Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2007-11-16
Date: 2007-11-16
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Cet article vise à mettre en place un droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'AEEH, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, pour les enfants handicapés de moins de vingt ans. Tel qu'il est rédigé, l'article est beaucoup trop restrictif et ne s'inscrit pas du tout dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, qui disposait : « Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. » Il y est même contraire ! En effet, les dispositions proposées ouvrent droit à la prestation de compensation du handicap avec les mêmes critères d'accès à l'AEEH et ses compléments, c'est-à-dire en fonction du taux d'incapacité de l'enfant. Il y aurait donc, pour les adultes, une compensation attribuée en dehors de toute référence à un taux d'incapacité, en application d'une des avancées de la loi de 2005, et une compensation pour l'enfant, toujours liée, elle, à un taux d'incapacité. C'est inadmissible ! Il ne doit pas y avoir de PCH enfant différente de la PCH adulte. L'ouverture de la prestation de compensation aux enfants doit être immédiate et totale. Par ailleurs, le texte prend soin de préciser « lorsque les conditions d'ouverture du droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont réunies ». Or les conditions d'attribution des compléments sont assez complexes et sont fonction, selon les compléments demandés, de la nécessité pour l'un des parents de diminuer ou de cesser son activité professionnelle, d'avoir recours à une tierce personne salariée ou d'être confronté à certains niveaux de dépenses. C'est pourquoi nous avions demandé la suppression de ces dispositions. Nous regrettons que notre amendement ait été rejeté par la commission des finances Enfin, cet article prévoit le non-cumul entre l'allocation journalière de présence parentale et la prestation de compensation du handicap dans son élément « aide humaine ». Du reste, il est déjà prévu que les compléments à l'AEEH et l'allocation journalière de présence parentale, l'AJPP, ne soient pas non plus cumulables. C'est une véritable injustice, car il n'y a absolument rien de commun entre la nécessité de s'absenter de son travail pour être présent auprès d'un enfant gravement malade ou handicapé et les besoins de compensation du handicap de ce même enfant. Rappelons, en effet, que le congé et l'allocation de présence parentale - devenue l'AJPP -, qui ont été créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, visaient à permettre aux parents dont l'enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté, de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de lui et l'accompagner dans son parcours de soins. Les associations de handicapées regrettent l'introduction en catimini de cet article dans le PLFSS pour 2008. Elle suscite autant d'étonnement que d'inquiétudes, tant elle rompt brutalement avec la réelle concertation qui avait entouré l'élaboration et la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. Il est nécessaire qu'un réel débat se déroule sur l'identification de la part de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui, jusqu'à présent, correspondait à une prestation familiale spécifique versée par la CAF, et non à la compensation du handicap de l'enfant. La modulation de cette part de la prestation familiale doit être discutée. Si cet article peut permettre, à titre transitoire, d'améliorer la situation de quelques personnes, il est très insuffisant et, surtout, ne règle pas la question de la suppression des différences de traitements liées à l'âge. Une réflexion globale et concertée doit avoir lieu et le Gouvernement doit s'engager, madame la secrétaire d'État, clairement dans ce sens.