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Didier BOULAUD - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. ... non d'administrer tout au plus, nous n'avons pas bénéficié du dispositif de catastrophe naturelle. Pourtant, plus de soixante victimes se sont fait recenser par mes services, et d'autres peuvent être encore se manifester. Toutes ces personnes voient leurs domiciles se dégrader, se fissurer, ou même s'affaisser. Aucune d'entre elles ne dispose des moyens suffisants pour financer les travaux nécessaires. Il me semble donc indispensable de faire appel à la solidarité nationale. Or les démarches administratives de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont d'une telle complexité qu'elles deviennent, reconnaissons-le, un souci supplémentaire pour ces personnes déjà très affectées, qui, par conséquent, attendent de vous un véritable soutien. Je tiens particulièrement à appeler votre attention sur ce point. Les propriétaires que j'ai rencontrés ne comprennent pas pourquoi ils sont obligés de remplir un dossier de demande d'aide financière aussi exigeant. Ils s'inquiètent déjà de devoir fournir deux devis d'entreprises différentes et déposer leurs dossiers dans des délais aussi courts. Monsieur le ministre, imaginez, d'une part, les difficultés que rencontrent les soixante victimes pour trouver ces deux sociétés, d'autre part, le travail que doivent accomplir les rares entreprises de bâtiment de notre région pour délivrer ces devis ! Une telle disposition aggrave la situation. Monsieur le ministre, comment la procédure d'indemnisation sera-t-elle mise en place ? Nos concitoyens s'interrogent sur ses modalités. Qu'adviendra-t-il si les propriétaires concernés ne perçoivent que 5 % ou 10 % du montant des devis produits ? Comment pourront-ils faire face au coût des travaux ? Je souhaite pouvoir fournir aux habitants de Nevers les explications qu'ils sont en droit de recevoir. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser les modalités de l'indemnisation qui sera mise en oeuvre pour couvrir la totalité des dépenses supportées par les victimes de la sécheresse de 2003.
Bernard MURAT - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, nous intervenons souvent dans cet hémicycle pour interroger le Gouvernement sur des questions précises. Nous faisons remonter les problèmes du terrain pour mieux lui en faire comprendre les caractéristiques et pour qu'il soit en mesure de nous apporter les réponses adéquates. Or, je veux le souligner, c'est véritablement la première fois qu'un ministre, lui-même élu de terrain, évite l'écueil de la réponse de circonstance pour nous proposer, au contraire, les pistes que nous, les élus, sommes en droit d'attendre et pour prouver, ainsi, sa parfaite connaissance du dossier. Effectivement, monsieur le ministre, il serait bon que les maires soient complètement impliqués dans la procédure en cours. Vous le savez très bien, les informations fournies par les SDIS sont assez techniques et il y a toujours quelques distorsions entre la théorie et la pratique sur le terrain. Ainsi, lorsqu'une entreprise, souvent une PME ou une TPE, désire s'installer sur un territoire rural, les contraintes qu'elle doit respecter en termes de défense incendie obèrent très largement son budget d'investissement. Je connais beaucoup d'exemples, en Corrèze particulièrement, où des entreprises n'ont pas pu s'installer parce que les collectivités ne pouvaient pas répondre à une telle exigence. Par conséquent, votre réponse va dans la bonne direction. Soyez assuré que nous serons attentifs à vos côtés pour vous aider à relayer ce message d'espoir sur un sujet qui, à l'évidence, perturbe énormément tous les élus locaux. finances départementales
François MARC - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous venez de m'apporter. Je suis heureux d'apprendre qu'une réflexion est engagée sur l'évolution du dispositif. Toutefois, je tiens à préciser que les dotations de compensation des charges des départements, notamment en matière sociale, évoluent peu dans un contexte très dépressif. Aussi le budget est très difficile à équilibrer et les contribuables locaux sont plus sollicités qu'on ne l'aurait souhaité. En ce qui concerne le Finistère, j'attire l'attention de M. le ministre, sur le fait que l'État nous doit, pour les années 2004, 2005 et 2006, 67 millions d'euros pour respecter les engagements qu'il a pris compte tenu des charges qui nous ont été transférées. La moindre progression que par le passé de la dotation de péréquation nous pose des problèmes. Je souhaite vivement que l'on puisse avoir, au-delà des critères que vous avez évoqués et dont je ne conteste pas les résultats d'application, un mécanisme qui améliore la situation des départements comme le Finistère. difficultés de gestion des biens de section
