Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, j'indique d'ores et déjà que, pour faciliter la tâche de la présidence, l'argumentaire qui suit vaudra pour tous les amendements que nous avons déposés sur l'article 26. La nouvelle architecture des contrats aidés dans le secteur marchand regroupant sous le label unique du contrat initiative emploi, le CIE, les dispositifs d'insertion existant aujourd'hui, sans pour autant corriger les principaux défauts de ces derniers, reste inacceptable pour les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 414, la suppression de l'article 26, au travers duquel le Gouvernement tente de faire croire qu'en fusionnant des mesures il rénove en profondeur les dispositifs en faveur de l'insertion des demandeurs d'emploi les plus fragiles, ce qui est faux. Comme l'a observé le rapporteur de la commission des affaires sociales en commentant l'article précédent, « la simple fusion de contrats aidés dans le secteur non marchand ne constitue pas un gage d'efficacité ». Cette remarque, mes chers collègues, s'applique, selon nous, aux contrats d'insertion dans le secteur marchand. Elle est d'autant plus vraie que le projet de loi, dans son ensemble, manque d'ambition. Il n'est pas suffisamment exigeant lorsqu'il s'agit de responsabiliser les employeurs privés. Or, pour garantir la réussite de dispositifs d'insertion et pour éviter que ces derniers ne génèrent des effets d'aubaine, le législateur doit se montrer suffisamment précis et volontaire. Pourtant, rien de tout cela n'apparaît dans l'article 26, qui n'apporte aucune certitude quant aux publics concernés prioritairement par les CIE. Une fois encore, le service public de l'emploi devra cibler ces personnes en fonction « des crédits disponibles et des réalités économiques observées dans les territoires », selon les termes mêmes de notre rapporteur. L'article 26 ne fixe aucune durée de travail hebdomadaire, aucun montant de rémunération. Il fait vaguement référence à une possibilité de prévoir dans la convention des actions favorisant l'insertion professionnelle. Cette disposition lui paraissant particulièrement insuffisante, le rapporteur de la commission des affaires sociales prônera d'ailleurs le renforcement de l'incitation à prévoir des actions d'accompagnement. Mais nous constaterons très vite les limites d'une telle proposition. En revanche, mes chers collègues, il est certain que les employeurs auxquels s'adresse le CIE rénové continueront de bénéficier des mesures d'allégement du coût du travail et d'aides à la formation. Décidément, article après article, vous dévoilez, monsieur le ministre, la conception qui est vôtre, singulière et univoque, de la sécurisation en matière de droit du travail ! Pour tenter de masquer le déséquilibre flagrant entre l'insécurité de la situation des uns - les demandeurs d'emploi - et les garanties offertes aux autres - les grandes entreprises continueront à bénéficier d'outils de dérégulation du marché du travail -, vous nous dites que les employeurs devront tout de même respecter certaines conditions pour prévenir les effets de substitution et, toujours selon le rapport, pour « assurer la moralité du dispositif ». C'est incroyable ! Telles sont les raisons qui nous incitent à plaider contre l'article 26 et à proposer sa suppression. Les amendements suivants, n os 415, 416 et 417, sont des amendements de repli qui tendent à durcir le dispositif pour lui rendre effectivement son caractère de droit commun. Ils ont respectivement pour objet d'ouvrir un droit à la formation et à l'accompagnement aux titulaires d'un CIE, de conditionner les aides et exonérations reçues par l'employeur à la satisfaction de cette obligation de formation et à la pérennisation de l'emploi et, enfin, d'appliquer aux CIE le principe de la requalification en CDI et d'imposer à l'employeur le respect d'un délai de carence entre le terme d'un CIE et l'embauche sur un même poste d'un autre salarié avec le même type de contrat d'insertion. Vous le constatez, monsieur le président, j'ai fait d'une pierre quatre coups ! (Sourires .)