Georges PATIENT - Sénat - 2008-12-08
Date: 2008-12-08
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de l’article 43 nous permet de réagir sur la question de la défiscalisation outre-mer. Ce dispositif tant décrié ne correspond, pour nous, ultramarins, ni à une logique d’assistanat ni à une logique de niche fiscale. C’est un mécanisme de soutien qui a permis la réalisation de nombreux investissements productifs et de logements. Si nous défendons l’égalité de tous devant l’impôt, et en cela nous approuvons la philosophie qui sous-tend le plafonnement de la défiscalisation, il ne faudrait pas pour autant remettre en cause ce que nous considérons comme un instrument fiscal qui pallie l’absence ou les insuffisances de l’État, en substituant l’investissement privé aux interventions publiques. Il ne faudrait pas non plus que, sous prétexte de moralité et d’éthique, on stigmatise l’outre-mer, alors même qu’il existe plus de 400 niches fiscales, que seuls 1 800 bénéficiaires de ces niches, sur 40 000, sont concernés par les mesures destinées à l’outre-mer et que seuls 780 millions d’euros de défiscalisation, sur 39 milliards, concernent l’outre-mer. Si le véritable motif est de réaliser des économies budgétaires, l’État devrait plutôt faire porter ses efforts sur un meilleur contrôle des dérives et des effets pervers constatés, notamment en luttant contre l’augmentation du coût du foncier. Si tel n’était pas le cas, je ne vous cache pas mon inquiétude sur les conséquences que ne manquera pas d’avoir la moralisation de cette fiscalité, par exemple, le risque de voir les investisseurs se réfugier sur d’autres niches fiscales plus « intéressantes » ou sur d’autres dispositifs. Nous craignons la concurrence avec le dispositif « Malraux » ou celui de la location en meublé professionnel. En effet, la défiscalisation outre-mer, outre qu’elle n’est pas patrimoniale, contrairement à la défiscalisation Malraux, par exemple, implique aussi un mécanisme de rétrocession au terme duquel le contribuable-investisseur ne conserve en pratique que 40 % ou 20% de l’économie d’impôt totalement obtenue. Après son passage à l’Assemblée nationale, et grâce à un travail actif de tous les parlementaires ultramarins, toutes tendances confondues, preuve de leur grand intérêt pour la défiscalisation, la rétrocession a été revue. Le plafonnement de l’avantage fiscal prend maintenant en compte le mécanisme de la rétrocession. Il s’élève à 40 000 euros, net de rétrocession. Mais ce n’est pas suffisant, car l’autre seuil proposé, qui est de 6 % après rétrocession, est vraiment trop bas. Nous proposerons donc de le porter à 8 %. C’était le sens de notre rencontre avec M. le secrétaire général de l’Élysée. Nous regrettons vivement que le Gouvernement n’ait pas pris en compte nos propositions, qui n’étaient motivées que par la nécessité de défendre nos économies locales. Monsieur le ministre, monsieur secrétaire d’État, votre projet de réforme de la défiscalisation fait courir à l’outre-mer des risques de récession. En effet, l’investissement des particuliers, principale source de financement des projets des entreprises et du secteur du logement, va être réduit à néant en raison de la combinaison du plafonnement global et du plafonnement par niche. Ainsi, le dispositif de plafonnement que vous proposez pénalise lourdement les économies d’outre-mer et risque de déstabiliser le mécanisme d’aide fiscale à l’investissement en asséchant les sources de financement des projets. À cela s’ajoute le plafonnement des réductions d’impôt aux entreprises de l’outre-mer qui réalisent et exploitent elles-mêmes l’investissement, et ce au moment où elles pouvaient trouver un déploiement nouveau avec la possibilité de céder aux banques leur créance sur l’État ou de se faire rembourser l’impôt, en vertu d’une mesure prévue dans le projet de loi sur le développement économique. Pourtant, dans ce cas, l’aide fiscale ne saurait être analysée comme une niche fiscale procurant des avantages à un contribuable à surface fiscale importante. Là aussi, nous déposerons un amendement pour pallier ces carences. Je remarque qu’aucun parlementaire n’accepterait que l’on paralyse, dans sa circonscription, la dynamique de création d’entreprise ou de résorption du chômage. C’est pourtant une telle dynamique que la défiscalisation nous avait permise. Je regrette, une fois de plus, que les politiques publiques de dépenses fiscales orientées vers la création d’entreprises et d’emplois soient régulièrement remises en cause ! Avant de réformer un dispositif existant, monsieur le ministre, il faut en connaître l’impact sur le terrain. Quid de la commission d’évaluation mise en place ? Des engagements ont été pris par l’État pour quinze ans, avec la loi Girardin de 2003 : ils doivent être respectés.