Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission souscrit à l’objectif du Gouvernement, mais trouve le chemin emprunté pour l’atteindre bien complexe… Tant de pages, pour des gens fatigués comme nous le sommes, ne sont guère faciles à absorber ! (Sourires .) Je voudrais rappeler que les taxes spéciales d’équipement constituent le mode de financement des établissements publics fonciers et que le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait de répartir leur produit entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la nouvelle cotisation foncière des entreprises proportionnellement à la répartition constatée l’année précédente, c’est-à-dire en accordant à la cotisation foncière le même poids dans la répartition que celui qu’occupait la taxe professionnelle. Aux termes de ce dispositif, les titulaires de bénéfices non commerciaux qui, en 2009, acquittaient 3 % des sommes prélevées au titre des taxes spéciales d’équipement auraient dû acquitter 13 % du même montant en 2010. Surtout, ce dispositif était d’une extrême complexité, aux limites de l’intelligibilité, même pour des lecteurs attentifs, et prévoyait toute une série de mesures applicables en 2010, puis en 2011, puis les années suivantes, ainsi que l’application durable de versions antérieures des articles modifiés du code général des impôts. La commission a donc choisi de ne conserver que les seules dispositions nécessaires au prélèvement, en 2010, de ces taxes, pour permettre aux établissements publics fonciers de fonctionner, et de maintenir le statu quo dans leur répartition entre collectivités et types d’imposition. Nous pensons qu’il faudra veiller, à l’avenir, à ne pas modifier significativement la répartition du poids des taxes spéciales d’équipement entre les différents acteurs économiques ou, en tout cas, à ne le faire qu’à bon escient, après une sérieuse réflexion. Est-il vraiment si urgent de se préoccuper du problème de l’après-2010, madame la ministre, alors que l’édifice complexe des finances locales va substantiellement évoluer ? Sans vouloir aucunement jeter la pierre à vos services, qui font de leur mieux au regard de leur considérable charge de travail, il est vrai qu’avec six pages et quarante-neuf alinéas le texte que vous proposez n’est pas nécessairement plus simple ni plus lisible que le texte initial… J’avoue que, compte tenu des délais et de notre fatigue, nous n’avons pas été en mesure d’expertiser sérieusement ce sous-amendement. Il ne semble pas répondre au problème du transfert du poids des prélèvements lié au changement de base. Surtout, il prévoit de perpétuer au-delà de 2010 un système qui ne nous semble plus opérationnel et qui devrait être réexaminé au fond. Il reste qu’il va bien falloir trouver une solution pour que les établissements publics fonciers puissent continuer à fonctionner et à acheter des terrains après le 1 er janvier 2010. Différentes possibilités s’offrent à nous et, pour ma part, je propose que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous nous efforcions, en concertation avec vos services, madame la ministre, de parvenir à une rédaction qui soit satisfaisante pour tous et qui, de préférence, se limite à maintenir l’existant pendant cette année de transition que sera 2010. Le moins qu’on puisse dire, madame la ministre, c’est que le sous-amendement du Gouvernement demeure bien obscur pour nous. Personnellement, je n’en ai pas saisi tout le sens. Cela dit, je ne prétends pas avoir tout compris par ailleurs ! (Sourires .) En outre, la commission n’a pas pu l’examiner aux fins d’expertise. Ou bien, c’est une autre solution, nous pouvons d’ores et déjà le voter, sachant que nous devrons y revenir en commission mixte paritaire. Une troisième solution consisterait à nous en tenir à la rédaction de l’amendement n° I–1, qui tente de viser 2010. Est-il opérationnel ? Je l’ignore, mais quelle que soit notre décision, il faudra trouver une solution opérationnelle d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.