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Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s’agit là d’un point qui a été examiné par la commission de l’économie, à savoir l’externalisation des missions de sécurité sur les aérodromes – c'est-à-dire, le plus souvent, leur privatisation. L’article 38 s’inscrit dans ce mouvement. Le code de l’aviation civile confie aux exploitants d’aérodromes civils la responsabilité des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs et de prévention du péril animalier. Ils peuvent confier l’exécution de ces missions par voie de convention au service départemental d’incendie et de secours, à l’autorité militaire ou à un organisme agréé. Or la proposition de loi, sous couvert de simplification, supprime l’agrément d’État et renvoie à un décret pour procéder à un encadrement général des organismes. Je précise que la proposition de loi substitue par ailleurs à la notion « péril aviaire » celle de « péril animalier », qui couvre évidemment un champ plus large. Bien entendu, ce détail sémantique n’est pas la raison de notre demande de suppression. En effet, il s’agit de l’action menée pour prévenir et empêcher toute collision entre un avion et un animal, oiseau ou mammifère. Aujourd’hui, environ 700 collisions avec des oiseaux sont enregistrées et 15 % d’entre elles sont dites « significatives », c’est-à-dire qu’elles donnent lieu à des retards de trafic ou à des dommages de toutes natures. Cela dit, nous considérons qu’au regard des enjeux de sécurité il n’est pas raisonnable de supprimer l’agrément des organismes susceptibles de se voir déléguer les missions de prévention du péril aviaire et de lutte contre les incendies. Au demeurant, les sénateurs du groupe CRC-SPG sont, d’une manière générale, opposés à ces délégations. En effet, les femmes et les hommes qui assurent ces prestations sont souvent des employés d’entreprises privées, qui se partagent en France les marchés de la sûreté aéroportuaire français proposés par les gestionnaires d’aéroports. Avec l’article 38, on franchit encore un cap dans le désengagement de la puissance publique des missions qui devraient, selon nous, lui revenir.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. En revanche, aucun quorum légal n'est prévu pour la demande de recours au scrutin secret. Le présent amendement vise, d'une part, à empêcher que le secret puisse prévaloir sur la publicité, ce qui correspondrait à une remise en cause de l'un des principes de base de la représentation, et, d'autre part, à clarifier le dispositif législatif, au nom du principe constitutionnel de clarté de la loi. Pour ce faire, il prévoit de donner l'onction législative à la jurisprudence « Billot » du 16 juillet 1875, en précisant que, dans les conseils généraux, s'il y a simultanéité entre une demande de scrutin public et une demande de vote au scrutin secret, c'est la demande de vote au scrutin public qui l'emportera dès lors que ce dernier scrutin est réclamé par le sixième des membres présents, même si la demande de vote au scrutin secret est formée par un nombre plus élevé de conseillers. Cette solution qui, par coordination, est également proposée pour le conseil régional paraît s'inscrire dans le droit fil de la volonté constante du législateur de donner la priorité à la transparence des débats et des votes.
