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Jacqueline GOURAULT (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jacqueline GOURAULT
Fonction: rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n os 41 et 80, qui sont contraires à sa position. Elle estime qu'il est nécessaire et particulièrement favorable aux agents non titulaires actuellement en fonction que le projet de loi prévoie un dispositif transitoire qui permette de régler leur situation au regard du nouveau dispositif proposé à l'article 7 du projet de loi en ouvrant la possibilité de contrats à durée indéterminée. Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 42. En effet, je le rappelle, le présent projet de loi ne remet pas en cause les dispositifs prévus dans la loi Sapin : le dispositif transitoire prévu à l'article 8 permet de remédier à la situation précaire que connaissent certains agents non titulaires du fait de renouvellements successifs de leur contrat à durée déterminée, notamment ceux qui ne peuvent être titularisés par la voie d'un des dispositifs de la loi Sapin. Il est nécessaire que les agents en fonction bénéficient également des nouvelles dispositions prévues dans le présent projet de loi en matière de modalités de recrutement de certains contractuels. J'en viens à l'amendement n° 43. Je rappelle que l'article 8 vise à préciser la rédaction du dispositif transitoire prévu spécifiquement pour les agents ayant au moins cinquante ans. Par ailleurs, cet amendement semble satisfait par l'amendement n° 7 de la commission des lois. Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 45. En effet, celui-ci est de toute évidence fortement contraire à l'intérêt des agents non titulaires âgés d'au moins cinquante ans, car son adoption conduirait à leur interdire le bénéfice automatique d'un CDI s'ils n'ont reçu aucune proposition de titularisation. De plus, il est surprenant de vouloir, en quelque sorte, favoriser les agents âgés d'au moins cinquante ans qui ont refusé une titularisation par rapport à ceux à qui il n'a rien été proposé.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Les amendements identiques n os 41 et 80 sont des amendements de coordination, il est vrai, mais je voudrais tout de même souligner que, si cette proposition était adoptée, elle priverait les agents de plus de cinquante ans, qui sont les agents les plus vulnérables, ceux à qui il est le plus difficile de trouver un nouvel emploi, de cette garantie très forte que leur apporte le projet de loi d'obtenir un contrat à durée indéterminée. On ne voit donc pas en quoi ces amendements pourraient représenter un progrès social pour cette catégorie d'agents, que le Gouvernement souhaite voir bénéficier d'un CDI. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques. Il est, en revanche, favorable aux amendements n os 5 et 6, présentés par Mme Gourault. L'amendement n° 42 conduirait, s'il était adopté, à interdire la reconduction des contrats des agents ayant plus de six ans de service au motif qu'ils ne se sont pas présentés aux concours d'accès à la fonction publique ou qu'ils y ont échoué. Ces agents se trouveraient alors privés d'emploi. Cette proposition est donc en contradiction avec l'objet du projet de loi, et le Gouvernement y est défavorable. Il est, en revanche, favorable à l'amendement n° 7, présenté par Mme le rapporteur, ainsi que, parce qu'il écoute l'opposition lorsqu'elle formule des propositions qui vont dans le sens du texte en discussion, à l'amendement n° 43, présenté par M. Mahéas. (Sourires .) Il est également favorable aux amendements identiques n os 8 et 44, qui sont très importants et dont l'adoption devrait contribuer à améliorer la situation des agents concernés. Il est favorable à l'amendement n° 9. L'amendement n° 45, enfin, pose un problème au Gouvernement, car son adoption conduirait à empêcher le maintien de l'agent en fonction. Ce n'est pas l'intention du Gouvernement que d'aller dans cette direction, ni d'ailleurs l'intérêt des agents concernés. L'avis est donc défavorable.