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Pierre FAUCHON - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'interviens dans ce débat sur l'article 5 bis , car il m'a paru préférable de m'exprimer ce soir, à un moment où étaient rassemblés ceux qui allaient examiner précisément ce volet, plutôt qu'à l'occasion de la discussion générale hier. En ouverture de mon propos, je formule le voeu que notre discussion se déroule dans le climat préconisé par Jack Lang , ancien maire du chef-lieu du département dont je suis l'élu, qui soulignait avec sagesse qu'il fallait établir une espèce de gentleman agreement , de sorte que les questions relatives à l'immigration soient examinées non pas d'un point de vue politique, mais uniquement sous le signe de la responsabilité et, bien entendu, de l'humanisme. Je souhaite, en ce qui me concerne, que nous débattions dans ce climat de sérénité et je remercie ceux qui sont intervenus d'y avoir contribué. Je voudrais rappeler - car il faut sans cesse le faire - de quoi il est question. Il s'agit - et je rejoins en cela ce que vient de dire Mme Monique Cerisier-ben Guiga - des cas où l'état civil n'existe pas ou n'est pas fiable. Cela arrive. La solution la plus simple consisterait à considérer que les candidats au regroupement familial qui ne pourraient pas faire la preuve de leur filiation resteraient dans les limbes ou dans les aléas de la jurisprudence, à laquelle mon excellent ami et vénérable professeur Hugues Portelli faisait allusion. Mais il sait aussi bien que moi - peut-être pas aussi bien que moi, parce que les avocats savent cela mieux que les professeurs ! (Sourires ) - que la jurisprudence est un terrain quelque peu mouvant et que le droit positif est plus fiable ! En l'absence de règles de droit positif, il serait donc très facile, surtout pour un fonctionnaire qui serait dans la posture négative que vous nous reprochez d'avoir, de refuser de faire bénéficier les enfants du regroupement familial. Voilà le problème ! Or, ce texte prévoit plutôt d'encadrer, d'accompagner, de valoriser le regroupement familial...
Pierre FAUCHON - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. Nous devons maintenant examiner une démarche toute nouvelle, dont le président de la commission des lois, avec la sagesse qui le caractérise , est à l'initiative et à laquelle j'ai cru bon d'ajouter un élément qui a été accueilli favorablement, à l'unanimité, en commission, celui de la possession d'état. Le schéma qui vous est soumis est le suivant. Pour résoudre le problème de l'absence d'état civil autrement qu'en refusant d'accueillir le candidat au regroupement familial, il faut prendre en compte la possession d'état. M. Hugues Portelli l'a rappelé, c'est le droit commun pour les Français de France, mais il ne s'applique pas encore automatiquement dans le cas qui nous occupe. Aussi faut-il le préciser dans la loi. Tout le monde sait de quoi il s'agit : la possession d'état, c'est la situation de fait concrète, variable selon les situations, les cultures, les milieux, etc. ; c'est un instrument d'appréciation qui, parce qu'il s'appuie sur une réalité tangible, est tout à fait apte à lever les obstacles que nous évoquons depuis tout à l'heure. Le sous-amendement que je propose à l'amendement de Jean-Jacques Hyest a donc pour objet d'apporter une solution, quand la possession d'état n'a pu être établie. (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.) Eh oui ! Certains ont évoqué les villages reculés. C'est une erreur ! Pour avoir été fonctionnaire français au Maroc, je sais que, s'ils vivent sous des régimes tout à fait différents des nôtres, ces villages ne sont pas désorganisés pour autant.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nul ne peut en disconvenir, cette question des tests ADN suscite un profond malaise. La grande majorité des parlementaires ici présents doit reconnaître qu'il eût mieux valu que cela ne fût jamais inscrit dans ce texte, que cet amendement n'existât point. Mais il est là. Deux solutions s'offrent maintenant à vous : ou bien admettre une erreur, ou bien considérer qu'il est impossible de reculer sur un sujet comme l'immigration, car cela aurait des conséquences politiques néfastes. Nonobstant ce malaise, je constate que l'acharnement à inscrire ces trois lettres ADN dans le projet de loi perdure, selon des modalités telles que, nous explique-t-on, ces tests ne s'appliqueront que de manière rarissime, que cette mesure n'aura pas vraiment d'effet et qu'il ne faut donc pas s'inquiéter. Si tel est le cas, pourquoi vouloir l'adopter à tout prix ? J'ai réfléchi à cette question et je me suis demandé si cette volonté et cette obstination ne traduisaient malheureusement pas un état d'esprit plus profond. Je me souviens du rapport du député Ginesti, puis d'un rapport de l'INSERM, enfin de la position d'un ancien ministre de l'intérieur, qui trouvaient qu'il serait intéressant, utile, nécessaire de dépister chez les très jeunes enfants, de un ou deux ans, les gênes porteurs d'une délinquance future. Mes chers collègues, de tels propos ont bel et bien été tenus et le dépistage précoce dès l'enfance, voire la petite enfance, a bien été préconisé. Je n'invente rien ! De la même manière, je tiens à rappeler en cet instant un débat qui a été publié dans la revue Philosophie auquel participait Michel Onfray et au cours duquel Nicolas Sarkozy a soutenu que la criminalité et, plus précisément, la pédophilie avaient des sources génétiques.