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Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement porte sur un sujet que j'ai déjà évoqué lors de la discussion générale. Aux termes de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, les départements doivent établir un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. Vous connaissez bien cette obligation, monsieur le président, puisque vous avez mis en place un tel plan dans votre département. Mais vous faites figure d'exception, car seuls quatre départements respectent aujourd'hui cette règle. Pourtant, la mise en place d'un plan départemental est une nécessité, car les conflits d'usage, dans les zones rurales, entre les différentes personnes qui empruntent les chemins ou les voies communales concernés sont très importants. À titre personnel, je ne suis pas spécialement favorable à la circulation de tels engins. Mais le fait est qu'ils existent - je parle, bien entendu, de ceux qui sont autorisés - et qu'ils peuvent même présenter un intérêt touristique. Dans nombre de départements du coeur de la France - cela ne vaut naturellement pas pour les territoires maritimes -, la location de ces véhicules procure des ressources non négligeables aux restaurants ou à d'autres établissements du même type. C'est pourquoi je suggère - cette idée m'a été inspirée par la réponse apportée par Mme Nelly Olin lorsque je l'avais interpellée sur le sujet - que le représentant de l'État propose une méthode pour aider les conseils généraux à mettre en place leur plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. Et je souhaite même que nous puissions aller plus loin en cas d'échec de la démarche. À défaut de la mise en application du plan avant une certaine date, il appartiendrait au représentant de l'État de se substituer au département.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, je suis, comme vous, un décentralisateur convaincu. Mais je sais également que les lois Defferre confèrent dans certaines circonstances un pouvoir de substitution au préfet. En outre, nombre de lois que nous avons adoptées, et cela vaut aussi bien pour la gauche que pour la droite, n'entrent pas en application, les maires n'ayant pas les moyens de les mettre en oeuvre. À cet égard, permettez-moi de mentionner l'exemple récent de l'assainissement non collectif, qui était depuis toujours une obligation pour l'État, à travers les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, et les directions départementales de l'équipement, les DDE. Cette responsabilité a été transférée aux communes, auxquelles on a même imposé une date de mise en oeuvre, ce que l'État ne s'était jamais imposé à lui-même. Or les mesures d'assainissement non collectif sont extrêmement coûteuses et les maires n'iront certainement pas solliciter les gendarmes pour obliger leurs administrés à réaliser des travaux de mise en conformité. Nous savons donc déjà que la loi ne sera pas appliquée. C'est pourquoi nous avons, me semble-t-il, une possibilité d'avancer sur ce dossier, qui, sans être majeur pour l'économie française, peut présenter un intérêt ponctuel. Réserver un certain nombre de voies aux véhicules à moteur évitera sans doute des conflits d'usage, qui tournent parfois au pugilat. (M. Jacques Mahéas applaudit.)
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. J'en viens à présent au fond de l'amendement. Comme vous le savez, en 2006, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a constaté que les plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée, prévus par la loi du 3 janvier 1991, n'avaient pas été mis en place. Il a donc installé un groupe de travail composé d'un certain nombre de partenaires. Vous l'avez d'ailleurs souligné dans votre intervention liminaire, monsieur le sénateur. Ce groupe réunit l'Assemblée des départements de France, le Comité national olympique et sportif français et les ministères en charge de l'environnement et des sports. Et quatre départements, l'Aude, la Drôme, le Bas-Rhin et la Seine-et-Marne, sont expérimentaux en la matière. D'après les informations dont je dispose, ce groupe devrait remettra ses conclusions au troisième trimestre de l'année 2008. À mon sens, il est utile d'avoir une concertation entre les différents acteurs concernés par le sujet, afin que la mise en oeuvre des plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée soit efficace. C'est la raison pour laquelle je me permets de solliciter le retrait de votre amendement, monsieur le sénateur. Certes, j'en comprends bien l'esprit et je suis convaincu de la nécessité de mise en oeuvre de ces plans départementaux. Mais une méthode est en cours pour les mettre en place plus rapidement et je pense qu'il faut laisser les différents partenaires avancer. Nous aurons des résultats au cours de l'année 2008.
