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Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. … notamment dans les gendarmeries. J’ai pu rencontrer les associations, en particulier des retraités de la gendarmerie, qui s’étaient émues de ce rapprochement. Je crois pouvoir dire que la gendarmerie a parfaitement compris l’intérêt pour elle aujourd'hui d’être placée sous un commandement unique (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées) , naturellement dans le strict respect de l’identité militaire. Grâce à cette réforme majeure, nous gagnons désormais en efficacité, que ce soit par les synergies logistiques mises en œuvre ou par des synergies opérationnelles, telles que les cellules anti-cambriolages, la création de directions communes, notamment celle de la direction de la coopération internationale, le 1 er septembre, qui était souhaitée par la gendarmerie, ou la mise en place d’unités de coordination en matière de sécurité routière ou de sécurité dans les transports. Ce rapprochement doit aussi nous permettre de réduire les charges indues qui pèsent actuellement sur les policiers et les gendarmes. Je ne connais pas un ministre de l’intérieur qui ne s’y soit pas attelé. J’estime, en effet, qu’il existe actuellement un excès de charges indues qui ne correspondent pas au cœur de métier des policiers et des gendarmes. Certaines de ces charges relèvent de l’activité judiciaire, et je travaille avec Mme la garde des Sceaux sur ce sujet afin d’améliorer la situation. D’autres tâches indues sont de nature administrative. Je pense, par exemple – et beaucoup d’entre vous connaissent ce sujet – aux procurations de vote, qui n’ont rien à voir avec le métier des hommes et des femmes qui ont pour mission première de protéger les Français. Conformément aux souhaits du Président de la République, je vous le dis, j’entends y mettre un terme, et je vous appelle à m’y aider. Pour vaincre la délinquance, il ne suffit pas d’avoir de nombreux policiers dans les commissariats. Il faut penser et organiser leur action pour leur permettre de se concentrer sur ce qui doit être et demeurer leur cœur de métier. Certains crient ou appellent « des effectifs, des effectifs, et des effectifs ! ». Mais il faut compléter le message ! Il faut ajouter : « des impôts, des impôts, et encore des impôts ! ».
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. J’en viens au plan de lutte contre le hooliganisme. Là encore, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes concernés, ce phénomène touchant peut-être davantage les zones urbaines. Le problème était bien identifié : les violences dans les stades étaient devenues une habitude pour quelques fous furieux, qui se déplaçaient non pas par amour du sport, mais tout simplement pour en découdre. Nous avons donc pris des mesures claires et nettes face à cette dérive relativement récente. J’ai renforcé les effectifs, puisque 525 unités de forces mobiles ont été engagées, notamment pour couvrir le championnat de France de football. Le nombre de ces unités, je le rappelle, n’était que de 403 lors du championnat 2008-2009. J’ai également créé une Division nationale de lutte contre le hooliganisme et des sections d’interventions rapides dans douze villes, pour assurer la sécurisation des tribunes et interpeller les hooligans identifiés. Je vous rappelle tout de même que, le 28 janvier dernier, un match qui se déroulait dans la région parisienne a entraîné la mort d’un homme. Les mesures lourdes que nous avons prises ont porté leurs fruits, comme le démontre le bilan du championnat de France de football 2009-2010. Ainsi, jusqu’à 828 interdictions de stade ont été appliquées durant la même période. Aujourd’hui, celles-ci sont moins nombreuses, les problèmes étant moindres. Près de 700 individus ont été interpellés au cours de la saison, soit une augmentation d’environ 12 % par rapport au championnat antérieur. Fait sans précédent, sept clubs de « supporters » radicaux ont été dissous à la suite de dégradations et de violences. Nous allons continuer d’œuvrer en ce sens. Plus aucun acte de délinquance important n’est intervenu dans les stades depuis le début du mois de février. Il ne faut donc pas renoncer, mais au contraire approfondir juridiquement certaines des mesures que nous avons prises. D’ores et déjà, ce sont 249 individus qui ont été interpellés à Paris, dès la reprise du championnat. S’il le faut –  et non pas pour le plaisir ! – d’autres le seront également. Certaines mesures ont d’ailleurs été intégrées au projet de LOPPSI, comme le « couvre-feu anti-supporteurs » d’un club ou la possibilité de prendre par arrêté une mesure d’interdiction de déplacement de supporteurs pour un club donné. Je me souviens d’un match qui s’est déroulé à Auxerre devant des tribunes vides, ce qui avait contrarié Henri de Raincourt ! Les supporteurs d’Auxerre avaient été pénalisés de manière injuste. Aujourd’hui, nous prenons des mesures qui leur permettront, dans un cas de figure semblable, d’assister au match, alors que les cinglés trouveront en revanche porte close.