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Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ... malgré le caractère parfaitement fondé des amendements précédents, sur lesquels le Gouvernement a émis un avis favorable, je ne peux que vous dire que cet amendement-ci dénature la réforme proposée par le Gouvernement et souhaitée par le Président de la République. La réforme de la DPA ne prévoit pas le maintien en l’état du régime actuel, pour la raison fondamentale que ce régime ne fonctionne pas. Seuls 200 agriculteurs sur 44 000 l’utilisent. Il était donc urgent de définir un autre cadre de fonctionnement pour cette DPA. Son recentrage à l’intérieur d’une vraie politique assurantielle de couverture des risques climatiques et sanitaires apparaît tout à fait fondé, cette politique ayant été annoncée, comme je l’indiquais à l’instant, par le Président de la République. L’intégration de l’aléa économique que vous proposez, monsieur le sénateur, aboutirait en réalité à transformer profondément cette DPA. Vous en feriez ainsi une sorte de DPI bis , qui s’apparenterait à un simple mécanisme de lissage des revenus. Cet objectif est complètement étranger à la démarche qui sous-tend la réforme du Gouvernement. De plus, l’aléa économique que vous évoquez n’a rien de spécifique au monde agricole. Il existe pour toutes les professions. Les entreprises des secteurs artisanal, industriel, commercial et libéral connaissent, elles-aussi, des cycles d’activité et, par conséquent, des difficultés économiques identiques, liées notamment à l’augmentation de leurs charges. Le Gouvernement exprime donc une opposition forte à votre proposition, qui remettrait totalement en cause sa réforme. C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lors des débats à l’Assemblée nationale, Il a été admis que cet amendement devait être retiré. Il soulève effectivement de nombreux problèmes, puisqu’il ne prévoit aucune condition quant à l’exposition de l’œuvre ou la nationalité de l’artiste vivant concerné, aucun engagement de conservation de l’œuvre et aucune limitation en nombre de prêts à taux zéro qui pourraient être consentis à la même personne. Franchement, surtout dans la période de crise actuelle, la commission ne peut pas suivre une proposition qui consisterait à s’offrir du superflu sans limite et aux frais de l’État. Yann Gaillard le sait bien, le dispositif doit être mieux borné ! À ce titre, le rapport que Martin Bethenod a remis à Mme la ministre de la culture, il y a quelques mois, était d’une imagination remarquable. Il voulait apporter des améliorations au marché de l’art par des mesures fiscales. Ligne après ligne, c’étaient au total quarante niches fiscales qui étaient prévues, et nous voyons ressortir l’une d’entre elles dans cet amendement qui, je le répète, a été présenté également à l'Assemblée nationale. L’avis de la commission, monsieur le secrétaire d’État, est donc assez réservé.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Votre position m’étonne, monsieur le secrétaire d’État. Sur un tel sujet, vous vous en remettez à la sagesse du Sénat ! Très franchement, que des amendements de ce type puissent être conçus témoigne bien de la profonde crise que nous traversons ! Vraiment – Yann Gaillard me pardonnera –, cela devient n’importe quoi ! Je conçois que Mme Christine Albanel n’ait pas beaucoup d’argent. Mais il n’est pas nécessaire pour autant d’imaginer tous ces subterfuges qui deviennent de véritables caricatures. Que signifie ce prêt à taux zéro pour les œuvres d’art ? C’est le symptôme aigu d’une crise profonde... Chers collègues, je souhaite que nous nous ressaisissions. Nous devons expliquer aux Français ce qu’est cette crise, comment nous allons la traverser, et arrêter d’imaginer des solutions de ce genre en invoquant je ne sais quelle raison ou pour satisfaire les attentes de telle ou telle catégorie de la population. Ce n’est plus possible ! Monsieur le secrétaire d’État, si vous vous apprêtiez réellement à exprimer une opinion favorable, permettez-moi de vous dire que j’en suis profondément choqué ! Il faudrait que vous mettiez bon ordre pour éviter que le Gouvernement ne s’engage dans la conception de dispositifs si fantasques et si caricaturaux.