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Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement a pour objet de simplifier la manière dont le cessionnaire peut vérifier la comptabilité du vendeur du fonds de commerce afin d'apprécier exactement la valeur économique de ce fonds. Le droit actuel prévoit, à l'occasion de la cession du fonds de commerce, le visa de tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se réfèrent aux trois années précédant la vente ou au temps de sa possession du fonds si elle n'a pas duré trois ans. Or, une jurisprudence datant de 1983 impose, pour la durée de trois ans, le calcul de quantième à quantième en remontant dans le passé à partir du jour de la conclusion de la vente. Cette obligation est à la fois absurde et dangereuse puisqu'elle impose des reconstitutions comptables qui sont au mieux approximatives et au pire totalement fantaisistes. Le but de la prescription légale étant de sécuriser la vente du fonds de commerce pour l'acheteur, il convient donc de lui permettre d'examiner et de viser des documents comptables dont le caractère tangible doit être mieux avéré, c'est-à-dire les résultats comptables des trois derniers exercices. Quant à la période courant entre la clôture du dernier exercice et la date de la vente, l'examen d'un document retraçant les chiffres d'affaires mensuels réalisés à cette occasion doit naturellement permettre de compléter utilement l'information de l'acquéreur sur la base, là encore, d'éléments tangibles. Cette mesure de simplification a donc également un objectif d'efficacité pratique.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Moi qui suis très favorable aux exercices de simplification, je suis contraint, là, de demander le retrait des deux amendements en raison des effets pervers que pourrait engendrer la mesure qu'ils tendent à mettre en place : cette disposition se heurte en effet à des difficultés de principe au regard de l'équité. (de la commission des lois fait un signe d'assentiment.) Le président de la commission des lois acquiesce, et je dois donc être dans le vrai ! La déclaration d'insaisissabilité vise à protéger l'entrepreneur qui exerce individuellement sans avoir recours à une société. Pour éviter que sa résidence personnelle ne soit saisie, on lui permet de la rendre insaisissable. Cette protection est utile dans la mesure où il n'existe pas de séparation juridique entre la part de son patrimoine qu'il utilise pour son activité professionnelle et le reste de son patrimoine, qui est d'ordre personnel. Un entrepreneur individuel, soucieux d'organiser sa succession de manière optimale, peut créer une SCI. En effet, dans ce cas, au moment de la succession, la mutation des droits sociaux est plus intéressante fiscalement que la mutation de droits immobiliers. Ce faisant, le chef d'entreprise crée une personne morale distincte et lui apporte, en qualité d'associé, les murs de sa résidence principale. En règle générale, les autres parts sont détenues par les autres membres de la famille. Le propriétaire légal de la résidence principale est alors non plus l'entrepreneur individuel mais la nouvelle personne morale. L'entrepreneur n'a plus de droits sur l'immeuble, il n'en a que sur la société qui en est propriétaire. Dans cette hypothèse, qui n'a guère d'autre objet qu'une logique fiscale, autoriser en plus l'insaisissabilité des parts de la SCI conduirait la logique de protection à un horizon qui semble excessif à la commission : on autoriserait en effet au bénéfice du propriétaire de parts de SCI un cumul des avantages immédiats et futurs, qui n'est pas satisfaisant au regard de l'équité. L'entrepreneur est donc confronté à un choix, et il lui appartient de faire ce dernier en considération de tous les paramètres de sa vie professionnelle, familiale et privée : s'il s'agit d'assurer l'avenir du patrimoine immobilier personnel dans une perspective de transmission familiale qui réduit le prélèvement fiscal, il est pertinent d'arbitrer en faveur de la SCI ; si l'on cherche en revanche à protéger son capital dans l'instant présent, on demeure alors propriétaire de sa résidence principale que l'on déclare insaisissable, sachant qu'au moment de la transmission le coût de celle-ci sera supérieur. En conclusion, on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière ! Sous réserve que le Gouvernement confirme cette analyse, nos collègues pourraient, dès lors, retirer leurs amendements.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur, auquel il ajoute un autre argument : il n'est pas possible d'organiser une publicité au bureau de la conservation des hypothèques de la déclaration d'insaisissabilité portant sur des valeurs mobilières. Or ce mode de publicité est essentiel pour opposer l'insaisissabilité aux créanciers ultérieurs. C'est en effet un mode de publicité auquel seuls les officiers ministériels peuvent procéder, assurant ainsi la garantie de la véracité des informations qui sont présentées à la conservation des hypothèques. Ces informations, une fois transcrites au fichier foncier, sont accessibles aux tiers. C'est la raison supplémentaire pour le Gouvernement de souhaiter le retrait des amendements n os 126 rectifié bis et 291. Je rappelle néanmoins que le Gouvernement et la majorité ont été les premiers à permettre la protection de la résidence principale pour les entrepreneurs individuels qui, souhaitant s'engager dans un projet économique sans entrer en société, voulaient protéger l'essentiel de leurs biens.