agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'idée était la suivante : voyez, on réforme les retraites, on crée un fonds de réserve. Personne n'a jamais été dupe. D'ailleurs, en cas de doute sur ce point, il suffisait de relire l'excellent rapport de M. Charpin, commandé par M. Jospin, dans lequel il était expliqué très clairement qu'il fallait non pas créer un fonds de réserve, encore moins une commission, mais « prendre le taureau par les cornes ». Fort heureusement, d'autres, après M. Jospin, ont lu le rapport Charpin et ont mis en oeuvre, dans un contexte que je ne rappellerai pas, une réforme dont chacun admet que, politiquement, elle était très difficile à assumer, ce que nous avons fait, dans le contexte que vous connaissez. Ayant choisi, non pas de réformer les retraites en augmentant les cotisations, ce qui eût été une vraie folie compte tenu de la situation économique, mais d'assumer politiquement de demander aux Français de travailler plus longtemps alors même que l'espérance de vie est plus longue, le fonds de réserve des retraites reste un objet sympathique, qui contribue pour sa part à la réforme des retraites, mais, à l'évidence, ce n'est pas cela qui règle le problème. Faut-il continuer d'alimenter ce fonds ? Peut-être, je n'en sais rien. Rien ne l'interdit, puisque le compte de privatisation autorise l'affectation à ce fonds. Donc, à la limite, on peut le faire. Toutefois, l'essentiel, c'est l'enclenchement de la dynamique de la réforme des retraites. Le désendettement de l'État est une mission primordiale. Il passe par une bonne gestion de la charge de la dette. Il passe également par une amélioration majeure de la dépense publique en termes de productivité et d'efficacité. C'est tout ce que nous allons faire à travers les audits. Tout cela pour aboutir à l'essentiel. D'où provient la dette ? Elle résulte des déficits, qui, eux-mêmes, sont dus au fait que l'on dépense plus que ce que l'on gagne.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il est vrai, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas là dans le cadre de la LOLF, qui s'appliquera à compter du 1 er janvier 2006. S'agissant de l'article 54, portant transfert d'une partie de la dette du FFIPSA vers l'État à hauteur de 2,5 milliards d'euros, j'ai tendance à penser que, si nous avions été sous l'empire de la LOLF, ce procédé aurait probablement constitué un manquement à la règle de sincérité. En effet, si l'on suit cette logique, il suffirait, pour subvenir à quelques dépenses publiques, de disposer de fonds périphériques, de laisser ceux-ci s'endetter et, périodiquement, de demander à l'État de reprendre une partie de la dette. De telles pratiques iraient naturellement à l'encontre des principes de sincérité et de fidélité posés par la loi organique relative aux lois de finances. Le FFIPSA fonctionne avec 1,7 milliard à 1,8 milliard d'euros de déficit par an. Depuis l'institution de ce fonds, au lendemain de la disparition du BAPSA, les dettes du FFIPSA sont devenues celles de l'État. Cela est tellement vrai qu'en cette fin d'année 2005 l'État récupère 2,5 milliards d'euros de dettes du FFIPSA. Ce procédé, qui consiste à ne pas constater la prise en charge des dettes par des crédits budgétaires et à s'en tenir à une substitution de débiteur, me paraît contestable. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que c'est la dernière fois que cela se produit ? À l'avenir, si l'État devait se substituer au FFIPSA afin de reprendre les dettes de celui-ci, il serait sans doute prudent d'inscrire cette reprise de dettes en charge budgétaire, plutôt que de l'inscrire directement au passif du patrimoine de l'État, sans passer par le compte de résultat. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avance pour les précisions que vous voudrez bien nous apporter à ce sujet.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaite apporter une nouvelle précision. J'avais pensé aborder cette question lors de l'examen de l'article 54, mais nous pouvons en parler dès à présent. Il convient de distinguer deux aspects. Le premier aspect, c'est l'absorption du stock, laquelle correspond à la clôture du BAPSA et donc à une décision qui concerne en quelque sorte le passé. C'est cela qui est intégré dans le dispositif que je viens d'évoquer. Le second aspect, c'est le flux, qu'il n'est pas question d'intégrer dans le même dispositif. Cette question a d'ailleurs été évoquée à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit donc d'un autre exercice. Il faut donc bien dissocier les deux aspects. Votre crainte serait tout à fait fondée si nous les avions, au contraire, confondus. Je me permets donc d'insister sur la distinction entre ce qui relève du passé, c'est-à-dire le stock au moment de la clôture du BAPSA - devenu le FFIPSA -, et ce qui relève de l'avenir, c'est-à-dire le flux, qui est un tout autre exercice.