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Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la mise en œuvre du projet de ligne à grande vitesse Paris-Normandie dont le Président de la République a annoncé la réalisation lors de sa visite au Havre, le 16 juillet 2009. Si l’objectif de cette ligne est de faire en sorte que Paris se dote, dans le cadre du Grand Paris, d’une porte maritime, je souhaiterais obtenir quelques assurances sur le fait que le projet concerne bien tout le territoire normand. La future LGV normande doit en effet être l’occasion d’engager une réflexion d’ensemble sur l’aménagement de ce territoire, et je rappelle que ce projet ne sera viable que s’il concerne un tracé desservant Paris-Rouen-Caen-Le Havre. C’est, en effet, un projet transrégional que l’on doit avoir pour ambition d’élaborer, car il est d’une importance considérable pour l’avenir économique de l’Île-de-France, de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie. À ce propos, je tiens à souligner l’action conjointe, au sein de l’association pour la promotion du TGV Paris-Normandie, des trois conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, et de l’ensemble du monde consulaire de ces trois régions. À cet égard, je tiens à relayer l’inquiétude exprimée par les présidents des trois CESER face à la difficile mise en œuvre de ce dossier depuis l’annonce du Président de la République. Même si l’on ne peut que se féliciter de l’inscription, au printemps dernier, de ce projet au schéma national des infrastructures de transport, la place qui lui a été accordée ne contribue pas à rassurer les acteurs régionaux. Cette inquiétude n’a fait que croître en apprenant que le débat public ne devrait intervenir qu’à l’automne 2011 pour s’achever en février 2012 si, comme on peut le souhaiter, RFF a bien saisi la Commission nationale du débat public d’ici à la fin du mois de janvier 2011. Aussi vous demanderai-je, monsieur le secrétaire d'État, de veiller à ce qu’il en soit ainsi, voire, si possible, de faire en sorte que le débat public commence dès la mi-2011. Enfin, j’aimerais obtenir des assurances quant au délai de mise en œuvre de ce projet, concernant notamment le calendrier de réalisation des travaux. Il faut dès maintenant envisager le projet de manière qu’il soit mené jusqu’à son terme et que la LGV relie in fine le portuaire à l’aéroportuaire, c'est-à-dire que la ligne aille du Havre à Roissy. En effet, au vu de son coût, un tel chantier ne peut se réaliser que par phases. S’il paraît sans aucun doute réaliste que la première tranche s’arrête à La Défense, j’insiste sur le fait que l’on doit envisager de prolonger, à terme, le tracé de cette ligne jusqu’à Roissy, ce qui permettrait de connecter la Normandie au réseau TGV français et européen.
Thierry MARIANI (secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Thierry MARIANI
Fonction: secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Madame la sénatrice, lors de son déplacement au Havre, le 6 juillet dernier, Jean-Louis Borloo a bien entendu la requête de l’ensemble des élus en faveur d’un calendrier resserré pour la ligne nouvelle. Aussi a-t-il demandé à Réseau ferré de France et à Jean-Pierre Duport, président du comité de pilotage, d’accélérer le plus possible la date de lancement du débat public, qui portera sur l’ensemble de l’ouvrage Paris-Normandie, dont la section Paris-Mantes constituerait une première tranche fonctionnelle. Il en résulte un calendrier resserré. Pour que le débat public soit engagé à l’automne 2011, Réseau ferré de France doit saisir la Commission nationale du débat public, la CNDP, dès février 2011, sur la base d’un dossier simplifié. Les études techniques, économiques et environnementales constituant le dossier de saisine de la CNDP et le dossier support du débat ont commencé dès septembre 2010 et se poursuivront pendant un an. Elles s’appuieront sur le dossier stratégique déjà présenté par RFF et sur toutes les contributions qui ont été apportées par les collectivités et organismes associés. Le comité de pilotage ainsi que les comités territoriaux sont tenus régulièrement informés des résultats de ces études. C’est ainsi que les premiers scénarios ont pu être présentés au dernier comité territorial réuni le 14 octobre dernier à Rouen. Le débat public sera l’occasion de présenter diverses options de passage et d’éclairer les décideurs sur les conditions de poursuite de cette opération, notamment pour ce qui concerne le ou les tracés à retenir pour les études opérationnelles qui suivront. Madame la sénatrice, je sais l’importance que vous attachez à ce projet, et je partage votre idée selon laquelle il doit s’agir d’un grand projet d’aménagement pour la France, notamment pour les trois régions concernées, à savoir l’Île-de-France, la Basse-Normandie et la Haute-Normandie. Ce matin, après avoir répondu à deux questions orales sans débat, ici, au Sénat, je vais participer à l’inauguration d’un nouveau tronçon de ligne TGV en direction de la Suisse. Ne doutez pas que, au cours des trois heures que je passerai avec le responsable de RFF, je ne manquerai pas d’évoquer la ligne à grande vitesse en Normandie et demanderai le respect du calendrier afin que ce projet puisse voir le jour le plus tôt possible.
