Évelyne DIDIER - Sénat - 2010-11-17
Date: 2010-11-17
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Je rappelle que, lors du débat au Sénat sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, nous avions estimé, au sein du groupe CRC-SPG, que les termes de cette habilitation étaient bien trop vagues et susceptibles d’une interprétation trop large. Pour cette raison, nous nous étions opposés à cet article et nous n’avons pas changé d’avis depuis. Nous préférons que les articles d’un texte de loi mentionnent un dispositif plutôt qu’ils ne fassent référence à une ordonnance. J’en viens maintenant au fond et j’analyserai successivement les trois titres de cette proposition de loi. Le titre I er sur l’environnement n’a plus lieu d’être puisqu’une ordonnance a été publiée récemment reprenant les dispositions en question. Il s’agissait pourtant de dispositions importantes, concernant la mise en place d’une infrastructure d’information géographique dans l’Union européenne et reprenant l’article 153 de la loi de simplification du droit, ainsi que de dispositions permettant d’achever la transposition dans notre droit du protocole de Kyoto, notamment en termes de permis d’émissions de la France, et ce dans le cadre du mécanisme d’échange défini à l’article 14 dudit protocole. Il me semble que la discussion de ces articles aurait été utile et nous aurait permis de revenir sur la qualification même de ces quotas d’émissions dont l’utilité en termes de résorption des émissions de gaz à effet de serre n’a pas vraiment été prouvée. Le titre II de la proposition de loi comprend des dispositions relatives à des professions et activités réglementées. Dans ce cadre, deux des quatre articles composant ce titre correspondent non seulement à des articles de la proposition de loi Warsmann, mais également à la transposition de la directive Services. Il s’agit de la profession de géomètre-expert, à l’article 3, et de l’activité de direction ou de gérance d’une auto-école, à l’article 4. Je veux dénoncer ici la démarche qui vise une nouvelle fois à transposer la directive Services en catimini, de manière fragmentée. Cette démarche, nous la contestons, et nous ne sommes pas les seuls ! Ainsi, je partage pleinement le constat qu’a pu formuler Hervé Maurey sur ces dispositions dans le rapport qu’il a rédigé sur la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Il s’exprimait en ces termes : « Votre rapporteur pour avis regrette le choix opéré par le Gouvernement pour transposer cette directive, qui conduit à empêcher un véritable débat parlementaire sur ce texte, certains allant jusqu’à évoquer “une mise à l’écart illégitime du Parlement”. » Le Gouvernement doit pourtant assumer le contenu de cette directive, une directive qu’il a soutenue au sein des institutions européennes et qui place l’ensemble des activités humaines en concurrence frontale. Nous continuons, pour notre part, de demander le retrait de cette directive au regard de la grave crise économique et sociale que nous traversons et qui est la conséquence directe des politiques libérales prônées par le traité de Lisbonne et mises en musique par cette directive. Concernant, enfin, le titre III, relatif aux transports, nous estimons que les dispositions qu’il contient soulèvent de nombreuses questions. Ainsi, nous craignons que l’article 7 ne constitue un premier pas vers un alourdissement des charges des collectivités concernant la gestion des routes départementales. En effet, aujourd’hui, l’essentiel du réseau est composé de routes départementales. Il n’est donc pas exclu que le Gouvernement souhaite, dans un second temps, étendre les obligations d’audit à ce réseau. Si telle n’est pas votre intention, monsieur le secrétaire d'État, peut-être pourrez-vous nous apporter quelques éclaircissements. Je conviens de l’avancée que constituent, en termes d’’information des consommateurs, les dispositions introduites par l’article 8 de cette proposition de loi, qui permet la transposition du règlement du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Je souhaiterais toutefois savoir pourquoi vous avez introduit cet article de transposition alors même qu’un règlement communautaire, à l’inverse des directives, est d’application directe. Nous estimons que cette disposition relève du simple affichage à un moment où l’on sent poindre la volonté de ce gouvernement de libéraliser les transports régionaux de voyageurs. Par ailleurs, nous regrettons l’introduction par la commission de deux nouveaux articles figurant également dans la proposition de loi Warsmann et qui concernent la poursuite de la libéralisation du secteur aérien. L’article 10, notamment, risque d’encourager les compagnies françaises à recruter dans des pays où les contraintes en termes de qualification et d’aptitude médicale seront moindres, voire inexistantes. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, nous demandons régulièrement l’élaboration d’un bilan sur les directives communautaires d’ouverture à la concurrence. Nous souhaitons, dans ce cadre, que la politique communautaire des transports soit réétudiée et réorientée, afin de placer la question du service public au cœur des préoccupations. Nous n’avons obtenu aucune réponse à ce jour et je me permets donc de vous interpeller sur cette question. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que notre groupe soit plutôt réservé sur cette proposition de loi.