Eric BESSON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-10-25
Date: 2007-10-25
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État. Tout comme la commission, le Gouvernement souhaite le retrait de ces trois amendements, faute de quoi ses avis seront défavorables. Si l'amendement n° 22 ne peut pas être contesté dans son objectif, il soulève des interrogations quant à ses effets. Il ne nous apparaît pas judicieux de fixer une règle de compétence territoriale impérative en matière de litiges de consommation. En effet, cela conduirait à priver le consommateur de la faculté dont il dispose actuellement de choisir la juridiction territorialement compétente. C'est pourquoi ni les règles de droit interne ni les règles de droit communautaire ne conduisent à imposer au consommateur la juridiction territorialement compétente. De plus, il n'est pas opportun de fixer la compétence territoriale en fonction de la règle de droit invoquée par les parties. Ainsi, pour un même litige, la juridiction territorialement compétente serait différente selon que les parties décident de se prévaloir du code de la consommation ou du code civil. Un juge qui relèverait d'office des dispositions du droit de la consommation devrait ainsi se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire devant un autre tribunal. Cela ne nous semble pas acceptable. En outre, la disposition proposée entrerait en conflit avec les règles de compétence fixées par le code de la consommation, qui confie certains contentieux à des juridictions spécialisées. Je pense notamment aux actions en matière de crédit à la consommation, qui sont portées devant les tribunaux d'instance. Remettre en cause cette règle serait préjudiciable tant aux intérêts des consommateurs qu'au bon fonctionnement de la justice. Au demeurant, monsieur Lecerf, même si je n'émets pas un avis favorable sur votre amendement dans sa rédaction actuelle, je puis vous annoncer que votre proposition de fixer un critère de compétence spécifique en matière de litige de consommation fait d'ores et déjà l'objet d'une réflexion approfondie au sein du Gouvernement. J'en viens à l'amendement n° 23. Certes, le pouvoir qu'il vise à accorder au juge constituerait une avancée majeure dans la protection des consommateurs. Il contribuerait à renforcer l'équilibre dans les relations entre les professionnels et les consommateurs et permettrait de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence communautaire. Néanmoins, si nous partageons les objectifs des auteurs de cet amendement, nous nous interrogeons sur les effets de l'application d'un tel dispositif. Une telle dérogation au droit commun, qui serait accordée au bénéfice du seul droit de la consommation, oblige à s'interroger sur l'octroi au juge de cette même faculté s'agissant d'autres matières - je pense au droit du travail ou aux rapports entre bailleur et locataire - dans lesquelles l'équilibre entre les parties justifierait également que le juge puisse soulever d'office la disposition juridique pertinente, et ce même lorsque les parties omettent de l'invoquer. C'est donc dans un cadre beaucoup plus large qu'une telle question se pose. Là encore, monsieur Lecerf, si le Gouvernement n'émet pas un avis favorable sur votre amendement dans sa rédaction actuelle, il se réserve de mener une réflexion approfondie sur le sujet. Enfin, l'amendement n° 30 rectifié, qui relève du droit de la consommation, concerne les rapports entre les consommateurs et les professionnels. À mon sens, cela ne s'apparente pas à une mesure de simplification. Certes, une telle disposition peut être intéressante sur le fond. En effet, elle pourrait offrir une protection plus effective aux consommateurs, notamment en permettant au juge de rétablir un équilibre entre les parties. Mais le juge doit rester un arbitre impartial et ne peut pas se substituer à la partie protégée. Comme le soulignait M. le rapporteur, le sujet pourrait être abordé dans le cadre du projet de loi portant modernisation de l'économie, dont l'examen est prévu au premier semestre de l'année 2008.