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Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 41 de la commission répond, me semble-t-il, entièrement aux préoccupations des auteurs de l'amendement n° 581 rectifié. Il prévoit, en effet, que les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer des centrales de vente, sous forme d'associations d'organisations de producteurs, à condition qu'elles deviennent propriétaires des produits de leurs membres qu'elles commercialisent. Je demande donc à ses auteurs de retirer l'amendement n° 581 rectifié. Quant à l'amendement n° 522, il porte sur un paragraphe que la commission souhaite adopter dans la version modifiée que je viens de vous présenter. Elle ne peut donc, par définition, donner un avis favorable sur cet amendement de suppression. Sur le fond, les auteurs de cet amendement, dont l'objet ne correspond pas à son dispositif, reprochent au projet de loi d'orienter les coopératives agricoles vers le droit des sociétés commerciales. Cependant, les coopératives agricoles ont déjà, en l'état, un statut de société : ce sont les sociétés coopératives !
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Le 3° du I de cet article permet aux comités économiques agricoles de créer des fonds de mutualisation. Plusieurs éléments s'opposent à cette disposition. Tout d'abord, ces comités peuvent, dans le cadre de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, demander aux pouvoirs publics l'extension des règles qu'ils édictent. Mais le champ des règles qui peuvent être étendues, limitativement énumérées par le règlement communautaire, ne couvre pas la mise en place de fonds de mutualisation. En outre, les auteurs du projet de loi ont choisi de privilégier le renforcement du rôle des interprofessions dans la gestion et la prévention des crises. En effet, les interprofessions qui rassemblent l'amont et l'aval des filières sont les plus à même de concevoir et de mettre en oeuvre des dispositifs concernant, le cas échéant, plusieurs des maillons de la filière considérée. Enfin, les centrales de vente reconnues associations d'organisations de producteurs permettront d'améliorer la commercialisation des produits de leurs associés ou actionnaires et contribueront ainsi à la défense du revenu des producteurs agricoles. Pour ces raisons, la commission propose de supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale.
Jean BOYER - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Jean BOYER

M. Jean Boyer. Cet amendement vise deux objectifs : la nécessaire implication des interprofessions préalablement à toute action des comités économiques et la limitation du rôle des associations d'organisations de producteurs dans la gestion des crises en leur interdisant les interventions sur le marché. Pour préserver une cohérence avec les nouvelles missions que la loi entend attribuer aux interprofessions, notamment dans le cadre des gestions de crise, et pour préserver l'efficacité des mesures qui pourront concerner le niveau tant local que national, il convient d'inscrire l'action des comités économiques agricoles dans le cadre d'un accord de l'interprofession du secteur concerné. Par ailleurs, pour éviter une incompatibilité avec la réglementation européenne en termes d'organisation de marché, il faut supprimer les considérations concernant les interventions sur le marché, sachant que cette partie est également redondante avec la « lutte contre les effets de la crise sur le revenu des producteurs », notion inscrite dans le paragraphe.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 215 rectifié porte sur un paragraphe que l'amendement n° 42 de la commission vise à supprimer. Elle ne peut donc qu'y être défavorable. L'amendement n° 582 rectifié porte, lui aussi, sur un paragraphe dont la commission a demandé la suppression ; elle y est donc défavorable. L'amendement n° 617 paraît difficilement recevable sur chacun des trois points qu'il comporte. Le premier point porte sur la restriction de l'exonération de l'obligation de transfert de propriété aux seules associations d'organisations de producteurs agréées en tant que comités économiques agricoles. Une telle restriction placerait en dehors du champ de la mesure certaines associations qui, n'appartenant pas au secteur des fruits et légumes, ne revêtent pas aujourd'hui la forme de comités économiques agricoles. Le deuxième point a trait à la possibilité pour les associations d'organisations de producteurs agréées d'intervenir sur les marchés. Cela aboutirait à la constitution d'ententes, qui sont bien sûr illégales. Le troisième point concerne la possibilité pour les associations d'organisations de producteurs agréées de créer des fonds de mutualisation. Il s'agit d'une disposition dont la commission demande la suppression pour des raisons que j'ai longuement explicitées tout à l'heure.