Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2007-01-31
Date: 2007-01-31
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. L'exposé des motifs du projet de loi prévoit que le suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement sera assuré par une instance indépendante. Comme vous l'indiquiez à juste titre, monsieur le ministre, un droit aussi fondamental mérite une instance de suivi. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur deux difficultés. Premièrement, et je reprends ici les conclusions du rapport de juin 2006 de notre collègue Patrice Gélard sur les autorités administratives indépendantes, depuis 1978, 39 instances ont reçu cette qualité de la loi ou de la jurisprudence. Je passe sur la créativité qui est demandée à nos spécialistes du droit administratif pour les situer dans la hiérarchie des normes ! Je vous épargne également l'inventaire à la Prévert que constituerait leur énumération. Mais convenez avec moi que cela commence à faire beaucoup de structures. Deuxièmement, dans ce domaine existe déjà le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, présidé par le compétent et consensuel Xavier Emmanuelli. Cette instance a été créée par un décret du 22 décembre 1992. Il s'agissait, pour les autorités politiques de l'époque, de répondre aux demandes et interpellations du regretté Abbé Pierre. Ce comité, qui réunit quinze membres, reflète les différentes composantes du monde associatif qui s'investissent dans le droit au logement et en maîtrisent la complexité. Je note, parmi ses membres, un représentant de chacune des organisations ou institutions suivantes : Emmaüs, le Centre d'action sociale protestante, la Fondation Abbé Pierre, le Secours populaire français, ATD Quart Monde, l'Union HLM, mais aussi l'Assemblée nationale, le Sénat - en l'occurrence, il s'agit de notre collègue Jack Ralite - et le Conseil économique et social. Rattaché au Premier ministre, ce comité a pour mission de formuler des propositions sur l'ensemble des questions relatives aux personnes défavorisées. Il émet des avis sur tout projet ou proposition de loi relatif au logement des personnes défavorisées. À l'énumération de ces caractéristiques, vous constaterez, mes chers collègues, qu'elles répondent pleinement aux missions dévolues dans le projet de loi à l'instance indépendante ! Je vous rappelle également que c'est ce Haut Comité qui a remis au Premier ministre le rapport sur l'expérimentation locale du droit opposable au logement qui se trouve, en quelque sorte, à la base de ce texte de loi. Mes chers collègues, ce que je vous demande, c'est de cesser d'alourdir le droit administratif français et de simplifier les structures administratives, que seuls les spécialistes commencent à connaître, sans compter que l'instance prévue initialement sera déjà présidée par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, M. Xavier Emmanuelli. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? En outre, vous pouvez corriger mon amendement, ajouter des compétences au Haut Comité et adjoindre dans sa composition des représentants des collectivités locales ! Je vous demande donc d'adopter ou de modifier cet amendement qui a pour objet de simplifier et de rendre plus efficace l'action conduite en ce domaine.