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Philippe DALLIER - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. ...et face à ce constat l'objectivité et le bon sens devraient prévaloir. Pour vous convaincre, dans les quelques minutes qui me sont imparties, de l'iniquité des dispositions actuelles qui s'appliquent, sans distinction aucune, à la Seine-Saint-Denis comme à la Creuse, aux villes riches comme aux villes pauvres, aux villes endettées comme à celles dont l'autofinancement est confortable, aux villes qui disposent de foncier disponible comme à celles qui en ont peu ou n'en n'ont pas, je voudrais citer un exemple. Cet exemple, vous me le pardonnerez, c'est celui de ma commune, mais, après tout, on ne parle bien que de ce que l'on connaît. Le crime des Pavillons-sous-Bois, c'est certainement son nom ! Ses 20 000 habitants vivent au coeur de la Seine-Saint-Denis, aux limites de Bondy et de sa zone urbaine sensible, d'Aulnay-sous-Bois, de Livry-Gargan, du Raincy et de Villemomble. Cette ville, comme toutes les autres de notre pays, a un passé, une histoire. Une histoire politique : elle a été gérée pendant quatre-vingt-trois ans par le parti socialiste ; je n'en suis devenu le maire qu'en 1995. Une histoire sociale : elle est constituée, mais en partie seulement, d'un tissu pavillonnaire dont la taille moyenne des parcelles ne dépasse pas 275 mètres carrés. C'est dire si nous y trouvons des gens fortunés ! Ces petits pavillons de banlieue ont été construits, en un siècle, par des ouvriers et des employés venus chercher ici un morceau de terrain pas trop coûteux et pas trop éloigné de Paris. Comble du comble, ce sont à eux, et à leurs enfants, que l'on vient dire aujourd'hui, en pleine Seine-Saint-Denis, qu'ils sont privilégiés !
Philippe DALLIER - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Cet effort très important de construction a amené pratiquement 3 000 habitants supplémentaires, pour lesquels il a fallu construire une école, une crèche, une mairie annexe et, bientôt, une salle de sport, alors que nous supportons, depuis dix ans, une dette si énorme que l'intégralité du produit de la taxe d'habitation ne suffit pas à rembourser son annuité. Le potentiel fiscal de ma commune est inférieur de 26 % à la moyenne de la strate régionale. Le revenu moyen par habitant y est inférieur de 15 % à la moyenne de la strate régionale. Notre taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale, de même que le taux d'allocataires des minima sociaux. Monsieur le ministre, mes chers collègues, et vous, mesdames, messieurs les journalistes, dont les analyses s'apparentent trop souvent, sur ce sujet, aux déclarations à l'emporte-pièce de donneurs de leçons, s'agit-il là d'une ville riche ou peuplée de riches, égoïste, repliée sur elle-même ? Je défie quiconque, ici, de me le démontrer ! (Très bien ! sur les travées de l ' UMP.)
Philippe DALLIER - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. De plus, les dispositions que vous nous suggérez de durcir ne laissent aucune marge de manoeuvre aux communes, puisque celles-ci n'ont, en réalité, le choix qu'entre payer une amende ou engager une dépense d'un montant équivalent. Avez-vous songé qu'un maire pouvait construire des logements sociaux sur le territoire de sa commune sans pour autant utiliser directement les ressources de cette dernière ? La garantie des emprunts accordée par la ville aux organismes d'HLM suffit bien souvent. C'est ce que nous avons fait aux Pavillons-sous-Bois. Pourquoi ne pas le reconnaître et vouloir à tout prix taxer ces communes qui devront déjà supporter la charge financière que représente tout nouvel habitant ? Il s'agit donc bien là d'une dépense obligatoire, qui pèse sur les communes sans aucune distinction, qu'elles soient riches ou pauvres, et surtout, ce qui est plus scandaleux encore, sans que ces pénalités ni la dépense équivalente soient proportionnées aux ressources ! Ainsi, pour 800 logements manquants, ma commune, qui n'est pas riche, payera autant que les communes les plus favorisées d'Île-de-France.