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Partons de ce postulat. Où est le problème ? Il n'y en a pas pour établir les filiations en droit positif, et cela a déjà été démontré dans cette enceinte. Nombre d'entre vous, mes chers collègues, ont été troublés par le texte adopté à l'Assemblée nationale. Un amendement a donc été déposé au Sénat, tendant à rendre -disons les choses telles qu'elles sont - quasi inapplicable ou tout à fait secondaire la mesure proposée. On peut se demander, dès lors, pourquoi s'obstiner ainsi. D'autres ont apporté une réponse à cette question mais, pour ma part, je ne veux pas y répondre. Mon intention est de vous convaincre à partir non pas de ce qui nous sépare, mais de ce qui nous réunit, et dont nous avons parlé à plusieurs reprises, à savoir les valeurs républicaines. Attardons-nous un instant sur ce point. Si nous établissons, même d'une manière seconde, annexe, qu'il est légitime d'établir la filiation par la voie génétique, nous changeons profondément le système existant. D'aucuns nous disent que d'autres pays procèdent ainsi. Mais nous ne sommes pas obligés de les suivre.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Mon cher collègue, souvenez-vous de la possession d'état ! Jusqu'à ce que l'on démontre le contraire, lorsqu'une femme revendique la filiation d'un enfant, ce dernier est reconnu comme étant le sien. Comment le savons-nous ? Eh bien, la démonstration inverse peut être faite. Ainsi, une femme peut affirmer que l'enfant qu'elle vient de mettre au monde n'est pas le sien : cela s'appelle « accoucher sous X ». En effet, dans notre tradition - c'est le résultat des Lumières -, le lien social est premier, alors que le lien biologique est second. Cette grande avancée de l'esprit humain est le résultat de longs siècles de réflexion. Certes, tous les autres peuples n'ont pas le même jugement que nous. Dans un autre domaine, mais tellement concomitant, dans certains pays, la nationalité est fixée par le droit du sang. Nous, Français, avons tendance à considérer cela comme barbare, même si, par correction, nous ne le disons pas. Pour notre part, depuis François 1 er , nous pratiquons le droit du sol. De ce fait, en toute circonstance, les Républicains affirment que ce qui décrit le rapport entre les individus, c'est le lien social, le lien politique. C'est le fondement de la République. Certes, la mesure proposée ne correspond pas à ce que nombre d'entre vous ont craint, pour des raisons éminentes et patriotiques, y compris M. Pasqua, qui n'a pas la réputation de se laisser emporter par la sensiblerie. (Sourires .) Vous avez évoqué de mauvais souvenirs. Mais, mes chers collègues, ne vous tenez pas pour rassurés simplement parce que la disposition adoptée a été transformée, d'une manière technique, en une mesure inapplicable. On pose un acte de principe et, pour ma part, c'est cet acte que je vous invite de toutes mes forces à repousser. Chemin faisant, quelqu'un s'est dit : si la filiation est établie par la paternité, certaines découvertes risquent de troubler des familles. Un esprit simple a donc estimé qu'il serait plus aisé de procéder à des recherches génétiques sur les femmes.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout le monde a alors trouvé naturel que l'on établisse la filiation matrilinéaire. Un tel événement serait entériné, de fait. La primauté serait accordée, d'une part, au lien biologique et, d'autre part, au lien matrilinéaire. Croyez-vous qu'il s'agisse d'une décision seconde ? Pas du tout ! D'aucuns soutiennent : « monsieur Mélenchon, vous êtes un peu naïf et angélique ; vous oubliez que, parmi une nombreuse fratrie, on peut ?glisser? un enfant qui n'est pas celui des supposés parents. » Tout à l'heure, je vous ai fait remarquer, mes chers collègues, qu'il suffisait d'affirmer qu'un enfant est le sien pour que tel soit le cas. Mais que l'on y réfléchisse : on reprocherait à ces personnes d'intégrer, du fait de leur culture, davantage d'enfants qu'ils n'en conçoivent. Pour notre part, n'avons-nous pas, souvent, plus de parents que l'état civil ne nous en a donnés ? N'avons-nous pas des familles recomposées ? Le Président de la République « trierait-il » entre ses propres enfants et ceux de son épouse ? Procéderais-je moi-même de la sorte ? Non, ils sont tous nos enfants. Ils disposent de deux pères, de deux mères, tout comme moi. Mes chers collègues, n'en démordez pas.
