Bernard VERA - Sénat - 2010-06-09
Date: 2010-06-09
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Ce projet de loi comporte deux écueils : il transpose la directive Services, à laquelle nous sommes totalement opposés, et il engage une réforme des réseaux consulaires, contre laquelle de plus en plus de voix s’élèvent, y compris au sein de la majorité parlementaire – nous en avons eu un aperçu tout à l’heure – et des syndicats patronaux. Cette opposition repose à la fois sur la préparation de la réforme et sur les modalités de sa mise en œuvre. Uniquement guidée par l’impératif de la révision générale des politiques publiques, cette réforme a été menée dans la précipitation et, s’agissant du volet relatif aux chambres de commerce et d’industrie, elle n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante pouvant aboutir à un consensus, à commencer par les 31 000 agents qui travaillent dans les CCI et qui, monsieur le rapporteur, n’ont pas été consultés. L’exemple le plus flagrant concerne le statut dérogatoire des chambres de commerce et d’industrie de l’Île-de-France, proposition introduite par l’Assemblée nationale et qui a été décidée en l’absence du moindre consensus. Au lieu de devenir des chambres de commerce et d’industrie territoriales, elles seraient transformées en chambres de commerce et d’industrie départementales, dénuées de la personnalité morale et rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de la région d’Île-de-France. Cette proposition a soulevé de nombreuses protestations, notamment de la part des CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, dont le poids économique est tel qu’il est inconcevable d’envisager que la future CCI régionale puisse exercer la moindre tutelle sur elles. Nombreux sont les présidents de CCI qui observent avec attention l’issue qui sera donnée à cette exception francilienne, car ils estiment qu’elle est de nature à fragiliser l’équilibre de l’ensemble du réseau en faisant peser une menace sur le maintien, à terme, du statut d’établissement public des CCI territoriales. Nombre de présidents considèrent que la concertation a été insuffisante. Ils perçoivent cette réforme comme une menace sur l’exercice de leurs missions et sur leur financement. Une majorité se dessine pour souhaiter une réforme source d’amélioration de services rendus aux entreprises et aux territoires et pour rejeter une vision centralisatrice totalement dépassée. L’application aveugle de la RGPP vise en réalité à rationaliser les services et, donc, à diminuer le nombre d’agents. Elle ignore totalement l’atout majeur de la proximité, facteur de développement économique local, et c’est précisément cet atout qu’entendent préserver les CCI. Par ailleurs, le projet du Gouvernement menace le financement des missions des futures CCI territoriales. C’est dans ce contexte particulièrement tendu que la commission des finances, saisie pour avis, a émis un avis très réservé sur les articles portant sur la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie, précisant même dans un communiqué de presse du 26 mai dernier : « si la commission des finances avait été saisie au fond, elle aurait demandé le rejet de la partie du projet de loi relative aux chambres de commerce et d’industrie ». La première réserve concerne l’absence de consensus des CCI autour de la réforme, du principe de régionalisation de la gouvernance et du financement du réseau. La volonté du Gouvernement de passer en force sur ce point suscite de plus en plus de crispations dans nos départements. La deuxième réserve émise par la commission des finances a trait au financement des charges de personnel, qui ne serait pas assuré. En effet, les agents de droit public seront transférés, à partir du 1 er janvier 2013, des CCI territoriales vers les CCI régionales, ces dernières devenant leurs employeurs. Les agents seront ainsi mis à disposition des CCI territoriales. Or, le montant des ressources fiscales, assurées par la taxe pour frais de CCI et qui atteint 1,2 milliard d’euros, ne suffit pas à compenser les charges de personnel, que ce soit dans leur ensemble, pour un montant de 1,7 milliard d’euros, ou pour les seuls agents publics, pour un montant de 1,4 milliard d’euros. La commission des finances a également pointé le manque de cohérence dans la gestion des agents de droit public. En effet, ceux-ci seront employés par les CCI de région à partir du 1 er janvier 2013 alors qu’ils seront mis à disposition des chambres territoriales et placés sous leur responsabilité opérationnelle. Ainsi, les agents seront soumis à une double autorité, l’une régionale et l’autre départementale. La crainte que nous avons exprimée de voir les CCI territoriales s’éloigner petit à petit des préoccupations locales prend ici tout son sens. Ce « manque de cohérence » ne cache-t-il pas tout simplement une mesure propice aux mobilités forcées et aux licenciements ? La question mérite en tout cas d’être posée, monsieur le secrétaire d’État. Déficit de préparation, insatisfaction de l’ensemble des acteurs : vous ne pouvez pas, mes chers collègues, rester sourds au concert de protestations contre cette réforme. Si elle devait être adoptée aujourd’hui, ce serait contre la volonté de ses principaux acteurs, ce qui semble inconcevable. C’est pourquoi nous demandons son rejet par l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable. Si cette motion devait être repoussée, notre groupe voterait la motion de renvoi partiel à la commission déposée par le groupe socialiste, tout en estimant qu’il convient de rejeter l’ensemble du texte.