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Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Même si les décomptes ne sont pas exactement les mêmes – le mien diffère ainsi de celui de Mme Assassi –, depuis 2002, le Parlement a examiné de nombreux textes concernant la justice, l’immigration, la récidive ou encore la prévention de la délinquance. Pour ma part, j’en ai dénombré dix-sept. Mes chers collègues, dix-sept lois en huit ans, cela fait une moyenne de deux lois par an – une par semestre –, soit sans doute 10 % de l’activité parlementaire. C’est certainement bien plus que le temps que nous avons consacré à l’emploi, au logement ou encore – c’est le thème de la journée – aux retraites. Il s’agit bien sûr d’un choix politique. Il pourrait se justifier, puisque la sécurité est un droit fondamental que nous avons l’obligation de garantir. Nous sommes tous d’accord, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons dans cet hémicycle, pour l’affirmer haut et fort, à une condition toutefois : que l’empilement des lois se traduise par des résultats. C’est ce que vous appeliez tout à l’heure, monsieur le ministre, le pragmatisme. Or quel est le résultat de cette inflation législative ? Observons d’abord ce qui est devenu un art de gouvernement : la loi ne naît plus de la réflexion, d’une évaluation, elle n’est pas marquée d’une certaine prudence, elle obéit à la précipitation médiatique. Désormais, une loi est faite pour répondre à l’émotion et satisfaire l’opinion. Pour notre part, nous préférons une autre méthode, qui consiste, avant toute impulsion législative, à examiner si l’arsenal juridique existant suffit. Le Sénat, dans plusieurs de ses rapports, et c’est sa mission, a souvent dénoncé un fait qui ne date pas d’aujourd’hui. Alors que les textes se multiplient, au moins une loi sur deux n’est pas appliquée, faute de moyens, de décret, parfois même faute de volonté politique. Les lois sur la sécurité ne font pas exception. Permettez-moi, monsieur le ministre, de donner quelques exemples. Au cours d’une surenchère estivale, nous avons ainsi entendu votre collègue le ministre chargé de l'industrie, qui assurait sans doute votre intérim, réclamer un partenariat entre l’État et les collectivités locales en matière de sécurité et préciser que tous les maires qui le refuseraient devraient se voir infliger une amende.
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Nous assistons ainsi à l’abandon d’une mission régalienne de l’État au profit soit du privé, soit – M. Zocchetto l’a souligné tout à l’heure – des collectivités territoriales, lesquelles, évidemment, ne l’ont jamais demandé. La deuxième raison de votre échec tient à vos choix politiques, monsieur le ministre. Non, il ne suffit pas d’ajouter des infractions aux infractions comme on collectionne des petites boîtes et de répondre à l’émotion en aggravant toujours plus les peines, en durcissant leur exécution ou en restreignant le pouvoir du juge, pour améliorer la performance de la sécurité intérieure et mettre en œuvre une politique cohérente. Comme M. le président du Sénat, dont je tiens à saluer la sagesse, l’a déclaré hier dans une interview au journal Le Monde , « il faut regarder avec attention et raison les mesures et les méthodes envisagées ». Permettez-moi d’appliquer cette approche à quelques-unes des mesures proposées dans le texte que vous nous soumettez, monsieur le ministre. Des mineurs de moins de treize ans font parler d’eux dans une cité. Votre réponse est immédiate : couvre-feu !
