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Annie DAVID - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement a quasiment le même objet que celui de la commission. J'estime très raisonnable et clairvoyante la position de la commission des affaires culturelles telle quelle vient d'être présentée par M. Martin quant à la mise à disposition des équipements des établissements scolaires. Je propose de l'inscrire clairement dans le texte, en précisant les termes de la convention. Cette mise à disposition traduit une réalité que nous connaissons bien dans nos régions, selon laquelle l'établissement scolaire est effectivement un vecteur de vie, d'animation et d'échange d'informations. C'est là d'ailleurs la déclinaison de la loi qui stipule : « l'enseignement agricole est lié à son environnement professionnel, économique et social aussi bien dans sa structure que dans ses programmes. » Aussi, dans un souci de transparence et de démocratie, nous proposons de compléter l'article 66 bis en précisant, dans le cadre de cette convention, les obligations réciproques des parties contractantes et les modalités encadrant cette mise à disposition. L'information reste l'essence même de la transparence ; c'est le préalable indispensable à la démocratie. En aucun cas, nous ne devons en faire l'économie. Tel est le sens du présent amendement que je vous propose d'adopter, mes chers collègues.
Pierre MARTIN (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Pierre MARTIN
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis. Les amendements proposés par la commission des affaires culturelles visent précisément à déterminer le cadre juridique dans lequel s'insère l'élaboration du projet d'établissement. D'une part, il devra respecter les dispositions du schéma prévisionnel régional des formations. Tel est l'objet du premier amendement. D'autre part, il devra être défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole. Tel est l'objet du deuxième amendement. En outre, afin de lever toute ambiguïté sur les modalités de la contribution de l'établissement au développement des missions qui lui sont assignées, notamment pour écarter une approche purement financière de cette contribution, la commission des affaires culturelles a déposé un amendement visant à préciser que l'établissement contribue à la mise en oeuvre de ces missions et non qu'il y contribue tout simplement. Enfin, le dispositif de l'article 66 ter vise à inciter tous les établissements locaux d'enseignement agricole à élaborer un projet d'établissement alors que ce n'est aujourd'hui que facultatif, en posant le principe selon lequel ce projet est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Supprimer l'article 66 ter reviendrait à supprimer ces dispositions, ce qui est contraire à l'esprit du dispositif examiné, qui vise à structurer l'action des établissements agricoles dans le développement de leur territoire. Pour ces raisons, la commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 767.
Pierre MARTIN (, rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Pierre MARTIN
Fonction: , rapporteur pour avis.

M. Pierre Martin , rapporteur pour avis. Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les EPLEFPA, disposent d'« un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles » en application de l'article L. 811-8 du code rural. Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des EPLEFPA doivent à la fois être des unités de production ou de transformation et des outils et supports privilégiés de formation des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. En ce sens, ils doivent avoir des modes de fonctionnement comparables à ceux des autres exploitations ou ateliers technologiques, sur les plans technique mais aussi économique. Cela suppose, comme cela a toujours été le cas, que les salariés des exploitations agricoles et des ateliers technologiques des EPLEFPA soient de statut privé et relèvent des conventions collectives des métiers correspondants. En effet, dans le cas où les salariés des exploitations agricoles ou des ateliers technologiques des EPLEFPA seraient régis par le droit public, les missions et fonctions de ces centres ne pourraient plus être assurées dans les conditions indiquées par le code rural. Le seul moyen de s'assurer sans ambiguïté que ces personnels sont soumis au droit privé est de le prévoir dans une disposition législative.
