Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-19
Date: 2004-10-19
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Permettez-moi d'évoquer un autre point. Vous savez que l'on a remplacé les conseils d'établissement par des conseils de la vie sociale. Dans ma commune, où se trouve un établissement pour handicapés, j'ai découvert avec stupéfaction que le conseil de la vie sociale était présidé par une handicapée mentale accueillie dans cet établissement. Je me suis étonnée qu'une personne ne disposant pas, à l'évidence, de toutes les facultés nécessaires pour maîtriser des sujets complexes, qu'il s'agisse des aspects budgétaires, réglementaires ou purement techniques propres à cet établissement, puisse présider ce conseil. Il m'a été expliqué que l'UNAPEI avait donné des consignes à tous les établissements de France selon lesquelles le président du conseil de la vie sociale devait être l'une des personnes accueillies dans l'établissement. J'ai sous les yeux le décret en date du 25 mars 2004 auquel il était fait référence et dont l'article 6 dispose : « Le président du conseil de la vie sociale est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies. » C'est là qu'il y a eu, à mon sens, une erreur d'interprétation. L'UNAPEI a considéré que le représentant des personnes accueillies était l'une des personnes accueillies dans l'établissement, donc un handicapé. J'avais pour ma part estimé que le représentant de la personne accueillie pouvait être son tuteur, interprétation qui n'était celle ni de l'UNAPEI ni de l'ADEPEI de l'Oise. Le résultat, c'est que la pauvre fille qui présidait le conseil, après avoir ânonné l'ordre du jour, était dans l'incapacité de s'exprimer lorsqu'on lui demandait son avis et, au lieu de durer une heure et demie, cette réunion nous prit toute une matinée, de 9 heures à 13 heures. Je ne comprends pas qu'on laisse subsister de telles dispositions et que l'on n'ait pas été plus attentifs à la rédaction de ce décret. L'interprétation qui en est faite est soit abusive, soit erronée, mais encore faut-il le préciser. Madame la secrétaire d'Etat, il apparaît donc indispensable de revoir la rédaction de ce texte afin d'éviter de se retrouver dans de telles situations. Par ailleurs, nous devrons être vigilants - mais je sais que la commission des affaires sociales, son président et son rapporteur y veilleront - sur les financements. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie devra être gérée de telle manière - et le Sénat a pris soin de déposer des amendements en ce sens -, qu'il n'y ait pas de vases communicants au niveau des moyens financiers entre le budget de l'Etat et celui de la caisse. En effet, quand on a du mal à équilibrer les comptes de l'Etat, on n'hésite pas à ponctionner le peu d'excédents qui subsistent - et j'en sais quelque chose, car l'assurance maladie en a souffert - pour montrer que l'on sait être vertueux et gérer les déficits quand la sécurité sociale, prétendument dépensière, ne sait pas faire d'économies. Il ne faudrait pas que la CNSA se retrouve dans la même situation, et j'espère que nous pourrons y veiller ensemble, madame la secrétaire d'Etat . Enfin, vous avez pris l'engagement que les décrets d'application seraient examinés conjointement avec le Parlement. Je souhaite vivement qu'il en soit ainsi et que, grâce au travail fructueux que nous mènerons ensemble, nous pourrons nous réjouir de cet apport supplémentaire et de l'évolution heureuse de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapés, qui correspond à un engagement solennel du Président de la République.