André LARDEUX (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-12
Date: 2008-11-12
Orateur: André LARDEUX
Fonction: rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Mais nous savons aussi tous ici – notre expérience d’élu local nous l’apprend quotidiennement – que les besoins des familles, notamment les besoins de garde, ne sont pas satisfaits sur notre territoire. Il y a certes des excédents, mais il y a surtout des besoins à satisfaire ! Préservons donc les fonds de la branche famille pour les familles qui nous le demandent ! J’ajouterai un mot sur ce sujet. Les dépenses de la politique familiale sont un investissement pour l’avenir. Elles ont un effet positif direct sur l’ensemble des autres branches, puisqu’elles soutiennent la natalité et donc le volume des futures cotisations. Dans ces conditions, veut-on vraiment diminuer ces investissements pour financer indirectement la branche retraite, dont chacun sait ici – notre collègue Dominique Leclerc l’a maintes fois rappelé – qu’elle est en déficit parce qu’elle est particulièrement difficile à réformer ? Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales a pris l’initiative de supprimer l’article 70, qui vise à poursuivre la prise en charge des majorations de pensions pour enfants par la CNAF. J’en viens maintenant aux trois autres mesures importantes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant la branche famille. Tout d’abord – vous l’avez rappelé, madame la ministre –, le projet de loi vise à ce que le complément de libre choix du mode de garde, que les parents perçoivent quand ils font garder leur enfant, soit modulé en fonction du moment de la garde dans la journée. Ainsi, ce complément sera plus important pour les heures de garde dites « atypiques », c’est-à-dire les heures de soirée et de nuit, pour aider davantage les parents qui travaillent en horaires décalés. Il ne faudrait pas pour autant qu’il ait l’effet pervers d’encourager les entreprises à imposer des horaires « anormaux » à leurs salariés, notamment aux femmes. Ensuite, le projet de loi de financement tend à porter de trois à quatre le nombre d’enfants qu’une assistante maternelle peut légalement prendre en charge simultanément. Grâce à cette mesure, qui ne devrait coûter que 25 millions d’euros au titre de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant, 10 000 places d’accueil supplémentaires seront créées en 2009. L’idée d’augmenter le nombre d’enfants gardés par personne est très intéressante ; la commission propose d’ailleurs de l’étendre aux crèches. Si l’on considère qu’une assistante maternelle peut désormais s’occuper de quatre enfants, au lieu de trois enfants jusqu’à présent, pourquoi les professionnels travaillant en crèche ne pourraient-ils pas s’occuper eux aussi de plus d’enfants ? Enfin, le projet de loi prévoit que les assistantes maternelles, qui doivent normalement accueillir les enfants chez elles, pourront désormais se regrouper dans un local commun en dehors de leur domicile. Ce point a provoqué, je dois le dire, un large débat au sein de la commission des affaires sociales. Cette dernière, si elle n’est pas par principe opposée à cette nouvelle possibilité, souhaite néanmoins mieux l’encadrer, au moins de deux manières : d’abord, en prévoyant que les CAF, les caisses d’allocations familiales, ne pourront pas imposer un niveau de rémunération déterminé aux assistantes maternelles qui continueront de négocier leur salaire avec leurs employeurs, c’est-à-dire avec les parents ; ensuite, en incitant les collectivités territoriales, qui ont tout à gagner à ce regroupement, à s’investir dans le dispositif en fournissant le local de travail commun. Ces deux mesures devraient permettre d’instaurer la confiance nécessaire à la réussite de cette initiative. Je souhaiterais pour finir présenter rapidement deux autres mesures que propose la commission des affaires sociales pour compléter le volet famille de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. La première mesure a pour objectif de mettre fin à la fraude – encore que le mot soit un peu fort : c’est plutôt une sorte d’arrangement avec le droit – qui concerne la déclaration légale par les parents des heures de garde de leurs enfants afin de bénéficier à plein des allégements de cotisations sociales. La seconde mesure tend à recentrer le crédit d’impôt famille accordé aux entreprises sur les vraies dépenses de crèches des entreprises et non sur des actions de formation destinées aux salariés qui viennent de bénéficier d’un congé lié à la naissance d’un enfant. Tels sont les propos qu’appellent de ma part les dispositions relatives à la famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Hormis la prise en charge des majorations de pensions pour enfants, ces dispositions paraissent globalement satisfaisantes à la commission des affaires sociales. C’est pourquoi cette dernière, sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle a déposés, vous demande de les voter, mes chers collègues.