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Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2005-02-01
Date: 2005-02-01
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je ne le souhaite pas, je le répète, car nous avons justement réussi sur ce sujet à franchir de nombreuses frontières. Louis de Broissia a raison d'insister sur la nécessité d'une culture qui soit véritablement populaire, pour faire en sorte qu'elle rassemble le plus grand nombre et le plus large public. A juste titre, il veut qu'on mette un terme à cette espèce d'antagonisme périmé entre la qualité et le grand nombre. Ce serait en effet très méprisant à l'égard de nos concitoyens que de penser que les spectacles de qualité sont inaccessibles au plus grand nombre. C'est aussi une question d'éducation, d'ouverture d'esprit, d'éveil et de formation. Catherine Tasca ne m'a pas épargné dans ses propos. C'est sa liberté. Je ne répondrai pas directement à des questions qui n'ont pas trait au sujet de ce soir, tels la RMN, le mécénat, les désengagements divers et variés, les manifestations condamnées - j'ignore ce à quoi elle faisait allusion. Je serai toujours attentif à ce qu'il n'y ait pas de manifestations condamnées de mon fait. Je souhaite qu'elle soit attentive également aux manifestations condamnées en raison de l'action d'un certain nombre d'exécutifs régionaux. Tout cela permettra d'agir ensuite. Alain Dufaut était particulièrement concerné par ce qui s'est passé à Avignon, par le drame et le gâchis que nous avons ressentis les uns et les autres. L'attractivité de nos villes et celle de la France reposent évidemment sur tous les spectacles qui y sont organisés. Je partage l'inquiétude de Jean-Paul Alduy s'agissant du festival Visa pour l'image . Un partenariat entre l'Etat, la région, le département et les villes est nécessaire. Surtout, s'agissant de Perpignan, ne croyez-vous pas que Barcelone fera des offres de services afin d'accueillir chez elle ce joyau et cet emblème de nos activités culturelles et artistiques ? Je souhaite que notre débat permette aux artistes et techniciens de se sentir épaulés et soutenus. Nous avons beaucoup de travail. Les partenaires sociaux doivent engager une négociation sur l'indemnisation du chômage. Evidemment, le Gouvernement prendra ses responsabilités chaque fois qu'il le faudra. De plus, l'Etat et les collectivités territoriales doivent soutenir ensemble l'action culturelle et artistique. Vous l'avez souhaité, chacun à votre manière. J'espère en tout cas que notre mobilisation commune donnera espoir et confiance aux artistes et aux techniciens de notre pays, parce qu'ils le méritent.
André DULAIT (, rapporteur.) - Sénat - 2005-02-01
Date: 2005-02-01
Orateur: André DULAIT
Fonction: , rapporteur.

M. André Dulait , rapporteur. Je suis certain que beaucoup d'entre nous, sur toutes les travées, partagent cette conception que le projet de loi entend préserver. De nos contacts avec des militaires de toutes catégories, il ressort qu'eux aussi demeurent extrêmement attachés aux principes de discipline et de neutralité. Certains, il est vrai, ne sont pas insensibles à l'intérêt que pourrait représenter un assouplissement des règles actuelles en vue de pouvoir participer plus activement à la vie citoyenne, par exemple pour exercer des mandats municipaux. Mais, de manière assez unanime, un accord se dégage pour considérer que les risques liés à la politisation sont supérieurs aux bénéfices que l'on pourrait retirer d'une modification du texte sur ce point. Nous nous sommes demandés si le fait, pour nos soldats, de participer à des opérations multinationales aux côtés d'armées étrangères pouvait les amener à souhaiter un alignement sur certains statuts en vigueur dans d'autres pays. Nous avons constaté que la plupart de nos partenaires appliquent un régime particulier à leurs militaires en matière de droits civils et politiques, avec, dans la plupart des cas, des restrictions comparables aux nôtres. Une étude comparative menée par les services du Sénat voilà deux ans a montré qu'une minorité d'entre eux reconnaissaient une forme de droit syndical, et ce parfois dans des conditions très spécifiques, assez étrangères à nos traditions nationales. On cite souvent le cas de l'Allemagne, mais sait-on que la principale organisation professionnelle de militaires dans le pays compte parmi ses membres le ministre de la défense lui-même ? Chez nous, cela ne serait pas très facile à mettre en place !
