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René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de rappeler les mesures qui ont été prises. Nul ne saurait les nier. S'agissant des retraites agricoles, il n'y a pas, me semble-t-il, de solution possible sans appel à la solidarité nationale, compte tenu de la diminution du nombre des actifs agricoles par rapport aux retraités. Les retraités agricoles méritent bien cette solidarité, car ils ont fait de la France une puissance agro-alimentaire, ont été des créateurs de richesses et ont structuré l'espace rural. Il n'y a « pas de pays sans paysans », le slogan est connu. Cela dit, au-delà du passage de la décote de 15 % ou 10 %, selon les années, à 5,5 % et de l'abaissement de 32 ans et demi à 22 ans et demi de la durée minimale d'activité agricole permettant d'avoir accès aux revalorisations, je souhaiterais connaître le calendrier de mise en oeuvre de ces promesses et savoir si elles vont être tenues rapidement. Par ailleurs, monsieur le ministre, il faudrait également prévoir des mesures permettant à tous les retraités agricoles non salariés, ayant une carrière complète, de bénéficier d'une retraite au moins égale à 80 % du SMIC, comme cela a été prévu lors de la réforme des retraites en 2003. Bail à réhabilitation
Alain LAMBERT - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Monsieur le ministre, ma question, relative à la commande publique, aux marchés publics, va vous accabler quelque peu. Elle est l'occasion pour moi de souligner devant le grand élu local que vous êtes, monsieur le président, combien ce droit est devenu extrêmement difficile pour les élus locaux : il est incroyablement risqué, y compris dans le domaine pénal, et l'on ne sait plus très bien comment l'appliquer. C'est du reste le sens de ma question. Monsieur le ministre, voilà un an que j'interroge tous les bureaux, au ministère de l'intérieur, qui est le ministère de rattachement des collectivités locales, au ministère de la justice, au ministère des finances... J'ai, en outre, épuisé toutes les ressources dont dispose le Parlement en matière de questions écrites et autres. Je n'ai jamais été honoré de la moindre réponse ! C'est pourquoi je pose la présente question orale, et je ne doute pas un instant que la clarté de la réponse du ministre saura illuminer les ténèbres dans lesquels nous nous trouvons depuis un an ! (Sourires .) Ma question, relative au bail à réhabilitation, est la suivante. Une communauté de communes, et non des moindres puisqu'il s'agit de celle du président du conseil général de mon département, a acquis une ancienne école en vue d'y réaliser des logements sociaux ; elle envisage de passer un bail à réhabilitation avec une société d'aménagement. La conclusion de ce bail à réhabilitation est-elle soumise au droit qui régit la commande publique ? Dans l'affirmative, quelles sont les procédures à suivre en ce cas ?
Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, M. Borloo, qui accompagne M. le Président de la République à Amiens, regrette de ne pouvoir être présent pour vous répondre aujourd'hui. Il m'a chargé de vous transmettre la réponse qu'il souhaitait vous faire. Il ressort de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation que le bail à réhabilitation est un contrat par lequel un immeuble à usage d'habitation nécessitant des travaux de réhabilitation est loué, soit à un organisme d'habitations à loyer modéré, soit à une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit à une collectivité territoriale, soit à un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le préfet. Le preneur à bail s'engage alors à réaliser les travaux nécessaires à la réhabilitation et à l'entretien de l'immeuble pendant la durée du contrat, en contrepartie du droit d'en disposer pendant au moins douze ans. Il est également possible de prévoir que le preneur à bail acquitte un loyer pendant toute la durée du contrat. Ce contrat ne semble donc pas répondre à la définition du marché public telle qu'elle est posée par l'article 1 er du code des marchés publics. En effet, un tel bail n'a pas pour finalité première de répondre à un besoin du pouvoir adjudicateur en matière de travaux et ne comporte pas de contrepartie directe ou indirecte au profit de l'organisme preneur. De plus, le bailleur ne bénéficie des aménagements qu'au terme du bail. Cependant, monsieur le sénateur, si le pouvoir adjudicateur devait intervenir dans la définition précise des prestations à réaliser, dans la direction technique de l'exécution des travaux, ou si le contrat prévoyait une rémunération correspondant aux travaux réalisés par le preneur, alors le contrat de bail pourrait être qualifié de marché public. Monsieur le sénateur, j'espère que vous avez obtenu la réponse que vous attendez depuis si longtemps. Si tel n'était pas le cas, je serais naturellement votre intercesseur auprès de M. Borloo.
