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Nicole BRICQ - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, je ne voudrais pas rompre cette belle unanimité « négative », mais votre argument fondé sur la négociation dans laquelle est engagé le Gouvernement n'est pas satisfaisant. En effet, c'est quasiment un argument d'autorité. Je connais trop la machine administrative de l'État et le fonctionnement des cabinets ministériels pour ignorer que c'est ce type d'argument que l'on emploie lorsque l'on est ennuyé par une proposition de la représentation nationale. J'ai une lecture un peu différente de la situation : puisqu'il est actuellement fait grand cas du Parlement - on va même jusqu'à confier à certains sénateurs et députés de la majorité le soin de dénouer la crise dans laquelle le pays est engagé par rapport au CPE -, j'ai tendance à penser que le Gouvernement, lorsqu'il s'appuie sur une décision parlementaire, est plus fort pour négocier avec Bruxelles. Je ne suis donc pas convaincue par votre argument. Cependant, puisque vous avez pris trois engagements - un engagement sur l'ouverture du capital des sociétés publiques locales d'aménagement, un engagement sur le décret d'application et un engagement sur cette série d'amendements en discussion commune -, j'accepte de vous faire crédit, même si ce n'est qu'à titre provisoire, et je retire mon amendement.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. L'amendement que je propose procède du même objectif, puisque l'arrêt « Yvon contre France » du 24 avril 2003 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en est à l'origine. Cet arrêt, en cohérence avec une jurisprudence constante, a reconnu la violation du principe de « l'égalité des armes » dans la procédure de fixation des indemnités d'expropriation qui lui était soumise. La Cour a ainsi considéré que l'exproprié s'est trouvé confronté non seulement à l'autorité expropriante, mais aussi au commissaire du Gouvernement, unique service d'estimation de la valeur des biens délaissés. Selon la Cour, le commissaire du Gouvernement et l'expropriant - représentés dans certains cas par des fonctionnaires appartenant au même service - ont bénéficié d'avantages notables dans l'accès aux informations pertinentes. En outre, il est apparu que le commissaire du Gouvernement, à la fois expert et partie, occupait une position dominante dans la procédure et exerçait une influence sur l'appréciation du juge. La Cour a estimé que tous ces éléments créaient, au détriment de l'exproprié, un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes et une violation de l'article de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y rapportant. Afin de rétablir un « juste équilibre entre les parties » et de respecter le droit de chacun à bénéficier plus largement d'un procès équitable, il convient donc de garantir, en cas d'expropriation, la transparence de l'information. Ainsi, les personnes intéressées à une procédure d'expropriation doivent pouvoir librement consulter les données détenues par les services fiscaux sur le marché immobilier et les caractéristiques, notamment de prix, de toutes les mutations intervenues dans le secteur concerné. L'amendement n° 388 organise la transmission des informations détenues par l'administration afin de garantir le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés : ce sera une petite avancée en termes d'information, mais une grande avancée à l'égard de la Cour européenne des droits de l'homme. (Sourires .)
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Actuellement, les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU appartenant à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat versent à cet EPCI la contribution de solidarité dont elles doivent s'acquitter si elles ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux. Or l'EPCI en reverse ensuite une partie à ces mêmes communes au titre de l'attribution de compensation. Une telle application de l'article 57 revient à ne pas respecter l'esprit de la loi SRU, dont la charge est finalement deux fois moins lourde que ce que l'on prétend généralement. Cette situation tend à réduire la portée de l'obligation créée par l'article 55. La Haute Assemblée a souhaité modifier le moins possible l'article 55 en première lecture et n'a pas souhaité revoir le problème posé par l'application de l'article 57. J'y reviens tout de même par le biais de plusieurs amendements. Je propose donc que le reversement par l'EPCI ne soit pas automatique et fasse l'objet d'une discussion au sein de l'intercommunalité pour déterminer si, oui ou non, il doit s'appliquer aux différentes communes soumises aux obligations de l'article 55. J'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que certains EPCI, communautés de communes ou communautés d'agglomération, n'ont pas perçu le caractère obligatoire de l'article 57 et donc de ce reversement à l'échelle des communes. Certains tribunaux administratifs sont aujourd'hui saisis par des communes contre des présidents d'EPCI sur ce point. Les juridictions devront donc rendre, dans les mois qui viennent, des décisions sur des litiges opposant des élus qui travaillent sur les mêmes territoires, qu'ils soient intercommunaux ou communaux. Pour éviter ces conflits qui, en tout état de cause, ne résoudront pas le difficile problème du logement social, et apaiser les situations locales, la Haute Assemblée pourrait faire un certain nombre d'avancées dans ce domaine.