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Yannick BOTREL - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. À la suite de l’intervention de M. le ministre, je voudrais rappeler que, si quatre groupes politiques de notre assemblée ont souhaité déposer des amendements sur le même sujet, c’est bien qu’un problème se pose ! Dans nos départements, nous constatons une situation qui ne nous paraît pas normale. Monsieur le ministre, vous nous reprochez un alourdissement des procédures, mais permettez-moi de vous donner l’exemple de la CDOA du département des Côtes-d’Armor : alors que ses réunions mensuelles duraient six heures il y a quelques années, aujourd’hui, le contrôle des structures est effectué en une heure et demie. Les procédures ont donc été considérablement allégées et il me semble que nous disposons d’une petite marge de manœuvre pour rétablir un contrôle un peu plus sérieux. Connaissant un peu le fonctionnement du contrôle des structures agricoles, du fait de mon activité passée, et à la lumière des exemples qui me sont régulièrement fournis, je n’hésite pas à dire que nous avons désormais affaire, en la matière, à de véritables passoires ! Il faudrait revenir aux fondamentaux. Vous nous avez parlé en plusieurs occasions, monsieur le ministre, de la nécessité de rétablir une régulation dans le fonctionnement de nos institutions agricoles. En l’occurrence, il y aurait matière à agir !
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Cet amendement est de même esprit que celui que j’ai défendu précédemment. Parmi les assouplissements du contrôle des structures intervenus en 2005 et 2006, on note que, désormais, les modifications du nombre d'associés exploitants ou de coexploitants ne sont plus soumises à autorisation. La diminution du nombre d'associés, permettant pourtant de concentrer plus d'hectares entre les mains de moins d'agriculteurs, n'est plus considérée comme un agrandissement. Le résultat est sans équivoque : sans obligation de dossier soumis à autorisation, il n'y a plus publicité pendant trois mois des changements en cours, publicité qui permettait auparavant à des demandes concurrentes – y compris des demandes de remplacement du ou des associés s’étant retirés – de se manifester. La question de l'installation de jeunes agriculteurs dans le cadre sociétaire, alors que ceux-ci sont confrontés à de nombreux obstacles, est de nouveau posée. Cet assouplissement a une seconde conséquence : la CDOA n'est plus consultée. Le Gouvernement est donc obligé de nous proposer, dans ce projet de loi, la création d’une nouvelle commission départementale de contrôle du foncier agricole, alors qu'il suffirait de réactiver les contrôles passés. Notre amendement vise donc à assimiler à un agrandissement toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation. Ainsi, celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation seraient obligés de solliciter une autorisation préalable, dès lors que la superficie de l’exploitation serait supérieure au seuil fixé au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 331 2 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, l'autorisation pourrait être accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre, le cas échéant, de remettre l’exploitation en conformité avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Le critère d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est aujourd'hui celui de la superficie de l'exploitation. Ce critère semble de moins en moins adapté aux évolutions de l'agriculture. En effet, il ne prend pas en compte les projets intégrant une valorisation, une transformation ou une commercialisation de la production à la ferme. Il ne permet pas non plus les installations progressives, avec une acquisition sur plusieurs mois. Il diffère fortement d'un département à l'autre. Enfin, il ne prend pas en compte les pluriactifs. Par ailleurs, la pression foncière s'étant fortement accentuée au cours des dernières années, l'obligation d'accès à une surface minimum de terres est très discriminante pour les candidats à l'installation. J’ajoute que la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur dans les régimes sociaux autres qu'agricoles suscite de légitimes interrogations chez les agriculteurs. Par cet amendement, nous proposons donc de conditionner l'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à une déclaration d'heures de travail fixées par décret, tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise. Cette possibilité existe déjà, mais dépend de l'appréciation des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. On pourrait aussi retenir un critère basé sur le chiffre d'affaires. Les conséquences d’un tel changement, en termes de droits sociaux, sont lourdes, nous en sommes conscients. Le sujet mérite sans nul doute un débat approfondi. Cet amendement vise surtout à lancer la réflexion sur la question et à interroger le gouvernement sur ses intentions.