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Philippe NOGRIX - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Je rejoins tout à fait les réflexions de M. le ministre. Il faudrait savoir ce que l'on veut ! On veut une loi simple, qui responsabilise les services de l'aide sociale à l'enfance. On veut que les services de l'ASE et les juges des enfants travaillent ensemble, dans l'intérêt de l'enfant. Par conséquent, je ne vois pas ce que cet amendement pourrait apporter au texte et je vous demande, mes chers collègues, de bien y réfléchir, car il ne fait, selon moi, que compliquer les choses, alors qu'il est nécessaire de les simplifier. En effet, l'intérêt de l'enfant, comme celui des familles, c'est que les choses soient simples. En d'autres termes, il convient que des professionnels fassent accepter aux parents les mesures éducatives qui se révéleront les plus efficaces. Or la loi prévoit que le juge n'intervient qu'en cas de nécessité véritablement absolue, par exemple en cas de refus des parents ou d'abdication des services de l'aide sociale à l'enfance. Je considère donc sincèrement que cet amendement, loin de rendre le dispositif plus efficace sur le terrain, est source de confusion. C'est la raison pour laquelle, faisant miens les propos de M. le ministre, je voterai contre la proposition qui nous est faite par notre collègue Mme Hermange.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mes chers collègues, grâce à cet amendement, que j'ai déjà longuement évoqué lors de la discussion générale, les Français de l'étranger ne seraient pas exclus du dispositif prévu par le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture. Cette disposition avait été adoptée en première lecture, le Gouvernement et la commission s'en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée, mais elle a malheureusement été supprimée par nos collègues députés. Voici ce qui figure à ce sujet dans le rapport de la commission de l'Assemblée nationale : « La rapporteure a présenté un amendement supprimant le dernier alinéa de l'article. Elle a expliqué que cet alinéa, introduit par le Sénat, concerne la protection des enfants français à l'étranger pour lesquels les services consulaires rempliraient le même rôle que l'observatoire départemental de l'enfance. Cette disposition n'est pas applicable pour des raisons juridiques et faute de moyens suffisants dans les représentations diplomatiques. » Cette appréciation de la rapporteure de l'Assemblée nationale appelle de ma part deux réactions. Premièrement, j'ai modifié mon amendement en première lecture, à la demande du Gouvernement : après avoir suggéré dans un premier temps que les comités pour l'action consulaire se voient attribuer les mêmes missions que les observatoires départementaux, j'ai accepté de me contenter de la rédaction d'un rapport annuel, et mon amendement, ainsi rectifié, a été adopté. Deuxièmement, je l'ai dit tout à l'heure à la tribune, l'argument selon lequel cette disposition ne serait pas applicable pour des raisons juridiques et faute de moyens suffisants dans les représentations diplomatiques ne me paraît pas recevable. J'estime - comme, d'ailleurs, l'ensemble des sénateurs représentant les Français de l'étranger - qu'il est inacceptable que seules les autorités nationales du pays d'accueil soient considérées comme compétentes pour la protection de nos compatriotes expatriés. En outre, on ne peut arguer d'un manque de moyens dans les représentations diplomatiques et consulaires pour justifier une absence d'intérêt envers les enfants français qui résident à l'étranger. Il est indispensable que nous puissions les inclure dans la solidarité nationale. Il est non moins indispensable de faire remonter des informations sur la situation de ces enfants, et ce tant auprès de l'observatoire national que du Défenseur des enfants. Je le rappelle, c'est en 2005 seulement que la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger du ministère des affaires étrangères a décidé que des secours pourraient être alloués à ces enfants en difficulté. Il est donc très important, me semble-t-il, de sensibiliser davantage nos autorités consulaires à ce problème. Tel est l'objet de cet amendement.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Madame Garriaud-Maylam, le Gouvernement, je vous l'assure, porte le plus grand intérêt à cet amendement. Toutefois, entre et le contenu des dispositions que vous proposez et les motifs que vous avez exposés, il existe une certaine différence ! À travers cet amendement, vous ne posez pas la question de l'application par nos services consulaires de la loi aux enfants français qui vivent à l'étranger et qui sont maltraités. Vous visez seulement à contraindre un agent du consulat à rédiger un rapport à l'observatoire national, au Défenseur des enfants et au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place auprès du consulat, ce qui n'est pas la même chose ! Si vous aviez voulu affirmer que la loi s'applique aux enfants français vivant à l'étranger grâce aux consulats, qui remplaceraient alors les conseils généraux, vous l'auriez écrit en toutes lettres dans le texte de cet amendement, alors que vous prévoyez seulement la rédaction de rapports. Je comprends qu'à travers cette disposition vous avez voulu signifier, en réalité, qu'il fallait se préoccuper de ces enfants français vivant à l'étranger qui peuvent être maltraités et, de ce point de vue, le Gouvernement ne peut qu'être d'accord avec vous. Faut-il pour autant en déduire que la rédaction de trois rapports est nécessaire ?
