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Pierre FAUCHON - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Pierre FAUCHON

M. Pierre Fauchon. … la production d’innombrables Livres verts et de quelques directives ou décisions-cadres très rarement transposées et effectivement mises en œuvre ne coûtent pas trop cher. Est-ce une consolation ? Qui s’en réjouira, en dehors de quelques-uns ? Il y en a très peu parmi nous qui croient encore que les échéances du XXI e siècle peuvent être abordées par les Européens en ordre dispersé, comme s’il ne s’agissait pas de la survie même de nos économies, de notre indépendance et de la vitalité de notre civilisation, pour reprendre le terme employé par Jacques Blanc. Au début du XX e siècle, ceux qui étaient au collège à cette époque s’en souviennent (Sourires ), on désignait la Turquie comme « l’homme malade de l’Europe ». Au début du XXI e siècle, ne nous le dissimulons pas, c’est l’Europe elle-même qui est l’homme malade, atteinte d’une maladie de langueur. Faut-il pour autant désespérer ? Je suis de ceux qui ne le pensent pas, car la création d’une Europe unie est une mutation à la hauteur des plus grands bouleversements, de ceux qui modifient l’histoire de l’humanité, qui mettent des décennies à se développer et qui mobilisent plusieurs générations. L’avenir reste donc ouvert, en dépit d’une actualité décevante. La présidence française de l’année dernière a bien montré en quelques mois que l’Europe n’était pas incapable de se réveiller, de se rassembler et de faire la preuve de sa capacité à agir. Deux voies sont ouvertes. La première est celle de la mise en œuvre du traité de Lisbonne, qui devrait incontestablement améliorer la gouvernance de l’Union. Il ne manque cependant pas d’observateurs pour dire que l’essentiel dépendra du choix des hommes et des femmes. À cet égard, les choix effectués la semaine dernière permettent de douter, sinon des capacités des personnes, que nous ne connaissons pas, du moins de l’ambition « européenne » des membres du Conseil.
Pierre LELLOUCHE (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Pierre LELLOUCHE
Fonction: secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Il n’a pas tort de souligner la nécessité d’un budget transparent et conforme aux prévisions. Comme vous le savez, monsieur le rapporteur spécial, le montant du prélèvement sur recettes qui est soumis à votre approbation, le fameux PSR, est fondé sur les estimations les plus fiables au moment du dépôt du projet de loi de finances. Or le PSR, par construction, est lui-même soumis à de nombreux aléas qui peuvent entraîner un écart dans l’exécution, qu’il s’agisse des dépenses ou des recettes. Je vous prie de croire que nous nous efforçons, en liaison avec Bercy, de réduire au minimum ces écarts, qui peuvent être positifs, plus 1 milliard d'euros en 2009, ou négatifs, moins 1,5 milliard d'euros en 2007. Je rends hommage à votre constance, monsieur le rapporteur spécial, mais le Gouvernement n’ignore pas le problème. Je remercie le rapporteur général de la commission des finances, M. Philippe Marini, des propos aimables qu’il a tenus à mon endroit. Nous sommes naturellement conscients de la nécessité de coordonner autant que faire se peut la politique des États. Le Président de la République n’a pas d’autre objectif, comme il l’a montré pendant la crise face à la Banque centrale européenne. M. Marini a souligné à juste titre que l’inflation concernait ne se résumait pas aux seuls prix mais qu’elle concernait aussi la valorisation des actifs ; cela s’appelle la régulation financière. S'agissant des mécanismes de contrôle et de vérification, qui sont hélas ! absolument nécessaires, nous veillons à ce qu’ils soient maintenus pour la Roumanie et la Bulgarie. Monsieur Haenel, vous avez évoqué les nouveaux pouvoirs du Parlement et le contrôle de subsidiarité, y compris en matière budgétaire – vous avez mille fois raison – et soulevé la question très intéressante de la coordination franco-allemande dans les négociations sur les perspectives financières. Avec mon homologue allemand, Werner Hoyer, nous travaillons actuellement