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Marcel DENEUX - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Après tout ce qui a été dit sur ce canal Seine–Nord Europe, j’ai hésité à prendre la parole, mais, puisque le département dont je suis l’élu, la Somme, apporte la plus grande partie des terres agricoles nécessaires à sa réalisation, il est de mon devoir de m’exprimer. Voilà dix-sept ans que nous avons conçu ce projet, en relation d’abord avec M. Pons, puis avec M. Gayssot. À l’époque, certains nous disaient que la réalisation d’un tel ouvrage était impossible en France car notre pays ne comptait plus un seul ingénieur ayant mis un canal en eau. Malgré tout, Philippe Marini, moi-même et d’autres élus nous sommes rendus à Bruxelles, avons constitué des associations, pour finalement parvenir au résultat que nous connaissons aujourd’hui. J’avais cru que la déclaration d’utilité publique mettait enfin un terme au processus de réflexion. Monsieur le ministre, maintenant que le financement de ce canal est à peu près assuré, permettez-moi de vous dire que ce sont non pas les collectivités territoriales qui se font tirer l’oreille, qui ont organisé l’assèchement de l’AFITF, mais l’État. En outre, nous avons entendu des discours enflammés sur la manière de relier Le Havre à Paris ; eh bien permettez-moi de vous dire que ce canal permettra de relier Le Havre au Danube et à Hambourg. Ces arguments me paraissent de nature à vous permettre d’obtenir ces 300 millions d’euros auprès de qui vous savez. Pour ma part, je souhaite que l’amendement de M. Marini soit adopté.
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. L’objet de cet amendement est quelque peu similaire, dans son inspiration, à celui que vient de défendre brillamment M. le rapporteur général, mêmes si les sommes en cause et les enjeux sont bien moins importants. Il s’agit en effet du contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon, sur la nationale 12, dossier pendant depuis plus de soixante ans. Monsieur le ministre, après avoir beaucoup hésité, je me suis finalement résolue à déposer cet amendement de mauvaise humeur, que je ne défendrai pas plus avant, en constatant que M. le rapporteur général, lui aussi, en déposait un relatif aux transports. L’exemple vient de haut ! (Sourires.) Le désenclavement du nord de la Mayenne – je regrette que Jean Arthuis se soit absenté – de l’ouest de l’Orne et du sud de la Manche, vers le Mont-Saint-Michel, par la sécurisation de l’axe qui relie Paris à la Bretagne du nord par Alençon et Pré-en-Pail, est l’un des derniers points noirs de circulation du Grand ouest. Cela fait exactement soixante ans que la promesse de ce contournement nous a été faite, sans qu’elle ait été honorée jusqu’à présent. Une somme de 12,5 millions d’euros avait été débloquée pour ces travaux, mais le reste du financement a été suspendu par Dominique Bussereau, en dépit de la promesse qu’il nous avait faite, après ces prédécesseurs, qu’il s’agisse de M. Pons, de M. Gayssot et de bien d’autres. Actuellement, il manque 55 millions d’euros pour financer ce contournement, et je sais bien, après avoir entendu ce qui vient d’être dit, que cet argent ne proviendra pas du grand emprunt. Néanmoins, je tenais à présenter cet amendement, car je crains que rien ne soit fait jusqu’à tant qu’un accident extrêmement grave se produise à Saint-Denis-sur-Sarthon. Je ne voudrais pas me sentir coupable d’avoir failli à mon devoir d’appeler votre attention sur cette question. Tout à l’heure, l’un de nos collègues a déclaré vouloir lancer un SOS. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous relaierez auprès de Dominique Bussereau ma demande que ce contournement soit enfin réalisé.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Selon M. Sido, les 300 millions d’euros sont indispensables à l’ADEME. Pourtant, les projets qui lui sont confiés dans le cadre de l’emprunt national ne se caractérisent pas par une grande nouveauté par rapport aux programmes qu’elle a déjà conduits à la suite du Grenelle de l’environnement. Je ne vois pas la spécificité des dépenses issues du grand emprunt par rapport à celles qui ont vocation à être couvertes par le budget normal. Qu’il y ait un lobby de l’ADEME, à l’instar d’autres lobbies, soit ! Mais que l’on ne me fasse pas croire qu’il y a une logique d’affectation pour ces crédits ! Par ailleurs, l’ADEME sera-t-elle capable d’absorber ces crédits ? C’est loin d’être certain. Nous vérifierons et nous dirons ce qu’il en est. L’ADEME bénéficie déjà, dans ses deux domaines d’action, de financements substantiels, par l’augmentation de ses dotations pour charges de service public et par l’affectation directe de recettes de la taxe générale sur les activités polluantes. Cela représente, au titre de l’année 2010, rien de moins que 511 millions d’euros. L’ADEME est un établissement qui mérite toute la sollicitude du Sénat mais les collectivités locales obtiennent généralement très peu de financements de sa part sans doute en raison de ses frais de structure et des aléas de leur cheminement.