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Guy FISCHER - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement a pour objet d'associer étroitement les coordinations gérontologiques, les centres locaux d'information et de coordination, les CLIC, et les maisons du handicap au recueil de toutes les informations relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Dans les faits, ce sont ces structures qui, au quotidien, sont au contact des personnes que l'article 1 er prévoit de recenser. En conséquence, il convient d'acter dans la loi le rôle majeur joué par ces instruments de proximité pour aider au repérage des personnes vulnérables. Une telle proposition a déjà été faite lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. Bien que cette proposition ait reçu un avis défavorable du Gouvernement, je tiens à la reformuler dans la mesure où l'argument avancé pour justifier un tel refus ne me semble pas recevable. Il faut permettre à ces structures de jouer un véritable rôle. En effet, poser l'idée d'une coordination entre les CLIC, les maisons de handicap et le maire, responsable de l'établissement dudit registre, n'entraîne aucune confusion quant à l'identification du responsable du recensement des informations, en l'occurrence le maire. De plus, cet amendement a le mérite de poser une autre question qui, elle, est présente dans tous les esprits : il s'agit du transfert des moyens financiers aux départements en raison de compétences décentralisées. En témoignent les tentatives des rapporteurs pour obtenir l'inscription du principe d'une compensation financière aux collectivités locales pour les charges résultant de ce texte, notamment du présent article. Le projet de loi relatif aux responsabilités locales modifie la structuration des compétences. S'agissant des personnes âgées, les départements sont identifiés comme la collectivité chef de file. Le rapport d'étape Briet-Jamet considère, quant à lui, que les départements doivent être pleinement responsables concernant ce domaine, y compris sur le plan financier. Dans ces conditions, vous comprendrez que nous nous interrogions sur les financements d'Etat prévus pour le programme CLIC, même si la coordination gérontologique se fait sous la tutelle des départements.
Philippe LABEYRIE - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Philippe LABEYRIE

M. Philippe Labeyrie. En tant que maire, je m'interroge fortement sur la portée de cet article. Que signifie « organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées » ? Etant maire d'une ville de trente mille habitants, je peux faire le recensement de toutes les personnes âgées ou handicapées vivant seules à leur domicile et n'ayant aucun contact avec leur famille ou des voisins qui ne s'inquiètent pas de leur santé. Mais, si un décès survient pendant un moment difficile ou une période de canicule, la responsabilité du maire serait, selon vous, engagée. Par ailleurs, dans nos communes, les personnes qui travaillent dans les services sociaux ne sont pas nombreuses. Avec quelle périodicité faut-il rendre visite aux personnes âgées ou handicapées ? Faut-il s'y rendre tous les jours, deux fois par jour, une fois par semaine ? Les dispositions de ce texte sont trop floues. Encore une fois, s'il y a le moindre accident, ce sont les maires qui se retrouveront sur le devant de la scène et qui seront traduits devant les tribunaux !
Guy FISCHER - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Au terme de la discussion de cet article 1 er , nous sommes soucieux de faire entendre, une fois de plus, la voix des directeurs d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et des familles de résidents, qui ont vivement protesté contre le manque de personnel affecté à l'accompagnement des personnes vivant en établissement alors que le Gouvernement supprimait des crédits, 300 millions d'euros. Depuis, tous les rapports officiels qui ont suivi le drame de la canicule ont malheureusement confirmé leur analyse sur le retard de notre pays en matière d'accompagnement des personnes âgées dépendantes. Car il s'agit bien d'une crise structurelle. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : quand il y a quatre professionnels en établissements pour dix personnes âgées en France, il y en a huit à dix en Allemagne, en Autriche et aux Pays-Bas, et jusqu'à douze en Suisse, soit deux à trois fois plus qu'en France. Il convient de noter qu'il en va de même à domicile où il faudrait doubler le nombre de places de services d'aide et de soins. C'est bien la preuve que le retard dans le financement des établissements n'est pas dû à une préférence pour le soutien à domicile, mais à une sous-estimation globale des besoins des personnes âgées. Aujourd'hui, à un mois de l'été, les directeurs d'établissements souhaitent connaître les dispositions que le Gouvernement entend adopter afin de les doter de moyens réels pour mieux accompagner leurs résidents. En effet, je considère, avec eux, que l'installation d'une pièce climatisée dans chaque établissement est un effet d'annonce qui masque les véritables problèmes. Enfin et surtout, ils estiment que les personnes âgées ont besoin d'aide 365 jours par an pour leur vie quotidienne. Le bilan de la canicule d'août 2003 montre bien que c'est à cause d'un manque d'accompagnement que les personnes sont décédées à domicile ou en établissement. Nous souhaitons que le plan qui est prévu réponde véritablement aux besoins ressentis sur le terrain.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Comme nous avons eu l'occasion de le déplorer dans la discussion générale, le présent texte n'atteindra pas l'objectif que vous lui avez fixé, monsieur le ministre. Il lui manque les moyens de son ambition pour remettre en phase de façon effective nos politiques sociales du handicap et de la vieillesse avec notre démographie. Les moyens dégagés par la journée dite de solidarité, instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, sont sans commune mesure avec les besoins futurs à couvrir. En 2020, deux millions de personnes auront plus de quatre-vingt-cinq ans. Une étude menée par une unité bordelaise de l'INSERM évalue à 135 000 le nombre de nouvelles personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer par an. L'ampleur des problèmes posés par la dépendance rend nécessaire le renforcement, je serais tenté de dire le franchissement du cap supérieur, des politiques publiques en ce domaine. Or le présent texte n'assure pas le financement à long terme de la dépendance, comme nous l'avons tous observé, y compris sur les travées de droite de notre assemblée. Il permet simplement de contribuer au financement des mesures du plan de solidarité pour l'autonomie, dont l'APA et, à moyen terme, une partie du plan handicap, les collectivités, les départements en l'occurrence, restant responsables, y compris financièrement, de ces politiques. Pour préparer l'avenir, puisque le projet gouvernemental ne le permet pas, la commission des affaires sociales donne la priorité au développement de l'assurance dépendance, autrement dit à la privatisation, sujet dont nous allons débattre dans les heures qui viennent.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Pour notre part - cela ne vous surprendra pas, monsieur le ministre - nous faisons un choix radicalement différent, plus juste, plus solidaire et plus égalitaire. Nous proposons, une nouvelle fois, de reconnaître un risque nouveau « handicap-incapacité-dépendance » pour reprendre l'intitulé retenu par le Conseil économique et social, inclus dans le champ de la sécurité sociale. Ce droit nouveau à compensation en raison de la dépendance ne connaît ni de barrière relative à l'âge, ni de barrière quant à l'origine ou à la nature de la déficience. II devrait être financé de façon pérenne dans le cadre de la solidarité nationale, sur la base de cotisations sociales réformées pour les employeurs en fonction de la valeur ajoutée. D'aucuns ici qui, hier, étaient ouverts à la création d'un risque dépendance, seul à même de relever les défis futurs et de changer le regard que notre société porte sur nos aînés et sur les personnes handicapées pour leur donner toute leur place, considèrent aujourd'hui cette voie comme largement obstruée, car hypothéquée par les options déclinées dans ce projet de loi. Pour notre part, nous ne saurions nous y résoudre et nous vous invitons, en conséquence, mes chers collègues, à voter l'amendement n°43, qui pose l'exigence de la création d'une nouvelle prestation de sécurité sociale liée à la perte d'autonomie. Ce faisant, nous ouvrons la discussion sur un problème de fond que nous aurions dû aborder lors du débat sur l'assurance maladie. Mais nous sommes obligés de faire face à la réalité que nous impose le Gouvernement. Tel est le sens de cet amendement.
André LARDEUX (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: André LARDEUX
Fonction: , rapporteur.

