Jean-Pierre SCHOSTECK (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-30
Date: 2004-07-30
Orateur: Jean-Pierre SCHOSTECK
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il faut le faire savoir en d'autres lieux ! (Nouveaux sourires .) Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je veux, au nom de la commission des lois, à nouveau rendre hommage au courage et au dévouement des acteurs des secours, particulièrement aux sapeurs-pompiers qui font face à une situation difficile sur le front des feux de forêt. Aujourd'hui est un grand jour, non parce que la session extraordinaire arrive à son terme, mais parce que nous achevons une étape importante dans la mise en place de la réponse de notre pays aux grandes crises de sécurité civile. Je suis donc heureux de présenter le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Le projet de loi initial comportait soixante-quatorze articles. Il restait quatre-vingt-quatorze articles en discussion à l'issue de son examen par le Sénat. Après la lecture du texte à l'Assemblée nationale, qui a adopté cent huit articles, la commission mixte paritaire était appelée à examiner cinquante-trois articles restant en discussion. Ce projet de loi porte incontestablement l'empreinte de notre assemblée, et il reflète la plupart des souhaits et préoccupations exprimés du 15 au 17 juin dernier dans cet hémicycle. A ce titre, j'évoquerai les dispositions ayant pour objet, d'une part, d'affirmer l'importance de l'engagement civique et de la mobilisation de tous pour la sécurité civile et de rappeler la participation de la France à un mécanisme européen de protection civile, d'autre part, de clarifier enfin les règles relatives au commandement des opérations de secours, en réponse à une demande urgente des services concernés, ainsi que la répartition des dépenses de secours en prévoyant que la commune, dans le cadre de ses compétences, a la charge des seules dépenses relatives aux besoins immédiats des populations. Le Sénat a aussi rationalisé le dispositif des réserves de sécurité civile en supprimant les réserves départementales, dont la pertinence ne semblait pas évidente, tout en confortant les réserves communales, en précisant leurs missions d'appui aux acteurs des secours et en prévoyant leur création sur délibération du conseil municipal. Il a en outre assuré la sécurité juridique des interventions d'urgence des associations de sécurité civile, qui, au quotidien, mettent leurs équipes et leurs ambulances à la disposition des services de secours. S'agissant des SDIS, notre examen attentif a d'abord permis de prévoir que la Conférence nationale des services d'incendie et de secours sera composée pour moitié au moins de représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours, qu'elle sera consultée sur l'ensemble des projets de loi ou d'actes réglementaires concernant les missions, l'organisation, le fonctionnement ou le financement des services d'incendie et de secours et dotée d'un pouvoir de proposition. Nous avons ensuite prévu de rendre obligatoire la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale avant l'adoption du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours. Nous avons enfin prévu que les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours seront présidés par le président du conseil général ou par un membre du conseil d'administration qu'il désignera et que l'un au moins des trois vice-présidents du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sera choisi parmi les représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. Simultanément - je salue ici l'énergie déployée par le président Gaudin -, le bataillon de marins-pompiers de Marseille a été doté d'un véritable statut et les ambiguïtés ont été levées. Enfin, le Sénat a adopté plusieurs mesures importantes tenant compte de la dangerosité du métier et des missions des sapeurs-pompiers, en prévoyant l'existence de comités d'hygiène et de sécurité dans tous les SDIS, en permettant la validation de l'ensemble des formations des sapeurs-pompiers volontaires par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, afin d'éviter de leur imposer des contraintes superflues en matière de formation et de leur apporter des garanties essentielles en termes de protection sociale, en clarifiant les conditions du recrutement de sapeurs-pompiers saisonniers, en rattachant explicitement celui-ci aux dispositifs en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La Haute Assemblée ne pouvait évidemment pas se désintéresser des conséquences financières de l'entrée en application du texte. Elle a donc posé le principe d'une compensation des charges résultant, pour les collectivités territoriales, des transferts, créations et extensions de compétences opérés par le biais du présent projet de loi, dans les conditions déterminées par une loi de finances. En définitive, la majeure partie des dispositions du projet de loi ont été adoptées dans la rédaction du Sénat. M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, et moi-même avons souligné, au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, la vision commune des deux assemblées sur ce texte. L'Assemblée nationale a conforté et complété utilement la rédaction adoptée par le Sénat. Quelques modifications ont toutefois été apportées par la commission mixte paritaire. A l'article 25, l'Assemblée nationale avait conforté le dispositif des réserves communales élaboré par le Sénat. Toutefois, elle n'avait pas repris l'idée de notre collègue Charles Guené de les faire intervenir dans des situations particulières. Cette omission a été réparée par la commission mixte paritaire. A l'article 39, la commission a rétabli la rédaction du Sénat relative à la composition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, en permettant aux parlementaires d'y siéger. La commission a supprimé le dispositif de l'article 54 quater , qui était redondant avec celui de l'article 54 bis A, puisqu'il prévoyait que l'activité de sapeur-pompier volontaire serait compatible avec toute activité professionnelle privée, salariée ou publique, ainsi qu'avec l'occupation d'un emploi dans la fonction publique ou dans un corps d'armée, sous réserve, dans ces derniers cas, du respect des dispositions statutaires en vigueur. A l'article 55, l'Assemblée nationale a complété le dispositif relatif aux sapeurs-pompiers saisonniers inséré dans le projet de loi par le Sénat, en précisant leur statut et leurs missions. La commission a rappelé que les sapeurs-pompiers saisonniers ne pouvaient être recrutés que parmi les sapeurs-pompiers volontaires. Mes chers collègues, je vous demande donc d'adopter en l'état les conclusions de la commission mixte paritaire dont je viens de vous rendre compte. En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais exprimer un certain nombre de remerciements. Je souhaite d'abord remercier MM. Dominique de Villepin et Jean-François Copé d'avoir mené à son terme ce chantier de la modernisation de la sécurité civile qui avait été ouvert par Nicolas Sarkozy. Je rends hommage en outre à la clarté de leurs explications et à l'ouverture dont ils ont fait preuve au cours de nos débats, comme en témoigne le nombre d'amendements, émanant de toutes les travées de cette assemblée, adoptés avec l'avis favorable du Gouvernement. Je remercie également les très nombreux intervenants qui, dans un esprit particulièrement constructif, ont contribué à enrichir le débat et, en définitive, à améliorer ce projet de loi. Incontestablement, l'atmosphère sereine de nos travaux a permis d'élaborer un texte que l'on peut qualifier d'ambitieux. Comme je l'avais dit lors de la première lecture, l'adoption de ce projet de loi sera une « bonne nouvelle » pour les acteurs des secours, qui attendent sa mise en oeuvre avec impatience, ainsi que pour tous nos compatriotes. Cicéron disait que « le bien du peuple est la loi la plus haute ». Ce texte, qui a fait l'objet d'un large consensus entre le Sénat et l'Assemblée nationale, s'inscrit dans cette perspective. Il profitera à l'ensemble des Français et permettra de faire émerger une véritable culture de la sécurité civile dans notre pays. La sécurité civile est essentielle pour notre devenir commun, et je ne doute pas que ce projet de loi contribuera à en faire véritablement « l'affaire de tous ».