Serge LARCHER - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Cette année, le périmètre de l’enveloppe normée des dotations aux collectivités territoriales changera et plusieurs compensations seront intégrées dans cette enveloppe. Au chapitre des inquiétudes des élus locaux figure l’intégration du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA. Or ce fonds est à lui seul très dynamique, qui progressera en 2009 de 660 millions d’euros. Certes, cette intégration fait gonfler le montant global de l’enveloppe, mais elle dissimule en réalité une moindre augmentation des autres dotations. Cela signifie que plus de la moitié de l’augmentation de l’enveloppe des dotations de 1,1 milliard sera consommée par le FCTVA. Le Gouvernement crée ainsi un mécanisme pervers : plus les collectivités investiront et plus elles seront pénalisées sur leurs dotations. C’est pour le moins inquiétant, à l’heure où ces structures mobilisent plus de 75 % de l’investissement public ! En d’autres termes, ce nouveau tour de vis imposé aux collectivités locales est une atteinte au pouvoir d’achat. En effet, étouffer financièrement les collectivités locales, c’est prendre le risque d’un ralentissement de l’investissement public, dont on sait qu’il soutient fortement les PME, donc l’activité, et c’est également prendre le risque d’une augmentation de la pression fiscale, alors que c’est la fiscalité locale qui est la plus injuste. Aussi, comme l’ensemble des associations d’élus locaux, je suis farouchement opposé à ce que le FCTVA se transforme en dotation et soit intégré à l’enveloppe. Il doit rester un remboursement de la TVA acquittée par les collectivités locales au moment où elles investissent. Les collectivités territoriales sont confrontées à un autre problème assez grave, à savoir la reconduction à l’identique du montant de certaines dotations de fonctionnement, comme la dotation générale de décentralisation. Ces dotations sont donc toutes gelées, illustrant ainsi la cure d’austérité imposée aux collectivités par l’État. Les élus locaux ne s’y trompent guère ! Plus encore, j’observe que, comme pour respecter un certain parallélisme des formes, les montants de plusieurs dotations d’investissement ont tous été reconduits de manière identique à 2008, qu’il s’agisse de la dotation globale d’équipement des communes, de la dotation globale d’équipement des départements, de la dotation départementale d’équipement des collèges, de la dotation régionale d’équipement scolaire ou de la dotation de développement rural. Là encore, ces dotations sont gelées et n’augmenteront pas plus par rapport à leur montant de 2008, illustrant la même austérité. Même constat, même sanction ! Pourtant, nous le savons, et toutes les observations que je viens de formuler le confirment, sur les 15 milliards d’euros d’investissement habituels réalisés par les conseils généraux, une baisse de l’ordre de 30 % est malheureusement à prévoir cette année. À n’en pas douter, cela ne sera pas sans conséquences sur le niveau d’activité, et donc sur l’emploi. En réalité, il s’agit d’un véritable coup d’arrêt des investissements locaux, qui demeurent l’un des principaux vecteurs de la croissance. Et comme si les collectivités locales n’étaient pas suffisamment asphyxiées, les montants des compensations par l’État des exonérations de certains impôts locaux, imposées aux collectivités territoriales, seront considérablement réduits et constituent, en réalité, une variable d’ajustement. Cette mesure est d’ailleurs l’une des plus restrictives à leur égard ! Malgré une légère amélioration apportée par l’Assemblée nationale, le taux d’évolution entre le montant de 2008 des compensations et le montant de 2009 reste encore de moins 17,7 % ! C’est une véritable catastrophe pour les collectivités territoriales. Ce projet de loi de finances pour 2009 soulève également l’épineuse question de la taxe professionnelle. Mais déjà son plafonnement a pénalisé les communes et les intercommunalités. En effet, si la réforme de la taxe professionnelle reste pour le Président de la République à « imaginer », les conséquences de la réforme adoptée en 2005 sont durement ressenties par les collectivités territoriales, qui n’ont nullement décidé cette diminution de leurs recettes. Bien sûr, ce sont les régions, les départements et les structures intercommunales qui sont les plus gros perdants de cette réforme, puisqu’ils doivent assumer un manque à gagner de 624 millions d'euros sur un total de 645 millions d'euros pour l’ensemble des collectivités. Cette participation représente 3,6 % de la taxe professionnelle qu’ils perçoivent et 2 % du produit fiscal des quatre taxes directes locales. Au regard de l’impact financier de ce plafonnement pour les collectivités, il est urgent d’engager une réforme de la taxe professionnelle, réforme qui avait été initialement prévue pour ce projet de loi de finances. Quoi qu’il advienne, il faudra qu’elle soit intégrée à une réforme de l’ensemble de la fiscalité locale, sans quoi l’équilibre fiscal entre les ménages et les entreprises serait remis en cause. J’en viens à la dotation de solidarité urbaine, ou DSU. Je me réjouis que sa réforme soit reportée et que les critères d’attribution ne soient révisés qu’après une véritable concertation de l’ensemble des élus, tous bords confondus. Il ne faudrait pas que la modification des critères de la DSU aboutisse à l’exclusion d’un certain nombre de communes, sans pour autant recentrer le dispositif sur celles qui en ont le plus besoin. Je pense bien sûr aux communes d’outre-mer, qui connaissent une situation financière très tendue et cumulent des handicaps structurels dus à leur éloignement, à l’insularité ou encore à l’exposition aux risques majeurs, handicaps dont il n’est point tenu compte dans le calcul de leurs dotations. Je ne saurais terminer, madame la ministre, monsieur le ministre, sans attirer très vivement votre attention sur la forte dégradation des finances des conseils généraux d’outre-mer, particulièrement concernés par l’insuffisante compensation financière des transferts de compétences. Ces structures attendent un meilleur soutien de l’État, avec des dotations appropriées et calculées sur l’inflation réelle, ainsi qu’un apurement de l’important passif, qui est notamment dû à l’APA et au RMI. Ce passif s’élève à 37 millions cumulés non compensés depuis 2003 pour la Martinique et à 1,5 milliard d’euros pour l’ensemble des conseils généraux d’outre-mer.