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Michel MERCIER - Sénat - 2009-05-25
Date: 2009-05-25
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je ne sais pas encore si je le retire, monsieur le président ! (Sourires .) Je crois que nous ne parlons pas de la même chose. Actuellement, les schémas départementaux sont discutés, élaborés et approuvé par le département et le préfet. Il s’agit donc d’un travail commun. Rien n’est plus inexact que de prétendre que le département fixe seul des objectifs, et qu’il dénonce par la suite le manque des moyens octroyés par l’État pour les réaliser. Pour ces raisons, il me semblait nécessaire de revoir les modalités d’élaboration de ces schémas qui, bien que départementaux, sont l’œuvre non pas d’une collectivité locale, mais de l’État : le préfet est le représentant de l’État ! Aujourd’hui – vous le savez parfaitement, madame la ministre – c’est la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, qui décide, par le biais d’un PRIAC, ou programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, de la répartition des crédits : un établissement par an dans le Rhône… C’est peu ! Si l’on veut que cela fonctionne bien, il faut non pas opposer le préfet au directeur de l’ARS, mais plutôt les faire travailler ensemble. Tel est mon objectif ! Si vous pensez que ce n’est ni utile ni nécessaire, nous nous débrouillerons une fois que la loi aura été votée. Dans une semaine, cela fera trente et un ans que je suis élu local. Par conséquent, je connais un peu ces questions !
Guy FISCHER - Sénat - 2009-05-25
Date: 2009-05-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Nous considérons que le montage juridique propre aux futures agences régionales de santé fait peu de cas de l’existant. C’est aussi, me semble-t-il, ce qui ressort de la réflexion de M. Mercier. Les amendements de nos collègues Michel Mercier et Yves Daudigny – tous deux présidents de conseil général – ne sont pas bénins et participent de ce constat en ce qui concerne la prise en compte des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale ; ils expriment une inquiétude, une interrogation. On ne peut en effet concevoir des objectifs et une programmation en matière sanitaire, et surtout médico-sociale, si l’on oublie le rôle spécifique des collectivités dans ce domaine. Sauf à considérer que, sous certains aspects, avec l’article 26, nous sommes d’ores et déjà confrontés au contenu de la réforme des collectivités locales telle qu’elle a été pensée par le Président de la République : les départements seraient non plus de véritables partenaires des politiques publiques, mais de simples exécutants d’une déclinaison de politiques définies par l’État et déconcentrées entre des départements qui, de toute évidence, seraient alors des victimes plus ou moins consentantes. Dans ces conditions, on mesure immédiatement les enjeux du débat. Alors même que les compétences des départements en matière médico-sociale ont permis le développement des structures d’accueil, la diversité des réponses aux besoins collectifs posés par le handicap, l’accueil des plus vulnérables, la prise en charge de la dépendance et de la perte d’autonomie des personnes âgées, voilà que l’action des directeurs d’ARS pourrait freiner ce dynamisme et remettre en question les choix des départements, ceux du Rhône par exemple ! Telles sont les questions que nous nous posons. Le Gouvernement nous a répondu, notamment par la voix de Mme Valérie Létard. Nous souhaitons vraiment que ces projets se concrétisent. Sans doute allez-vous avancer le nombre de places qui ont été créées. Mais il faut que les personnes âgées dépendantes puissent accéder à un établissement dans des conditions financières acceptables, sans que le reste à charge devienne de plus en plus important pour les familles. C’est l’un des problèmes les plus difficiles que nous ayons à résoudre. Le projet de loi sur la dépendance que nous examinerons peut-être à l’automne traduira ces vives préoccupations.