Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-12-07
Date: 2004-12-07
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Dominique Bussereau et moi-même veillerons, par nos choix budgétaires, à respecter intégralement cette équité, non seulement pour cette année mais pour les années à venir. Je voudrais souligner deux idées fortes. Premièrement, la recherche et l'enseignement supérieur agricoles sont des priorités. Les moyens qui leur sont consacrés progressent globalement de 7 %, malgré les contraintes que vous connaissez. En fait, la progression est de 5,4 % en faveur de l'enseignement supérieur et de 12,7 % en faveur de la recherche, du développement et du transfert de technologies. Dans cette enveloppe, les crédits d'investissement de la recherche bénéficient d'une attention toute particulière puisqu'ils progressent nettement de 30 %. Monsieur Piras, il s'agit d'un effort important et non d'un simple rattrapage, comme vous l'avez affirmé. (M. Bernard Piras proteste.) Si vous le souhaitez, je vous transmettrai les statistiques de ces dernières années. Le Gouvernement répond donc aux voeux qui ont été formulé en la matière par nombre d'entre vous. Je voudrais en particulier souligner que cet effort budgétaire va permettre la réorganisation des vingt-six établissements d'enseignement supérieur agricole en pôles de compétences régionaux, pour leur donner une meilleure lisibilité et les rendre plus attractifs, notamment à l'échelon européen. Madame Férat, s'agissant de l'évolution de la rénovation des bâtiments, j'ai effectivement pu constater, avec Hervé Gaymard, un retard important dans certaines grandes écoles très connues. A cette fin, des moyens ont été mobilisés, y compris en loi de finances rectificative pour 2004. Nous avons ainsi obtenu 4,5 millions d'euros de crédits de paiement et 5 millions d'euros d'autorisations de programme supplémentaires, pour accélérer l'effort engagé afin de rénover ces bâtiments. En effet, il s'agit d'offrir aux enseignants et aux élèves des conditions matérielles qui soient dignes de la qualité de ces enseignements et de ces écoles. Nombre d'entre vous, notamment MM. Dussault, Deneux et Revet, ont évoqué la recherche appliquée dans le domaine de l'agroalimentaire et de l'agroindustrie, en soulignant, avec raison d'ailleurs, la nécessité de la renforcer dans les entreprises. La recherche appliquée dans ces domaines bénéficiera tout particulièrement de la revalorisation de 30 % des crédits d'investissement que j'ai évoquée. Il s'agit d'un élément important dans le cadre du travail qui est conduit avec les professionnels de ce secteur pour le développement des industries agroalimentaires. Vous êtes d'ores et déjà tenus informés de ce travail, mais j'aurai l'occasion de m'en expliquer de nouveau devant la Haute Assemblée. Deuxièmement, l'enseignement technique agricole est conforté puisque ses crédits progressent de 2,3 %. Pour l'enseignement public, nous avons choisi de donner la priorité à l'encadrement des élèves. Comme nous nous y étions engagés avec Hervé Gaymard, les moyens dévolus à la vie scolaire sont consolidés : le nombre d'assistants d'éducation est maintenu au niveau de la rentrée scolaire 2003, et 1 145 postes sont donc pourvus. A ce propos, madame Férat, je vous remercie d'avoir souligné l'importance des crédits d'aide sociale dans l'enseignement technique. Ce dispositif de formation joue pleinement son rôle de promotion sociale et accueille, en particulier, de nombreux jeunes issus de milieux modestes. Nous devons en permanence procéder à des ajustements et à des mises à niveau dans l'enseignement agricole. S'il était nécessaire, dans le présent budget, d'agir ainsi en faveur de l'enseignement privé, je suis parfaitement conscient que nos efforts doivent également porter en priorité sur les crédits d'aide sociale, et ce sera un élément très fort de notre réflexion et de notre action pour les échéances budgétaires à venir. Je rappellerai néanmoins que des efforts ont déjà été réalisés. Ainsi, à la rentrée de 2001, le doublement de la prime d'équipement et l'introduction de la bourse au mérite ont été mise en oeuvre. A la rentrée de 2002, nous avons mis en place la prime à l'internat. Je rappelle également que le nombre d'élèves boursiers a atteint 58 728 en 2004-2005, soit un tiers de l'effectif total de l'enseignement technique. Je suis toutefois conscient que cette question doit faire partie des priorités. Nous y travaillons, je tenais à vous le dire. Vous m'avez interrogé sur la formation à la sécurité sanitaire et au lien entre l'alimentation et la santé dispensée à l'ISA de Beauvais. Je vous précise que cet établissement, comme tous les enseignements privés d'enseignement supérieur, bénéficie de l'augmentation de 10 % des crédits qui figure dans le projet de loi de finances pour 2005. Par ailleurs, cette formation qui est récente, madame le sénateur, vient d'être agréée et