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Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement, qui va dans le même sens que l’amendement n° 33, concerne les conditions de délocalisation de l’audience dans une salle aménagée dans la zone d’attente. Il s’agit là d’une nouveauté qui n’était pas prévue par l’actuel article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Nous émettons des réserves importantes sur cette audience délocalisée, réserves qui tiennent notamment au respect du droit à un procès équitable. L’argument selon lequel de telles possibilités existent déjà n’est pas satisfaisant. Les délocalisations prévues par l’article L. 221-1 et L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas exemplaires en matière de respect du droit à un procès équitable. À ce sujet, je vous rappelle que la Cour de cassation, par trois arrêts du 16 avril 2008, a annulé des audiences délocalisées en se fondant sur une interprétation de la notion de proximité du centre de rétention. Elle a ainsi jugé que la proximité immédiate exigée par l’article L.552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile était exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention. Or nous savons que la salle d’audience visée ici se trouve à l’intérieur même de la zone d’attente. Elle encourt donc le même sort, eu égard au droit à un procès équitable. C’est la raison pour laquelle je souhaite obtenir deux garanties. Premièrement, cette salle d’audience doit être située à l’extérieur de la zone d’attente, afin de garantir la publicité des débats. Deuxièmement – et c’est l’objet même de l’amendement –, l’étranger doit pouvoir donner son consentement, ce qui paraît être un minimum.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Il s’agit d’un amendement de repli. Vous connaissez notre position de principe : refuser toute audience au sein de la zone d’attente. Nous pensons en effet que la justice doit être rendue dans des lieux qui lui sont dédiés. Or, tout un chacun peut le constater, une zone d’attente – bâtiment se situant hors d’un établissement judiciaire, contrôlé par la police et grillagé – est l’opposé d’un lieu approprié à l’accomplissement d’une telle mission. Si la délocalisation des audiences devait avoir lieu, il faudrait donc que ce soit de façon tout à fait exceptionnelle. En outre, l’étranger, informé dans une langue qu’il comprend, devrait expressément donner son accord. En vertu de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ce consentement devait être recueilli pour que puisse être mise en œuvre la visioconférence. L’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a inversé le principe : l’audience peut se tenir au sein de la zone d’attente, au moyen de la visioconférence, « sauf si l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend s’y oppose ». Encore faut-il que, malgré l’urgence et la pression psychologique que constitue un placement en zone d’attente, l’étranger comprenne les enjeux d’une telle délocalisation et pense à s’y opposer ! L’article 1 er de la proposition de loi ne fait même plus référence au consentement de l’étranger, que ce soit pour la délocalisation de l’audience dans la zone d’attente ou pour l’utilisation de la visioconférence. Le principe de l’audience au sein d’une zone d’attente porte gravement atteinte au droit à un procès équitable. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle des magistrats et des avocats refusent toujours de siéger dans la salle d’audience située dans la zone d’attente de Roissy. Nous regrettons que le Gouvernement s’entête sur cette question et continue de prévoir la possibilité de délocaliser les audiences. Il faut donc au minimum que l’étranger, j’y insiste, manifeste expressément son consentement à toute délocalisation de son audience, au lieu, comme le prévoit actuellement la loi, d’avoir à s’y opposer.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il s’agit d’un amendement de repli. Le dispositif qui nous est proposé en matière de visioconférence est tout simplement contraire à la Constitution. À cet égard, M. le rapporteur a une interprétation très partiale de la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003 relative à la constitutionnalité d’un tel dispositif ! ( M. le président de la commission des lois proteste.) Voici la lettre des considérants 82 et 83 de cette décision : « Considérant que le déroulement des audiences au moyen de techniques de télécommunication audiovisuelle est subordonné au consentement de l’étranger, à la confidentialité de la transmission et au déroulement de la procédure dans chacune des deux salles d’audience ouvertes au public ; « Considérant que, dans ces conditions, les dispositions précitées garantissent de façon suffisante la tenue d’un procès juste et équitable ». Telles sont les conditions cumulatives pour qu’une audience au moyen de techniques de télécommunication audiovisuelle soit conforme à la Constitution : au premier rang figure le consentement de l’étranger ! Or la proposition de loi ne respecte pas ce critère. M. le rapporteur a précisé en commission qu’il était déjà recouru à cette technique en matière de procédure pénale. Or ce n’est pas le principe de son utilisation qui est en cause – ce serait là un autre débat –, ce sont les conditions de son utilisation ! En l’occurrence, les conditions posées par le Conseil constitutionnel sont très claires. Aussi, ne pas les retenir rendrait le dispositif contraire à la Constitution. Il en va d’ailleurs de même pour ce qui concerne l’ouverture au public des deux salles d’audience, mais j’y reviendrai en présentant un autre amendement. Nous proposons donc de nous conformer aux observations du Conseil constitutionnel et de rétablir le consentement de l’étranger comme préalable à la mise en œuvre de la visioconférence.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je reviens à la charge pour aborder, cette fois-ci, l’ouverture des salles d’audience au public. Cet amendement vise l’exigence de publicité de l’audience, plus particulièrement la nécessité d’ouvrir les deux salles d’audience, celle de la zone d’attente et celle de la CNDA. Je vous le rappelle une fois de plus, monsieur le rapporteur, les conditions posées par la décision du Conseil constitutionnel que j’ai citée il y a quelques instants avaient trait à l’accord de l’étranger et à l’ouverture au public de chacune des deux salles d’audience. C’est d’ailleurs sur cette base que la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, en son article 25, a généralisé les audiences par visioconférence sous une double réserve : le consentement de l’ensemble des parties et l’ouverture des salles d’audience au public. Nous pouvons difficilement nous écarter de ces exigences, sous peine de voir cette proposition de loi censurée par le Conseil constitutionnel. Je le répète, nous refusons le recours à la visioconférence. Mais, si elle doit exister, qu’au moins ce soit dans le respect des principes constitutionnels et du droit à un procès équitable ! L’objet de cet amendement est donc de prévoir expressément que les salles d’audience soient toutes deux ouvertes au public. Une fois de plus, je ne fais qu’exprimer le souhait du Conseil constitutionnel.
Charles GAUTIER - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Cet amendement vise à rétablir la possibilité d’intenter un recours contre la décision du président de la CNDA ou celle du président de section délégué. En effet, nous ne sommes pas convaincus par l’argument selon lequel ce recours n’a pas lieu d’être au motif que, parce qu’il est non suspensif, il ne revêtirait plus qu’un caractère théorique pour le requérant. Nous pensons au contraire que, sur ce point, la réforme doit se faire à droit constant. Actuellement, il est possible de former devant le président de la cour administrative d’appel, dans un délai de quinze jours, un recours, non suspensif, contre la décision du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui. Ce qui ne posait aucune difficulté en 2007 ne devrait pas nous gêner en 2009, puisque nous reprenons le caractère non suspensif de l’appel ! Dans de très nombreuses procédures, l’appel n’est pas suspensif. Cette situation n’ôte pas l’intérêt de l’action. Les arrêts du Conseil d’État forment un corpus jurisprudentiel qui participe à l’élaboration et à l’application de la loi. Si l’on ne rétablit pas une voie d’appel, les décisions de la CNDA seront seulement susceptibles d’un recours en cassation devant le Conseil d’État. Comme vous le savez, le pourvoi en cassation contre la décision de rejet de la CNDA est une voie de droit exceptionnelle : ce n’est pas un appel. Dès lors, le juge de cassation ne rejuge pas l’affaire. Il se contente de vérifier le respect des règles de procédure et des règles de forme et la correcte application du droit par la Cour. Si le texte reste en l’état, la France risque à nouveau d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, comme cela s’est déjà produit par le passé. En effet, nous avons beau dire que notre pays est le plus exemplaire en la matière, il est aussi celui qui est le plus souvent épinglé.