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Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Monsieur le sénateur, ayant été maire, je comprends bien l'intention qui est la vôtre. Je formulerai néanmoins une première objection d'ordre technique : la confiance des Français dans les livrets de caisse d'épargne est garantie par l'article 19 du code des caisses d'épargne qui prévoit effectivement des garanties d'emprunt. Ces garanties peuvent être apportées par la commune ou, comme l'a souligné Mme Létard, par une mise en redressement d'un bailleur social, et c'est alors la CGLLS qui intervient. Si l'on se privait de la CGLLS, il faudrait assumer ce risque financier, et cela entraînerait un surcoût d'environ 4 %, soit l'équivalent de 150 millions d'euros. Au moment où nous consentons des exonérations de taxes sur le foncier bâti et des aides pour que les bailleurs sociaux construisent plus, cela « plomberait » une bonne partie de notre plan de relance du logement social ! Nous sommes donc là réellement face à une difficulté technique. Les réservations, quant à elles, ne sont pas un droit d'utilisation ; en effet, c'est une proposition qui est faite via le contingent préfectoral, et une commission se réunit pour attribuer les logements. A l'époque où j'étais rapporteur de la loi de décentralisation, j'ai étudié la possibilité de transférer ces garanties sur un territoire plus pertinent - les établissements publics de coopération intercommunale, par exemple. Il est possible de travailler en ce sens. Le Gouvernement ne pouvant, pour des raisons techniques, accepter votre amendement en l'état, monsieur le sénateur, il émet un avis défavorable
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'article 65 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales présente, comme chacun sait, deux caractéristiques essentielles. La première est assez positive, puisqu'elle consiste à regrouper dans une même structure les fonds sociaux destinés à la solidarité dans le logement et à la prévention des impayés de factures de services téléphoniques ou d'énergie. La seconde l'est beaucoup moins, puisqu'elle consacre le transfert de la gestion de ces fonds sociaux aux collectivités locales, et singulièrement aux départements, par disparition pure et simple de la ligne de financement du fonds de solidarité logement dans le budget de l'Etat. Lors du débat parlementaire sur cette question, nous avions, à l'instar des membres du groupe socialiste, déposé un amendement de suppression de ces mesures. Les propos que nous avions tenus alors gardent à l'évidence toute leur validité. A l'expérience, alors même que le processus de transfert pose d'incontestables problèmes puisque, par exemple, les fonds destinés a priori à prévenir les impayés d'électricité ou de téléphone ne sont pas directement financés par l'Etat, tout laisse à penser qu'il faut rendre à l'Etat la pleine maîtrise de la solidarité en matière de logement. Les associations de défense des mal logés, les associations de consommateurs et de locataires avaient, lors du débat sur la décentralisation, fait part de leurs inquiétudes. Depuis, elles les ont confirmées. Nous nous faisons donc leur porte-parole aujourd'hui, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de programmation.
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. L'article 66 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales a consacré le transfert de la gestion du logement étudiant aux collectivités locales. Force est de constater que les questions que nous avions pointées lors de la discussion du projet de loi de décentralisation se sont effectivement posées, dans la pratique. L'état global du bâti, la situation sociale des résidents, la forte pression des besoins en logement, singulièrement en région d'Ile de France, sont autant de contraintes dans la mise en oeuvre de cette dévolution. Nous avions notamment indiqué ceci, lors de la discussion de l'article 66 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales : «  la question du logement étudiant est une source importante d'inégalité d'accès aux études, donc d'inégalité sociale. A l'évidence, l'Etat n'a pas fait face à ses obligations nées de l'augmentation du nombre d'étudiants depuis de nombreuses années. » La dernière rentrée universitaire a, hélas ! confirmé l'acuité de la situation, puisque les étudiants sont au premier rang des victimes de la libération du marché et de l'explosion des loyers du secteur privé. Quel étudiant peut-il aujourd'hui, à Paris, s'acquitter d'un loyer de plusieurs centaines d'euros pour disposer d'un logement suffisamment grand - un studio - pour y travailler, s'y reposer, y vivre dans le confort minimum nécessaire à la poursuite de son cursus universitaire ? L'article 66 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales n'a rien résolu du problème crucial de la pénurie de logements étudiants, attendu que les financements en la matière ne sont de toute manière vraiment pas à la hauteur. Il convient donc de rendre à la collectivité nationale la conception et la mise en oeuvre des solutions adaptées à cette situation.
