Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-05
Date: 2009-11-05
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L’alinéa 3 de l’article 1 er du projet de loi est présenté par le Gouvernement et le rapporteur comme une garantie du maintien du contrôle de l’État. Nous réaffirmons qu’il n’en est rien : ce texte est l’un des premiers pas qui conduiront inexorablement à la privatisation. Ainsi, la politique du Gouvernement s’inscrit fidèlement dans les politiques communautaires successives. Le changement de statut de La Poste, qui, d’établissement public, deviendrait société anonyme, est clairement demandé depuis un an par ses dirigeants et validé dans le rapport Ailleret ainsi que par le Président de la République. Chacun, dans le rôle qui est le sien, veut profiter de la mise en concurrence totale décidée par les instances communautaires pour imposer cette réforme. Dix-sept ans après le traité de Maastricht et quatre ans après le refus de notre peuple d’accorder sa confiance au traité européen et de cautionner la stratégie de Lisbonne, le Gouvernement engage une nouvelle fois une réforme qui sera fatale au service public français. Chacun aura pu mesurer la précipitation qui a présidé à l’organisation de ce débat, qui concerne pourtant nos concitoyens, nos élus et les salariés de cet établissement public. Vraiment, la question méritait que l’on organise le référendum que nous ne cessons de réclamer ! Face à cette précipitation, nous affirmons qu’il y a lieu au contraire de recourir à la réflexion, au raisonnement, afin de ne pas céder devant les décisions prises au pas cadencé par le Président de la République et par le Gouvernement, et de légiférer dans la plus grande sagesse. Autre époque, autres mœurs politiques ! Voilà quelques années encore, notre philosophie consistait à « donner du temps au temps ». Il faut désormais décider vite pour ne pas entraver le développement effréné de l’ultralibéralisme dans tous les secteurs de notre existence. Aujourd’hui, La Poste, demain, la SNCF, après-demain, EDF… Les voies sont ouvertes ! Voilà de quoi il s’agit ! On va donc brader les joyaux du Conseil national de la Résistance ! Pourtant, nos concitoyens sont plus que réticents sur ce sujet, et les résistances se développent. Ce projet de loi répond à la volonté d’ouvrir à la concurrence une activité économique considérée comme un monopole, monopole qui pourtant, nous le savons, est déjà battu en brèche par diverses sociétés. Je ne citerai que l’exemple d’Adrexo, une société spécialisée notamment dans la distribution des paquets et qui est basée dans ma ville. En visant à réaliser dès le 31 décembre 2010 la transposition de la directive européenne relative à la libéralisation totale des marchés postaux, le projet de loi de transformation du statut de La Poste qui nous est présenté répond parfaitement aux dogmes du libéralisme. Chaque fois qu’il s’agit de livrer un service public à la concurrence « libre et non faussée », on invoque la nécessité de s’adapter à l’environnement économique, d’encourager l’innovation, la qualité des services et la baisse des coûts pour les « clients ». Ce seul mot de « clients », qui s’est progressivement substitué au terme d’« usagers », en dit long sur les motivations réelles du libéralisme !