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Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 33, je veux tout d'abord saluer la persévérance de nos collègues dans leur logique ; dans le droit-fil de la logique de la commission, je suis pour ma part conduit à émettre un avis défavorable. Vous faites de nouveau allusion à la sécurité et au statut du personnel. J'ai déjà eu l'occasion de vous répondre : dès lors que nous entrerions dans un système de concession, au terme de celle-ci, nous aurions les plus grandes incertitudes sur le devenir des personnels. Par conséquent, je ne reviens pas sur les argumentations qui ont été développées. En ce qui concerne l'amendement n° 11, je tiens à dire à notre collègue Daniel Reiner combien j'admire - ici comme au sein du Conseil supérieur de l'aviation marchande aux destinées duquel j'ai l'honneur de présider - la subtilité et la qualité de sa connaissance de la langue française. Un seul être vous manque et tout est dépeuplé, ou plutôt un seul mot viendrait à manquer dans le projet de loi et il serait vidé de son sens ! Si nous supprimions le mot « initial » - « juste un petit mot, ce n'est pas grand-chose », dites-vous - c'est bien l'ensemble du dispositif dont nous discutons qui s'écroulerait. Je me permets d'insister sur ce point !
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Je n'ai bien entendu pas la prétention de vous convaincre, mais je veux prendre date pour l'avenir. L'article 6 n'est pas acceptable à plus d'un titre. La représentation nationale ne peut se prononcer sur un texte qui fait référence exclusivement à un cahier des charges approuvé en Conseil d'Etat pour fixer les conditions dans lesquelles la société ADP assurera les services publics liés à l'exploitation des aérodromes et exécutera les missions de police administrative qui lui incomberont. En réalité, le Gouvernement recherche non pas une loi qui encadre comme il se doit, au regard de son importance stratégique, le futur fonctionnement de la société anonyme ADP, mais plutôt un blanc-seing l'autorisant à agir comme il le souhaite ! Pourtant, l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction initiale, déclinait ce qu'il fallait entendre par mission de service public aéroportuaire. Après le vote de cette loi, nous ne trouverons plus aucun élément dans ce texte qui fasse référence explicitement et de manière détaillée aux missions de service public assumées par ADP. C'est curieux et plutôt inquiétant ! Il s'agit pourtant d'une responsabilité de l'Etat et de la représentation nationale que de donner un cadre légal à l'accomplissement des services publics nationaux. De plus, dans le cadre du changement de statut d'ADP, il est permis à la société d'exercer toute autre activité, qu'elle soit aéroportuaire ou non. Ainsi, l'article 6 met un terme au principe de spécialité inhérent à tout établissement public - c'est le sens du projet de loi, nous l'avons bien compris. Certes, l'existence de filiales avait valu à ADP certaines remontrances de la part de la Cour des comptes, mais est-ce une raison pour faire d'ADP une véritable entreprise de services ? La mission première d'un aéroport n'est-elle pas d'assurer des services aéroportuaires ? Quant aux conditions d'exercice de ces activités non aéroportuaires, elles sont renvoyées « aux conditions prévues par ses statuts » qui, une fois de plus, seront établies par le cahier des charges, lui-même défini par le Conseil d'Etat !
Daniel REINER - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Cet amendement tend à apporter un certain nombre de précisions. Il s'agit d'encadrer l'objet social de la société ADP. Aéroports de Paris existe depuis 1945. Sa fonction essentielle est d'accueillir des avions, de les faire atterrir et décoller. Compte tenu de la diversification qui s'engage, compte tenu du risque évoqué tout à l'heure par M. le rapporteur - un aéroport, c'est une grande zone commerciale avec, en son centre, une grande route bien rectiligne ! -, il me paraît utile de préciser de manière claire qu'ADP peut exercer une autre activité, « sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à compromettre ou à entraver l'accomplissement actuel ou futur de ses missions de service public et l'utilisation des installations aéroportuaires ». Si cela va certes de soi, cela va mieux en le disant ! Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite vous interroger, car le débat est aussi fait pour que nous ayons quelques réponses : entendez-vous limiter la diversification d'ADP ? Depuis le début de nos discussions, sont évoqués les 600 millions d'euros à investir par an pendant trois ans. Quelle part, sur ces 600 millions d'euros, revient à l'activité centrale, au coeur de métier d'Aéroports de Paris ? L'expérience de ces dernières années en matière d'investissement peut constituer un élément de réponse. Le satellite S3, évidemment, est au coeur des métiers d'ADP, mais il ne représente pas, loin s'en faut, l'ensemble des investissements réalisés ou en cours de réalisation. En revanche, la construction de plates-formes commerciales, de boutiques, n'est pas le coeur de métier d'ADP. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous dire, grosso modo , quelle est la part des investissements réservée au coeur de métier ?
Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je veux replacer cet amendement dans le contexte de l'article 6. A l'issue de la première lecture au Sénat, l'article 6 rapatriait - c'est l'expression que j'avais utilisée à l'époque - dans le texte de loi un certain nombre de dispositions contenues dans un cahier des charges auquel il était fait référence. Nous avions estimé, en effet, qu'il n'était pas très convenable que la loi fasse référence à des dispositions qui n'étaient pas inscrites dans le texte lui-même. Cela étant, ce rapatriement comportait des nuances : certaines précisions étaient fondamentales et d'autres pouvaient apparaître sinon secondaires, du moins quelque peu subsidiaires et ne relevant pas directement du texte de loi. C'est la raison pour laquelle cet article 6 avait été adopté au Sénat dans cette rédaction. Ce matin, lors de la discussion générale, j'ai rappelé que les dispositions fondamentales de l'article 6 devaient faire l'objet de quelques communications de la part du Gouvernement, de manière que - je le rappelle pour ceux qui prennent connaissance de nos travaux à l'extérieur - le débat instruise la lecture de la loi. En effet, il est souvent nécessaire d'obtenir du Gouvernement des précisions sur tel ou tel point sans pour autant les inscrire dans un article proprement dit. C'est dans cet esprit que l'article 6 avait été rédigé ; c'est dans cet esprit que la commission vous propose d'adopter cet amendement. Ainsi, nous réaffirmons notre souci d'inscrire les points fondamentaux dans le texte et de laisser de côté ceux qui ne le sont pas. Cela signifie également que nous avons besoin d'obtenir confirmation que l'essentiel figurera bien dans le texte du projet de loi.
Bernard ANGELS - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Monsieur le secrétaire d'Etat, je l'ai dit ce matin, les collectivités territoriales et leurs élus locaux constituent des partenaires indispensables et naturels à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle des politiques aéroportuaires. Depuis plus de cinq ans, les élus locaux et les collectivités qu'ils représentent sont naturellement présents dans la plupart des nouveaux dispositifs prévus - depuis la création du fonds de compensation antibruit en 1999, jusqu'à la création des communautés aéroportuaires l'année dernière. Ce partenariat a, d'ailleurs, été facilité par la constitution d'associations d'élus locaux de plus en plus concernés et de plus en plus sollicités par des riverains en colère. Or il semble pour le moins curieux que ce projet de loi occulte totalement le rôle essentiel des collectivités territoriales et semble réduire la politique aéroportuaire à un tête-à-tête gestionnaire associant l'Etat à des investisseurs. En effet, le dialogue avec les riverains et les élus locaux n'est ni une fantaisie ni un caprice conjoncturel. C'est lui qui permettra d'éviter que ces nouvelles sociétés ne considèrent les zones aéroportuaires comme de simples territoires d'investissement et de profits. Le contenu du cahier des charges tel que vous entendez le soumettre à des investisseurs étant renvoyé à un décret d'application, cet amendement vise à rassurer les élus locaux concernés. Sollicités à juste titre par leurs administrés, échaudés par des concertations qui n'ont pas été suivies d'effet - je pense au troisième aéroport -, inquiets des conditions d'abondement de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, les élus, monsieur le secrétaire d'Etat, ont besoin de savoir qu'ils seront de véritables partenaires de la politique aéroportuaire aux alentours de Roissy et d'Orly. Nous avons besoin d'actes concrets : l'adoption de cet amendement en serait un.
