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Robert BRET - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Cet amendement a, à peu de choses près, le même objet que notre amendement n° 373 : mettre un frein à la filialisation du réseau de distribution de l'électricité et du gaz voulue par le Gouvernement. L'article 14 de la loi du 9 août 2004, tel qu'il est rédigé par l'article 6 du projet de loi, prépare en effet l'éclatement de la distribution du gaz et de l'électricité en de multiples concessionnaires. La fin du monopole de distribution entraînera donc des appels d'offres sur chaque concession. Les opérateurs de distribution, à l'instar de ce qui se passe pour la distribution de l'eau, seront différents d'une concession à l'autre. Cette filialisation aura des conséquences extrêmement dommageables, notamment pour les usagers. En effet, la mise en concurrence des concessions supprimera la péréquation tarifaire des coûts de distribution grâce à laquelle tous les usagers paient les mêmes coûts de distribution partout en France, indépendamment du coût réel de la concession. Une autre conséquence de cette filialisation serait ainsi la remise en cause de l'aménagement concerté du territoire national. Des différenciations très importantes entre les territoires seraient inévitables, en termes de prix, de service et d'investissement, à l'exemple de ce qui se pratique pour l'eau. Ainsi, certains territoires seraient très attractifs quand d'autres le seraient moins, ce qui remettrait en cause la solidarité entre les territoires, notamment entre les territoires urbains et les territoires ruraux. Le Gouvernement se veut rassurant quant à la continuité du service public ou encore quant aux tarifs, mais nous pensons que le seul moyen de garantir la continuité du service public et des tarifs bas est d'empêcher que le réseau de distribution du gaz et de l'électricité soit filialisé.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'histoire peut parfois se révéler riche d'enseignements. Elle nous enseigne quand elle montre les gains importants obtenus par la maîtrise publique de la coordination de l'offre et de la demande d'électricité ou de gaz. Elle nous rassure quand elle nous montre que la mutualisation dans un réseau intégré réduit le besoin en investissements. Elle nous inquiète en revanche lorsqu'elle nous montre que les choses sont plus difficiles à obtenir quand le régulateur est obsédé par la destruction de la chaîne, son découpage en parties indépendantes et le renoncement à tous les avantages qui y sont liés. Dans une chaîne d'entreprises sans finalité commune, les coûts de production - c'est encore une leçon de l'histoire -deviennent vite prohibitifs. On ne peut qu'être inquiet de la volonté du Gouvernement de privatiser entièrement ce secteur, avec en point de mire, une fois de plus, la privatisation des profits et la socialisation des coûts. Ce sont ces réalités, confortées par ce à quoi nous avons pu assister depuis quelques années dans bien d'autres pays, que nous continuerons à mettre en évidence. C'est en tenant compte de ces éléments que je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement qui s'oppose, comme les amendements précédents, au démantèlement du réseau de distribution du gaz et de l'électricité.
Bernard VERA - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. En même temps que l'amendement n° 393, je défendrai l'amendement n° 394. L'article 6, nous l'avons déjà souligné, organise très concrètement le démantèlement de GDF en scindant l'activité entre une société gestionnaire de réseau et une société de distribution. L'intégration, qui faisait la force de GDF, vole ainsi en éclats. Il s'agit en effet de séparer juridiquement les entreprises qui assurent la gestion des réseaux de distribution de gaz et d'électricité ou de gaz naturel de leur « maison mère ». Il nous semble que le Gouvernement pratique un certain jusqu'au-boutisme dans l'application de la directive européenne relative au marché de l'électricité et, plus précisément, de son article 10. La loi du 9 août 2004 ne prévoyait-elle pas déjà l'application de la directive ? La loi du 9 août 2004 organisait en fait la séparation comptable des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz. En effet, les articles 11 et 13 de cette loi que nous avions combattue instituent l'obligation d'identifier au sein des entreprises un service autonome chargé de la gestion de la distribution. Cette séparation comptable et managériale semble répondre aux exigences communautaires tout en préservant - et c'était un minimum - une certaine intégration industrielle. L'article 6 du présent projet de loi, comme chacun de ses alinéas dont nous demandons la suppression, relève bien du dogmatisme. Vous allez plus loin que la directive, et vous en faites une interprétation libérale particulièrement large. Mais, mes chers collègues, cela a été dit, ce n'est pas seulement GDF qui est attaqué, agressé par ce texte, c'est aussi EDF ! L'article 6 organise le démantèlement de ce fleuron de notre économie et - qui peut en douter ? - anticipe sur sa privatisation. En effet, la création d'entreprises juridiquement distinctes - peut-être trois - consacre cette orientation : la première chargée des activités de production et de fourniture d'électricité, la deuxième du transport, la troisième de la distribution. Nous nous dirigeons tout droit vers une forme de barbarie économique libérale que même les plus talentueux apprentis sorciers qui l'appellent de leurs voeux ne sauraient à l'avenir maîtriser. C'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à supprimer le sixième alinéa du I du texte proposé par le II de l'article 6 pour l'article 14 de la loi du 9 août 2004.
