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Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement de notre groupe porte sur la proposition, formulée au sein de cet article 27 ter A, d’alimenter, sur les fonds de la branche AT-MP, les actions de lutte contre la pénibilité prévues par les accords de branche expérimentaux. À la vérité, pour au moins une raison, cette disposition n’a pas lieu d’être : tout simplement, parce que le fondement de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de chaque entreprise est directement lié à la réduction du nombre tant des accidents du travail que des maladies professionnelles avérées constatées dans l’entreprise. En effet, le code de la sécurité sociale est clair sur ce sujet, notamment son article L. 242-7. Il faut d’ailleurs remarquer que la dernière modification de ces dispositions date de l’ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi HPST, dont nous avons débattu l’an dernier. En clair, ce que l’on nous propose va faire double emploi avec ce qui existe déjà. C’est donc un dispositif superfétatoire qui va être mis en place, alors même que les ressources de la branche AT-MP sont d’ores et déjà bridées puisqu’une part importante des missions qui devraient lui incomber, à raison de la reconnaissance des maladies professionnelles, est aujourd’hui assumée par le déficit de la branche maladie. En outre, le patronat entend utiliser l’apparente meilleure situation financière de la branche AT-MP pour la siphonner un peu plus et opérer un retour sur cotisations. C’est bien parce que les dispositions dont nous discutons participent de ce hold-up sur l’argent dû au monde du travail qu’est le présent projet de loi de réforme des retraites que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Nous avons expliqué que l’article 27 ter A proposait des dispositions sur le plan financier n’étant pas de nature à améliorer la situation des salariés affectés à des travaux pénibles. Il nous semble, comme cela a déjà été dit, que la mesure d’aide financière couvrant les primes et indemnités complémentaires à verser aux salariés, aide constituée d’argent public, est un choix étrange : étrange, en cette période de déficit, de proposer de l’argent public pour compenser la pénibilité, donc la santé des salariés, souvent de catégorie modeste, sans que la responsabilisation des employeurs soit considérée ; étrange aussi d’alimenter ce fonds national par une dotation provenant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ! C’est pourquoi cet amendement vise simplement à préciser que les recettes du fonds doivent être exclusivement composées du produit de la pénalité acquittée par les entreprises dépourvues d’accord ou de plan d’action pour la prévention de la pénibilité et la protection des salariés. Dans l’hypothèse que vous privilégiez, où il est fait appel à des fonds publics et sociaux, l’effet incitatif sur l’employeur pour prendre les mesures nécessaires est réduit à néant. De plus, on aboutira à ce que les actions et les équipements mis en place dans les entreprises pour réduire la pénibilité soient financés sur fonds publics et sociaux, ce qui n’est pas l’objectif annoncé.
Dominique LECLERC (rapporteur.) - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n° 446 vise à supprimer les alinéas 6 à 13. Avis défavorable. Idem pour l’amendement n° 1075, qui tend à supprimer l’alinéa 6. Les amendements identiques n os 619 rectifié et 1076 visent à supprimer l’alinéa 7. Avis défavorable. On peut s’interroger sur la possibilité, pour les entreprises, de verser une prime aux salariés en vue de compenser la pénibilité de leur travail. Les amendements n os 1077, 1078 et 1079 ont tous reçu un avis défavorable, car ils ont pour objet de supprimer des alinéas. L’amendement n° 584 rectifié prévoit que les entreprises exonérées de la contribution au fonds de branche ne pourront pas bénéficier des prestations de ce fonds. C’est justifié. La commission émet donc un avis favorable. L’amendement n° 488 rectifié propose de prendre en compte, pour le dispositif d’allégement de compensation de la charge de travail, la situation particulière des salariés temporaires occupés à des travaux pénibles. Nous y sommes favorables, car il s’agit aussi d’une mesure justifiée. Avis défavorable sur les amendements n os 1080, 447 et 1081, qui sont des amendements de suppression d’alinéas. L’amendement n° 448 propose que le fonds de soutien soit uniquement abondé par le produit de la pénalité de 1 %. Les recettes issues de cette pénalité risquent évidemment de ne pas être très importantes, étant donné le caractère a priori dissuasif de la mesure. Il est donc indispensable de prévoir par la suite d’autres sources de financement. Avis défavorable. Les auteurs de l’amendement n° 622 proposent que la dotation de la branche AT-MP au fonds national de soutien ne soit pas supérieure à celle de l’État. Avis favorable, car il nous semble en effet important de ne pas aggraver le déficit de la branche. Enfin, avis défavorable sur l’amendement n° 1082, qui est un amendement de suppression d’alinéa.