Gisèle PRINTZ - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Il faut s’en réjouir. Nous serons attentifs aux mesures prises. Nous souhaitons, notamment, qu’une formation spécifique plus importante soit dispensée au personnel assistant les femmes victimes de violences, en particulier aux médecins, aux policiers ou aux avocats. Nous souhaitons aussi qu’une information sur le respect mutuel et l’égalité soit donnée dans les écoles. J’en viens aux crédits du programme « Handicap et dépendance ». S’ils affichent une augmentation de 5,5 % par rapport à 2009, nous ne saurions nous en satisfaire, car ils sont loin de garantir un réel accès aux droits fondamentaux à toutes les personnes en situation de handicap, comme le voulait la loi du 11 février 2005. Si leurs ressources d’existence sont en augmentation de 6,76 %, les personnes en situation de handicap n’en demeurent pas moins en dessous du seuil de pauvreté. Peut-on parler de vie digne dans ces conditions ? Aujourd’hui, l’AAH maintient bon nombre de personnes handicapées dans la précarité. Depuis plusieurs années, nous demandons qu’elle soit augmentée de façon substantielle, afin de parvenir à la parité avec le SMIC. Nous en sommes encore loin ! Quant à l’attribution de moyens nouveaux aux maisons départementales des personnes handicapées, au moment où ces structures s’apprêtent à exercer de nouvelles compétences, des difficultés perdurent. L’Association des paralysés de France vient de lancer une grande enquête de satisfaction auprès des usagers des MDPH. Il serait opportun que le Gouvernement soit très attentif à ses résultats et en tire les enseignements. Enfin, il me paraît essentiel d’évoquer l’incitation à la vie professionnelle des personnes handicapées. Selon une étude de l’Observatoire des inégalités, 19 % des personnes handicapées sont au chômage, soit deux fois plus que la population active. De plus, après avoir eu du mal à trouver une activité professionnelle, ces personnes ont ensuite beaucoup de difficultés pour accéder à la formation professionnelle. Je rappelle que, en septembre dernier, nous avions proposé, à ce sujet, un amendement au projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, afin que ces problèmes ne soient pas ignorés dans le cadre de la stratégie nationale mise en œuvre et coordonnée par l’État, les régions et les partenaires sociaux. Nous regrettons encore qu’il n’ait pas été adopté. Trop nombreuses sont les entreprises qui préfèrent payer une amende si elles embauchent moins de 6 % d’handicapés. Il est indispensable de faire respecter les obligations légales d’embauche et de montrer l’exemple dans la fonction publique, où le quota de 6 % de travailleurs handicapés n’est pas encore atteint. Le Gouvernement a annoncé que chaque ministère devrait atteindre l’objectif de 6 % défini par la loi, sous peine de voir ses effectifs gelés. Nous prenons acte de cet engagement, et nous serons attentifs à sa mise en œuvre. Avant de conclure, j’évoquerai les entreprises adaptées, qui bénéficient de crédits de l’État, se traduisant par une aide aux postes représentant 80 % du SMIC et une subvention d’accompagnement et de développement. Depuis le 1 er janvier 2006, le nombre annuel d’aides au poste est fixé par le ministère, mais ce dispositif contraint les entreprises adaptées à lier leur activité à l’aide accordée, ce qui limite leur développement et leur recrutement. Elles ne peuvent donc plus embaucher de travailleurs handicapés comme elles le souhaitent. Aussi, nous aimerions savoir comment le Gouvernement entend traiter ces difficultés. Je vous remercie à l’avance, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, de répondre à nos interrogations.