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Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le protocole n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce protocole, adopté par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, lors de sa session des 12 et 13 mai 2004, répond à la nécessité d'améliorer le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme, actuellement surchargée par le nombre des requêtes. Tout en maintenant le principe du libre recours individuel, le protocole n° 14 instaure un nouveau critère de recevabilité permettant à la Cour d'écarter la requête dans l'hypothèse où le requérant n'a subi aucun préjudice important, et à deux conditions, que l'affaire ait déjà été examinée par un tribunal interne et que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles n'exige pas un examen de la requête au fond. Cette règle ainsi que l'introduction d'une plus grande flexibilité quant à la taille des chambres, flexibilité allant jusqu'à la création d'une formation à juge unique, doivent faciliter par la Cour la gestion de ses flux. Par ailleurs, afin d'améliorer l'exécution des arrêts de la Cour et dans le but d'éviter des saisines de cette dernière après qu'un arrêt a révélé un problème structurel laissé sans suite par un État partie, le Comité des ministres peut saisir la Cour en interprétation, et même en manquement, après mise en demeure de l'État. L'entrée en vigueur du protocole n° 14 doit donc permettre une amélioration du fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme, organe juridictionnel essentiel pour la protection des valeurs fondamentales européennes. Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux points du protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui, comportant des dispositions de nature législative, vous est soumis en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Chacun sait que notre droit n'est pas adapté pour faire face à une telle évolution. Enfin, il est devenu absolument nécessaire de mieux prendre en considération des situations particulières qui appellent une attention spécifique. Je pense aux familles dont un enfant est atteint d'un handicap, qui mérite que les conditions de transmission du patrimoine soient adaptées à ses besoins. La prise en compte de ces nouvelles réalités permettra d'aboutir à un droit plus juste et plus respectueux de l'attente de nos concitoyens. Cette réforme a été enrichie par les débats qui se sont déroulés devant l'Assemblée nationale les 21 et 22 février derniers. Son examen par votre assemblée sera l'occasion de nouveaux progrès importants. À ce titre, permettez-moi de remercier vivement la commission des lois du Sénat, et en particulier son rapporteur M. Henri de Richemont. Les amendements qu'il présente au nom de la commission vont permettre d'apporter de sensibles améliorations. Le projet de loi s'articule autour de trois axes principaux, que je présenterai successivement. Il s'agit de donner à chacun plus de liberté pour organiser sa succession, d'accélérer et de simplifier le règlement des successions, et, enfin, de faciliter et de simplifier la gestion du patrimoine successoral. Tout d'abord, il convient de donner à chacun plus de liberté pour organiser sa succession. Les règles qui gouvernent la transmission anticipée du patrimoine sont mal comprises en raison de leur rigidité. Il convient bien sûr de conserver les équilibres fondamentaux du droit des successions, auxquels nos concitoyens sont attachés. Je pense en particulier à la protection des droits des héritiers par la réserve. Toutefois, dans le même temps, le projet de loi procède à des adaptations afin de mieux respecter la volonté de celui qui transmet.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. ...ce qui s'est souvent traduit par des successions compliquées, voire interminables. En outre, le droit des libéralités est inadapté. Les gardes des sceaux successifs ont essayé de procéder à la réforme du droit des successions. M. Badinter se souvient de cette Sainte Trinité ! (M. Robert Badinter sourit .) Ce fut tout d'abord le projet de loi déposé le 21 décembre 1988 par M. Pierre Arpaillange, jamais inscrit à l'ordre du jour ni de l'Assemblée nationale ni du Sénat. Ce fut ensuite le projet de loi de M. Michel Sapin, déposé le 23 décembre 1991, qui devait connaître le même sort que le premier. Ce fut enfin - autre majorité, mais mêmes moeurs ! - le projet de loi déposé le 8 décembre 1995 par M. Pierre Méhaignerie qui, comme les deux premiers textes, devait tomber aux oubliettes. (M. Robert Badinter acquiesce .) Le 3 décembre 2001, le Parlement adoptait la loi relative aux droits du conjoint survivant. À cette occasion, le Sénat avait tenté de réformer le droit des successions. Le rapporteur de ce projet de loi au Sénat, notre collègue Nicolas About, avait en effet présenté une réforme importante, mais l'Assemblée nationale, pour des raisons que j'ignore, ne souhaita pas suivre la Haute Assemblée. La seule réforme possible fut limitée au conjoint survivant. Puis M. Jean-Jacques Hyest et M. Nicolas About ...
