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François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. ... et d'assurer à chaque enfant confié à notre système scolaire - qui reste, quoi qu'on en dise, l'un des meilleurs du monde - les mêmes chances de réussite. Le travail entrepris est considérable. Ainsi, l'instauration d'un socle commun de connaissances et de compétences doit permettre que tous les enfants qui entrent au collège aient acquis les bases qui sont garantes de la réussite au collège et au lycée. D'autres exemples de ces efforts sont les projets personnalisés de réussite éducative, ou, pour les zones les plus pénalisées dans ce domaine, les réseaux « ambition réussite », sur lesquels ont été concentrés des moyens sans précédent au service de la réussite éducative des enfants. Assurer le respect du principe d'égalité des chances, qui est l'un des plus beaux principes de notre République : tel est le défi que nous nous sommes lancé ! Nos efforts visent aussi à permettre que tout élève, quel que soit son milieu, quelles que soient les ressources de sa famille, puisse accéder à l'ensemble des filières de formation, y compris les filières d'excellence. Vous vous demandez si les enseignants qui travaillent occasionnellement dans ces sociétés de soutien scolaire sont en règle. La législation est tout à fait précise s'agissant du cumul d'emplois. Nous avons demandé aux recteurs de rappeler aux enseignants qui effectuent - comme ils en ont le droit - des heures dans ces entreprises qu'ils doivent respecter scrupuleusement leurs obligations au regard non seulement des textes, mais également de leur mission principale au service de l'éducation nationale. Voilà la réponse que je tenais à vous faire au nom de Gilles de Robien. Notre volonté est avant tout d'assurer à tous les petits Français les mêmes conditions de réussite au sein de notre éducation nationale. Panne d'électricité du 4 novembre 2006
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie. Samedi dernier, à vingt-deux heures, à la suite d'une défaillance du réseau allemand de lignes à haute tension, l'ouest de l'Europe a subi les effets d'une panne d'électricité plongeant dix millions d'Européens, dont cinq millions de Français, dans le noir. Grâce à l'organisation intégrée d'EDF et à l'efficacité du système électrique de l'entreprise publique , le réseau a été rétabli dans un délai raisonnable. Cette panne a toutefois montré les défaillances du réseau électrique européen et soulève des questions en termes de sécurité d'approvisionnement. Lors de ce grave incident, les pays concernés étaient en sous-production d'électricité. Il semblerait, de plus, que la panne ait été aggravée par des pertes de production éolienne qui auraient pu conduire à un écroulement total du réseau européen. On doit donc s'interroger de façon approfondie sur les causes de cette rupture de fourniture. Est-elle due à une sous-production d'électricité ou à un sous-investissement dans les réseaux de transport d'électricité ?
Michel BILLOUT - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. La décision politique de soustraire le secteur énergétique à la maîtrise publique est donc bien une erreur. Dans notre pays, seul un grand pôle public de l'énergie aura les capacités et la volonté de prendre les mesures pour assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité. Dans ce contexte, nous avons demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes de la panne d'électricité et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement d'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Il nous paraît urgent d'établir toute la transparence sur les causes de la perturbation du réseau électrique français, mais nous devons aller plus loin afin de réduire au maximum les risques de dysfonctionnement futur du réseau européen. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter, monsieur le ministre, sur la fiabilité de notre réseau énergétique ? Comment seront assurés les investissements de demain, alors que vous organisez le démantèlement de Gaz de France en le privatisant et que vous allez créer le principal concurrent d'EDF avec la fusion de Suez et GDF ?
