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Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à empêcher purement et simplement les alliances mercantiles entre les sociétés de jeux et de paris en ligne et les groupes de communication audiovisuelle afin d’éviter un mélange des genres qui pourrait rapidement s’avérer préjudiciable à l’honnêteté de l’information et à la tranquillité de l’auditeur ou du téléspectateur. Que constatons-nous pour la période récente ? RTL, Europe 1, RMC, Ouï FM et tant d’autres radios sont en train de concrétiser des partenariats avec des opérateurs de jeux en ligne pour profiter du juteux marché publicitaire qui se profile et développer ainsi leur audience. Des émissions « pédagogiques » pour les joueurs-parieurs sont envisagées, fondées sur des talk , des live , des analyses de l’actualité sportive, principalement pour le football, des pronostics, etc. Les principales chaînes de radio en sont particulièrement friandes depuis quelques années, notamment en ce qui concerne la tranche horaire comprise entre dix-huit heures et vingt-deux heures. Alors que les jeux et les paris en ligne sont assimilables, par l’addiction qu’ils engendrent, à l’alcool, au tabac et aux drogues – ce point a été évoqué tout à l’heure –, il n’est pas sain qu’au nom de la diversification des activités la rentabilité prenne le pas sur l’information et sur la qualité des programmes de radios ou de télévisions. Il n’est pas sain, non plus, que l’auditeur ou le téléspectateur soit de plus en plus appréhendé comme une simple cible commerciale. C’est pourquoi, selon nous, il convient d’interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d’activités sur les antennes de radios et de télévisions. De plus, nous trouvons anormal qu’une même société puisse détenir une part du capital d’un club, avoir une part du capital de l’opérateur qui organisera des paris impliquant – pourquoi pas ? – le même club, faire de la publicité pour les paris sur le site de cette télévision et disposer de droits exclusifs de retransmission !
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Une société de télévision et de radiodiffusion aura, évidemment, intérêt à encourager le jeu. Qu’est-ce qui empêchera un ancien joueur professionnel de venir expliquer, par exemple en tant que consultant, sur la seule chaîne où sera diffusé le match qu’il faut parier sur tel site ? Il y aurait ici un conflit d’intérêts et un risque de développer, à travers la publicité, l’incitation à jouer dans les pires conditions. Ne serait-il pas judicieux de préciser que les fédérations sportives peuvent refuser de confier l’organisation de jeux à des opérateurs partenaires ou sous le contrôle d’une société de télévision qui dispose déjà des droits exclusifs de retransmission ? En matière de concurrence, certaines sociétés de télévision pourront produire des résultats à la fois sur leur activité de radiodiffusion, sur les paris qu’elles organisent, sur les retransmissions qu’elles présentent et sur la publicité qu’elles perçoivent. Où est la concurrence libre et non faussée ? Je veux également dire un mot sur le caractère incitatif de telles pratiques et sur leur côté « pousse-au-jeu ». Cette concentration des moyens sur un moment important de la retransmission d’un match, avec d’énormes capacités médiatiques, présente un risque supplémentaire d’encourager au jeu. En effet, très concrètement, la publicité, que vous jugez nécessaire, sera mêlée à la retransmission elle-même puisque c’est à la mi-temps que celui qui regardera un match sera invité par les commentateurs à jouer. Il est évident que, à partir du moment où une même société ou les mêmes actionnaires pourront disposer d’autant d’intérêts dans des secteurs différents, ils élimineront la concurrence. Qui écoutera un match sur une radio périphérique alors qu’il peut le suivre en regardant la télévision où lui seront proposés des paris ? L’auditeur participera-t-il aux paris proposés par la radio périphérique ou à ceux proposés par la chaîne de télévision qui a les droits exclusifs de retransmission ? La conclusion s’impose : tout conduit à la concentration. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Jean-Jacques LOZACH - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Jean-Jacques LOZACH