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis favorable aux amendements identiques n os 42 et 668 rectifié, c'est-à-dire à la suppression de la disposition adoptée à l'Assemblée nationale. Nous ferons nôtre, dans la négociation de la future OCM, la préoccupation des députés concernant le secteur des fruits et légumes car, comme l'a dit à plusieurs reprises M. Mortemousque, et comme ne manquera certainement pas de le souligner M. Soulage, ce secteur pose un problème très particulier. Je suis défavorable à l'amendement n° 215 rectifié, qui deviendra sans objet si l'amendement n° 42 est adopté. Enfin, je suis défavorable aux amendements n os 582 rectifié et 617, dont je comprends parfaitement les motivations. En ce qui concerne l'amendement n° 617, je ferai remarquer à M. Trémel que les règles qui peuvent être adoptées, et qui sont limitativement énumérées par le règlement communautaire, ne couvrent pas la mise en place de fonds de mutualisation et ne fonctionnent pas en matière de régulation de marchés. Cela signifie que, si la mesure qu'il propose était adoptée, elle serait en contradiction avec le droit de la concurrence, en dépit de ses affirmations. Cet amendement n'est donc pas recevable sur le plan de la réglementation communautaire. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. J'interviens de nouveau, car il s'agit d'un problème important qui nous place au coeur de la gestion des crises agricoles dans le domaine des fruits et légumes. M. le ministre a donné un avis favorable sur les amendements identiques n os 42 et 688 rectifié. J'ai par ailleurs noté que, pour défendre son amendement n° 42, notre rapporteur avait repris l'argumentation développée dans l'objet de l'amendement n° 688 rectifié. En outre, monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale, vous aviez émis un avis défavorable à l'amendement, qui a finalement été adopté par les députés. C'est donc à un véritable tir groupé que nous assistons. Dans un communiqué en date du 14 mars 2005, le ministère de l'agriculture énumère les possibilités qui sont offertes pour la gestion des crises agricoles : appui au dispositif d'assurance récolte, soutien aux caisses de mutualisation permettant aux producteurs de mobiliser, en période de crise, des fonds épargnés lors des phases plus favorables de production et de commercialisation, dispositif de maintien de revenus en périodes de crise conjoncturelle. Il me semble que les deux dernières dispositions permettent bien d'envisager la création d'un fonds de mutualisation. La question clé, c'est de savoir qui doit mettre en place ce fonds de mutualisation : l'interprofession ou bien, comme nous le proposons, les comités économiques agricoles. Le vécu dans le secteur des fruits et légumes montre que l'interprofession est incapable de gérer un fonds de mutualisation. Dans ce secteur, l'interprofession regroupe huit familles et elle est complètement paralysée lorsqu'elle s'éloigne de sa mission de base, la promotion générique. Pour justifier votre avis défavorable sur mon amendement n° 617 et défendre votre position, vous affirmez que le dispositif de création d'un fonds de mutualisation par les comités économiques et agricoles serait anti-communautaire.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Nous sommes véritablement au coeur d'un débat important. Ainsi que je l'ai déjà dit au début de l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole, il faut savoir ce que l'on veut faire demain. A l'évidence, si l'on a l'ambition de se porter sur les marchés européen et mondial, il faut se doter des outils adaptés. Nos positions ne sont pas contradictoires. Nous sommes tous d'accord dans cette enceinte pour dire que la création d'un fonds de mutualisation n'est pas une mauvaise idée. Je n'ai entendu personne ici dire le contraire. En revanche, nous divergeons sur la façon de le créer. Certains affirment que les comités économiques ont fait leurs preuves et sont proches du terrain, que ce sont des outils bien adaptés. Pour d'autres, les interprofessions apparaissent comme le meilleur outil pour préparer l'avenir et mettre en place un rapport de forces équilibré. Plusieurs des intervenants ont souligné que l'interprofession dans le secteur des fruits et légumes ne défendait pas de manière équilibrée les intérêts des distributeurs et ceux des producteurs. A-t-on la volonté de corriger cet état de fait ? Je crois la chose possible. Lors de la discussion générale de ce texte, j'ai évoqué la nécessité impérieuse de remédier à cette situation. Si on ne le fait pas, toute l'ambition à l'exportation que l'on nourrit pour les années à venir sera ruinée. On sait très bien que, face aux quelque cinq ou six formes de commercialisation puissante, les producteurs ont besoin d'être défendus. L'Etat doit apporter son aide, c'est très important. Nous sommes unanimement d'accord sur la nécessité de créer un fonds de mutualisation et sur le fait que le secteur des fruits et légumes est en situation difficile. Mais deux approches différentes sont proposées. Je rappelle que, dans le passé, les comités économiques agricoles n'ont pas toujours très bien fonctionné.
