Dominique LECLERC (rapporteur de la commission des affaires sociales.) - Sénat - 2008-06-25
Date: 2008-06-25
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi complète les réformes du service public de l’emploi en cours en définissant une notion restée jusqu’à présent assez floue, celle de « l’offre raisonnable d’emploi ». Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, le service public de l’emploi s’est beaucoup modernisé ces dernières années. (M. Jean Desessard manifeste son scepticisme.) Depuis 2006, date de la signature de son dernier contrat de progrès avec l’État, l’ANPE met en œuvre une politique de suivi individualisé des demandeurs d’emploi. Ces derniers sont suivis, à compter du quatrième mois de chômage, par un conseiller « référent » qui les accompagne dans leur recherche d’emploi. Cette politique a été rendue possible par le renforcement des moyens humains de l’Agence, qui compte aujourd’hui 28 000 agents, soit 55 % de plus qu’il y a dix ans, alors que – Dieu soit loué ! – le nombre des demandeurs d’emploi a baissé environ de un million au cours de cette même période. L’ANPE est par ailleurs engagée dans un processus de fusion avec les ASSEDIC. Cette fusion est la conséquence logique des efforts de rapprochement engagés depuis 2004 entre les deux organismes, qui ont permis de multiplier les guichets uniques et, surtout, d’élaborer un système informatique commun entre l’ANPE et l’assurance chômage. Ce projet de loi vise à préciser les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi dans leurs rapports avec le nouvel opérateur qui résultera de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Ce nouvel opérateur se voit d’abord assigner pour mission d’orienter et, surtout, d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi. À cette fin, il élaborera avec chaque demandeur d’emploi un projet personnalisé d’accès à l’emploi, ou PPAE, qui précisera la nature et les caractéristiques des emplois recherchés. Lors de l’élaboration conjointe de ce PPAE, le demandeur d’emploi pourra indiquer quel métier il souhaite exercer, s’il recherche un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée, un emploi à temps plein ou à temps partiel. Ce document sera révisé périodiquement pour élargir le champ de la recherche d’emploi si celle-ci se révèle infructueuse au bout d’un certain délai. En parallèle, le demandeur d’emploi doit se conformer à trois obligations. D’une part, il doit participer à l’élaboration de son projet. D’autre part, il doit accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi ; cette disposition n’est pas nouvelle, puisqu’elle figure dans le code du travail depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Enfin, le demandeur d’emploi doit accepter les offres raisonnables d’emploi qui lui sont faites. Au cœur du projet de loi réside précisément la définition de critères précis et évolutifs dans le temps pour déterminer ce qu’est une « offre raisonnable d’emploi ». Premier critère, l’offre d’emploi doit être compatible avec les qualifications du salarié. Deuxième critère, le niveau du salaire antérieur : pour une personne au chômage depuis plus de trois mois, une offre d’emploi est raisonnable si elle est rémunérée à hauteur de 95 % au moins de son salaire antérieur ; au-delà de six mois de chômage, ce taux est ramené à 85 % ; au-delà d’un an, devient raisonnable une offre d’emploi rémunérée au moins au niveau du revenu de remplacement perçu par le demandeur d’emploi. Troisième critère, la distance entre le domicile du demandeur d’emploi et le lieu de travail : au-delà de six mois de chômage, une offre d’emploi est raisonnable si elle entraîne un temps de trajet, en transport en commun, d’une heure au plus ou si la distance domicile-travail est au plus de trente kilomètres ; si l’on raisonne sur un trajet aller et retour, le temps de transport peut donc atteindre deux heures ou la distance soixante kilomètres. Il faut savoir que ces critères sont proches de ceux qui sont pratiqués par nos partenaires européens. Ils ressemblent en particulier, tout en étant beaucoup moins sévères, à ceux qui ont été introduits en Allemagne, à l’époque du chancelier Schröder, par la loi Hartz IV. Outre-Rhin, un demandeur d’emploi inscrit au chômage depuis plus de six mois doit accepter un emploi rémunéré à hauteur de 70 % au moins de son salaire antérieur et occasionnant un temps de trajet de deux heures et demie, au plus, aller et retour.