Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2010-04-06
Date: 2010-04-06
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. J’ai grand plaisir à répondre au président de l’Association des maires du très beau département de la Charente-Maritime au nom de Mme Jouanno, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence ce matin. Vous évoquez les modifications que les territoires souhaitent apporter à la gestion des déchets placés sous leur responsabilité et aux réglementations qui encadrent ces modifications. Nous vivons actuellement une période charnière dans le domaine des déchets. En effet, les tables rondes du Grenelle de l’environnement, d’une part, puis le vote de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi Grenelle I, d’autre part, ont permis de fixer de nouveaux objectifs, et ce à l’issue de discussions longues, vives et souvent passionnées, le constat ayant été fait de la nécessité d’améliorer la gestion actuelle. Cela signifie qu’il faut produire moins de déchets, en recycler plus, en valoriser davantage et donc en envoyer moins en incinérateurs et en centres de stockage. Tout cela est récapitulé à l’article 46 de la loi Grenelle I. Cet article incite, en particulier, à une valorisation accrue de la matière organique contenue dans les déchets ménagers. Le retour au sol de cette matière devra être privilégié, en cohérence avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie par la directive européenne de novembre 2008 sur les déchets. Le détournement de cette fraction organique de l’enfouissement répond, de plus, à l’obligation communautaire inscrite dans la directive de 1999 relative aux décharges de déchets. Ces éléments doivent donc être intégrés aux réflexions que vous menez à juste titre dans votre département et dans votre communauté de communes, monsieur le sénateur. Je précise que la réglementation actuelle sur les installations classées n’interdit en rien les modifications réglementaires que vous évoquez, mais conditionne leur mise en œuvre, dans certains cas, à l’obtention préalable d’une autorisation préfectorale. Il en va ainsi pour une installation de transfert de déchets ménagers en mélange. Le retour d’expérience de l’exploitation de certaines installations de traitement de déchets et les améliorations apportées aux techniques industrielles qu’elles mettent en œuvre ont conduit les services du secrétariat d’État à l’écologie à prévoir un classement de l’activité de transit, tri et regroupement de déchets non dangereux sous le régime administratif de la déclaration avec contrôle périodique dès que le volume de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation est inférieur à 1 000 mètres cubes. Le décret modificatif de la nomenclature des installations classées sera signé par Chantal Jouanno. Sa publication au Journal officiel interviendra dans les prochains jours. Par ailleurs, monsieur le sénateur, l’assemblée départementale de la Charente-Maritime a demandé à l’État de prendre en charge avec elle un plan global de traitement des déchets ménagers. Naturellement, le département et l’État tiendront leurs engagements. Il reste néanmoins, comme vous le savez, une précision à obtenir de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, au sujet du financement.