Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-24
Date: 2009-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet est bien connu et il a fait l’objet de débats au sein de la commission, sur les travaux de laquelle Jean Arthuis s’est d’ailleurs fondé pour rédiger sa proposition de loi. Il s’agit de traiter de deux situations différentes. Tout à l’heure, lors de l’examen d’un amendement précédent, nous évoquions avec Mme Lagarde les différences entre une entité transparente et une société de capitaux. En l’occurrence, c’est un peu la même chose : il y a, d’une part, des fonds au caractère transparent et, d’autre part, des holdings . Dans le premier cas de figure, les investisseurs bénéficient de la réfaction fiscale sur la totalité des fonds qu’ils apportent à la structure, tandis que, dans le second cas de figure, ils ne bénéficient de cette réfaction fiscale qu’au prorata des investissements réellement réalisés par la holding , par la société, dans les entreprises où elle choisit de placer des capitaux. Le souci de Jean Arthuis est de rendre le dispositif le plus efficace possible, le plus réactif possible, et de diminuer les délais intercalaires. Concernant les fonds ISF et les fonds Madelin, si on les appelle ainsi, il serait nécessaire, dans le cas de la création d’une telle entité, de s’assigner un objectif de douze mois, et non plus de trente mois, pour respecter la structure des actifs qui est inhérente à la nature de ce produit et qui conditionne l’avantage fiscal. Les fonds auront donc douze mois pour sélectionner les dossiers, monter les opérations et investir dans les différentes entreprises, au lieu de trente mois actuellement. Par ailleurs, les obligations déclaratives des holdings auxquelles souscrivent les personnes qui souhaitent obtenir l’avantage d’imputation sur l’ISF seront étendues et renforcées. La commission des finances adhère à l’ensemble de ce dispositif. Il est bien évident que certains représentants des milieux professionnels concernés préfèrent conserver le plus longtemps possible la disponibilité des capitaux en attente d’investissement ou, tout simplement, pouvoir être en position d’observation sur le marché pendant un temps suffisant. Si l’on adopte un délai de douze mois, la contrainte est sensiblement renforcée par rapport à une période de trente mois. Je considère néanmoins que cela va dans le bon sens. L’objectif est bien d’irriguer le tissu des PME, et non pas de renforcer les structures intermédiaires. L’état d’esprit initial de l’article de la loi de 2007 qui a instauré la possibilité d’imputer 50 000 euros au plus sur la cotisation d’ISF était l’ affectio societatis direct, l’investissement direct. On a donc accepté, et nous en avons longuement débattu, que des dispositifs d’intermédiation soient éligibles à ce régime, mais avec la contrepartie de débloquer les capitaux le plus vite possible afin qu’ils contribuent au financement des projets industriels et commerciaux. Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, la commission des finances est par conséquent bien sûr favorable à l’amendement n° I-286 rectifié. J’en viens aux sous-amendements n os I-555 et I-557. Les auteurs de ces sous-amendements admettent, me semble-t-il, la réduction du délai et le renforcement des obligations déclaratives, mais ils veulent limiter ces dispositions à l’année 2010. Il ne me paraît pas souhaitable d’afficher dès maintenant une telle instabilité. Si on laisse entendre que cette disposition s’appliquera sur un an, qu’elle n’est que temporaire, on peut concevoir que les professionnels s’efforcent d’obtenir, dans un texte à venir, une nouvelle atténuation, voire une prolongation du délai d’un an auquel on semble souscrire. Pour la clarté de la mesure, il est préférable d’en rester à l’amendement n° I-286 rectifié. Je souhaite donc le retrait des sous-amendements n os I-555 et I-557. Quant à l’amendement n o I-229, qui traite d’un sujet bien différent, la commission n’y est pas favorable. Je rappelle que nous avions débattu, l’année dernière, d’un amendement analogue qui avait recueilli un avis défavorable de la commission et qui avait été rejeté par le Sénat.