Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement est complémentaire de celui que Nicole Bricq vient de présenter. Il ne convient pas de jouer sur les compensations d’exonérations fiscales pour parvenir à équilibrer la fameuse enveloppe fermée que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur général. En fait, cela fera peser la charge de la solidarité sur les collectivités territoriales elles-mêmes. Nous proposons une modification toute simple. Comme vous le savez, dans le cadre de la réforme globale de la taxe professionnelle qui a été mise en œuvre à compter de la suppression de la part salaires, la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 7,6 millions d’euros. Elle est aujourd’hui égale à 1,5 % de la valeur ajoutée, après avoir connu une progression cumulée de son taux de prélèvement et de son produit. Elle a donc un dynamisme tout à fait particulier, qui en fait une recette non négligeable pour l’État et contribue à « tunneliser » la taxe professionnelle, à proportion de la valeur ajoutée, entre un taux minimal de 1,5 % et un taux maximal de 3,5 %. La cotisation minimale rapporte aujourd’hui 2,5 milliards d’euros au budget général, la recette prévue pour 2009 atteignant 2,6 milliards d’euros. Cette somme est le fruit de l’activité économique de nos territoires. Il serait juste qu’elle leur revienne ! Je vous rappelle que, en 2005, cette cotisation minimale représentait 12,9 % du total du produit de la taxe professionnelle, ce qui n’est pas négligeable, et concernait 15 000 entreprises. Comme je viens de le souligner, sa progression a été très importante au cours des dernières années. À l’heure où l’on s’interroge sur les ressources nécessaires pour faire vivre nos collectivités, il me semble que le versement de cette cotisation minimale au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle permettrait de la ventiler ensuite équitablement et de faire face aux besoins. Aujourd’hui, elle est récupérée par l’État, alors qu’elle devrait normalement revenir aux communes. Votre politique va à l’inverse de cette démarche. Après son plafonnement à 3,5 %, vous projetez de réduire encore cette part de la taxe professionnelle et annoncez que, jusqu’au 1 er janvier 2010, les nouveaux investissements industriels réalisés en France seront exonérés à 100 % du paiement de cette taxe. Par leurs investissements, éléments du dynamisme économique de nos territoires, les collectivités locales sont à la source du développement de la production des richesses. Nous souhaitons qu’elles puissent profiter d’une ressource qui devrait leur revenir. Avec votre approche strictement financière et fondée sur le principe de l’exonération, vous préparez progressivement, monsieur le ministre, la fin de la taxe professionnelle, alors qu’elle représente un outil de développement de nos territoires. Pour qu’elle le reste et pour éviter l’amputation de la masse des contributions aux collectivités territoriales, telle que vous l’envisagez au travers de votre projet de budget, nous proposons que la cotisation minimale soit reversée aux communes. Nous assurerons ainsi la véritable péréquation dont nous avons besoin.