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Aux termes de la proposition de loi, les décisions de la CNDA ne seraient pas susceptibles d’appel, mais pourraient seulement faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État. Actuellement, les décisions du tribunal administratif sont susceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel territorialement compétente. Cependant, ce recours n’est pas suspensif, ce qui, malheureusement, le rend souvent vain. C’est d’ailleurs le motif que vous invoquez, monsieur le rapporteur, lorsque vous écrivez que cette « garantie supplémentaire est très théorique. Avant que la cour administrative d’appel ait statué, soit l’étranger a été admis sur le territoire français, soit il a été éloigné ». Vous reconnaissez donc le caractère théorique de l’appel, mais, au lieu de le rendre opérant et protecteur pour les étrangers, vous préférez purement et simplement le supprimer ! Pour notre part, nous avions déposé en octobre 2008 une proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif afin de porter ce délai d’appel à un mois et de rendre le recours suspensif. C’est également l’idée que nous avions défendue en octobre 2007, lors de l’examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Nombre de nos collègues avaient alors dénoncé le délai de quinze jours imposé pour la formation de l’appel dans le cadre de la nouvelle procédure créant un recours suspensif. Le recours ne sera effectif que si l’appel est lui aussi suspensif ; sinon, comme l’indique très bien M. le rapporteur, rien n’empêchera les autorités d’éloigner l’étranger du territoire avant même que la cour d’appel ne statue. La situation que nous présente la proposition de loi est néanmoins différente du fait que la possibilité de faire appel n’existe plus. Nous souhaitons donc la réintroduire en l’adaptant à la nouvelle procédure devant la CNDA, puisque celle-ci est une juridiction nationale alors que les cours administratives d’appel ont une compétence limitée à leur ressort. C’est pourquoi nous proposons de faire du Conseil d’État la juridiction compétente pour former appel, ce qu’il est encore dans de rares cas. De plus, nous intégrons nos propositions de porter le délai d’appel à un mois et de rendre cet appel suspensif.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Comme l’a montré ce débat, la Haute Assemblée se divise entre les partisans d’une extension du droit d’asile et les élus de la majorité, qui souhaitent améliorer la législation existante. Pour ma part, je voterai l’article 1 er . Toutefois, j’estime qu’il reste beaucoup à faire en matière de droit d’asile, car nous sommes aujourd’hui très éloignés des principes qui le fondaient à l’origine, c’est-à-dire au xix e siècle et au cours de la première moitié du xx e siècle. Le droit d’asile est aujourd’hui une source d’abus flagrante. Les trois quarts des demandeurs d’asile sont en réalité des personnes qui souhaitent venir dans notre pays pour des raisons économiques, et ce droit n’est plus qu’un prétexte. De mon point de vue – chacun peut avoir sa propre opinion –, notre pays est infiniment trop laxiste en la matière. Ainsi, on parle non plus d’« étrangers en situation irrégulière », mais de « sans-papiers ». Non seulement on les rebaptise, mais en plus on maintient sur le territoire français un certain nombre de personnes qui n’ont rien à y faire, sous le prétexte qu’il serait impossible de les expulser.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Vous pouvez tout de même me permettre de m’exprimer pendant trois minutes ! Vous avez parlé sans arrêt tout à l’heure et vous voulez à présent m’empêcher de défendre, même brièvement, mon point de vue. Je comprends que mon opinion vous déplaise, puisque vous ne la partagez pas, mais nous sommes tout de même en démocratie et chacun a le droit de s’exprimer. Monsieur le ministre, à mon avis, les problèmes de l’immigration et du droit d’asile devraient être abordés avec plus de cohérence et de rigueur. Nous le voyons actuellement, de soi-disant demandeurs d’asile sont établis, en particulier près de Calais, et squattent un certain nombre de zones. Tant que nous n’y mettrons pas bon ordre, nous serons constamment confrontés à des phénomènes du même type. M. Rocard déclarait jadis que notre pays ne pouvait pas « accueillir toute la misère du monde ». Pourtant, les partisans d’une extension du droit d’asile aimeraient manifestement bien l’accueillir… Nous devons aujourd’hui faire face à une croissance exponentielle du chômage et à des problèmes considérables, notamment de prise en charge des dépenses sociales. Dans ce contexte, il y a, me semble-t-il, certainement mieux à faire que d’élargir le droit d’asile. Nous pourrions même prendre des mesures pour que le droit d’asile et, d’une manière générale, le droit de l’immigration ne soient plus dévoyés, comme c’est le cas actuellement. Le meilleur service que nous puissions rendre aux immigrés en situation régulière, c’est justement de nous montrer beaucoup plus sévères et restrictifs à l’égard de ceux qui sont en situation irrégulière et qui nuisent beaucoup à l’intégration des premiers. Il nous faudra mener un débat sur ce point et prendre des positions. Cela étant, je voterai bien volontiers l’article 1 er .
