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François ZOCCHETTO - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. Il est donc inutile de s'inquiéter. L'Assemblée nationale a cru bon d'introduire un mécanisme de convocation écrite préalable à ce rappel à l'ordre. Il s'agit d'une mauvaise idée, car cette procédure supplémentaire risque de renforcer la confusion entre le rôle du maire, acteur de la prévention, et celui des juges, chargés, quant à eux, de la répression. J'espère, pour ma part, que le Sénat décidera de revenir à la rédaction qu'il avait adoptée en première lecture et de supprimer cette procédure de convocation écrite, dont le seul effet est de judiciariser le rôle du maire, ce qui n'est ni souhaitable ni, d'ailleurs, souhaité. Je me réjouis, par ailleurs, de constater que le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, que le Sénat avait appelé de ses voeux, ait été financièrement conforté par la dernière loi de finances. En matière d'action sociale, un équilibre a été trouvé entre l'intervention du maire et celle du président du conseil général s'agissant tant de la nomination du coordonnateur que de la création du conseil pour les droits et devoirs des familles. J'attire toutefois l'attention du Sénat, en espérant que cet appel sera entendu par nos collègues députés, sur l'indispensable cohérence à trouver entre le présent texte et le projet de loi réformant la protection de l'enfance, dont la discussion au Palais-Bourbon débute aujourd'hui. Il faut souhaiter que l'examen concomitant de ces deux textes ne crée pas de confusion et que la concertation la plus grande s'établisse entre les deux assemblées. En ce qui concerne l'habitat et l'urbanisme, je remarque que la disposition adoptée au Sénat a été profondément remaniée par l'Assemblée nationale. En effet, les députés ont décidé que tout propriétaire qui néglige d'utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles suscités par son locataire sera responsable des dommages causés. Je crains que cette disposition ne soit source de nombreuses difficultés.
François ZOCCHETTO - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: François ZOCCHETTO

M. François Zocchetto. En matière de délinquance des mineurs, je me réjouis que l'Assemblée nationale ait retenu le principe de la nouvelle procédure de présentation immédiate des mineurs devant la juridiction pénale, ainsi que celui de la composition pénale, dont le Sénat avait salué les effets positifs lors des travaux de la mission d'information relative aux procédures accélérées de jugement en matière pénale. S'agissant de la composition pénale, je regrette, à titre personnel, qu'aucune distinction n'ait pu être établie entre les mineurs âgés de moins de seize ans, pour lesquels cette procédure ne me semble pas adaptée, et ceux de plus de seize ans, qui peuvent y être soumis sans problème. Pour ce qui est de l'excuse de minorité et tout ce qui pourrait la remettre en cause, nous devons également demeurer vigilants, sauf, en effet, à considérer que le jeune en question est, d'une certaine façon, devenu adulte. Si cette remise en cause est acceptable dans certains cas, notamment lorsqu'un mineur est dans sa dix-huitième année, en revanche, pour les mineurs moins âgés, faire l'impasse sur l'excuse de minorité les ferait définitivement basculer dans le monde des adultes, option dont les conséquences sont non seulement importantes, mais dangereuses : nous connaissons tous les dégâts causés par la détention sur les mineurs. Il faut, enfin, signaler les apports du texte en matière de renforcement de la lutte contre la pédopornographie sur Internet, la traite des êtres humains et le proxénétisme. Toutes les dispositions prises en ce sens sont positives. Je le dis en toute sincérité : si nous voulons bien faire fi des polémiques politiciennes, dont les motivations sont souvent très éloignées du coeur du débat, nous ne pouvons en toute raison que saluer les apports du texte sur ces points d'ordre technique. Nous demandons enfin à la commission des lois de fusionner les dispositifs de sanction-réparation et de sanction-restauration. Ce point, loin d'être anecdotique, oblige les auteurs d'une infraction à indemniser les victimes des préjudices, sous la forme d'une réparation matérielle, y compris en nature, du dommage causé. Cette mesure positive, qui s'apparente au travail d'intérêt général, ne peut produire que de bons effets, et j'espère que le Sénat la retiendra. En conclusion, je formule le souhait que l'intégralité des propositions de la commission des lois ainsi que l'amendement relatif à la responsabilité des bailleurs sociaux soient acceptés par le Gouvernement. J'espère également que l'Assemblée nationale voudra bien se rendre à nos arguments et que nous parviendrons à un texte plus équilibré et, donc, utile à nos concitoyens.