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à protéger les mineurs de la pression publicitaire des paris et des jeux en ligne et répond, en quelque sorte, aux mêmes préoccupations que l’amendement précédent. Jour de foot, Canal football club, L’équipe du dimanche, Jour de rugby sur Canal Plus, Téléfoot sur TF1, Stade 2 sur France 2, Direct spor t sur Direct 8, Auto critiques sur Eurosport, etc. sont autant de magazines consacrés à différents sports, diffusés aux heures de grande écoute et ciblant des publics connaisseurs, attentifs aux résultats des rencontres sportives télédiffusées. Or ces publics d’amateurs sont déjà conditionnés par la publicité à l’achat de produits dérivés des équipes qu’ils soutiennent. Ce mélange des genres est préjudiciable, à nos yeux, à l’honnêteté de l’information et à la tranquillité du téléspectateur-consommateur. C’est pourquoi il nous paraît essentiel d’empêcher que des alliances mercantiles entre des sociétés de jeux en ligne et des groupes de médias audiovisuels ne se nouent. En outre, il faut éviter que les mineurs, public important de ce type d’émission, ne soient fortement soumis à la pression publicitaire des paris et jeux en ligne dès leur plus jeune âge.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, à savoir la protection des mineurs. Il vise à interdire toute communication commerciale pour les jeux d’argent et de hasard en ligne pendant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives à la télévision. Avec l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne, le téléspectateur va être harcelé par la publicité des sites de jeu, compte tenu de la lutte acharnée qui va les opposer pour se placer dans le peloton des champions français qui pourront émerger et prendre une dimension européenne. Les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives télévisuelles, du fait de leur taux d’audience élevé, seront coupées par ce type de publicité et contribueront à conditionner le téléspectateur pour qu’il joue et parie en ligne le plus possible. C’est pourquoi notre amendement vise à interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d’activités dans les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives à la télévision, afin d’assurer la protection des mineurs.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement complète le précédent et vise à interdire toute publicité pour un opérateur de jeux d’argent pendant la demi-heure qui précède ou suit les retransmissions de manifestations sportives, pour protéger non seulement les mineurs mais également tous les téléspectateurs des sollicitations publicitaires intempestives. Le décret du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat, a allongé la durée de la publicité sur les chaînes privées. En transposant certaines dispositions de la directive européenne relative à la fourniture de services de médias audiovisuels, il a autorisé les chaînes privées à passer de six minutes à neuf minutes d’écran publicitaire par heure moyenne, et à diffuser davantage de publicité en passant de « l’heure d’horloge » à « l’heure glissante », plus avantageuse, car permettant de diffuser jusqu’à dix-huit minutes de publicité à certaines heures... Dans un tel contexte de libéralisation de l’exposition publicitaire à la télévision, il importe de protéger le téléspectateur du harcèlement de spots publicitaires, qui ne vont pas manquer d’être programmés juste avant et juste après les retransmissions de grandes manifestations ou de grandes compétitions sportives. Au-delà de l’amateur de sport, une clientèle familiale est visée par les opérateurs de jeux en ligne puisque, comme le dit Patrick Le Lay, patron d’Eurosportbet, « l’objectif est qu’une famille dépense par mois, dans les jeux en ligne, autant que pour un abonnement à la télévision payante et à la téléphonie mobile » ! Il faut donc protéger le téléspectateur de sollicitations publicitaires intempestives, qui peuvent conduire à l’addiction et à l’endettement.