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Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ce sujet est extrêmement important, aussi prendrai-je le temps de m’exprimer avec beaucoup d’honnêteté et de sincérité et de rappeler la situation actuelle. En réalité, ces amendements ont pour objet de désigner un établissement public comme tête de pont du service civique, afin que celui-ci soit à la hauteur de l’ambition que nous nourrissons pour lui. La logique du raisonnement est claire : puisqu’il existe déjà un établissement public, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, qui assure un certain nombre de missions d’étude et comporte en son sein une Agence du volontariat européen, pourquoi ne pas en faire l’établissement public qui piloterait l’ensemble du service civique en l’appelant « Agence du service civique » ? Nous nous sommes également posé la question, mais nous n’avons pas poussé le raisonnement aussi loin. En effet, les missions de cet institut sont en cours de redéfinition, et nous menons actuellement une concertation avec son personnel sur ce sujet. De plus, sont aujourd’hui impliqués dans le service civique à la fois l’Agence nationale de cohésion sociale et divers autres organismes. Nous avons parfaitement conscience que nous devrons organiser une tête de pont, et peut-être retiendrons-nous finalement la solution que vous proposez ce soir. Pour l’heure, il m’est difficile, en tant que représentant du Gouvernement dans un établissement public dont les personnels n’ont pas été associés à cette réflexion – tout simplement parce que nous n’en avons pas eu le temps –, d’émettre un avis favorable sur une telle proposition. L’idée paraît intéressante, et la discussion de ce soir nous permettra peut-être de trouver plus vite une solution, mais, je le répète, les conditions actuelles ne me permettent pas d’émettre un avis favorable. Je m’engage toutefois à m’efforcer de faire prospérer cette proposition.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise vise à rassembler différents types de volontariat sous une forme simplifiée et unique, le volontariat civique. Ainsi les différentes formes de volontariat, tels le volontariat associatif ou le volontariat civil de cohésion sociale, ont-elles été unifiées sous le terme de « service civique ». C’est en tout cas ce que nous pensons. Cependant, le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise ne sont pas des formes de service civique. Ils restent des volontariat spécifiques, régis par leurs propres dispositions. En cela, une proposition de loi visant à créer un service civique ne doit pas traiter des volontariats qui ne deviennent pas des volontariats de service civique. Cet article, qui concerne les volontariats internationaux en administration et en entreprise, n’a donc pas sa place, de notre point de vue, dans la proposition de loi et crée une confusion. Si un « toilettage » de ces volontariats doit être effectué, cela doit faire l’objet d’une proposition de loi différente les concernant spécifiquement.
Claudine LEPAGE - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. Nous souhaitons ajouter dans le code de l’éducation une disposition dérogatoire, afin de permettre effectivement la validation du service civique au titre des acquis de l'expérience. Le code de l’éducation, dans ses articles L. 335-5 pour l’enseignement secondaire, technologique et professionnel, et L. 613-3 pour l’enseignement supérieur, prévoit la prise en compte, au titre de la validation des acquis de l’expérience, de l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre à obtenir. Néanmoins, pour les deux niveaux d’enseignement, le droit commun de l’éducation dispose que l’activité doit avoir été exercée pendant au moins trois ans. Or la durée du service civique sera au maximum de deux ans. L’article 10 de la proposition de loi soumettant la validation des acquis du service civique aux conditions prévues dans le code de l’éducation, il convient, par cohérence, de prévoir une dérogation à la durée de trois ans figurant dans les deux articles du code de l'éducation.
