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Yves FRÉVILLE - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Je ne reviendrai pas sur les questions de procédure. J'approuve tout à fait ce qui a été dit par MM. Fourcade, Charasse et Arthuis. Je souhaiterais livrer ma position sur les problèmes de fond. Nous nous trouvons face à un certain nombre d'amendements qui ont une logique certaine. L'objectif de la réforme est d'augmenter les dotations de péréquation, à savoir la DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation, la DNP. A cet effet, il faut que la dotation forfaitaire ou ses différentes composantes augmentent moins que la moyenne. Sinon, nous n'aurons pas de péréquation. Je vais maintenant me prononcer sur l'amendement n° I-226. Si nous instaurons des planchers forts, nous n'aurons plus de marge pour la péréquation. Néanmoins, si ces planchers portent sur la dotation de base, cela ne pose aucun problème. En revanche, s'ils portent sur la dotation de compensation de la suppression des bases de la part salaire, nous enlevons en partie sa force à l'ensemble de notre dispositif. Lorsque la croissance sera faible, des ajustements nécessaires seront sans doute nécessaires si nous voulons continuer la péréquation. De toute façon, si nous mettons des planchers partout- je reconnais qu'il en faut -, ils devront être calibrés. Il faut faire très attention : si nous les introduisons à des niveaux trop élevés, le système ne fonctionnera pas. S'agissant de la fixation de la dotation de base entre 60 euros et 120 euros, je me permets de dire qu'il faut considérer l'évolution historique à long terme. Lorsque, en 1968, nous avons créé le VRTS, un écart de 1 à 3,5 existait entre les petites communes rurales, qui n'avaient pas de taxe locale, et les villes. Il faut parvenir à réduire progressivement cet écart. Lors de la mise en place de la dotation de 1985, on a réduit cet écart de 1 à 2,5. En l'espèce, nous franchissons une étape supplémentaire : un écart de 1 à 2,25 avait été prévu ; l'Assemblée nationale l'a réduit de 1 à 2. Si nous allons plus loin, nous allons augmenter considérablement, pour un certain nombre de communes, les dotations de garantie et nous allons bloquer parallèlement le système de la péréquation. Mes chers collègues, je vous mets en garde. Les planchers sont une bonne chose, mais ils vont à l'encontre de la péréquation. Et si nous raccourcissons trop l'écart entre les communes les plus peuplées et les municipalités ayant peu d'habitants, le coût de cette mesure sera important et nous bloquerons la péréquation. Le projet du Gouvernement me paraît donc un texte d'équilibre. C'est d'ailleurs ainsi que le groupe de travail du Comité des finances locales avait envisagé la réforme.
Gérard DELFAU - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Au début de l'examen de l'article 29, j'ai présenté un amendement de suppression. En effet, j'estimais que cet article ne permettait pas d'atteindre efficacement l'objectif de péréquation affiché et que certaines modalités, notamment la notion de potentiel financier, ne permettaient pas de respecter l'équité en matière de ressources entre les collectivités et particulièrement entre les communes. La suite de la discussion a montré que la même insatisfaction existait sur toutes les travées. Logique avec ma position initiale, je n'ai déposé ensuite aucun amendement tendant à modifier l'article 29 dans le détail. Je formulerai une deuxième réflexion, relative au Comité des finances locales. Personne, pas plus moi qu'un autre, ne conteste l'efficacité, la compétence, la capacité d'expertise de cette instance. Nous disons simplement que le Sénat doit se ressaisir de ces problèmes complexes et que la péréquation doit être débattue ici, y compris par les parlementaires qui ne sont pas spécialistes - ce qui est mon cas. Nous ne disons rien de plus, et je pense que tout le monde est d'accord. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser maintenant deux questions concrètes et précises auxquelles j'aimerais que vous donniez une réponse, même si ce n'est pas ce soir. Est-il possible d'obtenir une évaluation de l'effet de la taxe professionnelle unique sur les ressources des communes à partir de la loi Chevènement ? Autrement dit, y a-t-il ou non perte de recettes par rapport à la dotation de compensation ? Le cas que j'évoquais tout à l'heure est-il particulier, quasi unique, ou bien assez fréquent ? Si tel était le cas, il faudrait se pencher sur lui et trouver des solutions. Ma deuxième question reprend l'excellente interrogation de notre collègue Fourcade : quand prendra-t-on en compte, pour le calcul de la DGF, le recensement partiel et comment s'articulera-t-il avec le recensement dit « complémentaire » ? Autrement dit, quand cesserons-nous de voir notre population augmenter sans que soient affectées à la collectivité concernée, dans l'année qui suit, les ressources correspondantes ?
