Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je tiens tout d'abord à rendre hommage au travail très approfondi accompli par le Sénat à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de règlement du budget de l'année 2006. Le fait de procéder à deux débats sur l'exécution des crédits, l'un avec Mme Alliot-Marie pour la mission « Sécurité », l'autre avec Mme Albanel pour la mission « Culture », correspond à une nécessité et va dans le sens d'une consolidation de l'examen du projet de loi de règlement qui doit s'opérer au fil des ans, et ce dès l'année prochaine Monsieur le rapporteur général, parvenir à recenser l'ensemble des engagements de l'État est effectivement un enjeu très important pour pouvoir améliorer non seulement l'information du Parlement, mais aussi le contrôle et les conditions dudit contrôle. Vous avez évoqué les contrats de plan État-régions, les partenariats public-privé. Nous tâcherons de mieux systématiser les choses lors de l'élaboration du projet de loi de règlement du budget de l'année 2007. Je ne voudrais pas donner l'impression de ne songer qu'à l'année prochaine, mais il s'agit d'un premier exercice et, à ce titre, il a évidemment vocation à être perfectionné. Vous avez insisté sur l'analyse de ce projet de loi. Je salue l'implication de votre Haute Assemblée, notamment dans l'examen des documents budgétaires, comme en témoignent le rapport de la commission des finances et les nécessaires auditions des neuf ministres auxquelles vous avez procédé. Tout cela va dans le sens d'un meilleur contrôle du Parlement. Vous avez évoqué une série de zones d'ombre. Il est vrai que créer un ministère « du budget, des comptes publics et de la fonction publique » est, institutionnellement, une réponse de l'État performante, même si la mission qui lui est dévolue est difficile et lourde. Ainsi pourrons-nous éviter de céder aux tentations de sous-budgétisation, parfois d'instrumentalisation financière entre les budgets des uns et des autres. À partir du moment où l'on est responsable d'un ensemble, il devient difficile de se livrer à de tels exercices, qui, désormais, n'auront plus cours. Vous avez fait allusion aux rapports entre l'État et la sécurité sociale ; j'y suis particulièrement attentif. Des mesures claires seront prises très rapidement en la matière. Elles auront une portée symbolique. Je voudrais que la dette de la sécurité sociale devienne bientôt un souvenir, plutôt que d'être une sorte d'épine qui gêne les rapports entre l'État et la sécurité sociale et, plus globalement, qui nuit à la discussion sur l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Vous souhaitez un élargissement de la norme de dépenses. Vous resterez probablement encore un peu sur votre faim, mais nous l'élargirons dès le budget pour 2008. Cependant, la norme doit être élargie à une dépense que l'État a vocation à piloter. S'agissant, par exemple, du prélèvement pour l'Union européenne, si certains éléments sont « pilotables », d'autres le sont moins. Le débat reste ouvert ! La dépense fiscale représente, bien évidemment, un coût. Mais l'État en pilote simplement le principe ; ensuite, les droits sont ouverts en fonction des situations des uns et des autres. Il est donc difficile d'arrêter un budget strict, soumis à une norme de dépense précise. La dépense fiscale est sous-tendue par l'idée que la diminution des prélèvements obligatoires créera de la croissance. Au-delà du coût brut de cette dépense fiscale, il faut pouvoir en mesurer le coût net pour l'État. C'est là un exercice difficile, qui fait régulièrement l'objet d'âpres débats. Cette séance est sans doute historique ; en tout cas, il s'agit d'un nouveau cas de figure. Comme l'ont souligné le président et le rapporteur général de la commission des finances, nous entamons un processus vertueux avec une constitution financière de l'État qui permettra de revenir à une plus grande transparence et à des considérations plus logiques en termes d'analyses que de procédures. Ces analyses et ces procédures devraient permettre de jouer sur le contenu de la dépense. Le président Jean Arthuis a, comme d'autres orateurs, attiré l'attention sur les engagements hors bilan : les pensions, les régimes spéciaux, par exemple. Ces engagements occuperont une place de plus en plus importante à l'avenir. Vouloir les intégrer dans ce que j'appellerais la « comptabilité directe » suppose une réflexion sur le plan national, certes, mais aussi à l'échelle internationale. Il faut en effet que les normes comptables soient comparables d'un pays à l'autre. En tout état de cause, le débat est ouvert. Le comité des normes de comptabilité publique devra continuer de s'y intéresser. L'autre sujet évoqué concerne la maîtrise des opérateurs. Il s'agit également de l'une de mes préoccupations. Lors de la discussion des missions et des programmes inscrits dans le projet de loi de finances, le Parlement vote les subventions dédiées aux opérateurs pour charge de services publics. Ces subventions sont ensuite versées par l'État. Une bonne information du Parlement est donc nécessaire. En outre, les opérateurs doivent être soumis à la même contrainte que l'État. Par conséquent, le Gouvernement veillera à ce que le budget des opérateurs évolue de manière vertueuse, dans le cadre des normes fixées par l'État. Le Gouvernement devra également s'attacher à ce que, sous la contrainte des conseils d'administration, l'évolution des effectifs des opérateurs soit soumise aux mêmes normes que celle des fonctionnaires.