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Philippe MARINI (rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui la troisième lecture de ce projet de loi. Je ne dirai pas que tout a été dit sur le texte, mais son examen a déjà été très approfondi. Cette nouvelle lecture est d'abord l'occasion, monsieur le ministre, de rappeler plusieurs aspects importants de la situation actuelle de nos marchés. Nous sommes dans une période où bien des épisodes nous rappellent la fragilité du contrôle d'entreprises, de groupes industriels ou de groupes de services. Certes, nous vivons dans un monde ouvert, qui peut être créateur de richesses, pour autant que l'on sache garder et développer dans notre pays des centres de décision économique en nombre significatif. Un pays comme le nôtre peut faire face aux impératifs, aux règles de la division internationale du travail, à condition de disposer de la capacité d'anticipation - en d'autres termes de la matière grise - et des centres de décision économique qui permettent, dans le monde d'aujourd'hui, d'être non pas spectateurs, mais acteurs. C'est bien, monsieur le ministre, ce que demandent nos concitoyens à leurs élus qui exercent du mieux qu'ils le peuvent des mandats de représentation. C'est donc sous ce signe de l'attractivité que nous devons examiner ce texte, qui est utile et nécessaire pour assurer un fonctionnement plus clair, plus transparent, mieux régulé du marché financier européen, dans un contexte souvent très tendu, très concurrentiel, s'agissant du contrôle d'un nombre significatif d'entreprises et de grandes entreprises. Monsieur le ministre, dans cette situation, il ne doit pas, il ne peut pas y avoir d'opposition entre champions nationaux et champions européens.
François MARC - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: François MARC

M. François Marc. La question abordée par cet amendement se trouve au coeur de la discussion depuis les deux lectures précédentes. Je rappelle très brièvement la situation : la directive européenne a été élaborée à l'issue d'un processus très long et très compliqué ; les instances européennes ont eu beaucoup de mal à trouver un accord et ont finalement adopté un texte « mi-chèvre mi-chou », qui autorise les États à transposer dans des conditions différentes, notamment en choisissant de transposer ou non deux articles. Le débat porte sur la transposition de l'article 9 de la directive, sur lequel deux conceptions s'opposent : une conception libérale, selon laquelle les actionnaires doivent être la référence obligée et permanente, et une conception plus globalisante de l'entreprise, qui consiste à prendre en considération l'ensemble des intérêts de l'entreprise face à une OPA et à donner à la gouvernance les moyens de réagir rapidement. Or la France a choisi de retenir l'option libérale ! Nous n'étions pas obligés de transposer cet article 9. Mais, en choisissant de le faire, le Gouvernement a préféré donner la primauté à l'actionnaire, et ainsi consacrer l'obligation de passivité des entreprises. J'insiste une dernière fois sur cet amendement à la lumière de l'offre publique d'achat hostile de Mittal Steel sur Arcelor, qui a récemment défrayé la chronique et qui occupe encore le devant de la scène financière. C'est précisément la disposition que nous vous proposons d'adopter par voie d'amendement qui va permettre au groupe Arcelor de se défendre dans les meilleures conditions. En effet, à la différence de notre pays, le Luxembourg a décidé de ne pas transposer cet article 9. Il n'y a donc pas d'obligation de passivité des entreprises. Nous regrettons le choix fait par la France. Il s'inscrit dans une approche libérale qui retire aux entreprises toute capacité de réaction instantanée. Ces dernières devront en effet attendre que les actionnaires se soient déterminés, c'est-à-dire plusieurs semaines, avant de pouvoir développer des actions anti-OPA. La démarche du Gouvernement s'avère finalement contraire au discours sur le patriotisme économique qui nous a été servi depuis l'été dernier, et relève d'une philosophie libérale que nous ne partageons pas. L'amendement n° 1, répondant à une autre logique que nous souhaitons affirmer, conserve donc tout son sens. C'est pourquoi nous le présentons à nouveau à l'occasion de cette troisième lecture.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Nous avons déjà eu l'occasion, au cours des précédentes lectures, de nous exprimer amplement sur le sujet. Le patriotisme économique n'est pas nécessairement défensif. Il peut également être offensif. Or, les signaux que délivre l'amendement n° 1 s'inscrivent clairement dans une optique purement défensive. La posture défensive est, certes, importante. Mais elle ne doit pas être exclusive. Les entreprises à capitaux français, à centre de décision français, ne doivent, à l'évidence, pas être bridées par le marché dans leurs initiatives de croissance externe. Or la vision étroite préconisée par M. Marc aurait précisément pour conséquence de les handicaper dans ces opérations de croissance externe. Cela n'a rien de théorique, comme nous avons pu le constater par le passé. Je ne prendrai qu'un seul exemple pour illustrer mes propos : si nous avions été, au moment de l'opération menée par Sanofi-Synthélabo sur Aventis, sous l'empire de la législation que vous préconisez, monsieur Marc, cette opération aurait été impossible ou, à tout le moins, beaucoup plus complexe. Il s'agissait en effet d'une opération offensive qu' a posteriori je me permets de mettre à l'actif du patriotisme économique.
