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Valérie LÉTARD - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Les Français qui ont entendu cette déclaration ont compris que la réforme de l'ASS était suspendue et, par voie de conséquence, que les trois mesures de restriction que je viens de citer étaient effectivement retirées. Dans les faits, il apparaît que seule la mesure touchant à la durée d'indemnisation ait été rapportée, les deux autres restant en vigueur. En conséquence, depuis le 1 er janvier 2004, les chômeurs âgés de plus de cinquante-cinq ans ne perçoivent plus la majoration de six euros par jour qui s'ajoutait à l'allocation de base, dont le montant maximum est lui-même de 13,76 euros. Or, même si le taux d'activité des personnes âgées de cinquante-cinq ans à soixante-quatre ans a cessé de diminuer, ce qui fut constamment le cas jusqu'en janvier 2000, il reste encore faible en France puisqu'il est inférieur de près de quinze points à la moyenne des pays de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. Le chômage des salariés âgés est une réalité sociale qui est toujours douloureuse. Comme l'indiquait dans son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 mon collègue Dominique Leclerc, « les entreprises demeurent globalement passives face au vieillissement démographique et l'image des séniors n'a guère évolué ». Dans cet environnement très difficile, la suppression de la majoration de l'ASS représente une pénalisation supplémentaire pour des personnes que leur âge et souvent leur défaut de qualification rendent déjà particulièrement fragiles sur le marché de l'emploi. Ma question sera triple, monsieur le ministre. Entendez-vous revenir sur les dispositions de la réforme de l'ASS qui sont restées en vigueur depuis le 1 er janvier 2004 malgré l'engagement présidentiel de suspendre cette réforme ? Comment comptez-vous donner un contenu réel aux déclarations de principe invitant à développer le travail des séniors au moment où le Gouvernement invite les partenaires sociaux à ouvrir une négociation interprofessionnelle sur les relations individuelles et collectives de travail visant à favoriser des pratiques innovantes dans la gestion des ressources humaines ? Enfin, comment analyser cet objectif lorsque, dans le même temps, le dispositif d'aide public d'appui à l'élaboration des plans de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences dans les PME, dispositif prévu par la loi de modernisation sociale, n'a fait l'objet d'aucun décret d'application ?
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame la sénatrice, la réforme de l'allocation de solidarité spécifique instaurée par le décret du 30 décembre 2003 limitait la durée de bénéfice de cette allocation à trois ans pour les bénéficiaires en cours et à deux ans pour les nouveaux entrants, mis à part les allocataires âgés de plus de cinquante-cinq ans. Le Président de la République a demandé au Gouvernement, le 1 er avril dernier, de suspendre cette limitation afin de prendre en compte la situation des personnes concernées dans le contexte plus général de la réforme de l'assurance chômage, sujet que nous aborderons au début de l'année prochaine avec les partenaires sociaux. Dans le projet de budget pour 2005, cela représente 500 millions d'euros. Les autres dispositions du décret restent en vigueur ; il s'agit notamment de l'uniformisation du plafond de ressources et de la majoration de l'ASS. L'hypothèse retenue dans le projet de loi de finances pour 2005 représente un peu plus de 2,27 milliards d'euros, si l'on tient compte des ressources propres du fonds de solidarité. Un nouveau décret, qui est actuellement en préparation, sera très prochainement pris pour ce qui concerne la durée de versement de l'ASS. Dans le cadre du plan de cohésion sociale, le contrat d'avenir et le CIRMA, le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, s'adresse aux « bénéficiaires », si je puis dire, de l'ASS. En effet, nous voulons non pas seulement verser à ces derniers des allocations de solidarité, mais également et surtout les aider à retrouver un emploi. Demain matin, au Mans, avant de me rendre dans une ANPE innovante en matière d'emplois non pourvus, je