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Je l’affirme, il faut une réponse résolue de l’État à chaque forme de délinquance. Dans cette optique, celui-ci s’est fixé quatre objectifs. Il convient de nous assurer de l’effectivité de la réponse pénale, ce qui n’est pas rien ; de nous adapter au développement des nouvelles technologies ; de nous assurer de la complémentarité entre les différents acteurs de la sécurité ; et de nous appuyer sur la réactivité offerte par les mesures de police administrative. Concrètement, nous voulons, tout d’abord, nous assurer que des sanctions pénales dissuasives et effectives seront prises contre les délinquants. Le projet de loi, dans sa version débattue à l’Assemblée nationale, prévoit d’ores et déjà trois mesures spécifiques : l’aggravation des sanctions pour les cambriolages, et ce quel que soit le mode opératoire ; la création d’un délit spécifique pour la « vente à la sauvette » ; et la création d’une peine contre la distribution d’argent sur la voie publique. Cette pratique a quelque peu agité l’opinion publique l’année dernière, et il faut éviter de nous retrouver de nouveau totalement démunis. L’amende prévue, de 150 euros, était assez modeste, et il convenait donc de créer une peine adaptée. À ces trois mesures déjà adoptées par les députés, je vous propose de voter cinq nouvelles mesures qui visent le même objectif. Premièrement, je veux aborder la question des mineurs délinquants. S’il n’est pas question, bien sûr, de contester la spécificité de la justice des mineurs, il est, en revanche, essentiel d’en améliorer et d’en accélérer le fonctionnement. En effet, il est évident que le temps qui s’écoule aujourd’hui entre la commission de l’infraction et le jugement est beaucoup trop long.
Brice HORTEFEUX (ministre.) - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre. Je sais aussi leur colère quand un criminel arrêté et condamné ne purge pas sa peine. L’exemple récent de la remise en liberté d’un braqueur… présumé (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) … Vos électeurs et vos administrés apprécieront ! L’exemple de ce braqueur présumé, qui avait été mis en examen notamment pour tentative d’homicide volontaire, ne peut légitimement susciter qu’indignation et incompréhension. (Très bien ! sur les travées de l ’ UMP.) Cela étant, je fais confiance à l’appel initié à juste titre par le parquet. La protection de nos concitoyens doit passer par l’action déterminée et très professionnelle de la police et de la gendarmerie, mais elle impose aussi des décisions de justice mettant effectivement les délinquants hors d’état de nuire. (Mme Alima Boumediene-Thiery s’exclame.) Enfin, troisième vérité, nos textes ont besoin d’être adaptés, confortés. Ceux qui approuvent cette nécessité, je les invite à passer du discours aux actes…
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la sécurité est la première des libertés »… C’est à partir de ce leitmotiv sarkozyste qu’un collectif de la droite populaire a publié, la semaine dernière, un appel dans un quotidien. Dans cet appel, les députés signataires affirment connaître les racines des problèmes liés à la délinquance. Je les cite : « Connaître et reconnaître les causes d’un problème, c’est déjà avoir la volonté de le régler. L’apparition de quartiers ethniques en France, symbole de l’échec d’une immigration incontrôlée durant plus de trente ans, et le taux de chômage des étrangers non communautaires qui a atteint 24 % en 2009 devraient suffire par eux-mêmes à convaincre les plus irresponsables en la matière. » Ils poursuivent ainsi : « Les mesures prises depuis 2007 et celles préconisées par le Président de la République à Grenoble vont dans la bonne direction. » Toutefois, ils ne manquent pas, dans cet appel, de nous rappeler que cela passe par l’adaptation de notre code pénal. J’oserai dire que la messe est dite. Cet appel – qui est sans doute une commande – plante assez bien le décor du projet de société de la droite ultralibérale et des dérives dont elle est capable dès lors qu’elle plonge notre pays dans l’insécurité sociale. Outre que ces allégations sont complètement fausses, xénophobes et outrageantes et