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Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Nous proposons de supprimer la disposition tendant à octroyer une prime de 1 000 euros à tout jeune de moins de vingt-six ans qui accepterait un emploi dans une branche connaissant des difficultés de recrutement. Il est vrai que les jeunes au chômage âgés de moins de vingt-cinq ans n'ont droit à aucune allocation, et que l'on a toujours considéré, sans doute à raison, que c'est une formation ou un dispositif d'insertion qui doit leur être consacré, et non une allocation. Ce qui est proposé ici est tout à fait nouveau, mais le problème est que la véritable finalité de cette prime n'est pas l'aide ou l'insertion. Elle vise simplement à compenser les salaires scandaleusement bas, les conditions de travail déplorables et les horaires démentiels en vigueur dans les branches rencontrant des difficultés de recrutement. En effet, on sait parfaitement quelles sont les raisons de ces difficultés, pourquoi les jeunes ne veulent pas s'engager dans certaines professions et pourquoi leurs parents les dissuadent autant qu'ils le peuvent d'aller se détruire la santé pour un salaire ridicule. On comprend mieux, au vu de cette mesure, pourquoi le Gouvernement a récemment engagé avec vigueur le patronat des branches concernées - pour l'essentiel, le BTP, les métiers de bouche et l'hôtellerie-restauration - à pratiquer des salaires plus corrects. Or c'est précisément dans ces mêmes branches professionnelles que le Gouvernement a autorisé le travail des apprentis mineurs le dimanche, les jours fériés et même la nuit. Si votre intention est vraiment de diminuer le chômage des jeunes et de leur ouvrir un avenir, cette mesure est un non-sens, monsieur le ministre. En revanche, s'il s'agit de permettre aux employeurs de ces branches de continuer à pratiquer les mêmes salaires et à imposer les mêmes conditions de travail, elle constitue pour eux, de fait, un encouragement. Nous estimons très sincèrement que l'état d'esprit qui sous-tend cette mesure est scandaleux. C'est une offense faite à la jeunesse, que l'on imagine sans doute suffisamment dans le besoin pour accepter une telle disposition, ou que l'on croit pouvoir contraindre par des mesures de contrôle et de coercition exercées contre les chômeurs. Cela témoigne d'une condescendance à l'égard des jeunes absolument sidérante. Dans ces conditions, on peut douter sérieusement que cette mesure ait un effet positif sur le chômage des jeunes, qui a pris dans notre pays des proportions alarmantes. Elle aura surtout pour effet de maintenir une situation défavorable pour les salariés des branches concernées. Conjuguée aux autres mesures que vous mettez en place, elle aggravera encore leur condition.
Michel MERCIER - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Le groupe de l'UC-UDF du Sénat a déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de défendre cet amendement, par la bouche de M. Jean Arthuis ou par celle de M. Christian Gaudin. Il s'agit de favoriser l'emploi, en particulier dans les entreprises de production. Lorsque le système de sécurité sociale a été mis en place, à la Libération, presque tout le monde travaillait, à partir de quatorze ans, voire plus tôt encore, jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans. On comptait peu de retraités, peu de jeunes en formation scolaire ou universitaire, et la grande masse de la population était donc constituée de personnes qui occupaient un emploi, essentiellement dans les unités de production. Aujourd'hui, en revanche, on entre de plus en plus tard dans le monde du travail, vers vingt-quatre ou vingt-cinq ans, sinon à un âge plus avancé encore, et l'on en sort beaucoup plus tôt qu'auparavant, à soixante ans, cinquante-huit ans ou cinquante-sept ans, selon les cas. Dans ces conditions, on fait peser le financement de l'assurance maladie, à travers les cotisations sociales, sur une tranche de plus en plus étroite de la population, sur des personnes qui travaillent dans des entreprises soumises à la concurrence mondiale. On est donc obligé d'augmenter le montant des cotisations pour pouvoir satisfaire les besoins du grand nombre. On est ainsi passé d'un système d'assurance à un système de solidarité universelle, que l'entreprise n'a pas vocation à financer, ce rôle revenant à l'impôt, à la nation tout entière. C'est la raison pour laquelle nous proposons que le Gouvernement profite de cette occasion pour restreindre la part des cotisations sociales dans le financement de l'assurance maladie, puisque leur montant a toujours été fixé dans le cadre des ordonnances. Il s'agirait d'affecter à ce financement une partie du produit de la TVA et de celui de la CSG, les nouvelles ressources provenant donc tant des revenus que de la consommation. Une telle solution, associant une taxe qui frapperait tous les produits, qu'ils soient fabriqués chez nous ou à l'étranger, et un impôt dont le montant serait proportionnel aux revenus, nous paraîtrait juste et équitable.
