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Gisèle GAUTIER - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Gisèle GAUTIER

Mme Gisèle Gautier. Nous venons d'examiner un texte qui porte sur un sujet majeur. Il a fait l'objet d'un travail tout à fait remarquable, pendant de longs mois, au sein de la délégation aux droits des femmes et de la commission des lois. Je voudrais notamment insister sur la qualité des auditions que la délégation a organisées. Nous avons ainsi pu aborder cette question avec discernement, d'une façon tout à fait inhabituelle. Je souhaite aussi souligner la qualité du rapport qui a suivi et qu'a excellemment défendu, avec passion mais aussi avec lucidité, notre collègue Jean-Guy Branger. Nous étions saisis d'une question importante qui concerne le sort actuel et à venir de milliers de femmes, et nous nous réjouissons d'avoir eu l'occasion de faire évoluer notre droit afin de défendre davantage ces femmes, victimes de l'insupportable. Je me réjouis, à cet égard, de la qualité du débat de ce soir, qui est à la hauteur de l'importance du sujet. Nous avons parfois eu quelques échanges un peu vifs, mais, après tout, ils témoignent de la sensibilité du thème abordé et des convictions qui nous animent les uns et les autres. Toutefois, si nous nous réjouissons tous de l'adoption de la disposition relative à l'âge légal du mariage, j'exprimerai tout de même le profond regret que l'ensemble de nos amendements aient été rejetés. Ils avaient notamment pour objet la formation, l'enseignement à la non-violence et à la paix, l'incrimination du harcèlement moral ou l'organisation de la médiation. Ce rejet est regrettable, car nombre de ces amendements étaient fondés sur des attentes légitimes et reprenaient - j'insiste sur ce point - des recommandations émanant de la délégation aux droits des femmes après l'audition de personnalités compétentes et de représentants d'associations, sur la base de travaux extrêmement sérieux. De plus, ces recommandations avaient été adoptées, il est important de le rappeler, à l'unanimité des membres présents.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le travail que nous avons accompli tous ensemble aujourd'hui est plus qu'intéressant et il aura une grande portée car, au-delà de tout texte que nous adoptons, il y a aussi - il ne faut pas l'oublier ! - les travaux préparatoires ; aujourd'hui, il s'agit en l'occurrence de deux rapports. Vous ne devez pas être déçus, mes chers collègues, que telle ou telle disposition ne figure pas dans le texte qui va être voté ce soir. La loi ne peut pas contenir toutes les dispositions ! Comme l'a si bien dit le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, on ne peut pas y mettre ce qui ne relève pas du domaine de la loi, c'est-à-dire ce qui appartient plus aux déclarations d'intention qu'aux règles ayant une portée normative, ou encore des dispositions redondantes qui n'apporteraient rien de plus et qui compliqueraient plutôt le texte initial, le rendant illisible, ce qui n'est pas le cas du texte que nous allons adopter. Oui, ce texte est lisible par tous, il n'est pas pollué par des amendements qui l'auraient transformé, voire détourné. Il comporte, au contraire, des dispositions qui peuvent être comprises par tous ; je pense notamment à l'âge du mariage, qui est maintenant le même pour les garçons et pour les filles, ainsi qu'aux violences, qui sont désormais des circonstances aggravantes lorsqu'elles ont lieu entre conjoints, pacsés ou concubins. Ces dispositions simples, claires, nettes, sont un véritable message apporté à tous. S'ajoutent à cela les engagements qui ont été pris par Mme le ministre sur de très nombreux points et qui démontrent la volonté du Gouvernement de poursuivre dans cette voie en luttant non seulement contre les violences, mais aussi, à terme, contre les mariages forcés. Par conséquent, nous pouvons vraiment nous féliciter du travail accompli ici ce soir et du travail de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je tiens également à féliciter le rapporteur de la commission des lois, dont la tâche était très difficile. Il n'est en effet jamais simple de modifier le droit pénal. C'est un domaine si complexe que, comme pour un château de cartes, le fait de toucher à l'un des éléments risque d'avoir de graves conséquences sur l'ensemble de l'édifice que constitue le code. Là encore, le président Jean-Jacques Hyest avait attiré notre attention sur ce point. Mes chers collègues, ne soyez pas déçus. Vous n'avez d'ailleurs aucune raison de l'être car, si nous avions adopté tous les amendements proposés, le texte aurait, je le crains, perdu de sa pertinence et de sa portée. Nous avons vraiment accompli du bon travail et c'est la raison pour laquelle le groupe UMP votera unanimement le texte proposé.
