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Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Il répond donc point par point aux règles applicables aux libéralités. M. le secrétaire d'État l'a rappelé tout à l'heure, le texte qui vous est proposé constitue une avancée énorme, car le souscripteur ne peut pas être lié sans son consentement : il n'est lié que s'il a accepté lui-même l'acceptation. Cela signifie qu'il a aujourd'hui la possibilité soit de ne pas indiquer le nom du bénéficiaire, soit d'accepter l'acceptation du bénéficiaire, sachant qu'il est ainsi lié et soumis au droit des libéralités. Vous nous dites, madame Procaccia, qu'il faudrait prendre en compte les cas de force majeure comme le mariage, le remariage, le divorce. En réalité, il s'agit d'accidents ou d'événements de la vie. Même si je comprends parfaitement les problèmes que peut connaître le souscripteur qui divorce et se remarie, il faut également penser à la personne qui divorce sans l'avoir voulu et qui peut aussi être dans le besoin. Je n'aborderai pas ce point ; je dirai simplement que, à partir du moment où nous sommes face à une libéralité, c'est le régime des libéralités qui doit s'appliquer en cas de divorce. Il n'y a aucune raison d'élaborer une législation spécifique pour les contrats d'assurance sur la vie. J'en viens au problème des enfants de l'assuré : si le souscripteur a pris une disposition en leur faveur, il ne pourrait pas profiter de l'argent qu'il a placé. Je dois vous rappeler qu'il y a révocation de la libéralité en cas d'ingratitude,...
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Je connaissais la position de la commission des lois ! Entretemps, je me suis procuré un contrat d'assurance sur la vie, un produit très simple de la CNP, et j'ai cherché sur ce contrat où était l'information du souscripteur ; je ne mets pas en cause la CNP. J'ai trouvé une ligne seulement dans le chapitre « Décès de l'adhérent », et non dans les chapitres « Épargne acquise », « Gestion financière » ou « Rémunération » : « Lorsque le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat, l'adhérent devra recueillir l'accord préalable du bénéficiaire. » Si cette loi était assortie d'une véritable information sur les conséquences de l'acceptation et sur les conditions de vente du contrat d'assurance, j'adhérerais tout à fait à ces arguments. Mais vous savez bien comment les banques et les organismes habilités placent des contrats d'assurance sur la vie. On vous dit, en substance : si vous voulez avoir la certitude que telle personne - votre fils ou votre fille, par exemple - bénéficie de ce contrat, désignez-la. Mais les événements de la vie peuvent être sources de changement ! Vous souhaitez le retrait de ces deux sous-amendements. Je vais partiellement accéder à votre demande en retirant le sous-amendement n o 14 rectifié concernant le décret du Conseil d'État. En revanche, je maintiens le sous-amendement n° 18 rectifié qui précise les possibilités d'action du stipulant. Je laisse au Sénat le soin de décider, dans sa sagesse, si ce sous-amendement doit être adopté.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Je ne suis certes pas un grand spécialiste du droit des contrats ni du droit des produits financiers, mais il me semble que Mme Procaccia a soulevé des problèmes réels qui deviennent de plus en plus fréquents dans la société actuelle. Comme l'ont à juste titre rappelé M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, il convient de préserver un minimum de stabilité du droit. Ils nous ont expliqué que les contrats d'assurance sur la vie ne sont pas des contrats isolés, qu'ils s'inscrivent dans un corps juridique plus vaste et que l'on ne peut pas les remettre en cause au détour d'un amendement sans risquer de modifier l'équilibre général du droit. Sauf erreur de ma part, dans la mesure où le Sénat a adopté des amendements, il y aura une deuxième lecture. Il faudrait donc, me semble-t-il, étudier sérieusement les questions très concrètes que pose Mme Procaccia. Le fait qu'un amendement ou un sous-amendement soulève un problème ne doit pas constituer une raison pour que l'on en demande le retrait ou le rejet. Pour ma part, je voterai le sous-amendement n o 18 rectifié.