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Christine LAGARDE (ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.) - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le sénateur, je souhaite associer à ma réponse Hervé Novelli, qui consacre une grande partie de son activité aux PME et à ce projet ambitieux que nous avons pour notre économie qui est de soutenir les petites et moyennes entreprises afin qu'elles se développent. Pour ce faire, il n'est de meilleur moyen que de prendre exemple sur ce qui se pratique de manière satisfaisante à l'étranger. Pour prendre une image, je dirai que ce SBA est un peu une fusée à trois étages : international, européen et national. Au niveau de l'OMC, j'ai mené la lutte, et nous continuerons de nous battre, car il n'est pas de combat perdu d'avance. Nous devons convaincre nos partenaires, en particulier les États-Unis, mais aussi le Japon et un certain nombre d'autres pays qui ont intégré cette disposition dans leur législation, que nous avons, nous aussi, le droit d'avoir un SBA à l'européenne. Au demeurant, ce combat n'est pas gagné d'avance, loin de là ! C'est la raison pour laquelle nous sommes heureux que le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, ait lui-même admis que nous devions mettre en place un Small Business Act à l'européenne pour encourager les petites et moyennes entreprises, en facilitant l'accès de celles-ci à la commande publique. À cet égard, Hervé Novelli transmettra dans les prochaines semaines un certain nombre de propositions tout à fait enrichissantes pour que le projet européen soit consistant. Au niveau national, vous l'avez évoqué, Lionel Stoléru a formulé un certain nombre de recommandations, dont certaines seront adoptées. Il s'agira en particulier de réserver, dans le cadre de ce qui est autorisé par la législation communautaire, 15 % des marchés publics aux petites et moyennes entreprises innovantes. Il s'agira également de demander à tous les ministères d'indiquer la part qu'ils réservent aux PME dans leurs marchés publics. En outre, un chapitre particulier concernera les délais de paiement. À cet égard, nous adapterons le code des marchés publics afin de réduire ces délais à trente jours, de privilégier les paiements aux PME plutôt qu'aux entreprises plus importantes, enfin, de mettre en place un intérêt moratoire sur les jours de retard de paiement. Avec toutes ces mesures portant sur trois niveaux, surtout avec celles qui se situent à l'échelon national, nous espérons encourager les petites et moyennes entreprises de France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) rtt à l'hôpital
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.) - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, j'ai ouvert une large concertation avec les quatre organisations intersyndicales représentatives des praticiens hospitaliers et les huit organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière, afin de régler la question des 4,2 millions de jours accumulés sur les comptes épargne-temps et des 23 millions d'heures supplémentaires qui n'ont pas été payées. (M. Jacques Mahéas s'exclame.) Monsieur Gouteyron, vous avez raison d'imputer la plus grande partie de cette dérive à l'instauration des trente-cinq heures à l'hôpital, alors que le service hospitalier travaille vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an. Cette dette, nous la devons aux salariés de l'hôpital, et la concertation nous permettra de régler ce problème. Nous avons à notre disposition 348,5 millions d'euros provenant du Fonds pour l'emploi hospitalier, ainsi que les sommes sanctuarisées à l'intérieur de la comptabilité des hôpitaux, qui avaient été stockées à partir des comptes épargne-temps. Cet argent nous permettra de payer, d'une part, les heures supplémentaires et, d'autre part, une partie des jours accumulés sur les comptes épargne-temps, étant entendu qu'un certain nombre des personnels ne souhaiteront pas monétariser ces jours et ces heures et préféreront, soit les conserver, soit - pourquoi pas ? c'est une piste de concertation que nous avons engagée avec André Santini - acquérir des droits à pension au moment de leur retraite. Vous avez également raison de souligner, monsieur le sénateur, que ce sujet doit être traité à long terme. C'est la raison pour laquelle, en nous appuyant sur les travaux de Gérard Larcher, nous allons mener une réflexion de fond, qui débouchera sur un projet de loi relatif à l'amélioration de l'organisation des soins dans notre pays, dont nous discuterons tous ensemble au milieu de cette année. la laïcité
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Lors des émeutes de 2005, le ministre de l'intérieur de l'époque avait tenté de s'en remettre aux imams. Il y a bien là une constante ! Cette attaque idéologique prépare-t-elle des modifications législatives ou réglementaires ? La réponse faite par Mme Alliot-Marie à M. Christian Bataille, à l'Assemblée nationale, nous inquiète. Sans modifier la loi de 1905, il est déjà possible d'intégrer des espaces funéraires musulmans. Cela se fait dans beaucoup de communes. En ce domaine, les problèmes sont davantage de nature politique que de nature juridique, et vous le savez bien. Si votre intention est de tenir compte des musulmans de France, sachez qu'ils ont surtout besoin d'être considérés comme des citoyens à part entière, et non comme des citoyens à part. Notre conception de la laïcité n'est pas intolérante, elle est libératrice. Notre laïcité est le meilleur garant de la diversité, de la mixité et de l'émancipation des femmes. J'en viens à ma question. (Ah ! sur les travées de l ' UMP.) Au motif d'aménagements techniques, comptez-vous, par la voie réglementaire, réformer le statut des associations cultuelles et modifier l'article 2 de la loi de 1905 ?
