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Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le sénateur, je veux vous apporter une double réponse, sur le fond et sur la forme. Tout d'abord, les règlements européens, qui sont la contrepartie des aides communautaires versées à la France, sont d'application directe dans les Etats de l'Union européenne. On ne peut pas, par une loi nationale, aller à l'encontre de cela. Par conséquent, de ce point de vue, votre amendement est inacceptable. En revanche, il est possible d'agir sur les aides nationales. Vous avez entièrement raison d'évoquer le caractère tatillon, répétitif dans certains cas, des contrôles. C'est la raison pour laquelle j'ai mis en place dans chaque département, en liaison avec les préfets, des groupes d'échange sur les contrôles associant les organisations agricoles de toutes sensibilités. Ce dispositif fonctionne très bien. Il a permis d'aplanir les difficultés, en particulier dans le cas des contrôles de conditionnalité. Par ailleurs a été élaborée une charte des droits du contrôleur et des contrôlés afin, par exemple, que rendez-vous soit pris. J'ai demandé également aux directions des affaires financières et économiques et aux préfets de faire en sorte que les contrôles des différents organismes soient régulés dans le temps afin d'éviter qu'une exploitation ne subisse toute une série de contrôles au cours de la même semaine ou de la même quinzaine, ce qui désorganise son travail. Je suis très attentif à ce point, dans l'intérêt des contrôles et des contrôlés. Monsieur Biwer, cette réponse devrait vous apporter moralement et politiquement satisfaction. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 586 rectifié.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je me réjouis des propos de M. le ministre. Les agriculteurs subissent une pression invraisemblable. De surcroît, ils perdent déjà beaucoup de temps à remplir les papiers qui leur sont demandés. Ainsi, voilà huit jours, j'ai vu ma soeur passer des heures et des heures à mettre à jour ses formulaires relatifs à un troupeau de moutons dont chaque bête devait être identifiée ! En ma qualité de président du parc naturel régional de l'Avesnois, j'ai suivi tous les dossiers relatifs aux mesures agri-environnementales, aux contrats territoriaux d'exploitation, aux contrats d'agriculture durable. De ce fait, je peux témoigner des contrôles successifs qui sont effectués par le biais de photographies aériennes et des déplacements inopinés qui sont opérés sur le terrain : au motif qu'un agriculteur avait plus ou moins retourné sa pâture, on a prétendu que cette dernière n'existait plus alors qu'il ne s'agissait que d'une régénération de l'herbe. Des conflits de ce type ont, de surcroît, des conséquences financières démesurées. J'ai parfois le sentiment qu'on en veut aux agriculteurs et que l'on cherche par tous les moyens à limiter le montant des subventions auxquelles ils ont droit. Monsieur le ministre, c'est bien beau de prévoir, à l'article 1 er du présent projet de loi, que les agriculteurs sont des chefs d'entreprise. Encore faut-il leur donner un peu de liberté et de responsabilité et ne pas les laisser en permanence dépendre des subventions aléatoires qui pourraient leur être accordées ! Il existe donc une certaine contradiction entre l'article 1er et le contrôle tatillon d'une structure qui semble considérer que l'agriculture doit être administrée de A à Z.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement important vise à inscrire dans la loi l'étape ultérieure de la restructuration des organismes de paiement et de gestion des aides communautaires en faveur de l'agriculture. A ce titre, l'Agence unique de paiement est une étape de l'adaptation de notre secteur agricole aux exigences de la PAC. Monsieur le ministre, cet amendement répond à un souci de simplification. Les contrôles tatillons, dont vient de parler M. Biwer, justifient le fait de simplifier chaque fois que possible les mesures que nous souhaitons mettre en oeuvre pour notre agriculture. Un point essentiel de cet amendement concerne la date d'entrée en vigueur de la disposition proposée, à savoir au plus tard le 1 er janvier 2013. Il faut laisser du temps à ces organismes et aux personnels pour évoluer. Je sais que M. le ministre est tout à fait favorable à cette façon d'agir pour que l'Agence unique de paiement puisse centraliser le paiement des aides des premier et deuxième piliers.