Daniel REINER - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Ce texte, il ne suffit pas de l'écrire au présent, il faut aussi le lire au futur. Voilà une solution simple, voire simpliste, à un problème d'arithmétique que vous jugez élémentaire, monsieur le ministre ! C'est la réalité de votre projet de loi, tout entier contenu dans un seul article, l'article 22, parfaitement conforme en cela à l'idéologie libérale du Gouvernement en dépit de toutes vos dénégations. Si vous en voulez une preuve supplémentaire, reportez-vous au premier amendement de M. le rapporteur, qui propose de supprimer l'article 1 er A introduit par l'Assemblée nationale, lequel affirme pourtant quelques principes d'aménagement du territoire et de péréquation tarifaire, ou à l'amendement de la commission des finances, dont nous parlerons plus tard. En réalité, chacun le sait bien, cette question est une équation complexe éminemment politique : il s'agit de la mise en oeuvre de la politique énergétique de la France et du rôle de l'Etat dans ce secteur particulièrement stratégique. En effet, comme nous le savons tous, l'électricité et le gaz ne sont pas des marchandises comme les autres ; par ailleurs, nous nous sommes engagés dans un processus de développement durable, réaffirmé sans cesse, et je vous renvoie à cet égard à nos débats sur la charte de l'environnement ; enfin, nous devons satisfaire nos engagements européens dans ce secteur historiquement nationalisé, auquel nous sommes tous attachés. De ce point de vue, ce projet de loi tourne résolument le dos, comme d'autres textes présentés par ce gouvernement, au modèle économique et social mis en place à la Libération, un modèle qui dotait la France d'une véritable politique industrielle grâce à des outils propres, des entreprises intégrées qui produisaient, transportaient et distribuaient l'énergie. Et c'est le démembrement de cet outil, pourtant efficace et reconnu comme tel par tous, que vous nous proposez aujourd'hui. Ne nous voilons pas la face : en dépit de toutes les déclarations ministérielles plus ou moins rassurantes ou opportunistes, ce texte n'a d'autre but que de rendre possible, à terme, une privatisation d'EDF et de GDF, une logique quasi « thatchérienne » tant elle s'attaque au service public. Nous ne pouvons pas oublier qu'en 1996, quand le statut d'EPIC de France Télécom a été abandonné, le gouvernement Juppé s'était engagé ici même, haut et fort, à ne jamais privatiser l'entreprise. Le résultat se passe de commentaires et nous « éclaire », peut-on dire, sur l'avenir d'EDF et de GDF. Mon collègue Bernard Piras a rappelé ce courrier de ce même M. Juppé, Premier ministre en 1996, qui affirmait qu'EDF resterait une entreprise à 100 % publique. Aujourd'hui, on parle de 70 %, hier de 50 %, et, demain, ce sera peut-être moins de 20 %, comme pour Air France qui n'était pas privatisée non plus, mais dont l'alliance avec KLM fait qu'elle l'est devenue. Et après ? A quand le tour de la SNCF ? A quand le tour de La Poste ? Nous avons noté que M. le rapporteur suggérait déjà d'ouvrir le capital de GDF au-delà de 30 %, mais il a hésité à le proposer de nouveau dans le débat. Cela étant dit, la commission des finances, quant à elle, a déposé un amendement allant au-delà de ces 30 %. Peut-on dire que ce projet de loi cache en lui une contradiction fondamentale ? En effet, l'objet d'une entreprise privée est la recherche de profits, et cela passe entre autres par un accroissement de son chiffre d'affaires, ce qui se traduirait dans le cas d'EDF et de GDF par la recherche de l'accroissement de la quantité d'énergie vendue aux clients. Comment cela serait-il compatible avec les objectifs du développement durable ? Avec le protocole de Kyoto ? Avec des politiques gouvernementales favorables aux économies d'énergie ? Nous le savons tous, l'électricité ne se stocke pas, c'est un bien de première nécessité, aussi vital pour les particuliers que pour le développement industriel. C'est bien la preuve que sa production, son transport et sa distribution relèvent naturellement de la puissance publique et sont inconciliables avec la participation privée. Les exemples désormais nombreux de gestion privée, aussi bien en Europe qu'aux Etats-Unis, devraient pourtant nous inciter à la prudence : les investissements à long terme sont délaissés, sous l'influence des actionnaires privés, au bénéfice de rendements à court terme, d'opérations d'acquisitions boursières plus ou moins hasardeuses. La qualité de la maintenance se détériore, le délestage devient un mode classique de gestion de la demande d'énergie. C'est inacceptable ! Une entreprise privée aurait-elle réussi le tour de force d'EDF en 