Bruno SIDO (rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2009-09-15
Date: 2009-09-15
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire m’a confié la lourde tâche de rapporter les dispositions du projet de loi relatives à l’énergie, qui sont réunies dans le titre III, ainsi que les mesures concernant la biodiversité, qui figurent dans le titre IV. S’agissant du titre III, la commission en a approuvé les grandes lignes, tout en vous proposant d’y apporter certaines améliorations. Pour ce qui est des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, la commission vous propose qu’ils soient élaborés après consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements et d’intégrer l’efficacité énergétique parmi les éléments pris en compte dans leur élaboration. Pour le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, la commission propose de le faire approuver par le préfet de région, afin de lui donner davantage de force. Elle a également prévu un mécanisme de mutualisation des coûts des postes de transformation nécessaires au raccordement des installations au réseau. En ce qui concerne les bilans de gaz à effet de serre que les entreprises de plus de 500 personnes et les collectivités de plus de 50 000 habitants devront établir, la commission suggère de rendre obligatoire d’y joindre une synthèse des actions envisagées pour réduire ces émissions de gaz. S’agissant des réseaux de distribution de chaleur alimentés en majorité par une source d’énergie renouvelable, la commission considère qu’il faut garantir la pérennité de cette ressource et prévoir que le délégataire du réseau puisse donner son avis sur toute demande de dérogation à l’obligation de raccordement. Pour ce qui est du développement de l’énergie éolienne, la commission vous propose un ensemble de dispositions transitoires destinées à accompagner le passage des éoliennes sous le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE : report d’un an de l’intégration dans le régime des ICPE ; préservation des droits à réaliser des projets déjà acquis ; maintien des garanties financières ; raccourcissement des délais de recours, ce qui est très important ; enfin, dispense du permis de construire pour les éoliennes en mer. En ce qui concerne la redevance sur les concessions hydroélectriques, la commission propose de maintenir un plafond qui sera fixé au cas par cas par l’autorité concédante. S’agissant du titre IV, consacré à la biodiversité et riche d’importantes dispositions relatives aux milieux naturels, la commission a entendu conserver les grands axes du projet de loi, tout en les encadrant et en les détaillant davantage. La commission a tout d’abord souhaité préciser la réglementation relative à la vente et à l’usage de produits phytopharmaceutiques. Elle a responsabilisé l’activité de conseil en matière de pesticides par la mise en place d’une prescription écrite. Elle a par ailleurs allongé le délai global de collecte et de traitement des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché, tout en donnant à la puissance publique les moyens de faire exécuter l’obligation d’élimination de ces produits. La commission a enfin précisé et mieux encadré l’interdiction de principe de l’épandage aérien de tels produits et prévu la remise au Parlement d’un rapport sur l’évolution de leur usage. Afin de renforcer la disposition tendant à garantir l’interdiction d’usage de lubrifiants non biodégradables dans des zones naturelles sensibles, la commission a introduit des critères de non-écotoxicité dans les lubrifiants qu’il est permis d’y utiliser. Pour ce qui est de l’attribution de parcelles «bio » aux agriculteurs en étant dépossédés par une opération d’aménagement foncier, la commission a souhaité rassurer les acteurs concernés : elle a précisé que la compensation que recevraient les agriculteurs serait prioritairement constituée, dans la mesure du possible, de parcelles « bio » équivalentes. La commission a par ailleurs indiqué qu’il revenait au département, responsable de l’aménagement foncier, de régler les modalités de cette indemnisation, quitte pour lui à se retourner vers une personne tierce, publique ou privée, dans le cas où il n’est pas maître d’ouvrage de l’opération. La commission a ensuite inséré dans le code rural un article décrivant et orientant la politique génétique des semences et plants – nous savons combien elle importe pour l’avenir de notre agriculture – vers des objectifs durables. La commission a validé le dispositif des trames verte et bleue, qui « innerveront » le territoire en espaces durables. Elle a cependant souhaité en rendre la mise au point plus consensuelle, en créant des comités « trame verte et bleue » associant l’ensemble des acteurs concernés pour l’élaboration des orientations nationales et des schémas régionaux. La commission a également cherché à renforcer l’opposabilité de ces trames en substituant la notion de « compatibilité » des documents d’urbanisme aux schémas nationaux d’orientation de la trame verte et bleue à celle de « prise en compte », qui est moins précise, ainsi qu’en supprimant leur procédure de caducité. En ce qui concerne un autre thème aussi important que sujet à discussion, l’acquisition des zones humides par les agences de l’eau, nous avons souhaité en maintenir le principe tout en levant toute ambiguïté dans son application. D’abord, cette intervention sera discutée et approuvée en comité de bassin et ne relèvera pas uniquement des agences elles-mêmes. Ensuite, elle n’aura lieu qu’en dernier recours, si aucun porteur de projet d’acquisition des zones humides ne s’est déclaré. Enfin, elle visera à éviter la déprise agricole et donnera lieu à une activité agricole sur les terres acquises. Autre disposition primordiale, la mise en place de bandes enherbées de cinq mètres de large le long des cours d’eau. Sur ce point, la commission a mis en cohérence les cours d’eau auxquels s’applique cette obligation avec ceux qui sont pris en compte au titre de l’écoconditionnalité pour l’octroi des aides de la politique agricole commune. S’agissant du contrôle des installations d’assainissement non collectif par les communes, singulièrement par les plus petites, encore sources d’importants rejets dans les milieux naturels, nous avons substantiellement remanié le dispositif en vue d’imposer qu’un examen préalable de la conception de ces installations soit effectué avant tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager. Pour ce qui est de l’incitation à la réduction des fuites d’eau en réseaux, nous avons là encore tenté de mieux adapter le dispositif aux réalités de terrain et à leur complexité. C’est ainsi que pour la fixation d’un taux de perte en eau de référence au niveau national, la commission a renvoyé à un décret qui distinguera selon les caractéristiques du service et surtout de la ressource. Enfin, et dans l’attente des conclusions du Grenelle de la mer, la commission n’a pas souhaité apporter de modification substantielle aux dispositions relatives à la mer et aux milieux marins, qui visent essentiellement à en préserver les ressources et à créer un intéressant écolabel « pêche durable ». La discussion sera sans doute très intéressante et très approfondie, mais la commission de l’économie a bien enrichi le texte, me semble-t-il. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.)