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Annie DAVID - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement est identique à l’amendement n° 29, et je me rallie donc aux arguments présentés par Christiane Demontès. Nous souhaitons nous aussi la suppression de l’alinéa visé. On entend autoriser des durées de période d’essai plus longues que celles qui sont prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail alors que, précisément, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui tend déjà à les augmenter considérablement. C’est dire le peu de cas que l’on fait des salariés qui devront subir, à leur embauche, des périodes d’essai beaucoup plus longues que ce qui est généralement pratiqué. En outre, on propose d’allonger les périodes d’essai dans les cas où leur durée est actuellement plus courte que les maxima prévus… Là encore, les quelques mesures favorables aux salariés qui auraient pu subsister sont supprimées, tandis que celles qui profitent au patronat ont la vie dure ! De plus, cette disposition nous paraît contradictoire avec le principe annoncé de ce projet de loi, qui nous semblait être le renforcement de la démocratie sociale. L’adoption de l’amendement que nous présentons aurait au moins pour effet d’amener employeurs et salariés à se réunir autour de la table de négociations et permettrait, naturellement, qu’aucun accord de branche ne puisse contourner une disposition légale déjà bien avantageuse pour les employeurs.
Jacques MULLER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président. Le dix-neuvième alinéa de l’article 2 prévoit que, « en cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables ». L’amendement n° 46 vise à supprimer cette dernière précision, la période de stage devant à notre sens être déduite intégralement, dans tous les cas, de la période d’essai. En effet, les stages intégrés à un cursus pédagogique sont longs. Par conséquent, si l’employeur embauche le stagiaire, c’est qu’il estime que l’expérience a été concluante et que la personne fera l’affaire. Dès lors, imposer une période d’essai ne se justifie pas. En outre, ces stages relèvent non pas de la formation professionnelle, mais d’un autre statut, et ils concernent souvent des cadres. Il est donc plutôt paradoxal de demander à des personnes qui viennent d’effectuer un stage de longue durée de subir une nouvelle période d’essai, pouvant aller jusqu’à huit mois.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je sais également que vous nous objecterez qu’il s’agit là d’une avancée considérable venant combler un vide juridique et que, après tout, cela vaut mieux que rien ! Autant vous dire que nous sommes en désaccord complet avec une telle conception, qui revient à se contenter de demi-mesures ! Il faut dire que, en matière de stages, c’est devenu une habitude ! Que répondez-vous aux stagiaires et aux associations qui les représentent quand ils vous interrogent sur la faiblesse des rémunérations des stages, lesquelles représentent, je vous le rappelle, moins de 30 % du SMIC ? Vous leur dites que c’est une étape ! Et que leur répondez-vous encore quand ils déplorent que cette rémunération n’ait été rendue obligatoire que pour les seuls stages d’une durée supérieure à trois mois ? Vous leur rétorquez qu’une telle disposition n’existait pas auparavant, et que ce n’est déjà pas si mal ! En tout état de cause, de nombreux stagiaires se trouvent aujourd’hui dans une situation difficile parce que les entreprises ne veulent pas les rémunérer. On s’aperçoit ainsi que, pour beaucoup d’entre elles, les stagiaires étaient, et resteront en partie, une bonne source d’économies ! Quoi qu’il en soit, il faut faire respecter la loi, monsieur le ministre, et je souhaite que vous soyez très attentif à cette question. Par conséquent, mes chers collègues, je vous propose d’adopter l’amendement n° 69, qui vise à compléter la mesure prévue par le projet de loi en instaurant la déduction totale de la durée des stages de la période d’essai. C’est là une des attentes des stagiaires et de leurs représentants, qui y voient une mesure utile « pour redonner au stage toutes leurs vertus d’insertion professionnelle » et « lutter contre la précarité des jeunes travailleurs ». En effet, dans certains cas, les jeunes chercheurs qui sortent par exemple de l’École normale supérieure de Lyon ou d’une autre grande école et qui effectuent des stages à Lyon biopôle ou dans de grands laboratoires occupent des emplois qui devraient relever de contrats à durée indéterminée. Adopter la mesure que nous préconisons permettrait de dessiner des perspectives d’avenir pour les jeunes concernés, en contribuant véritablement à les intégrer dans les entreprises et les laboratoires qui acceptent des stagiaires, mais les exploitent parfois.