Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Difficile de s’opposer à l’article 65, qui représente une promesse d’amélioration de la prise en charge de certains frais paramédicaux engagés par la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il est en effet particulièrement choquant et injuste que les victimes du travail aient à supporter financièrement, ne serait-ce qu’en partie, le coût d’un accident ou d’une maladie imputables à l’employeur, alors que celui-ci est pourtant tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Or, aujourd’hui, le code de la sécurité sociale dispose notamment que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et aux accessoires nécessaires, ainsi qu’à la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareillages, mais la prise en charge de ces frais n’est pas intégrale. Elle se réalise en effet dans la limite des tarifs de responsabilité applicables en matière d’assurance maladie. S’agissant tout particulièrement des prothèses dentaires ou auditives, mais aussi des frais d’optique et des fauteuils roulants ne bénéficiant pas toujours de prix administrés et soumis à un faible taux de remboursement par la sécurité sociale, le reste à charge pour la victime peut être important, voire réellement dissuasif. En autorisant une majoration du niveau de prise en charge dont la proportion reste à définir par arrêté ministériel, le présent article n’exclut pas que des frais puissent tout de même rester à la charge de l’accidenté du travail. À aucun moment il n’est envisagé que la prise en charge puisse être de 100 %, comme nous l’avions proposé par un de nos amendements qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il est donc à craindre que le niveau de la prise en charge ne dépende de la capacité de la branche AT-MP à financer le supplément. Avec cet article, monsieur le ministre, vous faites donc un pas, mais un pas limité, et nous regrettons que la voie vers la réparation intégrale de tous les chefs de préjudice subis par la victime, qui semblait pourtant ouverte, soit désormais fermée pour des raisons budgétaires. Le pas est également limité en ce qui concerne l’amélioration de la réparation des préjudices, dans la mesure où les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne relevant pas de l’assurance maladie restent soumises aux franchises médicales. Elles sont donc amenées à financer elles-mêmes une partie des soins que nécessite leur état. À ce propos, je regrette que notre amendement visant à exonérer les victimes du travail de ces franchises ne puisse pas être discuté. Nous aurions eu l’occasion de montrer toute l’incohérence de la position du Gouvernement, qui donne d’une main tout en s’attachant à reprendre de l’autre. Enfin, le pas est limité parce que d’autres dispositions, qui figuraient pourtant dans l’accord signé par les partenaires sociaux le 25 avril 2007, sont étrangement absentes de ce PLFSS, alors même que vous prétendez qu’il en est la transcription législative. Je pense en particulier à la possibilité de prendre en compte l’indemnisation de l’assistance apportée par une tierce personne.