Charles REVET - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Charles REVET

M. Charles Revet. Voilà quinze jours, j'assistais à une réunion de ma communauté de communes et tous les participants ont abordé ce point. Les marcheurs, les vététistes et les cavaliers circulent sur les mêmes chemins que les quatre-quatre, les quads ou les motos tout terrain, ce qui pose des difficultés en termes de sécurité, d'entretien et de circulation. C'est donc un véritable problème qui est posé. Il nous appartient d'essayer de le résoudre. Si nous ne pouvons pas empêcher que de tels engins motorisés soient de plus en plus utilisés par nos concitoyens, nous devons au moins organiser et encadrer cette pratique. Nous nous sommes d'ailleurs nous-mêmes interrogés sur le sujet, car, comme je viens de l'indiquer, il ne faut pas que les différentes catégories d'utilisateurs empruntent les mêmes chemins ou voies. Cela étant, il y a également un problème de compétence. Il s'agit en général de chemins ruraux, voire vicinaux, qui relèvent de la compétence des communes ou de leurs groupements. Je ne vois donc pas comment un département pourrait imposer un circuit sur ces voies. Monsieur le secrétaire d'État, compte tenu du développement de telles pratiques, il est souhaitable que les services de l'État favorisent une concertation à l'échelon local, qui est, me semble-t-il, l'échelon pertinent. C'est d'ailleurs ce que nous allons mettre en oeuvre dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Il existe suffisamment de chemins ruraux pour pouvoir en réserver certains aux marcheurs, aux vététistes ou aux cavaliers et d'autres aux utilisateurs d'engins motorisés. Quoi qu'il en soit, il ne me semble effectivement pas possible d'adopter l'amendement de M. Jean-Claude Peyronnet en l'état.
Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. L'intervention de notre collègue de Seine-Maritime montre, s'il en était besoin, que nous n'avons pas inventé la difficulté à laquelle nous sommes confrontés les uns et les autres. M. Revet souligne à juste titre que les départements sont compétents pour mettre en place ces schémas, mais que le pouvoir de police revient au maire ; ceux-ci ne peuvent donc imposer quoi que ce soit. C'est pourquoi, bien que fortement décentralisateur, comme beaucoup ici, il ne me paraîtrait pas incongru que les préfets mettent en oeuvre les plans départementaux. De toute façon, il faut une concertation. La réponse de M. le secrétaire d'État, si elle ne me satisfait pas pleinement puisqu'elle ne résout pas le problème, montre en tout cas que le Gouvernement a compris qu'il fallait avancer dans ce domaine. Je ne suis pas M. Chatel lorsqu'il déclare qu'un décentralisateur ne peut pas accepter que l'État interfère dans la mise en oeuvre pratique des compétences dévolues aux collectivités territoriales en la matière. En effet, dans certains cas où il se révèle impossible de mettre en oeuvre une disposition, le fait de revenir à la situation antérieure ne me choque pas. Quoi qu'il en soit, je vais retirer cet amendement pour des raisons d'ordre juridique. On peut en effet considérer que c'est un cavalier, même s'il s'agit d'engins motorisés... (Sourires .) Monsieur le secrétaire d'État, nous serions toutefois heureux, à défaut d'être associés au groupe de travail, que vous informiez le Sénat des conclusions de ce dernier aussitôt qu'elles seront connues. (M. le secrétaire d'État acquiesce.)
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à réécrire complètement l'article 1 er , lequel ne serait plus relatif à la commercialisation des véhicules non soumis à réception. Le dispositif de l'actuel article 1 er de la proposition de loi serait transféré à l'article 2 par l'amendement suivant. Il semble en effet préférable, pour des raisons de clarté et de coordination, de réunir dans un même article - l'article 2 - l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception. À la place, cet amendement de réécriture de l'article 1 er tend à clarifier la rédaction de l'article L. 321-1 du code de la route en vigueur, sans rien y ajouter de nouveau. Je rappelle que l'article L. 321-1 du code de la route est relatif à la commercialisation des véhicules qui sont soumis à réception mais n'en ont pas fait l'objet ou qui ne sont plus conformes. Il permet notamment de lutter contre le débridage. Une clarification paraît nécessaire pour lever les ambiguïtés de la rédaction. En effet, certaines juridictions tendent à faire application de cet article pour réprimer la vente de mini-motos ou de quads non soumis à réception et, plus généralement, pour interdire la commercialisation des machines sportives non réceptionnées. L'amendement vise donc à clarifier ce point en précisant que l'article L. 321-1 ne concerne que les véhicules qui auraient dû faire l'objet d'une réception.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Cet amendement apporte une précision importante. En effet, la rédaction actuelle du texte pouvait être source de confusion entre, d'une part, les engins non réceptionnés et insusceptibles de l'être parce que non destinés à circuler sur la voie publique, engins qui, au niveau européen, relèvent exclusivement de la directive « Machines », et, d'autre part, les engins non réceptionnés, bien conçus pour un usage sur route et soumis par conséquent au régime de la réception. La rédaction proposée par M. le rapporteur permet ainsi de viser uniquement les engins non réceptionnés en méconnaissance de la loi. Cet amendement vise également à inclure les tricycles à moteur dans le champ de compétences de l'article L. 321-1 du code de la route. Il est vrai que ces engins, très rares voilà quelques années, tendent à se développer. Ils relèvent également du régime de réception ; il importe de le préciser. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur) - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur . Cet amendement tend à réécrire l'article L. 321-1-1 du code de la route afin d'y réunir l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception, c'est-à-dire non admis à circuler sur la voie publique. Il tend également à préserver plus clairement la possibilité d'un marché de l'occasion entre particuliers pour ce type de véhicules. Il vise à maintenir la possibilité d'utiliser des véhicules non soumis à réception sur des terrains privés à des fins strictement professionnelles : je pense ici aux agriculteurs qui utilisent des petits quads pour certains travaux agricoles. Il a de plus pour objet de clarifier les dispositions spécifiques aux mineurs de moins de quatorze ans. Ces véhicules ne pourraient pas être vendus, cédés, loués ou mis à la disposition de ces mineurs. Toutefois, afin de permettre une pratique sportive encadrée, la mise à disposition resterait possible dans le cadre d'une association sportive agréée. En outre, ces mineurs ne pourraient utiliser ces véhicules sur des terrains adaptés que dans le cadre d'une association sportive agréée. En revanche, afin de ne pas affecter l'activité des circuits de karting notamment, la location aux mineurs de plus de quatorze ans resterait autorisée.
Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur.) - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à insérer un nouvel article L. 321-1-2 dans le code de la route. Ainsi, tout propriétaire d'un véhicule non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres par heure devra le déclarer auprès de l'autorité administrative qui lui délivrera un numéro d'identification. Le véhicule devra être muni d'une plaque portant le numéro d'identification et fixée en évidence. Cette proposition d'identification obligatoire des véhicules non soumis à réception part du constat que les forces de l'ordre ont aujourd'hui des difficultés à appréhender les utilisateurs de ces engins sur la voie publique. La police et la gendarmerie sont en effet réticentes à les poursuivre en raison du risque d'accident. En outre, les véhicules des forces de l'ordre ne sont pas conçus pour s'engager sur des pelouses ou des terre-pleins. Les cyclomoteurs, avant que leur immatriculation ne soit rendue obligatoire par le décret du 11 décembre 2003, posaient les mêmes difficultés aux forces de l'ordre. Leurs conducteurs bénéficiaient d'une immunité de fait. Par analogie avec la procédure d'immatriculation, la commission propose donc de rendre obligatoire l'attribution d'un numéro d'identification à chaque engin, lequel numéro devra être visible. De la sorte, les forces de l'ordre pourront identifier à distance les véhicules contrevenants et retrouver par la suite le propriétaire. Le véhicule sera immobilisé, puis confisqué. Cette solution présente également l'avantage de mieux tracer les engins acquis sur Internet, les propriétaires devant les déclarer. Il reviendra à un décret en Conseil d'État d'en préciser les conditions d'application, comme c'est déjà le cas pour la procédure d'immatriculation des véhicules réceptionnés. Je pense que M. Mahéas trouvera ainsi satisfaction.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. L'amendement n° 3 permettra, avec la mise en place d'un numéro d'identification propre, à la fois de responsabiliser les propriétaires des engins par rapport à l'utilisation qui sera faite de ces derniers, d'assurer une traçabilité de l'ensemble des mini-motos, y compris de celles qui sont achetées sur Internet, et de faciliter les contrôles des forces de l'ordre, notamment en cas d'usage interdit sur la voie publique ou en dehors des terrains qui sont spécialement prévus à cet effet. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de quelques précisions. Tout d'abord, le numéro d'identification délivré par l'autorité administrative devra être gravé sur une partie inamovible du véhicule afin que sa présence soit permanente, évidente et lisible. Ensuite, les conditions d'enregistrement, de traitement et de communication des informations liées à la délivrance du numéro d'identification des mini-motos devront être spécifiques, et donc définies en tant que telles par un décret en Conseil d'État, sous réserve de leur conformité à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Enfin, le Gouvernement propose que la plaque reprenant le numéro d'immatriculation puisse également être retirée à l'occasion d'une pratique sportive et non pas seulement lors d'une manifestation sportive. Cette nuance est importante, car un sport ne se pratique pas uniquement dans le cadre de manifestations sportives. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Lorsque leurs administrés les interpellent pour se plaindre de la pollution ou du bruit de ces engins, ce qui peut créer des difficultés relationnelles importantes entre habitants et pratiquants, il est absolument nécessaire que la police ou de la gendarmerie puisse intervenir efficacement. Or le dispositif mis en place par le sous-amendement, sur lequel je me suis d'ailleurs abstenu, ne va pas faciliter les choses. Une plaque d'immatriculation est un élément utile, qui doit être visible. Elle permet aux forces de l'ordre de procéder à des contrôles à distance et de savoir immédiatement si l'utilisateur du véhicule est ou non « dans les clous », si vous me permettez l'expression, autrement dit s'il transgresse la loi en circulant en milieu urbain ou rural, alors qu'il n'en a pas le droit. Je le répète, la tâche de nos policiers ou de nos gendarmes ne sera pas facilitée. Il aurait été préférable que ce numéro d'immatriculation reste totalement visible afin de pouvoir être identifié beaucoup plus facilement, d'autant que c'est pratiquement la seule utilité de sa mise en place. Certes, l'identification sera possible sur un terrain privé. Mais les gendarmes et les policiers n'y interviennent que pour répondre à une sollicitation particulière. Mes chers collègues, il nous faut réfléchir à cette question, peut-être à l'occasion de la deuxième lecture, s'il y en a une. En effet, si l'on finit par s'apercevoir que nos gendarmes et nos policiers rencontrent des difficultés à cause de ces plaques facilement amovibles, il faudra revoir notre copie. En dépit de cet élément, nous voterons la proposition de loi.