Bernard SAUGEY (rapporteur.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. L’article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales prévoit effectivement que le scrutin public est organisé « toutes les fois qu’un sixième des membres présents le demande ». Cependant, « les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément ». Pour les autres nominations, le scrutin secret peut être écarté par le conseil général statuant à l’unanimité. Je rappelle que, dans les conseils municipaux, le scrutin public est organisé à la demande du quart des membres présents et que le scrutin secret peut l’être à la demande d’un tiers des conseillers présents. En cas de demandes simultanées, le juge administratif fait prévaloir le scrutin secret à la condition qu’il ait été demandé par le tiers des présents, même si la demande de scrutin public est demandée par un nombre plus élevé de conseillers. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à une vraie simplification et à une véritable amélioration de la qualité du droit en réglant définitivement le problème des biens détenus par les sections de communes. On en dénombre aujourd’hui plus de 26 000 dans plusieurs milliers de communes, en particulier dans les zones rurales. De très nombreux maires consacrent une grande partie de leur temps et de leur énergie à des procès et à de multiples procédures concernant les biens de section. Cet amendement vise à supprimer le titre I er du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et à préciser que les biens de section ont vocation à être acquis par la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, selon une procédure d’expropriation dont les modalités sont également fixées dans l’amendement. Nous avions déjà, l’an passé, utilisé une telle procédure pour l’indemnisation de la suppression de la profession d’avoué. Nous pouvons donc fort bien y recourir pour la suppression des biens de section, ce qui permettra, en fonction de la volonté des communes – car ce n’est pas obligatoire –, de verser une indemnisation équitable à ceux qui ont la jouissance de ces biens. Cet amendement n’est pas nouveau : je l’ai présenté voilà dix mois à l’occasion de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. M. le président de la commission des lois et M. le secrétaire d'État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix, m’ont répondu que ce problème était sérieux et méritait un travail en profondeur aux fins de déboucher sur une solution juridiquement satisfaisante et pratique à mettre en œuvre. Aujourd’hui, je constate qu’absolument rien n’a été fait.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Ce dont il est question à l’article 54 étant d’une particulière gravité, nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public sur notre amendement. En effet, cet article pose un très sérieux problème juridique en ce qu’il met en place la possibilité d’une transaction pécuniaire entre un donneur d’ordre et son cocontractant si ce dernier commet une infraction pour travail illégal. Pour notre part, nous sommes totalement opposés à un tel dispositif. Imaginez qu’une collectivité confie des travaux à une entreprise et que celle-ci, au mépris du code du travail, emploie des personnes de manière irrégulière, en les faisant travailler au noir : il s’agit bien d’une pratique inadmissible. D’ailleurs, si une telle situation se produit, si une entreprise travaillant pour une commune ou une collectivité locale fait effectuer une partie du travail par des personnels non déclarés ou rémunérés au noir, elle se rend alors coupable de travail dissimulé, délit puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros selon l’article L 8224-1 du code du travail et, éventuellement, d’une interdiction d’exercer ainsi que d’une exclusion des marchés publics pour cinq ans ou plus. En outre, en vertu du droit existant, si la collectivité locale est informée de cette situation à la suite d’un contrôle de l’inspection du travail, elle doit enjoindre à ladite entreprise de mettre fin à cette situation, sans préjudice des poursuites devant les tribunaux. Et voilà qu’on nous présente une disposition aux termes de laquelle, si une collectivité locale ou une autre autorité publique contracte avec une entreprise qui ne respecte pas le code du travail, qui viole donc la loi, il suffit de faire une transaction et le problème sera résolu ! Il y a là une dérive majeure. Mes chers collègues, ou bien nous sommes pour la conception française, républicaine, des règles de droit, qui suppose que chacun assume ses responsabilités face à ces règles, ou bien nous admettons, et cela par la loi elle-même, que des manquements à ces règles, notamment en matière de droit du travail, puissent donner lieu à des accommodements. Car c’est bien ce que prévoit cet article.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Pour ma part, je soutiendrai l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Sueur. (Ah ! sur les travées de l ’ UMP.) Parallèlement aux explications qu’il a fournies, je veux attirer l’attention en particulier sur les alinéas 7, 8 et 9 de l’article 54, qui tendent à modifier l’article L. 8222-6 du code du travail. Nous sommes en présence d’un système en escalier. Une personne morale de droit public contracte avec une entreprise. Elle est informée par un agent de contrôle d’irrégularités commises par cette entreprise au regard du droit du travail. Elle lui enjoint alors de faire cesser cette situation. À défaut d’exécution, la personne morale de droit publique peut soit appliquer les pénalités prévues par le contrat, soit rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l’entrepreneur. Nous sommes là dans le domaine de l’application des règles contractuelles. Ce qui me pose problème, c’est la dernière phrase de l’alinéa 9 : « Si le juge pénal statue sur les mêmes faits, il peut ordonner que les pénalités s’imputent sur l’amende qu’il prononce. » Un tel mélange entre le droit contractuel et le droit pénal paraît difficilement applicable. Certes, le volet pénal peut et même doit être mis en œuvre face à ce type d’irrégularités. Cependant, cette faculté offerte au juge pénal est manifestement de trop et devrait être supprimée.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Nous maintenons cet amendement et notre demande de scrutin public, nonobstant le retrait éventuel de la deuxième phrase de l’alinéa 9, même si la remarque de notre collègue Mézard nous paraît tout à fait pertinente. Pour nous, l’essentiel est toutefois dans la première phrase de l’alinéa 4 : « Tout contrat conclu par une personne morale de droit public peut comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s’il commet les infractions prévues aux articles L. 8224-1 à L. 8224-6. » Le fait même d’écrire dans le droit commun que l’on peut prévoir a priori , dès la signature du contrat, la violation du code du travail et que cette violation fait simplement jouer une clause impliquant des pénalités, c’est une confusion des genres totalement inacceptable ! Entre cocontractants, on présume que chacun respecte la loi ! Et si l’un des deux ne respecte pas la loi, cela relève des juges. Ne serait-ce que pour dissiper cette confusion, qui est pour nous au cœur du débat, nous maintenons l’amendement.
Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement soutient la philosophie de l’article 54, mais il propose d’en améliorer la rédaction en renforçant l’efficacité du mécanisme d’alerte des personnes publiques en cas de travail dissimulé chez l’un de ses cocontractants. Il apporte peut-être ainsi des réponses à certaines des questions qui viennent d’être soulevées. L’amendement présenté par le Gouvernement comporte plusieurs avancées en ce sens qu’il permet de généraliser à tous les marchés publics le mécanisme de pénalités contractuelles. Il vise à distinguer ces pénalités contractuelles des amendes que peut par ailleurs prononcer le juge pénal. Il prévoit également de renforcer la procédure contradictoire dans la phase de régularisation de la situation. Enfin, il a pour objet de réintroduire une responsabilité du maître d’ouvrage in fine si rien n’est fait et si la situation perdure. Ce mécanisme implique ainsi le maître d’ouvrage dans le processus de régularisation et renforce sa responsabilité à l’égard de ses cocontractants, ce qui est d’autant plus efficace que la procédure est encadrée dans un délai strict, à fixer par décret en Conseil d’État. Je voudrais insister sur un point : la règle non bis in idem en vertu de laquelle nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits n’est pas applicable ici, car la pénalité contractuelle ne résulte pas d’une décision juridictionnelle ; il ne s’agit pas d’une mesure pénale.
Marie-Hélène DES ESGAULX - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. De plus en plus d’employeurs sont désormais victimes de pratiques illégales de certains de leurs salariés étrangers au moment de l’embauche, lesquels revendiquent une identité qui est en fait usurpée ou produisent des documents frauduleux, de sorte que l’employeur est dans l’incapacité de présumer le statut irrégulier de son salarié. En présence de papiers qui sont réguliers mais qui ne correspondent pas à l’identité du salarié, l’employeur n’est pas en mesure d’effectuer des contrôles qui relèvent d’une autorité de police. Ce système aboutit à ce que des employeurs embauchent, en toute bonne foi, des salariés en situation irrégulière. Or les condamnations pénales susceptibles d’être infligées à des employeurs ayant recours à des salariés en situation irrégulière sont des peines d’emprisonnement assorties d’amendes. S’y ajoute, pour les entreprises, l’obligation de verser une contribution spéciale à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’URSSAF peut également exercer un recours. Il est donc nécessaire de limiter les pénalités mentionnées à l’article 54 aux seuls employeurs de mauvaise foi.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. L’amendement n° 51 rectifié est le premier d’une longue série qui vise à supprimer l’ensemble des articles constituant le chapitre II de la proposition de loi, lequel a trait aux groupements d’intérêt public, ou GIP. Nous regrettons une nouvelle fois l’absence de cohérence entre, d'une part, les objectifs du texte, que nous approuvons dès lors qu’il s’agit de véritablement simplifier le droit et de rendre la loi plus lisible, et, d'autre part, certaines de ses dispositions, qui ne constituent en rien une simplification. Nous ne contestons pas nécessairement l’utilité de revoir les règles fondant le statut et le mode de fonctionnement des GIP. En revanche, nous sommes beaucoup plus critiques quant à la méthode employée en l’espèce. À nos yeux, la réforme des groupements d’intérêt public aurait nécessité un texte à part entière plutôt qu’un chapitre « noyé » au milieu de dispositions particulièrement hétérogènes, ce qui ne permet pas le travail d’analyse qui aurait été requis. Au demeurant, c’est précisément l’une des raisons qui ont motivé la suppression par notre commission des lois des dispositions relatives au droit de préemption. Je m’étonne donc que celle-ci n’ait pas suivi le même chemin pour ce qui concerne les GIP. De plus, certains des articles de ce chapitre sont hautement contestables, à l’instar de l’article 78 qui concerne les GRETA, les groupements d’établissements publics relevant de l’éducation nationale. Bien entendu, monsieur le président, cette explication vaudra pour tous les amendements de suppression que nous avons déposés sur les articles composant le chapitre II.
