Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-11-26
Date: 2008-11-26
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. La France et l’Allemagne ne veulent pas connaître une telle évolution. C’est pourquoi il ne faut pas banaliser la relation franco-allemande, mais au contraire continuer à cultiver sa spécificité. La France et l’Allemagne conservent une responsabilité particulière au regard de l’unité de l’Europe et de la définition du modèle économique et industriel européen. Monsieur Badré, vous avez également fait état des négociations en cours sur le projet de budget de l’Union européenne pour 2009. Comme vous l’avez souligné, le 21 novembre dernier, le Conseil européen a approuvé à l'unanimité en seconde lecture ce projet modifié. Il a notamment, monsieur Billout, trouvé un accord avec le Parlement sur le financement de la facilité alimentaire de 1 milliard d'euros destinée à soutenir l’agriculture dans les pays en développement, ce qui correspondait à la proposition de la Commission européenne. Le Parlement européen se prononcera dans les prochaines semaines pour conclure cette discussion budgétaire. Le débat entre le Parlement européen et le Conseil porte essentiellement sur l’utilisation des marges non consommées du budget communautaire et sur certaines réorientations qui permettraient à l’Europe de renforcer sa position d’acteur global – je pense notamment aux relations extérieures – et que vous avez appelées de vos vœux à juste titre, monsieur Billout. La meilleure utilisation des marges budgétaires non consommées, dont la crise actuelle montre, me semble-t-il, la nécessité, constitue l’un des souhaits du Parlement européen, et elle figure d'ailleurs dans le plan de relance que propose aujourd'hui la Commission. Ces efforts me semblent légitimes dans la période que nous traversons, et je ne doute pas, à la lumière des derniers événements, que nous parviendrons à trouver un accord sur le budget de l’Union européenne pour 2009. Monsieur le rapporteur général, il va de soi que je m’exprime ici en tant que secrétaire d'État aux affaires européennes, les sujets qui ont été évoqués ce matin étant parfois quelque peu éloignés du contenu de l’article 33 du projet de loi de finances soumis au vote de la Haute Assemblée. Vous avez parfaitement raison d’évoquer les limites de la dérégulation. Je le répète, nous sommes allés trop loin dans cette direction, notamment en raison de l’influence anglo-saxonne en ce domaine. Comme vous le savez, la France avait plaidé pour la réforme de la gouvernance de certaines institutions échappant au contrôle politique, notamment l’IASB, l’ International Accounting Standards Board , c'est-à-dire le Bureau des standards comptables internationaux. Pour ceux qui l’ignoreraient encore, ce comité, qui regroupe des experts et non des personnalités politiques, se trouve chargé de la définition des normes comptables, dont nous avons vu qu’elles avaient joué un rôle procyclique dans cette crise. La France a été l’un des États membres de l’Union européenne les plus actifs lorsqu’il s’est agi d’alerter la communauté internationale sur les aspects pervers de ces normes comptables, notamment en ce qui concerne la fair value . Nous avions demandé le renforcement des autorités de régulation et leur coordination à l'échelle européenne. Monsieur le rapporteur général, je suis toutefois en désaccord avec vous sur un point : les travaux du comité Lamfalussy ont tout de même constitué un progrès en ce qui concerne la supervision, même si l’architecture de cette dernière reste trop complexe. Je ne prétends pas que cela soit suffisant mais, par rapport au néant qui prévalait auparavant, cela représente néanmoins une avancée ! Nous devrons poursuivre dans cette voie, et telle est d'ailleurs la mission qui a été confiée par le président de la Commission européenne à Jacques de Larosière, dans le cadre du comité d’experts européen sur la supervision bancaire, dont nous attendons certaines propositions d’ici au mois de mars prochain.