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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de fixer une ventilation des taux de TVA lorsqu’un éditeur propose à la fois un titre de presse sur un support papier et une offre disponible en ligne. Ce sont des cas de figure que l’on rencontre maintenant usuellement. Certains éditeurs commercialisent désormais des offres couplées, comprenant à la fois un abonnement au titre de presse dans son format papier et un accès payant à une version numérique. Cette offre fait l’objet d’une facturation globale pour des produits cependant soumis à des taux de TVA distincts : 2,1 % pour les publications de presse – le format papier – et le taux normal pour l’offre électronique. Les éditeurs doivent donc appliquer à chacune de leurs recettes le taux de TVA adéquat. À défaut d’une telle ventilation, les recettes sont soumises dans leur totalité au taux normal de TVA. L’amendement, dans la première version préparée par Alain Lambert, tendait à définir une ventilation forfaitaire des taux de TVA en prévoyant l’application du taux réduit de 2,1 % à 90 % du prix de cette offre, et le taux normal aux 10 % restants. Notre collègue a tenu compte des remarques formulées lors de l’examen de son amendement en commission des finances. Il l’a rectifié, ce qui me permet de le reprendre, afin de renvoyer les modalités de la forfaitisation de la TVA d’une offre couplée – papier, offre internet – à une instruction fiscale. Monsieur le ministre, il me semble que cette intention est raisonnable et qu’une instruction, à prendre bien entendu après concertation avec les différents professionnels concernés, serait extrêmement utile en ce domaine.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je défends cet amendement de suppression avec conviction ! À l’origine, la commission n’avait pas totalement compris les conséquences du dispositif présenté par l’article 30 quater . Après un examen un peu plus approfondi, elle le considère comme tout à fait inacceptable, voire provocateur ! En effet, il s’agirait d’exonérer les sociétés de leasing qui financent des bateaux détenus par des résidents français sous pavillon étranger. Ces personnes s’acquittent d’un droit spécifique qu’on appelle « le droit de passeport ». Quand un bateau bat pavillon français – cela vaut en particulier pour la navigation de plaisance, qu’il s’agisse de navires à moteur ou de voiliers –, son propriétaire doit acquitter le droit de francisation, lequel représente un produit de 36 millions d’euros en 2009. Affectée au Conservatoire du littoral, cette somme représente les deux tiers de ses ressources. Adopter la proposition contenue dans l’article 30 quater , qui tend à supprimer le droit de passeport pour les sociétés de leasing , c’est prendre le risque d’inciter les plaisanciers à choisir cette formule de financement et à opter pour un pavillon étranger. Ainsi, des commandes de bateaux qui auraient pu être effectuées de façon classique et aboutir à un bateau battant pavillon français pourraient finalement être attribuées à des sociétés de leasing , sous pavillon étranger. Ce risque d’attrition du droit de francisation et donc des ressources du Conservatoire du littoral nous a semblé préoccupant. Je suis assez surpris que des professionnels français puissent formuler cette demande d’une exonération du droit de passeport, lequel varie, selon la taille du navire, entre 1 200 euros et 10 000 euros. Quand on sait qu’un gros bateau coûte 500 000, voire 1 000 000 d’euros, il n’est pas crédible de prétendre que le droit de passeport est un handicap de compétitivité ! Ce n’est pas vraisemblable ! La commission souhaite la suppression de cet article.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, je suis, comme M. le rapporteur général, un peu interloqué de voir que le Gouvernement émet un avis de sagesse. Les ports de plaisance français ne sont pas désertés, bien au contraire ! N’importe quel professionnel, n’importe quel capitaine de port vous dira qu’il manque plusieurs dizaines de places. Aujourd’hui, beaucoup de plaisanciers sont à la recherche d’un anneau. En tout cas, je milite vraiment en faveur de la suppression de cet article. Voilà trois ans, monsieur le ministre, alors que vous n’occupiez pas encore les fonctions qui sont les vôtres, nous avions concocté ici même une nouvelle taxe de francisation pour les bateaux de plaisance. Nous avions rééquilibré les choses entre les voiliers et les gros moteurs. Nous avions été suffisamment inspirés puisque ces gros moteurs polluants, qui rejettent beaucoup de CO2, étaient plus taxés que les voiliers. Ces derniers étaient néanmoins suffisamment taxés pour apporter des sommes non négligeables qui bénéficient aujourd’hui aux acquisitions de terrains en front de mer. Je ne comprends pas nos collègues députés. Nombreux sont ceux qui sont plaisanciers. Je le suis moi aussi, et il me paraît vraiment de mauvais aloi de ne pas supprimer cet article ! Je voterai donc des deux mains cet amendement de suppression.
