Jean-Marie BOCKEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-12-09
Date: 2009-12-09
Orateur: Jean-Marie BOCKEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Le PACS est soumis à un formalisme très réduit. Il se distingue du mariage en ce qu’il ne comporte pas les mêmes obligations et n’offre pas la même protection en cas de rupture. L’intérêt sui generis de ce régime plus souple doit être préservé. C’est pourquoi il ne faut pas chercher à rapprocher le PACS du mariage dans tous ses aspects. Cela n’exclut pas de le faire sur certains points, comme nous l’avons déjà effectué. Mais, au-delà de ces améliorations importantes, un rapprochement à tout prix n’aurait pas de sens. S’agissant de la pension de réversion, vous avez suggéré d’élargir la réflexion en établissant une comparaison avec les dispositifs en vigueur à l’étranger, ce qui me paraît en effet utile. Madame Pasquet, en ce qui concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, Xavier Darcos a indiqué qu’il existait suffisamment de rapports, notamment ceux du Sénat et du Conseil d’orientation des retraites, et qu’aucun ne préconisait l’alignement strict des régimes. Il n’a pas dit autre chose ! Madame Garriaud-Maylam, je répondrai à deux points de votre intervention. Tout d’abord – et je vous sais sensible à cette question en votre qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France – l’absence de motivation concerne non pas spécifiquement les demandes des partenaires pacsés, mais l’ensemble des visas. En revanche, les motivations sont portées à la connaissance des demandeurs de visas en cas de recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et, par la suite, en cas de recours devant le Conseil d’État. Je souligne que la conclusion d’un PACS est prise en considération pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale. Dans le cas du partenaire pacsé, ce titre est délivré de plein droit en application de la loi du 15 novembre 1999. Ensuite, pour ce qui est des questions fiscales, mon collègue en charge de ce dossier est en train d’y travailler. Les partenaires britanniques se verront appliquer les mêmes règles fiscales que les pacsés français dès lors qu’ils résident sur le territoire français. Le courrier dont vous faites état n’est plus d’actualité depuis la loi du 12 mai 2009. La réponse qui vous a été adressée, si elle est ultérieure à cette date, est erronée, et je la corrige par mon propos. Madame Boumediene-Thiery, vous avez rappelé l’évolution du PACS ; je n’y reviens pas. Concernant la pension de réversion, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, la jurisprudence communautaire que vous avez citée s’applique à une hypothèse distincte, le partenariat de vie allemand, qui comprend une obligation de solidarité. Une réflexion est certainement à engager sur ce type de partenariat. Cependant, et il ne s’agit pas là d’une réponse dilatoire, la question est trop vaste pour être traitée à l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi. Tels sont les éléments de réponse, fort incomplets, j’en ai conscience, que je suis en mesure de vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs.