Alain VASSELLE (rapporteur général de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2010-11-10
Date: 2010-11-10
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu par Gilbert Barbier. Il s’agit de sortir progressivement du dispositif des allégements de charges. Toutefois, alors que l’amendement déposé par la commission s’intéresse à la sortie du dispositif, celui de notre collègue vise l’entrée dans le dispositif. Dans le souci de mieux maîtriser le coût des allégements généraux de cotisations sociales, qui, comme l’indique le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, représentent « une charge croissante pour les finances publiques », cet amendement tend à en réduire progressivement l’ampleur. À cet effet, il prévoit de « geler » le seuil de sortie du dispositif à 1,6 SMIC, en le calculant en fonction du niveau du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2010. Cette borne ne serait donc plus revalorisée chaque année d’au moins 1,5 % par an, comme c’est le cas actuellement, mais peu à peu réduite. Une telle mesure aurait l’avantage de ne pas créer l’effet de seuil brutal que pourrait entraîner une baisse immédiate du point de sortie à 1,5, 1,4 ou 1,3 SMIC, tout en permettant d’enregistrer un gain certain. Le Conseil des prélèvements obligatoires évalue en effet à 2,9 milliards d’euros le gain du passage à 1,5 SMIC, à 6 milliards d’euros celui du passage à 1,4 SMIC et à 9,2 milliards d’euros pour 1,3 SMIC. Bien évidemment, cette disposition entraînerait cette année un gain pour le budget de l’État de 100 millions d’euros. Elle aurait une implication progressive, au fur et à mesure de la revalorisation du SMIC. La référence à 1,6 fois le SMIC en vigueur au 1 er janvier 2010 permettrait de sortir progressivement du dispositif des allégements généraux. Elle présente l’avantage d’éviter l’impact immédiat et brutal sur l’emploi dénoncé par Éric Woerth, alors ministre du budget. Celui-ci ne s’était pas montré favorable à cette mesure, tout comme il avait été réticent à l’annualisation des allégements de charges. Toutefois, un rapport de Jean-Luc Tavernier, qui était à l’époque son directeur de cabinet au ministère du budget et des comptes publics, avait démontré que l’annualisation pouvait être considérée comme acceptable, alors que la disparition brutale du dispositif des allégements de charges, qui aurait pu se traduire par la suppression, sur le territoire national, de dizaines de milliers d’emplois, n’aurait pu être supportée par notre économie. Cet amendement doit être considéré par le Gouvernement comme un amendement d’appel. Si celui-ci considère que nous pouvons appliquer dès cette année le dispositif proposé sans risque majeur, nous aurons fait un pas dans la bonne direction. En tout état de cause, si l’amendement n’était pas retenu, il faudrait que nous travaillions sur ce sujet d’ici au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, de manière à trouver une solution de sortie de ces allégements de charges. Sans doute le rebond de l’économie pourrait-il faciliter notre tâche et celle du Gouvernement, dans le cadre de l’assainissement de l’ensemble de nos finances publiques.