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François MARC - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: François MARC

M. François Marc. Avec cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 67. Si les motifs allégués pour la réforme du prêt à taux zéro semblent a priori recevables, puisqu'il s'agirait d'ouvrir plus largement le bénéfice du dispositif en termes de conditions de ressources et de logement concerné - ouverture aux logements anciens à la condition, d'après les déclarations du Gouvernement, que des travaux soient réalisés, par exemple -, aucune justification, en revanche, n'a été donnée pour expliquer la voie choisie du crédit d'impôt. En particulier, on saisit mal pourquoi ces assouplissements ne pouvaient pas être réalisés de façon simple, par la modification des critères d'attribution d'un prêt dont tout démontre qu'il fonctionne bien, au bénéfice des ménages les plus modestes. En réalité, le principal objet de la réforme est de réduire le niveau de la dépense publique d'un montant non négligeable, initialement compris entre 500 millions d'euros, si l'on s'en tient aux faibles dotations allouées par le Gouvernement au financement du prêt à taux zéro, et plus de 800 millions d'euros, si l'on se réfère au niveau atteint précédemment. La formule du crédit d'impôt permet également de repousser à 2006, voire 2007, la dépense fiscale correspondante, dont le Gouvernement indique qu'elle pourrait représenter 1,2 milliard d'euros dans cinq ans. Pourtant, un risque important existe de voir les établissements de crédit récupérer le dispositif pour l'intégrer dans leurs offres de crédits avec une grande difficulté pour chiffrer l'impact réel du dispositif pour les ménages. Par ailleurs, le système proposé manque de précision. En effet, aucune indication n'est fournie, notamment, sur les conditions de ressources qui seront retenues, ni d'ailleurs sur la proportion dans laquelle le dispositif sera ouvert aux logements anciens par les décrets d'application. L'exposé des motifs évoque ainsi un éventuel relèvement du plafond des tranches familiales, un aménagement du plafond applicable aux personnes seules, afin de cibler le dispositif sur les familles primo-accédantes. On peut prévoir que, pour une personne seule sans enfant, le montant sera moins favorable que celui de l'actuel prêt à taux zéro. C'est pour cette raison, très précisément exprimée, que nous souhaitons voir supprimé l'article 67.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 67 opère une importante réforme. Mais, contrairement à ce que laisse entendre notre collègue François Marc, les objectifs du Gouvernement semblent non pas de faire de réelles économies budgétaires, mais plutôt de transformer le dispositif, et cela de trois manières. En premier lieu, pour les personnes disposant de revenus modestes, il s'agit en principe d'apporter une aide supérieure à celle du système actuel. Les montants maximaux du prêt et les plafonds d'éligibilité seront revalorisés pour la première fois depuis la création du dispositif en 1995. En deuxième lieu, il s'agit de rendre ce dispositif plus familial, si j'ose dire, c'est-à-dire plus intéressant pour les familles disposant d'un ou de plusieurs enfants. En troisième lieu, il s'agit d'ouvrir le dispositif à l'ancien, qui ne représentait en 2003 que 11 % des prêts à taux zéro, alors qu'il concerne environ 60 % des acquisitions. Le nouveau prêt serait ouvert à l'acquisition d'un logement ancien, sans condition de travaux, mais avec une décote variable selon les zones. Tous les éléments permettant de mesurer ces évolutions figurent, bien entendu, dans le rapport écrit. En ce qui concerne les considérations budgétaires, il est vrai qu'elles sont agréables dans le court terme : le niveau des crédits de paiement alloués en 2005 serait de 265 millions d'euros, mais, à partir de 2006, le nouveau dispositif va rapidement monter en charge. Si l'on considère un étalement du crédit d'impôt réduit de sept à cinq ans, le coût d'une génération de prêt à taux zéro est estimé, à partir de 2010, date d'aboutissement de la réforme, à 1,4 milliard d'euros par an. C'est dire que l'on ne cherche pas à faire des économies avec cette réforme ! Par conséquent, même si le dispositif est indolore en 2005, il aura des conséquences amplifiées. Compte tenu des soucis de caractère social et familial de notre collègue, il me semble que ce dernier devrait retirer cet amendement. En effet, le nouveau dispositif du Gouvernement devrait lui donner une plus grande satisfaction que l'ancien. Dans cette optique, la commission émet un avis défavorable.