Philippe ADNOT (rapporteur pour avis) - Sénat - 2007-07-12
Date: 2007-07-12
Orateur: Philippe ADNOT
Fonction: rapporteur pour avis

M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les articles 15 et 16 du projet de loi ont suscité un certain nombre d'interrogations de la part des commissaires de la commission des finances, qui ont expressément souhaité que certaines précisions soient apportées en séance plénière. J'aborderai tout d'abord l'article 15 et la mise en place d'une dotation globale, dont l'une des trois lignes budgétaires correspond à la masse salariale. Aujourd'hui, les rémunérations des personnels enseignants, administratifs et techniques - à l'exception des personnels contractuels rémunérés par les budgets propres des établissements -, les bourses et les maîtrises d'ouvrage non déléguées aux établissements ne figurent pas dans les comptes financiers des universités. Ces rémunérations seront à l'avenir inscrites au titre de la dotation globale. Les universités devenues autonomes rémunéreront-elles directement les personnels aujourd'hui rémunérés par l'État ou bien l'État continuera-t-il de payer ces personnels, ce qui implique que les universités soient liées en ce qui concerne ces personnels, et seulement en ce qui les concerne, par le plafond d'emplois de l'État et la masse salariale afférente ? Par ailleurs, ces mêmes universités seront-elles bien libres d'affecter comme elles l'entendent les autres crédits dont elles disposent, qu'il s'agisse des crédits de fonctionnement, des crédits d'investissement ou des éventuelles économies qu'elles pourraient réaliser sur les crédits relevant du plafond d'emplois ? En liaison avec le texte proposé par l'article 16 du présent projet de loi pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation, ces sommes pourraient être utilisées pour attribuer des primes aux personnels affectés à l'établissement. Je souhaiterais avoir de votre part, madame la ministre, la confirmation de ces éléments. J'en viens à l'article 16 et à l'autonomie des universités en matière de gestion des ressources humaines. La commission des finances s'est particulièrement intéressée au texte proposé par le présent article pour les articles L. 954-1 et L. 954-2 du code de l'éducation. Concrètement, il s'agit de permettre au conseil d'administration d'organiser, au sein de l'établissement dont il a la charge, une modulation de la répartition des obligations de service des enseignants-chercheurs. Actuellement, cette modulation n'est pas ouverte au conseil d'administration puisque qu'elle est réservée exclusivement aux enseignants-chercheurs, d'où la nécessité de la présente disposition. Serait ainsi ouverte, en particulier, la possibilité de permettre aux jeunes enseignants-chercheurs de se consacrer plus librement à leurs activités de recherche. En outre, le projet de loi permet au président d'une université devenue autonome d'être responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement. Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels, les conditions d'application de cet article pouvant être précisées par décret. Lors de l'examen du projet de loi, la commission des finances a approuvé l'économie générale du dispositif proposé, de nature à faire entrer dans les faits une autonomie proclamée et, plus encore, à permettre aux universités de s'affranchir partiellement de la grille de rémunération de la fonction publique pour récompenser les personnels méritants, et ainsi attirer ou retenir les meilleurs talents que pourraient attirer certaines universités étrangères. La commission des finances souhaite s'assurer de la pertinence et de la cohérence du champ retenu pour les articles L. 954-1 et L. 954-2 du code de l'éducation. Elle veut en particulier vérifier que l'énumération limitative de certaines catégories de personnel ne prive pas le conseil d'administration des établissements devenus autonomes de la définition des tâches de l'ensemble des catégories de personnel dont ils disposent et s'assurer, dans le même esprit, que les catégories de personnel concernées par les dispositions de l'article L. 954-2 relatives aux possibles compléments de rémunération des personnels sont bien celles sur lesquelles la direction de l'université - président ou conseil d'administration - exerce un contrôle pour ce qui concerne la définition des missions et la répartition du temps.