Bruno SIDO - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Totalement opposé aux pavillons de complaisance, j’apporte mon entier soutien à M. le rapporteur général. Un navire qui bat pavillon français, cela a un sens très fort ; cela signifie, en particulier, qu’il est protégé par l’État français, par la Marine nationale. Je trouve tout à fait anormal que des bateaux de plaisance appartenant à des Français battent pavillon étranger – pas forcément panaméen ou libérien, mais belge, par exemple, ... –, pour des raisons fiscales, car ces bateaux sont protégés par les services de la gendarmerie maritime et les sauveteurs en mer, entre autres. Je suis donc opposé à toute mesure tendant à favoriser les pavillons de complaisance. Je profite de cette occasion, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, pour vous signaler l’existence de niches fiscales tout aussi anormales. Ainsi, lorsque vous achetez un bateau en leasing, même sous pavillon français, la TVA est moindre que si vous le payez cash . Trouvez-vous cela normal ? Je vous propose de supprimer cette niche fiscale, monsieur le ministre !
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’Assemblée nationale a introduit, à l’article 30 quinquies, une disposition instaurant une compensation de la contribution carbone au bénéfice des biocarburants. Cet amendement vise à supprimer cet article. Je défendrai cet amendement, fondé sur une conviction profonde, en trois points. Tout d’abord, lors de l’instauration de la taxe carbone, les sénateurs du groupe socialiste ont défendu le principe d’une contribution carbone favorisant la diminution des émissions de gaz à effet de serre, mais également l’émergence d’une société plus sobre en énergie et soucieuse de ne pas gaspiller les ressources dont nous disposons. Nous avions également dénoncé la multiplication des exonérations sur cet impôt. Nous n’avions d’ailleurs pas été les seuls : Mme Keller avait aussi déposé de nombreux amendements, en acceptant courageusement de les voir rejetés, par lesquels elle s’opposait à ces multiples exonérations qui diminuent d’autant l’impact de la taxe carbone. Notre position était alors dans le droit fil du travail de la commission des finances concernant l’instauration de la contribution « climat énergie  », comme on préférait appeler cette taxe à l’époque, car son assiette était plus large. Nous avions donc réalisé ce travail avec la conviction que l’on ne crée pas un impôt, même s’il est injuste par ailleurs – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons voté contre son introduction dans le projet de loi de finances ! –, en le « mitant » dès le départ, sous peine qu’il ne soit jamais dynamique. Nous avons estimé, ensuite, que les biocarburants étaient déjà très aidés dans la mesure où ils ne sont pas touchés par la TIPP ; le Gouvernement avait d’ailleurs limité cette défiscalisation dans la loi de finances pour 2009. Cette exonération a permis à la filière de production, au cours de ces dernières années, d’évoluer fortement, d’améliorer sa compétitivité et de se renforcer ; elle est désormais sur la bonne voie. Nous estimons donc que cette filière a été suffisamment aidée. Il y a enfin une controverse sur l’efficacité environnementale des biocarburants. Nous souhaitons donc, avant de prévoir de nouvelles exonérations fiscales, avoir une vision globale de l’action de ces produits et disposer d’une évaluation globale de la filière. À titre conservatoire, nous préférons demander la suppression de la disposition introduite à l’Assemblée nationale.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je suis tout à fait contre cet article 30 quinquies , ajouté par l’Assemblée nationale. Je l’ai indiqué aux députés, et je vous le dis clairement ; il ne s’agit d’ailleurs pas d’un problème de biocarburants, mais de taxe carbone. On peut toujours prévoir 36 000 « trous » dans le dispositif de la taxe carbone et monter sur ses grands chevaux à propos des biocarburants, comme cela se fait régulièrement... L’année dernière, nous avons adopté des dispositifs portant sur les biocarburants, qui ont fait couler beaucoup d’encre. Les biocarburants sont compétitifs par rapport aux carburants issus des énergies fossiles et sont déjà défiscalisés ; cette défiscalisation a d’ailleurs été revue, l’an dernier, par l’Assemblée nationale et le Sénat. Des