Rachida DATI (garde des sceaux.) - Sénat - 2008-06-20
Date: 2008-06-20
Orateur: Rachida DATI
Fonction: garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Ces deux modifications sont tout à fait opportunes. Aussi le Gouvernement est-il favorable à l’amendement n o 104. En ce qui concerne la composition de la commission, le Gouvernement estime qu’il n’est pas nécessaire de la fixer dans la Constitution elle-même. Cela alourdirait inutilement la loi fondamentale. Il est donc défavorable à l’amendement n o 443. Il n’est pas non plus nécessaire de prévoir que cette composition est fixée par une loi organique et non par une loi ordinaire. Je comprends la philosophie de la disposition, mais, en l’espèce, cette précaution semble inutile dès lors que la Constitution précise qu’il s’agit d’une commission indépendante. L’ancrage constitutionnel est largement suffisant pour que, si besoin est, la garantie d’indépendance de la commission puisse être examinée par le Conseil constitutionnel, qui serait saisi de la loi créant la commission. Nous sommes donc également défavorables au sous-amendement n o 343. L’amendement n o 185 du groupe CRC vise à prévoir la représentation de chaque groupe parlementaire au sein de la commission. Le Gouvernement y est défavorable. Une telle disposition poserait un problème d’impartialité et ne correspond pas à l’objet même de la commission, puisque nous souhaitons, pour compléter ce qu’a indiqué tout à l’heure le rapporteur, qu’y siègent également des experts, par exemple des statisticiens. L’intervention de la commission apportera une plus grande transparence au processus et permettra de pacifier un débat qui est toujours passionné. Néanmoins, elle restera purement consultative. Le Parlement sera appelé à se prononcer dans une seconde phase, lors de l’adoption de la loi. Enfin, le sous-amendement n o 347 vise à ce qu’une nouvelle délimitation des circonscriptions intervienne tous les dix ans. Le Gouvernement considère qu’il n’est pas utile de mentionner une périodicité. En effet, l’évolution des circonscriptions électorales est déjà une nécessité, puisque le Conseil constitutionnel s’assure que le redécoupage correspond aux évolutions démographiques ; ce point a d’ailleurs fait l’objet d’une décision du Conseil. En revanche, fixer un délai dans le texte peut aboutir à des situations peu souhaitables. Ainsi, le délai peut expirer à un moment fort peu opportun, notamment pendant une année électorale. Il est donc nécessaire de laisser un peu de souplesse. En résumé, nous sommes favorables à l’amendement n o 104 de la commission et défavorables aux autres propositions. Monsieur Frimat, je tiens à préciser que M. Marleix, qui est placé auprès de Michèle Alliot-Marie, prépare effectivement les travaux de redélimitation des circonscriptions. Ceux-ci seront soumis à la commission que nous souhaitons créer afin qu’elle expertise le projet et rende un avis qui permettra d’éclairer la décision, comme je l’ai indiqué dans les observations que je viens de formuler. Enfin, l’entrée en vigueur de ce dispositif ne fait pas l’objet d’une disposition spécifique puisqu’elle dépend de la loi qui déterminera l’organisation et le fonctionnement de la commission. Le Gouvernement prend l’engagement de saisir le Parlement avant la fin de l’année.