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Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant des modalités de gestion des crédits consacrés à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement des communes rurales, la commission des affaires économiques souhaite inscrire dans le projet de loi l'obligation d'une contractualisation entre l'agence de l'eau et les départements. Ce partenariat est déjà pratiqué par les agences en ce qui concerne le financement des travaux d'assainissement pour la réalisation des objectifs de la directive « eau résiduaire urbaine », ou encore des travaux effectués en rivière sous maîtrise d'ouvrage des établissements publics de coopération intercommunale. Il importe de prévoir également cette contractualisation s'agissant de la répartition des aides versées pour les travaux effectués dans les communes rurales. Il faut rappeler que la gestion des crédits de l'ancien FNDAE s'effectuait par l'intermédiaire des départements et des services déconcentrés de l'Etat. Le système proposé par la commission des affaires économiques retient le principe de l'intervention des départements, qui seront les interlocuteurs privilégiés des agences de l'eau, dès lors qu'eux-mêmes soutiennent financièrement les travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement engagés par les communes rurales ou leurs groupements. Cette solution permet ainsi d'instaurer le principe d'un guichet unique placé sous la responsabilité du département, ce qui facilitera les démarches des maîtres d'ouvrage.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. C'est tout à fait exact, monsieur le président. Je suis, en effet, favorable à ce que l'agence passe une convention avec chaque département participant au financement des travaux. Les agences le font d'ailleurs actuellement avec environ 70 % des départements. Cette pratique mérite d'être étendue, ce qui sera beaucoup plus cohérent. Il me semble important de préciser que ces conventions doivent définir les règles de répartition des subventions. Cependant, je suis assez réservé - c'est l'objet du sous-amendement du Gouvernement - quant au fait que la répartition des subventions et leur versement soient confiés obligatoirement aux départements. En effet, l'analyse des pratiques actuelles de conventionnement montre que les départements ont des approches parfois différentes, certains souhaitant jouer le rôle de guichet unique et d'autres non. Il me semble donc plus efficace de laisser jouer la négociation locale lors de l'établissement des conventions. Il faut également prévoir que les agences attribuent les aides au monde rural, en attendant la signature de ces conventions. Enfin, il convient de supprimer l'expression « directement ou indirectement » que propose d'insérer la commission des affaires économiques par l'amendement n° 85. C'est l'objet du sous-amendement n° 664. Sous ces réserves et à la condition de l'adoption de son sous-amendement, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 85.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Les textes concernant la collaboration ou les conventionnements entre les agences et les départements sont excessivement importants puisqu'ils sont appelés à régir une pratique déjà largement répandue. Toutefois, ils ne sont pas simples à élaborer, étant donné l'hétérogénéité des actions et des moyens financiers mis en oeuvre par les différents départements relevant d'une même agence. Je sais d'expérience que, pour une même agence, des départements se contentaient de l'enveloppe du FNDAE qu'ils répartissaient, alors que d'autres ajoutait une importante contribution financière. De sorte que l'agence était nécessairement conduite à accorder davantage de subventions aux départements qui mettaient beaucoup d'argent de leur poche, alors que les départements qui faisaient peu d'efforts financiers et se contentaient de l'enveloppe du FNDAE avaient tendance à exiger des taux de subvention plus élevés. Voilà pourquoi il faut que l'agence de l'eau puisse avoir une politique globale sur son propre territoire, qui sera mise ensuite en oeuvre avec les différentes politiques départementales. Mais n'allons pas donner plus aux départements qui n'ont jamais fait d'efforts financiers et moins aux départements qui ont l'habitude de faire beaucoup pour l'assainissement rural. Il faut être très prudent dans la mise en oeuvre de cette politique.
