Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.) - Sénat - 2008-01-29
Date: 2008-01-29
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, si pleine d'humanité. Derrière les problèmes techniques que vous évoquez se trouvent des familles, des enfants qui souffrent. Vous en avez parlé avec beaucoup de délicatesse et une grande connaissance. Vous soulevez une question importante, qui concerne les enfants des familles binationales et qui se traduit très souvent par des situations dramatiques. La ministre de la justice, Mme Rachida Dati, y est particulièrement attentive et, comme moi, très sensibilisée. Ces situations sont juridiquement très complexes, car elles font intervenir, comme vous l'avez dit, des législations différentes. Il y a déjà eu des avancées ; vous les avez évoquées. C'est la convention de La Haye qui lie la France depuis 1983. Elle vise à assurer le retour d'un enfant illicitement déplacé au lieu de sa résidence habituelle. Elle protège le droit de visite du parent avec lequel l'enfant ne vit pas habituellement. Elle permet d'organiser l'exercice effectif de ce droit. C'est pourquoi il est important qu'un bilan régulier soit fait de son fonctionnement pour que les autorités des États soient alertées en cas de dysfonctionnement. Cette convention a été complétée pour l'Union européenne par un règlement de 2003, appelé « Bruxelles 2 bis ». Ce texte n'avait pas pour objet de modifier le droit de la famille applicable au sein de chaque État membre. Il établit des règles de compétence des juridictions en matière de droit familial. Enfin est intervenue la convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale et la protection des enfants. La loi autorisant sa ratification a été adoptée. Elle n'est pas encore expressément ratifiée, car il s'agit d'une matière entrant dans le droit communautaire. La France est dans l'attente de la décision de la Commission. Tout sera mis en oeuvre, dans son application, pour que l'intérêt de l'enfant soit pris en compte et que les droits de visite soient respectés. Les textes le rappellent pour les juridictions françaises, mais nous ne pouvons pas nous opposer à des décisions prises par les juridictions d'autres États alors que nous nous sommes engagés à les reconnaître. Le Gouvernement a conscience qu'il faut aller plus loin et plus vite. Tout d'abord, le parent dont l'enfant est victime d'un déplacement peut solliciter, dans l'autre État, l'assistance d'un avocat. Dans ce domaine, de nombreuses conventions facilitent l'accès international à la justice. La France est signataire de près de cinquante conventions bilatérales. Elle est aussi partie à plusieurs conventions multilatérales et aux accords européens issus d'une directive de 2003. À chacun de ses déplacements à l'étranger, la ministre de la justice, garde des sceaux, s'entretient des déplacements illicites d'enfants avec mes homologues étrangers. Elle l'a fait au Maroc et en Algérie notamment, afin d'évoquer des cas très douloureux dont le ministère de la justice avait été saisi. Enfin, vous avez raison de souligner, madame la sénatrice, l'importance du droit international dans la formation des magistrats. Des sessions de formation continue sont organisées par l'École nationale de la magistrature. Il faut aussi renforcer la dimension internationale de la formation des élèves magistrats. Vous avez, madame la sénatrice, indiqué un certain nombre de pistes de réflexions. Vous avez fait des propositions très concrètes. Bien entendu, je les transmettrai à ma collègue Mme Rachida Dati pour qu'elle les examine et qu'elle détermine la suite à leur donner. Vous le voyez, ces préoccupations sont déjà prises en compte. Le Gouvernement s'attachera à les promouvoir au cours de la prochaine présidence française de l'Union européenne.