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je considère que l'on va un peu vite quand on veut transposer systématiquement à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière les dispositions applicables à la fonction publique de l'Etat, alors que les conséquences financières de ces dispositifs ne sont pas les mêmes, en particulier pour les collectivités locales. En effet, si l'on favorise les CDD et les CDI, il y aura moins de titulaires. Dans une carrière, il y a le recrutement, l'avancement et la retraite. Pour la retraite, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière sont toutes les deux regroupées dans une même caisse, contrairement à l'Etat, qui ne dispose pas de sa propre caisse de retraite. En augmentant le nombre de non titulaires, on va diminuer le nombre de titulaires, donc les cotisations, et l'on va affaiblir les capacités financières de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL. Alors que les lois de décentralisation augmentaient les dépenses, là, on va diminuer les recettes. Vous proposez l'intégration des TOS - les techniciens et ouvriers et de service - et vous leur attribuez une retraite, alors qu'ils n'auront pas cotisé à cette caisse puisqu'ils viennent de la fonction publique de l'Etat. Qui va payer ce déséquilibre ? La sécurité sociale, mais surtout les collectivités locales ! C'est donc la fiscalité locale qui financera les mesures que vous avez prises avec la décentralisation ainsi que celles que vous prenez aujourd'hui. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons des deux mains les amendements de suppression de l'article 10 et de l'article relatif à la fonction publique hospitalière.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. L'article 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que, en cas de transformation d'un établissement privé en établissement public ou de transfert d'activité du privé vers le public, les personnels concernés peuvent être recrutés en qualité de fonctionnaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Aux termes du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 pris en application de cet article, les personnels bénéficient, lors de leur intégration, d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration. Or certains statuts particuliers, notamment pour les personnels soignants, prévoient, lors du recrutement, une reprise totale d'ancienneté pour les services accomplis dans le secteur privé, alors que d'autres statuts particuliers, notamment pour les personnels administratifs et ouvriers, ne prévoient pas une telle reprise d'ancienneté. Pour la reconstitution de carrière du personnel intégré dans la fonction publique hospitalière, il est ainsi pris en compte soit la totalité de la durée des services effectués dans le secteur privé, soit la moitié de cette durée. Par exemple, une infirmière qui a travaillé pendant dix ans dans une clinique privée dont l'activité est reprise par un hôpital public bénéficiera d'une reprise d'ancienneté de dix ans et pourra ainsi être recrutée au cinquième échelon de son grade. En revanche, une secrétaire médicale de la même clinique qui aura également travaillé dix ans ne bénéficiera que d'une reprise d'ancienneté de cinq ans et ne pourra donc être recrutée qu'au quatrième échelon de son grade. Selon moi, la continuité de la carrière doit se concrétiser de la même manière pour tous les personnels concernés. L'objet de cet amendement est donc d'assurer une reprise totale d'ancienneté pour tous les personnels, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui tend, en cas de transfert d'activité, à rendre la titularisation obligatoire, alors qu'il s'agit aujourd'hui d'une faculté. Premièrement, un certain nombre d'emplois hospitaliers ne sont pas organisés en corps de fonctionnaires. Dans ce cas, le recrutement en qualité de fonctionnaire serait, de ce fait, tout simplement impossible. Deuxièmement et surtout, une telle titularisation placerait certains employés du secteur privé dans une situation moins favorable que celle qu'ils avaient avant le transfert, ce qui serait contraire à la directive européenne. Quant à la reprise d'ancienneté, les services effectués dans le secteur privé sont aujourd'hui pris en compte selon les dispositions fixées par le statut particulier de chaque corps de fonctionnaires, ce qui leur permet de bénéficier d'une reprise d'ancienneté équivalente, quel que soit leur mode d'accès à ce corps, qu'il s'agisse d'un concours externe ou d'une intégration dans le cadre d'un transfert. L'amendement tendant à prévoir une reprise totale d'ancienneté des services privés dans tous les corps pour les seuls agents intégrés dans le cadre des transferts conduirait à une inégalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.
