Alain GOURNAC (rapporteur de la commission des affaires sociales) - Sénat - 2008-07-17
Date: 2008-07-17
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, fruit de plusieurs années de réflexion et de concertation avec les partenaires sociaux, porte sur deux sujets majeurs : la rénovation de la démocratie sociale, d’une part, la réforme du droit de la durée du travail, d’autre part. La réforme de la démocratie sociale qui nous est proposée a été engagée voilà plus de trois ans. En effet, dès 2005, le Premier ministre d’alors, M. Dominique de Villepin, avait demandé à Raphaël Hadas-Lebel, président de la section sociale du Conseil d’État, de formuler des propositions pour réformer les règles en matière de représentativité syndicale et de validité des accords collectifs, les modalités du dialogue social au sein des PME et le financement des organisations syndicales. Remis en 2006, le rapport Hadas-Lebel préconisait d’apprécier la représentativité des organisations syndicales en fonction de leur audience électorale, mesurée grâce aux résultats des élections professionnelles ou des élections prud’homales, ou encore via une élection de représentativité. Il suggérait de fixer à 10 % le seuil de représentativité, afin de limiter la dispersion syndicale. Consulté à son tour, le Conseil économique et social a approuvé ces recommandations, en optant cependant pour un seuil de représentativité de 5 %. Le 18 juin 2007, le nouveau Premier ministre, M. François Fillon, a adressé aux partenaires sociaux, en application de la procédure prévue par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, un document d’orientation pour les inviter à négocier sur la représentativité syndicale, la validité des accords collectifs et le développement du dialogue social dans les PME. À la demande du chef de l’État, ce document d’orientation a été complété, en décembre dernier, afin que les négociations portent aussi sur le temps de travail et sur le financement des organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Ces négociations ont abouti à la signature d’une position commune par deux syndicats de salariés, la CGT et la CFDT, et deux organisations patronales, le MEDEF et la CGPME. La première partie du projet de loi retranscrit fidèlement les termes de cette position commune, sauf sur la question du financement du dialogue social, sur laquelle je reviendrai dans un instant. Le projet de loi prévoit d’abord de réformer les règles de la représentativité syndicale, qui ont peu évolué depuis une quarantaine d’années et sont devenues inadaptées aux nouvelles exigences de la négociation collective. La présomption irréfragable de représentativité accordée à cinq organisations syndicales confère à celles-ci un avantage considérable, puisqu’elles sont présumées représentatives à tous les niveaux, quelle que soit leur implantation réelle. Il faut reconnaître que cela ne favorise guère les recompositions syndicales. La présomption irréfragable de représentativité pose en outre un problème en cas de signature d’un accord dérogatoire, c’est-à-dire qui comporte des dispositions moins favorables pour les salariés que celles figurant dans la loi ou dans les accords collectifs de niveau supérieur, car il faudrait alors pouvoir s’assurer que les syndicats qui l’approuvent sont réellement représentatifs. En vue de refonder la démocratie sociale, le projet de loi reprend l’essentiel des préconisations de la position commune du 9 avril 2008. Il actualise les critères de la représentativité syndicale, qui étaient restés inchangés depuis 1950. En particulier, le critère de l’attitude patriotique pendant l’Occupation est conservé dans son esprit – il en a été longuement question en commission des affaires sociales –, puisque le projet de loi prévoit de faire désormais référence au « respect des valeurs républicaines ». Cette évolution est conforme au souhait qu’avait exprimé notre commission au moment de la recodification du code de travail. (M. le ministre approuve .) Une obligation de transparence financière est imposée aux organisations syndicales et d’employeurs. Il s’agit là d’une première réponse au trouble provoqué par « l’affaire UIMM ». L’audience, enfin, devient le critère essentiel de la représentativité syndicale ; elle sera appréciée au regard des résultats de chaque organisation au premier tour de l’élection des institutions représentatives du personnel – comité d’entreprise ou délégués du personnel. Pour être reconnu représentatif, un syndicat devra obtenir au moins 10 % des voix dans l’entreprise et 8 % des voix à l’échelon de la branche et sur le plan national. Certains jugent ces seuils trop élevés et dangereux pour le pluralisme syndical, mais il nous faut assumer la volonté qui est la nôtre d’encourager une recomposition du paysage syndical dans notre pays. L’émiettement actuel n’est favorable ni aux salariés – la division syndicale n’ayant jamais contribué à la défense de leurs intérêts – ni aux employeurs, qui ont du mal à négocier avec des acteurs multiples et parfois tentés par la surenchère.