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Jean BIZET (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nous débattons des OGM depuis des années. Le débat a eu lieu à l’échelle nationale, mais aussi européenne. Le Parlement européen s’est prononcé de façon démocratique sur la directive de 2001, comme sur le règlement de 2003. Les conclusions de ce débat ne satisfont pas MM. Le Cam et Darniche – je me permets de les associer ! –, ni les autres signataires de leurs amendements, ce qui les conduit naturellement à proposer la relance de cette discussion. Il faut pourtant rappeler que le texte que nous examinons vise à transposer la directive 2001/18/CE. Il serait paradoxal que ce texte contienne un article invitant à revoir la directive qu’il tend précisément à transposer ! Alors qu’elle se trouve sur le point de prendre la présidence de l’Union européenne, la France doit assumer ses responsabilités et en finir avec l’esquive. Le 5 juin prochain, l’assemblée générale de la Cour de justice des Communautés européennes doit se réunir pour discuter de la pénalité encourue par la France, qui pourrait atteindre les 42 millions d’euros. Revenons donc aux fondamentaux, c’est-à-dire à l’objet même de ce texte : la transposition de la directive, et c’est tout ! Enfin, je rappelle, pour ne pas avoir à y revenir tout au long de ce débat, que cette directive a été adoptée à l’époque où Lionel Jospin était Premier ministre et Dominique Voynet ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. J’entends bien l’argumentation avancée. Pour autant, il n’est pas possible de mélanger le texte que nous examinons et la question qui est posée par le biais de ces amendements, même si celle-ci est justifiée. Je tiens à rappeler un point qui semble avoir échappé à la vigilance de nombreux observateurs. Le 25 octobre dernier, lors du discours de clôture du Grenelle de l’environnement, le Président de la République a affirmé, en présence de M. José Manuel Barroso, qu’une loi s’imposait et qu’il fallait faire preuve de transparence et de responsabilité. Il a également exprimé ses doutes sur un produit particulier, et a reconnu qu’un problème d’évaluation et d’expertise existait. Que le président de la Commission européenne ait été présent au moment où le Président de la République française non seulement demandait la transcription de la directive européenne, mais surtout manifestait les inquiétudes de la France sur un produit particulier et annonçait que notre pays ferait jouer la clause de sauvegarde est loin d’être un événement anodin. La réflexion sur les biotechnologies commence seulement. Certains produits sont discutables, cela arrive, et le Président de la République a pris une position, forte, sur l’un d’entre eux. Toutefois, ce projet de loi vise à transcrire une directive européenne et prévoit des dispositions afin de la mettre en œuvre de manière précautionneuse. Par ailleurs, le 3 mars dernier, j’ai fait, au nom de la France, une déclaration au Conseil européen sur ce sujet. Ayant constaté que le mode d’expertise européen avait une dizaine d’années, que la question ne se posait plus dans les mêmes termes et que les perspectives avaient évolué, j’ai demandé une modification du dispositif d’expertise européenne, qui se réduit pour l’instant à une analyse des expertises des tiers. Il me semble raisonnable que l’Europe se dote d’une expertise propre. Cette position française, qui rejoint la préoccupation exprimée par les auteurs de ces amendements, a été soutenue par quatorze États membres. Mandat a été donné à la Commission européenne d’établir un rapport pour le mois de juin prochain, afin d’examiner comment faire progresser la situation. Je considère qu’il n’appartient pas au Parlement français d’adresser des injonctions. Le Gouvernement a formulé des propositions, il a été soutenu au Conseil européen ; la réflexion est donc