Josiane MATHON - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. L'article 17 a pour objet de supprimer le congé de paternité qu'un fonctionnaire peut prendre en cas d'adoption. En effet, actuellement, les dispositions instaurées pour les fonctionnaires diffèrent de celles qui sont prévues pour les salariés du secteur privé, soumis au régime général de la sécurité sociale : elles permettent au père de l'enfant adopté de cumuler un congé d'adoption et un congé de paternité si les deux parents ont décidé de partager la durée du congé d'adoption. L'article 17 remet en cause ce droit sous prétexte que le régime général ne prévoit pas de congé de paternité en cas d'adoption, et ce « dans un souci d'équité », pour reprendre les termes de Mme le rapporteur Une fois de plus, le Gouvernement fait le choix d'abaisser le niveau des droits sociaux pour les aligner sur des droits moins favorables aux salariés. Le dernier exemple en date est celui des retraites, le régime des fonctionnaires étant désormais aligné sur celui des salariés du privé. Notre conception n'est évidemment pas la même que la vôtre, monsieur le ministre. Nous pensons, au contraire, qu'il vaut mieux aligner les droits les moins favorables sur ceux qui le sont davantage. Adopter un enfant est une situation un peu particulière. Pouvoir prendre un congé de paternité en plus du congé d'adoption ne semble pas constituer une mesure abusive. C'est pourquoi nous demandons la suppression de ce nouveau dispositif.
Dominique LECLERC - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Vous avez parlé d'« attitude cavalière et inattendue ». Or ce vote a eu lieu le 20 décembre à dix-huit heures trente ! Mes chers collègues, vous avez voté cette modification en toute connaissance de cause ! En effet, quelques semaines auparavant, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j'avais déjà eu l'occasion de citer cette observation de la Cour des comptes, qui était reprise aux pages 27 et 28 de mon rapport sur l'assurance vieillesse. N'ayez donc pas le culot de me reprocher d'avoir fait adopter cet amendement « à la sauvette », en pleine nuit ! Pourquoi revenir sur cette question alors qu'elle a été tranchée voilà trois mois ? L'amendement n° 73 me surprend d'autant plus que son enjeu pour les finances publiques et sociales est considérable. On a estimé que ce dispositif entraînerait 1,5 milliard d'euros de dépenses supplémentaires chaque année. Nous savons tous ici, dans notre for intérieur, que nous n'avons pas les moyens d'une telle générosité ! Et je ne vous rappellerai pas toutes les générosités de la loi portant réforme des retraites : les longues carrières - sur lesquelles le gouvernement Jospin a toujours botté en touche -, ou encore le minimum contributif... Aujourd'hui, même la réversion coûte plus cher que dans l'ancien système ! (M. Jacques Mahéas proteste.) Non, nous n'avons pas les moyens d'une telle générosité, sauf - et nos voisins européens le disent - à nous endetter et à vivre sur le dos de nos enfants et de nos petits-enfants. Enfin, sans doute serait-il intéressant, monsieur Domeizel, de relire les propos que vous avez tenus en deux occasions ce soir. Vous portez en effet une double casquette ...
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous aurons l'occasion d'y revenir demain lors de l'examen du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : ce qui est aujourd'hui en cause, c'est la volonté, que confirme une politique libérale plus manifeste de jour en jour, de contraindre la dépense sociale. En ayant recours à des prétextes fallacieux pour refuser cette égalité entre les hommes et les femmes, comme vous venez de le faire, monsieur Leclerc, de toute évidence, vous confirmez cette volonté. Sans discontinuer, depuis 2003 - et le projet de loi organique qui sera discuté demain en atteste -, le gouvernement que vous soutenez ne cesse de contraindre la dépense sociale. En effet, dans le même temps, les droits familiaux acquis sont remis en cause et les prélèvements sociaux augmentent. Cela commence à bien faire ! D'ailleurs, les retraités s'en rendent compte, puisque ces dispositions sont applicables depuis le 1 er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de la réforme de la sécurité sociale. Le mécontentement n'a pas fini d'enfler, nous ne le répéterons jamais assez.
