Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je voudrais au préalable, monsieur le président, avec votre autorisation, livrer quelques informations à M. le rapporteur, concernant la médecine de prévention dans le secteur public. Je tiens en particulier à souligner devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’un accord général sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été signé le 20 novembre 2009 par sept des huit organisations syndicales. Cet accord tout à fait singulier illustre le nouveau mode d’organisation dans la fonction publique que j’évoquais ici même la semaine dernière, en grande partie gagé sur des accords plutôt que sur des textes qui seraient écrits unilatéralement par le Gouvernement. J’aurais également pu parler, à cet égard, de l’accord de Bercy sur le dialogue social. Les problèmes liés à la médecine de prévention ont évidemment été évoqués dans le cadre de cet accord, et le Gouvernement a souhaité que soient recherchées toutes les mesures permettant à la fois d’accroître le nombre de médecins préventifs, d’améliorer leurs conditions d’emploi et de renforcer leurs compétences. Plusieurs dispositions ont été proposées dans ce domaine ; je vous les rappelle brièvement. En premier lieu, en termes de recrutement et de conditions d’emploi, la disparition des obstacles au recrutement et l’infléchissement de la réglementation ont été préconisés, afin que soit mieux autorisé le cumul d’activités entre le secteur public et le secteur privé, ce qui constitue pour les médecins préventifs un gain de flexibilité. En deuxième lieu, il s’agit de la possibilité juridique d’être recruté comme contractuel, ce qui donne des marges de manœuvre supplémentaires en matière de rémunération. À ce titre, un modèle de contrat sera proposé – il est actuellement en cours d’examen par les organisations syndicales –, par déclinaison de celui qui existe d’ores et déjà dans la fonction publique hospitalière. En troisième lieu, la possibilité sera donnée aux employeurs publics de mutualiser les services de médecine du travail. Les centres de gestion seront sans doute les mieux à même d’opérer cette mutualisation. Pour répondre directement à votre question, monsieur le rapporteur, ces propositions sont actuellement l’objet de discussions approfondies avec les organisations syndicales. Des groupes de travail ont été organisés à cette fin. En principe, sans vouloir préjuger le résultat des discussions en cours, je puis vous indiquer que ces groupes de travail devraient rendre leurs conclusions au premier trimestre 2011. J’en viens maintenant aux amendements en discussion commune, monsieur le président. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 424 pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, à savoir que les dérogations qu’il s’agirait de supprimer sont nécessaires et encadrées ; par ailleurs, le délai de trois mois paraît trop court. Le Gouvernement est également défavorable aux amendements de suppression n os 1024 à 1031, pour les raisons que M. le rapporteur a fort bien explicitées. Il est en revanche favorable à l’amendement rédactionnel n° 1239. Les amendements n os 1032 et 1033 visent à supprimer des alinéas qu’il nous paraît important de maintenir ; nous y sommes donc défavorables. Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1240 prévoyant le bilan du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail, notamment pour les salariés du particulier employeur.