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Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. À la suite de la remarque fondée de Mme le rapporteur, je modifie l’amendement en ajoutant les mots « ou, à défaut, le maire adjoint de la commune support ». Si nous avions débattu de la composition des CDAC après l’examen des dispositions relatives au renforcement des SCOT et sur lesquelles, j’en suis sûr, nous aboutirons à un accord, il nous serait apparu incongru à tous qu’un représentant du SCOT ne figure pas dans la CDAC, qui aura à déterminer si oui ou non l’implantation est légitime sur le territoire. Aujourd'hui, sont présents au sein des CDEC, qui s’appelleront demain CDAC, les élus qui ont un intérêt direct à l’implantation de la surface qui fait la demande : le maire de la commune support, le président de l’EPCI qui a une compétence économique ou, à défaut, le conseiller général, et le maire de la commune la plus importante au sein du périmètre, en dehors de la commune support. Or nous nous apprêtons à adopter une disposition visant à rendre le dispositif visible et compréhensible par le biais d’un document opposable qui est le SCOT. Ne vous paraîtrait-il pas incongru, je le répète, que les élus porteurs du territoire, qui ont déterminé les besoins en matière commerciale, n’aient pas leur mot à dire pour s’assurer que la CDAC applique réellement les dispositions du document servant de base pour accepter ou refuser l’implantation ? Si, donc, nous avions discuté de la composition des CDAC après la disposition relative au SCOT, nous aurions tous jugé naturel de considérer que, à partir du moment où l’on se réfère au SCOT, son président, ou le représentant de ce dernier, siège au sein de la CDAC. Cela me semble de bon sens, mais je peux comprendre que, comme nous débattons d’un dispositif qui est à construire, nous n’ayons pas eu vraiment le temps d’y réfléchir collectivement. C’est en tout cas une suggestion que je vous fais.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Pourquoi le Gouvernement est-il défavorable ? En faisant disparaître, sur injonction de Bruxelles, les représentants des chambres consulaires qui étaient membres des CDEC, l’Assemblée nationale a laissé deux places vacantes. Les députés, peut-être par facilité, à moins que cela ne soit dû à leur imagination féconde, ont pourvu un de ces deux places par le président du conseil général ou son représentant. Je ferai deux observations à cet égard. D’abord, si le deuxième représentant – regardez bien la composition des CDEC – est le président de l’EPCI ou le représentant du conseil général, cela signifie que la présence du conseil général est déjà prévue par défaut dès lors que l’EPCI ne siège pas. Ensuite, je m’interroge sur la compétence du conseil général en matière commerciale. En huit ans de présence au sein d’un conseil général, je n’ai pas eu souvent à délibérer d’un schéma départemental commercial. Ce n’est généralement pas une compétence dévolue aux conseillers généraux. Je hasarderai une boutade : au fil de trois gouvernements successifs, ce serait la première compétence qui serait dévolue au conseil général sans que cela lui coûte un centime ! (Sourires.) Ce serait le seul intérêt de la chose ! Il s’agirait d’une innovation, je le reconnais, mais bien insuffisante !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Refuser l’amendement n° 795 rectifié bis , c’est aller résolument à l’encontre du mouvement de l’intercommunalité qui existe à l’heure actuelle. Si les départements sont dotés de multiples compétences éminentes, il est vrai, comme l’a dit Thierry Repentin, qu’ils n’ont pas celle de l’aménagement du territoire au sein des agglomérations ou de l’intercommunalité. À cet égard, je veux insister fortement sur le fait que le découpage communal n’est pas toujours pertinent, loin s’en faut. L’implantation d’un hypermarché sur le territoire d’une commune à une distance de cent, deux cents ou cinq cents mètres d’une autre commune a de toute évidence un impact énorme sur cette dernière. Si l’on considère le rôle des implantations commerciales dans l’aménagement du territoire, c’est à l’échelle de l’agglomération qu’il faut raisonner. Pour garantir la cohérence, il n’est pas envisageable de confier au représentant de chacune des 20, 30 ou 40 communes qui composent l’agglomération l’essentiel du choix. La taxe professionnelle unique a un grand avantage : elle décomplexe la décision d’implantation. On sait bien que certains maires favorisaient l’implantation de surfaces commerciales dans leur commune afin de percevoir le produit de la taxe professionnelle. Aujourd’hui, la taxe professionnelle revient à l’agglomération.