François FORTASSIN - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. J'ai l'impression d'assister à un débat surréaliste ! Pour ma part, je me placerai sur le terrain du débat citoyen. Du point de vue intellectuel et sur le plan des principes, de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, mes collègues socialistes ont raison. En revanche, et j'y reviendrai tout à l'heure, l'homme de gauche que je suis - chacun ici a le pu mesurer -, considère que la gauche se doit de défendre une fonction publique exemplaire, et ce vis-à-vis de l'opinion publique beaucoup plus que des caisses de retraite. Ce que je vais vous dire est certainement anecdotique, mais, fonctionnaire et père de six enfants, je me serais très mal vu, vis-à-vis de l'opinion publique, prendre ma retraite à trente-cinq ans, même si j'en avais eu le droit ! Cela étant, je m'adresserai maintenant à mes collègues qui siègent de l'autre côté de cet hémicycle : pour comprendre quelque chose au numéro d'illusionniste auquel vient de se livrer M. Leclerc, il faut être titulaire d'au moins douze baccalauréats, comme disent mes coéquipiers de l'équipe de rugby de Saint-Girons ! (Sourires .) L'embarras dans lequel vous vous êtes mis m'a sidéré ! Dans ce cas comme dans d'autres, on ne doit pas traiter le problème des retraites en fonction de prétendues possibilités financières, mais au regard des besoins et des mérites. De plus, vos chiffres sont totalement contestables, car ils ne s'appuient pas sur une réalité tangible. En effet, vous ne saurez jamais combien de Français seront concernés. Et n'essayez pas de nous prouver qu'il y a, d'un côté, des gens qui font montre d'une grande générosité de coeur et, de l'autre, des gestionnaires ! Au demeurant, quand on se veut gestionnaire, il faut avancer des chiffres crédibles.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Je crains que l'on ne me reproche de présenter cet amendement à titre personnel, puisque je suis également le président de la CNRACL. Toutefois, je ne suis ni fonctionnaire territorial ni fonctionnaire hospitalier. Mais je rencontre des organisations syndicales et désintéressées, que j'essaie de défendre. En 2003 a été supprimé le corps d'emploi des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques. En application d'une loi prévoyant qu'on ne peut bénéficier d'un reclassement que si le corps ou le cadre d'emploi a été mis en extinction au 1 er janvier 2004, les fonctionnaires territoriaux ont été privés d'un tel reclassement, alors qu'un décret a permis aux fonctionnaires hospitaliers d'en bénéficier. Un décret ne pouvant être rétroactif, je propose que la loi instaure cette rétroactivité, afin que les fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emploi aient les mêmes avantages que leurs homologues de la fonction publique hospitalière. Comme c'était le cas à l'article 3, nous sommes ici tout à fait dans le cadre du présent texte.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. La monétisation du compte épargne-temps dans la fonction publique que je propose par ces amendements d'appel présenterait trois avantages. Le premier serait de donner plus de souplesse au dispositif puisque, aujourd'hui, de nombreux fonctionnaires ne sont pas capables de solder leur compte épargne-temps. Le deuxième serait de garantir plus de pouvoir d'achat aux intéressés, il me semble utile de le rappeler aujourd'hui. Le troisième serait de permettre un rapprochement entre le statut des employés du privé - voilà quelques semaines, nous adoptions ce dispositif de monétisation pour le privé - et celui des salariés du public. Il n'est pas sain, en effet, de laisser prospérer de trop grandes différences entre l'un et l'autre : c'est source d'incompréhensions, et parfois même d'oppositions. Enfin, cette disposition ne me semble pas du tout inenvisageable, puisqu'elle a déjà été mise en place pour les policiers et qu'elle est envisagée pour la fonction hospitalière, fortement désorganisée par les 35 heures. C'est la raison pour laquelle je souhaitais attirer l'attention, non seulement de Mme le rapporteur, mais aussi de M. le ministre sur cette question.