Alain MARLEIX (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-03
Date: 2009-12-03
Orateur: Alain MARLEIX
Fonction: secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. ... mais aussi urgence pour les collectivités territoriales elles-mêmes, puisque certaines d’entre elles sont confrontées à de lourdes pertes de bases de taxe professionnelle à cause de la fermeture de leurs établissements industriels. Les exemples sont, hélas ! légion. Dans cette réforme, le Gouvernement a défendu depuis l’origine un certain nombre de principes : une compensation intégrale de la perte de ressources pour chaque collectivité ; une compensation assurée essentiellement par des ressources fiscales, ce qui n’a pas toujours été le cas dans les années récentes, notamment avec la suppression de la part sur les salaires, en 2000 ; une compensation conforme au principe d’autonomie financière des collectivités territoriales, constitutionnel depuis 2003. Ces principes sortent renforcés du débat parlementaire : après les avancées votées par l’Assemblée nationale, vous avez amélioré les modalités de la compensation pour 2010. Je sais que vous aurez à cœur de déterminer, dans quelques jours, la meilleure affectation possible des nouvelles recettes fiscales que percevront les différents niveaux de collectivités à compter de 2011. C’était un vœu du Premier ministre de voir le Parlement se saisir pleinement de ce travail, et je fais confiance à votre rapporteur général et à votre assemblée pour trouver le meilleur équilibre possible. Bien entendu, je sais que toutes les difficultés ne sont pas levées pour autant, et qu’il faudra apporter des ajustements dans les prochains mois. C’est la raison d’être de la clause de revoyure, proposée par Philippe Marini et acceptée par le Gouvernement. Mais je peux d’ores et déjà vous dire que les collectivités territoriales seront assurées de recevoir à l’avenir des ressources fiscales dynamiques, qui leur permettront de poursuivre le financement de leurs compétences et de leurs grands projets, sans rompre pour autant le lien entre activités économiques et territoires. C’est à mon sens un très bel objectif, en passe d’être réalisé grâce à un immense travail collectif, porté à la fois par le Gouvernement et par le Parlement. Ce grand chantier ne doit pas occulter nos efforts concernant les finances locales, et plus particulièrement en matière de péréquation, efforts poursuivis au sein de l’enveloppe normée. C’est un sujet essentiel pour le Gouvernement. Je reviens tout d’abord sur cette notion d’enveloppe normée, après Pierre Jarlier et Catherine Troendle. Je rappelle que le total des concours de l’État aux collectivités territoriales évolue dans ce budget au même rythme que l’inflation, soit une augmentation de 1,2 %. Au sein de cette enveloppe, il est vrai que le FCTVA progresse de manière dynamique, avec une hausse de 6,4 % en 2010. Déduction faite de cette augmentation du FCTVA, il reste 300 millions d’euros supplémentaires à répartir, ce qui représente une augmentation de 0,6 % pour la DGF, soit la moitié de l’inflation. Mais je vous précise aussi que, si le FCTVA doit évoluer encore plus l’an prochain en raison du dynamisme des investissements locaux, nous l’abonderons de manière à rembourser aux collectivités territoriales les sommes dues, sans revenir sur les autres variables de l’enveloppe. Dans ce contexte, il est effectivement séduisant de sortir le FCTVA de l’enveloppe normée. M. le ministre du budget semble prêt à se rallier à cette solution ; en tout cas, nous l’y aiderons. Mais il faudra ensuite s’accorder sur l’indexation de cette enveloppe « hors FCTVA ». C’est, à mon sens, un sujet important pour 2011. Permettez-moi également de répondre à Mme Troendle, qui a excellemment présenté le rapport de M. Saugey, au sujet de l’effort financier de l’État en faveur de l’investissement local. Certes, les dotations d’investissement n’ont pas été indexées en 2009, et elles ne le seront pas plus en 2010, compte tenu des choix effectués par les députés, visant à abonder la DGF. Cependant, l’État a entendu les craintes des élus locaux sur le ralentissement de l’investissement local. Je vous rappelle à ce titre l’effort considérable consenti dans le cadre du plan de relance. Ainsi, en 2009, pas moins de 3,8 milliards d’euros de remboursement anticipé de FCTVA ont été déboursés par l’État et comptabilisés en dehors de l’enveloppe 2009, afin de soutenir efficacement l’investissement local. Je remercie à cette occasion les collectivités locales de l’effort substantiel qu’elles ont accompli pour participer au plan de relance, à travers les 20 000 conventions qui ont été conclues cette année. Il en est de même, madame Troendle, monsieur Collombat, pour le FCTVA versé aux collectivités qui vont s’engager en 2010, à la suite de l’amendement que vous avez adopté en première partie. Cela représente un effort supplémentaire estimé, à ce stade, à 1 milliard d’euros pour la prochaine année budgétaire. Venons-en à présent à la péréquation, abordée dans plusieurs articles rattachés à cette mission. L’effort de progression des masses financières pour la péréquation a été plus contraint cette année, en raison du choix fait, comme je le disais, d’associer les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. C’est pourquoi l’article 55 reconduit la mesure d’écrêtement du complément de garantie de 2 % initiée l’an dernier. Cette mesure se combine avec l’abondement