Annie DAVID - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. À l'occasion de la présentation de cet amendement et de l'amendement n° 396 que je défendrai en même temps, je souhaite interroger le Gouvernement et la commission sur un point précis aux conséquences particulièrement graves. Avec la politique ultralibérale de la Commission européenne, nous avons le sentiment de plonger dans un puits sans fond en matière de soumission de l'intérêt général aux principes du marché capitaliste. En feuilletant le rapport de M. Lenoir, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, j'ai pu lire à propos de cet article 6 un éclairage, voire un avertissement, particulièrement intéressant et qui mérite, à mon avis, un commentaire de la part de chacun : « Le projet de loi se limite à la séparation juridique, seule obligatoire. Plusieurs documents récents de la Commission européenne, comme le rapport préliminaire d'enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité du 16 février 2006, ou le rapport sur l'état d'avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l'électricité du 15 novembre 2005, témoignent pourtant des réflexions en cours à la Commission quant à l'opportunité de prévoir une séparation plus poussée [...] de la propriété des sociétés gestionnaires de réseaux des groupes intervenant dans le champ concurrentiel. » Ne faut-il pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, craindre que l'article 6 ne soit l'application à la lettre de l'adage de M. Marini, rappelé par mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat lors du débat sur la motion référendaire, « à chaque jour suffit sa peine » ? N'avez-vous pas, en fait, le projet d'imposer non seulement la séparation juridique entre gestion de réseau et distribution, mais bien aussi la séparation patrimoniale, laquelle pourrait aboutir très rapidement à la liquidation ou au démantèlement d'entreprises comme GDF et EDF ? Vous comprendrez notre inquiétude, inquiétude que nous partageons avec tous ceux qui sont attachés à l'indépendance énergétique de notre pays et à son potentiel industriel. J'espère obtenir une réaction de votre part, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 14 de la loi du 9 août 2004, tel que modifié par l'article 6 du projet de loi, précise les modalités de réalisation du transfert résultant de la séparation juridique entre les activités de distribution d'électricité ou de gaz et celles de production ou de fourniture. Le présent amendement vise à préciser que ce transfert, qui peut prendre la forme d'un apport à une filiale ou d'une cession, ne peut pas bénéficier d'un régime de neutralité fiscale en matière d'impôt sur les bénéfices. À défaut, le régime de neutralité fiscale prévu au II de l'article 14 pourrait conduire à une exonération définitive des plus-values afférentes aux actifs transférés, plus précisément dans le cas où les biens et droits transmis seraient inscrits chez l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport à la valeur réelle, qui pourrait ainsi l'amortir sur cette valeur réelle ou minorer la plus-value ultérieure en cas de cession. Cette situation procurerait un avantage fiscal injustifié aux sociétés procédant à des réévaluations de leurs actifs alors même que ce transfert est désormais obligatoire et peut porter soit sur l'activité de distribution, soit sur les autres activités. En outre, l'avantage serait discriminant, puisqu'il serait proportionné aux plus-values latentes sur les actifs transférés, qui sont extrêmement variables selon les entreprises.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les amendements identiques n os 388 et 553 visent à supprimer le II de l'article 6 du projet de loi. Or c'est tout simplement contraire à la directive communautaire, à laquelle la commission est favorable. La commission émet donc - sans surprise ! - un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L'amendement n° 389 s'inscrit dans la même logique. Chers collègues de l'opposition, vous êtes constants dans votre rejet de l'article 6, comme nous le sommes dans notre soutien à ses dispositions ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Les amendements n os 373, 374, 390, 391 et 392 tendent tous - avec quelques variantes - à empêcher que les activités de distribution ne soient juridiquement séparées. Dans un souci de cohérence, la commission qui, naturellement, est favorable à cette séparation, ne peut émettre qu'un avis défavorable. Pour répondre à M. Bernard Vera, qui a défendu les amendements n os 393 et 394, je précise que nous ne sommes frappés d'aucun « fanatisme prodirective » !