Philippe MARINI (, rapporteur) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: , rapporteur

M. Philippe Marini , rapporteur . Au moment des faits, je ne me serais pas permis de faire une telle interprétation. (M. Yann Gaillard s'exclame.) Nous devons donc faire très attention lorsque nous adoptons une législation comme celle-ci. En effet, nous ne saurions prévoir tous les cas de figure. La directive européenne, parce qu'elle propose un système à options multiples, est d'une grande complexité. Les concepts qu'elle énonce sont eux-mêmes difficiles à interpréter. Au cours des deux lectures précédentes, nous avons fait de notre mieux pour tâcher de bien faire comprendre le cheminement intellectuel qui, à partir du rapport Lepetit et des choix opérés par le Gouvernement, nous a conduits au texte dont nous délibérons ce matin. Mais c'est un cheminement complexe ! Rétrospectivement, nous aurions pu espérer être saisis d'une meilleure directive. Si cette dernière avait été plus claire, les problèmes d'interprétation que nous avons aujourd'hui, ou ceux que nous pourrons avoir demain, ne se poseraient pas. Très sincèrement, monsieur le ministre, ce texte ne me paraît pas parfait. Son élaboration au sein de la mécanique communautaire s'est faite par tâtonnements successifs, et a donc été très longue. Nous faisons de notre mieux pour adapter ce texte, dans l'intérêt de notre marché financier et de nos entreprises, mais je pense que, à terme, avec l'expérience, nous porterons sur lui un regard critique. Bien entendu, nous serons extrêmement vigilants sur l'évolution des choses et la chronique des événements. Enfin, monsieur le ministre, nous raisonnons ici en fonction des intérêts de la place financière de Paris. Or, nombre d'entre nous sont préoccupés par les positions que prennent des arbitragistes à court terme sur le capital des plates-formes boursières. Il s'agit d'un grave souci. En effet, que deviendraient les raisonnements que nous faisons dans l'intérêt de la place financière de Paris si, sous la pression de ces arbitragistes à court terme, nous nous retrouvions prisonniers d'une sorte de « silo » global, d'intégration verticale européenne, de monopole européen situé ailleurs, en particulier sur un territoire où les choix de transposition de la directive sont différents des nôtres ? Je me permets, monsieur le ministre, de rappeler cette grave préoccupation stratégique, que vous partagez également, je le sais. Il importe donc, sur le plan communautaire, de veiller à l'adoption d'une directive sur le règlement livraison et sur la compensation, pour éviter cette logique d'intégration verticale ou de « silo » qui, selon moi, n'est pas conforme au principe européen de la concurrence. A l'heure où, dans ce domaine de la concurrence, beaucoup sont tentés de donner des leçons à la France, il faut rappeler combien l'enjeu est à cet égard essentiel. C'est notre responsabilité collective de bien expliciter les enjeux et de faire en sorte qu'il y ait une régulation européenne conforme à nos principes.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Tout a déjà été dit sur le principe qui a conduit le Gouvernement à proposer la transposition de l'article 9. Nous avons déjà procédé à un large débat sur ce point. À travers cette transposition, nous recherchons un équilibre entre l'attractivité de la place de Paris et la démocratie actionnariale. S'agissant de la place de Paris, tout d'abord, je rappellerai que la France est le pays d'Europe continentale qui accueille le plus grand nombre d'investisseurs étrangers : un Français sur sept travaille dans une entreprise venue s'installer en France. Il faut donc préserver, et même accroître, cette attractivité. Quant à la démocratie actionnariale, c'est effectivement ce principe que le Gouvernement a retenu pour donner aux actionnaires le pouvoir de décider des mesures à prendre en cas d'OPA non sollicitée. Enfin, le principe de réciprocité a guidé les travaux de la commission Lepetit, et nous l'avons retenu. Nous avons déjà longuement débattu de ce point, et le Gouvernement, ne souhaitant pas rouvrir la discussion, émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 1.