Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 120. Monsieur Fischer, je vous prie de m’excuser pour mon propos tout à l’heure : si j’ai dit « défavorable » au débotté, c’est parce que j’ai cru que vous-même aviez dit « défendu ». Je ne saurais, bien évidemment, m’immiscer dans la mise en œuvre du droit d’amendement parlementaire, que j’ai à cœur, vous le savez, de respecter. Concernant l’amendement n° 68, monsieur le rapporteur pour avis, si l’adossement financier n’a pas encore été réalisé, je l’assume totalement. Deux raisons l’expliquent. Tout d’abord, la priorité a été donnée à la réforme des droits du régime spécial des agents de la RATP, lancée voilà exactement un an. Celle-ci, désormais clairement engagée, s’avérait véritablement nécessaire, afin que les Français soient tous mis sur un pied d’égalité au regard de la retraite. Ensuite, un tel adossement nécessite un accord de la Commission européenne, lequel n’a pas encore été obtenu à ce jour. À cet égard, je tiens à dire un mot sur la procédure mise en œuvre, car il importe, me semble-t-il, d’éclairer la Haute Assemblée sur ce sujet. Vous le savez, monsieur Jégou, la réforme a été notifiée à la Commission européenne le 29 juin 2006. Celle-ci a ouvert, le 11 octobre 2007, une procédure formelle d’examen de la situation de la RATP au regard des aides de l’État. La Commission européenne a émis des réserves portant, d’ailleurs, non seulement sur la nécessité de l’aide constituée par le financement de l’État, mais aussi sur sa proportionnalité. Or la procédure ouverte maintenant depuis plus d’un an n’est pas encore terminée et la Commission n’a rendu aucune décision. Je vous le dis très franchement, en raison du manque de visibilité sur le calendrier de la Commission, il a donc été décidé de maintenir, pour 2009, la possibilité d’un recours à des ressources non permanentes mobilisables en cas d’adossement. Par ailleurs, le montant potentiel de soulte à verser au régime général devra, c’est vrai, faire l’objet d’une actualisation, car les perspectives financières tant du régime général que de la caisse de retraite de la RATP ont été modifiées, du fait de la réforme des régimes spéciaux, ainsi que du rendez-vous de cette année. Or, disons-le clairement, nous ne disposons pas encore de cette actualisation. Voilà pourquoi il nous semble nécessaire de maintenir en l’état le plafond d’autorisation, qui a été retenu à titre conservatoire, j’en suis bien conscient, afin de pouvoir avancer sur ce dossier dès lors que nous aurons notamment connaissance des conclusions de la Commission et que la procédure engagée par celle-ci sera close, potentiellement dès 2009, au regard des délais qui ont déjà été écoulés. Sur la réforme des régimes spéciaux, toutes les actualisations n’ont pas été faites ; procédure de la Commission, nous n’avons pas encore toute la visibilité. C’est la raison pour laquelle j’ai cru entendre tout à l’heure le terme d’« appel ». J’espère l’avoir bien compris et y avoir répondu. Quoi qu’il en soit, le sujet ne sera pas différé au-delà de l’année 2009. Mais, en l’état actuel des choses, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 68. À défaut, il émettra un avis défavorable.