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Marie-Hélène DES ESGAULX - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Marie-Hélène DES ESGAULX

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mon propos s’inscrira dans le droit fil de l’excellente intervention de M. Leroy, grand connaisseur de la forêt. Pour ma part, je voudrais plus modestement rappeler quelques chiffres. L’instauration du compte épargne d’assurance pour la forêt doit permettre non seulement de rendre la forêt assurable, mais aussi de dynamiser sa gestion, avec toutes les retombées fiscales que cela suppose, monsieur le ministre. Je déplore que l’expression « niche fiscale » ait été employée. Cela n’a rien à voir avec le dispositif qui nous occupe ! J’estime, au contraire, que l’État sera gagnant à terme. Différentes études ont en effet montré qu’un investissement de 1 million d'euros dans le secteur forestier amène la création d’au moins trente emplois à temps plein et suscite une recette de TVA de 100 000 euros. Un tel investissement produit en outre des effets sur le reste de la filière, notamment une augmentation des volumes commercialisés et transformés. Je suis donc très défavorable à l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption constituerait un inacceptable retour en arrière. La création du compte épargne d’assurance pour la forêt est une excellente initiative de la commission. Je félicite M. César de l’avoir prise. Je suis prête à retirer mes amendements, qui allaient encore plus loin, et à me rallier à la position de la commission.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. En réalité, deux sujets différents ont été mélangés au cours de cette discussion, ce qui à mes yeux n’est pas responsable politiquement. La question du soutien à l’investissement forestier a notamment été soulevée par M. Leroy et Mme Des Esgaulx. Cela est parfaitement légitime : il convient de s’interroger sur les moyens de renforcer les investissements dans ce secteur, car nous devons avoir une réelle ambition pour la forêt. Envisager ce point ne me pose donc aucune difficulté. Le second sujet est celui de la création d’une assurance contre les sinistres, dont la nécessité est apparue pleinement après les tempêtes de 1999 et de 2009, dont les conséquences furent dramatiques pour nombre de forestiers. À cet instant, j’appelle chacun des membres de la majorité sénatoriale à prendre ses responsabilités. J’ai défendu personnellement auprès du Premier ministre et du Président de la République, contre l’avis de tous les autres membres du Gouvernement, la création d’une assurance pour la forêt. La négociation fut difficile : étant donné l’état actuel des finances publiques, obtenir l’instauration d’une mesure de défiscalisation supplémentaire pour permettre la mise en place d’un tel dispositif n’allait pas de soi. J’ai finalement été suivi, mais je ne souhaite pas que l’on dérive vers le soutien à l’investissement. Ce ne serait pas honnête à l’égard des forestiers, car l’assurance est une chose différente,…
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. L’article 16 bis a fait l’objet d’un important débat. Je voudrais ajouter quelques précisions, afin de lever toute ambiguïté, notamment à l’égard de la commission. Cet article crée pour la première fois une assurance pour la forêt. M. le rapporteur et M. le président de la commission peuvent en témoigner, j’ai pesé de tout mon poids politique auprès du Premier ministre et du Président de la République pour obtenir cette création. Tous ceux qui ont participé aux réunions interministérielles sur ce sujet savent que l’ensemble de l’appareil d’État y était défavorable, en raison de la situation des finances publiques. MM. Emorine et César m’ont apporté un soutien extrêmement précieux dans cette démarche, ce dont je les remercie. Ensemble, nous avons réussi à convaincre les plus hautes autorités de l’État. L’institution d’une assurance pour la forêt est la dernière pierre qui parachève l’édifice de ce texte. Une fois que la loi aura été adoptée, toutes les filières de notre agriculture seront pourvues de dispositifs assurantiels. Auparavant, seuls quelques secteurs en bénéficiaient. Ce texte pourra peut-être, à l’avenir, servir de base à une amélioration ou à une extension de ces dispositifs. Par ailleurs, j’ai pris bonne note des remarques tout à fait pertinentes qui ont été formulées sur la question de l’investissement forestier. Je propose que nous ouvrions une réflexion sur le soutien à ce dernier, car il s’agit à l’évidence d’un facteur indispensable à la valorisation de notre forêt.