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Je vais m’exprimer sur ce sujet en tant qu’ancien ministre délégué à l’enseignement professionnel. J’observe comment mes camarades du groupe socialiste essaient, avec beaucoup d’énergie, de vérifier la « sincérité » de la période d’essai. Il ne doit pas être question de période d’essai à l’issue d’un stage de qualification. En effet, un stage constitue un exercice à l’intérieur d’un parcours pédagogique à vocation qualifiante. Cela signifie que, à la fin du stage, lorsque le diplôme est validé, la personne possède une qualification. Elle a les connaissances requises pour l’exécution d’un ensemble de tâches de haut niveau. Nier cela, c’est nier le caractère qualifiant du stage et remettre en cause la notion même de diplôme ! Cela revient à prendre le risque très grave de déstabiliser tout le système. Cela étant, la période d’essai est aussi destinée à vérifier que la personne embauchée est apte à occuper le poste de travail précis pour lequel elle est recrutée. En effet, les qualifications liées aux diplômes sont extrêmement amples dans notre pays et couvrent des champs de connaissances très étendus. Il faut donc également vérifier que la personne présente l’aptitude au poste de travail, notion différente de celle de qualification. Cependant, dès lors qu’un employeur prend la décision d’embaucher une personne ayant effectué un stage qualifiant dans son entreprise, cela signifie qu’il a pu vérifier son aptitude à occuper le poste de travail qui lui est destiné. Par conséquent, quel peut être, dans un tel cas, le sens d’une période d’essai ? Une période d’essai est en effet destinée à vérifier une qualification et une aptitude. Or ces deux vérifications ont d’ores et déjà eu lieu ! La qualification est attestée par l’éducation nationale au travers du diplôme remis, l’aptitude est validée par la décision d’embauche de l’employeur ! Mes collègues socialistes, verts ou communistes ont donc raison de vouloir instaurer une équivalence entre stage et période d’essai : c’est une proposition qui relève du pur bon sens. Cela va d’ailleurs au-delà de la seule question du contrat de travail : il y va de la valeur que nous attribuons à un diplôme, qu’il s’agisse d’un diplôme d’ingénieur ou de chercheur ou de n’importe quelle qualification. Refuser d’intégrer le stage à la période d’essai met en cause soit l’ensemble du système que je viens d’évoquer, soit la sincérité et l’honnêteté du concept même de période d’essai lorsque cette dernière est effectuée dans de telles conditions.
Michel BÉCOT - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Michel BÉCOT

M. Michel Bécot. Je suis quelque peu navré de constater que certains de nos collègues semblent considérer qu’un chef d’entreprise n’a d’autre préoccupation que de profiter du stagiaire et de le maintenir dans un emploi précaire. Il n’en est pas du tout ainsi ! Ne perdons pas de vue le fait qu’il est impossible de confier des responsabilités importantes à un jeune stagiaire, fût-il en fin de formation. Ce n’est qu’à partir du moment où il est embauché que l’entreprise pourra progressivement, lors de la période d’essai, lui donner des responsabilités. Il faut donc bien analyser la situation. J’ajouterai qu’un jeune embauché a souvent reçu une formation générale. Supposons, par exemple, que l’entreprise engage un titulaire d’un diplôme de niveau « bac+4 » en tant que cadre technique ou commercial. Elle met une voiture à sa disposition et prend en charge, outre son salaire, ses frais d’hôtel et de repas, or des mois pourront s’écouler sans qu’il rapporte quoi que ce soit à son employeur ! Cela peut finalement contraindre l’entreprise à annoncer au jeune embauché qu’il ne fait pas l’affaire, ce dont il a d’ailleurs souvent lui-même conscience. Telle est la réalité que nous devons garder à l’esprit, au-delà des discours.
