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Christian GAUDIN (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Christian GAUDIN
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. L'ordonnance du 15 avril 2004 peut globalement être ratifiée sans difficultés, mais il convient de la corriger sur deux points. En premier lieu, l'article L. 229-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction proposée par l'ordonnance, précise que, pour simplifier les modalités de mise en oeuvre de la directive par les entreprises, l'autorisation de fonctionner délivrée au titre de la législation « Installations classées » vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre sous réserve « de respecter les dispositions particulières contenues dans la présente section ». Or cette dernière précision est doublement inutile et doit être supprimée. En second lieu, je dois rappeler que, parallèlement à l'élaboration du corpus réglementaire assurant la transposition des directives communautaires en droit national, la France a rédigé un projet de plan national d'allocation des quotas qui concernait initialement quelque 700 installations. Selon les remarques de la Commission européenne, qui m'ont été transmises, il ressort que la France se trouve dans l'obligation de modifier son plan sur deux points afin d'obtenir l'approbation de Bruxelles. La France étant prête à accepter cette interprétation, qui répond mieux à l'objectif de réduction des gaz à effet de serre, il convient de corriger l'article L. 229-8 du code de l'environnement afin de supprimer cette possibilité de distribution supplémentaire.
Christian GAUDIN (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Christian GAUDIN
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. La lecture comparée des articles L. 229-5 et L. 229-6 du code de l'environnement, tels qu'ils figurent dans les articles 1 er et 3 de l'ordonnance relative au stock d'installations classées émettant des gaz à effet de serre, conduit à constater au mieux des redondances inutiles, au pire des incohérences de rédaction. De telles incohérences pourraient laisser croire que le stock d'installations classées émettant des gaz à effet de serre n'est pas soumis aux dispositions particulières contenues dans la présente section, l'article 3 de l'ordonnance reprenant le début de l'article L. 229-6 du code précité mais ignorant ce membre de phrase. Or l'objectif du Gouvernement, que nous approuvons totalement, est complètement inverse ! L'ordonnance s'appliquera bien, avec toutes ses obligations, aux entreprises autorisées en activité au 1 er janvier 2005 et émettrices de gaz à effet de serre, étant donné que l'article L. 229-5 précise déjà que les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations concernées. Il est donc inutile de le répéter, même en des termes différents, à l'article suivant. C'est la raison pour laquelle nous maintenons en l'état l'amendement n° 50.
Philippe MARINI (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements n os 82, 84 et 83, qui tendent tous trois à ratifier des ordonnances de transposition de directives communautaires. Je voudrais, avec votre bienveillance, profiter de cette occasion pour compléter mon propos de tout à l'heure. Je souhaiterais rappeler à notre assemblée que l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat comporte une disposition tout à fait précise sur la concurrence et que l'on aurait pu la citer plus tôt dans le débat. Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance, « un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives [...] aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat, notamment du respect des objectifs de performance, ainsi que des conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat, et notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ». Et l'alinéa suivant précise que, « en ce qui concerne les sous-traitants auxquels il est fait appel pour la construction des ouvrages et équipements, une clause fait obligation au titulaire du contrat de partenariat de constituer une caution leur garantissant le paiement au fur et à mesure de la réalisation des travaux, dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la réception de ceux-ci ». Voilà qui est de nature à faciliter la diversification des entreprises au sein des contrats de partenariat ! Je souhaitais donner cette précision, car il est toujours préférable, lorsque l'on évoque un texte, d'en connaître le libellé exact.
Christian GAUDIN (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Christian GAUDIN
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. La commission n'a évidemment pas examiné le sous-amendement n° 242, qui est très technique et sur le fond duquel elle fait confiance au Gouvernement. Il s'agit de préciser qu'il n'entre pas dans les compétences des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et des agents des douanes de contrôler les éléments permettant d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen, ce contrôle étant assuré par les agents de l'Etat et de la SNCF agréés à cet effet. Vous comprendrez que je n'aie pas, à cette heure, d'opinion très tranchée sur cette épineuse question. Si le Gouvernement considère que le contrôle est mieux assuré en respectant cette répartition des compétences, j'y suis favorable à titre personnel, sous réserve, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous complétiez votre sous-amendement par la rectification de référence qui figure à la fin du 2° de l'amendement n° 53 rectifié.