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission demande le retrait de l'amendement n o 237, dont la rédaction lui paraît moins satisfaisante que celle de son amendement n° 525. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Il semble en effet inutile de mutualiser au niveau de l'EPCI des prélèvements opérés au titre de l'article 55 ; l'amendement n° 525 garantit que ces dépenses seront affectées à des opérations de logements locatifs sociaux. Le sous-amendement n° 292 rectifié soulève un vrai problème, celui du reversement des pénalités que les EPCI n'ont même pas encaissées. Manifestement, son adoption mettrait fin à une disposition de la loi qui est loin d'être satisfaisante dans la mesure où ces sommes vont à des fonds d'aménagement urbains et où les EPCI sont obligés de reverser des pénalités qu'ils n'ont pas perçues. Avec cette modification, l'article 57 de la loi SRU serait pratiquement irréprochable ! En ce qui concerne l'amendement n° 239 de M. Repentin, je ferai les mêmes remarques que sur les deux amendements précédents. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement puisque, avec l'adoption de l'amendement n° 525 et du sous-amendement n° 292 rectifié, l'article 57, comme je l'ai dit - même si c'est aller un peu loin -, sera totalement irréprochable. Nous souhaitons que ces financements soient dirigés vers les communes afin qu'ils soient consacrés à la réalisation de logements sociaux, mais uniquement dans le cas où les EPCI ont perçu eux-mêmes ces pénalités. En conséquence, toutes les objections que vous avez faites au cours de cette discussion sur l'article 57, mon cher collègue, sont maintenant levées.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Aux termes de l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, le fonds de solidarité de la région d'Île-de-France « contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes ». Ce texte, particulièrement clair, constitue un instrument de péréquation régionale dans la région qui à la réputation d'être la plus riche de France, mais qui est aussi la région où se concentrent des inégalités territoriales et sociales particulièrement flagrantes. En m'appuyant sur un rapport récent du Conseil économique et social de la région d'Île-de-France, je ferai remarquer que la situation du logement y est plus critique qu'ailleurs pour un certain nombre de raisons. Tout d'abord, le foncier disponible est rare et les prix sont particulièrement élevés. Ensuite, le prix du logement est très supérieur à celui des grandes agglomérations de province. Selon les chiffres avancés par le Conseil économique et social dans son rapport, les loyers de marché sont de 12,8 euros le mètre carré dans le Val-d'Oise, de 14,4 euros le mètre carré dans le Val-de-Marne, de 13 euros le mètre carré en Seine-Saint-Denis, de 17,1 euros dans les Hauts-de-Seine et de 19,2 euros à Paris intra muros . Ces chiffres sont évidemment supérieurs à ceux des grandes villes de province. À Lyon, les loyers du marché atteignent en moyenne 9,8 euros le mètre carré, à Strasbourg 10,4 euros et à Toulouse 11,3 euros. De plus, l'écart est de un à quatre en Île-de-France entre les loyers sociaux et les loyers libres. Enfin, cette situation particulièrement tendue du logement en Île-de-France s'explique également par la pénurie de logements intermédiaires, la pénurie de grands logements, notamment en zone centrale, et la faiblesse de la construction neuve. À cela, ajoutons que l'État s'est désengagé en matière de réhabilitation de logements sociaux en dehors, il est vrai, des opérations soutenues par l'ANRU. En conséquence, le parc social est excessivement concentré sur un certain nombre de communes. Ce sont autant de signes alarmants qui appellent un respect particulièrement strict de l'article 55 de la loi SRU ainsi qu'un renforcement des mécanismes de péréquation et de solidarité régionale à l'échelon de l'Île-de-France. Tel est le sens de l'amendement n° 236, qui vise à majorer la contribution au fonds de solidarité de la région d'Île-de-France pour les communes disposant de moins de 15 % de logements locatifs sociaux.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement intègre dans les critères prioritaires de versement de la dotation de solidarité communautaire, la DSC, le nombre de logements locatifs sociaux des communes membres d'un EPCI. En effet, dans les règles qui mettent en place la dotation de solidarité communautaire, notamment au sein des communautés d'agglomération, la répartition de la richesse doit être faite en tenant compte d'un certain nombre de critères. Parmi ceux-ci figurent par exemple le poids de population et la richesse des communes. Nous proposons au travers de cet amendement que puisse être prise en compte, à l'échelle de l'intercommunalité, la présence, ou non, de logements sociaux sur les communes membres de cette intercommunalité. De la sorte, la richesse collective à l'échelle du bassin de vie pourrait profiter de façon prioritaire aux communes qui, sur un territoire finalement cogéré par l'ensemble des maires, acceptent d'avoir beaucoup de logements sociaux pour répondre aux besoins qui s'expriment sur ce bassin de vie.
