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Guy FISCHER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Mais rien n'est de trop pour les patrons ! Mme Parisot n'a-t-elle pas déclaré, après que M. le Premier ministre eut annoncé en janvier de nouveaux contrats précaires agrémentés d'allégements supplémentaires de charges patronales, que « des étrennes pour l'entreprise, ce sont des étrennes pour tous, le chef d'entreprise comme les salariés » ? On aimerait lui donner raison ! Malheureusement, la réalité la contredit totalement. Concentrées sur les bas salaires, les exonérations tendent à faire glisser tous les salaires vers le bas. Par ailleurs, leur efficacité sur la création d'emplois est plus que contestable, en raison des effets d'aubaine, de seuil et de substitution entre les emplois qualifiés et rémunérés, d'une part, et les emplois déqualifiés et mal rémunérés ou précaires, d'autre part. Le CPE en lui-même participera déjà de ce phénomène. Lui adjoindre des exonérations aggraverait encore la situation. L'efficacité des exonérations de charge en termes quantitatifs sur la création et le maintien de l'emploi reste, au mieux, un voeu pieux. Les zones franches en sont une belle illustration : leur résultat, pour les populations des quartiers concernés, n'est absolument pas probant, ce qui ne vous empêche pas de proposer, dans ce projet de loi, l'instauration de nouvelles zones franches, au nom de l'« égalité des chances » ! Salaires, créations d'emplois : aucun bénéfice donc à attendre de nouvelles exonérations de charge ! Mais ce n'est pas tout, et les jeunes en ont bien conscience. Lors d'une assemblée générale à la fac de Paris-XIII, le 23 février, un étudiant s'inquiétait : « Avec le CPE et ses exonérations de charges, qui va financer notre système social ? ». Agir contre l'emploi en favorisant les exonérations et l'emploi précaire, c'est en effet prendre le risque de déstabiliser encore plus, pour l'avenir, le financement de la protection sociale. On sait que l'instabilité des trajectoires individuelles et des revenus met en cause le caractère pérenne et stable des cotisations sociales. À l'inverse, on sait aussi qu'un million d'emplois supplémentaires représente 20 milliards d'euros en plus pour la protection sociale, autant que les actuelles exonérations. Ainsi, plus d'emplois stables et bien rémunérés, c'est plus de cotisations, un emploi de meilleure qualité, des salariés plus sécurisés et mieux formés - ce que demandent les jeunes -, un emploi plus efficace et donc plus de richesses produites et disponibles pour financer l'ensemble de la protection sociale : retraites, maladie, famille... Plutôt que de procéder par le biais de cadeaux aux entreprises sans conséquences positives, mieux vaudrait réfléchir à une « modulation » des cotisations sociales patronales en fonction de la création d'emplois en quantité et en qualité ; nous sommes prêts pour un tel débat. Pour toutes ces raisons, nous insistons sur la nécessité qu'il y a à voter notre amendement.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Eh oui ! la suppression du CPE. C'est un beau sujet ! Les dispositions contenues dans ce deuxième paragraphe nous font malheureusement revenir trente ans en arrière, avant la loi du 13 juillet 1973, à l'époque où la rupture du contrat de travail n'était pas un droit avec cause, un droit motivé. À l'appui des nombreuses interventions qu'il a faites, le groupe CRC a rappelé, tout au long de ces débats, l'opinion d'éminents spécialistes : juristes, avocats, experts en droit du travail. Tous ont étayé la défense des amendements que nous avons présentés. L'employeur n'ayant pas à justifier le motif de la rupture, toute la difficulté pour le salarié sera de prouver que son licenciement est abusif. C'est d'ailleurs l'une des perversions du système que dénoncent tous les juristes et, comme je le disais à l'instant, démonstration en a été faite au cours du débat. À ce propos, dans un article du journal Le Monde du 11 février dernier, un groupe de juristes souligne que « l'ignorance du motif de licenciement va contraindre le salarié, pour le connaître, à assigner presque systématiquement en justice son employeur... ». Devant les prud'hommes, le salarié pourra effectivement invoquer la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail, et je ne doute pas qu'il lui sera donné raison. Et pour cause, la Convention prohibe le licenciement sans motif valable et stipule que « la charge de prouver l'existence d'un motif valable de licenciement [...] devra incomber à l'employeur ». Les recours devant les tribunaux se multiplient ; ils se multiplieront encore un peu plus avec le CPE. Aujourd'hui, on voit déjà les premiers effets de la mise en place du contrat nouvelles embauches, dont on attend toujours une première évaluation. Monsieur le ministre, à l'épreuve d'une telle réalité, comment pouvez-vous encore maintenir un tel projet ? Voilà pourquoi nous soutenons vivement l'amendement n° 651, qui tend à supprimer le II de l'article 3 bis .
