Claude BIWER - Sénat - 2008-04-03
Date: 2008-04-03
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Mes chers collègues, je ne peux que souscrire au principe d'une coopération « inédite, effective et concrète », que M. le secrétaire d'État a évoqué, et qu'apprécier la présentation détaillée et bien cadrée que Mme le rapporteur a faite. Vous ne serez guère étonnés que l'élu d'une région frontalière, la Meuse, intervienne dans ce débat particulièrement important, tant il est vrai que pour nous, voisins de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, la coopération transfrontalière est une réalité de tous les jours. Le texte que nous examinons aujourd'hui fait suite à l'adoption d'un règlement communautaire relatif au groupement européen de coopération territoriale, qui a pour objet de permettre l'existence d'une structure uniforme et facilement identifiable d'association entre collectivités de différents États et de répondre, comme l'a indiqué notre rapporteur, à l'une des principales difficultés de la coopération entre collectivités territoriales, à savoir l'articulation entre des ordres juridiques différents. Je suis persuadé que le groupement européen de coopération territoriale, qui sera doté de la personnalité juridique et soumis aux règles de droit de l'État dans lequel il aura son siège, permettra de faire émerger de nouveaux projets de coopération entre collectivités territoriales transfrontalières et de développer des coopérations déjà existantes. Cela est d'autant plus vrai que le GECT pourra avoir pour objet aussi bien la gestion des programmes communautaires que la mise en oeuvre de projets de coopération sur la seule initiative des personnes publiques concernées, c'est-à-dire les collectivités territoriales transfrontalières qui en sont membres. Je souhaiterais à cet égard que soient précisées les collectivités concernées. Vous avez indiqué, madame le rapporteur, que 40 % des crédits FEDER dépendaient de la région. Il ne faut pas pour autant oublier l'importance de la proximité. Cette proposition de loi met donc en conformité le droit français avec les dispositions du règlement communautaire relatif au GECT et introduit pour ce faire, dans le chapitre du code général des collectivités territoriales relatif à la coopération décentralisée, une disposition nouvelle prévoyant les modalités de création et le droit applicable à un GECT ayant son siège en France, ainsi que les conditions d'adhésion des collectivités françaises à des GECT de droit étranger. Elle permettra, je l'espère, une application géographiquement plus étendue que celle des dispositifs existants. En région Lorraine, l'activité transfrontalière reposait presque uniquement sur l'application de l'entente Saar-Lor-Lux, pour un secteur géographique allant de la Moselle au Luxembourg, ainsi qu'à la Sarre et englobant une petite partie de la Rhénanie-Palatinat, le secteur de Trêves, mais laissant malheureusement de côté le nord de la Meurthe-et-Moselle ainsi que le nord de la Meuse, régions pourtant fortement liées à la Belgique et au Luxembourg. Ainsi, notre proximité avec le pays d'Alzette que vous avez cité, monsieur le secrétaire d'État, offre une nouvelle possibilité de développer l'activité économique dont nous avons besoin dans ce secteur. Elle se traduit déjà par de nombreuses actions que nous menons en commun. Les relations économiques déjà existantes dans ces secteurs témoignent des besoins locaux d'actions communes et complémentaires, et nous pouvons espérer que s'élargira, à partir de ce texte, l'application d'un nouveau dispositif qui pourrait être engagé par les collectivités territoriales et porterait tout particulièrement sur les activités économiques et touristiques. J'aimerais savoir si les collectivités communales, voire intercommunales, pourront aussi s'ouvrir à cette démarche transfrontalière. J'ajoute que le développement de ces dernières activités serait grandement facilité si le Gouvernement nous autorisait enfin à créer des zones franches rurales. J'ai déposé une proposition de loi allant dans ce sens voilà plusieurs mois et j'ai bon espoir qu'elle sera inscrite dans les meilleurs délais à l'ordre du jour réservé du Sénat, acceptée par le Gouvernement et transmise à l'Assemblée nationale pour une application effective. Au cours de l'examen de l'article unique de la présente proposition de loi, je proposerai un amendement autorisant les GECT à faire appel aux contrats de partenariat public-privé pour la réalisation d'éventuels investissements. Nous venons d'avoir un débat passionnant au Sénat sur ce sujet et il me paraîtrait tout à fait opportun que les collectivités publiques membres d'un GECT puissent, en tant que de besoin, faire appel à ce type de contrats. Sous le bénéfice de ces observations, j'ai le plaisir de vous indiquer que le groupe de l'UC-UDF votera d'autant plus volontiers cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, que nous avions déjà adopté un dispositif identique, le 24 janvier 2007, sous la forme d'un article additionnel au projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, dont la discussion n'était pas arrivée à son terme. C'est une belle occasion de faire une nouvelle avancée, et je vous en remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État.