Nicolas FORISSIER (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-05-11
Date: 2004-05-11
Orateur: Nicolas FORISSIER
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 589, je souhaite que M. Vasselle le retire ; à défaut, le Gouvernement s'y opposera. En effet, en disposant de la faculté de mettre en oeuvre le droit de préemption des SAFER dans les périmètres d'intervention périurbains, le département se voit reconnaître, je l'ai dit tout à l'heure, une initiative de projet. Ce droit de préemption et celui que le département peut mettre en oeuvre dans le cadre des zones des espaces naturels sensibles s'exerceront de façon complémentaire et non concurrente ; l'éventualité de faire du département l'unique opérateur dans les périmètres habilité à exercer le droit de préemption a été écarté. Par conséquent, un droit de préemption général l'amènerait à intervenir sur des biens à des fins de nature agricole, ce qui - je l'ai déjà dit à propos d'un autre amendement - relève des compétences et des missions normales des SAFER plutôt que de celles d'une collectivité. C'est la raison pour laquelle, monsieur Revet, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettrait à son sujet un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 354, le Gouvernement émet également un avis défavorable. La finalité du neuvième objectif venant compléter l'article L. 143-2 du code rural concernant le champ du droit de préemption des SAFER s'attache clairement à la protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Or les buts qui sont proposés par les auteurs de l'amendement ne reposent pas sur ce neuvième objectif périurbain et la poursuite de tels projets de développement durable, ne procédant nullement du code de l'urbanisme, relèverait en fait d'un dixième objectif qu'il faudrait créer, comme vient de le dire M. le rapporteur. Là aussi, le champ du droit de préemption ainsi que les modalités de fonctionnement des SAFER sont des sujets qu'il nous faudra étudier lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole. C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous attendiez ce moment, car une réflexion approfondie, à laquelle sera bien évidemment associé le Sénat, doit être menée dans ce domaine, et des groupes de travail devront préparer ces modifications. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer l'amendement n°354 ; dans le cas contraire, je me verrai contraint, au nom du Gouvernement, d'émettre un avis défavorable. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 817, j'ai bien entendu votre souhait réitéré, monsieur Revet, que les communes soient informées de l'existence de terrains susceptibles de les intéresser dans le cadre d'opérations groupées. Cela peut faire partie du travail de sensibilisation des SAFER auquel je me suis engagé tout à l'heure, et l'on peut effectivement ajouter ce chapitre. Nous y veillerons, monsieur le sénateur, comme je l'ai dit tout à l'heure à M. Jacques Blanc concernant les conventions. Les buts que vous proposez ne sont pas liés au neuvième objectif périurbain, et je pense qu'il nous faut, là aussi, travailler dans la perspective du projet de loi de modernisation agricole. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; dans le cas contraire, le Gouvernement y serait défavorable.