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Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. En prenant la parole sur l’article 5, j’ai dit ma désapprobation devant le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans qui nous était proposé. Je vous fais part à présent de ma consternation, mes chers collègues. L’article 6 nous conduit en effet au cœur de l’injustice véhiculée par ce texte, dont il constitue une pièce maîtresse. Il faut d’abord nous expliquer, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans a nécessairement pour conséquence le décalage de 65 à 67 ans de l’âge de départ à taux plein, c’est-à-dire de l’âge où l’on ne subit plus de décote, le montant de la pension de retraite restant bien évidemment fixé au prorata du nombre d’années de travail pendant lesquelles le futur retraité a cotisé. Pourquoi le relèvement de la première borne d’âge imposerait-il de relever la seconde ? Cela reste un mystère pour moi, mais aussi, me semble-t-il, pour la majorité de nos concitoyens. Par contre, j’en vois toutes les conséquences et tous les dangers pour les Françaises et les Français. Cette mesure est particulièrement pénalisante pour les femmes, mais aussi pour les personnes qui ont occupé des emplois précaires, et on ne redira jamais assez comment est ressentie cette mesure. Ces femmes sont très nombreuses, et le seront encore plus, hélas, dans l’avenir, compte tenu de l’instabilité accrue du marché de l’emploi. Beaucoup de ces personnes risquent in fine de basculer, non pas dans une prise en charge par l’UNEDIC, mais tout simplement dans le RSA, en attendant l’âge de la retraite à taux plein à 67 ans. Le RSA deviendra ainsi l’antichambre de la retraite pour nos concitoyens les plus fragiles ! Sur le plan financier, c’est aussi une très mauvaise nouvelle pour les départements. Ils risquent en effet de subir directement les conséquences de cette situation, alors qu’en l’état actuel de leurs finances ils n’ont vraiment pas besoin d’un accroissement de leurs charges. (Mme Bariza Khiari acquiesce .) Si l’on veut agir concrètement en faveur de l’égalité des femmes par rapport aux hommes au moment de la retraite, et lutter contre la perpétuation de la pauvreté pour celles qui sont retraitées, notamment lorsqu’elles sont isolées, il ne faut pas commencer par les empêcher de prétendre à une retraite à taux plein avec un décalage de deux ans, ce qui serait le cas si ce scandaleux article 6 était adopté. Et ce n’est pas l’amendement gouvernemental, déposé à la hâte hier matin, qui changera fondamentalement le caractère injuste de cet article, puisqu’il ne profitera qu’à 130 000 femmes, nées entre 1951 et 1955.
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Rappelons que, dès à présent, un retraité sur six doit attendre ses 65 ans pour prétendre à une retraite sans subir de décote. Je parle non pas d’une population minoritaire, mais bien de cohortes de retraités. Ce n’est pas neutre sur le plan humain, car cette mesure va surtout concerner des personnes qui ne disposent pour vivre que de quelques centaines d’euros par mois, alors que le coût de la vie – je pense que personne ne me démentira sur ce point – ne cesse d’augmenter. Veut-on pousser une partie de plus en plus importante des Français à la paupérisation, voire à la misère ? Je rappelle que le minimum vieillesse s’élève à 709 euros par mois, et que le seuil de pauvreté est fixé à 910 euros par mois pour une personne seule. Cela nous porte à réfléchir ! Aujourd’hui, avant même que cette réforme n’ait fait son œuvre, un million de retraités vivent déjà au-dessous du seuil de pauvreté. Un million, monsieur le secrétaire d’État ! Et nombre de ceux qui travaillent, eux-mêmes de futurs retraités pauvres, ne sont pas très loin de ce seuil. Oui, nous refusons cet horizon d’indigence que le Président de la République et le Gouvernement veulent imposer à des centaines de milliers de nos concitoyens.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis quelques années, nous assistons à un changement de notre modèle républicain. À l’instant, nous avons même assisté, en direct, à l’une des plus grandes récessions sociales que la France ait connues ces dernières années, je veux parler du vote de l’article 5 revenant sur l’âge de la retraite à 60 ans et le portant à 62 ans. Mais, je le redis ici, le débat n’est pas fini au Parlement, le débat n’est pas fini avec les citoyens ! Tant que l’arbitre n’a pas sifflé la fin du match, on peut encore y croire ! Avec cet article 6, appelé par priorité, nous abordons le relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge de la retraite à taux plein. Je voudrais simplement évoquer le problème que rencontrent les personnes les plus âgées, celles qui s’entendent dire, à 45 ans, qu’elles sont trop vieilles pour pouvoir être embauchées. Et, dans le même temps, les jeunes, eux, s’entendent dire qu’ils n’ont pas assez d’expérience pour pouvoir être embauchés. Ce pays ne sait ni accueillir ses enfants ni garder ses seniors au travail. Les personnes dont je veux parler sont celles qui ont la cinquantaine et que l’on ne veut ni recruter ni garder dans l’entreprise parce qu’elles seraient trop vieilles. Eh bien, demain, il leur faudra, à elles qui auront déjà travaillé longtemps, attendre d’avoir 67 ans pour toucher la retraite à taux plein, c’est-à-dire parfois dix à quinze ans après avoir arrêté de travailler. C’est de cela qu’il s’agit ! Alors, l’avenir qu’annonce le ministre aux plus âgés d’entre nous, ce n’est pas deux ans de travail de plus, c’est deux ans de galère de plus !
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Ils ne vont pas gagner en tranquillité et en sérénité, mais attendre deux ans encore avant de toucher la retraite à taux plein. Et nous parlons des personnes qui ont aujourd’hui 55 ans. Ne me dites pas qu’on va leur demander d’attendre deux ans de plus pour toucher leur retraite sans décote, alors qu’elles auront, pour la plupart, travaillé longtemps et dur avec des cotisations qui n’étaient peut-être pas celles qu’elles auraient dû être ! Ne me dites pas que c’est ainsi que l’on va les remercier d’avoir travaillé pour la France et d’avoir fait leur devoir de citoyen ! Ce modèle de société que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État, et qui est soutenu par la majorité, nous n’en voulons pas ! Nous voulons un modèle où la France intègre ses enfants et garde ses seniors au travail. Nous voulons un modèle qui permette une retraite décente à ceux qui ont travaillé toute leur vie. Nous aurons l’occasion, la semaine prochaine, d’évoquer les retraites agricoles, les retraites des commerçants, les retraites des artisans. Mais si, comme nous le constatons aujourd’hui, le montant des pensions versées est trop faible, qu’en sera-t-il alors demain ? Et il faudrait attendre encore plus longtemps avant de les toucher à taux plein ? Eh bien non, nous ne voulons vraiment pas de ce modèle de société ! Tout à l’heure, notre collègue Bernard Angels a évoqué clairement, après d’autres, le financement de la réforme que nous voulons. Et vous essayez de nous faire croire que les socialistes n’ont pas de projet alternatif. Car, à vous entendre, les communistes auraient un projet - tant mieux, tant mieux pour eux ! - mais les socialistes n’en auraient pas…
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. C’est, en effet, une vieille habitude, que de diviser pour régner ! Mais vous ne nous diviserez pas, parce que nous sommes solidaires dans le combat face à ce projet de loi ! Nous sommes solidaires des millions de Françaises et de Français qui ne veulent pas de ce texte ! Nous voulons une réforme de la retraite, mais nous voulons une réforme juste et équitable. Votre réforme est injuste, inéquitable, et inefficace, aussi. Si la loi était appliquée, ce serait déjà une vraie régression sociale, car il faudrait travailler jusqu’à l’âge de 62 ans. Mais franchement, n’est-ce pas plus injuste encore de devoir attendre 67 ans avant de toucher les fruits du travail de toute une vie ? C’est vraiment injuste et scandaleux pour celles et ceux de nos concitoyens qui en sont là ! Malheureusement, je crains que vous ne persistiez dans l’erreur. Quant au groupe socialiste et apparentés, il propose une autre réforme, une réforme qui est financée, une réforme qui n’augmente pas les impôts, une réforme plus juste. Comme le disait tout à l’heure Jacky Le Menn, nous voulons respecter les travailleurs, respecter les salariés. Et si, en 2012, nous sommes de nouveau au Gouvernement, aux responsabilités, nous reviendrons sur cette réforme très injuste parce que nos concitoyens les plus âgés ont droit à un repos bien mérité et, surtout, le droit de pouvoir vivre de leur retraite.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Je vais continuer dans le droit fil des propos que j’ai tenus il y a un instant en disant au Gouvernement que, quand nous nous référons à des exemples étrangers, nous ne sommes pas suffisamment stupides pour en demander la transposition absolument intégrale dans notre pays ! Une fois pour toutes, cessez de caricaturer sans arrêt nos propos ! Je faisais allusion à la méthode qu’ont utilisée nos voisins. Vous avez dit, monsieur le ministre – et c’est là votre erreur, peut-être même votre perversité – qu’il faut relever de 65 à 67 ans l’âge permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein en raison de l’espérance de vie à 65 ans et de l’augmentation de cette espérance de vie, qui est aujourd’hui à 84 ans. Je le répète, monsieur le ministre, ce n’est pas le bon critère ! Le bon critère, c’est celui qu’ont utilisé nos voisins : c’est l’espérance, à 50 ans, d’une vie sans limitation physique ou mentale, c’est-à-dire, je le répète une fois encore, ce qui reste à vivre à 50 ans dans une santé à peu près correcte. Or, que constate-t-on, monsieur le ministre ? Que, dans tous les pays européens, et la France ne fait pas exception, ce reste à vivre en bonne santé à 50 ans est inférieur à vingt ans, soit une espérance de vie en bonne santé inférieure à 70 ans. Ce que vous faites ici, c’est que vous rapprochez l’âge de la retraite à taux plein, 67 ans, du terme de cette période d’espérance de vie en bonne santé dont je parle.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. C’est donc une absurdité totale du point de vue de l’efficacité ! Vous auriez pu, je le répète, vous y prendre autrement, c’est-à-dire « donner du temps au temps », selon l’expression consacrée. Évidemment, monsieur le ministre, cela vous aurait obligé à trouver des ressources nouvelles. Vous auriez pu les trouver, par exemple, en taxant les revenus du patrimoine et du capital, mais vous vous y refusez de manière catégorique et c’est la raison pour laquelle le système que vous nous proposez est, je le répète, le plus rétrograde et le plus régressif pour la France. J’ajoute un dernier élément : la situation faite aux femmes. Monsieur Woerth, vous le savez sans doute, le volet français de l’enquête sur les conditions de vie et des revenus des Européens, qui date de 2007, montre précisément que depuis 2005, le « reste à vivre en bonne santé » stagne pour les femmes. Il est exactement de 19,6 années après 50 ans, c’est-à-dire 69 ans et demi. Vous allez obliger des femmes à travailler jusqu’à 67 ans alors que statistiquement, en moyenne, elles seront en mauvaise santé à 69 ans et demi. Vous leur appliquez la triple peine, c’est-à-dire qu’aux carrières courtes et aux pensions réduites, vous ajoutez maintenant la durée raccourcie de pension sans handicap et en bonne santé ! Monsieur le ministre, vous auriez pu vous y prendre autrement, en traitant, par exemple, la question de la pénibilité, nous y reviendrons. Vous la traitez quand elle est constatée, c’est-à-dire quand l’incapacité est là. Monsieur le ministre, vous auriez pu également renforcer les moyens de la médecine du travail. Vous avez préféré lui retirer son indépendance et la faire passer sous la tutelle du patronat, ce qui me fait dire à la fin des fins que cette réforme est non pas la vôtre, mais celle du MEDEF !
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Avec cet article 6, nous sommes franchissons, sur le plan humain, un degré supplémentaire dans l’injustice de la réforme. Nous sommes effectivement dans le noyau dur de l’injustice. Qui atteindra l’âge de 65 ans sans avoir cotisé le nombre de trimestres suffisant ? Qui ? Les personnes qui auront eu les carrières les plus difficiles et les plus fragmentées et, parmi elles, une très grande proportion de femmes, cela vient d’être dit. En effet, elles ne sont que 44 % à effectuer une carrière complète, contre 86 % pour les hommes. Les mères de deux enfants ont, je le rappelle, une retraite inférieure de 25 % à celles qui n’ont pas d’enfant, et ce alors que l’ensemble des femmes perçoivent des retraites inférieures de 40 % à celles des hommes. Une chose est donc certaine : le report de 65 à 67 ans de l’âge auquel le bénéfice d’une retraite à taux plein est ouvert affectera particulièrement les femmes. C’est le résultat de l’amoncellement des inégalités qui se sont cumulées tout au long de leur vie professionnelle. Autre constat : vous allez contraindre les personnes dont 70 % à 80 % n’ont pas d’emploi, à rester deux années de plus au chômage ou aux minima sociaux. Car