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. … mais ce que je pense a, au fond, peu d’importance. Vous avez raison, ce crédit n’est pas totalement affecté, je ne peux vous contredire sur ce point. Toutefois, cela donne un peu de respiration à l’emprunt. Les projets qui seront financés par ces 300 millions d’euros seront mis en place selon les mêmes procédures que celles qui s’appliquent aux projets du grand emprunt, c’est-à-dire selon une sélection rigoureuse, un processus de validation et un opérateur pour chacun d’entre eux. Vous avez reçu un document d’un opérateur récent, Universcience : ce document n’engage que lui. Les projets seront également sélectionnés au fil du temps. Il n’y a pas de dérogation aux règles transversales, lesquelles s’appliquent à tous les projets qui seront adoptés dans le cadre du grand emprunt. Suggérons quelques éléments qui, dans ce grand emprunt, pourraient concrétiser la volonté de renforcer l’égalité des chances. Il serait par exemple intéressant de compléter les moyens destinés aux internats d’excellence, pour atteindre le nombre de 20 000 places. Vous le dites vous-mêmes, les internats d’excellence sont un très bon projet.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il est très important que nous puissions sortir les jeunes d’un milieu, les amener à réussir plus facilement. C’est formidable qu’on puisse le faire. Les internats d’excellence représentent donc la première priorité de ce programme et c’est donc d’abord à eux que sera consacré cet argent, si nécessaire. Une autre piste pourrait être l’investissement immobilier en faveur des structures qui participent au renforcement de l’égalité des chances et qui ont besoin d’une aide au démarrage, tels que les dispositifs « deuxième chance », y compris les lycées expérimentaux qui s’adressent à un public différent des internats d’excellence. Nous pourrions aussi nous focaliser sur les maisons de santé, qui participent à la résorption des inégalités territoriales dans les quartiers. L’investissement dans des structures culturelles et scientifiques – c’est sans doute le document que vous avez reçu, monsieur le rapporteur général – n’a pas été imaginé par le Gouvernement, il correspond à une option envisagée par la commission Juppé-Rocard. Il faut l’étudier très sérieusement. Nous verrons si les critères répondent à ceux du grand emprunt. Mais il se dégagera des idées différentes de celles qui président habituellement à la budgétisation. On peut aussi penser à l’investissement dans le capital d’une fondation dédiée à l’égalité des chances, à côté des fonds privés qui œuvrent déjà en ce domaine. Dans ce cas, il s’agirait de crédits non consommables. Il existe un certain nombre de pistes, dont l’imprécision à ce stade est normale. Elles seront précisées par les opérateurs et seront instruites dans le cadre des règles applicables à tous les projets du grand emprunt.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je ne voudrais pas que M. le rapporteur général interprète mal mes propos. L’intention du Gouvernement n’est pas de saturer le programme « Internats d’excellence et égalité des chances » sur les internats d’excellence. Ces internats sont notre première priorité et ont été prévus à cet effet 200 millions d’euros. Si d’autres besoins se font jour, il faudra bien évidemment aller plus loin. J’ignore si nous y consacrerons 200, 250, 300 ou 350 millions d’euros. Pour répondre à votre question, j’ai essayé d’expliquer qu’il pouvait exister d’autres priorités concrètes. Ces 500 millions d’euros, au sein desquels figurent les crédits pour les internats d’excellence, constituent un impératif sur le plan de l’équité et de la cohésion sociale. C’est la concrétisation de l’idée selon laquelle les 35 milliards d’euros du grand emprunt concernent aussi l’investissement immatériel, mais qui peut se traduire par des bâtiments nécessaires à la réalisation d’un projet sélectionné, et la cohésion sociale. L’affectation de ces crédits est nécessairement plus floue que l’investissement destiné à financer une action précise sur un campus d’excellence identifié ou dans un secteur de recherche déterminé. À ce stade, l’important est, me semble-t-il, de nous fixer des objectifs. Ensuite, nous laisserons jouer le processus de la sélection naturelle, ces crédits venant s’ajouter à ceux que l’État consacre déjà dans son budget à ces actions.