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Je ne sais pas si cet amendement est remarquable mais il tend en tout cas à répondre aux souhaits des élus de la montagne comme à ceux de MM. Biwer et Virapoullé. La nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement prend en compte les charges des communes liées à la gestion de l'espace. C'est une nouvelle disposition attendue depuis longtemps par les élus locaux. Cette dotation superficiaire, qui s'ajoute à la dotation de base calculée au prorata du nombre d'habitants de la commune, répond bien à la reconnaissance des charges que doivent supporter les communes ayant une grande superficie et, bien souvent, peu d'habitants pour y faire face. Néanmoins, le plafonnement de cette dotation superficiaire à hauteur de la dotation de base, proportionnelle au nombre d'habitants, pénalise particulièrement les communes rurales les moins peuplées, qui connaissent déjà des difficultés importantes et dont la superficie est très grande. Par exemple, une commune de plaine de 200 habitants dont la superficie est de 5 000 hectares bénéficierait d'une dotation superficiaire limitée à 12 000 euros en raison du plafonnement alors que celle-ci devrait s'élever à 15 000 euros. A contrario , une commune de 500 habitants, de la même surface, bénéficierait au titre de la même dotation d'une somme de 15 000 euros. Le constat de cette anomalie est frappant car, à superficie égale, c'est la commune la moins peuplée qui verra sa dotation superficiaire minorée de 20 %. Les cas ne sont pas très fréquents mais ils méritent une attention particulière car c'est précisément dans les communes les moins peuplées que la charge de la gestion de l'espace par habitant est la plus forte. Ce mode de calcul de la dotation superficiaire doit donc être adapté pour ne pas pénaliser ces municipalités, notamment les petites communes rurales, car elles supportent les charges lourdes d'une surface importante sans bénéficier d'une population suffisante pour y faire face. Cet amendement tend donc à ne pas appliquer le plafonnement à la dotation de base par habitant, tout en tenant compte de la spécificité des communes de Guyane. En effet, la plupart des communes de Guyane ont une superficie très importante, qui peut être équivalente à un département de métropole. Il convient donc d'encadrer le calcul de la dotation superficiaire pour ce département d'outre-mer. Néanmoins, un plafonnement égal au doublement du montant qu'elles percevront au titre de la dotation de base permettrait également de tenir compte des charges induites par l'importance de leur surface.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Jacques Blanc, que je remercie du travail qu'il a accompli avec M. Faure, ayant laissé entendre qu'il retirerait l'amendement n° I-38, c'est pour des raisons purement techniques que le Sénat est appelé à se prononcer sur l'amendement n° I-232 rectifié ter , déposé par M. Jarlier, et rectifié pour intégrer les observations de M. Virapoullé, auteur de l'amendement n° I-189 rectifié. Mes chers collègues, je suis, à titre personnel, très admiratif devant le travail de nos collègues. C'est dans un esprit constructif que la commission a examiné l'amendement n° I-232 rectifié ter, sur lequel elle a émis un avis favorable. En effet, monsieur Jarlier, vous réussissez à résoudre une vraie difficulté : ramener la dotation forfaitaire à sa fonction - cette dotation, je le répète, n'a pas à être un instrument de péréquation - et donner satisfaction aussi bien à l'outre-mer qu'à la métropole en mettant à part les communes d'une superficie exceptionnelle du beau département de la Guyane. Vous avez réalisé un travail remarquable qui mérite amplement l'avis favorable que la commission a donné sur votre amendement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous sommes parvenus à un moment de notre débat où la contribution de la Haute Assemblée est sans nul doute la plus dense, s'agissant d'un sujet difficile. J'ai écouté avec beaucoup d'attention MM. Jacques Blanc et Pierre Jarlier défendre leurs