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Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. En tout cas, pour ma part, je les visite régulièrement, car je tiens à savoir comment les choses se passent. Vous le savez, les étrangers sans papiers ou en situation irrégulière qui sont interpellés - et ils sont nombreux ! -, après avoir commis un délit ou non, d'ailleurs, sont nécessairement conduits dans les centres de rétention, où des investigations sont menées. Parfois, les enquêteurs parviennent à obtenir l'identité et le pays d'origine de l'étranger ; en effet, pour pouvoir prendre des mesures de raccompagnement, il est nécessaire d'obtenir du consul du pays d'origine la reconnaissance de la nationalité de l'intéressé. Cependant, très souvent, les consuls eux-mêmes ne reconnaissent pas les étrangers, qui atteignent donc le terme du délai réglementaire de maintien en centre de rétention, puis sont remis en liberté, car il n'existe aucune autre solution, malheureusement. Trois, quatre ou six mois plus tard, les mêmes étrangers sont de nouveau interpellés et placés en centre de rétention, et les mêmes investigations sont menées, avec les mêmes résultats. Il reste, monsieur Pozzo di Borgo, que, dans les filières de travail clandestin, il y a quelques étrangers qui parviennent à ne jamais être interpellés pendant la période de dix années.
Richard YUNG - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, si j'ai bien compris, vous venez de nous expliquer que même avec les dispositions du projet de loi que vous nous proposez d'adopter, vous ne pourrez renvoyer les étrangers dans leur pays d'origine ! La suppression de la règle des dix ans ne pourra s'appliquer : elle n'a pas de sens et, en tout cas, n'est pas cohérente avec la politique que vous préconisez. Je crois que les arguments ont été clairement présentés. Le 3° de l'article 24 du projet de loi ne vise pas à régler le problème de l'immigration. Au contraire, il vise à rejeter des gens qui ont travaillé et vécu pendant dix ans dans notre pays. Il me semble que vous repoussez leur main tendue. Je considère en outre que, si la législation en vigueur a été appliquée pendant tant d'années par des gouvernements de gauche comme de droite, c'est qu'elle n'était pas si mauvaise, au fond. En réalité, votre politique n'est que de l'affichage. Il s'agit pour vous de battre l'estrade, de montrer que vous êtes vraiment des « durs », d'alimenter, en lui donnant des fondements, la peur de l'étranger dans l'esprit de nos concitoyens, et tout cela dans la perspective de l'élection de l'an prochain !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ce résultat est imputable, notamment, à la mise en place dans tous nos consulats des visas biométriques, en accord avec nos partenaires de l'espace Schengen. En effet, n'oubliez pas que la France n'est pas la seule à proposer de telles mesures en matière de délivrance de visas touristiques de moins de trois mois : ce sont tous les pays membres de l'espace Schengen qui ont décidé de mutualiser leurs moyens dans les consulats à l'étranger, à partir de la fin de l'année 2006 et du début de l'année 2007, afin que personne ne puisse passer au travers du dispositif mis en place. Grâce aux visas biométriques, aux empreintes digitales ou à la photographie de l'iris de l'oeil, entre autres, les situations auxquelles nous sommes systématiquement confrontées aujourd'hui disparaîtront. Toutes les données ainsi recueillies sont d'ailleurs centralisées sur un fichier automatisé qui est installé à Strasbourg, puisque sa gestion informatisée a été confiée à la France. Monsieur Yung, vous le voyez, votre argument ne tient pas un seul instant. Une nouvelle gestion de la délivrance des visas permettra, grâce à la biométrie, de mettre un terme au cas des étrangers clandestins installés depuis plus de dix ans en France. Parallèlement, nous proposons pour ces derniers un traitement beaucoup plus humain : désormais, leur situation sera réglée au cas par cas, sans qu'il soit nécessaire d'attendre dix ans, alors que, jusqu'à présent, la régularisation était automatique au bout de dix ans.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je constate que cette disposition du projet de loi revient à supprimer la « respiration » qui était laissée à des populations se trouvant en situation irrégulière. Je pense qu'elle n'a d'autre but que de satisfaire une opinion publique que vous croyez beaucoup plus hostile aux étrangers qu'elle ne l'est en réalité. On peut, en général, dire : « Tous ces étrangers en situation irrégulière, c'est très mal, c'est criminel... » et, en pratique, à partir du moment où l'on connaît personnellement un étranger ou une étrangère qui se trouve dans cette situation, changer complètement d'attitude parce qu'on ne voit plus qu'un être humain dans la détresse. Pas plus tard que la semaine dernière, à Lannion, ville très traditionaliste et catholique, la population s'est rassemblée sur la place principale afin de protester contre l'expulsion d'un étranger père d'un enfant français qui se trouvait en situation irrégulière et ne résidait pas en France depuis dix ans. Tout le monde s'est mobilisé autour de la mère et de l'enfant pour défendre le droit de ces gens à vivre en famille. Du reste, il n'est pas surprenant que les associations chrétiennes aient dénoncé ces dispositions particulièrement inacceptables du projet de loi que vous nous présentez.