Paul RAOULT - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Vous savez que je suis infatigable ! Dans la pratique, monsieur le ministre, la difficulté de l'exercice est la suivante. Certaines des lignes du budget des agences - heureusement ! - allaient déjà dans le sens de la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Par exemple, l'agence Artois-Picardie engageait de 20% à 25 % de son enveloppe en faveur des communes rurales. Maintenant, il est demandé aux agences d'ajouter une enveloppe équivalant à ce que la FNDAE devait dépenser. Ainsi, demain, une agence pourra très bien diminuer les montants qu'elle accordait auparavant dans le cadre d'actions régulières, et abonder la ligne relative à la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Toutefois, le total des financements qu'elle accordait auparavant et de ceux qu'elle accordera demain, sans oublier la ligne liée à l'ancien FNDAE, ne sera pas plus important. Il faudrait que nous disposions d'une présentation globale de ce qui se faisait avant de manière régulière, intégrant aussi le surplus qu'il est envisagé d'ajouter, lié à l'ancien FNDAE.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Les enjeux du financement du renouvellement des réseaux d'eau potable sont, on le sait, considérables : un milliard d'euros par an. Les communes doivent provisionner en application de la norme comptable M49 pour assurer ce financement. Les agences de l'eau ont pris, nous le savons, le relais de l'Etat depuis le début de l'année 2005 en matière de solidarité envers le monde rural. A ce titre, elles aideront au renouvellement des réseaux en milieu rural. Cependant, le plafond de 12 milliards d'euros de dépenses autorisées par le projet de loi ne leur permettra pas de prendre en charge le renouvellement en milieu urbain sans compromettre la réalisation d'opérations prioritaires pour la mise en oeuvre de la directive-cadre européenne. Un véritable choix s'impose, avec le risque d'établir des priorités dans les actions que les agences de l'eau auront à mener. Si vous souhaitez, en effet, généraliser les interventions des agences de l'eau dans le renouvellement de tous les réseaux, il faudra impérativement, pour respecter les objectifs de la directive-cadre, dépasser le plafond de 12 milliards d'euros, donc augmenter les redevances qui pèseront sur le prix de l'eau. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Ladislas PONIATOWSKI - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, je n'ai pas bien compris. Dois-je déduire de vos propos que les agences de l'eau ne vont plus aider au financement des travaux de renouvellement des canalisations ? Ce que vous venez de dire m'inquiète énormément. J'ai bien saisi les raisons pour lesquelles on insérait cet amendement à cet endroit. Le problème des fuites est réel. Il ressort du bilan de tous les réseaux de tous les syndicats d'eau de France publié chaque année que le rendement moyen oscille entre 55 % et 60 %.  Autrement dit, de toute l'eau que nous puisons dans nos nappes phréatiques, plus de 40 % s'évacue dans la nature. Ce n'est pas la meilleure manière de protéger une ressource si précieuse ! Le renouvellement des canalisations, auquel s'emploient les syndicats d'eau dans toute la France et auquel nous consacrons beaucoup d'argent, est une priorité. C'est en tout cas un investissement que nous réalisons, les uns et les autres, régulièrement. Monsieur le ministre, j'avais pensé que, quelle que soit la méthode, les agences allaient continuer à être nos partenaires privilégiés. Sans aller jusqu'à craindre que le texte n'écarte un tel partenariat, je n'en éprouve pas moins de très vives inquiétudes après vous avoir entendu. Alors, de grâce, rassurez-nous !
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Dans un premier temps, la commission avait proposé de supprimer le dernier thème possible d'intervention des agences de l'eau concernant le soutien à des actions de communication et de sensibilisation du public dans les domaines de l'eau, de la pêche, de la protection des milieux aquatiques, du patrimoine piscicole, des sports et des loisirs nautiques. On pouvait, en effet, considérer que ce type d'action ne correspondait pas aux objectifs assignés aux agences de l'eau par la loi du 16 décembre 1964, à savoir contribuer financièrement à la réalisation de diverses actions d'intérêt commun aux bassins qu'aucun maître d'ouvrage n'a intérêt à réaliser pour lui-même, à son seul profit, afin de favoriser une gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Néanmoins, il est nécessaire que l'agence de l'eau puisse conduire des actions de communication sur des thèmes majeurs concernant l'eau et les milieux aquatiques, afin de sensibiliser l'opinion publique sur les enjeux fixés notamment par la directive-cadre sur l'eau. C'est pourquoi il vous est proposé de corriger l'avant-dernier alinéa du I de cet article pour limiter l'intervention des agences de l'eau en matière de communication à ces deux seuls thèmes.
