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François ZOCCHETTO - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Les changements de régimes matrimoniaux sont devenus très fréquents, la modification la plus classique étant le passage au régime de la communauté universelle. Une telle évolution est liée à l'allongement de la durée de vie et à la fiscalité plus favorable de certains régimes. Je me suis interrogé sur la suppression de l'homologation judiciaire pour le changement de régime matrimonial, car il me semble que, jusqu'à présent, - mais je sais que M. le rapporteur ne partage pas tout à fait mon avis - le juge exerce un véritable contrôle. Les magistrats que j'ai rencontrés m'ont donné l'impression de faire très sérieusement leur travail en matière de contrôle des changements de régimes matrimoniaux. Ces magistrats ont deux objectifs. D'une part, il s'agit de protéger les intérêts des enfants, en s'assurant que le changement de régime matrimonial est motivé par l'intérêt de la famille, et non par l'intérêt d'un ou plusieurs membres de la famille. D'autre part, il s'agit de contrôler les droits des créanciers, ce qui concerne évidemment un autre type de changement de régime matrimonial. Concernant les créanciers, monsieur le rapporteur, vous avez parlé de notification, alors qu'il s'agit, me semble-t-il, d'une information dans un journal d'annonces légales et de la possibilité, pour un créancier, de faire opposition dans les trois mois. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, m'apporter des précisions sur ce point ? Le problème des enfants peut se révéler particulièrement vif en cas d'adoption du régime de la communauté universelle, avec clause d'attribution au conjoint survivant. Nous avons évoqué cette question tout à l'heure. Les enfants doivent bénéficier d'un minimum de protection, a fortiori s'ils sont mineurs. En effet, dans le dispositif proposé, je ne vois pas bien comment ceux-ci sont protégés lors des changements de régimes matrimoniaux. C'est pourquoi je propose, lorsque l'on est en présence d'enfants mineurs, de maintenir le système de l'homologation par le juge des changements de régimes matrimoniaux.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis favorable, car il y a lieu de protéger les enfants mineurs. Toutefois, je me permets d'indiquer à M. Zocchetto que, lors des mariages que je célèbre dans ma commune, les trois quarts des couples ont déjà des enfants. Dans ce cas, les époux peuvent choisir n'importe quel régime matrimonial, sans qu'une protection des enfants mineurs soit prévue. Je comprends que l'on puisse envisager la protection des enfants mineurs en cas de changement de régime matrimonial. Cependant, est-il vraiment logique d'adopter une telle disposition, alors que les époux sont libres de choisir leur régime matrimonial, sans que quelqu'un se soucie de savoir s'il faut protéger, ou non, les enfants mineurs ? Si je comprends, à titre personnel, les raisons de M. Zocchetto, je tenais cependant à apporter cette précision. En effet, après réflexion, une telle disposition ne serait-elle pas superfétatoire ?
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. L'amendement n° 113, qui tend à faciliter le changement de régime matrimonial, en le déjudiciarisant, n'est pas anodin. Il s'oppose en effet à une tradition ancienne, selon laquelle tout changement de régime requiert la prudence. En effet, les créanciers ou les enfants d'une précédente union peuvent parfois être lésés. Le droit français confiait cette mission de contrôle au juge. M. le rapporteur fait observer qu'il existe très peu de refus d'homologation et s'interroge sur la nécessité de payer des frais de justice lourds et inutiles pour déboucher sur le même résultat. J'aurais été un peu réticent à émettre un avis de sagesse sur l'amendement n° 113 si n'était pas intervenu le sous-amendement de M. Zocchetto, qui le complète bien. Ce sous-amendement prévoit en effet que, en présence d'enfants mineurs, l'homologation judiciaire est maintenue. J'ai tendance à penser qu'une telle disposition est prudente et raisonnable, puisqu'il s'agit d'une protection particulière des enfants mineurs. Par conséquent, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n  200 et il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 113.