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Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. L’article 6 prévoit une réduction des délais de paiement pour remédier à la singularité française dans ce domaine, celle de leur longueur. Comme l’a récemment mis en évidence le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, la spécificité de la France dans ce domaine ne constitue pas un atout sur le plan économique, au contraire. M. Longuet a évoqué des raisons tenant à la structure du bilan de nos entreprises, mais il en est d’autres. On peut notamment lire dans ce rapport que les délais de paiement en France « sont plus longs, en particulier si on les compare à ceux d’importants voisins et concurrents. Ceci en fait un problème endémique de l’économie française… Ils sont significativement supérieurs à ceux de l’Europe du nord. » En moyenne, ils atteignent chez nous soixante-sept jours, contre quarante-sept en Allemagne et cinquante-deux en Grande-Bretagne. Cette moyenne de soixante-sept jours cache en réalité de grandes disparités, les délais de paiement pouvant même atteindre cinq cents jours ! Cette question de la longueur des délais de paiement méritait donc que l’on s’en préoccupe dans une loi dite « de modernisation de l’économie ». M. Saddier note encore dans son rapport : « La réduction des délais de paiement doit être significative pour obtenir de réels effets. » Est-il tolérable que les grands fournisseurs soient payés à trente jours, alors que, dans le même temps, les grands clients payent à quatre-vingt-dix jours ? Le problème de la longueur des délais de paiement se pose plus particulièrement dans le cadre des relations commerciales entre les donneurs d’ordre et la sous-traitance. On a déjà évoqué les relations entre les équipementiers et les constructeurs automobiles. On sait combien cette relation peut, dans les faits, être le résultat d’un rapport de force inégal qui biaise la transaction, alors que Mme la ministre et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez sans cesse parlé d’« équilibre ». Or la longueur des délais de paiement traduit précisément le déséquilibre du rapport des forces, qui biaise complètement les transactions. Autrement dit, les délais de paiement sont abusifs et obligent l’entreprise, enfermée dans un rapport de dépendance à faire en fin de compte crédit à celui qui lui achète ses produits. Ce sont les fournisseurs qui assurent ainsi la trésorerie des grands groupes et de la grande distribution. On comprend aisément que ce type de crédit interentreprises, gratuit, sans aucun intérêt, puisse aboutir à fragiliser la situation économique et financière du fournisseur.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Seraient-ce les habitudes et usages commerciaux qui bloqueraient tout changement ? Doit-on encore ajouter que la plupart des secteurs travaillent à flux tendus ? Soulignons aussi qu’il y a eu des précédents et qu’ils ont abouti : avec la loi Gayssot, les délais de paiement dans les transports ont été plafonnés à trente jours à compter de la date d’émission de la facture. Permettez-moi de citer maintenant le Président de la République lui-même, votre patron politique, chers collègues de la majorité : « L’Observatoire des délais de paiement nous montre une chose : il y a une branche où l’on a progressé, c’est celle des transports. Et pourquoi on a progressé ? C’est parce qu’on a légiféré… Dans toutes les autres, cela n’a pas progressé. » Nicolas Sarkozy a également déclaré, précisément à propos du texte que nous sommes en train d’examiner : « Dans cette loi, nous proposerons au Parlement de limiter à soixante jours le délai maximal de paiement à compter de la réception de la facture, sous peine d’intérêts de retard dissuasifs. Cela permettra de mettre fin rapidement aux abus. Mais ce ne sera qu’une première étape, car je ne veux pas que notre pays rattrape la moyenne européenne, je veux qu’il fasse mieux. Je vais donc laisser pour cela une deuxième chance à la négociation secteur par secteur. Mais je veux être très clair aujourd’hui : si dans un an nous n’avons pas abouti, je demanderai au Parlement d’intervenir une nouvelle fois pour fixer un calendrier précis, progressif et contraignant de réduction supplémentaire des délais de paiement. »
Jean-Paul ÉMIN - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Jean-Paul ÉMIN

