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Bruno SIDO - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. L'article 21 de la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs du 28 juin 2006 a prévu la création de trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, respectivement de « recherche », d'« accompagnement » et de « diffusion technologique » est déterminé pour chaque catégorie d'installation par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'État, après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public, pour ce qui concerne les taxes dites d'« accompagnement » et de « diffusion technologique », dans les limites indiquées dans un tableau annexé et des besoins de financement. Ces derniers sont fixés en fonction des quantités et de la toxicité des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur. D'une part, cet amendement vise à clarifier l'assiette de ces taxes et notamment le régime auquel sont soumises les installations nucléaires en démantèlement. D'autre part, il précise les coefficients retenus initialement afin de sécuriser le financement, dès le 1 er janvier 2007, des groupements d'intérêt public et donc des territoires bénéficiaires de mesures d'accompagnement économique, mais aussi celui des travaux de recherche. Ces valeurs de coefficient pourront par la suite être modifiées selon la procédure prévue par la loi du 28 juin 2006, afin notamment d'ajuster au plus proche des besoins les financements correspondants.
Bruno SIDO - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. La maîtrise de l'énergie est le premier axe de la politique énergétique nationale définie dans le cadre de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005. Le dispositif de certificats d'économies d'énergie instauré par cette loi impose des obligations d'économie d'énergie aux vendeurs d'énergie. La réalisation effective de ces économies d'énergie donnera droit à l'obtention de ces certificats. À défaut du respect d'obligations d'économies d'énergie formalisé par la restitution d'un montant équivalent de certificats d'économies d'énergie, des pénalités sont appliquées aux vendeurs d'énergie. Ces pénalités doivent être incitatives pour que le dispositif fonctionne. Pour le vendeur d'énergie, la possibilité de déduire ces pénalités dans le cadre des charges déductibles visées à l'article 39 du code général des impôts pourrait avoir pour effet de l'inciter à opter pour le paiement de la pénalité plutôt que de satisfaire à l'objectif d'intérêt général d'obligations d'économies d'énergie organisé par la loi. C'est pourquoi il est proposé par cet amendement de retenir la non-déductibilité des pénalités relatives au dispositif des certificats d'économie d'énergie en modifiant l'article 39 du code général des impôts.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. L'une des préoccupations permanentes de notre assemblée réside dans la capacité qui doit être donnée à l'État et à ses établissements publics de répondre aux enjeux de notre société en pesant le moins possible sur les finances publiques, compte tenu de l'absolue nécessité de limiter le déficit budgétaire de l'État. Dès lors convient-il de saluer l'expérimentation mise en oeuvre par l'établissement public Voies navigables de France, qui a engagé une démarche exemplaire de valorisation du domaine public fluvial qui lui a été confié au travers d'une première opération au confluent de la Saône et du Rhône à Lyon. Cette expérience avait été rendue possible par le vote d'un amendement parlementaire au projet de loi de finances rectificative pour 2003. Elle a été un véritable succès tant du point de vue financier que du point de vue urbanistique. Je vous propose, par l'amendement aujourd'hui soumis à votre approbation, d'en étendre la possibilité à d'autres sites du réseau géré par Voies navigables de France. Le caractère particulier du domaine connexe aux voies navigables et son lien très fort avec le réseau qu'il borde plaident en effet pour cette démarche originale qui, dans le cas de Lyon Confluence, a montré qu'elle multipliait la valeur du patrimoine par rapport à une simple cession des biens de l'État. Cette valorisation du patrimoine et son incidence sur les revenus locatifs nouveaux ainsi produits permettront d'augmenter de façon significative les recettes propres de l'établissement public. Elles diminueront aussi d'autant la charge sur le budget de l'État, et ce malgré l'augmentation importante des investissements de remise en état du réseau. Ces investissements, qui devront être poursuivis, ont d'ailleurs contribué, depuis quelques années, au rebond du transport fluvial et il y a lieu de s'en réjouir compte tenu de la contribution de celui-ci au rééquilibrage entre les modes de transport au profit de transports plus durables. Monsieur le ministre, sans doute allez-vous me répondre que les domaines vont arguer du fait qu'il faut procéder à une cession et que l'on va ainsi retrouver la pesanteur administrative. Vous êtes comme moi un libéral ! Derrière cet amendement, il y a de la création de valeur potentielle, et il faut avoir le courage d'agir rapidement