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Je ne souhaite pas trop prolonger ce débat, mais il s'agit d'un sujet extrêmement important. En tant que membre de la commission des finances, je siège au conseil de surveillance du FFIPSA. Or, si j'ai bien compris, ce que vous considérez comme étant le solde est en fait légèrement inférieur, puisqu'il s'élève à 2,5 milliards d'euros, alors que le montant du solde est en réalité de 3,2 milliards d'euros. S'agissant du flux et par rapport aux pensions versées, le déficit structurel de 1,7 milliard d'euros chaque année - vos services, qui siègent également au conseil de surveillance, pourront vous donner le chiffre exact - , est tout de même dû à un changement de périmètre des taxes constituant les recettes du BAPSA, puis du FFIPSA, celui-ci disposant de recettes moins dynamiques. Je suis tout aussi inquiet, sinon plus, que de la commission des finances car, lors de la prochaine réunion du conseil de surveillance du FFIPSA, nous allons devoir prendre des décisions importantes. Monsieur le ministre, je crois, en mon âme et conscience, sans esprit partisan, que nous ne répondons pas à la question de fond concernant le nouveau fonctionnement du FFIPSA, qui a été en quelque sorte « vicié » au départ, au moment du transfert. Nous savions en effet qu'il existait à la fois un déficit de départ de 3,2 millions d'euros et une importante baisse de dynamisme des recettes, ce qui nous empêche de faire fonctionner durablement le FFIPSA.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur le président. Les amendements aux articles 9, 10 et 12 ont pour objet de procéder à divers ajustements de crédits. Il s'agit d'abord de tenir compte de la majoration de 200 millions d'euros des remboursements et dégrèvements, dont 90 millions d'euros de dégrèvement de la taxe professionnelle en faveur du transport routier et des bateliers, et 110 millions d'euros au titre des remboursements partiels de la TIPP applicable au gazole et au fioul lourd, ainsi que de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisé par les agriculteurs. C'est l'objet des amendements n° 191 rectifié à l'article 10 et n° 192 à l'article 9. Il s'agit ensuite de tenir compte de la majoration des crédits du budget de l'agriculture de 10 millions d'euros versés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au titre des mesures de lutte contre l'influenza aviaire et l'encéphalopathie spongiforme transmissible chez les petits ruminants, et de 5 millions d'euros en faveur du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles. C'est l'objet des amendements n os 195 et 193 à l'article 9 et de l'amendement n° 201 à l'article 10. Il s'agit également de tenir compte de la majoration de 20 millions d'euros des crédits du budget de l'emploi et de la santé afin de financer l'accompagnement renforcé vers l'emploi de 5 000 jeunes diplômés ou qualifiés issus des quartiers difficiles et des actions en faveur de l'intégration des publics résidant dans les quartiers sensibles. C'est l'objet des amendements n os 194 et 200 à l'article 9 ainsi que de l'amendement n° 204 à l'article 12. Il s'agit enfin de tenir compte de la modification des ouvertures et annulations de crédits sur les sections « Enseignement supérieur » et « Ville et rénovation urbaine », neutres sur l'équilibre du projet de loi de finances rectificative. C'est l'objet, d'une part, des amendements n os °199 et 227 rectifié à l'article 9 et de l'amendement n° 203 rectifié à l'article 10 et, d'autre part, de l'amendement n° 190 à l'article 10 et de l'amendement n° 196 à l'article 12.