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Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit des commissaires à la réindustrialisation déployés dans les bassins d’emploi en difficulté. J’ai d’ailleurs entendu dire, monsieur le ministre, que le premier d’entre eux sera installé demain matin dans l’Oise. (M. le ministre opine.) Ces commissaires ont pour mission de rassembler tous les moyens de l’État et d’intervenir, au moyen de prêts, auprès des entreprises industrielles en difficulté. Pour ma part, je souhaiterais avoir quelques éléments d’information supplémentaires. S’agit-il de prêts consentis uniquement aux entreprises industrielles en difficulté ou de prêts susceptibles de faciliter la revitalisation d’un bassin d’activité ? Certes, il peut être utile de consentir des prêts aux entreprises en difficulté, mais se condamner à n’intervenir qu’en leur faveur n’est pas toujours gage d’avenir. La présentation qui m’a été faite de ce dispositif important est quelque peu minimaliste. À mon sens, cette nouvelle institution doit prendre à bras-le-corps le bassin d’emploi lourdement impacté par une cessation d’activité, une réduction d’activité ou les problèmes conjoncturels de telle ou telle filière d’activité, pour gérer son avenir dans sa globalité. Il serait donc souhaitable de préciser le statut de ces 100 millions d’euros. Y aura-t-il un décret, un règlement qui fixera les modalités d’application de ce dispositif ? Comment ce crédit pourra-t-il être mobilisé ? Selon quelle procédure ? À la demande de qui ? En faveur de qui ? Pour quel type d’action ? En faveur de quels acteurs ? Bref, vos intentions sont louables, votre réactivité est parfaite et mérite tous les éloges, monsieur le ministre, mais il nous faudrait maintenant comprendre le modus operandi de ce dipositif.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à rétablir une certaine forme d’égalité de traitement entre les revenus. En effet, nul ne l’ignore, les cotisations sociales des salariés représentent aujourd'hui environ le cinquième du salaire brut, avec la CSG, la CRDS, les cotisations vieillesse, chômage, maladie, éventuellement perçues sur la base des rémunérations versées. Cet amendement vise un objectif précis : soumettre les revenus tirés des stock options , notamment des plus-values de cession des titres ainsi réservés, à un prélèvement complémentaire de 11 %, rétablissant ainsi l’équité de traitement. À la vérité, attendu que les revenus tirés des stock options peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu sur option du bénéficiaire, ils constituent précisément des éléments de rémunération. Selon nous, il est donc logique que ce salaire bonifié par le « moins-disant fiscal » soit soumis aux mêmes types de prélèvements sociaux que les salaires que nous pourrions qualifier d’« ordinaires ». Même si, nous en sommes parfaitement conscients, la disposition que nous préconisons risque de dissuader l’usage des stock options et produits assimilés, vous aurez compris que nous recherchons, avec cet amendement, une égalité de traitement parfaitement logique entre éléments de rémunérations.
Bernard VERA - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Lors de la discussion du projet de loi pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement, par un amendement de dernière minute, a introduit une disposition particulière dans le texte finalement adopté par le Sénat. Cette disposition tend à valider les accords interprofessionnels régionaux signés entre les partenaires sociaux, sous l’égide de l’État, dans les départements d’outre-mer et faisant suite, chacun le sait, aux puissants mouvements sociaux qui ont touché ces départements. L’article 1 er C du projet de loi pour le développement économique des outre-mer donne faculté aux partenaires sociaux de négocier sur le versement d’un bonus exceptionnel, de 1 500 euros par salarié et par entreprise, destiné à répondre aux revendications des salariés concernant leur pouvoir d’achat. La démarche du Gouvernement présente toutefois quelques limites. En effet, rien dans le texte de l’article 1 er C de cette loi ne permet, pour le moment, de savoir si les sommes versées aux salariés seront ou non assujetties à l’impôt sur le revenu. Cela pose d’autant plus question qu’il est en revanche acquis, sur la foi des déclarations de M. Jégo, que les entreprises bénéficieront d’une exemption de cotisations sociales, laquelle ne sera d’ailleurs pas compensée au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, l’assujettissement de ce bonus exceptionnel à l’impôt sur le revenu risque fort de se retourner contre les salariés concernés, qui seront confrontés soit à une déperdition du niveau de leur prime pour l’emploi, soit à un accroissement de l’impôt à payer. Dans un autre ordre d’idées, si le bonus est intégré au revenu fiscal de référence, c’est l’allégement des impôts locaux qui sera moindre. Cet amendement vise donc à parachever le dispositif prévu à l’article 1 er C du projet de loi pour le développement économique des outre-mer. En exonérant de l’impôt le bonus exceptionnel versé aux salariés de l’outre-mer, nous serons effectivement en mesure d’augmenter leur pouvoir d’achat, pour lequel ils se sont puissamment mobilisés.