1999 pour relever le pays après la tempête ? Quand on sait que la libéralisation du secteur de l'énergie n'entraîne pas nécessairement une baisse des tarifs, même si la hausse n'est pas due à la concurrence, ce qu'a d'ailleurs confirmé M. François Roussely devant la commission des affaires économiques, on finit d'être convaincu de la légèreté du Gouvernement dans cette affaire. Ce dernier va au-delà de nos engagements européens, qui ne nous obligeaient en rien à abandonner le statut d'EPIC. Les toutes récentes mises au point de la Commission européenne ne laissent aucun doute à ce sujet. Il est trop tentant d'utiliser l'argument « c'est la faute à l'Europe ». Non ! La responsabilité du Gouvernement est totale sur ce dossier ! N'est-ce pas vous qui, en 2003, contrairement à tout ce que vous dites, avez accepté l'ouverture du marché des particuliers pour le 1 er juillet 2007 ? Parmi les nombreux dangers que recèle ce texte, je souhaite en souligner particulièrement trois : l'avenir d'EDF-GDF Services qui constitue aux yeux des Français le service public par excellence, la filialisation du réseau de transport et le devenir des ouvrages publics d'EDF et de GDF, notamment les centrales nucléaires. Parlons de l'avenir d'EDF - GDF Services. Le texte autorise la création de services communs entre EDF et GDF, en les dotant ou non de la personnalité morale. Il la rend obligatoire dans le secteur de la distribution, la maîtrise d'oeuvre des travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux et les opérations de comptage. Cette disposition a pour objet de maintenir l'unité de l'entité EDF-GDF Services - cela nous satisfait -, qui regrouperait les activités de distribution des opérateurs et concerne plus de 60 000 agents. Ce service symbolise la présence des deux entreprises sur l'ensemble du territoire ; tous nos concitoyens le connaissent. Mais le texte ne garantit en rien qu'EDF-GDF Services reste un service intégré aux entreprises, puisqu'il prévoit que les services communs pourront être dotés de la personnalité morale. En clair, ce service pourra lui aussi être filialisé. Les usagers, comme les agents d'EDF et de GDF, sont très attachés à ce service, à la mission de conseil qu'il développe et qui dépasse la simple fourniture d'énergie. On peut cependant s'interroger sur sa pérennité : avec la levée du principe de spécialité, nos concitoyens découvriront avec surprise, eux qui croyaient avoir affaire à une seule et même entreprise, qu'EDF leur proposera de leur vendre du gaz et GDF de l'électricité, tout cela bien sûr dans la plus grande confusion des tarifs et des formules - nous avons tous présent à l'esprit l'exemple des télécommunications. En réalité, il y aura non plus complémentarité entre EDF et GDF mais véritable concurrence, avec vraisemblablement, je l'ai déjà dit, des augmentations de tarif. Bien entendu, cette question nous amène à l'opportunité d'une fusion d'EDF et de GDF, un retour aux sources auquel nous serions favorables. La filialisation du réseau de transport de l'électricité est le résultat de la transposition des directives de 2003 : les activités liées aux réseaux de transport de l'énergie doivent être juridiquement indépendantes des activités de production et de fourniture. Jusqu'alors, RTE était intégrée à EDF, bien que totalement indépendante dans sa fonction. Par ailleurs, quand le Gouvernement affirme que, depuis vingt-deux ans, l'Etat actionnaire n'a à aucun moment joué son rôle, il oublie qu'en 1997 le gouvernement Jospin avait accordé la pleine propriété du réseau d'alimentation haute et très haute tension à EDF, ce qui avait fait dire à M. Alain Lambert, rapporteur du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, que les fonds propres d'EDF avaient été triplés et portés à 80 milliards de francs. Pour RTE, le Gouvernement a fait le choix de la création d'une société anonyme, dont le capital sera détenu en totalité par EDF, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Elle est donc annoncée à 100 % publique. Comment imaginer que, dans l'avenir, la part du capital privé augmentant dans EDF, elle le demeure ? Pourquoi tant de précipitation ? Pourquoi ne pas utiliser le délai offert par la directive jusqu'en 2007 pour réaliser cette filialisation ? Pour nous, ces dispositions constituent la première étape du démantèlement d'EDF. Tous les ouvrages du réseau de transport d'électricité doivent être transférés à la nouvelle filiale. En clair, le risque est qu'à terme le réseau ne soit plus la propriété de la collectivité. L'Etat ne disposera même pas d'un droit d'opposition sur la vente des actifs, ce qui est pourtant pour lui un monopole naturel ; son droit se limitera