Bariza KHIARI - Sénat - 2005-02-16
Date: 2005-02-16
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France depuis au moins cinq ans. Il vise également à limiter leur éligibilité. Les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement ont été rappelées précédemment par mes collègues. Le Parlement européen a voté, en 1989, une résolution incitant les Etats membres à accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers. La notion de « citoyenneté multiple » a été inaugurée par le traité de Maastricht et introduite en droit français par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992. L'article 88-3 créé par la révision de 1992 a ouvert le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux citoyens de l'Union résidant en France, reconnaissant ainsi que l'accès à ce droit pour les ressortissants communautaires dans leur pays de résidence constituait un facteur nécessaire d'adhésion à l'Union européenne en tant qu'entité politique commune. Il s'agit de saisir l'occasion qu'offre le présent projet de loi constitutionnelle pour ouvrir aussi ce droit aux étrangers non communautaires résidant en France depuis au moins cinq ans. A travers l'insertion, après l'article 72 de la Constitution - qui porte, je le rappelle, sur les collectivités locales -, d'un article additionnel tel que le prévoyait la proposition de loi du 3 mai 2000 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture mais, à notre grand regret, jamais examinée par le Sénat, l'objectif est de mettre fin à l'inégalité entre ressortissants d'Etats membres de l'Union et ressortissants d'Etats non membres en matière de participation à la vie communale, de manière à créer, pour les étrangers concernés, les conditions d'une adhésion politique à leur collectivité de résidence. Monsieur le rapporteur, vous vous étonnez que, chaque fois qu'un projet de loi constitutionnelle nous est soumis, nous présentions des amendements portant sur le droit de vote des étrangers. Permettez-moi de m'étonner que vous vous en étonniez ! C'est le sens de l'histoire puisque, depuis le traité de Maastricht, la citoyenneté n'est plus liée à la nationalité. Vous évoquez à juste titre un certain nombre de pays qui pratiquent la réciprocité. Sur quatorze Etats ayant adopté le principe du droit de vote des étrangers, quatre seulement ont opté pour le principe de réciprocité. Mes chers collègues, l'immobilisme de la France en la matière crée, entre les personnes qui vivent sur notre sol, une discrimination qui n'est plus acceptable. Nous venons, et c'est heureux, de transposer une directive visant à créer une Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. C'est un message positif de la République pour tous ceux qui vivent en France. Je vous invite à poursuivre dans le même sens en adoptant cet amendement et à faire écho à une résolution du Parlement dont la légitimité ne saurait être mise en cause en donnant une véritable citoyenneté de résidence aux personnes qui vivent régulièrement sur notre sol. Au moment où l'on parle de panne ou d'échec de l'intégration, une telle décision ne serait pas malvenue et serait de nature à montrer que la République peut encore inclure, en donnant la qualité d'électeur aux élections locales, comme c'était d'ailleurs le cas en 1793...