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. La loi aurait dû permettre de s'attaquer au problème de l'accès au métier et au statut d'exploitant. L'accès au métier de paysan est conditionné à l'accès au statut social de chef d'exploitation. Celui-ci confère une reconnaissance de l'activité agricole de la personne et donne donc accès aux droits spécifiques des paysans : aides agricoles, priorité d'accès au foncier, permis de construire sur des terres agricoles, droits sociaux, droit de vote aux élections professionnelles, notamment. Cependant, l'accès au statut est lui-même conditionné à la direction d'une ferme, dont l'importance doit être au minimum d'une demi-surface minimum d'installation. Cette référence soulève de nombreuses difficultés, déjà exposées. Premièrement, elle ne prend pas en compte les projets intégrant une valorisation, une transformation ou une commercialisation de la production de la ferme. La demi-SMI et ses équivalences sont en effet fondées sur des modèles productivistes classiques. Deuxièmement, elle ne permet pas les installations progressives avec une acquisition sur plusieurs mois. Or, la pression foncière s'étant fortement accentuée au cours des dernières années, l'obligation d’une SMI de terres agricoles rend l’installation d’autant plus discriminante et coûteuse pour les candidats. Troisièmement, elle diffère fortement d'un département à l'autre, et les équivalences sont variables. Quatrièmement, enfin, ce critère ne prend aucunement en considération la situation des pluriactifs. Nous proposons donc de conditionner le statut, non plus à une taille minimum d'exploitation, mais à une déclaration d'heures de travail, comme cela existe déjà pour certaines activités. Par ailleurs, nous dénonçons le statut de cotisant solidaire, qui n'ouvre aucun droit professionnel à des paysans en activité. Ainsi, les cotisants solidaires non retraités avec une activité agricole sont environ 100 000 en France. Les pouvoirs publics ont reconnu implicitement la réalité de leur activité en leur ouvrant, en 2008, des droits pour les accidents du travail, les maladies professionnelles et, prochainement, la formation professionnelle. Il est désormais nécessaire que le Gouvernement aille plus loin, en ouvrant l'accès au statut de chef d'exploitation à ces cotisants solidaires.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Compte tenu du niveau élevé de l’assiette minimale de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire – RCO – des chefs d’exploitation agricole, la surcotisation est une réalité pour pas moins de 70 % d’entre eux. Dans le contexte de crise sans précédent qu’affronte le monde paysan et alors que le revenu moyen agricole n’a cessé de chuter au cours des dernières années – jusqu’à atteindre quasiment 50 % ! –, il n’est pas tolérable de laisser surcotiser ceux qui ne parviennent déjà plus à vivre des fruits de leur travail. Nous nous devons de corriger cette injustice. C’est pourquoi, avec cet amendement, nous proposons de diviser par trois le niveau de l’assiette minimale de cotisation pour la RCO en l’alignant sur celui de l’assurance vieillesse agricole. Ce serait une mesure de justice sociale. Bien sûr, l’État devrait s’engager à ce que le nombre minimum de points acquis reste stable, à 100 points par an. Monsieur le ministre, pas un seul des articles de ce projet de loi n’évoque la retraite agricole ! Nous en comprenons bien sûr la raison : le grand débat sur les retraites, lancé au niveau national, permettra vraisemblablement d’y voir plus clair. Pour autant, le niveau des cotisations pose problème. Les retraités agricoles, qui touchent des pensions minimes, pour ne pas dire insignifiantes, rencontrent aujourd’hui d’énormes difficultés. La modicité extrême de ces pensions n’est d’ailleurs pas étrangère à la disparition d’un certain nombre d’exploitations agricoles et à la perte de foncier agricole. En effet, au moment de partir en retraite, l’agriculteur insistera auprès du maire pour que ses terres agricoles deviennent des terrains constructibles, de manière à en tirer un revenu. On favorise ainsi la déprise agricole. Il nous semble donc que la question des retraites aurait pu être, sinon intégrée, au moins évoquée dans ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Nous aurons l’occasion d’aborder ce sujet dans le cadre du grand débat qui s’ouvrira à la rentrée. Mais je veux rappeler ici au passage que 81 % des agriculteurs se prononcent pour le maintien du départ à la retraite à soixante ans. Bien sûr, cela ne veut pas dire qu’ils ont l’intention de renoncer à toute activité le jour de leur soixantième anniversaire ! Ils travailleront vraisemblablement, en fait, jusqu’à soixante-dix ou soixante-quinze ans. Mais ils souhaitent que l’âge légal de la retraite ne soit pas repoussé. Du reste, quand on parle de pénibilité au travail, la plupart des agriculteurs sont bien placés pour savoir ce que cela veut dire ! En attendant cette fameuse réforme des retraites, les chefs d’exploitation agricole ne peuvent pas continuer à subir de telles surcotisations.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement, qui tend à favoriser la protection sociale des jeunes pendant la phase de préinstallation, répond à une demande de beaucoup d’organisations syndicales. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les jeunes qui veulent s’installer, lorsqu’ils sont nés à partir de 1971 – ce ne doit malheureusement pas être le cas de beaucoup d’entre nous ici, à l’exception des jeunes que j’aperçois dans les tribunes et qui sont venus assister au débat – peuvent bénéficier d’un plan de professionnalisation personnalisé. Or, pour toutes sortes de raisons, les régimes sociaux sont différents pour les uns et pour les autres. Cet amendement est donc un amendement de simplification et d’unification des régimes. Nous souhaitons unifier sous le régime agricole la protection sociale du futur installé pendant les périodes de formation ou de stage effectuées au cours du délai de trois ans de réalisation du plan de professionnalisation personnalisé. Actuellement, les bénéficiaires sont affiliés, pendant six mois, au régime agricole et, pendant six mois, au régime général, ce qui induit des complexités administratives, mais aussi des pertes de revenus par la suite.
