agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Cette motion tend à obtenir le renvoi du texte à la commission des affaires étrangères afin que le ministre des affaires étrangères puisse faire connaître son point de vue sur cette réforme. Chacun est conscient qu'il s'agit là d'une demande dilatoire. Le ministère des affaires étrangères a déjà été auditionné par le rapporteur de la commission des lois. Je tiens à indiquer que, dans un certain nombre de consulats, ceux qui sont parmi les plus exposés à la fraude, le principe de l'audition systématique des époux est déjà appliqué, d'ailleurs avec un certain succès. Lorsque cela est possible, cette audition a lieu avant le mariage. Néanmoins, le plus souvent, elle se déroule après la célébration, à l'occasion de la demande de transcription. Quoi qu'il en soit, les consulats qui pratiquent ainsi soulignent l'efficacité de cette mesure afin de détecter les cas de fraude. Si la généralisation des auditions est susceptible de créer une charge nouvelle, la réforme a également pour objet de rendre plus efficace le dispositif de contrôle des mariages. Ainsi, le développement des dispositions relatives à la délégation donnée à certains fonctionnaires pour procéder à l'audition, de même que la réalisation d'un contrôle plus en amont peuvent alléger ces charges. En tout état de cause, le Gouvernement assurera le suivi de l'application de cette réforme et affectera les besoins nécessaires à sa réussite. Cela étant dit, j'aimerais à nouveau répondre à Mme Cerisier-ben Guiga ainsi qu'à M. Gautier, qui viennent de me reprocher de n'avoir parlé que des greffiers et non des magistrats. Comme je veux tout faire pour leur être agréable, je vais leur donner immédiatement satisfaction. (Sourires .) Par le passé, le parquet civil de Nantes comptait trois magistrats. Mon prédécesseur a créé un quatrième poste, et je viens d'affecter un cinquième magistrat à cette juridiction. Le nombre de magistrats est donc passé de trois à cinq.
Richard YUNG - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Les dispositions proposées à l'article 1 er sont superfétatoires, car elles sont déjà en vigueur. En l'état actuel du droit, l'officier d'état civil ne peut en effet procéder à la publication des bans qu'après la remise, par chacun des époux, d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance. Par ailleurs, l'article 63 du code civil a déjà été modifié par la loi du 26 novembre 2003 et par la loi du 4 avril 2006 afin d'y introduire l'obligation pour l'officier d'état civil de procéder à une éventuelle audition des futurs époux. En outre, les officiers d'état civil demandent d'ores et déjà aux futurs époux de présenter une pièce d'identité et de communiquer un justificatif de domicile, les informations concernant leurs témoins, etc. Le présent projet de loi n'apporte donc aucune valeur ajoutée au droit actuel. En ce qui concerne les témoins, ils peuvent actuellement être choisis au moment même de la célébration du mariage. Ils doivent, en vertu du code civil - article 37 et 7° de l'article 76 - être majeurs. Le projet de loi fait obligation aux futurs époux d'indiquer par avance à l'officier d'état civil l'identité, la date et le lieu de naissance, ainsi que la profession et le domicile des témoins sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère. Cette disposition est regrettable. En effet, il faut éviter que l'absence de l'un des témoins le jour du mariage ne compromette la célébration du mariage. Les maires sont souvent amenés à substituer au dernier moment un autre témoin au témoin absent. Pour ces raisons, nous proposerons la suppression de cet article 1 er .
