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Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Fortement touchés par les tempêtes de 1999 et par les aléas climatiques exceptionnels de l'été dernier, les propriétaires des forêts privées ne bénéficient ni d'un dispositif de « calamités », tel que cela existe dans l'agriculture, ni des dispositions mises en place en cas de catastrophe naturelle. Parallèlement, lorsque les compagnies d'assurances acceptent encore de souscrire des contrats d'assurance « incendie-tempête », les primes ont été multipliées par trois pour des garanties qui ont été divisées par quatre. Cela n'est manifestement pas compatible avec le revenu forestier qui est relativement faible. Dans ces conditions, les surfaces assurées diminuent chaque année malgré une forte demande devant la recrudescence des risques. Les sylviculteurs ne peuvent investir dans leur forêt face à de telles incertitudes. Les gouvernements ont promis par deux fois de proposer des solutions dans un rapport. L'article 66-XV de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt annonçait, pour la fin 2001, un rapport élaboré en concertation avec les organisations représentatives de la propriété forestière. Or, bien que depuis trois ans la Fédération des propriétaires forestiers ait proposé un dispositif appelé « assurances-forestières » répartissant le risque entre tous les acteurs privés et publics, le rapport promis en 2001 n'est toujours pas publié. Lors du CIADT, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, du 3 septembre 2003, le Gouvernement a pris bonne note des propositions des professionnels et s'est engagé à présenter un rapport avant la fin de l'année 2003. Depuis, une centaine de parlementaires ont interpellé le ministre de l'agriculture sur les préoccupations des forestiers en termes d'assurances forestières et lui ont demandé quel était l'état d'avancement du second rapport promis. Le ministre de l'agriculture, lors de la séance inaugurale du Conseil supérieur de la forêt du 11 février 2004, a annoncé que le rapport en question était en cours de finalisation. C'est pourquoi il est, selon nous, indispensable d'inscrire la prise en compte des aléas climatiques en forêt dans le titre I er de ce projet de loi.
Yann GAILLARD - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Yann GAILLARD

M. Yann Gaillard. Cet amendement, qui est presque identique au précédent, a été rédigé à la suite d'une réflexion très approfondie entre la forêt publique et la forêt privée. Il fait d'ailleurs partie de toute une série d'amendements portant sur la forêt que nous allons examiner dans le cadre de ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Comme l'a dit Mme Payet, contrairement au régime des calamités agricoles, il n'existe rien de tel en matière forestière ; pourtant, l'on sait à quel point nos forêts ont été éprouvées par des tempêtes, des périodes de sécheresse, etc. A travers cet amendement, nous proposons un dispositif à « trois étages » de soutien, d'assurance, d'aide aux forêts contre les aléas climatiques. Je rappellerai aussi, comme l'a fait Mme Payet, soutenue en cela par l'ensemble de la profession forestière, qu'on nous mène un peu en bateau depuis trois ou quatre ans ! En effet, un rapport nous avait d'abord été promis dans la loi d'orientation sur la forêt, rapport que nous n'avons toujours pas vu. Par ailleurs, le Gouvernement a fait état de ses bonnes intentions au moment du CIADT du 3 septembre 2003 et, tout récemment encore, le 11 février 2004, le ministre de l'agriculture, inaugurant le Conseil supérieur de la forêt, a annoncé que le rapport en question était en cours de finalisation. Je pense, pour ma part, qu'il faut aller plus vite, et nous souhaitons que le Gouvernement prenne en considération notre dispositif d'assurance à « trois étages », à savoir, d'une part, une épargne de précaution exclusivement dédiée à la forêt ; d'autre part, le recours à la solidarité nationale en cas de sinistre dû à une calamité naturelle - auquel cas, évidemment, seraient déduites les aides exceptionnelles du type de celles qui ont été versées à la suite des tempêtes de 1999 -  et, enfin, une double prise en charge par les deux étages successifs permettant aux assureurs privés d'adapter leurs tarifs, car, à l'heure actuelle, les forestiers ne peuvent absolument plus payer les primes que leur demandent les assureurs. Cet amendement est donc très important à nos yeux. Je demande vivement au Gouvernement de prendre en compte le dispositif que nous proposons et qui me paraît déjà bien établi ou, tout au moins, s'il estime que celui-ci mérite d'être amélioré, de nous donner des assurances vraiment précises.
Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 25 et donc à la suppression de l'article 19 A. En effet, cet article, qui a été introduit par un amendement parlementaire en première lecture à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, est sans objet, source de difficultés et de surcoût. Un important travail d'expertise a été engagé pour cartographier les zones sensibles aux phénomènes de gonflement ou de retrait d'argile. Quinze cartes départementales seront prochainement disponibles. Les informations correspondantes seront prises en compte dans les plans de prévention des risques, dont le règlement pourra comporter des prescriptions en matière d'études des fondations des constructions, qui devront être adaptées aux caractéristiques du sous-sol. Cette démarche destinée à prendre en compte le risque de sécheresse sera accompagnée d'une action de sensibilisation des professionnels du bâtiment, par le biais de l'Agence de la qualité de la construction. Le dispositif proposé dans l'amendement n'est donc pas nécessaire. Il pourrait même engendrer des incertitudes ou des incohérences. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite la suppression de l'article 19 A. Il est donc favorable à l'amendement n° 25.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 19 B. Cet article, introduit par amendement parlementaire à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, conduit à conférer au maire des pouvoirs de police spéciale en matière d'enlèvement de déchets, alors même qu'en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et au titre de ses pouvoirs de police de droit commun, il peut d'ores et déjà faire procéder à l'élimination de déchets abandonnés et ce aux frais du responsable de ces dépôts sauvages. En outre, contrairement aux dispositions législatives actuelles en matière de police municipale, qui intéressent les autres autorités titulaires d'un pouvoir de police, le nouvel article 19 B fait porter préférentiellement la responsabilité de l'élimination des déchets abandonnés sur le propriétaire du terrain occupé et non sur le responsable du dépôt. Pour ces deux raisons, il est proposé de maintenir le statu quo actuel, le maire pouvant intervenir dans les mêmes conditions que l'Etat au titre de ses pouvoirs de police générale.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Je pense que cet article est fondé. Qui pratique la campagne, chasse ou même circule dans des parcelles constate un certain nombre de déchets rejetés un peu partout. Il serait donc bon, à mon avis, de donner ce pouvoir aux maires. Certes, cet article est incomplet, le propriétaire n'étant pas nécessairement le responsable des décharges. Pour autant, il suffirait de le compléter en précisant que le propriétaire peut porter plainte quand son terrain est l'objet de déversements ou de pollutions. Cela répond à un besoin. Le propriétaire pourrait ainsi se retourner contre son locataire si celui-ci a déversé des bouteilles, des bâches ou des autres composants agricoles sur son terrain. Parfois même, chauffe-eau et vieilles chaudières dévalent dans les pentes boisées. Face à ces pratiques inadmissibles, cet article contribuerait à faire nettoyer nos campagnes qui ne sont pas toujours très brillantes. Il est vrai que les chasseurs ont souvent contribué dans le cadre des journées de l'environnement, ainsi d'ailleurs que d'autres comme les environnementalistes, à nettoyer partiellement les terrains. Mais ce n'est pas suffisant, et je crois que cet article correspond à une réalité. Je regrette donc sa suppression.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il faudra donc faire très attention à éviter la caricature lors du débat budgétaire de l'automne. Rappelons que, lorsque l'on parle de 15 000 fonctionnaires de moins, il s'agit bien entendu de départs à la retraite non remplacés à un moment où le pic sera considérable, à savoir entre 70 000 et 80 000 départs à la retraite. Il faut donc replacer cette notion dans ses justes perspectives. Je le répète, ces réductions sont totalement argumentées. Avec votre concours, mesdames, messieurs les sénateurs, je veillerai durant tout le débat budgétaire à en faire la démonstration. Enfin, je serai attentif au fait que le contrat de performance soit « gagnant-gagnant ». Comme je l'ai dit, la négociation avec tous les ministères s'est déroulée dans un contexte très nouveau et elle n'a donné lieu à aucun passe-droit. Il n'y a donc eu ni perdant ni gagnant, car ce n'est pas l'esprit de la LOLF. Souvenez-vous ! Par le passé, les ministres satisfaits étaient ceux qui pouvaient venir annoncer dans cet hémicycle que leur budget avait augmenté. Ils montraient ainsi leur poids politique à la représentation nationale, à la presse et parfois aux Français. Demain, les ministres qui réussiront ne seront pas ceux qui auront augmenté leur budget, mais ceux qui auront respecté les engagements pris dans le cadre de la LOLF. Émergeront donc de nouvelles stars que l'on ne connaissait pas forcément auparavant, qui valoriseront leur travail à travers les résultats obtenus. Voilà un point qui, à mon sens, changera beaucoup le regard des Français vis-à-vis des décideurs politiques. Vous le voyez, à travers nos choix, nous assumons nos responsabilités. C'est d'autant plus important que nous aborderons le débat budgétaire à l'automne dans un contexte bien particulier, celui d'une année précédant l'élection présidentielle.