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Bernard VERA - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 41 du projet de loi instaure un malus forfaitaire annuel de 160 euros pour les véhicules particuliers émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. La taxe concerne les véhicules neufs. Elle est assise sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre et son barème augmentera progressivement jusqu’en 2012. Adopté sur l’initiative du Gouvernement, le dispositif de bonus-malus avait été présenté au cours des débats comme neutre pour les finances publiques, le versement du bonus et de la prime à la casse devant être financé au moyen des recettes tirées du malus. Or il semblerait que le Gouvernement ait mal évalué les conséquences financières de la mesure. Au titre des modifications du dispositif, notre rapporteur général préfère une augmentation significative du malus à l’achat, de l’ordre de 1 000 euros, à l’instauration d’un malus annuel, augmentation qui, selon lui, serait plus simple à mettre en œuvre. En outre, vous soulignez à juste titre, monsieur le rapporteur général, qu’une telle augmentation ne viserait presque exclusivement que des modèles particulièrement onéreux et, par voie de conséquence, ne pénaliserait pas les contribuables au pouvoir d’achat moyen ou modeste. Le dispositif de l’article 41 appelle plusieurs observations. Il vise à financer des mesures prises en faveur de l’environnement et à compenser un manque à gagner pour les finances de l’État. Sur le premier point, nous considérons que le bilan environnemental de l’institution de telles taxes sur les véhicules les moins propres ne remplacera jamais la mise en œuvre d’une politique forte de développement des transports publics. Or, comme en témoignent encore une fois les crédits de la mission transport cette année, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de satisfaire aux objectifs du Grenelle de l’environnement ! Sur le second point, le bonus et la prime à la casse restent des mesures en faveur de ceux de nos concitoyens qui ont les moyens d’acheter un véhicule neuf. Or, en ces temps de crise, alors que le Gouvernement refuse systématiquement une revalorisation des salaires, des minima sociaux et des retraites, bon nombre d’entre eux continuent de rouler dans des véhicules anciens. Pour toutes ces raisons, nous considérons que les mesures prises restent en deçà, sur le plan tant social qu’environnemental, des objectifs affichés par le Gouvernement.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Comme vient de le souligner M. Véra, le Gouvernement est confronté à une difficulté. Il ne dispose en effet que de 250 millions d’euros de recettes pour financer le bonus et la prime à la casse, évalués à 500 millions d’euros, d’où l’idée d’instaurer un bonus-malus qui s’assimile en fait au retour de la vignette. Peut-être est-ce de la nostalgie, mais c’est en tout cas ce qui va se passer. Je ne comprends pas très bien la cohérence de ce dispositif, qui, certes, visera une catégorie particulière de véhicules et ne devrait avoir que peu de répercussions sur notre industrie nationale. Pour autant, c’est l’ensemble du secteur automobile qui sera touché, notamment les réseaux commerciaux, car ces gammes de véhicules sont importantes et attractives pour le marché automobile. Par ailleurs, on ne nous dit pas quel sera le coût pour l’administration de l’instauration de ce dispositif. Faudra-t-il, par exemple, rétablir un service spécifique ? En tout état de cause, on peut craindre que ce coût ne soit supérieur aux recettes escomptées. Pour toutes ces raisons, je propose au Sénat de supprimer l’article 41.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’article 41 prévoit la perception d’une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d’assurance. Les compagnies d’assurances auraient donc eu la charge de la gestion et du recouvrement de cette taxe, dont le produit est estimé à 2,5 millions d’euros. Les députés ont préféré un mécanisme déclaratif, sur le modèle de celui qui est utilisé pour la perception de la TVA. Le Gouvernement présente pour sa part l’amendement n o 165, dont l’objet est de confier à l’administration fiscale la responsabilité de percevoir cette taxe directement, sans déclaration. Avec mes collègues socialistes de la commission des finances, j’ai déposé un sous-amendement à l’amendement n os 17. Cet amendement vise à majorer le malus à l’achat de 1 000 euros à compter du 1 er janvier 2010. L’Assemblée nationale avait prévu une taxe annuelle de 160 euros. Nous considérons que la majoration de 1 000 euros prévue dans l’amendement n o 17 est trop basse. Compte tenu du prix des véhicules visés, elle ne sera sans doute pas dissuasive. Par ailleurs, si l’on croit à la vertu de ce dispositif, pourquoi prévoir son entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2010 ? Nous préférons qu’il soit applicable dès le 1 er janvier 2009, et c’est l’objet du présent sous-amendement.