Alain VASSELLE - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, j'ai le souvenir de la discussion d'un texte agricole, au cours de laquelle votre prédécesseur avait repoussé un amendement, présenté par notre collègue M. Soulage et visant à fixer un coefficient pour la production et la commercialisation des fruits et légumes, au motif qu'il n'était pas conforme aux dispositions européennes. Nous avions, en l'occurrence, considéré que c'était un service à rendre au Gouvernement que d'adopter une disposition qui constitue un appel fort à la Communauté européenne, pour avancer sur le plan législatif, voire réglementaire, en ce domaine. Nous nous retrouvons exactement dans la même situation que celle que nous avons connue alors. Or, que je sache, cette disposition que nous avons adoptée il y a plusieurs mois n'a, jusqu'à ce jour, pas donné lieu de la part de Bruxelles à la moindre législation européenne. Pour ce qui me concerne, je suis naturellement prêt à suivre l'action du Gouvernement, estimant qu'il serait déplacé de notre part de le gêner dans les discussions qu'il mène au niveau européen, mais je suis un peu dans l'expectative. Finalement, le comité économique avec ses fonds de mutualisation serait-il plus efficace que l'interprofession ou l'inverse ? J'ai cru comprendre de votre bouche, monsieur le ministre, que c'est l'une et l'autre de ces deux structures qui pourront nous permettre d'atteindre les objectifs que nous nous assignons au niveau de la régulation du marché et du maintien du prix à la production En effet, tout le problème est là : il s'agit de maintenir un niveau de prix à la production qui permette aux éleveurs ou aux producteurs de fruits et légumes de vivre correctement de leur activité ! Cela étant, avec les interprofessions nous nous trouvons devant toutes sortes de cas : certaines fonctionnent bien et d'autres moins bien. Ainsi, l'interprofession de la production porcine a obtenu de remarquables résultats, mais on ne peut pas en dire autant des filières bovine et ovine. Peut-être y a-t-il d'autres réponses à apporter à ces éleveurs que l'organisation de l'interprofession entre la grande distribution et le producteur... Dès lors qu'à certaines époques de l'année on voit entrer en France des moutons de Nouvelle-Zélande ou d'Australie qui viennent casser le prix de la viande ovine, on peut se demander si l'action de l'interprofession est suffisante pour obtenir une véritable régulation des prix et du marché. Il n'est donc pas facile de se prononcer sur une disposition de cette nature et j'aurais quelque tendance à rejoindre la position de mes collègues en appelant à lancer un signal fort en direction de l'Europe. Cela ne pourrait, à mon avis, que conforter votre position, monsieur le ministre, dans les négociations que vous conduisez au niveau européen.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Le problème de la rupture des contrats d'approvisionnement en matière agricole est d'une importance indiscutable, notamment, comme cela vient d'être précisé, dans le secteur laitier. Je comprends donc bien le souhait des auteurs de l'amendement de l'encadrer en insérant dans le code rural un article prévoyant la possibilité de fixer des durées de préavis. Cependant, il ne semble pas nécessaire de légiférer sur ce point, plusieurs instruments existants devant permettre d'apporter des solutions. Tout d'abord, le recours à un accord interprofessionnel est envisageable au terme de l'article L. 632-12 du code rural. Ce serait là, à mon sens, la meilleure voie à explorer, dans la mesure où un tel accord résulterait de la concertation des différents acteurs concernés en amont comme en aval - c'est cela une politique contractuelle - et non d'une décision unilatérale. Ensuite, en l'absence d'un accord interprofessionnel, d'autres voies existent, comme la création par la voie réglementaire de nouvelles obligations contractuelles, la prise d'un arrêté ministériel en ce sens, ou encore la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur d'abus en ce domaine, sur la base de l'article L. 442-6 du code de commerce. Cet amendement étant d'ores et déjà satisfait par les dispositions du code de commerce, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer, sinon j'y serai défavorable.