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Serge LAGAUCHE - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Nous arrivons au dernier gros cadeau fait aux opérateurs privés : l’autorisation de procéder à la seconde coupure publicitaire. Depuis le temps que M6 et TF1 la réclamaient ! À quand la troisième coupure qui permettra aux téléspectateurs de visionner de la publicité coupée par un extrait de film ? Cette seconde coupure est en quelque sorte une « mesure d’accompagnement » de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Il fallait bien faire de la place aux parts supplémentaires de marché que les opérateurs privés vont capter du fait de cette suppression. Je rappelle que ce cadeau sera complété par le décret relatif à l’allongement de la durée de la publicité sur les chaînes privées transposant certaines dispositions de la directive européenne Services de médias audiovisuels, qui autorisera les chaînes privées à passer de six à neuf minutes d’écrans publicitaires par heure moyenne et à diffuser davantage de publicité. Le Sénat vient également d’autoriser le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge, solution beaucoup plus avantageuse, car permettant de diffuser dix-huit minutes de publicité à certaines heures... Selon une étude récente, le seul passage à l’heure d’horloge, en dehors de l’allongement du temps de diffusion de la publicité, permettra à TF1 d’engranger une centaine de millions d’euros supplémentaires de recettes publicitaires. Ainsi, les œuvres cinématographiques pourront être coupées par des tunnels publicitaires. Seuls les services de télévision de cinéma seront interdits de coupure publicitaire. Préalablement, les services cryptés ne pouvaient pas diffuser des messages publicitaires pendant la diffusion de leurs films. Désormais, le groupe Canal Plus pourra insérer des coupures publicitaires lors de la diffusion des films et œuvres audiovisuelles sur Canal Plus ; seules ses chaînes cinéma ne bénéficieront pas de cette possibilité. Le père Noël, dans sa hotte publicitaire, avait des cadeaux pour tout le monde... L’autorisation de procéder à la seconde coupure ne répond qu’à des exigences commerciales ; elle ne prend aucunement en compte les demandes des téléspectateurs désireux de visionner des programmes de qualité et non de se faire abreuver de messages les concernant souvent peu ou prou. Outre l’élargissement du champ du parrainage et le placement de produits, ils vont devoir subir la seconde coupure ! Il n’est d’ailleurs pas certain que les chaînes privées ne pâtissent pas de leur caprice. En effet, depuis le 5 janvier dernier, date de la suppression effective – mais non légale – de la publicité sur les chaînes publiques, on a déjà constaté un très fort zapping des téléspectateurs des chaînes privées vers les chaînes publiques, au moment de l’interruption des programmes par des tunnels publicitaires. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 46.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. J’ai déploré, en d’autres temps, et je continue de le déplorer, que cette interruption progressive de la publicité se soit faite aux dépens de la tranche horaire de l’avant vingt heures. Si l’on considère que la publicité est néfaste, pourquoi la laisser subsister le seul moment où les enfants regardent la télévision ? Il est évident que la tentation sera grande pour la télévision publique en manque de ressources de capter le maximum de produits qui souhaiteraient se faire valoir pendant ce créneau horaire. Vous avez sans doute déjà regardé les émissions pour enfants : elles sont souvent entrecoupées de publicités pour les jouets, mais aussi de publicités pour les barres sucrées, les bonbons et autres friandises. Chaque fois que nous légiférons sur la santé, nous parlons de prévention, de financement de grandes campagnes pour enrayer la véritable épidémie de diabète et d’obésité qui se répand dans notre pays. Certains villages, notamment dans le Pas-de-Calais – le maire de l’un d’entre eux est d’ailleurs une sénatrice UMP –, sont à la tête d’expériences pilotes en matière de prévention des dérives nutritionnelles. Je sais que nous ne sommes pas là aujourd’hui pour parler de santé, mais le fait de libéraliser totalement la publicité pour ces friandises pendant les espaces réservés aux enfants présente des risques très importants pour la santé des générations futures. C’est l’affaire de trois ans, en attendant l’arrivée du numérique.