obligations d’incorporation et des seuils ont été intégrés dans le dispositif qui, somme toute, est assez cohérent. La taxe carbone ne vise qu’à augmenter le prix de l’essence et celui des biocarburants, l’écart entre les deux types de produits restant le même. Elle ne change rien à la compétitivité des biocarburants par rapport aux autres carburants, et l’obligation d’incorporation demeure. Je me demande à qui profite, en réalité, cette défiscalisation de la taxe carbone, et je n’ai pas encore obtenu de réponse. Elle ne profite pas à celui qui met de l’essence dans sa voiture, car elle ne fait pas baisser le prix. Si elle devait faire baisser ce dernier, cela inciterait l’automobiliste à consommer davantage d’essence, ce qui serait contraire à l’objectif de la taxe carbone, puisque la proportion d’incorporation ne change pas ! Si cette défiscalisation profite à la filière, tant mieux ! Mais il s’agit alors d’une subvention supplémentaire qui lui est accordée, et il faut le dire clairement. Il existe de nombreux intérêts et lobbies dans ce secteur. Vous voulez avantager la filière des biocarburants, comme cela se fait depuis des années. Pourquoi pas ? Mais je m’étonne que l’on tire prétexte de la taxe carbone pour le faire. Il faut assumer : je vous rappelle que la taxe carbone est destinée à limiter les rejets de CO2 et la consommation d’essence, et que les biocarburants ont une empreinte de CO2 !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais si, puisque cela s’impute sur la décote de TIPP, réduisant ainsi son impact et son intérêt ! C’est pour cette raison que le présent article majore la défiscalisation de TIPP. À quoi servirait-il, sinon ? Il compense intégralement le surplus de fiscalité résultant de l’instauration de la contribution carbone, car ce sont les mêmes entreprises qui supportent les deux prélèvements. J’avais compris, par ailleurs, que la contribution carbone ne devait viser que les énergies fossiles : vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre. Or les biocarburants sont d’origine renouvelable, et non fossile. Cette contribution n’a pas été inventée pour ce type de produits de synthèse. Par ailleurs, la compensation intégrale est parfaitement cohérente avec les normes internationales et communautaires, qui établissent clairement la neutralité en carbone des biocarburants. Nos collègues députés ont donc été bien inspirés de voter cet article, car il existe une incohérence entre les différents objectifs poursuivis par l’État. Nous débattrons, le mois prochain, de la mise en place du financement des investissements de recherche et développement en matière de biocarburants dans le cadre du grand emprunt, car ce qui est en jeu, ce sont des objectifs de compétitivité, de commerce extérieur et de modernisation de notre agriculture. Il serait tout de même dommage de les mettre en péril pour recueillir quelques centimes d’euros au titre de la contribution carbone, alors même que ce n’est pas le but de cette taxe ! Pardonnez-moi de défendre avec autant de conviction les intérêts agricoles, mais cela ne m’arrive pas si souvent.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur général. Il faut avantager les biocarburants – dont les nouvelles générations sont actuellement à l’étude ! – par rapport aux carburants issus des énergies fossiles : c’est prévu dans les textes, et c’est le but de la défiscalisation. Mais il ne faut pas confondre ce débat avec la taxe carbone, qui a été créée dans un but précis et qui ne modifie nullement l’écart avec les carburants tirés des énergies fossiles, car elle concerne les deux types de produits. Les biocarburants conservent donc leur avantage en termes de compétitivité. Je ne vois pas pourquoi cette taxe provoque autant de débats. Ou plutôt si : les représentants de ce lobby industriel se débrouillent bien et sont toujours très présents : ils sont d’ailleurs là ! Si l’on veut que la taxe carbone serve à quelque chose, il ne faut pas la « trouer » dès le début. (Mme Nicole Bricq acquiesce.). Ce qui compte, c’est que l’écart entre biocarburants et carburants issus des énergies fossiles reste exactement le même ! Si, par la suite, les scientifiques apportent différentes démonstrations quant au rejet carbone de tel ou tel et si la contribution carbone devait alors tenir compte de ces éléments, elle serait différente.
