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Philippe NACHBAR - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Philippe NACHBAR

M. Philippe Nachbar. Comme la commission l'a utilement rappelé dans un amendement, la titularisation demeurera la règle et la contractualisation l'exception. Je tiens d'ailleurs à saluer ici le travail de la commission, de son président, Jean-Jacques Hyest, et de son rapporteur, notre collègue Jacqueline Gourault. Ce texte contient une autre disposition essentielle : la possibilité d'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique française sera la règle, en dehors, bien entendu, des postes relevant de la puissance publique et des fonctions régaliennes. Cette disposition constitue un pas essentiel vers l'Europe telle que nous la concevons. Puisqu'il est aujourd'hui possible pour un jeune d'aller étudier dans un pays étranger, on n'imagine pas qu'un citoyen européen puisse voir cette liberté de circulation remise en cause par les règles de la fonction publique. Je ne reviendrai pas, à cette heure tardive - d'autant que la séance n'est pas terminée - sur les autres dispositions de ce texte qui ont fait l'objet d'un consensus assez large, notamment sur celles qui visent à lutter contre les discriminations. A la veille d'une consultation référendaire essentielle pour la construction européenne, ce projet de loi visant à transposer dans notre droit des dispositions d'origine communautaire renforce l'Union européenne telle que nous la concevons, c'est-à-dire un espace de liberté, de protection et d'égalité. C'est pourquoi le groupe UMP votera avec conviction en faveur de ce texte.
Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de ce débat et après six années d'attente - puisqu'il a fallu six ans pour que la directive de 1999 commence à être transposée -, je veux remercier Mme le rapporteur pour la qualité du travail préparatoire qu'elle a fourni, mais aussi de la commission, les membres de ladite commission et leurs collaborateurs, ainsi que l'ensemble des sénateurs qui ont participé à ce débat. Grâce à ce texte important, le Gouvernement a trouvé une solution aux problèmes qui se posaient, et ce n'était pas facile. Il a également réglé d'autres sujets difficiles, qui ont été abordés ce soir. Ainsi, s'agissant des carrières longues dans la fonction publique, la solution que nous vous avons proposée constitue un acquis de cette majorité et de ce gouvernement. Nous avons aussi évoqué la difficile question des pères et des mères de trois enfants et de leurs droits à retraite. Ce problème a été résolu par ce gouvernement. Enfin, ce soir, nous avons offert à près de 250 000 collaborateurs du service public de vraies perspectives de sécurité et de stabilité, dans leur vie tant privée que professionnelle. Par l'adoption de ce projet de loi, le Sénat a montré non seulement le visage d'une Europe sociale capable d'apporter des éléments positifs à des fonctionnaires, mais également d'un droit qui sait s'adapter aux réalités et parfois surmonter certains dogmes au bénéfice de l'intérêt des personnels. Ce texte est important et je vous remercie de la contribution que chacun, à sa place et au sein de son groupe, a pu y apporter.
Roland RIES - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Roland RIES

M. Roland Ries. Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 32, relatif à l'organisation de nos débats. Aux termes de cet article, les séances du mardi matin commencent à neuf heures trente. Or, mardi dernier, nous n'avons entamé qu'à dix heures trente le débat sur le dossier extrêmement sensible de la « directive services » proposée par la Commission. Vous le savez, mes chers collègues, ce débat n'a pu être mené à son terme parce qu'il était, en quelque sorte, « coincé » entre une émission télévisée qui s'était tenue la veille dans cet hémicycle et un débat sur la loi Fillon, programmé pour l'après-midi, à seize heures. Madame la présidente, je voudrais une fois encore émettre au nom de mon groupe une solennelle protestation contre les conditions de travail qui nous ont été imposées à cette occasion. Je ne suis pas convaincu que la fonction première d'un hémicycle parlementaire soit de servir de décor à une émission de télévision, ou à d'autres manifestations du même type,...
