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Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, nous avons déposé un amendement de suppression de l'article 2. Pour autant, même si nous sommes d'un naturel optimiste, nous ne pouvons pas totalement écarter l'éventualité de son rejet. (Sourires .) Voilà pourquoi nous avons également déposé cet amendement d'interrogation, auquel vous apporterez, je l'espère, une réponse tout à l'heure. Dans son amendement n° 4, la commission reprend l'idée du récépissé, mais ne précise aucun délai. Même si la notion de « meilleurs délais » est introduite avec l'adoption du sous-amendement que notre collègue Mme Dini vient de présenter, en définitive, cela ne nous donnera que peu d'assurances quant à la rapidité de la procédure. En effet, sans autre précision, les « meilleurs délais » ne sont jamais que... les meilleurs délais ! (Mme Nicole Borvo Cohen -Seat acquiesce.) Nous sommes d'accord avec le principe du récépissé, qui constitue une garantie pour le demandeur, mais nous avons voulu aller plus loin, en précisant que l'« absence de réponse des autorités diplomatiques dans les deux mois entraîne délivrance automatique du visa ». Je reconnais d'ailleurs que cette mesure peut paraître, une fois n'est pas coutume, relativement brutale et assez difficile à mettre en oeuvre, notamment pour les visas biométriques. Néanmoins, monsieur le ministre, par l'intermédiaire de cette formulation, nous vous interrogeons sur ce qui se passera pour le demandeur une fois le récépissé obtenu : quels seront les recours possibles ? Aura-t-il véritablement la garantie de recevoir une réponse ? Pour notre part, nous avons l'audace de croire que la notion de « meilleurs délais » est assez peu satisfaisante pour l'esprit. Dans ces conditions, il importe à la fois d'apporter des garanties au demandeur et de poser des limites à l'administration, afin que ce récépissé ne soit pas qu'un acte sympathique que le demandeur pourra encadrer et contempler chez lui « dans les meilleurs délais », le temps qu'une réponse lui soit faite. Monsieur le ministre, nous attendons donc votre réponse sur ce point, pour décider du sort que nous réserverons à notre amendement. Après tout, dans le cadre du débat parlementaire, les amendements servent aussi à ouvrir des pistes.
Jacques PELLETIER - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Jacques PELLETIER

M. Jacques Pelletier. Cela a été dit, ce visa sera systématiquement accordé, à quelques rares exceptions près, puisque l'article 2 prévoit que le « visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ». Dans ces conditions, pourquoi contraindre la personne étrangère à retourner, par exemple, à Antananarivo ou au Bangladesh, avec des frais de transport très importants, pour attendre plusieurs mois un visa de long séjour qui lui sera automatiquement délivré ? À mon sens, les préfets devraient pouvoir délivrer ce document, car, avec leurs services sociaux et administratifs, ils sont les plus à même de savoir si le mariage est régulier et valable, s'il n'a pas été dissous ou si l'ordre public n'est pas menacé. Comment voulez-vous que le consul général de France à Antananarivo ou à Dacca obtienne de telles informations ? Il serait donc infiniment plus logique et honnête d'accorder ce visa de long séjour, sous réserve des restrictions prévues dans la loi, sans que le conjoint étranger ait à retourner dans son pays d'origine.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, cet amendement a, lui aussi, pour objet de tenter d'amoindrir les effets collatéraux du projet de loi. Le droit des étrangers et les pratiques des administrations préfectorales baignent trop souvent dans un flou juridique, ce qui joue presque toujours en défaveur du migrant étranger. Même si nous sommes profondément opposés à votre exigence d'un visa de long séjour en vue de la délivrance d'un titre de séjour, nous devons absolument prévoir les clarifications nécessaires pour éviter que ne se généralise l'arbitraire. J'ai tout à l'heure donné l'exemple de cette conjointe étrangère d'un ressortissant français qui, ne pouvant pas, pour des raisons familiales, rentrer dans son pays d'origine et devenant mère d'un enfant français, se retrouverait donc ni expulsable ni régularisable. Si cette femme est en outre demandeur d'asile, son retour au pays peut présenter un réel risque pour sa vie. En conséquence, l'objet de l'amendement n° 480, qui aurait également pu être présenté sous la forme d'un sous-amendement, est d'exclure les demandeurs d'asile de l'obligation de l'obtention d'un visa de long séjour, obligation qui