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Dominique de LEGGE - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Dominique de LEGGE

M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine, l’ESB, de 1996 avait conduit l’État à mettre en place un service public de l’équarrissage, le SPE, destiné à sécuriser la collecte et la destruction des cadavres d’animaux, service public financé d’abord par une taxe payée par la grande distribution, puis, à partir de 2004, par des subventions d’État et par une taxe d’abattage acquittée par les abattoirs. En 2005, les pouvoirs publics ont souhaité faire évoluer le SPE, en concertation avec les fédérations professionnelles, afin d’améliorer son fonctionnement. La loi de finances pour 2009 a, dans son article 140, opéré un changement radical en ouvrant à la concurrence le service public de l’équarrissage, qui restait en vigueur pour la collecte des cadavres d’animaux en ferme. Cette disposition est entrée en vigueur le 18 juillet 2009. Depuis cette date, les éleveurs doivent « être en mesure de présenter à tout moment les documents attestant qu’ils ont conclu un contrat ou qu’ils cotisent à une structure ayant un contrat leur garantissant l’enlèvement et le traitement de leurs cadavres ». Pour permettre à des éleveurs de conclure un contrat individuel avec des équarrisseurs, anciens ou nouveaux entrants, sans s’exposer à un double paiement, il est nécessaire d’apporter des modifications au code rural et au code général des impôts. Il conviendrait tout d’abord de modifier l’article L. 226-3 du code rural, pour poser le principe d’une exonération totale ou partielle de cotisation interprofessionnelle ou de taxe d’abattage sur le bétail et les viandes, à destination des éleveurs qui ont conclu un contrat d’enlèvement des cadavres. Parallèlement, il est nécessaire de modifier l’article 1609 du code général des impôts, pour exonérer de la taxe d’abattage les viandes issues d’élevages ayant déjà fait l’objet d’un contrat d’enlèvement. Je n’ignore pas les difficultés que ce nouveau dispositif pose, notamment pour assurer la pérennité et l’équilibre du financement de l’ancien service de l’équarrissage. En effet, il est à craindre que les sociétés privées ne puissent pas proposer des contrats abordables aux éleveurs situés en zone d’élevage extensif, par exemple dans les zones de montagne. Une solidarité entre les territoires est donc nécessaire. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir où en sont les discussions avec les filières professionnelles porcine et bovine, l’INAPORC et l’INTERBEV. Par ailleurs, quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour assurer une solidarité entre les territoires ? Enfin, pensez-vous intégrer le règlement de cette question dans la future loi de modernisation agricole ? (M. Auguste Cazalet applaudit.)
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur, nous avons lancé cette réforme du service public de l’équarrissage en 2007. C’est un sujet à la fois complexe et très sensible. Nous pensions que seuls des systèmes collectifs et mutualisés étaient à même de répondre aux nouveaux problèmes de sécurité sanitaire – sur lesquels il n’y a évidemment aucune marge de manœuvre – et d’équilibre financier. Nous avons progressé : chaque filière a mis en place sa structure de gestion et sera maintenant en mesure d’honorer le contrat signé avec les équarrisseurs et entré en vigueur le 18 juillet dernier. On peut estimer que, six mois après son entrée en vigueur, cette réforme est globalement un succès. Les nouveaux marchés passés pour deux ans arriveront à terme en juillet 2011. Pour répondre très précisément à votre question, il faut bien distinguer la cotisation de l’éleveur et le nombre d’opérateurs. Il est effectivement tout à fait envisageable que les éleveurs continuent à payer une cotisation unique et mutualisée à une interprofession nationale. Vous avez cité l’INAPORC et l’INTERBEV ; nous sommes en discussion avec ces interprofessions sur le sujet. Il faut évidemment que celles-ci puissent tirer le bénéfice d’une concurrence accrue en concluant des contrats avec un nouvel opérateur lors du prochain appel d’offres, mais à l’issue des contrats de deux ans, c’est-à-dire en 2011. Par ailleurs, les