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement du Gouvernement me semble de nature à concilier les souhaits exprimés dans les différents amendements. L’article 41 vise à instaurer, en complément du malus à l’acquisition d’un véhicule émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, un malus annuel égal à 160 euros. Cette disposition s’inscrit dans le prolongement du Grenelle de l’environnement. Elle est parfaitement en phase avec la volonté exprimée par le Président de la République de mettre en place une taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus polluants. Ce nouveau malus annuel vient donc compléter le malus à l’acquisition applicable depuis cette année. L’amendement adopté par l’Assemblée nationale a retenu un dispositif différent afin d’éviter une charge importante pour les assureurs. Pour autant, cette solution présente l’inconvénient de ne pas garantir un bon recouvrement de l’impôt et de faire peser une charge excessive sur les intéressés. Pour régler cette difficulté, le Gouvernement propose un mode de gestion simplifié qui n’exige aucune déclaration de la part des redevables, car ceux-ci seront informés par les services de la direction générale des finances publiques du montant du malus à payer. Ces services se chargeront également du recouvrement. Du point de vue du contrôle, ce dispositif présente toutes les garanties dès lors que l’information relative à l’immatriculation des véhicules taxables est bien maîtrisée. Enfin, le mécanisme proposé par le Gouvernement évite, la première année d’immatriculation, tout cumul entre le malus dû au titre de l’immatriculation et le malus annuel. Ainsi, un véhicule taxable, immatriculé pour la première fois en 2009, ne supportera le malus annuel qu’en 2010. Cette solution me paraît simple, permettrait un bon recouvrement de l’impôt et devrait être de nature à rallier nombre de sénateurs.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question, déjà évoquée en loi de finances, a pu être approfondie par le secrétariat de la Commission. Nous ne partageons pas l’interprétation faite de l’article 5 de la directive du 27 octobre 2003. À ce sujet, il faut se référer aux explications données sur le contenu de cette directive par la Commission, dans une communication au Conseil du 30 juin 2006. En vertu de cette disposition, les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passager – y compris les taxis, les ambulances, les véhicules utilisés par les forces armées et par l’administration publique, je le souligne – ou encore ceux qui sont utilisés pour le transport de personnes handicapées et pour la collecte des déchets, peuvent bénéficier de niveaux de taxation inférieurs, mais supérieurs aux minima, traditionnellement assurés par les États membres pour des raisons de politique spécifique, y compris la politique sociale. Si je comprends bien le langage européen, cela signifie qu’il ne s’agit pas d’une autorisation générale pour l’administration publique mais seulement pour certains usages. Dès lors, l’amendement proposé n’est pas utile puisque le i du 1. de l’article 15 de la directive de 2003 permet d’exonérer totalement le gaz naturel-carburant utilisé pour les transports de personnes et le ramassage des ordures ménagères effectués au moyen de véhicules fonctionnant au gaz naturel.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’explique simplement, pour que nos travaux soient aussi clairs que possible, ce que la directive, interprétée en langage européen, permet de faire. Enfin, la France a choisi d’utiliser cette dernière faculté en prévoyant une exonération totale de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le gaz carburant, y compris après le 1er janvier 2009. Vous avez donc déjà satisfaction sur ces points. Bref, tout ce qui a été permis par la contrainte européenne est déjà fait et l’adoption de l’amendement exposerait, malheureusement, la France à une procédure en infraction, dont le résultat serait probablement défavorable. Si la commission émet un avis défavorable, ce n’est pas bien entendu sur le fond, car tout le monde éprouve les mêmes craintes que vous – il faut d’ailleurs saluer votre vigilance – mais dans le cadre tracé par le droit communautaire, ce n’est malheureusement pas possible. Certes ce texte n’a probablement pas été négocié en temps utile par nos représentants, mais il faut le prendre comme il est.