Thierry MARIANI (secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Thierry MARIANI
Fonction: secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous avez soulevé un vrai problème. L’activité de marchand de listes est régie par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Une carte portant la mention « marchand de listes » doit être sollicitée auprès de la préfecture compétente pour l’exercice de cette activité. Afin de garantir que les offres figurant sur les listes correspondent à des biens effectivement mis sur le marché, cette réglementation prévoit l’obligation, pour le professionnel, de conclure une convention écrite avec le propriétaire du bien, ainsi qu’une convention avec l’acheteur de listes ou de fichiers, en vue de préciser notamment les caractéristiques du bien recherché et les moyens à mettre en œuvre pour que ne figurent sur la liste que des biens disponibles. Par ailleurs, aucune somme d’argent ou rémunération n’est due au marchand de listes ou ne peut être exigée de lui préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou fichiers. Malgré ce dispositif juridique contraignant, des pratiques consistant à proposer des listes non actualisées ou ne correspondant pas aux critères de choix ont été constatées – vous l’avez souligné, monsieur le sénateur –, constat que nous partageons, hélas ! Afin de mettre un terme à ces pratiques illicites, mon collègue Benoist Apparu a demandé au secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation de mobiliser la DGCRF pour étendre ses contrôles aux marchands de listes, lesquels ont débuté le 11 octobre dernier. Plus généralement, M. le secrétaire d’État chargé du logement a demandé aux partenaires, notamment à l’UNPI, l’Union nationale de la propriété immobilière, à l’UNIS, l’Union des syndicats de l’immobilier, et à la FNAIM, la Fédération nationale des agents immobiliers, de lui faire des propositions pour moraliser la location des micro-surfaces. Le Gouvernement attend bien évidemment rapidement de leur part des propositions sur la question des marchands de listes, en vue de faire évoluer ce dispositif. Comme vous connaissez bien cette question, monsieur le sénateur, vos suggestions, ou celles d’éminents collègues, seront les bienvenues.
Yannick BODIN - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous remercier de votre réponse, car elle témoigne du fait que cette préoccupation est unanimement partagée. Néanmoins, ce souci est récurrent : chaque année, lors de la rentrée universitaire notamment, les étudiants se plaignent d’avoir payé pour obtenir des listes qui ne correspondent pas à la demande qu’ils ont formulée ou nous signalent que le contact indiqué ne leur répond pas. Certes, des contrôles ont été mis en place ; mais ceux-ci, on le sait, sont la plupart du temps ponctuels. Par ailleurs, de quels moyens disposez-vous ? Quels résultats peut-on attendre ? Les cas d’espèce sont multiples dans la seule ville de Paris, et je ne pense pas que vous ayez les moyens de réaliser ces contrôles au-delà du périphérique, si je puis dire, voire ailleurs, alors que l’ensemble de notre pays est concerné. Tôt ou tard – et le plus tôt sera le mieux ! –, une initiative législative devra s’imposer pour encadrer cette pratique. Certes, on peut faire confiance aux agences immobilières, qui font elles-mêmes confiance aux étudiants et les respectent. Mais lorsque les agissements s’apparentent quelque peu à de l’escroquerie, il faut envisager de réprimer. situation du lycée agricole de wallis-et-futuna
Robert LAUFOAULU - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Robert LAUFOAULU

M. Robert Laufoaulu. Ma question concerne le lycée agricole de Wallis, dossier que j’ai porté depuis ces dernières années avec le président de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et qui a reçu le soutien total des différentes autorités locales. Ce lycée est un peu notre enfant, mais il doit le jour à l’écoute et à la réactivité de Bruno Le Maire et de Marie-Luce Penchard, que je remercie tous deux, ainsi qu’à l’aide de Luc Chatel dans la mesure où le ministère de l’éducation nationale prête ses locaux. Actuellement, en effet, les enseignements agricoles ont démarré dans un collège de Wallis, et l’effectif dépasse soixante-dix élèves. À la rentrée 2012, le lycée qui doit voir le jour devrait compter plus d’une centaine d’élèves. Sa création et son développement répondent à une orientation vitale pour un territoire aussi isolé que Wallis-et-Futuna. Pour filer la métaphore, je dirai que ce lycée, pour grandir, pour prendre son essor et devenir adulte, a d’abord besoin d’un décret officialisant son existence. Je sais que ce décret est en cours de préparation et je souhaiterais savoir à quel moment sa parution est prévue. Mais il faut aussi des moyens matériels, financiers et humains. Pourriez-vous m’apporter des précisions sur ce point, sachant que le ministère de l’outre-mer, en prévision de l’ouverture du lycée en janvier 2011, a accordé une délégation de crédits de 60 000 euros, sur les 110 000 euros nécessaires, pour l’amélioration des équipements ? Nous comptons beaucoup sur l’aide du Gouvernement pour trouver dès que possible les 50 000 euros complémentaires, correspondant à l’achat d’un tracteur nécessaire à l’enseignement agricole qui sera délivré.
