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François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui est également enrichi, par rapport au projet initial du Gouvernement, d'un dispositif prévoyant l'instauration d'un tarif de transition de l'électricité en faveur des entreprises qui ont opté pour le marché libre. Je suis heureux que vos travaux aient conduit à un texte qui offre une réponse adaptée aux problèmes des entreprises tout en respectant la compatibilité avec nos engagements européens et en préservant l'avenir sans décourager l'investissement. Vous avez par ailleurs souhaité améliorer le texte du Gouvernement en ce qui concerne la Commission de régulation de l'énergie. Ces améliorations ont porté sur deux points. Le premier concerne le renforcement des pouvoirs de la CRE pour améliorer le fonctionnement du marché de l'énergie. Je suis favorable à ce renforcement en matière de surveillance des marchés organisés et de vérification de l'indépendance d'exploitation des réseaux de transport. Le deuxième point a trait à l'évolution de la composition du collège de la CRE. La commission mixte paritaire a trouvé une solution, me semble-t-il satisfaisante, qui donne un plus grand rôle au Parlement dans le processus de désignation du collège, sans remettre en cause son indépendance et sa neutralité. Je suis particulièrement reconnaissant au Sénat pour les améliorations importantes qu'il a apportées sur ce point. Enfin, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté des amendements réaffirmant utilement l'importance des collectivités concédantes dans l'organisation de notre système énergétique. La deuxième grande décision qui vous est soumise consiste à donner à Gaz de France la flexibilité nécessaire de son capital pour se développer à armes égales avec ses concurrents. C'est dans ce contexte que Gaz de France a développé un projet industriel avec Suez. Ce projet, discuté et mûri de longue date, est fondé sur le rapprochement de Gaz de France avec le groupe qui lui est apparu le plus complémentaire. Il conduit à une fusion pour pouvoir mettre en commun toutes les forces industrielles et financières des deux entreprises. Avec la minorité de blocage et l'action spécifique, ce texte nous donne des garanties avant une évolution de Gaz de France. Ce n'est pas un « chèque en blanc ». ( Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Le projet de loi que nous avons examiné s'inscrit dans un contexte géopolitique dangereux qui, jusqu'ici, était inconnu. Les lisières de la pérennité de l'approvisionnement ne sont plus garanties et, en tout cas, les risques de pénurie de gaz et de pétrole sont réels. L'approvisionnement en gaz n'est dorénavant ni totalement sûr ni suffisamment garanti contre la hausse des prix. Rappelez-vous le traitement infligé par la Russie à l'Ukraine ! À qui le tour ? Ce n'est pas le dîner des Vingt-cinq avec le président Poutine en Finlande qui peut nous rassurer... Pour garantir un approvisionnement diversifié, des investissements en infrastructures d'un montant énorme seront nécessaires si nous voulons éviter d'être les otages d'une pénurie organisée. C'est dans ce contexte que vous voulez privatiser l'un de nos fleurons dans le domaine énergétique. C'est un très mauvais coup porté au service public et à la vitalité économique de notre pays, et ce au prix d'un reniement, sinon de la trahison de la parole donnée solennellement voilà deux ans à peine par le ministre d'État, Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances. Je ne veux pas oublier non plus l'incident, évoqué par notre collègue Yves Coquelle, qui s'est produit ce week-end. Ce n'est que grâce à la solidarité d'EDF et de RTE que l'Europe a échappé à un black-out total. On mesure la fragilité de l'interconnexion, qui est une chaîne, au seuil de résistance du maillon le plus faible. L'élément stratégique qu'est l'interconnexion suppose des investissements importants ; c'est en tout cas ce que demande la Commission européenne. Je viens de relire le plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne : c'est un appel solennel à l'action des différentes nations et de leurs gouvernements. Or ce n'est pas en privatisant l'un des acteurs principaux du secteur énergétique, monsieur le ministre, que vous aurez les commandes pour agir dans le sens demandé par Bruxelles. Malgré l'exemple des États-Unis et la panne que nous avons évitée samedi dernier, vous persistez dans le démantèlement du secteur public de l'énergie. Est-ce un comportement autiste ou une monomanie, guidés que vous êtes par la seule idéologie libérale ? Jamais l'Union européenne n'a réclamé le démantèlement de ce secteur, elle a simplement demandé l'ouverture à la concurrence. Vous livrez clés en main l'entreprise publique aux actionnaires prédateurs qui auront pour seul objectif - on peut comprendre leur logique - d'augmenter leurs dividendes. Même les libéraux allemands, à la suite de l'incident de ce week-end, ont rappelé à l'ordre une entreprise privée du secteur électrique.