Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Avant de présenter l'amendement de la commission, je souhaite faire un bref commentaire sur l'article 37, plus particulièrement sur le texte proposé pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement et sur la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages. Si, lors de la première lecture, le Sénat avait peu modifié le texte proposé par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a complètement revu le dispositif afin de le simplifier et de supprimer des calculs fastidieux qui entraînaient pour les agriculteurs, comme je l'indique dans le rapport, des coûts très importants, parfois même supérieurs à la redevance elle-même. Chacun imaginera sans mal les interventions multiples et variées qu'ont suscitées les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale afin de nous convaincre de la nécessité de les modifier dans un sens ou dans un autre, les propositions contradictoires formulées variant en fonction de la région de France à laquelle appartiennent leurs auteurs - montagne, plaine, bord de mer ou zone intermédiaire -, puis de la production concernée, qu'elle soit bovine, porcine, ovine, etc. Avec le groupe d'étude sur l'eau, nous nous sommes attachés à travailler en relation avec l'Assemblée nationale pour proposer un dispositif complet et à peu près consensuel qui ne soit pas susceptible d'être sans cesse modifié, par une sorte d'effet « essuie-glaces », en passant d'une assemblée à l'autre. Nous sommes ainsi parvenus à un dispositif qui se tient, mais, mes chers collègues, c'est un véritable mikado : si l'on change une donnée, tout bouge ! Ce dispositif est le suivant : 1,4  de chargement à l'hectare, seuil de déclenchement en deçà duquel la redevance pour pollution de l'eau n'est pas appliquée aux élevages, seuil de perception abaissé à 90 UGB, ou unités de gros bétail, avec en outre une franchise pour les 40 premières UGB détenues. Outre ces trois données, cet ensemble prend également en compte, je le précise, le niveau de la redevance qui était prélevée antérieurement sur le troupeau français, soit 6 millions d'euros. Il s'agit donc d'un subtil équilibre entre ces quatre données et, je le répète, si l'une d'elles est modifiée, il faut changer toutes les autres. Certes, et on le verra avec certains amendements, il est envisageable d'ajuster le dispositif à la marge ; mais des modifications aussi importantes que celles que vous proposez, mes chers collègues - je le dis d'emblée mais j'aurai l'occasion d'y revenir -, posent problème. J'en viens à l'amendement n° 91, qui porte sur la définition de la redevance pour pollution d'eau appliquée aux élevages. La modification proposée et les modifications suivantes visent à affiner le dispositif adopté par l'Assemblée nationale privilégiant un système forfaitaire permettant d'alléger les coûts administratifs liés aux déclarations et à leur contrôle par les agences. Le calcul étant fait à partir des unités de gros bétail présentes sur les exploitations et connues de l'administration, il sera possible d'établir des déclarations préremplies. Plus précisément, cet amendement fait le choix de fixer, au niveau législatif, un taux unique pour la redevance annuelle en retenant le montant de 3 euros par unité pour la période 2007-2012.