sur ce point. Une réunion de travail est prévue la semaine prochaine à Bruxelles, en marge du Conseil européen. Comme vous le savez, nous sommes convenus, mon collègue et moi, de rédiger des propositions communes à l’intention de la Chancelière et du Président de la République afin de préparer la grande réunion de la rentrée de 2010. Le point que vous avez soulevé figure naturellement au programme. Je ne dis pas que nous parviendrons à un accord, car nos traditions et nos contraintes sont différentes. Cependant, nous avons des intérêts communs, à nous donc de bâtir un accord ! J’espère avoir répondu aux préoccupations de M. Sutour sur le fonds de cohésion régionale et à celles de M. de Montesquiou sur la PAC et la lisibilité du budget. Il a également été question du service d’action extérieure. Quant à Pierre Fauchon, il a raison : nous sommes au tout début du XXI e siècle ; préparons-le ensemble ! Permettez-moi maintenant de dire un mot sur le choix des hommes,…
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’amendement n° I-209 de nos collègues Thierry Foucaud, Marie-France Beaufils et Bernard Vera tend à créer un article additionnel après l’article 12, afin d’instituer une taxe de 0,08 % sur les transactions sur devises. En d’autres termes, il s’agirait de créer une taxe « Tobin », proposition que le Sénat a déjà eu l’occasion de repousser à plusieurs reprises. Certes, l’idée est séduisante, mais elle risque d’être totalement inopérante. Si la France appliquait seule un tel dispositif, elle prendrait le risque de voir partir toutes les transactions hors du territoire national, ce qui constituerait un grave préjudice. Par conséquent, si de telles dispositions devaient un jour être mises en œuvre, il faudrait que ce soit en application d’un accord international, faute de quoi le dommage pour la France serait majeur. Il se trouve que le directeur général du Fonds monétaire international est présent en ce moment en France. Peut-être pourrait-on lui demander son avis sur l’opportunité d’instituer en France un tel dispositif... La commission n’est pas favorable à cet amendement et en sollicite le retrait, dans l’attente de jours meilleurs.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. J’entends bien l’argumentaire de M. le président de la commission des finances, qui lui est d’ailleurs habituel. Mais une taxe « Tobin » de 0,08 % sur les transactions financières productives aurait un taux suffisamment faible pour n’être pas dissuasive, tout en nous permettant de dégager des sommes importantes. Au demeurant, l’intérêt d’une telle taxe, notamment dans le contexte de la crise financière que nous venons de connaître, est justement de contribuer à faire réagir contre des échanges financiers qui ne représentent aucun apport positif pour l’ensemble de notre économie. Cette taxe, nous dites-vous, devrait être appliquée dans tous les pays. Mais il faut bien, me semble-t-il, commencer à un moment ou à un autre. Or une taxe sur les transactions financières purement spéculatives a déjà été mise en application dans plusieurs pays, comme la Suède, la Finlande, l’Allemagne, l’Australie et la Belgique, et les expériences se sont révélées intéressantes. L’Union européenne a avancé dans la mise en place de cette taxe en son sein. Les freins existent encore, mais, si tous les pays de la zone euro introduisaient un tel dispositif dans leur droit national, son entrée en application serait très rapide. La France prétend vouloir donner l’exemple sur certains sujets, par exemple en prenant l’initiative de la contribution carbone, mais elle refuse de s’engager sur d’autres. Cela prouve bien que les blocages sont idéologiques, voire dogmatiques. C’est, du moins, ce que nous ressentons en la matière. La communauté internationale semble de plus en plus prête à franchir le pas. Je pense d’ailleurs que la crise financière de 2008 et de 2009 a relancé le débat. Nous sommes d'accord avec vous, monsieur le président de la commission, cette taxe, pour être véritablement efficace, devrait être généralisée. Mais il me semble tout de même important de nous engager dans un mouvement qui a déjà commencé.
