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Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. L’enjeu actuel est bien que les acteurs économiques de nos territoires intègrent dans leur comportement la prise en compte des objectifs de préservation de l’environnement. C’est le fondement de ce chapitre ! L’article 82, le premier relatif à la gouvernance, a pour objet de faire en sorte que les sociétés d’investissement à capital variable, les SICAV, et les sociétés de gestion de portefeuille mentionnent dans leur rapport annuel la manière dont elles prennent en compte, dans leur politique et dans leur choix d’investissement, les préoccupations environnementales et sociales de la gouvernance. Une nouvelle fois, force est de constater que l’on en reste au stade des intentions. Les enjeux climatiques d’aujourd’hui exigent un volontarisme politique bien plus important. Les mesures qu’il faut prendre en matière de gouvernance doivent être davantage contraignantes. Il ne suffit pas de mentionner les modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance ; il faut concrètement que la politique d’investissement de ces sociétés intègre ces critères, afin que des comportements véritablement soucieux de la problématique environnementale se généralisent rapidement. Par conséquent, il nous semble nécessaire que ces sociétés mentionnent les critères qu’elles ont pris en compte dans leur politique d’investissement.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. À la demande de toute personne intéressée, le juge judiciaire peut enjoindre au conseil d'administration ou au directoire d'une société de compléter les informations requises par la loi dans le rapport sociétal adressé aux actionnaires. En revanche, il ne peut pas faire supprimer des informations inexactes ou de nature à tromper ou à induire en erreur les actionnaires. Ainsi, dans le rapport sociétal et environnemental, des informations essentielles sur la politique environnementale de la société peuvent être masquées aux actionnaires ou présentées de façon inexacte ou trompeuse. Pour réparer cette lacune, nous souhaitons non seulement que le juge puisse exiger que le rapport soit complété – et non refait dans sa totalité, bien évidemment ; il conviendra de trouver les bonnes modalités –, mais également que la société puisse être contrainte de modifier toute information inexacte ou de nature à tromper ou à induire en erreur les actionnaires. Si, à un moment donné, on n’oblige pas la société à rectifier ce qui est faux dans son rapport, je ne vois pas ce qui la poussera à arrêter de mentir ! Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose d’adopter cet amendement.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Avec ce projet de loi, la France s’engage pour que, dès à présent, nous prenions en compte les données environnementales. Cette préoccupation doit être l’un des moteurs qui permettra à notre économie de sortir de la crise et de créer un tissu économique créateur d’emplois, d’innovations et de solidarités. Cet amendement ne vise pas à imposer aux sociétés anonymes d’investir dans les énergies renouvelables. Toutefois, si le rapport présenté aux actionnaires par le conseil d’administration ou le directoire indique les priorités que la société anonyme accorde aux énergies renouvelables dans ses investissements mobiliers et immobiliers, cela favorisera une prise de conscience. Nous devons préparer les entreprises à prendre en considération de telles perspectives et à s’impliquer activement. Les inciter indirectement à investir dans les énergies renouvelables permettra, d’une part, de favoriser des activités créatrices d’emploi et, d’autre part, pour ces entreprises, de prendre conscience de ce marché et d’être éclairées sur la rentabilité de ces nouveaux investissements. Si les collectivités, par leur exemple, ouvrent déjà la voie, il est nécessaire de faire participer tous les acteurs de notre économie. En conséquence, cet amendement vise à inviter les entreprises à s’interroger sur la place qu’elles accorderont dans le futur aux énergies renouvelables. Une telle démarche soutient et complète l’obligation prévue par le texte d’évaluer les impacts sociaux et environnementaux de leur activité.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. L’article 116 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, adoptée en 2001, oblige les sociétés françaises cotées à préciser dans leur rapport de gestion la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité. L’article 83 du projet de loi vise à généraliser ce dispositif et à l’appliquer aux sociétés employant plus de 500 salariés et dont le total de bilan excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État. Selon le rapport de la commission de l’économie du Sénat, ce seuil devrait être de 43 millions d’euros. Un tel dispositif incitatif est supposé permettre aux entreprises de développer des comportements socialement et écologiquement responsables. Or le seuil retenu semble trop élevé pour véritablement convertir le monde de l’entreprise à la préservation de l’environnement ; cet avis est largement partagé par mon collègue Didier Guillaume. Ce dispositif étant déjà limité, il ne faudrait pas restreindre encore davantage son application en ne le réservant qu’aux entreprises de plus de 500 salariés. Il faut accroître l’impact de la mesure en fixant un seuil de 250 salariés. Ainsi, le nombre d’entreprises concernées se démultipliera et l’effet du dispositif sera bien réel. Certes, il est tout à fait légitime d’exclure les petites entreprises d’une telle mesure, qui pourrait s’avérer coûteuse et contraignante. Toutefois, pour les entreprises qui comprennent au moins 250 salariés, ce dispositif purement incitatif paraît tout à fait acceptable. On gagnerait en tout cas en efficacité en incluant de nombreuses entreprises, notamment sous-traitantes, dans son champ d’application. Je rappelle par ailleurs que le seuil de 250 salariés correspond au seuil européen permettant de définir les PME, lesquelles sont donc exclues de ce dispositif. Un seuil relatif au total de bilan des entreprises d’au moins 250 salariés pourrait également être défini par décret en Conseil d’État, afin de ne pas pénaliser certaines entreprises.