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Alain GOURNAC - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. La prise en charge de ces maladies a donné lieu à la mise en place de deux fonds spécifiques, évoqués par M. Gérard Dériot : le premier, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et le second, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Depuis leur création, comme cela avait d'ailleurs été anticipé dès le départ, la montée en charge de leurs prestations a conduit à augmenter les dotations de la branche accidents du travail maladies professionnelles, tandis que le rythme mensuel des demandes a continué à progresser. C'est pourquoi le Gouvernement nous propose fort opportunément aujourd'hui d'augmenter pour 2005 les contributions que la branche verse au FIVA et au FCAATA, en leur attribuant chacune près de 100 millions d'euros supplémentaires. Par ailleurs, afin de conforter la situation financière de la branche, le projet de loi met en place une contribution spécifique pour les entreprises qui ont exposé leurs salariés à l'amiante, afin de compléter les recettes du FCAATA. Le montant de cette contribution, qui s'élèvera à 15% de l'allocation annuelle brute augmentée des charges de retraites, est assez important. Mais le texte prévoit néanmoins de plafonner le montant de cette contribution, d'une part, à 2 millions d'euros pour chaque redevable et par année civile et, d'autre part, à 2,5% de la masse salariale. C'est donc une proposition qui me semble mesurée et qui permet de responsabiliser les employeurs. Néanmoins, comme l'a rappelé notre rapporteur M. Gérard Dériot, « la création de cette nouvelle contribution n'épuise pas la réflexion sur les modalités de financement des fonds créés au profit des victimes de l'amiante ». Par ailleurs, l'accroissement du nombre de maladies professionnelles ne doit pas être une fatalité. Le Gouvernement le prouve en donnant une nouvelle impulsion à la prévention des risques professionnels, grâce à l'élaboration d'un plan « santé au travail », présenté par M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Ce plan devrait permettre d'améliorer la prévention des risques professionnels par une meilleure information sur ceux-ci, une plus grande efficacité des contrôles et une incitation des entreprises à se mobiliser autour de ces risques. Quant au débat sur la réparation du risque, notamment sur le passage à la réparation intégrale, je considère qu'il est nécessaire d'attendre le résultat de la concertation qui doit s'engager sur ce thème entre les partenaires sociaux.
Gérard DÉRIOT (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Gérard DÉRIOT
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Nous faisons cette proposition, car le montant de la contribution demandée à l'employeur est égal à 15 % de l'allocation annuelle brute augmentée des charges de cotisation à l'assurance vieillesse de base et complémentaire. Dans l'intérêt des bénéficiaires, ces cotisations sont assises non pas sur l'allocation, qui est calculée sur une fraction du dernier salaire, mais sur le dernier salaire. Elles représentent près de 40 % du coût de l'allocation. En outre, l'obtention des informations nécessaires au calcul très précis du montant de ces cotisations auprès des régimes de retraite complémentaire peut s'avérer longue au vu de la nécessité de vérifier la qualité de cadre, d'assimilé cadre ou de non-cadre. Il est donc préférable de prévoir une règle d'évaluation simple de la charge de cotisation, la plus pertinente étant la fixation d'un pourcentage de l'allocation. Il est par conséquent proposé de considérer que l'assiette de calcul de la contribution représentative du coût global d'un bénéficiaire de l'allocation pour le fonds est égale au montant de l'allocation majorée de 40 %.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Avec cette nouvelle cotisation, nous pouvions espérer nous rapprocher du principe fondateur de la branche, qui veut que son financement soit abondé à la hauteur de ses engagements. Mais, le principe de cette nouvelle cotisation posé, vous en limitez la portée en plafonnant à 2 millions d'euros la contribution par année civile pour chaque redevable et à 2,5 % de la masse salariale annuelle. Ainsi, vous ne permettez pas la légitime participation des grandes entreprises à la hauteur des dégâts humains qu'elles ont occasionnés. Le fonds de l'ACAATA nécessite des recettes à la hauteur de la responsabilité des entreprises. Il ne peut tenir compte d'exonérations indues imaginées pour rassurer les employeurs et les actionnaires. Par ailleurs, la disposition selon laquelle les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire seraient exonérées de cette cotisation n'est pas plus recevable que les plafonds envisagés. En quoi ces difficultés financières exonéreraient-elles les entreprises de leurs responsabilités dans l'exposition de leurs salariés à l'amiante ? De plus, le code de commerce prévoit à l'article L. 621 - 130 que « les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ». Il n'y a donc pas matière à exonération automatique. Laissons aux administrateurs judiciaires la capacité d'arbitrage en fonction de la nature du redressement ou de la liquidation. Vous le savez, mes chers collègues, les exonérations de cotisations sociales conjuguées à la sous-déclaration des accidents et des maladies professionnelles pèsent de tout leur poids dans le déséquilibre de notre système de sécurité sociale, et particulièrement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
François MARC - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: François MARC

M. François Marc. La création d'une contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante est une mesure volontariste de ce projet de loi à laquelle nous ne pouvons, bien sûr, que nous rallier. Néanmoins, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons des inquiétudes en ce qui concerne l'incidence financière de ce dispositif. En effet, aucune estimation n'est disponible sur les recettes attendues ni sur leur évolution. En outre, il est à craindre que la mesure ne touche pas les entreprises réellement responsables comme les donneurs d'ordre dans les cas de sous-traitance ou d'intérim, notamment dans la branche des constructions navales. Notre préoccupation, monsieur le secrétaire d'Etat, tient à l'institution d'un double plafonnement des cotisations demandées aux entreprises. Un premier plafonnement prend en compte la masse salariale, puisqu'il est mentionné que l'on va solliciter une contribution à hauteur de « 2,5 % de la masse totale des salaires payés au personnel pour la dernière année connue ». Un deuxième plafonnement limite à 2 millions d'euros le montant total demandé à chaque entreprise. Ce dispositif crée une injustice tout à fait anormale entre les entreprises. Pour une entreprise dont les résultats d'exploitation s'élèvent à 100 millions d'euros et dont 800 salariés ont été soumis à l'amiante, la somme de 2 millions d'euros représente peu. Et l'on demanderait la même somme à une petite ou moyenne entreprise dont les résultats d'exploitation se monteraient à 2 millions d'euros ? En d'autres termes, l'application de ce dispositif pourrait tout simplement conduire à prélever la totalité du résultat d'exploitation d'une PME !
François MARC - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: François MARC

M. François Marc. Dans la mesure où les petites structures seraient fragilisées - et l'on sait que les secteurs concernés sont déjà fragiles, en particulier la réparation navale - des aménagements doivent être recherchés pour éviter une telle injustice. Trois solutions étaient, selon nous, envisageables. La première consistait à soumettre à ce dispositif les seules entreprises demandant leur première inscription, ce qui constituait un garde-fou pour éviter des plans sociaux déguisés. Chacun sait ici que certaines entreprises projettent de soumettre à ce type de dispositif des plans sociaux qui coûteraient nettement moins cher puisqu'ils seraient plafonnés à 2 millions d'euros. Cette première solution, semble-t-il, ne pouvait être retenue. La deuxième solution consistait à ne retenir pour la contribution que le solde net des départs non remplacés. Elle pose également problème. Par conséquent, la meilleure solution est d'éviter le double plafonnement et de ne pas imposer aux petites entreprises comme aux grandes un plafonnement à 2 millions d'euros : c'est l'objet de cet amendement. Si cet amendement n'était pas adopté, les PME, qui, en somme paieraient pour les autres, pourraient rencontrer de graves difficultés. La contribution qui leur serait demandée serait en effet énorme au regard de leurs moyens.
François MARC - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: François MARC

M. François Marc. Les propos de M. le rapporteur m'incitent à penser qu'il souscrit, sur le fond, à l'argumentation que j'ai développée. Si ce que nous rapportent les petites et moyennes entreprises est juste, pour certaines d'entre elles la totalité de leur résultat d'exploitation sera pompée pour satisfaire à l'exigence qui figure dans cette article 21. Il n'est pas difficile de comprendre que cela fragilisera leur situation financière. Dans ces conditions, les délocalisations, contre lesquelles le Gouvernement entend lutter, vont être encouragées. Nous savons que sont concernées un certain nombre d'entreprises de réparation navale. Or l'on connaît les difficultés que connaît actuellement la réparation navale en France. On connaît la concurrence que subissent les PME confrontées à la production d'autres pays. Aussi, mes chers collègues, il me semble important que notre assemblée manifeste son soutien aux PME qui nous ont demandé que ce plafonnement à 2 millions soit revu, de façon que les petites entreprises ne paient pas pour les grandes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le principe d'un échange d'informations lors de l'instruction des dossiers s'applique déjà dans les faits d'une manière plus large à l'égard de l'ensemble des parties concernées. Les demandes d'inscription des établissements donnent lieu à une enquête de la part des services déconcentrés du ministre chargé du travail, en lien avec les caisses régionales d'assurance maladie, les CRAM. Des instructions ont été données en ce sens à ces dernières au mois de février 2004. Il a notamment été rappelé la nécessité d'informer et de consulter systématiquement les demandeurs, les représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, les représentants du personnel, les directeurs d'établissement et les responsables des associations de défense des victimes de l'amiante. Les conclusions de l'enquête peuvent ensuite être communiquées au demandeur, que ce soit l'employeur, les salariés ou leur représentant. La procédure en vigueur permet donc de prendre en compte les observations des employeurs lors de l'enquête de terrain. En outre, les projets d'arrêtés d'inscription des établissements et ports sont soumis pour avis à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi qu'à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les listes des refus d'inscription envisagés sont également présentées et cette phase de consultation contribue aux échanges contradictoires avant que les décisions n'interviennent. Il me semble, monsieur Gournac, que vos préoccupations sont d'ores et déjà satisfaites. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai obligé d'en demander le rejet.
