Frédéric MITTERRAND (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2009-11-27
Date: 2009-11-27
Orateur: Frédéric MITTERRAND
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, cher Jacques Legendre, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais en premier lieu remercier les orateurs de leurs interventions, de leurs questions, mais aussi du travail qu’ils ont accompli et, plus généralement, de l’intérêt et de l’attention qu’ils portent au budget de mon ministère, dans toutes ses dimensions, notamment le patrimoine, la création, l’enseignement, le cinéma, la numérisation. Je tenais donc tout d’abord à vous exprimer ma gratitude et aussi à vous dire ma satisfaction. Ce sentiment repose sur la qualité tout à fait remarquable du budget du ministère de la culture et de la communication que j’ai l’honneur de soumettre à la représentation parlementaire, en particulier des crédits que mon ministère consacrera cette année au patrimoine, mais également à la création et à la transmission des savoirs, qui sont aussi une priorité affichée de l’État. En effet, les crédits de la mission « Culture » atteindront, pour 2010, 2, 92 milliards d’euros, soit une augmentation de 3,8 %, qui correspond à 107 millions d’euros en valeur absolue. Comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, ce projet de budget offre des moyens d’action en fort accroissement, conjuguant une hausse sans précédent des crédits consacrés aux monuments historiques – de 100 millions d’euros – et la consolidation de la dotation exceptionnelle de 15 millions d’euros alloués en 2009 au spectacle vivant, au-delà des crédits budgétaires. Au total, si l’on met de côté les dépenses de personnel, les trois grands programmes de la mission « Culture » progresseront de la manière suivante. Le programme « Patrimoines » atteindra 1,93 milliard d’euros, soit une augmentation de 10,7 %. Le programme « Création » s’élèvera à 766 millions d’euros, soit une progression de 0,4 %, qui constitue plutôt une consolidation. Il n’y aura donc pas, j’y insiste, de baisse du budget de la création et, plus spécifiquement, du spectacle vivant en 2010. Le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » se montera à près de 465 millions d’euros, soit une augmentation de 1,5 %. Enfin, les dépenses de personnel du ministère, qui s’élèveront à près de 594 millions d’euros pour la mission « Culture », prennent en compte le non-renouvellement d’un départ à la retraite sur deux, conformément à la règle établie par le Président de la République. Telles sont les quelques observations d’ordre général que je voulais formuler avant d’aborder les réponses à vos questions. M. Gaillard me conseille – et il n’a pas tort ! – la plus grande vigilance en ce qui concerne la « soutenabilité » budgétaire des engagements pris par le ministère de la culture et de la communication. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez commencé par souligner les progrès. Oui, un « plan d’apurement des passifs » a été mis en place par mon prédécesseur, et je me suis attaché à en poursuivre l’exécution afin que les reste-à-payer – c’est-à-dire l’écart entre le total des autorisations d’engagement et le niveau annuel des crédits de paiement – diminuent et que, corrélativement, les charges à payer reviennent à leur niveau structurel, ou plutôt frictionnel. Ainsi, aujourd’hui, si ces indicateurs continuent d’être suivis avec attention, ce sujet ne constitue plus une préoccupation majeure pour le ministère de la culture et de la communication. Sur le programme « Patrimoines » en particulier, dont la situation était la plus tendue, on constate un retour à la normale qui permet d’affirmer que l’augmentation des engagements pour 2010 sera sans risque pour le ministère. Je tiens à préciser que la diminution du niveau des reste-à-payer est notamment due à un véritable effort de maîtrise des engagements : en 2008, seuls 226 millions d’euros ont été engagés sur le périmètre de la restauration des monuments historiques, pour une moyenne de 305 millions d’euros d’autorisations d’engagement les années précédentes. L’enjeu est désormais de ne plus réduire de façon trop forte le niveau des reste-à-payer, qu’il ne faut pas nécessairement considérer comme le passif du ministère. En effet, les reste-à-payer correspondent également à un niveau d’activité nécessaire et sont la condition pour maintenir l’activité des entreprises. Nous en avons fait la démonstration avec le volet « culture » du plan de relance. La priorité budgétaire en faveur des monuments historiques pour le projet de loi de finances pour 2010 permet d’envisager de nouveaux engagements, conformément à la dynamique amorcée en 2009. Elle permet également d’honorer les engagements antérieurs au regard du niveau des crédits de paiement. J’ajoute, pour répondre aux préoccupations légitimes exprimées par M. Nachbar, que cette priorité s’entend dans la durée, conformément à la volonté du Président de la République. L’enveloppe de 400 millions d’euros sera donc bien maintenue pendant tout le reste de la mandature et ces crédits seront exemptés de tout gel. Au sein de cette enveloppe, les crédits d’entretien sont très fortement réévalués – de 80 % – afin d’assurer une vraie politique préventive. Ces crédits représenteront ainsi 15 % de l’ensemble, contre 11 % en 2009. De plus, les crédits en faveur de la restauration des monuments historiques qui n’appartiennent pas à l’État progresseront de 21 millions d’euros, soit de 17 %, pour atteindre près de 146 millions d’euros, représentant 45% de la dotation totale dédiée à la restauration. Enfin, les crédits déconcentrés s’élèveront à 250 millions d’euros, soit 65 % des dépenses nationales. L’État assume l’ensemble de ses engagements et ouvre la voie pour qu’une ambitieuse politique nationale du patrimoine puisse être mise en œuvre. M. le rapporteur spécial également rappelé que ce budget s’inscrivait dans le contexte de la réorganisation de l’administration centrale du ministère. Nous sommes en effet dans la phase de mise en œuvre. Le décret du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère a été publié au Journal officiel du 15 novembre dernier. Il fixe la date d’entrée en vigueur de la nouvelle organisation au 13 janvier prochain. Cette nouvelle organisation, qui repose sur quatre entités – trois grandes directions générales et un secrétariat général rénové – permet, grâce à cette équipe restreinte à mes côtés, de renforcer la lisibilité des politiques du ministère et ma capacité d’impulsion, d’efficacité et de pilotage politique. En ce qui concerne la maquette budgétaire de la mission « Culture », je vous confirme que le ministère réfléchit bien, en liaison avec le ministère du budget, à une refonte. Il apparaît en effet indispensable de rechercher la mise en cohérence des contours des programmes budgétaires, créés lors de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, et les champs d’intervention des politiques publiques conduites par le ministère. Par ailleurs, sans renoncer à une présentation budgétaire prenant en compte les politiques transversales, notamment en ce qui concerne le volet « culture » de l’enseignement supérieur, l’objectif est que les trois directeurs généraux et le secrétaire général puissent assurer la fonction de responsable de programme sur un champ budgétaire correspondant largement au périmètre administratif de leur structure. C’est pourquoi je proposerai, pour la présentation du projet de loi de finances pour 2011, une nouvelle architecture du budget du ministère de la culture et de la communication, dont la première caractéristique sera la fusion des missions « Culture » et « Médias », dans la mesure où la révolution numérique transcende désormais cette distinction. Il conviendra ensuite d’opérer les recompositions pertinentes au sein de ce nouvel ensemble. Je pense également à la création d’un programme spécifique consacré aux fonctions de soutien. Il regrouperait la totalité des crédits de masse salariale ainsi que les moyens de fonctionnement du ministère. Bien évidemment, le Parlement sera consulté afin que nous définissions ensemble l’architecture budgétaire la mieux à même de réaliser les politiques publiques du ministère, dans le respect de l’esprit de la LOLF. M. le rapporteur spécial s’est également interrogé sur la gratuité dans les musées et les monuments pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans et pour les enseignants. À la fin du mois de septembre 2009, on comptait 1,4 million de visites relevant des nouvelles mesures de gratuité depuis leur mise en place. Cependant, l’impact de ces nouvelles mesures sur la fréquentation totale est encore délicat à analyser. La contribution moyenne des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans dans la fréquentation des collections permanentes des musées nationaux oscille autour de 7 % depuis l’entrée en vigueur de la mesure et s’établit à 6% pour les monuments nationaux. Entre le début d’avril et fin d’août, le nombre de visites gratuites de ces jeunes a été multiplié par quatre dans les musées nationaux situés en dehors de l’Île-de-France. À Paris – à partir de mai en Île-de-France – on note une bonne réactivité en avril, une nette diminution de l’effet en juin, puis une mobilisation en août. Cependant, les situations varient selon les établissements, leur localisation géographique et d’un mois à l’autre. On ne peut donc pas, à ce stade, parler d’effet « lune de miel ». J’ai donc demandé que des enquêtes et des études complémentaires soient lancées pour approfondir l’analyse et assurer la poursuite du succès que ces mesures rencontrent. MM. Gaillard et Nachbar se sont également interrogés sur le financement de la politique de l’archéologie préventive et de son opérateur principal, l’INRAP. La redevance d’archéologie préventive a en effet connu une montée en puissance chaotique, qu’il s’agisse de la « redevance loi de 2001 » ou de la « redevance loi de 2003 ». Ces difficultés initiales ont produit des déficits qui grèvent aujourd’hui la situation financière de l’établissement et que les subventions ponctuelles du ministère de la culture n’ont pas résorbés totalement. Au fil des années, le rendement de la redevance s’est toutefois amélioré, sans jamais atteindre, hélas ! les objectifs fixés en 2001. L’année 2009 devrait se conclure sur un rendement total de l’ordre de 80 millions d’euros, mais ce niveau demeure en deçà des besoins résultant de l’activité économique et du volume d’aménagements réalisés dans notre pays. La refonte de la fiscalité de l’urbanisme, prévue à l’horizon 2011, nous obligera à réformer la redevance d’archéologie préventive. J’ai souhaité anticiper cette échéance tout en donnant à l’INRAP les moyens de fonctionner en 2010. Ainsi, je vous confirme que j’ai demandé, avec l’accord et le soutien du Premier ministre, qu’une mission de l’inspection générale des finances soit diligentée dans les prochaines semaines sur la refonte de la redevance d’archéologie préventive. Elle devra faire des propositions permettant de doter enfin l’INRAP, et plus généralement la politique de l’archéologie préventive, des ressources nécessaires. L’objectif est que ces ressources, pérennes et stables, puissent se substituer au dispositif actuel. En attendant, pour 2010, le ministère de la culture a mis en place des moyens exceptionnels, à hauteur de 15 millions d’euros, qui permettront aussi bien de maintenir une capacité d’action de l’INRAP inchangée par rapport à 2009 que de renforcer les moyens du Fonds national pour l’archéologie préventive, le FNAP. M. Gaillard a également évoqué le transfert de la maîtrise d’ouvrage au Centre des monuments nationaux. La réforme de la maîtrise d’ouvrage a pour but de rendre au propriétaire son entière responsabilité quant à la conservation de son monument. Pour ce qui concerne les monuments historiques qui relèvent de mon ministère, le choix qui a été fait est celui de la responsabilisation des différents acteurs et de la proximité. Ainsi, les établissements publics qui ont en charge la conservation d’un monument dont l’importance historique et les surfaces nécessitent des travaux constants disposent d’équipes permanentes et se sont vu confier la maîtrise d’ouvrage : tel est notamment le cas de Versailles et du Louvre. De la même manière, le Centre des monuments nationaux, qui s’est vu remettre l’entière responsabilité de la conservation de soixante-quinze monuments, a atteint une taille critique permettant la mise en place d’une équipe de maîtrise d’ouvrage en son sein. Les DRAC assurent, quant à elles, la maîtrise d’ouvrage des travaux des autres monuments historiques rattachés au ministère de la culture, en particulier les cathédrales. Enfin, j’ai décidé récemment de réunir les équipes affectées précédemment au service national des travaux, le SNT, qui est un service à compétence nationale, et à l’établissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels, l’EMOC, qui est un établissement public, au sein d’un nouvel opérateur dont le statut est en cours de rédaction et qui sera opérationnel au plus tard à la fin du premier semestre de 2010. Ce nouvel établissement public aura la responsabilité de la conduite de grandes opérations afférentes à des projets culturels, portant aussi bien sur la construction de bâtiments neufs que sur la conservation de monuments historiques. Je considère que ces réformes sont fondamentales dans la reconfiguration du paysage de la maîtrise d’ouvrage au sein du ministère. J’en viens à la politique en faveur de la création, sur laquelle M. Lagauche et M. le rapporteur spécial se sont interrogés. Je commencerai par le spectacle vivant. L’enjeu est de maîtriser les financements que l’État apportera au spectacle vivant dans les années à venir, tout en continuant d’aider la création, y compris la création émergente. Il s’agit bien de mieux produire et de mieux diffuser. Il faut bien comprendre que la politique du spectacle vivant est devenue partenariale et que nous ne pourrons faire évoluer ce secteur qu’en harmonie avec les collectivités territoriales, qui en sont les principaux financeurs. Nous avons d’abord complètement réécrit les cahiers de charges des principaux réseaux soutenus par l’État, afin de dire clairement ce qui fonde son intervention et sur quelles bases il évalue les résultats. Depuis la rentrée, des conférences du spectacle vivant, dans la lignée des entretiens de Valois, se tiennent dans chaque région, avec les collectivités et les représentants des professionnels. Elles doivent permettre d’établir des diagnostics partagés, de jeter les bases d’une observation commune de nos financements et de nos politiques, de déterminer les pistes de rapprochements et de mises en commun permettant des politiques de diffusion. Sur ces bases, nous pourrons définir dans chaque région des « feuilles de route », permettant de redessiner, à court et à moyen terme, les interventions de l’État dans chaque région. D’une manière plus générale, M. Lagauche s’est interrogé sur la « stagnation » des crédits du programme « Création » et le « risque de désengagement de l’État », mais également sur la concentration des financements sur les institutions parisiennes. Je le redis, jamais le budget alloué au spectacle vivant n’a atteint un niveau aussi élevé. Un « désengagement de l’État » n’est donc pas à l’ordre du jour. Je note en revanche des difficultés de la part de certaines collectivités locales, départements et communes, et je ne peux que souhaiter que la politique culturelle ne constitue pas, comme trop souvent, une variable d’ajustement. En ce qui concerne la concentration des moyens budgétaires sur les établissements parisiens, je nuancerai le propos de M. Lagauche. En effet, plus de la moitié des mesures nouvelles consacrées aux établissements publics est inéluctable, car il faut bien payer les pensions des retraités de l’Opéra et de la Comédie-Française. Le reste va à l’actualisation de la subvention de l’Opéra qui doit permettre de sécuriser son évolution financière. Je souhaite ainsi surtout mettre l’accent sur la consolidation de la dotation exceptionnelle de 15 millions d’euros au bénéfice des dépenses d’intervention en DRAC : c’est le signe du soutien du Gouvernement aux interventions en région ; c’est aussi un élément qui nous permettra d’avancer dans les réformes avec sérénité. Enfin, vous noterez comme moi, monsieur Lagauche, que les autorisations d’engagement consacrées aux travaux en région augmentent de 18 %. Quant à celles qui sont consacrées aux grands projets – Philharmonie, Palais de Tokyo –, elles sont maîtrisées car nous allons proposer au Parlement des solutions pour lisser dans le temps ces investissements structurants. Je voudrais maintenant revenir sur les observations qui ont été faites par M. Lagauche sur le secteur du livre. Je voudrais d’abord rassurer votre Haute Assemblée sur les bibliothèques. En effet, eu égard au contexte économique, le budget en faveur des bibliothèques est maintenu en 2010. Au moment où certains considèrent que les relations des Français avec le monde du livre se sont distendues, il m’apparaît nécessaire de rappeler que la baisse de la pratique de lecture doit être largement relativisée au regard de l’explosion de l’offre culturelle de ces dernières années, et notamment de la concurrence d’internet et des « nouveaux écrans ». Ainsi, la proportion de lecteurs, et même de gros lecteurs, reste tout de même très élevée chez les jeunes. Et si l’on continue de vouloir parler de « désacralisation » du livre, il faut aussi accepter d’y voir la conséquence d’une démocratisation réussie. C’est pourquoi j’ai souhaité que mes services renforcent les liens qu’ils entretiennent avec le milieu associatif, et que, par ailleurs, ils contribuent à favoriser et à soutenir des expériences pour développer un accès plus large à toutes les formes de lecture pour tous les publics. Je citerai deux exemples : l’opération « Premières pages », organisée dès cette année avec la Caisse nationale d’assurance familiale, les Caisses départementales et trois départements, qui permettra d’offrir à chaque foyer accueillant un enfant par naissance ou adoption un livre pour celui-ci et un guide pour les parents ; le développement d’expérimentations en 2010 en faveur de l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques, que vous avez d’ailleurs signalé, monsieur Lagauche. Vous avez également évoqué la nécessité de renforcer les moyens du Centre national du livre. Je partage pleinement cette préoccupation. En effet, le CNL doit pouvoir disposer des moyens suffisants pour renforcer son soutien à l’ensemble des acteurs de la chaîne du livre, développer la lecture et participer à une politique de numérisation ambitieuse. Au-delà de la taxe sur les éditeurs, ses ressources reposent aujourd’hui sur une taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression, dont le rendement doit être non seulement consolidé, mais également accru. Au regard de l’évolution de la structure du marché de l’impression, j’ai ainsi proposé d’étendre le périmètre de la taxe aux consommables. Cette extension sera également l’occasion de diminuer le taux de la taxe, qui pourrait ainsi passer de 2,25 % à 1,25 %, conformément aux préconisations du rapport Kancel, avec un rendement qui devrait atteindre environ 35 millions d’euros par an. M. Lagauche est également intervenu sur le cinéma et le problème de la petite et moyenne exploitation cinématographique. Notre pays dispose d’un parc de plus de 5 400 écrans. C’est un atout majeur pour le cinéma français. Si la fréquentation est globalement en progression cette année, on constate cependant que certaines salles ne profitent pas de cette embellie et traversent une passe très difficile, car elles perdent des entrées. Cette situation est inquiétante, alors même que s’annonce un enjeu décisif : celui de réussir dans les années qui viennent l’équipement en numérique de toutes nos salles. C’est pourquoi j’ai demandé au Centre national du cinéma et de l’image animée d’étudier avec les représentants des exploitants toutes les mesures propres à répondre aux difficultés de certaines salles. Les subventions aux salles de cinéma sont d’ores et déjà une des priorités affichées du budget 2010 du ministère de la culture et de la communication, notamment les aides sélectives, ciblées sur les exploitants petits et moyens, qui augmentent de 13 % en 2010. C’est une voie nettement préférable à celle de la baisse des taux de location des films, qui affaiblirait et déséquilibrerait la filière de la distribution. En ce qui concerne la numérisation des équipements, cela représente pour la plupart des salles un investissement important. Mais c’est aussi ce qui va leur ouvrir de nouveaux horizons, notamment en leur permettant de diversifier leur programmation vers le documentaire, les projections en relief et la retransmission de spectacles vivants. Un plan de numérisation a récemment été élaboré par les pouvoirs publics et les professionnels afin de mobiliser les soutiens financiers qui vont permettre à l’État d’être l’un des moteurs de ce plan. Il s’agit d’un « fonds de mutualisation », dont la gestion pourra être assurée par le CNC. Ce projet de fonds a été soumis à l’Autorité de la concurrence, qui devrait rendre son avis très prochainement, et notifié voilà quelques semaines à la Commission européenne. L’objectif est qu’il soit opérationnel en 2010 après avoir obtenu le feu vert des autorités de la concurrence. Vous avez, enfin, évoqué la question des conventions collectives dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. En la matière, je rappellerai que la convention collective de l’audiovisuel fait partie des premières signées. Pour ce qui concerne celle de la production cinématographique, les progrès ont été lents : les sujets de la grille des salaires minimaux et du traitement spécifique à appliquer aux films dits « fragiles », qui sont effectivement d’une grande complexité –  car il y va du maintien de la diversité de la production –, sont actuellement en discussion. La très étroite coordination entre les administrations du ministère du travail et du ministère de la culture et de la communication devrait permettre de répondre aux demandes de garanties que les partenaires sociaux formulent, tant pour la sécurité juridique des tournages que pour les salaires et les conditions de travail. Je voudrais aussi répondre à M. Nachbar, qui a souligné l’importance de l’enseignement de l’histoire des arts, sujet sur lequel je me suis entretenu récemment avec mon collègue Luc Chatel. Ma préoccupation est que cet enseignement acquière le plus rapidement possible ses lettres de noblesse, c’est-à-dire qu’il ne soit pas