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Roland Ries vous a expliqué notre position sur l'article 10, quant à la forme. Roland Courteau vous a déjà fait part de tout le bien que nous pensions du projet de loi dans son ensemble. Je ne reviendrai donc pas sur ce qui a été dit au cours de la discussion en première lecture. Ce texte comporte deux parties bien distinctes. La première transpose une directive que Mme Nicole Fontaine a avalisée en novembre 2002, en contradiction avec les engagements pris à Barcelone par le Président Jacques Chirac six mois avant. De renoncements en reniements de la parole donnée, que vaut votre engagement aujourd'hui ? Qui doit-on croire, et quand ? Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à revoir les niveaux de consommation pris en compte pour le tarif social, ce qui a motivé le retrait de nos deux amendements. Nous avions également demandé, au minimum, l'alignement des seuils de revenus exigés sur ceux de la CMU. Nous prenons acte de votre engagement à revoir ces seuils. Je tiens d'ailleurs à vous remercier de l'attention que vous avez portée à nos attentes lors des débats.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Certains de mes collègues ont également préféré s'abstenir, estimant impossible de voter contre un texte qui transpose des directives européennes. Pour ma part, je suis très nettement opposé à ce projet de loi. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) La panne d'électricité de samedi dernier a révélé les failles de l'Europe de l'électricité et de l'énergie. Elle a plongé cinq millions de Français dans le noir, entre vingt-deux heures et vingt-trois heures. Les délestages ont touché de nombreuses régions, de l'Est à l'Île-de-France, de la région Rhône-Alpes à la Normandie, sans oublier la Bretagne qui m'est chère. Plusieurs TGV ont subi d'importants retards. Si, pour l'instant, les causes de la panne ne sont pas encore connues avec précision, il n'en demeure pas moins que l'on peut souligner d'ores et déjà certaines faiblesses, voire des lacunes. Il n'y avait samedi ni pic de consommation, ni défaillance des centrales. Ce qui est en cause, c'est tout d'abord la faiblesse des interconnexions aux frontières et donc l'absence cruelle d'une politique européenne de l'énergie. C'est aussi la faiblesse de notre production : nous sommes à la limite de la sous-production, due pour l'essentiel à une croissance de la consommation électrique plus rapide que celle des investissements. Aussi, je me demande si ce projet de loi, portant à juste titre sur le secteur de l'énergie et non pas seulement sur le gaz, permettra réellement de combler ces lacunes. La politique européenne de l'énergie reste à faire, même si l'on a commencé à dessiner quelques objectifs communs. Il y a pour l'instant beaucoup de discours et peu de réalisations. De plus en plus de spécialistes regrettent, comme je le relevais en première lecture, que le gouvernement français n'ait pas pris l'initiative d'une vaste démarche européenne pour définir enfin une politique européenne de l'énergie. Pourtant, tout le monde sait ici que l'énergie constitue le nerf de la guerre, le support du développement économique, donc de la création d'emplois dont nous avons tant besoin. Or la fusion entre Suez et GDF relève plus d'un étroit patriotisme économique français que d'une vision européenne. Je ne suis même pas persuadé que ce texte permette au Gouvernement d'atteindre son objectif, qui est d'empêcher une OPA hostile sur Suez.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. L'avenir le dira. Au contraire, le risque de rendre GDF opéable ne doit pas être sous-estimé. Le facteur déclenchant de cette fusion, la menace d'une OPA d'Enel sur Suez avec, à court terme, le risque de démantèlement de ce groupe, reste d'actualité. Preuve en est le remue-ménage qui a été fait autour de l'éventuelle apparition de M. Pinault. Comme mon collègue Marcel Deneux l'a souligné en première lecture, nous ne sommes pas convaincus par les arguments qui ont été avancés. La fusion Suez-GDF ne pourra pas empêcher à terme, voire à très court terme, le démantèlement du groupe Suez. C'est dans la logique des choses ! Privatiser GDF pour conserver l'intégrité de Suez me semble donc inutile, artificiel et, surtout, très dangereux. Il ne faut négliger ni la puissance financière des fonds de pensions anglosaxons, ni celle des producteurs de gaz comme Gazprom. Par ailleurs, monsieur le ministre, que se passera-t-il dans le cas d'une augmentation de capital de la future société ? Ce cas de figure n'est pourtant pas purement théorique. Je ne nie pas que GDF ait besoin d'atteindre une taille critique suffisante qui lui permette de devenir un acteur gazier incontournable à l'échelle européenne et internationale, surtout dans le contexte actuel de concentration du secteur de l'énergie aux mains de quelques grands groupes européens. Pour cela, il est nécessaire d'abaisser la part de l'État dans le capital de GDF, afin de lui donner une nouvelle capacité de financement. Mais il n'y a pas que Enel sur le marché du gaz, il y a aussi le grand groupe pétrolier français Total ! Pourquoi n'avez-vous pas proposé à Total de participer à la fusion ? Cela aurait donné encore plus d'ampleur au rapprochement !
