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Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour ne pas être suspecté de faire preuve d’idéologie ou d’esprit partisan sur ce sujet, je rappellerai que les critères de la représentativité des organisations syndicales agricoles ont été définis par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 : le ministre de l’agriculture de l’époque n’appartenait pas à la majorité actuelle ! Les modalités de financement elles-mêmes ont ensuite été définies par la loi de finances pour 2002. Ces critères me paraissent tout à fait valables. Ils reposent sur des principes respectables et ne sont pas susceptibles d’être modifiés. Le financement public est réparti entre les différents syndicats agricoles sur la base d’un calcul assis sur les résultats obtenus aux élections aux chambres d’agriculture. Ainsi, en 2010, la FNSEA et les JA, c'est-à-dire les Jeunes agriculteurs, ont reçu chacun 4,7 millions d'euros, la Confédération paysanne, 1,8 million d'euros, le MODEF, c'est-à-dire le Mouvement de défense des exploitants familiaux, 141 000 euros, et la Coordination rurale, 1,6 million d'euros ; s’y ajoute le cas particulier de l’Allier et de l’UDSEA, l’Union départementale des syndicats d’exploitants agricoles. Je le répète, il ne me semble pas souhaitable de modifier ces règles, qui ont été établies en 1999 selon des principes équitables. S'agissant de la représentation des syndicats au sein des interprofessions, j’ai toujours tenu, depuis que je suis à la tête de ce ministère, à mener les concertations les plus larges possibles, en associant l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Je n’ai organisé aucune réunion, sur quelque sujet que ce soit, qu’il s’agisse des céréales ou de la crise du lait, sans inviter chaque fois les organisations syndicales représentatives, telles que définies par le code rural et de la pêche maritime. Je précise également que Nicolas Sarkozy, lorsqu’il a clos le Salon de l’agriculture, a tenu une table ronde avec l’ensemble des syndicats représentatifs du monde agricole. C’était la première fois qu’un Président de la République organisait une telle réunion. Le pouvoir politique agit donc en concertation étroite avec toutes les organisations syndicales représentatives. Cela étant, les interprofessions sont des organismes de droit privé. Si elles souhaitent modifier leur mode de fonctionnement, le nombre de leurs membres ou leurs modalités de suffrage, il leur appartient d’en décider. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Jean Louis MASSON - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Jean Louis MASSON

M. Jean Louis Masson. Je suis partisan d’un renforcement des mécanismes interprofessionnels. Pour autant, il ne faut pas les surestimer, pas plus qu’il ne faut se faire d’illusions sur les tractations qui ont eu lieu récemment à l’Élysée : la logique des marchés finit toujours par s’imposer. Quand il s’était déplacé sur le site de Gandrange, en Lorraine, le Président de la République avait beaucoup gesticulé et affirmé que l’on ne fermerait pas l’aciérie. La fermeture est néanmoins intervenue quelque temps plus tard ! Le même scénario se répète pour le secteur agricole : M. Sarkozy a organisé une réunion à l’Élysée et assuré que dorénavant les grandes surfaces paieraient le juste prix aux producteurs, mais je pense que ces propos auront exactement les mêmes suites que ceux qu’il avait tenus à Gandrange ! (M. Martial Bourquin applaudit.) Je ne suis d’ailleurs pas certain que les responsables agricoles eux-mêmes soient convaincus de la portée des engagements du Président de la République… C’est tellement facile de faire du poujadisme étriqué, de se défausser de ses responsabilités et de rejeter la faute sur d’autres, en l’occurrence la grande distribution ! Je suis persuadé que personne ici ne croit réellement et sérieusement que cette fameuse réunion de l’Élysée débouchera sur quoi que ce soit de concret, hormis peut-être un petit effet conjoncturel. Entre ce qu’on dit et qu’on pense, mes chers collègues… Au lieu de gesticuler, mieux vaut mener des actions concrètes ! Vous verrez comment évolueront certains prix agricoles, en particulier celui du lait ! L’exemple de Gandrange est éclairant ! Cela étant, le monde agricole gagnerait sans doute à un renforcement du pluralisme de sa représentation, favorisant l’expression des diverses sensibilités. Il me semblerait souhaitable qu’une certaine forme de particularisme s’estompe peu à peu.