Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … dans la mesure où les petites surfaces commerciales seraient réglementées à partir de 1 000 mètres carrés – y compris à l’issue de la proposition de loi en cours de discussion à l’Assemblée nationale –, alors que des grossistes de taille importante ne seraient plus soumis à autorisation. Il faut maintenir une cohérence entre les diverses formes d’implantation commerciale et les différents textes en cours de discussion. En ce qui concerne les missions des experts-comptables, je souhaite vous rassurer, monsieur Fortassin, si tant est que vous soyez inquiet. En effet, vous ne semblez pas être d’un naturel inquiet. (M. François Fortassin sourit.) Il me semble important de revenir sur les dispositions permettant de formaliser en droit ce qui est aujourd’hui une pratique répandue des experts-comptables : l’assistance des personnes physiques pour des démarches à finalité administrative, fiscale et sociale. Cela répond à une réelle demande. Je précise que ce point a fait l’objet d’un accord national entre l’ordre des experts-comptables et le Conseil national des barreaux. C'est la raison pour laquelle le rapporteur a souhaité transcrire dans le texte cet accord national qui date de quelques jours. Ces dispositions permettront un gain de temps pour le client ainsi qu’une meilleure sécurité juridique, grâce au travail d’expertise comptable. Je voudrais maintenant répondre à M. Raoul, qui a qualifié ce projet de loi d’« immature ». Je rappelle que la gestation de ce texte a duré plus de deux ans. Ce projet de loi, même si la discussion a été vive et qu’il subsiste des divergences, a fait l’objet d’une concertation, d’abord dans les réseaux, puis à l’Assemblée nationale et maintenant au Sénat. On peut donc difficilement le qualifier d’immature. (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.) Par ailleurs, M. Raoul a estimé qu’il y avait une perte d’autonomie financière. J’ai rectifié les chiffres et indiqué que la ressource sera à hauteur de 90 % dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales. Il n’y a donc pas de perte d’autonomie financière. Enfin, M. Raoul se faisait le défenseur de la créativité locale, dont il craignait qu’elle ne disparaisse. Je voudrais lui indiquer que cette créativité est tout à fait permise par le texte. Je le renvoie à l’article 3, alinéa 7, qui consacre le droit à l’expérimentation. Je voudrais indiquer à M. Cambon, au-delà de ce que j’ai déjà dit sur les MIN, que nous aurons l’occasion de débattre sur le cas spécifique de l’Île-de-France dans quelques temps. Je voudrais le remercier du soutien qu’il apporte aux objectifs de la réforme. Je ne suis pas étonné que Serge Dassault défende avec opiniâtreté les intérêts économiques de l’Essonne. J’ai été sensible à vos propos, monsieur le sénateur. Nous aurons l’occasion de discuter de cette question dans la suite du débat. Pour conclure, je citerai une réplique bien connue du film Le Guépard de Visconti : « Il faut que tout change pour que rien ne bouge ». Mesdames, messieurs les sénateurs, ne nous servons pas de cette sentence comme d’un alibi pour en rester au statu quo . Allons résolument vers cette réforme, qui est d’intérêt national ! Nous ne la regretterons pas, pas plus que les chefs d’entreprise et les élus consulaires.