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Alain JOYANDET (secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Alain JOYANDET
Fonction: secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, le sommet de Nice a, en effet, été historique. Au fond, ce fut l’aboutissement de trois années de travail pour l’équipe diplomatique française réunie autour du Président de la République et de Bernard Kouchner, qui s’est beaucoup investie dans la préparation de ce sommet. Les observateurs objectifs l’ont souligné, toute l’Afrique était représentée, l’Afrique francophone bien sûr, mais aussi les pays anglophones, lusophones ou arabophones. Ainsi, plus de quarante chefs d’État ou de gouvernement étaient présents. Ce sommet a permis de conférer une autre dimension aux relations entre l’Afrique et la France. Ce fut aussi l’occasion de commencer à écrire une nouvelle page, un dialogue très franc s’étant instauré entre la France et l’Afrique, qui a permis d’aboutir à un accord sur plusieurs points. Tout d’abord, concernant la question de la sécurité, très importante non seulement pour l’Afrique, mais aussi pour l’Europe, la France va former 12 500 soldats africains pour que l’Afrique s’approprie, peu à peu, sa défense. S’agissant précisément des accords de défense, le Président de la République a réaffirmé la fin du secret. C’est ainsi que les accords de défense conclus entre la France et huit pays africains seront tous rendus publics. Par ailleurs, l’Afrique a accepté la reprise, dans les conclusions finales, de tous les engagements de Copenhague, ce qui permettra de débloquer les financements obtenus dans ce cadre, dont l’Afrique est la première bénéficiaire. Enfin, concernant le point particulièrement important de la représentation de l’Afrique au sein des nouvelles institutions multilatérales, le Président de la République veut revoir les institutions de Bretton Woods pour que l’Afrique soit mieux représentée tant au G20 qu’au G8. Simultanément, nous allons aider l’Afrique à obtenir le plus tôt possible de siéger au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. En effet, il n’est pas acceptable que l’Afrique n’y soit pas représentée, tant est important le rôle du continent africain dans l’avenir du monde.
Françoise CARTRON - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Françoise CARTRON

Mme Françoise Cartron. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Trouver des « gisements d’efficience » : tel est l’objectif que vous vous êtes fixé, monsieur le ministre, si l’on en croit les documents internes à votre ministère qui ont été publiés lundi dernier. Ce jargon managérial masque mal la violence du projet. En dépit de promesses répétées, il s’agit, en fait, d’appliquer brutalement la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux dans l’éducation nationale. C’est ainsi que 16 000 postes seraient supprimés en 2011 ! Quels sont donc ces fameux « gisements » ? Il s’agit d’augmenter le nombre d’élèves par classe, de supprimer la scolarisation des enfants âgés de 2 à 3 ans, de réduire les besoins en termes de remplacement, de fermer les petites écoles rurales, de supprimer les RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, de procéder à la « mise en extinction » – je reprends vos propres termes, monsieur le ministre ! – des psychologues scolaires, de systématiser le recours aux vacataires pour assurer les remplacements, de supprimer les assistants de langue… Je m’arrête là, car la liste est déjà trop longue ! En treize fiches, qui n’ont rien de pédagogique, vos services dressent le portrait d’une école démantelée, qui sera évidemment incapable d’assurer correctement ses missions, surtout envers les élèves les plus fragiles. Pour accomplir cette besogne, vous n’hésitez pas à revenir sur des promesses formulées ici même : celles de votre prédécesseur, qui avait garanti, à la tribune de la Haute Assemblée, la préservation des postes RASED restants.
Luc CHATEL (ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Brice Hortefeux, retenu à Luxembourg pour la signature d’un pacte européen contre la drogue. Vous avez évoqué la terrible tragédie qui s’est déroulée, le 20 mai dernier, à Villiers-sur-Marne, au cours de laquelle Aurélie Fouquet, une jeune policière municipale mère d’un enfant de quatorze mois, a trouvé la mort. Le Président de la République a présidé l’hommage solennel qui lui a été rendu le 26 mai dernier ; l’ensemble du Gouvernement a exprimé à cette occasion sa profonde solidarité et son soutien non seulement aux policiers municipaux, mais également à toute la communauté des forces de sécurité. Le ministre de l’intérieur a ordonné de tout mettre en œuvre pour retrouver les assassins. Un individu a d’ores et déjà été interpellé, déféré devant la justice et écroué. Les meurtriers seront tôt ou tard retrouvés, jugés et punis pour les actes criminels qu’ils ont commis.
