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Paul BLANC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à transférer 6 millions d'euros de l'action « État-major de l'administration sanitaire et sociale » du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l'action « Actions en faveur des plus vulnérables » du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». La mission d'inspection conjointe, conduite en 2005 par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances, a préconisé un « rebasage » budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, à hauteur de 12 millions d'euros. En 2006, la loi de finances a consacré 6 millions d'euros aux dépenses structurelles des CHRS, soit la moitié des besoins de financement estimés par la mission d'inspection. Le présent amendement vise donc à transférer 6 millions d'euros au profit des CHRS pour compléter les crédits qui leur ont été versés en 2006 et assainir leur situation financière, conformément aux préconisations de l'IGAS et de l'IGF. Les orateurs précédents ont indiqué l'insuffisance des crédits affectés aux CHRS. Par conséquent, la commission des affaires sociales souhaite les augmenter par cet amendement.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Même après rectification, cet amendement ne fait pas les affaires de la politique de prévention. Je souhaite, en cet instant, apporter quelques éclaircissements sur l'emploi des fonds visés, car les travaux parlementaires ont aussi pour objet d'amener le Gouvernement à se justifier, notamment quand le Sénat n'est pas certain du bon emploi des fonds. Or, comme le rappelait tout à l'heure M. le rapporteur spécial, le ministère de la santé et des solidarités ne dispose, au titre de la communication, que de 8 millions d'euros de crédits. C'est peu. Comment utilise-t-il ces crédits ? Il a mené une campagne sur le numéro d'appel d'urgence 115 dans le domaine de la lutte contre la pauvreté afin que quiconque qui rencontre une personne à la rue se trouvant dans une situation catastrophique appelle le SAMU social. Le Gouvernement a aussi mené des campagnes sur les professions de santé. Alors que 40 % des effectifs de l'hôpital vont partir à la retraite dans les prochaines années, il est vraiment nécessaire d'encourager les professionnels à venir travailler à l'hôpital. Le Gouvernement a également organisé une grande campagne sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui doit être mise en oeuvre pour que chacun trouve sa place. Monsieur le rapporteur pour avis, vous ne pouvez pas être indifférent à ce point. La loi peut résoudre nombre de difficultés, mais elle ne peut pas tout régler. Le regard que porte chaque concitoyen sur le handicap doit évoluer. Le Gouvernement doit aussi lancer des campagnes sur le grand âge et l'accueil à l'hôpital des personnes âgées. En ma qualité de ministre, je considère que mon ministère ne dispose déjà pas de moyens suffisants pour mener à bien sa mission d'information. Ne les lui supprimez pas ! Par conséquent, je vous demande, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer l'amendement n° II-206 rectifié bis .
Auguste CAZALET (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Auguste CAZALET
Fonction: rapporteur spécial.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Il s'agit de réaffecter la subvention prévue au profit du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État, qui vise à compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments lui appartenant ou dont il assume la charge de propriétaire. En effet, dans un rapport d'information de 2002, notre collègue Paul Blanc relevait que « le Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État (FIAH) ne peut apparaître comme une solution crédible. » Je tiens à souligner que l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées est une obligation essentielle, qui s'impose à chaque ministère ; il leur revient donc d'en assumer la charge. L'attribution, par cette mission, d'une subvention aux autres ministères ne présente, à cet égard, guère de sens, dans la mesure où elle conduit l'État à s'accorder à lui-même une subvention, au demeurant peu adaptée aux enjeux. Dès lors, la commission des finances vous propose de réaffecter cette dernière et d'utiliser ces crédits pour mener des actions ayant un effet de levier plus important, en l'occurrence pour financer l'aide alimentaire et le secours d'urgence.
