Paul GIROD - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, contrairement au précédent orateur, je ne suis pas hostile au recours aux ordonnances pour effectuer des codifications. Je me souviens, un jour que j'occupais votre place, monsieur le président, avoir dirigé un débat de codification par voie législative qui avait tout d'une grand-messe sans intérêt. Les amendements étaient examinés au rythme de 200 ou de 300 à l'heure, ce qui ne me semblait pas correspondre à ce que doit être le rôle du Parlement. Si le présent projet de loi ne visait qu'à valider la partie législative du code de la défense, élaborée par voie d'ordonnance, je ne serais probablement pas intervenu à cette tribune. Mais il modifie aussi diverses dispositions relatives à la défense et touche les questions relatives à la sécurité nucléaire. Dès lors, madame la ministre, je me sens le droit d'élargir le débat et de vous interroger sur certains points. Si j'ai bien compris, dans l'esprit de l'ordonnance de 1958, portant organisation générale de la défense, les missions de défense, de sécurité et de protection nucléaire relevaient essentiellement du ministère de l'intérieur. Désormais, elles vont de plus en plus relever de la responsabilité du ministère de l'industrie. Ces missions passent du domaine de la défense civile à celui de la défense économique de notre pays. Par voie de conséquence, les milieux spécialisés se demandent si le rôle du ministère de l'industrie est compatible avec la mission de défense globale. Je considère, vous le savez, que la défense globale, qui ne concerne pas seulement les militaires, relève d'une compétence interministérielle. Aussi, je me demande si les attributions accordées au ministère de l'industrie ne vont pas restreindre les capacités d'intervention du ministère de l'intérieur, voire du ministère de la défense, même si un décret, qui est en cours d'examen au Secrétariat général de la défense nationale doit être publié prochainement. Je m'interroge d'autant plus que des textes récents, ne serait-ce que le décret du 8 septembre 2003, ne me semblent pas vraiment compatibles avec le projet de loi qui nous est soumis. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer si la protection des installations nucléaires continuera à relever de compétences interministérielles, qui détiendra les pouvoirs de police en matière d'infractions et qui sera habilité à inspecter les entreprises, qu'elles soient publiques ou privées ? Sur ce point, je partage les propos de M. Dulait, que je félicite pour la qualité de son rapport. Il a fait état de la surveillance des sources radioactives autres que celles qui sont consacrées aux opérations industrielles et militaires, en particulier celles qui sont à usage médical. Le projet de loi, et ce sera encore plus vrai après le vote de l'amendement n° 1 du Gouvernement, va plus loin dans la nature des menaces à prévenir. La loi de 1980 visait la non-prolifération, mais elle ne prenait pas en compte les menaces terroristes. La seconde partie de mon intervention porte sur le statut de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, qui, d'une certaine manière, est le bras séculier de certaines interventions. Permettez-moi de faire quelques observations qui, si elles dépassent l'objet de notre débat, n'y sont pas pour autant étrangères. L'IRSN figure au budget du ministère de l'écologie et du développement durable. Je conçois que des puristes de l'antinucléaire aient souhaité qu'un domaine aussi sensible soit placé sous la tutelle de ce ministère hautement important. La sûreté nucléaire ne se réduit pas à l'environnement, elle concerne aussi la prévention, les réseaux, voire les interventions musclées. Je suis d'autant plus inquiet que, dans la loi organique relative aux lois de finances, l'IRSN est rattaché à la direction des études du ministère de l'écologie et que les indicateurs de performance qui lui seront attribués dépendront du nombre des études qu'il aura produit et du degré de satisfaction des lecteurs. Je crois que nous passons à côté d'une occasion de mettre fin à certaines dérives, même si cette occasion n'était peut-être pas la meilleure. Mais nous en aurons d'autres avec la discussion du projet de budget, voire d'autres textes relatifs à la sécurité civile. Il faut remettre de l'ordre afin que tout ce qui a trait à la surveillance des installations nucléaires, à leur protection contre les attaques, y compris terroristes, soit refondu dans un ensemble dans lequel les rôles de chacun, notamment celui du préfet, soient clairement définis. Cette clarification est nécessaire pour ceux qui ont en charge la sécurité des grandes infrastructures stratégiques - je pense aux grandes infrastructures de transport, aux grandes infrastructures électriques ou gazières ou aux industries qui touchent au nucléaire. Elle est aussi demandée par nos concitoyens qui manifestent parfois un peu rudement en diverses occasions.