Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission demande à M. Hérisson de bien vouloir retirer l’amendement n° 315. En effet, les difficultés tout à fait réelles que la réduction des délais de paiement ne va pas manquer de provoquer pour certains secteurs ne peuvent pas être ignorées. Il importe donc de conserver la possibilité de déroger au délai légal, mais à condition qu’elle ne soit ouverte que pour des raisons économiques objectives et spécifiques à un secteur. L’amendement n° 513 étant identique, la commission y est également défavorable. S’agissant de l’amendement n° 959 rectifié, monsieur Dominati, la commission estime dangereux de poser le principe d’une dérogation au délai légal pour tel ou tel type d’entreprise. Il est évidemment préférable de rendre possibles des dérogations en les subordonnant à l’examen du Conseil de la concurrence, de façon à en valider la nécessité au regard des critères indiqués par la loi. Pour ce qui de l’amendement n° 960, nous pensons qu’il n’est pas possible d’envisager une dérogation permanente au délai de paiement puisque c’est un mouvement d’ensemble qui doit toucher l’économie entière, afin que soit élaboré un nouveau modèle de fonctionnement dans lequel les PME ne financent plus les grandes entreprises. Cela n’interdit pas de moduler secteur par secteur la vitesse d’adaptation au nouveau délai légal, certains secteurs ayant besoin de plus de temps que d’autres pour s’adapter. Tel est précisément l’objet des dérogations auxquelles la commission est très attachée. L’amendement n° 404 rectifié vise à encadrer la négociation interprofessionnelle en imposant une réduction progressive au délai dérogatoire. Cette vision assez dirigiste de la négociation interprofessionnelle n’est pas partagée par la commission, qui est donc défavorable à cet amendement. L’amendement n° 402 ne lui semble pas apporter d’éléments décisifs par rapport au texte, qui prévoit déjà le délai dérogatoire avec une convergence vers le délai légal au 1 er janvier 2012. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Si la nécessité d’une progressivité dans la réduction des délais de paiement est incontestable, la prolongation jusqu’en 2015 de la dérogation au bénéfice des PME, telle que la prévoit l’amendement n° 958 rectifié, paraît excessive. Toutefois, la commission, par l’amendement n° 112, qui va être examiné dans un instant, propose justement d’ouvrir cette possibilité de dérogation jusqu’en 2015. L’amendement n° 752 a pour objet de prolonger jusqu’au 1 er janvier 2013, et non plus jusqu’en 2012, la dérogation d’un accord interprofessionnel, afin de permettre le dépassement du délai légal de soixante jours calendaires. Cet assouplissement peut être utile dans certains cas, pour concourir à la mise en œuvre effective mais progressive de la réduction des délais de paiement. Toutefois, la commission est défavorable à cet amendement. Enfin, la commission souhaite le retrait de l’amendement n° 316 : la possibilité d’étendre « à tous les opérateurs du secteur dont l’activité relève des organisations professionnelles signataire de l’accord » le délai dérogatoire déterminé par l’accord interprofessionnel est prévue par l’amendement n° 114 de la commission. Votre amendement est donc satisfait, monsieur Hérisson.