nouveaux systèmes collectifs mis en place par ces deux filières présentent de nombreux avantages. Le premier, c’est évidemment le coût à la charge du producteur, qui est aujourd’hui inférieur à 15 %. Un éleveur qui sortirait de ce système pour essayer de se débrouiller seul se verrait dans l’obligation d’assumer un coût d’équarrissage beaucoup plus élevé et déstabiliserait, de ce fait, l’équilibre financier de son activité. Tels sont les quelques éléments que je peux vous apporter aujourd'hui. Il faudra évidemment refaire le point au fur et à mesure, notamment à l’échéance des contrats en 2011. Mais nous avons, me semble-t-il, pris la bonne direction : la mutualisation et la sécurité sanitaire la plus grande sur tout le territoire.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Monsieur le ministre, je tiens d’abord à vous dire que j’ai tout particulièrement apprécié vos propos lorsque vous avez dit que vous ne prendriez pas de décisions qui ne seraient pas euro-compatibles, à la différence de certains de vos prédécesseurs. Il convient cependant de rechercher la responsabilité de ceux qui font des promesses inconsidérées. Plusieurs d’entre nous ont fait allusion au discours prononcé le mois dernier par le Président de la République. Il n’a toutefois pas rassuré totalement un monde agricole toujours légitimement inquiet face à la baisse de ses revenus, aux incertitudes planant sur la future PAC et à l’approche « dérégulatrice » de la Commission européenne. La nomination d’un nouveau commissaire, qui connaît parfaitement les enjeux de notre modèle agricole, nous réjouit tout particulièrement. Peut-être cela permettra-t-il de revenir sur certaines décisions. Monsieur le ministre, ma question concerne le secteur agroalimentaire. Depuis deux ans, l’État a commencé à se retirer du soutien aux investissements des PME, laissant les régions cofinancer les investissements dans le cadre du plan de développement rural hexagonal, le PDRH, en complément du financement du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. Les crédits du Fonds d’intervention stratégique des industries agroalimentaires, le FISIAA, s’élèvent seulement à 7,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 14,5 millions d’euros en 2009. Cette coupe dans le budget est difficilement compréhensible, car la crise que traverse le secteur devrait vous inciter, au contraire, à développer des aides visant à conforter l’ensemble de la filière, donc l’industrie agroalimentaire, et à la rendre plus compétitive. Certes, l’État est resté présent dans quelques grands projets d’entreprises en 2007 et 2008, mais sur des montants relativement faibles. En 2009, le FISIAA a été rouvert aux PME, mais sans véritables moyens complémentaires et sans cofinancements possibles avec le FEADER. L’État est encore présent dans le domaine de la communication, comme les assises de l’agroalimentaire. Toutefois, pour tout le reste, ce sont bien les conseils régionaux, notamment, qui soutiennent la quasi-totalité des dossiers de modernisation des PME et apportent pratiquement seuls les cofinancements. Monsieur le ministre, ma question est la suivante : le Gouvernement continuera-t-il à se désengager sur ce dossier ? Telle est l’interrogation de nombreux élus régionaux, mais également de tous ceux qui, sur les territoires, sont porteurs de projets.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Madame la sénatrice, j’apporterai deux réponses à vos interrogations. Tout d’abord, l’avenir de l’agriculture française – cela n’a échappé à personne, mais je le redis clairement – se joue en Europe. Les crédits d’intervention dont dispose mon ministère sont de 2 milliards d’euros environ et les crédits d’intervention de l’Union européenne versés chaque année aux agriculteurs s’élèvent à près de 10 milliards d’euros… Si nous voulons être à la tête du mouvement de modernisation de la politique agricole commune – je le souhaite et je le manifeste en organisant une réunion le 10 décembre prochain –, il faut être irréprochable sur les règles européennes : on ne peut pas vouloir prendre la tête du mouvement de modernisation de l’agriculture européenne et ne pas respecter les règles européennes. De ce point de vue, je me félicite que le plan de 1,6 milliard d’euros