engagée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Daniel RAOUL - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à interdire, sauf à des fins de recherche confinée, toute mise sur le marché d’animal transgénique ou cloné. Dans ce domaine, nous avons encore moins de recul que dans celui des plantes génétiquement modifiées. D’ailleurs, l’Autorité de sécurité européenne s’est engagée à lancer des recherches supplémentaires en la matière et prépare un avis scientifique. Les données dont elle dispose pour l’instant sont très limitées, ce qui signifie que nous ne savons pas grand-chose, hormis le fait que le taux de mortalité est extrêmement élevé parmi ces animaux. Madame la secrétaire d'État, ne nous refaites pas le coup de l'Assemblée nationale ! Ne nous répondez pas que cet amendement serait contraire à la législation relative aux OGM et ne serait pas compatible avec le droit communautaire. Il n’existe pas de réglementation européenne et vous ne pouvez donc pas nous opposer ce genre d’arguments ! Enfin – et c'est la raison pour laquelle j’ai rectifié cet amendement –, je sais très bien que des applications sont possibles dans le domaine pharmaceutique. Ainsi, en Argentine, les vaches servent à la fabrication d’insuline. C’est pourquoi cet amendement vise à interdire la mise sur le marché d’animal transgénique ou cloné, et non sa production à des fins de recherche.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission partage le souci légitime de l'Assemblée nationale, dès lors que ce projet de loi entend autoriser les cultures d’OGM en plein champ, de se préoccuper non seulement de l'impact sanitaire et environnemental – c’est la stricte transposition de la directive européenne 2001/18/CE –, mais aussi des modalités de la coexistence entre les diverses filières agricoles, qu’elles utilisent des OGM, qu’elles soient conventionnelles ou qu’elles valorisent la qualité et l'origine. De toute façon, le premier et le dernier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement que tend à insérer l’article 1 er doivent être appréhendés dans le cadre de l'ensemble du projet de loi et des dispositions communautaires qui organisent les procédures d'autorisation des OGM et prévoient les conditions de coexistence afin de maintenir sous le seuil de 0,9 % la présence accidentelle d'OGM dans les cultures non OGM et de rendre responsables de plein droit – ce n’est pas rien ! – les cultivateurs d'OGM quand ce seuil est dépassé dans la récolte d'un exploitant voisin. En effet, les principes énoncés à l'article 1 er ne peuvent être appréciés indépendamment des dispositions particulières qui les mettent en œuvre : ce sont les règles définies aux articles 2 et suivants qui précisent les conditions de mise en œuvre concrète des principes. Par conséquent, l'ensemble du projet de loi reste conforme à la directive européenne du fait de la très incertaine, donc très faible portée normative de certains mots introduits par les députés à l'article 1 er : « intégrité de l'environnement », « cultures traditionnelles », « structures agricoles », « écosystèmes locaux », « filières […] qualifiées “sans organismes génétiquement modifiés” ». C’est donc à des fins de précision que la commission vous soumet un amendement rappelant que la définition du « sans OGM » doit respecter la réglementation européenne, qui concerne à ce jour le seul seuil d'étiquetage et qui est simple : un produit doit être étiqueté comme contenant des OGM s'il en comporte plus de 0,9 %, et ne doit pas l'être s'il en contient moins. Cet amendement permet de soulever la question du seuil du « sans OGM » et de ne pas l'assimiler au seul seuil de détection, ce qui est fondamental. Enfin, il permettra de réfléchir tranquillement à ce qu'est une filière susceptible d'être qualifiée « sans OGM », en s'appuyant sur les avis du futur Haut conseil des biotechnologies.