Jean BOYER - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Les difficultés relatives à la gestion des biens de section engendrent encore de très nombreux contentieux, privant bien souvent nos communes rurales de perspectives de développement. En effet, le transfert aux communes des biens, droits et obligations d'une section de commune continue à créer des contentieux ainsi que de nombreuses inquiétudes non seulement pour les élus, mais aussi pour l'intérêt de nos territoires ruraux, même lorsque depuis plus de cinq années consécutives les impôts ont été payés sur le budget de la collectivité Cette problématique spécifique des biens de section trouve une actualité particulière dans les espaces situés en zone de montagne, où elle concerne la grande majorité des communes. Ce problème des sections de communes, héritage du Moyen Âge, est très souvent pénalisant, tant pour les finances communales que pour la concrétisation de projets très divers. Il est temps aujourd'hui d'aller plus loin, de clarifier avec encore plus de netteté la possibilité donnée aux conseils municipaux à répondre à l'intérêt général par la maîtrise des biens de sections non productifs. Je n'évoque ni les biens de sections qui comportent des forêts de valeur, des carrières ou d'autres ressources exploitables. En effet, les politiques de développement durable se sont poursuivies plutôt dans un cadre régional et décentralisé, l'échelon local apparaissant souvent plus pertinent pour la définition des besoins, la mobilisation des ressources et la programmation des politiques. Plus récemment, les politiques d'aménagement du territoire ont affirmé cette évolution, à la lumière de la loi relative au développement des territoires ruraux votée le 23 février 2005, permettant ainsi de prendre en compte ceux qui y vivent mais aussi ceux qui y vivront demain. L'absence de définition claire et précise sur le transfert des biens de section aux communes engendre des contentieux inutiles et générateurs de blocage, limitant considérablement les perspectives d'évolution, et favorisant l'immobilisme, voire l'individualisme ou l'égoïsme. Monsieur le ministre, merci de nous dire comment le Gouvernement entend répondre à l'appel des communes rurales, face à des situations de plus en plus complexes et sans issue. L'urgence commande une action rapide et efficace pour mettre un terme à des conflits persistants et d'une autre époque.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, je veux vous rappeler que, par une question écrite publiée au Journal officiel du 14 juillet 2005, j'avais attiré votre attention sur la situation des médecins, français ou étrangers, détenteurs d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne. En ma qualité de président du groupe d'amitié France-Algérie, j'avais été saisi de ce problème par des médecins d'origine algérienne. En effet, représentant environ 20 % des médecins hospitaliers, les praticiens concernés assurent près des deux tiers des gardes et des urgences, et la plupart d'entre eux exercent depuis de nombreuses années en France. Internes ou vacataires, ils sont devenus la variable d'ajustement dans les hôpitaux français, mais leurs contrats ne dépassent jamais douze mois et leur rémunération ne représente que 55 % de celle des praticiens hospitaliers. Insatisfait de la réponse qui m'a été donnée, parue au Journal officiel du 12 janvier dernier, je sollicite donc de votre part, monsieur le ministre, une réponse plus précise et je souhaite connaître vos intentions pour que ces praticiens ne relèvent plus d'un statut professionnel anormal et humainement indécent. De plus, sur le même sujet, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, vous a déjà demandé, par une lettre en date du 7 mars dernier, quelles mesures vous entendiez prendre dans un délai de quatre mois pour mettre fin aux différentes inégalités de traitement de ces médecins. Vous comprendrez que je ne souhaite pas attendre ce laps de temps. J'espère donc que vous allez m'apporter une réponse dans quelques instants.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'exonération de charges sociales des cotisations de retraites complémentaires obligatoires. En effet, lors de la discussion au Sénat de l'actuel article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement avait demandé et obtenu le retrait de l'amendement n° 2, adopté par la commission des affaires sociales, en contrepartie d'un double engagement : d'une part, les dispositions figurant dans cet amendement devaient être reprises dans une instruction ministérielle et, d'autre part, cette dernière devait être publiée dans les meilleurs délais. Sur ce dernier point, force est de reconnaître la célérité des services, puisque ladite instruction a été publiée le 24 janvier 2006. En revanche, alors que l'on s'y attendait, ce texte ne prévoit pas d'exclure également de l'assiette des cotisations sociales les cotisations de retraites complémentaires mises à la charge des employeurs en application d'accords au sens de l'article L. 132-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, monsieur le ministre, pourriez-vous me préciser si vous entendez reprendre cette disposition dans une nouvelle instruction, au moins pour les accords d'entreprise, les accords ratifiés par une majorité de salariés ou les décisions unilatérales antérieurs à la publication de la loi ? Enfin, je souhaite savoir dans quel délai ce texte pourra être publié.
