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Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. L'amendement que nous présentons a pour but de sécuriser la situation des salariés qui travaillent dans une branche où le contingent d'heures supplémentaires est supérieur au contingent réglementaire actuel. Pour cela, nous partons du principe que doivent être maintenues les règles actuelles relatives au déclenchement du repos compensateur. En effet, nous estimons que celui-ci est un élément essentiel pour garantir la santé au travail et qu'à ce titre il est indispensable qu'il soit déclenché automatiquement pour les heures effectuées au-delà des 130 heures. Il est d'ailleurs étonnant que vous ne nous suiviez pas dans cette direction alors que vous venez de présenter à la presse votre plan santé 2005-2009. On peut dès lors craindre que ce plan ne soit qu'un effet d'annonce et n'ait aucune conséquence concrète. Pourtant, les indicateurs qui vous ont servi à l'élaborer devraient vous faire réaliser le rôle majeur que joue le repos compensateur dans la bonne santé des salariés. Ainsi, pour ceux qui, par exemple, sont soumis à. des contraintes articulaires ou ceux qui sont exposés à un niveau de bruit supérieur à 85 décibels plus de 20 heures par semaine, le repos compensateur est plus que nécessaire : il est vital. Avec cette proposition de loi, des salariés exposés à des risques professionnels, notamment des risques dus à la répétitivité des tâches comme les troubles musculo-squelettiques, en pleine expansion aujourd'hui, devront, si l'employeur le décide, travailler 220 heures supplémentaires sans se voir nécessairement offrir un droit à des repos compensateurs. De plus, comme le fait remarquer Philippe Askenazy, que vous avez tant cité, monsieur le ministre, les problèmes de santé au travail ne sont plus l'exclusivité des professions dangereuses ou réputées pénibles ; le travail intellectuel s'accompagne de plus en plus souvent d'éléments de pénibilité physique. Par ailleurs, de nouveaux types de contraintes apparaissent, comme l'impératif de l'urgence. Enfin, porter des charges n'est plus réservé à l'industrie ou au bâtiment. C'est l'exemple des caissières qui, en plus d'avoir la contrainte d'assurer les relations avec les clients, effectuent un travail à la chaîne et soulèvent des tonnes de produits chaque jour. En somme, du fait de l'intensification de la productivité, c'est l'ensemble des professions qui sont de plus en plus exposées à des risques professionnels. Faire travailler plus va donc, de toute évidence, conduire à ce que cette situation empire.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Le troisième alinéa du I de l'article 2 prévoit que les « heures choisies » seront rémunérées à un taux majoré, défini dans la convention ou l'accord collectif. Toutefois, cette majoration ne pourra être inférieure à celle qui est applicable aux heures supplémentaires effectuées dans l'entreprise ou l'établissement. Cet alinéa inspire plusieurs remarques. Tout d'abord, la majoration de ces heures ne peut certes pas être inférieure à celle des heures supplémentaires, mais rien dans la loi ne vient garantir qu'elle sera supérieure à 10 %. Si le but de ces heures choisies est de gagner plus, le gain pour les salariés est minime eu égard au nombre d'heures phénoménal qu'ils auront effectuées. Ensuite, il est précisé que la convention ou l'accord collectif fixe non seulement la majoration de salaire à laquelle donnent lieu ces heures choisies, mais aussi, le cas échéant, les contreparties, notamment en termes de repos. Cette phrase est extrêmement dangereuse pour les salariés. En effet, ces heures choisies s'ajoutant à un très grand nombre d'heures supplémentaires devraient faire l'objet d'une majoration de salaire et de contrepartie en repos. Le caractère cumulatif de cette contrepartie en argent et en repos devrait être explicitement indiqué dans la proposition de loi. Le fait qu'il ne le soit pas nous rend évidemment méfiants à l'égard de cette nouvelle mesure. Malheureusement, une fois encore, le Gouvernement cherche à réduire au maximum les droits des salariés pour permettre une flexibilité maximale que réclame désespérément le MEDEF. L'introduction dans notre législation sociale de cette notion de temps choisi n'est-elle pas le résultat de son apparition dans le rapport Camdessus ? Par ailleurs, parler de temps choisi est tout simplement provocateur si l'on se place du point de vue des chômeurs, qui aimeraient déjà travailler, et des salariés à temps partiel ou en intérim, qui aimeraient effectivement choisir de travailler plus. Ce régime des heures choisies ne va évidemment pas inciter les employeurs à embaucher davantage. Nous ne pouvons laisser le Gouvernement désagréger le droit du travail au détriment des salariés et de l'emploi. Tel est le sens de ce présent amendement.