Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-21
Date: 2006-11-21
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Cet amendement porte sur le « dividende numérique ». Chacun le sait, c'est une meilleure efficacité spectrale - une fréquence pour plusieurs chaînes - qui permettra de réutiliser un certain nombre de fréquences pour de nouveaux usages. Nous l'avons bien vu lors de la discussion générale, il pèse sur ce dividende numérique, que vous qualifiez de « gain numérique », monsieur le ministre, un certain nombre d'incertitudes, notamment quant à la quantification et à la définition des nouveaux usages. Il est donc apparu nécessaire à la commission des affaires économiques, saisie pour avis, d'une part, de fixer un cadre et, d'autre part, de poser un certain nombre d'objectifs. Nous avons souhaité que la réaffectation de ce « dividende numérique », c'est-à-dire les fréquences libérées par l'extinction de la diffusion audiovisuelle en mode analogique et par le basculement en numérique, respecte les orientations générales fixées dans un schéma national défini par le Premier ministre. Les fréquences appartenant au domaine public de l'État, il nous paraît tout à fait naturel, en effet, que l'exécutif, le Gouvernement représenté par le Premier ministre, procède à cette réaffectation. Voilà pour le cadre ; j'en viens aux objectifs. La commission des affaires économiques a souligné la nécessité de déterminer trois objectifs pour la réutilisation de ces fréquences. Le premier est de favoriser la diversification des offres de services. La réaffectation peut légitimement bénéficier à de nombreux services. Des services télévisuels, bien sûr, comme les télévisions locales, qui ont été au centre de la discussion d'hier soir, mais aussi des nouveaux services de communications électroniques, par exemple l'accès, en mobilité, à l'internet à haut débit, auquel faisait allusion le président de la République, le 4 mai 2006, dans son allocution à l'occasion de l'installation du Comité stratégique pour le numérique. Le deuxième objectif est d'améliorer la couverture numérique du territoire, puisqu'il existe une relation entre le dividende et la couverture, que ce soit pour des services télévisuels ou des services de radiocommunication. Le troisième objectif est d'optimiser la gestion par l'État du domaine public hertzien, son propre domaine, puisque l'État « consomme » lui-même un certain nombre de fréquences pour remplir ses fonctions régaliennes de défense, de transport et de sécurité, par exemple. Il est apparu tout à fait légitime à la commission des affaires économiques que le Parlement soit consulté sur le schéma national, afin que des parlementaires puissent délibérer sur un certain nombre de propositions ou formuler des recommandations. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu une commission du dividende numérique, composée de quatre députés et de quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives à parité parmi les membres des deux commissions permanentes compétentes, ainsi que de trois personnalités qualifiées : le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, ANFR. Tel est le dispositif souhaité par la commission des affaires économiques, à qui il paraissait important, s'agissant d'un bien appartenant au domaine public, de définir un cadre et de poser des principes, afin de gérer ce dividende numérique au mieux de l'intérêt général.