agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Comment La Poste peut-elle résoudre cette équation devant laquelle vous la placez : mise en place d'instruments conduisant à diminuer ses recettes, maintien de charges qui devraient être financées par des ressources externes, mauvaises conditions de préparation de la création d'un fonds de compensation dans lequel La Poste sera certainement appelée à être le premier contributeur ? Nous ne pouvons suivre la logique de dispositions construites sur une volonté de développement de la concurrence. Nous voyons que cette logique a produit, dans d'autres pays européens, des effets dévastateurs pour la poste et ses usagers. Nous persistons à affirmer que les directives peuvent être transposées de manières différentes, en permettant une ouverture maîtrisée à la concurrence et un bon accomplissement des missions de service public. Le deuxième point que je souhaite aborder concerne la régulation. C'est l'objet de l'article 2 du projet de loi, qui, dans sa rédaction actuelle, suit une ligne directrice que nous n'approuvons pas non plus. En effet, celle-ci consiste à dépouiller le ministre chargé de La Poste de quasiment toutes ses compétences...
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Il s'agit, d'abord, de la mise en oeuvre de la régulation applicable aux services postaux : ce sont les décrets sur les caractéristiques de l'offre de service universel, sur les recommandés et sur les autorisations. Il s'agit, ensuite, de l'homologation des tarifs de transport et distribution de la presse, après, au demeurant, avis de l'ARCEP. Il s'agit, enfin, de la possibilité de demander à l'ARCEP de sanctionner La Poste ou les titulaires d'autorisations en cas de non-respect de la législation ou de leurs obligations. Vous acceptez de perdre le pouvoir d'approbation des tarifs sous monopole, alors qu'il s'agit du coeur du service public. Vous acceptez de perdre tout contrôle sur les modalités de développement du secteur postal, puisque ce n'est pas vous qui délivrerez les autorisations. Avec le vote de nos collègues députés, vous acceptez aussi de perdre le pouvoir de définir les objectifs tarifaires du service universel dans le cadre du contrat de plan entre l'Etat et La Poste, puisque, aux termes du projet de loi amendé, sont confiées à l'ARCEP les modalités d'encadrement de ces tarifs : à l'ARCEP, le pouvoir de délivrer les autorisations ; à l'ARCEP, le rôle de surveillance du respect par les opérateurs des obligations qui leur sont imposées ; à l'ARCEP, la mission de contrôle des objectifs de qualité ; à l'ARCEP de décider, sur proposition de La Poste ou, à défaut d'accord, d'office, des modalités de l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, l'ARCEP devenant ainsi le pivot de la régulation des tarifs du service universel, de l'amont à l'aval ; à l'ARCEP, d'émettre un avis public sur les aspects dits « économiques » des tarifs des services de transport de presse, le texte donnant ainsi à une autorité dont l'unique objet est le respect du droit de la concurrence un droit de regard sur un droit fondamental : la liberté d'opinion et le pluralisme de la presse.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. A l'ARCEP, encore, sont dévolues des compétences pour contrôler le financement du service universel et son équilibre. A l'ARCEP, enfin, sont donnés de larges pouvoirs de sanction et d'arbitrage. Les collègues de mon groupe et moi-même ne pouvons, là non plus, suivre une ligne directrice qui aboutit à déséquilibrer complètement les relations entre autorité politique et autorité de régulation. Nous serons donc amenés, par voie d'amendements, à présenter une autre logique : la création d'une autorité de régulation spécifique à La Poste, l'autorité politique devant rester le garant de l'intérêt général et conserver des compétences qui ne peuvent être confiées à une autorité chargée du respect du droit à la concurrence. Le troisième point que j'aborderai concerne la présence postale territoriale. C''est incontestablement la question qui retient le plus l'attention des élus locaux, des personnels et des usagers de La Poste. Un amendement présenté, en première lecture, par Pierre Hérisson a ouvert un débat qui aurait mérité d'être abordé dans une loi