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Françoise HENNERON - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Françoise HENNERON

Mme Françoise Henneron. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, ma question porte sur les conditions d'application effective des dispositions de la loi du 1 er août 2003 relative à l'archéologie préventive, qui prévoit la création du Fonds national pour l'archéologie préventive, le FNAP. Les interventions du Fonds visent normalement à « faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine archéologique et développement des territoires, en particulier ruraux ». Cependant, ce dispositif n'est pas opérationnel et les collectivités concernées ne sont toujours pas en mesure d'obtenir cette aide, qui pourrait venir alléger une facture importante. Cette situation leur est préjudiciable, notamment pour les plus petites d'entre elles. J'ai d'ailleurs ici un courrier de la direction de l'architecture et du patrimoine qui apporte les précisions suivantes, en réponse à une demande déposée par une commune de mon canton : « Les demandes de subvention ne pourront être instruites qu'à compter de la publication au Journal officiel des critères d'attribution qu'il appartiendra à la commission créée par la loi et actuellement en cours d'installation de définir. C'est également à l'issue des travaux de cette commission que pourra être fixée la liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier, qui fera l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget. » Monsieur le ministre, vous comprendrez que cette situation est pénalisante et que les collectivités concernées s'impatientent. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir me préciser la date à laquelle doit se réunir la commission chargée de définir les critères d'attribution des subventions versées au titre du FNAP, puisque cette réunion conditionne l'instruction des demandes. Par ailleurs, dans quel délai est-il possible d'espérer une mise en oeuvre du dispositif d'attribution desdites subventions ?
Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été saisis à de nombreuses reprises du problème que Mme Henneron vient d'évoquer à juste titre, à savoir la compatibilité des projets de développement et du respect de la mémoire. Pendant longtemps, il a fallu corriger les situations aberrantes créées par la première version de la loi sur l'archéologie préventive. En effet, à chaque fois que je me rendais à l'Assemblée nationale ou au Sénat, vous me soumettiez, les uns et les autres, des propositions de redevances pour l'archéologie préventive qui étaient, à proprement parler, aberrantes. Le Parlement a donc modifié ce dispositif. Madame la sénatrice, vous me posez à juste titre la question du financement des aides par le Fonds national d'archéologie préventive, qui a deux composantes. La première d'entre elles est d'ores et déjà mise en place, tandis que la seconde est en cours de finalisation. En premier lieu, le FNAP a vocation à financer des « prises en charge » qui sont attribuées de droit pour les opérations de fouilles induites par les constructions de logements locatifs aidés et par les logements réalisés par des personnes physiques construisant pour elles-mêmes. Dans ces deux cas de figure, l'intervention du fonds est opérationnelle : les bénéficiaires peuvent présenter leurs dossiers aux préfets de région, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2005. En second lieu - et je comprends votre impatience sur ce point -, le FNAP doit permettre l'attribution de « subventions » destinées à financer partiellement le coût d'une opération de fouilles pour les autres types d'opérations. Ce système est subordonné à la définition de critères d'éligibilité des demandes. Conformément aux dispositions de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, il appartient à une commission de définir la liste de ces critères. Cette dernière a été nommée par arrêté du 1 er mars 2005 et sera réunie très prochainement, car j'ai bien conscience de la nécessité d'aller vite dans ce domaine. A l'issue des travaux de la commission, le contenu des demandes de prise en charge sera fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget - ce qui donnera sans doute lieu à de belles discussions ! -, rendant ainsi effectif ce dispositif d'aide. En effet, je ne peux que constater, comme vous, madame Henneron, le besoin de financement dans ce domaine.