Jacques MULLER - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Il s’agit de réfléchir à la cohérence entre les dispositions que nous allons adopter aujourd’hui et les exigences de la directive 2001/18/CE. Aux termes de ladite directive, il convient d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits, donc d’en rechercher la non-présence. La présence d’OGM est une notion non pas commerciale, mais scientifique. Nous voilà au cœur du sujet : faut-il retenir le seuil d’étiquetage ou le seuil de détection ? Pour ma part, je considère que c’est le seuil de détection qui importe. Je regrette que certains dans cette assemblée aient entretenu régulièrement la confusion entre un seuil d’étiquetage des produits, certes européens, mais destinés aux consommateurs, qui est une notion commerciale, et le seuil de détection scientifique reproductible, notion technique. Le seuil d’étiquetage résulte d’un compromis entre des États membres, des firmes agroalimentaires et des entreprises de distribution après négociations et marchandages ; il n’a pas de consistance scientifique. La détection d’OGM dans un produit varie en fonction de la nature de l’OGM. Il existe non pas un seuil, mais des seuils. Aujourd’hui, selon l’OGM, la fourchette se situe entre 0,05 % et 0,005 %. Les laboratoires ne s’engagent que sur les chiffres qu’ils peuvent reproduire ; c’est ce que l’on appelle le seuil de détection technique reproductible, fixé à 0,1 %. C’est à ce seuil que se réfère en France la DGCCRF pour qualifier les produits sans OGM. C’est sur ce seuil que certains pays, notamment l’Autriche, ont construit leur législation pour transcrire la directive 2001/18/CE. Dans ce contexte, le seuil d’étiquetage commercial, à destination des consommateurs, de 0,9 % n’a pas de fondement juridique. S’il en avait eu, la Commission européenne aurait « retoqué » la législation autrichienne, eu égard à son attachement à la liberté de commerce, à l’entrave à la libre concurrence. Aujourd’hui, il ne suffit pas de dire « l’Europe, l’Europe » et de se référer au taux de 0,9 % : il faut engager le débat ! La seule réalité scientifique, technique, juridique, c’est le seuil de 0,1 %. Éviter la présence d’OGM dans les produits consiste bien à rechercher la non-présence de ces organismes, avec les moyens juridiques et techniques adaptés. M. le rapporteur a indiqué que la notion de seuil était fondamentale. Évidemment, du seuil qui sera choisi découle tout le reste, qu’il s’agisse des modalités d’indemnisation des victimes de contaminations, des périmètres d’isolement des cultures. C’est une question centrale : le seuil de 0,1 % est le seul à reposer scientifiquement et juridiquement sur des bases cohérentes avec l’Europe.
Odette HERVIAUX - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Odette HERVIAUX

Mme Odette Herviaux. La réglementation européenne définit l'obligation d'étiquetage pour les produits obtenus à partir de productions d'OGM. Elle établit un seuil de présence de 0,9 %. Il convient de définir légalement la production « sans organismes génétiquement modifiés », afin d'éclairer complètement les consommateurs sur les produits qu'ils acquièrent. Le présent amendement prend appui sur la définition retenue par les services de la DGCCRF. Celle-ci n'entre aucunement en contradiction avec le droit communautaire qui impose l'étiquetage des produits contenant 0,9% d'OGM, sans jamais interdire aux États membres de définir le « sans organismes génétiquement modifiés » en s'appuyant sur un quelconque autre seuil, dont le seuil de détectabilité, qui apparaît le plus informatif, au regard de la qualité du produit pour les consommateurs. Il faut rappeler que, dès 1999, le représentant de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution expliquait, dans un colloque au Sénat intitulé Biotechnologies : quels enjeux pour les Français ? Quelle place pour la France ? : « Il y a une chose que les Français ne peuvent admettre, c'est que l'on cache des choses que l'on sait. ». Cet amendement vise à éviter toute suspicion en se calant sur le seuil de détection à l'analyse, tel que le préconise la DGCCRF, pour qualifier les produits sans OGM.
Fabienne KELLER - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Fabienne KELLER

Mme Fabienne Keller. M. le rapporteur nous propose une modification qui semble constituer un progrès puisqu’il s’agit de donner une nouvelle définition aux produits sans OGM. Il fait toutefois référence à une définition communautaire qui n’existe pas. Il le reconnaît d’ailleurs lui-même puisqu’il prévoit de s’en remettre à l’avis du futur Haut conseil des biotechnologies. J’aimerais obtenir des informations complémentaires sur ce sujet. Est-il admis que c’est un seuil autre que celui de 0,9 % qui serait alors appliqué ? L’explication de M. le rapporteur m’a inquiétée, je l’avoue, car il a longuement fait référence à ce dernier taux, donnant ainsi l’impression que le Haut conseil allait l’avaliser à son tour. Je tiens à préciser le sens de notre amendement, même s’il est très proche de celui des deux amendements qui viennent d’être présentés. Le règlement européen n° 1829/2003 contient essentiellement de longues explications quant à la nécessité d’informer le consommateur sur la présence d’OGM dans un produit, rendant l’étiquetage obligatoire lorsque ces produits comportent plus de 0,9 % d’OGM : autrement dit, l’étiquetage n’est pas obligatoire si les traces d’OGM ne dépassent pas ledit seuil de 0,9 %, mais également si la présence d’OGM est involontaire et techniquement inévitable ; outre le seuil, d’autres conditions entrent donc en ligne de compte, et la présence accidentelle d’OGM est un point important du règlement. Quant à la notion de « sans OGM », elle existe déjà dans la réglementation nationale. La DGCCRF indique très clairement, dans sa note n° 2004-113, que le seuil à retenir est la limite de détection à l’analyse, ce qui est logique : seuls peuvent justifier de la mention « sans OGM » ou « non OGM » les produits dans lesquels il n’est détecté scientifiquement aucun OGM, c'est-à-dire des produits dans lesquels on ne peut pas mesurer d’OGM. Notre amendement me semble plus explicite : il y est précisé qu’un produit est défini comme étant « sans OGM » dès lors qu’on ne peut pas y détecter d’OGM. Cela correspond à la protection qu’est en droit d’attendre toute personne lisant, sur l’emballage d’un produit, quel qu’il soit, la mention « sans organisme génétiquement modifié ».
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Mon avis vaudra pour l’ensemble de ces trois amendements puisqu’ils sont quasiment identiques. L’amendement n° 54 a une connotation « jusqu’au-boutiste » : il vise à empêcher toute dissémination d’OGM sur le territoire, ce qui n’est absolument pas conforme à la directive 2001/18/CE, qu’invoquent pourtant ses auteurs. Il y a une différence entre l’objet de la directive, qui est d’« éviter la présence d’OGM dans d’autres produits », et la requête des rédacteurs de cet amendement, qui est d’exiger « la non-présence d’organismes génétiquement modifiés » dans d’autres produits. Je rappelle que l’interdiction d’OGM sur un territoire n’est pas conforme à la directive. M. Muller et ses collègues oublient un point fondamental, à savoir que l’homologation d’un OGM par les instances communautaires demande près d’une décennie. Elle ne peut être accordée qu’après la réalisation d’analyses scientifiques quasiment aussi rigoureuses que celles qui sont effectuées pour la mise au point d’un médicament, en tout cas beaucoup plus strictes que celles qui sont effectuées pour la mise sur le marché d’un aliment conventionnel. S’il ressort de ces analyses que l’OGM en question est dangereux pour la santé et nuisible pour l’environnement, il est alors formellement interdit et ne vient jamais sur le marché. Cela s’est déjà produit à la suite de l’essai en laboratoire d’un maïs qui devait être enrichi en méthionine : cet OGM, développé par une firme internationale que je ne nommerai pas, ayant démontré une certaine nocivité en matière d’allergénicité, il n’est jamais sorti du laboratoire. Il en fut de même pour un autre type d’OGM ayant eu des effets néfastes sur des animaux de laboratoire : lui non plus n’est jamais sorti du laboratoire. En résumé, par définition, un OGM fait l’objet pendant une dizaine d’années d’une étude très rigoureuse et de multiples tests scientifiques : ou bien il se révèle néfaste pour l’environnement et dangereux pour la santé humaine, auquel cas il ne sort pas du laboratoire et nul n’en entend parler, ou bien il subit les tests avec succès, et les instances européennes peuvent alors l’homologuer. Dès lors, il est bien évident que nous avons affaire à une loi de coexistence. Or les amendements qui nous sont présentés promeuvent plutôt une forme d’ostracisme et sortent de la transposition de la directive. La notion de « sans OGM » est, à l’heure actuelle, définie à l’échelon communautaire par défaut, puisqu’elle n’est déterminée que par référence au seuil de 0,9 %, résultat d’un consensus politique mis au point en 2003. Il appartiendra au futur Haut conseil de préciser, s’il le souhaite, cette notion de « sans OGM » – tel est d’ailleurs l’objet de l’amendement de la commission – mais, pour le moment, on ne connaît que l’approche communautaire.
