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Serge LARCHER - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. J’ai l’honneur de présenter cet amendement à la place de mon collègue Georges Patient, qui ne pouvait être présent en séance aujourd'hui. En matière de répartition du produit de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer, puisque le conseil général bénéficie d’une part correspondant à 35 % du montant total de la dotation globale garantie de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée, à partir de 2005, à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003. Exceptionnelle à l’origine, cette disposition, prise dans la loi de finances de 1974 à la suite des difficultés financières rencontrées par le conseil général de la Guyane, a été confortée par une nouvelle loi en 2004. C’est une disposition unique et inique, qui permet à l’État d’affecter des recettes destinées aux communes à la résorption du déficit du conseil général, instituant ainsi une péréquation entre collectivités pauvres, plutôt que de prendre des mesures adaptées relevant de la solidarité nationale. En effet, cette mesure pénalise très lourdement les communes de Guyane, les plus pauvres de France, qui disposent de 334 euros par habitant, contre une moyenne de 394 euros dans les autres départements d’outre-mer. Elles sont, pour la plupart, en situation de déficit, et on ne leur propose comme solution que le recours à des prêts de restructuration aux taux du marché. Il est important de réparer cette injustice, car la dotation globale de fonctionnement accordée au département de la Guyane est inférieure à la moyenne des départements appartenant à la même strate démographique. En 2007, elle était de 216 euros par habitant, contre 278 euros en moyenne pour la strate. La DGF accordée au département de la Guyane s’établit à 244 euros par habitant en 2010, contre 411 euros par habitant pour la moyenne des trois autres départements d’outre-mer. Dans son rapport, la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer a évoqué cette question, soulignant « qu’elle pouvait être utilement réétudiée en cherchant toutefois des ressources de substitution au département ». Mes chers collègues, j’espère que vous suivrez cet avis en adoptant notre amendement.
Michel MAGRAS - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Michel MAGRAS

M. Michel Magras. Sous couvert d’un objectif de développement de la production de films ultramarins, le dispositif de l’article 35 risque de faire disparaître l'activité cinématographique outre-mer. En effet, il vise à prélever par le biais d'une taxe, certes mise en œuvre par paliers, 10,72 % des recettes réalisées par les exploitants de salles de cinéma. Cette ponction envisagée sur les activités cinématographiques représenterait plus de 1 million d'euros pour les Antilles et la Guyane, et plus de 2 millions d’euros pour l’ensemble des départements d’outre-mer. Sa répercussion sur le consommateur est illusoire dans un contexte de vie chère. Elle aurait, par ailleurs, un effet désastreux sur la fréquentation des établissements et marquerait un retour en arrière sans précédent dans l'accès à ce produit culturel de masse qu'est le cinéma. Elle aurait également pour conséquence la fermeture de structures performantes, comme celles qui ont été récemment ouvertes à la Réunion et à la Martinique et qui, au prix d'investissements massifs, cherchent à assurer leur pérennité. Les professionnels concernés ne pourraient supporter à la fois la charge des emprunts déjà contractés et celle d'une épargne forcée sans perspective de retour, les investissements ayant déjà été réalisés. On rappellera que plus de 300 emplois sont directement liés au fonctionnement des entreprises engagées dans l'exploitation et la distribution de films aux Antilles et en Guyane. Cet amendement est largement, sinon unanimement, soutenu par les sénateurs de l’outre-mer, particulièrement bien placés pour évaluer les effets d’un tel dispositif sur un secteur d’activité très fragile.
