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Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (, ministre.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: , ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet , ministre. Des personnes ont vu leur maison se fissurer, et ce de manière très visible : quand je parle de fissures, il s’agissait parfois d’ouvertures à travers lesquelles on pouvait passer la main. Certaines maisons sont devenues totalement invendables, d’autres partiellement inhabitables. Dans ces conditions, il est de toute évidence extrêmement difficile de comprendre et même de supporter qu’une question de frontières administratives puisse notamment être invoquée. À l’issue de cette catastrophe, des leçons ont été tirées et, aujourd’hui, les choses ne se passeraient pas de la même manière. Une procédure exceptionnelle, dotée de 218,5 millions d’euros, a été mise en œuvre au titre de la solidarité nationale, pour pouvoir faire droit aux demandes des habitants des communes qui n’avaient pas été reconnues en état de catastrophe naturelle. Il faut tout de même noter que les particuliers sinistrés de plus de 80 % des 8 400 communes concernées ont bénéficié d’une indemnisation soit par le régime classique des catastrophes naturelles, soit par la procédure exceptionnelle. Aujourd’hui, même si effectivement cette question ne dépend pas entièrement du ministère dont j’ai la charge, je peux vous le dire : il n’est pas prévu de rouvrir le dossier.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (ministre.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. En revanche, cette question renvoie au projet de réforme du régime des catastrophes naturelles, qui est traité dans le cadre de réunions interministérielles. La direction générale du Trésor propose que la reconnaissance des catastrophes naturelles se fasse conformément à l’avis d’une commission d’experts pour « objectiver » la décision, que la prime additionnelle soit modulée en fonction de la situation de risque pour responsabiliser l’assuré et, enfin, que soit individualisée la partie de la prime additionnelle destinée au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». Vous l’aurez compris, il y a encore aujourd’hui discussion sur l’évolution du régime de catastrophe naturelle. Nous considérons pour notre part que les outils de prévention, quand ils sont mis en œuvre, doivent, au contraire, faire l’objet d’un bonus. Nous craignons les évolutions liées à l’individualisation du prélèvement. Monsieur le sénateur, je ne méconnais pas les drames auxquels vous faites allusion et je comprends que cette réponse ne puisse pas totalement vous satisfaire.
René VESTRI - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: René VESTRI

M. René Vestri. Madame la ministre, ma question concerne le devenir des établissements balnéaires situés sur le domaine public maritime. Ces établissements relèvent d’une mission de service public, car ils contribuent au rayonnement, à l’attraction et à l’animation touristique du littoral, par leurs retombées économiques et par les emplois qu’engendrent les activités qui y sont liées. Certains d’entre eux ont été édifiés à la fin de la Seconde Guerre mondiale sur le domaine public maritime, en toute légalité. Aujourd’hui, ces établissements voient leur activité condamnée en raison de la volonté de l’État de les faire disparaître sans que, dans certains cas, on puisse les reconstruire, même de façon démontable. À titre d’exemple, permettez-moi de signaler le cas d’un établissement balnéaire de grande renommée créé en 1947 et situé sur le domaine public maritime, sur un site classé. Cet établissement, fréquenté par des personnages illustres, se trouve sur un site confidentiel. Il ne perturbe en rien le voisinage ni l’environnement, tout en contribuant à l’entretien, à la surveillance et à la sécurité du site qui génère quarante-cinq emplois à plein temps en saison. Or il est aujourd’hui frappé d’un arrêté de démolition. L’État, au niveau local, refuse toute possibilité de maintenir cette activité et rejette de façon arbitraire la possibilité de recours offerte par l’article L.146-6-1 du code de l’urbanisme. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous me dire s’il est envisageable que soit mis en place un schéma d’aménagement répondant en tous points aux attendus de cet article du code de l’urbanisme mais permettant, néanmoins, la poursuite d’une activité qui contribue, notamment, au développement économique et à l’emploi, pour ces établissements balnéaires installés et autorisés antérieurement à la création d’un site classé et à la promulgation de la loi littoral ?
