Odette TERRADE - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Le présent amendement renvoie à la constante alerte que nous déclencherons quand il s'agira de l'égalité et de la fraternité - notion que nous préférons à celle de solidarité - qui doivent présider à l'aménagement du territoire, au rôle de l'Etat dans la décentralisation et à tous les textes soumis aux parlements. Nos services publics d'intérêt économique général, qui recouvrent aussi bien le secteur des communications - rail, poste, téléphone - que celui de l'énergie - gaz, électricité, eau -ont été construits autour du système de « péréquation tarifaire » pour permettre l'accès de tous et de chacun au réseau : les tarifs appliqués sont déconnectés des prix de revient, les services plus rentables permettant le financement des services moins rentables, tout cela étant organisé dans le cadre de monopoles publics, qui sont donc soumis essentiellement aux choix politiques. C'est ce système de péréquation tarifaire qui est touché au coeur quand la Commission européenne veut faire entrer dans les faits le principe selon lequel les tarifs doivent tendre vers les coûts. Pour illustrer ce propos, je prendrai l'exemple de La Poste. Il lui coûte plus cher d'envoyer une lettre en zone rurale qu'en centre-ville, où ce coût n'atteint pas le prix du timbre, qu'il s'agisse du tarif lent ou du tarif rapide. Il en résulte un équilibre qui permet d'éviter des distorsions et des différences de tarif. C'est ce système de péréquation tarifaire dans le secteur énergétique qui est touché au coeur avec ce projet de loi qui tend à la privatisation d'EDF et de GDF. En 1996, pourtant, dans une communication sur les services d'intérêt général en Europe, la Commission européenne reconnaissait que « les mécanismes de marché présentent parfois leurs limites et peuvent risquer d'exclure une partie de la population », en particulier celle qui se trouve dans les zones de revitalisation rurale ou les zones urbaines sensibles. Cependant, elle réaffirmait aussitôt son credo libéral en indiquant que « les services d'intérêt général de caractère économique sont en principe soumis aux règles dont la Communauté s'est dotée pour établir un grand marché ». Le 20 septembre 2000, une communication de la Commission affirme que « la Communauté protège les objectifs d'intérêt général et la mission de service public ». Mais c'est pour indiquer aussitôt que, « dans bien des cas, le marché est le meilleur mécanisme pour fournir ces services ». Pourtant, le bilan de la déréglementation dans les télécommunications est éclairant. Le prix des communications « longue distance » a essentiellement baissé sur les axes de trafic fortement utilisés. En revanche, le rééquilibrage tarifaire s'est fait au détriment de la grande masse des usagers. En France, le prix de l'abonnement a été multiplié par trois depuis 1993. La présence en France de trois grands opérateurs de téléphonie n'a pas permis de couvrir l'ensemble du territoire national. En Grande-Bretagne, on assiste même à des différences de tarifs selon les axes de trafic. Malgré tous ces exemples, le Gouvernement persiste dans cette voie et va, avec ce projet de loi, mettre fin au principe de la péréquation tarifaire dans le secteur du gaz et de l'électricité, notamment dans les zones où la densité de population est faible, où les entreprises chargées de distribuer l'électricité et le gaz seront probablement beaucoup moins enclines à investir dans des transports onéreux. Nous pouvons donc avoir des craintes quant à la desserte des personnes habitant dans ces secteurs, à la qualité du service qui leur sera rendu et de l'énergie qu'on leur fournira. Je vous renvoie au projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, dont nous avons débattu et qui a consacré une grande innovation, à savoir de nouveaux droits pour les communes pauvres et les communes rurales. En effet, ces communes ont maintenant le droit d'être opérateur de télécommunications lorsque aucun opérateur ne veut venir jusqu'à elles, de payer les études d'un médecin lorsque aucun médecin ne veut venir s'installer, de contribuer à l'installation d'un vétérinaire lorsque aucun vétérinaire n'accepte de venir dans le secteur. Avec votre libéralisation et la privatisation d'EDF et de GDF, allons-nous vers un système où les communes rurales pauvres devront compenser le surcoût de l'acheminement de l'énergie vers ces territoires ? C'est pour éviter cet écueil que nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 266.