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Cet amendement est en parfaite cohérence avec la position que nous avons défendue depuis le début de l'examen de cet article 2. Le I de l'article 2 vise à intégrer au sein du code du travail un article L. 212-6-1. Cette nouvelle rédaction est bien loin de constituer une avancée particulière de notre législation sociale. Elle correspond sans doute mieux à l'idée que certains idéologues libéraux, plus ou moins forcenés, se font de la souplesse et de la lutte contre les rigidités législatives ou réglementaires. Quelques observations s'imposent donc à la lecture et à l'analyse du présent texte. Idéologie pour idéologie, le concept d'heures choisies, qui est introduit dans notre code du travail avec cet article, est une pure vue de l'esprit. Tout se passe en effet comme si les salariés étaient désireux, à en croire les auteurs de la proposition de loi, de travailler plus pour gagner plus. Gagner plus, c'est sûr ; travailler plus, ce n'est pas sûr du tout ! Reconnaissons à la vérité que les salariés, dans leur ensemble, souhaiteraient, comme je viens de le dire, pouvoir gagner plus, et que l'impression assez largement partagée dans le monde du travail est qu'on leur demande souvent aujourd'hui de faire autant en 35 heures que ce qu'ils faisaient par le passé en 39 heures. Mais le concept d'heures choisies est assez fabuleux, quand on regarde d'encore plus près. On nous indique en effet que, dans chaque entreprise, par un accord particulier entre le salarié et l'employeur, on pourra, moyennant l'existence d'un accord collectif, effectuer ces fameuses « heures choisies ». Nous ne pouvons que nous interroger sur cette lubie qui semble avoir traversé l'esprit des auteurs de la proposition de loi. En effet, quel rapport d'égalité peut-il exister aujourd'hui entre un salarié et un employeur dans la liberté de contracter, qui semble si bien illustrée par ce concept furieusement à la mode des heures choisies ? Qu'on le veuille ou non, le salariat est un rapport de subordination entre deux personnes qui ne sont par conséquent pas à égalité. Oser prétendre le contraire s'apparente à une pure escroquerie intellectuelle - nous nous répétons, mais c'est tellement vrai ! - comme l'idéologie libérale la plus poussiéreuse en est au demeurant porteuse depuis de longues, si longues décennies. A la vérité, cette innovation de la proposition de loi n'en est pas une, et elle ne constitue qu'une forme à peine retouchée de la plus parfaite exploitation du salarié, comme il est de rigueur depuis que le capital et le travail se confrontent dans l'entreprise. Je ne vous rappellerai pas ce que disait le professeur d'économie que j'ai cité dans mon intervention lors de la discussion générale et qui parlait d'une conception digne du XIX e siècle. Nous ne pouvons évidemment valider cette ahurissante nouveauté ; c'est pourquoi nous vous proposons d'adopter cet amendement de suppression du texte proposé pour l'article L. 212-6-1 du code du travail.
Roland MUZEAU - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. Il s'agit d'un amendement de cohérence et de repli par rapport à notre proposition de fond sur ce nouveau et réjouissant concept d'heures choisies. Si l'on procède à une lecture précise des données du droit du travail en matière de durée du travail, nous avons un principe général, qui est l'application de la moyenne hebdomadaire de 35 heures de travail par semaine. Ensuite, l'ensemble des dispositions conventionnelles susceptibles d'être adaptées sur la base de ce principe peut clairement prévoir des dépassements pour peu que, par compensation, des semaines ou des périodes d'activité moindre permettent de revenir à cette moyenne. Puis vient se greffer la question des heures supplémentaires légales, dont le volant autorisé va encore s'accroître pour atteindre les 220 heures. Pour un cadre dont le temps de travail est calculé sur la base d'un forfait annuel, un tel volant représente à peu de chose près, soit dit en passant, l'équivalent d'une heure supplémentaire de travail par jour de présence dans l'entreprise. Il en est de même, ou peu s'en faut, pour des salariés non cadres puisque, par exemple, la convention collective de la restauration rapide retient le principe de 236 jours de travail sur l'année pour les personnels de service, ce qui banalise, soulignons-le, les samedis et les dimanches comme des jours ordinaires de travail et fait de même pour les jours fériés officiels du calendrier. Malgré l'annualisation et l'augmentation du volant des heures supplémentaires - volant qui est d'ailleurs assez largement sous-utilisé, et pour cause, du fait même de l'annualisation et du calcul des horaires de travail sur une base plus large que la semaine ou le mois -, le concept d'heures choisies vient s'intégrer dans le paysage. Les heures choisies, c'est, si l'on peut dire, le choix pour le salarié de s'imposer tout seul des heures supplémentaires. Alors, il faut border la mise en place de ces accords particuliers entre salariés et employeurs découlant de facultés ouvertes par des accords collectifs. C'est le sens de notre amendement, qui pose le principe d'un repos compensateur obligatoire dès lors que le seuil de 130 heures supplémentaires est atteint et de la prise effective de ce repos par non-affectation de son équivalent au compte épargne-temps.