qu’elles peuvent exciter des passions nationalistes, cet appel est fort intéressant car il résume à merveille l’esprit du projet de loi que nous nous apprêtons à discuter et le socle idéologique à partir duquel il a été bâti. Nous sommes aujourd’hui saisis de la vingt-troisième loi sécuritaire depuis 2002. Les majorités de droite empilent les textes répressifs tout en sachant que les résultats de cette politique ne servent à rien, si ce n’est à légitimer de façon malhonnête des politiques sécuritaires qui frappent toujours plus dur. De toute évidence, nous n’en avons pas fini avec cette surenchère puisque le Président de la République a tranché hier : la déchéance de la nationalité pour tout meurtrier de policier ou de gendarme va être incluse dans le texte sur l’immigration à la fin du mois au mépris de l’article 1 er de notre Constitution. Pour peu qu’il se produise d’ici là un nouveau fait divers dramatique, je n’ose imaginer de quoi vous serez capables… Pour en revenir à la LOPPSI, contrairement aux assertions du Gouvernement et au préambule du rapport de la commission des lois, les résultats ne sont pas bons en matière de délinquance. En janvier dernier, optimiste, vous fustigiez les « professionnels du dénigrement »…
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Il s’agissait de réduire le nombre d’extractions, considérées comme des « charges indues », de 5 % afin de se préparer à « la réduction à venir des effectifs des services de police et de gendarmerie ». Ainsi vous fallait-il trouver des solutions économiques pour subvenir à une inflation carcérale historique. La visioconférence concernerait aussi la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou la retenue judiciaire. Sauf qu’une audience n’est ni un brainstorming , monsieur le ministre, ni une émission de téléréalité. Bref, tout cela n’est pas très sérieux. L’absence de confrontation physique est donc très inquiétante. Il est intolérable de demander à un détenu de livrer une partie de son intimité à un juge à travers son écran pour la simple et bonne raison que la Constitution lui reconnaît, à lui comme à l’ensemble des citoyens, le droit à la dignité. Autre nouveauté saisissante, l’extension des peines planchers aux violences aggravées, qui répond à la même logique. Les « crapules » – comme vous les appelez – qui s’en prennent aux autorités publiques…
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Je ne les appelle pas comme cela ni par d’autres noms dont vous êtes assez friands ! Les « crapules », disais-je, qui s’en prennent aux autorités publiques seront passibles d’une période de sûreté de trente ans ou d’une peine de sûreté incompressible. Ces peines étaient jusqu’à présent réservées lorsqu’il y a eu viol, torture ou acte de barbarie. Par ailleurs, le dispositif de la loi du 10 août 2007 est étendu aux délinquants auteurs de violences aggravées, qu’ils soient récidivistes ou non. Quid , encore une fois, du principe d’individualisation des peines ? Vous perpétrez ainsi cette relation de domination violente entre l’État, qui n’a plus que les apparences d’un État de droit, et ses citoyens. Cela ne fera que rendre plus âpres les relations entre la police et la population, et ternira davantage l’image des autorités publiques. Nous, les sénateurs communistes, républicains et citoyens, ne nous laisserons pas aller aux commentaires de l’actualité et nous ne nous détournerons pas des graves questions de fond que pose ce texte car nous sommes radicalement opposés au projet de société que vous entendez construire en contraignant toujours plus les contre-pouvoirs. Monsieur le ministre, que les choses soient claires : le problème n’est pas qu’un gouvernement s’occupe de la sécurité de ses concitoyens. J’oserai dire que c’est la moindre des choses. Le problème est que celui auquel vous appartenez utilise le thème sécuritaire à coups de démonstrations parfois simplistes pour tenter de détourner les citoyens de leurs véritables préoccupations que sont l’emploi, les retraites, l’école, la santé, le pouvoir d’achat, sans oublier la sécurité, tout en les opposant les uns aux autres. En fait, vous leur dites en substance : « Renoncez à vos droits ; en échange de quoi, nous vous offrons la protection ». Fort heureusement, nos concitoyens ne sont pas dupes, comme en témoignent le peu de crédit qu’ils accordent aujourd’hui à votre projet de société et les mobilisations comme celle de samedi dernier pour dénoncer la xénophobie d’État et celle d’aujourd’hui – que nous saluons – contre votre réforme des retraites. En tout état de cause, nous entendons nous saisir du débat sur la LOPPSI pour faire valoir une autre vision de la sûreté de nos concitoyens et des territoires sur lesquels ils vivent et travaillent.