Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Une fois de plus, on demande au salarié de faire des concessions, mais pas aux dirigeants ! Ce n'est pas ainsi que l'on assure une bonne marche de l'entreprise ! Certains ont des devoirs tandis que d'autres s'en exonèrent ! C'est même parfaitement contraire à l'esprit même de la participation, madame la ministre. En termes de droit du travail, votre esprit novateur est sans limite mais, chaque fois, il s'agit de réduire les garanties apportées aux salariés. Le congé de mobilité en est un nouvel exemple : il permettra aux grandes entreprises de détourner la gestion prévisionnelle des emplois, afin d'éviter la contrainte que représente le congé de reclassement prévu pour chaque salarié licencié économique. Il instaure donc une nouvelle forme de rupture du contrat de travail « de gré à gré » - ce n'est pas la première tentative mais, cette fois-ci, c'est fait - qui ne sera assortie d'aucune motivation, ce qui est une habitude pour ce gouvernement, d'aucune concertation avec les représentants du personnel, d'aucune garantie de reclassement dans un emploi, d'aucune obligation d'indemnisation du licenciement, ni même d'aucune garantie pour le salarié d'être indemnisé par l'assurance chômage si, à l'issue du congé, il n'a pas retrouvé d'emploi. Il y a tant d'autres dispositions tout aussi critiquables dans ce texte qu'il en est devenu le catalogue de Noël des exigences du MEDEF. Mais où est donc passée la participation des salariés ? Décidément, nous ne partageons pas la conception de l'entreprise qui a inspiré ce texte, madame la ministre ; nous nous faisons une autre idée du rôle que doivent avoir les dirigeants ainsi que de celui du dialogue social. Nous examinerons prochainement un projet de loi sur ce sujet. Toutefois, on peut d'ores et déjà dire que, tout au long de ces cinq dernières années, les gouvernements successifs ont démontré, par leurs actes, la piètre conception qu'ils ont des partenaires sociaux et du dialogue social. Dois-je rappeler ce qui s'est passé pour le contrat première embauche ? Ce n'est pas un texte alibi qui changera cet état de fait. Madame la ministre, comme je le dis très régulièrement, le Gouvernement, c'est « Docteur Jekyll et Mister Hyde ». D'un côté, il accorde, pour faire bien, quelques petites mesures sociales mais, de l'autre, il prend toute une série de mesures qui réduisent à néant les premières. Débattre de la participation était, au départ, une bonne idée, mais vous avez pris des dispositions inspirées du MEDEF qui détruisent complètement le dialogue social et la sécurité des salariés. La commission mixte paritaire n'a pas changé l'essentiel du texte adopté par le Sénat, mais elle a supprimé au moins une avancée que j'avais proposée, et qui avait été pourtant adoptée à l'unanimité, concernant l'accès à la participation des ouvriers d'État de la Direction des constructions navales, la DCN. C'est une erreur, et l'émoi est très grand au sein de ce groupe. Le refus de cette disposition tel qu'il a été formulé n'est pas acceptable, sauf à admettre que l'on essaie de faire pression sur les salariés de l'État pour qu'ils acceptent le statut privé. Mais peut-être est-ce là la raison de ce refus ? Je constate qu'il devient coutumier que des amendements adoptés à l'unanimité par le Sénat soient rejetés en commission mixte paritaire. J'en veux pour preuve le projet de loi de financement de la sécurité sociale : d'un côté, la contribution Delalande a été supprimée et, de l'autre, le Gouvernement a rétabli la possibilité de faire partir des salariés âgés entre cinquante-cinq ans et soixante ans en accordant aux entreprises des exonérations, et ce jusqu'en 2014. Il y a là une certaine forme de schizophrénie. Le Gouvernement veut maintenir le plus grand nombre possible de personnes au travail, en défendant notamment l'emploi des seniors, tout en permettant aux entreprises de faire partir ces derniers à la retraite, quand bon leur semble, suivant en cela les exigences du MEDEF ! Cette politique n'est pas cohérente, et ce n'est pas de cette façon que l'on va rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale et que l'on soutiendra l'emploi ! Ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ne permettra pas de répondre aux trois défis majeurs qui sont posés, l'augmentation du pouvoir d'achat, l'approfondissement de la démocratie sociale et la nécessaire réorientation des stratégies d'entreprise. Madame la ministre, vous l'aurez compris, le groupe socialiste votera donc contre les conclusions de la commission mixte paritaire.