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Thierry REPENTIN - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Cet amendement est fondamental pour l'un des grands chantiers que la France aura à mener au cours des prochaines années. En effet, en application d'un accord international qui a été conclu entre la France et l'Italie en janvier 2001, et régulièrement ratifié par notre pays, l'Etat s'est engagé à construire un tunnel ferroviaire sous les Alpes, reliant Lyon à Turin, de cinquante-deux kilomètres de long, afin de faciliter la circulation des personnes et des marchandises entre l'Europe de l'Ouest et les Balkans. Pour ce faire et en raison du caractère bilatéral, vous l'avez compris, du projet, une entité binationale a été créée - Lyon-Turin-Ferroviaire - pour passer tous les marchés nécessaires à la réalisation des études et travaux préparatoires, en particulier le chantier en cours des descenderies. Cela étant, pour des raisons tenant au respect d'un principe de parité entre la France et l'Italie, cette entité a pris la forme d'une société de droit privé, en l'espèce une société par actions simplifiée. Cette société a engagé en France des marchés relatifs à des travaux qui appartiennent, par nature, à l'Etat. Or, du fait de la nature juridique de la société promoteur, LTF, il existe une ambiguïté sur la compétence juridictionnelle. Pour les litiges relatifs à la passation et à l'exécution, en effet, si nous ne modifiions pas l'article tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, nous autoriserions un esprit chagrin à considérer que la compétence de la juridiction administrative n'est acquise que pour les litiges impliquant les deux aspects : passation et exécution. En revanche, si nous introduisons le « ou », nous élargissons la compétence, sans discussion possible, aux litiges de pure passation, de pure exécution ou des deux à la fois. Cette remarque vaut également pour les marchés d'études et de travaux conclus. S'agissant de la réalisation des ouvrages préliminaires, le même esprit chagrin pourrait soutenir que seuls les marchés ayant la double vocation de concerner les ouvrages préliminaires et l'ouvrage de base sont visés. En revanche, si nous introduisons le balancement « soit, soit », nous sommes certains que les marchés concernant les seuls ouvrages préliminaires sont couverts, puisque la compétence est acquise « soit » pour lesdits ouvrages, « soit » pour le tunnel de base. Ces précautions sont fondamentales et renforcent la sécurité juridique. J'ai constaté que la commission avait quelques états d'âme et se demandait si cet article trouvait sa place dans ce projet de loi. Je précise, à cet égard, que le projet de loi traite du développement des territoires ruraux, que les deux ouvrages en question se situent sur deux communes qui sont en zone de revitalisation rurale, ou ZRR ; elles sont donc éligibles aux fonds structurels européens. D'ailleurs, l'ensemble du tunnel se situera sous la vallée de la Maurienne qui est, elle aussi, en ZRR. Nous aurons ainsi moins d'états d'âme à voter un texte dont l'objet est de sécuriser des chantiers qui, cette année, atteignent tout de même 325 millions d'euros, excusez du peu !
