Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2007-11-30
Date: 2007-11-30
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Les hôtels, cafés et restaurants sont une branche particulièrement importante et méritante de notre économie, tant pour notre quotidien que pour le développement du tourisme. Sans doute est-ce pour cette raison que l'ancien Président de la République avait imprudemment fait à cette branche la promesse électorale d'abaisser à 5,5 % le taux de la TVA. Il n'a malheureusement pas été en mesure de tenir cette promesse, qui n'engageait pas que lui ! M. le rapporteur spécial de la commission des finances indique dans son rapport - page 64 -, avec l'humour que nous lui connaissons, « qu'il peine à trouver une justification du bien-fondé de cette aide dans son principe ». Il n'est pas le seul ! Nous connaissons tous les péripéties de cette affaire. Cela fait désormais quatre ans qu'une dotation nous est soumise pour aider cette branche : 549 millions d'euros dans la loi de finances pour 2005, 534 millions d'euros en 2006, 648 millions d'euros en prévision d'exécution pour 2007, plus les 151 millions d'euros que coûte l'exonération de l'avantage en nature sur les repas, soit un total de 799 millions d'euros ! Face à de tels chiffres, la question qui se pose est naturellement : pour quel résultat ? Les représentants de la branche avaient promis, si mes souvenirs sont exacts, la création de 45 000 emplois, des hausses de salaires, ainsi que des baisses de prix pour les clients. En tant que clients, nous n'avons remarqué aucune diminution des prix ! Concernant les salaires, je ne rappellerai pas, par charité, la laborieuse négociation sur le SMIC hôtelier, qui a abouti à une augmentation de 5 % en brut, soit 68 euros bruts par mois, en y intégrant le prix de deux repas par jour, exonérés de cotisations patronales. Et encore ces chiffres ne concernent-ils que les salariés à temps plein ! Ce n'est pas le cas général dans la profession, qui occupe beaucoup de salariés à temps partiel. Quant au nombre des créations d'emploi, elles se sont élevées à 1 897 depuis 2006, soit très exactement un coût de 470 830 euros par emploi créé. C'est un record ! Afin d'éviter un débat toujours désagréable, le Gouvernement nous propose cette année de pérenniser cette aide et avance pour cela deux motifs : le plafonnement aux entreprises de trente salariés - mais rien n'empêche un employeur de créer deux entreprises au lieu d'une - et le fait que c'est mieux que si c'était pire ! (Sourires .) M. le rapporteur spécial nous indique en effet - page 65 de son rapport - que la prorogation, « bien que critiquable », « s'avère toujours moins coûteuse que l'octroi d'un taux de TVA réduit ». Cet argument, mes chers collègues, pour intéressant qu'il soit, n'est pas recevable. En effet, personne n'a jamais obligé l'ancien Président de la République à faire cette promesse aux représentants de la profession. Et les contribuables français n'ont pas à être ainsi pris en otage pour des résultats en matière de prix, de salaires et de créations d'emplois à peu près inexistants. L'actuel Président de la République avait déclaré - c'était au mois de décembre 2006 - lors du congrès de la profession : « Ce n'est pas moi qui ai promis, et pourtant, c'est moi qui vais tenir ». On nous dit que la commission européenne a inscrit à son programme de travail un projet de TVA à taux réduit pour les secteurs à fort besoin de main-d'oeuvre. Nous verrons ! Mais pour le moment, mes chers collègues, l'absence de résultat probant, ainsi que le fait que les engagements pris en contrepartie de l'octroi de cette aide n'aient pas été tenus, devrait tous nous inciter, dans l'intérêt des finances publiques, à supprimer l'article 56 du projet de loi de finances. Je dirai un dernier mot : si la décision est prise au niveau européen d'autoriser un taux réduit de TVA, alors se posera la question du financement des 2,5 milliards d'euros que cette mesure coûtera au budget de l'État, mais c'est une autre histoire... Pour l'heure, puisque le Président de la République nous dit qu'il n'y a plus d'argent - on veut bien le croire d'ailleurs -, attendons que la profession tienne les engagements fermes qu'elle a pris !