Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous aurons l'occasion, au cours de la discussion des amendements, de revenir sur ce point et d'expliquer les différentes méthodes qui sont à notre disposition pour réaliser cette compensation, dont le principe a été confirmé par la loi du 13 juillet 2004. Les apports de la discussion parlementaire, en particulier au sein de votre assemblée, permettent de renforcer encore cette exigence puisque, en annexe aux lois de financement de la sécurité sociale, figurera un récapitulatif de toutes les exonérations avec, en regard, les compensations qui auront été arrêtées et soumises au vote du Parlement. D'ailleurs, un amendement présenté par votre commission prévoit qu'une dérogation à ce principe - dérogation que nous ne souhaitons pas - ne pourra intervenir qu'en loi de financement de la sécurité sociale, de manière que le Parlement en décide lui-même dans le cadre d'un examen d'ensemble des finances sociales. Le Gouvernement réitère donc cet engagement, et les dispositions prévues dans le cadre de ce projet de loi organique permettent d'en consolider la réalité. Messieurs Godefroy et Fischer, vous vous êtes émus des délais impartis pour la discussion de ce projet de loi organique. Mais vous semblez oublier que nous en sommes tout de même à la troisième lecture ! Le texte a été examiné de manière très approfondie, par le Sénat comme par l'Assemblée nationale, déjà à deux reprises. Il n'y a donc aucune précipitation, bien au contraire, dans l'examen de ce texte qui a d'ailleurs donné lieu à de très nombreux amendements, dont beaucoup ont été acceptés par le Gouvernement. Il n'est que de comparer la version initiale du projet de loi organique avec celle qui vous est soumise aujourd'hui pour constater à quel point ce texte a été enrichi par le travail parlementaire. Permettez-moi, à cet égard, de citer quelques exemples. D'abord, la discussion parlementaire a permis d'aboutir à une structuration plus claire, en quatre parties, de la loi de financement de la sécurité sociale. Ensuite, elle a également permis l'intégration des fonds de financement qui gravitent dans la mouvance de la sécurité sociale, tel que le fonds de solidarité vieillesse. Enfin, le Parlement a souhaité un renforcement, j'en parlais à l'instant, des garanties d'application des principes de compensation et de transparence s'agissant des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Par ailleurs, le vote plus précis de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le Parlement étant désormais appelé à se prononcer sur des sous-objectifs, a répondu à un voeu des parlementaires. A ce sujet, je confirme ce que vous disait tout à l'heure Xavier Bertrand : l'objectif médico-social pour les personnes âgées et l'objectif médico-social pour les personnes handicapées seront bien distingués. S'agissant de l'hôpital, je souligne également, monsieur Fischer, que l'effort consenti dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2005 a été très important : 2 milliards d'euros supplémentaires, soit une progression de 3,6 %, alors que la progression globale de l'ONDAM était fixée à 3,2 %. Cette évolution est à comparer à celle de l'ONDAM hospitalier, qui, entre 1997 et 2002, a progressé en moyenne de 2,5 % par an. L'effort accompli actuellement pour l'hôpital est donc nettement supérieur à celui qui était consenti par la précédente majorité. Madame Demontes, comme l'a dit tout à l'heure Xavier Bertrand, l'objectif de cette loi organique est bien de réformer et de renforcer le pilotage des politiques de sécurité sociale, qui est d'ores et déjà un pilotage volontaire et déterminé. Il s'agit de réduire les déficits afin de consolider et même d'améliorer la protection sociale des Français. Je le rappelle, avant la réforme de l'assurance maladie, la commission des comptes de la sécurité sociale prévoyait un déficit de 13 milliards d'euros en 2004 pour la branche, déficit qui aurait avoisiné les 16 milliards d'euros en 2005. Nous avons limité ce déficit à 11,5 milliards d'euros en 2004 et nous le ramènerons à 8,3 milliards d'euros en 2005 : ce n'est pas moi qui le dis, c'est la commission des comptes de la sécurité sociale, qui s'est réunie au mois de juin.