participerai à l'un des six séminaires interrégionaux que nous avons organisés pour préparer, non seulement l'ensemble des services, mais également les ANPE et les ASSEDIC à mettre en place ces nouveaux contrats. Quel que soit l'âge des titulaires de l'ASS, il faut les accompagner dans leur démarche de retour vers un emploi. Vous avez évoqué la négociation interprofessionnelle pour les séniors. Nous allons devoir être innovants et ne pas nous limiter à la question de la pénibilité. Il faut prendre en compte le rôle et la place des séniors dans la transmission de la connaissance, dans le tutorat, et mettre en place un dispositif de cessation progressive d'activité pour qu'ils puissent contribuer à l'accompagnement des jeunes. La place des séniors dans notre société doit être reconnue. Nous devons mettre fin à cette habitude vieille de trente ans consistant à en faire la variable d'ajustement des plans sociaux ou des restructurations, qui sont monnaie courante dans toutes les économies ouvertes. Sur ce point, en tout cas, nous partageons votre préoccupation, madame la sénatrice.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Je remercie M. le ministre de sa réponse. Je salue, bien évidemment, le travail et les efforts accomplis en ce domaine, notamment les mesures prises dans le cadre de la loi de cohésion sociale, qu'elles visent à favoriser l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi ou à trouver des solutions pour les ramener dans un dispositif d'insertion professionnelle, et ce quel que soit leur âge. Il n'en reste pas moins que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, quand cette solution ne leur est pas offerte, ne disposent alors que d'un revenu extrêmement faible. Sont principalement visées par cette mesure les personnes de plus de cinquante-cinq ans, c'est-à-dire celles qui ont le plus de mal à revenir vers l'emploi. Si le montant de l'ASS pour une personne seule est équivalent à celui du RMI, les droits liés ne sont pas les mêmes. Ainsi, un bénéficiaire du RMI est exonéré de la taxe d'habitation, alors qu'un bénéficiaire de l'ASS, lui, doit l'acquitter. La disparité entre ces deux situations est énorme : le fait de percevoir six euros quotidiens serait une compensation. Ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres ; je pourrais en citer bien d'autres. La commission des affaires sociales ne manquera pas d'étudier de près ces différents cas. Elle envisage d'ailleurs d'établir un diagnostic global de l'ensemble des minima sociaux et des droits qui y sont liés, afin de lutter contre les trop nombreux effets pervers du système : non seulement il est très malaisé de vivre décemment en ne percevant qu'une allocation minimale, mais, de plus, les droits liés varient selon les allocations, ce qui ne va pas sans entraîner de grandes difficultés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' Union centriste, ainsi que sur celles du RDSE et du groupe socialiste.)
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vais apporter quelques éléments de réponse aux questions que vous m'avez posées. Vous avez évoqué le compte épargne-temps. M. le Premier ministre a annoncé, ce matin, que son utilisation serait assez libre, la possibilité étant ouverte aux bénéficiaires de ce compte de choisir entre, soit sa monétarisation annuelle, soit l'utilisation de passerelles en direction du plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO, ou du plan d'épargne entreprise, soit l'accumulation du temps, sans plafond de vingt-deux jours par an, ni limitation à cinq ans. Ceux qui le souhaiteraient pourraient ainsi prendre un congé sabbatique ou s'accorder un temps de formation. De toute façon, cette mesure sera soumise à l'examen du Parlement. Avec le compte épargne-temps, les entreprises comme les salariés peuvent être gagnants. Tel est bien l'état d'esprit qui a présidé à notre réflexion. Il est inexact de prétendre que ce serait une manière de faire faire aux salariés des heures supplémentaires qui ne seraient pas rémunérées comme telles, puisque, si les jours de RTT sont, en quelque sorte, rachetés à la demande de l'employeur, les dispositifs de rémunération relatifs aux heures supplémentaires s'appliqueront.
Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cela équivaut, pour ceux qui étaient à l'échelle basse, au versement d'un réel treizième mois. Et l'amplification de la prime pour l'emploi, elle a été décidée, elle aussi, par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin ! En ce qui concerne les moyens financiers, je répéterai ce que M. Borloo n'a eu de cesse de dire, à savoir que nous disposons des moyens de mettre en oeuvre le plan de cohésion sociale, et ce dès le projet de budget pour 2005. Si nous y ajoutons les crédits de l'ANRU, c'est une véritable explosion du chiffre total sur cinq ans ! A propos de l'ANRU, j'ajouterai que jamais autant de crédits n'ont été mobilisés pour le logement sous les gouvernements précédents. Enfin, monsieur le sénateur, vous déplorez une absence de compensation des exonérations attachées aux nouveaux contrats ; il est important que je fasse le point sur ce sujet. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi, le CAE, remplace deux anciens contrats : le contrat emploi solidarité, le CES, et le contrat emploi consolidé, le CEC. Il en reprend les caractéristiques en les rénovant et en les améliorant. L'exonération de cotisations sociales est reprise telle quelle. Elle avait été instituée avant la loi Veil du 25 juin 1994 et ne doit pas être soumise à l'obligation de compensation. Le contrat d'avenir, quant à lui, s'adresse, en remplacement des CES et des CEC, aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS et de l'API. C'est un élément important du dispositif ; il sera techniquement financé par l'activation des minima sociaux, c'est d'ailleurs ce qui a rendu nécessaire de le distinguer des CAE. Pour ce qui est des exonérations, elles sont soumises aux mêmes dispositions que celles du CES et du CEC. Les erreurs que nous entendons parfois proférées sur cette absence de financement sont dues en fait à la méconnaissance des sources, des origines, des racines de ces nouveaux contrats. Le contrat d'avenir, par exemple, est tout simplement une adaptation renforcée des CES et des CEC. Monsieur Muzeau, je n'ai pas répondu à l'ensemble de vos questions, mais soyez assuré que nous avons les moyens budgétaires de conduire une politique pour l'emploi et de cohésion sociale digne ce nom.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Vous confirmez, monsieur le ministre, que le droit aux 35 heures est désormais un droit virtuel, comme, d'ailleurs, celui de prendre la retraite à soixante ans ! Vous confirmez que les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés seront encore, pour trois ans, sous-rémunérées à seulement 10 %, alors même que le code du travail les valorisait à 25 % ! Vous confirmez que, au lieu d'augmenter enfin les salaires et le pouvoir d'achat des salariés, le Gouvernement a décidé de transformer les jours de repos compensateur en rémunération. A quand les jours de congé payés ? Le choix sera-t-il possible, comme vous venez de le déclarer, monsieur le ministre ? Bien évidemment, non ! C'est tout simplement une astuce pour faire travailler plus, pour « foutre les 35 heures par terre » ! Vous tablez sur un contexte assez facile, sur les contraintes que subissent les travailleurs et leurs familles qui ont les plus grandes difficultés à boucler leurs fins de mois. Un peu moins de congés payés et un peu moins de repos compensateur leur permettra de gagner un peu plus d'argent et de boucler leurs fins de mois, mais cela sans augmentation de salaire et sans reconnaissance de leurs qualifications. (M. Dassault proteste.) Monsieur Dassault, vous savez de quoi je parle : vous l'appliquez dans votre entreprise ! Vous confirmez que le nombre d'heures supplémentaires passera de 180 à 220, et que ce quota pourra encore être élargi par un accord collectif dont chacun sait qu'il résulte désormais d'une terrible pression et d'un chantage à l'emploi. A cet égard, vous refusez toujours, monsieur le ministre, de condamner les décisions des grands groupes ou des entreprises qui ont imposé, ces derniers mois, un chantage à l'emploi aux salariés en leur disant qu'ils devaient accepter une baisse de leurs salaires sous peine qu'un certain nombre d'emplois soient supprimés. Concernant la non-compensation au budget de la sécurité sociale, votre réponse n'est pas acceptable. Je vous renvoie simplement au débat que nous avons eu il y a quelques semaines sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, au cours duquel votre collègue M. Douste-Blazy disait que la compensation était toujours totale. Nous voyons bien qu'il n'en est plus question une fois le projet de loi voté. La politique choisie par votre Gouvernement est destructrice pour l'emploi et, Mme Létard l'a rappelé, pour tous ceux qui n'en ont pas et qui sont tout de même, je vous le rappelle, quatre millions dans notre pays.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Madame Le Texier, vous avez parlé de pouvoir d'achat. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit Gérard Larcher. Cependant, la répétition étant le nerf de l'enseignement, je rappellerai qu'une augmentation de 18 % du SMIC constitue plus qu'un treizième mois ; c'est presque un quatorzième mois, après la stagnation dramatique du pouvoir d'achat des salaires les moins élevés pendant 5 ans ! En ce qui concerne les hôtels, cafés et restaurants, je trouve un peu fort que vous repreniez la rengaine bien classique selon laquelle la mesure va augmenter les marges de profit des restaurateurs. N'avez-vous donc pas lu le texte ? Il s'agit, madame Le Texier, d'une compensation de charges salariales sur l'augmentation des salaires et de l'amélioration des conditions de travail des salariés de la branche ; il n'est pas question d'une augmentation des marges de la profession. Vous devriez au moins vous féliciter que les nombreux salariés de ce secteur, qui vivent dans des conditions difficiles, bénéficient d'une amélioration de leurs conditions de travail, ce qui, par ailleurs, rendra plus attractive la profession et a vocation à concourir à l'emploi. Que vous critiquiez une mesure dont le principe même est d'instaurer un SMIC exceptionnel, au-dessus du SMIC national, me paraît stupéfiant de la part d'un très honorable sénateur du parti socialiste. Enfin, vous affirmez qu'il n'y a pas de logement sans emploi. Vous avez raison, mais permettez-moi d'ajouter qu'il n'y a pas d'emploi sans logement. Dois-je vous rappeler que 1999 a été une année historique avec une diminution de 39 000 logements sociaux en France pour un besoin national de 80 000 ? Multipliez par cinq ans de retard, vous obtenez la plus grande crise que l'on ait connue depuis 1954. Dois-je aussi vous rappeler que, dès cette année, nous avons augmenté la production de 40 % ?
