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Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article dispose, dans son premier paragraphe, que « des personnes dont l'activité ne relève pas d'une mission de service public » vont pouvoir participer à une maison des services publics. Autrement dit, cette disposition va permettre à des personnes privées de gérer un service public. C'est très inquiétant. A terme, cela signifie peut-être la fin de nos services publics de proximité. En effet, comme l'expliquent très bien nos rapporteurs, l'assouplissement du dispositif actuel « aboutira à la mise en place de véritables maisons de services de proximité ». Si je comprends bien, ces maisons de services de proximité se substitueront aux actuelles maisons des services publics. Le rapport semble le confirmer, qui précise que de nombreux petits commerçants souhaiteraient s'installer dans ces maisons des services publics afin de mutualiser leur frais. Le danger est grand que, en procédant de la sorte, nos services publics disparaissent. C'est bien parce que je veux aujourd'hui défendre les maisons des services publics et la conception qui préside à leur création que je souhaite la suppression de cet article. L'institution des maisons des services publics dans certaines communes avait pour objectif de répondre à des besoins non satisfaits en raison de la disparition de certains services publics, en raison notamment du déclin démographique. L'ouverture au privé de la gestion de ces structures, mises en place pour assurer des missions de service public, ne constitue pas une réponse appropriée aux difficultés du commerce de proximité. Il s'agit bien d'une anticipation de la suppression sur le plan national de nos services publics. C'est bien d'un double transfert qu'il s'agit : aux collectivités territoriales d'un côté, au secteur privé de l'autre. Or ce transfert de compétences aux collectivités territoriales ne donne lieu bien évidemment à aucune contrepartie financière ! Cette façon de procéder consistant pour l'Etat à se décharger de ses responsabilités et à se désengager financièrement des missions qu'il assurait jusqu'à maintenant est devenue coutumière de la nouvelle équipe gouvernementale. Nos services publics sont en cause. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.
Daniel GOULET - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Daniel GOULET

M. Daniel Goulet. L'article 37 dispose que des personnes dont l'activité ne relève pas d'une mission de service public peuvent également, dans le respect des règles applicables notamment en matière de concurrence, participer à une maison des services publics. Aymeri de Montesquiou et moi-même estimons que ces personnes ne peuvent en aucun cas être des élus locaux, municipaux, départementaux ou régionaux. Nous considérons par ailleurs que, au terme de leur mission, elles doivent être frappées par les inéligibilités de droit qui s'appliquent aux fonctionnaires territoriaux et qu'elles ne pourront par conséquent se présenter, durant les cinq années suivant le terme de leur mission, à aucune élection se déroulant dans le ressort territorial dans lequel elles auront exercé. Il faut en effet éviter que certaines personnes ne tirent un profit personnel de ces nouvelles fonctions. J'ajoute, à la suite de notre collègue Gérard Le Cam, que notre amendement envoie un signal très fort et répond, en quelque sorte, à son souhait que ces maisons des services publics restent bien, tant dans leur caractère que dans leur objet et leur esprit, publiques.