Philippe NOGRIX - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. L'installation de jeunes agriculteurs est un enjeu essentiel pour assurer la pérennité des exploitations et le dynamisme de la profession agricole, et pour maintenir une occupation équilibrée de notre territoire. Depuis quelques années déjà, les jeunes agriculteurs qui s'installent sont de plus en plus nombreux, ce qui est un signe très encourageant de l'attrait que suscite notre agriculture. Je suis très fier que mon département, l'Ille-et-Vilaine, arrive au premier rang national pour les installations aidées en 2005 et 2006. Il est donc tout à fait essentiel de continuer à accompagner financièrement les jeunes qui le souhaitent afin que leur installation se déroule dans les meilleures conditions possibles. Les prêts bonifiés accordés aux exploitants de moins de quarante ans qui s'installent demeurent, en l'espèce, un outil essentiel de réussite. Il est absolument primordial de les maintenir. Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, alors que les rumeurs de suppression de cet outil s'intensifient, que les listes d'attente s'allongent et que les inscriptions budgétaires s'amenuisent. M. Barnier doit présenter en février, lors du Conseil national de l'installation, une réforme du dispositif d'accompagnement. Pourriez-vous, d'ores et déjà, madame la ministre, nous assurer que les prêts bonifiés à taux fixe seront maintenus ?
Christine LAGARDE (ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.) - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le sénateur, Michel Barnier a demandé à son prédécesseur que je suis de bien vouloir vous présenter ses excuses pour son absence. Il m'a également chargée de répondre à votre question. La politique d'installation des jeunes agriculteurs est dotée, en autorisations d'engagement, de 226 millions d'euros, avec pour objectifs, d'une part, le soutien à la production agricole et, d'autre part, l'aménagement équilibré de l'espace rural. Les objectifs globaux poursuivis sont la mise en valeur du milieu rural, le maintien de l'emploi et l'encouragement à la succession dans les exploitations agricoles, afin de permettre le renouvellement des chefs d'exploitation. En 2007, vous l'avez noté, le renchérissement du loyer a entraîné une augmentation des taux d'intérêt. Le Gouvernement a consacré pas moins de 131 millions d'euros à la bonification des taux d'intérêt, contre 95 millions d'euros l'année précédente. Les taux des prêts bonifiés ont ainsi été maintenus à 1 % en secteur défavorisé et à 2,5 % en zone de plaine. Un soutien important a donc été apporté pour que ces taux restent stables et à un bas niveau. Il a été prévu en particulier, dans le projet de loi de finances pour 2008, de consacrer 52 millions d'euros pour la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, la fameuse DIJA, et 63 millions d'euros pour le financement des prêts bonifiés à l'installation. Ces montants seront évidemment complétés par des prêts européens au niveau du FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural. Ils permettront, d'après les indications que m'a fournies Michel Barnier, d'aider à la création de plus de 6 000 exploitations par an. J'ajoute que M. Barnier garde des contacts réguliers avec les jeunes agriculteurs afin d'adapter le montant de ces enveloppes et d'éviter au maximum le phénomène des files d'attente auquel vous avez fait référence et qu'il souhaite voir disparaître en 2008. Il mène actuellement des négociations importantes sur ces questions et sera en mesure, au cours du mois de février, de faire des annonces intéressantes. mouvement des urgentistes à l'hôpital