Michel MERCIER - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je m’exprimerai également au nom de M. Carle, dont l’amendement est quasi identique à celui que je m’apprête à défendre. Hier, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a rappelé que, grâce aux mesures législatives qui viennent d’être prises, le secteur de l’immobilier connaîtrait peut-être un certain frémissement. Toutefois, M. Borloo a indiqué aujourd’hui qu’une véritable chute du nombre de permis de construire autorisés avait été constatée. Cet amendement vise donc à compléter le dispositif applicable en faveur de l'investissement locatif dans le secteur de la location meublée non professionnelle, en l'étendant, dans le cadre des présentes mesures de relance et de soutien à l'activité économique, aux résidences de services pour personnes âgées qui ne constituent pas des établissements médicosociaux. Ces résidences, qui bénéficient d’un agrément « qualité », répondent à un besoin grandissant dans notre société, car les personnes âgées autonomes à la recherche de sécurité et de convivialité souhaitent disposer de structures d’accueil adéquates, ne serait-ce que pour rompre leur solitude et vivre dans un environnement qui stimule leur autonomie. Pour répondre aux besoins des résidents, âgés en moyenne de soixante-quinze à quatre-vingt-cinq ans, ces résidences proposent, sous le contrôle de l’État, certaines activités d’aide et d’assistance aux personnes considérées comme vulnérables. Contrôlées par l’État, grâce à la délivrance de l’agrément « qualité », elles respectent l’ensemble des obligations prévues par le cahier des charges, tel qu’il a été fixé par l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005. Les mesures de défiscalisation sont d’ores et déjà applicables aux logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées et aux résidences avec services pour étudiants. Nous souhaitons donc étendre le dispositif de réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif à ces résidences de services qui bénéficient d’un agrément « qualité ». Je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez émettre un avis favorable sur cet amendement de précision, compte tenu des mesures qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet d’élargir aux résidences de services pour personnes âgées ayant obtenu un agrément « qualité » le champ d’application de la réduction d’impôt instaurée par la loi de finances pour 2009 et dont bénéficient les loueurs en meublé non professionnels. Jusqu’à présent, quatre catégories de résidences avec services sont concernées : les résidences pour étudiants, les résidences de tourisme classées, les établissements de santé publics ou privés dispensant des soins de longue durée et comportant un hébergement destiné à des personnes non autonomes et, enfin, les structures d’accueil familial salarié. Notre collègue Michel Mercier propose d’allonger cette liste, en y ajoutant les résidences de services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » visé par le code du travail. Celui-ci est délivré par l’État aux associations et entreprises se consacrant exclusivement aux services à la personne. La commission s’est posé deux questions à ce propos. En premier lieu, cette proposition conduit à « diluer » le dispositif, initialement ciblé sur les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Or il nous avait semblé, lors du vote récent de ce dispositif, qu’il s’agissait de concentrer les efforts sur l’investissement en ce domaine, compte tenu des besoins quantitatifs considérables, que M. Mercier connaît particulièrement bien, d’ailleurs. En second lieu, pour les