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. C'est vite oublier, monsieur Mercier, que les parlementaires européens, à l'exception des communistes, avaient voté cette directive le 13 février 2003, et que les représentants de chaque gouvernement l'avaient approuvé au sein du Conseil des ministres européen ! Pourquoi ce revirement ? Ne serait-ce pas la menace d'un refus par le peuple français de ratifier le traité constitutionnel qui susciterait cette sympathie subite pour une harmonisation des droits sociaux par le haut ? (M. Henri de Raincourt rit.) Riez, mon cher collègue, riez ! Ne serait-ce pas l'inquiétude qui monte dans le camp du « oui » face à certains sondages qui pousseraient les ministres et les gouvernements européens à mettre de côté ce texte, en espérant que cela soit suffisant pour contenir la poussée du « non » en France ? La décision d'hier et les commentaires qui l'accompagnent s'apparentent à une tentative pour masquer, le temps d'un référendum, la réalité libérale qui caractérise la politique européenne. Plus qu'une question préalable, j'aurais souhaité soulever une question de confiance. Comment, en effet, avoir confiance en des dirigeants politiques qui, dans une précipitation caricaturale, repoussent à plus tard - après le référendum, bien sûr - la reformulation d'une directive tout en affirmant la volonté de maintenir et de promouvoir les principes qui la gouvernaient, à savoir la libéralisation des services par la promotion sans limite de la concurrence ? J'ai bien noté que le Président de la République s'était prononcé ce matin contre l'application du principe du pays d'origine. Très bien ! Mais pourquoi cette position n'a-t-elle pas été affichée lors de la réunion d'hier ? Ne faut-il pas aussi rappeler que M. Barroso, président de la Commission européenne, a affirmé ces derniers jours, avec d'autres, son refus de retirer la directive Bolkestein ? Il faut cesser de jouer sur les mots : la directive n'est ni retirée, ni entérinée ; elle est reportée, pour qu'elle n'interfère plus, espèrent les partisans du « oui », dans la campagne référendaire. Mais ce souhait risque fort de demeurer un voeu pieu. Si l'émotion que suscite la directive Bolkestein est forte, c'est parce que cette dernière est devenue la référence d'une certaine conception de l'Europe et préfigure ce que nous réserve le traité constitutionnel européen. Oui ou non ce dernier prévoit-il, parmi les « objectifs de l'Union », l'établissement d'« un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » ? Oui ou non place-t-il au rang des « libertés fondamentales » « la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement » ?
Guy FISCHER - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. « Quand je dis que nous sommes prêts à répondre aux véritables préoccupations sur la manière de fonctionner du principe du pays d'origine, cela ne signifie pas que nous allons abandonner ce principe », a-t-il affirmé. M. Barroso a été rejoint et soutenu par le ministre espagnol de l'économie, qui, avec une franchise plus nette encore, a affirmé que « le principe de l'application du pays d'origine » était « un principe de base de la construction européenne ». En France, tous les partisans d'hier de la directive ne trouvent plus de mots assez durs pour dénoncer le dumping social. Ont-ils oublié que la stratégie de Lisbonne érige la compétition et la libre concurrence au rang de valeurs de l'Union et qu'elle préfigure l'Europe telle qu'elle est conçue par le traité constitutionnel ? Comment ne pas dénoncer l'opération de matraquage médiatique en cours pour tenter de faire croire à nos compatriotes qu'ils ont été entendus ? Au demeurant, comment croire cela alors que MM. Chirac et Raffarin imposent depuis 2002 une purge libérale ? (Sourires sur les travées de l ' UMP.) Comment croire cela alors que les ministres français approuvent systématiquement les directives qui apposent dans de nombreux domaines - je pense, par exemple, aux services publics - l'empreinte du libéralisme ? L'enjeu est tel qu'un retard de quelques mois dans l'application de cette directive n'a pas si grande importance dans la mesure où le cap du libéralisme est maintenu. Mais les Françaises et les Français ne sont et ne seront pas dupes ! Ce recul pour mieux sauter ensuite apparaît, sinon bien tardif, pour le moins calculateur. Pour lever le doute, pour couper court aux accusations d'hypocrisie ou de manipulation, il existe deux solutions. La première consiste à demander le retrait de la directive pour bien préciser qu'elle ne sert plus de base de discussion, en votant notre proposition de résolution. La seconde consiste, pour les Françaises et les Français, à refuser le traité constitutionnel européen afin de permettre l'ouverture de négociations en vue d'un nouveau traité qui ne pourrait plus fonder des textes tels que la directive Bolkestein.