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Philippe DALLIER (rapporteur spécial.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Philippe DALLIER
Fonction: rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. De plus, l'évolution des paiements est bien évidemment largement dépendante du rythme de réalisation de leurs projets par les collectivités locales et nous savons que beaucoup de ces projets enregistrent un décalage en la matière. Mais il ne s'agit là que d'un report dans le temps, d'engagements qui devront bien évidemment être satisfaits et nous devons noter la forte progression de l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, qui se situe aujourd'hui à 1,3 milliard d'euros. Le programme 202 « Rénovation urbaine » comporte une seconde action relative aux anciennes opérations, les grands projets de ville, ou GPV, et aux opérations de renouvellement urbains, ou ORU, qui ne prévoit que des crédits de paiement, pour 30 millions d'euros. Cette somme servira en fait au règlement partiel des dettes de l'État envers les collectivités locales, qui ne devraient être apurées qu'en 2009. Le programme 147 « Équité sociale et territoriale et soutien » se décompose en trois actions et regroupe les crédits destinés aux volets économique et social de la politique de la ville. Au total, le programme portait sur 760 millions d'euros en autorisations d'engagement et 794 millions d'euros en crédits de paiement, soit une quasi-stabilité en euros courants, avant que la seconde délibération à l'Assemblée nationale ne ramène ces crédits à 748,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 782,6 millions d'euros en crédits de paiement, les faisant repasser sous la barre des crédits votés l'année dernière. Je ne peux que déplorer cette situation, d'autant que je n'ai pas réussi à obtenir de réponse claire à une question importante. En effet, l'augmentation significative du nombre des CUCS par rapport aux anciens contrats de ville entraîne-t-elle un risque de dilution des crédits ? Cette question est fondamentale, puisque 144 CUCS couvrent désormais un territoire précédemment non couvert par les anciens contrats. C'est pourquoi, madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous puissiez nous rassurer sur ce point, qui serait d'autant plus sensible si les crédits de paiement devaient être adoptés en l'état. Vous savez également, mes chers collègues, car les médias s'en sont fait largement l'écho, que la gestion des crédits d'intervention de la politique de la ville a donné lieu récemment à une audition pour suite à donner sur les résultats de l'enquête demandée à la Cour des comptes. Ces débats ont mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements que je vous propose de corriger, en partie, par le biais de trois amendements. Le premier amendement vise à une clarification rapide des domaines de compétence de la Délégation interministérielle à la ville, la DIV, et de l'ACSé, par la suppression des crédits dits « expérimentaux » que la DIV continue de gérer.
Jean-Marie VANLERENBERGHE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jean-Marie VANLERENBERGHE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. De tels plafonds ouvrent la voie à des abus trop nombreux, que nous connaissons grâce au rapport triennal sur l'occupation du parc locatif social. Mais surtout, en légalisant les abus, ces plafonds démesurés peuvent fermer le chemin du logement social à ceux qui en ont vraiment besoin. Il faut mettre un terme à cette situation, et puisque cela relève du domaine réglementaire, je vous demande, madame la ministre, de vous engager à le faire. Le deuxième point a trait à l'évaluation de l'efficacité des dépenses fiscales liées à la construction et à la rénovation de logements. Ces dépenses sont estimées, pour 2008, à plus de 10 milliards d'euros, montant à comparer aux 1,1 milliard d'euros de crédits budgétaires alloués au même objectif. Que l'efficacité de telles dépenses ne soit pas évaluée n'est pas sain : elles deviennent l'objet de toutes les suspicions, sans que la réalité de leurs effets, souvent ambivalents, soit analysée. C'est le cas notamment du dispositif « Robien », qui d'un côté stimule indéniablement la construction de logements, mais est de l'autre incontestablement insatisfaisant, puisque beaucoup de ces logements restent vides. Nous avons donc besoin de cette évaluation pour choisir et décider en connaissance de cause, et il est important d'entreprendre les efforts nécessaires pour que cela soit fait. Enfin, et ce sera mon troisième point, il me semble qu'il y a un domaine, sans doute le seul, pour lequel les crédits prévus ne sont pas suffisants : celui de la résorption de l'habitat indigne. En effet, 700 000 ménages, soit 1,2 million de personnes, vivent aujourd'hui, en France, dans un logement indigne, c'est-à-dire insalubre, dangereux ou exposant ses occupants à une intoxication par le plomb. La commission des affaires sociales a donc déposé un amendement visant à augmenter de 10 millions d'euros les crédits destinés à la résorption de ce type d'habitat. Nous en discuterons tout à l'heure. Avant de conclure, j'ajouterai quelques mots sur l'accession à la propriété. Vous dites, madame la ministre, vouloir la favoriser par le développement de la vente de logements HLM. L'idée est séduisante et mérite d'être soutenue, j'en conviens. Cependant, elle est aussi porteuse d'effets pervers potentiellement redoutables. On ne pourra améliorer les conditions de logement dans notre pays sans remettre l'ensemble du parc en mouvement, sans recréer une chaîne du logement fluide et souple. Je sais que vous êtes d'accord avec nous sur ce point.