Alain GOURNAC (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 2 tend à la suppression de l'article 1 er . On comprendra que nous y soyons défavorables, puisque nous soutenons le texte du Gouvernement. L'amendement n° 3 vise à supprimer une disposition portant création du contrat « nouvelles embauches », mesure phare du texte que nous approuvons. Nous ne pouvons donc qu'émettre un avis défavorable. L'amendement n° 4 a pour objet d'interdire le recours aux contrats « nouvelles embauches » pour le recrutement d'assistantes maternelles. Une telle disposition ne nous paraît pas vraiment utile, dans la mesure où les assistantes maternelles sont déjà soumises à un statut particulier. En effet, si j'ai bonne mémoire, nous avons légiféré dans ce sens le 27 juin dernier. Cependant, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point. L'amendement n° 23 tend à restreindre le champ d'application du contrat « nouvelles embauches » aux entreprises de moins de dix salariés. Or, au terme d'une longue discussion, nous sommes parvenus à un consensus sur un seuil de vingt salariés. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement. L'amendement n° 24 vise à limiter à seulement quatre-vingt-dix jours la période d'embauche. Nous souhaitons pour notre part que celle-ci soit plus longue, et nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 5 a pour objet de prévoir que la rupture du contrat « nouvelles embauches » devra nécessairement être motivée. Tel n'est pas l'avis de la commission, qui estime que mieux vaut pouvoir entrer dans le monde du travail que rester à la porte de l'entreprise. J'ajoute que la Cour de cassation, qui a développé une jurisprudence, saura, j'en suis persuadé, se montrer attentive s'agissant des contrats « nouvelles embauches ». Enfin, il ne faut pas toujours noircir le tableau ! Il s'agit ici de petites entreprises, où des contacts directs existent, dans la plupart des cas, entre le salarié et le patron. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 13 rectifié, je ne puis donner l'avis de la commission, puisqu'elle n'a pu examiner la nouvelle version de l'amendement. Cela étant, elle avait émis une réserve sur la rédaction initiale de l'amendement, considérant que les problèmes posés par le temps partiel devaient être examinés de manière plus globale. Je souhaiterais en outre, monsieur Mercier, que vous acceptiez de supprimer le dernier membre de phrase de la rédaction présentée, car c'est le temps de travail fractionné, et non pas le temps de travail décalé, qui pose problème. Si M. Mercier acceptait cette suggestion, la commission émettrait un avis favorable sur l'amendement.