M. André Lardeux , rapporteur. La commission est tout à fait défavorable à cet amendement. Le groupe CRC propose ici, comme à l'accoutumée, la prise en charge de l'autonomie par la sécurité sociale. Il est permis de regretter que la question n'ait pas été posée franchement il y a quelques années, car c'est tout de même le gouvernement de Lionel Jospin, que vous avez soutenu avec constance, mes chers collègues et qui a fait en sorte que ce débat n'ait pas lieu ! En se greffant sur la PSD pour créer l'APA, il ouvrait la voie à la création d'un secteur hybride qui ne relève ni tout à fait de la sécurité sociale ni tout à fait de l'aide sociale pour la prise en charge de l'autonomie. Sans doute ses motivations étaient-elles doubles. D'une part, il s'agissait de prendre en considération l'expérience acquise par les départements en matière de prise en charge de la dépendance ; ceux-ci ont d'ailleurs permis que la mise en oeuvre de l'APA se fasse dans des délais très brefs, ce dont nous ne pouvons que leur rendre hommage. D'autre part - cette fois la motivation était sans doute moins noble - l'APA avait besoin d'un financement, et le gouvernement de l'époque, après avoir fait payer à la sécurité sociale le coût des 35 heures et devant les perspectives financières de l'assurance maladie des régimes de retraite qu'il s'était bien gardé de réformer, ne pouvait à l'évidence demander un effort complémentaire aux caisses de sécurité sociale. Au point où nous en sommes, il semble difficile de revenir en arrière. En effet, retirer aux départements une compétence pour laquelle ils ont déjà beaucoup investi ne serait pas très raisonnable. Poser la question sous cet angle, c'est en quelque sorte y répondre. Je dirai enfin à mes collègues du groupe CRC qu'il faut être pragmatique et efficace. Encadrée nationalement dans le respect de l'autonomie des collectivités locales, une gestion de l'autonomie par les départements n'offre pas moins de garanties qu'une gestion par la sécurité sociale. Pour avoir la chance d'être élu d'un département qui compte deux CPAM, je puis vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que les pratiques de ces deux caisses ne sont pas, bien qu'elles ne soient éloignées l'une de l'autre que d'une cinquantaine kilomètres, strictement identiques, loin s'en faut. Cette forme de gestion offre de plus aux personnes âgées le bénéfice de pouvoir s'adresser à un interlocuteur de proximité qui sait gérer dans le respect de l'équité l'octroi des prestations en nature que l'autonomie de ces personnes exige. En outre, je dois dire qu'un conseil général quel qu'il soit est plus réactif et probablement plus attentif à un certain nombre de problèmes qu'un administrateur de sécurité sociale qui doit son poste à d'autres considérations que l'élection. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.
André LARDEUX (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: André LARDEUX
Fonction: , rapporteur.

M. André Lardeux , rapporteur. J'ai fait deux remarques, monsieur Labeyrie. En premier lieu, l'expérience montre qu'entre les collectivités, les départements en l'occurrence, il existe des différences d'appréciation, et ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre puisque le département des Landes se distingue souvent, en matière sociale, par des décisions différentes de celles de la moyenne des départements. Notez bien qu'il s'agit là non pas d'un reproche, mais d'un constat. ( de la commission applaudit.) En second lieu, une CPAM ne réagira pas de la même façon à Nice qu'à Lille, ce qui ne paraît pas inconcevable. C'est ainsi que, sur un territoire restreint comme le département que je représente, des pratiques différentes ont cours entre la caisse d'Angers et la caisse de Cholet, sans pour autant que l'une soit meilleure que l'autre. Or je maintiens que les élus départementaux sont beaucoup plus réactifs que des administrateurs de caisse de sécurité sociale, même si ceux-ci possèdent de grandes qualités. Je prendrai un exemple : si un problème d'attribution de l'APA se pose, la personne ou la famille concernée sait très bien qu'en s'adressant à son conseiller général elle obtiendra une réponse, positive ou négative, souvent positive d'ailleurs, quelle que soit la couleur politique du conseil général. En revanche, il est très difficile de joindre tel ou tel administrateur de caisse de sécurité sociale, la plupart d'entre eux, malgré leurs grandes qualités, étant parfaitement inconnus des usagers. (de la commission applaudit.)
