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François ZOCCHETTO (rapporteur.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Au cours de la discussion générale, j'ai souligné combien la commission des lois partageait le souci du Gouvernement de susciter un véritable travail d'équipe de la part des juges d'instruction. Il faut reconnaître que nous sommes échaudés par les expériences précédentes, notamment par la loi du 10 décembre 1985, qui n'avait pas été suivie d'effet. Il nous semble aujourd'hui que l'échéance fixée par le Gouvernement pour créer la collégialité - cinq ans - est trop lointaine. Et cela correspond à la durée d'un mandat présidentiel ou à celle d'un mandat législatif. De nombreux événements peuvent survenir dans cet intervalle et empêcher la mise en place de ce nouveau dispositif. C'est pourquoi la commission des lois propose de réduire ce délai à trois ans, rejoignant d'ailleurs en cela les préoccupations des auteurs de l'amendement n° 89. Cela contraindra le prochain garde des sceaux, quel qu'il soit, à se saisir de cette question dès sa prise de fonction. Même si je sais les difficultés que l'on rencontre pour former les juges ou en recruter de nouveaux, ce délai de trois ans paraît raisonnable.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Simplement, nous n'avions pas le nombre de magistrats nécessaires pour assurer cette collégialité. Aussi, j'estime qu'il faudrait éviter de renouveler les erreurs du passé, passé que j'ai personnellement connu. Le projet de loi fixe à cinq ans le délai de mise en place de la collégialité. Vous proposez de le réduire à trois ans, sans doute pour que je transige à quatre ans. Soit ! Mais, franchement, je ne suis pas sûr que ce dispositif sera opérationnel au bout de quatre ans. En revanche, je suis certain qu'il ne le sera pas au bout de trois ans. Ainsi que je m'en suis expliqué lors du débat budgétaire, les départs en retraite sont, eux, parfaitement quantifiables et environ 240 magistrats intègrent chaque année l'École nationale de la magistrature. Il ne nous serait pas possible de repousser les murs de l'École au motif que nous aurions subitement besoin de recruter un certain nombre de magistrats supplémentaires. Certes, il peut être procédé à des recrutements parallèles, mais, d'une part, les possibilités en sont limitées, d'autre part, les candidatures ne sont pas toujours aussi excellentes que la Chancellerie le souhaiterait. Pour toutes ces raisons, je propose à M. le rapporteur de rectifier son amendement en fixant à quatre ans et non à trois ans le délai de mise en place de la collégialité, si tant est qu'il soit réaliste. Ce n'est pas tant un problème d'idées qu'un problème de moyens.
Robert BADINTER - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Ils ont disparu au profit de la création de postes de conseillers près les cours d'appel. À partir de ce moment-là, tout était joué. Je vais faire mon autocritique. Nous avons commis l'erreur de vouloir, si je puis dire, rapprocher le piano du tabouret. Au contraire, il aurait fallu transformer immédiatement la carte judiciaire de l'instruction. Dès lors, soixante magistrats auraient été suffisants. J'assume cette erreur, mais je vous le dis clairement : ne la renouvelez pas ! À mes yeux, votre texte présente l'intérêt d'en revenir à une évidence - on a perdu vingt ans à cet égard - : faire travailler ensemble les magistrats en équipe d'instruction. À l'époque, tout le monde était d'accord ; pour de multiples raisons, cela ne s'est pas fait. Or, si l'on veut mettre en place la collégialité, il faut parachever la transformation de la carte judiciaire de l'instruction. Mais laissons le passé. La fixation à trois ans du délai de mise en place de la collégialité obligera vos successeurs, peut-être vous-même, monsieur le garde des sceaux, à réaliser enfin ce qui aurait dû être fait depuis si longtemps. Je mesure combien la tâche est difficile et n'ignore pas les résistances que cette mesure suscitera, mais sa réussite est un enjeu d'importance. La mise en place des pôles de l'instruction préfigure en filigrane ce que sera cette révision de la carte. Fixons donc ce délai à trois ans et espérons même qu'il pourra être raccourci dans les faits.