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Qu'est-ce qui différenciera le contrat première embauche d'un autre contrat de travail : CDI, CDD ou intérim ? C'est la peur. Les arguments économiques et juridiques que nous employons les uns et les autres représentent en fait des conceptions radicalement opposées s'agissant des rapports de travail. Nous estimons que le salarié a droit à un contrat de travail qui lui assure une visibilité suffisante pour construire sa vie personnelle et familiale. Nous estimons aussi que le salarié a droit à un salaire qui lui permette d'acquérir les biens et services dont il a besoin pour vivre correctement. Nous estimons enfin que le salarié a droit à des conditions de travail qui garantissent sa sécurité, sa santé et son intégrité physique et morale. Bien sûr, vous respectez tout cela formellement. Mais vous mettez tout en place pour que le code du travail ne soit bientôt plus qu'une forteresse vide. Vous ne détruisez pas les droits formels, pour paraphraser un auteur bien connu du XIX e siècle, mais vous réduisez à néant la capacité des salariés à faire respecter leurs droits réels. Avec ces contrats volatils et sans aucune visibilité que sont le CPE et le CNE, vous fondez la relation de travail sur l'angoisse, une angoisse qui viendra s'insinuer dans le rapport de travail à tout moment, le structurer et le polluer. Comment peut-on imaginer que des salariés seront productifs et efficaces dans des telles conditions ? On sait que la productivité d'un salarié est largement liée à son identification et à son attachement à l'entreprise, au fait qu'il partage les pseudo-valeurs que cette dernière met en avant. Quel va être l'attachement d'un salarié qui sera là pour un temps qu'il ne connaît même pas ? Déjà, la question se pose pour les salariés en contrat précaire, CDD ou intérim. Mais - et c'est le plus terrible ! - quel sera l'état d'esprit dans lequel se trouvera le salarié qui, après deux CPE, trois peut-être, attaquera un CDD en espérant que celui-ci sera peut-être ensuite transformé en CNE ? Selon vous, que pensent les salariés qui vivent la précarité aujourd'hui et dont la situation demain - ils en sont conscients - sera pire pour eux et leurs enfants ? Peut-on bâtir le développement des entreprises et la croissance économique sur la peur, la précarité et les bas salaires ? Peut-on faire vivre les entreprises avec, pour mode de gestion du personnel, la peur du lendemain ?
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Une entreprise a maintenant à sa disposition un large éventail de contrats pour embaucher : le contrat à durée indéterminée, qui reste à nos yeux le meilleur, mais on peut d'ores et déjà s'interroger sur la limitation du nombre de contrats pour les entreprises qui n'embaucheraient que des personnes de manière extrêmement précaire et, on le sait, certaines entreprises, notamment des entreprises à forte demande de main-d'oeuvre, vont procéder ainsi ; le contrat à durée déterminée, utile pour effectuer un travail supplémentaire ou plus spécialisé ; l'intérim, même si c'est beaucoup plus coûteux ; le contrat nouvelles embauches et maintenant le CPE. Très franchement, nous nous demandons si le Gouvernement n'a pas l'intention d'unifier quelque peu tous ces contrats pour proposer en quelque sorte un contrat unique. À force de donner des coups de griffe dans le code du travail, il le modifie complètement en faisant en sorte de généraliser la précarité et en donnant à l'employeur la toute-puissance de décider de licencier tel ou tel salarié. Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que le CPE respecte le code du travail. Bien évidemment, vous me rétorquerez, mes chers collègues, que ce dispositif a été justement prévu pour ne pas le respecter, et c'est là qu'il y a une grande différence entre la droite et la gauche. Pour notre part, nous sommes vraiment convaincus que notre pays ne s'en sortira qu'avec des travailleurs qui ne craignent pas le lendemain.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Réduire, comme le prévoit cet amendement, à un an la période de consolidation, pour ne pas dire la période d'essai, est essentiel à nos yeux, aussi essentiel que le « contrat progressif » et que la motivation du licenciement. Les trois amendements que nous avons déposés en ce sens sont incontournables pour le groupe Union centriste-UDF. Ils constituent les fondements de la position de vote des membres de mon groupe. Le sort qui sera réservé au présent amendement influencera fortement notre vote final. Comme nous l'avons indiqué tout à l'heure, si nous voulons engager demain une réflexion sur une plus grande flexibilité, encore faut-il, pour qu'elle soit acceptée, que les parlementaires aient la possibilité de faire remonter les avis émanant de tous les partenaires, à savoir les syndicats, les entreprises, les acteurs de terrain, les élus locaux, c'est-à-dire tous ceux qui entendent au quotidien les attentes de la population. Pour ce faire, il faut que nous soyons soutenus sur des amendements de bon sens. Nous espérons donc que vous voterez en faveur de cet amendement, mes chers collègues.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous avons pris l'habitude de nous méfier des méthodes de ce gouvernement, qui, depuis 2002, démantèle progressivement le code du travail, par petites touches successives, et supprime « en douce » des droits aux travailleurs. C'est la méthode qui a été employée, par exemple, pour étendre à tous les salariés non cadres le forfait jours, qui a fait exploser la limitation hebdomadaire du temps de travail. C'est une fois encore ce qui se passe ici. Outre les éléments qui ont été précédemment énoncés, le cinquième alinéa de l'article 3 bis comporte une autre disposition qui est loin d'être anodine : les salariés employés dans le cadre d'un contrat première embauche ne relèveraient pas de l'article L. 122-14-14 du code du travail. Or cet article ouvre la sous-section 2 relative au conseiller du salarié. Il dispose que l'employeur est tenu de laisser au conseiller du salarié dans son entreprise le temps nécessaire à l'exercice de sa mission. Quel rapport avec le CPE ? Pourquoi le salarié embauché en CPE ne pourrait-il pas se prévaloir de cet article ? Une fois encore, nous pouvons craindre que le Gouvernement ne souhaite, par ce biais, casser le droit à la représentation et à l'aide des travailleurs dans leur entreprise. Cette volonté et cette méthode sont, à nos yeux, inacceptables. En votant cet amendement, nous rétablirons les droits bafoués des travailleurs qui seront embauchés en contrat première embauche.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement vise à restreindre les effets d'aubaine générés par le CPE. Malheureusement, il est non pas le fruit de la suspicion, mais le résultat de l'expérience. Avec les premiers contentieux prud'homaux sur le CNE, on peut tirer un premier bilan des abus en tout genre auquel ce contrat donne lieu. J'en veux pour preuve le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Longjumeau, et qui a été évoqué à plusieurs reprises aujourd'hui. L'entreprise visée a été condamnée, et les attendus du jugement sont sévères : « Le conseil considère que la rupture de la période d'essai par l'entreprise est abusive, n'ayant pas pour motif le manque de compétence du salarié, mais étant destinée à éluder l'application du droit protecteur du licenciement par le recours au contrat nouvelles embauches au sein d'un proche partenaire de l'employeur. » À cette occasion, certains principes ont été rappelés par le conseil : « Le contrat nouvelles embauches est destiné à rassurer les chefs d'entreprise ayant des difficultés à anticiper l'évolution de la conjoncture ou à apprécier les qualités du salarié. Il est destiné, comme son nom l'indique, à favoriser de nouvelles embauches. Il ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié ou d'éluder le droit du licenciement. » Ce jugement témoigne de la façon dont le CNE est utilisé aujourd'hui et de la manière dont le CPE sera utilisé demain. Il s'agit là d'une substitution d'un contrat à un autre. Que va-t-il se passer le plus souvent dans les entreprises avec l'arrivée du CPE ? La même chose qu'avec le CNE ! L'entreprise mettra fin à des contrats d'intérim, à des CDI ou à des CDD pour les remplacer par des CPE ou des CNE, après un délai de décence afin que cela ne soit pas trop voyant. Or, monsieur le ministre, votre texte est muet sur cette question. Pourtant, on l'a vu, à trop compter sur le comportement vertueux des employeurs, ce sont les intérêts des salariés qu'on brade. En outre, vous savez bien qu'il n'est pas si facile d'ester en justice. Nombreux sont ceux qui y renoncent d'emblée, par crainte des procédures qui s'éternisent, des frais de justice élevés, ou simplement par méconnaissance de leurs droits. Plus on est précaire, plus le recours à la justice est compliqué.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Vous prétendez qu'une entreprise ne sait pas toujours très bien si, en raison des difficultés que cela représente, elle peut embaucher un jeune, quand bien même elle enregistre un surcroît d'activité. Vous ajoutez qu'une embauche ordinaire représente un coût qui peut mettre à mal son équilibre financier. À la limite, on peut objectivement voir les choses de la sorte. Mais alors, si cette situation est bien réelle, comment expliquer que cette entreprise ait procédé à des licenciements quelque temps auparavant ? C'est la raison pour laquelle nous proposons d'interdire tout licenciement économique dans les six mois précédant la conclusion d'un CPE - nous sommes prêts à réduire ce délai à trois mois. En effet, il serait totalement illogique de procéder à des licenciements et, trois mois ou six mois après, d'embaucher en CPE. De la sorte, l'entreprise substituerait à ses salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée des salariés titulaires d'un CPE, qui, en réalité, feraient le même travail.
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Je connais même les prud'hommes, puisque j'y suis allé quatre fois, et on peut donc en parler si vous le souhaitez. La précarisation est à la base du contrat nouvelles embauches comme du contrat première embauche. En toute bonne foi, on ne peut les assimiler à des contrats à durée indéterminée. Ce qui caractérise la durée indéterminée, c'est, par définition, la durée indéterminée de l'emploi et les protections qu'il assure. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, plusieurs dizaines d'articles du code du travail seront « liquidés » par la mise en place de ce nouveau contrat. On ne peut rompre sans motif le contrat à durée indéterminée et il faut respecter une procédure contradictoire : l'entretien préalable et la notification. Toutes ces garanties sont précisément celles que le contrat nouvelles embauches comme le contrat première embauche ont pour objet d'écarter, et cela a fait l'objet de toute notre discussion. Le CNE et le CPE présentent donc intrinsèquement les caractéristiques d'un contrat très précaire. Vous répétez que la difficulté de licencier un salarié est un frein à l'embauche, et vous vous attaquez à ces protections. Hier, on disait que les licenciements d'aujourd'hui seraient les emplois de demain...
Roland MUZEAU - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Nous avons beaucoup travaillé, du moins certains d'entre nous, sur la question de la période dite de consolidation. C'est en réalité une période d'essai déguisée, exorbitante par sa durée - elle est normalement comprise entre un et trois mois - et détournée de son objet - elle devrait servir à évaluer les compétences professionnelles du salarié. Durant cette période, nous l'avons démontré au cours de la discussion, le CPE est un contrat indéterminé, et non un contrat à durée indéterminée. Pendant celle-ci, le salarié est exposé à l'arbitraire de l'employeur, à l'incertitude permanente, du fait notamment des règles dérogatoires au droit commun régissant la rupture du contrat, mais aussi en raison de l'absence de fixation d'un terme précis. L'amendement n° 652 - qu'il faut bien évidemment lire comme un amendement de repli, puisque nous sommes contre le CPE -, traite de cette difficulté et montre, si besoin en est encore, que le dispositif hybride envisagé par le Gouvernement relève de l'escroquerie. Nous proposons, par cet amendement, de préciser le régime juridique du CPE en complétant les dispositions permettant de déduire de la période de consolidation les périodes de formation en alternance, de stage, ou toute autre période d'emploi. Ainsi, nous pensons que dans le contrat de travail, que vous avez voulu nécessairement écrit - c'est une autre différence avec le CDI -, devrait figurer comme dans tout contrat temporaire « le terme de la période de consolidation », laquelle est calculée en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise. Le contrat devrait également mentionner lesdites périodes décomptées. L'amendement n° 652 vise donc à préciser que « le troisième alinéa du II de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat de travail stipule le terme de la période de consolidation en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise qui doivent être mentionnées au contrat. »