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je voudrais répondre à M. Vasselle, qui nous a fait l'honneur de s'exprimer de manière véhémente sur l'amendement n° 43, défendu par mon ami M. Fischer . De fait, vous semblez très ennuyé, monsieur Vasselle, quand on vous fait la démonstration de ce à quoi va conduire votre proposition de loi, compte tenu des amendements que vous avez fait adopter par la majorité de droite de la commission et qui conduisent à la privatisation de la couverture de la dépendance. Il s'agit là d'une méthode bien connue depuis quelque temps, puisque c'est celle qui a été utilisée pour les retraites. Vous affirmez de manière forte, pour que l'on vous entende - et, personnellement, je vous ai entendu, même si, bien évidemment, vous ne m'avez pas convaincu - qu'il existe une couverture universelle de la dépendance, comme vous affirmiez, voilà quelque temps, qu'il y avait une couverture universelle de la retraite. Incontestablement, vous avez choisi de traiter ce dossier a minima. Or ces minima étant tellement inférieurs aux besoins ressentis par la population et par les personnes concernées, vous y adjoignez un dispositif complémentaire, à savoir l'assurance volontaire, l'assurance privée. Par conséquent, ce principe des minima de couverture, conjugué à l'ouverture d'une assurance complémentaire dépendance, si je puis dire, conduit bien à un processus de privatisation. Bien sûr, vous pouvez vous offusquer de l'analyse qui est la nôtre, mais elle correspond tout simplement à la réalité. C'est la raison pour laquelle nous n'aurons de cesse, comme l'a rappelé mon ami Guy Fischer, de dénoncer tout au long de ce débat cette stratégie insidieuse qui amène à couvrir de moins en moins de manière universelle et à suppléer ce manque par une assurance complémentaire dépendance. Or seuls ceux qui en auront les moyens pourront se payer des maisons de retraite avec des services décents et avec des accompagnements personnalisés. Ce faisant, vous introduisez dans la loi la possibilité d'avoir recours à ces pratiques, après avoir cassé, brisé, anéanti la couverture universelle, qui est, à mes yeux, un droit de solidarité nationale.
Gilbert CHABROUX - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Gilbert CHABROUX

M. Gilbert Chabroux. Le dispositif que vous vous proposez de mettre en place concernant l ' instauration d ' une journée supplémentaire de travail non rémunérée présente de très nombreux inconvénients et n ' offre que peu d ' avantages, si ce n ' est pour une partie des employeurs. Nous relevons tout d ' abord que ce dispositif génère de nombreuses inégalités, en particulier entre les salariés et les non-salariés. En effet, comment justifiez-vous le fait que les salariés doivent fournir une journée de travail gratuit, et pas ceux qui travaillent sous un autre statut ? Comment justifiez-vous le fait que le commerçant, l ' artisan, l ' agriculteur, le membre d ' une profession libérale qui n ' emploie personne ne paie rien, alors que celui qui emploie un ou plusieurs salariés, celui qui a créé quelques emplois, doive acquitter une taxe ? Comment expliquez-vous la différence qui va se creuser entre les entreprises de main-d ' oeuvre et les autres ? Ces questions toutes simples, outre qu ' elles mettent en évidence les inégalités créées par le projet de loi, montrent déjà à quel point il est contre-productif en termes d ' emplois. Il est une véritable incitation à ne pas embaucher. Mais il y a pire. Dans la conjoncture actuelle, alors que la croissance reste faible, alors que vous avez pris depuis deux ans des mesures restrictives concernant l ' emploi, et donc la croissance et le pouvoir d ' achat, on peut se demander quelle sera la création de richesse réellement issue de cette opération. Cette journée, par définition, n ' engendrera aucune consommation nouvelle susceptible de soutenir la croissance, puisque les salariés seront au travail. Il y a d ' ailleurs une incohérence certaine de la part du Gouvernement, ou tout au moins du ministre de l ' économie, à proposer l ' ouverture des magasins le dimanche et à surtaxer une journée supplémentaire de travail. Alors que vous ne cessez de dire que les entreprises sont accablées de charges, surtout en raison des 35 heures - comme d ' habitude ! -...