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. L'article 2 du projet de loi, relatif aux pôles de l'instruction et à la cosaisine, doit, aux termes de l'article 16, entrer en vigueur au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi. Ainsi, une publication en mars 2007 conduirait à une entrée en vigueur le 1 er décembre prochain. Ce délai de neuf mois est malheureusement tout à fait insuffisant pour permettre l'arrivée effective à cette date des moyens humains supplémentaires que nécessite la création des pôles, moyens estimés en l'état à 28 magistrats instructeurs et à 102 fonctionnaires - 73 greffiers et 29 agents de catégorie C. En effet, la publication de la loi devra être suivie, conformément à l'article 52-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de ce projet de loi, de la détermination par décret de la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et de la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent. Or la fixation de la liste de ces pôles devra nécessairement être précédée, ainsi que je l'ai indiqué, d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Dans la mesure où il apparaît que cette concertation ne sera pas susceptible d'être finalisée avant les prochaines échéances électorales, la localisation des pôles ne pourra, en pratique, être réalisée au mieux que dans le courant de l'été 2007. Aussi, il est indispensable de porter ce délai de neuf à douze mois, ce qui est l'objet du présent amendement.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Peut-être essaierons-nous de réduire ce délai. À tout le moins, nous ne faisons pas confiance au Gouvernement pour s'y employer puisqu'il reconnaît lui-même son incapacité en ce domaine. Pour le reste, nous avons en effet exprimé notre opposition à de nombreuses autres dispositions de ce projet de loi. Nous avons combattu l'enregistrement des interrogatoires dans le bureau du juge d'instruction, mais vous avez refusé la présence de l'avocat partout et pour tous, mesure pourtant très importante. C'est vrai, nous avons combattu ce projet de loi. Inversement, vous n'avez accepté aucune de nos propositions, rejetées chaque fois par un vote automatique de la majorité sénatoriale. Pour ces raisons, il n'est pas question pour nous de voter ce texte. J'ajoute que nous n'avons pas trouvé trace dans le dérouleur d'un amendement que nous croyions pourtant avoir déposé. Néanmoins, nous aurons l'occasion de le redéposer lors de la commission mixte paritaire. Prenant le contre-pied de la circulaire de M. le garde des sceaux, il visait à ce que la cour d'assises d'appel appartienne à un autre ressort que celui de la première cour d'assises, de manière à éviter que l'affaire devant être rejugée ne le soit par des magistrats côtoyant fréquemment, voir journellement, ceux qui ont rendu la décision frappée d'appel. De toute façon, si justifié et utile soit-il, vous n'auriez pas retenu cet amendement. On verra ce qu'il en sera en commission mixte paritaire ! Enfin, mes chers collègues, puisque M. le président n'a rien entendu, puisque M. le garde des sceaux n'assume pas la responsabilité des propos qu'il a tenus à mon égard, je ne demanderai pas la parole pour un fait personnel.
Pascal CLÉMENT (garde des sceaux.) - Sénat - 2007-02-08
Date: 2007-02-08
Orateur: Pascal CLÉMENT
Fonction: garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je dirai juste un mot pour remercier la commission des lois, son président, Jean-Jacques Hyest, et son rapporteur, François Zocchetto. Notre dialogue fructueux a permis un certain nombre d'avancées. Fallait-il une grande réforme ? Je constate que les plus hauts magistrats ne s'accordent pas sur la réforme qu'il s'agit de mettre en place : certains sont sûrs de leur affaire, d'autres prônent la solution inverse. La question qui a été posée par les accusés d'Outreau n'était pas celles de la composition du Conseil supérieur de la magistrature ni de l'indépendance ou non du parquet par rapport au garde des sceaux, c'était celle des libertés, des droits de la défense et des contrôles qui ne sont pas exercés. Ce projet de loi y a répondu. L'ambition était non pas de changer l'architecture, mais de répondre