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René BEAUMONT - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Je voterai l'amendement n° 52 de la commission, mais je voudrais revenir sur les droits d'occupation du domaine public par les réseaux d'eau. Pour ma part, j'étais très favorable à la proposition de mon collègue Christian Cambon, mais il a retiré son amendement ; je ne peux donc plus la soutenir. Je voudrais profiter de la présence du ministre de l'environnement pour attirer son attention sur ce qui, plus qu'une irrégularité, est une injustice notoire dans notre pays en matière d'occupation des sols pour le passage de canalisations souterraines. Ma région est traversée aujourd'hui par deux oléoducs, un saumoduc pour la saumure concentrée et un éthylénoduc pour l'éthylène. Pour ces quatre canalisations, qui sont toutes privées et dont certaines sont extrêmement dangereuses, aucune redevance n'a été payée, à personne, et aucun territoire n'a été acheté pour passer les conduites. Pis, les conditions d'inconstructibilité sont exorbitantes. Il est impossible, par exemple, de construire sur une largeur de 700 mètres de part et d'autre de l'éthyloduc, soit 1,4 kilomètre. Pour toutes les communes traversées, depuis Carling, en Lorraine, jusqu'à Etrez, en Rhône-Alpes, ce sont des milliers d'hectares qui sont ainsi stérilisés ! Je me permets d'attirer ici l'attention du ministre de l'environnement, même si j'entends bien le faire autrement que par une explication de vote incidente ce soir, car il s'agit d'un vrai problème. Je ne sais pas par quel biais, mais, faites-moi confiance, je ne renoncerai pas à y parvenir, car je trouve le système totalement inadmissible et très injuste pour les communes traversées !
Jacques LEGENDRE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2009-04-09
Date: 2009-04-09
Orateur: Jacques LEGENDRE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à ce stade du débat, il convient de rappeler quelques éléments. Notre commission se préoccupe depuis longtemps du problème des droits d’auteur des journalistes ; un groupe de travail a formulé des propositions dans ce domaine dès 2007. Le président de la commission, Jacques Valade, et Louis de Broissia, spécialiste de ces questions, avaient pris l’initiative, en juin 2008, de déposer un amendement à la loi de modernisation de l’économie sur ce sujet. Cet amendement avait été retiré, car il avait été jugé prématuré en raison de la tenue des états généraux, mais il était tout à fait conforme au dispositif que nous retrouvons maintenant dans la loi. Comme vous, madame Blandin, je regrette que nous n’ayons pas eu l’occasion d’évoquer ces questions lors du premier examen du texte en séance. Toutefois, je le rappelle, nous en avions préalablement débattu, tout d’abord en organisant une table ronde en commission sur le métier de journaliste, puis en séance publique le 17 mars dernier lors du débat sur la presse que j’avais proposé. Nous avons donc pu observer une véritable convergence entre le texte qui nous est soumis aujourd’hui et les positions exprimées auparavant par notre commission.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-04-09
Date: 2009-04-09
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Je m’exprime ici au nom de mes amis sénateurs Verts. La création est bien sûr chère à notre cœur. Pour qu’elle s’épanouisse, il est indispensable, nous en sommes d’accord, que les créateurs soient correctement rémunérés, ainsi que leurs diffuseurs, s’ils ne les spolient pas. C’est pourquoi nous avions examiné avec attention la création d’un dispositif nouveau, qui renonçait aux excès liberticides de la loi DADVSI. Nous nous étions abstenus, compte tenu du climat de sérénité évoqué précédemment. L’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire conserve le même ton. Cependant, la loi DADVSI reste en vigueur, et le nouveau dispositif est émaillé d’innovations judiciaires hasardeuses : abandon de la présomption d’innocence, fin de la séparation des fonctions administratives et judiciaires, promesses de choix cornéliens entre suspicions arbitraires du voisin ou infaisabilités ; par exemple, les utilisateurs de logiciels libres ne pourront jamais faire la preuve de dispositifs de protection. Mais les héros de Corneille étaient, eux, tiraillés par les scrupules. Formons donc des vœux pour la HADOPI. Que de temps perdu pour prendre à bras-le-corps le soutien à la création, véritable devoir public, grâce à de réels financements et à une véritable prise en main du média internet pour que ces réseaux de diffusion n’échappent pas à l’éthique, à commencer par les opérateurs, par la fourniture d’une offre légale, par la prise en compte des mœurs et des besoins nouveaux. Que de temps perdu du fait des professionnels, œuvrant pour retarder un accord sur le délai de mise à disposition du public des œuvres. Que de temps perdu avec les errances de la DADVSI, les cryptages, les incompatibilités, les menaces. Et soudain, c’est l’urgence, au point de court-circuiter le Sénat et de spolier les journalistes et photographes par le dépôt brutal d’un cavalier. M. de Broissia avait travaillé sur la mise en ligne des œuvres des journalistes sur internet, mais ce dispositif va beaucoup plus loin, puisqu’il s’agit d’autoriser, dans la presse écrite, qu’un texte change de titre. Afin de manifester leur indignation, particulièrement s’agissant de cette remise en cause profonde de la propriété intellectuelle à la française des journalistes par l’article 10 bis A, les sénateurs Verts voteront contre ce projet de loi. Nous en appelons à tous les créateurs et artistes, dont nous partageons les préoccupations et, souvent, les luttes, pour qu’ils se penchent sur le nouveau contenu du texte, qui devient porteur du sabotage d’une autre profession culturelle au motif de la défendre. (M. Jacques Muller applaudit.)
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2009-04-09
Date: 2009-04-09
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Sur l’initiative de sa commission des finances, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements de précision, de portée technique, qu’il convient de conserver. J’évoquerai, pour conclure, des mesures plus catégorielles. La commission mixte paritaire a accepté la nouvelle rédaction de l’article 8 relatif à l’aide à la filière bois à la suite de la tempête Klaus, ainsi que le report de l’entrée en vigueur en Guyane d’une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants. Il en est de même de l’article 12 ter issu d’un amendement de notre collègue Gérard Longuet et tendant à donner une base légale à la transmission à des tiers des informations recueillies lors de la mise en circulation des véhicules. La commission mixte paritaire a entériné l’article 2 ter créant une exonération de charges sociales patronales pour les porteurs de presse. Elle a accepté, sur l’initiative de la commission des affaires culturelles du Sénat, l’article 8 E, qui exclut le groupement d’intérêt public France Télé numérique du champ de la redevance nouvellement dénommée « contribution à l’audiovisuel public ». Pour conclure cette énumération, je soulignerai que la diversité des mesures qui sont inscrites dans le présent collectif confère à ce texte un caractère plus « traditionnel » que la première loi de finances rectificative pour 2009, laquelle se concentrait sur les mesures budgétaires du plan de relance. Il nous appartient maintenant de suivre attentivement les différentes dispositions de ce plan, tant fiscales que budgétaires, ou celles qui comportent des garanties de financement. Il conviendra de faire le point sur leur efficacité avant d’envisager de nouvelles retouches. En tout état de cause, monsieur le ministre, gérer un déficit public de plus de 104 milliards d’euros,…
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-09
Date: 2009-04-09
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Notre responsabilité collective était de supprimer les abus et les excès. Le Gouvernement et le Parlement ont donc bien, en la matière, la même méthode et les mêmes objectifs : nous avions souhaité privilégier la rapidité en prenant très vite un décret ; par le vote de son amendement, le Parlement a donné une orientation politique claire. Je note que la commission mixte paritaire a, pour l’essentiel, confirmé les orientations qui étaient les nôtres et choisi de renvoyer à un décret les modalités pratiques du dispositif. Oui, nous devons fixer des règles du jeu pour des rémunérations justes et responsables et le Gouvernement ne tolérera aucun écart, dans ce domaine comme dans d’autres. Aussi, à l’exception des deux amendements rédactionnels présentés par le président de la commission des finances du Sénat, le Gouvernement souhaite conserver le texte issu de la commission mixte paritaire. Par ailleurs, prenant acte de la décision de la commission mixte paritaire et des propos par lesquels Philippe Marini a indiqué qu’il veillerait avec nous à ce que celle-ci soit neutre pour les comptes de l’État, je vous propose, avec une grande prudence, un amendement visant à lever le gage sur l’article 8 E, qui exclut le groupement d’intérêt public France Télé numérique des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle. Pour conclure, je remercie le Sénat, la commission des finances, bien sûr, son président et son rapporteur général, mais aussi l’ensemble des sénateurs et des administrateurs, de tout le travail accompli. Je crois sincèrement que, dans l’univers incertain où nous sommes, les différentes dispositions que nous avons votées depuis six mois, avec méthodologie et transparence, associant le Gouvernement et le Parlement, constituent une réponse réactive et efficace à la crise financière ; elles sont à la hauteur des enjeux et de la gravité de la crise que nous traversons.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-04-09
