Brigitte GIRARDIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée. L'amendement n° II-10, qui vise à transférer 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement du programme 110 au programme 209, repose sur un constat erroné, celui d'une baisse de nos engagements bilatéraux. Je comprends bien l'origine de cette erreur, car une part importante des engagements prévus en 2007 repose en pratique sur des ressources non inscrites dans le projet de loi de finances. Ainsi, les engagements pour le Fonds de solidarité prioritaire et les dons-projets de l'Agence française de développement resteront stables en 2007, au niveau élevé atteint en 2006, soit 450 millions d'euros. Ce montant se décompose de la façon suivante : 360 millions d'euros d'autorisations d'engagement inscrites dans le projet de loi de finances, 52 millions d'euros d'anciennes autorisations d'engagement non utilisées par l'AFD et 38 millions d'euros d'autorisations d'engagement financées sur ressources extrabudgétaires à partir du résultat de I'AFD. Cet amendement soulève une grave difficulté en ce qu'il prélève une partie des autorisations d'engagement prévues pour la facilité internationale de financement pour la vaccination, l'IFFIm. Ainsi, la France a prévu de contribuer à l'IFFIm à hauteur de 25 % du tour de table. Cela implique de verser sur les vingt prochaines années 900 millions d'euros en sus des 373 millions d'euros qui seront payés grâce à la contribution de solidarité sur les billets d'avion. Or le Royaume-Uni s'est engagé à apporter, si nous confirmons cette décision, une contribution pluriannuelle du même ordre à UnitAid, dont 20 millions d'euros dès 2007. Ainsi, la révision à la baisse de 20 millions d'euros du montant des autorisations d'engagement pour l'IFFIm en loi de finances initiale pour 2007 risquerait de remettre en cause la participation britannique à UnitAid et, par là même, la mobilisation internationale en faveur d'une contribution de solidarité sur les billets d'avion. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement d'apparence anodine, puisqu'il ne concernerait qu'une vingtaine de millions d'euros d'engagements, soit moins de 1 % des crédits totaux de cette mission, aurait en pratique des conséquences bien plus graves. C'est pourquoi le Gouvernement ne peut l'accepter. L'amendement n° II-11, qui vise à transférer 200 000 euros de l'AFAA vers le Fonds français pour l'environnement mondial, est la conséquence, nous dit M. le rapporteur spécial, de celui qu'a adopté la commission des finances concernant la mission « Action extérieure de l'État ». Il me semble toutefois injuste de pénaliser CulturesFrance en réduisant d'office ses dotations à hauteur des économies de gestion que cet organisme doit réaliser. L'option que nous avons retenue est au contraire de réinjecter ces économies dans de nouvelles interventions. En effet, comment inciter nos opérateurs à mieux gérer leur budget si nous réduisons automatiquement leurs dotations chaque fois qu'ils s'améliorent ? Il est exact que la tutelle sur cet organisme pourrait encore être améliorée, mais je ne pense pas que des décisions de ce type permettent d'aller dans ce sens. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut accepter non plus cet amendement.