M. Jean-Paul Émin. Pour vous faire plaisir, monsieur le président, puisque vous nous avez demandé d’être concis, je pourrais dire que mon amendement a déjà été défendu par mes collègues qui se sont exprimés sur l’article, ainsi que par M. le secrétaire d’État. Je préciserai néanmoins que je me range du côté de ceux qui privilégient une « médecine de cheval », si j’ose pareille expression devant les vétérinaires que compte cette assemblée. Je souhaite en effet que la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement soit aussi rapide que dans le domaine des transports, qu’a évoqué hier Mme Lamure dans son propos introductif. Bien sûr, il convient en effet d’agir avec une certaine progressivité. C’est pourquoi la volonté d’équilibre exprimée par M. le secrétaire d’État est pleinement fondée. En somme, comme le disait un grand Président, il faut laisser du temps au temps… Puisque c’est aujourd’hui le deuxième jour de la présidence française de l’Union européenne et puisqu’une directive plus contraignante que celle qui est actuellement en vigueur est en préparation, je souhaiterais que nous montrions à l’Europe notre bonne volonté en prévoyant dans ce projet de loi une programmation conforme à cette volonté dont vous nous avez fait part, monsieur le secrétaire d’État. Mes propositions s’inscrivent dans un esprit d’alignement de notre pays sur les meilleures performances européennes et, surtout, dans la logique de la future directive européenne. Vous allez peut-être trouver, mes chers collègues, que je défends les PME de manière excessive. Mais, pour les PME qui doivent consentir des investissements particulièrement importants et qui font de la sous-traitance, l’activité de livraison en flux tendu les oblige à anticiper la fabrication de leurs articles de longs mois avant les dates de livraison. Elles doivent donc préfinancer le crédit fournisseur très longtemps à l’avance, et les frais financiers à court terme engendrés par ces préfinancements occupent aujourd’hui dans ces entreprises le troisième poste du compte d’exploitation. Vous voyez donc, mes chers collègues, que ma demande, qui peut de prime abord paraître excessive, est finalement tout à fait justifiée au regard de l’avenir de nos PME. J’approuve certes le contenu du projet de loi et je félicite tant le Gouvernement que la commission spéciale, qui a énormément travaillé. Mais n’oublions pas que, dans ce domaine, nous avons beaucoup régressé dans les années passées, et que le chapitre du projet de loi que nous examinons s’intitule « favoriser le développement des petites et moyennes entreprises ».
Odette TERRADE - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Il est heureux que l’article 6 du projet de loi, s’agissant du calcul du délai de paiement, ait retenu la date d’émission de la facture comme point de départ de ce délai. En effet, dans le cadre d’un rapport équilibré entre acteurs économiques, ce point de départ relève de la seule décision du fournisseur, le client pouvant difficilement la différer. Par ailleurs, il est important que le Gouvernement puisse nous apporter l’assurance que l’article 6 s’applique également aux contrats qui peuvent faire l’objet de paiements intermédiaires, même si le transfert de propriété, dans certains cas, n’est pas encore réalisé. En effet, selon le rapport rendu par l’Observatoire des délais de paiement en 2007, les délais de paiement n’ont baissé en moyenne que pour les entreprises les plus importantes. Ainsi, plus l’entreprise est petite, plus elle est étranglée, par la grande distribution en particulier. Dès lors, la limitation à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de l’émission de la facture ne nous paraît pas excessive. Rappelons qu’en France les délais de paiement sont déjà en moyenne de soixante jours, quand d’autres pays européens ont su réduire de manière substantielle leurs délais de paiement : le Danemark les a ramenés à trente-cinq jours en moyenne ; le Royaume-Uni à cinquante-deux jours ; l’Allemagne, qui est exemplaire s’agissant des PME, à quarante-sept jours. En ce qui concerne les délais de paiement appliqués par les administrations, tant les débats à l’Assemblée nationale que l’audition de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la commission spéciale du Sénat ont été l’occasion de rappeler qu’en la matière le secteur public devait montrer l’exemple. Ainsi ont été soulignés les importants efforts accomplis depuis quelques années, notamment grâce au décret du 28 avril 2008, qui porte les délais de paiement de l’État à trente jours. Il s’agissait surtout de mieux pointer du doigt les collectivités locales et les établissements publics ! Permettez-moi de relativiser ce propos quelque peu caricatural : l’État est loin de respecter les délais de paiement quand il s’agit de s’acquitter de ses dettes envers les collectivités locales, auxquelles il donne pourtant toujours plus de missions sans leur allouer les finances nécessaires ! C’est pourquoi cet amendement vise à réduire à trente jours les délais de paiement. Certaines petites entreprises le pratiquent déjà, notamment dans le secteur de la plasturgie, dont nous avons entendu les craintes.
