Nicole BRICQ (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Nicole BRICQ
Fonction: rapporteur spécial.

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Je trouve dommage que le Gouvernement n'assume pas cette mission interministérielle jusqu'au bout. Ce n'est pas sérieux ! Pour ce qui concerne le paysage complexe des opérateurs, monsieur le ministre, vous semblez avoir tenu compte des remarques que j'ai formulées l'année dernière, puisque vous avez commandé un rapport au professeur Jean-François Girard. Celui-ci propose notamment de regrouper ces sept agences en trois pôles. Peut-être nous donnerez-vous des précisions sur les suites que vous entendez donner à ce rapport, monsieur le ministre. Ma troisième remarque a trait au financement du plan de pandémie grippale. J'ai rendu compte à la commission des finances et au Sénat de la mission de contrôle que j'ai effectuée au printemps dernier sur l'exécution de ce plan. La part du financement de l'État est réduite. Le problème de l'inconstitutionnalité du fonds de concours a été réglé par la création d'un établissement public administratif, le fonds de prévention des risques sanitaires, mais les problèmes demeurent. Vous vous étiez engagé à ce que l'État verse 177 millions d'euros. Le décret d'avance, reporté sur 2006, vise 150 millions d'euros. Le solde de l'État ne figure pas au programme. Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que vous attendiez un chiffrage que vous avez commandé à l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, au sujet des besoins supplémentaires pour le plan de lutte contre la pandémie grippale. À ce jour, je n'ai pu obtenir le résultat de ce chiffrage. Pourriez-vous nous donner des informations sur ce point ? Selon mes estimations, les besoins complémentaires seraient bien supérieurs aux 27 millions d'euros qui manquent et seraient plutôt de l'ordre de 400 à 600 millions d'euros. Peut-être me démentirez-vous. S'agissant du montant de la contribution de l'assurance maladie, aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ce fonds s'élève à 175 millions d'euros, dont le contributeur unique serait l'assurance maladie. N'est-ce pas totalement contradictoire avec la volonté du Sénat qui, sur l'initiative de la commission des affaires sociales, a limité à 50 % des dépenses du fonds la participation de l'assurance maladie ? Cette interrogation n'est toujours pas levée. Il s'agit, pour moi, d'un problème de fond par rapport à une politique de santé publique qu'il appartient à l'État de mener à bien et qui fait partie de ses fonctions régaliennes. En ce qui concerne les équivalents temps plein travaillés rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emploi du ministère de la santé, en 2007, 23 postes supplémentaires sont prévus. Cependant, je relève une anomalie quant à la dotation de l'Institut de veille sanitaire, l'InVS. Son contrat d'objectifs prévoit qu'il devrait bénéficier de 152 postes supplémentaires sur quatre ans alors qu'il ne pourrait en recruter que 9 en 2007. C'est une curieuse manière de reporter la charge des emplois au-delà de 2007. J'aurais préféré que l'État fasse un effort linéaire. C'est l'objet d'un amendement que je présenterai lors de l'examen des crédits. Quant à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, qui finance de plus en plus ses missions par la création de taxes affectées, nous y reviendrons lors de l'examen d'un amendement déposé sur l'article 52. Monsieur le ministre de l'agriculture, je souhaite terminer mon propos en disant quelques mots sur la réforme du service public d'équarrissage, qui a fait l'objet d'un débat au Sénat à la suite du contrôle de la Cour des comptes. Mais les objectifs fixés relatifs à l'organisation de la concurrence et au financement de ce service, qui demeure aléatoire, n'ont toujours pas été atteints. Une fois encore, un nouveau relèvement de la taxe d'abattage me semble inexorable. En conclusion, je m'interroge sur le caractère factice, artificiel de cette mission, qui fait partie des huit missions interministérielles, tant que l'État ne réformera pas profondément son architecture afin de mener à bien, à l'avenir, cette politique publique pourtant essentielle. Or, l'objet de la LOLF est de faire en sorte que l'État parvienne à se réformer en profondeur. Pour l'instant, tel n'est pas le cas. Cette mission n'a d'interministérielle que l'appellation !