Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-12-13
Date: 2006-12-13
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Pardonnez-moi, mais j'y étais aussi ! Nous étions partis peu convaincus sur la nature des décisions qui seraient prises, car nous avions l'impression qu'il s'agissait d'une convention intermédiaire. Autour de la table, nous avons néanmoins réussi à obtenir et à acter que le protocole de Kyoto serait complètement révisé en 2008, et à discuter de l'après-2012. Tout cela était loin d'être gagné ! Je rappelle que le président de la République, que vous avez d'ailleurs cité, monsieur Saunier, et je vous en remercie, milite depuis plusieurs années en faveur d'une organisation des Nations unies pour l'environnement. Nous avons en effet besoin - nous le constatons aujourd'hui - d'une organisation suffisamment puissante, compte tenu des défis à relever pour faire face aux problèmes du climat, de la perte de biodiversité. Or, aujourd'hui, ces sujets relatifs au climat, à l'énergie, qui sont essentiels pour l'avenir de tous, ne sont pas suffisamment abordés aux Nations unies. Voilà quelques années, lorsque le président de la République a émis cette idée, nous étions seulement deux à en parler : l'Allemagne et nous ! Aujourd'hui, non seulement les pays de l'Union européenne, mais aussi ceux de la francophonie ont rejoint cette idée et j'ai même constaté, au cours d'un déplacement en Tunisie, qu'il en est de même pour ce pays, qui est prêt à diffuser le message dans le bassin méditerranéen. C'est donc une idée qui prend corps ! Mais nous devons continuer à cheminer, car le but n'est pas atteint. Des pays, les États-Unis par exemple, ne veulent toujours pas signer le protocole de Kyoto. Mais, sur le terrain, les mentalités changent. Je recevais récemment une délégation d'une quinzaine de maires de grandes villes américaines : tous sont engagés sur le terrain, y compris des gouverneurs. C'est vrai qu'aujourd'hui, en revanche, l'un de nos partenaires nous a fait défaut : le Canada, qui a fait un retour en arrière radical, seul le Québec continuant à respecter le protocole de Kyoto. Cette grande idée de l'Organisation des Nations unies, c'est tous ensemble que nous devons la promouvoir, parce que c'est certainement là que nous trouverons les forces, la reconnaissance et les moyens nécessaires. La France fait aujourd'hui quelques sacrifices par rapport à son plan d'allocation de CO2. Elle a décidé que, pour l'après-2012, les importations en provenance des pays qui n'auront pas adhéré au protocole de Kyoto devront acquitter une « taxe carbone », qui permettra de préserver la compétitivité des entreprises françaises en leur évitant d'être concurrencées par des importations de pays où les prix sont peu élevés mais où on continue malheureusement à polluer. Le Gouvernement a lancé en juillet 2004 le « plan Climat 2004-2012 », qui définit des actions nationales de prévention du changement climatique. Ce plan décline des mesures dans tous les secteurs de l'économie et de la vie quotidienne des Français. Il s'agit d'économiser de l'ordre de 10 % des émissions françaises à l'horizon 2010 - à peu près 6 millions à 8 millions de tonnes de CO2, ce qui est loin d'être négligeable - afin de maintenir la tendance actuelle à la stagnation des émissions de CO2, voire de faire mieux dans la perspective de la division par quatre des émissions à l'horizon 2050. De nouveaux outils et instruments ont été mis en place. Il s'agit, d'abord, de mesures d'information, avec la généralisation en 2006 de l'étiquette énergie et CO2 pour les logements et pour les voitures ; et je peux vous dire que cela marche, cela marche même très bien parce que les gens regardent maintenant ce qu'ils achètent ! On voit qu'il y a une prise de conscience. Il s'agit, ensuite, d'incitations fiscales : le crédit d'impôt de développement durable pour les particuliers et la fiscalité des biocarburants. L'engagement budgétaire de l'État dans le cadre de la politique de lutte contre le changement climatique est très important : on peut évaluer à plus de 2 milliards d'euros la contribution annuelle des politiques gouvernementales à la lutte contre le changement climatique - et 2 milliards d'euros, ce n'est pas une petite somme. Le recours aux énergies renouvelables constitue un levier essentiel de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. La loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a prévu un objectif ambitieux : augmenter de 50 % d'ici à 2010 la part de la chaleur renouvelable dans la consommation. À cet égard, la France dispose de nombreux atouts en matière d'énergies renouvelables : d'abord, des ressources hydroélectriques importantes et fortement développées. Ensuite, la troisième forêt tempérée d'Europe, derrière la Suède et la Finlande, dont 25 % ne sont pas exploités et auxquels il faut ajouter 8 millions d'hectares de forêts tropicales dans les quatre départements d'outre-mer. En outre, un très bon gisement éolien, le deuxième en Europe, dont la sécurité de production en métropole peut être favorisée par un équipement réparti sur le territoire. La filière éolienne prend enfin son envol : la production éolienne - 1,7 % de la production d'électricité renouvelable - a fortement augmenté et la puissance installée est passée de 363 mégawatts à la fin de l'année 2004 à 705 mégawatts à la fin de 2005. Le parc éolien atteint, à la fin de 2006, près de 1 500 mégawatts. Enfin, une capacité technique reconnue en matière d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique. L'objectif affiché par le Gouvernement depuis 2002 est d'améliorer le stock de bâtiments existants et de construire des bâtiments neufs de qualité en utilisant une panoplie d'instruments qui ont prouvé leur efficacité. Premier instrument, la réglementation thermique 2005 pour les constructions neuves, qui est de 15 % plus exigeante que la précédente RT 2000. Elle favorise le recours aux énergies renouvelables. Les grosses rénovations devront également respecter des objectifs de performance énergétique. Deuxième instrument, les diagnostics de performance énergétique, qui sont, depuis le 1 er novembre 2006, obligatoires pour la vente de tout logement ; ils seront étendus aux locations à partir du 1 er juillet 2007. Troisième instrument, le crédit d'impôt pour le développement durable, dont bénéficient depuis 2005 les équipements performants ou les équipements d'énergies renouvelables, qui a vu son taux fortement augmenter en 2006 pour passer à 50 %. Cette incitation fiscale a remporté un grand succès avec une dépense fiscale prévue de près de 1 milliard d'euros en 2007. Quatrième instrument, les prêts de la Caisse des dépôts et consignations en faveur des logements sociaux, pour lesquels je me suis beaucoup battue. Je pense qu'il eût été irresponsable de construire ou de reconstruire aujourd'hui sans y mettre de la haute performance énergétique. Ces prêts permettent en tout cas de relancer un plan de construction de logements sociaux dans les normes de haute performance énergétique. Nous devons - et c'est une responsabilité de chacun que ce soit au niveau ministériel ou au niveau des collectivités régionales et territoriales - faire en sorte qu'aujourd'hui, tout projet soit soumis à une étude d'impact environnemental. Nous ne pouvons plus concevoir de faire des projets, quels qu'ils soient et à quelque échelle qu'ils soient, sans avoir, au préalable, vu les conséquences que cela pouvait générer sur l'environnement. Donc, nous devons être exigeants sur ces études d'impact environnemental. J'ai noté la formation nécessaire pour ces nouvelles technologies, puisque beaucoup d'artisans se plaignent de ne pas trouver de main-d'oeuvre suffisamment qualifiée.