François GOULARD (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2005-03-31
Date: 2005-03-31
Orateur: François GOULARD
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 2 appelle de ma part davantage de précisions. L'article 8 A a été introduit par le Sénat en première lecture, sur l'initiative de sa commission des affaires économiques. J'avais, à l'époque, totalement approuvé cette démarche. A l'évidence, Jean-François Le Grand a soulevé avec raison le problème d'ensemble de l'économie aéroportuaire, qui est bien réel. En effet, le ministre chargé de prendre les décisions en la matière est régulièrement contraint à des arbitrages relativement difficiles, car il existe, fondamentalement, de vraies divergences d'intérêt, que chacun peut comprendre, entre les compagnies aériennes, d'une part, et les gestionnaires d'aéroports, d'autre part. En raison de l'importance accrue du trafic aérien et de la taille des aéroports, ces conflits d'intérêts n'en sont que plus importants et, donc, souvent, encore plus difficiles à arbitrer. Le présent projet de loi apporte d'utiles précisions et offre, à notre sens, un cadre plus commode pour débattre de la fixation du niveau des redevances aéroportuaires. Néanmoins, l'idée d'une commission qui viendrait éclairer la décision, voire rapprocher les points de vue divergents dans le cadre d'une action de conciliation, m'a toujours parue particulièrement opportune. Par conséquent, j'apporte mon appui le plus total à la proposition adoptée par le Sénat. Cela étant, il reste une question de forme, puisque le Sénat et l'Assemblée nationale ont choisi deux rédactions différentes. Si nous pouvons discuter de l'opportunité de telle ou telle rédaction, il importe avant tout de savoir quel rôle que nous entendons donner à cette future commission. A cet égard, le Gouvernement rejoint en tous points la conception que vient d'énoncer M. le rapporteur. Il y a donc un accord total, sur le fond, avec le Sénat. Quant à la forme, elle a sans doute moins d'importance, d'autant qu'un décret d'application est prévu dans ce domaine. Le Gouvernement a d'ailleurs l'intention d'y préciser le rôle exact de la commission et les conditions de son intervention. Il entend donc confirmer, par voie réglementaire, que l'intention du législateur est conforme à celle qu'a exprimée le Sénat à l'occasion de la première lecture. Les points sur lesquels le décret devra être parfaitement précis sont les suivants. Premièrement, la commission consultative aéroportuaire sera placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, qui devra la consulter - ce n'est en rien contradictoire avec le texte adopté par la Haute Assemblée en première lecture - lors de la préparation de chacun des contrats pluriannuels, notamment sur les hypothèses de trafic, les programmes d'investissement, les objectifs de qualité de service et l'évolution des redevances pour services rendus. Il s'agit donc de l'affirmation de la compétence de cette commission sur les points que M. le rapporteur a évoqués voilà quelques instants. Deuxièmement, le décret devra préciser la procédure suivie par la commission, qui entendra toutes les parties concernées : les exploitants d'aérodromes, les compagnies aériennes et leurs organisations professionnelles. Dans son avis, elle devra faire au ministre des propositions de conciliation, en cas d'appréciations divergentes des différentes parties. Voilà, exprimée clairement, je pense, l'intention du Gouvernement en ce qui concerne la rédaction du décret d'application, qui est, au demeurant, nécessaire. J'affirme donc que nous sommes totalement d'accord, sur le fond, avec les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, et que le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale n'est en rien contradictoire avec les intentions de la Haute Assemblée. Ces dernières sont au contraire affirmées et précisées par les propos que j'ai l'honneur de tenir aujourd'hui devant vous, et le seront également par la partie réglementaire qui viendra compléter le texte législatif. Enfin, parmi les personnalités qualifiées qui seront désignées pour composer la commission, il conviendra que l'une d'entre elles possède une compétence juridique spécialisée dans le domaine dont nous discutons aujourd'hui. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais apporter à l'occasion de la discussion de l'amendement n° 2. Dans ces conditions, et compte tenu du fait que la rédaction de l'Assemblée nationale, accompagnée des précisions qui figureront dans le décret, devrait répondre à vos préoccupations, j'invite M. le rapporteur à retirer cet amendement.