Date: 2009-04-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur, vous avez dressé un tableau exhaustif du travail de la commission mixte paritaire. Je n’y reviendrai donc pas. Que l’on me permette simplement, à cet instant, de rappeler la position du groupe socialiste sur ce deuxième projet de loi finances rectificative pour 2009. Je constate que, malgré nos efforts et ceux du groupe CRC-SPG, le débat fiscal n’a eu lieu que d’un côté de l’hémicycle, alors même qu’il se poursuit hors de cette enceinte, notamment avec l’annonce d’un nouveau relèvement du plafond de réduction du montant de l’ISF au titre du financement des petites et moyennes entreprises. Voilà qui explique l’attentisme de la majorité devant nos demandes de suppression du bouclier fiscal et du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, ainsi que devant notre proposition de créer une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu, visant en particulier à financer les mesures introduites par le Gouvernement concernant la première tranche du barème. Je n’y reviens pas, mais nous pouvons d’ores et déjà en tirer des leçons pour le futur : lorsque l’ISF aura été détricoté,…
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-04-09
Date: 2009-04-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. En attendant, force est de constater qu’elle bloque le débat. À cela s’ajoute, monsieur le ministre – mais vous n’en avez pas parlé dans votre intervention, peut-être dans un souci de concision ! –, l’annonce de ce que l’on pourrait considérer comme une amnistie fiscale, afin de favoriser le « rapatriement » d’un certain nombre d’exilés fiscaux. D’ailleurs, l’un des principaux cabinets de conseil aux dirigeants d’entreprise s’appelle Coblence et associés : tout un programme ! (M. le rapporteur s’exclame.) L’annonce d’un nouveau relèvement du plafond de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME nous éclaire également sur la portée réelle des mesures du plan de relance concernant ces dernières qui ont été inscrites dans la première loi de finances rectificative pour 2009. Comme nous l’avions dit à l’époque de l’élaboration de ce texte, les aides aux entreprises ne sauraient être efficaces, dans la mesure où leur effet est différé. De plus, le crédit se fait rare et le soutien public à la demande est beaucoup trop faible dans notre pays. Vouloir aujourd’hui introduire dans ce nouveau collectif budgétaire des dispositions en faveur du financement des PME témoigne de cette inefficacité. Par ailleurs, l’absence de coordination des plans de relance des différents pays de l’Union européenne encourage la prise de mesures protectionnistes, même si cette tendance reste inavouée. Surtout, ces plans ne permettent pas de répondre à l’urgence liée à l’état de la sphère réelle de l’économie et à l’ampleur des dommages sociaux. Ainsi, dans mon département, la Seine-et-Marne, le taux de chômage est habituellement peu élevé, parmi les plus bas de France. Or, à l’heure actuelle, les services compétents reçoivent vingt demandes d’allocation chômage par jour ! Ce département, par tradition actif, connaît désormais une progression explosive du chômage. En somme, nous devrons peut-être prochainement nous pencher sur un troisième projet de loi de finances rectificative…
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-04-09
Date: 2009-04-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. La nuit était alors bien avancée, et j’ai pensé que vous aviez un moment de faiblesse passager, bien que cela ne vous ressemble pas ! Réaffirmer la primauté de la loi était certes nécessaire, mais cela ne suffit pas, bien évidemment, pour encadrer les rémunérations des dirigeants des entreprises concernées. Depuis nos débats de la semaine passée, chaque jour apporte son lot de révélations à cet égard. Ainsi, les chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, montrent que, même en temps de crise, les affaires continuent, si j’ose dire : en 2008, 2,2 milliards d’euros ont été distribués sous forme d’actions gratuites et de stock-options ! La question des rémunérations des dirigeants reste donc pendante. Tous les amendements, notamment de nature fiscale, que nous avions déposés sur ce sujet se sont heurtés à un mur d’indifférence du côté du Gouvernement et de la majorité. C’est dommage ! Lors de sa rencontre, avant le sommet du G20, avec les députés et sénateurs membres du groupe de travail sur la crise financière, le