Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous remercier, les uns et les autres, de la qualité de ces échanges. J’ai souhaité que cette question fasse l’objet d’un débat au fond, et celui qui nous occupe me paraît effectivement riche d’arguments dignes d’intérêt. Comme vous le savez tous, la crise du logement présente désormais une gravité significative sur certains territoires de notre pays. Il convient donc d’essayer de trouver des moyens, des solutions de nature à libérer le maximum de logements et, ainsi, faire de toute la chaîne de logement une véritable chaîne de solidarité. Le projet de loi qui vous est présenté comporte des mesures structurelles, comme vous le savez évidemment à ce stade avancé de notre discussion. Visant à faciliter l’accès au logement des Français des classes moyennes et modestes, il cherche également à répondre à la demande exprimée par le Président de la République – je l’assume totalement, monsieur Repentin. Parmi ses promesses électorales figurait effectivement celle de faire de la France un pays comportant 70 % de propriétaires. L’accession populaire à la propriété est un concept récent. N’ayant effectivement été mis en œuvre qu’en décembre dernier, avec le Pass-foncier et une TVA réduite à 5,5 %, ce concept repose sur un effort de tous : l’État ; le « 1 % » ; les promoteurs ; les élus. Je m’explique. Tout d’abord, les personnes auxquelles est ouverte cette accession populaire à la propriété grâce au Pass-foncier et à la TVA à 5,5 % remplissent les critères de ressources auxquels sont soumises les personnes demandant à bénéficier d’un logement en HLM. En deuxième lieu, le « 1 % » joue pendant la durée du premier prêt d’acquisition pour le bâti et le terrain. En troisième lieu, l’État applique une TVA réduite à 5,5 %. Ce n’est pas négligeable et peut être comparé aux efforts que l’État consent en faveur du logement locatif. Par ailleurs, le maire accorde, dans le cadre de cette opération d’accession populaire à la propriété, une subvention d’un montant maximal de 5 000 euros par acquisition populaire. Enfin, l’article 17 ne propose de comptabiliser l’accession populaire à la propriété dans les logements sociaux que pendant une durée de cinq ans. Nous retrouvons donc les mêmes personnes, le même public, les mêmes revenus, la même aide de l’État et la même maîtrise laissée au maire, ainsi que la même durée pour la comptabilisation dans les 20 % que lorsqu’un organisme HLM vend son logement pour en faire une propriété. Pourquoi donc cet article a-t-il suscité tant d’interrogations, en particulier dans les gazettes ? C’est sans doute parce que cette réforme impose de réviser complètement certaines de nos représentations. Mêmes personnes, mêmes revenus, même comptabilisation, même effort de l’État : dans ces conditions, sur quels arguments rationnels pouvaient donc se fonder le refus de l’ouverture de l’article 55 de la loi SRU à l’accession populaire à la propriété ? Je me réjouis, au passage, de constater que tout le monde ici, sur toutes les travées, est favorable à l’accession populaire à la propriété. Pourquoi donc de telles interrogations à propos de l’accession populaire à la propriété ? Sommes-nous dans le rationnel…