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Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Si vous les votez, vous réduisez d’autant la compétitivité des entreprises. Car c’est ainsi qu’il faut raisonner ! Quand d’autres pays mettent l’accent sur la compétitivité des entreprises, vous, vous êtes en train de taper directement sur les bas salaires. Telle est la réalité ! Ce n’est pas un problème de fraude. À l’évidence, je l’ai dit à M. le rapporteur pour avis, il convient de combattre les abus d’optimisation qui existent dans ce domaine, comme dans tous les dispositifs. Mais, en l’occurrence, on prend un énorme marteau pour frapper quelques fraudeurs ! Quand certaines entreprises constituent des cagnottes au fur et à mesure de l’année grâce à leurs bons résultats et les redistribuent aux salariés en fin d’exercice, ce n’est pas une optimisation : c’est pour elles une façon de prendre en compte la réalité des choses, tout en les faisant sortir, pour un temps, du régime d’allégement de charges. Et c’est bien ainsi que les choses se passent, dans chacun de vos départements ! Il ne faut pas confondre les abus et les dispositifs d’allégement de charges. Nous avons fait une première estimation qui fait apparaître un chiffre de 85 000 emplois. J’ignore si, d’ici à la commission mixte paritaire, au cas où ces amendements seraient adoptés, nous aurons le temps d’affiner cette estimation, car elle nécessite un travail d’analyse plus lourd. Les études de la direction générale du Trésor montrent que ces emplois ont besoin de compétitivité. Or, par ces amendements, soit vous les faites sortir complètement du dispositif d’allégement de charges, soit vous diminuez le niveau des allégements, le mécanisme pouvant être dégressif ou progressif. Je vous donne un autre chiffre : 70 % des Français perçoivent un treizième mois de salaire ; ce n’est pas rien ! Je ne sais combien d’entre eux sont rémunérés à moins de 1,6 SMIC. Mais ce sont ceux-là qui sont visés par les amendements. Soyons donc prudents en la matière ! et M le rapporteur général de la commission des affaires sociales s’en sont remis à la sagesse du Sénat. Je pense que la sagesse doit conduire à repousser ces amendements. Il ne s’agit pas d’amendements d’appel qui pourront être discutés sur-le-champ en commission mixte paritaire, parmi d’autres points. Nous sommes là au cœur d’un dispositif d’allégement de charges, en réalité d’abaissement du prix du travail lorsqu’il est peu coûteux, et d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises. Ne nous livrons pas à cet exercice de manière improvisée, sans évaluation. Je ne dis pas que le sujet des allégements de charges ne sera pas mis sur la table. À l’évidence, les commissions ont raison, il faut se pencher sur la question. Mais ne tuez pas 10 % d’allégements de charges, comme cela, au détour d’un amendement, sans évaluation. On ne joue pas avec le feu sur les problèmes d’emploi !
Annie DAVID - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Oui, madame la présidente. Monsieur le ministre, dans les explications que vous venez de nous donner, vous y allez un peu fort, car vous faites ni plus ni moins le chantage à l’emploi. Et, en l’occurrence, votre argumentation n’est vraiment pas pertinente. En revanche, je vous accorde que nous ne sommes pas à l’aise avec ces amendements. Je l’ai d’ailleurs indiqué dans mon intervention. Vous prétendez que, avec ce sous-amendement, nous montrons que nous voulons que rien ne change. Au contraire, nous souhaitons que les salariés continuent à percevoir le même revenu annuel et que les entreprises, elles, acquittent les cotisations patronales qui leur incombent. L’article additionnel, tel qu’il est proposé par les deux commissions, risque d’aboutir à la suppression pure et simple du versement du treizième mois par le biais de la dénonciation et de la renégociation par les entreprises de tous les accords existants. Au final, les salariés perdront donc leur treizième mois, tandis que les entreprises continueront à être exonérées de leurs cotisations patronales. C’est ce que nous voulons éviter avec ce sous-amendement. Vous comprenez donc bien que nous ne pouvons pas le retirer et que, s’il est rejeté, nous nous abstiendrons sur les amendements n os 7 rectifié et 53 rectifié.