ait été validé aussi rapidement par la Commission européenne. Cela résulte du travail très important que nous avons réalisé en amont avec la Commission pour nous assurer que les décisions que nous prenions étaient conformes. Par ailleurs, je n’hésite pas à dire que la nomination de Dacian Ciolos, le nouveau commissaire européen à l’agriculture, est une bonne chose. Il connaît parfaitement les enjeux et les différentes visions de l’agriculture en Europe ; il aura à cœur de les concilier et de moderniser la politique agricole commune. Je l’ai déjà eu à plusieurs reprises au téléphone, et encore tout à l’heure. Il sera un partenaire à la fois équitable et coopératif, qualités que l’on peut attendre d’un commissaire européen. J’ai parfaitement conscience que l’industrie agroalimentaire représente un enjeu stratégique pour la France : elle a dégagé, en 2008, près de 9 milliards d’euros d’excédent commercial. Peu d’industries en France sont capables d’avoir le même résultat. Il faut gagner en compétitivité ; c’est pour moi un sujet de préoccupation majeure. J’ai reçu mon homologue espagnol lundi dernier. Nous avons décidé de relancer, à l’échelon européen, le groupe chargé de réfléchir au renforcement de la compétitivité des industries agroalimentaires en Europe. La France doit y participer activement, afin de prendre les décisions nécessaires pour notre industrie agroalimentaire.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il s'agit d’un amendement technique, qui vise à tirer les conséquences d’ajustements et de transferts de compétences aux collectivités territoriales pour l’année 2010 sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » seraient ainsi minorés de 1 082 296 euros en raison des transferts qui sont prévus par les articles 82 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette minoration correspond au transfert de la rémunération d’agents des services d’aménagement foncier qui ont opté pour l’intégration ou pour le détachement dans la fonction publique territoriale, mais dont le rattachement au département n’a pu être pris en compte au moment de l’élaboration du présent projet de loi de finances, compte tenu des délais d’exercice de leur droit d’option. Les dépenses relatives à ces transferts de personnel sont compensées par l’attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, votée dans le cadre de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Par coordination avec le présent amendement, le plafond des autorisations d’emploi du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche figurant à l’article 39 du projet de loi de finances pour 2010 fera l’objet d’une réduction de vingt-cinq équivalents temps plein travaillés par voie d’amendement.
Jacques BLANC - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Cet amendement vise à traduire les sentiments exprimés par plusieurs intervenants, notamment nos collègues Pierre Jarlier, Jean Boyer et d’autres membres du groupe d’études sur le développement économique de la montagne. Des dispositions ont été adoptées en faveur de la production herbagère ; à l’époque, il fallait être courageux pour les mettre en place, et nous rendons donc hommage à M. Barnier, qui a pris ces décisions. Toutefois, dans le présent projet de budget, les moyens financiers ne sont pas à la hauteur des objectifs fixés ; ils ne permettent pas de soutenir ceux dont les contrats arriveront à terme cette année ou les jeunes susceptibles de s’installer. Le droit à paiement unique, ou DPU, sur les surfaces en herbe constitue une mesure positive, certes, mais il ne se substitue pas à la prime herbagère. Surtout, il nous inquiète quelque peu, d’une part, parce que le niveau de l’aide est trop faible, et, d'autre part, parce que n’y sont pas éligibles les exploitations dont le taux de chargement est inférieur à 0,5 unité de gros bétail à l’hectare, comme l’a souligné tout à l'heure notre collègue Jean Boyer dans sa question. Certes, monsieur le ministre, vous nous avez déjà apporté un certain nombre d’éléments de réponse. En outre, je sais bien que vous ne faites pas ce que vous voulez, que vous devez respecter certaines règles et qu’il vous faut négocier avec nos partenaires, dès lors que 75 % de ces crédits sont versés par l’Union