Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-11-18
Date: 2008-11-18
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Le Gouvernement, par le présent projet de loi, propose une réforme de l’indemnité temporaire de retraite qui semble moins brutale que celles qu’ont suggérées certains de nos collègues jusqu’ici puisqu’elle vise non pas à supprimer purement et simplement ladite indemnité mais à limiter le caractère parfois disproportionné du montant dont bénéficient certaines personnes. Le dispositif proposé permettra de continuer à attribuer cette indemnité qui sera plafonnée tant aux personnes qui ont servi outre-mer pendant au moins une quinzaine années qu’à celles qui, originaires d’une collectivité ultramarine, ont dû servir l’État en métropole ou dans une autre collectivité territoriale d’outre-mer. Pour prendre en compte la situation des ultramarins qui exercent leur activité en métropole et qui, une fois à la retraite, regagnent leur collectivité d'origine, l'article 63 prévoit qu’ils peuvent bénéficier de l'ITR s’ils remplissent, au regard de la collectivité dans laquelle ils justifient d'une résidence effective, « les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés ». Ces critères comportent notamment la nécessité de justifier, pour un fonctionnaire d'État, que le centre de ses intérêts moraux et matériels se trouve outre-mer. Dans la pratique, ce fonctionnaire se heurte à une interprétation restrictive par différentes administrations de la notion de « centre des intérêts moraux et matériels », plus communément appelé CIMM. Cette interprétation restrictive est sans conteste contraire à la position des services des ministères de l’outre-mer et de la fonction publique. Ainsi, la circulaire du ministère de la fonction publique du 3 janvier 2007 a rappelé que le critère du centre des intérêts devait s’apprécier par la prise en compte d’un faisceau d’indices qui n’avait un caractère ni exhaustif ni cumulatif. Parmi les indices qui doivent être pris en considération ont été cités le domicile des père et mère ou des parents les plus proches, les biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle dont l’agent est propriétaire ou locataire, le domicile avant l’entrée dans l’administration, le lieu de naissance de l’agent, le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ainsi que d’autres éléments d’appréciation pouvant, en tout état de cause, être utiles aux gestionnaires. Malgré ces rappels, cette interprétation a la vie dure et a engendré de nombreux contentieux. Elle annihilerait le droit que nous souhaitons reconnaître aux ultramarins dans le cadre du nouveau régime de l’ITR. Le présent amendement vise à éviter une telle interprétation en prévoyant, au titre des conditions d'octroi de l'ITR, que le pensionné doit avoir dans la collectivité où il justifie de sa résidence effective le centre de ses intérêts moraux et matériels et que ceux-ci doivent être appréciés notamment au regard de ses liens familiaux, de ses précédents lieux de résidence ou d'affectation professionnelle ou de la détention de biens mobiliers ou immobiliers. Il s'agit d’inscrire dans la loi que ces indices n'ont pas un caractère exhaustif et ne sauraient être cumulatifs.