Jean-Patrick COURTOIS - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous reprenons nos travaux, en ce dernier trimestre de la législature, avec l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Ce n'est pas anodin, et ce pour deux raisons au moins. La première raison, emblématique, est que ce texte apporte une nouvelle preuve, s'il en était besoin, que le Gouvernement n'a eu de cesse de maintenir l'enjeu de la sécurité pour nos concitoyens au centre de son action, comme nous nous y étions engagés lors de la dernière élection présidentielle et des élections législatives qui suivirent. Cette cohérence tout au long du mandat, cet engagement inoxydable, a pu se vérifier, loi de finances après loi de finances. En tant que rapporteur de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, dès la session extraordinaire de l'été 2002, je peux témoigner au premier chef que le plan quinquennal d'orientation et de programmation a été respecté à l'euro près, année après année. C'est un précédent ! De mémoire de parlementaire, je n'ai pas d'autres exemples à vous communiquer. La seconde raison tient au calendrier électoral. Monsieur le ministre délégué, nous connaissons la force de travail de M. le ministre d'État et nous apprécions plus qu'il ne peut s'en douter sa capacité à jongler avec les emplois du temps. Je sais aussi que la voie étroite dans laquelle il s'engage, celle de la rencontre solitaire d'un homme avec son pays, nécessite plus que de l'attention. Mais, puisque nous sommes à l'aube de cette échéance et que le texte qui nous réunit aujourd'hui est probablement le dernier qu'il défend en tant que ministre de l'intérieur, ...
Philippe GOUJON - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Philippe GOUJON

M. Philippe Goujon. Il n'en demeure pas moins que le tragique incident intervenu au Parc des Princes, le 23 novembre dernier, a mis en lumière les insuffisances de la mesure d'interdiction administrative de stade tant dans ses conditions de mise en oeuvre que dans sa durée. C'est la raison pour laquelle je défendrai un amendement, à la philosophie préventive, tendant à faciliter la mise en oeuvre de la mesure administrative et d'en étendre la durée. Il appartient aujourd'hui clairement à tous les acteurs qui en ont les moyens de contribuer à la prévention de la délinquance. Tel est le cas des sociétés de sécurité privée, par exemple, qui, dans le strict respect de leurs prérogatives légales, participent largement à la politique nationale de sécurité. J'ai déposé un autre amendement visant à pérenniser leur forte implication dans la prévention du terrorisme dans les aéroports, disposition qu'il faudra sans doute étendre aux ports. Il est effectivement primordial de limiter les charges financières auxquelles les risques terroristes exposent ces sociétés de sécurité privée, faute de quoi les montants des polices d'assurances qui leur sont réclamés risquent de les contraindre à ne plus pouvoir assumer leurs missions ; nous en reparlerons lors de la discussion des articles. Enfin, au-delà du service volontaire citoyen de la police nationale, nous sommes évidemment tous - simples citoyens, parents, enseignants, élus, policiers, magistrats, éducateurs - des acteurs de la prévention de la délinquance. Avec ce projet de loi ambitieux, qui parachève l'action du ministre de l'intérieur pour une sécurité retrouvée,...
