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Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Cet amendement vise à créer, au sein des conseils municipaux des grandes villes, une commission permanente, à l'image de ce qui existe dans les conseils généraux et les conseils régionaux, afin de mettre en avant les orientations politiques et d'optimiser la gestion des communes. Il s'agit de supprimer de l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de ces conseils municipaux un certain nombre de délibérations à caractère technique et, ainsi, de dégager un temps plus grand pour traiter des questions de fond. Nous partageons aujourd'hui le souci de rapprocher nos concitoyens des décisions des élus. La mise en place de commissions permanentes dans les plus grandes de nos communes permettra de favoriser ce débat sur les grandes orientations en séance publique. Il en résultera, de plus, un gain de temps pour la prise de décision et un gain financier lié aux charges inhérentes. Il est souvent difficile aux spectateurs de suivre certaines séances de conseils municipaux, tant le nombre de délibérations est important et le temps de parole accordé par le maire au rapporteur extrêmement réduit sur des questions qui reviennent à l'ordre du jour d'année en année. Mieux vaudrait travailler comme dans les conseils généraux et les conseils régionaux.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite permettre aux agents transférés dans les collectivités territoriales du fait de la décentralisation de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'État. Je ferai trois réflexions. Tout d'abord, cette mesure sera sans effet budgétaire pour les collectivités locales, puisque les charges induites par la mesure proposée seront compensées par l'État, celui-ci transférant aux collectivités locales les charges qu'il supportait du fait des missions transférées. C'est un principe qui est connu. Ensuite, cet amendement vise à protéger les collectivités locales, puisqu'il tend à éviter concrètement aux collectivités d'accueil d'être confrontées à des demandes d'alignement du régime indemnitaire de l'ensemble des TOS sur le régime indemnitaire le plus favorable. C'est là quelque chose qui a été bien observé. Je signale que l'adoption du régime le plus favorable induirait un surcoût évalué à 60 millions d'euros. Elle est donc évidemment assez difficile à réaliser. Par ailleurs, cette mesure bénéficiera aux agents TOS agricoles pour le passé - ce point avait suscité un débat - et permettra aux collectivités locales de n'avoir, à l'avenir, qu'un régime unifié sur les bases anciennes. Ce sujet avait été largement évoqué avec les représentants de l'association des régions de France, notamment avec M. Jacques Auxiette. Enfin, l'amendement ne prévoit le maintien du régime indemnitaire qu'autant que les agents exercent les fonctions qu'ils exerçaient en qualité d'agents de l'État. Pourquoi cette précision ? Je me permets de citer un exemple : les agents de l'équipement transférés qui ne seront plus affectés dans les emplois susceptibles de donner lieu au versement de la prime technique pour l'entretien, les travaux ou l'exploitation, ne percevront plus cette dernière.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. ...notamment dans les lycées agricoles et dans les lycées maritimes ; or, à partir du moment où tout ce beau monde va se trouver mélangé, quelquefois dans un même lycée, par le jeu des changements d'affectation, nul ne va plus rien y comprendre. Je ne dis bien sûr pas que les gens ne doivent pas partir avec leurs avantages acquis, mais je crois que nous sommes en train d'échafauder un système compliqué. Je ne peux m'empêcher de m'étonner de ce que les transferts de personnels aux régions et aux départements n'entraînent pas une compensation à l'euro près. C'est en effet loin d'être le cas ! C'est particulièrement vrai pour le département que je représente, la Seine-Saint-Denis. Le conseil général de ce dernier a, hélas ! énormément de mal à boucler son budget, comme cela a d'ailleurs été reconnu à l'occasion d'une rencontre entre une délégation de ce conseil général et le Premier ministre. Je pense d'ailleurs qu'un effort particulier pourrait être fait par l'État. Pour ma part, je m'abstiendrai sur cet amendement, car j'ai du mal à mesurer les conséquences qu'il va entraîner dans certains établissements, et l'atmosphère qui en résultera.