Jean-Louis BORLOO (ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.) - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le président, avant de donner l'avis du Gouvernement, je souhaite répondre à M. Godefroy, qui m'a posé plusieurs questions. Le Gouvernement vous confirme, monsieur Godefroy, qu'il faudra, bien entendu, un contrat écrit. De même, la rupture devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne sera pas nécessaire que ce courrier précise le motif de la rupture ; je reviendrai sur les motivations d'ordre public. En contrepartie, nous souhaitons que l'indemnité, qui sera plus importante que dans le système antérieur, puisse être payée immédiatement, et non pas après des procédures judiciaires complexes et incertaines, pour un salarié parfois démuni. De plus, l'indemnité sera acquise quoi qu'il arrive, à l'exception de la faute lourde. Il sera toujours possible de saisir le juge en cas d'abus, notamment s'il y a discrimination, conformément à l'article L. 122-45 du code du travail. Dans un souci de sécurité juridique, nous proposerons de reconduire les dispositions qui ont été adoptées lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale en matière de délai de recours pour les licenciements économiques : un délai de prescription d'un an, sous réserve que ce délai ait été indiqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception, de façon que chacun sache à quoi s'en tenir. S'agissant des employés de maison, monsieur Godefroy, ceux-ci relèvent, vous le savez, d'un régime spécifique : il s'agit du livre VII du code du travail. Bien entendu, ces règles continueront de s'appliquer. La rupture sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. En ce qui concerne l'élargissement du champ de la mesure, la réponse du Premier ministre est claire : les entreprises de vingt salariés. Enfin, le dispositif du chèque-emploi s'appliquera aux entreprises de petite taille, cinq salariés au maximum. Il s'agit d'une aide aux formalités administratives. De toute façon, le seuil sera très inférieur au chiffre de vingt salariés qui est retenu pour la définition des TPE. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 2, 3, 4.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... jeune ou demandeur d'emploi de longue durée, qui reprend une activité. Ce qui vous a probablement induit en erreur, monsieur Godefroy, c'est le fait que la mécanique n'est pas budgétaire : il s'agit d'un crédit d'impôt. Je vous rassure, cette confusion a également eu lieu à l'Assemblée nationale. Dans la mesure où ces deux amendements semblent être le fruit d'une incompréhension, le Gouvernement en demande le retrait. A défaut, il émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 28, les mêmes causes produisant les mêmes effets, le Gouvernement en demande également le retrait. Sinon, il émettra un avis défavorable. L'amendement n° 20 fait partie des grandes avancées du groupe de l'Union centriste. D'ailleurs, depuis aujourd'hui, nous avons à disposition le rapport de M. Arthuis, qui représente une contribution essentielle à ce chantier, sur lequel nous sommes déterminés à avancer. Compte tenu de la gravité du sujet, le Gouvernement proposera de créer un groupe de travail, qui pourrait d'ailleurs comprendre des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Tout en confirmant l'intérêt du Gouvernement pour ce dispositif, du moins en ce qui concerne la réflexion générale relative à l'assiette du financement de la protection sociale, je vous demande, monsieur Mercier, de bien vouloir retirer votre amendement ; il n'a pas sa place dans le présent projet de loi d'habilitation. Enfin, l'amendement n° 29 prévoit l'institution d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de l'effectivité des emplois créés. Le Gouvernement préfère -  j'espère que vous ne lui en voudrez pas, Madame Boumediene-Thiery - la rédaction de l'amendement de M. Michel Mercier sur le même sujet. En conséquence, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, il émettra un avis défavorable.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous ne pouvons pas souscrire à l'idée que des jeunes de moins de vingt-six ans qui jouissent de la plénitude de leur citoyenneté - ils peuvent être élus maires, députés, conseillers municipaux, conseillers régionaux ou conseillers généraux - soient exclus de la citoyenneté dans l'entreprise sous prétexte qu'ils vont bénéficier de dispositions particulières pour leur permettre d'être embauchés. L'entreprise n'est pas un lieu clos où la citoyenneté ne peut pas s'exercer. Vous savez très bien, monsieur le ministre, que, dans certains secteurs, que ce soit la restauration rapide ou la vente de disques, par exemples, où une très forte proportion de salariés sont des jeunes, il est déjà très difficile pour les organisations syndicales de constituer une cellule syndicale pour, au moins, les représenter. Si ces jeunes de moins de vingt-six ans ne peuvent ni être représentés ni voter, il s'agit tout d'abord d'un déni de justice. Il est évident que l'on désarme complètement ces salariés en leur ôtant toute représentation. Vraiment, monsieur le ministre, je ne vois pas l'utilité d'ouvrir cette « parenthèse » dans les garanties offertes aux salariés. Un jeune de vingt-six ans n'en est pas moins un citoyen et à ce titre jouit de tous les droits que lui confère sa citoyenneté dans la République ; il ne peut pas les perdre quand il entre dans l'entreprise, et ce quelles que soient les conditions dans lesquelles il aura été embauché et quel que soit la nature de son contrat ! Ce n'est pas possible ! Le groupe socialiste demande donc un scrutin public sur cet amendement.