Philippe MARINI - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Jusqu'à présent, les pouvoirs d'inspection des agents nationaux prévus par l'article L. 470-6 du code de commerce et ceux des agents de la Commission définis dans les règlements relatifs à la politique de la concurrence étaient identiques. Or les pouvoirs d'inspection des agents de la Commission ainsi que des personnes mandatées par elle ont été élargis en matière de pratiques concurrentielles et de contrôle des opérations de concentration par deux règlements communautaires entrés en vigueur le 1 er mai dernier. Ces deux règlements prévoient notamment que la Commission peut dorénavant apposer des scellés pendant la durée de l'inspection, interroger les représentants ou membres du personnel de l'entreprise sur des faits ou documents en rapport avec l'objet de l'inspection et recourir à la force publique pour les agents habilités en cas d'opposition de l'entreprise. Afin de permettre une application pleine et entière de ces deux règlements, il est nécessaire de compléter ou d'adapter les dispositions existantes du livre IV du code de commerce.
Henri TORRE (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Henri TORRE
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Henri Torre, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année, l'examen des crédits de l'outre-mer est pour nous l'occasion de dresser un panorama général des questions relatives aux départements et collectivités d'outre-mer. L'exercice est simplifié cette année par la nouvelle présentation budgétaire, issue de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, qui offre une plus grande clarté et une meilleure lisibilité des crédits de l'outre-mer. J'axerai mon propos autour des trois points forts de ce budget. Tout d'abord, je présenterai la mission « Outre-mer » proprement dite et ses évolutions les plus marquantes. Ensuite, je ferai part des derniers événements relatifs à l'exploitation du nickel en Nouvelle-Calédonie, survenus depuis la parution de mon rapport - peut-être M. le ministre pourra-t-il nous apporter quelques précisions à ce propos. Enfin, j'évoquerai certains sujets qui méritent réflexion, mais sur lesquels le ministère fait preuve - c'est le moins que l'on puisse dire ! - d'un grand conservatisme.
Henri TORRE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Henri TORRE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Henri Torre, rapporteur spécial. J'en viens maintenant aux « dépenses fiscales », qui s'élèvent à 2,5 milliards d'euros, ce qui représente une progression de 6 % par rapport à l'année 2005. Ce volet comporte des allégements de charges diverses, en particulier sur la TVA non perçue et remboursée, de l'ordre de 90 millions d'euros. L'aspect le plus original est celui de la défiscalisation, qui a connu, depuis sa création voilà près de cinquante ans, beaucoup d'évolutions et qui est régie aujourd'hui par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Les résultats des mesures de défiscalisation doivent être étudiés avec la plus grande attention pour s'assurer de l'efficacité réelle du système et de la pérennité des emplois créés. (de la commission des finances le confirme.) Dans le domaine du logement - qui, je le répète, est essentiel -, les résultats sont probants, bien que le système ait provoqué une forte hausse de l'immobilier, ce qui, dans une certaine mesure, atténue la portée de l'effort consenti. Notre réflexion doit porter, pour l'essentiel, sur les créations d'emploi et leur pérennité. Le rapport du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du mois de septembre dernier indique, par exemple, que 1 897 emplois ont été créés en un an. Certes, cela ne tient pas compte - comme c'est le cas en métropole - des emplois induits ou sauvegardés. Toutefois, par rapport à la dépense, cela constitue un coût de près de 250 000 euros par emploi. Cette situation est réellement préoccupante et fera l'objet de nos débats sur les évaluations l'an prochain. (de la commission des finances approuve.) Je propose que, à l'avenir, toute notre attention se concentre sur ce sujet, sans que nous ignorions, monsieur le ministre, les engagements qui ont été pris sur quinze ans. Des évaluations sont toutefois absolument nécessaires. Sans contester l'utilité du système, il ne faudrait pas que cela nous incite à penser que « pour arroser une fleur, on arrose tout le jardin » ! (Sourires .)
