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Pierre HÉRISSON - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. C'est sur ce sujet d'abord, avant même la question des casinos, qu'il nous faut avoir une discussion. Nous devons nous assurer que nous ne risquons pas, si nous ne reprenons pas la rédaction de l'Assemblée nationale, de dériver vers l'utilisation du label sur des espaces ne présentant ni les références ni les caractéristiques représentatives d'une véritable station classée. C'est pourquoi le présent sous-amendement vise à maintenir le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 134-3 du code du tourisme, alinéa que l'amendement de la commission tend à supprimer. Si la possibilité de classement et donc de création d'un casino ne doit pas être ouverte aux intercommunalités - le classement doit en effet rester une démarche tournée vers les seules communes, pôles d'excellence du tourisme national -, elle doit en revanche l'être aux stations de montagne composées de plusieurs communes se partageant les fonctions distinctes d'hébergement et de domaine skiable sur leur territoire respectif. L'article 1 er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne reconnaît d'ailleurs l'identité et la spécificité des communes de montagne.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. J'avoue être assez sensible à l'argumentation de notre collègue de Haute-Savoie. Nous avions en effet examiné en commission des affaires économiques un amendement visant à supprimer non pas la totalité du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 134-3, mais uniquement la fin de phrase ainsi rédigée : « lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme ». J'étais donc resté sur l'idée que serait maintenue la première partie de cet alinéa, à savoir : « Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-16 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave ». Nous avions même évoqué en aparté le cas de stations de sports d'hiver à cheval, si je puis m'exprimer ainsi, sur plusieurs communes. Permettez-moi à cet égard de mentionner la station de La Plagne, qui est située sur trois parties de communes : Aime, Bellentre et Mâcot-La Plagne. La station, d'ailleurs candidate à un classement, est une fraction de communes constituant un territoire d'un seul tenant, sans épouser pour autant la totalité des territoires des trois communes. Je ne comprends donc pas pourquoi la première partie de ce second alinéa n'est pas maintenue. Il faudrait en effet conserver la rédaction suivante : « Les dispositions des articles sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave. » Seule la fin de l'alinéa adopté par l'Assemblée nationale serait supprimée afin d'éviter d'éventuelles distorsions de traitement entre les communes de montagne et les communes du littoral. Des cas de figure similaires pourraient en effet survenir dans des stations touristiques à cheval sur plusieurs communes et candidates au classement, les fonctions distinctes d'hébergement et de domaine touristique étant partagées sur leur territoire.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. M. Faure a, me semble-t-il, tout dit. Une telle mesure est effectivement réclamée depuis très longtemps - je suis bien placée pour m'en souvenir - afin de répondre aux difficultés rencontrées par les stations de montagne situées sur plusieurs communes. Un certain nombre d'entre elles souhaitent légitimement être classées en stations de tourisme, mais elles ne peuvent pas obtenir le label du fait de leur situation. Le dispositif proposé vise donc à répondre à une demande déjà ancienne. Je suis évidemment favorable à l'extension de cette mesure à des situations similaires, par exemple à un espace rural autour d'un lac présentant les caractéristiques d'une station classée. Cela dit, j'avais en tête les mêmes préoccupations que notre collègue M. Hérisson. Attention toutefois à ne pas créer de confusion. À la suite d'une mauvaise compréhension du texte, une station actuellement classée pourrait en effet se retrouver noyée dans une intercommunalité, ce qui annihilerait totalement la spécificité du classement de la commune elle-même, qui représente toute l'attractivité touristique. Veillons donc à éviter toute confusion. À défaut, en voulant régler un problème, nous en créerions un autre.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Certains ont fait référence au sous-amendement Borotra et ont évoqué les collègues qui l'ont signé. Or ce sous-amendement est issu d'une proposition unanime de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques. Vous comprendrez donc que je sois très gêné pour le retirer, dans la mesure où il s'agit du fruit d'un travail et d'une proposition du conseil d'administration, de surcroît renforcé par l'Association des maires des stations françaises de sport d'hiver et d'été, dont le raisonnement est identique au nôtre. Il faut absolument que nous puissions parvenir à un compromis. Mme Demessine a très bien expliqué le risque de perte d'identité encouru par une station classée qui se trouverait fondue dans une intercommunalité. Outre son identité, elle perdrait même son nom. Il a été fait référence tout à l'heure à la ville de Biarritz, en pensant à M. Borotra ; mais la communauté d'agglomération de ce secteur comprend diverses communes dont trois sont stations classées. Le risque de perte d'identité pour les communes stations classées est donc réel. Il faut par conséquent trouver absolument une rédaction permettant d'éviter une telle dilution. De ce point de vue, je fais confiance à Mme le rapporteur. (Sourires .)