Christian CAMBON - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Nous savons tous que le régime des inéligibilités et des incompatibilités électorales est un régime confus, incompréhensible et parfois même kafkaïen. Je vous fais grâce de l'examen de tous ces statuts, qu'ils concernent les magistrats et les militaires qui, normalement, ne doivent pas solliciter de mandat mais qui, comme par hasard, peuvent être candidats aux élections européennes, ou les magistrats des chambres régionales, qui ne peuvent pas être candidats aux mandats locaux mais peuvent devenir parlementaires, ou bien encore les préfets de région et de département, qui ne peuvent pas être candidats à une élection dans leur ressort mais peuvent se présenter comme conseillers généraux ou régionaux dans les régions et les départements voisins. Il est donc nécessaire de refondre et d'harmoniser ce régime des incompatibilités. J'observe du reste que le président de notre groupe, Josselin de Rohan, avait pris l'initiative de déposer deux propositions de loi organique sur ce sujet. Il est notamment urgent de régler le cas précis des agents intercommunaux, qui peuvent aujourd'hui se présenter dans toutes les communes membres de l'EPCI qui les emploie. Or l'évolution de l'intercommunalité et l'intégration de plus en plus forte des communes au sein des structures intercommunales doivent conduire le législateur à s'interroger sur la pertinence du système actuel et à tenir compte du développement très fort de l'intercommunalité. Nous souhaitons donc, à travers cet amendement, prendre acte de cette évolution. Cet amendement tend par conséquent à modifier l'article 21 du code électoral de façon à prévoir que les agents des EPCI ne peuvent être candidats dans le ressort d'aucune des communes membres dudit EPCI.
Christian CAMBON - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Il s'agit d'un amendement d'équité que je vous présente au nom de Josselin de Rohan, qui fut, vous le savez, président de la région de Bretagne. Cet amendement a également été signé par nombre de nos collègues qui sont, eux aussi, d'anciens présidents de région. Il a pour objet de régler le problème récurrent de l'inégalité de défense dont peuvent bénéficier les ordonnateurs de collectivités territoriales et les dirigeants d'établissements publics suivant qu'ils sont ou non encore en fonctions au moment où la chambre régionale des comptes examine un exercice passé. En effet, lorsque l'exécutif d'une collectivité territoriale est encore en place au moment où la chambre régionale des comptes entame l'examen d'un exercice, le président ou le maire de la collectivité est en situation de fournir tous les documents nécessaires à la justification de sa politique. De surcroît, les frais d'avocats sont systématiquement pris en charge par la collectivité. Tel n'est plus le cas lorsque l'ordonnateur en question n'est plus en fonctions au moment de l'examen de l'exercice concerné. En ce cas, non seulement celui-ci doit engager sa défense sur ses propres deniers, mais il se retrouve dans la plus grande difficulté pour rassembler les documents nécessaires pour justifier les politiques mises en oeuvre. Il convient donc de permettre à cet ordonnateur de bénéficier des services d'un expert, désigné dans les conditions définies à l'article L. 241-3 du code des juridictions administratives, afin de l'assister dans ses investigations, notamment en matière de compilation des éléments constitutifs du dossier d'une politique locale. Cet expert ne le sera pas au sens des dispositions de l'article L. 241-3 précité. Il pourra s'agir, par exemple, de son ancien directeur des services, qui sera le plus à même d'accéder aux informations recherchées. Cet expert bénéficiera du pouvoir de se faire communiquer par la collectivité concernée tous les éléments qui permettront à l'ancien ordonnateur de répondre aux investigations de la chambre régionale des comptes. Il s'agit donc bien d'un amendement d'équité qui peut, un jour ou l'autre, concerner tout le monde.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. D'abord, comme Jacques Mahéas, j'estime que c'est un très bon amendement et un amendement d'équité. Par conséquent, c'est sans difficulté que je le voterai. Mais je voudrais aussi insister sur le fait que la question posée par M. Mahéas n'est pas neutre. Mes chers collègues, lorsqu'il y a quelques années nous avons, avec notre ancien collègue Jacques Oudin, réformé les chambres régionales des comptes, après une bataille homérique, et des tracts quasi injurieux du syndicat de la juridiction financière, nous avons réussi contre vents et marées - je ne rappelle pas les articles du Monde, du Nouvel Observateur , de Libération et autres - à ramener la prescription, qui était trentenaire, à dix ans. Il n'empêche que c'est encore trop long, et, monsieur le ministre, puisque vous avez dit que vous alliez réfléchir sur ce sujet, je vous demande, comme M. Mahéas, d'essayer de ramener ce délai au maximum à la déchéance quadriennale, car ce n'est plus possible ! Il n'y a pas de raison que les seuls qui soient sur la sellette pendant dix ans soient ceux qui se sont dévoués au bien public pour 3,50 francs, dans leur commune en particulier. Ça suffit ! Moi, j'en ai assez d'être traité de cette manière par les magistrats ! J'en ai autant à leur service et, jusqu'à nouvel ordre, c'est nous qui faisons la loi, ce n'est pas la presse ! Monsieur le ministre, je n'en dirai pas plus, mais je n'en pense pas moins ! (Sourires .)
