Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la commission des finances. Si vous me le permettez, monsieur le président, je donnerai l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements déposés sur les articles 86 bis, 86 ter, 86 quater et 86 quinquies . Ces amendements tendent en effet presque tous à supprimer ces articles, insérés par l’Assemblée nationale, ayant pour objet d’encadrer davantage le dispositif de l’aide médicale d’État. De fait, ces articles tendent à recentrer le panier de soins des bénéficiaires de l’AME sur les actes au service médical modéré ou important, à prévoir un contrôle préalable pour certains actes de la condition de résidence et à donner la possibilité aux caisses de récupérer les sommes indûment versées, ainsi qu’à créer un droit de timbre annuel. Je souhaite rappeler quatre éléments. Premièrement, la principale préoccupation de la commission des finances concernant l’AME a toujours été la sincérité de la budgétisation de la dotation qui y était destinée. En effet, il s’agit d’un poste de dépenses qui a fait l’objet d’une sous-budgétisation récurrente les précédentes années, comme je le disais dans ma dernière intervention. Sur ce point, il convient toutefois de reconnaître que des efforts ont été accomplis depuis 2007 : d’une part, les dotations initiales ont été revalorisées et, d’autre part, les dettes de l’État à l’égard de la sécurité sociale ont été apurées en 2007 et en 2009. Des mesures nouvelles sont également prévues dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010, qui sera examiné dans quelques jours au Sénat. Deuxièmement, les dépenses d’AME répondent, comme l’indique le projet annuel de performances de la mission « Santé », a un double objectif humanitaire et de santé publique. Les mesures proposées pour en maîtriser le coût doivent donc rechercher un juste équilibre entre l’amélioration de l’efficacité du dispositif et le maintien d’un accès aux soins satisfaisant des étrangers en situation irrégulière. Je me réjouis, de ce point de vue, que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu certaines propositions de nos collègues députés tendant à recentrer le panier de soins des bénéficiaires de l’AME sur les seuls soins urgents. Troisièmement, comme le notait la mission conjointe de l’IGF et de l’IGAS de 2007 sur ce sujet, le dispositif de l’AME, qui représente 588 millions d’euros, demeure de taille relative au regard des dépenses totales d’assurance maladie, qui s’élèvent à 167 milliards d’euros. En revanche, il revêt un caractère symbolique puisqu’il dépend de la politique d’immigration que l’on choisit. Ce sujet dépasse ainsi largement le cadre de l’examen de la mission « Santé ». Enfin, je relève que ces dispositions ont été introduites à l’Assemblée nationale avant que la nouvelle mission conjointe de l’IGF et de l’IGAS n’ait rendu ses conclusions. Celles-ci devaient être connues à la fin du mois de novembre. Or, à ce jour, elles n’ont pas été transmises à notre commission. Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous faire part de l’état d’avancement de ces travaux ? Ces éléments pourraient peut-être éclairer notre assemblée. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des finances s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.