance aux partis politiques pour qu’il y ait des femmes ! Et puis, soyons honnêtes, la représentation du territoire que vous nous proposez est toute symbolique : elle est davantage descendante – top down , dit-on à Bruxelles – qu’ascendante – bottom up . Votre conseiller territorial sera un élu surchargé, condamné à de multiples déplacements. Il faudrait faire son bilan carbone ! La multi-représentation ne sera pas synonyme de multi-compétence : tiraillé entre politique sociale, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, environnement, il ne saura plus, comme dit l’expression populaire, où il habite ! Demandez donc aux acteurs locaux, aux chercheurs, aux patrons de PME, s’il est facile d’avoir un rendez-vous auprès du conseiller général ou régional ; et dites-leur que, désormais, ce sera la même personne, avec un double emploi du temps !
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Cet amendement est dans la logique de ce que nous défendons depuis le début des débats sur ce texte. Nous sommes opposés à la création des conseillers territoriaux et souhaitons qu’il y ait toujours un élu régional et un élu départemental. Mais il faut bien avancer ! Cet amendement vise donc à éviter une forme de concurrence entre les cantons et les intercommunalités. En effet, le fait intercommunal prend de plus en plus de place dans la société ; d’ailleurs, le Gouvernement a pris la décision d’établir une carte intercommunale couvrant l’ensemble du territoire national. Il nous semble que le périmètre des intercommunalités doit correspondre au périmètre des circonscriptions cantonales qui seraient découpées. Dans une grande intercommunalité, il peut y avoir plusieurs cantons ; plusieurs intercommunalités peuvent être regroupées dans un seul canton ; mais en aucun cas une intercommunalité ne saurait être découpée et se retrouver morcelée entre plusieurs cantons. Cet amendement vise donc à éviter une confrontation entre le fait intercommunal et le fait cantonal.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. S’agissant d’abord de l’amendement n° 551, je ne peux que confirmer le rappel des faits qu’a exposé M. About : le Sénat a effectivement adopté en première lecture un système qui a ensuite été profondément modifié par l’Assemblée nationale, ce qui a conduit la commission des lois à supprimer les articles que celle-ci avait adoptés sur ce point. Parmi les amendements extérieurs, la commission des lois a approuvé l’amendement n° 576 rectifié du Gouvernement – je le commenterai dans quelques instants – tendant à faire élire les conseillers territoriaux au scrutin uninominal à deux tours. Dès lors, en tant que rapporteur de la commission des lois, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 551, car il est contraire à la solution que nous avons retenue en deuxième lecture. L’amendement n° 269 rectifié vise à mettre en place un mode de scrutin mixte « à l’allemande » pour l’élection des conseillers territoriaux. Il est donc contraire à la position de la commission puisque celle-ci a retenu, je le répète, la solution d’un scrutin uninominal à deux tours. Dans son amendement n° 553, M. About prône également le mode de scrutin mixte « à l’allemande », mais, cette fois-ci, avec deux bulletins distincts. Cet amendement est, lui aussi, contraire à la position de la commission. L’amendement n° 562, défendu par Mme Dini, vise également à mettre en place un mode de scrutin mixte. D’un côté, 80 % des conseillers territoriaux seraient élus au scrutin majoritaire à deux tours, selon un système de binômes paritaires dans lequel il reviendrait à l’électeur de désigner le candidat qui sera titulaire et celui qui sera suppléant.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ce sous-amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. Le sous-amendement n° 600 vise à ramener le seuil de maintien au second tour à 8 %. Comme cet amendement a été déposé en cours de journée, il n’a pas pu être examiné par la commission. Par conséquent, à titre personnel, j’attendrai de connaître l’avis du Gouvernement avant de me prononcer. L’amendement n° 266 tend à réformer le mode de scrutin pour l’élection des conseillers généraux. Il est donc sans lien avec le présent texte. Au demeurant, il avait déjà reçu un avis défavorable de la commission en première lecture. La commission est opposée à la dénomination « conseillers départementaux », qui est proposée par les auteurs de l’amendement n° 309. Nous souhaitons que les élus concernés s’appellent « conseillers territoriaux ». En outre, il n’est pas judicieux de tenir compte des limites des intercommunalités, qui peuvent être modifiées au cours du temps. De ce point de vue, la notion de bassin de vie, qui sous-tend la délimitation prévue par l’article 1 er AA, est beaucoup plus satisfaisante. Enfin, l’amendement n° 267 vise à réformer le mode actuel de scrutin pour l’élection des conseillers régionaux. Il est donc sans lien avec le présent texte : avis défavorable.