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Même si la commission des affaires économiques n'a pu examiner cette motion, avec l'accord de son président, Jean-Paul Emorine, et eu égard aux positions qu'elle a adoptées, j'émets un avis défavorable. Une fois de plus, la directive sur les emplois et les services est instrumentalisée par ceux qui défendent le « non » au référendum. La délégation de la commission des affaires économiques qui s'est rendue à Bruxelles la semaine dernière a bien perçu, dans ses échanges avec les parlementaires européens et avec le président Barroso lui-même, le caractère tout à fait artificiel de cet amalgame entre le référendum du 29 mai et la directive sur les services. La proposition de directive de la Commission européenne est inacceptable en l'état, tout le monde s'accorde à le reconnaître, et ce indépendamment du débat sur la Constitution européenne. Bien au contraire, l'adoption de la Constitution européenne serait l'occasion de créer un cadre protecteur du modèle économique et social européen, notamment en matière de services publics, puisque le traité prévoit l'adoption d'une directive-cadre prenant en compte les spécificités de ces services.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Tout d'abord, je remercie Mme la ministre d'avoir répondu à la question relative à la profession d'avocat. Il existe donc bel et bien des directives sectorielles, qui s'appliquent actuellement, et si, comme je le souhaite, le traité est adopté, les services relatifs à la sécurité et à la justice feront, à l'avenir, l'objet de directives sectorielles puisqu'elles n'entrent pas dans le même champ d'application que la directive relative aux services. Par ailleurs, se posait le problème des officiers ministériels. La proposition de résolution de la commission des affaires économiques prévoit que des règles particulières s'appliqueront à eux. En effet, les notaires, les huissiers, ainsi que d'autres professionnels, ne peuvent pas être remplacés dans notre pays, car cela soulève des problèmes de droit public, et de garantie. Subsistait un problème, qui a été évoqué tant par la commission que par la délégation, à savoir l'incidence de la proposition de directive en matière pénale. Ainsi, en application du principe du pays d'origine, chaque prestataire importerait ses règles d'exercice professionnel, y compris en matière pénale. Or la proposition de directive soulève une double difficulté au regard de nos principes constitutionnels, d'une part, en mettant en cause le principe d'égalité devant la loi, ce qui causerait une inégalité de traitement entre les professionnels -  on pourrait, par exemple, sanctionner un prestataire français et non son homologue européen, qui serait soumis à un régime différent, et ce alors qu'ils auraient commis la même infraction -, et, d'autre part, en affectant le principe de territorialité de la loi pénale. La territorialité de la loi pénale est considérée par le Conseil constitutionnel comme étant l'une des conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Dans le cadre de la directive, elle pourrait être remise en cause, l'autorité judiciaire se voyant dans l'impossibilité d'appliquer la loi pénale française à un prestataire de services étranger. Je sais que le Gouvernement a manifesté sa préoccupation en la matière. Dans la version initiale du vingt-neuvième alinéa de la proposition de résolution de la commission, M. Bizet demandait une étude d'impact, afin de relever toutes les conséquences qu'entraînerait l'application du principe du pays d'origine en matière pénale. M. Badré a lu, comme moi, l'avis du Conseil d'Etat. Or, dans l'amendement qu'il présente, il indique simplement que le Conseil d'Etat a estimé qu'il y avait des risques. Pour ma part, je pense qu'il faut aller au-delà ; on doit franchement dire que l'on refuse l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement. M. Badré a bien vu le problème, mais il faut clairement demander que ce principe soit totalement exclu en matière pénale, afin d'éviter, sur le plan juridique, les dérives et les mécomptes auxquels il faut s'attendre sinon.