Pierre JARLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement est important pour la poursuite des politiques territoriales de gestion de l'eau à l'échelle des bassins versants dans le cadre des contrats de rivière, politiques dont le succès mérite d'être souligné. Il faut aussi saluer l'engagement des élus, à l'échelle des bassins versants, qui a suscité des actions intercommunales, voire bien au-delà. Cet amendement a pour objet de prévoir, dans les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012, la participation à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe. La directive-cadre européenne de 2000 pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau fixe comme objectif un bon état de l'ensemble des eaux pour 2015. La façon dont sont entretenus les cours d'eau influera beaucoup pour le respect de cet objectif. La nature des travaux envisagés a donc une très grande importance. Depuis le lancement de la procédure des contrats de rivière en 1981, plus de 170 contrats de rivière et de baie ont été engagés, dont une soixantaine sont achevés. Plus de 10 % du territoire national est concerné, principalement dans le sud de la France. Le montant total des contrats signés est de plus de 2 millions d'euros. Un décroisement des financements de l'Etat et des agences de l'eau a été réalisé en application d'une circulaire du 30 janvier 2004. Ainsi, pour les nouveaux contrats, les agences de l'eau ont à définir les travaux et les actions éligibles à leurs financements au titre des contrats de rivière ou de baie. L'Etat, pour sa part, n'apporte plus son concours qu'aux travaux de prévention des risques d'inondations et de restauration ou de protection des zones humides. Il importe donc, compte tenu de cette évolution, de s'assurer que les agences participeront bien à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe. J'en profite pour vous demander, monsieur le ministre, si, pour les contrats de rivière en cours, les agences de l'eau reprendront intégralement le financement prévu initialement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il est prévu, au II de l'article 36, de plafonner à 12 milliards d'euros le montant des dépenses des agences de l'eau pour la période 2007-2012. Or tout notre débat de ce soir montre, à l'évidence, que cela ne suffira pas pour atteindre l'objectif qualifié par M. le ministre de prioritaire pour les agences de l'eau, c'est-à-dire assurer le bon état écologique de l'eau, conformément à la directive-cadre européenne, et pour satisfaire les besoins qui ont été exprimés, encore à l'instant, notamment en matière de travaux d'assainissement. Qui plus est, est également prévue, au même paragraphe, la mise en place d'un « siphon », car c'est tout de même de cela qu'il s'agit, pour alimenter une superstructure, l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, dont nous reparlerons lors de l'examen de l'article 41. Cet organisme sera chargé, entre autres missions, d'intervenir - lui aussi ! - en matière de péréquation financière, dans la confusion générale, n'en doutons pas. Par conséquent, nous proposons de supprimer le II et, par voie de conséquence, le III de l'article 36, car tant les finalités des dépenses prévues que les modalités de l'affectation ne correspondent pas à la réalité des besoins que nous aurons à satisfaire d'ici à 2012.