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Malgré cette victoire, je crains que M. Lise ne se satisfasse pas de votre réponse, monsieur le ministre ! Je me permets d'intervenir à nouveau en son nom, au-delà des océans, puisque, par cet amendement, il voulait attirer l'attention du Gouvernement sur la vraie difficulté que doit gérer l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer. En effet, vous le savez, monsieur le ministre, cet office connaît, de façon récurrente, des problèmes d'ordre financier et fonctionnel. Or, à partir de janvier prochain, son activité va s'accroître avec le « transfert  en sa faveur » de la gestion des différentes primes nationales jusque-là opérée par les autres offices. Par ailleurs, nous savons d'ores et déjà que la gestion des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité va lui poser des difficultés, l'enveloppe actuelle de 84,7 millions d'euros se révélant insuffisante, comparée aux 123 millions d'euros demandés par les régions ultrapériphériques. Compte tenu de cette nouvelle donnée, il semble donc plus que temps de faire un point exhaustif sur son activité et de formuler, monsieur le ministre, des propositions concrètes pour remédier à ses problèmes.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L'ensemble des établissements d'enseignement agricole connaît actuellement une situation difficile. En effet, la majorité des élèves de ces établissements effectue, au cours de sa scolarité, des stages en entreprise ou dans une exploitation agricole. Or, la réglementation en vigueur fait obligation au chef d'établissement, et, par voie de conséquence, au professeur délégué, de s'assurer de la conformité du matériel mis à la disposition des stagiaires sur le lieu de stage, donc dans les exploitations agricoles, ainsi que de la moralité du maître de stage. Cette obligation est irréalisable dans les faits, faute de compétences suffisantes et de moyens. Le chef d'établissement d'un lycée d'enseignement agricole, l'enseignant du même établissement et le maître de stage d'accueil d'un élève ont récemment été condamnés lourdement à des peines de prison avec sursis sur la base de cette réglementation. La presse s'en est fait largement l'écho. Il convient, non pas de conférer à ces personnels une responsabilité qu'ils ne sont pas en mesure d'assumer concrètement, mais de les inciter à signaler tout ce qui ne leur paraît pas de nature à préserver l'intégrité physique et morale d'un élève. Il s'agit là d'un vrai problème.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. J'ai répondu ce matin, lors de la séance des questions orales, à M. Signé, qui évoquait le grave incident survenu à Nevers, incident qui a été suivi d'une condamnation. Le Gouvernement a réagi en travaillant avec les représentants de l'enseignement agricole sur ce dossier. De nouvelles conditions de travail ont été définies et, depuis le retour des vacances de la Toussaint, aucun incident n'a été à déplorer. Nous envisageons également de modifier un certain nombre de textes réglementaires pour tenir compte de ces difficultés particulières. Vous l'avez dit fort justement, monsieur Repentin : l'une des spécificités de l'enseignement agricole, et qui fait sa qualité, est de proposer des formations en alternance, donc des stages en exploitation. Il n'est pas admissible que se posent des problèmes de responsabilité, soit des exploitants, soit des enseignants ou des chefs d'établissement. La MSA va, d'ailleurs, apporter son concours à la mise en place d'un système assurantiel adéquat. Ce grave problème étant en voie de résolution - le Gouvernement y travaille - cet amendement n'est pas donc pas nécessaire, mais vous avez eu raison d'appeler l'attention de la Haute Assemblée.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Dominique Voynet ne pouvant être présente ce soir, c'est avec plaisir que je vais la suppléer. Notre collègue peut comprendre que ce projet de loi présente des articles spécifiques à l'outre-mer parce que, aussi bien en Guyane qu'aux Antilles, à Mayotte qu'à la Réunion, les écosystèmes sont fragiles, le niveau de vie moyen inférieur à celui de la métropole, les calamités climatiques fréquentes. De plus, le caractère insulaire et l'isolement géographique de ces régions les rendent souvent dépendantes au plan agricole. Néanmoins, elle estime, de même que les sénatrices et les sénateurs Verts, qu'il aurait fallu aller plus loin dans l'élaboration de politiques agricoles sur-mesure car, dans chaque territoire, la situation est particulière, s'agissant tant des cultures, du statut de l'exploitation, des formes d'organisation collective que des contraintes environnementales. La préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion sont justement des priorités absolues qu'il convient d'invoquer en opposition à une demande de résiliation du bail, en application de l'article L. 465-1 du code rural.