Jean-Pierre DEMERLIAT (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Provisions » est une mission originale : en deux programmes constituant des dotations, elle regroupe en effet des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote du projet de loi de finances. Ces crédits sont répartis, en tant que de besoin, en cours d'exercice, entre les autres missions. En outre, conformément aux dispositions de la LOLF, puisque la mission « Provisions » se trouve dénuée de stratégie de performance, les deux programmes qui la composent ne font l'objet ni d'objectif ni d'indicateur. La dotation du programme, « Provision relative aux rémunérations publiques » correspond aux mesures générales intéressant la rémunération des agents du service public, dont la répartition, par programme, ne pourrait être déterminée a priori avec précision. Aucun crédit n'est demandé à ce titre pour 2006, ce qui suppose que l'ensemble des rémunérations a pu être réparti entre les programmes des autres missions. La commission s'en félicite, car un tel résultat s'inscrit dans la perspective d'une rationalisation des crédits et d'une meilleure lisibilité budgétaire. La dotation du second programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », correspond aux crédits naguère consacrés aux dépenses accidentelles, qui sont fusionnés avec les crédits pour dépenses éventuelles. Cette dotation, comme son nom l'indique clairement, assure les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et urgentes. Il s'agit notamment des dépenses qu'occasionneraient des catastrophes naturelles, en France ou à l'étranger, ou des événements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de Français. Au titre de cette seconde dotation, pour 2006, 487 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 135 millions d'euros de crédits de paiement étaient demandés dans le projet de loi de finances initial. L'Assemblée nationale a majoré ces crédits de plus de 98 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. De la sorte, par rapport aux crédits équivalents inscrits en loi de finances pour 2005, sept fois plus de crédits d'engagement et près de trois fois plus de crédits de paiement sont demandés. Pour justifier la hausse des crédits de paiement, le Gouvernement a indiqué dans l'une des réponses fournies au questionnaire budgétaire que celle-ci était notamment liée à l'accroissement de ces dépenses depuis plusieurs années, ce qui a conduit dans certains cas à traiter ces dépenses par décret d'avances. Selon les éléments d'information recueillis, la hausse des autorisations d'engagement serait imputable aux frais de justice. Cependant, le 10 novembre dernier, lors du débat qui s'est tenu ici même sur le rapport d'information de notre collègue Roland du Luart concernant la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire, M. le ministre de la justice a certes annoncé la possibilité de mobiliser certaines dépenses de frais de justice au titre de la mission « Provisions », mais il n'a mentionné qu'un montant de 50 millions d'euros. Autant dire, monsieur le ministre, que nous attendons vos explications avec impatience ! Au reste, d'une manière générale, la commission des finances s'interroge sur les raisons du « transit », par la mission « Provisions », de crédits qui sont d'avance affectés à des dépenses identifiées. Comme le relevait déjà en 2000 la commission dans un rapport ad hoc, la sincérité budgétaire impose de veiller à ce que les crédits demandés au titre de ces dépenses ne servent pas, au risque d'être dénaturés, à corriger des évaluations initiales de crédits insuffisantes pour d'autres missions. Sous réserve des observations que je viens de présenter, la commission des finances a décidé de vous recommander, mes chers collègues, l'adoption de la mission « Provisions ».