agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
François-Noël BUFFET (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je rappelle que l'article 6 a pour objet de modifier le champ d'application de la carte de séjour temporaire pluriannuelle. Le droit en vigueur permet d'accorder une carte de séjour d'une durée maximale de quatre ans à des étrangers salariés. Le projet de loi supprime cette possibilité en raison notamment de la création de nouveaux dispositifs tels que la carte « compétences et talents » ou la carte « salarié en mission », qui permettent de délivrer des titres de séjour pour plus d'un an. Il ne semble donc pas nécessaire de maintenir cette possibilité pour les travailleurs salariés. Il convient d'ajouter que le projet de loi étend également aux étudiants la délivrance d'une carte de séjour pour une durée comprise entre une et quatre années. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois a émis un avis défavorable.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre délégué, je tenais à m'exprimer sur cet article, afin de démontrer les contradictions de votre projet de loi, qui confinent à l'aberration. L'article 6 bis est issu d'un amendement de M. Étienne Pinte, qui avait été saisi par différentes associations oeuvrant dans le domaine de l'humanitaire. L'esprit qui animait alors ce membre de votre majorité parlementaire était de faciliter le séjour des migrants étrangers souhaitant effectuer une mission de volontariat en France. Mais ce que vous avez prévu n'est rien d'autre qu'un chapelet de conditions contraignantes qui illustrent à la perfection la suspicion absolue que vous faites peser sur ces migrants étrangers. À la personne qui souhaite venir aider la France, et non pas profiter d'elle, qui se destine volontairement à oeuvrer dans l'humanitaire, vous imposez des conditions préalables à sa venue qui la rendent presque impossible ! Pis, les rares volontaires étrangers qui réussiront à obtenir non seulement un contrat de volontariat, préalablement conclu avant leur entrée en France, mais aussi une prise en charge par leur association de destination, et même un visa de long séjour, devront en plus s'engager par écrit à quitter le territoire français ! La suspicion devient obsessionnelle... Monsieur le ministre délégué, ne venez pas nous parler de votre humanisme et de votre sens des réalités, car de telles dispositions ne font que réaffirmer votre suspicion permanente.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Certes, mais ce n'est pas comme ainsi que cela se passe, au grand désespoir de tous les responsables - conseillers culturels et consul compris ! Si la France veut réellement faire du codéveloppement, il faut qu'elle se réinvestisse dans la mise à niveau des systèmes scolaires et universitaires des pays francophones pauvres. Au lieu de décourager les étudiants issus de ces pays, nous ferions mieux de créer localement des structures de mise à niveau académique et linguistique des candidats aux études en France. Comme l'a écrit Pierre-Yves Geoffard, chercheur au CNRS, la possibilité d'étudier et de travailler au Nord peut avoir des effets d'entraînement sur toute la jeunesse, si le système d'éducation est performant. « Investir résolument dans les systèmes éducatifs des pays du Sud semble une condition indispensable pour rétablir des conditions d'échange mutuellement avantageux ». Dans de telles conditions, on ne parlerait plus de fuite des cerveaux. Nous verrons si les mesures prévues dans cet article 7 pour l'entrée des étudiants en France sont conciliables avec de tels objectifs.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Avec cette rédaction, nous proposons de revenir à la situation qui prévalait pour les étudiants étrangers avant la loi du 26 novembre 2003. Cette loi de M. Sarkozy relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a malheureusement durci considérablement les conditions de séjour des étudiants étrangers. Lors des débats en 2003, nous nous étions déjà fermement opposés à de telles restrictions, qui non seulement empêchent de nombreux étudiants de venir étudier sur notre territoire, mais aussi prive notre pays de jeunes qui ont des connaissances fort précieuses. Nous savons aujourd'hui à quel point il est urgent d'investir dans l'avenir, et donc dans l'université. Les échanges avec l'étranger, qui passent notamment par le séjour d'étudiants étrangers en France, sont l'un des enjeux majeurs de la politique qui nous permettra de nous maintenir sur le plan international dans la course au savoir et à la recherche. En durcissant les critères d'obtention d'un titre de séjour provisoire pour les étudiants, vous découragez les jeunes étrangers de venir en France. C'est donc ailleurs qu'ils iront offrir leurs savoirs et leurs savoir-faire ! Par ailleurs, nous nous trouvons aussi ici dans une opposition de principe, car les jeunes qui incarnent la connaissance, la recherche, ne devraient pas être soumis à votre logique de contrôle des flux migratoires, tant ils sont porteurs d'avenir. En garantissant une plus grande souplesse dans l'accueil des étudiants étrangers sur notre territoire, nous répondons tout simplement à ce principe.