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que les précédents, vise à interdire la publicité pour les jeux dans les émissions de radiodiffusion consacrée aux manifestations sportives. Il concerne donc la radio et tend à empêcher les alliances mercantiles entre sociétés de jeux en ligne et groupes de médias audiovisuels. Mon collègue ayant cité tout à l’heure des magazines télévisés spécialisés, je mentionnerai donc quelques émissions de radio : Larqué foot , Le multiplex de Ligue 1 , Coach Courbis , Intégrale Foot, On refait le match , etc. Sur toutes les ondes, des magazines consacrés au football, diffusés aux heures de grande écoute, ciblent un public connaisseur et attentif aux résultats des matchs et des manifestations sportives retransmises à la radio. Or, ces publics de fans ou d’« accros » sont déjà conditionnés par la publicité à l’achat de produits dérivés des équipes qu’ils soutiennent. Mais le mélange des genres est préjudiciable à l’honnêteté de l’information et à la tranquillité de l’auditeur-consommateur. Pour cette raison, il faut empêcher la conclusion d’alliances mercantiles entre des sociétés de jeux en ligne et des groupes de médias audiovisuels. En outre, il nous semble souhaitable d’éviter que les mineurs, public important de ce type d’émission, ne soient fortement soumis à la pression publicitaire des paris et des jeux en ligne dès leur plus jeune âge. Cet amendement vise donc également à protéger les mineurs.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. Les principaux groupes de médias et des télécommunications s’intéressent de très près au futur marché des jeux en ligne, car les paris en ligne vont leur permettre de rentabiliser l’acquisition de droits sportifs, comme c’est le cas pour le groupe Orange, par exemple. Ces groupes – et les déclarations de leurs dirigeants le sous-entendent – vont donc sûrement s’orienter vers des partenariats stratégiques avec des acteurs qui maîtrisent déjà la technologie, pour pénétrer le marché rapidement. On peut citer en exemple la chaîne anglaise Sky Sports, dont le groupe audiovisuel propose en effet des offres de paris sur internet, sur le mobile et sur la télévision interactive, par l’intermédiaire de sa branche Sky Bet. Après TF1, M6 et Canal Plus, Orange s’intéresse aux jeux en ligne. Par le biais de l’internet et de la télévision mobile, les opérateurs de téléphonie mobile envisagent des partenariats relatifs aux jeux et paris en ligne, pour ne pas être absents de ce lucratif et opportun marché publicitaire. Alors que les jeux et paris en ligne sont assimilables, par l’addiction qu’ils provoquent, à l’alcool, au tabac et aux drogues, il faut donc interdire toute communication commerciale en faveur de ce type de jeux et d’activités pour toute société de communications électroniques offrant un service de téléphonie, et ayant des participations dans une société de jeux ou de paris en ligne.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Une étude récente de l’Observatoire régional de la santé révèle une plus forte addiction aux jeux de hasard à la Réunion qu’en métropole. En effet, la mise moyenne par habitant dans ce département dépasse de 12 % celle qui est observée en métropole. D’autres départements métropolitains dépassent également la moyenne nationale ; en général, il s’agit de départements où le taux de chômage est élevé. Le jeu représente une part de rêve. Pour reprendre les mots d’un sociologue, « ce mythe de l’Eldorado, cette dimension alchimiste par laquelle on espère transformer un morceau de papier en or, fonctionne encore mieux en temps de crise ». Malgré la crise, les Réunionnais ont encore plus joué en 2009 qu’en 2008, pour un total de mises de 299 millions d’euros. Parallèlement, le surendettement explose : selon les statistiques du deuxième semestre de 2009, une hausse de 69 % a été enregistrée par rapport au deuxième semestre de 2008. En métropole, sur les mêmes périodes, la hausse ne s’élève qu’à 17 %. Le rapport de l’INSERM que je citais tout à l’heure précise que les habitués des casinos sont à 41 % des inactifs, retraités ou sans emploi. Le rapport souligne aussi le double rôle joué par l’État, à la fois promoteur du jeu et protecteur des citoyens. Avec l’adoption de cet amendement, la restriction de la publicité sur les jeux deviendrait possible, de façon exceptionnelle, dans les départements où les phénomènes d’addiction au jeu sont particulièrement importants, car il est essentiel de protéger les populations fragiles, la publicité ne pouvant que les inciter à dépenser le peu de moyens dont ils disposent.