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'insister sur l'idée de souplesse. Dès qu'il est question de souplesse, on se demande quelle forme elle doit prendre ! C'est le propre même des systèmes souples. Nous avons voulu rapprocher l'ensemble du dispositif d'aide des spécificités du terrain, et ce grâce à une ligne budgétaire unique, laquelle est entre les mains des préfets. Il fallait bien faire un choix. Toutefois, cela ne signifie pas que ce sont les préfets qui la gèrent. Cette gestion se fera dans le cadre d'un dialogue permanent avec les maisons de l'emploi et les partenaires locaux pour trouver, chaque fois, la solution adéquate. En effet, la situation est forcément différente à Nice et à Limoges, avec la porcelainerie, dans le Grand-Ouest et le Nord-Pas-de-Calais. Le dispositif d'aide est un dispositif chiffré de financement. L'adaptation des 240 000 nouveaux contrats, comme des autres d'ailleurs, se fera sur le terrain par le dialogue. Dans un monde parfait où tout se mettrait en place plus rapidement, la philosophie générale serait que, un jour, les maisons de l'emploi, largement installées en partenariat sur tout le territoire national, finissent par gérer elles-mêmes, sous contrôle public, l'ensemble de ces dispositifs.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Madame Printz, vous avez raison : si le programme concernant l'apprentissage se résumait simplement à des moyens budgétaires - peu importe le montant -, il ne résoudrait pas le problème auquel nous sommes confrontés ! Vous n'ignorez pas que trois livres blancs, regroupant tous les partenaires - le Parlement, les chambres de métiers, les collecteurs, les branches professionnelles, les partenaires sociaux -, ont été élaborés et aboutissent à peu près aux mêmes conclusions. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale répond précisément à tous ces sujets, à l'exception de l'un d'entre eux. Premièrement, nous n'avons pas de système de référent en France, ce qui est regrettable. C'est la raison pour laquelle le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit de mettre en place - vous l'avez voté ; tout au moins, vous avez assisté au vote ! - les nécessaires référents qui encadreront le jeune jusqu'à la sortie de son contrat d'apprentissage, et ce jusqu'à la réussite définitive de ce plan. Deuxièmement, la rémunération des apprentis n'a pas été indiquée dans le projet de loi pour les raisons que vous savez. Depuis le mois de mai 2004, en effet, cette rémunération est fixée par négociation entre les partenaires sociaux, qui sont saisis de la question. Néanmoins, comme nous souhaitons que cette rémunération augmente - souhait qui, je crois, est partagé par tous - nous avons prévu dans le projet de loi, madame, la compensation des charges sociales liées à l'augmentation de la rémunération des apprentis. Troisièmement, en ce qui concerne les rémunérations interstitielles, vous savez que les temps d'apprentissage et les temps de vie du jeune ne sont pas exactement les mêmes. Des périodes entières d'abandon existaient, qui créaient des situations un peu paradoxales. Ce point est réglé dans le plan de cohésion sociale qu'a présenté Laurent Hénart. Quatrièmement, et en ce sens vous interpellez d'une certaine manière votre collègue Raymonde Le Texier, qui m'a interrogé tout à l'heure sur l'hôtellerie, les cafés et la restauration, la fidélisation des apprentis, c'est-à-dire le taux de réussite, année après année, puis la fidélisation à l'entreprise, sont très élevées en France, sauf dans ce secteur. Les raisons principales tiennent évidemment à la rémunération des maîtres d'apprentis, à l'attrait de la profession, mais surtout à la rémunération et aux conditions de travail.