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme on l'a compris, le problème posé est celui de la déductibilité des frais d'acquisition d'un outil professionnel. Nous observons, comme notre collègue Alain Lambert l'a mis en relief, que la fiscalité n'est pas neutre selon la forme juridique de l'outil acquis. Si cet outil se trouve être logé dans une société, et s'il s'agit d'acquisition de parts de cette société, il n'est pas possible à l'acquéreur de déduire les frais et droits engagés et les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition des parts. On se trouve dans une situation un peu étrange. Alors que l'évolution du droit économique tend à être protectrice à l'égard des patrimoines personnels des acteurs de la petite et moyenne entreprise, avec la mise en place de formes sociales de nature à séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, nous nous trouvons ici devant un cas de figure inverse, où l'acquisition d'un outil professionnel, logé dans une société, pose davantage de problèmes fiscaux pour l'acquéreur que s'il s'agissait d'acquérir un fonds de commerce qui, jusque-là, était exercé en nom propre. La commission des finances a été sensible à cette argumentation. Elle souhaiterait à tout le moins que le principe de neutralité puisse s'appliquer et elle sera très attentive à l'analyse du Gouvernement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Lambert, votre amendement pose un problème très intéressant, qui nous ramène d'ailleurs à la discussion que nous avons eue avant la suspension de séance, sur la base des arguments qui ont été évoqués notamment par Gérard Longuet. En vous écoutant, je me rappelais un ancien slogan revenu à la mode : « boire ou conduire ». En effet, la difficulté de l'exercice, c'est que le système actuel nous oblige à choisir l'un ou l'autre des régimes et rien n'est prévu pour faciliter le passage d'un régime à l'autre. En fait, il s'agit d'un problème non pas fiscal, mais de droit commercial, de droit des affaires ; l'aspect fiscal en découle. Si l'on regarde dans le détail, les associés de sociétés de capitaux, en particulier ceux qui sont dans des sociétés d'exercice libéral, ne peuvent pas bénéficier de cette possibilité de déduire les frais d'acquisition et les intérêts d'emprunt, et ce pour une raison simple : étant associés, ils n'ont plus la qualité de travailleur indépendant. Dès lors, leur rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires et ils ne sont pas considérés comme pouvant disposer d'un patrimoine professionnel. Votre amendement, qui vise des contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les BNC, serait sans portée pratique pour les associés de sociétés d'exercice libéral, qui ne relèvent pas de cette catégorie. Le système actuel autorise les membres des professions libérales à choisir librement le cadre juridique dans lequel ils souhaitent exercer leur activité. Lorsqu'ils optent pour un régime, ils bénéficient des avantages et des contraintes liés à ce régime. Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Il m'est difficile, à ce stade, de donner mon accord à cet amendement, dont je comprends bien, néanmoins, l'esprit qui le sous-tend. Si vous acceptiez de retirer votre amendement, monsieur Lambert, nous pourrions travailler ensemble l'année prochaine sur ce sujet, afin de voir s'il est possible de trouver un système qui dépasse le seul cadre fiscal. Je m'associerai volontiers, ès qualités, à un groupe de travail pouvant être utilement piloté par le ministre de la justice, afin de réfléchir à la manière de clarifier cet aspect spécifique du droit commercial.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite apporter un complément d'analyse à la suite de la déclaration de M. le ministre. La distorsion que l'on met ici en relief n'est pas relative au statut fiscal de l'acquéreur. Dans le cas de figure qui est considéré, l'acquéreur est un contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux. Mais cet acquéreur se trouve dans une situation différente au regard de sa fiscalité personnelle selon qu'il acquiert des titres d'une entreprise dans laquelle il va ensuite exercer sa profession, ou qu'il acquiert un fonds de commerce qui n'était pas logé auparavant dans une société et qui était exploité en nom propre. C'est bien la distorsion qui est relevée ; je parle sous le contrôle de l'auteur de l'amendement. Elle n'est donc pas relative au statut fiscal de l'acquéreur. Sans doute