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Pour compléter les précisions que vient d’apporter M. le rapporteur, je rappelle que le seuil proposé dans le texte avait pour intérêt d’être cohérent avec celui qui est retenu à l’article 26 du projet de loi, qui fait obligation aux entreprises employant plus de 500 personnes d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, il semble préférable de ne pas imposer une publication extra-financière annuelle à une société employant plus de 250 personnes, une PME ne disposant pas nécessairement de l’ingénierie nécessaire pour appliquer le dispositif. Même si le seuil de 250 personnes correspond au seuil européen permettant de définir les PME, il entraînerait une multiplication par un facteur proche de dix du nombre des entreprises soumises à une telle publication, alors même que le contenu de ces rapports nécessite encore des ajustements. Au demeurant, la porte n’est pas fermée définitivement aux évolutions futures, sur lesquelles nous continuons de réfléchir. Le nombre d’entreprises concernées par cette obligation s’élèvera à 2 500, ce qui est déjà considérable. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Didier GUILLAUME - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Didier GUILLAUME

M. Didier Guillaume. Une entreprise de 250 salariés n’est pas une petite PME ! Si nous voulons que ce dispositif progresse, que le Grenelle de l’environnement soit ambitieux, adoptons cet amendement ! Bien entendu, il n’est pas question de faire peser de nouvelles contraintes sur les petites entreprises en cette période de crise. Madame le secrétaire d’État, je reconnais que le projet de loi permet d’ores et déjà de réaliser une avancée. Toutefois, certains départements seront totalement exclus du dispositif, car ils ne comptent aucune entreprise de plus de 500 salariés. Telle est la réalité ! Appréhendons concrètement la réalité de nos territoires et n’intellectualisons pas à l’excès nos raisonnements. Si nous voulons aller plus loin, c’est pour donner davantage de force au Grenelle de l’environnement. Une entreprise de 250 salariés n’est pas une petite PME, et elle peut publier ce genre d’informations sans avoir à recruter des salariés supplémentaires. Nous maintenons cet amendement non pas par principe, mais au nom de la clarté. Soit vous voulez vraiment aller de l’avant, même si l’avancée est réelle, et vous devez alors dépasser les dispositions actuelles du projet de loi. Soit telle n’est pas votre volonté, et nous en prenons acte. Il ne suffit pas de multiplier par trois le nombre d’entreprises visées : tous les territoires et toutes les entreprises de plus de 250 salariés doivent être concernés !
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Sans reprendre les arguments que j’évoquais tout à l’heure à propos de la cohérence générale entre l’article 26 du projet de loi, cette partie du texte et divers éléments, je voudrais établir un parallèle avec d’autres rapports que les entreprises doivent remettre, et qui présentent des aspects sociaux et environnementaux. Ainsi, en matière d’égalité professionnelle, les entreprises doivent fournir des rapports de situation comparée qui relèvent un peu de la même démarche. Or les documents sont si complexes à remplir que seules 30 % des entreprises y parviennent aujourd’hui. Je me permets d’établir ce parallèle parce que nous travaillons actuellement à l’élaboration d’un décret qui, en fixant des critères techniques précis, devrait permettre à toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille, de remplir utilement ce document. N’imposons pas de nouvelles obligations à des entreprises qui n’ont ni la taille ni la capacité pour élaborer un document extrêmement complexe ! Essayons de faire les choses dans l’ordre. D’ores et déjà, le projet de loi fixe un seuil nettement plus ambitieux que celui qui existait précédemment. Par ailleurs, nous sommes en train de mettre en place des outils qui permettront à l’avenir d’élargir le champ des entreprises concernées. Le débat n’est donc pas définitivement clos. Je comprends bien la réalité des territoires que vous évoquez, monsieur le sénateur, et je ne méconnais pas non plus le seuil européen des 250 salariés. Mais ne pénalisons pas ces entreprises ! Dotons-nous plutôt des outils qui les aideront à adopter un comportement éco-citoyen. Travaillons sur des décrets précis qui permettront, demain, d’aller beaucoup plus loin dans la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Nous sommes d’accord sur le fond, mais nous privilégions la mise en œuvre de mesures graduelles. Mettons-nous en ordre de marche pour prendre des dispositions vraiment efficaces et éviter de nous retrouver demain avec un outil que les entreprises visées ne pourront pas exploiter. Aujourd’hui, les entreprises ont la possibilité de rédiger un rapport sur la base du volontariat. Nous pourrons aller beaucoup plus loin par la suite, et notre souci est de le faire le plus vite possible.