les contraint à retourner dans le pays qu'ils ont fui. Ainsi, pour ces demandeurs, la délivrance du récépissé vaudrait régularisation de leur entrée et équivaudrait à ce visa de long séjour. Au demeurant, l'adoption de cet amendement nous permettrait de mettre notre législation en conformité avec les dispositions de la convention de Genève relative au statut des réfugiés. C'est d'ailleurs en ce sens que le Conseil d'État s'est toujours prononcé. Nous aurons l'occasion de revenir au cours du débat sur le rôle de l'OFPRA, qui verrouille souvent l'entrée des demandeurs d'asile, lesquels doivent s'adresser à la Commission des recours des réfugiés pour espérer obtenir enfin satisfaction. Il est indispensable de bien spécifier qu'un demandeur d'asile qui vient à épouser un citoyen français ne peut pas se voir imposer de retourner dans son pays d'origine. Cette précision peut paraître superflue alors qu'elle est plus que nécessaire : il convient en effet que le statut des demandeurs d'asile soit non pas fragilisé, mais bien au contraire renforcé, ne serait-ce, une fois de plus, que pour respecter les engagements internationaux sur les droits fondamentaux, notamment la convention de Genève, que nous avons signés.
François-Noël BUFFET (rapporteur.) - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: François-Noël BUFFET
Fonction: rapporteur.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. S'agissant des amendements n ° S 146 et 279, la commission émet un avis défavorable. Il lui semble en effet normal de poser le principe de la production d'un visa long séjour pour l'obtention d'un titre de séjour, sous réserve, naturellement, des exceptions prévues par le texte. Affirmer ce principe, c'est refuser la situation de fait accompli qui consiste à venir en France, à s'y maintenir irrégulièrement et à se faire ensuite régulariser. L'amendement n °480 est contraire à la position adoptée par la commission des lois puisqu'il renverse le principe du projet de loi selon lequel la production d'un visa long séjour est la règle pour la délivrance d'une carte de séjour. Le sous-amendement n° 470 rectifié prévoit que, pour la délivrance des visas de long séjour à des conjoints de Français, les autorités consulaires statuent « dans les meilleurs délais ». J'émets un avis favorable. L'amendement n °147 généralise la délivrance du récépissé de demande de visa. En outre, il prévoit que l'absence de réponse des consulats vaut acceptation de la demande de visa dans un délai de deux mois. La première proposition est satisfaite par l'amendement de la commission. La seconde ne peut, en revanche, être acceptée par celle-ci : le risque que fait courir l'institution d'un tel délai est de voir les consulats, noyés par un nombre considérable de demandes de visas, placés dans l'incapacité de les examiner. La commission est donc défavorable à cet amendement. Concernant l'amendement n° 100 rectifié ter, je rappelle que le but de cette nouvelle obligation est de lutter contre les mariages de complaisance et de permettre aux autorités consulaires d'effectuer les contrôles auxquels elles seules sont réellement en mesure de procéder, notamment de s'assurer de l'authenticité de l'acte d'état-civil de l'étranger. Il s'agit surtout de ne pas admettre le fait accompli en permettant aux étrangers séjournant irrégulièrement d'entrer sur le territoire légalement. Cet amendement tend à prévoir que les autorités préfectorales pourraient délivrer elles-mêmes le visa lorsque le conjoint étranger réside en France avec son conjoint français : en dehors du fait qu'il serait étrange que le préfet délivre des visas, cet amendement retirerait toute sa portée au dispositif du projet de loi. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable. L'amendement n °280 recueille, lui aussi, un avis défavorable dans la mesure où il est nécessaire d'envisager le cas où une fraude, notamment à l'état civil, est identifiée par les services consulaires eux-mêmes. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 481, car il ne suffit pas d'être demandeur d'asile pour bénéficier de la dispense de visa : il faut naturellement se voir reconnaître le statut qui, seul, ouvre des droits.