Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'Etat) - Sénat - 2008-12-09
Date: 2008-12-09
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'Etat

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, cher Josselin de Rohan, monsieur le président de la commission des affaires européennes, cher Hubert Haenel, mesdames, messieurs les sénateurs, chers amis, pour la plupart d’entre vous, c’est avec une certaine émotion que je m’exprime devant vous ce soir, pour vous témoigner, comme je l’ai déjà fait à Bruxelles, de tout le plaisir que j’ai eu à travailler avec le Sénat français. Je suis heureux de reconnaître publiquement devant vous, messieurs les présidents, la qualité des débats que j’y ai toujours remarquée et l’intérêt porté aux enjeux européens dans vos commissions. Comme vous le savez, le Conseil européen se tiendra les jeudi 11 et vendredi 12 décembre. C’est un honneur pour moi de vous le présenter. Les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne se sont réunis hier pour préparer ce rendez-vous. Je souhaite vous faire part ici des principaux axes qui seront débattus. Trois sujets seront au centre des discussions de ce Conseil européen : les questions économiques et financières ; les enjeux relatifs à la lutte contre le changement climatique et la politique énergétique ; les enjeux institutionnels, liés au Traité de Lisbonne. Le Conseil évoquera également les relations extérieures, puisque sera examinée une proposition de la Commission européenne relative au lancement d’un partenariat oriental avec nos voisins, à l'est de l'Union. En ce qui concerne les questions économiques et financières, nous sommes confrontés, vous le savez, à une situation grave et sans doute durable. Face à cette situation exceptionnelle, l'Union européenne doit faire preuve de la même réactivité, de la même unité et de la même capacité de décision qu'en octobre dernier en trouvant une réponse coordonnée face au risque d'effondrement de pans entiers du secteur financier. Il s’agit aujourd’hui de répondre aux difficultés graves traversées par un certain nombre de secteurs économiques. La Commission a adopté des propositions au sujet d’un plan de relance européen, examinées la semaine dernière au conseil « compétitivité » et au conseil des ministres de l’économie et des finances. Il s'agit de bâtir une réponse européenne coordonnée à la crise économique, en mobilisant les instruments communautaires disponibles et en les articulant avec les mesures mises en place par chaque État membre, en coordination avec ses partenaires. Les propositions de la Commission européenne vont dans le bon sens. Il s’agit de dégager les marges financières disponibles dans le budget communautaire en ce qui concerne par exemple le Fonds social européen, le Fonds d'ajustement à la mondialisation et divers fonds structurels. Il convient également de mobiliser les ressources de la Banque européenne d’investissement. Nous en avons déjà discuté ici, le budget communautaire en lui-même est limité. Il est donc normal que la part la plus importante des dépenses soit à la charge des États membres. Au final, en ajoutant les instruments communautaires aux actions nationales, la Commission propose un effort conjoint pouvant atteindre 1,5% du PIB communautaire. Pour autant, si les moyens sont limités, les autorités communautaires n'ont pas qu'un rôle mineur à jouer. Elles doivent aussi s’assurer de la cohérence, de l’efficacité et de la coordination des actions nationales de relance, de façon à maximiser l'effet global pour la croissance de l'ensemble de l'Union. Les plans nationaux constituent une « boîte à outils » commune définie par le Conseil européen sur la base des propositions de la Commission. La Présidence française partage l’avis de la Commission : ces actions doivent être ciblées, sectorielles et transitoires. Il ne s’agit ni au niveau communautaire, ni au niveau national de prendre des mesures générales. Comme vous le savez, un certain nombre de pays, dont la France, ont déjà pris des mesures visant à soutenir l’activité économique et à la relancer. Ces mesures doivent être compatibles avec les priorités de l’Union européenne et la stratégie de Lisbonne, c’est-à-dire l’encouragement des dépenses tournées vers l’avenir et l’investissement. Il s’agit de s’intéresser en priorité à notre industrie, notamment le secteur automobile, très gravement affecté par le ralentissement économique en France, en Allemagne, en Italie ou encore en Suède. En accord avec la Banque européenne d’investissement, les États membres devraient être autorisés à accorder des soutiens à leurs constructeurs, afin de soutenir leurs efforts de développement de voitures propres. Nous devons également obtenir de nouvelles marges de manœuvre pour soutenir nos petites et moyennes entreprises, confrontées aux restrictions de l'accès au crédit. Les règles concernant les aides d'État aux petites et moyennes entreprises pourraient être assouplies et les aides nationales devront être coordonnées de manière à préserver l'intégrité du marché intérieur. La France s'inscrit pleinement dans ce cadre d’ensemble en annonçant, jeudi dernier, un plan de relance de 26 milliards d’euros, soit 1,3 % du PIB. Ce plan sera bien évidemment soumis à la Haute Assemblée, début janvier, selon mes informations. Vous aurez à cet égard une responsabilité déterminante. Par ailleurs, la Commission propose d'utiliser toutes les marges de manœuvre autorisées par le Pacte de stabilité et de croissance. C'est une décision sage qui démontre que les institutions européennes savent faire preuve de pragmatisme. Dans ce contexte, la Présidence française souhaite obtenir lors du Conseil européen les résultats les plus ambitieux possibles. J'en viens maintenant à ce qu’il est convenu d’appeler le paquet « énergie-climat ». Les négociations durent depuis presque un an. Elles sont plus difficiles dans le contexte économique que je vous ai décrit. Mais les objectifs demeurent. Au moment où se tient à Poznan la conférence sur le changement climatique, il s’agit de permettre à l’Union européenne d'exercer ses responsabilités. Par ailleurs, nous devons préparer le rendez-vous de Copenhague, qui aura lieu dans un an. Pourquoi faut-il obtenir un accord le plus rapidement possible ? Comme je l’ai déjà indiqué à votre assemblée, le Parlement européen sera renouvelé au mois de juin 2009. Le temps utile de la législature s’arrête donc à la fin du mois de mars. La Commission européenne sera elle-même renouvelée avant le mois de novembre. Par conséquent, si nous voulons être prêts pour Copenhague, ce n’est pas une question de vanité française ou autre que de vouloir un accord sur cet ensemble de dispositions. L’Europe doit être en état de marche lors de ces conférences internationales. Les conseils « environnement et énergie » des 4 et 8 décembre ont permis d’aborder les derniers points de contentieux. Je dirai que les négociations sur ce paquet sont finalisées à 90%, mais plusieurs points majeurs doivent encore être tranchés. Le Président de la République s’est rendu samedi dernier en Pologne et a rencontré plusieurs dirigeants d’Europe centrale et orientale pour qu’il soit tenu compte des spécificités de ces économies. Sur le plan énergétique, elles dépendent fortement soit de la Russie soit du charbon ; les ingénieurs parleraient d’économies plus « carbonées » que les nôtres, le mot n’ayant rien de péjoratif. Dimanche dernier, le Président de la République a également eu un long entretien à ce sujet avec la Chancelière allemande. Il s’agissait de s’accorder sur le maintien des objectifs et les flexibilités nécessaires dans les secteurs les plus affectés par la crise et ceux qui dépendent le plus fortement de l’énergie. Ces flexibilités concernent les pays d’Europe centrale et orientale et les États baltes. Cela dit, dès lors que des flexibilités sont prévues, comment les finance-t-on ? Comment assure-t-on la solidarité entre ceux qui sont les plus avantagés en termes de mixte énergétique et ces pays ? Selon moi, ce point sera sans doute le plus difficile de ce Conseil européen. Nous n’en devons pas moins parvenir à un accord à l’issue du Conseil, de façon à être en bon ordre pour la conférence internationale de Copenhague. J’en viens aux aspects institutionnels. Dans le cadre des responsabilités qui sont celles de la France à la présidence de l’Union européenne, nous souhaitons établir une feuille de route sur le plan institutionnel. En premier lieu, cette feuille de route doit tout d’abord tenir compte du fait que vingt-cinq États membres ont ratifié le traité de Lisbonne. En deuxième lieu, elle doit aussi tenir compte du fait que ce traité constitue un instrument efficace de gestion, s’agissant notamment de la continuité des institutions et du fonctionnement de l’Union, y compris après les crises que cette dernière a traversées. Nous souhaitons donc qu’il soit mis en œuvre aussi rapidement que possible dans un calendrier réaliste, que nous souhaitons voir arrêté. En troisième lieu, il s’agit de tenir compte des demandes irlandaises. Comme vous le savez, elles ont été précisées à la suite des travaux du Parlement irlandais. Le comité ad hoc formé en son sein a indiqué qu’un second référendum lui paraissait possible et qu’il importait de donner des assurances sur des points déjà bien connus. Il n’est pas question d’ajouter à ce qui est prévu par le traité, ni d’y déroger, mais d’y « graver dans le marbre » ce qui a déjà été indiqué dans les précédents traités pour nos amis irlandais à propos de la neutralité, de l’application de la charte à certains problèmes éthiques et sociaux et de la fiscalité. Quatrièmement, il importe de veiller à ce que les garanties juridiques que nous sommes prêts