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Jean ARTHUIS - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. ... que je formule sur le mode interrogatif. En second lieu, je me demande si l'institution d'une contribution sur les salaires est bien conforme à l'idée que nous nous faisons des mesures à prendre pour tirer toutes les conséquences de la globalisation de l'économie. Nous vivons sous l'empire d'impôts de production mis à la charge des entreprises, qu'il s'agisse de taxe professionnelle ou de charges sociales sur les salaires. Or, à l'heure de la mondialisation, tous ces impôts de production « organisent » en quelque sorte le nomadisme économique. Nous mesurons bien la pression qui s'exerce sur toutes les entreprises qui produisent des biens et des services ; sous l'effet de la concurrence, elles sont tentées, pour rester compétitives, d'aller produire ailleurs. Autrement dit, n'y a-t-il pas une contradiction entre le souhait, qui nous anime tous, de prévenir les risques de délocalisation et l'institution d'une charge qui vient alourdir le coût du travail ? Bien sûr, je comprends que la cotisation est la contrepartie d'un supplément de travail et qu'il convient dès lors de demander aux entreprises d'en restituer une fraction pour assurer le financement de cette oeuvre de solidarité. Je voudrais cependant mettre en garde le Gouvernement contre toutes les tentations qu'il pourrait avoir à l'avenir d'alourdir encore le poids des charges sociales. Nous sommes suspects de concentrer les charges sur les entreprises sédentarisées. Tout accroissement des cotisations est un facteur de délocalisation de nature à altérer la cohésion sociale, à réduire nos capacités de relance économique et nos chances d'avoir un supplément de croissance. Nous devons donc avoir une vision plus globale de l'économie et des contraintes que nous faisons peser sur les entreprises. Nous devons prévenir cette contradiction. Je ne suis pas certain que toutes les entreprises seront capables de produire plus parce qu'elles auront travaillé un jour de plus, mais je salue cette contribution à la reconnaissance du travail. Il n'y aura ni croissance ni progrès social si l'on s'obstine à travailler moins, et ce texte, même s'il peut faire ici ou là l'objet de contestations, délivre un signe qui nous oriente dans la bonne direction. Madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, je me permets d'insister encore sur le fait que tout alourdissement de charge sociale est un facteur de délocalisation et donc une contribution à la création d'emplois sur le territoire des nouveaux membres de l'Union européenne, mais aussi en Asie et ailleurs. Telles sont les deux réserves que je souhaitais exprimer à cette tribune ce soir, mais, encore une fois, je veux saluer le Gouvernement : il prend une initiative pour assurer le financement d'un dispositif que ses auteurs n'avaient pas doté des ressources dont il avait besoin pour vivre et répondre à son objet.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Avant d'expliquer mon vote, je voudrais dire à M. le ministre que, contrairement à ce qu'il a affirmé, le ministère chargé des personnes âgées n'a pas été créé la semaine dernière. Le premier département ministériel a été créé sous le premier septennat de François Mitterrand et le premier rapport qui concernait les personnes âgées, je vous le rappelle, monsieur le ministre, avait été présenté par votre prédécesseur à la présidence du conseil général du Var, Maurice Arreckx, à la demande du Président de la République. Vous m'avez répondu par le mépris. J'en suis choqué, et étonné de votre part. Je tiens à votre disposition toute mon intervention et je vous mets au défi de trouver quelque propos qui ressemblerait à de l'humour déplacé. Monsieur le ministre, je considère comme vous que le sujet est sérieux et délicat. Le groupe socialiste pense qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur ce projet de loi, d'abord parce que la création de la CNSA devrait au moins attendre que nous disposions du rapport demandé à MM. Briet et Jamet. Je reprendrai les propos tenus par M. Vasselle selon lequel « c'est trop tard ou trop tôt ». Je partage un peu son sentiment : c'est trop tard pour le titre I er et c'est trop tôt pour les titres II et III, car ils devraient s'inscrire dans le débat sur l'assurance maladie ou en être la conséquence. Ce projet de loi, qui vient se surajouter à la loi relative à la politique de santé publique, au projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, au projet de loi relatif aux responsabilités locales, vient trop tôt et n'a pas sa place ici. Enfin, c'est un moyen détourné, je le répète, madame la secrétaire d'Etat, de planter un premier coin dans notre sécurité sociale en vue de la faire éclater. Au cas où je me serais mal exprimé, je vous renvoie à l'article 7, un article important, qui énumère les missions de la CNSA, dont celle de « financer la prestation de compensation personnalisée ainsi qu'une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie et du coût de la médicalisation des services. » Quand on lit l'ensemble de l'article 7, on s'aperçoit que l'on s'attaque à une partie de la sécurité sociale. Nous pensons, comme il est de notre droit, que c'est bel et bien un moyen de démanteler notre système de santé, raison pour laquelle le groupe socialiste votera la motion présentée par M. Chabroux.
