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Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier, retenu au Conseil « Agriculture et pêche » au Luxembourg, m'a demandé de vous répondre et, d'abord, de vous remercier d'appeler son attention sur la mise en oeuvre de l'article 72 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, à l'origine de laquelle vous vous trouvez. Cet article concerne la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, et plus particulièrement la prévention du risque de retournement des tracteurs en service sur une exploitation. Comme vous l'avez souligné, un trop grand nombre d'accidents mortels du travail ont lieu par renversement de tracteurs dépourvus d'une structure de protection. Aussi, la loi prévoit qu'une structure anti-retournement devra équiper tous les tracteurs en service sur une exploitation, et ce au plus tard le 1 er janvier 2010. Un cahier des charges a fixé les prescriptions techniques applicables pour équiper les tracteurs du parc ancien d'un dispositif approprié de protection en cas de renversement. Les agriculteurs, les distributeurs et les constructeurs peuvent ainsi disposer de tous les référentiels techniques nécessaires. Ce texte a fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel du 18 mars 2006. Plusieurs mesures d'accompagnement ont été réalisées. D'abord, un logiciel disponible sur le site Internet du ministère de l'agriculture permet la conception et l'installation par toute personne compétente d'un arceau arrière de protection pour les tracteurs anciens. Ce programme informatique est enrichi en continu en fonction des besoins exprimés par les utilisateurs. Les partenaires sociaux du monde agricole ont été informés de l'ensemble de ces dispositions. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont, bien sûr, participé à l'étude de faisabilité menée en 2006 et en 2007 par la Mutualité sociale agricole Tarn-Aveyron-Lot ; ils ont pu apprécier la qualité du travail effectué à cette occasion. Les conclusions et les propositions portant sur des points à la fois techniques, juridiques et économiques ont fait l'objet d'un examen attentif. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, en conséquence, a orienté son action vers les exploitations agricoles localisées en zone de montagne, où le risque de renversement du tracteur est très significatif. À ce titre, les dispositifs de sécurité anti-retournement sont éligibles à l'aide à la mécanisation, y compris pour les tracteurs du parc existant. L'aide accordée pour ce dispositif est de 20 % - part État et part Union européenne - en zone de montagne et de 30 % en zone de haute montagne. Pour l'année 2007, une enveloppe de 1 million d'euros a été mobilisée en faveur de l'aide à la mécanisation, appelant un cofinancement européen équivalent dans la mesure où cette action est inscrite au programme de développement rural hexagonal, le PDRH.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse qui, si elle prend en considération le problème soulevé dans ma question et marque de bonnes intentions, me semble toutefois manquer de précisions quant aux incitations financières de l'État. Vous avez indiqué que seules les zones de montagne seront éligibles. Je me permets d'insister sur le fait que, toujours d'après l'enquête que j'ai précédemment évoquée, la plupart des accidents ont lieu plutôt en zones de plaine ou de piémont, justement parce que les conducteurs se croient en sécurité. En zones de montagne, très pentues, ces derniers font plus attention, et les équipements sont plus larges. Compte tenu de cette remarque, il conviendrait d'apporter quelques correctifs si l'on veut assurer la sécurité de nos concitoyens. Depuis 2002, année où la MSA a pris en charge la comptabilisation des non-salariés agricoles, il apparaît que le nombre de décès lors de renversements de tracteurs, c'est-à-dire sans tenir compte des autres types d'accidents, se situe entre soixante-dix et une centaine par an, soit plus de deux fois et demi le nombre de salariés agricoles tués pendant la même période. Ces chiffres sont d'autant plus significatifs que, dans les exploitations où travaillent des salariés, les arceaux de sécurité sont obligatoires. Dans le département du Tarn, six accidents mortels se sont produits durant le premier semestre de cette année. En moyenne, on dénombre une dizaine d'accidents mortels par an. De la même manière qu'il est légitime de vouloir diminuer la mortalité routière, il me paraît légitime de vouloir abaisser le nombre de drames ordinaires sur des tracteurs anciens qui conservent une valeur d'usage pour leurs propriétaires. Une aide financière de l'État permettrait assurément, outre une sensibilisation à la sécurité, d'enclencher un processus de sécurisation qui ne s'avère certes pas prohibitif mais qui se mesure au regard de la valeur économique des tracteurs existants. Plusieurs partenaires - l'État, mais aussi la MSA, le conseil général... - pourraient d'ailleurs s'associer sur une telle question. Telles sont les observations que je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir transmettre à M. le ministre de l'agriculture. financement de l'assainissement non collectif