Pierre JARLIER - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Aujourd'hui, deux ou plusieurs groupements de communes ne peuvent pas créer conjointement un office de tourisme intercommunautaire. En effet, le code du tourisme, dans ses articles L. 133-2 et suivants, réserve la possibilité de recourir à un établissement public industriel et commercial chargé de la promotion du tourisme soit aux seules communes, soit à une communauté de communes. Il exclut donc la création conjointe d'un tel établissement par deux ou plusieurs groupements de communes souhaitant lui confier l'accueil, l'information ou la promotion touristique d'un territoire pertinent. Cette lacune est d'autant plus regrettable qu'un territoire pertinent d'un point de vue touristique peut ne pas correspondre aux frontières administratives des collectivités ou des structures intercommunales qui le composent. De plus, il serait utile qu'un ou plusieurs groupements de communes puissent adhérer à un office de tourisme intercommunal existant pour mettre en adéquation la structure de développement touristique et le territoire pertinent de promotion touristique. Le présent amendement tend donc à modifier le droit existant afin de permettre la création d'offices de tourisme intercommunautaires sous forme d'établissement public industriel et commercial et l'adhésion d'un ou plusieurs groupements de communes à de tels offices. En effet, il semble indispensable aujourd'hui de permettre à plusieurs groupements de communes, communautés de communes et/ou communautés d'agglomération d'organiser leur développement touristique avec l'appui de structures opérationnelles, tels les établissements publics industriels et commerciaux.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Tout en conservant strictement les dispositions juridiques prévues par le paragraphe IV du présent article pour l'application de la législation sur les casinos, cet amendement vise, à titre essentiel, à clarifier la situation des communes au regard de cette législation et, à titre subsidiaire, à supprimer du droit positif toute référence au classement des stations balnéaires, thermales et climatiques. C'est dans ce second objectif que l'intitulé de la loi du 15 juin 1907 est modifié, tout comme le texte de ses articles 1 er et 2, ainsi que celui des articles L. 2333-54 et L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales. S'agissant du fond, la rédaction de l'article 1 er de la loi de 1907 est modifiée de manière à introduire dans le corps même de cette loi les dispositions de fond adoptées par l'Assemblée nationale dans le paragraphe IV du présent article 2 bis A, afin de faciliter la lecture et la compréhension de cette législation. Cette nouvelle rédaction précise également que le maintien de l'application de la législation sur les casinos aux communes aujourd'hui classées balnéaires, thermales ou climatiques sera dérogatoire aux dispositions du nouvel article L. 133-17 du code du tourisme, qui prévoit la caducité des effets de ce classement en trois étapes : 2010, 2014 et 2018. Par ailleurs, cette rédaction garantit le bénéfice de la loi de 1907 aux quelques communes engagées dans un processus de classement au titre de l'ancienne législation et qui pourraient être classées station balnéaire, thermale ou climatique entre la promulgation de la présente loi et l'entrée en vigueur effective du nouveau dispositif de classement des stations, laquelle interviendra six mois après la publication du décret en Conseil d'État fixant les conditions d'application dudit dispositif. La référence à l'article L. 161-5 du code du tourisme garantit le maintien intégral des possibilités ouvertes aujourd'hui par le droit positif en ce qui concerne le département de la Guyane. La nouvelle rédaction de l'article 1 er de la loi de 1907 vise enfin à garantir la poursuite de l'exploitation des casinos existant dans la demi-douzaine de communes ne relevant pas des différentes catégories visées ci-dessus. Par ailleurs, l'amendement tend à procéder à un toilettage de la rédaction des articles 1 er et 2 de la loi de 1907 en supprimant des dispositions transitoires devenues inutiles. Enfin, il fixe la date d'entrée en vigueur de cette réforme, qui doit, par cohérence, être concomitante avec celle du régime des stations classées, et il garantit la validité des concessions de jeux en cours d'exploitation au moment du changement d'environnement législatif.