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Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Bret, vos intentions sont louables et elles sont partagées pour partie par le Gouvernement. Je vous ferai remarquer qu'en matière de codéveloppement, jamais un Gouvernement n'est allé aussi loin que ce que nous proposons. Chacun pourra mesurer tout à l'heure, lors de l'examen de l'amendement n° 510 rectifié septies, présenté par M. Pelletier, qui vise à instaurer un compte épargne codéveloppement, qu'il s'agit d'une initiative sans précédent. Par conséquent, les amendements que vous nous avez présentés mériteraient d'être retirés pour que la Haute Assemblée se prononce à l'unanimité en faveur de la démarche initiée par M. Pelletier. Au demeurant, monsieur Bret, à propos de votre amendement n° 272, que je vous demande de retirer - je sais que je ne serai pas entendu, mais peu importe - je souhaite souligner vos contradictions. Vous proposez une taxe sur les transactions financières en devises, ce qui s'apparente à la fameuse taxe Tobin. Je rappelle que vos amis participaient au gouvernement qui a fait inscrire dans la loi de finances pour 2002 la création de cette taxe, qui était subordonnée à l'entrée en vigueur d'une taxe similaire par l'ensemble des pays de l'Union européenne. Monsieur Mélenchon, c'est le texte tel qu'il a été voté dans la loi de finances pour 2002, vous en conviendrez. (M. Jean-Luc Mélenchon fait un signe d'assentiment.) Monsieur Bret, votre amendement franco-français n'aurait strictement aucun sens à l'heure de la mondialisation des échanges. Vous parlez d'« extrémisme libéral », mais c'est vous qui favoriseriez par cette disposition l'extrémisme libéral car elle provoquerait une fuite massive des capitaux au détriment de l'économie française.
Lucette MICHAUX-CHEVRY - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Lucette Michaux-Chevry. On ne peut pas parler d'hypocrisie en ce qui concerne les interventions de la France. En effet, sous l'impulsion de M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, la France a obtenu que les pays d'Afrique, notamment, bénéficient d'une dotation particulière dans le cadre des aides européennes allouées aux pays les moins avancés, les PMA. Par ailleurs, pour les cultures tropicales comme les bananes, la production de sucre de canne, les aides compensatoires accordées aux pays du Sud sont plus favorables que celles qui sont accordées aux départements et territoires d'outre-mer. Enfin, je rappellerai que, sur l'intervention de M. Raffarin, Haïti a bénéficié des aides du fonds européen de développement, le FED, alors que ce pays était en état de déstabilisation et que la France a apporté un complément de crédits prélevés sur le fonds européen de développement régional, le FEDER, et destinés aux départements d'outre-mer, pour compléter le FED alloué aux pays de la Caraïbe. Par conséquent, il ne s'agit pas de mesurettes de 1 %. La France intervient de façon régulière en faveur des productions tropicales. Notre pays est le seul à faire face à la puissance des entreprises américaines qui déstabilisent l'économie des pays du Sud et de la Caraïbe.
Robert BRET - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Je l'ai déjà souligné voilà un instant, on ne peut discuter d'une politique de l'immigration sans aborder la question essentielle du codéveloppement et de l'aide au développement. Pour permettre l'existence de ce droit fondamental pour tout être humain de vivre dans son pays, en famille, de voir ses enfants grandir, il faut modifier en profondeur les rapports économiques mondiaux. Cet effort historique pour le développement doit s'appuyer sur une coopération monétaire nouvelle, avec un fonds monétaire international émancipé de la domination du dollar. Aussi, nous sommes favorables à l'instauration d'une monnaie commune mondiale de coopération visant à faire reculer le rôle hégémonique de la devise américaine. Dans ce cadre monétaire et financier nouveau, l'annulation de la dette du tiers-monde ouvrirait la voie à de nouveaux crédits à long terme et à taux d'intérêt très bas, avec l'intervention d'une banque mondiale et d'un FMI radicalement réformés. Des institutions aussi capitales que l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, l'Organisation internationale du travail, l'OIT, doivent être repensées, réformées dans cet objectif. Dès à présent, il est possible de renforcer considérablement l'aide au développement et de dynamiser les politiques de codéveloppement. Ces mots ne doivent pas rester lettre morte. Monsieur le ministre, les appels au développement ne doivent pas demeurer