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Si on licencie, nous a-t-on affirmé, c'est qu'il y a une raison. Je crois effectivement qu'il y a en général une raison, car je ne fais pas de procès d'intention. Mais, dans ce cas, quelle difficulté empêche de dire ce motif ? Pourquoi ne pas énoncer le motif, et pourquoi le fait de ne pas l'énoncer ne doit-il s'appliquer qu'aux jeunes et serait-il interdit, illégal, immoral et inacceptable dès lors qu'il s'agirait de quelqu'un de plus de vingt-six ans ? C'est là une question très simple ; pourtant, depuis trois jours, nous n'avons pas le plus petit début de commencement de réponse. C'est cela qui ne va pas ! La société française traverse aujourd'hui un malaise, on le sent bien de tous côtés, qui provient de ce qu'il est clair que l'on veut faire l'assimilation entre jeunesse et précarité, entre jeunesse et licenciement sans cause, sans raison et sans motif. Et c'est là une chose qui est mal vécue par les jeunes, qui est mal comprise, et qui explique tout ce qui arrive aujourd'hui : le fait que le Gouvernement soit en difficulté, le fait même que les ministres chargés de présenter le projet de loi aient tant de mal à le défendre. J'en viens à me demander s'ils sont eux-mêmes convaincus de sa nécessité. Nous avons d'innombrables témoignages de cette difficulté. L'un d'eux, hier soir, m'a particulièrement frappé : lorsque nous vous avons interrogé sur les raisons de ce licenciement sans cause pour les jeunes, monsieur le ministre, vous avez répondu qu'il ne fallait pas confondre la justification et la motivation.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous allons faire une nouvelle tentative pour essayer, autant que faire se peut, d'améliorer ce texte. Il s'agit bien entendu d'un amendement de repli. Mais vous constatez vous-mêmes, mes chers collègues, que, ce qui ne va pas, c'est que la période de précarité dure deux ans. Mme Bariza Khiari vient à juste titre de citer Albert Camus, qui connaissait si bien le langage, le sens des mots, la beauté des phrases, et qui soulignait que c'était finalement faire une injure que de ne pas employer les mots avec le sens qu'ils ont, le sens qu'ils portent dans leur substance même. À cet égard, parler pour ces deux années de « consolidation », c'est totalement incompréhensible puisque pendant deux ans, tous les jours, on peut se faire renvoyer. Lorsqu'un édifice est plein de fissures, tient à peine debout, est en équilibre instable, il est très difficile de prétendre que l'on est dans la consolidation ! C'est même s'exprimer par antiphrase, parce que ce que vous proposez est le contraire de la consolidation : chaque jour, ce sera la précarité. Ce n'est pas de la consolidation ! Il y a donc un certain cynisme à parler de consolidation. Il aurait été beaucoup plus clair de dire qu'à l'issue de ce que l'on aurait qualifié de période d'essai les personnes seraient embauchées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de droit commun. C'est en fin de compte ce que nous vous proposons de faire, mes chers collègues, plutôt que de constater que l'on peut licencier à tout moment, sans motif et sans cause, pendant deux ans. Certes, ce ne serait pas l'idéal à nos yeux, mais ce serait déjà mieux si la période d'essai était nommée et limitée à deux mois. À cet égard, j'insiste beaucoup sur la jurisprudence de la Cour de cassation, car je crois, mes chers collègues, que nous devons en tenir le plus grand compte. Or vous savez bien que ce dispositif vous place dans une situation de grande fragilité juridique puisque la Cour a estimé que les périodes d'essai devaient, selon les métiers, être de trois mois, de six mois ou d'un an afin de pouvoir être qualifiées de « raisonnables », par référence à la convention 158 de l'OIT que nous avons si souvent citée. Il est tout à fait clair qu'une durée de deux ans ne relève pas de ce que la Cour pourra qualifier de raisonnable. Instaurez une période d'essai de deux mois ! Ce ne sera pas l'idéal, mais ce sera mieux que ce que vous avez l'aplomb d'appeler « consolidation » et qui, vous le savez, est le contraire de la consolidation.