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. L'article L. 462-15 du code rural encadre, dans les départements d'outre-mer, le droit de préemption du colon partiaire en cas de vente séparée du bien rural exploité par le preneur. Jusqu'à présent, ce droit ne s'applique pas dans le cas d'une vente globale. En effet, lorsque le bien loué ne constitue qu'une partie des biens vendus, le colon partiaire ne peut exercer de droit de préemption. En Guadeloupe, cette disposition a permis tant à la SAFER qu'aux collectivités locales de faire l'acquisition de foncier agricole, notamment lors des restructurations liées au maintien de la filière de la canne à sucre et à la consolidation de l'agriculture, sans courir le risque d'une éventuelle annulation pour non-respect du droit de préemption du ou des colons exploitants. Grâce à cette procédure, 11 000 hectares ont pu être acquis par la SAFER. La suppression du mot « séparée » pourrait compromettre de telles opérations à l'avenir. En outre, cette réforme favoriserait l'éparpillement des terres avec, pour conséquence, une forte spéculation. Enfin, lorsque le bailleur vend l'ensemble d'une propriété dont certaines parties seulement sont données en métayage ou en colonat partiaire, il y a non pas vente séparée mais bien vente globale. Dans ces conditions, le droit de préemption du colon ne peut s'exercer. Il convient donc de maintenir le droit de préemption uniquement en cas de vente séparée.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Le colon ne peut exercer son droit de préemption que si le propriétaire met en vente uniquement la parcelle qu'il exploite, de sorte que, si un propriétaire vend la totalité de la propriété sur laquelle travaillent plusieurs colons, ceux-ci ne pourront exercer leur droit de préemption. Ce régime contribue à ce que les colons des DOM soient considérés d'une manière différente tant des fermiers domiens et métropolitains que des métayers métropolitains, en ne leur permettant pas l'accession à la propriété des terres qu'ils exploitent. Il profite davantage aux SAFER et aux collectivités locales qu'aux colons. A l'heure où la profession se réjouit de la disparition progressive du colonat partiaire, rien ne peut justifier que le colon soit moins considéré que l'ensemble de ses homologues locataires de terres agricoles. Je rappelle que cet amendement, qui a été présenté à l'Assemblée nationale, n'y a pas reçu d'avis favorable du Gouvernement, le ministre s'étant engagé à trouver une solution après concertation avec les chambres d'agriculture.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Je voudrais tout d'abord dire combien je me réjouis, avec l'ensemble de la profession agricole de la Réunion, de la disparition progressive du colonat partiaire dans les départements d'outre-mer. Ce dispositif archaïque, qui n'avantageait pas le preneur et ne l'incitait pas à augmenter ses rendements, était une survivance de l'esclavage et de l'engagisme, que Victor Schoelcher avait combattu et qualifié d' « esclavage déguisé ». C'est donc le dernier bastion de l'esclavage qui vient de tomber. Le bail à colonat sera donc reconverti en bail à ferme à l'expiration du contrat et le montant du fermage devra être calculé entre le minima et le maxima fixé par l'arrêté préfectoral. En l'absence d'accord entre les parties, seul le tribunal paritaire des baux ruraux pourrait être compétent pour fixer la valeur de ce fermage. Afin de limiter le recours au tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contestation sur le prix du fermage, il est proposé de fixer ce prix à la valeur moyenne de l'arrêté préfectoral. Le colon ne sera dès lors plus contraint de saisir le tribunal pour faire fixer le montant du fermage après conversion et pourra demander celle-ci plus librement.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. En attendant la présentation d'une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer, évoquée dans un amendement avant le titre I er , il convient de compléter autant que possible le présent projet de loi afin que les problématiques particulières aux régions ultramarines soient prises en compte. La question foncière est prégnante sur des territoires exigus comme ceux de la Martinique et de la Guadeloupe. Afin d'assurer une forte protection du foncier agricole, cet amendement tend à rendre obligatoire la mise en oeuvre de zones agricoles protégées, les ZAP, dans un délai de dix-huit mois après la publication de la loi. Un observatoire du foncier serait également créé afin d'établir une coordination entre les différents acteurs concernés par la création et le suivi de ces ZAP. Aux mêmes fins, il est proposé de désigner un mandataire chargé du suivi des indivisions porteuses de foncier agricole, qui aura l'obligation de rendre compte de son action auprès de l'observatoire du foncier.