Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 devait enfin permettre à des millions de personnes handicapées de vivre dignement, en tant que citoyens à part entière, dans une société équitable. Malheureusement, près de deux ans après l'entrée en vigueur de ce texte, force est de constater que son bilan est en demi-teinte, pour ne pas dire négatif, tant les besoins sont importants. S'agissant de l'emploi, tout d'abord, trop nombreuses sont les entreprises qui préfèrent payer l'amende et embaucher moins de 6 % de handicapés. Il est indispensable de faire respecter les obligations légales d'embauche et de montrer l'exemple dans la fonction publique, où le quota de 6 % de travailleurs handicapés n'est pas encore rempli. L'accès à la formation des personnes handicapées doit également être facilité. Les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler ne disposent toujours d'aucune garantie quant à l'attribution d'un revenu d'existence décent. Aujourd'hui, l'allocation aux adultes handicapés maintient bon nombre de personnes sous le seuil de pauvreté et dans la précarité, les bénéficiaires de la pension d'invalidité n'échappant pas à cette situation. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, c'est inacceptable ! Une réforme importante de la politique des ressources accordées aux personnes handicapées doit être entreprise. Ainsi, l'AAH doit être augmentée de façon substantielle, et notre objectif est d'obtenir la parité entre cette prestation et le SMIC. L'annonce de l'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, a suscité de grands espoirs. Malheureusement, à ce jour, nous ne pouvons que déplorer les difficultés rencontrées sur le terrain. La plupart de ces maisons, organisées en groupements d'intérêt public, ont hérité d'une situation dégradée et de milliers de dossiers en souffrance. En outre, lors des transferts de personnel, elles ont souffert de défections d'agents des services déconcentrés de l'État. Les personnes handicapées qui frappent aux portes de ces maisons attendent des réponses concrètes et rapides. Or, bien souvent, les MDPH consacrent leurs premiers efforts à rattraper les mois de retard accumulés dans l'instruction des dossiers. Il en résulte des relations tendues dans de nombreux départements, car les dossiers de handicaps à faible prévalence ne sont pas traités. Le plan personnalisé de compensation est élaboré sans concertation, et les demandes qui ne concernent pas la prestation de compensation du handicap ne sont pas satisfaites. Cette période de rodage, préjudiciable aux handicapés, est beaucoup trop longue ! La politique de compensation que je viens d'évoquer au travers des MDPH, nous pose aussi problème, et nous pensons qu'elle doit être revue. Le Président de la République avait promis la mise en oeuvre d'un véritable droit à compensation pour toutes les personnes en situation de handicap. Or, aujourd'hui, les associations dénoncent l'application non uniforme sur le territoire national de la nouvelle prestation de compensation du handicap. S'agissant enfin de la scolarisation des enfants handicapés en milieu dit « ordinaire », elle laisse encore à désirer, tant pour le nombre d'élèves accueillis que pour la qualité de leur intégration. L'inscription est obligatoire mais, dans la pratique, elle est de pure forme : de nombreuses dérogations sont accordées parce que les écoles ne sont pas adaptées. Ainsi, seule la moitié des enfants handicapés, dont l'effectif est estimé à environ 240 000, ont profité du dispositif l'an dernier. Pour nous, l'intégration en milieu ordinaire doit être la règle et les structures spécialisées, auxquelles il ne faut recourir que lorsque le handicap l'impose vraiment, l'exception. Il est donc nécessaire de renforcer les contraintes et de mieux adapter l'école en commençant, par exemple, par la formation des accompagnants, dont la pénurie est patente. Pourtant, ces difficultés ne semblent pas près d'être résolues, notamment à cause de l'inertie de l'éducation nationale, qui n'investit pas assez dans la formation des accompagnants et ne consulte même plus les associations pour mettre en oeuvre la loi.