Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur) - Sénat - 2004-07-21
Date: 2004-07-21
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur . Je salue en particulier la conviction qu'il a manifestée tout au long du débat sur un dossier qui était loin d'être simple, si vous me permettez cet euphémisme. Au demeurant, je me félicite également de l'état d'esprit très constructif dans lequel a travaillé mon collègue et ami Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale : le compromis auquel nous sommes parvenus lui doit beaucoup. C'est le contenu de celui-ci que j'exposerai devant vous. Cinq sujets ont retenu notre attention : la régulation, le régime des entreprises publiques, celui de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement, les questions concernant les collectivités locales et enfin le statut du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. La commission mixte paritaire a harmonisé le régime de transmission des codes de bonne conduite à la commission de régulation de l'énergie tant pour les gestionnaires de réseau de transport que pour les gestionnaires de réseaux de distribution. Elle a supprimé, contre l'avis du rapporteur du Sénat, les dispositions qui tendaient, d'une part, à autoriser la commission de régulation de l'énergie à rendre immédiatement publiques ses propositions et, d'autre part, à donner un pouvoir réglementaire supplétif à cette commission dans le domaine du gaz. Un débat avait eu lieu au Sénat sur la composition des conseils d'administration des filiales d'entreprises publiques. Un article 4 bis avait alors été adopté contre l'avis de la commission et malgré l'opposition du Gouvernement pour permettre la nomination d'un maximum de deux personnalités qualifiées dans les conseils d'administration des filiales de ces entreprises. Nous avons considéré que cette disposition portait préjudice au caractère intégré des groupes EDF, d'une part, et GDF, d'autre part, et nous avons voté sa suppression. Un problème dont nous avions également débattu était resté pendant : l'application de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de l'électricité et du gaz à certaines entreprises du secteur électrique, qui aurait pu menacer gravement leur équilibre économique. Le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement qui tendait à régler en partie ce problème. La commission mixte paritaire a souhaité en parfaire la rédaction en élargissant son champ d'application. Faisant suite aux préoccupations exprimées par notre collègue M. Henri Revol, notre assemblée avait modifié l'article 28 A, qui rappelait que, pour l'Etat et les collectivités locales, l'exercice de l'éligibilité est un droit. Nous souhaitions bien préciser que les dispositions du code des marchés publics ne peuvent conduire ces personnes publiques à procéder obligatoirement à des appels d'offres. La commission mixte paritaire a adopté une rédaction de compromis qui va dans le même sens et constitue une avancée rédactionnelle. Enfin, notre attention a été retenue par deux types de problèmes posés au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, le CSEG, du fait de l'entrée en vigueur du nouveau régime. En premier lieu, dans sa formation actuelle, ce conseil ne comporte pas de représentant des nouveaux entrants sur le marché énergétique. C'est pourquoi, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, le Sénat avait adopté un amendement qui remédiait à cet inconvénient. Nous avons choisi d'intégrer ce dispositif bienvenu au projet de loi qui vous est soumis. En second lieu, nous avons complété l'article 37 ter relatif à la validation de certains actes soumis à la consultation du CSEG, qui s'appellera dorénavant le Conseil supérieur de l'énergie, en instituant un régime transitoire entre le vote de la loi et la désignation des membres du conseil dans sa nouvelle composition. Je tiens enfin à indiquer que nous avons adopté de nombreux amendements rédactionnels ou de coordination, à commencer par ceux qui ont pour objet de placer dans le corps de la loi du 3 janvier 2003 les dispositions relatives à l'accès des tiers aux stockages gaziers que le Sénat a adoptées en première lecture. Pour conclure, je me réjouis de la participation des sénateurs, sur quelque travée qu'ils siègent, à la commission mixte paritaire. Tous ont conforté les points de vue qu'ils ont défendus au cours du débat et que nous connaissions bien, mais je les remercie d'avoir soutenu les prises de position auxquelles nous tenions beaucoup. Les conclusions de la commission mixte paritaire que je viens de vous présenter, mes chers collègues, me semblent donc être un compromis équitable entre les positions des deux assemblées. J'invite donc le Sénat à les adopter sans réserve.