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. En effet, le nombre de médecins généralistes exerçant dans les zones rurales ne cesse de diminuer. Isolés, de moins en moins nombreux, les médecins ruraux doivent faire face à une charge croissante de travail. Beaucoup d'entre eux décident, pour cette raison, de prendre leur retraite sans que de nouveaux médecins viennent les remplacer. Cette pénurie médicale pénalise les populations rurales, plus particulièrement les personnes âgées, qui ne peuvent pas se déplacer facilement. La désertification médicale remet également en cause la sécurité sanitaire et allonge les délais de consultation, de diagnostic et de traitement. Enfin, la difficulté à trouver un médecin de famille, quand elle s'ajoute à l'absence de commerces et de services publics, ne peut que dissuader des ménages de venir s'installer dans nos zones rurales. Le respect du libre exercice de la médecine n'interdit pas à l'État de mettre en oeuvre des mesures incitatives visant à garantir le maintien d'un nombre suffisant de médecins en zone rurale. C'est pourquoi, madame la ministre, il me semble que le moment est venu, dans les zones de revitalisation rurale, d'étendre aux médecins qui reprennent un cabinet existant les exonérations fiscales dont bénéficient déjà, dans ces zones, les médecins qui s'y établissent pour la première fois. Par ailleurs, les maisons de santé, qui sont des structures associant localement plusieurs professionnels de santé, permettent de remédier à l'isolement et à la surcharge de travail des médecins ruraux. Pourriez-vous nous indiquer, madame la ministre, quelles mesures vous entendez prendre afin d'encourager la création et le développement de ces maisons de santé, particulièrement dans les zones de revitalisation rurale ? D'une manière plus générale, pourriez-vous nous exposer les grandes lignes de votre action pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural ?
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.) - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur de Montesquiou, je fais totalement mien le diagnostic que vous posez sur la désertification sanitaire de nombreuses zones rurales, ajoutant que cette désertification touche également des zones périurbaines. Si nous ne faisons rien, cette crise de la démographie médicale ne fera que s'amplifier. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de prendre la question à bras-le-corps. Un certain nombre de mesures sont d'ores et déjà mises en oeuvre, d'autres se traduiront par des dispositions du futur projet de loi de modernisation de l'organisation de la santé, que le Parlement examinera à l'automne. Pour préparer ce texte, j'ai réuni des états généraux de l'organisation de la santé. Pendant cinq mois, des professionnels de santé, des médecins, des pharmaciens, des membres de professions paramédicales se sont retrouvés avec des associations de malades et des élus territoriaux afin d'envisager des solutions. Nous nous sommes également appuyés sur l'excellent rapport de votre collègue M. Juilhard (Manifestations d'approbation sur les travées de l ' UMP) ...
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-04-10
Date: 2008-04-10
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il faut améliorer les conditions de travail des professionnels médicaux. La première piste est celle de la création de maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles les professionnels exerceraient en mode libéral. Cela permettrait d'améliorer la coopération entre les professionnels de santé, de libérer du temps médical grâce au partage des tâches et des compétences. Nous avons parallèlement à mettre en oeuvre des mesures de régulation entre les zones « sous-denses » et les zones « sur-denses ». Cet aspect relève de la négociation conventionnelle qui va s'ouvrir dans quelques semaines entre les syndicats de médecins et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Vous m'avez posé, monsieur le sénateur, une question très précise sur les exonérations fiscales dans les zones de revitalisation rurale. Quand nous interrogeons les médecins, nous nous apercevons que ce n'est pas un problème financier qui les éloigne de ces zones, où les revenus qu'ils peuvent attendre de leur activité sont égaux, voire parfois supérieurs à ceux qu'ils pourraient escompter s'ils exerçaient dans une zone à plus forte densité. Ce qui les éloigne des zones de revitalisation rurale, en vérité, c'est la crainte de l'isolement et d'une moindre qualité des conditions de l'exercice médical. C'est cette donnée que nous devrons prendre en compte lors de la présentation du futur projet de loi de modernisation de l'organisation de la santé.