Christian CAMBON - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes. Il en existe aujourd'hui près de 2 400. Les communes et leurs groupements peuvent désormais établir un partenariat avec La Poste dans le cadre d'un modèle rénové de convention qui prévoit des garanties importantes pour les collectivités. Pour autant, un vide perdure sur la nature juridique exacte des actes que des agents communaux ou intercommunaux sont appelés à réaliser au sein de ces agences postales, notamment au regard de la manipulation de fonds, dans la mesure où une collectivité ne peut exercer habituellement une telle activité en dehors du cadre juridique d'une régie. Il convient donc de sécuriser l'activité de ces agents de la fonction publique territoriale. Tel est l'objet de cet amendement qui prévoit l'établissement d'une convention entre La Poste et la collectivité ou le groupement concerné, convention dont l'objet sera de définir la nature précise des activités que l'agent sera appelé à exercer dans le cadre des fonctions qui lui seront dévolues au titre du partenariat public entre La Poste et la collectivité ou l'établissement public qui l'emploie.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, avant que vous votiez l'ensemble du projet de loi, je veux non pas, pour l'instant, procéder aux compliments traditionnels mais néanmoins sincères à l'égard des débats de la Haute Assemblée, de l'action et de la présence de ses membres, de la qualité du travail de Mme le rapporteur, de l'opportunité des interventions du président de la commission des lois, mais revenir sur un point que j'ai évoqué dans mon introduction, à savoir le vote qui s'est exprimé devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. J'avais rappelé que, devant cette instance, un consensus quasiment jamais égalé s'était manifesté et que, notamment du côté du collège des employeurs, c'est-à-dire des élus, l'ensemble des représentants des sensibilités politiques présentes - mandatés ou pas, madame Mathon-Poinat, comme je l'ai dit hier, mais représentant la palette des groupes politiques présents dans votre assemblée - avaient approuvé le projet ou, en tout cas, ne s'y étaient pas opposés ; je le précise par honnêteté pour les élus communistes, qui n'avaient pas participé au vote mais qui ne s'y étaient donc pas opposés. Le conseil supérieur avait ensuite enregistré avec une certaine inquiétude les observations du Conseil d'État,...
