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David ASSOULINE - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. L'exception dite « pédagogique » recouvre une réalité multiple. Plusieurs alinéas de l'article 5 de la directive ouvrent aux États des possibilités d'introduire des exceptions au droit exclusif des auteurs, pour des motifs de pédagogie. Ces motifs sont évoqués de façon distincte par cet article de la directive. Ainsi, le c) du paragraphe 2 appréhende les actes de reproduction spécifiques, effectués par les bibliothèques accessibles au public, les établissements d'enseignement supérieur, les musées ou services d'archives qui ne recherchent aucun avantage commercial. Le a) du paragraphe 3 appréhende les cas exclusifs d'illustration à fins d'enseignement et de recherche, sous réserve d'indiquer, sauf impossibilité, la source. Le n) du paragraphe 3 appréhende les cas de communication sur site d'oeuvres faisant partie de la collection des bibliothèques, musées, services d'archives et établissements d'enseignement qui ne sont pas soumises à des conditions en matière d'achat ou de licence. Les principaux États membres qui ont transposé la directive ont généralement retenu, avec des différences de portée, ces trois types d'exceptions. La France, dans le projet de loi initial, n'avait pas prévu l'exercice de l'exception pédagogique ; seuls les établissements en charge du dépôt légal avaient été retenus pour se voir appliquer le bénéfice des exceptions des c) du paragraphe 2 et n) du paragraphe 3 de l'article 5. En première lecture, l'Assemblée nationale a introduit une nouvelle exception en faveur des musées, bibliothèques et services d'archives sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure, lors de la défense de nos amendements. Compte tenu de la grande misère des universités françaises et des établissements de recherche, nous souhaitons que ces deux catégories d'établissements puissent également bénéficier d'une exception légale au droit patrimonial exclusif des auteurs. En France, on constate de lourdes charges pour la catégorie principalement concernée par l'exception pédagogique : les universités, qui versent déjà, chaque année, environ 2,4 millions d'euros au titre de la photocopie d'oeuvres protégées et 1,5 million d'euros au titre de la redevance pour droit de prêt en bibliothèque, afin d'assurer la juste rémunération des ayants droit. Les récents accords signés par le ministère de l'éducation nationale avec les représentants des ayants droit, branche par branche, depuis début mars 2006, portant la date globale du 27 février 2006, ont permis d'aboutir à des accords sur la rémunération des ayants droit des secteurs concernés : écrit, audiovisuel musique, arts visuels et presse. Ces accords sont satisfaisants, mais notre amendement tend à leur octroyer une base légale tout en insérant, dans notre droit de la propriété littéraire et artistique, une exception pédagogique légitime, mais restrictivement définie.
Jack RALITE - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. À les examiner de près, on constate qu'ils ne couvrent pas les domaines évoqués par Marie-Christine Blandin et par Michel Charasse, qu'ils ne couvrent pas toutes les oeuvres, qu'ils ne couvrent que des extraits d'oeuvres, ce qui peut être dépourvu de sens et d'intérêt pour des oeuvres courtes ; je pense à des oeuvres japonaises telles que les haïkus qui ne contiennent que deux vers ! (Sourires .) Même si la longueur des oeuvres concernées est encadrée par un pourcentage, elle doit être précisée par un autre accord à venir. La reprographie est exclue. Il n'y a pas de date d'entrée en vigueur. En revanche, il faudra renégocier à la fin de 2008 ou, comme on nous le propose maintenant, si j'ai bien compris M. le rapporteur, en 2009. Tout à l'heure, M. le ministre disait ne pas comprendre mon malaise. Il est là : on nous propose une mesure qui, si elle semble opportune au niveau de l'énoncé, est malheureuse au niveau de la pratique, puisqu'elle n'aura pas d'application immédiate. Tout le monde sait mon attachement indéfectible et intransigeant au droit d'auteur, mais sur cette question précise, il me semble qu'il y a un devoir social, un devoir culturel, un devoir démocratique à trouver un accommodement entre le respect du droit d'auteur et les besoins de l'enseignement, de la recherche et, plus largement, des bibliothèques. Donc, sur cette question, je ne souscris pas à la conclusion vers laquelle on semble s'acheminer. Un contrat, c'est, comme une loi, un rapport de force, à la différence près qu'un contrat est dans l'immédiat ; il peut changer rapidement. En revanche, une loi force à prendre de la hauteur, à dépasser les contradictions et à réaliser une synthèse. Dans le rapport de force qui nous occupe, outre l'auteur, il y a l'industrie. Or, dans les contrats tels qu'ils sont rédigés, l'industrie supplante l'auteur. C'est pourquoi il faudrait aller vers une loi qui mette l'auteur au centre de l'accord. Telle est ma première remarque. Ma deuxième remarque est relative à un courrier que j'ai reçu. Dans ce courrier, signé par un homme pour lequel j'ai de la sympathie et de l'affection, Paul Otchakovsky-Laurens, le directeur des éditions POL, celui-ci m'alerte sur le risque de voir disparaître certaines maisons d'édition. Certes, on peut être soucieux de l'emploi, mais il faut également se soucier de la création.