Alain ANZIANI - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Alain ANZIANI

M. Alain Anziani. Une autre constante de votre projet de loi, monsieur le ministre, est la méfiance que vous nourrissez à l’égard des juges. En effet, chaque fois que vous en avez l’occasion, vous restreignez leurs pouvoirs, oubliant qu’ils sont les garants constitutionnels des libertés fondamentales dans notre pays. Nous en avons de nouvelles illustrations dans ce texte. Le filtrage des sites pornographiques, nous sommes tous d’accord, est une nécessité. Pour autant, cette question ne mérite-t-elle pas un débat ? Il nous semble que si. Virginie Klès le lancera tout à l’heure. Dans tous les cas, une autorisation du juge n’est-elle pas nécessaire ? Il nous semble que si. Vous préférez y renoncer. De même, vous retirez au juge le pouvoir, quasiment constitutionnel, d’individualiser la peine. Or c’est là un des grands principes de notre droit pénal. Le juge examine non seulement les faits, mais également la situation personnelle du coupable afin de prévenir toute récidive. Il individualise la peine. Vous prévoyez d’étendre de nouveau les peines planchers et cette fois-ci en allant au-delà de la récidive légale. Je ferai une petite digression à ce sujet, monsieur le ministre. Je vous ai entendu tout à l’heure, à propos de l’affaire de Grenoble, vous emporter contre la décision d’un juge concernant un présumé délinquant. Permettez-moi de vous dire, avec un peu de malice, que le fait de critiquer une décision de justice est une infraction passible d’une peine de six mois d’emprisonnement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.) Il faut que vous donniez l’exemple, monsieur le ministre, notamment à cette tribune. (M. Dominique Braye s’exclame.) Ce texte comporte un volet technique. Charles Gautier interviendra sur la vidéosurveillance. Pour ma part, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur un point qui me paraît relever de la folie technocratique. (M. Dominique Braye proteste.) Penser que l’on pourrait, demain, tenir des audiences par caméra interposée avec, d’un côté, le juge, et de l’autre, le prévenu, est une absurdité, et même une faute ! (M. Dominique Braye proteste de nouveau.) Tous les praticiens le savent : ce qui est important dans l’audience, c’est le face-à-face entre le juge et le prévenu, ce moment de vérité très fort où, droit dans les yeux, l’un et l’autre peuvent se parler. Vous allez le supprimer ; ce faisant, non seulement vous affaiblirez la sanction, mais vous renforcerez aussi, sans doute, le côté « bling-bling », l’expression a été utilisée tout à l’heure, de ce type d’audiences.
Catherine TROENDLE - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Catherine TROENDLE

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le débat que nous abordons aujourd’hui revêt une importance toute particulière. En effet, il s’inscrit dans la continuité de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite LOPSI 1, ainsi que des textes adoptés depuis 2002, et il définit les grands axes de la politique de sécurité jusqu’en 2013. Nous sommes aujourd’hui confrontés à une évolution inéluctable de la délinquance, qui revêt de multiples formes dans un monde à l’économie globalisée. Cela nécessite donc une remise en cause permanente des cadres d’action traditionnels des forces de l’ordre. C’est pourquoi, comme vous le rappeliez, monsieur le ministre, le Président de la République vous a demandé de préparer une nouvelle loi donnant à l’État tous les moyens techniques, juridiques et opérationnels pour combattre résolument toutes les formes de délinquance. Le groupe UMP du Sénat soutient un tel vœu d’efficacité dans l’action et de modernisation des moyens, véritable ligne conductrice du présent projet de loi. Ce texte n’est ni une loi d’affichage ni une loi liberticide, contrairement à ce que laissent supposer les commentaires traditionnellement entendus sur le côté gauche de cet hémicycle.
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d'État à la justice, mes chers collègues, qu’il me soit permis, en guise d’introduction, de vous rappeler cette phrase de Portalis, qui veille sur nos travaux : « Quand la raison n’a point de frein, l’erreur n’a point de bornes ». Monsieur le ministre, nous subissons une avalanche déraisonnable de textes dits « sécuritaires ». Le 27 janvier 2010, devant l’Assemblée nationale, vous déclariez : « Aux critiques, que j’entends ici ou là, sur le nombre de lois promulguées ces dernières années, je répondrai qu’il y aura autant de lois que de problèmes à régler ». Vu la multiplicité des problèmes auxquels est de plus en plus confronté notre pays, nous aurons beau siéger jour et nuit, cela ne sera pas suffisant, d’autant que les textes issus de nos travaux sont non appliqués – voyez les décrets d’application de la LOPSI 1 –, parfois contradictoires, voire redondants. Oui, trop de lois tue la loi, surtout quand la recherche du choc médiatique prend le pas sur le fond. Je vous ai entendu tout à l’heure prononcer les mots « guerre » et « bataille », utiliser le verbe « cingler », et d’autres encore. Or la sécurité et la justice sont des thèmes qui nécessitent la recherche de l’équilibre, de la sérénité, oserai-je dire de la « force tranquille »,…
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. … parce que la protection des personnes et la protection des biens sont indissociables de l’exercice de la liberté vécue, hélas ! différemment suivant que l’on est plus ou moins faible. C’est que les premières victimes de l’insécurité sont souvent les plus faibles, les plus démunis. La vie est plus dangereuse dans les quartiers dits « sensibles » que dans les beaux quartiers. Aussi, nous tenons la sécurité pour ce qu’elle est : une priorité. Aucune justice ne saurait exister valablement là où la sécurité fait défaut. Ce que nous reprochons à votre politique et à vos nombreux textes, c’est de faire du thème de la sécurité non un moyen de rapprocher les citoyens, de faciliter l’émergence d’un consensus au sens noble du terme, mais un instrument de rupture et de division. L’opposition serait un parterre « d’angélistes » inconscients ou peu soucieux des difficultés et des craintes de nos concitoyens lesquels, grâce à vous, échapperaient aux conséquences désastreuses de notre incorrigible laxisme !
