Philippe GOUJON - Sénat - 2006-01-24
Date: 2006-01-24
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. La prévention des violences conjugales ne saurait prendre tout son sens sans l'existence d'un volet répressif, aussi efficace que dissuasif. Le principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple et l'extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par l'ancien conjoint, concubin ou pacsé, s'imposent ainsi comme une nécessité. L'incrimination explicite du viol entre conjoints, concubins ou pacsés, relève de la même logique. En première lecture, la Haute Assemblée avait souhaité incriminer la privation des pièces d'identité, des titres de séjour ou de résidence d'un étranger par le conjoint, concubin ou pacsé, de la victime ou par l'ex de celle-ci. L'Assemblée nationale a rattaché la privation des documents d'identité au vol, en prévoyant une exception au principe d'immunité fixé par l'article 311-12 du code pénal. La privation des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime serait ainsi passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En outre, le champ d'application de cette proposition de loi a été étendu à la lutte contre les violences à l'égard des mineurs, ce qui relève d'une nécessité hélas ! corroborée par une actualité récente. La répression de l'excision et des autres mutilations sexuelles sera ainsi étendue à celles qui seraient commises à l'étranger à l'encontre d'une victime mineure résidant habituellement en France. Faut-il le rappeler, l'excision relève d'une tradition que l'on peut qualifier d'arriérée et qui est toujours très vivace. Près de 150 millions de femmes sont ainsi mutilées de par le monde. Dans notre pays, 10 000 à 20 000 petites filles seraient exposées au risque d'excision, selon différentes associations. Aussi l'extension de la répression doit-elle inciter les femmes et les mères des ethnies concernées à abandonner ces pratiques, afin que ces femmes ne soient plus victimes, mais actrices de leur destin. Le renforcement de la protection des mineurs est également concrétisé par la transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 2003, relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Enfin, le tourisme sexuel est, à juste titre, plus fortement réprimé, puisque l'interdiction de sortie du territoire pourra être prononcée à l'encontre de l'auteur d'un viol ou d'une autre agression sexuelle commis à l'étranger sur un mineur. Le procureur de la République pourra ordonner l'inscription des empreintes génétiques d'une personne condamnée par une juridiction étrangère pour des infractions de nature sexuelle dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Cette proposition de loi témoigne donc de la volonté commune de la représentation nationale de hisser la lutte contre les violences au sein du couple et contre les mineurs au rang des priorités de l'action gouvernementale. Prenons donc acte de ce qui nous rassemble, et sachons dépasser nos clivages, comme ce fut le cas à l'occasion de la réforme du dispositif de protection de l'enfance. Il est important de dépasser ces clivages : la famille n'est-elle pas le fondement même de notre société ? Certes, la loi ne peut pas tout. Les moeurs évoluent à leur rythme. Pour la première fois toutefois, ce fléau social sera ainsi reconnu, et il sera traité avec justice et efficacité, au moyen de règles qui garantiront, dans la patrie des droits de l'homme, le respect et la dignité de chacun.