Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-12-14
Date: 2005-12-14
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Et ce n'est pas un abattement forfaitaire et temporaire, comme celui qui nous est proposé, qui règle ce problème de principe. Il est donc indispensable de revoir le mécanisme de calcul du chèque pour que chaque État membre prenne sa juste part des dépenses d'élargissement. Pour cela, comme l'a suggéré la présidence luxembourgeoise en juin dernier, et comme nous l'avons également proposé la semaine dernière, il suffit d'enlever les dépenses d'élargissement de la base de calcul du chèque. Nous ne sommes plus en 1984 : l'Europe a changé ; elle s'est élargie. Tirons-en les conséquences ! J'appelle votre attention sur un dernier élément : le montant de la réduction du chèque découlera de ce nouveau mécanisme de calcul ; il n'a pas à être fixé à l'avance ou de façon discrétionnaire. Je souhaite donc que la proposition de la présidence soit substantiellement améliorée sur ce point central. Le Royaume-Uni doit prendre ses responsabilités dans le fonctionnement de l'Union élargie, qu'il a voulue comme nous tous. Je note qu'une unanimité s'est dégagée aujourd'hui à ce sujet, y compris M. Frimat, et je vous en remercie. Vos interventions ont également porté sur d'autres sujets qui, pour la plupart, sont également inscrits à l'ordre du jour du Conseil européen. S'agissant de la Macédoine et, d'une façon plus générale, de l'élargissement, je veux d'abord rappeler les progrès significatifs accomplis par la Macédoine, que je devrais appeler de son nom officiel provisoire « Ancienne République Yougoslave de Macédoine », dans le cadre du processus de stabilisation. Nous ne pouvons qu'encourager la Macédoine à poursuivre dans cette voie. Nous savons combien la perspective européenne est indispensable pour garantir la stabilisation de cette région, qui reste fragile, comme en témoignent la situation au Kosovo et les débats entre la Serbie et le Monténégro. C'est en novembre 2000 que cette perspective a été reconnue, sous la présidence française. Et c'est la France, mesdames, messieurs les sénateurs, sous l'impulsion du Président de la République, qui a renversé le cours des choses dans les Balkans, en 1995, en conduisant la communauté internationale à une autre attitude, plus digne et plus efficace à la fois. En ce 14 décembre 2005, jour du dixième anniversaire des accords de Paris, je veux dire que la France a sauvé l'honneur de nos démocraties. Mais avant de savoir s'il faut reconnaître à la Macédoine le statut de candidat, comme l'avis de la Commission du 9 novembre nous y invite, nous devons prendre en considération la situation de l'Union européenne et le projet que nous nourrissons pour l'Europe, ainsi que la capacité d'absorption de l'Union, qui est l'un des critères de Copenhague. Philippe Douste-Blazy l'a très bien expliqué devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, comme il l'avait dit à nos partenaires lundi dernier, à Bruxelles. Les interventions de MM. Vinçon, Haenel et de Montesquiou, que j'ai écoutées avec attention, montrent que cette préoccupation est partagée. Un premier débat a eu lieu sur ce sujet lundi dernier. Ce n'est pas si fréquent ! Il y en aura un autre en 2006 ; nous l'avons souhaité et nous l'aurons ! Car au-delà du cas de la Macédoine, il est devenu capital de conduire une véritable réflexion sur le processus d'élargissement en tant que tel. La discussion devra porter sur les frontières de l'Union européenne et sur son identité, laquelle ne se réduit pas à une simple question de géographie. S'agissant de la solidarité avec l'Afrique et de l'immigration, Philippe Douste-Blazy a répondu à vos interrogations, monsieur Bret. Pour ce qui est de la TVA, vous le savez, lors du Conseil Écofin du 6 décembre, il n'y a pas eu de consensus. Ce sujet sera donc à l'ordre du jour du Conseil européen. Comme le Premier ministre l'a dit hier devant la représentation nationale, et Philippe Douste-Blazy l'a rappelé tout à l'heure, la France est déterminée à obtenir un résultat concret. Nous gardons comme objectif l'obtention rapide d'un accord global à Bruxelles, qui permette de continuer à appliquer des taux réduits pour le bâtiment et les services à domicile et de pratiquer des taux réduits pour la restauration. Rappelons, une nouvelle fois, que la baisse de la TVA à 5,5 % a créé plus de 40 000 emplois dans les services d'aide à la personne et dans le secteur du bâtiment. Monsieur Retailleau, 40 000 emplois, ce n'est pas subsidiaire ! Par ailleurs, il est acquis qu'en l'absence d'accord avant le 1 er janvier nous pourrons maintenir le statu quo : nous ne serons pas obligés de relever le taux de TVA à cette date dans le secteur du bâtiment. Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter à la veille de ce Conseil européen qui, vous l'avez compris, s'annonce difficile, même si je veux vous confirmer, une nouvelle fois, la détermination du Gouvernement à trouver un accord sur le budget. Car sans budget, l'Europe n'avancera pas ; nous n'avancerons pas, monsieur Badré. Souhaitons donc, avec le président Hubert Haenel, que l'esprit européen souffle demain et après-demain à Bruxelles. Nous en avons bien besoin !