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Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le ministre, le problème, c'est que les Français veulent être bien soignés et pouvoir être reçus dans des services d'urgence ouverts en permanence et comptant suffisamment de médecins. Or, en France, nous avons mené pendant longtemps une politique beaucoup trop restrictive de recrutement dans ce domaine, conformément d'ailleurs aux orientations du Conseil national de l'ordre des médecins, qui a tendance à dépasser quelque peu ses attributions et à faire la loi au ministère de la santé ! Si vous demandez aux responsables du service public de la santé dans les départements et les régions ce qu'il adviendrait en l'absence de ces 7 000 médecins étrangers, ils auraient la même réponse : il faudrait fermer les services d'urgence, y compris à Paris, ainsi que des services entiers dans les hôpitaux régionaux. Je tiens à le rappeler, cette immigration de médecins a été une immigration « choisie » : tous ont passé des concours dans nos postes diplomatiques à partir des années quatre-vingt-dix, pour venir exercer leurs spécialités en France et remplacer les internes français que le numerus clausus des études médicales a raréfié. À l'époque en effet, on se figurait, à tort, que la diminution du nombre des médecins entraînerait une diminution de l'offre et, donc, de la dépense de santé.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ces médecins étrangers ont fait fonction d'internes et ont passé un concours de spécialité de même niveau que celui de leurs collègues français. Malgré tout, cela ne leur a pas donné le droit d'exercer pleinement en France. Pire, ceux qui étaient de nationalité française et qui avaient fait leurs études à l'étranger, par exemple les Français d'Algérie repliés en 1994, se sont trouvés pris au même piège. On a réglé le problème depuis quelques années en interdisant aux étudiants des facultés étrangères l'accès à l'activité de «  faisant fonction d'interne » s'ils ont la nationalité française. Les jeunes Français que nous représentons et qui ont le malheur d'avoir commencé leurs études de médecine à l'étranger ne peuvent pas faire fonction d'interne en France ; cette possibilité leur est refusée au motif qu'ils sont Français. J'ajoute que même ceux qui ont réussi le certificat de synthèse clinique et thérapeutique n'ont souvent pas reçu le droit d'exercer, parfois plusieurs années après leur succès, le ministre de la santé ayant le pouvoir discrétionnaire de délivrer cette autorisation. Il me semble, monsieur le ministre, que vous n'avez pas entendu parler de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE. Or, cette dernière a saisi le Gouvernement, le 27 février 2006, en ces termes : « C'est dans l'exploitation qui est faite de leur absence de statut, alors même que leurs responsabilités concrètes sont identiques, que la discrimination à leur égard trouve sa source. » La HALDE a donné un délai de quatre mois au Gouvernement pour prendre des mesures afin de faire cesser cette discrimination « notamment en terme de rémunération ». Ce délai expire dans deux semaines : notre Haute Assemblée pourrait tout de même être informée, à ce stade du débat, des pistes envisagées pour rétablir l'égalité entre médecins dans le cadre de cette immigration choisie.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. ...précise : « Ces recrutements de praticiens à titre extracommunautaire sont liés à l'insuffisance du nombre de praticiens formés en France du fait du numerus clausus pour les études de médecine. « L'absence de responsabilité juridique liée à la qualité de praticien associé n'est que théorique, les médecins à diplôme étranger exerçant en réalité des fonctions analogues aux praticiens hospitaliers, de manière tout à fait autonome. « C'est dans l'exploitation qui est faite de leur absence de statut, alors même que leurs responsabilités concrètes sont identiques, que la discrimination à leur égard trouve sa source. Celle-ci s'opère à raison de l'origine, dans l'accès à l'emploi et dans l'emploi. » C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, monsieur le ministre, vous avez la possibilité de rétablir une forme de justice puisque, de toute façon, dans deux semaines au plus tard, le ministre de la santé sera obligé de prendre des dispositions pour faire suite à l'avis du président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ou, du moins, de s'en expliquer avec lui.