Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Permettez-moi de revenir sur l'amendement n° 65 rectifié du groupe CRC. Nous nous sommes abstenus, car, même si nous comprenons parfaitement les arguments qui ont été présentés, nous souhaitons que soit respecté le principe de la codification à droit constant. Mon explication sur l'amendement n° 5 vaudra également pour les amendements n° s 6 et 7. Ces amendements visent à décliner dans le code du travail les conséquences législatives d'une disposition adoptée dans le cadre de la loi réformant la protection de l'enfance et relative à la modulation du congé de maternité. Le législateur est parti du principe selon lequel certaines femmes souhaitent aujourd'hui poursuivre leur activité professionnelle au-delà des six semaines avant l'accouchement et reporter après la naissance les jours ainsi « économisés », afin d'être présentes plus longtemps auprès de leur enfant. Le premier alinéa de ces amendements vise à inscrire dans le code du travail cette liberté donnée aux femmes dans l'organisation de leur congé de maternité. Dans la limite du même nombre de semaines que le congé actuel, elles pourront donc reporter jusqu'à trois semaines de congé prénatal après la naissance de leur enfant. Je rappelle que cette mesure ne concerne que les femmes volontaires et dont la grossesse se déroule normalement. Pour en attester, un certificat médical devra être présenté à l'employeur à l'appui de la demande de report du congé. Dans le deuxième alinéa, le législateur a envisagé le cas où la salariée qui avait initialement choisi de reporter une partie de son congé prénatal présente un arrêt de travail pour maladie entre la date normale du début de son congé et la date réelle résultant du report : dans ce cas, la salariée perçoit non pas des indemnités de maladie, mais des indemnités de maternité. La durée d'indemnisation après la naissance de l'enfant est réduite d'autant. Lors des débats sur la loi réformant la protection de l'enfance, le groupe socialiste, par la voix de notre collègue Claire-Lise Campion, s'était opposé à cette disposition. Le congé prénatal relève de l'assurance maladie et répond à des impératifs de santé publique, pour la mère comme pour l'enfant. Il ne peut en aucun cas être considéré comme un mode de garde alternatif ou modulable. Si, dans un premier temps, on peut être séduit par cette disposition, dans un second temps, on comprend aisément qu'elle présente un risque. Certes, l'avis d'un médecin est requis, mais, dans leur grande majorité, les femmes seront tentées de courir ce risque, parfois au détriment de leur santé ou de leur enfant. Le législateur craint que certains abus ne conduisent les femmes à reporter leur congé prénatal et à le remplacer par un arrêt maladie. Pour éviter ce type d'abus, il a prévu des dispositions contraignantes pour les futures mères, mais il n'a pas envisagé la situation où la femme se verrait prescrire un arrêt de travail non lié à sa grossesse. Qu'adviendra-t-il du report dans ce cas ? Sera-t-il diminué d'autant ? Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les amendements n os 5, 6 et 7 de Mme le rapporteur.