existe-t-il d'autres cas de figure où la fiscalité peut apparaître contestable, et c'est l'un des arguments invoqués par notre collègue : dès lors qu'un écart fiscal défavorise l'un des régimes, cet écart est contourné par des montages qui induisent d'autres frais, lesquels peuvent entraîner des pertes de recettes fiscales pour l'Etat. Je suggère d'élargir l'approche, afin de rechercher de manière plus systématique les cas de distorsion fiscale entre exploitation en nom propre et exploitation en société et de s'interroger sur les situations où de telles distorsions représentent un handicap pour la transmission d'entreprise. Il me semble que c'est le souci économique de l'auteur de l'amendement. Peut-être tout cela n'est il pas susceptible de faire l'objet d'une décision immédiate, mais la finalité est très respectable et l'analyse paraît incontestable. Aussi, monsieur le ministre, il faudra trouver des solutions pour ces cas de figure. Dans le cadre des études pouvant être conduites par le Parlement, nous pouvons certainement faire l'effort d'aller plus loin dans la réflexion ; nous pouvons même aller jusqu'à présenter une proposition de loi. Le Gouvernement peut sans doute, lui aussi, poursuivre la réflexion. J'ignore quelle sera la décision de l'auteur de l'amendement, mais il me semble que cet échange ne peut pas en rester là. Il faudra passer à l'acte afin de rendre plus neutre notre fiscalité.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à la démarche qui vient d'être présentée. En effet, si l'activité et les résultats d'une entreprise dépendent beaucoup du dirigeant et de son rôle propre, celle-ci risque de se transformer énormément et de voir sa valeur diminuer au cas où ledit dirigeant disparaît brutalement. Or, selon le droit fiscal, l'évaluation de cette entreprise dans l'actif de la succession intervient au jour du décès. A cet égard, la proposition de notre collègue nous semble raisonnable puisqu'il souhaite que l'évaluation puisse se faire quelques mois après, à savoir au jour du dépôt de la déclaration de succession. Dans l'intervalle, l'entreprise peut avoir vu son activité, et donc son crédit, diminuer. Elle peut avoir perdu une grande partie de ses clients, tout simplement parce que l'animateur principal n'est plus là pour la « faire tourner ». Comme le disait Alain Lambert, cet amendement relève du bon sens. La commission a donc émis un avis favorable, sous réserve d'une petite rectification : elle souhaite en effet préciser que l'évaluation peut être établie jusqu'à l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de succession.
Alain LAMBERT - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Pour en revenir à l'amendement, mon objectif de simplification se traduit par l'abrogation de deux articles du code général des impôts qui ne me paraissent plus indispensables. Aux termes de l'article 751 du code général des impôts, sont réputés faire partie de la succession de l'usufruitier les biens qui lui appartiennent en usufruit, lorsque le nu-propriétaire est un héritier présomptif, même si celui-ci a été exclu par testament. Or le démembrement de propriété n'est pas constitutif d'une fraude. Ne sont pas rares les opérations dans lesquelles chacun des parents et enfants acquitte une quote-part du prix d'acquisition d'un bien, celle qui incombe aux parents étant utilisée à l'acquisition de l'usufruit pour leur résidence principale, les enfants pouvant faire l'acquisition de la nue-propriété. Je mesure parfaitement la nécessité pour notre administration de disposer de moyens non seulement de contrôle, mais aussi de répression. En réalité, un tel arsenal répressif existe déjà, notamment la procédure d'abus de droit, dans les cas de fraude caractérisée, ou la procédure de redressement contradictoire de droit commun, qui est visée à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. Il me semble que le dispositif proposé n'altérerait pas les prérogatives de notre administration, qui pourrait tout à fait redresser les agissements organisés pour bénéficier de l'évasion fiscale, tout en respectant les droits des contribuables, notamment au niveau de la charge de la preuve.