Alain VASSELLE - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Cet amendement radical, qui vise à supprimer l'article 4 quinquies, devrait séduire notre rapporteur . Je dois dire que je suis chagriné chaque fois qu'il m'est demandé d'augmenter les prélèvements obligatoires ou la pression fiscale. Or, en l'occurrence, il s'agit d'augmenter de manière forfaitaire de 0, 5 euro la base de la valeur locative afin que les propriétaires fonciers acquittent une taxe supérieure à celle qui s'applique aujourd'hui aux terrains constructibles, au motif qu'en augmentant la valeur foncière au niveau de son imposition on faciliterait la libération du foncier en vue de la construction de logements sociaux. Pour ma part, je ne suis pas persuadé que cette idée soit pertinente, car elle n'aura pour effet que d'enchérir la valeur du terrain, ce qui ira dans le sens inverse de celui que nous souhaitons. Cela étant dit, je ne me fais pas d'illusion : la commission s'est prononcée et ne retiendra probablement pas mon amendement. Dès lors, afin de gagner du temps, je ne maintiendrai pas ce dernier, mais j'aimerais tout de même entendre l'avis du Gouvernement et celui du rapporteur avant de procéder à ce retrait. Je ferai simplement remarquer que M. le rapporteur lui-même, dans son rapport, à la page 48, appelle l'attention du Gouvernement en ces termes : « En outre, votre rapporteur souhaite que soit mieux pris en compte le fait que, dans certains cas, en l'absence de pression foncière, les propriétaires d'un terrain peuvent avoir des difficultés à trouver un acquéreur. » C'est ainsi qu'en milieu rural un propriétaire foncier pourra se voir surtaxer, alors qu'il ne parvient pas à libérer son terrain du seul fait qu'aucun acquéreur ne s'est fait connaître et qu'il n'existe donc pas de demande pour ledit terrain. Certes, monsieur le rapporteur, vous avez, depuis la première lecture, apporté certains aménagements à ce texte en fixant, notamment, un seuil de 3 500 habitants. Cela représente, il est vrai, un moindre mal en ce sens que les communes de moins de 3 500 habitants pourront adopter cette mesure si une délibération du conseil municipal va dans ce sens ; à défaut de délibération, la taxation ne s'imposera pas. Par conséquent, il appartiendra à chaque maire, à chaque conseil municipal, de prendre ses responsabilités et de s'adapter aux situations particulières rencontrées par les uns et les autres.
