Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-29
Date: 2006-03-29
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cette mesure est plus protectrice pour le locataire, mais elle fait entrer dans le champ de la préemption certains patrimoines familiaux, ce qui n'est pas le but recherché. Le Sénat a considéré en première lecture que le texte issu de l'Assemblée nationale fournissait des garanties insuffisantes aux locataires qui n'étaient pas capables d'acquérir leur logement. C'est pourquoi il a adopté des protections supplémentaires en faveur des locataires, qui ont été validées par l'Assemblée nationale au cours de sa deuxième lecture. Ainsi, le maire de la commune est le destinataire des informations sur les conditions de la vente en bloc des immeubles soumis au nouveau droit de préemption. Il est inscrit dans notre droit positif la faculté pour la commune d'exercer son droit de préemption, s'agissant d'immeubles d'habitation, dès lors que l'objectif est de maintenir les locataires dans les lieux. Ce qui a guidé l'Assemblée nationale et le Sénat, depuis le début de la discussion de cette proposition de loi, c'est bien la volonté d'obtenir un équilibre entre, d'une part, le respect du droit de propriété inscrit dans la Constitution, la nécessité de permettre à des institutionnels d'investir dans le secteur de la location et, d'autre part, l'obligation de faire le plus grand cas des locataires, qu'ils soient potentiellement acquéreurs de leur logement ou contraints de déménager. Tous doivent en effet être protégés dans leurs droits, accompagnés dans leur démarche. Cette loi, très attendue, fait partie d'un plan d'ensemble du Gouvernement : le Pacte national pour le logement. Je veux souligner que ce texte comporte des mesures de régulation de l'activité des marchands de biens. À l'Assemblée nationale, aux cours des deux lectures, je m'étais engagée à ouvrir une concertation avec les professionnels de l'achat et de la revente de logements - cela a été fait - et à traduire les mesures de régulation nécessaires du secteur dans la loi portant engagement national pour le logement, dont vous débattrez dès demain, mesdames, messieurs les sénateurs. C'est ainsi qu'est créé le contrat de vente en l'état futur de rénovation, le VEFR, l'équivalent, pour la réhabilitation-revente des immeubles anciens, du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, le VEFA, bien connu en construction neuve. Notre but est bien de faire émerger une profession assainie de promoteurs rénovateurs, comme il existe aujourd'hui la profession tout à fait respectable des promoteurs constructeurs. L'Assemblée nationale et le Sénat ont d'ores et déjà validé en première lecture l'instauration du contrat de VEFR. Pour aller plus loin dans la moralisation de la profession des marchands de biens, la commission du Sénat saisie au fond soutiendra d'autres mesures que le Gouvernement sera particulièrement soucieux de regarder avec un vif intérêt. Je voudrais, mesdames, messieurs les parlementaires, vous remercier de votre implication dans la recherche de l'équilibre entre les intérêts des propriétaires et des locataires. Le texte que vous examinez aujourd'hui sera ainsi un outil supplémentaire de la cohésion sociale que nous allons mettre en place dans nos villes.