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Madame la secrétaire d'État, j'insiste sur la lourdeur du dispositif et sur la charge qui pèse sur les collectivités. En effet, les groupements ne sont pas forcément créés à l'échelle d'une communauté de communes ; ils peuvent ne concerner qu'un hameau ou un village. Dans la mesure où, d'une part, il s'agit d'assainissement individuel et, d'autre part, le dossier d'aide doit être présenté de façon groupée, cela devient compliqué. J'admets que la vocation des collectivités n'est pas de financer des opérations purement individuelles. Malgré tout, j'insiste sur la difficulté à réaliser de telles opérations, surtout lorsque l'habitat est très dispersé, comme c'est le cas dans mon département. Même si, je le sais bien, les temps ne sont pas à ce type de financement, la mise en place de subventions ou de prêts individuels intéressants pourraient faciliter la tâche des maires. Vous avez raison, ces propriétaires ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte. Et ces redevances sont lourdes, ce que je me tue à expliquer à mes administrés, mais ils ne m'écoutent pas ! (Sourires .) Ma grande crainte est que les habitants n'effectuent pas les travaux. Dès lors, de quels moyens le maire disposera-t-il pour les y contraindre ? Je ne parle pas des moyens légaux, car il en a, mais des moyens politiques ou humains. Madame la secrétaire d'État, je redoute vraiment que ces travaux ne soient finalement pas réalisés et que ces dispositions ne rejoignent le cimetière des lois non appliquées. fermeture de la centrale de fessenheim
Jacques MULLER - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de vos réponses, notamment en matière de sécurité. Je souhaite insister sur la question économique. Au moment où je vous parle, les deux tranches de Fessenheim sont une nouvelle fois arrêtées. Le manque à gagner est de 300 000 euros par jour, sans compter les charges exceptionnelles et courantes. Entre septembre 2006 et octobre 2007, soixante-trois incidents ont officiellement été enregistrés. L'opinion publique alsacienne, qui apprend régulièrement en lisant la presse que la centrale est arrêtée, se demande très clairement si son maintien en activité ne relève pas d'une forme d'« acharnement thérapeutique » ! Pourquoi chercher à maintenir en fonctionnement une centrale qui, manifestement, est régulièrement en panne ? Certes, la situation n'est pas dramatique sur le plan sismique, mais ces arrêts à répétition posent franchement problème. Si l'on continue dans cette voie, c'est peut-être pour une autre raison. À la veille du grand lancement du programme EPR français se pose la question du coût réel du nucléaire. Le prix de l'électricité, aujourd'hui, intègre-t-il effectivement le coût réel, c'est-à-dire le coût non seulement des déchets, mais aussi du démantèlement et du traitement de tels sites ? Fermer une usine de chaussures, par exemple, n'est pas très compliqué. En revanche, fermer définitivement une centrale nucléaire induit des coûts. Je rappelle que, aujourd'hui, EDF provisionne officiellement pour 12 milliards d'euros le démantèlement de centrales alors que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques chiffrait les provisions nécessaires à 100 milliards d'euros. Comme l'écrivait le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, dans un rapport de 2005, « les comptes d'EDF ne sont pas sincères » ! Le maintien sous perfusion de cette centrale me met mal à l'aise. J'ai l'impression qu'on ne veut pas regarder en face le coût du traitement de cette technologie. Or, d'un point de vue strictement économique, nous aurions intérêt à anticiper. À l'heure actuelle, l'Alsace accuse un certain retard sur le plan des énergies renouvelables en termes de matériaux. Notre région est à la pointe du développement des énergies renouvelables. Pourtant, nous allons acheter notre matériel en Allemagne. Demain, je crains que la France, une fois de plus, n'aille acquérir sa technologie à l'étranger alors que nous disposerions de conditions objectives pour nous lancer. C'est à vous, madame la secrétaire d'État, de convaincre EDF, car vous avez bien sûr plus de poids que moi !
