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Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. À ce jour, les missions d'assistance technique réalisées au sein des SATESE sont gratuites ou ont un coût réduit pour les collectivités dans la grande majorité des cas, les départements ayant alors le choix soit de sous-traiter l'activité, soit de l'assurer eux-mêmes. Tel qu'il est rédigé, l'article 28 tend à opérer un changement radical puisqu'il prévoit que ce type de mission ne pourra se faire que contre rémunération et dans les conditions prévues par le code des marchés publics. Plus clairement, ces missions vont être transférées au secteur concurrentiel, ce qui conduira sans doute à faire valoir, dans la pratique, des modulations de prix n'étant pas toujours en rapport avec la qualité du service rendu. Un véritable enjeu d'intérêt général s'opère donc dans la façon de considérer les SATESE, enjeu qui se définit à la croisée de la vision politique que le Gouvernement désire leur donner, d'une part, et de la place de l'aide que l'on veut effectivement apporter aux communes, d'autre part. En matière d'intérêt général, le but recherché est la protection de la qualité de la ressource en eau dans un esprit de développement durable. Pour ce faire, il est primordial de se placer sous l'angle d'une politique globale. Il nous semble que cette politique est indissociable d'un nouveau mode de définition du rôle des SATESE, ce qui est le sens de l'amendement que nous proposons. En ce domaine, comment pouvons-nous en effet oublier que l'essentiel des communes de notre pays sont des communes rurales où la question des moyens et la problématique du traitement des eaux se posent avec une acuité particulière ? Parmi les trois cents communes du département de la Haute-Marne, par exemple, combien peuvent être assimilées à des communes urbaines disposant des ressources pour mener une politique adaptée ? Comment ne pas souligner le fait que, y compris dans des départements tels que la Seine-Maritime ou la Seine-et-Marne, le nombre particulièrement important de petites communes justifie vraiment l'existence d'une telle expertise ? Parce que les SATESE permettent une formation permanente, une aide à la gestion et une évaluation du fonctionnement, parce qu'ils contribuent à la diffusion d'informations et à la mise à disposition d'outils d'évaluation et de préconisation des aides, notre rôle est de les conforter.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. La rédaction actuelle de l'article permet aux départements d'assurer une assistance technique, ayant le caractère d'une prestation, aux communes et aux EPCI ne disposant pas des moyens humains et techniques suffisants. Cette disposition mérite d'être complétée en permettant à toutes les collectivités et aux EPCI de bénéficier, comme actuellement avec les SATESE « Eau et assainissement », d'une expertise technique réalisée par les services des départements pour leur propre compte ; il ne s'agirait donc pas d'une prestation pour le compte de tiers. Cette nouvelle disposition renforcerait le rôle des départements en leur offrant localement la possibilité d'avoir une vue globale du fonctionnement des dispositifs concernés et donc du bon usage des fonds publics, qu'il s'agisse de la pertinence et de l'efficacité des dispositifs subventionnés ou de leur pérennité, liée à leur entretien. Cette expertise et cette analyse du fonctionnement des ouvrages sont de nature à justifier les choix en matière de programmation.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. En généralisant le dispositif, désormais obligatoire, de la mise à disposition d'une assistance technique par les services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration, les SATESE, le sous-amendement n° 367 induit une charge financière potentielle lourde pour les départements et est en contradiction avec les règles de la concurrence fixées par le code des marchés publics. La commission y est donc défavorable. S'agissant du sous-amendement n° 222 rectifié, la commission estime que l'existence ou non d'une convention ne permet pas de soustraire la prestation effectuée par les SATESE à l'application du code des marchés publics. En revanche, il apparaît nécessaire de maintenir le principe d'une convention fixant clairement les modalités d'intervention des SATESE. Je vous demanderai donc, cher collègue et ami, de bien vouloir retirer votre