Bernard BARRAUX - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Bernard BARRAUX

M. Bernard Barraux. L'obligation formelle de soumettre la convention à l'approbation du représentant de l'Etat apparaît trop lourde lorsque le service public concerné incombe à une entreprise publique. Cette approbation ne doit explicitement concerner que les établissements publics administratifs et non pas les entreprises publiques. Ainsi, pour maintenir une présence postale dans une commune, La Poste peut souhaiter confier l'exécution de ce service à un commerçant, après concertation avec les élus locaux. Près de 200 « Points Poste » ont ainsi été ouverts chez des commerçants depuis l'été 2003, à la grande satisfaction des usagers et des élus concernés, qui peuvent ainsi bénéficier d'une amplitude horaire d'environ soixante heures par semaine, contre dix heures en moyenne pour le bureau de poste traditionnel. Cette évolution s'inscrit dans le cadre du contrat de plan conclu entre La Poste et l'Etat pour la période 2003-2007, qui dispose : « En respectant ses obligations d'accessibilité, La Poste adapte en permanence son réseau et en augmente l'attractivité pour répondre à l'évolution des besoins de ses clientèles. » Cette formule du « Point Poste » étant appelée à se développer dans les prochains mois, il serait particulièrement lourd de soumettre chaque ouverture au représentant de l'Etat.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement s'inscrit dans la ligne des deux précédents que je viens de défendre. Pour garantir le caractère public des maisons des services publics, nous proposons de créer une spécialité d'animateur de service public dans le cadre d'emploi d'adjoint administratif du statut de la fonction publique territoriale. Ces maisons auront nécessairement besoin d'un animateur ; aussi, nous proposons que cet animateur soit un salarié de collectivité territoriale. Jusqu'à maintenant, ce type d'activité était assuré par des emplois-jeunes ou des contractuels. Le présent projet de loi, qui vise à conforter les maisons des services publics, ne précise pas par qui seront assurées les différentes missions qui leur sont dévolues. Au-delà, il s'agit bien de poser la question de la préservation des services publics en zone rurale à travers la question du statut des emplois. Cet article 37 autorise presque la privatisation des maisons des services publics, dont l'existence illustre déjà la démission des pouvoirs publics devant leurs responsabilités en matière d'aménagement du territoire, comme je l'ai souligné tout à l'heure. Nos concitoyens habitant en zone rurale ne veulent pas d'un service public au rabais. Ils veulent simplement que le principe général d'égal accès au service public leur soit garanti comme il l'est à tout autre citoyen. La question des services de proximité n'est pas seulement économique ou sociale. Elle est aussi un mode d'affirmation des valeurs de la République et de reconnaissance des droits de tout citoyen. Notre amendement a donc pour objet essentiel de pérenniser le caractère public de nos maisons des services publics en créant cette nouvelle spécialité d'animateur.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. En préconisant la suppression de l'article 37 du projet de loi, qui traite des nouvelles maisons des services publics, l'amendement n° 730 en remet en cause un aspect majeur. Monsieur Le Cam, la philosophie que vous défendez depuis le début est tout à fait respectable, mais ce n'est pas celle de la commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission a jugé que les dispositions de l'amendement n° 648 relevaient du domaine réglementaire. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Par ailleurs, elle a estimé que le code général des collectivités territoriales régissait d'ores et déjà suffisamment le régime des incompatibilités et des inéligibilités applicable aux élus et fonctionnaires territoriaux. Il ne lui est donc pas apparu indispensable de faire figurer dans le texte la disposition proposée par l'amendement n° 300 rectifié. Je pense que le dispositif en vigueur est satisfaisant. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Goulet. A défaut, la commission émettra un avis défavorable. L'amendement n° 550 rectifié bis apporte une précision utile. Il ne faut jamais désespérer ! La commission émet donc un avis favorable. Sur l'amendement n° 349, qui vise à ce que les services publics incombant à une entreprise publique délégués à une personne privée dans le cadre de l'article 37 - je pense aux « Points Poste » ouverts chez les commerçants par La Poste - ne soient pas soumis à la procédure, jugée trop lourde, de l'approbation préfectorale, cette approbation ne devant concerner que les établissements publics administratifs selon les auteurs de l'amendement, la commission a émis un avis défavorable. Enfin, la commission estime que la disposition que vise à introduire l'amendement n° 741 de M. Le Cam relève du domaine réglementaire. Elle émet donc un avis défavorable.