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Les Chantiers de l’Atlantique connaissent une crise majeure. La récente décision de mettre les salariés en chômage technique pour 430 000 heures inquiète la population et les élus. Ce site est en danger alors que cette entreprise est un des fleurons de notre compétence. Les ingénieurs étudient actuellement des solutions de diversification pérennes, notamment dans le domaine des énergies marines renouvelables. À ce jour, il n’existe en France aucune capacité industrielle dédiée à ces nouvelles technologies. Le centre de compétences industrielles doit venir compléter la plateforme technologique des énergies marines qui sera installée à Brest. Le marché de l’éolien off shore en Europe est appelé à être multiplié par 40 en dix ans. Saint-Nazaire dispose d’une position centrale sur la façade atlantique pour le développement des champs d’éoliennes prévus en France. Le triptyque gagnant de l’industrie, c’est la production, la formation, la recherche et développement. L’amendement n o 70 est un amendement d’appel. Je souhaite que les fonds du grand emprunt contribuent à la restructuration et au renouvellement des activités des Chantiers de l’Atlantique, vitrine du savoir-faire français et poumon de toute la région de Saint-Nazaire, mais aussi des territoires environnants de par l’activité des nombreuses entreprises de sous-traitance. C’est la raison pour laquelle le présent amendement – et je suis ouverte à toute suggestion de rectification – vise à transférer des crédits du programme « Nucléaire de demain » vers le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », c’est-à-dire vers l’emploi d’aujourd’hui.
Nathalie GOULET - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. J’ai renoncé à m’exprimer sur l’article 6 afin de pouvoir intervenir plus longuement sur cet amendement. Le temps des projets ne coïncide pas avec le temps des salariés des Chantiers de l’Atlantique. Les victimes des 430 000 heures de chômage technique ne peuvent pas attendre le commissaire général à l’investissement ou un « navire du futur » espérant la venue du vaisseau de M. Spock avant de retrouver du travail. Le Fonds stratégique d’investissement est propriétaire de 34 % des Chantiers de l’Atlantique. Les énergies renouvelables, d’origine marine en particulier, et les éoliennes qui sont en cours d’expérimentation constituent un créneau de développement et de diversification pérennes. Si le « navire du futur » n’a pas plus d’acheteurs que le Rafale, il restera en cale, mais sans l’appui d’une structure financière comparable à celle des entreprises Dassault. Monsieur le ministre, il faut étudier une mesure urgente permettant de fournir du travail aux salariés et, à tout le moins, d’apporter des crédits ou des financements relais aux activités des Chantiers de l’Atlantique. C’est très important, et pas seulement en termes de prospective ou de développement d’un ou plusieurs démontrateurs de « navire du futur » évoqué à la du projet que vous avez citée et qui ne m’avait pas échappé. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la situation sociale et économique dramatique de la région de Saint-Nazaire. Aux Chantiers de l’Atlantique, les cales et les carnets de commande sont vides. Que faire, sinon saisir le commissaire général à l’investissement chargé de piloter l’exécution du grand emprunt et le Fonds stratégique d’investissement, qui, je le répète, détient plus de 34 % des parts des Chantiers de l’Atlantique ? Cela étant dit, je retire mon amendement, qui, je le répète, était un amendement d’appel.