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ... inquiétude formulée, individuellement et collectivement, par ses membres, notamment par son président, Bernard Derosier. À l'occasion d'une réunion du conseil supérieur le 22 février dernier, cinq demandes ont été très expressément et clairement formulées. Première demande : le rétablissement de la fonction d'instance représentative du conseil supérieur. Deuxième demande : la coordination, sous l'égide du conseil supérieur, des travaux statistiques portant sur la fonction publique territoriale. Troisième demande : le rétablissement des compétences du conseil supérieur s'agissant de la documentation en matière de fonction publique territoriale. Quatrième demande : le rétablissement de la parité dans les instances régionales et nationales au sein desquelles a lieu le dialogue social. Cinquième demande : le rétablissement de l'équilibre institutionnel par le maintien des compétences dévolues au conseil supérieur. Il s'agissait donc d'un voeu très précis et émis publiquement. Sur les cinq points, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte voté article par article répond très précisément à ces demandes, et il donne donc totalement satisfaction à cette instance représentative qu'est le conseil supérieur et, en quelque sorte, quitus aux centrales syndicales, dont certaines ont été présentes tout au long de la durée de ses travaux, ainsi qu'aux grandes associations d'élus, ARF, ADF et AMF. Tel est le rappel qu'au nom de Christian Jacob et au mien je souhaitais faire puisqu'il y avait eu une position de départ, exprimée par un premier vote à l'automne, qui avait suscité des remarques, qui ont été intégrées, mais aussi des inquiétudes à la suite des commentaires portés par les Conseil d'État. Les votes exprimés, article après article, au sein de la Haute Assemblée ont permis, me semble-t-il, de répondre très clairement aux interrogations exprimées. Vote sur l'ensemble
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Je dois saluer l'esprit d'ouverture de chacun. Monsieur Hortefeux, vous avez su écouter, même si vous n'avez pas toujours approuvé nos amendements. Mais c'est la logique de débat ! Madame le rapporteur, monsieur Hyest, je tiens également à vous remercier, car votre travail a manifestement permis d'améliorer ce texte. Je me félicite d'un tel esprit d'ouverture, qui, je dois le dire, n'est pas toujours de règle dans cette assemblée. Nous avons donc travaillé dans des conditions tout à fait convenables. Ce texte a par conséquent été grandement amélioré au cours de nos travaux. Même s'il n'est pas encore tout à fait à la hauteur des enjeux de la fonction publique territoriale, il pourra encore être perfectionné au cours de la navette. Il convient tout d'abord d'évoquer les dispositifs relatifs à la formation, dispositifs souhaités et nécessaires pour obtenir une bonne fonction publique territoriale. Nous sommes notamment sensibles à la formation des fonctionnaires de catégorie C qui, jusqu'à présent, ne s'en voyaient dispenser aucune. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale se trouve conforté. Il retrouve ainsi ses compétences en matière d'études. Il est reconnu en tant qu'instance représentative de la fonction publique territoriale, en tant qu'instance de discussion et de dialogue, grâce à la création, en son sein, d'un collège des employeurs, aux côtés de celui des agents territoriaux, ce qui permettra que soit engagée la responsabilité des deux parties. La distinction entre la formation et la gestion est clarifiée. Nos débats ont ensuite permis d'ouvrir la réflexion sur des catégories d'employés très proches de nous, notamment nos assistants parlementaires. Nous avons également adopté des dispositions en matière de gestion de ressources humaines qui introduisent plus de souplesse, notamment en faveur des petites communes. Tout cela me paraît extrêmement positif. Il y a pourtant un « mais »... (Sourires .) Monsieur le ministre, nous avons eu, certes, peu d'accrochages. Cependant, en commission des lois, vous nous avez dit que vous aviez effectivement préparé le texte en concertation avec le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui était d'accord. Or ce n'était, hélas, pas tout à fait la vérité...