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je souhaite compléter le propos de mon collègue Richard Yung. Notre opposition à cet article tient très précisément aux conditions prévues pour les auditions des futurs conjoints. La délégation de la responsabilité d'auditionner à des fonctionnaires du service de l'état civil, pratique qui existe déjà depuis longtemps, pose problème. Les fonctionnaires ne sont pas officiers d'état civil. Leur droit à interférer dans la vie privée des citoyens par un interrogatoire sur leur projet matrimonial est des plus fragiles. Effectuée par un fonctionnaire pour lequel aucune procédure d'assermentation n'est prévue et qui n'est pas astreint à un strict respect de la confidentialité, l'audition change de caractère juridique. Si, de surcroît, le fonctionnaire n'a reçu aucune formation préalable et s'il n'est pas encadré dans l'exercice de cette fonction, l'audition se transforme facilement, selon les présupposés idéologiques du fonctionnaire d'état civil promu « sondeur des reins et des coeurs », en une mise en cause parfois raciste - il faut le dire, car cela se produit trop souvent ! - du bien-fondé de l'union. La même dérive se produit dans les consulats français à l'étranger. Que je sache, mes chers collègues, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas déléguer leurs responsabilités à un agent de police dépourvu de cette qualification ! Pourquoi en irait-il différemment pour un officier d'état civil ? Nous nous interrogeons également sur l'obligation faite aux époux de justifier leur identité au moyen d'un document fourni par l'administration. Monsieur le ministre, le passeport étranger d'un futur conjoint en situation irrégulière - et n'ayant donc pas de pièce d'état civil délivrée par l'administration française - sera-t-il admis ? Enfin, l'obligation d'indiquer à l'avance la date, le lieu, la profession et le domicile des témoins fait naître une interrogation. S'agit-il seulement de faciliter la rédaction de l'acte de mariage, préalable à la célébration, ou s'agit-il également de permettre des contrôles sur des témoins qui pourraient ensuite être considérés comme les complices d'un mariage entaché de fraudes ?
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Actuellement, l'officier d'état civil ne peut procéder à la publication des bans et à la célébration du mariage que si les futurs époux lui ont remis un certificat médical datant de moins de deux mois et, éventuellement, après les avoir auditionnés. Cette audition n'est en effet pas obligatoire. L'officier d'état civil peut simplement décider de s'entretenir avec les futurs époux s'il existe un doute quant à la réalité du consentement. Enfin, les futurs époux doivent remettre à l'officier d'état civil leurs extraits d'acte de naissance. Voilà donc ce que prévoit le code civil aujourd'hui. La procédure concrète de célébration du mariage est encadrée par l'instruction générale relative à l'état civil, l'IGEC, du 11 mai 1999. Il se trouve que les dispositions prévues à l'article 63 du code civil modifié par le projet de loi sont déjà prévues par l'IGEC. En ce qui concerne la vérification de l'identité des futurs époux, l'IGEC du 11 mai 1999 est très claire : « L'officier de l'état civil doit s'assurer de l'identité des futurs époux. [...] En l'absence de texte exigeant la preuve de l'identité des futurs époux - ce qui est le cas aujourd'hui -, le refus par ceux-ci de fournir cette preuve n'autoriserait pas le maire à refuser la célébration du mariage ». Par conséquent, la célébration du mariage n'est pas subordonnée à la production d'une pièce justifiant l'identité des futurs époux. Le projet de loi prévoit justement cette justification. Si je comprends bien, contrairement à ce qui est prévu aujourd'hui dans les textes, le mariage ne pourra pas avoir lieu si cette condition n'est pas remplie. Il en est de même en ce qui concerne les témoins. L'IGEC du 11 mai 1999 précise : « Aucun texte n'impose aux époux d'indiquer par avance à l'officier de l'état civil l'identité des témoins de la cérémonie. » Le projet de loi modifie donc également ce point et tend à obliger les futurs époux à indiquer dans leur dossier de mariage les noms, les prénoms, les dates de naissance, les professions et les domiciles des témoins. La célébration du mariage est donc très encadrée, tant d'un point de vue législatif que d'un point de vue réglementaire. Étant donné que le mariage est un droit constitutionnellement protégé, il doit pouvoir s'exercer librement. C'est pourquoi ni la non-justification de l'identité des futurs époux ni l'absence, par avance, des informations relatives aux témoins ne sauraient empêcher la célébration du mariage. Par ailleurs, je m'étonne de constater que le Gouvernement donne valeur législative à des dispositions qui ne sont que d'ordre réglementaire. Toutes ces raisons nous conduisent donc à demander la suppression de cet article 1 er .
