Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-14
Date: 2010-10-14
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L’examen de l’article 4 a montré, preuves à l’appui, que la situation des salariés d’un grand nombre de branches professionnelles allait se dégrader profondément. Nous sommes en effet en présence d’un projet de loi élaboré sans véritable consultation des organisations syndicales représentatives des salariés, sans prise en compte des attentes et des aspirations du monde du travail. Cette réforme est donc clairement imposée aux partenaires sociaux, et singulièrement à la partie ouvrière. En revanche, la partie patronale n’a pas de souci à se faire : ses désirs ont été pris en compte et traduits dans le projet de loi au travers des différents articles, tant dans le texte initial que dans ceux résultant des travaux des commissions compétentes des deux assemblées. Mais des difficultés se présentent, notamment du point de vue du dialogue social. Sur ce plan, on peut gloser à l’infini, comme le font l’Élysée et son conseiller social, lequel, nous apprend la presse, vient de fêter ses 70 ans. Sans doute est-ce là l’âge de départ à la retraite qu’il voudrait voir imposer à tous les salariés ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Concernant le dialogue social, nous retenons de ce texte que l’ensemble des dispositions conventionnelles, fruits de la négociation collective, relatives à la pénibilité du travail, à la prise en compte de celle-ci quant au droit à la retraite, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à l’organisation même de chaque secteur d’activité, sont directement remises en cause aujourd’hui ! C’est en effet un nouveau round de négociations collectives que l’on va imposer aux partenaires sociaux, pour les inviter non pas à promouvoir les intérêts matériels et moraux des salariés, mais à négocier l’aménagement des reculs imposés au travers de ce texte. Il s’agira, en d’autres termes, de mettre en œuvre le véritable marché de dupes que constitue la réforme. Nous avons montré, au cours de la discussion de l’article 4, que l’allongement de la durée de cotisation allait, sans coup férir, priver un nombre croissant de salariés du bénéfice d’une retraite complète. La décote ne fera que s’aggraver. Il en ira du dispositif de l’article 4 comme de l’ensemble des mesures à glissement progressif que nous avons connus dans ce pays. Ainsi, les collectivités territoriales avaient été sollicitées dès 1985 pour participer au financement de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Leur contribution s’est ensuite progressivement alourdie, au point qu’elle a induit à elle seule une hausse des impôts locaux. Rappelons à cet égard que la CNRACL elle-même, saignée par les ponctions dues à la surcompensation, s’est trouvée à son tour quasiment en cessation de paiement ! Le problème de ce type de dispositifs à glissement progressif, c’est que, loin de procurer du plaisir (Sourires) , ils s’apparentent plutôt à un supplice chinois, menant lentement mais sûrement à la douleur. En d’autres termes, plus le temps passe, et plus le mécanisme joue, emportant les droits acquis, les garanties en vigueur dans le monde du travail. Vous avez ainsi prévu que le passage à 41,5 annuités de cotisation s’étendrait sur trois ans, que le relèvement de la contribution des fonctionnaires au compte spécial de pensions, au demeurant fondé sur des allégations trompeuses, serait étalé sur dix ans et que les régimes spéciaux seraient progressivement remis en cause, pour faire suite à la suppression du dispositif spécifique des carrières dites actives. Parce que, dans tous les cas, les reculs imposés au monde du travail, quel que soit le statut des salariés, seront financés par le monde du travail, parce que permettre à tous de travailler et de vivre mieux relève d’un choix de société, nous voterons contre cet article 4.