Pierre JARLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Le droit au logement sera opposable sur tout le territoire. Il doit donc être réellement applicable partout. Encore faut-il que les communes disposent de suffisamment de logements sociaux pour répondre à une demande qui sera forte. En effet, s'il est clairement établi que l'État sera le garant de ce droit, sur le terrain, l'offre est assurée avec l'appui des communes, et les demandeurs ne manqueront pas de saisir d'abord le maire, qui est aussi le représentant de l'État sur sa commune. C'est une situation qui n'a plus rien à voir avec celle que nous avons connue jusqu'ici, qui consistait à assurer une offre minimum de logements sociaux dans les grandes agglomérations au sens de l'INSEE, sans pour autant que le demandeur soit en droit de revendiquer un logement sur la commune. J'ajoute que, dans cette nouvelle situation, il serait regrettable que les communes qui disposent d'un nombre important de logements sociaux assument seules l'obligation d'offrir un logement à toute personne qui en ferait la demande. En effet, il y aurait là un risque majeur de provoquer une concentration des demandes sur ces communes et donc de remettre en cause les efforts déployés par les maires et les bailleurs sociaux en faveur de la mixité sociale et de la rénovation urbaine des quartiers sensibles. La commission des lois souhaite donc assurer une cohésion territoriale dans la mise en oeuvre du droit au logement, en fait dans la mixité sociale. Autrement dit, nous devons nous assurer d'une répartition harmonieuse de l'offre de logements sur tout le territoire dans un avenir raisonnable, et cela sans pénaliser les communes, auxquelles on doit laisser le temps de s'organiser. Cet amendement a donc pour objet d'étendre le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions et qui, sans faire partie d'une agglomération au sens du recensement général de la population, sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, c'est-à-dire remplissant les conditions pour créer une communauté d'agglomération. La définition de l'agglomération retenue par l'INSEE, qui implique qu'aucune habitation ne doit être séparée de la plus proche de plus de 200 mètres, ne tient pas compte de la réalité des bassins de vie et exclut sans raison objective un grand nombre de communes de l'obligation de réaliser des logements locatifs sociaux dans ce nouveau contexte. Les communes concernées par cette réforme disposeraient d'un délai de six ans, entre 2008 et 2014, correspondant à la durée du prochain mandat municipal, pour se mettre en conformité avec leur obligation légale sans encourir aucune pénalité financière. Dans ce délai, il s'agit donc, sans mesure coercitive, de se fixer un objectif pour assurer une meilleure couverture du territoire national en logements sociaux. J'ajoute, monsieur le ministre, que ce dispositif ne change en rien l'assiette de l'article 55 ; il en étend seulement le périmètre afin de tenir compte de la nécessité d'offrir un logement à chacun, avec l'opposabilité qui sera bientôt gravée dans le marbre de la loi.