agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. En outre, les élections professionnelles mobilisant d’ores et déjà très peu leur électorat, on peut légitimement craindre que cela ne s’aggrave lorsque ces élections se feront sur sigles. Sur la base de ces élections, le projet de loi prévoyait, dans sa version originelle, la création de commissions paritaires territoriales censées assurer la représentation collective du personnel des TPE. Ces commissions paritaires, associant patronat et salariat, devaient ainsi devenir un outil à la disposition des TPE en matière d’aide au dialogue social, de relation du travail et d’application des accords collectifs. Mais il n’en sera rien. Pourquoi ? Parce que ces commissions paritaires consultatives ont tout simplement été supprimées du texte par la majorité UMP de l’Assemblée nationale, contre l’avis des rapporteurs, contre la démarche du Gouvernement, contre les travaux du Sénat, contre le souhait de la majorité des organisations syndicales et contre le besoin exprimé par les travailleurs et les patrons réunis d’un grand nombre de TPE. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Quelles raisons ont été évoquées pour justifier ce sabrage en bonne et due forme ? Premier argument : l’éternel souci de simplification et de chasse aux comités fantômes. L’argument est à tout le moins léger, vieux comme notre parlementarisme et, à vrai dire, d’une réelle mauvaise foi. En effet, pourquoi faut-il toujours que la « police » des commissions prétendument superfétatoires se réveille exclusivement lorsqu’il s’agit de droit du travail et de dialogue social ? Vous conviendrez avec moi qu’il y a là quelque chose de suspect ! Deuxième argument : ces commissions ne résulteraient d’aucun accord et ne seraient pas réclamées par les professionnels. C’est naturellement faux ! Des discussions ont eu lieu qui ont abouti à la lettre commune de janvier 2010. Comme il est maintenant d’usage dans notre démocratie sociale, c’est à partir de cette lettre que le Gouvernement a écrit son projet de loi ; lettre cosignée par la CFDT, la CGT, la CFTC et la CGC d’une part, l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, d’autre part, étant précisé que l’Union nationale des professions libérales et la FNSEA se sont déclarées en accord avec elle. Cette lettre commune appelait de ses vœux la création de ces commissions paritaires, mais elle souffrait déjà du péché originel le plus insurmontable : elle ne portait pas la signature du MEDEF et de la CGPME, qui avaient refusé de participer aux discussions.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Troisième argument : la peur du « rouge »… La formule est abrupte et caricaturale, mais c’est bien de caricature qu’il s’agit. Tant en commission que lors des débats, les archaïsmes contre lesquels se battait déjà Émile Zola ont ressurgi, ressuscitant une vision idéalisée et patriarcale des relations humaines et contractuelles au sein des petites entreprises. Que n’avons-nous entendu ! Un monde où tout se règle à l’amiable, où les problèmes disparaissent avec la poignée de main chaleureuse du patron, où il n’est pas de conflit qui ne puisse être résolu « les yeux dans les yeux » ! Nous savons bien que, dans la réalité, ce n’est pas le cas, que les petits patrons sont presque toujours démunis face aux difficultés de management et aux complexités du droit du travail. Ce n’est pas un hasard si 80 % des contentieux prud’homaux, concernent des TPE. M. Copé, fer de lance de l’opposition aux commissions paritaires, a même invoqué l’argument massue du bon sens pour estimer qu’il ne fallait pas « charger les petites entreprises ». Mais c’est justement de l’inverse qu’il s’agit ! Les commissions paritaires avaient précisément pour rôle de décharger les petites entreprises en leur fournissant un lieu d’information et de consultation.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Ensuite, parce que le contexte politique interne à la majorité s’y prêtait. À quelques semaines du remaniement ministériel annoncé et autres changements éventuels à la tête de l’UMP, M. Copé a choisi ce texte sur la démocratie sociale dans les TPE pour faire une démonstration de force. Il faut dire aux 4 millions de salariés des TPE et à tous ces petits patrons qu’ils ont fait les frais d’un concours d’ego entre MM. Copé, Bertrand, Fillon et Sarkozy ! Hélas, la CMP a, de fait, conforté M. Copé, malgré l’intime conviction contraire du rapporteur du Sénat et du rapporteur de l’Assemblée nationale. Enfin, je tiens à souligner que, comme d’habitude, l’examen de ce texte ne nécessitait nullement le recours à la procédure accélérée : rien ne justifiait une seule lecture. Rien, sinon la volonté d’aller vite pour qu’on n’en parle plus ! Et, pour qu’on n’en parle plus, quel meilleur moyen que de faire adopter définitivement ce projet de loi le jour où nous commençons l’étude du texte sur les retraites ? La petite pilule d’abord, la potion amère juste après ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Agitation du patronat, pression insupportable des lobbyistes, démonstration de force au sein de la majorité… Tout cela pour quoi ? Tout cela pour ça ! Je reprendrai les mots de Dominique Dord, rapporteur du texte à l’Assemblée Nationale : « C’est beaucoup de bruit pour pas grand-chose. Même dans la version d’origine, ce n’était pas la mer à boire... ». Dommage qu’il ne soit pas allé au bout de ses convictions, en particulier lors de la CMP. Avec la suppression des commissions paritaires régionales et la seule mise en place d’un vote sur sigles, de ce texte de pas grand-chose, il ne reste presque rien. Et, s’agissant des commissions paritaires, l’amendement de compromis des rapporteurs ne change malheureusement rien à l’affaire. Le groupe socialiste n’était pas satisfait de la précédente version de ce projet de loi, que nous trouvions trop timorée. Nous nous étions donc abstenus. Cependant, dépecé comme il l’a été lors de son passage à l’Assemblée nationale, ce texte n’a plus de direction. Quant à la CMP, à laquelle nous avons assisté, elle était clairement un jeu de dupes : nous ne saurions le cautionner par notre vote.