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements de suppression de l'article. Effectivement, la commission approuve le fait que les futurs époux doivent justifier de leur identité en présentant une pièce officielle délivrée par l'administration. Actuellement, comme vous l'avez dit, en l'absence d'une justification d'identité, l'officier d'état civil ne peut pas reporter le mariage. Or nous estimons qu'une telle justification d'identité est la moindre des choses. Nous estimons également que les précisions sur les témoins sont utiles, même si nous ne souhaitons pas que le mariage soit différé pour le cas où les témoins prévus seraient absents. Je ne pense pas d'ailleurs que telle ait été l'intention du Gouvernement. C'est pourquoi la commission a déposé un amendement afin que le mariage soit malgré tout célébré. Enfin, nous approuvons les améliorations qui portent sur l'audition des futurs époux. Je rassure Mme Cerisier-ben Guiga : les officiers d'état civil sont soumis non seulement à une obligation de réserve mais également à une stricte obligation de secret professionnel !
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Les consuls honoraires sont des personnes éminemment respectables, auxquelles nous devons beaucoup. Il s'agit de bénévoles qui acceptent, dans des villes très éloignées de nos consulats - et nos consulats sont de plus en plus éloignés les uns des autres -, de rendre des services au nom de l'État français, sans pour autant avoir aucune délégation d'autorité publique. Le malheureux consul honoraire que je rencontre un peu partout dans le monde accepte de mettre son énergie et son temps, avec l'aide d'un secrétaire qu'il rétribue lui-même, au service des Français de la zone où il exerce et au service de l'État français en fonction de ses besoins dans la zone, mais il n'a aucune délégation d'autorité publique. Il n'est nullement assermenté, qu'il soit français ou qu'il soit étranger. Je comprends bien le désir de mes collègues de faciliter l'audition du chercheur de Los Alamos qui, parce qu'il veut épouser sa collègue uruguayenne, doit pour cela demander un certificat de capacité de mariage au consulat de Los Angeles distant de 1 000 kilomètres, sans parler de l'enseignant de Perth qui doit se rendre au consulat de Sydney, distant de 3 284 kilomètres - car c'est cela la réalité des Français de l'étranger. Toutefois, donner à un consul honoraire, qui n'est pas assermenté, qui n'a pas de délégation d'autorité publique, le pouvoir de réaliser des auditions, c'est une façon de botter en touche afin de ne pas attaquer un texte qui est une véritable catastrophe pour tous les Français établis durablement à l'étranger et que, mes chers collègues, vous ne défendez pas sérieusement avec cet amendement.
Christian COINTAT - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Christian COINTAT

M. Christian Cointat. Il faut donc être pragmatique. J'ai beaucoup de respect pour les consuls honoraires, qui consacrent effectivement du temps, de l'argent au service de la France et lui sont dévoués. Mais leur dévouement peut aller encore un peu plus loin, d'autant qu'en ce domaine ils n'auront pas énormément de travail. De plus, je souligne que ce sont souvent eux qui remettent le certificat de nationalité française et qu'à cette occasion ils organisent une petite cérémonie. Ils peuvent donc parfaitement procéder à ces auditions, pour lesquelles on les formera. En tant que consuls honoraires de nationalité française, ils ne seront pas systématiquement délégués. Une délégation sera donc nécessaire, puis une formation. Il y aura donc un choix et une garantie. Nous avons tout intérêt à mettre en oeuvre cette disposition, parce que l'audition, il faut le reconnaître, est parfois indispensable quand il y a un doute, ne serait-ce que pour protéger l'un ou l'autre des futurs époux. Il est donc de l'intérêt de tous d'être pragmatique.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement vise à résoudre une difficulté rencontrée en pratique : les futurs époux qui ont été auditionnés n'ont pas toujours accès aux comptes rendus de ces auditions. En effet, lorsque ces documents sont transmis au parquet de Nantes, ils ne portent ni mention d'une prise de connaissance par les intéressés ni signature. Dans ces conditions, le droit pour tout citoyen de consulter les documents administratifs ou professionnels le concernant, droit qui a été obtenu difficilement au cours des trente dernières années, n'est pas respecté s'agissant des comptes rendus des auditions préalables à un mariage. Il y va pourtant du droit pour les personnes d'organiser leur défense. Si le présent amendement était