services à la personne, l’agrément simple donne déjà droit à un régime fiscal favorable, notamment une TVA à 5,5 %. La commission s’est interrogée sur l’opportunité d’allonger la liste des résidences concernées et d’introduire une cinquième catégorie. Elle souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L’amendement déposé par M. Mercier vise à élargir le champ d’application d’un dispositif très incitatif en faveur des investissements destinés à la location en meublé non professionnelle. Le périmètre actuel est déjà assez large, puisqu’il comprend les EHPAD, que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, les établissements d’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, qui sont gérés par un groupement de coopération sociale ou médicosociale, les établissements de santé qui comportent un hébergement destiné à des personnes ayant perdu leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante ainsi que des traitements d’entretien, les résidences avec services pour étudiants et les résidences de tourisme classées. Vous proposez, monsieur Mercier, que ce dispositif soit étendu aux résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant reçu l’agrément administratif dit « qualité de services ». Nous sommes favorables à cet amendement, tout en précisant, comme l’a fait M. le rapporteur général, que le dispositif en question devra conserver un périmètre précis et ne pas être élargi outre mesure. Il s’agit en effet de mesures fiscales puissantes, à l’instar du dispositif Scellier, qui ne doivent donc pas s’éloigner de la logique à laquelle elles répondent. Monsieur le sénateur, vous proposez d’élargir le champ d’application du dispositif à des résidences destinées à des personnes qui ne sont pas dépendantes. Toutefois, l’agrément « qualité » de ces établissements nous permettra de garder une cible précise. À défaut, tout le monde aurait droit à tout ! Or tel n’est pas l’objectif, puisqu’il s’agit au contraire de développer l’investissement en faveur précisément de ces établissements. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 9.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite souligner, à partir de cet exemple particulier, certaines difficultés ou contradictions propres à un « marché de la défiscalisation » qui existe bel et bien. Des contribuables sont en effet incités à investir dans tel ou tel dispositif. Les niches fiscales étant désormais plafonnées, à l’exception de celles qui concernent les monuments historiques, l’élargissement du champ d’application de l’une d’entre elle n’entraînera pas de contrainte supplémentaire pour le budget de l’État. Cependant, au regard de la cohérence des réalisations, nous avons tout de même intérêt, comme le disait M. le ministre, à bien cibler les démarches et à ne pas trop allonger la liste des investissements susceptibles de bénéficier d’une défiscalisation. En effet, dans ce domaine, c’est bien la réalisation des EHPAD qui sera la plus complexe à mettre en œuvre. Les investissements devront être particulièrement importants, puisqu’il s’agit de structures permettant la prise en charge de personnes souffrant de pathologies lourdes. Si nous perdons de vue nos priorités, nous devrons faire face à des problèmes de carte sanitaire. Peut-être le secteur privé ne réalisera-t-il pas suffisamment vite les lits dont il a la charge. Il pourra en résulter des reports au détriment du secteur public. Nous devrons alors imaginer d’autres solutions. Au demeurant, M. Mercier connaît très bien ces problématiques. Son amendement bénéficiant d’un avis favorable du Gouvernement, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.
Michel MERCIER - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je souhaite, bien sûr, remercier le Gouvernement et la commission de leur soutien. En adoptant cet amendement, nous mettrons fin à des différences de pratiques entre les départements. En effet, dans un certain nombre d’entre eux, ces résidences de services « qualité » sont soumises à l’autorisation du CROSMS, le comité régional de l’organisation sociale et médicosociale. Il faut dire que, lorsque le CROSMS donne son autorisation, ces mêmes résidences peuvent bénéficier du dispositif de défiscalisation « Scellier ». Or, pour des raisons qui nous échappent complètement, dans d’autres départements, il peut ne pas y avoir de saisine du CROSMS ! Pour ma part, monsieur le ministre, je serais tout à fait favorable à ce que l’autorisation du CROSMS soit obligatoire, ce qui permettrait d’évacuer le problème d’une extension indue du dispositif. En effet, les établissements seraient ainsi contrôlés dans le cadre du schéma régional. Une telle disposition pourrait parfaitement être introduite à l’occasion de la discussion d’un texte à venir.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Il s’agit d’un amendement de précision au regard de l’amendement que nous venons d’adopter. Il concerne les résidences pour personnes âgées, surtout celles qui sont situées en milieu rural. Les résidences avec services pour personnes âgées valides sont exclues du dispositif permettant de bénéficier des avantages attribués aux EHPAD. À ce jour, de petits programmes situés en milieu rural, ayant obtenu la validation des maires des communes concernées, ne peuvent être financés, faute de bénéficier de tels avantages. Ces mêmes programmes ne sont pas éligibles au dispositif Scellier-Carrez, car ils ne sont pas situés dans les zones définies par celui-ci. Dans ce même cadre, et à titre dérogatoire, les préfets pourraient reclasser les communes dans un nouveau zonage ou un zonage plus favorable, mais un tel processus est long. Compte tenu de l'urgence, cet amendement vise à financer les projets lancés avant le 30 juin 2009. Il est donc très restrictif, car limité dans le temps. Cette disposition, qui s'intègre parfaitement dans le plan de relance, contribuera en outre à favoriser les emplois locaux en milieu rural.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission sera bien entendu attentive à l’avis du Gouvernement… Dès lors que nous revenons sur le dispositif fiscal dit Scellier-Carrez, qui avait d’ailleurs été fortement modifié lors de son examen par le Sénat dans le cadre d’un récent texte budgétaire, il nous faut procéder très prudemment. Ce dispositif, destiné aux zones où le marché immobilier est tendu, a montré son utilité sur le terrain. Si l’on modifie son champ d’application territorial, il sera moins efficace pour satisfaire les besoins en logements. Lors de l’adoption de ce régime, voilà quelques mois, nous avions tenu à ce que cette déduction fiscale puissante soit précisément ciblée. Mais peut-être, monsieur le ministre, allez-vous apporter quelque apaisement à ceux qui souhaitent une redéfinition des zones. Si je ne m’abuse, un texte réglementaire doit être pris prochainement pour, le cas échéant, redessiner les limites entre les différentes zones en matière d’aides à l’habitat. Ce texte sera peut-être de nature à satisfaire les préoccupations qui se sont exprimées.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Pourtant, comme l’ont montré les enquêtes menées par l’INSEE depuis le dernier recensement, ainsi qu’un excellent rapport du Sénat, la population a augmenté trois fois plus vite dans les communes rurales que dans les villes. On devrait désormais parler d’un exode urbain plutôt que d’un exode rural ! Le projet d’arrêté devrait tenir compte de la diversité des milieux ruraux. Certains sont très dynamiques et, à l’exception de Paris, la fameuse carte en « U » sur les nouvelles dynamiques de populations met en évidence la démographie galopante de la façade atlantique, du rivage méditerranéen et du couloir rhodanien. Ne nous dites pas que les tensions du marché du logement sont réservées aux villes de plus de 50 000 habitants ! Certaines communes rurales ou rurbaines connaissent des problèmes similaires de démographie galopante. Nous devons donc absolument engager maintenant un débat sur ce problème du zonage, qui dépasse, et de loin, la seule question de l’accueil des seniors.