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je suis désolé de n’être pas d’accord – c’est rare ! –, et je m’en explique. L’idée est claire : il s’agit de faire en sorte que le service civique puisse être validé au titre des acquis de l’expérience. Cependant, prenons l’exemple d’une personne qui désire devenir aide-soignante ; elle a déjà travaillé un an comme agent hospitalier, puis a fait six mois de service civique durant lesquels elle s’est occupée de personnes en difficulté. Elle souhaite que ces six mois soient pris en considération au titre de la validation de ses acquis de l’expérience : peuvent-ils pour autant compter pour trois ans ? Il existe des procédures pour la validation des acquis de l’expérience ; nous ne pouvons pas les utiliser « au rabais ». Or, si cet amendement était adopté, cela pourrait conduire à donner à six mois de service civique la valeur de trois ans d’expérience. Je serais donc tenté, madame la sénatrice, de vous demander de retirer ces deux amendements, puisque les autres dispositions déjà adoptées dans la proposition de loi prévoient que la période de service civique peut, bien entendu, compter pour la validation des acquis, mais elle ne peut pas compter plus que pour sa durée réelle.
Yannick BODIN - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Je voudrais tout d’abord remercier notre collègue Yvon Collin d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi devant notre assemblée. C’est avec satisfaction que nous l’avons examinée et, à l’issue de ce débat, notre groupe se prononcera en sa faveur. Il est clair que, depuis la suppression du service militaire, il manquait quelque chose à la République et celle-ci se devait d’agir pour sa jeunesse. Il est très important que les jeunes connaissent leurs droits, ceux de tout citoyen. Il est également important qu’ils sachent que vivre en société exige des devoirs partagés. Ce service civique permet justement d’apprendre le « vivre ensemble » et aussi, je l’espère, de mieux se connaître et de se respecter, quels que soient sa famille, son milieu d’origine, voire son pays d’origine. C’est un élément qui, comme l’école, constitue le creuset des valeurs républicaines. Telle est la raison pour laquelle notre groupe est très favorable à ce que toutes les jeunes Françaises et tous les jeunes Français profitent des moyens que l’État peut mettre à leur disposition pour faire cet apprentissage de la citoyenneté, c’est-à-dire un service civique obligatoire. Comme l’école, il nous paraît, dans la même logique, que le service civique doit lui aussi être obligatoire. (Mlle Sophie Joissains applaudit.) Cela étant, tout ne peut pas être fait du jour au lendemain. Nous saluons le pas en avant qui nous a été proposé ; nous l’avons fait avec vous. L’adoption d’une grande partie des amendements présentés par notre groupe a permis à un texte qui était très bon de devenir excellent. (Sourires .) Dans ces conditions, sans hésitation, nous voterons pour.
Alain MILON - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Alain MILON

M. Alain Milon. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le volontariat doit permettre à chacun, dans des parcours différents, de s’engager dans une action d’intérêt collectif, d’exprimer sa solidarité et de vivre la citoyenneté. Cet engagement au service de la collectivité est plus que jamais nécessaire à la cohésion de notre société. Au-delà des clivages politiques, nous partageons tous ce sentiment. Après la faible mobilisation suscitée par le service civil volontaire issu de la loi du 31 mars 2006, victime de sa lourdeur administrative, un nouvel élan est aujourd’hui donné au volontariat. La proposition de loi s’attache à unifier les principaux dispositifs existants et à rendre le système plus accessible et plus attractif aussi bien pour les jeunes que pour les organismes qui les accueilleront. Le texte issu de nos travaux affirme le lien existant entre le service civique et le service national universel ; il en fait même son « fer de lance », selon les termes de M. le rapporteur. La proposition de loi s’est également enrichie de plusieurs dispositions venant encadrer, et valoriser, le régime du service civique volontaire. Par ailleurs, nos débats ont permis d’engager une réflexion sur la notion de « service civique obligatoire », sur la gouvernance du dispositif et sur l’engagement financier de l’État. Pour que le volontariat connaisse maintenant un plein succès, il faudra qu’il soit porté à la connaissance des jeunes. Nous vous faisons toute confiance, monsieur le haut-commissaire, pour mener à bien ce travail de pédagogie et de sensibilisation. Le groupe UMP apportera tout son soutien à cette proposition de loi qui permettra à nos jeunes de s’investir dans une cause collective, au service de l’intérêt général, et ainsi de découvrir de nouveaux intérêts.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, ainsi que je l’avais laissé entendre dans mon intervention liminaire lors de la discussion générale, le groupe Union centriste, profondément attaché aux valeurs que porte le service civique – je tiens une fois encore à me réjouir de la nouvelle dénomination du service civil –, votera bien sûr ce texte. Il conviendra d’évaluer ce nouveau dispositif, qui constitue une étape nécessaire et présente l’intérêt de laisser la porte ouverte à toutes les évolutions possibles, qu’il nous faudra mesurer au fil du temps. Par ailleurs, je tiens à souligner à quel point il importe que nous fassions de telles propositions aux jeunes. Dans un monde où tout paraît monnayable, il est essentiel de leur faire prendre conscience que tout ne s’achète pas et ne se vend pas. La jeunesse est naturellement généreuse. Demandez aux enfants quel métier ils voudront faire plus tard : tous évoquent des métiers tournés vers les autres, par exemple pompier ou médecin. C’est dire leur capacité intrinsèque à se tourner vers autrui. Donnons-leur la possibilité d’exercer de telles missions !
