André DULAIT (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2005-02-01
Date: 2005-02-01
Orateur: André DULAIT
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l'actualisation du statut général des militaires répondait à une nécessité après les profondes transformations intervenues dans notre outil de défense depuis près d'une quinzaine d'années. D'un format plus réduit que par le passé, notre armée s'est réorientée vers les missions de projection. Elle est quotidiennement engagée hors du territoire national au titre d'une large gamme d'opérations, incluant de difficiles missions de gestion de crise. La professionnalisation constitue une réponse à ce nouveau contexte, mais elle se traduit aussi par des défis à relever en permanence, à travers le recrutement, la formation et une gestion des carrières adaptée aux besoins des armées comme aux aspirations des personnels. Toutefois, au delà de ces importants facteurs de changement, des éléments de permanence subsistent. Ils ont trait au caractère très spécifique du métier militaire, qui implique la mise en oeuvre des armes et qui crée des obligations et des contraintes, tout comme il justifie des garanties et des compensations. Dans ces conditions, il était clair que la révision nécessaire du statut général des militaires exigeait une adaptation, beaucoup plus qu'une refonte de la législation existante. C'est dans cet esprit qu'ont été menés les travaux préparatoires à cette révision, dans le cadre de la commission présidée par le vice-président du Conseil d'Etat, travaux qui ont très largement inspiré le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. Ce texte marque une nouvelle et importante étape dans l'évolution qui a été engagée en 1972 vers l'unicité du statut militaire. Il englobe dans le statut des dispositions qui n'y étaient pas incluses et renforce considérablement la proportion des règles communes qui concernent tous les militaires, quel que soit leur grade, qu'ils servent sous contrat ou comme militaire de carrière. Il permet aussi d'actualiser de très nombreuses dispositions statutaires pour répondre de la manière la plus adaptée possible aux exigences d'une armée professionnelle moderne. Ce projet de loi recueille globalement un large assentiment, comme nous avons pu le constater lors des différents contacts établis avec toutes les catégories de militaires, des hommes du rang aux officiers généraux. Cela tient en grande partie aux nombreuses consultations qui ont précédé son élaboration. Des préoccupations qui s'exprimaient depuis plusieurs années dans la communauté militaire ont pu être ainsi prises en compte. Je ne reviendrai pas sur la présentation des différents volets du projet de loi dont Mme le ministre vient de détailler les principaux aspects. Je me limiterai à exposer les principales observations de la commission des affaires étrangères et de la défense. En premier lieu, le grand chapitre du projet de loi concerne les droits civils et politiques du militaire. Dans ce domaine plus que dans tout autre, la question s'est posée de l'équilibre entre la volonté d'actualiser le statut et celle de maintenir les principes fondamentaux sur lesquels repose la spécificité de l'état militaire, notamment la discipline et la neutralité. Le texte supprime plusieurs restrictions qui n'étaient plus justifiées et ouvre un champ plus large aux possibilités d'expression des militaires. Il maintient, en revanche, les principes en vigueur concernant l'adhésion aux formations politiques et à des organisations syndicales ou professionnelles. Fallait-il aller plus loin ? Certains de nos collègues semblent le penser puisqu'ils ont déposé des amendements en ce sens. Pour sa part, la commission des affaires étrangères et de la défense ne souhaite pas modifier l'équilibre défini par le projet de loi, un équilibre qui résulte non pas d'une quelconque timidité ou frilosité, mais bien d'une très ferme conviction : celle de la singularité du métier militaire. La singularité du métier militaire n'est pas une simple formule d'usage. C'est une réalité sur laquelle s'accordent un grand nombre de nos concitoyens. Devant l'Assemblée nationale, notre collègue député Jean-Michel Boucheron déclarait ceci : « L'armée ne sera jamais un service de l'Etat comme les autres. Jamais on ne devra banaliser l'exercice du métier des armes ».