Michel MERCIER - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je tiens beaucoup à cet amendement. En effet, le nombre de bénéficiaires du RMI est en constante augmentation et il faut vraiment se donner tous les outils, avec le moins de conditions possible, pour essayer de leur trouver un emploi. Dans le département du Rhône, qui est celui que je connais le mieux, on a enregistré 1 000 nouveaux bénéficiaires du RMI par mois au cours du dernier trimestre. J'ai donc fait ce que tout gestionnaire doit faire : nous avons rencontré individuellement 6 000 bénéficiaires du RMI, nous avons essayé de voir où ils en étaient et nous leur avons fait des propositions. A la fin de l'année, les 32 000 bénéficiaires du RMI du département auront tous un contrat d'insertion et un référent ; j'y tiens absolument. Néanmoins, il nous restera l'essentiel à faire, à savoir leur trouver une activité. Quant à savoir si ce sera dans le secteur marchand ou dans le secteur non marchand, j'ai presque envie de dire que le problème n'est pas là. Evidemment, le secteur marchand serait préférable, mais l'essentiel est d'avoir une activité. Un département ne peut pas vivre avec autant de bénéficiaires du RMI, même si, sur les 32 000 RMIstes que compte le Rhône, près de la moitié ont des problèmes de santé relevant notamment de la psychiatrie, secteur dans lequel il reste beaucoup à faire. Par cet amendement tout simple, nous voulons interpeller le Gouvernement. Vous avez créé les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi ? C'est très bien, et nous y sommes favorables, mais il convient à présent de supprimer toutes les conditions ! Vous prévoyez aujourd'hui des dispositions en faveur des jeunes ? C'est encore très bien, et nous y sommes toujours favorables, mais ajoutez une mesure pour les RMIstes de plus de cinquante-quatre ans : s'ils trouvent un emploi dans une collectivité locale, offrez-leur la possibilité de l'occuper jusqu'à la date de leur départ à la retraite et non pas simplement pendant trois ans, comme prévu ! Cet amendement n'a pas d'autre objet. A cet égard, il concourt tout à fait au but que se fixe le Gouvernement, donc je le maintiens !
Alain GOURNAC (rapporteur.) - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je veux dire à quel point je suis heureux que ce projet de loi ait été adopté aujourd'hui, car je souhaite que, dès le mois de septembre, les effets des dispositions qui seront mises en oeuvre puissent être ressentis. Si ce texte n'avait pas été adopté, les mesures d'urgence pour l'emploi auraient reçu un début d'application, au plus tôt, au mois de décembre. Or nous n'avons pas le droit de considérer l'urgence du combat contre le chômage comme secondaire. Les élus sont nombreux dans cet hémicycle ; ils ont dû souvent être confrontés à des jeunes venant les trouver dans leur mairie pour leur expliquer qu'ils n'ont aucune possibilité de trouver un premier emploi. En adoptant ce projet de loi, je crois que nous les aidons dans leur recherche. Oui au CNE, oui au chèque-emploi, oui au service militaire adapté, oui au PACTE junior dans la fonction publique : ces mesures devraient avoir des effets bénéfiques. Je considère que le débat a été riche et de bonne tenue. Je remercie tous mes collègues, y compris ceux de l'opposition, madame Le Texier. Chacun contribue au débat ; vous avez des choses à dire et nous vous écoutons. Je remercie les membres de la commission des affaires sociales, eux qui n'ont pas hésité à sacrifier l'heure du déjeuner. Je remercie de même le personnel du Sénat, toujours très efficace, et particulièrement les collaborateurs de la commission des affaires sociales, toujours disponibles, même fort tard. (Sourires .) Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier également du climat de confiance que vous savez toujours susciter. Je n'aurai garde enfin d'oublier les présidents de séance, que je salue.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2005-07-07
Date: 2005-07-07
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre s'était engagé à vous présenter un projet de loi d'habilitation strictement limité à huit points : on les retrouve précisément dans l'article 1 er de ce projet de loi, outre les dispositions relatives aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. L'engagement a donc été tenu. Ce débat a permis d'aller au fond des choses, bien que le cadre soit limité, et je voudrais en remercier la commission, son excellent rapporteur ainsi que l'ensemble des sénateurs dont les amendements auront en fait permis au Gouvernement d'expliciter ses choix. Je remercie également le personnel du Sénat, qui nous a permis de travailler dans de bonnes conditions. Je remercie enfin la présidence de séance d'avoir conduit nos travaux pendant cette séance remarquable. J'aurai également une pensée pour Gérard Larcher, qui me représente en cet instant au sommet du G8, en Ecosse. Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que les pistes qui ont été ouvertes, ajustements techniques ou points de fond, pourront probablement être explorées lors de la discussion du projet de loi « Habitat pour tous » et dans certaines mesures d'adaptation du plan de cohésion sociale.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n os 73 et 74. Ces deux amendements visent, pour le premier, à rappeler un principe et, pour le second, à adapter ce principe aux dispositions du présent projet de loi. La règle pour le dialogue social est la négociation avec les organisations syndicales représentatives, le passage par des élus du personnel et des salariés mandatés devant demeurer l’exception. Or c’est précisément l’inverse que le projet de loi tend discrètement à mettre en place. Il prévoit une exception à la règle des 200 salariés pour la négociation relative en cas de licenciement de 10 salariés sur une même période de 30 jours. Il est indispensable que cette exception soit étendue aux nouvelles négociations imposées par le titre II du projet de loi en matière de contingent d’heures supplémentaires, de mise en œuvre des conventions de forfait en jours et en heures sur l’année et de modulation du temps de travail. Aux termes du projet de loi, les employeurs pourront négocier dans des conditions particulièrement favorables avec des élus ou des salariés mandatés ne bénéficiant pas de l’appui et de la formation que peuvent apporter les organisations syndicales. En incluant ces nouvelles mesures sur le temps de travail dans le champ de l’article 7, vous proposez une utilisation particulière des dispositions de la position commune.
Alain GOURNAC (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Alain GOURNAC
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Les amendements identiques n os 73 et 114 sont contraires à l’alinéa 4-2-1 de la position commune. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel peut déjà être nommé délégué syndical. Ce sont donc surtout les entreprises de moins de 200 salariés qui ont besoin du dispositif. Le projet de loi autorise les représentants du personnel à négocier les accords collectifs dans les entreprises de moins de 200 salariés en l’absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical. Le dispositif que ces deux amendements identiques visent à instituer restreint le champ de cette dérogation, en le limitant aux entreprises non plus de moins de 200 salariés, mais de moins de 50 salariés. Ce serait contraire à l’alinéa 4-2-1 de la position commune, qui mentionne les entreprises de moins de 200 salariés. D’ailleurs, comme je l’ai déjà souligné, un tel seuil est logique, car ce sont ces entreprises qui ont besoin du dispositif. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 73 et 114. En outre, l’amendement n° 74 vise à exclure du champ de la négociation collective des accords dérogatoires un nombre excessif de sujets, en particulier ceux qui relèvent du titre II du projet de loi. L’avis de la commission sur cet amendement est donc également défavorable.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-07-18
Date: 2008-07-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, l’accord signé en décembre 2001 par l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, qui représente 800 000 entreprises artisanales, et les organisations syndicales représente un modèle de ce que doit être concrètement le dialogue social, dans un véritable esprit de partenariat et de bonne volonté. L’accord porte non pas sur l’organisation du dialogue social, qui est renvoyée à une négociation ultérieure, mais sur son financement par les petites entreprises, au moyen d’une contribution représentant 0,15 % de la masse salariale. Depuis sept ans, le Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, combattent cet accord par tous les moyens, notamment devant les tribunaux. Selon eux, la nouvelle contribution ainsi créée serait insupportable pour les entreprises dans un contexte de hausse du prix des matières premières et de l’énergie. D’autres allégations sont formulées, notamment le fait que les sommes ne seraient pas exclusivement destinées au dialogue social.