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Philippe RICHERT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Monsieur le président, pardonnez-moi de reprendre la parole sur ce sujet à deux heures dix du matin. Mais je voudrais d'abord remercier le rapporteur de la commission des finances et le ministre pour leurs positions, un avis favorable pour l'un, un avis de sagesse pour l'autre, ce qui va, je l'espère, permettre l'adoption de cet amendement tout à l'heure. Je remercie également Jean-Claude Carle de se rallier à l'amendement de la commission des affaires culturelles. Ce n'est pas une disposition de circonstance ; cela fait déjà plusieurs années que j'explique, au nom de cette commission, la nécessité de revaloriser les bourses. En effet, comme l'a dit Ivan Renar, c'est un moyen d'accompagner les familles modestes, de leur permettre, dans les moments difficiles, d'obtenir un soutien sans être obligées de le solliciter dans le bureau du proviseur ou du principal. M. le ministre nous a indiqué en commission qu'il souhaitait mettre en place un groupe de travail pour réfléchir sur ce sujet et procéder à une mise à plat de l'ensemble des aides. Le rapporteur de la commission des finances l'a confirmé. C'est, je crois, une bonne chose. Je voudrais également répondre à Ivan Renar sur les moyens que nous souhaitons utiliser pour ponctionner les crédits nécessaires à cette revalorisation. Je propose de « flécher » les décharges de service des enseignants, étant entendu que cet effort sera envisagé globalement et que, pour les postes d'enseignants, nous laissons bien sûr au ministère le soin d'arbitrer. Regardons ce qui s'est passé en un an pour les postes en surnombre. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, alors que vous aviez demandé, et obtenu, une diminution sensible du budget consacré à ces postes, ces derniers, si je me souviens bien, n'ont été réduits que d'environ 400 ; il en reste encore 3 400.
Philippe RICHERT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Pourquoi n'ont-ils pas diminué plus vite ? Tout d'abord, nous avons eu à subir le contrecoup de la loi Fillon. En effet, du fait de l'allongement de la durée de travail, moins d'enseignants sont partis à la retraite et il a donc fallu plus de temps pour diminuer les postes en surnombre. Comme l'a dit très justement le président de la commission - cela ne nous étonne pas -, il aurait fallu, parallèlement, diminuer d'autant les recrutements, ce qui n'a pas été fait ! C'est M. le ministre qui a ajusté les recrutements par rapport à l'application de la loi Fillon, et cela fait maintenant deux ans. C'est seulement dans l'année qui vient que nous aurons une diminution réelle du « stock » des personnels en surnombre. C'est précisément cet ajustement, sur quatre-vingts ou cent équivalents temps plein, qui devrait rendre la ponction possible, la fluctuation naturelle reprenant le dessus entre les recrutements faits et le flux normal des départs prévus avant la loi Fillon. Nous ne prélevons nullement sur la pénurie pour abonder les crédits destinés aux bourses ; nous profitons seulement d'un ajustement qu'à mon avis nous constaterons naturellement d'ici à l'année prochaine.
Yannick TEXIER - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. Dans le budget de 2006, 240 postes du plafond équivalents temps plein travaillé, ETPT, ont été transformés en heures supplémentaires années, HSA. Il convient de rétablir 120 ETPT, afin de permettre une meilleure gestion au sein de l'enseignement privé agricole. Ce changement n'affecte pas la réalité du nombre d'enseignants devant les élèves. Toutefois, les postes HSA ne figurent pas dans le plafond d'emplois. Il convient donc d'augmenter de 120 le plafond d'emplois en le passant de 18 047 à 18 167 ETPT. Le coût de cette mesure est de 1,2 million d'euros, les postes HSA n'étant pas rémunérés en dehors des périodes scolaires. Avec le présent amendement, nous proposons un abondement des crédits du titre II du programme 143 « Enseignement technique agricole », actions 1 et 2, d'un montant de 600 000 euros par action. Nous proposons également d'économiser 1,2 million d'euros sur le titre II du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », à l'action 7 « Établissements d'appui de la politique éducative ». Je souhaite également attirer votre attention sur le décret d'application n° 89-409 de la loi « Censi » du 5 janvier 2005 bloqué à Bercy. Ce décret très attendu régit le statut des enseignants et concerne en particulier le reclassement de 2 500 enseignants du privé classés en catégorie 3. Dominique Bussereau le ministre de l'agriculture, s'était du reste personnellement engagé sur ce reclassement. L'absence de ce décret pèsera lourdement sur la rentrée 2007 et causera un préjudice important aux enseignants maintenus en catégorie 3.