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question a déjà été traitée l'année dernière, si ma mémoire est bonne, et il faut vraiment trouver une solution, monsieur le ministre. La régularité, les pratiques administratives sont une chose, l'intérêt économique de valoriser le patrimoine de Voies navigables de France et de réaliser l'opération Lyon Confluence en est une autre. Compte tenu du caractère très spécifique des actifs en question, il peut tout à fait être plaidé que la valorisation de ces actifs immobiliers doit être confiée à Voies navigables de France. La commission est attachée, vous le savez, aux progrès à accomplir dans le domaine de la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Pour nous, le volontarisme en ce domaine et la nécessité d'accélérer les étapes par rapport à ce qui a déjà été fait pendant cette législature resteront en particulier l'un des derniers messages adressés à la commission des finances par le regretté Francis Mayer, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, qui avait beaucoup insisté sur ce point lors de sa dernière audition, peu de temps avant sa disparition. Nous avions été en profond accord avec cette vision des choses, qui était très exigeante. Nous avons le sentiment que l'on s'empêtre beaucoup dans les procédures et qu'il y aurait lieu d'être plus déterminé et plus rapide en ce qui concerne la valorisation du patrimoine immobilier de l'État ou de ses opérateurs. Donc, à ce titre, nous ne serions pas choqués que la possibilité de valorisation de ces terrains puisse être assouplie sous le contrôle de Voies navigables de France et, notamment, par le biais d'une filiale constituée d'ailleurs avec la Caisse des dépôts et consignations. Nous serons amenés à revenir sur ce type de sujet d'ici à la fin de la discussion de ce texte, monsieur le ministre, à l'occasion d'un amendement que la commission compte vous proposer sur l'extension des compétences de la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, qui, jusqu'à présent, est chargée de valoriser les actifs immobiliers de Réseau ferré de France.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Pozzo di Borgo, votre amendement est très intéressant, mais je n'ai pu l'étudier qu'au cours des dernières vingt-quatre heures. M. le rapporteur général se plaignait, à juste titre, de découvrir parfois en séance des amendements déposés à la dernière minute par le Gouvernement - ces pratiques, notamment dans le cadre de la discussion des collectifs, ont d'ailleurs été très justement dénoncées dans le rapport Lambert-Migaud - mais j'ai eu le même problème. Votre amendement me séduit beaucoup. Toutefois, je ne peux l'accepter en l'état. En effet, ce que vous proposez n'est rien d'autre que l'application à Voies navigables de France de ce que j'ai fait il y a un an avec Réseau Ferré de France en créant la SOVAFIM, qui elle-même était une déclinaison de ce que j'ai effectué pour le compte de l'État avec France domaines, c'est-à-dire créer la structure qui va piloter toute une politique de cession et de valorisation du foncier. Le problème que pose votre amendement - même si je reconnais que je vais plus loin que ce que vous suggérez, mais ce que je décris m'apparaît comme la conséquence logique de votre amendement - c'est que je ne peux pas l'approuver sans avoir travaillé en amont avec mes collègues, notamment le ministre des transports. L'ayant fait pour Réseau Ferré de France, je suis obligé d'agir de la même manière - vous pouvez le comprendre aisément - pour une structure comme Voies navigables de France, d'autant qu'il me faut également rencontrer les responsables de VNF, bref, mettre en place un véritable plan de bataille. En revanche, je vous propose, monsieur le sénateur, de vous associer à cette réflexion, car je vous sais très constructif sur tous ces sujets et très attentif à la modernisation de l'État. Nous pouvons donc coopérer utilement. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, car je ne peux l'accepter en cet instant.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je souscris aux observations de notre collègue Yves Pozzo di Borgo. Le sujet est, me semble-t-il, bien identifié de longue date : j'ai déjà entendu parler de Lyon Confluence depuis un certain temps. Dans la suite de la discussion, la commission sera amenée à faire une proposition tendant à étendre les capacités d'intervention de la SOVAFIM aux différents opérateurs de l'État, dont Voies navigables de France, ce qui permettrait d'englober le sujet dont nous débattons. En effet, réunir des groupes de travail ou organiser des discussions interministérielles, c'est très bien. Mais, je le répète, le sujet est déjà identifié. Il aurait donc été possible de faire évoluer la situation depuis plusieurs années. À cet égard, je voudrais me référer, avec une certaine émotion d'ailleurs, à l'un des derniers messages de l'excellent directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Francis Mayer : en raison d'une volonté insuffisante, nous avons fait beaucoup trop peu en une législature et nous nous sommes déployés seulement en fin de législature, alors que nous aurions dû le faire dès le début. Des activités, des investissements et des emplois sont en jeu. Aussi, les concertations sur le bon fonctionnement de la machine administrative, c'est très bien, mais les résultats, c'est encore mieux. Je le sais, monsieur le ministre, c'est votre état d'esprit. Vous militez en ce sens et vous le montrez tous les jours. Ces remarques s'appliquent donc non pas à vous,...