André LARDEUX (, rapporteur.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: André LARDEUX
Fonction: , rapporteur.

M. André Lardeux , rapporteur. Ma réponse à M. Muzeau sera plus brève que celle que j'ai faite tout à l'heure à M. Chabroux, dans la mesure où ils ont tous deux développé des argumentations très voisines. Je redirai néanmoins qu'il y a anticipation sur les conséquences qui seront tirées du rapport Briet-Jamet. On a l'air de considérer ce rapport comme la Bible et ses recommandations comme des mesures à transposer telles quelles dans un texte de loi. Vous nous dites qu'il faut une concertation. Elle aura certainement lieu, mais je ne sais pas encore sous quelle forme, ni quelles propositions seront retenues. Pour m'en tenir au plan strictement procédural, je ne crois pas que le Sénat soit insuffisamment informé pour débattre du présent projet de loi. J'ai procédé à une longue série d'auditions. Vous avez été invité à un certain nombre d'entre elles. En dehors de celles qui ont eu lieu devant la commission elle-même, j'ai effectué trente et une auditions. Je pense avoir consulté un panel assez large de personnes intéressées par les différentes dispositions du texte. Le Sénat est informé par deux rapports, celui de la commission des affaires sociales et l'excellent rapport pour avis d'Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances. La motion de renvoi à la commission ne peut avoir pour objet de suspendre la procédure législative. Dans le cas présent, la motion que présentent et soutiennent nos collègues du groupe CRC n'est justifiée ni sur le fond ni par des questions d'ordre procédural. En conséquence, la commission l'a rejetée et vous propose, mes chers collègues, d'en faire de même.
Hubert FALCO (ministre délégué.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué. Je souhaite d'abord répondre à M. Muzeau. Monsieur le sénateur, vous trouvez anormal que des crédits de l'ONDAM soient versés à la CNSA. Mais, jusqu'à présent, à part quelques crédits d'Etat versés directement aux CLIC et aux plans programmes, les crédits qui financent la politique en faveur des personnes âgées sont issus de l'ONDAM. C'est le cas de 90 % du budget que j'ai à défendre. Il n'est donc pas anormal que des crédits de l'ONDAM soient versés à la CNSA, qui traitera dans leur globalité des problèmes des personnes âgées et des personnes handicapées. Vous avez fort justement souligné le retard accumulé par notre pays dans l'accompagnement de la dépendance et l'anticipation de cette formidable révolution sociale qu'est le vieillissement. Je dis bien « formidable », car vieillir n'est pas un handicap. Vieillir est une chance, lorsque, bien entendu, on n'est pas touché par la maladie ou la dépendance. Certes, 1,2 million de personnes sont dépendantes, mais 12 à 13 millions de seniors sont en pleine forme physique, morale et intellectuelle. Ils ne constituent pas un handicap, mais une chance pour notre société. Ayant fort justement souligné le retard accumulé par notre pays, vous avez fait le lien avec le terrible drame qu'a engendré la canicule. Le Gouvernement a pris toutes ses responsabilités. J'ai également pris les miennes. Cela étant, monsieur le sénateur, croyez-vous vraiment que tout ce retard a été accumulé en douze mois ?