Serge LARCHER - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. En 1946, année de la départementalisation, les dispositions législatives relatives au Centre national de la cinématographie n’ont pas été étendues aux quatre départements d’outre-mer, qui ont, de ce fait, adopté un modèle complètement différent de celui de l’Hexagone. La profession s’est organisée autour d’un échelon professionnel supplémentaire : un sous-distributeur local, intermédiaire entre les exploitants des départements d’outre-mer et les distributeurs métropolitains. Cet échelon permet des négociations globales avec les distributeurs, en leur offrant une garantie financière sans laquelle aucune négociation n’est possible. De plus, cet intermédiaire prend en charge les frais et contraintes de la distribution locale, qu’aucun distributeur ne peut assurer depuis la métropole. Le sous-distributeur traite les films au forfait et prend le risque de la rentabilité globale. Ainsi, contrairement à ce qui se passe dans l’Hexagone, où la taxe sur le prix des entrées se répartit équitablement entre l’exploitant et le distributeur, dans les départements d’outre-mer, les films sont loués au forfait, acquitté au départ de Paris. Le distributeur percevra alors, avant toute projection, le forfait, sans qu’il ait à acquitter sa part de taxe. L’exploitant ne pourra que répercuter la taxe sur le prix des places de cinéma, ce qui entraînera une baisse significative de la fréquentation, particulièrement dans un contexte économique local sensible. Sachant que les salles de cinéma sont, dans nos départements, tout juste à l’équilibre financier, voire en déficit, et qu’elles sont souvent soutenues par les collectivités locales, qui ont voulu maintenir, contre vents et marées, une activité cinématographique sur leur territoire, je vous laisse imaginer quelles conséquences aura l’instauration d’une telle taxe. Cette extension est opérée au motif que les départements d’outre-mer pourront désormais bénéficier des aides automatiques à la production et à la distribution accordées par le Centre national du cinéma et de l’image animée, l’entrée en vigueur au 1 er janvier 2012 du nouveau dispositif devant laisser aux exploitants concernés le temps de se préparer. Cependant, on veut instaurer une taxe de 1 million d’euros pour récupérer 46 000 euros en six ans au titre du soutien automatique. De plus, pour obtenir les aides automatiques, les exploitants doivent présenter une demande de travaux, alors que la défiscalisation sur les investissements s’applique déjà pour tous travaux dans les départements d’outre-mer. Cette défiscalisation a permis, à ce jour, la modernisation du parc de salles. En outre, pour les producteurs d’outre-mer, ces aides automatiques ne représenteraient qu’une faible part des aides qu’ils reçoivent déjà. En conclusion, l’application de cette taxe, même retardée d’une année, aura une incidence négative dans nos départements d’outre-mer, sans aucun retour en termes de dynamisation du secteur de la production.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. L’État s’était engagé à transférer la gestion des prêts bonifiés pour la sylviculture à la région Aquitaine. L'amendement n° 110 a pour objet de formaliser la clôture du fonds des prêts à intérêts différés et de prévoir le rattachement du solde de ce fonds, au moment de la clôture du compte ouvert au Crédit agricole lors de sa création, à l’Agence de services et de paiement, chargée de la gestion des bonifications de prêts pour le compte de l’État. Ce solde représenterait 2 millions d’euros. Par ailleurs, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a confié des missions auparavant assumées par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les ADASEA, aux chambres d’agriculture. Dans ce cadre, les ADASEA peuvent être amenées à céder ou à transférer des biens à ces dernières. L’amendement n° 111 tend à faciliter ces opérations et à prévoir les cas de dissolution de l’ADASEA. Enfin, l'amendement n° 112 concerne les fusions de chambres d’agriculture au sein de chambres interdépartementales ou de chambres régionales. Il a pour objet de reprendre un dispositif qui a déjà été appliqué lors de fusions entre des établissements publics.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous reconnaissons bien là l’esprit précis de notre excellent collègue Gérard César, qui apporte des améliorations utiles par ces trois amendements. L’amendement n° 110 tend à permettre la clôture du compte utilisé par le fonds des prêts à intérêts différés, qui était autrefois alimenté par le Fonds forestier national, supprimé en 2000. Il demeure un solde, de l’ordre de 2 millions d’euros, qui serait affecté à l’Agence de services et de paiement. Cette disposition est tout à fait pertinente. L'amendement n° 111 vise à faciliter le transfert des missions exercées par les associations départementales d’aménagement des structures des exploitations agricoles aux chambres d’agriculture et à éviter les frottements fiscaux lors de ce transfert. L'amendement n° 112 a pour objet de faciliter la mutualisation des moyens des chambres d’agriculture, en particulier au niveau régional, et de mettre en œuvre une importante préconisation issue de la révision générale des politiques publiques. Il en résulte une exonération de droits et d’impôts pour les transferts de patrimoine qui sont nécessaires pour affirmer cette évolution. La commission est favorable aux trois amendements.