Michèle SAN VICENTE - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Michèle SAN VICENTE

Mme Michèle San Vicente. Le droit au logement est-il inscrit dans la Constitution ? Non. Reconnu comme droit social en 1946 puis réaffirmé par la loi de 1998, le droit au logement n'est pas garanti mais fixé par la loi, et, quand la loi ne précise pas clairement ses objectifs et qu'elle renvoie à d'autres lois ou décrets, on peut légitimement se poser des questions sur le bien-fondé des mesures proposées. La majorité des pays européens considèrent, par exemple, que les problèmes de logement locatif social tiennent plus à la localisation de l'offre qu'à son aspect strictement quantitatif, et que l'aménagement du territoire y tient toute sa place. Y a-t-il une crise du logement ? Oui, bien sûr, mais pas pour tout le monde ! L'immobilier se porte bien, « boosté » par les aménagements Robien. Ce projet de loi, monsieur le ministre, semble privilégier le logement intermédiaire, mais dans une économie à deux vitesses où les inégalités sociales continuent à s'accentuer. Le passage d'une politique du logement social à une politique sociale du logement peut-il répondre d'une manière efficace et suffisante aux besoins ? Si les objectifs poursuivis sont globalement communs, ils relèvent en revanche de cadres et de logiques différents, se rattachant parfois à la politique de la ville, parfois à la politique du logement. La contradiction existe bel et bien, comme l'ont prouvé nos collègues Thierry Repentin et Roland Muzeau. Le logement intermédiaire peut-il s'adresser au public prioritaire, celui dont notre rapporteur nous parlait tout à l'heure ? On aura beau hiérarchiser les priorités, le rôle social de la propriété privée correspond plutôt à un parcours résidentiel descendant, monsieur le ministre. L'inflation des loyers, les exigences en tous genres de cautions ou de garanties interdisent l'accès au logement pour ceux de nos concitoyens qui disposent de faibles revenus. S'agissant du prêt locatif social en HLM, la situation, à quelques nuances près, est similaire. M. le ministre Jean-Louis Borloo tient un discours très volontariste, mais il semble que sa préférence va à des logements de type PLS, alors que la demande de PLUS, les prêts locatifs à usage social, et de PLAI, les prêts locatifs aidés d'intégration, est plus importante. Où est l'erreur ? Peut-être faudrait-il déplacer le curseur ? Cet amendement vise donc à distinguer la programmation des PLUS et celle des PLAI, et à augmenter le nombre de ces logements en réduisant le nombre de PLS.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Je tiens à dire, s'agissant de l'amendement n° 443 de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, que, pour comprendre la situation actuelle du logement, il faut revenir sur le passé, cette situation ne s'étant pas créée du jour au lendemain. Je citerai simplement quelques chiffres. Pour parvenir à un équilibre, il faut à peu près 80 000 constructions de logements locatifs sociaux. Or, si l'on considère les chiffres de 1998 à 2002, on constate que 46 476 logements ont été construits en 1998, 42 000 en 1999, 38 000 en 2000 0 - le niveau le plus faible de toute l'histoire de la construction de logement social, une baisse historique ! -, 47 000 en 2001 et 44 000 en 2002 ! Monsieur Muzeau, votre amendement signifie donc : « Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais », ou bien encore : « Prônons la vertu quand nous ne sommes plus aux affaires » ! En effet, pendant ces cinq années que j'ai citées, c'est bien vous qui étiez au pouvoir !
