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Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. L'objet de cet amendement est de permettre aux banques de proposer à des personnes physiques, par voie de démarchage, des produits de couverture visant à limiter un risque pris à l'occasion d'une autre opération. La réglementation actuelle en matière de démarchage interdit de proposer ce type de produits par démarchage aux personnes physiques, ce qui pose d'importantes difficultés aux banques car, comme leur nom l'indique, les produits de couverture visent à se couvrir, c'est-à-dire à diminuer ou à supprimer un risque, y compris lorsque le produit de couverture prend la forme d'un produit dérivé. Dans ce contexte précis, les instruments financiers ne correspondent aucunement à une opération spéculative. Pourtant, le projet de loi aurait dû autoriser le démarchage pour tous les souscripteurs, personnes morales comme personnes physiques, ce qui n'est pas le cas. Le démarchage ne reste autorisé qu'auprès des personnes morales. Cette limitation n'ayant aucune justification, notre amendement vise à la supprimer. Il faut savoir que la réglementation actuelle pose d'importantes difficultés aux banques qui peuvent démarcher des particuliers pour leur proposer certaines opérations comportant un risque, mais qui ne peuvent pas, dans le même temps, proposer à ces clients de limiter le risque évoqué ci-dessus via la souscription parallèle d'un produit de couverture. Par ailleurs, cet amendement tend à rappeler que l'interdiction actuelle n'est pas cohérente avec l'article 31 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui a supprimé l'interdiction de conclure avec des personnes physiques des conventions-cadres pouvant être le support d'une opération de couverture.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission des finances a souhaité proposer une rédaction plus claire et plus complète des principes qui régissent l'enregistrement des démarcheurs financiers. L'amendement n° 20 rectifié a donc une portée essentiellement rédactionnelle. Il tend également à prévoir un régime spécifique pour les conseillers en investissements financiers ayant recours à des démarcheurs personnes physiques. Nous émettons donc un avis favorable sur cet amendement. Le sous-amendement n° 140 rectifié vise à alléger les procédures applicables lorsqu'un établissement de crédit distribue le produit ou le service d'un autre établissement de crédit. Il s'agit d'une mesure de simplification, à laquelle nous sommes favorables. Nous émettons également un avis favorable sur le sous-amendement de coordination n° 247. L'amendement n° 141 vise à clarifier la responsabilité des établissements au regard de l'obligation d'inscription au fichier du démarchage. S'il s'inscrit bien dans le cadre de l'article 41, sa rédaction paraît perfectible, notamment celle de son premier alinéa. Nous souhaitons donc connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Enfin, l'amendement n° 139 vise à permettre le démarchage de produits financiers dits « de couverture » auprès des personnes physiques. Lors de la discussion de la loi de sécurité financière du 1 er août 2003, la commission des finances avait souhaité restreindre ce type de démarchage aux seules personnes morales, compte tenu du risque attaché à ce type de produits. Son amendement en ce sens avait été adopté. Vous comprendrez donc que nous émettions un avis défavorable sur cet amendement.