Président de la République s’était notamment engagé à ce que la question des rémunérations des traders soit abordée. Or, dans la déclaration finale du G20, seulement trois lignes sont consacrées à la rémunération des dirigeants et aux bonus, et encore ne s’agit-il que d’intentions. Pour le moins, la mise en œuvre concrète des mesures envisagées et leur déclinaison dans chaque pays attendront la réunion du conseil de stabilité financière et des ministres des finances du G20, à l’automne 2009. Ce projet de loi de finances rectificative sera donc mis aux voix dans quelques minutes, mais ce ne sera qu’un au revoir : tous ces débats vont se poursuivre, dans l’opinion et au sein des groupes politiques, notamment ceux de l’opposition. Viendra bien un moment où il faudra trancher la question fiscale et celle de la rémunération des dirigeants. Eu égard aux éléments que je viens d’exposer, vous aurez compris que le groupe socialiste est résolument opposé à ce projet de loi de finances rectificative.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-04-09
Date: 2009-04-09
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Ce nouveau collectif budgétaire permettra donc de reprendre une partie des dispositions du décret du Gouvernement relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État ou bénéficiant du soutien de l’État, ainsi que des responsables des entreprises publiques. Néanmoins, monsieur le ministre, dans l’optique de la dernière révision constitutionnelle, qui devait donner plus de poids au Parlement, je regrette que vous n’ayez pas soutenu l’amendement de M. Arthuis en séance publique. (Mme Nicole Bricq approuve.) À l’heure où la récession s’installe durablement dans notre pays et noircit l’horizon de nos entreprises et de leurs salariés, il est indispensable de veiller à ce que l’argent public, l’argent des Français, ne puisse pas contribuer au financement de rémunérations abusives. Il est inacceptable, pour nos concitoyens, que soient attribuées des stock-options ou des actions gratuites qui permettront des plus-values d’autant plus importantes que le niveau actuel des marchés boursiers est très bas. Avec mes collègues du RDSE, nous aurions souhaité que les dispositions de l’amendement de M. Arthuis, tel qu’il a été modifié en commission mixte paritaire, soient rétroactives, tant les dérives ont été importantes et outrancières ces dernières années en matière de rémunération des dirigeants.
Bernard VERA - Sénat - 2009-04-09
Date: 2009-04-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Mais, comme chacun le sait, le débat a eu lieu. Le Sénat, subitement et pour une fois, s’est montré audacieux en présentant un texte législatif alors que certains avaient voulu régler le problème par le biais d’un décret de portée et de durée d’application limitées. Les sénateurs du groupe CRC-SPG ont formulé des propositions concrètes portant sur l’ensemble de cette question. Oui, il est scandaleux et parfaitement anormal qu’un dirigeant d’entreprise puisse gagner 310 fois le SMIC ! Oui, il est scandaleux et parfaitement anormal que le P-DG d’une entreprise venant de conclure un plan social assorti de 1 600 suppressions d’emploi puisse partir à la retraite avec un bonus de 3,26 millions d’euros non imposable et non soumis à cotisations sociales ! Oui, il est anormal et scandaleux que l’on s’en remette, sur cette question essentielle pour les rapports sociaux dans une société moderne, aux seules recommandations du code éthique du MEDEF ! Les déclarations faussement naïves, dans Les Échos de ce jour, de MM. Besson et Lefebvre ne changent rien au problème : cela fait des années que les dirigeants de nos plus grandes entreprises s’auto-attribuent des rémunérations scandaleusement élevées ! Oui, enfin, il est critiquable que l’on instrumentalise les difficultés quotidiennes de nombre de petits entrepreneurs pour masquer les comportements de ceux qui, par rapacité, sans souci de l’intérêt de leur entreprise ni du développement économique, ont fait de la nomination aux fonctions dirigeantes un parcours de chasseurs de primes ! Le texte de l’amendement présenté par Jean Arthuis, modifié au fil du débat et encore une fois en commission mixte paritaire, représente une première étape.