Paul BLANC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à réaffecter la subvention prévue au profit du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État au financement des mesures de tutelle et de curatelle d'État. Il s'agit donc d'un transfert de crédits. Le fonds interministériel a pour objet de compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments lui appartenant. Or, la mise en accessibilité des locaux est une obligation légale pour tous les propriétaires, et les ministères doivent prévoir les budgets correspondants sur leurs propres crédits. Par ailleurs, le montant de ce fonds apparaît dérisoire par rapport aux sommes qui doivent être engagées pour financer les travaux de mise en accessibilité de l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État. L'effet de levier d'un tel fonds est pratiquement nul. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales préfère affecter les sommes correspondantes au financement des tutelles et curatelles d'État, dont la dotation est sous-estimée chaque année. C'est sur ce point que cet amendement diffère de celui qui est déposé par la commission des finances. Pour 2007, l'enveloppe prévue est d'ores et déjà inférieure aux dépenses constatées pour 2006, alors que les documents budgétaires prévoient à la fois une augmentation du nombre de bénéficiaires et une revalorisation de la rémunération des délégués à la tutelle. Certes, il nous a été promis que la réforme des tutelles allait intervenir incessamment, monsieur le ministre. En attendant, il serait bon d'augmenter les fonds qui servent à financer ces tutelles d'État.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous sommes repartis du bon pied pour l'année 2006. Les crédits ont été mis à niveau, pour permettre aux associations tutélaires de mieux fonctionner. Depuis de nombreuses années, ces associations devaient se livrer à des acrobaties budgétaires. Elles avaient un endettement important à l'égard de leur banque qui rendait très compliquée leur gestion. Par ailleurs, voilà dix jours, le conseil des ministres a enfin adopté le très important projet de loi tendant à la réforme des tutelles, qui permettra aux départements de réaliser des économies. En effet, l'État va prendre à sa charge le coût de la gestion des tutelles relatif aux allocations servies par les départements, lesquels, jusqu'à présent, assumaient cette charge sur les prestations qu'ils servent, tels le RMI, l'APA et l'ACTP. Cette réforme va également permettre de recentrer le dispositif des tutelles, des curatelles et des mesures de protection judiciaire sur sa vocation première définie en 1968, lors de la révision de textes plus anciens, en établissant une différence entre ce qui relève, d'une part, de l'action sociale et, d'autre part, des tutelles. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas besoin de prélever des fonds sur les crédits consacrés à la mise aux normes de l'accessibilité des bâtiments pour régler le problème des tutelles qui, par ailleurs, a fait l'objet d'un traitement ample. Je veux insister sur le fait que la charge financière résultant de cette mise aux normes incombe à chaque collectivité, à chaque service public. De façon très familière, je veux vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le fait de disposer d'un tout petit budget me permettant d'aller mettre mon nez dans ce que font les autres ministères peut aider à déclencher des opérations qui pourraient prendre du retard.
Paul BLANC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Paul BLANC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, j'ai bien pris note de vos explications sur les tutelles. Je me rallie donc à l'amendement n° II-34, et je retire l'amendement n° II-208 rectifié. Quant aux crédits qui seraient affectés à la mise en conformité des bâtiments de l'administration, je ne partage pas votre avis. Je ne pense pas que les ministères en aient besoin, d'autant plus que rien n'empêche éventuellement de faire appel au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, mis en place par la loi du 11 février 2005. Or ce fonds public est doté de 52 millions d'euros, qui sont actuellement mis en sommeil à la Caisse des dépôts et consignations. Sans sortir du cadre fixé par le décret d'application, le conseil d'administration de ce fonds pourrait être autorisé à utiliser une partie de son montant, pour servir en quelque sorte de « starter » au développement de l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments concernés. Monsieur le ministre, à l'évidence le fonds interministériel pose problème et il importe de revoir ses modalités de fonctionnement. Vous pourriez notamment vous pencher sur les possibilités offertes par le FIPHFP, qui est le pendant, pour le secteur public, de l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés. Cela étant dit, je le répète, au nom de la commission des affaires sociales, je retire l'amendement n° II-208 rectifié, au profit de l'amendement n° II-34 de la commission des finances.