votre projet, avec le passage de 65 à 67 ans ne correspond pas à la réalité de la politique menée par les entreprises en matière de maintien des seniors dans l’emploi. Comment peut-on nous faire croire que cette réforme vise à faire travailler plus longtemps les seniors, alors même que ces derniers sont renvoyés chez eux par leur patron ? En contraignant celles et ceux qui sont sans emploi à prendre leur retraite sans décote à 67 ans, vous allez donc les maintenir deux ans de plus au chômage. Certes, ce n’est plus, comme cela vient d’être dit, l’assurance vieillesse qui paiera, ce sera l’assurance chômage. Drôles d’économies, surtout lorsque l’on sait que, avec votre réforme, plusieurs dizaines de milliers de personnes resteront au chômage au lieu de basculer dans la retraite ! Coût supplémentaire pour l’assurance chômage : plusieurs centaines de millions d’euros, m’a-t-on dit. Vous faites payer une partie de votre réforme non seulement par les salariés, mais aussi par les organismes sociaux. Autre problème et autre constat : avec cet article 6, le risque est grand de voir le RSA devenir le passage obligé de fin de carrière pour de nombreuses personnes qui devront attendre 67 ans avant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Va-t-on avoir dès lors un RSA transformé en véritable salle d’attente du départ à la retraite…
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. … et quel en sera le coût, pour les départements notamment ? Quant aux seniors qui ont encore la chance d’avoir un travail et qui se sont usés, qui sont fourbus, qui sont parfois brisés, mais qui n’ont pas cotisé un nombre de trimestres suffisant, ils devront rester et faire face au rythme de travail que leur entreprise leur impose depuis des années. En fait, par cet article, vous prolongez le processus de fragilisation de certaines catégories de nos concitoyens par plus de précarité et plus de pauvreté. Parmi tous les facteurs qui sont à l’origine de l’augmentation de l’espérance de vie, il en est un qui est loin d’être négligeable, c’est le droit accordé sous la présidence de François Mitterrand par le Gouvernement de Pierre Mauroy, le droit à la retraite à 60 ans, qui permet à nombre de nos concitoyens de vivre aujourd’hui en meilleure santé. Les bornes d’âge telles qu’elles sont proposées par le Gouvernement vont à contresens de la longue marche de l’humanité impulsée depuis longtemps par la gauche et par le mouvement syndical. C’est l’une des plus belles conquêtes sociales, avec la réduction du temps de travail, que vous voulez abattre. Quoi que l’on nous dise, il y a derrière ces mesures de relèvement de la retraite à taux plein de 62 à 67 ans une cohérence idéologique qui prime tout le reste, notamment le pacte social et républicain de ce pays : coups de canif au code du travail, remise en cause idéologique des 35 heures, démantèlement des services publics, baisse du niveau des pensions de retraite suite aux réformes Balladur et Fillon. Et je pourrais continuer la liste… Avec votre réforme, vous prenez aux Français des années de bien-être et vous entamez leur espérance de vie. Mais je conclus. Certes, le travail est l’un des éléments principaux d’intégration sociale des hommes et des femmes, mais il n’est pas le seul facteur d’épanouissement de l’individu : il y a aussi ce que l’on appelle le temps libre – je l’évoquais tout à l’heure -, le temps libéré, le temps conquis sur le temps de travail, c’est-à-dire le temps de la rencontre, de l’échange, du partage, du repos, le temps de la culture, aussi, le temps du sport et des loisirs, le temps de la solidarité, le temps consacré aux autres, à sa famille, bref, tout ce qui fait le lien social, la vie ensemble, en somme, la vie. C’est aussi à cela que s’attaque – que vous le vouliez ou non – votre réforme. Voilà pourquoi nous nous opposerons vigoureusement à cet article 6.
