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François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Là encore, le problème que vous soulevez est parfaitement réel. La Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg constitue la deuxième collection nationale, avec trois millions de volumes, ce qui est tout à fait exceptionnel. En 2006, son budget s'élève à 3,7 millions d'euros, dont 2,2 millions d'euros proviennent de l'État, le reste émanant des collectivités locales et des ressources propres. Il est en augmentation de 30 %, contre 1,8 % en 2005. Néanmoins, la Bibliothèque de Strasbourg connaît des difficultés financières. Nous avons pris un certain nombre de mesures d'urgence, notamment l'affectation, au titre de 2006, d'une dotation exceptionnelle de 150 000 euros pour la reconstitution du fonds de roulement. Pour 2007, nous avons d'ores et déjà pris deux décisions. Tout d'abord, afin d'analyser les difficultés d'organisation interne qui nous sont apparues, nous avons commandé un audit financier dont nous aurons le compte rendu fin janvier 2007. Ensuite, nous prévoyons de renouveler la dotation exceptionnelle de 150 000 euros consentie en 2006, afin d'améliorer les conditions du budget primitif pour 2007. Vous le voyez, le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité de rétablir la situation financière de la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg, et les mesures qu'il propose, d'un montant de 300 000 euros, sont voisines de celles que vous préconisez - 500 000 euros. J'ajoute qu'il tirera également les conséquences des résultats de la mission d'audit. En outre, le financement des investissements immobiliers est inscrit dans le contrat de plan État-région, pour un montant de 18 millions d'euros. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Yannick BODIN - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Je souhaite confirmer la position que nous avons adoptée dès le début et analyser un tant soit peu l'exercice auquel le Sénat vient de se livrer s'agissant de l'ensemble des amendements déposés sur cet article. C'est tout de même un cas d'école ! En effet, à quoi le Sénat a-t-il passé son temps depuis deux heures, et où se situe le pouvoir législatif ? Force est de constater que le Parlement, en l'occurrence le Sénat, n'a aucune possibilité de peser sur les choix budgétaires qui nous sont présentés par le Gouvernement ! Le débat sur le budget est réduit au commentaire. Croyez-vous que la vocation de ce que nous appelons, avec une certaine fierté et un certain honneur, « la Haute Assemblée » est de se limiter au droit de débattre pendant deux heures sur des échanges de crédits entre une école vétérinaire, un palais de la Découverte et une bibliothèque nationale ? Voilà à quoi est réduit aujourd'hui le débat national au Parlement français sur le budget concernant la recherche et l'enseignement supérieur ! Le pouvoir législatif dans ce pays mérite à mon avis mieux ! Le débat que nous avons eu n'est pas digne de l'idée que l'on peut se faire de ce pouvoir dans une démocratie comme celle de la République française ! Vous comprendrez donc pourquoi nous ne participons pas au vote sur les amendements.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux répondre à Yannick Bodin, qui s'est demandé où était le pouvoir législatif. Il est ici, mon cher collègue, à condition que nous l'assumions ! Je reconnais que la discussion budgétaire n'est pas un exercice facile, puisque nous devons opérer des choix à l'intérieur des enveloppes des missions. Mais nous avons toute faculté de déplacer des crédits et, le cas échéant, de réduire leur montant. Il n'y a pas si longtemps, au cours de la discussion générale, nous étions un certain nombre à déplorer l'ampleur du déficit public et à souligner la nécessité de mieux maîtriser la dépense publique, pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas. Ce n'est pas facile de procéder à ces arbitrages ! Lorsqu'il s'agit de délibérer à propos des recettes, nous sommes assez prompts à penser qu'il faudrait plutôt les réduire pour ne pas accabler nos compatriotes de prélèvements fiscaux ou sociaux. Et lorsque vient le temps de la discussion sur les dépenses, nous nous livrons les uns et les autres à un inventaire visant à justifier la demande de crédits supplémentaires ! Comme l'a rappelé Philippe Adnot, nous ne sommes pas là pour flécher les crédits sur tel édifice ou tel autre : c'est la responsabilité de l'exécutif. Sinon, à l'occasion de la discussion du budget des routes, nous pourrions flécher les crédits sur telle route nationale, tel carrefour, tel giratoire... Cela ne peut pas être l'objet de la discussion budgétaire. Nous avons eu ce soir un échange extrêmement intéressant, et je voudrais dire aux membres de la commission des affaires culturelles et à son président que nous avons été tout à fait en phase sur ces échanges, et leur manifester mon estime personnelle.