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. L'article 14 du projet de loi s'est trouvé quelque peu assoupli par un amendement de l'Assemblée nationale. En effet, alors que le texte initial chargeait l'employeur de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée, après son passage à l'Assemblée nationale, il ne lui est plus demandé que de vérifier l'existence dudit titre. Pensez-vous que ce soit véritablement le travail de l'employeur ? J'ai cru vous entendre souvent invoquer - soit dit en toute amitié, j'ignore ce qu'en pense M. Fourcade - la nécessité de ne pas imposer aux employeurs, qui avaient autres chose à faire, un surcroît de formalités administratives dont ils pouvaient se dispenser et donc, pour reprendre les termes d'un ancien Premier ministre, de « libérer les énergies ». Or, en l'occurrence, vous chargez ni plus ni moins les employeurs d'une démarche auprès des administrations compétentes pour s'assurer qu'ils peuvent employer le travailleur qu'ils entendent embaucher. Ne considérez-vous pas qu'il serait logique d'inverser la charge de la preuve en demandant au travailleur étranger de présenter le document lui permettant de travailler à son employeur potentiel pour que dernier puisse s'assurer de son existence sans avoir à le faire auprès des autorités administrativement compétentes ? Dès lors que nous sommes favorables à la lutte contre le travail illégal - comme vous l'avez si parfaitement compris, monsieur le ministre ! - nous pouvons très bien admettre que l'on demande à l'employeur de faire l'effort de vérifier que le travailleur étranger est détenteur d'un document administratif, quelle qu'en soit la nature, l'autorisant à travailler, mais ne le contraignez pas à entreprendre cette démarche auprès de l'administration. Ce faisant, vous alourdissez les formalités.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le groupe socialiste nous reproche d'alourdir la responsabilité et d'augmenter les contraintes des chefs d'entreprise. Franchement, monsieur Frimat, de votre part, je trouve la chose assez piquante ! Est-il anormal d'exiger d'un employeur qu'il vérifie si le ressortissant étranger qu'il emploie est détenteur d'une autorisation de séjour et, à plus forte raison, d'une autorisation de travail ? Je ne comprends pas par quel égarement vous pouvez vous y opposer ! Le Gouvernement, même si tel n'est pas votre cas, entend bien lutter avec détermination contre toute embauche de ressortissant étranger qui ne disposerait pas d'une autorisation de travail. Vous aurez sans doute relevé, dans le Journal Officiel du 6 juin dernier, la publication d'un décret précisant les conditions dans lesquelles les employeurs de travailleurs étrangers illégaux devront participer financièrement aux frais de réacheminement de ces étrangers vers leur pays d'origine. Il prouve, même si vous la contestez, la force de nos convictions et témoigne de notre détermination à lutter contre les esclavagistes. Je regrette que cette détermination ne fasse pas l'unanimité de la Haute Assemblée.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre, nous allons vous répéter, chaque fois que cela se révélera nécessaire, qu'il est important de lutter contre le travail illégal qui, dans sa version la plus extrême, à savoir le travail clandestin, peut prendre la forme d'un esclavage moderne particulièrement insupportable. Nous allons devoir le répéter, puisque vous ne semblez pas l'avoir entendu ! L'existence du travail clandestin, d'une part maintient dans la précarité et exclut du bénéfice des droits essentiels un grand nombre de travailleurs, et d'autre part se traduit par un manque à gagner en matière de paiement des charges sociales. C'est la raison pour laquelle il faut cibler avec fermeté ceux qui le mettent en oeuvre, c'est-à-dire tous ceux qui instrumentalisent la situation de faiblesse des plus précaires des étrangers présents sur notre sol. Il convient, bien sûr, que les employeurs sachent qu'en cas d'embauche illégale ils seront tenus pour responsables. Il leur incombe, en effet, de demander aux travailleurs qu'ils comptent embaucher de leur fournir les pièces attestant qu'ils sont autorisés à exercer une activité salariale en France. L'article 14 que vous voulez ajouter à notre législation ne me semble pas, pour le coup, approprié. C'est la méfiance que vous voulez généraliser comme principe de relations du travail : pourquoi partir du présupposé que les pièces fournies par le candidat à l'embauche seront fausses ? Alors que vous stigmatisez sans cesse la prétendue lourdeur des procédures administratives dans notre pays, vous voulez en rajouter une, qui n'a vraiment pas lieu d'être. Cet article, à mon sens, n'apportera rien en la matière, si ce n'est un peu plus de défiance à l'égard des étrangers qui postulent pour un emploi en France. Pourtant, monsieur le ministre, vous en conviendrez, trouver un emploi est bien la meilleure manière de s'intégrer dans notre pays. Instaurer un climat de suspicion n'est pas, selon moi, la meilleure formule dans un texte qui prétend contenir le terme «  intégration » dans son intitulé.