Yves DÉTRAIGNE (, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2005-12-03
Date: 2005-12-03
Orateur: Yves DÉTRAIGNE
Fonction: , rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Yves Détraigne , rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aux termes de la LOLF, la mission « Pouvoirs publics » regroupe une ou plusieurs dotations constituant des unités budgétaires dérogatoires, affranchies, notamment, des contraintes de performance. Se trouvent, par exemple, dans cette mission, les crédits concernant le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République, juridictions reconnues par la Constitution, mais qui exercent un rôle tout à fait spécifique et qui, en conséquence, ne sont pas rattachées à la mission « Justice ». Je note, au passage, que le Conseil constitutionnel, qui, en 2004, s'était engagé à limiter ses dépenses afin de contribuer à l'effort de rigueur budgétaire, a effectivement réduit ses demandes de crédits. Je crois que cela mérite d'être souligné. Toutefois, en tant que rapporteur pour avis du budget de la justice, je profiterai de l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » pour me faire l'écho des remarques formulées par la commission des lois sur la place du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, qui, dans la nouvelle nomenclature budgétaire, constitue une simple action du programme « Justice judiciaire », au sein de la mission « Justice ». Pour la commission des lois, en effet, ce rattachement exprime imparfaitement la position institutionnelle du CSM qui, en raison de son rôle singulier, consacré par la Constitution, mériterait de bénéficier d'un traitement budgétaire adapté, analogue à celui des juridictions que j'ai citées. La commission des lois considère que la mission particulière du CSM n'est réductible à aucune autre fonction exécutive ou judiciaire et que le rôle qu'il assure auprès du Président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, devrait conduire à inscrire ses crédits dans la mission « Pouvoirs publics ». Nous souhaitons donc que les contours de cette mission continuent d'évoluer. Enfin, j'observe, à l'instar de de la commission des finances, que, de façon assez surprenante, ont été nommés deux rapporteurs, l'un à la commission des finances et l'autre à la commission des lois, pour examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics », alors même que le bleu budgétaire se résume à deux tableaux que n'accompagne aucun commentaire ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.) Je me contenterai de faire un seul commentaire sous la forme d'une question : cette présentation s'inscrit-elle bien dans l'esprit de la LOLF ? Sous ces réserves, et en espérant que leur répartition soit améliorée à l'avenir, comme l'a demandé de la commission des finances, je voterai les crédits de cette mission. (M. François Marc applaudit.)