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. C'est un débat sans fin et dans lequel je ne veux pas entrer que la question des coûts du démantèlement de telles structures et de leur intégration. Je dirai néanmoins un mot sur votre remarque, monsieur le sénateur, ainsi que sur les inquiétudes des Alsaciens dont vous vous faites l'écho. Je conçois qu'il soit troublant de voir la centrale arrêtée, et je comprends que cela suscite des interrogations. C'est le revers normal de la médaille des progrès qui ont été faits en matière de transparence : on communique maintenant beaucoup mieux sur les petits incidents du quotidien, lesquels peuvent inquiéter la population ; cette dernière, en effet, ne dispose pas forcément de tous les éléments techniques nécessaires pour en comprendre les tenants et les aboutissants, voire le caractère banal. En ce qui concerne les énergies renouvelables, notre position de chef de file en matière de nucléaire qui, je le crois, constitue un avantage économique et écologique ne doit pas nous empêcher ni nous interdire de rechercher une position dominante en matière d'énergies renouvelables, bien au contraire ! C'est en fait une responsabilité qui doit nous amener à vouloir en relever d'autres, d'autant qu'il existe des synergies en matière de recherche entre les différentes technologies. On le sait, ce sont les laboratoires du Commissariat à l'énergie atomique qui sont, par exemple, les meilleurs en matière d'énergie solaire en France. L'un des objectifs du Grenelle de l'environnement est de rechercher cette position de chef de file en matière d'énergies renouvelables entre demain et le jour suivant. Il me semble que le Gouvernement sera en mesure de faire des propositions extrêmement intéressantes de ce point de vue. avenir de l'activité de fret ferroviaire en haute-vienne
Jean-Pierre DEMERLIAT - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat. Madame la secrétaire d'État, la SNCF a pris la décision de fermer 262 gares au « wagon isolé » à compter du 30 novembre prochain. Je rappelle que la SNCF parle de « wagon isolé » lorsqu'un convoi est constitué de wagons n'ayant pas le même chargement et la même provenance. Je souhaite donc ici évoquer l'inquiétude et l'incompréhension de tous les entrepreneurs concernés, des élus et des cheminots face à cette décision. En Limousin, quatorze gares sont actuellement ouvertes au « wagon isolé », dont sept en Haute-Vienne. À compter du 30 novembre prochain, aucune de ces gares ne pourra plus accueillir de wagons de marchandises isolés. Le trafic « wagon isolé » est pourtant parfaitement bien adapté au tissu industriel de la Haute-Vienne, du Limousin et, plus généralement, des régions de France où prédominent les PME dont on connaît l'importance économique. En effet, celles-ci n'ont souvent que des volumes limités à faire transporter. La possibilité de les expédier en un ou en quelques wagons correspond donc tout à fait à leurs besoins. Madame la secrétaire d'État, si cette décision était maintenue, de très nombreuses petites et moyennes entreprises utilisant le fret ferroviaire seraient ainsi obligées de revoir le mode de transport de leur production, voire dans certains cas de se délocaliser pour se rapprocher des nouvelles plates-formes de tri mises en place ailleurs. Dire, comme certains responsables de la SNCF, que le « wagon isolé » ne représente qu'une petite partie du trafic est faux. Cela dénote aussi de leur part une méconnaissance certaine de la réalité économique du pays. L'activité de fret en « wagon isolé » reste, je le répète, fondamentale pour la plupart des PME. Son abandon fragiliserait le tissu économique et social en Haute-Vienne, en Limousin, comme d'ailleurs partout en France. L'abandon du transport par « wagon isolé » se traduira également par une augmentation considérable du nombre de poids-lourds sur le réseau routier, déjà surchargé.