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Notre amendement a pour objet de revenir à la définition originelle des salariés itinérants non cadres, qui relèvent du forfait horaire. En effet, dans la loi relative à la réduction négociée du temps de travail de 2000, la définition des salariés itinérants non cadres avait fait l'objet de multiples précautions, afin d'éviter des dérives toujours à craindre. Le groupe socialiste du Sénat avait d'ailleurs suivi très attentivement l'élaboration de cette définition, qui était la suivante : « les conventions de forfait en heures sur l'année sont applicables aux salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ». Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que ces deux conditions sont cumulatives grâce à l'emploi de la conjonction « et ». Nous nous trouvions donc alors en présence de salariés qui n'étaient certes pas cadres, mais qui, au-delà de l'impossibilité de prédéterminer leur temps de travail, avaient une autonomie, donc une responsabilité dans leur organisation personnelle pour accomplir la tâche demandée par l'employeur. Avec la loi Fillon de 2003, qui a décidément causé les plus grands dégâts dans la protection des salariés, vous avez remplacé le mot « et » par le mot « ou », faisant ainsi de conditions cumulatives des conditions alternatives. Ah ! Mais où est donc Ornicar ? (Sourires .) Depuis lors, il suffit donc que l'employeur estime ne pouvoir prédéterminer les horaires d'un salarié, même si celui-ci n'a aucune autonomie dans son organisation personnelle, pour que ce salarié soit basculé en forfait horaire. Les heures supplémentaires qui étaient auparavant décomptées peuvent être forfaitisées. II est bien évident que la définition d'un salarié à horaires non définis, mais qui ne dispose par ailleurs d'aucune autonomie, nous renvoie à une réalité salariale et sociale bien différente de celle qui correspondait au cumul des deux conditions. Depuis 2003, ce que nous avions craint est arrivé : par cet artifice, un livreur de pizzas, un réparateur de photocopieuses sont assimilés à des cadres disposant d'une véritable autonomie. C'est une véritable injustice, puisque ces salariés ont en général des revenus modestes et sont en position systématique de sujétion. C'est aussi un détournement de l'esprit de la loi, qui vise en fait simplement, comme tout ce que vous avez fait dans ce domaine depuis 2002, à allonger la durée du travail sans « allonger », si j'ose dire, la majoration correspondant aux heures supplémentaires. Par conséquent, avec ce petit changement de mot survenu en 2003 dans la discrétion, vous avez appliqué à tous ces salariés modestes, itinérants non cadres, le slogan « Travailler plus pour gagner moins. »
Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Avec cet amendement, nous proposons de retirer la possibilité de faire effectuer des heures dites « choisies » à des salariés déjà au forfait horaire. Les salariés placés sous forfait horaire sont, le plus souvent, des personnes que leurs fonctions amènent à se déplacer, sans que l'on puisse pour autant parler de salariés totalement itinérants, tels les VRP. Compte tenu de la spécificité de leurs fonctions au sein de l'entreprise, ces salariés réalisent en général des horaires supérieurs à l'horaire collectif. La convention de forfait a donc pour principal intérêt d'intégrer dans leur rémunération les heures supplémentaires qu'ils effectuent, notamment en se déplaçant, et d'annualiser celles-ci. Le tout se double d'un lissage de la rémunération à l'année. L'accord qui pourrait être, encore une fois, un accord d'établissement signé par un salarié mandaté permettra