Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-01-17
Date: 2007-01-17
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, notre amendement a pour objet de donner une nouvelle impulsion au dialogue social dans notre pays. Le projet de loi qui nous est présenté est en effet loin d'épuiser le sujet et de satisfaire la nécessité de réforme que nul ne peut plus nier aujourd'hui. Il en résulte une ambiguïté qui a d'ailleurs lourdement marqué le débat à l'Assemblée nationale. En effet, le Gouvernement a fait en sorte que le rapport du Conseil économique et social sur le dialogue social soit remis au moment où avait lieu la discussion du projet de loi en séance publique. Or le Conseil économique et social, qui traite dans son avis du dialogue social, a fort logiquement abordé aussi de front la question de la représentativité, l'un et l'autre étant en effet inséparables. Les faiblesses du dialogue social en France trouvent leur source dans le fait que la représentativité des partenaires sociaux est contestée. En effet, cette représentativité n'est pas aujourd'hui mesurable, ce qui entretient la faiblesse du dialogue social et contribue à alourdir le climat social. Il est regrettable que le Gouvernement ait voulu attendre les dernières semaines de la législature pour nous présenter ce projet de loi. Il est vrai que cette course de lenteur aura permis de faire passer sans aucune concertation nombre de dispositions préjudiciables aux intérêts des salariés... Nous en avons eu l'illustration encore récemment avec la limitation du temps réservé au travail des conseillers prud'hommes. Cette disposition ne surprend guère quand on sait que les prud'hommes rendent souvent des jugements favorables aux salariés et que ces jugements sont à 70 % confirmés en appel. Il faut aussi se rappeler que plusieurs conseils de prud'hommes ont souligné en 2006 la non-conformité du contrat nouvelles embauches au droit international. Une autre illustration se trouve, dans le même projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, dans l'article relatif aux modalités d'information et de consultation dans les entreprises de plus de trois cents salariés. Toutefois, vous avez atteint le comble du cynisme en utilisant comme véhicule législatif pour neutraliser le principe de faveur le projet de loi résultant de l'accord unanime des partenaires sociaux sur la formation tout au long de la vie et le droit individuel à la formation. Après avoir ainsi mis en place, tout au long de cette législature, les mesures souhaitées par le MEDEF, vous nous présentez aujourd'hui ce « demi-projet de loi », par lequel vous feignez d'obliger à la concertation avant toute réforme, alors qu'en réalité ce texte n'oblige à rien. Il faudrait être d'une grande naïveté pour y croire, ce que nous avons déjà amplement démontré. Nul ne défend la pérennisation de l'arrêté de 1966, qui fixe la représentativité des syndicats en fonction de ce qu'était la situation dans les années soixante. Le tissu des entreprises s'est évidemment modifié, l'implantation syndicale a évolué et de nouveaux syndicats sont apparus, notamment l'Union nationale des syndicats autonomes - l'UNSA -, la Fédération syndicale unitaire - ou FSU - ou encore Solidaires. Dans les entreprises, les situations sont extrêmement hétérogènes. La plupart des petites entreprises sont non seulement dépourvues de délégués syndicaux, mais aussi de représentants du personnel, tandis que des pressions sont exercées contre les délégués et contre les salariés voulant se syndiquer. La représentativité des organisations patronales n'est d'ailleurs pas mieux assurée.