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La préoccupation Mme Procaccia porte sur l'information du souscripteur. Force est de constater que les assureurs sont soumis à des obligations d'information de plus en plus nombreuses. D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, je vous sais très attaché a une parfaite information des consommateurs, notamment en matière d'assurance. Monsieur Détraigne, je comprends votre souci de bonne information des consommateurs, mais j'appelle votre attention sur le fait que l'adoption de ce sous-amendement remettrait en cause le droit des libéralités, de l'assurance-vie. Vous n'êtes peut-être pas un très bon juriste, monsieur Détraigne, mais admettez que l'on ne peut pas démembrer tout notre droit pour remédier à un problème, surtout lorsqu'il ne s'agit que d'information Une telle démarche serait dangereuse, car, M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur viennent de le rappeler, elle remettrait en cause tous les fondements du droit des libéralités et de l'assurance-vie. Mme Procaccia a reconnu qu'il existait de réelles difficultés, voire des impasses. L'argumentation de M. le rapporteur a été parfaitement claire. Je vous rends attentif au fait qu'il ne faut jamais modifier les règles générales du droit sous prétexte qu'il existe des difficultés. D'autant qu'en l'occurrence il s'agit de difficultés d'information. Si les gens sont parfaitement informés, ils prennent leur décision en connaissance de cause. Ce n'est pas en modifiant les règles en matière de bénéficiaires que l'on remédiera au problème que vous évoquez, madame Procaccia, sauf à tout détruire, ce qui serait assez grave. J'ajoute, monsieur Détraigne, que la navette peut certes permettre d'aplanir des désaccords formels. Mais, là, c'est notre droit qui serait remis en cause.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Les difficultés signalées pour l'accès aux assurances des gens du voyage sont motivées, dans bien des cas, non pas par une problématique tarifaire, mais par un refus de garantie. En outre, elles ne relèvent pas uniquement d'une aversion au risque plus important de la part des mutuelles et des sociétés d'assurances à l'égard d'assurés ayant un mode de vie particulier, ni d'une enquête de sinistralité connue permettant de quantifier le risque et de rattacher les personnes itinérantes à un tarif spécifique. Les refus allégués visent les gens du voyage quelles que soient leurs conditions matérielles d'existence, qu'ils soient itinérants, semi-itinérants ou sédentaires. Cet amendement permet d'appliquer à cette population le droit commun en termes d'accès aux assurances et d'insister ainsi sur l'importance que revêt la réciprocité des droits et des devoirs chère à nos institutions. Il s'agit de donner du sens et de la crédibilité à une mission d'insertion des gens du voyage dans notre République, en mettant fin à une discrimination avérée. J'ai déjà présenté un amendement analogue à l'occasion de la discussion d'autres textes. Cet amendement revêt donc, en quelque sorte, un caractère voyageur ! (Sourires .)
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Il faudra bien un jour remédier aux difficultés que rencontrent les gens du voyage en matière d'assurance. Au sein de la Commission nationale consultative des gens du voyage, que je préside, ce sujet est évoqué régulièrement et il prend de l'ampleur depuis quelques années. À défaut d'apporter une solution par la voie législative, l'autre issue serait que chaque personne se voyant refuser un contrat d'assurance dépose une plainte au pénal pour discrimination en matière d'accès à l'assurance. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, au-delà des considérations d'ordre juridique et administratif, cette situation n'est pas sans soulever de sérieux problèmes. En effet, des personnes dépourvues d'assurance circulent sur la voie publique avec des véhicules équipés d'habitations mobiles. Voilà quelques années, un incendie s'est déclaré dans le tunnel du Mont-Blanc. Qu'adviendrait-il si des véhicules équipés d'habitations mobiles s'enflammaient dans un tunnel ou sur un ouvrage d'art, avec les risques importants que l'on devine pour les tiers ?