Pierre JARLIER (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Pierre JARLIER
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je voudrais tout d'abord profiter de cette occasion pour répondre à Mme Bricq, qui a indiqué tout à l'heure que j'avais proposé de fixer un plafond de dépenses de 150 millions d'euros pour les interventions en faveur des communes rurales, alors qu'il s'agira, je le répète, d'un plancher. C'est bien ce que prévoient nos deux amendements identiques ; ils devraient d'ailleurs satisfaire a posteriori les amendements n° s 607 du groupe socialiste et 200 de M. Giraud, qui tendaient à prévoir, à l'article 35, que l'effort de solidarité au profit des communes rurales soit fixé, pour le groupe socialiste, au montant perçu au titre du FNDAE pour l'année 2002 et, pour M. Adrien Giraud, à la moyenne des ressources des cinq dernières années du même fonds. En effet, il s'agit d'inscrire dans la loi que les agences de l'eau devront consacrer au moins 150 millions d'euros chaque année, de 2007 à 2012, à la solidarité envers les communes rurales et leurs groupements, ce qui représente le maximum des crédits dont a disposé le FNDAE avant sa suppression.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous proposons de supprimer le III de l'article 36, tendant à prévoir que, en l'absence de nouvelles dispositions législatives adoptées avant la fin de l'année 2012, les programmes d'intervention des agences seront reconduits par périodes de six ans, selon les orientations prioritaires fixées par le présent projet de loi et avec le même encadrement financier. Ce dispositif semble ignorer l'arsenal des dispositions prévues par la Constitution, notamment en ses articles 28, relatif à l'ordre du jour prioritaire, et 29, relatif à la convocation du Parlement en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, que nous avons appris à connaître ces dernières années ! S'agissant de la maîtrise de l'ordre du jour du Parlement par le Gouvernement, l'objectif de l'adoption d'une loi d'orientation tous les six ans paraît tout à fait raisonnable. En outre, il convient de rappeler que le vote du Parlement n'intervient que sur la définition des orientations prioritaires des programmes d'intervention des agences de l'eau et que, à défaut, les articles L. 213-9 à L. 213-9-2 du code de l'environnement, dans la rédaction présentée à l'article 35 de ce projet de loi, fixent le cadre d'intervention des agences de l'eau et les modalités d'approbation de leurs dépenses, notamment dans les limites fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 609 va à l'encontre des positions adoptées par la commission, qui y est donc, naturellement, défavorable. Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 612, qui est contraire à son amendement n° 78. En ce qui concerne l'amendement n° 420 rectifié ter , il va à l'encontre de l'amendement n° 90 de la commission tendant à préciser que le montant de la contribution des agences de l'eau au financement de l'ONEMA n'est pas pris en compte dans le calcul des dépenses, dont le plafond est fixé à 12 milliards d'euros. La commission est donc défavorable à cet amendement. En ce qui concerne le sous-amendement n° 682, les amendements identiques n os 91 et 152 de la commission des affaires économiques et de la commission des lois ont déjà prévu que les contributions versées par les agences de l'eau ne pourront être inférieures à 150 millions d'euros. Cette somme correspond au montant maximal atteint par les crédits du FNDAE dans les meilleures années. Force est d'ailleurs de reconnaître qu'ils n'étaient pas toujours consommés. Dans ces conditions, il n'est pas raisonnable de prévoir une clé d'indexation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement. La commission est défavorable à l'amendement n° 464, comme elle l'avait été à l'amendement n° 463.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-08
Date: 2005-04-08
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur le président, je suis d'accord avec M. le rapporteur, nous en avons d'ailleurs longuement discuté, puisque nous rencontrons, les uns et les autres, des problèmes d'emploi du temps. Nous pourrions poursuivre nos travaux encore pendant trois quarts d'heure à une heure, mais je ne pense pas qu'il faille aller au-delà. Néanmoins, la préoccupation de Mme Didier est tout à fait légitime, car il est vrai que nous allons aborder sinon le coeur du moins l'un des volets essentiels du projet de loi, à savoir les redevances. Evidemment, si nous en reportons l'examen, nous devrons être d'autant plus raisonnables et rigoureux dans le déroulement des débats ultérieurs. Le rapporteur n'est en effet pas disponible jeudi prochain et le Parlement suspend ses travaux en séance plénière à la fin de la semaine prochaine. Il faut donc absolument que nous en ayons terminé avant. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur cette question, mais il est vrai que le fait d'entamer à cette heure l'examen de l'un des points les plus importants du projet de loi paraît peu judicieux.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Face à une adoption devenue très majoritairement internationale, la France n'a pas besoin d'ajouter un étage au feuilleté des institutions actuelles. Il lui faudrait une structure qui fédère et coordonne les instruments créés au fil des trente dernières années grâce à l'initiative des associations, auxquelles je rends hommage, et des gouvernements successifs. La proposition de loi qui nous est présentée ajoute un peu plus de confusion dans notre paysage institutionnel en matière d'adoption. Les adoptants risquent d'en être les premières victimes puisque de nombreux pays exigent aujourd'hui d'avoir un interlocuteur unique et clairement identifié, ce qui ne sera pas le cas. C'est pourquoi il conviendrait de clarifier la composition et le rôle tant des organismes existants que de l'Agence française pour l'adoption. Mais nous n'y sommes pas encore. Sans une spécialisation des instances plus forte qu'aujourd'hui, une répartition des tâches plus claire, une hiérarchisation et une coordination, d'ailleurs préconisée par le rapport des inspections générales de décembre 2003, il est à craindre que la démarche d'adoption ne reste difficile et onéreuse - 10 000 à 20 000 euros, ce n'est pas rien ! -, au point qu'elle écarte de nombreux parents potentiels. Enfin, il ne faut pas tenter de faire croire aux 25 000 parents titulaires d'un agrément que la création d'un organisme supplémentaire facilitera beaucoup l'adoption à l'étranger et multipliera leurs chances d'adopter un enfant. Je vous en prie, ne jouons pas avec leur espérance !