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, c'est un choix de votre part, et je le prends comme tel, que de ne pas répondre à nos argumentaires. J'en prends acte, mais cela va réduire considérablement l'intérêt du débat ! Selon moi, en effet, un débat parlementaire consiste à développer des arguments et à y répondre. Vous aurez beau faire les pieds au mur et toutes sortes de pirouettes pour nous prouver que nous sommes pour le travail illégal, cela restera faux : nous l'avons dit, nous l'avons démontré, nous l'avons prouvé ! Vous pouvez faire des effets de manches, cela vous regarde, mais j'ai compris quelle était votre technique et je sais que vous ne nous répondrez pas. Le rapporteur ne m'a pas davantage répondu. Nous vous disons clairement que le fait que l'employeur contrôle si le travailleur étranger a le droit de travailler ne nous choque pas. J'ai essayé d'employer des mots simples, de faire des phrases courtes pour être compris. Une fois ce point posé, nous estimons qu'il est trop lourd de dire que c'est à l'employeur qu'il appartiendra d'aller contrôler la situation auprès de l'autorité administrative. L'étranger postulant à un emploi est détenteur d'un titre qu'on peut lui réclamer dans différentes situations, notamment au cours de contrôles où il devra justifier de sa légitimité. Ne pensez-vous pas que l'employeur lorsqu'il aura vérifié l'existence d'un tel titre aura rempli son rôle d'employeur pour éviter d'embaucher des travailleurs en situation illégale ? Vous n'avez à pas à le contraindre systématiquement à aller vérifier l'existence de cette autorisation auprès des services étrangers qui sont surchargés, sauf, comme le dit très bien Bariza Khiari, à présupposer la fraude, à retourner dans votre obsession qui vous incite à penser que, tous les titres présentés étant faux, il est préférable de puiser les informations à la source. Nous ne comprenons pas ce qu'apporte l'article 14. L'interdiction d'employer des travailleurs étrangers ne disposant pas du titre leur permettant d'exercer une activité salariée en France figure déjà dans l'actuel article L. 341-6 du code du travail, disposition que nous ne remettons pas en cause. Nous contestons uniquement l'ajout du Gouvernement tendant à obliger l'employeur à vérifier le titre de séjour de l'étranger qu'il envisage d'embaucher auprès de l'administration, même si l'Assemblée nationale, devant l'énormité de ce qui est demandé, a simplement prévu que l'employeur devait s'assurer non plus de la validité mais de l'existence du titre en question. Nous, nous voulons « descendre une marche ». Nous souhaitons que l'employeur soit simplement chargé de constater la présentation d'un titre au moment de l'embauche. Ultérieurement, le contrôle n'est plus de son ressort. Monsieur le ministre, sachez que je n'attends pas de réponse !
Philippe GOUJON - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux commerçants étrangers et une mise en cohérence des dispositions du code de commerce avec celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, les conditions d'obtention d'une autorisation d'exercice de la profession de commerçant pour les étrangers souhaitant s'établir sur le territoire national sont désormais insérées dans le second code. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier le code de commerce afin de supprimer le régime d'autorisation préalable en ne conservant une déclaration en préfecture que pour les seuls commerçants étrangers non-résidents. La dérogation au régime de droit commun en faveur des ressortissants européens, telle qu'elle est prévue par l'article L. 122-3 actuel du code susvisé, est reprise au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 nouveau. L'article L. 122-2 du code de commerce est modifié en conséquence afin de maintenir les sanctions qu'il prévoit à l'égard des commerçants non-résidents. Enfin, la réécriture de l'ensemble du chapitre II du code de commerce ne reprenant pas les articles L. 122-3 et L. 122-4, ces textes se trouvent, de fait, abrogés. Les modalités d'application des mesures relatives aux commerçants non-résidents devront désormais relever d'un décret prévu à l'article L. 122-1.
