Roland MUZEAU - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Avec cet article 8, nous voici en présence d'un objet législatif pour le moins intéressant. En effet, il nous est ici proposé un dispositif d'incitation fiscale supplémentaire assez nettement calqué sur ceux qui existent déjà, destiné à permettre aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés de se dégager d'une partie de leurs obligations en participant aux apports en fonds propres à la création de petites et moyennes entreprises dans les zones franches urbaines. La procédure est donc simple : quatre entreprises soumises au droit commun créent ensemble, à parts égales, une nouvelle entité juridique et peuvent bénéficier d'une remise d'impôt sur les sociétés représentant un demi-point de leur chiffre d'affaires, valeur constituant la moitié des versements effectués. On notera que ce dispositif peut avoir des effets assez puissamment incitatifs pour les entreprises soumises au droit commun de l'impôt sur les sociétés. Dans un secteur comme celui du bâtiment, par exemple, où la marge nette peine à dépasser les 2 % du chiffre d'affaires, vous admettrez que la possibilité de voir 0,5 % de ce même chiffre d'affaires, c'est-à-dire le quart de la marge nette et donc de l'impôt dû, échapper à l'impôt peut paraître séduisante. Notons immédiatement que, compte tenu de la règle du plafonnement applicable dans cet article 8, la nouvelle entité juridique ne pourra être assimilée à une filiale, quand bien même son activité serait - et il y a fort à parier que tel sera le cas - étroitement dépendante des détenteurs de parts sociales. Notons également qu'aucune évaluation concrète n'est portée à l'appui de cet article, quant à son coût fiscal éventuel, lequel peut s'avérer particulièrement significatif, et que la réduction d'impôt sur les sociétés ainsi consentie peut largement excéder, ce qui ne doit pas manquer d'être souligné, la réduction accordée aux entreprises nouvellement installées dans les zones franches urbaines. Bonjour la concurrence ! Ainsi, dans un pays où l'on crée souvent une société anonyme à responsabilité limitée, une SARL, avec un capital initial de 7 500 euros et une société anonyme, une SA, avec un capital initial de 37 500 euros, il suffira à une grande entreprise de participer à la création d'une dizaine de SA ou d'une quarantaine de SARL pour bénéficier d'une remise d'impôt sur les sociétés supérieure à la défiscalisation dont ces mêmes entreprises bénéficient dans le cadre des zones franches urbaines. J'espère que tout le monde me suit ! (Sourires .) C'est là un formidable outil de validation des politiques d'externalisation des coûts par les grands groupes qui est mis en avant pour apporter une réponse au problème du développement économique des zones sensibles. Quoi de plus facile, en effet, pour un grand groupe du bâtiment et de la construction, par ailleurs engagé dans la concurrence sur les marchés publics de rénovation de l'habitat des zones sensibles, que de tirer pleinement parti de cet article pour transformer quelques-uns de ses salariés en « entrepreneurs individuels » qui auront l'aumône d'une partie de l'enveloppe des travaux de rénovation et/ou de réhabilitation ? C'est un formidable cadeau que vous faites, madame la ministre déléguée, aux plus grands groupes du pays, au moment même où leur situation financière, en dépit d'une croissance pour le moins ralentie, est tout sauf préoccupante. Le groupe TotalFinaElf pourra se lancer sans risque dans le parrainage d'entreprises, au moment même où il affiche, de manière insolente, plus de 12 milliards d'euros de profits pour 2005, soit plus du quart du déficit budgétaire constaté. Il est vrai que l'on nous raconte que c'est de l'argent gagné à l'extérieur : il n'y a donc aucune raison pour qu'il revienne à l'intérieur ! Cet article 8 présente au moins un avantage : nous indiquer clairement qui sont, en dernière instance, les véritables bénéficiaires de la politique d'aide au développement des quartiers sensibles. Ce ne sont ni les habitants, ni les chômeurs, ni les jeunes diplômés en attente d'une insertion professionnelle, ce ne sont pas même les chefs d'entreprise demeurant dans les quartiers, ce sont les détenteurs de capitaux et les financiers divers et variés qui ont, pourtant, de longue date, du fait de leurs choix de gestion, suscité l'essentiel des difficultés sociales et économiques des populations. Cet article 8, par un retournement assez surprenant, donne aux fauteurs de troubles un nouvel et indécent bonus fiscal !