Annie DAVID - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je veux bien entendre l’argument de M. le rapporteur concernant l’amendement n° 30 que le Sénat vient de rejeter, puisque la rédaction présentée par celui-ci pour l’article L. 1221–23 du code du travail ne spécifiait pas, en effet, que seuls étaient visés les stages effectués en fin de cursus pédagogique. Toutefois, je voudrais attirer l’attention sur le fait que les amendements identiques tendent non pas à réécrire en totalité la rédaction proposée pour l’article précité, mais simplement à en supprimer la fin, pour l’établir comme suit : « En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai. » Par conséquent, il est bien fait référence à une catégorie spécifique de stages. Je soulignerai également qu’il ne s’agit nullement de prévoir une obligation d’embauche par l’entreprise à l’issue du stage. Ce n’est que si l’employeur décide d’embaucher le stagiaire que la durée de stage sera déduite en totalité de la période d’essai, car une telle décision signifie que l’intéressé a été jugé apte à remplir la fonction qui lui sera confiée en tant que salarié.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cela étant, pourquoi ne voulez-vous pas prendre en compte l’intégralité de la durée des stages ? Dès lors que l’employeur souhaite embaucher un stagiaire qui lui a donné satisfaction, pourquoi voulez-vous à tout prix imposer une période d’essai de plusieurs mois, source d’insécurité pour l’intéressé ? N’est-ce pas pour donner une marge de manœuvre à l’entreprise afin de lui permettre, le cas échéant, de se débarrasser rapidement du nouvel embauché à l’issue des trois ou quatre mois de la période d’essai, lorsqu’il aura achevé le travail commencé en tant que stagiaire ? On sait très bien, en effet, que certains stagiaires se voient confier des missions ordinairement dévolues à des salariés relevant d’un contrat de travail classique. Tous les employeurs ne se comportent certes pas ainsi, monsieur Bécot, mais de tels cas existent ; nous en avons tous en tête. Lorsque l’employeur décide d’embaucher un stagiaire, il le fait en connaissance de cause. Dès lors, pourquoi remettre ce jeune dans une situation précaire en lui imposant une période d’essai ? D’un côté, vous prêchez pour le recours aux contrats conventionnels, de l’autre, vous tentez d’introduire une nouvelle dose d’incertitude. Une telle démarche est complètement incohérente, je me permets de vous le dire.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il est bien dommage qu’un amendement de la commission ne puisse être retiré en séance publique, car sinon c’est ce que j’aurais tenté d’obtenir ! En effet, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et je vais exposer les raisons de sa position. Je suis convaincu que mon argumentation ira droit au cœur de M. le président About ! Tout d’abord, cet amendement se situe hors du champ de l’accord du 11 janvier 2008, dont l’objet est le seul CDI. Le CDD relève d’un équilibre différent. Nous avons d’ailleurs eu un débat sur ce point tout à l’heure, monsieur Mélenchon. En tout état de cause, il ne me paraît pas de bonne politique d’introduire dans la transposition de l’accord du 11 janvier 2008 une réforme à caractère ponctuel. Enfin, dans le cas de CDD très courts, s’agissant notamment des contrats saisonniers, adopter la disposition présentée serait gênant, parce que cela pourrait aboutir à allonger la durée des contrats dans une mesure parfois proportionnellement importante. Ainsi, un CDD rompu au bout de trois jours devrait être prolongé d’une journée supplémentaire : ce serait porter atteinte à l’équilibre même du système, s’agissant notamment des contrats saisonniers, qui sont particulièrement courts. Il n’est pas possible à la commission de retirer son amendement, mais j’espère que mon argumentation amènera une évolution de sa position.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. À l’heure des sophismes, je ne voudrais pas demeurer en reste ! (Sourires .) L’accord ne visant que les CDI, le Parlement est parfaitement fondé à traiter, pour sa part, la question des CDD ! M. le président About et M. le rapporteur sont donc parfaitement en droit de faire des propositions dans un domaine qui n’interfère pas avec celui du sacro-saint accord, devant lequel il faudrait s’incliner à tout instant ! En outre, monsieur le ministre, il me semble que vous confondez la durée de la période d’essai et le délai de prévenance. Quoi qu’il en soit, un jour de délai de prévenance avant de jeter quelqu’un dehors, quelle tendresse soudaine ! Quel laxisme ! Quel laisser-aller ! Quel manquement à cette flexibilité si absolument nécessaire à la vigueur de nos entreprises ! Nous n’avions pas été habitués, jusqu’à présent, à une telle sollicitude de la part de nos collègues de la majorité ! Pour une fois, nous pouvions nous accorder sur une disposition qui non seulement ne dérangeait personne, mais encore rendait service à de pauvres diables dont les contrats de travail sont déjà extrêmement peu avantageux. Pourtant, le ministre n’en veut pas. Son argumentation ne tient pas, ni sur le fond ni au regard du contexte.