Jeannette BOUGRAB (secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jeannette BOUGRAB
Fonction: secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Bruno Le Maire, lequel participe en ce moment au conseil des ministres. Monsieur Laufoaulu, les préoccupations que vous exprimez sur l’avenir du lycée agricole de Wallis-et-Futuna témoignent de l’intérêt et de l’attention que vous manifestez à l’égard de l’enseignement agricole, reconnu comme une filière de réussite et d’insertion sociale et professionnelle dans les territoires, par la diversité de son offre de formation et l’originalité de son ancrage local. Comme vous le savez, le projet de décret portant création de l’établissement public national d’enseignement et de formation agricoles, dénommé « lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna », est entré dans la phase finale de consultation auprès des ministres de l’éducation nationale, de l’outre-mer et du budget. Sa parution au Journal officiel est prévue en décembre 2010, pour une mise en application au 1 er janvier 2011. L’accompagnement de cette création, dont vous avez été l’un des initiateurs, a été prévu de la façon suivante. Pour la prise en charge des coûts d’investissement, le ministère chargé de l’outre-mer s’est engagé sur le versement, dès la création du lycée professionnel agricole, d’un montant de 60 000 euros. Au titre des coûts de fonctionnement, la subvention versée par le ministère de l’agriculture sur le programme 143 a, de son côté, progressé de 12 %. Cette augmentation correspond à une enveloppe supplémentaire de 8 000 euros, qui a été budgétée dès l’année 2010. Toutes les possibilités de financement complémentaires au fonctionnement de cet établissement seront examinées avec beaucoup d’attention. Enfin, je souligne que sa dotation en emplois passe de 7,5 équivalents temps plein travaillé pour l’année 2010 à 8 équivalents temps plein pour l’année 2011.
René VESTRI - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: René VESTRI

M. René Vestri. Madame la secrétaire d’État, je veux attirer votre attention sur l’obligation de dénonciation faite aux fonctionnaires par l’article 40 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Cette obligation juridique s’impose non seulement aux fonctionnaires de police mais aussi à toutes les catégories de fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales. En effet, cet article 40 stipule que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Alors que les termes de ce texte paraissent clairs, force est de constater que les modalités d’application de cette disposition sont plus que variables et parfois même arbitraires. J’en veux pour preuve un cas particulier survenu dans mon département des Alpes-Maritimes. Conformément aux dispositions générales de l’article 40, un élu a dénoncé aux plus hautes autorités de l’État les conditions d’attribution d’un marché public portant sur un montant de 150 millions d’euros. Moi-même, interpellé par différentes associations, je suis intervenu auprès du préfet pour appuyer le dossier, mais aucune réaction des instances de l’État n’est venue étayer ma demande. Je ne comprends pas cette attitude et je crains que cette situation ne fasse qu’accroître la défiance des citoyens envers l’État, les collectivités locales et la justice. Aussi, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous m’apporter des précisions sur les modalités d’application de l’article 40 du code de procédure pénale et celles de l’article 434-1 du code pénal ?
