Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. C'est la raison pour laquelle il est prévu, dans le contrat de stabilité soumis à la Haute Assemblée, d'indexer sur les prix les concours de l'État inclus dans son périmètre, en dehors de la dotation globale de fonctionnement. L'indexation sur les prix s'accompagne d'une préservation de la DGF, qui progresse ainsi de 2,08 %, c'est-à-dire de plus de 806 millions d'euros : autrement dit - il ne faut évidemment pas perdre de vue cet élément - ce sont presque 40 milliards d'euros qui sont consacrés à la DGF. La moins mauvaise solution a évidemment un impact direct sur la DCTP, qui constitue aujourd'hui la seule variable d'ajustement. C'est pourquoi il est proposé, aux termes de cet article 12, d'intégrer trois nouvelles variables dans le contrat : la compensation des exonérations de la taxe sur le foncier non bâti agricole, hormis la part communale, retirée à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale ; la compensation de l'exonération des bénéfices non commerciaux, qui est le pendant, pour les professions libérales, de la compensation liée à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle ; enfin, la compensation de l'exonération de taxe professionnelle au titre de la reprise et de la création d'établissements. Cela permettrait de limiter la baisse de la DCTP. Celle-ci aurait pu supporter toute seule cet ajustement, puisqu'elle est la variable d'ajustement presque naturelle et historique, mais son montant aurait alors été diminué de 46 %, diminution difficilement acceptable par les collectivités. Le Gouvernement a bien conscience que cette architecture ne pourra pas durer plusieurs années, puisqu'il ne sera pas possible d'écraser ces dotations au fil du temps. Il faudra donc revoir la question dès 2009. Il est apparu que l'introduction de ces nouvelles variables d'ajustement était une nécessité pour protéger la DCTP en réduisant l'impact qu'elle subit, et qu'il convenait donc de limiter à 26 % la baisse de la DCTP, contre 46 % prévus initialement. Sur la base de ce constat, vous proposez, monsieur le rapporteur général, d'autres ajustements afin de limiter la baisse de la DCTP, et la compensation des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles. Vos propositions correspondent, bien évidemment, à l'état d'esprit du Gouvernement : à partir du moment où le principe est respecté, il peut tout à fait revenir au Parlement - l'Assemblée nationale l'a fait, le Sénat également, avec encore plus de précisions - de répartir l'effort pour trouver le point d'équilibre le plus juste pour les collectivités. Par votre amendement, monsieur le rapporteur général, vous proposez de dégager 113 millions d'euros de mesures d'ajustements, de façon à limiter la baisse de la DCTP par abondement exceptionnel de 92 millions d'euros, en 2008, d'un fonds spécial dédié et par un autre abondement exceptionnel destiné à limiter à 21 millions d'euros la baisse de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles pour les départements les plus touchés. Les ressources que vous proposez de mobiliser pour trouver ces 113 millions d'euros proviennent d'une baisse de l'abondement de l'État au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, d'une fraction du produit des amendes de police pour infraction au code de la route, d'une indexation de la DRES et de la DDEC sur les prix et non plus sur la formation brute de capital fixe ; 20 millions d'euros sont également apportés grâce à des économies sur le budget général de l'État. Cela prouve que le Gouvernement fournit beaucoup d'efforts. Enfin, vous proposez la suppression de la mesure autorisant l'application d'un taux de TVA réduit aux activités de déneigement, ce qui a entraîné la réserve du vote de l'article 11 quater . Cet amendement, qui a été présenté en commission ce matin, est le fruit d'un travail très complexe et très minutieux accompli par M. le président de la commission des finances. Au total, il tend à mobiliser des ressources supplémentaires de la part de l'État au profit des collectivités territoriales. Cependant, la solution trouvée ne vaudra que pour 2008, nous le savons bien. Il faudra donc y revenir, le Gouvernement en a conscience. Comme il l'avait fait pour le dispositif qui lui avait été soumis par l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement de la commission des finances : il s'agit d'une proposition équilibrée, qui permet de réduire les difficultés.