Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Souvenez-vous : quand ce texte est venu devant le Parlement - les discussions ont commencé au Sénat, me semble-t-il, alors que je n'étais pas encore chargé du ministère de l'agriculture -, il comportait 76 articles, dont l'application nécessitait plus d'une vingtaine de décrets. Or, au terme d'un débat parlementaire que vous avez vous-même qualifié de riche, et que nous pourrions même dire opulent, le texte promulgué compte 240 articles et requiert la publication d'environ 70 décrets ! Nous avons changé de dimension. Comme je l'avais annoncé, pour suivre régulièrement l'avancement de ces textes d'application, nous avons installé une mission spécifique interministérielle, placée auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche. J'attire votre attention sur la complexité particulière de la tâche, puisque onze ministères sont conjointement impliqués dans la rédaction des textes d'application. S'agissant du ministère de l'agriculture et de la pêche, au risque de paraître immodeste, je tiens à souligner que, sur 32 décrets à prendre, 27 sont parus ou doivent prochainement être signés. Aujourd'hui même, et c'est un hasard, a été publié le décret relatif au financement de la médecine du travail, qui complète l'article 71 de la loi. Les cinq décrets qui sont de ma responsabilité et n'ont pas encore été publiés le seront tous d'ici à la fin du mois d'avril. Bien sûr, la parution des décrets d'application dépend également de la progression du travail au sein du Conseil d'État, qui a fort à faire. En effet, sur les 69 décrets nécessaires, 47 doivent être pris en Conseil d'État. Vous l'avez souligné dans vos interventions, la pluralité des intervenants concernés par la loi est la condition de l'efficacité des mesures en faveur du monde rural. Certes, celles-ci doivent dépasser les cloisonnements administratifs habituels. Toutefois, à l'évidence, il s'agit d'une difficulté supplémentaire pour une publication rapide des textes d'application. J'ai vu, ici ou là, dans les médias, qui se sont fondés sur une dépêche de l'Agence France-presse, qu'au terme du bilan d'étape les deux tiers des textes d'application n'auraient pas été pris. C'est faux ! En réalité 80 % des articles de la loi sont applicables à ce jour et 92 % le seront très prochainement. Un tiers des décrets, ceux qui dépendent de mon ministère, sont d'ores et déjà publiés ; un deuxième tiers se trouve en cours d'examen au Conseil d'État ou dans le circuit de signature des différents ministères. Je l'affirme solennellement devant la Haute Assemblée : le Gouvernement s'engage désormais à publier l'ensemble des décrets dans des délais raisonnables. Je visais déjà un tel objectif. Après vous avoir entendu, je travaillerai encore davantage en ce sens. Je vous rendrai compte des progrès accomplis quand vous le souhaiterez. Compte tenu de la richesse de cette loi, je porterai seulement quelques coups de projecteur sur des thèmes importants pour l'avenir de la ruralité, en commençant naturellement, parce qu'elles se situent au coeur de l'action du Gouvernement, par les dispositions qui contribuent à nous faire gagner la bataille de l'emploi. Outil essentiel de dynamisation des territoires et de rééquilibrage en faveur des espaces les plus défavorisés, les zones de revitalisation rurale constituent véritablement l'essence de la loi. Le chapitre qui leur est consacré se trouve à peu près complètement opérationnel, car le décret sur les critères d'actualisation des ZRR a été publié le 21 novembre dernier. L'arrêté qui dresse la liste des communes classées en ZRR, répondant à une préoccupation de MM. Jean-Paul Emorine et Jacques Blanc, a été publié le 31 décembre 2005. Vous avez donc pu le lire pendant la soirée du réveillon. (Sourires .) Un décret doit encore être finalisé pour permettre l'application de l'article 6 de la loi, qui a été proposé par le Parlement et qui est relatif au remboursement des avantages consentis aux entreprises installées en ZRR, lorsqu'elles décident...