adopté, la transparence qui serait ainsi instituée contraindrait les agents, dont la formation et les délégations de pouvoir sont au demeurant insuffisantes, à plus de rigueur dans la rédaction des comptes rendus. En outre, la procédure serait plus efficace. En effet, c'est parce que certains comptes rendus sont empreints de subjectivité et mal rédigés que le procureur de Nantes ne prononce pas d'assignation ou est débouté par le tribunal de grande instance. Par conséquent, l'obligation que les comptes rendus d'auditions soient lus et signés par les personnes concernées renforcerait la rigueur et l'efficacité du dispositif. Cet amendement a donc pour objet d'améliorer la rédaction qui nous est proposée pour l'article 63 du code civil. Permettez-moi également d'évoquer brièvement l'amendement n° 29. Certes, celui-ci, tout comme l'amendement similaire déposé par M. Cointat, n'a plus d'objet. Toutefois, je tenais à apporter quelques précisions. Les fonctionnaires qui ont la responsabilité de mener les entretiens préalables au mariage ne bénéficient pas d'une formation adaptée à de telles fonctions et sont souvent extrêmement demandeurs en la matière. En effet, dans la mesure où il est difficile de distinguer l'existence d'une fraude à l'intention matrimoniale, ces agents ressentent un certain malaise à l'idée de devoir faire intrusion dans l'intimité des gens. Ils aimeraient donc à tout le moins pouvoir bénéficier d'une formation appropriée, afin d'être en mesure de s'acquitter convenablement de leur mission.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 2 tend à instituer l'obligation pour les futurs époux de remettre à l'officier d'état civil la copie intégrale, et non plus l'extrait, de leur acte de naissance. Comme vous le savez, exiger la copie intégrale de l'acte de naissance pose des problèmes. En effet, dans le cadre de la délivrance des nouveaux passeports biométriques, de nombreuses personnes ont pu découvrir des secrets de famille, par exemple qu'elles avaient été adoptées. Il est donc fréquent, voire systématique, que les mairies prennent d'infinies précautions avant de remettre un tel document à leurs administrés. Malheureusement, ces précautions, qui aboutissent le plus souvent à la saisine du parquet, ont fini par engendrer des lenteurs et des tracasseries administratives qui sont tout à fait préjudiciables pour les personnes en attente de leur passeport. Pourtant, une telle prudence est nécessaire lorsqu'il n'est pas certain que les individus concernés soient au courant de leurs origines. Nous sommes donc confrontés à un véritable imbroglio juridique - la copie intégrale de l'acte de naissance est obligatoire pour les passeports biométriques, mais sa délivrance arrive très, voire trop, tardivement -, ainsi qu'à un problème humain, puisque des personnes peuvent se voir révéler des secrets de famille concernant leurs origines. Bien évidemment, nous ne souhaitons pas qu'une telle situation perdure ni qu'elle soit aggravée par l'obligation de faire figurer une copie intégrale de l'acte de naissance dans le dossier de mariage. Jusqu'à présent, un simple extrait d'acte de naissance suffisait. Pourquoi ne pas s'en tenir à cette règle ? Le Gouvernement ne sait d'ailleurs pas comment résoudre ce problème s'agissant des passeports biométriques. Il semble donc pour le moins hasardeux de prévoir les mêmes dispositions pour les formalités à remplir avant le mariage. Il serait peut-être utile de connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale) - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La question de la copie intégrale de l'acte de naissance constitue un véritable sujet et nécessitera, me semble-t-il, la recherche de formules adaptées. En effet, une telle obligation est susceptible d'entraîner pour certaines personnes la connaissance brutale de leur filiation ou de leur absence de filiation. Il faut donc faire preuve de prudence. Nous sommes parfois confrontés à des demandes de copie intégrale d'acte de naissance de la part de personnes dont nous ne sommes pas certains qu'elles soient parfaitement informées de leur situation et de leur filiation. À mon sens, il y a donc une réflexion à mener sur ce sujet. En effet, jusqu'à présent, la copie intégrale de l'acte de naissance pouvait être transmise entre les administrations et elle n'était pas communiquée aux personnes concernées. Si ces dernières devaient désormais avoir accès à ce document, cela pourrait effectivement susciter des difficultés. Au demeurant, la chancellerie est consciente de ce problème et je suis certain qu'elle apportera bientôt une réponse satisfaisante à ces interrogations légitimes.