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la mise en oeuvre de l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. C'est une question techniquement complexe. Cet article tend à réglementer l'exonération des contributions des employeurs aux régimes de retraite complémentaires obligatoires. Il a pour objet d'éviter que la prise en charge par l'employeur de cotisations normalement dues par les salariés ne bénéficie d'une exclusion d'assiette, ce qui aurait fragilisé le financement de la sécurité sociale. Lors des débats, la commission des affaires sociales du Sénat avait appelé l'attention du Gouvernement, par son amendement n° 2, que vous évoquez, sur la situation spécifique de certaines répartitions de cotisations entre employeur et salarié, situation qui résultait de périodes antérieures à l'unification des régimes AGIRC et ARRCO. Le Gouvernement s'était alors engagé à reprendre ces éléments dans les mesures d'application de la loi. À ce titre, la circulaire du 24 janvier 2006 a effectivement apporté les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition. Ainsi, conformément aux textes régissant l'AGIRC et l'ARRCO, cette circulaire prend en compte les accords de branche ou d'entreprise prévoyant une clé de répartition des contributions entre employeur et salarié différente de celle du droit commun. Sont concernées les entreprises visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 et prévoyant une répartition différente, ainsi que les entreprises créées avant le 1 er janvier 1999 et souhaitant conserver la répartition applicable au 31 décembre 1998. Le Gouvernement a ainsi pleinement respecté son engagement à l'égard de la représentation nationale tout en sécurisant les ressources de la sécurité sociale.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, vous me dites que la circulaire du 24 janvier 2006 répond point par point aux préoccupations que j'ai évoquées, mais je ne suis pas tout à fait d'accord. En effet, il avait été promis de prendre en considération par la voie réglementaire les dispositions de l'amendement n° 2, lequel prévoyait que des dérogations en matière de taux de cotisations aux retraites complémentaires obligatoires puissent être soit autorisées par la voie d'accords d'entreprise ou de branche, soit adoptées par un vote majoritaire des salariés concernés ou par la voie d'une décision unilatérale applicable à tous les salariés de l'entreprise. La circulaire, en réalité, ne permet en rien ces souplesses, à l'exception peut-être pour les cotisations ARRCO établies au 1 er janvier 1999. Or, pour ne parler que du passé, de nombreuses entreprises ont signé des accords d'entreprises postérieurement au 1 er janvier 1999, en se fiant à la loi interprétée de façon constante par la Cour de cassation. Elles ont, de plus, interrogé les URSSAF, qui ont confirmé la validité de ce montage. Par conséquent, la loi de financement de la sécurité sociale a bouleversé l'économie des dispositifs adoptés. En fait, la situation actuelle revient à taxer les entreprises les plus généreuses socialement. Il eût été souhaitable que les partenaires sociaux restent libres de choisir, tant qu'ils respectaient le principe de faveur, la répartition entre employeur et salarié des taux de cotisation de retraites complémentaires, si, comme il l'affirmait, le Gouvernement souhaitait inciter les partenaires sociaux à la négociation. C'est pourquoi nous avions proposé cet amendement n° 2 en novembre ; je formule aujourd'hui le souhait que, au moins pour les accords d'entreprise, quelle que soit leur forme, passés avant la date d'application ou même avant la publication du projet de loi, les exonérations de cotisations soient maintenues. Il en va de la sécurité juridique de la négociation collective. réglementation applicable aux choix du médecin traitant dans le cadre du parcours de soins