Georges MOULY - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. L'article 71 a pour objet de réécrire l'article L. 313-3 du code rural, relatif au CNASEA, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en raison des nouvelles missions qu'il s'est vu confier, dont le service public de l'équarrissage, qui lui serait dévolu en totalité. Cet article vise à élargir le champ d'intervention du CNASEA et des organismes professionnels agréés, à savoir les ADASEA, les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, à l'aménagement rural, à la protection de la nature, à l'aménagement du territoire et au développement local, en prévoyant, au-delà de leurs missions d'intervention, une mission d'accompagnement. Il tend, par ailleurs, à offrir la possibilité, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, de confier au CNASEA, et donc aux ADASEA, à titre exclusif, par voie de convention, la mise en oeuvre de leurs interventions. Or le développement et l'aménagement du territoire couvrent, me semble-t-il, non seulement l'agriculture, mais aussi l'ensemble des secteurs économiques. Pour cette raison, il est proposé de clarifier les périmètres d'intervention du CNASEA et des ADASEA, afin que ces dernières interviennent en complémentarité et non en concurrence avec les autres organismes appelés à intervenir sur les mêmes thèmes et de lever toute ambiguïté sur l'exclusivité accordée au CNASEA par les collectivités territoriales et les établissements publics.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Cet amendement a pour objet de préciser le paragraphe III de l'article L. 313-3 du code rural, relatif aux relations entre le CNASEA et les collectivités territoriales et les établissements publics. Le nouveau paragraphe III de l'article L. 313-3 du code rural vise à mieux préciser les cas dans lesquels un droit exclusif est attribué au CNASEA, en vue de simplifier les procédures de gestion des aides, lorsqu'une collectivité territoriale n'entend pas assurer elle-même ou par l'intermédiaire un établissement public local compétent la gestion des aides qu'elle institue. La gestion de fonds publics ne pouvant être confiée dans ce cas qu'à un organisme public d'Etat, sauf disposition contraire, il revient à la loi de définir, dans l'intérêt public, les organismes compétents pour ce type de prestation. Il est donc précisé que, lorsque le CNASEA gère une aide de l'Etat ou de l'Union européenne, si une collectivité territoriale ou un établissement public entend apporter un cofinancement sans vouloir assurer eux-mêmes la gestion de ce cofinancement, ils en confient la gestion au CNASEA à titre exclusif. En effet, la centralisation dans un même établissement permet, notamment, de vérifier le respect des plafonds communautaires. Par ailleurs, le code du travail réserve la gestion de la rémunération et des indemnités versées aux stagiaires de la formation professionnelle, lorsqu'elle est déléguée par convention, au CNASEA, à l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, c'est-à-dire aux ASSEDIC. La répartition actuelle des compétences dans ce domaine est rappelée dans le statut du CNASEA.
Philippe RICHERT - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Philippe RICHERT

M. Philippe Richert. Cet amendement concerne uniquement la partie de l'article 71 se rapportant au fait que les collectivités confient exclusivement au CNASEA les interventions lorsqu'elles ne les réalisent pas elles-mêmes. En effet, il est prévu, aux termes du paragraphe III dudit article, que les collectivités territoriales « peuvent confier » au CNASEA la mise en oeuvre de leurs interventions et que, lorsque celles-ci n'assument pas elles-mêmes ou par l'intervention d'un établissement public local créé à cet effet ces interventions, elles en confient l'exécution à titre obligatoire et exclusif au CNASEA. Cette dernière précision impose donc aux collectivités territoriales le choix des modalités de leur action et la signature d'une convention d'exclusivité au profit du CNASEA. Ces dispositions sont évidemment contraires à la fois au principe de libre administration des collectivités locales et à la directive européenne 92/50 du 18 juin 1992. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette obligation.
Michel CHARASSE - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. L'amendement du Gouvernement, dans ses deux derniers, évoque un « établissement public local créé à cet effet ». J'ai donc le sentiment que nous créons là une nouvelle catégorie d'établissement public. Or l'article 34 de la Constitution prévoit que, dans ce cas-là, le législateur doit préciser en même temps quelles sont les règles constitutives de l'établissement public en question, puisqu'il constitue une nouvelle catégorie d'établissement public : il faut dire s'il est à caractère administratif, à caractère financier, etc., quelle est sa nature, comment est composé son conseil d'administration, quelles sont ses règles de financement, etc. Je ne dis pas cela à M. le ministre pour l'ennuyer, mais, comme le texte fera sans doute l'objet d'une seconde lecture, si son amendement est adopté, il faut qu'il précise dans ce texte quelles sont les règles constitutives pour que le législateur, dans ce domaine, épuise la compétence qui est la sienne. Sinon, le Conseil constitutionnel pourrait s'en étonner...