Nicole AMELINE (ministre.) - Sénat - 2005-03-29
Date: 2005-03-29
Orateur: Nicole AMELINE
Fonction: ministre.

Mme Nicole Ameline, ministre. Monsieur le président, je tiens à remercier la commission des lois et chaque parlementaire ici présent pour cette image d'unanimité qui est donnée aux femmes de France sur un sujet qui rassemble en effet beaucoup plus qu'il ne peut diviser. Quel chemin parcouru entre le besoin, naguère, de dénoncer la violence et les propositions faites aujourd'hui pour accompagner effectivement les femmes vers le retour nécessaire à l'autonomie ! Au-delà des avancées législatives très significatives qui viennent d'être adoptées ce soir, nombre des propositions qui ont été exprimées m'ont permis de rappeler l'acquis législatif ou réglementaire ainsi que les engagements du Gouvernement, engagements qui, je vous le dis clairement, seront tenus. Ce texte s'inscrit dans un contexte, dans une perspective, et il constitue une base nouvelle pour d'autres progrès. Je souhaite maintenant avoir très rapidement l'opportunité de le soumettre à l'Assemblée nationale. Mais, au-delà de ce calendrier, ce qui me paraît important, c'est son caractère très emblématique, grâce à la confiance qu'il peut redonner aux femmes qui sont aujourd'hui dans la souffrance. Monsieur le président, je tenais à exprimer mes remerciements et ceux du Gouvernement à la Haute Assemblée. Ensemble, nous allons accélérer l'Histoire !
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre du logement, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les propriétaires d’habitations légères de loisir, HLL, notamment sur les litiges qui les opposent parfois aux propriétaires des parcelles qu’ils occupent dans les parcs de loisir ou les campings. Ainsi, dans le Var, des propriétaires d’HLL se voient temporairement sommés de quitter leur logement, le parc résidentiel de loisir dans lequel ils se sont installés fermant pour les mois d’hiver. Pourtant, pendant cette même période, ils seront contraints de continuer à payer leur loyer, ce qui est pour le moins abusif. Compte tenu du fait que les propriétaires de ces habitations légères de loisir ont obtenu un permis de construire et qu’ils sont assujettis aux taxes locales telles que la taxe d’habitation et la taxe foncière, cet état de fait s’apparente à une expulsion de leur propre habitation, par ailleurs illégale entre le 1 er novembre et le 15 mars pour tous les locataires. Dans la commune du Muy, que je connais bien, cette situation concerne actuellement quarante familles. Dans le Var, elles seraient vingt mille à vivre dans ces conditions. Pour la France, le chiffre de deux millions de personnes a été avancé. Il ne s’agit bien sûr que d’estimations, mais cela donne une idée de l’importance du problème. Leurs difficultés vont se multiplier, car les hébergements de tourisme, faute de mieux, faute de logements de substitution, deviennent de plus en plus fréquemment l’ultime possibilité de se loger. Madame la ministre, de quelles garanties légales les propriétaires d’habitations légères de loisir demeurant de manière permanente dans des parcs résidentiels de loisir ou dans des campings peuvent-ils se prévaloir ? Comptez-vous prendre des dispositions pour leur éviter d’être expulsés durant la période hivernale ?