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.) - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame le sénateur, vous appelez l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul et sur la création d'un pôle médicosocial sur le handicap. Ce site appartient au groupe hospitalier de Cochin - Saint-Vincent-de-Paul. Les travaux engagés sur la base du plan stratégique adopté par la commission médicale d'établissement et le conseil d'administration de l'AP-HP de Paris en 2001 et 2002 visent à construire une nouvelle maternité à proximité immédiate - c'est-à-dire à quelques dizaines de mètres - du site de Saint-Vincent-de-Paul. Le Gouvernement envisage, à terme, le transfert des services du ministère des affaires étrangères sur le site de cet ancien hôpital, situé dans le xiv e arrondissement de Paris. Le choix de ce site dépend toutefois encore de l'accord de la mairie de Paris. Quoiqu'il en soit, les besoins d'accueil des trois mille agents des services parisiens du ministère restent compatibles avec le maintien sur le site de Saint-Vincent-de-Paul d'un pôle sanitaire et social, souhaité par la Ville de Paris et les associations. Vous le voyez, madame le sénateur, le Gouvernement est particulièrement soucieux de concilier les préoccupations que vous soulignez avec l'ambition légitime de créer un pôle médicosocial sur le handicap pour l'Ile-de-France. Vous pouvez compter sur ma détermination.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la secrétaire d'Etat, vous savez que la Ville de Paris est opposée à l'implantation du ministère des affaires étrangères sur ce site : la majorité du conseil de Paris et le maire lui-même se sont émus de ce projet. En réalité, il y a, semble-t-il, un léger malentendu. Notre objectif, celui que défendent tout à la fois les personnels, les médecins, les patients, les associations de parents d'enfants handicapés, c'est la concordance du pôle médicosocial sur le handicap et de l'offre de soins de Saint-Vincent-de-Paul. Or il y a incompatibilité entre la diminution des capacités de l'hôpital et l'annonce, dans le même temps, de la création de ce pôle médicosocial sur le handicap que vous défendez, madame la secrétaire d'Etat. Pour ma part, je continuerai, avec tous ceux qui sont aujourd'hui mobilisés - et, depuis cinq ans, cette mobilisation n'a pas faibli - à me battre, et je vous interrogerai de nouveau sur l'offre de soins de Saint-Vincent-de-Paul et le maintien de ses capacités sur le site. prise en charge des personnes handicapées à la réunion
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur le manque de places dans les établissements d'accueil pour personnes handicapées à la Réunion. Le schéma départemental des services et établissements sociaux et médicosociaux, signé par le préfet et le président du conseil général en juin 1999, a fait apparaître un grave déficit structurel dans la prise en charge institutionnelle des personnes handicapées. Ce schéma départemental souligne, en outre, l'importance et l'urgence du rattrapage du taux d'équipement. Ainsi, tous handicaps confondus, le nombre de places à créer est d'environ 1 500, ce qui représente un budget de 70 millions d'euros. J'ajoute que l'amendement « Creton » ne répond que partiellement a cette situation. En effet, faute de structures pouvant accueillir des adultes handicapés, le système des prises en charge se bloque au niveau des instituts médico-éducatifs, les IME, et des instituts médico-professionnels, les IMPRO, qui ne sont pas prévus pour recevoir des adultes et qui, par manque de places, ne peuvent plus prendre en charge les plus jeunes. Les adultes handicapés et leur famille se retrouvent ainsi dans une situation inacceptable où ils sont voués à l'exclusion, puisque contraints à un retour au foyer souvent problématique. Cela représente un paradoxe de taille, alors que se multiplient, au niveau national, les luttes contre toutes les formes d'exclusion et que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février dernier. Dans le département, les besoins sont estimés à 400 places pour les adultes handicapés : 200 en foyer d'accueil médicalisé et 200 en foyer occupationnel ; 300 places sont également à créer en centre d'aide par le travail. C'est pourquoi j'insiste : le constat en matière de prise en charge à l'île de la Réunion est véritablement alarmant ; il se caractérise par un engorgement massif des listes d'attente pour les établissements, un déficit structurel des équipements médicosociaux, l'inadéquation des prises en charge, une augmentation des pathologies autistiques et l'absence de structures spécifiques. Il conviendrait donc de créer plus de places, de favoriser une prise en charge de qualité, d'assouplir le taux de TVA s'appliquant aux constructions d'établissements de secteur médicosocial en le faisant passer, comme c'est le cas pour le logement social dans notre département, à 2,1 % - il est actuellement de 8,5 % -, mais aussi de mettre en oeuvre un partenariat plus efficace, de favoriser l'accompagnement de la personne handicapée et de la famille, et enfin d'aider et de faciliter la socialisation des personnes handicapées à la Réunion. En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer les moyens que vous envisagez de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite revenir sur la situation des femmes auxquelles du Distilbène a été prescrit, et sur celle de leurs enfants. Ces femmes ont dû mener des actions judiciaires très longues - pendant quinze ans - pour obtenir, enfin, une possibilité de réparation des lourds préjudices qu'elles ont subis. L'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2004 dispose que les filles de ces femmes « bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Ces femmes et les associations représentatives du réseau DES France attendent