Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l'article 3 de ce projet de loi, et reprend notre position de fond. Territorialiser la politique touristique, comme il nous est proposé de le faire, ne correspond pas aux exigences actuelles, d'autant que le budget du tourisme s'étiole année après année : il passera, cette année, de 75 millions d'euros à 70 millions d'euros. La répartition actuelle des compétences en matière de tourisme, fruit de la loi du 3 janvier 1987 et, surtout, de la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, donne actuellement satisfaction dans la mise en oeuvre des missions confiées aux collectivités territoriales. Nous estimons que cette décentralisation n'a nullement besoin d'être renforcée. Si nous nous situons dans la logique du Gouvernement, le secrétariat d'Etat au tourisme ne jouera plus, dans les années à venir, qu'un rôle de régulation limité pour l'essentiel à la transposition des règles communautaires tandis que le secrétaire d'Etat deviendra le « super VRP » du groupement d'intérêt économique « Maison de la France ». Cet article 3, d'une certaine manière, consacre l'abandon de toute véritable politique touristique digne de ce nom. Je pense, notamment, à un domaine qui nous est cher : la mise en oeuvre du droit aux vacances. Outre qu'elle tire parti de la variété des ressources naturelles et culturelles de notre pays, notre industrie touristique a la chance d'attirer une clientèle suffisamment diversifiée que seule une véritable politique publique d'accès aux vacances et aux loisirs peut permettre de toucher. Par ailleurs, nous ne pouvons manquer, une fois encore, de souligner la problématique posée par les procédures d'instruction et d'agrément des équipements. Nous continuons de penser, comme la fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative, qu'une plus grande proximité des services chargés de l'instruction avec les professionnels du tourisme aboutira inéluctablement à une dérive clientéliste. Imaginez ce que dira un hôtelier à l'un ses amis élus s'il ne lui accorde pas l'agrément nécessaire : on voit très bien ce que cela peut donner... La commission consultative mise en place n'offre pas de garanties complémentaires aux usagers de services touristiques, soit dit en passant, et ce d'autant moins que l'on peut relever l'absence significative des associations de consommateurs au sein de ladite commission. Or, comme chacun sait, le contentieux en matière de consommation concerne, pour une part non négligeable, le secteur du tourisme, comme d'ailleurs le contentieux en matière de droit du travail, dans le cadre des contrats saisonniers. On soulignera également l'absence de toute représentation des organisations syndicales de salariés au sein de cette commission consultative de classement des infrastructures touristiques. Enfin, cet article suscite au moins deux interrogations majeures : quels sont les moyens octroyés au département pour accomplir ces missions, et quel rôle exerceront désormais les services de l'Etat, notamment les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ? Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous invitons à supprimer cet article.