Michel THIOLLIÈRE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2009-12-17
Date: 2009-12-17
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis. L’article 29 quater proroge d’un an le régime de la réduction d’impôt de 25 % en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse. Là aussi, on sait combien ces entreprises sont aujourd’hui fragilisées. L’article 29 quinquies allonge la période de prise en compte des coûts de développement éligibles au crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo en ligne. Ces derniers sont aussi une exception économique et culturelle française qu’il est besoin de protéger et de soutenir. L’article 29 sexies abaisse le seuil d’éligibilité des coûts de développement au crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo, là aussi pour les mêmes raisons. L’article 30 bis instaure un mécanisme de taxation d’office en cas d’opposition au contrôle du centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, ce qui relève du bon sens. L’article 30 septies prévoit une exonération de taxe à l’embauche pour certains organismes faisant appel à des chercheurs ou à des universitaires étrangers non européens. Il s’agit de contribuer au renforcement de l’attractivité de notre pays dans ces domaines-là, politique qui a souvent été soutenue et souhaitée et en faveur de laquelle il s’agit aujourd’hui de nous engager un peu plus à fond. L’article 30 nonies vise à permettre aux fonctionnaires de recherche autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux de demander que les rémunérations provenant de cette activité soient soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et de salaires, et non comme des bénéfices non commerciaux. Il tend également à aménager légèrement le régime de la sous-traitance à des établissements publics de recherche, au regard du crédit d’impôt recherche. L’article 30 undecies prévoit une modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision privées. Nous avions annoncé en projet de loi de finances que l’effet report de la suppression de la publicité sur France Télévisions n’avait pas eu lieu, et que la taxe spécifique instituée sur les recettes des chaînes privées n’avait donc pas lieu d’être, ou devait à tout le moins être réduite. L’Assemblée nationale a en grande partie repris le dispositif progressif que nous avions imaginé. Nous pouvons nous en féliciter, mais elle en a limité l’effet, ce qui nous paraît regrettable. C’est la raison pour laquelle nous proposons un nouvel amendement qui permettrait à la fois d’assurer l’équité entre les chaînes historiques et la télévision numérique terrestre, mais aussi dans le temps de mettre en place une règle du jeu comprise et connue de chacun. Par ailleurs, notre commission a adopté neuf amendements concernant les secteurs culturels. Certains tendent à de simples aménagements techniques, de nature à garantir l’efficience de dispositifs déjà votés ; d’autres sont nécessaires pour soutenir des filières culturelles économiquement fragiles ; tous prennent en compte la situation concrète des acteurs concernés. Je précise que l’incidence budgétaire des mesures proposées est très limitée. En revanche, ces dernières sont essentielles pour défendre nos industries culturelles et maintenir la diversité culturelle sur notre territoire. C’est pourquoi je vous invite, monsieur le ministre, mes chers collègues, à partager nos préoccupations et à examiner ces amendements avec bienveillance. Sans entrer dans le détail, je voudrais brièvement en rappeler le contenu. Je ne reviendrai pas sur l’amélioration du dispositif destiné à favoriser la petite et moyenne exploitation cinématographique, que j’ai déjà évoquée. Deux autres amendements concernent, l’un, les entreprises de production cinématographique, l’autre, le crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles internationales. Nous déployons en effet des efforts constants pour ramener dans notre pays des productions cinématographiques délocalisées. Un quatrième amendement a pour objectif de conforter les ressources du Centre national du livre. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous soucier de la réponse qu’il convient d’apporter à ces acteurs étrangers qui numérisent sans trop de scrupules les œuvres de notre production nationale. Un cinquième amendement vise à prolonger la durée d’application du crédit d’impôt en faveur du secteur de la musique. Un sixième amendement tend à améliorer le régime du mécénat des particuliers dans le domaine de l’art, lorsque les dons concernent des sociétés détenues par l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics nationaux. Il est en effet paradoxal que nos concitoyens ne puissent bénéficier du mécénat que lorsqu’ils s’adressent à des entreprises privées. Je ne reviens pas sur l’amendement qui vise à pérenniser la modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision. Un huitième amendement tend à relever légèrement le seuil anti-concentration applicable en matière de radio, afin d’améliorer la couverture du territoire des grandes radios généralistes. En effet, depuis la loi du 30 septembre 1986, qui a fixé ces seuils, notre pays a vu sa démographie se relever significativement. Enfin, notre dernier amendement vise à élargir le champ des rémunérations versées aux auteurs éligibles au crédit d’impôt dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi. Pour conclure, je dirai que, au-delà des changements d’attitudes, de pratiques et d’usages de nos concitoyens dans ces différents domaines – je pense notamment à la crise, qui les frappe durablement, ou au piratage, qui les a beaucoup secoués ces dernières années –, nous prenons un certain nombre d’initiatives qui visent non seulement à renforcer les secteurs de la création, mais aussi à soutenir l’activité économique. En effet, mes chers collègues, 2,4 % de la population active de notre pays travaille dans ces différentes industries culturelles.