Jean-Pierre PLANCADE - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Jean-Pierre PLANCADE

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juin dernier, nous examinions le projet de loi relatif à la démocratie sociale dans les petites entreprises, texte qui permettait à 4 millions de salariés de bénéficier des mêmes droits que les salariés travaillant dans les entreprises plus grandes. La loi de 2008 prévoyait que des négociations s’engageraient entre les partenaires sociaux. Ces négociations n’ayant pas abouti, le Gouvernement, conformément aux engagements qu’il avait pris, a déposé ce projet de loi. Aussitôt, nous avons assisté à un déferlement de pressions sur les parlementaires de la part du MEDEF et de la CGPME pour vider ce texte de son contenu, à telle enseigne que certains d’entre nous ont reçu un tract de la CGPME où il était écrit : « Alerte ! Le Gouvernement veut mettre sous tutelle les petites entreprises ! » Le ridicule n’ayant jamais tué personne, les responsables de la CGPME y survivront ! (Sourires .) Je dois dire que le Sénat – j’en remercie la majorité ainsi que le rapporteur, Alain Gournac – a résisté à ces pressions et a su montrer, sinon « le » chemin, du moins un chemin. La gauche, comme vient de le rappeler excellemment ma collègue, s’était globalement abstenue, mais c’était une abstention positive, car chacun admettait que le projet de loi constituait un pas en avant en ce qu’il permettait de mesurer la représentativité syndicale et d’organiser le dialogue social dans les très petites entreprises. À l’Assemblée nationale, les députés de la majorité, conduits par M. Copé, sont revenus sur ce qui fait au fond l’essentiel de ce texte puisqu’ils ont fait disparaître purement et simplement les commissions paritaires territoriales, qui n’étaient pourtant que facultatives. Certes, la CMP les a réintroduites, et je vois là le travail de mes collègues sénateurs de la majorité et celui du rapporteur. Malgré tout ce qu’il a dit, je comprends un peu sa déception. Mais la vie n’est pas toujours facile lorsque l’on appartient à une majorité…
Jean-Pierre PLANCADE - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Jean-Pierre PLANCADE

M. Jean-Pierre Plancade. Il suffit, pour s’en convaincre, de constater l’encombrement des conseils de prud’hommes, dont le contentieux est composé pour les deux tiers de conflits que des petits patrons n’ont pas su régler. (Très bien ! sur les travées du RDSE.) On voit bien que le dialogue social revendiqué n’est pas au rendez-vous ! Le projet de loi portant réforme des retraites, dont nous allons commencer à débattre tout à l’heure, constitue d’ailleurs un autre exemple de refus du dialogue social, ce qui m’attriste encore davantage. Certes, monsieur le ministre, la renonciation à la modeste avancée sociale qui aurait pu être accomplie avec le présent texte ne va pas empêcher la France de vivre, mais ce qui, malgré le combat de mes collègues sénateurs, constitue finalement une régression n’en est pas moins catastrophique au regard de l’état d’esprit qui règne dans ce pays. C’est une occasion manquée, pour ce gouvernement et au-delà pour la société française, d’aller plus loin dans le dialogue social. Qui a peur du dialogue social ? Ma collègue a évoqué « la peur du rouge »… (Sourires .) Mais si ce n’était que cela, ce ne serait pas grave ; nous avons l’habitude ! En réalité, c’est beaucoup plus sérieux que cela : cette majorité a peur du changement. Or ce qui ne change pas est condamné à mourir. En effet, je suis de ceux qui pensent que le dialogue social n’est pas un phénomène de mode, mais une réponse humaine de notre temps. Il constitue un moteur dans une entreprise, facilite l’expertise, désamorce les conflits, ouvre des perspectives, fait de ses acteurs des partenaires responsables aptes à se manager individuellement et collectivement. C’est le dialogue social qui permet le changement. Dès lors, refuser ce dialogue, c’est tourner le dos au changement.
