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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En principe, l'article 147 a vocation à s'appliquer. Il dispose que les biens vacants peuvent être dévolus aux communes. Il s'agit des biens qui n'ont pas fait l'objet d'une détection par les services de l'Etat au titre d'une succession vacante ou qui n'ont jamais été appropriés. Ces biens ont été inscrits comme vacants aux cadastres par les services de l'Etat, pour certains depuis fort longtemps. Selon les spécialistes, ils se comptent par milliers, surtout dans les départements et territoires d'outre-mer. La procédure est la suivante : lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Pour mettre en oeuvre cette disposition de la loi du 13 août 2004, qui est claire, les maires doivent pouvoir bénéficier de recoupements. La procédure d'appropriation peut être juridiquement fragile si les services compétents, donc les services de l'enregistrement, n'ont pas vérifié l'absence de mutation récente du bien concerné. Or l'obstacle réside dans les règles relatives au secret professionnel en matière fiscale. Celles-ci peuvent avoir pour effet de rendre inopérante une disposition utile. Monsieur le ministre, peut-être y a-t-il moyen d'aborder la question différemment. Le maire pourrait ainsi requérir des services de l'enregistrement de réunir les informations nécessaires. Je ne pense pas que cette mesure rencontre d'obstacles significatifs. Même si ce sujet est un peu marginal, vous comprenez bien qu'il est choquant qu'une loi récente ne puisse pas être réellement appliquée. Serait-il concevable de trouver, d'ici à quelques jours, une rédaction qui vous paraîtrait convenable et qui ferait obligation aux services de l'enregistrement de vérifier la situation du bien à la demande et sous le contrôle du maire ?
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Il y a quelques années, lors des débats budgétaires, nous avions fait valoir la nécessité de prendre des mesures destinées à alléger le poids de la fiscalité directe locale, notamment celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les ménages modestes et moyens. En ce sens, l'article 1391 B du code général des impôts a institué une franchise de taxe foncière par la voie de l'article 43 de la loi de finances de 2001. Le coût de ces mesures est d'ailleurs relativement limité, même si celles-ci participent à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages concernés. On notera en effet que, dans le projet de loi de finances pour 2005, la charge des remboursements et dégrèvements de taxe foncière, portant donc en grande partie sur le foncier non bâti, s'élèverait à environ 589 millions d'euros, alors que la même charge pour la taxe professionnelle atteint les 7,1 milliards d'euros du fait, notamment, de l'exonération temporaire des nouveaux investissements. Notre amendement tend donc à rééquilibrer pour partie les efforts consentis par l'Etat pour alléger les contraintes pesant sur les contribuables locaux à défaut d'avoir vu se mettre en oeuvre l'indispensable révision des valeurs locatives, qui serait la meilleure manière de résoudre les problèmes posés. Alors même que la plupart des mesures correctrices de la taxe professionnelle sont présumées permettre le développement de l'emploi et de l'investissement, notre proposition tend à redonner une part de pouvoir d'achat aux ménages. N'est-ce pas aussi important pour relancer la consommation, et donc la croissance ? Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. La fiscalité locale, je le répète, est douloureusement vécue par nombre de nos concitoyens. En six ans, le produit de la taxe d'habitation a crû, dans l'ensemble du pays, de près de 1,5 milliard d'euros, le produit de la taxe foncière a progressé de près de 3 milliards d'euros, soit, en moyenne, 5 % par an, sans oublier le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui a progressé de près d'un tiers durant la même période. Dans le même temps, les produits votés en matière de taxe professionnelle ont régressé de 1,2 milliard d'euros. Je voulais le préciser à M. le rapporteur général, mais c'est inutile, car il connaît mieux les chiffres que moi. En pratique, la structure de la fiscalité locale a évolué dans le sens d'une réduction progressive de la part de la taxe professionnelle, accentuée par la systématisation de la taxe professionnelle unique issue de l'intercommunalité. Les difficultés de règlement de nombre de contribuables modestes se sont donc singulièrement accrues. La dérive de la charge des allégements de la fiscalité directe locale au profit exclusif des contribuables de la taxe professionnelle continue, générant toujours plus de discrimination et d'inégalités de traitement. Par cet amendement, nous proposons d'améliorer l'application du plafonnement de la taxe d'habitation afin de donner un signe positif en direction des ménages moyens et modestes.