à celui d'un actionnaire. Cela pose la question du statut juridique de ces ouvrages publics. L'exemple de France Télécom nous permet d'éclairer ce dernier point. En effet, le Conseil d'Etat s'est exprimé sur la nature juridique des biens immobiliers appartenant à la société France Télécom, personne morale de droit privé depuis la loi du 26 juillet 1996. Dans cet avis de 2001, la loi qui a transformé l'EPIC France Télécom en entreprise nationale soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, même s'il s'agissait en la circonstance d'une société d'économie mixte, a du même coup retiré ses biens du domaine public. Il en résulte que, quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris, les ouvrages immobiliers qui appartiennent à France Télécom ne présentent plus le caractère d'ouvrage public, sauf ceux qui sont sur la voie publique ou qui en constituent une dépendance. Ainsi, nous ne sommes sûrs que d'une chose : seuls les pylônes électriques sur nos trottoirs demeureront bien des ouvrages publics. Voilà qui va nous rassurer ! Le Conseil d'Etat a confirmé ce déclassement. Et pourtant, ne devrions-nous pas considérer qu'un ouvrage affecté à l'exécution d'une mission de service public est un ouvrage public ? La jurisprudence est d'ailleurs constante sur ce point. Si la situation retenue par le Conseil d'Etat est appliquée aux ouvrages d'EDF et de GDF, cela visera, chacun l'aura bien compris, les centrales d'EDF, les stockages et les canalisations de Gaz de France. Le passage de ces biens d'un régime protégé à un régime sans protection spéciale pose la question majeure de leur sécurité, de leur entretien courant et de leur maintenance. Enfin et surtout, ils perdront leur caractère inaliénable. On pourrait donc à terme les vendre. Je pose ici la question : peut-on laisser subsister un tel doute ? Comment imaginer que, dans notre pays, on puisse envisager de vendre un jour une centrale nucléaire au secteur privé ? La loi ne le dit pas, mais elle ouvre toutes les voies juridiques pour que cela devienne possible. Faut-il rappeler que, à l'époque où elle était Premier ministre, Mme Thatcher avait songé à une telle vente ? Mais les centrales étaient en si mauvais état que personne ne s'y était intéressé. Ce n'est pas le cas des nôtres. Nous connaissons le discours gouvernemental qui assure que le parc nucléaire sera sanctuarisé. Mais cela n'apparaît pas dans la loi. Devant l'état de délabrement des finances publiques, encore récemment dénoncé pour ce gouvernement par la Cour des comptes, les tentations de Bercy seront grandes. Ainsi, la nation aura payé l'effort d'équipement et les actionnaires privés toucheront les dividendes. Et sommes-nous sûrs que ces derniers seront réinvestis dans la modernisation du réseau ? Nous refusons donc catégoriquement cette perspective. Je terminerai mon propos en abordant un aspect qui me semble essentiel et qui n'apparaît naturellement pas dans ce texte, même s'il a été abordé dans la loi d'orientation sur l'énergie : la nécessité de construire une Europe de l'énergie. Aucun pays ne peut désormais concevoir sa propre politique énergétique ; chacun est dépendant des autres. Il y a quarante ans, l'Europe s'est dotée d'une politique agricole commune, la PAC, après avoir mis en place une politique commune du charbon et de l'acier, puis une politique industrielle de l'aéronautique et de l'espace. Comment pourrait-elle se passer aujourd'hui, dans le contexte mondial que nous connaissons, d'une véritable politique commune de l'énergie ? Assurer l'indépendance et la sécurité énergétique du continent, voilà deux questions dont la France pourrait être utilement porteuse pour nourrir le débat au sein de l'Union, au moment où y sont admis des pays dans lesquels la demande d'énergie augmentera considérablement au cours des années à venir et où se pose déjà le problème de la modernisation de leurs capacités de production et de transport. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, nous nous opposons à votre texte. Nous avons la conviction que vous pouviez satisfaire aux directives communautaires sans mettre nos entreprises publiques sens dessus dessous. Celles-ci ont d'ailleurs su, dans le cadre de leurs statuts actuels, nouer des alliances et se développer sur le plan international. Les usagers sont satisfaits des services des deux entreprises. C'est même un atout essentiel, reconnu par tous et affiché partout afin d'attirer des investissements extérieurs, et ce alors même que les deux entreprises pratiquent des tarifs compétitifs. Nous étions fiers de cette certitude ; vous nous mettez, avec ce texte, dans l'incertitude pour demain. Nous ne vous suivrons pas sur ce chemin.