Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, tout comme M. le rapporteur général, est très défavorable à l'amendement qui a été présenté par le groupe CRC. L'amendement n° I-147, présenté par M. Jégou, vise à qualifier de biens professionnels uniques les participations qu'un redevable détient dans plusieurs sociétés et qui satisfont à toutes les conditions d'exonération, à l'exception de celle qui est relative à la rémunération de la fonction de direction. C'est un vrai problème que vous posez là, monsieur le sénateur. A ce jour, le Gouvernement n'est pas favorable à votre proposition, car il n'est pas possible que le régime des biens professionnels s'applique aux participations qu'un redevable détient dans plusieurs sociétés ayant des activités totalement indépendantes et dans lesquelles il exerce des fonctions de direction sans que l'une d'entre elles revête pour lui un caractère principal. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, mais je prends l'engagement devant vous de faire en sorte que soit examinée de près la question que vous soulevez. Je ferai la même réponse à M. du Luart. Le président du conseil de surveillance n'exerce pas une fonction de direction, mais une fonction de contrôle politique au sens noble du terme. L'inclusion de cette fonction répond cependant au souci de tenir compte de certains modes de transmission des pouvoirs au sein des entreprises, modes de transmission qui se traduisent par une sortie progressive d'anciens dirigeants. Par ailleurs, comme vous le savez, monsieur le sénateur, le code de commerce prévoit que le vice-président du conseil de surveillance dispose de pouvoirs similaires à ceux du président du conseil de surveillance dans la mesure où tous les deux convoquent le conseil de surveillance et en dirigent les débats. Cependant, dans la pratique, le vice-président n'exerce ses pouvoirs qu'en cas d'impossibilité ou de carence du président. Dans ces conditions, il n'apparaît pas, à ce jour, opportun au Gouvernement d'élargir le bénéfice du régime des biens professionnels à une fonction qui ne dispose pas de pouvoirs réels de direction au sein du groupe et dont on ne peut être assuré que des pouvoirs sont systématiquement exercés. Je vous demande donc également de bien vouloir retirer cet amendement, étant entendu que nous pourrions travailler ensemble sur cette question, en particulier si vous estimez que nous avons mal compris le sens de votre amendement. Monsieur Lambert, vous proposez une mesure dont le Gouvernement comprend parfaitement l'objectif. On ne saurait contester que, parfois, des opérations de restructuration ne peuvent être menées à bien du fait des conséquences fiscales défavorables qu'elles auraient pour le chef d'entreprise. Comme vous, le Gouvernement est conscient du fait qu'à court et moyen terme plusieurs centaines de milliers de chefs d'entreprise vont cesser leurs fonctions pour prendre leur retraite. Il est donc indispensable que ces événements puissent se dérouler normalement. Je relève que le taux d'exonération de 75 % que vous proposez paraît équilibré et cohérent puisqu'il se situe entre l'exonération de 100 % dont bénéficient les chefs d'entreprise au titres des biens professionnels et celle de 50 % que la loi pour l'initiative économique a instituée pour les actionnaires minoritaires. Ce n'est cependant pas à vous, qui avez dirigé le ministère du budget, que j'apprendrai qu'il s'agit d'un sujet complexe, nécessitant un examen approfondi. Je propose donc que nous prenions le temps, avec vous si vous voulez bien nous y aider, de mener cette expertise, notamment pour nous assurer que le périmètre de la mesure que vous préconisez est parfaitement en phase avec la réalité économique, en particulier les différentes formes et modalités de l'organisation des entreprises. Je me permets donc de vous demander, pour l'heure, de retirer cet amendement, l'engagement étant pris ici au nom du Gouvernement de trouver dans les meilleurs délais et, si vous l'acceptez, grâce à votre concours, une solution sur le point que vous avez évoqué.