Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, mon intervention vise à éclairer le Sénat. Nous avons eu, vendredi dernier, un débat en commission des finances au cours duquel M. le rapporteur général a présenté un amendement tendant à mieux régler la répartition des dotations entre les différentes collectivités territoriales. Le problème posé est relativement simple. L'équation est la suivante : l'enveloppe normée progresse de 1,6 % et, à l'intérieur de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui pèse 80 % du total, progresse de 2,6 %. Vous comprenez donc qu'il faut trouver des variables d'ajustement. Les deux principales variables d'ajustement sont la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, et le fonds de compensation des exonérations de foncier non bâti, qui est alloué aux départements. Pour ces deux variables d'ajustement, la réduction est en moyenne de 25 %. Dans certains départements et certaines communes ou communautés de communes, des baisses très sensibles ont donc affecté les budgets. Nous avons tenté, dans des conditions problématiques, de corriger les excès qui ne manquent pas d'apparaître lorsque l'enveloppe est à ce point tendue. Nous avons adopté, non sans difficulté, une première esquisse et réalisé des simulations qui nous amènent à revoir notre copie. Ce sujet sera à l'ordre du jour de la réunion de la commission des finances de demain. Il est clair que nous n'avions pas prévu la « révélation » d'un crédit providentiel de 20 millions d'euros, qui pourrait survenir à l'occasion du débat portant sur la réduction du taux de TVA dans le cadre des opérations de déneigement et sur la discrimination entre les départements et les communes. Nous avons indiqué promptement qu'il serait bon d'éviter une telle discrimination et que le plus simple pour y parvenir serait de renoncer à appliquer le taux de TVA à 5,5 % aux rémunérations versées au titre du déneigement des communes, dans la mesure où nous n'avons pas les moyens de financer l'application de ce taux aux départements qui assurent les opérations de déneigement. Nous récupérerions ainsi 20 millions d'euros, dont le montant est de nature à fluidifier l'équation que nous soumettrons demain à la commission des finances. La mise en oeuvre du dispositif s'en trouvera plus aisée. Si vous estimez, mes chers collègues, que ce dispositif doit être totalement annexé à l'examen de l'article 12, j'accepte qu'on le réserve. Mais je veux être certain qu'il ne suscitera, dans son orientation générale, ni crispation ni incompréhension au sein de notre assemblée. Le débat que nous avons eu ce soir est parfaitement éclairant. Pour le parfaire et conclure sans arrière-pensée, en mettant tous les éléments sur la table, il est peut-être préférable que nous reprenions en commission l'examen du dispositif. Mais je vous demande, mes chers collègues, d'accepter de considérer ces 20 millions d'euros comme un supplément, qui nous permettra de moins prélever sur le fonds de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP, hypothèse que nous avions posée la semaine dernière et qui s'avère difficile à mettre en oeuvre. Nous avons déjà révisé à la baisse le prélèvement sur le FDPTP. Si nous disposons, par ailleurs, de 20 millions d'euros supplémentaires, un certain nombre de réserves seront plus facilement levées.