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est vrai que les choses évoluent ! J'ai d'abord été très choqué par l'amendement n° 113 de M. le rapporteur tendant à supprimer l'homologation des changements de régimes matrimoniaux. J'ai été avocat pendant quarante-trois ans ; la règle a longtemps été l'immutabilité des régimes matrimoniaux et il n'était pas question d'y toucher ! Par la suite, j'ai constaté que le tribunal prenait la précaution de demander l'accord des enfants en cas de changement. Selon le rapporteur, ce n'est pas le cas partout. Il est vrai que la loi ne l'impose pas. Un changement de régime matrimonial peut léser les intérêts des enfants, qu'ils soient ou non mineurs. En examinant la question, j'ai constaté que la jurisprudence et la doctrine sont extrêmement divisées, sauf sur un point : l'action en retranchement est accordée aux enfants mineurs d'un premier lit s'il est porté atteinte à leur réserve héréditaire. Par conséquent, la position du rapporteur se défend. Faut-il un acte notarié ? Je n'en suis pas convaincu. S'agissant d'une communauté universelle, il n'y a pas besoin d'un acte notarié pour contenir la liquidation du régime matrimonial modifié. La communauté universelle, c'est net, clair et précis ! Le principal est que les héritiers soient avisés, et il est prévu qu'ils le soient. Le sous-amendement prévoit que l'acte notarié sera obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal s'il y a des enfants mineurs, afin précisément que ces derniers le sachent. Pourquoi pas ?
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Le Gouvernement a toujours une bonne réponse à apporter. Je ferai cependant observer que les dispositions proposées ont peu de rapport avec mes responsabilités ministérielles et peu, pour ne pas dire aucun, avec le projet de loi que nous examinons. Pour autant, voici la réponse du Gouvernement que vous souhaitez connaître, monsieur le sénateur. Les dispositions que vous proposez visent à autoriser les mutuelles à garantir, accessoirement à des activités de non-vie, des risques relevant de la branche vie. Votre idée est d'aligner le régime des mutuelles sur celui des sociétés d'assurance. Cependant, la lecture que vous faites de l'article R 321-3 du code des assurances est inexacte. En effet, ce texte ne permet pas aux entreprises d'assurance de faire de l'assurance-vie en accessoire à de l'assurance non-vie. Ainsi, le dispositif applicable aux mutuelles n'est pas plus réducteur que celui qui est offert aux autres entreprises d'assurance. Voilà pourquoi, non pas votre fille est sourde,...
François ZOCCHETTO - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Nous sommes arrivés au terme d'une discussion constructive sur un projet de loi qui va dans le bon sens. Ce texte innovant nous a permis de mettre à jour un grand nombre d'articles du code civil, qui n'avaient pas été modifiés depuis 1804, malgré toutes les évolutions qu'a connues notre société. Simplifier, moderniser, dynamiser les successions et la gestion des patrimoines tout en préservant leur unité et leur efficacité économique, telles sont les orientations du projet de loi que nous pouvons retenir ce soir. Ses principales innovations, à savoir le mandat à effet posthume, le pacte successoral, l'assouplissement de la gestion des biens indivis, ou encore la réduction du délai de prescription de l'action en révocation, ont été encadrées par le Sénat afin de garantir la protection des héritiers. On peut rappeler en particulier, au sujet du mandat à effet posthume, que le Sénat a adopté un amendement visant à ce que le notaire chargé du règlement de la succession ne puisse pas être désigné comme mandataire. Je salue également l'opposition de la commission et de l'ensemble du Sénat à la réforme de la quotité disponible spéciale entre époux. Je me félicite aussi que nous ayons pu supprimer une mesure déraisonnable, à savoir l'inscription en marge de l'état civil des parents du nom des enfants. Enfin, je souhaite souligner l'équilibre auquel nous sommes parvenus pour ce qui concerne l'activité de recherche d'héritiers. J'émettrai cependant un regret quant aux circonstances dans lesquelles s'est déroulé le débat relatif à l'inscription des PACS sur les registres de l'état civil. Les dispositions qui ont été adoptées peuvent être qualifiées de « modifiables » dans les semaines ou les mois qui viennent. (M. Charles Gautier sourit.) Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, c'est bien volontiers que les membres de mon groupe voteront la réforme que vous nous avez proposée.
