Patrick DEVEDJIAN - Sénat - 2004-12-03
Date: 2004-12-03
Orateur: Patrick DEVEDJIAN

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les charges communes, évoquées tout à l'heure par M. Paul Girod, représentent ainsi 35 % des dépenses brutes du budget général. Toutefois, la part des dépenses d'ordre est, au sein de ce budget, de 71 milliards d'euros. Ainsi, seuls 55 milliards d'euros pèsent sur les dépenses nettes. La répartition de cette masse financière de 55 milliards d'euros s'opère selon trois catégories : la charge nette de la dette, à hauteur de 39,9 milliards d'euros ; les crédits de personnel non ventilés entre les budgets des ministères, qui représentent 11,4 milliards d'euros ; enfin, les autres dépenses, qui atteignent 3,7 milliards d'euros et qui comprennent notamment des subventions aux régimes spéciaux de retraite, des interventions en faveur du logement et les crédits des pouvoirs publics. M. Girod a évoqué, à très juste titre, l'avenir de cette masse hétérogène de crédits. Cet avenir est limpide : je vous confirme, monsieur le rapporteur spécial, qu'il n'y aura plus de budget des charges communes dans la forme actuelle à compter du 1 er ` janvier 2006. C'est donc la dernière fois que nous en débattons. La loi organique relative aux lois de finances détermine la destination future de la plupart des crédits inscrits à ce budget. Les quelques crédits des charges communes dont le sort n'est pas réglé par ce texte seront répartis entre les missions et programmes susceptibles de les accueillir. Nous en avons tous conscience : c'est la lisibilité du budget qui s'en trouvera améliorée ! Je souhaite maintenant revenir brièvement, à la suite de M. Girod, sur la principale dépense du budget des charges communes, à savoir la charge de la dette. La charge nette de la dette, qui atteint 39,9 milliards d'euros, représente plus d'un tiers du total. Elle connaîtra une hausse de 1,2 milliard d'euros, soit de 3,1 %, entre 2004 et 2005. Cette croissance somme toute modérée doit beaucoup aux effets de la réduction du déficit engagée depuis deux ans et demi et de la baisse des taux. Cependant, ne nous réjouissons pas trop vite de cet « effet taux », qui ne durera que tant que subsistera un différentiel entre le taux moyen de la dette et le taux moyen du marché. Le répit pourrait être de courte durée, et un retournement de la situation sur les marchés des taux nous exposerait à un risque fort. Par exemple, une augmentation de 1 % du taux d'intérêt de la dette aurait pour conséquence un alourdissement du service de la dette de 1 milliard d'euros la première année, puis de 3 milliards d'euros la deuxième. Ce constat ne doit pas nous amener à baisser les bras. Il nous rappelle simplement avec force combien nous devons poursuivre, sans relâche, notre effort de réduction du déficit budgétaire. C'est l'unique moyen de maîtriser sur la durée le service de la dette. Sait-on suffisamment que ce poste, qui figure parmi les tout premiers du budget de l'Etat, consomme aujourd'hui l'équivalent de plus de 80 % des recettes d'impôt sur le revenu, contre seulement 20 % en 1981 ? Les remboursements et dégrèvements s'élèveront en 2005 à 68,3 milliards d'euros, soit 2,6 % de plus qu'en 2004. Signe de l'importance de ce mécanisme, ils représentent plus d'un cinquième des ressources fiscales brutes. Les charges de pensions relevant des charges communes progresseront en 2005 de 1,5 %, pour atteindre 6,87 milliards d'euros. Rappelons que les pensions sont désormais indexées sur les prix, et non plus sur le point d'indice de la fonction publique. Les crédits des pouvoirs publics augmenteront de 1,6 %, pour s'élever à 844,4 millions d'euros. Notons en particulier que le processus de clarification engagé depuis plusieurs années est arrivé à son terme. L'ensemble des crédits concourant à l'action de la présidence de la République ont été regroupés au sein des charges communes, et ils évoluent désormais, je le souligne, comme l'ensemble des charges de l'Etat, quoi qu'on ait pu en dire. J'évoquerai rapidement, à la suite de Mme Marie-France Beaufils, les comptes spéciaux du Trésor, dont deux sont examinés avec le projet de budget des charges communes. Je salue l'excellence de votre rapport, madame Beaufils, car vous avez retracé avec beaucoup de clarté l'évolution positive des comptes spéciaux du Trésor. En 1970, nous en avons compté jusqu'à soixante-seize ; pour 2005, nous sommes revenus à des chiffres plus acceptables, avec trente comptes spéciaux du Trésor. Ayant moi-même été rapporteur des comptes spéciaux du Trésor à l'Assemblée nationale, je me souviens que, voilà une dizaine d'années, ces comptes étaient encore au nombre de quarante-cinq. La progression est donc nette. Dans ce projet de loi de finances pour 2005, deux comptes d'affectation spéciale sont supprimés, et un compte d'avance est créé. Le Gouvernement poursuit ainsi un vaste mouvement de clarification, rendu nécessaire par la loi organique relative aux lois de finances. C'est notamment le cas pour le traitement budgétaire de la redevance audiovisuelle, emblématique de notre dynamique de réforme : un compte est clôturé et un compte d'avance est créé. La représentation nationale y verra plus clair : c'est le moindre des respects qui lui sont dus. In fine , les Français comprendront mieux, je l'espère, ce que l'on fait de leur argent, ce qui n'est pas inutile au regard du fonctionnement de notre démocratie. Les comptes spéciaux du Trésor participent de façon positive au solde général, comme l'a relevé fort justement Mme Beaufils. Ils se solderaient, comme les années précédentes, par une charge nette négative, dégageant un excédent de 571 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 250 millions d'euros par rapport à l'excédent prévu dans la loi de finances initiale pour 2004, qui s'élevait à 313 millions d'euros. Là encore, la loi organique relative aux lois de finances va bientôt modifier le paysage de fond en comble. Deux comptes de commerce sont ainsi prévus dans cette dernière. Il s'agit, en premier lieu, d'un compte de commerce pour les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat. Le compte de commerce actuel intitulé « gestion active de la dette » verra ainsi son périmètre élargi à l'ensemble des opérations du service de la dette. Il a semblé opportun au Gouvernement de soumettre au Parlement, dès la présentation du collectif budgétaire pour 2004, que nous avons déposé le 19 novembre dernier, les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement de ce compte. Tel est l'objet de l'article 54 du projet de loi de finances rectificative pour 2004, qui sera examiné dans les prochains jours par la Haute Assemblée. Compte tenu de l'ampleur de l'habilitation conférée au législateur financier pour préciser les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances concernant ce compte de gestion de la dette, il nous paraissait en effet nécessaire de recueillir l'avis de la représentation nationale avant la préparation du budget de 2006. Il s'agit, en second lieu, du compte d'affectation spéciale pour les charges de retraite de l'Etat. Le but est de retracer les opérations relatives aux pensions et aux avantages accessoires. L'objectif, dans ce domaine, en pleine cohérence avec l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, est d'accroître la transparence s'agissant des charges de l'Etat. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire sur ce projet de budget des charges communes et sur les comptes spéciaux du Trésor pour 2005.