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de protéger le travailleur indépendant dont l'entreprise est en situation de redressement ou de liquidation judiciaires. Il tend à garantir un revenu minimum au travailleur indépendant qui se trouve confronté à une telle situation. Dans la plupart des cas, la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'entrepreneur individuel se traduit par une précarité financière de l'entrepreneur lui-même et de l'ensemble de sa famille. Cette précarité financière est liée à la confusion actuelle qui demeure entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et le patrimoine professionnel. C'est une disposition qui figurait dans le projet de loi Patriat. Monsieur le ministre, vous aviez repris dans votre projet de loi sur l'initiative économique un certain nombre de propositions figurant dans ce projet de loi. Pourquoi ne pas reprendre celle-ci, qui permet au juge d'attribuer un « reste à vivre » afin de protéger l'entrepreneur et sa famille en lui évitant de basculer dans la précarité ? Il s'agit simplement de permettre au juge de conserver une partie du produit de la liquidation des actifs à cette fin. L'insaisissabilité de la résidence principale obtenue dans le cadre de la loi sur l'initiative économique a constitué un premier grand progrès dans la prise en compte des situations extrêmement précaires dans lesquelles des entrepreneurs indépendants pouvaient se retrouver. Le ministre l'a signalé à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Cette mesure constitue déjà une garantie pouvant permettre aux créateurs d'entreprises de s'engager sans qu'une épée de Damoclès pèse sur eux. Pour autant, nous pouvons encore aller plus loin en garantissant à tout créateur ou repreneur ce revenu minimum. Cela répond à une demande des très petites entreprises qui sont les premières pénalisées. Cela permettrait aussi d'assurer un minimum de sécurité pour les nouveaux créateurs ou repreneurs d'entreprises et donc de stimuler l'esprit d'entreprise auquel vous tenez particulièrement. Il s'agit de dispositions concrètes qui sont sécurisantes pour l'entrepreneur et sa famille.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Monsieur Desessard pose un véritable problème. Nous sommes là encore dans la logique du patrimoine affecté. Je dirai, pour résumer les développements consacrés à ce thème dans mon rapport écrit, que, au-delà de la protection de la résidence principale organisée par la première loi Dutreil, on ne peut dépasser cette question de la séparation des patrimoines que dans le cadre de la constitution d'une EURL. Je sais bien que cette réponse n'est pas tout à fait satisfaisante. En effet, le fait de travailler en entreprise individuelle oblige actuellement à assumer certains risques. Il nous faut donc encore poursuivre notre réflexion en vue de permettre aux créateurs d'entreprises individuelles de parvenir à protéger leur patrimoine personnel. Actuellement, il n'existe juridiquement pas d'autres moyens que l'EURL, et l'amendement n° 289 n'apporte pas de solution efficace. Dans le cas présent, se pose par exemple toute la problématique des créanciers, à laquelle ne répond pas l'amendement. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement s'inscrit dans la même problématique que celui que nous venons d'examiner. C'est pourquoi nous avons repris la proposition que nous avions déposée à l'occasion du débat sur le projet de loi pour l'initiative économique. Il s'agit là encore, par un mécanisme différent, d'assurer un « reste à vivre » à l'entrepreneur en fixant un pourcentage insaisissable à hauteur de 35 % du solde créditeur de son compte. Une telle disposition permet de garantir un revenu minimum à l'entrepreneur qui pourrait ainsi continuer son activité. On pourrait nous objecter que certains dispositifs apportant une garantie du même type existent déjà. Avaient été évoqués, à l'occasion du débat sur le projet de loi pour l'initiative économique, les dispositifs d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi. Mais il ne s'agit absolument pas de la même philosophie que celle qui sous-tend le principe « d'un reste à vivre », lequel constitue un dispositif visant à rassurer le petit entrepreneur qui souhaite créer ou reprendre une entreprise. Au moment où l'on cherche à favoriser la transmission des entreprises, on se doit de veiller à assurer le minimum de garanties à celui qui prend le risque de se lancer dans la création ou la reprise d'une entreprise.