Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-04-12
Date: 2006-04-12
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. C'est dommage ! Dans ces conditions, permettez-moi de vous lire un autre extrait (Sourires ), puisque je souhaite également évoquer le mode de calcul des dotations que reçoivent les collectivités locales. Je pense notamment à la principale d'entre elles : la dotation globale de fonctionnement, ou DGF. La DGF comprend, d'une part, « une dotation forfaitaire à quatre parts évoluant selon des indexations distinctes : une dotation de base variant de 60 à 120 euros par habitant en fonction de la taille des communes et qui augmente selon un taux fixé par le CFL, égale au plus à 75 % du taux de progression DGF, une part "superficie" de 3 euros par hectare, dont la progression est identique à celle de la dotation de base, une part correspondant à l'ancienne compensation "part salaires" de la taxe professionnelle et à la DCTP » - il faut savoir ce que c'est, car ce n'est pas expliqué - « dont la progression fixée par le CFL est égale au plus à 50 % du taux de croissance de la DGF et un complément de garantie dont la progression est fixée à 25 % du taux de DGF » et, d'autre part, « une dotation d'aménagement dans laquelle on distingue la dotation de compensation des EPCI, la dotation d'intercommunalité, la DSU, la DSR et la DNP, qui, pour certaines d'entre elles, comprennent plusieurs composantes ayant chacune leur propre logique et leur propre taux d'évolution. » (Sourires .) Je pourrais également mentionner la circulaire éditée annuellement par la Direction générale des collectivités locales, relative à la « fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales ». Celle qui a été diffusée au mois de février 2006 ne comporte pas moins de 99 pages ; c'est dire le courage et la motivation qu'il faut pour la lire entièrement, et plus encore si l'on cherche à la comprendre ! Quant aux commentaires explicatifs de la dotation de solidarité rurale, la DSR, figurant pages 117 à 119 du Guide budgétaire communal, départemental et régional 2006, je vous laisse le soin de les lire vous-mêmes ; nous gagnerons du temps. Ils sont proprement ubuesques et incompréhensibles pour un élu normalement constitué, qui ne peut pas passer des journées entières à tenter de comprendre comment se calculent les diverses dotations dont il est pourtant très largement dépendant ! La difficulté d'accès à l'information tient donc également au niveau de complexité incroyable auquel nous sommes parvenus, loi de finances après loi de finances, pour la détermination des ressources des collectivités. Un hebdomadaire destiné aux collectivités territoriales n'a-t-il pas commenté la dernière réforme de la taxe professionnelle en indiquant dans un éditorial que l'on était arrivé « au bout des rafistolages possibles de la fiscalité locale » ? Dans sa décision du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel n'a-t-il pas également, pour la première fois, rejeté certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2006, en raison de leur « complexité » ? Améliorer l'accès des collectivités locales aux informations qui leur sont nécessaires passe donc d'abord par la simplification de celles-ci. Je constate d'ailleurs que, dans mon département, la lassitude de bon nombre de gestionnaires de petites collectivités locales s'explique en partie par la complexité croissante et l'instabilité des procédures, des règles et des informations qu'ils doivent maîtriser et par l'insécurité grandissante qu'une telle situation engendre. Monsieur le ministre, au moment où le Conseil d'État dénonce à nouveau - comme chaque année, me direz-vous - l'inflation législative et réglementaire dont souffre notre pays, je souhaite que ce débat soit l'occasion de rappeler la nécessité de poursuivre l'action de simplification engagée au travers des lois d'habilitation adoptées en 2004 et en 2005 et du projet de loi de simplification actuellement en préparation, mais surtout - les élus locaux sont nombreux, me semble-t-il, à le demander - de faire une véritable pause législative et réglementaire.