Hugues PORTELLI - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Car l'histoire ne s'arrête pas là. Chaque année, en liaison avec EDF, j'accueille les nouveaux arrivants dans ma commune. La mise en marche d'un compteur électrique est en effet la manifestation de leur arrivée. Or, cette année, j'ai vu des gens qui n'étaient pas tout à fait les « clients » que je reçois habituellement dans ces circonstances : mes sans-papiers ! (Sourires .) Ceux-ci avaient fait une demande d'installation de compteur électrique, et comme EDF n'a pas le droit de refuser, ils ont tous débarqué à la mairie, où nous les avons d'ailleurs reçus comme tous les autres. Tout cela pour dire que les étrangers qui se trouvent en situation irrégulière depuis dix ans ou davantage ne sont pas tous des gens dont on n'arrive pas à connaître l'identité. Je puis vous affirmer que je connais parfaitement l'identité des étrangers qui se trouvent en situation irrégulière depuis plus de dix ans dans ma commune ! D'ailleurs, conformément à la loi toujours en vigueur, j'écris régulièrement à M. le préfet, voire à M. le ministre pour leur demander de régulariser ces personnes et de régler enfin leur situation.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je remercie notre collègue Hugues Portelli d'avoir prononcé des paroles de bon sens. En l'espèce, il s'agit effectivement d'une question de bon sens. Monsieur le ministre, vous n'arrêtez pas de parler à la première personne du pluriel. Je suppose que ce « nous » englobe, sinon l'ensemble du Gouvernement, du moins le ministre de l'intérieur et vous-même. Vous nous dites ne pas vouloir favoriser la clandestinité et promettre une « récompense » au bout de dix ans. Vous préférez privilégier un traitement individualisé des situations, au cas par cas, pour des personnes vivant en France depuis moins de dix ans et qui peuvent éventuellement être régularisées. La régularisation de droit instaurée au bout de quinze ans, puis de dix ans, n'a jamais été motivée par la volonté de récompenser la clandestinité ! Tout à l'heure, vous avez ergoté sur la différence entre régularisation « de droit » et régularisation « automatique ». Aujourd'hui, la régularisation est bien de droit, mais elle est soumise à des critères relativement rigoureux ; il faut notamment prouver sa présence sur le territoire pendant dix ans. Par conséquent, ceux qui veulent tricher ont bien du mal à le faire ! Je le répète, il faut considérer les situations avec bon sens. Les personnes qui vivent clandestinement sur notre territoire pendant dix ans ont, de fait, échappé aux contrôles. Certaines d'entre elles ont d'ailleurs été expulsées, puis sont revenues. Quoi qu'il en soit, que vous le vouliez ou non, elles ont tissé des liens avec notre pays et se sont intégrées puisqu'elles y vivent et y travaillent depuis dix ans. Bien que leurs conditions de travail et de logement soient évidemment tout à fait précaires, il n'empêche qu'en général leurs enfants sont scolarisés en France et que tous leurs amis y résident. Eh bien, monsieur le ministre, le bon sens commande de reconnaître cette réalité ! Par la force des choses, les personnes concernées sont peu nombreuses. En effet, celles qui sont entre-temps retournées dans leur pays ou sont parties ailleurs avant de revenir en France ne remplissent pas les critères de régularisation. Pour les autres, au bout de dix ans de présence sur notre territoire, qu'elles ne quitteront vraisemblablement plus, il est normal de reconnaître qu'elles sont intégrées et qu'elles ont le droit d'y vivre normalement. C'est la raison pour laquelle ce droit à la carte de séjour et à la régularisation a été instauré. Monsieur le ministre, selon votre philosophie, la législation actuelle récompense la clandestinité. Mais ce n'est pas du tout dans ce sens que le dispositif a été créé. Revenons-en donc à l'esprit qui a présidé à son élaboration, car ce dispositif permet effectivement de régler des situations tout à fait anormales. En effet, vivre sans papiers, cela ne devrait pas exister !