Claude JEANNEROT - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Claude JEANNEROT

M. Claude Jeannerot. Or les problèmes propres à la taille de ces entreprises rendent nécessaire, convenez-en, une structure de dialogue ; je pense notamment à l’hygiène et à la sécurité, à l’évaluation des risques professionnels, aux conditions de travail, à l’amplitude horaire, au travail dominical ou saisonnier. L’institution de ces commissions était manifestement le meilleur moyen pour prévenir les conflits sociaux et les contentieux prud’homaux évoqués tout à l'heure. C’est la raison pour laquelle les représentants des employeurs souhaitaient aussi une représentation nominative des travailleurs, ainsi que l’instauration de commissions paritaires. N’est-il pas évident que les avancées sociales servent non seulement le salarié, mais également, permettez-moi d’y insister, le collectif de travail et donc, au final, l’entreprise tout entière ? N’est-il pas évident que la démocratie sociale ne peut exclure 4 millions de personnes qui travaillent dans les très petites entreprises et qu’elle constitue l’un des piliers de notre pacte républicain ? II appartenait au législateur d’en organiser le socle et je regrette amèrement que l’occasion n’ait pas été saisie. Comme l’affirmait Gambetta, « ce qui constitue la vraie démocratie, ce n’est pas de reconnaître des égaux, mais d’en faire ». Aujourd'hui, on manque cet objectif.
Annie DAVID - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Je réitère notre désaccord profond quant au procédé retenu sur cette question très importante du report des élections prud’homales et de la prorogation corrélative du mandat des actuels conseillers prud’homaux. Monsieur le ministre, je regrette vivement l’introduction dans le présent texte de ce cavalier législatif, mais cela devient une habitude de la part du Gouvernement ! Certes, un rapport est en cours d’élaboration. Dans l’attente de ses conclusions, nous avons cependant de plus en plus de certitudes, ou de moins en moins de doutes, quant à la modification profonde que vous entendez apporter aux élections prud’homales. Je vous rappelle qu’une loi relative au dialogue social et à la représentativité syndicale a été adoptée, même si ses dispositions ne sont pas applicables aux TPE. Monsieur le ministre, j’espère que, avant toute modification du mode de scrutin aux élections prud’homales, un débat sera organisé avec les organisations syndicales et qu’un accord pourra être trouvé. Bien entendu, tant en raison de la suppression de l’article 6 par l’Assemblée nationale et du maintien de cette suppression par la commission mixte paritaire que du fait de l’introduction de ce véritable cavalier législatif à l’article 8, les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre le présent projet de loi.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ils représentent un million de personnes en France. Deuxième avancée, la commission des affaires sociales a adopté, également avec l’accord du Gouvernement, un amendement pour les chômeurs proches de la retraite, qui perçoivent l’allocation équivalent retraite, l’AER. Du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite, ces derniers risquaient de se retrouver sans autres ressources que le revenu de solidarité active en attendant de pouvoir liquider leur pension. Grâce à l’amendement qui a été adopté, ils pourront conserver le bénéfice de l’AER jusqu’au nouvel âge de départ à la retraite. Troisième avancée, nous avons adopté pour les travailleurs victimes de l’amiante un mécanisme de lissage pour éviter que l’âge d’entrée dans le dispositif de préretraite amiante n’augmente de façon brutale. Le dispositif est évidemment maintenu ; cet âge sera relevé progressivement. Par exemple, pour ceux qui sont concernés par ce dispositif et qui prévoyaient de partir l’an prochain à la retraite, le décalage sera de quatre mois et non de deux ans. Le Gouvernement est toujours ouvert. Ce débat doit nous permettre de continuer à avancer tout en préservant les principes directeurs de la réforme et son équilibre financier. Le Gouvernement l’a rappelé à plusieurs reprises, nous devons respecter l’équilibre général du texte, car la première des justices d’un système de retraites, c’est d’être en équilibre. Si les retraites publiques, soit 96 % des retraites en France, ne sont plus financées, donc plus assurées, ce sont les plus modestes qui sont pénalisés. C’est pourquoi le Gouvernement ne reviendra pas sur le relèvement des bornes d’âge, parce que cette mesure est essentielle à l’équilibre du système.