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. S'il y a bien une volonté sur laquelle nous nous accordons tous, de manière dépassionnée et raisonnable, c'est celle de créer ensemble une politique d'accueil des étudiants étrangers qui soit plus offensive, plus déterminée, plus dynamique que celle qui existe actuellement. On ne va pas refaire l'historique des politiques qui ont été conduites, dans notre pays, en direction des étudiants étrangers depuis dix, quinze, vingt ou trente ans, tous gouvernements confondus. Le constat s'impose : ce qui devait être fait ne l'a pas forcément été ! Aujourd'hui, avec le texte relatif à l'immigration et à l'intégration, le Gouvernement propose des dispositions de nature à faciliter le parcours administratif des étudiants étrangers, pour ce qui relève donc de la compétence du ministère de l'intérieur et de la délégation confiée au ministre de l'intérieur en matière de coordination des politiques d'immigration. Malheureusement, nous ne pouvons pas traiter tous les aspects du problème. Je ne peux en effet pas aborder ce dossier, si passionnant soit-il, sous l'angle de l'enseignement supérieur ou du logement. Il y aurait pourtant beaucoup à faire en ces domaines si nous voulions être une terre beaucoup plus attractive pour un grand nombre d'étudiants étrangers. Je le répète, je ne peux aborder ce dossier que pour ce qui concerne notre responsabilité, à savoir la facilitation de l'accueil des étudiants étrangers. Pour cela, nous proposons à la fois de mieux choisir et de mieux accueillir. Les étudiants étrangers sont trop souvent inscrits dans des filières qui ne répondent ni aux besoins de l'économie française ni à ceux des pays d'origine. Philippe Goujon y faisait d'ailleurs allusion tout à l'heure. On relève qu'ils sont essentiellement inscrits en lettres et en sciences humaines.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Comme vous le constatez, cet amendement porte sur la question du travail des étudiants. Tout à l'heure, mon collègue a parfaitement exposé notre position de fond sur les dispositions de cet article 7. Je ne reviendrai donc pas sur ce sujet et je m'en tiendrai à l'aspect constructif, en tout cas pratique, de ce débat, ainsi que M. le ministre vient de nous y convier. Selon nous, la rédaction antérieure du I de cet article était de meilleure qualité - j'essaierai de le démontrer - que celle qui nous est aujourd'hui proposée. En effet, l'ancienne rédaction de cet alinéa mentionnait la possibilité pour les étudiants d'exercer une activité professionnelle « à titre accessoire ». La nouvelle rédaction évoque un « mi-temps annualisé ». Sans doute me direz-vous que cela signifie la même chose. Mais tel n'est pas le cas dans la mesure où l'on peut envisager - en pratique, c'est souvent ce qui se produit - que les étudiants exercent effectivement une activité professionnelle à mi-temps en période scolaire et travaillent au-delà du mi-temps durant les congés, notamment pendant la période estivale. Par conséquent, l'ancienne rédaction, dont les termes « à titre accessoire » indiquent bien qu'il ne peut pas s'agir d'un temps complet, était meilleure que la formulation actuelle, qui risque de poser des problèmes et de créer des contestations. D'ailleurs, M. le ministre reprochait tout à l'heure à Mme Assassi de confondre le régime applicable aux étudiants et le régime applicable aux actifs. Comme l'a fait remarquer mon collègue Philippe Goujon, le nouveau dispositif fait une estimation plus complète des aptitudes des étudiants. Mettre des obstacles supplémentaires à ceux-ci en matière de travail, ce n'est ni contribuer à leur insertion ni leur faciliter la tâche. Et pour quel résultat ? Aucun ! C'est pourquoi, si nous voulons réellement être constructifs, constatons très modestement que la rédaction antérieure était meilleure que la formulation actuelle.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement a plusieurs objets. D'abord, il tend à clarifier la rédaction de l'article 7. Ensuite, il vise à donner aux étudiants étrangers le droit d'exercer une activité professionnelle à titre accessoire. Le système de l'autorisation préalable serait supprimé. En effet, l'amendement n° 13 de la commission tend à y substituer un système déclaratif à la charge de l'employeur pour faciliter les contrôles a posteriori de l'inspection du travail. Enfin, il a pour objet de permettre aux étudiants de travailler dans la limite d'un temps partiel annualisé. Cela apportera une plus grande souplesse dans l'organisation du temps de travail des étudiants. Par ailleurs, l'amendement n° 21, qui porte sur l'article 11, tend à reprendre partiellement la dernière phrase de l'article L. 313-7-1. Il tend à limiter les possibilités de retrait de la carte de séjour « étudiant » au seul cas où l'étranger ne respecte pas la condition du temps partiel annualisé. Le projet de loi permet le retrait en cas de non-respect de la réglementation du travail. Cela semble beaucoup trop large. En effet, l'étudiant salarié n'est pas forcément responsable du non-respect de la réglementation du travail. Le responsable de telles pratiques est parfois l'employeur. Bien entendu, cet amendement ne remet nullement en cause la possibilité de retrait de la carte de séjour «  étudiant » si l'étranger travaille sans disposer d'un titre l'y autorisant.