Henri TORRE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Henri TORRE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Henri Torre, rapporteur spécial. Cette expression vient des débats qui ont entouré l'examen de la loi Barangé, votée en 1951. Il s'agissait à l'époque d'aider spécifiquement l'école libre, mais toutes les écoles ont finalement été concernées. Pour tempérer l'aspect un peu pessimiste, mais réaliste, de mon propos, je rappellerai les conclusions de mon rapport sur la situation du nickel en Nouvelle-Calédonie. Le montant de la défiscalisation, de l'ordre de 400 millions de dollars, me semble correspondre à l'importance extrême du dossier, dans le cadre du rééquilibrage politique et économique Nord-Sud de l'île. Au mois d'octobre dernier, la société INCO, qui construit l'usine du Sud, a annoncé une offre publique d'achat sur la société Falconbridge, qui doit réaliser l'usine du Nord en partenariat avec une entreprise locale. Or, vous le savez, l'échéance du 31 décembre 2005 approche. Notre collègue M. Simon Loueckhote, que j'ai eu le plaisir de rencontrer sur place et dont l'analyse pertinente m'a été fort précieuse, suit ce dossier avec une grande attention. Nous vous serions reconnaissants, monsieur le ministre, de nous fournir quelques indications à ce sujet, sans bien sûr dévoiler ce qui ne peut l'être. Avant de proposer à mes collègues de voter les crédits de la mission « Outre-mer », monsieur le ministre, je tiens à vous rappeler qu'il existe un certain nombre de problèmes soulevés par les commissions des finances des deux assemblées. Ils ne seront pas éternellement repoussés par des scrutins publics nuitamment organisés ! (Sourires .) Je pense en particulier à l'indemnité temporaire versée aux fonctionnaires de l'État qui prennent leur retraite outre-mer. Cette mesure serait intéressante, si elle profitait aux populations locales, en particulier à ceux qui ont les moyens les plus modestes.
Gélita HOARAU - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat a lieu alors que nous arrivons en fin d'année. Si nous entrons dans la période des voeux, nous entrons aussi dans celle des bilans. Quels enseignements peut-on tirer de six mois de politique gouvernementale pour l'outre-mer et pour la Réunion en particulier ? La discussion budgétaire relative à l'outre-mer s'est focalisée sur la sauvegarde des mesures introduites par la loi de programme pour l'outre-mer relatives au dispositif de défiscalisation. Au total, quatorze niches fiscales sont ciblées et le prisme budgétaire triomphe sur toute autre vision, au détriment d'un projet global de développement. A-t-on seulement pensé au coût du non-développement pour le budget de l'État ? Les faibles économies d'aujourd'hui se traduiront par combien de dépenses demain pour atténuer les effets d'une crise économique et sociale aggravée ? Pour notre part, nous ne sommes pas hostiles aux réformes, bien au contraire. Mais celles-ci doivent être conduites dans la sérénité, dans la plus large concertation et après l'évaluation de l'ensemble des dispositifs. Surtout, nous ne pouvons accepter que celles-ci se traduisent par un appauvrissement de nos régions. Dans la situation de retard structurel que nous connaissons, dans le contexte des perspectives financières de l'Union européenne et de la diminution des crédits européens à l'égard des régions ultrapériphériques, aucune réforme nationale ne peut se traduire par la perte d'un seul centime d'euro pour l'outre-mer. Vous aurez noté, monsieur le ministre, que les parlementaires de l'outre-mer ont su dépasser les clivages partisans pour défendre les intérêts de leurs îles.
