Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-05-28
Date: 2008-05-28
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. La réserve de quotas pour les nouveaux entrants, adoptée au mois de mai 2007, est destinée aux nouvelles installations industrielles ou aux installations qui sont en extension. Elle comporte en début de période 2,75 millions de tonnes de CO2 par an. Or le dernier recensement des projets correspondant à de potentiels nouveaux entrants a conduit à évaluer les besoins annuels de quotas à 9 millions de tonnes de CO2 par an. Par conséquent, la réserve de quotas dont dispose actuellement la France ne suffit pas à servir les nouveaux entrants. En l'absence de mesure particulière, les nouveaux entrants, au cours de la période 2008-2012, seront obligés d'acquérir à titre onéreux, sur le marché de quotas européen, 70 % des quotas qui leur seront nécessaires pour être en conformité. Tout le monde le comprend, une telle situation conduirait à une inégalité de traitement par rapport aux installations existantes, constituerait une barrière à l'entrée de nouvelles entreprises sur le marché ou même risquerait d’aboutir à la remise en cause de projets d'implantation de nouveaux sites industriels. C’est pourquoi le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif visant à délivrer à titre onéreux, sous forme d'enchères, 25 % des quotas délivrés aux exploitants des installations existantes du secteur de la production d'électricité ainsi qu'aux nouveaux entrants de ce secteur, le reste étant délivré gratuitement. Il convient en effet de considérer que ce secteur n'est pas soumis à la concurrence internationale. Ce dispositif vise en outre à faire sorte que soit délivré gratuitement l'ensemble des quotas aux nouveaux entrants des autres secteurs d'activité, qui sont, eux, soumis à la concurrence internationale. Le mécanisme qui vous est soumis n’est pas parfait, je le concède : il consiste à reprendre des quotas qui ont été accordés pour les redistribuer, et ce en vue d’assurer le plus d’équité possible. Dès l’origine, l’évaluation ayant été mal ajustée, l’allocation n’a pas été optimale. Ne rien faire provoquerait des inégalités importantes. Permettez-moi d’apporter deux précisions. Premièrement, d’aucuns ont pu reprocher à ce sous-amendement de ne pas prendre en compte les spécificités du mix énergétique français, d’ignorer le problème de base qui tient à la répartition des quotas entre les États membres. Ainsi, la France dispose de 130 millions de tonnes par an, contre 482 millions de tonnes par an pour l’Allemagne et 246 millions de tonnes par an pour le Royaume-Uni. Certes, la base de répartition des quotas est différente, mais les spécificités de notre système national ont été prises en compte lors de la répartition de l’effort européen dans le cadre du protocole de Kyoto. Ainsi, alors que la France s’est engagée à stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre, d’autres pays ont pris des engagements beaucoup plus drastiques. Il est donc justifié que la fixation de l’allocation de quotas diffère selon les pays. Deuxièmement, on pourrait nous opposer que cette mesure n’est pas eurocompatible puisqu’elle consiste à revenir sur une allocation qui a été accordée. En fait, elle l’est ! En effet, au moment où la Commission européenne avait approuvé le plan national d’affectation des quotas français, au mois de mars 2007, la décision de la Commission européenne précisait : « Le plan national d’allocation de quotas peut être modifié sans accord préalable de la Commission si la modification concerne les quotas alloués à certaines installations, dans les limites de la quantité totale de quotas [...] ou si elle consiste à réduire le pourcentage des quotas à allouer gratuitement.... » Il était donc bien prévu de pouvoir procéder à des ajustements si l’allocation initiale se révélait imparfaite. C’est dans cette situation que nous sommes aujourd'hui.