Christian CAMBON (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Christian CAMBON
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Dans une affaire de cette importance, puisqu'il s'agit de supprimer un article du projet de loi, deux avis valent mieux qu'un. La commission des lois, en l'occurrence, a fait la même analyse que la commission des affaires économiques. Nous avons bien compris le sens de l'initiative du Gouvernement. Sur le fond, il n'est pas critiquable de vouloir donner un statut civil à l'activité artisanale. Cela étant, cette création ne semble pas apporter de véritables simplifications. La SCARL ne paraît pas non plus apporter de grandes innovations. Tout d'abord, le statut que vous nous proposez, monsieur le ministre, constituerait une nouvelle forme sociale, alors qu'il existe déjà de très nombreuses structures permettant l'exercice en société d'une activité artisanale. Ensuite, la SCARL ne semble pas apporter de simplifications pratiques aux artisans. M. le rapporteur l'a dit, si la SCARL permettrait de séparer le patrimoine de l'entreprise du patrimoine propre du chef d'entreprise, elle ne permettrait pas la reconnaissance du patrimoine affecté des entrepreneurs individuels, qui est une revendication constante des artisans. En l'occurrence, ils devraient constituer une nouvelle société. On peut également se demander si ce statut simplifierait les formalités de constitution de ces sociétés. Or la SCARL n'étant pas exclue de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la double immatriculation demeurerait, ce qui est une formalité toujours un peu longue et difficile. Les modalités de création et de fonctionnement ne sont pas beaucoup plus simples. Certes, les artisans ne seraient alors pas soumis à la publicité des comptes annuels, mais la commission des lois considère que cette exigence est nécessaire pour toutes les sociétés dans la mesure où elle permet d'assurer une certaine transparence sur la situation financière de l'entreprise et de mieux anticiper les éventuelles difficultés que celle-ci rencontre. Le Sénat examinera prochainement le projet de loi de sauvegarde des entreprises. Nous verrons alors combien la nécessité d'anticiper dans la gestion financière des entreprises est essentielle. En outre, conformément aux intentions affirmées par le Gouvernement, la SCARL devrait uniquement concerner des sociétés exerçant des activités artisanales, en aucun cas commerciales. Concrètement, cela signifie qu'un artisan pourrait seulement vendre sa propre production ou ses prestations de service. S'il voulait exercer une activité commerciale, il serait à nouveau obligé de changer de forme sociale. Je le répète, si cet objectif nous semble tout à fait louable, nous considérons, comme la commission saisie au fond, que la création d'un nouveau type de société ne s'avère pas nécessaire et que l'on peut améliorer les statuts existants. Par l'amendement n° 173, la commission des lois suit donc la commission saisie au fond en proposant de supprimer l'article 23.