Didier BOULAUD - Sénat - 2005-02-01
Date: 2005-02-01
Orateur: Didier BOULAUD

M. Didier Boulaud. Eh oui ! Voilà en tout cas qui prouve que la démocratie reste un problème... Les socialistes ont toujours voulu, pour la réussite du processus de professionnalisation et par souci d'harmonie au sein de la fonction publique, que les militaires bénéficient, dans le strict respect des exigences de leur métier, d'une évolution comparable à celle des personnels du secteur civil. Dans des conditions adaptées à l'exigence de disponibilité inhérente à leur statut, les personnels militaires doivent pouvoir bénéficier des améliorations de leur condition propres à une société moderne. A cet égard, le projet de loi intègre de nombreuses mesures visant à apporter plus de cohérence au sein de dispositions anciennes ou inadaptées. C'est son aspect positif. En revanche, son manque d'audace et son conservatisme constituent son aspect négatif. Dans plusieurs domaines, des points concrets - l'exercice du commandement, la discipline, le déroulement des carrières, la reconversion, les garanties aux combattants - sont pris en considération par le projet de statut, qui apporte des réponses. Toutefois, l'inéluctable, à savoir la dimension européenne de notre défense et de nos institutions de défense, n'est pas abordé. Nous allons donc proposer des amendements afin d'améliorer le texte.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2005-02-01
Date: 2005-02-01
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bien que n'étant pas membre de la prestigieuse commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - ou peut-être précisément parce que je ne le suis pas -, je me suis hasardé à intervenir dans ce débat, d'une part, parce que je crois depuis longtemps que l'armée concerne chaque citoyen, notamment chaque élu, et, d'autre part, parce qu'après avoir pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du rapport de notre collègue André Dulait je voulais me livrer à quelques observations. Certes, madame la ministre, votre texte comporte, personne ne le contestera, des avancées, en particulier sur le plan social, mais il faut bien reconnaître aussi qu'il est très décevant, et il l'est d'autant plus qu'il s'en faudrait finalement de peu pour qu'il rencontre une adhésion beaucoup plus large que celle que vous rencontrez aujourd'hui, notamment sur un plan qui vous est cher, celui des libertés publiques. Je me souviens des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale lors de la suppression des tribunaux permanents des forces armées et je constate que, depuis, tout est resté en l'état et que le présent texte n'y changera rien, car les quelques modifications qu'il apporte sur le plan des libertés publiques ne sont pas très importantes. On l'a dit, l'abandon de la conscription et la professionnalisation de nos armées ont profondément modifié l'identité de l'armée. Pour s'en persuader, il suffit, comme vous le faites sans doute tous, de visiter nos régiments et d'aller dans les casernes. Pour ma part, je le fais souvent, dans le cadre de ce que l'on appelle un « parrainage » entre ma commune et un régiment proche, et je me suis rendu compte de la mutation, de la révolution culturelle considérable qui s'est produite. D'abord, des officiers sont chargés de la gestion des ressources humaines, ce qui montre qu'ils sont face à des gens que l'on ne peut plus traiter uniquement sur le plan hiérarchique et disciplinaire, mais qu'il faut discuter avec eux. Ensuite, la place de plus en plus importante qu'occupent les femmes dans les casernes modifie totalement le comportement des militaires - au demeurant dans le bon sens, il convient de préciser - aussi bien au niveau du langage que de la façon d'être. Enfin, on a de plus en plus fréquemment recours dans les casernes à du personnel civil pour remplacer les appelés dans les « services généraux ». Ces nouvelles données expliquent que coexistent des personnels qui, bien qu'ayant des statuts différents et sans faire exactement le même travail, participent néanmoins à une même synergie. La société a évolué et l'on peut se demander pour quelle raison - j'avoue ne l'avoir trouvée ni dans le rapport ni dans vos récents propos, madame la ministre - le militaire, en France, aujourd'hui, n'est pas un citoyen à part entière.
