Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-22
Date: 2006-11-22
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Cet amendement important a pour objet de construire, à travers la loi, le modèle de télévision mobile portable le plus ouvert possible. Par ce dispositif, nous entendons empêcher que des situations de rente, des situations de position dominante soient en mesure de verrouiller le seul multiplexe que la France possèdera et qui comprendra une vingtaine de chaînes portables. Nous souhaitons également rejeter tout mécanisme d'exclusivité. Cela rejoint, en quelque sorte, l'amendement que nous avons adopté hier soir contre les écrans noirs. Ce système sera ouvert grâce à une mesure de réciprocité, qui pose une obligation mutuelle entre distributeurs et éditeurs : les distributeurs ne pourront refuser l'accès de leurs services aux éditeurs ; dans le même temps, les éditeurs, c'est-à-dire les chaînes, ne pourront refuser d'être intégrés. Bien entendu, l'obligation que nous voulons poser n'est nullement fondée sur la gratuité -  nous excluons ce principe, notamment à l'égard des contenus - ; elle repose au contraire sur un accord commercial conclu « dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ». Cet amendement a recueilli un avis unanime en commission des affaires économiques. D'abord, il s'agit de préserver les intérêts des consommateurs. Vous l'avez souligné tout à l'heure, monsieur le ministre, les téléspectateurs doivent disposer d'une véritable continuité de service et retrouver les chaînes auxquelles ils sont habitués, même si toutes les chaînes ne sont pas accessibles en TNT et en TMP. Ce droit est essentiel, car il concrétise en même temps le droit à l'égalité d'accès aux contenus. Ensuite, il s'agit de garantir l'intérêt de ceux qui créent et qui produisent les contenus. Plus nous restreindrons les opportunités de diffusion, plus nous restreindrons les opportunités de rémunération des diffusions. Mes chers collègues, une oeuvre n'acquiert pas une valeur économique du seul fait qu'elle est créée : elle n'a, à ce moment-là, qu'une valeur artistique. Ce qui lui confère sa valeur économique, c'est, avec le système des droits d'auteur et des droits voisins, sa diffusion ! C'est donc en élargissant le champ de la diffusion que nous élargirons celui de la diversité culturelle. Tel est le point de vue de la commission des affaires économiques. Enfin, il s'agit d'assurer l'intérêt de la téléphonie mobile personnelle en ne créant pas un système de discrimination. La réussite de la TMP sera effective si les Français retrouvent les chaînes auxquelles ils sont habitués. L'instauration d'une vente liée - l'obligation pour les téléspectateurs de s'abonner à tel opérateur pour recevoir la chaîne qu'ils regardent depuis des dizaines d'années - ne nous semble pas créer les conditions de la réussite de la TMP. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous avez raison d'avancer avec prudence. L'expérience de la TMP a été tentée en Corée du Sud voilà plus d'un an. Il en ressort que le modèle s'écroule lorsque les grandes chaînes de référence ne sont pas proposées systématiquement : le public n'est pas là ou est trop peu important. Cet amendement a donc pour objet d'assurer à la TMP les conditions d'une pleine et entière réussite. Il a provoqué un grand débat, non pas au sein de la commission des affaires économiques, mais avec les membres de la commission des affaires culturelles : il a suscité quelques incompréhensions, certains s'imaginant que nous voulions aller très au-delà du raisonnable. Je pense, pour ma part, que cet amendement est équilibré. Toutefois, pour vous montrer que la commission des affaires économiques peut prendre en compte les arguments de la commission des affaires culturelles, lorsque ceux-ci sont justifiés...