Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Madame la ministre, l'amendement n° 49 rectifié vise, afin de réduire la charge du nouveau locataire à l'entrée dans le logement, à permettre aux ménages de verser à leur propriétaire le fameux montant du dépôt de garantie - cela nous a beaucoup occupés ce matin ! - sur une durée de dix mois à compter de la signature du bail. C'est un moyen d'accorder à tous les locataires des facilités dont ils ne peuvent aujourd'hui bénéficier. L'avance remboursable mensuellement est précisément le principe sur lequel repose le Loca-Pass, dont vous nous avez rappelé, madame la ministre, que vous souhaitiez l'élargir pour qu'il soit accessible à tout ménage entrant dans le parc social ou privé. Vous appelez cette généralisation de vos voeux, mais, pour le moment, vous n'avez conclu qu'une simple convention entre l'État et l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL, ce qui ne permettra pas de le rendre accessible à tous rapidement. L'aide Loca-Pass, dont je me félicite que, grâce à la volonté de plusieurs gouvernements successifs, elle remporte un tel succès, était accordée jusqu'à maintenant, quelle que soit la nature juridique du bailleur, aux salariés des entreprises assujetties au « 1 % logement » et aux jeunes âgés de moins de 30 ans en recherche d'un premier emploi ou étudiants. Elle a bénéficié à près de 380 000 ménages en 2006 pour un montant total de 329 millions d'euros. Il est bon de penser à en élargir les bénéficiaires. Mais une telle aide nécessite l'accord du bailleur ; or - et M. le rapporteur avait soulevé le problème ce matin -, cette aide n'est pas obligatoire. C'est un réel problème, car son usage devient, en conséquence, discriminant. Le système est quelquefois sans pitié : chacun des offreurs, propriétaires privés ou agences, a tendance - et on peut le comprendre - à rechercher le maximum de garanties possibles avant de louer un bien. Demander à faire valoir ses droits au Loca-Pass pour un candidat à la location sonne auprès de certains comme un aveu de faiblesse, comme un besoin de trésorerie, et, par conséquent, comme un risque en matière de solvabilité. Le dispositif Loca-Pass est d'obtention quasi-automatique et rapide quand il s'agit d'un bailleur public, mais soumis au bon vouloir des propriétaires dans le parc privé. Quand on sait combien de loyers d'avance certains d'entre eux n'hésitent plus à demander à l'entrée dans le logement, vos voeux de généralisation risquent de rester lettre morte, madame la ministre. Vous aurez donc des difficultés à nous présenter, comme vous nous l'avez annoncé, un texte au printemps ! Évidemment, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne règle pas ce problème de l'accès à cette facilité, pas plus qu'il ne rend universel le dispositif. Tout au plus permet-il de faire référence à un texte de loi quand il s'agit de signer un bail. Franchement, pensez-vous qu'une telle mention soit de nature à changer les rapports de force entre les locataires et les propriétaires ? Ce n'est vraiment pas évident. Aussi, pour des raisons de lutte contre les discriminations et d'égalité, le groupe socialiste vous propose de permettre aux locataires de verser le montant du dépôt de garantie sur une durée de dix mois. Dix mois, c'est bien moins long que la durée du bail, ce que le député Frédéric Lefebvre proposait lors du débat à l'Assemblée nationale. Dix mois, c'est une durée de compromis qui pourrait satisfaire les propriétaires. Il nous semble que c'est une mesure d'équité, et l'opinion sera sensible à cette disposition, qui est certes minime mais qui facilitera la mobilité résidentielle des ménages. J'ajoute qu'elle ne coûtera pas un euro de dépense budgétaire, et qu'elle ne fragilise aucunement la relation bailleur-locataire.