Jack RALITE - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Et ce n'est pas au nom de l'emploi qu'on me fera sacrifier la création ! C'est trop facile : on sacrifierait tout pour l'emploi. Or, depuis des années qu'on nous tient le même discours, il n'y a toujours pas plus d'emplois ! Pourtant, que de sacrifices ! Quand j'entends cet éditeur que j'apprécie beaucoup, je me dis qu'il aborde une vraie question. Il faut prévoir une compensation spécifique, non pas pour les grands éditeurs qui ne risquent rien - en Allemagne, où l'exception pédagogique existe, je ne crois pas que Bertelsmann ait demandé une compensation financière -, mais pour des petits éditeurs indépendants, comme P.O.L., Liana Levi ou Actes Sud. Ils doivent être « désintéressés », si je puis dire ; cela ne doit pas remettre en cause l'accord traduit au niveau législatif. Enfin, j'en viens à ma troisième remarque. J'évoquais tout à l'heure la jurisprudence qui a déjà défendu le droit moral, et notamment le jugement concernant Jean Ferrat, après les bousculades que celui-ci subit de la part de maisons d'édition musicale. Mais on peut trouver des situations identiques dans le secteur de l'édition. L'évolution récente de la jurisprudence montre que, en s'appuyant sur l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des juges ont statué en faveur de l'exception pédagogique ou des conséquences qu'elle aurait si elle existait. Un grand nombre d'arguments milite donc pour l'inscrire dans la loi - je ne suis pas un fanatique d'une multiplication des lois, mais là, il en faut une ! Nous avons besoin d'un symbole démocratique fort, parce qu'il s'agit de biens publics tout à fait précieux : la culture, l'éducation et le savoir sont les seuls biens dont la valeur ne diminue pas lorsqu'on les partage. L'auteur, c'est l'origine, le public, c'est le destinataire, mais le premier destinataire, c'est l'auteur qui se lit lui-même ! La possibilité d'un rapprochement, d'un partage de haut niveau, existe donc ; c'est le coeur de l'amendement proposé par M. Thiollière, amélioré par Marie-Christine Blandin ou par Michel Charasse. Je m'arrête là, mais vous avez pu constater avec quelle passion j'aborde ce sujet.
