Bernard FRIMAT - Sénat - 2008-02-06
Date: 2008-02-06
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Le principe de l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives a été consacré dans la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, voulue par le gouvernement de Lionel Jospin. Les lois des 6 juin et 4 juillet 2000 ont permis de mettre en oeuvre cette révision constitutionnelle en créant une obligation de parité au niveau des candidatures pour les scrutins de listes et en modulant l'aide publique versée aux partis politiques ne respectant pas la parité dans les candidatures qu'ils présentent. Ces lois ont représenté un immense progrès, que chacun a pu mesurer à l'époque et peut encore mesurer aujourd'hui. En 2003, la majorité sénatoriale a rogné une partie des acquis de la loi de 2000 en rétablissant le scrutin majoritaire dans les départements élisant trois sénateurs, rendant ainsi plus difficile l'accès des femmes au Sénat. Ensuite, il a fallu attendre la fin de la législature précédente pour que soit proposée une déclinaison de l'égal accès des femmes et des hommes sur les listes, déclinaison se limitant à tirer les conséquences a minima de la mise en oeuvre des lois de 2000. Ont ainsi été instaurés l'alternance stricte entre les candidats de sexe différent pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants - même si cela ne correspondait pas à la position initiale du gouvernement de l'époque - et l'égal accès des femmes et des hommes dans les exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants. Dans le même temps, lors de ce débat, vous avez refusé de saisir l'occasion d'engager une nouvelle et véritable étape de la parité, rejetant toutes les avancées significatives qui vous étaient proposées, telles que l'abaissement du seuil de scrutin proportionnel pour les élections municipales à 2 500 habitants - moyen de faire entrer massivement les femmes dans les conseils municipaux des communes de 2 500 à 3 500 habitants - et le rétablissement de ce scrutin dans les départements élisant trois sénateurs. Vous avez également reporté à 2012 l'application des sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures aux élections législatives. S'agissant des élections cantonales, vous vous êtes limités à introduire un faux-semblant de parité en instaurant un suppléant de sexe différent de celui du titulaire, faute de prendre en compte l'importance des pouvoirs accordés aux départements. Vous avez inventé la parité en viager. Je vous avais dit, à l'époque, que votre loi ferait avancer la parité à la vitesse du corbillard. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) En effet, avec 130 décès de conseillers généraux entre 1999 et 2007 sur un effectif de plus de 4 500, soit 15 décès par an, ce texte ne concerne que les quatre millièmes de l'ensemble des conseils généraux ! On voit l'immense saut de puce que vous avez fait faire à la parité ! Cette proposition de loi ne vise ni à favoriser la féminisation des assemblées départementales ni à rendre la loi plus claire : il s'agit en fait de faciliter les modalités de remplacement, dans des conditions peu conformes à la transparence et à la lisibilité que sont en droit d'attendre les électeurs, et, en définitive, de favoriser le cumul des mandats. On ne peut pas dire que ce texte s'inscrive dans la modernisation des institutions et encore moins dans la moralisation de la vie politique !