Roland COURTEAU (rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Roland COURTEAU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il me revient l’honneur de vous proposer un avis sur le programme 174, Énergie, climat et après-mines, qui s’élève pour 2011 à 752,2 millions d’euros en crédits de paiement. Ce programme apparaît très déséquilibré si l’on considère les seuls volumes des crédits, puisque l’action 04 Gestion économique et sociale de l’après-mines, qui est dotée de 708,5 millions d’euros, représente 94 % du total en crédits de paiement. Je n’ai pas de commentaires à faire sur l’évolution de cette action, qui est, pour l’essentiel, consacrée aux prestations servies aux anciens mineurs et à leurs ayant droits, au nombre d’environ 180 000. L’évolution démographique spontanée de cette population, qui ne se renouvelle plus, explique que les crédits correspondants soient en diminution de prés de 5,7 % en 2011 par rapport à 2010. La baisse tendancielle des crédits de l’après-mines permet, traditionnellement, de dégager une marge de manœuvre pour les autres actions du programme. Toutefois, l’action 01 Politique de l’énergie est divisée par dix, puisqu’elle passe de 68,1 millions à 6,7 millions d’euros en crédits de paiement. Cette diminution, drastique en apparence, résulte, pour partie, mais pour partie seulement, d’un transfert de crédits. En effet, la subvention allouée à l’ADEME au titre du programme 174 se trouve désormais transférée au sein du programme 181, Prévention des risques. L’essentiel des crédits de cette action est désormais consacré à la subvention à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ANDRA. À l’inverse, l’action 05 Lutte contre le changement climatique est présentée en forte hausse de 42,7 %, pour atteindre 36,9 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits sont consacrés en majorité aux subventions du Centre interprofessionnel d’étude de la pollution atmosphérique, CITEPA, et des Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, AASQA. Une particularité du programme Énergie, climat et après-mines est l’importance des dépenses fiscales qui lui sont attachées. En effet, celles-ci sont estimées pour 2011 à 2,4 milliards d’euros au total. L’essentiel de ces dépenses fiscales est constitué par le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, qui est chiffré, à lui seul, à 2,1 milliards d’euros. Cependant, le coût de ce crédit d’impôt est en diminution de près de 21 % sur trois ans. L’article 13 du projet de loi de finances pour 2011 vise à réduire de 50 % à 25 % son taux pour les panneaux photovoltaïques en France métropolitaine. En ce qui concerne l’outre-mer, il est proposé d’exclure complètement les investissements dans l’énergie photovoltaïque, à la fois de la réduction d’impôt sur le revenu et de la déduction de l’impôt sur les sociétés. L’énergie photovoltaïque a connu un véritable envol, puisque la puissance installée a été presque multipliée par trois au cours de l’an dernier, pour atteindre 268 mégawatts. L’annonce, sans doute prématurée, d’un ajustement des tarifs d’achat, a entraîné, à la fin de 2009, un dépôt massif de projets : la file d’attente dépassait 4 000 mégawatts. Le Gouvernement a réagi à cette bulle spéculative par une baisse du tarif d’achat en deux temps, puis, par la réduction des avantages fiscaux que je viens d’évoquer. Je crains que la brutalité de ces mesures correctives, sans décourager vraiment les spéculateurs attirés par le rendement financier des investissements dans ce secteur, ne compromette les chances de développement d’une filière photovoltaïque française. Le problème essentiel réside dans l’absence de réelle visibilité à long terme. Je note, par ailleurs, que ce projet de loi de finances comporte également un relèvement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau spécifiques à l’éolien. Enfin, j’aurai deux questions à vous poser, madame la ministre. Je sais que vous n’avez plus compétence sur le secteur de l’énergie, qui vient d’être rattaché au ministère de l’industrie.