Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-11-12
Date: 2007-11-12
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. C'est ainsi que, le 29 mai 2007, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie tirait la sonnette d'alarme face à l'évolution des dépenses de santé, vous obligeant à annoncer immédiatement un plan de redressement aussi improvisé qu'insuffisant. Insincérité des prévisions, irréalisme des hypothèses économiques, astuces comptables et évaluations douteuses : voilà les projets de loi de financement de la sécurité sociale que vous demandez au Parlement de voter à chaque exercice budgétaire. Mais, cette année plus qu'une autre, la pilule doit être amère pour les sénateurs de la majorité. En effet, 2007 traduit en chiffres l'échec des deux réformes phares de la précédente législature : celle de François Fillon sur les retraites et celle de Philippe Douste-Blazy sur l'assurance maladie. Or, dans cet hémicycle, ceux-là même qui ont applaudi en 2004 l'annonce du retour à l'équilibre des comptes pour 2007, ceux-là même qui ont moqué les critiques et les doutes de la gauche face aux rodomontades des ministres de l'époque, ceux-là même qui ont soutenu une réforme de l'assurance maladie que l'on savait injuste et qui s'est révélée de surcroît inefficace, sont aujourd'hui présents pour ratifier un déficit de 11,7 milliards d'euros, dont 6,2 milliards incombent à l'assurance maladie, un déficit dont ils savent en outre qu'il aurait pu atteindre des sommets sans le chèque de 5,1 milliards d'euros adressé par l'État à l'ACOSS au début du mois d'octobre. Pis, le Gouvernement leur demande de valider, dans l'article 8 de ce projet de loi, des hypothèses prévoyant, sur des bases aussi infondées qu'incertaines, un retour à l'équilibre en 2012. La couleuvre était déjà difficile à avaler, elle devient carrément impossible à digérer. Mais ce n'est pas fini ! À la fin de 2006, la dette sociale transférée à la CADES s'élève à 107,7 milliards d'euros, dont 72,9 milliards restent à amortir. Selon les calculs les plus optimistes, cet amortissement est censé intervenir aux environs de 2024. Non seulement nous faisons déjà payer à nos enfants des charges que nous ne sommes pas capables d'assumer, mais la question se pose de manière lancinante en 2007 : qu'allons-nous faire des déficits constatés en 2007, prévus en 2008 et prévisibles pour les années qui suivent ? En effet, l'année 2007 étant censée voir le retour à l'équilibre de l'assurance maladie, vous n'avez rien prévu pour faire face au déficit constaté. Il est vrai que de nouvelles prises en charge de passifs supposent une augmentation de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, affectée à la CADES, décision difficile à assumer alors que vous avez les yeux rivés sur les élections municipales de 2008. Comment pourrons-nous voter, dans ces conditions, un projet de loi de financement pour 2008 qui fait une impasse aussi indécente sur la question du règlement des déficits constatés ? Ajoutons que demander au Parlement d'augmenter le plafond des découverts autorisés pour l'ACOSS à 35 milliards d'euros revient à transformer une facilité de caisse en dette dissimulée. Votre silence sur ce point est inadmissible ! La situation actuelle prive les Français de nombreux droits par l'avalanche des mesures de coercition qui leur sont destinées, tout en enlevant, d'ores et déjà, aux générations futures des parts de la richesse qu'elles auront créée pour payer leur propre protection sociale. Amoncellement des déficits, explosion de la dette sociale et multiplication des découverts, les fées qui se sont penchées sur le projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 sont toutes des Carabosse, les objectifs affichés en témoignent ! Pour 2008, le déficit du régime général est estimé à 8,9 milliards d'euros. Deux branches restent déficitaires : la maladie avec 4,3 milliards d'euros et la vieillesse avec 5,1 milliards d'euros. Si l'amélioration des comptes résulte, une nouvelle fois, d'hypothèses économiques aussi fantaisistes que par le passé, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 nous fournira l'occasion d'effectuer les ajustements nécessaires. Nous nous trouverons en terrain connu ! En termes de recettes, l'apport le plus important est dû à la catégorie phare du mode de gestion du Gouvernement : la mesure « à un coup », selon la charmante expression de notre collègue Vasselle déjà citée. Cette année, il s'agit du prélèvement à la source des charges sociales et fiscales sur les dividendes : cette avance devrait rapporter 1,3 milliard d'euros de recettes