agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. ...tandis que les économistes de la santé doutent de sa pertinence et critiquent tant l'analyse des difficultés que les remèdes choisis. Mais surtout, les Français redoutent que ce gouvernement ne soutienne le pilier de notre pacte social dont il s'agit ici comme la corde soutient le pendu. Au vu des mines réjouies et gourmandes des dirigeants des systèmes d'assurance privée et des responsables de l'industrie pharmaceutique, on ne peut s'empêcher de partager ce sentiment... Cela étant, nous sommes ici avant tout pour faire oeuvre de raison. Or force est de constater que lorsque l'on s'éloigne du sentiment pour interroger les faits, ceux-ci confirment les appréhensions et redoublent les craintes. Que penser, en effet, d'un projet de loi conçu selon une logique purement comptable, qui met en scène le déficit de façon dramatique sans en analyser les causes ? Que dire d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne s'appuie sur aucun objectif en matière de politique de santé publique, ne trace aucune perspective pour l'avenir, n'établit même pas de solution de financement pérenne ? Que comprendre d'un texte qui, plutôt que de répondre à des problèmes, préfère désigner des coupables ? Nul n'ignore à quel point le choix d'un bouc émissaire permet de faire l'économie des vraies réformes de structure. Puisque le lobby de l'industrie pharmaceutique et des praticiens est puissant, on a choisi de stigmatiser les assurés sociaux. A défaut d'être juste, le choix est habile. Nous sommes tous des assurés sociaux, mais, tout le monde le sait, celui qui triche, c'est toujours l'autre. C'est toujours à cause de l'autre que l'on est moins bien remboursé, que le régime va mal... Si ce n'est pas là une manière de casser la solidarité, cela y ressemble fort. Cependant, nous ne doutons pas que des solutions de remplacement existent : les assurances privées sont là pour prendre le relais et substituer à la protection collective et à la justice sociale la couverture individuelle et l'intérêt personnel. Monsieur le ministre, la présentation aux représentants du peuple d'un projet injuste socialement, inefficace financièrement et inadapté au regard des enjeux pourrait susciter l'ironie. Malheureusement, la considération que nous avons pour vos capacités, loin de nous conduire à penser que vous n'êtes pas à la hauteur de la situation, nous convainc de vos mauvaises intentions. (M. le ministre sourit.) Ce projet de loi, ni fait ni à faire, nous donne à penser que tout cela, loin d'être le fruit d'une indigence politique, est voulu, orienté, orchestré.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Autant j'ai trouvé la teneur générale de l'intervention de M. Fischer argumentée et sérieuse, même si je n'étais pas d'accord avec lui, autant je suis surpris par ce que je viens d'entendre. Madame la sénatrice, comment osez-vous reprocher au ministre de la santé et de la protection sociale de dire que le déficit est de 23 000 euros par minute et faire croire que c'est pour culpabiliser les Français ? Je ne cherche à culpabiliser personne. Je dis simplement la vérité. Ce n'est pas parce que, entre 1997 et 2002, vous n'avez rien fait que nous n'allons pas agir. La vérité fait mal, c'est vrai ! Je peux comprendre que le plan que nous avons mis en place ne corresponde pas à celui que vous souhaitiez - cela s'appelle la démocratie -, mais il fallait un plan. Il convient, bien évidemment, d'aider l'hôpital. D'ailleurs, nous allons lui apporter plus de 2 milliards d'euros cette année. Mais si l'on peut réaliser des économies - sans pour autant rationner les dépenses -, il faut les faire. Tout euro public dépensé doit être efficace. Ce n'est pas pour moi, ce n'est pas pour les comptes de la nation, ce n'est pas pour le pacte de stabilité, c'est tout simplement pour les malades. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à la motion tendant au renvoi à la commission.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. La dernière loi relative à l'assurance maladie, qui a été votée cet été, a prévu, via la loi de finances, de transférer 1 milliard d'euros de droits sur les tabacs à l'assurance maladie. Mais ce transfert reste bien en deçà de la demande du reversement des quelque 10 milliards d'euros de taxes sur les tabacs et alcools, comme le notait d'ailleurs M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis du projet de loi relatif à l'assurance maladie. M. Bernard Perrut, rapporteur à l'Assemblée nationale, note lui-même : « Les droits sur les tabacs : un bon exemple de mauvaise visibilité des comptes sociaux ». L'article 77 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit par ailleurs d'affecter au budget de l'Etat l'intégralité du rendement de la cotisation sur les boissons alcooliques de plus de 25 degrés, précédemment affectée à l'assurance maladie. Il s'agit de financer des mesures nouvelles du fonds de financement de la CMU. Comme le souligne M. Alain Vasselle dans son rapport, qui contient d'excellentes remarques - vous voyez, monsieur le rapporteur que, de temps en temps, nous vous rendons hommage -, cette mesure n'est pas sans incidence sur l'assurance maladie, puisqu'elle la privera d'une recette historique de 370 millions d'euros. Monsieur le ministre, vos mesures sont sournoises. Mais je ne veux pas insister. Vous cherchez des recettes, vous pouvez constater que le groupe socialiste vous y aide.