Christine BOUTIN (ministre du logement et de la ville.) - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur la situation particulière de familles du Var qui sont conduites à quitter leur hébergement de loisir durant les mois d’hiver. Vous assimilez leur situation à des expulsions, illégales entre le 1 er novembre et le 15 mars. Je suis bien consciente de la situation difficile des personnes, parfois en situation précaire, contraintes de résider de manière permanente dans des constructions par définition et par nature déplaçables, démontables ou transportables et à usage exclusivement de loisir ou d’occupation temporaire. Vous le savez, cet habitat et les normes qui le régissent ne sont pas adaptés à des conditions d’habitat permanent, qui obéissent à des règles de confort plus exigeantes et qui nécessitent un bon accès aux services urbains. Les occupants de ces hébergements de loisir ne bénéficient donc pas des mêmes garanties que celles qui sont offertes aux locataires titulaires d’un bail pour un logement. L’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme équivalente et le paiement de la seule taxe d’habitation sont sans effet sur cette situation. Il n’est pas souhaitable, en rapprochant le régime juridique de l’habitation légère de loisir de celui du logement, d’encourager la pérennisation d’un habitat précaire. La véritable réponse à cette question réside dans la mise en œuvre d’une action renforcée en faveur du logement social et de l’hébergement. C’est le choix qui a été fait par le Gouvernement avec la relance de la construction du logement locatif social. Ainsi, plus de 100 000 logements ont été financés en 2007, davantage sont prévus en 2008, et bien davantage en 2009. L’augmentation soutenue des moyens budgétaires consacrés à l’hébergement – plus de 1 milliard d’euros en 2008 – est en hausse de 70 % par rapport à 2001. À cet effort financier s’ajoutent les nombreux instruments mis à la disposition des collectivités territoriales pour mener une politique de l’habitat volontariste en faveur des populations modestes. Ce sont de véritables « boîtes à outils » que le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, que j’ai eu l’honneur de vous présenter la semaine dernière, va enrichir.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis bien conscient qu’il est exorbitant de s’adresser directement au ministre pour traiter ce type de problème, mais il s’avère que les interventions auprès du préfet n’ont strictement rien donné jusqu’à aujourd’hui. Madame la ministre, vous me répondez qu’il n’y a rien à faire. Vous m’expliquez la législation en vigueur et les raisons pour lesquelles ces situations ne doivent pas être pérennisées. Vous me parlez également de l’effort du Gouvernement. Ne revenons pas sur le débat que nous avons eu les deux semaines précédentes, car je ne partage pas du tout votre point de vue. Mais là n’est pas la question. En revanche, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il n’est pas question de laisser ces situations, qui posent de véritables problèmes humains, se pérenniser. Quand une gamine est mordue par un chien, le Président de la République s’en occupe ! On pourrait donc aussi se soucier de ces braves gens. Tout en reconnaissant que la situation n’est pas très simple – si elle l’était, je ne me serais pas permis de vous déranger –, je souhaiterais que vous interveniez, au moins auprès du préfet, afin de voir si des solutions peuvent être trouvées localement et temporairement. J’ai bien conscience qu’il ne peut s’agir que de mesures spécifiques. C’est pourquoi je ne vous demande pas de changer une législation, ce qui serait absurde. Je vous demande simplement de régler un problème humain. Bien entendu, il faut prendre des dispositions pour éviter la multiplication de ce genre de cas. Mais, en attendant, il faut agir pour améliorer leur sort. Je pense que nous serions ainsi dans notre rôle. Par avance, je vous remercie, madame la ministre. coût du développement de l'énergie éolienne
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. On n’est pas allé jusque-là, et je m’en réjouis. Monsieur le secrétaire d’État, vous rappelez que la révision de la convention de Berne a été rejetée par la majorité des États de l’Union européenne. Depuis, l’Union européenne s’est élargie à d’autres pays qui connaissent également des difficultés liées à la présence du loup. Il convient cependant d’ajouter un fait nouveau. Comme l’a reconnu le ministre de l’agriculture, Michel Barnier, le loup n’est plus une espèce menacée, en particulier dans le Massif alpin. Le fait générique visant à modifier le contenu de la convention de Berne pourrait donc être pris en compte. Monsieur le secrétaire d’État, en tant qu’ancien ministre de l’agriculture, vous pouvez comprendre l’exaspération d’une profession quand, dans le seul département de la Savoie, le nombre de moutons tués par des loups est passé en quatre ans de 400 à 1 000 ! Je pense qu’un jour, à la suite de la condamnation d’un éleveur ou d’un berger, un assureur se retournera contre la puissance publique, afin de lui faire régler l’addition. Car, si l’accident vient du chien, le chien protège le cheptel du loup, un loup dont la présence relève de la responsabilité de l’État, qui a choisi de le réintroduire. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué un plan de gestion du loup, j’aurais préféré que vous nous présentiez un plan de consolidation de l’économie pastorale et touristique dans le Massif alpin. J’ai compris qu’il faudra que je pose de nouveau ma question dans quelque temps, quand les esprits auront mûri. Titularisation des enseignants recrutés en CDD et augmentation des effectifs de l'IUFM de La Réunion