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je ne veux pas polémiquer, madame David, mais je pense qu'il est nécessaire de faire preuve de réalisme. Le gouvernement actuel a déjà fait beaucoup pour redresser la barre : je pense à la création récente de l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU, qui dispose de financements considérables pour construire, entre autres, du logement social, mais aussi à la baisse du taux du livret A qui, quoi qu'on en pense, allège considérablement le coût du financement des opérations en HLM. L'objectif de l'article 41, qui prévoit la construction de 500 000 logements, est donc très ambitieux. Vous nous avez d'ailleurs dit à plusieurs reprises, mon cher collègue, que cet objectif était tellement ambitieux que vous doutiez qu'il fût réalisé. Pourquoi nous demander alors de construire 700 000 logements ? Vous êtes en totale contradiction avec vos propres propos ! Il n'est donc pas très réaliste de proposer une augmentation de la construction de 200 000 logements, chiffre qui correspond précisément à ce que vous n'avez pas réalisé entre 1997 et 2002. Si l'objectif de 500 000 logements, hors programme national de rénovation urbaine, ou PNRU, est atteint, nous aurons alors bien perçu la demande existante et, espérons-le, apporté la réponse à la crise du logement dont souffrent nos concitoyens. Vous ne pouvez pas prôner des bons sentiments alors que la situation actuelle est en grande partie due à l'inefficacité du gouvernement auquel vous avez participé !
Roland MUZEAU - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Dans le même temps, vous avez refusé de construire du logement social. Certes, les crédits existants étaient insuffisants, comme nous le disions à l'époque, mais ils étaient suffisants pour aller bien au-delà des résultats que vous avez annoncés. Je vous rappelle en effet, monsieur Braye, que les directions départementales de l'équipement restituaient en moyenne, pendant cette même période, 50 % de leurs crédits en fin d'année en raison d'une consommation insuffisante. Telle était l'orientation de la construction pendant ces années de fort développement économique ! Les crédits publics à la construction de logement social retournaient au budget de l'Etat puisque les DDE ne parvenaient pas à les consommer. Des efforts extrêmement importants avaient également été consacrés aux primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, ou PALULOS, rendant un certain nombre de crédits fongibles et permettant de réaliser des travaux de réhabilitation massifs dans les programmes de logements sociaux. Par conséquent, monsieur Braye, lorsque l'on cite des chiffres, il faut en citer tous les éléments constitutifs. Cela n'atténue en rien les défauts des gouvernements précédents, défauts que nous sommes assez grands pour reconnaître ; mais j'aimerais que vous en fassiez autant quand c'est votre tour ! La simple vérité exigeait cette mise au point de ma part.
Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Monsieur Repentin, nous n'avons pas toujours les mêmes opinions, mais j'apprécie vos arguments et la qualité du débat. Toutefois, là, vous affirmez une contrevérité : on apprécie toujours les logements en fonction des logements financés. Il en est ainsi depuis des années dans tous les documents du ministère du logement ! Par ailleurs, vous ne pouvez pas nous opposer un certain nombre d'arguments tel celui selon lequel l'Etat ne consacrerait à ce programme que 450 millions d'euros. Que faites-vous de la TVA à 5,5 %, monsieur Repentin ? Et que faites-vous de l'exonération de la taxe foncière sur le bâti, sans parler du reste ? Je vous invite donc à dire les choses telles qu'elles sont et à essayer de ne pas masquer la vérité. Quoi que vous disiez, il n'en reste pas moins que, l'année dernière, nous avons réalisé 56 000 logements sociaux. Faut-il vous rappeler que, pendant toutes les années où vous étiez au pouvoir, vous en êtes restés en moyenne à 40 000 ? Si pénible que soit pour vous ce souvenir, je vous rappelle que, en 1993 et 1994, nous avons construit beaucoup plus de logements sociaux, sous la houlette de Hervé de Charrette, alors ministre du logement.
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet amendement vise, en premier lieu, à corriger une erreur de référence dans le projet de loi initial afin que soient visés les articles de programmation du projet de loi qui concernent le logement locatif social et la rénovation de l'habitat privé. Il tend aussi à améliorer la rédaction de cette disposition afin de la rendre plus claire. En second lieu, cet amendement a pour objet de modifier l'article du code de la construction et de l'habitation relatif à la délégation aux collectivités territoriales de la compétence logement qui est prévue par l'article 61 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Avec le dispositif proposé par cet amendement, les EPCI et les départements délégataires des aides à la pierre seront systématiquement associés à la définition et à la mise en oeuvre locale des programmes en faveur de la construction sociale et de l'habitat privé prévus par le projet de loi. Bien entendu, la consultation systématique de ces partenaires, désormais essentielle pour la conduite des politiques locales de l'habitat, n'interdira en aucune manière l'association des autres collectivités locales qui ne seraient pas délégataires.
