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Nadine MORANO (secrétaire d'État chargée de la famille.) - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État chargée de la famille.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Cet amendement, qui vise à modifier le titre I er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, n’a pas sa place, comme l’a dit Mme le rapporteur, dans la discussion d’un projet de loi portant transposition de directives communautaires. Par ailleurs, cet amendement comporte deux aspects. Le premier vise à donner au CSA un pouvoir de contrôle sur la diversité de la composition du personnel des entreprises audiovisuelles. Or le CSA n’a pas pour mission de contrôler la gestion du personnel de ces entreprises. Au demeurant, l’interdiction des statistiques ethniques par le Conseil constitutionnel rendrait difficile un contrôle de la diversité du point de vue des origines. Le second aspect de l’amendement concerne l’établissement d’un bilan annuel sur la diversité dans le contenu des programmes. Or l’article 3-1 de la loi de 1986 précitée, modifiée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, dispose que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Il rend compte dans son rapport annuel de l’action des éditeurs de services dans ce domaine. » Je précise que ce rapport annuel est public et qu’il est adressé au président de la République, au Gouvernement et au Parlement. Par conséquent, sous ce second aspect, l’amendement est d’ores et déjà satisfait. En outre, je rappelle que le CSA s’est récemment doté, cela a été rappelé, d’une autorité importante, l’Observatoire de la diversité audiovisuelle, qui est présidé par M. Rachid Arhab et dont la mission est de suivre l’application des politiques d’amélioration de la représentation de la diversité, envisagée sous tous les angles : âge, sexe, origine, handicap, etc. Le CSA n’est donc pas inactif en ce domaine ; c’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cet amendement.
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet amendement a pour objet d’imposer aux services publics et aux entreprises de cinquante salariés et plus d’intégrer à leur bilan social annuel un bilan de la diversité. Il s’agit d’aller dans le sens de l’accord national interprofessionnel de 2006 relatif à la diversité dans l’entreprise, dont l’article 10 prévoit que, à défaut d’accord collectif de branche ou d’entreprise organisant un accord sur la diversité, le chef d’entreprise doit présenter au comité d’entreprise, une fois par an, des éléments permettant de faire le point sur la situation en la matière. Un bilan est prévu au terme de deux ans d’application de cette mesure. Une telle disposition, compte tenu de la gravité des discriminations de tous ordres qui perdurent, mérite d’être précisée. Ainsi, le niveau d’emploi des seniors – pour évoquer un sujet qui préoccupe le Gouvernement –, victimes quasiment systématiques de discriminations à l’embauche et à la formation, pourrait être mesuré. Cela permettrait en même temps de sonder le hiatus existant entre le discours officiel et les pratiques des entreprises. Par ailleurs, les accords de branche et d’entreprise se mettent en place lentement et la communication au comité d’entreprise reste aléatoire. Du reste, nombre d’entreprises de cinquante salariés et plus sont dépourvues de comité d’entreprise, au mépris de la loi. Prévoir une mention dans le bilan social de la situation en matière de diversité semble donc plus sûr. Une telle mesure n’entre pas en contradiction avec l’accord national interprofessionnel, dont elle vise simplement à préciser et à accélérer la mise en œuvre.
Nadine MORANO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, le Gouvernement partage l’objectif sous-tendant cet amendement, qui est de favoriser le dialogue social sur la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité des chances. L’article 10 de l’accord national interprofessionnel relatif à la diversité dans l’entreprise, conclu le 12 octobre 2006 et étendu le 22 février dernier, précise que, « à défaut d’accord collectif de branche ou d’entreprise organisant un dialogue et des échanges sur la diversité, l’égalité des chances et de traitement dans l’entreprise, avec les représentants des salariés, le chef d’entreprise présentera au comité d’entreprise, […] une fois par an, […] les éléments permettant de faire le point sur la situation en la matière ». Le Gouvernement souhaite donc laisser jouer les dispositions de cet accord, lequel prévoit en outre un bilan au terme d’une période biennale d’application. Il sera attentif aux conclusions de ce bilan, qui lui permettront éventuellement d’aménager le contenu des bilans sociaux. Pour ces motifs, le Gouvernement est défavorable à une intervention législative prématurée.
Muguette DINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Muguette DINI
Fonction: rapporteur.

