Jean-Claude FRÉCON (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Jean-Claude FRÉCON
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » s’appuie sur 548,5 millions d’euros de crédits de paiement, dont 81,2 % sont consacrés aux dépenses de personnel. Les crédits affectés au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » représentent 55,5 % des crédits de la mission, ceux de la Cour des comptes et des autres juridictions financières 37,8 %, tandis que les crédits attribués au Conseil économique, social et environnemental ne pèsent que 6,7 %. Les crédits du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » augmentent de 14,8 % par rapport à 2008, avec 305,4 millions d’euros en crédits de paiement. Cette progression très importante trouve son explication dans le rattachement à ce programme, à compter du 1 er janvier 2009, de la Cour nationale du droit d’asile. Sinon, à périmètre constant, l’enveloppe budgétaire n’augmenterait que de 6,7 %. Au regard de l’activité des juridictions administratives, il convient de se féliciter de la stabilisation des frais de justice, qui se confirme en 2009, avec une dotation de 8,8 millions d’euros. Toutefois, le programme doit faire face au goulet d’étranglement qui pourrait se former dans les juridictions administratives d’Île-de-France. L’activité soutenue de ces dernières, rapportée à leurs moyens financiers et humains, les place en effet dans une situation de plus en plus critique. La création d’un nouveau tribunal administratif en Seine-Saint-Denis, prévue en 2009, pour un coût de 700 000 euros en crédits de fonctionnement et 1,5 million d'euros en crédits d’investissement devrait permettre d’apporter une solution à l’engorgement en région parisienne. D’une manière générale, et en dépit d’efforts notables de productivité, les résultats obtenus en termes de délais de traitement demandent à être renforcés. En 2002, la loi d’orientation et de programmation pour la justice, la LOPJ, fixait aux juridictions l’objectif de ramener leur délai de jugement à un an. Je dois constater, cette année encore, que cet objectif n’est malheureusement pas atteint. Le délai est aujourd’hui de un an et deux mois devant les tribunaux administratifs et de un an, un mois et quinze jours devant les cours d’appel. Seul le Conseil d’État présente un délai moyen inférieur à un an : dix mois en prévision actualisée pour 2008. Les finalités du programme 126  « Conseil économique, social et environnemental » ne changent pas, même si la récente loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V e République a enrichi les attributions de l’ancien Conseil économique et social, le CES, devenu le Conseil économique, social et environnemental, le CESE. Dans ce contexte, le Conseil connaît une très faible progression de ses crédits pour 2009 – 1,38 % –, avec un budget total de 36,9 millions d’euros. Au regard de cette évolution budgétaire maîtrisée, il faut souligner, avec satisfaction, que la réforme du Conseil et l’enrichissement de ses missions s’effectuent à moyens humains et budgétaires presque constants. Pourtant, le changement de dénomination pose, pour le Conseil, certains problèmes pratiques, qui devront être résolus en 2009. Par nature, comme je l’ai déjà dit les années précédentes, le Conseil économique, social et environnemental, assemblée consultative, se prête mal à la mesure de la performance, qui est pourtant l’une des exigences de la LOLF. Mais les chiffres ne remplacent jamais les idées. Dans ces conditions, les indicateurs mesurent toujours plus une activité qu’une performance. Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » enregistre une diminution de 6 % de ses dépenses de fonctionnement, mais une hausse considérable de ses dépenses d’investissement : 20 % en crédits de paiement et 228,5 % en autorisations d’engagement. Ces dépenses sont fortement liées aux opérations immobilières de la Cour des comptes et des autres juridictions financières : travaux de rénovation de la tour des archives du Palais Cambon, aménagement d’espaces de réunion supplémentaires au sein de la Cour des comptes, poursuite d’opérations immobilières concernant les chambres régionales et territoriales des comptes. Le plafond d’emploi demeure stable à 1 841 équivalents temps plein travaillé, mais les dépenses de personnel augmentent de 11,7 millions, soit une progression de 7,38 %. Au sein de ce programme, l’une des principales réflexions concerne le maillage du territoire par les juridictions financières. Cette réflexion est engagée, mais il convient de rappeler qu’elle devra être menée en étroite concertation avec les élus locaux, et dans le respect des territoires. En conclusion, et sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances, à l’unanimité, propose au Sénat l’adoption des crédits de cette mission et de chacun de ses programmes.