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jean-Louis Carrère, dont nous partageons l’inquiétude quant aux difficultés financières rencontrées par les communes forestières landaises touchées durement par la tempête Klaus en janvier 2009. Par cet amendement, nous demandons solennellement au Gouvernement de présenter devant le Parlement, dans un court délai à compter de la publication de la présente loi, un bilan des engagements budgétaires qu’il compte prendre pour remédier aux difficultés financières des communes forestières frappées par la tempête Klaus. En effet, contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la mise en place du plan chablis 2009, le dispositif d’aides budgétaires pour les communes forestières sinistrées, qui avait été instauré en 1999, n’a pas été activé. Les recettes des communes forestières sont liées, en partie, aux ventes résultant des coupes de bois. Ces ventes représentent, en temps normal, de 9 % à 61 % des recettes d’environ soixante communes du département des Landes. Or, M. le rapporteur l’a dit tout à l’heure, le prix et les volumes de bois sont en fort repli depuis un an, comme chaque fois que la filière bois est touchée par une tempête. Les professionnels sont d’ailleurs très critiques à l’égard du plan Barnier de valorisation par l’exploitation, dont la mise en œuvre s’est traduite par un effondrement du prix du bois, à hauteur de 70 % à 80 % par rapport à ce qu’il était avant la tempête. Le stockage du bois d’œuvre, jugé prioritaire dans le plan d’urgence de l’interprofession, n’a pu être mené à bien et le retard pris au départ n’a pas permis de stocker le volume de bois de qualité prévu. Ces communes sont donc en très grande difficulté financière. Soixante-deux d’entre elles ont été obligées de bâtir leur budget pour 2010 en intégrant des aides promises par l’État mais non encore versées. Elles ont été déférées par le préfet devant la chambre régionale des comptes. Les budgets sont donc bloqués, mais tant que l’État n’aura pas exposé officiellement ses engagements budgétaires, ces communes seront dans l’incapacité de présenter un budget en équilibre. Monsieur le ministre, qu’entendez-vous faire pour aider rapidement ces communes, comme le Président de la République s’y était engagé en avril 2009 ?
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Comme me l’a demandé M. le rapporteur, je ferai un point sur les aides dont ont bénéficié les communes forestières sinistrées, ce qui m’amènera à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 422. Des aides ont été cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, le Fonds d’épargne forestière, le FEF. Surtout, s’y ajoutent les aides spécifiques du plan de solidarité national consécutif à la tempête Klaus, dont 133 millions d’euros pour les dépenses d’urgence. Je me suis rendu dans les Landes en juillet dernier pour constater l’étendue des dégâts et pour débloquer, notamment, des prêts bonifiés. Lors de mon entrée en fonctions, seulement 1 million d’euros de prêts bonifiés avait été débloqué. Depuis, les choses se sont accélérées. Par ailleurs, nous avons financé, par le biais de l’ONF, l’Office national des forêts, le rachat de bois aux communes. Les efforts se poursuivent, comme le méritent nos massifs forestiers, notamment celui du Sud-Ouest, particulièrement frappé par la tempête Klaus.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Le rapport de M. Jean Puech sur la mise en valeur de la forêt française et le développement de la filière bois, qui a été remis au Président de la République le 6 avril 2009, souligne que « la disparition du Fonds forestier national, conjuguée aux effets des grandes tempêtes, a généré dans les forêts des trous de production qui pèseront sur l’alimentation de la filière dans le futur ». Ce rapport préconise notamment la création d’un fonds de reboisement et d’adaptation au changement climatique, puissant et stable, afin d’aider les forêts, notamment communales, qui ne sont plus soutenues, à s’adapter et à résister, demain, au changement climatique, par résilience ou, au besoin, par substitution d’essences. Nous proposons donc que, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport exposant ses engagements budgétaires concernant le reboisement et l’adaptation de la forêt au changement climatique. Seul un engagement fort, non soumis à l’incertitude de l’annualité budgétaire, peut permettre de gérer durablement la forêt sur le long terme et garantir une vraie politique forestière. Nous souhaitons, comme M. Puech, que le Gouvernement s’engage à étudier cette proposition et lance d’urgence la réflexion sur ce nouvel outil financier, nécessaire pour garantir l’avenir de la forêt et de la filière bois en France.