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Jean DESESSARD - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de préciser que la souscription d'un contrat d'assurance est obligatoire. En effet, les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentiellement liés à la dissémination incontrôlée des OGM sont tels qu'il paraît inconcevable de ne pas exiger la souscription d'une assurance dans ce cadre. En particulier, il est important que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques - agriculture traditionnelle et agriculture biologique, tourisme - soient correctement couverts. L'adoption de cet amendement participerait de la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur. En effet, en cas de dommage, qui paie ? Nous considérons que ce n'est ni au contribuable, ni à la victime de la contamination, ni à la société tout entière de payer le prix de l'irresponsabilité de quelques-uns. Cependant, comme personne n'est capable, à l'heure actuelle, de connaître les risques liés aux OGM, et encore moins d'en mesurer le coût, il est logique qu'aucun assureur n'accepte de couvrir le risque sanitaire, environnemental ou agricole lié à la prolifération des OGM. Certaines compagnies semblent prêtes à assurer le coût commercial que subit un producteur non-OGM dont les récoltes auraient été contaminées par des OGM au-delà du seuil de 0,9 %. Mais, si l'on en croit le rapport Le Déaut-Ménard - -, M. Claude Delpoux, représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance, a indiqué lui-même devant la mission d'information parlementaire que, « les incertitudes étant considérables » et « les conséquences hypothétiques rigoureusement non quantifiables », les assureurs sont unanimement opposés à la mise en place d'un système d'assurance pour couvrir les risques sanitaires et environnementaux liés aux OGM. Ce même rapport précise un peu plus loin que les agriculteurs qui se sont renseignés auprès de leurs assureurs se sont vu opposer une fin de non-recevoir. L'agriculteur « bio » dont les récoltes seront contaminées risque d'avoir bien du mal à commercialiser ses produits. En outre, il devra prévoir les coûts de décontamination éventuelle des locaux dédiés aux cultures biologiques dans lesquels auront été entreposées des cultures OGM, les coûts de déclassement possible d'animaux ayant consommé une alimentation issue de ses récoltes avant qu'il n'ait été informé de leur contamination par des OGM. Enfin, durant la période d'instruction de son dossier d'indemnisation, le producteur pourra être contraint d'emprunter pour se procurer sur le marché des aliments pour ses animaux, faute de pouvoir utiliser sa propre production. Bref, il est presque impossible de tout indemniser et, en tout état de cause, ce projet de loi ne prétend même pas le faire. On assiste à un phénomène analogue à celui que l'on connaît en matière d'énergie nucléaire : aucune compagnie ne veut assurer les risques, car il est impossible d'en chiffrer les coûts en cas de contamination. La mise en culture d'OGM constitue un choix de société fondamental : vous ne l'occulterez pas en taxant les utilisateurs d'OGM de quelques euros.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer qu'il pouvait y avoir plusieurs niveaux de responsabilité en cas d'incident. Les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées assument une part décisive de la responsabilité de la mise sur le marché de ces produits. Il est par conséquent crucial que ce projet de loi prévoie expressément leur contribution à l'abondement du fonds géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. Je tiens à souligner que cet amendement fait suite aux recommandations exprimées dans le rapport d'information du 15 mai 2003 de notre collègue Jean-Marc Pastor, établi dans le cadre de la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des OGM, présidée par M. Jean Bizet. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les conclusions de ce rapport ont été adoptées à l'unanimité. Ce rapport présentait de manière particulièrement pertinente les divers aspects du risque associé aux biotechnologies : le risque sériel à long terme, couvert dans le cadre d'un fonds mutuel des semenciers ; le risque environnemental, couvert conjointement par les semenciers et l'État ; enfin, la perte économique due à une contamination et supportée par les semenciers, point qui a fait l'objet d'un consensus très net.