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Philippe NOGRIX - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Monsieur le ministre, j'avais bien évidemment anticipé votre réponse, qui est celle que l'on fait toujours en la matière : « Le problème va être réglé, il n'y aura plus de difficulté ». Or cela fait cinq mois que la personne en question a acheté son logement, a commencé les travaux et s'est retrouvée face à des gens qui se sont introduits par voie de fait dans les lieux. Ceux-ci, soi-disant, avaient un bail signé par un certain M. Abdoulkader, demeurant à Saint-Nazaire, que l'on a recherché mais qui n'existe pas ! Aujourd'hui, on dit au propriétaire : « Ne vous inquiétez pas, on s'occupe de vous. » Il est vrai que le précédent ministre de l'intérieur, M. Nicolas Sarkozy, avait essayé de faire quelque chose. Mais ce qui est déplorable dans notre pays, c'est que même le ministre de l'intérieur n'a pas le pouvoir de déloger quelqu'un qui s'est introduit chez vous par effraction. Après cinq mois, le couple dont je parle occupe toujours illégalement ce studio. Une décision de justice a effectivement été rendue, mais la femme du couple qui occupe les lieux, qui est enceinte, sait pertinemment que lorsque viendra le moment de faire exécuter le jugement, on n'expulsera pas une mère qui vient d'accoucher. Comment voulez-vous, dès lors, que les citoyens aient confiance dans l'Etat et dans la justice ? Qui plus est, pour faire exécuter la décision de justice, le propriétaire sera obligé de faire appel à un huissier, dont le premier mouvement sera de demander un acompte de 1 000 euros sur ses émoluments. Qui remboursera cet argent ? Comment expliquer tout cela à nos concitoyens, que de telles situations poussent parfois vers les votes extrêmes ? Nous devons donc trouver des solutions pour des cas aussi flagrants. Etre dépossédé d'un bien et voir d'autres en jouir, ce n'est pas supportable !
Serge LEPELTIER (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Besson, votre question est relative à l'institution d'une exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour des propriétés faisant l'objet d'inondations lors des crues, à l'instar de ce qui a été proposé pour les zones humides dans le cadre du projet de loi pour le développement des territoires ruraux. Les terres agricoles des zones inondables, en accueillant les eaux en excès, contribuent naturellement à la limitation des débits des crues. Toutefois, lorsque cette situation résulte de la localisation de ces terres en bordure des cours d'eau, la valeur cadastrale en tient compte et on en tire les conséquences lors de la fixation de la taxe sur le foncier non bâti. La question de la situation fiscale des terres en zone inondable a été abordée, vous vous en souvenez, lors des discussions préalables à l'adoption de la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels. S'agissant des terres situées dans de telles zones et ne devant pas subir de contraintes autres que celles qui résultent de leur situation naturelle, il n'a pas été jugé opportun de leur appliquer un traitement différent de celui des autres terres subissant des handicaps naturels ; je pense aux zones de montagne ou aux zones de fortes pentes, aux zones de faible valeur agronomique, dont la contribution à la taxe sur le foncier non bâti tient déjà compte de leur faible valeur locative cadastrale. En revanche, l'idée a été retenue d'apporter une indemnisation aux propriétaires et exploitants de terres non bâties ayant à supporter une submersion accrue à la demande d'une collectivité locale souhaitant ralentir la crue d'un cours d'eau. C'est ce que vous avez rappelé et c'est l'objet de l'article 48 de la loi du 30 juillet 2003. Cet article prévoit que peuvent être créées des servitudes de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval. Ces servitudes font l'objet d'une indemnisation des propriétaires et exploitants ayant à supporter les effets de l'accroissement de la submersion de leurs terrains, versée par la personne publique au profit de laquelle est instituée la servitude. Cette indemnisation ne rend donc pas nécessaire l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti, qui pénaliserait les collectivités percevant le produit de cette taxe.