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. D'ailleurs, cette dernière assertion n'est que partiellement vraie, et le devoir de nos autorités consulaires est de se préoccuper du sort de ces enfants français, de la même façon que les administrations s'occupent des citoyens sur le territoire national, même si la législation du pays d'accueil à cet égard est extrêmement importante, nous n'en disconviendrons pas. En tout cas, je le répète, ni la commission ni le Gouvernement n'ont émis d'avis défavorable : ils s'en sont remis à la sagesse du Sénat, qui a adopté cet amendement. Monsieur le ministre, dans la discussion générale, j'ai souligné que j'avais fait le choix, à votre demande, d'une solution fort modeste. En effet, j'aurais souhaité aller beaucoup plus loin, avec, par exemple, un guide des bonnes pratiques à l'étranger ou la formulation de recommandations. Toutefois, il m'a paru indispensable que soit au préalable dressé un état des lieux, et, dans cette perspective, il ne serait pas incongru de demander aux consulats de rédiger un rapport ! Au demeurant, si le terme « rapport » vous gêne, une information ou un communiqué pourraient parfaitement convenir, car l'important est de sensibiliser les consulats. J'ai bien noté l'avancée que vous nous proposez, et je vous en félicite, mais j'avoue que je ne vois pas la nécessité de retirer cet amendement. Après tout, le rôle des sénateurs des Français de l'étranger est de défendre nos compatriotes qui vivent hors du territoire et auxquels, trop souvent, les lois qui sont votées ici ne s'appliquent pas. Il est important d'aller de l'avant et de ne pas exclure ces enfants français. Or, vous le savez, monsieur le ministre, un texte de loi a une portée bien plus grande qu'une instruction, quelle qu'elle soit,...
Guy FISCHER - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la présidente, mon argumentaire vaudra également pour l'amendement n° 57. Il s'agit de consacrer le droit des familles à bénéficier d'un accompagnement lors de la consultation du rapport annuel de l'ASE et du dossier d'assistance éducative devant le juge des enfants. En effet, il n'est pas normal que dépende du bon vouloir des institutions un droit qui fait partie intégrante de la mesure d'assistance éducative puisqu'il est de nature à favoriser l'adhésion des familles à la mise en oeuvre de cette dernière. De fait, l'isolement dans lequel se trouvent ces familles lorsqu'elles consultent ce rapport contribue souvent à distendre le lien avec les institutions chargées de la protection de l'enfance. Alors qu'une explication sur le contenu même de ce rapport serait nécessaire et qu'un contact serait le bienvenu, les familles prennent connaissance, parfois brutalement, des éléments du dossier, en leur attribuant un sens qui entretient erreurs et malentendus. Dans le cas de familles souffrant de pathologies importantes, cette situation peut être extrêmement préjudiciable et favoriser le relâchement du lien avec les services éducatifs et avec l'enfant. Nous considérons dès lors comme essentiel qu'un travailleur social soit désigné pour jouer ce rôle d'intermédiaire. Il s'agit non pas de l'« accompagnement-assistance » dont bénéficie l'enfant, mais d'une aide à la consultation, afin qu'un professionnel restitue le contenu et le sens du rapport, de la manière la plus respectueuse des droits des familles. Cette mesure va donc dans le sens de la défense des droits des parents dans leurs relations avec l'ASE, droits consacrés à l'article 11 avec la mise en place du document établi conjointement par l'ASE et les parents sur le projet de vie de l'enfant.