Charles GUENÉ (rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-12-06
Date: 2006-12-06
Orateur: Charles GUENÉ
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais insister avant tout sur l'entreprise de modernisation de la sécurité civile menée collectivement depuis 2002, notamment grâce à la loi du 13 août 2004. Une telle démarche a conduit notre organisation des secours à s'adapter à des menaces toujours plus complexes. Dans cette mise en oeuvre, je souhaiterais retenir à la fois un motif de satisfaction et un regret qui perdure... Tout d'abord, à l'actif, signalons que la plupart des dispositions de la loi de 2004 sont désormais applicables. Près de 80 % des décrets d'application ont été pris. Toutefois, parmi les décrets restants, il subsiste deux mesures dont la publication semble particulièrement urgente. Il s'agit, d'une part, du décret qui doit préciser les obligations des exploitants chargés de services au public pour satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise ; d'autre part, du décret qui doit préciser les mesures appropriées à prendre dans les établissements médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif permanent pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance énergétique. Pourriez-vous nous rassurer, monsieur le ministre, sur le calendrier de publication de ces deux mesures ? Ensuite, en revanche, je me dois d'insister sur la nécessité de revoir la définition trop étroite de la mission, et ce alors que la sécurité civile est, par nature, interministérielle. La constitution d'une grande mission est urgente pour favoriser les synergies entre les différents acteurs de la prévention des risques et de la protection des populations. Je n'ose croire que les réticences de certains services ministériels suffisent à bloquer cette adaptation de bon sens. En outre, il faut rappeler que cette mission ne comprend pas l'essentiel des dépenses de secours assumées par les SDIS. À cet égard, je souligne que le total des contributions des collectivités locales aux SDIS s'élève à 3,5 milliards d'euros. Le budget de la mission « Sécurité civile » stricto sensu , qui s'élève à 429,38 millions d'euros en crédits de paiement, constitue un budget de transition, qui fait suite à l'achèvement de grands programmes d'investissement. Je ne reviendrai pas sur la remise à niveau des capacités de la flotte aérienne, déjà commentée par M. le rapporteur spécial. Sur le plan transversal, je souhaite évoquer la refonte du fonds d'aide à l'investissement des SDIS. Chacun comprend que l'on doive éviter d'adopter une logique de saupoudrage pour assurer le financement d'équipements prioritaires comme le programme ANTARES, lequel doit aboutir à l'interopérabilité des communications de tous les acteurs des secours que nous appelons de nos voeux. Toutefois, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer qu'une part du FAI, non négligeable souhaitons-le, restera sanctuarisée pour une répartition entre les SDIS ? En effet, il y va de la solidarité et de la péréquation entre les départements, leurs besoins et leurs niveaux d'équipement étant hétérogènes. De même, il faut concilier les éventuelles avancées statutaires en faveur des sapeurs-pompiers professionnels et les moyens des SDIS. Le compromis qui, au terme de longues négociations, avait été trouvé pour l'application des accords Jacob me semblait équilibré. Aussi, comme un grand nombre de mes collègues, je regrette l'attitude de certaines organisations professionnelles qui ont rompu les négociations le 15 novembre dernier et se sont engagées dans une certaine surenchère de revendications qu'il était impossible d'accepter en raison de leur coût pour la population et de l'écart qui en aurait résulté avec le reste de la fonction publique. Permettez-moi de profiter de cette occasion pour déplorer les violences qui ont marqué la manifestation du 21 novembre, au cours de laquelle certains comportements ont choqué nos concitoyens dans la sympathie qu'ils éprouvent pour le courage des sapeurs-pompiers. J'espère que, sur ce point, le bon sens l'emportera.