des propos de campagne ou des éléments de discours prononcés aux quatre coins du monde et jamais mis en application chez nous. Quand atteindrons-nous le taux de 1 % de notre PIB affecté à l'aide au développement ? Cela ne serait-il pas un minimum au regard des propositions du Président de la République, qui évoquait l'idée de tripler l'aide des pays riches aux pays pauvres ? Ni le Gouvernement par son projet de loi ni le rapporteur de la majorité de la commission des lois n'ont jugé utile de faire le lien entre politique d'immigration et aide au développement. Cela prouve bien le manque d'ambition de ce texte tourné exclusivement vers la satisfaction des demandes patronales et la volonté de flatter, par intérêt électoral, les sentiments les plus xénophobes. Pourtant, M. Buffet lui-même, dans le rapport de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine, avait formulé dix recommandations fondées sur l'aide au développement et le codéveloppement : pour exemple, je citerai la recommandation n° 14 visant à intensifier « l'aide publique au développement au profit des États voisins des départements et des collectivités d'outre-mer. » Certaines propositions seraient-elles bonnes pour des rapports d'information et moins bonnes au moment d'être intégrées dans la loi, monsieur le rapporteur ? Avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, nous mettons nos paroles en pratique : nous proposons que, chaque année, un rapport soit débattu au Parlement sur cette question de l'aide au développement.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Ce projet de loi sur l'immigration est l'occasion de rappeler que la France entend lier ses politiques en matière de maîtrise de l'immigration à sa politique d'aide au développement. En effet, les politiques françaises de maîtrise de l'immigration et de lutte contre l'immigration clandestine n'ont de sens que si, en premier lieu, elles s'appuient sur l'aide publique au développement et les différentes formes de coopération instituées entre la France et les pays d'émigration. C'est pourquoi ce projet de loi peut être l'occasion d'élaborer des dispositifs innovants en matière d'aide au développement en faveur des pays du Sud. Certains étrangers en activité en France disposent d'une capacité d'épargne non négligeable, évaluée à plusieurs milliards d'euros. Une partie de cet argent est envoyée directement dans les pays en développement pour faire vivre les familles des immigrés, mais il en reste une part importante. Dans ces conditions, il apparaît judicieux de soutenir fiscalement l'effort d'épargne des ressortissants étrangers travaillant en France, à la condition qu'il donne lieu à des investissements dans leur pays d'origine. Par investissement dans leur pays d'origine, il faut entendre la participation financière à des projets de développement économique, comme la création ou la reprise d'une entreprise locale, l'abondement d'un fonds de micro-crédit, l'investissement dans de l'immobilier d'entreprise, dans de l'immobilier commercial ou dans de l'immobilier locatif, l'acquisition de fonds de commerce et l'investissement dans des fonds d'investissement dédiés au développement ou des sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme. Le dispositif proposé par cet amendement s'articule autour d'un compte épargne codéveloppement dont les versements seraient exonérés d'impôt sous plusieurs conditions strictes. Un étranger actif en France pourrait placer sur un compte épargne codéveloppement bloqué des sommes qui seraient alors déduites de son revenu imposable, jusqu'à concurrence de 25 % de ses revenus professionnels et dans une limite de 20 000 euros par personne. Cette conception du codéveloppement me paraît porteuse d'espoirs et elle permettra, j'en suis persuadé, un développement plus important des pays que nous souhaitons aider.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le Gouvernement, en particulier Nicolas Sarkozy, est très attaché au codéveloppement, qui constitue un des dispositifs majeurs du présent projet de loi. Le Gouvernement est donc très favorable au dispositif novateur que vous nous proposez, monsieur Pelletier. Avec vos collègues des groupes UMP, dont M. Portelli, et UC-UDF, notamment Mme Dini, mais aussi avec l'ensemble du groupe du RDSE, en particulier le président du parti radical, M. Baylet, dont chacun connaît les compétences en matière d'affaires étrangères, vous nous proposez d'apporter une réponse à un enjeu considérable. Il s'agit en effet, avec le compte épargne codéveloppement, de créer un levier de mobilisation de l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine. Chaque