Muguette DINI (présidente de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Muguette DINI
Fonction: présidente de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre rapporteur Jean-Marie Vanlerenberghe étant retenu dans son département, il m’a confié la lourde tâche de vous présenter, en son nom, la position de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Ville et logement » pour 2010. Je ne reviendrai pas sur les différentes lignes budgétaires, qui ont été présentées par le rapporteur spécial de la commission des finances, pour concentrer mon propos sur les points qui nous ont paru essentiels. Tout d’abord, nous approuvons la réorientation des politiques publiques en matière d’hébergement des personnes sans abri visant à organiser une véritable filière du logement : l’accueil d’urgence ne doit être qu’un passage afin que les personnes ayant retrouvé une certaine stabilité dans leur vie puissent trouver aussi un logement durable. Le projet de budget pour 2010 conforte cet objectif. Pour autant, il nous semble important de ne pas fragiliser le tissu associatif par des évolutions de crédits trop brutales. De plus, les crédits du plan de relance en faveur de l’hébergement et des structures d’accueil, qui ont été importants en 2009, ne sont pas reconduits en 2010, malgré le caractère récurrent de certaines dépenses. Cela pourrait naturellement poser des problèmes de gestion en cours d’année. Par ailleurs, la loi permet désormais, sur l’initiative de notre commission des affaires sociales, une meilleure coordination des capacités d’accueil des personnes sans abri, coordination qui doit être poursuivie et accélérée. Cela concerne principalement la région parisienne, où se concentre une grande part des difficultés constatées en matière d’hébergement ou de logement. Alors que 2010 sera l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, j’espère, monsieur le secrétaire d’État, que l’État saura compléter les dotations si certains crédits, par exemple ceux qui sont consacrés à l’aide alimentaire, se révélaient insuffisants. En ce qui concerne la construction de logements locatifs sociaux, nous constatons que, d’un côté, les crédits de paiement progressent, de l’autre, que les autorisations d’engagement régressent significativement. Bien sûr, le plan de relance a produit des effets puissants dans le secteur du logement et cela continuera d’être le cas en 2010. Pour autant, cette baisse des nouvelles opérations ne peut pas être un signal positif pour les opérateurs. Peut-on au moins espérer, monsieur le secrétaire d’État – ce sera ma première question –, qu’elle s’accompagnera d’une meilleure concentration des opérations sur les territoires où l’offre et la demande sont les plus déséquilibrées ? Ma deuxième question concerne le financement de la rénovation urbaine. L’ANRU a quasiment achevé la phase de contractualisation avec les collectivités territoriales. Elle a ainsi engagé la presque totalité de ses moyens financiers, comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial. Les paiements commencent à atteindre un volume élevé et, à partir de 2011, ils seront compris entre 1,3 milliard d’euros et 1,6 milliard d’euros par an pendant au moins quatre années. Son tableau de financement montre qu’il manquera à l’ANRU entre 140 millions d’euros et 400 millions d’euros en 2011, selon le rythme d’avancement des travaux. Surtout, la réforme de 2009, qui mobilise les fonds du 1 % logement, ne prévoit rien pour l’après-2011. Madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement entend-il financer la montée en charge des subventions versées par l’ANRU ? Il ne faudrait pas que cette incertitude pèse sur les opérations en cours et sur les collectivités locales. Enfin, mes dernières questions porteront sur la politique de la ville. Les crédits pour 2010 sont en légère diminution, même si l’on prend en compte les changements de périmètre et autres modifications d’organisation. Pourtant, comme cela est rappelé dans le récent rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, les problèmes persistent dans les quartiers défavorisés. Dans ces conditions, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour mobiliser enfin les actions des différents ministères en faveur de ces quartiers ? Comment entend-il réformer la géographie prioritaire de la politique de la ville ? De ce point de vue, les orientations des parlementaires en mission, dont notre collègue Pierre André, par ailleurs rapporteur pour avis des crédits de la mission « Ville et logement » pour la commission de l’économie, nous ont semblé très positives. Ces parlementaires préconisent notamment de globaliser les crédits au niveau d’un territoire, dans un cadre contractuel entre l’État et les élus locaux, ce qui permettrait une plus grande souplesse de gestion. Quel est votre sentiment sur ce point, madame la secrétaire d’État ? Avant de conclure, permettez-moi de vous poser deux questions au nom de mon collègue Alain Vasselle, qui ne peut être présent ce soir. Tout d’abord, la Caisse des dépôts et consignations a-t-elle l’intention de modifier ses financements en faveur des bailleurs sociaux qui rachètent leur logement à des ménages surendettés pour leur permettre de rester chez eux ? Ensuite, certains foyers logements sont aujourd’hui sous-occupés en raison de la politique de maintien à domicile des personnes âgées : des aides de l’État peuvent-elles être accordées pour des opérations de transformation de ces foyers ? Vous l’aurez compris, de nombreuses questions restent posées pour l’avenir, mais les axes prioritaires de ce budget ont reçu le soutien de la commission des affaires sociales, qui a donné un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2010 de la mission « Ville et logement ».