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, nous sommes en train de procéder sur le sujet qui nous occupe à ce qu'on appelle un screening. Je sais bien que vous avez reçu pour instruction de répéter que ce projet de loi était ferme, juste et équilibré. De notre côté, chaque fois que vous reprendrez cette antienne, nous ne manquerons pas de vous répondre que ce texte est inique et déséquilibré, qu'il contient des propositions scandaleuses et anti-humanistes, bref, qu'il nous déplaît souverainement. Nous sommes d'ailleurs prêts à faire un concours de répliques avec vous ! Pour en revenir au problème posé, si nous avons de nettes différences d'appréciation avec notre collègue Hugues Portelli, nous considérons que son témoignage en tant que maire manifeste une bonne appréhension du problème. En effet, monsieur le ministre, il faut prendre l'exacte mesure de la réalité des chiffres : il n'y a que 3 000 régularisations par an ! Croyez-vous vraiment qu'au fin fond de l'Afrique des gens se disent : « Voilà la solution à nos problèmes ! Il suffit d'aller vivre en France pendant dix ans. Passé ce délai, si nous réussissons à prouver notre présence sur le territoire pendant ces dix années, si notre dossier est accepté, nous aurons de bonnes chances d'être régularisés ! » ? Croyez-vous vraiment que ces 3 000 régularisations par an peuvent constituer une menace pour les 62 millions d'habitants de notre pays ?
Jean-Guy BRANGER - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Jean-Guy BRANGER

M. Jean-Guy Branger. Monsieur le président, je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais je n'admets pas que notre collègue se permette de nous donner des leçons en matière de générosité ! J'ai, moi aussi, enseigné à des étudiants étrangers. L'établissement que je préside en reçoit un nombre important. On ne peut tout de même pas dire que la France n'accepte pas les étrangers, voire les repousse, alors qu'il y a des centaines de milliers d'étudiants étrangers qui viennent en France chaque année ! (Marques d'étonnement sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Mes chers collègues, conservons une certaine mesure ! Nous n'avons pas la même philosophie, soit ! Vous ne partagez pas tous nos points de vue, soit ! Mais convenez que ce projet de loi a au moins le mérite de recadrer un peu les choses. Vous ne nous ferez pas croire que, si vous revenez demain au pouvoir, vous abrogerez la totalité des mesures proposées ! Encore une fois, conservons à ce débat un peu de sérénité. Comment pouvez-vous affirmer que notre pays n'est pas généreux ? Vous n'arriverez pas à me citer un autre pays de l'Union européenne qui naturalise 150 000 étrangers chaque année. J'ai récemment présidé une réunion de la commission des migrations du Conseil de l'Europe, au cours de laquelle je me suis entretenu avec l'ancien président de cette commission, un Anglais qui vient de cesser ses fonctions. Je lui ai appris à cette occasion que 10 % de la population française était d'origine étrangère.
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. Le 4° de l'article 24 supprime, pour les conjoints étrangers, la référence à l'entrée régulière sur le territoire français pour se voir délivrer la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Cette suppression ne les dispense toutefois pas de l'obligation de détenir un visa de long séjour. Il est d'ailleurs précisé dans le rapport que cette obligation s'applique pour les conjoints ne disposant pas de titre de séjour. Elle s'appliquera donc forcément aux conjoints étrangers qui se seront mariés alors qu'ils détenaient déjà un visa de long séjour. Autrement dit, à l'expiration de leur visa, s'ils introduisent une demande de carte de séjour « vie privée et familiale », ils devront retourner dans leur pays d'origine pour obtenir un nouveau visa. Cela revient à soumettre le droit au séjour du conjoint au bon vouloir des autorités consulaires de son pays d'origine avec un délai pouvant effectivement approcher six mois. Comment, alors, satisfaire à la condition selon laquelle la communauté de vie ne doit pas cesser depuis le mariage ? Ainsi, encore une fois, tout est organisé pour entraver la liberté de se marier. De nouveau, nous sommes obligés de constater que les dispositions qui encadrent le séjour des conjoints étrangers en France portent atteinte au droit à mener une vie familiale normale.