Bernard SEILLIER - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Il convient que le Gouvernement mette au point un schéma national de desserte pour le fret ferroviaire de bois et de produits dérivés, et ce en concertation avec les transporteurs, les professionnels et les collectivités locales compétentes, problème qui a d'ailleurs déjà été évoqué hier à l'occasion d'une question orale. La SNCF a adopté une nouvelle politique tarifaire et de desserte pour le transport du bois. La rapidité dans la mise en place des décisions par SNCF Fret et le manque de concertation qui en est forcément résulté sont pénalisants pour les entreprises de la filière bois. Or ces décisions pèsent directement sur l'aménagement du territoire - c'est bien là le problème - dans des régions plutôt défavorisées. Aussi, afin que soit respectés non seulement les politiques nationales d'économie d'énergie et de rétablissement de la balance commerciale pour cette branche d'activité, mais aussi le développement de l'économie locale, il paraît nécessaire que le Gouvernement fasse instruire un schéma de desserte ferroviaire pour le bois avec la participation des professionnels directement touchés et des régions concernées. Les schémas stratégiques de massifs forestiers, pour les massifs montagneux, ainsi que les orientations régionales forestières tiendront évidemment compte de ce schéma national.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il s'agit d'un amendement d'actualité, mais la commission y est plutôt défavorable. En effet, je rappelle que le schéma multimodal des services de transport de voyageurs et de marchandises a été adopté en 2001 et est, en principe, toujours applicable. Si le Sénat, depuis longtemps, est partisan de schémas sectoriels, il est également favorable à un schéma national d'aménagement et de développement du territoire. En ce qui concerne plus particulièrement le transport ferroviaire de marchandises, un schéma national de desserte serait, certes, bien utile à l'heure où la SNCF poursuit une politique tendant à réduire sensiblement le champ de son intervention dans le domaine du fret. Pour autant, un schéma national ne concernant que le fret ferroviaire de la filière bois n'est sans doute pas la meilleure solution. En fait, nous pourrions prolonger ce débat sur la rentabilité économique de la desserte de bois qui, souvent, emprunte la voie routière. C'est la raison pour laquelle je demande à notre collègue Bernard Seillier de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Je voudrais rappeler quelques chiffres. La SNCF transporte annuellement deux millions de tonnes de bois qui ne représentent en fait que 6 % du volume de bois transporté, le reste transitant par d'autres voies, notamment par la route. Par ailleurs, le fret bois, s'il représente moins de 2 % du chiffre d'affaires de la SNCF, compte aussi pour 5 % dans son déficit fret ! C'est la raison pour laquelle la SNCF doit mettre en oeuvre, dans le cadre d'un plan de redressement de sa branche fret, différentes dispositions afin d'assainir durablement sa situation financière à un horizon très proche, que nous avons fixé à 2006. Cette disposition vise, notamment, à améliorer la rentabilité des prestations et à concentrer les efforts dans les secteurs économiquement les plus rentables. C'est dans ce contexte que se situent les mesures concernant le transport des bois qui se traduisent, en particulier, par la suppression des gares les plus déficitaires et par une augmentation des prix, mesures qui font l'objet d'une concertation en amont avec les fédérations. A cet égard, je rappelle également que cette concertation s'est clôturée au plan national le 1 er septembre 2004, à l'issue d'une réunion nationale avec l'ensemble des représentants de la filière bois. A la demande de ces derniers, il a été acté que le régime de transport ferroviaire de bois par la SNCF serait déterminé non pas par une procédure globale mais selon les conclusions de réunions de négociations directes entre la SNCF et chacun de ses clients. L'objectif, je le confirme, est de garantir que les filières économiques locales disposent bien de solutions de transport sécurisées et pérennes. Dès lors, vous comprendrez, monsieur le sénateur, que notre volonté est non pas d'imposer un cadre rigide au plan national, mais, au contraire, de faciliter la recherche de solutions acceptables par la filière et économiquement soutenables par la SNCF. Etant moi-même élu de la Dordogne je suis très sensible à la recherche de telles solutions et très attentif à ce qu'elles soient mises en oeuvre tout en étant conduites au juste niveau et avec les bons acteurs. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous demande également de retirer cet amendement.