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. La commission des lois a cependant adopté un amendement de réécriture de l’article 24 bis aux termes duquel la sanction pourra être prononcée par le tribunal pour enfants, ce dont je me félicite. Deuxième point : la vidéosurveillance ou plutôt la « vidéoprotection » comme le texte prévoit désormais de l’appeler. Tout d’abord, ce changement sémantique est important. Ensuite, l’intervention du législateur dans ce domaine était nécessaire et attendue. Dès décembre 2008, nos collègues Charles Gautier et Jean-Patrick Courtois présentaient un rapport d’information sur la vidéosurveillance. Dans ce rapport, ils rappelaient la nécessité de rester vigilant dans l’exploitation de la vidéosurveillance, notamment concernant les personnes chargées de visionner les images. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui apporte des aménagements dans ce domaine. Nous avons donc vérifié que ceux-ci étaient compatibles avec les recommandations émises par la mission d’information. Ainsi, l’amendement prévoyant que les activités privées de vidéosurveillance seront soumises aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est de nature à nous rassurer. La vidéoprotection peut être un outil efficace. À ceux qui redouteraient des dérives, je répondrai que le projet de loi prévoit des garde-fous. En outre, la vidéoprotection peut permettre d’innocenter des personnes.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Tout comme les tests ADN, les empreintes génétiques, elle fait partie des nouvelles technologies. Elle n’attente donc pas aux libertés. Elle les renforce. Troisième point : la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Ce texte, vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, était très attendu par tous les acteurs de la chaîne pénale. Il n’y a rien de pire en effet que de voir les grands délinquants, ceux qui sont liés à la mafia et à la criminalité organisée, prospérer avec le butin de leur vice au vu et au su de tous. Lors de la mise en application de cette loi, nous nous sommes aperçus que les mesures concernant la saisie des comptes bancaires étaient imparfaites, car il est très facile d’effectuer un transfert d’un compte à un autre. Je proposerai donc un amendement visant à corriger ce problème et à faire en sorte que le procureur de la République puisse, sous le contrôle du juge, procéder aux mesures de saisie le plus rapidement possible. Quatrième point : les fichiers. Cette question délicate retient toute l’attention de la commission des lois. Chacun connaît notre attachement au respect de la protection des données personnelles. Il était nécessaire de déterminer un fondement juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire. C’est vrai que les fichiers se sont multipliés, mais ils apportent eux aussi des garanties en matière de liberté. Je n’y suis donc pas opposé a priori . Cependant, il faut que ces fichiers soient utilisés avec le maximum de garanties, surtout lorsqu’on croise les informations. Ces garanties, si les amendements proposés par le rapporteur et même par certains de nos collègues sont votés, nous les aurons. Dès lors, l’encadrement du dispositif de croisement des fichiers sera satisfaisant. Enfin, dernier point : l’utilisation du bracelet électronique. Je suis plutôt favorable à l’extension du bracelet électronique. Nous en avons souvent discuté au Sénat. Nous avons même conduit de nombreuses missions à ce sujet. Madame Assassi, il est préférable que les étrangers soient équipés d’un bracelet électronique plutôt que d’être détenus en prison ou retenus dans un centre fermé. Si vous, vous préférez qu’ils soient incarcérés, moi je préfère qu’ils soient identifiés avec un tel bracelet, d’autant que nous avons maintenant plusieurs années d’expérience de ce dispositif et qu’il présente un bilan satisfaisant. Voilà pour ce qui est du texte sur lequel nous portons une appréciation tout à fait positive. J’en viens aux amendements qui ont été inspirés par la période estivale et qui nous viennent de sources diverses. Ce serait un mauvais débat de laisser croire que, d’un côté, se trouvent des sécuritaires et, de l’autre, des laxistes au motif que certains portent une appréciation nuancée sur des mesures proposées, voire s’y opposent. Nous sommes presque tous des élus locaux. Dès lors, nous avons tous en nous un côté sécuritaire. Pour ma part, je l’assume, et je pense que nous sommes nombreux ici dans ce cas. Car nous sommes attachés au respect de la loi !