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement s'inspire de la proposition de loi du groupe CRC sur la préservation des services de proximité en zone rurale, qui avait été débattue en séance publique au tout début de l'année dernière. Celle-ci visait à accorder un complément de revenu aux personnes qui souhaitaient maintenir, reprendre ou implanter un commerce de proximité dans les communes de moins de mille habitants. Le dispositif proposé permettait d'assurer un complément de revenu pérenne aux petits commerçants, en fonction des résultats dégagés par leurs activités. Un tel dispositif présentait plusieurs avantages. A la différence des autres mesures, il s'inscrivait dans la durée, sans pour autant être permanent si une dynamique s'enclenchait. Il avait en plus l'avantage, en cette période d'orthodoxie budgétaire, de ne pas grever les finances publiques puisqu'il sollicitait les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA. Il s'agissait, dans un souci de solidarité interprofessionnelle, de faire contribuer la grande distribution au soutien du petit commerce. Comme je l'ai souligné précédemment, il s'agissait également de réorienter l'utilisation de la TACA, désormais budgétisée, vers sa véritable destination, à savoir l'aide au petit commerce. Je continue de penser qu'un tel dispositif constitue la condition sine qua non de la viabilité du petit commerce dans les très petites communes. Il tient compte de la difficulté à maintenir un commerce ou de se lancer dans une nouvelle activité commerciale dans les zones rurales en voie de désertification. Tel est le sens de cet amendement.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. En précisant que ne pourront bénéficier de la mesure d'exonération que les professionnels de santé s'installant dans les communes de moins de 2 000 habitants situées en zone de revitalisation rurale, cet amendement vise à recentrer le dispositif sur les communes souffrant d'un déficit particulièrement important en matière d'offre de soins. Ce faisant, il exclue du bénéfice de la mesure d'exonération les médecins et les auxiliaires de santé s'installant dans des communes situées hors zone de revitalisation rurale. Pourtant, certaines de ces communes, bien que situées à proximité d'espaces urbains, souffrent d'une offre de soins réellement insuffisante. A ce titre, elles bénéficient d'ailleurs, à l'heure actuelle, d'une telle exonération. A l'inverse, cet amendement exclut du bénéfice de la mesure des communes de plus de 2 000 habitants qui, du fait qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale, souhaiteraient pouvoir en bénéficier. La commission souhaite sur ce point connaître l'avis du Gouvernement. Dans l'immédiat, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
Hervé GAYMARD (ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le sénateur, je comprends votre préoccupation de cibler les aides aux installations des professionnels de santé sur les zones rurales les plus en difficulté, mais nous estimons que cet amendement peut emporter deux conséquences dommageables. Tout d'abord, il priverait de cet outil fiscal les collectivités connaissant un problème de couverture de l'offre de soins dans les communes de moins de 2 000 habitants, mais non situées en ZRR. Ensuite, il pourrait constituer un frein à l'installation de médecins dans les bourgs centres situés en ZRR. Or chacun sait qu'une telle installation est également bénéfique pour les villages alentour. Puisque ce dispositif est laissé à l'appréciation des collectivités territoriales, il ne nous paraît pas nécessaire d'en circonscrire trop strictement le champ géographique. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Françoise HENNERON - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Françoise HENNERON

Mme Françoise Henneron. En application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, la réglementation actuelle permet la vente de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie en dehors des circuits spécialisés, c'est-à-dire en dehors des cabinets vétérinaires et des officines de pharmacie. L'Assemblée nationale a mis fin à cette dérogation en introduisant, à l'article 41 du projet de loi,un paragraphe II bis qui emporte la suppression du dernier alinéa de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique. Cette modification de la réglementation, si elle devait se confirmer, aurait des conséquences économiquement désastreuses. En effet, il en découlerait une situation de monopole dans la distribution de ces produits et, partant, une hausse des tarifs pour le consommateur. Par ailleurs, les professionnels animaliers et leurs grossistes auraient à subir d'importantes baisses de leurs revenus alors qu'ils supportent déjà une fiscalité lourde et qu'ils sont confrontés à un contexte économique difficile, ce qui ne serait pas sans conséquence sur l'emploi. En outre, la France serait le seul pays d'Europe où la vente de produits antiparasitaires à usage externe ne pourrait se faire que dans les circuits spécialisés. En zone frontalière, à l'instar de ce qui s'est passé avec les buralistes français pour le tabac, les propriétaires animaliers n'hésiteront pas à s'approvisionner chez nos voisins, où la vente de ces produits reste libre. Enfin, la modification introduite par l'Assemblée nationale aura à l'évidence pour conséquence une diminution des traitements réalisés sur les animaux, avec les risques que cela comporte pour la santé publique. Cette modification paraît donc injustifiée au regard des impératifs de pharmacovigilance et des risques économiques qu'elle occasionnera. C'est pourquoi il est proposé de revenir au texte initial du projet de loi.
