Danièle POURTAUD - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Danièle POURTAUD

Mme Danièle Pourtaud. Je n'en doute pas ! Les «amendements extérieurs», c'est-à-dire principalement ceux de l'opposition, ont été examinés par la commission des affaires économiques, saisie au fond, en l'absence de leurs auteurs, membres de la commission des affaires culturelles. Si l'on avait voulu faire en sorte que ce projet de loi soit adopté le plus discrètement possible, sans débat, il ne restait plus qu'à le faire passer par ordonnances ! D'ailleurs, le gouvernement Raffarin II avait failli le faire ! Et, sans les protestations des socialistes, c'est sans doute ce qui se serait passé. Alors, pourquoi tant de discrétion et de hâte ? II suffit de lister les principales dispositions du texte pour obtenir quelques débuts de réponse : mise à mal de tout le dispositif anti-concentration dans le domaine de la télévision hertzienne, dispositions sur mesure concernant la distribution par câble et par satellite pour les deux groupes privés TF 1 et M 6, confirmation de la marginalisation du service public sur le hertzien numérique, tandis que l'on fait « cadeau » à France Télévisions du réseau RFO. Monsieur le ministre, je comprends la tentation de votre prédécesseur d'éviter le débat ! Mais, puisqu'il a lieu - pour une brève et unique lecture dans notre assemblée -, profitons-en ! Je m'intéresserai d'abord aux risques qui pèsent sur le démarrage et la réussite de la télévision numérique terrestre, la TNT, puis au démantèlement du système anti-concentration de la loi de 1986, et enfin au renforcement des pouvoirs du CSA. Je préciserai chaque fois de quelle manière nous essaierons d'améliorer ce texte. Deux éléments conditionnent la réussite de la télévision numérique terrestre dans notre pays, nous l'avons toujours dit : la vitesse de son déploiement et le nombre et la qualité des programmes, en particulier le développement de programmes locaux. S'agissant de la rapidité du déploiement, le succès de la TNT est en effet conditionné par la rapidité de l'équipement des ménages, et donc par le calendrier de la mise en oeuvre. Plus l'équipement des ménages sera massif et rapide, moins le prix unitaire des modems sera élevé et plus les chaînes publiques et privées pourront amortir leurs investissements rapidement. Nous sommes pour l'inscription dans la loi d'incitations pour les chaînes du hertzien analogique - c'est d'ailleurs déjà fait avec la prolongation de cinq ans de leur autorisation prévue à l'article 97 -, mais nous souhaitons également que soient prévues des contraintes pour inciter les opérateurs à démarrer sur le numérique. Nous nous félicitons du nouveau dispositif qui va obliger les chaînes à démarrer effectivement leur diffusion, sous peine de perdre leurs canaux réservés. Nous défendrons par ailleurs un amendement afin de contraindre les opérateurs de multiplexes à conclure un contrat avec un diffuseur technique dans l'année suivant leur attribution d'autorisation, sous peine de perdre cette autorisation. Ainsi, à la fin de l'année 2004, sur les quatre multiplexes déjà attribués, les chaînes devraient commencer leurs émissions en numérique. C'est aussi pour cela que nous approuvons l'idée d'affirmer le volontarisme des pouvoirs publics en affichant une date de basculement définitif, même si les cinq ans proposés par M. le rapporteur me semblent irréalistes au regard de la vitesse de déploiement des émetteurs numériques. Conformément au calendrier établi par le CSA, TDF prévoit entre le 1 er décembre 2004 et le 31 mars 2005 un démarrage commercial sur dix-sept premières zones qui couvriront 35% de la population. Fin 2005, une diffusion depuis trente-neuf sites supplémentaires, soit cinquante-six sites, permettra de couvrir 60% de la population. Les prévisions finales visent 80% de couverture avec six multiplexes fin 2007. La couverture pourrait même atteindre 90% dans les cinq années suivantes, mais à des coûts considérables, j'y reviendrai tout à l'heure. On voit bien que l'arrêt de l'analogique pourrait au mieux être envisagé en 2013 ! II faudra surtout trouver une solution pour les foyers qui ne seront