Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-04-13
Date: 2006-04-13
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Monsieur le ministre délégué, j'aimerais que vous nous précisiez comment vous comptez financer les mesures que vous avez annoncées, car nous savons finalement peu de choses sur ce point. Pour l'heure, selon toute vraisemblance, les actions prévues dans le cadre de la proposition de loi seraient financées par l'utilisation de reports de crédits de 2005. Quelles dépenses votées en 2005 peuvent-elles ainsi être reportées pour libérer des crédits ? Allez-vous payer les dépenses prévues par la proposition de loi grâce au retard pris dans le versement des indemnités aux jeunes ayant signé un contrat d'avenir, retard dont la presse s'est fait l'écho ? Allez-vous, par redéploiement interne des crédits, procéder à l'annulation ou au rabotage d'autres crédits destinés à la formation professionnelle, notamment ceux de l'indemnisation des chômeurs, à des formations assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou encore des crédits destinés à l'insertion professionnelle des personnes handicapées ? C'est bel et bien de ces questions qu'il s'agit dans le programme « Accès et retour à l'emploi » si l'on procède à structure constante, comme le veut la LOLF. Or les crédits du programme 102 s'élèvent à 7,516 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 7,102 milliards d'euros en crédits de paiement. Permettez-moi de citer l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances, dont, je le rappelle au passage, nous ne partageons pas la philosophie générale : « Des virements peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère. Le montant cumulé, au cours d'une même année, des crédits ayant fait l'objet de virements, ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés. Ce plafond s'applique également aux crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel pour chacun des programmes concernés. [...] « Les virements et transferts sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des autres commissions concernées. L'utilisation des crédits virés ou transférés donne lieu à l'établissement d'un compte rendu spécial, inséré au rapport établi en application du 4° de l'article 54. » Le Gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un amendement visant à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi, mais ce que préconise aujourd'hui le Gouvernement ne nous semble pas conforme aux dispositions de la loi organique relative aux finances. Tout laisse donc penser que, plutôt que de supprimer cet article, il convenait de marquer les intentions du législateur en prévoyant une recette expressément mobilisée pour mener à bien les orientations fixées par l'article 1 er . Toute autre voie choisie ressemble à une regrettable improvisation législative, qui ne fait que s'ajouter à l'improvisation générale sur ce sujet. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous éclairer la Haute Assemblée sur la façon dont vous comptez vraiment financer cette fameuse aide à l'embauche sans mettre en cause les autres actions du programme ?