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Claudine LEPAGE - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Claudine LEPAGE

Mme Claudine Lepage. Le Parlement, nous l’avons déjà souligné, n’est saisi que d’une infime partie des propositions du rapport Olivennes, la plupart des mesures préconisées n’étant pas d’ordre législatif. Il en va ainsi du développement de l’offre légale musicale et filmographique sur les réseaux de communication électronique, développement qui a pourtant fait l’objet d’engagements forts, mais unilatéraux, de la part des acteurs de ce secteur, dans les accords de l’Élysée. Nous souhaitons que le Parlement puisse débattre tous les ans sur l’évolution de cette offre, en pleine connaissance de cause. Une offre légale plus nourrie et à coût moindre permettra, nous en sommes persuadés, de lutter plus efficacement contre le piratage des œuvres. Le coût des œuvres est encore trop élevé. Les abonnements aux sites en streaming , tel Deezer, permettent l’écoute sans achat. Les offres, de 5 euros ou 10 euros selon l’option retenue, sont certes attractives, mais l’achat d’un seul titre de musique coûte encore 99 centimes d’euros, sur iTunes, par exemple, ce qui est trop pour un jeune qui a pris l’habitude d’accumuler, de façon compulsive, des titres qu’il n’aura pas le temps d’écouter intégralement. Le tarif de location d’un film en VOD pour quarante-huit heures, qui est de proche de 4 euros, pourrait aussi faire l’objet d’une révision à la baisse. J’ai bien en mémoire que les marges de rémunération des ayants droit sont très faibles, voire dérisoires, particulièrement pour les derniers maillons de la chaîne comme les artistes interprètes. La politique tarifaire de l’offre légale est donc une question extrêmement complexe L’aspect qualitatif est tout aussi important. Mme la ministre a affirmé que le nombre de sites d’offres légales avait doublé en un an. C’est bien ! Toutefois, une quarantaine de sites – incluant, me semble-t-il, des sites « officiels » véhiculant des contenus beaucoup moins « officiels », Dailymotion, par exemple – ne suffisent pas à faire face à l’ampleur du phénomène de piratage, d’autant que l’interopérabilité n’est pas toujours au rendez-vous. Il me semble donc primordial que le Parlement puisse surveiller de très près l’évolution de l’offre légale. Le dépôt par la HADOPI, tous les ans, d’un rapport sur le bureau de chaque assemblée permettrait aux deux commissions chargées des affaires culturelles de débattre de ces questions, ce qui est plus que souhaitable. Tel est le sens de notre amendement.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Cet amendement tend à renforcer la lutte contre le piratage. Nous sommes nombreux dans cette enceinte à admettre que le piratage en ligne d’œuvres protégées par un droit est le plus souvent le fait d’internautes irresponsables, peu sensibilisés aux enjeux de la juste rémunération de la création, et qui, par facilité, vont vers les sites de téléchargement illicite. Si vous souhaitez écouter une œuvre en ligne, une fois le nom de cette œuvre saisie, les moteurs de recherche vous dirigent d’abord vers des sites illicites. Mes chers collègues, je vous conseille, si vous ne l’avez déjà fait, de faire l’expérience. Vous tomberez d’abord sur le référencement de l’œuvre sur de nombreux sites pirates. Afin que soit réellement favorisé le développement de l’offre légale, nous souhaiterions que le CNC puisse conclure des accords avec les industriels développant des moteurs de recherche pour obtenir un référencement, en tête des pages affichées, des différentes offres légales proposant l’œuvre désirée. Cet amendement est de nature à accompagner les efforts que l’industrie culturelle s’est engagée à faire en matière d’amélioration de l’offre en ligne.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet de compléter la loi pour la confiance dans l’économie numérique par l’ajout de la notion de vidéo. Il permet donc de combler un vide juridique existant dans le domaine de la diffusion des vidéos par le biais de sites de mise à disposition gratuite de fichiers, tels YouTube ou Dailymotion, sur lesquels tout abonné peut, dans des conditions garantissant son anonymat, déposer une vidéo sans qu’elle soit signalée selon la procédure mise en place conformément au 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Ce vide juridique est accentué par l’absence de systèmes de filtrage automatique des contenus illicites des vidéos comme il en existe en matière de protection du droit d’auteur, notamment la méthode du fingerprint , ou « pistage digital », utilisée par les sociétés pour la protection des droits des ayants droit. En attendant le développement de ces techniques, il semble utile de rappeler que le téléchargement de vidéos est également soumis aux règles régissant la protection du droit d’auteur. Cet amendement tend également à mettre la loi en cohérence avec l’amendement n o 21, présenté tout à l’heure M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, qui vise explicitement les bénéficiaires valablement investis d’un droit d’exploitation appartenant à un producteur « de phonogrammes ou de vidéogrammes ».