François AUTAIN - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Monsieur le ministre, je ne comprends pas que vous vous opposiez à cet amendement, que, bien entendu, nous soutiendrons. En effet, comme l'indiquait très justement M. Cazeau, il s'agit simplement d'un rapport destiné à suivre l'affectation des droits sur l'alcool et sur les tabacs dans les années qui viennent. Le fait de détourner le produit de cette taxe de son objet - nous ne sommes pas les seuls à faire cette observation - ne doit pas perdurer. Je vous fais d'ailleurs remarquer que l'année où l'on vous a reproché de n'avoir pas procédé à ce transfert vers la CNAM, c'est précisément celle où le Gouvernement a réduit les impôts. Il ne s'agit pas ici de les augmenter, il faut simplement ne pas les réduire. La réduction à laquelle vous avez procédé l'année dernière, à savoir à peu près 10 milliards d'euros, correspondait exactement aux recettes des droits sur l'alcool et sur les tabacs. Il suffisait donc de ne pas réduire les impôts l'année dernière pour que le produit de cette taxe soit entièrement affecté à la CNAM. Je regrette que vous n'ayez pas fait ce choix, car nous ne serions pas obligés aujourd'hui d'en débattre.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Cet amendement vise à supprimer l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS pour les salariés et les chômeurs ainsi que les augmentations de CSG sur les retraites imposables. Dans le cadre de la loi du 13 août dernier, l'assiette de la CSG et de la CRDS a été portée à 97 % de la rémunération, ce qui correspond dans les faits à une augmentation sournoise du taux de ces contributions pour les travailleurs et les chômeurs. Alors que le Gouvernement s'était engagé à ne pas augmenter la CSG sur les revenus d'activité, l'élargissement de l'assiette équivaut à une hausse de 0,16 point du taux. Or cette mesure permet au Gouvernement d'affirmer que son taux n'augmente pas, puisqu'il reste inchangé. Dans le même temps, le Gouvernement augmente de 0,4 point le taux de la CSG sur les pensions de retraite, d'invalidité et sur l'allocation de préretraite. Alors que la loi Fillon sur les retraites se traduira par une baisse de 20 % à 30 % des pensions de retraite dans les prochaines décennies, cette hausse de la CSG entraînera une nouvelle baisse du pouvoir d'achat des retraités. Nous considérons que ces mesures sont iniques, et nous souhaitons y remédier.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous reprocher la constance de notre position serait à mon avis oublier le fondement de cet amendement. Je rappellerai tout d'abord que le financement de la protection sociale est, pour l'essentiel, assis sur une base de calcul de cotisations fondée sur les salaires - quand bien même c'est non pas un prélèvement sur les salaires mais plutôt une utilisation de la valeur ajoutée créée - et qu'il représente de plus en plus, aujourd'hui, l'affectation de recettes fiscales ou assimilées, telle la CSG ou la CRDS. Si l'on part, comme nous, du postulat d'une protection sociale financée pour l'essentiel à partir des revenus du travail, on peut alors considérer comme relativement injuste que les autres revenus ne soient pas mis plus à contribution pour le bien de la collectivité. Le basculement de la cotisation d'assurance maladie des salariés sur la contribution sociale généralisée a constitué, dans les faits, une première expérience d'alourdissement relatif de la contribution des revenus financiers au financement de la