Jean-Pierre DEMERLIAT - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat. On assistera donc à un accroissement des accidents et de la pollution. Cette décision, dont l'annonce se télescope avec la tenue du Grenelle de l'environnement, ferait sourire si elle n'était tragique ! De plus, sur le plan de l'emploi, l'abandon de l'activité « wagon isolé » s'accompagnera d'importantes suppressions d'effectifs à la SNCF. Madame la secrétaire d'État, pour toutes ces raisons, les entrepreneurs, les élus locaux, les élus nationaux et les cheminots ne peuvent ni comprendre ni admettre une telle décision. Ils ne comprennent pas et n'admettent pas que l'on puisse abandonner ainsi un outil performant ! Les nombreuses gares de fret SNCF ne sont pas un handicap. Elles constituent au contraire un atout au regard de l'urgence économique et environnementale. La concurrence ne s'y trompe d'ailleurs pas et se félicite de l'aubaine que cela serait peut-être pour elle si rien n'est fait. Les difficultés actuelles du fret résultent en grande partie d'une offre commerciale inadaptée, du mauvais état des lignes et du manque de créneaux horaires. Le fret paye la rançon du « tout voyageur » et peut-être également celle du « tout TGV », en termes financiers. La SNCF doit donc impérativement développer une politique de fret ambitieuse afin, notamment, de répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises. Elle ne manque pas d'atouts pour cela. Encore faut-il qu'elle en ait vraiment la volonté ! Je demande donc au Gouvernement d'intervenir auprès de la direction de la SNCF afin que celle-ci décide d'un moratoire sur la réorganisation de sa branche fret et développe, en liaison avec Réseau ferré de France, un véritable plan de développement du fret non routier.
Jean-Pierre DEMERLIAT - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Jean-Pierre DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat. Madame la secrétaire d'État, je suis au regret de vous dire que vous ne m'avez pas convaincu, mais vous vous en doutiez un peu. Le Président de la République a dit, voilà quelque temps, qu'il souhaitait soulager le trafic routier de 25 % par an. Dans les régions pauvres en canaux, dépourvues de littoral et de port, le réseau ferroviaire est donc le seul mode de transport permettant d'aider le Président de la République à tenir sa promesse. Au regard des économies d'énergie et de la lutte contre la pollution, je souligne que cinq kilogrammes de carburant fossile permettent d'acheminer une tonne de marchandise sur 100 kilomètres par la route et sur 333 kilomètres par le rail. Nous ne nous convaincrons pas mutuellement, mais permettez-moi simplement de vous demander - je n'attends d'ailleurs pas de réponse - si le fait de supprimer le wagon isolé, et donc de fermer les gares accessibles aux wagons isolés, ne s'inscrit pas dans la politique générale du gouvernement auquel vous appartenez et de sa majorité, c'est-à-dire la libéralisation. L'idée est que les quelques wagons isolés qui continueront à circuler sur les rails devront être pris en charge par des opérateurs privés, le reste du fret étant laissé aux transporteurs routiers, qui, nous le savons, ne sont pas des adeptes du service public puisque ce sont des opérateurs purement privés. Par conséquent, madame la secrétaire d'État, vous me confortez dans mes convictions, et je vous en remercie !