Jacques MULLER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à supprimer le vingt-sixième alinéa de l’article 2, qui prévoit que tout accord conclu avant la date de publication de la présente loi et fixant des durées d’essai plus courtes devra être renégocié avant le 30 juin 2009. Cette disposition ne figure pas dans l’accord. Si l’ANI a prévu le maintien des accords fixant des durées plus longues que celles qui seront inscrites dans la loi, il n’a, en revanche, rien précisé à propos des durées plus courtes, pour la simple raison que le texte fixe des maxima. Dès lors, il est normal que des accords de branche puissent prévoir des durées inférieures. Alors que, jusqu’à présent, nous n’avions pas eu le droit de toucher à la moindre virgule de ce sacro-saint accord, il est surprenant que l’on nous demande soudainement d’ajouter l’alinéa visé. Cela laisse à penser que l’objectif du Gouvernement est bien de porter la durée des périodes d’essai au maximum de chaque catégorie, et non plus de la maintenir dans une fourchette comprise entre zéro et le maximum. En définitive, il n’est à mon sens ni correct ni cohérent de demander au Parlement d’entériner sur de telles bases une modification de l’accord, d’autant que le Gouvernement et M. le rapporteur n’ont cessé de nous répéter ce soir qu’il fallait nous en tenir à celui-ci. Il n’est qu’à voir le nombre d’amendements déposés par nos soins qui ont été rejetés pour ce motif.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Au travers de cet amendement, nous voulons faire en sorte que les accords de branche plus favorables aux salariés que le texte qui nous est soumis, c'est-à-dire ceux qui prévoient des périodes d’essai plus courtes que celles qui sont fixées par le présent article, continuent à prévaloir. L’alinéa visé de l’article 2 nous apporte la triste confirmation de ce que nous ne cessons de dénoncer ici, à savoir le déséquilibre profond de ce projet de loi, qui fait droit à toutes les exigences du patronat et renvoie à plus tard, quand il ne les nie pas, les attentes des salariés. En l’occurrence, cet alinéa prévoit tout simplement l’extinction en 2009 des mesures instituant des périodes d’essai plus courtes que prévu aux alinéas précédents, et qui sont donc plus favorables aux salariés. Cette disposition est bien curieuse, puisque vous avez décidé au contraire, monsieur le ministre, d’autoriser le maintien des périodes d’essai plus longues que celles qui auront été légalement instituées dès lors que des accords de branche les prévoient. En l’espèce, il s’agit donc d’une mise en œuvre des règles à deux vitesses, et l’on comprend que la loi doit s’appliquer dans tous les cas, sauf si les dispositions des accords de branche sont plus favorables aux employeurs. Cette distinction, sauf à considérer qu’elle n’a d’autre objet que de satisfaire le patronat, ne peut nullement se justifier. C’est la raison pour laquelle je propose au Sénat d’adopter cet amendement.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Dans ces cas, les professionnels, ceux qui sont en état de vérifier l’aptitude du salarié au poste de travail visé, estiment que la formule de la période d’essai adaptée à chaque salarié en fonction des caractéristiques dudit poste est satisfaisante. Or on leur dit que, dorénavant, ce système ne fonctionne plus et qu’il leur faudra mettre en place une flexibilité nouvelle à la place de l’ancienne sécurité. La flexibilité au lieu de la sécurité, ce n’est plus la « flexisécurité » ! Tout cela permet de comprendre pourquoi, depuis le début de ce débat, personne n’a répondu à la question que nous avons posée sur l’utilité de l’allongement