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Dominique BRAYE (, rapporteur) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: , rapporteur

M. Dominique Braye , rapporteur . L’amendement n o 187, défendu par M. Danglot, vise à la suppression de l’article 7, qui porte création du PNRQAD. Cela me paraît tout à fait impossible à envisager ! Compte tenu du caractère totalement légitime et nécessaire des objectifs de cette politique, je ne comprends pas, mon cher collègue, que vous puissiez avancer une telle proposition. Si je peux comprendre que l’on ait des interrogations sur le financement du PNRQAD, je comprends moins votre opposition de principe sur ce point. À moins que vous ne connaissiez pas de quartier ancien dégradé : c’est la seule explication au fait que vous soyez contre leur réhabilitation. (Sourires .) Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable. L’amendement n o 354 est identique au précédent, mais Mme Khiari l’a motivé par la faiblesse des moyens mis en œuvre. Dois-je comprendre, madame, que vous souhaitiez présenter un amendement qui permette de prélever 200 millions d’euros supplémentaires sur le 1 % logement ? Vous pouviez le faire et aider ainsi Mme le ministre à engager le chantier qu’elle désire lancer !
Christine BOUTIN - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Christine BOUTIN

Mme Christine Boutin , ministre . Eh bien ! le Gouvernement est plus directif et il émet donc un avis défavorable. Je comprends la préoccupation exprimée dans cet amendement, mais outre la production de logements locatifs sociaux, la requalification des îlots dégradés a également pour finalité de développer la production de logements à loyer maîtrisé ou libre en vue de favoriser la mixité sociale. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n os 45 et 350 rectifié. L’amendement n° 357 rectifié me paraît satisfait, monsieur Lagauche. Par conséquent, je vous demande de le retirer. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n os 46 et 47. Le sous-amendement n° 325 rectifié est inapplicable, madame le rapporteur pour avis, car sa rédaction est trop large. En effet, il y a encore nombre d’endroits où il n’existe pas de convention. Je vous demande donc de le retirer. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 585 rectifié. S’agissant de l’amendement n° 188, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Je tiens cependant à vous signaler, monsieur Danglot, que le Gouvernement veillera à ce que l’offre soit équilibrée entre les deux types d’accueil auxquels vous faites référence. En ce qui concerne l’amendement n° 264, le Gouvernement en demande le retrait, monsieur le rapporteur pour avis. À défaut, il émettra un avis défavorable. Je redis de façon très claire qu’il n’y aura pas de ponction sur les financements de l’ANRU pour financer la rénovation des quartiers anciens dégradés. L’amendement n° 265 a le même objet que l’amendement n° 264. Le Gouvernement en demande donc également le retrait. S’agissant de l’amendement n° 266, personnellement, je ne vois pas d’opposition à votre souhait de dépôt devant le Parlement d’un rapport annuel présentant l’état d’avancement du programme. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Mon explication de vote laissera peut-être à M. le rapporteur le temps de répondre à l’excellente interpellation de Mme Khiari s’agissant de l’interrogation de la commission des affaires économiques – que nous avons tous louée – concernant l’applicabilité de ce nouveau plan. Madame la ministre, si nous souhaitons supprimer cet article 7, c’est parce que, lors de la mise en place du plan de cohésion sociale et du plan national de rénovation urbaine, nous avions longuement discuté à la fois sur les outils et les moyens mobilisables. Avouez que nous n’avons pas eu le temps de discuter de ce point. Si nous avons refusé, ce matin, d’étendre les missions de l’ANAH aux centres d’hébergement d’urgence, comme nous l’avions fait hier pour l’ANRU par exemple, c’est parce que nous n’avons pas la certitude, à l’heure où nous parlons, que l’élargissement des missions de ces agences ne se fera pas au détriment des missions qu’elles assument aujourd'hui sur d’autres territoires urbains et ruraux et auxquelles nous tenons beaucoup.