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. La situation générale des étudiants dans notre pays est d'une extrême gravité : ils ont énormément de mal à trouver un logement, à financer leurs études, à se soigner, voire parfois à se nourrir. Comme l'ont montré les manifestations anti-CPE, sur lesquelles je ne m'appesantirai pas, les jeunes, notamment les étudiants, figurent parmi les catégories les plus en difficulté dans notre pays. La situation des étudiants étrangers est encore plus grave que celle des étudiants français. Voilà pourquoi il est discriminatoire de restreindre autant leurs possibilités de travailler. Je rappelle en effet que toutes les préfectures font le tri entre les vrais et les faux étudiants. Lors de chaque renouvellement de leur titre de séjour, les étudiants étrangers doivent fournir des preuves de leur assiduité et de leur réussite. Limiter l'exercice d'un emploi à un mi-temps annualisé constituerait donc un obstacle supplémentaire dans le parcours de l'étudiant étranger. Il convient dès lors d'amoindrir leurs difficultés, notamment en leur facilitant l'accès à un travail et en les autorisant à occuper un temps partiel annualisé ou un temps plein durant la période des vacances scolaires. Enfin, il importe de sanctionner le non-respect du droit du travail par le retrait de l'autorisation temporaire de travail, plutôt que par le retrait du titre de séjour lui-même. Cette sanction est trop injuste et constitue une discrimination supplémentaire à l'encontre de l'étudiant étranger.
Jacques LEGENDRE - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Jacques LEGENDRE

M. Jacques Legendre. Cet amendement vise à mettre un terme à une situation choquante. La France dispose, de loin, du plus important réseau d'établissements secondaires à l'étranger. Tout le monde s'accorde à reconnaître l'excellence de la formation dispensée dans ces établissements, où l'on prépare souvent des élèves jusqu'au baccalauréat. Ces établissements sont d'abord destinés aux enfants des Français de l'étranger ; ensuite, s'il reste des places, ils accueillent des enfants étrangers. Or on constate, comme notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam vient de le rappeler à juste titre, une « évaporation » de ces élèves à leur sortie de ces établissements du secondaire. En effet, les établissements d'enseignement supérieur français n'accueillent pas un nombre significatif de ces élèves, qui leur préfèrent les établissements d'enseignement supérieur anglo-saxons. Ce débat doit donc être l'occasion d'envoyer un signe clair et de dire que nous sommes prêts à accueillir dans les établissements d'enseignement supérieur en France les enfants étrangers ayant effectué une part notable de leur scolarité et obtenu un diplôme dans un établissement français de l'étranger. Il faut se souvenir que le baccalauréat est tout de même le premier grade de l'enseignement supérieur. Il serait donc étonnant que nous acceptions ces élèves pour préparer le premier grade de l'enseignement supérieur, puis au niveau du master, mais pas entre les deux ! Dans ce cas, en effet, ces étudiants vont ailleurs,...
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement tend à rétablir la motivation des refus consulaires de visas aux étudiants, afin que ceux-ci puissent venir se former en France sans se heurter à un refus systématique et injustifié Cette disposition garantirait aux étudiants sinon le droit d'étudier en France, du moins celui de connaître, le cas échéant, la raison du refus qui leur a été opposé. La réforme que propose le Gouvernement consiste apparemment à donner automatiquement une carte de séjour aux étudiants qui, dans leur pays d'origine, auront été choisis selon quatre procédures : ils pourront être sélectionnés par les Centres pour les études en France, reçus au concours d'établissements conventionnés, boursiers du Gouvernement français ou originaires d'un pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France. Une telle restriction privera de nombreux étudiants de la possibilité d'étudier en France, tout en créant probablement une grande confusion. C'est pourquoi nous pensons que les étudiants à qui l'on refuse ce droit doivent au moins s'en voir notifier la raison. Le projet de loi vise à multiplier les Centres pour les études en France, déjà opérationnels auprès des consulats de douze pays en 2006 et qui devraient être généralisés à compter de 2007. Vous allez donc pratiquer une sélection en choisissant les étudiants. Je vous rappelle les termes du dispositif : « À compter de la rentrée 2006, les étudiants bénéficiant d'un visa seront choisis selon un nouveau système multicritères (prenant en compte plusieurs points : le projet d'études, le parcours académique et personnel, les compétences linguistiques, les relations bilatérales ainsi que les intérêts de la France et du pays de l'étudiant étranger), s'ajoutant aux critères actuels (ressources, inscription dans un établissement d'enseignement, absence de menace à l'ordre public). » Avec cet amendement de repli, nous demandons au moins que le droit de certains étudiants à venir étudier sur notre territoire ne se heurte pas à un refus systématique et, surtout, injustifié.