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. En effet, et je m'en réjouis pour vous, bien sûr, mais aussi pour nous et pour nos concitoyens. Votre projet de loi a pour but de mettre fin aux différents blocages qui se traduisaient par des règlements difficiles, voire impossibles, des successions en raison de l'absence d'unanimité dans cohéritiers. Quant à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, elle était totalement tombée en obsolescence et n'était quasiment plus utilisée. Notre droit est en fait inadapté aux réalités actuelles. En effet, nous faisons face à un vieillissement de la population. L'espérance de vie est de soixante-seize ans pour les hommes et de quatre-vingt-trois ans pour les femmes. On hérite donc de plus en plus tard, à quarante-six ans en moyenne, à un âge où, souvent, on n'en a plus besoin ! Compte tenu de cette inadaptation de notre droit, mes chers collègues, 7 000 entreprises disparaissent - nous le déplorons - du fait du décès de l'entrepreneur. Et nous savons que, dans les dix ans à venir, 450 000 entreprises devront être transmises. Je ne vous présenterai pas le projet de loi, M. le garde des sceaux l'ayant fait d'une manière très claire, concise et brillante. Je résumerai simplement quelques-unes de ses dispositions et insisterai sur des points qui me paraissent très importants. Nous ne pouvons que souscrire à la modernisation des règles relatives à l'option de l'héritier, en ce qui concerne tant la facilitation de la recherche de l'héritier que l'accélération de la prise de position. Je me réjouis principalement de la mesure que vous proposez, monsieur le garde des sceaux, tendant à sécuriser l'acceptation de l'héritier. Désormais, l'héritier ayant accepté purement et simplement la succession sera déchargé d'une dette qu'il avait de justes raisons d'ignorer, dette qui, sinon, pourrait obérer gravement son patrimoine. J'insisterai plus longuement sur la réforme de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, désormais appelée « acceptation à concurrence de l'actif net° ». Je me suis interrogé sur ce changement d'appellation ; tout le monde comprend bien pourtant ce qu'est l'acceptation sous bénéfice d'inventaire. Alors pourquoi changer ? D'autant que si, en règle générale, les réformes législatives sont l'occasion de simplifier le langage juridique, cette nouvelle appellation me paraît plus technique et plus difficile à comprendre que l'ancienne.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Néanmoins, pour ma part, je regrette que l'ancienne appellation ait été sacrifiée à l'autel de la modernisation. Concernant l'acceptation à concurrence de l'actif net, le projet de loi prévoit une meilleure information des créanciers. Surtout - ce point fondamental et tout à fait déterminant justifie peut-être la nouvelle appellation -, il donne un rôle central à l'héritier. En effet, le ou les héritiers pourront décider soit de conserver un ou des biens du patrimoine de la personne décédée à condition d'en acquitter la valeur fixée par l'inventaire, soit de les aliéner sans devoir recourir à la vente publique. Par ailleurs, un délai de trois mois sera donné au créancier pour contester la valeur du bien. La décision d'aliéner ou de vendre sera ensuite publiée. Là commencent les difficultés. Une fois la vente réalisée, monsieur le garde des sceaux, comment seront indemnisés les créanciers ? Il avait d'abord été prévu que les créanciers devraient déclarer leurs créances dans un délai de deux ans, au-delà duquel, faute de dépôt, ils seraient forclos, mais l'Assemblée nationale a décidé de réduire ce délai à quinze mois. Deux solutions sont possibles pour le paiement des créanciers chirographaires. La première solution, prévue dans le code civil depuis 1804, n'est quasiment jamais utilisée : il s'agit de la solution « au prix de la course », en l'absence d'opposition des créanciers. On lui préfère le plus souvent la seconde solution, le paiement au marc l'euro. Les créanciers disposent d'un certain délai - un an, quinze mois ou deux ans, peu importe -, pour déclarer leurs créances. Ensuite, il est procédé à une répartition au marc l'euro, le montant disponible à l'issue de l'opération revenant aux héritiers. Vous proposez, monsieur le garde des sceaux, de réduire les délais. Une fois les biens vendus, dans un délai de quinze mois, les créanciers seront désintéressés dans l'ordre des déclarations, jusqu'à ce qu'il ne reste plus rien. À l'issue de ce délai de quinze mois, s'il reste quelque chose, les héritiers pourront en disposer. Telle est la solution que vous avez adoptée dans ce projet de loi. Il en est une autre. La commission des lois, qui s'est prononcée ce matin sur un amendement déposé par M. Robert Badinter, a préféré - elle s'en expliquera - le système de répartition au marc l'euro. Une autre difficulté s'est posée : une fois qu'il y aura eu répartition au marc l'euro, les créanciers pourront-ils continuer à poursuivre l'héritier sur les biens restants...