Charles REVET - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Le rapport des inspections – environnement, mines, affaires sociales – d'août 2007 a clairement constaté l'application incomplète de l'article 116 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques : seule une centaine des 650 entreprises cotées concernées arrive à se conformer au dispositif de reporting exigé. Il convient donc de privilégier avant tout une sensibilisation des entreprises aux mesures déjà en vigueur, possiblement sous la forme d'un « mode d'emploi », puis d'élargir le champ d'application du dispositif, mais uniquement de façon très progressive, pour que les entreprises puissent s'adapter à la contrainte. Cette orientation permet de répondre à l'inquiétude mentionnée dans le rapport de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire au sujet de « l'extension prévue des obligations de reporting au périmètre de consolidation comptable » et des « difficultés pratiques et juridiques s'agissant notamment de filiales soumises à un droit local dont la société mère ne maîtrise pas totalement le management ».
Daniel DUBOIS (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Daniel DUBOIS
Fonction: rapporteur.

M. Daniel Dubois, rapporteur. Cet amendement vise à mieux cibler l'obligation de reporting social et environnemental qui pèse sur les sociétés. En effet, un reporting détaillé pour chacune des filiales ou sociétés contrôlées en France pourrait conduire à la publication d'une masse d'informations considérable et difficilement lisible pour le lecteur du rapport de gestion, et donc peu exploitable. Dès lors, afin de rendre le dispositif le plus opérationnel possible, il est proposé de demander un reporting détaillé uniquement pour les filiales ou sociétés contrôlées françaises qui comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. Pour les autres filiales, les impacts environnementaux pourront se limiter à des informations consolidées. Je préciserai également que le texte initial imposait le reporting social, environnemental et de gouvernance à toutes les filiales étrangères des entreprises concernées, quel que soit le droit qui les régit. En la matière, le débat que nous avons eu avec les organisations syndicales, notamment le MEDEF, a permis de trouver un équilibre. Il semblait effectivement logique de ne pas imposer ce reporting aux filiales étrangères, dont les contraintes dans différents pays du monde sont difficilement compatibles avec nos textes de loi. C’est ce que nous avons choisi de faire, tout en proposant de consolider les obligations de la société mère. En revanche, s’agissant des filiales françaises, si nous avons décidé de soumettre certaines d’entre elles à ce reporting , nous avons préféré en dispenser celles dont l’objet était analogue à celui de leur société mère, par exemple les 749 filiales de la BNP, qui sont souvent de petite taille. En l’occurrence, le reporting se serait soldé par une masse de papier qui n’aurait jamais été lue. Si l’équilibre a évolué, sachez, mes chers collègues, que les négociations ont été animées d’une réelle volonté de prendre en compte tant les attentes que les obligations des entreprises dans le domaine du reporting social et environnemental. Comme vous l’avez souligné, monsieur Revet, l’article 116 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques est appliqué par seulement 30 % des entreprises concernées. Je préfère donc une négociation ouverte, mais qui débouche sur des obligations respectées.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Il est vrai que l’amendement n° 582 est satisfait par l’amendement n° 933 de la commission de l’économie, mais en partie seulement. En tout cas, je sais gré à M. le rapporteur de viser explicitement les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. Cet amendement vise à ce qu’une société incluse dans le périmètre d’une autre société publie des informations sociales et environnementales. Mais cette obligation ne s’applique pas aux filiales, sur lesquelles la société ne publie aucune information détaillée, se limitant à fournir des informations consolidées qui portent sur l’ensemble du groupe qu’elle contrôle. Par voie de conséquence, la société en question ne publiera des informations détaillées que pour ses filiales françaises détenant des installations classées. Tout risque est donc écarté pour la plupart des entreprises, compte tenu de l’existence de ces installations classées. L’adoption de l’excellent amendement de Charles Revet aurait pour conséquence de supprimer toute intervention des commissaires aux comptes en la matière, ce sur quoi l’amendement n° 933 reste muet. Par conséquent, plusieurs sociétés au sein d’un même groupe seraient tenues de publier des informations, et ce dans un contexte de crise. J’ajoute que le volume d’informations à fournir étant colossal, le document serait non seulement très coûteux à réaliser, mais encore illisible et inexploitable. Je crains que les commissaires aux comptes, quelles que soient leurs qualités, qui sont grandes, ne soient pas les personnes les plus compétentes pour se prononcer sur ces informations. C’est pourquoi je voterai l’amendement n° 582. Cela dit, peut-être pourrons-nous trouver une solution au cours de la navette.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. M. le rapporteur a raison : notre démarche vise à mobiliser l’ensemble du tissu économique. Si les filiales d’une société mère ne sont pas tenues à cette obligation de reporting , à une réflexion au sein du conseil d’administration, alors celle-ci ne pourra pas engager ce travail de mobilisation sur sa responsabilité sociale et environnementale et sur les évolutions souhaitables de ses filiales, quelles qu’elles soient. Le monde économique doit se mobiliser autour des objectifs du Grenelle de l’environnement. Aussi, outre celui de la société mère, concernée au premier chef, il convient d’impliquer l’ensemble des conseils d’administration. Même si cet exercice leur est moins aisé, les filiales doivent elles aussi s’interroger sur ces questions. Il serait quand même dommage qu’elles fassent l’économie d’un débat en leur propre sein et se démarquent de leur maison mère. De toute façon, ces documents devront être fournis, car ils permettent d’assurer une meilleure transparence. Surtout, ils créeront une vraie dynamique de responsabilisation des conseils d’administration, du tissu économique et des sociétés dans leur ensemble.