l'établissement a obtenu à ce titre un financement transitoire. Bien sûr, nous accompagnerons cette filière dans les années qui viennent, de façon à la conforter. Monsieur Piras, vous m'avez posé trois questions. La première portait sur la réforme des quatre établissements publics nationaux. Je rappelle que ces établissements qui apportent un soutien à l'innovation pédagogique de l'ensemble de notre enseignement agricole, avaient depuis très longtemps besoin d'être soutenus. J'ai souhaité, avec Hervé Gaymard et Dominique Bussereau, mettre en oeuvre une politique volontariste, afin de leur permettre de remplir leur mission. Cette réforme est donc engagée. Elle leur permettra de se rapprocher de façon plus intégrée d'établissements techniques ou supérieurs. La seconde question concernait les TOS. Le ministère de l'agriculture est attentif à la situation de ces personnels, même si cela n'a pas d'incidence budgétaire pour 2005. Enfin, en ce qui concerne la « déprécarisation », je tiens à dire que nous avons fait de gros efforts, lesquels ont abouti, au cours des années successives depuis 2000, à réduire d'un tiers les effectifs en situation de précarité. Mesdames, messieurs les sénateurs, s'agissant de l'enseignement privé, les engagements de l'Etat, comme l'a d'ailleurs souligné M. Gérard Bailly, ont été tenus au terme d'un travail de concertation important. Les contentieux, dont j'ai rappelé l'origine, ont été réglés. Pour l'enseignement privé pratiquant le temps plein, nous avons mis en place de nouvelles modalités de calcul des subventions de fonctionnement. Le décret a été publié très rapidement et 3 millions d'euros sont prévus pour 2005, sur un total de 12 millions d'euros qui auront été versés pour actualiser les subventions. Monsieur Biwer, vous m'avez interpellé au sujet des maisons familiales rurales. Une convention signée le 26 juillet 2004 a permis de régler le problème de l'actualisation des subventions. Au total, 14 millions d'euros seront versés sur quatre ans. Monsieur Biwer, vous avez également attiré mon attention sur les difficultés de trésorerie d'un certain nombre d'établissements, difficultés dont je suis tout à fait conscient. Afin de corriger cette situation, je veillerai particulièrement à ce que la première tranche des versements puisse être effectuée dès les premiers jours du mois de janvier, grâce aux crédits inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004. Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez constater que le Gouvernement concrétise effectivement la forte priorité qu'il donne à l'enseignement, à l'enseignement supérieur et à la recherche. S'agissant des industries agroalimentaires et de l'exportation, M.  Joël Bourdin s'est interrogé, dans son excellent rapport, sur les suites que nous devons donner à la réforme de la SOPEXA. Ce travail, qui est conduit activement avec les responsables de cette société, cherche à atteindre plusieurs objectifs. Il s'agit tout d'abord de clarifier les relations entre l'Etat et la SOPEXA, notamment en cédant les parts de l'Etat, de façon à bien séparer les rôles. Nous devrons ensuite signer rapidement, avant la fin de cette année, la convention visant à harmoniser les actions de SOPEXA, d'UBIFRANCE et de l'ADEPTA. Enfin, nous nous efforçons de redéfinir de façon plus lisible et plus pérenne le cadre d'action, notamment pour le compte de l'Etat, de la SOPEXA. Messieurs César, Dussaut et Deneux, je tiens à vous dire que tout cela s'inscrit dans le cadre de la volonté du Gouvernement de développer la promotion à l'exportation, pour laquelle le Président de la République a annoncé un doublement des crédits. Plus globalement, notre action s'inscrit dans le cadre des efforts que nous conduisons pour développer nos industries agroalimentaires ; j'aurai l'occasion de revenir sur ce point. Pour terminer, je souhaite évoquer brièvement un sujet soulevé non seulement par MM. Delfau et Lejeune, Mme Herviaux, mais plus particulièrement par M. Doublet, à savoir le financement des associations rurales. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le ministère de l'agriculture soutient les associations d'animation rurales, qui jouent un rôle très important. Ce soutien d'ordre budgétaire prend également la forme de mises à dispositions de fonctionnaires et de financements de postes FONGEP. Certes, je suis conscient des difficultés de trésorerie rencontrées par un certain nombre d'associations. Un rapport a été élaboré sur ce sujet par les services du ministère. Nous sommes dans une année de transition, et j'ai souhaité que mes services accélèrent la procédure de versement du soutien exceptionnel prévu pour 2004, afin d'aider les associations à passer le cap de cette année. Par ailleurs, sur le fondement de ce rapport, nous avons décidé d'accélérer les instructions qui préparent un nouveau conventionnement avec ces associations, dans une logique de projet plus active.