exceptionnelles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est un budget d'attente et de rigueur. Comme d'habitude, elle prend en ligne de mire les assurés sociaux, réduit les prises en charge et évite de réfléchir aux nécessaires réformes de structure. Elle met en place une politique d'austérité, juste après le vote des cadeaux fiscaux de cet été. Les avantages accordés à quelques-uns télescopent les injustices infligées à d'autres, à savoir la création des franchises médicales. Qui plus est, alors que la Cour des comptes avait évalué aux environs de 3 milliards d'euros les recettes attendues d'une taxation des stocks-options, le Gouvernement réduit la portée de la mesure en taxant si légèrement ce mode de rémunération qu'il en retire à peine 400 millions d'euros. En ce qui concerne l'assurance maladie, les assurés sociaux qui subissent déremboursements et augmentation des forfaits aimeraient sans doute bénéficier des mêmes égards. En effet, l'assurance maladie est particulièrement visée par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont une des mesures les plus choquantes consiste à faire payer des franchises médicales aux malades. Cette mesure, aussi injuste que brutale, rompt avec un principe fondateur de notre protection sociale, selon lequel les bien-portants paient pour les malades. L'instauration d'une telle taxe sur la maladie, au nom de la responsabilisation du patient, revient à rendre le malade responsable de sa maladie, comme si celle-ci était un choix. Qui plus est les sommes en jeu ne sont pas dérisoires : en additionnant les nouvelles franchises à celles qui existent déjà, le plafond atteint très vite 100 euros par personne et par an. Cette somme ne peut que creuser les inégalités d'accès aux soins. Aujourd'hui, 13 % des Français et un quart des jeunes de moins de 25 ans disent se priver de soins par manque d'argent. Qu'en sera-t-il demain ? La volonté de faire baisser le déficit de l'assurance maladie de 6,2 milliards à 4,3 milliards d'euros n'est pas contestable dans son objet. En revanche, elle l'est dans la méthode. Le déficit de la branche est lié principalement au dépassement de l'ONDAM. En 2007, ce dépassement atteignait 3 milliards d'euros et était essentiellement dû à l'explosion des soins de ville. Les médicaments sont le poste qui augmente le plus en ce domaine, mais il n'est pire solution que de tomber, une fois encore, sur le dos des malades. D'abord, parce qu'ils ne sont pas prescripteurs. Ce rôle est l'apanage des médecins. Or, si les contrôles et la lutte contre la fraude sont toujours invoqués à l'encontre des assurés, le corps médical est, quant à lui, protégé autant des contrôles que des poursuites. En matière de responsabilisation, quelques principes pourraient être utiles à rappeler. L'économie de la santé est en grande partie socialisée : la rémunération des médecins repose sur les prises en charge accordées par la sécurité sociale et les mutuelles complémentaires. Face aux difficultés de notre système, les acteurs de santé ne peuvent se dédouaner de toute responsabilité ni de toute obligation. Force est de constater que, s'il est question chaque année de nouvelles revalorisations des honoraires du corps médical, dont un certain nombre sont déjà intervenues, celles-ci ne se sont jamais traduites par des contreparties notables en termes d'amélioration de la prise en charge ou de maîtrise des dépenses. Alors que le Gouvernement a la main lourde dès qu'il s'agit de taxer les malades, la question des dépassements d'honoraires des médecins est taboue. Pourtant, l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, qui a évalué à 2 milliards d'euros ce montant chez les spécialistes, assimile cet état de fait « à un recul de la solidarité nationale ». La Cour des comptes note d'ailleurs que ni la CNAMTS, ni le conseil de l'ordre ne sanctionnent ces pratiques. Or ce système nuit à toute réforme par son caractère inflationniste : à quoi bon s'impliquer dans des programmes contraignants visant à récompenser financièrement les médecins qui s'investissent dans la qualité de leur pratique alors que d'autres n'ont pas d'effort à faire pour auto-augmenter leurs rémunérations ? Cela alimente également les discriminations territoriales, poussant nombre de médecins à s'installer dans des zones riches, là où les gens pourront payer. D'ailleurs, la question de la démographie médicale est l'un des points noirs de ce PLFSS. La France souffre d'une répartition trop inégale des médecins, et les déserts médicaux se développent. Sur notre territoire, le Sud est mieux doté que le Nord, les villes que les campagnes, les centres-villes que les banlieues.