Serge DASSAULT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Serge DASSAULT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne un sujet important ; j'en rappelle brièvement le contexte. Le placement immobilier en « pierre papier » est aujourd'hui constitué de deux principaux véhicules d'épargne : les SCPI, sociétés civiles de placement immobilier, non cotées, et les SIIC, sociétés d'investissement immobilier cotées. Les SCPI présentent certains défauts, inhérents à leur caractère de société de personnes et à leur faible ratio de liquidité, qui rendent ce produit relativement risqué pour les particuliers. La commission des finances a donc soutenu, dès la fin de l'année 2004, la création de nouveaux organismes de placement collectif immobilier, les OPCI. Leur régime juridique a été fixé par une ordonnance du 13 octobre 2005. Les OPCI se veulent à la fois plus souples et plus sécurisants : ils présenteront une réelle liquidité et une meilleure fiabilité de la valorisation des parts. Il s'agit également d'un enjeu de compétitivité pour la place financière de Paris. Ces OPCI seront déclinés en deux catégories : des fonds de placement immobilier, plutôt destinés aux particuliers, et des sociétés de placement immobilier. Il est aujourd'hui nécessaire de ratifier l'ordonnance de 2005 pour faciliter la mise en place effective des nouveaux OPCI par les réseaux de distribution. C'est ce que nous proposons dans le paragraphe I de cet amendement. Nous proposons également, dans le paragraphe II, plusieurs modifications de certains articles du code monétaire et financier créés par l'ordonnance. La plupart de ces aménagements sont d'ordre technique ou rédactionnel. Une disposition importante devrait surtout contribuer à dissiper certaines inquiétudes des porteurs de parts de SCPI : il est ainsi prévu que les SCPI existantes puissent continuer de se développer au-delà de 2009, si elles n'ont pas opté pour la transformation en OPCI, et que de nouvelles SCPI puissent également être créées. Dans le même souci d'apaiser les éventuelles craintes et de sécuriser les OPCI, nous proposons d'abaisser de 50 % à 40 % le plafond d'endettement de ces véhicules de placement.
Alain DUFAUT (rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Alain DUFAUT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Avec l'article 44, nous allons changer de registre pour évoquer la bourse et le sport. Ainsi que je l'ai précisé lors de la discussion générale, la commission des affaires culturelles s'est saisie pour avis de l'article 44 du présent projet de loi. Je rappelle que cet article tend à abroger l'article L. 122-8 du code du sport, qui interdit aux sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne. En outre, il aménage à cette fin le régime juridique applicable aux sociétés anonymes à objet sportif, les SAOS. En effet, dans son avis motivé du 13 décembre 2005, la Commission européenne a estimé cette disposition incompatible avec le droit communautaire, notamment avec le principe de libre circulation des capitaux. De quoi s'agit-il plus précisément ? Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, les restrictions à la libre circulation des capitaux doivent remplir quatre conditions : s'appliquer de manière non discriminatoire, être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, être de nature à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent, enfin, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Dans ce cas d'espèce, si la Commission européenne reconnaît que la protection de l'épargnant et la promotion d'une certaine égalité sportive sont des objectifs d'intérêt général pertinents, elle considère en revanche qu'une interdiction absolue de faire appel publiquement à l'épargne constitue une mesure disproportionnée par rapport aux objectifs visés. Les observations formulées par le gouvernement français le 6 août 2004, complétées le 9 septembre 2005, n'ont pas convaincu la Commission européenne. La France doit donc se conformer à ces exigences et adapter sa législation en conséquence. C'est l'objet de l'article 44. Cette disposition répond, en outre, à une relative nécessité économique, dans la mesure où les clubs sportifs français ont besoin d'élargir leurs sources de financement, notamment dans le secteur du football, afin de combler l'écart qui les sépare de leurs grands concurrents européens. Comme nous l'avons constaté au cours de nos auditions, la levée de ce tabou suscite à la fois l'intérêt d'un certain nombre de clubs et beaucoup d'interrogations. La nouvelle liberté qui serait ainsi donnée aux dirigeants des sociétés en cause d'accéder à un nouveau mode de financement de leurs investissements semble ne concerner qu'un nombre de clubs très limité, au moins dans un premier temps. Nous pensons tous évidemment au club de l'Olympique Lyonnais, dont le président nous a présenté un projet très ambitieux estimé à 250 millions d'euros. Mais j'ai également entendu le président de l'Association sportive de Saint-Étienne s'inquiéter des risques d'une surévaluation des actifs par les clubs concernés.