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Les zones spéciales de conservation définies par l'article L. 414-1 du code de l'environnement permettent, dans le cadre de la procédure Natura 2000, de protéger les habitats et espèces de faune ou de flore nécessitant une protection particulière. La mise en culture d'organismes OGM sur ces sites protégés délimités par voie d'arrêté ministériel et supportant de nombreuses contraintes et limitations des activités humaines afin de garantir la biodiversité aurait des effets négatifs et serait de nature à porter atteinte tant aux efforts entrepris pour assurer la protection de ces espaces qu'à la conservation des équilibres naturels, qui est au coeur même de la démarche Natura 2000. Aussi apparaît-il nécessaire d'exclure toute culture d'organismes OGM sur l'intégralité du périmètre de ces territoires, afin de mettre la présente loi en cohérence avec la procédure Natura 2000. Je n'ignore pas que, ce matin, nous avons eu de longs débats sur la question de l'interdiction d'organismes OGM dans des zones prédéfinies. Nous avons bien compris qu'il était difficile, voire impossible, de prévoir une telle interdiction au regard du droit européen. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je pressens donc la réponse que vous allez m'adresser. Toutefois, demeure une question de fond sur laquelle j'aimerais avoir votre sentiment. En effet, si nous ne mettons pas en place la mesure que je propose, je me demande comment nous pourrons concilier la conservation des milieux naturels dans leur état de pureté originelle avec la pratique des OGM.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je comprends vos interrogations, mon cher collègue, mais je puis vous assurer que les plantes génétiquement modifiées dont la culture a été autorisée ont été reconnues comme étant sans risque pour la santé et l'environnement. Si ce n'était pas le cas, elles n'auraient pas obtenu, précisément, une autorisation de mise sur le marché. Tel est le postulat de base. En outre, la biodiversité n'est pas plus mise en cause dans le cadre d'une culture de plantes génétiquement modifiées que dans celui d'une culture de plein champ de n'importe quelle autre plante. Par ailleurs, ainsi que vous l'avez pressenti, mon cher collègue, cet amendement serait contraire à la directive 2001/18/CE et vous êtes trop imprégné de valeurs européennes pour aller à l'encontre d'une directive. Je vous renvoie à la discussion que nous avons eue ce matin sur l'article 16, au cours de laquelle a été notamment évoqué l'avis émis par la Cour de justice des Communautés européennes sur la position de l'Autriche en la matière. Le professeur Monod, prix Nobel, disait que la vie n'est que l'addition des réussites. N'ayez aucune crainte, mon cher collègue, dans les zones protégées de Natura 2000, la biodiversité ne sera pas menacée par l'hypothétique présence de plantes génétiquement modifiées. Dans ces conditions, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Dans une zone Natura 2000, l'environnement est, je le rappelle, spécialement protégé. L'introduction de cultures d'OGM dûment autorisées, dont les caractéristiques et les effets ont donc été analysés, ne constitue pas, comme M. le rapporteur l'a indiqué, une menace pour la biodiversité et pour l'environnement. Monsieur le sénateur, toute introduction d'une espèce non endémique dans un nouveau milieu peut menacer la biodiversité, et ce beaucoup plus gravement que s'il s'agit d'une espèce génétiquement modifiée. En effet, comme je l'ai déjà précisé, l'espèce génétiquement modifiée est généralement beaucoup plus fragile qu'une espèce qui ne l'est pas. Ainsi, l'introduction, dans une zone Natura 2000, d'espèces venant d'autres biotopes peut constituer une menace pour la biodiversité, car elles peuvent être en concurrence, parfois fatale, avec des espèces endémiques. Cet argument à lui seul devrait suffire à vous convaincre de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. Je comprends votre souci, mais, selon toutes les opinions scientifiques recueillies, votre crainte n'est pas aujourd'hui fondée.