Renaud DUTREIL (ministre.) - Sénat - 2004-10-14
Date: 2004-10-14
Orateur: Renaud DUTREIL
Fonction: ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre. Si je peux avoir un système mieux géré, qui se traduise par un service d'aussi bonne qualité avec moins d'effectifs, j'en serai extrêmement satisfait. Voilà ce que j'appelle la réforme de l'Etat, et c'est la mission qui m'a été confiée. Cela dit, les questions demeurent, et je vais essayer de répondre sur un certain nombre de points très précis évoqués par Mme Payet, ainsi que par MM. Lecerf, Godefroy et Alfonsi. S'il y a monopole, c'est non pas celui de l'URSSAF, mais celui du RSI. La loi indique très clairement que le RSI a le monopole du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Concernant la pérennité du RSI, c'est précisément parce que nous voulons éviter la disparition du régime social des indépendants que nous créons ce régime. En revanche, si nous ne l'avions pas fait, peut être la CANCAVA, l'ORGANIC ou la CANAM auraient-ils été menacés un jour ou l'autre. Les URSSAF, au même titre qu'un constructeur automobile sous-traite certaines tâches à des opérateurs extérieurs, auront un rôle de sous-traitant, et donc pas de pouvoir de décision ; elles assumeront donc des tâches pour le compte du RSI, comme le feront d'ailleurs aussi les organismes conventionnés, ou OC. Quelles tâches seront-elles confiées aux URSSAF ? Toutes les tâches à caractère mécanique. Là encore, ces tâches seront réalisées sous l'égide du régime social des indépendants, le RSI. Lorsque les appels à cotisations seront émis, le document qui arrivera chez le travailleur indépendant portera l'en-tête du RSI. Dès que la moindre difficulté surviendra, que la personne soit en phase de précontentieux, de contentieux, de règlement amiable ou même d'interrogation, ce sera le RSI, avec ses propres salariés, qui interviendra - je le redis une fois encore avec netteté. Un audit informatique sera réalisé, monsieur le sénateur, afin de comparer les systèmes et de déterminer comment gérer la difficulté éventuelle sur le plan des techniques informatiques. Je me suis suffisamment expliqué sur le partage des tâches. Quant aux relations personnelles, elles relèvent, là encore, de la mission du RSI. S'agissant de la possibilité de délégation prévue à l'amendement n° 124, il y a deux difficultés. Premièrement, nous sommes parvenus à un équilibre, certes délicat, mais respectueux de l'intérêt général et souhaité, je le crois, par les travailleurs indépendants. Le pire service à rendre à tous les partenaires de cette réforme serait de rouvrir la boîte de Pandore de la répartition des compétences ! Comme je l'ai indiqué, les tâches mécaniques, informatiques, pourront être affectées aux URSSAFF, tandis que la relation personnelle sera intégralement assurée par le RSI. Deuxièmement, certaines cotisations payées par les travailleurs indépendants, telles que la contribution sociale généralisée, la CSG, et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, sont des taxes. Or on ne peut confier à un organisme la faculté de choisir qui recouvrera la CSG ou la CRDS. Il est donc juridiquement obligatoire que nous définissions dans la loi qui va recouvrer certaines de ces cotisations, en particulier celles qui ont le caractère de contribution fiscale. J'en viens au volet social, dont je comprends l'importance. Je ne tenterai pas de dissimuler les effets de cette réforme qui doit permettre de contenir voire de diminuer les coûts de gestion du système des cotisations sociales. En effet, ces régimes sont fragiles, vous le savez ; la démographie des travailleurs indépendants n'est pas forcément favorable à une augmentation des ressources financières. Si nous voulons que ces régimes soient équilibrés dans les prochaines années, il faut être extrêmement rigoureux sur les coûts de gestion. Il convient donc de faire avec moins d'effectifs ce que nous faisons aujourd'hui. C'est l'un des objectifs de ce regroupement, ne le cachons pas. Mais je puis dire solennellement devant le Sénat qu'il n'y aura pas de plan social avec des licenciements économiques. La gestion sera progressive : nous allons prendre le temps de conduire une telle réforme afin que les départs à la retraite, qui seront très nombreux au cours des années qui viennent dans les différentes caisses, constituent la variable d'ajustement de l'ensemble du régime. Il n'y aura donc pas de licenciement, comme certains en agitent l'épouvantail. Je conclurai mon propos en évoquant l'application de ces dispositions à la Corse et aux départements d'outre-mer. Bien entendu, elles doivent s'appliquer avec équité sur l'ensemble du territoire et nous veillerons à ce que les travailleurs indépendants des régions les plus éloignées puissent bénéficier de la même qualité de service qu'en métropole. Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs. Je reste bien entendu à votre disposition si vous souhaitez plus d'éclaircissements.