Mme Muguette Dini, rapporteur. Mes chères collègues, la commission a elle aussi été extrêmement choquée par l’insertion du mot « race » dans le texte de la directive concernée. Néanmoins, Mme Létard a répondu par anticipation tout à l’heure à vos amendements identiques : la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique précise explicitement, dans son considérant n° 6, que « l’Union européenne rejette toute théorie tendant à déterminer l’existence de races humaines distinctes. L’emploi du mot “race” dans la présente directive n’implique nullement l’acceptation de telles théories. » Malgré cette précision, le texte de la directive est très paradoxal : il refuse la validité de la notion de race, mais il y recourt tout de même. (Mme Annie David acquiesce.) En ce qui me concerne, je partage totalement votre opinion, mes chères collègues. Je m’en remets donc à la sagesse du Gouvernement sur cet amendement !
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. … qui dispose notamment que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion. » Le Gouvernement a repris volontairement les termes qui figurent déjà dans le code du travail, à l’article L. 122-45. En effet, la rédaction retenue est large et signifie clairement le refus de considérer la race comme une donnée objective. On évite ainsi de lui donner une reconnaissance juridique. La directive 2000/43/CE mentionne elle-même ce motif, que l’on retrouve dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne. De ce fait, il paraît inopportun de supprimer, dans ce projet de loi de transposition de directives « anti-discrimination », le motif fondant l’interdiction des discriminations à caractère raciste. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Annie DAVID - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. J’ai bien entendu la réponse de Mme la secrétaire d’État qui, comme Mme Létard avant elle, nous a rappelé les termes de la Constitution et de la directive. Je les ai moi-même évoqués dans mon intervention, mais pour vous inviter, chers collègues, à accomplir en quelque sorte une petite révolution. La Constitution et le code du travail lui-même sont des textes déjà anciens et la législation doit évoluer avec le temps. Or toutes les données scientifiques dont nous disposons à l’heure actuelle nous confirment qu’il n’y a pas de gènes spécifiques à certaines races. En fait, il n’y a qu’une seule race : la race humaine. Mes chers collègues, nous avons enfin l’occasion de faire avancer notre droit en faisant disparaître progressivement le mot « race » de nos textes de loi. Le Parlement doit bientôt se réunir en congrès, à Versailles. Pourquoi ne pas profiter de cette occasion pour débarrasser notre Constitution de ce terme qui n’a plus rien à faire dans la législation française et qui doit être banni de notre langage ? Le vote de cet amendement honorerait notre assemblée, car le Sénat serait alors en avance sur son temps. Je regrette donc que Mme la secrétaire d’État ait émis un avis défavorable.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je partage évidemment l’opinion de ma collègue. Je souhaite également vous rappeler, madame la secrétaire d’État, qu’un député communiste avait déposé, voilà quelques années, une proposition de loi tendant à supprimer le mot « race » de tous nos textes de loi. On lui avait répondu, à l’époque, qu’il était d’urgent d’attendre, car une telle disposition aurait rendu obligatoire la modification de nombreux codes, ainsi que de la Constitution. Certes, je n’en disconviens pas. Mais n’est-ce pas souvent le cas ? Nous sommes fréquemment amenés à modifier la législation, à codifier, à « recodifier » et à « décodifier », et nous le faisons sans être pour autant épuisés ! Si l’on suit votre raisonnement, on trouvera toujours le moyen de s’abriter derrière des textes de toutes sortes, y compris européens et internationaux. Je crois vraiment que nous nous honorerions, et ce particulièrement en traitant du problème des discriminations, si nous prenions, les premiers, l’initiative – après tout, cela nous est déjà arrivé au cours de l’histoire ! – de supprimer le mot « race » de notre législation, initiative qui aurait sans aucun doute un effet sur d’autres législations européennes, voire internationales.
Annie DAVID - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement, qui pourrait paraître à un certain nombre d’entre vous comme étant de pure forme, est toutefois très important sur le fond. Il ne s’agit nullement ici de nier la réalité. Effectivement, le sexe est un facteur discriminant. Mais l’utilisation de cette seule notion dans les textes de loi tend à faire croire que la discrimination fondée sur le sexe renvoie systématiquement à la sexualité. Or tel n’est pas le cas : dans une part non négligeable des cas, les discriminations des femmes par rapport aux hommes ne sont pas construites à partir d’une approche sexuée de la personne mais, au contraire, à partir d’une approche sociétale. La discrimination à l’égard des femmes est donc le plus souvent fondée sur une vision négative, ancienne, pour ne pas dire moyenâgeuse, des femmes. On retiendra, par exemple, les critiques faites aux femmes d’être plus incompétentes que les hommes, d’abandonner le foyer conjugal et les tâches qui sont censées leur revenir, comme le ménage, l’éducation des enfants et la confection des repas, ou encore la critique associée consistant à expliquer la hausse du chômage par le « vol » du travail des hommes par les femmes. Le mot « sexe » est ici mal venu et il serait préférable d’utiliser le mot « genre », comme dans les expressions « genre masculin » et « genre féminin ». Avec cet amendement, nous espérons que vous prendrez la mesure des évolutions sociétales en jeu et que vous ferez en sorte que le langage législatif « colle » à la volonté réelle du législateur.