Charles GAUTIER - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis un peu plus de vingt-quatre heures, nous avons eu d'importantes discussions et nous avons fait beaucoup de chemin. Pour autant, je n'aurai pas le lyrisme et l'enthousiasme de la collègue qui vient de s'exprimer. Lors de la discussion générale, les membres de mon groupe n'ont pas caché qu'ils arrêteraient leur position au terme de l'examen des articles, en fonction des améliorations apportées au projet de loi. Bien sûr, les améliorations ont été nombreuses. Encore heureux, car, comme tous les orateurs l'ont souligné, la plupart des articles qui ont été modifiés dataient de plus de deux siècles. Il aurait été regrettable que nous n'ayons pas été en mesure de les dépoussiérer, de les toiletter, de les mettre au goût du jour. Néanmoins, j'ai l'impression que nous avons manqué une occasion de marquer notre temps, et pas forcément par souci d'originalité. En effet, les évolutions que connaît la France existent aussi dans de nombreux autres pays. Bientôt, nous serons à la traîne par rapport à nos voisins européens. Les résultats sont extrêmement contrastés. De grands manquements doivent être relevés. S'agissant du mandat posthume, on va pratiquement à l'inverse des principes fondamentaux de la République et de notre législation. Par ailleurs, nous sommes absents du rendez-vous concernant les droits du pacsé survivant. Quant à la forme, nous avons pataugé dans une sorte de confusion institutionnelle assez curieuse. On n'a jamais vu autant d'amendements acceptés par la commission, donc devenus des amendements de la commission, ne pas être adoptés en séance plénière. Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, mes chers collègues, les membres de mon groupe ne voteront pas ce projet de loi.
Nicolas ALFONSI - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Nicolas ALFONSI

M. Nicolas Alfonsi. Personnellement, et comme mon collègue de Haute-Corse, je voterai ce projet de loi, pour les raisons que j'ai évoquées voilà un instant. La majorité des membres de mon groupe ont, quant à eux, retenu d'autres arguments pour le voter. Malgré les réserves que l'on peut émettre au sujet du mandat posthume, qui écorne un peu notre tradition en matière de droit successoral, j'aurais même accepté des dispositions du droit anglo-saxon, eu égard au dispositif concernant la Corse. Nombre d'innovations étaient attendues, comme les libéralités graduelles, la donation-partage et une meilleure gestion de l'indivision. Par ailleurs, ce projet de loi devrait permettre de donner plus de souplesse et plus de liberté pour organiser une succession, pour faciliter la gestion du patrimoine successoral, en sécurisant la période séparant le décès du partage. Il permet d'accélérer et de simplifier le règlement des successions. Je vais conclure car j'attends avec impatience la fin de cette séance pour aller voir un match de football, et je ne suis sans doute pas le seul. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, la majorité de mon groupe à laquelle mon collègue de Haute-Corse et moi-même nous nous joignons votera ce projet de loi. La minorité habituelle, réduite de nos deux suffrages, votera contre.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-17
Date: 2006-05-17
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Au terme de ce débat, je veux remercier tous les membres du Sénat et en particulier ceux de la commission des lois, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Nous avons eu un débat très constructif. M. Gautier a rappelé que la commission avait adopté des amendements émanant du groupe CRC. J'ai essayé de défendre aussi bien que possible la position de notre commission, sans être toujours suivi par la Haute Assemblée. Lors des travaux en commission, j'ai parfois été mis en minorité, situation que la commission peut elle-même connaître en séance plénière. C'est la règle du jeu parlementaire. Je remercie les membres de la majorité comme ceux de l'opposition, pour leur apport à ce projet de loi très important, puisque c'est la première fois, depuis 1804, que les textes relatifs à la succession sont réformés. Je tiens également à remercier M. le garde des sceaux, avec qui nous avons eu un dialogue fructueux, au cours duquel chacun a défendu ses positions. Mes remerciements vont aussi aux sénateurs, ainsi qu'aux administrateurs de la commission, dont le travail remarquable se traduit par l'excellent rapport que nous avons entre les mains. J'aurais aimé que ce texte soit adopté à l'unanimité. J'avoue en avoir rêvé : en effet, si, à l'Assemblée nationale, l'opposition avait refusé de le voter, c'était à cause de la quotité disponible entre époux, que nous avons ici réformée. Certes, le problème du mandat posthume et la possibilité de renoncer à la réserve divisent encore certains d'entre nous.