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'entends bien faire en sorte qu'à l'occasion de l'examen du projet de budget nous ayons un débat politique au sens noble du terme. Il faudra mettre les pieds dans le plat, et la majorité et l'opposition seront invitées à dire à quoi doit servir l'argent public. Ce débat ne sera pas inutile, car gouverner, c'est aussi hiérarchiser les priorités, être cohérent avec les engagements que nous prenons devant les Français. De ce point de vue, ce budget nous permettra de prendre date. Et le choix sera simple. Le premier choix, c'est celui de la responsabilité et du réalisme. Il faudra être capable de dire aux Français : « Nous financerons la totalité des priorités politiques sur lesquelles nous nous engageons et sur lesquelles vous attendez des résultats, à savoir les grandes missions régaliennes de l'État : la sécurité, la défense, la justice, l'éducation, l'emploi. » Il faudra également veiller en permanence à moderniser l'État en évitant de dire systématiquement que l'administration fonctionne moins bien si l'on ne crée pas plus de postes. Nous sommes capables de faire la démonstration inverse et d'affecter les postes de fonctionnaire là où c'est nécessaire, là où nous avons besoin de moderniser notre pays.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne doute pas qu'y seront inscrits - je ne cite que le seul ministère de la défense - les 2,1 milliards d'euros de factures impayées au 31 décembre 2005. Je sais bien que les PME qui avaient assuré les prestations et les fournitures ont pu mobiliser leurs créances. Autrement dit, au 31 décembre 2005, il y avait des créances reconnues par des entreprises qui pouvaient être négociées auprès des banques, mais l'État n'avait pas constaté sa dette. Par conséquent, au 31 décembre 2005, messieurs les ministres, il faudra bien constater ces 2,1 milliards d'euros, de même que les 45 milliards d'euros de reste à payer sur les dépenses d'équipement militaire, qui représentent à elles seules trois années de la loi de programmation militaire ! La discussion de la loi de règlement a été très instructive et significative. Quatorze ministres sont venus devant le Sénat ; les auditions étaient ouvertes à l'ensemble des sénateurs et au public. Quatre débats ont eu lieu hier et avant-hier. À l'occasion de ces débats, nous avons constaté que la plupart des ministères concernés avaient, ici ou là, des dettes impayées. Nous tenons cet état à votre disposition, messieurs les ministres. Adepte d'un langage de vérité, vous avez proclamé l'année dernière, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que la France vit au dessus de ses moyens.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...qui pervertissent notre code général des impôts et que le Conseil constitutionnel, après la Cour des comptes, a dénoncées Ce grand chantier ne peut se concevoir sans une réhabilitation de l'entreprise, car c'est elle qui crée de l'emploi, qui diffuse la richesse. Cessons donc de demander à nos entreprises de prendre en charge la solidarité édictée par les États pour faire vivre la cohésion sociale et organisons un nouveau partage des tâches : aux entreprises, la responsabilité de l'activité, de l'investissement, de la création de richesses et d'emplois ; aux citoyens, le financement de la solidarité. Donnons en particulier des gages aux petites et moyennes entreprises : c'est le tissu des PME qui fait la croissance. Je sais bien que les entreprises du CAC 40 sont notre fierté - plus de 80 milliards d'euros de bénéfices et plus de 30 milliards d'euros de dividendes -, mais, au final, bien peu d'emplois y sont créés et des pressions sont parfois exercées sur les fournisseurs pour les inciter à produire ailleurs et à délocaliser leurs emplois, sans parler de quelques cas infimes qui laissent à penser que, dans cette financiarisation à outrance, certains dirigeants peuvent être atteints par la folie de l'argent.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. , président de la commission des finances. De toute évidence, l'avenir du pays, la croissance, la création d'emplois dépendent des petites et moyennes entreprises. Parmi les signes les plus tangibles, figure la réforme fondamentale des prélèvements obligatoires. Tel est le sillon que notre commission trace depuis de nombreuses années et qui, chaque jour, s'élargit et s'approfondit. La « TVA sociale », puisque c'est d'elle qu'il s'agit, doit devenir un thème central de réflexion, et je me félicite que, chaque jour, le nombre de ses disciples s'accroisse. J'ai bien dit « TVA sociale », et non pas « taxe sur la valeur ajoutée des entreprises ». En effet, cette dernière serait une invention diabolique, qui constituerait une seconde taxe professionnelle, dont nous mesurons les effets quelque peu corrosifs sur l'investissement et sur l'emploi. Je souhaite que ce débat puisse venir devant l'opinion publique, car il est, à mon avis, l'une des grandes orientations pour stimuler la croissance et sortir de ce niveau d'activité dont la progression est malheureusement atone. Ainsi, à taux de prélèvement global inchangé, les cotisations sociales assises sur le salaire seront diminuées au profit d'un prélèvement reposant sur l'assiette la plus large, touchant toutes les activités, qu'elles soient nationales ou réalisées hors de nos frontières. Le