Philippe MARINI (rapporteur.) - Sénat - 2005-07-05
Date: 2005-07-05
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Je vous en prie, mes chers collègues ! Le sujet est important et techniquement complexe. Ayez donc l'amabilité de ne pas faire preuve de trop d'ironie, voire de purisme. La commission fait ce qu'elle peut, et je sollicite votre indulgence à l'égard de ceux qui s'efforcent, dans des conditions difficiles, d'élaborer un texte dont la matière est très hétérogène. J'avais présenté une proposition maximaliste, je le reconnais, afin que l'on dispose d'une version en français non seulement du résumé, mais aussi de l'intégralité du prospectus lorsque les opérations portent sur des titres en capital et non sur des titres de dettes. Après les explications de M. le ministre, Mme Bricq a présenté l'amendement n° 101, visant à lever une ambiguïté et dont l'objectif était plus réaliste, plus modéré. M. le ministre, saisissant au bond, si je puis dire, l'intention de Mme Bricq, a alors proposé une nouvelle rédaction du texte. La commission reconnaît bien volontiers que son intention, ambitieuse, se heurte au droit communautaire. Et, si elle décidait de maintenir sa position, elle prendrait, comme l'a souligné M. le ministre, le risque d'ouvrir un contentieux communautaire que nous aurions, il faut le dire, peu de chance de gagner. Les résultats concrets de la négociation de la directive « prospectus » montrent que c'est bien sur le résumé qu'il faut intervenir. De ce point de vue, la rédaction proposée par M. le ministre est sans ambiguïté. Elle marque un léger progrès par rapport à la pratique qui prévalait avant loi de 1998 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, dont nous étions tous les deux rapporteur, madame Bricq, vous à l'Assemblée nationale et moi au Sénat. Pour toutes ces raisons, la commission retire l'amendement n° 11 et se rallie à l'amendement n° 167. Par ailleurs, afin de parvenir à une synthèse, elle souhaite le retrait de l'amendement n° 101. En tout cas, monsieur le ministre, j'ai pris acte de votre déclaration quant à l'opportunité de mieux faire prévaloir la francophonie dans deux domaines au moins. L'un d'eux me semble d'ailleurs être au coeur de vos compétences, même si elles sont partagées avec le garde des sceaux : je veux parler de la dénomination sociale du nom des sociétés. En effet, le fait de pouvoir immatriculer au registre français de commerce des sociétés dont le nom s'exprime uniquement dans une langue étrangère, l'anglais le plus souvent, choque un grand nombre d'entre nous. J'ai pour ma part déposé une proposition de loi sur ce sujet. Elle est actuellement en cours d'examen par la commission des affaires culturelles et vous avez fait état, monsieur le ministre, de votre sympathie à l'égard de cet objectif. Je vous en remercie et je serais heureux que, le moment venu, vous souteniez cette initiative. Il me paraît en effet nécessaire de s'astreindre à un peu de discipline linguistique s'agissant du droit des sociétés. Le minimum est qu'une raison sociale - je ne parle pas d'une marque - soit exprimée en veillant à ne pas concéder un monopole à une langue étrangère. Je confirme donc le retrait de l'amendement n° 11 et l'avis favorable de la commission à l'amendement de synthèse n° 167.