Muguette DINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Muguette DINI
Fonction: rapporteur.

Mme Muguette Dini, rapporteur. Cet amendement vise à limiter l’insécurité juridique qui résulte de la définition communautaire de la discrimination directe. La dimension fictive de la comparaison, exprimée par la formule au conditionnel « ne le serait », pourrait en effet conduire à des condamnations fondées sur de simples suppositions. Comment une personne accusée de discrimination pourra-t-elle se défendre si les accusations dont elle fait l’objet ne sont que des hypothèses ? Veut-on remettre en cause, dans notre pays, le principe fondamental selon lequel une personne ne peut être condamnée que pour des actes qu’elle a effectivement commis ? En réalité, mes chers collègues, le conditionnel « serait » ouvre une porte légale aux procès d’intention, ce qui me semble inacceptable. Aussi la commission des affaires sociales, soucieuse d’éviter de tels procès, a adopté à l’unanimité cet amendement qui, en conformité avec le droit communautaire, tend à supprimer l’expression au conditionnel.
Nadine MORANO (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Le Gouvernement ne peut émettre qu’un avis défavorable. La définition qui apparaît dans le projet de loi est directement issue des directives communautaires. Le Gouvernement a repris cette définition au mot près, car la Commission européenne nous a demandé très explicitement de le faire dans les avis motivés qu’elle nous a adressés. Elle indique ainsi : « La formulation adoptée dans la directive est importante afin de déterminer les situations de discriminations à travers la méthode comparative dans le passé, le présent ou le futur ». Il s’agit, pour la Commission, d’un point fondamental de la transposition des directives relatives aux discriminations, sur lequel elle nous a indiqué qu’elle ne ferait aucune concession et n’hésiterait pas à saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Il faut donc être clair : si le projet de loi contient une autre définition que celle des directives, la France sera condamnée en manquement par la CJCE. J’ajoute que la méthode comparative est déjà utilisée en droit français. Je pense, par exemple, aux cas dans lesquels le juge procède à des reconstitutions de carrière ou à l’indemnisation de la perte de chance en matière de responsabilité hospitalière. Nous sommes, là aussi, dans le conditionnel et l’éventualité, et c’est à cela que tient la garantie des victimes.
Muguette DINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Muguette DINI
Fonction: rapporteur.

Mme Muguette Dini, rapporteur. Comme le précédent, cet amendement n’a d’autre objet que de limiter les risques de procès d’intention qui découlent des définitions communautaires des discriminations. La définition de la discrimination indirecte évoque une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre, susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres. D’après la définition, une personne pourrait donc être condamnée pour avoir instauré une pratique, une disposition, un critère qui ne crée pas de discriminations, mais qui est, d’après le juge, susceptible de le faire. Une telle définition revient à autoriser les procès d’intention, et cela, une fois de plus, me paraît « incorrect », pour parler comme les Américains. (Sourires .) Voilà pourquoi la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité, en conformité avec le droit communautaire, cet amendement qui tend à remplacer l’expression : « susceptible d’entraîner » par le mot : « entraînant ». Il n’y aura donc de sanction possible que pour des faits réels, et non hypothétiques.
Annie DAVID - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Pour défendre cet amendement, je m’appuierai sur le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, notamment sur la question des définitions. En effet, j’en partage l’analyse et, plus spécifiquement, celle qui concerne les définitions du harcèlement : les définitions actuelles sont plus restrictives que les définitions communautaires. Je partage également l’analyse formulée dans le rapport en ces termes : « Si votre délégation devait formuler un regret, cela serait plutôt que cet exercice de transposition aboutisse parfois à une juxtaposition de dispositions qui risquent de contribuer à brouiller la lisibilité de l’ensemble ». Telle est d’ailleurs notre principale critique. Or, en matière de harcèlement sexuel, on ne peut que regretter la conciliation opérée par le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui. Il ne remet nullement en cause les définitions du droit national, qu’il s’agisse de celle contenue dans le code du travail ou de celle contenue dans le code pénal. Vous l’aurez remarqué, lors de mon intervention dans la discussion générale, ou à l’occasion des amendements que je viens de défendre, le groupe CRC s’est inscrit dans une démarche résolument positive, construite autour d’une ambition : améliorer ce texte de transposition pour en faire un outil utile à celles et ceux qui sont victimes de discriminations. Pour cela, nous refusons de nous faire enfermer dans une explication nébuleuse qui reviendrait à interdire toute action du législateur national au nom de la stricte transposition des directives communautaires. À ce propos, je vous rappelle l’article 6 de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique que je vous ai citée dans la discussion générale. Il est mentionné dans ce texte que : « Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l’égalité de traitement que celles prévues dans la présente directive ». Au reste, cet article, vous le connaissez parfaitement ! La preuve ? Soit vous ne transposez pas intégralement certaines définitions ; soit vous intégrez dans ce projet de loi des dispositions modifiant le code pénal, alors que rien n’oblige en matière de transposition le législateur national à intervenir dans le domaine pénal ; soit encore vous proposez des enseignements séparés, alors que rien dans la directive n’y fait référence. Mais j’y reviendrai. Pour revenir à l’amendement, la définition que vous donnez du harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, réussit l’exploit d’expliquer un « contexte » sans lui donner d’appellation. Il s’agit d’ailleurs là d’une interprétation non littérale des directives communautaires qui précisent, quant à elles, que les faits incriminés sont des actes de harcèlement. Or on ne retrouve pas cette précision dans le présent projet de loi. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cet amendement.