Robert BRET - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Cet amendement est semblable à celui que vient de présenter M. Milon, dont je partage d'ailleurs les arguments. Depuis 2001, la France s'interdit d'accepter sur son territoire, dans le cadre de la procédure d'adoption, les enfants étrangers dont la loi de leur pays de naissance prohibe l'adoption. Dans son rapport annuel pour 2004, la Défenseure des enfants, Mme Claire Brisset, dénonce cet état de fait en ces termes : « Il s'agit d'un véritable recul dans la prise en compte de l'intérêt de ces enfants, pour lesquels la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation ouvrait cette possibilité. » La situation actuelle fait de ces enfants, qui ne sont pas adoptables tout en étant abandonnés, des enfants au « milieu du gué », pour reprendre une expression utilisée en 1996 par le professeur Jean-François Mattei, ancien ministre et actuel président de la Croix-Rouge française, dans son rapport établi au nom de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. L'objet de l'amendement n° 440 est de mettre fin à cette discrimination et de permettre à l'enfant recueilli en kafalah judiciaire par une personne de nationalité française d'avoir un lien de filiation avec ses parents de coeur, ses parents pour la vie. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons de supprimer le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil. L'adoption de cet amendement représenterait une avancée significative.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ces enfants présents en France sont dans une situation très incertaine, qui découle des législations des pays de droit musulman. La question majeure pour nous est de savoir si la kafalah a, oui ou non, un effet sur l'admission au séjour en France de l'enfant placé sous cette sorte de tutelle. Il faut distinguer deux cas très différents. Un accord franco-algérien nous impose d'admettre au regroupement familial, dans les mêmes conditions que les enfants biologiques, les enfants reconnus par un acte de kafalah judiciaire. En revanche, d'autres types de kafalah, notamment ceux du Maroc, des Comores, de l'Égypte ou de la Mauritanie, ne produisent aucun effet direct sur le droit au séjour en France de ces enfants. La loi française s'applique donc pleinement. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne reconnaît pas la kafalah. Il n'est pas question pour nous de mettre en place des mécanismes qui créeraient de nouvelles filières et donneraient à la kafalah une sorte de reconnaissance s'agissant du droit au séjour en France. Le Gouvernement craint précisément que les amendements proposés n'aient cet effet pervers. Je vous demande donc, monsieur Milon, monsieur Bret, de bien vouloir les retirer. En contrepartie, je m'engage solennellement à ce que le Gouvernement instaure sans délai un groupe de travail, auquel vous serez bien entendu invités à participer.
Robert BRET - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Je le maintiens, monsieur le président. Comme l'a précisé M. Milon, l'adoption de la loi du 26 novembre 2003 a mis fin à la possibilité de réclamer la nationalité française qui était jusqu'alors donnée à ces enfants dès lors qu'ils résidaient sur le sol français, possibilité qui n'était assortie d'aucune condition de durée. Comme cela a été dit, aux termes de ladite loi ont été également mises en place des « périodes de stage » probatoires de cinq ans et de trois ans, selon les cas. En raison de l'ensemble de ces dispositions, les familles françaises ayant accueilli des enfants en kafalah judiciaire subissent une discrimination intolérable, tout particulièrement les enfants eux-mêmes, d'ailleurs. C'est donc la loi que vous avez votée en 2003, mes chers collègues de la majorité, qui rend la tâche si difficile pour les familles voulant adopter ces enfants. L'examen du contexte international montre que la kafalah judiciaire, reconnue par les conventions internationales, est considérée par les autorités des pays d'origine et des pays d'accueil, y compris par des représentants de la France au Maroc et en Algérie, comme une procédure « structurée, encadrée et sécurisée ». Enfin, je tiens à souligner que, en Europe, la France fait figure d'exception dans ce domaine : les principaux pays européens ont en effet voulu et su régler les différents aspects du recueil d'enfants en kafalah par leurs citoyens. Tel est le cas de l'Espagne, de la Suisse et, tout récemment, de la Belgique, qui, par une loi en date du 6 décembre 2005, vient de modifier son code civil pour permettre l'entrée sur le territoire belge et l'adoption d'enfants « dont l'État d'origine ne connaît ni l'adoption ni le placement en vue d'adoption ». Je maintiens cet amendement, estimant que, au-delà de la réflexion qui sera engagée par ce groupe de travail, nous avons la possibilité de prendre nos responsabilités de législateur dès aujourd'hui.