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, avec votre permission, je centrerai mon propos sur les amendements faisant l’objet d’un avis favorable du Gouvernement. Nous sommes favorables aux amendements identiques n os 619 rectifié et 1076, déposés respectivement par M. Dominati et Mme David. Quel rapprochement ! (Même mouvement.) C’est la suppression de la prime. Il est logique de considérer qu’on ne peut pas réparer la pénibilité à partir d’une somme d’argent. La pénibilité, c’est précisément ce que nous voulons éviter ! Alors, il serait tout de même un peu curieux d’inciter les entreprises à se contenter de mobiliser un peu d’argent sans s’attaquer au problème de la pénibilité à la racine. Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 584 rectifié, qui tend à écarter du bénéfice du fonds les entreprises qui n’y contribueraient pas. Il est également favorable à l’amendement n° 488 rectifié de Mme Procaccia, relatif au travail temporaire. En ce qui concerne l’amendement n° 447 de M. Godefroy, j’observe qu’il n’est pas en cohérence avec un précédent amendement que nous avions accepté et qui tendait à orienter les fonds non vers la CNAV, mais vers la branche AT-MP. Or cet amendement tend à rebasculer ces fonds vers la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite donc s’en tenir à la première option et rend un avis défavorable. (M. Jean-Pierre Godefroy opine.) Enfin, l’amendement n° 622 de M. Dominati me pose un problème, je le dis franchement. Au départ, ce fonds ne devait pas être financé par de l’argent public : il devait être abondé uniquement par les entreprises. Au cours du débat à l’Assemblée nationale, la position du Gouvernement a évolué : nous avons admis qu’il était difficile de ne pas prévoir un « amorçage » avec de l’argent public. Pour autant, mettre au même niveau argent public et contribution à l’AT-MP, il me semble que c’est aller trop loin. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable. Tous les autres amendements recueillent un avis défavorable.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. J’ai interrogé M. le ministre pour savoir comment il allait se « dépatouiller » entre ces différents alinéas : par exemple, l’amendement n° 622 de M. Dominati portant sur le II de cet article modifie la répartition des charges entre l’État, la branche AT-MP et les collectivités territoriales. Eh oui, bien sûr, les collectivités locales sont suffisamment riches ! Et elles ne sont pas suffisamment ponctionnées par l’État en ce moment ! Cela ne pose aucun problème : les départements, ça roule ! L’État ne leur doit absolument rien... Et allons-y, n’hésitons pas un seul instant, créons une participation territoriale ! Ensuite, il y aura une concertation entre l’État et les collectivités territoriales, mais rien n’est précisé à ce sujet dans le texte qui nous est présenté. Qui plus est, la participation de ces entreprises qui ne font aucun effort est réduite à zéro ! Je le répète, il faudra trancher. En seconde lecture , dans quel sens ira le Gouvernement ? Il serait quand même intéressant de le savoir, de façon que ce fonds de soutien serve éventuellement à quelque chose. Tout à l’heure, je voulais conclure mon intervention, mais M. le président m’a dit que le temps qui m’était imparti était dépassé.