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Gérard DÉRIOT - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Gérard DÉRIOT

M. Gérard Dériot. Cet amendement a pour objet de débloquer une situation. En effet, lorsque des pharmaciens commettent des infractions contre la législation de l'assurance maladie, ils peuvent être sanctionnés, dans le cadre du contentieux technique, par les sections des assurances sociales constituées auprès des conseils de l'Ordre. Toutefois, si ces dernières ont le pouvoir de leur interdire de servir des prestations aux assurés sociaux, elles n'ont pas celui de les suspendre de leur exercice pour une durée en rapport avec la gravité des faits, seule sanction qui oblige les intéressés à fermer leur officine ou à se faire remplacer à leurs frais pendant leur interdiction. Cette compétence n'appartient qu'aux chambres de discipline de l'Ordre lui-même, dont l'intervention, complémentaire de celle des sections sociales, renforce nettement le caractère dissuasif des sanctions applicables aux pharmaciens indélicats. Les 1° et 2° du IV de l'article 2 de l'ordonnance du 26 août 2005 ont prévu que les magistrats de l'ordre judiciaire présidant les chambres de discipline de première instance de l'Ordre national des pharmaciens seraient désormais remplacés par des magistrats de l'ordre administratif. Cette réforme devait entrer en vigueur au 1 er mars 2006. Cependant, à ce jour, les magistrats de l'ordre administratif n'ont toujours pas pu être désignés, le décret d'application qui doit organiser ou réorganiser les chambres de discipline des ordres de toutes les professions de santé n'ayant pas été publié. De plus, il n'est pas certain que les nouveaux magistrats puissent partout être désignés rapidement après la parution du décret, compte tenu du grand nombre requis pour les six ordres concernés : plusieurs centaines au total, dont 54 pour l'Ordre des pharmaciens. Il en résulte une paralysie de l'ensemble des juridictions de première instance de ce dernier. En effet, contrairement aux chambres des autres ordres déjà existantes, elles ne bénéficient pas, dans l'ordonnance du 26 août 2006, d'une disposition transitoire leur permettant de continuer de fonctionner. Le retard s'accumule donc. C'est pourquoi il est demandé que ces chambres puissent, jusqu'à la publication du décret, continuer de fonctionner comme elles le faisaient auparavant.
Gérard CORNU - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. ...- je suis obligé de m'y référer - montrent que, finalement, avec ce décret, les opticiens pourraient se voir interdire l'utilisation de certains appareils, comme les lampes à fente ou les opthalmoscopes, qui leur permettent notamment de réaliser l'adaptation aux lentilles, ce qui suscite, bien sûr, l'ire des professionnels concernés. Je ne voudrais pas être trop technique, mais la lampe à fente est un matériel qui coûte cher, dont les opticiens sont pratiquement obligés de faire l'acquisition. En revanche, elle ne coûte pas cher aux finances publiques, parce que les opticiens sont des chefs d'entreprise responsables, qui ont le souci de la qualité du service rendu à leurs clients. La lampe à fente sert, en fait, à examiner la couche de larmes située entre la cornée et la face interne de la lentille, et à observer le déplacement cette dernière sur l'oeil. C'est donc un outil indispensable pour adapter des lentilles de contact. Cela veut dire que si l'on interdisait l'usage de la lampe à fente aux opticiens, ils ne pourraient plus adapter de lentilles de contact.
