Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je répondrai successivement aux différents orateurs. Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé la place du droit communautaire dans le droit des sociétés et les avancées récentes qui ont été accomplies en ce domaine. Vous avez aussi largement expliqué l’importance de ce texte pour le développement de nos entreprises en Europe et souligné le dynamisme que connaît en France le secteur coopératif, lequel sera encore renforcé par ce projet de loi. Vous avez évoqué les principaux apports de la commission des lois, qui s’est efforcée d’améliorer le texte qui lui était soumis. Je sais le travail que vous avez accompli dans ce cadre et peux d'ores et déjà vous en remercier. Le Gouvernement émettra un avis favorable sur les amendements que vous présenterez. Madame Bricq, vous avez fait part de la position favorable du groupe socialiste. Vous avez notamment souligné que le présent projet de loi respectait les droits des salariés et encourageait le secteur coopératif, en accroissant la transparence en matière de gouvernance d’entreprise. Je m’en réjouis et me félicite du caractère consensuel de ce texte. Madame Dumas, vous avez évoqué le travail de transposition réalisé par le Gouvernement. Nous voulons en effet aborder la présidence française de l’Union européenne, dont vous avez rappelé les grands axes, dans les meilleures conditions. Nous souhaitons également faire avancer la négociation sur le projet de règlement relatif à la société privée européenne, que nous pourrons mener à terme, me semble-t-il, d’ici à la fin de la présidence française. Madame Mathon-Poinat, vous avez exprimé vos inquiétudes quant aux risques de délocalisations et de concentrations excessives qu’entraînerait ce texte. Mais c’est tout le contraire qui se produira ! Ce projet de loi permettra à nos sociétés d’évoluer dans de meilleures conditions au sein de l’Union européenne. Aujourd'hui, une entreprise française peut s’installer dans l’Union européenne partout où elle le souhaite, mais elle ne peut se développer en partenariat avec des alliés européens : la fusion doit toujours s’accomplir au bénéfice d’une société ou d’une autre. Il s'agit là d’un véritable handicap, que la loi va supprimer, au profit, bien sûr, des PME. Grâce à ce texte, deux entreprises de nationalité différente pourront nouer des partenariats et maintenir des activités dans leur pays respectif, ce qui évitera les délocalisations. Enfin, pour répondre aux préoccupations qui sont les vôtres s’agissant des sociétés coopératives ouvrières, je rappelle que la loi du 30 janvier 2008 a préservé la participation des salariés. Monsieur Zocchetto, vous regrettez que certains des textes que nous transposons aujourd'hui n’aient pas été adaptés plus tôt dans notre droit et soulignez que cela aurait dû être fait depuis longtemps. Vous le savez, le Gouvernement a une obligation de résultat en la matière et s’efforce de rattraper le retard accumulé. Vous avez rappelé les enjeux qui s’attachent à ce texte : d'une part, permettre les fusions entre toutes les entreprises de capitaux, et pas seulement les sociétés anonymes ; d'autre part, encourager le secteur coopératif. Celui-ci, comme vous l’avez souligné en reprenant les chiffres que j’avais indiqués, est d’une extrême importance. Il nous faut non pas seulement le favoriser, mais aussi le développer. Par ailleurs, je puis vous assurer que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour maintenir les spécificités du régime coopératif, qui ne sera pas remis en cause.