Jacqueline CHEVÉ - Sénat - 2009-04-28
Date: 2009-04-28
Orateur: Jacqueline CHEVÉ

Mme Jacqueline Chevé. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’avenir des tribunaux d’instance de Loudéac, de Pontivy et de Ploërmel. Situés dans les départements des Côtes-d’Armor et du Morbihan, ces trois tribunaux permettent l’accès au service public de la justice à une population de plus de 250 000 justiciables répartis sur près de 180 communes. Ils ont une activité juridictionnelle importante : en 2006, les trois juridictions ont traité plus de 1 300 affaires civiles et près de 900 affaires pénales. D’une part, ces tribunaux d’instance assurent, plus que jamais, un lien essentiel et indispensable avec nos concitoyens les plus vulnérables et les plus exposés aux accidents de la vie, économiques ou sociaux. Ils interviennent pour les problèmes de surendettement, de saisies sur salaires, de départages prud’homaux, pour les affaires relatives aux expulsions locatives, aux logements indécents, aux impayés, et, bien entendu, pour la mise en œuvre des régimes de tutelle et de curatelle. D’autre part, la présence de ces tribunaux permet au délégué du procureur, au juge des enfants, à la protection judiciaire de la jeunesse ou aux associations d’aide aux victimes de tenir des permanences régulières afin de permettre aux personnes d’être entendues, de s’expliquer et d’être considérées. Le décret du 30 octobre 2008 entérine cependant la suppression de ces trois juridictions au 1 er janvier 2010. Cette disparition conduira, sans aucun doute, à faire du centre Bretagne un véritable désert judiciaire, condamnant plus lourdement encore ces territoires déjà menacés par la fuite de la jeunesse, par la diminution des emplois tertiaires et par la perte importante de l’offre de services publics. La suppression de ces trois tribunaux serait dramatique pour une partie de la population, je veux parler de ces personnes aux revenus très modestes, déjà fragilisées par un environnement économique difficile et qui se sentiraient, une fois de plus, une fois de trop, reléguées par l’État au rang de citoyens de second ordre. C’est inacceptable ! De surcroît, monsieur le secrétaire d’État, en centre Bretagne, les transports en commun ne sont pas suffisamment développés. Dès lors, tous les justiciables n’auront pas la disponibilité ou les moyens de se déplacer à Saint-Brieuc, Lorient ou à Vannes pour défendre leur cause. À travers la promotion d’une véritable justice de proximité, ancrée dans les réalités du terrain et fondée sur un maillage efficace du territoire, c’est le rôle de l’État que je veux défendre ici avec conviction. La disparition d’un tribunal, c’est le symbole de la justice qui s’en va. C’est également la représentation de l’État de droit qui quitte un territoire, avec tout ce que cela comporte comme effets négatifs. Ne serait-il donc pas opportun de conserver l’implantation du service de la justice de proximité en centre Bretagne, à l’instar de ce qui a été mis en application avec succès dans le domaine hospitalier par la création du huitième secteur sanitaire breton ? Devant l’incompréhension que suscite cette décision de fermer les trois tribunaux du centre Bretagne, ne pensez-vous pas qu’il serait nécessaire de relancer le dialogue avec les élus locaux pour réfléchir ensemble au meilleur moyen de maintenir la présence du service public de la justice sur ce territoire ?