Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je reviendrai ultérieurement sur ce point. Mais, si j’ai été attentif aux difficultés particulières qui peuvent se poser ici ou là, j’ai aussi voulu ne pas perdre de vue l’essentiel : la réforme des réseaux est nécessaire et pressante, et il serait dommageable pour nos entreprises, nos territoires et pour les réseaux consulaires eux-mêmes de la retarder davantage. Après ces quelques propos introductifs, j’en viens maintenant au détail des mesures proposées. Le premier chapitre du titre I réforme l’organisation du réseau des CCI afin de rationaliser leur maillage sur le territoire et, comme le relevait le conseil de modernisation des politiques publiques, « d’améliorer le service rendu aux entreprises ». L’un des points clés de cette réforme est le renforcement du niveau national – avec l’ACFCI, comme « tête de réseau » –, mais, surtout, de l’échelon régional, qui exerce l’ensemble des missions du réseau, sous réserve de celles qui sont confiées aux CCIT, qu’il s’agisse de l’attribution de la ressource fiscale et de la définition de la stratégie – c’est l’article 4 du projet de loi –, de l’affectation juridique des personnels – la chambre de région devient l’employeur de l’ensemble des personnels – ou du regroupement des fonctions supports. Un autre point clé est la réforme du système électoral. Les CCIR et les CCIT sont désormais issues des élections consulaires, alors que, jusqu’à présent, les membres des chambres régionales de commerce et d’industrie, les CRCI, étaient désignés par les CCI. Les apports de l’Assemblée nationale à cette partie du projet de loi ont été substantiels. Premièrement, les missions générales des établissements du réseau ont été clarifiées : la traditionnelle distinction, issue de la loi de 2005, entre missions de service public, missions d’intérêt général et missions d’intérêt collectif, dont les contours étaient particulièrement difficiles à délimiter, a été supprimée au profit d’une liste exhaustive de missions générales de l’ensemble des établissements du réseau. Deuxièmement, un dispositif spécifique pour les établissements consulaires de la région d’Île-de-France a été mis en place. Il s’articule autour d’un établissement régional, doté de la personnalité morale et auquel sont rattachées des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France, constituées par les anciennes délégations de la CCI de Paris et les chambres de commerce et d’industrie situées dans la région. Troisièmement, l’Assemblée nationale a prévu le recrutement à l’échelon territorial des personnels de droit privé et des agents de droit public sous statut dits « opérationnels ». Quatrièmement, enfin, les chambres territoriales bénéficieront d’un droit à l’expérimentation. Je tiens à souligner la qualité des travaux qu’a conduits l’Assemblée nationale sur ce pan de la réforme, sous la responsabilité de Catherine Vautrin, rapporteur au fond de la commission des affaires économiques. Prenant appui sur ces travaux, les amendements que j’ai proposés et qui ont été adoptés par la commission de l’économie permettent d’améliorer encore l’articulation pratique entre rationalisation du réseau et proximité avec les entreprises. Ainsi, sur le plan de la gouvernance des établissements, la commission a entériné le principe de la majorité simple pour le vote du budget, tout en laissant la majorité qualifiée pour le vote de la stratégie. En effet, la majorité qualifiée paraît irréaliste pour le budget. Elle risque d’entraîner une véritable paralysie du fonctionnement des chambres de région. Par ailleurs, associé au plafond du nombre de sièges – fixé à 40 % – dont peut disposer une chambre territoriale au sein de la chambre de région, le maintien de la majorité des deux tiers permettrait de fait à une seule grande chambre territoriale de détenir une minorité de blocage. Pour ce qui concerne les personnels, la commission a également accepté ma proposition visant à préciser le système de recrutement prévu pour les agents de droit public sous statut dits « opérationnels » : d’une part, les chambres territoriales doivent avoir la possibilité de procéder elles-mêmes au recrutement, sans que cela devienne pour elles une charge et, d’autre part, ce recrutement doit être encadré par une délégation de la chambre de région à la chambre territoriale, délégation qui doit être permanente et non accordée au coup par coup. Par ailleurs, le présent projet de loi intègre également mes propositions tendant à préciser les modalités du déroulement simultané de l’élection des membres des CCIT et de celle des membres des CCIR. J’ai également souhaité revenir sur deux dispositions introduites à l’Assemblée nationale. Tout d’abord, il ne me semble pas opportun de faire figurer dans un texte législatif les dispositions relatives aux directeurs généraux des CCI, qui relèvent du domaine réglementaire, tout comme les dispositions relatives aux directeurs de service au sein des collectivités territoriales, par exemple. Ensuite, l’introduction à l’article 6 d’une limite d’âge, fixée à soixante-cinq ans, pour être candidat à la présidence d’une CCI me semble injustifiée et ressortit au domaine non pas législatif mais réglementaire. Mais nous aborderons à nouveau cette question au cours de la discussion. En outre, afin de permettre aux CCI de disposer d’informations économiques et sociales fiables sur les entreprises du secteur du commerce de détail et de la distribution, une nouvelle disposition prévoit que l’administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, est tenue de leur transmettre un certain nombre d’éléments, comme l’identifiant Siret, le secteur d’activité ou encore la surface des locaux destinés à la vente au détail. Cet outil d’observation des surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés permettra d’analyser l’évolution des implantations commerciales et, ainsi, de mieux évaluer l’impact de la loi de modernisation de l’économie en la matière. Le renforcement de l’échelon régional du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, est l’objet du deuxième chapitre du titre I. Le texte prévoit un schéma de fusion volontaire, et non imposée, des CMA au sein de la chambre de ressort régional. Les chambres ont jusqu’au 1 er janvier 2011 pour choisir, à la majorité des établissements de chaque région, entre leur fusion au sein d’une chambre de métiers et de l’artisanat de région, une CMAR, ou bien leur rattachement à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat. Dans tous les cas, les établissements hostiles à la fusion conservent leur personnalité morale en tant que chambres départementales rattachées. Ce schéma peut paraître quelque peu complexe. Mais en conservant aux CMA un espace de choix, il a sans doute contribué à rendre la réforme plus acceptable, sans pour autant remettre en question son axe essentiel. En effet, quel que soit le choix des établissements du réseau, les compétences des CMA de région seront de toute façon significativement renforcées. Ce sont elles qui définiront la stratégie du réseau dans leur circonscription, tandis que les CMA départementales exerceront leurs missions dans le respect du cadre fixé par leur chambre de rattachement. Les chambres régionales seront également dotées d’un pouvoir financier nouveau. Elles répartiront les ressources entre les chambres départementales qui leur sont rattachées, après déduction de leur propre quote-part. Ces dispositions financières donnent une crédibilité nouvelle et des moyens d’action renforcés aux chambres régionales.