Bernadette DUPONT - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Bernadette DUPONT

Mme Bernadette Dupont. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat est quelque peu surréaliste, car, que je sache, les personnes handicapées occupent une place à part entière dans notre société ! Vous vous interrogez aujourd'hui sur l'opportunité ou non de déplacer des crédits d'un endroit à un autre : finalement, j'ai toujours l'impression que le monde du handicap sert de variable d'ajustement à la politique du Gouvernement. Les parents d'enfants handicapés et les personnes handicapées elles-mêmes, au nom desquels je m'exprime, demandent à être considérés avec un peu plus de dignité. En tout état de cause, ils méritent mieux que ce débat sur des questions purement financières. Monsieur le ministre, je reviens un instant sur l'amendement n° II-208 rectifié, présenté par M. Paul Blanc, au nom de commission des affaires sociales, qui visait à soutenir l'action des délégués à la tutelle. Le Gouvernement a accepté le principe d'une réforme de la loi sur les tutelles. Le projet de loi devrait être examiné le 16 janvier prochain à l'Assemblée nationale, mais je doute que le Sénat puisse en débattre avant la fin de la session. Je voudrais avoir la certitude que ce texte sur les tutelles, qui est réclamé depuis tant d'années, sera bien déposé devant le Parlement. (Mme Adeline Gousseau applaudit.)
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées nous a permis de mettre en oeuvre, dès le 1 er juillet 2005, une nouvelle mesure très positive : une personne handicapée qui subit une incapacité de travail supérieure à 95 %, c'est-à-dire une incapacité totale de travail, bénéficie d'une majoration de l'allocation aux adultes handicapés jusqu'à ce que son niveau de ressources atteigne 80 % du SMIC. À chaque hausse du SMIC, le Gouvernement a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour aligner le montant de cette majoration sur la hausse du SMIC et pour assurer ainsi la bonne application de cette nouvelle garantie fondamentale. Cependant, il existe une faille dans notre dispositif : à handicap égal, c'est-à-dire, je le répète, pour une incapacité de travail supérieure à 95 %, une personne qui a travaillé et qui bénéficie d'une pension d'invalidité équivalente au montant de l'AAH n'aura pas droit à la majoration, contrairement, donc, au bénéficiaire de l'AAH, qui verra son niveau de ressources atteindre 80 % du SMIC. Or, je le rappelle, l'AAH est une allocation de solidarité non contributive : ceux qui la perçoivent n'ont pas cotisé à cette fin.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. D'après les évaluations réalisées au moment où nous avons défini le cadre réglementaire pour cette majoration, 150 000 personnes devaient la percevoir. En réalité, plus de dix-huit mois après sa mise en application, on dénombre seulement un peu moins de 50 000 bénéficiaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous adoptez aujourd'hui l'amendement du Gouvernement, qui reprend donc la proposition de votre collègue Alain Milon, vous permettrez à un peu plus de 25 000 invalides de percevoir, eux aussi, cette majoration d'AAH, droit dont ils sont actuellement privés. Le nombre de bénéficiaires atteindrait alors 75 000 personnes, ce qui est encore très inférieur par rapport au chiffrage que nous avons initialement « calibré ». En outre, je me dois de vous apporter une précision complémentaire, laquelle ajoute encore plus à la complexité et à l'injustice de ce dispositif qu'il importe donc de corriger. En effet, pour une raison qui tient au mode de calcul des pensions d'invalidité, certains invalides perçoivent un petit complément au titre de l'AAH, pour leur permettre d'atteindre un niveau de ressources équivalent au montant total de l'allocation aux adultes handicapés : si ce montant est fixé à 611 euros, une personne qui touche une pension de 609 euros recevra donc 2 euros supplémentaires ; celle qui perçoit 601 euros recevra 10 euros supplémentaires, et ainsi de suite. Par conséquent, pour un montant très faible reçu au titre de l'AAH, ces personnes ont soudain droit au versement de la majoration prévue pour leur assurer 80 % du SMIC. À l'opposé, ceux qui ne touchent rien au titre de cette même AAH n'ont strictement aucun droit par rapport à cette majoration !