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Avec cet article, nous abordons l ' examen du premier projet contenu dans le texte du Gouvernement. La création inédite d ' un jour férié travaillé et la prise en charge de la dépendance sont, en effet, deux questions qui n ' ont manifestement aucun rapport entre elles, si ce n ' est le lien factice créé par le Gouvernement pour justifier l ' allongement non rémunéré de la durée du travail. Dès que l ' idée d ' une journée de travail non rémunérée imposée aux salariés a été reprise par le Premier ministre, M. Guillaume Sarkozy, au nom du MEDEF, comme M. Seillières, a exprimé son enthousiasme. Enfin, une disposition légale allait permettre de travailler plus ! En même temps, il a cependant fait connaître sa déception, liée au fait que cette journée de travail soit instaurée en corrélation avec une surtaxe de 0,3 % destinée à financer la dépendance. Manifestement, les représentants du MEDEF ont tout de suite perçu que cette journée de travail constituait un retour sur la réduction du temps de travail, mais ils n ' ont pas intégré dans leur discours la dimension de la solidarité, alibi de cette opération, qui conduit le Gouvernement à imposer une petite surtaxe aux entreprises. Cette surtaxe est d ' ailleurs, bien entendu, inférieure au profit qu ' elles tireront de l ' opération. En outre, rien n ' en garantit l ' usage ni la pérennité. On peut craindre que, le temps passant, non seulement le jour travaillé non rémunéré ne soit maintenu, mais aussi que le produit de la taxe, comme autrefois celui de la vignette automobile, ne se perde dans les sables budgétaires. Avec le titre II, nous en venons au coeur, ou plutôt à la cible, de ce projet de loi, la deuxième phase, après la loi Fillon, de la démolition de la loi relative à la réduction du temps de travail, sans que l ' on n'y touche jamais directement, bien entendu. Le stratagème est ici particulièrement intéressant. Bien au-delà des déclarations de M. Sarkozy - je parle cette fois-ci du ministre - selon lesquelles il faut permettre à ceux qui veulent gagner plus de travailler plus, vous inventez, au seul détriment des salariés, un dispositif permettant de travailler plus pour gagner moins.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Les personnes âgées dépendantes méritent mieux que la cacophonie que vous avez créée en instituant la suppression du jour férié du lundi de Pentecôte pour financer la dépendance des plus âgés d ' entre nous. Notre pays s'honorerait d'ailleurs à régler le problème de la dépendance avec davantage de dignité et même de solidarité et de grandeur. Il en va pour le groupe socialiste de plus de respect, de plus d'humanité et de plus de responsabilité envers celles et ceux qui forment la génération de nos parents ou de nos grands-parents, pour les plus jeunes d'entre nous. Le sujet est grave : 15 000 morts l'été dernier ! Il constitue à la fois un problème de société majeur et un défi : il s'agit de maintenir la cohésion entre les générations, dont certaines aujourd'hui ont parfois près d'un siècle d'écart, et de garantir la dignité de nos anciens avec, comme cela a été dit tout à l'heure, un devoir de mobiliser la solidarité nationale. C'est là une évidence. L'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, que nous avons mise en place, a concrétisé la logique d'un droit universel et objectif. Son corollaire évident, c'était donc un financement, lui aussi, universel et objectif. La dépendance était ainsi financée par la solidarité nationale et non par les revenus du travail. A cette logique, vous avez en préféré une autre : financer le traitement de la dépendance en faisant travailler gratuitement une partie du pays, et une partie seulement, je ne reviens pas sur les démonstrations faites précédemment par mes deux collègues ! Vous avez besoin d'argent, donc vous taxez les salariés, tout en diminuant l'APA de 400 millions d'euros et en supprimant 300 millions d'euros aux maisons de retraite. Dans le même temps, vous allégez l'impôt de solidarité sur la fortune et vous diminuez l'impôt sur le revenu, en faisant d'ailleurs perdre à l'Etat l'équivalent de 1,8 milliard d'euros que vous recherchez aujourd'hui pour financer la dépendance. Vous donnez aux uns pour reprendre aux autres ! Vous donnez aux plus riches pour reprendre aux plus pauvres ! Je serais tenté de dire que vous puisez dans la poche des pauvres pour remplir celle des riches !