de 131 millions d’euros de la DGF des communes opéré à l’Assemblée nationale, de manière à afficher une augmentation de la péréquation communale sans abaisser trop fortement le complément de garantie des communes. Ainsi, en 2010, le Comité des finances locales disposera des marges d’indexation nécessaires pour faire progresser les dotations de péréquation. Je voudrais en particulier répondre à M. Sueur, qui a longuement parlé, et avec talent, de la péréquation, que l’effort global de péréquation approche désormais les 7 milliards d’euros, ce qui, vous en conviendrez, est tout de même une masse financière très importante et tout à fait significative. S’agissant de la dotation de solidarité urbaine, le Gouvernement avait choisi de reporter la réforme de fond la concernant à l’an prochain, de manière à la mener en cohérence avec la révision du zonage prioritaire de la politique de la ville. Il avait donc proposé, à l’article 56, de reconduire les attributions individuelles, en les indexant selon les choix du Comité des finances locales. Or les députés ont amendé ce texte, afin de poursuivre les principes de répartition adoptés en 2009, sans attendre la réforme du zonage prioritaire de la politique de la ville, et de cibler l’augmentation de la DSU sur les 250 premières communes du classement de la DSU. Madame Mathon-Poinat, je me permets de vous rappeler que cette augmentation sera de 70 millions d’euros dans le prochain exercice budgétaire. Je suis prêt à me rallier à la proposition des députés Pierre Cardo et François Pupponi, à la condition que cette augmentation ne se fasse pas au détriment de la dotation de solidarité rurale. C’est pourquoi je souhaite que la DSR augmente également de 6 % l’an prochain. Le monde rural n’est donc pas négligé. ( M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.) Le Gouvernement reconduit enfin la nouvelle dotation de développement urbain, qui bénéficiera d’une nouvelle tranche de 50 millions d’euros en crédits budgétaires ; c’est l’article 57 du projet de loi de finances. J’en profite pour vous préciser que cette dotation a connu, c’est vrai, une mise en place un peu longue en 2009. En effet, elle n’a été créée qu’en loi de finances pour 2009, et il a fallu attendre la publication du décret d’application, après consultation de plusieurs instances, pour répartir la dotation entre les 100 communes éligibles. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Les crédits n’ont donc été disponibles qu’en juin, mais il avait été demandé aux préfets de prendre rapidement contact avec les communes éligibles afin de déterminer les projets pouvant être retenus pour 2009. L’objectif du Gouvernement est que la totalité des autorisations d’engagement soit mobilisées cette année et, l’an prochain, nous mettrons des crédits plus rapidement en place, dès que l’éligibilité des communes aura été calculée. Pour être exhaustif, je dirai encore quelques mots de la reconduction du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, que le rapporteur spécial a également évoqué. L’article 58 prévoit d’attribuer à ce fonds 10 millions d’euros, qui s’ajouteront aux 5 millions d’euros ouverts en 2009. Là encore, la mise en place des crédits est très tardive, mais pour une raison simple : le redéploiement territorial des armées ne s’est pas traduit en 2009 par des pertes significatives de population ou de recettes fiscales pour les collectivités concernées. Or ce sont les pertes qui conditionnent l’octroi de cette aide. Au demeurant, seuls cinq contrats de redynamisation des sites de défense, ou CRSD, ont été signés depuis cet été, alors qu’une dizaine de villes et de sites étaient ciblés. Sachez cependant que je suis ce dossier en liaison permanente avec Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. Nous avons d’ailleurs récemment adressé une circulaire commune aux préfets concernés. Je voudrais, mesdames, messieurs les sénateurs, terminer par quelques précisions sur la compensation financière des transferts de compétences. Vous avez adopté en première partie deux articles, les articles 17 et 18, désormais traditionnels, qui attribuent aux départements et aux régions une fraction du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, en compensation des transferts de compétences. Au total, la fiscalité transférée pour compenser les charges de l’Acte II de la décentralisation s’élève à 2,78 milliards d’euros pour les départements et à 3,18 milliards d’euros pour les régions. Le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI, a également été reconduit à l’article 15 ; il est doté de 500 millions d’euros pour 2010. Je précise en outre que plusieurs ajustements sont effectués en loi de finances rectificative pour 2009 au profit des régions, notamment au titre du transfert des formations sanitaires et de la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans. Par ailleurs, je vous présenterai également un amendement qui ajuste les montants de la dotation générale de décentralisation des départements et des régions. Ces ajustements me permettent de saluer le remarquable travail de la Commission consultative sur l’évaluation des charges, présidée par le député Thierry Carcenac, qui prend soin d’affiner rigoureusement le coût exact de ces transferts de compétences avec les ministères concernés. Je n’aurais garde, bien évidemment, d’oublier la Commission consultative d’évaluation des normes, présidée par le sénateur Alain Lambert,…