Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-01-26
Date: 2010-01-26
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Raymond Vall, dont la question concerne le fonctionnement du dispositif des zones de revitalisation rurale, les ZRR. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui a rénové le dispositif des ZRR créé par la loi du 4 février 1995, a concentré les aides de l’État au bénéfice des entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin économique. Le dispositif des ZRR est un outil important pour les communes rurales qui répondent aux trois critères d’éligibilité suivants : densité de population inférieure à trente et un habitants au kilomètre carré, perte de population et appartenance à un établissement public de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité propre. Il a permis des allégements fiscaux, comme l’exonération de la défunte taxe professionnelle, de la taxe foncière, ou encore de cotisations sociales sur les salaires. Ces mesures ont rendu possible le maintien d’entreprises, par conséquent d’emplois, sur des territoires situés en milieu rural particulièrement fragilisés. Ayant pour objet, notamment, de favoriser l’intercommunalité – c’est légitime –, l’arrêté du 9 avril 2009 a modifié la liste des communes situées dans le zonage des ZRR en retirant de ce dispositif celles d’entre elles qui n’avaient pas intégré un périmètre intercommunal. Tel est le cas de la commune d’Estipouy, dans le Gers. De ce fait, l’une des entreprises touristiques de cette commune a été pénalisée par cet arrêté, en raison du caractère rétroactif de la mesure au 1 er janvier 2009 ; elle s’est ainsi vu demander le remboursement des charges patronales. Certes, cette commune ne remplissait pas la condition relative à l’intercommunalité. Mais Raymond Vall s’interroge surtout sur le caractère rétroactif de l’arrêté précité. Une fois de plus, le recours à la rétroactivité, contraire aux principes fondamentaux du droit français, a des conséquences dommageables. Mon collègue souhaite donc interpeller le Gouvernement sur les conséquences brutales de ce déclassement, dû à la rétroactivité, sur les communes qui sont les plus fragilisées par la crise économique ou par les délocalisations, et qui s’inquiètent donc des projets de réforme de la fiscalité. Concernant l’incitation des communes à intégrer une intercommunalité, il faut noter que cette situation ne devrait être que provisoire, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, dont nous débattons en ce moment, prévoyant un achèvement de la couverture intercommunale à l’horizon du début de l’année 2014. À cette date, toutes les communes rempliront cette condition exigée pour intégrer le dispositif des ZRR. Raymond Vall demande donc au Gouvernement de prolonger le régime des exonérations fiscales à titre transitoire jusqu’en 2014, afin de ne pas pénaliser les petites communes. Il lui demande également s’il n’est pas envisagé de supprimer la rétroactivité prévue dans l’arrêté susvisé, qui ne fait qu’aggraver les difficultés des entreprises.