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Alain ANZIANI - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Nous vous proposons de supprimer les alinéas qui portent sur les communes déléguées. En fait, avec cette proposition, nous allons plutôt dans votre sens, monsieur le ministre, puisque vous voulez clarifier et simplifier, comme vous nous le rappelez souvent. Mais là, vous allez au contraire complexifier puisque vous créez un être hybride : une commune nouvelle, mais qui conserve une partie des attributs des communes anciennes. Au fond, vous créez une nouvelle espèce de collectivité, qui sera un mini EPCI, qui n’en aura pas le nom mais qui en aura quelques saveurs. Ainsi, vous maintenez un maire délégué et un conseil municipal qui sera également délégué. Mais cet être hybride sera aussi un être conflictuel. Imaginons que le conseil délégué, ou le maire délégué, prenne à un moment donné des positions contraires aux souhaits de la commune nouvelle. Comment les choses se passeront-elles ? Et cela est tout à fait possible puisque l’on peut aussi penser que le maire délégué de la commune nouvelle pourra avoir comme délégation, par exemple, de s’occuper des affaires de son ancienne commune. On voit bien qu’il y a là un germe possible de conflit. Vous allez sans doute me rétorquer que ce n’est pas possible puisque, si ces élus ont décidé d’entrer dans une commune nouvelle, ce n’est pas ensuite pour jouer la carte personnelle. Mais les choses ne fonctionnent pas toujours ainsi, car les équipes municipales peuvent changer. À l’équipe qui a accepté le principe de la commune nouvelle peut succéder une équipe dont la vision sera différente. Comment réglerez-vous alors ce type de conflit ? Je vous entends déjà dire : « comment les choses se passent-elles à Paris ? » Mais, justement, nous ne sommes pas dans le cadre de la loi PLM. Nous ne sommes pas non plus dans le cadre d’un EPCI. À nos yeux, vous n’allez pas jusqu’au bout de votre logique : si la commune est nouvelle, il n’y a plus de communes déléguées. Vous n’allez pas non plus jusqu’au bout de la logique démocratique puisque, si la commune a fait le choix d’entrer dans une commune nouvelle, elle doit en accepter l’ensemble des conséquences.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis cette fois-ci un peu déçu : M. le rapporteur nous dit que la commission est défavorable, M. le ministre nous dit qu’il a la même position que la commission et ni l’un ni l’autre ne présente aucun argument. C’est la vérité, mes chers collègues ! Moi, je n’ai entendu aucun argument ! Pourtant, j’ai été très frappé par la grande pertinence du propos de M. Alain Anziani. Car, enfin, il faut savoir ce que vous voulez. Si vous estimez qu’il est utile de créer des communes nouvelles, soit, mais, dans ce cas, ces communes sont des communes, un point c’est tout. Si, à partir de trois communes, vous créez une commune nouvelle et si vous considérez qu’à l’intérieur de cet ensemble il y a trois communes déléguées, voire trois communes associées, on risque de retomber dans les difficultés non négligeables qu’ont suscitées les communes déléguées et les communes associées. Des conseils de quartier peuvent être mis en place dans toutes les communes – c’est, d’ailleurs, prévu par la loi. Très franchement, vous donnez le sentiment de vouloir une chose et son contraire. Partons de trois communes. On consulte les conseils municipaux et les populations. On crée une commune nouvelle. Derechef, il est décidé qu’il y aura trois communes déléguées, avec trois mairies, trois conseils municipaux délégués et trois maires délégués, qui, bientôt, entreront en conflit les uns avec les autres. C’est d’ailleurs pourquoi nous sommes amenés à simplifier la situation par rapport aux communes associées. Alors que vous voulez construire un nouveau dispositif – vous en avez tout à fait le droit  –, vous nous proposez quelque chose qui revient à ce qui existait avant, ce qui crée une véritable ambiguïté. Aussi, nous soutenons très fortement l’amendement présenté par M. Anziani, qui a le mérite d’être clair. Si on fait une commune, on fait une commune, et non pas un paquet de communes déléguées !