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 49 rectifié bis , qui a été déposé après sa réunion de ce matin. Je relève que le 1) et le 3) sont rédactionnels et que le 2) et le 4) visent à parfaire l'inclusion dans le dispositif de toutes les communes concernées. Quant au 5), il tend à supprimer une précision qu'il m'avait paru utile de faire figurer dans le texte. Mais si le Gouvernement estime que celle-ci est inutile, je me rangerai naturellement à son analyse. À titre personnel, je suis donc favorable à ce sous-amendement, même si la rédaction du 4) me semble particulièrement lourde et peu lisible. J'en viens à l'amendement n° 31 rectifié bis . Comme je l'ai déjà indiqué, les amendements de la commission portant sur le nouveau dispositif de classement des stations et sur les casinos visent à déconnecter totalement les deux législations tout en restant strictement dans le champ d'application actuel de la législation sur les casinos. Nous avons donc procédé, pourrait-on dire, à droit constant. Or l'amendement n° 31 rectifié bis vise au contraire, d'une part, à rétablir une connexion, même partielle, entre les deux législations et, d'autre part, à élargir le champ d'application de la législation sur les casinos. Si je ne suis personnellement pas opposée par principe à cette perspective, cette dernière ne me semble cependant pas conforme à l'épure souhaitée par le Gouvernement, à savoir le statu quo . En outre, si l'on ouvre une porte pour les zones de revitalisation rurale, ne risque-t-on pas de susciter des demandes pour d'autres zones ? J'observe enfin que cet amendement est techniquement incompatible avec l'amendement n° 11 de la commission. Celle-ci en demande donc le retrait. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. La commission comprend les préoccupations de notre collègue relatives à la répartition du produit des jeux des casinos versés aux EPCI à fiscalité propre. En première lecture, le Sénat a déjà examiné deux amendements en partie similaires, amendements que notre collègue avait retirés car le texte ne comprenait alors pas de dispositions relatives aux casinos. Toutefois, compte tenu de l'extrême sensibilité de cette question et de son lien direct avec des problèmes de fiscalité locale, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45. S'agissant de l'amendement n° 46, la commission aurait pu être tentée d'adopter la même position que sur l'amendement n° 45, puisqu'il s'agit manifestement d'un amendement de repli. Cela étant, le dispositif n'est techniquement pas recevable puisque, si l'amendement n° 46 était adopté, il n'existerait plus de législation applicable aux casinos des EPCI créés avant le 1 er janvier 2006. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
Jean FAURE - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean FAURE

M. Jean Faure. L'amendement n° 22 vise à ajouter la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service. C'est une disposition que j'avais moi-même introduite en première lecture. Je dois avouer que, à la réflexion, je m'en suis inquiété. Je me suis en effet rendu compte que l'exploitant pourrait mettre à la charge de la collectivité des travaux d'entretien, certes liés à la sécurité mais qui devraient normalement demeurer à sa charge. Ce serait injuste, parce que l'exploitant pourrait être tenté de faire assumer à la collectivité le remboursement des investissements non amortis. Monsieur le ministre, peut-on considérer que les travaux d'entretien sont exclus de cette disposition et que l'on ne fait référence qu'aux travaux de sécurité « lourds », tels que le remplacement d'une gare de télésiège, d'un câble, etc., qui s'amortissent sur plusieurs années ? Je voudrais que l'on me précise bien quelle est la différence entre des travaux d'entretien et des travaux de sécurité. Je ne sais pas si ma question est suffisamment claire, monsieur le ministre.
Michel BÉCOT - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Michel BÉCOT

M. Michel Bécot. Cet amendement vise à unifier et à simplifier les régimes juridiques de différentes catégories d'appareils de transport public de personnes par téléphérique, par téléskis, par funiculaire ou encore par chemin de fer à crémaillère. En effet, d'après l'interprétation du droit actuel par le Conseil d'État, selon que ces appareils sont installés en zone de montagne ou non, ils relèvent du code du tourisme ou de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Les régimes des autorisations administratives et du contrôle technique de sécurité de ces deux catégories sont donc différents. Le présent amendement vise par conséquent à supprimer le critère de la localisation géographique. Tous les appareils que j'ai évoqués seront dorénavant des « remontées mécaniques ». Ils relèveront ainsi des mêmes régimes d'autorisation administrative de construction et de mise en exploitation et des mêmes procédures de contrôle technique. Si le Conseil d'État n'avait pas donné une interprétation à mon avis erronée de l'intention du législateur, la rédaction actuelle de l'article L. 342-7 du code du tourisme nous conviendrait parfaitement. J'attends de connaître sur ce point l'avis de Mme le rapporteur et de M. le ministre.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Les spécialistes en la matière ont indiqué que l'article 43 de la loi montagne, que connaît bien Jean Faure, présente une définition unique pour l'ensemble des remontées mécaniques, qu'elles soient ou non installées en montagne. C'est ainsi que les remontées mécaniques de plaine ont été assujetties aux dispositions des articles suivants de la loi montagne, en particulier à celles qui sont relatives au contrôle technique et au paiement des frais de contrôle. Mais, en juin 2004, le Conseil d'État aurait indiqué au ministère chargé des transports que l'article 43 précité n'est applicable qu'en zone de montagne, puisqu'il figure dans la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi montagne » ! Pourtant, plusieurs articles de cette loi s'appliquent en fait à l'ensemble du territoire ; quand des dispositions concernent les seules zones de montagne, le texte le précise. Cet amendement a donc pour objet de revenir à l'esprit initial ayant inspiré la loi montagne.
Jean FAURE - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Jean FAURE

M. Jean Faure. Je confirme que les dispositions de la loi montagne se sont appliquées pendant vingt ans à l'ensemble des remontées mécaniques et des appareils de transport à câble, qu'ils soient installés au fond d'une vallée, dans une ville ou dans une station de sports d'hiver. Dans ces conditions, estimer subitement que leur champ d'application doit être restreint aux seules zones de montagne me paraît quelque peu curieux, d'autant que, comme l'a dit M. Repentin, de nombreuses autres dispositions de la loi montagne concernent l'ensemble du territoire : il en était ainsi, à l'origine, des dispositions relatives aux frais de secours, de même que de celles ayant trait aux biens indivis et aux fractions de commune. Par conséquent, la loi montagne, en dépit de son intitulé, comporte des dispositions de portée nationale. Cela vaut, nous semble-t-il, pour celles qui concernent les remontées mécaniques. Si l'on nous confirme que l'on continuera de considérer, comme par le passé, que toutes les remontées mécaniques relèveront du même régime juridique, qu'elles soient ou non installées dans des secteurs de montagne, il ne sera pas nécessaire de maintenir les amendements présentés. Sinon, il conviendra de les soumettre au vote du Sénat.