Bernard PIRAS - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. La disposition introduite par l'Assemblée nationale vise en effet à interdire la vente libre des produits antiparasitaires. M. le ministre le sait, c'est un député de ma circonscription qui est à l'origine de cette disposition. L'objectif était de tenter de maintenir les vétérinaires en milieu rural dans les zones défavorisées. Personnellement, je souscris à cet objectif. Nous avons eu l'occasion, au fil de la discussion de ce projet de loi, d'évoquer le problème du maintien des médecins et de diverses catégories socioprofessionnelles en milieu rural ; le problème se pose dans les mêmes termes pour les vétérinaires. Cependant, ce n'est pas, me semble-t-il, par le biais d'une disposition de cette nature que nous parviendrons à favoriser le maintien des vétérinaires en zone rurale. Par ailleurs, soit les produits antiparasitaires sont toxiques, et il faut purement et simplement les interdire à la vente, comme l'a fait le Conseil d'Etat en suspendant l'autorisation pour le Gaucho, soit ces produits ne sont pas toxiques et ils doivent pouvoir être vendus partout. En outre, il faut tenir compte de l'intérêt du consommateur. Or, en commission des affaires économiques, plusieurs de nos collègues, qui siègent d'ailleurs sur toutes les travées, ont démonté que les produits coûtaient moins cher quand ils étaient en vente libre que lorsqu'ils étaient vendus dans les endroits spécialisés que sont les cabinets vétérinaires. Il faut concilier les impératifs de santé et le maintien des vétérinaires dans les zones défavorisées, mais il ne faut pas le faire « sur le dos » du consommateur. C'est pourquoi je propose la suppression du paragraphe II bis et le retour au texte initial.
Gérard LE CAM - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Mes chers collègues, j'interviens en lieu et place de François Autain, que nos horaires quelque peu fantaisistes ont empêché d'assister à la séance. (Sourires.) L'Assemblée nationale a adopté le 30 janvier 2004 un amendement déposé par M. Biancheri et tendant à supprimer la dérogation prévue par l'article L. 5143-2 du nouveau code de la santé publique qui permettait aux magasins spécialisés, tels que les animaleries, les jardineries et les salons de toilettage, et à la grande distribution de vendre des antiparasitaires externes. L'adoption de cet amendement me paraît regrettable, et ce pour plusieurs raisons. Selon M. Biancheri, c'est au nom de la pharmacovigilance qu'il faut réserver la distribution de ces produits aux officines de pharmacie et aux cabinets vétérinaires. Or force est de constater qu'il existe déjà sur ces produits des mentions de mise en garde, un mode d'emploi et un marquage CE. De surcroît, les antiparasitaires sont des produits répulsifs et non éradicateurs qui ne concernent pas l'homme. Or des produits répulsifs pour l'homme sont distribués en grande surface, et cela n'est contesté par personne. De plus, ce sont les personnels non vétérinaires des cabinets vétérinaires qui délivrent ces produits. Il n'y a donc aucune amélioration de l'information du consommateur à attendre du monopole que vise à mettre en place l'article 41 tel qu'il est actuellement rédigé. En outre, cet article aura de nombreux effets pervers s'il est laissé en l'état. L'interdiction faite aux grandes surfaces de distribuer ces produits entraînera une hausse sensible du coût, hausse qui se fera au détriment du consommateur. Dans ces conditions, il y a fort à parier que les ventes en grandes surfaces ne se reporteront pas sur les vétérinaires et sur les pharmacies. Or 50 % seulement des chiens sont actuellement médicalisés. Cette mesure fera des colliers anti-puces un produit de consommation haut de gamme et l'hygiène des chiens ne s'en trouvera pas - c'est le moins que l'on puisse dire - améliorée. Cela aura pour conséquence prévisible d'accroître les risques de pathologies cutanées, ce qui est très préoccupant pour les propriétaires de chiens. De plus, la France sera le seul pays européen à adopter cette réglementation, ce qui ne manquera pas de développer les achats transfrontaliers, voire l'économie parallèle. Cette nouvelle réglementation est donc particulièrement aberrante. En fait, on ne peut pas en comprendre la genèse sans faire l'hypothèse qu'elle reflète des intérêts catégoriels particulièrement puissants. Cette mesure est en effet sans fondement sur le plan sanitaire et ne s'explique que par la volonté de confier un monopole aux pharmacies et aux vétérinaires, au détriment de la liberté du commerce et du consommateur. C'est pourquoi je demande à la Haute Assemblée d'adopter l'amendement que j'ai déposé - nous sommes d'ailleurs plusieurs à avoir présenté des amendements identiques - et qui vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 41 du présent projet de loi.