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Afin de stabiliser les bilans et d’éviter toutes surimpositions artificielles sans recettes supplémentaires, cet amendement vise à donner une base légale aux avances aux cultures, jusqu’alors définies dans une instruction administrative. En effet, après plus de dix ans de négociation entre profession agricole, administration et experts comptables, l’obligation d’inscrire les avances aux cultures dans les stocks a été reconnue en 1983. Une définition précise et exhaustive de ces avances aux cultures, assimilables en tous points aux produits en cours de la terminologie BIC, avait été établie. Or un arrêt du conseil d’État revient sur cette définition en y incorporant les fermages. Cette proposition, présentée sous l’égide de la logique comptable, coûterait très cher en raison de la variation d’actif et de la surimposition sans profit correspondant qui en résulterait. Quant aux propositions d’étalement de la surimposition sur sept années, elles ne règlent rien et, de plus, n’ont aucune incidence sur la base des cotisations sociales. Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Celles-ci comprendraient les frais correspondant aux semences, les frais de main-d’œuvre, les frais de matériel, mais excluraient les fermages. Une instruction administrative définissait jusqu’ici les éléments à prendre en compte dans le calcul des avances aux cultures et retenait une définition identique à celle de l’amendement, définition qu’un arrêt du Conseil d’État a remise en cause. Ce dernier a effectivement inclus les fermages dans le calcul, ce qui conduit à une augmentation des avances aux cultures et pourrait engendrer un ressaut significatif d’imposition pour certains exploitants. Par conséquent, l’amendement vise simplement à revenir au droit antérieur. Cela nous paraît d’autant plus acceptable que Gérard César a déjà déposé une proposition identique en première partie du projet de loi de finances pour 2009 et que Mme la ministre chargée de l’économie s’est engagée à présenter une mesure dans ce sens à l’occasion du collectif budgétaire suivant. Puisqu’elle ne l’a pas fait, j’imagine que le Gouvernement accueillera favorablement cette proposition de notre collègue Gérard César. La commission, quant à elle, y est tout à fait favorable.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a homologué, par arrêté, le classement des vins de Saint-Émilion établi sous l'égide de l'INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, le 12 décembre 2006, lequel a été annulé le 1 er juillet 2008 par le tribunal administratif de Bordeaux. Le Gouvernement a fait adopter dans le courant de l'été dernier une loi permettant de rétablir le classement antérieur datant de 1996, mais a omis de statuer sur le sort des huit propriétés qui avaient été promues en 2006. Or ces exploitations viticoles se sont conformées à ce classement pour se prévaloir de la mention « grand cru classé » et « premier grand cru classé », alors que, plus de dix-huit mois plus tard, interdiction leur était faite de faire figurer une telle mention. D’après les pièces disponibles, les chefs de préjudice qui peuvent être établis sont les suivants. Les différentes propriétés ont réalisé des investissements pour se hisser au rang de « grand cru classé » et de « premier grand cru classé », qui se révèlent avoir été faits en pure perte, et ce pour un montant total de 10 millions d'euros. La valeur d'une bouteille « grand cru classé » est 30 % supérieure à celle d’un « grand cru ». Or les acheteurs du millésime 2006 ont payé pour un grand cru classé, qui, au final, n’en est pas un. Ils demandent donc aujourd'hui le remboursement des sommes indues. La production globale est de 500 000 bouteilles par millésime, ce qui représente, pour un prix théorique de 25 euros l'unité, un préjudice de plus de 4 millions d'euros. Des frais de régularisation s’ensuivent, car il s’agit de faire disparaître toute mention « grand cru classé » sur les bouteilles, retirer les bouchons, enlever les étiquettes à la vapeur, détruire les cartons, les caisses en bois et autre affichage, réimprimer des emballages dénués de toute mention « grand cru classé » et réembouteiller les bouteilles. À ce jour, le montant de ces frais supplémentaires n’est pas estimé, mais il devrait être significatif, car ce sont, je le répète, 500 000 bouteilles par millésime qui