amendements. Toutefois, ne voulant pas mettre fin au suspens, je n'ai pu, en dépit de mon impatience, tout leur dire dès le début de l'après-midi. Mais je ne pensais pas, messieurs les sénateurs, qu'un si grand laps de temps s'écoulerait entre vos interventions et le moment où je pourrais vous répondre ! L'année 2005 est bien l'année de la montagne, si l'on considère les causes qui ont été plaidées à l'Assemblée nationale, par M. Bouvard, et celles que vous avez défendues au Sénat. Le moins que l'on puisse dire est que vous avez été entendus. J'espère que les élus et que les habitants des communes de montagne apprécieront la qualité de cette écoute. Comme le disent un certains d'entre vous, il est bon d'aller sur le terrain. Cela permet au ministre, dans le grand froid des salles de réunion, d'écouter tous les messages. Vous avez plaidé avec beaucoup de force, monsieur Jarlier. Il est vrai que vous êtes bien placé pour le faire, puisque vous avez longtemps présidé l'Association nationale des élus de montagne, l'ANEM. Vous avez su convaincre, comme l'a souligné M. le rapporteur général, de la nécessité d'instituer un déplafonnement pour les communes de montagne. Puis nous sommes allés plus loin. S'agissant des communes de montagne, un amendement présenté par M. Bouvard, et adopté par l'Assemblée nationale, visait à porter de 3 à 5 euros par hectare le niveau du plafonnement. Il restait à remédier à la situation des communes qui étaient pénalisées par ce plafonnement. Cette question a fait l'objet d'un examen détaillé. Finalement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-232 rectifié ter . Nous allons procéder à un déplafonnement qui concernera l'ensemble des petites communes françaises, qu'elles soient, ou non, en zone de montagne. Si le Gouvernement est favorable à cet amendement, c'est aussi parce que cette question se greffe sur les préoccupations qui ont été exprimées concernant les services publics en milieux ruraux, auxquels il convient d'apporter un appui majeur. Enfin, monsieur Jarlier, vous avez proposé avec beaucoup de sagesse qu'en Guyane, dont la situation est spécifique puisque les communes sont très étendues, le plafonnement de la dotation superficiaire soit doublé. L'ensemble de ces mesures constitue un dispositif que je crois sage, équilibré, cohérent avec l'esprit de la réforme, qu'il améliore de façon tout à fait remarquable. Je veux saluer le travail que vous avez accompli, monsieur Jarlier. Ce n'est pas la première fois, et j'ai plaisir à le faire de nouveau.
Alain MILON - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Alain MILON

M. Alain Milon. La suppression progressive de la part « salaires » intervenue entre 1999 et 2003 a donné lieu à compensation par l'Etat, notamment auprès des communes et de leurs établissements publics à caractère intercommunal à fiscalité propre. Depuis le 1er janvier 2004, la compensation relative à la suppression de la part « salaires » est devenue une composante de la dotation globale de fonctionnement, au titre de la dotation forfaitaire pour les communes, et sous forme d'une nouvelle dotation pour les groupements. Si la rédaction actuelle de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoit l'identification des crédits correspondant à l'ancienne compensation « salaires » dans la dotation forfaitaire des communes afin de permettre le transfert de ceux-ci en cas d'adoption par un EPCI du régime de la taxe professionnelle unique au 1 er janvier 2004, rien n'est envisagé en cas du retrait d'une commune d'un EPCI à taxe professionnelle unique, ni en cas d'adhésion d'une commune à un EPCI ayant adopté le régime de la taxe professionnelle unique avant le 1 er janvier 2004. Malgré ce vide juridique, la circulaire du 20 février 2004 précisait que le calcul de la dotation de compensation de 2004 des EPCI à taxe professionnelle unique se faisait sur la base d'une compensation « salaires » de 2003 « reconstituée », c'est-à-dire sur la base de la compensation « salaires » de 2003 diminuée de la part de la compensation due au titre des communes « sortantes » et augmentée