aux problèmes révélés effectivement à l'occasion du procès d'Outreau. Je pense que nous y sommes parvenus. Avec le recul, tout le monde dira que l'enregistrement pendant la garde à vue ou pendant l'interrogatoire dans le cabinet du juge d'instruction est une petite révolution. Qui l'aurait dit voilà quelques mois ? La création des pôles de l'instruction, qui sont une étape avant la collégialité, est sans doute la proposition majeure de la commission d'enquête d'Outreau reprenant la loi Badinter du 10 décembre 1985. Nous finirons par instaurer cette collégialité, et je m'en réjouis profondément pour la justice française. Avec l'existence d'une chambre de l'instruction renforcée où les assesseurs seront désormais présents à plein temps, un véritable contrôle s'exercera, permettant de remettre en cause certaines mises en examen, qui durent quelquefois des années sans que l'action publique bouge d'ailleurs d'un centimètre ! Ces situations inacceptables ne se produiront plus dorénavant. Ceux qui ne connaissent pas la vie quotidienne des palais de justice peuvent considérer que c'est une « réformette », mais les vrais praticiens ne peuvent pas ne pas prendre en compte les mesures importantes qui viennent d'être adoptées. Évidemment, la période ne s'y prête pas. En pleine campagne électorale, il est difficile de reconnaître qu'une majorité peut faire quelque chose de bien. Alors, oublions les critiques a priori , laissons cette loi s'incarner dans la réalité judiciaire de notre pays et, d'ici peu, nous rendrons hommage aux parlementaires qui l'auront votée. C'est ce qui me conforte dans l'idée que nous avons fait ensemble du bon travail !
Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Ce sous-amendement reprend des dispositions contenues dans des amendements qui seront examinés ultérieurement et qui tiennent compte de la codification désormais de l'article 53 dans le code du tourisme. Il a pour objet de compléter le dispositif proposé par l'amendement de la commission des affaires économiques en réintégrant la possibilité de réécrire l'article L.342-20 du code du tourisme afin de permettre l'institution de servitudes pour des activités autres que le ski, telles que la raquette ou le traîneau à chien, sans pour autant autoriser le recours à cet outil foncier pour des activités non conformes à l'objectif de protection et de développement durable de la montagne au profit des seuls loisirs de neige non motorisés. Il apparaît enfin nécessaire de doter les communes et leurs structures intercommunales des moyens juridiques nécessaires à la maîtrise et au bon développement des activités touristiques estivales. C'est le second objet de ce sous-amendement, qui autorise l'édiction de servitudes pour l'exercice des sports de nature. Lorsque la loi montagne a été publiée en 1985, il y a maintenant vingt ans, un certain nombre de sports de nature comme le canyoning , la via ferrata ou le parcours aventure n'existaient pas. Il me semble que les lois doivent tenir compte de l'évolution des pratiques touristiques.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'article L. 342-20 du code du tourisme puisque le texte en vigueur jusque-là prévoit la possibilité d'instaurer des servitudes uniquement pour le ski, sans préciser d'ailleurs s'il s'agit seulement du ski alpin ou également du ski nordique. Afin d'apporter les clarifications nécessaires et de limiter les risques de contentieux, il est souhaitable de prévoir que la servitude puisse être créée aussi bien pour le ski alpin que pour le ski nordique. Par ailleurs, et comme cela a été dit, il convient de faire évoluer la législation pour donner aux collectivités les moyens de satisfaire les attentes d'une population en recherche de pratiques nouvelles, comme les raquettes, les traîneaux à chiens, ainsi que des loisirs traditionnels des enfants, tels que la luge. C'est pourquoi, il est proposé d'élargir le champ de la servitude. S'agissant du ski nordique, il faut préciser que l'extension du champ de la servitude est limitée, car cette notion est définie par la norme NF S 52-101 qui la cantonne non pas à tout l'espace intérieur à un périmètre, mais seulement aux pistes, itinéraires et espaces protégés.