Hubert FALCO (ministre délégué.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué. J'ai pris mes fonctions en juin 2002. Ce n'est tout de même pas la gestion de juin 2002 à août 2003 qui a occasionné les conséquences de la canicule ! Le véritable problème, c'est le retard pris depuis des décennies. On n'a pas anticipé, on n'a pas accompagné le vieillissement et le handicap par une politique volontariste. Elle est là la vraie raison, et nous ne cherchons à culpabiliser personne en particulier. Nous devons tous culpabiliser : les élus, les gouvernements, les responsables, la société. Reconnaissez-le, parler du vieillissement est tabou. S'il n'y avait pas eu ce terrible électrochoc pendant la canicule d'août 2003, nous ne parlerions pas ce soir du vieillissement. J'ai mis en place, en novembre 2002, dans l'indifférence générale, un comité de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées : il n'y a pas eu une ligne dans un quotidien ou un hebdomadaire, pas une image à la télévision. Lorsque, prenant mes fonctions, j'ai signé une circulaire, en juin 2002, rappelant tout simplement qu'il fallait rafraîchir les personnes âgées en été et les faire boire, on s'est moqué de moi, on a tourné ce texte en dérision. Vous voyez que le vieillissement est un sujet tabou. On aime bien vieillir, mais il ne faut surtout pas en parler. Ce n'est pas médiatiquement porteur, comme je l'ai entendu ici et là avant le terrible électrochoc de 2003. Voilà ce qui nous pousse aujourd'hui à mettre en place une véritable politique. Vous pouvez la juger insuffisante, c'est votre droit. Toutefois, reconnaissez que cette politique est sans commune mesure avec tout ce qui a été fait jusqu'à présent par les gouvernements précédents, de droite comme de gauche. Le débat qui a eu lieu ce soir a été constructif et chacun a pu présenter ses arguments, ô combien divergents parfois, sur ce phénomène de société que constitue la démographie de notre pays. Je m'en tiendrai donc à la position de la commission sur cette motion en émettant à mon tour un avis défavorable.
Michel BILLOUT - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Où est passée la réhabilitation du travail, quand vous ne donnez, ce 1 er juillet, aucun coup de pouce au SMIC, malgré la hausse continue des prix à la consommation, quand vous vous apprêtez à mettre en cause ce progrès essentiel qu’est la réduction du temps de travail en favorisant le retour à des horaires atypiques et manifestement excessifs, avec votre projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ? Où est la réhabilitation du travail, quand n’importe quel emploi précaire ou saisonnier va devenir, selon la terminologie en vigueur, une « offre raisonnable d’emploi » qu’il faudra accepter sous peine de subir l’inexorable réduction de ses allocations de chômage ? Le chômage, parlons-en ! Le Gouvernement se félicite, depuis plusieurs mois, d’une baisse du nombre des chômeurs qui serait d’une ampleur inégalée, mais qui appelle pourtant – ne vous en déplaise ! – bien des observations, ne serait-ce que parce que le nombre de chômeurs officiellement annoncé n’est que celui des chômeurs de catégorie 1. S’il fallait donner les vrais chiffres du chômage, il faudrait, dès lors, faire état des chômeurs de toutes les catégories répertoriées par l’ASSEDIC, à commencer par les dispensés de recherche d’emploi, les fameux seniors que l’on jette de force dans l’inactivité, parce que les payer au juste prix de leur expérience et de leurs qualifications devient trop cher, les RMIstes, ou encore les chômeurs d’outre-mer, dont la seule totalisation avec le chiffre publié tous les mois ferait que celui-ci dépasserait cette barre assez symbolique des deux millions de privés d’emploi. De vrais chiffres, je vais vous en donner ! Selon l’ASSEDIC, source officielle et incontestable, notre pays comptait, fin avril 2008, 3 391 680 demandeurs d’emploi, dont près de 1 400 000 million sans indemnisation et moins de 48 % bénéficiaires d’une allocation au titre du régime conventionnel. Pour ne rien arranger dans cette affaire, le nombre de privés d’emploi indemnisés est en réduction constante depuis le printemps 2007. Voilà pour la réalité des faits, sachant qu’une part importante des chômeurs indemnisés ne bénéficie que du minimum, c’est-à-dire du régime de solidarité ; ils sont plus de 400 000 dans notre pays. Ces chiffres témoignent d’une France qui s’appauvrit sans cesse.