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. L’objet de l’amendement n° 22 de notre collègue Charles Guené indique que « L'Assemblée nationale a introduit une incitation financière à la constitution des communes nouvelles en proposant qu’elles bénéficient du versement des attributions au titre du FCTVA pour les investissements de l’année n-1 au lieu de l’année n-2. » Bel exemple de double langage ! D’un côté, on dit que les incitations financières ont été supprimées ; de l’autre, on en réintroduit régulièrement. Mes chers collègues, il s’agit donc bien d’une incitation financière. Et ce n’est pas moi qui l’ai dit, sinon on m’aurait répondu que je me trompe ou que, comme d’habitude, j’exagère, mais mon collègue Charles Guené, lequel, vous le savez comme moi, n’a pas l’habitude d’exagérer ! Pour cette raison, nous voulons que cette disposition disparaisse. Tel est par conséquent l’objet de l’amendement n° 377, qui vise également à sortir de cette ambiguïté permanente : les communes nouvelles ne sont pas des EPCI et n’ont pas à être régies par leurs règles, notamment en matière de récupération du FCTVA. Si, à travers le versement anticipé des attributions au titre du FCTVA, le Gouvernement cherche à conduire une politique de relance, nous le soutiendrons, à condition que toutes les communes en bénéficient. Nous appelons en effet de nos vœux cette politique de relance, mais nous nous opposons à celle qui encourage la disparition des communes, sous couvert de la création de communes nouvelles. Comme on l’a vu, les communes déléguées continueront à exister ; elles feront même l’objet d’incitations financières. Un tel dispositif n’a rigoureusement aucun sens. Cela aurait pu avoir un sens si, parallèlement, il n’y avait pas eu le développement à grande échelle de l’intercommunalité.
Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis. L’amendement de la commission des finances est l’exact opposé de celui que vient de présenter M. Collombat. L'Assemblée nationale a introduit une incitation financière en permettant aux communes nouvelles, dans lesquelles il va y avoir fusion de l’ensemble des éléments financiers et de tout ce qui existe en matière d’attribution de concours de l’État, en leur donnant le même statut que les EPCI, de bénéficier des attributions au titre du FCTVA pour les investissements de l'année n-1, au lieu de l'année n-2, qui est le régime général. La commission des finances accepte cette disposition adoptée par les députés. Cependant, celle-ci n’est pas assez précise. Pour éviter que des crédits du FCTVA ne se perdent en route entre les deux années, l’amendement n° 22 vise à remplacer l’alinéa 8 par une nouvelle rédaction. Aux termes de celle-ci, d’une part, les communes nouvelles sont subrogées dans les droits des communes auxquelles elles se substituent pour les attributions du FCTVA au titre de leurs dépenses d'investissement, et, d’autre part, les dépenses réelles d'investissement prises en considération sont les dépenses afférentes à l'exercice en cours. Cette précision évitera des ennuis à la commune nouvelle lors de la récupération des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Michel MERCIER (ministre.) - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Michel MERCIER
Fonction: ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Par souci de clarté et de justice, le régime des communes nouvelles a été aligné sur celui des communautés de communes et des communautés d’agglomération en matière de FCTVA. Le Gouvernement a soutenu cette excellente disposition, qui a d’ailleurs été adoptée par les députés, lorsque le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a pris l’initiative de la présenter à l’Assemblée nationale, tout comme il soutient l’amendement présenté par la commission des finances du Sénat, qui a pour objet de la parfaire. Il n’en va pas de même pour l’amendement n° 377, qui créerait une véritable injustice. En effet, des communes qui sont en EPCI voient la TVA remboursée immédiatement ; si elles venaient à former une commune nouvelle, elles perdraient le bénéfice de ce régime et il y aurait une année blanche en termes de remboursement de TVA, c’est-à-dire qu’il n’y aurait aucun remboursement pendant un an. Ce n’est probablement pas le souhait de M. Collombat. Je l’invite donc à retirer son amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Marc LAMÉNIE - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous soutiendrons bien entendu l’amendement n° 22, et non pas l’amendement n° 377 qui est son exact opposé. Il est important d’évoquer le FCTVA. Le projet de loi ne vise pas du tout à diminuer le nombre de communes, comme le prétend M. Collombat. Beaucoup de nos collègues l’ont rappelé : nous sommes tous attachés à nos 36 700 communes. À cet égard, la volonté existe d’essayer de faire évoluer les choses dans le bon sens. Tous les élus sont sensibles à la récupération de la TVA. Il en ira de même pour ceux des communes nouvelles. Cette disposition est donc tout à fait justifiée. Ne l’oublions pas, dans le cadre du plan de relance, de nombreuses communes, en particulier des petites communes de nos départements ruraux, ont signé des conventions avec les préfets pour récupérer le FCTVA l’année même de la dépense, à partir du moment où leurs investissements directs sont supérieurs d’un euro à la moyenne des trois années précédentes. La récupération pratiquement immédiate du FCTVA est donc une évolution positive.
