Xavier PINTAT - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 1 er juillet 2004 était la date fixée par les décisions du Conseil européen de Barcelone et les directives européennes de 2003 pour la deuxième étape de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Au 1 er juillet, donc, plusieurs centaines de milliers de clients sont devenus éligibles, c'est-à-dire qu'ils peuvent désormais choisir leur fournisseur. Sont concernés les professionnels et les collectivités locales. En conséquence, nous ne pouvons plus attendre ni reporter indéfiniment la transposition dans notre droit de ces dispositions européennes, car il faut permettre à nos entreprises de conquérir de nouvelles parts de marché ; il y va de leur avenir, de leur compétitivité et des emplois. Le texte que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, est donc nécessaire, et les dispositions qu'il contient sont suffisamment équilibrées pour assurer l'adaptation de nos entreprises aux évolutions du contexte européen tout en préservant leurs spécificités. Face à l'ouverture des frontières, il faut, en effet, faire évoluer le statut juridique d'EDF et de GDF ; il faut abandonner le principe de spécialité et adapter le financement du régime de retraite des agents sans changer leurs droits. Je ne reviendrai pas sur le détail des dispositions du projet de loi ; les rapporteurs, en particulier notre collègue M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, l'ont excellemment fait avant moi. Je souhaite néanmoins insister sur un certain nombre de points. Les enjeux de ce projet de loi sont en effet essentiels, et ce d'un triple point de vue : d'abord, au niveau juridique, en matière d'application des directives européennes, la France doit respecter ses engagements ; ensuite, face à la concurrence internationale, les entreprises EDF et GDF doivent être renforcées ; enfin, l'occasion nous est donnée d'améliorer encore le service rendu aux consommateurs d'énergie, dont les collectivités locales assurent la représentation. En ce qui concerne la conformité aux directives européennes, nous prenons acte de la double nécessité, d'une part, de tenir compte de la séparation de la gestion des réseaux, d'autre part, de mettre fin à la garantie de l'Etat, comme le demande la Commission européenne. Mais, monsieur le ministre, attention ! Si nous voulons que ces évolutions soient aussi l'occasion de renforcer la qualité de nos entreprises et celle du service qu'elles rendent aux consommateurs, il faut nous prémunir contre plusieurs risques. Le premier risque est que la logique commerciale ne l'emporte trop sur l'intérêt général et sur le service public : il faut le combattre au niveau de la gestion des réseaux, qui demeure le noyau dur du service public, mais aussi de l'activité de fourniture en concurrence, car l'énergie n'est pas un bien comme les autres. Le deuxième risque est de voir les ressources financières disponibles pour les activités en monopole se raréfier. Le troisième risque, enfin, est que la distribution d'énergie, qui constitue par nature un service public de proximité, soit occultée par la dimension européenne des dossiers énergétiques ; le service public local doit garder toute sa place aux côtés du service public national. Pour réduire ces risques, me semble-t-il, nous devons conserver et améliorer ce que nous avons d'ores et déjà entrepris. A ce titre, trois éléments me paraissent devoir retenir notre attention. D'abord, les concessions de distribution dans le cadre desquelles les collectivités locales ou leurs groupements, propriétaires des réseaux de distribution, confient l'exploitation de ceux-ci à EDF ou à GDF constituent un mode d'organisation qui a su s'adapter au fil du temps et qui a très largement fait la preuve de son efficacité. Il convient de le préserver. Aujourd'hui, les concessions locales de distribution d'énergie continuent d'être le cadre d'un partenariat efficace entre, d'une part, la collectivité locale, qui est propriétaire des réseaux - et qui doit le rester ! - et qui, en cette qualité, est chargée du contrôle, et, d'autre part, l'opérateur, qui apporte son expertise et ses moyens. Nous devons absolument préserver ce mode d'organisation, car il permet de réaliser une excellente synthèse entre la prise en compte des intérêts locaux, dont la collectivité locale est garante, et l'esprit d'initiative que nous attendons de la part d'EDF et de GDF et que cette nouvelle loi devrait contribuer à libérer. Pour autant, nous ne devons pas perdre de vue la situation des distributeurs non nationalisés, notamment celle des régies locales d'électricité et de gaz, que la loi doit doter de moyens pour leur permettre de faire face dans de bonnes conditions aux défis de l'ouverture à la concurrence. Ensuite, la condition sine qua non du bon exercice par les collectivités locales de leurs missions d'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergie est que le périmètre des réseaux de distribution, par rapport à celui des réseaux de transport, soit parfaitement identifié, stabilisé et sécurisé. Je note avec satisfaction que, sur ce point, des améliorations ont été apportés à la rédaction initiale du projet de loi, d'abord par l'Assemblée nationale, et, prochainement, grâce aux amendements que défendra le rapporteur et que, je l'espère, nous adopterons. Ce n'est en effet qu'à la condition que la limite de ces réseaux soit parfaitement lisible que nos collectivités organisatrices de la distribution pourront exercer leurs compétences en toute sécurité juridique. Enfin, la progression de l'enfouissement des lignes de distribution d'électricité est devenue une impérieuse nécessité, et il importe de prendre son coût en considération dans l'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux. Il ne s'agit nullement d'une question d'esthétique : ce sont la sécurité d'approvisionnement des points de livraison et la qualité de l'électricité distribuée dans notre pays qui sont en cause. Rappelons une nouvelle fois que, en France, le tiers seulement du linéaire des réseaux publics de distribution est enfoui, contre les trois quarts en Allemagne : le fait que la qualité de l'électricité soit très sensiblement meilleure en Allemagne et que ce pays soit moins sensible que le nôtre aux risques d'intempéries s'explique principalement par cette différence. Aussi, monsieur le ministre, nous souhaitons non seulement qu'à l'échelon national un objectif volontariste soit défini en matière d'enfouissement, mais encore que les tarifs d'utilisation des réseaux le prennent en compte. Les collectivités locales organisatrices de la distribution d'électricité devraient avoir la possibilité, sur ce point, de passer des contrats avec l'Etat comme avec leurs concessionnaires. En conclusion, je dirai qu'au moment où, avec l'ouverture à la concurrence, le but recherché est de doter l'organisation énergétique française de souplesse et de capacité d'adaptation, il est plus que jamais indispensable de préserver la part de décentralisation que contient cette organisation, non seulement parce que les collectivités locales sont, par excellence, un lieu d'initiatives, mais aussi parce qu'elles vont continuer à constituer, au cours des mois et des années qui viennent, d'indispensables balises dans un paysage en profond renouvellement.