Gérard LONGUET (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Gérard LONGUET
Fonction: rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas eu l'occasion d'examiner cet amendement. Je ne pense pas trahir ce qu'aurait pu être sa décision en indiquant que cette disposition a le grand mérite de permettre aux sections internationales de bénéficier de professeurs dont la rémunération ne pèse pas sur le budget de l'État, puisqu'elle est prise en charge soit par des gouvernements étrangers, soit par des associations agréées. Toutefois, j'ai le devoir d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait qu'un recours contentieux pendant devant le Conseil d'État tend à annuler un décret de mise à disposition d'enseignants étrangers rémunérés par des gouvernements étrangers ou par des associations agréées. Cette mesure risque donc d'être contraire à la loi. Quoi qu'il en soit, la commission des finances se réjouit de voir que des moyens sont apportés aux sections internationales et laisse à la Haute Assemblée le soin d'apprécier les autres conséquences de l'amendement.
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2006-12-04
Date: 2006-12-04
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Lorsque M. Laffitte affirme que, pour l'attractivité de la France, les sections internationales sont importantes, je ne peux que l'approuver totalement. Il existe à l'heure actuelle, dans vingt-six établissements publics et trois établissements privés, soixante et onze sections internationales où sont instruits, en dix langues étrangères, des élèves français et leurs camarades étrangers. Au fond, ces sections souffrent aujourd'hui d'une crise de croissance ; ce n'est pas la peine de se cacher la vérité. Elles n'ont pas tellement besoin d'un coup de pouce ; ce qui leur manque, c'est une nouvelle architecture dans la durée. Je suggère donc à M. Laffitte de retirer son amendement et à la Haute Assemblée de créer une mission d'information parlementaire sur le fonctionnement et les perspectives de développement des sections internationales. Cela pourrait éclairer utilement le Parlement et le Gouvernement, comme l'a fait M. Ferrand dans son excellent rapport. De mon côté, je vais saisir les inspections générales pour évaluer le dispositif actuel des sections internationales et étudier les évolutions possibles. Tels sont les éléments que je peux vous apporter dès maintenant. Mais cette question ne peut pas être traitée rapidement. Les conséquences de l'amendement de M. Laffitte seraient disproportionnées par rapport à ses louables intentions.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à permettre aux jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans de bénéficier du revenu minimum d'insertion, le RMI. La discrimination qui prive du RMI les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans est sans fondement. Cet amendement tend à leur assurer, à l'instar de leurs aînés, les moyens de mener une vie décente. Alors que la majorité politique est à dix-huit ans, le législateur repousse la majorité sociale à vingt-cinq ans, considérant implicitement que les jeunes peuvent compter sur leur famille ou trouver un emploi, sous réserve de faire quelques efforts. Or le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans est supérieur à la moyenne, en raison de leur manque d'expérience : 22,8 % des jeunes actifs sont au chômage selon l'INSEE, soit 618 000 personnes ! Suffit-il de faire des efforts pour trouver un travail ? Non ! Dans l'immense majorité des cas, le chômage est une situation subie, très douloureuse socialement et psychologiquement. Ce n'est pas un choix de vie. De quoi vivent ces jeunes chômeurs sans RMI, alors que, bien souvent, à cet âge-là, ils n'ont pas assez travaillé pour toucher des allocations chômage ? Nombre d'entre eux ne peuvent compter sur une famille assez aisée pour subvenir à leurs besoins. Par ailleurs, on peut comprendre que ceux qui pourraient le faire aspirent légitimement à l'indépendance. Vivre aux crochets de ses parents, quand on a vingt-trois, vingt-quatre ou vingt-cinq ans, ce n'est pas normal !