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. La France oeuvre, depuis plus de trente ans, à la mise en place d'un système original et équilibré de protection des droits des inventeurs et des utilisateurs de semences végétales. À travers le certificat d'obtention végétale, le COV, il est ainsi possible d'assurer la protection juridique de chaque variété végétale nouvelle et la rémunération de ses auteurs aux fins de financement de la recherche, tout en autorisant l'usage de ces ressources pour la création d'autres variétés et l'utilisation par les exploitants agricoles d'une partie du produit de leur récolte pour ensemencer les suivantes. Un projet de loi, dont Jean Bizet est le rapporteur, a d'ailleurs été récemment examiné en première lecture par le Sénat, afin d'actualiser le dispositif français des COV et de l'harmoniser avec le système communautaire. Or ce système spécifique de protection, fondamentalement différent de la brevetabilité du vivant retenue par des pays anglo-saxons, risque de se trouver vidé de sa substance si des entreprises de génie génétique mettent au point, et commercialisent sur le territoire national, des semences végétales non reproductibles, dites aussi « Terminator ». Dans un tel cas, en effet, les agriculteurs ne pourraient plus techniquement produire leurs semences de ferme et devraient systématiquement acheter chaque année de nouvelles semences auprès des reproducteurs. Or cette obligation entraînerait des inconvénients notables pour le monde agricole, dont le renchérissement des facteurs de production et l'impossibilité de s'engager sur l'homogénéité des productions dans le temps. Privant les agriculteurs de leur liberté de choix et ouvrant une rente de situation aux entreprises semencières - et l'on peut imaginer que la plupart d'entre elles seraient extracommunautaires -, elle romprait ainsi l'équilibre trouvé entre ces acteurs à travers le système du COV. C'est afin de prévenir un tel risque que le présent amendement vise à soustraire les semences stériles à l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux obtentions végétales. Ainsi, les semenciers les commercialisant ne pourront pas bénéficier de la protection des droits liée au système du COV. Tout opérateur sera dès lors libre de mettre au point le même type de semence, mais en faisant en sorte que celle-ci soit reproductible, de façon à la faire protéger par un COV.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il existe deux types de signes de propriété intellectuelle. Il y a, d'un côté, les brevets, qui ont une connotation plutôt américaine, notre collègue Raoul le sait bien. Dans un premier temps, voilà une dizaine d'années, lorsque les plantes génétiquement modifiées sont arrivées sur le marché, il s'agissait plutôt de brevets « chapeaux ». Progressivement, les Américains ont été conduits à considérer que des brevets de ce type pouvaient nuire à leurs intérêts et ont opté pour des brevets qui encadrent le couple gène-fonction-application, système bien plus sain. (M. Daniel Raoul s'exclame.) D'un autre côté, il y a le COV, de création plus récente, d'inspiration européenne et plus particulièrement française. C'est par son biais que j'ai pu obtenir ce qu'on appelle l'« exception du sélectionneur », et je rends hommage à notre collègue Raoul, qui a été très honnête sur ce sujet. Ce système permet à une entreprise semencière d'utiliser le COV comme une variable d'amélioration pour une autre variété sans qu'elle ait à verser des royalties à l'entreprise propriétaire de ce COV. Les COV diffèrent en cela totalement des brevets. Il est vrai que, en France, nous avons un faible pour les COV parce que, étant beaucoup plus ouverts, ils permettent d'améliorer la sélection variétale. Il faut aussi évoquer, chapeautant tout cela, le traité Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, le traité ADPIC, conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, qui valide l'ensemble de ces signes de propriété. Je comprends le souci de notre collègue Mortemousque, mais, en l'occurrence, nous ne disposons que de faibles marges de manoeuvre. Le semencier, s'il le souhaite, grâce aux hybridations, peut disposer de variétés qui ne sont pas reproductibles d'une année sur l'autre. Cela n'a rien à voir avec les COV ou les brevets. Votre amendement, mon cher collègue, fournit l'occasion d'aborder ce sujet. Je ne saurais trop conseiller aux entreprises qui s'intéressent à ce sujet, notamment aux entreprises européennes et, plus particulièrement, françaises - je pense, par exemple, à la coopérative Limagrain - de s'investir franchement dans les recherches sur ces produits à propriété intellectuelle, tout simplement parce que c'est une réalité. Il ne s'agit pas de s'approprier le vivant, loin de là. Il s'agit simplement, pour les entreprises qui investissent dans la recherche, de faire en sorte qu'elles puissent percevoir les royalties y afférentes. Pas de brevet ou pas de COV, pas de recherche ! Et pas de recherche, pas de progrès ! Je souhaite donc que notre collègue Mortemousque retire son amendement. À défaut, la commission s'alignera sur la position du Gouvernement.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Renseignez-vous, et vous constaterez que l'agriculture française, si on la compare à celle de bien d'autres pays, avait su mettre en place un certain nombre de mécanismes. Aujourd'hui, les paysans français ne sont pas anti-européens, ils sont ouverts à une série de nouveaux mécanismes. La loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a inscrit un certain nombre de repères, a permis à l'agriculture de s'ouvrir davantage sur l'étranger, d'être plus puissante, pour reprendre les termes employés ce matin, mais elle a aussi donné toute sa place à une agriculture « de proximité », en quelque sorte, l'agriculture que pratiquent ceux qui veulent vendre leurs produits à la ferme, à l'agriculture biologique et à la qualité. Je connais cela par coeur parce que, dans mon département, cela représente quelque chose de très important. La loi d'orientation agricole a ouvert ces différentes voies, et en prévoyant les moyens correspondants : elle a ainsi permis aux petits exploitants de bénéficier d'une couverture sociale. Il reste que, aujourd'hui, certaines questions telles que celle des semences suscitent des inquiétudes. Je salue au passage les travaux de notre collègue Jean Bizet. Parmi nous, personne ne peut prétendre avoir consacré autant de temps que lui au sujet que nous avons évoqué durant ces trois jours. Personne ne peut mettre en doute sa sincérité et son honnêteté, parce qu'il a été à l'écoute de tout le monde. Il a reçu toutes les confédérations, quelles qu'elles soient, pour les écouter et pour tenter de séparer le bon grain de l'ivraie, comme on dit. Mais je veux l'inviter à être prudent sur cette question des semences. Le vote qui a eu lieu dans notre assemblée il y a quelques jours a interpellé un certain nombre d'agriculteurs, qui se demandent s'ils vont pouvoir continuer à travailler dans des conditions économiquement acceptables. À juste titre, Alain Vasselle fait souvent remarquer que le monde agricole, notamment les céréaliers, a subi d'importantes pertes de revenus. Les agriculteurs s'inquiètent à l'idée qu'ils puissent avoir à supporter des coûts supplémentaires pour ensemencer leurs terres. Notre rôle est de faire ne sorte qu'ils soient rassurés. J'ai donc déposé un amendement d'appel, mais c'est le coeur fendu que je le retire. Je sais toutefois que nous reviendrons sur ce sujet. J'espère que des garanties seront apportées aux agriculteurs et qu'ils pourront rester performants, non seulement en France, mais aussi en Europe, et qu'ils pourront le devenir dans d'autres régions du monde.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à ce que les dispositions visées au paragraphe iv de l'article L. 533-3 du code de l'environnement - introduit à l'article 12 du projet de loi - soient appliquées dès l'entrée en vigueur du présent projet de loi, sans attendre le 1 er janvier 2009. Vous aurez bien compris qu'il ne s'agit pas pour nous de hâter l'arrivée des OGM, mais au contraire d'écarter les plus nocifs d'entre eux. Si je suis opposé à tous les OGM, je n'en considère pas moins que certains sont plus nocifs que d'autres. Le dernier alinéa de l'article 12 du présent projet reprend les dispositions du point 2 de l'article 4 de la directive, lequel dispose qu'il ne doit plus être délivré d'autorisation pour les produits composés d'OGM disséminés, à toute autre fin que la mise sur le marché, comportant des marqueurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour les traitements médicaux ou vétérinaires s'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables pour la santé publique ou pour l'environnement. Cette disposition apporte la garantie que seront retirés les OGM nocifs pour l'environnement et la santé. Sa date d'effet prévue était le 1 er janvier 2009. Puisqu'ils sont très nocifs pour la santé et l'environnement,...
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 196 ainsi que sur l'amendement n° 144, même si ce dernier, moins radical, méritait peut-être de ma part un peu plus de complaisance. Je rappelle que la date de 2009 est inscrite dans la directive. En outre, je tiens à rassurer chacun de nos deux collègues. Premièrement, les semenciers n'ont pas de stocks particuliers à écouler. Deuxièmement, les risques auxquels M. Desessard comme M. Le Cam font allusion ne sont pas réels. Tant dans le rapport que j'avais rendu au nom de la commission des affaires économiques en 1998 que dans le rapport rédigé par notre collègue Jean-Marc Pastor, il était indiqué que l'utilisation de gènes marqueurs pouvait engendrer un risque potentiel de résistance. Ce niveau de résistance avait été établi à 10 -17 , c'est-à-dire un niveau tout de même très voisin de zéro. J'ajoute que, voilà trois ou quatre ans, la commission du génie biomoléculaire, où je siégeais, refusait toute construction génétique faisant appel à des gènes marqueurs antibiotiques. Bref, il n'y a pas de problème sanitaire majeur.