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais ajouter un argument à ceux, tout à fait pertinents, que vient d'évoquer M. le rapporteur général. Dans ce même hémicycle, il y a six mois, a été examiné le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Que n'ai-je entendu alors ? On m'a expliqué sur tous les tons qu'il fallait renforcer l'autonomie financière des collectivités locales, que le Gouvernement n'en faisait pas assez et qu'il fallait absolument réserver une part minimale de ressources fiscales. Aujourd'hui, on me propose d'accroître la part des recettes locales compensée par l'Etat ! Monsieur le sénateur, je suis désolé de vous le dire, mais il y a là une incohérence majeure. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable. Si vous continuez tous à nous proposer sans arrêt des amendements visant à ce que l'Etat compense vos dégrèvements fiscaux, il n'y aura plus d'autonomie financière des collectivités locales !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'Assemblée nationale a créé cet article 68 quater, qui accorde un régime spécifique et préférentiel en matière de taxe professionnelle aux diffuseurs de presse. Cet article prévoit de déduire les commissions perçues par les diffuseurs des recettes prises en compte pour déterminer l'assiette de leur taxe professionnelle. L'objectif est sans doute légitime, mais les moyens mis en oeuvre nous ont semblé inadéquats. En premier lieu, l'article tend à exonérer l'ensemble des activités commissionnées, c'est-à-dire non seulement les activités de diffusion de presse stricto sensu , mais aussi les activités éventuelles de débit de tabac et de diffusion des produits de la Française des Jeux. En second lieu, cet article est redondant par rapport à l'article 109 de la loi de finances initiale pour 2004, que nous avons votée après un long débat, et qui permet aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle, sur délibération, la quasi-totalité des activités de diffusion de presse, ainsi qu'une large fraction, et parfois la totalité, des autres activités des diffuseurs de presse. En troisième lieu, cette exonération est obligatoire et non compensée pour les collectivités territoriales. Elle est donc contraire aux principes que défend la commission des finances. Nous souhaitons toutefois reconnaître la réalité du problème posé. C'est pourquoi nous suggérons que l'on remplace le dispositif venu de l'Assemblée nationale par la prescription d'un rapport sur la situation des commissionnaires au regard de la taxe professionnelle et de ses perspectives d'évolution. J'ajoute enfin, mes chers collègues, que le moment n'est pas bien choisi pour décortiquer, corporation par corporation, les bases de taxe professionnelle à la veille, peut-être, d'une réforme de caractère global.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à rectifier un article adopté par l'Assemblée nationale qui concerne l'évaluation de la valeur locative des locaux occupés par des administrations publiques, des organismes de sécurité sociale et des organismes privés à but non lucratif. Je ne reviendrai pas sur le débat juridique passé. Ceux qui en auraient la curiosité pourront trouver toutes les explications nécessaires dans le rapport écrit. Il s'agit de l'avenir, c'est-à-dire des conditions de réévaluation des valeurs locatives des locaux en question. Dans le dispositif qui nous vient de l'Assemblée nationale, il est proposé que l'indexation de ces bases suive le coefficient d'actualisation non pas des locaux de bureaux, mais des locaux d'habitation. Ce coefficient d'actualisation, bien entendu, a une évolution moins rapide que celui qui est afférent aux bureaux. Or il parait difficile d'admettre qu'à l'avenir, pour l'évaluation de leur base locative, les administrations publiques - celles de l'Etat en particulier - comme les administrations de sécurité sociale bénéficient d'un privilège par rapport à tous autres occupants de bureaux. Nous maintenons toutefois la référence la plus favorable pour les organismes privés à but non lucratif et nous acceptons en leur faveur une exception : l'indexation de leur valeur locative pour l'avenir sur le coefficient qui augmente le moins vite, c'est-à-dire celui des locaux d'habitation.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je comprends tout à fait votre souci de limiter la portée de cet article à sa vocation initiale : stabiliser les impôts locaux dus par les associations. Au demeurant, je ne suis pas très favorable à votre amendement pour deux raisons. D'abord, du point de vue de l'égalité devant l'impôt, il serait logique que tous les organismes sans but lucratif, qu'ils soient publics, associatifs ou sociaux, soient soumis au même régime dans la mesure où leur capacité contributive est plus limitée. Ensuite, dans la mesure où les fichiers fonciers n'identifient pas actuellement les occupants à l'intérieur de la catégorie des organismes sans but lucratif, il me semble que votre dispositif ne serait pas applicable en 2005. Je vous proposerai donc une autre solution en échange du retrait de votre amendement : le Gouvernement pourrait conduire, au cours de l'année 2005, une étude sur un échantillon significatif de départements pour tenter de vérifier l'état actuel des valeurs retenues pour les locaux occupés par ces différentes catégories d'organismes et sur l'éventuel effet d'une modification des règles de calcul et de progression de ces valeurs selon des hypothèses qui pourraient être établies avec les commissions des finances des deux assemblées. Sur la base de cette évaluation, on déciderait ensuite s'il y a lieu ou non d'élargir le dispositif.