Georges MOULY - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. Ne pourrait-on envisager, lors de l'élaboration des conventions avec les tutelles, la prise en compte de variables d'ajustement, par exemple le temps effectif au poste de travail et le vieillissement ? Quant aux entreprises adaptées, la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées est l'aboutissement d'une revendication du secteur et la réforme inscrit pleinement l'entreprise adaptée au sein de l'économie de marché. Toutefois, pour conserver son rôle de passerelle entre le milieu ordinaire et le milieu protégé, mission qui reste inscrite et sous-entendue dans le terme « adaptée », ces entreprises méritent une attention toute particulière des pouvoirs publics. L'Union nationale des entreprises adaptées, l'UNEA, a procédé à une étude comparative du coût que représente une personne handicapée sans emploi et une personne handicapée employée en entreprise adaptée : le rapport est incontestablement favorable à l'emploi en entreprise adaptée, quel que soit le régime de la personne handicapée, qu'elle relève de l'AAH, du RMI ou de l'ASS. L'UNEA plaide donc pour une augmentation du contingentement de l'aide au poste. Cependant, dans la mesure où les entreprises adaptées s'inscrivent dans le marché, ne pourrait-on envisager une mesure permettant de leur réserver une part des marchés publics ? En effet, le problème auquel est confronté le secteur est, notamment, celui des délocalisations, qui pèsent très lourdement sur les carnets de commandes. La loi de 2005 a tenu à réaffirmer l'obligation inscrite dans la loi de 1987 et a renforcé le système de sanctions. Le fondement du texte de 1987 demeure ; il s'agit bien de l'emploi de personnes handicapées. Les emplois induits ne sont pas comptabilisés. Or il semblerait que certains services de l'État s'excluent de cette règle, en intégrant dans le calcul de l'effectif pris en compte pour l'obligation d'emploi les postes affectés à l'accompagnement des élèves handicapés. Une telle procédure est à mes yeux absolument inacceptable. La création du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, est une avancée incontestable, la fonction publique représentant un formidable gisement d'emplois. Mis en place depuis mai 2006 et disposant d'un conseil d'administration, ce fonds a-t-il défini une politique pour atteindre l'objectif de 6 % ? Cette obligation d'emploi est encore loin d'être intégrée dans la culture de la fonction publique, notamment de la fonction publique territoriale, et il serait particulièrement judicieux que, par ce biais, puisse effectivement être financé le réseau Cap emploi. Par ailleurs, le décret du 9 février 2006, relatif aux emplois ordinaires avec abattement de salaires, semble inadapté au handicap mental et psychique : la notion de lourdeur du handicap concerne-t-elle toutes les formes de handicap ? Si c'est le cas, comment opère-t-on pour le handicap psychique et mental ? Quelles mesures d'accompagnement sont-elles définies ? Ces questions se posent. L'objectif qui consiste à donner toute leur place aux personnes handicapées dans la cité est un véritable défi à relever. L'ampleur du chantier est immense. Un autre secteur est essentiel : celui de la scolarisation. Ce secteur bénéficie d'efforts remarquables. Il connaît des progrès importants en matière de scolarisation en milieu ordinaire - le développement des dispositifs et l'augmentation du nombre d'élèves l'attestent - aussi bien qu'au sein des établissements d'éducation spéciale. L'accompagnement des élèves est au coeur du système, et l'effort de l'État en matière de création de postes d'accompagnement est important, qu'il s'agisse des AVS, auxiliaires de vie scolaire, ou des EVS, les emplois de vie scolaire. Cependant, des questions se posent aujourd'hui quant à la formation de ces personnels, la pérennité des financements et l'articulation entre les missions des AVS et des EVS. Ces emplois doivent devenir attractifs et offrir un déroulement de carrière. Pour un accompagnement de qualité, ils ne doivent pas être considérés comme une orientation professionnelle par défaut. En ce qui concerne la continuité du parcours scolaire, notamment pour les seize-vingt ans, car il faut se préoccuper de ce qui se passe une fois l'âge de seize ans atteint, je ne peux qu'insister de nouveau sur l'importance qu'il y a lieu d'attacher à la préparation de l'insertion professionnelle des adolescents et rappeler l'existence d'un projet dont j'ai déjà fait état ici, monsieur le ministre délégué, s'agissant de l'accompagnement spécifique d'adolescents handicapés de seize à vingt ans. Dans la réponse que vous m'avez faite le 7 mars dernier à une question orale que je vous avais adressée sur ce point, monsieur le ministre délégué, vous vous disiez déterminé, sur la base des propositions que je formulais, à apporter des réponses concrètes à ce problème et, pour commencer, à permettre à des projets tels que celui qui a été mis au point avec le monde associatif et les institutions spécialisées de mon département...