Gélita HOARAU - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. Si nous considérons que la défiscalisation n'est pas la panacée et que celle-ci doit être accompagnée d'autres mesures globales de nature à répondre à la situation d'urgence sociale dans laquelle se trouvent nos départements respectifs, nous savons aussi que l'outre-mer, son développement et l'amélioration des conditions de vie de ses habitants ne peuvent s'encombrer de clivages idéologiques stériles. C'est pourquoi, sans hésiter, nous avons milité en faveur du maintien des mesures de défiscalisation en attendant le bilan de leurs conséquences. Nous aurions aimé que la même approche triomphe au sein du Gouvernement, quand, pour de seules raisons idéologiques, le soutien à l'économie marchande s'est accompagné d'un désengagement de l'État dans le secteur de l'économie solidaire et sociale. De la même manière, nous déplorons les initiatives comme celles qui visent à porter atteinte aux ressources d'une collectivité qui a en charge les transports et les routes nationales. Cela risque d'avoir de lourdes conséquences et j'aime à croire que le Gouvernement ne soutiendra pas de telles initiatives. En effet, alors que nous abordons la prochaine phase de décentralisation, il est impensable de remettre en cause les moyens financiers de la région définis par la loi. La structure démographique de nos départements, le chômage massif des jeunes rendent incontournables la multiplication des contrats aidés et le développement de l'économie sociale. La suppression des emplois-jeunes, des aides-éducateurs, la baisse du volume global des solutions d'insertion ont plongé des milliers de jeunes qui étaient en voie d'intégration sociale dans la désespérance. Qu'adviendra-t-il de tous ces jeunes en situation précaire à l'expiration de leurs contrats ? Je vous signale, monsieur le ministre, qu'à l'heure où je vous parle tous les employés de l'antenne sud du conseil général sont en grève illimitée pour la pérennisation des contrats emplois-jeunes alors qu'on leur avait promis qu'ils ne resteraient pas sur le bord du chemin.
Adrien GIRAUD - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Adrien GIRAUD

M. Adrien Giraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du budget de l'outre-mer pour 2006 appelle, de la part de l'élu de Mayotte que je suis, une série de réflexions et d'interrogations qu'il m'appartient de vous faire connaître. Chacun sait que ce budget ne représente qu'une faible partie de la contribution de la dépense publique à l'ensemble ultramarin, tout au plus, selon les années, 8 % à 10 %. Pourtant, au-delà de l'effet d'entraînement qui lui est légitimement reconnu, cette mission « Outre-mer », dans ses montants comme dans sa structure, revêt une importance essentielle. Si « gouverner, c'est choisir », le budget, acte politique par excellence, est l'occasion, pour nous, d'examiner et d'apprécier la volonté de l'État dans son action d'accompagnement comme dans sa vision de long terme. Il est aussi l'occasion opportune d'une discussion et d'une réflexion globale sur la dynamique de développement de l'outre-mer en général et de Mayotte en particulier. Il m'apparaît en effet, et c'est à mes yeux un point essentiel, que la problématique budgétaire conduit à s'interroger sur les projets et les moyens affectés au financement du rattrapage de notre collectivité départementale. Trois grandes priorités s'imposent aujourd'hui. La première est celle de la lutte sans défaillance contre une immigration clandestine qui menace et compromet les fondements même de l'organisation socio-économique de Mayotte. Monsieur le ministre, faut-il vous rappeler ce que vous ne savez que trop bien ? Un habitant de notre collectivité sur trois est un clandestin. Les deux tiers des mères qui accouchent sur notre sol sont des Comoriennes et 80 % d'entre elles sont en situation irrégulière. En 2004, la moitié des arrêtés de reconduite à la frontière prononcés sur le territoire national l'ont été à Mayotte. Chaque nuit, deux à trois embarcations clandestines prennent la mer en direction de nos côtes. Monsieur le ministre, les Mahorais ne veulent pas voir sacrifiée la stabilité de leurs structures sanitaires, économiques et sociales au nom d'un principe de valeur législative - et non constitutionnelle, comme certains semblent le penser - à savoir le droit du sol, ou encore en vertu d'une pratique incantatoire du « pacte républicain ». Ne laissons pas périr les équilibres subtils qui font l'unicité de l'outre-mer ! Le droit doit s'adapter à la réalité et non l'inverse ! Les Mahorais considèrent que c'est, pour eux, une question de survie et j'ajouterai, pour ma part, un problème de souveraineté. Renforcer la surveillance maritime, augmenter massivement les reconduites à la frontière, travailler à l'élaboration d'un accord franco-comorien de réadmission des clandestins, voilà qui relève d'une urgente nécessité. Bien entendu, il faudra accompagner cette fermeté de son indispensable contrepartie : le renforcement de la coopération avec la République islamique des Comores, uniquement envisageable une fois que les gouvernants de cet État auront cessé de revendiquer abusivement Mayotte, c'est-à-dire une partie indéniable du territoire national.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. L'année 2006 doit être le point de départ de la décolonisation économique de l'outre-mer et de la fin des monopoles ! Les outils sont, dans l'ordre, la Constitution, les directives européennes sur les ententes illicites et les monopoles de droit ou de fait, et un contrôle des prix. Si nous ne faisons rien, nous serons accusés de gaspiller l'argent public et d'être des profiteurs de la République, alors que nous sommes victimes de monopoles ! Je le dis avec beaucoup de passion, parce que, aujourd'hui, ici comme dans les DOM, les gens ne cessent de dire que c'est l'Europe, que c'est l'euro qui a renchéri le coût de la vie, alors que ce n'est pas vrai. Les seuls responsables, ce sont des profiteurs qui piétinent les lois de la République ! Notre devoir est de faire respecter les lois de la République. C'est pourquoi, en 2006, je compte sur la solidarité du Parlement, sur celle de la commission des finances de notre assemblée et sur celle du Gouvernement pour éradiquer ce cancer, pour former notre jeunesse et pour développer le logement.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-12-07
Date: 2005-12-07
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je ne voudrais pas empiéter sur le temps de parole des orateurs inscrits dans la discussion, mais je souhaite dissiper un malentendu. Je sais que le débat qui a eu lieu samedi soir sur la mission « Régimes sociaux de retraites » et sur le compte d'affectation spéciale relatif aux pensions a été évoqué ce matin. À cette occasion, on a qualifié de « vicieux » l'amendement qui tendait à supprimer les « niches » fiscales recensées outre-mer. Ces paroles ont dû dépasser la pensée de l'orateur qui les a tenues ! Mes chers collègues, qu'il me soit permis de m'adresser aux représentants des départements d'outre-mer accueillant des fonctionnaires qui bénéficient de retraites bonifiées par une indemnité dite temporaire. Je les mets en garde contre l'image que suscite cette pratique : rien ne peut justifier de tels avantages, même s'il s'agit, monsieur Flosse, de gens qui vont dans les bons restaurants de Papeete ! J'ai ainsi reçu, ce matin, un courriel d'un résident de Polynésie française. Il m'écrivait que nous avions raison d'engager ce débat, car la présence de fonctionnaires de catégorie A, d'officiers supérieurs, d'officiers généraux, n'est pas très bien vécue par la population. Je ne me souviens pas exactement du terme qui était employé pour désigner les fonctionnaires venant de métropole - parfois même ne résidant pas sur place et utilisant des boîtes aux lettres pour justifier la perception d'un supplément de ressources et une exonération d'impôt sur le revenu -, mais il était question d'une herbe... parasite. Je vous mets en garde contre la prolongation de telles pratiques, qui nuisent à l'image de l'outre-mer. Je vous dis mon attachement total à l'outre-mer, à celles et à ceux qui y vivent. Nous avons un devoir de solidarité, mais il ne doit pas se manifester ainsi. Par respect pour ceux qui ont cru devoir déposer cet amendement, évitons de le qualifier de « vicieux », car le débat deviendrait alors polémique, et l'outre-mer mérite infiniment mieux que la polémique. Nous avons besoin d'une évaluation sereine de ces pratiques et, à cet égard, la défiscalisation ne me semble pas constituer une bonne approche. Elle est souvent le fait d'un État impécunieux qui, faute de pouvoir inscrire des crédits dans son budget - ne serait-ce que pour éviter les remontrances bruxelloises -, pratique la fuite en avant par des mesures de défiscalisation. Je vous mets donc en garde contre cela, car je n'ai d'autre ambition que de faire vivre une authentique solidarité entre la métropole et les territoires ultramarins.