Michelle DEMESSINE - Sénat - 2007-11-20
Date: 2007-11-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Depuis plus de huit ans, les gares SNCF de Lille-Flandre et de Lille-Europe ont développé un service d'aide aux personnes à mobilité réduite d'une telle qualité qu'il aurait pu inspirer l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, ce service entièrement gratuit, mis en place par des personnels tout d'abord en contrat jeune puis titularisés sous statut d'agent de la SNCF, se proposait d'accueillir et d'accompagner toute personne ayant besoin d'aide pour prendre le train, quelle que soit sa situation, c'est-à-dire, toute personne ayant des difficultés pour utiliser des transports publics, comme le définit la résolution législative européenne du 14 février 2001. Depuis, et pour répondre aux impératifs dictés par l'article 45 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la SNCF a entrepris une politique de mise en accessibilité de ses sites en créant, en 2006, le service « Accès plus ». Ce service a, tout d'abord, été défini pour permettre à tout voyageur à mobilité réduite de voyager par le train en toute sérénité grâce à la mise en place, en amont, des moyens et des informations nécessaires à une assistance de qualité. Les agents des gares de Lille-Flandre et de Lille-Europe étaient, bien avant la mise en place de ce service « Accès plus », en conformité totale avec ces objectifs. Mais, aujourd'hui, loin de reconnaître le travail et la qualité des interventions de ces agents, la direction régionale de la SNCF annonce qu'elle confiera, dès le mois de février 2008, ce service à la société EFFIA, sans autre justification que celle de la rentabilité d'une prestation existante pour l'équilibre financier de la filiale du groupe SNCF. La direction de la SNCF indique, en effet, qu'il est indispensable que cette activité soit payante afin d'endiguer un déferlement probable de demandes d'assistance gratuite de simple confort. La gratuité initialement prévue par les textes et par les missions des salariés SNCF en charge de ce service est aujourd'hui réduite à trois catégories de voyageurs. Tout d'abord, les personnes titulaires de la carte d'invalidité de 80 % et plus, puis - à la suite d'une protestation des agents SNCF - les titulaires d'une carte de réformé-pensionné de guerre, enfin, les clients utilisateurs d'un fauteuil roulant dans leur vie quotidienne et qui arrivent en gare avec leur fauteuil. Les autres personnes handicapées qui souhaiteront bénéficier de ce service devront s'acquitter d'une participation financière. Non seulement nous assistons à une véritable régression du service public de la SNCF tel qu'il était développé jusqu'alors, mais il est clair que l'esprit de la loi de février 2005 est concrètement dévoyé, puisqu'il s'agit d'une véritable discrimination entre les personnes en situation de handicap. L'action des cheminots dans les gares de Lille-Flandre et Lille-Europe, les 27 et 28 octobre derniers, a quelque peu ébranlé la direction régionale, qui s'est empressée d'ajouter les deux dernières catégories de personnes bénéficiaires que je viens de citer. Lorsque les organisations syndicales font remarquer à la direction de la SNCF le caractère discriminatoire du service - gratuit pour certains, payant pour d'autres - elle leur répond que, pour ceux qui ne pourront pas payer, elle assurera la continuité du service public, sans préciser comment elle compte procéder, et justifie encore l'externalisation de ce service à sa filiale EFFIA. Pour information, cette société EFFIA est de droit privé et ses personnels sont hors statut de l'entreprise publique. Les sept agents qui, jusqu'à présent, ont développé, sur la base du volontariat et de l'esprit de service public, une activité qui se doit de rester dans le coeur de métier des cheminots ne pourront contribuer au développement de ce service qu'au prix d'un emploi précaire et sous-rémunéré, puisque EFFIA annonce un coût de service de 40 % en deçà de celui de la SNCF ! C'est donc bien sur le dos des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite que la SNCF privilégie la voie de la rentabilité par l'externalisation de ce service qui, jusqu'alors, constituait son identité nationale. Monsieur le secrétaire d'État, si chaque région SNCF a une interprétation propre du service d'aide aux personnes à mobilité réduite, qu'en est-il de l'égalité de traitement sur le territoire en termes d'accessibilité ? On est en droit de se poser la question. Les propositions de la direction régionale de la SNCF sont inapplicables ; elles sont source de conflits et d'incompréhension.