Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur général. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour que cela ne reste pas au stade théorique, mais je m'interroge sur l'effectivité de l'affectation de ces crédits à leur destination d'origine. En effet, rien aujourd'hui ne garantit que ces 3,7 milliards d'euros seront bien destinés à financer l'enseignement supérieur et non la dette de l'État. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous présentiez le montage juridique que le Gouvernement souhaite mettre en place pour garantir l'utilisation de ces crédits. En second lieu, et à l'inverse du point précédent, j'attire votre attention sur la nécessité que la soulte sur le service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF soit, quant à elle, bel et bien centrée sur le désendettement de l'État, même si l'on ne connaît pas à ce jour le montant de cette soulte. L'on sait que par le passé, malheureusement, certaines cessions d'actifs de l'État destinées au désendettement n'ont pas abouti à leur destination d'origine ; j'espère que nous ne constaterons pas cette fois encore de telles « erreurs d'aiguillage ». Monsieur le secrétaire d'État, ces deux exemples parmi d'autres illustrent l'urgence à agir pour un désendettement massif et durable de l'État. Nous ne pouvons nous permettre de saupoudrer indéfiniment ce désendettement : ici d'une cession d'actifs, là de dividendes d'établissements publics de l'État. Le patrimoine mobilier et immobilier de l'État a vocation non pas à corriger les errements de ces vingt-cinq dernières années mais à servir l'intérêt général de notre pays. Si nous n'inversons pas la tendance, à quand le rachat par des fonds souverains du château de Versailles, ou - je n'ose l'imaginer ! - l'achat du Sénat ? Vous le savez, il n'y a pas d'autre solution que d'orienter l'action de votre gouvernement vers une réforme du fonctionnement de l'État et une transformation des méthodes de gestion de notre fonction publique. La Haute Assemblée, sous l'impulsion de son rapporteur général, Philippe Marini, et des membres de la commission des finances, vous a déjà présenté des solutions, parmi lesquelles figure la réduction de niches fiscales au coût prohibitif. Le chantier de modernisation lancé par le Président de la République mercredi dernier apparaît vraiment comme la grande réforme indispensable, et tellement attendue ! Les résultats de la première réunion du Conseil de modernisation des politiques publiques sont prometteurs en ce qu'ils ciblent précisément l'un des maux dont souffre notre organisation administrative : une très coûteuse dispersion, une confusion et, hélas souvent, une grande redondance de ses actions. Je me réjouis donc très fortement que vous ayez engagé cette transformation de notre administration afin de rapprocher celle-ci des usagers non seulement par une rationalisation, mais aussi et surtout grâce à une simplification de son fonctionnement. Il y a là un gisement considérable d'économies qui pourraient facilement contribuer à relancer la croissance. Ces dépenses une fois rapportées aux populations, la France dépenserait 150 milliards de plus que l'Allemagne. Que d'infrastructures, que d'investissements productifs, que de redistribution sociale représentent une telle somme, en un mot, quelle croissance ! Je pense aussi à nos PME, trop souvent étouffées par les charges administratives qui nuisent à leur développement et à leur compétitivité. Pour en revenir au coeur même de ce collectif budgétaire, s'agissant des mesures fiscales nouvelles en matière environnementale, elles sont bonnes. En particulier, le dispositif dit de l'écopastille que vous avez introduit à l'Assemblée nationale va dans le sens de la prise de conscience générale. Il était effectivement urgent d'agir en faveur de l'environnement. Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse. J'attire votre attention sur la nécessité de poursuivre une réflexion sur la construction d'une fiscalité écologique qui ne nuirait pas aux familles. En l'état, le dispositif de l'article 23 bis , s'il convient très bien aux petits véhicules, pénalise les véhicules familiaux en ce sens qu'il taxe le volume d'émissions de C02 par véhicule et non par occupant. Je souhaite que nos débats prennent en compte cet aspect qui préoccupe les familles. Je souhaiterais également attirer votre attention sur l'importance que nous devons accorder à l'innovation et à la compétitivité des PME innovantes, sujet défendu inlassablement par le président de notre groupe, Pierre Laffitte. Pour trouver leur place dans la grande compétition internationale, nos jeunes entreprises doivent bénéficier d'un accès facile à des fonds beaucoup plus importants qu'ils ne le sont aujourd'hui. C'est pourquoi je proposerai un amendement tendant à aligner, s'agissant de réduction de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, le régime des fonds communs de placement dans l'innovation sur celui des fonds d'investissement de proximité. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais attirer votre attention sur les problèmes engendrés par la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe ADAR, agence pour le développement agricole et rural, et censée financer la recherche et le développement agricoles. L'assiette de cette taxe, assise sur le chiffre d'affaires des entreprises, crée des inégalités qu'un plafonnement institué pour 2007 a, certes, provisoirement atténuées, mais, sur le fond, le problème demeure pour des entreprises déjà happées par un marché international particulièrement concurrentiel où chaque gain de compétitivité compte. La suppression de cette taxe s'impose afin de permettre une remise à plat du système de financement de la recherche agricole. Monsieur le secrétaire d'État, convaincue que le grand chantier de la modernisation lancé par le Président de la République et sur lequel s'appuie ce projet de loi de finances rectificative constitue une orientation très positive, la majorité du groupe du RDSE votera ce dernier.