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. La suppression du droit de préemption urbain pour les terrains publics ne serait pas un facteur d'accélération. Au contraire, elle pénaliserait sérieusement les communes qui devraient, dans le cadre du droit de priorité, se prononcer sur la base de l'estimation des services de l'État, et qui, si elles renonçaient à exercer ce droit à ce prix, ne pourraient jamais plus se porter acquéreur, même si, plus tard, le prix de transaction était plus faible que le prix annoncé au départ. Selon nous, la possibilité de saisir le juge de l'expropriation n'offre pas, à cet égard, une garantie suffisante. J'ajoute que l'exonération des immeubles censés rester occupés trois ans par un service public comme les possibilités de ventes groupées de ces biens de l'État sont aussi des facteurs qui risquent d'affaiblir considérablement l'objectif que vous voulez atteindre. Finalement, on a le sentiment que ce n'est pas vraiment l'intérêt national que présente la construction de logements sur le foncier de l'État qui a guidé la plume des rédacteurs de l'article 4. Si le foncier de l'État est d'intérêt national, c'est - si je lis bien l'article 1 er - pour atteindre les objectifs du plan de cohésion sociale en matière de construction de logements sociaux. On s'attend donc à ce que la loi précise que la cession de ce foncier doit se faire à un prix compatible avec la réalisation de logements sociaux. Malheureusement, elle est désespérément muette sur ce sujet. D'ailleurs, l'adjoint au maire de Paris chargé de l'urbanisme que je suis, et qui négocie avec les services de l'État la cession d'immeubles pour réaliser des logements sociaux, peut en témoigner : l'État s'accroche au prix du marché pour toutes les emprises et refuse toute décote, pourtant prévue par l'article 95 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, au motif que cet article n'a prévu une telle décote que pour les terrains nus. En conclusion, messieurs les ministres, vous affichez des intentions louables, mais qui ne se déclinent pas vraiment en dispositions tangibles. Le groupe socialiste proposera donc une série d'amendements visant à mettre l'action en concordance avec ces objectifs. Certains amendements, qui sont d'ailleurs présentés par les commissions, notamment la commission des affaires économiques et du Plan, vont dans le bon sens et le groupe socialiste les votera. Mais, de grâce, messieurs les ministres, si nous voulons être à la hauteur de l'enjeu, ayons ensemble de l'audace !
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, selon la Fondation Abbé Pierre, nous comptons 86 500 SDF dans notre pays. Ce chiffre est éloquent... Les loyers ont augmenté de 70 % en sept ans, contre une hausse de 24 % seulement pour les salaires. Cet écart doit nous interpeller. À Paris, les prix de vente des logements ont augmenté de 100 % en six ans, et les prix de location de 60 % sur la même période. Où allons-nous ? Les jugements d'expulsion se multiplient : ils ont progressé de 9 % entre 2003 et 2004 et de 45 % au cours des cinq dernières années. Ces drames ne sont pas étonnants, lorsque l'on met en parallèle l'envolée des loyers, la diminution des APL et la baisse du pouvoir d'achat des salariés. Malgré les grands discours, sur le long terme, et les intentions affichées, nous assistons bien, en ce domaine, à un désengagement de l'État, qui n'est pas imputable à votre seul gouvernement, messieurs les ministres. Les dépenses publiques pour le logement, qui représentaient 2 % du PIB dans les années soixante-dix, ne sont plus qu'à 1,6 %. Qu'en est-il de ce projet de loi « portant engagement national pour le logement » ? Après les dramatiques incendies de septembre et dans un contexte d'explosion de certains quartiers populaires, le titre est ambitieux. Les mesures sont-elles à la hauteur des annonces ? Hélas, j'ai bien peur qu'elles ne le soient pas. Il faut bien vous créditer d'une relance de la construction, monsieur Borloo. Mais, si la crise du logement en France résulte de la pénurie de l'offre de logements en général, elle est aussi et surtout la conséquence d'une crise du logement social. Les plus riches trouvent encore à se loger. Le foncier disponible est, certes, difficile à trouver, mais ce qui manque cruellement, c'est le foncier pour le logement social. On compte 1,3 million de demandeurs de HLM. À Paris, sur 100 000 demandeurs de logement social, 70 % disposent de ressources inférieures au plafond permettant d'accéder à un logement « PLAI ». Ce sont donc de vrais logements sociaux qu'ont besoin les personnes en difficulté. En 2004 ont certes été construits 360 000 logements, mais 74 100 d'entre eux seulement sont des logements sociaux. Monsieur Borloo, vous vous félicitez du renouveau de la construction, mais, en ce qui concerne les logements sociaux, on est loin du compte cette année : un objectif de 90 000 logements sociaux avait été fixé pour 2005 ; or, à la fin du mois d'août, selon la Fondation Abbé Pierre, on n'avait atteint que 15 % de cet objectif, soit 13 500 logements sociaux seulement.