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Cet amendement est le premier d’une série dont l’objectif est d’assurer une représentation pluraliste des organisations professionnelles agricoles dans le collège des producteurs au sein des organisations interprofessionnelles. Monsieur le ministre, vous avez déclaré ne pas être hostile au débat ; nous allons pouvoir le vérifier… (Sourires .) Au travers de la modification rédactionnelle proposée, nous souhaitons permettre à toutes les organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale de faire partie des interprofessions. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que les interprofessions sont des organismes de droit privé, constitués de façon volontaire. Toutefois, à partir du moment où l’État reconnaît une interprofession et permet l’extension des accords qu’elle conclut à tous les acteurs de la filière, qu’ils soient ou non adhérents de cette interprofession, il paraît normal que tous les syndicats agricoles puissent être représentés en son sein. Une interprofession a pour vocation première d’être une instance de dialogue entre les différents acteurs de la filière, entre l’amont et l’aval. Dans cette perspective, il serait tout de même paradoxal de continuer à s’opposer à ce que le dialogue s’instaure entre tous les producteurs agricoles ! Sur le terrain, nous avons pu constater que de plus en plus d’agriculteurs sont favorables à ce pluralisme syndical, même parmi ceux qui font partie du syndicat majoritaire. Au moment où l’on apprête à renforcer les missions des interprofessions, nous estimons nécessaire d’assurer la participation de tous les syndicats aux groupements faisant l’objet d’une reconnaissance par l’État en qualité d’organisations interprofessionnelles.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je comprends bien l’objectif des auteurs de ces deux amendements, mais j’émets un avis défavorable. Tout d’abord, d’un point de vue juridique, il n’est pas certain que la rédaction proposée produise l’effet escompté : demander que les organisations professionnelles représentatives soient représentées n’impliquent pas qu’elles le soient toutes. Par ailleurs, la notion de représentativité, au sens de la loi d’orientation agricole de 1999, s’entend à l’échelon national, et uniquement pour les producteurs. Elle n’existe pas pour la transformation et la distribution, ni pour les organisations spécialisées, qui sont précisément celles qui siègent dans les organismes interprofessionnels. En outre, les organisations interprofessionnelles sont des organismes de droit privé, souvent à statut associatif. Par conséquent, elles déterminent librement leur organisation interne et leur périmètre. Instaurer l’adhésion systématique ou obligatoire, corollaire de la recherche d’une représentativité complète, reviendrait à changer totalement leur nature. Or un débat a lieu à Bruxelles sur la nature juridique des interprofessions et sur les contributions des professionnels, appelées cotisations volontaires obligatoires. La Commission européenne qualifie ces dernières d’aides d’État, alors que l’État ne les décide pas et n’en a pas le libre usage. La France, qui estime que les interprofessions relèvent de la libre initiative des professionnels, a contesté cette interprétation de la Commission européenne. L’État n’accorde aux interprofessions qu’une reconnaissance a posteriori . Si l’on impose que la totalité des acteurs d’une filière soient représentés au sein de l’interprofession, celle-ci restera-t-elle une association ou deviendra-t-elle un office ? Enfin, je préfère que le pluralisme des interprofessions se mette en place sur l’initiative des acteurs, plutôt qu’il soit imposé d’en haut. Laissons le soin aux interprofessions de se gérer elles-mêmes : elles sont majeures et vaccinées !