Yannick BODIN - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le parcours de soins lorsque le médecin traitant désigné par le patient appartient à un cabinet de groupe. En effet, il est prévu, dans le troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 20 décembre 2005, que « les médecins exerçant la même spécialité au sein d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux peuvent être conjointement désignés médecins traitants ». J'insiste sur le mot « conjointement ». Or, plusieurs exemples m'ont été rapportés de cabinets médicaux dans lesquels les remboursements de soins sont minorés quand le patient consulte non pas son médecin traitant, mais un médecin pourtant du même cabinet. Les caisses d'assurance maladie, depuis les dispositions de la loi sur la sécurité sociale du 20 décembre 2005, applicables au 27 janvier 2006, demandent qu'une manipulation d'ordre administrative soit faite sur la feuille de soins électronique, la FSE, lors de la transmission : il s'agit d'indiquer « médecin remplacé » ou code MTR. Le médecin sera, alors, provisoirement considéré comme médecin traitant. Cette opération active, à caractère purement administratif, alourdit inutilement l'acte des médecins concernés. Par ailleurs, comme vous le savez, monsieur le ministre, les patients de ces cabinets médicaux de groupe ont pour habitude d'être auscultés indifféremment par l'un ou l'autre des praticiens et ne se souviennent pas toujours lequel d'entre eux a été désigné comme médecin traitant...
Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé une règle qui a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et qui permet de répondre aux demandes légitimes à la fois des professionnels de santé et des patients, afin que plusieurs médecins exerçant en groupe puissent être conjointement désignés comme médecins traitants. C'est une bonne règle que nul, je crois, ne conteste. Afin d'accélérer la mise en oeuvre de cette mesure, et ce malgré les difficultés d'ordre administratif que vous avez rappelées, l'assurance maladie a mis en place un dispositif provisoire dans l'attente d'une adaptation de ses systèmes d'information, qui ont été modifiés pour permettre la prise en compte du médecin traitant. Or, ladite règle n'a été votée que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, c'est-à-dire peu avant la fin de l'année dernière. Cette adaptation, vous en conviendrez, ne pouvait pas être instantanée. Comme l'assurance maladie a voulu faire vite, elle a choisi une formule provisoire. En l'état actuel de mes informations, j'estime qu'il faudra probablement six mois environ pour que le dispositif puisse être complètement au point. Néanmoins, pendant cette période transitoire, les médecins ont été invités, comme vous l'avez dit vous-même, à signaler leur appartenance à un cabinet de groupe en utilisant, lors de la rédaction de la feuille de soins, la case « médecin remplacé », ce qui n'est pas satisfaisant, je vous l'accorde, mais qui permet de mettre en oeuvre dès maintenant le nouveau dispositif, en la faveur duquel se dessine - je le répète - une quasi-unanimité. L'assurance maladie travaille à une modification de ses systèmes d'information pour que les médecins exerçant en groupe et désignés conjointement par le patient disposent d'une identification spécifique sur les feuilles de soin. Ce sera chose faite très rapidement, puisque la solution est en cours de finalisation.
