Ambroise DUPONT (rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2006-12-02
Date: 2006-12-02
Orateur: Ambroise DUPONT
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l'excellente intervention de notre collègue Fabienne Keller, que j'ai écoutée avec beaucoup d'attention, je crains de me livrer à quelques redites, mais je crois néanmoins devoir aborder certains éléments importants d'un rapport qui est plutôt consacré à ce que j'appellerai - pardonnez-moi l'expression, madame la ministre - l'« environnement de surface ». La hausse des crédits alloués au ministère de l'écologie et du développement durable montre bien, comme l'a dit Fabienne Keller, la force de l'engagement du Gouvernement en matière de protection de l'environnement. Il se donne ainsi les moyens de mettre en oeuvre les politiques ambitieuses qu'il a souhaité promouvoir cette année. À cet égard, je citerai, après ma collègue rapporteur spécial, la création de nouveaux parcs nationaux et de parcs naturels marins, dont les crédits sont en hausse de 38 %. La commission des affaires culturelles se réjouit également que le programme « Gestion des milieux et biodiversité », qui comprend les actions destinées à la protection du patrimoine naturel, bénéficie d'un budget en croissance de plus de 20 %. Cependant, des inquiétudes subsistent. S'agissant des réserves naturelles, le ministère prend l'initiative d'en créer de nouvelles, étend celles qui existent déjà, mais, paradoxalement, n'augmente pas les crédits ou ne le fait que très faiblement. Dans ce domaine, madame la ministre, il me semblerait utile que le ministère se dote d'un plan prospectif destiné à établir l'orientation qu'il souhaite donner à sa politique de création et de soutien des réserves naturelles. J'insiste sur cette notion de soutien, car c'est le soutien qui indique le chemin ! Par ailleurs, l'article 25 du présent projet de loi de finances, qui tend à affecter l'intégralité du droit de francisation et de navigation au Conservatoire du littoral, contre 80 % aujourd'hui, va dans le bon sens. Cela étant dit, son assiette, modifiée par le projet de loi de finances rectificative pour 2005 a été mal calibrée et nous espérons que le prochain collectif budgétaire permettra de remédier à cet état de choses. Enfin, l'initiative prise par le Gouvernement d'affecter à l'ADEME la taxe intérieure de consommation sur le charbon constitue également une bonne nouvelle, même si l'on peut s'interroger sur la réalité de la somme de 20 millions d'euros annoncée initialement par le Gouvernement. Cette affectation était d'autant plus nécessaire que l'agence connaît un déficit de crédits de paiement évalué, en cumulé, à 70 millions d'euros. Cette précision m'amène à évoquer un sujet préoccupant qu'a également abordé Fabienne Keller : je veux parler de la dette du ministère. Celle-ci s'élèverait, s'agissant des factures impayées, à 25 millions d'euros. Or, selon les informations communiquées par vos services, madame la ministre, les engagements pris par les ministres précédents et non respectés, c'est-à-dire l'ensemble des autorisations d'engagement qui n'ont pas trouvé leurs crédits de paiement, atteindraient 900 millions d'euros, soit un montant nettement supérieur à l'ensemble des crédits attribués à la mission. Il serait nécessaire, me semble-t-il, que le ministère soit plus transparent sur cette question de la dette, qui pourrait utilement faire l'objet d'une information détaillée dans le projet annuel de performance. Autre sujet de réflexion : l'impact prévisible du développement de l'énergie éolienne sur la protection des paysages. Les accords de Kyoto et une directive européenne nous imposent de faire passer de 14 % à 21 % la proportion de notre électricité provenant des énergies renouvelables. Cet effort de rattrapage reposera presque exclusivement, en France, sur le développement de l'éolien. La croissance attendue du parc éolien est impressionnante : 1 300 mégawatts aujourd'hui, 13 500 en 2010 et 17 000 en 2015, si l'on se réfère aux objectifs officiels. Il s'agit là d'un changement d'échelle dont la réglementation doit tenir compte, tant il est vrai que les éoliennes sont de plus en plus puissantes et imposantes. Contrairement à ce que donne à entendre l'expression trompeuse de « fermes éoliennes », nous sommes en présence de véritables installations industrielles qu'il faut traiter comme telles. Or leur encadrement juridique me paraît insuffisant. C'est ainsi que les nuisances sonores qu'elles engendrent continuent de relever du droit commun des bruits de voisinage, ce dont l'Académie de médecine s'étonne dans un récent rapport, recommandant, à titre conservatoire, un éloignement de ces structures d'au moins 1 500 mètres des habitations. Le code de l'environnement rend le promoteur de l'éolienne responsable de son éventuel démantèlement. Toutefois, le décret qui devait préciser les modalités de constitution des garanties financières nécessaires n'est toujours pas paru. Il faut combler cette lacune, madame la ministre, si l'on veut éviter, comme c'est le cas en Espagne, la présence de sites d'éoliennes abandonnés. Enfin, je me réjouis que la loi de programme du 13 juillet 2005 ait réservé le bénéfice de l'obligation d'achat et du tarif garanti aux éoliennes situées dans des « zones de développement de l'éolien », les ZDE, qui doivent prendre en compte la protection des paysages, des monuments et des sites. Afin que cette exigence soit respectée en pratique, les services déconcentrés de la culture et de l'écologie devront être associés étroitement à ceux de l'industrie, car les ZDE sont susceptibles d'affecter les dispositifs de protection dont ils ont la charge : périmètres des monuments historiques, secteurs protégés, parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés. En résumé, si nous ne sommes pas hostiles par principe au développement des éoliennes, il convient cependant, selon nous, de se montrer attentif au choix de leur implantation, en privilégiant des paysages qui soient à la mesure de ces hautes machines. Telles sont, madame la ministre, les quelques observations que je souhaitais faire au nom de la commission des affaires culturelles qui s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie et développement durable ».