Patrice GÉLARD - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Patrice GÉLARD

M. Patrice Gélard. C'est avec d'autant plus de plaisir que je présente ces amendements dont le premier signataire est M. Alduy que ma commune a bénéficié de la première convention ANRU récemment signée et qui commence à porter ses fruits. La création de l'Agence nationale de rénovation urbaine a permis de relancer la dynamique de rénovation urbaine des quartiers les plus vulnérables de notre pays. Les élus locaux se sont mobilisés, notamment chez nous, autour de projets urbains pour transformer leurs quartiers en difficulté dans les 150 à 200 sites les plus grands, les plus difficiles et jugés prioritaires dans la politique de la ville. Ces territoires représentaient le coeur du programme national de rénovation urbaine. Cependant, la pertinence du programme national de rénovation urbaine, qui correspond à un véritable enjeu national, et la réponse appropriée apportée par le dispositif de guichet unique dédié créé au travers de l'ANRU ont mobilisé bien au-delà des quartiers les plus prioritaires et suscité de véritables projets de transformation en profondeur des autres quartiers en ZUS moins prioritaires mais justifiant néanmoins d'une action forte. C'est la raison pour laquelle le plan de cohésion sociale présenté par le Gouvernement a prévu la prolongation du programme national de rénovation urbaine de trois ans incluant une programmation complémentaire de 1,5 milliard d'euros de crédit de l'Etat. Ce complément de programmation permettra ainsi, avec la prolongation concomitante de la convention avec le 1% logement, de disposer d'une enveloppe de crédits supérieure à 8,2 milliards d'euros pour permettre la prise en compte, au-delà des 160 à 200 quartiers prioritaires, de l'ensemble des projets de rénovation urbaine sur les autres ZUS. Par ailleurs, les objectifs quantitatifs du programme ainsi amplifié sont modifiés en se fondant sur des estimations tenant compte des ambitions des quelques soixante-dix projets déjà présentés et approuvés par l'ANRU au cours de ces premiers mois de fonctionnement.
Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Les amendements qui viennent d'être présentés vont évidemment dans le même sens que l'amendement du Gouvernement et sont très importants. L'Agence nationale de rénovation urbaine est victime de son succès. Contrairement à ce qui avait été annoncé, les moyens sont bien au rendez-vous : à la fin de cette année, nous aurons réussi à investir 6 milliards d'euros dans la démolition-reconstruction et la métamorphose des quartiers, notamment en zone urbaine sensible. Nombre d'élus locaux nous ont présenté des demandes quant à l'application de l'article 6 de la loi du 1 er août 2003, laquelle prévoit quelques exceptions pour les zones qui n'étaient pas délimitées en zone urbaine sensible. Et nous voyons bien, au cours des multiples tournées que nous effectuons dans toute la France, les uns et les autres, Nelly Olin et moi-même en particulier, qu'on nous demande d'aller plus loin et qu'on nous réclame plus de moyens. L'ANRU est un organisme de mutualisation de fonds publics, des fonds d'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, du 1 % logement et des fonds propres des bailleurs sociaux, en particulier, et des collectivités locales. Nous voyons bien qu'il faut étendre l'effort. C'est d'autant plus nécessaire si nous voulons réaliser tous les programmes de démolition-reconstruction assortis de phases transitoires avec relogement des personnes, ce qui suppose un peu de temps. Nous proposons donc d'étendre le programme et de le couvrir d'une enveloppe de crédit qui sera supérieure à 8,2 milliards d'euros sur huit ans, ce qui est considérable. C'est un amendement majeur. Je remercie tout particulièrement M. Alduy et Mme Valérie Létard, qui ont beaucoup travaillé avec nous sur ce sujet. Je vous propose donc, monsieur Gélard, de retirer les amendements n os 290 rectifié bis et 291 rectifié bis, puisque l'amendement n o 561 du Gouvernement les reprend et leur donne satisfaction.