Michel THIOLLIÈRE (au nom de la commission de la culture) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: au nom de la commission de la culture

M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous vous en souvenez, au début de cette année, lorsque nous avons réformé la télévision, nous avons cherché à établir un équilibre entre le service public et les chaînes privées, afin de disposer d’une offre importante sur l’ensemble du territoire. De la même manière, nous nous étions efforcés de garantir le budget de France Télévisions, ce qui est effectif aujourd’hui. Nous avions également indiqué que nous vérifierions si les hypothèses envisagées par la commission pour la nouvelle télévision publique, dite « commission Copé », étaient confirmées. Le contexte de crise dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui permet de constater qu’à la fin de l’année 2009 les hypothèses de départ ne sont pas avérées. Il n’y a pas eu de transfert de publicité des chaînes publiques sur les chaînes privées et la crise a même aggravé le fossé entre les deux en matière de recettes publicitaires. Alors que les recettes publicitaires des chaînes privées étaient censées augmenter de 350 millions d’euros, elles ont baissé de 400 millions d’euros ! Au sein de la commission de la culture – je vous prie d’ailleurs de bien vouloir excuser l’absence de son président, M. Jacques Legendre, retenu par un colloque organisé dans cette maison sur l’archéologie –, nous avons toujours souhaité un équilibre entre les chaînes privées et le service public. Cet amendement vise donc à apporter davantage de sécurité aux chaînes privées, qui sont aujourd’hui très fragilisées par l’absence de recettes publicitaires.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est le point de vue de la commission des finances que je vais exprimer, mais je dois reconnaître que l’avis le plus pertinent sur ces questions est sans doute celui de la commission de la culture. Les arguments qu’invoque M. Michel Thiollière, et qu’invoqueront sans doute Catherine Morin-Desailly et Philippe Dominati dans quelques instants – ils ont déposé des amendements similaires –, prennent en compte le recul du chiffre d’affaires publicitaire des chaînes privées, ainsi que l’absence d’effet d’aubaine lors de la suppression de la publicité après vingt heures sur les chaînes de service public. La commission des finances émettra donc le même avis sur cet amendement que sur les amendements identiques n os I-273 et I-380, dont nous débattrons tout à l’heure, et invite les auteurs de ces amendements à les retirer, faute de quoi l’avis serait défavorable. Lorsque le dispositif est venu en discussion, le législateur avait prévu un éventuel retournement du marché publicitaire, puisqu’il avait fixé un taux à 1,5 %, au lieu de 3 %, en cas de recul des recettes publicitaires. Ce mécanisme sera à l’œuvre en 2010, pour l’hypothèse où la situation viendrait malheureusement à s’aggraver en matière de publicité à la télévision. Faut-il aller plus loin dès maintenant ? Le constat de la baisse des recettes concerne seulement, semble-t-il, le premier trimestre. Il serait donc intéressant d’avoir des précisions sur l’évolution du marché des recettes publicitaires à la télévision aux deux trimestres suivants. La tendance, nous dit-on, serait plutôt à l’amélioration, et le phénomène n’a pas joué de la même manière dans chacune des chaînes. Certaines ont vu progresser leurs recettes de publicité, tandis que d’autres ont subi un recul. Cela doit sans doute tenir aux politiques menées par les différentes chaînes, qui sont également un facteur déterminant pour capter des budgets publicitaires. Aussi, la commission des finances souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Thiollière, comme M. le président de la commission des finances vient de le souligner, nous devons tenir compte des circonstances économiques. La suppression partielle de la publicité sur les chaînes publiques n’a pas entraîné une forte augmentation des recettes correspondantes des chaînes privées, tout simplement parce que la crise est passée par là et que le marché publicitaire s’est effondré. Toutefois, comme l’a indiqué également M. le président de la commission des finances, nous remarquons une remontée des recettes publicitaires dans la période récente. S’agit-il d’un indicateur avancé de la reprise économique ? Je n’en sais rien, même si nous pouvons le rêver ou l’espérer fortement ! Du reste, ce redressement est inégal selon les chaînes et dépend peut-être de leurs politiques commerciales respectives. Toujours est-il qu’en 2009 les résultats n’ont pas été ceux que l’on pouvait prévoir avant la crise. Le Gouvernement est prêt à en tenir compte – nous devons agir en fonction de la réalité, non de façon théorique ! –, mais seulement pour l’année 2009 : je ne souhaite pas remettre en cause la législation, ces règles du jeu qui, de toute façon, entraîneront à un moment ou à un autre un transfert de publicité depuis les chaînes du service public vers celles du secteur privé. Nous ne savons pas très bien d'ailleurs à quel média profiteront ces transferts. Il est évident que la publicité se dirige de plus en plus vers Internet ; les dirigeants de chaînes ne le cachent pas. Monsieur le sénateur, le Gouvernement serait donc prêt à faire un geste et à examiner la situation des chaînes de télévision que vous évoquez, mais uniquement pour l’année 2009 et sans modifier la législation ; nous verrons ce qu’il en sera en 2010. Je crois qu’il est plus raisonnable de procéder ainsi. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, dans sa rédaction actuelle.
Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement présenté au nom de la commission des affaires culturelles par notre collègue Michel Thiollière, de même que les deux amendements suivants – je les évoque également, car M. le président de la commission des finances les a rassemblés dans un même « paquet » –, ne peut être expliqué par l’activisme de certains lobbies auprès des parlementaires qui les ont déposés. Ces initiatives s’inscrivent tout simplement dans la logique de la réflexion que nous conduisons, depuis un an maintenant, sur le financement de l’audiovisuel, et pas seulement public, d'ailleurs : l’audiovisuel comprend également la TNT et les chaînes historiques privées. C’est cet ensemble qui contribue, de façon dynamique, au financement de la création et de la production audiovisuelles. Il convient donc de veiller aux équilibres de ce secteur. Je vous le rappelle, mes chers collègues, quand nous avons décidé d’instaurer cette taxe l’année dernière, nous nous étions promis de réfléchir à son éventuelle révision, en fonction de l’évolution du marché. (M. Michel Thiollière approuve.) Consultez dans le compte rendu des débats les propos que nous avons tenus sur ce sujet l’an dernier : vous verrez que tel était l’engagement pris devant le Sénat. D’ailleurs, un comité de suivi devait se mettre en place, de même qu’un groupe de travail sur la redevance, dont je déplore, ainsi que Michel Thiollière, qu’il ne soit toujours pas réuni, parce qu’il nous aurait permis de mener un travail approfondi et affiné sur cette question. Monsieur le ministre, que constatons-nous ? Comme vous l’avez reconnu vous-même, les recettes publicitaires des chaînes historiques privées n’ont pas augmenté fortement, c’est le moins que l’on puisse dire ! Elles ont même connu une diminution assez importante, de 19,5 % en moyenne, avec tous les effets que cette baisse entraîne à un moment où les chaînes dans leur ensemble, je le rappelle, doivent financer le passage au numérique et remplir des obligations extrêmement contraignantes en matière d’aménagement du territoire, un sujet qui, me semble-t-il, nous préoccupe tous ici. À travers ces amendements, nous entendons bien sûr faire réfléchir. N’est-il pas nécessaire de faire une pause ? Nous vivons une situation tout à fait exceptionnelle. Le législateur est en droit de se poser de nouveau les questions qu’il avait déjà formulées voilà un an et de mettre en application ce qu’il avait proposé alors. En outre, je le rappelle, le financement de l’audiovisuel public est garanti grâce à l’indexation et à la revalorisation de la redevance, que nous devons à la Haute Assemblée.
Michel CHARASSE - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je pense que le raisonnement qui sous-tend cet amendement aurait beaucoup amusé la Cour de Louis XIV, où l’on aimait particulièrement ce genre de démonstrations par l’absurde. (Sourires .) Si j’ai bien compris, les ressources des chaînes privées évoluent négativement, comme les recettes publiques. Si cet amendement était voté, les dépenses des bénéficiaires du service public devraient donc baisser dans les mêmes proportions, sauf si l’État compense le manque à gagner afin de maintenir les dépenses du service public. En effet, tout le monde le sait, il y a des dépenses que l’on ne peut jamais baisser sans commettre un crime impardonnable, comme celles du service public. Lui, il fait partie des intouchables ! Or, si l’État compense, on ne voit pas pourquoi il ne compenserait pas également pour tous les autres organismes publics qui sont dans la même situation. Mais alors, il va creuser un peu plus son déficit, car personne ne compensera, sauf erreur de ma part, la baisse dramatique des recettes de l’État et la montée de ses dépenses.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Puisque nous discutons en même temps de l’amendement n° I-421 rectifié et des deux suivants, je soulignerai que ces trois dispositions relèvent d’une même morale. En effet, il n'y a pas si longtemps – c’était il y a moins d’un an –, nous nous sommes trompés, ou nous avons été trompés, et ce quelle que soit notre sensibilité politique. Nous avons institué cette taxe parce que, nous disait-on, il y aurait un effet d’aubaine et des recettes supplémentaires. Tel a été l’objet du débat qui, dans cet hémicycle, a vu l’opposition et la majorité s’affronter. Pour ma part, je présentais un amendement tendant à empêcher la création de cette taxe, parce que je ne croyais pas à l’effet d’aubaine. Depuis, les simulations dont nous disposions ainsi que les orientations qui guidaient le Gouvernement ont été démenties par la réalité économique : cette taxe n’était pas fondée et les recettes escomptées n’ont pas été au rendez-vous. Monsieur Charasse, contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, France Télévisions ne connaît pas la même baisse de recettes que les chaînes privées.