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la fonction publique territoriale avait besoin d'une réforme : qui dit réforme dit modernité, amplification des compétences, la démarche se fondant sur les véritables missions de service public, remodelées afin de répondre aux besoins de plus en plus fortement exprimés par la population. À cet égard, ce texte me paraît quelque peu décevant, parce que je ne crois pas qu'il réaffirme les missions de service public. En préambule, je voudrais souligner, messieurs les ministres, que l'élu communiste préconisant l'abstention sur ce projet de loi auquel il a été fait référence ne s'exprimait pas au nom de l'Association nationale des élus communistes et républicains : on ne peut donc pas prétendre que tous les élus ont été consultés. De plus, le texte initial était sans doute très éloigné de la version qui nous a été présentée. En ce qui concerne le volet du projet de loi relatif à la formation, je reconnais qu'il comporte des avancées, en particulier la prise en compte de la revalorisation des acquis, à laquelle je suis très favorable. S'agissant du droit individuel à la formation, peut-être n'ai-je pas toujours été très claire. Je n'y suis pas du tout opposée, bien évidemment, contrairement à ce que vous avez affirmé tout au long du débat, monsieur Hortefeux ; j'y suis au contraire très favorable, mais le dispositif est tellement encadré et placé sous le regard des élus que je doute fort que ce droit individuel à la formation puisse vraiment être exercé. Il me semble en outre fort regrettable qu'il soit prévu que la formation suivie devra être directement liée à l'emploi. En effet, il est parfaitement légitime de souhaiter que des savoirs sans utilité professionnelle immédiate puissent être acquis dans ce cadre. Ainsi, quelle que soit la fonction que l'on exerce, on peut avoir envie, par exemple, d'étudier l'histoire de l'art. Je doute fort, cependant, que ce soit possible. En ce qui concerne le volet plus institutionnel du projet de loi, je réaffirme que notre groupe n'est nullement convaincu du bien-fondé du cloisonnement des missions entre le CNFPT et les centres de gestion. Cela étant, ce qui manque surtout, ce sont des mesures fortes pour lutter contre la précarité, sachant que celle-ci est très répandue dans la fonction publique. Il me semble d'ailleurs, madame le rapporteur, que vous n'avez pu vous exprimer pleinement sur la situation des femmes, ce que je regrette. Je crois surtout que la demande sociale doit, aujourd'hui, être prise en compte et qu'il faut faire en sorte que les organisations syndicales soient entendues, au niveau des salaires et des carrières. Sans doute avez-vous compris, mes chers collègues, que le groupe communiste républicain et citoyen maintient sa position initiale et votera contre ce projet de loi. Il espère toutefois que la navette permettra d'apporter les modifications significatives que suppose une véritable réforme.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-03-16
Date: 2006-03-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Certes, mais comme votre groupe n'en avait déposé qu'un, ma chère collègue ! Le pourcentage est donc loin d'être mauvais ! (Nouveaux sourires .) Ces quelques commentaires démontrent, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, que nous avons fait du bon travail en un temps limité et que la Haute Assemblée, quand elle examine des textes sur les collectivités locales ou sur la fonction publique, ne s'en remet pas aux seuls experts : nombre de nos collègues se sont en effet fondés sur leur expérience quotidienne pour déposer des amendements. Personnellement, je suis admiratif devant la connaissance qu'ils ont des institutions et du fonctionnement de ces dernières. Ils ont apporté un certain nombre d'améliorations nécessaires au statut de la fonction publique et au fonctionnement de nos collectivités locales, dans leurs rapports avec les fonctionnaires. Nous avons donc réalisé un bon travail, efficace, que nous espérons maintenant voir se poursuivre pour pouvoir disposer rapidement d'une loi moderne de la fonction publique territoriale, que nous appelons tous depuis longtemps de nos voeux. Je tiens, pour terminer, à remercier de sa patience - elle lui est toute naturelle - et de son écoute, ainsi que Jacqueline Gourault, notre rapporteur, de son énorme travail, sans oublier tous nos collaborateurs.
François MARC - Sénat - 2006-03-02
Date: 2006-03-02
Orateur: François MARC

M. François Marc. Madame la présidente, je m'associe bien entendu aux propos de mon collègue Guy Fischer. En outre, en me fondant sur l'article 48 de notre règlement relatif aux amendements, je souhaite obtenir des explications sur l'attitude de la présidence du Sénat et du service de la séance au cours de la séance de nuit d'hier concernant la non-discussion des amendements n os 183 et 184. Ils auraient dû être examinés, car ils répondaient tout à fait au troisième alinéa de l'article 48, selon lequel « les amendements ne sont recevables que s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent ou, s'agissant d'articles additionnels, s'ils ne sont pas dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion ». Par conséquent, je voudrais que l'on nous apporte la preuve que les amendements en question étaient dépourvus de lien avec l'objet du texte et que l'on nous fournisse les précédents sur lesquels s'est appuyée la présidence pour déclarer que des amendements ne pouvaient être examinés. Il nous apparaît curieux que des amendements, à notre sens tout à fait pertinents au regard de l'objet du texte, ne puissent être présentés et faire l'objet d'un examen. C'est pourquoi je souhaite obtenir des explications très précises sur ce point.