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Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Certes, le dispositif « Robien » a entraîné des excès, mais il comportait aussi de nombreux éléments positifs. Il était temps d’apporter quelques correctifs, même si je reconnais humblement que ceux-ci sont intervenus tardivement. La commission a été naturellement très attentive à la nécessité de donner aux élus locaux des outils efficaces pour adapter l’offre de logement sur leur territoire à la demande locale. Pour cela, elle a proposé deux outils. D’une part, les PLUS pourront délimiter les secteurs dans lesquels les programmes de logements pourront comporter un pourcentage de logements d’une taille minimale. D’autre part, les programmes d’action des PLH pourront donner des orientations sur l’utilisation par les communes de cette faculté et devront indiquer, pour chacune d’entre elles, le nombre et le type de logements à réaliser, ce qui inclut éventuellement la taille des logements. Ces dispositions, vous le voyez, ouvrent aux élus locaux des possibilités plus larges que le présent amendement, qui permet uniquement d’exclure des logements défiscalisés de certaines zones. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement au profit des amendements n os 56 et 63 rectifié de la commission.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement est très favorable à l’amendement n° 56 de la commission qui comporte des dispositions relatives à la mise en œuvre des programmes locaux de l’habitat en étendant l’obligation de réaliser ces programmes à des communes qui n’y étaient pas jusqu’alors soumises. En ce qui concerne le sous-amendement n° 282 rectifié présenté par M. Dallier, j’ai bien pris note qu’il s’agissait d’un sous-amendement d’appel. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat. En tout état de cause, je suis satisfaite que nous ayons ce débat : tout ce qui peut enrichir la réflexion est profitable. J’irai même un peu plus loin que la sagesse : je suis plutôt favorable à ce sous-amendement. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 356 rectifié bis . Le sous-amendement n° 372 rectifié vise à introduire une précision utile permettant à un syndicat mixte de réaliser des études de cadrage sur l’habitat devant servir de base à l’élaboration des PLH par les établissements publics de coopération intercommunale. Ce sous-amendement, en étendant le dispositif à l’ensemble des catégories de syndicat mixte, aurait un impact très important puisque les études de cadrage pourraient être réalisées par un syndicat mixte regroupant d’autres collectivités, telles que la région ou le département. M. le rapporteur disait que l’on pourrait accepter cette mesure pour le département. Soit, mais un tel dispositif me semble très lourd en ce qui concerne la région, surtout s’il s’agit d’une région importante comme l’Île-de-France.
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Quoi qu’il en soit, je suis plutôt défavorable à ce sous-amendement pour la raison que je viens d’exposer. S’agissant de l’amendement n° 368, nous comprenons la préoccupation exprimée par M. Repentin, à savoir la prise en compte des objectifs de mixité sociale et de statut des logements. Cependant il ne me paraît pas indispensable d’être si précis dans les obligations législatives pour ce qui est du contenu des programmes d’action qui doit rester de la responsabilité de l’EPCI pour être adapté au contexte local. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Enfin, madame Khiari, j’ai la même préoccupation que vous. Nous aurons l’occasion, au cours de l’examen du texte, d’examiner le recentrage des dispositifs « Borloo » et « Robien », car celui-ci est effectivement indispensable. Mais je ne peux être favorable à votre amendement dans la mesure où vous proposez que les EPCI puissent définir ces zones. Je considère qu’il revient à l’État de le faire.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Le sous-amendement n° 282 rectifié de notre collègue Philippe Dallier me pose problème. N’étant pas élu francilien, j’avoue ne pas mesurer complètement les conséquences que pourraient emporter son adoption ou son rejet. J’ai bien compris que chacun souhaitait que le périmètre d’élaboration des PLH soit beaucoup plus large qu’il ne l’est actuellement au sein de cette entité humaine qu’est l’Île-de-France. J’ai aussi entendu des orateurs issus de cette région affirmer que les choses sont différentes selon que l’on considère la petite couronne ou la grande couronne : j’ignore si ce sous-amendement permettra de distinguer clairement les situations et ne créera pas plus de complexité qu’il n’apportera de solutions. Avant de le voter, je souhaiterais donc obtenir des explications complémentaires tant de M. Dallier que de M. Braye, car, franchement, je ne sais pas quelles sont les différences entre petite et grande couronnes en matière d’urbanisme ! Par ailleurs, madame la ministre, il est un peu dommage que vous émettiez un avis défavorable sur nos amendements, notamment sur celui qui tend à permettre l’inscription dans les plans locaux d’urbanisme d’un pourcentage de logements destinés à l’accession sociale à la propriété : j’avais cru comprendre que vous souhaitiez que des éléments incitatifs figurent dans les PLU communaux, ce qui les rendrait opposables aux acteurs économiques du secteur de la construction de logements, notamment en matière d’accession à la propriété. Cela correspond d’ailleurs à l’esprit de l’article 17 que nous examinerons ultérieurement, qui risque de ne pas survivre à ce débat, si j’ai bien compris… J’attends que les élus parisiens nous éclairent un peu sur ce sous-amendement, car en l’état il est vraiment très délicat de statuer.