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Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre ; vous avez conscience de la difficulté à laquelle se heurtent certains agriculteurs. Dans mon département, les volumes et les prix ont baissé de 30 % à 40 %. Cela signifie que certains agriculteurs seraient en faillite s’il n’y avait pas une solidarité familiale. Il nous faut instaurer une véritable péréquation au niveau national, parce que des écarts gigantesques existent entre les régions, entre les productions et entre les revenus. Je suis convaincu que cette assurance doit être mutualisée. À travail égal, on peut facilement produire cent quintaux dans certaines zones, et seulement la moitié dans d’autres ; ce n’est pas une injustice, mais il faut essayer de corriger de telles différences. Celles-ci tiennent à la qualité des sols, à laquelle nous ne pouvons rien changer. Mais nous avons la possibilité d’introduire un élément pondérateur, et l’assurance en est un. Nous ne pouvons pas prendre le risque de voir des campagnes dévastées en raison de mauvaises récoltes une année. Les disettes du temps de Louis XV et de Louis XVI doivent appartenir au passé !
Yann GAILLARD - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Monsieur le ministre, je voudrais vous parler brièvement de la forêt, qui, elle aussi, fait partie de vos attributions. Le programme 149 « Forêt » marque dans le projet de loi de finances pour 2010 - une fois n’est pas coutume ! - une hausse par rapport à l’année précédente : les crédits progressent de 26,8 % en autorisations d’engagement, puisqu’ils atteignent 368,7 millions d’euros, contre 290,9 millions d’euros dans la loi de finances initiale de 2009. Mais si l’on déduit du total du programme les sommes exceptionnelles qui ont permis de venir au secours des sinistrés landais de la tempête Klaus du 24 janvier 2009, on s’aperçoit que le financement des actions forestières de fond, c’est-à-dire de la politique forestière elle-même, est en baisse de 6 %, puisque le programme est alors doté de 273,4 millions d’euros. Notre forêt est la troisième forêt d’Europe en surface et peut-être la première - du moins nous en flattons-nous - en qualité et en diversité des peuplements. Elle mérite donc l’attention des pouvoirs publics, lesquels lui demandent beaucoup. Dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, des assises de la forêt, du rapport Puech, de la déclaration historique du Président de la République à Urmatt le 19 mai dernier, les promesses n’ont pas manqué. Cependant, la forêt et le bois appellent un soutien pécuniaire davantage en phase avec les objectifs annoncés. Et ces objectifs sont nombreux : récolter plus de bois – plus 21 millions de mètres cubes par an, soit une augmentation de 40 % de la récolte actuelle en 2020 ; mieux préserver la biodiversité ; mieux valoriser nos bois dans l’énergie et la construction ; lutter contre le réchauffement climatique ; enfin, redresser le bilan de la balance commerciale « bois », qui, scandaleusement, est l’une des plus mauvaises. L’ambition est forte ; les forestiers la saluent et sont prêts à s’y associer. Mais pour relever le défi, pour gravir toutes ces marches, il faut des moyens supplémentaires, et non pas la baisse des soutiens permanents de l’État, ce que traduit le programme 149.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur, nous avions prévu à l’origine une baisse du budget « forêt » en loi de finances initiale à hauteur de 37,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 23,9 millions d’euros en crédits de paiement. Cela s’expliquait par un certain nombre d’éléments : la fin des aides aux chablis, les efforts de productivité qui avaient été demandés à l’Office national des forêts, la montée en puissance de nouvelles mesures fiscales, et les amendements au projet de loi de finances qui avaient été adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2009 : un