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Le régime conventionnel que vous évoquez, monsieur Amoudry, est possible à droit constant dès lors que la servitude instaurée par les articles L. 342-20 et suivants est clairement établie. La rédaction que vous proposez ne précisant pas la portée ni le contenu des conventions pouvant être conclues entre les collectivités territoriales et les propriétaires des parcelles concernées, elles pourraient avoir pour objet soit de soumettre les propriétaires à des conditions plus contraignantes, soit au contraire de leur procurer des conditions plus favorables que celles qui sont prévues dans le régime des servitudes pour le domaine skiable, que nous venons d'évoquer. Or le régime juridique de la propriété et ses éventuelles limites ne peuvent résulter que de dispositions législatives, en application de l'article 34 de la Constitution, et non pas d'un régime conventionnel particulier. En outre, votre amendement tend à rendre également bénéficiaires de ce régime conventionnel les délégataires de services publics, le plus souvent des personnes de droit privé, alors qu'ils ne sont pas désignés dans le dispositif instituant la servitude prévue dans la loi, servitude réservée au profit de communes et de groupements de communes. Outre l'incertitude juridique que comporte votre amendement, tant pour le périmètre que pour le type de bénéficiaire, le caractère législatif des modalités éventuelles d'encadrement du droit de propriété m'oblige, monsieur Amoudry, à vous demander le retrait de votre proposition.
Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le secrétaire d'Etat, à la lumière des arguments que vous avancez sur les incertitudes juridiques et compte tenu, ainsi que vous l'avez souligné, que, aux termes de l'article 34 de la Constitution, le droit de propriété relève de la loi et seulement de la loi, je retire mon amendement. J'insiste toutefois sur le fait que son objet était, en ouvrant la perspective d'une convention, d'assouplir et de faciliter l'instruction des dossiers de servitudes lorsqu'une collectivité souhaite réaliser un domaine skiable. Il faut bien reconnaître également que l'évolution des choses au fil du temps peut rendre nécessaires des accommodements et des aménagements. Faut-il dans ce cas rouvrir un dossier de servitudes ? N'est-il pas plus opportun de permettre une solution contractuelle ? C'est vers cette deuxième option que je penchais, et tel était le sens de mon amendement. Je me rends à vos objections, monsieur le secrétaire d'Etat, et je retire l'amendement ; mais je souhaiterais que nous gardions cette problématique à l'esprit pour, peut-être, lui apporter prochainement une réponse.
Jacques BLANC - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. J'insiste auprès du Gouvernement - je crois qu'il en est d'accord - sur l'exigence d'une forte mobilisation pour la politique de la montagne au sein de la Commission européenne. J'ai présenté hier à la Délégation du Sénat pour l'Union européenne un rapport sur les propositions de la Commission relatives aux évolutions des aides de l'Etat ou des collectivités aux entreprises. Il est indispensable que la Commission européenne prenne en compte les zones de revitalisation rurale dans les exonérations fiscales, afin de maintenir l'ensemble des activités, sous peine de provoquer une désertification des montagnes. C'est la raison pour laquelle je me permets, monsieur le président, avant de passer à l'examen de l'article 63 ter B, d'insister sur cette exigence. La Délégation du Sénat pour l'Union européenne a décidé de poursuivre une action forte dans ce sens, indispensable à la réussite de l'aménagement du territoire. Article 63 ter B L'article L. 145-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, autour des lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, un décret en Conseil d'État délimite, après avis ou sur proposition des communes riveraines, en tenant notamment compte du relief, un secteur dans lequel les dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du présent titre s'appliquent seules. Ce secteur ne peut pas réduire la bande littorale de 100 mètres définie au III de l'article L. 146-4. Dans les autres secteurs des communes riveraines du lac et situées dans les zones de montagne mentionnées au premier alinéa, les dispositions particulières à la montagne figurant au présent chapitre s'appliquent seules. »