Jean-Pierre MICHEL - Sénat - 2005-02-01
Date: 2005-02-01
Orateur: Jean-Pierre MICHEL

M. Jean-Pierre Michel. Au demeurant, les conventions internationales et les directives européennes ne plaident pas dans ce sens : elles plaident au contraire dans le sens de l'organisation, de la défense des intérêts professionnels des militaires par eux-mêmes au sein des armées et, hormis l'Italie, tous les grands pays européens, notamment ceux qui, avec la France, sont au coeur de l'Europe et ont signé le traité de Rome, ont doté leur armée de droits beaucoup plus importants que ceux dont bénéficie la nôtre. En Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, et même au Royaume-Uni, qui a une armée professionnelle depuis plus longtemps que nous, les militaires peuvent se syndiquer, en adhérant soit à des syndicats propres à l'armée, soit à des syndicats civils, comme c'est le cas en Grande-Bretagne, et ils négocient des conventions collectives. Dès lors qu'il apparaît clairement que la hiérarchie et la discipline ne peuvent plus présider seules aux rapports existant au sein de l'institution militaire, pourquoi ne pas le dire dans la loi ? Pourquoi la France fait-elle cavalier seul au sein de l'Europe ? On nous dit - c'est le grand débat - qu'il faut construire une Europe politique. Or, personnellement, je constate que l'on a construit une Europe de la finance, que l'on s'apprête à construire une Europe de la libre concurrence, et je suis de ceux qui pensent que l'on pourrait en effet construire une Europe politique, voire une Europe de la défense ou une armée européenne : je n'y ai jamais été hostile. Toutefois, si l'on fait coexister des militaires avec des contrats si différents, il faudra bien harmoniser leurs statuts par le haut ! Ce texte reflète peut-être la position d'une partie de l'état-major, il reflète peut-être la position des officiers supérieurs, mais en aucun cas celle de ces militaires professionnels qui, recrutés par contrat pour des durées différentes, sont à la recherche d'un emploi et parfois d'un avenir professionnel, mais intègrent souvent l'armée, il faut malheureusement le reconnaître, plus par intérêt que par vocation. Doivent-ils pour autant devenir des citoyens de seconde zone ? Au moment où j'entends les chefs de corps dire que le recrutement n'est pas aussi facile qu'on l'avait prévu et qu'il faut faire de la publicité pour recruter des professionnels sous contrat, pensez-vous, madame la ministre, que ce statut de « citoyen diminué » que vous offrez aux militaires...
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les inquiétudes légitimes des agriculteurs face à la réforme de la politique agricole commune. En effet, la réforme décidée le 26 juin 2003 à Luxembourg va modifier radicalement les modalités de financement du secteur agricole. Dans la Nièvre, notamment, l'instauration des droits à paiement unique, les DPU, suscite de vives inquiétudes. Outre les modes de calcul assez discutables, l'attribution des DPU, complètement déconnectés du foncier, pénalise les propriétaires non exploitants qui ne pourront louer que des terres sans droits à primes, puisque ces primes seront attribuées à l'exploitant. Pis encore, à compter du 15 mai 2004, les droits à paiement concernant les terres reprises par un nouvel exploitant sont des droits à acquérir, livrés au marché puisqu'ils sont totalement déconnectés de la terre. Jusque-là, ils étaient gérés par la réserve départementale. Il en résulte donc une pénalisation évidente des jeunes agriculteurs qui auront la double obligation d'acheter ou de louer des terres et d'acquérir des DPU, droits à paiement découplés indispensables. En résumé, on peut souhaiter, d'une part, que l'on introduise un peu de souplesse dans l'application de cette politique agricole commune, que l'année 2005 soit une année d'expérimentation pour ce qui concerne la conditionnalité et, de ce fait, exempte de toute sanction et, d'autre part, que l'obtention des droits à paiement soit facilitée pour les jeunes agriculteurs.
