Baroin (ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.) - Sénat - 2010-11-12
Date: 2010-11-12
Orateur: Baroin
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite en effet revenir sur l’amendement n° 50, adopté mercredi dernier, qui gèle le point de sortie des allégements généraux à 1,6 fois le SMIC pour sa valeur au 1 er janvier 2010. En effet, le dispositif des allégements généraux est un marqueur de la politique de l’emploi que nous menons depuis plusieurs années. Ce dispositif a été mis en œuvre en 2003 par notre majorité. Il s’agissait à l’époque de régler le problème du financement des 35 heures, que la gauche nous avait « courageusement » laissé. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, l’heure n’est pas à la polémique, c’est juste un rappel historique ! Aujourd’hui, nous consacrons près de 22 milliards d’euros à la création ou à la sauvegarde de l’emploi, particulièrement des emplois faiblement rémunérés, qui sont les plus fragiles. La question du coût du travail est un sujet majeur pour notre économie, pour nos emplois, pour nos concitoyens. Mais nous devons intégrer à notre démarche l’ensemble des contraintes mondiales. Or, contrairement à ce qu’une analyse trop rapide pourrait laisser croire, la mesure proposée par M. Vasselle est loin d’être indolore : elle représenterait 300 millions d’euros pour les entreprises l’année prochaine. En effet, elle revient purement et simplement à faire disparaître progressivement le dispositif des allégements généraux : au fur et à mesure de l’augmentation du SMIC, les allégements seraient, en toute logique, réduits. Ce sont ainsi 1,6 milliard d’euros supplémentaires qui pèseraient sur le coût du travail dès 2014. Nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises au cours de ce débat, le Gouvernement a décidé de lutter contre les niches fiscales et sociales, et ce à deux conditions : chaque niche remise en cause ne doit pas impacter l’emploi, et elle ne doit pas affecter les personnes les plus fragiles. Or la mesure votée prend l’exact contre-pied de ces deux conditions. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte déjà, avec l’annualisation, une mesure forte, qui permet à la fois d’apporter un écot important à la réforme des retraites, de l’ordre de 2 milliards d’euros, et d’améliorer l’équité du dispositif. Il s’agit d’une réforme rationnelle, qui recentre les allégements sur leur objet initial et qui rétablit une plus grande équité entre les employeurs. Ajouter un prélèvement supplémentaire de 1,6 milliard d’euros à l’horizon 2014 paraît bien excessif. Surtout, ce prélèvement supplémentaire augmenterait fortement d’année en année, à chaque revalorisation du SMIC. Il faut éviter de tomber dans l’excès. La priorité est de donner la stabilité et la visibilité nécessaires aux entreprises pour qu’elles puissent continuer à investir et à conquérir de nouveaux marchés. Il est indispensable que l’on ne retrouve pas dans leurs comptes la traduction d’un double effet : l’augmentation des salaires versés et le renchérissement des cotisations sociales à cause de la réduction des allégements. C'est la raison pour laquelle, après le débat vertueux et de qualité que nous avons eu tant à l'Assemblée nationale qu’au sein de la Haute Assemblée, nous souhaitons cette seconde délibération. Nous voulons conserver un équilibre entre l’effort sollicité dans le cadre du financement de la réforme des retraites et la nécessité de ne pas altérer en profondeur les éléments de reconquête liés à la reprise économique.