Alain PICHON (doyen des présidents de chambre de la Cour des comptes) - Sénat - 2010-02-09
Date: 2010-02-09
Orateur: Alain PICHON
Fonction: doyen des présidents de chambre de la Cour des comptes

M. Alain Pichon, doyen des présidents de chambre de la Cour des comptes. Cette pratique peu régulière a concerné près de 8 % des amendes forfaitaires à la préfecture de police de Paris en 2007, soit plus de 500 000 amendes. Nous avons examiné le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. La loi de modernisation de l’économie de 2008 avait pour objectif de restaurer la viabilité financière de ce fonds. Malgré ces avancées et une très bonne collecte en 2008 et au début de 2009, l’équilibre du fonds d’épargne n’est toujours pas assuré. Le niveau des ressources du fonds dépend désormais largement de la politique commerciale des banques, tandis que le fonds a été fortement mobilisé par l’État pour soutenir les établissements de crédit et financer une partie du plan de relance. L’État devra donc définir les conditions d’un nouvel équilibre dynamique entre les ressources et les dépenses du fonds afin de garantir le financement du logement social. Les programmes d’armement, qui, avec 12 milliards d’euros en 2009, constituent la première dépense d’investissement de l’État, ont également retenu notre attention. Malgré quelques progrès permis par la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014, qui a été récemment adoptée, la conduite de ces programmes révèle la persistance d’insuffisances : non-maîtrise des coûts, retards, difficultés à organiser une programmation internationale. Le programme de l’A400M nous en donne une nouvelle illustration. La Cour consacre ensuite de nombreuses insertions à la gestion des services de l’État et des organismes publics. Celles-ci visent non seulement à corriger les dérives constatées, mais également à identifier des gisements d’économie ou des réformes pouvant permettre d’accroître l’efficacité de l’action publique. Avec le contrôle des systèmes de cartes d’assurance maladie, nous avons identifié des marges d’économies substantielles pour la branche, dont vous connaissez la situation structurellement déficitaire. Près d’un milliard de feuilles de soins électroniques sont désormais transmises par cartes Vitale chaque année, ce qui permet à la sécurité sociale de réaliser une économie annuelle de 1,5 milliard d’euros. Voilà un dispositif qui marche et dont la France peut s’enorgueillir. Toutefois, l’assurance maladie reçoit encore 150 millions de feuilles de soins papier, soit une dépense de 200 millions d’euros, qui pourrait être aisément économisée. Pour cela, il faudra mettre en œuvre une approche plus contraignante à l’égard des médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, encore récalcitrants à l’utilisation de la carte Vitale. S’agissant de l’efficacité de l’action publique, plusieurs de ces insertions portent sur la gestion des ressources humaines. Nous traitons à nouveau de la gestion des personnels de la navigation aérienne, qui est principalement dictée par le souci d’éviter des conflits sociaux tant une grève du contrôle aérien a un effet immédiat sur le secteur et sur ses usagers. Or l’organisation du travail ne permet toujours pas de faire prévaloir la productivité et l’impératif de sécurité, en l’absence d’une gestion transparente des personnels. C’est pourquoi la Cour est conduite aujourd’hui à remettre en cause le système des protocoles renégociés périodiquement avec les représentants syndicaux, ce qui appelle de la part de la direction générale de l’aviation civile un réexamen assez profond de la situation. Malgré les efforts de la direction de la SNCF, la gestion de ses personnels demeure entravée par des rigidités qui pèsent sur les performances de l’entreprise publique. La réforme du régime de retraite des cheminots a rapproché celui-ci de la situation générale de l’ensemble du secteur public et a permis d’apurer le bilan de l’entreprise, mais elle devrait se traduire par un surcoût de 380 millions d’euros sur la période 2010-2030, sans garantir un rééquilibrage durable de ce régime, qui est déjà subventionné à plus de 60% par l’État. Les relations sociales ont également évolué à la SNCF avec la mise en œuvre des dispositions de la loi du 21 août 2007 sur le service et l’information des usagers. Les résultats sont meilleurs pour les grèves nationales d’une journée que pour les grèves localisées et tournantes, comme il s’en est produit à la gare Saint-Lazare ou à Nice. En outre, la productivité n’a pas suffisamment progressé pour tirer parti de la réduction des effectifs et pour permettre à la SNCF de se confronter avec succès aux entreprises concurrentes dès lors que la concurrence est ouverte, notamment dans le domaine du fret. Par ailleurs, nous avons contrôlé la RATP, dont le modèle économique est aussi remis en cause par les perspectives d’ouverture à la concurrence. La loi du 8 décembre 2009 a apparemment mis fin à un imbroglio juridique, comptable et financier sur la propriété et la gestion des infrastructures, désormais attribuées à la Régie autonome des transports parisiens, la RATP, tandis que le matériel roulant doit revenir au syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. En tout état de cause, les nouvelles conditions d’exploitation auront des conséquences comptables et financières auxquelles la Cour sera attentive. Il se pose également la question du portage par la RATP d’une dette de 4,3 milliards d’euros, que la Régie ne paraît pas en mesure de rembourser sur ses seules ressources. Comme chaque année, la Cour examine l’efficacité de certaines politiques publiques. Je n’évoquerai pas toutes les politiques examinées dans ce rapport, limitant mon propos aux exemples les plus significatifs. La lutte contre le surendettement des particuliers, qui a été mise en place par la loi Neiertz de 1989, n’a pu empêcher le doublement du nombre de dossiers déposés devant les commissions départementales de surendettement depuis cette date. Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation que vous avez adopté en première lecture en juin 2009 devrait apporter de meilleures garanties de protection aux consommateurs. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) La Cour considère néanmoins que de nouveaux progrès devraient être faits dans la gestion des commissions de surendettement par la Banque de France. L’impulsion donnée à la politique en faveur des services à la personne n’a pas permis d’atteindre l’objectif ambitieux de 500 000 nouveaux emplois, puisque seuls 108 000 emplois équivalents temps plein ont été créés sur la période 2006-2008. De plus, cette politique très coûteuse, qui s’est élevée à 6,6 milliards d’euros en 2009, a davantage profité aux ménages aisés,…