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, le présent article encadre de façon insuffisante le rôle d’information confié aux fournisseurs d’accès à l’égard des moyens techniques permettant de prévenir les manquements à l’obligation de surveillance de l’accès à internet. Or cette information est importante au sein du dispositif global de prévention du piratage dans la mesure où la preuve de l’installation – et de l’activation – de tels moyens techniques permettra à l’internaute de faire valoir, en cas de décision de sanction, l’une des clauses d’exonération de responsabilité définies à l’article 6 du projet de loi. Cet amendement a donc un double objet. D’une part, il vise à préciser que l’information délivrée par les fournisseurs d’accès portera sur les moyens de sécurisation inscrits sur la liste que la future haute autorité établira en application du nouvel article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle. Cette liste permettra d’apporter une garantie, certes relative, mais néanmoins objective, de l’efficacité des moyens de sécurisation concernés, et seuls les abonnés ayant mis en place un de ceux qui y figureront pourront être exonérés de responsabilité. D’autre part, l’amendement tend à rétablir une certaine symétrie avec le premier alinéa de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, relatif aux dispositifs de « contrôle parental », en prévoyant de la même façon que les fournisseurs d’accès à internet devront proposer à leurs abonnés, dans le cadre de leur offre commerciale, au moins un des moyens de sécurisation.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous sommes tout à fait favorables à l’amendement de la commission, car, nous l’avions rappelé dans la discussion générale, l’aspect préventif et pédagogique nous semble essentiel dans la lutte contre le piratage. Nous proposons cependant de compléter cet amendement en prévoyant que la sensibilisation des élèves aux risques liés aux usages d’internet et aux dangers du piratage et, plus globalement, à la propriété artistique et intellectuelle, se fasse notamment dans le cadre de l’initiation à la technologie et à l’usage de l’informatique et trouve naturellement sa place dans la formation qui leur est dispensée pour la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, le B2i. Celui-ci comprend en effet un apprentissage des fonctionnalités d’internet et de la messagerie électronique et s’adresse aux élèves préadolescents et adolescents, c’est-à-dire qui ont l’âge où, selon les statistiques, ils commencent à télécharger de la musique, des films et des jeux.
Ivan RENAR - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. L’objet de cet amendement est de renforcer le caractère préventif du projet de loi, caractère qui, bien que le Gouvernement revendique un souci de prévention et de pédagogie, nous semble largement insuffisant dans la rédaction actuelle. C’est d’ailleurs la raison de notre position critique à l’égard de l’ensemble du projet de loi. L’envoi de lettres ne nous semble pas constituer une disposition pédagogique suffisante, à moins d’avoir une conception très réduite de la pédagogie et de la prévention. Il faut avoir en tête qu’aujourd’hui une grande part des usagers qui téléchargent le plus volontiers ont moins de vingt-cinq ans – il s’agit de cette fameuse « digital generation » dont nous parlent les marketers. Pour ces jeunes, qui sont nés avec internet, le téléchargement est une pratique quasi neutre, voire perçue positivement du fait qu’elle contourne des circuits industriels auxquels leurs pratiques commerciales valent parfois, du point de vue de l’éthique, une très mauvaise réputation. Les quelques études menées sur les pratiques de téléchargement en France montrent que les usagers sont dans une disposition éthique qui les conduit, une fois qu’ils sont informés des enjeux liés au financement de la création, à accepter de remettre en cause certaines de leurs pratiques : c’est que celles-ci trouvent leur source non pas dans une intention maligne de vol, mais plutôt dans une circulation quasi virale des formes de consommation. Pour beaucoup, rappelons-le, télécharger est une pratique neutre, et c’est cette neutralité, nous semble-t-il, qui nous fournit le véritable levier d’une lutte efficace contre le téléchargement illicite : il faut attirer l’attention de ceux qui sont concernés sur les conséquences concrètes de leurs actes. Puisque, je l’indiquais, ils ont généralement moins de vingt-cinq ans, nous devons commencer à l’école primaire et continuer au collège, au lycée, voire à l’université. J’ai eu un moment la tentation, aidé par le rapporteur, de déposer un sous-amendement à l’amendement de la commission. Cependant le nôtre, bien que proche de l’amendement n o 48, me paraît tout de même être plus fin et mieux rappeler l’enjeu de civilisation, les enjeux artistiques. Si M. le rapporteur voulait le faire sien, les autres sous-amendements resteraient pertinents : ce serait une bonne affaire pour tout le monde ! (Sourires .)
