Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-20
Date: 2005-01-20
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 12, présenté par M. Emorine, est un amendement de coordination avec l'article 45 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Naturellement, le Gouvernement y est favorable. Le Gouvernement est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Vasselle, visant à supprimer la possibilité, pour les établissements publics fonciers nationaux qui interviennent au nom des départements, de mobiliser le droit de préemption des SAFER dans les espaces périurbains. En effet, en disposant, aux termes de l'article 20, de la possibilité de mettre en oeuvre le droit de préemption des SAFER sur les terrains à caractère agricole où ne peut s'appliquer le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme au titre des espaces naturels sensibles, les établissements publics fonciers nationaux se voient reconnaître une capacité globale d'intervention pour la protection des espaces périurbains, à la demande du département. Si nous limitons la possibilité d'intervention des établissements publics fonciers nationaux aux seuls instruments du code de l'urbanisme, c'est-à-dire aux zones de préemption des espaces naturels sensibles, nous réduisons l'efficacité du dispositif. Par conséquent, monsieur Vasselle, il me paraît nettement préférable d'en rester à ce dispositif ; je vous propose à mon tour, après M. le rapporteur, de retirer votre sous-amendement. J'ai compris ce que vous souhaitiez exprimer mais, dans le même temps, la possibilité d'intervention globale de ces établissements à la demande du département s'en trouverait vraiment limitée. S'agissant de l'amendement n° 144 rectifié bis , amendement de coordination avec l'amendement n° 142 rectifié ter , la tentative de clarification est louable, comme j'ai pu le dire précédemment, mais elle n'atteint pas son objectif. En effet, le Gouvernement s'est efforcé de ne pas ajouter de nouveaux droits de préemption et d'utiliser de façon cohérente les droits de préemption existants, celui des départements dans les espaces naturels sensibles et celui de la SAFER et des établissements publics fonciers. Par cet amendement, comme je le faisais remarquer précédemment à M. Doligé, on supprime la possibilité d'utiliser le droit de préemption pour les espaces naturels sensibles dans les périmètres périurbains et on crée un droit de préemption supplémentaire pour le département, ce qui est source de complexité. En réalité, le département peut déjà mobiliser les droits de préemption existants, qui couvrent la totalité des périmètres périurbains. Par conséquent, là encore, même si l'intention est louable, il me semble préférable d'en rester à l'équilibre du texte qui permet au département d'utiliser au mieux les outils existants en matière de préemption. Le Gouvernement propose donc le retrait de l'amendement n°  144 rectifié bis ; sinon, il émettra un avis défavorable. Il en va de même, évidemment, pour l'amendement n° 243. L'amendement n° 188 rectifié vise la suppression de l'utilisation du droit de préemption de la SAFER par un établissement public foncier local. Pour les raisons que j'ai évoquées précédemment en ce qui concerne les établissements publics fonciers locaux, le Gouvernement est défavorable à cet amendement et en demande le retrait.