Jacques GAUTIER - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Cet amendement, que j’ai cosigné avec notre collègue Jean-Patrick Courtois, concerne les activités privées de sécurité, que l’État désire mieux encadrer afin de poursuivre la professionnalisation et la régulation de ce secteur. En effet, l’État ne peut rester étranger aux missions de sécurité prises en charge par ces entreprises : gardiennage, surveillance, protection physique des personnes ou transport de fonds. Les acteurs de ce secteur, qui compte 160 000 salariés, souhaitent eux aussi voir la profession progresser, du point de vue de la qualité du service rendu, sous le contrôle de l’État pour que cela soit plus efficace. L’action de l’administration doit ainsi être renforcée dans trois domaines : le conseil, la valorisation et l’assistance à la profession, en vue d’adapter aux besoins les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables ; la police administrative, par le biais de la délivrance, de la suspension ou du retrait des différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ; la discipline, notamment au travers de la préparation du code de déontologie de ces professions. Le présent amendement tend à financer cette activité sur la base d’une taxe dénommée « cotisation pour les missions de conseil et d’encadrement des activités privées de sécurité », qui comporterait deux volets : une taxe de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services assurées par ces sociétés et une taxe versée par les personnes morales disposant d’un service interne de sécurité, à hauteur de 1 % de la masse salariale de ce service. Je rappelle que, dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, actuellement en cours de discussion, il est prévu de rénover largement les modalités de gouvernance et de régulation de ce secteur d’activité, en confiant ces missions à un Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS. À cette fin, ledit projet de loi prévoit d’insérer un titre II bis dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Le CNAPS, personne morale de droit public, constituera l’autorité de contrôle et de régulation de la profession. Il prendra en charge son installation matérielle et disposera d’un budget de fonctionnement. Une fraction du produit de la taxe mentionnée précédemment lui sera donc affectée dès sa création, une fois que la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure aura été promulguée. Le CNAPS devrait être mis en place le 1 er janvier 2012, mais une mission de préfiguration devrait être installée au second semestre 2011. Dans ces conditions, les dispositions fiscales introduites par le présent amendement entreront en vigueur à une date qui sera précisée par décret, mais au plus tard le 31 décembre 2011.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances, par la voix de son rapporteur général, exprime un avis, mais, en toute circonstance, vous faites ce que vous voulez, mes chers collègues ! (Sourires sur les travées de l ’ UMP.) Article 37 bis (nouveau) Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III est complété par un article L. 300-2 ainsi rédigé : « Art. L. 300 -2. – Un fonds d’accompagnement vers et dans le logement est institué pour participer au financement d’actions d’accompagnement social de personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 ou de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes ou familles et d’amélioration du service aux demandeurs de logements locatifs sociaux. « Les modalités de fonctionnement du fonds sont définies par décret en Conseil d’État. » ; 2° L’article L. 441-2-3-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « de l’article L. 300-2. » ; b) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa du II est ainsi rédigée : « de l’article L. 300-2. » ; 3° L’article L. 451-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit des sanctions prononcées en application du présent article est versé au fonds mentionné à l’article L. 300-2. »
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’article 37 bis tend à créer un nouveau fonds d’accompagnement « vers et dans le logement », alimenté notamment par le produit des astreintes et des condamnations de l’État au titre du droit au logement opposable, le DALO. Cette initiative répond à un besoin de financement réel, mais elle aboutirait à détourner des sommes gérées par les fonds d’aménagement urbain, les FAU, actuellement destinées à la construction et aux actions foncières des collectivités territoriales. Or, mes chers collègues, nous ne disposons d’aucun bilan de la gestion des fonds d’aménagement urbain, malgré les demandes que j’ai formulées en ce sens. La question qui se pose n’est-elle pas celle du maintien ou de la suppression de ces fonds ? En outre, la création d’un nouveau fonds d’accompagnement – un de plus ! – ne permettra pas davantage le contrôle de l’utilisation des sommes qui lui seront attribuées, et qui seront en forte augmentation dans les années à venir. La mise en place de ce dispositif me semble prématurée, mal étudiée, non évaluée. Par conséquent, il convient pour l’heure de supprimer cet article.