légitimement que ce décret soit publié dans les meilleurs délais. Elles ne comprendraient pas que l'application de cette disposition, désormais inscrite dans la loi, soit subordonnée à de nouvelles procédures ou à la résolution d'autres problèmes. Elles font observer, de surcroît, que tout retard dans l'application des dispositions votées aurait pour effet de réduire le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de la mesure inscrite dans la loi. Madame le secrétaire d'Etat, à quelle date compte-vous publier ce décret tant attendu ? J'ajoute qu'il doit être établi que les personnes bénéficiaires de la mesure sont bien des filles de femmes ayant absorbé du Distilbène. Or il est clair que, si l'on posait des conditions draconiennes et que l'on exigeait, par exemple, de fournir l'ordonnance qui a été prescrite à la mère de la personne concernée, cela créerait des problèmes inextricables. La procédure doit être simple : le gynécologue pourrait par exemple attester que la femme est effectivement concernée et qu'elle peut donc bénéficier de la disposition inscrite dans la loi. Je précise en tout cas que nous serons très attentifs à la date de publication de ce décret.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier de votre réponse. Le problème est en effet douloureux. Il est ancien, et il est normal que les femmes concernées demandent justice et obtiennent l'application de la loi. Il est tout à fait positif que soit mis en oeuvre l'ensemble du plan d'action dont vous venez d'évoquer toutes les données. Mais ces femmes n'auraient sans doute pas compris que l'on attende la finalisation du plan d'action pour mettre en oeuvre une disposition qui a été adoptée et qui fait donc partie, à ce titre, de la loi. C'est pourquoi j'avais plaidé auprès de votre ministère pour que l'on dissocie les choses : l'application d'une disposition de la loi n'empêche évidemment pas de travailler sur le plan d'action, qui est extrêmement nécessaire et judicieux. A cet égard, le fait que vous ayez annoncé aujourd'hui que le décret serait pris avant le mois d'août 2005 est un engagement fort, qui sera reçu comme tel. Nous ne doutons pas qu'il sera tenu. Si le processus est encore plus rapide, madame la secrétaire d'Etat, sachez que toutes les femmes concernées vous seront reconnaissantes ! aides aux entreprises d'insertion
Georges MOULY - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat. Elle contient de nombreux éléments intéressants, même si sa conclusion ne m'agrée pas, vous le comprendrez ! Ce cas de figure est des plus difficiles : pour intervenir auprès de personnes fragilisées par l'âge et par le handicap, il est fait appel à des personnes très fragilisées sur le plan personnel et social ! C'est la raison pour laquelle j'ai souligné le caractère ambitieux d'une telle démarche. Cela étant, nous ne pouvons pas, en la matière, nous soustraire à la réglementation. Les difficultés sont cependant telles, madame la secrétaire d'Etat, que se pose le problème de la pérennité d'une association qui a le mérite d'exister, et elles ne doivent d'ailleurs pas être nombreuses sur l'ensemble du territoire national. La semaine prochaine, j'assisterai à une réunion de travail avec l'Agence nationale pour l'emploi, l'ANPE, la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, et la Direction départementale du travail et de l'emploi, la DDTE. J'espère, madame la secrétaire d'Etat, que nous arriverons à résoudre les autres problèmes qui se posent au-delà du problème fondamental que je vous ai soumis. conditions d'obtention des aides au logement
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous poser une question un peu technique, qui concerne les conditions d'attribution des aides au logement - en particulier de l'aide personnalisée au logement, l'APL - en présence d'un prêt à taux zéro. Depuis le 1 er janvier 2005, le Gouvernement a modifié le dispositif du prêt à taux zéro, qui constitue un levier essentiel de l'accession sociale, objectif majeur de la politique du logement en France. Ce prêt, toujours accordé en complément d'autres prêts, présente également le caractère de prêt complémentaire au regard des aides au logement : il est ainsi pris en compte, lorsqu'il commence à être remboursé, dans le calcul de l'APL s'il vient en complément d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale, et dans le calcul de l'allocation de logement à caractère familial, l'ALF, ou de l'allocation de logement social, l'ALS, s'il vient en complément d'un prêt d'accession n'ouvrant pas droit à l'APL. En 1995, l'administration avait considéré que le prêt à taux zéro ne retirerait pas le droit à l'APL lorsque le prêt principal viendrait à être totalement remboursé. Or il semblerait qu'à ce jour cette position soit remise en cause par l'administration : dans le cas susvisé, ce serait un droit à l'allocation logement - et non plus à l'APL - qui serait ouvert. C'est la raison pour laquelle je me permets d'interroger le Gouvernement afin de connaître la position qui est la sienne sur ce point et, surtout, afin d'anticiper les problèmes qui pourraient très bientôt survenir.