million d’euros supplémentaires en crédits de paiement pour le financement de la desserte forestière. Toutefois, afin de tenir compte du caractère stratégique de la forêt - souligné par le Président de la République dans son discours d’Urmatt - et pour faire face aux conséquences de la tempête Klaus, 108 millions d’euros en autorisations d’engagement et 70 millions d’euros en crédits de paiement ont été ouverts par la loi de finances rectificative de 2009. J’ai veillé très attentivement, tout au long de l’année 2009, à ce que, dans les départements concernés - je pense en particulier à votre département, monsieur Gaillard -, tous ces crédits arrivent directement aux exploitants forestiers qui en avaient besoin. Ces efforts seront poursuivis en 2010 avec une enveloppe de 105 millions d’euros – un peu plus ! – en autorisations d’engagement et 50 millions d’euros en crédits de paiement, auxquels s’ajoutent des fonds en provenance du Fonds de solidarité de l’Union européenne, des mesures de nettoyage et de reconstitution des forêts, de bonification des prêts, de renforcement du personnel technique, qui sont indispensables pour mieux gérer la forêt : tout cela doit nous permettre de nous engager dans la politique que vous défendez, monsieur Gaillard, et que nous soutenons pleinement, celle d’une meilleure valorisation des forêts en France. Je rappelle que les forêts représentent aujourd’hui un tiers du territoire français, ce qui constitue, en termes de puissance économique, un atout considérable pour le pays. C’est également, en matière de développement durable - je recevais hier à ce propos les représentants des différentes institutions et entreprises qui travaillent sur le lien entre le bois et le développement durable -, une filière qui peut être très valorisante pour l’ensemble de l’économie française.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le ministre, face au développement de l’aquaculture industrielle intensive, on assiste en Europe à la mainmise de certains pays sur la quasi-totalité des quotas de pêche pour une même espèce de poissons. En ce qui concerne le cabillaud, la Norvège détient 90 % des taux admissibles de captures, contre 1,22 % pour la France. Cette situation de net déséquilibre met en péril la pêche artisanale. Par manque de quotas de soles et de cabillauds, les bateaux des pêcheurs dunkerquois et d’Étaples - pour ne citer que ces exemples sur le Nord-Pas-de-Calais - se retrouvent régulièrement à quai, et ce depuis plusieurs mois, laissant sans couverture sociale et sans ressources les professionnels du secteur, et remettant en cause plusieurs centaines d’emplois induits. Le Président de la République avait déclaré que la présidence européenne serait une opportunité pour instaurer « un dialogue très fort avec la Commission européenne », et qu’il faudrait « une réponse plus souple sur les quotas ». Aujourd’hui, Bruxelles préconise des quotas individuels transférables à l’échelle européenne. Cela risque de conduire à une concentration des quotas au détriment des entreprises les plus fragiles. Il est urgent, si l’on veut sauver la pêche artisanale côtière, de mettre en place une protection particulière. Les représentants des professionnels du secteur, en s’appuyant sur des documents émanant de la Commission européenne, proposent trois mesures phares : la mise en place d’un régime côtier, la réservation de la bande des douze miles nautiques aux navires de pêche artisanale, une gestion plus fondée sur l’effort de pêche. La réponse gouvernementale à la crise a été de proposer un plan « casse » qui consiste à adapter la flottille aux quotas en cassant des bateaux. Cela n’est acceptable ni économiquement ni socialement ! Monsieur le ministre, quelle action allez-vous engager et quelles positions défendrez-vous, notamment auprès des instances européennes, pour sauver la pêche artisanale et permettre aux professionnels concernés de vivre de leur métier ?