Alain LAMBERT - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Vous nous dites, monsieur le ministre, que, dans le cas du bail à réhabilitation, dont vous nous avez par ailleurs rappelé le contenu juridique, le contrat « ne semble pas répondre » au code des marchés publics. Avec votre permission j'interprète votre réponse : le contrat « n'est pas soumis » au code des marchés publics - j'exclus la seconde hypothèse que vous avez évoquée. Dans la mesure où les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont en train de traîner les élus locaux devant les tribunaux au motif que ceux-ci ne respectent pas le droit des marchés publics - c'est, du moins, le cas dans mon département -, nous avions besoin que l'exécutif nous réponde clairement sur ce sujet. Vous l'avez fait en indiquant que le bail à réhabilitation ne répond pas au droit des marchés publics pour les raisons que vous avez très bien expliquées, dès lors que le propriétaire ne s'immisce pas dans l'opération de réalisation des travaux. Je vous remercie de cette réponse. Difficultés financières des associations à caractère social suite aux restrictions de crédit et retards de versement
Henri CUQ (ministre délégué aux relations avec le Parlement.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Henri CUQ
Fonction: ministre délégué aux relations avec le Parlement.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Catherine Vautrin ce matin. Je vais donc vous apporter une réponse en son nom. Mme Vautrin conteste le chiffre de plus de trois cents personnes qui, selon vous, seraient en difficulté dans votre département. En effet, les supposés problèmes budgétaires que vous évoquez ne concernent qu'une structure, à savoir l'AFTAM, l'association pour l'accueil et la formation des travailleurs migrants. Cette association a fait savoir qu'elle envisageait de fermer son service d'hébergement temporaire à la fin de 2006 si elle n'obtenait pas les financements qu'elle réclame. Or celui-ci a une capacité maximale de l'ordre de cent cinquante places, ce qui ne correspond pas aux trois cents personnes auxquelles vous faites référence. La demande de financement de l'AFTAM pour 2006 représenterait une augmentation de plus de 33 % par rapport à 2005, sans qu'aucun élément objectif ne justifie cette progression. En outre, cette structure bénéficie de 64 % de l'enveloppe budgétaire du département d'Indre-et-Loire au titre du programme 104 « Accueil des étrangers et intégration ». Étant la principale association en matière d'hébergement des demandeurs d'asile, l'État n'a donc aucun intérêt à la fragiliser. Aujourd'hui, l'activité du service d'hébergement temporaire de l'AFTAM est appelée à ralentir du fait de l'ouverture de places supplémentaires dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Ainsi, en Indre-et-Loire, trente places de plus ont été créées à la fin de 2005 et quarante places l'ont été en août 2006. C'est la raison pour laquelle la subvention qui sera versée au service d'hébergement temporaire en 2006 enregistre une baisse de 5,5 % par rapport à 2005, passant de 371 000 euros à 350 000 euros. Dans le même temps, la subvention allouée à la plate-forme d'accueil et d'orientation des demandeurs d'asile, également gérée par l'AFTAM, connaît une augmentation de 200 %, passant de 50 000 euros en 2005 à 150 000 euros en 2006. Dans ces conditions, la baisse toute relative de la subvention au service d'hébergement temporaire géré par l'AFTAM ne met pas en difficulté financière cette association. Ces informations ont été communiquées aux représentants des salariés de l'AFTAM par la DDASS, où ils ont été reçus à leur demande les 24 août et 19 septembre derniers. Pour ce qui concerne les retards de versement, ils sont principalement liés aux insuffisances du dossier de demande de subvention de certaines associations, et ce malgré les multiples relances de la DDASS, alors même que les crédits correspondants avaient été délégués. Telles sont les précisions que je pouvais vous donner, au nom de Mme Vautrin.