sous-amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. La commission est défavorable à l'amendement n° 282 pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées pour le sous-amendement n° 367 : les départements supporteraient une charge financière trop lourde et le principe de concurrence inscrit dans le code des marchés publics ne serait pas respecté. Cet amendement vise en outre à maintenir ce dispositif dans le code de la santé publique alors que la commission propose son rapatriement dans le code général des collectivités territoriales. Par conséquent, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Enfin, la commission estime que la disposition contenue dans l'amendement n° 472 rectifié ter est a priori inutile, parce qu'elle n'est pas normative ni de niveau législatif. En outre, elle figure à l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, dont la commission demande l'abrogation. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 74 de la commission, dans la mesure où l'extension du domaine d'activité des SATESE répond effectivement aux enjeux de la directive-cadre sur l'eau. S'agissant du sous-amendement n° 367, le Gouvernement estime que les dispositions de l'article 28 en faveur des communes rurales n'empêchent pas les départements qui le souhaiteraient de permettre à leurs services d'intervenir plus largement, ces interventions devant alors être effectuées dans un cadre concurrentiel. Il émet donc un avis défavorable. Le Gouvernement sollicite le retrait du sous-amendement n° 222 rectifié, compte tenu des explications de M. le rapporteur. À défaut, il émettra un avis défavorable. Madame Didier, le Gouvernement est défavorable à votre amendement n° 282 et lui préfère l'amendement n° 74 de la commission, qui reprend une partie des arguments que vous venez de développer. Si ce dernier est adopté, votre amendement sera satisfait. Compte tenu des motifs invoqués par M. le rapporteur concernant l'amendement n° 472 rectifié ter , je souhaiterais que son auteur accepte de le retirer.
Charles REVET - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Cet amendement vise à susciter la création et le développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau. L'examen de ce texte nous permet de nous rendre compte combien le problème de l'eau est un problème majeur chez nous, en France, mais aussi partout dans le monde, et qu'il ne peut être réellement traité que dans sa globalité. Qu'il s'agisse de l'eau potable, de l'assainissement, de l'érosion des sols, des inondations, qui touchent de plus en plus l'ensemble de nos régions, ou encore des rivières, tout est lié. Comment le développement s'est-il produit depuis une centaine d'années ? Il est intervenu plus tôt dans les villes. En milieu rural, ce sont les regroupements de communes, à travers des syndicats intercommunaux, qui ont progressivement développé l'eau potable, avant l'assainissement. Puis, sont apparus les syndicats de rivière et les syndicats de bassin versant pour traiter, entre autres, les problèmes liés à l'érosion des sols et aux inondations. L'heure est maintenant à la coordination et à la mutualisation des moyens, afin que ce processus soit réalisé dans un esprit de cohésion, à l'image de ce qui s'est produit avec les syndicats électriques, puisque, dans ce domaine, il y a des syndicats départementaux et des syndicats locaux. Il est clair que les autres collectivités peuvent traiter ce problème de l'eau, mais ce n'est pas à vous, madame la ministre, que j'apprendrai les enjeux qu'il représente ! Il serait donc souhaitable de se doter d'une structure disposant de moyens techniques et capable de coordonner l'action de l'ensemble des collectivités qui gèrent l'eau, que ce soient les communes ou les groupements de communes. Un tel dispositif nous permettrait de faire un bond en avant. Permettez-moi d'évoquer la Seine-Maritime, qui est l'un des seuls départements de France ayant mis en place avec succès une telle structure regroupant l'action de l'ensemble des collectivités. S'agissant notamment de la mise en place de services publics d'assainissement non collectif - nous y reviendrons tout à l'heure -, la Seine-Maritime est très en avance par rapport à d'autres départements, qui commencent seulement à s'engager dans cette voie. Ce processus a été initié par mon prédécesseur, André Bettencourt, alors président de l'Agence de l'eau, et je puis vous assurer que, depuis, nous avons réalisé des avancées importantes. En favorisant la création de syndicats départementaux ou interdépartementaux, nous ne pourrions que franchir une étape importante et permettre les avancées que vous souhaitez fort logiquement, madame la ministre, en qualité de ministre de l'écologie, dans ce domaine aussi important qu'est celui de l'eau.