Odette TERRADE - Sénat - 2008-01-24
Date: 2008-01-24
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Cet amendement prolonge notre démarche globale sur la question des rapports locatifs : il s'agit, après nous être posé la question de l'indice de référence des loyers, de parler des loyers de référence. Chacun le sait, depuis la loi Méhaignerie, une possibilité est offerte, dans le cadre de l'article 19 de cette loi, de réviser les loyers à proportion des loyers pratiqués dans le voisinage immédiat du logement mis en location. Le nombre de références exigées des bailleurs pour valider la fixation d'un loyer est aujourd'hui fixé à trois dans la plupart des agglomérations, et à six dans les agglomérations comptant plus de un million d'habitants, c'est-à-dire les marchés locatifs de Paris, de Lyon, de Marseille et de Lille. Notre proposition vise donc deux objectifs précis. Le premier est d'accroître le nombre de références retenues pour la fixation du loyer en le portant à six pour le cas général, et à neuf pour les agglomérations les plus importantes. Il s'agira, sur la base d'un nombre plus élevé de références, de permettre une modération objective des hausses de loyer, par fixation d'un loyer moyen moins disparate. Mais la principale innovation, si l'on peut dire, de notre amendement consiste à réduire sensiblement le niveau de population retenu pour les marchés locatifs où les loyers de référence devront être établis sur la base de neuf références. Sur le fond, il nous semble en effet incompréhensible, notamment du fait de l'évolution de l'espace urbain dans notre pays et de l'aménagement du territoire, que des agglomérations comme celles de Bordeaux, de Toulouse, de Nancy, de Strasbourg ou encore de Rennes soient exclues du champ d'application de ces nouvelles règles de calcul des références locatives, d'autant qu'il s'agit là, assez souvent, de marchés locatifs dans lesquels une certaine tension est apparue ces dernières années, caractérisée par un sensible relèvement des loyers du secteur privé. On notera d'ailleurs que cette progression des loyers se révèle aussi être à la base de la hausse du nombre des procédures engagées devant les commissions départementales de conciliation des rapports locatifs, étant noté que l'activité de ces commissions a singulièrement augmenté en province. Pourtant, les premières années d'existence de ces commissions avaient été naturellement marquées par une prépondérance des contentieux locatifs constatés à Paris et dans sa proche banlieue. La notion de loyer de référence est à la source de 40 % des litiges portés devant les commissions départementales. S'agissant de la question des loyers dans les communes et agglomérations de province, notons par exemple, pour comparaison, les éléments du rapport fournis par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, qui établit une accélération de la hausse des loyers dans les principales agglomérations de province entre 2000 et 2005. L'année 2006 marque un relatif ralentissement de la progression des loyers, mais cette progression atteint encore 3 % sur l'ensemble de l'année, ce taux étant dépassé à Aix, Bordeaux, Grenoble ou Toulouse, secteurs où les obligations des bailleurs, notamment en matière de loyers de voisinage, sont moins importantes qu'à Paris ou à Lyon. C'est donc pour faciliter un relatif encadrement des loyers dans le secteur privé, susceptible de maintenir une offre locative accessible, notamment aux couches moyennes et modestes du salariat, que nous vous invitons à adopter cet amendement.