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il faut tout de même le rappeler, lorsque l'État a des consignes claires et une feuille de route précise, il peut lui arriver de se transformer, et parfois même très vite ; je parle sous le contrôle d'Alain Lambert, qui a été un précurseur dans le domaine de la politique immobilière de l'État. Dans le secteur qui me concerne, en dix-sept mois, c'est-à-dire entre la publication du rapport réalisé par le député Georges Tron au mois de juillet 2005 et aujourd'hui, nous avons réalisé des cessions considérables et remis en ordre de marche une politique immobilière de l'État qui en avait grand besoin. La première impulsion a été donnée par Alain Lambert lui-même, afin de connaître l'étendue précise et la valeur du patrimoine immobilier de l'État. De ce point de vue, j'ai d'ailleurs le plaisir de vous faire part d'une information : en 2006, nous aurons dépassé l'objectif de cessions que nous nous étions fixé. En effet, alors que j'avais évoqué devant vous un objectif de 480 millions d'euros, nous atteindrons 600 millions d'euros de vente, avec une politique immobilière de l'État complètement rénovée. Par ailleurs, que ne m'a-t-on pas dit, voilà un an, lorsque j'ai mis en place la SOVAFIM : vous n'y arriverez jamais ; c'est encore un alibi pour boucler votre budget ! Or nous aurons atteint notre objectif de cessions, grâce à la qualité des hommes de Réseau ferré de France et du président-directeur général de la SOVAFIM. Je vous l'avoue aujourd'hui a posteriori , nous l'avions nommé pour accomplir une mission impossible, sur des terrains encalminés depuis des années. Et pourtant, il a réussi ! Donc, je veux bien tout entendre, mais je souhaite que toutes les grandes entreprises de France gèrent leur parc immobilier de manière aussi optimale que nous essayons de le faire. Certes, cela ne signifie pas qu'il n'y a aucune faiblesse ou fragilité. Mais, quand un effort est accompli dans ce domaine, il faut le reconnaître. Et ce que nous avons réalisé en matière immobilière, nous le faisons à présent s'agissant de la politique des achats grâce aux audits. Nous sommes dans une période où les bilans comptent et, sur de tels sujets, je souhaite que nous fassions preuve de transparence vis-à-vis des Français. Quand un premier secrétaire du parti socialiste s'exprime dans le cadre d'une interview en ne prononçant même pas un mot sur les audits réalisés,...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement concerne le développement des microcentrales électriques. La taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau ou rejet d'eau est perçue par Voies navigables de France à son profit. Elle est calculée sur deux éléments, à savoir l'emprise au sol des ouvrages et le volume prélevable ou rejetable de l'ouvrage, auxquels sont appliqués des taux de base fixés par la loi de finances pour 1991. Le présent amendement vise à préciser que cette taxe ne comprend pas l'emprise au sol pour ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydroélectrique, dont l'expert est notre collègue Bruno Sido, c'est-à-dire que l'emprise au sol n'entre pas dans le calcul de la taxe précitée pour ces ouvrages hydroélectriques. Il est également proposé d'indiquer que la taxe vaut redevance au titre de l'occupation ou de l'utilisation domaniale pour les assujettis. Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919, la redevance reste due et doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols. J'ajoute que la commission des finances aurait émis un avis favorable sur cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement que j'ai l'honneur et le plaisir de vous présenter tend, comme l'a dit Mme Nicole Bricq, à supprimer l'article 23 qui instaure une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites. Monsieur le ministre, ce faisant, il ne s'agit pas de remettre en cause le principe d'une telle taxe. Il semble en effet anormal, à certains égards, que l'énergie que l'on s'accorde à reconnaître comme la plus polluante ne soit pas taxée. Par ailleurs, nous savons que des contraintes communautaires pèsent sur la France, dans ce domaine. Cependant, la commission s'interroge quant aux modalités de mise en place de la taxe telle qu'elle est ici conçue. Ainsi, le très faible délai entre l'annonce de la taxe et le dépôt du présent projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale n'a pas rendu possible une réelle concertation sur le sujet entre le Gouvernement et les redevables. En particulier, l'assiette de la taxe nous paraît singulièrement réduite et cela nous pose problème. En effet, selon le dispositif qui est proposé et les exemptions envisagées, seuls 7 % de la consommation de charbon industriel seraient assujettis à la taxe, soit 460 kilotonnes d'équivalent pétrole sur une consommation