Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, et quels que soient les gouvernements, les projets de loi de finances comprennent des mesures qui vont toujours dans le même sens pour les collectivités locales. Premièrement, la dépendance est de plus en plus grande à l'égard des dotations de l'État, à la suite de nombreuses mesures de dégrèvement ou d'exonérations décidées et compensées par l'État. Deuxièmement, les mesures visent à entraver la liberté fiscale des collectivités et donc leur autonomie. Troisièmement, ces dispositifs ont des conséquences néfastes pour la cohérence et la lisibilité du citoyen, qui est incapable de les comprendre. Enfin, quatrièmement, les relations entre l'État et les collectivités locales deviennent difficiles, voire tendues, engendrant une assez grande incompréhension. Je citerai deux exemples extraits du projet de loi de finances pour 2006 et qui avaient fait l'objet d'un large débat au sein de notre assemblée : le dégrèvement de 20 % pour la taxe sur le foncier non bâti et le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée pour la taxe professionnelle. Je m'étais personnellement opposée à ces mesures, n'y voyant qu'une aggravation de ce que je viens de décrire, au-delà des bonnes intentions affichées par le gouvernement d'alors sur la nécessité d'encourager le développement économique et sur le geste à faire à l'égard du monde agricole. Qu'en est-il aujourd'hui ? Les marges de manoeuvre pour les communes, et en particulier pour les intercommunalités à taxe professionnelle unique, sont extrêmement réduites. Certaines ont des marges de manoeuvre qui représentent seulement 5 % à 10 % de leurs recettes, leurs ressources étant plafonnées jusqu'à 85 % ou 90 %. Aujourd'hui se pose le problème de l'intégration dans l'enveloppe normée comme variable d'ajustement de l'exonération du foncier non bâti. Le sujet a été réglé à l'Assemblée nationale par un amendement de Gilles Carrez concernant les communes et les intercommunalités, mais pas les autres collectivités. Le contrat de croissance et de solidarité devient un contrat de stabilité. Nous y avions échappé l'année dernière, mais cette fois-ci nous y sommes. Sans entrer dans le détail, je rappelle que l'enveloppe normée ne progressera que de l'inflation, et non, comme auparavant, de l'inflation et d'une partie de la croissance. Par ailleurs, compte tenu des mécanismes d'indexation et de garantie de la dotation globale de fonctionnement, les recettes d'un grand nombre de collectivités ne progresseront que très faiblement par rapport à l'augmentation naturelle de leurs dépenses. J'ajoute que celles dont les ressources proviennent de façon significative de la compensation de la taxe professionnelle pourraient voir les ressources qui leur sont allouées par l'État fortement diminuées. Je ne reviens pas sur la DGF - tout le monde en a parlé - ni sur ses règles d'indexation, qui, certes, n'ont pas été modifiées. Mais je voudrais insister sur la part de la DGF consacrée à la péréquation, qui reste toujours insuffisante. Cette remarque prend toute son importance quand on sait que l'année prochaine aura lieu le recensement général de la population. Comme vous le savez, une partie de la dotation forfaitaire est basée sur le nombre d'habitants et, depuis 2004, la garantie de non-perte n'existe plus. Il est donc nécessaire de veiller à l'amélioration de la péréquation dite « verticale », notamment pour les plus petites collectivités afin de reconnaître le fait rural et d'accompagner la politique d'aménagement du territoire. En clair, les ressources des collectivités vont, au mieux, stagner. Cette situation, qui est injuste, me semble également contre-productive, tant l'apport des collectivités dans les dépenses publiques d'investissement est important. Il a été rappelé tout à l'heure que les collectivités locales représentaient 72,4 % de l'investissement public total. Actrices indispensables du développement local, elles participent donc activement à la croissance économique de notre pays. Par ailleurs, la remise en cause de l'assiette du FCTVA, le fonds de compensation de la TVA, qui est « envisagée » suscite de très vives inquiétudes. En effet, comment rétablir la confiance entre les collectivités locales et l'État si ce dernier prélève, à travers cette mesure qui reste éventuelle, ce que mon collègue élu local Philippe Laurent a qualifié de « dîme » sur les investissements publics locaux ? Toutes ces remarques ne font que confirmer la nécessité d'une refonte globale de la fiscalité locale. Mes chers collègues, vous le savez, et M. Louis de Broissia l'a rappelé voilà quelques instants, les trois grandes associations d'élus, c'est-à-dire l'AMF, l'ADF et l'ARF, s'accordent pour donner une suite au rapport du Conseil économique et social réclamant une telle réforme, qu'elles jugent indispensable et urgente. Bien entendu, lors du dernier congrès des maires, et sur proposition de M. Jacques Pellissard, président de l'AMF, le Président de la République a accepté le principe d'un Grenelle de la fiscalité locale. Soit dit en passant, je suis tout à fait d'accord avec M. le président de la commission des finances pour estimer qu'il est fait un usage un peu abusif du mot « Grenelle »,...