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, après quatre semaines de débat en première lecture et deux semaines en seconde lecture, l'examen du texte relatif au développement des territoires ruraux s'achève enfin. A l'image de certains débats qui ont lieu dans nos collectivités locales, nous avons parfois passé beaucoup de temps, trop de temps, sur des sujets bien futiles. Si ce débat a eu le mérite d'évoquer les multiples facettes de la ruralité, nous continuons de penser que les aspects essentiels et vitaux nécessaires à la revitalisation rurale n'ont pas été traités ou ont été renvoyés à plus tard. Les questions des prix rémunérateurs, des moyens financiers des collectivités locales, des services publics ont, certes, suscité de longs débats, mais ils n'ont débouché que sur peu de décisions positives. Nous nous réjouissons toutefois de l'adoption du mécanisme du coefficient multiplicateur applicable en période de crise au secteur des fruits et légumes. Même si son avenir semble menacé, ce vote est un pas en avant au service du monde agricole et des consommateurs. Notre groupe a assumé toutes ses responsabilités. Nous avons apprécié le travail accompli, concernant notamment l'aménagement foncier, et le climat dans lequel se sont déroulés ces débats. Nous avons apporté notre contribution, parfois même notre soutien, aux mesures qui nous paraissaient aller de soi, aux mesures de bon sens. Si le projet de loi avait pour objectif de permettre aux élus des départements ruraux de s'exprimer, je crois que l'objectif est atteint. Mais ce texte, parce qu'il manque de moyens financiers, de mesures significatives, ne réglera pas la question de fond : y a-t-il encore une place pour ces territoires dans l'avenir de notre pays ? C'est pourquoi nous émettrons un vote négatif sur l'ensemble.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, messieurs les secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je me félicite de ce que nous arrivions à la fin de ce marathon législatif. En deuxième comme en première lecture, ce projet de loi aura été caractérisé par une mobilisation massive des parlementaires. Le texte que le Gouvernement a soumis initialement au Parlement ne comprenait que soixante-seize articles. Celui que nous allons voter ce soir en comporte plus du double. Cela démontre l'implication des parlementaires ! Toutefois, je crains que cet énorme travail ne débouche que sur bien peu de choses. Mes collègues du groupe UC-UDF ont déjà dénoncé, lors de la discussion générale, le manque d'unité de ce texte, fait de mesures disparates, la plupart appartenant au domaine réglementaire. Je déplore également qu'il ne soit sous-tendu par aucun projet politique d'ampleur pour le monde rural. Les territoires ruraux, qui sont au centre de nos débats depuis deux semaines, ont besoin d'un souffle nouveau. Le leur apportons-nous vraiment ? Au demeurant, je tiens à souligner que ce texte apporte, sur des points ponctuels, des réponses à des problèmes locaux. C'est notamment le cas pour les ZRR ou encore pour la présence médicale en milieu rural. Par ailleurs, le volet montagne s'est considérablement enrichi et plusieurs avancées ont été réalisées lors de ce deuxième examen par la Haute Assemblée. Je pense à l'adoption d'un dispositif de régulation des prix des fruits et légumes applicable en période de crises conjoncturelles ; il était attendu depuis longtemps par les producteurs. Je pense également à l'amendement du groupe UC-UDF qui rappelle le principe de compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales. Pour toutes ces raisons, malgré les critiques que nous avons à formuler, les membres du groupe UC-UDF sont, dans leur ensemble, favorables à ce projet de loi et ils le voteront.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme de nos travaux sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, projet qui s'est efforcé de trouver des réponses aux attentes que le Président de la République lui-même avait si bien définies dans le discours qu'il a prononcé à Ussel, le 13 avril 2002. « Construire une ruralité attractive et accueillante - soulignait-il - suppose d'abord d'apporter une réponse aux questions de la vie quotidienne : la santé, le logement, les services publics, l'éducation, la culture, la sécurité. » La prise en compte de tous ces impératifs nous a donné, c'est vrai, un texte complexe et foisonnant, dans lequel, d'ailleurs, le nombre de dispositions résultant des travaux parlementaires équivaut aujourd'hui à celui du projet initial du Gouvernement. Je tiens, bien entendu, à remercier les ministres et les secrétaires d'Etat qui se sont succédé au banc du Gouvernement pour défendre ce vaste projet. Nous y avons vu MM. Hervé Gaymard, Dominique Bussereau, Nicolas Forissier, Frédéric de Saint-Sernin, Serge Lepeltier et Xavier Bertrand, auxquels s'est joint M. Philippe Douste-Blazy, qui a contribué à trouver une solution satisfaisante au problème posé par notre Haute Assemblée, dès la première lecture, sur l'initiative de notre collègue Gérard César, de la communication collective concernant certains produits viticoles. Je tiens également à remercier nos collègues, de toutes sensibilités politiques, qui se sont beaucoup investis dans l'examen de ce texte. Bien entendu, mes remerciements s'adressent aussi à vous-même, monsieur le président, ainsi qu'aux différents présidents de séance qui ont successivement dirigé nos débats. J'aurai une pensée particulière pour notre collègue Adrien Gouteyron, qui, deux nuits de suite, pour favoriser la progression de nos travaux et répondre à l'attente de nos collègues, a accepté d'aller au-delà des heures qu'il avait initialement envisagées. Je me permets de vous charger, monsieur le président, de lui transmettre, ainsi qu'à vos collègues qui se sont succédé « au plateau », nos remerciements.
