Serge LARCHER - Sénat - 2004-10-28
Date: 2004-10-28
Orateur: Serge LARCHER

M. Serge Larcher. Cet amendement tend à prévoir qu'un projet de loi spécifique en faveur des départements d'outre-mer soit présenté au Parlement. En effet, les dispositions du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ne prennent pas en compte la situation particulièrement inquiétante des départements d'outre-mer, qu'il s'agisse des mesures relatives à l'emploi et à l'activité ou de celles qui ont trait au logement. En ce qui concerne l'emploi et l'activité, nos populations subissent de plein fouet, on le sait, les ravages d'un chômage endémique, premier pas vers l'exclusion. A titre d'exemple, à la Martinique, le chômage affecte près de 24 % de la population active, et plus de 31 000 personnes sont allocataires du RMI, pour une population de 390 500 habitants. C'est d'ailleurs en raison de ces particularités que le législateur avait voté la loi dite Perben du 25 juillet 1994, qui a permis la mise en place d'outils spécifiques dans les DOM, tels que le FEDOM, le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, et les CIA, les contrats d'insertion par l'activité. Or je regrette, monsieur le ministre, que le présent projet de loi ne prenne pas compte ces dispositifs, qui ont pourtant fait leurs preuves, et que l'on ne sache pas ce qu'ils vont devenir. Ainsi, quel sera le sort du contrat d'insertion par l'activité, compte tenu de la mise en place du contrat d'avenir, dont les modalités d'application sont très proches ? De même, s'agissant du secteur marchand, ce projet de loi prévoit la mise en oeuvre d'un contrat initiative-emploi rénové, relevant du budget de l'Etat. Qu'adviendra-t-il, dès lors, du contrat d'accès à l'emploi, financé par le FEDOM ? En ce qui concerne la question du logement, le projet de loi prévoit un rattrapage en matière de production de logements sociaux destinés à des publics peu fortunés, voire défavorisés. Cependant, comment expliquer l'absence de référence à la LBU, la ligne budgétaire unique, qui constitue le mode de financement du logement social dans les DOM, et de toute garantie quant à l'évolution de cette dernière ? Le texte reste également muet sur les problèmes relatifs à l'amélioration de l'habitat et à l'accession sociale à la propriété, alors que ces opérations représentent 68 % des crédits de la ligne budgétaire unique. Par ailleurs, afin d'accroître l'attrait de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs pour les bailleurs privés qui remettent sur le marché des logements vacants, il conviendrait d'en porter la période d'application de trois à neuf ans, durée normale des conventionnements de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Enfin, les dispositions de l'article 53 devraient être mises à profit pour tenter de trouver une solution au problème de l'indivision, particulièrement sensible dans les régions d'outre-mer et qui constitue un frein à la mise en oeuvre des politiques d'amélioration de l'habitat et d'accession sociale à la propriété. Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, les particularités de l'outre-mer n'ont pas été suffisamment prises en compte. Dans ces conditions, il me semblerait préférable et plus sage qu'un texte ultérieur permette d'adapter les dispositions du présent projet de loi. En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à vous faire part de mon étonnement. En effet, la lettre rectificative, contrairement au projet de loi initial, n'a pas été soumise pour avis aux collectivités locales d'outre-mer. Je le regrette vivement.