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Roland COURTEAU - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Comme vous pouviez aisément l’imaginer, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions du titre II qui visent à transposer la directive. En effet, la transposition de la directive qui nous est proposée dans ce projet de loi procède à la suppression du secteur réservé de La Poste, mettant par conséquent en danger le financement du service universel postal. Elle entraînera une libéralisation non maîtrisée du secteur postal que nous ne pouvons pas accepter. Vous portez une lourde responsabilité dans la torsion du rôle des services publics en Europe, vous et votre groupe parlementaire au Parlement européen. Ce n’est pas l’Europe qui est en cause, c’est la logique ultralibérale qui anime une Union européenne majoritairement gouvernée par la droite. Il n’y avait aucune raison autre qu’idéologique d’écarter le domaine réservé des modes de financement du service universel postal. C’est pour nous le mode de financement du service public le plus neutre, le plus universel, le moins contestable juridiquement et le moins exigeant en matière d’aides de l’État. Les eurodéputés socialistes français, au moment de la première lecture de la proposition de directive, avaient estimé que celle-ci était une faute commise pour servir les opérateurs privés, mais ne servait pas l’intérêt général postal. Pour ce qui est du financement du service universel, le projet de loi avalise un mode de financement bancal là où la péréquation permettait que les zones rentables financent celles qui ne l’étaient pas. Nous n’avons cessé, tout au long de la discussion de ce texte, de vous alerter sur les risques de la logique ultralibérale qui est à l’œuvre dans cette directive. Celle-ci ne correspond en rien, par ce qu’elle implique, à l’objectif initial de la directive de 1997 d’une ouverture maîtrisée à la concurrence, directive qui ne prévoyait absolument pas la suppression du secteur réservé. Cette ouverture limitée n’était acceptable que si le rôle et la place des services publics étaient renforcés. L’adoption d’une directive-cadre pour les services d’intérêt général était une condition sine qua non de toute poursuite du processus d’ouverture à la concurrence de ce secteur, ouverture que nous ne pouvions maîtriser en 2002 puisque les gouvernements de gauche étaient minoritaires en Europe. Nous avons pu obtenir ce préalable, qui est devenu un engagement de tous les États membres ; il n’a jamais été respecté ni défendu par votre gouvernement ni par vos partenaires européens. En conséquence, nous ne pouvons accepter la transposition de la troisième directive postale ni les choix qui en découlent. Aussi, nous demandons la suppression de l’article 26 du projet de loi.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. La question abordée à travers cet amendement, qui vise à instaurer un moratoire sur l’application de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008, a déjà été largement débattue. Nous avons exposé nos arguments en défendant des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant les articles 1 er et 13 du projet de loi. Nous constatons toutefois que le Gouvernement les a ignorés. Aucune urgence ne venait justifier que nous débattions de l’avenir de La Poste dans une telle précipitation puisque la directive, et vous le savez, mes chers collègues, n’entrera en vigueur qu’au 1 er janvier 2011. Nous avions donc largement le temps d’examiner avec précision les conséquences de ce texte. D’ailleurs, tout ce que nous avons proposé en matière d’évaluation pour mieux cerner la situation du service universel postal a été écarté. Nous avons compris pourquoi vous avez ignoré l’ensemble de nos interrogations et écarté nos demandes : c’est que la troisième directive postale vous a donné, monsieur le ministre, le prétexte que vous cherchiez pour changer le statut de La Poste, alors que l’Union européenne ne l’impose absolument pas.
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Refusant, je crois que vous l’avez compris, l’ouverture totale à la concurrence des activités postales et la fin du secteur réservé, nous nous sommes opposés à ce que le titre II du projet de loi entre en vigueur au 1 er janvier 2011. En effet, la fin du secteur réservé signifie, malgré vos dénégations, la mort d’un service public postal efficace. Depuis le xix e siècle, la poste est un monopole d’État. L’instauration du tarif unique du timbre a été rendue possible par le système de péréquation, facteur essentiel à la bonne marche de toute entreprise de service public : les activités rentables financent les activités non rentables. Avec ce nouveau projet de loi, vous cassez cette équation. La Poste, qui n’aura plus le monopole sur ces activités rentables, ne pourra plus assumer ses missions de service public. Vous imposez en toute hâte ce projet de loi sur l’ouverture à la concurrence de La Poste alors que n’est pas garanti le financement de ses missions. Le fonds de compensation qui avait été prévu dans la loi relative à la régulation des activités postales n’a toujours pas été mis en place, et nous savons qu’il sera certainement insuffisant pour financer toutes les missions de service public de La Poste. De plus, avec la suppression de la taxe professionnelle, une nouvelle source de financement de La Poste se tarit. Quelle solution trouvera donc La Poste, laissée seule face à ses missions de service public ? Elle n’aura d’autre choix que d’augmenter ses tarifs et de rendre à ses usagers un service public postal dégradé – enfin, je devrais plutôt dire, puisque c’est la mode, à ses clients. La Poste continuera donc sur la voie sur laquelle elle s’est engagée ces dernières années, où on l’a vue transférer certaines de ses missions à des collectivités locales grâce au remplacement de bureaux de poste par des agences postales communales qui sont financées en grande partie par les mairies et qui, surtout, ne rendent absolument pas tous les services que pouvait rendre un véritable bureau de poste. Résultat : au nom de la concurrence, nous aurons un service public dégradé, qui ne sera plus financé par le principe de solidarité régissant les entreprises publiques, mais qui, à terme, reposera sans nul doute sur le contribuable par l’intermédiaire d’impôts locaux pour financer les salariés et les locaux de ces nouvelles agences postales communales. Une fois encore, un beau cadeau est fait à des entreprises privées, qui se réjouissent d’avance. Voilà brièvement exposées les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre cet article 26.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Le service universel postal est aujourd’hui très largement financé par le secteur réservé, c’est-à-dire le monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes. Ce secteur réservé, en l’état actuel des informations dont nous disposons, représente un peu moins de 30 % de l’ensemble de l’activité, courrier et colis. Cela veut dire que ce secteur est déjà largement ouvert à la concurrence et on ne voit pas l’intérêt de supprimer le secteur réservé alors même qu’il est le meilleur moyen de financement du service universel postal. Néanmoins, la troisième directive postale prévoit que le secteur réservé doit être supprimé le 1 er janvier 2011. Cette directive autorise les États à mettre en place d’autres modes de financement. Des crédits d’État sont possibles, la compensation peut aussi être obtenue de la part des opérateurs alternatifs ainsi que de l’opérateur historique, en autorisant la mise en place d’un fonds de compensation. La difficulté, c’est qu’un fonds de compensation n’apportera pas les mêmes moyens de financement du service universel postal. Nous avons l’expérience en France depuis 1996 dans le domaine de la téléphonie fixe où l’on constate de grandes difficultés. L’opérateur historique finance l’essentiel de ce fonds et les opérateurs alternatifs contestent très souvent la quote-part qui leur revient, même lorsque des décisions sont prises par l’autorité de régulation, et cela se traduit parfois par des contestations devant les tribunaux. Par conséquent, ce système n’est pas adapté : il faut maintenir le secteur réservé. Nous avons proposé au Gouvernement, tout au long des débats, de se rapprocher d’autres États européens pour renégocier la question de la suppression du secteur réservé car le contexte économique se prête effectivement à cette renégociation.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Il souhaite en effet supprimer trois ajouts introduits à l’alinéa 2 de cet article. Il s’agit, tout d’abord, de la mention selon laquelle La Poste est un groupe entièrement public, ce qui signifie que les salariés ne pourraient pas être actionnaires, alors même que les articles 9 et 10 sur l’actionnariat salarié ont été adoptés. Il s’agit, ensuite, de la mention définissant les conditions d’exécution du service public. Ces modalités, je le rappelle, relèvent exclusivement du règlement. Il s’agit, enfin, de la formulation générale sur le financement des missions de service public car le Gouvernement préfère examiner au cas par cas chacune des missions de service public de La Poste, comme cela a été fait au titre de sa mission d’aménagement du territoire où les 17 000 points de contact ont été inscrits dans la loi et le financement garanti. Par l’article 2 bis, les 17 000 points de contact sont inscrits dans la loi, par l’article 2 ter, l’allègement de fiscalité locale sera déterminé chaque année sur la base de l’évaluation réalisée par l’ARCEP.
Christian ESTROSI (ministre.) - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a effectivement été conduit à demander, avant la suspension de séance, une seconde délibération sur l’article 2 du projet de loi afin d’apporter, à l’alinéa 2 de cet article, les correctifs nécessaires à la cohérence des dispositions qui ont été adoptées au cours de ce débat. Nous entendons clarifier la rédaction de cet alinéa, qui définit la nature du groupe La Poste et introduit le champ des missions de service public exercées par ce groupe. La notion de « groupe entièrement public unique » n'existe pas en droit et manque de clarté. C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer les mots « entièrement »  et  « unique », difficilement compréhensibles dans ce membre de phrase, pour retenir la notion de groupe public. Je rappelle que la notion de « groupe entièrement public » interdirait en outre aux salariés de La Poste de devenir actionnaires de leur entreprise. Par ailleurs, l'alinéa 2 fait mention des missions de service public de La Poste et n'a pas pour objet de définir les modalités d'exécution du service postal en matière de durée hebdomadaire, car celles-ci relèvent du contrat d'entreprise signé entre l'État et La Poste. Concernant les modalités de financement des missions de service public, le montant de la compensation de La Poste est modulé et adapté pour chaque mission.
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Je tiens à revenir sur les circonstances de l’examen des amendements à l’article 2 du projet de loi. Nous tenons beaucoup, je le répète, à un financement intégral et pérenne des quatre missions de service public confiées à La Poste, tout comme à l’unité du groupe La Poste. Rien ne serait pire qu’une loi permettant une vente par appartements, car, on le sait très bien, chaque mission du groupe La Poste sert à alimenter les autres. Par ailleurs, nous sommes très attachés au caractère public à 100 % du groupe et persistons à défendre son statut d’EPIC. Nous verrons bien, chers collègues de la majorité sénatoriale, si vous confirmez ce que vous avez voté à l’article 1 er . Pour notre part, nous nous sommes mobilisés pour faire adopter, à l’article 2, plusieurs amendements correspondant aux principales orientations que je viens de rappeler. Avant la suspension de séance, nous avons été surpris d’apprendre que le Gouvernement voulait revenir sur ces votes en déposant un amendement, amendement que nous venons d’examiner en commission. Si nous ne pouvons nous opposer à la procédure puisque celle-ci est prévue par notre règlement, nous entendons, je le dis clairement, dénoncer un procédé particulièrement inélégant !
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Même si l’on peut opposer à cet amendement de seconde délibération déposé à la dernière minute des remarques de forme, c’est d’abord sur le fond qu’il est évidemment discutable. Au-delà des rodomontades de fin de débat, c’est l’aveu patent des objectifs réels de ce texte. Merci, monsieur le ministre, de nous dire où vous souhaitez emmener La Poste avec cette réécriture de dernière minute de l’article 2 ! Par votre amendement, vous faites notamment disparaître le membre de phrase : « La Poste et ses filiales constituent un groupe entièrement public unique qui remplit des missions de service public et d’intérêt général », ainsi que les phrases : « Ces missions de service public s’exercent du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers. Dans les conditions fixées par la présente loi, le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste est garanti. » On ne saurait être plus clair ! Les quelques garanties que le texte offrait, au moins sur le papier, étaient encore de trop pour vous… L’exercice des missions de service public, prévu dans la directive postale de 2008 elle-même, qui doit être assuré pendant les jours ouvrables ? Un détail superflu ! Le respect des intérêts des usagers ? Question secondaire ! La garantie du financement pérenne des missions de service public de La Poste ? Précision inutile ! L’accessibilité bancaire est en option, d’autant qu’elle se rapproche de plus en plus d’une mission symbolique au regard des masses financières gérées par La Banque Postale et vers lesquelles lorgne de plus en plus une Société générale à peine remise de l’affaire Kerviel. Le service universel postal va souffrir, sans que cela émeuve qui que ce soit au sein de ce gouvernement, de la généralisation du j+2, en lieu et place de la qualité de service que La Poste établissement public assure encore à peu près aujourd'hui !
