Odette TERRADE - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Avec cet amendement de suppression de l'article 4, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen en appellent à votre vigilance quant à la procédure de vérification des noms de domaine. Que la commission des lois nous propose-t-elle ici ? Il s'agit de demander à 1'AFNIC, personne privée, de vérifier avant enregistrement - donc de juger a priori - si le choix d'un nom de domaine est susceptible de porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité publique ou d'un EPCI ou s'il peut induire une confusion avec le site officiel d'une collectivité. Je tiens à le redire ici, les sénateurs communistes sont par principe opposés à quelque système qui aboutit à déléguer à une personne privée le pouvoir de juger d'un contenu ou d'un nom. Je rappelle que telle était la position que nous avions défendue lors de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, position à laquelle le Conseil constitutionnel a partiellement adhéré dans sa décision du 10 juin 2004, estimant que la censure d'un contenu par un hébergeur ne pouvait se faire qu'en cas de contenu manifestement illicite ou retrait demandé par un juge. On notera ici que le caractère « manifeste » de l'atteinte à l'image n'est pas mentionné. Nous sommes d'autant plus réservés à l'égard d'un tel système que le droit commun permet déjà de répondre à cet impératif de protection, qu'il s'agisse d'éviter les confusions relatives à l'identité d'une collectivité locale - je vous renvoie à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 janvier 2003, évoqué par le rapport - mais aussi de vérifier s'il y a atteinte ou non à l'image. Ainsi, dans son arrêt en date du 30 avril 2003, la cour d'appel de Paris, à l'occasion de l'affaire « jeboycottedanone », a rappelé que « le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression, par ailleurs reconnu tant par les traités et conventions internationales » doit être garanti sur Internet et doit primer sur le droit des marques : « si cette liberté n'est pas absolue, elle ne peut néanmoins subir que les restrictions nécessaires par le respect des droits d'autrui ». En l'espèce, et au titre des droits d'autrui, la cour de Paris a été amenée à procéder aux vérifications visées par l'article 4 de la proposition de loi : elle relève en effet que « les appelants avaient, en créant les sites litigieux, inscrit leur action dans le cadre d'un strict exercice de leur liberté d'expression et dans le respect des droits des sociétés intimées dont les produits n'étaient pas dénigrés et que, d'autre part, aucun risque de confusion n'était susceptible de naître dans l'esprit des usagers ». Confusion et atteinte à l'image apparaissent ainsi directement prises en compte par la jurisprudence, ce qui, de notre point de vue, rend les dispositions de l'article 4 superfétatoires. Certes, le juge n'est amené à intervenir qu' a posteriori , mais la procédure de référé, qui permet d'agir en urgence pour faire cesser le dommage, me paraît en tout cas préférable à une délégation du pouvoir de juger à une personne privée. D'ailleurs, la manière dont se fait le traitement des résultats de procédure d'arbitrage de l'ICANN aux Etats-Unis, telle que décrite par plusieurs auteurs nord-américains, ne nous rassure pas. Notons enfin que l'AFNIC n'est pas demandeur d'un tel pouvoir, dont les conséquences, en termes de vérification, apparaissent titanesques. En effet, cette vérification, pour qu'elle soit aisée, nécessite des données automatisées. Or, concrètement, l'automatisation des noms se fait sur la base d'une chaîne de caractères déterminée, au caractère près. Prenez l'exemple d'une commune ayant un nom composé comme Saint-Quentin-en-Yvelines : la vérification doit-elle être effectuée par rapport à une seule orthographe, « Saint » ou « St » ? Avec ou sans tiret ? Notre collègue Arnaud a démontré la même chose tout à l'heure avec sa commune de Charente. Rapporté à l'ensemble des collectivités territoriales, ce type d'interrogations rend les procédures de vérifications a priori très lourdes, en termes de personnel et de temps, avec un coût inéluctable. Toutes ces raisons nous font douter de l'opportunité du dispositif proposé et nous conduisent à vous proposer d'en revenir au droit commun, en supprimant l'article 4.