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Le temps du Parlement touche à sa fin, pour reprendre une expression chère à Thierry Breton. Ce temps faisait suite, rappelons-le, au temps de la négociation, qui a duré plusieurs mois, et il précède le temps des actionnaires, GDF réunissant son conseil d'administration en fin de semaine. Parallèlement, le dossier a fait son cheminement au niveau européen, et c'est le 14 novembre que la Commission européenne rendra son avis définitif sur le projet de fusion des deux groupes Suez et GDF. Par ce texte, nous allons adopter, dans le plein respect de nos engagements européens, l'ouverture complète des marchés électrique et gazier à compter du 1 er juillet 2007. Cette ouverture, contrairement à ce que certains veulent faire croire, est encadrée. En effet, en même temps que l'ouverture du marché, nous voterons également la création d'un tarif social du gaz, le maintien des tarifs réglementés pour les ménages qui le souhaitent, et une meilleure information des consommateurs. L'autre volet principal de ce texte porte sur l'ouverture du capital de GDF. Sur ce dernier point - c'est peut-être celui qui a suscité le plus d'inquiétudes -, je tiens à souligner plusieurs éléments qui doivent rassurer entièrement nos concitoyens.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Tout d'abord, l'État restera le premier actionnaire avec plus d'un tiers du capital, au-delà de la minorité de blocage. Il bénéficiera ensuite d'une action spécifique qui lui permettra de s'opposer à toute décision contraire aux intérêts stratégiques de la France. Il continuera par ailleurs de détenir ses prérogatives en matière de définition des missions de service public et de contrôle de leur exécution, d'organisation du marché et de mise en place du cadre réglementaire. S'agissant plus particulièrement du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, nous notons avec satisfaction que c'est la proposition du Sénat qui a été retenue lors des travaux de la commission mixte paritaire, tant dans ses modalités d'application que dans son financement. Cette disposition permettra, de toute évidence, de venir en aide aux entreprises qui ont fait valoir leur éligibilité tout en respectant le droit européen. Enfin, à titre personnel, je ne peux que me féliciter de l'adoption par la commission mixte paritaire de l'article 5 quater , qui a pour origine un amendement que j'avais déposé avec mes collègues Jackie Pierre et Bernard Murat et que le Sénat avait voté en octobre dernier. Le dispositif proposé doit permettre de garantir à des entreprises locales, souvent isolées des grands réseaux d'acheminement de l'électricité, une alimentation en énergie régulière en recourant, momentanément, à une production d'énergie décentralisée. C'est le seul moyen, pour ces entreprises, de conserver leurs emplois et de participer pleinement au développement de nos territoires ruraux. Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre objectif, au travers de ce texte, est de permettre à nos entreprises de devenir des groupes industriels cohérents de dimension européenne afin de sauvegarder nos emplois et nos savoir-faire, de devenir des acteurs majeurs sur un marché de l'énergie désormais mondialisé et de plus en plus intégré, tout en assurant la pérennité du service public. Je tiens à remercier M. Ladislas Poniatowski, qui a su écouter tous les partenaires...