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 146. Sous la législature précédente, nous avions eu l’occasion d’évoquer, dans le cadre de groupes de travail, les conséquences de certains projets d’équipement commercial sur des départements voisins. À cet égard, il est important que le préfet puisse désigner des représentants qui soient associés aux travaux de réflexion de la CDAC. Monsieur Fouché, je comprends les raisons pour lesquelles vous avez déposé le sous-amendement n  1070. Néanmoins, je vous ferai remarquer qu’il arrive fréquemment que des projets aient un impact commercial sur quatre ou cinq départements. Je pourrais vous citer le cas de projets de grands centres commerciaux dont la zone de chalandise s’étend sur plusieurs dizaines de kilomètres et sur plusieurs départements. Si votre sous-amendement était adopté, il faudrait alors adjoindre aux membres de la CDAC une dizaine d’autres personnes, ce qui ne faciliterait pas les prises de décision. Pour cette raison, le Gouvernement est réservé sur ce sous-amendement.
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Les justifications avancées pour modifier la composition des nouvelles commissions départementales d’aménagement commercial et les remèdes apportés montrent à quel point les débats sont biaisés quand il s’agit de garantir un certain équilibre dans l’expression des différentes formes de commerce. Le 4° du III de l’article 27 tend à remplacer trois membres non élus de la commission départementale d’équipement commercial par « trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire ». Il est difficile d’être plus flou. Pour justifier la disparition des membres de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre de métiers, le Gouvernement dit vouloir prendre en compte les critiques de la Commission européenne, qui a contesté que puissent siéger au sein de la CDAC des personnes pouvant représenter les concurrents des demandeurs d’autorisation. Pour ce faire, il propose de faire siéger à leur place les représentants des demandeurs d’autorisation. La qualité d’établissement public chargé d’une mission d’intérêt général des chambres de commerce et d’industrie n’a pas convaincu le Gouvernement, qui considère que les personnalités qualifiées nommées seront le meilleur gage pour éviter les conflits d’intérêts économiques. Nous en doutons. De plus, il est prévu d’ajouter aux trois membres élus communaux, élus qui sont en prise directe avec l’éventuel projet, le président du conseil général et le président du conseil régional. Dès lors, il est fort probable que se pose la question du cumul des mandats. Là encore, cette conception de l’indépendance des membres de ces commissions est quelque peu partisane. Dans ce cas, il appartiendrait au préfet, qui préside la commission, de désigner « un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise ». L’amendement de la commission spéciale vise aussi à confier au préfet le soin de désigner, pour certains projets, au moins un élu et une personnalité qualifiée des départements concernés par le projet. Bref, la composition des commissions dépendra largement des membres désignés par le préfet, sans qu’on sache quels seront les critères qui guideront cette désignation. Les professionnels commerçants et artisans en sont bannis ; en revanche, rien n’est encore certain pour les associations de consommateurs, qui ne sont plus assurées, dans la nouvelle rédaction, d’avoir un représentant.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. J’ai dit que l’amendement de la commission poserait quelques difficultés d’application. C’est encore plus vrai de ce sous-amendement. Pourquoi désigner par avance l’élu qui siégera dans la CDAC, en l’occurrence le président du conseil général du département limitrophe ? L’impact commercial peut ne pas s’étendre à tout un département et ne concerner, par exemple, que la structure intercommunale riveraine. Je suis donc plutôt favorable à ce que le préfet du département de la commune d’implantation décide quel est l’élu le plus compétent du territoire du département voisin. Ce sera souvent le président de l’intercommunalité à vocation économique, voire le président du schéma de cohérence territoriale. Pourquoi se figer d’emblée sur le président du conseil général ? J’appelle votre attention sur une seconde difficulté. Il n’est pas rare que la zone de chalandise d’un hypermarché s’étende jusqu’à trente ou quarante-cinq minutes de voiture de son lieu d’implantation. Dans mon département, par exemple, la CDAC devra accueillir les représentants de trois départements voisins. S’ils considèrent qu’ils sont concernés par l’implantation d’une surface commerciale et s’ils demandent au préfet d’être représentés dans la CDAC, nous ne pourrons pas nous y opposer. Dans cet exemple, l’économie générale de la CDAC serait modifiée puisque la commission compterait autant de représentants extérieurs au département que de membres du département concerné. Finalement les départements voisins pourraient décider, par leur vote, de la pertinence d’accueillir telle surface commerciale. Je ne peux donc pas voter ce sous-amendement qui fige la composition des CDAC en prévoyant qu’un département voisin du département d’accueil est représenté par le président du conseil général, qui n’est pas toujours la personnalité la plus qualifiée. Par ailleurs, on peut se demander s’il convient de procéder à un élargissement d’une façon aussi simple.