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. J'ai entendu la réponse qui m'a été apportée. Il est vrai que certains éléments ont évolué entre le moment où j'ai déposé ma question et aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle j'ai pris la précaution de préciser, dans mon intervention, qu'un laps de temps s'était écoulé avant que je puisse la poser en séance publique. Cela étant, même si la situation des associations est meilleure qu'au mois de septembre, lorsque je les avais reçues - ma question ne concernait pas que l'AFTAM -, je souhaiterais que l'on puisse travailler avec elles en amont pour leur permettre de présenter des budgets comme le souhaite l'État. Un certain nombre de ces associations, qui sont de toutes petites structures, connaissent de véritables problèmes en la matière. Par ailleurs, la DDASS d'Indre-et-Loire est en sous-effectif depuis de nombreux mois. Elle a donc un mal fou à apporter les réponses nécessaires aux associations. Si je le souligne, c'est parce que la situation est catastrophique. À une époque, il n'y avait même qu'une seule personne de disponible sur les cinq qui auraient dû être présentes. Entre les malades et les personnels partis sur d'autres sites, nous avons été en grande difficulté. Une autre partie de ma question concernait les délais de versement des subventions. Il peut exister des difficultés de présentation des budgets, mais les crédits accordés aux associations sont versés avec beaucoup de retard. Cette situation récurrente oblige les autres collectivités à apporter leur contribution en attendant les versements de l'État. Les découverts bancaires ne les mettent pas dans une situation favorable. Cela pose donc de vrais problèmes de gestion. Voilà ce que je voulais dire après la réponse que m'aurait faite Mme Vautrin. code des marchés publics et mission des scènes nationales
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre de la culture et de la communication.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, vous soulevez des questions de principe très importantes. Le conseil général de Seine-et-Marne a passé convention, comme vous l'avez rappelé, avec les scènes nationales de Sénart et de la Ferme du buisson pour la réalisation d'un festival. Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a prononcé la suspension des conventions d'objectifs signées avec ces deux associations. Il estime, en effet, qu'il existe un doute sur la légalité des décisions dans la mesure où elles se rapporteraient, selon lui, à l'attribution de marchés publics de services soumis aux procédures du code des marchés publics. Le conseil général de Seine-et-Marne a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État contre cette décision. Vous comprendrez que je reste très prudent sur l'analyse juridique, la justice n'ayant pas tranché définitivement. Toutefois, je ne souhaite pas que les missions de service public soient remises en cause pour les subventions que nous attribuons conjointement, avec les collectivités territoriales, au réseau des institutions du spectacle vivant. Pour clarifier les choses, le Premier ministre a annoncé, lors de la première conférence de la vie associative, la mise en place d'un groupe de travail associant des représentants du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Ce groupe aura pour mission de préciser ces notions de subvention, de commande publique et de délégation de service public. Je partage vos inquiétudes, monsieur le sénateur. Je pense, comme vous, que la culture n'est pas un produit marchand. La France a, d'ailleurs, conduit la manoeuvre à l'UNESCO pour la convention sur la diversité des expressions culturelles. De surcroît, nous veillons à l'entrée en vigueur de cette convention ainsi qu'à sa ratification, ce qui sera chose faite, je vous l'annonce, le 19 décembre prochain. En effet, grâce à la Commission européenne et à l'adhésion d'un certain nombre de pays de l'Union européenne, la convention va s'appliquer. Bref, la question que vous posez, monsieur le sénateur, est sensible. Il n'est pas envisageable que le secteur du spectacle vivant soit paralysé. C'est la raison pour laquelle des précisions juridiques doivent être apportées.