Bernard VERA - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Monsieur le ministre, vous exprimez une conviction forte, en indiquant que le jeu légal chassera le jeu illégal. Votre logique est donc la suivante : ne pouvant agir efficacement contre l’offre illégale, vous décidez d’ouvrir à la concurrence le secteur des jeux et de permettre aux opérateurs agréés de faire de la publicité pour toucher les joueurs potentiels et les détourner des sites illégaux. Cette pratique doit conduire, selon vous et selon les termes exacts de M. le rapporteur, à « l’assèchement » de ces derniers. Cet aveu d’impuissance des pouvoirs publics dans la lutte contre les sites illégaux ne présage sans doute guère l’efficacité de l’action de l’autorité de régulation. C’est surtout un curieux paradoxe pour des décideurs politiques que de vouloir, sous couvert de protection des joueurs, détourner ces mêmes joueurs de l’offre illégale en les exposant à une publicité massive dont le but est de les orienter vers une offre pléthorique de jeux en ligne, tout aussi dangereuse pour la santé publique, mais drapée de légalité. Est-il besoin de rappeler que les opérateurs investissent 50 % de leurs bénéfices dans des stratégies commerciales de grande envergure. À qui, hormis l’annonceur, profitera cette manne publicitaire ? En fait, au prétexte de protéger la santé et l’ordre publics, le projet obéit à une logique clairement mercantile. Il contribuera à propulser un marché déjà structuré autour de grands groupes, en offrant à ces derniers des conditions optimales pour leur développement sur le territoire français, ce qui leur permettra, à long terme, de se concentrer.
Claude BÉRIT-DÉBAT - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Claude BÉRIT-DÉBAT

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que le jeu légal chassait le jeu illégal. À l’article 1 er , lorsque nous avons soutenu l’amendement de Mme Payet qui avait pour objet d’encadrer, au même titre que la consommation, la publicité, vous nous aviez répondu que nous reverrions tout cela à l’article 4 bis . Maintenant que nous y sommes, je m’aperçois que vous refusez tous les amendements que nous avons proposés. Notre objectif était non pas de remplacer le jeu illégal par le jeu légal – même si, je vous l’accorde, cette question est importante –, mais de proposer des mesures destinées à prévenir l’addiction et à protéger les mineurs, notamment en interdisant la publicité à l’occasion de la retransmission de matchs. L’article 4 bis concerne essentiellement la protection des mineurs, mais les matchs de football ou de rugby sont regardés par tout le monde. Je ne suis donc pas du tout convaincu par vos explications. Plutôt que d’attendre la clause de revoyure, il serait préférable de prévoir dès maintenant de telles dispositions dans ce projet de loi.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le ministre, sur le sujet que j’ai soulevé, je sais que les études sont rares, voire inexistantes. Vous nous avez affirmé que les outils n’existaient pas ; or certains sont d’ores et déjà disponibles. On pourrait par exemple se servir du critère de la mise moyenne par habitant, laquelle est connue pour chaque département, de métropole comme d’outre-mer. La fixation d’un seuil de dépassement de la moyenne nationale permettrait de déterminer avec précision les départements dans lesquels la publicité devrait être limitée. Je le rappelle, le surendettement a augmenté de 69 % à la Réunion, contre 17 % en métropole. Ce chiffre énorme témoigne de l’ampleur du fléau. Le dépassement de la moyenne nationale de mise par habitant a été constaté non pas uniquement à la Réunion, mais également dans d’autres départements, ultra-marins et métropolitains. Nous devons agir, à tout le moins en nous fondant sur le critère de la mise moyenne par habitant. Monsieur le président, avant de me prononcer sur un éventuel retrait, j’aimerais obtenir une réponse de M. le ministre.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L’addiction ne correspond pas à la mise moyenne par habitant, qui recouvre d’autres phénomènes très différents, elle se définit comme la frénésie du joueur à enchaîner les mises. Une corrélation peut certainement être effectuée entre le niveau de la mise moyenne et la richesse du département ou de la région concernés : elle pourrait nous permettre de nous interroger sur les départements qui connaissent une mise moyenne par habitant très importante, alors que le niveau de vie de la population est inférieur à la moyenne nationale. Mais cela ne permet pas de répondre à la question que vous avez soulevée, celle de l’addiction, c'est-à-dire des personnes très sensibles qui vont jouer beaucoup. Vous pourrez avoir une mise moyenne faible mais une forte addiction. L’addiction est un phénomène compliqué. On peut certes connaître la mise moyenne par habitant par département, mais il est difficile de connaître le nombre de mises par joueur. Madame Payet, il n’en reste pas moins que la logique que vous proposez est intéressante. Je vous remercie d’avoir soulevé cette problématique.
