Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-11-20
Date: 2008-11-20
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons déjà, dans cet hémicycle, consacré des débats nourris et fort intéressants, d’abord, à la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, puis, au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Cela m’épargnera donc des développements par trop systématiques sur ce projet de loi de finances pour 2009. Il s’agit bien d’un projet de loi de finances pour temps difficiles, agités, pour temps de crise ! Il ne faut pas hésiter à le reconnaître, car c’est la vérité. Madame le ministre, que le PIB ait crû, au cours d’un récent trimestre, de 0,14 % ou qu’elle ait décru de 0,14 %, au-delà du symbole, la réalité n’en demeure pas moins la même. Le contexte économique mondial est exceptionnel. En Europe, au cours de ce semestre, les dirigeants se sont mobilisés avec énergie pour tenter d’esquisser les solutions de demain ou d’après-demain en matière de régulation financière internationale. Quant à la France, elle s’apprête à traverser des trimestres peut-être contrastés selon les régions, les branches et les périodes, mais de toute façon incontestablement ingrats. Dans un tel contexte, il convient de ne pas ajouter la crise à la crise, et les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre une politique aussi contracyclique que possible. Je me bornerai à quelques brefs commentaires. L’Assemblée nationale et le Sénat, sur l’initiative du président Gérard Larcher, ont constitué une « mission mixte paritaire » qui, coprésidée par Jean Arthuis et Didier Migaud, a su en quelques jours tracer les perspectives et définir la problématique d’une nouvelle régulation. Beaucoup de nos collègues se sont rendu compte à cette occasion que des questions qui leur apparaissaient jusque-là techniques, voire ésotériques, étaient en fait politiques. Le mécanisme de transmission de la crise et la réalité nouvelle que celle-ci induit ont fait l’objet d’une véritable prise de conscience partagée. Malgré nos substantielles différences de nos idéologies d’origine ou nos positionnements politiques d’aujourd’hui, nous sommes parvenus à un constat partagé sur la crise, son origine, ses modes de transmission et les remèdes que l’on peut y apporter. Nous devons le porter à l’actif des assemblées parlementaires et de leur sens des responsabilités. En 2009, madame le ministre, monsieur le ministre, nous devrons nous mobiliser pour faire face à l’état d’urgence, comme vous nous y appelez d’ailleurs. Ces derniers jours, on a beaucoup entendu parler de la mise en place d’un fonds stratégique d’investissement et de l’enjeu qu’elle recouvre. À titre personnel, je me réjouis de cette initiative. Il y a peu, Christian Gaudin et moi-même avions piloté une mission commune d’information sur les centres de décision économique. L’enjeu est majeur puisqu’il s’agit, pour notre pays, de conserver, malgré la crise, des centres de décision économique, voire à en accueillir de nouveaux, bref, de tenter d’être des sujets et non pas seulement des objets, d’influencer la réalité économique plutôt que de constater les résultats de décisions prises ailleurs. Ce sujet du fonds stratégique nous conduit à évoquer quelques problèmes de gouvernance. Sans doute faudra-t-il innover en la matière. Est-il normal, dans le contexte d’urgence que nous connaissons, qu’il existe à la fois une Agence des participations de l’État, une direction générale de la Caisse des dépôts et consignations, et bientôt une direction générale exécutive du nouveau fonds stratégique d’investissement ? Ne serait-il pas préférable, madame le ministre, de rassembler les responsabilités afin de mieux les identifier et de mieux contrôler les décisions ? Mais la création de ce fonds, doté d’environ 20 milliards d’euros d’actifs, est un premier pas significatif, même s’il faudra aller bien au-delà. En période de crise, la gouvernance budgétaire est un sujet très délicat. Je tiens à saluer le sens des responsabilités du Gouvernement, en particulier celui de Mme le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et de M. le ministre du budget, qui poursuivent leur politique de réformes et, en particulier, la révision générale des politiques publiques, la RGPP, dans tous ses aspects et en assumant toutes ses conséquences. Je me réjouis de la volonté clairement affichée, en matière de maîtrise de dépenses de l’État, de tenir fermement le cap. Il nous appartiendra, mes chers collègues, de participer à cet effort. S’il est légitime que les intérêts liés à certaines activités ou à certains territoires s’expriment dans l’enceinte du Parlement, il n’en demeure pas moins –  c’est la position de la majorité de la commission des finances – que nous devons mettre un point d’honneur à ne pas alourdir les quelque 57 milliards d’euros de déficit budgétaire que nous devons nous résigner à constater. La commission des finances s’est donc montrée cette année très limitative, plus encore que dans le passé, dans son examen des amendements. Nous nous efforcerons, quoi qu’il en coûte, de faire valoir un langage de discipline budgétaire et de responsabilité. Aussi estimables et souhaitables que soient les actions qu’il conviendrait de mener pour soutenir l’économie, nous devrons certainement nous contraindre si nous ne voulons pas aggraver le déséquilibre déjà très préoccupant prévu dans le texte qui nous arrive de l’Assemblée nationale. Je me réjouis également que le Gouvernement ait révisé ses hypothèses de croissance à la suite du débat sur le projet de loi de programmation triennale des finances publiques. Il faut dire la vérité : nous n’avons pas le choix ! Vis-à-vis de l’opinion publique, tout discours qui s’en éloignerait par trop serait non crédible, contre-productif et bien plus anxiogène qu’un discours de vérité. J’approuve le choix du Gouvernement d’avoir établi ses prévisions de croissance à l’intérieur d’une fourchette. Que les temps soient difficiles ou plus cléments, nous ne devrions pas nous départir de cette vision des choses. Car ce n’est pas nous qui décidons du taux de croissance. Celui-ci ne se décrète pas et n’est pas le résultat d’un acte législatif. Ce n’est pas dans la nature des choses ! Nous devons naturellement tout faire pour soutenir notre économie au sein d’un environnement international et européen donné, mais nous devons aussi être conscients des limites de nos actes. Outre les dispositions qui figurent déjà dans le projet de loi de finances, d’autres seront inscrites dans le collectif budgétaire de fin d’année. Nous devons nous tenir prêts pour préparer l’opinion à l’exécution d’un budget qui épouse la conjoncture. Cela pose le problème des politiques de relance.