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le rapport sur les procédures de contrôle interne suscite de nombreuses réactions des sociétés anonymes qui y sont soumises. Le Gouvernement en est parfaitement conscient. Mais nous connaissons tous la nécessité des procédures de contrôle interne ainsi que les réflexions qui ont conduit le Gouvernement à introduire, en 2003, cette obligation dans la loi de sécurité financière. J'observe d'ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous remettez en cause non pas l'existence du rapport, mais simplement l'obligation de dépôt au greffe pour les seules sociétés non cotées. Si, après deux années d'existence, un bilan doit être tiré du rapport sur les procédures de contrôle interne, il ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une réflexion beaucoup plus vaste. Cette dernière aura prochainement lieu au Parlement à l'occasion de l'examen du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement fait suite à une suggestion de l'un de nos interlocuteurs représentant des employeurs. Son idée nous a paru intéressante et nous l'avons retravaillée dans un sens qui nous semble lui donner un meilleur équilibre. De trop nombreux contrats d'apprentissage sont en effet rompus dans les premiers mois de leur exécution. La rupture est parfois imputable à une mauvaise orientation du jeune, qui apparaît à l'issue d'une première courte expérience. Mais la rupture peut aussi être consécutive à un désaccord entre l'employeur et l'apprenti. Ce désaccord peut avoir pour origine un malentendu relativement anodin, une forme d'incompréhension ou d'incompatibilité entre générations ou quelque chose de beaucoup plus grave que l'apprenti ressentira comme un ostracisme ou un mauvais traitement. Il peut arriver également qu'un jeune souhaite entrer rapidement dans la vie professionnelle sans poursuivre la formation entamée dans le cadre de son contrat, ce qui peut, à terme, s'avérer très dommageable pour lui. Il n'est pas question pour nous de conditionner l'accès aux juridictions par l'une ou l'autre des deux parties en situation de conflit à une médiation préalable obligatoire. Nous proposons simplement que, à la demande de l'une des parties, et si l'autre y consent, un médiateur organise une réunion destinée à analyser les causes du conflit ou du départ prématuré du jeune et tente, si cela paraît opportun, de remédier aux difficultés. Notre objectif, fondé sur l'expérience de ces nombreux conflits qui surgissent souvent dans les premiers mois de l'apprentissage, est d'aider aussi bien l'employeur que l'apprenti à considérer les événements avec plus de sérénité et à ne pas prendre de décision précipitée. II nous semble qu'une procédure de médiation permettant sereinement, et en présence d'un tiers modérateur, d'établir ou de rétablir un dialogue entre l'employeur adulte, investi du savoir et de l'autorité, et le jeune peut éviter à celui-ci une rupture hasardeuse de son cursus de formation. Sur le plan pratique, les médiateurs, à l'instar de ce qui a été mis en place dans un tout autre domaine pour les conseillers du salarié, pourraient être désignés par les représentants des organismes consulaires, des partenaires sociaux et aussi des enseignants sur une liste agréée par les services administratifs. II devrait s'agir de personnes expérimentées, connaissant bien les métiers et aptes à la médiation. Cela étant, cette disposition relève davantage du domaine réglementaire et des partenaires concernés. Notre amendement a donc une portée strictement pratique et il est fondé sur la volonté de dialogue à chaque fois que cela sera encore possible.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je suis favorable au principe posé par l'amendement de la commission des affaires sociales. Le recours à la médiation, cela a été démontré dans d'autres secteurs, est toujours propice à la résolution des conflits dans l'intérêt des parties. Il permet notamment d'aplanir les difficultés avant qu'elles ne s'enveniment au-delà d'une certaine limite qui, lorsqu'elle est franchie, rend bien plus difficile un éventuel retour en arrière. En outre, la conciliation est de nature à faire comprendre à chacun les enjeux du conflit et la nécessité, pour le résoudre, d'admettre qu'il n'y a pas toujours, loin de là, un accusé qui porterait seul tous les torts et une victime qui serait blanche comme l'agneau. Donc, sur le principe, la commission estime que l'institution d'un tel médiateur dans les réseaux consulaires est une initiative opportune. Elle s'inquiète cependant de la référence à la procédure juridictionnelle. Il lui paraît en effet difficile de subordonner l'action des parties à l'engagement d'une médiation et, surtout, d'instaurer un délai dans les limites duquel le droit de saisir une juridiction serait suspendu. A cet égard, je vous rappelle que l'intervention du Médiateur de la République, qui est la référence en matière de médiation, n'interrompt pas les délais d'action ni n'interdit aux plaignants d'agir. Aussi, la commission des affaires économiques serait favorable à l'amendement n° 219 à la condition que soit supprimée la fin de la première phrase, c'est-à-dire les mots « avant qu'ils ne soient portés devant la juridiction compétente », ainsi que l'ensemble de la seconde phrase. En tout état de cause, cette double suppression ne porte pas atteinte au dispositif de médiation qu'entendent instituer les auteurs de l'amendement, puisque ce dispositif ne fonctionnera, de toute façon, que si les parties en conflit le souhaitent. Par ailleurs, l'amendement n° 131 rectifié bis est satisfait par l'amendement n° 219 et l'amendement n° 276 l'est en partie par ce même amendement n° 219.