Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2006-11-06
Date: 2006-11-06
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. Aujourd'hui, les dépenses des collectivités contribuent pour leur part à près de 11 % du PIB. Certes, tous les gouvernements ont pris part à cette augmentation, mais l'accélération de cette tendance depuis 2002 s'est triplement avérée, sous l'effet conjugué d'une nouvelle vague de décentralisation, du désengagement de l'État dans les territoires et des mesures prévues dans la loi de finances pour 2007, qui vont entraîner de nouveaux changements de périmètre contribuant à augmenter les prélèvements perçus par les collectivités locales. Cette loi a été votée l'année dernière, mais elle prendra effet en 2007. Le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée qui y est prévu va naturellement réduire le produit perçu par les collectivités. Le dégrèvement prévu intervenant sur la base des taux de 2004 majorés, les collectivités devront absorber dès 2007 un manque à gagner évalué à 600 millions d'euros, soit 2,6 % du produit de la taxe professionnelle. Or celle-ci représente la moitié des recettes de fiscalité directe locale. Les collectivités devront sans nul doute compenser cette énorme perte de recettes par une nouvelle augmentation de leur taux d'impôt sur les ménages et, pour certaines, de leur taux de taxe professionnelle - toutes les entreprises ne sont pas plafonnées -, et ce dès 2007... sans compter les augmentations à venir, car ce manque à gagner ira grandissant avec les années. A contrario , les transferts de compétences intervenant en 2007 entraînent de nouveaux changements de périmètres fiscaux de l'État vers les départements et les régions. Les régions devraient bénéficier d'une part supplémentaire de TIPP à hauteur de 478 millions d'euros pour compenser les transferts des personnels TOS des lycées. Les départements devraient bénéficier, quant à eux, d'un droit à compensation d'un montant de 650 millions d'euros, par le biais du transfert d'une part supplémentaire de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, pour les transferts des personnels TOS des collèges, mais aussi de la DDE. Les compétences des collectivités s'élargissant en 2006 sur la base de transferts compensés a minima , la hausse des dépenses courantes devrait se poursuivre en 2007. L'augmentation des bases, bien que dynamique, ne permettant pas de couvrir l'augmentation des dépenses, l'accroissement de la pression fiscale locale pourrait logiquement se poursuivre en 2007, essentiellement dans les régions et les départements, qui sont les principaux destinataires des transferts de compétences. Or, la fiscalité locale s'appuyant sur des bases obsolètes et bien souvent injustes - particulièrement la taxe d'habitation -, cette hausse pèsera lourdement sur les classes moyennes et modestes. J'en viens à la deuxième partie de mon intervention, intitulée : « Bilan 2002-2007, ou comment asphyxier les finances locales en délestant l'État sur les collectivités ». À la différence des précédents rapports sur les finances locales, en particulier du rapport Mariton de 2005, véritable pamphlet à charge contre les collectivités de gauche, vous avez eu l'obligeance d'admettre, monsieur le ministre, dans le rapport sur les prélèvements obligatoires de 2007, que la tendance à la hausse de la fiscalité locale s'expliquait par trois facteurs. Tout d'abord, les transferts de fiscalité correspondant à des transferts de compétences de l'État sont à l'image de la décentralisation du début des années 1980. Ensuite, le dynamisme - qu'il faut souligner - des assiettes des impôts directs locaux, ainsi que celui des impôts indirects, est à l'image des droits de mutation à titre onéreux, les fameux DMTO. Enfin, en ce qui concerne la politique de taux des exécutifs locaux sur la période 2002-2006, le produit voté des quatre taxes a augmenté en moyenne annuelle de 5 %. Dans le même temps, les budgets locaux ont enregistré chaque année une hausse d'environ 4,5 %. Pour conclure mon intervention, j'aimerais insister sur trois points. Le premier a trait à l'impact des changements de périmètre sur le niveau des prélèvements obligatoires locaux. Depuis 2004, 8,2 milliards d'euros d'impôts d'État ont été transférés aux départements et aux régions dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. C'est bien, mais les modalités de cette compensation souffrent d'une double carence. D'une part, le montant de la compensation des compétences transférées a été presque systématiquement sous-évalué par l'État. En l'occurrence, l'exemple le plus frappant reste celui du RMI, et ce ne sont pas les élus départementaux qui me contrediront. D'autre part, les bases des impôts transférés ne disposent pas de la même dynamique que celles des impôts transférés lors des premières lois de décentralisation. Si la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, connaît une évolution annuelle positive depuis dix ans,...