Bruno SIDO - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Je m’inscris dans le droit fil des propos de M. le rapporteur général. (Mme Nicole Bricq proteste.) Ma chère collègue, les explications logiques que je vais vous fournir vous amèneront peut-être à suivre mon raisonnement… Je ne m’interroge absolument pas sur la finalité de la contribution carbone : ce serait mal venu de ma part, alors que j’étais rapporteur du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. En revanche, si l’on taxe les biocarburants, qui sont, en quelque sorte, un puits de carbone, pourquoi ne pas soumettre également à la contribution carbone les personnes qui brûlent du bois ? Monsieur le ministre, vous l’avez dit incidemment tout à l’heure : les biocarburants, même s’ils ne sont pas la panacée, ont une empreinte au moins nulle sur l’environnement, comme cela a été démontré à plusieurs reprises. De ce point de vue, les biocarburants de deuxième génération seront encore meilleurs. Je vais vendre aux quatre coins de la France la contribution carbone. Contrairement à ce qu’affirme Mme Bricq, nos concitoyens se demandent pourquoi elle est appliquée aux biocarburants, qui sont incorporés à hauteur de 7 % dans les carburants. Lors de ces déplacements, je vous aide, monsieur le ministre : je réponds que, en réalité, les biocarburants ne sont pas taxés car, si tel était le cas, la taxe s’élèverait non pas à 4,5 centimes par litre mais à 5 centimes ! La filière des biocarburants est très importante, et il ne faut pas la tuer. Comme il ne s’agit pas de produits pétroliers, rien ne justifie que leur soit appliquée la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il n’y a que le ministère des finances pour se poser la question ! Ces produits font vivre beaucoup de monde – vendeurs de machines agricoles, producteurs de toutes sortes –, et notre économie. De grâce, ne tirons pas à boulets rouges sur les biocarburants !
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Je soutiens totalement la position exprimée par M. le rapporteur général et M. Sido. Je suis surpris par les propos de M. le ministre et par la volonté d’appliquer la contribution carbone aux biocarburants. L’objet de cette contribution est d’inciter les consommateurs à abandonner les énergies fossiles au profit des énergies renouvelables et de favoriser les énergies décarbonées. En cet instant, je souhaite vous lire un extrait des propos tenus par le Président de la République, lundi dernier, lors de sa conférence de presse sur l’utilisation du fameux grand emprunt, notamment sur le quatrième axe d’action, à savoir le développement durable : « l’essentiel de l’effort portera sur les énergies renouvelables puisque nous allons affecter 2,5 milliards d’euros à l’ADEME qui sélectionnera ensuite les meilleurs projets présentés par les laboratoires dédiés aux énergies renouvelables, à l’Institut français du pétrole, au CNRS, dans les universités ou au CEA. « Le CEA a un savoir-faire technologique inégalé dans le nucléaire mais nous permet aussi, ce qui se sait moins, de figurer aux premiers rangs de la recherche mondiale dans le domaine solaire, dans les biocarburants ou le stockage de l’énergie. Demain, je souhaite qu’il approfondisse encore cette orientation en faveur des énergies décarbonées. » Pour le Président de la République, il n’y a donc aucun doute : les biocarburants constituent des énergies décarbonées. Par ailleurs, Jean-Louis Borloo a déclaré devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale le 6 octobre dernier, à propos de la contribution carbone : « En tout cas, les biocarburants ne seraient pas concernés ». Le Président de la République, le 24 septembre, avait de surcroît déclaré au sujet de la taxe carbone : « nous exonérons de taxe […] les énergies renouvelables ». On nous dit que la contribution carbone a pour objet d’abandonner les énergies fossiles au profit des énergies renouvelables et d’inciter les Français à utiliser des énergies décarbonées. Les plus hautes autorités de l’État affirment que les biocarburants sont des énergies renouvelables et décarbonées. Le rapporteur général a cité une directive européenne selon laquelle le bilan des émissions de gaz à effet de serre est nul pour les biocarburants. Or le Gouvernement propose d’appliquer la contribution carbone aux biocarburants ! À partir du moment où la loi de finances initiale précise que la contribution carbone porte sur les biocarburants, contre l’avis du rapporteur général et d’un certain nombre d’entre nous, dont moi-même – nous étions cosignataires du fameux amendement évoqué par M. le rapporteur général tout à l’heure –,…
