Jean-Paul EMORINE (, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2004-04-28
Date: 2004-04-28
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, dans son discours prononcé le 13 avril 2002 à Ussel, le Président de la République a entendu placer parmi ses principales ambitions, à l'aube de son deuxième mandat, le développement de l'espace rural, en particulier celui des territoires les plus fragiles, ce qui inclut notamment de nombreux territoires de moyenne montagne. Le monde rural, soulignait-il, est « de plus en plus perçu par les Français comme une richesse, comme un facteur d'équilibre social et comme un lieu d'épanouissement ». Mais « le monde rural est aujourd'hui victime de la politique d'aménagement du territoire conduite ces dernières années. Une politique qui ignore la ruralité faute d'en comprendre la réalité ». Le Président de la République déclarait encore que « construire une ruralité attractive et accueillante suppose d'abord d'apporter une réponse aux questions de la vie quotidienne : la santé, le logement, les services publics, l'éducation, la culture, la sécurité ». Ce message a été entendu par le Premier ministre qui a mis en oeuvre un programme d'action pour le développement du monde rural. Ce programme d'action a comporté deux volets. Le premier, constitué de toute une série d'orientations et de mesures concrètes, a fait l'objet d'un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire le 3 septembre dernier - c'est ce que l'on a appelé le « CIADT rural ». Le second, le volet législatif, est présenté dans le cadre du présent projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Ce texte, même s'il a été substantiellement enrichi par l'Assemblée nationale, ne se présente pas pour autant comme un point d'aboutissement. J'y vois, au contraire, un signal politique et un cadre général pour les actions présentes et futures. C'est la première fois que, sur le plan législatif, ces territoires longtemps délaissés sont, en tant que tels, l'objet d'une approche globale qui se préoccupe de toutes ses composantes, notamment, comme le soulignait le Président de la République, de la santé, du logement, des services publics, de l'éducation et de la culture. On a pu qualifier ce projet de loi de « composite ». La remarque n'est pas dépourvue de fondement. Pour votre rapporteur, ce caractère n'est toutefois que le reflet du caractère lui aussi très diversifié du monde rural et de ses exigences. Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux comporte, en ce qui le concerne, sept grands axes. Premier axe, le « développement économique » de l'espace rural avec l'actualisation des zones de revitalisation rurale. Le projet de loi vise à reconnaître notamment le fait intercommunal en présentant un nouveau périmètre, principalement fondé sur un critère d'appartenance à un EPCI, un établissement public de coopération intercommunale, à fiscalité propre pour les zones de revitalisation rurale. S'agissant du dispositif des territoires ruraux de développement prioritaire, les TRDP, il sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2006 et refondu ultérieurement pour tenir compte du nouveau zonage européen. A l'intérieur de ces ZRR rénovées, le Gouvernement a entendu élargir le champ du volet fiscal du dispositif actuel. Parmi les mesures en faveur de l'activité agricole, on évoquera d'ores et déjà diverses mesures de simplification en faveur des exploitations agricoles telles que l'exonération de cotisations sociales de la dotation aux jeunes agriculteurs, ainsi que l'assouplissement des pratiques d'assolement en commun. Sans doute peut-on regretter, à cet égard, que rien n'ait été prévu en faveur de la filière agro-alimentaire, débouché incontournable pour de si nombreuses productions agricoles.