compris comme quelque chose en plus, une fois qu’on a fait le reste, mais bien comme une matière à part entière, et évaluée comme telle. Je souhaite que cet enseignement soit sanctionné au baccalauréat, d’une façon ou d’une autre. Afin de ne pas alourdir les épreuves, un contrôle continu pourrait constituer une piste. Enfin, je voudrais évoquer la question de l’article 52 du projet de loi de finances pour 2010. Je sais que nous y reviendrons au moment de l’examen des amendements. La reprise du processus engagé par la loi de 2004 et son élargissement à tous les monuments de l’État et de ses établissements publics constitue un des éléments d’une politique nationale du patrimoine. Nationale, parce que le soutien en faveur du patrimoine est du ressort non plus uniquement de l’État, mais également des collectivités locales et des propriétaires privés, et que chacune, chacun joue un rôle essentiel. Je suis attaché, on le sait, à une présence forte de l’État sur tout le territoire, et chacun des monuments appartenant à l’État symbolise cette présence en région. Mais je suis également attaché à la valorisation de notre patrimoine. Dès lors, pourquoi l’État n’offrirait-il pas la possibilité aux collectivités locales qui le souhaitent et qui nourrissent des projets intéressants de se voir transférer des monuments appartenant à l’État ? C’est le sens de l’article 52 proposé par le Gouvernement. Contrairement au processus de 2004 qui ne concernait qu’une liste limitée de monuments affectés au ministère de la culture et de la communication, il n’y a pas eu de travail de sélection préalable des catégories de monuments qui pourraient faire l’objet d’un transfert. J’ajoute que depuis 2004 la situation a également changé, dans la mesure où les immeubles de l’État ne sont plus affectés aux ministères et établissements publics, mais relèvent tous du ministre en charge du Domaine, lequel représente l’État propriétaire, qui les met à disposition des administrations utilisatrices. C’est pourquoi la loi précise que ce transfert de propriété n’est pas de droit, et indique les motifs pour lesquels il pourrait être refusé. Un amendement de l’Assemblée nationale a prévu en outre que l’avis du ministre de la culture et de la communication serait requis, précisément au titre de l’appréciation de l’importance du maintien du monument dans le patrimoine de l’État. M. Nachbar a insisté sur ce point et je l’en remercie. M. Gaillard s’est également interrogé sur ce sujet, en rappelant les principes qui avaient guidé la commission Rémond dans ses travaux. Il me paraît assez évident, par exemple, que les monuments d’envergure nationale, notamment les biens de la couronne et les biens nationalisés du clergé, ou les lieux de mémoire de notre histoire, entrés dans le patrimoine de l’État du fait de l’histoire nationale et qui appartiennent à la nation, au peuple tout entier, ne pourront pas être cédés, car ce serait méconnaître un des fondements de notre République. Mais je compte sur la clairvoyance des collectivités territoriales concernées pour ne pas demander le transfert d’un monument qui ne pourrait que leur être refusé et dont la revendication pourrait choquer l’opinion publique. Je ne serai également pas favorable à des revendications de parties de monuments qui entraîneraient des découpages entre plusieurs propriétaires et des difficultés ultérieures sans fin de gestion et de conservation. S’il serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales d’interdire pour l’éternité des temps la cession, je crois, comme vous, qu’un encadrement est nécessaire. Je sais qu’Éric Woerth partage cette préoccupation, et nous aurons certainement l’occasion d’en reparler lorsque nous examinerons vos amendements. En ce qui concerne l’usage du monument transféré, je souhaiterais également préciser que, de mon point de vue, si le monument transféré n’est pas affecté à un usage culturel, il ne faut pas s’interdire d’envisager une utilisation à d’autres fins que culturelles. C’est en intégrant les monuments dans la vie de la cité, en les ouvrant à des usagers qui y pénétreront pour des motifs parfois étrangers à leur caractère patrimonial que nous réussirons à familiariser le public avec la qualité patrimoniale. C’est aussi l’enjeu du développement durable qui m’amène à faire devant vous cette observation : réutiliser intelligemment le patrimoine est au cœur de la démarche du ministère de la culture et de la communication, et représente un défi architectural et technique aussi intéressant que de construire du neuf.