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Je comprends parfaitement l’idée de M. Dallier. En matière d’habitat, il est clair que nous essayons de trouver des formules qui permettent de programmer le développement de l’habitat, notamment de l’habitat social, à une échelle plus grande que celle de la commune, même si elle est importante, ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Il se trouve que, à l’époque où j’avais l’honneur d’être le maire de la plus grande commune d’Île-de-France après Paris, j’ai élaboré un PLH à l’échelon d’un EPCI, après avoir mis en place un syndicat mixte avec la région et le département, afin d’élargir la discussion bien au-delà des frontières de l’EPCI. Or j’observe que l’adoption du sous-amendement de M. Dallier risquerait de causer énormément de difficultés à tous ceux qui ont déjà élaboré des PLH et les ont appliqués. Je saisis cette occasion pour signaler à M. Raoul, qui a tout à l’heure visé une commune du département que je représente, que la plus grande commune de ce même département a non seulement respecté les obligations posées par l’article 55 de la loi SRU, mais qu’elle a largement dépassé les objectifs fixés. Je m’étonne que l’on formule toujours des critiques, mais que l’on ne dise jamais que certaines communes sont allées bien au-delà de leurs engagements !
Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Mme le ministre y a d’ailleurs répondu en disant que l’on pouvait avoir des opinions totalement différentes sur le plan technique, comme l’a également souligné Jean-Pierre Fourcade. Ma collègue Catherine Dumas et moi-même n’avions pas l’intention de prendre la parole. En effet, en tant qu’élu de l’opposition au sein de la collectivité parisienne et de la région, je suis quelque peu gêné, monsieur Repentin, de vous apporter des précisions : je pensais que vous étiez mieux placé que moi pour connaître les intentions des dirigeants de nos collectivités territoriales et que l’information circulait de manière plus naturelle dans les rangs de votre famille politique ! Le Grand Paris est une nécessité, que nous ressentons tous les jours, que ce soit dans les mairies d’arrondissement, à la mairie de Paris ou au conseil régional, et le Président de la République nous a invités à lancer ce débat. J’entends avec une certaine surprise les propos de ceux de nos collègues qui nous suggèrent d’attendre de connaître la position du Gouvernement. Pour ma part, je pense que notre rôle d’élus est de travailler sur ce sujet de notre propre initiative. J’ai d’ailleurs constaté, dans d’autres enceintes, beaucoup plus d’audace de la part de l’opposition s’agissant de projets innovants. Attendez d’entendre le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale si cela vous convient, mais, pour notre part, nous voulons avancer ! Je voterai donc avec plaisir le sous-amendement n° 282 rectifié de M. Dallier.
Philippe DALLIER - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Mme le ministre et vous-même l’avez dit, monsieur le rapporteur, mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Je le répète donc, il faut, pour toute grande politique publique, choisir les bons périmètres. C’est ce que vous faites tous, mes chers collègues, en grande couronne ou en province, lorsque vous mettez en œuvre des politiques intercommunales en retenant l’échelle la plus pertinente. Le problème, sur ce territoire si particulier de l’Île-de-France, est que chacun a sa vision de ce qu’est le bon périmètre. Je ne peux que constater que cela entraîne un morcellement général. L’échelon d’une ville, fût-elle la plus grande après Paris en Île-de-France, est-il le bon pour mener la réflexion en matière de logement ou de mixité sociale, par exemple ? Pour ma part, je ne le pense pas. Le sous-amendement que j’ai présenté n’est téléguidé par personne – peut-être pourriez-vous au moins m’accorder ce point, mes chers collègues –, pas plus que ne l’était mon rapport sur le Grand Paris, où j’ai certainement fait preuve d’originalité. Mon objectif est de lancer le débat. Bien évidemment, je doute que les choses soient suffisamment mûres pour que l’Assemblée nationale adopte ma proposition en l’état, mais le Sénat aura posé le problème. Mme le ministre pourra, devant les députés, faire état de notre débat. L’Assemblée nationale, si elle le souhaite, pourra repousser ma suggestion, mais le Sénat aura envoyé un signal positif. Il serait bon que ce soit le Sénat qui pose le problème, alors que l’Assemblée nationale s’est déjà empressée, dans le passé, de nous devancer sur des questions intéressant les collectivités territoriales. Nous devons être aux avant-postes sur ce débat. Ce sous-amendement d’appel permettra d’adresser un signal à l’Assemblée nationale et de mettre en évidence ce problème de périmètre, voilà tout ! Cela étant, je veux bien faire mienne, si cela peut lever des réticences, la proposition de notre collègue Jean-Pierre Fourcade et viser l’échelon interdépartemental. À partir de là, le débat pourra s’ouvrir, à l’Assemblée nationale, sur ce qui me semble être un bon compromis. (M. Jean-Pierre Fourcade acquiesce.)