d'orientation postale, souhaitée en d'autres temps. Les dispositions arrêtées par la majorité sénatoriale ont été revues à l'Assemblée nationale, pour donner naissance à un article 1 er bis nouveau, sur lequel nous allons beaucoup débattre. Plusieurs collègues de mon groupe devant intervenir sur cet important problème de l'organisation du réseau de La Poste, je me bornerai à la présentation de principes et d'orientations auxquels nous tenons. Tout d'abord, la question de la présence postale territoriale appelle une approche à la fois quantitative et qualitative. L'existence de 17 000 points de contact mérite surtout d'être analysée sous l'éclairage de la qualité du service rendu. C'est ce qui nous conduit à ne pas sacraliser le chiffre de 17 000 et à considérer que les points Poste placés chez les commerçants ne peuvent être retenus comme concourant à l'aménagement du territoire, dès lors que l'usager ne peut y trouver qu'une infime partie des services offerts par La Poste dans ses bureaux de plein exercice.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. La réécriture de l'objet social de La Poste formalise la création de la banque postale, qui était prévue par le contrat de plan : l'ensemble des activités financières de l'établissement public sont transférées à une filiale de droit bancaire dont le capital est majoritairement détenu par La Poste. Les dispositions de l'article 8 du projet de loi appellent plusieurs réactions. Une participation de La Poste, seulement majoritaire dans le capital de l'établissement de crédit postal, n'est pas admissible à nos yeux. Elle présente en effet un risque grave pour l'unité de La Poste. Les relations entre La Poste, maison mère et sa filiale, l'établissement de crédit postal, méritent un examen très attentif, ce qui n'est pas tout à fait possible aujourd'hui puisque nous ne connaissons pas le contenu des futures conventions de services. La maison mère sera-t-elle prestataire ou simple sous-traitant de sa filiale bancaire ? Il est à craindre que la filiale, en quête de rentabilité, ne dicte ses conditions au réseau. Au lieu de conforter les bureaux de poste, ce que doit permettre l'extension de la gamme des services financiers, « l'adaptation » demandée par l'établissement de crédit pourrait être une menace de fermeture pour des bureaux considérés comme étant non rentables, au regard de nouveaux critères de gestion.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Le projet de loi ne reconnaît pas pleinement le rôle social, incomparable et indispensable, de « banque pour tous » que joue La Poste. On ne peut pas se contenter d'affirmer que La Poste est la « banque du plus grand nombre », il faut aussi mettre en oeuvre le principe de « banque pour tous ». Nous souhaitons donc que La Poste soit aussi une banque à laquelle est confirmée une mission de service public. J'en viens au cinquième et dernier point de mon intervention : le dialogue social. Un article 2 bis C nouveau a été introduit dans le projet de loi. Il aboutit à une remise à plat, par voie réglementaire, du système de représentation des salariés de La Poste. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, comme vous, je crains de voir s'instaurer un véritable dumping social, au moment où les dispositions législatives viennent favoriser le développement de la concurrence. Nous sommes dès lors intéressés par la proposition de négociation entre partenaires sociaux d'une convention collective commune, à condition qu'elle soit bien centrée sur la recherche d'un progrès social. En revanche, votre amendement visant à assouplir les possibilités offertes à La Poste d'employer des contractuels pose vraiment question. En effet, un tel assouplissement renforcerait la précarisation au sein de La Poste, ce qui ne va pas dans le sens du progrès social. Au final, le projet de loi, tel qu'il nous est soumis en deuxième lecture, ne donne pas à La Poste les chances que nous souhaiterions qu'elle ait. Le texte n'organise pas une concurrence loyale dans le secteur postal. Il instaure une régulation qui pousse l'opérateur historique vers une situation intenable : moins de recettes, autant, sinon plus, de charges, la diminution du personnel et l'inégalité des territoires devant le service public constituant les variables d'ajustement. Le projet de loi porte également en germe la fin de l'unité de La Poste, avec un risque de privatisation par appartements. Oui, on peut l'affirmer, ce projet de loi n'est, hélas, pas un Jour de fête pour La Poste !