Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... car ils sont les principaux responsables de la bonne gestion des finances sociales, n'ont en effet pas la chance de maîtriser tous les cordons de la bourse ni toutes les ficelles des comptes. Aussi, pour que nous puissions voter en toute connaissance de cause le budget social de la nation, nous avons besoin de vos explications, monsieur le ministre délégué au budget. Le décor du débat étant planté, j'en viens maintenant à la présentation d'une série d'observations sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale lui-même ; M. Alain Vasselle vous exposera ensuite les remarques de notre commission sur l'évolution des finances sociales. Je rappellerai d'abord les insuffisances que nous avons relevées dans ce projet de loi voilà quelques mois et que nous vous avons demandé de corriger, messieurs les ministres, demande que je réitère aujourd'hui. Si ces insuffisances sont bien naturelles pour une première application du nouveau cadre organique, il nous avait paru important de les recenser, car des améliorations peuvent et doivent y être apportées, afin que l'intention du législateur organique soit pleinement respectée. Il conviendra donc de renforcer le cadrage pluriannuel en développant l'annexe B, de façon à justifier plus solidement les évolutions prévues, et en présentant plusieurs scénarios, à l'image de ce qui existe dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Ainsi, dans le document de l'année dernière, le Gouvernement nous indiquait que la masse salariale progresserait en moyenne de 4,45 % par an jusqu'en 2009 et que l'augmentation annuelle de l'ONDAM serait contenue à 2,2 %. Aucune explication développée n'était donnée sur le moyen de parvenir à ces chiffres. Il en est de même dans le document qui sert de base à notre débat de ce matin. Il faudra absolument que cela change dans le prochain PLFSS. De même, il conviendra de fournir, dans l'exposé des motifs du projet de loi, les raisons des diverses évolutions envisagées, notamment pour les prévisions de dépenses, de recettes et d'équilibre. Dans le texte de l'année dernière, aucun des tableaux d'équilibre, des prévisions de recettes ou de dépenses n'était justifié. Il serait par ailleurs souhaitable que les montants inscrits dans le projet de loi soient présentés en millions d'euros et non en milliards arrondis à la centaine de millions d'euros près. Cette excessive simplification va à l'évidence à l'encontre de la recherche de sincérité et de précision des comptes. Enfin, il serait utile de disposer d'un chiffrage précis des différentes mesures nouvelles proposées, en recettes et en dépenses, ainsi que cela existe pour le projet de loi de finances. Par ailleurs, en ce qui concerne l'ONDAM, l'annexe de l'année dernière, trop succincte, ne permettait pas de prendre l'exacte mesure des ambitions du Gouvernement. Le découpage proposé en six sous-objectifs ne nous donne pas non plus entièrement satisfaction, que ce soit en termes de lisibilité, de clarté ou de précision. En particulier, nous aimerions que l'un des sous-objectifs soit consacré aux dépenses de médicaments, avec une ventilation entre les médicaments prescrits par les médecins de ville et ceux qui sont prescrits à l'hôpital. Nous souhaitons donc, vous le comprenez, que le Gouvernement étoffe sa présentation et ses projections concernant l'ONDAM, qui se situe au coeur des évolutions et au centre de la réforme. Des marges de progrès existent. Nous resterons vigilants sur leur mise en oeuvre, car il en va de la crédibilité du Parlement et de la valeur de notre vote sur le budget social de la nation. À cet égard, je voudrais vous faire part, messieurs les ministres, de ma satisfaction quant aux propositions que vous venez de nous transmettre sur les programmes de qualité et d'efficience. Avec ces programmes, il s'agit d'insuffler un nouvel esprit dans le PLFSS et la gestion des finances sociales. Nous l'avions souhaité en discutant de l'élaboration du nouveau cadre organique. Il prend forme aujourd'hui et nous nous en félicitons. Cette démarche répond à une priorité : responsabiliser les acteurs. Elle s'inscrit dans la même ligne que les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'État et les caisses nationales, qui ont déjà permis d'enregistrer de réels progrès dans la gestion des différentes branches de la sécurité sociale. Je voudrais tout particulièrement souligner notre accord avec la méthode que vous avez retenue pour définir ces programmes de qualité et d'efficience, leurs objectifs et les indicateurs qui leur sont associés. Ainsi, nous partageons tout à fait votre souci d'avoir une approche globale des finances sociales et de faire de la discussion du PLFSS le lieu unique du débat autour des politiques en lien avec la sécurité sociale. En effet, limiter ce débat au seul champ strictement défini de la loi de financement aurait des inconvénients majeurs. Un seul exemple permet de l'illustrer : parler de l'accès aux soins sans faire allusion à la couverture maladie universelle, ou en ignorant la couverture maladie complémentaire, n'a guère de sens. Cela signifie que nous ne devons pas exclure de nos réflexions certaines politiques qui figurent dans le projet de loi de finances. L'essentiel des crédits relatifs à la sécurité sociale est toutefois, je le rappelle, retracé dans le cadre de la loi de financement, soit 382 milliards d'euros en 2006 pour les seuls régimes de base de la sécurité sociale, à rapprocher des 276 milliards d'euros du budget de l'État pour ce même exercice. Le deuxième aspect de la méthode que nous approuvons est l'équilibre que vous avez recherché, dans la définition des objectifs et indicateurs, entre ce qui relève d'une stratégie à moyen terme et ce qui s'inscrit dans des priorités de court terme. Cela aboutit à des objectifs de politique publique à portée relativement large, s'inscrivant dans une action à moyen et long terme - par exemple « concilier vie familiale et vie professionnelle » ou « assurer un égal accès aux soins », ou encore « garantir la viabilité financière des régimes de retraite » - et à des indicateurs de résultat précis : « le nombre de bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé », « la dispersion territoriale des modes de garde », ou encore « le nombre de bénéficiaires de la mesure de cumul emploi-retraite ». Nous vous ferons par écrit, messieurs les ministres, quelques remarques ponctuelles sur cette batterie d'objectifs et d'indicateurs. Mais sachez d'ores et déjà que nous attendons beaucoup de cette démarche. Elle doit nous permettre de mesurer effectivement et concrètement les progrès de gestion des finances sociales. Nous en serons des contrôleurs actifs et vigilants, car ce qui préoccupe avant tout notre commission, c'est l'amélioration de la maîtrise des équilibres sociaux, dans l'intérêt général de nos concitoyens. (M. Guy Fischer remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)