Michel BILLOUT - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Pour la réhabilitation du travail, nous repasserons ! D’ailleurs, vous persévérez avec ce texte, puisque, entre autres solutions, il suffira d’être auto-entrepreneur pour que tout s’arrange. Selon l’exposé des motifs, « il faut à la France à la fois plus d’entreprises et plus de concurrence. » Ainsi, subrepticement, la réhabilitation du travail vient de faire place à l’accentuation de la concurrence libre et non faussée. Il faut plus d’entreprises ? Pourtant, curieusement, notre pays a connu en 2007 une grande première : on y a créé plus d’entreprises que d’emplois. Cette situation inédite montre apparemment que, malgré les blocages législatifs et réglementaires dont on nous rebat les oreilles, l’esprit d’entreprise ne se porte pas si mal. En effet, rien n’empêche qui que ce soit, sur un même site, de donner une raison sociale spécifique au propriétaire des locaux destinés à la production de biens ou de services, une autre à la société utilisant les véhicules du groupe, acquis par crédit-bail, une troisième au fonds d’investissement des cadres dirigeants, une quatrième aux services de nettoyage et de gardiennage des installations, une cinquième aux services commerciaux, une sixième au pôle administratif, que l’on peut ensuite mettre en commun, et une septième, enfin, à l’entreprise assurant la production de biens ou de services et employant l’essentiel des salariés !
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, minuit est passé : la France a donc la responsabilité de présider l’Union européenne, de poursuivre la mise en œuvre, après un bilan à mi-parcours, de la stratégie de Lisbonne, de libérer les énergies, de s’appuyer sur l’économie de la connaissance, de dynamiser la recherche – vous y faisiez allusion, madame la ministre, dans votre réponse, voilà un instant – et, en même temps, de mettre notre pays et l’ensemble de ceux de l’Union européenne en position d’être les gagnants de la globalisation. Ce texte permet pour partie de relever ces défis. Je citerai aussi le rendez-vous, le 19 décembre prochain, de la flexisécurité devant le Conseil des ministres européens de l’emploi. Plus que jamais, mon cher collègue, nous devons examiner ce texte, car il répond aux besoins des Français en termes de libération de l’énergie, en ce qu’il se révélera créateur d’entreprises, d’insertion dans la vie économique, d’harmonie et d’équilibre du territoire. Il permettra également la maîtrise des prix et l’indispensable irrigation de l’ensemble de notre territoire en très haut débit, dont nous ne pouvons pas faire l’économie, comme MM. Retailleau et Leroy l’ont démontré brillamment. Le très haut débit n’est plus un luxe, ni même une nouvelle technique de communication : il est nécessaire ! Nous devons, en même temps, moderniser notre place financière, pour que le pôle de Londres ne soit pas le « pôle magnétique » de l’Union européenne. Voilà pourquoi nous ne pouvons être favorables à cette motion, voilà pourquoi nous estimons indispensable que ce texte soit examiné, surtout compte tenu de la responsabilité que la France va assumer pour six mois.
Hervé NOVELLI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. En effet, comme je l’ai indiqué à vos collègues communistes à l’Assemblée nationale, un certain nombre de rapports ont déjà été publiés sur cette question. Le Conseil économique et social a ainsi rendu publique, en février dernier, une communication sur les femmes face au travail à temps partiel, notamment dans la grande distribution. Les organisations de cette branche professionnelle ont elles-mêmes dressé un constat sur le sujet, en s’engageant à lutter contre de telles pratiques. L’une des recommandations qui ressort des études menées concerne notamment le développement de la polyactivité et l’élargissement du champ de compétence des salariés grâce à des actions de formation professionnelle continue. Le constat est donc clair et partagé, et un rapport de plus ne changera rien. Il faut laisser la négociation prospérer pour régler ce problème, qui est bien réel, nous le savons tous. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Vous en êtes même tellement conscient qu’un rapport vous semble inutile. Mais qu’êtes-vous donc en train de faire ? Que je sache, vous défendez un projet de loi sur le pouvoir d’achat ! Vous le reconnaissez, dans la grande distribution, les salariés ont un pouvoir d'achat très faible et des conditions de travail peu intéressantes. Et pourtant, rien dans ce texte n’est prévu pour améliorer la situation ! Vous dites vouloir laisser du temps à la négociation. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à dire que les actionnaires et les dirigeants de la grande distribution ont un pouvoir très important et qu’il n’est pas possible de discuter avec eux. Vous avez dit – vous avez osé le dire ! – que la loi était de nature à défendre les plus faibles. Or, quand nous évoquons devant vous une situation précise, que vous connaissez et sur laquelle vous êtes d’accord avec nous, vous n’avez aucune proposition à nous faire. C’est tout de même fort de café ! Cet exemple illustre l’esprit qui sous-tend l'ensemble de ce projet de loi.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. L’ajout de cet article n’apporte strictement rien en droit. Il s’agit d’un article purement déclaratif, rédigé de manière étrange et supposé permettre aux employeurs de salariés à domicile d’éviter la visite éventuelle d’inspecteurs du travail. Que le particulier employeur poursuive ou non des activités lucratives en employant un ou des salariés, il est un employeur lié par une relation de travail à des salariés. Il convient de rappeler que, quelle que soit la forme du contrat entre les parties, qu’il soit écrit ou qu’il s’agisse d’un chèque emploi-service, le contrat existe. Nous ne sommes pas ici dans le cadre de locaux de travail de type ateliers qui sont également habités. Il n’en demeure pas moins qu’un ou des salariés sont présents dans les locaux où ils effectuent un travail. Ces salariés sont évidemment couverts par le code du travail, ainsi que par la convention collective des employés de maison. Ils relèvent donc aussi de l’inspection du travail, qui a pour tâche de s’assurer de l’application des dispositions légales et conventionnelles. Pour ce faire, l’inspecteur du travail a le droit de visite dans tout local où sont employés les salariés. S’agissant de locaux habités, la seule restriction est qu’il doit avoir obtenu l’autorisation d’y pénétrer par la ou les personnes qui les occupent. Le refus d’autoriser l’entrée doit être justifié. Á défaut, l’obstacle à contrôle est constitué et peut donner lieu à procès-verbal et à condamnation. La peine encourue est alors de 3 750 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement. En résumé, sont à prendre en compte non pas les caractéristiques de l’employeur, mais le fait que des salariés travaillent, ce qui les place automatiquement sous le contrôle de l’inspection du travail, quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions. Dès lors, il appartient à l’inspection du travail de juger avec discernement de la manière dont elle doit opérer en cas d’information sur un cas particulier. Je voudrais simplement ajouter, mes chers collègues, que les cas d’esclavage subi par des jeunes femmes dans des conditions abominables relèvent d’abord du droit pénal. Permettez-moi de rappeler que les conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende aux termes des articles 225-13 et suivants du code pénal. Il ne nous semble donc pas qu’il y ait lieu de modifier cet arsenal juridique qui protège les salariés quels que soient leur lieu de travail et le caractère, lucratif ou non, des activités de leur employeur.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-01
Date: 2008-07-01
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement consiste à mettre à la charge des entreprises pétrolières une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés égale à 45 % de cet impôt. Certes, le Gouvernement est très attentif aux difficultés que pose à nos concitoyens la montée des prix de l’énergie. Vous vous en souvenez, il a créé, sur l’initiative de Mme Lagarde, en faveur des ménages les plus modestes, une prime à la cuve, dont le financement a été assuré par une taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières correspondant à une fraction de la provision pour hausse des prix inscrite à leur bilan. Un versement alternatif à cette taxe et libératoire de celle-ci auprès du fonds social pour le chauffage des ménages a par ailleurs été mis en place, permettant ainsi aux entreprises pétrolières de financer directement la prime à la cuve destinée aux foyers les plus modestes. De plus, dans le cadre du processus de concertation et de réflexion commune engagé entre le Gouvernement et les entreprises pétrolières, mené sous l’égide du ministre de l’économie, l’entreprise Total s’est engagée récemment à renouveler en 2008 sa contribution au financement de la prime à la cuve et à réfléchir, avec les autres pétroliers, afin de la porter de 150 à 200 euros par foyer. Dans ces conditions, il ne nous paraît pas souhaitable de multiplier des dispositifs sur cette même question de la contribution des entreprises pétrolières aux difficultés rencontrées par nos concitoyens du fait de la hausse des prix du pétrole. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 539.