Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-06-22
Date: 2006-06-22
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Finalement, l'article 1 er est le plus important de cette proposition de loi, les autres articles ne visant qu'à régler les problèmes d'argent d'une minorité d'arbitres et de juges parmi les 153 000 en exercice. En effet, la plupart d'entre eux sont des bénévoles. M e Leclerc de Hauteclocque écrit, à la page 40 de son rapport, que « cette catégorie d'arbitres représente, en nombre, plus de 90 % des arbitres. » C'est dire mon étonnement lorsque je lis, à la page 10 de votre rapport, monsieur le rapporteur, que seulement 20 % des arbitres peuvent être qualifiés de bénévoles. J'en viens précisément à l'article 1 er de la proposition de loi. Son premier alinéa, qui crée un article L. 223-1 dans le code du sport, est la simple affirmation d'un principe que nous partageons. Mais nous nous interrogeons sur sa valeur normative. En effet, vous ne prévoyez pas que ce principe s'impose dans les règles édictées par les fédérations dans le cadre de la délégation de service public fondant leurs activités. Par ailleurs, nous pourrions également souscrire à la création de l'article L. 223-2 du code du sport, qui accorde le statut de chargé de mission de service public aux arbitres et aux juges. Voilà une orientation qui pourrait être pertinente et qui est riche de réformes potentielles ! Malheureusement, par cette affirmation, vous ne visez que le doublement des peines encourues pour les actes d'incivilité et de violence commis contre les arbitres dans l'exercice de leur mission. Nous soutenons cette proposition. Mais vous ne dites rien des nécessaires mesures de formation des arbitres et surtout des sportifs. Rien n'est prévu s'agissant des actions de prévention qu'il faudrait mettre en place. Certes, il faut reconnaître et garantir l'arbitre dans ses missions de « sanctionneur ». Mais il faudrait aussi le reconnaître et le garantir en tant que pédagogue de la règle sportive, de son sens et de sa portée. Finalement, la mesure que vous proposez aurait dû trouver sa place dans la loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives. Mais en la faisant figurer dans le présent texte, on veut sans doute donner à penser que cette proposition de loi s'intéresse à tous les arbitres, alors que tel n'est pas le cas. Enfin, la création de l'article L. 223-3 du code du sport ferme dorénavant la porte à toute forme de salariat, alors que la notion de lien de subordination peut être réexaminée, comme le proposait le rapport de M e Leclerc de Hauteclocque. Au demeurant, les conclusions de la commission sont claires et traduisent l'objectif qui était le vôtre. Car à la page 27 du rapport de M. Humbert, on peut lire ceci : « l'arbitre ou le juge, dans l'accomplissement de sa mission, ne sera donc plus considéré comme un salarié de la fédération mais bien comme un travailleur indépendant. » En fait, ce texte vise à créer un seul type d'arbitre rémunéré : le travailleur indépendant. Je me permets de vous citer une nouvelle fois le rapport de M e Leclerc de Hauteclocque : « la professionnalisation risque d'uniformiser encore un peu plus la population des arbitres. » On peut également y lire des passages encore plus clairs : « il s'agit de favoriser l'émergence d'une palette de statuts de l'activité d'arbitre et d'exclure tout prêt-à-porter juridique, pour expérimenter du sur-mesure. » En excluant la possibilité de salariat, vous allez à l'encontre de cette préconisation. Tels sont les regrets que m'inspire l'article 1 er de cette proposition de loi et les points de désaccord. Je souhaitais vous les faire partager, en déplorant une nouvelle fois que nous n'ayons pas la possibilité de discuter d'une vraie réforme portant création d'un statut des arbitres et des juges.