Odette TERRADE - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. L'article 35 tend à aider concrètement, par une incitation fiscale significative - une possibilité d'amortissement exceptionnel sur douze mois -, à la réalisation de logements destinés aux salariés agricoles. En fait, si l'on regarde la situation, il s'agit de permettre la valorisation des efforts des propriétaires fonciers qui réhabilitent les logements - encore faut il s'entendre sur la consistance de ces logements ! - destinés à l'activité de leurs salariés. Cela concerne évidemment les logements des fermiers ou assimilés que les propriétaires fonciers d'exploitations mettent à leur disposition. Pour faire bonne mesure, il y est ajouté un autre dispositif, destiné à l'imposition prorata temporis des logements consacrés à l'hébergement des salariés saisonniers. Nous avons donc, d'une part, une incitation fiscale à la rénovation de logements et, d'autre part, un dispositif qui vise expressément les édifices tels que chalets d'alpage, burons d'estive ou autres locaux consacrés à des activités saisonnières de production laitière, par exemple. Que l'on ne s'y trompe pas : la question de la préservation du patrimoine rural bâti est essentielle et notre groupe a montré tout au long de ce débat qu'il y était particulièrement attaché. Elle correspond en effet à une nécessité : il faut améliorer autant que faire se peut les conditions d'habitat des populations rurales, et notamment de tous ceux qui exercent une activité de production agricole. Mais l'article L. 716-1 du code rural dispose : « Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l'article L. 713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales. Ces dispositions sont également applicables en cas d'hébergement de stagiaires. » En clair, ce que l'on nous propose de favoriser n'est pas nécessairement l'amélioration des conditions de vie des salariés agricoles ou des fermiers non propriétaires de leur logement, mais l'optimisation de la gestion foncière et immobilière des véritables propriétaires, qui vivent parfois fort éloignés des campagnes et des terres qu'ils font exploiter. Cette proposition peut recouvrir des aspects assez déroutants. Au moment même où l'on réduit sensiblement les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui sont notamment destinées aux projets locaux, pilotés par les collectivités locales et/ou les PACT-ARIM, et financent les efforts des propriétaires aux revenus les plus modestes, on nous propose de valider une niche fiscale qui ne profitera en réalité qu'aux revenus les plus élevés. Cet amortissement de 15 000 euros d'investissement peut en effet représenter, au regard du taux moyen d'imposition des contribuables, 2 500 à 3 000 euros de bonus fiscal... Nous devons garder à l'esprit que parfois, dans les territoires ruraux prioritaires, 60 à 65 % des contribuables ne paient pas d'impôt sur le revenu. Nous sommes donc résolument défavorables à cet article 35, qui illustre parfaitement le vieux proverbe : « On ne prête qu'aux riches », et nous en proposons la suppression.