Annie DAVID - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement a pour but de prévoir une rémunération en compensation de l'exception ouverte au bénéfice des associations de personnes handicapées. En effet, s'il est légitime que ces associations bénéficient de cette exception, il n'est pas moins légitime que l'ensemble des ayants droit perçoivent, eux, une rémunération. On ne saurait imaginer que ceux-ci financent seuls l'effort national en faveur de la diffusion de la culture. Par conséquent, nous proposons la création d'une rémunération négociée sur une base forfaitaire. Le niveau de rémunération serait fixé dans le cadre d'une négociation entre représentants des ayants droit et représentants des associations de personnes handicapées. Cette négociation se déroulerait sous l'égide du ministère de la culture. On peut imaginer que les associations déclareraient l'usage fait par elles de cette exception et que leur paiement serait proportionnel, par planchers. En outre, il faudrait que l'État participe à la rémunération des ayants droit et ajoute un euro pour chaque euro apporté par ces associations. Notre amendement ne va pas aussi loin dans la précision du système qu'il faudrait mettre en place, cependant il est impératif que le principe même de la rémunération soit adopté. Dans la mesure où l'amendement de la commission des affaires culturelle introduisant l'exception pédagogique propose également un tel mode de rémunération, nous ne comprendrions pas que ce principe ne soit pas retenu en faveur des personnes handicapées.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Le présent amendement tend à instaurer la compensation de l'exception en faveur des personnes handicapées par une rémunération négociée sur une base forfaitaire. Or les exceptions au droit d'auteur prévues par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ne font pas l'objet d'une rémunération compensatoire, sauf dans le cas de la copie privée. La commission a souhaité prévoir une compensation forfaitaire pour l'exception en faveur de l'enseignement et de la recherche compte tenu de son importance et pour ne pas priver les ayants droit d'une rémunération qui leur aurait été garantie dans le cadre de la voie contractuelle initialement choisie par le Gouvernement. Il ne paraît pas nécessaire, en revanche, d'assortir toutes les autres exceptions d'une compensation, compte tenu de la dispersion de leurs bénéficiaires et des préjudices limités qu'elles occasionnent aux ayants droit. C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est défavorable.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le fait de souhaiter mettre en place une rémunération des ayants droit en contrepartie d'une exception au droit d'auteur est, dans son principe, tout à fait louable. Il convient néanmoins d'examiner attentivement les termes de la directive européenne de 2001 à ce sujet. En effet, le considérant n° 35 de la directive précise bien que le principe d'une compensation équitable au bénéfice des titulaires de droits n'est pas automatique et qu'il doit être apprécié en fonction du préjudice potentiel subi par ces derniers. Il apparaîtrait donc paradoxal de demander que la portée de l'exception en faveur des personnes handicapées soit clarifiée et encadrée afin d'éviter toute atteinte effective aux intérêts des auteurs, et de réclamer, dans le même temps, que cette exception fasse l'objet d'une contrepartie financière pour tenir compte d'un préjudice subi par les ayants droit. Par souci de cohérence, le Gouvernement souhaite donc s'en tenir à une exception suffisamment claire et encadrée pour qu'elle ne nécessite pas de compensation financière. En outre, la mise en place d'une gestion collective paraît dans ce cadre assez disproportionnée, étant donné la nature des usages autorisés. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Puisque nous sommes dans le domaine des exceptions, je crois qu'il faut veiller, en élaborant la loi, à ce qu'elles soient de droit étroit. En effet, on s'aperçoit, au fil de l'examen des dispositions du projet de loi, que les exceptions se multiplient et que, finalement, les titulaires de droits d'auteur constituent une sorte de « vache à lait », étant pratiquement la seule catégorie de Français à avoir à supporter les conséquences de situations qui relèvent de la solidarité nationale, de l'État, mais certainement pas d'une profession qui n'a d'ailleurs rien à voir avec les causes des charges qu'on lui impose. En l'occurrence, on demande aux auteurs d'oeuvres littéraires ou artistiques de payer pour les handicapés ; tout à l'heure, il s'agissait de prévoir une exception au profit des universitaires et de la recherche : je ne sais pas ce que diraient les chercheurs, par exemple, si l'on envisageait de prélever sur leur salaire de quoi financer la recherche ! Je crois donc qu'il faut faire très attention à ne pas ouvrir une espèce de boîte de Pandore en inscrivant dans la loi des ponctions successives qui donneraient lieu ensuite à des contentieux devant les tribunaux. Dans cet esprit, je propose de modifier sur deux points le dispositif que vient de nous présenter notre estimable rapporteur, M. Thiollière. Tout d'abord, je suggère, par le sous-amendement n° 66, de restreindre le champ de l'exception prévue aux personnes atteintes de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques ou sensorielles, en supprimant, dans la rédaction présentée à l'amendement n° 3 rectifié, les adjectifs « mentales, cognitives, ou psychiques ». En effet, si l'altération de certaines fonctions physiques ou sensorielles peut empêcher les personnes qui en sont victimes d'accéder aux oeuvres qui ne sont pas reproduites dans un format adapté à leur état, il n'en va pas de même pour les personnes souffrant d'une altération de leurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques. Par ailleurs, M. le rapporteur propose de renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice de l'exception. Je pense que cela risque d'entraîner une discussion épouvantable avec les associations de personnes handicapées et que la solution la plus simple à cet égard, celle qui est généralement retenue dans des lois de nature sociale ou concernant les handicapés, consiste à fixer ce taux à 50 %, comme le prévoyait d'ailleurs la rédaction initiale du texte, que M. Thiollière propose donc de modifier.
