Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2007-12-07
Date: 2007-12-07
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après examen par l'Assemblée nationale, la mission ministérielle « Santé » rassemble près de 427,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 425,7 millions d'euros de crédits de paiement, répartis en trois programmes d'importance inégale. Cette présentation des crédits doit toutefois être fortement relativisée, pour trois raisons : d'abord, la mission ne comprend pas les crédits de personnel ; ensuite, les dépenses fiscales qui lui sont rattachées, d'un montant de 1,39 milliard d'euros, représentent trois fois les crédits budgétaires ; enfin, la mission apparaît à certains égards comme une mission « annexe » du budget de la sécurité sociale. Je présenterai maintenant quelques observations sur les différents programmes. Au sein du programme « Santé publique et prévention », les subventions accordées aux opérateurs - l'Institut national du cancer, l'INCA ; l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES ; et le GIP Drogues alcool tabac info service, ou DATIS - représentent plus d'un quart des crédits. À l'exception de l'INPES, les opérateurs voient les subventions qui leur sont attribuées diminuer par rapport à la dotation prévue en loi de finances pour 2007. Leurs effectifs devraient également décroître, tout particulièrement ceux de l'INCA, qui fait l'objet d'une « reprise en main ». Je regrette toutefois que, de manière globale, aucune donnée figurant dans les bleus budgétaires ne permette de disposer d'une vision consolidée de la situation des opérateurs, et je souhaiterais, madame la ministre, que des améliorations puissent être apportées sur ce point. La lutte contre le cancer demeure la principale dépense du programme, puisqu'elle devrait mobiliser 56,4 millions d'euros en 2008, hors subventions accordées à l'INCA. On note cependant une diminution des crédits consacrés à cette action, alors que les crédits destinés à la lutte contre le VIH/SIDA, les crédits en faveur de la santé mentale et de la prévention du suicide, et les crédits affectés à la lutte contre la maladie d'Alzheimer augmentent. Je souhaiterais toutefois disposer d'une vision consolidée des moyens mis en oeuvre par l'État et l'assurance maladie en ce domaine. L'instauration dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 d'une nouvelle franchise, qui devrait permettre de réaliser une économie de 850 millions d'euros, a pour objet d'accroître les financements en faveur de la lutte contre la maladie d'Alzheimer, du développement des soins palliatifs et de la lutte contre le cancer. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous apportiez des précisions sur l'ensemble des financements destinés à ces actions : l'économie ainsi obtenue servira-t-elle effectivement à la lutte contre ces trois fléaux ? À propos du programme « Offre de soins et qualité du système de soins », deux constats de fond s'imposent : d'une part, les crédits affectés à ce programme sont minimes par rapport aux dépenses incombant à l'assurance maladie ; d'autre part, les marges de manoeuvre du ministère apparaissent réduites pour ce qui concerne près de la moitié des crédits du programme, qui correspondent à la formation des médecins. À terme, c'est la structure même de ce programme qui est en cause, comme l'a relevé un récent rapport du Comité interministériel d'audit des programmes ; nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure lors de l'examen de l'amendement que j'ai déposé au nom de la commission des finances. Toujours à propos de ce programme « Offre de soins et qualité du système de soins », je formulerai deux observations plus ciblées. D'une part, l'année 2008 s'annonce difficile pour la Haute autorité de santé, dont la subvention est maintenue à un niveau bas : 2,5 millions d'euros. Cela peut se révéler problématique dans la mesure où son fonds de roulement devrait être ramené à 13,3 millions d'euros à la fin de 2007. Or ses charges et ses effectifs ont connu une forte croissance, et l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit une extension de ses compétences. Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous nous apportiez des précisions sur la situation de la Haute autorité de santé. Envisagez-vous, le cas échéant, de compléter sa dotation par voie de fongibilité en cours d'année ? D'autre part, je voudrais souligner la très forte croissance des effectifs des opérateurs de ce même programme « Offre de soins et qualité du système de soins », car elle mérite qu'on y prête attention. En effet, les opérateurs ne sauraient s'exempter des contraintes que l'État lui-même s'impose en consentant un effort pour parvenir à la maîtrise de ses effectifs. J'insiste, madame la ministre, pour que l'on suive attentivement cet aspect, car le risque existe d'un démembrement de ce programme en faveurs d'opérateurs qui ne semblent guère concernés par l'impératif actuel de maîtrise. Concernant le programme « Drogue et toxicomanie », ma principale observation portera sur le positionnement délicat de ce programme au sein de la mission « Santé », comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner au cours des années passées. Le transfert des crédits du groupement d'intérêt public DATIS vers le programme « Santé publique et prévention » et la diminution globale des crédits du programme « Drogue et toxicomanie » conduisent à s'interroger sur la nécessité de maintenir un programme d'une si faible ampleur, dédié à une structure particulière. Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous nous fassiez part de votre analyse sur ce point. Je voudrais enfin interpeller les services de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, la justification au premier euro n'étant pas satisfaisante, c'est le moins que l'on puisse dire : elle est même parfois erronée. Je n'en ai pas tiré les conséquences, car des explications complémentaires m'ont été fournies, mais il est impératif qu'à l'avenir les crédits soient mieux justifiés. Sous réserve de ces remarques et de l'adoption de l'amendement qu'elle présente, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'approuver les crédits de la mission « Santé ».