Michel CHARASSE - Sénat - 2004-07-01
Date: 2004-07-01
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. C'est une question qui touche très indirectement à la fonction publique territoriale, mais qui est urgente. J'ai bien entendu ce qu'ont dit tout à l'heure le rapporteur et le ministre : ils renvoient le règlement du problème à un texte en préparation. Mais, là, il faut aller très vite. Le président de l'Association des maires de France connaît bien la question : il s'agit de la situation de ce qu'on appelle les « agents de développement ». Un certain nombre de communautés de communes, notamment des petites, dans les zones rurales ou dans les zones de montagne, ont embauché des agents contractuels, qui ont été dénommés « agents de développement », pour les aider à préparer leur programme de travail et à mettre en oeuvre leurs compétences. Or ces agents ne sont pas des fonctionnaires puisqu'il n'y a pas de cadre d'emploi correspondant, et après avoir bénéficié d'un contrat de trois ans renouvelable une fois, ils doivent quitter leur service, alors qu'ils sont loin d'avoir terminé leur travail. Les préfets font leur métier - ils appliquent la loi, ce qui est normal - et lorsque ces agents sont maintenus au-delà des deux fois trois ans, c'est-à-dire six ans, les préfets saisissent le tribunal administratif, qui ne peut, à son tour, qu'appliquer la loi. Il faut régler la question et, à plusieurs reprises, le Gouvernement avait fait savoir qu'il n'était pas indifférent à ce problème, en particulier à la suite des questions qui avaient été posées dans mon propre département par le préfet de l'époque, qui est aujourd'hui au ministère de l'intérieur. L'amendement que je présente avec mon groupe a un objet très simple, monsieur le ministre : il consiste à geler la situation des intéressés dans l'attente de la publication du cadre d'emploi qui permettra de les intégrer dans la fonction publique territoriale ou de dire comment on peut recruter des agents de développement, comment ils sont rémunérés, quelle est leur carrière, etc. Il s'agit donc d'une disposition transitoire, mais qui est de nature à apaiser les nombreuses inquiétudes qui se manifestent. Je vous garantis que, dans cette assemblée, nous sommes très attachés - et le président Hoeffel ne me démentira pas - au développement harmonieux des communautés de communes, qui est un phénomène très important. Les communautés de communes ont besoin d'un minimum de collaborateurs de bonne qualité et, si elles ne peuvent pas s'assurer de ces collaborateurs, je ne donne pas beaucoup de chances au développement de l'intercommunalité. C'est une disposition transitoire, je le répète, et si le Gouvernement met rapidement en place un statut, d'une manière ou d'une autre - et je n'anticipe pas du tout sur le contenu de ce statut - à ce moment-là, l'article de loi deviendra inutile puisque la question sera réglée. Mais si nous ne légiférons pas, de très nombreuses communautés de communes vont être privées de leurs collaborateurs par une décision du préfet ou du tribunal administratif, ce qui sera très pénalisant pour elles. J'ajoute, monsieur le ministre, qu'il y a des départements, dont le mien, mais pas seulement le mien, où la situation devient très tendue entre les préfets et les présidents de communautés de communes, parce que ces derniers ne comprennent pas que l'on n'arrive pas à trouver une solution transitoire jusqu'à un règlement du problème conforme aux intérêts et au statut général de la fonction publique territoriale.