Gérard CORNU - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. C'est d'autant plus navrant qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'acquisition de lampes à fente. Par ailleurs, l'usage de cet appareil est obligatoire lors des études d'optique et fait donc partie du programme. C'est un peu comme si l'on disait aux dentistes : on vous apprend à vous servir d'un bistouri, mais, une fois que vous aurez votre diplôme, vous n'aurez plus le droit de l'utiliser, vous serez obligé de travailler avec vos mains. Par conséquent, cette disposition est inacceptable pour les opticiens qui adaptent des lentilles de contact. L'ophtalmoscospe est également un outil important. Il s'agit d'appareils extrêmement onéreux et il est donc impensable que figure, dans ce décret, l'interdiction pour les opticiens de les utiliser, ce d'autant plus qu'en s'en servant on ne touche pas à l'oeil ; ils aident simplement à observer et à bien adapter. Monsieur le ministre, j'ai été saisi par un grand nombre d'opticiens, sachant que je suis encore un peu des leurs ! Il faut se servir des professionnels pour expliquer les choses ! Il est donc impensable, je le répète, que l'on interdise l'adaptation des lentilles de contact aux opticiens. Telle est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le ministre, de supprimer le dernier paragraphe de l'amendement n°  419, qui pose un réel problème. Si mon sous-amendement est adopté, votre très bon amendement deviendra un excellent amendement, qui répondra aux préoccupations des usagers, des opticiens et des ophtalmologistes.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Cornu, ce n'est pas l'amendement du Gouvernement qui crée un problème d'interprétation ; celui-ci existe déjà depuis bien longtemps entre les ophtalmologistes et les opticiens. Pour les équipements comme la lampe à fente, le sujet est complexe, car il touche aux compétences respectives des médecins ophtalmologistes et des opticiens dans le domaine de la contactologie. Vous êtes suffisamment averti de ce sujet pour savoir qu'il existe une jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle l'adaptation des lentilles est une compétence médicale ; cette jurisprudence s'impose à tout le monde. Cependant, il y a une pratique et des habitudes locales très différentes et, dans ce domaine, tout dépend aussi beaucoup de la qualité des relations entre l'ophtalmologiste et l'opticien. Je ne sais pas ce que dit la presse et peu m'importe, parce que, quand vous parlez de la presse, vous devriez parler aussi des sources des journalistes. J'ai déposé un amendement, je n'ai toujours pas rédigé d'avant-projet de décret, parce que j'irai jusqu'au bout de la concertation. En adoptant cet amendement, vous nous permettrez de continuer à chercher la bonne solution. Les choses ne sont pas encore écrites pour la simple et bonne raison que, si vous acceptez aussi le recours à la Haute autorité de santé, nous pourrons bénéficier de son expertise en la matière. Quoi qu'il en soit, l'ensemble des acteurs, notamment les syndicats, seront consultés. Dans ces conditions, compte tenu des faits que je viens d'évoquer et des pratiques qui existent, je vous propose de préciser que les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipements fixées par décret. Cela permet de répondre à votre demande, monsieur Cornu, en tenant compte, me semble-t-il, des réalités locales que vous avez évoquées et auxquelles je me suis référé, après avoir fait état de la jurisprudence actuelle.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. J'attendais de connaître l'avis de M. le ministre sur le sous-amendement pour donner celui de la commission sur ce dernier et sur l'amendement du Gouvernement. Il me semble, monsieur Cornu, qu'il y a une incompréhension entre vous et M. le ministre. Connaissant bien M. Xavier Bertrand depuis que je suis rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, je puis témoigner, comme je l'ai déjà fait tout à l'heure, qu'il est un interlocuteur d'une très grande loyauté, d'une grande honnêteté intellectuelle, qui n'a jamais manqué aux engagements qu'il a pu prendre devant la représentation nationale. M. le ministre a fait un pas dans votre direction, monsieur Cornu, dans le respect de la jurisprudence de la Cour de cassation, et pris l'engagement de tenir compte, lors de l'élaboration du décret d'application, des observations pertinentes et justifiées que vous avez exprimées. Les opticiens ayant réalisé les investissements auxquels vous avez fait référence pourraient en effet, sinon, rencontrer des difficultés. Je vous propose donc, monsieur Cornu, de vous rallier à la version rectifiée de l'amendement du Gouvernement, qui me semble pouvoir répondre à votre préoccupation. Pour ma part, je prends ici l'engagement que nous reviendrions sur cette question si nous étions amenés à constater, lors de la parution du décret d'application, qu'un problème majeur se posait, non pas uniquement sur le plan professionnel, mais aussi sur le plan médical, car nous devons veiller à la qualité des soins et à la sécurité des patients. Il ne faudrait pas, à cet égard, que de mauvaises pratiques ou une utilisation erronée des appareils entraînent des effets secondaires préjudiciables aux patients. Il est vrai, cela étant, que vous n'avez guère de craintes à cet égard, les opticiens étant des professionnels bien formés, expérimentés et compétents. En tout état de cause, je vous propose de vous en remettre à la proposition du Gouvernement, qui constitue une avancée. Il importe de lever les incompréhensions et de ne pas bloquer la discussion. Au bénéfice de ces observations, j'émets un avis favorable sur l'amendement rectifié du Gouvernement.
Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Je m'exprimerai à la fois sur l'amendement et le sous-amendement. Avant cette discussion, je ne savais pas précisément quelle était la profession de M. Cornu, mais, au fil des discussions, j'ai fini par le deviner... (Sourires .) Nous sommes ici au coeur d'un débat similaire à celui qu'a animé précédemment M. Dériot, au nom des pharmaciens. Nous n'avions alors rien dit. Ensuite, ce fut le tour des dentistes. Nous ne nous sommes pas davantage exprimés. Maintenant, voici les opticiens et les ophtalmologistes ! Nous nous posons un certain nombre de questions. En effet, à la lecture des dispositions présentées, nous avons d'abord pensé qu'elles étaient sous-tendues par des préoccupations financières et qu'il s'agissait simplement de permettre aux opticiens, en particulier, de développer leur chiffre d'affaires. Dès lors, nous y étions opposés. Ensuite, après avoir écouté les uns et les autres, nous en sommes venus à nous intéresser à la sécurité et à la qualité des soins. Nous savons qu'un problème de numerus clausus se pose. Chacun sait qu'il faut de six à neuf mois d'attente avant de consulter un ophtalmologiste. Dans les quartiers populaires, la situation est même encore plus difficile, et il suffit qu'un praticien parte à la retraite pour que les problèmes soient aggravés. C'est donc là une vraie question. Quand M. le ministre dit qu'il faudra relever le numerus clausus , nous ne pouvons qu'être d'accord avec lui. Par ailleurs, nous constatons, sur le terrain, une extrême concentration de la profession d'opticien autour de quelques grandes enseignes, qui proposent à leurs clients deux paires de lunettes pour le prix d'une. Dans ce contexte de développement sans précédent et de forts enjeux financiers, les petits opticiens de quartier ont parfois du mal à survivre. Cela nous amène à nous interroger sur le dispositif qui nous est présenté, M. le ministre nous ayant affirmé que des discussions s'étaient engagées entre les ophtalmologistes et les opticiens et qu'un accord était en vue. En outre, si je connais mal la question des équipements évoqués par M. Cornu, j'ai pu observer que mon ophtalmologiste de quartier doit s'associer à des collègues pour pouvoir acquérir le matériel très coûteux nécessaire à la pratique d'examens approfondis, qui ne peut être amorti que s'il est utilisé par plusieurs praticiens. En tout état de cause, on perçoit bien que de réels problèmes se posent. Pour notre part, nous nous interrogions surtout sur le II de l'amendement du Gouvernement ; M. Cornu, quant à lui, a soulevé une difficulté s'agissant de la rédaction présentée pour l'article L. 4362-11 du code de la santé publique. Tout cela nous conduit à nous abstenir sur l'amendement n° 419 rectifié.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. À la suite de l'intervention de M. Fischer, je reprends la parole pour m'exprimer maintenant sur l'amendement, afin d'expliquer pourquoi, en ce qui me concerne, je m'abstiendrai sur celui-ci. Ce n'est pas la première partie de votre amendement qui me pose problème, monsieur le ministre, car il est vrai qu'il est de plus en plus courant de voir collaborer orthoptistes et ophtalmologistes. De plus, votre dispositif me rassure en prévoyant que l'action médicale de l'orthoptiste sera placée sous la responsabilité du médecin ophtalmologiste. Je n'aurais donc aucune réticence à voter cette première partie. En revanche, la seconde partie de l'amendement me gêne beaucoup, d'abord parce qu'elle tend à légaliser une pratique qui a déjà cours, et qui est même répandue. Il faut tout de même dire les choses telles qu'elles sont ! Or certaines pathologies de l'oeil ne pouvant être décelées à leur début que par un ophtalmologiste, parce que celui-ci dispose de l'appareillage permettant d'établir le diagnostic, peuvent connaître un développement rapide en trois ou quatre mois. Je pense donc que l'on prendrait un risque en adoptant les dispositions présentées. Certes, peut-être faut-il attendre de six à neuf mois pour consulter un spécialiste à Lyon ou ailleurs, mais je connais de nombreux secteurs où l'on peut en voir un dans les trois ou quatre mois, y compris dans les quartiers populaires. Le numerus clausus pour les ophtalmologistes est une question de fond, mais j'estime qu'un problème de sécurité se pose ici. Or nous vivons une époque où la sécurité est une préoccupation croissante. Le Président de la République lui-même a évoqué ce problème il y a quelque mois. Je trouve curieux qu'aujourd'hui on en fasse fi. Je m'abstiendrais donc, bien que je comprenne le sens de l'amendement. Mon groupe, lui, votera comme il le souhaite.
