Gérard ROUJAS (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2006-01-17
Date: 2006-01-17
Orateur: Gérard ROUJAS
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Gérard Roujas, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l'Assemblée nationale, il y a un mois, le Sénat est appelé à se prononcer sur cet accord relatif à certaines questions immobilières, signé le 10 décembre 2004 entre la France et la Russie. Comme vous venez de l'indiquer, madame la ministre, cet intitulé peu explicite renvoie à un dossier dont le Parlement a déjà été saisi voici trois ans : celui du règlement définitif du contentieux des ambassades des Pays baltes à Paris. Je ne reviendrai pas sur l'historique des trois immeubles respectivement acquis à Paris par l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie lors de leur première indépendance, durant l'entre-deux-guerres, immeubles dans lesquels se sont ensuite installés les services diplomatiques de l'Union soviétique, puis de la Russie. J'ai en effet détaillé dans mon rapport écrit les données de ce contentieux qui a ressurgi lors du retour à l'indépendance des trois Pays baltes, en 1990 et 1991. Il y a près de cinq ans, au printemps 2001, les autorités françaises ont pris des initiatives de nature à débloquer ce dossier dans lequel chacune des parties campait sur ses positions. Trois accords bilatéraux entrés en vigueur en 2003 ont permis aux Pays baltes d'être entièrement dédommagés, puisque la France a versé à chacun d'eux une indemnité en échange de l'acquisition des titres de propriété des immeubles concernés. Nous ne pouvons que nous réjouir de voir aboutir aujourd'hui le second volet de ce règlement, c'est-à-dire l'accord par lequel la Russie obtiendra désormais la propriété des immeubles litigieux. En échange, et conformément aux précisions qui avaient été données devant le Parlement en mars 2003 lors de l'examen des accords franco-baltes, la Russie s'engage sur une contrepartie financière de l'ordre de 6 millions d'euros, sous la forme d'une réduction de loyers et de la prise en charge de travaux dans la résidence de notre ambassadeur à Moscou. Madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a bien entendu approuvé le dispositif de cet accord, qui constitue l'aboutissement de démarches initiées voilà bientôt cinq ans. Le contentieux des ambassades baltes pourra ainsi être réglé à la satisfaction des différentes parties concernées. Il faut souligner l'engagement important de la France dans le règlement de ce dossier, sur le plan diplomatique tout d'abord, puisque l'intermédiation française a permis de dépasser les divergences de vues entre la Russie et les trois États baltes, sur le plan financier ensuite, puisque la France ne recevra de la Russie que 6 millions d'euros, alors qu'elle a versé aux États baltes une somme totale de 11,3 millions d'euros. Il n'y a pas lieu de regretter cet effort financier, car il est probable que, sans les concessions faites par la France, ce dossier qui a émaillé nos relations avec les Pays baltes et la Russie depuis 1990 serait resté en l'état pour plusieurs années encore. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.