Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-12-03
Date: 2010-12-03
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette mission budgétaire se traduit depuis de longues années par une réduction constante et continue des effectifs de l’actuelle direction générale des finances publiques, regroupant les anciennes directions générales des impôts et la direction générale du Trésor. Une fois encore, pour l’année 2011, vous voulez procéder à une compression des effectifs, qui se traduira par la disparition de 2 372 postes, essentiellement par la suppression de postes de catégorie C – plus de 3 400 – tout en créant des postes du cadre A et du cadre A+. Depuis 2006, ce sont pratiquement 12 000 emplois qui auront disparu au sein des anciennes directions aujourd'hui regroupées dans la nouvelle direction générale. De surcroît, je rappellerai que les personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ont été répartis entre les nouvelles directions départementales interministérielles et les services de l’Autorité de la concurrence Le problème soulevé, c’est que le « pyramidage » nouveau de la direction générale des finances publiques – avec un nombre croissant de cadres A – va de pair avec une réduction constante des effectifs d’exécution. Les gains de productivité sont, bien évidemment, largement évoqués pour justifier cette évolution, mais il faut surtout se demander si le service rendu ne souffre pas de cette évolution. Au-delà des péripéties sur les programmes d’informatisation des services, Chorus, Hélios, Sirius et autres Copernic, qui sont autant de sources de dépenses de développement et, parfois, de constats regrettables d’inadaptation des outils, se pose en effet la question du fonctionnement même de la DGFIP dans les relations qu’elle entretient avec le public. C’est aussi probablement un facteur d’aggravation des conditions de travail des personnels et cela explique ce que nous disait notre collègue Bernard Angels sur l’état de santé des personnels. Si l’usage de la télédéclaration s’est largement répandu – il est même l’outil normal de traitement de la fiscalité des entreprises –, il n’en demeure pas moins que la complexité constante et souvent renforcée de la loi fiscale demeure à la source d’un volume de traitement contentieux important de dossiers tant d’entreprises que de particuliers. Relevons également que, bien souvent, la procédure d’instruction d’une dépense fiscale, soumise à des modalités de calcul particulières, est d’une telle complexité qu’un coût administratif induit non négligeable en découle. Souvent, quand nous sommes opposés aux mesures visant à corriger les modalités de calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune, c’est aussi parce que la complexité de leur mise en œuvre impose aux services compétents des charges administratives non négligeables, tout en nuisant à la lisibilité et à l’équité de cet impôt. Cela n’est pas sans avoir des conséquences sur les conditions de travail des personnels, confrontés à une complexité plus grande, avec des moyens moindres. Ce qui se prépare avec le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale risque d’imposer de nouvelles exigences aux assujettis ; les personnels en seront les premiers témoins, mais aussi les premières victimes, car ils devront faire face aux difficultés. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, l’efficacité ne commande-t-elle pas, d’abord et avant tout, non pas une réduction des personnels, mais une fiscalité plus claire, plus lisible, plus équitable et donc plus facile à accepter par l’ensemble de la population ? Pour les raisons que je viens d’exposer, mais aussi pour bien d’autres relatives aux conditions de mise en place de la direction générale des finances publiques, le groupe CRC-SPG votera contre les crédits de cette mission budgétaire.