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. S’agissant des amendements de suppression, la commission s’est d’abord préoccupée de permettre une offre maximale dans la diffusion d’œuvres cinématographiques. Après avoir auditionné pendant plusieurs mois les différents partenaires, elle a bien compris que certaines chaînes qui fonctionnent notamment grâce à la publicité ne pouvaient plus diffuser aussi largement qu’avant des œuvres cinématographiques, car le rendement de la publicité n’était pas suffisant. C'est pourquoi elle a voulu promouvoir le cinéma sur ces chaînes, à deux conditions. Tout d’abord, il faut que les auteurs donnent un accord de principe sur les coupures éventuelles de leurs œuvres. Les sociétés d’auteurs nous ont répondu que c’était entendu. Ensuite, la chaîne doit avoir la liberté de couper éventuellement deux fois une œuvre cinématographique. Toutefois, c’est un risque que prend le diffuseur, car certains téléspectateurs peuvent ne pas être satisfaits de cette seconde coupure. Nous accordons donc aux chaînes une liberté ; à elles de trouver un public suffisamment large. En outre – et c’est le plus important – les auteurs des œuvres cinématographiques doivent avoir donné leur accord pour cette seconde coupure. Comme on l’a vu, la société a évolué, puisqu’un certain nombre de séries, notamment américaines, ont peu à peu remplacé les films dans ces créneaux horaires de première partie de soirée, car leur format, souvent de cinquante-deux minutes, permet une coupure publicitaire avant leur diffusion et une autre après. La commission est donc défavorable à ces amendements de suppression. Monsieur le président, je laisse à ma collègue Catherine Morin-Desailly le soin de donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 283.
Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Tout en comprenant la démarche de Mme Blandin, la commission est défavorable à cet amendement. Nous nous préoccupons tous de la santé, et plus particulièrement de l’hygiène alimentaire des plus jeunes de nos concitoyens. C'est ainsi que le Sénat a confié une mission très large, englobant tous les aspects de cette question, à notre collègue Brigitte Bout, pour formuler un certain nombre de préconisations qui passeront non seulement par la prévention, mais aussi, il ne faut pas hésiter à le dire, par la responsabilisation des familles. Il nous semble que l’objet de cet amendement est trop large, car il vise à supprimer tous les produits alimentaires sucrés. Faut-il, par exemple, considérer que le miel, qui me semble être un bon produit alimentaire, doit être éliminé ? Par ailleurs, limiter l’interdiction de la publicité pour les produits alimentaires sucrés aux seules émissions consacrées aux enfants me paraîtrait trop restrictif dans la mesure où ceux-ci regardent des émissions de grande écoute avec leurs parents. Attendons avec sagesse le rapport de notre collègue Brigitte Bout, qui formulera aux ministères concernés de justes propositions qui iront au-delà de l’audiovisuel.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Nous sommes dans le cadre de la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels ». Nous avons constaté une diminution de plus en plus forte du nombre des films sur nos chaînes de télévision. Par exemple, en 1997, TF1 diffusait 102 films par an en première partie de soirée, contre 61 l’an dernier, tandis que M6 en diffusait 102 en 1997, contre 48 seulement en 2007. L’égalité n’est pas de mise entre les émissions qui peuvent être interrompues plusieurs fois ou les séries de fiction de cinquante-deux minutes et les films, qui sont moins intéressants pour les diffuseurs. C’est ainsi que ne sont programmés, et de façon répétitive, ce qui est dommage, que les films à grand succès. Aucun d’entre nous n’éprouve une passion particulière pour les coupures, mais, à choisir, on préfère la diffusion de films, fût-ce avec une deuxième coupure, dans le respect du droit moral de l’auteur, bien entendu, que pas de film du tout ! Je rappelle que nous avons prévu des obligations encore plus fortes pour France Télévisions, laquelle s’est engagée à programmer 420 films par an, dont 200 en première partie de soirée. Ces films seront d’ailleurs diffusés plus tôt et ne seront naturellement pas coupés par la publicité, ce qui constitue un attrait supplémentaire pour le service public. Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression n os 170, 282 et 387. En revanche, il a émis un avis favorable sur l’amendement n° 65 rectifié. Concernant l’amendement n° 283, nous sommes tous conscients du problème de santé publique qui frappe les plus jeunes et sommes mobilisés en faveur de la lutte contre l’obésité infantile. Une concertation est engagée depuis plusieurs mois en vue d’élaborer une charte en vertu de laquelle les professionnels de l’industrie agroalimentaire, ceux de la publicité et ceux de l’audiovisuel, s’engageront de manière forte à promouvoir, au travers des programmes, par exemple les dessins animés, une alimentation plus saine et des messages de mise en garde. La démarche s’inscrit plus dans la pédagogie que dans l’interdiction. Tous les programmes seront concernés, y compris ceux qui seront diffusés en soirée. Cette charte sera signée sous l’égide des ministères de la culture et de la santé. En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 283.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Je maintiens mon amendement malgré les explications qui m’ont été données. Je comprends bien que notre collègue Brigitte Bout formulera dans son rapport des préconisations en matière de santé s’adressant en particulier aux enfants. Toutefois, il n’est pas du tout évident qu’elle appréhende la technicité que nous avons acquise dans nos débats quant à l’enjeu de l’heure de la coupure publicitaire et au rôle des chaînes privées et publiques pour mettre en place une méthode d’action. Mes chers collègues, l’adoption de cet amendement vous donne l’occasion d’envoyer un signal. Au demeurant, la commission mixte paritaire aura toute latitude de supprimer cette disposition si elle la dérange. Madame le rapporteur, l’exemple pour le miel, produit fort sympathique, que vous avez pris est assez mal choisi. En effet, les agriculteurs ne disposent pas de l’argent des sociétés agroalimentaires pour diffuser des publicités. Par ailleurs, le miel peut bénéficier de campagnes publicitaires européennes ou françaises, qui sont, elles, autorisées et ne relèvent pas de la publicité parce qu’il ne s’agit pas là d’une marque. Enfin, à l’heure actuelle, le miel manque non pas d’acheteurs, mais d’abeilles !
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. L’article 47 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à réformer le Centre national de la cinématographie et à rénover le droit des arts et industries de l’image animée. Cet article suscite notre plus grande réserve. En effet, nous sommes depuis toujours opposés au recours aux ordonnances. Le fait de proposer aux parlementaires de se dessaisir de leur pouvoir législatif à l’occasion de ce projet de loi qui malmène les droits du Parlement nous apparaît comme une provocation. Le recours aux ordonnances revient à vouloir faire passer la réforme du Centre national de la cinématographie en catimini, alors que l’on nous promettait, il y a six mois encore, un projet de loi spécifique sur le cinéma. Ce sujet est suffisamment sensible pour que nous en débattions en toute transparence en séance publique. Nous sommes d’autant plus inquiets que, pour la plupart d’entre nous, nous nous battons pour la survie de nos cinémas de quartier et de nos cinémas d’art et d’essai, menacés par les multiplexes. Or cette habilitation a pour objectif de « clarifier son statut et actualiser ses missions dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée », ou encore d’« adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions ». Ces formulations sont bien trop floues pour que nous vous signions, madame la ministre, un chèque en blanc, sans aucun contrôle parlementaire. Par ailleurs, l’ampleur de la réforme du CNC, qui n’a pas fait l’objet d’une modernisation d’ensemble depuis 1956, nécessite un débat parlementaire. Nous sommes face à une contradiction : le champ de l’habilitation est très vaste, car le champ de la réforme est important. Toutefois, plutôt que de donner au Parlement le temps d’en débattre, vous souhaitez procéder rapidement par voie d’ordonnance, une ordonnance qui devra être prise dans les six mois à compter de la publication de la loi. Il n’est pas insensé d’imaginer que les décisions et les arbitrages relatifs au CNC sont déjà pris et que, via les ordonnances, vous entendez vous passer d’un débat parlementaire, démocratique et transparent. Dans ces conditions, nous n’acceptons pas d’être dépossédés de notre pouvoir de légiférer sur une question aussi importante que celle de l’avenir de l’industrie cinématographique et, plus généralement, de l’avenir du cinéma.