Renaud DONNEDIEU de VABRES (ministre.) - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Renaud DONNEDIEU de VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. L'amendement n° 3 rectifié vise à harmoniser le champ d'application de l'exception prévue avec la définition du handicap fixée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence, qui permettra de différencier les taux pour les adapter aux besoins propres à chaque catégorie de handicapés. Concernant les déficients visuels, qui seront naturellement les premiers bénéficiaires de cette exception, je souhaite que le taux de 50 % initialement prévu soit maintenu. J'émets un avis favorable sur cet amendement. En ce qui concerne le sous-amendement n° 66, il n'est évidemment dans les intentions de personne d'élaborer une échelle des priorités entre les différents types de handicap, mais il est nécessaire de tenir compte des spécificités de chacun d'entre eux. Je rappelle, en outre, qu'il est proposé de lier le bénéfice de l'exception à un agrément délivré par l'autorité administrative. Cet agrément sera notamment soumis aux conditions mentionnées dans la loi, ce qui apporte des garanties quant à d'éventuels risques d'abus. Par ailleurs, la fixation du taux d'invalidité requis permettra un traitement différencié et adapté à la nature du handicap. Cela devrait donc également répondre à votre préoccupation, monsieur Charasse. En tout état de cause, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 66. Il en va de même s'agissant du sous-amendement n° 67, pour les raisons que je viens d'exposer. Enfin, je suis également défavorable à l'amendement n° 61.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Cet amendement a pour objet de préciser que les fichiers mis à la disposition des organismes d'aide aux handicapés - je pense en particulier aux aveugles - seront ceux qui auront, le cas échéant, servi à l'édition des oeuvres imprimées. En outre, l'amendement tend à prévoir que cette mise à disposition ne pourra intervenir que sur demande de ces organismes formulée dans un certain délai. Or une mise à disposition systématique ou pouvant être demandée pour toutes les oeuvres publiées sans limite de temps risque d'être difficilement gérable, compte tenu du grand nombre d'oeuvres concernées. Enfin, je propose que le dépôt des fichiers soit fait auprès d'un établissement public administratif, le Centre national du livre, organisme qui me paraît le mieux à même de faire face à cette tâche, ce qui permettrait de faire l'économie des procédures de choix et d'agrément prévues dans le projet de loi. Le Centre national du livre se chargera, en tant que de besoin, de la conversion des fichiers et sera garant des conditions de leur utilisation. Je précise que, si la demande des personnes morales et des établissements concernés devra être formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées, cela ne signifie pas, bien entendu, que deux années s'écouleront avant qu'il soit fait suite à cette demande, surtout s'il s'agit, par exemple, de livres scolaires qui font l'objet d'un dépôt légal en mai ou en juin et dont les élèves et les étudiants aveugles, en particulier, peuvent avoir besoin dès la rentrée scolaire suivante. Je tiens à bien clarifier cette question du délai de deux ans, car certaines associations de personnes aveugles ont souhaité des précisions sur ce point. Le délai de deux ans est celui de la demande, pas celui qui suit une demande surtout si elle est urgente, pour des raisons scolaires par exemple.
