Jean-François COPÉ (ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.) - Sénat - 2006-06-27
Date: 2006-06-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat sur le projet de loi de règlement est désormais un rendez-vous d'une importance majeure dans notre calendrier budgétaire, dont M. le président du Sénat vient de rappeler les grandes lignes. Pour la première fois, nous allons pouvoir examiner les résultats de l'exercice clos avant d'étudier, jeudi prochain, les orientations du prochain budget. À cet instant, je voudrais rendre hommage au travail de la commission des finances du Sénat, qui a tout fait pour que ce rendez-vous soit une préfiguration aussi complète que possible de ce que sera le débat de l'année prochaine sur le projet de loi de règlement, quand seront connus tous les indicateurs de résultats de chaque mission, ainsi que les « rapports annuels de performance ». Le moins que l'on puisse dire, c'est que la méthode que le Sénat a expérimentée cette année est tout à fait intéressante. Je me suis volontiers prêté à l'exercice, et je crois savoir que les auditions de mes collègues du Gouvernement concernés par d'autres missions ont donné lieu à des échanges très riches. Je souhaite profiter de cette occasion pour évoquer à la fois la situation budgétaire et la manière dont nous souhaitons améliorer nos pratiques. En 2005, nous avons été au rendez-vous de tous nos engagements : maîtriser la dépense publique sans sacrifier nos priorités ; réduire le déficit budgétaire et ramener le déficit de l'ensemble des administrations publiques sous le seuil des 3 % par rapport au PIB ; préparer le passage à la LOLF et jeter ainsi les bases d'une gestion nouvelle et responsable des finances publiques, dans l'esprit de ce que la Haute Assemblée a souhaité. Le premier engagement portait donc sur la maîtrise des dépenses publiques. En 2005, nous avons tenu les dépenses de l'État : pour la troisième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Sénat a été strictement respecté. Je ne dirai pas, comme je le fais habituellement, « à l'euro près », parce que, en fait, le total des dépenses est inférieur de 21 millions d'euros au montant qui avait été prévu. Il était important d'atteindre cet objectif pour plusieurs raisons. Tout d'abord, nous avons naturellement vocation à respecter l'autorisation parlementaire. C'est un exercice auquel nous nous livrons depuis 2002, et il n'y avait pas de raison de déroger à la règle. Ensuite, il convenait de montrer aux Français que, même si la croissance est moins forte que l'on pouvait le souhaiter, les finances de l'État sont tenues. Enfin, il était normal d'indiquer à nos partenaires européens les voies et moyens que nous utilisons pour tenir les engagements que nous avons pris à leur égard. Nous avons donc cherché à atteindre cet objectif de maîtrise des dépenses avec la plus grande détermination. Il ne faut pas se raconter d'histoire : tout cela n'est pas le fruit du hasard ; c'est la mise en place, dès janvier 2005, d'une réserve de précaution, pour un montant total de 7,5 milliards d'euros, qui a tout changé dans nos pratiques de gestion quotidienne. Cette nouvelle méthode a permis de tenir la dépense publique tout en assumant les éventuels aléas liés à des dépenses imprévisibles. Pour autant, jamais il n'a été question de compromettre nos objectifs à plus long terme ou de sacrifier nos priorités, en particulier en matière d'investissements : à structure comparable, ceux-ci ont progressé de 7 %. Le corollaire, évidemment, c'est un effort de maîtrise des autres dépenses de l'État, qui ont été quasiment stabilisées en valeur, avec une hausse de 0,2 % l'année dernière. Tout cela s'est fait en enrayant la mécanique infernale des reports, dont la « bulle » représentait en 2002, avant le changement de gouvernement, 14 milliards d'euros, ce qui était un record absolu. Ce montant a été réduit à 9,7 milliards d'euros au début de 2005, puis, à la fin de cette même année, à 4,6 milliards d'euros. Et j'entends bien que nous terminions le travail d'ici à la fin de 2006 ! Le deuxième engagement avait trait à la réduction des déficits. Là aussi, l'engagement a été tenu. Malgré une conjoncture un peu moins bonne que prévu, l'année s'est terminée sur un déficit de 43,5 milliards d'euros, soit un montant inférieur de 1,7 milliard d'euros au solde de la loi de finances initiale. Cela étant, je voudrais surtout insister, cet après-midi, sur le fait que le déficit de l'ensemble des administrations publiques est, quant à lui, repassé pour la première fois depuis 2001 sous le seuil de 3 % par rapport au PIB, en s'établissant à 2,88 % exactement. À ce propos, je souhaite m'arrêter brièvement sur les observations qui ont été formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution du budget de 2005. Je regrette que le terme « insincérité » ait pu être employé à cette occasion. En effet, si nous avons traditionnellement, avec la Cour des comptes et parfois même avec la commission des finances du Sénat, des débats récurrents sur les modalités de prise en compte de telle ou telle dépense ou recette - je pense par exemple aux versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, sujet qui avait également été évoqué sous le gouvernement de M. Lionel Jospin -, je ne vois là rien qui soit de nature à remettre en cause la validité de nos résultats. Nous nous en sommes d'ailleurs longuement expliqués, Thierry Breton et moi-même, dans notre réponse au rapport de la Cour des comptes. En outre, j'observe, et c'est pour moi le point le plus important, que la Cour des comptes a conclu que nos comptes étaient réguliers. Or, à mes yeux, ces mots ont un sens : cela signifie que nos comptes étaient pleinement conformes au droit en vigueur. Cela mérite peut-être d'être dit de manière suffisamment claire, afin que nul ne l'ignore ! Enfin, s'il est important de lire les rapports de la Cour des comptes, il n'est pas inutile de lire ceux d'Eurostat, l'office européen de statistiques, qui passe au peigne fin la totalité des statistiques de finances publiques de l'ensemble des pays de la zone euro et qui a validé, en avril dernier, nos résultats pour 2005. Je voudrais insister sur un dernier point, car certains consacrent suffisamment de temps à chercher des raisons de critiquer ce que nous faisons pour que nous mettions en exergue ce que nous réussissons. En 2003, les déficits publics des quatre plus grands pays de l'Union européenne, à savoir la France, l'Italie, le Royaume-Uni et l'Allemagne, étaient très supérieurs à 3 % du PIB. Or le seul de ces quatre pays - je dis bien le seul - qui ait, à la fin de 2005, ramené son déficit en deçà de ce seuil, c'est la France !