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n os 539 rectifié et 153. L’examen de ce projet de loi donne lieu à un débat de très grande qualité. Dans cet esprit, il serait un peu facile de se réfugier, sur cette question, derrière des arguments strictement juridiques. Les auteurs des deux amendements souhaitent ouvrir par la loi les interprofessions à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il s’agit là d’un vrai sujet, que l’on ne peut écarter d’un revers de la main. Pour ma part, je suis convaincu que le sens de l’histoire est d’aller vers une représentation plurielle des organisations syndicales et que, peu à peu, par une démarche volontaire et sur l’initiative des interprofessions, l’ouverture se fera. Je n’hésite d’ailleurs pas à dire –  ces mots surprendront peut-être de la part d’un ministre de l’agriculture appartenant à cette majorité – que c’est selon moi souhaitable. J’ai eu l’occasion de discuter de cette question difficile avec nombre d’entre vous, ainsi qu’avec des responsables d’organisations syndicales et d’anciens ministres de l’agriculture, y compris socialistes, comme M. Glavany ou M. Patriat. Deux méthodes s’offrent à nous pour favoriser cette ouverture et le pluralisme syndical. La première, que j’ai moi-même un temps envisagé de privilégier, consiste à imposer par la loi l’ouverture des interprofessions, pour que tout le monde ait voix au chapitre. Après une année d’exercice de mes fonctions actuelles et fort du retour d’expérience de ceux qui les ont occupées avant moi, j’ai acquis la conviction que ce n’est pas la bonne solution. En agissant ainsi, nous commettrions une faute politique et nous ferions prendre du retard à la nécessaire ouverture du dialogue syndical dans le monde agricole, au-delà du problème de droit que représenterait la modification par la loi du fonctionnement d’une organisation de droit privé.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Ce n’est pas en brusquant les choses que nous réussirons. Je suis au contraire persuadé que nous reculerions de trois pas en pensant faire un grand bond en avant. La seconde méthode consiste à faire évoluer graduellement la situation en instaurant un climat de confiance, par une association systématique de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Quand est survenue la crise du lait, j’ai ainsi réuni autour d’une table toutes les organisations syndicales représentatives de la filière. Cela n’a l’air de rien, mais cela n’a pas été facile. Au début, cette réunion s’est déroulée dans une atmosphère glaciale. J’ai été le premier à m’engager dans cette démarche : personne avant moi ne s’était aventuré à organiser une telle réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le Président de la République l’a également fait lors du Salon de l’agriculture. Il en va de même dans le cadre de FranceAgriMer ou du Conseil supérieur de l’orientation de l’économie agricole et alimentaire. Les organisations syndicales représentatives doivent apprendre à se connaître et à travailler ensemble. J’ai demandé au président de la Fédération nationale des producteurs de lait, M. Brichart, qui essaie de faire avancer les choses dans un esprit constructif, de réfléchir à un plan de développement de la filière du lait. Il a accepté que ces travaux soient ouverts à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, et collabore avec les responsables de la Confédération paysanne ou de la Coordination rurale. C’est un geste important de sa part. C’est en avançant dans cette direction, pas après pas, que nous arriverons à la nécessaire ouverture et à un travail en commun des différentes organisations syndicales représentatives du monde agricole. Certains estiment qu’il vaut mieux passer en force et imposer par la loi la représentation plurielle, mais je ne partage pas leur avis. Pour avoir l’expérience des contacts réguliers avec les organisations syndicales, tous mes prédécesseurs au ministère de l’agriculture, qu’ils soient de gauche ou de droite, sont peu ou prou d’accord avec moi sur ce point. La méthode que je préconise permettra de tendre progressivement vers des résultats concrets.
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, les explications que vous venez de nous donner sont extrêmement convaincantes. Toutefois, je souhaite revenir sur la crise du lait et mettre l’accent sur l’apparition, dans le paysage de la profession, de l’Association des producteurs de laits indépendants, l’APLI. Cette association, qui se situe en dehors des partis, des mouvements et des syndicats et qui regroupe un certain nombre de producteurs, pose un problème au législateur, car ses membres ne souhaitent pas se constituer en syndicat. Pourtant, un jour ou l’autre, il faudra bien qu’ils se comptent s’ils veulent participer de façon officielle aux discussions. Ainsi, dans mon département de l’Orne, l’APLI est en train de monter une filière du lait équitable, en réunissant un certain nombre de producteurs et en organisant elle-même la distribution. Il sera impossible de la laisser longtemps en dehors du circuit. Même si ses adhérents sont également membres de la Confédération paysanne, de la FNSEA ou d’autres syndicats d’ores et déjà représentatifs, ils tiennent néanmoins à leur spécificité. Certes, s’ils se trouvent exclus du dialogue, ce sera peut-être de leur propre fait, car après tout, ils n’ont qu’à adopter la structure juridique adéquate s’ils veulent se faire entendre, mais cet exemple montre que la question de la représentation est complexe. Je comprends bien vos arguments juridiques, monsieur le ministre, et mieux encore vos arguments politiques, mais il n’en demeure pas moins qu’il faudra d’une façon ou d’une autre pouvoir entendre ces jeunes producteurs qui ne se reconnaissent pas dans les instances traditionnelles.
