Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-17
Date: 2009-11-17
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la secrétaire d’État, je souhaite évoquer la nécessaire professionnalisation, et donc la pérennisation, des emplois de vie scolaire, les EVS, et d’auxiliaires de vie scolaire, les AVS. La loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et l’égalité des personnes handicapées, loi dite de « l’égalité des chances », a porté l’ambition du droit à la scolarisation des enfants handicapés. Depuis, les politiques successives n’ont toujours pas donné les moyens de leur bonne scolarisation. En juin dernier, ce système a atteint ses limites. J’en veux pour preuve l’état de « grand bazar » qui a suivi, dès juin 2009, l’impossibilité de renouvellement de milliers de contrats, dont quelque 1 400 AVS, arrivés à échéance. Dans les Hauts-de-Seine, la situation est la même qu’ailleurs. En avril 2009, on relevait 68 élèves en attente d’un accompagnement d’une auxiliaire de vie scolaire, faute de candidats. Il faut dire que, dès l’origine, rien n’a été fait pour rendre ces emplois attractifs. La coexistence de différents types de contrats et l’absence de statut dévalorisent ce secteur. Les différents contrats sont tous de courte durée. Les personnels AVS ne bénéficient d’aucune prise en compte de leurs expériences et compétences acquises. Ils sont dans une situation de précarité professionnelle inacceptable que ne vient même pas compenser la procédure de validation des acquis de l’expérience, la VAE. L’impossibilité contractuelle d’un accompagnement à durée indéterminée pousse à un roulement des AVS néfaste pour les enfants, pour les familles, mais aussi pour les professionnels à cause de la perte des compétences acquises en fin de contrat. Les disparités de qualification exigée pour un recrutement – le baccalauréat seulement pour les assistants d’éducation – sont mal ressenties par les familles. Ces dernières redoutent qu’une qualification inadaptée soulève des difficultés dans l’accompagnement de leurs enfants. Du fait des inquiétudes légitimes des familles et de la mobilisation des associations et des syndicats de personnels, les effets de votre amendement à la loi sur la mobilité dans la fonction publique et son décret d’application du 20 août portant sur la reprise des accompagnants scolaires en fin de contrat étaient très attendus pour la rentrée 2009. La circulaire adressée aux inspecteurs d’académie n’étant arrivée que le 22 octobre, c’est dans le plus grand chaos que les élèves et les personnels ont découvert ce nouveau dispositif. Il s’agit une fois encore de gérer l’urgence et non d’apporter enfin une réponse à tous ces personnels dévoués qui réclament un statut professionnel et une reconnaissance de compétences. Prévoir le recours possible à des accompagnants employés par le milieu associatif marque encore le refus de la professionnalisation des AVS et de la création d’une fonction clairement définie, partout égale et reconnue. Madame la secrétaire d’État, avec la mise en place d’une commission de travail interministérielle, va-t-on assister à la création et donc à la pérennisation d’un vrai métier de l’accompagnement des jeunes porteurs de handicap et, partant à une possibilité de fonctionnarisation ?