François ZOCCHETTO - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Or je me pose des questions sur la méthode retenue – pas seulement à l’occasion de l’examen de ce texte, mais depuis un certain nombre d’années – qui consiste à faire de la surenchère en matière de sanction. Je crois qu’il y a eu près de trente lois en matière de sécurité et durcissant les peines depuis 2002. Ces textes ont-ils été efficaces ? La réponse est oui pour certains, mais ils n’ont certainement pas résolu tous les problèmes, loin de là. Gardons-nous de participer à cette surenchère. En effet, la vraie question dont nous voulons débattre dans le cadre de la LOPPSI est celle des moyens. Nous souhaiterions connaître non seulement les moyens financiers, mais également la stratégie adoptée par le Gouvernement. Quelles relations sont-elles envisagées entre les services de police et de gendarmerie, d’une part, et la justice, d’autre part ? Bref, nous attendons de savoir ce que veut le Gouvernement pour les mois et les années à venir. Sur ce point, nous ne sommes pas totalement satisfaits. Concernant la police municipale, je me réjouis qu’un certain nombre de moyens techniques soient mis à sa disposition. Toutefois, veillons à ce que cela n’aboutisse pas à des transferts entre la police nationale et la police municipale.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Je pose la question : depuis l’instauration de ces dispositifs que nous avons voulus, que nous avons votés, combien de sanctions de ce type ont-elles été prononcées ? Peu, je l’espère, car cela signifierait qu’il n’y a pas eu trop d’assassinats de membres des forces de l’ordre. Reste que ce sont des questions que nous devons nous poser avant d’adopter de nouvelles dispositions afin de savoir si les textes que nous avons adoptés sont efficaces ou s’ils ne changent pas grand-chose. Mon deuxième exemple a trait aux peines planchers. La loi de 2007 est à peine entrée en vigueur. Or, monsieur le ministre, vous nous avez dit que le dispositif prévu par ce texte fonctionnait. Je l’espère. Cependant, la loi n’est-elle pas parfois détournée en ce sens que, pour ne pas prononcer la peine plancher, l’acte est requalifié ? Je ne voudrais pas que, en adoptant un texte sur les violences aggravées, les magistrats ajustent le curseur en requalifiant ces actes en violence simple pour ne pas prononcer de peines planchers. Soyons vigilants, car nous voulons un dispositif efficace et non un dispositif d’affichage ! Un autre sujet nous tracasse beaucoup, ce sont les répercussions d’internet, de la téléphonie mobile et des nouvelles technologies sur les nouvelles formes de délinquance. Chacun peut observer dans sa propre famille avec ses enfants, ses petits-enfants ou les jeunes qui l’entourent à quel point les comportements ont évolué en dix ans. Comment expliquer à un jeune de dix-huit ans qu’il ne peut pas tuer un policier, ce qui va pourtant de soi, dès lors que se multiplient en toute impunité sur internet des jeux dont l’objectif est d’abattre le maximum de policiers ou de militaires ?