André FERRAND - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: André FERRAND

M. André Ferrand. Nous avons la grande chance de disposer à l’étranger d’un réseau de quelque 450 écoles, dont beaucoup de lycées, qui accueille 240 000 élèves dont 60 % d’étrangers. Il s’agit d’une réserve extraordinaire. Or, force est de constater que les élèves étrangers qui accomplissent toute leur scolarité dans notre système éducatif poursuivent rarement leurs études dans notre enseignement supérieur. Cet amendement vise donc à permettre la création, dans une trentaine de lycées français de l’étranger sélectionnés, de classes préparatoires adaptées de niveau bac + 2, qui seraient diplômantes au niveau L1 et L2 et qui constitueraient un sas avec l’enseignement supérieur en France. Ces sortes de propédeutiques, de classes préparatoires seraient directement liées aux campus d’excellence, de sorte que leurs élèves pourraient soit présenter les concours des grandes écoles de ces campus ou ceux des moyennes écoles, soit entrer à l’université. L’intérêt d’un tel dispositif serait, premièrement, de nous permettre enfin de tirer parti des pépinières de talents étrangers que sont nos lycées de l’étranger. Deuxièmement, nous ferions entrer dans notre enseignement supérieur non pas des étudiants directement issus de l’enseignement scolaire, dont le taux d’échec est extrêmement élevé, mais des étudiants à bac + 2. Troisième et dernier de ses aspects positifs – mais ce ne serait pas le moindre, et il serait également conforme à l’esprit du grand emprunt –, le dispositif assurerait un effet de levier, car les entreprises à l’étranger participeraient probablement plus volontiers à des cofinancements dès lors qu’elles sauraient pouvoir compter sur des partenaires publics. Je dois vous dire, monsieur le ministre, que ce dispositif a été très bien accueilli dans les milieux universitaires ou par les responsables de grandes écoles auxquels je l’ai présenté et j’ai déjà enregistré plusieurs marques très concrètes de l’intérêt qu’il soulève, intérêt dont attestent d’ailleurs également le nombre et la qualité des cosignataires de cet amendement. La difficulté est maintenant de franchir la mise en œuvre. Il appartiendra aux acteurs intéressés par le projet de faire preuve de créativité et il faut donc les encourager, monsieur le ministre. C’est ce que j’attends de vous. Nous avons, en quelque sorte, besoin de votre bénédiction pour aller de l’avant. Vous l’avez compris, il s’agit là d’un investissement d’avenir s’il en est, car le but est d’enrichir notre enseignement supérieur puis notre recherche grâce à un vivier de talents étrangers dont le système d’enseignement français à l’étranger a assuré la formation scolaire. Monsieur le ministre, je compte sur votre appui ! (MM. Jacques Legendre et Auguste Cazalet applaudissent.)
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Notre premier motif de désaccord sur cet article 6 est qu’il vise à procéder, au-delà de la mise en œuvre des dépenses liées à l’emploi des ressources tirées de la levée du grand emprunt, à de nouvelles coupes dans les crédits budgétaires votés en loi de finances initiale. Ce sont en effet plus de 1,8 milliard d’euros de crédits qui sont annulés, et les annulations frappent l’ensemble des chapitres budgétaires, comme si on effectuait une sorte de réduction forfaitaire sur l’ensemble des lignes sans être trop regardant quant aux conséquences. Ce collectif consacrerait donc une fois encore l’annulation de la réserve de précaution, ce qui soulève tout de même de sérieuses questions sur le sens de nos discussions budgétaires antérieures, notamment, bien sûr, la discussion des crédits en loi de finances initiale. Deuxième motif de désaccord, l’accroissement de la dépense publique, quand il est entériné, se produit dans le cadre quasi exclusif du grand emprunt, les sommes engagées au titre des autorisations de programme étant assez manifestement imprécises, comme plusieurs de mes collègues l’ont d’ailleurs dit. Le Gouvernement a donc choisi de ne pas envisager de rentrées fiscales supplémentaires qui soient dignes de ce nom et de ne pas procéder à une véritable remise en question de la dépense fiscale. Il a donc opté pour un endettement complémentaire de l’État, endettement qui, nous l’avons souligné, risque fort de se révéler producteur de profits…pour les entreprises. Troisième motif de désaccord, les investissements adossés au grand emprunt s’avèrent être des opérations sélectionnées, sur des créneaux précis, en dehors de toute cohérence de la démarche de recherche de nos établissements publics comme de nos universités. Ainsi mobilise-t-on des moyens importants pour les internats d’excellence en matière scolaire, tandis que l’on poursuit la politique de suppression de postes dans l’ensemble des établissements de l’enseignement primaire et secondaire. De même, on met en avant les « campus d’excellence » – je pense évidemment au site de Saclay, pleinement intégré au projet du Grand Paris –, alors que la grande majorité de nos universités continueront à vivre dans la précarité du fait de la faiblesse de leurs moyens de fonctionnement. Si quelques étudiants et techniciens travaillent à la conception d’un véhicule du futur qui, peut-être, sera fabriqué en dehors des frontières nationales, il n’est pas certain que nous y trouverons tout à fait notre compte... Bref, les choix sélectifs opérés par l’article 6, entièrement tendus vers des applications industrielles génératrices de profits pour quelques groupes privés bien connus, ne nous paraissent pas, malgré leur caractère séduisant, répondre pleinement aux attentes générales, d’autant qu’il faudra probablement ajouter au service de la dette du grand emprunt le crédit d’impôt recherche dont bénéficieront, là encore, sans difficulté les entreprises cocontractantes. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 6.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet article 8 est, à la vérité, un étrange objet. En effet, le secteur de l’agriculture est marqué depuis plusieurs années – et ce fut singulièrement vrai en 2009 – par une profonde exacerbation de la concurrence entre pays européens, concurrence qui n’a, au demeurant, pas grand-chose de libre ni de non faussé. Dans les faits, alors même que certains exploitants ne semblent pas toujours rechigner à utiliser une main-d’œuvre sous-payée et parfois non déclarée, l’agriculture française se retrouve en position de faiblesse face à la concurrence d’autres pays de l’Union – je pense notamment à l’Espagne et à l’Italie – qui ont fait du dumping social la source de la rentabilité de leur production. Les moindres garanties offertes aux salariés agricoles, saisonniers ou réguliers, et le recours massif à une main-d’œuvre extracommunautaire, qui subit des conditions sociales indignes du XXI e siècle et dont le recrutement se déroule bien souvent de la pire des façons, constituent le principal argument de vente des produits italiens et hispaniques, qui envahissent l’ensemble des marchés européens et dont la production standardisée échappe d’ailleurs assez souvent au mode naturel de culture. En conséquence, l’agriculture française, malgré ses atouts et notamment la qualité de ses produits, malgré des process de production de moins en moins consommateurs de produits phytosanitaires et de plus en plus respectueux de l’environnement, se trouve victime du développement du hors-sol d’un côté et du « moins-disant » social de l’autre. Dans un secteur comme celui-ci où la valeur ajoutée est pour le moins faible, cette situation conduit à la déstabilisation de l’ensemble de la filière. Or, quelle réponse propose-t-on aujourd’hui ? Eh bien, l’article 8 prévoit tout bonnement de faire en sorte que le « moins-disant » social puisse s’appliquer aux emplois saisonniers agricoles en tendant à exonérer les exploitations du paiement des cotisations sociales afférentes à l’emploi des salariés agricoles concernés ! De fait, on creuse un peu plus le déficit de la sécurité sociale tout en légalisant, d’une certaine manière, par une exonération de charges tous les comportements peu respectueux des règles du jeu qui pouvaient d’ores et déjà avoir cours dans notre pays. On s’engage là dans une course vers l’abîme en matière de conditions de travail et de rémunérations avec nos concurrents les plus « vifs » sur ces créneaux de production, c’est-à-dire les pays du sud de l’Union, alors qu’il vaudrait sans doute mieux que nous œuvrions à l’échelle européenne pour relever le niveau des garanties et des normes sociales applicables au travail salarié agricole ! C’est donc pour refuser ce dumping social légalisé que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter notre amendement de suppression de l’article 8.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-16
Date: 2010-02-16
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il s'agit d'un amendement de précision pour l'application de la mesure d’exonération « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi » dite « TO-DE », aux entreprises d'insertion et aux groupements d'employeurs. Les entreprises d’insertion pourront bénéficier des exonérations pour l’emploi, sous contrat à durée déterminée, ou CDD, de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans l’agriculture. Ce dispositif concerne 6 000 salariés affiliés au régime agricole et employés par diverses structures d’insertion, qui, sans ces allégements de charges, ne peuvent plus fonctionner. Par ailleurs, cet amendement vise à éviter que les groupements d’employeurs qui bénéficient actuellement des exonérations TO-DE pour l’emploi de salariés sous contrat à durée indéterminée, ou CDI, et pas seulement sous contrat à durée déterminée, ne soient pénalisés par la nouvelle mesure. L’amendement prévoit donc que pour les CDI déjà existants les groupements d’employeurs continuent de bénéficier de l’exonération TO-DE selon les modalités prévues par l’article 8. Cela permettra de préserver les 7 600 emplois salariés actuels au sein des groupements d’employeurs. Pour les nouvelles embauches, en revanche, l’exonération TO-DE ne s’appliquera qu’aux CDD et aux CDI conclus avec d’anciens demandeurs d’emploi. Ces deux précisions n’ont pas d’impact financier. L’évaluation du coût de la mesure de l’article 8 intégrait en effet déjà en base les entreprises d’insertion et les CDI des groupements d’employeurs ; nous avons eu tout à l’heure une discussion sur le fait que la nouvelle mesure coûtait 168 millions d’euros, et les mesures déjà acquises dans ce cadre-là représentent environ 300 millions d’euros.