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Les interventions en seconde lecture ont été très claires à ce sujet : si la mise en circulation d'actions nouvelles en période d'offre conduit à une dilution excessive du capital, donc à un écrasement des cours, on n'aura rien fait d'utile, c'est évident. Il faut donc trouver les conjonctures et les conjonctions dans lesquelles cet instrument est utile. En tant qu'outil de procédure, il ne peut qu'être mis au service d'une stratégie, industrielle et financière, et une bonne défense repose sur une bonne procédure, mais surtout sur de bons projets. Il faut faire saliver ! Il faut des anticipations portant sur des revenus futurs. On n'interrompt pas une opération qui a une logique économique avec de la procédure. On la décale seulement. Monsieur le ministre, voilà les raisons pour lesquelles nous sommes favorables à ces bons de souscription d'actions que vous avez proposé d'instituer, à la faculté de décider et à la mise en oeuvre de leur émission à la majorité simple de l'assemblée générale.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Je vais essayer, en troisième lecture, de convaincre M. Marc du bien-fondé de cette solution ! M. le rapporteur a excellemment expliqué que les bons de souscription d'actions n'étaient qu'un élément d'une boîte à outils et que ce n'était certes pas la panacée. Je n'ajouterai qu'un élément. Prenons le cas d'une entreprise américaine, puisque ce type d'instrument existe aux États-unis. Imaginez qu'elle décide une OPA hostile, non sollicitée, sur une entreprise française. Cela peut arriver. L'entreprise française attaquée de façon inamicale va, comme c'est souvent le cas, indiquer à l'entreprise américaine qu'elle entend, pour se défendre, faire une contre OPA, par exemple, sur l'assaillant. Si ce dernier dispose de bons de souscription d'actions, il menacera alors d'émettre ces bons afin que l'entreprise française ne puisse le faire. Nous ne souhaitons qu'une chose : que l'entreprise cible soit en mesure de se défendre à armes égales et, dans l'exemple que j'ai donné, que l'entreprise française ait donc la possibilité de répondre qu'en cas d'émission de bons elle peut aussi émettre les bons obtenus dans le cas de l'attaque initiale. Dès lors, soit les entreprises cessent cette dialectique, soit elles trouvent des moyens de s'entendre dans l'intérêt de leurs actionnaires et des parties prenantes qui ne sont pas actionnaires : les salariés, les collectivités locales et les États. Nous aurons donné à nos entreprises les moyens de se défendre. C'est la raison pour laquelle, monsieur Marc, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 2.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le ministre, je voudrais évoquer brièvement la notion de « réciprocité », dont l'articulation juridique est complexe. Mais je ne reviendrai pas sur les analyses juridiques ; elles vont désormais appartenir à la doctrine, voire à la jurisprudence. Je voudrais, en termes politiques, insister sur un point qui me semble important : une entreprise dont le contrôle est protégé et qui lance une offre hostile sur une entreprise dont le contrôle est à prendre ne joue pas à armes égales ! Je ne prendrai que deux exemples : une entreprise dont l'État d'origine a le vrai pouvoir de décision, comme Enel, et une entreprise dont le capital est détenu très majoritairement par une famille opaque - ainsi que le sont d'ailleurs toutes les familles, très légitimement -, comme Mittal. Monsieur le ministre, je rappellerai avec force que le marché, c'est bien, à condition que les acteurs jouent à armes égales. Il ne serait pas politiquement acceptable à nos yeux - j'espère en effet parler au nom de tous - que l'assemblée générale d'une société française se désarme ou soit contrainte de le faire à l'égard d'un agresseur protégé par son État d'origine ou par la structure de capital assurant un contrôle sans conteste à des forces qui ne sont pas des forces du marché. Je souhaitais réaffirmer cela au-delà de toutes les analyses juridiques, car, si notre pays a consenti à la directive, c'est bien, j'en suis convaincu, en vertu de cette conception politique de la réciprocité. Nous devons être à armes égales sur les marchés. Alors « oui » à l'ouverture, si cela suppose que chaque intervenant est en conformité avec les mêmes règles du jeu.