Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Alors que le premier alinéa de l'article 1 er de la loi de 2000 dispose : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général », le texte que nous soumet aujourd'hui le Gouvernement fait uniquement référence « aux exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement et de qualité du service rendu aux consommateurs ». Point n'est besoin d'être fort en explication de texte pour comprendre que s'expriment là deux conceptions différentes du service public ! Le quatrième alinéa de l'article 1 er de la loi de 2000 était rédigé en ces termes : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Or dans votre texte, monsieur le ministre, tous ces principes fondamentaux du service public sont résumés en une formule lapidaire : les contrats portent notamment sur «les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ». Le service public a, à notre avis, pour épicentre la citoyenneté. Celle-ci disparaît, comme disparaissent la tarification sociale et les garanties offertes aux usagers par le service public. Le rôle de l'État en matière d'orientation économique, d'aménagement du territoire, de service au public, n'existe plus, gommé par cet article 1 er . Vous prétendez regretter, au fond, d'être obligé de transformer l'établissement public en société anonyme. Vous n'avez pas réussi à nous en convaincre et, une fois de plus, nous vous demandons d'abandonner vos funestes propositions. L'article 1 er risque de priver le législateur du pouvoir de définir les obligations de service public d'EDF et GDF, en particulier en ce qui concerne la péréquation nationale des tarifs de vente d'électricité et de gaz, qui ne reste réservée qu'aux consommateurs domestiques. En indiquant qu'il y aura, pour les autres consommateurs, péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution, on laisse le champ libre à une détermination aléatoire du périmètre de la péréquation. Pour toutes ces raisons, cet article mérite d'être supprimé. Le législateur doit conserver le pouvoir de définir le contenu des missions de service public afin que celles-ci soient respectées par l'ensemble des opérateurs. La Commission européenne aurait-elle aujourd'hui, comme on voudrait nous le faire croire, une interprétation différente de celle qu'elle donnait il y a un an ? Notre groupe ne cessera de le démontrer tout au long de cet examen, aucun des prétextes que Mme de Palacio ou vous-même invoquez ne résiste à l'analyse : ce texte n'est pas une exigence de l'Europe. Ce n'est pas la « faute à l'Europe » ! C'est bien le résultat du choix que vous faites aujourd'hui. Cette mise en parallèle manifeste une incompatibilité absolue entre les orientations de ces deux textes. La dimension sociale du service public qui figure dans le texte de 2000 a complètement disparu dans le projet actuel. Vous vous souciez essentiellement du coût des obligations de service public imposées aux entreprises. En clair, la rentabilité financière se substitue à « l'efficacité économique, sociale et énergétique » prévue par la loi de 2000. Cet article 1 er s'inscrit donc dans la logique d'ensemble de démolition sociale qui sous-tend le projet de loi. La présence des mots « service public » dans l'intitulé de son titre I er relève presque de la provocation, si tant est que ce concept ait encore un sens pour vous, ce dont on peut douter à la lumière de ce débat.