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déjà fait preuve de beaucoup de souplesse dans cette discussion, l'un et l'autre d'ailleurs. En l'occurrence, la commission propose précisément de traiter les associations selon le souhait de l'Assemblée nationale et du Gouvernement. Tel est bien le but de notre amendement. Toutefois, ce que nous n'apprécions pas c'est que les associations soient mises en avant et que, derrière, s'infiltre tout le patrimoine des bureaux de l'Etat et de la sécurité sociale. Instaurer un régime spécial pour les associations, ce n'est peut-être pas idéal, mais nous pouvons le comprendre compte tenu de la nature de leurs activités. Mais vouloir appliquer le même régime aux locaux administratifs de l'Etat ou de la sécurité sociale nous choque franchement, monsieur le ministre, et ce d'autant plus que l'on nous dit, à juste titre, qu'il faut optimiser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, qu'il faut que l'Etat rationalise dans certains cas la localisation de ces bureaux et que certains services peuvent fonctionner en des lieux moins onéreux que le centre de Paris ou d'une autre grande ville. Cette logique patrimoniale, que je trouve excellente, me paraît être battue en brèche par le choix d'un coefficient d'actualisation inférieur à celui qui prévaut sur le marché pour des bureaux de même nature occupés par d'autres utilisateurs. Nous ne faisons pas preuve d'une excessive rigidité. Nous sommes à la recherche d'une harmonie et d'une rationalité de choix. D'ailleurs, la commission des finances appuie de toute sa conviction la politique de redéploiement des actifs immobiliers de l'Etat que vous animez, monsieur le ministre.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a un double objet. Il porte sur la proposition de l'Assemblée nationale d'opérer une réduction de la valeur locative des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire. En dépit de l'objectif légitime de la mesure, la commission des finances craint que plusieurs effets pervers ne se produisent, en particulier, que le propriétaire ou le repreneur potentiel de l'entreprise ne soit incité à laisser se dégrader la situation afin d'en arriver à une procédure collective, puisque celle-ci aurait pour conséquence mécanique de réduire de 20 % la base de la taxe professionnelle. Ensuite, nous pensons, monsieur le ministre, qu'il faut être très attentif aux montages d'optimisations fiscales en matière d'assiette de la taxe professionnelle. Une disposition permet, en cas de restructuration juridique, en particulier en cas d'apport, de scission, de fusion, de cession d'établissement, de réduire de 20 % au maximum la base de la taxe professionnelle. De nombreux élus locaux ont le sentiment que cette disposition est trop souvent utilisée pour optimiser la situation fiscale de certaines entreprises dont la consistance économique n'a pas véritablement changé. Pour lutter contre ce type de comportement, nous avons suggéré une mesure, qui a été adoptée dans la loi de finances pour 2004, permettant de transposer la notion d'abus de droit aux impositions locales. Je ne crois pas que cette mesure soit appliquée de manière fréquente ou significative. Enfin, les travaux de la « commission Fouquet » ont attiré l'attention sur les risques d'optimisation en matière d'assiette de la taxe professionnelle. Ces risques semblent avérés puisque les montages se multiplient. C'est pourquoi le taux de réfaction de 20 % nous paraît quelque peu excessif. Par cet amendement, nous souhaiterions qu'il soit réduit à 10 % de la valeur locative antérieure.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. ...pour les uns 200 mètres, pour les autres 500 mètres, ce qui fragilise juridiquement la taxe. En outre, ce cas d'exonération n'est pas adapté aux réalités du monde rural où les habitations sont parfois très éloignées les unes des autres et fait obstacle au développement rationnel de la collecte. Ce phénomène est bien connu en milieu rural : pour rationaliser la collecte ou, quelquefois, pour répondre aux demandes des usagers - dont certains, faut-il le préciser, ne supportent pas la présence d'un point de collecte près de chez eux -, on en vient petit à petit à s'éloigner des lieux d'habitation. Cette exonération devient inopportune dans la mesure où ceux qui la demandent bénéficient tout de même du service. Il est donc proposé de supprimer ce cas d'exonération de la taxe. Cette suppression est compatible avec le caractère fiscal de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, à la différence de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le montant de la taxe n'est pas proportionné au service rendu.