Élisabeth LAMURE (rapporteur de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur de la commission spéciale.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale. La commission spéciale a bien entendu le plaidoyer de M. Jean-Paul Émin, dont l'amendement n° 951 vise à établir une réduction progressive des délais de paiement. Nous pensons toutefois que l’échelonnement dans le temps qu’il propose est trop rapide. Il semble en effet difficile de passer d’une moyenne de délais de paiement de soixante-sept jours, qui cache de surcroît une grande dispersion, à un plafonnement à trente jours seulement. Si nous partageons l’idée d’une réduction progressive des délais de paiement et approuve la date du 1 er janvier 2012, nous souhaitons, quant à nous, maintenir les délais à soixante jours. C’est pourquoi la commission spéciale demande le retrait de cet amendement. Il en va de même pour l'amendement n° 820 : en proposant que, dès le 1 er janvier prochain, les plafonds des délais de paiement soient réduits de quinze jours par rapport à ce que propose le Gouvernement, M. Darniche est sans doute un peu trop ambitieux. Tout le monde l’a souligné, le plafonnement à soixante jours représentera déjà un choc en raison du transfert de milliards d'euros de trésorerie qu’il induira. Avec l'amendement n° 512, le groupe CRC fait, lui aussi, preuve d’un volontarisme qui paraît irréaliste au regard des délais pratiqués dans certaines filières, par exemple le bricolage, l’ameublement, les travaux publics, où les délais de paiement atteignent cent sept jours. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. L'amendement n° 951, qui tend à fixer un calendrier de réduction des délais de paiement, est tout à fait légitime et le Gouvernement en partage les objectifs. Toutefois, établir un calendrier pose un problème en ce que cela fait abstraction de la négociation. Or il faut donner ses chances à la négociation : faisons en sorte qu’elle se déroule et enregistrons son issue, succès ou échec. Il sera toujours temps d’en tirer les conséquences, y compris législatives, si d’aventure elle ne permet pas d’atteindre le but recherché, à savoir arriver en deçà des soixante jours. Je le répète, le Gouvernement a des ambitions élevées en matière de réduction des délais de paiement. Je suis donc persuadé que l’impatience qui se manifeste sur certaines travées pourra être satisfaite. Toutefois, le dispositif que le Gouvernement propose est équilibré : il prévoit d’abord une intervention législative, ensuite des négociations interprofessionnelles pour permettre d’aller plus loin aux branches qui y sont disposées, enfin un mécanisme de dérogation limitée dans le temps et encadrée pour des secteurs spécifiques. Le Gouvernement est plus nettement défavorable aux amendements n os 820 et 512, dans la mesure où ils sont irréalistes, compte tenu de la situation de l’économie de notre pays.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Il nous a été reproché d’être impatients, mais nous avons eu la démonstration, dans le secteur des transports, que des avancées étaient possibles. Notre impatience est également liée à l’analyse de la situation sur le terrain. Voilà un peu plus d’un an, dans le cadre d’une visite avec la chambre des métiers et de l’artisanat de mon département, j’ai rencontré un certain nombre d’artisans et de chefs de petites entreprises : la question des délais de paiement est pour eux très importante ! Il faut également préciser que c’est sur leurs salariés qu’ils font finalement peser les efforts qu’ils doivent consentir vis-à-vis de leurs clients ! Monsieur le secrétaire d'État, vous avez insisté sur les efforts de trésorerie qui seront demandés aux entreprises lorsqu’elles devront respecter des délais de paiement plus courts. Cela aura, pour une petite part, une incidence sur leurs résultats et donc, peut-être, sur le montant des dividendes que leurs actionnaires attendent. Nous, nous faisons un autre choix : cet effort doit peser davantage sur les actionnaires que sur la petite entreprise et ses salariés. C’est pourquoi nous souhaitons un véritable raccourcissement des délais de paiement.
