Yann GAILLARD (rapporteur.) - Sénat - 2008-12-22
Date: 2008-12-22
Orateur: Yann GAILLARD
Fonction: rapporteur.

M. Yann Gaillard, rapporteur. Bien entendu, la CMP a également retenu sur certains points – il en fallait bien quelques-uns ! – la position de l’Assemblée nationale. Il s’agit de l’article 41 bis , relatif à la baisse du tarif de la taxe intérieure de consommation applicable à l’aquazole, et de l’article 45, prévoyant un aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre – vive les ambulanciers ! J’en viens aux 17 articles dont la rédaction résulte des délibérations de la CMP elle-même. Je ne ferai état ici que de trois d’entre eux, qui ont donné lieu à de larges débats. Il s’agit, tout d’abord, de l’article 44 bis , relatif à l’indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l’inflation – c’est, avec le dispositif « Robien », le point majeur de ce projet de loi de finances rectificative –, qui pourrait être classé dans la catégorie précédente des articles sur lesquels la CMP a retenu la position de l’Assemblée nationale, puisque a été supprimé le passage de 116 euros à 118 euros de la redevance audiovisuelle comme point de départ de l’indexation. Il s’agit, ensuite, de l’article 48 ter A, relatif à la réduction du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d’un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d’identité. À l’issue d’un très large débat, la décision a été prise de conserver le dispositif du Sénat tendant à laisser le maire libre de décider, s’il utilisait ou non le dispositif de confection des photos d’identité, la diminution de droit n’étant laissée dans le texte qu’à titre symbolique et pour des raisons formelles. Il s’agit enfin, last but not least , de l’article 18 quater , tendant à créer un nouveau régime de réduction d’impôt pour l’investissement dans le secteur locatif privé. La CMP a accepté un amendement du rapporteur général de l’Assemblée nationale qui avait, semble-t-il, trois objectifs : maintenir à 25 % la réduction d’impôt sans la moduler en fonction de la zone géographique ; revenir à une répartition linéaire de l’avantage fiscal, qui ne serait plus doublé la première année ; aménager les conditions d’entrée en vigueur selon la date du permis de construire. Le Gouvernement, dans un amendement post-CMP, est en partie revenu sur ces modifications. Il a rabaissé, au-delà des deux premières années, à 20 % la réduction d’impôt et prévu que celle-ci s’applique dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Un arrêté, à paraître avant la fin de l’année 2008, prévoira que les zones éligibles s’entendent des zones A, B1 et B2 actuellement retenues pour l’application de l’amortissement « Robien ». Mais il incombe plutôt à M. le ministre de présenter toutes ces mesures. Je formulerai maintenant quelques observations sur l’équilibre de nos finances et sur le déficit. Le déficit en 2008 s’accroît de 10 milliards d’euros : un constat « résigné mais inquiet », selon l’expression de M. le rapporteur général. La crise financière, larvée depuis juillet 2007, s’est muée depuis septembre en crise ouverte et maintenant en crise économique de grande ampleur. Le présent projet de loi de finances rectificative, qui s’insère dans une séquence inédite commençant par le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie d’octobre dernier, comporte le volet fiscal, à concurrence d’une dizaine de milliards d’euros, d’un plan de relance axé pour l’essentiel sur l’investissement et les infrastructures. Mais nous en reparlerons prochainement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Rappelons que la prévision de déficit de l’État est désormais de 51,4 milliards d’euros, contre 41,2 milliards d’euros en loi de finances initiale et 49,4 milliards d’euros selon la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie d’octobre dernier. À l’issue des votes des deux chambres, le solde d’exécution est inchangé à 51,5 milliards d’euros – c’est un chiffre à vérifier. Encore faudrait-il connaître, au vu des résultats des entreprises et, en particulier, du secteur financier, le produit du dernier acompte d’impôt sur les sociétés au 15 décembre, qui, on le sait, pourrait influer substantiellement sur les recettes totales. Les ressources supplémentaires d’emprunt viendront porter la variation du solde du compte du Trésor à presque 24 milliards d’euros en 2008. Peut-on parler alors d’un endettement de précaution, dès lors que l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre, présenté au Sénat dès la fin de l’examen du présent collectif, fait état de la nécessité « d’accroître l’encaisse du compte du Trésor en fin d’année 2008 afin, notamment, de préfinancer les actions de soutien au secteur bancaire mises en œuvre, le versement de l’État au Fonds stratégique d’investissement (FSI) et le plan de relance pour l’économie française » ? Toujours est-il que si l’on en croit la presse de ce matin, cette précaution est impérative car la situation de nos finances publiques se détériore rapidement, puisque l’on évoque pour le déficit de 2009 des chiffres de l’ordre de 100 milliards d’euros…