sont concernées. De plus, cette situation inédite entraîne une perte en termes de notoriété et d'image tant pour les huit crus concernés que pour l'ensemble des crus de Saint-Émilion en raison de la tempête médiatique qui a dévalorisé leur image. Il importe donc d’y remédier, car ces exploitations ont réalisé d'importants efforts au niveau tant financier que qualitatif. L'annulation, non définitive, de l'arrêté ministériel non seulement ruine leurs efforts, mais porte surtout atteinte à l'économie d'une région et à l'image des vins français à l'étranger. Il importe donc d'élargir le dispositif instauré par la loi de modernisation de l’économie en permettant aux huit châteaux nouvellement classés « grands crus classés » ou « premiers grands crus classés » d'utiliser, dans l'attente d'un nouveau classement, ces mentions à des fins commerciales.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question est délicate. Le ministère de l’agriculture a homologué, par arrêté, le classement des vins de Saint-Émilion le 12 décembre 2006, lequel arrêté a été annulé, le 1 er juillet 2008, par le tribunal administratif de Bordeaux. Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, le Sénat a adopté un amendement gouvernemental visant à rétablir le classement antérieur datant de 1996. En revanche, il n’a pas traité le cas des huit propriétés qui avaient été promues en 2006 et qui se retrouvent, en l’état, « déclassées ». Ces deux amendements visent à élargir le dispositif instauré par la loi de modernisation de l’économie, en permettant à ces huit châteaux nouvellement classés « grands crus classés » ou « premiers grands crus classés » d’utiliser ces mentions à des fins commerciales, dans l’attente d’un nouveau classement pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009. Mes chers collègues, on demande ainsi au législateur de prendre des décisions essentielles, qui auraient exigé que nous disposions d’un minimum d’éléments…
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur César, je souscris totalement à l’explication que vous a donnée M. le rapporteur général. L’amendement n° 56 vise à permettre aux châteaux qui ont été promus en 2006 « grand cru classé » et « premier grand cru classé » d’utiliser ces mentions malgré l’annulation par le tribunal administratif de Bordeaux de l’arrêté pris par le ministère de l’agriculture, le12 décembre 2006. Au travers de cet amendement, vous souhaitez corriger une situation qui n’est pas satisfaisante pour un certain nombre de châteaux ; le Gouvernement partage ce souci. Cette mesure permettrait de limiter les conséquences économiques pour les châteaux promus en 2006, qui se sont retrouvés dans l’obligation de modifier la présentation de leur vin du fait de la décision tardive du tribunal administratif de Bordeaux, le 1 er juillet 2008, c'est-à-dire après la mise en bouteille des vins des récoltes de 2006 et 2007. Quoi qu’il en soit, je pense que la qualité de ces vins n’en a pas été affectée …
Denis BADRÉ - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Cet amendement deviendrait sans objet si celui de la commission était adopté, ce que je souhaite bien évidemment. Toutefois, il me donne l’occasion de souligner l’engagement de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, l’auteur de cet amendement, en faveur d’un soutien au logement social compatible avec l’équilibre des finances locales. Afin de favoriser la construction de logements sociaux, voilà quelques années a été offerte une possibilité nouvelle reposant sur l'acquisition par des investisseurs privés de la nue-propriété de logements dont ils confient l'usufruit pour dix à vingt ans à un bailleur social. L'acquéreur ne paie donc qu'une fraction du prix du logement dont il récupère la pleine propriété au terme de la période d'usufruit. Cet amendement a pour objet de couvrir l'ensemble des bailleurs sociaux susceptibles d'être les usufruitiers de ce type de logement, en élargissant le dispositif aux sociétés d'économie mixte, les SEM, et aux organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement définis à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans le cadre de l’usufruit locatif social, qui est une méthode d’une simplicité extrême, le particulier investisseur nu-propriétaire bénéficiait d’un mode d’accession à la