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Nous voterons naturellement le sous-amendement n° 520, qui permet de préciser les choses, et nous le ferons par précaution. En effet, depuis deux heures, M. le ministre est en train de brandir un épouvantail en nous mettant en garde contre les risques pour l’emploi, les problèmes économiques, etc., comme si ce gouvernement n’était pas en grande partie responsable, indépendamment de la crise, d’un certain nombre de pertes d’emplois dans ce pays. Par ailleurs, nous ne pourrons pas ne pas voter les amendements identiques n os 7 rectifié et 53 rectifié, dans la mesure où nous avons nous-mêmes déposé un amendement quasi identique. Certes, chaque disposition nouvelle comporte toujours un risque, en particulier lorsqu’il s’agit des entreprises. Toutefois, nous considérons que c’est encourager les chefs d’entreprise à rechercher des passe-droits que de maintenir le système consistant à payer aux salariés un treizième mois, et plus rarement un quatorzième mois, afin de ne pas régler des cotisations sociales, qui seraient de toute façon, la plupart du temps, répercutées dans les prix de vente. Madame la présidente, notre amendement n° 89 étant très proche des amendements n os 7 rectifié et 53 rectifié, nous le rectifions pour le rendre identique à ces derniers.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement tend à instaurer un abattement sur les allégements généraux de cotisations sociales, afin de décourager le travail à temps partiel, qui concerne aujourd’hui 17,7 % de la population active. Ce mode d’emploi précaire se définit par la discontinuité des temps, c’est-à-dire l’intermittence. Le droit actuel entérine ces ruptures en évoquant les tâches non durables des intérimaires, leurs « missions », et en considérant comme travailleurs « jetables » ceux dont la durée de travail mensuelle est inférieure d’un cinquième à la durée légale du travail. À cette instabilité sont associés de faibles revenus et une moindre protection sociale. Le temps partiel remplit ainsi ses fonctions au sein des entreprises. Il permet d’ajuster l’effectif salarié aux surcharges récurrentes d’activités momentanées et de renforcer la subordination des salariés aux employeurs, la perte d’emploi devenant un objet de chantage et le moyen d’imposer des conditions de travail dégradées. Les femmes sont les premières victimes de cette forme durable de pauvreté. Elles sont, en moyenne, trois fois plus nombreuses à travailler à temps partiel que les hommes. Cette précarité provoque une double inquiétude chez elles : d’une part, elle fragilise la famille dans son ensemble, car les enfants n’ont pas, alors, les mêmes chances de réussite que les autres ; d’autre part, elle isole des femmes qui ont peu accès à l’emploi choisi et des difficultés à faire garder leurs enfants. Elles se retrouvent finalement piégées, souvent malgré elles, dans l’assistance. Dans bon nombre de cas, il est plus simple de survivre avec les minima sociaux qu’avec un travail à temps partiel. Cet amendement vise donc à introduire un coefficient qui réduirait les allégements dont bénéficie le travail à temps partiel, les charges étant actuellement calculées au prorata de la durée légale du travail. La déduction appliquée au montant total de la réduction des cotisations, égale à la moitié de l’écart entre-temps effectif et temps plein, serait ainsi d’autant plus importante que l’écart par rapport au temps plein serait grand pour les salariés concernés.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. En période de crise, vous avez décidé de diminuer la TVA sur la restauration. En contrepartie de ces 10 % de cadeaux fiscaux, on aurait pu s’attendre à un effort de la profession. Pourtant, cette baisse significative de la fiscalité n’a eu que peu d’effets sur l’emploi. Cet amendement concerne donc l’avantage en nature que constitue le repas fourni, lequel donne lieu depuis 1998 à une réduction forfaitaire de cotisations patronales égale à 28 % du SMIC hôtelier. Aujourd’hui, ce secteur bénéficie de plus de dix-huit mesures d’exonérations, pour un montant de 2 milliards d’euros. Compte tenu de l’attitude des restaurateurs, qui n’est pas à la hauteur des cadeaux consentis par le Gouvernement, nous pensons que, dans une perspective d’équité sociale, cet avantage pourrait être remis en cause. On ne saurait accepter que l’octroi d’un cadeau fiscal de 2 milliards d’euros ne s’accompagne d’aucun résultat en termes d’emplois. Le maintien de l’exonération de l’avantage en nature ne se justifie plus. Cette niche sociale n’a plus lieu d’être !
