François TRUCY - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: François TRUCY

M. François Trucy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui appelés à examiner une proposition de loi tendant à protéger le nom des collectivités territoriales et de leurs élus sur Internet. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette initiative qui démontre à ceux qui pourraient en douter que le Sénat a su, encore une fois, élaborer un texte répondant aux difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et leurs élus. En effet, après que de nombreuses collectivités se sont inquiétées de la récente révision des règles d'attribution des noms de domaine sur l'espace français Internet, il était nécessaire que nous intervenions rapidement afin de protéger le nom des collectivités territoriales et de leurs élus. En effet toute personne peut désormais prendre et utiliser n'importe quel nom de domaine sans avoir à justifier d'un quelconque droit sur ce nom. Cette réglementation porte donc préjudice à certaines collectivités territoriales qui n'ont plus l'exclusivité de l'usage de leur propre nom sur Internet. Cette proposition de loi vise à réserver aux seules collectivités territoriales, aux EPCI ainsi qu'aux assemblées parlementaires et à leurs membres la possibilité d'utiliser leurs noms comme nom de domaine sur l'extension française de l'internet, dite « .fr ». La commission des lois a proposé une rédaction plus élaborée de ce droit de nommage. Au nom de mon groupe, je tiens à remercier M. le rapporteur Pierre Jarlier de sa connaissance encyclopédique de la toile, de la qualité de son rapport sur l'état actuel de la réglementation ainsi que de la nouvelle rédaction du dispositif légal du droit de nommage qu'il présente. Ainsi, la commission propose de rétablir un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les EPCI et les assemblées parlementaires d'enregistrer leur nom comme nom de domaine en « .fr ». De la même manière, tous les titulaires de mandats électoraux, et plus seulement les parlementaires, comme le prévoyait le texte initial, pourront enregistrer leur nom sur le domaine français de l'internet et l'associer à un mot faisant référence à leur fonction élective. Par ailleurs, la commission propose que soit réglementé l'usage des noms de domaine. Ainsi, un nom ne pourra en aucun cas être choisi s'il porte atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale ou s'il crée une confusion avec leur site officiel. Toutefois, le droit obtenu, en vertu de l'ancienne charte de nommage, par certaines sociétés ayant une dénomination sociale identique au nom d'une commune française, d'enregistrer directement leur nom sur le domaine français n'est pas remis en cause. Cette disposition nous paraît fondamentale dans la mesure où certaines collectivités territoriales ont donné leur nom à des marques déposées, lequel est devenu gage de leur célébrité. M. le rapporteur propose donc de protéger ces marques, sans pour autant méconnaître l'importance du nom de la collectivité territoriale d'où la marque tire son nom. A ce stade de notre débat, j'aimerais vous faire part de deux réflexions, mes chers collègues. La première concerne les moyens qui seront offerts aux pouvoirs publics de contrôler l'utilisation des noms choisis aux fins de sanctionner tout abus dans la dénomination des domaines. En effet, de quels moyens judiciaires disposerons-nous pour mettre en oeuvre ce principe, alors que, par définition, la toile est internationale ? La seconde réflexion serait plutôt une suggestion. Il s'agit d'homogénéiser les noms des domaines des collectivités territoriales. En effet, le choix du nom de domaine a une importance considérable pour l'utilisateur. Le nom d'un domaine correspond à une forme de carte d'identité électronique permettant d'identifier le site Internet d'une société ou d'une institution. Il apparaît ainsi fondamental pour l'utilisateur, dans un souci de clarté, de distinguer très clairement les sites qu'il recherche. Quel internaute n'a-t-il jamais été confronté à la difficulté de rechercher le site d'une commune alors même qu'il ne connaît pas le nom du domaine ? Ne pourrions-nous pas envisager de codifier la nomenclature de nomination des domaines des collectivités territoriales en utilisant, par exemple, le préfixe « ville de » ou « commune de » avant le nom de ladite commune recherchée ? Au bénéfice de ces observations, le groupe de l'UMP votera bien évidemment ce texte tel qu'il ressort des travaux de la Haute Assemblée.