Luc CHATEL (ministre.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: ministre.

M. Luc Chatel, ministre. Il est certain que la lutte contre le grand banditisme n’entre pas dans les attributions des policiers municipaux ; celle-ci est avant tout affaire de spécialistes. Face à un tel drame, des policiers municipaux ont exprimé leurs préoccupations quant à leurs missions et à leur formation. Pour y répondre, M. Hortefeux a reçu jeudi dernier leurs organisations syndicales représentatives et pris d’ores et déjà deux décisions. Tout d’abord, les complémentarités opérationnelles et les synergies entre les différentes forces de sécurité intervenant sur un même territoire seront renforcées, et la convention qui encadre les relations entre polices municipales, gendarmerie et police nationale sera consolidée. Pour aller plus loin, une réflexion sera lancée sur la place et le rôle des polices municipales dans la société. Un travail de concertation impliquera l’ensemble des acteurs. Enfin, concernant la formation des policiers municipaux, je rappelle que les gendarmes et les policiers nationaux y participent déjà, mais il existe des marges de progression.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Notre amendement est bien différent de celui que vient de présenter le Gouvernement ! Différer l’entrée en vigueur de la loi déroge à un principe fondamental de notre droit, énoncé à l’article 1 er du code civil, aux termes duquel les lois sont exécutoires dès après leur promulgation et leur publication au Journal officiel. De surcroît, il s’agit en l’occurrence d’une loi organique. Par ailleurs, le projet de loi organique prévu au nouvel article 71-1 de la Constitution n’a été adopté par le conseil des ministres que le 9 septembre 2009. Beaucoup de retard a déjà été pris, et il convient de ne pas aggraver encore la situation à cet égard. Prévoir, comme le fait l’article 33, une entrée en vigueur de la loi organique le premier jour du troisième mois suivant sa publication revient de fait à repousser l’échéance au mois d’avril ou de mai 2011, soit près de trois ans après la révision constitutionnelle. De plus, dans le domaine des libertés et de la défense des droits, instaurer une situation transitoire n’est aucunement souhaitable. Si l’on peut admettre que l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’intégration, au sein de la nouvelle institution, de deux ou trois autorités existantes – leur nombre risque de changer dans les heures qui viennent ! – puisse intervenir quelques mois après la publication de la loi organique, en revanche, rien ne justifie que les autres dispositions du texte n’entrent pas en vigueur dès la publication et que le Défenseur des droits ne soit pas nommé aussitôt pour exercer les fonctions qui sont actuellement celles du Médiateur de la République.
Patrice GÉLARD (rapporteur.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Patrice GÉLARD
Fonction: rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. J’apporterai une réponse globale aux amendements n os 89, 19 rectifié, 22 rectifié, 20 rectifié et 21 rectifié portant sur l’entrée en vigueur de la réforme. Je rappelle que j’avais proposé deux options à la commission. La première consistait à ce que le Défenseur des droits se substitue à toutes les autorités, c’est-à-dire au Médiateur de la République, à la CNDS, au Défenseur des enfants et à la HALDE, à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la loi organique. Dans la seconde option, le Défenseur des droits se serait mis en place en deux temps : il aurait succédé au Médiateur de la République dès le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi organique, et se serait substitué ensuite, le premier jour du cinquième mois suivant la promulgation de la loi organique, aux trois autres autorités. Dans les deux cas, il était proposé de ne pas réduire le différé, de deux à trois mois, proposé par le Gouvernement. Il faudra en effet – c’est l’élément le plus important et je ne dispose pas encore de toutes les informations me permettant de porter un jugement définitif – que le Gouvernement publie tous les décrets nécessaires à l’application