Henri de RAINCOURT (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos sera volontairement bref et ramassé. La mission « Administration générale et territoriale de l'État » bénéficie de 2,497 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une hausse de 12,9 % par rapport aux crédits ouverts l'année dernière. Alors que chacun de ses programmes enregistrait en 2006 une évolution à la baisse, la tendance est nettement inversée en 2007. Le programme « Administration territoriale » connaît une modification substantielle de son périmètre avec la création de l'Agence nationale des titres sécurisée, qui se voit confier la responsabilité d'organiser la production des passeports électroniques. Cette agence sera dotée de 45 millions d'euros, prélevés sur les taxes de délivrance des passeports. Si les crédits de paiement de ce programme sont en progression de 1,7 %, il faut souligner la bonne tenue des dépenses de fonctionnement au sein de cette enveloppe. Ces dépenses reculent de 5 %, notamment sous l'effet d'une gestion rigoureuse, comme j'ai eu l'occasion de le montrer lors de ma récente mission de contrôle budgétaire sur les dépenses de fonctionnement des préfectures. Cette mission a fait l'objet d'un rapport écrit présenté devant la commission des finances, ce qui me permet d'être plus synthétique aujourd'hui. L'année dernière, la commission des finances du Sénat s'était souciée d'éventuels transferts de charges qui ne s'accompagneraient pas de transferts d'emplois équivalents, notamment dans le cas du transfert des procédures d'ordonnancement des préfectures vers les juridictions. Notre collègue et ami Roland du Luart s'en était également ému. Il apparaît, cette année, que les emplois ainsi dégagés par les préfectures ont été redéployés pour assurer la gestion des crédits des services déconcentrés d'autres ministères. En outre, avec la LOLF, de nouvelles responsabilités reposent désormais sur les préfets et leurs collaborateurs, qui doivent par exemple donner un avis sur les budgets de chaque service déconcentré. Ainsi, la LOLF n'est pas synonyme d'un allégement de la charge de travail des préfectures, mais plutôt d'une évolution des compétences et de l'expertise des personnels. Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » connaît une augmentation, une explosion devrais-je dire, de ses crédits de paiement, avec une hausse de 155,2 %. La raison tient à l'organisation des élections présidentielles et législatives en 2007. Le chiffrage des crédits d'élections s'est opéré dans un contexte d'incertitude sur le nombre de candidats à chacune de ces élections et sur l'incidence de l'ouverture à la concurrence de l'envoi des courriers de plus de 50 grammes. Aussi la démarche adoptée repose-t-elle sur le raisonnement dit de « fourchette ». L'ouverture en autorisations d'engagement se situe, par mesure de prudence, en haut de la fourchette. Les calendriers étant serrés, il importe de disposer des autorisations d'engagement nécessaires à la notification des marchés le moment venu. L'ouverture en crédits de paiement est calée sur le milieu de la fourchette, c'est-à-dire sur un scénario d'exécution jugé réaliste, à défaut d'être certain puisque nous ne connaissons pas encore le nombre de candidats. L'estimation de ces crédits se fonde, pour les autorisations d'engagement, sur l'hypothèse de 20 candidats à l'élection présidentielle et de 8 400 candidats aux élections législatives ; pour les crédits de paiement, l'hypothèse retenue est de 15 candidats aux élections présidentielles et de 7 500 candidats aux élections législatives. À cet égard, je regrette que le mode de financement public de l'activité politique contribue fortement, en dépit même de la nouvelle « règle du 1 % », à un gonflement artificiel du nombre de partis et de groupements politiques qui trouvent ainsi la possibilité d'obtenir des financements...