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission est d'autant plus défavorable à l'amendement de suppression n° 154 que les nouvelles dispositions prévues sont plus favorables que le droit positif, notamment en matière de droit pour les étudiants à exercer une activité salariée. Je vous renvoie également à ce que nous avons dit, à l'occasion du débat sur l'article 6, sur la carte de séjour temporaire pluriannuelle. S'agissant de l'amendement n° 156, si l'amendement n° 12 de la commission est adopté, celui-ci deviendra sans objet. La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 484, car il est satisfait par l'amendement n° 12. Elle demande également le retrait de l'amendement n° 155 qui est satisfait par l'amendement n° 12, notamment en ce qui concerne la possibilité de travailler pour les étudiants. La commission est favorable à l'amendement n° 135 rectifié ter. Enfin, elle est défavorable à l'amendement n° 288, qui est sans lien véritable avec son objet. En l'état, cet amendement généralise la délivrance de plein droit de la carte d'étudiant. Or le projet de loi réserve celle-ci aux étudiants ayant fait l'objet d'une forme de présélection. Il n'est donc pas convenable de l'étendre au-delà.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ainsi que certains d'entre vous s'en souviennent, lors de notre débat en commission, il est apparu souhaitable - et, monsieur le ministre, vous l'avez très bien confirmé - de permettre aux étudiants étrangers de travailler pendant leurs études parce que cela présente de nombreux avantages, tels que le financement de leurs études ou la participation à une activité économique. Pour un étudiant en médecine, assurer des gardes d'infirmier pendant les week-ends me paraît tout à fait positif. D'ailleurs, beaucoup d'étudiants qui ne sont pas étrangers travaillent pour payer leurs études. J'ai moi-même toujours travaillé à temps plein en faisant mes études. Le seul souci qui nous préoccupe, c'est que les étudiants aient aussi le temps de se consacrer à leurs études. Après réflexion, il nous a semblé qu'une certaine souplesse était nécessaire. Par le passé, c'est le mi-temps qui avait été retenu, calculé sur la base de 39 heures et non pas sur celle de 35 heures, qui réduit d'autant la durée du travail. Cette souplesse se justifie du fait que l'année universitaire n'est pas homogène : à certains moments, on travaille beaucoup à l'université et, à d'autres, on est plus disponible. Pour cette raison, l'expression « temps partiel annualisé », qui permet une alternance de périodes de travail à temps plein et d'autres à temps partiel, nous paraît beaucoup plus claire. L'amendement de M. Frimat aboutit au même résultat, mais il nous paraît plus simple de parler de temps partiel annualisé. Cela permet une adaptation au cas par cas. D'ailleurs, monsieur le ministre, la sanction, c'est que celui qui ne poursuit pas ses études perd son statut. En fin de compte, il appartient à chacun de prendre ses responsabilités. La commission des lois, après avoir examiné toutes les modalités, a préféré laisser une certaine souplesse. On pourrait évidemment continuer à discuter de cette question. La philosophie de la commission des lois, qui rejoint tout à fait la vôtre, monsieur le ministre, est de permettre à des étudiants étrangers de travailler, à condition, bien entendu, qu'ils aient aussi le temps de se consacrer à leurs études. Il y a des cas où, de toute façon, il est pratiquement impossible de travailler en dehors de ses études, sauf le week-end. Tel est le sens de l'amendement n° 12 de la commission. Monsieur Frimat, votre amendement est sous-tendu par le même objectif que l'amendement de la commission, mais ce dernier est plus souple. Vous pourriez donc retirer le vôtre.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-08
Date: 2006-06-08
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur Hyest, j'irai même jusqu'à vous concéder que l'amendement de la commission est mieux rédigé que le mien ! Mon seul problème, par rapport à l'amendement de la commission, c'est que je voudrais être assuré que la délivrance de la carte de séjour « étudiant » vaut bien autorisation de travail, c'est-à-dire qu'une personne titulaire de cette carte peut exercer une activité professionnelle dans les conditions définies sans avoir besoin de remplir des formalités spécifiques et d'obtenir une autorisation de travail. Mon amendement vise à apporter une simplification. J'ai cru comprendre, en écoutant M. le ministre, qu'il partageait ce souci. Mais comme je veux éviter toute erreur d'interprétation, j'aimerais qu'il me confirme, compte tenu de ce qui est écrit, que l'étudiant sera dispensé des formalités nécessaires à l'obtention d'une autorisation de travail, que sa carte en fera foi et lui donnera le droit d'exercer une activité professionnelle dans les conditions définies par la loi. Si cet engagement est pris et si nous sommes d'accord sur le fond, n'ayant pas de vanité d'auteur, je pourrai consentir le sacrifice de retirer cet amendement.