Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année, nous nous retrouvons pour débattre des effectifs de la fonction publique. L'article 33 du projet de loi de finances pour 2007, dit article d'équilibre, fixe le plafond d'emplois publics au nombre de 2 307 664, plafond qui fera l'objet d'un vote global tout à l'heure. Ce chiffre brut n'a pas grand sens. Ce qui est notable, en revanche, c'est que les effectifs de la fonction publique subissent leur cinquième baisse consécutive. Après 993 suppressions en 2003, 4 537 en 2004, 7 392 en 2005 et 5 318 en 2006, ce ne sont pas moins de 15 019 emplois qui sont appelés à disparaître en 2007. Excusez du peu ! Le nombre des emplois supprimés en une seule année équivaut au nombre cumulé des suppressions déjà intervenues au cours de la législature. Le rabot à effectifs a encore fait son office : nous assistons à la plus forte baisse depuis 2006 ! L'éducation nationale paie de loin le plus lourd tribut, avec une réduction de 7 103 emplois ! Cela se justifierait par des résultats d'audits menés sur les décharges de cours et par l'évolution de la démographie scolaire. En cinq ans, ce sont 50 000 postes, dont 25 000 postes d'enseignants, qui auront été supprimés, tandis que les personnels TOS ont été transférés aux collectivités locales sans que les dotations compensent les charges. Le soulèvement des banlieues à l'automne 2005 et la mobilisation contre le CPE invitaient à faire de l'école ce qu'elle doit être, une priorité absolue. L'occasion était donnée de diminuer le nombre d'élèves par classe, de mieux accompagner les élèves handicapés ou d'organiser des cours supplémentaires pour les élèves en échec scolaire. Or le Gouvernement procède à une régression sans précédent et réduit notre école à une simple variable d'ajustement budgétaire, ce qui est tout à fait inadmissible. De manière plus générale, il poursuit sa vision comptable et libérale, considérant les fonctionnaires comme une charge, et non comme une richesse. Ces suppressions de postes représentent 500 millions à 600 millions d'euros d'économie, somme certes importante, mais qui correspond à un choix politique : parallèlement, depuis 2002, le Gouvernement a permis 8,5 milliards d'euros de baisses d'impôt sur le revenu, dont 5,5 milliards profitent à seulement 10 % des contribuables. À travers ces suppressions de postes, ce sont les services publics qui sont en jeu, leur rôle et leur importance dans la cohésion sociale et dans l'activité économique. C'est particulièrement inquiétant au moment où il est nécessaire de fournir un effort dans les quartiers sensibles et de renforcer le service public dans le monde rural. Élu de la Seine-Saint-Denis, j'ai participé avec une attention particulière aux travaux de la « mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années ». Après dix mois d'auditions et de visites sur le terrain, son rapport a été publié le 6 novembre dernier. Il réhabilite un certain nombre de mesures mises en oeuvre par la gauche, puis supprimées ou fort malmenées par la droite, comme la police de proximité ou les zones d'éducation prioritaire, les ZEP. Il préconise d'encourager les fonctionnaires à venir exercer dans ces quartiers grâce à des abattements fiscaux. Autant de prises de position fortes, mais qui vont à l'encontre des politiques désastreuses menées jusque-là, qu'il s'agisse de politique sécuritaire à outrance, de suppression des emplois-jeunes, de gels des crédits aux associations et, pour ce qui nous concerne plus précisément aujourd'hui, de coupes dans les effectifs de la fonction publique. C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous expliquiez comment vous comptez articuler l'application des propositions formulées dans le rapport de la mission sur les quartiers en difficulté avec votre politique constante de taille dans les effectifs et de limitation draconienne des augmentations de salaires. En effet, si les gouvernements de droite successifs ont bercé les agents de l'équation « moins de fonctionnaires égal plus de pouvoir d'achat », la réalité est tout autre. Moins de fonctionnaires, en effet, mais de politique salariale digne de ce nom, toujours pas ! L'ensemble des fonctionnaires n'aura pour solde de tout compte que 1,2 % d'augmentation en trois étapes, de juillet 2006 à février 2007, alors que l'inflation s'élève au minimum à 1,8 %. Et ne nous opposez pas la mise en application des mesures issues de l'accord signé le 25 janvier dernier ! Il s'agit d'un accord minoritaire, signé avec seulement trois syndicats, et qui ne comporte qu'un volet social et un volet statutaire, pas d'accord salarial.