Annie DAVID - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Madame la ministre, la dégradation de l'accès aux soins et la crise de l'hôpital nourrissent de graves inquiétudes chez nos compatriotes, alors que le système de santé français, l'hôpital en particulier, constitue encore un exemple dans le monde entier, où critère de rentabilité, règle de concurrence et privatisation ont ravagé la médecine, et ce, en premier lieu, dans le pays le plus riche du monde, les États-Unis. Cette survivance du système de solidarité, fierté de notre pays, et dont M. Sarkozy cherche à faire une tare, c'est le personnel hospitalier qui la porte, par son dévouement et son courage. Ce personnel s'use à la tâche pour faire vivre l'hôpital, et vous voulez aujourd'hui lui voler son légitime droit au repos en supprimant les 35 heures. Lors de sa récente conférence de presse, M. Sarkozy, comme à son habitude, a forcé le trait en déclarant : « L'hôpital est en déshérence et les 35 heures lui ont porté le coup de grâce. » Pour vous, il faut avancer à marche forcée vers la privatisation de l'hôpital ! Pour nous, il s'agit de garantir un égal accès aux soins. L'État prendra-t-il ses responsabilités pour sauver le système de solidarité ou bien choisira-t-il la fuite en avant libérale ? Madame la ministre, vous devez faire face à vos responsabilités ! Un mouvement se développe au sein de l'hôpital pour qu'enfin les salariés, des médecins urgentistes à l'ensemble des praticiens et des personnels, reçoivent leur dû : 23 millions d'heures supplémentaires et 4 millions de journées en compte épargne temps ne sont toujours pas payées... Au-delà de la seule question du financement de ces heures, sur laquelle vous avez répondu à M. Adrien Gouteyron, sans nous convaincre, allez-vous engager de véritables négociations en acceptant de recevoir les organisations syndicales, y compris le syndicat des médecins urgentistes ? Pouvez-vous garantir le maintien des 35 heures à l'hôpital et nous indiquer la durée légale d'une demi-journée en milieu hospitalier ? Enfin, pouvez-vous garantir le paiement des RTT à l'avenir, par l'embauche du personnel nécessaire et la mise en place de la politique de formation correspondante ?
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avec André Santini, nous allons examiner la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de convertir les comptes épargne temps en points de retraite. Une grande avancée a d'ores et déjà eu lieu : le Premier ministre a procédé à l'arbitrage que je lui avais proposé sur la possibilité de transmission des comptes épargne temps aux ayants droit, qui correspondait à une forte demande des personnels. Le projet de décret que j'ai rédigé sera examiné par le prochain Conseil supérieur de la fonction publique. Il nous faut désormais nous projeter dans la durée. Nous allons régler le stock. Nous devrons aussi réfléchir à l'organisation de l'hôpital. J'ai souhaité que la négociation avec les organisations représentatives commence sur le fond et se poursuive sans discontinuer une fois achevée la négociation portant sur le passé. La représentation nationale, qui va, bien sûr, être associée, aura à connaître, dans les commissions compétentes, des propositions formulées. L'année 2008 sera une grande année pour la réorganisation et la pérennité de notre système de soins. application du service minimum
Xavier BERTRAND (ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.) - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le sénateur, ce texte sur le service minimum a été soumis au Sénat en premier lieu. Il est aujourd'hui applicable pour plus de 90 % des déplacements quotidiens de nos concitoyens. Pourquoi ? Parce que, dans trois situations sur quatre, les choses sont aujourd'hui totalement réglées : pour la RATP, pour la SNCF - la direction l'a confirmé ce matin - et pour l'ensemble des transports urbains, autant de secteurs où l'on nous disait, depuis des années, que c'était impossible et que la situation était bloquée ! Dans un seul domaine, les transports interurbains, notamment les transports scolaires, il n'a pas été possible d'obtenir un accord. Dans ces conditions, Dominique Bussereau et moi-même avons, comme nous vous l'avions promis, pris nos responsabilités et préparé un décret qui a été présenté à l'ensemble des acteurs du secteur. Cela montre bien que, faute d'accord entre les partenaires, le Gouvernement a pris ses responsabilités. Cela veut donc dire qu'en ce début d'année 2008, comme promis, grâce à votre vote, le service minimum peut être opérationnel. La moitié des régions a accepté de jouer le jeu jusqu'au bout en définissant les priorités de desserte, par exemple le train de 7 heures ou celui de 11 heures. Dans l'autre moitié