Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2005-06-16
Date: 2005-06-16
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. De fait, de nombreux dossiers de demande de reconnaissance ne nous sont parvenus que très progressivement, pour l'essentiel au cours de l'année 2004, car les mouvements de sols sont lents et les dégâts qu'ils occasionnent souvent tardifs. Quoi qu'il en soit, pendant cette période, l'ensemble des acteurs publics a fourni un gros travail, même si le mécontentement des particuliers s'est exprimé, ce qui est bien normal compte tenu de la longueur de la procédure. Je veux d'ailleurs ici remercier les parlementaires et les maires qui se sont mobilisés pour éclairer le Gouvernement sur les situations individuelles, parfois les injustices ou les incompréhensions que cela pouvait engendrer. Je tiens cependant à vous dire que les dossiers qui sont remontés par l'intermédiaire des préfets au ministère de l'intérieur ont été examinés un à un par une commission interministérielle. Celle-ci est composée de trois représentants appartenant aux ministères de l'intérieur, de l'économie et du budget. Pour sa part, le ministère en charge de l'environnement y siège en tant qu'expert ainsi que la caisse centrale de réassurance, qui est l'opérateur du système. C'est le ministère de l'intérieur qui joue le rôle de rapporteur. La commission interministérielle s'est réunie six fois en 2004 et quatre fois en 2005. Je vais d'ailleurs vous en présenter le bilan de manière précise et transparente. La commission a reçu 7 600 dossiers communaux. Elle en a examiné 7 500. A ce jour, elle a rendu 2 625 avis favorables, suivis par les ministres concernés, qui les ont transformés en décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 725 dossiers ont été ajournés pour complément d'informations, mais ils devraient également donner lieu à un avis favorable, dont, pour être tout à fait complet, 86 sont sur le point d'être publiés. Par conséquent, 3 350 communes ont donc été reconnues au titre des catastrophes naturelles, ou sont sur le point de l'être, sur la base des critères proposés en 2003 par Météo France et qui ont été progressivement élargis. Bien que le taux de reconnaissance ainsi atteint, qui tourne autour de 45 %, soit déjà voisin, voire aille au-delà, des normes habituellement constatées pour la reconnaissance des phénomènes de sécheresse, le Gouvernement considère que son ampleur en 2003 justifiait une réponse à la fois plus complète et plus proche du terrain. Ainsi, au début de l'année 2005, M. le Premier ministre a mandaté l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale de l'environnement et le conseil général des Ponts et Chaussées en vue, dans un premier temps, de proposer une solution pour le traitement de la sécheresse de 2003 et, dans un second temps, de dégager des pistes de réforme du régime des catastrophes naturelles et de son environnement réglementaire afin de renforcer, ce qui me paraît là aussi légitime, tous les aspects de prévention. Le rapport d'étape a éclairé la décision du Gouvernement, et je suis heureux de pouvoir réserver à la Haute Assemblée la primeur des décisions retenues. Pourquoi tenter de le masquer, la recherche d'une solution passait par un exercice difficile ? D'une part, il fallait respecter l'équilibre d'un régime qui a su jusqu'à présent efficacement réunir l'assurance et la solidarité nationale et auquel le Sénat tout comme le Gouvernement sont attachés. En effet, sa pérennité est un gage de saine gestion et de vraie protection en contrepartie d'une charge raisonnable pour l'assuré et le contribuable. Je le rappelle, ce régime est financé par un prélèvement obligatoire sous la forme d'une cotisation de 12 % sur les contrats d'assurance dommages. D'autre part, il fallait trouver des solutions individuelles équitables afin de répondre le plus efficacement possible aux cas les plus sensibles, que chacun d'entre vous connaît bien sur le terrain. Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis en mesure de vous annoncer l'ultime évolution de ce dossier concernant la sécheresse de 2003, qui permettra, j'en suis convaincu, de le clore dans des conditions financières équilibrées et acceptables pour nos concitoyens. La décision du Gouvernement s'appuie sur deux volets bien distincts. Premièrement, la procédure menée sur le fondement de la loi de 1982 sur les catastrophes naturelles se soldera par un dernier élargissement des critères, au terme duquel environ 925 communes supplémentaires seront rendues rapidement éligibles.