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le ministre de l'intérieur est, en revanche, convaincu que la mission des préfectures et celles de la police et de la gendarmerie seront facilitées si un premier contrôle sérieux a lieu dans les consulats. C'est aussi pourquoi le ministre d'État a multiplié depuis un an les initiatives pour renforcer la coopération entre ses services et ceux des consulats, avec stages de formation communs, messagerie sécurisée entre consulats et préfectures, présence dans certains consulats d'agents de la police aux frontières spécialisés dans la lutte contre la fraude documentaire. L'administration française est faite de corps spécialisés, mais ces derniers ont vocation à travailler ensemble, au service de la République. Nombre d'entre vous ont évidemment abordé les dispositions propres au mariage. Nous ne voulons naturellement pas interdire à un Français d'épouser un ressortissant étranger, même en situation irrégulière : ce serait d'ailleurs parfaitement inconstitutionnel !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. J'ajoute que, naturellement, l'obligation de visa de long séjour ne concerne pas les étrangers qui se marient alors qu'ils sont déjà en situation régulière : c'est le cas pour les étudiants, les réfugiés, les titulaires de toute carte de séjour ou de résident. Puisque certains ont voulu donner le sentiment que la France serait d'un seul coup regardée comme un pays d'exception en se dotant de ces dispositions législatives, permettez-moi de vous dire que nous ne faisons ni plus ni moins qu'adopter et inscrire dans notre droit les mêmes dispositions que celles qui ont déjà été mises en place dans d'autres pays comme le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, les États-Unis, le Canada. Qu'avez-vous à redire sur ces systèmes qui sont appliqués dans ces grandes démocraties ? Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement est défavorable aux amendements n ° s 146 et 279, 480, 147, 100 rectifié ter , 280 et 481, mais favorable à l'amendement n °4 et au sous-amendement n °470 rectifié . S'agissant de l'amendement n°°147, je tiens à préciser que l'obtention automatique d'un visa dans un délai de deux mois ne serait pas réaliste : les charges qui pèsent sur les consulats rendent impossible le respect systématique d'un tel délai. Vous me donnerez acte, monsieur Frimat, que j'ai l'honnêteté de le reconnaître. La pression migratoire est telle que votre amendement ne saurait être accepté. J'indique à M. Pelletier, concernant l'amendement n °100 rectifié ter, qu'il ne faut surtout pas sous-estimer le nombre des mariages de complaisance. Aujourd'hui, alors que le mariage donne automatiquement droit à une carte de séjour, on assiste à une explosion du nombre des cartes délivrées à la suite d'un mariage.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. J'ai déjà dit dans la discussion générale ce que je pensais de la philosophie qui sous-tend cet article 2 de votre projet de loi. Avec cet article, vous avez en effet érigé l'utilitarisme en philosophie, au mépris des principes d'humanisme qui fondent notre pacte républicain. Je souhaiterais, à présent, souligner les conséquences pratiques désastreuses de cet article s'il était adopté. Cette mesure par laquelle vous prétendez réguler le flux d'immigration ne fera rien d'autre que créer de nombreux nouveaux cas d'étrangers irréguliers sur notre territoire. Ces nouveaux sans-papiers seront le produit direct des procédures kafkaïennes que vous vous ingéniez à créer. Qu'en est-il, en effet, d'un étranger disposant déjà d'un titre de séjour temporaire et dont la situation change ? Nos collègues socialistes de l'Assemblée nationale ont obtenu le vote d'un amendement tendant à ce que, en cas de mariage, ce visa ne puisse être refusé aux conjoints de Français, sauf s'il y a menace à l'ordre public, suspicion de fraude ou annulation du mariage. Cet amendement était de bon sens, mais il nous faut aller plus loin et refuser l'adoption de cet article. Les propos de M. Pelletier sont frappés au coin du bon sens : pourquoi, en effet, obliger le requérant à engager des frais et à perdre du temps à attendre un visa qui lui sera, de droit, accordé ? Mais je souhaite revenir sur la logique même de cette disposition. Alors que vous prétendez lutter contre l'immigration clandestine, votre texte contribuera au contraire à l'aggraver. Nous savons aussi que les services consulaires sont souvent saturés par les demandes de visa de long séjour ; cela a été dit par la collègue Mme Cerisier-ben Guiga. Il faudra parfois des mois pour obtenir un simple rendez-vous dans un consulat ! Outre la longueur des procédures, les instructions données aux consuls vont dans le sens d'une limitation des délivrances de visas. Faire de ce visa un préalable au titre de séjour revient donc à soumettre les étrangers à l'arbitraire de services consulaires déjà débordés. C'est aussi une instrumentalisation inacceptable de notre réseau consulaire, sans parler de l'accroissement de la