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s’agit, par cet amendement, de poser la question de la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. La société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations introduite en bourse en 2006, a décidé de modifier son activité en matière immobilière et annoncé, le 12 décembre dernier, la cession à des investisseurs de 35 000 logements, notamment sociaux. Ce patrimoine est essentiellement concentré en Île-de-France, en particulier dans le Val-de-Marne, département dont est élu notre collègue Serge Lagauche, auteur de cet amendement, mais aussi dans les Hauts-de-Seine et à Paris. De nombreux élus locaux parisiens et franciliens se sont donc mobilisés pour que le parc immobilier de cette société soit entièrement cédé à un bailleur social. En effet, ces logements ont été, pour la plupart, dans une large mesure réalisés à l’aide de financements publics ou ont bénéficié de subventions publiques, par exemple la prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, la PALULOS. Par conséquent, il est indispensable que ce parc locatif conserve sa vocation sociale et que l’ensemble de ces logements soient vendus à des bailleurs sociaux, à un prix inférieur à celui du marché et abordable pour ces organismes, sans que la spéculation immobilière entrave ces transactions. À ce problème de la cession de ces logements s’ajoute celui des ressources des collectivités territoriales, qui pâtissent déjà de la conjoncture actuelle. Or les logements vendus à des bailleurs sociaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui entraîne une perte de recettes fiscales, devant normalement être compensée par l’État. Cependant, depuis l’instauration du contrat de stabilité, des pressions constantes s’exercent sur les dotations intégrées à l’ « enveloppe fermée », et le montant des compensations d’exonérations fiscales a largement diminué. C’est ainsi que l'article 48 de la loi de finances pour 2009 a prévu une baisse de plus de 17 % des dotations affectées à ces compensations. Le préjudice financier sera d’autant plus grave, pour les collectivités territoriales, que la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties a été allongée de dix ans, passant de quinze ans à vingt-cinq ans. Si l’État ne compense pas ces exonérations, il s’agira d’une perte sèche pour les collectivités locales, qui subissent déjà une baisse de leurs recettes fiscales et une augmentation de leurs charges. Un tel désengagement financier de l’État, dans une période de crise, mettrait en péril leurs finances. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à assurer aux collectivités territoriales le bénéfice d’une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a annoncé la cession à un ou à des bailleurs sociaux de 35 000 logements. Ne connaissant pas la composition de ce parc, nous ne savons pas quelle est la part des logements sociaux dans cette opération. Je rappelle que les organismes de logement social peuvent détenir des logements ne relevant pas de ce statut. En ce qui concerne les logements sociaux, le problème de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties se pose. Cette exonération n’étant plus intégralement compensée, leur cession serait susceptible d’entraîner des pertes de recettes pour certaines communes. Toutefois, vous avez indiqué à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, que les effets de cette cession ne se feraient sentir qu’en 2010. Cela étant, il serait utile que vous éclairiez le Sénat sur les montants réellement en jeu. Nous aimerions en outre savoir si les pertes de recettes seront concentrées sur certaines collectivités. De tels éléments d’information seraient peut-être de nature à satisfaire Mme Bricq, dont l'amendement est au minimum prématuré. En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable.
Eric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je serais bien en peine de répondre précisément, la vente de ces logements étant loin d’être achevée. Sur les 31 500 logements que la société ICADE entend céder, 3 000 sont des logements conventionnés ; les autres l’ont été dans le passé ou relèvent du parc privé. Il s’agit a priori de vendre ces logements à des organismes d’HLM et de les affecter en totalité, à terme, au parc social. Cette cession n’aura pas d’incidence sur les ressources financières des collectivités territoriales en 2009. En revanche, ce pourrait être le cas par la suite, si ces logements sont bien des logements sociaux, en raison de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela étant, une telle évolution reflèterait aussi, pour les communes concernées, un accroissement du parc de logements sociaux disponibles. Tels sont à ce stade, madame la sénatrice, les éléments d’information que je suis en mesure de vous apporter.