Michel MERCIER - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Le débat que nous avons dans cette enceinte depuis cet après-midi est passionnant, intéressant et donne tout son sens à l'institution parlementaire. Sur ce point essentiel, je souhaite vous faire part, mes chers collègues, de ce que pensent un certain nombre de membres de mon groupe. Les liens de la filiation font partie de ce qu'il y a de plus sacré dans notre civilisation. On ne peut pas les modifier pour de simples motifs de commodité ou d'efficacité. Les règles existantes en la matière constituent un socle qui participe au fondement même de notre nation. Selon nous, c'est à partir de ce socle, et non en dehors, que l'on peut établir des mesures nouvelles. L'immigré durablement installé sur notre sol a le droit de vivre avec sa famille. S'il appartient au Gouvernement et au Parlement de réguler les flux migratoires, ils ne peuvent le faire qu'en respectant les règles, connues, de notre droit civil. Selon moi, les familles d'immigrés doivent être soumises aux mêmes lois que les familles françaises. Des régimes différents ne peuvent pas s'appliquer aux uns et aux autres.
Jacques BLANC - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Jacques BLANC

M. Jacques Blanc. Qu'il me soit permis, à moi qui suis un médecin attaché à l'éthique, ce qui m'a conduit à voter pour le texte présenté par M. Badinter prônant la suppression de la peine de mort, de faire entendre ma voix dans un débat qui honore le Sénat et qui justifie, me semble-t-il, le bicamérisme ! L'amendement Mariani nous a conduits, dans cette enceinte, à rappeler un certain nombre d'éléments de base auxquels nous croyons profondément ; disant cela, je parle sous le contrôle de mes collègues, qui l'ont exposé clairement. Il n'a jamais été question, pour nous, de transformer les liens de filiation en des liens génétiques. Personne ne conteste le fait que la filiation peut revêtir de multiples formes. Aujourd'hui, je me réjouis que la commission des lois ait repris des propositions qui ne concernent que les mères, des mères qui n'ont pas de doutes quant à la filiation de leur enfant, mais qui ne peuvent pas la prouver, faute de code civil dans leur pays et parce qu'elles ne disposent pas des éléments pour ce faire. Ces propositions visant à leur offrir la possibilité, sous contrôle du juge, de demander elles-mêmes un test ADN,...
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La commission des lois du Sénat a eu la sagesse, se fondant, d'ailleurs, sur des discussions et des réflexions antérieures, nées, notamment, de l'examen des lois dites de bioéthique, de trouver que cela posait problème. Cela en pose un au point de vue du principe : introduire, de façon nouvelle par rapport à notre législation, le recours à la génétique pour établir l'état civil, et ce précisément dans une loi concernant les étrangers, n'est absolument pas anodin. La commission des lois a eu la sagesse - je le répète - de refuser, pour ne pas alimenter les suspicions de fraude, une telle disposition, étant entendu que les plus grandes précautions ont été prises par le législateur pour encadrer, dans tous les cas de figure, l'utilisation des tests génétiques. D'ailleurs, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il faut bien constater que notre pays a toujours manifesté, à l'égard de la génétique et d'un certain nombre de problèmes afférents, une certaine prudence. Ce n'est pas la peine, chers collègues de la majorité, d'essayer, depuis hier, de nous démontrer le contraire, grâce à des subterfuges et à diverses contorsions ! Nous avons très bien compris, parce que nous ne sommes pas idiots, que vous vouliez conserver l'amendement Mariani, soutenu par le Gouvernement, par M. le ministre, ici présent, et par le Président de la République, nonobstant l'opposition d'un certain nombre de personnalités, la dernière en date étant M. Balladur, qui - cela tombe à pic ! - est en train de réfléchir sur nos institutions et sur le rôle du Parlement. Je n'attache pas spécialement d'importance aux déclarations des uns et des autres, mais il n'empêche que la communauté scientifique, ainsi que les dirigeants des pays africains, qui se sentent