Alain VASSELLE - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Notre rythme et nos conditions de travail ne m'ont malheureusement pas permis d'être présent en séance publique à la fois tard dans la nuit et ce matin, pour entendre les explications données par MM. les rapporteurs et MM. les ministres sur le principe de précaution. J'ai en effet été interpellé par ce principe qui figure à l'article 5 de la charte de l'environnement. Je suis un homme de la terre, un paysan. J'avoue très sincèrement que, en matière juridique, je suis loin d'être un spécialiste, même s'il est de mon devoir, en ma qualité de parlementaire, de contribuer à l'évolution de la législation et d'approuver ou de rejeter les dispositions qui nous sont présentées par le Gouvernement, à travers les projets de loi. Je m'efforce en conscience, dans la limite de mes compétences et de mes connaissances, de porter à chaque fois un jugement aussi pertinent que possible. J'ai un esprit plutôt cartésien et j'aime toucher concrètement du doigt les textes qui nous sont proposés en essayant d'en traduire les effets après leur adoption. En l'état, la rédaction de l'article 5 insinue un certain doute dans mon esprit. Ce doute aurait vraisemblablement été levé si j'avais pu entendre MM. les rapporteurs et MM. les ministres. Or on m'a toujours dit : « dans le doute, abstiens-toi ! ». C'est l'une des raisons pour lesquelles je m'abstiendrai sur l'article 2 et, probablement, sur l'ensemble du projet de loi. Messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, il aurait fallu accompagner ce projet de loi d'un lexique afin que nous ayons la complète assurance d'une définition parfaite de la notion de dommage et du principe de précaution. Je m'inquiète de l'interprétation que pourraient faire les magistrats au moment où naîtront inévitablement des contentieux qui se référeront à l'application du principe de précaution. J'ose espérer que ceux-ci tiendront compte du débat parlementaire - dans ce domaine, M. Gélard a une plus grande expérience que moi. Cependant, j'ai quelques doutes, car les magistrats ne tiennent pas toujours compte des débats parlementaires et ont leur propre interprétation des textes législatifs, d'où l'apparition d'une certaine jurisprudence. Si nous avions réellement l'assurance que les explications que vous avez données et les motivations qui ont conduit à l'application du principe de précaution étaient scrupuleusement prises en compte par les magistrats au moment de l'application de la loi, cela serait de nature à lever le doute qui est le mien et toute appréhension à l'égard de l'application de la loi. J'ose espérer qu'il en sera ainsi. C'est pourquoi je ne voterai pas contre le texte. Par ailleurs, comment peut-on apprécier la nature d'un dommage qui ne s'est pas encore produit et considérer que le principe de précaution permettra de le prévenir par des études ou des recherches ? J'aurais préféré - j'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens - que l'on fasse référence à l'action qui pourrait être à l'origine du dommage. En identifiant l'action, on peut recourir au principe de précaution afin d'éviter qu'un dommage grave n'en résulte. Si le dommage n'est pas identifié au moment où le principe doit s'appliquer, on n'en prend connaissance qu'au moment où il se réalise. Dès lors, lorsque le dommage a lieu, il est déjà trop tard. Or, la précaution voudrait que les mesures soient prises au préalable afin que le dommage ne se produise pas. Le fait d'écrire que le dommage est l'élément de référence pour l'application du principe de précaution crée donc un doute dans mon esprit et me rend perplexe. Enfin, j'en viens à deux considérations. La première concerne les conséquences financières de l'application du principe de précaution sur les collectivités territoriales. Il est bien évident, mes chers collègues, que, en notre qualité d'élu local, nous en avons l'expérience. Pour ma part, en tant qu'élu de l'Oise, je l'ai plus que d'autres. Je pense à une vingtaine de maires de mon département, qui n'avaient sans doute pas appliqué le principe de précaution, au regard de la loi, au moment de la mise en oeuvre des marchés publics. En l'espèce, il ne s'agissait pas d'environnement, mais le principe de précaution pourrait s'appliquer à l'ensemble des responsabilités qui sont les nôtres dans nos collectivités territoriales. Si les maires avaient été plus précautionneux, peut-être n'auraient-ils pas connu le déboire d'être placés en garde à vue et mis en examen ; surtout si, dix ans plus tard, ils obtiennent un non-lieu et que les magistrats reconnaissent que, dans le fond, on aurait très bien pu se passer de les placer en garde à vue et de les mettre en examen. Si j'ai fait cette parenthèse, c'est pour vous dire que les maires, dans la mesure où ils ont été échaudés une première fois, même si c'est dans un domaine qui n'a rien à voir avec l'environnement, se poseront désormais plus de questions sur les dispositions qu'ils devront prendre pour éviter un risque majeur qui résulterait de l'application du principe de précaution. Que feront-ils ? Pour ouvrir le parapluie, on lancera des études, on procédera à des recherches sur un dommage potentiel qui pourrait résulter de l'application du principe de précaution. Cela coûtera de l'argent ! Comment les communes arriveront-elles à faire face à ces dépenses ?