Robert BADINTER - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. J'en reviens au personal representative , pour souligner que nous nous trouvons en présence d'une innovation bien difficile à admettre. En effet, certains principes du droit français sont ici méconnus ; notamment celui qui veut que l'héritier continue la personne du défunt, tandis que la volonté du défunt s'arrête aux dispositions testamentaires. Or ces principes, vous ne pouvez les neutraliser ou en faire fi au nom de l'opportunité ou de la « finalité » que vous assignez à ce texte, monsieur le garde des sceaux. Si l'inaptitude ou l'âge des héritiers sont en cause, il existe des mesures de protection. Dans le même ordre d'idées, il est possible, on le sait, de faire nommer un administrateur judiciaire quand un conflit entre héritiers paralyse la gestion d'une entreprise. Monsieur le garde des sceaux, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la mise en place du dispositif que vous préconisez fera inévitablement advenir des conflits entre les héritiers ou entre ces derniers et le mandataire post mortem . À cet égard, je souligne qu'un héritier pourra être désigné mandataire post mortem . Imaginez quelle sera alors la réaction des autres héritiers quand la lecture du testament leur révélera cette disposition ! Quel désaveu pour eux ! Des tensions naîtront immédiatement, car ce choix signifiera clairement que le testateur considérait ses autres héritiers comme incapables de gérer les biens qu'il laisse. Cela ne favorisera pas la paix des familles, soyez-en sûr !
Christian CAMBON - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Si l'attribution à un conjoint beaucoup plus jeune d'un usufruit grevant la totalité des biens du défunt peut, de fait, priver des enfants plus âgés pendant toute leur vie de la jouissance de leurs biens réservataires, il n'en demeure pas moins que ces difficultés ne justifient pas de priver le de cujus de sa liberté testamentaire, alors même que l'ensemble du projet de loi la favorise justement, avec la possibilité de consentir des donations graduelles ou résiduelles et des donations transgénérationnelles. En troisième lieu, j'aimerais insister sur la question de la publicité du PACS et, plus particulièrement, sur la disposition de ce texte qui prévoit sa mention en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires, sans que l'identité de l'autre apparaisse. Mes chers collègues, ne nous trompons pas de combat ! Ce texte regorge de dispositions utiles et de bon sens en faveur des titulaires d'un pacte civil de solidarité, et ce alors que le PACS en est à sa septième année de mise en application. Il serait dommage que ces avancées soient obscurcies par l'apparition d'une ligne de fracture sur cette question. En effet, nous tenons tous au respect de la règle édictée en 1999 et confirmée par le juge constitutionnel : la mairie pour le mariage, le tribunal d'instance pour le PACS. Pour autant, je n'ai pas le sentiment que la disposition qui nous est proposée ait pour finalité d'opérer un glissement du PACS du tribunal vers la mairie, par le biais de l'état civil. Il s'agit simplement de prendre acte de l'engorgement des greffes des tribunaux d'instance, qui doivent faire face à plus d'un million de demandes de certificat de « non-PACS » par an ! Parallèlement, l'absence de mention de l'identité du partenaire correspond à une recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, du groupe de travail parlementaire sur le PACS et du Gouvernement, afin d'éviter tout usage homophobe de ces informations. En quatrième lieu, enfin, je conclurai mon propos en remerciant notre rapporteur pour son initiative en matière de déjudiciarisation du changement de régime matrimonial. Il n'était que temps ! Actuellement, en dépit du bon sens, ce changement requiert un acte notarié soumis à l'homologation du tribunal de grande instance. Autant dire que cette homologation n'apporte rien en pratique et n'a d'autre effet que d'allonger la procédure et d'en augmenter le coût. En effet, 1 % seulement des demandes se voient rejetées, soit environ 200 refus sur 20 000 demandes ! Cela ne suffit pas à justifier le maintien artificiel de cette procédure. L'argument de la protection du conjoint le plus faible pour légitimer l'intervention du juge ne semble en outre plus pertinent au regard de l'objectif à atteindre. Mes chers collègues, le groupe UMP abordera donc ce débat en étant animé par une très profonde convergence de vues sur l'ensemble du texte proposé. Convaincus de la pertinence des propositions de notre excellent rapporteur, nous soutiendrons de toutes nos forces cet excellent projet de loi