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (ministre.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur Vestri, vous appelez mon attention sur le devenir de l’établissement La Paloma situé sur la plage de l’Escaletta à Saint-Jean-Cap-Ferrat. La concession que l’État a accordée à la commune pour gérer les plages est en cours de renouvellement. Vous connaissez bien le sujet. Ce secteur est classé en zone NDL au plan d’occupation des sols de Saint-Jean-Cap-Ferrat, classement qui est justifié par le fait que la plage de l’Escaletta se trouve dans un espace remarquable du littoral au sens de l’article L.146-6-1 du code de l’urbanisme, vous l’avez dit. Cet article ouvre la possibilité d’implanter des équipements légers dans ce secteur. La liste des équipements légers qui peuvent être implantés dans les espaces remarquables du littoral ne comprend pas les établissements balnéaires. De plus, je dois rappeler que le schéma d’aménagement prévu à cet article L.146-6-1 du code de l’urbanisme ne peut s’appliquer que pour les activités compatibles avec les objectifs de préservation de l’environnement du site, ce qui n’est pas établi en la matière eu égard aux enjeux environnementaux extrêmement sensibles inventoriés sur ce site. Enfin, le schéma d’aménagement permet le maintien ou la reconstruction des équipements existants dès lors qu’ils se trouvent dans la bande des 100 mètres définie par la loi littoral, mais en aucun cas lorsqu’ils sont situés sur le domaine public maritime. Dans le cas présent, La Paloma est implantée sur le domaine public maritime. L’alinéa 1 de l’article L. 146-6-1 n’est donc pas applicable. Monsieur le sénateur, je le dis très clairement, l’établissement La Paloma ne répond pas aux exigences du décret de 2006 sur les concessions. En effet, ne peuvent être installés sur les plages que des établissements démontables et démontés en fin de saison. Je ne vois, hélas ! pas d’autre solution que de convertir cet établissement en dur en installation pouvant être démontée en fin de saison.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. En termes de réduction de la production des ordures ménagères ou de recyclage, les objectifs que nous nous sommes fixés sont assez ambitieux mais nécessaires, si l’on souhaite réduire les coûts environnementaux et financiers des déchets que nous produisons. Il s’agit notamment de réduire la production d’ordures ménagères et assimilés par habitant de 7 % dans les cinq ans, de réduire de 15 % d’ici à 2012 la quantité des déchets partant en incinération ou en stockage et d’augmenter le taux de recyclage matière et organique pour atteindre 35 % en 2012 et 45 % en 2015. En cette Semaine européenne de la réduction des déchets, il me semble important de faire un bilan. Madame la ministre, où en sommes-nous par rapport à ces objectifs ? Tous les décrets d’application découlant des Grenelle I et II sur la question des déchets ont-ils été pris ? Cette semaine, j’ai entendu, à la radio, de nombreuses annonces pour nous encourager, nous, citoyens, à réduire notre production de déchets, à les trier pour favoriser leur recyclage. Mais j’ai l’impression que, dans la chaîne des responsabilités, ce sont toujours les mêmes qui sont visés et à qui l’on demande de faire des efforts : d’un côté, les consommateurs et, de l’autre, les collectivités territoriales. Il faudrait maintenant que les producteurs, les industriels prennent véritablement leur part ! Les débats, lors du ré-agrément d’Éco-Emballages, ont montré que nous étions encore loin d’une participation des producteurs à hauteur de 80 % des coûts nets de référence du service de collecte, de tri, voire de recyclage des emballages. C’était pourtant un engagement du Grenelle. Est-il envisagé, madame la ministre, de définir de nouveaux modes de calcul des participations sans attendre 2013 et la clause de revoyure ? Enfin, l’ADEME est l’un des opérateurs principaux du Grenelle de l’environnement ; à ce titre, elle bénéficie d’importantes ressources fiscales : 490 millions d’euros en 2010, 508 millions d’euros en 2011 au titre de la TGAP incinération et stockage. Or, pour cette année, nous constatons que seulement 83 millions d’euros ont été affectés par l’ADEME au plan « déchets ». Pourquoi cette agence ne consacre-t-elle pas une part plus importante des fonds qu’elle reçoit à la prévention et à l’amélioration de la gestion des déchets, en soutenant plus encore les collectivités territoriales ?