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. L’article 28 vise à étendre la retraite complémentaire obligatoire – la RCO – du régime des exploitants agricoles aux aides familiaux et aux collaborateurs de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Cette extension était réclamée depuis longtemps. C’est une avancée que nous saluons, même si nous considérons que cette demande aurait pu être satisfaite plus tôt puisqu’une proposition de loi du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, portant sur le même objet, a été rejetée en janvier dernier. Cette proposition de loi allait d’ailleurs plus loin : elle prévoyait une contribution de l’État pour la mise en place de cette extension, comme lors de la mise en place de la RCO par le gouvernement Jospin. Les chefs d’exploitation avaient alors bénéficié de droits gratuits. Dans le présent texte, nous aurions apprécié une telle mesure d’accompagnement. Ce serait digne et respectueux du travail fourni par les agriculteurs pour le bien commun : ils nous nourrissent, offrent un poumon vert à nos villes, entretiennent les espaces ruraux... Cet article vient donc normaliser une situation dont vous reconnaissez vous-mêmes, fût-ce avec retard, qu’elle était anormale, mais nous en prenons acte ! Néanmoins, en permettant l’affiliation à la RCO des aides familiaux et collaborateurs d’exploitation à compter du 1 er janvier 2011, vous excluez un grand nombre de personnes du bénéfice de la loi. Il faut donc, pour être complètement juste, élargir le champ d’application très restreint de ce projet de loi, qui remet à un avenir lointain une avancée dont les aides et conjoints ont besoin maintenant, alors qu’ils se trouvent aujourd’hui trop souvent dans une situation de précarité inacceptable du fait de l’indigence des retraites agricoles versées. L’examen de cet article me donne l’occasion d’insister à nouveau sur la baisse constante du pouvoir d’achat des agriculteurs et de leurs ayants droit. La dernière revalorisation, de l’ordre de 25 euros mensuels, n’a concerné que les personnes ayant eu une carrière complète. Elle est loin de leur permettre de percevoir les 85 % du SMIC attendus puisque le montant minimum atteint aujourd’hui péniblement 645 euros pour une carrière complète de chef d’exploitation et 512 euros pour un conjoint ayant également effectué une carrière complète. Il paraît alors nécessaire de revenir sur une demande légitime, soutenue par notre groupe lors des débats à l’Assemblée nationale : il faut que le montant d’une pension de retraite agricole ne puisse pas être inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui remplace le minimum vieillesse et assure un revenu minimal de 709 euros.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. Il s’agit des retraites les plus basses en France. Elles n’atteignent même pas 75 % du SMIC. D’ailleurs, 90 % des mono-pensionnés du secteur agricole vivent en dessous du seuil de pauvreté, qui est de 817 euros par mois. Injustice supplémentaire, les pensions agricoles se calculent sur toute la carrière, soit 162 trimestres à ce jour, alors que celles du régime général se calculent sur les vingt-cinq meilleures années. (M. Roland Courteau acquiesce.) Ce mode de calcul est désavantageux en raison de l’incertitude des recettes. Les années d’exercice déficitaire, sur 41,5 années, seront hautement préjudiciables au calcul de la retraite, alors qu’un calcul sur les vingt-cinq meilleures années mettrait les exploitants dans une situation moins défavorable. Dès lors, l’extension du bénéfice de la RCO aux aides familiaux et aux conjoints collaborateurs ne peut être qu’accueillie avec satisfaction, une satisfaction toutefois relative. En effet, il s’agit simplement de la réparation d’une injustice flagrante. Il y a fort à parier que cette avancée se traduira par une augmentation des cotisations sociales, qui pèsent déjà lourdement dans les comptes des exploitations. De plus, nous ne pouvons que déplorer la date d’application du 1 er janvier 2011, dans la mesure où elle prive ceux qui prennent actuellement leur retraite ou qui sont déjà en retraite du bénéfice de ces mesures. Bien entendu, le groupe socialiste du Sénat a déposé un amendement visant à étendre le champ d’application du bénéfice de la RCO dans ce cadre, mais il doit se contenter de demander un rapport pour ne pas tomber sous le coup de l’article 40. Cette situation n’est en effet pas acceptable pour les personnes qui sont actuellement retraitées, qui remplissent les critères et dont les conditions sociales sont plus que précaires. Il s’agit d’un manque de cohérence avec les autres systèmes de retraite. De plus, le système mis en place supprime les points gratuits, qui existaient avant le 1 er janvier 2009. Ce projet de loi portant réforme des retraites aurait mérité une vraie réflexion sur la situation des retraités agricoles et de leurs conditions de vie. Les articles 28 et 29 effleurent seulement la question, ne proposant que des palliatifs à une situation méritant une refonte globale.