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Danglot, soyez assuré que j’accorde une importance équivalente à la pêche et à l’agriculture ; ce propos s’adresse aussi à Charles Revet, qui est très sensible à cette question. Je me bats avec la même détermination pour les intérêts de la pêche française et pour les intérêts de l’agriculture française. Je serai à Bruxelles dans quelques jours pour participer à la négociation annuelle sur les totaux autorisés de capture, les TAC, et sur les quotas. Je suis en contact avec les organisations professionnelles depuis plusieurs jours, afin d’envisager les moyens de défendre au mieux les quotas qui seront attribués à la France, que ce soit pour la pêche de la sole, du cabillaud, de la lingue ou de toutes autres espèces. Par ailleurs, lors des assises de la mer, qui se sont tenues à Brest, nous avons clairement défini la manière dont la France voit l’avenir de la politique commune de la pêche. Nous sommes le seul État d’Europe à avoir engagé une concertation de cette ampleur depuis le mois de septembre. Les assises de la pêche ont été organisées sur mon initiative. Elles ont réuni tous les acteurs concernés : scientifiques, ONG, professionnels de la pêche, afin de déterminer quels axes notre pays allait défendre en matière de réforme de la politique commune de la pêche. Quatre axes essentiels se sont dégagés. Le premier axe est notre attachement au maintien de quotas de capture. J’ai indiqué très clairement à Brest, lundi, que j’étais défavorable à des quotas individuels transférables. Ce système permettrait le transfert de quotas aux organisations de pêche industrielle au détriment de la pêche artisanale. Or la pêche artisanale fait partie de l’identité de nos ports de pêche. Il est hors de question de la fragiliser par la mise en place de quotas individuels transférables. Je suis également défavorable à des quotas d’effort de pêche. Cela reviendrait à concentrer la pêche sur les espèces les plus valorisées et pourrait mettre en difficulté la pêcherie française. Le deuxième axe concerne la réforme de la gouvernance. Il faut se fonder sur l’avis des pêcheurs et des professionnels plutôt que sur celui de la Commission ou des ministres qui sont, par définition, moins bien informés. Le troisième axe est lié au développement durable, avec le lancement de certaines expérimentations telles que les aires marines protégées. Je suis très favorable à cette démarche, qui va dans le bon sens. Le quatrième et dernier axe – et je sais que vous-même et votre groupe y serez sensibles, monsieur Danglot – tient à la prise en considération, dans la pêche européenne, de données de nature sociale qui font aujourd’hui cruellement défaut.
Jean BOYER - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Madame la présidente, permettez-moi d’associer à mon propos Jean-Paul Amoudry, sénateur de la Haute-Savoie, qui ne peut malheureusement être parmi nous cet après-midi. Le budget relatif à la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » permet de garantir l’exécution des contrats relatifs à la prime herbagère agro-environnementale, la PHAE, en cours, mais pas de financer de nouveaux engagements ni de renouveler les anciens contrats. Ces derniers, dont le nombre est compris entre 7 000 et 10 000, représentent 10 à 15% des contrats souscrits à ce jour. J’ajoute que des agriculteurs récemment installés pourraient être intéressés par cette forme de soutien. Le présent projet de loi de finances crée donc une fracture importante entre les agriculteurs concernant leur éligibilité à cette aide essentielle. Une nouvelle prime à l’herbe, octroyée sur la base du premier pilier de la PAC, pourrait permettre d’assurer le relais jusqu’à la mise en œuvre d’une mesure unique pour l’ensemble des agriculteurs. Ce soutien ne sera pas du même ordre que la PHAE, ni dans son principe ni dans son montant. Le montant de cette prime devrait être compris entre 20 et 80 euros par hectare, en fonction du taux de chargement et de la surface en herbe. Pour en bénéficier, il faudra un chargement minimal de 0,5 à 0,8 unité de gros bétail, ou UGB, à l’hectare. Ces nouveaux critères d’éligibilité écarteront d’emblée les agriculteurs de zones typiques d’élevage dans des départements de montagne fragiles présentant des taux de chargement très faibles ; c’est le cas dans les Alpes-du-Sud, avec un taux de chargement de 0,43 UGB par hectare, en Corse, en Lozère et sans doute dans le Cantal et en Haute-Loire. Monsieur le ministre, comment le Gouvernement envisage-t-il de procéder pour financer le maintien de ce soutien à tous les agriculteurs qui bénéficiaient de la prime herbagère agro-environnementale, notamment dans les zones de montagne ?