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. J'ai beaucoup apprécié l'intervention de Charles Revet, qui peut se prévaloir d'une expérience tout à fait intéressante dans son département. Depuis plus d'un siècle, en effet, les communes de Seine-Maritime se sont regroupées et ont réussi à obtenir des résultats tout à fait exceptionnels. Et s'il est exact que d'autres départements sont aussi en avance, ils sont encore très peu nombreux. Pour autant, l'organisation de la France est décentralisée. Elle ne l'a pas toujours été, mais aujourd'hui, chaque département, chaque région, a ses habitudes de travail, et il n'est pas forcément pertinent de vouloir calquer sur toute la France un modèle d'organisation qui fonctionne dans un endroit donné. Une certaine souplesse est nécessaire. Pour certains départements, la coopération interdépartementale dans le domaine de l'eau est une réalité qui donne satisfaction, mais il n'est pas souhaitable de généraliser ces pratiques, et encore moins de rendre obligatoire ce type d'organisation. En conséquence, mon cher collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, même si je reconnais tout son intérêt. À défaut, et avec le plus grand regret, je serai contraint, au nom de la commission, d'émettre un avis défavorable.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Ce sujet est intéressant, mais il ne concerne pas seulement la Seine-Maritime. En effet, je suis président d'un syndicat intercommunal regroupant 500 communes, soit environ 800 000 habitants. Pour quelle raison ce syndicat a-t-il pu s'étendre sur les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne ? Tout simplement parce que, dans les années cinquante et soixante, le conseil général du Nord a attribué une aide substantielle à ce syndicat départemental qui était à l'origine une structure de distribution des eaux du Nord. Depuis, celui-ci a gagné son indépendance par rapport au conseil général, même s'il continue de bénéficier d'un soutien financier très important de sa part. Aujourd'hui, on constate une extension assez forte et continue, mois après mois : de nouvelles adhésions ont été enregistrées dans les départements du Pas-de-Calais - d'Arras jusqu'au Haut Artois - et de l'Aisne - jusqu'à Soisson. Il faut également citer le syndicat des eaux et de l'assainissement, le SDEA, du Bas-Rhin, qui est exemplaire et avec lequel nous entretenons des relations étroites. Le SIVEER, le syndicat des eaux de la Vienne, fonctionne lui aussi très bien. Nous essayons aujourd'hui de créer une association de syndicats de niveau départemental de façon à confronter nos expériences afin de progresser. Par ailleurs, mon syndicat présente l'avantage d'avoir obtenu des communes la délégation complète du fonctionnement et de l'investissement : c'est lui seul, et non une association de syndicats, qui est propriétaire de l'ensemble des réseaux. Le SIVEER ou le SDEA, eux, ne sont, en fait, que la fusion des autres syndicats primaires et n'assurent que le fonctionnement, chaque syndicat restant propriétaire des réseaux. En revanche, le SIDEN, le syndicat intercommunal de l'eau du Nord, et le SIAN, le syndicat intercommunal d'assainissement des eaux du Nord, sont aujourd'hui propriétaires des réseaux et décident eux-mêmes de la politique d'investissement à suivre, ce qui est une situation plus favorable. Aujourd'hui, le processus de formation de ces syndicats s'effectue dans le respect des libertés communales ou intercommunales. Mon syndicat reçoit certes des adhésions, mais elles se font progressivement et résultent d'une décision longuement réfléchie. Les maires rencontrent les différents syndicats et établissent une étude comparative. Dernièrement, mon syndicat a reçu l'adhésion, pour la compétence assainissement, d'une communauté comprenant trente-trois communes qui sont venues agrandir brusquement ma structure. Cette décision a été précédée de longues négociations et délibérations au sein de chaque commune qui s'est prononcée pour ou contre l'adhésion, sachant qu'il n'y a pas de possibilité de retrait dans le cadre d'une régie intercommunale.