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement, qui s'inscrit, bien sûr, dans la logique de notre position à l'égard de ce projet de loi de finances rectificative, vise à rejeter purement et simplement les annulations de crédits prévues, qui « complètent » les précédentes mesures de gel ou d'annulations de crédits budgétaires votées par la représentation nationale. L'article 10 porte sur des sommes significatives pour ce qui concerne les dépenses civiles ordinaires. Ma première observation concernera la ventilation de ces annulations, qui sont pour une grande part imputables au budget des charges communes, notamment du fait du moindre coût des remboursements et dégrèvements d'impôts liés à l'affaiblissement de la croissance par rapport aux prévisions. On notera que les annulations de crédits portent également sur les dépenses de fonctionnement des services de l'État. J'observe par ailleurs que 2005 aura été une nouvelle année noire pour les fonctionnaires, car elle aura consacré la réduction du pouvoir d'achat des agents du service public. À en croire certains, une partie des dépenses annulées au titre IV ressortissent à des économies de constatation, mais le fait que le ministère de la cohésion sociale soit le principal producteur d'économies montre bien plutôt que les objectifs de la loi de programmation ont quelque peine à se faire un chemin dans la réalité ! Et comment oublier qu'une sorte de tour de passe-passe a conduit à constater dans les faits que les sommes économisées sur la politique de l'emploi ont servi à boucher les trous de la politique d'intégration, notamment celui des insuffisances de financement de l'allocation adulte handicapé, de l'allocation de parent isolé ou des aides personnelles au logement ? Sur le dernier chapitre, le total finalement mandaté pour 2005 s'élèverait à plus de 5 684 millions d'euros. Quand cessera cette présentation tronquée des comptes publics et cette sous-budgétisation forcenée des dépenses de solidarité qui ne sert qu'à maquiller le déficit ? Le présent article 10 ne peut donc être accepté en l'état.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur les annulations de crédits touchant les dépenses d'équipement civil. L'une des caractéristiques principales de la politique menée par le Gouvernement réside dans la contraction permanente et régulière des dépenses d'équipement civil de la nation. Il convient d'ailleurs de souligner que la politique de décentralisation va encore accentuer ce mouvement compte tenu des transferts de compétences prévus par la loi du 1 er août 2003. Si l'on soustrait les dépenses publiques globales des dépenses d'équipement, on constate que le déficit budgétaire demeure. C'est donc dans le fonctionnement même de l'État que les choses se dégradent de manière quasi inéluctable, et ce depuis 2002. En clair, notre pays est confronté à une dégradation de ses comptes publics qui n'a rien à voir avec l'investissement sur le long terme. C'est bien plutôt le poids des moins-values fiscales autorisées dans la première partie, notamment au travers des mesures favorables aux très hauts revenus et patrimoines ainsi qu'aux sociétés, qui pèse sur les recettes de l'État et qui dégrade le solde primaire. Les dépenses d'équipement sont encore réduites alors même qu'elles ne constituaient qu'un peu plus de 5 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Cela signifie que l'on valide des annulations aussi diverses que la réalisation de nouveaux équipements administratifs pour les services déconcentrés de l'État, la rénovation des centres des impôts, les constructions de logements locatifs sociaux, la valorisation du patrimoine culturel monumental, le développement des transports collectifs urbains et ainsi de suite ! C'est à tout cela que correspondent les dépenses d'équipement ainsi annulées, et c'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur l'institution de la taxe Tobin et reprend une idée déjà maintes fois évoquée lors de précédents débats parlementaires. Ce qui est acquis avec l'article 18 du présent projet de loi est la nécessité de dégager des ressources nouvelles pour financer l'aide et la coopération, notamment sanitaires, avec les pays en voie de développement. Ce qui a motivé la proposition du Président de la République de nous proposer une recette nouvelle destinée à financer ces actions est d'origine clairement identifiée. Les pays en voie de développement, notamment dans l'Afrique subsaharienne, connaissent des taux particulièrement élevés de prévalence au virus immunodéficitaire humain. Dans certains pays de l'Afrique australe, la population adulte séropositive atteint ou dépasse en effet les 30 %. Dans plusieurs d'entre eux, nous risquons d'assister, dans les prochaines années, à un véritable génocide sanitaire, et ce malgré les engagements internationaux en ces matières et le rôle que joue l'Afrique du Sud pour faire entendre la voix des pays concernés. Que la France s'associe à l'action internationale pour favoriser la diffusion la moins coûteuse possible des médicaments génériques