Hervé NOVELLI (secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.) - Sénat - 2010-09-28
Date: 2010-09-28
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez revêt une grande importance pour l’ensemble de nos territoires ruraux, compte tenu du rôle qu’y jouent des milliers d’hôtels indépendants concourant grandement à l’attractivité de notre pays. J’avais saisi le Contrôle général économique et financier après avoir été alerté par nombre d’hôteliers très inquiets des mises aux normes successives exigées : à l’échéance du 1 er janvier 2011 en matière de sécurité incendie s’est ajoutée celle de 2015 pour l’accessibilité des bâtiments aux handicapés, en application de la loi de 2005. Cette accumulation de normes pose problème, à l’heure de l’importante réforme du classement hôtelier. Je voudrais que les hôteliers puissent se concentrer sur l’amélioration de la qualité de l’offre et ne soient pas tétanisés par une multiplication des normes. J’ai donc effectivement demandé au Premier ministre un arbitrage interministériel sur les différentes échéances concernant l’hôtellerie. Dans un souci de lisibilité et de cohérence, je souhaite un alignement des dates : retenir l’année 2015 me semblerait pertinent, car cela laisserait à nos hôteliers le temps à la fois de s’engager dans la réforme de la classification hôtelière et de mettre leurs établissements aux normes – normes qu’il conviendrait certainement, du reste, de revoir. Cette proposition d’alignement des dates fait actuellement l’objet de discussions interministérielles. Celles-ci sont parfois un peu difficiles, je ne vous le cache pas, mais j’ai bon espoir d’aboutir, eu égard à l’importance des enjeux. Au-delà de cette harmonisation des échéances obligatoires, je tiens à rappeler que les hôteliers installés en zone rurale qui souhaitent rénover leur établissement peuvent aujourd'hui bénéficier de traitements préférentiels. Ainsi, dans le cadre du plan de rénovation du secteur hôtelier, la Caisse des dépôts et consignations et OSEO ont, à ma demande, créé une offre spécifique permettant d’accompagner financièrement la modernisation de l’hôtellerie française. Ces prêts participent au financement des travaux de rénovation et de mise aux normes. Ils sont destinés aux hôteliers qui s’engagent dans la nouvelle procédure de classement de l’hébergement touristique marchand que j’ai engagée au travers de la loi de juillet 2009. Afin de répondre à la difficulté, pour les hôteliers, d’assurer une mise de fonds propres, le dispositif institué comporte un produit spécifique : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière, le PPRH, assorti d’un taux réduit grâce à l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt, mis en place par OSEO, a pour objet de faciliter la réalisation du plan de financement des entreprises du secteur hôtelier. À cette fin, une enveloppe de 120 millions d'euros sur trois ans est ouverte depuis 2009 par OSEO. Les caractéristiques de ce produit de financement sont les suivantes : le montant unitaire du prêt peut atteindre 120 000 euros et doit être au moins le double de celui du PPRH ; ce prêt est accompagné obligatoirement d’un prêt bancaire d’une durée au moins égale à celle du prêt participatif pour la rénovation hôtelière ; il est assorti d’un taux préférentiel, de 150 points de base inférieur à celui du marché, sans qu’aucune garantie soit demandée à l’hôtelier, et s’étale sur sept ans avec un différé de remboursement de deux ans. Le PPRH est à taux préférentiel pour les hôtels n’excédant pas trois étoiles, situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l’entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Monsieur le sénateur, nous allons, je le crois, aboutir à un accord qui sera de nature à clarifier l’avenir pour les hôteliers de ce pays, lesquels ont besoin de visibilité. L’ensemble des mesures que je viens d’évoquer est de nature à permettre à la profession de répondre aux impératifs de mise aux normes et d’assurer la modernisation de l’hôtellerie familiale et indépendante.