Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-14
Date: 2005-11-14
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Les mesures nouvelles contenues dans le présent PLFSS s'agissant de la branche maladie sont d'ampleur limitée. Elles visent notamment à aménager les conditions de mise en oeuvre de la réforme portant tarification à l'activité dans tous les établissements de santé. La tarification à l'activité est un mode de financement des établissements de santé, publics et privés, visant à fonder l'allocation de leurs ressources sur la nature et le volume de leur activité réalisée, mesurée pour l'essentiel sur la base des données du programme de médicalisation des systèmes d'information. L'instauration de ce nouveau mode de financement représente un véritable facteur de modernisation décisif des établissements. Le présent projet de loi de financement prévoit des mesures d'aménagement technique. Je tiens à souligner qu'il est important de progresser le plus rapidement possible vers une convergence des tarifs entre le secteur public et le secteur privé. Je m'étonne également du temps qui a été laissé à l'hôpital public pour mettre en oeuvre la T2A - huit ans -, alors que les cliniques privées sont passées à la tarification à l'activité depuis le l er mars 2005. (M. le ministre de la santé et des solidarités s'exclame.) Monsieur le ministre, je ne dis pas que vous êtes le seul responsable ! Je ne peux, en outre, m'empêcher d'évoquer ici - vous trouverez ces éléments dans mon prochain rapport, qui paraîtra dans quelques jours  - les lacunes du système d'information hospitalier, notamment dans le secteur public, qui constitue un véritable frein à la mise en oeuvre rapide de la tarification à l'activité. Pour avoir auditionné nombre de professionnels au sujet de la situation de l'AP-HP, je crois connaître les raisons qui expliquent ce retard. Je rappelle que la mise en oeuvre de la T2A ne devrait intervenir qu'en 2012. Par ailleurs, le PLFSS contient une mesure de coordination avec la mesure d'ordre réglementaire visant à étendre la participation des assurés aux actes égaux ou supérieurs à 91 euros. Cette participation serait fixée de manière forfaitaire à 18 euros par acte et devrait permettre de réaliser une économie de 84 millions d'euros pour le seul régime général et de 100 millions d'euros pour l'ensemble des régimes. Monsieur le ministre, vous avez dit que le forfait de 18 euros n'entraînerait aucune dépense supplémentaire. Or on ne peut pas dire que cette mesure ne coûtera rien aux contribuables, qui paient l'ensemble des cotisations, qu'ils soient soumis au régime général ou aux régimes complémentaires. Philippe Bas a commis un abus de langage tout à l'heure. C'est bien de cotisations qu'il s'agit et non de largesses gouvernementales, quel que soit le gouvernement ! Au total, j'estime que ce projet de loi de financement fixe des objectifs optimistes pour le volet maladie, sans donner vraiment les moyens de les atteindre. En ce qui concerne la branche accidents du travail et maladies professionnelles - M. Dériot vient d'en parler -, je voudrais simplement souligner que son déficit devrait s'établir à 400 millions d'euros en 2005 et qu'il devrait être ramené à 152 millions d'euros en 2006, notamment grâce à l'augmentation, par voie réglementaire, des cotisations patronales d'accidents du travail. La contribution de la branche aux fonds amiante - le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, et le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA - devrait s'alourdir encore de 215 millions d'euros pour dépasser un milliard d'euros en 2006. Je crois que nous devons tous considérer que le problème de l'amiante ne cessera de s'amplifier au fil des années. Monsieur le ministre, il faudra en tenir compte pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. S'agissant de la branche famille, il convient d'indiquer que, contrairement aux attentes du Gouvernement lors de la présentation du projet de loi de financement pour 2005, ses comptes se sont dégradés pour passer d'un déficit de l'ordre de 400 millions d'euros pour le régime général en 2004 à un déficit de 1,1 milliard d'euros en 2005. Ce creusement du déficit résulte d'une montée en puissance très rapide de la prestation d'accueil du jeune enfant, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, et d'une sous-évaluation par le Gouvernement des bénéficiaires potentiels de cette prestation. Le déficit de la branche vieillesse s'établit à 2 milliards d'euros en 2005, comme l'a dit excellemment M. Leclerc, et devrait être ramené à 1,4 milliard d'euros en 2006, en particulier grâce à l'augmentation de 0,2 point des cotisations vieillesse. La montée en puissance des retraites anticipées dans le régime général a finalement conduit à anticiper le déficit de la branche d'environ deux années. Je voudrais insister sur la situation difficile du fonds de solidarité vieillesse, qui connaîtra un déficit de près de 1,5 milliard d'euros en 2006, après 2 milliards d'euros en 2005. L'amélioration résulte en partie des recettes liées à l'anticipation de la taxation des intérêts des PEL. Le déficit cumulé de ce fonds devrait atteindre près de 5,25 milliards d'euros en 2006, ce qui est très préoccupant et pose un problème à la fois de flux et de stock. Quant au fonds de réserve pour les retraites, le FRR, ses réserves devraient s'élever à 20,86 milliards d'euros à la fin de 2005 et à 22,42 milliards d'euros à la fin de 2006. Cela paraît largement insuffisant pour que le fonds puisse remplir réellement la mission de lissage des besoins qui lui avait été initialement assignée. Le Conseil d'orientation des retraites a ainsi estimé qu'il faudrait un abondement annuel moyen de 5 milliards d'euros pour que le FRR parvienne à accumuler 161 milliards d'euros d'ici à 2020. Cela conduit à se poser la question du rôle que l'on entend lui faire jouer. Mais nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Enfin, je voudrais dire quelques mots de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Alors que celle-ci était, en 2005, un organisme concourant au financement des régimes de base de la sécurité sociale, elle deviendra, en 2006, un organisme recevant une partie de l'ONDAM. Ses ressources devraient atteindre 14 milliards d'euros en 2006, face à des charges de 13,82 milliards d'euros. Son solde serait ainsi positif de 188,3 millions d'euros en 2006, après les 504,5 millions d'euros de 2005. Monsieur le ministre, mes chers collègues, sous réserve de l'adoption par le Sénat des amendements qu'elle a décidé de déposer, la commission des finances a émis un avis globalement favorable sur le présent projet de loi de financement.