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. J’irai dans le même sens que ma collègue. Bien que je puisse comprendre les intentions de M. Dallier, qui sont tout à fait louables, j’estime que l’on ne peut pas présenter un tel sous-amendement, rédigé à la hâte sur un coin de table, sans avoir mené aucune concertation avec les élus de la grande couronne, d’autant qu’un secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale a été nommé et est en train de procéder à des consultations. La démarche ne me semble donc pas sérieuse. Comme l’a souligné Mme Terrade, si toutes les communes d’Île-de-France respectaient strictement les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, les choses iraient déjà mieux. Par conséquent, même s’il n’y est pas opposé sur le principe, le groupe socialiste votera contre cette proposition. Le sujet demande à être approfondi, or on a l’impression que ce sous-amendement a été rédigé sans aucun travail préalable ni aucune concertation avec les élus. Pourtant, le manque de concertation conduit toujours à une impasse.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Madame la ministre, il nous semble que, en accroissant à ce point le nombre des informations devant être communiquées par le préfet en vue de la préparation du programme local de l’habitat, vous manquez à l’esprit du dispositif. En effet, aux termes de l’article 9, sont visés « les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements dans l’agglomération concernée, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement nécessaires ». Une telle extension pourrait avoir pour conséquence de donner au préfet un pouvoir démesuré sur la définition des objectifs inscrits dans le PLH. Le PLH est un programme de compétence communautaire, le préfet ne saurait en prescrire directement le contenu par l’intermédiaire du porté à connaissance. Vous renforcez le pouvoir du préfet de dénoncer un PLH qui serait insuffisant. Si vous lui ouvrez, de plus, la possibilité de fixer des objectifs trop précis, alors il ne restera plus aucune marge de manœuvre à la collectivité, qui se trouvera complètement corsetée.
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui permettrait au préfet de modifier d’une façon autoritaire le programme local de l’habitat. Le texte présenté met en effet en place une procédure de dénonciation du PLH au profit du préfet, ce qui conduira à ce qu’un simple arrêté rende automatique la modification du programme local de l’habitat, sans nouvelle délibération de l’établissement public de coopération intercommunale. Cela constitue, encore une fois, un moyen de contourner le principe de la décentralisation de la compétence en matière de logement. Il faut souligner que vous donnez au préfet la possibilité de dénoncer la délégation des aides à la pierre si le PLH ne lui convient pas. Les collectivités seront donc ainsi placées à la merci des desiderata des préfets. Comme nous l’avons vu, le maire peut être un militant ou manquer de discernement. Mais est-ce une raison pour considérer que le préfet est forcément plus sage ? Le maire d’une grande ville du Massif central s’est ainsi vu refuser par le préfet, dans un contexte que l’on me permettra de qualifier de préélectoral, l’inscription d’un objectif de 25 % de logements sociaux dans son programme local de l’habitat, au motif qu’il y avait déjà suffisamment de logements sociaux dans sa commune ! Il convient d’éviter ce genre de mésaventures !
Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. L’amendement n° 57 de la commission des affaires économiques améliore la rédaction du projet de loi. J’émets donc un avis favorable. En ce qui concerne l’amendement n° 367, l’avis est défavorable. En effet, il nous semble que la parole de l’État, au travers du porté à connaissance, doit être forte et claire. Il en est de même pour l’amendement n° 362. Nous pensons que le PLH doit permettre d’apporter une réponse globale à l’échelle d’un territoire, en termes tant de répartition et de renouvellement du parc que d’accroissement de l’offre. Afin que cette réponse soit adaptée aux besoins du marché local de l’habitat, le préfet doit naturellement pouvoir porter une appréciation sur le PLH, et donc s’y opposer, pour tous les thèmes structurants, notamment ceux que les auteurs de l’amendement souhaitent exclure. Quant à l’amendement n° 361, j’y suis également défavorable. Si nous voulons que le PLH soit pleinement l’expression d’une politique locale du logement, il doit refléter les priorités locales mais aussi celles, d’ordre supra-local, qui sont notamment défendues par le préfet. Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 370, je tiens à souligner que, selon moi, l’autorité du représentant de l’État ne saurait s’exprimer de façon méprisante ou autoritaire. Il s’agit d’échanges techniques et d’une collaboration, in fine d’un processus d’élaboration du PLH en vue d’enrichir celui-ci. L’EPCI reste l’autorité qui adopte le programme local de l’habitat et en déclenche l’exécution. Il me semble que le texte encadre le rôle du préfet de manière que le risque que vous évoquez, madame Voynet, soit minimisé. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il convient en outre de rationaliser les périmètres, au moins hors de Paris et de la petite couronne, de façon qu’ils correspondent à des bassins d’habitat. En effet, c’est à cette échelle que se posent tous les problèmes, notamment en matière d’environnement, de transports urbains, d’assainissement, de mise en place du plan climat… Il faudra qu’un jour le Gouvernement prenne les dispositions nécessaires afin d’éviter que des communes ne s’isolent et ne finissent par ressembler à un certain village gaulois. Si 92 % des communes appartiennent à un EPCI, un certain nombre d’entre elles ont choisi de rester en dehors de l’intercommunalité afin d’échapper à certaines contraintes. Or l’adoption de votre amendement risquerait de les inciter à persister dans cette attitude, ce qui ne me semble pas souhaitable. Je le répète, je désire au contraire que l’on complète la carte de l’intercommunalité. C’est pourquoi les communes isolées doivent également avoir l’obligation d’élaborer un PLH, d’autant que les problèmes de l’habitat les concernent aussi.
