Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-12-22
Date: 2005-12-22
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Cela nous a semblé naturel, s'agissant d'un texte auquel Mme le ministre de l'écologie attache beaucoup d'intérêt, compte tenu de l'affectation de la recette. Nous avons, par ailleurs, aménagé le crédit d'impôt cinéma et audiovisuel pour le mettre en conformité avec le droit communautaire, dans des conditions de nature à satisfaire M. le rapporteur spécial de la mission « Culture », Yann Gaillard. Nous avons normalisé et rendu conforme au droit communautaire le régime des GIE fiscaux, grâce à un amendement de nos collègues François Trucy et Henri de Richemont. Nous avons aménagé le régime de pénalités applicable au nouvel acompte - le dernier de l'année - susceptible d'être versé par les très grandes sociétés en matière d'impôt sur les sociétés. Nous avons assoupli, à l'initiative de M. Gaillard, la loi sur le mécénat, notamment en ce qui concerne les conditions d'exposition des oeuvres. Enfin, par souci de simplification, la commission mixte paritaire s'est ralliée à la vision du Sénat en supprimant deux dispositions qui ne semblaient pas nécessaires : d'une part, la taxe « morte-née » sur les opérations de crédit et, d'autre part, l'ancien dispositif Messier de soutien fiscal à l'équipement des ménages en matériel informatique. En revanche, la commission mixte paritaire est revenue sur une suppression que nous avions votée pour éviter de prolonger pour tous le régime très favorable de déductibilité des cotisations de la Préfon. Certes, monsieur le ministre, nous sommes revenus sur la vision très rigoureuse du Sénat à cet égard, mais en faveur des seuls fonctionnaires ou agents publics en activité, car cette solution nous a semblé équilibrée. Parmi les sujets sur lesquels la commission des finances du Sénat n'a pas été, pour le moment, assez persuasive, je citerai surtout le statut de la commission de régulation de l'énergie. Visiblement, la technostructure n'est pas encore prête à une vraie autonomie du régulateur de l'énergie, comme quelques symptômes et certains comportements nous l'ont fait sentir. Mais j'ai l'impression, monsieur le ministre, que l'idée fait son chemin. Et vous pouvez nous faire confiance pour y revenir à la prochaine occasion. En revanche, la rédaction du Sénat a été adoptée s'agissant de la nouvelle répartition de la taxe sur les éoliennes en mer. Nous avons d'ailleurs eu une très belle discussion, au sein de la commission mixte paritaire, sur la notion de visibilité des éoliennes selon le lieu, le climat et la hauteur. (Sourires .) En tout cas, nous avons débouché sur un texte, qui est celui du Sénat, que nous avons collectivement considéré comme étant plus clair et plus opérationnel que le texte d'origine. Enfin, cher Gérard César, la commission mixte paritaire a supprimé deux articles que le Sénat avait introduits en matière d'octroi de la garantie de l'État à des emprunts souscrits par des interprofessions vitivinicoles, sujet dont nous reparlerons dans quelques instants. Au titre des mesures sectorielles techniques, la commission mixte paritaire a approuvé les précisions apportées au régime fiscal des organismes d'HLM par l'amendement de notre collègue Pierre Jarlier. De même, la commission mixte paritaire a accepté le principe de l'extension du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, dûe à l'initiative de Serge Vinçon, et a assoupli certaines dispositions relatives aux aides d'État au transport maritime, comme l'avait proposé Henri de Richemont. Comme je vous l'annonçais au début de mon propos, j'aborderai en conclusion quelques questions de méthode. Monsieur le ministre, nous voudrions vous lancer un appel. Pour nous, la loi de finances rectificative de fin d'année, c'est la tyrannie de l'urgence.