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Comment ferez-vous, enfin, pour favoriser l'emploi des jeunes de ces quartiers ? Je fais partie de ceux qui pensent que le mal-être et le malaise des banlieues sont liés à une question non pas identitaire ou comportementale, mais sociale. Ce point est essentiel. Le logement et le travail sont des repères majeurs pour les individus. Au-delà de la question importante du salaire, le travail est un facteur de dignité. Il est donc temps de passer à « l'emploi franc », comme le propose l'association Ville et banlieue, qui consiste à alléger les charges sociales des emplois occupés par des personnes vivant dans les banlieues. Les zones franches ont certes permis de créer des emplois, mais ils profitent peu aux habitants des banlieues. L'emploi franc permettrait de rendre attractif et durable tout emploi d'une personne habitant effectivement dans une zone sensible, quelles que soient ses particularités. Lier les avantages au lieu de résidence fera des habitants des banlieues des « pépites recherchées » par les entreprises. Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, que pensez-vous d'un tel dispositif ? Évidemment, la mise en oeuvre technique d'une telle mesure requiert de faire preuve d'un peu d'imagination. Nul doute que certains esprits chagrins y verront des effets pervers, comme pour tout d'ailleurs ! Souvenez-vous des débats qui accompagnèrent la création des zones franches urbaines. Il ne viendrait pourtant à l'idée de personne aujourd'hui de les supprimer. En conclusion, votre gouvernement fait des cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés et aux entreprises sans véritables contreparties en termes d'emplois et de salaires. Faites, enfin, un geste au profit des milliers d'habitants de nos quartiers en prenant des décisions audacieuses afin de rendre effective la promesse républicaine d'égalité.
Marcel-Pierre CLÉACH - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Marcel-Pierre CLÉACH

M. Marcel-Pierre Cléach. Dans cet esprit, vous avez évoqué, lors du congrès de l'Association des maires de France, le rôle de l'habitat privé pour résoudre le problème de l'insuffisance de logements à coût maîtrisé. Les propriétaires privés n'y sont plus opposés. Ils sont même demandeurs, leurs organisations représentatives proposant des solutions qu'il serait judicieux d'explorer. Un partenariat avec les organismes HLM pourrait être organisé et amplifié. (Mme la ministre fait un signe d'approbation.) Il vous restera, pour les convaincre, à lever de nombreux obstacles, dont certains ne relèvent pas de votre volonté ou de votre détermination. Je crains, en effet, que la perception qu'ils ont de leur situation, face à des locataires indélicats et à des décisions de justice lentes et souvent laxistes, n'ait guère changé depuis le constat que j'en avais fait pour la commission des affaires économique du Sénat en 2003. Il n'en reste pas moins que l'investissement locatif privé constitue l'une des clés du problème qui nous est posé et qu'il convient sans doute de s'en préoccuper. Telles sont, madame la ministre, les quelques observations que le terrain m'inspire et auxquelles je souhaitais vous sensibiliser, tout en étant bien conscient de la quadrature des cercles à laquelle vous êtes confrontée pour mener à bien la difficile mission qui vous a été confiée.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale dispose que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, bénéficie d'une augmentation prioritaire de 120 millions d'euros par an entre 2005 et 2009, sous réserve que le montant de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement des communes et de certains de leurs groupements soit supérieur à 500 millions d'euros chaque année sur cette période. Dans le cas contraire, l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale serait limitée à 24 % de l'accroissement constaté. Jusqu'à présent, la règle de la progression de 120 millions d'euros par an avait été respectée. Mais ce ne sera plus le cas pour l'année 2008. En effet, la dotation globale de fonctionnement n'augmentera que de 463,6 millions d'euros pour les communes et leurs groupements. Par conséquent, la DSU progressera de seulement 90 millions d'euros, soit 30 millions d'euros de moins que ce qui était prévu par le plan de cohésion sociale, dit « plan Borloo ». Voilà trois ans, à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale par le Sénat, M. Marc-Philippe Daubresse, alors ministre délégué au logement et à la ville, se montrait rassurant et déclarait : « Nous garantissons, pour les cinq années à venir, une visibilité financière à nos communes : celles-ci pourront, enfin, connaître le montant de DSU et de DSR sur lequel elles pourront compter. » Or, cette année, une solution de continuité a été retenue et 30 millions d'euros escomptés ne seront pas au rendez-vous. Au demeurant, la progression de la DSU n'est même pas de 24 %, auquel cas le montant de la dotation s'élèverait à 111 millions d'euros.