Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ces amendements, qui visent à améliorer le statut de l'élu, sont de même nature que les amendements n os 75, 76 et 77, qui viennent d'être déclarés irrecevables. Ils ont pour objet de garantir aux élus municipaux, départementaux et régionaux qui sont salariés le versement de l'intégralité de leur salaire lors de leurs absences autorisées. Cette mesure, elle, ne relève pas de l'article 40 ! Un statut de l'élu renforcé constitue aujourd'hui une exigence démocratique : tout citoyen, qu'il soit salarié ou non, doit pouvoir être candidat à une élection politique. Il est toujours bénéfique, soit dit en passant, d'améliorer la situation des salariés. Or, actuellement, les assemblées élues ne sont pas à l'image de la société. Les femmes, les jeunes, mais aussi les salariés du privé sont insuffisamment représentés. L'enjeu est donc de donner à un plus grand nombre de citoyens les moyens d'exercer un mandat sans que l'exercice de celui-ci pénalise leur vie personnelle, familiale et professionnelle. Vous serez certainement d'accord avec nous sur ce point ! La loi sur la parité que nous examinons aujourd'hui, tout autant que la loi sur la parité de juin 2000, ne se suffit pas à elle-même. Elle doit s'accompagner de mesures visant à résoudre les difficultés matérielles auxquelles les femmes salariées sont particulièrement confrontées. Comme je l'ai rappelé précédemment, en moyenne, le salaire des femmes est inférieur de 27 % à celui des hommes, alors qu'elles effectuent 80 % des tâches familiales. La course est inégale ! Vous incitez les femmes à se présenter, mais encore faut-il qu'elles soient sur la même ligne de départ ! Si la majorité sénatoriale refusait de telles mesures, l'avancée que constitue l'adoption de loi sur la parité verrait nécessairement ses effets amoindris. Vous le savez, mais peut-être, au fond, l'espérez-vous. Les mesures que nous proposons ne sont pas exhaustives, mais elles ont pour objectif de lever les obstacles conduisant des salariés à renoncer à être candidats, pour ne pas se trouver confrontés à une vie infernale. Une réforme doit être engagée en ce qui concerne les autorisations d'absence des élus qui continuent à exercer une activité professionnelle. Ils ne doivent pas être pénalisés financièrement. En effet, les élus qui ne peuvent pas pleinement exercer leurs fonctions électives du fait de leurs contraintes professionnelles sont encore trop nombreux. Ils finissent d'ailleurs bien souvent par renoncer et ne souhaitent pas reconduire l'expérience. Les femmes, qui n'occupent pas toujours les postes les plus faciles, sont nombreuses à se trouver dans cette situation. C'est pourquoi nous proposons que les élus salariés bénéficient de la garantie du versement de l'intégralité de leur salaire lors de leurs absences autorisées. En adoptant notre amendement, vous leur octroieriez la sécurité à la fois matérielle et psychologique à laquelle ils ont droit. Renforcer ainsi leur statut ne peut avoir que des conséquences positives sur le fonctionnement de notre démocratie. Et je vous prie de croire que cela ne concerne pas seulement les femmes : des hommes se trouvent également dans cette situation.