Catherine PROCACCIA (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Nous proposerons donc, d'une part, qu'elles soient accessibles aux professionnels libéraux et, d'autre part, que l'ensemble de ces formations soit financé par les organismes paritaires collecteurs agréés s'agissant des salariés, et par l'UNEDIC et l'ANPE s'agissant des chômeurs. A défaut de préciser ce point, il serait fort à craindre que l'équilibre financier des fonds d'assurance formation des non-salariés ne soit mis en péril, alors même que ces fonds ont déjà été affectés par la baisse des contributions-formation. A travers ces mesures, c'est toute une culture du risque que nous voulons réhabiliter dans notre pays : singulièrement, nos concitoyens sont restés suspicieux à l'égard des « patrons ». Réhabiliter la prise de risque suppose d'apporter aux entrepreneurs la reconnaissance et la confiance dont ils ont besoin, y compris s'ils échouent et si notre culture a parfois du mal à reconnaître les vertus pédagogiques de l'échec. Il faut aussi combattre certaines idées reçues. Par exemple, la statistique, trop souvent avancée, selon laquelle une entreprise sur deux disparaît avant sa cinquième année d'existence n'est pas seulement « désincitative », elle est surtout mal interprétée. Il est exact qu'au bout de cinq années, une entreprise sur deux est encore en activité. Mais les cessations d'activité ne s'expliquent par un dépôt de bilan que dans 15 % des cas, les autres entreprises n'ayant pas nécessairement rencontré des difficultés économiques. Souvent, les entrepreneurs considèrent également que l'environnement économique et social leur est hostile. Aussi est-il nécessaire de les rassurer sur les risques personnels qu'ils prennent et de limiter les obstacles liés au manque de souplesse de notre droit du travail. C'est bien ce qui a été souligné par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. En conséquence, le Gouvernement propose de poursuivre la simplification des formalités administratives et sociales auxquelles les petites entreprises sont assujetties. Le titre emploi-entreprise sera donc transformé en chèque-emploi très petites entreprises et doté d'un volet bancaire complet. Je partage, bien sûr, ce souci de simplification. Cependant, puis-je vous demander, monsieur le ministre, si le Gouvernement prendra bien les mesures d'adaptation nécessaires par voie réglementaire afin que le dispositif tienne compte de la diversité des professions concernées ? Je pense notamment au secteur du bâtiment - qui préférerait que le chèque-emploi soit géré par les caisses de congés payés existantes plutôt que par les URSSAF - ou aux entrepreneurs paysagistes Il est vrai que la simplification des formalités sociales est devenue une urgence. Leur gestion est désormais un travail à part entière dans les entreprises individuelles, où les gérants, souvent dans l'incapacité d'y pourvoir eux-mêmes, sollicitent alors leur conjoint. Le Gouvernement en est conscient puisque la situation des conjoints est la seconde de ses priorités. En effet, l'absence de statut obligatoire, en réduisant les conjoints au rôle de « travailleurs de l'ombre », constitue une anomalie. Pendant longtemps, en dépit du statut facultatif mis en place par la loi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale, la situation de ces derniers a été complètement ignorée et leur travail assimilé à une entraide conjugale, sans rémunération et sans couverture sociale personnelle. Dans le pire des cas, leur participation pouvait même être considérée comme du travail dissimulé et, à ce titre, était susceptible d'engager la responsabilité pénale des personnes concernées. Je n'évoquerai pas ces douloureux cas humains où, au terme d'une vie professionnelle passée au côté de son conjoint dans l'entreprise, la femme ou le mari - il ne s'agit pas seulement des femmes - se retrouve sans aucune ressource personnelle après un divorce, un veuvage ou au moment de la retraite. C'est la raison pour laquelle j'approuve tout particulièrement l'obligation de choisir un statut, qui doit se traduire par de réels droits en matière d'assurance vieillesse. Toutefois, sur ce point, il faut que vous sachiez, monsieur le ministre, que notre commission a été alertée par les professionnels libéraux sur les conséquences de l'adhésion des conjoints au régime d'assurance vieillesse de base pour l'équilibre financier de leur caisse d'assurance vieillesse. Il est nécessaire que vous puissiez les rassurer sur ce point, qui les préoccupe. Pour autant, et parce que l'affiliation obligatoire des conjoints n'a de sens que si les prestations qui en découlent sont réelles, notre commission vous proposera de compléter ces droits sociaux en donnant la possibilité aux collaborateurs de racheter certaines années de cotisations pour leur retraite. Dans le même souci, nous vous suggérerons d'aligner les allocations d'assurance maternité perçues par les conjoints sur celles des chefs d'entreprise. Je saisis cette occasion pour vous demander, monsieur le ministre - car cela n'est possible que par voie réglementaire - d'ouvrir la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, au conjoint qui travaille à temps partiel : il s'agit là d'une demande forte exprimée par les conjoints collaborateurs, soucieux d'associer leur activité au sein de l'entreprise à un emploi extérieur sans que cela les empêche de trouver des moyens de faire garder convenablement leurs enfants. Enfin, certains chefs d'entreprise, soit par manque de temps, soit en raison de la complexité des formalités, soit, parfois, reconnaissons-le, par volonté délibérée, ont recours au travail illégal, en particulier au travail dissimulé. A cet égard, dans la suite logique du plan national de lutte contre le travail illégal lancé par Gérard Larcher l'année dernière, le projet de loi vis à mettre en place un arsenal de sanctions contre ceux qui contribuent au développement d'une économie souterraine. Cette réalité ne doit pas être ignorée : on estime qu'elle représente entre 4 % et 8 % du PIB de notre pays, soit 55 milliards d'euros par an. Le travail illégal est, en outre, très coûteux en emplois, puisqu'il est particulièrement présent dans les secteurs potentiellement les plus créateurs d'emplois, à savoir ceux des services, du bâtiment et des travaux publics. Ainsi que l'a révélé la crise des intermittents, cette réalité est également très présente dans les métiers du spectacle : dans ce secteur, le nombre de « faux CDD » a augmenté de 190 % en dix ans alors que celui des CDI baissait de 13 %. Pour toutes ces raisons, le présent texte prévoit à juste titre de supprimer les aides publiques accordées aux entreprises qui auraient recours au travail illégal. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est apparu à notre commission que le présent texte apportait une réponse pertinente aux difficultés rencontrées aujourd'hui par les entrepreneurs, dont vous connaissez, monsieur le ministre, les réalités. Les auditions auxquelles j'ai procédé m'ont aussi permis de constater que la concertation avait été menée par votre ministère et par Gérard Cornu, rapporteur de la commission saisie au fond, et qu'elle avait grandement contribué à l'élaboration de ce texte. C'est pourquoi, et sous réserve de ces quelques améliorations, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des dispositions sociales du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.