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Dans la mesure où l'adoption simple ne modifie pas la filiation de l'enfant, elle est très proche d'une kafalah judiciaire. Cependant, en 2001, la kafalah judiciaire n'existait pas au Maroc, et la kafalah adoulaire faite par des notaires y donnait lieu à des abus tout à fait contraires au droit des enfants : une petite fille adoptée dans ces conditions servait souvent, en réalité, de petite bonne. Il ne faut pas se voiler la face ! En revanche, depuis deux ans, la kafalah judiciaire a été instituée au Maroc, assortie de garanties relatives à la capacité d'accueil des familles, au fait que l'enfant est abandonné et que son tuteur légal connaît parfaitement les implications de la prononciation d'une kafalah judiciaire. La position française me semble donc devoir changer. Or, en pratique, c'est le contraire qui se passe dans les tribunaux. En effet, pendant de longues années, les tribunaux ont accepté la transposition de la kafalah en adoption simple, quelquefois même en adoption plénière, et les enfants obtenaient alors le droit de séjour en France. Les associations qui s'occupent de la kafalah et avec lesquelles je suis en contact m'informent que, depuis quelques années, les parquets ont reçu des ordres très fermes de la Chancellerie et font appel des jugements des tribunaux reconnaissant que cette kafalah est transposable en adoption simple ; ils interdisent donc aux enfants le séjour en France. C'est la raison pour laquelle j'estime que l'amendement de M. Milon était justifié, alors qu'en 2001 je pensais qu'une telle mesure n'était pas possible, les conditions de la kafalah au Maroc étant alors trop incertaines - la souveraineté du Maroc ne pouvait être violée -, compte tenu des conditions de législation interne de ce pays à l'époque. Aujourd'hui, la situation a changé et est équivalente à celle de l'Algérie, où la kafalah a vraiment valeur d'adoption simple. L'amendement de M. Bret se justifie parfaitement et notre groupe le votera donc.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce qu'a dit Mme Monique Cerisier-ben Guiga est extrêmement intéressant. Je rappelle que, lors de la discussion de la loi de 2001, dont M. Béteille était le rapporteur, nous avions bien cerné les problèmes qui se posaient, et ils étaient nombreux. Ma chère collègue, vous évoquez des cas particuliers, mais il est d'autres pays où lesdites mesures ne s'appliqueraient pas. Nous ne pouvons pas faire une loi pour chaque pays ! D'ailleurs, que penser d'un code civil qui ne pourrait pas durer plus de cinq ans ? La question est d'une telle complexité que nous ne saurions la trancher aujourd'hui à la légère. Je vous rappelle que les dispositions de la loi de 2001 n'ont pas été prises innocemment, je m'en souviens très bien : elles ont été mûrement réfléchies, elles sont le fruit d'un travail très compliqué. Si elles ont paru à certains entraîner un recul, c'est parce qu'il existait des abus. Il n'en demeure pas moins que la kafalah n'est pas une adoption. L'adoption ne peut être prononcée si la loi du pays d'origine de l'enfant prohibe cette institution. Je suis désolé de vous le dire, mais cette disposition votée en 2001 est inchangée, sauf si les institutions du Maroc, celles d'autres pays ou encore les conventions internationales permettent de ne pas l'appliquer. D'ailleurs, l'adoption prononcée à l'étranger, si elle conduit à ce que les liens avec la famille d'origine soient complètement rompus, est une adoption plénière ; à défaut, c'est une adoption simple. Il existe donc déjà des possibilités d'adoption. Si nous nous apercevons que la jurisprudence ne respecte pas le texte même de la loi, nous serons peut-être amenés à intervenir à nouveau. C'est une question importante, qu'il serait selon moi un peu prématuré de traiter cet après-midi, sans en avoir étudié les conséquences exactes. (M. Alain Milon fait un signe dubitatif.) Outre les cas que vous évoquez, il en existe beaucoup d'autres, dans de nombreux autres pays. Nous ne pouvons pas faire une loi parce que les institutions d'un certain nombre de pays évoluent. Elles évoluent et c'est tant mieux, mais je me refuse, personnellement, à légiférer de la sorte, estimant que nous avons déjà trop tendance à modifier les textes sans évaluation préalable suffisante. La proposition de M. le ministre me paraît tout à fait raisonnable.