Jacques LEGENDRE (président de la commission de la culture.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, il y a parfois des petits miracles républicains. Ce soir, nous nous réjouissons d’en vivre un. En effet, le Gouvernement s’est empressé de soutenir l’inscription d’une proposition de loi émanant d’un groupe de l’opposition à l’ordre du jour de nos travaux. Cela témoigne du fait que nous avons tous, majorité et opposition, le souci de répondre au désir de nombreux jeunes, garçons et filles, de notre pays de participer à des tâches collectives. Ceux-ci estiment que, même s’ils sont en difficulté à certains moments de leur vie, ils peuvent aussi apporter quelque chose. Il est de notre devoir de leur permettre d’entrer dans la voie de l’action. Nous avons débattu de nombreuses questions, notamment pour savoir si le dispositif devait progressivement devenir une obligation. Au final, nous avons abouti à l’élaboration d’un texte que l’un de nos collègues a qualifié d’« excellent » et qui, on le voit bien, va rencontrer ici une très large majorité, ce dont on ne peut que se féliciter. Je souhaite remercier l’auteur de la proposition de loi, ainsi que les services de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui ont eu à fournir un travail important dans un temps limité. Je tiens également à remercier M. le haut-commissaire de la grande qualité d’écoute dont il a fait preuve à l’égard des orateurs qui se sont exprimés. Mais le travail ne s’achève pas aujourd'hui. L’état d’esprit qui a, une fois de plus, présidé à nos travaux impose au Gouvernement de veiller à inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale, afin que celle-ci entre en application aussi rapidement que possible au bénéfice des jeunes de notre pays, empreints de générosité.
Yvon COLLIN - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’explication de vote de Françoise Laborde, qui s’est exprimée au nom du groupe du RDSE. Je tiens simplement à remercier du fond du cœur mes collègues de la grande qualité du débat que nous venons d’avoir. Je ne sais, monsieur le président de la commission, s’il s’agit d’un miracle républicain, mais, au sein du groupe du RDSE, notre conception de la République et de l’exercice de la politique au quotidien, c’est de cultiver tout ce qui rassemble les hommes, en oubliant les divergences de vues. Nous y sommes parvenus avec ce texte, qui était, il est vrai, magnifique. (Sourires .) Nous avons beaucoup enrichi cette proposition de loi. Certes, elle est sans doute encore perfectible, mais c’est un long chemin que de parfaire les lois, qui ne sont pas gravées dans le marbre, en tendant vers l’excellence. Quoi qu’il en soit, nous avons fait de la belle ouvrage en apportant ce maillon supplémentaire qui manquait à notre République, ce dont il faut se féliciter. Je tiens à remercier M. le président de la commission, Jacques Legendre, M. le rapporteur, Christian Demuynck, ainsi que l’ensemble de la commission, du travail remarquable qui a été réalisé dans un temps record, avec notamment l’audition de nombreuses personnes. Enfin, je ne saurais vous oublier, monsieur le haut-commissaire, car vous avez été magnifique tout au long de ce débat. (Nouveaux sourires .) On voit bien que vous croyez à ce projet, car vous avez su le soutenir. Maintenant, la balle est dans votre camp ! Il faut que l'Assemblée nationale soit saisie le plus rapidement possible de cette proposition de loi, mais je n’ai aucun doute sur votre volonté, votre force de persuasion et votre entregent pour la faire adopter. Il importe que tous les moyens soient mis au service de ce texte, car nous avons placé en lui tous nos espoirs. Pour la jeunesse de notre pays, je vous adresse à tous un grand merci. C’est une belle soirée républicaine que nous vivons ! ( Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l ’ UMP et du groupe socialiste.)
Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de votre implication en faveur ce texte et de vos convictions ; même M. Voguet ne demande qu’à être convaincu lors de la navette parlementaire. La Haute Assemblée a travaillé avec sincérité et compétence, et je lui suis reconnaissant d’avoir permis cette avancée. En effet, je le dis avec beaucoup d’émotion, mon équipe, en partie réunie ici, réfléchit depuis neuf mois à la manière d’aider le plus possible les jeunes, dans un contexte difficile, par différents moyens, et le fait de favoriser l’engagement des jeunes a été considéré comme l’un de ces moyens. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais que vous mesuriez l’enjeu de ce texte. Vous le savez, voilà un an, le service civil s’étiolait ; on se demandait même si on allait trouver les quelques euros nécessaires pour qu’il ne soit pas réduit à néant. Aujourd'hui, il va, au contraire, prendre son élan, avec un budget prévu pour 2010 et les perspectives que vous avez tracées. Vous avez renversé la vapeur en reprenant une idée née voilà quatre ans qui était en train de mourir et en la faisant vivre et partager. Le respect mutuel qui a présidé à nos débats pourrait servir de leçon de civisme aux personnes qui bénéficieront plus tard du service civique. Il sera important de leur expliquer comment ce projet est né et la manière dont la Haute Assemblée en a débattu. J’ai été très attentif au souhait exprimé par tous les orateurs, sur l’ensemble des travées, que le service civique soit un moment de partage et assure un brassage. J’en prends l’engagement devant vous, il ne sera pas réservé à quelques privilégiés. Étendu à l’ensemble des jeunes, il sera le privilège de servir. Tel est notre objectif ! Nous ferons tout pour que la proposition de loi soit inscrite dès que possible à l’ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. Même si tout ne dépend pas de nous, la force que vous avez déployée ce soir pour adopter ce texte le rend irrésistible. D’ailleurs, j’ai aperçu le député Bernard Lesterlin, qui assistait à nos débats dans les tribunes ; d’autres députés, de toute appartenance politique, sont, eux aussi, convaincus par ce dispositif. Monsieur Collin, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, vous avez tout mis en œuvre pour bousculer le calendrier, organiser l’audition des personnes qui se sont jusqu’à présent impliquées dans ce domaine et engager le dialogue en un temps contraint. Votre travail a porté ses fruits. Autrefois, on disait : « noblesse oblige ». Si nous créons le service civique, la nouvelle devise de dizaines, voire de centaines de milliers de jeunes qui s’engageront dans le service civique sera peut-être : « civisme oblige » ou « citoyenneté oblige » !