André DULAIT - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: André DULAIT

M. André Dulait. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Depuis 2003, la Côte d'Ivoire a fait l'objet de dix-huit résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. La dernière en date, la résolution 1721 du 1 er novembre 2006, prolonge d'un an le mandat du président Laurent Gbagbo, ce qui constitue une extension de la résolution 1633 adoptée l'année dernière à la même époque. Le texte du 1 er novembre, voté à l'unanimité, s'il élargit les pouvoirs du Premier ministre, Charles Konan Banny, précise bien que toutes les parties doivent totalement se conformer au cadre fixé par le Conseil de sécurité et ne peuvent en aucun cas invoquer de dispositions légales afin d'y faire obstacle. Cependant, le président Gbagbo a déjà annoncé que toutes les violations de la constitution ivoirienne contenues dans la résolution ne seraient pas appliquées. À la suite de ces déclarations, on peut se demander dans quelle mesure la résolution 1721 est véritablement compatible avec la constitution ivoirienne. De plus, compte tenu, d'une part, des positions de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, la CEDEAO, et de l'Union africaine et, d'autre part, de l'investissement moral et financier de notre pays depuis le début des conflits - 3 450 hommes déployés à ce jour sur le terrain - quelle est aujourd'hui, monsieur le ministre, la position de notre diplomatie quant à l'avenir des relations franco-ivoiriennes ? Ne peut-on voir dans les positions prises par ailleurs par certains pays africains lors des discussions à l'ONU une certaine prise de distance dans les relations entre la France et l'Afrique ?
Philippe DOUSTE-BLAZY (ministre des affaires étrangères.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Philippe DOUSTE-BLAZY
Fonction: ministre des affaires étrangères.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le 1 er novembre dernier, le conseil de sécurité des Nations unies a voté à l'unanimité la résolution 1721, qui concerne la Côte d'Ivoire. À ce sujet, je formulerai trois remarques. La première concerne le contexte dans lequel ce vote s'est effectué. Trois semaines auparavant, une réunion de la CEDEAO s'était tenue. Elle avait été suivie, une semaine plus tard, d'une réunion de l'Union africaine, sous la présidence du chef d'État du Congo-Brazzaville, M. Sassou Nguesso. Ces deux réunions ont abouti à la proposition de continuer pendant une année encore, certes pour la dernière fois, le processus commencé voilà quatre ans en Côte d'Ivoire en vue de tenir des élections. Ma deuxième remarque est relative à la résolution 1721 du conseil de sécurité des Nations unies, laquelle a deux caractéristiques. D'abord, elle tend à augmenter fortement les prérogatives du Premier ministre. Celui-ci pourra agir par ordonnances ou par décrets-lois pour mettre en place le processus électoral. Ensuite, et ce point est très important, personne ne pourra arguer d'une quelconque décision juridique pour entraver le processus électoral. Il est vrai que le président Gbagbo a souligné que la constitution ivoirienne prévalait sur cette résolution. Pour terminer, et ce sera ma troisième remarque, monsieur le sénateur, je voudrais vous dire l'importance que représente pour nous ce processus électoral. Désormais, ce sont les différents acteurs politiques qui construiront l'avenir de la Côte d'Ivoire. La France soutient le peuple ivoirien, qui mérite un tel processus politique. exportations françaises
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. C'est pourquoi nous ne nous trouvons pas aujourd'hui dans la même situation. Ce n'est d'ailleurs pas le seul cas ! Il en est ainsi de même s'agissant du débat relatif aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises ; je fais référence au fameux small business act . Là encore, il s'agit d'un dispositif que les États-Unis ont demandé, alors que l'Union européenne ne l'a pas fait. Dans la négociation sur les marchés publics au sein de l'OMC, nous avons deux demandes très fortes : la première concerne la réciprocité sur ces marchés, afin de disposer des mêmes possibilités que Bombardier ; la seconde a trait à l'accès privilégié des petites et moyennes aux marchés publics, afin de parvenir à une situation concurrentielle équivalente et d'aider nos entreprises dans ce domaine. Cela dit, dans le cas du marché du Transilien français, Bombardier s'est publiquement engagé à faire en sorte qu'une partie très importante soit réalisée en France et en sous-traitance auprès d'Alstom. Des négociations sont en cours. J'espère qu'elles permettront d'obtenir une réponse très favorable en matière de charges pour les entreprises françaises. fiscalité écologique