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je crois qu’au fond nous sommes d’accord, mesdames, messieurs les sénateurs. L’amendement que vous avez présenté, monsieur César, est satisfait par l’amendement n° 9 rectifié, lequel concerne aussi les résidences pour personnes âgées non dépendantes. (M. Gérard César manifeste son scepticisme .) Aucun doute n’est permis sur ce point, vous venez d’élargir le champ du dispositif de défiscalisation Scellier en adoptant l’amendement de M. Mercier. Donc, sont désormais concernées les résidences qui accueillent des personnes âgées dépendantes et non dépendantes, ainsi que des personnes handicapées, et qui bénéficient d’un agrément dit « de qualité de service ». Vous ne pouvez pas sans contradiction avec ce que vous venez d’adopter élargir encore le dispositif aux résidences n’ayant pas fait l’objet d’un agrément. Par ailleurs, et contrairement au reste du dispositif Scellier, cet avantage fiscal n’est soumis à aucun zonage ; il s’applique sur l’ensemble du territoire, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. Là encore, il n’y a aucune ambiguïté.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. J’ai sous les yeux l’arrêté du 24 novembre 2005, signé par M. Jean-Louis Borloo, qui fixe le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité ». Sont concernés les établissements qui proposent des services d’« assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, aux personnes handicapées, ou aux autres personnes, dès lors qu'elles ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité, favorisant leur maintien à domicile ». Il s’agit donc de personnes dépendantes ! Nous proposons, nous, d’élargir le dispositif aux résidences dont le permis de construire aura été délivré avant le 30 juin 2009. La révision du zonage, suggérée par M. Gouteyron, prendrait des mois. Or, aujourd’hui, des personnes âgées non dépendantes, notamment en milieu rural, ont réellement besoin d’être accueillies dans des résidences offrant un minimum de services, c'est-à-dire un gardien et de la téléassistance de type Présence verte pour que les résidents, en cas de problème, n’aient qu’à appuyer sur un bip pour que l’on vienne à leur secours.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ne confondons pas les débats. Nous aborderons tout à l’heure le problème du zonage, qui, je le répète, ne concerne pas les résidences pour personnes âgées dont nous venons de parler. Peu importent les zones - oubliez les A, B, C -, et peu importe que l’on soit situé en milieu rural ou en milieu urbain très tendu : le dispositif Scellier s’applique à toutes les résidences de cette nature. En ce qui concerne les services à la personne, l’article L. 7231–1 du code du travail dispose que ceux-ci portent notamment sur la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. L’« assistance aux personnes âgées » vise bien les personnes habitant une résidence de services qui ne sont pas forcément dépendantes et l’amendement n° 9 rectifié de Michel Mercier concerne aussi des personnes âgées non dépendantes. Pour cette raison, votre amendement est satisfait, monsieur César. Il faut simplement que la qualité du service soit attestée par un agrément délivré par le préfet, sur instruction des services locaux. Je le répète : les populations et les territoires que vous visez, monsieur César, sont éligibles au dispositif.
Gérard LONGUET - Sénat - 2009-04-01
Date: 2009-04-01
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. J’observe que M. Retailleau a très bien défendu, en plaidant pour M. César, l’amendement que je vous présente (Sourires .), initialement déposé par notre collègue Jean-Claude Carle, mais que j’ai cru devoir cosigner, tant il me paraît nécessaire. Certains investisseurs ont fait le choix de lancer des programmes situés dans des zones rurales ou dans de petites villes, lesquelles, quoique n’étant pas soumises, en apparence, à de fortes tensions démographiques, ont pourtant des besoins bien identifiés. En effet, le monde rural bouge. En particulier, les communes rurales périurbaines situées, si l’on raisonne par isochronisme, à 45 minutes d’une grande ville, sont susceptibles de se développer et doivent donc, pour offrir aux populations nouvelles des logements locatifs, attirer les investisseurs. Les auteurs de cet amendement expriment la crainte que ces investisseurs, en dépit de besoins locaux bien réels, se détournent de projets qui ne seraient pas situés dans des zones éligibles au dispositif Scellier. La bonne monnaie fiscale chassant la mauvaise, Scellier chassera Robien-Borloo et, par conséquent, certains programmes ne pourront pas être commercialisés ou ne pourront plus être développés. C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons que les logements dont la déclaration d’ouverture de chantier a été déposée avant le 1 er janvier 2009 puissent être éligibles au dispositif Scellier. Mais peut-être allez-vous nous dire, monsieur le ministre, que le prochain arrêté de zonage tiendra compte dans le détail de la sensibilité des territoires, ce qui devrait rassurer les investisseurs désireux d’opérer en milieu rural.