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne puis naturellement me dérober à l’interpellation de ma collègue Mme Khiari… Je maintiens ce que j’ai dit. Je regrette, ma chère collègue, que vous n’ayez pas été attentive aux amendements que la commission a proposés. Nous avons voulu clarifier les missions dévolues à l’ANRU et à l’ANAH. Les choses ont été précisées : l’ANRU sera, si je puis dire, l’ensemblier, tandis que l’ANAH exercera ses compétences régaliennes dans l’habitat privé. Je croyais que vous l’aviez compris : nous ne sommes pas du genre à nous poser des questions sans tenter d’y apporter des réponses. Compte tenu des problèmes qui se posent dans les quartiers anciens dégradés de très nombreuses villes, nous aurions aimé, il est vrai, disposer de moyens supplémentaires. Vous le comprenez bien, les moyens financiers diminuant, les critères de sélection seront sûrement plus stricts. Mais la commission a défendu un amendement prévoyant deux nouveaux critères, qui sont, à nos yeux, essentiels pour sélectionner ces quartiers. Mme la ministre vous a expliqué tout à l'heure qu’elle espérait avoir plus de moyens. Pour ma part, je n’ai pas de réponse plus précise sur les moyens financiers. Mais il ne vous aura pas échappé que, entre le moment où nous avons discuté de cette question, il y a deux mois, et aujourd'hui, quelques petits événements se sont produits dans notre pays,…
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Qu’il me soit tout d’abord permis de formuler une remarque générale. Madame la ministre, à chaque fois que nous vous interrogeons ou que nous nous interrogeons sur l’efficacité d’un dispositif, vous mettez en avant vos valeurs, votre sensibilité, votre sincérité. Je le dirai une seule fois, pour que les choses soient claires : ce n’est pas de cela qu’il s’agit ! Je veux bien vous donner acte des valeurs qui sont les vôtres et de votre engagement en matière de résorption des inégalités et de politique du logement. Simplement, au moment de fixer dans la loi les termes d’une politique, il me semble que nous ne pouvons pas nous en tenir à votre bonne volonté ou à vos valeurs. À ce stade du débat, je voudrais revenir sur votre proposition de mettre en place un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Comment s’y opposer, si nous sommes d’accord sur les priorités, s’il s’agit bien de résorber ces îlots lépreux au cœur de nos villes, où s’entassent dans des immeubles parfois sans chauffage et sans toilettes, où les murs s’écaillent, des personnes âgées aux minuscules retraites, des familles de migrants, des salariés précaires inscrits depuis des lustres sur les listes d’attente du logement social, des fratries d’enfants victimes de saturnisme ou de problèmes respiratoires ? Pour réussir, il faut une volonté et des moyens ; il faut également prendre des précautions. La volonté, vous nous dites que vous l’avez, ce dont je ne doute point.
Dominique VOYNET - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Les moyens, ils sont limités ; vous l’avez reconnu, ainsi que M. le rapporteur. J’ai évidemment examiné le travail qui a été réalisé par l’ANRU, en préalable à la définition du programme, et je constate que nous n’avons pas répondu, sur le fond, aux questions qui nous taraudent depuis le début de l’examen de ce projet de loi. D’abord, pour l’ANRU comme pour l’ANAH, nous sommes tentés d’élargir ad libitum la liste de leurs missions. Ensuite, nous continuons de penser que persiste un hiatus entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Enfin, sans répéter une fois de plus notre position sur la méthode qui consiste à mobiliser d’importants moyens extrabudgétaires prélevés sur le 1 % logement pour financer ces agences, force est de constater que les sommes que vous avez détaillées tout à l’heure ne répondent pas réellement aux attentes. Le projet de loi précise le nombre de logements privés concernés par l’aide à la réhabilitation. Certes, 60 000 logements en huit ans, de 2009 à 2016, c’est beaucoup, mais les sommes inscrites dans le rapport fourni par l’ANRU à Mme la ministre ne sont pas celles que vous avez annoncées, surtout si l’on considère qu’une bonne partie de celles-ci sont des crédits de droit commun difficiles à consommer, vous l’avez dit, notamment pour ce qui concerne les crédits fléchés vers les PLAI. Enfin, il faut prendre des précautions pour ne pas dévoyer le programme, vous le savez bien. Pour ma part, je continue de nourrir un doute énorme, même si je sais, madame la ministre, que vous êtes vigilante, s’agissant du risque d’éviction des populations les plus modestes que ce programme pourrait entraîner ou amplifier. Il faut absolument mettre en place un dispositif complémentaire qui garantisse le relogement dans les lieux ! On sait bien que, là où l’on essaiera de réaliser des logements décents, parfois trois générations s’entassent dans deux ou trois pièces. Il suffit d’observer ce qui s’est passé dans de nombreuses villes : la volonté politique s’étiole, s’effiloche, les coûts de sortie des opérations sont bien supérieurs à ce que l’on avait imaginé et, à l’arrivée, on assiste à une gentrification dont personne ne dit vouloir, mais qui se produit bel et bien. Si nous ne nous y préparons pas, nous courrons au désastre !