Bariza KHIARI - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Notre amendement tend à favoriser les démarches des élus souhaitant évoluer vers la fusion simple à partir d’une situation ancienne de fusion-association. Notre collègue et amie Virginie Klès a eu à connaître de ce type de situation. En effet, dans ce cadre, la réussite de la procédure nécessite l’adhésion et l’implication de tous les conseillers municipaux, y compris évidemment de ceux qui représentent les communes associées, la plupart du temps très peu nombreux au sein du conseil municipal. Mais ils seront particulièrement porteurs du message et de sa compréhension auprès de leurs électeurs, citoyens des communes associées. Des conseillers, plus à même d’évaluer les difficultés et les coûts quotidiens qu’engendre le fait d’être une commune associée, peuvent être favorables à une fusion simple et s’engager pour l’expliquer à la population. Il importe donc de leur accorder une place et un poids influents dans la décision afin d’éviter des situations de blocage. Cet amendement est le fruit de nombreuses sollicitations de maires qui auraient souhaité modifier les règles de majorité qualifiée du code général des collectivités territoriales afin de tendre vers une proportion de 80-20 pour accéder à la fusion simple. Il faut leur permettre, dans le respect de la démocratie, de donner leur avis. La précision qu’offre cet amendement ne complique en rien les règles de passage à la fusion simple. Elle permet juste de régler une situation concrète vécue par les maires et l’ensemble des élus municipaux. Aussi, mes chers collègues, vous demanderai-je de bien vouloir accepter cet ajout qui ne vise qu’à favoriser cette évolution.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Chacun l’aura compris, l’objectif visé par notre groupe dans le cadre de l’examen de ce projet de loi est la clarté. En ce sens, nous avons déposé deux amendements sur cet article. Certaines communes associées souhaitent devenir une commune, parce que celles-ci s’entendent bien, leurs élus le souhaitent et la population aussi. L’amendement présenté par Mme Bariza Khiari, qui a été élaboré par Mme Virginie Klès, vise précisément à faciliter ce mariage. Pour ma part, je présenterai tout à l’heure un amendement qui, lorsque les gens n’arrivent pas à s’entendre, favorise le divorce. Dans les deux cas, c’est clair : nous refusons les situations ambiguës et qui durent. À cet égard, je dois dire que la réaction de M. le rapporteur et celle de M. le ministre m’étonnent. L’amendement qui avait été présenté par Mme Virginie Klès en première lecture, et qui avait été adopté par le Sénat, présentait un inconvénient évident : le fait que la commune-centre, si je puis dire, et les communes associées représentent les deux tiers des voix pouvait être détourné de son sens. En effet, les deux tiers des voix ne signifient pas la majorité des élus des communes associées. D’une certaine façon, on pouvait contraindre les communes associées à fusionner. Désormais, grâce à ce cliquet, les deux tiers du conseil municipal doivent être d’accord, mais la majorité des élus de la commune associée doit également être d’accord. Cette nouvelle rédaction est très opportune. Elle est meilleure que celle que vous aviez adoptée en première lecture, mes chers collègues, puisqu’elle permet d’éviter que l’on ne fusionne une commune associée dans une commune contre l’avis de la majorité des élus du conseil municipal de ladite commune associée.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement tend à rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction adoptée par le Sénat. Nous avions aménagé la loi Marcellin en première lecture afin de permettre aux communes ayant fusionné avant la publication de la présente loi de recouvrer leur autonomie, dans le cas où elles le souhaiteraient. Cette disposition a été supprimée par l’Assemblée nationale pour des motifs surprenants. Le rapporteur de la commission des lois, M. Perben, a en effet argué que l’aménagement du régime de la loi Marcellin était contraire aux finalités et aux objectifs du présent texte ! La finalité du présent texte ne serait-elle pas au fond de diviser par quatre ou cinq le nombre de communes – certains sont favorables à 5 000 communes, d’autres à un peu plus, d’autres à un peu moins –, ce qui expliquerait que toutes nos propositions, quelles qu’elles soient, soient rejetées ? Une telle finalité est contraire à notre point de vue. En tout cas, ce pas une raison pour ne pas accepter de revenir au texte adopté par le Sénat.