Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avant d’en venir à l’amendement, de pure coordination, que la commission a déposé sur cet article, je tenais à faire part au ministre de quelques observations préalables et, surtout, lui demander des précisions sur la mise en œuvre, depuis le 1 er janvier 2009, du nouveau dispositif d’accompagnement pour la création et la reprise d’entreprises, connu sous le nom de NACRE. Ce dispositif, qui est destiné à inciter et à contribuer à l’esprit d’initiative par l’octroi de prêts à taux zéro à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion dans l’emploi, repose sur une procédure complexe d’accompagnement des créateurs d’entreprises et sur un circuit de financement faisant appel au fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. L’architecture complexe de ce dispositif est résumée dans un organigramme établi par les services de la commission des finances. (M. le rapporteur général tend le document à M. le ministre.) Il faut de très bons esprits pour décortiquer tous ces éléments. Pour sécuriser l’avance faite par la Caisse des dépôts et consignations, le présent article vise à créer l’octroi d’une garantie de l’État à hauteur de 400 millions d’euros. Je partage la position de nos collègues de l’Assemblée nationale, qui ont limité dans le temps la durée de la garantie de l’État. Elle ne s’appliquera donc qu’aux avances faites par la Caisse des dépôts avant le 31 décembre 2012. Cette date correspond au terme de la convention de financement actuellement en vigueur entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations. Notre position se veut cohérente. Les garanties d’émission de titres que l’État octroyait à Dexia et au secteur bancaire sont strictement limitées dans le temps. Si le Gouvernement souhaite prolonger le dispositif NACRE au-delà du 31 décembre 2012, il lui appartiendra d’en demander la reconduction au Parlement sur la base, espérons-le, d’une évaluation précise et chiffrée de son efficacité. Dans cet esprit, la commission ne saurait s’opposer au principe de l’octroi à la Caisse des dépôts de la garantie de l’État pour mettre en œuvre un élément de la politique de l’emploi. Néanmoins, au regard des sommes en jeu, c’est-à-dire 100 millions d’euros par an de prêts à taux zéro, il apparaît nécessaire qu’un premier bilan d’étape soit présenté au début de son application en régime de croisière, pour les années 2010, 2011 et 2012. Monsieur le ministre, eu égard à la complexité du dispositif, illustrée par l’organigramme que j’ai montré voilà un instant, je souhaite que vous nous éclairiez sur trois points. Premièrement : quelles sont les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif ? Quels sont les services qui assurent ce suivi à l’échelon national et au niveau déconcentré ? Peut-on connaître les résultats ? Deuxièmement : qui sont les opérateurs d’accompagnement qu’évoque le dispositif ? Sur quels critères sont-ils sélectionnés et agréés ? Quelle est la répartition par catégorie de ces opérateurs et comment sont-ils rémunérés, s’ils le sont ? Troisièmement : quelle est la répartition par département des prêts accordés aux bénéficiaires finaux depuis le début de la procédure, en montant et en nombre ? Il est toujours utile pour un parlementaire de savoir ce qui se passe sur le territoire qu’il représente. Vos réponses, monsieur le ministre, nous seraient précieuses et nous permettraient d’éviter tout doute au moment de voter cet article qui autorise l’État à apporter sa garantie aux prêts à taux zéro accordés par la Caisse des dépôts et consignations. Nous souhaitons nous prononcer en toute connaissance de cause.