François AUTAIN - Sénat - 2009-06-04
Date: 2009-06-04
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Il s’agit, là encore, d’une question écrite à laquelle vous n’avez pas répondu, madame la ministre, mais vous avez des excuses puisque je ne vous l’ai posée que le 2 avril dernier. (Sourires .) Cet amendement vise à contraindre les personnes collaborant à l’AFSSAPS et à la HAS à effectuer les déclarations publiques d’intérêt prévues par la loi, laquelle devrait normalement s’appliquer. Hélas ! tel n’est pas le cas pour tous les experts qui y travaillent, et l’article L. 5323-4 du code de la santé publique est trop souvent bafoué : non seulement il interdit aux personnes collaborant aux travaux des agences de « traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect » sous peine de sanctions pénales, mais il leur impose aussi de déclarer et de tenir à jour « leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence ». De toute évidence, la création d’un énième comité chargé de gérer et de prévenir les conflits d’intérêts ou la mise en place d’une nouvelle charte ne parviendra pas à inculquer plus de rigueur chez les contrevenants. Deux cas récents concernant l’élaboration au sein de la HAS de deux recommandations professionnelles sur la prise en charge de la maladie d’Alzheimer et du diabète de type 2, parues en mars 2006 et en novembre 2006, en témoignent. L’association Formindep, qui œuvre pour la transparence en matière d’information médicale, a constaté, en effet, que les déclarations publiques d’intérêts de certains des experts ayant participé à l’élaboration de ces recommandations ne sont pas accessibles, que si certaines déclarations sont accessibles, elles sont incomplètes, et enfin, que certains participants ont des conflits d’intérêts majeurs au regard du thème des recommandations professionnelles étudiées. La recommandation sur la prise en charge de la maladie d’Alzheimer publiée en mars 2006 a été rédigée par cinq experts de la HAS présentant des liens d’intérêts directs avec les firmes commercialisant des médicaments indiqués dans les démences. Parmi eux, quatre de ces membres ont des liens d’intérêts majeurs. L’un d’entre eux, le professeur Anne-Sophie Rigaud – mes collègues n’aiment pas que l’on cite des noms, mais je le ferai quand même –, présente un lien d’intérêt non déclaré en tant qu’investigateur d’un essai clinique testant la mémantine, médicament utilisé dans la maladie d’Alzheimer. La situation est d’autant plus troublante que cette recommandation préconise le recours à des traitements qui ne présentent pas d’amélioration par rapport à l’arsenal thérapeutique existant et que la pertinence du recours à ces produits est loin de faire l’unanimité dans la communauté scientifique médicale. Certains spécialistes de la maladie, outre-manche, qui ont signé un article dans le British Medical Journal du 9 février 2009, vont même jusqu’à remettre en cause l’intérêt du dépistage de la maladie, car les médicaments anti-Alzheimer, selon eux, n’ont fait que la preuve extrêmement ténue de leur efficacité. Ces médicaments ont pourtant été recommandés par les experts de la HAS que je viens d’évoquer et ils représentent en France une dépense annuelle de 250 millions d’euros. Je me demande dans quelle mesure il ne serait pas plus utile pour les malades que la collectivité utilise cette somme pour créer des postes d’auxiliaires de vie. Comment peut-on contraindre ces médecins qui travaillent pour la HAS et l’AFSSAPS à déclarer, conformément à la loi, leur lien d’intérêt ? Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à renforcer la législation dans ce domaine.