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements pour plusieurs raisons. Premièrement, la date figure dans la directive. Nous ne nous y conformerions donc pas en retenant une autre date. Deuxièmement, nous ne parlons, en l'occurrence, que des expérimentations. Pour les espèces bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, l'interdiction de ces gènes marqueurs remonte au 1 er janvier 2005. Ces gènes marqueurs ne peuvent donc plus être présents dans les espèces qui sont éventuellement consommées. Troisièmement, la manière dont M. Desessard et M. Le Cam présentent les choses laisse penser qu'il existe un péril et qu'en absorbant des plantes comportant ces gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques, nous serions susceptibles de devenir nous-mêmes résistants aux antibiotiques. Il n'en est rien ! Vous introduisez, messieurs, de la confusion dans les esprits. ( M. Jean Desessard s'exclame.) Je rappelle que ces gènes marqueurs sont utilisés dans le processus d'élaboration des OGM. Ce n'est pas un but en soi, ce n'est qu'un moyen technique.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Cet amendement vise à compléter l'article L. 531- 3 du code de l'environnement. L'intention première du Gouvernement est de conférer au Haut conseil de biotechnologies la responsabilité de participer à l'information du public dans toutes les matières qui sont de sa compétence. Il me paraît utile de le préciser dans le projet de loi. Du fait de ses responsabilités, qui sont inscrites désormais dans la loi à l'issue de cette première lecture au Sénat, le Haut conseil a vocation, par nature, à donner des avis qui contribuent à éclairer tant le Gouvernement et les pouvoirs publics que l'opinion publique. Toutefois, au-delà de ces avis, il importe de lui donner une compétence d'information plus large du public. Lorsque les maires éprouveront le besoin - ce cas sera sans doute assez fréquent - d'organiser un débat local au sujet d'un projet d'expérimentation d'organismes génétiquement modifiés sur le territoire de leur commune, le Haut conseil sera à leur disposition pour l'organiser et contribuer à l'information du public. Les formes de ce débat, la nature et l'ampleur des informations pourront varier et seront à déterminer avec les maires concernés. Reconnaître dans la loi le principe de participation du Haut conseil à l'information du public, ainsi que de l'obligation qui lui est faite de contribuer au débat local nous paraît utile et rejoint les préoccupations exprimées ici même par le rapporteur et par un certain nombre d'orateurs.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Tout d'abord, je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir entendus. Permettez-moi une petite remarque : il s'agit non pas d'une compétence, mais d'une mission nouvelle. Vous m'objecterez peut-être que je joue sur les mots, mais cette précision me paraît importante au regard de l'objectif visé, le Haut conseil devant être réellement impliqué dans une telle mission. Votre amendement constitue une avancée, et je la reconnais comme telle, mais vous savez que cela ne correspond pas exactement à ce que nous demandions. Vous avez fait un premier pas lors de cette première lecture, je ne désespère cependant pas d'obtenir des avancées supplémentaires au cours de la navette. J'éprouve un peu d'inquiétude quant aux modalités pratiques - mais elles relèvent sans doute du domaine réglementaire - selon lesquelles seront instaurés les débats, l'information et la concertation sur le plan local. En effet, l'amendement indique : « à la demande du maire d'une commune concernée ». Mais à qui le maire adressera-t-il sa demande ? Comment la concertation sera-t-elle organisée ? En l'absence d'une concertation locale, je le répète, on entretiendra le feu et le maire restera soumis aux pressions des lobbies des deux camps : celui des pro-OGM qui considèrent en leur âme et conscience que l'exploitation des OGM dans n'importe quelle condition ne présente aucun risque et celui des anti-OGM. Le maire, et son conseil municipal, ne sera pas à même d'y répondre seul. C'est pourquoi l'apport des compétences des membres du Haut conseil est indispensable sur le plan local Cela étant dit, cet amendement étant positif, je le voterai.