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Je suis bien contente d'entendre votre étonnement ! En effet, sous couvert de transposer la directive du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, il s'agit, avec ce projet de loi, de remettre en cause le statut de la fonction publique en créant une nouvelle catégorie de personnels, les agents contractuels à durée indéterminée. Ce faisant, il tend à instaurer des droits moins favorables que ceux qui existent dans le statut général, ce qui est de bien mauvais augure pour l'avenir de la fonction publique. Monsieur le ministre, nul ici, pas plus vous que moi, ne détient à lui seul le monopole de l'humanisme. Loin d'être dogmatiques, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, les élus du groupe communiste républicain et citoyen, en défendant le statut de la fonction publique, ne se limitent pas à défendre les fonctionnaires : ils défendent le service public, et défendre le service public, c'est défendre des valeurs et les droits de tout le peuple de France. De notre naissance à notre mort, nous sommes tous usagers des services publics ; ils sont indispensables pour beaucoup d'actes de la vie quotidienne. A notre sens, les fonctionnaires qui assurent ces missions ont un statut particulier et la continuité et la qualité des services publics passent nécessairement par la pérennisation des postes des agents qui les occupent. Ce projet de loi, bien au contraire, vise à pérenniser la précarisation de l'emploi public, puisque les agents contractuels, même à durée indéterminée, n'auront aucune garantie concernant le maintien de leurs emplois ou de leurs postes sur le long terme. Nous refusons l'application à la fonction publique dans notre pays des systèmes américain ou anglais. Ce n'est pas vraiment ce que nous attendions en matière de résorption de la précarité dans la fonction publique ! Monsieur le ministre, que le Gouvernement nous présente ce texte en plein débat sur la Constitution européenne ne nous étonne guère, car il préfigure ce que sera la politique de l'emploi, notamment de l'emploi public, demain. Nous refusons que la fonction publique et les services publics subissent les règles du secteur marchand. Or ce projet de loi, en soumettant progressivement les agents publics à des règles proches de celles du secteur privé, fait prendre ce chemin à la fonction publique. Je le dis avec force, en espérant être entendue : nous refusons cette logique, et c'est pourquoi nous voterons contre ce texte.
Valérie LÉTARD - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Valérie LÉTARD

Mme Valérie Létard. Face à certaines de nos interrogations, nous avons bien entendu vos explications, monsieur le ministre, à savoir que ces dispositions ne remettent pas en cause le statut de la fonction publique, que la règle d'accès reste le concours et qu'il ne s'agit pas ici d'ouvrir une deuxième fonction publique du contrat. Nous en prenons acte. Je formulerai seulement le regret que notre seul amendement n'ait pas été adopté, dans la mesure où il visait à traiter d'un véritable problème : l'exclusion du dispositif des personnels enseignants des centres de formation et d'apprentissage. Je le regrette sincèrement, et j'espère que la navette parlementaire laissera au Gouvernement le temps de la réflexion et qu'il comprendra le bien-fondé de cet amendement. Pour ces raisons, comme l'a indiqué mon collègue Jean-Paul Amoudry, le groupe UC-UDF votera ce texte, et je réitère son souhait de voir inscrit à l'ordre du jour dans les plus brefs délais le projet de loi de modernisation de la fonction publique territoriale.
Philippe NACHBAR - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Philippe NACHBAR

M. Philippe Nachbar. Il en va de notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires de l'Union européenne. Comment, en effet, être exigeants vis-à-vis de nos partenaires, notamment des nouveaux Etats membres, si l'on n'est pas soi-même exemplaire en matière d'application de la législation européenne ? Sur le fond, l'une des questions essentielles auxquelles nous sommes confrontés me paraît être celle des CDD dans la fonction publique. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises au cours de ce débat, 250 000 agents non titulaires vivent aujourd'hui dans une indéniable précarité, sans garantie s'agissant de leur avenir professionnel, parce que la législation actuelle ne leur permet pas de bénéficier d'un CDI. II était par conséquent essentiel de remédier à ce problème et de leur permettre de bénéficier d'une situation professionnelle assurée, leur garantissant, par exemple, un accès plus facile à un logement ou à des emprunts bancaires. Pour autant, une titularisation quasi systématique, comme d'aucuns le souhaiteraient, ne me parait pas être conforme à l'essence même de la fonction publique telle que nous la concevons en France, c'est-à-dire reposant sur le concours, qui est la voie normale d'accès à la titularisation : c'est la garantie à la fois de l'égalité des chances et de la qualité de notre fonction publique Par conséquent, le délai de six ans au terme duquel un CDD pourra être transformé en CDI permettra aux agents non titulaires de se présenter aux concours de la fonction publique, qui sont la règle, je le répète car cela me paraît essentiel, dans notre droit.