François LOOS (ministre délégué à l'industrie.) - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué à l'industrie.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Madame la sénatrice, M. Dominique Perben m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Il convient tout d'abord de rappeler le principe d'un contrat de concession comme celle qui est confiée à COFIROUTE : le péage acquitté par les usagers sur l'ensemble de son réseau est la contrepartie du financement, de la construction et de l'exploitation de ce dernier ; le produit du péage constitue la seule ressource dont dispose la société pour rembourser les emprunts contractés et pour assurer les missions qui lui ont été confiées. Cette entreprise privée est titulaire d'un contrat avec l'État, que celui-ci doit respecter. Par conséquent, la suppression pure et simple d'un péage, donc la modification du contrat de concession, dans les cas où elle est juridiquement possible, a un coût pour la puissance publique. Ce coût est d'autant plus élevé que les dépenses correspondantes sont importantes. Sur la section que vous avez évoquée, madame la sénatrice, passent quotidiennement plus de 80 000 véhicules par jour, ce qui donne une idée des sommes en jeu. De plus, la suppression d'un péage doit respecter le principe d'égalité des usagers devant le péage. Ce principe ne permet pas d'introduire des distorsions importantes entre certains usagers qui seraient soumis au péage et d'autres qui, pour un service similaire, en seraient exemptés, au seul motif qu'il s'agirait d'usagers locaux. Par ailleurs, les autoroutes jouent un rôle important au regard du trafic de transit pour lequel elles sont conçues, contrairement aux voies rapides urbaines, qui ont une fonction plus locale. Une autoroute à péage est donc conçue pour offrir un niveau de service cohérent avec sa destination et avec les principes de la loi de décentralisation, qui a défini le rôle que doit jouer le réseau de l'État. En conséquence, la suppression du péage, particulièrement dans un secteur fortement urbanisé, pose la question du rôle que l'on voudrait faire jouer à cette autoroute. Pour autant, j'ai bien conscience des attentes des riverains, s'agissant notamment des déplacements qu'ils sont amenés à effectuer quotidiennement. Vous comprendrez cependant que les avantages offerts par l'autoroute financée par COFIROUTE et liés au péage ne peuvent être gratuits pour tous. Toutefois, dans le cadre d'une démarche commerciale, des dispositifs d'aménagement tarifaire liés à des abonnements sont habituellement mis en place à leur intention, notamment à proximité des agglomérations. Je constate que ces dispositifs sont généralement abondés par des contributions des collectivités territoriales, lesquelles préfèrent faciliter ainsi les déplacements de leurs administrés plutôt que d'avoir à développer leur propre réseau routier. C'est dans cette logique que M. Dominique Perben a été conduit à demander à COFIROUTE d'étudier des formules d'abonnement et de les présenter aux collectivités territoriales concernées. Il appartiendra à celles-ci de faire leur choix sur ces bases, comme d'autres ont pu le faire dans des cas similaires.