Alain DUFAUT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Alain DUFAUT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis. Troisièmement, une réflexion pourrait être utilement menée sur la portée de la convention qui unira l'association et la société sportive. Quatrièmement, il paraît également nécessaire qu'une convention lie les clubs et les collectivités locales concernées, afin que l'utilisation du nom d'une ville par une société sportive cotée trouve une contrepartie dans la contribution du club à la vie économique et sociale de la collectivité. Cinquièmement, de façon plus générale, il conviendra de veiller au respect de la déclaration relative au sport adoptée à Nice au mois de décembre 2000. Celle-ci invite les institutions communautaires à tenir dûment compte des valeurs éducatives du sport dans leurs actions et demande que les dimensions sociale et culturelle du sport soient davantage prises en compte dans les politiques nationales et communautaires. Enfin, sixièmement, madame, messieurs les ministres, j'ai exprimé au cours de la discussion générale notre souhait que le Gouvernement transmette systématiquement aux commissions parlementaires compétentes les avis motivés émis par la Commission européenne. Sous réserve de ces six recommandations, la commission des affaires culturelles s'est déclarée favorable à l'adoption sans modification de l'article 44. Je vous signale que la proposition de loi ayant le même objet, déposée par notre collègue Michel Mercier, se trouverait ainsi satisfaite.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Nous voici donc parvenus à l'article 44, un article ajouté in extremis dans le projet de loi et dont on peut se demander s'il n'est pas constitutif d'un cavalier législatif, ce qui ne rehausse pas le travail parlementaire ; un article dont l'objet est de lever l'interdiction, actuellement en vigueur, d'investissement dans les clubs sportifs par le biais de l'épargne publique. Si je peux comprendre le lobbying exercé par certains clubs de football français, qui souhaitent via cette introduction en bourse trouver de nouveaux moyens de financement autres que les droits télévisés et combler ainsi le retard de la France en matière d'infrastructures - j'entends par là les stades et les équipements sportifs -, le parlementaire que je suis reste dubitatif sur les incidences juridiques et déontologiques de l'article 44. Dubitatif et sceptique, je le suis également au regard des tristes expériences récentes survenues à l'étranger, où de nombreux clubs de football cotés en bourse connaissent des déboires financiers et restent très endettés. La situation est encore pire si l'on prend en compte certains grands clubs italiens qui ont ruiné leurs supporters devenus un temps actionnaires.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Sensibles aux histoires tragiques, au caractère versatile de « l'action foot », nos supporters français accepteront-ils de prendre un tel pari ? Je n'en suis pas sûr. D'ailleurs, une étude récente démontre que seuls 8 % des Français seraient prêts à investir dans le football. Quant aux incidences juridiques et déontologiques que j'évoquais, j'y reviens un instant. L'article 44, s'il propose d'ouvrir la possibilité aux clubs sportifs d'émettre des droits de vote ou des parts de capital ou de les céder au public, il le fait sans aucun garde-fou, si bien que l'on peut se poser la question du véritable objectif poursuivi par une introduction en bourse. S'agit-il vraiment d'une valorisation des actifs des sociétés sportives, tels que leurs équipements sportifs ? Ce texte ne risque-t-il pas plutôt de permettre un enrichissement personnel des actionnaires dans la mesure où l'article 44 ne pose ni condition ni obligations préalables sérieuses, telles que la propriété du stade - actif tangible -, à l'obtention de l'autorisation de l'Autorité des marchés financiers, qui a du coup carte blanche ? En outre, par dérogation à la législation actuelle, cet article autorise les sociétés anonymes à objet sportif qui font appel public à l'épargne à procéder au partage des bénéfices. Qui vérifiera que les clubs utiliseront les fonds levés pour rénover ou construire leurs équipements sportifs ? Malheureusement, personne ! Aussi le risque existe-t-il de voir se creuser un fossé encore plus important entre les petits et les grands clubs, d'où une accentuation du phénomène d'un championnat à plusieurs vitesses. Enfin, je m'interroge sur la compatibilité de l'article 44 avec le maintien des dispositions issues de la loi Buffet du 6 juillet 2000, qui permet aux clubs sportifs de recevoir des subventions publiques des collectivités territoriales pour l'accomplissement de missions d'intérêt général, formation, actions sociales, et pour des prestations de service, telles que l'achat de places et de loges lors des matchs et d'espaces publicitaires. Par mon intervention, je souhaite faire part de mes craintes au Gouvernement. Qu'il sache qu'elles sont partagées par mes collègues du groupe socialiste. Si nous regrettons que le Gouvernement ait sans cesse reculé sur le dossier de la cotation des clubs sportifs en bourse, laissant ainsi carte blanche aux clubs sportifs, nous connaissons également l'obligation faite à la France par la Commission européenne de modifier notre législation. C'est pourquoi, dans le cadre de la transposition qui nous est imposée et malgré ses fortes réticences, le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 44.