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 392, la nécessité de mettre fin à la superposition des lois montagne et littoral sur les rives des lacs de plus de mille hectares fait l'objet aujourd'hui d'un consensus entre les élus de la montagne. En outre, le dispositif proposé a fait l'objet d'une réflexion de fond dans le cadre d'un groupe de travail réunissant l'ensemble des parlementaires concernés par ce problème. En effet, le dispositif actuel est source d'une très grande complexité. Enfin, il convient de relever que l'article maintient la protection absolue de la bande des cent mètres par la loi littoral. Il n'apparaît donc pas opportun de supprimer cet article. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 330, il n'apparaît pas opportun de préciser quelle procédure devra être utilisée pour mettre en conformité les documents d'urbanisme. En effet, une fois le décret en Conseil d'Etat publié, les situations locales pourront être très différentes. Il s'agit d'utiliser les nouvelles dispositions pour réaliser un projet ponctuel. La révision simplifiée pourra bien entendu être utilisée sans qu'il soit nécessaire de le préciser. En revanche, si la commune souhaite modifier l'ensemble de son PLU à l'occasion de la mise en conformité, c'est la procédure de révision qui devra s'appliquer. En conclusion, l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme définit déjà précisément les cas dans lesquels s'appliquent respectivement les procédures de modification, de révision et de révision simplifiée. Il n'apparaît pas opportun de créer une disposition spécifique pour les lacs de montagne. La commission demande le retrait de l'amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 392, je rappelle que le Gouvernement s'était engagé en première lecture à l'Assemblée nationale à créer un groupe de travail, qui a réuni les parlementaires concernés par les questions relatives à l'urbanisme en montagne, notamment l'urbanisation sur les rives des grands lacs de montagne. La rédaction actuelle de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme est issue des conclusions de ce groupe de travail qui ont fait l'objet d'un accord unanime. C'est la raison pour laquelle je ne peux que souhaiter le maintien du texte actuel et je considère qu'il est vraiment inopportun de le modifier. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, s'il est maintenu, il émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 330, les dispositions qui sont envisagées ne me paraissent pas nécessaires, les textes en vigueur permettant d'ores et déjà d'adapter les documents d'urbanisme. En effet, si une commune, après modification du champ d'application de la loi littoral, décide de réviser, ne serait-ce que partiellement, son plan local d'urbanisme ou même son plan d'occupation des sols pour permettre une opération ponctuelle, elle pourra avoir recours à la révision simplifiée ou à la déclaration de projet pour adapter un document d'urbanisme. En revanche, si la commune saisit cette occasion pour réviser son PLU ou son POS en totalité, elle devra évidemment recourir à la révision normale. C'est pourquoi, sur le principe, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. L'amendement n° 393 concerne la possibilité d'installer des aires naturelles de camping et des équipements culturels dans les secteurs protégés. Nous nous interrogeons sur la superficie de ces aires de camping et sur l'objectif de ces équipements culturels. L'amendement n° 394 concerne les plans d'eau partiellement situés en zone de montagne. La suppression du septième alinéa est sans objet en raison de la protection existante édictée par la loi montagne de tous les plans d'eau ayant des parties naturelles. Par ailleurs, la référence à la carte communale n'est pas adéquate en tant qu'elle n'est pas un document d'urbanisme suffisant pour définir la présentation des lieux. Le plan local d'urbanisme est et reste l'outil de planification le plus à même de permettre un développement communal harmonieux, durable et responsable en termes financiers et qualitatifs. En effet, les opérations d'aménagement nécessitent souvent des infrastructures et des engagements budgétaires lourds et à très long terme. La référence à certains plans d'eau en fonction de leur faible importance est floue. Qui sera à même de définir les plans d'eau concernés, selon quels critères ? Un plan d'eau, même de taille modeste, peut présenter un écosystème de grande valeur. Cette exception risque donc de poser de nombreux problèmes de mise en oeuvre et de pratique. Il est donc proposé de renoncer à cet alinéa.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 393, la disposition qu'il est proposé de supprimer et dont l'importance est soulignée par les élus de la montagne est nécessaire à la mise en valeur et à l'aménagement des rives des lacs de moins de mille hectares. En outre, l'exigence d'un lien direct avec le caractère lacustre des lieux permet d'encadrer le dispositif. Cette suppression n'étant pas opportune, la commission émet un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 394, l'article 63 quater vise à mieux hiérarchiser les protections qui s'appliquent aux bords des lacs de moins de mille hectares, notamment la règle d'inconstructibilité dans la bande des trois cents mètres. Cet article a été élaboré dans le cadre du groupe de travail réunissant les élus de la montagne concernés par le problème, qui se heurtent actuellement à d'importants blocages. Dans le cadre de ce groupe de travail, il est apparu préférable d'exclure du champ d'application de la règle d'inconstructibilité les surfaces d'eau de faible importance. Il revient donc au préfet de décider de cette modification. La commission a donc émis un avis défavorable.