Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-11-25
Date: 2005-11-25
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la sénatrice, une centaine d'amendements relatifs aux collectivités territoriales ont été déposés. Il est bien évident que nous n'aurons pas le temps, entre mardi seize heures et mercredi soir minuit, de les examiner tous, en plus des débats qui sont prévus à l'ordre du jour. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé cette modification de l'organisation de nos travaux. Le Sénat s'est prononcé. Je crois que nous devons nous en tenir à l'ordre d'appel des amendements qui a été décidé. Article 10 I. - L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des État membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. » ; 2° Les a et b sont ainsi rédigés : « a) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1 er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1 er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant : « Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros) Inférieur ou égal à 100 2 Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4 Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5 Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 10 Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 15 Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 17 Supérieur à 250 19 « b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a , le tarif applicable est le suivant : « Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif applicable (en euros) Inférieure ou égale à 4 750 De 5 à 7 1 400 De 8 à 11 3 000 De 12 à 16 3 600 Supérieure à 16 4 500 » ; 2° bis Dans le cinquième alinéa, les mots : « ainsi que les cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne » sont supprimés ; 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. » II. - Les articles 1599 C à 1599 K et les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du même sont abrogés. III. - Le b du V de l'article 1647 du même code est abrogé. IV. - Au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, les mots : « et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur » sont supprimés. V. - Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1 er octobre 2005. Celles prévues au 2° bis du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1 er octobre 2006. VI. - Les dispositions prévues aux II, III et IV s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1 er décembre 2006. VII. - À compter du 1 er janvier 2006, le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçu en application de l'article 1599 I bis du code général des impôts est affecté au budget général de l'État. VIII. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans la deuxième phrase de l'article L. 2333-17, les mots : « à l'article 1599 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux articles 1599 C à 1599 K du code général des impôts dans leur version applicable avant le 1 er janvier 2006 » ; 2° À la fin de l'article L. 2333-18, les mots : « à l'article 1599 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux articles 1599 C à 1599 K du code général des impôts dans leur version applicable avant le 1 er janvier 2006 » ; 3° Le 1° de l'article L. 4425-1 est abrogé. .