Jacques GILLOT - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: Jacques GILLOT

M. Jacques Gillot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec le recul de l’âge légal de 60 ans à 62 ans et celui de l’âge de départ à taux plein de 65 ans à 67 ans, le Gouvernement pénalise fortement les Français d’outre-mer où le niveau des retraites est nettement plus faible qu’en métropole et où les carrières sont morcelées, incomplètes. Avec un taux de chômage endémique sur nos territoires, il n’est pas très difficile d’imaginer les difficultés de la majorité de nos populations pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires à la perception d’une retraite à taux plein. Le report de deux ans de l’âge de la retraite sans décote sera dramatique. Je rappelle que l’écart entre le montant moyen des pensionnés en Guadeloupe et en métropole est de 250 euros par mois, en défaveur du retraité guadeloupéen. Une des explications tient aux modalités de calcul de la revalorisation annuelle des pensions, puisqu’elles dépendent de l’évolution de l’indice des prix métropolitain. Or, je rappelle qu’entre 2001 et 2008 le différentiel de progression de l’inflation entre la métropole et la Guadeloupe a été de 26 % en défaveur de la Guadeloupe. Il est donc nécessaire de prendre en compte l’évolution locale de l’indice des prix plutôt que l’évolution nationale dans le calcul de la revalorisation annuelle des pensions. Nous devons tenir compte de l’évolution de l’indice des prix propre à ces départements. Ainsi, double injustice pour les Français d’outre-mer : la faiblesse du niveau des pensions de retraite outre-mer est accentuée par la hausse des prix. Face aux situations de monopole sur nos territoires d’outre-mer, dénoncées récemment par l’Autorité de la concurrence, et dans la mesure où l’État ne contrôle pas les prix en outre-mer, doit-on continuer à ignorer cette réalité, singulièrement pour les retraites des Français d’outre-mer ? Aussi, la prise en compte de l’évolution de l’indice local des prix, l’extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux salariés agricoles ou encore la reconnaissance de la pénibilité pour les ouvriers agricoles exposés au chlordécone sont quelques-unes des corrections que nous vous proposerons d’apporter à ce projet de loi, qui pénalisera sinon prioritairement les travailleurs les plus fragiles sans aucune garantie pour la pérennité de notre système par répartition.
François AUTAIN - Sénat - 2010-10-08
Date: 2010-10-08
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Cet article, dans la logique du précédent, tend à relever de deux années l’âge permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein quelle que soit la durée de cotisation atteinte. Il s’agit d’un article fondateur dans la mesure où l’allongement de la durée de cotisation contraindra la plupart des salariés à prolonger leur travail au-delà de 62 ans, n’ayant pas le nombre de trimestres suffisants pour partir avec une retraite à taux plein. Actuellement, 18 % des assurés liquident leur pension à 65 ans, dont 60 % de femmes et 40 % d’hommes. Ainsi, selon M. le ministre, 22 % de la population féminine part aujourd’hui à la retraite à 65 ans, contre 13 % des hommes seulement. Cela témoigne, on le savait déjà, d’une discrimination à l’égard des femmes. De plus, M. le ministre n’a de cesse de nous parler du libre choix du départ à la retraite entre 62 ans et 67 ans. Mais si un salarié n’a pas le nombre de trimestres suffisant pour partir avec une retraite à taux plein, en quoi est-ce un libre choix ? Le choix de gagner moins ? La liberté de choisir le montant de sa décote, à raison de 5 % par an ? Ainsi, pour une retraite de 800 euros, une décote de 5 % représente tout de même sur deux ans 80 euros, ce qui est énorme à la fin du mois. Vous laissez donc le libre choix de toucher une toute petite retraite ! Voilà à quoi se résume votre liberté ! Pour un Président de la République qui voulait revaloriser le travail et le pouvoir d’achat, c’est raté, et ce sur les deux fronts. Enfin, le passage de 65 ans à 67 ans de la retraite à taux plein concerne non seulement les femmes, mais également tous ceux qui sont dans une situation précaire : ceux qui connaissent de plus en plus de périodes de chômage, que ce soit en début de carrière professionnelle, parce qu’ils n’arrivent pas à entrer dans le monde du travail – et il s’agit souvent des personnes ayant le moins de qualifications –, ou en fin de carrière professionnelle, parce qu’on les « jette » au motif qu’ils ne sont plus assez compétitifs. Eu égard aux modifications que vous avez apportées à leurs droits, monsieur le ministre, des chômeurs terminent leurs carrières professionnelles sans ASSEDIC et sans ASS, l’allocation de solidarité spécifique, et même sans RMI ni RSA s’ils sont en couple ou vivent avec leurs enfants, car les revenus familiaux sont alors pris en compte. On sait que 80 % des personnes qui prennent aujourd’hui leur retraite à 65 ans ne sont plus en situation d’emploi. Un tel constat nous éclaire sur le sens de votre réforme. Celle-ci induit que ces personnes passeront plus de temps au chômage, et ce sans indemnisation, plutôt qu’à la retraite, qui est, elle, rémunératrice. Cela vous permettra, une nouvelle fois, de faire des économies sur le dos des plus faibles ! D’ores et déjà, la plupart des personnes qui partent à 65 ans le font de manière contrainte, et non volontaire. Avec votre réforme, elles passeront juste deux ans de plus dans la précarité !