Valérie LÉTARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, nous distinguons deux catégories d’entreprises. Les premières, les plus nombreuses, sont soumises à l’obligation d’intégrer certaines données et informations dans leurs rapports. Les secondes, les PME et les TPE, ne sont pas soumises à une telle obligation. Elles peuvent néanmoins décider de s’engager volontairement dans cette démarche de transparence. On ne peut que soutenir une telle dynamique qui va dans le sens de la philosophie du Grenelle de l’environnement, et encourager les entreprises volontaires, afin qu’elles soient de plus en plus nombreuses à le faire. Doit-on imposer à ces entreprises les mêmes exigences que celles qui sont prévues par le projet de loi pour les grandes entreprises ? Certes, je comprends que l’on veuille se servir des mêmes outils, appliquer le même décret. Mais j’attire l’attention des auteurs des amendements sur le fait que nous sommes aujourd’hui dans une phase intermédiaire qui est déjà très lourde. La mise en œuvre de ce dispositif est complexe. Nous allons donc devoir rendre les critères plus accessibles et, surtout, agir par palier. La situation est certes ardue, mais il ne faut pas en déduire que l’on ne peut pas progresser. Nous devons travailler avec les petites et moyennes entreprises à la mise en place d’un outil adapté. Le Gouvernement soutiendra les parties qui désirent travailler ensemble à la construction d’une plateforme française pour la responsabilité sociétale et environnementale. Ce soutien pourrait prendre la forme d’un site internet qui diffuserait des guides et des référentiels destinés à construire un cadre commun pour les publications extra-financières des entreprises de toutes tailles, en tenant compte de la spécificité des PME et des TPE. Il s’agira d’une première phase transitoire qui permettra d’améliorer qualitativement les outils de références en les adaptant à la situation des PME et des TPE. Sur le fond, nous partageons la même logique, mais nous différons sur la forme. Nous sommes favorables à une démarche progressive, en déclinant l’obligation en fonction de la taille de l’entreprise. En affinant la rédaction du décret, en permettant à toutes les entreprises qui le souhaitent de s’engager dans cette démarche, nous progressons vers le qualitatif pour toutes les entreprises. Nous sommes, je le répète, dans une phase transitoire qui me semble positive. Efforçons-nous d’apaiser les inquiétudes qui se font jour. Les entreprises qui veulent fournir de telles informations ne doivent pas être d’emblée soumises à des exigences trop lourdes, car la crainte de ne pouvoir les remplir risque de les décourager.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2009-10-07
Date: 2009-10-07
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Je ne m’accrocherai pas à cet amendement. Toutefois, dans la mesure où des entreprises s’engagent dans cette démarche vertueuse, autant qu’elles utilisent des méthodes qui leur permettront d’analyser leurs pratiques, de publier certaines informations, voire de les utiliser dans leur communication, puisque c’est aussi l’un des objectifs visé. Madame la secrétaire d’État, je comprends votre souci de progressivité. Je ne visais pas les TPE en particulier. Mais autant élaborer des méthodes de travail qui permettent de ne pas en rester au simple bavardage et à la diffusion d’informations que personne ne peut vérifier. Par ailleurs, comme leur nom l’indique, les commissaires aux comptes sont chargés d’étudier les comptes. Ils n’ont pas vocation à se prononcer sur des situations qu’ils ne connaissent pas. Il faudra bien, un jour, mettre en place des commissaires en charge des questions sociales et environnementales. Peut-être ce débat nous permettra-t-il de progresser dans ce sens. Ce sujet est encore très neuf et nous manquons de lisibilité. Néanmoins, nous avons la conviction qu’il faut encourager cette démarche vertueuse. Ces observations étant faites, je retire l’amendement n o 426.