Bernard VERA - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. La mise en œuvre du droit au logement opposable connaît, comme cela était prévisible, un certain nombre de difficultés, dont la progression des astreintes imposées à l’État pour répondre aux demandes déposées illustre d’ailleurs la prégnance. Loin de l’optimisme du discours officiel du secrétaire d'État chargé du logement, on constate en effet une situation de crise persistante, affectant singulièrement deux parties du territoire : la région d’Île-de-France, d’une part, où les tensions spéculatives demeurent particulièrement fortes et où les processus d’exclusion par le marché sont d’une violence inégalée, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, d’autre part. Cette situation conduit d’ailleurs le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à constater que 86,6 % des recours sont produits devant les tribunaux administratifs d’Île-de-France et 60 % devant le seul tribunal administratif de Paris. Cependant, on observera que la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, de mars 2009 a évité que l’État ne se trouve condamné au versement d’indemnités de non-relogement particulièrement fortes et permis que la facture reste comprise, pour l’heure, entre 7 millions et 10 millions d’euros. L’article 37 bis vise à ce que les sommes que l’État a été appelé à verser lui soient restituées afin de financer des associations intervenant dans le champ de l’insertion par le logement. Ainsi, non content de mettre en œuvre une politique du logement de plus en plus restreinte, marquée notamment par une absence totale de crédits consacrés à la lutte contre l’habitat indigne ou par la stagnation des crédits affectés à la construction et à l’amélioration du parc locatif social, l’État entend pouvoir distribuer de manière discrétionnaire quelques aides extrêmement ponctuelles pour favoriser l’accès au logement. Mais avant cela, il faudrait commencer, par exemple, par cesser de subventionner l’habitat locatif privé au travers du dispositif Scellier… Tant que nous consacrerons près de 1 milliard d’euros à des dépenses fiscales profitant aux investisseurs immobiliers et moins de 520 millions d’euros au développement de l’offre de logements, je doute que nous trouvions le moyen d’éviter les recours au titre du DALO.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Les auteurs de ces amendements souhaitent supprimer un article visant à créer un fonds destiné à financer des actions d’accompagnement social pour les ménages en difficulté et les demandeurs de logements sociaux. La mise en place de ce fonds nous semble, pour notre part, nécessaire. Le manque d’accompagnement social, plus encore que le déficit de l’offre de logements à des loyers abordables, constitue le principal obstacle au relogement des personnes mal logées ou sans abri. Ensuite, il est logique d’utiliser les astreintes payées par l’État au titre du DALO pour financer des mesures en faveur du relogement de ce public prioritaire. Ces pénalités alimentent les fonds d’aménagement urbain, qui subventionnent la construction des logements sociaux. C’est utile, mais cela ne profite pas aux ménages éligibles au DALO si, faute d’accompagnement social, ils n’accèdent pas durablement à ces logements. Demain, les pénalités dues par l’État au titre du DALO viendront aider directement ces ménages. Cet article, monsieur le rapporteur général, ne remet pas en cause l’existence des fonds d’aménagement urbain. Les recettes dont ils bénéficiaient via les pénalités au titre du DALO étaient jusqu’ici très limitées : moins de 100 000 euros en 2009. Les FAU ne sont donc privés que d’une augmentation future de leurs recettes. Par ailleurs, les fonds d’aménagement urbain resteront alimentés par le produit des pénalités prévues par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ils pourront donc continuer à subventionner les communes qui construisent des logements sociaux. Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite le retrait de ces amendements ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est prête à se rallier à l’amendement du Gouvernement, à condition que le II soit supprimé. En effet, il semble curieux, à ce stade, de prévoir qu’il soit dérogé par voie réglementaire à un dispositif législatif prévu par le code monétaire et financier. Je vous propose, mes chers collègues, de ne pas légiférer dans l’urgence du collectif sur ce point précis et d’approfondir au cours de l’année 2011 la réflexion sur les mesures législatives les plus adaptées à l’UNEDIC. Au demeurant, il serait préférable de mener une telle réflexion en concertation avec les commissions des affaires sociales du Parlement, lesquelles sont autant concernées par ce sujet que les commissions des finances. Nous ne pouvons pas traiter une question aussi fondamentale au détour de l’examen d’un collectif budgétaire de fin d’année. En revanche, le dispositif de garantie du I de l’amendement du Gouvernement est rendu nécessaire par la situation économique et financière. Il faut que l’UNEDIC puisse poursuivre sa mission. En conclusion, la commission retire l’amendement n° 30 et se rallie à l’amendement du Gouvernement, à condition, monsieur le ministre, que vous acceptiez d’en supprimer le II.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit là d’un article important ; d’ailleurs, l’article 40 est toujours le plus important ! (Sourires.) Il prévoit d'autoriser l'État à accorder sa garantie à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la « facilité financière » dont doit bénéficier EADS pour le programme A400M, conformément à l'accord conclu le 5 mars 2010 avec les sept États participants. J’observe que l’on aurait pu venir nous trouver un peu plus tôt… Le présent article ne fixe pas précisément le montant du plafond, ce qui pose problème au regard du droit budgétaire habituel. L’article prévoit simplement que le plafond est égal aux 417 millions d'euros que la France s'est engagée à verser à EADS en 2011, augmentés d’une « rémunération au titre des coûts de financement » de la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération n’est pas précisée, en tout cas elle est flottante. Elle doit être déterminée en 2011 en fonction du scénario d'exportations qui sera alors retenu et de la courbe des taux d'intérêt – qui peut la prévoir ? – qui sera constatée lors de la conclusion du contrat. Même si un tel procédé a pu être utilisé par le passé, ce n’est pas une voie vertueuse, monsieur le ministre. Aujourd'hui, notre pays doit s’astreindre à des règles compréhensibles à l’échelon international. Ce procédé ne permet pas, à l’évidence, une bonne information du Parlement et vide l’autorisation parlementaire d’une partie de son sens si le montant de la garantie est incertain. Au demeurant, d’après les indications que l’on a bien voulu me fournir, le Bundestag a voté une garantie limitée au principal du financement alloué. La commission des finances estime qu’il faut converger avec notre partenaire allemand, qui dispose, avec la KfW, la Kreditanstalt für Wiederaufbau, d’une institution qui joue un rôle analogue à celui de la Caisse des dépôts et consignations ! Si on limite la garantie au principal d’un côté du Rhin, on peut le faire aussi de l’autre. Après tout, en cas de besoin, il est facile à la Chancelière de revenir devant le Bundestag et au Premier ministre de revenir devant l’Assemblée nationale et le Sénat. Cet amendement tend donc, mes chers collègues, à limiter le plafonnement prévu par l’article 40 au montant de la part du dispositif actuellement connue, soit 417 millions d'euros. Le Gouvernement devra donc revenir devant le Parlement en 2011, une fois que le montant de la rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des coûts de financement aura été fixé. La Caisse des dépôts et consignations est un sujet de droit, qui doit s’astreindre au droit des finances publiques tel qu’il existe !