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. Jamais l’utilisation de faits divers inacceptables ne fut plus évidente. Les personnes âgées ont souvent peur, c’est vrai. Eh bien, vous ne les rassurez pas : vous les apeurez sur tout le territoire ! La télévision à elle seule suffit à convaincre un habitant de la Lozère que les Roms sont à sa porte, que l’immigration va submerger Mende, Guéret ou Aurillac. Un habitant de la Creuse peut être convaincu du bien-fondé du couvre-feu pour les mineurs… Nous considérons que ce n’est pas raisonnable. Certes, pour en revenir aux événements de l’été, de très nombreux élus locaux sont excédés par les comportements d’une partie des gens du voyage. Mais, par le caractère excessif de la campagne actuelle, vous allez compliquer encore davantage la tâche des élus locaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Or, en même temps, on constate un malaise de plus en plus inquiétant tant dans la police que dans la gendarmerie ou dans la magistrature, cette malaimée, ainsi qu’une méfiance néfaste entre ces différents corps. Monsieur le ministre, ce que nous voulons est clair : appliquer la loi avant de la changer sans arrêt ! À titre d’exemple, concernant les gens du voyage, qu’attendez-vous pour appliquer la loi Besson ? Qu’attend l’État pour réaliser les travaux de construction d’aires d’accueil aux frais des collectivités récalcitrantes, y compris à Paris ?
Jacques MÉZARD - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Jacques MÉZARD

M. Jacques Mézard. En matière pénale, est-il raisonnable dans chaque texte d’augmenter le quantum de la sanction encourue alors que le parquet, donc le Gouvernement, est juge de l’opportunité des poursuites et que les procédures de rappel à la loi, voire de médiation pénale, sont multipliées pour cause d’engorgement des tribunaux, et ce souvent dans le domaine délictuel ? Multiplier les condamnations à des peines de prison ferme pour ensuite accélérer les sorties de prison pour cause de surpopulation n’est pas une « performance » en termes de sécurité intérieure ! La délinquance ne se combat efficacement que par une conjugaison de dispositions équilibrées incluant des mesures d’urbanisme sur la mixité sociale, des mesures sociales et économiques pour les jeunes, mais aussi par la fermeté, dont il faut savoir faire preuve lorsque c’est nécessaire. En fait, ce projet de loi se caractérise par un assortiment de dispositions hétéroclites. Certaines d’entre elles vont dans le sens d’une nécessaire adaptation à l’évolution des nouvelles technologies et de la délinquance. Monsieur le ministre, je ne pense pas, et je n’ai jamais pensé, que vous vouliez personnellement attenter aux libertés individuelles. Mais il est dans ce texte des dispositions dangereuses, car elles sont souvent introduites pour répondre à des cas particuliers ou à des contextes territoriaux spécifiques. Je pense à l’effacement des fichiers informatiques, à l’allongement de la durée des interceptions téléphoniques, ainsi qu’à la généralisation de la visioconférence en matière de procédure pénale, phénomène grave. En tout état de cause, ce texte n’est pas équilibré : ici, on ne protège pas le citoyen, on le surveille, on s’en méfie ! Cette frénésie législative sécuritaire ne résoudra pas les problèmes de sécurité. Cessez de justifier l’insuffisance de résultats en matière de sécurité par l’inadéquation des textes législatifs, alors que la vraie question est celle des moyens que l’on met à la disposition de ceux qui sont chargés d’appliquer les innombrables textes déjà en vigueur ! Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, ce que nous voulons, c’est d’abord l’application des lois existantes, réellement, efficacement. Comme le disait Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » ! (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Serge DASSAULT - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi, pour l’amélioration de la sécurité intérieure, devrait être l’occasion d’élargir le débat, à la fois en amont et en aval : en amont, en analysant les causes qui conduisent à l’accroissement annuel du nombre de délinquants, qui sont de plus en plus jeunes ; en aval, en améliorant les relations de la police avec les habitants et en mettant en place les moyens pour appliquer réellement les sanctions prononcées par la justice, y compris les sanctions de substitution, pour que les délinquants reviennent dans le circuit du travail. Je ne vous proposerai pas d’amendements, mais je souhaite que cette vision élargie de la sécurité soit prise en compte pour résoudre réellement les problèmes de sécurité. La raison principale de la délinquance est l’inactivité des jeunes qui quittent le collège à seize ans sans y avoir rien appris, ne sachant souvent ni lire ni écrire, sans aucune compétence ni formation professionnelle ! À seize ans, ils sont sortis du système scolaire et personne ne s’occupe plus d’eux.