Bernard ANGELS - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Monsieur le ministre, je souhaite évoquer plus précisément la politique conduite par la société ICADE en matière de logement social. Alors que la situation du logement social est des plus préoccupantes et que 30 000 demandes demeurent insatisfaites dans mon département du Val-d’Oise, la société ICADE prend la décision de vendre l’intégralité de son parc, à savoir 35 000 logements en Île-de-France, dont 4 600 dans le seul Val-d’Oise, où ils sont situés, pour la plupart d’entre eux, dans des villes particulièrement défavorisées, telles que Sarcelles, Villiers-le-Bel ou Gonesse. Il faut savoir que cette opération repose sur une motivation purement spéculative. Il s’agit en effet, pour ICADE, de se défaire à très bon prix d’un patrimoine immobilier largement amorti, marqué par un sous-investissement patent en matière d’entretien et par le déconventionnement d’une partie du parc immobilier social. Aussi voudrais-je dénoncer de la manière la plus ferme une situation qui constitue, à mes yeux, un véritable scandale, et ce à un double titre. Premièrement, la plupart des logements concernés sont occupés par des familles modestes. Ils ont été construits dans les années soixante grâce à la mise à disposition de fonds publics par l’État et les collectivités territoriales. Dans ces conditions, monsieur le ministre, peut-on accepter qu’ils soient payés une deuxième fois, en quelque sorte, alors qu’ils ont été largement amortis en cinquante ans, comme je viens de le souligner ? Deuxièmement, en tant que filiale de la Caisse des dépôts et consignations, bras séculier de l’État, la société ICADE exerce une mission d’intérêt général. À ce titre, peut-on accepter, monsieur le ministre, que le parc immobilier en cause échappe à sa vocation sociale première, alors que le Gouvernement ne cesse de répéter que la crise du logement social est au cœur de ses préoccupations ? Pourriez-vous nous préciser quelles instructions le Gouvernement entend donner à la Caisse des dépôts et consignations pour favoriser le transfert de ce patrimoine dans de bonnes conditions à des bailleurs sociaux ? Vous conviendrez qu’il serait dommageable que des pratiques spéculatives prennent le pas sur l’intérêt général, surtout dans le domaine social et en ces temps difficiles.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Dans le département des Hauts-de-Seine, la société ICADE compte vendre 7 000 logements. Le problème n’est pas de savoir si elle a raison ou tort de procéder à une telle cession, car elle gère son patrimoine comme elle l’entend. Nous souhaitons que le plus grand nombre possible de ces logements entrent dans le parc social, mais une telle affectation entraînera, pour des communes qui, en général, ne bénéficient pas de ressources fiscales considérables, une perte de recettes au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Monsieur le ministre, j’ai bien compris que l’incidence d’une telle cession ne se ferait pas sentir avant l’année prochaine. D’ici là, il convient d’examiner avec attention la situation de ces collectivités. Si le Gouvernement, comme nous-mêmes, souhaite que la quasi-totalité des logements en question, contre les deux tiers environ à l’heure actuelle, soient affectés au parc social, il conviendra de faire un geste en faveur des collectivités territoriales concernées, afin que leurs ressources fiscales ne soient pas diminuées.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. On ne peut parler de la vente des 35 000 logements appartenant à la société ICADE sans évoquer la constitution du fonds stratégique d’investissement. Un fonds souverain destiné à prendre toutes participations dans des entreprises à caractère stratégique a été créé par la loi de finances rectificative votée au mois de janvier dernier. Ce fonds est doté de 20 milliards d’euros seulement, montant bien inférieur à celui des autres grands fonds souverains de la planète. Ce capital est constitué à hauteur de 70 % de titres de sociétés détenus soit par l’État, soit par la Caisse des dépôts et consignations, et pour les 30 % restants par un apport d’argent frais, l’État mettant à disposition 3 milliards d’euros sous forme de titres de la dette publique supplémentaires et la Caisse des dépôts et consignations mobilisant 3 milliards d’euros de liquidités nouvelles. Or c’est grâce au produit de la vente de logements appartenant à la société ICADE, c’est-à-dire de logements sociaux, que la Caisse des dépôts et consignations va pouvoir financer, pour une part, cet apport en numéraire. C’est là une façon quelque peu étrange de constituer le fonds stratégique d’investissement ! L’opération concerne 35 000 logements sociaux, qui risquent d’être déconventionnés et d’échapper ainsi à la législation relative aux HLM. Après les démolitions pilotées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, cette opération accentuera la réduction du parc locatif social en 2009. À l’annonce de cette décision d’ICADE, nous avions d’ailleurs parlé de « véritable avis de tempête sur le logement social ». En tout état de cause, dans un premier temps, il importe, selon nous, que soit préservé le caractère social des logements que la société ICADE est en train de vendre. Les communes ont besoin d’un parc de logements sociaux pour répondre aux demandes de la population. J’espère que la totalité des logements en question seront cédés à des bailleurs sociaux existants, mais il est absolument nécessaire que la prolongation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties soit compensée pour les collectivités territoriales, qui doivent pouvoir faire face à leurs obligations. Nous avons vu, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, à quel point elles souffraient du désengagement budgétaire de l’État, et en particulier de l’insuffisance de l’enveloppe normée. Je souscris donc tout à fait aux propos de nos collègues socialistes. D’ailleurs, à l’Assemblée nationale, les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine avaient déposé un amendement similaire. Étant donné le nombre de logements concernés, il serait bon, à mon sens, que le Gouvernement prenne des engagements dès maintenant, même si les effets de cette opération sur les ressources fiscales des collectivités ne se fera sentir qu’en 2010.
