André SANTINI (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2009-01-27
Date: 2009-01-27
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Michel Barnier, en déplacement à Madrid, où il intervient à la Conférence « sécurité alimentaire pour tous ». Je souhaite répondre à votre question en distinguant trois parties : quel constat faisons-nous sur notre agriculture aujourd’hui ? Quels objectifs peut-on se donner pour la politique agricole commune demain ?  Quels outils faut-il mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs ? Tout d’abord, s’agissant du constat, vous avez raison : l’élevage, notamment dans le bassin allaitant, connaît une situation difficile. C’est pourquoi, sans attendre les résultats de la commission des comptes de l’agriculture fin décembre, le Gouvernement a arrêté un plan d’urgence pour l’agriculture doté de 205 millions d’euros, qui ont été complétés, pour 15 millions d’euros, par la Mutualité sociale agricole et, pour 30 millions d’euros, par les établissements de crédit. Plus de la moitié est consacrée à l’allègement des charges financières et à la prise en compte des cotisations sociales. Les enveloppes ont été attribuées à plus de 80 % aux départements d’élevage. Les premières avances seront versées en février. Par ailleurs, des aides exceptionnelles, d’un montant de 50 millions d’euros, ont été dégagées pour les éleveurs ovins, dont la moitié leur est définitivement acquise. Ensuite, pour ce qui est des objectifs de la politique agricole commune, la présidence française s’est mobilisée pour obtenir un accord sur le bilan de santé de la PAC, exercice prévu dans la dernière réforme de juin 2003 pour ajuster les mécanismes de la PAC. L’accord du 20 novembre, le premier conclu à vingt-sept, doit permettre, grâce à la détermination du ministre de l’agriculture et de la pêche, de préparer 2013. En effet, cette échéance fut la seconde priorité agricole de la présidence française. Pour reprendre l’initiative et ne pas se laisser enfermer par le débat budgétaire, les conclusions présentées par Michel Barnier lors du Conseil des ministres de l’agriculture ont été adoptées par vingt-trois de nos partenaires. Elles réaffirment la nécessité d’une politique agricole commune et ambitieuse en Europe. Cette étape est indispensable : nous ne décidons pas seuls ! Les objectifs que vous mettez en avant sont précisément ceux qu’a portés Michel Barnier : une PAC plus réactive, plus préventive, plus équitable, au service d’une agriculture durable ancrée dans nos territoires. La « boîte à outils » qu’il a négociée va permettre de rendre cette PAC plus légitime dans la perspective de 2013. Michel Barnier annoncera ses orientations à l’issue de la concertation qu’il a engagée à la mi-février. Enfin, en ce qui concerne les outils, vous demandez au Gouvernement de transférer aux régions la gestion des aides directes parce que ce serait le meilleur moyen de soutenir l’agriculture française. Telle n’est pas l’analyse du Gouvernement ! Aujourd’hui, l’enjeu est double : d’une part, rééquilibrer les soutiens au profit de productions qui sont en difficulté, quelle que soit leur localisation – je pense à la production ovine, à la production laitière en montagne, à la politique de l’herbe, ou encore à la relance de la production de protéagineux ; d’autre part, mettre en place un dispositif de couverture des risques climatiques et sanitaires pour les entreprises agricoles les plus vulnérables de notre appareil productif et les moins bien protégées. Ce double enjeu ressort de choix stratégiques pour notre agriculture qui ne peuvent se décliner en de multiples politiques régionales. Ces priorités, sur lesquelles les régions de France ont été consultées, ont été partagées. Notre différence, c’est le niveau de gestion. Pour le Gouvernement, après consultation de l’ensemble des partenaires, dont les régions, la décision appartient à l’État. Mais cela n’exclut pas, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, de conduire des politiques conjointes et largement déconcentrées pour répondre aux nouveaux défis, au travers de la politique de développement rural dont les moyens sont accrus.