année, je tiens à le rappeler, les immigrés qui résident dans notre pays transfèrent vers leur pays d'origine des fonds très importants que l'on évalue entre 2 milliards et 8 milliards d'euros. Plus précisément, en 2004, ces transferts auraient atteint 2,540 milliards d'euros selon l'évaluation de la Banque de France et 7,850 milliards d'euros selon l'estimation faite par un groupe d'étude animé par M. Charles Milhaud, président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, à qui Nicolas Sarkozy a confié le soin de travailler sur ces questions. Ces chiffres, considérables, sont à comparer au montant de l'aide publique au développement : 8,2 milliards d'euros en 2005, soit, je le rappelle, 0,47 % du produit intérieur brut. Nous devons donc aider les migrants à orienter leur épargne vers des projets réellement utiles au développement de leur pays. Aujourd'hui, il faut savoir que 80 % des fonds transférés par les immigrés sont utilisés à des fins de consommation courante.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Comme Jean-Michel Baylet, président du parti radical de gauche, dont vous avez mentionné le nom, monsieur le ministre, j'ai, sur le présent projet de loi, un avis d'ensemble très négatif : ce texte n'est pas opportun, il complique la situation, il aggrave les désaccords entre les Français. Bref, je considère que nous aurions dû traiter ces sujets autrement et à un autre moment. Néanmoins, ce texte existe. Et, comme je suis un parlementaire responsable, lorsqu'on me présente une initiative utile qui répond à un principe que nul ne conteste, je me dis qu'il faut la saisir et tout faire pour qu'elle aboutisse. C'est d'autant plus vrai, en l'occurrence, que l'initiative vient de Jacques Pelletier, ancien ministre de la coopération, dont chacun connaît l'action en faveur du développement et du maintien de bonnes relations entre la France et l'Afrique, et qu'autour de son nom se rassemblent des signatures émanant de très nombreuses travées de cet hémicycle. Certes, le dispositif qui nous est proposé ne réglera pas au fond le problème de la misère que connaissent les pays en développement, mais il peut leur donner une chance supplémentaire et il montre que la France s'efforce de trouver des moyens nouveaux pour sortir du face à face actuel et pour résorber des inégalités qui aujourd'hui s'accroissent. C'est pourquoi, monsieur le ministre, à condition qu'il soit bien clair que le vote que j'émettrai  - et je m'exprime au nom de mes collègues radicaux de gauche - ne vaut en rien approbation du présent projet de loi, je soutiendrai cette initiative. Nous souhaitons qu'elle aboutisse et que le Gouvernement puisse très rapidement la mettre en oeuvre. Mais encore faudra-t-il que Bercy prenne les décrets nécessaires !
Muguette DINI - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Dans la discussion générale, nous avons affirmé notre conviction qu'une politique de l'immigration ne peut être dissociée d'une politique volontariste et efficace en matière de codéveloppement. L'amendement n° 510 rectifié septies , que j'ai cosigné, correspond bien à l'idée que je me fais du codéveloppement : il doit être proche du terrain, même si, comme vous l'avez indiqué, mon cher collègue, une telle démarche ne peut être suffisante. Cet amendement a notamment une portée incitative. En effet, chaque immigré installé sur notre territoire pourra aider directement ses proches. Le plus souvent, son épargne sera destinée à aider, par le biais des institutions, des membres de sa famille qui pourront ainsi créer des micro-entreprises. Ces aides peuvent avoir un effet boule de neige. Quand les membres les plus proches d'une famille auront retrouvé une autonomie financière grâce à une activité commerciale, artisanale ou agricole, cette épargne pourra contribuer à la création d'activités pour des personnes moins proches. Un tel dispositif permet de progresser lentement mais sûrement. Dans cet objectif, les titulaires d'un compte épargne codéveloppement devront pouvoir identifier les destinataires de leur épargne. Ce sera donc pour chacun une manière très concrète et tangible de participer au codéveloppement de son pays d'origine. Dans les pays en voie de développement plus qu'ailleurs, nous pouvons faire confiance aux solidarités familiales pour qu'un tel compte épargne codéveloppement soit efficace et porte ses fruits, même si, j'en conviens, cette démarche est loin d'être suffisante. Néanmoins, cette façon de s'adresser aux immigrés pour qu'ils puissent aider leur pays me paraît essentielle. Personnellement, je connais très bien une Béninoise qui aide directement des membres de sa famille à créer des micro-entreprises. La difficulté, c'est que les besoins immédiats pour survivre sont tels que, bien souvent, l'argent reçu est immédiatement dépensé. Ainsi, le dispositif proposé me semble de nature à aider sur place les personnes à créer une entreprise plutôt qu'à dépenser immédiatement. Certes, ce n'est pas facile, mais le procédé me paraît efficace.