permettant à ces populations de se soigner nous semble la moindre des choses. Pour autant, on peut s'interroger sur la pertinence du véhicule choisi pour ce faire. Pour notre part, nous préférerions, comme le prévoit le présent amendement, que soit mise en place une taxation des transactions sur devises, ce que l'on appelle communément la taxe Tobin. À dire vrai, cette mesure pourrait être clairement circonstanciée et l'on peut même prévoir que la taxe ne soit pas applicable ou recouvrée pour des transactions de faible montant. En l'occurrence, nous proposons son instauration dès lors que la transaction porterait sur un montant supérieur à 10 000 euros, ce qui est, notons-le, un niveau proche de l'obligation de déclaration des opérations bancaires venant de pays considérés comme peu sûrs. Cela offre également l'avantage de ne pas mettre à contribution tout à fait les mêmes contribuables que ceux qui seront touchés, in fine , par la taxe sur les billets d'avion. Surtout, cela permet de dégager des ressources importantes pour financer les actions de codéveloppement, au-delà de la nécessaire mobilisation internationale pour la lutte contre le virus du sida. Car nous avons bien d'autres chantiers ouverts : lutte contre la dengue, contre la recrudescence de la malaria, contre l'insalubrité des eaux de consommation courante, pour la préservation de l'environnement, pour la relance des cultures vivrières, pour le développement des activités économiques de proximité, pour la gestion des déchets et pour la rénovation de l'habitat dans les villes des pays en voie de développement, toutes causes et besoins nécessitant des mesures particulières et des moyens financiers importants. Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet bien sûr un avis tout à fait défavorable, avec une pointe de nostalgie tant est présent le souvenir de débats ici même sur ce sujet avec notre collègue Jean-Luc Mélenchon, qui ne participe plus aux discussions des lois de finances. Depuis plusieurs années, nous avions rituellement des explications très franches sur la fameuse taxe Tobin. C'étaient de bons moments ; en tout cas, ce sont de bons souvenirs ! Notre collègue Thierry Foucaud ayant dit les choses de façon beaucoup plus tranquille, je lui réponds fort tranquillement que cette soi-disant taxe Tobin est une vue de l'esprit et que, dans la mesure où quelques concepteurs abstraits seulement y croient, c'est évidemment un dispositif qui ne saurait s'appliquer de manière efficace. On l'a dit à maintes reprises, un tel dispositif n'aurait de sens que s'il était mondial. Un pays qui entrerait dans un système de taxation, augmentant les coûts de ses propres entreprises, se pénaliserait dans la compétition internationale, avec des visées généreuses. Il n'avancerait pas, il régresserait car, perdant de la compétitivité, il se priverait des vrais moyens d'aider les autres. On aide véritablement les autres que si l'on est soi-même prospère et compétitif.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est déjà une assez vieille affaire puisqu'elle remonte à la première loi Dutreil, celle du 1 er août 2003. J'avais cru relever une lacune dans ce texte et ce point avait fait l'objet d'une question écrite posée le 27 novembre 2003. Il s'agissait de viser, en matière de transmission d'entreprises, les cas dans lesquels les héritiers ou donataires constituent une holding par apport des titres qu'ils ont reçus. Il me semblait que cet apport entraînait la remise en cause de l'exonération partielle dont ils avaient bénéficié, en raison du non-respect de leur engagement individuel de conservation des titres reçus. Une réponse, intervenue le 15 juillet 2004, évoquait le caractère récent de la loi Dutreil et la nécessité de se livrer à un bilan de son application. Voyant le temps passer, j'ai repris la même initiative, que la commission a bien voulu approuver, et cela a fait l'objet d'un amendement déposé en première partie du projet de loi de finances pour 2006. Nous l'avons retiré en séance le 28 novembre dernier car vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu'il était possible de travailler sur la question d'ici au projet de loi de finances rectificative pour 2005. Ce rendez-vous est arrivé et je crois pouvoir dire que le travail a été fructueux depuis le 28 novembre, ce qui me permet de présenter cet amendement, qui a été modifié sur quelques points.