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Madame la présidente, monsieur le garde de sceaux, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités fut présenté par le Gouvernement comme une nécessaire adaptation du droit des successions aux évolutions de notre société telles que la recomposition des familles ou l'allongement de l'espérance de vie. Néanmoins, malgré l'ambition affichée de simplifier, d'accélérer et de sécuriser le règlement des successions, l'examen de ce texte laisse quelque peu perplexe. En effet, si l'on replace ce projet de loi dans le contexte des multiples mesures fiscales prises par le Gouvernement depuis 2003 afin de faciliter la transmission du patrimoine, force est de constater que les nouvelles dispositions relèvent du même esprit. Je le concède, le droit des successions a besoin d'un dépoussiérage, d'une mise en conformité avec la réalité sociale, en adéquation avec les nouvelles conditions de vie, voire une autre conception du patrimoine et de l'héritage. Ce texte n'apporte qu'une timide réponse. Ainsi, l'aménagement des délais en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net et de prescription extinctive de l'option successorale n'est pas contestable, excepté peut-être le choix de rendre acceptant pur et simple l'héritier taisant sommé d'opter plutôt que de le réputer renonçant d'office, ce qui ne constitue pas forcément une garantie de règlement amiable des successions. Il en est de même concernant l'acceptation pure et simple, lorsqu'il s'agit de permettre à l'héritier d'accomplir des actes de conservation ou d'administration de la succession sans risquer d'être considéré comme acceptant tacite, ou encore lorsqu'il est question de faire évoluer les règles de l'indivision vers la règle des deux tiers en lieu et place de l'unanimité. Nos principales critiques porteront donc non pas, vous l'aurez compris, sur les aménagements relevant strictement du droit à la succession, mais plus particulièrement sur le fait que ce projet de loi fait l'impasse sur un point central en matière de successions et de libéralités, à savoir la fiscalité.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. ...et l'adoption de l'amendement proposé par la commission des lois du Sénat rétablirait un juste équilibre. Le texte adopté par l'Assemblée nationale limite en effet l'intervention des généalogistes aux seuls cas où ils sont saisis par le notaire en charge de la succession ou par l'un des héritiers, alors que près de 35 % de leurs interventions se font à la suite de saisines par d'autres professionnels du monde juridique ou judiciaire. Je pense en particulier aux syndics de copropriété, aux administrateurs judiciaires, aux avocats, etc. Il est évident que les quelques dérives qui ont pu être constatées ne recouvrent pas - loin de là ! - ces 35 % d'interventions. Un article qui serait trop restrictif sous prétexte de « moraliser » la profession risquerait d'avoir des conséquences fâcheuses pour les héritiers - en particulier lorsque ceux-ci ne sont pas connus - et pour la résorption d'un nombre croissant de successions soumises aux régimes de la vacance ou de la déshérence. Ayant été à l'origine de l'adoption d'un amendement, qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement, sur la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance et visant à réduire les trop nombreux cas de déshérence constatés en matière d'assurance vie après le décès du souscripteur, je ne peux être que favorable aux mécanismes élargissant les modes de recherche des bénéficiaires d'une succession. Telles sont, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques réflexions que je souhaitais vous faire partager. Ce texte comporte, certes, de nombreuses mesures techniques, mais il touche aussi à l'un des fondements mêmes de notre société, qu'il s'agit d'adapter à ses évolutions.