Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. À l’instar de de la commission des affaires sociales, je pense effectivement qu’elle en sera respectueuse. L’équilibre auquel nous sommes parvenus est un équilibre fragile. Nous voulons concilier les exigences de rationalisation formulées par les assemblées parlementaires et par la Cour des comptes, qui est tout de même – faut-il le rappeler ? – une juridiction, et les intérêts des fonctionnaires de l’État en poste dans les territoires concernés. À ce sujet, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour exprimer la reconnaissance du Gouvernement envers ces agents et pour saluer la qualité de leur travail. Monsieur le rapporteur, si nous adoptions votre amendement, nous remettrions en cause l’équilibre que je viens de décrire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 46. L’amendement n° 47 vise à déterminer le montant du plafond des indemnités temporaires octroyées à compter du 1 er janvier 2009. Or il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire. Au demeurant, le Gouvernement a pris des engagements, et je vous confirme que le plafond sera bien fixé à 8 000 euros. En outre, grâce à l’adoption d’un amendement déposé par des députés du Pacifique, les disparités entre les collectivités de cette zone et celles de l’océan Indien ne seront pas trop significatives. D’ailleurs, monsieur Flosse, j’ai proposé aux intersyndicales de venir me rencontrer pour évoquer cette disposition. Vous le voyez, pour moi, le mot « concertation » a une signification. Quand je convie les partenaires sociaux, c’est pour négocier sur des éléments concrets, et non pour adopter des postures dans un sens ou dans un autre. Par conséquent, monsieur le rapporteur, le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement. L’amendement n° 407 vise aussi à inscrire dans la loi le plafond de l’indemnité pour les nouveaux bénéficiaires dans certaines collectivités ou départements ultramarins. Là encore, il s’agit d’une mesure d’ordre réglementaire. En outre, afin de répondre à certaines critiques, pas toujours injustifiées, portées à l’encontre de l’application du dispositif dans le Pacifique, nous avons décidé d’instituer un palier spécifique à cette zone. Je le rappelle, l’ITR est de 75 % dans le Pacifique, contre 35 % dans l’océan Indien. Déterminer un plafond à l’ITR nécessite de fixer un palier pour le Pacifique, faute de quoi la réduction de l’indemnité serait trop brutale dans les premières années pour les populations concernées, même si, s’ajoutant aux pensions, il s’agit de sommes tout à fait considérables. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 409. L’amendement n° 48, qui concerne le lissage du plafonnement prévu par l’article 63, va me donner l’occasion de montrer à M. le rapporteur que le Gouvernement n’est pas fermé à tous les amendements déposés par la commission des affaires sociales. (Sourires .) En effet, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. L’amendement n° 408, qui vise à fixer un plafond identique entre les bénéficiaires actuels de l’ITR et les futurs entrants, va à l’encontre de notre objectif de sortie en sifflet, voire de suppression progressive, du dispositif. Si nous instituons des plafonds très hauts, il y aura des problèmes de décrochage, même dans vingt ans, et nous ne parviendrons pas à amorcer l’évolution que nous souhaitons. Par ailleurs, et je réponds ainsi à une question qui m’a été adressée, nous avons réalisé des simulations, mais je tiens à préciser que cette réforme a pour objectif principal non pas de permettre des économies, mais de rendre juste un système qui ne l’est pas. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, sur les 80 millions d’euros concernant la Polynésie française, si la réforme est adoptée, dans une dizaine d’années, nous pouvons espérer une économie de 10 millions d’euros, dont 60 % serviront à abonder le fonds exceptionnel d’investissement pour l’outre-mer. Vous le voyez, il s’agit de montants extrêmement faibles. Comme le démontrent les études réalisées sur le sujet, la réforme que nous proposons ne déséquilibrera pas les économies locales. Ceux qui prétendent le contraire font de la désinformation. Mais peut-être ont-ils des arrière-pensées liées à des combats autres que la recherche d’un système de retraites plus rationnel et plus juste… Enfin, monsieur le rapporteur, l’amendement n° 49 appelle les mêmes observations que l’amendement n° 46. Si nous décidions de cesser d’attribuer l’ITR à de nouveaux bénéficiaires dans six ans, nous déséquilibrerions la réforme, nous ne respecterions pas la négociation sociale et nous mettrions en difficulté l’accord que j’ai évoqué tout à l’heure. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. Mesdames, messieurs les sénateurs, la position du Gouvernement est une position d’équilibre. À ce titre, elle ne satisfait ni ceux qui voudraient aller plus vite et plus loin ni les partisans du statu quo . Ainsi, le chemin que nous avons choisi est sans doute étroit, mais je remercie ceux qui accepteront de l’emprunter, car c’est le chemin du progrès !