Annie DAVID - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Le 4° ter de l'article 24, qui a été introduit à l'Assemblée nationale, prévoit que l'étranger père ou mère d'un enfant français, s'il veut obtenir la carte de séjour « vie privée et familiale » devra désormais effectivement contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pendant deux ans et non plus pendant un an. Dans ce domaine, les régressions ne cessent de se succéder. Avant l'adoption de la loi de 2003, l'étranger père ou mère d'un enfant français pouvait obtenir ce titre de séjour à condition d'exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou de subvenir effectivement à ses besoins. Mais, depuis lors, le vent de la suspicion a soufflé sur les étrangers parents d'enfant français, au détriment non seulement du droit au séjour de ces derniers, mais également de l'intérêt de l'enfant de vivre avec ses deux parents. Au nom de cette lutte acharnée que livre le Gouvernement contre les paternités de complaisance, c'est le droit à mener une vie familiale normale pour les parents étrangers qui est remis en cause. Nous n'acceptons pas cette régression de leur droit ni cette suspicion systématique à leur encontre ; c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement
Eliane ASSASSI - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Avec cet amendement, comme avec notre amendement n° 354, notre volonté est de protéger d'une mesure d'éloignement les enfants étrangers scolarisés. Bien qu'une telle mesure soit particulièrement injuste pour ces enfants et manifestement contraire à leur intérêt, le Gouvernement, par sa politique du chiffre à n'importe quel prix, a largement contribué à l'expulsion de plusieurs dizaines d'enfants scolarisés. Il en est de même pour de jeunes lycéens qui, une fois leur dix-huitième anniversaire passé, se retrouvent menacés par une mesure d'éloignement. L'amendement n° 354 prévoyait donc la délivrance de plein droit d'une carte de séjour à ces jeunes étrangers scolarisés. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas entendu nos arguments. Nous espérons qu'il les entendra pour ce qui concerne les parents d'enfants scolarisés. En effet, quand ce ne sont pas les jeunes majeurs qui sont directement visés, ce peut être la situation irrégulière de certains parents qui met en péril l'avenir de leurs enfants, même quand ces derniers sont inscrits dans un établissement scolaire. Notre objectif est donc de prévoir une protection particulière pour ces parents et de leur permettre de régulariser leur situation afin de donner une chance à leurs enfants de continuer leur scolarité normalement, comme n'importe quel enfant. Nous voulons empêcher ces drames humains qui touchent ces familles étrangères et qui affectent également la vie de nos établissements scolaires, où parents d'élèves et professeurs s'investissent un peu plus, jour après jour, pour protéger ces enfants. L'amendement n° 360 tend donc à régler ces situations personnelles très dures à vivre, aussi bien pour ces enfants que pour leurs parents.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La nouvelle rédaction du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soulève un certain nombre de problèmes. En effet, désormais, les étrangers qui n'entrent pas dans les catégories bien précises énoncées dans ce texte seront soumis à des conditions plus drastiques quant à la nature des liens qui les unissent à la France. Ces liens seraient « appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine ». Deux interprétations peuvent être faites de cette prescription. Soit il s'agit de critères supplémentaires pour bénéficier d'une carte de séjour sur le fondement de liens personnels et familiaux en France. Dès lors, cette modification est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que transpose le 7° de l'article L. 313-11 du code susvisé. En tout état de cause, cette restriction est aberrante puisqu'on exigera de personnes en situation irrégulière, n'étant donc pas autorisées à travailler officiellement, des conditions de ressources et de logement. Soit il s'agit de simples indications délivrées pour l'application du droit au séjour sur le fondement de liens personnels et familiaux. Mais alors, ce genre de disposition n'a pas sa place dans un texte législatif et, étant dépourvu de portée normative, relève d'une simple circulaire. Pour finir, avant que le Gouvernement ne prétende qu'il s'est appuyé sur la jurisprudence du Conseil d'État en la matière, nous souhaitons montrer