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je suis parfaitement d'accord sur le fait que la branche accidents du travail ne doit pas servir à financer les autres branches du régime général. Ses cotisations doivent bel et bien refléter ses seules dépenses et ses seuls risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Sur cette question, le Gouvernement a pris le parti de l'écoute et de la concertation. La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, notamment son article 54, a prévu que les organisations professionnelles et syndicales doivent faire dans un délai d'un an des propositions de réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il leur revient également de décider de l'avenir de cette branche et, le cas échéant, de faire des propositions d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification. L'engagement a donc été pris de donner du temps à la concertation avant de procéder à toute évolution. Dans les mois qui viennent nous examinerons la loi organique, laquelle devrait prolonger ce qui a été décidé dans la précédente loi organique pour l'autonomie des branches ; il devrait même y avoir un vote par branche. Le Gouvernement préfère donc que l'on attende cet examen. C'est la raison pour laquelle il s'en remettra à la sagesse de la Haute assemblée sur cet amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet d'augmenter substantiellement le montant du transfert de la branche maladie de la sécurité sociale à la branche accidents du travail et maladies professionnelles en compensation de la sous-déclaration, de la non-reconnaissance et donc de la sous-évaluation chroniques du nombre d'accidents et de maladies liés au travail. Cette situation pèse indûment sur les comptes de l'assurance maladie, alors que les cotisations des employeurs demeurent au même niveau, dans un contexte d'augmentation du nombre d'accidents du travail et d'apparition de maladies professionnelles. Par ailleurs, le rapport établi par la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale présidée en 2002 par Mme Levy-Rosenwald propose, pour le montant de ce transfert, une fourchette allant de 330 millions d'euros à 550 millions d'euros. L'hypothèse basse a été retenue par les lois de financement pour 2003 et 2004 alors que les accidents et les maladies dus à l'activité professionnelle se développent. Il n'apparaît donc pas raisonnable de s'en tenir une nouvelle fois à ce montant minimal, qui risque de s'avérer insuffisant, à moins que le Gouvernement ne souhaite voir se prolonger le procédé qui consiste à fixer un montant de transfert entre les deux branches systématiquement sous-évalué, au détriment de la branche maladie et au profit des cotisants de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à compléter le I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, en précisant les conditions requises pour qu'un salarié puisse prétendre au bénéfice de l'ACAATA. Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, la liste des établissements ouvrant droit à cette allocation est incomplète, comme en témoignent les sollicitations que vous recevez des salariés de nombreuses entreprises qui demandent votre intervention afin que le site d'activité puisse figurer sur cette liste. Par ailleurs, l'ACAATA est attribuée aux personnels travaillant en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée lorsque cette entreprise est inscrite sur cette liste. Il n'est pas fait mention des salariés qui sont intervenus, et ont donc été exposés à l'amiante, dans le cadre de l'intérim, de la sous-traitance, de travail en régie, ni des stagiaires. Or ces personnels devraient pouvoir prétendre aussi à l'ACAATA. La sous-traitance et l'intérim sont depuis quelques décennies des formes de production auxquelles les entreprises ont de plus en plus recours, en particulier dans les industries fortement touchées par l'amiante, je pense à la sidérurgie. Les conditions de protection et de suivi de ces personnels sont bien moins contraignantes et échappent à la responsabilité de l'entreprise qui les emploie. En plus de la précarité de leur emploi, ces salariés sont victimes d'une discrimination supplémentaire face au risque professionnel, en particulier celui de l'amiante, puisque leur inscription sur les listes des bénéficiaires de l'ACAATA est pour le moins difficile, voire irréalisable. Aussi, nous vous proposons de bien vouloir faire ce pas en direction du rétablissement de l'égalité d'accès à l'ACAATA pour tous les salariés, qu'ils soient en CDI, CDD, intérimaires, sous-traitants ou en régie, en prenant en compte la notion de site et non plus seulement celle d'établissement. Si la notion de site vous semble trop vague, je propose à nouveau que celle-ci face l'objet d'une définition par voie de décret ; nombre d'associations de victimes de l'amiante et les syndicats pourront y contribuer activement aux côtés de vos services, monsieur le secrétaire d'Etat. Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, de rétablir dans leur droit tous ces salariés dont l'exposition à l'amiante ne fait aucun doute mais que leur statut dans l'organisation industrielle de notre pays a rendu socialement et juridiquement invisibles.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous souhaitons voir élargir le bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité, inhalé de l'amiante. En effet, nous considérons qu'il convient de prendre en compte les personnels ayant manipulé ou traité de l'amiante mais également ceux qui en ont inhalé et ont ensuite été atteints d'abestose, de plaques pleurales et de mésothéliome. Les textes réglementaires et, par voie de conséquence, les caisses régionales de l'assurance maladie ne retiennent que la branche d'activité et en aucun cas le degré d'exposition à l'amiante. Ainsi, les travailleurs de la métallurgie, des fonderies, des verreries et des garages, notamment, ne peuvent bénéficier de l'ACAATA. Et si, à force de courage et de ténacité des salariés victimes de l'amiante, un site est inclus dans la liste des établissements référencés, les autres entreprises de la même activité en restent exclues. Or le recensement des cas de mésothéliome, de cancers professionnels, de plaques pleurales dans ces entreprises représente un nombre très important de salariés victimes de l'amiante qui ne pourront bénéficier de l'ACAATA. Le grand nombre d'entreprises qui seraient concernées si l'ouverture se réalisait dans le sens de notre amendement ne peut constituer un argument. La mesure qui est proposée à l'article 21 de ce texte concourt d'ailleurs à cet élargissement et en prévoit même en partie le financement. De fait, la seule question à se poser, s'agissant de la juste réparation des préjudices que les salariés subissent, et ce au regard de la loi, est la suivante : « Y a-t-il eu une forte exposition à l'amiante réduisant l'espérance de vie des salariés ? ». Quelle autre réponse formuler en présence de ces préjudices, de ces vies inéluctablement écourtées qu'une réparation rapide, équitable et juste ? C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement n° 194 rectifié.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante. Toutefois, ce dispositif connaît de nombreuses imperfections, sources d'injustices, malgré les améliorations apportées par les lois de financement de la sécurité sociale qui se sont succédé depuis. La loi vise notamment les personnes travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et mentionné sur une liste. II est donc nécessaire, d'une part, d'élargir cette possibilité aux établissements où a lieu une manipulation ou une transformation d'amiante et, d'autre part, de préciser que la liste des établissements n'est qu'indicative, afin de ne pas faire courir un risque d'oubli, au détriment des salariés. Monsieur le secrétaire d'Etat, je connais bien la direction des constructions navales à Cherbourg et les risques encourus par tous ceux qui ont travaillé directement au contact de l'amiante.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-11-18
Date: 2004-11-18
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous souhaitons rappeler qu'il faut respecter les droits sociaux des personnes qui, victimes d'une exposition à l'amiante, voient leur vie brisée et, dans la plupart des cas, écourtée. Ces personnes ont droit au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, et ce dans les conditions les plus dignes qui soient. C'est pourquoi il nous semble intolérable de devoir, chaque fois et pour chaque entreprise, mobiliser des milliers de salariés pour faire inscrire ces entreprises sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ainsi, le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, reconnaissait le caractère très contraignant du dispositif législatif pour l'inscription d'un établissement sur la liste fixée par arrêté. Qu'il s'agisse de Metaleurop Nord, d'Isover-Saint-Gobin à Orange, d'Alstom et de Rateau MTM à la Courneuve ou de l'un des soixante-dix établissements qui font l'objet d'une demande d'inscription sur la liste concernée, pour chacun d'entre eux, l'exposition à l'amiante de leurs salariés est avérée, les cas de cancers, de plaques pleurales, d'abestose ou de mésothéliome sont identifiés et reconnus. Malheureusement, ces établissements ne sont pas sur la liste et ne le seront qu'au prix d'une incessante et longue sollicitation des salariés auprès du ministère, qui, nous ne pouvons que le constater, ne revoit qu'avec parcimonie cette fameuse liste. C'est pourquoi nous proposons, afin que la justice sociale et l'équité de traitement de chaque salarié exposé soient une réalité, que la liste de ces établissements soit indicative et non limitative. Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.