Alain FAUCONNIER - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Alain FAUCONNIER

M. Alain Fauconnier. Monsieur le ministre, ce débat me paraît quelque peu surréaliste, au regard des défis que doit affronter le monde agricole. Certes, je comprends votre grande prudence sur ce sujet et je reconnais votre bonne volonté, puisque vous avez vous-même largement fait preuve d’esprit d’ouverture. Toutefois, dans la société tout de même apaisée qui est la nôtre, j’estime qu’il faut en finir avec un particularisme dont le monde agricole a déjà trop souffert. Pour prendre un exemple que je connais bien, je rappellerai que, historiquement, l’interprofession du roquefort s’était instaurée sur le principe du monopole : étaient exclus les producteurs du Larzac, considérés comme non fréquentables et gratifiés de désignations peu flatteuses… Or, lorsque le groupe Lactalis s’est implanté dans le bassin de production, les acteurs du monde agricole se sont rendu compte que ce n’était pas d’uniformité qu’ils avaient le plus besoin pour faire face, mais d’unité dans la diversité. Cette évolution a permis de faire avancer les choses. Les pinaillages rédactionnels auxquels nous assistons maintenant me semblent donc absolument surréalistes, je le répète. Je comprends votre prudence et je ne nie pas la complexité du sujet, mais si l’on avait appliqué la méthode que vous préconisez aujourd’hui au monde ouvrier d’il y a trente ou quarante ans, où en serait la représentation syndicale de ce dernier ?
Alain VASSELLE - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Si la totalité des organisations syndicales, jusqu’aux plus minoritaires, doivent être représentées au sein des interprofessions, comment pourra se dégager un consensus conforme aux intérêts majoritaires de la profession ? (M. Gérard César , rapporteur, acquiesce.) J’ai bien peur que, dans ces conditions, les autres parties prenantes de l’interprofession ne jouent la division entre les organisations syndicales de producteurs, pour faire adopter un consensus mou, qui ne répondra pas du tout aux intérêts de la profession. J’estime que les producteurs doivent être en position de force face à leurs partenaires de l’interprofession. Or ma grande crainte est que la règle du consensus qui y prévaut ne soit source de déceptions pour la profession agricole. Comment en effet concilier les intérêts contradictoires de la grande distribution et de la production ? C’est peut-être parce que la représentation de cette dernière n’était pas assez unie que les producteurs n’ont pas obtenu tous les résultats qu’ils espéraient dans le cadre des négociations interprofessionnelles sur les prix. Monsieur le ministre, en l’absence de consensus conforme aux objectifs visés par le texte, il faudra bien qu’un arbitre intervienne. Ce n’est certainement pas l’interprofession qui peut jouer ce rôle. Il faudra faire appel à un tiers, sinon cette loi ne produira pas les résultats espérés et sera un nouveau coup d’épée dans l’eau.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Nos interrogations font écho à celles de notre collègue Alain Vasselle, dans un registre diamétralement opposé. Dans sa rédaction actuelle, le texte débouche sur une forme de cooptation des organisations représentées au sein de l’interprofession, qui fera émerger les plus forts, supposés garantir les intérêts de tous… Or l’intérêt général est que tous les points de vue soient pris en compte, y compris ceux qui paraissent minoritaires. Très sincèrement, je ne crois pas que viser les « organisations représentatives » plutôt que les « organisations les plus représentatives » présente un danger quelconque ! Les organisations qui seront représentées au sein de l’interprofession n’ont pas a priori l’intention de saboter la filière ! Compte tenu des enjeux dans cette période critique, le bon sens amènera les représentants de la profession à aborder les dossiers dans un esprit de défense de l’intérêt général. Autrement dit, nous faisons pour notre part le pari de la responsabilité et de la lucidité, au rebours de la vision pessimiste que l’on nous oppose. Tel est bien ce qui nous distingue, monsieur le ministre, au-delà d’un ergotage sur la suppression ou le maintien d’un superlatif. Il s’agit d’une question de bon sens, et je ne comprends pas que l’on y passe autant de temps !