totale de 6 850 kilotonnes. De ce fait, le taux de la taxe est élevé, puisque son tarif est de 1,19 euro par mégawattheure, soit 2,2 fois le minimum communautaire qui est de 0,54 euro par mégawattheure. Une telle répartition est, à l'évidence, de nature à poser un problème d'équité entre les industriels consommateurs de charbon et un problème économique pour les rares redevables de la taxe. Pour eux, il peut en résulter un accroissement sensible du prix de revient, des modèles économiques compromis, le tout accompagné des conséquences que l'on peut imaginer en termes d'investissement et d'emploi. La commission des finances estime donc nécessaire qu'un délai suffisant soit mis à profit afin d'approfondir les négociations avec les redevables et d'ajuster les modalités de cette taxe. Un élargissement de l'assiette et une diminution du taux, en particulier, devraient être sérieusement envisagés. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je suis conduit à présenter cet amendement de suppression.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout cela pourrait être réduit à néant si nous donnions le sentiment d'hésiter alors que nous présentons un dispositif compact. C'est la raison pour laquelle je me suis permis de proposer, monsieur César, avec l'autorisation du Premier ministre, une voie moyenne, lisible, claire, avec la date du 1 er juillet 2007, qui permet aux entreprises de se mettre en conformité et de préparer leurs comptes en conséquence. Je souhaiterais que nous en restions là et que vous acceptiez de retirer votre amendement. Pour résumer, ce dispositif est équilibré et parfaitement lisible par les Français. Nous « cochons une case » qui avait absolument besoin de l'être, car le charbon était la dernière énergie fossile non taxée. Il fallait qu'elle le soit, par respect pour les engagements européens que nous avons pris et pour la volonté politique qui est la nôtre. Je souhaiterais donc que ne soit pas adopté l'amendement supprimant un dispositif sur lequel le Premier ministre s'est personnellement engagé devant les Français, dans la droite ligne des propos du Président de la République. Je souhaiterais également que l'on s'en tienne à la date du 1 er juillet 2007 et que les amendements qui repousseraient l'entrée en vigueur de la taxe au 1 er janvier 2008 soient retirés, dans un esprit positif. Je ne verrais personnellement que des avantages à ce que cette disposition soit adoptée par votre assemblée dans son ensemble, parce qu'elle dépasse les clivages politiques. Le hasard des circonstances fait que c'est la droite qui l'a proposée. Eh bien, tant mieux ! Je ne vois pas ce qui ferait que la gauche puisse y être opposée. Elle aurait d'ailleurs pu y penser avant ; les circonstances ont fait qu'elle ne l'a pas fait, mais elle a fait d'autres choses !
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Le sujet que nous évoquons ici s'inscrit au coeur de nos préoccupations. Nous avons parfois le sentiment, monsieur le ministre, de vivre une sorte de schizophrénie. Nous sommes préoccupés par la cohésion sociale, l'emploi, l'industrie, mais également par la protection de l'environnement. Nous voudrions être sûrs, en toutes circonstances, que ces objectifs sont en harmonie, en synergie. Bien sûr, l'Union européenne et la France ont ratifié le protocole de Kyoto. Mais, sur ces questions essentielles, ne prenons-nous pas des risques excessifs pour flatter commodément l'opinion publique ? Nos compatriotes sont intelligents et peuvent comprendre la complexité des problèmes que nous avons à résoudre ! Lorsque nous infligeons aux industriels français des contraintes supplémentaires pour protéger l'environnement et que d'autres pays dans le monde ne s'astreignent pas aux mêmes règles, que l'Union européenne entre dans des négociations au sein de l'OMC en acceptant que les produits issus de pays qui ne respectent pas les mêmes normes environnementales soient importés sur notre territoire, alors nous mettons l'industrie européenne et française en difficulté ! Comment pouvons-nous être compétitifs dans ces circonstances ? Le constat devient affligeant : nous délocalisons nos activités, nos emplois, et la pollution ! Nous voudrions être sûrs que, lorsque nous imposerons ces contraintes à nos industriels, les pays avec lesquels nous sommes en relations commerciales s'astreindront aux mêmes règles, faute de quoi nous nous fragiliserons pour flatter l'opinion publique en donnant des gages aux exigences environnementales. Nous enverrons ainsi « au tapis » des milliers d'hommes et de femmes ! Il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, que l'industrie française connaît de vraies difficultés. Ce n'est pas en multipliant les contraintes, les réglementations, les charges supplémentaires que nous encouragerons sa compétitivité. Un jour viendra où, certainement, nous devrons nous soumettre à ce type d'exigence, mais à condition que les pays avec lesquels la France est en relations commerciales s'astreignent aux mêmes contraintes. C'est pour ces raisons que la commission des finances, au terme d'un long et riche débat, a décidé de demander la suppression de cet article 23.