Serge DASSAULT - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Ils traînent dans la rue, ne font rien et ne sont obligés à rien. Mais ils sont malheureusement rapidement pris en main par des bandes, se mettent à vendre de la drogue, à voler ou à brûler des voitures et à agresser les policiers. Forts de l’impunité qui les protège jusqu’à dix-huit ans, ils n’ont aucun complexe. Nous en avons des exemples tous les jours ! C’est pourquoi ramener la majorité pénale à seize ans me semble indispensable. Cette situation des jeunes sans formation est due essentiellement aux inconvénients du collège unique, qui oblige tous les jeunes à suivre la même formation, alors qu’un certain nombre d’entre eux n’en ont ni le goût ni la capacité. Comme il n’y a plus ni contrôles ni sanctions, ils passent automatiquement en classe supérieure, sans avoir rien appris. Résultat ? Ils sortent du collège à seize ans, sans aucune compétence professionnelle, après avoir perdu leur temps et fait perdre le leur aux autres ! Ils deviennent les acteurs de l’insécurité que votre projet de loi doit réduire, monsieur le ministre. Or, si ces jeunes travaillaient ou étudiaient, ils ne traîneraient pas dans les rues et la sécurité régnerait.
Serge DASSAULT - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. C’est pourquoi il faudrait rendre la formation professionnelle possible à partir de quatorze ans et obligatoire jusqu’à dix-huit ans. Au lieu de verser des primes pour l’emploi, il serait bien plus utile de prévoir un financement de la formation professionnelle. Voilà l’enjeu : inactivité égale délinquance et activité égale sécurité. Il faut donc supprimer l’inactivité pour supprimer la délinquance ou au moins la réduire. Actuellement, plus de 140 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire – collège, lycée, université – sans qualification et sans métier, ce qui est considérable et témoigne de l’ampleur des actions à mener. Il faudrait également cesser d’orienter les jeunes vers des diplômes et les diriger plutôt vers les métiers, en finançant leur formation. Par une sorte d’hypnose, on fait croire que le bac est la seule voie d’avenir pour les jeunes, alors qu’il ne sert à rien à ceux qui sont réfractaires aux études. On ne peut quand même pas affirmer que le système éducatif actuel soit très efficace et qu’il ne faut surtout rien changer, car il n’atteint pas son objectif : former tous les jeunes à la vie professionnelle, comme cela se pratique en Allemagne et dans d’autres pays.