Yves COQUELLE - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Cet amendement me paraît tellement évident que je suis persuadé que vous allez l'adopter ! (Sourires .) Il vise à préserver un contrôle plus effectif de la puissance publique sur les missions de service public assurées par Aéroports de Paris. En effet, nous proposons que, en cas de manquement grave de la société Aéroports de Paris à ses obligations ou pour un motif d'intérêt général, il puisse être mis fin à ses missions de service public par un décret en Conseil d'Etat. Les biens concernés redeviennent alors la pleine propriété de l'Etat, sans bien sûr donner lieu à indemnisation au profit de la société ADP. Pour le groupe communiste républicain et citoyen, la sanction prévue par le texte de loi apparaît nettement insuffisante puisque, en cas de manquement d'ADP dans l'exécution de ses missions de service public, la société devra payer une amende de 0,1 % du chiffre d'affaires, voire de 0,2 % en cas de récidive. A l'Assemblée nationale, le rapporteur, M. Gonnot, a estimé que ce régime de sanction était suffisamment dissuasif. Permettez-moi d'en douter : une amende de 0,1 %, ou de 0,2 % n'incite guère à la vertu. On peut très bien imaginer, au contraire, que l'opérateur ADP préfère payer une telle amende plutôt que de remplir les obligations du cahier des charges qui lui coûtent trop cher : un plafond étant prévu, ADP ne prend pas beaucoup de risques et peut même planifier l'amende financièrement ! Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement.
François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Par conséquent, le contrôle est celui qu'exerce l'Etat sur les entreprises dont il détient la majorité du capital. Il est vrai que, dans un passé relativement récent, l'Etat s'est montré défaillant dans le contrôle de certaines entreprises publiques. Nous avons encore en mémoire des investissements inopportuns, mal raisonnés, aventureux, qui ont été réalisés par de grandes entreprises publiques. Je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler sous quelle majorité cela se passait ! Depuis lors, nous avons réorganisé les services de tutelle en créant l'agence des participations de l'Etat. S'agissant d'une entreprise soumise à des obligations de service public, sachez que les tutelles, qu'il s'agisse de la tutelle financière ou de la tutelle technique, exerceront sur elle ainsi que sur ses éventuelles filiales un contrôle attentif. Vous avez émis des réserves sur l'intervention d'Aéroports de Paris en matière de navigation aérienne. Il faut être très explicite : à ce jour, Aéroports de Paris exerce des missions en la matière. Cela résulte d'une ancienne imbrication entre services, à laquelle il va être mis fin au cours d'une période transitoire. A terme, Aéroports de Paris continuera à être un acteur en matière de navigation aérienne, mais sous la responsabilité exclusive de l'Etat.
Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt et d'attention ce que vous venez de dire. Le rôle du législateur est effectivement de faire en sorte que les textes soient clairs, lisibles et facilement interprétables. Il ne s'agit pas pour nous- et que personne ne prenne ombrage de ce terme - d'être des « stakhanovistes », d'ajouter systématiquement des membres de phrase aux articles. Dès lors que nous sommes satisfaits sur le fond et compte tenu des engagements que vous avez pris, je ne vois aucun intérêt à cet ajout. C'est la raison pour laquelle je suis enclin à retirer cet amendement. Cependant, je m'exprime au nom de la commission, qui l'avait adopté. Je m'en suis entretenu avec son président qui m'a rappelé que l'essentiel était d'avoir satisfaction sur le fond. Ayant été totalement rassuré par les explications qui viennent d'être données, je propose, sinon au nom de la commission, à tout le moins intuitu personnæ, de retirer cet amendement. Chacun votera comme il l'entend !
Daniel REINER - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Monsieur le président, ce qui vient de se passer n'est pas convenable. Même si je n'y suis pas particulièrement attaché, je rappelle que l'amendement n° 1 visait à rédiger différemment le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, qui avait été modifié par l'Assemblée nationale. Hier, lors de la réunion de la commission des affaires économiques, cet amendement a fait l'objet d'explications et d'interventions avant d'être voté par l'ensemble des membres de la commission. Dès lors, il s'agit non plus d'un amendement du rapporteur de la commission, mais d'un amendement de la commission elle-même. Dans ces conditions, je ne pense pas qu'un simple entretien, téléphonique ou non, avec le président de la commission puisse lever toute difficulté et permettre au rapporteur de retirer l'amendement. Pour la bonne tenue des débats parlementaires, il me semble nécessaire de respecter le travail des commissions ! Je n'ai pas, je le répète, un grand attachement vis-à-vis de cet amendement. Pour autant, je considère que son retrait n'est pas convenable. Une réunion de la commission, même très brève, aurait à tout le moins été la bienvenue. Si je dis cela à ce stade du débat, c'est que la commission a adopté plusieurs amendements qui pourraient à leur tour subir le même sort bien qu'ils aient fait l'objet d'une discussion longue et fournie en commission. Je pense notamment à un amendement, lourd de conséquences, sur la commission consultative aéroportuaire. Je tenais, monsieur le président, à présenter ces observations pour la bonne qualité du débat parlementaire.
