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Isabelle DEBRÉ (rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 novembre dernier, est parvenue à un accord sur le projet de loi en faveur des revenus du travail. Ce projet de loi, que nous avons examiné en urgence au cours du mois d’octobre dernier, se compose de trois volets. Le premier porte sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le deuxième sur la procédure de fixation du SMIC, qui fera intervenir désormais un groupe d’experts, et le dernier sur la conditionnalité des allégements de charges. Toutefois, il vise un seul et même objectif : soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens, en jouant à la fois sur la dynamisation de la politique salariale, sur les primes d’intéressement et sur la participation. La discussion parlementaire a permis d’enrichir considérablement le projet de loi présenté par le Gouvernement : alors que ce texte ne comportait à l’origine que cinq articles, il en comptait quinze à l’issue de son examen à l’Assemblée nationale et vingt-huit après son passage au Sénat. L’Assemblée nationale lui a adjoint plusieurs mesures destinées à encourager la diffusion de la participation dans les entreprises ainsi que le développement de l’épargne retraite. Le Sénat a conforté ces orientations, par exemple en créant le COPIESAS, le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, qui remplacera le CSP, le Conseil supérieur de la participation, et sera directement rattaché au Premier ministre, ou en favorisant le développement de l’actionnariat salarié dans les PME. Sur l’initiative du Gouvernement, nous avons aussi conditionné l’attribution de stock-options aux mandataires sociaux à la présence, dans l’entreprise ou dans le groupe de sociétés, d’un dispositif associant l’ensemble des salariés aux profits de l’entreprise. Enfin, pour laisser toutes ses chances à la négociation, nous avons subordonné l’entrée en vigueur de l’article 5, aux termes duquel il est prévu de sanctionner les entreprises lorsque leur branche n’a pas réussi à porter ses minima salariaux à un niveau au moins égal au SMIC, à l’absence d’amélioration significative sur ce point d’ici à la fin de l’année 2010. Avant de présenter les modifications introduites par la commission mixte paritaire, je souhaite saluer la riche contribution au débat de la commission des finances, notamment de son rapporteur, Serge Dassault, qui est à l’origine de plusieurs améliorations techniques très opportunes.
Isabelle DEBRÉ (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Isabelle DEBRÉ
Fonction: rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission mixte paritaire a eu à se prononcer sur la vingtaine d’articles qui restaient en discussion. Elle a adopté seize articles dans la rédaction du Sénat, est revenue une fois à la rédaction de l’Assemblée nationale et a élaboré une rédaction commune sur les trois articles restants. La commission mixte paritaire a tout d’abord décidé de supprimer l’« abondement de fidélisation » que nous avions introduit afin d’inciter les salariés à bloquer leur épargne plus longtemps que ce que la loi leur impose. Il lui est finalement apparu que cette disposition risquait d’introduire une forme de concurrence entre le plan d’épargne d’entreprise, le PEE, et le plan d’épargne pour la retraite collectif, le PERCO, qui est le véhicule naturel de l’épargne longue. La commission mixte paritaire a ensuite supprimé un article additionnel que nous avions adopté pour dispenser les fonds communs de placement d’entreprises d’actionnariat salarié mis en place par les PME de l’agrément préalable de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF. L’intention initiale du Sénat était excellente – comme d’habitude ! (Sourires .) – puisque nous entendions alléger le formalisme des procédures. Cependant, nous avons appris que l’AMF venait de se doter d’une procédure d’agrément simplifiée, plus rapide et tout aussi fiable : il a donc semblé à la commission mixte paritaire que l’objectif premier du Sénat était atteint et qu’il ne fallait pas prendre le risque de réduire les garanties offertes aux salariés. En ce qui concerne l’article relatif aux stock-options, la CMP a choisi d’assouplir le dispositif adopté au Sénat, afin de le rendre plus opérationnel. Comme le périmètre d’un groupe de sociétés évolue constamment, il lui est apparu difficile d’exiger que la totalité