Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-07-27
Date: 2004-07-27
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, cet article 45 confirme votre choix de rompre avec notre système de financement solidaire de l'assurance maladie. Dans cet article, vous transférez en effet à la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, non seulement 34 milliards d'euros de dettes de l'assurance maladie constatées depuis 1999, mais aussi 15 milliards d'euros de déficits cumulés, déjà anticipés pour 2005 et 2006. Vous confirmez à nouveau, dans ce projet de loi, que vous n'avez pas réellement pour objectif de diminuer les déficits, et ce malgré vos affirmations. Vous vous autorisez à continuer de laisser filer demain le déficit de l'assurance maladie. La CADES renflouera indéfiniment la dette sociale que vous creuserez aux frais des contribuables. Dans le même temps, vous pourrez continuer à vous appuyer sur le déficit pour mieux déstructurer notre système solidaire d'assurance maladie, tout en l'enchaînant davantage à l'emprise étouffante de la finance. En prolongeant pour une durée indéfinie - c'est-à-dire infinie - le fonctionnement de la CADES, vous trahissez en effet le caractère structurel du financement de notre système de protection sociale et vous organisez sa remise en cause. Vous entérinez un mode de financement pérenne par l'endettement, ce qui est en contradiction totale avec le principe de notre régime par répartition, sans accumulation ni charge financière. Les salariés, les retraités et les chômeurs doivent le savoir ! Ils versent déjà chaque année presque la moitié de la contribution correspondant au remboursement de la CRDS. Rien que pour payer les intérêts financiers de la dette passée, ils acquittent l'équivalent de l'effort supplémentaire de CSG que vous leur demandez dans ce projet de loi, c'est-à-dire 1,7 milliard d'euros pour la dette prise en charge par la CADES et 500 millions d'euros pour les emprunts de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS. Sur ce dernier point, l'annonce récente faite par l'ACOSS du recours, pour ses 13 milliards d'euros d'emprunts, à d'autres organismes financiers que la Caisse des dépôts et consignations, parmi lesquels deux banques américaines, laisse entrevoir la perspective extrêmement dangereuse de la mise de nos comptes sociaux sous la dépendance directe des marchés financiers mondialisés. Demain, la CRDS, prélèvement tout aussi injuste que la CSG, servira à faire financer indéfiniment par la CADES le double d'intérêts financiers, voire le triple, si d'aventure les taux d'intérêt venaient à s'élever, comme le pressentent nombre d'économistes. Messieurs les ministres, la dette sociale, celle que vos choix et ceux qui ont été faits précédemment de ne pas financer l'assurance maladie ont engendrée, vous décidez de la faire payer doublement au monde du travail : aux générations présentes et aux générations futures. Comment ne pas comparer les 34,5 milliards d'euros de déficit cumulé de l'assurance maladie pour les exercices 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 au montant des ressources légitimes qui lui ont été soustraites au cours des mêmes années : 73 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales. La dette sociale, il faudrait la rembourser tout de suite, avec l'argent de ceux qui s'en sont nourris, par exemple au moyen d'un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des entreprises, et certainement pas, comme le proposeront tout à l'heure nos collègues de l'Union centriste, en augmentant encore le taux de la CRDS et en ponctionnant une nouvelle fois le pouvoir d'achat des salariés, des retraités et des chômeurs. Voilà ce que nous tenions à dire avant d'aborder l'examen de l'article 45.