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nos collègues députés sont très inventifs pour revenir sur des aménagements de la TGAP. En l’occurrence, c’est la filière papier qui est visée. Je rappelle que, à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2008, le Sénat avait institué l’application du principe de responsabilité élargie du producteur à la filière papier. Au terme d’un très long processus législatif – cette disposition a fait l’objet de longues discussions tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat –, le Parlement avait décidé que le producteur de papier devait acquitter une éco-contribution de 35 euros par tonne de papier, afin de participer au financement du recyclage et de la valorisation de ces déchets. En cas de refus du producteur de participer volontairement au traitement de ces déchets, via le paiement de l’éco-contribution, une TGAP devait être appliquée au tarif actuel de 940 euros la tonne. Face aux problèmes rencontrés par les entreprises soumises à cette imposition, qu’elles jugeaient trop élevée par rapport à leur chiffre d’affaires, l’Assemblée nationale a adopté l’article 30 sexies , qui prévoit de diminuer le montant de la taxe et de le porter à 120 euros la tonne de papier, soit de le diviser par huit. Alors que la TGAP tend à inciter les professionnels à réduire leur production de déchets, ce pouvoir de persuasion sera réduit d’autant. Monsieur le rapporteur général, vous indiquez vous-même dans votre rapport écrit que la sanction fiscale retenue lors de l’adoption de la loi de finances a participé au dynamisme de la filière. La taxation adoptée est peut-être trop élevée. La disposition introduite par nos collègues députés – la hausse du seuil d’exonération – entraîne une diminution du produit perçu par EcoFolio, organisme mis en place au titre de l’éco-contribution. Monsieur le ministre, la perte subie par EcoFolio et par les collectivités territoriales a-t-elle été évaluée ? J’en doute. L’Assemblée nationale a peut-être adopté cette mesure trop rapidement, sans évaluation préalable. Mais peut-être pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les conséquences de cette disposition ? Au cas où le financement du traitement des déchets subirait une dégradation trop importante, je me verrais dans l’obligation de maintenir l’amendement n° 52.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-12-18
Date: 2009-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Ce type de dispositif illustre bien la contradiction qui existe entre, d’un côté, les discours, les débats tendant à encourager une moindre production de papier de façon qu’une moindre quantité se retrouve dans les poubelles, et, d’un autre côté, les votes qui interviennent ensuite. Je rappelle que ce sont les collectivités locales qui ont la charge du service public des déchets. Elles assument les coûts de la collecte, du traitement. On proclame un objectif environnemental. On sait très bien que des difficultés économiques d’adaptation existent. Or on tranche toujours dans le même sens. Il faut arrêter de se faire plaisir en disant que l’on est favorable à l’environnement, à la diminution de la production de déchets, tout en adoptant de telles dispositions. Certes, j’ai bien compris que mon combat était perdu d’avance ; néanmoins, monsieur Sido, permettez-moi de dire qu’il est quand même curieux de se glorifier du vote de textes tel le Grenelle de l’environnement, pour tourner ensuite le dos, dès qu’on est confronté à la réalité, aux principes précédemment défendus ! Or, c’est une fois de plus ce que vous allez faire !