François AUTAIN - Sénat - 2005-06-21
Date: 2005-06-21
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Désormais, les lois de financement de la sécurité sociale devront, dans leur première partie, déterminer les conditions générales de l'équilibre financier et, dans ce cadre, fixer les prévisions de recettes et retracer, notamment, l'équilibre par branche. Nous proposons, par cet amendement, de leur assigner une nouvelle prérogative : prévoir les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale issus du rapport annexé tenant compte des avis des organisations syndicales. Cette démarche recouvre un objectif important : donner une valeur autre que symbolique au traditionnel rapport annexé en conférant à ses objectifs le caractère normatif de la loi. Tout le monde en convient, il faut responsabiliser les gouvernements dans la détermination des objectifs qu'ils s'assignent en faisant en sorte qu'ils se donnent les moyens budgétaires de les atteindre. Jusqu'à présent, le rapport annexé était presque exclusivement prévisionnel et avait une tonalité très littéraire dans la mesure où il n'était accompagné d'aucune prévision chiffrée et où, en fait, il apparaissait régulièrement déconnecté de la loi de financement elle-même, comme nous avons tous pu l'observer au cours des années qui viennent de s'écouler. C'est la raison pour laquelle, peu à peu, il a été plus ou moins abandonné par la représentation nationale lors du vote des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport était un mélange hétérogène de considérations de portée générale, de rappels de mesures prises et d'engagements précis mais rarement accompagnés de données chiffrées. Il s'agissait, en réalité, d'un catalogue de bonnes intentions dépourvu de toute portée normative, contrairement aux dispositions de la loi de financement elle-même. Etait-ce pour autant une raison suffisante pour le supprimer ? Car, désormais, la loi de financement sera dépouillée de toute référence à la politique de santé et de sécurité sociale mise en oeuvre par le Gouvernement ! C'est là une illustration supplémentaire, s'il en était besoin, de la logique comptable de ce gouvernement en matière de financement de la protection sociale. L'adoption de notre amendement serait un moyen de rompre avec cette logique. On ne peut en effet se satisfaire de ce que vous proposez dans la mesure où le vote des recettes conditionnera les dépenses : autant dire que les objectifs seront revus à la baisse ! Une autre démarche consiste à fixer les objectifs de protection sociale à atteindre et d'y associer les financements suffisants, pour peu, bien entendu, que ces objectifs soient considérés comme nécessaires. C'est pourquoi nous pensons que la réintroduction d'un rapport dans le champ du projet de loi organique permettrait d'éviter, ou tout du moins de limiter cette dérive comptable, qui a pour corollaire un rationnement et un déremboursement des soins, ainsi qu'une baisse des prestations sociales. Naturellement, ce rapport devrait comporter, de préférence à des orientations trop générales, des objectifs concrets en nombre limité, jugés prioritaires, et accompagnés de données chiffrées et de l'échéance de réalisation. Chaque année - il n'en allait pas de même dans le passé, et c'est peut-être ce qui enlevait de son intérêt au rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale -, un bilan synthétique de mise en oeuvre de ce rapport devrait être annexé à la loi de financement. Enfin, un tel rapport semble d'autant plus nécessaire aujourd'hui que, par la prévision, la pluriannualité est instaurée.