Denis BADRÉ (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Denis BADRÉ
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Denis Badré, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques demande que des études d'impact soient réalisées à propos des conséquences qu'entraînerait l'application du principe du pays d'origine aux différents secteurs d'activité concernés. Comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, nous approuvons sans réserve le recours aux études d'impact. Toutefois, nous proposons de reformuler cette exigence. A l'avenir, les études d'impact doivent accompagner les propositions de directive ayant des conséquences économiques et sociales lourdes, j'y insiste, ce qui implique, il faut être clair, qu'elles soient réalisées par la Commission européenne. Lorsque le Gouvernement français présente un projet de loi important pour la France, il l'assortit d'études d'impact, qui sont à sa charge ; de même, lorsque la Commission européenne présentera une proposition de directive lourde de conséquences pour l'Union européenne, elle devra l'assortir d'études d'impact, qui seront à sa charge, et ce afin de présenter les conséquences que son adoption aurait pour l'Union elle-même et, éventuellement, pour l'Union dans ses relations avec les Etats membres. Cela doit être rappelé s'agissant de cette directive et, plus généralement, s'agissant de l'ensemble des directives aux conséquences lourdes.
Hubert HAENEL (président de la délégation parlementaire pour l'Union européenne) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Hubert HAENEL
Fonction: président de la délégation parlementaire pour l'Union européenne

M. Hubert Haenel , président de la délégation pour l'Union européenne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes en présence de deux amendements complémentaires, l'un présenté par M. Hyest, l'autre par notre collègue Denis Badré, au nom de la délégation parlementaire pour l'Union européenne ; on peut imaginer les fusionner. Je tiens à féliciter le Gouvernement d'avoir sollicité l'avis du Conseil d'Etat, et ce systématiquement. C'est nécessaire, car on a eu parfois de mauvaises surprises en s'apercevant tout à coup que certaines dispositions étaient anticonstitutionnelles. On a même dû aller jusqu'à modifier la Constitution, s'agissant du mandat d'arrêt européen, par exemple. Le Conseil d'Etat a jugé que son avis était suffisamment important pour le publier ; ses réserves ne sont pas de nature rédactionnelle, ce ne sont pas non plus des réserves d'opportunité ; ce sont bien des réserves de fond : des problèmes de nature constitutionnelle peuvent se poser. C'est pourquoi la délégation avait souhaité ajouter la réserve du Conseil d'Etat s'agissant du principe du pays d'origine en matière pénale et le risque qu'il puisse « porter atteinte à des principes à valeur constitutionnelle ». A moins que M. Hyest ne tienne absolument à sa rédaction, nous pourrions fusionner les deux amendements, et tout le monde serait ainsi d'accord.
Jean-Jacques HYEST - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Jean-Jacques HYEST

M. Jean-Jacques Hyest. Nous disposons de l'avis du Conseil d'Etat. C'est une bonne chose, mais ce n'est pas tout. Pour l'avoir lu et relu, ainsi que l'amendement de notre collègue Denis Badré, je continu à ne pas être d'accord avec le seul rappel du risque d'« atteinte à des principes de valeur constitutionnelle ». En effet, si le principe du pays d'origine était appliqué aux règles d'exercice sanctionnées pénalement, cela ne porterait pas atteinte à « des principes à valeur constitutionnelle », mais il y aurait, de fait, des sanctions différentes pour des prestataires ayant commis des infractions identiques. Se contenter de rappeler les réserves du Conseil d'Etat sans plus de précision et écrire que l'application du principe du pays d'origine « pourrait porter atteinte à des principes à valeur constitutionnelle », c'est rester très en deçà de ce que nous demandons. J'avais déjà fait un effort, dans ma rédaction, pour rappeler que le Conseil d'Etat avait émis des réserves, mais j'allais plus loin, pour que le tout ait un sens. Madame la présidente, pour vous répondre, je persiste à penser qu'il nous faut prévoir explicitement que les règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement sont exclues de l'application du principe du pays d'origine. Je n'ai pas d'amour propre d'auteur, mais je dois avouer que j'ai une préférence pour les textes précis. Or, sur certains points, justement, l'avis manque de précision, ce qui m'a d'ailleurs amené à déposer cet amendement.