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Au contraire, le groupe a dégagé un surplus de 120 millions d'euros et les sombres perspectives qui avaient été annoncées ne se sont pas concrétisées. En ce qui concerne la création artistique, comme Mme Morin-Desailly l’a parfaitement souligné, les chaînes privées ont une importance capitale dans ce secteur, au financement duquel elles contribuent à hauteur de 50 %. Veut-on, ou non, maintenir cette activité à l'échelle nationale ? C’est peut-être ce point qui différencie nos amendements. Monsieur le ministre, j’ai été heureux de vous entendre répondre que le Gouvernement, pour l’année en cours, c'est-à-dire pour 2009, considérerait avec une attention particulière les distorsions que provoque la taxe, afin de les corriger. Pour ma part, comme je l’ai fait lors de l’examen de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, je contesterai l’existence même de cette taxe, tant que la preuve n’aura pas été faite qu’il existe un effet d’aubaine. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais il nous faut tout de même être logiques : reprenez le compte rendu des débats dans leur intégralité et vous verrez qu’à aucun moment, lors de l’examen de ce texte, nous n’avons envisagé, moi compris, que la situation serait aussi catastrophique ! Nous avons eu du mal l’année dernière à évaluer le surplus potentiel de recettes publicitaires. Aujourd'hui, à peine neuf mois après avoir introduit cette taxe, nous constatons que nous sommes nettement en dessous de nos prévisions ! Monsieur Charasse, il y a une vraie différence à cet égard entre France Télévisions et les chaînes privées !
Michel THIOLLIÈRE (au nom de la commission de la culture.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: au nom de la commission de la culture.

M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture. Sinon, cela peut avoir des conséquences en cascade et toucher d’autres entreprises, notamment dans le secteur de la production. L’audiovisuel public a été sécurisé ; les recettes publicitaires en journée se portent plutôt bien, et tant mieux. L’État en a d’ailleurs tiré profit, puisqu’il a pu ponctionner une partie des recettes substantielles de France Télévisions. Pour l’audiovisuel privé, nous proposons avec l'amendement n° I-421 rectifié non pas d’abandonner la taxe mais de la rendre progressive, en fonction du volume de recettes publicitaires, ce qui permet de tenir compte d’une baisse éventuelle de chiffre d’affaires. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir entendu nos arguments. La démarche de la commission de la culture est cohérente et, sur cette question, sa position n’a pas varié, Catherine Morin-Desailly l’a rappelé. Madame la présidente, par souci de pragmatisme, je me propose de rectifier cet amendement, et de remplacer les mots « jusqu’à l’année d’extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision » par les mots « pour l’année 2009 ». Ainsi, les années 2010 et 2011 ne sont pas préemptées. Nous vérifierons en 2010 et en 2011 si la tendance récente se confirme et si l’augmentation des recettes publicitaires se poursuit. Nous le souhaitons, car il s’agit d’un voyant important du tableau de notre économie.
Éric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-11-25
Date: 2009-11-25
Orateur: Éric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je répète, le Gouvernement est prêt à faire un geste pour tenir compte des circonstances assez exceptionnelles de 2009. Il est vrai que cette taxe n’a que quelques mois d’existence et arrive dans un marché dégradé, qui n’a rien à voir avec celui qui était prévu au moment où elle a été votée. Si elle était en place depuis plusieurs années, la situation serait différente. Nous pouvons faire preuve de pragmatisme cette année. En revanche, je ne souhaite pas que le régime de cette taxe soit modifié à l’avenir. Ce n’est pas parce que cette année est atypique que nous pourrons modifier ou détricoter ce qui a été décidé. Je suis sûr que le report de publicités aura bien lieu. Sur l’amendement ainsi rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Certes, cette disposition serait juridiquement plus opportune dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, car cela nous laisserait le temps d’étudier l’évolution exacte des recettes publicitaires sur l’année – je rappelle que la récente tendance est plutôt à la hausse –, mais, si le Sénat souhaite adopter cet amendement aujourd'hui, le Gouvernement ne s’y oppose pas.