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Mais les écrits engagent encore plus que les paroles ! Après les élections régionales, le Premier ministre a organisé une concertation afin de consulter l’ensemble des formations politiques représentées au Parlement. Certaines n’ont pas répondu, arguant que les décisions étaient déjà prises. D’autres ont marqué leur préférence pour le scrutin majoritaire uninominal à deux tours. D’autres encore n’ont pas affiché une position très claire. Enfin, les dernières se sont exprimées, oralement, plutôt en faveur d’un scrutin mixte. À l’issue de cette consultation, le Gouvernement a choisi de répondre immédiatement aux demandes émanant d’un certain nombre de parlementaires en incluant les dispositions relatives au mode d’élection des conseillers territoriaux dans le présent projet de loi. Je rappelle que l’institution du conseiller territorial a été votée par les deux assemblées. Dès lors qu’il avait décidé d’introduire le mode d’élection dans le projet de loi, le Gouvernement a opté pour le scrutin majoritaire uninominal à deux tours, et ce pour plusieurs raisons, qui sont d’ailleurs excellemment exposées dans le rapport d’information de MM. Maurey et Collombat, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je ne prétends pas que tel ou tel sénateur soutient un mode de scrutin ou un autre. Je constate simplement que les analyses contenues dans ce rapport sont excellentes et qu’elles posent bien le débat et ses enjeux. En matière d’élections locales, l’objectif doit être de trouver un mode de scrutin permettant, d’une part, l’émergence de majorités stables et, d’autre part, la représentation effective du territoire. C’est bien sur ces deux critères que le choix du mode d’élection des assemblées locales doit être fondé. Or, de ce point de vue, à l’évidence, le scrutin majoritaire uninominal à deux tours s’impose. Le Gouvernement a donc tranché en faveur de ce mode de scrutin, et l’Assemblée nationale a fait de même. Ayant soutenu le système adopté par les députés, le Gouvernement ne peut ni ne veut changer aujourd'hui sa position, qui est désormais connue et établie. Simplement, nous voulons essayer de convaincre la Haute Assemblée que le scrutin majoritaire uninominal à deux tours, déjà familier aux Français – c’est celui qui est aujourd'hui utilisé, notamment, pour l’élection des conseillers généraux –, est un bon système…
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. … et qu’il convient de le reprendre. C’est pourquoi le Gouvernement partage la position de la commission et émet un avis défavorable sur les amendements n os 551, 269 rectifié et 553. À cet égard, je voudrais m’exprimer brièvement sur les scrutins mixtes. À titre personnel, je serais plutôt intéressé par une telle formule. En effet, les scrutins mixtes présentent un avantage d’un point de vue intellectuel : notre société étant complexe, elle peut avoir besoin d’un système lui aussi complexe pour représenter sa complexité. Et le scrutin mixte permet effectivement d’évoluer vers une représentation aussi exacte que possible. Mais, en l’occurrence, il s’agit d’élire les membres d’assemblées territoriales qui ont parfois un faible effectif, notamment en ce qui concerne les départements. Or, dans une assemblée à faible effectif, qui comprend donc quinze, vingt, vingt-cinq, trente ou même cinquante élus, le fait d’attribuer 20 % des sièges au scrutin proportionnel – c’est cela qui est proposé – aurait inéluctablement pour première conséquence de réduire la représentation territoriale…
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Sur le sous-amendement n° 581 rectifié, je partage l’avis défavorable exprimé par la commission. J’ai bien compris que le sous-amendement n° 600 abordait un sujet très important. L’Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur, a voté un seuil de 12,5 % pour le maintien au second tour. Le code électoral, dans sa rédaction actuellement en vigueur, prévoit un seuil au moins égal à 10 % des électeurs inscrits pour les cantonales. Le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement, que nous n’avons pas eu le temps d’étudier complètement puisqu’il nous est parvenu il y a seulement quelques minutes. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 266, pour des motifs que j’ai déjà indiqués, ainsi qu’à l’amendement n° 309, dont l’objet est proche de celui de l’amendement n° 479 rectifié, précédemment rejeté. Quant à l’amendement n° 267, je ne puis y être favorable. Si le nombre de représentants au conseil régional du département le plus peuplé ne pouvait excéder 50 % du nombre total des conseillers territoriaux, nous entrerions dans un autre système. Il faudrait notamment savoir si les élus accèdent à l’échelon régional par tirage au sort ou étant élus par les autres conseillers territoriaux. Dans ce dernier cas de figure, les conseils régionaux seraient plus proches du conseil d’un EPCI que d’une assemblée territoriale, ce que nous ne souhaitons pas.