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Sur ce dernier point, je voudrais redire à M. François Marc que la controverse juridique a déjà eu lieu ; nous nous en sommes expliqué. Il a bien voulu faire référence à mon rapport écrit. Je rappelle que celui-ci reprenait sa propre argumentation et celle des juristes qui l'ont partagée, mettant en regard des arguments qui me paraissaient déterminants. En particulier, la Commission européenne, gardienne du texte, en quelque sorte, me semble avoir plutôt conforté l'interprétation faite par le Gouvernement et, jusqu'ici, par le Sénat. Par conséquent, cher collègue, je ne crois pas que nous puissions vous suivre. Sur la notion de « réciprocité », je me suis exprimé en prenant la parole sur l'article, et je n'y reviens donc pas. Nous pourrons nous retrouver, je pense, sur cette présentation générale des choses et, surtout, sur cette expression forte de la volonté du législateur français. Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi de faire un rappel par souci de précision et pour la clarté des travaux préparatoires. Lorsqu'il est fait état de mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre, le texte vise, à notre sens, toute mesure statutaire ou conventionnelle, ou toute initiative portant sur la mise en oeuvre de dispositifs statutaires ou conventionnels. En revanche, une action judiciaire qui serait, par exemple, dirigée contre une décision de l'autorité des marchés financiers ne doit pas être considérée, n'étant à la base ni de nature conventionnelle ni de nature statutaire, comme une mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre. Cela me semble assez évident, mais je voulais le préciser pour la clarté de la terminologie. Monsieur le ministre, la commission maintient par conséquent son avis défavorable à l'encontre de l'amendement présenté par M. François Marc.
François MARC - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: François MARC

M. François Marc. Chacun en convient aujourd'hui, le capitalisme financier est emporté dans une sorte de tourbillon. À cet égard, je citerai trois titres d'ouvrages récents : Quand le capitalisme perd la tête , du prix Nobel d'économie Joseph E. Stiglitz, Le capitalisme est en train de s'autodétruire , de Patrick Artus et Marie-Paule Virard, et Dérives du capitalisme financier , de Michel Aglietta et Antoine Rebérioux. Ces références nous conduisent à penser qu'il faut accentuer l'effort de régulation, faute de quoi nos compatriotes risquent de se retrouver dans un système qui va connaître des dérives aux effets incommensurables. Dans ces conditions, l'examen de tout texte relatif à ce sujet nous permet de voir comment nous pouvons améliorer la régulation. En l'espèce, avec le projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, il nous a semblé qu'il nous fallait être vigilants et que nous devions affirmer un certain nombre de principes. À la lumière des arguments échangés, il est clair qu'il existe deux façons d'aborder les choses, et la transposition de la directive européenne a été l'occasion de faire apparaître cette dualité. La ligne libérale adoptée ne correspond pas à notre philosophie politique, et nous ne pouvons donc souscrire à la transposition de cette directive. Je regrette que nos amendements n'aient pas trouvé grâce aux yeux de la majorité. Pourtant, ils me semblaient pertinents et de nature à améliorer la régulation. Dans ces conditions, nous voterons contre ce texte.
Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je tiens à remercier tant nos collaborateurs de la commission des finances que ceux du Gouvernement, car l'examen de ce texte a été particulièrement long et complexe. Les exercices de transposition sont toujours semés d'embûches. Ils sont certes passionnants, mais présentent jusqu'à la fin des difficultés. Nous avons, me semble-t-il, cheminé au mieux et sommes parvenus à élaborer un texte équilibré et propice au développement tant de nos entreprises que du marché. Je tiens également à remercier les nombreuses personnes que la commission des finances a auditionnées, car elles nous ont permis d'être bien informés des réalités économiques et financières. Enfin, je veux vous remercier, mes chers collègues de la majorité comme de l'opposition, de votre présence active. Je crois que nous nous sommes efforcés, au cours de ce débat, de jouer notre rôle d'explicitation. Nous avons posé publiquement les arguments, comme il convenait de le faire. Nous avons fait au mieux pour que les spécialistes ou juristes qui se reporteront à nos travaux aient des repères précis et pour que nos travaux préparatoires permettent à ceux-ci de fonder, demain ou après-demain, leurs argumentations.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Le rapporteur général, bien sûr ! En effet, il est tout à la fois rapporteur sur ce texte et rapporteur général, et c'est en cette double qualité que je tiens à le remercier. Si vous le permettez, je remercierai mes collaborateurs qui ont beaucoup travaillé avec les vôtres, monsieur le rapporteur, car ils ont tous largement contribué à améliorer ce texte. Je tiens également à remercier tant les sénateurs de la majorité, qui ont en permanence soutenu les avancées que le Gouvernement a proposées, que ceux de l'opposition, qui ont contribué à ce que nous ayons un débat républicain, que j'estime de qualité, et qui montre, du reste, l'intérêt et l'importance du sujet. Même si nous n'avons pas toujours été d'accord, j'ai observé des convergences de vues sur le fond. En conclusion, permettez-moi de revenir sur une remarque tout à fait pertinente - ce n'est pas une surprise ! -formulée tout à l'heure par M. le rapporteur général. S'agissant de la libre circulation des capitaux dans le marché intérieur, vous avez noté avec une grande justesse, monsieur le rapporteur général, le fait que, dans le cadre d'OPA inamicales, ce sont in fine , ne l'oublions jamais, les actionnaires qui décident d'apporter ou non leurs titres. Si l'entreprise attaquée estime que l'offre faite à ses actionnaires ne va pas dans l'intérêt global de l'entreprise, de ses parties prenantes et de ses actionnaires, elle a souvent, il est vrai, envie de faire des contre-propositions pour présenter son projet et essayer de convaincre les actionnaires de l'assaillant. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, la non-réciprocité pose un problème de bonne circulation dans le marché intérieur. J'espère que la Commission va se pencher sur ce problème.
René BEAUMONT - Sénat - 2006-03-23
Date: 2006-03-23
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Merci de le reconnaître ! M. le rapporteur m'a dit en commission que j'allais peut-être créer des sanctuaires anti-OGM sur l'ensemble du territoire national et que, en raison du nombre des AOC, de nombreuses zones leur seraient interdites. Il ne s'agit pas de cela ! Il faut bien situer les choses. Mon amendement porte simplement interdiction de produire des OGM pouvant intéresser le seul produit fabriqué, à l'exclusion de tout autre. Je m'explique : dans mon département, dans le secteur de l'appellation d'origine « volailles de Bresse », l'adoption de mon amendement aurait pour conséquence d'interdire l'alimentation des volailles par des OGM. En clair, les volailles ne pourraient être alimentées, dans cette zone, par du maïs génétiquement modifié au motif qu'on pourrait considérer qu'il les contamine. S'il serait impossible que des cépages de vigne à organismes génétiquement modifiés existent dans les vignobles situés en zone d'appellation contrôlée vignobles, c'est-à-dire dans le Chalonnais, le Mâconnais ou les Côtes de Beaune, en revanche, on pourrait très bien en trouver au coeur de la zone de Bresse, de l'autre côté de la Saône. Il ne s'agit donc pas d'instaurer une sanctuarisation ; il convient simplement d'opérer une prescription sélective sur les organismes, animaux et végétaux génétiquement modifiés entrant ou pouvant entrer dans la production d'un produit d'AOC. Cette prudence serait à mon avis utile aujourd'hui. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce texte relatif aux OGM est très important, voire fondateur, puisqu'il favorisera l'évolution de la conception des OGM dans notre société. Bien sûr, dans quelques années, l'amendement que je vous propose aujourd'hui ne sera sans doute plus nécessaire. Mais pour l'instant, il me semble très utile. En matière viticole, par exemple, le danger vient du fait que les décrets d'application des AOC sont très anciens. Aucun d'entre eux ne fait mention aujourd'hui, dans la viticulture, d'organisme génétiquement modifié, et pour cause ! Les crus sont bien antérieurs à la découverte même des OGM. Nous n'aurions donc aucun moyen de nous prémunir contre un risque commercial - et uniquement contre un tel risque, j'insiste sur ce point. Or en France, je le sais, il existe actuellement des cépages génétiquement modifiés. D'ailleurs, je le dis avec force, cette technique devrait nous être fort utile demain pour lutter contre les viroses nombreuses et diverses ...