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Monsieur le ministre, votre argumentation ne me convainc pas et je ne crois pas qu'il faille craindre une atteinte excessive au droit de propriété. Tout d'abord, vous n'aurez pas manqué d'observer que la servitude n'est possible que si la situation géographique l'impose. Cette précision, qui figure en toutes lettres dans le texte de l'article L. 340-20 du code du tourisme, limite considérablement le champ d'application potentiel de cette faculté. En définitive, je ne crois guère me tromper en affirmant que seules les zones de montagne où certains accès sont effectivement commandés par des contraintes géographiques seront susceptibles d'être concernées. Ensuite, il est clair que l'amendement ne vise que les accès aux sites de sports de nature et non les sites eux-mêmes. La servitude de passage limite par conséquent encore davantage les éventuelles atteintes au droit de propriété. Enfin, la mise en oeuvre d'une servitude est soumise à une procédure complexe qui offre de réelles garanties au propriétaire, surtout avec la double limite que je viens de rappeler. Je considère donc, monsieur le ministre, qu'il est abusif d'évoquer une atteinte excessive au droit de propriété. A l'inverse, chacun convient qu'il est absolument vital de favoriser l'activité touristique plurisaisonnière, qui est particulièrement nécessaire en zones de montagne. L'amendement de la commission cherche à atteindre cet objectif en donnant aux communes qui en ont besoin un outil pour développer leur offre touristique estivale. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission maintient l'amendement n° 24 et demande au Sénat de l'adopter.
Bariza KHIARI (rapporteur.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur. Le Sénat a largement débattu de cette mesure en première lecture, le 5 octobre 2005, lors de la discussion de l'amendement tendant à insérer, dans le projet de loi, un article additionnel qui constitue l'actuel article 14. Ensuite, l'Assemblée nationale a disposé de deux mois avant d'examiner le texte en deuxième lecture. Des contacts ont été noués, des associations se sont manifestées, et les travaux menés par nos collègues députés le 5 décembre témoignent de ce qu'ils ont étudié cet article avec le sérieux qu'on leur connaît, puisqu'il l'on même complété par quatre amendements. En outre, lors de la réunion de la commission du 8 février, nous avons nous-mêmes longuement discuté de cet article. Plusieurs d'entre nous ont fait état des contacts, courriers ou articles de presse portés à leur connaissance depuis quatre mois. La commission a adopté les deux amendements n os 26 et 27, qui visent à rendre l'article plus précis, en particulier pour garantir la liberté et la gratuité de l'accès au milieu naturel. Enfin, ce matin encore, les membres de la commission ont eu l'occasion d'approfondir leur réflexion en examinant plusieurs amendements et sous-amendements portant sur cet article. Il est donc patent que la commission a correctement fait son travail, que nos collègues sont parfaitement informés des enjeux auxquels tend à répondre l'article 14, et que le renvoi en commission est dès lors inutile. Par conséquent, la commission des affaires économiques demande au Sénat de rejeter cette motion.
Léon BERTRAND (ministre délégué.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Léon BERTRAND
Fonction: ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. La concertation sur l'opportunité de cet article et sur des améliorations rédactionnelles a eu lieu à deux reprises, sous l'égide de Nordique France, association gestionnaire des redevances de ski de fond, avec les principaux acteurs concernés, en particulier avec des représentants et des élus locaux, des fédérations sportives, des professionnels et des associations d'usagers, membres du conseil d'administration de cet organisme. Le Gouvernement s'est toujours appuyé sur les propositions d'approbation consensuelle qui en résultaient, en particulier sur la proposition qui émanait du dernier conseil d'administration, réuni le 16 février dernier, auquel participait d'ailleurs M. Repentin. Au demeurant, comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, cet article découle d'une volonté des parlementaires qui remonte à octobre 2004. Il a été soumis à débat à deux reprises et à l'Assemblée nationale et au Sénat avant d'être adopté. Le Gouvernement est donc défavorable à cette motion.