Richard YUNG - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Je ne reprendrai pas l'ensemble des arguments qui ont été excellemment développés par ma collègue Mme Cerisier-ben Guiga. Je souhaite simplement apporter une précision. L'obligation pour tout Français désirant se marier à l'étranger devant une autorité étrangère d'obtenir préalablement un certificat de capacité à mariage existe déjà : elle est instituée par l'article 10 du décret du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. Pourquoi ne pas l'appliquer ? Pourquoi légiférer à nouveau sur une procédure qui ne fonctionne pas ? Nous pensons donc que cet article est inutile et superfétatoire. Les formalités qui seront exigées lorsqu'un citoyen français désirera se marier devant une autorité étrangère vont créer un ensemble flottant de jeunes Français qui se seront mariés légalement devant les autorités des pays de l'Union européenne, entre autres, mais qui, n'ayant pas accompli les démarches requises, auront les plus grandes difficultés à faire transcrire leur mariage sur les registres de l'état civil français. Au bout d'un certain temps, il faudra bien en prendre acte et annuler cette mesure. Je ne reviens pas sur la question des moyens accordés aux consulats et aux chancelleries : nous savons que, en l'état actuel des choses, ces services sont hors d'état d'assumer de nouvelles compétences. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cet article.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 3 crée un nouveau chapitre dans le code civil, qui remplace les anciens articles 170 et 170-1, reprenant leurs dispositions tout en les durcissant. Quelques remarques peuvent être dès à présent formulées. Les nouvelles dispositions prévues par l'article 3 viennent modifier celles qui ont été adoptées dans la loi du 4 avril 2006. Pourtant, aucun bilan n'a été tiré de l'application de ces mesures récentes, ce qui est surprenant et prouve un manque de sérieux témoignant d'un certain mépris du travail parlementaire. Cette seule raison justifierait la suppression de cet article. Les obstacles que devront désormais franchir les futurs époux sont multipliés ainsi que les nombreux délais qu'ils devront respecter avant de pouvoir se marier ou de voir leur mariage retranscrit sur les registres d'état civil. L'ensemble de ce dispositif représente un véritable parcours du combattant pour les Français souhaitant se marier avec un étranger ; ceux-ci seront en outre plongés dans l'insécurité juridique, leur union pouvant être remise en cause à tout moment, ce qui n'est guère tolérable. N'oublions pas qu'ils seront aussi soumis aux nouvelles obligations de l'article 63 du code civil tel qu'il vient d'être modifié. Dans ces conditions, comment ne pas considérer que ce nouvel arsenal juridique présenté par le Gouvernement n'est pas destiné à empêcher le mariage entre un Français et un étranger ? La question est posée.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-04
Date: 2006-10-04
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Ces deux amendements touchent à l'article 3, qui constitue le coeur de ce projet de loi. Il va de soi qu'adopter ces amendements reviendrait à demander une nouvelle fois qu'on ne délibère pas sur ce texte. La commission ne saurait y être favorable. Notre collègue Richard Yung s'est interrogé sur le point de savoir pourquoi on reparlerait d'un certificat de capacité à mariage puisque son existence est prévue par décret depuis 1946. Je pense que cette circonstance n'interdit nullement que ce certificat soit désormais prévu par la loi et que le fait de ne pas en disposer emporte des conséquences qui interviendront au niveau de la transcription. Quant au fait qu'une série de textes récents traitent déjà de problèmes relativement proches- la loi du 24 août 1993, la loi du 26 novembre 2003, les lois des 4 avril et 24 juillet 2006 - j'y vois une complémentarité et non une opposition. Ce n'est pas faire insulte à la représentation parlementaire que de lui demander parfois de préciser sur certains points les positions qu'elle a adoptées.