Jean ARTHUIS (rapporteur.) - Sénat - 2009-12-23
Date: 2009-12-23
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean Arthuis, rapporteur. Dans le même esprit, la commission mixte paritaire a préféré prévoir une entrée en vigueur progressive, étalée sur trois ans, du nouveau régime, qui prendrait pleinement effet pour les revenus perçus en 2012. J’en viens à la taxe sur la publicité audiovisuelle. Je rappelle que, sur l’initiative de sa commission des finances, le Sénat avait adopté, avec l’avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à fixer pour 2009 le taux plancher de la taxe sur la publicité, en cas d’évolution négative du chiffre d’affaires publicitaire, à 1 % pour les chaînes de télévision historiques, hors télévision numérique terrestre, quel que soit le montant de la baisse des recettes publicitaires. Après un large débat, la commission mixte paritaire a accepté un compromis, en établissant à 0,75 % ce taux plancher. Il s’agit d’un système plus simple et plus transparent, dont le Sénat ne peut que se féliciter. Concernant le régime d’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des salles de cinéma, le Sénat avait complété ce dispositif, en permettant aux collectivités territoriales d’exonérer à un taux différent les salles « art et essai ». La commission mixte paritaire a décidé de ne rendre ce dispositif applicable qu’en 2011, conformément au souhait de l’Assemblée nationale, au motif légitime que l’on ne peut pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle. Là encore, le Gouvernement a fait preuve de sagesse en renonçant à revenir sur l’option retenue par la commission mixte paritaire. Enfin, pour ce qui concerne la lutte contre les niches fiscales diverses, la commission mixte paritaire a confirmé, en premier lieu, les suppressions, par le Sénat, de certaines extensions injustifiées de niches fiscales, notamment celle qui concerne le crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo. Mais elle s’est montrée encore plus radicale en supprimant d’autres niches fiscales introduites par le Sénat. Elle a ainsi refusé de créer de nouveaux véhicules de défiscalisation, en l’occurrence les fonds d’investissement de proximité outre-mer. Elle a aussi supprimé l’article introduit sur l’initiative de certains de nos collègues et visant à prolonger de 2010 à 2015 l’application du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. Le même amendement avait d’ailleurs été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, et la disposition avait ensuite été supprimée par la commission mixte paritaire. Il n’y a en effet aucune urgence à proroger ce dispositif, déjà prolongé de trois ans en 2007, et qui s’applique encore en 2010. Il faudra, d’ici à la fin de l’année prochaine, procéder à une évaluation de ces dispositions fiscales avantageuses pour les métiers d’art. Je voudrais conclure ce compte rendu des délibérations de la commission mixte paritaire par quelques considérations sur le bon usage des projets de loi de finances rectificative. Le texte qui est soumis à l’approbation définitive du Sénat, et qui vient clore une année particulièrement dense en termes de lois de finances, combine, si ce n’est le meilleur et le pire, du moins le bien et le moins bien. Le bien, c’est le volet « réformes de structures », qui tend à adapter notre législation au nouveau contexte international : hier, il s’agissait essentiellement d’un impératif de compétitivité ; aujourd’hui, à côté de cette exigence toujours présente, l’objectif est aussi d’introduire un peu plus de transparence, et donc de morale ou d’éthique dans les relations financières, en profitant du nouveau climat créé par la crise financière. Il me semble qu’il en résulte une prise de conscience, sans doute très constructive. Le moins bien, c’est sans doute la tentation, toujours présente pour le Gouvernement – et cela vaut pour tous les gouvernements – de profiter du véhicule commode que constituent les lois de finances rectificatives de fin d’année pour faire entériner par le Parlement, dans l’urgence, toute une série d’ajustements techniques.