Michel GUERRY - Sénat - 2007-10-10
Date: 2007-10-10
Orateur: Michel GUERRY

M. Michel Guerry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. Il s'agit d'un texte attendu par la communauté internationale, car il renforce la législation française en lui permettant d'assurer plus efficacement le respect des embargos ou des mesures restrictives. Ce projet de loi garantit l'efficacité d'une sanction contre des États qui posent problème à la communauté internationale. Ce texte est important parce qu'il montre la volonté politique de notre pays de mieux faire respecter les embargos de toutes sortes prononcés par les institutions internationales. Or nous savons que, contrairement au droit national, qui s'impose, le droit public international s'accepte, ou non ! Même s'il est exact que la mise en oeuvre des embargos se heurte souvent à de grandes difficultés pratiques, notamment par leur contournement, il nous semble majeur qu'une législation nationale répressive et adéquate existe, la prévention des conflits et le respect des règles internationales devant être efficacement garantis par les États au nom de la communauté internationale, qu'elle soit onusienne ou européenne. La lutte pour une paix durable est à ce prix. Ce projet de loi permet la répression pénale de la violation de tous les embargos et de toutes les mesures restrictives, alors que cette répression était limitée jusqu'à présent aux matériels de guerre et à la matière douanière. En effet, le cadre juridique existant ne paraît pas suffisant pour réprimer l'ensemble des actes contraires aux embargos ou aux mesures restrictives. Un texte de portée plus générale, couvrant l'ensemble des champs d'activité, est apparu nécessaire. La nouvelle incrimination pénale ici proposée permettra une répression plus efficace des violations d'embargos et de mesures restrictives. Elle répondra ainsi pleinement à la recommandation du Conseil de sécurité. Dans sa résolution 1196 adoptée le 16 septembre 1998, ce dernier a en effet encouragé chaque État membre à envisager d'adopter, pour s'acquitter de leurs obligations de respecter les embargos imposés par le Conseil, des mesures législatives érigeant en infraction pénale leur violation. On dénombre de nombreux embargos ou autres mesures restrictives édictés soit par le Conseil de sécurité des Nations Unies, soit par le Conseil de l'Union européenne, qui contiennent des interdictions ou des restrictions ne se bornant plus exclusivement aux matériels de guerre. Elles concernent aujourd'hui des activités de nature commerciale, économique ou financière, mais aussi des actions de formation, de conseil ou d'assistance technique avec un État, une entité, des personnes physiques ou morales. Avec une telle extension, les dispositions répressives françaises prévues au code de la défense ou au code des douanes, pertinentes s'agissant de matériels de guerre, ne peuvent plus s'appliquer. Le projet de loi vise donc à créer une nouvelle incrimination insérée dans le code pénal au travers d'un nouvel article 437-1, qui vise à donner une définition générale de ce qu'il faut entendre en droit interne par « embargo » ou « mesure restrictive » et une clarification des sources, nationales ou internationales, dans lesquelles elles trouvent leur fondement juridique. L'ensemble des cas de figure sera ainsi couvert. Plus précisément, le projet de loi crée au sein de notre code pénal une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, amende dont le montant peut toutefois être fixé au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction. Ce texte a donc pour objet de permettre à la France d'appliquer pleinement les règles internationales, par la répression pénale de la violation de tous les embargos. Nous n'ignorons pas la difficulté de réaliser ce contrôle. Les contournements sont nombreux, mais l'adoption de ce type de législation ne peut qu'améliorer le respect des embargos. Nous voterons donc ce texte en remerciant le Gouvernement de permettre à la France de respecter ses engagements internationaux.