Alain DUFAUT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Alain DUFAUT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis. Je souhaiterais formuler deux remarques à l'intention de M. Fischer. Il est évident, mon cher collègue, que l'on ne peut pas vous laisser dire qu'un seul club de football est intéressé puisque nous avons auditionné le président de la Ligue de football professionnel, Frédéric Thiriez, qui a précisé à l'ensemble de la commission que la possibilité pour les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 d'entrer en bourse était inscrite dans le programme sur lequel il avait été élu. Les quarante présidents de clubs professionnels du pays ont voté en toute connaissance de cause ! C'est donc une volonté unanime du monde du football. La Fédération française de football partage ce sentiment ; nous avons questionné personnellement son président, Jean-Pierre Escalettes, sur ce sujet. Sur le fond, il est évident que si l'on n'adopte pas ce texte qui a été négocié entre le Gouvernement et la Commission européenne, la France s'expose à un recours. Celui-ci sera jugé par la Cour de justice des Communautés européennes, et il est évident que nous perdrons. En tout état de cause, la commission des affaires culturelles est défavorable à l'amendement de suppression de cet article.
Jean-François LAMOUR (ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative . Avant tout, je remercie Alain Dufaut pour la qualité du rapport qu'il a présenté sur cet article. Je tiens maintenant à rappeler les éléments du contexte qui ont conduit le Gouvernement à soumettre au Parlement l'examen de cette disposition législative dans la mesure où M. Fischer a un peu travesti la vérité, notamment en ce qui concerne notre combat, qui ne date pas seulement du mois de décembre 2005, comme il l'a dit, mais qui a commencé bien avant que je ne sois ministre des sports, la plainte déposée par six clubs remontant à la fin de l'année 2001. Il s'agit d'un combat pour affirmer la vision que la France a du sport, vision qui a été traduite, je le pense, dans le compromis que nous avons obtenu avec la Commission européenne. Monsieur le sénateur, vous m'accusez d'avoir travaillé sans informer la représentation nationale des échanges que nous avons eus avec la Commission européenne. C'est faux, puisqu'à plusieurs reprises j'ai évoqué ce sujet devant vous, et je vous ai toujours dit que j'estimais ce recours à l'épargne publique pour les sociétés sportives comme une question seconde et secondaire ! Vous avez d'ailleurs repris une partie de mes propos. C'est une question seconde, car nous avions d'autres modifications législatives à apporter pour rendre plus compétitifs nos clubs - je pense notamment à la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel de 2004. C'est également une question secondaire, car je reste persuadé que le recours à l'épargne publique n'intéresse qu'un très petit nombre de clubs sportifs en France, en particulier de clubs professionnels de football. Toutefois, la législation nationale sur ce sujet doit être modifiée. En effet - à cet égard je vous rejoins, monsieur le sénateur -, un avis motivé de la Commission européenne en date du 13 décembre 2005 a enjoint la France de lever l'interdiction absolue de recourir à l'épargne publique. La Commission européenne a en effet considéré que les règles du marché intérieur doivent s'appliquer en la matière puisqu'il n'y a pas de compétence d'appui pour les États. C'est sur ce point que nos avis divergent, monsieur le sénateur. Vous avez fait référence au traité de Nice. Ce traité dans le domaine du sport n'a aucune portée juridique : c'est bien là que le bât blesse et que réside notre faiblesse ! Monsieur le sénateur, si vous aviez voté, lors du référendum de 2005, en faveur du nouveau traité européen, la situation serait aujourd'hui différente puisque ce traité, pour la première fois, incluait une compétence d'appui ! En conséquence, ceux qui ont appelé à voter « non » portent une lourde responsabilité quant à la situation qui nous amène aujourd'hui à présenter ce texte devant la Haute Assemblée.
