Christian GAUDIN - Sénat - 2007-11-08
Date: 2007-11-08
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. L'objectif est d'arrêter de faire peser sur la production l'intégralité du financement de notre système de protection sociale, en augmentant la fiscalité pesant sur la consommation, à due concurrence d'une diminution des charges sociales pesant sur l'emploi. Le premier avantage évident est la diminution directe du coût du travail. Le second avantage intervient en matière de localisation des bases productives. Le principe de la TVA sociale permet de fiscaliser plus fortement les importations face aux produits fabriqués sur le territoire national. En creux, il apparaît ainsi que les exportations seront moins taxées et donc favorisées. Ce serait plutôt positif à l'heure où la balance commerciale de notre pays ne nous est pas favorable, cela a été rappelé tout à l'heure. Tous ces arguments me semblent importants en matière de compétitivité internationale, ô combien primordiale dans un contexte mondialisé du travail ! La TVA de compétitivité permettrait de rétablir une certaine équité en matière de formation des prix. Elle aurait également un effet sur l'emploi assez immédiat. Le rapporteur général note ainsi dans son rapport qu'il s'agit d'une création de 20 000 à 35 000 emplois, à moyen terme, pour une augmentation de 1,5 point de TVA. J'entends, bien sûr, les critiques que suscite cette proposition. Elles sont principalement de deux ordres : la difficulté de mise oeuvre et l'inflation des prix. Il est nécessaire de ne pas balayer ces remarques, car les risques évoqués doivent être pris en compte pour être non seulement mieux maîtrisés, mais également mieux expliqués aux Français. Ainsi, il me semble que la mise en oeuvre de la TVA sociale devrait être très encadrée. En premier lieu, des expérimentations devraient être menées, puis un contrôle très strict devrait être exercé sur l'évolution des prix des produits et sur celle des salaires. Ces deux données économiques, dont dépend le pouvoir d'achat des Français, sont essentielles. Pour ma part, je ne pense pas que l'on puisse faire totalement confiance aux simples règles du marché pour réguler les prix. Dans un contexte aussi mouvant, le risque inflationniste existe. Par conséquent, si l'État perturbe le marché avec la TVA sociale, il doit le contrôler un minimum. Il est des moments où l'interventionnisme est nécessaire ! Je ne reviendrai pas plus longuement sur deux thèmes abordés par notre rapporteur général, à savoir la fiscalité écologique et la réduction des niches fiscales. Je partage en grande partie les analyses qu'il a exprimées. En revanche, je souhaite rappeler quelques mesures d'ordre fiscal que Philippe Marini et moi-même avions formulées, en juin dernier, au moment de la remise de notre rapport d'information intitulé « La bataille des centres de décisions : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation ». Lors de nos travaux et des auditions auxquelles nous avons procédé, nous nous sommes appuyés sur un constat communément admis : la fiscalité française et son environnement sont complexes, instables et insuffisamment attractifs. Dans un contexte de mondialisation des échanges, il nous a paru intéressant de proposer quelque vingt-neuf pistes pour mieux agir sur les causes des déficits d'attractivité et d'efficacité de la France. En matière de finances publiques, il est important de répéter de nombreuses fois les choses pour qu'elles soient entendues et, surtout, comprises. C'est pourquoi je vais faire preuve de pédagogie en revenant rapidement sur quelques propositions. Tout d'abord, en matière d'impôt sur les sociétés, on peut proposer une diminution de son taux facial ainsi qu'une harmonisation et une consolidation de son assiette. La France ne peut se permettre de demeurer durablement hors jeu de la compétition fiscale. Nous avions ainsi suggéré l'objectif d'un taux légèrement inférieur à 30 %. Concernant l'assiette de ce prélèvement, il nous semble opportun de faire aboutir l'initiative communautaire de l'assiette commune, optionnelle et consolidée d'impôt sur les sociétés. Cette harmonisation au niveau de l'Union européenne serait un premier pas vers la possibilité de légiférer, à l'unanimité, en matière de fiscalité des entreprises à l'échelon européen. Les débats sur les taux étant actuellement bloqués, ceux qui sont relatifs à l'assiette semblent moins problématiques. On peut ensuite évoquer la mise en place d'un régime de résident fiscal temporaire, qui permettrait de déplafonner l'option d'exonération actuelle prévue par le régime fiscal des « impatriés », à destination, principalement, des cadres de haut niveau, ainsi que l'assouplissement ou la simplification du régime du bénéfice mondial consolidé, par dérogation au principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés. Enfin, je veux évoquer en quelques mots, malgré toutes ces propositions, le problème de la stabilité de nos règles fiscales. Comment ne pas rappeler le besoin, en ce domaine, de prévisibilité et de lisibilité de notre droit, principalement aux yeux de nos voisins étrangers ?