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons la conviction que la transposition de cette directive européenne est nécessaire. Or, naturellement, les amendements de suppression sont contraires à cet objectif. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'ensemble des dispositions qui tendent à supprimer certains éléments du projet de loi, c'est-à-dire sur les amendements identiques n os 388 et 553 et sur les amendements n os 389, 373, 374, 390, 391, 392, 393, 394, 395 et 396. L'amendement n° 26 de la commission vise à intégrer dans le champ d'application du transfert les contrats de concession qui, en raison d'une histoire particulière, sont sous-traités par certaines communes. Je suis heureux que nous ayons trouvé une solution à ce problème. Grâce à cet amendement, la régularisation juridique de certains DNN progressera. Le Gouvernement émet donc un avis favorable. De même, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 27. Enfin, l'amendement n° 764 rectifié tend à préciser le système mis en place par l'Assemblée nationale afin de garantir la neutralité fiscale des opérations de transfert. De fait, cette neutralité ne doit pas permettre d'exonérer toutes les plus-values latentes liées aux transferts nécessaires. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement extrêmement utile et opportun.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Le deuxième alinéa du III de cet article est ainsi rédigé : « 1 Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : "ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau" et les mots : "ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée" sont supprimés ». Derrière cette rédaction tout à fait incompréhensible pour l'abonné du gaz moyen, de quoi s'agit-il ? Le septième alinéa de l'article 15 de la loi du 9 août 2004, que le deuxième alinéa (1°) de l'article 6 du projet de loi prévoit de modifier, est actuellement ainsi rédigé : « Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée. À cet effet, les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment...» Si l'article 6 était adopté, cet alinéa deviendrait : « Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires. À cet effet, les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment... ». Sous couvert de procéder à un simple ajustement rédactionnel, cette modification des dispositions de l'article 15 de la loi du 9 août 2004 consacre pratiquement l'ensemble des séparations juridiques artificielles posées par le présent projet de loi. S'il ne s'agit que de suivre les principes de la directive gaz comme ceux de la directive électricité, cette nouvelle rédaction ne peut être retenue. C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet alinéa consacre la banalisation du régime juridique propre aux entreprises chargées du transport de l'énergie, d'une part, aux entreprises chargées de sa distribution, d'autre part. Par de nombreux aspects, cette séparation juridique est parfaitement formelle, ce qui revient à poser un problème essentiel : les différenciations de traitement entre l'une et l'autre des catégories d'entreprises ne conduiront-elles pas à ce que des décisions différenciées concernent l'une et l'autre des deux catégories ? Par exemple, si la propriété du réseau est domiciliée dans l'une des entreprises et est confiée d'abord et avant tout à une personne publique, et si l'activité de distribution est cantonnée dans une autre structure, on se retrouve dans une situation assez claire. Prenons le cas d'une collectivité territoriale créant une société d'économie mixte propriétaire du réseau et confiant à une société soumise au régime des sociétés anonymes la responsabilité de la distribution : l'une et l'autre société ira sur des chemins qui pourront se révéler divergents, l'essentiel des efforts d'investissement étant évidemment supporté par la société gestionnaire de réseau et non par la société investie des missions de distribution ! Ce n'est absolument pas ce que nous voulons favoriser, et c'est donc sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Bernard VERA - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Il s'agit d'un amendement de conséquence. Nous rejetons la logique pernicieuse de la filialisation ; c'est pourquoi nous demandons la suppression des dispositions de cet article qui visent au démantèlement du service public de l'électricité et du gaz. Au lieu de préserver l'un des fleurons de notre économie, le Gouvernement s'entête et persiste. Il s'inscrit dans la logique de fond de l'Europe actuelle, qui a fait de l'ouverture à la concurrence l'axe principal de sa construction. Directement dérivé des traités européens, le droit communautaire de la concurrence surdétermine les autres droits : c'est un droit fondateur auquel sont subordonnés les droits économiques et sociaux des citoyens, qui relèvent du droit national. L'article 86 du traité CE a été l'instrument utilisé par la Commission européenne pour libéraliser les services publics. Il a donc une portée considérable. Il est mortifère pour les services publics, qui sont soumis aux règles de la concurrence et ne peuvent s'y soustraire que si cela n'entrave pas le développement des échanges « dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté ». C'est la Commission qui est juge des dérogations possibles : elle a ainsi tout pouvoir pour ouvrir les services publics à la concurrence. Cet article, qui existait dès la création de la Communauté, n'avait presque jamais été invoqué. Il a fallu attendre la vague libérale des années quatre-vingt pour qu'il acquière son poids politique actuel. Aucun gouvernement n'a pensé que la question des services publics était suffisamment importante pour remettre en cause le contenu du traité et ouvrir ainsi une crise qui aurait été salutaire pour l'avenir de l'Europe. Au lieu de résister, monsieur le ministre, selon une tradition bien ancrée, nous débattons de la loi. La filialisation que vous nous proposez à travers l'article 6 participe de l'absurde désintégration des entreprises d'électricité et de gaz.