François AUTAIN - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Vous essayez de répondre à une certaine pénurie. Nous sommes manifestement confrontés à un manque d'ophtalmologistes, mais êtes-vous certain qu'il n'en sera pas de même pour ces professions paramédicales auxquelles vont être confiées de nouvelles tâches ? C'est un véritable problème. N'auriez-vous pas dû penser à monter des maisons médicales où auraient pu exercer un médecin chargé d'accompagner le personnel paramédical ? Votre amendement évoque la question importante du retour d'information, qui pourrait être réglée de façon satisfaisante par l'exercice « côte à côte ». Est-ce un manque de volonté de votre part ? Est-ce une incapacité, mais de quel ordre ? En tout cas, c'est regrettable. Enfin, je voudrais vous signaler un petit détail. Dans votre amendement, il est prévu que « les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verre correcteurs datant de moins de trois ans ». Il serait préférable de réduire ce délai, qui est trop long : dans ce laps de temps, la santé, surtout celle des personnes âgées - nous sommes bien placés pour le savoir ! (Sourires .) - peut se détériorer assez rapidement. Nous devons prendre beaucoup de précautions. Pour finir, je tiens à rassurer notre collègue Gérard Cornu : ce n'est pas parce qu'un décret est annoncé qu'il va être publié ! Vos collègues ostéopathes attendent depuis cinq ans le décret prévu dans la loi sur les droits des malades ! Comme tous les décrets, il arrive incessamment, mais on l'attend toujours !
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je voudrais remercier M. Gérard Cornu d'avoir retiré son sous-amendement. J'attendais que le vote soit intervenu pour lui faire une proposition. Chaque fois que je prépare un décret, je joue la carte de la concertation, et pas seulement avec les acteurs professionnels. J'ai ainsi collaboré sur différents sujets avec des parlementaires. Monsieur Cornu, je vous propose donc d'être associé à l'élaboration du décret : vous verrez ainsi non seulement dans quel esprit je travaille, mais aussi que je respecte les engagements que j'ai pris. À cet égard, monsieur Vasselle, je vous remercie des appréciations positives que vous avez portées sur ma personne. J'ai aussi attendu ce moment pour faire état du courrier que les principaux syndicats d'opticiens m'ont adressé aujourd'hui pour me confirmer qu'ils soutenaient mon amendement. Pour leur profession, il s'agit d'une réforme majeure. Monsieur Fischer, en rentrant chez vous, dans le Rhône, ce week-end, à la fin de nos débats, quand vos concitoyens viendront vous féliciter pour l'adoption de cet amendement, je ne suis pas persuadé que vous leur direz que vous vous y êtes opposé !