des lois organique et ordinaire. À moins qu’ils ne soient déjà prêts, ces décrets, à mon avis, ne peuvent pas être pris en moins de deux mois. Il faudra également que le Défenseur des droits soit nommé. Cette procédure implique l’audition de l’intéressé par chacune des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Un délai de huit jours doit de plus être respecté entre le moment où il est désigné par le chef de l’État et auditionné. La nomination ne peut donc pas se faire en cinq minutes ! Par ailleurs, le Défenseur des droits aura besoin de temps pour choisir ses adjoints, tels qu’ils sont prévus par le texte. Leur nomination, elle aussi, sera précédée de consultations. Même sans opposition de la commission des lois du Sénat ou de l’Assemblée nationale, cela ne se fera pas non plus en cinq minutes ! Enfin, il faudra que le Gouvernement – et ce n’est pas la moindre des choses – trouve, en fonction du périmètre de compétences du Défenseur des droits, défini par le Parlement, les locaux destinés à accueillir la nouvelle institution. Cette situation appelle une réflexion et nous invite à ne pas nous précipiter. Puisque nous n’en sommes qu’au stade de la première lecture et qu’il n’y a pas de procédure accélérée, je vous propose donc de nous en tenir pour l’instant au texte de la commission et de prendre le temps de la navette pour réfléchir et définir avec le Gouvernement le délai optimum pour la mise en place du Défenseur des droits.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Rien n’interdit au législateur, monsieur Mézard, de décider à quel moment les lois doivent entrer en vigueur. L’article 1 er du code civil, que vous avez cité tout à l’heure, qui dispose que « les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication » l’autorise expressément. L’amendement du Gouvernement est une proposition pragmatique. Nous avons tenté d’évaluer la durée que l’on peut raisonnablement estimer nécessaire à la mise en place du Défenseur des droits. La durée uniforme de quatre mois pour toutes les institutions se justifie par le fait que tous les services entreront en activité en même temps et que les décrets seront conjointement publiés. Cependant, nous pourrons effectivement tâcher d’évaluer le délai le plus pertinent au cours de la navette. Le Gouvernement s’en tient pour l’instant au délai prévu dans son amendement n° 89, que la commission ne semble pas rejeter en tant que tel.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de cette riche discussion, au cours de laquelle chacun a pu exprimer son point de vue, je crois que nous reconnaissons tous l’avancée que constitue le Défenseur des droits. Certes, les débats ont mis en évidence certaines divergences, parfois de fond et peut-être même de principe. Cependant, dans un certain nombre de cas, nos divergences portent plutôt sur une différence d’appréciation du rôle que telle ou telle autorité administrative doit ou ne doit pas jouer au sein de l’institution du Défenseur des droits. Pour ma part, comme je vous l’ai déjà dit, je pense que cette institution, de par la volonté du constituant, doit être forte et défendre l’ensemble des droits. À cet égard, je le répète, je pense que ce n’est pas une bonne chose que d’ôter du périmètre du Défenseur des droits, amené à s’agrandir, une institution aussi importante que le Défenseur des enfants. Un certain nombre de divergences résultent de difficultés d’appréciation sur la façon d’identifier la défense des enfants dans le Défenseur des droits. Il s’agit, tout en préservant le pouvoir du Défenseur des droits, de définir clairement le périmètre de la mission de défendre les enfants et de rendre également possible une identification, qui, pour les intéressés, est certainement nécessaire. C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, conformément à l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat et en accord avec le président et le rapporteur de la commission des lois, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération des articles n os 4, 6, 8, 9, 11A, 13, 25, 26, 26 bis , 26 ter , 29, 29 bis , 32 et 33. Tous ces articles ont trait au Défenseur des enfants.