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. J’apprécie l’esprit de simplification de la droite : dans un premier temps, elle en rajoute, puis, elle dit : on va simplifier ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Pour l’heure, elle en rajoute. M. Fouché ou Mme le rapporteur, puisque la commission soutient le sous-amendement, pourraient-ils m’indiquer quel maire ils entendent désigner ? Est-ce celui qui représente des habitants pauvres, lesquels profiteraient des prix intéressants pratiqués par la grande surface ? Est-ce celui qui défend les commerçants et qui est hostile à l’implantation d’une grande surface à proximité de sa ville ? Est-ce celui qui porte un projet d’aménagement et qui, à ce titre, est contre l’installation d’une grande surface ? Ce dispositif est bien vague, très subjectif, et il dépend du choix des préfets. Sous le prétexte d’arranger la situation, vous la compliquez, pour un résultat qui sera insignifiant. Je ne voterai donc ni le sous-amendement ni l’amendement !
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet amendement, similaire à celui qu’a défendu mon collègue Richard Yung, vise à modifier la liste des membres de la commission départementale d’aménagement commercial. Vous souhaitez laisser au préfet le soin de nommer trois personnalités qualifiées qui, auparavant, étaient pour ainsi dire « fléchées ». Il s’agissait, premièrement, du président de la chambre de commerce et d’industrie, deuxièmement, du président de la chambre de métiers et, troisièmement, d’un représentant des associations de consommateurs du département, qui faisaient l’objet, chacun, d’un alinéa. Vous remplacez purement et simplement ces trois alinéas par la mention « trois personnalités qualifiées ». Nous comprenons la suppression des deux premiers alinéas, qui est destinée à répondre aux observations de Bruxelles. En revanche, il n’y a pas d’obligation de supprimer l’alinéa relatif à la désignation d’un représentant des consommateurs. Depuis 1973, les associations de consommateurs participent au processus de décision, sans pour autant avoir à elles seules le pouvoir de peser sur l’issue des votes de la commission. Pourquoi revenir sur ce point ? Nous considérons que le processus d’autorisation gagnerait en transparence si la place des associations de consommateurs et de protection de l’environnement était préservée au sein de la commission. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de rétablir le texte initial, mais en guidant la plume du préfet qui pourra choisir, parmi les associations locales, celles qui sont les plus adaptées pour siéger dans ce type d’instance.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Les chambres consulaires précédemment présentes dans toutes les commissions départementales d’équipement commercial possèdent une connaissance appréciable des dossiers d’urbanisme commercial et elles ont l’habitude de les traiter. Cet amendement a pour objet d’assurer une présence minimale de ces chambres au sein des nouvelles commissions d’aménagement commercial, ainsi qu’une relative stabilité dans la composition des CDAC. Le point de vue des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres de métiers et de l’artisanat apparaît en effet indispensable à la prise de décision en matière d’urbanisme commercial. Par ailleurs, nous évoquions ce point à l’instant, les nominations « au coup par coup » par le préfet de personnalités qualifiées, sans aucune continuité entre chaque étude de dossier, pourraient entraîner des analyses aboutissant à des conclusions plus ou moins fluctuantes. La présence « en continu » de représentants de chambres consulaires devrait être un gage de sécurité et de cohérence des autorisations données.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 796. La rédaction actuelle du projet de loi offre une plus grande souplesse d’application tout en garantissant la présence d’une personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 154 de la commission. En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 714. Le système actuel a fait l’objet d’une procédure contentieuse de la Commission européenne. La présence de représentants de réseaux consulaires, au-delà de leurs qualités et de leurs compétences, peut soulever des difficultés en matière d’appréciation de projets d’installation concurrents. Le Gouvernement, souhaitant se mettre en conformité avec les prescriptions européennes, a décidé qu’il convenait de ne plus désigner de représentants du réseau consulaire – chambres de commerce ou chambres de métiers – au sein des CDAC. Il prévoit la nomination de personnalités qualifiées dans le domaine économique, choisies par le préfet.
Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Madame le rapporteur, vous proposez de supprimer le mot « concurrence » du champ de compétences des personnalités qualifiées. On peut s’interroger sur l’utilité de cette suppression dans la mesure où il n’y aura plus de concurrence, tant les positions dominantes en présence seront renforcées. Le marché de la grande distribution connaît en effet un fort phénomène de concentration. Les différents groupes de la grande distribution se sont développés en investissant divers formats leur permettant de dominer une zone de chalandise spécifique. La multiplication des enseignes a également été un moyen de contourner les dispositions de la loi Raffarin. Ainsi, Auchan transforme ses magasins Atac en Simply Market, sa filiale discount , sans rencontrer de difficulté. Or, l’article 27 du projet de loi va renforcer les situations d’abus de position économique des centrales d’achat. Face à ce problème majeur, que le Gouvernement évite sciemment d’évoquer depuis le début des débats, vous nous proposez un amendement qui formalise le fait que la commission départementale d’équipement commercial ne serait plus censée se prononcer sur le fondement d’un test économique ! Il est très regrettable de constater comment la majorité joue sur les mots pour ignorer les réalités. Nous voterons donc bien évidemment contre votre amendement.
Bariza KHIARI - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. S’agissant de l’amendement n° 796, je rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez supprimé la représentation des associations de consommateurs au sein de la CDAC. Dans la logique qui est la vôtre, cela peut se comprendre, puisque vous craignez ce type d’associations. Il faut également se rappeler que vous nous avez vendu ce projet de loi de modernisation de l’économie, en termes de communication, comme un texte visant à augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs. Or vous excluez les associations de consommateurs ! J’en viens à l’amendement n° 154. Vous vantez, tout au long de ce projet de loi, les mérites de la concurrence, qui permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat. Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous renoncez à désigner, pour siéger dans ce type d’instance, une personnalité qualifiée en matière de concurrence, qui pourrait être, par exemple, un ancien fonctionnaire de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Le point de vue que vous avez exprimé à propos des amendements n os 796 et n° 154 nous paraît donc incompréhensible, compte tenu de la campagne de communication que vous menez sur le thème du pouvoir d’achat.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Nous avons eu l’occasion de vous faire part de nos inquiétudes sur les nouvelles règles de composition des CDEC. L’amendement qui nous est proposé n’est pas de nature à nous rassurer. Pour que les choses soient claires, je voudrais rappeler quelques éléments. Pour chaque demande d’autorisation, comme vous le savez, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission. L’article R. 752-23 du code de commerce prévoit que le préfet adresse aux membres de la commission départementale un certain nombre de documents, parmi lesquels figure un formulaire qu’ils doivent remplir et remettre au président de la commission afin de pouvoir siéger. Dans ce document, ces membres déclarent, le cas échéant, les intérêts qu’ils détiennent et/ou les fonctions qu’ils exercent dans le cadre d’une activité économique. Or l’arrêté préfectoral doit permettre, pour des raisons évidentes d’indépendance et d’impartialité des membres, de connaître à l’avance l’identité des personnes susceptibles de siéger dans la commission. Cette connaissance résulte soit de la mention de la qualité au titre de laquelle elles sont appelées à siéger, soit, dans l’hypothèse ou un membre peut se faire représenter, de l’indication nominative de la personne qui pourra le représenter. Selon la jurisprudence récente du Conseil d’État, l’arrêté