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, le Sénat a adopté, le mercredi 5 mai, l'amendement n° 169 visant à modifier le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique. Cet amendement, qui assouplit les conditions formulées par la loi Evin en matière de publicité en faveur du vin, entraîne une terrible régression dans le domaine de la prévention contre l'alcoolisme. L'actualité nous en fournit plusieurs exemples : en effet, récemment, deux publicités ont utilisé des profils de jolies femmes pour faire la promotion du vin. En jouant ainsi sur l'irrationnel et la séduction, on vide la loi Evin de tout son sens et on encourage par ailleurs la consommation d'alcool. Je tiens à rappeler que l'alcool est responsable chaque année de la mort de 45 000 personnes et qu'il représente ainsi 10 % de la mortalité générale. D'autre part, on sait que plus de la moitié des crimes et des délits sont commis en lien avec la consommation d'alcool, que celle-ci est aussi à l'origine des violences conjugales dans deux cas sur trois, qu'elle est aussi, avec la vitesse, la principale cause de mortalité dans les accidents de la circulation, et qu'enfin elle entraîne chez les femmes enceintes un syndrome d'alcoolisation foetale qui touche chaque année dans notre pays environ 7 000 bébés, fragilisés à vie à cause de l'alcool consommé par leur mère au cours de leur grossesse. Le Gouvernement a affiché une vive détermination à lutter contre l'alcoolisme dans le cadre de la politique de santé publique : il appelle à une réduction de la consommation d'alcool de 20 % sur cinq ans. Mais la Cour des comptes s'alarme, dans son dernier rapport, car la France n'a accompli aucune avancée significative dans la lutte contre l'alcoolisme. Pis, elle signale certaines régressions. C'est pourquoi je me permets de vous demander, monsieur le ministre, quelles réactions vous inspire l'adoption de cet amendement au regard de la politique de santé publique, qui reste une priorité majeure pour votre gouvernement, et quelles dispositions vous comptez prendre à l'avenir en matière de lutte contre l'alcoolisme, surtout en ce qui concerne la protection des femmes enceintes et de leur foetus. (M. Philippe Nogrix applaudit.)
Hubert FALCO (, ministre délégué aux personnes âgées.) - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: , ministre délégué aux personnes âgées.

M. Hubert Falco , ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Philippe Douste-Blazy, qui m'a demandé de le représenter ce matin. Madame le sénateur, chère Anne-Marie Payet, je ne peux que partager vos préoccupations quant à la nécessité de lutter contre l'alcoolisme, sans relâcher notre vigilance. Même si la consommation d'alcool tend à diminuer en France, l'alcool est encore responsable de la mort de 45 000 personnes par an, soit 10 % de la mortalité générale. Le Haut Comité de la santé publique évalue à 5 millions le nombre de personnes exposées, à cause de leur consommation d'alcool, à des difficultés d'ordre médical, psychologique et social, et à 2 millions le nombre de personnes dépendantes de l'alcool. L'alcool est aussi responsable, hélas ! de 2 700 décès par an sur les routes. Le vin est, pour des raisons évidentes, le principal alcool consommé en France et représente 60 % des dépenses en alcool des Français. Il nous faut intégrer cette donnée si nous voulons lutter efficacement contre la consommation à risque en matière d'alcool, comme le préconise l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS. Nous devons tenir sur ce sujet, madame le sénateur, un langage clair. Ce n'est pas le type de boisson alcoolisée qui est en cause, mais bien, vous l'avez compris, la quantité d'alcool consommée. Les seuils préconisés par l'OMS pour une consommation à moindre risque se situent, s'agissant de la consommation régulière, à deux verres - soit 20 grammes d'alcool par jour - chez la femme, et à un peu plus de trois verres de vin par jour chez l'homme. A ce titre, l'encadrement de la publicité prévu par la loi Evin participe à la prévention de l'alcoolisme et il ne faut pas affaiblir cette disposition par des exceptions injustifiées sur le plan de la santé publique. Je connais aussi, madame Payet, votre combat légitime pour alerter les femmes enceintes sur les risques de toute consommation d'alcool pendant la grossesse, en raison des dangers que celle-ci représente pour le foetus. Prévenir, c'est d'abord informer nos concitoyens. Nous lancerons donc dès la rentrée, en octobre 2004, une campagne de prévention sur la consommation excessive d'alcool. Celle-ci s'articule autour de trois axes : premièrement, faire prendre conscience aux buveurs réguliers excessifs qu'ils sont dans l'excès ; deuxièmement, faire évoluer les représentations masculines concernant l'alcool ; troisièmement, promouvoir l'abstinence pendant la grossesse, mesure très importante à laquelle vous êtes très attachée, madame le sénateur. Les actions de prévention contre l'alcoolisme au volant menées depuis 2003 dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière ont eu un effet réel sur la baisse de la consommation.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Mais je vous ai surtout posé cette question aujourd'hui pour que vous nous apportiez des éclaircissements sur les mesures concrètes qui seront prises afin de lutter contre le syndrome d'alcoolisation foetale. Ce fléau dure depuis trop longtemps et il touche chaque année, je l'ai dit tout à l'heure, 7 000 bébés, ce qui représente sept fois plus que la trisomie 21. Il est urgent de se pencher sur ce problème. Des médecins spécialistes seront bientôt auditionnés par la délégation du Sénat aux droits des femmes, dont la présidente, notre collègue Gisèle Gautier, présentera au Gouvernement des propositions pour compléter les mesures que vous avez évoquées. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais j'aimerais préciser que le seuil de deux verres par jour dont vous avez parlé ne s'applique pas aux femmes enceintes. Les médecins recommandent plutôt pour celles-ci une consommation d'alcool égale à zéro. création d'officines et mise en place des réseaux de soins
Gisèle GAUTIER - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques jours aura lieu l'ouverture, au nord-est de l'agglomération nantaise, de la clinique Jules-Verne, regroupant quatre cliniques mutualistes et privées, ce qui représente trois cents lits et quatre-vingt-dix prescripteurs. Tous les professionnels de santé comprennent parfaitement la nécessité des regroupements hospitaliers pour améliorer la qualité des soins et favoriser l'accès des patients à des structures de haute technologie médicochirurgicale à des coûts maîtrisés. Cependant, la demande qui a été formulée pour le transfert de la pharmacie mutualiste, petite structure située dans le centre de Nantes, pose, quant à elle, plus de questions. En effet, il existe actuellement sept officines dans le périmètre de cette nouvelle clinique Jules-Verne et une autre officine très importante, à deux pas de là, dans un centre Leclerc. Cette ouverture, si elle était acceptée, nuirait gravement à l'équilibre des structures existantes par le risque de création de pôles de santé hypertrophiés, et elle serait surtout en totale contradiction avec les « réseaux de soins », véritables lieux de liens sociaux attendus par les patients. De plus, les pharmaciens de cette future officine étant des salariés, il n'est nullement prévu de gardes, comme les pratiquent les pharmaciens libéraux. Se pose par ailleurs la question du respect des règles déontologiques, notamment en matière de dichotomie ou de compérage, compte tenu de la présence de médecins et de pharmaciens salariés d'une même structure. En conclusion, j'espère, monsieur le ministre, sachant que vous allez être saisi sous peu de ce dossier - si ce n'est déjà fait -, que, par vos réponses, vous n'accepterez pas de créer une jurisprudence en contradiction parfaite avec la loi de répartition pharmaceutique, ce qui ne pourrait que conduire à déstabiliser aujourd'hui à Nantes, et peut-être demain sur l'ensemble de l'Hexagone, le tissu officinal français.
Hubert FALCO (, ministre délégué aux personnes âgées.) - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: , ministre délégué aux personnes âgées.

M. Hubert Falco , ministre délégué aux personnes âgées. Madame le sénateur, la mutuelle Distri Santé a effectivement déposé une demande de transfert de la pharmacie mutualiste située dans le centre de Nantes, qui serait dorénavant installée en lisière du complexe formé par la nouvelle clinique mutualiste Jules-Verne. Cette demande est actuellement étudiée par nos services. Si ce transfert était accordé, il soulagerait le centre ville de Nantes, très largement excédentaire en officines. Mais, parallèlement, il créerait un fort risque pour les pharmacies situées dans le quartier d'accueil de voir leur chiffre d'affaires diminuer de manière importante alors que, contrairement à la pharmacie mutualiste, ces pharmacies sont astreintes à des exigences de permanence régulières. En outre, cette pharmacie serait située en lisière d'un pôle mutualiste de cliniques regroupant trois cents lits d'hospitalisation, qui comportera également un centre de vaccination, un centre de protection maternelle et infantile, un centre d'optique, des activités de chirurgie plastique et esthétique, ainsi qu'un plateau d'imagerie médicale. Une centaine de médecins prescripteurs exerceront dans cette importante structure gérée par la mutuelle Distri Santé. Je vous rappelle que la décision concernant les demandes de création ou de transfert des pharmacies mutualistes est prise par le ministre de la santé, après avis du Conseil supérieur de la mutualité et du Conseil supérieur de la pharmacie. Madame le sénateur, dès que le ministre de la santé aura connaissance de cet avis, qui devrait lui parvenir à brève échéance, il vous fera connaître en priorité sa décision.