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, qui exclut, dans la prise en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion, certains enfants étrangers, à savoir ceux qui ne sont pas nés en France mais y sont entrés après 1988 ou ceux qui séjournent sur le territoire dans des conditions irrégulières. Concrètement, cette condition se traduit par le fait que les caisses d'allocations familiales exigent un certificat médical de l'Office des migrations internationales, l'OMI, pour les enfants nés hors de France qui sont à la charge d'allocataires étrangers. Aujourd'hui, cette législation empêche l'exercice du droit fondamental des enfants à être protégés de la misère. En effet, la charge d'un enfant, qu'il soit entré sur le territoire régulièrement ou non, à quelque date que ce soit, est toujours une charge financière. Refuser de le reconnaître dans la détermination du montant du RMI revient à condamner ces enfants à la pauvreté. Je vous rappelle que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel fait référence le préambule de la Constitution de 1958, stipule que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Je pourrais également citer la convention C118 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, la Convention européenne des droits de l'homme, les accords conclus entre l'Union européenne et des États tiers, les conventions bilatérales de sécurité sociale ou la Convention internationale des droits de l'enfant. Je rappelle par ailleurs que la défenseure des enfants, Mme Claire Brisset, dans le rapport qu'elle a remis, au mois de mai 2004, au comité de suivi des droits de l'enfant des Nations unies, ainsi que dans une proposition de réforme du 9 juin 2004 adressée au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, déplorait le refus par les autorités françaises d'accorder des prestations familiales à tous les enfants d'allocataires étrangers. Elle demandait également la suppression de la condition de régularité de séjour de l'enfant en ne conservant que celle du séjour de la personne qui en a la charge. C'est ce principe qui devrait également prévaloir pour l'attribution du RMI. J'attends donc que le Gouvernement nous fournisse des explications sur cette disposition législative, qui semble pénalisante et discriminatoire pour certains enfants, lesquels ne sont pas responsables de ces problèmes strictement administratifs et n'ont pas à en souffrir.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous voilà revenus au bon vieux temps ! (Sourires .) TITRE III CONTRÔLE ET SUIVI STATISTIQUE Article 10 I. - L'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « en vue de l'attribution de l'allocation et », sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ainsi que » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou une prime forfaitaire ». I bis . - Après l'article L. 262-33 du même code, il est inséré un article L. 262-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-33-1. - Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance du président du conseil général, afin de mettre en oeuvre les dispositions prévues aux articles L. 262-23, L. 262-27, L. 262-41, L. 262-46 et L. 262-47-1 du présent code. » II. - L'article L. 262-34 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ; 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « une allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou une prime forfaitaire ». III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-48 du même code, après les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion, », sont insérés les mots : « à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ». IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-49 du même code, après les mots : « revenu minimum d'insertion et », sont insérés les mots : « à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ainsi qu' ».
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Cet amendement de repli a pour objet de supprimer la fin du paragraphe I bis de l'article 10, qui enjoint aux présidents de conseils généraux de mettre en oeuvre les sanctions prévues. Nous estimons que le président du conseil général doit garder toute latitude d'apprécier les mesures, et éventuellement les sanctions, appropriées à chaque cas précis. Ce point est particulièrement important compte tenu du montant exorbitant pour les personnes concernées des amendes et pénalités que vous prévoyez. Les difficultés dans lesquelles, pour une fraude relativement minime, risquent de se trouver plongées les personnes, peuvent conduire à des situations finalement plus coûteuses pour la collectivité que les amendes qui seraient infligées. Il convient donc d'apprécier si la seule récupération des indus est opportune, et même possible, ou s'il faut aller au-delà. C'est précisément le rôle des élus qui connaissent les dossiers. C'est porter atteinte aux prérogatives du président du conseil général que de rédiger ce texte d'une manière aussi directive. Nous proposons donc de supprimer la fin de ce paragraphe.