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Redevenons sérieux : monsieur Lambert, la question que vous posez est assez pointue. Sur ce sujet, il me semble tout de même que votre aspiration à voir les dispositions de notre droit fiscal se simplifier va peut-être un peu loin. Dans d'autres domaines, nous avons réussi à améliorer la situation. Ainsi, l'adoption à l'Assemblée nationale de l'amendement de M. Carrez concernant la suppression du droit de timbre, qui donne d'ailleurs satisfaction à l'un de vos amendements, a permis de supprimer une centaine d'articles du code général des impôts. Vous ne pouvez donc pas affirmer que nous ne sommes pas ouverts à quelques exercices de simplification, qui s'inscrivent, d'ailleurs, au-delà de la seule suppression de ce droit de timbre, dans le droit-fil de l'action que vous avez largement inspirée. En réalité, votre amendement vise à supprimer les présomptions de propriété et à permettre de prendre en compte la situation de famille dans le cas où le défunt a détenu l'usufruit jusqu'à son décès, et ce par rapport aux opérations qui ont été effectuées dans l'année précédant le décès. Il s'agit d'une vraie question de fond. Il s'agit de savoir si la disposition que nous retiendrons sera plutôt favorable à l'administration ou plutôt favorable à la famille du défunt. Or, dans ce domaine, selon mes services, la possibilité de contrôle n'est pas grande, comme vous le savez déjà. Si nous supprimons les articles 751 et 752 du code général des impôts, dans 99 % des cas, tout ira bien, mais, dans 1 % des cas, cette mesure incitera à organiser la succession, ce qui renforcera les possibilités d'évasion fiscale, dans un sens qui ne sera pas conforme à l'esprit des textes qui régissent la succession. Telle est la raison pour laquelle je suis un peu réservé sur ce sujet, d'autant que le dispositif actuel, qui est un verrou pour l'administration, n'empêche en rien le contribuable, en l'occurrence les héritiers, de faire preuve de leur bonne foi. Si votre amendement était adopté, l'administration ne serait plus en situation de contrôler cette bonne foi. A ce stade de la discussion, je suis donc assez défavorable à cet amendement.
Alain LAMBERT - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que l'amendement précédent, ce qui me fait redouter la même réponse ! Les articles du code général des impôts seraient tellement indispensables à la sécurité de la fiscalité française, qu'ils en sont devenus inabrogeables ! Vous avez tous compris, mes chers collègues, que, dans le système actuel, le contribuable doit prouver sa bonne foi, tandis que le système que nous proposons présuppose cette bonne foi. Les héritiers sont tenus, sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, d'acquitter des droits dont le montant ne peut être inférieur à celui que le renonçant aurait acquitté s'il n'avait pas renoncé. Si, par exemple, ces droits atteignent 60 % pour le renonçant, l'héritier devra payer ces 60 %. L'administration, qui s'est aperçue que cette disposition était vraiment insupportable, a levé cette disposition confiscatoire pour certains établissements publics ou d'utilité publique. Par conséquent, l'article 785 du code général des impôts pourrait tout simplement être abrogé.
Alain LAMBERT - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Il s'agit encore d'une proposition d'abrogation d'un article du code général des impôts. Peut-être ne le savez-vous pas, mais le régime est différent selon qu'il s'agit d'un fonds de commerce exploité en nom personnel ou en société. L'article 1684 du code général des impôts institue une solidarité entre le cédant, c'est-à-dire le vendeur, et le cessionnaire, c'est-à-dire l'acquéreur, du fonds de commerce pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'apprentissage. Cette solidarité n'existe pas lorsque la mutation porte non sur le fonds de commerce lui-même, mais sur la société qui l'exploite. Cette responsabilité éventuelle du repreneur du fonds entraîne une lenteur qui est néfaste aux activités. Honnêtement, avec le recul, on peut dire qu'il n'y a aucune raison de conserver cette disposition. Cela étant, monsieur le ministre, j'écouterai avec intérêt vos arguments, qui sont sans doute excellents, et je pense que cette proposition fera partie du « paquet » dont vous nous avez parlé. En tout état de cause, j'ai pris acte de votre ardeur réformatrice. Je pense que vous avez devant vous une très longue période de travail à Bercy ; ne perdez néanmoins pas de temps !