Yves CHASTAN - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yves CHASTAN

M. Yves Chastan. D’une manière générale, je me félicite que les travaux de la commission aient permis d’introduire dans le projet de loi un titre II bis consacré à l’installation, sujet très important. Moderniser l’agriculture, c’est aussi favoriser l’installation des jeunes, ainsi d’ailleurs que des moins jeunes, certains candidats ne méritant pas forcément la qualification de « jeunes ». En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, je vous ferai gagner du temps, mes chers collègues, en le votant, car il répond à la préoccupation que j’avais souhaité exprimer à travers l’amendement n° 408, dont l’objet était de demander la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur les difficultés rencontrées par les candidats à l’installation. Cela me conduit donc à retirer cet amendement, d’autant que celui du Gouvernement va plus loin puisqu’il tend à permettre aux futurs installés d’être assujettis au régime agricole pendant les périodes de formation ou de stages, notamment de préparation du plan de professionnalisation. Je me réjouis que le Gouvernement, par cet amendement, réponde aux souhaits exprimés par les jeunes agriculteurs et par mes collègues du groupe socialiste. Il paraît en effet important de prendre en considération des problématiques sociales évoquées à différentes reprises, y compris celles qui concernent l’installation des agriculteurs.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Mon ami normand Charles Revet se demande, de façon tout à fait pertinente, si la maison d’habitation d’une exploitation rurale peut être amortie. La réponse est oui, une telle précision figurant à l’article 38 sexdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, ce qui montre au passage que les dispositions de ce code peuvent recevoir encore plus de rectifications que les amendements de Charles Revet ! (Sourires .) En effet, cet article prévoit explicitement que la maison d’habitation du propriétaire exploitant peut être intégrée dans l’amortissement, sous réserve qu’elle fasse effectivement partie de l’exploitation. Cela signifie que, si vous avez une exploitation près de Fécamp et une maison à Nice, celle-ci n’est pas amortissable. (Nouveaux sourires.) En revanche, si vous avez une exploitation laitière dans le pays de Caux, ce qui peut arriver, cher Charles Revet, et que votre maison d’habitation fait partie de cette exploitation laitière, cette dernière est amortissable.
Gérard LE CAM - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons, par cet amendement, aborder la question des retraites, qui n’est absolument pas traitée dans ce texte. Bien sûr, ce problème ne sera pas réglé par ce projet de loi, mais nous souhaitons tout de même attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des retraites agricoles, d’autant que le Président de la République avait annoncé à cet égard la mise en place d’un « filet de sécurité ». Toutefois, parmi les annonces faites à l’époque, c'est-à-dire en 2008, deux des mesures relatives à la revalorisation des petites retraites agricoles étaient déjà amorcées depuis janvier 2007. Je vise ici la suppression des pénalités pour années manquantes et l’abaissement du nombre d’années de carrière en tant que non-salarié agricole pour y accéder. En revanche, le silence du Gouvernement est assourdissant en ce qui concerne une revalorisation des retraites à un niveau satisfaisant ! En effet, le résultat obtenu n’est absolument pas à la hauteur du discours tenu et des attentes du monde agricole : sur plus de 1,7 million de retraités non-salariés agricoles, seules les 190 000 plus petites retraites ont bénéficié d’une revalorisation, ce qui concerne 11% de l’ensemble des retraités ; 80 % des revalorisations correspondaient à un montant inférieur à 50 euros par mois et 40 % à un montant inférieur à 10 euros par mois ! Pourtant, les retraités non salariés de l’agriculture ont actuellement les plus bas niveaux de retraite de France : 40 % des monopensionnés, qui n’ont donc pas d’autres retraites, perçoivent moins de 500 euros par mois et 90 % d’entre eux n’atteignent pas le seuil de pauvreté, qui est de 817 euros par mois. Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement s’engage sur le versement d’une pension au moins égale à 85 % du SMIC pour tous les non-salariés agricoles ayant accompli une carrière complète, comme c’est déjà le cas depuis 2003 pour les salariés.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Je serai quelque peu redondant, mais il s’agit d’un sujet dramatique, que nous vivons très mal sur le terrain. La profession agricole espérait d’ailleurs que ce texte comporterait un volet social, notamment sur le dossier brûlant des retraites, mais aussi des préretraites. Ce sujet majeur mérite à l’évidence d’être traité. Trop d’agriculteurs touchent encore aujourd’hui une retraite de l’ordre de 500 euros par mois, alors que le minimum vieillesse s’élève à 700 euros par mois et devrait augmenter de 25 % d’ici à 2012, si l’on en croit les engagements du Président de la République. Une telle situation n’est pas acceptable. Notre groupe avait déposé plusieurs amendements visant à permettre à tous ces hommes et ces femmes qui travaillent dur de quitter leur métier dans des conditions dignes et acceptables. L’un d’eux tendait notamment à garantir le versement d’une retraite d’un montant au moins égal au minimum vieillesse. Tous ont malheureusement été victimes du terrible article 40 de la Constitution. Il nous reste celui-ci, qui nous permet au moins de vous interpeller, monsieur le ministre. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a retenu, pour les salariés, l’objectif d’une pension de retraite au moins égale à 85 % du SMIC net. Dans un souci d’équité entre les retraités, le même objectif doit être inscrit pour les non-salariés agricoles. En effet, près de 90 % des monopensionnés n’atteignaient pas ce montant en 2007. Monsieur le ministre, je le répète, il faut trouver des solutions concrètes pour remédier à cette situation. Sinon, comment arriverons-nous à susciter des vocations chez les jeunes ? Lesquels d’entre eux peuvent éprouver de l’envie à la perspective d’un labeur de tous les jours pour un salaire à peine égal à un RMI, avec, de surcroît, la promesse d’une retraite misérable ? Nous sommes là face à un problème dramatique, auquel il faut s’attaquer de toute urgence.
Mireille SCHURCH - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Mireille SCHURCH

Mme Mireille Schurch. Comme cela vient d’être dit, si la situation économique des retraités en général est préoccupante, celle des retraités agricoles est dramatique, M. le rapporteur l’a reconnu. Aujourd’hui, un grand nombre d’entre eux survivent avec environ 400 euros par mois. Ces petites retraites condamnent toute cette catégorie socioprofessionnelle à vivre en dessous du seuil de la pauvreté. Il est scandaleusement paradoxal que celles et ceux dont la mission était de nourrir leurs semblables doivent, à l’heure de la retraite, s’en remettre à des associations caritatives pour avoir un toit, se vêtir et même, parfois, se nourrir ! Vous nous dites, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que le débat public sur les retraites aura lieu prochainement. Eh bien, je fais partie de ceux qui pensent que des orientations en la matière pourraient d’ores et déjà être fixées dans ce projet de loi de modernisation agricole. Notre engagement est total auprès des agriculteurs, des éleveurs et des pêcheurs, de leurs conjoints, quant à l’exigence d’une retraite décente, digne, à parité avec les autres régimes. De plus, le système de retraite par répartition des agriculteurs est aujourd’hui confronté à un problème démographique : plus de 1 000 exploitations ont disparu en 2009. Face à ce défi, il est urgent d’ouvrir un nouveau chapitre d’un système solidaire. Monsieur le ministre, nous voulons vous donner des idées pour trouver de l’argent de façon à augmenter les retraites des agriculteurs. Nous pensons qu’il faut faire jouer à plein la solidarité et nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport qui dresse un bilan de la situation des retraités du secteur agricole. Nous vous suggérons de réfléchir à l’instauration d’une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et des institutions financières du secteur agricole et agroalimentaire, qui, apparemment, ne manquent pas d’argent.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-28
Date: 2010-05-28
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet article institue un plan régional de l’agriculture durable, qui fixera dorénavant la déclinaison régionale de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l’État. L’article 12 contient également des dispositions permettant de lutter contre la disparition des terres agricoles, qui s’est accélérée ces dernières années. D’une part, les statistiques actuelles sur ce sujet étant incomplètes et disparates, il est nécessaire de créer un observatoire à même de présenter des données fiables. D’autre part, une commission départementale examinera l’opportunité des documents d’urbanisme – en dehors des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT – au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles. Cette commission donnera également, en l’absence de documents d’urbanisme, un avis sur les projets de construction. Enfin, l’article 12 donne la priorité aux activités agricoles, pastorales et forestières sur l’installation de centrales photovoltaïques au sol. Cet article ne résoudra pas toutes les difficultés, mais, sur des problèmes concrets, il apporte des réponses qu’il est important de mettre en œuvre dès maintenant.