Roland MUZEAU - Sénat - 2005-11-18
Date: 2005-11-18
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Une fois encore, nous attirons solennellement l'attention du Gouvernement sur l'application du forfait de 1 euro aux actes liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La décision de mettre en place une franchise par acte médical, prise à l'occasion de la réforme de l'assurance maladie engagée par M. Douste-Blazy, a été particulièrement contestée. Le débat actuel l'a montré, la création d'un forfait de 18 euros pour les actes supérieurs à 91 euros l'est tout autant. Hier, il s'agissait soi-disant de responsabiliser les patients, afin qu'ils adoptent des comportements vertueux. Aujourd'hui, le message est brouillé : vous ne parvenez pas à justifier une énième mesure de déremboursement, destinée à contenir le déficit de l'assurance maladie, car c'est bien d'une nouvelle restriction financière qu'il s'agit, au mépris de l'égal accès de tous aux soins. Demain, que nous vendrez-vous, sous couvert d'égalité de traitement entre les assurés sociaux et de cohérence du système ? La fin des exonérations de ticket modérateur et celle de la prise en charge intégrale des personnes atteintes d'ALD, les affections de longue durée, comme vous y invite un avis récent du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ? Nous avons défendu voilà quelques heures la suppression du projet de franchise de 18 euros. Je ne développerai donc pas notre position. Je reprendrai juste les termes utilisés par M. Davant, président de la Mutualité française, pour qui une telle franchise « écorne » considérablement « la solidarité nationale ». Je ne m'étendrai pas non plus sur les raisons plaidant en faveur de la suppression de la franchise de 1 euro touchant tous les assurés sociaux, mesure particulièrement injuste, qui pénalise, comme vous le savez, les personnes les plus malades et les plus défavorisées. En revanche, j'insiste pour que vous acceptiez d'exonérer de cette franchise les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, lesquelles relèvent d'une législation spécifique, bénéficient d'une réparation forfaitaire de leur préjudice, d'une prise en charge ne relevant pas de l'assurance maladie et, notamment, de la gratuité des soins. Je vous demande d'entendre les arguments de la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, qui déplore cette pénalisation supplémentaire des victimes du travail, lesquelles sont mises à contribution pour des soins nécessités par la réalisation de risques professionnels imputables à leurs entreprises. De surcroît, cette pénalisation ne dégage aucune économie substantielle pour l'assurance maladie et bénéficie surtout aux entreprises qui, elles, financent la branche AT-MP. Ici, la logique de responsabilisation des patients ne tient plus, dans la mesure où, cela ne vous aura pas échappé, les actes ne sont pas réalisés sur l'initiative du salarié. Ce dernier paie physiquement, voire socialement, lorsque le reclassement est impossible, les négligences de son employeur, qui est responsable de la gestion des risques. Le salarié est déjà l'objet de nombreuses pressions pour ne pas déclarer son accident du travail. Il doit surmonter les obstacles de la reconnaissance de sa maladie professionnelle. Pourquoi en rajouter et lui faire supporter financièrement, au moins en partie, la charge de la réparation de son accident ou de sa maladie professionnelle ? Les dispositions prévues pour limiter, au tarif de responsabilité, la prise en charge en matière de prestations en nature, ont pour conséquences, en matière d'appareillages, par exemple, de reporter le coût de ces derniers sur les victimes d'AT-MP. De même, le forfait de 1 euro est contraire au principe posé à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, à savoir celui de la gratuité totale des frais entraînés par un accident du travail ou une maladie professionnelle. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)