Auguste CAZALET (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-12-08
Date: 2006-12-08
Orateur: Auguste CAZALET
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant leur examen par l'Assemblée nationale, les crédits de la mission interministérielle « Solidarité et intégration » atteignaient 12,2 milliards d'euros, répartis selon sept programmes d'importance inégale. L'Assemblée nationale les a toutefois réduits de 61,4 millions d'euros, afin de gager les ouvertures de crédits opérées, par ailleurs, dans le cadre de la seconde délibération demandée par le Gouvernement. Quoi qu'il en soit, les crédits budgétaires ne donnent pas une vision exhaustive de cette mission. Je souhaiterais souligner l'importance des dépenses fiscales, qui contribuent à titre principal au financement des actions menées dans le cadre de cette mission : elles s'élèveront à 12,9 milliards d'euros en 2007, soit légèrement plus que les crédits budgétaires. Cela étant posé, avant de mettre en évidence les principaux éléments des différents programmes, je voudrais faire deux remarques transversales. Tout d'abord, cette mission comprend un programme support qui rassemble des crédits de personnel de programmes relevant de trois missions différentes. La commission des finances s'était, dès le départ, prononcée contre cette solution. Elle souhaite donc que le ministère de la santé et des solidarités reconsidère ce choix. Ensuite, la principale caractéristique de cette mission réside dans l'étroitesse des marges de manoeuvre dont paraissent disposer les gestionnaires. En effet, les dépenses les plus importantes, comme celles qui sont liées au financement de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, ou de l'API, l'allocation de parent isolé, sont difficilement maîtrisables, dans la mesure où elles répondent à une logique de guichet au profit des personnes concernées. En outre, plusieurs dépenses font l'objet de sous-évaluations récurrentes, qui préemptent les marges de manoeuvre des gestionnaires. Cela se traduit, en particulier, par la formation de dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale : pour cette seule mission, le montant de ces dettes est évalué à près de 1,2 milliard d'euros au 30 juin 2006. Je souhaiterais maintenant faire quelques observations concernant les différents programmes. Certains points seront abordés à l'occasion de l'examen des amendements déposés par la commission des finances. Je voudrais mettre en relief deux éléments relatifs au programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». D'une part, 136,5 millions d'euros sont prévus pour le dispositif d'hébergement d'urgence. Celui-ci est traditionnellement sous-doté en loi de finances, mais on a pu observer, en 2006, une amélioration de l'évaluation initiale des besoins, ce qu'il convient de saluer. Cependant, les crédits prévus ne devraient probablement pas être suffisants pour faire face aux besoins en 2007. D'autre part, je dois souligner l'effort budgétaire consenti en faveur des Français rapatriés, puisque ce sont 168 millions d'euros de crédits qui seront mobilisés à ce titre en 2007. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement d'accorder à ces personnes toute la reconnaissance qu'elles méritent.