Jean-François LAMOUR (ministre) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre

M. Jean-François Lamour, ministre Je me suis efforcé, depuis maintenant plus de deux ans, de convaincre la Commission européenne que, si la levée de l'interdiction de recours à l'épargne publique par les sociétés sportives était inéluctable, elle devait être assortie de conditions pour la sécuriser, notamment à l'égard de l'épargnant. En effet, comme vous l'avez rappelé, une société sportive n'est pas un objet d'investissement comme les autres. Accepter un recours à l'épargne publique non encadré serait préjudiciable à l'équilibre du sport français et dangereux tant pour l'épargnant que pour l'éthique sportive, car ce serait finalement trop lié aux résultats sportifs de l'équipe. C'est pour ces raisons que l'article 44 de ce projet de loi, qui autorise le recours à l'épargne publique, en encadre également l'accès. Il impose aux sociétés anonymes sportives de communiquer les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, notamment en ce qui concerne la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs. Par ailleurs, exiger, comme vous l'avez proposé, aux sociétés d'être propriétaires d'un stade conduirait, en fait, à imposer des conditions d'accès qui seront jugées inacceptables par la Commission européenne. En revanche, l'objectif d'acquisition d'actifs, notamment par la construction d'une enceinte sportive, est stratégique pour la compétitivité de nos clubs. La France souffre d'un retard évident dans ce domaine, et ce texte permettra de pallier cette insuffisance. En ce qui concerne la possibilité de faire cohabiter la cotation et le régime encadré de subvention auquel M. Todeschini faisait référence, je rappelle que la loi Buffet avait déjà autorisé les sociétés anonymes sportives professionnelles, les SASP, à distribuer des bénéfices sans pour autant les exclure du régime de subvention. Vous voyez donc que la loi n'évolue pas dans ce domaine, contrairement à ce que vous avez dit, puisqu'il était déjà possible de verser des bénéfices et de toucher des subventions !
Jean-François LAMOUR (ministre.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Jean-François LAMOUR
Fonction: ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Cette disposition législative répond donc à une double exigence : respecter le droit communautaire et sécuriser un recours à l'épargne publique qui ne constitue, je le rappelle, qu'un élément de l'amélioration de la compétitivité de nos clubs sportifs. M. Dufaut craignait qu'un jour un club sportif soit externalisé au motif que ses propriétaires souhaiteraient le délocaliser. Ce lien indéfectible représenté par le numéro d'affiliation - dont je rappelle qu'il est encore détenu par l'association sportive grâce à la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel que vous avez adoptée - permet justement à l'association sportive d'imposer aux clubs professionnels de rester sur le territoire auquel ils sont liés historiquement. Cette solution cohérente et équilibrée est soutenue par de nombreux acteurs du monde sportif, mais aussi par les maires concernés par les clubs - notamment par les clubs de football -, qui attendent cette législation. J'ai vu, monsieur le sénateur, un de vos éminents collègues, le sénateur-maire de Lyon, dérouler le tapis rouge devant le président de l'Olympique Lyonnais et pratiquement participer au tour de table permettant à ce club de se créer des conditions favorables pour acquérir un terrain et construire. J'ai donc bien entendu vos inquiétudes, mais je sais également quelle était votre position. Enfin, je souhaite vous mettre en garde, monsieur Fischer : si l'amendement de suppression de cet article devait être adopté, vous aboutiriez à la situation inverse de celle que vous prétendez défendre. La non-adoption de cet article 44 entraînerait sûrement la condamnation de la France à l'échelon communautaire et aurait finalement pour conséquence de nous contraindre à autoriser un appel à l'épargne sans pouvoir y apporter de limites, contrairement à ce que ce texte de loi permet. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.