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le président, comme vous pouvez le constater, mes collègues socialistes et moi-même ne sommes ni à Marseille ni à Toulouse. Nous souhaitons simplement exercer notre responsabilité nationale et interroger le Premier ministre sur la politique de la France face au risque climatique à l'heure où se tient la conférence de Nairobi sur le réchauffement climatique. Le rapport Stern, du nom de l'économiste missionné par le gouvernement britannique, a évalué le coût mondial de l'inaction des États : coût financier, 5 500 milliards d'euros ; coût économique, entre 5 % et 20 % du PIB ; et le coût humain se chiffre en dizaines de millions de personnes déplacées ou migrantes. Pour la première fois, ce rapport introduit de la rationalité dans le débat en n'optant ni pour le catastrophisme ni pour le laisser-faire. Il appelle à l'action et place les États face à leurs responsabilités. À cette fin, il définit, et c'est en cela qu'il est intéressant, les moyens à mettre en oeuvre s'agissant de la fiscalité, de la réglementation et de l'innovation technologique. Depuis 2002, les différents gouvernements qui se sont succédé n'ont introduit aucune innovation fiscale. Il faut remonter à l'année 1999, au gouvernement Jospin et à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pour trouver la marque d'une volonté politique. Les rares fois où les ministres de l'environnement de l'actuelle majorité ont eu des velléités d'agir, vous les avez contraints de céder aux lobbies . Vous vous êtes contentés de mesures brouillonnes et dispersées qui ne sont en aucun cas à la hauteur de l'enjeu. Vous n'avez mis en place aucun plan sérieux d'économies d'énergies.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cela prouve que l'on peut agir au niveau national. Finalement, tout se passe comme si vous vous en remettiez au bon vouloir du marché, via les permis d'émission de gaz carbonique. Et même de ce point de vue vous êtes laxistes. En effet, la France figure parmi les dix-sept États qui ont été rappelés à l'ordre par la Commission européenne pour avoir proposé le maintien du niveau des émissions de l'année 2005 pour la deuxième phase de l'application du protocole de Kyoto jusqu'en 2012. Il est bien temps, au bout de cinq ans, de proposer une commission fiscale écologique. M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui est par ailleurs candidat à l'élection présidentielle, suggère pour sa part de doubler la fiscalité écologique. Que ne l'a-t-il fait quand il était ministre de l'économie et des finances ? Ces surenchères verbales préélectorales sont dérisoires face à l'enjeu. Le rapport Stern fixe le niveau d'engagement moyen des États à 1 % du produit intérieur brut, équitablement réparti entre les pays riches et les pays pauvres, afin d'éviter les coûts majeurs que j'ai rappelés. C'est possible si la volonté politique est là pour réorienter notre économie et nos pratiques.
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Nous avons frôlé un grave incident. En effet, cet agriculteur, qui avait déjà été victime de l'arrachage d'une parcelle au mois de septembre, était psychologiquement et physiquement à bout. Il a d'ailleurs fait un malaise cardiaque. Cette situation est devenue intolérable et inacceptable. Les agriculteurs subissent de plus en plus d'entraves à la production et deviennent, selon certains, responsables de tous les maux environnementaux. Ils font régulièrement l'objet d'attaques quant à leur intégrité morale de la part d'associations radicalisées, alors que ces producteurs sont dans leur droit. Ils n'acceptent plus d'être diabolisés par des associations qui pratiquent « l'intox » et le terrorisme intellectuel. Aujourd'hui, la question n'est pas de savoir si nous sommes favorables ou non aux OGM. Personnellement, je suis pour un véritable débat dans la transparence, comme nous l'avons eu dans cet hémicycle. Dans un pays démocratique comme le nôtre, nous pouvons, me semble-t-il, confronter les arguments des uns et des autres sans en arriver à une telle violence.