l'insincérité qui entache cette disposition. L'Observatoire du droit à la santé des étrangers a établi un recueil de jurisprudence qui montre que, selon les juridictions administratives, le séjour des parents d'enfants malades et la protection contre leur éloignement sont garantis par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'actuel 7° de l'article L. 313-11 précité, que le Gouvernement souhaite démanteler. Ainsi, ils peuvent chacun bénéficier d'une carte de séjour temporaire. Il semble que le Gouvernement ait écarté cette jurisprudence. Vous avez préféré prétendre, jeudi dernier, que ces personnes se trouvaient dans un vide juridique et les condamner à la précarité. Peut-être était-ce parce que vous ne pouviez en aucun cas justifier que l'on puisse opposer à la demande de séjour de parents d'un enfant atteint de saturnisme que leur logement insalubre ne remplit pas les conditions d'existence prévues par le projet de loi. Parce que nous refusons un tel tour de passe-passe, qui est de surcroît un déni du droit, nous demandons la suppression de cet alinéa.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Pour ce qui concerne, tout d'abord, la notion de liens personnels et familiaux, la rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas une prise en compte réelle de la vie privée des personnes. L'expression « liens personnels ou familiaux » serait d'ailleurs, par cette simple substitution de conjonction de coordination, beaucoup plus conforme au respect de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. S'agissant des critères d'appréciation, la prise en compte des conditions d'existence et de l'insertion d'une personne dans la société française ne peut, à l'évidence, concerner une personne qui ne possède pas de titre de séjour. Comment prendre en compte les conditions d'existence et d'insertion dans la société française d'une personne considérée comme clandestine ? Les conditions d'existence font référence aux ressources et au logement du demandeur qui, par définition, sont instables puisque la personne en cause est dépourvue de titre de séjour, n'est donc pas autorisée à travailler et rencontre des difficultés pour accéder durablement à un logement. Quant à l'exigence de l'insertion dans la société française, elle est rigoureusement inapplicable. Cette notion est tellement floue qu'elle engendrera une interprétation arbitraire et elle est si difficile à remplir qu'elle privera l'immense majorité des demandeurs d'un droit au séjour. L'ajout de ces deux critères rend cette disposition inapplicable et constitue, de fait, une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. J'en viens maintenant aux critères qui permettent d'apprécier les liens personnels ou familiaux. Ils relèvent plus d'une circulaire que d'un texte législatif dans la mesure où ils ne sont pas contraignants puisque, selon le projet de loi, ils sont « appréciés notamment au regard... ». Cette disposition ouvre la porte à l'arbitraire de l'administration. D'ailleurs, ces critères apparaissent dans la circulaire d'application du mois de mai 1998, qui est souvent citée dans les circulaires ultérieures d'application de la loi sur l'immigration, mais non dans les lois actuellement en vigueur.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-13
Date: 2006-06-13
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le présent amendement vise à ôter du projet de loi des formules vagues, susceptibles de donner lieu à des interprétations subjectives, qui ne s'avèrent pas être des outils juridiques utiles au travail des représentants de l'État. Par expérience, nous savons tous que l'intensité - d'ailleurs, comment la mesurer ? -, l'ancienneté et la stabilité des liens familiaux et affectifs ne sont pas des critères administratifs suffisants, eu égard à la complexité d'une vie humaine, pour répondre à la réalité des familles recomposées, monoparentales ou dispersées en raison des nécessités de la vie, a fortiori lorsque les conditions de vie sont difficiles. Les restrictions prévues par le présent article n'ont, de plus, aucun sens dans la mesure où la personne, notamment quand elle est jeune, a pu tisser des liens très forts en France du fait de sa présence sur ce territoire depuis son plus jeune âge, quels que soient ses liens de parenté avec les personnes qui l'entourent. Les dispositions de l'article 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale, comme celles de la convention internationale relative aux droits de l'enfant répondent à cette complexité et suffisent.