Gérard LE CAM - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. L’article 8 décline, de manière relativement précise, les modalités selon lesquelles le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – nous avons dit tout le bien que nous en pensions ! – sera financé. Comme nous l’avons précisé lors de la discussion de l’article précédent, c’est au travers d’une ponction sur les ressources du 1 % logement que l’on va financer ce programme. Cette ponction ne sera évidemment pas loin de s’apparenter à une débudgétisation à marche forcée, l’État se désengageant de ses obligations de financement de l’Agence nationale de l’habitat. En réalité, nous n’aurons pas la moindre ressource nouvelle pour intervenir en matière de logement dans le parc locatif ancien. Bien au contraire, c’est à une raréfaction des financements qu’il faut s’attendre, d’autant que les collecteurs du 1 % logement, privés de l’essentiel de leurs ressources, seront progressivement mis en difficulté et risquent fort de disparaître à moyen terme. Au demeurant, il suffira que, dans une loi de finances ultérieure, on décide de réduire encore le taux de la cotisation, parce qu’il faut alléger les charges des entreprises, et l’on aboutira à la disparition programmée de cette ressource, pourtant utile et peu coûteuse. Dans ces conditions, l’article 8 peut très bien poser le cadre de l’intervention des différents acteurs du programme de requalification, cela ne change rien. Le jour où le cadre sera vide – ou presque –, cela ne changera rien pour les habitants de ces quartiers anciens, qui méritent sans doute mieux que d’être sacrifiés sur l’autel des critères du pacte de stabilité européen et de la régulation budgétaire à la hussarde. Nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à voter cet amendement de suppression de l’article 8.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Madame le ministre, la revitalisation économique des quartiers dégradés demande du temps et des moyens. Les réformes de gouvernance sont louables, mais elles ont tôt fait de se transformer en cache-misère technocratique, sans doute très stimulant sur le plan intellectuel, lorsque chacun se rend compte que les budgets ne suivent pas. Deux outils techniques et/ou financiers devraient être mobilisés afin de favoriser l’activité économique : l’établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, et le FISAC, dont les champs d’intervention sont étendus. À l’origine, l’EPARECA a été crée pour restructurer les pôles commerciaux, principalement dans les quartiers en difficulté. Mais comme l’a très justement rappelé le Conseil économique et social dans son rapport, les moyens de l’EPARECA « apparaissent très notablement insuffisants pour répondre aux objectifs du projet de loi […] un redimensionnement de ses moyens s’impose ». Vous assignez en effet des objectifs démesurés à l’EPARECA, au regard des moyens dont il dispose : premièrement, être un investisseur permettant la réalisation de la stratégie, commerciale ou d’activité, du projet de requalification du quartier en cas de carence des investisseurs privés classiques ; deuxièmement, effectuer un accompagnement au cours des premières années d’exploitation lorsque le projet urbain perturbe les conditions d’exploitation et l’attractivité des commerces ; troisièmement, accompagner la commune ou l’EPCI, dans les étapes de conception, de programmation et de conduite de ces opérations, les collectivités ou les aménageurs n’ayant pas une grande expérience en la matière. Toutes ces missions demandent de l’argent et c’est précisément ce dont manque votre projet de loi. La situation est la même pour le FISAC. On peut également regretter que la restauration des activités sociales dans le PNRQAD ne soit évoquée que de façon incidente dans le projet loi. Or la revitalisation économique dépend aussi en grande partie de la réimplantation, dans les quartiers excentrés ou mal desservis, d’équipements à caractère social, associatif, sportif ou culturel : crèches, halte-garderie, maison des jeunes, terrains de sport, etc. En effet, la réhabilitation du bâti doit nécessairement s’accompagner d’une revitalisation urbaine de plus grande ampleur, seule à même de créer une vie de quartier. La suppression de cet article s’impose donc, à moins que nous ne trouvions les centaines de millions d’euros nécessaires à la mise en œuvre de ce programme. Dans le cas contraire, il restera une belle idée, mais une idée seulement.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement tend à apporter diverses améliorations rédactionnelles s'agissant du rôle joué par l'ANAH dans la conduite du PNRQAD. Nous étions nombreux à nous interroger sur les rôles respectifs de l’ANRU et de l’ANAH. Cet amendement vise à élargir à tout le territoire la possibilité de créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé, alors que le projet de loi réservait cette faculté aux seuls quartiers couverts par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Ces fonds seront placés sous la responsabilité financière et comptable des communes ou des EPCI. Enfin, s’agissant de la gestion de ces fonds, cet amendement a pour objet de distinguer les prérogatives des collectivités – la décision d'attribution des aides et la responsabilité financière –, de celles des organismes chargés de l'instruction et du traitement des demandes d'aide. J’ai travaillé sur ce sujet avec notre collègue Pierre Jarlier ; l’un des amendements qu’il a déposés concerne les fonds locaux d’intervention.