Yannick BODIN - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Je ne regrette pas d'avoir posé la question ! Je suis très heureux, monsieur le ministre, que vous parliez d'un dispositif provisoire, dont la durée, selon votre estimation, ne devrait pas excéder six mois. Cela étant, vous savez que le mot « provisoire » ne se traduit pas toujours dans les faits. J'espère toutefois que le Gouvernement sera en mesure de tenir ses engagements et que la sécurité sociale pourra suivre car - je me félicite de ce que vous le reconnaissiez vous-même explicitement - il ne s'agit, en fin de compte, que de répondre à un souci de bon sens, tant il est vrai que, souvent, dans la pratique, le patient est indifférent au nom du médecin qui a signé le document de désignation, justement, peut-être, parce qu'il va consulter dans un cabinet de groupe. Un médecin qui exerce dans un tel cabinet se considère, d'ailleurs, à juste titre comme médecin traitant de tout patient qui pénètre à l'intérieur dudit cabinet. Votre réponse va tout à fait dans le bon sens. J'espère que ce système ne sera effectivement que provisoire et ne durera que six mois, et que nous aboutirons à une victoire, en ce sens que, au lieu d'être alourdie, la machine administrative et bureaucratique sera enfin simplifiée. J'ai le sentiment que c'était ce que souhaitait le Gouvernement. Sachez, en tout cas, que c'est ce que souhaitent les parlementaires, mais peut-être plus encore les médecins traitants et leurs patients. situation de la cpam de montpellier
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Je souhaite attirer l'attention de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, sur les conséquences très graves de la baisse des dotations allouées à la caisse primaire d'assurance maladie - CPAM - de Montpellier en 2005, et sur la légitime inquiétude du conseil d'administration quant au budget pour 2006. La diminution très importante des crédits, l'an passé, a obligé la CPAM de Montpellier, qui gère avec beaucoup de dévouement et de rigueur 534 000 assurés sociaux, ce qui est considérable, à restreindre de façon significative le nombre d'interventions en faveur des personnes en difficulté. Cette baisse intervient à un moment où le département de l'Hérault voit augmenter encore le nombre de ses habitants, alors que tous les indicateurs sociaux sont alarmants : chômage, RMI, personnes en situation de handicap, montant des loyers et prix du foncier, notamment, sans parler de la crise de la viticulture et de la paupérisation qu'elle engendre, même si - je le sais bien - les viticulteurs en tant que tels ne dépendent pas du régime de sécurité sociale géré par ladite caisse. La solidarité nationale devant s'exercer en faveur de ses territoires les plus pauvres et les plus démunis, un rattrapage est nécessaire pour l'ensemble des caisses d'assurance maladie du département. Je demande donc ce que M. le ministre compte faire pour répondre à cette exigence d'équité.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Nous le savons, monsieur le président, il reste encore beaucoup de progrès à faire en matière d'égalité sur l'ensemble du territoire français. Monsieur le ministre, il est vrai que je n'ai pas voté le texte de loi auquel vous avez fait allusion, justement parce qu'il y avait entre nous un désaccord de fond. Je souhaite que cela soit bien établi. Je ne suis pas opposé, sur le principe, à ce qu'un dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé soit développé au niveau national, mais, quand il s'appuie sur le crédit d'impôt, on voit immédiatement quelles sont les catégories de population qui risquent de ne pas en bénéficier ! Par ailleurs, s'il est vrai qu'il faut toujours individualiser la solidarité, il est en même temps nécessaire de conserver un échelon de proximité. De ce point de vue, les caisses primaires d'assurance maladie de Montpellier et de l'Hérault font un travail remarquable. Je ne souhaite donc pas que cet échelon local disparaisse, remplacé par un dispositif national ne disposant pas de la même capacité à atteindre les personnes vraiment concernées ou celles qui n'effectuent pas les démarches nécessaires. Vous nous dites, monsieur le ministre, que la dotation pour 2005 progresse considérablement. Je vous rappelle cependant que nous assistons aussi à une augmentation considérable de la démographie et de la pauvreté, ce qui doit contribuer à pondérer vos propos. Pour le reste, vous allez indiquer très prochainement, je l'espère, aux caisses primaires le montant des dotations qui leur seront allouées. J'examinerai alors de nouveau la situation avec le président et le conseil d'administration de la CPAM. Nous ferons le point à la fin de l'année. Si cela s'avère nécessaire, je profiterai d'une nouvelle séance de questions orales pour vous interroger sur ce sujet, monsieur le ministre, afin que nous puissions déterminer, dans le cadre du Parlement, si nous devons nous satisfaire complètement ou non de ce dispositif, et s'il faut ou non l'amodier. situation de l'hôpital victor -dupouy d'argenteuil