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Et le système suscite la satisfaction totale tant au Royaume-Uni que dans les autres pays concernés. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Écoutez, madame, je veux bien croire que tout cela est « abominable » ! (Sourires sur les travées de l ' UMP.) Mais nous, nous instituons un dispositif « à la française ». Ce qui vous est aujourd'hui proposé comporte une succession de protections respectueuses de la tradition française. Au demeurant, vous ne pouvez tout de même pas faire comme si le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Lituanie, la Norvège et la Suède étaient tous des pays totalement arriérés ! À ce sujet, samedi dernier, un chroniqueur de France Inter prétendait nous démontrer en quoi les tests ADN étaient abominables. J'espérais donc entendre des explications intéressantes. Or, selon cet intervenant, qui était manifestement à court d'arguments pour justifier sa position, si les différents pays que je viens d'évoquer pratiquent les tests ADN, c'est parce que ce sont des régimes monarchiques.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'unique navette parlementaire, c'est sans surprise que la majorité de droite au sein de la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la rédaction d'un texte commun aux deux assemblées, sans bien sûr l'aval des sénateurs du groupe CRC, que je représentais. J'évoquerai principalement les sujets les plus symptomatiques à mes yeux de ce texte législatif, que j'intitulerai plus volontiers « projet de loi relatif à la lutte contre l'immigration familiale et le droit d'asile », tant il multiplie les obstacles au regroupement familial et à l'accès au droit d'asile. Quant à l'intégration, du moins telle que vous la prônez, elle sert également à dresser des barrières supplémentaires sur le parcours déjà bien compliqué des étrangers. Monsieur le ministre, avec le présent projet de loi, vous opposez l'immigration familiale, que le pays subirait et qu'il faudrait réduire, à l'immigration de travail, que vous souhaiteriez choisir et porter à 50 %. Or ces deux formes d'immigration légale sont indissociables l'une de l'autre. En effet, lorsque l'on vient en France, il est normal de vouloir faire venir sa famille. Inversement, lorsque l'on vit en famille en France, il est normal de vouloir y travailler pour vivre dans des conditions décentes. Vouloir maîtriser, d'une part, le nombre d'étrangers qui viennent pour travailler et, d'autre part, le nombre d'étrangers qui viennent pour rejoindre leur famille, c'est vouloir disposer des individus à sa guise et organiser l'immigration comme si la France était une entreprise et le monde un vaste marché de l'emploi. C'est inacceptable ! Monsieur le ministre, tout cela montre bien que vous n'avez aucune envie de tarir les flux migratoires, mais que vous souhaitez seulement en changer la composition, et ce au profit du patronat, bien évidemment. Ce texte vous permet aussi d'occuper le terrain politique et de donner des gages à l'électorat le plus extrême, qui a voté pour Nicolas Sarkozy le 6 mai dernier. Certes, la commission mixte paritaire a procédé à plusieurs modifications justifiées. Elle a rétabli le droit à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière et supprimé l'appel suspensif du préfet contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente, ainsi que la suspension des droits accordés aux étrangers pendant leur transfert vers un lieu de rétention.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2007-10-23
Date: 2007-10-23
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Toutefois, la commission mixte paritaire a retenu beaucoup d'autres mesures qui ne nous agréent pas du tout. Je commencerai bien évidemment par le recours aux tests ADN, que les parlementaires UMP n'ont pas supprimé, et ce malgré la montée en puissance de la mobilisation et de la contestation sur tous les fronts, rassemblant scientifiques, chercheurs, écrivains, artistes, simples citoyens, femmes et hommes politiques de tous bords, mais aussi le Vatican, le président de l'Union africaine, etc. Faut-il rappeler les vertes critiques émises dans son récent avis par le Comité consultatif national d'éthique, les pétitions lancées avec succès par le collectif « Sauvons la recherche » et par le journal Charlie Hebdo ou les différentes manifestations qui ont eu lieu pour protester contre le fameux article 5 bis , mais également contre le projet de loi dans sa globalité ? À mon sens, un tel article, qui illustre si bien la logique de votre ministère, au sein duquel sont associées « immigration » et « identité nationale », ne souffre d'aucun aménagement possible, comme l'a fait le Sénat pour voler au secours du rapporteur de l'Assemblée nationale. En politique, il faut savoir reconnaître ses torts et faire marche arrière, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un sujet aussi délicat que la génétique, de surcroît appliquée aux immigrés. Mes chers collègues, n'est-ce pas ce que nous a enseigné l'histoire, pas si ancienne, de notre pays ? Convenez-en : comme cela a finalement été le cas s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement d'urgence, l'article instituant les tests ADN doit être retiré du texte. En effet, un tel dispositif est stigmatisant, discriminatoire et inégalitaire, car il concerne seulement les étrangers ou, plus exactement, les femmes provenant de certains pays qui seront listés par décret !