européenne – pour une fois, rendons à l’Europe ce que nous lui devons ! (Sourires .) –, dont vous avez déjà obtenu ces aides. Cependant, nous ne voulons pas que soient créées des distorsions entre les agriculteurs. Ceux qui bénéficiaient de cette prime doivent continuer à la percevoir jusqu’en 2014 et l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC. Il faut aussi que les jeunes souhaitant s’installer puissent toucher cette aide, qui ne doit pas disparaître quand le DPU s’appliquera, sauf si d’autres solutions sont trouvées. Enfin, monsieur le ministre, en répondant tout à l'heure à notre collègue Pierre Jarlier, vous avez souligné, à juste titre, que ces interventions financières attestaient d’une volonté politique de maintenir une activité agricole authentique et diversifiée dans ces territoires, en particulier dans les zones de montagne, où les paysages ne pourront être sauvés et où il ne pourra y avoir de développement durable sans agriculture. Les enjeux de l’économie, de l’aménagement du territoire et du développement durable sont ici indissociables ! Nous espérons donc, monsieur le ministre, que vous nous confirmerez les intentions que vous avez exprimées. Il est capital de rassurer nos agriculteurs, en particulier ceux du Massif Central.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Les quatre amendements en discussion commune vont dans le même sens, me semble-t-il. J’espère donc qu’une suite favorable leur sera réservée. De toutes parts, on affirme qu’il faut maintenir les crédits destinés aux ADASEA, parce que celles-ci constituent des outils essentiels de la politique des structures agricoles : elles aident les jeunes à s’installer, elles les accompagnent et contribuent à leur formation. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous avez subrepticement revu à la baisse vos objectifs en matière d’établissement des jeunes : alors qu’il était question, il y a encore peu de temps, de 7 000 installations, vous en évoquez à présent 6 000... J’ai souligné tout à l'heure combien les financements permettant la transmission des exploitations étaient aujourd'hui fortement en baisse. Or il est vraiment nécessaire d’aider les ADASEA à accomplir leurs missions, tout simplement pour lutter contre la concentration et l’agrandissement des exploitations agricoles, qui sont malheureusement des tendances naturelles dans certains secteurs. Toute la profession agricole, si j’en crois les grandes organisations nationales, considère qu’il vaut mieux aider des jeunes à s’installer de manière viable et efficace plutôt que d’augmenter les surfaces de ceux qui sont déjà établis. Monsieur le ministre, nous vous demandons donc de prendre en considération le travail réalisé par les ADASEA ; nous pouvons témoigner de l’efficacité de leur action sur le terrain.
Jacques BLANC - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Chacun reconnaît l’action positive des ADASEA, en particulier l’accompagnement des agriculteurs qui s’installent et la reconnaissance de pratiques agricoles de qualité. Peut-être existera-t-il demain un label « qualité environnementale » ou « haute qualité naturelle ». Nous comprenons les contraintes budgétaires. Il n’en reste pas moins, monsieur le ministre, qu’il faut veiller à créer une dynamique nouvelle entre les chambres d’agriculture et les ADASEA. Certaines chambres d’agriculture ont les moyens de faire face, et personne ne peut s’opposer à cette logique d’action partagée avec les ADASEA. En revanche, il est des chambres d’agriculture – et le sénateur de la Lozère ne peut manquer de le souligner – qui sont dans l’impossibilité totale d’apporter les financements nécessaires : alors qu’elles comptent un grand nombre d’exploitations, elles ne peuvent augmenter les cotisations, car elles sont déjà au plafond, et elles voient leur capacité de ressources complètement bloquée. Monsieur le ministre, nous souhaitons tous que soient maintenus les crédits alloués à la mission des ADASEA. Tel est l’objet de l’ensemble de ces amendements. Mais l'amendement n° II-125 rectifié tend également à provoquer une prise de conscience des mesures qu’il convient de mettre en place afin de permettre à l’ensemble des chambres d’agriculture de remplir leurs missions vis-à-vis des ADASEA.