protection sociale. Mais les revenus financiers des entreprises, produits de leurs placements ou de leurs participations, échappent largement à tout concours à ce financement. Cette situation est préjudiciable à plus d'un titre : elle prive en effet la protection sociale de ressources non négligeables ; elle incite les entreprises à pratiquer plus largement encore restructurations juridiques et comptables et substitution du capital au travail. Mettre aujourd'hui à contribution les revenus financiers des entreprises au-delà des recettes que la protection sociale pourrait en tirer permettrait de modifier le comportement des agents économiques, de favoriser la durabilité des ressources de la protection sociale, et ainsi de contribuer à cette oeuvre permanente de solidarité. Nous souhaitons donc vivement l'adoption de cet amendement.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement n'a pas d'autre objet que de traduire une position constante de notre part. En effet, voilà désormais plusieurs années que se pose avec force la question d'un financement pérenne de la sécurité sociale, appuyé sur une modernisation de ses ressources et une meilleure prise en compte de l'évolution de la réalité économique. Cet amendement vise donc à apporter des ressources nouvelles et durables à la sécurité sociale au moyen d'une modulation des cotisations sociales patronales selon le ratio masse salariale/valeur ajoutée de l'entreprise. Plutôt que de se lamenter sur le déficit de l'assurance maladie, d'imposer de moindres remboursements et de plus hauts prélèvements aux assurés sociaux, il nous semble nécessaire d'examiner la question sous un autre angle. S'attacher aux ressources ne signifie pas que l'on mésestime l'enjeu des dépenses, bien au contraire. Cela implique de prendre acte des motifs du déséquilibre financier de la sécurité sociale, qui ne s'explique pas autrement que par les besoins croissants de la population française en matière de sécurité sociale et les évolutions technologiques ; il faut faire face aux risques sociaux ! Pour autant, assurer une meilleure fluidité des ressources de la protection sociale implique naturellement de s'interroger sur la pertinence des stratégies jusqu'ici suivies - je pense plus particulièrement aux allégements de cotisations sur les bas salaires qui, selon nous, ne créent pas d'emploi - et de leur préférer une modulation des cotisations sociales des entreprises.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à revenir sur le principe des exonérations et allégements de cotisations sociales accordés sans contrepartie. Je me suis livré à une étude toute particulière de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dont les deux premiers paragraphes sont ainsi rédigés : « I. - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction. « II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code [...]. » Comme vous le constatez vous-mêmes, c'est assez obscur ! L'article porte donc sur la réduction dégressive des cotisations sur les salaires, qu'il est prévu dans un premier temps de recentrer sur les plus bas salaires et qui constitue clairement une véritable incitation à la pratique des rémunérations faibles. En effet, la réduction dégressive des cotisations sur les salaires, c'est la non-reconnaissance des qualifications réelles des salariés, c'est l'ouverture de la trappe à bas salaires et c'est un poids particulièrement élevé pesant sur les politiques publiques en matière d'emploi et d'insertion professionnelle !