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet d’instaurer un recours suspensif pour les cas de refus d’asile à la frontière autres que celui qui est prévu dans la présente proposition de loi. En vertu de l’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, dont nous attendons la transposition en droit interne, les autorités françaises sont tenues d’instituer des recours effectifs contre toutes les décisions relatives aux demandes d’asile. Or les demandes qui sont formulées en application de la procédure dite « Dublin II » ne sont toujours pas concernées par ce recours suspensif. Une telle exigence découle pourtant de nombreux textes. Ainsi, dans son rapport du mois de novembre 2006 intitulé Les conditions d’exercice du droit d’asile en France , la Commission nationale consultative des droits de l’homme affirmait : « Tout refus d’entrée sur le territoire entraînant une mesure de refoulement du demandeur d’asile doit être susceptible de recours suspensif devant la juridiction administrative dans un délai raisonnable. » En outre, dans une recommandation du 18 septembre 1998, le comité des ministres du Conseil de l’Europe déclarait : « Tout demandeur d’asile s’étant vu refuser le statut de réfugié et faisant l’objet d’une expulsion vers un pays concernant lequel il fait valoir un grief défendable prétendant qu’il serait soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants doit pouvoir exercer un recours effectif devant une instance nationale. » Au demeurant, je rappellerai que la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme sur la question du recours suspensif. C’est pourquoi cet amendement vise à instituer un recours suspensif pour tous les cas de refus d’asile à la frontière.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, cet amendement tend à rendre suspensifs les recours formés devant la Cour nationale du droit d’asile contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, prises selon la procédure « prioritaire », c’est-à-dire celle qui s’applique notamment aux demandeurs d’asile dont le pays d’origine est dit « sûr ». La suppression du caractère non suspensif du recours retirerait pratiquement tout son intérêt à la procédure prioritaire. En outre, l’absence d’effet suspensif ne prive pas d’effectivité le recours. L’étranger débouté n’est pas dans la même situation que l’étranger à la frontière. La décision d’éloignement est une décision distincte, elle-même susceptible d’un recours suspensif lorsque l’étranger est en rétention. Enfin, cet amendement me paraît en dehors du sujet de la proposition de loi. Il ne me semble pas opportun de faire des ouvertures sur tous les sujets ayant un lien avec l’exercice du droit d’asile en France. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet article additionnel inséré par la commission des lois est présenté comme une simple coordination tendant à ajuster la durée du maintien en zone d’attente pour tenir compte de l’allongement du délai de recours devant la CNDA. Nous sommes pour notre part totalement opposés au deuxième alinéa de l’article L. 222-2 du CESEDA, qui sanctionne les demandeurs d’asile déposant une demande dans les derniers jours du maintien en zone d’attente : c’est l’aveu, il faut bien le reconnaître, que les demandeurs sont soupçonnés d’être fondamentalement malhonnêtes et de vouloir faire obstacle par tous moyens à des mesures d’éloignement. Les propos que nous avons entendus tout à l’heure ne sont qu’un son de cloche. Les croire, c’est ignorer la réalité des zones d’attente, lieux de non-droit où s’exercent pressions psychologiques, intimidations, voire injures et violences, comme le soulignent les rapports de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, l’ANAFé. Les agents de l’OFPRA ainsi que les psychologues qui s’occupent des réfugiés ont pourtant montré que les personnes atteintes dans leur intégrité physique et mentale sont souvent celles qui ont le plus de difficultés à parler, à entreprendre les démarches nécessaires dans les délais impartis, et qui déposent donc leur demande d’asile le plus tardivement. À cela s’ajoutent les conditions de la rétention, souvent tout à fait désastreuses, inadmissibles : manque d’information sur la procédure et sur leurs droits, s’agissant en particulier des