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Nous venons de dire notre opposition au recours aux ordonnances en matière de politique cinématographique. En effet, celle-ci doit faire l’objet d’un débat au Parlement, a fortiori lorsqu’il s’agit, comme le prévoient les articles 47 et 48, de transformer en profondeur cette politique. Le Gouvernement nous demande ainsi de renoncer au débat sur des sujets essentiels tels la codification des textes relatifs au cinéma et à l’image animée, la réforme du CNC – alors qu’il s’agit tout de même d’évoquer la question de son statut, de ses missions, de son organisation, de son fonctionnement et de ses ressources –, les dispositions relatives aux professions de ce secteur, l’actualisation des registres du cinéma et de l’audiovisuel, la réforme du financement du cinéma et de l’industrie de l’image animée. Est-ce à dire, par exemple, que vous envisagez de réformer le système de l’avance sur recettes ? Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur cette importante question ? Il s’agit, enfin, de procéder par ordonnance à la mise en conformité de nos mesures sur le dépôt légal des documents cinématographiques avec les dispositions de la convention européenne sur le sujet, adoptée à Strasbourg le 8 novembre 2001. Cette liste, à elle seule, plaide en faveur de notre amendement de suppression. Sur le CNC, vous nous demandez ni plus ni moins que de vous donner un blanc-seing pour réformer par ordonnance la gouvernance de cet établissement public à caractère administratif. Comment entendez-vous transformer cette entité administrative, créée en 1946 par le Conseil national de la Résistance ? Ces questions, auxquelles il faut certes répondre, relèvent pleinement de la compétence législative du Parlement. Elles ne peuvent en aucun cas être traitées sans un contrôle complet du Parlement qui doit en débattre, tout comme il a débattu de la récente modification du mode de financement du CNC, à savoir l’affectation directe des taxes au CNC sans passer par un compte d’affectation spéciale, dans le cadre du projet de loi de finances 2009. Toutes ces questions méritent un débat, et non ce traitement en urgence que vous voulez nous imposer. C’est pourquoi nous invitons très solennellement nos collègues à adopter notre amendement de suppression.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Nous avons beaucoup parlé de déni de démocratie, au début du débat, à propos de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques rendue effective sans que le Sénat ait voté cette disposition pourtant d’ordre législatif et au cœur de la réforme que nous propose d’adopter le Gouvernement. On nous demande à présent d’adopter deux articles pour autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans les six ou huit mois à venir sur toutes les réformes, nombreuses et variées, à mener dans le secteur du cinéma. Ainsi, le présent article prévoit le recours à une ordonnance à propos de la réforme du CNC, de l’exercice des professions du cinéma et autres industries de l’image animée, de l’actualisation des registres du cinéma et de l’audiovisuel, du financement du cinéma et du dépôt légal. La multitude des secteurs dans lesquels le Gouvernement va pouvoir procéder à des réaménagements sans aucun contrôle ouvre la porte à tous les abus et fait planer de grandes craintes sur les conditions futures d’attribution des aides octroyées aux secteurs de la production indépendantes, notamment. Je rappellerai qu’initialement il devait y avoir une loi sur l’audiovisuel, dont nous débattons, et une loi sur le cinéma, dont nous ne débattrons pas. Ce que l’on ne nous dit pas, c’est que la présentation en mai 2008 de l’avant-projet de loi sur le CNC devant les instances représentatives a suscité un tel tollé que le Gouvernement a songé qu’il était plus sage de procéder par ordonnance. Il y aurait beaucoup à dire sur la réforme du