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Les services de restauration des terrains de montagne, ou RTM, sont des services spécialisés de l'Office national des forêts, mis en place à la demande du ministère chargé des risques naturels. Ces services ne subsistent en métropole que dans les départements de haute montagne : six départements alpins et cinq départements pyrénéens. Leur mission comprend le reboisement, des actions de génie civil et la prévention des risques spécifiques à la montagne. Or un tel service serait particulièrement utile dans l'île de la Réunion. En effet, l'île est un massif montagneux, caractérisé par des phénomènes naturels très violents : éruptions volcaniques dans le massif de la Fournaise, cyclones, etc. Ces phénomènes dépassent largement le cadre d'une gestion forestière classique et justifient la mise en place d'une structure spécifique pour prévenir ces risques, ou du moins en limiter les conséquences, et pour empêcher les pratiques ou les travaux qui pourraient être des facteurs de déclenchement ou d'accélération de ces phénomènes naturels. Cette problématique avait déjà été évoquée lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux. L'objet de cet amendement est de rappeler les engagements pris par le Gouvernement à cette occasion.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Je souhaite appuyer la demande de Mme Payet, car je connais quelque peu l'île de la Réunion et je constate que là, comme d'ailleurs dans les Alpes et les Pyrénées, les risques sont patents. Il me semblerait donc équitable que ce département français puisse bénéficier de services comparables à ceux que le service RTM apporte dans les départements où celui-ci fonctionne. Certes, il s'agit d'une décision de nature règlementaire. Toutefois, nous savons que ce service, qui dépend de l'Office national des forêts, est de plus en plus contraint par des contingences budgétaires. Et si mes renseignements sont exacts - mais M. le ministre pourra les confirmer -, son financement est assuré non par l'impôt, mais par les produits des ventes de bois domanial et par des conventions rémunérées. Nous sommes donc dans une situation quelque peu déséquilibrée et anormale : cette mission fondamentale et éminente de l'Etat qui consiste à « dire le risque » ne devrait pas être tributaire d'affaires financières. Si, un jour, nos collectivités, étant appelées à définir le risque, font appel à des cabinets privés et les rémunèrent à cette fin, je ne suis pas certain que ceux-ci feront preuve de toute l'impartialité voulue. Il faut donc doter ce service des moyens nécessaires et le dégager éventuellement des contingences que je viens d'évoquer, afin d'assurer sa pérennité dans les départements métropolitains et ultramarins, ces derniers étant soumis à des aléas de toutes sortes, liés à la montagne notamment, mais également, à la Réunion, à des aléas d'autre nature.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. De grandes disparités existent dans les ressources des chambres d'agriculture. A titre d'exemple, les ressources fiscales de la chambre d'agriculture de la Réunion ne représentent que 7 % de ses ressources totales, taux bien inférieur à celui de la métropole. Cette chambre d'agriculture dépend ainsi presque entièrement des financements des collectivités locales. Les ressources propres insuffisantes des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer permettent difficilement l'établissement de financements pérennes pour mettre en place des actions durables dans le cadre de leurs missions. Cette situation, qui est particulièrement accentuée dans les départements d'outre-mer, concerne également de nombreuses chambres d'agriculture métropolitaines. Il est donc proposé la mise en place d'un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture. Les ressources affectées à ce fonds pourraient provenir d'une augmentation exceptionnelle et uniforme du taux de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. En attendant la présentation d'une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer évoquée dans un amendement avant le titre I er , il