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Le texte présenté par mon amendement est identique à celui que vient de proposer Mme Borvo Cohen-Seat. Vous le savez, mes chers collègues, les dispositions que vise à introduire cet amendement ont été adoptées par le Sénat en première lecture. En effet, tant en commission des lois qu’en séance plénière, le Sénat a été sensible à la situation des communes associées désireuses de redevenir, chacune, une commune de plein exercice. À cet égard, permettez-moi d’évoquer une situation locale que je connais bien, celle de la ville de Gien, qui est associée à la ville d’Arrabloy, commune située à dix kilomètres. Visiblement, cette association pose problème depuis le début, à tel point que les habitants d’Arrabloy souhaitent retrouver leur compétence de commune. La commune associée ne parvient pas même à avoir un représentant au sein de la communauté de communes ! Cette situation, qui est très difficile, a donné lieu à une concertation au sein de l’Association des communes associées. Vous l’avez noté, nous sommes très riches en associations d’élus ! De même que nous avons proposé – c’était l’objet de l’amendement présenté par Mme Bariza Khiari – de permettre aux communes qui le désirent de se marier, nous proposons d’instaurer la possibilité pour les communes associées de redevenir des communes de plein exercice lorsqu’elles le souhaitent, plutôt que de laisser perdurer des situations qui sont vraiment mal vécues. Je ne m’attarderai pas longuement sur la procédure permettant un tel changement, car elle est explicitée dans l’amendement. Cette procédure, vous l’aurez remarqué, est tout à fait conforme à l’esprit de nos amendements précédents puisqu’elle présuppose une consultation de la population. Elle prévoit que le projet de retour à l’autonomie de la commune associée doit recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits. Cette procédure permet d’avoir la certitude que la majorité des électeurs de la commune associée souhaite revenir à la situation de commune de plein exercice. Une commune peut ainsi retrouver son autonomie en moins d’une année, ce que, dans la pratique, les procédures en vigueur aujourd'hui ne permettent pas tant elles sont compliquées. Enfin, je tiens à signaler que Mme Jacqueline Gourault a soutenu cet amendement avec beaucoup de vigueur, et je l’en remercie, et que la commission des lois l’a retenu. Cela me paraît très positif pour les communes concernées dans différents départements, monsieur le rapporteur.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. En 2002, lors des débats sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, le Sénat avait compris l’importance d’associer les citoyens à la vie politique locale. La loi entendait favoriser – elle n’est pas forcément parvenue à le faire – la création de nombreuses instances de concertation afin de mieux associer les habitants à la préparation de projets et à la réflexion sur des décisions locales. Nous avions fait le constat alarmant – il est, hélas ! toujours valide – que le taux d’abstention aux élections municipales augmentait de façon continue et qu’il était nécessaire d’accroître l’implication des habitants dans la vie locale en s’appuyant sur les conseils de quartier. Si le constat était partagé, des dissensions étaient apparues sur le nombre d’habitants à partir duquel la commune devrait créer les conseils de quartier. Dans le projet de loi, l’instauration de conseils de quartier était obligatoire à compter du seuil de 50 000 habitants. La commission des lois avait proposé d’abaisser ce seuil à 20 000 habitants. Pour notre part, nous avions proposé un seuil de 3 500 habitants. L’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales prévoit une obligation à partir de 80 000 habitants et une incitation à compter de 20 000 habitants. Aujourd’hui, nous vous demandons simplement de revenir au seuil de 10 000 habitants décidé par le Sénat en première lecture. Il nous semble que c’est un bon compromis. Nous demeurons néanmoins persuadés que ce n’est pas uniquement dans les grandes villes que les habitants exigent d’être consultés et entendus, de participer à la vie locale et de décider. C’est le cas dans l’ensemble de nos 36 000 communes. Or, force est de le constater, cette exigence n’est pas satisfaite partout. De plus, dans un établissement public de coopération intercommunale, bien souvent seules les villes-centres remplissent les conditions permettant de se doter des outils légalement reconnus de concertation, de proposition et de contrôle. Même si d’autres communes membres de l’EPCI disposent de telles structures, la communauté d’agglomération n’est pas tenue de les consulter et de prendre en compte leur avis et leurs propositions. Il y a donc là une inégalité de traitement injustifiée entre les habitants d’un même territoire intercommunal. Enfin, parce que le projet de loi portera considérablement atteinte à la démocratie locale, il nous semble important d’abaisser à 10 000 habitants le seuil à partir duquel il est possible de créer des conseils de quartier.