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet article redéfinit les missions exercées par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Ainsi, le paragraphe visé ici élargit les missions du CNASEA « au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la nature », « aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime », « à l'insertion sociale et professionnelle », « à l'aménagement du territoire et au développement local ». Nous pensons que, pour l'exercice de telles missions, le CNASEA doit employer des personnes titulaires. On a pu observer, depuis plusieurs années, le développement d'emplois précaires, la multiplication de contrats à durée déterminée. De tels statuts contreviennent aux objectifs de neutralité et d'indépendance que garantit le statut général de la fonction publique, et ce d'autant plus lorsqu'il s'agit de la gestion d'aides publiques. Notre proposition vise donc à éviter la précarisation des statuts de cet établissement. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement que cet amendement soit adopté. Pour ce qui concerne l'amendement n° 656, qui va être appelé en discussion dans un instant, devant l'importance des missions confiées au CNASEA, nous souhaiterions que, chaque année, un rapport d'activité présenté au Parlement soit établi.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. L'amendement n° 748 s'inscrit dans un environnement social bien particulier : le CNASEA bénéficie chaque année d'aides publiques à l'emploi. Or ces subventions ont été réduites l'année dernière en raison du contexte budgétaire difficile. Par conséquent, certains des salariés qu'il avait embauchés en contrat à durée déterminée n'ont pas été renouvelés. La contrainte que tend à mettre à la charge du CNASEA cet amendement est toutefois injustifié. Sur le principe, elle s'oppose à l'autonomie de gestion dont doit bénéficier cet établissement public. De plus, elle n'a pas de fondement, car une très faible part des effectifs du CNASEA - moins de 15 % - peut être légalement constituée de salariés en CDD, le reste des salariés devant bénéficier d'un CDI. La commission est donc défavorable à cet amendement. Sur l'amendement n° 656, les textes législatifs imposent d'ores et déjà de telles obligations au CNASEA et au ministère de l'agriculture. Cet amendement est donc sans objet et la commission y est défavorable.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. Les auteurs de l'amendement n° 655 veulent modifier l'article L.1 du code forestier, ce qui alourdirait le texte sans le renforcer. Cette mesure semble d'une portée normative incertaine. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 654, outre le fait que la modification proposée relève manifestement du domaine réglementaire, elle est surtout sans objet au regard de la pratique actuelle puisque les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers comportent déjà les personnes visées. La commission y est donc défavorable. Certes, on comprend la motivation des auteurs de l'amendement n° 749. La question de la pénibilité du travail des ouvriers forestiers avait déjà été abordée à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation sur la forêt. Le Gouvernement était d'ailleurs censé remettre un rapport sur ce sujet au Parlement. Pour ce qui concerne plus spécifiquement l'ONF, cette préoccupation est satisfaite à travers la mise en place de l'accord sur les préretraites négocié dans le cadre du plan pour l'Office, le PPO. Cet amendement est donc satisfait et la commission émet un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 750.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements n os 655 et 654, pour des raisons identiques à celles que vient d'exposer M. le rapporteur. Par ailleurs, chacun convient de la pénibilité du travail forestier, sujet évoqué de longue date, notamment dans la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 et dans l'accord interprofessionnel du mois de mai 2002. Comme vient de le dire M. le rapporteur, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu que les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. Les outils juridiques existent donc. Le Gouvernement estime que les amendements n os 749 et 750 n'ont pas une portée normative réelle puisqu'ils contiennent un appel à une négociation qui est déjà en cours. L'avis défavorable qu'émet le Gouvernement ne signifie pas sa non-reconnaissance de la pénibilité des travaux forestiers, mais les voies et moyens sont d'ores et déjà prévus pour que ces circonstances particulières soient prises en considération.
Annie DAVID - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. La forêt est l'un des enjeux majeurs du développement durable au regard de sa multifonctionnalité. J'ai déjà évoqué ce sujet mercredi dernier, à propos des forêts privées. Il s'agit ici des forêts publiques, dont l'Etat doit permettre et encourager une gestion durable : il doit redynamiser l'économie de cette filière en favorisant le développement de la forêt dans ses fonctions économique, environnementale et sociale. Il revient à l'Etat de participer financièrement à ces missions d'intérêts général A cet égard, le rôle de l'ONF est fondamental et l'Etat doit lui permettre de mener à bien ses missions de service public, surtout lorsque l'on connaît aujourd'hui ses difficultés financières. Les défis sont nombreux. Monsieur le ministre, votre gouvernement ne pourra pas affirmer prendre au sérieux les enjeux de la forêt sans consacrer à ce secteur plus de moyens et sans permettre à l'ONF de respecter ses missions de service public. De plus, dans quelques