Jean-Paul EMORINE (auteur de la proposition de loi.) - Sénat - 2010-11-17
Date: 2010-11-17
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: auteur de la proposition de loi.

M. Jean-Paul Emorine, auteur de la proposition de loi. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens tout d’abord, au nom de mes collègues de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, que j’ai l’honneur de présider, à vous souhaiter à mon tour la bienvenue dans cet hémicycle. Nous formons des vœux de réussite pleine et entière dans vos nouvelles fonctions. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 6 septembre dernier, mes collègues Gérard Longuet, Jean Bizet et moi déposions sur le bureau du Sénat la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire. Notre ancien collègue Hubert Haenel, alors président de la commission des affaires européennes, aujourd’hui membre du Conseil constitutionnel, relevait en 2002, dans un excellent rapport d’information consacré à l’amélioration des procédures de transposition des directives communautaires en droit français, que « les projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire permettent d’assurer, à l’occasion d’une même procédure parlementaire, la transposition de plusieurs directives, tout en respectant les droits du Parlement, notamment le droit d’amendement ». Sans doute Hubert Haenel serait-il aujourd’hui satisfait de constater que le Parlement se préoccupe de la question du retard de transposition des directives communautaires au point d’être à l’initiative d’une proposition de loi en la matière. Permettez-moi d’insister sur ce point, car ces retards de transposition ne sont pas sans conséquences pour notre pays. En effet, ils fragilisent la position de la France dans les négociations communautaires et dans les institutions de l’Union en général. Ces retards placent également notre pays dans une situation délicate au regard des potentielles procédures contentieuses qui peuvent être déclenchées pour non-transposition ou transposition insuffisante, avec le risque de se voir condamné au versement d’amendes forfaitaires d’un montant minimum de 10 millions d’euros et d’astreintes comprises entre 13 000 euros et 785 000 euros par jour de retard. Je pense que, compte tenu de l’état de nos finances publiques, nous avons tout intérêt à éviter de tels retards. Ils sont vecteurs d’une forte insécurité juridique, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne reconnaissant aux citoyens la possibilité d’attaquer un État pour déficit de transposition. En outre, ils constituent une atteinte à l’esprit communautaire, car la construction européenne repose sur la confiance mutuelle entre les États membres, qui ont la responsabilité de la bonne application du droit de l’Union. Enfin, ils sont un mauvais signal à l’adresse des pays candidats ou de ceux qui ont récemment rejoint l’Union et qui ont dû faire des efforts pour absorber l’acquis communautaire afin de satisfaire aux exigences de l’intégration. Par réalisme, nous devons reconnaître que, à ce jour, aucun vecteur législatif adéquat n’a pu être identifié pour adapter notre législation aux dispositions contenues dans cette proposition de loi. La loi portant engagement national pour l’environnement n’aurait constitué un véhicule législatif adapté que pour les dispositions ayant un caractère environnemental. Or, comme vous pouvez le constater, ce texte concerne des domaines beaucoup plus hétérogènes. En effet, l’article 1 er porte transposition de la directive dite « Inspire », qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans l’Union européenne pour favoriser la protection de l’environnement, en développant la production et l’échange des données géographiques réparties entre trente-quatre thèmes, précisés dans les trois annexes de la directive. Celle-ci aurait dû être transposée le 15 mai 2009. L’article 2 porte transposition de l’article 17 du protocole de Kyoto et des articles 16 et 20 du règlement communautaire du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé. Il s’agit de sécuriser dans notre droit les opérations portant sur les unités de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre des mécanismes d’échange de quotas au niveau international. L’article 3 porte transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, c'est-à-dire la directive Services, pour la profession de géomètre-expert. L’article 4 porte transposition de certaines dispositions de cette même directive pour ce qui concerne la délivrance de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite. L’article 5 porte transposition de dispositions de la même directive pour ce qui concerne l’exercice de la profession d’expert automobile. Il s’agit de clarifier la rédaction du code de la route et de préciser que les conditions dans lesquelles les experts exercent leur activité, quel que soit leur statut, ne doivent pas porter atteinte à leur indépendance. L’article 6 porte transposition des dispositions de la directive dite « Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges » du 16 décembre 2008, dont l’échéance de transposition était fixée au 1 er avril 2010. Cette directive transversale nécessite en effet des adaptations du code de la santé publique. L’article 7 porte transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières dont l’échéance de transposition est fixée au 19 décembre 2010. L’article 8, enfin, vise à adapter la législation nationale au règlement communautaire du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. C’est donc un texte absolument nécessaire au bon respect par la France de ses obligations communautaires que nous vous proposons d’adopter. Avant de céder la parole au rapporteur de la commission, je tiens à le féliciter pour la qualité de son travail et la façon dont il a su assurer, comme il va vous l’expliquer dans un instant, la cohérence entre les dispositions de cette proposition de loi et des dispositions contenues dans d’autres textes actuellement examinés par notre assemblée.