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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'article 8 septies du présent projet de loi paraissait quelque peu anodin à l'issue de son examen en première lecture par notre assemblée, puisqu'il disposait que le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport triennal sur la mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi SRU. Or, à ce stade de la discussion, si, d'aventure, le Sénat adoptait l'amendement n° 97 présenté par le rapporteur, l'article en serait profondément modifié et nous serions alors en présence de tout autre chose. L'amendement Ollier, qui a inséré l'article 5 bis B dans le projet de loi, s'attaquait, comme nous l'avons vu, à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire à la définition du logement social, et, par voie de conséquence, à la fameuse obligation des 20 % de logements locatifs sociaux. Avec cet amendement n° 97, vous vous proposez, monsieur le rapporteur, d'intervenir sur d'autres articles de cette partie du code de la construction et de l'habitation. Vous prévoyez en réalité les conditions dans lesquelles certaines communes pourraient être autorisées à rester en deçà du quota de 20 %. Cet amendement vise à dédouaner autant que faire se peut les communes ne respectant pas cette obligation légale et se soustrayant à leurs responsabilités au regard des besoins des populations. Or ce sont ces besoins qui doivent aujourd'hui guider l'action publique en matière de logement. Qu'est ce que défendre l'intérêt général ? Est-ce débattre de la manière de libérer quelque cinq cent cinquante maires de leurs responsabilités au regard de la solidarité nationale ? N'est-ce pas plutôt rechercher les moyens de répondre aux situations actuelles, dont il est notamment fait état dans le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre ? Le mal-logement concerne en France 86 500 personnes sans domicile fixe, 934 000 personnes privées, à divers titres, de domicile personnel, 2 187 000 personnes vivant dans des logements indignes ou surpeuplés, 625 000 personnes vivant dans des copropriétés dégradées, 715 000 personnes ayant des difficultés à payer leur loyer, 3 507 000 personnes vivant dans des logements certes confortables et aux normes, mais surpeuplés, et, enfin, 823 000 personnes hébergées, qui dans sa famille, qui chez des amis. Ces chiffres ne sont pas des affabulations : ils sont avérés. Ils proviennent notamment des enquêtes menées par les services du ministère de la cohésion sociale, par les services préfectoraux - sur la base du fichier des demandeurs - et par les services municipaux d'hygiène. Défendre l'intérêt général, enfin, c'est faire droit dans la loi aux 3,2 millions de personnes mal logées et aux 5,7 millions de personnes précarisées et fragilisées en matière de logement. L'intérêt général, c'est quand la loi tient compte de l'intérêt du plus grand nombre, dans le respect de l'égalité républicaine. La loi est peut-être perfectible, mais cet article 8 septies , dans la rédaction qui nous en est proposée par les auteurs de l'amendement n° 97, ne l'améliorera certainement pas.
Pierre JARLIER - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Je ne partage pas le point de vue des orateurs qui m'ont précédé. En réalité, cet amendement est équilibré, puisqu'il respecte l'architecture de la loi SRU. C'était d'ailleurs le voeu du Sénat en première lecture. Les réflexions qui ont été menées entre les deux lectures ont permis d'aboutir à cette convergence. La rédaction proposée pour l'article 8 septies par l'amendement n° 97 introduit d'un côté plus de souplesse et, d'un autre côté, plus de fermeté, avec pour objectif que l'on construise davantage de logements sociaux dans notre pays. Plus de souplesse ? C'est ce que nous voulions pour répondre à des situations particulières. Plus de fermeté ? La commission départementale aura en effet le pouvoir d'augmenter les pénalités pour les communes récalcitrantes. En outre, nous qui réclamons unanimement que les décisions soient prises plus près du terrain, nous avons précisément satisfaction avec la création de cette commission départementale, qui sera compétente pour apprécier les situations locales, notamment s'agissant des secteurs miniers, des zones de protection, des secteurs dans lesquels s'appliquent la loi Montagne ou la loi Littoral, ou bien encore dans les zones protégées. Donc, grâce à cette commission départementale, nous pourrons adapter le dispositif à la réalité du terrain. Enfin, cette commission sera à la fois légitime et objective, car elle sera présidée par le préfet et parce que siégeront en son sein les représentants des bailleurs sociaux et des associations agréées pour l'insertion et le logement. Je m'élève donc contre le procès d'intention qui lui a été fait tout à l'heure. Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement.
Daniel DUBOIS - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Daniel DUBOIS

M. Daniel Dubois. La question qui nous occupe n'a pas été examinée hier soir. L'amendement n° 97 répond à un réel souci d'équilibre et d'efficacité opérationnelle, comme cela vient d'être dit. Le fait d'être en mesure, après une période de cinq ans, de procéder à des évaluations, à des concertations, de dialoguer et de mettre en oeuvre la loi en tenant compte des difficultés rencontrées sur le terrain me paraît tout à fait cohérent. Cet amendement tend à instaurer une plus grande équité, parce que le prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant et limité, pour les communes qui connaissent une situation difficile, à 5 % des dépenses de fonctionnement. Pour un certain nombre de municipalités, le prélèvement est énorme, il convient d'en tenir compte. Cet amendement donne aussi la possibilité à la commission, sur le terrain, de pénaliser plus fortement la commune si celle-ci manifeste une mauvaise foi patente au regard de la réalisation des objectifs fixés. En revanche, comme l'ont demandé un certain nombre de nos collègues, il faut tenir compte de la situation des communes qui sont techniquement dans l'impossibilité de tenir leurs objectifs, soit en raison du plan de prévention des risques d'inondation, le PPRI, ou, comme cela a été souligné tout à l'heure, parce que le sous-sol est miné. Ces dispositions permettent de rapprocher la loi du terrain, ce qui est une très bonne chose. La commission départementale, présidée par le préfet, et la commission nationale, présidée par un conseiller d'État, seraient de nature à renforcer l'équité et le réalisme. Par conséquent, il nous paraît important, pour respecter cet équilibre, de soutenir l'amendement n° 97.
André VÉZINHET - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: André VÉZINHET

M. André Vézinhet. Cet amendement répond à notre détermination d'améliorer l'efficacité de l'article 55 de la loi SRU. Je rejoins les propos de M. Dubois lorsqu'il affirme que, au bout de cinq ans, il y a lieu d'essayer d'aller plus avant. Eh bien, c'est ce que nous vous proposons. Vous le savez, l'article 55 de la loi SRU obligeait les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération, et, en Île-de-France, les communes de plus de 1 500 habitants, à disposer sur leur territoire de 20 % de logements locatifs sociaux. Le présent amendement vise tout d'abord à étendre le champ d'application de l'article 55 à toutes les communes de l'Île-de-France, région qui est la plus peuplée et la plus riche de France, où l'on observe les écarts de revenus les plus importants et où la situation du marché immobilier est la plus tendue. Tous les ingrédients étaient réunis pour que nous réagissions à travers cet amendement. En Île-de-France, le mal-logement  atteint des proportions dramatiques. L'accès au logement est excessivement difficile, cela a été rappelé à plusieurs reprises, y compris pour des ménages à revenus moyens, contraints de s'installer toujours plus loin de Paris et subissant le surcoût dû à l'allongement des transports ainsi que la réduction de leur pouvoir d'achat, avec toutes les conséquences que cela entraîne dans leur vie quotidienne. Si l'Île-de-France concentre 20 % des ménages vivant en France, elle regroupe plus de 30 % de la demande de HLM. L'application de l'article 55 de la loi SRU à toutes les communes permettra d'accroître le nombre de logements abordables en Île-de-France. Cette mesure est d'autant plus souhaitable que c'est aussi en Île-de-France que l'on trouve les plus mauvais élèves de la mixité ! On ne peut pas ne pas citer, à cette occasion, Neuilly-sur-Seine ou Le Raincy, mais cela concerne aussi de nombreuses communes modestes ou très petites qui, bien qu'intégrées dans l'agglomération parisienne ou dans la périphérie secondaire, peuvent décider de s'exclure du mouvement et ne sont donc soumises à aucune obligation de réalisation de logements sociaux. Enfin - c'est une mesure importante -, le présent amendement élargit aussi l'article 55 aux communes d'au moins 3 500 habitants, qui sont membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur à 20 % des résidences principales. En d'autres termes, il s'agit d'étendre le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU aux EPCI de plus de 50 000 habitants. Cette acception est plus large pour les EPCI que la seule définition de l'INSEE des agglomérations et permet, de la sorte, de mieux diffuser la solidarité urbaine sur l'ensemble du territoire national.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Cet amendement vise à apporter une correction qui peut être considérée comme une mise en cohérence. Aujourd'hui, l'obligation de 20 % de logements sociaux s'applique, en Île-de-France, aux communes de plus de 1 500 habitants et, en province, à celles de plus de 3 500 habitants. Il ne s'agit pas, à travers cet amendement, de demander à toutes les communes de plus de 1 500 habitants d'entrer dans le champ de l'obligation de 20 % de logements sociaux. Nous avons un second verrou, puisque sont visées les agglomérations de plus de 50 000 habitants dont la ville-centre a une population supérieure à 15 000 habitants. Donc, grosso modo , sur les 35 500 communes de moins de 3 500 habitants que compte notre pays, 400 sont concernées. Mais j'attire votre attention, madame la ministre déléguée, sur le fait que, nombre de communes se trouvant dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, dont la ville-centre en comprend plus de 15 000, sont entrées, avec l'application de la loi Chevènement, dans des communautés d'agglomération. Ces communes disposent ainsi des équipements publics, des transports en commun, de l'assainissement, de la distribution des services du gaz et de l'électricité dans des conditions beaucoup plus satisfaisantes que lorsqu'elles étaient hors d'une intercommunalité. Elles sont équipées grâce à une répartition, au sein de la communauté d'agglomération, de la taxe professionnelle unique alors que, bien souvent, ces communes n'ont pas d'assiette de taxe professionnelle. Il serait juste que ces 400 communes, qui, pour la majorité d'entre elles, sont entrées dans des communautés d'agglomération, soient soumises à la même obligation au titre du logement locatif social. D'ailleurs, si l'on observe d'un peu plus près la situation, on s'aperçoit que ces communes, qui font partie d'une agglomération et se trouvent à proximité de tous les services, y compris sociaux et culturels, voient fleurir aujourd'hui des opérations d'habitats collectifs de grand standing et échappent complètement à la nécessité de mixité sociale sur leur territoire. Par conséquent, cet amendement vise avant tout à rétablir la cohérence, la justice et l'égalité dans l'aménagement du territoire.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Face aux difficultés qui existent sur le terrain, nous pouvons, les uns et les autres, nous rejoindre sur les outils correcteurs, quelle que soit par ailleurs notre tendance politique. Nous considérons que l'effort de solidarité urbaine doit concerner toutes les communes. Vous le savez, il faudrait construire une centaine de milliers de logements chaque année pour répondre aux besoins actuels non satisfaits. On estime à 900 000 le nombre de logements manquants. Il faudra y ajouter les besoins nouveaux qui apparaîtront chaque année. En outre, le visage de la ville évolue. Il est de plus en plus marqué par les phénomènes d'étalement urbain. Des agglomérations apparaissent, qui influencent les territoires périphériques, et c'est sans doute en matière immobilière que cette influence est la plus forte. Se jouant des limites administratives des EPCI, les marchés haussiers s'auto-entretiennent et étendent toujours davantage les territoires de cherté, et ce bien au-delà des seules villes touchant les plus petites communes dans leur périphérie. De plus en plus de ménages sont alors exclus du marché au fur et à mesure de la flambée des prix, repoussés toujours plus loin dans les communes petites, voire très petites, des zones rurales. C'est le cas des zones très tendues - je rejoins sur ce point notre collègue de Haute-Savoie - ou des régions touristiques du Sud-Est. Dans ces régions, la flambée des prix du foncier et de l'immobilier a un effet pervers sur le développement économique lui-même. Les travailleurs saisonniers, les salariés à revenus faibles ou moyens, mais aussi, on l'oublie trop souvent, nombre de fonctionnaires ne peuvent plus se loger sur place, ce qui les contraint à refuser des emplois locaux. De tels cas sont malheureusement de moins en moins rares. Pour remédier à cette situation totalement absurde, il est urgent de proposer une offre locative abordable dans les communes de taille moyenne, afin de les associer à l'effort de solidarité communal et national. L'indispensable mixité sociale ne sera assurée que par l'accroissement de l'offre locative abordable dans toutes les communes, y compris dans celles de moins de 3 500 habitants, et par la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux en ce sens. Autrement dit, il s'agit d'étendre le champ d'application de la disposition qui avait été prise pour la seule région parisienne.