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Mon explication de vote portera à la fois sur l’amendement n° 551 et sur l’amendement n° 553, qui en est une déclinaison. Ces amendements reprennent la proposition qui avait été faite lors de la première lecture, en y apportant néanmoins un certain nombre de modifications : le scrutin majoritaire est à deux tours au lieu d’un ; la répartition des sièges prend en compte la totalité des voix obtenues et non les voix des battus, un peu comme l’avait imaginé Léon Blum ; il y a deux bulletins distincts pour les deux types de scrutin. Ces modifications, selon moi, ne changent rien à l’affaire : les défauts que nous avions trouvés à ce mode scrutin et qui nous avaient amenés à le repousser en première lecture nous conduisent à ne pas l’accepter en deuxième lecture. En effet, la dose de proportionnelle accentue l’instabilité du scrutin majoritaire, comme je l’ai souligné tout à l’heure, sans avoir pour autant d’effet réellement correctif en termes de représentation des minorités et en termes de parité, essentiellement parce que les effectifs sont très réduits, de même que la part de sièges pourvus à la proportionnelle. Par ailleurs, l’articulation entre la partie proportionnelle et la partie majoritaire, avec deux bulletins de vote, n’est pas d’une clarté extraordinaire, même pour les spécialistes : c’est dire ce qu’il en sera pour l’électeur… C’est d’ailleurs l’une des principales critiques qui avait été adressée à cette proposition en première lecture. Voilà pourquoi nous ne pouvons accepter ces deux amendements présentés par le groupe de l’Union centriste.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-07-06
Date: 2010-07-06
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. À l’heure où nous abordons cette réforme très importante et nécessaire pour nos collectivités territoriales, je m’interroge réellement sur le visage futur de nos départements et de nos régions, en particulier en 2014. En effet, le projet de loi que nous discutons aujourd’hui se limite à une réforme a minima , je l’ai déjà dit à propos des compétences, lors de la discussion de l’article 35, mais je suis encore plus inquiète en ce qui concerne le mode de scrutin. Si plusieurs amendements ont été déposés ce soir pour défendre le principe de la parité, c’est bien qu’un réel problème se pose. Pourtant, dès le 23 octobre 2009, Mmes Marie-Jo Zimmermann, Michèle André et Françoise Vilain, présidentes des délégations aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, respectivement, de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental – et je salue leur engagement –, vous ont avertis des risques que présentait le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux. Au-delà même du risque d’inconstitutionnalité, comment ne pas regretter la régression que représente ce texte, tel qu’il est rédigé, au regard de l’objectif de parité ? Le Gouvernement aurait fait preuve d’une véritable volonté politique en nous proposant un mode de scrutin comportant un mécanisme favorisant la parité et répondant ainsi à l’obligation constitutionnelle. Aujourd’hui, ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales prend une orientation diamétralement opposée à celles des propositions de loi tendant à imposer la parité dans les conseils d’administration des entreprises. L’amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et introduisant l’élection des conseillers territoriaux au scrutin uninominal majoritaire à deux tours favorise sans doute l’ancrage local et la proximité, conformément à l’un des objectifs annoncés de la réforme, mais il ne permet de garantir ni le respect du pluralisme ni la parité. Pour mémoire, en 2008, les investitures pour les élections cantonales étaient masculines à 80 % et l’on ne compte aujourd'hui, parmi les conseillers généraux, qui sont donc élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, que 12,3 % de femmes, tandis que, dans les conseils régionaux, celles-ci occupent 47,6 % des sièges. Des projections de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes montrent que, avec le mode de scrutin proposé, les femmes ne représenteraient que 17 % des conseillers territoriaux. On ne peut que s’incliner devant ces chiffres. Je pense donc que le dispositif proposé par notre collègue Nicolas About représente une solution a minima , qui mérite ce soir toute notre attention si nous voulons au moins enclencher un processus conduisant à une représentation correcte des femmes dans les futures assemblées.