Nicole BORVO - Sénat - 2004-07-08
Date: 2004-07-08
Orateur: Nicole BORVO

Mme Nicole Borvo. C et article revêt une très grande importance et chacun doit prendre ses responsabilités. C'est précisément parce que le secteur de l'énergie est vital pour les individus comme pour l'économie qu'aucun Etat européen ne peut supporter la mise en faillite des entreprises d'électricité et de gaz. On n'oubliera pas, de ce point de vue, la recapitalisation, au Royaume-Uni, de British Energy. Pour cette raison, la nation française a fait le choix du statut d'établissement public, qui permet simultanément de se doter d'outils industriels pour mettre en oeuvre la politique énergétique française et de préserver ainsi un secteur aussi vital pour l'économie. Quels sont donc les arguments que l'on invoque pour justifier l'ouverture du capital de ces entreprises ? La situation financière d'EDF le justifierait afin qu'elle puisse bénéficier de fonds propres nécessaires à son développement. Curieusement, un tel raisonnement ne peut s'appliquer à GDF, dont les résultats sont florissants en France, grâce aux marges réalisées sur le prix du gaz. Il n'y aurait donc aucune raison de privatiser GDF. Or j'observe que certains, dont le rapporteur pour avis de la commission des finances, souhaitent aller au-delà des 30% d'ouverture du capital sur lesquels le Gouvernement s'est engagé pour Gaz de France. (M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, s'exclame.) Bien sûr, me direz vous, ce qui vaut pour EDF ne vaut pas pour Gaz de France. Je demeure convaincue, quant à moi, qu'aucun de vos arguments n'est soutenable En ce qui concerne la situation financière d'EDF et ses besoins futurs, il est bien évidemment nécessaire de distinguer deux choses tout à fait différentes : d'un côté, les investissements industriels nécessaires pour assurer le développement du service public en France ; de l'autre, la stratégie expansionniste d'EDF des cinq dernières années et les conséquences industrielles et financières qui en résultent aujourd'hui Sur le premier point, EDF a les moyens d'assurer les investissements nécessaires par autofinancement : ses capacités d'autofinancement sont d'environ 6 milliards d'euros par an. Ce sont les plus importantes de tous les opérateurs européens électriciens et gaziers. Les investissements pour procéder à la modernisation des ouvrages existants - réseaux et centrales de production - nécessitent environ 2 à 3 milliards d'euros par an. Par comparaison, le coût de construction d'une tranche nucléaire EPR s'élève à 3 milliards d'euros, dont l'essentiel est étalé sur huit ans. Cela revient à dégager quelques centaines de millions d'euros par an avec un maximum d'environ 500 millions sur trois années. Il y a donc encore largement la place pour construire d'autres moyens de production d'ici à 2010 afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement en France et en Europe. EDF pourrait décider la construction d'une centrale au charbon ou au gaz, par exemple, pour assurer l'équilibre entre la production et la consommation d'ici à 2010 ; elle a la capacité de la financer. A partir de 2015 se posera la question d'engager de nouvelles tranches nucléaires pour remplacer le parc actuel. L'argument selon lequel il faudrait ouvrir le capital d'EDF pour reconstruire les tranches existantes ne tient pas. C'est précisément parce qu'EDF était une entreprise publique que le choix du nucléaire a pu être fait en France dans les années soixante-dix : EDF a été l'instrument à la fois de la politique publique de la France en matière énergétique et de sa politique industrielle dans toute la filière électrique française : Alstom, Framatome, Cogema, Schneider. Aucune entreprise à statut privé n'aurait accepté de le faire ! Pourquoi en irait-il différemment aujourd'hui ? Le retour sur investissement est trop long, chacun le sait. Est-ce à dire que ce sont d'autres investissements, comme la maintenance, qui l'empêcheraient ? Les tarifs, donc les usagers, couvriront-ils ces coûts, comme certains l'envisagent pour la SNCF ? Au niveau européen, les investissements à réaliser d'ici à 2020 sont chiffrés à 250 milliards d'euros dans le domaine de l'électricité et à 350 milliards d euros dans celui du gaz. Les marchés financiers sont totalement inefficaces pour fournir de tels niveaux de capitaux, dont la rentabilité ne peut s'évaluer que sur des dizaines d'années. Sur le second point, c'est-à-dire la stratégie expansionniste d'EDF et ses conséquences industrielles et financières, le bilan est éloquent : au total, les acquisitions externes d'EDF en Amérique latine et en Europe lui auront coûté quelque 20 à 30 milliards d'euros, peut-être plus, et ce en moins de dix ans, avec des survaleurs d'acquisitions de l'ordre de 40 %. Le bilan est aujourd'hui totalement négatif : pertes colossales et récurrentes des filiales, notamment en Amérique latine - Brésil et Argentine - et même en Allemagne ; aucune synergie industrielle ; aucun investissement productif réalisé ; des milliers d'emplois supprimés - 8 000 en France et 3 500 prévus dans la filiale Allemande. Ce n'est pas en transformant EDF en société anonyme que seront réparées ces erreurs de gestion et de stratégie ; en général, c'est même plutôt l'inverse. Au fond, il s'agit moins d'erreurs que de comportements guidés par les marchés financiers. C'est cette conception de gestion de l'entreprise qui doit être abandonnée. Il n'en demeure pas moins que ces stratégies de court terme ont été payées au prix fort par l'argent public, celui des contribuables et celui des petits actionnaires Pour ces raisons, nous ne pouvons accepter cet article 22 qui modifie le statut d'EDF et de GDF et ouvre leur capital. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)