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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Je suis tout à fait d’accord avec vous, chère collègue Nicole Bricq. Mais je ne développerai pas ce sujet aujourd'hui. Je répondrai simplement à M. le rapporteur général qu’il était peut-être informé de certaines situations nécessitant que le droit français intègre l’originalité juridique que nous venons d’évoquer. Cela étant, chers collègues de la majorité, ce qui coûte cher depuis tant d’années au budget de l’État – l’affaire du moins-disant fiscal dure depuis 1985 et vous l’avez défendu depuis lors –, c’est la baisse de l’impôt sur les sociétés, porté de 50 % à 33,33 % – taux nominal et ô combien théorique –, c’est la suppression de la taxe professionnelle, c’est l’allégement des cotisations sociales sur les bas salaires, véritable trappe à sous-emploi, c’est l’abaissement continu des taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu, c’est l’expansion et la prolifération de la dépense fiscale ! Et c’est bien entendu, aussi, ce choix de réduire l’impôt de solidarité sur la fortune, quand les inégalités de patrimoines n’ont jamais été aussi fortes en France, c’est cette aberration du bouclier fiscal, cerise sur l’écœurant gâteau des cadeaux aux riches, aux puissants, aux possédants et aux grands groupes ! Allez faire comprendre aux Françaises et aux Français le bien-fondé d’une initiative qui permet de rembourser 30 millions d’euros à une contribuable dont la particularité est d’être placée en tête des patrimoines personnels de notre pays et dont les revenus n’ont strictement rien à voir avec son activité ! Soyons clairs, ces 30 millions, elle peut s’en passer ! D’autant que cet argent est le produit du travail des autres et qu’il doit normalement être récupéré par ces « autres » sous forme de dépense publique ! C’est avec cette politique du moins-disant fiscal et social, qui ne nous a pas dispensés de subir en 2009 une récession quatre fois plus forte que la récession mondiale – voilà la vérité –, qui a conduit le budget de l’État à afficher 139 milliards d’euros de déficit ! Cette fuite en avant, qui fait porter à la collectivité, à ceux qui attendent légitimement de l’action publique qu’elle corrige les inégalités, les désordres et les souffrances que la vie leur impose et que va aggraver la réduction accrue de la dépense publique, nous n’avons cessé de la combattre. Nous l’avons fait lors de la discussion du projet de loi de finances initiale, comme nous l’avons fait lors de la discussion des collectifs budgétaires qui ont suivi – en résumé, le plan de relance, c’est 28 milliards d’euros rendus aux entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés – et nous continuons de le faire aujourd’hui. C’est pourquoi nous ne voterons pas ce projet de loi de règlement des comptes de 2009 !
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le plan de nos comptes publics, l’année 2009 a été exceptionnelle : la récession de 2,25% et le plan de relance ont eu pour conséquence une dégradation historique de nos finances publiques. Ainsi, le déficit public s’est établi à la fin de 2009 à 144 milliards d’euros, soit une fois et demie le déficit en 2008. Il représente 7,5 % du PIB et est en augmentation de 4,2 points ; nous n’avons jamais connu, même en temps de guerre, un tel niveau de déficit ! S’il est lié en premier lieu à l’effondrement des recettes fiscales de l’État, notamment de l’impôt sur les sociétés, il est également dû aux mesures de relance prises par le Gouvernement. Mais il est aussi la conséquence de la progression de 3,7 % en volume des dépenses courantes, hors intérêts de la dette et hors mesures de relance, en raison d’un relâchement des efforts de maîtrise des dépenses publiques. La Cour des comptes note par ailleurs que, si la baisse des recettes est majoritairement attribuable à la récession, elle est également la conséquence de baisses pérennes de prélèvements obligatoires décidées par l’État. Comme l’expliquera tout à l'heure notre excellent collègue Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales, les comptes sociaux ont également connu des niveaux historiques. Les quatre branches du régime général sont dans le rouge, avec un déficit de plus de 20 milliards d’euros – l’assurance maladie avec un solde négatif de 10,2 milliards d’euros étant responsable de la moitié du déficit de l’ensemble des branches –, auxquels il faut ajouter les 3,2 milliards de déficit du Fonds de solidarité vieillesse.