particulièrement visés - on comprend bien pourquoi ! -, se prononcent contre et estiment qu'il n'est absolument pas normal d'introduire les tests génétiques à l'égard des étrangers, ce qui conduirait à les stigmatiser. Chacun sait que les règles de la filiation et l'éducation des enfants ne sont pas les mêmes en Europe ou dans les pays africains, au Maghreb, etc. En dépit de toutes ces voix qui protestent, au nombre desquelles celles de personnalités éminentes qui avaient été consultées lors de l'élaboration des lois dites de bioéthique - je pense à Axel Khan, par exemple, à l'époque membre du Comité national d'éthique - de la République et M. le ministre, donc le Gouvernement - encore que se posent quelques problèmes - veulent absolument que, dans une loi concernant les étrangers, soit introduit le recours aux tests génétiques. Ceux de mes collègues qui en sont partisans se contorsionnent pour pouvoir contredire la majorité de la commission des lois et prétendent qu'il faut, malgré tout, conserver cet amendement, mais en l'assortissant de tout un arsenal de conditions, ce qui, finalement, nous ramènerait au droit actuel. Ils veulent appliquer le droit actuel aux étrangers comme aux Français sur notre territoire ; mais c'est déjà la règle dans notre République !
Paul GIROD - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. Ne voulant pas allonger le débat, je me bornerai à présenter deux constatations. D'une part, introduisons-nous l'ADN dans la filiation ? La réponse est non. En effet, c'est déjà fait, aux termes de l'article 16-11 du code civil. Par conséquent, il n'y a pas de novation philosophique dans le débat qui est en cours. D'autre part, j'admire le confort intellectuel de quelques-uns de nos collègues qui manipulent un certain nombre de concepts adaptés à la situation française, notamment celui de la possession d'état. La France est une nation organisée, où l'administration fonctionne bien, où l'état civil existe ; un certain nombre de pays du tiers monde, plus précisément ceux dont est issue l'immigration, sont dans la même situation. Ainsi, ce n'est pas uniquement, me semble-t-il, à cause des traités existant entre nos deux pays que cette mesure ne s'appliquerait pas à l'Algérie. En effet, l'administration et l'état civil y tiennent leur rôle. De ce côté-là, il n'y a donc pas de problèmes. En revanche, il existe un certain nombre de quasi-États à travers le monde au sein desquels ces notions élémentaires auxquelles nous sommes habitués n'existent pas et où, par conséquent, il n'est ni absolument inutile, ni absolument odieux - c'est même plutôt sympathique - d'offrir une possibilité d'appel à ceux qui sont dans une situation difficile, du fait de l'inexistence de l'état civil et des scrupules, voire de la lourdeur, de notre administration française, parfois exagérément tatillonne. Pour ma part, j'ai vu dans une telle ouverture une possibilité d'appel offerte à un certain nombre d'immigrés. Étant favorable à la mise en place d'une procédure d'appel lorsque la situation est bloquée, je voterai l'amendement présenté par M. Hyest.
Henri de RICHEMONT - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. Je félicite notamment M. Fauchon d'avoir suggéré la possibilité d'établir la filiation par la possession d'état. M. Hyest propose, pour sa part, de prendre en considération uniquement le lien entre l'enfant et la mère. Il convient alors d'appliquer les dispositions de l'article 311-1 du code civil, aux termes desquelles la possession d'état s'établit notamment lorsque l'enfant est effectivement traité comme un enfant et qu'il est pourvu à son éducation : en pareil cas, la mère supposée doit être reconnue comme mère. Finalement, tout cela nous conduit à un concept pour le moins curieux, voire paradoxal : dans la mesure où la possession d'état n'est pas reconnue à une femme qui est supposée ne pas s'être occupée de son enfant et l'avoir abandonné, seule cette dernière aurait le droit de faire appel et de demander un test biologique. Malgré tout, je veux bien admettre que, dans des situations extrêmement marginales, une telle situation puisse se produire. En outre, le Gouvernement, pardon, je voulais dire M. Hyest , ...