Thierry BRETON (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Madame la présidente, madame le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, avec Christine Lagarde et Gérard Larcher, nous sommes très heureux de vous présenter, cet après-midi, le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Tout d'abord, je tiens à remercier chaleureusement Isabelle Debré du travail très approfondi qu'elle a réalisé. Avec Gérard Larcher, nous avons beaucoup travaillé ensemble, et je me félicite de la qualité des discussions que nous avons eues. Je remercie également les rapporteurs pour avis, notamment Serge Dassault, qui s'est mobilisé sur un sujet qui, à juste titre, le passionne. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je précise que Christine Lagarde sera présente tout au long des débats tandis que je devrai me partager entre le Sénat et l'Assemblée nationale, laquelle examine actuellement, vous le savez, le projet de loi de finances pour 2007. S'agissant du texte qui nous occupe aujourd'hui, nous avons tous dressé le même constat : la participation appartient déjà à l'histoire, mais elle reste d'actualité. En effet, le nombre de salariés bénéficiant d'un dispositif d'épargne salariale n'a jamais été aussi élevé qu'en 2006, et chacun sait que ce dispositif est aussi favorable à l'épanouissement du salarié qu'à celui de l'entreprise. La participation demeure donc une idée neuve dans une économie moderne. Pour autant, ne tombons pas dans un conservatisme béat, car les relations sociales ont évolué depuis 1967. Ainsi, le rythme économique et financier a changé, l'internationalisation de nos entreprises est sans commune mesure avec celle des années soixante. Le droit de la participation devait donc être modernisé ! Avec ce texte, nous avons la volonté de simplifier les mécanismes existants, de les développer et de les adapter aux réalités des entreprises d'aujourd'hui. En clair, ce projet de loi vise à moderniser la participation sans la dénaturer. Une des qualités premières de ce texte est de réaffirmer les grands principes de la participation, en maintenant la distinction entre participation et intéressement, en prévoyant le blocage de la participation à cinq ans, et en obligeant les entreprises de plus de cinquante salariés à mettre en place un dispositif de participation, toutes mesures qui vont évidemment dans le bon sens. Loin de marquer une fracture, ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des textes adoptés par les précédentes majorités, car je ne vois pas la participation et l'épargne salariale comme des sujets de discorde entre la droite et la gauche.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Sur ces bases solides, le débat que nous engageons aujourd'hui est donc l'aboutissement d'un long travail collectif et coopératif, qui a été conçu comme un moteur de cohésion sociale et de dynamisme économique. Comme vous le soulignez à juste titre dans votre rapport, madame le rapporteur, le projet de loi entend la participation dans son acception la plus large, c'est-à-dire la participation à la vie de l'entreprise. Ce projet ne concerne pas seulement la participation des salariés aux résultats, il englobe aussi l'intéressement des salariés aux performances de l'entreprise, la participation à son capital ainsi qu'à sa gestion. Je suis heureux de constater que Jean-Pierre Raffarin est présent parmi nous, car il s'est beaucoup impliqué sur ce sujet à titre personnel et en tant que Premier ministre. Le processus de conception qui a permis d'aboutir à un tel résultat est le reflet de ces objectifs ambitieux. Je vous exposerai d'abord, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que j'ai souhaité faire dans ce projet de loi en tant que ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, avant de revenir sur quelques éléments significatifs, qui ne manqueront pas d'être abordés au cours du débat. Tout d'abord, j'ai souhaité que ce texte soit un véritable instrument de réussite économique et sociale pour l'avenir de notre pays. Épargner plus dans le cadre de l'entreprise constitue un bon signal pour le pouvoir d'achat du salarié, pour l'accroissement de sa solvabilité. Toutefois, il faut maintenir un juste équilibre, car participation n'équivaut pas salaire ; c'est ce que je retiens des réunions du Conseil supérieur de la participation. Au demeurant, quand bien même la participation est différée, elle constitue évidemment un élément de rémunération. Je souhaite que les mesures visant à l'étendre contribuent à dissiper le sentiment de baisse du pouvoir d'achat qu'éprouvent ici ou là les Français. Mais ce n'est qu'un des éléments de la politique d'ensemble que je mène au sein du gouvernement, une politique visant à redonner aux Françaises et aux Français le pouvoir d'achat auquel ils peuvent légitimement prétendre. Par le passé, plusieurs raisons ont pu freiner le pouvoir d'achat. Sans vouloir polémiquer, la première d'entre elles, et la plus évidente, c'est la mise en oeuvre des 35 heures.