Bernard VERA - Sénat - 2009-04-09
Date: 2009-04-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Même si nous sommes encore loin du compte, il constitue effectivement une phase intéressante d’un débat qui, de toute manière, n’est toujours pas achevé, puisqu’il traverse l’ensemble du corps social, de plus en plus rebelle au discours convenu de l’économie libérale. C’est d’ailleurs, en définitive, l’état de l’opinion qui vous a conduits à faire ce pas. Avant de conclure, j’évoquerai encore le bouclier fiscal et l’impôt de solidarité sur la fortune. À nos yeux, la priorité n’est pas, en matière fiscale, de réduire encore le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune en doublant le plafond des sommes déductibles au titre de l’investissement dans les PME. Ce dispositif est en effet la forme la plus aboutie d’un gaspillage de ressources fiscales pour un effet de levier particulièrement limité : 650 millions d’euros de réductions d’impôt sont attribués à quelque 20 000 contribuables très fortunés tout au plus, pour un investissement total de 1 milliard d’euros dans les PME.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-04-09
Date: 2009-04-09
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion du second collectif budgétaire pour l’année 2009. Je me réjouis des conclusions de la commission mixte paritaire, fruit d’un bon travail parlementaire, effectué dans le cadre d’un dialogue de qualité avec le Gouvernement. Je souhaiterais revenir sur les deux points suivants : le débat fiscal et l’encadrement du statut des dirigeants des sociétés aidées par l’État. Depuis plusieurs semaines, nous évoquons de façon récurrente les vertus et les inconvénients du bouclier fiscal et de l’ISF, ainsi que l’introduction dans le barème de l’impôt sur le revenu d’une tranche supplémentaire, assortie d’un taux marginal qui pourrait être compris entre 45 % et 50 %. Nous y reviendrons. Nous avons dit que ce débat fiscal ne pouvait aboutir à l’occasion de l’examen d’un collectif budgétaire, mais nous vous donnons rendez-vous à l’automne prochain, monsieur le ministre, pour la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2010. Je suis de ceux qui reviendront alors avec des propositions tendant à abroger le bouclier fiscal et, corrélativement, l’ISF,…
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-04-09
Date: 2009-04-09
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … ainsi qu’à introduire une tranche supplémentaire dans le barème de l’impôt sur le revenu. Étant partisan de la suppression de l’ISF, je suis donc favorable à tous les abattements et réductions dont cet impôt peut faire l’objet. À cet égard, l’imagination d’un certain nombre d’acteurs financiers les a conduits à créer des sociétés holding et à s’adresser, quelquefois de façon très commerciale, à des redevables supposés de l’ISF, pour les inviter à souscrire des parts dans ces sociétés. Or, voilà quarante-huit heures, interrogé sur une station de radio, le médiateur du crédit a indiqué que ces holdings disposaient de trente mois pour investir dans des PME les sommes ainsi collectées. Monsieur le ministre, cette situation est insupportable et confine au scandale, car on imagine bien que de confortables commissions sont perçues au titre de ces pratiques. Pourriez-vous nous préciser quel est le texte réglementaire fixant de tels délais ? S’il en est bien ainsi, il reviendra au législateur d’intervenir rapidement, peut-être à l’occasion du prochain collectif budgétaire, pour éviter des abus manifestes, intolérables en ces temps de difficultés financières. Puisqu’il est parfois nécessaire que la loi précise les règles, je me réjouis que la commission mixte paritaire ait encadré le statut des dirigeants des sociétés momentanément aidées par l’État en raison de la crise sans précédent que nous traversons. J’espère que toutes les ambiguïtés auront ainsi été levées, si tant est qu’il y en ait eu. Sur ce sujet, je crois vraiment que nous avons bien travaillé. C’est là, pour le législateur, une façon d’adresser un message aux responsables des entreprises, en les appelant à faire davantage preuve d’éthique. Il est assez choquant de constater que certains de ces dirigeants se justifient en invoquant le comportement de leurs pairs. On assiste au développement d’une espèce de gloutonnerie incontrôlée, qui rend la situation absolument détestable. Certes, l’économie de marché s’efforce de concilier les prix les plus faibles possible, au bénéfice du consommateur, avec les profits les plus élevés. Cependant, dans cette perspective, la législation et le niveau des prélèvements obligatoires en vigueur dans notre pays engendrent délocalisations et désindustrialisation, ainsi qu’un recours massif au crédit pour compenser les déséquilibres. Une telle situation ne peut perdurer. Elle est d’autant plus choquante qu’avant de devenir chefs d’entreprise et de participer à une sorte de « mercato » tout à fait endogamique, nombre des dirigeants en question ont été au service de l’État et ont incarné la défense de l’intérêt public. Il est nécessaire que le Parlement intervienne, car chacun sait que lorsque les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites ! (Sourires .)