non-francophones ; refus manifeste et répété d’enregistrer certaines demandes d’asile ; obstruction et restriction du droit d’accès des associations. La violation des droits fondamentaux est manifeste. Certes, les demandes sont nombreuses, mais la France accorde de moins en moins l’asile. L’évolution du droit d’asile, depuis le xix e siècle, ne s’est pas faite dans le bon sens. Dans le passé, il s’agissait d’un droit individuel dont chacun pouvait se prévaloir s’il ne se sentait pas bien dans son pays. Aujourd’hui, le droit individuel d’asile n’existe plus, ni en France ni chez nos voisins européens ; il n’est plus question que de l’asile accordé aux réfugiés provenant de pays non sûrs. Les pays riches, ceux du G8 – dont la France est membre et où l’Union européenne est représentée –, ont contribué par leurs politiques à accroître la misère et le nombre d’indigents dans le monde. Ils sont maintenant confrontés au problème de la gestion des flux migratoires. Face à l’afflux des arrivants, tant la France que les autres pays européens en viennent de plus en plus souvent à confondre politique d’asile et politique d’immigration et à prendre des mesures restrictives : à force de vouloir lutter contre la fraude, ils finissent par sanctionner ceux qui, au contraire, ont le plus grand besoin de voir leurs droits protégés. Voilà pourquoi nous sommes totalement opposés au deuxième alinéa de l’article L. 222-2 du CESEDA.
Eric BESSON (ministre.) - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Eric BESSON
Fonction: ministre.

M. Éric Besson, ministre. Vous n’étiez pas dans l’hémicycle tout à l’heure, retenue ailleurs par vos responsabilités, quand j’ai rappelé un certain nombre de chiffres essentiels. Sur le fond, votre amendement est dangereux, comme vient de le démontrer excellemment M. le rapporteur. Revenir sur la possibilité de proroger d’office le maintien en zone d’attente des demandeurs d’asile déposant leur demande dans les derniers jours faciliterait de véritables détournements de procédure. La législation actuelle garantit l’examen de la situation des demandeurs d’asile en même temps qu’elle permet de lutter contre les manœuvres dilatoires. Elle doit donc absolument être préservée. Les chiffres montrent, madame la sénatrice, que mes affirmations ne sont pas purement théoriques et que le risque de détournement de la procédure est réel et évident. Sur les 15 342 personnes placées en zone d’attente, environ 5 800 ont déposé une demande d’asile politique ; parmi ces dernières, près de 3 400 l’ont fait spontanément. Cela signifie qu’un peu plus de 2 400 demandes sont extrêmement tardives. C’est justement parce que nous sommes attachés au droit d’asile que nous ne voulons pas faciliter le détournement de procédure. Pour le reste, l’allongement de six à sept jours de la prorogation d’office du maintien en zone d’attente tire tout simplement les conséquences de l’allongement du délai de recours, que vous avez souhaité, de quarante-huit heures à soixante-douze heures. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n o 38.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2009-05-06
Date: 2009-05-06
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à mieux définir les conditions d’octroi de la protection subsidiaire. La définition aujourd’hui en vigueur de la menace contre la vie de l’étranger justifiant l’octroi d’une protection subsidiaire repose sur plusieurs critères : elle doit être grave, directe et individuelle. Or la directive du 29 avril 2004 concernant la définition des conditions de l’octroi de la protection subsidiaire se réfère à une menace grave et individuelle. Cet amendement a donc pour objet de supprimer le terme « directe », qui ne correspond pas à la lettre de la directive du 29 avril 2004. Je ne doute pas que la loi soit fidèle à l’esprit de la directive ; cependant, elle n’en respecte pas la lettre et pose une condition supplémentaire là où le caractère grave et individuel suffit. Nous sommes tous d’accord sur la nature des menaces qui doivent peser sur la personne : elles doivent être actuelles et graves et la concerner directement, c’est-à-dire être individuelles. Pour le reste, le caractère direct des menaces est superflu. Nous vous demandons donc, mes chers collègues, d’en supprimer la mention.