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Cazeau, je comprends votre démarche tendant à une affectation des droits sur l'alcool aux finances de l'assurance maladie, avec pour arrière-pensée des objectifs de santé publique. Tout cela peut se défendre, bien entendu. Mais, comme je l'indiquais déjà tout à l'heure, un tel amendement n'est pas adoptable en l'état. En effet, je ne peux pas, en ma qualité de rapporteur chargé des équilibres financiers, d'un côté, dénoncer l'insuffisance des compensations faites au dépens du budget de la sécurité sociale et, de l'autre, accepter la création d'une affectation sans prévoir en compensation le manque à gagner que représenterait pour le budget de l'Etat cette recette correspondant aux droits sur les alcools. Il convient que notre démarche reste cohérente. Toutefois, j'attends bien entendu que cette cohérence soit réciproquement partagée par les finances à l'égard du budget de la sécurité sociale. Je rappelle que cette recette était à l'origine affectée au budget de l'Etat ; puis, voilà une dizaine d'années, le produit des droits sur les alcools a été affecté au fonds de solidarité vieillesse pour financer des dépenses non contributives concernant le minimum vieillesse. Ensuite, c'est bien la majorité à laquelle vous apparteniez et le gouvernement que vous souteniez qui ont affecté les droits alcool au financement des 35 heures. Il est donc un peu facile aujourd'hui de préconiser l'affectation de ces droits à l'assurance maladie : que ne l'avez-vous fait au moment où vous en aviez la possibilité ! Pour notre part, nous sommes d'accord sur les objectifs, si ce n'est que nous ne pouvons le faire que progressivement et non pas brutalement. Telle est la réponse que je tenais à faire à M. Cazeau. S'il avait eu un peu de mémoire, il aurait sans doute évité de déposer un tel amendement !
François AUTAIN - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés est l'un des outils de financement de la politique d'allégement des cotisations sociales. Nous estimons que cet outil est insuffisamment efficace puisqu'il ne rapporterait, en 2005, qu'un milliard d'euros, soit une somme relativement faible par rapport au total des ressources mobilisées à ce titre : elle ne représenterait qu'un seizième du montant de la dépense budgétaire programmée. Tel est le sens de cet amendement qui tend à dégager environ 500 millions d'euros supplémentaires de recettes pour le financement des politiques incitatives à l'emploi. Il ne risque pas de remettre en question de manière insupportable la situation de nos entreprises qui, eu égard au sens de la contribution sociale, seront en dernière instance destinataires du produit de cette majoration. Nous ne proposons en effet, in fine, que d'organiser la solidarité entre les entreprises à fort rendement capitalistique et celles qui accomplissent des efforts spécifiques en matière de création d'emplois. Nous vous invitons, naturellement, à adopter cet amendement de pure redistribution en faveur de l'emploi. Développer l'emploi, c'est accroître les ressources de la sécurité sociale. En ce sens, cet amendement devrait être compris par l'ensemble de mes collègues puisque tous nos efforts convergent pour essayer de trouver des recettes nouvelles afin de réduire le déficit de la sécurité sociale. Par conséquent, je ne comprendrais pas, mes chers collègues, que vous ne soyez pas favorables à cet amendement qui a justement pour objet d'augmenter les ressources de la sécurité sociale, certes de manière indirecte, puisqu'il s'agit en l'occurrence de promouvoir l'emploi.
Jean-Paul ALDUY - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Jean-Paul ALDUY

M. Jean-Paul Alduy. Cet amendement vise à combattre le trafic de tabac dans les zones frontalières. Ce trafic prend des proportions considérables et met en péril le plan gouvernemental de lutte contre le tabagisme, fondé notamment sur une augmentation importante du prix du tabac. Il met par ailleurs en péril le réseau des buralistes, à qui l'on demande de plus en plus d'assurer des missions de service public dans les quartiers sensibles ou dans les zones rurales. Par conséquent, en attendant le jour lointain où les prix du tabac seront harmonisés au niveau européen, nous proposons de modifier l'article 575 G du code général des impôts qui fixe à deux kilogrammes le seuil au-dessus duquel on peut réglementer la circulation du tabac, ces deux kilogrammes étant considérés comme une consommation personnelle. Lorsque le voyage entre le Perthus et Perpignan est effectué vingt fois dans la journée, la consommation personnelle devient relativement lourde ! Je propose donc que ces deux kilogrammes de tabac autorisés soient réduits à 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares et 250 grammes de tabac à fumer. Le principe est d'abaisser ce seuil qui n'a strictement rien à voir avec une consommation personnelle et qui ouvre une brèche dans le plan de lutte contre le tabagisme. Ce trafic ne se limite plus aux zones frontalières : il concerne également, de plus en plus, l'intérieur du pays.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, le conditionnement des cigarettes manufacturées est limité aux paquets d'au moins dix-neuf cigarettes. Depuis, on assiste à une multiplication délibérée des références en paquets de dix-neuf cigarettes, paquets qui affichent logiquement un prix inférieur de 5 % par rapport aux paquets de vingt cigarettes. Ces fabricants veulent en fait contourner une autre disposition introduite l'été dernier par le Sénat concernant l'interdiction des prix promotionnels. L'ensemble des sénateurs avait alors jugé ces pratiques contraires aux objectifs de la politique de santé publique. Depuis l'adoption de la loi relative à la politique de santé publique en juillet dernier, l'homologation des prix des cigarettes manufacturées est conditionnée au respect d'un seuil de référence calculé à partir d'un pourcentage fixé par décret appliqué au prix moyen des cigarettes sur le marché. Le décret d'application publié le 13 septembre 2004 fixe à 95 % du prix moyen le seuil en dessous duquel le prix de vente proposé par un fabricant ne peut être homologué par les autorités. En septembre, le prix moyen s'élevait à 4,69 euros pour vingt cigarettes ; le prix en dessous duquel les prix ne peuvent être homologués s'établit alors à 4,46 euros pour vingt cigarettes. Le glissement généralisé vers les paquets de dix-neuf cigarettes cache une guerre des prix déguisée. Le conditionnement en paquet de dix-neuf cigarettes a en réalité pour seul objectif de rendre artificiellement attrayant l'achat du paquet de cigarettes, notamment pour les jeunes, particulièrement sensibles à l'argument du prix. Cette manoeuvre contourne clairement l'esprit de la politique de santé publique. Il est à noter que la fixation de la contenance des paquets à un minimum de vingt cigarettes ne heurte pas le droit communautaire, qui prévoit que chaque pays peut fixer ou privilégier tour à tour des formats différents pour des raisons de santé publique. C'est pourquoi il convient de limiter à vingt cigarettes au minimum les paquets vendus en France, tout en aménageant une période transitoire pour permettre aux fabricants de s'adapter à cette nouvelle règle.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il a été envisagé de rapprocher les prix du tabac à rouler de ceux des paquets de cigarettes, mais cette proposition pose des problèmes au regard des moratoires qui ont été adoptés l'année dernière, sur décision du Gouvernement, à l'issue des nombreuses négociations qui ont été menées à ce sujet, notamment avec les buralistes. Il semblerait plus prudent de demander au Gouvernement d'engager le plus rapidement possible une concertation avec les buralistes, afin de trouver une solution répondant à notre objectif de santé publique tout en ne mettant pas à mal la situation économique de ceux-ci. Le sous-amendement présenté par nos collègues du groupe de l'Union centriste allait d'ailleurs dans ce sens, puisqu'il prévoyait de porter le délai de six à huit mois pour faciliter la mise en oeuvre de cette mesure de santé publique. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement., mais elle s'en remettrait plutôt à la sagesse de la Haute Assemblée à la fois sur l'amendement et sur le sous-amendement.
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre.) - Sénat - 2004-11-16
Date: 2004-11-16
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du plan cancer conduit par le Gouvernement : moins on fume, mieux c'est ! D'ailleurs, c'est l'actuel gouvernement qui a augmenté le prix du tabac. On compte aujourd'hui deux millions de fumeurs de moins. Ce sont autant de risques de cancers du poumon, de la vessie ou des voies aérodigestives supérieures qui diminuent. Toutefois, je ne suis pas favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons. En premier lieu, il constitue indéniablement un « cavalier social » qui ne peut avoir sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale sans encourir la censure du Conseil constitutionnel. En second lieu, nous avons récemment fait voter une loi, celle du 31 juillet 2003, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, qui a déjà supprimé les paquets de moins de dix-neuf cigarettes. Telles sont les deux raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sur cet amendement, même si je peux comprendre les raisons de santé publique qui le motivent. En conséquence, je me demande si nous ne devrions pas étudier cette proposition à une autre occasion.