Michel MERCIER - Sénat - 2006-02-28
Date: 2006-02-28
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Et peut-être aussi pour la démocratie parlementaire, ce qui n'est pas si mal ! Nous voici donc amenés à nous prononcer sur l'article 3 bis instituant le CPE. Pour sa part, le groupe UC-UDF a, dès le début, tenu à indiquer qu'il était favorable à des modifications profondes de notre droit du travail, qui ne saurait être figé une fois pour toutes. Notre groupe a également rappelé que les conditions dans lesquelles nous travaillons ne sont plus celles que nous avons connues il y a vingt, trente ou cinquante ans, que la mondialisation nous conduit à tenir compte de certains paramètres et que nous acceptons tout à fait l'idée selon laquelle il faut introduire plus de flexibilité dans l'entreprise en demandant à celle-ci d'être d'abord un lieu d'activité et de fournir plus de travail. Par ailleurs, il nous a semblé qu'il n'était pas possible d'attendre de l'entreprise qu'elle finance, par exemple, la protection sociale, voire l'ensemble des mesures de solidarité dans notre pays. Nous sommes donc en faveur de la flexibilité, à condition toutefois que les salariés et les employés bénéficient de plus de sécurité. Il convient donc de prendre des mesures en faveur de cette dernière, rendue nécessaire, il faut le dire, au temps où nous vivons. C'est d'ailleurs ce que nous avons essayé de dire à travers un amendement tendant à supprimer le CPE pour le remplacer par un contrat à durée indéterminée à droit progressif. Or, si chacun s'est accordé à reconnaître que l'idée n'était pas inintéressante, nous avons été les seuls à voter cet amendement. Cela prouve simplement que des combats peuvent être menés et se poursuivre. Nous avons souligné, en outre, que la réponse apportée par le CPE n'était pas la bonne et je voudrais brièvement m'en expliquer. Tout d'abord, se pose un problème de méthode : on ne peut avoir raison tout seul. Même si l'on a l'impression de s'exprimer mieux que les autres, il reste encore à faire partager ses propres convictions et, pour cela, il faut dialoguer avec les partenaires sociaux - cela n'a pas eu lieu, nous le savons tous -comme il faut dialoguer avec les parlementaires, ce qui, je dois le reconnaître, s'est révélé plus positif. Nous avons donc tenu à affirmer que la méthode retenue plombait en quelque sorte la réforme. Certes, certains se seraient forcément déclarés contre, monsieur le ministre délégué, mais le fait de ne pas même avoir essayé de rechercher l'accord, le consensus, restera véritablement un défaut de votre projet de loi. Sur le fond, ensuite, il nous semblait que certains efforts devaient être accomplis pour que ce contrat soit acceptable. Vous pouviez agir sur au moins deux points :  d'une part, la durée de la période de consolidation, que nous vous proposions de fixer à un an au lieu de deux ans, ce que vous avez refusé ; d'autre part, la motivation du licenciement. Nous avions déposé sur ce thème un amendement auquel nous tenions beaucoup, pour la raison tout simple que, comme nous l'avons souligné, le licenciement sans justification du salarié en contrat nouvelle embauche ne tient pas la route ! Nous vous avons proposé d'obliger les employeurs à justifier ce licenciement, pour des raisons que le professeur Portelli a fort bien expliquées tout à l'heure. En effet, que nous inscrivions ou non dans la loi cette obligation, le juge l'exigera. Pourquoi ne pas prévoir expressément ce qui correspond à l'application d'un principe fondamental de notre droit, à savoir l'obligation de motivation ? Car, même si le licenciement n'est pas motivé, cela ne signifie pas qu'il est dépourvu de motif, et le juge le recherchera ! Ce ne sera certes pas facile, mais la Cour de cassation ira jusqu'au bout du principe d'obligation de motivation, qu'il aurait été tellement plus simple d'inscrire dans la loi ! Le contrat première embauche en aurait été plus crédible. Vous avez choisi une autre voie, ce qui est tout à fait votre droit, et la majorité l'emportera. Toutefois, nous aurions préféré que vous nous entendiez. Or, vous avez fait le choix de repousser tous nos amendements, et c'est pourquoi la très grande majorité des membres de notre groupe refusera de voter cet article 3 bis .