François TRUCY - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: François TRUCY

M. François Trucy. ... et relève d'une double actualité. En premier lieu, la commission des finances du Sénat a adopté à l'unanimité et rendu public très récemment un rapport - que vous connaissez peut-être déjà - sur les jeux d'argent et de hasard en France. Ce rapport met l'accent sur la nécessité pour la France de se doter d'une politique nouvelle, plus moderne et plus adaptée, qui se préoccupe des victimes du jeu - comme il y a des victimes de l'alcool, de la drogue ou du tabac -, c'est-à-dire de ceux qui sont frappés de dépendance. Les Français jouent plus : ils jouent plus d'argent, ils jouent plus souvent et le nombre des personnes dépendantes croît dans la même proportion. Cela signifie que l'augmentation des sommes consacrées aux jeux dépasse le taux de croissance du PIB et même celui du pouvoir d'achat des ménages. Le problème est sérieux et, jusqu'à présent, les pouvoirs publics ne lui ont pas accordé suffisamment d'attention. À quoi servirait que soit définie une politique du jeu responsable - je reprends vos propres mots, monsieur le ministre - si l'ensemble de cette politique n'est pas géré par une autorité unique, régulatrice de tous les jeux en France ? Actuellement, cette politique est éparpillée entre trois ministères majeurs, trois autres ministères non pas mineurs, mais qui n'arrivent pas à se faire entendre, et douze administrations. Monsieur le ministre, nous aiderez-vous à obtenir du Gouvernement qu'il mette en place cette autorité ? En second lieu, et c'est plus irritant, la France vient de recevoir une mise en demeure de la Commission européenne que nous ne comprenons pas. En effet, le Parlement européen et le Conseil des ministres ont, tous les deux et à une très large majorité, exclu les jeux d'argent du champ de la directive « services », en estimant - ce n'est pas un prétexte - qu'il ne s'agissait pas de services comme les autres et que les obligations des États en matière d'ordre public étaient telles qu'un secteur de ce genre ne pouvait faire l'objet d'une libéralisation pure et simple, comme le souhaiterait sans doute la Commission européenne. Or, quelle que soit la décision du Parlement européen, la Commission continue sur sa lancée : elle inflige une mise en demeure à la France, et à neuf autres pays, d'ailleurs, ce qui ne nous paraît pas acceptable eu égard au respect dû au Parlement européen. Monsieur le ministre, que répondra le Gouvernement à une agression de cette nature, tout à fait hors de propos ?
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ensuite, il convient évidemment de contrôler les filières de financement. C'est la raison pour laquelle, par exemple, nous avons signé un protocole avec les casinos pour les contrôles systématiques d'identité. De la même manière, nous avons créé le COJER pour la Française des jeux et nous allons travailler dans le même esprit en ce qui concerne le PMU. Enfin, il reste la question européenne. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que la demande de la Commission ne consiste pas, à ce stade, à remettre en cause le principe de notre organisation. Car, après tout, la subsidiarité commande que chaque État organise sa propre politique des jeux. En revanche, elle souhaite savoir si les moyens que nous avons mis en oeuvre sont proportionnés aux objectifs que nous nous sommes fixés. Nous allons répondre très précisément à la Commission que les moyens mis en oeuvre correspondent à ce que nous souhaitons. Sept pays européens sont concernés par ce processus, ce qui prouve bien que, dans ce domaine, nous avons quelques raisons de nous inquiéter et de nous organiser. C'est ce que nous faisons ! Pour le reste, j'ai proposé, avec Nicolas Sarkozy, que soit introduit dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance un dispositif qui renforce les sanctions lourdes en ce qui concerne la publicité pour les jeux d'argent en ligne. Il n'est pas acceptable que des activités illégales sur notre territoire donnent lieu à une publicité rémunérée. Cela est désormais interdit ; les sanctions seront renforcées et les auteurs naturellement sanctionnés.