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Annie DAVID - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. L'article 69 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a considérablement modifié l'article L 212-4 du code du travail en précisant que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ». Il s'agissait alors pour le Gouvernement de mettre fin à une série d'arrêts jurisprudentiels, tous relatifs aux trajets du domicile vers des lieux de travail qui ne sont pas le lieu habituel. En effet, la Cour de cassation, notamment au travers de son arrêt du 5 novembre 2003, considérait systématiquement que s'il y avait, entre ce trajet particulier et le trajet régulier, un temps supérieur, celui-ci devait être considéré comme du temps de travail effectif. Vous avez donc mis fin à ce fait en 2005, et nous le regrettons vivement. Nous considérons que la décision de votre majorité - il ne s'agissait pas encore de ce gouvernement, monsieur le ministre, mais vous êtes visiblement libéralement solidaire - est inacceptable. Vous avez abusivement exclu ces temps de trajet du temps de travail, le considérant presque comme un trajet personnel. Curieuse construction juridique, puisque, en cas d'accidents, de nombreuses juridictions ont qualifié ces derniers d'accidents du travail. On voit donc la finalité de cette mesure : satisfaire le patronat, qui gagne ainsi quelques minutes ou quelques heures de rémunérations qui échappent ainsi au paiement des heures supplémentaires. Et tant pis si, pour les comptes publics, il reste du temps de travail ! Dans le contexte qui est le nôtre, cet amendement apparaît bienvenu, puisqu'il reconnaît à sa juste valeur la notion de travail, c'est-à-dire l'ensemble des actes du salarié participant à son activité professionnelle. Voter notre amendement serait en outre envoyer aux partenaires sociaux un signal positif, alors que nous savons que, bientôt, il leur faudra notamment débattre de la mobilité professionnelle.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, vous avez entamé récemment, avec le Gouvernement, une refonte complète du code du travail. Cette fameuse recodification s'est accompagnée d'une modernisation du marché du travail dont l'objectif annoncé est de favoriser la « flexsécurité ». Cet accord a été signé et approuvé par quatre organisations syndicales sur cinq. Or, il y a des salariés, femmes et hommes, qui attendent que leur parcours professionnel soit à la fois sécurisé et stabilisé. Tel est le cas de ces millions de salariés, contraints à accepter des emplois précarisés, mal rémunérés, où le temps de travail est toujours imposé par l'employeur et jamais choisi par le salarié. Dans certains secteurs d'activité, l'usage des temps partiels, pour des raisons de flexibilité de la main-d'oeuvre, est dorénavant devenu la règle. C'est le cas, par exemple, de la grande distribution, où 40 % des emplois sont aujourd'hui à temps partiel - bien souvent, il s'agit de travailler au maximum 29 heures ou 30 heures -, mais aussi de la restauration, des services à la personne et de l'action sociale. C'est du travail en « miettes » ! Quand, comme aujourd'hui, 17 % des emplois sont des emplois à temps partiel, on ne peut croire que ce dernier soit un temps choisi. Nous proposons donc qu'un salarié ait la possibilité de voir son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein lorsque, pendant une période d'environ trois mois, l'horaire moyen effectué équivaut ou dépasse un horaire à temps complet. L'amendement n° 77, de justice sociale, est, croyez-moi, très attendu par les salariés concernés ; ils ne demandent, justement, qu'à travailler plus, mais pas dans n'importe quelles conditions. Ils ne veulent pas travailler en ajoutant des heures complémentaires aux heures complémentaires ; ils ne veulent pas travailler au prix d'une journée de travail déstructurée, qui désorganise la vie privée et affecte leur santé ; ils ne veulent pas travailler au prix de la satisfaction unique de l'employeur, pour qui le temps partiel est un mode de gestion patronale qui vise à instaurer toujours plus de flexibilité. Nous connaissons tous les conséquences de ce genre de pratique sur la vie familiale. L'adoption de cet amendement nous donnerait les moyens d'atténuer un peu les conséquences, dévastatrices en termes de pouvoir d'achat, de cette politique de flexibilisation à outrance de la main-d'oeuvre. L'amendement n° 78, quant à lui, s'inscrit dans la même logique de lutte contre le temps partiel imposé. Il vise à prévoir la requalification, si le salarié le demande, du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein dès lors que le salarié effectue de manière régulière et structurelle un nombre d'heures supplémentaires tel qu'il atteint ou dépasse la durée légale du travail.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Mon explication vaudra également pour l'amendement n° 101. Avec la loi TEPA, vous avez entrepris, dites-vous, monsieur le ministre, de mieux rémunérer les salariés qui effectuent des heures supplémentaires, en organisant un dispositif complexe prévoyant l'exonération de cotisations pour l'employeur des heures effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail et la non-imposition de ces heures pour le salarié. Ce mécanisme est tellement complexe que peu d'entreprises l'ont mis en place et celles qui l'ont fait ont rencontré quelques difficultés. L'amendement n° 79 s'inscrit dans la lignée de ceux dont nous avons déjà débattu, et de ceux qu'il nous reste à examiner, sur la question de la durée du temps de travail et de la rémunération des salariés, car il existe, pour nous, un lien étroit entre le temps de travail et le salaire. Vous le savez, puisque vous en avez fait vous-même un slogan de campagne ! Vous avez d'ailleurs trompé, et je pèse mes mots, les Français les plus en difficulté pour qui travailler plus pour gagner plus signifiait passer d'un temps partiel à un temps plein. L'amendement que nous vous présentons aujourd'hui est donc, en quelque sorte, un amendement de repli face à votre politique libérale. Aux heures complémentaires nous préférerons le temps plein, un temps plein dont la durée légale est fixée par la loi, identique pour tous, c'est-à-dire 35 heures. Nous vous proposons donc, par cet amendement, d'adopter le principe d'une majoration des heures complémentaires effectuées par le salarié, en leur appliquant un taux de rémunération de 50 %. Il faut payer, selon nous, pour que le pouvoir d'achat augmente réellement. Un tel taux présenterait le double avantage de rendre le recours aux heures complémentaires exceptionnel et, par voie de conséquence, de développer l'emploi à temps plein. Nous vous soumettons donc cet amendement comme on propose un outil pour changer la vie de milliers de travailleurs. Aurez-vous le courage politique de vous en saisir et de rompre durablement avec les pratiques libérales de flexibilité et de précarisation ? Au cours de ces dernières années, nous avons fait le constat de l'explosion de la précarité, qui entraîne inévitablement une pression sur les salaires. Ne dit-on pas, d'ailleurs, que les exonérations sont des trappes à bas salaire ? Le principal constat que nous avons fait est celui de la smicardisation des salaires ; j'ose employer le terme, car il correspond à la réalité. Allons basculer sur des systèmes anglo-saxons ?
Annie DAVID - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Il s'agit toujours des salariés à temps partiel. Mes chers collègues, il ne fait nul doute, à notre avis, que cet amendement trouvera dans vos rangs un écho favorable, puisqu'il vient « graver » dans le code du travail une règle qui vous est chère, celle du volontarisme dans l'entreprise. Nous avons déjà dit à plusieurs reprises, et M. Guy Fischer vient de le faire à l'instant, tout le mal que nous pensions du recours excessif aux heures supplémentaires, aux heures complémentaires et aux contrats de type atypique ; je n'y reviendrai donc pas. Il n'en demeure pas moins que, pour permettre que les heures supplémentaires soient réellement des heures choisies, comme le consacre notre droit, il faut pouvoir encadrer cette pratique. Tel est l'objet de cet amendement. Nous vous proposons, en effet, de compléter l'article L.212-4 du code du travail, qui est relatif, notamment, aux heures supplémentaires des salariés embauchés sous contrat à temps partiel, en y insérant un alinéa dont l'objet est de limiter les effets dévastateurs du temps partiel subi. Nous voulons qu'il soit précisé dans la loi que l'employeur propose prioritairement les heures supplémentaires à des salariés qui se seraient préalablement fait connaître auprès de leur employeur. Cela aurait pour conséquence non négligeable d'empêcher la situation dans laquelle se trouvent bon nombre de salariés qui n'osent refuser les heures supplémentaires que l'employeur souhaite leur confier par peur de sanction ou de « placardisation », si vous me permettez cette expression.
Annie DAVID - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à rétablir le seuil maximal de 130 heures supplémentaires réalisables. Avec l'adoption de la loi TEPA, dont on connaît les très faibles résultats, le contingent légal annuel d'heures supplémentaires est passé de 130 à 220 heures par salarié. Autant dire qu'il s'agissait là, pour le Gouvernement, d'incarner dans les faits le slogan présidentiel : «travailler plus pour gagner plus ». J'éviterai ici d'aborder la question de l'applicabilité de cette mesure, afin de ne pas vous mettre en difficulté, monsieur le ministre - il est dommage que Mme Lagarde ne soit pas là, car j'aurais aimé en discuter avec elle -, sur une loi, complétée de deux décrets de plus de dix pages, que professionnels et juristes n'hésitent plus à qualifier d'« usine à gaz ». D'ailleurs, pas plus tard que dimanche soir, un magazine télévisuel titrait sur l'inapplicabilité de cette mesure dans les entreprises. En fait, il ne s'agit, ni plus ni moins, que d'un outil gouvernemental de lutte contre les 35 heures. Vous le savez pertinemment, modifier ouvertement la durée légale du temps de travail est aujourd'hui impossible. Malgré vos discours et le grand renfort médiatique dont vous bénéficiez, les Français sont attachés aux 35 heures, et pour les salariés de notre pays, les RTT représentent tout à la fois un acquis social, mais aussi un plus dans la vie quotidienne, utile pour le repos, les loisirs, la construction de la vie de couple ou de famille. Nous parlions tout à l'heure du compte épargne-temps. Savez-vous que plus de la moitié des bénéficiaires d'un CET n'ont pas utilisé les jours qu'ils y ont déposés ? Savez-vous encore qu'en grande majorité ceux qui y ont eu recours l'ont utilisé non contre une rémunération en espèces, mais en temps, afin de pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique ? Disant cela, monsieur le ministre, je ne reprends que des éléments statistiques figurant sur le site internet de votre ministère. Preuve est faite, mes chers collègues, que les Français, dans leur immense majorité, ne veulent pas travailler plus pour gagner plus, mais qu'ils veulent au contraire travailler - c'est déjà compliqué - et gagner suffisamment pour avoir de quoi vivre décemment. La question est donc non pas celle des heures supplémentaires, mais celle de la juste rémunération des salaires. Contrairement à ce que vous nous disiez voilà un instant, nous sommes au coeur du texte : il s'agit bien de rémunération ; c'est la seule possibilité d'augmentation du pouvoir d'achat des salariés de notre pays. C'est la raison pour laquelle je vous propose de revenir sur le contingent légal de 130 heures, ce qui permettrait - et c'est important - d'améliorer les conditions de vie des Français, qui veulent en fait, comme le titrait le Courrier international , « travailler moins, et vivre mieux ».
Guy FISCHER - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Comme vous le savez, ce système de retraite assurantiel individuel est parfaitement inégalitaire, puisque chacun cotise en fonction de ses moyens. Avec un tel dispositif, les salariés qui sont les plus précaires ou qui ont simplement des revenus modestes ne disposeront d'aucune couverture ni d'aucun revenu en fin de vie. Ils dépendront donc de la charité, puis de la solidarité nationale, laquelle est en voie de disparition avec vous au Gouvernement ! Nous aurons certainement un débat sur les retraites au cours du deuxième trimestre. Pour supprimer le système de retraite par solidarité intergénérationnelle, vous le placez en concurrence avec des dispositifs comme le plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO, en laissant à chacun la responsabilité d'assurer sa retraite, ou tout du moins son complément de retraite. C'est là que le bât blesse, car les gouvernements successifs issus de votre majorité n'ont eu de cesse de nous dire que les mécanismes du compte épargne-temps avaient vocation à permettre aux salariés de construire l'avenir. Or, aujourd'hui - quel paradoxe ! - vous nous proposez d'organiser dans la précipitation la possibilité de « piocher » dans ce capital temps, un peu comme si l'avenir ne comptait plus et qu'il fallait intervenir dans l'immédiateté. Notre opposition à ces mécanismes est encore plus forte car, en permettant à l'employeur de se dissimuler derrière le paravent du compte épargne-temps, vous lui permettez d'éluder la question des salaires, des conditions de travail, de réalisation des heures supplémentaires. Vous faites de l'État -oserai-je le dire ? - un complice de crime de justice sociale. Ces mots sont sans doute trop forts,...
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Fischer, parce que, en définitive, en voulant supprimer la monétisation des CET et en proposant l'abrogation de l'article L. 227-1 du code du travail, vous faites disparaître aussi les CET. Là encore, monsieur Fischer, nous reparlerons de ce sujet au cours de cette année, mais je tiens pour ma part à conforter les CET et à étudier comment ils pourraient être étendus. De nombreux salariés voudraient, avec leur CET, pouvoir disposer d'une vraie liberté de choix : soit prendre leurs jours de RTT, soit les mettre sur un compte épargne-temps, soit se les faire payer ; ils peuvent même les accumuler pour la retraite. Pensez notamment à ce qui a été choisi par nombre d'agents lors de la réforme des régimes spéciaux. L'idée est de pouvoir alimenter un CET très tôt et de mettre de côté des journées de RTT afin de partir plus tôt à la retraite. C'est un choix qu'il faut laisser aux salariés. Voilà pourquoi, si l'on reparle du CET, il n'est pas question pour nous de le faire disparaître, nous voudrions plutôt le développer. Mais, là aussi, assumons nos différences !
Annie DAVID - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le ministre, vous avez raison, assumons nos différences ! Nous, évidemment, le CET, nous n'y sommes pas favorables. Vous dites que les salariés peuvent choisir de mettre des jours de côté dans leur CET pour préparer leur retraite ou se les faire payer. Pourquoi pas ? Nous, ce que nous vous disons, c'est que les salariés veulent une augmentation de leur pouvoir d'achat, laquelle passe par l'augmentation du salaire. Le salaire, c'est la fiche de paye, c'est la reconnaissance du travail effectué par les salariés chaque jour dans l'entreprise. Que vous proposiez des plans - sur la comète, ai-je envie de dire - afin que les uns et les autres puissent financer telle ou telle action supplémentaire, après tout, pourquoi pas ? Si certains salariés ont suffisamment d'argent pour pouvoir en mettre de côté afin de se préparer une retraite plus confortable, qu'ils le fassent ! Mais ne dites pas que c'est un choix des salariés, ce n'est pas vrai ! Vous substituez ce compte épargne-temps au salaire et à la rémunération que les entreprises leur doivent. Aujourd'hui, le CAC 40 explose. Les plus grands groupes engrangent des bénéfices record : 13 milliards d'euros pour Total, par exemple, à rapprocher des conditions de travail ! Ainsi, dans ma commune, un site d'Arkema, filiale de Total, vient de fermer ; 250 salariés ont été mis à la porte. Est-ce cela le traitement des entreprises aujourd'hui dans notre pays ? Nous, nous ne sommes pas d'accord avec cette philosophie, avec cette économie libérale que vous prônez et, effectivement, pour nous, les CET, c'est...
Annie DAVID - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous abordons le régime plus qu'avantageux, selon nous, d'exonération de cotisations sociales et d'impôt prévu pour inciter les employeurs à abonder le compte épargne-temps de leurs salariés. Selon les statistiques de votre propre ministère, monsieur Bertrand, 8% des Français ont souscrit un compte épargne-temps. On y apprend également que 53 % d'entre eux ont entendu parler de ce dispositif. Mais, avant d'en venir à mon amendement, je voudrais rappeler le mécanisme de ces comptes épargne-temps - auxquels, vous l'aurez compris, nous ne sommes pas précisément favorables - et des exonérations qui y sont attachées, qui fondent notre opposition. Les salariés peuvent faire le choix de créditer leur compte épargne-temps de deux manières : soit ils déposent des espèces et créditent de manière monétisée leur compte épargne-temps, soit ils y déposent des jours de congés, à l'image de la cinquième semaine de congés payés, ainsi que les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou du repos compensateur obligatoire. Ils peuvent également y déposer les jours de repos et de congé accordés au titre d'un régime de réduction du temps de travail. Or, pour favoriser ces comptes épargne-temps et les développer considérablement, le Gouvernement a consenti à exonérer ces sommes de l'impôt sur les sociétés et des prélèvements sociaux. Autant vous dire que le patronat a apprécié le geste, qui lui permet d'éviter l'épineuse question de la rémunération, et ce à moindre, très moindre, coût ! Tout cela pour un résultat bien modeste pour les salariés, vous en conviendrez. L'amendement que nous vous présentons aujourd'hui devrait trouver un écho favorable dans vos rangs, puisqu'il s'agit, ni plus ni moins, d'appliquer une règle simple : la suppression des exonérations de cotisations sociales actuellement applicables. Le Président de la République va noter les ministres et les sanctionner ; il serait temps que vous-mêmes, dans ces lieux, décidiez d'en finir avec les mesures inutiles qui ne répondent qu'à une finalité : satisfaire le MEDEF, y compris contre l'intérêt de tous, à commencer par celui des comptes sociaux.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Notre amendement tend à la suppression du 2° du paragraphe I. Que la majorité l'admette ou non, les dispositions que nous sommes en train d'examiner ont pour effet de dilater le contingent d'heures supplémentaires au-delà des 220 heures, dans des conditions de rémunération défavorables aux salariés. Un salarié travaillant en moyenne 39 heures par semaine doit pouvoir économiser 21 jours sur l'année. S'il y renonce en tant que jours de congé, il va donc réaliser des heures de travail qui ne seront pas payées pleinement comme des heures supplémentaires et qui ne seront pas imputées sur le contingent de 220 heures. Sur l'année, le salarié aura travaillé 1607 heures, auxquelles s'ajouteront les heures de RTT rachetées, qui ne s'imputeront pas sur le contingent. De facto , vous augmentez encore une fois, mais sans le dire, la durée du travail des salariés sans augmenter en proportion leur rémunération. Les heures de RTT travaillées ne pourront être rémunérées en deçà d'une majoration de 25 %, dans le premier cas, et de 10 %, dans le second cas, quel que soit leur nombre. Ainsi, elles ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires et elles repousseront la limite des heures supplémentaires. Il s'agit donc non pas seulement de revenir sur l'accord collectif dans l'entreprise, mais bien, comme nous ne cessons de le dire, de contourner les lois de réduction du temps de travail, en éliminant le caractère d'heures supplémentaires des heures réalisées au-delà des 35 heures. Tel est le but de la mécanique que vous mettez en place et c'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas officiellement revenir sur les 35 heures ! Si l'on ajoute à cela les dispositions relatives aux heures choisies mises en oeuvre par M. Fillon - des heures au-delà du contingent, fixées de gré à gré entre l'employeur et le salarié et rémunérées avec une majoration de 10 % -, on constate que vous faites totalement exploser la durée du travail, qu'il s'agisse de la durée légale ou de la durée conventionnelle. Toutes ces heures « grattées » - si l'on peut dire - autour du contingent, seront rémunérées au taux minimal et, bien entendu, jamais qualifiées d'heures supplémentaires. L'ensemble de ces dispositions ne procède donc pas d'une véritable augmentation du pouvoir d'achat, telle que les salariés sont en droit de l'obtenir en proportion de leurs efforts. Au contraire, grâce à toutes ces manipulations sur le temps global qu'un salarié peut se trouver « invité » à effectuer par son employeur, son taux de salaire horaire est diminué par rapport au nombre réel d'heures supplémentaires qu'il réalise. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 33, présenté par ma collègue Raymonde Le Texier. Si vous adoptez ce dernier, l'amendement que je viens de vous présenter sera satisfait !
Guy FISCHER - Sénat - 2008-01-23
Date: 2008-01-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, je me souviens d'avoir entendu des membres de votre majorité, et même du Gouvernement, dénoncer les trappes à bas salaires. Le pourcentage des personnes rémunérées au SMIC - les « smicards », comme il est convenu de les appeler - est passé de 11 % en 1997 à 17 % pour l'année 2007. J'y ai fait allusion lors de la défense d'un précédent amendement. Autre constat : la moitié des Français gagnent moins de 1,6 SMIC. Un tel montant n'est d'ailleurs pas anodin, puisque, au-delà, les employeurs perdraient le bénéfice des précieuses exonérations de cotisations. Autant dire que le Gouvernement, avec ces politiques successives de réduction du coût du travail, subventionne les bas salaires. Il faut rompre avec cette logique et faire cesser cette situation injuste socialement qui fait que, plus un employeur précarise le travail, plus il bénéficie des largesses de l'État. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, qui organise la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, nous avons cru comprendre que votre objectif était d'atteindre le plein emploi en 2012. Mais à quelles conditions ? Faudra-t-il que vous multipliiez les exonérations tandis que les employeurs multiplieront les contrats précaires et à temps partiel ? Vous vous réclamez de la rupture... eh bien, créez-la ! Nous voulons sortir de cette logique, et l'amendement que nous présentons a pour objet de conditionner les exonérations de cotisations sociales à la politique salariale de l'entreprise. Aujourd'hui, nous sommes, en effet, dans une situation insupportable, où les entreprises qui précarisent le plus les emplois et dégagent les plus grands profits sont aussi celles qui bénéficient des plus larges exonérations et partagent le moins leur réussite avec leurs salariés. Tel est le cas dans la grande distribution ou dans la restauration rapide : je ne citerai pas de nom, mais vous voyez tous très bien, chers collègues, de quelle enseigne je veux parler... Cet amendement vise donc à inverser le dispositif actuel, ce qui permettrait soit d'améliorer considérablement les salaires et les conditions de travail dans les entreprises concernées, soit de réaliser de substantielles économies à l'échelon de l'État.