d'augmenter encore cette durée. Et je rappelle que la convention de forfait n'est pas obligatoirement un écrit, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation du 11 janvier 1995. Votre texte ne comporte pas plus d'exigence de formalité s'agissant du prétendu libre choix du salarié. Nous sommes donc dans un flou absolu. La seule chose qui demeure certaine est que le salarié va être amené à réaliser des horaires supérieurs à ceux, souvent excessifs, qu'il pratique déjà. Or un problème se pose : si la rémunération prévue par la convention de forfait doit être versée, même lorsque le salarié réalise passagèrement un horaire inférieur, il est reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation que des heures supplémentaires sont toujours réalisables et donnent droit à une rémunération majorée et à un repos compensateur. Il est également dit clairement par la réglementation que la durée du travail au forfait doit apparaître sur le bulletin de paie, de même que le décompte des heures supplémentaires. Avec cette renonciation prétendument spontanée à des heures de repos, puisque c'est de cela, en fait, qu'il s'agit, ne visez-vous pas simplement la disparition des heures supplémentaires majorées pour les salariés au forfait horaire ? C'est une question à laquelle nous souhaiterions obtenir une réponse claire, monsieur le ministre.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le début du paragraphe II de l'article 2 est ainsi libellé : « Le II de l'article L. 212-15-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut enfin ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef d'entreprise, d'effectuer des heures au-delà de la durée annuelle de travail prévue par la convention de forfait.[...] » Cette disposition législative est particulièrement intéressante. En effet, il s'agit, en réécrivant pour partie les dispositions du code du travail relatives au forfait cadres, de donner une validité législative à ce qui est tout de même la question principale pour les personnels d'encadrement : l'absence de réalité concrète de la réduction du temps de travail. Quelle est en effet la réalité de la situation des cadres, qui sont particulièrement choyés par l'ensemble de la propagande - c'est bien le mot qui convient - patronale et que la majorité parlementaire courtise évidemment avec insistance, persuadée qu'elle est que le vote de cette catégorie socioprofessionnelle sera déterminant le moment venu ? La réalité de la situation des cadres est bien moins reluisante que ce que certains ont tendance à laisser croire de-ci de-là. Permettez-moi de vous faire part de quelques exemples qui sont évoqués dans les enquêtes officielles. Un dixième des cadres travaillent la nuit. Cette proportion est bien évidemment plus élevée parmi les cadres du secteur industriel, notamment dans les établissements qui fonctionnent avec des équipes postées. Et ce nombre n'est pas en voie de régression. La moitié des cadres, ou peu s'en faut, sont aujourd'hui fréquemment amenés à travailler le samedi, et plus du quart d'entre eux le dimanche, ce qui est préjudiciable à l'équilibre de leur vie familiale. Le quart des cadres de ce pays est amené à travailler le dimanche, ce qui pose les mêmes questions quant au maintien de l'équilibre de la vie familiale de ces salariés. Enfin, pour corser le tout, il subsiste, à compétences et responsabilités équivalentes, des distorsions et des discriminations de rémunérations entre les cadres hommes et les cadres femmes. C'est un problème de parité. Je considère d'ailleurs que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes devrait se saisir de cette question dans les meilleurs délais.