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Jacqueline Gourault. Il tend à aménager le statut du fermage de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, de manière à supprimer le délai de prescription trentenaire susceptible d’être invoqué par un exploitant sortant à l’encontre de son propriétaire, afin de réclamer les indemnités dues au titre des améliorations apportées au fonds. En outre, l’amendement vise à aménager le statut du fermage de l’article L. 411-74 du même code, de manière à supprimer tout délai de prescription durant lequel un fermier entrant peut réclamer à l’exploitant sortant, fermier ou propriétaire, la répétition de sommes réputées indûment versées. Le dispositif de l’article L. 411-74 dudit code est par ailleurs devenu obsolète eu égard aux pratiques courantes des agriculteurs, largement cautionnées par les organismes agricoles et leurs conseillers – y compris les conseillers financiers des organismes bancaires –, ainsi que les conseils généraux, s’agissant du transfert d’appels de fonds concernant les associations syndicales autorisées de drainage, les ASAD. Le souci, réel et légitime, de protéger les cocontractants contre d’éventuels abus peut être valablement pris en compte au moyen d’un dispositif consistant à introduire à leur profit un délai de rétractation de trente jours, en lieu et place du délai de répétition de l’indu, dont l’ampleur est aujourd’hui exorbitante et en décalage avec la pratique.
Jacqueline PANIS - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Jacqueline PANIS

Mme Jacqueline Panis. Cet amendement vise à supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme qui a été introduite par la loi du 1 er août 1984. Si le bail à métayage a disparu en matière agricole, il conserve un dynamisme certain dans le secteur viticole. Son intérêt est évident, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Surtout, il assure un meilleur équilibre dans les rapports contractuels entre les parties. L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, qui organise les cas dans lesquels le contrat de métayage peut être transformé en bail à ferme, prévoit cette conversion de plein droit, sur simple demande du métayer en place depuis plus de huit ans. Or cette modification contractuelle unilatérale cause au propriétaire des préjudices considérables – elle peut aller jusqu'à mettre en péril la pérennité du fonds viticole –, car celui-ci a alors, seul, la charge des replantations, qu'il n'a souvent pas les moyens d'assurer dans le contexte d'un loyer de fermage réglementé.
Jacqueline PANIS - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Jacqueline PANIS

Mme Jacqueline Panis. Le régime dérogatoire prévu pour les baux cessibles créés dans le cadre de la loi d'orientation agricole de 2006 a été construit dans un esprit bien précis, celui de doter de règles propres ces baux nouveaux, qui dérogeaient au régime d'ordre public du statut du fermage. Dans le cadre des baux commerciaux, dont les baux cessibles se sont beaucoup inspirés, il est explicitement prévu, à l'occasion du premier bail, que le premier propriétaire peut demander le versement d'un droit au bail correspondant à la perte de valeur entre un bien libre et un bien occupé. Lorsqu’il souhaitera retrouver la liberté de son bien, il devra rembourser cette indemnité en fonction du préjudice subi par le locataire. Un principe similaire prévalait dans le cadre des baux cessibles de la loi d'orientation. Toutefois, en soutenant qu’il n’était « pas applicable aux cessions des baux », certains juristes ont laissé s’installer un doute sur la signification du terme « cession » dans le cadre du statut du fermage. Cette situation a conduit les notaires, dont l’intervention est nécessaire car ce bail est automatiquement un acte authentique, à faire preuve de la plus grande circonspection, et donc à déconseiller cette pratique et ce type de contrat. Afin de lever toute ambiguïté et de promouvoir le développement de ce type de contrat, nous proposons ici de revenir à une rédaction plus générale, en précisant que l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, qui prohibe les pas-de-porte, n'est pas applicable aux baux cessibles d'une manière générale.