Jean-Pierre CAFFET - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Jean-Pierre CAFFET

M. Jean-Pierre Caffet. Selon nous, la rédaction actuelle de l'article 4 quinquies est tout à fait satisfaisante et je vais tenter d'expliquer pourquoi. Notre fiscalité locale a ceci d'incongru qu'elle taxe moins le propriétaire en position attentiste, qui bloque son terrain non bâti en attendant que le marché monte toujours plus, que le propriétaire qui, lui, s'engage dans un projet de construction. Il y a là un paradoxe qu'il faut lever. La majoration de la taxe sur le foncier non bâti, la TFNB, qui a été adoptée en première lecture par le Sénat nous paraît constituer une très bonne mesure, qui rendra moins attractive la rétention foncière. Cette majoration de la TFNB est d'ailleurs une tellement bonne mesure qu'il serait vraiment dommage d'en priver une partie des communes, notamment celles sur le territoire desquelles se trouve précisément le plus de foncier disponible, le plus de terrains non bâtis, en « jachère », qui attendent un quelconque projet de construction dont le besoin se fait cruellement sentir ! À cet égard, je voudrais rappeler que, dans le cadre du rapport intitulé « Foncier, Logement : sortir de la crise », une enquête avait été réalisée auprès des maires dans le but de recueillir leur appréciation sur les propositions formulées, propositions dont faisait précisément partie la majoration de la TFNB. Or les résultats de cette étude sont sans appel, puisque 65 % des maires ont considéré la hausse de la TFNB comme une mesure utile, un tiers d'entre eux souhaitant que cette hausse soit rendue obligatoire par la loi, un autre tiers estimant qu'elle devait rester à la discrétion des communes. En outre, les commentaires que les maires ont joints à leurs réponses au questionnaire qui leur avait été adressé font ressortir qu'ils sont nombreux à souligner l'intérêt d'une telle mesure hors agglomération, car c'est là, disent-ils avec raison, que subsiste du foncier disponible et que se jouent des stratégies de rétention foncière à des fins spéculatives. Dès lors, si d'aventure la Haute Assemblée revenait sur le texte qu'elle a elle-même voté en première lecture, si elle faisait le choix de ne pas prendre en compte l'opinion des maires et des collectivités territoriales que je viens d'évoquer à l'instant, enfin, si elle adoptait la restriction contenue dans l'amendement n° 64 rectifié, il conviendrait à tout le moins de modifier les seuils proposés. L'objet du sous-amendement n° 396 est donc d'étendre la majoration de la TFNB, d'une part, aux communes de plus de 1 500 habitants situées en Île-de-France et, d'autre part, s'agissant des autres régions, aux communes comprises dans un EPCI de plus de 50 000 habitants compétent en matière d'habitat. Quant au sous-amendement n° 486 rectifié, il vise à compléter et préciser le dispositif de majoration.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. L'amendement n° 65 rectifié est purement rédactionnel. L'amendement n° 66, qui concerne les terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu, tend à exonérer de la majoration de taxe sur le foncier non bâti, la TFNB, les terrains situés dans le périmètre d'une ZAC, c'est-à-dire d'une zone d'aménagement concerté, ou pour lesquels un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir ont été obtenus. Cette exonération est en effet cohérente avec l'objectif assigné à cette mesure et qui consiste non pas - je ne me lasserai pas de le répéter - à créer des taxes nouvelles, et donc des recettes nouvelles, mais bien à inciter à la construction. Dès lors, il est tout à fait logique, à partir du moment où un projet de construction existe, que cette majoration ne soit pas appliquée. Quant à l'amendement n° 67 rectifié, il vise, toujours dans le même esprit, mes chers collègues, à exonérer de la majoration l'ensemble des dépendances de l'habitation du propriétaire qui en aucun cas ne doivent être assujetties à une telle majoration.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 211, M. Vasselle a annoncé qu'il le retirerait. Il est vrai que j'en ai discuté avec lui hors de l'hémicycle, pendant des heures... ou presque. (Sourires .) Comme vous pouvez l'imaginer, ces dispositions ont été largement débattues au sein de la majorité. En tout cas, monsieur Vasselle, j'aimerais que vous reconnaissiez que je me suis efforcé de prendre en compte au maximum votre point de vue. En effet, à partir du moment où les demandes de mes collègues sont légitimes, j'estime qu'il est de mon devoir, en tant que rapporteur, de tout mettre en oeuvre pour tenter de les satisfaire, même si c'est difficile. En l'occurrence, je me suis efforcé de trouver un équilibre qui permette à la fois de lutter contre la rétention foncière et d'empêcher que certains élus ne s'opposent aux objectifs fixés par le législateur en détournant cette disposition pour instituer de nouvelles taxes. Il s'agit là d'un véritable souci, car les maires qui mettraient en place la majoration de la taxe sur le foncier non bâti afin de dégager de nouvelles recettes iraient à l'encontre des