Patricia SCHILLINGER - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Patricia SCHILLINGER

Mme Patricia Schillinger. Il s'agit d'un amendement de coordination. Il vise à maintenir la garantie d'un accord de branche pour les salariés au forfait horaire qui se trouveront invités à choisir de renoncer à leurs heures de repos. Les conditions de conclusion d'une convention de forfait en heures sont visées par l'article L. 212-15-3 du code du travail. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement indique que, à défaut de convention ou d'un accord collectif étendu, ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, les conventions de forfait en heures ne peuvent être établies que sur une base hebdomadaire ou mensuelle. La proposition de loi souffre cruellement de l'absence de cette précision. Il résulte aussi de sa rédaction le sentiment que cet article tente de contourner les accords collectifs existants en intégrant également les accords de groupe. Au total, ce sont les salariés qui seront une fois encore victimes de ce procédé, puisque la garantie du forfait hebdomadaire ou mensuel disparaît. Nous entrons dans l'annualisation absolue par l'artifice de leur libre choix.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme nous l'avons déjà indiqué, s'il s'agit pour les salariés au forfait horaire d'effectuer des heures supplémentaires, les dispositions légales et réglementaires le prévoient déjà. Elles prévoient aussi une majoration dans le cadre des accords en vigueur. En revanche, s'il s'agit pour ces salariés d'effectuer des heures supplémentaires non prévues par les conventions de forfait, il est bien évident que nous risquons de nous trouver en face de majorations qui restent à définir. On peut même parfaitement concevoir que certains accords ne prévoient qu'une rémunération minimale légale, celle que le Gouvernement a fixé en 2003 à 10 %. Pour des salariés qui sont déjà couramment au-delà des horaires collectifs, avec des sujétions particulières, ce serait évidemment inacceptable. Nous proposons donc que les employeurs, comme vous semblez le souhaiter, soient vigoureusement incités par la loi à ne pas pouvoir majorer la rémunération des heures choisies des salariés au forfait horaire en dessous de 50 %. Ce montant correspond d'ailleurs au nombre d'heures supplémentaires dans lesquelles se trouveront nécessairement les heures choisies par rapport à l'horaire légal de 35 heures.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à ce que le choix du salarié soit recueilli par écrit, s'agissant du renoncement à des heures de repos au-delà du forfait. En effet, le salarié qui est déjà au forfait en heures doit souvent jongler avec des horaires irréguliers et excessifs sur une journée. La nécessité de recueillir son choix par écrit lui permettra sans doute de mesurer avec plus de précision ce à quoi il s'engage et d'évaluer les avantages et les inconvénients de sa nouvelle situation. A cet égard, l'imprécision de la proposition de loi ne laisse pas d'inquiéter. Non seulement les conditions d'exécution des heures choisies sont laissées à l'accord collectif, ce qui pourrait se concevoir, mais il en est de même du montant de la majoration. Quant aux autres compensations, notamment en matière de repos compensateur, elles ont purement et simplement disparu, ce qui constitue un retrait considérable par rapport à la situation actuelle. En effet, nous tenons à vous rappeler la jurisprudence claire et constante de la Cour de Cassation sur ce point. D'une part, selon l'arrêt du 14 décembre 1993, en cas d'application d'un forfait, l'employeur est tenu d'effectuer, pour des salariés occupant un horaire non collectif, le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur. D'autre part, selon l'arrêt du 3 février 1994, sous réserve des restrictions concernant certains cadres et les itinérants non cadres, l'existence d'un forfait ne prive pas le salarié de son droit à repos compensateur ou d'une indemnité équivalente en cas de rupture du contrat de travail. Nous appelons votre attention sur ce point, monsieur le ministre, et nous souhaitons que vous nous fassiez part de votre sentiment sur ce sujet lorsque vous donnerez l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements qui ont été déposés sur l'article 2.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2005-03-02
Date: 2005-03-02
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à attirer l'attention sur les problèmes d'application du système de décompte de la durée du travail sur une base horaire quand elle est appliquée à certains commerciaux itinérants, en particulier à ceux de l'assurance. Certes, cet amendement est catégoriel, mais il concerne plus de 14 000 personnes qui bénéficient toutes d'une convention collective et des accords d'entreprise. Si Mme Gousseau et moi-même soulevons ce problème, c'est parce que nous parlons d'un métier que nous connaissons. Quelle est la réalité de ce métier ? C'est celle de salariés non cadres qui travaillent loin de leur domicile et du siège de leur entreprise, de façon complètement indépendante, et qui sont contraints de ne pas respecter les accords horaires et le temps de travail. En effet, quand vous êtes salarié commercial itinérant et que vous intervenez à plus de 200 kilomètres de chez vous, que la journée de travail théorique est terminée mais qu'il vous reste un client à rencontrer, que faites-vous ? Parcourez-vous 200 kilomètres pour rentrer chez vous et autant le lendemain pour revenir sur place ou continuez-vous à travailler, vous mettant ainsi volontairement dans l'illégalité ? En revanche, lorsqu'un commercial a terminé sa journée après trois ou quatre heures de travail, il rentre chez lui, bien qu'il n'en ait pas le droit. Il en aurait le droit s'il était au forfait-jour, et il serait alors couvert en cas d'accident du travail. Cet amendement vise donc à étendre le forfait-jour à ces salariés itinérants de l'assurance, sous réserve de leur accord individuel formel et écrit, afin de protéger ceux qui trouveraient des avantages au système actuel.