René-Pierre SIGNÉ - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: René-Pierre SIGNÉ

M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, votre réponse va dans le sens de ce que souhaitent les agriculteurs en matière d'assouplissement des DPU, car ils craignaient que ces droits ne fassent l'objet de spéculation. Avant le 15 mai 2004, les DPU étaient liés à la terre grâce à la gestion administrative via la réserve départementale. Depuis cette date, cette réserve ne joue qu'un rôle subsidiaire et ne règle que des cas particuliers. De ce fait, les DPU se trouvent sur le marché et peuvent faire l'objet de spéculations. Monsieur le ministre, vous savez mieux que moi que le nombre de jeunes agriculteurs qui s'installent ne cesse de décroître. En France, la dotation aux jeunes agriculteurs est inférieure aux autres aides européennes accordées en faveur de l'installation. Les pénaliser davantage en leur permettant de louer des terres sans acquérir des DPU, qui sont des droits à paiement et non des primes, me fait craindre une course à l'extension des exploitations et à une réduction du nombre des agriculteurs. Je me réjouis que vous ayez pris note de cette demande et que vous la considériez comme prioritaire dans votre action pour améliorer l'attribution des DPU. Avenir de la filière de production de cognac
Henri de RICHEMONT - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. Monsieur le ministre, le 17 décembre 2003, M. le Premier ministre avait reçu une délégation de la filière du cognac conduite par le Bureau national interprofessionnel du cognac, le BNIC. Il s'était engagé à mettre en application les conclusions du rapport de M. Zonta, ancien directeur régional de l'agriculture de la région Poitou-Charentes et ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts. Dès 1998, les professionnels avaient engagé une réflexion sur l'adaptation nécessaire du vignoble qui se traduisait par des mesures de reconversion et par l'abandon de 8 000 hectares. Le constat de l'inadéquation des surfaces par rapport aux débouchés est également mis en exergue dans le rapport précité qui préconise l'arrachage de 3 500 à 5 000 hectares. Cependant, l'idée innovante dudit rapport réside dans la volonté d'assurer un niveau de revenu décent en introduisant un lien entre les surfaces et l'identification des produits qui en seront issus, c'est-à-dire la fin du système de cépage à double fin. La Commission européenne prévoit une modification de l'OCM vin à l'horizon 2006. Les conclusions du rapport de M. Zonta, notamment celle qui préconise l'arrachage, prennent ainsi toute leur valeur. Toutefois, l'expérience passée montre que les mesures structurelles ne peuvent aboutir que si des dispositions d'accompagnement incitatives leur sont associées. Or, il apparaît qu'un niveau d'aide élevé ne constitue pas en soi une mesure incitative suffisante. Ainsi, monsieur le ministre, j'aimerais savoir si les autorités françaises sont prêtes à demander à Bruxelles la mise en oeuvre de mesures de soutien pour accompagner les adaptations préconisées par le plan de M. Zonta - l'aide au départ ou d'autres dispositions de cette nature -, pour accompagner la réussite de ce plan.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'inquiétude légitime des enseignants de sciences économiques et sociales concernant le maintien de l'enseignement de leur discipline dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école. Alors que la filière économique et sociale, la filière ES, anciennement appelée B, a rencontré un succès incontestable auprès des élèves et de leurs parents en raison de la qualité de la formation proposée et des débouchés offerts, les enseignants de cette filière craignent que la suppression de la seconde de détermination, prévue dans le rapport annexé au projet de loi d'orientation, ne conduise à la disparition programmée de cette filière des sciences économiques et sociales. En effet, la réforme annoncée de la seconde au lycée, en limitant le choix des élèves à un seul enseignement de spécialisation, aurait pour conséquence l'abandon de l'enseignement des sciences économiques et sociales, car le choix d'une deuxième langue vivante s'imposerait de fait aux élèves qui voudraient poursuivre leurs études en série générale. Les sciences économiques et sociales seraient alors réduites à une simple option facultative, ce qui conduirait à terme à un appauvrissement du recrutement de la filière ES, puis, logiquement, à celui des classes préparatoires économiques et commerciales. En conséquence, je souhaiterais savoir si vous entendez conserver toute sa place à cet enseignement - dont la contribution à l'ouverture des élèves sur le monde, au développement de leur sens critique et à la formation de futurs citoyens est essentielle - en maintenant la présence des sciences économiques et sociales dans le tronc commun dès la classe de seconde générale, en préservant les dédoublements indispensables à la mise en oeuvre d'une pédagogie active et, enfin, en garantissant l'identité et l'attractivité de la filière ES des lycées. Sur un plan plus général, la réduction du choix à un seul enseignement de spécialisation en classe de seconde, au lieu des deux options actuellement obligatoires et des options facultatives au lycée, touchera des disciplines comme les arts plastiques ou le théâtre, ce qui inquiète l'ensemble de la communauté éducative. Les annonces faites la semaine dernière ont commencé à rassurer les enseignants : pouvez-vous nous confirmer aujourd'hui les décisions prises ?