Danemark et les autres pays scandinaves se sont engagés dans cette voie. Leur réussite est une référence ! L'on pourrait ainsi régler le douloureux problème du plombier polonais. En effet, celui-ci paie a priori ses cotisations sociales en Pologne alors qu'il travaille en France. Si la TVA devient le vecteur du financement de la protection sociale, lorsque le plombier polonais interviendra à Paris ou dans n'importe quel village français, il acquittera une TVA qui participera au financement de la protection sociale en France. À nous, en liaison avec le Gouvernement, de prendre notre destin en main, de tracer les orientations budgétaires et fiscales au service de la compétitivité de demain et des emplois d'après-demain. Tel est le sens de notre engagement. Soyez assurés, messieurs les ministres, que nous serons toujours à vos côtés dans cette démarche de lucidité et de courage.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat d'orientation sur les finances sociales qui a lieu ce matin est une première dont je me félicite. En effet, ces dernières années, nous nous raccrochions au débat d'orientation budgétaire, sans vraiment y être invités. Cette année, nous intervenons conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 qui, dans son article 6, a prévu la possibilité de ce débat. Pour les membres de la commission des affaires sociales, ce débat est très important et je voudrais m'arrêter un instant sur les conditions dans lesquelles il a lieu. L'article LO 111-5-3 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi organique du 2 août dernier, prévoit deux choses : d'une part, un rapport, d'autre part, un débat. Le rapport, impérativement déposé au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, doit être consacré aux orientations des finances sociales et comporter deux éléments : premièrement, une description des grandes orientations de la politique du Gouvernement en matière de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ; deuxièmement, une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l'ONDAM. Le débat, qui n'est pas obligatoire, est organisé sur la base de ce rapport, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il peut être concomitant du débat d'orientation budgétaire, mais, là encore, la loi ne l'impose pas. Or que se passe-t-il cette année ? Un rapport a bien été déposé par le Gouvernement la semaine dernière. Mais celui-ci ne répond pas tout à fait aux exigences de la loi organique et ne concerne pas exclusivement les finances sociales.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Intitulé « Engagement national de désendettement », il englobe à la fois des considérations sur l'économie nationale, la présentation de mesures destinées à renforcer le pilotage des finances publiques, tant centrales que locales ou sociales, et les principales orientations aussi bien des finances de l'État que des finances sociales. Malheureusement - et n'y voyez pas une critique -, sans doute préparé par les services de Bercy, ce document noie un peu les finances sociales dans la masse. À la page 35, par exemple, seul est mentionné le caractère « préparatoire au débat d'orientation budgétaire » de ce rapport, malgré le souci affiché du Gouvernement de renforcer la coordination entre les finances de l'État et les finances sociales. En outre, contrairement à la lettre de la loi organique, ce document ne comporte aucune évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale et encore moins de l'ONDAM. Seul est rappelé l'objectif d'un retour à l'équilibre du régime général à l'horizon 2009, ce qui est un peu maigre, vous en conviendrez. Là encore, les scénarios pluriannuels décrits pour les recettes et les dépenses du budget de l'État sont bien plus développés et étayés par une analyse plus approfondie. Notre commission a décidé de considérer cette première application des nouvelles règles de la LOLFSS comme un « galop d'essai »...
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-06-29
Date: 2006-06-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat de fin de législature est particulièrement important, car il nous permet d'avoir une vision globale des enjeux financiers : il s'agit non seulement du budget de l'État ou du budget social, mais également de l'enjeu macroéconomique du secteur public au sens large. Nous ne nous préoccupons pas seulement de la présente année ou de l'année qui vient : nous ouvrons une perspective qui, nous le savons, sera couverte par une nouvelle législature. Notre débat de ce matin consiste donc à poser les bases, issues de la réalité, qui seront celles de l'action future, quels que soient les choix exprimés par les Françaises et les Français l'année prochaine. La perspective des années à venir est conditionnée par les chiffres et les constats d'aujourd'hui, et par la pédagogie que nous pouvons développer à partir de la réalité d'aujourd'hui. L'objectif fondamental qui se dégage des documents que vous nous avez communiqués, messieurs les ministres, consiste à faire refluer la dette publique. Tel est l'aspect prioritaire de votre message. Nous ne pouvons que nous réjouir de la prise de conscience qui s'est accélérée ces derniers mois, notamment grâce à l'action du ministre des finances, Thierry Breton. Tout le monde s'accorde aujourd'hui sur le caractère insoutenable de l'endettement du pays et de son évolution au fil de l'eau.