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, une disposition a été votée par l'Assemblée nationale, que le Sénat va examiner à son tour, qui vise à évaluer la défiscalisation, notamment dans le domaine du logement, du foncier, de la spéculation, pour en mesurer l'impact. Je propose que le débat budgétaire soit l'occasion d'apporter des améliorations au dispositif de défiscalisation, afin qu'il soit réorienté au profit des classes moyennes et des personnes aux revenus modestes. En effet, aujourd'hui, les classes moyennes sont laissées au bord du chemin, à cause de la plus-value sur le foncier et de l'augmentation des coûts de production du logement. Or, compte tenu de l'insuffisance des crédits de la ligne budgétaire unique, il n'y a aucune raison que le produit de la défiscalisation ne profite pas à ceux, et ils sont un certain nombre, qui veulent investir dans le logement des catégories les plus modestes. Enfin, en cinquième lieu, je ferai une suggestion facile à comprendre. Il existe trois types de logements sociaux outre-mer : le logement locatif social, le logement locatif très social et le logement évolutif social, ou LES. Ces logements sont destinés uniquement à des personnes à revenus modestes, surtout les LES. Or, en application de l'article 55 de la loi SRU, les LES, c'est-à-dire les logements en accession à la propriété, ne sont pas pris en compte dans le quota de 20 % de logements sociaux, de sorte que certaines communes qui ont construit au titre du LES supportent malgré tout des pénalités pouvant aller, par exemple, pour une commune comme Saint-Paul, jusqu'à 450 000 euros. Il y a là une véritable incohérence ! Il n'est ni juste ni souhaitable de laisser perdurer cette situation, d'autant moins que le Gouvernement, tout comme nous, souhaite encourager l'accession à la propriété pour sédentariser les personnes aux revenus modestes, les enraciner dans leurs quartiers, leur permettre de posséder, elles aussi, leur petite maison, un lieu de vie indispensable à la réussite de l'éducation de leurs enfants et à leur intégration sociale. J'ai donc déposé un amendement visant à faire en sorte que les LES soient pris en compte dans les 20 %. Messieurs les ministres, le texte qui nous est soumis aujourd'hui, portant engagement national pour le logement, vient compléter un dispositif d'ensemble, après la loi de programmation pour la cohésion sociale et la création de l'ANRU. J'espère que vous nous annoncerez dans votre réponse que ce projet de loi prendra en compte les besoins de l'outre-mer. Avec ce texte, nous aurons mis sur de nouveaux rails la politique d'aménagement du territoire et de construction de logements, absolument indispensable pour tous ceux qui désirent un foyer pour y élever leurs enfants.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Il est sans doute difficile de chiffrer avec exactitude le nombre de personnes dont les conditions d'habitat sont indignes de notre époque et qui sont logées dans des logements insalubres. Dans certaines villes, tandis que sortent de terre les logements dits « de Robien », aux loyers élevés, subsistent des immeubles où l'inconfort le dispute aux dangers pour la santé des habitants. Dans la région parisienne, y compris dans la capitale elle-même, des milliers de familles, des travailleurs sont victimes de ces conditions de vie d'un autre âge. Les affections respiratoires, le saturnisme, la fréquentation régulière des cabinets médicaux sont le lot quotidien de ces familles. Dans d'autres cas, c'est l'inconfort patent qui caractérise ces logements : ici, il manque une salle de bains ou la salle d'eau est hors d'usage ; là, c'est l'isolation thermique qui fait défaut et qui contraint bien souvent les occupants à utiliser des chauffages d'appoint qui, dévoreurs de kilowattheures, alourdissent sensiblement les factures d'électricité ; ailleurs, c'est l'usage incontrôlé de bouteilles de gaz qui fait peser le risque d'un accident domestique grave. Combien des drames que nous avons connus ces dernières années ne sont-ils d'ailleurs pas dus à ces phénomènes divers ? Certaines villes, de