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. L’article 12 définit les conditions de regroupement des départements. L’objectif est clair : créer, de toutes les façons possibles, des entités territoriales élargies afin de leur permettre de participer à la compétition, à la concurrence, entre les territoires. Cet article, conjugué à la création possible des conseillers territoriaux et à la suppression de la clause générale de compétence – nous l’avons rétablie, mais nous savons qu’elle ne résistera pas à l’article 35, même si nous continuons de nous battre –, laisse entrevoir in fine la suppression des départements, même si vous niez aujourd’hui qu’elle soit envisagée, monsieur le ministre ! De même, les départements assisteront à la constitution sur leur territoire d’une métropole ou d’un pôle métropolitain et en seront réduits à gérer des territoires pauvres et étendus sans disposer des moyens financiers nécessaires, car ils auront été captés par ladite métropole. Vous voulez inscrire dans la loi des dispositions contraignantes pour les habitants et pour leurs élus et laisser au Gouvernement une marge d’appréciation importante afin de lui permettre, dans une logique de centralisation des institutions politiques de notre République, de juger de l’opportunité d’un projet et de s’y opposer. Je dois néanmoins reconnaître que les dispositions du texte que nous examinons aujourd’hui ne sont plus, fort heureusement, exactement celles qui figuraient dans le projet de loi initial. Ainsi l’article 12, il convient de le souligner, a-t-il connu des évolutions favorables : dorénavant, chaque département devra donner son accord, ce qui n’était pas prévu initialement ; de plus, la consultation des citoyens est désormais obligatoire, ce qui constitue également un progrès. Cependant, la philosophie de ces regroupements reste la même. Il s’agit de porter atteinte aux départements, dont le périmètre d’intervention est jugé inopérant, et de faire reposer l’intervention politique sur un espace économique pertinent, au mépris de toute considération d’aménagement du territoire et d’égalité de tous devant les services publics. Aussi, nous demandons la suppression de l’article 12, tout d’abord parce que nous nous opposons à la disparition des départements et, ensuite, parce que votre vision de l’aménagement du territoire fondé sur des pôles de compétitivité et des déserts administratifs nous semble inopérante et dangereuse.
Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-07-02
Date: 2010-07-02
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Cet amendement vise à permettre l’inscription à l’ordre du jour du conseil général de la question du regroupement des départements à l’initiative d’une minorité d’élus, afin de permettre le débat sur cette question importante dès lors qu’un certain nombre de conseillers généraux souhaitent l’organiser au sein de l’assemblée délibérante. La disposition prévue par cet amendement avait été adoptée en première lecture par le Sénat mais elle a été supprimée par les députés. Selon le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, M. Perben, la procédure de droit commun permettrait déjà d’atteindre l’objectif visé. Il ajoute, dans son rapport, que « la dérogation au droit commun prévue par les sénateurs paraît excessive ». En réalité, le droit commun ne permet pas d’atteindre l’objectif que nous visons. Il prévoit qu’une demande émanant d’un tiers des conseillers généraux rend possible l’inscription d’une question à l’ordre du jour du conseil général. Notre amendement vise à autoriser l’inscription à l’ordre du jour du conseil général d’une question relative au regroupement des départements lorsque cette demande émane d’au moins 10 % des conseillers généraux. Cette proposition tend à redonner une certaine force d’impulsion à une minorité. Le droit commun, qui fixe le seuil d’un tiers des conseillers pour l’aboutissement d’une demande de ce type, ne permettra pas d’obtenir ce résultat.