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. ... entre un tel coup porté à la DSU et le plan pour les banlieues que vous devez annoncer à la fin du mois de janvier prochain ? Au demeurant, ce plan n'aura pas de marges de manoeuvre financière, puisque le projet de loi de finances pour 2008 aura déjà été adopté ! Faut-il rappeler l'extrême disparité des situations locales et la nécessité d'une juste péréquation ? Permettez-moi de vous faire part de quelques ordres de grandeur à titre d'illustrations. Le pouvoir d'achat par habitant de la commune la mieux dotée représente 8 500 fois celui de la commune la moins bien pourvue. En outre, 1 % des communes les plus riches disposent de 44 fois plus de pouvoir d'achat, 7 403 euros par habitant, que les 1 % les plus pauvres, 168 euros par habitant. De surcroît, 10 % des communes les plus riches disposent de près de 30 % du pouvoir d'achat, tandis que, à l'opposé, les 10 % les plus pauvres n'en bénéficient qu'à hauteur d'un peu plus de 1 %. Ces chiffres édifiants montrent combien les communes les plus défavorisées concentrent les difficultés. C'est pourquoi elles ont besoin de cette visibilité et de cette pérennité promises par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Sur cette foi, certaines collectivités locales ont engagé des projets de rénovation urbaine d'envergure. Cette situation est particulièrement inacceptable pour des villes qui doivent encore se mettre à niveau en matière d'offre de services publics et d'équipements. Les maires de banlieue sont inquiets d'une telle remise en cause de la dotation de solidarité urbaine. Comme j'ai effectivement pour habitude d'étayer mes affirmations par des éléments concrets, je me suis permis d'apporter le résultat d'une étude réalisée par les directeurs généraux des communes de la Seine-Saint-Denis. Nous disposons de trente-huit réponses sur quarante. Les conclusions de cette enquête prouvent non seulement que certaines communes connaissent des difficultés, mais également que le fait de réduire de 30 millions d'euros le montant global de la DSU n'arrange pas la situation ; les communes les plus pauvres le restent bien. Certes, il y a bien une exception, en Seine-Saint-Denis : la commune de Clichy-sous-Bois.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si vous le permettez, je souhaiterais enfin attirer votre attention sur la situation des personnes sans domicile fixe, notamment dans ma commune. Pour les héberger, vous avez, sans le dire vraiment, réquisitionné des locaux qui étaient dans un hôpital. Outre que cela ne passe pas bien, je me permets de vous rappeler les dispositions de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, selon lesquelles les locaux qui sont réquisitionnés de fait ne doivent pas se situer dans des communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes défavorisées ou ayant des revenus modestes. En clair, de telles réquisitions devraient plutôt avoir lieu dans la commune de M. Dallier. (Sourires .) En revanche, dans la mienne, où l'on dénombre déjà 45 % de logements sociaux et où nous réalisons des efforts considérables, les personnes sans domicile fixe que l'on nous impose représentent un problème supplémentaire. Bien entendu, nous ne refusons pas de les accueillir, mais nous voudrions le faire en compagnie des associations spécialisées dans ce domaine. Aujourd'hui même, j'ai dû interpeller Mme la commissaire sur les difficultés suscitées par des personnes sans domicile fixe, qui ont squatté une surface commerciale moyenne. Par conséquent, madame la ministre, je souhaiterais que nous puissions résoudre ensemble un tel problème. Je vous ai écrit, mais la situation n'a malheureusement pas évolué depuis. Certes, j'en suis conscient, il s'agit de cas difficiles à régler, mais, dans d'autres départements, certaines villes ont également des locaux libres dans leur hôpital et elles ne sont pas traitées de la même manière que nous. C'est la raison pour laquelle j'attire votre attention sur de telles difficultés et je vous remercie d'essayer de les résoudre, madame la ministre, madame la secrétaire d'État.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Depuis 2005, les alertes sociales autour du mal-logement se sont multipliées : incendies d'immeubles vétustes, révolte des banlieues, tentes des Enfants de Don Quichotte, ouverture du ministère de la crise du logement, campement de familles rue de la banque, etc. Ces actions sont le révélateur d'un malaise sans précédent autour de la question essentielle du logement, qui est devenue l'une des trois priorités des Français. Longtemps, les pouvoirs publics n'ont pas anticipé la crise. Aujourd'hui, tout le monde en est conscient, mais elle est toujours là : les loyers sont toujours aussi chers, les mal-logés et les SDF toujours aussi nombreux ! Où va donc l'argent dépensé pour le logement ? Le problème, c'est que si la majorité des budgets débloqués vont temporairement aider les plus nécessiteux, les pauvres et les classes moyennes modestes, qui sont majoritairement locataires, ils profitent en réalité aux plus aisés. Ce sont des aides à la personne détournées ! Comme les années précédentes, 5 milliards d'euros seront encore consacrés aux APL. Si l'on compte tous les crédits - organismes paritaires, collectivités locales, État - en faveur des aides à la personne pour le logement, ils représentent la somme importante de 14 milliards d'euros chaque année. Or, si ces aides ne sont pas conditionnées à des loyers décents, à des loyers modérés, elles ont un effet pervers inflationniste, comme l'a démontré l'INSEE dans l'étude de 2005 de Gabrielle Fack. De plus, les APL sont maintenant indexées sur l'évolution des loyers. Donc, plus les loyers montent, plus les aides augmentent et plus les propriétaires en profitent !