manière parfois volontariste, se sont engagées dans des opérations de résorption de l'habitat insalubre. Ces politiques demandent bien souvent de longs et patients efforts, tout en soulevant nombre de questions. Quelle est la responsabilité des bailleurs dans le défaut d'entretien des immeubles ? Ne peut-on parler de complicité des agences immobilières qui acceptent de gérer pour leur compte un patrimoine dégradé ? Et comment ne pas souligner les difficultés que rencontrent les locataires pour trouver des solutions de relogement plus respectueuses de la santé ? Qui sont, en effet, les victimes de ce véritable marché du sommeil ? Des travailleurs isolés, souvent d'origine étrangère, des familles monoparentales, des familles dont le parcours résidentiel a déjà été marqué par des expulsions ou par l'obligation de trouver de toute urgence une solution de logement. Combien de jeunes ayant dû quitter leur région d'origine pour la capitale afin de trouver un emploi sont aujourd'hui confinés dans ces logements sans confort et souvent dangereux pour la santé ? Un effort majeur doit donc être accompli pour accompagner les politiques de résorption de l'habitat insalubre menées par les collectivités territoriales dans le cadre des programmes locaux le l'habitat. Tel est le sens de cet amendement qui, au-delà d'un objectif quantifiable, tend à mettre en oeuvre le principe simple de la substitution d'un logement locatif social à chaque logement insalubre désaffecté.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Chacun le sait, différentes aides sont attribuées en fonction d'un zonage qui découpe notre territoire en trois grands secteurs : la zone 1 comprend la région parisienne et un certain nombre d'autres régions où les prix de l'immobilier sont élevés ; la zone 2 concerne les villes de 50 000 habitants ; la zone 3 regroupe les territoires ruraux. Or on constate aujourd'hui que, en zone 3, le prix des terrains situés à proximité immédiate des villes de 50 000 habitants est en fait du même ordre que celui qui est pratiqué à l'intérieur de ces villes. Malheureusement, les aides qui sont accordées pour équilibrer les opérations, de même que les loyers qui sont fixés en fonction de ce même objectif d'équilibre, sont inférieurs à ceux qui s'appliquent en zone 2. D'où un déséquilibre manifeste. Comment peut-on engager une politique active afin que les zones urbaines sensibles retrouvent une certaine normalité sans faire en sorte que les territoires jouxtant lesdites zones aient la possibilité de mener des opérations locatives pour retenir les jeunes qui souhaitent y vivre et, par à même, éviter qu'ils n'aillent rejoindre les zones urbaines qui sont déjà en difficulté ? Du fait du paradoxe que j'ai décrit, les territoires ruraux rencontrent un réel problème pour réaliser des logements locatifs. Il ne peut être réglé que si le Gouvernement accepte au moins de créer une commission qui serait chargée de réfléchir à un nouveau zonage. On ne peut pas envisager de lancer une délégation d'aide à la pierre sans imaginer que ce zonage fasse l'objet d'un réexamen. J'ajoute que certains territoires situés en zone 3 doivent, de surcroît, faire face à un autre problème : compte tenu du niveau élevé des loyers qui sont parfois pratiqués sur ces territoires, il est extrêmement difficile d'y faire venir des fonctionnaires.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Monsieur le rapporteur, il serait tout de même important d'obtenir un certain nombre d'assurances quant au travail qui doit être réalisé dans ce domaine. Je le répète, beaucoup de communes rurales ont aujourd'hui des difficultés majeures pour équilibrer leurs opérations, ce qui amène les maires de ces communes à verser des subventions au titre des opérations en question. Et qu'obtiennent-ils en remerciement ? L'exonération de TFPB - taxe foncière sur les propriétés bâties - dont bénéficient les nouveaux logements concernés n'est pas intégralement compensée aux communes et on leur a interdit, dans le cadre de la transformation des PLA en PLUS, de procéder elles-mêmes à des opérations dans le secteur locatif. Ainsi, les zones rurales sont complètement démunies alors que le Gouvernement fait un effort majeur en direction des zones urbaines. Il faut rétablir un équilibre dans l'action, faute de quoi, après avoir créé des zones urbaines sensibles, nous risquons de voir apparaître des ZRO, des zones rurales oubliées !