propriété très avantageux. L’usufruit locatif social consiste en un démembrement temporaire du droit de propriété : la nue-propriété appartient à des investisseurs privés qui financent la construction sans prêt aidé de l’État ; l’usufruit est acquis par un bailleur social qui perçoit l’intégralité des loyers et assure l’entretien de l’immeuble. La convention d’usufruit doit être établie pour une durée minimale de quinze ans. Au terme de ces quinze années, le particulier investisseur récupère la pleine propriété du bien. L’intérêt de l’opération pour l’investisseur privé qui détient ou qui désire se constituer un patrimoine immobilier consiste en l’acquisition de la nue-propriété d’un appartement avec une mise de fonds réduite, de l’ordre de 50 % à 60 % de la valeur réelle du bien, en fonction de la convention conclue avec le bailleur. La question est de savoir ce que vaut le bien qu’il récupère au bout de quinze ans... La commission des finances a proposé la suppression de l’article 42 bis , au motif que cette disposition vise à introduire une nouvelle niche fiscale dont l’effet incitatif paraît mineur au regard du gain escompté au terme de la convention d’usufruit. Je ne reviens pas sur l’application rétroactive aux revenus de l’année 2006. L’amendement n° 97 rectifié, qui étend au contraire le champ d’application de l’article 42 bis , va à l’opposé des préoccupations émises par la commission des finances. C’est la raison pour laquelle celle-ci en souhaite le retrait.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je ne suis pas tout à fait de l’avis du rapporteur général, qui souhaite supprimer cet article. Certes, je comprends son souci de limiter la création de niches fiscales, mais il faut voir au-delà. Cet article a pour objet de favoriser le logement social. On ne peut pas à la fois affirmer que ce domaine doit faire l’objet d’une priorité, compte tenu des besoins avérés, et refuser d’ajouter un avantage à un dispositif qui est déjà à l’origine de la construction de 3 000 logements : la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU ! C’est M. Gilles Carrez, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a fait adopter la possibilité pour les nus-propriétaires de déduire les intérêts d’emprunts contractés en vue d’acquérir des logements dont l’usufruit est temporairement détenu par un organisme d’habitations à loyer modéré, ce qui va accroître encore l’intérêt d’une telle mesure. Néanmoins, je suis sensible à l’argument du rapporteur général relatif aux modalités d’entrée en vigueur de cette disposition. Il reviendra à la commission mixte paritaire de trancher la question de la déductibilité rétroactive des intérêts à compter de l’imposition des revenus de 2006. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 20. Toutefois, si le dispositif tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale perdurait, je serais favorable à l’amendement n° 97 rectifié, qui a pour objet d’élargir la mesure aux sociétés d’économie mixte et aux organismes disposant de l’agrément prévu. En conclusion, il conviendra de revoir en commission mixte paritaire cette mesure qui me semble bonne, même si l’on peut discuter des modalités d’application et de l’opportunité de créer une niche fiscale supplémentaire.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’émettrai un avis différent de celui de M. le rapporteur général, non sur le caractère de niche fiscal de la mesure, mais sur l’utilité de l’article 42 ter . Je rappelle que le « paquet énergie-climat » a été adopté par le Conseil européen et par le Parlement européen. C’est un grand succès de la présidence française. L’objectif est de faire en sorte que 23 % de notre énergie provienne d’énergies renouvelables à l’horizon 2020. Par conséquent, nous devons développer l’ensemble des filières d’énergies renouvelables, notamment le solaire, domaine dans lequel la France est plutôt en retard. Avec cet article, le Gouvernement souhaite simplifier les dispositions fiscales applicables aux installations photovoltaïques de petite taille des particuliers et étendre cette mesure en exonérant de toute démarche fiscale les particuliers. Cette mesure a un coût très faible. Elle est ciblée sur les particuliers et les installations de petites tailles. Le coût, estimé à 2 millions d’euros en 2009,...