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-280, proposé par notre collègue Alain Milon, en invoquant l'article 40 de la Constitution. La commission des finances est garante, autant que faire se peut, de la sincérité des lois de finances. En l'occurrence, les rapporteurs n'ont pas manqué de souligner qu'il existait un doute concernant la suffisance des crédits de la mission « Solidarité et intégration » destinés à faire face aux obligations de versement de l'AAH et de l'aide médicale aux étrangers. Ce doute n'est pas totalement dissipé. Monsieur le ministre, vous venez de nous apporter des précisions utiles. Mais vous savez combien il devient difficile de dresser une frontière claire entre les comptes de la protection sociale et les comptes de l'État. Il faudra d'ailleurs aborder, un jour, la question de la consolidation de ces dépenses, afin d'avoir une vision globale et de connaître les indicateurs de cohérence. Les dettes de la sécurité sociale ne sont-elles pas les dettes de l'État ? Nous assistons chaque année à des discussions extrêmement compliquées entre les gardiens de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et ceux qui s'efforcent de contenir l'endettement public de l'État. C'est un peu surréaliste ! Aujourd'hui, l'État a des dettes à l'égard de la sécurité sociale, dans la mesure où celle-ci fait l'avance des crédits correspondant au versement de l'AAH. Je suis donc tenté, monsieur le ministre, de vous conseiller de commencer par payer les dettes de l'État. Avec cet amendement, vous ouvrez en quelque sorte un « guichet », tout en chargeant un tiers d'assurer les opérations de trésorerie. Cette démarche est habile et permettra peut-être à l'État de moins recourir à l'emprunt. Mais cela ne change rien au fond du problème. Au demeurant, nous faisons confiance au Gouvernement et vous donnons acte de vos déclarations, monsieur le ministre. La commission des finances s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je vous prie de m'excuser, madame la présidente, de prolonger encore nos débats. Mais je souhaite donner quelques assurances à M. le président de la commission des finances, qui s'est légitimement exprimé en tant que gardien des objectifs de rééquilibrage de nos finances publiques. Monsieur Arthuis, je partage votre point de vue : l'État doit faire une place, dans sa politique de désendettement pour les cinq années à venir, à l'apurement de sa dette à l'égard de la sécurité sociale. Il existe plusieurs modalités possibles pour le désendettement de l'État. On peut diminuer les encours de la dette publique en bons du Trésor - il faut le faire - mais aussi diminuer la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale et rassurer ainsi les Français quant à la pérennité de leur système de protection sociale. Cela leur apporterait en effet une garantie nécessaire à la stabilisation des comportements de consommation sur le moyen terme. Nous savons à quel point la croissance française est tirée par la consommation intérieure.
Bernard MURAT - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. Je profite de l'occasion qui m'est offerte, en ce débat budgétaire, pour attirer l'attention du Gouvernement et du Sénat sur la production fruitière française. Les producteurs de fruits et légumes emploient, pour la cueillette, environ 300 000 actifs, dont 230 000 salariés saisonniers, qui sont, pour 90 % d'entre eux, étrangers. En effet, face aux difficultés de recrutement de saisonniers, certains exploitants, notamment les exploitants arboricoles, font appel à des ouvriers étrangers, principalement originaires de Pologne, du Maroc et de Tunisie, via une procédure d'introduction de main-d'oeuvre étrangère saisonnière gérée par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM. Compte tenu de la pénurie de main-d'oeuvre saisonnière locale en France, qui représente un problème non négligeable pour des exploitations connaissant des difficultés économiques, le ministère de l'agriculture, faute de pouvoir s'engager sur la libre circulation des travailleurs en provenance des pays d'Europe centrale et orientale, les PECO, au 1 er mai 2006, a proposé un allègement de la redevance ANAEM de 50 % pour les arboriculteurs. Dans le plan arboricole, annoncé par Dominique Bussereau le 29 mars dernier, figure donc un volet « emploi » qui prévoit, notamment, une mesure d'allègement de 50 % du montant de la redevance pour les saisonniers, en particulier ceux originaires des nouveaux États membres. Dernièrement, lors d'un déplacement en Corrèze, le ministre de l'agriculture s'est de nouveau engagé auprès des arboriculteurs à mettre en place cet allègement. Or, à ce jour, cette annonce n'a pas encore été concrétisée.
