Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Au fur et à mesure qu’avançait le débat, nous avons eu la confirmation que le Gouvernement n’avait qu’une seule intention : répondre aux attentes des entreprises, ou plutôt des grandes entreprises et de leur organisation, le MEDEF. Cela ne nous a pas surpris ! Il est clair que Mme Parisot a eu plus de poids que l’ensemble des élus qui se sont manifestés au congrès des maires, tout dernièrement. Votre vision économique vous amène à ne vous intéresser qu’au volet « entreprises », mais en privilégiant les moyens financiers qui lui sont consacrés plutôt que l’activité économique en tant que telle, c'est-à-dire celle qui nous importe sur le terrain. Nous l’avons rappelé : rien ne permet d’affirmer aujourd’hui que les 11,7 milliards d’euros que vous libérez pour l’activité économique en 2010 et, selon vos estimations, les 5,8 milliards d’euros pour les années suivantes contribueront véritablement à la relance de l’activité économique, au renforcement de l’industrie ou à la création d’emplois, ce qui devrait pourtant aller de pair. En revanche, ce qui est d’ores et déjà certain, c’est que l’affaiblissement des ressources dont les collectivités locales sont assurées réduira leurs capacités d’intervention économique – et c’est là une répercussion très négative de cette réforme sur le terrain –, à travers les infrastructures qu’elles réalisent ou, plus directement, par les marchés qu’elles passent chaque année. L’impact sera particulièrement sensible sur le secteur du bâtiment et des travaux publics. Deux nouvelles cotisations sont créées : d’une part, la cotisation locale d’activité, dont je rappelle qu’elle représente un quart de l’actuelle taxe professionnelle, d’autre part, la cotisation complémentaire, qui représente deux fois plus que le foncier. Ainsi, 15,8 milliards d’euros seront destinés aux collectivités territoriales, mais, nous le savons, cela ne constituera pas un équivalent de ressources suffisant, fiable et assurant l’autonomie financière des collectivités. Par conséquent, ces deux ressources risquent d’être très rapidement fragilisées, comme la taxe professionnelle l’avait malheureusement été dès sa création. Les débats que nous venons d’avoir ont montré de façon éclatante que le Gouvernement avait la volonté de diminuer la part de ceux qui seraient assujettis à ces nouvelles cotisations. Lorsque l’on s’inscrit dans une telle démarche, qui consiste à chercher à réduire sans cesse la cotisation des entreprises ciblée sur la valeur ajoutée, c’est que, sur le fond, on ne veut aucune contribution du monde économique à la vie locale. Je ne prétends pas qu’une cotisation économique assise sur la valeur ajoutée n’est pas une bonne solution : qu’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai pas dit ! J’observe simplement qu’on la veut manifestement la plus réduite possible. Or les collectivités territoriales jouent un rôle important dans le bon fonctionnement de l’activité économique. Quant à l’IFER, destinée à remédier aux insuffisances des deux cotisations qui constitueront la contribution économique territoriale, on a bien vu qu’elle pèsera lourdement sur les entreprises de réseaux auxquelles il ne sera fait aucun cadeau, alors même que ce sont souvent des entreprises de service public. Autrement dit, ce sont les usagers qui subiront les conséquences de l’application de l’IFER. Pour notre part, nous ne voterons pas l’amendement n° I-1 tendant à réécrire l’article 2, car il ne va pas dans le sens de nos attentes. D’abord, il ne permet pas aux collectivités territoriales de continuer à assurer des services publics, pourtant considérés par tous comme indispensables et reconnus comme ayant été des atouts véritables par le rôle d’amortisseurs de la crise qu’ils ont joué en France. Ensuite, sur le plan des principes, il met en cause l’autonomie financière des collectivités territoriales et, partant, la démocratie : si les collectivités territoriales ne jouissent plus d’une autonomie financière, je ne vois pas comment elles pourront répondre au besoin de leur population ni comment ceux que celle-ci a désignés à leur tête pourront continuer à appliquer les programmes pour lesquels ils ont été élus.