Charles REVET (au nom de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Charles REVET
Fonction: au nom de la commission des affaires économiques.

M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques. J'ai rejoint le banc des commissions pour vous présenter cet amendement, que la commission des affaires économiques, qui l'a adopté à l'unanimité, considère très important : il renvoie non seulement à une question de fond, mais aussi à une question de principe. L'an passé, le Gouvernement a proposé que le patrimoine de Réseau ferré de France, RFF, soit racheté par une société détenue par l'État, la SOVAFIM. Il est prévu que l'État rachète les biens de RFF à leur valeur nette comptable et que la SOVAFIM revende ces biens à la valeur de marché, c'est-à-dire en moyenne trois fois, voire quatre fois plus cher. Monsieur le ministre, l'année dernière, vous aviez présenté ce dispositif comme devant permettre une meilleure valorisation du patrimoine de RFF. Il était du reste explicitement prévu que la SOVAFIM reverserait une partie du produit des cessions à RFF. En réalité, l'État a conservé tout le fruit de ces ventes. Voici donc la question de fond : RFF est contraint de céder à l'État son patrimoine au tiers, voire au quart de sa valeur, alors même qu'il est lui-même très lourdement endetté et qu'il doit faire face aux besoins urgents d'investissements sur le réseau ; ces besoins ont été mis en évidence par l'audit rendu public en septembre 2005. La commission des affaires économiques peine à comprendre la logique de ce dispositif, qui permet à l'État de déposséder RFF, alors même que le Gouvernement lui demande de mettre en place un ambitieux plan de remise à niveau du réseau. Or ce plan est censé être en partie financé par la vente du patrimoine de RFF. Nous sommes donc en plein paradoxe ! J'en viens à la question de principe : ce dispositif pourrait être considéré comme un moyen indirect de réduire le déficit de l'État, objectif que la commission des affaires économiques partage par ailleurs pleinement. Comme nous aurons l'occasion de le voir jeudi, lors de la discussion des crédits de la mission « Transports », nous sommes préoccupés par les modalités de financement des infrastructures de transport. En effet, il ne nous semble pas que la priorité soit de dépouiller RFF de son patrimoine, qui lui avait été donné, je le rappelle, pour faire face, notamment, à une dette colossale de plus de 26 milliards d'euros. La commission des affaires économiques souhaite un engagement clair du Gouvernement en faveur des infrastructures du réseau ferré. Aujourd'hui, nous constatons des limitations de vitesse sur certaines lignes, en raison de la dégradation de leur état et des risques qu'elles pourraient présenter en termes de sécurité. C'est dès maintenant qu'il faut réagir ; sinon, nous verrons des fermetures de lignes par défaut d'entretien, alors même que ces lignes sont en nombre insuffisant, notamment pour le fret. Est-ce acceptable ? L'amendement de la commission des affaires économiques vise donc à rendre à RFF le fruit de la cession de son patrimoine. Étonnamment, dans le quotidien Les É chos daté d'aujourd'hui, un article donne des chiffres impressionnants. J'avoue que je suis très inquiet. J'ai eu l'occasion de rencontrer des cadres de la SNCF, venus de toute la France, avec lesquels j'ai pu discuter de l'ensemble des problèmes qui les concernent. Selon eux, il faut trouver des solutions, peut-être même en reconsidérant le plan ambitieux de TGV. La remise à niveau du réseau ferré constitue en effet leur priorité.