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, La Poste, c'est une part importante de la République française, de l'esprit républicain. La Poste, nous l'avons dans le coeur, comme toutes les Françaises et tous les Français. Nous sommes inquiets aujourd'hui car, monsieur le ministre, dans le contexte nouveau que nous connaissons, vous ne prenez pas les décisions permettant à La Poste de continuer à exercer ses missions, qui sont inséparables de l'idée que nous nous faisons de la République française et du principe d'égalité. Tout à l'heure, M. Trémel a exposé le calendrier du processus de concurrence et d'ouverture : 2003, 2006, 2008, 2009. Pour qu'au moment voulu - 2006, c'est demain, 2008, 2009 - La Poste soit dotée des moyens d'assumer toutes ses missions, et particulièrement ses missions de service public, dans les meilleures conditions, cela suppose que l'on ne reste pas inactif : il y a une véritable « bataille du temps » à gagner, une guerre contre la montre. Il s'agit, en premier lieu, de prendre en charge - que la collectivité nationale prenne en charge - certaines dépenses aujourd'hui supportées par La Poste : on a notamment parlé du coût de la distribution de la presse. Des mesures doivent être prises, qui dépendent de nous, de la France, et par rapport auxquelles nous n'avons aujourd'hui aucune information. Il faut également, dans ce nouveau contexte, prendre en charge ce qui relève clairement du service public. Il faut, par ailleurs, respecter la spécificité de La Poste. A cet égard, nous n'approuvons pas la configuration de cette Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, où quelques strapontins - un ou deux, disons-le - sont réservés pour les postiers dans un ensemble où la logique prioritaire ne sera pas celle de La Poste ; c'est pourquoi nous proposons autre chose. Pour ce qui concerne la constitution de l'établissement de crédit, il faut, là encore, prendre en compte la spécificité de La Poste. Nous ne comprenons pas pourquoi cet établissement de crédit n'est pas une filiale à 100 % de La Poste. J'observe qu'aucune réponse n'a été apportée sur ce sujet. Je pose la question et j'aimerais bien entendre les arguments de ceux qui veulent aller dans ce sens. Nous tenons en tout cas à ce que soit respectée la spécificité de La Poste et à ce qu'on ne s'engage pas dans un dispositif flou où, très vite, on ne saurait plus qui est filiale de qui : c'est un sérieux risque ! Mais aussi et surtout, monsieur le ministre, la création de cet établissement nous ramène à cette bataille du temps.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Pour nous, monsieur le ministre, le vrai danger ne réside pas dans les risques que courraient certains établissements bancaires : nous savons que le vrai danger concerne La Poste, parce que nous connaissons le calendrier. Vous savez très bien que si La Poste peut créer, grâce au présent projet de loi, cet établissement bancaire au 1 er janvier 2006, il faudra, nécessairement, un certain temps pour le mettre en place ; il faudra, assurément, un certain temps pour mettre en place non seulement les prêts immobiliers sans épargne préalable, dont nous avons déjà beaucoup parlé, mais aussi les crédits à la consommation. Je suis, depuis longtemps, régulièrement en contact avec les personnels du centre de chèques postaux et des services financiers de La Poste à Orléans, et tous connaissent cette réalité : dès que les jeunes doivent, pour une raison ou pour une autre, faire un emprunt, leur compte ne reste pas à La Poste ou, s'il y reste, il n'est plus alimenté. Voilà la réalité ! Si nous voulons que La Poste ait les moyens de faire face dans le nouveau contexte concurrentiel et de répondre aux besoins d'aménagement du territoire dont vient de parler M. Collombat, nous devons les lui donner ! Nous devons mettre en place un établissement financier spécifique, qui ait les moyens de proposer rapidement ces prêts immobiliers sans épargne préalable et ces crédits à la consommation. Je terminerai d'ailleurs, monsieur le