convient de compléter autant que possible le présent projet de loi afin que les problématiques particulières aux régions ultramarines soient prises en compte. La question de l'installation des jeunes agriculteurs est cruciale outre-mer, en particulier aux Antilles, dans un contexte de raréfaction du foncier agricole. Elle appelle de nouvelles mesures plus efficaces que celles qui existent. En effet, les dispositifs de départ-transmission sont actuellement peu ou pas utilisés en raison de leur montant peu incitatif, du faible niveau des retraites, des difficultés pour céder son foncier et d'une animation insuffisante autour des programmes mis en oeuvre. Ainsi, en raison des caractéristiques des installations outre-mer - peu de reprise en l'état, production soumise à de fortes variations tant en volume qu'en prix, aléas climatiques marqués, besoins en trésorerie, etc. -, il est indispensable de renforcer le suivi des jeunes en phase d'installation en développant un programme régional installation-transmission. Tel est l'objet de cet amendement.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Je présente cet amendement, quand bien même je sais que M. le rapporteur - il l'a assez dit - n'apprécie guère les rapports... (Sourires .) Les agriculteurs ultramarins se sont engagés depuis plusieurs années dans des démarches de qualité, et leurs produits peuvent désormais rivaliser avec les productions métropolitaines. Toutefois, nos agriculteurs souffrent d'une insuffisance de débouchés. C'est pourquoi il convient d'encourager l'efficacité commerciale des organisations de producteurs et l'accès de ces dernières aux marchés publics. Il faut ouvrir aux agriculteurs la possibilité de répondre aux appels d'offres, par exemple dans la restauration scolaire ou les hôpitaux. Ces marchés devraient comprendre des lots particuliers pour les productions locales, les fruits et légumes notamment, indépendamment des lots provenant nécessairement de l'importation, car formés de produits non cultivés dans les départements d'outre-mer. Je ne citerai qu'un exemple : lors de la dernière année scolaire, pas une seule cantine de la Réunion n'aura servi aux élèves de fruits cultivés sur place !
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-09
Date: 2005-11-09
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. ...pour l'excellence de leur travail. Je remercie également M. le ministre de la précision de ses réponses, même si je regrette qu'il n'ait pas retenu l'amendement « truffe » (Sourires) que tous les Verts étaient pourtant prêts à soutenir ! J'adresse aussi des remerciements à tous mes collègues qui se sont montrés assidus et ont fait preuve d'écoute pendant ce débat, même s'il m'est arrivé d'exprimer de temps en temps des opinions différentes des leurs. Je relève que cette loi contient des avancées, notamment l'exonération fiscale pour l'embauche d'un salarié agricole en faveur de l'agriculteur prenant des vacances, le statut du conjoint collaborateur, l'amélioration des retraites, et encore d'autres mesures qui, ne le nions pas, sont intéressantes. Toutefois, s'agissant d'un projet de loi d'orientation agricole, il convient d'en analyser les grandes lignes. Tout d'abord, il faut remarquer que nous discutons d'orientations sans que soit abordée la question de la répartition des fonds européens, sans que nous puissions dégager des priorités environnementales, sociales ou d'aménagement du territoire, et sans que nous puissions, enfin, dégager les conditions requises en matière de pollution des sols, de l'eau et de l'air. Il est donc fort à craindre que ces aides ne bénéficient qu'à une minorité d'agriculteurs en faveur d'une agriculture intensive. Mais il est dans la logique de cette loi de s'adapter aux règles européennes de concurrence, à celles de l'OMC, c'est-à-dire de développer une agriculture exportatrice, au moindre coût pour être compétitive, comme cela a été dit par mes collègues siégeant sur les travées de gauche. Ce sera donc la concentration de l'agriculture, les techniques intensives productivistes, la standardisation, au contraire de ce que les Verts souhaitent, à savoir le respect de la diversité, de l'environnement, le maintien des petites exploitations, le développement de l'agriculture biologique. Sur ce dernier point, de petites avancées timides sont à noter : un crédit d'impôt est prévu ; mais pour quelle raison, alors que l'on aurait pu utiliser les fonds européens avec conditionnalité et que la dette publique au niveau de l'Etat est très importante ? M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, ...