Gélita HOARAU - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Gélita HOARAU

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le secrétaire d’État, du fait de sa démographie, la Réunion voit chaque année croître ses besoins en enseignants du secondaire comme du primaire, au point qu’il est aujourd’hui possible, en évoquant cette question, de parler de pénurie. En ce qui concerne le secondaire, depuis plusieurs années, pour pallier ce déficit, le rectorat appelle les personnes figurant en tête de la liste complémentaire du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, le CAPES, mais en tant qu’agents contractuels à durée déterminée. Plus de 500 postes de certifiés sont ainsi pourvus. Monsieur le secrétaire d’État, ne pourrait-on pas prévoir pour ce personnel, dont le contrat a été maintes fois reconduit plusieurs années de suite et qui a ainsi acquis une réelle expérience et une incontestable légitimité, une titularisation par voie de concours réservés et d’examens professionnels ? Il en est de même pour les professeurs des écoles. En la matière, il incombe à l’Institut universitaire de formation des maîtres, IUFM, de la Réunion de les former. Or, par rapport au nombre de postes à pourvoir chaque année, le nombre d’enseignants sortant de l’IUFM est notoirement insuffisant puisque, à chaque rentrée scolaire, 400 à 600 enseignants sont recrutés dans d’autres académies. Si ces postes leur étaient accessibles, nombreux sont les jeunes Réunionnais diplômés qui pourraient les occuper, d’autant que le taux de chômage des jeunes âgés de 16 à 24 ans frôle 50 %. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne pas décider une augmentation des capacités d’accueil de l’IUFM du département et une priorité d’attribution des postes aux jeunes de la Réunion ? Ces mesures, outre le fait qu’elles permettraient à de nombreux diplômés de la Réunion d’œuvrer à la formation de notre jeunesse, auraient également l’avantage de permettre de substantielles économies en termes de frais de voyage, d’installation, etc.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur l’avenir de la desserte par la télévision numérique terrestre, ou TNT, du territoire de la Dordogne. Sans doute cette question intéressera-t-elle bon nombre de mes collègues élus de territoires ruraux. La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur prévoyait que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, CSA, fixe les modalités et le calendrier de déploiement des réseaux terrestres permettant d’assurer la diffusion numérique des programmes télévisés auprès de la population française. À la date du 10 juillet 2007, l’engagement avait ainsi été pris par le CSA de respecter l’objectif d’un taux minimum de couverture de 75 % par département à la fin de l’année 2008 et de 85 % à la fin de l’année 2009. Pour parvenir à ce taux de couverture et répondre à cette ambition, quatre nouveaux émetteurs devaient être mis en service cette année en Dordogne. Malheureusement, tel ne sera pas le cas ! Les objectifs annoncés ne seront pas tenus, puisque la mise en service des sites de Ribérac, Saint-Astier et Mussidan, initialement programmée au mois de juin 2008, n’est toujours pas effective. Celle de l’émetteur de Saint-Julien-de-Lampon, à l’origine prévue pour la fin de l’année 2008, a tout simplement été renvoyée à l’été prochain. On peut ajouter le site de Limoges-Les-Cars, essentiel pour la desserte du nord de la Dordogne. Son équipement n’interviendra qu’avec l’arrêt de la diffusion analogique, c’est-à-dire pas avant 2011 ! Aucun autre site n’est à ce jour prévu dans mon département d’ici au second semestre 2009, contrairement aux nombreuses améliorations de couverture programmées sur d’autres territoires ruraux. C’est la majeure partie du nord de la Dordogne qui devrait ainsi une nouvelle fois rester en marge du progrès technologique et du désenclavement numérique. J’attire par ailleurs votre attention sur le fait que le déploiement d’un réseau d’émetteurs hertziens demeure plus que jamais préférable à l’utilisation hypothétique du bouquet satellitaire. La solution satellite pénalise les usagers contraints d’y recourir dans la mesure où les coûts d’installation d’un tel équipement restent plus élevés que les coûts d’acquisition d’un décodeur. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre, d’une part, afin de faire respecter les engagements de couverture pris par le CSA dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 et, d’autre part, afin que le recours à l’option satellitaire demeure strictement réservé aux seules zones se trouvant hors d’atteinte des émetteurs TNT prévus au terme de ce plan de déploiement.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Je vais me mettre en veille à partir du 30 novembre prochain pour vérifier si les trois émetteurs que vous avez évoqués seront effectivement activés. (Sourires .) Toutefois, je regrette le retard pris par l’installation de l’émetteur de Saint-Julien-de-Lampon. À présent, on nous annonce comme date de mise en service le mois de mai 2009. Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est offerte aujourd'hui pour élargir le débat. De mon point de vue, il est anormal que des collectivités locales soient souvent mises à contribution pour financer l’implantation de nouvelles technologies dans les territoires ruraux. Ainsi, le conseil général de Dordogne, que je préside, doit investir à hauteur de 3 millions d’euros pour éviter que certaines zones ne restent « blanches » en matière de téléphonie mobile. Et ce n’est pas fini ! Dans le même ordre d’idée, nous devons mobiliser 6 millions d’euros pour la couverture Internet de notre département. Selon les fournisseurs, nos territoires ruraux ne seraient pas suffisamment « rentables ».
