Louis de BROISSIA (au nom de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2004-11-29
Date: 2004-11-29
Orateur: Louis de BROISSIA
Fonction: au nom de la commission des affaires culturelles.

M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, je me permettrai de faire, tout d'abord, un petit rappel. La redevance audiovisuelle est ancienne. Jusqu'au 31 décembre 2003, c'était une taxe parafiscale et elle est devenue, à la suite des dispositions prises dans la loi de finances pour 2004, et donc pour 2005, un impôt rattaché à la catégorie des impositions de toute nature. Je rappelle - c'est important pour la suite - que le Conseil constitutionnel a considéré que le principe de l'affectation de la taxe aux organismes bénéficiaires à travers un compte spécial du Trésor était conforme à l'esprit qui était celui de l'indépendance financière du secteur de l'audiovisuel public et qui devait être garanti. A la commission des affaires culturelles, nous avons la charge de garantir l'indépendance du secteur audiovisuel public, qui doit affronter divers problèmes. Outre celui des sourds et des malentendants, dont on a parlé, il doit s'adapter à une télévision locale, conserver le patrimoine argentique menacé par le temps - chaque jour qui passe, en effet, nous perdons des archives à l'INA -, passer au numérique de terre le 1 er mars 2005, s'orienter vers une chaîne d'information internationale, puisque telle est la volonté - que nul ne peut nier ici - du Président du République et que l'appel est fort en ce domaine. Monsieur le ministre, un débat sur l'audiovisuel a eu lieu samedi sur France 2. La redevance est considérée, non pas comme un impôt au même titre qu'un autre, mais comme la rétribution d'un service rendu. En effet, de nombreux téléspectateurs lient le montant de la rémunération à la fois aux besoins et aux services rendus. En commission des affaires culturelles, nous avons constaté que, depuis trois ans, le montant de la redevance n'avait pas varié. Pourtant, moi qui suis adjoint au maire d'une très petite commune rurale, je remarque que, lorsque les impôts n'augmentent pas au rythme de l'inflation, le ministre en charge du budget nous envoie une augmentation des taux ! Nous proposons donc, non pas l'augmentation de la redevance, mais sa réévaluation. Nous attirons également l'attention de la Haute Assemblée et du Gouvernement sur les calculs faits à l'occasion de l'adossement de la collecte de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation. Contrairement à mes collègues du groupe CRC, je défends cet adossement par souci de simplicité. Je défends aussi l'exonération du paiement de la redevance de un million de foyers supplémentaires ; nous y reviendrons à l'occasion de l'examen d'un amendement ultérieur. Ce n'est pas une facilité accordée aux riches, c'est la rétribution d'un service rendu à tous. Nous insistons toutefois sur le fait que l'audiovisuel public manquera d'argent en 2005 alors que - j'attire votre attention sur ce point, monsieur le ministre, ainsi que celle de la commission des finances - le rendement de la redevance en 2004 souffre, depuis plusieurs mois déjà, du fait que les redevables ne paient plus, par exemple, pour leur résidence secondaire. Il faudrait, en effet, qu'ils soient des citoyens extraordinairement méritants pour aller, en toute honnêteté, trouver leur percepteur et lui dire qu'ils sont heureux de s'acquitter, pour la dernière fois de leur vie, de la redevance audiovisuelle, alors que, dans la presse, on explique que les résidences secondaires seront exonérées ! La communication qui a été faite d'un certain nombre d'exonérations a semé le trouble. Aussi, alors que vous comptiez sur le rendement de la redevance 2004 pour équilibrer le budget 2005, il manquera 30 millions d'euros ! Pour équilibrer de façon extrêmement juste le budget de l'audiovisuel public pour 2005 en tenant compte de toutes les contraintes qui pèsent sur lui, nous proposons, non pas de baisser la redevance, mais de la réévaluer de 1,50 euro pour la faire passer de 116,50  euros à 118 euros. J'avais proposé une mesure identique l'an dernier. Il m'avait été répondu, à l'occasion d'une suspension de séance de la Haute Assemblée, qu'il convenait d'y réfléchir. Cette année, le Gouvernement a choisi d'adosser la collecte de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation, adossement qui nous convient, et de ne pas imposer les résidences secondaires. Encore une fois, si je souscris à ce calcul, je ne souscris pas, en revanche, à la spéculation qui a été faite sur le rendement, dans ces conditions, de la redevance 2005 et, de façon légitime, un Parlement qui ne voterait pas les recettes correspondant aux dépenses que je défendrai samedi prochain ne serait pas sur la voie de la cohérence. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous demande donc de bien vouloir vous rendre à l'argument que j'ai développé en proposant de porter la redevance à 118 euros pour l'Hexagone et à 76 euros pour les départements d'outre-mer, étant entendu que les territoires d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte ainsi que les détenteurs d'un téléviseur en noir et blanc en sont déjà exonérés depuis quelque temps.