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est évidemment sensible à la problématique que vous évoquez, vous qui êtes le grand spécialiste des questions des gens du voyage. Cet amendement soulève toutefois quelques difficultés, d'abord parce qu'il traite de la question de l'assurance dommages, alors même que la présente proposition de loi traite de l'assurance sur la vie. Le débat que vous suscitez trouverait donc mieux sa place à l'occasion de la discussion d'un texte plus adapté. Au-delà de cette question de pure forme, les interrogations de fond que vous posez sont réelles. Votre proposition consiste, en fait, à interdire une différenciation tarifaire. Je ne pense pas que cette mesure résoudrait véritablement le problème que rencontrent aujourd'hui les gens du voyage. En effet, comme l'indique votre exposé des motifs, l'accès aux assurances relève non pas d'une problématique tarifaire, mais d'un refus de garantie. Les interdictions de discrimination à l'égard de personnes à raison notamment de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sont prévues aujourd'hui dans le code pénal aux articles 225-1 et suivants, qui sont pleinement applicables aux entreprises d'assurance. En outre, la HALDE est évidemment à votre disposition si, d'aventure, ces dispositions n'étaient pas appliquées ; mais j'ai cru comprendre, monsieur le sénateur, que vous seriez prochainement en contact avec cette haute autorité. Par ailleurs, en cas de difficulté à souscrire une assurance responsabilité civile automobile - qui, elle, est obligatoire - les réclamations peuvent être adressées au bureau central de tarification, qui place d'office la demande d'assurance sur le marché. Par conséquent, monsieur le sénateur, nous pensons qu'il existe des éléments de réponse. Vous travaillez sur un vrai sujet. Vous allez rencontrer les membres de la HALDE. Les assureurs souhaitent également, me semble-t-il, avancer sur cette question. Le Gouvernement est à votre disposition. C'est la raison pour laquelle, afin que nous puissions avancer ensemble dans cette direction, nous sollicitons le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Il est temps que la justice se prononce sur cet état de fait qui, je le déplore, a tendance à s'aggraver. Les compagnies d'assurance rencontrent probablement un certain nombre de difficultés en matière de recouvrement, de recherche d'adresse, de règlements et d'obligations inscrites dans le code de la consommation, notamment concernant les moyens de paiement. Je ne le nie pas, mais je souhaite vivement me faire ici le porte-parole de la Commission nationale consultative des gens du voyage et des associations qu'elle représente en vous disant que cette situation ne peut plus continuer. J'ai évoqué tout à l'heure le risque auquel se trouveraient confrontés des tiers, victimes d'un sinistre provoqué par quelqu'un n'ayant pu obtenir de contrat d'assurance, même s'il existe une garantie générale dans notre pays. Cette situation, qui ne concerne certes que des minorités, constitue par ailleurs une excuse pour ceux qui, malheureusement, ont l'habitude de ne pas faire l'effort de s'assurer. Il y a lieu de prendre des dispositions pour que la situation des quelque 400 000 personnes que représente aujourd'hui dans notre pays cette catégorie sociale soit régularisée le plus rapidement possible Moyennant quoi, monsieur le secrétaire d'État, je retire bien volontiers mon amendement, d'autant que nous aurons probablement l'occasion de revenir sur ce point dans un texte plus approprié.