objectifs que s'est fixés la commission. Ce nouvel outil, je le répète, a pour unique vocation de favoriser la construction de logements. Monsieur Adnot, l'amendement n° 356 est déjà satisfait, car le dispositif de l'article 4 quinquies ne sera mis en oeuvre que là où il sera nécessaire de construire des logements, et donc pas dans la Creuse, comme vous le craigniez tout à l'heure. De toute façon, il n'est pas question, en principe, que les élus locaux instituent une taxe de quelque nature qu'elle soit. D'ailleurs, avec l'amendement n° 64 rectifié, qui s'ajoute aux dispositions adoptées en première lecture, un tel risque se trouve écarté. Vous aviez évoqué un jour, à titre d'exemple, une taxe dont le montant total serait de dix euros au mètre carré. Or, grâce à l'amendement que je vous propose, les communes ne pourront appliquer qu'une majoration inférieure à celle qu'elles sont déjà en mesure d'imposer : elles ne pourront voter qu'une majoration de 0,50 euro, contre 0,76 euro selon les textes en vigueur. En outre, si, comme vous l'avez envisagé, leur taux de taxe sur le foncier non bâti était de 75 %, cette majoration ne serait que de 0,40 euro. Vous pouvez constater que j'abonde dans votre sens ! Grâce au plafonnement, il est possible à la fois d'améliorer la loi en vigueur dans les zones qui ne connaissent pas de tensions foncières et d'éviter que les élus qui en auraient la tentation ne puissent détourner le dispositif. En effet, je me refuse à considérer, comme le font certains, que tous les élus sont beaux et vertueux simplement parce qu'ils sont élus, car ce n'est pas vrai.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Comme M. Vasselle, je ne me fais pas d'illusions sur le vote que la majorité des membres de notre assemblée exprimeront sur ce sous-amendement, que je maintiendrai néanmoins, pour des raisons en quelque sorte symétriques. En effet, je trouve dommage que nous fixions un seuil si élevé. Selon moi, ce n'est pas la taille de la commune qui détermine s'il y a, oui ou non, des tensions sur son marché foncier et si elle doit ou non mettre en place un tel dispositif. C'est la situation géographique de ladite commune, par rapport aux demandes qui s'expriment, qui est déterminante. Au sein des communautés d'agglomération, il existe des communes de 1500 habitants, voire de mille habitants, où le marché foncier, je vous l'assure, est très tendu. À l'inverse, certaines communes qui sont relativement excentrées et qui comptent parfois jusqu'à cinq mille habitants ne connaissaient pas de telles tensions, parce qu'elles sont des bourgs-centre où s'exerce une demande moindre. En expliquant pourquoi je maintiens cet amendement, je prends en quelque sorte date devant l'histoire. Cela dit, je voudrais relever que les rapports qui sont rédigés au sein de notre assemblée sont quelquefois suivis d'effets ; c'est un élément positif qui mérite d'être souligné, me semble-t-il. En l'espèce, l'article 4 quinquies reprend une proposition formulée dans un rapport d'information rédigé par un groupe de travail dont le président était M. Dominique Braye et dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. C'est la preuve que notre assemblée est attentive à ce qui s'écrit en son sein, puisqu'elle tente de donner à ses rapports une traduction législative, même si celle-ci ne satisfait pas les élus de tous bords.
Philippe ADNOT - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. J'ai apprécié la capacité d'écoute dont M. le rapporteur a témoigné, ainsi que l'évolution qu'il a imprimée à ce texte. Lorsque j'ai rédigé cet amendement, la rédaction de cet article était très différente. Rien n'était prévu pour les communes de moins de 3500 habitants et la taxation n'avait pas encore été corrigée par les nombreuses propositions qui nous ont été faites. Au demeurant, le dispositif reste imparfait. Par exemple, aux termes de l'amendement n° 64 rectifié de la commission, les terrains de moins de mille mètres carrés seraient exonérés de la majoration de taxe sur le foncier non bâti. Toutefois, si une telle surface est considérable dans une ville relativement importante, elle ne l'est guère dans de petites communes comme La Souterraine ou Guéret. Là, certains terrains de deux mille mètres carrés seront taxés pour mille mètres carrés, avec des taux de taxe foncière de 50 %. Pour peu que la commune en ait décidé ainsi - ce qui constitue, j'en conviens, une condition importante - une famille qui, dans l'avenir, souhaiterait installer un de ces enfants sur ces terrains se verrait imposer une taxe d'un montant extraordinairement élevé, ce qui représenterait pour elle une charge extrêmement lourde. Monsieur le rapporteur, prenons l'un et l'autre un engagement. De mon côté, je vais retirer mon amendement afin de vous donner satisfaction, compte tenu de la capacité d'écoute dont vous avez témoigné et des progrès qui ont été enregistrés sur ce texte. Toutefois, de votre côté, engagez-vous à corriger le tir si jamais nous nous apercevions que ce dispositif devenait insupportable dans certaines communes. Je retire donc cet amendement, madame la présidente.