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. ... et afin que tout le monde soit bien conscient de ce que nous avons voté, permettez-moi, mes chers collègues, de faire quelques rappels, en tant que président de l’Observatoire national de la présence postale et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, dont vous avez d’ailleurs dit que vous souhaitiez la voir dotée de plus de pouvoirs. Notamment pour ceux d’entre vous qui, sur toutes les travées, sont familiers de ce sujet depuis un certain nombre d’années, je voudrais revenir sur la disposition adoptée par 315 voix sur 338. Il s’agit d’une avancée considérable quant à la mission de service public confiée à La Poste concernant l’aménagement du territoire. Observez ce qui se passe ou ce qui va se passer dans les autres pays de l’Union européenne pour bien apprécier la volonté du législateur dans notre pays. Autre avancée considérable à noter en matière de financement du service public, à l’article 2 ter : « L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d’évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d’assurer la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste au I du présent article. »
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. « L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût de ce maillage. » « Le fonds mentionné au premier alinéa du II est alimenté par l’allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allégement est révisé chaque année sur la base de l’évaluation réalisée par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques. » « Chaque année, à partir de l’exercice 2011, le taux des abattements mentionnés dans les deux précédents alinéas est fixé, dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu’il est évalué par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques, conformément aux dispositions du IV de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » La base est bien là ! Cette avancée considérable est telle que nous la souhaitions, telle que la souhaitait la grande majorité des élus locaux, et surtout telle que la souhaitaient non seulement les usagers ou clients, mais aussi l’ensemble du personnel de cette grande entreprise de main-d’œuvre qui, je vous le rappelle, est le deuxième employeur en France après l’État.
Jean-Pierre BEL - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Jean-Pierre BEL

M. Jean-Pierre Bel. ... qui tiendraient finalement de l’entourloupe ! Lorsque c’était nécessaire et, à nos yeux, conforme à l’intérêt général, nous avons cru bon d’approuver un certain nombre de principes. Je prendrai l’exemple de la péréquation pour favoriser la présence postale. Depuis que nous l’avons votée, M. le ministre, selon un raisonnement dans lequel je ne me reconnais pas, utilise notre approbation pour clamer que l’opposition, malgré la guérilla parlementaire annoncée, a voté un principe essentiel à 315 voix sur 338 ! Entre M. le rapporteur et vous-même, monsieur le ministre, vous l’avez dit au moins trois fois ! Pourtant, vous savez bien que le problème n’est pas là. Bien sûr que nous sommes favorables à la présence postale et au fait que La Poste obtienne les moyens de continuer à remplir sa mission de service public ! En revanche, ce que nous dénonçons, ce à quoi nous sommes fermement opposés, c’est le changement de statut. Nous vous avons expliqué à maintes reprises que, selon nous, cet engrenage allait, lorsque vous le décideriez, conduire à la privatisation !
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, nous n’aurions jamais pensé que, à vingt-deux heures, avant le vote sur l’ensemble de ce projet de loi, vous oseriez nous présenter un amendement en totale contradiction avec ce que vous avez tenté de nous faire croire pendant huit jours ! Nous l’avons bien compris, ce texte ouvre la voie à la libéralisation du service postal, c'est-à-dire à sa privatisation. Ne pouvant afficher un tel objectif devant nos concitoyens ni devant les salariés de l’entreprise, vous n’avez cessé de répéter que La Poste était « imprivatisable ». Chaque fois que nous avons essayé, amendement après amendement, de poser des garanties pour faire en sorte que le capital de l’entreprise reste entièrement public, vous avez réussi, avec votre majorité, qui est toute dévouée, à les repousser. Au demeurant, l’opération s’annonçait quasi impossible : dès lors que La Poste est transformée en société anonyme, il ne fait aucun doute qu’elle sera privatisée, morceau par morceau. Néanmoins, l’adoption d’un certain nombre d’amendements aurait permis d’éviter que, de l’actionnariat – pour notre part, nous préférons de bons salaires à l’actionnariat.des salarié – on passe à la vente au secteur privé d’actions, notamment par l’intermédiaire des partenaires aujourd’hui publics de La Poste, mais qui, demain, seront peut-être privatisés. Tout en rejetant nos amendements, vous avez affirmé que vous étiez contre une telle évolution. Votre majorité, aussi attachée qu’elle se dise au service public, s’est empressée de vous suivre. J’y vois une première contradiction. Et, par surcroît, vous demandez maintenant au Sénat de procéder à une seconde délibération. Nous pensions que vous attendriez l’examen du texte par l’Assemblée nationale pour obtenir ce que vous souhaitiez : c’eût été plus correct à l’égard du Sénat… Quoi qu'il en soit, apparaît là toute votre contradiction ! Évidemment, vous tentez de revenir sur ce qui vous aurait été arraché, à savoir la garantie d’un groupe entièrement public. En défendant l’amendement n° A-1 vous nous donnez la clef pour comprendre vos intentions puisque vous nous expliquez que, « s’agissant des modalités de financement des missions de service public, le montant de la compensation de La Poste est modulé et adapté pour chaque mission ». Or le Conseil constitutionnel l’a affirmé, pour faire disparaître le caractère public d’un service public, il faut en changer les missions. Vous nous l’avez rappelé vous-même, monsieur le ministre, nous présentant ce principe comme l’arme absolue contre la privatisation. Par cet amendement, vous montrez justement que vous souhaitez avoir les mains libres pour modifier le financement des missions de l’entreprise, c'est-à-dire pour mettre fin à l’unité du groupe et le privatiser tranquillement, dès que vous le déciderez. Monsieur le ministre, si votre manière d’agir est effectivement inélégante, elle nous éclaire parfaitement sur ce que vous voulez cacher à nos concitoyens, à savoir le fait que vous ouvrez la voie à la privatisation de La Poste !
Michel TESTON - Sénat - 2009-11-09
Date: 2009-11-09
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Nous l’avons dit avec force tout au long du débat. De son côté, le Gouvernement a cherché à obtenir que le Sénat se prononce rapidement. Pourtant, l’engagement de la procédure accélérée n’était pas nécessaire, sachant que la directive qu’il nous est demandé de transposer en droit interne n’entrera en vigueur qu’au 1 er janvier 2011. La tenue des séances, sans interruption depuis le lundi 2 novembre en fin d’après-midi, à un rythme bien plus soutenu qu’en session extraordinaire, et alors même que nous sommes en session ordinaire, visait, là encore, à hâter la décision. Nous dénonçons une nouvelle fois l’impatience du Gouvernement, ou plus exactement du chef de l’État. À l’issue de ce débat, je veux vous faire part de ma grande inquiétude et de celle des membres du groupe socialiste au sujet de l’avenir du service public à la française. Certes, depuis plusieurs décennies, la conception fonctionnelle du service public est venue s’ajouter à la conception organique. De plus en plus, des missions de service public sont confiées à des organismes qui ne sont pas des personnes morales de droit public. Avec le changement de statut de La Poste, qui n’est d’ailleurs imposé par aucun texte européen, le plus ancien des services publics, mais aussi le plus emblématique, sera exercé à l’avenir par une société anonyme soumise, pour l’essentiel, aux règles du droit commun. Jamais, jusqu’à présent, un gouvernement n’était allé aussi loin dans la remise en cause du service public.