Bernard CAZEAU - Sénat - 2005-03-24
Date: 2005-03-24
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. ... confine à la caricature, ce qui plaide évidemment en faveur d'une refonte de nos mécanismes comptables. Parmi les apports positifs du texte, nous relèverons aussi l'application élargie du principe « objectifs-résultats-performances ». Elle donne corps à une authentique démarche d'évaluation, jusque dans la gestion administrative des organismes de sécurité sociale. Il n'échappera à personne que cette disposition se situe, comme l'a souligné M. le rapporteur, dans le droit fil de la réforme engagée au travers de la loi organique de 2001 relative aux lois de finances. Son application raisonnée donnera lieu à une plus grande implication du Parlement dans la gestion des politiques publiques de sécurité sociale. Les outils d'évaluation seront, de plus, notablement renforcés par la certification, par la Cour des comptes, des dispositions des lois de financement de la sécurité sociale. Nous avons le sentiment de quitter ainsi un certain formalisme législatif pour entrer dans le concret. Encore faut-il que cet effort de réorganisation soit mené à son terme, en apportant un certain nombre de compléments au texte actuel. Tout d'abord, il est à déplorer que l'élargissement du champ d'application de la loi de financement de la sécurité sociale demeure inabouti. Ainsi, il est incohérent que la CADES, la caisse d'amortissement de la dette sociale, ne figure pas explicitement dans le périmètre des futures lois de financement de la sécurité sociale, alors même que l'endettement figure en bonne place parmi les sources de financement des régimes obligatoires et qu'un prélèvement social spécifique est affecté à la CADES. De la même manière, les régimes complémentaires obligatoires, les politiques de solidarité, souvent territoriales, sont parties prenantes dans nos dépenses sociales. Une occasion d'étendre le contrôle politique sur les politiques sociales et de remettre complètement à plat nos instruments collectifs de gestion de ces dernières s'offrait avec l'élaboration du présent projet de loi organique. Nous aurions pu mettre un terme à la parcellisation arbitraire des financements sociaux et des dépenses de solidarité. Sans revenir sur l'autonomie des partenaires sociaux ou la libre administration des collectivités territoriales, il eût été souhaitable que le texte prévoie une analyse annuelle de l'ensemble des systèmes publics d'assurance sociale et de solidarité. Le Gouvernement n'a, pour l'heure, franchi qu'un petit pas dans cette direction, en permettant au Parlement de voter les comptes de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, reconnaissant ainsi le rôle de celle-ci dans le financement de certains régimes sociaux. Puisqu'il est question d'élargissement des prérogatives du Parlement, il est à souhaiter que le Gouvernement ne s'approprie pas le monopole de la définition des sous-objectifs de l'ONDAM, qui doivent être clairement inscrits dans la loi pour faciliter leur suivi pluriannuel et améliorer la transparence de leur gestion, et ainsi le dialogue social. En matière de gestion, nous avons relevé avec intérêt que M. le rapporteur est soucieux du respect de la compensation par l'Etat des exonérations de cotisations sociales. Dont acte, nous suivons M. le rapporteur sur ce point ! Acceptons, en conséquence, que le principe de la compensation des exonérations de cotisations sociales soit inscrit dans la loi.