Odette TERRADE - Sénat - 2007-12-13
Date: 2007-12-13
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Les dispositions prévues dans cet amendement sont clairement destinées au pouvoir d'achat des ménages. Le prêt à taux zéro, créé lorsque Pierre-André Périssol était ministre du logement, a évolué à plusieurs reprises. Il avait été fondé sur la disparition du dispositif des prêts d'accession à la propriété, les PAP, et, notamment, de la dépense fiscale qui y était attachée. C'est ainsi que pour financer le prêt à taux zéro, qui n'avait pas vocation à constituer le principal de l'emprunt souscrit par les accédants à la propriété, on avait supprimé la réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt associée au dispositif PAP. À la suite de l'adoption de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », nous retrouvons trace de cette réduction d'impôt à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, même si ni l'assiette ni le périmètre des logements pris en compte ne sont tout à fait les mêmes que dans l'ancien dispositif PAP. Pour autant, s'agissant du prêt à taux zéro, la principale évolution tient au fait que, s'agissant de la dépense fiscale associée, nous sommes passés d'un dispositif destiné aux ménages à un dispositif d'allégement de l'impôt sur les sociétés dû par les établissements de crédit distributeurs de ces prêts. Ainsi, à la place d'une aide directe aux ménages, au demeurant discutable du fait de son mode de financement, nous sommes passés à un petit cadeau fiscal fait aux banques et aux établissements spécialisés dans la distribution de prêts immobiliers, dont on sait qu'ils sont accablées ces derniers temps par un relèvement spectaculaire de leur taux de profit... Une autre caractéristique tient au fait que le prêt à taux zéro, eu égard à son montant plafonné, a été positionné, dès sa création, comme un prêt complémentaire au prêt immobilier principal. Il ne permettait donc aux emprunteurs qu'une réduction accessoire de la charge globale d'intérêts grevant leur budget. Avec un plafond de 32 500 euros, alors que le prix de vente des maisons individuelles est généralement supérieur à 90 000 euros et est bien souvent de l'ordre de 120 000 à 130 000 euros, seule une partie de la charge financière est ainsi corrigée. Notre proposition vise donc, concrètement, à recentrer le prêt à taux zéro vers les principaux intéressés. Nous proposons notamment de réduire le plafond de ressources pris en compte pour réserver ce produit aux familles qui en ont le plus besoin. Le relèvement du plafond a en effet entraîné l'éviction de nombreuses familles de salariés. On soulignera que le plafond de ressources retenu, modifié par la loi de finances pour 2006 et par la loi de finances rectificative pour 2006, a été porté de 38 690 euros à 64 875 euros. En effet, pour ne pas s'exposer inconsidérément aux risques d'impayés, les établissements de crédit ont clairement recentré leur politique de distribution de prêts sur les familles dont les ressources sont situées vers le haut du plafond, loin de celles qui en bénéficiaient jusqu'alors, et ce, bien entendu, en gardant le bénéfice du crédit d'impôt sur les sociétés. Nous proposons ensuite de doubler le montant de l'avance sans intérêt, ce qui, dans un contexte de redressement des taux à long terme, permettra aux ménages de « structurer » leur dette immobilière. Par voie de conséquence, grâce à cette mesure, on évitera que les mensualités de remboursement ne deviennent trop importantes et on préviendra quelque peu le risque de surendettement, qui frappe durablement les ménages depuis plusieurs années, notamment au moment où l'on constate en peu de temps une hausse sensible de leur taux d'endettement et une tension particulière sur les taux affectant l'ensemble des prêts immobiliers à taux variable consentis ces dernières années. Cet amendement vise donc à recentrer le dispositif, en rendant effectivement du pouvoir d'achat aux jeunes ménages salariés accédant à la propriété, qui sont la cible principale des prêts sans intérêt.