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (ministre.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur le sénateur, le tri et le recyclage des déchets, c’est non seulement une exigence éthique, mais aussi une exigence économique. Notre quotidien est traversé par des flux d’énergies et de matières très impressionnants, alors même que le prix des ressources naturelles augmente et que certaines se raréfient. Je prendrai l’exemple de certaines terres rares, celles-là mêmes qui ont récemment fait les frais d’une crise entre le Japon et la Chine. La Chine, propriétaire d’une très grande partie des terres rares du monde, a en effet coupé l’accès à ces terres rares au Japon à la suite d’un contentieux de frontières. On s’est rendu compte, à cette occasion, que la plupart des matériaux dont notre économie a besoin aujourd’hui étaient présents soit en Chine, soit dans les matériels que nous possédions déjà. Donc, les recycler, c’est non seulement éviter de polluer l’environnement, mais c’est aussi développer une nouvelle économie et prendre des garanties d’indépendance pour l’avenir dans un système où certaines ressources sont de moins en moins disponibles. La Semaine européenne de la réduction des déchets marque la continuité d’une mobilisation qui a été engagée avec le Grenelle de l’environnement et, en même temps, certaines de ses limites puisque, vous l’avez dit, nos objectifs, à ce jour, ne sont pas atteints. Nous continuons à mettre en œuvre les dispositions du Grenelle de l’environnement. Vous savez que le Grenelle a été extrêmement sensible au sujet des déchets. C’est d’ailleurs une des questions – ce n’est pas un hasard – qui n’avait pas trouvé de solution au terme de l’examen du Grenelle lui-même et sur laquelle les discussions se sont poursuivies pendant plusieurs semaines. Cette question des déchets est tellement sensible qu’elle est très souvent l’objet de contentieux et de tensions. C’est actuellement le cas au sein d’Éco-Emballages, où des négociations sont en cours. Un accord est intervenu sur les recettes et il y a encore aujourd’hui un débat sur les dépenses. Les choses progressent, même si tout n’est pas simple. Nous mobilisons totalement l’ADEME afin d’avancer dans la bonne direction. Les crédits de cette agence sont engagés prioritairement dans les actions de prévention. À cet égard, je m’inscris légèrement en faux par rapport à ce que vous avez dit, même si nous n’avons peut-être pas la même définition de ce que sont les actions de prévention. Un certain nombre d’équipements correspondent selon moi à des actions de prévention ; je pense par exemple à des déchetteries. En tout cas, je peux vous assurer que l’objectif est bien d’élaborer un budget « déchets » égal au budget initial et de poursuivre l’effort qui a été engagé par le Grenelle de l’environnement.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (ministre.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Le Gouvernement émet un avis clairement négatif sur cet amendement, qui ne me semble pas tenir la route en termes arithmétiques. En effet, dans les crédits, 1,2 million d’euros sont consacrés à l’indemnisation ; mais seulement 70 000 euros au programme de mesure de l’impact du loup, qui fait l’objet d’une convention triennale avec le CNRS, sur laquelle il n’est pas possible de revenir de cette façon ; 60 000 euros sont affectés à la DREAL concernée pour financer des actions de communication et d’information dans le cadre de la stratégie. Il n’est donc mathématiquement pas possible de retirer 600 000 euros du budget sans affecter les crédits réservés à ce titre. Je précise que les actions de communication ont été demandées par les éleveurs eux-mêmes : elles sont destinées non seulement aux randonneurs, pour les alerter sur l’attitude à adopter en présence du loup ou face aux chiens patous de protection des troupeaux, grâce à des panneaux ou des livrets d’information, mais également aux élus, pour mieux leur faire connaître les contraintes que la présence du loup fait peser sur les éleveurs.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Ces amendements, ainsi que les amendements n os II-134 et II-133, ont pour premiers cosignataires Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et moi-même, Madame la ministre, pour gagner du temps, je ne reprendrai pas toutes les déclarations faites par vos prédécesseurs et d’autres membres de gouvernements depuis 2004, mais sachez que je les tiens à votre disposition ! Je ne rappellerai que les plus récentes. En 2007, Mme Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur, chacun s’en souvient, affirmait : « Je viens d’obtenir l’accord de Bercy pour répondre au problème posé. Une disposition vous sera soumise lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative qui devrait permettre un règlement au début de 2008. Ainsi, dans un délai assez court, sera résolu un problème qui se posait depuis longtemps. » Aucune suite ! En 2008, M. Dominique Bussereau indiquait : « Dans l’immédiat, aucune dotation budgétaire n’est prévue, mais je prends néanmoins bonne note, monsieur Sueur, de votre appel. Dès demain, je ferai part de votre demande à Mme le ministre de l’intérieur. » Aucun effet ! En 2009, Mme Chantal Jouanno déclarait : « Dans ces conditions, si vous estimez que de nouvelles indemnisations s’imposent, il faut en saisir le ministre de l’intérieur. » C’est ce que nous avons fait derechef !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Et M. Marleix, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, annonçait en avril 2010 : « Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a bien entendu vos messages. Il sera ouvert… » – décidément, c’est formidable : nous ne cessons d’avoir des gouvernements ouverts ! – « … à toute proposition formulée dans le cadre d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de finances rectificative. » Eh bien, madame la ministre, nous y sommes ! Vous avez parlé, avec, me semble-t-il, la force de l’expérience vécue, de ce que nous vivons dans beaucoup de nos départements. Nous savons que les crédits s’élèvent à 218,5 millions d’euros, mais il faudrait 1,5 milliard d’euros ! Nous voyons la détresse réelle de nos compatriotes qui sont dans une situation difficile, car ils ont dû renoncer à faire des travaux, l’indemnisation ne couvrant que 10 % du montant de ces derniers. Il me semble que vous êtes d’accord avec moi pour reconnaître qu’il y a eu, en la matière, beaucoup d’arbitraire, sans parler de considérations géopolitiques – je ne dis pas « politiques », vous connaissez ma modération ! – évidentes.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Comprenez bien : il faut guérir – c’est ce que nous contribuons à faire avec le premier amendement, si toutefois une suite positive lui est réservée –, mais il faut aussi prévenir. À cet égard, je tiens à citer l’excellente proposition n° 13 du rapport, que j’ai déjà évoqué, présenté par Mme Keller et M. Frécon, sous la présidence de M. Doligé : « Les maires des communes situées en zone d’aléa argileux fort doivent être rapidement et systématiquement alertés des enjeux liés au phénomène de subsidence. En conséquence, le groupe de travail préconise la mise en œuvre, avant la fin de l’année 2010… » – il reste peu de temps ! – « … d’une procédure d’alerte spécifique de ces élus, assortie de recommandations leur permettant de mieux prendre en compte ce risque dans l’exercice de leurs compétences d’urbanisme et d’instruction et de délivrance des permis de construire. » Après ce qui s’est passé, il est bien évidemment logique de permettre aux maires de disposer d’une information suffisante pour prendre des décisions d’urbanisme en toute connaissance de cause. Tel est l’objet de l’amendement n° II-132.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je vous le dis amicalement, mais c’est la vérité. J’entends bien que le gage peut être revu, mais vous ou Mme la ministre avez toute possibilité pour faire des suggestions afin que celui-ci soit mieux proportionné et adapté. En tout cas, nous ne pouvons naturellement nous satisfaire de cette réponse négative. Certes, il y a toujours des difficultés pour répartir une somme nouvelle, mais ces difficultés pourraient être surmontées. D’ailleurs, elles le seront nécessairement si vous répondez positivement, ce que nous espérons, à l’amendement à venir sur le reliquat. Il faudra en effet trouver des modes de répartition du reliquat. Vous ne pourrez pas alors nous dire que l’argent n’existe pas puisque, de fait, il existe. À cet égard, je maintiens l’amendement n° II-131. En revanche, je prends bonne note de tout ce que vous avez annoncé s’agissant de la prévention et de l’information des maires. Vous avez souligné avec raison le travail remarquable accompli par le BRGM en cette matière. Nous apprécierions d’avoir connaissance de la circulaire évoquée et d’être informés de son application dans nos différents départements. Au bénéfice de ces explications, je retire l’amendement n° II-132.
Louis NÈGRE (au nom de la commission de l’économie.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Louis NÈGRE
Fonction: au nom de la commission de l’économie.