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a modifié le code général des impôts afin de « remettre les collectivités au coeur de leurs prérogatives fiscales [...], d'apporter une sécurité juridique aux acteurs locaux [...] et d'ouvrir la possibilité aux EPCI ayant institué la taxe de mettre en place un dispositif de rapprochement des taux applicables sur son territoire. » Or une telle disposition, même lissée, aurait des conséquences importantes sur le montant de la taxe payée par le contribuable, qui pourrait être multiplié dans une fourchette allant de 2 à 5. En imposant le vote d'un taux pour toutes les communes d'une intercommunalité, sans en modifier les bases - faut-il rappeler qu'elles n'ont pas été révisées depuis 1970 ! - marquées par une très grande hétérogénéité, cet article entraînera de très fortes hausses et parfois de très fortes baisses selon les communes. Il est donc fondamental de prendre en compte l'ensemble des paramètres déterminant le montant de la taxe dans le cadre d'une réforme et non de se préoccuper du seul taux.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est évidemment favorable à l'amendement n° II-48 rectifié, qui résulte d'un important travail réalisé par nos collègues, en liaison avec le Gouvernement et les associations d'élus locaux. Les solutions proposées vont manifestement dans le bon sens et permettent de résoudre les principales difficultés d'application de l'article 107 de la loi de finances pour 2004. Il en résulte une grande souplesse de gestion pour les élus locaux et, compte tenu du lissage, nous pouvons penser que tout se déroulera correctement. Parmi les dispositions que prévoit cet amendement, figure, en particulier, un dispositif qui instaure un plafonnement facultatif de la base imposable. C'est un élément essentiel, qui offrira certainement une garantie contre des accroissements excessifs d'imposition pour les contribuables. L'amendement n° II-130 n'est pas compatible avec notre démarche, c'est pourquoi nous y sommes défavorables. Quant à l'amendement n° II-132, il me semble satisfait par l'amendement n° II-48 rectifié et pourrait certainement être retiré.
François MARC - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: François MARC

M. François Marc. Peut-être, mais cela va mieux en le disant et c'est pour cela que je pose la question ! La seconde précision que je souhaiterais obtenir concerne les exonérations. Actuellement, certaines dispositions en prévoient, avec la règle dite « des deux cents mètres », par exemple. Si j'ai bien compris, le dispositif dont a parlé M. le ministre tout à l'heure, qui a été adopté dans le collectif budgétaire par l'Assemblée nationale et qui complète ce qui nous est proposé dans cet amendement, conduit à ce que la collectivité puisse délibérer pour mettre en place des secteurs qui pourraient être plus éloignés des containers collectifs. De ce fait, une taxe différenciée, tenant compte du service rendu, pourrait être appliquée. Cela conduirait donc, monsieur le ministre, à régler cette question de l'exonération qui hante les esprits dans beaucoup d'intercommunalités aujourd'hui. En effet, les services fiscaux demandent que l'on prenne des dispositions dans les jours qui viennent à ce sujet et de nombreux présidents d'intercommunalité s'inquiètent de savoir comment procéder. Vous nous confirmez donc bien qu'il s'agit d'une disposition qui va permettre de répondre à l'attente des intercommunalités et d'éviter de répondre à l'injonction des services fiscaux ?
Gérard CÉSAR (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'agriculture.) - Sénat - 2004-12-07
Date: 2004-12-07
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'agriculture.

M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'agriculture. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais saisir l'occasion de la discussion de ce projet de budget pour souligner, tout d'abord, les nombreuses incertitudes qui affectent aujourd'hui le monde agricole. Sur le plan national, les résultats économiques de l'agriculture pour l'année 2003 sont de nouveau décevants : le résultat agricole net recule de 1,1 % à la suite de la chute de la production due à la canicule et à la sécheresse. Les premières prévisions pour 2004 n'incitent guère à l'optimisme, en raison à la fois de la baisse des prix des produits et du renchérissement spectaculaire du coût de l'énergie. Sur le plan européen, nous entrons dans la dernière « ligne droite » avant la mise en oeuvre de la réforme de la PAC, au 1 er janvier 2006, sans réellement savoir quelles en seront les conséquences sur notre agriculture. Par ailleurs, à la suite du renouvellement de la Commission européenne, de nouveaux commissaires en charge de l'agriculture et du commerce extérieur ont été désignés. Souhaitons qu'ils sachent défendre un modèle agricole équilibré au sein des instances internationales ! C'est à ce niveau mondial, que se situe la troisième source d'incertitude : si les 148 pays de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, se sont entendus sur une série d'accords-cadres, la seconde phase de négociations d'ici au rendez-vous de Hong-Kong, en décembre 2005, va se révéler cruciale. Les enjeux sont déterminants pour l'avenir de notre agriculture : engagements chiffrés sur les droits de douane, définition de la liste des produits dits « sensibles » ou encore protection des signes de qualité. Souhaitons que l'Union européenne reste unie et ferme dans la défense de son « exception agriculturelle » ! S'agissant plus particulièrement des crédits destinés à l'agriculture, qui ont été détaillés de façon très précise par mon excellent collègue Joël Bourdin,...