Charles GAUTIER - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Monsieur le ministre délégué, vous nous avez longtemps promis, après les nombreux textes répressifs que vous nous avez concoctés pendant cette législature, un projet de loi qui, cette fois, traiterait véritablement de la prévention de la délinquance. Or, malheureusement, nous l'attendons toujours, car, malgré l'intitulé du texte dont nous sommes saisis, ainsi que nous l'avons déjà dit maintes fois en première lecture, le Gouvernement ne recherche qu'à la marge des solutions à la délinquance ! En effet, c'est non par la création de nouvelles infractions que l'on trouvera des solutions à la délinquance, mais bien par l'éducation. Ce n'est pas en durcissant les peines applicables aux mineurs délinquants que l'on évitera qu'ils sombrent dans la violence, mais c'est en instaurant des peines alternatives susceptibles de provoquer prise de conscience et maturité chez les jeunes. Ce n'est pas en accélérant les procédures d'évacuation forcée des gens du voyage qu'on luttera contre la délinquance ; c'est en permettant à ces personnes de s'installer sur des terrains aménagés, et en incitant précisément les communes à prévoir de tels espaces.
Serge DASSAULT - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce projet de loi marque un grand progrès en matière de prévention et de traitement de la délinquance, et je l'approuve totalement. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire, et je souhaiterais formuler quelques propositions complémentaires. Elles porteront sur un aspect du problème qui est très différent et qui n'a encore été évoqué ni dans le présent projet de loi ni dans les interventions précédentes, mais qui me semble essentiel pour lutter contre la délinquance, à savoir la prévention par le travail. Monsieur Gautier, vous avez affirmé que les sanctions ne suffisaient pas et qu'il fallait développer la prévention. C'est exactement ce que je vous propose de faire ! Les lois ont vieilli, et ce qui était valable en 1950 ne l'est plus aujourd'hui. Il faut revoir certaines de nos habitudes, vous avez raison de le souligner, monsieur le ministre délégué. Toutefois, quelle est la cause principale de la délinquance ? Pourquoi y a-t-il aujourd'hui tant de délinquants ? Le renforcement du rôle du maire et des parents, l'intervention de la police et de la justice, la définition de nouvelles sanctions constituent des mesures qui sont importantes, certes, mais pas suffisantes. En effet, la cause principale de la délinquance réside, me semble-t-il, dans l'inactivité des jeunes qui quittent le collège à l'âge de seize ans, ne continuent pas leurs études, ne s'inscrivent dans aucune école, ne disposent d'aucune compétence ni formation professionnelle, ne trouvent pas de travail, ne font rien et ne sont soumis à aucune obligation ! Une fois que ces jeunes sont sortis du système scolaire, à l'âge de seize ans, plus personne ne s'occupe d'eux. En outre, leur minorité leur garantit l'impunité jusqu'à l'âge de dix-huit ans, ce dont, évidemment, leurs aînés profitent. Ce résultat est dû essentiellement au collège unique, qui oblige tous les jeunes à suivre la même formation, alors qu'un certain nombre d'entre eux n'en ont ni le goût ni les moyens. Aussi les jeunes sortent-ils du collège à seize ans sans aucune compétence professionnelle, après avoir perdu leur temps et fait perdre leur temps aux autres ! Ils n'ont rien à faire et deviennent la proie de ceux qui leur proposent beaucoup d'argent pour, entre autres, voler des voitures, en brûler, vendre de la drogue, agresser la police - bref, pour devenir des délinquants. Ils se font les acteurs de cette insécurité que le projet de loi que vous présentez, monsieur le ministre délégué, doit réduire. Or, si ces jeunes travaillaient, ou étudiaient, ils ne traîneraient pas dans les rues, et la sécurité régnerait !