Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-11-13
Date: 2006-11-13
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement a pris ses responsabilités pendant l'été. Je pense qu'il nous faut compléter ce dispositif par une telle disposition. Comme j'en avais aussi pris l'engagement, le Gouvernement a déposé un amendement lui permettant d'agir si les négociations en cours relatives au secteur optionnel n'aboutissent pas. Il s'agit notamment de redresser une situation qui risque de conduire, si rien n'est fait, à l'impossibilité dans quelques années de trouver un chirurgien exerçant à des tarifs opposables. Il est également important de pouvoir intéresser des praticiens du secteur 2 à de nouveaux dispositifs et de renforcer l'accès aux soins, en faisant en sorte que nos concitoyens puissent faire appel à des professionnels sans que soient nécessairement pratiqués des dépassements d'honoraires. Enfin, le Gouvernement va poursuivre le volet hospitalier de la réforme. Le monde hospitalier est engagé dans un mouvement de réformes de grande ampleur. Les établissements de santé s'approprient les réformes mises en oeuvre depuis 2003, telles la réforme de la gouvernance, les nouvelles règles de planification, la modernisation de la gestion, la tarification à l'activité, la TAA. La mise en place de ces réformes de fond nécessite un temps d'adaptation pour tous les acteurs. La part de la TAA a été fixée à 35 % en 2006 ; elle sera fixée à 50 % en 2007. Les moyens des établissements de santé progresseront de plus de 2 milliards d'euros en 2007, soit une augmentation de l'ONDAM hospitalier de 3,5 %. Ce taux est sensiblement supérieur à la croissance moyenne des dépenses de santé, mais il montre l'attention que le Gouvernement accorde depuis plusieurs années aux missions et surtout à la modernisation de ces établissements de santé. Ces ressources supplémentaires vont permettre de poursuivre l'effort d'investissement, notamment grâce à une meilleure valorisation du patrimoine des établissements. Ces moyens nouveaux seront également destinés aux personnels hospitaliers et à l'investissement dans les ressources humaines. Ainsi, 2007 sera la première année de mise en oeuvre d'un accord ambitieux signé avec cinq organisations syndicales hospitalières et tendant à améliorer les conditions de travail, à renforcer l'attractivité des métiers, notamment de la filière soignante. Cet accord, très attendu par les 900 000 agents de la fonction publique hospitalière, permettra non seulement de donner envie de travailler à l'hôpital, mais surtout d'y rester. Je veux aussi vous faire part de l'importance que j'accorde à l'informatisation hospitalière, qui permet d'améliorer la qualité des soins. La nouvelle carte Vitale 2, plus sécurisée et plus personnalisée, grâce à la présence d'une photographie, sera la porte d'entrée vers le dossier médical personnel. Elle commencera à être distribuée dès la fin de ce mois en Bretagne, puis dans toute la France. La mise en place du dossier médical personnel a commencé. Comme prévu, les premiers DMP pourront être ouverts au mois de juillet 2007. Ce dispositif représente, sur cinq ans, un investissement de 1 milliard d'euros, indispensable à la réussite de ce projet. Afin de faire progresser plus rapidement encore la mise en place du dossier médical personnel, le Gouvernement a déposé un amendement visant à donner une base légale à la tarification des hébergeurs de données et à permettre l'accès au dossier par les services d'urgence sans le consentement d'un patient, quand ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté. Il veut aussi rendre obligatoire pour les pharmaciens d'officine le dossier pharmaceutique qui sera interconnecté avec le dossier médical personnel. Ce point a bien évidemment été examiné avec la profession. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans la continuité d'une politique ambitieuse. Les réformes mises en oeuvre au cours de cette législature, dont un grand nombre ont été engagées sur l'initiative de M. Jean-Pierre Raffarin, portent aujourd'hui leurs fruits. C'est la condition de la pérennisation et de l'amélioration de notre système de santé. Le Gouvernement a pour ambition de proposer un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, au vu des résultats et des engagements de l'ensemble des acteurs, sera une nouvelle fois au rendez-vous de la santé de nos concitoyens et surtout de la solidarité qui fonde notre pacte républicain.