Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cependant, le déficit de l’assurance vieillesse s’accroît à 5,8 milliards d’euros, ce qui rend d’autant plus nécessaires les mesures que le projet de loi de financement de la sécurité sociale met en place pour apporter des recettes à l’assurance vieillesse et pour lever les entraves à l’emploi des seniors. En 2009, la révision de nos prévisions conduit à anticiper une perte de recettes de près de 3 milliards d’euros. La masse salariale, sur laquelle 65 % des recettes de la sécurité sociale sont assis, progresserait à 2,75 %, au lieu de 3,5 %. Par ailleurs, nous anticipons de moindres rentrées de taxe sur les salaires, comme pour 2008, ainsi qu’un moindre rendement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Face à cette dégradation de notre environnement, nous maintenons notre effort sur la dépense. Je le répète, nous ne chercherons pas à compenser le manque de recettes par un surcroît de prélèvements ou par des coupes claires dans les dépenses. Notre projet de loi de financement de la sécurité sociale est fondé sur un effort de redressement à la fois vigoureux – il s’élève à 6 milliards d’euros – et équilibré, avec 3 milliards d’euros d’économies sur les dépenses, 1,7 milliard d’euros de redéploiement de ressources et 1,4 milliard d’euros de recettes nouvelles. Je vous confirme que nous maintenons cette action. Moins de recettes, c’est donc une dégradation conjoncturelle supplémentaire du déficit. Nous réalisons le même effort en termes de maîtrise de la dépense et de redéploiement des ressources et, en même temps, nous percevons moins de recettes. Par conséquent, nous acceptons que le déficit du régime général pour 2009 s’élève non pas à 8,6 milliards d’euros, comme je l’espérais, mais à 10,5 milliards d’euros. Ce décalage tient à des raisons strictement conjoncturelles, en l’occurrence le ralentissement économique. Même si elles ne sont pas agréables, les révisions de nos prévisions de recettes étaient nécessaires pour la clarté de nos débats et pour la crédibilité de notre projet de loi de financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, elles illustrent bien notre démarche. Nous faisons un effort d’efficacité sur la dépense, ce qui se justifie indépendamment de la conjoncture, et nous ne cherchons pas à compenser les plus-values ou les moins-values de recettes liées à l’évolution de l’économie. Encore une fois, nous devons faire preuve de beaucoup de constance dans la maîtrise de la dépense. C’est d’ailleurs la seule voie à suivre pour le retour à l’équilibre de notre système de protection sociale. Il faut sans cesse modifier les curseurs pour revenir sur ce chemin. Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le contexte actuel, nous poursuivons le redressement structurel de la sécurité sociale sans pénaliser les ménages, en limitant les prélèvements nouveaux sur les entreprises. Aucune mesure ne pèsera sur le pouvoir d’achat des ménages. Au contraire, nous tiendrons nos engagements en faveur des retraités les plus modestes. Et ce n’est pas non plus en période de crise que nous devons remettre en cause les exonérations de cotisations qui soutiennent l’emploi. Il est vrai, les allégements généraux représentent 23 milliards d’euros, qui sont intégralement compensés à la sécurité sociale, mais ils ont une véritable efficacité en termes de baisse du coût du travail et de soutien à l’emploi peu qualifié. Vous le voyez bien, la voie est très étroite. Notre stratégie, ce n’est pas la rigueur, ni le rationnement. D’ailleurs, comment pourrait-on prétendre l’inverse, alors que nous apportons près de 5 milliards d’euros supplémentaires au système de santé, avec une progression de l’ONDAM de 3,3 %, dont 700 millions d’euros de prestations familiales nouvelles et, avec les revalorisations, près de 4 milliards d’euros de prestations vieillesse ? Notre stratégie, c’est la dépense utile, efficiente, la chasse aux gaspillages, la mise sous tension du système, ainsi que la clarification des rôles et des responsabilités de l’ensemble des acteurs. Je souhaite que les débats au Sénat, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale, permettent encore d’améliorer ce projet de loi, tout en maintenant les équilibres acquis sur plusieurs mesures importantes. Plusieurs ambitions sous-tendent le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. La première est d’assainir certaines situations héritées du passé. L’an dernier, je m’étais engagé à régler la question du déficit de la protection sociale des exploitants agricoles. C’est fait !