Claudie HAIGNERÉ (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Claudie HAIGNERÉ
Fonction: ministre déléguée.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° 18 rectifié, je le répète, la proposition de directive est inacceptable en l'état. Nous attendons cependant, rappelons-le, des bénéfices en termes de croissance et d'emploi d'un texte d'approfondissement du marché intérieur des services qui ne découle pas, pour cause d'insécurité juridique, de la seule jurisprudence. C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables au retrait pur et simple de cette proposition de directive. Certains points sont liés au libre établissement, avec toutes les garanties nécessaires de préservation des services publics. Ils vont dans le bon sens. La proposition de la Commission fera l'objet d'un réexamen profond, à l'issue des travaux du Parlement européen. Les conclusions du Conseil européen d'hier sont déterminantes, s'agissant de la marche à suivre. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 18 rectifié. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 19. Le Gouvernement émet, en revanche, un avis favorable sur l'amendement n° 1 : le maintien de la déclaration préalable au détachement des travailleurs est important pour le contrôle du respect de la législation par l'Etat d'accueil en matière de droit du travail. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l'amendement n° 2, amendement rédactionnel. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 17 rectifié, qui précise la demande d'exclusion des services d'intérêt économique général dans le secteur spécifique du logement social : il faut préserver le système français du logement social. De même, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 16 rectifié. Nous avons conscience des difficultés posées par l'application du principe du pays d'origine en droit pénal national. Pour que ces obstacles soient levés, il est souhaitable d'exclure explicitement l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 4 rectifié. Précisons que le Gouvernement a déjà lancé ses propres études et en communiquera bien évidemment les résultats au Parlement. Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 7 rectifié. J'ai bien entendu, monsieur le président de la délégation, votre appel à notre vigilance. Sachez que notre détermination, celle de chacun des membres de ce gouvernement, est totale.
Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Monsieur le rapporteur, je ne partage pas du tout votre analyse, et je m'en étais expliqué lors de la discussion générale. Si l'on vous suit, il faudrait conserver une directive pour ne pas risquer une jurisprudence prétorienne de la Cour de justice des Communautés européennes. Encore une fois, la Cour se situe non pas au niveau d'une directive mais au niveau des traités. L'essence même de la compétence de la Cour est de vérifier la conformité ou la pertinence des directives par rapport aux traités. Par conséquent, ce n'est pas la directive qui contrôle la jurisprudence de la Cour, mais la jurisprudence de la Cour qui peut annuler des directives, partiellement ou totalement. Cela ne peut donc constituer une explication juridique. D'autre part, j'aurais vraiment souhaité, pour que nous ayons un débat éclairé, pour que nous, les tenants du « non » au référendum, ne proférions plus de contrevérités, que Mme la ministre réponde à deux questions. Oui ou non, madame la ministre, le Conseil a-t-il demandé le retrait du principe du pays d'origine ? Comment définissez-vous, madame la ministre, le modèle social européen ; y aurait-il un lexique où l'on puisse en trouver la définition ? Quant aux SIEG, je trouve quelque peu cocasse que l'on confie à la Commission la rédaction d'une directive qui protége de ces dérives, alors que la Commission est, chacun le sait, le « super bureau » de la concurrence. Cela non plus ne me rassure pas !
Claudie HAIGNERÉ (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-03-23
Date: 2005-03-23
Orateur: Claudie HAIGNERÉ
Fonction: ministre déléguée.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Je précise que l'harmonisation et la convergence sont au coeur des réflexions, mais aussi au coeur du modèle social et de la construction européenne. A partir de cette harmonisation, qui prendra du temps, à partir des études d'impact, qui permettront de contrôler chacun des secteurs, il sera possible, sereinement, d'avancer dans nos réflexions sur ces textes qui nous sont nécessaires, tout en protégeant la diversité culturelle, le service public, le droit du travail et le droit social. Quant au texte présenté hier au Conseil européen, il est inacceptable en l'état, nous l'avons dit, parce qu'il ne respecte pas les exigences essentielles portées par le président du Conseil européen et par ceux qui se sont exprimés au sein de ce Conseil. Une réécriture profonde est nécessaire. Comme la proposition de résolution le manifeste très clairement, il est hors de question que le principe du pays d'origine soit le principe central de ce texte, s'il ne se fonde pas lui-même sur ce socle d'harmonisation, principe même du modèle social que nous défendons.