Lucette MICHAUX-CHEVRY - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Lucette Michaux-Chevry. Je vous ai laissé parler, monsieur Reiner. Laissez-moi parler ! Le Sénat est libre, les positions que l'on y prend ne sont pas figées. Permettez-moi donc, monsieur le président, d'apporter une précision. Le Gouvernement s'est vu reprocher à maintes reprises de faire peu de cas de la majorité et des parlementaires. Ces reproches se fondaient sur le caractère prétendument vague et insuffisamment explicite du cahier des charges. Or il suffit de lire l'article 6 pour constater que les principes fondamentaux et essentiels sont mentionnés dans le cahier des charges ! Le rôle et les missions d'Aéroports de Paris y sont bien précisés. On se demande, dans ces conditions, comment le Gouvernement pourrait, demain, rédiger un cahier des charges qui violerait des principes inscrits dans la loi ! En outre, comment notre Haute Assemblée pourrait-elle examiner un cahier des charges ligne par ligne, voire virgule par virgule ? Si, demain, un citoyen se rendait compte que le dispositif prévu à l'article 6 est violé par le Gouvernement, il aurait la possibilité de saisir les juridictions compétentes pour faire respecter la loi souveraine de la nation ! Enfin, s'agissant des fautes qui pourraient éventuellement être commises par ADP, il est précisé sans ambiguïté qu'Aéroports de Paris ne peut à aucun moment faire une cession quelconque de son patrimoine ni tenir compte de sa valeur commerciale. Cela démontre bien que ce patrimoine n'appartient pas à ADP ! Je considère donc que l'article 6 définit le rôle d'ADP, précise la nature du contrôle du Gouvernement et arrête les lignes fondamentales du cahier des charges qui, demain, liera l'Etat à ADP.
Jean-François LE GRAND (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Jean-François LE GRAND
Fonction: rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je n'ai rien à ajouter aux propos de Mme Michaux-Chevry, qui vient de défendre les arguments que je m'apprêtais à développer. Cela étant, monsieur Reiner, je tiens à dissiper toute ambiguïté quant à l'éthique du travail de la commission. Cette éthique est respectée dès lors que, sur le fond, une explication a été donnée et une intention exprimée. Et, lorsque j'évoquais tout à l'heure mon entretien avec M. Emorine sur un éventuel retrait ou de possibles rectifications d'un amendement de la commission, c'est parce que, dans l'esprit et sur le fond, la commission avait satisfaction. Il ne s'agissait en aucun cas d'une attitude intuitu personae de sa part ou de la mienne ! Il ne s'agissait pas davantage de faire plaisir à qui que ce soit, fût-ce au Gouvernement. La commission ayant obtenu satisfaction, dans l'esprit et sur le fond, je me sentais dans mon rôle de rapporteur en disant que, sur la forme, il n'y avait plus rien à ajouter et que, dans ces conditions, le retrait de l'amendement me paraissait préférable à son maintien. Enfin, mes chers collègues, vous êtes suffisamment rompus au débat parlementaire pour savoir que vous pouvez toujours reprendre amendement si vous le souhaitez. Dans cette hypothèse, la discussion se poursuit et l'amendement est soumis au vote.
