Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Concernant l’amendement n° 821, l’exposé des motifs de l’article 84 montre clairement la volonté du Gouvernement de fixer un cadre juridique adapté et sécurisé à la prise en charge volontaire, par les sociétés mères, des dépenses liées à l’application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l’environnement en cas de défaillance de leur filiale. Monsieur le sénateur, l’adoption de votre amendement ne permettrait plus la réalisation de telles dépenses. C’est pourquoi il nous semble essentiel de maintenir le I de l’article 84. Sinon, aucune disposition ne permettrait la réparation volontaire lors d’événements comme ceux qui se sont déroulés à Metaleurop ou au sein d’autres groupes, lesquels nécessitent un accompagnement certain de la part des entreprises s’inscrivant dans cette dynamique. Une autre partie du texte va plus loin en cas de faute avérée. La logique retenue est progressive, puisqu’elle permet à la fois de prendre en considération des situations diverses et de montrer que les entreprises disposent du cadre juridique leur permettant de réparer et d’accompagner chaque fois que cela est nécessaire. Cette rédaction nous a semblé respectueuse des uns et des autres et aller dans le sens d’une démarche responsable. Le dispositif prévu permet d’assurer une sécurité juridique et de lever les inquiétudes à cet égard. C’est pourquoi, monsieur le sénateur, il nous semble justifié de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’amendement n° 119. Les amendements n os °651 et 428 visent à obliger la société mère à se substituer à sa filiale en cas de défaillance de cette dernière pour les actions de remise en état de l’environnement telles qu’elles sont décrites aux articles du code de l’environnement que j’ai cités tout à l’heure. Le texte actuel de l’article 84 repose sur un équilibre, avec la participation volontaire sans faute de la société mère pour les obligations issues des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l’environnement et une participation obligatoire en cas de faute. Donc, selon la gravité de la situation, on se trouve soit face à une démarche volontaire d’engagement d’un financement et d’une réparation, encadrée juridiquement, soit face à une obligation plus lourde, en cas de faute avérée, pour les dépenses de réhabilitation en fin d’activité. L’équilibre rédactionnel qui a été retenu dans l’article 84 représente malgré tout une avancée assez considérable par rapport à la réalité dans laquelle nous nous trouvions. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous évoqué, dans vos interventions, le cas de Metaleurop ; je le connais bien pour être originaire de cette région. Nous voyons bien tout l’intérêt d’une telle formulation : nous laissons aux sociétés mères qui le souhaitent la possibilité de s’engager dans une démarche responsable, et nous créons une obligation de réparation pour celles qui ont commis une faute avérée. Monsieur du Luart, je peux vous donner l’assurance que des sécurités juridiques sont prévues. L’article 84 permet d’aller plus loin dans la réparation de la faute : il contribue à parvenir à un équilibre général, qui permettra d’améliorer fortement la protection des territoires. En situation difficile, ces derniers sont souvent amenés à intervenir. C’est pourquoi le Gouvernement, très sensible à cette question, a tenu à progresser en la matière. Il le fait progressivement, par paliers successifs. Il va de soi que nous serons appelés à poursuivre ce débat en fonction de l’évolution de la réflexion sur ce sujet.