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Boyer, vous soulevez une question majeure, que j’ai évoquée dans mon propos liminaire, et qui correspond aux préoccupations exprimées, entre autres, par MM. César et Jarlier. Je comprends l’inquiétude qui se fait jour dans tous les départements, ceux de montagne en particulier, quant à la reconduction de la prime herbagère agro-environnementale. À ce stade, je peux vous donner deux garanties. En premier lieu, les critères que nous avons retenus en ce qui concerne les taux d’unité de gros bovins par hectare resteront intéressants pour tous les agriculteurs, y compris pour ceux des zones de montagne dans lesquelles les taux de chargement sont de 0,5 UGB par hectare. En second lieu, comme je l’ai indiqué dans mon intervention à la tribune, le versement sera maintenu pour chaque exploitant. Cette prime représente 3 000, 4 000 ou 5 000 euros par exploitation. Il s’agit d’une somme considérable ! Nous devons donc impérativement trouver les moyens de sécuriser le dispositif juridique de la PHAE. J’ai présenté une proposition à la Commission. Dans l’échange oral qui s’est ensuivi, cette dernière nous a fait savoir que cette proposition n’était pas satisfaisante. Toutefois, la Commission a apprécié qu’on la saisisse et que l’on présente une proposition. Elle nous a alors suggéré à son tour de remettre les compteurs à zéro et de reconduire les contrats jusqu’en 2014. Je suis en train d’étudier la faisabilité de ce dispositif, qui me semble a priori constituer une très bonne option ; c’est une véritable ouverture. J’examinerai avec la Commission les moyens de sécuriser le dispositif. Je le soumettrai ensuite à l’arbitrage du Premier ministre avant d’inscrire, dans le projet de loi de finances rectificative, les 30 millions d’euros qui sont nécessaires à son financement. Je comprends les inquiétudes des exploitants agricoles des zones de montagne et des zones défavorisées, qui craignent la suppression de la prime. Je redis donc avec force que les versements seront maintenus.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le ministre, ma question a trait à l’avenir de l’agriculture biologique. Une enquête récente a montré que les produits issus de l’agriculture biologique sont 72 % plus chers que les produits issus de l’agriculture conventionnelle. Les professionnels du secteur « bio » mettent en avant la faiblesse des subventions dont ils bénéficient, en précisant qu’en France 60 000 exploitations agricoles concentrent à elles seules 80 % des aides de l’Europe. Ils soulignent également, à juste titre, qu’il est essentiel de répercuter les coûts techniques et sociaux engendrés par les productions intensives : dépollution de l’eau, des sols, et traitement des conséquences sur la santé d’une alimentation surchargée en pesticides. Au début de l’année 2009, le ministre Michel Barnier avait annoncé devant le Conseil d’orientation de l’économie agricole et alimentaire que 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs seraient orientées en 2010 vers quatre objectifs : consolider l’économie agricole et l’emploi sur l’ensemble du territoire, instaurer un nouveau mode de soutien pour l’élevage à l’herbe, accompagner un mode de développement durable de l’agriculture, instaurer des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires. Ce dispositif risque d’être insuffisant pour répondre aux objectifs de développement durable. Lors des débats sur le Grenelle de l’environnement tant le Gouvernement que les sénateurs ont affiché dans leur discours, contrairement au Président de la République qui n’a dit mot sur l’agriculture biologique, en octobre dernier, leur volonté de promouvoir cette agriculture respectueuse des objectifs de développement durable. Ainsi est-il prévu de tripler les surfaces actuelles cultivées en « bio » et de les porter à 6 % de la surface agricole française d’ici à 2012. À l’heure actuelle, s’agissant de l’agriculture biologique, force est de constater que les agriculteurs connaissent de grandes difficultés pour se maintenir ou se lancer dans le secteur ; de leur côté, les consommateurs se trouvent découragés par les prix pratiqués. C’est pourquoi nous vous demandons, monsieur le ministre, de bien vouloir nous indiquer les mesures financières et techniques concrètes que le Gouvernement entend prendre pour assurer le développement et la promotion de l’agriculture biologique au regard des objectifs qu’il s’est fixés.