Bernard SEILLIER (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Les amendements n os 51 et 75 ont pour objet de supprimer les dispositions relatives à la transmission au président du conseil général des informations concernant les bénéficiaires du RMI convaincus d'avoir accepté en toute connaissance de cause de travailler au noir. Il est évident que le travail au noir ne constitue pas la situation majoritaire des allocataires du RMI. Cependant, quelques cas mis au jour jettent le discrédit sur l'ensemble du dispositif et alimentent un courant de suspicion dans l'opinion publique. Le dispositif prévu n'a pas pour effet d'accroître les sanctions existantes, mais simplement d'en permettre la mise en oeuvre en mettant à la disposition des présidents de conseils généraux chargés du versement du RMI des informations auxquelles ils n'ont accès aujourd'hui que difficilement. Il leur revient ensuite de décider en opportunité de la suite à donner à ces informations et donc de la mise en oeuvre ou non des sanctions prévues. Ce dispositif contribue à assurer l'équilibre général de toutes les dispositions concernant le RMI. Tel est d'ailleurs l'un des arguments que j'ai invoqué contre l'amendement présenté par M. Philippe Adnot et tendant à insérer un article additionnel après l'article 8. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable. L'amendement n° 52 vise à supprimer la référence aux sanctions pouvant être mises en oeuvre par les présidents de conseils généraux à la suite de l'information qui leur est transmise concernant les RMIstes convaincus d'avoir travaillé volontairement au noir. Le projet de loi n'enjoint en aucune façon aux présidents de conseils généraux de prendre telle ou telle sanction. Il ne fait que rappeler, dans un souci de lisibilité, les sanctions éventuellement applicables à charge pour les autorités concernées de décider en opportunité d'engager ou non des poursuites ou de mettre en oeuvre les procédures de suspension des allocations. L'équilibre et la sérénité du développement de l'aide au retour à l'emploi et à l'insertion passent par cette harmonie, en tout cas, par cette affirmation tranquille, et non par l'élimination de cette partie du dispositif. C'est pourquoi la commission a également émis un avis défavorable.
Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. La lutte contre le travail illégal est une des priorités du Gouvernement et cela ne vise pas seulement les minima sociaux. Les sanctions pénales sont d'ores et déjà prévues par le code pénal. Elles s'appliquent, avant tout, à l'employeur qui ne respecte pas les obligations qui sont prévues par le code du travail et ne concernent pas exclusivement les salariés ! En outre, chacun connaît l'implication des inspecteurs du travail dans leur mission. Malheureusement, on sait qu'elle peut avoir des conséquences dramatiques. À cette occasion, je souhaiterais rendre hommage à l'ensemble de ces professionnels et saluer la mémoire des deux fonctionnaires qui sont morts victimes de leur devoir en Dordogne au mois de septembre dernier. Concernant les amendements n os 51 et 75, il nous semble indispensable de donner au président du conseil général des informations résultant des opérations de contrôle qui sont effectuées par les inspecteurs du travail et qui permettent de révéler des faits constitutifs du travail dissimulé. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements. En ce qui concerne l'amendement n° 52, présenté par Mme Gisèle Printz, j'ajouterai que le président du conseil général peut mettre en oeuvre toute une gamme de sanctions : la suspension, la révision de l'allocation, l'indu, la sanction administrative ou la sanction pénale. Ces mesures constituent une faculté et, en aucun cas, une obligation. Pour cette raison, la rédaction actuelle, du fait qu'elle n'introduit, pour le président du conseil général, aucune obligation, devrait être satisfaisante. En conséquence, je demanderai le retrait de l'amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Michel MERCIER - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. À ce