Jean-Louis BORLOO (ministre d'État.) - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Mme Keller, pour laquelle j’ai la plus grande admiration, indique simplement, dans son amendement : « Peut être étiqueté “sans organismes génétiquement modifiés” tout produit dans lequel aucune trace d’organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. » Cela signifie qu’un bœuf dans la viande duquel aucune trace d’OGM n’est détectable, même s’il a été nourri aux OGM toute sa vie, pourrait être considéré comme étant « sans OGM » ! La méthodologie proposée par le rapporteur est la suivante : puisque c’est très complexe, il convient de procéder espèce par espèce, en distinguant étiquetage et détection. En fonction des avis rendus par le Haut conseil après une analyse tout à fait sérieuse, les pouvoirs publics, par voie réglementaire, définiront les taux. Je le répète : il ne peut y avoir un taux unique, compte tenu de la multiplicité des formes d’OGM, qu’il s’agisse des espèces végétales ou des espèces animales. Il s’agit là d’une méthodologie démocratique, scientifique, pluraliste, qui sera effective dans quelques semaines. N’est-ce pas cela aussi, la démocratie : la possibilité de disposer d’avis éclairés ? De grâce, respectons-la !
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. M. le rapporteur propose, au nom de la commission, un amendement qui vient, certes, se greffer sur l’ajout qualitatif et nécessaire apporté par l’Assemblée nationale, mais en le « dévitalisant » totalement. Il ne l’éclaire pas, il l’érode. Il renvoie la définition de la notion de présence ou de non-présence d’OGM au réglementaire et à la part d’arbitraire que celui-ci comporte. M. Martin Hirsch, en 2005, alors qu’il était directeur général de l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, s’était clairement expliqué sur la notion de seuil, lors d’une audition à l’Assemblée nationale. Il parlait alors de l’alimentation et non de champs cultivés, mais le présent texte ne tend-il pas à recycler le seuil alimentaire pour l’appliquer au seuil de présence dans les récoltes ? Il se disait persuadé que, s’agissant de l’étiquetage, le seuil de 0,9 % ne tiendrait pas longtemps, car l’on s’apercevait déjà que l’on était incapable de le vérifier matrice alimentaire par matrice alimentaire. Il jugeait très probable que, dans un, deux ou trois ans, on s’apercevrait que les aliments en contenaient en fait 1,5 %, 2 % ou 3 % : on crierait alors au scandale et il serait demandé aux fabricants de redescendre à 0,9 %, mais ces derniers rétorqueraient que séparer les filières coûterait une fortune, et laisseraient entendre que les consommateurs n’accepteraient jamais une hausse des prix de grande ampleur. « Vous en avez mangé et vous n’êtes pas morts », objecteraient-ils. Et ce seuil serait accepté. Cette fiction a de grandes chances de devenir une prédiction et de se réaliser. Il faut avoir conscience que c’est le seuil qui fait franchir la porte. Ainsi, monsieur le rapporteur, avec votre proposition de seuil, vous ouvrez la porte aux OGM dans les ruches et dans les champs, et donc dans les assiettes de ceux qui n’en veulent pas. Nous voterons par conséquent contre cet amendement. M. Jean-Marc Pastor a eu raison de nous alerter sur la dévalorisation du rôle du Parlement : la commission, en refusant globalement les quatre-vingt-seize amendements qui lui étaient présentés, a ramené la double navette au régime maigre de l’urgence. Si, de surcroît, l’amendement adopté à l’Assemblée nationale devait être érodé davantage encore, ce texte aurait alors autant de légitimité démocratique qu’une ordonnance.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-04-16
Date: 2008-04-16
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Vous vous félicitez de ce que le Sénat ne remette pas en cause les décisions de l’Assemblée nationale. Tant mieux ! Vous avez salué les deux amendements adoptés par l’Assemblée nationale, en soulignant qu’ils avaient « débusqué » la réalité. Je tiens à vous le dire, j’ai particulièrement apprécié ce terme ! Mais pourquoi ne pourrions-nous pas, nous, sénatrices et sénateurs, faire de même ? Lorsque la commission des affaires économiques s’est réunie en fin d’après-midi pour examiner les amendements, à part celui-ci, présenté par M. le rapporteur, tous les autres ont été « fauchés » ! (Sourires .) En tout cas, ils ont été rejetés par le rapporteur et la majorité de la commission ! Par conséquent, monsieur le ministre d’État, si vous voulez vraiment débusquer la réalité, cessez de jouer au magicien et laissez la Haute Assemblée s’exprimer, en ne rejetant pas systématiquement les propositions que nous vous faisons ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)