Hubert HAENEL (président de la délégation pour l'Union européenne) - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la délégation pour l'Union européenne

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne . Le renforcement de la coopération opérationnelle dépend aussi d'une meilleure utilisation d'Europol et d'Eurojust et d'une plus grande articulation entre les deux organismes. Europol reste encore une « coquille vide » sur bien des aspects. Ainsi, son système d'information général n'est toujours pas opérationnel, près de dix ans après sa création, en dépit des sommes considérables versées par les Etats membres, dont la France. Je rappelle que la contribution française au budget d'Europol est de l'ordre de 8,5 millions d'euros, pour un budget total de près de 60 millions d'euros par an. De plus, comment expliquer que, sur plus de 400 agents, 5 % seulement travaillent concrètement sur la menace terroriste ? Par ailleurs, il n'existe pas actuellement de véritable coordination entre Europol et Eurojust. J'ajoute qu'il n'y a pas de contrôle politique - au sens noble du terme - sur Europol. Malgré un récent accord de coopération, les deux organes s'ignorent mutuellement. Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, ce que vous attendez à l'avenir d'Europol et quelle articulation il faudrait, selon vous, établir entre Europol et Eurojust. La troisième priorité me semble être de renforcer la cohérence de la réponse européenne face au terrorisme. En matière de lutte contre le terrorisme, l'Europe ne parle pas encore d'une seule voix. Afin de renforcer la coordination des actions européennes en matière de lutte contre le terrorisme, un coordonnateur européen a été désigné par les chefs d'Etat et de gouvernement au lendemain des attentats de Madrid, en la personne de M. Gijs de Vries.
Renaud MUSELIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Renaud MUSELIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Alors, nous sommes d'accord, madame Voynet ! Il est vrai que ce texte ne crée pas de nouvelles contraintes pour la France par rapport à son droit national ni au droit communautaire en vigueur. En revanche, il représente une avancée considérable pour les pays de la région européenne de l'Organisation mondiale de la santé qui n'appartiennent pas à l'Union européenne, contribuant de la sorte à la diffusion progressive de notre modèle au-delà des frontières actuelles de l'Union. Voilà une première réponse que je tenais à apporter au nom du ministère des affaires étrangères, dont le souci est de faire en sorte que l'ensemble de nos partenaires ou de nos voisins puissent évoluer dans le même sens que nous. Vous remarquerez d'ailleurs que figurent parmi les pays qui ont déjà ratifié ce protocole certains de nos plus importants partenaires aux frontières immédiates de l'Union, qu'il s'agisse de la Roumanie, pays candidat, ou de la Russie, de l'Ukraine, de l'Albanie, de l'Azerbaïdjan. La ratification par ces pays montre l'intérêt qu'ils portent à ce texte susceptible de rénover leurs politiques environnementales et, plus largement, de développer la transparence dans laquelle ils mènent leurs politiques publiques. Le Gouvernement, conformément à sa ligne de conduite, considère la mention dans ce texte du principe de précaution, de l'accès du public à l'information, de l'évaluation indépendante comme une avancée substantielle et remarquable pour ces différents pays. Le Parlement européen en a d'ailleurs jugé de même, qui a rendu un avis favorable à la ratification de ce texte par la Communauté. Quant au vote du Sénat, aujourd'hui, il permettrait de franchir le seuil des seize pays nécessaires à l'entrée en vigueur de ce protocole et serait donc grandement apprécié dans la région. Bien sûr, ce protocole ne suffit peut-être pas, mais si vous décidez, comme vous l'avez annoncé, de voter ce projet de loi, la France disposera d'un outil sur lequel elle pourra appuyer son action déterminée en faveur d'une plus grande prise en compte des enjeux d'environnement et de santé sur notre continent. Elle l'a déjà fait lors de la conférence ministérielle sur ce thème qui s'est tenue en juillet dernier à Budapest. Elle le fera aussi au sein du Comité environnement et santé de la région européenne de l'OMS, auquel notre pays a été élu en septembre 2004 et dont nous détenons la présidence depuis janvier. Ce comité, sachez-le, a d'ores et déjà inscrit la lutte contre la pollution de l'eau parmi les cinq grandes priorités qui guideront son action future. Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement est tout à fait cohérent et fidèle à sa ligne de conduite.
Robert BRET - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous approuvons ce protocole à la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, même si s'il ne s'agit encore que d'une réponse incomplète. En effet, en cette journée mondiale de l'eau organisée par les Nations unies, nous mesurons bien le défi que nous avons à relever, et ce type de protocole montre le décalage profond qui peut exister entre les différents pays quand on sait qu'un milliard de personnes dans le monde n'ont pas accès à de l'eau vraiment potable, avec toutes les conséquences sanitaires que cela peut avoir. Il est grand temps, me semble-t-il, d'exclure non seulement l'eau de la sphère des règles du commerce - l'eau ne peut être une marchandise comme une autre -, mais aussi d'apporter de nouvelles réponses en matière de coopération et de partenariat pour remédier le plus rapidement possible à cette situation afin d'aider notamment les pays du Sud à construire un avenir. Il nous faut donc prendre la mesure de la gravité de la situation. La France et l'Union européenne, monsieur le secrétaire d'Etat, se doivent d'apporter promptement des réponses d'une tout autre ampleur que celles qui ont été proposées jusqu'à présent.