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. La question que pose l'article 18 est une véritable question. Nous avons eu l'occasion de souligner, lors de la discussion de l'amendement précédent, que la coopération internationale avait toute sa place dans la politique de notre pays. Une grande partie du monde est en effet confrontée à des problèmes majeurs : autosuffisance alimentaire, prévention sanitaire et lutte contre les pandémies, recul de l'analphabétisme et développement de la formation initiale, aménagement urbain et protection de l'environnement, autant de questions qui nécessitent que les pays dits riches apportent leur soutien et leurs moyens aux pays du Sud. La mesure préconisée par l'article 18 fait-elle le compte, de ce point de vue ? Taxer les billets d'avion des voyages internationaux suffit-il à faire une politique, d'autant que les sommes que l'on escompte de cette affaire, 210 millions d'euros, seront sans doute loin d'être suffisantes pour répondre aux objectifs affichés ? Alors, dans ce cadre, comment envisager la mesure prévue à l'article 18 ? Sans doute comme une sorte de pis-aller, indépendamment de toute considération sur sa justesse et sur le caractère juridiquement incontestable ou pas de son établissement. Devons- nous l'accepter et l'adopter ? Est-ce un moindre mal ? J'ai noté que le groupe communiste républicain et citoyen a été le seul à voter en faveur de l'amendement « taxe Tobin ». Or si un pays comme le nôtre ne vote pas ce type d'amendement, je ne vois pas quel autre pays pourrait le faire. Notre pays s'honorerait en donnant le signal. Si notre groupe attend, bien sûr, d'autres propositions que celles qui figurent à l'article 18, il accepte néanmoins la politique du moindre mal, à savoir les 210 millions d'euros proposés ici.
Denis BADRÉ - Sénat - 2005-12-19
Date: 2005-12-19
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Cet amendement de suppression va peut-être vous surprendre, mes chers collègues, si vous nous reconnaissez notre réputation, à l'UDF, d'être partageux. C'est en tout cas l'une des valeurs auxquelles nous nous rattachons régulièrement. Je vais m'attacher à expliquer les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement. Il est fondé sur une idée qui est évidemment généreuse et qui doit être considérée avec une grande attention. En effet, quand on est généreux il faut en même temps essayer d'être efficace. Je vais analyser notre proposition dans le double contexte de l'aide au développement et d'un monde ouvert. S'agissant de l'aide au développement, je soulignerai, après Thierry Foucaud, qu'elle est une nécessité absolue si nous voulons préparer pour demain un monde à peu près équilibré. Il est évident, nous les avons sous les yeux, que des déséquilibres fondamentaux existent en matière de santé, d'accès à l'eau potable, à l'éducation, dans tous les domaines qui viennent d'être évoqués et sur lesquels je ne reviendrai pas. Dans ce contexte, l'aide au développement est une nécessité, mais elle peut également être un vrai projet pour la France. Je l'ai dit récemment lors du débat sur le sommet européen, l'aide au développement devrait être un grand projet pour l'Europe, et pour la France dans l'Europe. Je situe ce grand projet dans le contexte des délocalisations d'activités, donc dans le contexte de ce que seront nos problèmes d'emploi à l'avenir. Le problème des délocalisations, c'est ce qui concerne tous les Français pour demain. Nous pourrons lutter contre ces délocalisations à deux niveaux : d'abord, en restant compétitifs par rapport aux pays développés ; ensuite, en faisant en sorte de mettre en place une véritable politique d'aide au développement pour que nos emplois ne soient pas repris par ces pays qui ont besoin de se développer, qui ont besoin de produire et de vendre mais qui, pour le moment, le font dans des conditions qui ne respectent ni les impératifs sociaux ni les exigences écologiques. Il faut donc une politique d'aide au développement. Elle est indispensable. Cela doit être notre projet. Encore faut-il situer cette politique d'aide au développement d'abord par rapport au déficit que nous pratiquons. Ce que nous faisons de plus grave à l'égard des pays en voie de développement, c'est de continuer à faire du déficit - et quand je dis « nous », je pense à des pays comme la France et les Etats-Unis. En effet, en faisant du déficit, nous asséchons les ressources financières mondiales. Nous ne pouvons rien faire de pire ! Commençons par réduire nos déficits. C'est le premier devoir qui nous incombe si nous voulons mettre en oeuvre une grande politique d'aide au développement.