CNC, qui change son statut et permet l’embauche massive de contractuels, mais le Gouvernement la mènera loin des regards. L’autre volet important de ces ordonnances sera la réforme des aides à la production Cette question n’est pas neutre et le Parlement souhaiterait pouvoir s’en saisir. Le système est fragile. Si le cinéma français a réussi à garder la tête hors de l’eau, contrairement à la situation prévalant chez nos voisins européens, c’est parce qu’il a jusqu’à présent bénéficié d’un fort soutien des pouvoirs publics. Je rappelle que les aides sont soit automatiques, soit sélectives, mais qu’elles concernent aussi bien la production que la création, ou encore les opérations de formation professionnelle, de promotion des œuvres et de participation aux festivals. Le cinéma français bénéficie, en outre, de subventions et d’aides fiscales importantes. Des failles existent cependant dans le système. De nombreux acteurs du monde culturel s’inquiètent de la concentration, de la standardisation et de la banalisation du cinéma. Je rappelle que les trois quarts des entrées en salle concernent seulement 17 % des films. Il faudrait réfléchir aux possibilités de mise en œuvre d’un espace durable pour des films plus fragiles. Il semble également pertinent de développer une aide à l’écriture. Vous comprendrez, compte tenu de nos remarques, que nous aurions aimé pouvoir amender les réformes que le Gouvernement va mener par ordonnances sur les points primordiaux que je viens d’évoquer.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission des affaires culturelles suit attentivement ces différents aspects du cinéma, comme vient de le rappeler Serge Lagauche, spécialiste de la question au sein de la commission. Nous regrettons, nous aussi, que les problèmes du cinéma et de la gouvernance du CNC soient traités par voie d’ordonnances ; ces sujets mériteraient effectivement un vrai débat. Pour autant, nous comprenons que l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire ne permette pas de légiférer aussi vite qu’on le voudrait en la matière. Un comité de suivi composé de parlementaires sera mis en place. Il permettra d’examiner de manière très précise les évolutions dans ce domaine. Ensuite, l’examen par notre Haute Assemblée des projets de lois de ratification des ordonnances nous permettra de donner notre avis. Telles sont les raisons pour lesquelles, tout en regrettant de ne pas être directement associés au processus de réforme, nous émettons un avis défavorable sur ces amendements.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Dans la veine de nos précédents amendements, nous défendons ici la suppression de l’article 48, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, sans donc que le Parlement puisse se prononcer. Je me permets d’insister, car sont visées des questions essentielles pour l’industrie cinématographique : la refonte du droit de la concurrence spécifique applicable au secteur du cinéma ; la programmation cinématographique ; la réglementation des cartes d’accès illimité au cinéma ; les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et des droits d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sous forme de vidéos à la demande destinées aux particuliers ou aux services de médias audiovisuels à la demande. De tels sujets nécessitent que l’on prenne le temps d’en débattre. Les conséquences sur l’industrie du septième art des décisions qui seront prises seront trop lourdes pour que l’on accepte de procéder par voie d’ordonnance. Cette façon de faire est, selon nous, totalement incohérente, même si votre ordonnance, madame le ministre, est déjà couchée sur le papier et n’attend plus que cette habilitation pour entrer en vigueur. De plus, rien n’impose l’urgence. Il ne s’agit pas de transposer une directive européenne, puisque l’Union européenne n’a pas de champ de compétences général. C’est le Parlement qui, en la matière, dispose d’une compétence pleine et entière ! Enfin, madame la ministre, en acceptant de vous donner ce quitus, nous créerions un bien mauvais précédent. Jamais il n’a été recouru aux ordonnances pour modifier les grandes orientations de la politique cinématographique française ! Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous nous permettons d’insister et de vous inviter à soutenir cet amendement de suppression.