Michel MERCIER (garde des sceaux.) - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Mon avis vaudra également pour l’ensemble des amendements déposés par M. Mézard et plusieurs de ses collègues, et tendant à la suppression de chacun des articles constituant le chapitre II de la proposition de loi. Certes, un texte spécifique serait préférable, mais cela fait dix ans qu’on l’attend ! Le Conseil d’État lui-même l’a réclamé. J’observe d’ailleurs que, depuis un peu plus de deux ans, le Parlement dispose de la moitié de son ordre du jour et qu’il aurait été assez facile, pour des parlementaires, de déposer une proposition de loi spécifiquement consacrée aux GIP. J’ajoute que ce chapitre II ne procède à aucune invention juridique. Du reste, le Conseil d’État a vivement soutenu cette partie du texte, précisément parce que ce chapitre permet d’isoler clairement les dispositions qui ont trait aux GIP et présente un ensemble cohérent, une première section concernant leur création, une deuxième, leur organisation, une troisième, leur fonctionnement et une quatrième, leur dissolution, une cinquième section étant réservée, comme il est d’usage, aux « dispositions diverses et transitoires ». C’est la première fois que l’on arrive à ce résultat dans notre droit. Je rappelle que le titre du projet qui est soumis à la délibération du Sénat vise aussi à l’« amélioration de la qualité du droit ». Plutôt que de rechercher dans des textes multiples les dispositions sur les GIP, tout est rassemblé dans ce chapitre, lequel constitue ainsi une sorte de « code des GIP » Puisque cela correspond exactement à ce que vous souhaitez, monsieur Mézard, je suis sûr que vous allez retirer l’ensemble de vos amendements. Si vous les mainteniez, je me verrais contraint, à mon grand regret, d’émettre un avis défavorable sur tous vos amendements de suppression.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Vous avez bien compris, monsieur le président ! On nous explique qu’il y a dans ce texte un certain nombre de mesures indispensables. Mais il est bien d’autres points sur lesquels des mesures sont indispensables et mériteraient donc d’être introduites dans ce texte. J’ai parlé précédemment des biens de section, mais il aurait pu aussi être question de la garde à vue ! Car il y a bien des urgences qui traînent depuis des années ! Alors, pourquoi avoir glissé ici les GIP et pas autre chose ? C’est tout de même un peu curieux ! Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, que tous les problèmes relatifs aux GIP vont ainsi pouvoir être réglés d’une manière parfaitement cohérente. Mais songez à tous les autres domaines qui appellent également un traitement cohérent ! Pourtant, c’est ce domaine-là qui a été choisi, et de manière totalement arbitraire ! Alors, où est la cohérence ? En vérité, c’est la question que nous ne cessons de poser depuis le début de la discussion sur cette proposition de loi de M. Warsmann.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous soutenons, nous aussi, qu’on ne peut pas travailler de cette façon-là sur des thèmes aussi divers et variés. Ils sont abordés les uns à la suite des autres sans cohérence, et certains sujets de première importance y sont introduits pour mieux être dissimulés. La question de la réforme des GIP fait partie de ces sujets fondamentaux, complexes, qui devraient à eux seuls faire l’objet d’un texte. Je vous fais d’ailleurs observer, monsieur le garde des sceaux, que les propositions de loi qui émanent de l’opposition sont généralement renvoyées sine die parce qu’il y a toujours un projet du Gouvernement en cours d’examen qui, lui, doit être adopté sans délai. En revanche, s’agissant projets de loi qui sont très attendus, ne seraient-ce que ceux qui nous mettraient en conformité avec des injonctions répétées d’institutions comme la Cour européenne des droits de l’homme, le Gouvernement prend tout son temps pour nous les présenter. On ne peut donc pas dire que c’est la faute des parlementaires si le Gouvernement fait des « lois-balais », dans lesquelles il fait passer tout une série de dispositions qu’il ne peut faire passer autrement. Sous prétexte de création d’un statut juridique unifié, ce nouveau cadre législatif permet surtout d’opérer de véritables régressions. Ainsi, les GIP pourront désormais choisir le statut de leurs personnels, droit privé ou droit public, quelle que soit la nature de l’activité exercée. On comprend clairement l’intérêt pour l’État, devenu comptable, de cette disposition qui lui permet de se désengager financièrement, dans la logique des RGPP. L’intérêt pour les GIP est plus obscur... Nous souhaitons donc un débat plus approfondi sur l’adoption de ce statut. Le cas des GRETA illustre aussi de manière concrète tout le danger que recèle ce type de proposition.