Hervé NOVELLI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, cet amendement revient sur un débat que le Sénat a déjà tranché à deux reprises lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Je ne puis donc que réitérer l’analyse qui a été faite alors quant à l’incompatibilité de cette proposition avec le droit communautaire. En effet, l’article 5 de la directive de 2003 prévoit la possibilité d’appliquer un tarif réduit, mais uniquement pour les usages des produits énergétiques en tant que carburant : il ne concerne donc pas les usages combustibles ou de chauffage. Du reste, la Commission européenne l’a confirmé elle-même dans une communication au Conseil le 30 juin 2006, ainsi que l’a relevé M. le rapporteur général. Je tiens à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, le détail de l’analyse de la Commission européenne, qui est très claire dans ce domaine. Pour l’ensemble de ces raisons, je souhaiterais, madame Beaufils, que vous puissiez retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Hervé NOVELLI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. La directive « Énergie » prévoit d’exonérer de la taxe intérieure de consommation sur le charbon les entreprises grandes consommatrices en énergie. Après concertation avec les professionnels concernés, le pourcentage de 7 % du chiffre d’affaires a été proposé et adopté lors de l’examen par l’Assemblée nationale de ce projet de loi. Or la directive prévoit également la possibilité d’abaisser ce seuil à 3 %. Tel est l’objet de cet amendement, qui présente donc l’avantage d’élargir le nombre de professionnels appelés à bénéficier de cette mesure d’exonération de la taxe. Néanmoins, monsieur le rapporteur général, nous avons examiné tout à l’heure un amendement qui, dans sa philosophie, était tout à fait semblable à celui-ci, mais sur lequel vous avez émis un avis défavorable. Le coût de la mesure que vous proposez étant identique à celui qu’aurait eu l’incitation à une consommation accrue d’aquazole pour les autobus, je m’interroge sur la cohérence de votre position ! Pour autant, votre amendement reste intéressant, et je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. Je tenais cependant à signaler ce petit accroc à votre cohérence intellectuelle, habituellement si grande.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Depuis des années, mon collègue Charles Revet défend avec obstination le développement d’une politique ambitieuse de substitution de biocarburants à l’essence et au gazole. La production française de biocarburants envisagée pour 2010 est de près de 1 million de tonnes d’éthanol pour l’essence et de 3 millions de tonnes de biogazole pour le gazole. Un programme important de soutien aux usines de biocarburants a été lancé par le Gouvernement. Les incitations sont de deux ordres : d’une part, l’exonération de la taxe intérieure sur les carburants, TIC ; d’autre part, l’obligation d’incorporer les biocarburants dans les carburants vendus à la pompe, sanctionnée, en cas de manquement, par une taxe générale sur les activités polluantes. Plusieurs projets de construction d’usines de biodiesel sont en cours, et celles-ci devraient voir le jour en 2010. Y sera produit le biodiesel de deuxième génération, qui respectera les critères de non-concurrence avec l’alimentation humaine, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’utilisation la plus complète possible de la matière première d’origine. Afin d’éviter que ces projets ne soient interrompus, l’amendement n o 145 rectifié bis tend au maintien au-delà de 2012 de l’exonération de la TIC pour ces usines biodiesel de deuxième génération, ce qui devrait coûter environ 30 millions d’euros par an à l’État, contre 1 milliard d’euros actuellement pour les usines de première génération. L’amendement n o 146 rectifié bis vise à se conformer dès maintenant au paragraphe 4 de l’article 18 du projet de directive européenne sur la promotion des énergies renouvelables, en date du 23 janvier 2008, aux termes duquel la contribution des biocarburants de deuxième génération sera considérée comme double de celle des autres biocarburants en matière de respect des obligations des opérateurs au titre des énergies renouvelables.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes en présence de deux bons amendements, car il est important d’encourager les biocarburants de deuxième génération, qui n’entrent pas en concurrence avec l’alimentation humaine et sont moins polluants que les biocarburants de première génération. Cela étant, leur degré de développement est encore faible, et la recherche se poursuit pour les mettre au point. Aussi, je me demande si les deux mesures proposées ne sont pas quelque peu prématurées. Si nous sollicitons l’avis du Gouvernement, s’il est probable que nous serons amenés à demander le retrait de ces amendements, cela ne veut pas dire que, sur le fond, nous soyons défavorables : l’état de développement des technologies ne nous semble pas encore justifier de telles mesures. En outre, il nous faudra être capables, le jour venu, de bien en définir le coût, et elles devront s’insérer dans un plan cohérent concernant l’ensemble des biocarburants : si l’on donne plus d’un côté, il faudra, me semble-t-il, donner moins de l’autre !
