Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2005-10-05
Date: 2005-10-05
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi aujourd'hui soumis à l'examen de notre assemblée a pour objet la ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. Cette codification permettra aux acteurs du tourisme, en particulier aux élus des communes concernées et aux professionnels de ce secteur d'activité, de disposer d'un recueil pratique et accessible des principales dispositions législatives applicables en la matière. Elles étaient jusqu'alors dispersées entre quantité de textes et de codes. Cette codification est également le signe de la reconnaissance d'un pan essentiel de l'économie nationale. Si important soit-il pour la balance des paiements et les emplois - qui sont non délocalisables -, ce pan de notre économie est paradoxalement encore difficilement reconnu pour ce qu'il est. Je souhaite que la codification à laquelle il est procédé permette une amélioration dans le sens de cette reconnaissance. Monsieur le ministre, comme il l'a fait à l'occasion des précédentes avancées dans ce domaine, le groupe de l'Union centriste-UDF, salue ce progrès en matière de codification et vous en remercie. Je vous exprime d'autant plus volontiers ma satisfaction, monsieur le ministre, qu'il m'est agréable de souligner le strict respect des délais de publication de l'ordonnance et de transmission au Parlement, délais fixés par l'article 33 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. De même, le processus de codification s'est déroulé dans le respect du principe du droit constant, conformément au mandat qu'avait donné le Parlement. Je m'arrêterai toutefois un bref instant sur les conditions formelles dans lesquelles est parue cette ordonnance du 20 décembre 2004 et sur l'absence de toute communication en direction du Parlement lors de sa publication. En effet, c'est à la fin du mois de janvier 2005, à l'occasion de l'examen ici même en deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, que nous avons découvert incidemment l'existence de cette ordonnance. Il a fallu le dépôt de plusieurs amendements relatifs aux activités touristiques pour constater que nombre de références législatives étaient devenues caduques en raison de la parution de cette ordonnance du 20 décembre 2004. Ce défaut de communication n'a pas favorisé la qualité du travail législatif. J'exprime le souhait que les avancées futures en matière de codification soient assorties de toutes les améliorations utiles sur ce point. Enfin, sur un plan plus général, je rappelle le souhait du groupe UC-UDF de voir limité au maximum le recours à la procédure des ordonnances, qui prive le Parlement de l'essentiel de ses prérogatives, même si, dans le cas particulier, elle permet de réaliser un progrès. Le projet de loi qui nous est soumis comporte treize articles. L'article 1 er , porte ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. Je souhaite rappeler que la partie législative du code du tourisme se structure de façon tout à fait éclairante en quatre livres, lesquels portent respectivement sur l'organisation générale du tourisme, sur les activités et professions du tourisme, sur les équipements et aménagements touristiques, sur le financement de l'accès aux vacances et la fiscalité du tourisme. Les douze autres articles de ce projet de loi comportent quatre séries de dispositions. La première vise à renforcer le monopole de l'Agence nationale pour les chèques-vacances. La deuxième procède à l'extension de mesures existantes : à l'article 2, application aux « tapis roulants neige » du régime d'autorisation et de contrôle prévus pour les remontées mécaniques ; possibilité pour les départements et les établissements publics de coopération intercommunale d'instaurer des servitudes pour le passage et l'aménagement des pistes de ski ; par extension, l'application à Mayotte des livres I er et II du code du tourisme. La troisième série de dispositions consolide la base légale du futur décret réglementant l'installation des résidences mobiles et des habitations légères de loisirs. Enfin, la quatrième série de dispositions intègre dans le code du tourisme plusieurs mesures issues de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Elles concernent, par exemple, à l'article 7 du projet de loi les refuges de montagne, à l'article 10 les activités touristiques en milieu rural et à l'article 11 la fiscalité de l'immobilier de loisir. L'article 13, quant à lui, rétablit des dispositions antérieures relatives au produit des jeux de casino. Monsieur le ministre, puisque ce projet de loi fait oeuvre très utile de codification, le groupe Union centriste-UDF votera en sa faveur. Cependant, avant de quitter cette tribune, je vous demande de bien vouloir éclairer le Sénat sur l'échéance à laquelle est prévue la parution du décret d'application des articles L. 145-8 à L. 145-11 du code de l'urbanisme, intégrés à l'article L. 342-6 du code du tourisme. Ces articles, qui réforment en profondeur la procédure des unités touristiques nouvelles, les UTN, sont issus de la loi relative au développement des territoires ruraux. Or, en l'absence de décret fixant les seuils financiers de déclenchement de la procédure UTN, cette réforme demeure inapplicable. Cette situation deviendra inacceptable après le 24 février 2006, date limite fixée par le législateur pour l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles. D'avance, monsieur le ministre, je vous sais gré de votre réponse.