François AUTAIN - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Monsieur le ministre, je souhaite vous poser une question relative à l'application de la loi du 4 juillet 2001 portant la durée légale pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse, ou IVG, de dix à douze semaines. Cette loi est venue fort opportunément compléter la loi du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse. Tout le monde peut se féliciter de la mise en application de cette dernière loi. Malheureusement, celle-ci ne peut pas être pleinement appliquée puisque certains décrets et arrêtés ne sont toujours pas parus au Journal officiel trois ans après sa promulgation. Il en est ainsi du décret qui permettrait la pratique de l'IVG médicamenteuse en ville, ce qui est particulièrement regrettable. Cette solution est en effet beaucoup plus rapide et plus légère que l'IVG classique, puisqu'elle permet à des jeunes femmes de faire l'économie d'une intervention, toujours traumatisante. Monsieur le ministre, quelles sont les raisons du blocage qui retarde la parution de ces décrets ? Seront-ils publiés un jour et, si oui, quand ?
Hubert FALCO (, ministre délégué aux personnes âgées.) - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: , ministre délégué aux personnes âgées.

M. Hubert Falco , ministre délégué aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, il est clair que l'interruption volontaire de grossesse est une conquête essentielle pour les femmes. Je ne puis d'ailleurs m'empêcher de souligner, monsieur le sénateur, que c'est un gouvernement que nous soutenions qui a permis le vote du texte de 1975... Cela étant rappelé, la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 a porté la durée légale pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse de dix semaines à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG hors établissements de santé. Contrairement à ce que vous avez indiqué, un premier décret d'application de cette loi a été pris dès l'entrée en fonction du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, le 3 mai 2002. Ce décret posait les principes réglementaires de l'IVG médicamenteuse en ville et incluait les recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, lesquelles ont été contestées par des associations de médecins revendiquant le libre choix de la posologie de ce médicament. Cette contestation a donné lieu à de multiples concertations entre les associations de médecins, d'une part, et les autorités sanitaires, d'autre part. En définitive, un consensus s'est dégagé sur les conditions d'administration de ce médicament. Le décret a dû être modifié en conséquence et a été approuvé par le Conseil d'Etat le 2 décembre 2003. Afin de préciser les conditions de la pratique de l'IVG en dehors des établissements de santé, l'élaboration d'une série de mesures techniques visant notamment à garantir l'anonymat pour les femmes qui le souhaiteraient et à tarifer l'ensemble de ces actes était également nécessaire. Sur ces sujets, monsieur le sénateur, il a fallu assurer la coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels, dont la Caisse nationale d'assurance maladie et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que les associations de médecins ou de planning familial. Il a en outre fallu négocier avec les industriels le prix du produit, ce qui est un point très important. Aujourd'hui, je puis vous indiquer que le projet d'arrêté relatif au forfait afférent à l'interruption volontaire de grossesse a été signé par le ministre de la santé et de la protection sociale. Il doit maintenant l'être par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, avant d'être soumis, dans de brefs délais, au Premier ministre. En tout état de cause, il sera publié avant la période des vacances estivales et permettra d'améliorer l'accueil des femmes demandant une IVG, ce qui répond à votre préoccupation, monsieur le sénateur.