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Que retrouvera-t-on des quelque 500 000 emplois que nous avons perdus ? L’exemple de l’effondrement de la masse salariale, qui, après avoir crû de 4 %, a baissé de 1,3 %, plombe durablement le niveau des cotisations et accentue les déficits sociaux. Par ailleurs, du fait de la forte dynamique des charges de pensions et des intérêts de la dette dans les prochaines années, il faudra que les autres dépenses de l’État fassent l’objet d’une maîtrise beaucoup plus drastique et de réformes structurelles. Au passage, je note qu’en 2009, les dépenses de personnel ont augmenté de 800 millions d’euros par rapport à 2008, alors même qu’on aurait pu espérer les voir baisser dans la mesure où la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, sur laquelle le Gouvernement s’est montré cette fois rigoureux, a été à peu près respectée. Comme le suggère depuis plusieurs années la Cour des comptes, il faut réexaminer l’ensemble des dépenses publiques, et notamment les plus coûteuses. Cela veut dire, concrètement, s’attaquer aux prestations sociales, qui représentent le tiers des dépenses publiques, aux rémunérations qui en constituent le quart, mais également aux dépenses d’assurance maladie, dont le déséquilibre reste très important. Au-delà de la poursuite des efforts sur les dépenses de fonctionnement de l’État, notamment celles des opérateurs de l’État, qui échappent encore aujourd’hui à la norme d’évolution des dépenses, il faut dès à présent mettre l’accent sur les dépenses d’intervention. En effet, la diminution des dépenses publiques ne pourra s’appuyer sur la seule réduction du train de vie de l’État. Les dépenses d’intervention constituent un gisement d’économies et sont un secteur dans lequel il est possible d’améliorer l’efficacité de l’action publique tout en réduisant les coûts. L’insuffisante sélectivité des dépenses d’intervention conduit à un saupoudrage. Nous avons pris la mauvaise habitude dans notre pays de tenir un guichet ouvert pour des publics sans cesse plus nombreux. Ce réexamen de l’ensemble des dépenses publiques ne peut se faire sans avoir au préalable réfléchi au bien-fondé et à l’efficacité de l’intervention publique. La rigueur, ou la « ri–lance » chère à Mme Lagarde,…
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où va s’achever la discussion générale, je tiens à remercier M. le rapporteur général et chacun des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, qui ont préparé ce débat avec un soin extrême. Monsieur le ministre, notre commission a auditionné sept de vos collègues à l’occasion de l’examen de ce projet de loi et nous avons tenté de tester auprès d’eux votre volonté de comprimer les crédits de fonctionnement et les crédits d’intervention. Si l’on prend au pied de la lettre leurs réactions, je peux vous dire qu’il vous reste encore un certain travail de persuasion et de pédagogie à effectuer… J’exprime le souhait que le Gouvernement prenne totalement en compte l’exigence de revenir aussi rapidement que possible à l’équilibre des comptes publics et à une économie compétitive, sans laquelle nous n’aurons pas de croissance. Puisque j’aperçois ici certains de nos collègues membres de la commission des affaires sociales, je forme le vœu que le projet de loi de règlement, qui ne traite que des comptes de l’État, puisse à l’avenir porter simultanément sur les comptes consolidés de l’État et de la protection sociale. Certes, nous allons aborder toutes ces questions dans un instant, lors du débat d’orientation des finances publiques pour 2011. Toutefois, il me semble qu’une telle présentation consolidée des comptes publics aurait une vertu pédagogique pour nos concitoyens et contribuerait à mettre fin à une certaine illusion collective.