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Je souhaite appeler l'attention de M. Philippe Bas - enfin un ministre dont la compétence est en adéquation avec le sujet que je vais évoquer ! - sur la situation actuelle des soins palliatifs en France. Dans les articles 11 à 14 de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie était évoquée la nécessité de développer la culture des soins palliatifs, à la fois par des dispositions légales créant des médecins référents spécialisés et par l'obligation de créer de telles unités identifiées dans certaines structures médicales et médico-sociales. Un an après le vote de cette loi, un rapport de la Cour des comptes, révélé publiquement par l'Agence française de presse, mettait en évidence l'insuffisance de dispositifs de lits de soins palliatifs dans la région du Sud-Ouest, en particulier. Curieusement, ce rapport de la Cour des comptes, achevé en septembre 2005, n'a jamais été divulgué aux parlementaires. Ce travail, qui avait été commandé d'ailleurs par les autorités sanitaires, indiquait pourtant que la région du Sud-Ouest, avec une forte population vieillissante, était l'une des moins dotées en lits de soins palliatifs dans les structures hospitalières. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous éclairer sur la réalité des éléments contenus dans ce rapport. En outre, je souhaiterais connaître les décisions que vous comptez prendre afin que le droit à disposer de soins palliatifs soit respecté, cela d'une manière cohérente et égalitaire sur l'ensemble du territoire.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités et porte sur les méthodes classiques d'évaluation de toxicité des médicaments. Celles-ci sont largement fondées sur l'expérimentation animale alors qu'il est prouvé scientifiquement qu'aucune espèce animale ne constitue un modèle biologique fiable pour une autre espèce. Une même substance peut, par exemple, être déclarée cancérigène ou non cancérigène selon la lignée de souris sur laquelle on la teste. La transposition à l'homme de résultats obtenus sur des animaux n'en est que plus hasardeuse ; elle fait courir des risques inutiles à nos concitoyens lors des essais cliniques. En effet, la recherche moderne a créé des méthodes non invasives, véritablement scientifiques, permettant de mesurer précisément les réactions biologiques humaines à une substance chimique. La toxicogénomique est l'une de ces méthodes les plus avancées. Elle présente des avantages considérables en termes de fiabilité, de coût et de rapidité. C'est la raison pour laquelle elle est largement employée aux États-Unis et au Japon ; je m'étonne de sa quasi-inutilisation en Europe. Une approche originale de cette méthode a pourtant été développée par un comité scientifique qui en a informé les services du ministère de la santé, ainsi que ceux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, et de la Haute autorité de santé, sans obtenir de réponse à ce jour. Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas développer la toxicogénomique en France ? Nous ne devons pas oublier qu'un accident est survenu, en mars dernier, au cours d'essais cliniques d'un médicament, conduisant six volontaires au seuil de la mort. Le médicament en cause avait pourtant passé sans encombre les tests précliniques sur des animaux. Cet accident confirme le manque de fiabilité des méthodes classiques d'évaluation de la toxicité des médicaments, souligné par un grand nombre de scientifiques.
