Jean BIZET (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2004-06-24
Date: 2004-06-24
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après l'exposé de M. le rapporteur, qui a très bien explicité cette problématique, je voudrais à mon tour m'adresser à nos collègues de l'Union centriste. En effet, l'ambiguïté qui porte sur les domaines d'intervention respectifs du principe de précaution et du principe de prévention demeure. J'en suis d'autant plus désolé que nous avons eu un large débat à ce sujet en commission. Nous avons également, lors de l'audition du président du MEDEF, essayé de clarifier les choses. Il nous faut être très clairs : le principe de précaution s'applique en cas de risques potentiels, incertains. Le principe de prévention, quant à lui, concerne des risques avérés. Le principe de précaution entraîne une mise en oeuvre en deux phases, en deux strates - c'est ce qui se passe avec cet article 5 -, deux procédures : d'une part, l'évaluation des risques et, d'autre part, l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. L'article 5 est donc un texte cohérent, beaucoup plus rationnel que l'article L.110-1 du code de l'environnement. Notre collègue Yves Détraigne, en commission des affaires économiques, a lui-même posé la question de l'encéphalopathie spongiforme bovine, qui a représenté un cas d'école. L'interdiction des farines animales - et je m'adresse également à Philippe Nogrix - relevait précisément du principe de prévention, dans la mesure où l'on savait que celles-ci contenaient des prions, à l'origine de la contamination d'autres animaux. Il s'agissait bien d'un risque avéré, quantifié et bien étudié. L'abattage des animaux relevait, quant à lui, du principe de précaution, car beaucoup d'incertitudes scientifiques subsistaient : on ne savait pas quelle quantité de viande un individu devait consommer pour être atteint par la maladie. Vous voyez donc qu'à partir d'un même cas, une partie des mesures prises relevait de la prévention et l'autre de la précaution. Je reconnais que ce cas est assez particulier, mais à chaque époque sa vérité. Au fur et à mesure de l'acquisition des connaissances scientifiques, nous savons beaucoup mieux sérier les problèmes. Rien ne nous empêchera, à partir du vote de cette charte, d'encadrer le principe de précaution. Il s'appliquera alors à des cas très particuliers. Nous en avons retenu trois : les biotechnologies, c'est-à-dire les OGM, l'effet de serre et les nanotechnologies. Le Parlement va prochainement examiner la transcription de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination d'OGM, c'est-à-dire les essais en plein champ. Nous pourrons à ce moment là légiférer au cas par cas en respectant - je le dis à Mme Marie-Christine Blandin - les agriculteurs biologiques, qui ont le droit à leur identité, leur lisibilité, ainsi que ceux qui feront un autre choix technologique. Mais les mesures d'application seront prévues dans une loi spécifique, car elles ne pouvaient l'être dans un texte constitutionnel. Je comprends vos hésitations, chers collègues de l'Union centriste : vous appréhendez le principe de précaution en vous référant à ce qu'il était jusqu'à présent, c'est-à-dire une notion relativement floue. Mais je crois que ce nouveau texte apportera beaucoup de cohérence et de rationalisation, à la fois sur le plan national et dans l'articulation d'un certain nombre de traités internationaux. Enfin, vous êtes préoccupés comme chacun d'entre nous par les difficultés éventuelles que pourraient rencontrer les élus locaux, lorsqu'ils engagent la construction d'une route, d'une autoroute ou d'un pont. Cela relève du principe de prévention. Nous avons évoqué ce sujet en commission des affaires économiques - notre collègue François Fortassin a, à cet égard, émis le souhait de protéger ses crapauds accoucheurs (Sourires .) -, il s'agit d'une problématique qui concerne la biodiversité ; elle est parfaitement connue, cadrée et quantifiée. Cela dépend tout simplement de la compétence des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE, des directions régionales de l'environnement, les DIREN, et le cahier des charges est tout à fait spécifique. Je vous propose donc d'élever les débats en ce sens. Surtout, n'imaginez pas, comme a voulu nous le faire croire le président du MEDEF, que les entreprises seront directement alertées. Ce sont les autorités publiques qui mettront en oeuvre les mesures et les procédures d'évaluation en ce sens. J'en profite pour inciter les entreprises à comprendre qu'à travers cette charte, et grâce à elle, elles sont invitées à faire un saut technologique quantitatif, ce qui leur permettra un meilleur positionnement dans l'environnement international.