Charles REVET - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Madame la ministre, j'ai entendu vos propos et je comprends bien qu'il existe un dispositif permettant d'aller dans le sens que je souhaite. Mais nous avons besoin d'accélérer les regroupements. Contrairement à ce qui se passe chez M. Raoult, où le syndicat regroupe toutes les responsabilités, chez nous, les collectivités locales, c'est-à-dire les syndicats locaux, conservent une responsabilité à laquelle elles sont très attachées, estimant que l'on ne gère jamais si bien que lorsque l'on est proche du terrain. Si une rupture de canalisation survient, le problème doit rester à l'échelon local, même si, en général, le syndicat local en a délégué le traitement. Il n'empêche que, si l'on veut avancer, les présidents, qui ne sont pas des spécialistes, doivent être épaulés et conseillés par des équipes de techniciens. Tout le monde est d'accord pour dire que le problème de l'eau est majeur et qu'il faut faire des efforts, notamment pour s'adapter aux normes européennes. Pour moi, la préoccupation principale est d'apporter à nos concitoyens une eau de qualité, ce qui suppose des moyens, un appui technique, dans un cadre départemental ou interdépartemental. Madame la ministre, je vais retirer mon amendement, mais je souhaite que vous puissiez, avec les services de votre ministère, étudier les choses d'un peu plus près avant le débat à l'Assemblée nationale, afin de voir s'il ne serait pas possible d'avancer dans ce domaine. Il n'est pas dans mon intention de perturber le débat, mais j'estime que l'on ne peut pas à la fois dire qu'un problème est majeur, essentiel pour la vie de nos concitoyens, et ne pas se donner les moyens de le traiter à fond. Je retire donc cet amendement, mais je forme le voeu que nous puissions approfondir notre réflexion afin que les collectivités locales soient, non pas contraintes, mais incitées à se pencher sur ce problème de l'eau.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir l'article 28 bis tel qu'il a été adopté par le Sénat en première lecture. Il autorise la création, facultative, dans chaque département, d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Ce fonds serait alimenté par une redevance additionnelle sur le prix de l'eau dont le taux est plafonné à 5 centimes d'euro par mètre cube. Ce dispositif permettrait de reconnaître l'importance de l'action conduite de longue date par les départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l'adduction d'eau et l'assainissement. Rappelons que les départements consentent aujourd'hui 700 000 millions d'euros tous les ans en faveur des communes. Il tend également à leur donner les moyens d'exercer plus efficacement encore leur mission d'aide à l'équipement des communes rurales pour lequel les besoins financiers vont progresser considérablement afin de respecter les obligations communautaires. Enfin, cet amendement vise à compléter la péréquation des financements à l'échelle départementale entre communes urbaines et communes rurales, établie par les agences de l'eau, désormais gestionnaires du feu FNDAE.
Charles REVET - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Ce sous-amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement de la commission. Bien sûr, s'il existait des syndicats, voire des syndicats interdépartementaux, dans tous les départements, il faudrait les doter de moyens tels que tous soient traités de la même manière. Aujourd'hui, sans être présents sur tout le territoire, ils sont tout de même nombreux. Aussi, il est nécessaire de leur attribuer des moyens, ne serait-ce que pour les mutualiser, en particulier dans le milieu rural. Par ce sous-amendement, mes collègues et moi-même souhaitons que, si l'amendement n° 75 est adopté, le produit de la redevance nouvelle soit affecté au syndicat départemental ou interdépartemental dans les départements où il existe. L'amendement ne précise pas que, une fois créée, cette contribution devra être utilisée obligatoirement pour l'eau ou l'assainissement. Ce serait une recette non affectée, au même titre que le produit des taxes sur l'électricité qui ne bénéficie pas exclusivement à l'électricité. En revanche, si elle était affectée aux syndicats qui existent, elle serait nécessairement utilisée pour traiter les problèmes de l'eau dans leur ensemble.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Cet amendement est le petit frère de l'amendement n° 75. Les départements jouent un rôle majeur dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Ainsi, en 1999, ils finançaient près de 25 % des dépenses des administrations consacrées aux eaux usées. Par ailleurs, ils apportent aux communes rurales un soutien financier primordial. En effet, en dépit des progrès de l'intercommunalité, ces communes n'ont pas les moyens financiers pour assumer pleinement leurs compétences dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Or leurs obligations sont de plus en plus lourdes. Les départements ayant un rôle capital à jouer pour venir en aide aux communes rurales, cet amendement a pour objet de leur permettre de disposer d'une ressource de financement adaptée, afin qu'ils puissent financer ces actions. La création de ce fonds serait, bien entendu, facultative. Il serait alimenté par une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement, assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné du service public de distribution d'eau, dans la limite de 6 000 mètres cubes.