pas desservis par les émetteurs numériques. Rien n'est prévu, sinon l'autorisation donnée aux collectivités locales d'être opérateurs de réseaux. Mais a-t-on réfléchi au paradoxe qu'il y aurait à ce que ce soient les collectivités des zones les plus reculées, et donc certainement pas les plus riches, qui paient, comme elles l'ont fait pour M 6 et Canal Plus, ce qui ailleurs est pris en charge par les opérateurs ? Je ne dis pas qu'il faut imposer aux opérateurs une couverture à 100%, mais il faut peut-être créer un fonds de péréquation, comme pour le service universel du téléphone, et s'en servir pour équiper les zones d'ombre avec le dispositif technique le plus adéquat : câble, parabole satellite offerte aux foyers situés en zone d'ombre, ou ADSL gratuit. J'en viens maintenant au deuxième facteur déterminant : l'importance et la qualité des nouvelles chaînes gratuites. La télévision numérique terrestre est d'abord destinée aux 67% de foyers français qui ne reçoivent que les cinq ou six chaînes gratuites du réseau hertzien analogique. Rappelons en effet que seuls 33% des foyers sont raccordés au câble ou au satellite. Mais plus significatif encore, me semble-t-il, est le fait que seuls 23% des foyers français ont décidé de s'abonner à une offre complémentaire. Cela démontre clairement que beaucoup de Français, sans doute pour des raisons avant tout financières, ne souhaitent pas ou ne peuvent pas s'abonner aux chaînes payantes, même lorsqu'ils disposent du câble ou du satellite. Les études réalisées auprès des abonnés des chaînes thématiques montrent bien que ceux-ci sont plus jeunes que la moyenne des Français, plutôt masculins, et surtout issus de catégories socioprofessionnelles supérieures. C'est même le facteur le plus discriminant : 38,9% des abonnés aux offres payantes ont un chef de famille issu d'une catégorie socioprofessionnelle supérieure. C'est parce que nous avions considéré que la télévision numérique terrestre devait représenter une avancée démocratique pour l'ensemble de la population, et pas seulement un gadget technologique de plus, que le gouvernement de Lionel Jospin avait souhaité que la moitié au moins des chaînes de la télévision numérique terrestre soit gratuite et que le service public en soit le fer de lance avec huit chaînes : France 2, France 3, La Cinquième et Arte - chacune sur un canal entier - la Chaîne parlementaire, une chaîne d'information en continu, la chaîne Régions et une chaîne de rediffusion de fictions de télévision et de variétés. Nous étions nombreux à souhaiter en plus une chaîne destinée aux jeunes, que l'on aurait pu rêver être sans publicité, au moins pour tous ces produits ou marques qui fabriquent une génération d'obèses. Hélas, le Gouvernement a tué les projets de développement de France Télévisions, qui ne gagne qu'une chaîne et demi : Festival, et France 5 qui passe à plein temps. Le service public n'est plus en mesure d'être le « fer de lance » de la télévision numérique terrestre et l'on peut même dire que l'équilibre historique public-privé est rompu. Le service public ne pourra plus jouer, comme dans l'analogique, son rôle de régulateur naturel du paysage audiovisuel français. Par ailleurs, le Gouvernement a fait cadeau de deux canaux supplémentaires à des opérateurs privés, décision entérinée par le CSA le 27 janvier dernier. Aujourd'hui, sur vingt-huit canaux attribués, quatorze sont gratuits. Mais il faut bien voir que ces deux chaînes privées supplémentaires, si elles sont gratuites, vont accroître la concurrence sur le marché publicitaire et rendre encore plus difficile le financement des nouvelles chaînes, malgré l'ouverture des secteurs jusque là interdits. Les opérateurs privés historiques - TF I et M 6 pour ne pas les nommer - ne cachent pas leurs réticences. Peu pressés de partager leurs recettes publicitaires, ils mettent souvent en avant le caractère déjà obsolète de la télévision numérique terrestre et tentent de nous persuader qu'il vaudrait mieux privilégier l'ADSL, alors qu'il est probable que les publics concernés ne sont en rien superposables et qu'il y a donc un marché possible pour la coexistence de ces deux technologies. Le