Henri de RICHEMONT - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. ... propose la saisine du président du tribunal de grande instance, par le biais d'une procédure respectant un certain parallélisme avec celle qui figure à l'article 16-11 du code civil, lequel prévoit la saisine du tribunal de grande instance uniquement en cas de contestation ou de revendication de paternité, et non pour permettre à une personne d'affirmer sa paternité. Or, à partir du moment où, dans une situation extrême, un test ADN réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 16-11 du code civil s'avère nécessaire pour établir le lien de filiation, si l'on se réfère à la rédaction de l'amendement, il y a tout lieu de croire qu'il suffirait de saisir le président du tribunal de grande instance, compétent en matière de filiation, par voie de requête, mais sans débat contradictoire. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un sous-amendement afin de préciser que c'est au tribunal de grande instance d'être saisi et de se prononcer après débat contradictoire, une fois que toutes les parties auront pu s'exprimer. Monsieur le ministre, j'espère que vous soutiendrez ma proposition. Certes, choisir, c'est souffrir ! Si votre amendement devait être repoussé,...
Robert BADINTER - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ampleur de l'assistance et la qualité des intervenants montrent l'importance du sujet. En matière législative, étant moi-même « une vieille moustache », je tiens à faire remarquer que j'ai rarement vu, depuis vingt-cinq ans, un amendement d'origine parlementaire soulever autant d'émotion et de réactions. Nous allons, dans un instant, le faire passer de vie à trépas, mais, pour le moment, il existe encore ! Je me suis interrogé sur le sens de cet amendement, car personne ne peut croire sérieusement que l'intention de son auteur était de favoriser le regroupement familial ! (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il est difficile ici de faire preuve d'angélisme, même pour ceux auxquels on prête si souvent une telle attitude. En effet, il n'existe pas, dans notre droit, de sujets qui suscitent une inquiétude plus vive et plus justifiée que le recours aux tests génétiques. Chacun le sait, ces derniers sont naturellement indispensables dès lors qu'il s'agit de lutter contre le crime ; ils ont permis d'énormes progrès dans l'identification des criminels. Il est donc légitime de poursuivre dans cette voie. Pour autant, en droit civil, notamment en matière de filiation, le législateur, par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, dont la révision est prévue en 2009, est parvenu à trouver un équilibre juste et parfaitement satisfaisant. Chacun mesure les dangers du recours aux tests ADN, car, avec une certitude d'environ 99,9 %, ils peuvent faire jaillir une vérité biologique qui n'est pas nécessairement conforme à la réalité affective. Certes, la filiation biologique existe, mais il y a aujourd'hui, dans notre droit et dans nos moeurs, bien d'autres modes de filiation, qui ne se limitent plus à la vénérable adoption ou à l'insémination artificielle : avec les familles recomposées, les enfants recueillis ou l'homoparentalité, la panoplie est complète ! À mon avis, au xxi e siècle, on s'intéressera plus au lien de filiation « affectif », celui qui repose sur l'amour dont la possession d'état n'est que l'expression juridique, qu'au lien génétique direct. Le recours aux tests ADN s'avérera alors périlleux. Pour la mère, d'abord, dans la mesure où la révélation, car c'est bien de cela qu'il s'agit, après des années de mariage ou de vie commune, que le père légal n'est pas le vrai père va la contraindre à reconnaître ce qu'elle a fait et tu. Pour l'enfant ou pour l'adolescent, surtout, pour qui il n'y pas de coups plus durs que d'apprendre brutalement que sa mère a menti et que son père n'est pas son père.
Robert BADINTER - Sénat - 2007-10-03
Date: 2007-10-03
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Il s'agit non pas de préserver l'équilibre des familles comme on l'entendait au début du xx e siècle, mais de souligner la nécessité d'agir avec une prudence infinie. Et c'est bien pour cette raison que nous sommes parvenus à un tel équilibre. L'émotion suscitée par cet amendement a une double origine. Premièrement, on a jeté d'un seul coup par-dessus bord certains principes de notre droit acquis de longue date et reconnus par tous, s'agissant des étrangers demandant un regroupement familial. On les contraint désormais à établir une filiation par des moyens que la loi française interdit. Reconnaissons-le, il y avait tout de même de quoi susciter une large émotion, bien au-delà des seuls juristes, car les conséquences humaines d'une telle décision sont désastreuses. Je ne parle pas de l'amendement de M. Hyest, droit je salue la virtuosité, et sur lequel nous aurons l'occasion de revenir. Je fais référence au texte élaboré à l'Assemblée nationale, car il faut bien avoir conscience que l'amendement en question a été voté par la majorité de nos collègues députés, avec le soutien de M. le ministre.