Gilbert BARBIER - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Gilbert BARBIER

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » bénéficie de 588,9 millions d’euros de crédits de paiement, soit une hausse de 3,2 % par rapport à 2010. Cette augmentation traduit l’importance que revêtent les juridictions administratives et financières au sein de l’organisation institutionnelle de l’État. Les avis du Conseil d’État, de la Cour des comptes et, beaucoup plus rarement, hélas ! du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, constituent toujours pour le Parlement de remarquables analyses qui viennent éclairer sa réflexion. Je note en premier lieu la progression de 4,8 % des crédits du programme Conseil d’État et autres juridictions administratives ainsi que la création de 40 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, pour 2011, et de 50 autres ETPT d’ici à 2013. C’est probablement un des rares programmes qui bénéficie d’une telle évolution dans le contexte budgétaire particulièrement contraint du projet de loi de finances pour 2011. La spécificité des missions des juridictions administratives justifie amplement qu’il soit accordé à ces dernières un traitement plus favorable. La montée en puissance de contentieux de masse – je pense au droit des étrangers ou au droit au logement opposable, mais ce sera peut-être demain aussi le cas du contentieux du permis à points – nécessite une adaptation des moyens des juges administratifs à leur mission de régulation des rapports entre les citoyens et l’administration. La création de 207 des 210 postes prévus par la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a déjà permis d’améliorer la situation des tribunaux administratifs. Malgré une augmentation notable des affaires à traiter, le délai moyen de jugement a globalement diminué. J’ajouterai toutefois quelques mots au sujet de la difficile mutation de la Cour nationale du droit d’asile, rattachée au Conseil d’État depuis 2009. Celle-ci connaît une augmentation des affaires à traiter de 15 % par an, qui s’est traduite par l’allongement du délai de jugement à quinze mois et neuf jours en 2009. Sur la même période, le nombre de décisions rendues a diminué de 19 % en raison d’une forte augmentation du nombre d’affaires renvoyées. Dans ces conditions, l’objectif fixé pour 2011 d’un délai moyen de jugement de six mois me paraît bien optimiste. De surcroît, l’accès des demandeurs d’asile à l’aide juridictionnelle et le nombre d’avocats intervenants devant la Cour demeurent très insuffisants. Au regard des enjeux humains, l’augmentation des moyens et des effectifs prévus en 2012 et 2013 par le Gouvernement doit être accueillie favorablement. S’agissant des juridictions financières, les crédits de paiement demandés pour 2011, en progression de 1,3 %, doivent bien sûr être lus à la lumière du projet de loi portant réforme de ces juridictions. Il est à ce jour difficile d’évaluer l’impact financier de la réforme, mais on sait déjà que les effectifs des cours devraient baisser de manière significative. Cette réduction est-elle opportune alors que la Cour des comptes s’oriente vers une plus grande professionnalisation et voit ses missions élargies à la certification des comptes de l’État et de la sécurité sociale ? Nous aurons l’occasion d’exprimer nos inquiétudes, notamment sur l’autonomie des chambres régionales des comptes, lors de l’examen du projet de loi de réforme. Enfin, je dirai un dernier mot sur les crédits du CESE, qui sont en quasi-reconduction par rapport à 2010. Nous avions voté, voilà quelques mois, une loi organique visant à redynamiser cette institution et à lui donner une meilleure visibilité. Comme l’a relevé le rapporteur pour avis, la mise en œuvre de cette réforme se fera à moyens constants, par des redéploiements de crédits ou par des mesures d’économie. S’agit-il d’une forme de mise à l’essai pour un Conseil économique, social et environnemental rénové ? Il est clair que celui-ci doit gagner une légitimité et une crédibilité qui lui font encore largement défaut dans notre paysage institutionnel, ce qui est d’autant plus regrettable que la révision de la Constitution en a fait une véritable troisième chambre. Comme pour les juridictions financières, l’année budgétaire 2011 est donc une année de transition. Je souhaite que l’élection récente de notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye à la présidence du CESE permette à cette institution de trouver le nouveau souffle dont elle a besoin, de la même façon que le Médiateur de la République a su, ces dernières années, renouveler son image auprès de nos concitoyens. Sous le bénéfice de ces quelques observations, je voterai les crédits de la mission.