Nathalie GOULET - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Pour avoir écouté attentivement Mme la ministre lors de la discussion générale, j’ai bien saisi la philosophie de l’ensemble du projet de loi. J’ai bien compris que les pouvoirs de la Commission des clauses abusives allaient être renforcés. Comme Marie-France Beaufils et Odette Terrade, je suis une femme de terrain. J’évoquerai donc le cas d’une très importante société de La Ferté Macé. La réduction des délais de paiement à soixante jours entraînera un besoin de trésorerie supplémentaire de 150 000 euros. Mon département connaît une énorme activité de sous-traitance automobile : y sont notamment implantés Faurecia, dont a parlé Gérard Longuet, et Renault Trucks, le plus important employeur de la Basse-Normandie, avec 3 000 salariés. Pour ce type d’entreprises, une modification des délais de paiement peut provoquer des appels en trésorerie d’environ 300 000 euros, ce qui est considérable. Lorsque des entreprises emploient autant de salariés, il faut être extrêmement prudent et préférer le « sur-mesure » au « prêt-à-porter ». Nous sommes tous conscients des problèmes que provoquent les délais de paiement pour les artisans et il faut y remédier. Mais il existe des entreprises qui ne font pas peser sur leurs salariés leurs besoins en trésorerie et qui, comme c’est le cas dans l’industrie automobile, essaient de trouver des solutions dans le cadre d’une négociation et en respectant le code des bonnes pratiques qu’a évoqué Louis Souvet. C’est pourquoi cet amendement vise à revenir au droit des obligations et, pour ce qui est des délais de paiement, à laisser la plus grande part à la négociation entre les partenaires, surtout dans le secteur automobile, en réduisant l’intervention du législateur.
Roland COURTEAU - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Le texte qui nous est soumis prévoit, conformément à sa rédaction initiale, que les délais de paiement ne peuvent dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Cependant, les députés ont introduit une modification qui dénature le contenu de cet article, le vidant même de son sens : ils ont prévu que les clients et fournisseurs pouvaient également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service demandée comme point de départ de ce délai. Cette nouvelle disposition permet en fait de contourner le dispositif obligeant à réduire les délais de paiement. La date d’émission de la facture constitue une garantie, alors que la date de réception de la marchandise permet précisément de rallonger les délais de paiement. Nous l’avons maintes fois observé et dénoncé : dans un rapport de force inégal, les distributeurs, qui ont pourtant reçu la marchandise, refusent de signer le bon de livraison et décalent ainsi le moment où le paiement sera effectif. De plus, il est prévu que les accords conclus par les organisations professionnelles et proposant de retenir la date de réception des marchandises à la place de la date d’émission de la facture pourront être étendus par décret à tous les opérateurs du secteur. Bref, cette disposition constitue vraiment un retour en arrière puisque, en fin de compte, elle permettra d’allonger les délais de paiement. Que signifie, dans ces conditions, la garantie apportée par le paragraphe II de l’article 6, qui précise : « Est abusif tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6, et notamment le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif » ? Si la référence à la date d’émission de la facture disparaît, quelle garantie a-t-on quant à la date de réception des marchandises ? Comme le signale le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, le délai de vérification est souvent invoqué et cela permet de rallonger les délais de paiement. Pourtant, il ne devrait pas, en soi, justifier les délais abusifs qu’il implique. Mais, dans la pratique, c’est précisément ce qui se passe, et nous le savons tous. J’ajoute que, selon une étude de l’AFDCC-Eurofactor, par rapport à l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la Grande-Bretagne, notre pays est celui où le taux de facturation en temps réel est le plus faible : 12 %. Et pour cause ! Il a aussi les plus longs délais de paiement ! La disposition introduite par les députés constitue donc un recul. Elle semble contraire à la volonté de réduire les délais de paiement. Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons qu’il est nécessaire d’en revenir à la rédaction initiale du projet de loi.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Cet amendement a pour objet de faire passer de trente à vingt jours fin de décade le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues pour les produits frais, surgelés et d’épicerie, cette durée étant largement supérieure à la rotation des stocks et donc aux encaissements chez les distributeurs. Les entreprises de produits frais, surgelés et d’épicerie, qui sont très dépendantes des cours des matières premières, bénéficient à ce jour de délais de paiement à trente jours fin de décade, le législateur de 1992 ayant estimé qu’il n’y avait aucune raison, puisque la rotation des stocks de ces produits est très rapide – inférieure à une semaine –, que les distributeurs bénéficient d’excédents de trésorerie au détriment des trésoreries des fournisseurs. Cet amendement est motivé par un souci d’équité entre, d’une part, les entreprises de produits frais, surgelés et d’épicerie et, d’autre part, l’ensemble des autres entreprises qui bénéficient déjà, grâce à ce projet de loi, d’un raccourcissement de leurs délais de paiement. Par ailleurs, cet amendement rétablit une proposition adoptée, avec raison, par la commission des affaires économiques, mais repoussée en séance. Cette mesure, destinée à aider les entreprises de frais, de surgelés et d’épicerie, en particulier les plus petites d’entre elles, leur permettra également de disposer d’une plus grande négociabilité dans les marges arrière, comme le souhaite le Gouvernement. Cette proposition très mesurée va dans le sens de la réduction des délais de paiement proposée par le Gouvernement pour les autres secteurs d’activité.
Hervé NOVELLI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Cette réduction des délais de paiement, qui peut paraître justifiée, entraînerait en réalité un certain nombre de difficultés. En particulier, la restauration commerciale, qui connaît une situation difficile, s’en trouverait forcément affectée. Je souhaite d’ailleurs que nous obtenions, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, une baisse du taux de TVA pour la restauration, comme le Président de la République l’a laissé entendre. N’en doutons pas, la réduction des délais de paiement à vingt jours aurait des conséquences négatives pour la restauration commerciale et pour l’ensemble des collectivités locales qui sont soumises, au titre de la restauration collective, à un délai de règlement de quarante-cinq jours, délai qu’elles ont parfois des difficultés à tenir. Je vous rappelle que nous légiférons sur une norme générale, encadrée par des accords contractuels qui sont actuellement en cours de négociation et dont l’objet est de permettre la réduction des délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois, quelques accords dérogatoires spécifiques régissant telle ou telle catégorie. L’article L. 443-1 du code de commerce, qui fixe un délai de paiement de trente jours fin de décade de la livraison pour les produits alimentaires périssables, me semble tout à fait adapté. C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Hervé NOVELLI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-07-02
Date: 2008-07-02
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. J’ai conscience de la situation que vous décrivez, monsieur le sénateur, et je ne voudrais pas que vous ayez le sentiment que mes propos concernaient seulement les difficultés du secteur de la restauration et la norme générale en vigueur. Je vous propose donc de nous rencontrer à nouveau avant la fin de l’année pour étudier le problème spécifique des produits frais et pour trouver une solution qui vous convienne. En effet, les accords qui sont actuellement négociés par Yvon Jacob en vue de réduire la durée de soixante jours calendaires ou de quarante-cinq jours fin de mois seront examinés avant la fin de l’année. Il n’y a aucune raison pour que le Gouvernement refuse de consentir, à terme, lorsque le processus que nous avons enclenché aura abouti, un effort supplémentaire dans le sens que vous préconisez. Je prends donc l’engagement d’examiner à nouveau votre proposition avant la fin de l’année, en espérant que vous accepterez, en conséquence, de retirer votre amendement.