Jean-Jacques HYEST (président de la) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’objet de la seconde délibération, si j’ai bien interprété les propos de Mme le garde des sceaux, est de donner explicitement au Défenseur des droits la compétence de défense et de protection des droits des enfants, y compris à l’égard des personnes privées, tout en identifiant clairement cette mission au sein du défenseur des droits, en la personne d’un Défenseur des enfants. La seconde délibération devrait aussi viser à rétablir les dispositions qui permettent en toute hypothèse au Défenseur des droits de se saisir des cas relatifs à des personnes non identifiées et dont il ne peut recueillir l’accord parce qu’elles ne sont pas joignables. Ces dispositions ont été malencontreusement supprimées. Comme vous l’avez indiqué, madame le garde des sceaux, la seconde délibération porterait donc sur les articles n os 4, 6, 8, 9, 11A, 13, 25, 26, 26 bis , 26 ter , 29, 29 bis , 32 et 33, compte tenu des coordinations qui doivent être effectuées. Cette seconde délibération tend à rétablir certaines dispositions auxquelles la commission était attachée et sur lesquelles elle avait émis un avis favorable. Elle vise à identifier plus clairement le Défenseur des enfants. En conséquence, la commission émet un avis très favorable sur la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. … qui a délibéré longuement sur le sujet dont il est de nouveau question, hier après-midi et hier soir. Très attachés à la défense des droits, nous avons insisté sur le fait que nous refusions l’orientation qui, sous couvert de l’établissement du Défenseur des droits, aboutissait de facto à amoindrir les droits de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, de la HALDE et du Défenseur des enfants. Nous avons défendu notre position au cours d’un débat riche et approfondi. Le Sénat s’est prononcé par des scrutins publics, en connaissance de cause, sur la base d’amendements présentés par MM. About et Portelli. Chacun en conviendra, il ne s’agissait pas d’un débat partisan, puisque le même vote a réuni des sénateurs issus de tous les groupes de notre assemblée, ou presque. Le débat a été clair, transversal, et des positions ont été adoptées. Voilà maintenant qu’on nous annonce, benoîtement, alors que nous avons délibéré, qu’il faut revenir sur le vote de quatorze articles examinés hier ! Pourquoi ? Ne pouvez-vous pas accepter que le Parlement ait une position différente du Gouvernement au sujet de la défense des enfants ? Madame le ministre d’État, les explications que vous avez avancées pour justifier cette demande de seconde délibération sont très insuffisantes. Pourquoi avoir adopté cette position, alors que la navette aurait pu être mise à profit pour poursuivre le débat ? C’était non seulement possible, mais encore nécessaire, pour ne pas dire inéluctable. Au nom du groupe socialiste, j’émets une protestation solennelle. M. le président de la commission des lois prétend que celle-ci a émis un avis favorable sur cette demande de seconde délibération ; or la commission ne s’est nullement prononcée en ce sens, et il aurait été plus juste de dire que cette position lui était personnelle.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, nous avons assisté à une démonstration de ce que nous pouvons qualifier de mépris du Parlement. En effet, après en avoir longuement débattu, hier après-midi et hier soir, nous avons décidé de préserver le Défenseur des enfants. Cette position résultait, je tiens à le rappeler, du vote d’amendements identiques présentés par MM. Nicolas About et Hugues Portelli, qui a suscité deux demandes de scrutin public et de très nombreuses explications. Il s’agissait non pas d’un débat partisan, mais d’un débat positif et constructif, auquel le Sénat a prêté toute son attention. À mon sens, il s’est déroulé dans des conditions tout à fait satisfaisantes pour tous. Tout à l’heure, madame la ministre d’État, vous avez formulé une demande de seconde délibération. D’habitude, une telle demande intervient lorsque la majorité se trouve, pour des raisons tout à fait conjoncturelles, en minorité ou parce qu’il y a eu erreur de vote. En l’occurrence, ce n’est pas le cas. Vous avez demandé ex abrupto une nouvelle délibération sur une question de fond qui avait été tranchée par le Sénat ainsi que sur quatorze articles – pas moins ! –, puisqu’il faut tenir compte des amendements de conséquence. Nous considérons, nous l’avons dit, qu’une telle démarche n’est pas respectueuse des droits du Parlement. Toutefois, elle est conforme à la lettre du règlement. Le président de séance nous a donc demandé de nous prononcer sur la demande de seconde délibération. Celle-ci ayant été acceptée, nous nous sommes rendus en commission. Quel ne fut pas notre étonnement, en arrivant dans la salle de réunion, de constater qu’une bonne douzaine d’amendements signés du rapporteur étaient déjà sur les tables. Nous avons alors pensé que M. Gélard, fidèle à son habitude, avait fait preuve de célérité.