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Nicolas ALFONSI - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. L'apprentissage est unanimement reconnu comme une voie de formation dont les résultats, au regard tant des examens de l'éducation nationale que de l'insertion sur le marché du travail, prouvent l'excellence. La collectivité nationale, forte de cette conviction, s'est donné pour objectif, par la loi de programmation pour la cohésion sociale, de porter le nombre d'apprentis de 350 000 à 500 000 à l'échéance de 2009. Ce texte prévoyait diverses dispositions d'origine fiscale : revenus salariés de l'apprenti exonérés de l'impôt sur le revenu, crédit d'impôt au bénéfice de l'employeur qui embauche un apprenti, exonération des charges sociales patronales pendant la durée de l'apprentissage. Cependant, cette dernière disposition, contenue dans l'article 130 de la loi de finances pour 2005, prévoyait que cette exonération était en vigueur non jusqu'à la fin du contrat de travail signé par l'apprenti et son employeur, mais jusqu'à ce que le jeune apprenti ait obtenu un diplôme. Cette restriction a suscité diverses réactions et a pu paraître pénalisante puisque les exonérations de charges sociales sont généralement attachées au contrat de travail et non à la réalisation d'un événement, même positif, lors du déroulement du contrat. A contrario , l'exonération de l'impôt sur le revenu au bénéfice de l'apprenti et du foyer fiscal auquel il est rattaché est liée à l'apprentissage, et donc à la durée totale du contrat. Par ailleurs, cette restriction aurait pu créer une sorte de discrimination entre le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage. En effet, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social a prévu une exonération des charges patronales pour les moins de vingt-six ans, pendant la durée du contrat ou de la période de professionnalisation, sans que lui soient attachées des conditions supplémentaires. Au demeurant, l'ancien dispositif d'exonération de charges ne prévoyait pas une telle limitation dans le domaine de l'apprentissage. Avec les membres du groupe du RDSE, qui a déjà manifesté son intérêt pour l'apprentissage en déposant plusieurs amendements à l'occasion de l'examen de divers textes, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles sont vos ambitions pour le développement de l'apprentissage, et si vous entendez rétablir et étendre une mesure indispensable, appliquée à la totalité du contrat. Je vous remercie de nous entendre.
Dominique VOYNET - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. ... qui, dit-on, rencontre aujourd'hui les urgentistes. Soit ! Mieux vaut tard que pas du tout ! En décembre 2002, puis en décembre 2003, le Gouvernement a réformé l'aide médicale de l'Etat et la couverture maladie universelle. Passant outre les inquiétudes des associations qui connaissent bien la réalité du terrain - Médecins sans frontières, Médecins du monde, le Samu social de Paris et le Comité médical pour les exilés -, il a supprimé l'accès immédiat à l'aide médicale de l'Etat pour les étrangers en situation précaire de séjour, mettant en péril, selon ces associations, « la santé de 150 000 personnes parmi les plus fragiles d'entre nous ». De fait, bien des voix se sont alors élevées contre les projets du Gouvernement, parce qu'ils étaient socialement indignes, mais aussi parce qu'ils étaient irrationnels sur le plan de la santé publique, en contradiction totale avec les efforts déployés pour améliorer le suivi des grossesses à risques, par exemple, ou pour enrayer la diffusion de la tuberculose et du VIH. Au terme d'une procédure engagée par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, le GISTI, et la Ligue française des droits de l'homme, le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe s'est prononcé sur ces réformes. Il vient de rendre publique sa décision du 3 novembre 2004, par laquelle il met la France face à ses responsabilités en affirmant que « le gouvernement français ne saurait porter atteinte à la dignité humaine, dont l'accès aux soins de santé constitue un préalable essentiel », et qu'il doit accorder un droit à l'assistance médicale à tous « les ressortissants étrangers, fussent-ils en situation irrégulière ».
Xavier BERTRAND (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Mais, dans le même temps, et après avoir joué la carte de la concertation avec les associations concernées, le Gouvernement a pris une circulaire, la circulaire « soins urgents » du 16 mars 2005, qui permet de délivrer des soins urgents aux étrangers en situation irrégulière durant les trois premiers mois de leur séjour sur le territoire dans plusieurs situations, et non pas seulement dans celle que vous avez citée tout à l'heure : vous n'avez pas été, à mon sens, tout à fait exhaustive, madame le sénateur, car vous auriez dû rappeler qu'étaient concernés à la fois le risque vital pour la personne, prévu dans la circulaire, les pathologies contagieuses ou transmissibles, les soins à la femme enceinte et au nouveau-né ainsi que les troubles psychiatriques. Concernant les enfants mineurs, et conformément au souhait exprimé par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe, la récente circulaire « soins urgents » prévoit expressément qu'ils bénéficient sans aucune restriction d'une prise en charge au-delà de toute situation d'urgence, compte tenu de leur vulnérabilité. Ce dispositif a été recentré. En effet, le système, conçu en 1999, ne prévoyait aucune condition de ressources, aucune condition de séjour, pas même d'identité.
Didier BOULAUD - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. Le Président de la République, chef des armées depuis maintenant dix ans, n'a pas été en reste non plus. En 2002, vous avez fait adopter par le Parlement une loi de programmation militaire couvrant la période 2003-2008 en affirmant à qui voulait l'entendre qu'elle serait enfin la première réellement réalisée intégralement. Nous avions, pour notre part, exprimé notre opposition à cette programmation, parce que nous la trouvions irréaliste, tant l'augmentation annoncée des crédits ne pouvait être, en fait, qu'une illusion dans le contexte budgétaire général. Les faits sont hélas ! en train de nous donner raison, et vos propres amis politiques de l'Assemblée nationale, en rendant publics les errements de votre gestion, confirment que cette programmation militaire, comme les précédentes, est en passe de devenir lettre morte. Pour permettre aux citoyens qui nous regardent et qui nous écoutent en ce moment de bien comprendre, il est bon de leur expliquer que vous avez fait voter pour 2004 des crédits que vous avez été incapables de dépenser. Il s'agit exactement de 2 775 millions d'euros d'équipements qui n'ont pas été utilisés par nos armées. Monsieur le Premier ministre, c'est à quelques euros près le montant du budget du ministère de la culture pour la même année 2004. Par exemple, douze chars Leclerc ont été livrés au lieu des quarante-cinq annoncés, trois chars AMX 10 RC ont été rénovés sur les cinquante-deux qui étaient envisagés, aucun hélicoptère Tigre sur les sept qui étaient prévus n'a été livré, seuls trois avions Rafale sur cinq ont été livrés, et nous savons désormais que les frégates multimissions ne seront pas financées. Alors que bon nombre de parlementaires ont regretté par ailleurs la faiblesse de certains budgets de la nation, notamment en matière sociale, pouvez-vous nous dire, monsieur le Premier ministre, si les crédits que vous avez fait inscrire avaient pour but de réellement équiper nos armées ou si ce n'était somme toute que des leurres visant à tromper la vigilance des militaires et à faire croire à l'opinion publique que la droite pouvait garantir mieux que d'autres sa sécurité ? J'espère que, dans votre réponse, que j'attends avec curiosité, vous ne ferez pas référence, une fois de plus, c'est-à-dire une fois de trop, monsieur le Premier ministre, à l'argument éculé de l'héritage socialiste que vous avez déjà largement utilisé et auquel plus personne ne croit désormais !
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. De plus en plus de recours sont portés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, provenant d'oppositions individuelles, associatives, de groupements d'intérêt, ou de collectivités entre elles, voire de services de l'Etat chargés du contrôle de légalité et du droit des tiers. Cette évolution en complexité et en nombre a pour conséquence un encombrement et un allongement des délais, tant en première instance qu'en appel et en cassation. Cela provoque un allongement des délais totalement contraire à l'efficacité dont le Gouvernement a le souci, comme nous tous, dans des domaines aussi divers que les équipements publics, les routes, les autoroutes, les hôpitaux, les écoles, les constructions de logements HLM, l'aménagement du territoire. Bref, cet engorgement perturbe notre économie. Monsieur le garde des sceaux, que comptez-vous faire pour améliorer cette situation en termes de moyens et de délais, y compris par la voie réglementaire ou législative ? Il me paraît raisonnable que nous puissions connaître aujourd'hui dans des délais acceptables l'issue d'un recours contentieux. C'est à ce prix que nous pourrons atteindre nos objectifs et bénéficier d'une justice administrative adaptée au rythme de vie de notre époque, de notre société et à l'attente de nos concitoyens.
Dominique PERBEN (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous avez raison, le phénomène de judiciarisation de notre société a en particulier pour conséquence une augmentation du nombre de requêtes devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. En deux ans, l'augmentation est de 30 %. Cette situation nécessite des réponses à différents niveaux. D'abord, sur le plan des moyens, je rappelle que la loi d'orientation et de programmation pour la justice a prévu, pour la justice administrative, la création de 480 emplois de magistrat et de greffier ; nous en sommes à 220, et, dans les années à venir, avec l'exécution progressive de la programmation, nous pourrons atteindre le total voulu de près de 500 postes supplémentaires. Quelle est la situation aujourd'hui d'après les chiffres de 2004 ? Au niveau du Conseil d'Etat, le délai moyen de traitement des dossiers s'est stabilisé à un an, ce qui peut être considéré comme satisfaisant. En ce qui concerne les cours administratives d'appel, qui souffraient jusqu'à ces dernières années de l'engorgement maximum, un effort très important d'affectation de magistrats et de greffiers a permis de passer de trois ans en 2002 à un an et neuf mois en 2004. On peut donc considérer que, pour ce qui est de l'appel, le délai est également satisfaisant. Toutefois, les difficultés persistent pour les tribunaux administratifs. Plusieurs solutions sont possibles. En application de la loi d'orientation, deux tribunaux administratifs seront créés, l'un à Nîmes, en 2006, l'autre à Toulon, en 2007. Cela permettra de désengorger les juridictions administratives du sud de la France. Nous devons aussi poursuivre notre effort en termes de simplification des procédures. Je pense en particulier au développement du référé administratif, qui a permis d'aller plus vite sur un certain nombre de sujets. Dans le même esprit, nous réfléchissons également - j'en ai parlé tout récemment avec les responsables du Conseil d'Etat et les présidents de nos tribunaux et de nos cours administratives d'appel - à un développement modéré, dans le respect des grands principes de notre droit, des décisions à juge unique.
Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Enfin, il nous faut considérer qu'il n'y a pas de caractère inéluctable à l'augmentation du contentieux. J'en donnerai un exemple : depuis deux ou trois ans, le contentieux civil devant les juridictions judiciaires a été stabilisé. L'augmentation du contentieux administratif concernait trois domaines : les pensions civiles et militaires de retraite, le fonction publique et les étrangers. La question des pensions civiles et militaires de l'Etat a été réglée grâce à une adaptation législative. On devrait constater une diminution très sensible de ce contentieux-là. Pour ce qui est du contentieux de la fonction publique, je me suis rapproché de mon collègue chargé de la fonction publique pour voir comment nous pourrions introduire, pour la fonction publique civile, un recours précontentieux, recours gracieux et à caractère hiérarchique, sur le modèle de celui qui existe pour la fonction publique militaire et qui a montré son efficacité. Cela devrait nous permettre de diminuer substantiellement le nombre des recours afférents. Reste le contentieux des étrangers, où nous devons faire un effort de simplification des procédures. Grâce à cet ensemble de mesures, notamment législatives, portant sur les moyens et la simplification des procédures, je pense que nous pourrons atteindre l'objectif que nous nous fixons, c'est-à-dire un an de délai devant les tribunaux administratifs.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, je prends en cet instant la parole, car le règlement ne me permettait pas, tout à l'heure, de répondre directement à M. le ministre de l'éducation nationale lors des questions d'actualité au Gouvernement. Devant M. le ministre de l'écologie et du développement durable, ici présent, je tiens à élever la plus vive protestation contre les propos qu'a tenus tout à l'heure M. le ministre de l'éducation nationale, qui a accusé directement les communistes d'être à l'origine des perturbations provoquées dans les établissements scolaires par certains lycéens. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un tel procédé est totalement inadmissible. Les lycéens ont manifesté pour exprimer leur profond malaise de ne pas être écoutés ni entendus, ainsi que leurs inquiétudes devant la mise en oeuvre de la loi Fillon, qu'ils critiquent depuis longtemps. Les élus communistes, quant à eux, soutiennent les lycéens à chaque fois qu'ils le peuvent, et ont d'ailleurs exprimé leur solidarité à leur égard en votant contre la loi Fillon. Nous souhaitons que les forces de l'ordre assurent la sécurité des jeunes et des personnels des établissements secondaires, comme eux-mêmes le demandent, plutôt que de laisser faire, comme c'est trop souvent le cas. Nous avons pu d'ailleurs constater les brutalités commises par les forces de l'ordre à l'encontre des lycéens. Monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir transmettre cette protestation au Gouvernement.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. De nombreux corps de fonctionnaires interviennent d'ores et déjà dans les exploitations pour y réaliser des contrôles. Il importe, à la fois pour ces agents et pour les exploitants agricoles, que les contrôles soient coordonnés, transparents et réalisés dans de bonnes conditions. Cela conduit notamment à exiger une qualification différente selon les contrôles, et donc à les réserver aux seuls agents ayant les compétences requises. Or, en ce qui concerne les contrôles des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires, les agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ne nous semblent pas remplir de telles conditions. L'amendement vise donc à empêcher que le champ d'intervention de ces agents soit étendu aux contrôles des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires. Au demeurant, il existe tout de même de nombreux corps de contrôleurs appartenant aux services de l'Etat chargés respectivement de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé, de la défense, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sans compter les personnes placées auprès d'eux et chargées de l'inspection des installations classées. Cela devrait suffire !
Bruno SIDO (rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Les agriculteurs, notamment dans le cadre de leurs activités, sont déjà très contrôlés, et ce par de nombreuses autorités. Sans vouloir faire de mauvais esprit, monsieur le ministre, je serais tenté de dire qu'il n'y aura bientôt plus que les pompiers pour ne pas les contrôler ! Afin d'assurer la sécurité juridique des agriculteurs, il est donc indispensable que ces derniers puissent connaître les personnes susceptibles de les contrôler et les finalités de ces contrôles. Or le Gouvernement ne semble pas aller dans ce sens puisqu'il a décidé d'ajouter, dans le projet de loi, quatre catégories d'agents chargés de contrôler l'utilisation de certaines substances. Ainsi, il nous semble effectivement que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et ceux du Conseil supérieur de la pêche, ainsi que les agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, si compétents soient-ils, ne sont pas forcément les plus à même de contrôler l'utilisation des produits phytosanitaires. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Serge LEPELTIER (ministre de l'écologie et du développement durable.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. L'article 19 étend effectivement aux agents de la police de l'eau la qualification nécessaire pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux conditions d'utilisation des produits phytosanitaires. Monsieur le rapporteur, l'objectif du Gouvernement n'est pas de permettre à ces agents de contrôler toutes les dispositions relatives à la mise sur le marché, pour lesquelles les agents de la protection des végétaux sont mieux formés. Il s'agit de leur donner la possibilité d'intervenir au cas où ils constateraient, lors de leur présence sur le terrain, des pratiques aberrantes telles que la pulvérisation de produits à proximité immédiate d'un cours d'eau, voire au-dessus d'un cours d'eau. L'amendement n° 342 vise à exclure les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche, ainsi que des parcs nationaux et des réserves naturelles. Or, monsieur le rapporteur, ces agents circulent dans des zones où de telles infractions pourraient être commises, même si, heureusement, le cas est rare. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Serge LEPELTIER (ministre.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Serge LEPELTIER
Fonction: ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur le rapporteur, je comprends bien vos arguments. Après le 1 er mai, je me rendrai donc sur place pour observer le déroulement des contrôles. Je n'aurai pas à aller bien loin, puisque le Cher compte tout de même quelques exploitations agricoles ! (Sourires .) Au demeurant, vous avez souligné avec raison que les contrôles peuvent être particulièrement durs et perturber les exploitants agricoles. En l'espèce, il ne s'agit naturellement pas de missionner de nouveaux agents pour aller contrôler spécifiquement les exploitations. Il s'agit de donner des moyens d'action à des agents qui, au cours de leur travail sur le terrain, sont susceptibles de constater des infractions, lesquelles, je le rappelle, sont de telle nature qu'elles menacent directement l'équilibre même du milieu naturel. Si l'amendement était adopté, ces agents ne seraient pas en mesure d'agir, ce qui serait regrettable. C'est la raison pour laquelle je maintiens tout de même mon avis défavorable.
Jean-Paul EMORINE (président de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2005-04-07
Date: 2005-04-07
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: président de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Si j'interviens à cet instant du débat, c'est parce que, tout au long de la matinée, j'ai beaucoup entendu parler des agriculteurs. Connaissant bien cette profession, j'ai pu constater combien elle avait évolué dans la prise en compte des problèmes liés à l'environnement. Je rappelle que nous avons tous souhaité assurer aux agriculteurs une très bonne formation. Nous ne devons pas oublier que tous les matériels se sont modernisés, et que de nouveau sont apparus. La loi reflètera d'ailleurs ces évolutions puisque bientôt tous les pulvérisateurs pourront être contrôlés. Ce n'est pas négligeable. Il relève ensuite de la responsabilité des agriculteurs de veiller à utiliser les produits aux bons endroits. Etant donné le contexte créé par la nouvelle politique agricole commune, nos agriculteurs devront être très attentifs. Tout cela pour montrer qu'il ne faudrait pas continuer d'opposer systématiquement l'agriculture à l'environnement. Bien souvent, cher collègue Jean Desessard, l'environnement dans lequel vous vivez est celui que les agriculteurs ont construit par le passé. Aujourd'hui, le niveau de formation des agriculteurs, la modernisation des matériels - le GPS permettra bientôt de distribuer les produits de façon plus appropriée encore -devraient permettre d'en finir avec cet affrontement permanent. Aujourd'hui, les agriculteurs sont responsables et prennent en compte l'environnement.