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'espérais une suspension de séance car il me semblait intéressant d'attendre une nouvelle mouture de l'amendement pour essayer de porter un jugement... On nous a dit que tout cela était très compliqué. J'ai beaucoup de sympathie pour Jacques Pelletier, notamment en sa qualité de ministre d'un gouvernement de gauche (Sourires), mais je me méfie beaucoup de l'unanimité qui se dégage en la matière. Pour ma part, je me demande si ce compte épargne codéveloppement sera ouvert à l'immigration subie ou à l'immigration choisie. Est-ce qu'on attend des étudiants qu'ils investissent dans leur pays ? S'agit-il, plus vraisemblablement, de ceux qui seront titulaires d'une carte « compétences et talents » ? Certains d'entre eux ne gagneront-ils pas des sommes suffisamment importantes pour qu'on ne leur accorde pas, en plus, des cadeaux fiscaux ? Par ailleurs, pourquoi l'État ne donnerait-il pas l'exemple en mettant la main à la poche et en participant lui-même, en partie au moins, à ce codéveloppement ? On nous annonce un décret. Quand sera-t-il pris, monsieur le ministre ? Il serait tout de même intéressant de le savoir ! En effet, voter un texte pour qu'il ne soit pas appliqué ne sert à rien !
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce serait, comme d'habitude, de la poudre aux yeux. L'amendement n° 510 rectifié septies prévoit que « les opérations relatives aux comptes épargne codéveloppement sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances ». Je serais bien curieux de savoir comment se dérouleront les contrôles sur pièces dans ces pays qui nous sont étrangers ! Enfin, aux termes de l'amendement, « un comité examine périodiquement la cohérence des projets [...] Le comité est institué par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères [...] » Cela ne fera jamais qu'un comité de plus ! Il y en a déjà beaucoup dans ce texte. Dans ces conditions, à titre personnel, j'aurais préféré voter contre cet amendement. Or mon groupe a décidé de s'abstenir. Comme je suis discipliné, je suivrai cette consigne, ce qui me donnera l'occasion de me rapprocher de mon ami Gérard Delfau, qui nous a dit qu'il voterait cet amendement par sens des responsabilités. En ce qui me concerne, c'est justement parce que je me sens tout aussi responsable que lui que j'avais vraiment envie de voter contre.
Robert BRET - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Je ne doute pas un seul instant que cet amendement parte d'une bonne intention. Mais Bernard Frimat a raison, il n'est pas question aujourd'hui de mettre en oeuvre une politique de codéveloppement. Vous l'avez d'ailleurs dit, monsieur le ministre. De ce point de vue, les choses sont claires. De toute façon, avant d'aborder un tel sujet, il serait peut-être bon de demander l'avis des intéressés eux-mêmes ; je pense à un certain nombre d'associations qui peuvent les représenter. Nous savons qu'avec leur envoi chaque mois les étrangers font vivre leur famille qui est restée dans le pays d'origine. Ils financent également de nombreuses infrastructures. J'ai pu visiter la région d'Oussouye, au sud du Sénégal. J'y ai constaté combien cet argent était utilisé efficacement, non seulement pour aider les familles, mais aussi pour équiper la région en matériels ou en infrastructures. Mais j'ai également en tête, monsieur le ministre, le désir de plusieurs gouvernements de pays de l'Afrique subsaharienne de maîtriser ce flux financier important, non pas forcément pour le consacrer au codéveloppement, mais pour le détourner. Quoi qu'il en soit, je ne crois pas que nous ayons le droit de mettre la main sur cette épargne, réalisée après tant de sacrifices. En tout cas, une telle proposition ne peut certainement pas dégager le Parlement et le Gouvernement de leurs responsabilités en matière d'aide au développement et d'annulation de la dette. Pour ma part, en prenant toutes mes responsabilités, je ne voterai pas cet amendement, quelles que soient les bonnes intentions de ses auteurs.