Gouvernement a choisi de les amadouer par des cadeaux supplémentaires sous forme d'aménagement du régime anti-concentration ou, pour M 6, d'accès au marché publicitaire local. Enfin, parmi les nouveaux programmes, ceux qui sont les plus attendus et qui constitueraient une réelle avancée pour la majorité de nos concitoyens sont les programmes locaux. Or, dans ce domaine, rien n'est fait, ou pas grand-chose, pour garantir l'existence de vrais programmes locaux. Certes, le CSA a, en principe, réservé trois canaux sur le multiplexe et cinq pour les programmes locaux, mais encore faudrait-il que quelques dispositions législatives garantissent l'existence de ces programmes. Je suis assez surprise que l'expérience de ce qui s'est passé pour les radios ne soit pas plus sérieusement prise en compte. Ce que nos concitoyens demandent, ce sont des informations locales et de l'information service. Aujourd'hui, au travers des aménagements du dispositif anti-concentration, tout pousse à ce que ces canaux locaux puissent être attribués à des chaînes qui n'auraient de locales que le nom. Aucune disposition ne prévoit de limitation à la diffusion de programmes majoritairement étrangers au local. On pourra très bien assister à la constitution de réseaux nationaux contrôlant plusieurs chaînes locales, soit directement par le capital, puisque les chaînes locales de la TNT ne seront plus concernées par les limites de cumul d'autorisations, soit indirectement via la syndication, c'est-à-dire l'abonnement à une banque de programmes identiques, soit plus insidieusement par le contrôle économique à travers la mise en régie de plusieurs chaînes locales. Nous proposerons au Sénat de limiter ces pratiques en imposant aux antennes locales, comme cela a été fait pour les radios, des minima de programmes locaux. Nous proposerons également de prendre en compte les éléments économiques comme la mise en régie pour déterminer le seuil de contrôle par un même groupe pour fonder le dispositif anti-concentration. Mais, au-delà du risque de contrôle, nous devons déplorer que rien ne soit fait pour aider ces programmes locaux à naître et à durer. Nous savons tous que toutes les expériences de télévisions locales commerciales ou associatives ont connu de terribles déconvenues financières : en moyenne 1 million à 1,5 million d'euros de déficit par an. Nous proposons que les chaînes locales puissent bénéficier d'une aide de l'Etat lorsque les recettes publicitaires représentent moins de 20% de leur chiffre d'affaires. Nous proposons également, comme pour les radios associatives, que les télévisions locales associatives puissent accéder à un fonds de soutien ; sinon, elles ne seront pas viables. Je veux aussi dénoncer l'assaut libéral contre toutes les mesures anti-concentration du secteur de l'audiovisuel que prévoit ce texte ainsi que les dangers qu'il comporte. Nous envisageons d'ailleurs de saisir le Conseil constitutionnel au sujet de la conformité du nouveau dispositif au principe du pluralisme. La réglementation de l'audiovisuel, depuis 1982, est basée sur la garantie du pluralisme tant sur le plan national que sur le plan local. Nous avions prévu, dans toutes les lois relatives à l'audiovisuel, un dispositif anti-concentration, non seulement vertical pour lutter contre les systèmes propriétaires et éviter qu'un téléspectateur ne soit pris en otage par un groupe qui contrôlerait l'édition de programmes et leur distribution, mais aussi horizontal afin qu'un opérateur ne puisse pas contrôler une zone territoriale donnée à travers plusieurs médias. Au moment où ces règles seront le plus utiles, le projet de loi casse les dispositions anti-concentration. L'article 61 prévoit l'assouplissement de la règle interdisant à une même personne de détenir une autorisation en hertzien de terre pour une télévision nationale et une autorisation de même nature pour une télévision locale. La participation dans le capital d'une télévision locale devient possible à hauteur de 33 %, ce qui suffit largement pour contrôler une société. L'article 62 prévoit la possibilité de détenir sept autorisations en numérique terrestre au lieu de cinq actuellement.