Josiane MATHON - Sénat - 2004-06-28
Date: 2004-06-28
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. En effet, cela ne fait que confirmer ce que nous disons depuis longtemps ! Votre volonté n'est donc pas d'opérer une décentralisation donnant aux collectivités locales et aux citoyens les prérogatives leur permettant de décider de ce qui les concerne. Votre objectif politique est de transformer en profondeur notre pays vers plus de libéralisme, de mise en concurrence des hommes et des territoires. Votre projet a le seul mérite d'être cohérent. De la privatisation d'EDF à la casse des retraites par répartition et à la réforme qui dénaturera la sécurité sociale, vous poussez notre société à se tourner vers le marché pour répondre à ses besoins fondamentaux. Vous voulez « un nouvel ordre économique et social pour remplacer le modèle mis en place en 1945 », comme l'avouait dans la presse Ernest-Antoine Seillière fin 2003. La décentralisation, dans l'esprit et dans les textes de vos lois, est l'occasion de défaire les services publics, votre objectif est qu'ils deviennent des services marchands, alors que faites-vous ? Vous démembrez. L'éducation nationale, sans consultation et même en dehors du débat sur l'école, est déstructurée, démantelée : 90 000 personnels TOS - techniciens, ouvriers et de service - seraient transférés, sans aucune garantie sur leur avenir individuel et collectif, vers des régions qui n'ont pas les moyens de les accueillir. Le Gouvernement, certes, a dû reculer sur la date de ce transfert, reconnaissant sa précipitation, mais s'entêtant sur son idée. La communauté éducative n'est pas une simple addition de catégories de personnels, c'est aussi le partage d'une mission commune, dans un cadre commun. C'est à cela que vous vous attaquez. Quel service public les agents de l'équipement assureront si vous parvenez à les transférer aux départements ? Ecoutez-les, ils défendent avec raison l'unicité, la cohérence, la gratuité du service public pour lequel ils travaillent aujourd'hui, car c'est leur mission, bénéficiant d'un statut leur permettant, malgré la baisse du nombre des postes, de déployer leurs compétences pour l'intérêt général. Demain, qui financera ce service indispensable d'entretien des routes ? Le principe utilisateur-payeur que vous introduisez avec le transfert de la voirie nationale marque un choix pour une société de l'individualisme, où la solidarité est ramenée à la portion congrue. Votre projet n'apporte qu'inquiétudes et incertitudes aux élus locaux. La grande crainte est celle de ne pas pouvoir faire face aux charges nouvelles qui seront transférées sur les collectivités locales. Votre projet n'est pas financé. La loi sur l'autonomie financière des collectivités n'apporte qu'une définition des fonds propres - d'ailleurs, elle n'a pas encore été adoptée - mais rien n'est écrit ni décidé quant à l'indispensable péréquation entre les collectivités. Certains transferts, comme celui du RMI-RMA, sont suivis d'un transfert de financement en fonction non pas de l'évolution de la charge, mais de l'évolution de la recette transférée. Déjà, nombre de départements ont augmenté leurs impôts locaux et l'on constate des différences financières importantes de l'APA - allocation personnalisée d'autonomie - d'un département à l'autre. En outre-mer également, le coeur du débat posé par ce texte est celui des moyens financiers pour compenser les charges transférées. Dans le cadre de la concertation engagée entre le Gouvernement et les présidents de région d'outre-mer, notre collègue et ami de la Réunion, Paul Vergès, a mis en évidence que les mécanismes proposés par la loi sont pénalisants pour l'outre-mer, car ils ne prennent en compte ni les retards en équipements et infrastructures, ni la dynamique démographique que connaissent ces régions. Aussi, au nom de notre collègue, nous relayons dans le cadre de ce débat la demande forte des régions d'outre-mer pour que la mise en oeuvre de cette loi outre-mer soit précédée d'un audit ou d'une évaluation. Il est important que ce rapport d'évaluation détermine préalablement à la mise en oeuvre de la loi dans ces régions, les retards et les besoins générés, dans tous les secteurs, par la progression démographique. Cet audit est rendu indispensable pour déterminer les moyens financiers qui doivent en découler pour l'application de la loi dans ces régions, sans rupture d'égalité entre l'outre-mer et la métropole. Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer à nos amis d'outre-mer si le Gouvernement est ouvert à la mise en oeuvre de cette étude ? Pouvez-vous également nous indiquer, dans l'éventualité où ce rapport conclurait à la nécessité de déroger ou d'adapter la loi pour l'outre-mer, dans quelle mesure cela serait possible aux termes de l'article 73 tant pour les départements français d'Amérique que pour la Réunion ? Quant aux communes, elles sont toujours ignorées pour mieux favoriser l'émergence des établissements publics de coopération intercommunale, bien que non reconnus constitutionnellement comme collectivités territoriales, et faciliter des fusions entre ces entités, leur conférer de nouvelles prérogatives et, ce faisant, vider un peu plus la plus petite d'entre elles de sa substance démocratique. Ce texte aurait pu être l'occasion d'approfondir la démocratie locale, de donner à notre pays des outils pour le développement de la citoyenneté, pour une démocratie plus participative. Il n'en est, hélas ! rien. Votre projet de décentralisation est, en réalité, une opération de dynamitage des solidarités républicaines. L'Etat se désengage alors qu'il se doit d'être le garant de l'unicité du territoire, de l'égalité d'accès des citoyens aux services publics, de solidarité entre régions pauvres et régions riches, il se doit de solliciter, d'encourager de nouvelles missions respectueuses de l'environnement en répondant aux besoins de la population : un service public de l'eau par exemple. Nous nous opposerons à ce texte, d'abord par des motions de procédure présentées par mes collègues Nicole Borvo et Roland Muzeau et, ensuite, par des amendements. Nous nous y opposerons avec d'autant plus de conviction que votre projet est minoritaire dans le pays...