Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous et moi avons un point commun : nous travaillons depuis des années sur les finances locales. Voilà quelques années, lorsque j'étais étudiant, vos ouvrages furent même parmi les premiers que j'ai lus sur ce sujet. Par conséquent, savoir que vous n'allez pas voter cette réforme me chagrine. Ne souriez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, et ne pensez pas un instant que je tienne ces propos sans les prendre très au sérieux ! Je considère que, dans cet hémicycle, personne ne peut prétendre élaborer une réforme parfaite sur un sujet aussi difficile. A l'inverse, personne ne peut me reprocher d'avoir assumé et porté - un peu seul ces dernières semaines, c'est vrai - une réforme d'une telle ampleur. Ma seule préoccupation était de réduire la charge fiscale qui pèse sur nos entreprises, et j'estime que cela vaut bien la peine d'y regarder à deux fois avant de prendre une décision définitive sur cette question si importante. Oui, monsieur Bourdin, je comprends vos réserves, d'autant plus que je suis moi-même élu d'une collectivité locale particulièrement vertueuse en matière de taux : je suis maire de Meaux depuis dix ans, et je n'ai jamais augmenté un seul de mes quatre taux ; je suis président de ma communauté d'agglomération depuis deux ans, et je n'ai jamais augmenté la taxe professionnelle. Ma commune sera donc, d'une certaine manière, « moins récompensée » d'être vertueuse que d'autres communes qui ont pratiqué avec excès des hausses de taux dernièrement. J'ai par conséquent quelques bonnes raisons de comprendre vos propos ! Toutefois, après avoir examiné en conscience le dossier dans le détail, je n'ai pas trouvé de solution à l'objection que vous avez formulée. Effectivement, psychologiquement, je ne peux pas me résoudre à accepter d'offrir une certaine compensation à des collectivités qui, vertueuses jusqu'à présent, augmenteraient leurs taux l'année prochaine au prétexte que des communes moins vertueuses auraient déjà bénéficié d'une telle compensation. Vous pourrez, je pense, partager mon point de vue sur ce point. En effet, une commune vertueuse le restera et n'a pas de raison particulière d'augmenter ses taux l'année prochaine, même si cette hausse est compensée, puisque les premières victimes d'une telle mesure seraient les entreprises se trouvant sur son territoire. Moi, qui depuis dix ans, ai été vertueux, ce n'est pas parce que demain le Gouvernement m'assurera une certaine prise en charge par l'État que je procéderai à une augmentation des taux, car je mettrais à mal la lisibilité de la politique de développement économique que je mène sur mon territoire. De surcroît, il serait très contreproductif de donner un tel encouragement à des entreprises de certains secteurs. Cependant, je ne peux certainement pas vous dire que je sois en extase devant une réforme d'une telle complexité, ni même devant cet impôt. Quoi qu'il en soit, comme je l'ai dit dans mon introduction - et comme j'ai pu vous l'indiquer en d'autres occasions, monsieur le sénateur -, aujourd'hui, une réforme de la taxe professionnelle est nécessaire et, comme toute réforme, elle comporte des imperfections. Mais il n'y a pas d'autre solution que celle que vous propose le Gouvernement ! Enfin, vous avez estimé, monsieur le sénateur, que les réformes adoptées sous réserve de modifications ultérieures ne sont pas de bonnes réformes. Sans doute ! Mais la taxe professionnelle est très vieille et, depuis des années, personne n'a bougé... sauf à se satisfaire de non-réformes, avec ces fameux dégrèvements qui portent fortement atteinte à l'autonomie financière et face à quoi ce que nos proposons n'est que broutille. Pour notre part, nous assumons de dire à tous - et Dieu sait que ce n'est pas simple, le présent débat le montre bien - que l'augmentation des impôts ne peut plus être l'alpha et l'oméga d'une politique publique. En instaurant un plafonnement, nous affirmons que désormais chaque commune doit être responsable du vote des taux devant ses administrés, devant ses électeurs. Voilà la philosophie de notre réforme ! Au regard de l'ambition qui anime cette réforme, je vous conjure de réfléchir, monsieur Bourdin. Voter en faveur d'une réforme de cette ampleur, même si elle comporte quelque imperfection ici ou là, serait un acte positif, parce que cette réforme est ambitieuse pour nos entreprises et pour nos territoires. Les collectivités locales, en particulier celles qui sont vertueuses en matière de taux, y gagneront en respectabilité et en exemplarité !