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le taux d' « infidélité professionnelle », si vous m'autorisez cette expression, est de 71 %. C'est la raison pour laquelle nous avons procédé à l'augmentation du SMIC horaire dans l'hôtellerie, les cafés et la restauration, et que nous avons soutenu la sortie du SMIC dérogatoire hôtelier. Cinquièmement, enfin, nous mettons en oeuvre une procédure de crédit d'impôt et d'exonération fiscale très élevés. Je rappelle que le plan de cohésion sociale prévoyait initialement un crédit d'impôt de 360 euros par apprenti, qui a été porté à 1 600 euros et à 2 200 euros pour un apprenti sans qualification aucune. Vous êtes suffisamment experte, madame, pour savoir que le mécanisme d'exonération fiscale n'apparaît pas en dépenses budgétaires, du moins pas dans cette partie-là. Néanmoins, vous observerez que la dépense budgétaire globale, qui intègre les compensations, les référents, etc., augmente. Le financement s'appuie en grande partie sur une moindre recette et c'est pourquoi cela n'apparaît pas dans le projet de loi de finances.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. La réponse de M. le ministre m'a en partie convaincue. Je reviendrai toutefois sur un point. Vous le savez, l'apprentissage et les jeunes sont des sujets qui me tiennent à coeur. Notre souci est, bien sûr, que les jeunes sortent du chômage et trouvent du travail. Mais pour cela, ils ne doivent pas être exploités. L'apprentissage, s'il est choisi, ne doit pas aboutir à une nouvelle précarisation et à faire de ces jeunes garçons et filles de futurs « travailleurs pauvres ». L'apprentissage a ses lettres de noblesse : il doit être dispensé dans les conditions les meilleures pour que l'apprenti réussisse au mieux son premier ancrage professionnel. Il ne doit toutefois pas survenir trop tôt. L'apprentissage à 14 ans - c'est sur ce point que vous ne m'avez pas répondu, monsieur le ministre - est un non-sens. J'appartiens à cette génération où de nombreux jeunes issus de familles modestes ont été enrôlés dans le préapprentissage pour servir de main-d'oeuvre bon marché. Je veux croire que ces temps sont révolus.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2004-12-09
Date: 2004-12-09
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. L'article 74 a pour objet de ramener le montant maximal du salaire auquel sont applicables les allégements généraux de cotisations sociales patronales à 1,6 SMIC et non plus à 1,7 SMIC. Le Gouvernement en attend, comme je l'ai dit précédemment, 1,2 milliard d'euros d'économies. Cet article pose d'abord le problème de l'efficacité des allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires et les emplois non qualifiés. Le Gouvernement et le MEDEF - M. Dassault aussi ! - affirment en effet que le coût du travail est trop élevé dans notre pays, particulièrement pour les emplois peu qualifiés, et que ce fait est largement responsable du chômage. Telle est donc la racine principale de la généralisation de l'allégement des cotisations sociales patronales instaurée par la loi Fillon du 17 janvier 2003. On constate néanmoins une apparente contradiction dans cette politique puisque le Gouvernement, d'une part, généralise l'allégement et, d'autre part, réduit l'assiette de 1,7 à 1,6 SMIC. Ce faisant, non seulement il va à l'encontre de son premier mouvement dans un but d'économie, mais il s'apprête à exercer une pression à la baisse sur les salaires, puisqu'il ne faudra pas dépasser le seuil de 1,6 SMIC, et non plus de 1,7 SMIC, pour bénéficier de l'allégement. Les employeurs seront donc poussés dans cette voie. Finalement, ce dispositif profite au Gouvernement, qui réalise ainsi une économie substantielle, et aux employeurs, que l'on incite à ne pas augmenter les salaires. En revanche, les salariés en sont véritablement les victimes, puisque c'est à nouveau sur eux seuls que va peser la pression ! Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.