Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-11-08
Date: 2010-11-08
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Tous régimes confondus, les mesures d’âge et les mesures de convergence entre les régimes devraient permettre d’assurer, d’ici là, un peu plus de la moitié des besoins : 40,9 % pour les premières – après prise en compte de l’impact des mesures de solidarité et des dispositions liées à la pénibilité – et 9,5 % pour les secondes. L’incidence des mesures d’âge résulterait, pour environ les deux tiers, d’une réduction des dépenses et, pour le tiers restant, d’une croissance du produit des cotisations sociales liée au maintien de salariés en activité au-delà des seuils de 60 ans et 65 ans. L’effet des mesures de convergence correspondrait, pour moitié, à des hausses de recettes, du fait de l’augmentation des cotisations salariales des fonctionnaires, et, pour l’autre moitié, à des économies sur les dépenses, en raison notamment de la fermeture du dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants. Parmi les autres éléments du bouclage financier, je citerai, d’abord, l’engagement de l’État employeur de maintenir son effort financier annuel à l’égard du régime des fonctionnaires de l’État ; ensuite, la perspective d’un basculement progressif des cotisations d’assurance chômage vers l’assurance vieillesse, à compter de 2015 ; par ailleurs, la mobilisation de recettes nouvelles dès 2011 – hausse d’un point de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, taxation supplémentaire des stock-options et des retraites chapeaux, majoration des prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine, annualisation du calcul des allégements généraux de charges patronales, notamment – ; enfin, le traitement des déficits cumulés de 2011 à 2018, dont M. le rapporteur général a rappelé l’importance. Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, un nouveau bouclage financier a été réalisé pour mieux garantir le retour à l’équilibre envisagé pour 2018. Ce bouclage financier repose sur une mobilisation légèrement supérieure du produit des cotisations UNEDIC : 600 millions d'euros au lieu de 400 millions d'euros en 2015, 2,4 milliards d'euros au lieu de 1 milliard d'euros en 2018, et 3,3 milliards d'euros au lieu de 1,4 milliard d'euros en 2020. Il exige également un effort accru de l’État, dont la participation nette devait être de 15,9 milliards d'euros par an à compter de 2013. Il suppose enfin un transfert entre régimes, notamment au profit de la CNAV, qui afficherait encore un déficit de 2,3 milliards d'euros en 2018. Sur ce point, il faut souligner que le rééquilibrage financier du système de retraite à cette date s’appréhendera de manière globale. Certains régimes seront revenus progressivement à une situation excédentaire, tandis que d’autres resteront confrontés au déficit, mais dans des proportions moindres qu’aujourd’hui. Dans cette perspective, je vous rappelle que, lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, l’Assemblée nationale avait souhaité la remise d’un rapport sur d’éventuels transferts de recettes ou de charges entre régimes à l’horizon 2014. Hostile à ce mécanisme susceptible d’ouvrir la voie à un « siphonnage » des ressources de certains régimes, en particulier des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, la commission des affaires sociales du Sénat avait, sur ma proposition, supprimé cette disposition, ce que la commission mixte paritaire a confirmé. Par ailleurs, mes chers collègues, vous vous doutez que les mesures de solidarité « retraites » que le Sénat a votées ont aussi bouleversé l’équilibre financier du texte. Le Gouvernement a donc présenté de nouvelles recettes à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Ainsi, le maintien à 65 ans de l’âge d’annulation de la décote pour les parents de trois enfants ou d’enfant handicapé sera financé par deux nouvelles mesures : d’une part, une majoration de 0,2 point du prélèvement social sur le capital, d’autre part, un alignement du taux du prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale sur le taux applicable aux plus-values de cessions mobilières, soit un passage de 17 % à 19 %. J’en viens maintenant aux effets financiers attendus de la réforme, qui ont fait l’objet d’une simulation par la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Compte tenu de la progressivité du relèvement des bornes d’âge, les économies escomptées en termes de prestations versées par le régime général augmenteront entre 2011 et 2020 : elles s’élèveraient à 2,7 milliards d'euros en 2014 et à 6,6 milliards d'euros en 2020. Quant aux ressources du régime, elles progresseraient grâce aux cotisations supplémentaires dues au maintien en activité des assurés : 0,5 milliard d'euros en 2014 et 1,4 milliard d'euros en 2020. Dès 2011, la réforme commencera à produire ses fruits : le déficit de la CNAV, qui aurait été de 10,5 milliards d'euros en l’absence de réforme, serait ramené à 6,9 milliards d'euros. Dès 2011, mes chers collègues ! Pour finir, je souhaite évoquer le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds de réserve pour les retraites. À compter de 2011, la structure de recettes et de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse sera profondément modifiée : 3,5 milliards d’euros de moyens supplémentaires, inscrits en projet de loi de finances ou en projet de loi de financement de la sécurité sociale, lui seront octroyés l’an prochain. En contrepartie, le Fonds prendra en charge une partie des dépenses engagées par le régime général et les régimes alignés au titre du minimum contributif. Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a également fait le choix de recourir dès à présent au Fonds de réserve pour les retraites, opération qui s’articule autour de deux mesures : le transfert à la CADES, dès 2011, de l’une de ses principales ressources, d’une part, la mobilisation partielle de ses actifs, d’autre part. Certes, la date d’entrée en jeu du Fonds de réserve pour les retraites est anticipée de neuf ans, mais, en contribuant au financement du système de retraite entre 2011 et 2024, il conserve sa finalité initiale, et ce à double titre. Le Fonds de réserve pour les retraites permettra tout d’abord de refinancer les déficits de la CNAV et du Fonds de solidarité vieillesse jusqu’en 2018, grâce au transfert de sa ressource à la CADES et à la liquidation progressive de ses actifs. Ce faisant, il allégera ensuite la contrainte financière qui pèsera sur la CNAV pendant la période de montée en charge de la réforme des retraites. Tels sont, mes chers collègues, les quelques éléments d’ordre financier que je souhaitais porter à votre connaissance pour la partie « retraites » de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, que votre commission vous demande d’adopter.