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Soucieux d’apporter une réponse à leurs questions, disais-je, le Gouvernement a modifié le dispositif en précisant que le nouveau régime ne serait pas applicable aux personnes ayant déposé leur demande de pension avant le 31 décembre 2010, pour un départ à la retraite au plus tard au 1 er juillet 2011, ni à celles qui ont atteint ou dépassé l’âge d’ouverture des droits à la retraite. L’Assemblée nationale a en outre adopté un amendement, déposé par le Gouvernement, visant à exclure des nouvelles règles les personnes qui sont à cinq années de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Comme vous le voyez, toute une série d’exemptions ont été mises en place afin d’éviter, au-delà des règles de progressivité, une rupture brutale pour les fonctionnaires susceptibles de bénéficier du dispositif. En tout cas, les agents disposeront dorénavant d’un délai suffisant pour arrêter leur choix dans les meilleures conditions. Troisièmement, parallèlement au relèvement du taux de cotisation et à l’extinction du dispositif « quinze ans et trois enfants », il a été décidé que le minimum garanti serait désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé. Comme vous le savez, les fonctionnaires bénéficient actuellement de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié doit attendre l’âge du « taux plein », c'est-à-dire 65 ans. Le Gouvernement ne remet pas en cause le montant du minimum garanti, sensiblement plus élevé, de l’ordre de deux cents euros, que dans le secteur privé. Le Président de la République, comme le Gouvernement, a pris un engagement (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) ,…
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je souhaite, pour ma part, que nos travaux se déroulent dans la sérénité et qu’ils permettent d’aller au fond des choses pour élaborer le texte le plus efficace et le plus juste possible. Pour bâtir cette réforme, le Gouvernement a fait le choix d’intervenir à la fois sur le paramètre de l’âge de cessation effective d’activité et sur celui des recettes du système, tout en y introduisant de nombreuses mesures de justice. (M. Jean-Pierre Caffet s’esclaffe.) C’était le meilleur choix possible. Agir sur un seul paramètre, que ce soit l’âge ou le taux de cotisations, aurait conduit à une réforme très brutale. Personne, par ailleurs, n’envisageait qu’il soit porté atteinte au niveau des pensions ; la réforme permettra de le maintenir. Le projet de loi qui nous est soumis prévoit donc le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et de l’âge d’annulation de la décote. Le chemin que vous nous proposez, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, est celui d’une hausse modérée à un rythme relativement soutenu.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-05
Date: 2010-10-05
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Pour l’avenir, je suis favorable à l’introduction d’une liberté plus grande des individus dans le système de retraite, à condition, naturellement, qu’ils soient informés et éclairés. Cependant, à ce stade, le choix de privilégier le maintien du niveau des pensions me semble le meilleur de tous. Je souhaite néanmoins que les effets du relèvement de ces bornes d’âge fassent l’objet d’un suivi particulièrement attentif de la part du futur comité de pilotage et du COR. Il convient de s’assurer que chacun assume ses responsabilités et que les seniors qui partiront plus tard à la retraite ne finissent pas pour autant au chômage. De même, nous devons être particulièrement attentifs à la borne d’âge d’annulation de la décote. La population qui prend aujourd’hui sa retraite à 65 ans parce qu’elle n’a pas la durée d’assurance requise est extrêmement hétérogène. Aujourd'hui, 22 % des femmes liquident leur retraite à cet âge, contre seulement 13 % des hommes. Par ailleurs, 85 % des personnes qui attendent d’avoir 65 ans avant de partir à la retraite ne sont plus en emploi. Au cours des derniers jours, la question de la situation des femmes liquidant leur retraite à 65 ans parce qu’elles n’ont pas une durée d’assurance suffisante a été largement évoquée. Le rapport du COR sur les avantages familiaux et conjugaux montre que la durée d’assurance des femmes rattrapera et même dépassera dans quelques années celle des hommes, du fait des majorations de durées d’assurance liées à la maternité. Toutefois, les chiffres divergent sur le moment où s’effectuera ce rattrapage. On évoque la fin des générations cinquante. Je souhaite que nos débats nous permettent de clarifier autant que possible toutes ces informations sur les personnes qui attendent l’âge d’annulation de la décote pour liquider leur retraite parce qu’elles ne peuvent pas faire autrement. C’est une question d’équité et de justice sociale. Je suis, pour ma part, convaincu que les échanges au sein de cet hémicycle, entre nous, mes chers collègues, mais aussi avec le Gouvernement, peuvent permettre de nouveaux progrès, comme ce fut le cas en commission, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État. En tout état de cause, la prise en compte des indemnités journalières de maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul du droit à pension est un progrès important. Mais, s’agissant de la situation des femmes au regard de la retraite, la principale inégalité est, bien sûr, l’inégalité devant les salaires. C’est ce que montre le remarquable rapport de notre collègue Jacqueline Panis, rédigé au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Tant que nous n’avancerons pas sur l’égalité salariale, les retraites des femmes demeureront inférieures à celle des hommes, quand bien même elles auraient une durée d’assurance aussi longue.