François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-12-17
Date: 2010-12-17
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, nous sommes là au cœur d’un sujet important. Je voudrais vous donner sur la position du Gouvernement toutes les explications propres à modifier votre point de vue, si cela est possible. Permettez-moi d’abord de rappeler le contexte qui a conduit à l’inscription de cet article dans le collectif budgétaire. Le programme A400M est un programme ambitieux de coopération européenne, source d’emplois industriels. Nous sommes dans la dernière ligne droite, qui comporte la mise en place d’un mécanisme original, à savoir une facilité financière mise à disposition d’EADS, devant être remboursée par le biais de redevances lors de la vente des appareils. Vos homologues allemands, mesdames, messieurs les sénateurs, ont autorisé la mise en place du dispositif en mars dernier. Comme le montrent les documents transmis par le Gouvernement à la commission des finances, ils ont garanti le principal et les intérêts, avec un plafond en principal de 500 millions d’euros, en recourant à la KfW, l’équivalent pour l’Allemagne à la fois de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence française de développement. La solution française est similaire et prévoit que la Caisse des dépôts et consignations mette à disposition d’EADS cette facilité, l’État lui apportant sa garantie à la fois sur le principal et sur les intérêts : il n’y a aucune différence de méthode entre l’Allemagne et la France. Le parallélisme des formes entre les deux pays est donc parfait. Vous souhaitez, monsieur le rapporteur général, que la garantie de l’État soit plafonnée. Votre amendement remet en cause le schéma de financement prévu par le Gouvernement. La Caisse des dépôts et consignations, avec qui des pourparlers ont été conduits, en toute transparence à l’égard de la commission de surveillance, naturellement, ne souhaitera pas s’engager sur la base d’une telle garantie, qui ne couvre pas ses coûts de refinancement. On peut comprendre sa position, qui est non pas une posture, mais un élément de doctrine. Dans ces conditions, la facilité financière ne pourrait tout simplement pas être mise en place, ce qui empêcherait de conclure les négociations et les contrats qui doivent être signés. C’est dire l’importance de ce sujet. Or, il y a urgence à conclure la mise en place de cette facilité. Par ailleurs, il n’est pas imaginable que la France ne respecte pas ses engagements : EADS ayant besoin de ces fonds au début de l’année 2011, nous serions obligés de les verser à partir du budget général. Concrètement, cela impliquerait de revenir sur l’ensemble de l’équilibre du budget, car il s’agirait alors d’une dépense budgétaire, et non d’une garantie accordée par la Caisse des dépôts et consignations. Vous qui êtes un éminent spécialiste de ces matières, monsieur le rapporteur général, vous mesurez l’incidence d’une telle évolution du dispositif. Vos interrogations sont fondées et légitimes, monsieur le rapporteur général. Pour autant, je crois qu’il faut relativiser le risque. L’établissement financier bénéficiaire de la garantie, en l’espèce la Caisse des dépôts et consignations, n’est pas n’importe quel établissement. Il va de soi qu’il agit dans le sens de l’intérêt général. Le Gouvernement veillera à ce que seuls soient facturés les coûts réellement supportés au titre du financement et de la gestion du dispositif. De même, après la négociation, il vous sera rendu compte des engagements pris in fine par l’État. Enfin, et c’est un point important, monsieur le rapporteur général, vous convenez que l’article proposé par le Gouvernement est compatible avec les règles de la loi organique relative aux lois de finances. L’usage, en matière de garanties, consiste à ne faire figurer que le montant du principal dans les articles de garantie pour les financements toujours en cours de négociation. Une solution faisant apparaître également le montant des intérêts ne serait pas praticable et serait coûteuse pour les finances publiques. Tels sont les éléments que je souhaitais vous apporter, monsieur le rapporteur général, pour nourrir votre réflexion. J’espère avoir ainsi répondu aux interrogations légitimes que vous avez soulevées. Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.