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tout d’abord, l’exonération que souhaite supprimer Mme Jarraud-Vergnolle au nom du groupe socialiste a été accordée en 1997, dans le cadre d’un dialogue sur la réduction du temps de travail ; elle ne présente donc aucun lien avec la réduction de la TVA. Ensuite, pour ce qui concerne cette dernière, un contrat d’avenir a été signé avec la profession. Le dispositif n’existe que depuis quatre mois et, avant d’envisager de le remettre en cause, il faut laisser passer un peu de temps et procéder à une évaluation. La question est complexe, car la crise touche particulièrement ce secteur. Le Gouvernement suit cette affaire avec beaucoup d’intérêt et met la pression sur les professionnels ; toutefois, dans le contexte difficile que l’on connaît, il serait évidemment contre-productif d’augmenter les charges sociales. Je signale d’ailleurs que, à compter du 1 er juillet, les aides directes à l’embauche ont été supprimées pour ce secteur. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. La sécurité sociale, nous l’avons constaté tout au long de cette journée, est dans une tourmente telle que sa pérennité est en jeu. Le Gouvernement considère que la crise économique est à l’origine de son déficit, qui a plus que doublé entre 2008 et 2009. C’est la première fois que l’on observe deux années consécutives de recul de la masse salariale. Le Gouvernement a donc planté le décor. On aurait pu imaginer que, conscient des causes de la crise sans précédent qui frappe la sécurité sociale, il proposerait, dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, des mesures tendant à améliorer l’équilibre des comptes sans peser sur les assurés sociaux, ni sur les familles, sur les retraités, victimes d’une crise dont ils ne sont absolument pas responsables. Le Gouvernement a concocté un plan de sauvetage afin d’éviter la faillite du secteur bancaire. Aujourd’hui, les banques vont beaucoup mieux et renouent avec les pratiques qui furent à l’origine de la crise. Pourtant, aucune sanction n’est envisagée à leur encontre, aucune obligation ne leur est faite de soutenir l’économie. Dès lors, quelles sont les solutions qui s’offrent à nous ? Doit-on gérer la crise pour conjurer ses effets négatifs sur la population ? Faut-il suivre les préconisations de l’Organisation internationale du travail, qui affirme qu’une protection sociale plus forte, si elle est bien conçue, peut servir des objectifs d’emploi ? Doit-on souscrire aux réflexions de Joseph Stiglitz, qui affirme que la protection sociale est un stabilisateur automatique de l’économie et que, par temps de crise, il faut non pas moins, mais plus de protection sociale ? Malheureusement, vous n’avez choisi aucune de ces solutions. Vous vous êtes enfermés dans des dogmes idéologiques qui ne permettent pas de rechercher les recettes complémentaires qui, en temps de crise, stabiliseraient les comptes de la sécurité sociale, sans peser obligatoirement sur l’économie. Dois-je rappeler que le bouclier fiscal, les niches fiscales, les allégements de cotisations sociales – notamment ceux qui sont consentis en application de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA –, représentent plus de 31 milliards d’euros ? Avec cet amendement, nous tirons les conséquences de l’analyse de la Cour des comptes, qui préconise de revenir sur ces dispositifs. Pourquoi ne faites-vous pas de même ? Au regard de son coût considérable – 4 milliards d’euros –, le dispositif de la loi TEPA est intenable. Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif inique.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Dans un contexte économique et social alarmant qui a vu le nombre de chômeurs croître d’un demi-million en un an, le Gouvernement a choisi d’augmenter le nombre de contrats aidés, qui passera de 330 000 cette année à 360 000 en 2010. L’objectif premier des contrats aidés est d’inciter les employeurs à embaucher et à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et des personnes en difficulté. Comme l’observent les dernières études de l’INSEE, ces contrats concernent majoritairement des femmes. Contrats précaires s’il en est, ils permettent notamment à l’employeur de bénéficier d’aides financières à l’embauche et d’exonérations de cotisations sociales. Nous observons tous que nombre de ces contrats sont détournés de leur objet initial. Dans un contexte de recherche effrénée de plus-value, la volonté de faire chuter la masse salariale occupe une place prépondérante dans les stratégies de certaines entreprises. Le versement des subventions étant lié aux personnes et non pas au poste, l’employeur indélicat est tenté de substituer au contrat de travail normal une succession de contrats aidés. Ainsi, nous assistons à un véritable turn over de contrats aidés, qui durent parfois des années, sur des postes pérennes que pourraient occuper des salariés en CDI. Cette gestion inadmissible des ressources humaines est un frein à la reprise. Elle tire les rétributions salariales vers le bas et a un effet négatif sur la consommation. Elle déprécie la valeur travail et annihile donc toute politique qui viserait à la renforcer. Il en résulte une concurrence entre les salariés. Le principe : à travail égal, salaire égal n’est pas respecté et le dumping social s’étend dans les entreprises. Or, ce dumping, si souvent mis à l’index dès lors qu’il s’agit de pays émergents, doit aussi être banni au sein de notre propre économie. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter le dispositif dissuasif prévu dans notre amendement.