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 53 vise à étendre aux établissements publics fonciers locaux la possibilité de se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans le cadre des fonds locaux. Il répond aux préoccupations exprimées par plusieurs de nos collègues, notamment Thierry Repentin et Jean-Paul Alduy. L’amendement n° 54 est un amendement de coordination s’agissant de l'extension à tout le territoire de la possibilité de créer des fonds locaux. J’en viens à l’avis de la commission sur les amendements. En ce qui concerne l’amendement n° 189, pour les mêmes raisons que celles que j’ai indiquées lors du débat sur l’article 7, la commission ne peut être favorable à la suppression de l’article 8, qui définit les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Je note d’ailleurs que, quel que soit l’article, le groupe CRC en demande systématiquement la suppression.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à compléter le code de l'urbanisme afin que les établissements publics fonciers locaux soient également en capacité d'intervenir dans le cadre des opérations de réhabilitation des quartiers anciens dégradés, au sens de la loi, et qu'ils puissent, à ce titre, gérer les fonds locaux de réhabilitation créés par la loi. Madame la ministre, vous connaissez bien ces outils, ainsi que le rôle des établissements publics fonciers locaux. Nous sommes nombreux ici à en mesurer l’importance. Le besoin de construction de logements sociaux, conjugué à un étalement urbain parfois mal maîtrisé, a accru la nécessité de mettre en œuvre des politiques foncières adaptées, et de mobiliser des moyens et des outils permettant leur réalisation. Mais, vous le savez, en matière de logement, de nombreuses collectivités locales n’ont malheureusement pas la taille suffisante pour disposer d’un service foncier et se doter ainsi d’une ingénierie juridique, administrative et financière spécifique, apte à fournir aux élus les éléments nécessaires à la définition d’une stratégie. Les EPFL sont aussi des outils de mutualisation au service des stratégies locales. C’est pourquoi, en leur permettant de procéder à des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés et, le cas échéant, de gérer les fonds locaux de réhabilitation de l’habitat privé, créés en application du IV de l’article 8, on adopterait peut-être une mesure de simplification utile, efficace et légitime, qui pourrait concourir à la réussite de votre plan, madame la ministre.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2008-10-17
Date: 2008-10-17
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 9 du projet de loi n’est pas mauvais en lui-même, et c’est sans doute la raison pour laquelle les sanctions, en cas de non-respect des mesures prescrites, sont quasiment absentes. Pourtant, le projet de loi n’a pas oublié d’être coercitif et dissuasif quand il s’est agi de sanctionner les organismes d’HLM ou le 1% logement. Cet article est le premier d’un chapitre abusivement intitulé Mesures en faveur du développement d’une offre nouvelle de logements . En effet, les solutions proposées se déclinent soit en anciennes mesures inefficaces et contreproductives, tels que les dispositifs d’exonérations fiscales de type « Robien », soit en nouvelles règles visant à protéger les collectivités qui violent impunément, depuis quelques années maintenant, les obligations légales découlant de la loi SRU. Lors de la discussion générale, vous affirmiez, madame la ministre, que le logement est l’un des besoins fondamentaux de tout homme et que ne pas y répondre collectivement, c’est compromettre la dignité humaine, c’est favoriser l’exclusion, c’est remettre en cause les fondements mêmes de notre pacte social. Eh bien ! c’est exactement ce que vous êtes en train de faire avec ce projet de loi et le désengagement financier qui l’accompagne. Ainsi, au sein de ce même chapitre, vous confiez de nouvelles missions à l’Agence nationale de renouvellement urbain inversement proportionnelles aux crédits qui lui sont alloués. D’ailleurs, on sent que votre souci premier, sous couvert de garantir l’emploi, est de protéger les promoteurs et les bâtisseurs. Ainsi, vous allez répéter un échec pour, selon vous, « conserver la confiance des investisseurs privés », en maintenant les dispositifs d’investissement locatif « Robien » et « Borloo ». Vous dites que, pour construire plus, il faut aider les maires à favoriser la construction dans leurs communes et, à cette fin, vous proposez d’inclure dans le décompte des logements sociaux visés à l’article 55 de la loi SRU les logements construits dans le cadre du Pass-foncier et du prêt social location-accession, le PSLA. Il est quand même curieux que vous ne pensiez pas plutôt à aider les gens qui n’ont pas de logement, ceux qui vivent dans des conditions indignes, ceux qui attendent en vain un logement enfin adapté à leurs besoins. Pour notre part, nous proposerons des amendements visant à garantir au maximum les droits que vous avez promis voici quelques mois à nos concitoyens. Les Français, dont vous prétendez qu’ils approuveraient l’article 17 du projet de loi, ne sont pas dupes de ces discours et de cette communication : ce ne sont que des chimères ! Nos concitoyens en ont assez de les entendre et de ne jamais voir leur quotidien changer.