de la part de la compensation due au titre des communes « rentrantes ». Or rien ne nous garantit que cette lecture prévaudra à compter du 1 er janvier 2005. En effet, en 2004, la reconstitution de la base de référence pour le calcul de la dotation de compensation se faisait à partir des compensations salaires de 2003. A compter de 2005, rien n'impose de procéder annuellement de la sorte, la loi prévoyant seulement la mise en oeuvre d'une indexation de la dotation de compensation de 2004. L'amendement n° I-306 rectifié est donc de nature à lever toute ambiguïté et vise à assurer une neutralité totale à toute opération de restructuration territoriale pour les communes qui quitteraient un groupement de communes.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise le retrait d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'une commune qui, par définition, a satisfait à toutes les conditions, financières en particulier, pour reprendre son indépendance. Une fois que la commune est sortie de l'EPCI, elle retrouve ses bases de taxe professionnelle et perçoit de nouveau la taxe professionnelle à laquelle elle a droit. M. Milon, sénateur de Vaucluse, vise à mettre les textes en cohérence avec la pratique. Il estime que, dans la mesure où la commune qui sort d'un EPCI récupère la quote-part de taxe professionnelle, elle doit aussi récupérer la quote-part correspondante de la dotation de compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Cette disposition semble conforme au bon sens. La commission considère que l'amendement n° I-306 rectifié, comblant un vide juridique, se révèle utile. Elle invite donc le Sénat à le voter, à condition que le Gouvernement partage son appréciation.
Bernard ANGELS - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Le projet de loi de finances initial prévoyait un gel pur et simple de la dotation forfaitaire des communes pour 2005 afin, selon le Gouvernement, de dégager des marges de manoeuvre pour la péréquation. En réalité, le Gouvernement a voulu compenser par ce biais l'absence de moyens supplémentaires mis en oeuvre par l'Etat pour renforcer les politiques de péréquation. Cette décision inacceptable a fait l'objet d'une levée de boucliers immédiate des associations d'élus. Le Comité des finances locales lui-même s'est opposé à cette mesure dans sa délibération sur le projet de loi de finances pour 2005, en septembre dernier. Cette question a donc légitimement fait l'objet d'un débat important lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Les députés ont fort opportunément décidé de revenir sur le gel de la dotation forfaitaire pour 2005 voulu par le Gouvernement. Celle-ci augmentera finalement de 1% en 2005. Ce dispositif est incontestablement plus intéressant que le projet initial. Pour autant, nous ne sommes pas totalement satisfaits : en effet, une majoration de 1% ne permet même pas de couvrir l'augmentation annuelle des prix, qui devrait s'élever à 1,8% en 2005. Par ailleurs, selon les informations fournies par le ministre délégué à l'intérieur lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, la hausse de 1% de la dotation forfaitaire permet encore de dégager 298 millions d'euros pour abonder les dotations de péréquation. Ainsi, il nous semble possible d'apporter de nouvelles améliorations à ce dispositif sans pour autant grever la progression des dotations de péréquation. En effet, si l'objectif de cette réforme est de renforcer la péréquation, il est difficilement envisageable de garantir une progression de 1% de la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes sans proposer un coup de pouce supplémentaire pour les communes les plus pauvres. Le présent amendement vise donc à porter à 1,5% pour 2005 l'augmentation de la dotation forfaitaire des seules communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de 10% au potentiel financier moyen de leur strate. Cet amendement permet ainsi d'accroître sensiblement l'effort financier consenti en direction des collectivités qui en ont le plus besoin et de renforcer la logique de péréquation.