Robert DEL PICCHIA - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Robert DEL PICCHIA

M. Robert Del Picchia. La contribution spéciale instituée à l'article L. 341-7 du code du travail est une amende administrative qui sanctionne l'infraction d'emploi d'étranger sans titre, prévue à l'article L. 341-6, premier alinéa, dudit code, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 364 - 3. Cette contribution a été étendue en 1997 aux infractions commises, notamment dans le cadre de la sous-traitance, par les donneurs d'ordre des employeurs qui ne se sont pas assuré que leur cocontractant n'emploie pas d'étrangers sans titre. Le montant de la contribution spéciale peut s'élever de 1 600 à 16 000 euros par étranger, le taux normal étant de 3 170 euros. Cette amende administrative vise à lutter contre ce type de délinquance. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, chargée du recouvrement de la contribution spéciale, qu'elle perçoit et qui alimente son budget, rencontre actuellement des difficultés pour recouvrer cette contribution, dans des délais raisonnables, auprès des redevables. Ainsi, dans le cadre des procédures collectives d'apurement de passif des redevables débiteurs, l'Agence n'entame que rarement des procédures de recouvrement, sachant que les créanciers privilégiés passeront avant elle et qu'il n'y aura plus d'argent dans les caisses quand arrivera son tour. L'ANAEM n'est donc que rarement dédommagée et ne recouvre que 20 % environ des produits de la contribution spéciale, soit à peu près 500 000 euros en 2005. Elle dépense presque un quart du produit de cette contribution en frais de procédure et se voit obligée de provisionner jusqu'à 80 % de ses créances à ce titre. Pour améliorer significativement le taux de recouvrement de la contribution spéciale, il est proposé, d'une part, de modifier la nature de cette contribution en lui conférant le caractère d'une créance privilégiée et, d'autre part, de permettre au directeur général de l'ANAEM d'imposer la consignation d'une partie du montant de la contribution spéciale dès lors qu'un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis au directeur départemental du travail compétent territorialement. Le privilège et la consignation doivent permettre d'améliorer sensiblement le recouvrement de la contribution spéciale. Les modalités d'application de ces dispositions seront définies par décret en Conseil d'État.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. L'article 55 prévoit un alignement du forfait logement de l'allocation de parent isolé, l'API, sur le RMI. Nous y sommes opposés pour deux raisons. La première raison est que nous voulons préserver le caractère familial de l'API. Il ne nous semble pas indispensable, sous prétexte que le Gouvernement souhaite faire des économies budgétaires, de s'attaquer prioritairement aux allocataires de l'API et à leurs enfants. La deuxième raison est que le Gouvernement, une fois de plus, met la charrue avant les boeufs. Un audit sur la modernisation de l'API a été engagé cette année, au mois de juin, à l'Assemblée nationale. Au Sénat, nous avons pris connaissance, voilà plusieurs mois, des rapports très intéressants - quel que soit l'avis que l'on peut avoir sur leurs conclusions - de nos collègues Michel Mercier et Henri de Raincourt, d'une part, et Valérie Létard, d'autre part. Ces rapports méritent un débat approfondi. Or nous ne l'avons toujours pas eu en séance publique. Si une réforme de l'architecture des minima sociaux doit intervenir, elle doit se faire dans la clarté. Les publics concernés étant des personnes fragiles, tous les éléments de ce dossier, qu'il s'agisse des aspects sociaux, mais aussi d'accompagnement et d'insertion, doivent être étudiés avec d'autant plus d'attention. Tel n'est pas le chemin que prennent le Gouvernement et l'actuelle majorité. En effet, ils avancent subrepticement vers la fusion du RMI et de l'API, sans que cela soit dit clairement. Nous sommes opposés à cette démarche, qui n'est pas conforme aux principes de dialogue mis en avant, par ailleurs, par le Gouvernement.