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je ne veux pas m'étendre davantage, nous avons déjà eu ce débat. Je souhaite en revanche remercier les orateurs qui ont su saluer les résultats du Gouvernement en matière de lutte contre la délinquance, comme M. de Montesquiou, et souligner le courage de la majorité sénatoriale, pour la manière dont elle a abordé une question aussi difficile que celle de la prévention. Je veux, en particulier, remercier MM. Courtois et Goujon qui, comme pour chacun des textes que M. le ministre d'État a présentés au Parlement, ont grandement contribué à la richesse des débats, prouvant ainsi qu'ils sont fidèles à leurs convictions et à ceux qui s'efforcent de les mettre en oeuvre. Je voudrais également rendre hommage à M. Dassault. Vous avez rappelé, monsieur le sénateur, toute l'importance pour notre pays de la formation et de l'éducation des jeunes. Quand, sur ces travées (M. le ministre délégué désigne la gauche de l'hémicycle) , on prétend que la délinquance des mineurs n'a pas augmenté au cours des années écoulées, chacun sait que cela est faux ! Mais nous savons aussi qu'au cours des vingt dernières années une sorte de lâcheté a prévalu dans notre pays, qui a laissé une fracture importante se constituer entre un certain nombre de familles et de jeunes. Or nous n'acceptons pas que les jeunes puissent être ainsi stigmatisés.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Une immense majorité d'entre eux souhaitent en effet prendre l'ascenseur social, et pouvoir bénéficier de toutes les chances et de tous les atouts nécessaires pour réussir leur parcours de vie. Les responsables de l'État comme ceux des collectivités locales doivent mettre à disposition des jeunes les outils et les moyens nécessaires. Nous devons les accompagner ! Lorsque je vous entends affirmer, mesdames, messieurs les sénateurs siégeant à gauche de cet hémicycle, que nous stigmatisons la jeunesse par le simple fait que nous présentons un projet de loi sur la prévention de la délinquance, je sais qui en réalité stigmatise cette jeunesse ! Nous entendons au contraire reconnaître le talent, l'intelligence et la motivation exceptionnels des jeunes de France. Eux-mêmes nous enjoignent aujourd'hui de les protéger, car, nous disent-ils, ils en ont assez d'être rackettés ou menacés dans leurs établissements scolaires, les rues de leurs cités, leurs immeubles ou leurs cages d'escalier. Ce sont ces jeunes qui demandent à l'État, aux collectivités et aux maires de mieux les protéger, les encadrer et les accompagner. Ce projet de loi leur apporte, précisément, des réponses !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Nous avons voulu, et c'était une première, démontrer que les ministères de l'intérieur, de la santé, de la justice et de l'éducation nationale étaient capables, ensemble, de se mettre au travail de manière transversale, afin d'apporter des réponses à toutes les inquiétudes. Nous ne réglerons, nous le savons, le problème de la délinquance que par une vraie politique de prévention. Mais, en même temps que nous engageons une vraie politique de prévention, source d'une véritable égalité des chances pour tous les jeunes, ce que personne auparavant n'avait proposé, il nous faut également donner aux jeunes des repères. Ceux-ci doivent comprendre que, si jamais ils dépassent la ligne blanche, il y aura sanction à la clé. Comment expliquer que notre pays tolère ces multirécidivistes qui, systématiquement, rentrent en héros dans leurs cités parce que, jamais, ils ne sont sanctionnés ? Comment expliquer que l'on n'ait jamais osé aborder le problème de l'ordonnance de 1945, notamment s'agissant de l'excuse de minorité, alors que nous savons qu'un mineur de 2007 n'a rien à voir avec un mineur de 1945 ?
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est simplement faire preuve de réalisme, de pragmatisme ; c'est regarder la société française telle qu'elle est, telle qu'elle a évolué, pour lui redonner un certain nombre de repères ; c'est en même temps rassurer la jeunesse de France, et grand nombre de familles qui attendaient enfin du courage de la part de leurs gouvernants, ainsi qu'une prise de responsabilité de la part des représentants de la nation et des élus locaux. Il est bien dommage que, de ce côté-ci de l'hémicycle, mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne répondiez pas à l'attente de tant d'hommes et de femmes de notre pays qui vivent au quotidien des situations de détresse dans leurs cités et qui espèrent, pour une grande majorité d'entre eux, être mieux protégés. Vous préférez les laisser livrés à eux-mêmes ! Nous pensons au contraire que la première des libertés, c'est la sécurité, singulièrement pour toutes ces personnes. Avec ce texte, nous leur apportons aujourd'hui une réponse ! Exception d'irrecevabilité