Michel GUERRY (en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Michel GUERRY
Fonction: en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Michel Guerry, en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, peu après la fin de la Deuxième Guerre mondiale, la France et l'Italie ont scellé leur réconciliation en renouvelant les liens culturels qui les unissaient depuis des centaines d'années. Une convention a été signée à cet effet en 1949, puis complétée à diverses reprises. La dernière modification, qui résulte d'un échange de lettres en date du 27 novembre 2003, est aujourd'hui soumise au Sénat. Aux termes de la convention culturelle du 4 novembre 1949, les gouvernements français et italien se sont accordés mutuellement « toutes facilités pour la création et le fonctionnement de quatre instituts de haute culture ». De plus, l'article 2 prévoyait que les gouvernements français et italien « continueront à accorder toutes facilités aux établissements d'enseignement secondaire italien et français qui existent actuellement en France et en Italie ». L'accord qui est aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat tend à confirmer les textes antérieurs relatifs aux exemptions fiscales et douanières. Par ailleurs, sont énumérées les institutions culturelles françaises visées par ces exonérations. Ainsi, de nouveaux établissements sont concernés par l'échange de lettres de 2003. Il s'agit de l'Institut italien de la culture de Lille, ainsi que des établissements d'enseignement gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE. En Italie, six établissements dépendent de l'AEFE ; trois d'entre eux sont en gestion directe. Le lycée Chateaubriand était déjà inclus dans la liste des établissements visés par la convention de 1949. Aujourd'hui, y sont également inscrits le lycée français de Naples et le lycée Stendhal de Milan. Cette nouvelle orientation est bien sûr favorable à l'AEFE et on peut espérer qu'elle est le fruit d'une volonté délibérée du Gouvernement français de favoriser la promotion de notre langue en Italie. Actuellement, 840 000 élèves, soit un quart du total, étudient le français dans le système scolaire italien. Le français est la deuxième langue vivante en Italie. Toutefois, l'érosion la menace et nous devons rester vigilants. En conséquence, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose, mes chers collègues, d'adopter ce présent projet de loi.
Michel GUERRY (en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Michel GUERRY
Fonction: en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Michel Guerry, en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Centre spatial guyanais est indispensable au succès de notre lanceur Ariane 5 et plus généralement à l'autonomie européenne d'accès à l'espace. Ses atouts naturels sont nombreux, particulièrement pour les lancements de satellites de télécommunication en orbite géostationnaire. Il offre par ailleurs des installations techniques de très bonne qualité pour l'accueil des satellites. Dès sa création en 1975, l'Agence spatiale européenne a marqué sa volonté de garantir un accès indépendant de l'Europe à l'espace. Elle a conclu avec le Gouvernement français d'alors un accord aux termes duquel la France lui garantissait le libre accès au Centre spatial guyanais ainsi que la priorité d'utilisation des installations pour ses programmes. Par l'accord dit « CSG » du 11 avril 2002, la France renouvelle à l'Agence et à ses États membres la garantie de disponibilité et d'utilisation prioritaire des installations et moyens du CNES au CSG. Le second accord dit « ELA » - ensemble de lancement - tient compte de l'évolution des installations et des moyens de l'Agence sur le site du CSG. En effet, l'Agence, depuis 1976, a réalisé successivement un deuxième ensemble de lancement Ariane - ELA 2 -, une station de contrôle des satellites, un troisième ensemble de lancement Ariane - ELA 3 - ainsi que des installations de production et d'essai d'éléments du lanceur Ariane 5. Sont précisées les modalités d'accès et d'utilisation des installations de l'Agence sur le site du CSG, les règles de priorité pour les différents types de programmes et les dispositions relatives à l'ouverture du site au petit lanceur Vega, capable de placer en orbite basse, soit à huit cents kilomètres, des satellites d'environ une tonne et demie. Rappelons qu'Ariane 5 peut placer en orbite de transfert pour l'orbite géostationnaire, en lancement double, des satellites dont le poids peut atteindre au total dix tonnes. À terme, Arianespace disposera à Kourou d'une gamme de lanceurs composée d'Ariane 5, de Vega et de Soyouz. Le 9 mars 2006, le Président de la République a annoncé qu'il demandait au Gouvernement de préparer une loi sur l'espace visant à donner un caractère juridique stable à toutes les activités spatiales, ce qui n'est pas aujourd'hui le cas. Dans l'attente de ce texte, et afin de préserver un accès indépendant de l'Europe à l'espace, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter ces deux projets de loi, qui clarifient les règles juridiques d'exploitation du port spatial européen.
Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. Monsieur Othily, je comprends votre fort intérêt pour ces deux accords. Mon expérience personnelle a montré que le CNES, en Guyane, a toujours eu le souci d'une bonne intégration du Centre spatial guyanais dans la collectivité française de Guyane, avec des retombées positives pour celle-ci. C'est une nécessité absolue dont nous devons nous assurer en permanence. Vous avez évoqué la signature de nouveaux marchés et exprimé votre inquiétude, tout à fait compréhensible, pour les entreprises guyanaises. Comme vous le savez, l'Europe apporte des financements au CSG et il est tout à fait normal que les contraintes européennes concernant ces marchés s'imposent aux procédures d'appels d'offres. Mais tout le monde sur place est bien conscient de la nécessité de faire accéder les entreprises guyanaises à ces marchés, soit directement, soit en sous-traitance. D'ailleurs, les déclarations récentes du directeur de l'Agence spatiale européenne sont tout à fait rassurantes à cet égard. Soyez bien convaincu que tout sera mis en oeuvre pour parvenir à ce résultat. Par ailleurs, vous vous êtes étonné du maintien des mesures d'exemption des droits de douane en faveur de l'Agence spatiale européenne. Je vous répondrai que, sur ce point, deux contraintes s'imposent à nous. La première est juridique. L'Agence spatiale européenne est une organisation internationale, qui bénéficie, à ce titre, des privilèges et immunités reconnus par le droit international, et par conséquent, de certaines exemptions fiscales. La seconde est purement économique. Arianespace, vous le savez, est soumise à une forte concurrence internationale. Il est important que la France, en particulier la Guyane, reste compétitive afin que le site de Kourou soit opérationnel dans les meilleures conditions. Arianespace doit donc réduire au maximum les coûts de production des lanceurs pour mettre en orbite les satellites concernés. Enfin, monsieur Othily, vous avez évoqué les problèmes d'environnement liés au lancement de Soyouz. Je voudrais dire à cet égard que, si nous avons pris du retard pour ouvrir la base de Kourou à Soyouz, c'est précisément parce que nous voulions tenir compte, comme nous l'avions fait pour les fusées Ariane, des contraintes d'environnement et de sécurité. Les modifications techniques ont été effectuées et les précautions nécessaires ont été prises. PROJET DE LOI N°41
Hélène LUC - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Mon groupe votera évidemment ce projet de loi. Toutefois, je me dois de souligner que récemment la publication du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée de Polynésie française sur les conséquences à court terme et à long terme des essais nucléaires français a été suivie d'une conférence de presse à l'Assemblée nationale, en présence d'une centaine de journalistes, qui ont fait de nombreux reportages sur ce sujet. Il me paraît essentiel que le Parlement et le Gouvernement mènent une réflexion approfondie sur les conséquences de ces essais nucléaires. À ce sujet, je veux rappeler que les membres du groupe communiste républicain et citoyen, notamment mes amis Nicole Borvo, Robert Bret et Robert Hue, ont déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi, dont j'ai demandé à la conférence des présidents l'inscription à l'ordre du jour dès le mois de juin. Il est très important que ma demande de discussion dans les plus brefs délais soit acceptée, car le problème sera évoqué au mois d'août prochain à Tahiti, lors du grand rassemblement international qui se tiendra à l'occasion de la célébration du bombardement d'Hiroshima.