Jacqueline PANIS - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Jacqueline PANIS

Mme Jacqueline Panis. Le statut du fermage, mis en place voilà plus de soixante ans, ne répond plus aujourd'hui aux attentes ni des bailleurs ni des fermiers. Les contraintes qu'il impose au bailleur – impossibilité pratique de reprendre les terres, prix de location peu incitatif – dissuadent de nombreux propriétaires de louer leurs terres, ce qui nuit au maintien de l'activité agricole. Toutefois, une réforme du statut du fermage ne saurait être imposée sans concertation, s'agissant de l'accès à la terre, qui est le principal outil de travail de l'exploitant. À travers cet amendement, il est donc proposé, sans remettre en cause le statut du fermage, de tracer la voie vers un nouveau contrat, établi en toute liberté entre les bailleurs et les preneurs qui le souhaitent. Les modalités d’un tel document devraient être précisées par les personnes concernées, au sein d'un comité paritaire. Cette solution permettrait de faire émerger des propositions susceptibles de réunir le plus large assentiment, dans l'intérêt commun des bailleurs et des fermiers, notamment au profit des jeunes agriculteurs qui cherchent à s'installer. Monsieur le ministre, nous avons évoqué tout à l'heure la question des investissements réalisés par les propriétaires forestiers. Peut-être conviendrait-il de réfléchir également à celle des investissements consentis par les propriétaires de terres mises à bail, car ce sont souvent ces derniers qui permettent l’installation des jeunes.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il est prévu de renforcer l’échelon régional du réseau des chambres d’agriculture. L’objectif, auquel nous ne pouvons que souscrire, est de mutualiser davantage les moyens ; les amendements présentés ici visent à rendre possible cette démarche. Je souligne tout d’abord que le code rural et de la pêche maritime permet déjà aujourd’hui de réunir des chambres départementales dans une chambre interdépartementale. Il y a une telle chambre en Île-de-France, et je sais que d’autres projets du même type existent ; en particulier, les chambres du Nord et du Pas-de-Calais souhaitent fusionner. De même, il est possible en droit de créer des chambres interrégionales, même s’il n’en existe pas aujourd’hui. Toutefois, il n’est pas possible de réunir les chambres départementales et régionales au sein d’une même structure, alors même qu’une telle mutualisation paraît utile. M. Guy Vasseur, président de l’APCA, l’Assemblée permanente des chambres d'agriculture, nous a fait savoir, lors de son audition devant la commission, que des projets de ce type étaient envisagés, par exemple dans le Nord-Pas-de-Calais. Ces amendements visent donc à créer des chambres de région, réunissant les deux niveaux de chambres d’agriculture dans une seule structure. J’ajoute que cette solution est proposée également pour les chambres de métiers et de l’artisanat à l’article 8 du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, que nous aurons l'occasion d’examiner dans quelques jours . Les dispositions de ces amendements s’inscrivent dans un souci de consensus : le processus de fusion doit être accepté par tous, puisqu’il faut un avis concordant des chambres d’agriculture concernées, de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et de l’autorité de tutelle, en l’occurrence le ministère de l’agriculture.
