Dominique LECLERC - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis. Cet amendement est évidemment porté par les mêmes intentions que celles que vient de développer de la commission des finances. Pour la troisième année consécutive, la commission des affaires sociales a adopté un amendement qui vise à remettre à plat le dispositif de surpension dont bénéficient les fonctionnaires de l'État outre-mer. Vous le savez, notre démarche s'inscrit dans la continuité de la réforme des retraites de 2003. Elle a pour objet de fermer une brèche qui menace cet édifice et ne cesse malheureusement de s'élargir. Le débat qui a eu lieu au sein de la commission des affaires sociales me permet aujourd'hui de me prévaloir du large soutien de mes collègues. Bien sûr, nul n'ignore parmi nous le calendrier électoral. Nous avons pourtant considéré qu'il convient d'en finir au plus vite avec les dérives auxquelles ce système de majoration de pensions donne lieu. Nous sommes d'ailleurs convaincus que c'est tout à l'honneur du Sénat et de ses commissions des finances et des affaires sociales d'avoir relayé les observations de la Cour des comptes et d'avoir porté ce débat tout au long de la législature. Je serai très bref, car nos échanges - ô combien fournis ! - de ces dernières années ont déjà permis à chacun de faire valoir ses arguments. Je comprends parfaitement la dimension affective et passionnelle que recouvre cette question. Malheureusement, j'ai parfois aussi l'impression que nous sommes engagés dans une sorte de dialogue de sourds, car le temps passe, le statu quo perdure, et le problème s'aggrave. Cette année encore, plusieurs éléments nouveaux sont intervenus qui militent tous en faveur d'une réforme de la majoration de pension pour les fonctionnaires de l'État résidant outre-mer. Je me bornerai à les rappeler : tout d'abord, le nombre des heureux bénéficiaires de cet avantage s'est accru de 2 200 pour atteindre désormais un total de 32 500 personnes. La dépense correspondante pour le budget de l'État a augmenté de 12 % en douze mois seulement. Elle a ainsi dépassé 250 millions d'euros en 2005 et pourrait atteindre cette année 300 millions d'euros. Il ne s'agit donc nullement de petits avantages ou d'une niche réservée à une poignée de personnes. Au contraire ! Ensuite, je relève que la presse nationale, qui s'intéresse désormais à cette question, a porté à la connaissance du grand public les dérives auxquelles donne lieu le mécanisme de l'indemnité temporaire. Je suis certain qu'à la lecture de telles informations les 20 millions d'assurés sociaux que la réforme des retraites de 2003 met à contribution pour sauvegarder, leur a-t-on dit, notre système d'assurance vieillesse jugent pour le moins choquant le maintien de ces avantages. Enfin, l'audit de modernisation réalisé par les trois inspections générales mentionnées par M. Jean Arthuis, et dont le contenu a été publié en novembre 2006 par le ministère de l'économie et des finances, a confirmé, dans des termes beaucoup plus sévères, les vives critiques déjà formulées par la Cour des comptes dans son rapport d'avril 2003. J'observe, en particulier, que ce nouveau rapport rejette nettement les principaux arguments évoqués en faveur du statu quo , qu'il s'agisse de l'écart des prix avec la métropole, que l'Inspection générale des finances évalue à 10 %, ou de l'impact économique sur les territoires, qui n'est pas jugé probant. En outre, l'idée de renforcer les contrôles n'apparaît pas comme une solution efficace, et ce pour des raisons pratiques. Voilà pourquoi la commission des affaires sociales souhaite fermer l'accès à ce dispositif le 1 er janvier 2007 et ne plus accepter de nouvelles demandes après cette date. Il s'agit, pensons-nous, d'une position pragmatique et équilibrée puisqu'elle ne remet en rien en cause la situation des 32 500 bénéficiaires actuels. Au terme de mon propos, je souhaite surtout vous convaincre que notre commission n'entend nullement opposer la métropole aux territoires ultramarins. Au contraire, nous estimons que ces cas de fraudes émanant de citoyens métropolitains nuisent à l'image de l'outre-mer, de même que les nombreux articles auxquels le statu quo donne lieu actuellement dans la presse nationale. En définitive, la commission des affaires sociales propose un schéma de réforme raisonnable. Je vous invite à y souscrire en votant cet amendement, qui permettrait de résoudre enfin ce lancinant problème. Soyez assurés, mes chers collègues, que, pas plus que la commission des finances, la commission des affaires sociales ne se satisfait d'une situation qui voit paradoxalement l'État dépenser deux fois plus d'argent dans le cadre de ce mécanisme contestable plutôt que pour résorber l'habitat insalubre dans les départements d'outre-mer. (de la commission des finances et Mme Catherine Procaccia applaudissent.)