Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 92 est le premier d'une série qui vise à constituer les fonds dédiés au démantèlement des installations, à la recherche et à la gestion des déchets et des combustibles usés sous la forme de fonds externalisés. C'est une option intéressante et un sujet sur lequel il faut être pragmatique tant il existe des interrogations de part et d'autre de cet hémicycle. J'en veux pour preuve la grande ouverture avec laquelle nous avons débattu de ces sujets en commission. C'est dans ce cadre que je voudrais expliquer aussi simplement que possible les raisons qui ont amené la commission, qui n'avait pas d'idée préconçue, à soutenir le système de fonds internes proposé par le projet de loi. Cela vaut à la fois pour les fonds concernant la recherche, prévus à l'article 11, pour ceux qui sont destinés au financement des centres de stockage et d'entreposage, prévus à l'article 11 bis , et pour les fonds relatifs au démantèlement des installations et à la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, prévus à l'article 14. Nous sommes partis d'un constat simple : personne ne sait exactement aujourd'hui quel sera le coût du démantèlement des centrales, celui de la construction, et encore moins celui de la gestion d'installations telles qu'un centre de stockage réversible. Or il est bien clair que la logique de l'externalisation, si elle est mise en oeuvre de façon cohérente, conduit à transférer de l'exploitant vers des structures ad hoc à la fois le passif représenté par les déchets ou les charges de démantèlement et les actifs qui ont été constitués pour couvrir ces charges. Cette solution serait envisageable - mon sentiment personnel est qu'elle le sera sans doute un jour - s'il était également possible de déterminer sans trop d'incertitude le montant du passif et de l'actif nécessaire. Si tel n'est pas le cas - c'est la situation actuelle - les exploitants transféreront à la structure mise en place des actifs dont le montant pourra s'avérer très inférieur aux charges représentées. Il n'est pas du tout certain qu'après le paiement de cette soulte les exploitants, libérés de la charge, pourront être contraints par l'État à payer la différence. Déresponsabilisées de leur démantèlement et de la gestion de leurs déchets, les entreprises mèneront leur vie. C'est la raison pour laquelle, dans l'attente d'une connaissance plus fine du coût du démantèlement ou de la gestion des déchets et des combustibles par les procédés annoncés pour les vingt prochaines années, il me semble plus raisonnable de laisser aux exploitants nucléaires la responsabilité à la fois des charges et des actifs qui leur sont dédiés. Ce raisonnement nous a conduits à préférer aujourd'hui une gestion interne des fonds dont il est question. Bien évidemment, cette méthode n'est applicable que si les fonds en question sont complètement sécurisés et encadrés par des règles très strictes, dont le contrôle est assuré, avec des pouvoirs importants, par l'administration et par le Parlement. De plus, il est nécessaire que soit mis en place un mécanisme d'évaluation permanente des charges financières à couvrir, faute de quoi le système de la gestion interne des fonds perdrait l'un de ses principaux avantages sur le système de la gestion externalisée. Le projet de loi, en particulier tel qu'il ressort de l'Assemblée nationale - avec l'article 11 bis et le III bis de l'article 14 -, remplit aujourd'hui ces conditions qui rendent pour nous préférable la gestion interne des fonds dédiés à l'aval du cycle nucléaire. Tels sont, mes chers collègues, les principes qui guident le choix de la commission et qui me conduisent à émettre un avis défavorable sur les amendements en faveur d'une externalisation des fonds. Cette longue présentation vaudra également pour les amendements suivants. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 92. Quant à l'amendement n° 138 rectifié, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.