ministre, en vous posant une simple question : pourquoi ce silence sur les prêts à la consommation ? Pouvez-vous nous donner ici l'assurance que, à partir du 1 er janvier 2006, le futur établissement postal pourra mettre en place ces prêts à la consommation ou, tout au moins, préparer leur mise en place ? Nous n'avons reçu aucune réponse à ce sujet. Or c'est absolument déterminant, car, si la réponse n'intervient pas en 2006, mais seulement en 2007 ou en 2008, nous aurons, puisqu'il faudra deux ans pour mettre en place le dispositif, dépassé la date à laquelle sera remis devant la Commission européenne le rapport pour prévoir l'ouverture, avec des étapes supplémentaires, à la concurrence. Nous aurons perdu la bataille du temps. Nous allons donc proposer des amendements pour nous permettre de gagner cette bataille du temps, car tous ceux qui se liguent pour que nous la perdions sont les adversaires de La Poste et d'une certaine idée du service public à laquelle nous sommes très attachés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Michel TESTON - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Peut-être d'autres sources sont-elles envisagées, mais le texte est discret sur ce sujet... Sur la gestion et la manière dont les ressources disponibles seront distribuées, le texte est non pas discret, mais muet. Tout au plus apprend-on qu'un décret précisera les modalités d'application. Il ressort donc de la rédaction actuelle du texte qu'un fonds sera constitué, financé par La Poste et, éventuellement, par d'autres sources, dont la gestion sera précisée ultérieurement. Une telle disposition n'est pas de nature à rassurer sur la présence postale. Dans ce domaine, il convient que l'Etat assure son rôle de garant de la solidarité nationale et sa mission d'aménagement du territoire en alimentant ce fonds par des subventions. Par ailleurs, selon la lettre actuelle du projet, le fonds vise à « financer les agences postales communales ou intercommunales ou les points Poste ». J'en déduis que, pour le Gouvernement, le maintien de bureaux de poste de plein exercice ne fait pas partie des outils nécessaires au maillage territorial défini dans le texte. Je serais tenté d'ajouter : « Instructif, non ? » En conclusion, il apparaît clairement que nos visions s'opposent sur ce que devraient être le réseau et les missions de service public de La Poste. Ce texte va au-delà de la simple transposition : il organise le démantèlement d'un service public majeur, démantèlement que nous n'acceptons pas. L'annonce du maintien de 17 000 points de contact est un écran, qui cache mal la volonté d'encourager le développement des points Poste, qui ne peuvent, en aucun cas, permettre à La Poste d'assurer ses missions de service public.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens d'abord à remercier M. Hérisson pour la qualité de son rapport, qui permet, comme en première lecture, d'améliorer le texte. Nous examinerons donc, au cours de la discussion des articles, un certain nombre de propositions qu'il contient et qui, la plupart du temps, sont assez bien vues. J'adresse également mes remerciements à tous les orateurs de la majorité, et en particulier aux élus ruraux, qui ont bien dit ce qu'il fallait penser de la prétendue réduction de la présence postale. (M. Gérard Delfau s'exclame.) Je remercie notamment MM. Bruno Retailleau et Alain Fouché qui se sont clairement exprimés en faveur des territoires ruraux afin qu'ils ne soient pas délaissés, tout en soulignant que tel n'était pas le cas. M. Soulage a posé, à juste raison, le problème de la concertation pour l'utilisation du fonds de péréquation. Je lui indique que la mission d'aménagement du territoire de La Poste sera clarifiée et son financement sera garanti par le fonds postal national de péréquation territoriale, qui sera géré en concertation avec les élus locaux. Quelle forme prendra cette concertation ? Nous aurons l'occasion d'en débattre.