sujet, plusieurs problèmes sont posés, le premier étant celui du travail illégal. Les sanctions doivent d'abord frapper le chef d'entreprise qui ne fait pas les déclarations auxquelles il est soumis. Par ailleurs, certains bénéficiaires de minima sociaux ne déclarent pas à l'autorité administrative qu'ils ont repris un emploi et sont en contravention avec la loi sur les minima sociaux. En l'occurrence, ce n'est pas seulement le problème de l'URSSAF qui est posé ! Le second problème, madame le ministre, est celui des paiements indus, notamment du RMI, qui, dans notre pays, s'élèvent à plusieurs milliards d'euros. Dans mon département, le Rhône, les indus résultent, semble-t-il, de la mauvaise organisation du système du paiement des prestations. Il arrive que la caisse d'allocations familiales continue à verser le RMI, pendant un, deux ou trois mois, à un allocataire qui n'y a plus droit. Tant que la situation n'est pas revue, cela génère des indus. Or, dans mon département, le montant des indus a dépassé, l'an dernier, dix millions d'euros, soit trois points d'impôts. Voilà pourquoi la centralisation des informations s'impose. Les dispositions de l'article 10 sont un moyen de renseigner l'autorité administrative de façon qu'elle puisse agir efficacement. À mon sens, elles ne créent pas une compétence liée pour le président du conseil général, qui conserve toute sa faculté d'appréciation de la situation de la personne, comme cela a toujours été le cas. Il ne s'agit pas de faire des procès aux pauvres ; il s'agit de gérer au mieux les minima sociaux dont nous devons en permanence assurer la crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens qui sont contribuables.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je voterai ces amendements. Mais je souhaitais réagir aux remarques de M. Mercier. Il y a eu, selon lui, beaucoup d'erreurs administratives. Pourtant, je ne crois pas que le projet de loi que nous allons voter aujourd'hui en réduise le nombre. J'irais même jusqu'à dire que les éventuelles créations d'emplois viseront seulement à assurer le traitement des dossiers de recours. Selon M. Mercier, il y a eu des indus, il a cité des chiffres et les a même comparés aux recettes du département. Signalons que les sommes, même indues, que l'on verse aux RMIstes ne sont destinées ni à l'épargne, ni à des comptes à l'étranger ! Elles sont directement consommées et profitent à l'économie locale. Ce n'est pas de l'argent perdu ! Au contraire, ces personnes pourront payer leurs factures d'électricité, d'eau ou de gaz. Je dirais même que ces indus ont un aspect économique puisqu'ils empêchent l'intervention des services sociaux. Ils ne sont pas négatifs ; ils sont positifs non seulement pour les RMIstes eux-mêmes, mais aussi pour l'économie du pays.
Bernard SEILLIER (rapporteur.) - Sénat - 2006-01-26
Date: 2006-01-26
Orateur: Bernard SEILLIER
Fonction: rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Les articles 10 ter et 10 quater prévoient, pour l'allocation de parent isolé et pour l'allocation de solidarité spécifique, que les nouvelles sanctions administratives sont précédées de l'avis d'une commission, au sein de laquelle siègent des représentants des organismes payeurs mais aussi des usagers. Il semble logique qu'une garantie identique soit apportée aux bénéficiaires du RMI. C'est ainsi que cet amendement prévoit qu'une sanction ne peut être prononcée qu'après avis de la commission locale d'insertion. Le choix de la commission locale d'insertion pour émettre cet avis est tout aussi naturel, puisque celle-ci est déjà consultée sur les décisions de suspension du versement de l'allocation. Je sais bien que la commission locale d'insertion a aujourd'hui essentiellement pour vocation de définir la stratégie et la politique départementale de l'insertion. Mais, sur ces deux points, qu'il s'agisse de la suspension du versement du RMI prévue par la loi ou de la sanction pour fraude que la commission propose d'ajouter, il nous a semblé nécessaire d'équilibrer le dispositif et de l'harmoniser avec celui qui existe pour les autres minima sociaux.