Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-12
Date: 2004-05-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Avec l'examen de l'article 58, nous abordons notamment la très délicate question de la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique et des moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir. Avant d'examiner les nombreux amendements déposés, je souhaite rappeler la position très clairement adoptée par la commission des affaires économiques sur le sujet, que viendront d'ailleurs conforter quelques amendements extérieurs auxquels la commission a donné un avis favorable. S'agissant de la définition même de l'équilibre sylvo-cynégétique, j'entends défendre celle qui résulte de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, laquelle dispose, à l'article L.1 du code forestier, que cet équilibre doit permettre « la régénération des peuplements forestiers, dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire ». Certes, lors de la discussion relative à la loi forestière, nous avions, dans un premier temps, adopté un amendement indiquant que l'équilibre devait permettre « une régénération sans protection artificielle », pour nous rallier ensuite, en deuxième lecture, à la position de l'Assemblée nationale. En effet, cette définition, appliquée à la lettre, revenait à programmer à plus ou moins long terme la disparition du grand gibier. S'agissant de la définition du plan de chasse qui fait aussi référence à cet équilibre sylvo-cynégétique, nous avions également, un temps, retenu la définition d'une régénération sans protection, mais en ajoutant la précision suivante : « A défaut, si des protections s'avèrent nécessaires, il faut définir les modalités de prise en charge de ces protections ». Nous savions bien que l'objectif de plantations forestières sans protection était impossible à atteindre. Finalement, en commission mixte paritaire, nous avons préféré harmoniser les rédactions en privilégiant la prise en compte des « conditions économiques satisfaisantes de l ' exploitation forestière » pour définir ce fameux équilibre. Je maintiens aujourd ' hui cette position, car il n ' est pas raisonnable d ' inscrire dans un texte de loi une définition totalement irréaliste, alors même qu ' elle fonde toute une série de mesures à mettre en oeuvre. Je considère, en outre, que l ' appréciation des termes « conditions économiques satisfaisantes » est, certes, délicate, mais qu ' elle est possible. Les forestiers, d ' ailleurs, savent bien que l ' on parle de « plantation tirée d ' affaire » ou de « régénération acquise » lorsque, au moment de solder des subventions ou de réceptionner des travaux forestiers, on constate un taux de reprise de 80 %. Au-dessous de ce seuil, on pourrait considérer que les conditions économiques de l ' exploitation forestière ne sont pas atteintes. L ' amendement n° 87 rectifié de la commission, en précisant que l ' évaluation des conditions économiques doit se faire pour le territoire forestier concerné, a pour objet de conforter ce dispositif. S ' agissant, enfin, des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à cet équilibre, la commission a fait certains choix. Nous avons choisi, tout d ' abord, de privilégier le schéma départemental de gestion cynégétique, pour définir, en concertation avec l ' ensemble des acteurs concernés, c ' est-à-dire bien sûr les agriculteurs et les forestiers en particulier, toutes les dispositions permettant d ' atteindre l ' équilibre agro-sylvo-cynégétique. Nous en avons déjà parlé tout à l ' heure au moment du débat sur les orientations régionales. Le préfet, quant à lui, aura l ' obligation de vérifier que cet équilibre est bien pris en compte avant de l ' approuver et de le rendre ainsi opposable à l ' ensemble des chasseurs. Ensuite, nous avons privilégié, et même renforcé, en émettant un avis favorable sur un amendement de notre collègue Yann Gaillard, la possibilité donnée à tous les propriétaires forestiers de déposer leur propre demande de plan de chasse. Là encore, ce sera au préfet d ' arbitrer entre les demandes des chasseurs et celles des propriétaires forestiers. Je considère, en effet, que l ' application des nouvelles dispositions relatives au plan de chasse, et tout particulièrement l ' instauration d ' un minimum obligatoire d ' animaux à tuer que vient d ' évoquer notre collègue Alain Vasselle, constitue la meilleure solution possible pour parvenir à un équilibre sylvo-cynégétique raisonnable et acceptable par tous. C'est d ' autant plus vrai que, s ' il apparaît que cet équilibre est fortement perturbé, le bénéficiaire du plan de chasse et même l ' Etat pourront être mis en cause financièrement et assujettis à la prise en charge des protections artificielles que le propriétaire forestier devra mettre en place pour protéger ses plantations. J ' ai bien conscience que tout le dispositif proposé n ' est sans doute pas pleinement satisfaisant, notamment pour une catégorie précise de propriétaires forestiers : il s'agit des propriétaires situés sur des territoires de chasse banale ou d ' associations communales de chasse agréées, puisque - vous connaissez tous la règle - ces propriétaires sont privés du droit de chasse et n ' en retirent aucun bénéfice financier. Désormais, ces propriétaires disposeront tout de même d ' un petit moyen d ' action pour protéger leurs forêts, puisqu'ils pourront déposer leur propre demande de plan de chasse et même se regrouper en association pour mieux se faire entendre. Toutefois, il faut avoir conscience que, pour ceux qui souhaitent conduire une gestion forestière sur le long terme, tout en étant privés du droit de chasse, la question des dégâts de gibier est loin d ' être résolue, car le coût des protections multiplie fortement l ' investissement initial. Il faut, d ' une part, affiner les statistiques pour mieux les identifier et, d'autre part, profiter du temps disponible d ' ici à la deuxième lecture du projet de loi au Sénat pour éventuellement corriger le dispositif de l ' article 58 afin de mieux prendre en compte les préoccupations de tels propriétaires. Dans l ' immédiat, le dispositif adopté par la commission des affaires économiques me semble cohérent, car il met en place les outils nécessaires pour atteindre un équilibre sylvo-cynégétique tenant compte non seulement d ' un impératif légitime de rentabilité économique des exploitations forestières, mais aussi de la nécessaire préservation de la biodiversité de nos forêts.