Henri de RICHEMONT - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Henri de RICHEMONT

M. Henri de Richemont. J'avoue ne pas très bien comprendre cet amendement. Tout à l'heure, Mme Procaccia dénonçait le fait que le souscripteur était lié par l'acceptation du bénéficiaire. Il suffit, pour éviter les problèmes décrits par notre collègue, que le conjoint soit stipulé comme bénéficiaire du contrat d'assurance. En outre, le souscripteur doit pouvoir avantager les enfants à naître, et personne ne connaît leurs prénoms, date et lieu de naissance et adresse. Il importe, en revanche, que le stipulant soit réellement informé des conséquences de la mention du bénéficiaire et des effets de l'acceptation de celui-ci ; c'est le but de cette proposition de loi. Aller au-delà ne me paraît pas nécessaire et les précisions contraignantes que vous désirez apporter, madame Procaccia, me semblent aller à l'encontre de ce qui est souhaité par ailleurs. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir retirer cet amendement. Si vous le mainteniez, la commission émettrait un avis défavorable.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, l'article L. 132-22 du code des assurances oblige déjà les entreprises d'assurance à communiquer chaque année au souscripteur de contrat d'un montant supérieur à 2 000 euros un relevé contenant une série d'informations, telles que le montant de la valeur de rachat, le montant des capitaux garantis ou la prime du contrat. La loi prévoit donc déjà une obligation d'information plus contraignante que celle qui est envisagée par votre amendement, monsieur Lecerf. En outre, l'obligation de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit, est inscrite à l'article 1 er bis de la proposition de loi, qui résulte d'un amendement qui a été introduit à l'Assemblée nationale. Le texte atteint donc l'objectif que vous poursuivez. Considérant que votre amendement est satisfait par les dispositions que je viens d'évoquer, le Gouvernement vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Ayant souscrit des contrats d'assurance sur la vie, j'ai un regard un peu différent. De plus, c'est un secteur dans lequel j'ai travaillé pendant trente ans ; je connais donc un peu ses avantages et ses limites. (Sourires .) L'information annuelle qui vient d'être évoquée ne vaut que pour les contrats de plus de 2 000 euros. Pour les contrats de moins de 2 000 euros, il n'y a aucune obligation d'information et l'assureur ne cherchera pas à entrer en contact avec le souscripteur. N'oublions pas qu'en matière d'assurance vie il n'y a pas que des contrats pour lesquels on verse une prime tous les ans ou tous les mois ; il existe aussi des contrats à prime unique. Et l'on peut très bien oublier, cinq ou dix ans après, qu'on a souscrit un tel contrat. Ce sont souvent des petites sommes, et c'est justement cet argent, qui est lié aux contrats en déshérence, qu'on essaie de récupérer. Mon amendement vise donc à ce que, tous les dix ans, la mutuelle ou la compagnie d'assurance communique au souscripteur la valeur de son contrat d'assurance sur la vie - au bout de dix ans, les 1 800 euros initiaux peuvent valoir 2 500 euros ! - et, surtout, l'invite à mettre à jour la clause désignant le bénéficiaire. Celui-ci n'a peut-être pas accepté ; le souscripteur a encore la possibilité de modifier son nom, d'apporter des informations complémentaires à l'assureur ou de récupérer son argent.
Henri de RICHEMONT (rapporteur.) - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Henri de RICHEMONT
Fonction: rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. L'article L. 132-22 du code des assurances prévoit une obligation d'information. Un arrêté précise que cette information ne porte que sur les contrats supérieurs à 2 000 euros. Demander au Gouvernement de modifier cet arrêté et de faire bénéficier de cette information tous les contrats me satisferait. Néanmoins, il n'appartient pas à la loi d'intervenir dans le domaine réglementaire. Ma chère collègue, votre souhait de vérifier que la clause bénéficiaire du contrat est toujours adaptée à la volonté du souscripteur me paraît inutile. Si un souscripteur a mentionné un bénéficiaire, et que celui-ci n'a pas accepté, il a toujours la possibilité d'en changer. Il me paraît donc curieux de demander à la compagnie d'assurance d'interroger le souscripteur à ce sujet. Ce n'est pas à la compagnie d'assurance de solliciter ce changement. En conséquence, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Bernard VERA - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Notre amendement reprend une proposition du Médiateur de la République, proposition qui est également soutenue par des associations de défense des consommateurs, en particulier par UFC-Que choisir. Il s'agit de modifier le délai d'affectation au Fonds de réserve pour les retraites du montant des contrats d'assurance sur la vie non réclamé par leur bénéficiaire. En effet, depuis la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, ce montant est affecté au Fonds de réserve pour les retraites. Néanmoins, une fois le principe acté, il n'en reste pas moins que le maintien de ce délai de trente ans semble assez excessif. Le ramener à dix ans présenterait un net avantage pour le FRR. Certes, si cette proposition de loi est adoptée, il est fort probable qu'à l'avenir les bénéficiaires seront quasi systématiquement retrouvés. À ce titre, le montant des capitaux non réclamés et destinés à alimenter le Fonds de réserve pour les retraites risque d'être moins élevé que prévu. Raison de plus pour considérer qu'il ne soit pas nécessaire d'attendre trente ans pour que le FRR en bénéficie.