Philippe DARNICHE - Sénat - 2006-11-15
Date: 2006-11-15
Orateur: Philippe DARNICHE

M. Philippe Darniche. Cet amendement a pour objet d'arrêter les modes de rémunération par l'assurance-maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence des soins, en application des dispositions prévues à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique. Le renforcement de la participation des pharmaciens d'officine à la coordination des soins par la rationalisation du dispositif de garde et d'urgence constitue l'un des buts affichés par la convention nationale pharmaceutique récemment conclue sur le fondement de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale. La pérennisation des engagements pris en faveur de cette rationalisation et des économies ainsi générées a motivé la mise en oeuvre d'un financement du dispositif de permanence des soins par l'assurance maladie. En conséquence, par souci de cohérence et pour confirmer cet accord, il y a lieu pour le législateur de compléter l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale en déterminant les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence des soins.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, ce débat nous permet non seulement d'évoquer les questions européennes sous l'angle budgétaire, mais aussi de les replacer dans un contexte plus large. Une nouvelle fois, je voudrais, au nom de la commission des finances, m'essayer à cet exercice. Nous l'avons vu, les perspectives financières pour les années 2007-2013, après des négociations particulièrement difficiles, qui ont révélé des contradictions fortes, témoignent d'ambitions mesurées. Afin de préparer les phases suivantes, il convient, comme toujours en matière européenne, de s'interroger sur plusieurs points essentiels. Ce budget finance-t-il des politiques réellement communautaires ? Peut-il se révéler complémentaire des budgets nationaux et exercer un effet de levier ? Peut-il donner un nouvel élan à l'Europe institutionnelle ? Dans le cours de mon exposé, je reviendrai plus en détail sur ces questions, en traitant successivement trois points : la cohérence entre le budget européen et les économies nationales, le rôle des nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale dans le concert européen, et la gouvernance de cet espace européen qui se subdivise en une série de cercles se recoupant ou non. Tout d'abord, quelle cohérence y a-t-il entre le budget européen et les économies nationales ? À cet égard, nous devons, là aussi, rappeler un certain nombre de points, qui soulèvent quelques interrogations. J'évoquerai le devenir de la politique agricole commune, au-delà de la présente échéance, qui a eu le mérite de sécuriser une règle du jeu. La politique régionale paraît jouer son rôle, et même très correctement, en termes de convergence des économies, mais son efficacité paraît insuffisante pour accroître, au sens large, la compétitivité de l'Europe ; elle est révélatrice des contradictions de l'espace européen et des compétitions internes. Au-delà des bonnes intentions, le bloc des actions très parcellaires sur le thème « liberté, justice et citoyenneté » est indéchiffrable. La stratégie de Lisbonne, dont les objectifs sont incontestables, paraît, par bien des aspects encore, très confinée dans le verbalisme, les propos convenus.
Hubert HAENEL - Sénat - 2006-11-29
Date: 2006-11-29
Orateur: Hubert HAENEL

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mes propos vont peut-être vous paraître particulièrement pessimistes ; j'en suis désolé. Je veux simplement vous faire partager mon inquiétude. Madame la ministre, je précise, à votre endroit, que les critiques que je vais formuler ne vous concernent pas, car nous apprécions, à la délégation, tout comme dans cette enceinte, la qualité des relations que nous entretenons avec vous. On entend souvent dire, ces derniers temps, que l'Europe serait en panne. C'est l'impression qui résulte de l'échec des référendums français et néerlandais sur le projet de traité constitutionnel. Les institutions européennes semblent solides, mais elles fonctionnent tant bien que mal, en l'absence des améliorations qu'il avait été envisagé de leur apporter. Ce n'est pas encore la panne, mais le moteur a de sérieux ratés, commence à manquer de carburant et d'air. Ce rendez-vous annuel, dont l'objet est d'autoriser la contribution de la France au budget des Communautés européennes, est l'occasion de constater que la vie de l'Union européenne suit son cours. Certes, le budget communautaire de 2007 est le premier budget de la programmation financière pour la fameuse période 2007-2013. Certains prétendent, sans d'ailleurs être contredits, que l'Europe n'est plus pilotée qu'à courte vue, qu'elle hésiterait à se projeter dans l'avenir. Ce n'est pas faux. Ce budget est le premier budget d'une Union européenne élargie à vingt-sept membres, avec l'entrée au 1 er janvier prochain de la Roumanie et de la Bulgarie. Dans cette Union européenne, qui repousse sans cesse ses frontières, notre pays, on le dit souvent, doit maintenir son rang, sa juste place. Certains prétendent, pour le déplorer ou pour s'en réjouir, que la voix de la France serait affaiblie en Europe depuis l'échec du référendum du 29 mai 2005. Malheureusement, c'est en partie vrai.