Jean-Paul EMORINE (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: , rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine , rapporteur. Ces quatre amendements identiques soulèvent la question particulièrement délicate de la délivrance des colliers antiparasitaires externes, qui a fait l'objet d'un débat au sein de la commission. Sensible aux arguments selon lesquels ces produits n'étaient pas sans aucun risque pour la santé humaine et devaient donc être uniquement délivrés par des professionnels aptes à donner des conseils personnalisés à leurs acquéreurs, je souhaitais - à titre personnel, je le précise - que la commission s'en remette à la sagesse de notre assemblée, après avoir consulté le Gouvernement. A l'issue d'un vote, la commission s'est cependant déclarée favorable à ces amendements. Plusieurs arguments vont dans ce sens. Tout d'abord, un plus large accès à ces produits résulterait de leur distribution dans les circuits commerciaux spécialisés ou dans les grandes surfaces, où leur coût serait sans doute moindre et leur accessibilité plus grande que dans les officines de vétérinaires ou dans les pharmacies. Ensuite, les dispositions normatives entrant actuellement en vigueur permettront de prévenir tout risque lié à ces produits en plaçant l'ensemble des fabricants, répartiteurs et distributeurs sous la surveillance de l'Agence nationale du médicament. Enfin, et même si comparaison n'est pas raison, des produits de ce type sont en vente libre dans la plupart des pays européens.
Hervé GAYMARD (ministre.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Hervé GAYMARD
Fonction: ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis effectivement très impressionné de voir que, sur ce sujet capital, un front commun de la quasi-unanimité des groupes de la Haute Assemblée s'est constitué, ce qui prouve son importance ! (Sourires.) Je voudrais revenir sur la mesure qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. Comme cela a été dit, elle soumet la délivrance des médicaments antiparasitaires externes pour animaux de compagnie, c'est-à-dire essentiellement les colliers antipuces et les sprays qui diffusent les produits, au droit commun de la délivrance des médicaments vétérinaires. C'est donc un changement par rapport au régime dérogatoire dont profitait le secteur de la distribution. Le maintien de la disposition adoptée à l'Assemblée nationale, et donc le rejet de ces amendements, ne peut, selon nous, que contribuer, contrairement à ce qui a été dit, à renforcer la pharmacovigilance et la « traçabilité » des antiparasitaires externes, qui sont avant tout des médicaments. Il convient de rappeler qu'ils sont à l'origine du plus grand nombre d'incidents constatés par les réseaux de pharmacovigilance. Convenez qu'il serait paradoxal de retirer les spécialités à base de Fipronil à usage agricole, comme nous l'avons fait il y a deux mois, et de ne pas encadrer le circuit de distribution de médicaments vétérinaires composés à partir de la même molécule. Par ailleurs, il convient de souligner que la crainte d'une augmentation du coût pour le propriétaire d'animaux de compagnie n'apparaît pas justifiée. En effet, l'achat de tels produits chez des pharmaciens ou des vétérinaires ne s'accompagnera pas d'une consultation vétérinaire payante. La comparaison des prix actuellement pratiqués en grande surface ou chez des professionnels de santé ne fait d'ailleurs pas apparaître de différences significatives. Un dernier argument a été avancé : l'argument européen. Il consiste à dire que l'on ne peut pas adopter une démarche qui n'a pas cours ailleurs. Je regrette, mais cet argument est complètement réversible : nous sommes, par exemple, le seul pays au monde a avoir, à ce jour, interdit le Fipronil ! Au motif que les autres pays ne l'ont pas fait, aurions-nous dû les imiter ? Je pose la question mais il faut savoir à quoi l'on se réfère : ce n'est pas parce que d'autres pays n'ont pas pris une telle mesure que nous sommes obligés de faire de même ! En matière de santé publique, en matière de santé vétérinaire, j'estime que nous avons la capacité de prendre des mesures nationales. Tels sont les quelques éléments que je voulais apporter à ce débat si riche, passionné et passionnant, en précisant que le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.