Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-11-28
Date: 2006-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'occasion de ce débat sur les finances des collectivités territoriales et, plus particulièrement, sur leurs recettes, je me bornerai à traiter d'un seul sujet, à savoir la réforme de la taxe professionnelle qui en est à sa première année d'application et à l'égard de laquelle l'attitude de la commission des finances se résume en deux mots : cohérence et vigilance. Cohérence, parce que la réforme n'a qu'un an : il faut donc la « laisser vivre ». Vigilance, parce nous sommes très attentifs à l'évolution des bases de la taxe professionnelle, et en particulier aux possibilités d'optimisation fiscale que certaines entreprises pourraient être tentées d'exploiter. Messieurs les ministres, la réforme de la taxe professionnelle était indispensable. Celle qui a été engagée est nettement préférable à la réforme proposée par la commission Fouquet. Il est, en effet, tout à fait incontournable, dans le monde ouvert qui est le nôtre, d'adapter la fiscalité des entreprises. L'allégement de la taxe professionnelle, plus spécialement pour celles du secteur industriel, est une évidente nécessité. Comme chacun le sait, si la France se situe dans la moyenne de l'Union européenne en ce qui concerne l'imposition des bénéfices des entreprises, elle figure parmi les États qui imposent le plus les entreprises, tous prélèvements confondus. Par ailleurs, et par nature, la taxe professionnelle est un impôt qui, du fait de son assiette, surtaxe l'industrie par rapport à ses capacités contributives, alors qu'il s'agit du secteur de l'activité nationale le plus exposé aujourd'hui à la compétition internationale. Certes, j'entends encore assez souvent certaines personnes critiquer le Gouvernement : selon elles, celui-ci aurait renoncé à effectuer une « vraie réforme », c'est-à-dire celle qui a été préconisée par la commission Fouquet, pour faire ce qu'ils appellent, bien à tort, à mon avis, une « réforme au rabais ». Je vais m'efforcer de vous le démontrer, une telle appréciation est complètement inexacte. Je n'hésite pas à l'affirmer, la réforme engagée a certainement été le meilleur compromis que nous puissions trouver compte tenu des contraintes qui étaient à l'oeuvre. J'avancerai trois raisons. Premièrement - ne m'en veuillez pas, mais on ne se refait pas quand on représente la commission des finances ! -, la réforme engagée est moins chère pour l'État. En effet, le système proposé par la commission Fouquet aboutissait, d'une part, à supprimer la part régionale de la taxe professionnelle, et, d'autre part - et surtout ! -, à alourdir la fiscalité de nombreuses entreprises, ce qui nécessitait la mise en place d'un dispositif de compensation à la charge de l'État, dont le coût a été évalué à plus de 4,5 milliards d'euros par an. La réforme qui est actuellement à l'oeuvre ne coûte que 3,2 milliards d'euros par an. Même si c'est un montant encore très élevé, j'estime que l'économie réalisée est un point positif. Deuxièmement, la réforme que nous appliquons est plus favorable à l'industrie. Elle permet d'alléger la fiscalité de ce secteur de 1,6 milliard d'euros, contre 1 milliard d'euros pour la réforme issue de la commission Fouquet. Troisièmement, la réforme proposée par la commission Fouquet était au moins aussi complexe à appliquer que celle que nous avons votée l'année dernière. Il aurait fallu, en particulier, neutraliser les transferts entre catégories de collectivités territoriales, ce que nous ne savons pas faire simplement. Je voudrais maintenant en venir à ce qui, encore aujourd'hui, apparaît pour beaucoup d'entre nous, à juste titre d'ailleurs, comme le principal sujet de débat et le principal point de complexité de la réforme de la taxe professionnelle. Messieurs les ministres, j'ai la faiblesse de penser que, grâce notamment aux amendements adoptés sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, cette réforme est, sinon bénéfique aux collectivités territoriales - ne rêvons pas ! -, du moins acceptable pour elles. ( Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)