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement prévoit des mesures de nature à encourager le développement de l’offre légale d’œuvres culturelles, condition nécessaire pour ramener les internautes vers un usage licite d’internet. À cet effet, il tend à fixer un cadre aux engagements pris par les professionnels lors des accords de l’Élysée pour ce qui concerne la révision de la chronologie des médias, sujet que l’on évoquait déjà tout à l’heure. Il s’agit donc d’insérer quatre nouveaux articles au sein du code de l’industrie cinématographique : l’article 30-4, qui porte sur la chronologie des médias en matière de vidéo ; l’article 30-5, qui vise quant à lui les délais applicables aux services de médias audiovisuels ; l’article 30-6, qui prévoit certaines modalités d’application communes aux deux articles précédents et l’article 30-7, qui met en place certaines sanctions administratives. L’objectif général de cette mesure est de donner une base juridique solide au dispositif de chronologie des médias, afin de préserver le principe de fenêtres d’exploitation successives des œuvres et d’assurer la priorité de la salle comme lieu privilégié de rencontre des œuvres cinématographiques et du public. De manière générale, ce nouveau dispositif met en avant la concertation professionnelle en renvoyant à des accords collectifs le soin de fixer librement les délais applicables, dans l’esprit des accords de l’Élysée conclus à la suite du rapport Olivennes et de la directive européenne. Toutefois, pour assurer la cohérence et la pleine efficacité de la chronologie des médias par une application harmonisée des délais, le dispositif permet aux pouvoirs publics d’étendre les accords professionnels lorsque ceux-ci sont suffisamment représentatifs du secteur d’activité concerné. En outre, dans le cas particulier de la vidéo et de la vidéo à la demande, qui constituent les premiers modes d’exploitation après la salle, il est apparu nécessaire de mettre en place un délai réglementaire s’appliquant de plein droit à défaut d’accord professionnel ayant pu être étendu à l’ensemble des opérateurs, et ce afin de sécuriser le délai de ces modes d’exploitation.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Nous sommes tous prêts ici à reconnaître que la légitimité du texte serait renforcée si la chronologie des médias était resserrée, c'est-à-dire fixée au regard non pas des délais du XX e siècle, mais de ceux du XXI e siècle, du troisième millénaire ! La proposition de M. le rapporteur est intéressante puisqu’elle tend à encadrer ces délais par un décret, mais elle est très mesurée. En effet, nous avons tous en tête des exemples de décrets qui n’ont jamais été pris… Enfin, sachant que le délai pour la fenêtre DVD, support physique, est de six mois après la sortie en salle, est-il raisonnable d’ajouter un mois et demi pour la VOD, ce qui ferait sept mois et demi ? Un tel laps de temps pour la dématérialisation de l’œuvre par rapport à l’ouverture de la fenêtre du support physique est en soi une incitation au piratage. Ma proposition était un peu plus incitative. En prévoyant que la loi entrait en vigueur six mois après sa promulgation, elle donnait six mois à la filière pour parvenir à un accord. Si elle n’y parvenait pas, il y avait un alignement de la fenêtre VOD sur la fenêtre DVD. On ne peut pas nous demander d’endosser toutes les responsabilités politiques tout en nous demandant de laisser le temps aux uns et aux autres de négocier ! Jusqu’à présent, trois réunions proposées par le CNC ont successivement été annulées. Nous mettre ainsi un revolver sur la tempe… Notre sous-amendement tend donc à inscrire dans le texte, pour mieux l’équilibrer, une chronologie des médias qui tienne compte de l’époque numérique dans laquelle nous sommes.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Il s'agit d’un amendement de coordination avec le sous-amendement n° 99. Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, il vise à insérer, à côté des autres dispositions diverses et transitoires du chapitre IV, les dispositions d'abrogation et les mesures transitoires prévues dans le prolongement de la réforme de la chronologie des médias telle qu'elle résulte de l'amendement n° 50. Il vise également à préciser la rédaction initiale et à sécuriser sur le plan juridique le dispositif transitoire prévu en matière de délai vidéo. L'objectif est d'éviter tout vide juridique qui pourrait résulter du passage du régime actuel, prévu à l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982, qui est abrogé, à un nouveau régime qui repose sur la négociation professionnelle et la conclusion d'accords professionnels étendus ou qui, à défaut d'accords étendus, renvoie à un décret le soin de fixer le délai applicable. Ainsi, le délai prévu dans le cadre du régime de l'article 89 reste applicable jusqu'à la mise en place effective du nouveau dispositif.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 101. En effet, la fixation, dans la loi, d’une fourchette pour encadrer la sortie d’un film sur DVD, fourchette qui ne constitue pas un progrès par rapport aux six mois actuels, aboutirait à réserver à ce support un traitement différent des autres dans le cadre de la chronologie des médias. Le Gouvernement préfère donc conserver un dispositif homogène et cohérent pour l’ensemble des supports. La voie de l’accord interprofessionnel est, compte tenu des contraintes communautaires, la seule possible pour les autres supports. L’adoption d’une approche globale de la chronologie des médias implique, d’une part, de ne pas soustraire du champ de la négociation interprofessionnelle un mode d’exploitation pour le soumettre à une règle légale et, d’autre part, de garantir une certaine cohérence juridique entre les régimes applicables aux différentes fenêtres. J’en viens au sous-amendement n° 102. Le Gouvernement doit pouvoir apprécier le moment le plus opportun, au vu du déroulement des négociations professionnelles, pour prendre le décret qui viendra fixer le délai par défaut. Il émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement. Par ailleurs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 103. En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 91 rectifié, parce qu’il souhaite maintenir en vigueur les délais de la vidéo tels qu’ils sont issus de la loi de 1982 tant que les nouveaux accords n’ont pas été conclus. Exclure le régime vidéo conduirait, nous semble-t-il, à créer un vide juridique. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 135. L’article 89 de la loi du 29 juillet 1982 est abrogé par l’amendement n° 50, qui tend à instaurer un nouveau cadre juridique complet pour la chronologie des médias. Il n’y a donc pas lieu de le modifier. Par ailleurs, les dispositions de cette loi ne concernent que le délai d’exploitation des œuvres en vidéo physique et non sous forme de vidéo à la demande. Le fait de réduire ce délai ne permettrait pas de garantir le développement de l’offre légale de vidéos à la demande par internet et pourrait même entraver ce développement, en favorisant la vidéo physique, avec un délai minimum de quatre mois. L’amendement n° 50 de la commission vise à apporter la base juridique d’un réaménagement global de la chronologie des médias sur les différentes fenêtres d’exploitation. Conformément à la directive européenne « Services de médias audiovisuels » et aux accords de l’Élysée, la réforme proposée, qui repose prioritairement sur la concertation professionnelle, doit conduire à un raccourcissement des délais d’exploitation des œuvres.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Je n’ai pas été très convaincue par l’explication de M. le rapporteur, car les propos de M. le président de la commission allaient plutôt dans le sens que nous défendons : obtenir des garanties sur la révision de la chronologie des médias. À ce stade de la discussion, j’aimerais insister sur l’engagement fort du législateur tel qu’il a été rappelé tout à l'heure par M. le rapporteur pour avis. N’oublions pas que, à travers la HADOPI, se profilent les crédits budgétaires que nous allons voter prochainement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Pour répondre à l’engagement financier fort que nous prenons, il me semblerait naturel de prévoir des contreparties pour garantir l’équilibre, et donc l’efficacité, des mesures que nous allons adopter. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’il ne faudra pas beaucoup de temps pour apprécier l’efficacité ou l’inefficacité de l’application de ces mesures. L’offre devra être immédiatement riche et diversifiée et, surtout, elle devra intervenir dans les délais du xxi e siècle ! Pour répondre à l’approche globale du dispositif, je suis prête, madame la présidente, à retirer le sous-amendement n° 101. Pour autant, je souhaite maintenir le sous-amendement n° 102, qui me semble important dans la mesure où il fixe une date butoir au-delà de laquelle un décret sera pris pour définir le délai applicable aux exploitations de films. Je maintiens également le sous-amendement n° 103. Il faut que le débat relatif à l’offre légale puisse vraiment vivre d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2008-10-30
Date: 2008-10-30
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement procède de l’état d’esprit que nous avons exposé lors de la discussion générale. Nous avions en effet rappelé que nous souhaitions revenir à l’esprit des accords de l’Élysée, qui prévoient un équilibre entre, d’une part, la mise en place de mécanismes permettant de lutter contre le piratage et, d’autre part, l’amélioration et l’élargissement de l'offre légale en ligne. Force est de constater qu'aujourd'hui l'offre légale, notamment en matière de musique, si elle a fait des progrès en se diversifiant, reste non seulement insuffisante, mais aussi insatisfaisante, notamment pour ce qui concerne la disponibilité des œuvres. Comme le faisait remarquer Denis Olivennes dans son rapport, les contraintes d'utilisation imposées par les mesures techniques de protection ne permettent pas la même liberté d'usage que le support physique. Or l’interopérabilité est une condition du développement d'une offre musicale numérique accessible. Elle est aussi le pendant indispensable à l’acceptation du dispositif de riposte graduée qui est proposé. Rééquilibrer le texte, lequel n’aborde que la question de la lutte contre le téléchargement illégal, nous semble important. Par cet amendement, nous invitons donc les professionnels de la musique à supprimer, dans un délai de six mois, par voie d’accords professionnels, l’ensemble des mesures techniques de protection qui empêchent une utilisation normale des fichiers musicaux. Je connais d’avance la réponse qui va m’être faite : les producteurs de phonogrammes vont annoncer de façon imminente la levée des verrous numériques sur leur catalogue, comme l’a fait Universal ce matin, car ils s’y sont engagés dans le cadre de l’accord Olivennes. Certes ! Malgré tout, ils annoncent qu’ils en sont pour le moment au stade de l’expérimentation et qu’ils attendent le vote du projet de loi actuellement en discussion pour s’engager plus avant. C’est un peu le serpent qui se mord la queue ! En tant que législateur, notre rôle est d’inciter les professionnels à trouver un accord rapidement, et donc d’imposer un tel délai. En effet, le principe de l’interopérabilité, qui est essentiel, avait été posé dans le cadre de la loi DADVSI, notamment sur l’initiative de mon groupe. Deux ans plus tard, nous n’en voyons pas beaucoup les résultats ! Les utilisateurs éprouvent toujours des difficultés, avec certains supports, pour écouter des œuvres achetées légalement. Pour nous, ce n’est pas acceptable ! Le rôle des pouvoirs publics est d’inciter, voire d’imposer, la levée des verrous numériques. Je le répète, c’est la contrepartie de l’engagement qui a été pris. Certes, les producteurs s’y sont engagés dans le cadre des accords de l’Élysée, mais nous souhaiterions une traduction plus formelle. En tout état de cause, notre proposition, loin d’être inadaptée, correspond à la réalité à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.