Christine LAGARDE (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.) - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai et je finirai mon propos par l’Europe. En effet, ce débat d’orientation des finances publiques françaises s’inscrit dans un contexte grave concernant l’Union européenne. Je vous rappelle que, au cours de la nuit du 9 mai, l’Union européenne a décidé de serrer les rangs, pour faire face aux attaques incessantes contre la zone euro, et de mettre en place un plan pour garantir la solidité de l’Union européenne et celle de la zone euro. Ce plan est doté de 750 milliards d’euros, soit près de mille milliards de dollars. Vous y avez contribué à l’occasion des débats sur la récente loi de finances rectificative. Cela nous a permis d’apporter la garantie de l’État à un véhicule constitué sous l’empire du droit luxembourgeois. Grâce à la mobilisation de ces 750 milliards d’euros nous pourrons faire face à des attaques éventuelles contre l’Europe. C’est dans ce contexte que notre politique économique et budgétaire s’inscrit, dans le cadre des accords passés avec l’ensemble de nos partenaires, et au regard de la responsabilité que nous prenons vis-à-vis des générations futures, pour maintenir cette souveraineté financière dont François Baroin faisait l’éloge à juste titre. Le 20 mai dernier, vous vous en souvenez, le Président de la République a réuni pour la deuxième fois la conférence sur les déficits publics. Des engagements très importants ont été pris en matière de maîtrise des finances publiques. Cette maîtrise est partagée entre l’État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales, dont certaines étaient représentées. Ce plan visant à redresser nos finances publiques est l’un des grands objectifs que nous poursuivons dans le cadre de notre politique économique. J’ai perçu l’enthousiasme que suscite chez certains une politique volontaire de réduction des niches fiscales et, chez d’autres, dont nous ne sommes pas, une préférence marquée pour une hausse des prélèvements, au nom de la vertu budgétaire. J’ai la conviction que nous ne devons pas substituer la hausse des recettes à la baisse des dépenses.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. J’en viens aux trois principes stratégiques sur lesquels nous souhaitons fonder le développement de l’économie française et permettre aux acteurs de remplir leur rôle en la matière. Je précise d’abord une nouvelle fois que nous entendons mettre en œuvre un mélange de redressement des finances publiques, de réformes structurelles et de soutien aux investissements et à l’innovation. Par boutade, j’ai évoqué la « rilance ». Ce mot-valise, que certains trouvent ridicule et dont d’autres discutent la pertinence, a au moins le mérite de rappeler que nous n’entendons pas nous consacrer au seul redressement des finances publiques, sans avoir le moindre égard pour les perspectives de croissance. Si nous voulons impérativement mettre en œuvre ce rétablissement financier, si celui-ci constitue bien notre objectif principal, nous souhaitons agir de manière suffisamment subtile, graduée et défensive pour que la croissance française ne soit pas étranglée et que nous ne nous retrouvions pas en récession. Les réformes structurelles destinées à soutenir durablement la croissance et à accompagner la réduction du déficit sont plus que jamais nécessaires, d’autant que l’évolution de la population active et la situation démographique de notre pays nous amènent à nous interroger sur la productivité de l’économie française. Si nous comparons les chiffres des vingt dernières années, nous voyons clairement que l’économie française a régressé dans ce domaine : les gains de productivité sont passés de 1,8 % par an au cours de la période 1991-2001 à 1,2 % par an dans les années 2003-2007. Cette situation ne s’explique donc pas seulement par une baisse des investissements au cours de l’année 2009. Elle est bien plutôt le reflet du vieillissement de notre population, dont nous devons tenir compte. Depuis trois ans, la politique économique du Gouvernement est inspirée par trois principes fondamentaux, qui continueront d’être déterminants. Premièrement, nous avons agi sur le volume de travail dans l’économie. Ainsi, nous avons libéré le temps de travail grâce à la détaxation des heures supplémentaires. Nous avons lutté pour l’emploi, notamment en créant le revenu de solidarité active, en transformant en profondeur le service public de l’emploi – grâce à la fusion des ASSEDIC et de l’ANPE, qui a donné naissance à Pôle emploi –, enfin en réformant la formation professionnelle, afin d’augmenter la quantité et la qualité du travail dans notre économie. Nous avons aussi engagé la réforme des retraites, qui vise avant tout à préserver le système par répartition,…