Joël BOURDIN (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Joël BOURDIN
Fonction: rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Ces quatre amendements ont le même objet, mais l'amendement n° II-132 prévoit un abondement des crédits de 2,5 millions d'euros, l'amendement n° II-125 rectifié de 1,8 million d'euros, et les amendements identiques n os II-116 rectifié ter et II-155 rectifié bis de 700 000 euros. M. le ministre s’est déjà largement exprimé sur le fond. Malheureusement, l’installation des jeunes agriculteurs a plutôt tendance à diminuer. Vouloir à tout prix augmenter les crédits sans avoir la certitude que ceux-ci seront utilisés n’est pas opportun, d’autant que, M. le ministre l’a affirmé tout à l’heure, s’il y avait un rebond d’installations de jeunes agriculteurs en cours d’année, un effort serait consenti pour faciliter leur établissement. En outre, dans le cadre de la RGPP, le rapprochement qui est souhaité entre les ADASEA et les chambres d’agriculture va dans le bon sens. L'amendement que nous examinerons tout à l’heure et qui porte sur le financement des chambres d’agriculture s’inscrit dans cette logique. Son adoption permettra de soutenir différentes actions, notamment l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs. Avant de me prononcer définitivement, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement. M. le ministre apportera sans doute des précisions.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements. Je souhaite expliquer la logique qui sous-tend cet avis. Jean-Pierre Sueur l’a souligné, l’installation des jeunes agriculteurs reste un objectif essentiel. J’en veux pour preuve la dotation pour les prêts à l’installation des jeunes agriculteurs, qui augmente de 4,5 millions d’euros en crédits de paiement pour 2010. Le Gouvernement fait des efforts en la matière. C’est un choix clairement affirmé ! Par ailleurs, il faut garder un point de contact dans les chambres d’agriculture – je l’ai constaté dans mon département de l’Eure – pour que les jeunes agriculteurs qui souhaitent s’installer puissent disposer d’un interlocuteur qui suive leur dossier et les aide dans leurs choix. Une telle démarche prend plusieurs mois. Cela étant, il importe d’améliorer l’organisation actuelle. Aujourd'hui, un tiers des chambres d’agriculture ont déjà opéré ce processus de rapprochement et de fusion avec les ADASEA. Il est donc possible d’agir différemment et de manière beaucoup plus efficace en économisant l’argent public.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, le Gouvernement français a pris la décision d’augmenter les soutiens à l’élevage à l’herbe et aux zones fragiles. Comme nous l’avons déjà vu au cours de ce débat, le Gouvernement devait d’abord prélever à cette fin 760 millions d’euros sur les aides découplées en 2010, 700 millions d’euros étant destinés à revaloriser les droits à paiement unique sur les surfaces en herbe. Il devait également faire en sorte que l’augmentation progressive de la modulation des fonds du premier au deuxième pilier libère des moyens supplémentaires, de l’ordre de 584 millions d’euros, pour la prime herbagère agro-environnementale, la PHAE, soit 110 millions d’euros pour 2009 et 474 millions d’euros au total pour 2010, 2011 et 2012. Or, monsieur le ministre, contrairement à ce qui avait été annoncé, vous avez décidé de ne plus renouveler les contrats PHAE à partir de 2010 et de les remplacer par la nouvelle prime à l’herbe, sur laquelle nous n’avons malheureusement que très peu d’informations. C’est déjà plutôt une mauvaise nouvelle, puisque nous attendions des moyens supplémentaires. Le remplacement de la prime herbagère agro-environnementale par cette prime à l’herbe risque, de surcroît, de désavantager les zones d’élevage extensif, notamment, mais non exclusivement, dans les départements de montagne, puisque la surface et le taux de chargement en bétail seront pris en compte. Ainsi, on prévoirait un taux maximal pour un seuil de chargement égal ou supérieur à 0,8 unité de gros bétail par hectare sur les cinquante premiers hectares, soit 75 euros par hectare, puis un taux dégressif au-delà. Certains départements ont déjà fait leurs comptes et estiment que l’entretien des prairies permanentes risque d’en souffrir et que l’équilibre économique de certaines exploitations pourrait être compromis. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé, lors de votre audition par la commission au Sénat, le 24 novembre dernier, à ce que les exploitants qui touchaient la prime herbagère agro-environnementale ne perdent pas un euro avec la nouvelle prime. Mais ce genre de promesses, comme dans le cas de la taxe professionnelle, nous laisse quelque peu méfiants… Selon vous, monsieur le ministre, la revalorisation de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, ou ICHN, devrait, par ailleurs, permettre de maintenir les grands équilibres dans les zones de montagne. Des doutes et des incertitudes subsistant, nous pensons qu’il serait salutaire et utile que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de ce nouveau paiement à l’herbe et sur les conséquences de la suppression de la prime herbagère agro-environnementale, notamment dans les zones d’élevage extensif.