Bernard VERA - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet article 42 inaugure une série de dispositions diverses regroupées dans un chapitre intitulé « Mesures sectorielles ». Cette définition recouvre des réalités extrêmement diverses et affecte le secteur agricole, mais aussi le calcul de la taxe professionnelle de quelques assujettis ou encore le mode de traitement des établissements bancaires mutualistes au titre de l’impôt sur les sociétés. Avec ces articles, dont la pertinence et la portée semblent globalement limitées, nous sommes face à un ensemble de dispositions de type « voiture balai », qui consistent, pour l’essentiel, après des consultations sectorielles, à valider en catastrophe dans la loi de finances le produit de la concertation. Nous ne pensons pas qu’il y a urgence à légiférer, nous semble-t-il, et comme un autre collectif budgétaire s’annonce pour le mois de janvier, autant attendre cette date pour mesurer tous les enjeux de ces dispositions. C’est pourquoi, dans cette attente, nous ne voterons aucun des articles contenus dans ce chapitre.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. L'article 42 a pour objet d'améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas, la DPA. Cet objectif doit être approuvé dès lors que le dispositif actuel, très inadapté, n'a pratiquement pas été utilisé depuis sa création par la loi du 29 décembre 2001. L'évolution de la DPA emporte des conséquences sur le régime de la déduction pour investissement, la DPI. Or cette évolution ne doit pas être conduite de façon à pénaliser certains secteurs ou certaines entreprises. Dispositif très apprécié et utile, la DPI prend en compte l'importance des investissements nécessaires à l'activité agricole et spécialement viticole : matériel, équipements et stocks. Réduire la DPI revient à alourdir la fiscalité qui pèse sur les exploitations viticoles, ce qui est évidemment malvenu dans une période où il convient plutôt de soutenir la capacité d'investissement des entreprises. Les vignerons ont largement recours à la DPI afin de financer leurs stocks. C'est, en effet, le seul régime dont ils disposent depuis que le dispositif de blocage des stocks à rotation lente a été supprimé, au motif d'ailleurs qu'il faisait double emploi avec la DPI. Tous les indicateurs montrent par ailleurs un ralentissement des transactions de vins sur les marchés. Cela va donc se répercuter directement sur les stocks à la production. Les vignerons vont devoir faire face à une conjoncture difficile, avec une augmentation de leurs stocks. Par conséquent, la diminution trop importante du plafond de la DPI n'est pas acceptable. L'article 42, issu des débats à l'Assemblée nationale, tend à instaurer un plafond maximal de la DPI à 18 000 euros. Par ailleurs, la progressivité pour atteindre ce plafond a été minorée pour les entreprises qui ont un résultat de moins de 30 000 euros. L'amendement vise à porter le seuil de la DPI à 20 000 euros et à revenir à la progressivité actuelle afin de ne pas pénaliser les petites entreprises. Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je peux défendre maintenant l’amendement n° 48 rectifié.
Yannick BOTREL - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. L'amendement n° 113 vise à améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas. Nous approuvons la démarche, car le dispositif actuel, très inadapté, n’a pratiquement pas été utilisé depuis sa création par la loi du 29 décembre 2001. Mais l’évolution de la déduction pour aléas a des conséquences sur le régime de la déduction pour investissement et cette évolution ne doit pas être conduite de façon à pénaliser certains secteurs ou certaines entreprises. Dispositif très utile et apprécié, la déduction pour investissement prend en compte l’importance des investissements nécessaires à l’activité agricole et spécialement viticole : matériel, équipement et stocks. Réduire la déduction pour investissement revient à alourdir la fiscalité qui pèse sur les exploitations viticoles, ce qui est évidemment malvenu dans une période où il convient plutôt de soutenir la capacité d’investissement des entreprises. Les vignerons ont largement recours à la déduction pour investissement pour financer leurs stocks : c’est le seul régime dont ils disposent depuis que le dispositif de blocage des stocks à rotation lente a été supprimé, au motif d’ailleurs que ce dispositif faisait double emploi avec la déduction pour investissement. Tous les indicateurs montrent, par ailleurs, un ralentissement des transactions de vins sur les marchés. Cela va se répercuter directement sur les stocks à la production. Les vignerons vont donc devoir faire face à une conjoncture difficile avec, pour conséquence, une augmentation de leurs stocks. Par conséquent, la diminution trop importante du plafond de la DPI n’est pas souhaitable et elle serait extrêmement dommageable. L’article 42, issu des débats à l’Assemblée nationale, tend à instaurer un plafond maximal de la déduction pour investissement à 18 000 euros. Par ailleurs, la progressivité pour atteindre ce plafond a été minorée pour les entreprises dont le résultat est inférieur à 30 000 euros. L’amendement vise à porter le seuil de la déduction pour investissement à 20 000 euros et à revenir à la progressivité actuelle, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. S'agissant des conditions de réintégration de la déduction pour aléas, le projet de texte actuel vise les aléas d'origine climatique, naturelle ou sanitaire. Nous avons malheureusement connu des crises sanitaires très importantes il y a peu de temps. Or, le contexte actuel démontre que l'aléa économique constitue une menace au moins aussi importante pour les entreprises que les seuls risques d'origine climatique, naturelle ou sanitaire. C'est pourquoi le présent amendement tend à intégrer la notion d'aléa économique et, dans l’attente d’une réforme de l’assurance récolte promise par l’Union européenne, il est important de pouvoir le préciser. Le Gouvernement justifie cette réforme de la DPA par le constat de la non-attractivité actuelle de ce dispositif et le souhait de lui donner une véritable ampleur. Il apparaît dès lors totalement contradictoire de vouloir restreindre son champ d'application. L'article 42 vise comme révélateur d'un aléa la variation du chiffre d'affaires. Or, ce dernier intègre les volumes commercialisés et les prix, mais ne tient pas compte des charges supportées par l'exploitant, ce qui fait du résultat un indice de quantification de l'activité économique de l'entreprise plus pertinent.