à accorder à nos amis irlandais n’ouvrent pas un nouveau processus de ratification du traité. Pourquoi faut-il le faire maintenant ? Il s’agit de savoir sur quelles bases juridiques seront organisées les élections européennes et sur quelles bases sera composée la nouvelle commission. Or, comme vous le savez, la composition de la commission est également un point très sensible pour les Irlandais et a été un point du débat public. J’ajouterai une autre considération qui, compte tenu de l’actualité, prend un sens nouveau. La République tchèque vient d’annoncer qu’aucune des deux chambres de son parlement ne serait en mesure de ratifier le traité de Lisbonne avant le mois de février de l’année prochaine. La situation est donc très délicate, compte tenu des difficultés intérieures de la République tchèque et du lien établi, en République tchèque, entre les accords sur les dispositifs anti-missiles et la ratification du traité de Lisbonne. Ce n’est pas le traité en lui-même qui est remis en cause, sauf par le Président de la République tchèque, ce qui pose quand même un problème. Bien évidemment, l’ensemble de nos partenaires souhaite, je vous le dis franchement, que la question institutionnelle soit également résolue avant le 31 décembre. J’en viens aux relations extérieures et de sécurité, dernier point de mon propos ; et je vous prie de m’excuser, messieurs les présidents, d’avoir été trop long. D’une part, nous devrons valider, lors du Conseil européen, ce qui était l’une de nos priorités, c’est-à-dire la politique européenne de sécurité et de défense, en actualisant la stratégie européenne de sécurité. Ce document, élaboré en 2003, constitue le pacte de sécurité commun aux Européens. Il doit intégrer les éléments relatifs à la lutte contre le terrorisme, à la cybercriminalité, aux aspects géostratégiques de l’accès aux ressources naturelles, à la modification de nos relations avec un certain nombre de puissances comme la Russie, la Chine, les grands États émergents. Il doit aussi tenir compte des évolutions en cours au Moyen-Orient et de l’accroissement des risques liés aux capacités nucléaires de l’Iran. D’autre part, nous devons également mettre en place des capacités européennes nouvelles dans les dix ans à venir afin de remédier à l’insuffisance des moyens disponibles en Europe. Il s’agit d’améliorer progressivement les capacités civiles et militaires. Cela implique une meilleure programmation des opérations, une meilleure planification et un renforcement des moyens. Indépendamment de nos sensibilités politiques respectives, ce problème n’est pas simple ; le président de la commission des affaires étrangères, Josselin de Rohan, en sait d’ailleurs plus que moi en ce domaine. Compte tenu de l’engagement d’un certain nombre de pays sur les théâtres d’opérations extérieures, il est aujourd’hui difficile d’accroître les moyens d’intervention, que ce soit au Royaume-Uni, en Allemagne ou en France. La programmation de ces opérations nécessite donc un soin tout particulier. Il faut enfin tirer la leçon des missions de politique extérieure qui ont déjà été menées, qu’il s’agisse des missions d’observation civile en Géorgie, la mission ATALANTE de lutte contre la piraterie ou des missions menées dans les Balkans et en Afrique. Il convient également d’améliorer les échanges d’expériences entre les militaires, d’où l’idée d’un « Erasmus militaire ». Il s’agit, là aussi, d’assurer une meilleure complémentarité, à haut niveau, entre cette politique européenne et les actions conduites dans le cadre de l’OTAN. Cela suppose aussi d’associer pleinement à cette politique européenne de sécurité et de défense des pays membres de l’OTAN mais non membres de l’Union européenne, au premier rang desquels figure la Turquie, et de trouver un terrain d’entente avec eux. Je tiens à indiquer que ces points seront également à l’ordre du jour de ce Conseil européen, ainsi que le partenariat oriental avec la Biélorussie, l’Ukraine, la Moldavie, l’Azerbaïdjan, l’Arménie et la Géorgie proposé par la Commission européenne à la suite d’une initiative suédoise et polonaise. En liaison avec la future présidence tchèque, la France a activement soutenu les efforts de la Commission en ce domaine. Compte tenu des menaces de déstabilisation que présentent ces régions, nous devons anticiper les risques de crises. Je pense notamment au Caucase du Sud et à la question, en Moldavie, de la Transnistrie, question que certains d’entre vous connaissent bien. Il s’agit de préserver la stabilité tout en poursuivant un dialogue avec la Russie. C’est pourquoi il importe de donner une dimension plus cohérente et plus régionale à la manière dont l’Union européenne aborde ses relations avec ses voisins orientaux. Messieurs les présidents, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les grandes orientations du prochain Conseil européen.