Gisèle PRINTZ - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Gisèle PRINTZ

Mme Gisèle Printz. Dans une recherche effrénée de gains, la volonté de faire chuter la masse salariale occupe une place prépondérante dans les stratégies de certaines entreprises. Certains employeurs indélicats peuvent être incités à substituer au contrat de travail normal une succession de stages. Ainsi, comme je l’ai rappelé lors de la défense du précédent amendement, nous assistons, parfois pendant des années, à un véritable turn over de stagiaires sur des postes pérennes qui pourraient être occupés par des salariés en CDI. Pour l’accueillant, la contrepartie de l’absence de contrat de travail réside dans le fait que l’entreprise ne peut pas exiger du stagiaire un travail productif, c’est-à-dire un travail qui pourrait être confié à un salarié à part entière ; quant au stagiaire, n’étant pas lié à l’accueillant par un lien de subordination, il n’a pas les mêmes obligations qu’un salarié. Certes, une directive de l’Unedic précise que l’entreprise ne peut retirer aucun profit direct de la présence du stagiaire sans risquer une requalification directe du contrat de travail. Ainsi, le stage pourra être requalifié si se trouvent réunis les critères du contrat de travail que constituent la prestation de travail, la rémunération et surtout la subordination juridique. Cependant, la réalité des faits est parfois bien différente et la confusion entre situation de salarié et situation de stagiaire est au contraire fréquente. Au sein de l’entreprise, une telle gestion des ressources humaines est inadmissible. Qui plus est, cette pratique constitue, au niveau macroéconomique, un frein à la reprise en tirant les salaires vers le bas, ce qui a un effet négatif sur la consommation, seul moteur de notre économie qui soit encore à peu près en état de fonctionner. Par ailleurs, elle déprécie la valeur travail. Qu’on le veuille ou non, la réalité de l’entreprise fait que l’on appréhende souvent la valeur travail et la place du personnel à travers le prisme de la rétribution. C’est en outre une concurrence déloyale entre salariés et stagiaires qui se trouve ici entretenue. « À travail égal, salaire inégal » est en effet la règle délétère qui domine aujourd’hui, et la rémunération des stagiaires constitue souvent le socle de référence en matière de salaires. En fin de compte, le recours abusif à des stagiaires n’est rien d’autre que du dumping social, si régulièrement dénoncé dès lors qu’il s’agit de pays émergents. Dans le souci de dissuader les entreprises accueillant des stagiaires d’effectuer une confusion ou une assimilation entre stage et emploi, il nous paraît essentiel de mettre en place cette majoration de cotisations dues au titre de l’ensemble des salariés de l’entreprise accueillante.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ces amendements procèdent certes d’une bonne intention, mais je crains qu’ils n’aient de terribles effets contre-productifs. Je partage l’avis du rapporteur sur ce point et suis donc formellement opposée au fait de majorer les cotisations sociales pour les entreprises qui jouent le jeu de l’insertion professionnelle des jeunes. Il en va de même pour la majoration des cotisations dans les entreprises où la proportion des stagiaires est au moins égale à 25% de l’effectif salarié total. Nous sommes conscients que des abus sont possibles. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons prévu un certain nombre de mesures et de garde-fous pour encadrer ces pratiques et prévenir certains effets d’aubaine. Vous avez en outre voté, avec le projet de loi relatif à la formation professionnelle, l’interdiction des stages hors cursus, afin de limiter le recours abusif aux stages. Je crois que l’équilibre est trouvé. S’il faut évidemment lutter contre les faux stages, nous voyons aussi à quel point il est parfois difficile, pour un certain nombre de jeunes, de trouver des stages, qui sont leur pourtant absolument indispensables. Or la mesure que vous proposez, madame Printz, aurait un effet dévastateur sur cet instrument indispensable à la formation