instants, à l'occasion de l'examen d'un article ultérieur, vous allez nous proposer d'étendre ces missions à des domaines hors de ses compétences. Si vous assortissiez cette extension des moyens adéquats, je vous aurais certainement suivi. Mais mon collègue, Gérard Le Cam reviendra sur ce point. La forêt française est un bien collectif et, à ce titre, l'Etat doit en faire un objectif d'intérêt national. Nous profitons tous des ressources dont elle regorge, que ce soit la faune, la flore, l'eau ou le bois, qui sont d'une importance réelle pour nos concitoyens d'un point de vue socio-économique, culturel et environnemental. Je terminerai mon explication de vote en abordant le rôle de la formation dans la vivacité de la politique de gestion de la forêt. Il existe, aujourd'hui, une pénurie de professionnels qui doit faire réfléchir l'éducation nationale afin qu'elle prenne en charge la promotion de ces métiers et en assure les formations. Le manque de main-d'oeuvre qualifiée dans le bûcheronnage devient une préoccupation majeure. Il est donc nécessaire, avec les professionnels et l'éducation nationale, d'envisager la possibilité de promouvoir cette filière auprès des jeunes. Ce sera, en quelque sorte, la reconnaissance de la pénibilité des métiers qui la composent.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est important et vise à ce qu'un débat soit ouvert sur la signification des dispositions prévues par le paragraphe I de cet article. En effet, aux termes de ce paragraphe « L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux maisons des services au public ( ...), contribuer, en zone de revitalisation rurale, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences. » L'expression « de services au public ne relevant pas de ses compétences » est suffisamment large pour que, demain, l'on confie à ces agents toutes sorte de tâches, de petits services de proximité, et donc pas seulement des services publics. Nous aimerions obtenir des informations précises sur le sens de cette expression qui peut, du jour au lendemain, transformer le rôle des agents de l'ONF, dont le nombre est déjà insuffisant pour assumer la mission prévue dans le cadre du service à la forêt. Nous comprenons bien, en tout cas, qu'il s'agit de programmer la fin des services publics de proximité et de rechercher les moyens de les confier à d'autres agents, sans évidemment que soient créés, à la clé, de nouveaux postes pour faire face à ces nouvelles compétences De cette manière, l'Etat se désengage de ses missions régaliennes de service public et refuse de continuer à prendre ses responsabilités en matière d'aménagement du territoire et de disponibilité des services publics pour tous et en tout point du territoire. Nous sommes fondamentalement opposés à ce que les agents de l'ONF soient chargés, par exemple, de distribuer le courrier. Ce type de service ne relève absolument pas des activités pour lesquelles ils ont été recrutés et formés. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que de telles dispositions soient supprimées.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Premièrement, les maisons des services publics ont été instituées en 2000 par une loi imaginée par un gouvernement que le groupe de M. Le Cam soutenait, et auquel il a même participé. Je crois que chacun, dans cet hémicycle, peut donc soutenir les maisons des services publics. Deuxièmement, on se rend bien compte que, s'agissant de l'organisation des services publics en zone rurale, il faut partir non pas des structures mais des besoins. C'est d'ailleurs tout le sens des expérimentations qui sont en cours dans quatre départements. Il nous semble que nous avons la chance, pour ces expérimentations, notamment dans les zones de revitalisation rurale, de disposer sur le territoire national du formidable réseau de l'ONF, comme d'ailleurs du réseau des subdivisions des directions départementales de l'équipement. Dans le cadre d'une organisation moderne des services publics, il nous faut utiliser toutes nos ressources déjà implantées territorialement, afin d'offrir les meilleurs services au public. Il n'y a là aucune malice. Je n'ai pas d'idée derrière la tête. Il ne s'agit là que de bon sens.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2004-05-18
Date: 2004-05-18
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. La création d'un établissement public industriel et commercial n'est pas sans conséquence dans le cas qui nous occupe puisqu'elle remet en cause le principe de séparation des pouvoirs posé par la loi du 4 août 1790 en transférant le contrôle d'un service public du juge administratif au juge judiciaire. En effet, les EPA sont plutôt soumis à des règles de gestion administratives, les EPIC à des règles de gestion privée, que l'on ne saurait confondre sur le fondement de la seule définition de l'établissement public : une personne publique dotée d'une certaine autonomie et placée sous la tutelle de la collectivité territoriale de rattachement. Ce n'est que si l'objet de ses missions et son mode d'organisation relèvent du secteur industriel et commercial et que si son financement est assuré de façon significative par la vente de prestations de services ou de biens qu'un établissement peut être qualifié d' « industriel et commercial ». Tel n'est pas le cas du château et du domaine de Chambord, élément majeur du patrimoine national et mondial, dont la présentation au public vise à permettre le développement de la connaissance des arts et de l'histoire, ainsi que la fortification de la mémoire collective nationale et européenne. Tel est le sens de notre amendement.