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Contrairement au premier des amendements de cette série présentée par Alain Lambert, il s'agit ici d'une situation où l'exploitation sous forme sociétaire est, en quelque sorte, favorisée par rapport à celle qui s'exerce en nom propre. Ainsi qu'il a été dit, le principe de solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire ne s'applique pas lorsque la mutation porte non pas sur le fonds de commerce lui-même, mais sur la société commerciale qui l'exploite. Est-ce normal ou non ? Est-ce contestable ou justifiable ? Telles sont les questions qui se posent. Plus généralement, il faudrait sans doute s'interroger sur le coût que représenterait la suppression de ce principe de solidarité fiscale et sur ses divers effets éventuels. La commission, comme pour les amendements précédents, a été sensible à la démarche de simplification et de rationalisation qui est proposée. Toutefois, elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires, qu'ils soient financiers ou juridiques. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement. Quoi qu'il en soit, il semble que cette réflexion doive prendre place dans un ensemble un peu plus large, dans le cadre de travaux futurs.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Lambert, je vous propose de cesser le feu. Il s'agit de votre dernier amendement, cela tombe bien ! (Sourires .) Je suis arrivé à la tête de ce ministère voilà quinze jours. Or vous me présentez aujourd'hui cinq amendements de simplification du code général des impôts. Qui plus est, vous êtes un spécialiste du sujet, et même un spécialiste de la spécialité, puisqu'il s'agit du droit des successions, que vous connaissez admirablement. Vous venez de faire la démonstration remarquable que, en cette matière, il y a du travail à faire. Mais, pour des raisons qui vous échappent peut-être, je n'ai pu avoir connaissance de ces amendements que vendredi soir, alors que j'étais sur tous les chantiers à la fois. Je vous propose, si vous tenez à ce qu'un certain nombre d'amendements de simplification soient adoptés, à me transmettre vos textes suffisamment tôt, afin que nous puissions y travailler ensemble. Je vous garantis que les administrations ne les accueilleront pas avec un réflexe pavlovien d'opposition, sous prétexte que c'est toujours trop compliqué. Je suis convaincu que les directions s'efforceront de trouver des solutions de simplification. Entre nous, le deal est clair : apportez-moi vos amendements le plus tôt possible, et je vous garantis que nous serons heureux, vous de les défendre et moi de les accepter, au nom du Gouvernement.
François MARC - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: François MARC

M. François Marc. L'article 43 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a pour objet d'allonger de quinze à vingt-cinq ans la durée d'exonération de TFPB dont bénéficient les logements locatifs sociaux construits entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. Le Sénat a adopté une disposition de principe selon laquelle les pertes de recettes pour les collectivités locales liées à la prolongation de cette exonération seront compensées intégralement. Les conditions de cette compensation financière ont été précisées par l'Assemblée nationale. En revanche, tel n'est absolument pas le cas des pertes liées aux quinze premières années : leur compensation est en effet très partielle. Cette exonération de TFPB de quinze ans n'ouvre droit à une compensation de l'Etat que si les pertes de recettes pour les collectivités sont substantielles, en l'espèce supérieures à 10 % du produit total de la taxe. Dans la pratique, cette restriction rend bien entendu insignifiante la compensation d'Etat. A nos yeux, ce dispositif est injuste. Ainsi que vient de le préciser Thierry Repentin, 1,83 % seulement des pertes de recettes liées à cette exonération seraient à ce jour effectivement compensées. Cela paraît dérisoire. Par ailleurs, le prolongement de l'exonération de quinze à vingt-cinq ans sera compensé dans des conditions largement plus favorables pour les collectivités. Il en résulte une distorsion de compensation, totalement injustifiée. Le présent amendement vise donc à lisser « par le haut » les conditions de compensation aux collectivités des exonérations de TFPB en appliquant aux quinze premières années le dispositif prévu à l'article 42 de la loi de finances pour 2001. Ce dernier a pour objet de compenser intégralement les pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements du fait de l'abattement de 30 % de la TFPB en zone urbaine sensible. Ainsi, à partir de 2005, les collectivités locales auraient accès à une compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'ensemble du dispositif d'exonération de TFPB dont bénéficient les logements locatifs sociaux. Dans un souci de justice et d'équité, notre groupe vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.