Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-25
Date: 2009-06-25
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. En ce qui concerne les cas particuliers de naissances dites « atypiques », il convient de distinguer des situations très diverses. Dans l’hypothèse d’une naissance de jumeaux ou de triplés, d’un accouchement prématuré ou tardif ou encore d’une hospitalisation du nouveau-né, la réglementation française en vigueur protège davantage la femme salariée. En effet, dans toutes ces situations, la durée de son congé maternité, donc de son indemnisation, est augmentée. Nous savons que la naissance d’un enfant handicapé n’a pas d’incidence sur la durée du congé maternité. En revanche, des allocations spécifiques peuvent être versées par la caisse d’allocations familiales aux parents d’un enfant handicapé. Il s’agit, d’une part, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, qui est destinée à compenser les frais d’éducation, mais également de soins, d’un enfant handicapé. Au 31 mars 2009, elle concernait 150 000 allocataires. Il s’agit, d’autre part, de l’allocation journalière de présence parentale, octroyée lorsque l’enfant handicapé, gravement malade ou accidenté, a impérativement besoin de la présence soutenue de l’un de ses parents auprès de lui. Au 31 mars 2009, elle concernait 4 500 allocataires. Par ailleurs, vous avez soulevé un point relatif au mécanisme d’aménagement de la charge de la preuve. Vos réflexions sur ce sujet ont retenu mon attention. En droit commun, le plaignant doit établir les faits allégués. En matière de discrimination – cela est consacré dans différents textes européens et en droit interne –, le salarié peut présenter au juge les éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, et c’est à l’employeur de prouver que la décision est justifiée. Il s’agit d’un aménagement, et non d’un renversement, de la charge de la preuve. Cela existe d’ores et déjà en droit du travail. Pour conclure, je voudrais souligner toute l’importance que le Gouvernement accorde à l’aménagement de dispositifs fondés sur le principe de libre choix et destinés à favoriser le retour à l’activité des femmes. Le congé de maternité se traduit parfois par une rupture dans un parcours professionnel, alors même que nos efforts doivent porter sur la recherche d’un meilleur équilibre au sein de la famille pour aider les femmes dans leur carrière. Je partage donc votre avis sur l’importance de l’inscription du congé de paternité dans la directive pour ne pas faire peser l’ensemble du dilemme lié à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle sur les épaules des seules femmes. En parallèle, nous devons poursuivre nos efforts pour développer et diversifier l’offre de garde d’enfants. Aujourd’hui, près d’une femme sur deux prend un congé parental par défaut, faute d’avoir trouvé un mode d’accueil adapté. Comme vous le savez, le Président de la République m’a fixé l’objectif de créer 200 000 places d’accueil supplémentaires d’ici à la fin du quinquennat. Nous nous sommes donné les moyens d’y parvenir. À présent, le travail de négociation va se poursuivre au sein du Conseil, sous présidence suédoise. Gardant à l’esprit la résolution du Sénat, la France s’efforcera de peser dans les discussions pour parvenir à un texte équilibré, qui, je le rappelle, doit être adopté à la majorité qualifiée et en codécision avec le Parlement européen. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit là d’un thème qui me tient à cœur et qui illustre concrètement la façon dont l’Europe peut améliorer les conditions de vie et de travail des citoyens européens.