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 363. Il est plus que jamais nécessaire de rendre plus opérationnel le PLH et d’accélérer sa transposition dans le PLU. L’intercommunalité est désormais quasiment achevée, ses compétences en matière de politiques locales de l’habitat reconnues. Le caractère non prescriptif des PLH pour les PLU constitue, dans certains territoires, un frein notable au développement des politiques d’habitat social. En cohérence avec la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui consacre le PLH comme compétence obligatoire des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, et la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le projet de loi établit le niveau intercommunal comme échelon d’élaboration du programme local de l’habitat et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat. Avec l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, la portée du PLH s’est considérablement étendue : d’une part, il a vocation à exprimer la stratégie politique de l’agglomération en matière d’habitat pour les six prochaines années, et, d’autre part, son champ s’est fortement élargi et approfondi. Enfin, son caractère opérationnel s’est amélioré, notamment au travers de la territorialisation de ses objectifs, de ses moyens et de son caractère prescriptif pour les plans locaux d’urbanisme. Nous partageons les objectifs qui visent à rendre le PLH plus prescriptif que le PLU. C’est pourquoi nous pensons qu’un délai de deux ans pour mettre en conformité le PLU avec le PLH ne convient pas. Un délai d’une année serait suffisant pour procéder aux ajustements nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter nos amendements.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Les conventions de délégation de gestion des aides à la pierre sont conclues pour une durée de six ans. Néanmoins, alors que la loi a conditionné la possibilité de conclure une convention de délégation à l'adoption d'un PLH, la loi du 13 août 2004 a permis aux EPCI qui n'en étaient pas dotés de conclure une convention pour une durée limitée de trois ans. Depuis cette date et à l'issue des trois ans, ces établissements ne peuvent conclure une nouvelle convention qu'à la condition d'avoir adopté un PLH. Il m'a été indiqué que certains EPCI ont pu, au cours de cette période, rencontrer des difficultés pour adopter leur PLH avant le terme de la convention provisoire de trois ans. Pour lever cette difficulté et ne pas favoriser l'adoption de PLH dans des délais susceptibles de nuire à la qualité de projets qui, je le répète, sont importants, notamment dans la mesure où le présent projet de loi tend à renforcer la portée du PLH, il est proposé de donner à ces EPCI la possibilité de proroger d'un an, par avenant, la durée de la convention conclue au titre de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à donner un outil supplémentaire aux communes en leur permettant de délimiter, dans les PLU, des secteurs à l’intérieur desquels les programmes de logements devront comporter un pourcentage défini de logements de taille moyenne. Cela devrait permettre aux collectivités territoriales d’éviter la multiplication des petits logements sur leur territoire, celle-ci étant liée au plafonnement des aides fiscales à l’investissement locatif. Dans un certain nombre de cas, en effet, ces logements ne correspondent pas à la demande locale et restent vacants, alors que des familles ne trouvent pas de logement. Nous avons voulu recentrer les aides fiscales sur les zones les plus tendues, en limitant l’application des dispositifs « Robien » et « Borloo » aux zones A, B1 et B2. Il convient, selon moi, d’ajouter que la taille des logements devra correspondre aux besoins des familles vivant sur le territoire. Dans la communauté d’agglomération que je préside, plus de 2 700 demandes de logement sont en attente. Pourtant, certains T 2 restent vacants. L’explication de cette situation est simple : nous avons essentiellement besoin de grands logements sur notre territoire, alors que les aides fiscales favorisent la construction de petits logements. Il faut pourtant que l’offre de logement réponde aux besoins des ménages sur un territoire donné, et non à des critères fiscaux.