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. J'estime également que l'amendement de M. Pelletier et de ses collègues est sincère et qu'il procède de bonnes intentions. Cela dit, on ne peut pas régler la misère par la misère. Certes, j'ai longuement évoqué hier, dans la discussion générale, le codéveloppement. Aussi, je ne répéterai pas ce que j'ai dit, d'autant que M. Robert Bret vient d'en faire état. Je dirai simplement que les rapports Nord-Sud et le codéveloppement sont de la responsabilité des États et non pas des travailleurs immigrés, qui, chacun le sait, ne paient pas l'impôt de solidarité sur la fortune, puisqu'ils sont, le plus souvent, payés au SMIC. Sans insister davantage, je citerai l'exemple des médecins béninois en France, dont les salaires sont inférieurs de 40 % à ceux de leurs homologues français. Par ailleurs, je ne suis pas sûre qu'un travailleur étranger accepterait, sans qu'on lui ait demandé préalablement son avis, de souscrire à ce dispositif, dès lors que son pays ne serait pas une démocratie. Enfin, la proposition qui nous est faite entérine la carte de séjour « compétences et talents », à laquelle le groupe communiste républicain et citoyen est bien évidemment opposé ; mais c'est un sujet sur lequel nous aurons l'occasion de revenir. Pardonnez-moi, monsieur Pelletier, mais, pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette proposition, que nous jugeons quelque peu discriminante.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Enfin, troisièmement, si M. le président m'y autorise, je profiterai de cette explication de vote pour répondre à Mme Monique Cerisier-ben Guiga que, contrairement à ce qu'elle a dit tout à l'heure, nos positions ne sont pas ciblées « contre » les Africains, comme nous serions contre les Chinois ou je ne sais qui. Moi, je ne connais pas « les Africains ». Je connais des Béninois, des Maliens, des Congolais, des Zaïrois, des Sénégalais... Face au problème de l'immigration, vous savez très bien que les différents États ont des comportements différents et qu'au sein de chaque État le comportement des habitants n'est pas le même non plus ! Je connais, par exemple, des Maliens qui n'ont pas du tout envie de mettre les pieds en France et qui participent au développement du Mali au Mali. Je connais d'autres Maliens qui viennent chez nous ; c'est leur droit. Certains se comportent d'une certaine façon, d'autres, d'une autre. Par conséquent, on ne peut pas dire, pratiquant l'amalgame, qu'il y aurait « des Africains » et que nous aurions, nous, une attitude proafricaine ou antiafricaine. C'est contraire à la réalité et c'est même faire insulte auxdits Africains ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP.)
Henri de RAINCOURT - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Je n'avais pas particulièrement l'intention de m'exprimer en cet instant. Mais, ayant entendu de nombreux arguments hostiles à l'excellent amendement présenté par M. Jacques Pelletier et un certain nombre de nos collègues, je voudrais solennellement affirmer que le groupe UMP partage complètement la motivation qui sous-tend cet amendement et y apporte un soutien unanime et déterminé. Nous savons, bien évidemment, que cette disposition ne va pas régler l'ensemble de la problématique du développement ou du codéveloppement. Mais elle va vraiment dans le bon sens. En effet, à l'inverse d'un certain nombre des remarques qui ont été formulées par nos collègues et des caricatures qui en ont été faites, nous pensons, nous, que ce projet de loi, qui repose sur une politique d'immigration choisie et d'intégration réussie, est équilibré et qu'il doit comporter des dispositions favorisant toute politique de développement ou de codéveloppement. Il est vrai, comme l'a dit Mme Assassi, que la politique de développement relève de la compétence de l'État ; mais pas seulement, chère collègue ! Je rappelle qu'un certain nombre d'entre nous y contribuent également. Je pense en particulier à Jacques Oudin, qui avait déposé une proposition de loi, qui n'était pas inutile, sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, ainsi qu'à Jacques Pelletier, qui connaît très bien toutes ces questions et qui avait fait voter une proposition de loi sur l'humanitaire, de façon à permettre aux collectivités territoriales de participer, d'une manière concrète, active et dynamique, à la réalisation de projets de développement en Afrique, pratique qui est aujourd'hui très répandu dans notre pays. Je crois très sincèrement que cet amendement, assez novateur par sa portée, participe de cette volonté et je me réjouis que le Sénat s'apprête à le voter. Nos collègues du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen ont avancé des arguments, un peu laborieusement peut-être, pour tenter de justifier le fait qu'ils ne veulent pas voter cet amendement.