charge de travail à effectuer, en l'absence de moyens supplémentaires. Enfin, monsieur le ministre, vous prétendez que votre texte est guidé par le bon sens et par le souci d'efficacité des procédures. À cet égard, je tiens à souligner que, parmi les nombreux cas d'étrangers irréguliers que créera cet article 2, beaucoup ne seront heureusement pas expulsables : tous ceux qui auront noué des liens en France seront en effet protégés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Si ce texte est voté, il entraînera sans aucun doute une explosion des recours devant les tribunaux administratifs. Votre loi sera donc largement inapplicable. C'est la raison pour laquelle que le groupe socialiste votera la suppression de cet article.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le ministre, je veux protester contre vos propos relatifs au mensonge systématique que proféreraient les personnes demandant un visa de court séjour. À cette date, un visa de ce type est la règle pour les conjoints de Français. Personne ne ment ! À partir du moment où il y a eu transcription d'un acte de mariage, les consulats délivrent un visa de court séjour qui engendrera la délivrance d'une carte temporaire de séjour. Quelles raisons vous conduisent à considérer les 90 000 étrangers qui épousent des Françaises ou des Français -  à peu près 45 000 en France et 45 000 à l'étranger - comme des menteurs, des fraudeurs, des personnes animées de mauvaises intentions ? C'est choquant, je vous le dis franchement, et votre attitude en dit long sur votre état d'esprit. Dans une étude récente, M. Charpin, qui n'est jamais que directeur général de l'INSEE, explique les raisons pour lesquelles les populations susceptibles de faire des mariages mixtes n'ont cessé d'augmenter : d'une part, la population migrante qui garde des attaches à l'étranger est nombreuse ; d'autre part, les voyages se multiplient, en lien avec le développement du tourisme ou celui des activités économiques internationales. Car les marchandises ne sont pas les seules à circuler : les êtres humains le font également et, notamment quand ils sont jeunes, les rencontres qu'occasionnent leurs voyages peuvent les conduire au mariage. En 2005, sur près de 3 000 mariages transcrits à Tunis, le consulat n'a fait une demande d'annulation auprès du procureur de Nantes que de 205 fois. Le tribunal de grande instance n'a été saisi par le procureur que pour 2,1 % des mariages transcrits. Voilà ce qu'il en est de la fraude « massive » ! Nous voterons donc la suppression de cet article en étant certains d'être dans le vrai.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. La lecture du rapport du Gouvernement remis cette année au Parlement sur « les orientations de la politique de l'immigration » est fort intéressante. Voici en effet ce qu'on peut notamment y lire : « En matière de lutte contre la fraude au mariage, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a posé les premiers jalons d'une amélioration du cadre juridique de la lutte contre les mariages simulés. « En modifiant l'article 170 du code civil, elle a prévu l'obligation pour les époux d'être auditionnés par l'officier d'état civil consulaire, dans le cadre des formalités préalables au mariage ou à l'occasion de la demande de sa transcription s'il a été célébré par une autorité étrangère. Le même principe a été posé pour les mariages célébrés en France (article 63 du code civil : auditions avant la publication des bans). « Ces auditions, dont l'existence peut avoir un effet dissuasif, sont un outil efficace pour mieux détecter tant les mariages contractés par nos compatriotes avec des ressortissants étrangers dans le but de permettre à ces derniers d'obtenir un visa, un titre de séjour ou, à terme, la nationalité française que les mariages forcés. « Ainsi, et du fait notamment d'une vigilance renforcée des ambassades et consulats français à l'étranger, suite aux instructions qui leur ont été adressées dès février 2004 par le ministre des affaires étrangères, le nombre de saisines de l'autorité judiciaire pour une action en annulation de mariage, lorsque des indices sérieux permettaient de les présumer irréguliers ou frauduleux, a plus que triplé sur les quatre dernières années, passant de 484 en 2001 à 1 507 en 2004. » Voilà de quoi il s'agit ! Par ailleurs, tout à l'heure, M. le ministre a affirmé que l'on ne pouvait pas s'opposer à un mariage au seul motif que l'une des deux parties serait irrégulièrement entrée en France. Telle est, en effet, la position claire du Conseil constitutionnel, qui a réaffirmé le principe de la liberté du mariage.
Michel DREYFUS-SCHMIDT - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Michel DREYFUS-SCHMIDT

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Voilà quelque temps, j'avais posé une question sur ce sujet à l'actuel Premier ministre et la réponse qu'il m'avait alors fournie ne m'avait nullement satisfait. Dans la pratique, il est demandé aux officiers d'état civil ou aux directeurs des bureaux d'état civil de dénoncer les irrégularités au procureur, faute de quoi ils pourraient faire l'objet de poursuites. Le procureur demande alors à la police de mener une enquête pour savoir s'il s'agit ou non d'un mariage blanc. Bien entendu, la police prévient la préfecture, qui instruit du fait de l'irrégularité et, bien souvent, expulse l'intéressé avant même qu'il ait pu se marier. Telle est la situation, monsieur le ministre, et vous la connaissez. Or c'est une irrégularité absolue ! Nous avons demandé que des sanctions soient prises contre les policiers et les membres du parquet qui se prêteraient à ces opérations. Il n'en reste pas moins que cet état de fait demeure. Je tenais à apporter ces précisions pour étayer les explications qui ont été fournies précédemment en faveur de la suppression de l'article 2.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vous nous reprochez - et je m'adresse là également à M. Pelletier - de vouloir renvoyer les intéressés dans leur pays pour effectuer ces démarches. Pourquoi faisons-nous le choix de privilégier les personnels de terrain, c'est-à-dire ceux de nos consulats ? Parce que ce sont eux qui ont l'expérience de ces situations. Dans un télégramme qu'un de nos consuls généraux à l'étranger - je ne peux évidemment pas donner de référence plus précise - a adressé à son administration centrale pour expliquer à quoi il est confronté sur le terrain, il indique que le nombre de transcriptions de mariage a été multiplié par trois entre 1998 et 2004. Vous me parlez de délai, mais il faut comprendre la pression qui pèse sur nos agents consulaires et le travail qu'ils ont à effectuer ! Dans ce même télégramme, il est aussi précisé que la quasi-totalité des conjoints sont sans emploi, que 70 % ne connaissent pas le français, que 75 % des dossiers présentés se révèlent, à l'examen, douteux et que, parfois, l'intention frauduleuse est d'emblée évidente : ce diplomate en veut pour preuve le nombre de mariages entre cousins germains, parfois très jeunes : « Des filières permettent à des familles nombreuses de se reconstituer au complet géographiquement en France, moyennant des mariages entre des cousins germains. » À ceux qui considèrent qu'il suffit de demander aux agents d'une préfecture ou d'une administration située en France d'étudier les dossiers je réponds que ces agents n'ont pas l'expérience du terrain que peuvent avoir nos consuls à l'étranger, qui, eux, ont un regard direct sur les familles installées à l'étranger et peuvent donc disposer des informations requises. Voilà pourquoi nous sommes très attachés à ce que l'instruction de ces dossiers soit faite dans les pays d'origine.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2006-06-07
Date: 2006-06-07
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Voilà un texte sur lequel nous pourrions arriver à un consensus, car il s'agit de questions de bon sens. Vous dites, monsieur le ministre, que ce sont les personnels travaillant sur place qui ont la meilleure connaissance des dossiers. Certainement ! Cependant, s'agissant de ces cas très particuliers, pour lesquels on aboutira de toute façon à une impasse si aucune régularisation n'intervient, ne pourrait-on pas imaginer une procédure de régularisation sur dossier, par la filière diplomatique habituelle, par nos services habituels, de façon à éviter le déplacement à l'étranger des personnes concernées ? À l'heure d'Internet et des progrès fulgurants de la communication, il ne devrait tout de même pas être impossible de trouver une solution pratique à ces problèmes humains. Nous ne sommes pas d'accord sur votre philosophie, mais, sans remettre en cause votre façon de voir les choses, sur ces problèmes d'ordre pratique et humain, nous devrions pouvoir mettre en place des procédures qui permettraient d'aboutir à des résultats satisfaisants...