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous tenons compte de la réalité : nous sommes poursuivis, donc nous nous mettons en règle. Je vous ai répondu sur la procédure, je vous réponds maintenant sur le fond : une autorité indépendante, c'est positif. Dans le secteur des télécoms, par exemple, avec l'Autorité de régulation des télécommunications, nous avons vraiment permis le décollage du haut débit. Vous ne l'aviez pas fait. Certes, je veux bien l'admettre, les circonstances ne s'y prêtaient peut-être pas autant qu'aujourd'hui, mais nous comptons actuellement 6 millions d'abonnés et, en 2007, il y en aura 10 millions, voire plus. Cela est dû en grande partie à l'existence d'une autorité indépendante. Pour autant, concernant le contrôle des tarifs, nous ne nous dépouillons pas, comme l'un d'entre vous l'a dit. Nous voulons dépolitiser les débats. L'autorité indépendante est la bonne solution ; l'Etat conserve une grande partie de ses pouvoirs. S'agissant du transport de la presse, arrêtons de dire des choses inexactes. Concernant précisément les tarifs, le Gouvernement conserve son pouvoir d'homologation. Il est faux de dire qu'il se prive de ses prérogatives. Si nous abandonnions cette responsabilité, ce serait la liberté même de la presse qui serait menacée, alors même que la plupart des journaux d'opinion - pas tous heureusement ! - sont aujourd'hui financés par de grands groupes capitalistes que le contribuable lui-même va ainsi financer.
Patrick DEVEDJIAN (ministre délégué.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Patrick DEVEDJIAN
Fonction: ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Biwer, vous le savez, le point Poste est un moyen d'augmenter l'activité des petits commerces. Je veux vous remercier de votre soutien. Monsieur Delfau, vous vous demandez comment seront financées les missions de service public de La Poste. Le texte dont nous allons débattre apporte une réponse en ce qui concerne tant la mission de service universel postal par le monopole et le fonds de compensation que la mission d'aménagement du territoire par le biais du fonds postal national de péréquation territoriale. Quant au lien entre l'établissement de crédit postal et la maison mère, il s'agira d'une filiale. De surcroît, une convention sera passée entre La Poste et l'établissement de crédit postal, ce qui permettra de rémunérer La Poste au coût réel pour les services fournis à l'établissement de crédit postal. Monsieur Collombat, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi identifie bien les missions de La Poste et clarifie leur financement. Vous proposez une taxe sur les courriers non adressés pour financer la présence postale, mais les choses sont assez floues car on ne connaît ni la recette de cette taxe ni la dépense. De plus, vous le savez, les taxes affectées ne sont pas à la mode dans le cadre de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Par ailleurs, vous demandez ce que coûte à La Poste le maintien de la présence postale. La question n'est pas là, monsieur Collombat. Comme je l'ai dit tout à l'heure, lorsqu'un bureau de poste est ouvert deux heures par jour, ce qui importe, c'est non pas le coût, mais le service rendu. Or, dans ce cas très précis, même s'il s'agit d'un bureau de poste, le service est mal rendu.
Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Au demeurant, à mes collègues fervents défenseurs du service public, je rappellerai que l'un des principes auquel doit être soumis le service public est l'adaptabilité. Il me semble que l'objet du présent texte est précisément d'adapter le service public postal au nouveau contexte européen dans lequel il s'inscrit naturellement. Ne pas organiser l'évolution de La Poste reviendrait à signer son arrêt de mort ! Ce projet de loi nous propose donc, au lieu de nous arc-bouter sur une administration postale dépassée, de nous tourner vers l'avenir, de prendre en main l'évolution inéluctable du service postal. Il nous donnera les moyens non seulement d'assurer le développement de cette entreprise dans un contexte concurrentiel croissant, mais aussi de conforter le service public de proximité qu'elle offre sur l'ensemble du territoire. Nous y sommes attachés autant que vous. C'est la raison pour laquelle le Sénat, en première lecture, a pris l'initiative, à l'invitation de la commission des affaires économiques, de faire figurer dans ce texte les outils qui permettront de conforter la présence de La Poste sur tout le territoire national. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cette motion tendant à opposer la question préalable.