Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permets de vous demander quelques minutes d'attention, car Mme Payet et moi-même tenons particulièrement à cet amendement. Je commencerai par un rappel historique. En 2000, le Parlement a délibéré de l'opportunité de séparer la Réunion en deux départements, à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, qui deviendra la LOOM, présenté par un précédent gouvernement. Il s'agissait d'un bon projet de loi, mais dans lequel on avait eu la mauvaise idée de vouloir découper la Réunion en deux départements. Cette scission a d'ailleurs été refusée par la population. Ce projet de séparation a eu des conséquences que je vous invite aujourd'hui à corriger. En effet, le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer établissait, dans ce qui allait devenir les articles L. 4434-3 et L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales, les masses et la clé de répartition du Fonds d'investissement pour les routes et les transports, le FIRT. En métropole, la TIPP est perçue et gérée par l'État. En outre-mer, elle est perçue par la région qui la répartit en plusieurs masses : une va à la région, une deuxième au département, une troisième aux communes et la quatrième masse, la masse D, est affectée aux établissements publics de coopération intercommunale. En 2000, comme la Réunion devait être partagée en deux départements, le législateur, au lieu d'attribuer la dernière masse de TIPP aux EPCI, l'a attribuée aux deux hypothétiques départements. Lors de la dernière lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, l'amendement portant création de deux départements a été retiré, à une heure du matin. Ce fut un fait historique parce que tout le monde s'attendait à ce qu'il soit adopté. Ce retrait subi a causé un préjudice à la Réunion. En effet, le premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales ne visent que les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Mais où est donc passée la Réunion ? Nous avons pourtant toujours revendiqué le statut de département français. Dois-je rappeler que nous sommes le seul département à avoir refusé les dispositions relatives aux pays, prévues à l'article 73 de la Constitution, à avoir refusé l'évolution vers un statut particulier. Nous avons ainsi ouvert la voie, puisque par la suite la Martinique et la Guadeloupe ont, elles aussi, refusé toute aventure institutionnelle. Alors, aujourd'hui, je m'adresse à la Haute Assemblée, dans laquelle nous avons toujours défendu au plus haut niveau et dans la meilleure direction l'avenir de l'outre-mer : y a-t-il trois départements français d'outre-mer, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, ou bien y en a-t-il quatre ? S'il y en a quatre, monsieur le ministre, ajoutez la quatrième ! Sinon, c'est une violation de la Constitution. Et personne ici n'est habilitée, quel que soit le titre auquel il siège dans cet hémicycle, à gommer le quatrième département français d'outre-mer, situé dans l'océan Indien. Par ailleurs, cet amendement ne cause aucun préjudice à l'État, et j'ai évoqué ce point hier soir avec M. le rapporteur général, puisque nous demandons une nouvelle répartition des crédits qui sont perçus par la région au titre du FIRT. J'ai retiré l'amendement n° II-1 précisément afin d'éviter toute polémique avec mes collègues du conseil régional de la Réunion. En effet, je suis ici pour défendre les finances de toutes les collectivités : l'État, la région, les départements, les communes et les EPCI. Cet amendement a simplement pour objet de réparer une erreur historique, d'appliquer exactement la même législation dans les quatre départements d'outre-mer. Certains pourraient être tentés de dire que cet amendement constitue un cavalier budgétaire. C'était vrai jusqu'au 31 décembre 2005 ; ce n'est plus vrai maintenant puisque la loi organique relative aux lois de finances, dans un alinéa c , autorise l'incorporation d'une telle disposition. C'est la raison pour laquelle j'invite mes collègues, sans esprit polémique, à se joindre à moi pour réparer le préjudice dont sont victimes les établissements publics de coopération intercommunale de la Réunion par rapport aux établissements publics des autres départements et, surtout, pour en finir avec la malheureuse affaire de la « bidep », la bidépartementalisation, dont nous souffrons encore un peu, même si nous sommes à la fin du cyclone.