Denis DETCHEVERRY - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Denis DETCHEVERRY

M. Denis Detcheverry. Les communes d'outre-mer connaissent des handicaps spécifiques qui tiennent essentiellement à leur éloignement de la métropole, à leur dispersion géographique, à une croissance démographique plus importante qu'en métropole - de 1990 à 1999, elle était de 17,65 % dans les DOM, contre 3,6 % en métropole -, à un taux de chômage supérieur, ainsi qu'à un produit intérieur brut par habitant compris entre 40 % et 70 % de celui de la métropole. L'article 72-2 de la Constitution reconnaît le principe de péréquation afin de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. Les communes d'outre-mer, compte tenu de leurs handicaps structurels pérennes et cumulatifs, en particulier de ceux qui sont liés à l'éloignement et à l'insularité, doivent bénéficier de dispositifs de péréquation. Or, elles n'auront reçu en 2004 que 220 euros par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement, contre 250 euros pour celles de la métropole. Le rattrapage de cet écart nécessite un abondement supplémentaire pour les communes ultramarines, abondement prévu dans le texte actuel du projet de loi de finances avec la hausse du coefficient de majoration de 10 % à 33 % et l'extension de la dotation nationale de péréquation aux communes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, qui n'en bénéficiaient pas. Ainsi, la création d'une dotation d'ultrapériphéricité permettrait ce rattrapage et s'inscrirait dans la logique des dispositions de l'article 47 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, qui précise : « Les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques. » Enfin, le Comité des finances locales, dans un rapport sur la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales, s'est déclaré favorable à un renforcement de la péréquation au profit des collectivités ultramarines grâce à un accroissement des masses financières dédiées à l'outre-mer et grâce à l'introduction de critères spécifiques de répartition.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, deux amendements ont été adoptés qui prennent en compte de façon significative les problèmes particuliers de l'outre-mer, le premier par la majoration des dotations de péréquation - DSU, DSR et DNP - par rapport au droit commun de la métropole, le second par l'extension du bénéfice de la quote-part de la dotation nationale de péréquation aux communes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon - je m'en réjouis pour votre collectivité, cher collègue - et des îles Wallis et Futuna. L'amendement qui nous est soumis va au-delà. Je crois comprendre - mais j'en demande confirmation au ministre - qu'il ne représente pas un coût supplémentaire pour le budget de l'Etat, mais qu'il s'agit d'une sorte de redéploiement au sein de l'enveloppe « outre-mer ». La commission souhaite donc entendre le Gouvernement. Elle serait plutôt défavorable à un dispositif qui comporterait un avantage supplémentaire, donc un coût supplémentaire pour le budget de l'Etat ; si tel n'était pas le cas de la mesure proposée, elle s'en remettrait à la sagesse du Sénat.
Jean-Claude FRÉCON - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Jean-Claude FRÉCON

M. Jean-Claude Frécon. L'amendement n° I-239 vise à rétablir le bénéfice de la régularisation de la DGF de l'année 2003, soit 56 millions d'euros, à l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. En réalité, monsieur le ministre, l'affectation de la régularisation de la DGF pour 2003 que vous nous proposez bénéficierait non pas à la péréquation communale, comme vous voudriez nous le faire croire, mais, globalement, à l'Etat. En effet, comme en 2003 et en 2004, le Gouvernement détourne la régularisation de la DGF de l'année N-2 pour compenser le désengagement de l'Etat de ses concours aux collectivités locales. A cet égard, je constate que l'amendement n° I-239 reprend une demande que les associations d'élus formulent depuis deux ans. Peut-on trouver dans l'évolution de l'effort financier consenti par l'Etat pour les collectivités locales depuis 2002 les marques d'une politique ambitieuse que vous auriez développée en matière de péréquation ?
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que les chiffres de l'année 2005 restent très substantiels et qu'il n'est pas opportun d'abonder la DGF alors qu'elle va augmenter d'un montant historiquement très élevé : mieux vaut, de notre point de vue, effectuer des abondements à partir des résultats antérieurs lorsque les conditions économiques générales et le montant global de la DGF sont moins favorables ; en d'autres termes, mieux vaut réserver ces méthodes pour des années de vaches maigres. Car il ne faut pas oublier que, contrairement à ce que laisseraient croire certains propos - tenus, bien entendu, en fonction des insatisfactions que l'on peut éprouver dans la gestion quotidienne de telle ou telle collectivité locale -, grâce au contrat de croissance et de solidarité, grâce à ce que nous permet la prise en compte de la croissance pour l'année 2005, dans l'ensemble, les dotations s'établissent à un niveau assez favorable. En vertu de cette analyse, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.