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. En février 2001, après sa décision d'implanter le projet Soleil en Ile-de-France, le ministère de la recherche a arrêté un plan de renforcement de la recherche dans le Nord-Pas-de-Calais. Ce plan prévoyait, grâce à l'effort conjoint de l'Etat et de la région, ainsi qu'à la mobilisation des fonds européens, et via la création de trois instituts ou groupements de recherche, des moyens supplémentaires importants en termes de bâtiments et d'équipements, à hauteur de 37 millions d'euros sur six ans, et en termes d'emplois de chercheur ou d'ingénieur. L'attribution de ces emplois nouveaux, au nombre d'une centaine environ, constituait à la fois le pivot du plan et la condition essentielle de sa réussite, compte tenu de la faible implication, le cas de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité étant mis à part, des organismes de recherche dans le Nord-Pas-de-Calais et des conséquences de cette situation sur l'effectif régional des chercheurs à temps plein. A l'heure actuelle, en ce qui concerne tant les aspects scientifiques que les dotations d'équipements ou le lancement des programmes de construction, le plan de renforcement de la recherche entre en application progressivement, malgré certains retards inhérents à la complexité des opérations mises en oeuvre. Vous venez d'ailleurs de me confirmer, ce dont je vous remercie, monsieur le ministre, les engagements financiers de l'Etat et la programmation budgétaire de ceux-ci. Les premiers résultats scientifiques découlant de la mise en place du plan de renforcement sont tout à fait remarquables, et l'intérêt des projets concernés est reconnu à l'échelon de la communauté scientifique internationale. Or cette opération, dont nul ne conteste l'excellence scientifique et qui est appréciée des services du ministère de la recherche, est aujourd'hui menacée. Si un effort significatif, bien qu'inférieur à ce qui était prévu, a été consenti en 2002 et en 2003 avec la création d'une vingtaine de postes de chercheur ou d'ingénieur, l'évolution s'annonce catastrophique pour 2004, de l'avis des responsables des projets, dont les demandes ne sont pas prises en compte. Il serait regrettable que, faute de moyens humains suffisants, les efforts consentis antérieurement soient annihilés. Dans ces conditions, pouvez-vous, monsieur le ministre, me donner l'assurance que l'effort engagé depuis trois ans pour doter le Nord-Pas-de-Calais des moyens humains nécessaires à la réussite du plan de renforcement de la recherche sera poursuivi, notamment par le CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, et que les engagements seront tenus ? A l'heure où des postes doivent être répartis, nous serons très attentifs à votre réponse.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et des éléments chiffrés qu'elle comporte. Ceux-ci seront communiqués aux responsables des projets, et j'espère qu'ils seront de nature à apaiser leurs inquiétudes. Je pense que notre intérêt à tous est de voir ces projets structurants aboutir et permettre le développement de la recherche dans le Nord-Pas-de-Calais, non pas à des fins régionales, puisque les deux projets sur lesquels vous avez mis l'accent se situent très en amont dans des domaines relevant de la recherche fondamentale, notamment en ce qui concerne l'IRI. Les présidents d'université qui ont inscrit ces projets parmi les priorités de leurs établissements par souci de cohérence attendent beaucoup de l'arbitrage que vous allez rendre sur la répartition des postes de chercheur. J'espère que cet arbitrage traduira votre souci du bon développement de la recherche dans la région Nord-Pas-de-Calais et répondra à leurs préoccupations. Délocalisation du Centre national de la documentation pédagogique de l'enseignement supérieur et de la recherche
François D'AUBERT (ministre délégué à la recherche.) - Sénat - 2004-06-01
Date: 2004-06-01
Orateur: François D'AUBERT
Fonction: ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Madame Luc, actuellement retenu par la réunion des recteurs d'académie, M. Fillon m'a demandé de vous communiquer un certain nombre d'éléments sur la question que vous posez concernant le CNDP. J'ai bien écouté vos propos. Avant de vous répondre, il me paraît important de reprendre devant le Sénat la chronologie du transfert progressif des services du Centre national de la documentation pédagogique vers la Vienne. C'est à l'occasion de sa réunion du 13 décembre 2002 que le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire a retenu le projet de délocaliser le CNDP, en continuité avec les politiques de délocalisation des établissements publics menées depuis plus de dix ans par l'ensemble des majorités parlementaires. Un arrêté du ministre en charge de l'éducation nationale, pris le 26 juin 2003, fixe dorénavant le siège juridique de l'établissement à Chasseneuil-du-Poitou, dans la Vienne. Un transfert progressif de service est en cours depuis le mois de septembre 2003. Contrairement à ce que vous laissez entendre, cette délocalisation n'a rien d'autoritaire,...