M. Louis Nègre, au nom de la commission de l’économie. … comme l’a mis en exergue le récent rapport du groupe de travail sur l’avenir du fret ferroviaire, auquel j’ai eu l’honneur de participer. C’est pourquoi le présent amendement vise à accroître de 150 millions d’euros la subvention accordée à RFF, en prélevant une partie des crédits affectés à quatre actions du programme 217, Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. La commission de l’économie a particulièrement ciblé l’action 13, Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, en lui retirant 60 millions d’euros. Il s’agit en effet de réduire de 8 % les crédits des personnels œuvrant pour la diversité. La commission a souhaité envoyer ainsi un signe fort de sa désapprobation à l’encontre de l’évolution, tant qualitative que quantitative, du service effectué par les services déconcentrés des ministères, notamment les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, dans les territoires. La somme de 150 millions d’euros TTC ainsi dégagée ira abonder les crédits de l’action 10, Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires, du programme 203, Infrastructures et services de transports. Madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, au travers de cet amendement, notre objectif est double. D'une part, nous souhaitons que vous nous rassuriez sur l’évolution du budget de RFF et sur le respect des engagements pris par l’État dans le cadre du contrat de performance de 2008. D'autre part, nous demandons au ministère d’envoyer un message clair à ses services déconcentrés, afin que ceux-ci n’appliquent pas les normes de manière tatillonne, car cela aboutit à allonger les délais et à renchérir les coûts des projets.
Marie-Hélène DES ESGAULX (rapporteur spécial.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX
Fonction: rapporteur spécial.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial. Il est vrai aussi que la trajectoire financière de RFF devient très compromise. La hausse des péages étant limitée, et la régénération du réseau une priorité, l’ajustement se fait en bonne partie par une hausse de l’endettement, avec un risque à moyen terme de requalification en dette maastrichtienne. La remontée probable des taux d’intérêt d’ici à la fin de l’année 2011 aggravera encore la tendance. Les engagements de l’État au titre du contrat de performance n’ont pas un caractère juridiquement liant. Néanmoins, RFF doit disposer d’un minimum de visibilité pluriannuelle, afin de mettre en œuvre un modèle économique viable et de s’inscrire dans une perspective de stabilisation de la dette. Cependant, la solution ne peut pas résider dans un prélèvement aussi important sur le programme 217, d’autant que celui-ci concerne principalement des dépenses incompressibles de personnel ou de loyer. La commission des finances suggère donc le retrait de cet amendement.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (ministre.) - Sénat - 2010-11-26
Date: 2010-11-26
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: ministre.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur le sénateur, je voudrais répondre précisément aux deux dimensions de votre intervention. Ni Thierry Mariani ni moi-même ne méconnaissons le problème du financement de RFF, notamment du niveau de sa dette. En l’évoquant tout à l’heure, Thierry Mariani a souligné combien la situation de RFF figurait au rang de priorité dans son programme d’action : il a déjà prévu de s’entretenir avec le président de RFF, pour pouvoir se mobiliser dans un avenir très proche. Néanmoins, je voudrais rappeler que les ressources propres de RFF sont en augmentation. Elles atteindront 3,1 milliards d’euros en 2010 et augmenteront encore d’environ 200 millions d’euros en 2011. Par ailleurs, le montant total des concours de l’État atteindra plus de 3 milliards d’euros. Il faut donc reconsidérer l’évolution des subventions budgétaires pour l’infrastructure ferroviaire dans ce contexte global. Voilà ce qu’il en est sur le côté dépenses de votre amendement. Côté recettes, croyez bien que j’entends le message que vous avez voulu faire passer au nom de la commission de l’économie. Le ministère a vécu une période de réorganisation de ses services déconcentrés. Comme toute réorganisation, elle a été extrêmement difficile, dans un contexte de forte mobilisation, celui du Grenelle de l’environnement. Le traitement de certains dossiers a donc pu prendre du retard, et les délais s’allonger, surtout aux yeux de certains élus. Je partage votre préoccupation et je prends ici l’engagement d’orienter mon action au sein de ce ministère vers toujours plus de concertation avec les élus. Les agents sont très motivés et très compétents, comme je le soulignais tout à l’heure au cours de mon intervention. Leur motivation a parfois pu être diversement comprise, tant ces sujets soulèvent des passions. Dans un tel contexte, la réorganisation n’a pas forcément été facile. J’ajoute que l’année 2011, comme l’ont indiqué le Président de la République dans une intervention télévisée récente et le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, sera l’année de la simplification.