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Une fois de plus, nous demandons la suppression de ce dispositif, que nous estimons inéquitable. En proposant la suppression des allocations familiales comme solution à l'absentéisme scolaire, le Gouvernement s'est trompé ! Ce système pénalise les parents sans prendre en compte les réalités complexes auxquelles ils se heurtent dans l'éducation de leurs enfants. De plus, il les fait apparaître comme responsables des difficultés de la société, notamment de la délinquance. Comment, avec un tel dispositif, se présenter comme partenaire des parents ? En fait, on agit contre eux ! Cette mesure est injuste et contient en germe un dévoiement des allocations familiales, qui sont là pour couvrir les charges que représentent les enfants et non pour décerner des brevets de bonne éducation. En outre, les familles ne sont pas touchées de manière identique puisque celles qui n'ont qu'un seul enfant ne sont pas éligibles aux allocations familiales. En revanche, les familles nombreuses sont davantage pénalisées, la sanction pécuniaire étant proportionnelle au nombre d'enfants. Par ailleurs, la suppression des allocations n'a évidemment pas la même incidence sur les ressources des familles dont les revenus sont les plus importants. Nous regrettons également que le Gouvernement n'ait pas pris la peine d'écouter les associations familiales ainsi que l'ensemble des travailleurs sociaux, qui étaient fortement opposés à cette mesure et à ses conséquences, puisqu'elle transforme les allocations familiales en prime de bonne conduite.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous réitérons ici notre opposition au contrat de responsabilité parentale. On ne peut en aucune façon qualifier de « contrat » un dispositif imposé aux familles sous la menace de mettre sous tutelle des allocations familiales. Rappelons en effet que, en cas d'absentéisme scolaire grave, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le conseil général a le pouvoir d'imposer aux parents la signature d'un contrat par lequel ils s'engagent, notamment, à suivre une mesure d'aide ou d'action sociale. Si les parents refusent de signer le contrat ou s'ils n'en respectent pas les modalités, ils peuvent voir suspendre le versement des prestations familiales. Cette disposition est donc perçue comme une sanction. Cette philosophie est aux antipodes de l'image dont vous voulez ici - la tâche n'est pas des plus aisées ! - vous parer, celle d'une majorité soucieuse de soutenir les familles en difficulté. Le contrat de responsabilité parentale est une mesure répressive, qui fait croire que c'est en « touchant au porte-monnaie » qu'on renforce les parents dans leurs fonctions parentales. Je suis membre du conseil d'administration de chacun des trois collèges des Minguettes : les principaux et les équipes éducatives ne sont pas du tout prêts, croyez-moi, à suivre une telle pente ! On est vraiment, avec ce dispositif, à l'opposé de ce qu'il faut faire ! En faisant ainsi croire que, si un enfant n'est pas à l'école ou en trouble le fonctionnement, cela ne peut être que la faute des parents, on n'arrive qu'à stigmatiser les familles en difficulté. Plus grave encore, supprimer, même temporairement, un soutien financier à ces familles revient à les enfoncer un peu plus dans la précarité et à fragiliser l'autorité parentale vis-à-vis des enfants, non à leur apporter le soutien nécessaire. Comme le disait ironiquement un membre du Syndicat des avocats de France, « l'alternative au cataplasme sur une jambe de bois n'est certainement pas l'amputation ». Soyons cohérents avec ce texte réformant la protection de l'enfance et supprimons le contrat de responsabilité parentale.