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. L'exigence de neutralité est une exigence fondamentale de notre Etat de droit ; elle est due à tous les couples adoptants, et nous veillerons, bien entendu, à ce qu'elle soit respectée. Je soulignerai, en conclusion, les trois progrès majeurs que ce texte permettra d'accomplir. Tout d'abord, les couples adoptants bénéficieront, sur tout le territoire national, d'une égalité de traitement. Ensuite, les couples engagés dans une démarche internationale individuelle, c'est-à-dire les plus nombreux, aujourd'hui, et ceux qui se heurtent à des difficultés croissantes du fait de l'évolution des pratiques et des législations des pays d'origine des enfants, seront aidés et secourus. Enfin, les dispositions du texte favoriseront l'adoption des pupilles. L'objet de ce texte est donc à la fois essentiel et spécifique. D'autres réflexions sont, bien sûr, en cours, qui permettront de prendre en compte nombre des observations très pertinentes présentées pendant cette discussion générale, notamment l'assouplissement des conditions et des critères nécessaires pour devenir parent adoptif ou l'amélioration des conditions d'adoption d'enfants issus de pays dont les lois sont différentes de nos lois occidentales. Plus particulièrement, le traitement en droit français de la kafala, auquel vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur, sera amélioré, puisqu'une réflexion est actuellement menée au sein du Conseil supérieur de l'adoption. Je le disais tout à l'heure, c'est un travail que je suis avec beaucoup d'attention.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-06-22
Date: 2005-06-22
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Ce texte sur l'adoption internationale devrait être un texte important, nécessaire et attendu. Sujet sensible s'il en est, l'adoption est souvent l'aboutissement d'un parcours complexe : du renoncement à l'enfant biologique à la procédure d'agrément, jusqu'à l'arrivée de l'enfant, le chemin parcouru par les adoptants est semé de désirs comme de frustrations, et toujours émaillé de nombreux obstacles. Quant au chemin de l'enfant, il commence par le délaissement, quand il aurait dû être tissé d'amour. Pour autant, il s'agit, pour les parlementaires, de savoir raison garder et d'examiner avec attention, lucidité et objectivité les enjeux comme les conséquences de cette proposition de loi. Or, la façon dont ce texte nous a été amené ne donne pas le temps de la réflexion, occulte l'espace du débat et ne permet donc pas de donner un avis éclairé. Comment juger en conscience d'un texte dont le passage en commission est annoncé la veille pour le lendemain et qui est présenté au vote la semaine qui suit, le tout au détriment des personnes et institutions directement concernées par les mesures, à savoir, en particulier, les conseils généraux, les associations de parents, celles d'enfants adoptés, ainsi que le personnel des consulats ? Pourquoi tant de hâte, alors que le rapport d'information sur la famille, qui prend en compte la question de l'adoption, n'a pas encore rendu ses conclusions ? Pourquoi tant de précipitation, alors que le choix de passer par une proposition de loi a déjà permis de s'exonérer de l'avis du Conseil d'Etat ? Pourquoi un tel passage en force, alors que, sur ce type de texte, il devrait être possible de trouver un consensus au-delà des appartenances politiques ? Choisirait-on, dans cette affaire, une fois encore, de privilégier la forme plutôt que le fond, la communication plutôt que la raison, l'effet d'annonce plutôt que la réflexion ?