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie. En mai 2005, a été votée la loi relative à la régulation des activités postales confirmant la mission de service public d'aménagement du territoire de La Poste. Pour son financement était créé un fonds postal national de péréquation territoriale. On inaugurait ainsi une technique d'avenir, comme on vient de le voir tout récemment avec le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : le fonds sans recettes nouvelles, le « fonds sans fonds ». Le fonds postal national de péréquation territoriale, seulement inscrit dans les comptes de La Poste, est alimenté exclusivement par une « non-dépense », à savoir les exonérations de fiscalité locale dont La Poste bénéficie actuellement. On savait, dès le départ, que cette « contribution » de 150 millions d'euros, d'abord destinée à éviter à La Poste les foudres de ses concurrents, ne serait pas à la hauteur des besoins, chiffrés à 450 millions d'euros par le rapport Larcher ; mais enfin, elle avait le mérite d'exister ! Actuellement, deux décrets en cours d'élaboration inquiètent les élus ruraux : il se susurre que le montant du fonds sera de l'ordre de 100-120 millions d'euros, plutôt que de 150 millions d'euros, sans que l'on sache ce que donnera l'application du plafonnement de la taxe professionnelle. Le projet réduit à la portion congrue la représentation des maires ruraux dans les commissions départementales de la présence postale territoriale, chargées de procéder à la répartition de la fraction du fonds dont bénéficie chaque département. Sur les huit élus, un seul représente les communes de moins de deux mille habitants, pourtant les principales concernées ! Les départements et les régions disposent chacun de deux représentants et, à défaut de zones urbaines sensibles, le maire de la commune chef-lieu a lui aussi son représentant. Enfin, seule l'association départementale des maires de France est habilitée à désigner son représentant, alors qu'il serait logique que les associations représentatives des maires ruraux aient aussi voix au chapitre, comme cela se pratique pour d'autres commissions départementales. Ma question sera donc double. Premièrement, le Gouvernement, entend-il tenir les engagements minimalistes qu'il a pris en acceptant la création du fonds postal national de péréquation territoriale et lui assurer au moins les 150 millions d'euros sur lesquels comptent les élus pour financer le service public postal ? Deuxièmement, bien qu'ils n'aient pas l'échine particulièrement souple, entendez-vous réserver aux maires ruraux, au sein des commissions départementales de la présence postale territoriale, autre chose qu'un strapontin de complaisance ?
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-11-09
Date: 2006-11-09
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Hier après-midi, au cours de la discussion générale sur le présent projet de loi, notre collègue M. Desessard s'est laissé aller à des propos que, en ma qualité de président de la commission des finances, je trouve blessants et totalement déplacés. À propos des grands groupes industriels, il a évoqué - je cite le compte rendu analytique - « une entreprise tenue par des dynasties - Bouygues, Lagardère ou Dassault - qui constituent des pans entiers de l'industrie, des médias, de la politique même, puisque l'on voit parfois un chef d'entreprise rapporteur pour avis sur un projet le concernant directement. Si l'on n'y prend pas garde, c'est vers le modèle Berlusconi que l'on s'achemine. » Je regrette que de tels propos aient été tenus. Serge Dassault est rapporteur spécial des crédits de la mission Travail et emploi depuis son élection en 2004. C'est la raison pour laquelle, conformément aux règles que nous appliquons à la commission des finances, il a été désigné rapporteur pour avis de ce projet de loi. Je trouve très malvenu que l'un de nos collègues puisse faire référence à la profession qu'exerce tel ou tel parmi nous et, que je sache, il n'y a pas d'incompatibilité ! Les amendements présentés par Serge Dassault, en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, ont été très largement approuvés par cette commission, au-delà des critères partisans et des considérations de groupes. Je souhaite que l'on évite de se laisser aller à de telles dérives, qui font offense à la courtoisie parlementaire. Voilà ce que je tenais à préciser au nom de la commission des finances et en mon personnel.