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Je souhaiterais faire observer que le mécanisme créé par la loi de financement de la sécurité sociale de 2007, qui transmet au terme d'un délai de trente ans les contrats non réclamés à l'État, puis au Fonds de réserve pour les retraites, va contribuer à une plus grande diligence de la part des entreprises d'assurance dans la recherche des bénéficiaires. Vous proposez de réduire ce délai à dix ans, monsieur le sénateur. Il faut bien prendre conscience, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'adoption de cet amendement aboutirait à exproprier plus rapidement le destinataire potentiel de ces sommes, à savoir le bénéficiaire qui est inscrit au contrat, ce qui pourrait être apprécié comme une atteinte à son droit de propriété légitime. Par ailleurs, comme l'a rappelé M. le rapporteur, la prescription de droit commun est la prescription trentenaire. Réduire à dix ans de manière générale la prescription acquisitive me paraît poser des questions fondamentales au regard du droit de la propriété. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nicole BRICQ - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je comprends tout à fait l'intention qui sous-tend l'amendement déposé par le groupe CRC. L'objectif est d'alimenter le Fonds de réserve pour les retraites, conformément à ce qui a été voté dans le PLFSS de 2007. Mon groupe comprend d'autant mieux cette préoccupation que, depuis 2002, le FRR est tendanciellement à la baisse. Dans le rapport d'information sur les centres de décision économique, que nous avons établi avec Philippe Marini, nous estimions qu'il faudrait l'alimenter chaque année jusqu'en 2020 à hauteur de 3,5  milliards d'euros. Je vous demande de retenir cette somme ! Il est vrai que, s'agissant des fonds souverains dans le monde, le seul fonds souverain dont dispose la France est le Fonds de réserve pour les retraites, ne l'oublions pas ! Il me semble donc que l'intention est bonne. Cela étant, des réserves doivent être émises sur cette somme de 3,5 milliards d'euros. M. Vera l'a dit, si la procédure votée est mise en place, si le travail de la compagnie française que j'ai citée lors de la discussion générale, à savoir Axa, se révèle efficace à 99 %, les sommes qui pourraient être versées seraient tout de même extrêmement modiques eu égard aux enjeux. En tout état de cause, le problème a été exprimé par M. le secrétaire d'État de manière claire : où met-on le curseur entre le droit des assurés et l'alimentation du Fonds de réserve pour les retraites ? C'est la question que pose la réduction du délai à dix ans. Je suis moins sensible à l'argumentation de M. le rapporteur, car ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire ! Sinon, pourquoi serions-nous là, même si, comme nous le recommande Portalis, il faut toujours agir avec prudence et d'une main tremblante ? Quoi qu'il en soit, tous ces arguments doivent être pris en considération, d'autant que nous avons voté l'amendement de la commission des finances qui pose le problème - et c'est important, monsieur le secrétaire d'État - de l'évaluation du montant des ressources devant être affectées du Fonds de réserve pour les retraites. Il me semble que nous serons vraiment éclairés en juillet 2008 par le rapport.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2007-11-07
Date: 2007-11-07
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous demandons au Sénat de vivre avec son temps. Nous sommes non plus à l'époque de la lampe à huile, mais à celle du Web ! Nous pouvons craindre que, de temps en temps, malgré l'obligation mise à leur charge de rechercher les bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie, les compagnies d'assurance oublient de le faire. C'est pourquoi cet amendement vise à créer sur le Web un registre des contrats d'assurance sur la vie non réclamés. M. le secrétaire d'État, qui est chargé non seulement de la consommation mais également du tourisme, peut vérifier qu'une telle mesure est mise en pratique dans d'autres pays, par exemple en Colombie-Britannique. M. le rapporteur a trouvé cette proposition intéressante, mais il a déploré que n'importe qui puisse consulter ce registre. C'est la raison pour laquelle, tenant compte de la discussion qui a eu lieu en commission, nous avons modifié cet amendement, de telle sorte que ce registre soit seulement consultable par les notaires et les juges aux affaires familiales. Il n'y a donc plus d'inconvénient à accepter cet amendement.