Brigitte GONTHIER-MAURIN - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Brigitte GONTHIER-MAURIN

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. À mon sens, la force de la statistique publique, c’est l’essaimage des cadres et des agents dans les organismes centraux à Paris près des décideurs politiques, des ministères, mais également des milieux de la recherche et, dans les territoires, auprès des conseils régionaux et généraux, des préfectures, des syndicats et de l’ensemble du secteur associatif. Nous n’avons aucune assurance sur l’acceptation par les agents de leur délocalisation. Or, si nous ne pouvons pas délocaliser, qu’en sera-t-il de la réalisation concrète et de l’efficacité localement produite ? Vous le savez, il faut du temps, près de trente-six mois, pour former un agent de la statistique. Si nous ne pouvons pas répondre à ce besoin de formation, comment ferons-nous ? Devrons-nous faire appel à des contractuels ? Je le rappelle, il y a beaucoup d’inquiétudes et cette réforme a été décidée sans concertation. Par ailleurs, je doute de l’efficacité en termes d’emplois induits localement. Le secteur de la statistique publique n’a qu’un faible besoin de sous-traitance. En outre, aucune évaluation financière n’a été réalisée avant qu’une telle décision soit prise. Or nous connaissons tous des exemples d’« aventures » qui se sont finalement révélées très coûteuses. Ainsi, la délocalisation du Centre national d’études à distance, le CNED, a représenté une dépense de 50 000 euros par poste. Celle de l’INSEE a été évaluée par certains à près de 100 millions d’euros. C’est une somme énorme. Dans ces conditions, mieux vaudrait, me semble-t-il, évaluer les conséquences d’une telle délocalisation avant de l’engager. C'est la raison pour laquelle je vous demande d’y surseoir.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse précise. Deux points sont en effet fondamentaux. En premier lieu, bien sûr, il y a l’aide aux victimes. Il est important que M. Bernard Kouchner ait reçu personnellement Mme Saleh. Celle-ci y a été très sensible et, à cet égard, tout ce que la France pourra entreprendre sera évidemment précieux. En second lieu, il y a la recherche de la vérité et les procédures judiciaires qu’il convient d’engager à l’encontre de ceux qui sont responsables de la disparition du grand militant politique de l’opposition tchadienne et des droits de l’homme qu’est M. Ibni Oumar Mahamat Saleh. De ce point de vue, j’ai dit tout à l’heure que le sous-comité mis en place ne donnait peut-être pas – et vous comprendrez qu’il s’agit là d’un euphémisme ! – tous les gages d’indépendance nécessaires. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, il m’apparaît très important que les engagements que vous avez pris dans la dernière partie de votre réponse se concrétisent, de manière que la France, s’appuyant sur les instances internationales et agissant avec l’Organisation internationale de la francophonie et l’Union européenne, fasse en sorte que la présence sur place d’intervenants et d’experts indépendants représentatifs de la communauté internationale soit clairement assurée. Ainsi, les conditions pour que l’on connaisse la vérité pourront se trouver réunies. À cet égard, le rapport existant ne constitue qu’un premier élément. Il convient surtout que les responsabilités soient établies et que, par conséquent, les coupables soient sanctionnés par la justice. modalités de fixation du prix du lait