du préfet ne peut pas se borner à désigner les élus locaux et les représentants des compagnies consulaires en précisant que les uns et les autres pourraient se faire représenter, sans indiquer le nom du représentant éventuel. Or, si nous avons bien compris son amendement, notre collègue Gérard Longuet propose que le législateur intervienne afin que cela soit possible à l’avenir. Nous considérons que ce moyen de légalité externe n’apporte pas une contrainte excessive pour les membres des commissions et qu’il se justifie au regard du contrôle des garanties d’indépendance et d’impartialité. Il assure la transparence de la procédure en permettant de connaître l’identité des membres éventuellement amenés à siéger. Selon nous, la jurisprudence donne une interprétation juste de l’article R. 751-7 du code de commerce. L’interprétation que l’on nous propose d’inscrire dans la loi le viderait d’une partie de son sens. J’ajoute, en ce qui concerne l’argument tiré de l’insécurité juridique, que si les membres des commissions respectent la loi et la jurisprudence qui s’imposent à eux, il n’y aura plus de problème d’insécurité juridique. En l’occurrence, il est tout à fait normal de pouvoir prouver, lorsque l’on siège dans ce type d’instance, que l’on n’a aucun intérêt à défendre et à faire prévaloir. C’est pourquoi nous sommes tout à fait opposés à cet amendement.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2008-07-08
Date: 2008-07-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez choisi, monsieur le secrétaire d’État, de supprimer la totalité de la section 3 du chapitre I er du titre V du livre VII, qui concerne les observatoires et les schémas de développement commercial. Nous vous proposons, par cet amendement, de préserver l’existence des observatoires départementaux tout en supprimant, comme vous le suggérez, les schémas de développement commercial. Le nouvel article L. 751-9 du code de commerce disposerait ainsi : « L’observatoire départemental d’équipement commercial collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l’article L. 750-1. Il met ces données à disposition des collectivités locales et de leurs groupements qui élaborent un schéma de développement commercial. ». S’agissant des schémas de développement commercial, nous vous rejoignons sur le fond de la suppression : de tels schémas ne doivent plus avoir le département pour échelle, pas plus qu’ils ne doivent être élaborés par l’État. En revanche, nous ne pouvons pas vous suivre dans votre projet de suppression des observatoires départementaux. Comme nous prévoyons, par ailleurs, de renforcer les outils de planification et de prospective commerciale à l’échelle des schémas de cohérence territoriale, il y a tout à fait matière à disposer, auprès des services déconcentrés de l’État, d’une banque de données sur l’existant commercial du territoire. Or qui mieux que les services de l’État peut disposer des informations de nature économique et fiscale ? Ces observatoires sont tenus de tenir à jour un inventaire des équipements commerciaux à partir du fichier des surfaces commerciales de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ils sont tenus de les confronter aux autres fichiers éventuellement existants. Ils tiennent aussi à jour une liste, par commune, des magasins de commerce de détail et des prestataires de services. Ils font le point sur l’évolution de l’appareil commercial du département et sur les perspectives futures, notamment celles de la demande des consommateurs, et ce à l’échelle des bassins d’emploi, en particulier avec le concours de l’INSEE. Pourquoi se passer de tels outils qui, par ailleurs, ne demandent pas un grand investissement budgétaire ? Aujourd’hui, les collectivités mettent en place des partenariats avec les services de l’État et des entreprises pour connaître le milieu économique local. Il faut que l’État conserve sa capacité de nourrir le débat par des porter à connaissance étayés. C’est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement.