Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-10
Date: 2010-09-10
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Madame la présidente, si vous en êtes d’accord, je procéderai de la même manière que M. le rapporteur, afin d’examiner l’ensemble des amendements. Je commence donc par l’amendement n° 26 rectifié bis . Pour ma part, je suis clairement favorable à l’extension du champ d’application du placement sous surveillance électronique mobile. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point. D’ailleurs, à la demande du Président de la République, j’ai présenté, au nom du Gouvernement, un amendement tendant déjà à abaisser à cinq ans le seuil de la peine prononcée permettant le placement sous bracelet. Je me réjouis sincèrement que le Sénat l’ait adopté hier. Toutefois, je pense que la fixation d’un seuil en deçà du niveau actuel risquerait de soulever des problèmes constitutionnels. C'est la raison pour laquelle je serais plutôt favorable au retrait de cet amendement, monsieur Demuynck. Dans la mesure où l’amendement n° 27 rectifié ter s’inscrit dans le même esprit que l’amendement n° 26 rectifié bis , ma position sera la même. L’amendement n° 25 rectifié bis vise à supprimer l’exigence de motivation ou les conditions de majorité prévues pour une décision de placement sous surveillance électronique mobile. Encore une fois, le port du bracelet électronique constitue un instrument de lutte efficace contre la récidive. En effet, il permet de surveiller les délinquants plus dangereux et de garantir l’ordre public, la sécurité des personnes, sans jamais remettre en cause – vous l’avez souligné à juste titre – les possibilités de réinsertion. Je comprends votre souci de vouloir alléger la procédure permettant de prononcer une telle mesure de sûreté. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement. L’amendement n° 18 rectifié bis concerne l’extension des peines planchers aux cas de réitération d’infraction. Vous le savez, l’application du dispositif des peines planchers est limitée au cas de récidive légale. Je comprends le souci de vouloir élargir le champ d’application des peines planchers. D’ailleurs, le Gouvernement avait déposé un amendement visant une telle extension aux faits de violence aggravés et aux délits aggravés par les violences, ce qui incluait en réalité les violences commises à l’égard des forces de l’ordre. Je serais plutôt favorable à un retrait de cet amendement. Il semble plus efficace et lisible d’étendre le champ d’application du dispositif des peines planchers, au lieu d’y introduire la notion de « réitération », concept juridique incontestablement fragile. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. L’amendement n° 17 rectifié bis vise à prévoir que les peines planchers prononcées en cas de récidive ne peuvent pas être assorties d’un sursis. Il faut naturellement, c’est ma conviction, prévoir des peines minimales en cas de récidive. En revanche, il ne me paraît pas opportun d’interdire au juge – je suis sur cette ligne, monsieur le président de la commission des lois – de faire valoir des modalités d’exécution de la peine imposée par la loi. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel y ferait sans doute là aussi obstacle. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. Idem pour l’amendement n° 19 rectifié bis , qui a le même objet. L’amendement n° 20 rectifié bis tend à rendre impossible le cumul des sursis avec mise à l’épreuve. En réalité, monsieur Demuynck, votre préoccupation est que l’on ne puisse plus prononcer à deux reprises une peine clémente. (M. Christian Demuynck acquiesce.) Toutefois, et je suis obligé d’en prendre acte, une telle possibilité n’est prévue que pour les infractions de faible gravité et elle est d’ores et déjà interdite pour les atteintes les plus graves aux personnes. Je pense qu’il faut maintenir cette distinction. Je suis très attentif à vos propositions, mais il me semble plus logique de faire figurer une telle précision. Je demande donc le retrait de cet amendement. J’en viens à l’amendement n° 23 rectifié ter . Je voudrais d’abord remercier M. Demuynck de soulever la question, essentielle, des aménagements de peine. Le débat est souvent présenté de manière caricaturale entre « anti » et « pro » aménagements de peine. Pour ma part, je le dis clairement, je ne suis pas hostile systématiquement et par principe à tous les aménagements de peine. En effet, je suis bien conscient que des mesures comme la semi-liberté ou la libération conditionnelle peuvent permettre d’améliorer globalement la lutte contre la récidive, en empêchant les sorties sèches. En revanche, ce qui me gêne, c’est ce que j’appellerai « l’érosion des peines », c’est-à-dire la très, voire trop grande différence parfois constatée entre peine prononcée et peine réellement effectuée. À cet égard, la loi pénitentiaire prévoit – c’est vrai – qu’un individu condamné à deux ans d’emprisonnement ferme puisse ne pas faire une seule journée de prison… Cela soulève tout de même quelques questions. Je pense que nous allons trop loin et que c’est vraiment démotivant pour les forces de sécurité. Deux ans d’emprisonnement, ce n’est pas rien. Il ne s’agit pas des voleurs de caramels ! Il est, dès lors, assez facile de comprendre le sentiment des forces de police et de gendarmerie : on leur dit de lutter fermement contre la délinquance, mais ils savent que le délinquant, même s’il est interpellé et déferré, ne sera pas sanctionné par une peine de prison. Le message est assez incompréhensible pour une grande partie de l’opinion publique : on lui délivre un message de fermeté tout en lui expliquant dans le même temps que cela consiste à ne pas envoyer les délinquants en prison. Comme je l’ai indiqué, sans aucune ambiguïté, lors de la discussion générale, le Gouvernement est favorable en la matière à un retour à l’état du droit antérieur à la loi pénitentiaire. Mais je suis aussi très attentif aux propos du président Jean-Jacques Hyest. J’ai lu dans un quotidien du soir qu’il avait dû « mettre de l’huile ». Même si, comme il me l’a dit, il n’a pas employé cette expression (de la commission des lois le confirme.) , elle me semble toutefois, dans son esprit, assez proche de la réalité. Je ne voudrais pas « gripper » le président de la commission des lois, et je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ce point. (Sourires.) L’amendement n° 24 rectifié bis vise à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale relatives aux aménagements de peine. La mise en œuvre de ces dispositions étant très récente, il est sans doute prématuré d’y renoncer. Quant au rétablissement de l’exhaustivité du bulletin n° 1 du casier judiciaire, cette mesure est trop lourde et je ne peux absolument pas vous suivre sur ce point, monsieur Demuynck. L’avis est par conséquent défavorable. Concernant le bulletin n° 2, le Gouvernement est également défavorable à vos propositions.