Jean-Paul EMORINE (rapporteur.) - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Jean-Paul EMORINE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Quelque quatre cent cinquante amendements et sous-amendements ont été déposés en seconde lecture de ce projet de loi au Sénat. L'ensemble de nos collègues y ont vu une réelle opportunité pour l'espace rural. La vocation du texte en faveur de celui-ci a donc été reconnue et confortée. Certes, nos débats ont souvent été ardents. Ils n'ont fait que traduire la passion pour le monde rural qui a soufflé sur tout l'hémicycle. Ils ont témoigné de la force de conviction qui anime le Sénat lorsqu'on aborde ce sujet. C'est vrai, le Sénat n'a pas toujours suivi les propositions du Gouvernement. La commission des affaires économiques, pour sa part, s'est trouvée quelquefois, quoique assez rarement, en désaccord avec le Gouvernement sur plusieurs points. Cela ne doit pas être interprété comme une absence de soutien mais comme une manifestation de la force des convictions qui a animé tant la commission des affaires économiques que l'ensemble de nos collègues. Le Gouvernement n'en a pas moins émis un avis favorable sur cinquante-cinq des soixante-deux amendements qu'elle a déposés, ce qui prouve que son travail a permis une évolution fructueuse du texte, évolution décidée de manière consensuelle. Au demeurant, les votes à l'unanimité ont été fréquents au cours de cette seconde lecture, encore aujourd'hui même. Je voudrais conclure mon propos en évoquant brièvement le dispositif relatif à la présence territoriale des services publics qui a été adopté sur l'initiative de la commission des affaires économiques. Sur un sujet si sensible qui a fait l'objet de tant de critiques, le plus souvent fondées, j'ai le sentiment que le projet de loi marque un progrès en réintroduisant notamment l'Etat dans le jeu des décisions multiples de réorganisation de nos services publics. En effet, c'est sous la houlette de son représentant dans le département qu'une concertation approfondie, associant élus locaux et représentants du service public concerné, sera conduite, toute décision de fermeture étant suspendue durant la durée de celle-ci. En cas de désaccord, vous le savez, le ministre de tutelle du service public concerné mais aussi le ministre chargé de l'aménagement du territoire trancheront. J'ai le sentiment que ce projet de loi, qui intéresse le développement des territoires ruraux, répond tout à fait à l'aspiration des élus et à celle de nos concitoyens. Grâce aux dispositions que nous y avons introduites, il rendra, je l'espère, la ruralité plus attractive. C'est ce qu'a souhaité le Président de la République.