des jeunes, qui leur met réellement le pied à l’étrier. Il en va de même pour les contrats à temps partiel. Nous avons accompagné, là aussi, un certain nombre de salariés à temps partiel. La loi TEPA a été conçue pour encourager le recours au temps plein, sans pour autant pénaliser les salariés à temps partiel. S’il est vrai qu’existent des temps partiels subis, il y a aussi des temps partiels choisis ! On ne peut nier que certaines personnes font le choix du temps partiel, notamment les femmes élevant des enfants en bas âge, ou d’autres salariés qui apprécient ce mode de travail. Je trouverais extrêmement dommage de pénaliser les entreprises qui offrent ce choix. Il me semble préférable de mieux encadrer le temps partiel, plutôt que de le défavoriser comme vous souhaitez le faire. Enfin, vous souhaitez contraindre l’entreprise à conclure un accord salarial si la branche n’y a pas procédé. Pour notre part, à la coercition nous préférons une démarche d’incitation à l’ouverture des négociations. Là encore, je fais confiance, contrairement à vous, aux partenaires sociaux pour mener ces négociations à bien. Je suis donc défavorable aux amendements n os 90, 91 et 92, ainsi qu’à l’amendement n° 93.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la ministre, je regrette vivement que vous rejetiez l’amendement relatif au temps partiel alors que, depuis deux ans, nous revenons régulièrement dans nos débats sur les dérapages de la grande distribution, qui recourt de façon systématique au temps partiel. Dans la grande distribution, le temps partiel conduit à faire travailler les salariés 22 heures par semaine, mais en les faisant revenir deux fois par jour sur le lieu de travail, les empêchant ainsi d’occuper un autre emploi. C’est donc bien un temps partiel subi. Il est regrettable qu’aucune avancée n’ait vu le jour sur ce point particulier, alors que nous réclamons, depuis deux ans, des mesures permettant d’encadrer l’usage du temps partiel dans la grande distribution. Concernant les stagiaires de la formation professionnelle, je me réjouis de vous entendre dire qu’il s’agit de stages formateurs et obligatoires dans le cadre d’un cursus de formation. En effet, il y a quelque temps, j’ai posé une question écrite sur les stages de formation dans le milieu médico-social. Ces stages de formation post-baccalauréat, qui sont obligatoires dans le cadre de la charte de formation des travailleurs sociaux, ne sont pas rémunérés, les établissements médico-sociaux, notamment ceux qui émargent au budget de l’État ou à celui de la sécurité sociale, n’ayant pas les moyens de verser une gratification aux stagiaires. Vous m’avez répondu que l’État allait mettre en place une telle mesure. Or j’ai élaboré un amendement en ce sens, mais qui a été « retoqué » par la commission des finances. J’aimerais comprendre…
Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Les amendements défendus par nos collègues socialistes, qu’ils visent à soumettre les exonérations à la signature d’un accord salarial ou à encadrer le recours aux contrats aidés, aux stagiaires et au temps partiel, nous placent au cœur des problèmes. Pour ce qui est des heures supplémentaires, il n’y en a pratiquement plus ! Quant aux plus précaires, des salariés privés d’emploi aux étudiants courant de stage en petit boulot sous-qualifié et sous-rémunéré, ils ne bénéficient d’aucune mesure visant à renforcer leur pouvoir d’achat, quand ils en auraient bien besoin ! Nous avons soutenu la pétition demandant qu’on abroge ce dispositif d’exonération de charges pour les heures supplémentaires parce que nous sommes convaincus qu’au moment où la crise provoque une vive remontée du chômage, en particulier chez les jeunes – et je ne parle pas des seniors ! –, il est indispensable de le remettre en cause. Du reste, en période de crise, ce mécanisme montre toute sa faiblesse. Ainsi, selon un document publié en mai dernier par le journal Le Figaro , le nombre d’heures supplémentaires utilisées dans les entreprises a diminué de 4,9 % au premier trimestre 2009. Et il ne cesse de s’effondrer, n’est-ce pas, madame la ministre ?