Maryvonne BLONDIN - Sénat - 2010-11-16
Date: 2010-11-16
Orateur: Maryvonne BLONDIN

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la récente loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a acté la création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ou FPSPP, destiné à faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés. Ce fonds est financé par une partie des contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle, à hauteur d’environ 900 millions d’euros, l’objectif étant de permettre chaque année la formation de 500 000 salariés peu qualifiés et de 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. Il sert aussi à financer le nouveau service public de l’orientation dirigé par M. Jean-Robert Pitte. L’article 18 de cette loi prévoit que les excédents de ce fonds, au 31 décembre de chaque année, constituent les ressources de ce fonds l’année suivante. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2011 ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques 2011-2014, rendu public le 6 juillet dernier, montrent que le Gouvernement s’apprête à puiser 300 millions d’euros dans ce fonds. Alors que la crise économique a accentué la fragilité d’un grand nombre de nos concitoyens, particulièrement les moins bien qualifiés, en les éloignant davantage encore de l’emploi, ces documents soulignent de nouvelles dispositions inquiétantes pour l’avenir de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle. C’est à un vaste ensemble de restrictions budgétaires que nous assistons ! La majeure partie des dépenses inscrites dans le plan de relance 2010 ne sera pas reconduite en 2011 et la recherche de gains de productivité importants par le service public de l’emploi y est expressément mentionnée ! Ainsi, 1 800 suppressions de poste à Pôle emploi seraient confirmées, annonce vécue comme une véritable agression contre les salariés. Il faut ajouter à cela des réductions drastiques des financements des maisons de l’emploi, des missions locales ou encore des contrats aidés ! Mais la mesure la plus choquante concerne bien le détournement des excédents de ce fonds. En date du 16 juillet dernier, le Gouvernement a annoncé aux signataires de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation professionnelle sa décision unilatérale et sa détermination à utiliser les excédents de ce fonds pour financer le maintien de la prime aux employeurs développant l’alternance, ainsi que sa contribution à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA ! De la CGT au MEDEF, l’incompréhension s’était manifestée ! Le projet de loi de finances pour 2011 avalise, par son article 96, la détermination du Gouvernement à utiliser ces excédents pour les réaffecter à Pôle emploi, à l’AFPA et à l’Agence de services et de paiement, l’ASP ! Or, on le sait bien, les primes de Pôle emploi ou les rémunérations de stagiaires n’ont rien à voir avec la formation. Avec cette ponction de 300 millions d’euros, ce sont des dizaines de milliers d’actions de formation qui sont remises en cause. En effet, à titre d’exemple, les 158 millions d’euros débloqués dans le cadre de la convention signée entre Pôle emploi, l’UNEDIC, l’Association pour l’emploi des cadres, l’APEC, et le FPSPP avaient permis la mise en place de 47 000 actions de formations et de 5 000 contrats de professionnalisation. En échange de cette ponction, le Gouvernement a décidé de diminuer la contribution légale des employeurs, qui devrait passer de 13 % à 10 %. Si cette réduction de taux résout le risque de ponction de ce fonds pour les années à venir, elle risque toutefois d’hypothéquer la politique de formation professionnelle ! Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement entend se mettre en conformité avec les obligations légales découlant de la loi du 24 novembre 2009 et comment il compte continuer à mener une politique de l’emploi et de la formation professionnelle ambitieuse.