Yannick BOTREL - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Yannick BOTREL

M. Yannick Botrel. D’ailleurs, nous l’avons dit, envisager le départ en retraite à 62 ans ne semble pas réaliste. On ne tient compte ni des travaux pénibles effectués, ni de la charge de travail, par tous les temps et avec des horaires extrêmes, ni des vacances réduites et souvent inexistantes, ni des débuts de carrière précoces, ni des difficultés en fin de carrière, ni des tâches lourdes. Au-delà, c’est un manque de prise en compte de la paupérisation grandissante des agriculteurs et des retraités de l’agriculture. Globalement, le pouvoir d’achat des agriculteurs baisse. La revalorisation des pensions ne concerne que des personnes ayant effectué une carrière complète. Ainsi, la revalorisation prévue dans la loi de finances pour 2009 n’a touché que 10 % des retraités agricoles. Nous ne pouvons donc pas être défavorables aux mesures proposées à cet article, mais il faut régler, de toute urgence, la question des retraites agricoles, dans un esprit de justice sociale et de refus de la précarisation des agriculteurs retraités. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Avec ce titre V, nous entamons l’examen des mesures de solidarité et, avec le chapitre I er , les dispositions applicables au régime des exploitants agricoles. Le secteur agricole est symptomatique de ce fossé qui se creuse entre les riches et les pauvres comme du désespoir qui gagne les travailleurs. Ces travailleurs, on voudrait les faire travailler plus sans pour autant leur proposer un travail et sans prendre en considération la pénibilité de leurs métiers. Les agriculteurs, toutes filières confondues, sont en colère et inquiets. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, comme sa « grande sœur », la loi de modernisation de l’économie, ne prend pas en considération les rapports commerciaux déséquilibrés entre les différents acteurs de la filière agricole. Elle ne garantit absolument pas des prix rémunérateurs aux agriculteurs. Alors que des milliers de travailleurs agricoles arrivent à peine à vivre, on leur demande de travailler plus longtemps pour avoir le droit de prendre leur retraite. L’extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints collaborateurs et aides familiaux, prévue à l’article 28 du projet de loi, est donc une bonne chose en soi. Il s’agit là d’une mesure d’équité, dont bénéficient directement les personnes les plus démunies dans le cadre du régime agricole, en particulier les femmes ayant contribué sans reconnaissance économique ni sociale à la vie des exploitations tout au long de leur vie.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il était grand temps d’accorder, à celles dont l’activité, du fait d’une division sexuelle du travail, était spécifique et reconnue de tous – je pense notamment aux tâches quotidiennes de suivi et de gestion de l’exploitation, effectuées en sus des tâches plus spécifiquement familiales –, une juste rétribution de leurs efforts, trop longtemps passés sous silence. Cependant, contrairement à ce qui s’était passé en 2003, le Gouvernement ne veut pas attribuer des droits gratuits aux nouveaux bénéficiaires. En clair, cela signifie que, si la RCO n’est perçue que sur les années cotisées, la retraite complémentaire sera insignifiante pendant longtemps. Par ailleurs, selon le projet de loi, l’assiette des cotisations sera forfaitaire, dans des conditions fixées par décret. Comme le notent certains syndicats d’agriculteurs, l’assiette minimum de cotisation actuellement en vigueur pour la RCO des chefs d’exploitation agricole est supérieure à l’assiette sociale déclarée par 70 % d’entre eux. C’est donc la grande majorité des agriculteurs qui surcotisent pour leur retraite complémentaire. Cette assiette minimum devrait être ramenée à des niveaux plus proches de la réalité des revenus des agriculteurs. Peut-être M. le ministre nous donnera-t-il des indications sur ce décret pour que nous sachions quelles seront les modalités retenues ? Enfin, une attention particulière doit être portée à la situation des conjoints d’exploitation. En effet, les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 remontent le niveau de retraite des conjoints participant aux travaux à la pension annuelle majorée de référence de deuxième niveau – la PMR2 –, soit 508 euros par mois, et le niveau de retraite des conjoints collaborateurs à la pension annuelle majorée de référence de premier niveau – la PMR1 –, soit 639 euros par mois entre 1999 et 2008. Rappelons que les conjoints collaborateurs, en choisissant ce statut lors de sa création en 1999, ont dû cotiser davantage pour acquérir plus de droits à la retraite. Les pensions restent très faibles et leur statut incomplet. Ainsi, nous avions proposé, pour tenir compte des réalités sociales, que soit prise en compte la conclusion d’un pacte civil de solidarité. Nous pensons qu’il est temps d’étendre le bénéfice de la pension de réversion aux couples pacsés dont le contrat excède deux ans, comme le préconise d’ailleurs le Médiateur de la République.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. La retraite des agriculteurs n’est certainement pas une problématique nouvelle. Elle concerne très directement 4 millions de nos concitoyens, soit, à parts égales, 2 millions de salariés et 2 millions de non-salariés. Dire que les agriculteurs sont très inquiets est une lapalissade. Comment ne le seraient-ils pas quand les pensions des anciens exploitants figurent parmi les retraites françaises les plus faibles ? Nombreux sont les retraités agricoles à ne pas atteindre le minimum vieillesse alors qu’ils justifient d’une carrière complète. Les chiffres sont sans appel : 645 euros de retraite de base par mois en moyenne pour les chefs d’exploitation, selon la FNSEA, et 745 euros par mois en moyenne si l’on compte la retraite complémentaire, contre environ 1 200 euros par mois pour l’ensemble des retraités français, retraite complémentaire comprise. La raison fondamentale de ces faibles montants réside dans la faiblesse du revenu des agriculteurs. Comment en serait-il autrement lorsque la prestation dépend de la cotisation versée, elle-même assise sur le revenu ? Or plus de 65 % des exploitants déclarent moins de 16 000 euros de revenu annuel. La part la plus importante de la retraite étant proportionnelle au revenu, il n’est pas étonnant que la retraite totale soit faible. Un élément majeur tire les retraites paysannes vers le bas : les périodes de crise sanitaire d’élevage, de crise de commercialisation des fruits et légumes ou de cours bas pour les céréales « plombent » le revenu et font mécaniquement chuter le nombre de points de retraite. De plus, les pensions des agriculteurs, à la différence de celles de la plupart des salariés, ne sont pas assises sur les vingt-cinq meilleures années, mais adossées au revenu moyen de toute leur carrière. Ces montants sont aussi la conséquence de l’état dans lequel se trouve notre monde agricole. Depuis de trop nombreuses années, il est soumis à la déréglementation, à la constante pression à la baisse des prix de vente et à l’augmentation des coûts de production. Prise en tenaille, notre agriculture connaît une crise sans précédent. Celle-ci n’épargne aucun territoire, aucune filière. Partout, les femmes et les hommes qui travaillent dans ce secteur essentiel à notre société enregistrent des baisses de revenu impressionnantes, qui avoisinent les 34 % en moyenne.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Dans ce contexte fait d’urgence et de nécessaire mise en perspective, nous espérions que la loi de modernisation de l’agriculture apporterait enfin des réponses : mais rien, ou si peu d’avancées ; en tout cas, pas de réglementation, pas de prix plancher. Ainsi, l’objectif de stabilisation des revenus agricoles n’est pas atteint, et le rapport de force déséquilibré en faveur des industriels et distributeurs, qui pénalise tant le monde agricole, est toujours aussi prégnant. Certains évoquent même le risque de voir 200 000 à 300 000 emplois menacés à court terme dans ce secteur. Un plan quinquennal destiné à relever les retraites de base des agriculteurs avait vu le jour sous le gouvernement de Lionel Jospin, qui s’était engagé budgétairement au nom de la solidarité nationale. Les retraites des chefs d’exploitation avaient été relevées de 29 %, celles des veuves de 49 %, et celles des conjoints ou aides familiaux de 80 %. L’effort budgétaire était allé croissant, et était passé de 1,1 milliard à 2,2 milliards de francs de 1999 à 2002.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Conjointement, un régime complémentaire obligatoire avait vu le jour. Compte tenu du régime démographique, l’État avait pris à sa charge le tiers du montant à verser aux 475 000 chefs d’exploitations. Récemment, une proposition de loi émanant de notre collègue député Germinal Peiro a été débattue à l’Assemblée nationale. Elle visait à étendre ce dispositif de retraite obligatoire aux conjoints et aides familiaux... L’UMP l’a rejetée ! Le 11 septembre 2007, le Président de la République déclarait, à Rennes : « Ces inégalités, on les retrouve pour vos anciens. Et là aussi j’ai envie de dire la vérité. Les retraites moyennes agricoles sont de moins de 400 euros par mois. Et ce n’est pas parce que les agriculteurs manifestent moins, en tout cas les retraités, que cette injustice est plus acceptable. Qui peut dire que c’est une situation digne et équitable, alors que le métier est par ailleurs si rude ? Et je pense aussi aux veuves. (...] Je vais changer cette situation parce qu’elle est indigne ». On retrouve bien là la tonalité des propos du Président de la République !