Annie DAVID - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux que notre groupe vient de défendre. Il tend, en effet, à censurer le septième alinéa de l'article 6, qui lui-même supprime le dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 9 août 2004. Cet article, qui porte sur la question de la séparation juridique des activités de distribution et de gestion des réseaux, au regard de celles de production ou de fourniture, concerne au premier chef les opérateurs alternatifs émergents. Concrètement, il s'agit de favoriser autant que faire se peut la constitution d'entités juridiques distinctes au sein de ces opérateurs, et ce sans la moindre sollicitation financière. Cette incitation à la filialisation des activités des opérateurs non nationalisés, après avoir éventuellement favorisé la privatisation des sociétés d'économie mixte locales en faisant partie, est évidemment liée à la philosophie profonde du projet de loi, que nous rejetons du premier au dernier article ! Tel le sens de tous nos amendements de suppression. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'adopter celui-ci.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Je défendrai en même temps les amendements n os 404 et 407, monsieur le président. L'article 6, dans son ensemble, - son paragraphe IV, en particulier -, fragilise gravement le monopole confié à GDF et ouvre ainsi la porte à l'éclatement de la distribution en de multiples concessionnaires. Libres de choisir les entreprises auxquelles elles délégueront la gestion du réseau de distribution sur un territoire donné, les collectivités territoriales seront contraintes de procéder à des appels d'offres. Rapidement, les opérateurs privés réussiront à s'implanter dans les zones de distribution les plus rentables, alors que l'opérateur de distribution issu de Gaz de France peinera à desservir et à maintenir une implantation minimale dans des zones moins faciles d'accès et moins rentables. Les écueils caractérisant aujourd'hui les concessions de service public de l'eau, le précédent des télécommunications nous confortent dans notre refus de l'ouverture à la concurrence des activités de distribution de gaz.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. La logique à l'oeuvre dans cet article 6 n'est, ni plus ni moins, que le démantèlement d'entreprises publiques qui ont été construites sous la forme d'entreprises intégrées afin de réduire les coûts de production et de permettre des péréquations entre leurs activités pour construire un service public efficace et moderne. Le texte prépare aussi insidieusement l'ouverture à la concurrence du secteur de la distribution, puisqu'il définit les tâches de tout gestionnaire du réseau de distribution et qu'il vise « les » sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz. Cet article ne remet pas directement en cause les concessions en cours, mais il ne vise pas non plus le maintien du système de successeur obligé, qui existait auparavant entre les communes, et sa contractualisation locale. On comprend donc bien que, si monopole et établissement public vont de pair, a fortiori la privatisation de GDF, au travers de la fusion proposée, entraîne, de fait, la suppression du monopole de la distribution, cette dernière se trouvant éclatée en de multiples concessionnaires. Par conséquent, nous souhaitons qu'EDF et GDF conservent leur maîtrise sur la gestion des réseaux de distribution. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à garantir que le gestionnaire de distribution issu de GDF et le gestionnaire du réseau de distribution issu d'EDF restent détenus par GDF et EDF ou par des entreprises publiques.
Annie DAVID - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L'objectif du Gouvernement, je tiens à le rappeler, n'est pas uniquement la déconstruction du réseau de distribution et la dérégulation de toutes les activités du secteur énergétique. Il cherche également à miner les fondements de nos entreprises énergétiques portés par la recherche constante de l'intérêt général, du travail efficace au profit de la collectivité et des usagers. Peu vous importe si les salariés refusent, très majoritairement, d'accepter les cartes biaisées que vous leur proposez en dévaluant le service public, source de leur motivation ; les salariés de GDF l'ont pourtant bien montré à travers le vote interne organisé voilà deux semaines. Vous persistez à réaliser votre objectif ! Aussi, vos ergotages sur la portée des directives, sur la nécessité de s'inscrire dans le grand marché européen ne sont- ils que des paravents pour tenter de cacher votre volonté d'ébranler l'attachement profond de nos concitoyens à leurs services publics. Vous faites de l'électricité un produit banalisé. C'est pourtant bien plus que cela. Il s'agit, avant tout, d'un bien social, que votre réforme veut ramener au rang de simple marchandise, au risque d'ailleurs de spolier les collectivités locales en leur montrant que les concessions de distribution se réduisent à la seule fonction de réseau et que les usagers qu'elles représentent ont vocation à devenir les clients purs d'un marché de l'énergie dématérialisé. Peu vous importe, également, la situation des élus de ces collectivités locales qui, demain, devront répondre aux PME en difficulté de paiement qu'elles doivent s'expliquer avec le marché et aux consommateurs domestiques qu'ils ont été floués par un marché de dupes ! Tout cela ne vise qu'à satisfaire ceux qui veulent réduire l'usager au rang de simple client, persuadés qu'ils sont de la nécessité de supprimer toute forme de tutelle publique. Cette approche cynique, cette manipulation de la notion d'intérêt général, alors que seuls des intérêts particuliers sont en jeu, nous ne pouvons les accepter. Aussi, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.