des régions, où il n'a pas été possible d'obtenir de réponse des conseils régionaux, ce sont les préfets qui ont commencé à établir ces priorités de desserte. Tout sera terminé pour le mois de janvier comme nous l'avions indiqué. Au mois de novembre, Dominique Bussereau et moi-même avions adressé une circulaire aux préfets pour aller dans ce sens. Cela veut dire qu'aujourd'hui, en cas de conflit, on connaîtra précisément le personnel gréviste, lequel est soumis à l'obligation de déclaration 48 heures avant le début du mouvement. Cela veut dire aussi qu'on pourra réaffecter les personnels non grévistes sur les lignes prioritaires, qui sont maintenant connues. Et l'on pourra ainsi déterminer comment concilier le droit de grève, certes constitutionnel, avec le droit de travailler, qui est tout aussi important et qui mérite autant de respect. L'on devra savoir si les enfants pourront aller au collège et surtout en revenir, parce que les transports scolaires auront donné les informations nécessaires. Nous garantirons donc le droit à l'information des usagers, mais aussi le droit au remboursement de l'ensemble des prestations si jamais ce qui a été promis n'a pas été tenu. Et puis, il est un principe clair, rappelé dans la loi, maintenant appliqué systématiquement, selon lequel si on fait grève, on ne travaille pas, et si l'on ne travaille pas, on n'est pas payé.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Je souhaite poser une question simple. Je vous épargnerai, mes chers collègues, les chiffres et les pourcentages au profit d'un seul, qui aura la valeur symbolique que vous voudrez bien lui donner. Le candidat Sarkozy déclarait qu'il voulait être le président du pouvoir d'achat. Sans doute fallait-il comprendre qu'il voulait être le président de ces 2000 familles qui ont un fort pouvoir d'achat. Quelques cadeaux fiscaux, les révisions à la baisse d'une improbable politique sociale, une conjoncture difficile, une croissance en berne et une forte inflation auront eu raison de vos bonnes intentions de campagne, au point de vous y faire renoncer, madame la ministre. Pour l'élue de terrain que je suis, qui a créé et dirigé pendant plus de trente ans des structures d'insertion par l'emploi, quotidiennement confrontée à la pauvreté ordinaire, celle qui ne se voit pas, qui est pourtant la plus nombreuse, ce renoncement est écoeurant de mépris envers tous ceux qui n'ont pas de copains propriétaires de yacht et de jet privés pour partir en vacances. De nombreux retraités, salariés, smicards, jeunes diplômés, petits commerçants, artisans, handicapés, demandeurs d'emploi, parents isolés et autres familles touchées par la maladie et qui commencent à déchanter, se reconnaîtront sans doute dans cette description. Pour tous ceux-là, l'inefficience du « travailler plus pour gagner plus », aggravée par le fait que vous avez vidé les caisses, vous fait renoncer à un engagement majeur concernant le pouvoir d'achat, celui-ci devenant, de l'aveu du Président lui-même, un luxe dont les Français vont devoir se passer dans une civilisation qui les engage à penser que l'argent ne fait pas le bonheur. Ce qui revient à dire que le pouvoir d'achat serait le simple pouvoir des ménages à faire face aux dépenses contraintes et non la possibilité de disposer de la capacité d'améliorer leur qualité de vie par l'accession à plus de services, à de meilleurs produits, à la culture et aux loisirs, bref, à ce bonheur auquel ils auraient droit. Si ce n'est pas le cas, il faudrait nous dire quelle est, selon le Gouvernement, l'unité plancher de revenu pour laquelle serait dégagée une réelle marge de pouvoir d'achat. Quelle est la hauteur de cette marge ? En somme, à partir de quel niveau de revenu estimez-vous que l'on cesse de survivre pour vivre, de subsister pour exister, sans confondre, je vous en prie, un revenu minimum décent avec le plancher du bonheur ? Je ne vous demande qu'un chiffre, qui devrait nous servir de repère, voire de définition, de ce pouvoir d'achat propre à la civilisation que vous nous préparez : pas un discours, un chiffre ! À défaut, un objectif chiffré devrait nous éclairer, en tant qu'indicateur de performance du ministère que vous dirigez.