Michel BILLOUT - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. On assisterait ainsi à une concentration de certaines lignes européennes et internationales sur quelques aéroports bien desservis par des liaisons ferroviaires nationales, provoquant ainsi la mutation d'autres aéroports internationaux en aérodromes régionaux. C'est bien pourquoi M. Bret, qui ne peut être présent parmi nous cet après-midi, s'inquiète de l'avenir de l'aéroport de Marseille-Provence. Autrement dit, certains aéroports régionaux pourraient être sacrifiés, ce qui aurait de lourdes conséquences économiques pour les régions concernées : les secteurs du commerce, du tourisme et de l'industrie et, par voie de conséquence, l'emploi régional, en subiraient directement les répercussions. Dès lors, que deviendront les missions d'aménagement du territoire et de service public, d'autant que les clauses des contrats à venir sont renvoyées à un cahier des charges à la rédaction duquel le législateur est, je le constate, totalement exclu ? A terme, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la douzaine de grands aéroports régionaux de notre pays, combien pourront-ils résister ? Les nouvelles sociétés aéroportuaires, qui seront confrontées à une forte concurrence du TGV, risquent de faire pression sur la masse salariale et d'accroître le recours à la sous-traitance. Elles chercheront à diversifier leur activité au détriment du coeur de leur métier - nous avons les mêmes craintes pour ADP - et de leur vocation aéroportuaire. On peut donc s'interroger sur l'avenir du statut des personnels. Certes, le projet de loi semble apporter certaines garanties aux personnels puisqu'il prévoit que les agents publics affectés à la concession transférée aux nouvelles sociétés aéroportuaires seront mis à disposition de ces dernières pour une durée de dix ans. Toutefois, le statut juridique des personnels des aéroports régionaux employés par les chambres de commerce et d'industrie n'est pas homogène : deux tiers de ces agents sont sous statut, 25 % sont titulaires de contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et 10 % sont couverts par la convention collective des ports autonomes maritimes. C'est le cas, par exemple, de l'aéroport de Marseille-Provence. Le paragraphe III de l'article 7, qui fait référence aux agents publics, ne correspond donc pas à la réalité du terrain. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Daniel REINER - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. Cet amendement a pour objet de préserver le caractère public des sociétés aéroportuaires, ce qui n'est pas tant l'expression de notre volonté que celle à la fois des CCI et des collectivités locales intéressées. Si la création des sociétés aéroportuaires ne rencontre pas notre totale hostilité, même si elle complexifie le système, elle nous paraît toutefois, par certains côtés, un peu inquiétante. Lors de la discussion générale, j'ai dit que vous avez eu la prudence de ne pas faire pour les grands aéroports régionaux ce qui sera fait pour ADP, à savoir le déclassement des biens aéroportuaires. Néanmoins cette création, telle qu'elle est présentée, peut permettre, à terme, de privatiser les grands aéroports de province, ce que nous contestons. Les aéroports de province, peut-être plus encore qu'ADP, remplissent une fonction très structurante pour l'ensemble des régions concernées, ce qui justifie d'ailleurs l'intérêt qu'y portent les collectivités locales, que ce soient les communes, les départements ou les régions qui, depuis longtemps, participent à leur financement. Ils ont une fonction structurante pour leur propre région et, globalement, pour l'ensemble du territoire. Ils représentent une condition du développement équilibré du territoire. Nous considérons qu'une telle mission ne peut être totalement confiée à des intérêts privés. Le politique doit rester maître des décisions qui ont un impact sur l'aménagement du territoire ! D'ailleurs, le système des concessions permet de conserver au politique le rôle essentiel qu'il mérite. Nombre d'aéroports régionaux doivent leur vitalité aux élus locaux qui se sont mobilisés pour les faire vivre, comme ils l'ont fait pour l'ensemble des infrastructures de communication. À travers cet amendement, nous vous demandons donc de préserver le caractère public du capital des sociétés aéroportuaires en charge de l'exploitation des grands aéroports de province. Nous ne souhaitons pas, en effet, qu'ils passent sous le contrôle total de grands groupes privés. Vous avez cité, monsieur le secrétaire d'Etat, des exemples d'aéroports dont la concession a été attribuée à des groupes privés, ce qui n'est pas interdit par le système. Toutefois créer des sociétés aéroportuaires qui seraient totalement privées est autre chose. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous poser une question, puisque, à mon avis, vous ne m'avez pas totalement répondu lors de la discussion générale, sur ces fameux aéroports régionaux : existe-t-il des critères objectifs qui fondent leur liste, que nous ne connaissons toujours pas et qui sera fixée par un décret en Conseil d'Etat ? Existe-t-il des critères objectifs qui permettraient à certains de cesser de s'interroger pour savoir s'ils font ou non partie de cette liste, ou de savoir pourquoi ils ne sont pas sur cette liste ?