Renée NICOUX - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Renée NICOUX

Mme Renée Nicoux. Les groupements pouvant faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisations interprofessionnelles par l’autorité administrative compétente doivent assumer des missions de plus en plus importantes visant à structurer les filières de l’amont à l’aval et à contribuer à la gestion des marchés agricoles. Tel que défini en commission, le premier objectif des interprofessions est donc de favoriser l’adaptation de l’offre à la demande, de suivre les comportements et les besoins des consommateurs, d’améliorer la connaissance du secteur concerné et de contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion. Nous estimons qu’il peut être utile de préciser dans l’alinéa visé que les interprofessions ont un rôle important à jouer dans la gestion non seulement des marchés, mais aussi de la production. Cela ne veut pas dire que nous renonçons au principe d’une régulation publique nationale et européenne de la production afin de stabiliser les cours des matières premières et les revenus des agriculteurs, mais les accords entre l’amont et l’aval au sein des interprofessions, la contractualisation que nous avons définie à l’article 3 ne sauraient permettre de stabiliser les relations commerciales et d’adapter l’offre à la demande si l’on ne prévoit pas au départ une régulation des volumes produits. À court terme, comme nous l’avons vu avec l’interprofession laitière, il est toujours difficile de concilier les intérêts divergents des acheteurs et des vendeurs. En revanche, à long terme, il est dans l’intérêt de tous les acteurs de la chaîne de commercialisation d’avoir des partenaires solides capables de développer le potentiel économique de la filière. De la même façon, il ne peut être que bénéfique, à long terme, d’encadrer la production et de la réguler, ce qui permet d’éviter les situations de surproduction qui font chuter les prix et de maintenir la production de façon équilibrée sur tout le territoire.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Mme Nicoux propose de donner aux interprofessions la mission de gérer la production. S’il s’agit d’anticiper les tendances en matière de surfaces, d’anticiper les rendements, bref de donner des prévisions aux acteurs des filières, la rédaction actuelle de l’alinéa 4 nous semble suffisante. Si, en revanche, il s’agit d’attribuer aux interprofessions un rôle de gestion quantitative de la production, de fixer des quotas de production au sein des filières ou de procéder à des mesures de retrait, j’ai plusieurs objections à formuler. Premièrement, ce rôle est dévolu aux organisations de producteurs. Par exemple, dans le cadre de l’organisation commune des marchés du secteur des fruits et légumes, elles peuvent prendre des mesures de gestion au titre de programmes opérationnels, pouvant consister en des retraits en cas de surproduction. Deuxièmement, toute mesure de restriction de production non prévue par les règlements communautaires est notoirement contraire au droit européen et nous exposerait à de graves sanctions. J’ajoute qu’une telle disposition serait inefficace : gérer notre production alors que nos voisins européens ne le feraient pas nous amènerait à perdre des parts de marché, à l’instar de ce qui s’est produit cette année pour le lait. L’avis de la commission est donc défavorable.
Pierre JARLIER - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Il est important que les groupements de producteurs organisés en interprofessions puissent contribuer à la définition d’un référentiel d’exploitation qui constituera le socle du calcul des coûts de production et des prix de revient des produits. Cependant, ces référentiels ne sont pas les mêmes partout dans notre pays, car les conditions d’exploitation sont différentes selon les territoires. Par exemple, les handicaps naturels liés aux conditions d’élevage ou de production dans les zones de montagne sont très pénalisants pour la compétitivité des produits. De la même façon, une production de qualité certifiée impose des contraintes d’exploitation qui doivent être reconnues dans la définition des référentiels de prix. C’est pourquoi cet amendement vise à définir également des « sous-référentiels » tenant compte des systèmes d’exploitation et des spécificités régionales. Cette reconnaissance de la diversité des modes de production conditionne en effet la définition d’un coût de production tenant compte de la réalité des charges que subissent les agriculteurs.