Christine LAGARDE (ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.) - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Madame le sénateur, vous me demandez un chiffre. Pardonnez-moi de vous en donner plusieurs. Et ces chiffres-là, ce sont ceux qui m'obsèdent en permanence : ce sont mes objectifs. Mon objectif prioritaire est de gagner au moins un point supplémentaire de croissance et d'atteindre la moyenne européenne. Les autres chiffres qui m'obsèdent sont ceux qui contribuent à l'amélioration du pouvoir d'achat. Or la meilleure façon d'avoir du pouvoir d'achat, c'est d'avoir un salaire, et la meilleure façon d'avoir un salaire, c'est d'avoir un emploi. Les chiffres qui m'obsèdent aujourd'hui tiennent aux objectifs que je me suis fixés : un taux de chômage de 5 % au plus à l'horizon 2012, un taux d'emploi de 70 %. C'est dans cet objectif qu'est discuté actuellement dans votre assemblée le projet de fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC, qui vise justement à améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi. Oui, ce sont ces chiffres qui importent pour moi : 5 % de chômage et 70 % d'emploi ! Rassurez-vous, l'économie française est sur la bonne voie. En 2007, ce sont plus de 312 000 emplois et plus de 300 000 entreprises qui ont été créés. On voit très clairement que le projet est en route ; il ne s'arrêtera pas là. Réduire le chômage, encourager l'emploi, ce sont les premiers chantiers qui nous occupent pour améliorer le pouvoir d'achat. Il en est d'autres, mais je vous épargnerai une batterie de chiffres. Nous essayons aussi de peser sur les prix lorsque nous traitons les questions de concurrence. Permettre de répercuter sur les prix au consommateur les remises obtenues par les grands distributeurs, c'est aussi une façon de lutter pour le pouvoir d'achat. Quoi qu'il en soit, la première façon de faire bénéficier nos concitoyens de pouvoir d'achat,...
Paul GIROD - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Monsieur le ministre, au mois de décembre dernier, vous avez présenté vos programmes pour le premier trimestre 2008 et vous avez fait allusion à la garde des enfants en cas de grève scolaire. Ce projet est bien accueilli par un certain nombre d'élus locaux, conscients que, dans ce cas-là, ce sont les familles les plus modestes qui sont les plus pénalisées. En effet, il leur faut s'organiser, quelquefois à la hâte, pour assurer la garde de leurs enfants, les confier à quelqu'un et, à défaut, renoncer à une journée de travail. La tâche est donc assez compliquée pour les familles modestes. Dans ces conditions, un certain nombre de maires ont donc accueilli votre suggestion avec intérêt. Ils se penchent aujourd'hui sur le cas de ces familles défavorisées pendant que d'autres, laissant couler quelques larmes de crocodiles et tenant des propos irresponsables à l'égard du droit de grève - que nous ne contestons pas puisqu'il est constitutionnel - négligent totalement les conséquences, qui pèsent sur les plus modestes de nos concitoyens. Au nom des maires intéressés, j'ai toutefois quelques questions à vous poser. Les premières portent sur le financement. Comment les mairies peuvent-elles organiser les choses, alors qu'a priori ce serait plutôt à l'État d'organiser la garde des enfants en cas de grève du système public de l'éducation nationale ? Comment les mairies peuvent-elles financer les moyens qu'elles vont être amenées à engager dans ce domaine ? Les secondes portent sur le mouvement de grève, important, nous dit-on, qu'on nous annonce pour le 24 janvier prochain et qui va immédiatement poser le problème de façon cruciale. Quelles mesures envisagez-vous de prendre, dans un délai qui va être extrêmement court, pour faire un premier pas vers cette garde des enfants, spécialement ceux des familles les plus modestes, en cas de grève de l'éducation nationale ?