Philippe DALLIER - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le budget de la justice pour l'exercice 2005 qu'il nous est demandé d'approuver est un bon budget. L'effort consenti, une augmentation de 4 % contre 1,8 % pour le budget général, en cette période de rigueur budgétaire, suffit à le démontrer. C'est ainsi que 100 postes de magistrat et 255 postes de fonctionnaire seront créés en 2005, soit près de 13 millions d'euros de plus. Si l'effort consenti par le Gouvernement est donc important, il convient néanmoins de noter que l'exercice 2005 sera le troisième de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, qui a prévu sur cinq ans la création, entre autres, de 950 postes de magistrat. Or, avec ces 430 postes créés à l'issue de la troisième année d'application de la loi de programmation, nous atteindrons seulement 45 % de l'objectif fixé. Si ce taux d'exécution suscite quelques inquiétudes, nous avons néanmoins noté, monsieur le garde des sceaux, votre engagement, renouvelé ce matin, de pousser les feux pour les deux dernières années d'application de cette loi de programmation. Cependant, il faut que cela soit dit et répété avec force pour répondre aux critiques de l'opposition, si cette loi de programmation n'a pas encore atteint son plein régime, j'ai pu constater, dans mon département, au tribunal de grande instance de Bobigny, deuxième juridiction de France, que la création des premiers postes a déjà donné de très bons résultats. Néanmoins, comme l'a souligné notre rapporteur spécial, il demeure, à Bobigny et ailleurs, une difficulté à laquelle il est indispensable de remédier, le manque de greffiers. En effet, monsieur le garde des sceaux, vous conviendrez avec moi que, pour faire face à l'engorgement des tribunaux, il est, certes, nécessaire de créer des postes de magistrat, mais cela ne peut pas suffire si l'administratif ne suit pas. Vous avez souligné l'existence d'un point de tension dans les greffes. Les besoins demeurent en effet très importants, malgré les 400 postes d'ores et déjà créés et les 102 emplois prévus pour 2005. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous nous indiquiez plus précisément quel objectif global vous vous fixez d'ici à 2007 en matière de création de postes de greffier, mais aussi en ce qui concerne les moyens autres qu'humains. Je pense aux locaux, à l'informatisation et à tout ce qui peut concourir à la rationalisation du travail administratif. Au-delà de cette question générale, je souhaiterais évoquer un autre problème, plus particulier au département de la Seine-Saint-Denis. Si les magistrats du tribunal de grande instance de Bobigny ont vu leurs effectifs augmenter et, donc, leur charge individuelle de travail diminuer, celle-ci demeure néanmoins encore importante. Or, comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, les magistrats de Bobigny, qui interviennent au centre de rétention de Roissy, sont contraints à se déplacer, ce qui leur fait perdre un temps considérable et conduit parfois à un allongement des délais de traitement des affaires et, partant, dans certains cas, à un dépassement des délais légaux de rétention des étrangers en voie d'expulsion. Une disposition de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, adoptée il y a un peu plus d'un an, avait pourtant allongé ce délai pour le faire passer de douze à trente-deux jours, afin de donner aux magistrats plus de temps pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la reconduite aux frontières. Cette loi avait également prévu que, par décision du juge et sur proposition du préfet de police de Paris, l'audience pouvait se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, telle la visioconférence, ce qui permet justement d'éviter les déplacements à l'origine des pertes de temps que je signalais. Ces moyens ont été mis en place à Reims en juin 2004, mais rien de bien concret n'est encore intervenu dans mon département, alors que le TGI de Bobigny a vu le contentieux en la matière passer de 3 000 affaires en 1998 à 16 000 en 2003. Le raccourcissement des délais de traitement des affaires grâce à la visioconférence serait, par conséquent, très apprécié par les magistrats. Je souhaiterais donc savoir quels moyens seront alloués en 2005 pour développer les moyens de télécommunication audiovisuelle entre le centre de rétention et la zone d'attente de Roissy et le TGI de Bobigny.