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Vézinhet, comme je l'ai dit lors de la première lecture, il me paraît tout simplement aberrant d'appliquer l'article 55 de la loi SRU à toutes les communes d'Île-de-France. Votre proposition prouve une méconnaissance totale d'une région qui est très loin d'être homogène et qui présente de forts contrastes, contrairement à la perception que vous en avez. D'ailleurs, il est dommage qu'aucun des sénateurs de Seine-et-Marne ne soit présent à cet instant ; ils pourraient sans doute vous dire si les petites communes de ce département, qui ne cessent déjà de perdre de la population, ont intérêt à se trouver assujetties aux dispositions de l'article 55 ! Ne serait-ce que sur ce premier point, votre amendement me paraît totalement irréaliste et risquerait d'être contre-productif. S'agissant du second point, concernant les EPCI au sens de la loi Chevènement, vous soulevez là tout le problème de la cohérence des territoires retenus pour l'application de la loi SRU. En effet, peut-on imposer des pénalités à une commune tout en affirmant que le territoire pertinent en matière d'habitat est l'agglomération au sens de la loi Chevènement ? Dans ce cas, il fallait répondre positivement à tous ceux qui proposaient d'appliquer le quota de logements sociaux à l'échelon du bassin d'habitat et donc de l'EPCI au sens de la loi Chevènement. On ne peut modifier les périmètres en fonction des opportunités et des idées que l'on défend. Il nous faut adopter une démarche un tant soit peu rationnelle, sinon personne n'y comprendra plus rien. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 261. En ce qui concerne l'amendement n° 182, comme vous le savez, ce problème a été soulevé lors de l'examen du rapport écrit en commission, et je me souviens que, à cette époque, personne, pas même nos amis socialistes - ils ont changé depuis - n'avait eu l'audace de faire une telle proposition ! (Sourires .) Plus sérieusement, la différence des seuils entre l'Île-de-France et la province est liée au fait que les tensions foncières sur les marchés de l'habitat ne sont pas les mêmes, ainsi que M. Vézinhet vient de le rappeler. Certes, vous me direz que dans le Genevois français, dans les régions Rhône-Alpes ou PACA, les tensions sont manifestement aussi fortes qu'en Île-de-France.
Dominique BRAYE (, rapporteur.) - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: , rapporteur.

M. Dominique Braye , rapporteur. ...alors que leurs besoins en habitat social ne sont pas encore ceux que l'on constate ailleurs. Combien de fois n'avons-nous pas entendu Philippe Darniche, sénateur de Vendée, ou Didier Borotra, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, nous dire que leur région connaissait une forte tradition d'accession à la propriété avec un pourcentage élevé de propriétaires, au point que le seuil des 20 % leur posait un véritable problème ? Dans ces départements, en effet, les logements locatifs sociaux ne trouveraient pas preneurs, même dans les grandes agglomérations. Par conséquent, je le répète, si je ne méconnais pas l'importance du problème qui est rencontré sur quelques portions du territoire en province, la réponse que vous proposez d'apporter ne m'apparaît pas opportune, surtout à un moment où, pour une fois, un consensus se dégage sur toutes les travées pour reconnaître la rigidité de la loi SRU et la nécessité de l'adapter aux réalités locales. Alors, de grâce, ne proposez pas d'appliquer à l'ensemble du territoire français une mesure uniforme qui sera de nature à pénaliser au moins 418 communes, comme vous venez de nous le préciser vous-même. Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. L'amendement n° 261 vise à allonger la liste des communes soumises aux obligations définies à l'article 55 de la loi SRU, en y incluant toutes les communes d'Île-de-France, c'est-à-dire y compris celles qui comptent moins de 1 500 habitants, contrairement à ce qui prévaut aujourd'hui. En termes de politique du logement, je ne vois pas bien l'intérêt d'imposer l'obligation de construire des logements locatifs sociaux aux petites, voire très petites communes rurales d'Île-de-France, car il en reste ! C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant des amendements n os 182 et 357, j'observe tout d'abord que les EPCI sont beaucoup plus nombreux en province, où le territoire est particulièrement organisé, que dans la région parisienne, qui compte énormément de communes isolées. Or, l'EPCI est un outil qui permet d'utiliser tous les leviers de la politique du logement. C'est là un élément très important à mes yeux, monsieur le sénateur. Ensuite, la différence de densité et de continuité entraîne une tension foncière plus grande en Île-de-France que dans les autres régions, à l'exception des cas cités par M. le rapporteur. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, à mon tour, de retirer vos amendements, messieurs les sénateurs, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, après les explications de Mme la ministre déléguée, je saisis la balle au bond et j'envisage de rectifier cet amendement. Il s'agirait de supprimer la référence à l'Île-de-France, de façon à ne pas modifier les dispositions de l'article 55 de la loi SRU s'appliquant à cette région. En revanche, malgré la démonstration de M. le rapporteur, pour qui il faudrait surtout ne rien changer, je maintiendrais la seconde partie de cet amendement, madame la ministre déléguée, pour que l'article 55 s'applique désormais aux EPCI, abandonnant ainsi la référence aux agglomérations au sens de l'INSEE. En effet, au moment de l'élaboration de la loi SRU, en 2000, les structures intercommunales n'étaient pas aussi développées qu'aujourd'hui et les établissements publics de coopération intercommunale étant très peu nombreux. Dès lors, il a fallu retenir comme périmètre d'application les agglomérations au sens de l'INSEE, ce qui suppose obligatoirement une continuité urbaine. De ce fait, en cas de discontinuité urbaine, c'est-à-dire d'absence de construction entre deux communes sur un espace d'une largeur de trois cents mètres, la loi SRU ne s'applique pas, même dans le cas de communes appartenant à une agglomération de 50 000 ou 100 000 habitants ! C'est ainsi que se produisent des situations que M. Hérisson peut légitimement citer. Par exemple, la communauté de communes du lac du Bourget, située entre les communautés d'agglomération d'Annecy et de Chambéry et comptant plus de 50 000 habitants, n'est pas traitée de la même manière que ses voisines, au seul motif qu'elle se trouve sur un périmètre qui présente une discontinuité urbaine de trois cents mètres.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-05
Date: 2006-04-05
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. On est pourtant sur une agglomération de plus de 50 000 habitants, constituée avec un EPCI communauté de communes, qui doit faire face sur ce périmètre à la même demande de logements sociaux que les autres communautés d'agglomération situées à proximité. Madame la ministre déléguée, puisque vous considérez que la solution réside dans la valorisation des capacités des structures intercommunales, pourquoi ne pas accepter cet amendement ainsi rectifié, visant à étendre l'application de la loi SRU aux EPCI de plus de 50 000 habitants, et non plus exclusivement aux agglomérations, au sens de l'INSEE, de 50 000 habitants ? Nous ne changeons donc aucun autre critère, ni sur la taille de l'agglomération ni sur la taille de la commune concernée au sein de l'agglomération. Cette évolution relève, je crois, du bon sens. Elle permettrait d'appliquer le même traitement à tous sur l'ensemble du territoire et de réaliser cette grande ambition que nous partageons tous d'offrir à nos concitoyens des logements qui leur soient accessibles. Il est nécessaire de répondre à l'incompréhension des maires, qui sont surpris de constater que, à quelques kilomètres de distance, la loi s'applique à une petite commune de 3 500 habitants, alors qu'elle ne s'applique pas à des communes beaucoup plus importantes, par exemple de 25 000 habitants, tout simplement parce que la petite commune appartient à une agglomération de plus de 50 000 habitants Par conséquent, pour obtenir un traitement équitable, il suffit de prendre comme référence non plus l'agglomération au sens de l'INSEE, mais l'EPCI. Ainsi, je saisis la perche que me tendait Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.