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Seuls 798 millions d'euros de l'enveloppe budgétaire sont consacrés au financement des logements sociaux. Vous me rétorquerez que cette somme est en hausse et que vous avez prévu un plan de financement de logements sociaux extraordinaire, mais cela fait déjà plusieurs années que nous entendons cela ! Et la réalité ne suit toujours pas les promesses ! Le rapport du député Jean-Pierre Abelin souligne en effet que, en 2006, 102 000 agréments de subvention ont été octroyés, mais que seuls 57 000 logements locatifs sociaux ont été mis en chantier. L'ANAH mène une action déterminante. C'est là que les financements devraient porter en priorité. Or on en reste à du saupoudrage avec 13 500 logements insalubres et 21 000 copropriétés dégradées rénovés en 2007. Franchement, c'est très peu, tout comme les malheureux 25 millions d'euros attribués pour la lutte contre l'habitat indigne ! En comparaison, combien coûtent les investissements locatifs « Robien » ? Ils reviennent à 22 000 euros par logement, soit 300 millions d'euros en 2006, 580 millions d'euros en 2007, 670 millions d'euros en 2008, 700 millions d'euros en 2009, et je m'arrête là !
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. La principale innovation de ce projet de loi de finances passerait presque inaperçue : je veux parler, bien sûr, de la déduction des intérêts d'emprunt immobilier, qui s'applique à tous les accédants, sans condition de ressources ni condition écologique. En cette première année, elle ne coûtera « que » 440 millions d'euros, contre 1,8 milliard d'euros l'année suivante, puis 2,5 milliards d'euros en 2010, pour aboutir au coût faramineux de 4,6 milliards d'euros en année pleine, soit les deux tiers du budget que l'on nous présente aujourd'hui. C'est un bouleversement majeur ! Quand le rapporteur spécial Philippe Dallier évoque à ce sujet « un certain rééquilibrage de ces dépenses en faveur de l'accession à la propriété », on a l'impression qu'il manque d'anticipation. Ce n'est plus du rééquilibrage, monsieur le rapporteur spécial, c'est une rupture avec la politique sociale du logement ! Reste que ce n'est pas une rupture avec les cadeaux fiscaux, comme M. Delfau l'a rappelé : le paquet fiscal qui va aux plus riches est aussi transposé dans le domaine du logement ! ( Mme Odette Terrade acquiesce.) Vous parlez de rééquilibrage ; comparez donc, par exemple, avec les crédits de l'hébergement, qui représentent 198,67 millions d'euros en autorisations d'engagement et 149,44 millions d'euros en crédits de paiement. Le PARSA, le plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri, négocié l'an dernier par Jean-Louis Borloo avec les Enfants de Don Quichotte, n'est pas doté des crédits nécessaires pour entrer en vigueur.
Jean DESESSARD - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. ... mais, hélas ! on peut également être pessimiste sur sa réalité au cours du quinquennat, si les grands équilibres budgétaires restent inchangés. (Mme la ministre proteste.) Quant à la politique des faubourgs, ou des banlieues, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, les crédits sont reconduits et elle reste la même. Que croyez-vous donc qu'il arrivera ? Eh bien, ce seront les mêmes émeutes sociales, puisque sont concentrées dans ces banlieues la pauvreté, l'exclusion et les discriminations ! Vous souhaitez organiser un plan Marshall. Mais avec quels moyens ? Comment voulez-vous lutter sans moyens contre une politique qui fabrique de plus en plus de pauvres, qui délocalise l'économie, qui crée un fossé de plus en plus important entre les riches et les pauvres ? Il faudra bien qu'ils se logent quelque part tous ces pauvres. Ce sera, bien sûr, dans les faubourgs ! Avec une telle politique, c'est un plan Marshall sur papier,-3 avec des avions et des camions miniatures ! Vous ne résoudrez rien face à la politique antisociale du Gouvernement. Je vous souhaite malgré tout bon courage, mais je n'y crois pas beaucoup ! Dans le domaine du logement, alors tout va mal, que rien ne change et que rien ne changera, sinon en pire, vous comprendrez que les sénatrices et les sénateurs Verts ne puissent voter ce budget.