Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur Ralite, sur le plan européen, la valeur suprême, pour le Gouvernement, c'est le respect du pluralisme. Selon vous, nous serions pour une forme d'uniformisation, de standardisation européenne qui détruirait tout et menacerait notre identité et notre spécificité. C'est le contraire de ce que nous voulons faire. Pour nous, l'esprit européen, c'est le respect du pluralisme et de la convergence des objectifs. Peut-être avez-vous imaginé que nous étions les apôtres d'un marché absolu, uniformisant, détruisant nos racines, nos identités et nos cultures ; ce n'est vraiment pas notre état d'esprit. Avant que je me prononce sur les différents amendements relatifs aux conditions et obligations de reprise des services de télévision par les distributeurs, permettez-moi de vous exposer très brièvement la logique du Gouvernement sur cette question. Il me semble en effet nécessaire de rappeler certains principes pour éviter toute confusion, toute mauvaise interprétation, voire toute malveillance, dans les esprits ou dans les commentaires, car, sur ce sujet, il n'est guère d'acteur du secteur audiovisuel qui n'ait souhaité une modification à son avantage de ce dispositif, modification naturellement incompatible avec les autres demandes qui nous étaient formulées. Ainsi, il nous a été demandé d'aligner tantôt le régime du câble sur celui du satellite, tantôt, à l'inverse, le régime du satellite sur celui du câble. Les mêmes demandes contradictoires sont apparues il y a quelques semaines avec l'ADSL. Dans ce débat, nous vous proposons de légiférer non pas pour répondre à des préoccupations de nature concurrentielle entre les distributeurs de services, mais pour revenir aux trois principes qui doivent fonder ce dispositif. Permettez-moi de les rappeler. Premièrement, il importe de garantir, en toute circonstance, la réception des chaînes de service public et des canaux locaux. Deuxièmement, il faut permettre à l'ensemble des chaînes hertziennes privées diffusées en clair d'être reprises, à leur demande, dans les bouquets de programmes, « dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires » ; c'est l'objet de l'article 60 bis . Troisièmement, il faut s'assurer de l'accès des téléspectateurs en habitat collectif aux chaînes hertziennes terrestres lorsqu'ils n'ont pas la possibilité d'accéder au mode normal de réception de ces chaînes, c'est-à-dire la classique antenne râteau. C'est l'objet de l'article 58 du présent projet de loi. Je pense qu'il était utile de rappeler ces trois principes fondateurs. Ainsi organisé, le dispositif des obligations de reprise est simplifié et consolidé : il préserve la liberté des éditeurs de choisir leur mode de diffusion et n'impose pas aux distributeurs de services des charges qui ne seraient pas nécessaires. Il supprime également les distinctions existant entre les réseaux filaires et le satellite, ce qui assure la parfaite conformité de notre législation avec le principe de neutralité technologique inscrit dans les directives européennes que nous transposons ici. Cette clarification trouve sa traduction dans une meilleure définition des compétences de l'autorité de régulation. Le CSA dispose d'un nouveau pouvoir de règlement des litiges sur toute question relative aux principes de la communication audiovisuelle. Le juge de droit commun est compétent pour les autres questions, comme les litiges commerciaux, contractuels ou concurrentiels. Ainsi le Conseil de la concurrence sera-t-il naturellement amené à se prononcer sur les éventuels abus qui lui seraient soumis. La règle du jeu permettant de savoir qui aura accès à quoi et selon quelles conditions, en fonction des procédés et des nouvelles performances technologiques, doit être tout à fait claire dans l'esprit de nos concitoyens et le plus incontestable possible. S'agissant de l'amendement n° 179, l'avis du Gouvernement va dans le droit fil de ce que je viens d'énoncer en rappelant notre position de principe : l'avis est défavorable, car cet amendement vise à étendre à l'ensemble des supports le régime actuel des obligations de reprise. Une telle obligation serait en effet manifestement excessive et injustifiée. L'amendement n° 236 tend à maintenir le régime actuel des obligations de reprise sur les réseaux câblés, ce qui est contraire au principe de neutralité technologique et aux directives européennes. L'avis est donc défavorable. L'amendement n° 237 aboutit à l'effet inverse recherché par ses auteurs. L'article 58 du projet de loi empêche les éditeurs de services de conditionner leur reprise au sein du service antenne à une rémunération. La notion de transport, substituée dans l'amendement à celle de reprise, est plus restrictive et permettrait en fait aux éditeurs de faire rémunérer la mise à disposition de leur chaîne auprès du public concerné. Le Gouvernement y est donc défavorable. Monsieur Renar, selon votre logique, vous devriez retirer cet amendement, sauf à être en contradiction avec un certain nombre d'objectifs que vous avez indiqués.