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Entre le moment ou Mme la ministre d’État a présenté la demande de seconde délibération du Gouvernement et celui où nous avons atteint le sommet de l’escalier, que nous avons gravi d’un bon pas, les douze amendements ont été rédigés par M. le rapporteur, imprimés et distribués ! Cela a donné lieu à quelques débats de procédure, vous l’imaginez sans peine. Puis, nous avons appris que M. Nicolas About avait déclaré sur Public Sénat, chaîne précieuse s’il en est – peut-être pourra-t-il confirmer ses propos –, qu’une réunion avait eu lieu ce matin – je ne sais dans quel palais de la République – au cours de laquelle, au motif que la République était en danger, on avait décidé qu’il convenait derechef de revenir sur le vote du Sénat concernant le Défenseur des enfants. Mes chers collègues, nous sommes en première lecture. Pourquoi ne pas avoir laissé se poursuivre la navette ? La discussion aurait ainsi pu continuer à l’Assemblée nationale, puis de nouveau au Sénat. J’en reviens à la réunion de commission. La conversation s’est poursuivie. Nous avons entamé l’examen des amendements : confusion, difficultés, on regarde qui est présent, on ausculte les procurations potentielles et, soudain, M. le rapporteur retire tous ses amendements.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Monsieur Sueur, je ne considère pas que ce soit une marque de mépris à l’égard du Sénat que d’appliquer strictement son règlement intérieur. J’ai moi-même été parlementaire pendant plusieurs années. Je ne possède sans doute pas votre expérience, mais il m’est arrivé d’être dans l’opposition. J’ai assisté à des secondes délibérations, demandées par les gouvernements de l’époque, dans des situations très largement comparables à celle que nous connaissons en cet instant. Certes, les règles du jeu politique font que l’on peut parfois faire preuve d’un peu de mauvaise foi, mais point trop n’en faut ! Sur le fond, permettez-moi de revenir sur les arguments que j’ai avancés à l’appui de ma demande de seconde délibération. Hier, nous avons eu un débat extrêmement riche, qui a permis des rapprochements. Il a même été dit que, sur certains points, on allait pouvoir progresser. La discussion n’a pas été close hier soir. Dès lors, nous avons continué de réfléchir afin de déterminer si, sur certains points, de nouveaux rapprochements étaient possibles. Et nous y sommes parvenus. M. Gélard, avec le talent que nous lui reconnaissons tous, a alors donné une forme écrite à ces rapprochements. Je comprends que, pour des raisons tactiques, vous auriez préféré que l’on revînt sur ces points dans plusieurs mois. Mais franchement, je ne vois pas la nécessité de reporter à demain des dispositions qui peuvent être adoptées dès aujourd’hui.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre d'État.) - Sénat - 2010-06-03
Date: 2010-06-03
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. … au sein des missions conférées au Défenseur des droits. Les autres amendements sont des amendements de conséquence. Ces amendements découlent du vote intervenu hier d’un texte sur lequel nous n’étions pas d’accord. Dès lors que nous parvenons à nous accorder sur un texte qui rétablit le rattachement, il faut en tirer les conséquences. Elles ne sont pas très difficiles à concevoir ni à rédiger puisque, sur le fond, nous étions, me semble-t-il, d’accord et que, sur la forme, je fais très largement confiance à M. Gélard. J’ai donc repris ses amendements, car j’ai considéré que leur adoption nous permettrait de parvenir à un meilleur texte. Le dialogue républicain ne se résume pas à un affrontement systématique, pour des raisons de forme. Nos concitoyens attendent de nous que nous rédigions les meilleurs textes possible, que nous ne perdions pas notre temps en disputes stériles alors que l’ordre du jour du Parlement est très chargé. Le présent projet de loi organique est essentiel pour faire progresser, un peu plus, selon la volonté du constituant, la protection des droits et des libertés dans notre pays. Alors laissons de côté les querelles de forme et efforçons-nous de travailler de manière utile ! C’est ainsi, me semble-t-il, que chacun d’entre nous montrera qu’il assume ses responsabilités et qu’il remplit ses missions à l’égard des Français. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.)