Jean BOYER - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les zones de revitalisation rurale ont été mises en place avec pour objectif de soutenir des zones difficiles, des zones où la population s’en va, sans retour peut-on dire. Il s’agit de zones où la disponibilité de terrain à destination de construction individuelle, artisanale ou industrielle présente un prix compétitif ; mais, comme vous le savez, madame le secrétaire d’État, les hommes, dont les responsables d’entreprise, choisissent leur lieu de vie ou d’activité, et les élus sont souvent désarmés devant ces décisions. Créées le 4 février 1995 par la loi sur les territoires ruraux, ces zones ont été améliorées en 2005, avec des dispositifs fiscaux appréciables, ainsi que par une incitation à enrichir l’intercommunalité. Madame la secrétaire d’État, en France, le zonage est parlant. Par exemple, dans mon département, la Haute-Loire, 188 communes sur 260 sont en zones de revitalisation rurale. Ce n’est pas une exception, puisque trois départements français sont totalement en zones de revitalisation rurale. Ces zones couvrent environ un tiers du territoire national. Reconnaissons que ces aides sont très appréciables et qu’elles sont non pas des privilèges mais des compensations souvent liées à la topographie, au climat et, bien sûr, à la démographie. Inutile de vous dire que nous souhaitons très vivement le maintien de ce dispositif permettant d’accompagner les territoires ruraux les plus sensibles. Madame la secrétaire d’État, bien que conscients des difficultés budgétaires nationales, nous souhaiterions très vivement le maintien, voire l’ouverture de ces aides à certaines initiatives, comme la création d’emploi par exemple. Nous souhaiterions également, et cela en toute objectivité, que ces zones soient prioritaires dans le cadre des pôles d’excellence rurale, car il faut agir vite dans certains secteurs, avant qu’il ne soit trop tard. Je vous remercie beaucoup de bien vouloir m’indiquer les perspectives envisagées dans ce domaine.
Jeannette BOUGRAB (secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.) - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jeannette BOUGRAB
Fonction: secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Boyer, vous le savez, les zones de revitalisation rurale, créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, regroupent les territoires ruraux les plus fragiles, en déprise démographique ou ayant des handicaps structurels sur le plan socio-économique. Le classement en zones de revitalisation rurale concerne environ un tiers des communes françaises, représentant 8 % de la population. Les entreprises installées dans ces zones bénéficient d’exonérations des cotisations sociales patronales et d’exonérations fiscales. Environ 500 millions d’euros sont octroyés chaque année au titre de ces exonérations. Ce dispositif est essentiel pour l’attractivité et le développement économique des territoires ruraux les plus fragiles. C’est pourquoi, lors du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 11 mai dernier, le Premier ministre a décidé de renforcer le ciblage de ce dispositif, afin de le rendre encore plus efficace. Ainsi, l’article 65 du projet de loi de finances prévoit une ouverture très importante du dispositif d’exonération en faveur des entreprises, puisqu’il l’étend à la reprise et à la transmission d’entreprises, contribuant ainsi à la pérennité du tissu d’entreprises artisanales en milieu rural, enjeu majeur pour ces territoires. Cet élargissement s’accompagne d’un ciblage du dispositif sur les entreprises de moins de dix salariés pour une durée d’exonération fiscale de huit ans. Enfin, le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire a chargé le ministre en charge de l’aménagement du territoire de proposer les évolutions nécessaires concernant les critères retenus pour la définition de zones de revitalisation rurale et permettant d’accompagner les territoires ruraux les plus sensibles.
Georges PATIENT - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Madame la secrétaire d'État, une fois de plus, j’attire l’attention du Gouvernement sur la situation critique des finances des collectivités locales de Guyane. La situation financière de ces dernières se démarque en effet de celle des autres départements d’outre-mer par des produits de fiscalité directe plus faibles, en raison des particularités du département : un produit intérieur brut qui est le plus bas des quatre départements d’outre-mer, un taux de croissance démographique de 3,9 % qui est le plus dynamique des régions françaises, un seuil de pauvreté qui est le plus important de France, plus de 50 % des foyers fiscaux disposant d’un revenu inférieur à 9 400 euros, contre seulement 26 % en métropole. Pour compenser la croissance inévitable des charges des collectivités locales de Guyane, croissance forcément supérieure à la progression de leurs recettes, la seule véritable solution demeure, pour l’heure, une meilleure adaptation des concours financiers de l’État aux réalités de la Guyane. Pour ce faire, l’État doit adapter la dotation globale de fonctionnement, véritable outil de péréquation, en se fondant sur des critères plus opérants, tels que le revenu moyen par habitant, le nombre d’élèves scolarisés sur le territoire par rapport à la population totale et la situation sociodémographique avec sa pyramide des âges à base très élargie qui n’a rien à voir avec les standards nationaux. En outre, l’État doit dans l’immédiat supprimer le plafonnement qui frappe la dotation superficiaire, institué pour les seules communes de Guyane et faisant perdre annuellement à celles-ci 16 millions d’euros, quitte à instaurer une péréquation de ce montant entre les seules communes de Guyane. Enfin, l’État doit rétrocéder aux communes de Guyane les 27 millions d’euros qui leur font défaut au titre de l’octroi de mer. Il faut préciser que ce sont les seules communes d’outre-mer à subir un tel prélèvement. Au total, au titre de ces deux recettes, ce sont 43 millions d’euros qui échappent chaque année aux communes de Guyane. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de me faire savoir ce que peuvent espérer les collectivités de Guyane sur tous ces points.