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Il n'est pas dans mon intention de prolonger le débat. Nous nous sommes tous largement exprimés lors de la discussion générale et nous avons souligné combien nous étions attachés à la création des fonds départementaux pour l'alimentation en eau et l'assainissement. J'ai même regretté, madame la ministre, que vous vous en remettiez à la sagesse du Sénat, parce que j'aurais aimé que vous vous engagiez davantage, au nom du Gouvernement, en faveur de nos propositions. Permettez-moi de souligner deux éléments : l'Assemblée nationale a supprimé la disposition portant création de ces fonds départementaux, d'une part, par crainte de voir des départements incorporer le produit de la taxe au sein de leur budget général, dans un amalgame de ressources tout à fait inopportun, d'autre part, en raison du risque de divergences entre les politiques menées par les agences de l'eau et les départements. En cet instant, je rappellerai que les départements sont les deuxièmes contributeurs nets en matière d'adduction d'eau et de restauration des réseaux, qu'ils ont un rôle de péréquation, de solidarité entre les zones favorisées et les zones défavorisées et qu'ils ont besoin de moyens financiers pour mener à bien ces politiques. C'est la raison pour laquelle je me rallierais bien volontiers à l'amendement n° 75 rectifié si la commission acceptait de le rectifier à nouveau en y introduisant deux éléments, l'un relatif au fléchage vers la solidarité en faveur des communes rurales, l'autre prévoyant l'établissement d'une convention avec les agences. C'est une simple suggestion de ma part que je soumets aux avis de la commission et du Gouvernement.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Étant défavorable à la création systématique de l'institution d'une coopération patrimoniale à l'échelon départemental ou interdépartemental telle que proposée par le sous-amendement n° 202, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 203, qui tire les conséquences financières de cette institution. Je sollicite donc le retrait de ce sous-amendement, qui, au demeurant, n'a plus d'objet puisque l'amendement n° 202 n'a pas été adopté. Pour ce qui est du sous-amendement n° 204, il ne nous semble pas souhaitable qu'une contribution assise exclusivement sur le prix de l'eau potable finance l'entretien des rivières ou la lutte contre le ruissellement. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement, à défaut de quoi nous serions obligés, à notre grand regret, d'émettre un avis défavorable. Les amendements n os 125 et 405 sont quasiment identiques au nôtre, à quelques nuances près. J'en demande donc le retrait. Monsieur Le Grand, vous vous interrogiez sur l'opportunité de rectifier l'amendement de la commission en y précisant l'obligation pour les départements de passer une convention avec les agences de bassin. Notre idée, en première lecture, était de créer un fonds départemental et de procéder à une contractualisation avec les agences. Mais ne vous méprenez pas sur nos raisons ! Tous, nous avons vu trop souvent les agences de bassin signer des accords de subvention aux communes et, au dernier moment, les récuser. Notre but était bel et bien que les départements cornaquent les agences, et non pas l'inverse ! Vous êtes particulièrement bien placé, monsieur le président du conseil général de la Manche, pour savoir que les départements, qui consacrent 700 millions d'euros à l'aide aux communes rurales, n'ont pas à rougir de la façon dont ils assument une compétence qui n'est pas obligatoire. Mais ils se retrouvent trop souvent seuls, et de plus en plus fréquemment. Par ailleurs, cette contractualisation fait l'objet à l'article 36 de l'amendement n° 381, déposé par les membres du groupe socialiste et apparentés, et nous l'étudierons le moment venu. Votre idée est donc très bonne, mais elle est satisfaite par avance.