Brigitte GIRARDIN (ministre de l'outre-mer.) - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre de l'outre-mer.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Madame la sénatrice, je voudrais tout d'abord vous demander de bien vouloir excuser François Fillon, qui, actuellement retenu par d'autres obligations, m'a demandé de le remplacer. Vous faites écho, madame la sénatrice, aux craintes des professeurs de sciences économiques et sociales de voir moins d'élèves choisir cet enseignement en classe de seconde, lui préférant la deuxième langue vivante, et ce au risque d'un affaiblissement de la série ES. François Fillon connaît cette inquiétude des professeurs de sciences économiques et sociales qu'il a rencontrés récemment lors d'un colloque au Conseil économique et social et qu'il a eu l'occasion de rassurer. Dans le rapport annexé au projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école, il est en effet prévu que la classe de seconde conservera son caractère général. Les élèves pourront, en dehors du tronc commun, choisir un enseignement de spécialisation et deux options facultatives alors qu'actuellement il y a en seconde deux enseignements de détermination au choix parmi lesquelles figurent la deuxième langue vivante et une option facultative. Naturellement, les sciences économiques et sociales auront toute leur place en tant qu'enseignement de spécialisation et il est évident qu'un élève souhaitant se diriger vers la série ES aura tout intérêt à explorer cette nouvelle discipline. De plus, il est à noter qu'un tel choix ne sera pas en concurrence avec la deuxième langue vivante. En effet, la priorité donnée par François Fillon à l'apprentissage des langues l'a conduit à intégrer l'enseignement de la deuxième langue vivante au tronc commun de la classe de seconde. Ce qui vient d'être dit pour les sciences économiques et sociales, madame la sénatrice, est bien entendu valable pour les autres enseignements que vous mentionnez, tels que les arts plastiques ou le théâtre. Enfin, pour dissiper tout motif d'inquiétude sur l'avenir de la série économique et sociale, à laquelle les parents et les élèves sont très attachés, je dirai que cette série est non seulement maintenue par le projet de loi sur l'avenir de l'école, mais qu'elle sera renforcée pour continuer à offrir une formation généraliste ouvrant sur une pluralité d'orientation dans l'enseignement supérieur.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J'ai noté avec satisfaction les évolutions de ces derniers jours, notamment l'annonce faite par le Gouvernement d'amender son texte initial, à la suite de la mobilisation des enseignants de sciences économiques et sociales que M. François Fillon a rencontrés, en réintégrant la deuxième langue vivante dans le tronc commun de seconde, ce dont je me réjouis. J'en profite pour valoriser cette filière d'excellence, puisque plus de 63 % des bacheliers titulaires du baccalauréat ES poursuivent des études supérieures. Je voudrais toutefois attirer votre attention. Les représentants de cette discipline, que nous avons auditionnés en commission des affaires culturelles la semaine dernière, ont manifesté une certaine inquiétude, notamment en ce qui concerne la réduction annoncée du nombre des classes dédoublées au lycée. Ils insistent sur le fait que ces dernières permettent de dispenser une pédagogie différenciée, adaptée en tout cas à cette matière, ainsi d'ailleurs qu'à d'autres. Par ailleurs, je voulais également attirer votre attention sur l'idée d'introduire dans la filière ES un enseignement de droit et de gestion des entreprises qui risque de créer une confusion avec la filière « sciences et techniques de gestion » de l'enseignement technique. participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de services publics
Christian GAUDIN - Sénat - 2005-02-15
Date: 2005-02-15
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, concerne la participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de service public. La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 15 juin 2004, a annulé une procédure de délégation de service public au motif que la présence d'agents territoriaux au sein de la commission d'ouverture des plis constituait une irrégularité substantielle. Cet arrêt confirme ainsi les modalités de mise en oeuvre d'une délégation de service public, définies par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales. En effet, si le code des marchés publics autorise expressément la participation de certains personnels administratifs dans les commissions d'appel d'offre, l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoit que la présence d'élus et de représentants de l'Etat au sein de la commission compétente pour les délégations de service public. Pourtant, la procédure relative aux délégations de service public est en général plus complexe, sur le plan tant juridique que technique, que la procédure relative aux marchés publics. C'est d'ailleurs pour cette raison que, dans les faits, de nombreux élus souhaitent la présence de fonctionnaires territoriaux à leurs côtés. C'est pourquoi il paraît nécessaire, pour répondre à une attente légitime des élus, de modifier rapidement l'article L. 1411-5 du code général des collectivités locales, afin de permettre aux fonctionnaires territoriaux d'assister tout au long de la procédure les élus qui le souhaitent.