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voilà quelques jours, alors que j’évoquais ces questions avec un fonctionnaire international, celui-ci m’a relaté une expérience personnelle. Désireux d’investir dans des équipements de chauffage domestique, il a contacté une entreprise, qui n’a pas manqué de souligner qu’il bénéficierait d’un avantage fiscal. Il a fait observer qu’il ne pourrait pas en profiter puisqu’il n’était pas soumis à l’impôt sur le revenu en France. L’entreprise lui a alors répondu qu’elle allait modifier le prix en conséquence. Je voudrais vraiment insister sur ce point : en multipliant dérogations, exonérations, réductions et abattements, nous faussons complètement le marché. Nous créons une espèce d’appétence pour l’avantage fiscal. Au final, l’argument fiscal l’emporte sur la raison. Par cet article, monsieur le secrétaire d’État, vous ajoutez de nouvelles dispositions à un arsenal déjà extraordinaire. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances a déposé cet amendement de suppression de l’article 42 ter . À titre personnel, j’y reste profondément attaché.
Jean BIZET - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet. Je suis très ennuyé d’être en opposition avec M. le rapporteur général et de la commission des finances, dont je salue la rigueur budgétaire et la fibre européenne. Je suis moi-même très attaché à la notion de vérité des prix. Cela étant, nous devons prendre en compte le paquet énergie-climat qui vient d’être adopté par le Conseil européen et validé dans une procédure de codécision par le Parlement européen. Ainsi, en 2020, notre consommation d’énergies renouvelables devra atteindre au moins 23 % de notre consommation totale. Ce seuil sera très difficile à atteindre. En effet, en ce qui concerne l’énergie hydraulique, nous sommes d’ores et déjà « au taquet ». Quant à l’énergie éolienne, elle porte véritablement atteinte au paysage ; à titre personnel, j’y suis donc absolument défavorable. Par conséquent, il ne nous reste plus que l’énergie photovoltaïque, domaine dans lequel notre pays est en retard. Je ne reprendrai pas les explications données tout à l’heure par M. le secrétaire d’État, qui a insisté sur le faible coût d’une telle mesure. Je souhaite simplement évoquer, en parallèle, les économies qui pourraient être réalisées à terme par la non-consommation d’énergies fossiles. Aujourd’hui, les énergies renouvelables représentent 8,5 % du mix énergétique de la France. Lorsque nous atteindrons les 23 % prévus par le paquet énergie-climat, notre moindre consommation d’énergies fossiles nous permettra de réaliser une économie de 100 milliards d’euros. Par conséquent, je ne souhaite pas que l’article 42 ter soit supprimé. À mon avis, il s’agit d’une mesure transitoire, qui nous permet d’envoyer un signal à certains de nos concitoyens susceptibles de s’engager dans cette filière. Au reste, la mesure prévue ne concernera au maximum que 6 000 ménages. Sa suppression ne permettrait donc de récupérer qu’une somme tout à fait modeste.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-12-19
Date: 2008-12-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Hier, au cours de la discussion générale, notre collègue Philippe Dallier, soutenu ensuite par nos collègues de la majorité, a présenté l’accord intervenu à Bruxelles sous présidence française comme un accord historique. Je lui ai fait observer qu’il fallait être plus mesuré et examiner dans le détail le texte du compromis, qui comporte dix-huit pages. En effet, cet accord, dont il faut reconnaître la vertu, est assorti de nombreuses dérogations. Et ce matin, au moment où le Gouvernement nous propose d’encourager l’énergie photovoltaïque, M. le rapporteur général et de la commission, comme peut-être d’autres collègues de la majorité, n’ont plus l’air de considérer cet accord comme historique ! Selon moi, il faut soutenir la velléité du Gouvernement de donner un signal positif en faveur du développement de l’énergie photovoltaïque. Je vous fais d’ailleurs remarquer, mes chers collègues, que, dans de nombreuses collectivités, qu’il s’agisse des régions, des départements, et même des EPCI, des aides destinées à encourager l’énergie photovoltaïque existent déjà. Il nous faut donc être cohérents et ne pas adopter l’amendement de suppression de l’article 42 ter qui nous est proposé par la majorité de la commission des finances.