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Le secteur agricole est soumis à des aléas climatiques et à des chocs d'offre qui fragilisent, voire remettent en cause la rentabilité des exploitations. La contractualisation doit permettre de sécuriser les débouchés agricoles et, par conséquent, le revenu versé au producteur. L'interprofession semble être le meilleur lieu pour décider filière par filière, produit par produit, des éléments précis du contrat. L'Assemblée nationale a repris l'article L. 441-2-1 du code de commerce, qui prévoit que le contrat doit comprendre - seulement en cas de coopération commerciale ou de rabais, remises, ristournes - des clauses relatives aux engagements sur les volumes, à la description de la qualité requise et aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits. Cela constitue une première étape, mais il faut élargir le champ de la contractualisation et ajouter des clauses relatives à un calendrier de livraison et à la durée du contrat. En effet, les producteurs agricoles ont besoin de repères dans le temps pour mieux prévoir leur mise en production.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement est tout à fait cohérent avec des positions que nous venons de défendre. Le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, confie à l'interprofession une mission générale de lutte contre les risques et aléas à tous les stades de la filière. Cette mission concerne notamment la lutte contre les risques et aléas des marchés. En matière de lutte contre les risques et aléas des marchés, les organisations de producteurs constituent l'échelon de terrain pour élaborer et mettre en oeuvre les politiques de prévention et de gestion des crises : elles ont la connaissance et la maîtrise du potentiel de production, et la capacité à mettre en oeuvre, seules ou de façon coordonnée avec leurs acheteurs, des opérations de dégagement de marché. Ainsi, le fait de confier aux interprofessions la mission de lutte contre les risques et aléas de marchés porterait en germe les risques de réduire l'efficacité des politiques de prévention et de gestion des crises de marchés et de déstructurer l'organisation des producteurs si l'accès des producteurs aux dispositifs de lutte contre les risques et aléas des marchés était totalement déconnecté de leur implication réelle vécue dans l'organisation économique. Pour prévenir ces risques, il convient donc de donner la priorité aux producteurs organisés dans l'accès aux dispositifs visant à lutter contre les risques et aléas des marchés.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Actuellement, les sociétés et syndicats spécialisés dans un mode de production spécifique, telle que l'agriculture biologique, ne sont pas précisément reconnus comme organisations de producteurs. Dans le cadre d'une promotion efficace de l'agriculture bio, il est nécessaire que les agriculteurs de cette filière puissent se réunir en organisations de producteurs. C'est l'une des carences de ce projet de loi : il ne reconnaît pas la transversalité du mode de production biologique et la nécessité de favoriser la création d'une interprofession biologique nationale. Permettre aux exploitants agricoles de la filière biologique de se constituer en organisations de producteurs serait donc un atout, afin de développer non seulement l'agriculture biologique mais aussi une communication spécifique que ne peuvent se permettre les interprofessions conventionnelles par produits. Enfin, cela présenterait l'avantage de donner un pouvoir de négociation plus important à ces exploitants en matière notamment de fixation des prix. Ce mode d'organisation leur donnerait également la possibilité d'édicter des règles destinées à organiser la distribution de la production en respectant les procédures de certification et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ou encore de mettre en oeuvre la traçabilité. Tel est l'objet de cet amendement. (M . Jean Desessard applaudit.)