Didier BOULAUD - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur les articles 29 et 66 du règlement du Sénat. Mes chers collègues, le Président de la République annoncera cet après-midi, lors d’un colloque, sa décision de rompre avec une position originale de notre politique extérieure et de défense, position qui fait aujourd’hui consensus en France. Prise en 1966, sur l’initiative du général de Gaulle, la décision de retirer la France du commandement militaire intégré avait été confirmée par François Mitterrand en 1981 et respectée depuis lors. Cet alignement sur les États-Unis mériterait à tout le moins un débat et une consultation du Parlement. Il n’est pas concevable, en effet, de modifier les fondements mêmes de notre politique étrangère sans que la représentation nationale – Assemblée nationale et Sénat – se soit exprimée. Le président du groupe socialiste, comme d’autres présidents de groupe, a donc écrit au Premier ministre pour demander que le Parlement soit consulté et qu’un véritable débat, suivi d’un vote, soit prévu. Or, sans consultation du Parlement, le Président de la République annoncera aujourd’hui même sa décision. Voilà un nouvel exemple, relatif à un sujet pourtant majeur, de sa compréhension de l’équilibre des pouvoirs et du rôle du Parlement ! Mes chers collègues, nous nous devons d’exprimer notre exaspération devant cette attitude cavalière à l’égard de la représentation nationale. Mardi prochain aura lieu un débat à l’Assemblée nationale, soit une semaine après l’annonce de la décision présidentielle, au cours duquel le Gouvernement engagera sa responsabilité, afin d’être certain que le vote ne lui réservera pas de surprise. Quant à notre Haute Assemblée, on lui concède un débat, mais seulement le 25 mars et sans vote. Il aurait été pourtant nécessaire et logique de soumettre au Sénat cette déclaration de politique générale pour approbation, en vertu de l’article 49, alinéa 4, de la Constitution. Mes chers collègues, dans cette affaire, le Sénat est méprisé. Il ne sortira pas grandi de cette situation provoquée par le Président de la République et entérinée par le Gouvernement. Pour ce qui nous concerne, nous ne serons pas des victimes consentantes ! Je vous invite, mes chers collègues, à ne pas être leurs complices. Il est encore temps de réagir. Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale, en vertu de l’article 49, alinéa 4, de la Constitution. Je demande donc au président de notre assemblée d’intervenir efficacement pour que la dignité du Sénat soit respectée et pour que les sénateurs puissent débattre d’un sujet qui engage fortement et notre politique étrangère et notre politique en matière de sécurité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
Odette TERRADE - Sénat - 2009-03-11
Date: 2009-03-11
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement, comme celui que nous avons examiné hier soir, a pour objet le périmètre de la mesure prévue à l’article 1 er du présent projet de loi. Sur le fond, tout laisse penser que ce sont les entreprises les mieux pourvues en fonds propres, c’est-à-dire, bien souvent, celles qui sont détenues par les familles exerçant de longue date le pouvoir économique en outre-mer, qui seront les bénéficiaires du dispositif. En effet, que signifie l’exclusion des entreprises soumises au régime « micro » ou au forfait de l’application du dispositif de l’article 1 er ? La lecture des données de l’administration fiscale est très claire à cet égard : elle révèle que près de 30 000 entreprises ressortissant à l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’impôt sur le revenu, près de 8 000 sociétés imposées au titre des bénéfices non commerciaux et près de 85 % des exploitants agricoles sont aujourd’hui placés hors du champ d’application de l’article 1 er . À l’heure où l’on fait de l’agriculture, notamment, l’une des clés du développement durable de l’outre-mer, il s'agit là d’une situation pour le moins complexe ! De fait, comme ma collègue vient de le souligner, on exclut, selon les cas, des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 32 000 euros pour un prestataire de services ou à 80 000 euros pour une société d’achat-revente. À titre d’illustration, un regard sur le répertoire des métiers de la Réunion suffit pour comprendre que cette disposition exclut d’office environ le quart des entreprises artisanales, soit près de 3 000 sociétés. Il faut savoir, en effet, qu’en 2007 pas moins de 38 % des nouveaux inscrits au registre du commerce ont choisi le régime fiscal « micro », par souci de simplification, afin de lancer leur activité. Ce souci de simplification accompagne, bien souvent, une volonté d’échapper au chômage, puisque, à la Réunion, à la Guadeloupe, comme ailleurs outre-mer et en France, la création d’entreprise est souvent définie par les acteurs comme une solution de rechange à l’inactivité : on crée son entreprise pour ne pas rester sans emploi. En nous inspirant des mesures en vigueur dans la zone franche urbaine, notamment dans la zone est, qui autorisent les exploitations relevant du régime fiscal « micro » à bénéficier des exonérations fiscales, nous proposons, à travers l’amendement n° 237 défendu par notre collègue Gélita Hoarau, d’ouvrir le champ de la zone franche globale aux entreprises relevant de ce régime, en modifiant l’article 1 er de ce projet de loi. Tel est l’objet de cet amendement, que je vous demande d’adopter, mes chers collègues.