Yvon COLLIN - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Monsieur le ministre, cet amendement, qui porte sur l’irrigation – sans doute penserez-vous qu’il s’agit d’une obsession – va dans le même sens que celui, sur le stockage de l’eau, qu’avait présenté le groupe du RDSE et que le Sénat avait adopté, pour notre plus grande satisfaction. L’irrigation provoque de vives inquiétudes chez les agriculteurs, et pas seulement dans le grand Sud-Ouest. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, l’irrigation concerne environ 85 000 hectares sur 225 000 hectares de surface agricole utile. Je comprends très bien – les agriculteurs aussi – la nécessité de protéger la ressource en eau, mais je souhaite toutefois que l’on revienne sur le décret du 24 septembre 2007 relatif à l’organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation et modifiant le code de l’environnement, dont les dispositions, qui seront bientôt applicables, risquent de nuire à l’activité de nombreux exploitants. La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques avait mis en place des dispositifs de gestion quantitative de l’eau. Son article 21 avait notamment habilité le Gouvernement à instituer « des périmètres à l’intérieur desquels les autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation seront délivrées à un organisme unique pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants ». Le décret du 24 septembre 2007, pris en application de cet article, a des conséquences désastreuses – le mot n’est pas trop fort – pour les agriculteurs, car la gestion par les volumes qui est proposée, certes acceptable pour les rivières installées, est inadaptée pour les rivières naturelles. On ne peut pas vouloir moderniser l’agriculture et lui donner les moyens de durer et, dans le même temps, priver de nombreuses exploitations de la possibilité d’irriguer. Depuis vingt-cinq ans, tous les acteurs locaux concernés par l’irrigation ont pris leurs responsabilités afin de mettre en place d’importants réseaux d’irrigation capables d’assurer à la fois le respect de l’environnement et la satisfaction des besoins des exploitations fruitières et des cultures spécialisées. Faites-leur confiance, monsieur le ministre, et renoncez à ce décret qui, je le répète, n’est pas adapté, car il se focalise sur les volumes plutôt que sur les débits. Mes chers collègues, je ne peux donc que vous inviter à adopter cet excellent amendement.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Comme chaque fois que l’occasion se présente, Gérard Bailly aborde avec une compétence reconnue les difficultés liées à la présence du loup dans certaines régions de France. Toutefois, n’allons pas crier au loup ! (Sourires .) En vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le loup est une espèce strictement protégée, et, aux termes de son article 16, ce n’est qu’à des conditions très strictes que l’on peut déroger à ce système de protection qui interdit sa destruction. Ainsi, l’opération de destruction doit être justifiée au regard d’un des motifs limitativement visés par la directive. Pour les loups, il s’agit de la protection des élevages, au moyen de tirs de défense. Par ailleurs, il ne doit pas y avoir d’autres solutions satisfaisantes de protection des troupeaux, telles que le gardiennage, l’usage de chiens de protection, les célèbres patous – M. Didier Guillaume y a déjà fait référence à l’occasion de la présentation de son amendement sur le pastoralisme –, la pose de clôtures ou l’effarouchement. Enfin, les opérations ne doivent pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de loups. À cette fin, il convient de déterminer chaque année un seuil maximal d’animaux pouvant être détruits sans nuire à l’état de conservation. Tous les ans, un arrêté interministériel fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction des loups peuvent être accordées par les préfets. En définitive, en ne tenant pas compte des conditions de dérogation à la protection stricte du loup, cet amendement nous exposerait à un contentieux communautaire, et la France risquerait fort d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne. Sauvegarder le bien-être animal, c’est trouver un juste équilibre entre la protection des loups et la préservation des troupeaux de brebis qui, effarouchés par les loups, peuvent se jeter dans des précipices. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
Bruno LE MAIRE (ministre.) - Sénat - 2010-05-29
Date: 2010-05-29
Orateur: Bruno LE MAIRE
Fonction: ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour au moins deux raisons. Tout d’abord, sur le plan international, la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992, tout comme la convention de Berne, font du loup une espèce strictement et rigoureusement protégée. Donner à tout pasteur, comme vous le suggérez, le droit de tirer à vue sur le premier loup qui approcherait de son troupeau serait en contradiction directe ces deux textes. Ensuite, à l’échelle nationale, nous avons déjà encadré de manière relativement efficace la cohabitation entre le loup et le pastoralisme en instituant des dispositifs de protection : clôtures, effarouchement, recours à des chiens de berger, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. En outre, sur l’initiative de Didier Guillaume, le Sénat a adopté, à l’unanimité de ses membres, un amendement tendant à renforcer encore les possibilités de vérifier l’efficacité des dispositifs destinés à effrayer les loups. Le retour des loups constitue une réelle préoccupation dans les Alpes du Sud, notamment dans la région de Gap, et dans les Pyrénées. Je considère toutefois que notre législation, qui vient d’être renforcée par l’adoption de l’amendement de M. Guillaume, nous permet de répondre aux inquiétudes légitimes des bergers tout en nous conformant aux règlements communautaires.