François MARC - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: François MARC

M. François Marc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 bis , inséré dans le projet de loi à l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur général, M. Gilles Carrez, tend à repousser au 15 mai 2009, soit d’un mois, la date limite fixée pour la conclusion entre les préfets et les collectivités territoriales qui s’engagent à augmenter leurs dépenses d’investissement en 2009 d’une convention permettant le remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. Lors de la mise en place de cette mesure – la seule du plan de relance destinée aux collectivités territoriales –, nous avions émis des objections sur son principe ainsi que sur ses modalités d’application. L’une de nos critiques portait précisément sur le délai trop court imposé aux collectivités territoriales pour conclure une telle convention. Par conséquent, la disposition adoptée par nos collègues députés nous satisfait. Ce report d’un mois de l’échéance laissera aux collectivités concernées le temps nécessaire à l’adoption de leur budget et à l’élaboration de leur dossier. De nombreuses collectivités territoriales recourent à ce dispositif, mais nous éprouvons aujourd’hui quelques craintes, dont nous souhaitons vous faire part, monsieur le ministre. Ainsi, ces dernières semaines, des collectivités ont émis des doutes sur le montant moyen des dépenses d’investissement qui leur a été communiqué par le préfet. En effet, ce montant était souvent supérieur à celui qu’elles avaient elles-mêmes calculé. En outre, les collectivités territoriales qui ont déjà été contraintes de recourir à l’emprunt ou à la fiscalité locale pour financer leurs dépenses d’investissement supplémentaires ne peuvent s’engager sur des montants de dépenses disproportionnés au regard de leurs capacités budgétaires. En conséquence, il est indispensable que les préfets et les collectivités territoriales puissent s’accorder sur le montant des engagements concernés. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser quelles instructions ont été données aux préfets à ce sujet ? Enfin, il sera indispensable d’effectuer, à terme, un bilan de l’application de cette mesure et de limiter au minimum les risques d’années blanches pour les collectivités territoriales. Il faudra aussi trouver des voies de rattrapage pour les nombreuses collectivités territoriales qui, faute de ressources budgétaires suffisantes, seront restées à l’écart de ce plan de relance. Monsieur le ministre, selon vos estimations, 50 % seulement des collectivités pourraient aujourd’hui tirer parti de cette mesure ; récemment, le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance faisait état de la signature de 600 conventions, pour un montant de plus de 1,6 milliard d’euros d’investissement prévisionnel. Monsieur le ministre, disposez-vous aujourd’hui d’éléments actualisés susceptibles de nous renseigner sur l’évolution de la situation et sur le soutien dont les collectivités qui n’auront pu profiter de ce dispositif, faute des ressources nécessaires, pourraient bénéficier au titre de leurs investissements à venir ?
Bernard VERA - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’article 2 bis vise à reporter d’un mois l’échéance pour la conclusion des conventions entre l’État et les collectivités territoriales ouvrant droit au remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Nous avons eu l’occasion de souligner à quel point le schéma présenté dans le collectif budgétaire du mois de janvier dernier était pour le moins contestable. En effet, il prévoyait que, dans des délais très brefs, la date limite ayant été fixée au 15 avril 2009, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, notamment les conseils municipaux, devraient déterminer des politiques d’investissement à vocation pluriannuelle. La sagesse semble avoir conduit l’Assemblée nationale à repousser d’un mois la date butoir pour la conclusion des conventions, eu égard aux nécessités de l’évaluation concrète des besoins et des programmes par les élus locaux. Nous nous en félicitons. L’objet de l’amendement n° 70 est simple : il nous semble bienvenu, pour l’économie générale du dispositif, que soit également prorogée d’un mois la période complémentaire d’imputation des dépenses éligibles. En effet, la plupart des collectivités territoriales venant tout juste d’adopter leur budget, il est raisonnable de penser que les élus mettront à profit ces prochaines semaines pour déterminer leur politique d’investissement, après avoir consulté les entreprises. Cependant, comme nous le savons, nombre de marchés ne seront sans doute pas passés avant l’été, ce qui implique que les travaux ne commenceront pas avant l’automne. C’est la raison pour laquelle nous proposons de décaler d’un mois la date d’imputation des dépenses éligibles au versement anticipé du FCTVA.