Jean-Pierre FOURCADE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2009-12-04
Date: 2009-12-04
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial. Ces crédits sont regroupés en quatre programmes. Le plus important d’entre eux « Charge de la dette et trésorerie de l’État », qui représente 87 % du montant total, s’élève à 42,5 milliards d’euros. Le programme « Appels en garantie de l’État » s’élève à 248 millions d’euros. Le programme 145 « Épargne » vise essentiellement les primes d’épargne logement. Le programme 168 « Majorations de rentes » représente 206 millions d’euros. Je ne ferai pas durer plus longtemps le suspens, mes chers collègues : la commission des finances vous propose d’adopter ces crédits sans modification. Je veux cependant formuler quelques observations. Je ne reviendrai pas sur la question de la dette, que nous avons largement évoquée lors du débat du 25 novembre dernier, à l’occasion du vote de l’article d’équilibre. Nous aurons l’occasion de revenir longuement sur ce sujet, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, qui traitera du grand emprunt. La dette de l’État est devenue perpétuelle depuis 2008. Il ressort des différentes études économiques réalisées sur ce sujet qu’elle aura beaucoup de mal à retrouver un niveau raisonnable par rapport au produit intérieur brut. En 2010, elle atteindra 65 % du PIB et s’élèvera à 1 250 milliards d’euros. En 2010, les crédits de la charge de la dette représenteront 42,5 milliards d’euros. De manière paradoxale, le projet de budget pour 2010 comporte à la fois une forte baisse du besoin de financement de l’État, qui passera de 253 milliards d’euros en 2009 à 212 milliards d’euros en 2010, et une hausse du plafond de variation de la dette négociable à plus d’un an, qui va passer de 165 milliards d’euros à 175 milliards d’euros. La différence entre ces deux sommes est relativement modeste, étant donné la situation actuelle. Tout le monde craint une augmentation des taux d’intérêt au cours ou à la fin de l’année 2010. Par conséquent, il a été décidé de modifier la politique qui a eu cours cette année et qui consistait à ralentir un peu les émissions à moyen et long terme sur le marché international et à accélérer, au contraire, les émissions de bons du Trésor à moins d’un an, qui servent au financement du déficit et au remboursement des emprunts, et qui représentent une masse de l’ordre de 210 milliards d’euros. Je formulerai quelques observations sur les autres programmes. La dette garantie constitue une composante significative du « hors bilan » de l’État. Les crédits budgétaires sont faibles – 250 millions d’euros –, mais le montant des garanties accordées par l’État a triplé entre 2005 et 2008 et dépasse aujourd’hui 75 milliards d’euros. Comme chacun le sait, lorsque l’État n’a plus les moyens de dépenser, il garantit les emprunts des autres institutions. Ainsi vont les finances publiques en période de disette budgétaire… Ma deuxième observation est en fait une critique, madame la secrétaire d’État. Un vieux débat a toujours cours entre le Gouvernement et la commission des finances : il concerne le problème du financement des primes d’épargne logement. Les crédits mis à disposition par l’État sont insuffisants et ne permettent de payer ces primes qu’avec les avances du Crédit foncier. Madame la secrétaire d’État, pour 2010, le calibrage du volume budgétaire qui nous est proposé permettra-t-il d’éviter le recours à de telles avances, contraire à tous les principes budgétaires et à la loi organique ? Ni le projet de budget, ni le projet de loi de finances rectificative ne comportent les chiffres suffisants pour remédier à cette situation à propos de laquelle la Cour des comptes écrit de longs paragraphes chaque année. J’en viens au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Du fait de la dernière révision constitutionnelle, le Parlement va devenir un acteur plus important du dispositif de l’État actionnaire, parfaitement géré par l’Agence des participations de l’État, puisqu’il devra émettre un avis sur les nominations à la tête des entreprises publiques. Mes chers collègues, il nous faudra utiliser pleinement ces nouvelles prérogatives. Si l’on essaie de raisonner sur un plan patrimonial, je constate avec un peu de tristesse qu’il n’y a plus désormais de rapport entre le montant des actifs cotés de l’État – 100 milliards d’euros à la clôture de la cotation vendredi dernier – et celui de la dette de l’État – 1 250 milliards d’euros. Le ratio entre ces deux montants a profondément changé : en 2005, il s’établissait entre 200 et 700 ou 800. La situation est un peu moins favorable. Une partie des participations financières de l’État est désormais détenue par un nouvel acteur, le Fonds stratégique d’investissement, le FSI, dont nous avons parlé lors des débats précédents. La recherche de la cohérence de l’action publique en faveur des entreprises ne nous paraît pas parfaitement organisée. Madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous nous précisiez le rôle respectif de la Caisse des dépôts et consignations, d’OSEO et du FSI. Je veux maintenant vous poser deux questions précises. La première d’entre elles concerne le plan Campus. Voilà quelques années, le Gouvernement a fait vendre une petite partie du capital d’EDF pour financer des opérations intéressant les universités et les nouveaux campus. À ce jour, cette somme n’est pas dépensée. Que va-t-il se passer ? Où est placé ce capital ? Produit-il des intérêts ? Quand envisagera-t-on de le débloquer pour le financement des universités ? Ma seconde question est plus difficile ; elle vise les dirigeants d’entreprises publiques. L’Agence des participations de l’État en a fait un axe important de son action. Quelle est la ligne de conduite du Gouvernement en la matière ? Pour terminer, je veux exprimer un regret. Chaque année, lorsque le compte spécial nous est soumis, on soutient que les recettes permettront de financer les opérations de désendettement de l’État. Entre 1997 et 2008, 35 milliards d’euros de cessions, d’intérêts, de recettes diverses ont permis de participer au désendettement. Or depuis 2008, peu ou pas de crédits ont été consacrés à cette fin. La prévision pour 2010 est-elle un chiffre miroir, hypothétique ou repose-t-elle sur des éléments plus sérieux ? Ma conclusion sera commune à la mission et au compte spécial : il est essentiel que, dès l’année prochaine, une fois passé le débat sur le grand emprunt, la France adresse à ses partenaires et aux marchés financiers des signaux tangibles de sa détermination à redresser la situation de ses finances publiques. Les déclarations récentes du Premier ministre et du ministre du budget vont dans le bon sens. Je tiens à vous dire, madame la secrétaire d’État, que nous serons à vos côtés lorsque vous passerez aux travaux pratiques.