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Les griefs qui sont formulés par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen sont d'ordre politique ou polémique, parfois à la limite de la mauvaise foi. Dire qu'il n'est pas question de prévention dans ce texte, c'est comme affirmer que les fauteuils de cet hémicycle sont verts. (Sourires .) De toute façon, nous conviendrons, les uns et les autres, qu'il ne s'agit pas d'inconstitutionnalité. On nous dit ensuite que ce texte aggrave l'inflation législative. N'est-ce pas le propre de tout projet de loi ? Il faudrait donc purement et simplement arrêter de légiférer ! Il ne s'agit toujours pas d'inconstitutionnalité. On nous dit encore qu'il y a remise en cause du secret professionnel. Sur ce point, mes chers collègues, je tiens tout de même à préciser que le texte va beaucoup moins loin que ne le souhaitait l'Association des maires de France dans sa globalité et dans sa diversité républicaine : elle désirait que le secret professionnel puisse être partagé au niveau des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Nous avons estimé que cette extension était trop vaste et qu'il convenait de limiter ce partage du secret professionnel au maire ou, comme l'a ajouté l'Assemblée nationale, aux cellules de veille. On nous dit enfin - je crois rêver ! - qu'il y aurait violation de la séparation des pouvoirs en raison des prérogatives conférées au maire. J'ai essayé d'expliquer, lors de la discussion générale, que le maire jouera un rôle de chef d'orchestre en réunissant autour de la table les acteurs. Certes, il obtiendra des informations complémentaires, mais il ne disposera pas de l'ombre d'un pouvoir de sanction ; il n'empiétera pas sur les prérogatives de l'autorité judiciaire. Reste un argument qui me paraît essentiel et qui pourrait être retenu, s'il était fondé : il y aurait remise en cause du principe de l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs de plus de seize ans. Il s'agit effectivement d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République et par le Conseil constitutionnel. J'apporterai deux réponses sur ce point. Premièrement, ce principe n'est nullement remis en cause : il y a extension de la portée de la dérogation actuelle qui existe déjà dans l'ordonnance de 1945. Deuxièmement, le Conseil constitutionnel déclare que ce principe fondamental reconnu par les lois de la République doit se concilier « avec la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et de prévenir les atteintes à l'ordre public, et notamment à la sécurité des personnes et des biens ». Ne trouvant pas l'ombre d'un grief d'inconstitutionnalité dans ce projet de loi, je demande au Sénat de bien vouloir rejeter la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Très bien ! sur les travées de l ' UMP.)
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... ce qui avait entraîné une augmentation de la violence et de la délinquance de près de 14,6 % - les résultats enregistrés par le même observatoire traduisent une baisse de 9 % depuis 2002 ; cela représente deux millions de faits de délinquance en moins, donc une diminution de la détresse et des séquelles dans la population de notre pays -, systématiquement, le groupe CRC et le groupe socialiste ont déposé des motions tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité et déposé des recours devant le Conseil constitutionnel. Il s'agit, par exemple, de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, de la loi pour la sécurité intérieure, notamment du fichier des empreintes génétiques, de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, pour répondre au problème que vous aviez soulevé sur la conservation des données électroniques, ou encore de la loi relative à l'immigration et à l'intégration : systématiquement, le Conseil constitutionnel vous a désavoués !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2007-01-09
Date: 2007-01-09
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vous avez cherché, une fois de plus, la caricature. C'est dommage ! En effet, sur un sujet aussi grave et aussi sérieux, le Gouvernement a tenu, en ne déclarant par l'urgence sur ce texte, à ce que le Parlement puisse apporter la contribution la plus large possible. Tel a d'ailleurs été le cas, puisque des amendements émanant de votre groupe ont été adoptés. Vous avez tenté d'énumérer une liste de griefs, qui relèvent de la caricature. Quant au fantasme permanent de l'enfermement, si nous avons accordé une place aussi importante aux collectivités locales, notamment en ce qui concerne leurs compétences dans le domaine social, c'est bien parce que nous voulons que la prévention joue un rôle majeur. Ce texte, loin de renforcer l'enfermement des mineurs, accroît les capacités d'intervention des collectivités locales, qu'il s'agisse des municipalités ou des départements, en particulier en matière sociale. Vous souhaitez, monsieur Sueur, m'apporter un confort intellectuel.