Michel CHARASSE - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Nous sommes toujours dans le domaine des exceptions dont je persiste à penser qu'elles doivent être de droit étroit. Il ne faut pas trop solliciter les titulaires de droits d'auteur, qui n'ont pas à supporter des dépenses d'intérêt national qui relèvent de la solidarité nationale ou des missions de l'État. Je suggère donc de définir restrictivement l'exception de reproduction prévue en faveur des bibliothèques et services d'archives pour éviter, d'une part, que ces reproductions ne se substituent à des achats et, d'autre part, qu'elles ne puissent, s'agissant des reproductions numériques, permettre la communication en ligne des oeuvres reproduites, contrairement aux préconisations du considérant n° 50 de la directive 2001/29. Enfin, il convient de réserver le bénéfice de cette exception à des établissements publics pour, d'une part, en limiter la portée et, d'autre part, garantir qu'elle ne concernera, comme l'exige la directive, que des établissements « qui ne recherchent aucun avantage économique ou commercial direct ou indirect. »
Annie DAVID - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Ce sous-amendement a pour objet de prévoir, comme nous l'avons déjà proposé dans l'amendement n° 67, une rémunération correspondant à l'exception ouverte au bénéfice cette fois-ci des musées, bibliothèques et services d'archives. En effet, s'il est légitime que ces établissements bénéficient de cette exception, il n'est pas moins légitime que l'ensemble des ayants droit bénéficient d'une rémunération. L'effort national en faveur de la diffusion de la culture doit être consenti par chacun des bénéficiaires de cette culture. Par conséquent, nous proposons, comme précédemment, la création d'une rémunération dont le niveau serait fixé sur une base forfaitaire dans le cadre d'une négociation entre représentants des ayants droit et représentants des bibliothèques, services d'archives et musées. Cette négociation se ferait toujours sous l'égide du ministère de la culture, et nous pouvons imaginer que les établissements déclareraient, comme les associations de handicapés, l'usage fait par eux de cette exception. Le paiement serait proportionnel par planchers. Là encore, l'État devrait abonder d'un euro par euro versé par les établissements culturels concernés. Même si nous n'avons pas été entendus tout à l'heure, je tenais à défendre de nouveau cette rémunération car il est pour nous impératif que son principe soit adopté, d'autant que la commission la propose également.
Annie DAVID - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Aujourd'hui, les bibliothèques devenues aussi médiathèques jouent un rôle essentiel dans la promotion de la lecture comme dans la mutation documentaire qui caractérise notre époque, personne ne peut le contester. Un signe flagrant en est l'existence, à côté de l'École des chartes, d'une École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques. Le bibliothécaire doit faire preuve de vastes connaissances culturelles. Ses missions exigent désormais des adaptations constantes et la mise en oeuvre d'une étroite coopération avec les éditeurs et entre les bibliothèques, elles-mêmes appelées à se regrouper en réseau pour fournir l'information demandée. Il est aussi nécessaire d'opérer un rapprochement éclairé avec les différentes catégories d'usagers. De plus, dans le cadre de la décentralisation, les lieux de prêt et de consultation, publics et privés, se sont multipliés. Vous l'aurez compris, cet amendement vise à s'assurer que l'exception prévue en faveur des bibliothèques est également réservée à des organismes d'utilité publique.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-04
Date: 2006-05-04
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. L'amendement n° 63 est contraire à l'amendement n° 6 de la commission. Il procède à une délimitation trop stricte de l'exception en faveur des bibliothèques, des musées, des archives. La commission émet donc un avis défavorable. Le sous-amendement n° 106 apporte une précision utile quant à la définition du périmètre de l'exception en faveur des bibliothèques, des archives et des musées. La commission émet un avis favorable. Le sous-amendement n° 68, présenté par M. Charasse, est, lui aussi, contraire à l'amendement de la commission. Celle-ci émet donc un avis défavorable. Le sous-amendement n° 244 a le même objet que l'amendement n° 166 ; il appelle, pour les mêmes raisons, un avis défavorable de la commission. Le sous-amendement n° 245 a le même objet que l'amendement n° 138 ; il appelle, lui aussi, un avis défavorable de la commission. La commission estime que l'amendement n° 119 est satisfait par l'amendement n° 6, dont il est très proche. Elle émet en conséquence un avis défavorable. J'en viens à l'amendement n° 166. Si, comme nous l'avons dit précédemment, la commission a souhaité compenser par une rémunération l'exception en faveur de l'enseignement et de la recherche, elle n'entend pas en faire de même pour toutes les exceptions qui existent déjà en droit français ou que le projet de loi envisage de créer. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 138 est contraire à l'amendement n° 6 de la commission ; celle-ci émet donc un avis défavorable.