Gérard DELFAU - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Il est évident que, d'une part, l'accroissement des prix du foncier et de l'immobilier et, d'autre part, l'amélioration des voies de communication, qui autorisent des déplacements à la fois plus amples et plus fréquents - et conduisent par là même nos concitoyens à résider souvent assez loin de leur lieu de travail - rendent complètement incompréhensible le zonage tel qu'il a été fixé voilà une dizaine d'années. Il faut donc le revoir entièrement. On ne peut pas se contenter de la vague promesse de constitution d'un groupe de travail. Dans mon département, l'Hérault, qui connaît la croissance démographique la plus importante de l'Hexagone depuis 1982, on ne peut plus parler de zone rurale à vingt kilomètres de l'agglomération montpelliéraine, secteur où je suis maire. La pression foncière, le coût du logement sont tels que nous nous trouvons confrontés à des problèmes autrefois typiquement franciliens, ou plus généralement urbains. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai très fortement cet amendement.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le problème se pose en fait dans trois situations : dans les zones périurbaines situées à proximité de ZUS ; sur l'ensemble du territoire national, par rapport à la question du troisième âge et du handicap, le mode de financement des opérations n'étant pas compatible avec le zonage ; dans les zones à très forte croissance démographique, telle celle que vous avez évoquée, monsieur Delfau. Dès lors, il est clair que tout le monde a intérêt à le résoudre. La difficulté est qu'il faut cibler l'action et gérer non en stock mais en flux. La pression la plus lourde et la plus manifeste concernait l'Île-de-France, notamment ces 328 communes qu'a évoquées M. Braye et où, à l'évidence, la situation n'était pas du tout satisfaisante. On a bien vu que la modification du zonage apporterait une amélioration en termes de flux, mais que l'intégralité du stock d'APL serait utilisée et que l'impact financier serait donc extrêmement lourd. Un arbitrage favorable a néanmoins été rendu, Dieu merci, sur cette partie de l'Île-de-France. Bref, pour gérer à la fois le zonage et l'impact financier de la modification du zonage au titre de l'APL, il faut être extrêmement précis et s'assurer de l'accord des collectivités. Car il faut savoir que les villes qui mènent des opérations de rénovation urbaine ont un mal fou à bénéficier de la solidarité périurbaine. Je propose que, à partir du moment où l'accord se fait entre la ville qui mène l'opération de rénovation urbaine et les communes alentour, on procède au changement de zonage, et qu'on examine par ailleurs le problème du handicap et celui des zones départements à très forte croissance démographique. Le Gouvernement va analyser finement ces questions, en liaison avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Mais il n'est pas possible de prendre ici ce soir une décision d'une telle ampleur à l'occasion de l'examen d'un amendement, et je demande qu'on ne voie pas là une manière de dégager en touche parce que j'ai parfaitement conscience de la réalité du problème. C'est pourquoi, monsieur Dubois, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 313 rectifié, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, dans ce domaine, pas plus que dans d'autres d'ailleurs, on ne peut se satisfaire de promesses. Pendant quinze ans, j'ai été maire de ma commune, qui compte 350 habitants et ne dispose pas de ressources particulières. Aujourd'hui, on y édifie six maisons locatives. Pour les réaliser, ma commune va devoir donner le terrain à l'office d'HLM. Pour l'en remercier, on ne va même pas compenser l'exonération de TFPB qu'elle va subir pendant vingt-cinq ans ! (M. Thierry Repentin s'exclame.) Mon cher collègue, permettez-moi de rappeler que c'est Mme Marie-Noëlle Lienemann qui, en son temps, a empêché les communes de continuer à bénéficier des PLUS, alors que, auparavant, dans le cadre des PLA, elles pouvaient en bénéficier. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, les communes rurales et celles qui sont situées en périphérie des villes éprouvent des difficultés pour réaliser des logements locatifs, alors qu'il y a une demande évidente. J'aimerais donc avoir un engagement clair et précis du Gouvernement sur le fait qu'une étude sera réalisée. A un moment donné, il faut prendre ses responsabilités ! Par conséquent, monsieur le président, je maintiens mon amendement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-11-21
Date: 2005-11-21
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement se situe dans la logique du précédent. Il est proposé que le barème de l'aide personnalisée soit réévalué à chaque début d'année, dans une proportion au moins égale à la variation du nouvel indice de référence des loyers. Il s'agit, d'une part, de revenir sur une disposition introduite par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, qui renvoie à un décret la fixation de la date de révision du barème. Il s'agit, d'autre part, d'éviter que, comme cela se produit depuis trois ans, la non-revalorisation de ce barème ou sa sous-réévaluation ne conduise à une forte augmentation du taux d'effort des ménages modestes pour se loger. Cet amendement est notamment motivé par le fait que le pouvoir d'achat des ménages logés dans le parc social s'érode d'année en année, faute d'une revalorisation qui soit à la mesure de l'évolution des loyers. La revalorisation modique de 1,8 point qui a été décidée voilà quelques mois sera loin de compenser les pertes de pouvoir d'achat subies par ces ménages. J'indique qu'en trois ans la part de leurs revenus que les ménages consacrent au paiement de leur loyer est passée d'un peu plus de 20 % à près de 25 %, ce qui est considérable. Nous proposons donc de maintenir le pouvoir d'achat par la loi.