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. L'amendement n° 219 concerne un sujet très important. Nous savons que 20 % à 30 % des contrats sont rompus de façon précoce, et nous sommes par conséquent dans un domaine susceptible de générer des contentieux. Il est donc nécessaire d'introduire des formules de médiation en la matière. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à l'amendement, à condition toutefois qu'il soit modifié dans le sens préconisé par le rapporteur de la commission saisie au fond, car il nous semblerait étrange de subordonner la saisine du juge à un recours au médiateur. Une telle condition imposée au justiciable n'existe pas dans notre droit et il n'est pas possible de nous écarter du droit commun en cette matière, même si l'amendement n° 219, tel qu'il est rédigé, apparaît comme une avancée majeure pour encourager les apprentis et leurs patrons à trouver des solutions aux éventuelles frictions qui pourraient se produire entre eux, ce qui est toujours possible entre un adulte et un jeune entrant dans la vie active. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 219, s'il est rectifié, et demande le retrait des amendements n os 131 rectifié bis et 276.
Catherine PROCACCIA (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à autoriser le travail des apprentis mineurs le dimanche. La loi de programmation pour la cohésion sociale, dont l'examen au fond avait été confié à la commission des affaires sociales, a autorisé le travail des apprentis majeurs le dimanche. Dans les faits, pourtant, ces assouplissements étaient déjà autorisés puisque plusieurs circulaires du ministère du travail, en 1975, en 1995 et en 2002, préconisaient une interprétation souple des dispositions légales. En application de ces circulaires, il était en effet admis que les apprentis pouvaient être employés les dimanches et les jours fériés dès lors que l'activité de l'entreprise était maximale ces jours-là et que l'absence de l'apprenti se révélait préjudiciable à ladite activité et à l'enseignement pratique qui devait lui être dispensé. Toutefois, dans plusieurs arrêts du 18 janvier 2005, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que les circulaires n'étaient pas de nature à empêcher l'application des dispositions législatives. Ces décisions mettent en évidence les difficultés résultant des dispositions actuelles du code du travail relatives au travail des apprentis mineurs le dimanche. Dans des secteurs d'activité tels que l'hôtellerie, la restauration, la boulangerie et la pâtisserie, l'activité des entreprises justifie l'emploi des apprentis le dimanche au regard des éléments d'appréciation soulignés par les circulaires précitées. Dans ces conditions, les employeurs d'apprentis ainsi concernés sont dans une situation très délicate qui peut contrarier la volonté partagée de développer la voie de la formation d'excellence que constitue l'apprentissage. Aussi le présent article additionnel a-t-il pour objet de mettre fin à une instabilité juridique tout en réaffirmant clairement le principe de l'interdiction du travail des apprentis mineurs le dimanche. Le travail des apprentis mineurs le dimanche ne serait autorisé qu'à titre dérogatoire, et sous de strictes conditions : il ne serait possible que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste, limitative, serait fixée par décret en Conseil d'Etat ; en outre, une convention, un accord collectif étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement définirait les conditions de cette dérogation. Il s'agit donc bien de proposer des dérogations et non pas de modifier le fond de l'interdiction du travail le dimanche.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2005-06-14
Date: 2005-06-14
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. L'article additionnel que nous proposons d'insérer dans le texte est extrêmement important. Les maîtres d'apprentissage, surtout dans les secteurs où l'on est obligé de travailler le dimanche, ne veulent plus prendre d'apprentis mineurs parce qu'il leur est justement interdit de travailler le dimanche. De ce fait, les apprentis mineurs ont des difficultés à trouver des maîtres d'apprentissage dans de tels secteurs. C'est tout de même mal préparer des jeunes à des professions qui travaillent habituellement le dimanche que de le leur interdire dès le départ ! En ce cas, à quoi bon les orienter ensuite vers un tel métier alors qu'ils n'y ont pas été préparés ? Ce serait contraire à l'objectif affiché d'accroissement du nombre des apprentis. Par conséquent, il faut vraiment permettre à ces apprentis mineurs de travailler le dimanche. Je me félicite d'ailleurs que les commissions des affaires sociales et des affaires économiques soient en phase sur le fond. Quant à la forme, il appartiendra au Sénat de trancher !