Frédéric de SAINT-SERNIN (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-01-27
Date: 2005-01-27
Orateur: Frédéric de SAINT-SERNIN
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de cette deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, je tiens à vous adresser mes plus sincères remerciements. Je remercie l'ensemble des sénatrices et des sénateurs qui ont participé avec passion et assiduité à ces longs débats et, bien sûr, plus particulièrement ceux qui ont soutenu ce texte. Je me félicite de l'intérêt constant que vous avez témoigné, mesdames, messieurs. Les discussions, c'est vrai, auront été longues, âpres, incisives, mais toujours passionnantes, à la mesure des enjeux de ce texte. Je tiens plus particulièrement à rendre hommage au président et rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Emorine, qui a mis en lumière avec constance et ténacité les enjeux de nos travaux et orienté de façon décisive, exigeante et déterminée les dispositions soumises à votre vote. Vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le président de la commission, nous n'avons pas toujours été d'accord - cela a encore été le cas il y a quelques instants. Le Gouvernement, pour sa part, a défendu avec opiniâtreté ses positions, mais le dialogue a été constructif. Il me semble que cela s'est fait dans un cadre de qualité ; nos échanges l'attestent. Avec ce projet de loi, le Gouvernement va pouvoir mettre en oeuvre une politique ambitieuse en direction de nos territoires les plus fragiles, en renforçant leur attractivité, en dynamisant leur tissu économique et en modernisant leurs services publics. Il s'agit bien de donner aux territoires ruraux, au littoral comme à la montagne, la possibilité d'exercer un véritable droit à la compétitivité tout en préservant un environnement essentiel à leur équilibre comme à leur identité. Nos efforts, cependant, ne doivent pas s'arrêter là. C'est pourquoi le Gouvernement compte désormais sur votre soutien pour mettre en oeuvre cette politique ambitieuse visant à réduire les inégalités entre nos territoires et à leur donner les moyens de créer davantage de richesses et d'emplois. De mon côté, je tiens à vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs de toute ma détermination à mener cette politique en faveur des territoires ruraux. Le monde rural attendait ce texte avec impatience. Nous n'avons pas à rougir du résultat. Nous disposons désormais de beaucoup d'atouts dans notre combat pour la ruralité, un combat qui continue.
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. Les trois niveaux de collectivités territoriales disposaient respectivement, jusqu'alors, d'un siège au sein du conseil d'administration de l'ANPE. L'engagement des collectivités territoriales en faveur du retour à l'emploi est désormais incontestable. Ainsi, pour les départements, cet engagement trouve sa traduction concrète, bien au-delà de la seule gestion décentralisée du revenu minimum d'insertion, le RMI, dans les expérimentations du revenu de solidarité active, le RSA, ou du contrat unique d'insertion, qui concernent 40 % des conseils généraux, et dans un grand nombre d'actions spécifiques qu'ils conduisent auprès des personnes privées d'un emploi. L'accord-cadre, signé en décembre 2005, définissant plusieurs formules de partenariat pour l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI témoigne des relations privilégiées entre conseils généraux et ANPE. C'est pourquoi il apparaît légitime que les représentants des départements et leurs collègues des autres collectivités, mairies et conseils régionaux, puissent maintenir leur présence au sein du conseil d'administration de la nouvelle institution créée. Leur participation aux réflexions qui s'ouvriront permettra d'enrichir l'analyse des besoins du marché du travail et d'identifier les différentes étapes d'un parcours professionnel exigeant bien souvent l'accompagnement des plus fragiles. De nombreuses expériences sont en cours. La présence de ces représentants illustrera, sans nul doute, l'effort nécessaire que la nation tout entière entend jouer en faveur de l'emploi.
Catherine PROCACCIA (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Catherine PROCACCIA
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 3 vise, non pas à bouleverser la composition du conseil d'administration de l'institution, mais à trouver une formulation qui permette une évolution de cette composition en fonction du nombre d'organisations représentatives. Depuis un an et demi, on évoque sérieusement la question de la définition des organisations représentatives au niveau national. Dans le cas présent, il ne me semble pas souhaitable de fixer le nombre des représentants à cinq, alors qu'ils seront peut-être bientôt quatre, sept ou huit. Les amendements n os 47 et 75 traduisent une approche quelque peu différente de celle de la commission. En ce qui concerne l'amendement n° 75, la commission est attachée à la représentation des collectivités territoriales, mais elle a préféré inscrire cette présence au niveau régional plutôt qu'au niveau national. L'amendement n° 47, présenté par Mme David, remet en cause l'équilibre de la composition du conseil d'administration, qui est paritaire. Je ne comprends pas les raisons pour lesquelles huit représentants élus des salariés siègeraient au conseil d'administration. Je pense même que, si ce nombre passait à huit, les organisations syndicales se sentiraient frustrées. Cet amendement introduit donc un déséquilibre pour le moins gênant. Proposant une évolution de la composition du conseil d'administration tout en préservant son équilibre, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n os 47 et 75.