Charles GAUTIER - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, huit ans après la LOPSI 1, voici enfin venue cette loi, qui devrait prendre le relais en présentant, pour les années à venir, l’orientation et la programmation pour la sécurité intérieure. Je dis bien « qui devrait », car, en fait, sous la dictature des événements, vous avez fait de ce texte une addition de dispositions hétéroclites et de toutes les idées à la mode pour remédier, soi-disant, aux travers quotidiens de notre société. Or une addition de mesures de circonstance ne fait pas une stratégie. La seule véritable programmation annoncée est la poursuite de la baisse constante des effectifs au titre de la révision générale des politiques publiques, avec le recrutement d’un seul agent pour le départ à la retraite de deux fonctionnaires. Avec ses quarante-huit articles, le projet de loi se présente donc comme un bric-à-brac de mesures d’importance différente et, comme dans tous les vide-greniers, on peut trouver de tout, parfois même ce qui peut être utile… Le monde ayant beaucoup changé et les technologies apportant aujourd’hui des facilités et des innovations quasiment illimitées qui font fi de tous les impératifs moraux et du respect d’autrui, il était de bon sens d’apporter des inflexions aux mesures de parade pour la protection des personnes, des mineurs en particulier, et de la société en général. C’est pourquoi nous n’entraverons pas la mise en œuvre de certaines prérogatives en matière de lutte contre la cybercriminalité, la pédopornographie et la contrefaçon. Toutefois, nous serons extrêmement vigilants afin que ces mesures ne débordent pas de leur champ d’action et ne débouchent un jour sur des dérives possibles. Il convient donc de bien délimiter toutes ces mesures et de les encadrer précisément. En revanche, il y a d’autres domaines pour lesquels les mesures prévues dans le texte nous semblent beaucoup plus discutables. Il en est ainsi de votre manie de généraliser la vidéosurveillance. L’outil même et sa technologie ne sont pas ici en cause. Le rapport d’information que j’ai cosigné avec M. le rapporteur reste tout à fait d’actualité mais, s’il souligne que la vidéo est un outil envisageable, voire utile, il n’en fait pas la solution miracle que vous semblez préconiser. Ce choix du néologisme de « vidéoprotection » en est d’ailleurs un signe. Quel besoin de changer le vocabulaire, sinon pour céder à la pression du marketing politique ?
Charles GAUTIER - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Je pense qu’il aurait pu commenter très heureusement l’initiative de son collègue. Par ces propos, c’est toute la politique de la ville qui est visée. Nous le savons pourtant, les problèmes se posent de façon extrêmement diversifiée d’une ville à l’autre, selon l’histoire de leur population et de leur urbanisme. Alors, donner ainsi des leçons est tout à fait inacceptable ! À moins qu’il ne s’agisse tout simplement d’un acte de candidature. Mais je pense que, par ces propos, M. Estrosi s’est tout à fait disqualifié. Il devrait tirer les leçons d’une telle bévue et démissionner du Gouvernement de la République, au sein duquel il vient de perdre toute crédibilité. Il est vrai que ce gouvernement est déjà démissionné par le Président de la République en personne… C’est donc dans le contexte d’une grave crise de régime et de société que ce débat sur la LOPPSI 2 s’instaure. Alors, ne soyez pas étonnés, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, que cette toile de fond, tissée par le Gouvernement lui-même, soit omniprésente tout au long de ces journées.
Louis NÈGRE - Sénat - 2010-09-07
Date: 2010-09-07
Orateur: Louis NÈGRE

M. Louis Nègre. Ces succès ont inversé le cours catastrophique des événements de la décennie précédente et confirment qu’il n’y a pas de fatalité, y compris s’agissant de délinquance, quand la détermination du politique est totale ! Pour autant, malgré la qualité des résultats obtenus, et si les atteintes aux biens ont diminué de 27 % depuis 2002, les violences contre les personnes, quant à elles, ont malheureusement continué à progresser. Ce projet de loi d’orientation vient donc à point nommé ! Contrairement à la LOPSI 1, qui était fondée sur une problématique de moyens, le texte qui nous est proposé aujourd’hui met l’accent sur une nouvelle logique, particulièrement ambitieuse, à savoir une logique de performance, le tout dans un environnement budgétaire et financier contraint, ce qui constitue un double défi pour les pouvoirs publics ! Face à une délinquance qui évolue constamment, le Gouvernement agit, et, monsieur le secrétaire d’État, votre démarche volontariste ne peut qu’être approuvée et soutenue, car nos concitoyens attendent des gestes forts dans ce domaine. En ce sens, je me félicite de l’augmentation des crédits qui, mieux que tout autre critère, souligne la volonté gouvernementale d’agir concrètement. Les actions prévues dans le projet de loi en faveur d’une meilleure coordination entre les acteurs de la sécurité, la création d’une police d’agglomération, la lutte contre les violences aux personnes, qui constitue le dossier le plus sensible à l’heure actuelle, la lutte contre l’insécurité routière, l’utilisation des nouvelles technologies, le développement d’une police scientifique et technique de masse ou de la vidéoprotection, dispositif dont l’efficacité n’échappe plus à personne, et, enfin, les mesures contre les mineurs délinquants, tout cela constitue un dispositif complet adapté aux évolutions de la délinquance actuelle. Ces orientations, comme la volonté réaffirmée du Président de la République de traquer la délinquance sous toutes ses formes, répondent à l’attente de nos concitoyens qui, contrairement au politiquement correct de certains milieux bien-pensants,…