Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-12-20
Date: 2004-12-20
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. de la commission des finances, qui est également président d'un conseil général, sait bien que le FNDAE est un vaisseau qu'il faut faire parvenir à bon port. L'ancien président de conseil général que je suis se souvient des questions qui étaient régulièrement posées, lors des sessions, sur la nécessité de mettre en cohérence, s'agissant de la politique de l'eau et d'assainissement, les actions de l'Etat, les subventions du conseil général et celles de l'agence de l'eau. La programmation était très souvent extrêmement compliquée à réaliser. Des communes attendaient, de façon légitime, des réponses, lesquelles ne se révélaient pas toujours cohérentes. Ensuite, comme vient de le rappeler de séance, en qualité de ministre de l'agriculture, j'ai souvent observé que le FNDAE était confronté à des problèmes que j'appellerai, sans mauvais jeu de mots, de « tuyauterie » : dans certains départements, le taux de consommation des crédits était très élevé alors que, dans d'autres, les reports de crédits étaient parfois conséquents. C'est d'ailleurs cette dernière situation qui, si ma mémoire est bonne, avait conduit la commission des finances de l'Assemblée nationale à supprimer la ressource prélevée sur les recettes du PMU. Dans la perspective du projet de loi sur l'eau, qui sera soumis au Parlement l'année prochaine, le Gouvernement a décidé de remettre le dispositif à plat. L'article 57 ter a un double objet. En premier lieu, il vise à attribuer les ressources du FNDAE aux agences de l'eau. Le Gouvernement a estimé qu'une programmation fondée sur une assiette territoriale plus large permettrait d'optimiser l'allocation aux besoins. En second lieu, cet article tend à supprimer la taxe perçue au profit du budget de l'Etat, taxe qui sera compensée par une augmentation équivalente de la taxation que décide chacun des six comités de bassins. Monsieur le rapporteur général, je comprends vos interrogations sur la nécessité d'assurer la cohérence du dispositif au niveau départemental. Ce n'est pas l'ancien président et actuel vice-président d'un conseil général qui vous en fera le reproche. Le Gouvernement estime que l'article 57 ter doit être adopté pour au moins deux raisons. Tout d'abord, il faut assurer la sécurité juridique des futures interventions des agences de l'eau à partir du 1 er janvier 2005 et consolider leurs financements pour qu'elles puissent verser des subventions aux collectivités locales. Par ailleurs, il faut éviter une superposition de taxes. En effet, la plupart des agences de l'eau ont anticipé la disparition de la taxe d'Etat, dont la suppression est prévue par cet article. Cela dit, monsieur le rapporteur général, l'articulation, d'une part, de la politique des agences de l'eau, qui sera définie dans les comités de bassin, et, d'autre part, de la politique des conseils généraux constitue un vrai sujet. Je suis persuadé qu'en liaison avec M. le ministre de l'écologie et du développement durable, chef de file du projet de loi sur l'eau, nous trouverons, lors du débat parlementaire, les articulations nécessaires pour maintenir la cohérence de ces politiques. Telles sont, monsieur le rapporteur général, les réponses que je souhaitais apporter à vos légitimes interrogations.