Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je m'inscris évidemment dans la même logique que ma collègue Marie-Claude Beaudeau. Toutefois, je souhaiterais revenir sur les fondements de la réflexion qui nous a amenés à présenter un amendement tendant à insérer cet article additionnel. Les services publics se trouvent aujourd'hui dans une situation paradoxale. Le bilan des processus de libéralisation s'avère catastrophique. Est-il utile, une fois de plus, de revenir sur la déréglementation du rail britannique ? Lorsque j'entends parler de ce qu'il faudrait faire pour la caisse de retraite spécifique, je me dis qu'il est encore nécessaire de rappeler ce bilan. Doit-on également faire état de la situation de l'électricité californienne ? Les échecs sont flagrants dans le domaine. On peut aussi évoquer la situation du secteur des télécommunications, dont les libéraux avaient voulu faire leur paradigme emblématique. Malheureusement, le résultat n'est que l'impasse où mène la logique du marché. Dans une communication datant de 1996 sur les services d'intérêt général en Europe, la Commission européenne a reconnu que « les mécanismes de marché présentent parfois leurs limites et peuvent risquer d'exclure une partie de la population ». Malheureusement, cet avis intéressant ne l'a pas amenée à modifier sa position puisqu'elle a réaffirmé aussitôt son credo libéral en indiquant que « les services d'intérêt général de caractère économique sont en principe soumis aux règles dont la Communauté s'est dotée pour établir un grand marché », autrement dit la libre concurrence. C'est cette logique que vous suivez pour nous présenter le projet de loi que nous discutons aujourd'hui. Lors des débats sur la loi d'orientation sur l'énergie, nous sommes largement intervenus sur la mise en place par EDF et GDF d'une politique énergétique qui a permis le développement économique du pays au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. La situation économique était catastrophique et commençait la période de reconstruction. C'est à cette époque qu'EDF et GDF ont mis en oeuvre les moyens permettant l'accès de tous à l'énergie grâce à une politique d'équipement des territoires ruraux et à la péréquation tarifaire. Si, aujourd'hui, la France pratique les tarifs les plus bas en Europe, c'est grâce à la maîtrise publique de la politique énergétique, grâce aux établissements publics d'EDF et GDF. Ceux-ci ont en effet engagé des investissements dont la rentabilité n'a pu être qu'un objectif à long terme ; je veux parler de la politique du nucléaire. C'est grâce au statut public d'EDF qu'a pu être engagée la construction des centrales nucléaires qui nous permettent aujourd'hui une véritable indépendance énergétique. C'est grâce au statut public d'EDF et de GDF que nous faisons partie des bons élèves dans le domaine de l'application des accords de Kyoto. En effet, parce qu'ils ne sont pas soumis à l'exigence de rentabilité à court terme que doivent respecter les entreprises privées, les établissements publics ont pu s'engager dans cette politique publique répondant ainsi aux besoins du pays, dans des conditions acceptables pour tous. Lors de l'ouverture de notre débat, M. le ministre a rendu hommage à nos aînés, dont les choix ont été inspirés en 1945, à la Libération, par le Conseil national de la résistance. Malheureusement, cette référence n'est que trop souvent un prétexte pour rappeler que nous ne sommes plus dans la même situation économique. Si elle est différente, nous avons encore une tâche énorme à réaliser. Seul le statut d'établissement public nous permettra de la mener à bien, compte tenu de l'ampleur des investissements qui ont été retenus dans la loi d'orientation sur l'énergie.