Michel SERGENT - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Il est tout à fait positif de prévoir un rapport du CSA évaluant les conséquences de la publicité sur les jeux de hasard et d’argent dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la loi. Néanmoins, le secteur des jeux en ligne est appelé à connaître un développement très rapide. Peut-être, à cette échéance, ne pourra-t-on tirer qu’une infime partie des conséquences durables du phénomène. Il nous semble donc préférable de fixer au CSA une clause de rendez-vous annuel, afin qu’il effectue un bilan de l’évolution de ce type de publicité, des cibles habilement ou malencontreusement choisies, des incidences sur les personnes les plus exposées et sur les comportements des joueurs réguliers ou occasionnels. Nous avons déjà fait part de nos réticences à l’égard de la publicité mal encadrée en faveur des jeux en ligne, parfaitement orientée pour atteindre les cibles les plus malléables. Le CSA rend annuellement un rapport faisant état de son activité, sous toutes ses facettes. L’autorité de régulation de l’audiovisuel aborde généralement, bien qu’elle n’y soit pas tenue, tous les aspects de sa mission ; nous souhaitons qu’elle évalue de la même manière l’évolution de la publicité en ligne. Pour que cette évaluation ait bien lieu, le meilleur moyen est de l’inscrire dans la loi. Tel est le sens de l’amendement n° 57, qui, comme de nombreux autres, répond à un souci de santé publique.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement – de santé publique, serais-je tenté de dire – vise à restreindre le champ des jeux ou des paris en ligne en excluant les jeux ou paris enregistrés au moyen de terminaux mis à la disposition des joueurs dans les lieux publics ou privés ouverts au public. Une telle exclusion a une double fin : d’une part, limiter l’offre au public, dans un souci de protection des joueurs et de santé publique, et, d’autre part, éviter l’installation de terminaux au sein de lieux ouverts au public dans lesquels sont déjà proposés les jeux et les paris des opérateurs actuellement en situation de monopole. Les opérateurs ne pourraient donc être habilités à proposer à des établissements accueillant déjà des points de vente de la Française des jeux ou un guichet du PMU la mise en place des dispositifs techniques d’accès aux jeux en ligne. Ainsi, une disposition légale permettrait d’éviter que des lieux destinés à la mise à disposition du public d’internet ne deviennent de véritables plateformes de jeux d’argent et de hasard. En effet, l’essaimage des terminaux d’accès rendrait particulièrement aisé le développement d’une offre illégale de paris et de jeux, notamment dans les quartiers les plus sensibles ou en direction des mineurs. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement.
François TRUCY (rapporteur.) - Sénat - 2010-02-23
Date: 2010-02-23
Orateur: François TRUCY
Fonction: rapporteur.

M. François Trucy, rapporteur. L’article 5 du présent projet de loi exclut de la définition des jeux et paris en ligne les jeux ou paris enregistrés à partir de terminaux électroniques destinés « exclusivement ou essentiellement » à l’offre de jeux ou à la prise de paris et mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public. Il s’agit de protéger le monopole des opérateurs en dur et d’empêcher l’implantation de réseaux physiques concurrents ; les terminaux informatiques comme ceux qui sont utilisés dans les points de vente de la Française des jeux et du PMU sont expressément exclus du champ des jeux et paris en ligne. En supprimant les adverbes « exclusivement ou essentiellement », l'amendement n° 119 reviendrait à exclure les jeux et paris en ligne enregistrés à partir de toute borne internet, notamment des cybercafés. Il va beaucoup plus loin que le dispositif proposé dans le présent projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.