Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-02
Date: 2004-11-02
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 414. Le contrat initiative emploi est, je le rappelle, une mesure phare. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 43 de la commission. S'agissant de l'amendement n° 298 rectifié, le Gouvernement est conscient du rôle important que jouent les groupements d'employeurs et se montre ouvert à une reconnaissance de ce rôle dans la loi. Il y est donc favorable. Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 44. Pour ce qui concerne l'amendement n° 321 rectifié, l'article 26 du projet de loi rénove le contrat initiative emploi, instrument essentiel, je l'ai précisé tout à l'heure, dont l'objectif premier est l'insertion directe dans l'emploi du bénéficiaire et son maintien durable sur le marché du travail. C'est donc l'amélioration de l' « employabilité » - je n'aime guère ce terme - de la personne au sein de l'entreprise qui est privilégiée. Si les compétences du salarié sous contrat initiative emploi peuvent également être enrichies par des actions de formation, nous ne souhaitons pas les inscrire comme une obligation permanente. Au contraire, il appartient au service public de l'emploi de déterminer si ces actions permanentes sont nécessaires dans le cadre du contrat initiative emploi. Appuyant les actions de formation quand elles sont nécessaires, nous donnerons au service public de l'emploi un certain nombre d'instructions en la matière, dans le cadre du CIE. Toutefois, comme nous souhaitons instaurer une certaine souplesse, nous ne voulons pas inscrire dans la loi, je le répète, le caractère obligatoire de la formation. Au vu de ces explications, le Gouvernement souhaite que M. Seillier accepte de retirer l'amendement n° 321 rectifié. La position du Gouvernement est naturellement la même s'agissant des amendements n os 257 et 415. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 45. Pour ce qui concerne l'amendement n° 297 rectifié, M. le rapporteur a dit qu'il était satisfait. Pour notre part, nous pensons que la cohérence des parcours d'insertion et l'approche globale du plan de cohésion sociale répondent à l'attente de M. Seillier. Les dispositions nouvelles relatives au développement de l'insertion par l'activité économique, à la création des maisons de l'emploi, la démarche visant à la création du dossier unique du demandeur d'emploi et le développement du référent unique dans les structures d'accueil concourent à répondre à vos préoccupations, monsieur Seillier. Votre amendement est donc, en effet, satisfait et je vous demande, monsieur Seillier, de bien vouloir le retirer. S'agissant de l'amendement n° 258, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue prévoit les mesures concernées. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 46. Les règles relatives à la durée des conventions et des contrats conclus en vertu du dispositif CIE doivent être précisées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, il est dans l'intention du Gouvernement de laisser aux services publics régionaux de l'emploi des marges de manoeuvre quant à la détermination de la durée du CIE, notamment en ne visant que des maxima pour la durée de ces contrats et le montant de l'aide à l'embauche mensuelle versée à l'employeur. Là encore, il faut laisser à ces services la possibilité de s'adapter aux réalités régionales. Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 47. S'agissant de l'amendement n° 259, j'ai précisé tout à l'heure que le Gouvernement ne souhaitait pas réintroduire des catégories exhaustives de publics éligibles au dispositif du CIE rénové. Là aussi, laissons de la souplesse, permettons à ce dispositif de s'adapter à la réalité territoriale. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 48. En effet, nous souhaitons que les aides à l'embauche soient modulées en fonction de la situation du bénéficiaire, de la situation de l'employeur, de l'effort que celui-ci consent en matière de formation professionnelle, d'orientation et de validation des acquis de l'expérience auprès du bénéficiaire embauché dans le cadre de ces conventions ainsi que des conditions économiques locales. Nous le savons, certains territoires sont plus frappés que d'autres. L'amendement de la commission vise donc à préciser utilement le projet de loi. L'amendement n° 260 est satisfait par l'amendement n° 48. Pour ce qui concerne l'amendement n° 416 de M. Muzeau, il va de soi qu'un employeur qui ne se conformerait pas aux engagements pris devrait rembourser les aides reçues, en application du droit conventionnel. Nous demandons donc à M. Muzeau de bien vouloir retirer son amendement.