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques compléments d'information sur cet amendement, qui nous est présenté, semble-t-il, comme l'annonce d'un effort supplémentaire en faveur de la politique de rénovation urbaine ? Tout d'abord, les conventions qui avaient été signées avec l'USL, l'Union sociale du logement, et l'USH, l'Union sociale pour l'habitat, ont-elles été revues pour tenir compte de l'allongement de la durée d'application du programme national de rénovation urbaine ? Cela signifie-t-il que le contenu même de ces conventions va évoluer ? Par ailleurs, j'ai lu, dans le rapport pour avis de M. Girod, que « les engagements pris dans le présent projet de loi ne doivent pas conduire à remettre en cause ceux pris dans le cadre de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». M. Girod souligne en outre que « les autorisations de programme affectées à l'ANRU, inscrites dans le projet de loi de finances initiale pour 2005, passent en dessous des 465 millions d'euros annuels pourtant préconisés par l'article 7 de la loi précitée ». S'agit-il là d'un étalement de l'effort initialement envisagé ? Enfin, l'objectif est désormais fixé à 250 000 logements locatifs sociaux nouveaux en huit ans, contre 200 000 en cinq ans précédemment. Dois-je en déduire que le rythme de réalisation sera ramené de 40 000 à 30 000 unités par an, ce qui représenterait tout de même une baisse assez sensible ? Parallèlement, je relève que le coût du programme avait été initialement fixé à 30 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros apportés par l'Etat. Il nous est aujourd'hui proposé de faire passer ces montants à 35 milliards d'euros et à 4 milliards d'euros respectivement. Au regard de ce qu'il demande aux autres parties prenantes, l'Etat ne pourrait-il consentir un petit effort supplémentaire ?
Marc-Philippe DAUBRESSE (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Quelques explications sont nécessaires à ce stade : M. Girod n'a pas vu que nous avions prévu, à partir de cette année, un financement de l'Etat, d'une part, et une reprise sur les crédits du FRU, le Fonds de renouvellement urbain, d'autre part. Au total, cela correspond bien aux 465 millions d'euros annoncés, qui seront donc au rendez-vous. Par ailleurs, si nous avons décidé d'étaler dans le temps la réalisation du programme, c'est d'abord parce que les opérations de démolition-reconstruction imposent, comme je l'ai indiqué, le relogement d'un certain nombre de personnes. En outre, une politique de « guichet ouvert » a été mise en place au profit des communes situées en zones urbaines sensibles au cours de l'année 2004, mais nous devons fixer des priorités à compter de 2005, tant est grand le nombre des dossiers reçus par l'ANRU. Pour ces raisons, nous souhaitons donc étaler dans le temps la réalisation d'un programme de 35 milliards d'euros, excusez du peu ! au lieu des 30 milliards d'euros initialement prévus. Reconnaissez donc tout de même que la mariée est belle !
Dominique BRAYE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-11-03
Date: 2004-11-03
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Manifestement, la mise en place de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a fait apparaître l'ampleur des besoins en matière de renouvellement urbain, et surtout la mobilisation des élus locaux autour de ce dossier. Le démarrage a été en effet très rapide, et l'agence semble aujourd'hui, d'une certaine manière, victime de son succès. Là est tout le problème ! Ainsi, à la fin du mois de septembre, quarante-neuf projets de rénovation urbaine avaient été examinés par le comité d'engagement de l'ANRU, et plus de deux cent cinquante autres étaient à l'étude. Ces quarante-neuf projets représentent un montant prévisionnel total de travaux de 5,5 milliards d'euros, dont 1,7 milliard d'euros de subventions de l'ANRU. Dans ce contexte, la commission des affaires économiques du Sénat se félicite, monsieur le ministre, de la prolongation du programme national de rénovation urbaine et de l'augmentation importante du montant des crédits de l'Etat qui lui sont consacrés. Nous vous remercions de votre annonce, qui répond à une attente très forte d'un grand nombre d'élus locaux implantés dans des secteurs difficiles. En tant que président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, je suis très attaché à ce programme.