des salariés du groupe soient couverts en permanence par un dispositif les associant aux résultats de l’entreprise. Il lui a semblé plus réaliste de prévoir que 90 % au moins des salariés du groupe devraient être couverts avant que des stock-options ne puissent être attribuées aux mandataires sociaux. Tel est le bilan des travaux de la commission mixte paritaire. Dans un contexte de ralentissement économique et de critique généralisée contre le capitalisme, ce projet de loi, qui s’inscrit dans la tradition gaullienne d’association du capital et du travail, nous paraît plus nécessaire que jamais et je vous invite donc, mes chers collègues, à l’approuver dans sa rédaction élaborée par la commission mixte paritaire.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État chargé de l'emploi.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le président, madame le rapporteur, chère Isabelle Debré, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de loi est le fruit d’un long travail de concertation avec le Parlement. Il s’agit d’un texte destiné à revaloriser le travail dans notre pays – il vise surtout les classes moyennes et modestes –, et cela en agissant sur l’ensemble des leviers de la politique salariale. Il a été préparé conjointement avec M. Xavier Bertrand et Mme Christine Lagarde et s’adresse à ceux qui ont été pendant trop longtemps les oubliés de nos politiques. Je souhaite, à cet égard, à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre contribution importante à ce texte sur les aspects où il présentait des lacunes. Je tiens à souligner tout particulièrement le travail d’Isabelle Debré sur des points que je relèverai au fur et à mesure, travail qui a permis d’enrichir tant le volet relatif à la participation et à l’intéressement que celui qui a trait à la conditionnalité des allégements. Je tiens, d’une manière générale, à rendre hommage au travail de la commission des affaires sociales : c’est toujours un plaisir, pour les membres du Gouvernement, de travailler avec elle !
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. …ainsi que celle de l’ensemble des groupes. J’en viens maintenant à l’ensemble du dispositif tel qu’il ressort des travaux de la commission mixte paritaire. S’agissant de l’intéressement, le projet de loi met en place un crédit d’impôt qui permettra, notamment, d’en encourager le développement dans les PME. L’objectif est de doubler les sommes de l’intéressement d’ici à 2012. En matière de participation, la règle sera désormais celle du libre choix pour les salariés : soit disposer de la somme tout de suite, soit la bloquer. Les débats parlementaires ont, de ce point de vue, sensiblement élargi le champ des bénéficiaires de ces mécanismes : salariés des groupements d’employeurs, agents généraux d’assurance et agents commerciaux, sur l’initiative de Mme Catherine Procaccia, dont je me plais à souligner la contribution, mais aussi chefs d’entreprise et conjoints collaborateurs pour les entreprises de moins de 250 salariés. Enfin, Isabelle Debré a tenu avec raison à ce que l’ensemble de ces mesures puissent être évaluées : ainsi a été décidée la mise en place du COPIESAS, qui remplacera le CSP. Il s’agit, non pas de créer une usine à gaz supplémentaire, mais bien de disposer d’un conseil effectif et efficace, permettant d’avoir une juste évaluation de ces dispositifs. Le Gouvernement tenait, surtout dans la période actuelle, à ce que ce projet de loi comporte un volet relatif à la moralisation et à la rémunération des dirigeants. Grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ce souhait est devenu réalité. J’en viens au second axe de ce projet de loi, qui a trait aux salaires. Un groupe d’experts indépendants sera amené à se prononcer chaque année sur l’évolution du SMIC. Il sera ainsi mis fin aux actuelles pratiques démagogiques, qui consistaient à donner des « coups de pouce » au SMIC, d’une façon totalement déconnectée des attentes des salariés et de la réalité de l’économie. Par ailleurs, la conditionnalité des allégements de cotisations permettra de stimuler les négociations de salaires, de manière à recréer des perspectives salariales pour toutes celles et tous ceux dont le salaire est aujourd’hui plafonné au niveau du SMIC. Je le redis : il n’est pas acceptable que, dans près d’une entreprise sur quatre, l’obligation de négocier annuellement sur les salaires ne soit pas respectée.
Laurent WAUQUIEZ (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Laurent WAUQUIEZ
Fonction: secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Désormais, les entreprises qui ne joueront pas le jeu verront leurs allégements diminuer de 10 % la première année et la deuxième année, et ils pourront être supprimés à partir de la troisième année. Parallèlement, nous avons souhaité que les branches qui restent en retrait puissent s’aligner sur des minima qui commencent à partir du SMIC et qu’il ne reste plus aucun minima de branche inférieur au SMIC en 2010. Je remercie Isabelle Debré de sa contribution à cet égard : elle a tenu à ce que cette dynamique puisse prendre en compte la réalité des branches et la bonne articulation entre le niveau de l’entreprise et le niveau de la branche. L’échange que nous avons eu nous a permis de trouver une solution équilibrée. Nous pourrons faire le point ensemble à la fin de l’année 2009 et de l’année 2010, afin d’évaluer le mouvement qui a été enclenché. Ce texte vise à mettre en œuvre de façon pragmatique tous les leviers nécessaires à une revalorisation du travail en direction des salariés modestes et des classes moyennes et à ouvrir, malgré la crise, des perspectives salariales.
Annie DAVID - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Ce texte, censé répondre à l’ambition de mettre en place un « cadre plus favorable à la dynamisation des revenus du travail » marque en réalité la volonté du Gouvernement de rompre avec les aspirations légitimes de nos concitoyennes et concitoyens, à savoir l’augmentation leur pouvoir d’achat, dont nous savons pourtant toutes et tous ici que c’est l’une des premières de leurs préoccupations, après l’emploi, et pour cause : les prévisions pour octobre en matière de chômage sont plus qu’alarmantes. Mme Lagarde et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, parlez de plus de 40 000 demandeurs d’emploi supplémentaires en octobre, et confirmez que le chômage devrait encore augmenter pendant plusieurs mois. En ce qui concerne leur pouvoir d’achat, et malgré vos propos qui se veulent rassurants, un nombre de plus en plus grand de femmes et d’hommes, salariés du public comme du privé, salariés privés d’emplois, retraités, peinent à faire face aux dettes qui s’accumulent, aux fins de mois difficiles, malgré les différents textes adoptés en quelques mois. Ainsi, face à la crise, et bien que l’urgence aujourd’hui soit la nécessité d’augmenter considérablement les retraites, les aides sociales et, bien sûr, le SMIC, le Gouvernement préfère organiser la revalorisation de ce dernier au 1 er janvier plutôt qu’au 1 er juillet, et en modifier le mode de calcul – il sera fondé dorénavant sur des critères techniques – en attendant de le supprimer complètement, s’appuyant, pour ce faire, sur un rapport du Conseil d’analyse économique qui doit faire rêver le MEDEF. Face à cette situation, je réaffirme, au nom des sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, la nécessité de relever immédiatement l’ensemble des pensions, des salaires, des indemnités et de tous les salaires de remplacement. J’en viens au cœur de ce projet de loi, qui, selon mon groupe, ne permet pas aux ménages d’augmenter leur pouvoir d’achat, mais donne l’occasion au Gouvernement d’accorder aux employeurs de nouveaux cadeaux fiscaux tout en organisant durablement le gel des salaires, répondant, là encore, à une autre des attentes du MEDEF. En effet, l’intéressement, tout comme la participation salariale, deux points forts de ce texte, sont par nature des mécanismes individualisés, inégalitaires, discriminants et souvent, au final, inintéressants pour les salariés de notre pays.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. En somme, vous ne réinventez en rien le capitalisme. Vous vous contentez d’améliorer l’emballage, vous faites dans le clinquant ! (Mme Raymonde Le Texier s’esclaffe.) Mais nous avons eu le temps de nous habituer au produit, assez, en tout cas, pour le repérer avant de nous faire avoir ! Trois aspects de ce projet de loi fournissent, à cet égard, de nombreux enseignements. Il s’agit, d’abord, de la confusion que vous faites entre intéressement et participation, particulièrement en ce qui concerne les PME. Vous le savez, indépendamment même de la conjoncture, qui s’est considérablement dégradée depuis que vous nous promettiez la sauvegarde de l’économie réelle, rares sont les PME qui disposent de la trésorerie nécessaire pour pouvoir entrer dans le dispositif prévu. Le plan d’épargne entreprise est un engagement à long terme. Pensez-vous que vos bonnes intentions suffiront à convaincre ? Et si ce n’est pas le cas, à qui exactement ce dispositif s’adressera-t-il ? Il s’agit, ensuite, de la fixation du montant du SMIC. Tandis que vous nous vendiez le RSA, la loi envisageait la mise en place d’un comité d’experts chargé d’émettre un avis sur la réévaluation du SMIC. Pour les plus démunis, tout cela n’est pas très lisible : entre le RSA, qui laisse supposer que l’on suspecte les chômeurs de profiter indûment du système et de trouver un certain confort dans la précarité, et un SMIC soumis à l’évaluation d’un comité d’experts, on ne peut pas dire que le pouvoir d’achat à proprement parler apparaisse comme une priorité absolue !
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Vos bonnes paroles n’engagent que ceux qui veulent bien y croire, vos bonnes intentions n’enthousiasment que les plus naïfs. Monsieur le secrétaire d'État, faut-il le rappeler, le contexte actuel n’est pas favorable. L’excès d’enthousiasme aboutit à l’infatuation. Nous n’y sommes franchement pas disposés. Ne vous emballez pas trop, car, je le répète, en matière de capitalisme, vous n’inventez rien de nouveau. Vous ajoutez seulement un dispositif supplémentaire, un énième montage, dans lequel les moyens supplémentaires attribués risquent de ne pas être utilisés par ceux qui en auraient véritablement besoin. Pour la réinvention du capitalisme, j’ai plusieurs suggestions à vous faire. Oui, monsieur le secrétaire d'État, il arrive que la gauche ait des idées ! Augmentons donc les bas salaires et essayons de convaincre les très hauts revenus que la répartition est une bonne chose, conditionnons les exonérations de charges à des embauches ou à des salaires corrects.
Jack RALITE - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Après les démissions des élus de l’opposition de sa commission, le rejet roboratif du représentant de la BBC, huit professionnels, qui en étaient, écrivent : « Ce groupe de télévision, indispensable à la bonne marche de la Cité, va être amputé. Il va devoir vivre avec des béquilles. » On discute avec ce projet, comme aux états généraux de la presse, et dans le débat sur la recherche et l’éducation, de pensée, de création, d’information, d’innovation, de désirs, de leur besoin de liberté, de pluralisme, d’indépendance. Sur ces dimensions capitales de la vie nationale, qui, bafouées, transformeraient notre République en démocratie au plafond bas, on nous oblige à un demi-débat d’urgence pour attacher le peuple au quotidien, rêvant qu’il renonce à l’usage de sa volonté. « L’homme symbolise comme il respire. ». Vous trafiquez le monde des symboles, la fabrication de l’imaginaire populaire, selon la maxime « on noue les bœufs par les cornes et les hommes par le langage ». Je pose la question du financement du service public. L’État répond toujours « nous compenserons ». Je n’en crois rien, les services publics, qu’il s’agisse des hôpitaux, de la poste ou de l’éducation nationale, étant sacrifiés par la révision générale des politiques publiques, ou RGPP. Mais je rêve d’être convaincu, aimant la télévision qui concerne 98 % des Français. J’aimerais avoir de vrais chiffres, n’oubliant pas la compensation en programmes du temps libéré par la publicité, le montant des indispensables crédits de développement, notamment pour les nouvelles technologies, les engagements de Bruxelles sur les taxations de Bouygues et des fournisseurs d’accès à internet, les FAI. Et pas sur un an mais sur dix, comme à la BBC, pour garantir, pérenniser dignement la vie de l’audiovisuel public.
Serge DASSAULT - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur un problème qui concerne toutes les collectivités locales. En effet, nombre d’entre elles ont contracté des emprunts à taux variables de produits structurés. Sur un encours de dette de 138 milliards d’euros en 2007, les collectivités locales ont entre 20 milliards et 25 milliards d’euros de produits structurés. Or le fonctionnement complexe de ces produits structurés, dont l’évolution des taux variables est souvent liée à des critères variés et sensibles comme les parités de change, la couronne suédoise, entre autres éléments, peut les conduire à un véritable cataclysme financier. Ainsi, la forte montée des emprunts à taux variables conduit les collectivités territoriales à supporter une augmentation considérable du montant des mensualités de remboursement, qu’elles sont dans l’incapacité de supporter. De trop nombreuses collectivités ont une structure de dette où ces produits risqués sont prépondérants, atteignant parfois plus de 60 % de leur endettement global. Aussi, madame la ministre, devant ces effets néfastes, les maires et les présidents d’agglomération souhaitent renégocier leurs conditions de prêts avec les établissements bancaires et transformer des emprunts à taux variables en emprunts à taux fixe. Or les banques font jouer des clauses de pénalités qui coûtent trop cher, conduisant les communes à l’impossibilité de les utiliser. Afin de rétablir la situation, il serait indispensable que ces banques, dont certaines sont soutenues par l’État, acceptent de ne faire payer aucune pénalité pour le passage de taux variables à taux fixe et que les collectivités locales puissent ainsi sortir du piège des encours de dette à taux variable et contracter des prêts à taux fixe. Je voudrais savoir, madame la ministre, si vous pouvez agir auprès des banques finançant les collectivités territoriales pour que le passage des taux variables à des taux fixes se fasse sans pénalité.
Christine LAGARDE (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.) - Sénat - 2008-11-27
Date: 2008-11-27
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement sensible au financement de tous les acteurs de l’économie, et donc au financement des collectivités locales, qui jouent un rôle majeur dans l’économie. Qu’avons-nous fait ? (M. René-Pierre Signé s’exclame.) Premièrement, nous sommes venus en aide à Dexia, pour soutenir ses fonds propres. En effet, nous savons que Dexia est, avec les caisses d’épargne et quelques autres, l’un des financeurs classiques des collectivités locales. L’État a investi un milliard d’euros au capital de Dexia aux côtés du Royaume de Belgique et du Grand-duché du Luxembourg pour que cette entreprise continue ses activités. Deuxièmement, la Caisse des dépôts et consignations a émis, la semaine dernière, sur notre demande, des obligations pour un montant de 5 milliards d’euros afin que les collectivités locales puissent être approvisionnées en liquidités, puisque, on le sait, ce sont les liquidités qui manquent ! Le 4 novembre, Mme Alliot-Marie et moi-même avons réuni les représentants de toutes les collectivités locales de France et les banques qui financent habituellement ces collectivités, c’est-à-dire Dexia, les caisses d’épargne et le Crédit agricole. Nous avons examiné la situation secteur par secteur, département par département, banque par banque, pour faire un diagnostic partagé et déterminer les collectivités locales qui sont dans une situation difficile. Certaines collectivités sont en difficulté non pas tant à raison des prêts à taux variables, car, sur cette question, en effet, les banques se sont engagées à examiner au cas par cas comment prendre au mieux en compte les intérêts des collectivités locales et, éventuellement, envisager des conversions à taux fixes. Nous examinons plutôt la situation des collectivités locales qui ont pris des produits structurés « toxiques ». Je tiens à faire la différence entre, d’une part, les produits structurés qui n’ont rien de toxique et sont parfaitement légitimes dans le cadre d’un financement de projet, par exemple, et, d’autre part, les produits structurés toxiques dont la part dans le bilan des collectivités locales a été estimée à 6 %. S’agissant de ces 6 %, nous avons à l’évidence un effort à entreprendre. Sur ma demande, les banques ont accepté d’examiner le cas de chaque collectivité locale qui connaît une situation financière difficile à cause de ces produits toxiques et de proposer, avant la fin de l’année, une solution spécifique, taillée sur mesure pour chacune des collectivités concernées. Par ailleurs, nous avons engagé un effort supplémentaire consistant à examiner l’ensemble des bonnes pratiques pour sélectionner les meilleures et définir un véritable code de bonne conduite.