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur, nous avons fait le maximum pour soutenir l’agriculture biologique, qui reste un axe structurant de la politique du Gouvernement. Permettez-moi de citer quelques chiffres. Notre objectif est de tripler la surface cultivée selon un mode biologique d’ici à 2012 pour la porter à 6 % de la surface agricole utile. Cet objectif, nous le tiendrons. À cette fin, nous avons pris des mesures de nature structurelle. Tout d’abord, nous souhaitons renforcer la structuration de la filière. Nous consacrerons 3 millions d’euros par an sur cinq ans au soutien de projets de restructuration et de conversion des exploitations. Ensuite, nous voulons encourager la recherche et l’innovation. Nous affecterons 2 millions d’euros à des projets qui nous ont été soumis et qui visent à développer l’agriculture biologique. Enfin, il me paraît essentiel d’encourager la consommation de produits issus de l’agriculture biologique ; nous en aurons la possibilité lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. L’objectif est d’atteindre 20 % de produits biologiques dans la restauration collective de l’État d’ici à 2012. L’alimentation sera le fil directeur du futur projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, parce que c’est le sens politique que nous donnons à l’activité agricole et à la pêche. Ce texte nous permettra aussi de nous fixer d’autres objectifs en matière de consommation de produits « bio » dans la restauration collective. Nous avons également développé la formation. Je me suis récemment rendu au lycée agricole d’Yvetot, et j’ai constaté que la formation en matière d’enseignement « bio » faisait partie des sujets sur lesquels l’attention se focalise de plus en plus ; c’est une bonne chose ! J’en viens au soutien à la production. Nous avons décidé, en octobre 2008, de déplafonner les aides à la conversion – le plafond est de 7 600 euros par exploitation –, et une enveloppe supplémentaire de 12 millions d’euros par an sur trois ans a été dégagée. Enfin, le crédit d’impôt a été doublé et le plafond porté à 4 000 euros, et nous avons prévu 50 millions d’euros supplémentaires de soutien dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Ces aides interviennent alors que le marché est porteur et que les consommateurs suivent. Le plan que nous avons choisi pour cette filière devrait donc montrer son efficacité dans les années à venir.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le ministre, ma question concerne les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. C’est dans le contexte d’un budget agricole en grisaille, et sur fond d’inquiétude de toute une profession que je voudrais aborder un sujet qui est non pas conjoncturel, mais structurel, celui des SAFER, et ce avec l’espoir d’être utile à tous ceux de nos collègues qui, un jour ou l’autre, ont été confrontés à ces institutions. Chacun le sait bien, les SAFER, sociétés anonymes à but non lucratif, qui comptent quelque 1000 collaborateurs et 980 membres de comités techniques départementaux, achètent et revendent chaque année environ 80 000 hectares de terres, soit 22,9 % du marché, tout en conservant 18 000 hectares pour les collectivités publiques. C’est, de ce fait, une véritable puissance économique avec laquelle il faut compter dans nos territoires. Au reste, j’ai bien noté que, dans le projet de loi de finances pour 2010, les crédits qui leur sont attribués demeurent à peu près identiques à ce qu’ils étaient en 2009. Je ne conteste ni le bien-fondé de l’action des SAFER ni leur utile contribution à l’économie locale, mais je m’interroge parfois, d’abord sur leur représentativité, ensuite sur le droit de préemption que leur donne la loi et qui leur permet d’acheter à la place de l’acquéreur initial pour revendre à un autre acquéreur, dont le projet leur paraît répondre mieux aux enjeux d’aménagements locaux. Et c’est là, monsieur le ministre, que le bât blesse. Qui est véritablement le garant des enjeux d’aménagements locaux ? Les SAFER ou ceux qui portent un projet précis ? Qui possède la légitimité pour trancher en cas de litige ? Il y a, chaque année, quantité de contestations sur ce point, dès lors que la SAFER exerce ce droit, certes au bénéfice d’un agriculteur, mais aussi au détriment d’un autre. Ma question est donc la suivante : le Gouvernement envisage-t-il de modifier un jour la loi pour permettre une plus grande transparence, en même temps qu’une plus grande équité dans la vente des terres agricoles, et éviter les trop nombreux conflits d’usage ? On ne fera pas, selon moi, l’économie d’une réforme des SAFER, surtout à l’heure où la profession agricole envisage son avenir avec inquiétude.