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Le principe retenu pour les organisations de producteurs comme pour les interprofessions est celui d'une spécialisation par produit ou groupe de produits, rien n'interdisant la création en leur sein de sections ou commissions transversales, relatives par exemple à l'agriculture biologique - je dis cela pour Jean Desessard ! - ou aux produits de montagne - et je m'adresse là à Jacques Blanc ! (Sourires .) Par ailleurs, l'amendement ne prévoit pas d'instruments permettant à ces organisations de producteurs de commercialiser la production de leurs membres, que ce soit directement, à travers un transfert de propriété de la production, ou indirectement, par la mise à disposition de leurs membres de moyens de production. Bref, ce que nos collègues du groupe CRC proposent d'inscrire dans le texte est déjà possible et, pour le reste, leur amendement n'est pas suffisamment précis. Il n'a donc pas de réelle utilité et la commission y est défavorable, à moins que Gérard Le Cam n'accepte de le retirer.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Au vu des nombreux problèmes rencontrés lors des contrôles, l'un d'eux s'étant terminé de manière vraiment dramatique, et compte tenu de l'insécurité juridique à laquelle sont confrontées les organisations de producteurs, il est important de rationaliser et de rendre cohérents les différents contrôles que ceux-ci subissent. En effet, quatre corps de contrôle peuvent intervenir auprès des organisations de producteurs : la DDAF, l'ONIFLHOR, l'ACOFA et les douanes. Chacun de ces organismes exerce le contrôle selon ses propres procédures et en fonction de son interprétation des textes, ce qui entraîne des incohérences et une insécurité juridique indéniable. De plus, lors de ces contrôles, les organisations de producteurs ne bénéficient pas réellement de la possibilité de faire valoir leur point de vue, dans le cadre d'une authentique procédure contradictoire. Le présent amendement a pour objet de garantir aux organisations de producteurs, lors des contrôles, le respect des principes généraux du droit, avec une procédure contradictoire et une information sur les voies de recours existantes. Je précise que nous avons bénéficié du concours des conseillers de M. le ministre pour rédiger cet amendement d'une manière qui soit techniquement satisfaisante.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-07
Date: 2005-11-07
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Avec cet amendement, nous souhaitons élargir le champ d'application du coefficient multiplicateur aux denrées agricoles de toute nature. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux modifie le code rural en insérant un article L. 611-4-2, qui pose les règles d'un coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes en période de crise conjoncturelle. Ce mécanisme, qui a été institué ici même sur proposition de notre collègue Daniel Soulage - notre groupe déposait d'ailleurs un amendement de même nature depuis de très nombreuses années -, a pour but d'inciter la grande distribution à payer la production à des prix rémunérateurs. Un tel système présente l'avantage de permettre à la grande distribution de dégager des marges suffisantes tout en rémunérant mieux les producteurs, mais également de ne pas léser le consommateur, qui ressent très peu l'augmentation des prix en amont. Cependant, le décret en Conseil d'Etat devant fixer les modalités d'application de cet article ne règle pas le fond du problème, car il restreint de manière drastique l'application du mécanisme. En effet, la situation de crise n'est reconnue que quand les cours sont de 25 % inférieurs à la moyenne des cinq dernières campagnes et que ces cours sont pratiqués pendant trois jours. On imagine aisément que la grande distribution a les yeux rivés sur ses ordinateurs pour maintenir des cours inférieurs de 24 % à la moyenne en question ou pour ne pas dépasser ce seuil pendant plus de deux jours consécutifs ! Le Gouvernement doit donc modifier ce décret. Par ailleurs, et c'est l'objet de cet amendement, il conviendrait de faire appliquer le coefficient multiplicateur à tous les produits agricoles, afin que ce combat pour de vrais prix rémunérateurs ait des répercussions sur l'ensemble des produits agricoles.