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Aujourd'hui, vous faites le procès de ce contrat de responsabilité parentale, que je suis fier d'avoir proposé au Parlement, sans même en examiner le contenu. De quoi s'agit-il ? Ce contrat est le moyen de venir en aide aux parents - ce que vous prétendez vouloir faire ! - et de leur permettre de s'engager auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, puisque c'est ce dernier qui conclut, sous l'autorité du président du conseil général, le contrat de responsabilité parentale. Ce faisant, les parents bénéficieront d'une aide à la parentalité, feront partie de groupes de parole, seront accompagnés pour reprendre en main des enfants qu'ils ne comprennent plus, qui les plongent dans un grand désarroi et qui peuvent sombrer dans la délinquance. Nous avons voulu créer ce contrat de responsabilité parentale afin de ne pas appliquer, d'emblée, les mesures législatives existantes, qui permettent de saisir le juge pour mettre sous tutelle les prestations familiales ou bien de prendre, par la voie judiciaire, une mesure d'autorité contre les parents. D'ailleurs, ces mesures, vous ne proposez pas de les supprimer ! Il est évident que la plupart des parents concernés rencontrent des difficultés réelles, sérieuses : ils sont écrasés sous le poids d'une existence douloureuse qui les empêche d'être de bons parents. Mais ceux qui sont de mauvaise foi seront sensibles à l'argument selon lequel, s'ils n'assument pas leur responsabilité et s'ils ne tiennent pas l'engagement qu'ils ont pris dans le cadre du contrat de responsabilité parentale, le versement des allocations familiales pourra être suspendu temporairement, et non pas définitivement, comme vous le faisiez, vous, lorsque vous appliquiez l'ancienne législation abrogée sur l'initiative de Christian Jacob !
Philippe NOGRIX - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Madame Campion, sur le plan des principes, je comprends très bien votre interprétation de la disposition. Mais, dans les faits, les familles dont les allocations familiales seront supprimées auront été largement averties, puisqu'elles sont suivies pour des difficultés éducatives. L'équipe éducative aura déjà utilisé tous les moyens possibles pour les convaincre. Supprimer les allocations familiales est simplement un moyen de négociation avec ces familles. Ne poussons pas des cris d'orfraie en évoquant cette suppression ! Là encore, nous en revenons à la responsabilisation des équipes éducatives : elles n'agiront pas à la légère et sauront très bien quelles pourront être les conséquences de cette décision. Elles seront vigilantes et s'assureront que la suppression sera, comme l'a affirmé le ministre, temporaire. Nous avons la chance d'avoir en face de nous un ministre passionné par le sujet qu'il défend et qui avance des arguments, non seulement concrets mais aussi politiques...
Guy FISCHER - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Comme vous le savez, le groupe communiste républicain et citoyen est opposé au système de la mise sous tutelle des allocations familiales tel qu'il est prévu dans le texte. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter à plusieurs reprises. Nous ne sommes pas favorables à la possibilité donnée à une personne physique de pouvoir être délégué aux prestations familiales : en effet, contrairement aux personnes morales, les personnes physiques ne présentent pas la formation et les garanties d'objectivité qu'il faut impérativement faire prévaloir en ce domaine. En effet, il convient de rappeler que l'accompagnement en économie sociale et familiale constitue une mission à vocation éducative, qui nécessite de disposer de compétences dans le travail social, et donc de certains diplômes comme celui d'éducateur spécialisé ou d'assistant de service social. Par ailleurs, les personnes morales, notamment les associations agréées, sont soumises à des contraintes de comptabilité permettant d'éviter une gestion hasardeuse et floue.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Alors que le projet de loi prévoit la nécessité d'une coopération entre tous les acteurs de la protection de l'enfance, il est tout à fait étonnant que l'État, sur qui reposent l'éducation nationale, la justice et les services de la protection judiciaire de la jeunesse - pour ne citer qu'eux -, ne soit pas plus présent dans la définition d'objectifs nationaux. Nous avons, tout au long de l'examen de ce texte, tenté de rappeler l'État à ses responsabilités : il doit définir des normes juridiques applicables, garantir l'égalité sur le territoire, s'assurer d'un financement pérenne et suffisant. Alors même que le projet de loi prévoit une coordination entre ces différentes responsabilités, il est étonnant qu'ait été oublié l'instrument de coopération institutionnelle qu'est le schéma départemental d'action sociale et médico-sociale. En effet, depuis la loi d'août 2004, ce schéma relève malheureusement de la seule compétence du département, le préfet n'étant que consulté sur sa