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Ces amendements ne sont pas conformes à l'adage populaire selon lequel « qui ne dit mot consent ». Certes, M. Badinter me rétorquera que cet adage n'a pas de valeur juridique, mais il est plein de bon sens. Si ces amendements étaient adoptés, nous aboutirions à un résultat contraire à celui que nous recherchons, à savoir alléger le règlement des successions. Le projet de loi présente l'avantage de prévoir que les héritiers du renonçant concourent au partage lorsqu'il y a renonciation par un des héritiers. Si l'héritier taisant est présumé renonçant, il faudra rechercher tous les héritiers subséquents, afin de les sommer d'opter. Cette procédure est lourde. A contrario, le fait de prévoir que l'héritier taisant est réputé acceptant n'entraîne aucun risque pour lui. En effet, l'héritier acceptant pur et simple qui, après avoir accepté un héritage, a connaissance d'une dette dont il ignorait l'existence, pourra en être déchargé. En outre, le tribunal a la possibilité de faire représenter l'héritier taisant réputé acceptant lors des opérations de partage. Celui-ci est donc complètement protégé. La disposition proposée ne vise qu'à accélérer la procédure, afin de faciliter le partage. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. L'avis du Gouvernement est conforme au bon sens populaire : « qui ne dit mot consent ». C'est d'ailleurs ce que prévoit le projet de loi. MM. Othily et Badinter souhaitent dire le contraire, mais le bon sens a quelquefois raison. La sommation est généralement faite par des créanciers qui souhaitent être payés et ont besoin, pour ce faire, que l'héritier dise s'il accepte ou non la succession. Si la sanction du silence de l'héritier est la renonciation, les créanciers n'auront plus intérêt à faire cette sommation, ce qui aura pour effet de laisser les successions dans un état indéterminé pendant de nombreuses années. En outre, si, en cas de silence, l'héritier est protégé par une renonciation automatique, il n'aura aucun intérêt à faire savoir qu'il renonce à la succession lorsque celle-ci est déficitaire, ce qui ralentira également le règlement de la succession. Si, en revanche, comme le prévoit le projet de loi, la sanction est l'acceptation automatique, l'héritier d'une succession déficitaire aura tout intérêt à faire savoir qu'il souhaite y renoncer. Par ailleurs, il ne me semble pas utile d'offrir un délai de recours à une personne qui se désintéresse de la succession au point de ne pas répondre à la sommation qui lui a été adressée. Ces amendements sont donc contraires non seulement à l'état actuel du droit, mais également, et surtout, à la logique d'accélération du règlement des successions qui sous-tend ce texte. Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2006-05-16
Date: 2006-05-16
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement. En effet, il vise à supprimer la possibilité, pour les héritiers qui n'ont pas encore opté, d'accorder le renouvellement d'un bail qui, à défaut de renouvellement, entraînerait le paiement d'indemnités augmentant le passif de la succession. Par ailleurs, il tend à supprimer la possibilité de mettre en oeuvre des décisions d'administration ou de disposition engagés par le défunt dans le cadre du fonctionnement de son entreprise. Comme je l'ai déjà souligné, la transmission des entreprises est un problème majeur. Leur disparition a principalement pour cause l'absence d'actes d'administration à la suite du décès de leur dirigeant. Il est donc essentiel de prévoir une certaine souplesse, afin de permettre aux héritiers d'effectuer une gestion efficace pour assurer la continuité de l'entreprise. À ce titre, l'ajout de l'Assemblée nationale me paraît important : il permet de concilier deux objets de cette réforme : la sécurité des héritiers et la bonne gestion du patrimoine successoral. Le présent amendement revenant sur cette logique, le Gouvernement y est défavorable.