Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'État chargé des transports.) - Sénat - 2009-10-27
Date: 2009-10-27
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la sénatrice, mon collègue Benoist Apparu m’a prié de l’excuser auprès de vous de son absence ce matin. Vous l’interrogez sur les conséquences d’impayés de loyers sur les finances de petites communes à faible potentiel fiscal lorsque celles-ci sont propriétaires de logements locatifs sociaux. Vous prenez pour exemple la commune de Cellettes, qui est située au nord de votre beau département de la Charente et qui compte 445 habitants, mais loue 21 logements sociaux. Tout d’abord, je tiens à souligner l’engagement particulier de cette commune, qui a racheté des maisons en ruine et les a fait réhabiliter dans le cadre de chantiers d’insertion. Les stagiaires ont ainsi pu bénéficier d’un logement à l’amélioration duquel ils ont travaillé. Cellettes a ainsi participé à l’insertion de personnes par le travail, tout en contribuant à la diminution de la vacance des logements. La crise économique touche certains de nos concitoyens de plein fouet. À cet égard, je vous rappelle l’importance des « filets sociaux » instaurés en faveur de ces personnes : ainsi, les aides personnelles au logement sont revalorisées dès que le bénéficiaire est au chômage en vue de l’aider à avoir un taux d’effort soutenable, et ce sans attendre la date de revalorisation annuelle de ces aides. Si cette aide de droit ne suffit pas, il existe d’autres garanties, telles que celles qui sont accordées par Action logement, anciennement 1 % logement – c’est la garantie LOCA-PASS dans le parc public. Cet organisme peut prendre en charge jusqu’à dix-huit mois de loyers impayés. Citons aussi les aides octroyées par les Fonds de solidarité pour le logement, les FSL. En tant que bailleur social, la commune de Cellettes a intérêt à mobiliser ces aides publiques pour garantir ses revenus locatifs. Enfin, si la garantie n’existe pas ou est épuisée, le FSL peut également être sollicité, puisqu’il a vocation, dans chaque département, à accorder des aides financières aux ménages défavorisés en cas d’impayés locatifs ou de charges d’énergie ou d’eau. Les FSL sont, depuis 2005, sous la responsabilité des conseils généraux, auxquels l’État verse une compensation annuelle égale au minimum à 93,5 millions d’euros. Ils aident chaque année environ 500 000 ménages, dont 60 000 au titre des impayés locatifs. Compte tenu de l’ensemble de ces aides, il n’apparaît pas souhaitable d’instaurer un dispositif supplémentaire. Une aide qui serait fonction du type ou de la personnalité du bailleur contreviendrait à la justice sociale et poserait un problème d’ordre constitutionnel. Madame la sénatrice, je vous propose d’informer, par votre intermédiaire, la commune de toutes ces aides afin qu’elle puisse les mobiliser. En outre, en liaison avec vous, nous demanderons au préfet de la Charente et aux services locaux du ministère de fournir ces informations au maire de Cellettes et de l’accompagner dans ses démarches. Nous restons à votre disposition pour faire en sorte qu’une solution soit trouvée. Il serait dommage que cette commune, qui a fait un travail remarquable, en soit maintenant pénalisée.