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. … mais qui doit également permettre de favoriser la croissance. En effet, le relèvement graduel de l’âge de la retraite va augmenter mécaniquement l’effectif de la population active, donc la production de valeur. Cette réforme prouve que la maîtrise des dépenses publiques ne s’oppose nullement à la croissance. En augmentant le nombre des actifs, nous tablons sur un supplément de croissance moyen d’environ 0,3 % par an pendant toute la décennie. En outre, nous obtiendrons, à partir de l’année 2013, une réduction du déficit public de 0,5 %. Deuxièmement, nous agissons sur la compétitivité des entreprises. Nous souhaitons renforcer l’investissement, notamment privé, dans la recherche et le développement. Nous estimons que ces mesures auront un effet favorable sur la croissance, de l’ordre de 0,1 % par an au cours des dix prochaines années. Par ailleurs, nous investissons massivement dans l’enseignement supérieur et la recherche. Lorsque l’on examine la répartition des dépenses financées par ce que l’on a appelé le « grand emprunt », que pour ma part je préfère qualifier d’investissements d’avenir, on constate qu’un peu plus d’un tiers d’entre elles est consacré à l’enseignement supérieur et aux campus d’excellence. Selon les ordres de grandeur avancés par le Conseil d’analyse économique, et en tenant compte des mécanismes de dotations en capital, qui favorisent les partenariats avec le secteur privé, l’effet de cette action représenterait près de 0,1 % de PIB par an en moyenne sur la décennie. Comme vous vous en souvenez sans doute, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque nous en avons longuement débattu dans cet hémicycle et que vous avez en profondeur modifié et adapté ce mécanisme, nous avons réformé la taxe professionnelle pour cibler davantage l’investissement sur le secteur industriel, au service des petites et moyennes entreprises, permettant ainsi une réduction du coût des investissements en équipements et biens mobiliers de l’ordre de 20 %. Enfin – vous vous en souvenez également –, nous avons triplé le crédit impôt recherche, qui fait de la France une terre d’accueil des investissements et des centres de recherche.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je partirai du titre que j’ai suggéré pour ce document : En finir avec le double langage . Nous connaissons depuis plus de dix ans, c'est-à-dire depuis la création de l’euro, des programmes de stabilité et de croissance. Aucun d’entre eux n’a été élaboré pour être mis en œuvre, car le décalage avec la réalité était toujours très important. Même si les rapports établis par la commission des finances du Sénat ne connaissent pas une très large diffusion, on y trouve, chaque année, le même tableau, qui se transpose. Désormais, permettez-moi de le souligner, ce n’est plus possible, pour les raisons que vous avez remarquablement développées, madame le ministre : cette année, notre crédibilité est en jeu. Ce n’est plus une affaire de discours : l’ajustement budgétaire est une réalité et une nécessité. Pour le niveau du déficit, nous connaissons le point de départ – 8 % –, le point d’arrivée – 3 %, c’est l’hypothèse du Gouvernement – et l’échéance : 2013. En chiffres, cela signifie qu’il faut procéder à un ajustement 100 milliards d'euros environ. Pour y parvenir, le Gouvernement envisage – et avec raison –, pour 60 %, des mesures structurelles en recettes et en dépenses. Nous pouvons en discuter, en particulier de la plausibilité du taux de croissance normatif de la dépense. J’y reviendrai dans un instant. Les 40 % restants seront des améliorations constatées, c'est-à-dire non volontaires, qui ne reflètent aucun effort particulier.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Elles seront par exemple constatées à partir de la fin du plan de relance – il va de soi qu’un tel plan n’est pas fait pour s’inscrire dans la durée – et à partir des espérances de recettes supplémentaires issues de la croissance, estimées à 30 milliards d'euros. Les remarques que la commission des finances a formulées portent sur la proportionnalité entre les mesures annoncées et l’objectif visé. C’est presque une analyse juridique. Par ailleurs, elle exprime des doutes, comme c’est son devoir de le faire, sur deux points. Le premier concerne le taux de croissance. Nous sommes heureux de constater des signes encourageants dans l’économie. Ainsi, le taux de croissance trimestriel annoncé par l’INSEE est plutôt une bonne nouvelle. Nous aimerions bien croire à 100 % ce que vous avez dit, madame le ministre. Cependant, observant les plans d’ajustement des différents États de la zone euro, nous constatons que le plan français est celui qui repose sur l’hypothèse de croissance la plus éloignée du taux de croissance potentielle de l’économie, avant la crise, qui est, nous dit-on, de 2 %. Avec 0,5 point d’écart, nous en sommes relativement éloignés. Bien des économistes formulent des prévisions qui sont inférieures au taux de croissance potentielle. Nous qui sommes des conservateurs, du moins au sens économique (Sourires) , nous considérons qu’il est préférable de prendre une hypothèse neutre, le taux de croissance potentielle à 2 %. Nous ne portons aucun jugement sur la vigueur plus ou moins forte du rebond ; il va de soi que nous souhaitons qu’elle soit considérable. Il y a d’ailleurs un sujet, que vous-même avez évoqué, madame le ministre, et à propos duquel nous tirerions grand avantage à documenter, car cela peut être très positif : il s’agit de l’impact de la parité de l’euro sur la croissance. Pour ma part, je m’étonne qu’il n’ait pas fait l’objet de plus d’analyses de la part des spécialistes, ...