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La participation est un projet de société dont la construction a été progressive. Cette oeuvre collective, nous souhaitons la poursuivre non pas par nostalgie mais parce qu'elle est absolument nécessaire. Aujourd'hui, la participation peut être l'une des réponses sociétales et sociales à la mondialisation en ce qu'elle permet d'associer plus pleinement les salariés à la vie de leur entreprise. Il nous appartient aujourd'hui de franchir ensemble une nouvelle étape. Je tiens à remercier M. Jean-Pierre Raffarin, qui, lorsqu'il était Premier ministre, nous a demandé d'élaborer un texte en faveur de la participation, l'un des sujets majeurs pour moi dans la tâche qu'il m'avait confiée et que M. Dominique de Villepin nous a demandé de poursuivre. L'économie mondiale, dans laquelle nous nous insérons, est une économie vivante et dynamique. Durant les vingt-cinq dernières années, la mondialisation des échanges, l'ouverture des marchés, la révolution des nouvelles techniques d'information et de communication ont transformé en profondeur les ressorts du capitalisme et l'organisation des entreprises. Nous sommes passés d'un capitalisme patrimonial à composante familiale à un capitalisme financier, et de nouvelles logiques économiques ont pris le pas sur les anciens rapports sociaux. Cette évolution témoigne d'une réorganisation de nos modes de production qui a permis, depuis vingt ans, de formidables gains de productivité. Ce passage d'un âge du capitalisme à l'autre a été globalement accompli avec succès dans notre pays. Il suffit de regarder ces grands groupes familiaux qui ont réussi leur intégration dans la compétition mondiale et qui, aujourd'hui comme hier, constituent les fleurons de nos entreprises. Mais cette mutation a eu aussi pour effet de couper le capitalisme de ses racines sociales, historiques et géographiques, déstabilisant les salariés. Certains ont parfois perdu de vue le projet collectif vers lequel ils tendent. D'autres souffrent de la perte de l'« épaisseur humaine » qui donnait chaleur, dynamisme et visages identifiés à nos entreprises familiales.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-08
Date: 2006-11-08
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il est de notre responsabilité de réguler l'impact de cette mutation parce que, en se financiarisant, le capitalisme devenu plus anonyme, parfois sans identité, a affaibli la cohésion sociale et entrepreneuriale des entreprises françaises. Le premier principe d'une économie solide et compétitive, ne l'oublions pas, est bien celui qu'a posé Jean Bodin : « l'homme, c'est-à-dire les talents et la motivation d'une équipe ». Que l'entreprise soit devenue la propriété d'un fonds d'investissement ou restée dans le giron d'une famille, la participation a pour ambition de préserver ou de recréer les liens qui se sont distendus au fil du temps pour jeter à nouveau des ponts entre ceux qui détiennent le capital et ceux qui travaillent. D'ailleurs, une disposition du projet de loi permet aux fonds qui veulent reprendre une entreprise de s'associer aux salariés afin qu'ils puissent participer à l'élaboration de la nouvelle stratégie. C'est donc à cette conception renouvelée des solidarités à l'intérieur des entreprises et des enjeux de compétitivité qu'aspire la participation. Dans son économie générale, le texte est sous-tendu par cette ambition. Il vise trois objectifs : tout d'abord, permettre une meilleure participation des salariés aux résultats de leur entreprise ; par ailleurs, assurer un accès plus large aux mécanismes de la participation ; enfin, étendre la participation aux petites et moyennes entreprises. En effet, comme nous avons pu le constater lors du débat sur les mutations économiques, il y a d'un côté les salariés des grandes entreprises, qui bénéficient des dispositions de la participation, et, de l'autre côté, ceux des petites et moyennes entreprises - au nombre de huit millions - qui n'en profitent pas encore.