Muguette DINI (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Muguette DINI
Fonction: rapporteur.

Mme Muguette Dini, rapporteur. Cet amendement rappelle un principe énoncé par la Cour de cassation dans son arrêt EDF c/ Chaize et autres du 7 octobre 1999, et plusieurs fois repris depuis lors. La distinction entre la différence de traitement et la discrimination est essentielle, car elle détermine l’état d’esprit de la lutte contre les discriminations. Sans cette distinction, les salariés sont incités par le droit, dans un cas d’inégalité de traitement, à d’emblée invoquer un motif discriminatoire, alors que l’inégalité de traitement peut résulter d’autres facteurs et n’est pas forcément due au sexe, à la couleur de peau ou à l’orientation sexuelle de la personne. La distinction vise au contraire, afin de faire cesser l’inégalité, à encourager les salariés à se réclamer du principe d’égalité qui est commun à tous et n’enferme pas les individus dans leurs différences. Voilà pourquoi cet amendement, qui fut adopté à l’unanimité en commission, rappelle simplement cette distinction fermement établie par la Cour de cassation.
Annie DAVID - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Avec ce sous-amendement, nous voulons apporter une précision. Il est vrai que la rédaction proposée par Mme le rapporteur est issue d’une jurisprudence. Mais, outre le fait qu’insérer dans le présent texte une telle précision prête un peu à confusion, si l’on doit tenir compte de la jurisprudence, encore faut-il ne pas la tronquer. Or la jurisprudence qui fait conclure à la commission que toute situation inégalitaire n’est pas le résultat d’une discrimination, est bien plus précise puisqu’elle prévoit, si on la lit jusqu’au bout, que ce n’est pas une discrimination « illicite au sens de l’article L. 122-45 du code du travail ». Par conséquent, il me semble que, si l’on omet cette partie de la jurisprudence, on sort cette dernière de son contexte et l’on ajoute à la confusion dans un texte qui, pourtant, traite de discriminations. Que l’on fasse la différence entre des discriminations et des inégalités de traitement qui n’en seraient pas, je le conçois, mais, s’agissant d’un texte sur les discriminations, je ne vois pas la nécessité de rajouter cette précision si on sort la jurisprudence de son contexte et si on en omet une partie. C’est pour donner à la jurisprudence tout son sens qu’il me semble important d’ajouter les mots : « illicite au sens de l’article L. 122-45 du code du travail », article qui traite effectivement de la discrimination au travail.
Nadine MORANO - Sénat - 2008-04-09
Date: 2008-04-09
Orateur: Nadine MORANO

Mme Nadine Morano , secrétaire d'État . Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 3. Il est vrai, comme le dit Mme le rapporteur, que les différences de traitement ne sont pas par principe illégales et qu’elles ne constituent donc pas par principe des discriminations. Néanmoins, nous ne sommes pas favorables à l’amendement n° 3, qui nous semble aller contre l’esprit des directives transposées. En outre, cet amendement laisserait à penser que les différences de traitement entre salariés sont présumées légales, ce qui va à l’encontre de l’aménagement de la charge de la preuve prévu à l’article 4 du projet de loi. Cet amendement va aussi à l’encontre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 2 du projet de loi, qui précise les conditions dans lesquelles une différence de traitement entre salariés est autorisée : il faut que la différence de traitement réponde à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée. Nous pensons que l’amendement n° 3, qui ne reprend pas du tout ces conditions issues des directives européennes et qui porte sur un article relatif aux définitions, introduit de la confusion plus qu’il ne clarifie les choses. Quant au sous-amendement n° 52, le Gouvernement y est également défavorable.