de la période d’essai, tant du point de vue de la constatation de la qualification du salarié qu’au regard de l’intérêt économique. À nos yeux, la seule justification de ces mesures réside dans le fait qu’elles permettent aux employeurs de disposer à leur guise des travailleurs. En réalité, le rapport de subordination qui est inhérent au contrat de travail est encore accentué. Autrefois, le code du travail et l’ordre public social garantissaient à la partie la plus faible un rééquilibrage du rapport qui la liait à la partie la plus forte. Avec le présent texte, il n’en est plus du tout ainsi ! Nous ne nous situons plus dans le cadre où la loi affranchit le faible dans ses relations avec le fort ; désormais, c’est la liberté qui opprime !
Jacques MULLER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. L’article 3 du projet de loi constitue, du point de vue de la codification, une avancée sensible pour les branches où l’ancienneté requise pour bénéficier des indemnités de l’assurance maladie était de trois ans. Cet amendement vise à transposer l’alinéa 2 de l’article 5 de l’accord national interprofessionnel relatif à l’accès aux droits, dont je vais donner lecture : « Toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d’un contrat de travail sont prises en compte pour l’appréciation de l’ancienneté requise pour bénéficier des indemnités conventionnelles de maladie prévues par les accords de mensualisation. » Mes chers collègues, si les partenaires sociaux ont pris le soin de souligner qu’il s’agissait de « toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise », c’est que cette précision a son importance. Peuvent en effet être concernés un CDI, un CDD, plusieurs CDD ou toute autre forme de contrat de travail. Or la rédaction du projet de loi est à cet égard assez imprécise. C’est la raison pour laquelle cet amendement très technique tend à compléter l’article 3, afin de reprendre la formulation de l’accord national interprofessionnel visant à prendre en compte « toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d’un contrat de travail ».
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. La discussion de cet article va mettre en lumière quelques-uns des aspects du dispositif qui gagneraient à être précisés ou qui appellent une meilleure compréhension, car ils soulèvent certaines inquiétudes. À ce stade du débat, je souhaite attirer l’attention sur les conséquences de la modification du mode de calcul des indemnités de licenciement pour certains salariés. Si je me concentre sur cette disposition, c’est parce qu’on la présente comme substantiellement avantageuse pour les salariés. Ce serait là, enfin, la fameuse contrepartie de l’accord ! Or telle n’est pas mon analyse. En effet, cet article et son corollaire réglementaire auront des effets tout à fait inégalitaires selon les catégories de salariés considérées. Je vais m’efforcer de le montrer en prenant des exemples concrets. L’abaissement de deux ans à un an de l’ancienneté requise pour accéder aux indemnités, qui est présenté comme la grande avancée du texte, ne mettra en jeu que des montants somme toute assez modestes : un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, c’est-à-dire 200 euros pour un travailleur ou une travailleuse payé au SMIC et licencié après une année de présence. On me dira que c’est toujours ça, mais il faut mettre cette somme en balance avec ce qui va être perdu par le salarié licencié avec trente ans d’ancienneté. Si ce salarié gagnait 2 000 euros par mois, ce qui n’est tout de même pas mirobolant, son indemnité de licenciement passera de 17 300 euros à l’heure actuelle à 12 000 euros…