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... à commencer par les services du Gouvernement, par tous les économistes qui travaillent pour le Gouvernement ou qui sont rémunérés directement ou indirectement par lui, c’est-à-dire une grande majorité des économistes français. (Sourires.) Apparemment, ce sujet n’est pas encore mûr pour que l’on puisse élaborer une réflexion approfondie, documenter et publier. Le second point sur lequel je me dois également d’exprimer les doutes de la commission des finances concerne la prévision d’évolution des dépenses publiques. Il y a trois sous-ensembles à considérer : l’État, la sécurité sociale, les collectivités territoriales. Pour l’État, quelles que soient les difficultés de sa tâche, le ministre du budget tient les manettes. Faire des économies sur les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’intervention n’est pas simple ; nous avons pu l’observer en auditionnant les ministres dépensiers. Néanmoins, il est tout à fait vraisemblable que c’est cette dépense-là qui sera la mieux maîtrisée, en dépit des légères dérives auxquelles on peut s’attendre. La sécurité sociale, c’est une autre affaire ! L’ONDAM n’est qu’une prévision. Certes, une procédure d’alerte existe, et c’est tant mieux. Mais elle ne se déclenche actuellement qu’en cas de dépassement de l’ONDAM de 0,75 %, seuil qui devrait être abaissé à 0,5 %. Il importe donc de tenir compte de ce dépassement minimum de 0,75 % avant le déclenchement de la procédure d’alerte et de l’intégrer dans l’évolution prévisionnelle des dépenses d’assurance maladie. De la même façon, pour l’assurance chômage, il convient de prendre une hypothèse économique cohérente avec une hypothèse de croissance vraisemblable.
Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-07-08
Date: 2010-07-08
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour ma part, j’avais adopté une position assez frileuse quant à ce transfert d’une partie de la gestion du risque aux ARS. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, était déjà relativement impliquée, sans doute pas suffisamment à notre goût. Il nous appartenait peut-être, par des mesures législatives ou réglementaires, de booster encore un peu plus les choses. Je crains très fortement que nous ayons à attendre encore quelque temps avant d’obtenir des résultats. Il faudra donc que nous essayions de « pousser un peu les feux » sur ce sujet. On peut en effet, comme le propose la Cour des comptes, agir sur le prix du médicament, sur les factures de radiologie et de biologie médicale, sur le volume des prescriptions et le ticket modérateur. Ce sont des leviers sur lesquels nous avons déjà agi plusieurs fois, mais les résultats obtenus ne sont pas du tout à la hauteur des déficits constatés. Nous devrons nous investir davantage dans la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures. Il faudra surtout que nous nous penchions bien sur le cas de l’hôpital ; M. Jean-Pierre Fourcade, qui mène un travail d’expertise sur la mise en œuvre des ARS et le fonctionnement des hôpitaux, pourra nous faire part de son sentiment à cet égard. Je tiens à insister sur la nécessité pour tous les établissements hospitaliers de bénéficier d’une véritable comptabilité analytique.