Alain GOURNAC - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Merci, monsieur le président ! Tel n'est donc pas mon état d'esprit. Dans ma commune du Pecq, par exemple, je souhaite l'installation d'un radar automatique au carrefour de l'Ermitage, qui est extrêmement dangereux. Par ailleurs, celle qui est dans mon coeur - elle est présente dans les tribunes - vient de commettre un excès de vitesse et a reçu une contravention, qu'elle a payée. En aucun cas, je n'aurais entrepris une démarche pour en être déchargé, même si cela m'était arrivé à moi-même ! Mais tel n'est pas l'objet de ma question. En revanche, je voudrais savoir pourquoi, à l'heure de l'informatique, l'administration n'est pas capable d'indiquer directement sur l'avis de contravention au code de la route le nombre de points perdus, avec possibilité de rectification en cas de contestation, au lieu d'écrire, comme je le vois ici (M. Gournac brandit l'avis de contravention) : « perte de points du permis de conduire : oui » Bien sûr, si le contrevenant tourne je ne sais combien de pages, il finira par découvrir qu'il a perdu un point, ou plus. Je pense sincèrement qu'il serait possible d'établir des formulaires beaucoup plus clairs. Tel est l'objet de ma première question. La seconde porte sur la mention du nombre de points du permis de conduire restant, information que beaucoup de gens ignorent. J'entends dire que le Gouvernement prévoit de rendre cette information accessible sur Internet. Moi qui suis un « handicapé d'Internet », j'aurais du mal à regarder mes points, ne sachant pas comment faire ! De plus, tout le monde n'a pas accès à Internet dans la France profonde, monsieur le ministre ; il faudrait donc trouver une solution beaucoup plus simple pour apporter une réponse à cette demande légitime. Si le permis à points joue un rôle pédagogique certain pour faire comprendre aux automobilistes la nécessité de la prudence, parce que conduire de manière inconsciente crée un risque pour eux-mêmes et pour les autres, il est également important que ces mêmes automobilistes sachent exactement combien de points ils ont perdu et combien il leur en reste, pour avoir conscience du risque qu'ils encourent de voir leur permis de conduire suspendu. Monsieur le ministre, je ne suis pas le seul à poser ces questions puisque, de temps en temps, je rencontre des Français qui s'étonnent qu'on ne soit pas en mesure, malgré l'informatique, de fournir directement ces renseignements aux contrevenants - la violation des limitations de vitesse n'est d'ailleurs pas seule en cause. Il importe que les automobilistes puissent prendre tout de suite conscience du nombre de points qui leur sont retirés et de ceux qui leur restent.
Léon BERTRAND (ministre délégué au tourisme.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué au tourisme.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, le dispositif du permis de conduire à points, mis en place en France en 1992, est un élément essentiel de la politique de lutte contre l'insécurité routière menée avec détermination par les pouvoirs publics depuis 2002. Cependant, les principes d'organisation du permis à points sont restés inchangés depuis l'origine. Le Comité interministériel de la sécurité routière du 6 juillet 2006 a donc décidé de lancer une évaluation du permis à points, confiée à M. le préfet Jean Aribaud, qui a remis son rapport le 8 novembre dernier. L'objet de la démarche, comme vous venez de le rappeler, est non pas de remettre en cause la politique de sécurité routière, qui est un succès comme en témoigne la diminution du nombre de victimes, tuées et blessées, mais d'apporter des améliorations à ce dispositif. L'une des mesures décidées par le Premier ministre répond précisément à votre demande, monsieur le sénateur. Tout conducteur pourra, à partir du 1 er juillet 2007, consulter en toute confidentialité sur un site Internet son capital de points restant. J'ai bien entendu votre préoccupation s'agissant des personnes qui ne sont pas internautes ; nous en prenons note pour voir quelle solution de rechange nous pourrions trouver. De plus, un courrier recommandé sera envoyé, à partir du 1 er janvier 2008, à tout conducteur qui atteint le seuil de six points sur son permis de conduire, afin de l'alerter et de lui rappeler les possibilités d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Afin de favoriser le retour au permis de conduire après une annulation, et tout en maintenant le délai de six mois sans permis, l'anticipation des démarches sera autorisée et encouragée. Ainsi, un conducteur qui se sera acquitté de ses obligations pourra retrouver son permis dès le premier jour suivant le délai de six mois. Il sera également tenu compte de la situation du bon conducteur qui commet une seule infraction sanctionnée par la perte d'un point. Ce conducteur récupèrera le point perdu au bout de un an et non de trois ans, comme c'est le cas actuellement. Je précise que cette disposition ne s'appliquera pas à des infractions lourdes, ou à plusieurs infractions entraînant la perte d'un seul point commises la même année, sinon la mesure perdrait toute vertu pédagogique. Enfin, les conditions d'agrément des organismes proposant des stages de sensibilisation à la sécurité routière seront renforcées afin de conforter la qualité des contenus des stages, en prenant notamment en compte la situation du cas minoritaire des récidivistes. Un dispositif d'évaluation de leur efficacité sera également mis en place. Telles sont, monsieur le sénateur, les réponses que nous pouvons vous apporter et qui correspondent, je le crois, à vos préoccupations.