Françoise CARTRON - Sénat - 2010-12-14
Date: 2010-12-14
Orateur: Françoise CARTRON

Mme Françoise Cartron. L’alinéa dont nous demandons la suppression prévoit lui-même la suppression de la possibilité pour les établissements publics scolaires de s’associer en GRETA, au profit du groupement sous forme de GIP. L’article 78 de la proposition de loi prévoit l’uniformisation des différents types de groupements d’intérêt public. Si les sénateurs socialistes voient bien que l’intérêt d’une telle rationalisation est patent, ils pensent qu’il convient de conserver leur spécificité aux 213 groupements d’établissements publics locaux d’enseignement organisant des actions de formation continue pour adultes et constitués en GRETA. Cette forme de groupement offre plusieurs avantages autant pour les bénéficiaires des formations que pour les personnels concernés. En effet, les GRETA, sont un des derniers bastions de la formation continue où, sans remettre en cause l’autonomie pédagogique, il est encore possible de coordonner une politique de formation tout au long de la vie cohérente sur le territoire. Le passage en GIP sera aussi le passage de l’autonomie à l’indépendance et n’est que le prologue de l’intégration de structures de nature privée fort peu compatibles avec le pilotage public de la lutte contre le chômage. Au sortir du débat sur les retraites, au cours duquel la nature stratégique de la formation tout au long de la vie dans la lutte contre le chômage, en particulier le chômage des seniors, a été reconnue, une telle évolution paraît donc aller à contre-courant. Par ailleurs, cette évolution pose la question des personnels. Les GRETA emploient 50 000 personnes, dont 1 300 conseillers en formation continue, 44 000 formateurs et près de 3 500 personnels administratifs. Que deviendront-ils ? L’amendement adopté en commission à l’article 80 répond à cette question pour les personnels contractuels, mais laisse envisager le pire pour les fonctionnaires, qui demeurent ainsi dans le flou. Pour mémoire, ces effectifs évoluent sous statut « postes gagés », statut qui permet aux titulaires de l’éducation nationale d’effectuer tout ou partie de leur service dans la formation continue des adultes. Devront-ils abandonner cette spécialité pour pallier l’hémorragie de l’éducation nationale ? Enfin, je rappellerai que les GRETA ne reçoivent pas de subventions puisque la rémunération de leurs personnels est assurée par les ressources provenant de la vente de prestations de formation liée à des appels d’offres publics et privés. Si une telle évolution statutaire devait avoir lieu, les nouvelles structures ne seraient plus formellement rattachées à l’éducation nationale et l’on peut craindre, à terme, une fermeture des délégations académiques à la formation continue, les DAFCO, ainsi qu’une remise en cause des fonds académiques de mutualisation, au financement desquels chaque GRETA participe. Au total, le changement de statut des GRETA soulève les questions du pilotage public de la politique de formation continue, de la pérennité de l’emploi des personnels concernés et de la capacité budgétaire de ces structures de formation professionnelle à remplir leur mission.