définition. Il conviendrait, au contraire, d'en revenir à l'élaboration conjointe des schémas en matière de protection de l'enfance, comme nous l'y invite I'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ou M. Rosenczeig, président du tribunal pour enfants de Bobigny. En effet, cette mesure permettrait de redécouvrir l'intérêt d'une politique de programmation conjointe « au plan local pour mieux programmer les structures d'hébergement et les accueils de jour, mais aussi pour disposer d'une vision claire sur la palette de services que peuvent offrir les différentes associations habilitées à accompagner des mineurs en danger ». À l'Assemblée nationale, Mme Valérie Pecresse a insisté dans son rapport sur l'intérêt de cette réintroduction sans pour autant déposer d'amendement. Je reprends sa demande et, franchissant le pas, je vous propose cet amendement.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Au cours de la discussion générale, j'ai eu l'occasion de rappeler à quel point le dispositif de financement qui nous est proposé nous paraît insuffisant et inadapté. La branche famille n'est pas en mesure de financer la protection de l'enfance, qui n'est pas de sa compétence directe. La clarification des modes de fonctionnement que vous prônez dans ce texte est amoindrie par un manque de lisibilité sur le dispositif financier. Ce financement est d'autant plus critiquable que, depuis maintenant trois ans, cette branche est largement déficitaire. La réduction à hauteur de 75 millions d'euros des budgets de la CNAF sur ses actions traditionnelles va entraîner un effet pervers et inverse au résultat recherché. Enfin, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit que la branche famille affectera cette année 30 millions d'euros à ce fonds, rien n'a été prévu dans la loi de finances pour 2007 concernant la participation de l'État. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur cette question ? Il m'apparaît, en effet, important que l'engagement de l'État se concrétise le plus rapidement possible afin d'assurer au plus tôt la mise en oeuvre de ce projet de loi.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous sommes tout à fait hostiles à ce tour de passe-passe du Gouvernement, qui propose de ponctionner la branche famille pour financer la réforme de la protection de l'enfance. Il oublie, au passage, que la plupart des compétences transférées sont non pas celles de la CNAF mais les siennes propres ! Ce n'est pas à la branche famille de la sécurité sociale, déjà en situation difficile, de sauver la mise à l'État pour lui permettre d'afficher une réduction des déficits publics. N'oublions pas que le déficit de cette branche devrait être de 1,5 milliard d'euros cette année ! Il est, par ailleurs, inadmissible que le Gouvernement ait déjà anticipé, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, la participation de la CNAF à ce fonds à hauteur de 30 millions d'euros, tandis que celle de l'État n'a pas été prévue dans la loi de finances de la même année. Les craintes que le financement de la réforme ne se fasse exclusivement par un redéploiement interne de la branche famille sont ainsi confirmées. Il convient de rectifier rapidement le tir en posant le principe du financement par une compensation de l'État et non par une ponction de la branche famille.
Guy FISCHER - Sénat - 2007-02-12
Date: 2007-02-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il s'agit d'un amendement de repli. En effet, à défaut d'avoir obtenu du Gouvernement qu'il recule sur la question du financement par la CNAF de la réforme de la protection de l'enfance, nous vous proposons, à tout le moins, de limiter cette contribution à 25 % des sommes effectivement engagées. Ce verrou financier présente, selon nous, deux avantages. Le premier est de poser le principe du financement par l'État à hauteur de 75 % des dépenses. Nous ne sommes pas certains que ce texte sera véritablement appliqué, car le financement pose problème. Il est facile de faire une loi à crédit, sur le dos des autres ! Le second avantage est de déterminer le taux de participation de l'État en pourcentage des dépenses réelles constatées et non plus en se fondant seulement sur des annonces dont le flou artistique n'est plus à démontrer. Je rappellerai, en effet, que si la dépense a été évaluée à 150 millions d'euros par le Gouvernement, les associations estiment ce chiffre grandement surestimé. J'ajouterai que le mécanisme choisi est celui qui avait été retenu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour le fonds Biotox avant que le Sénat ne propose de revenir sur ce point à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur Ce mécanisme avait été choisi afin de s'assurer que l'État ne se déleste pas sur la sécurité sociale du financement de cette mission, qui relève de sa compétence. La préoccupation des auteurs du présent amendement est aujourd'hui la même. Le président de la commission des affaires sociales me paraît bien indulgent avec le Gouvernement s'agissant du financement de cette réforme !