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Avec l’article 18, les dispositifs d’aménagement du temps de travail que sont la modulation, l’annualisation et le temps partiel modulé sont unifiés. Conjointement, cet article instaure une simplification des divers dispositifs d’aménagement du temps de travail négocié, via un encadrement unique, et réduit au minimum des accords organisant le temps de travail. Ainsi, dès lors qu’il s’agira d’organiser ce temps de travail au-delà d’une semaine et sur une année, c’est l’accord d’entreprise qui prédominera. Or, nous l’avons dit et redit, 80 % de nos entreprises sont dépourvues de représentation syndicale, et c’est bien évidemment la logique de subordination caractérisant le contrat de travail qui jouera à plein dans de telles négociations. Jusqu’alors, les salariés bénéficiaient de garanties minimales de protection, lesquelles devaient faire l’objet de dispositions obligatoires au sein d’accords collectifs encadrant la modulation du temps de travail. Cette protection, pourtant nécessaire, disparaît. Il en va de même pour ce qui concerne l’encadrement par accord collectif des temps partiels modulés sur toute l’année ou sur une partie seulement. Ne subsistera donc que le délai de prévenance prévu en cas de changement de durée ou d’horaire de travail. À défaut d’accord collectif, ce dernier, rétabli in extremis , sera de sept jours. Enfin, et ce sont sans doute les dimensions les plus importantes de cette disposition, l’employeur n’aura désormais plus à justifier par des arguments économiques et sociaux le recours à la modulation du temps de travail, qui pourra donc être généralisé sans aucun problème. Monsieur le ministre, vous placez le salarié dans une position de subordination dont il ne pourra quasiment jamais se départir. Vous donnez la possibilité à l’employeur de décider des conditions d’existence du salarié et de sa famille de façon unilatérale. Qu’en sera-t-il, en effet, si l’employeur décide de faire passer son salarié des trois-huit aux quatre-huit, ce qui suppose de travailler un week-end sur deux en moyenne ? Nous savons que votre détermination à réhabiliter la « valeur travail » ne constitue qu’un prétexte pour ne pas rétribuer justement ce travail et pour en faire une variable d’ajustement parmi tant d’autres. Aussi, vous comprendrez aisément que nous demandions la suppression de cet article 18.
Xavier BERTRAND (ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.) - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Nous avons fait le choix de la simplification du code du travail, dont on parlait beaucoup, mais que l’on ne décidait jamais. Vous le savez, grâce à ce projet de loi, nous passons sur ce point de 72 à 34 articles et, pour ce qui concerne l’aménagement du temps de travail, nous passons de cinq modes à un seul, la négociation collective. J’ai entendu dire que les salariés pourraient se voir imposer des décisions les concernant. Jamais, cela n’arrivera jamais, parce qu’il faudra toujours un préalable, celui de la négociation collective. Dans quel cadre ? Des accords, avec 30 % des salariés représentés et pas plus de 50 % d’opposition, ce qui est la meilleure des garanties pour éviter de se faire imposer quoi que ce soit. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, la simplification et la négociation sont les deux piliers sur lesquels nous avons fondé notamment cet article 18.
Jacques MULLER - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Il existait des compensations liées aux accords de modulation qui entraient dans le cadre des négociations sur la réduction du temps de travail. Or la rédaction qui nous est proposée aujourd’hui fait disparaître ces compensations pour les salariés. Même si certaines d’entre elles peuvent être discutées, mes collègues Verts et moi-même refusons la remise en cause pure et simple des dispositions actuellement en vigueur. Le texte qui nous est proposé constitue une régression de plus pour les salariés, qui vient s’ajouter aux reculs qui ont d’ores et déjà été consacrés par l’adoption des articles relatifs à l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires et l’extension des forfaits. Les salariés se sont battus, des décennies durant, pour réduire, voire supprimer le travail le dimanche, le travail de nuit ou encore le trois-huit. Aujourd’hui, vous faites exactement l’inverse : vous allez étendre le travail du dimanche, « libérer » les possibilités d’organisation du travail, en trois-huit, en quatre-huit, en horaires continus, et j’en passe.
Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous êtes aussi fin observateur que nous des réalités du terrain. Vous savez très bien que, face au « coup de chauffe », seule la loi protège le travailleur ! Sinon, le patron, qui n’est pas forcément un ennemi attitré, saura trouver les mots pour imposer tous les rythmes de travail que la situation pourra sembler exiger. Et le salarié ne pourra pas refuser, même s’il en a envie ! Ne nous dites pas que notre position nous conduit à nier l’importance du dialogue social et à ne pas reconnaître la place des syndicats. Non, il s’agit tout simplement d’admettre la réalité telle qu’elle est et de protéger en conséquence le travailleur, soit par la loi, soit par la convention de branche, c'est-à-dire par une norme suffisamment éloignée du rapport personnel pour pouvoir s’imposer. Ce principe est aussi vieux que la France elle-même ! Les rois de France étaient aimés et ont réussi à imposer leur autorité pour la simple raison que la justice du roi était une justice d’appel, qu’elle était éloignée. Quant à la « basse justice », celle du seigneur féodal, la population locale n’avait qu’une peur, c’était de tomber entre les mains du juge local ! Cette réalité n’a pas changé. Pour être protégé, il faut que la norme vienne de loin ; quand elle vient de trop près, vous la prenez dans la figure !
Christiane DEMONTÈS - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Christiane DEMONTÈS

Mme Christiane Demontès. L’article 18 est de la même teneur que ceux qui le précèdent : il procède du même mécanisme consistant à faire primer l’accord d’entreprise. Ce faisant, il porte atteinte aux dispositifs d’aménagement du temps de travail qui avaient été patiemment négociés jusqu’à présent et étaient de nature à reconnaître de grands principes tels que la modulation, l’annualisation, le temps partiel modulé et le travail par cycles, en y substituant un encadrement unique, qui réduit au minimum les accords organisant le temps de travail. Qui d’étonnant, il est vrai, puisque la seconde partie du projet de loi a été élaborée sans les syndicats, sans négociations ! À défaut d’avoir pu obtenir la suppression de l’article 18, nous souhaitons que la fixation de la modulation du temps de travail se fasse par accord collectif de branche étendu, ce qui permet de tenir compte des impératifs économiques de la branche et d’éviter un dumping entre entreprises d’une même branche. En effet, l’accord de branche joue un rôle régulateur indispensable et le rapport des forces y est généralement moins défavorable aux salariés. Depuis le début de la discussion de la seconde partie du projet de loi, vous dites, monsieur le ministre, vouloir placer la négociation au niveau de l’entreprise. Selon vous, c’est ainsi qu’on « colle » le mieux à la réalité et à la diversité des structures industrielles. Nous ne nions pas que les exigences en matière d’organisation du temps de travail sont différentes selon les entreprises. Mais, globalement, vous devriez reconnaître que les entreprises d’un même secteur rencontrent des contraintes communes. C’est d’ailleurs à cet égard que l’accord de branche trouve toute son utilité. Ramener systématiquement la négociation au niveau de l’entreprise, c’est l’atomiser, ce qui risque, finalement, de provoquer plus de désorganisation que d’organisation. Nous n’acceptons donc pas que l’accord de branche puisse être subsidiaire par rapport à l’accord d’entreprise.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cet amendement porte sur l’organisation de l’horaire collectif de travail et vise, sous les dehors d’un simple ajustement rédactionnel, à placer l’ensemble des entreprises d’une branche sur un pied d’égalité. Comme on peut le craindre, le recours aux horaires atypiques et, donc, à une organisation pour le moins discutable du temps de travail risque en effet d’être généralisé à un grand nombre d’entreprises, avec tous les risques que cela comporte. On constate d’ailleurs que 75 % des emplois créés revêtent aujourd’hui des caractéristiques atypiques. Un accord d’entreprise pourra donc déroger, sans risque majeur, à la règle existant dans une branche d’activité donnée, ce qui posera au moins deux problèmes. Tout d’abord, une organisation atypique provoquera naturellement des difficultés dans la vie personnelle des salariés. À ce propos, je peux vous parler en connaissance de cause du conflit qui s’est déroulé à Vénissieux dans l’entreprise Bosch au moment du passage des 35 heures aux 40 heures. On en viendrait presque à se demander, à la lecture de ce texte, si la droite française est encore attachée aux vertus de l’éducation des enfants par leurs parents et à l’équilibre de la vie familiale ! Si mes propos peuvent paraître exagérés, il me semble cependant légitime de nous poser la question. Nous le ressentons tous dans nos vies personnelles, il est nécessaire de trouver une certaine régulation, qui garantisse sérénité et dignité. Ensuite, la multiplication d’accords d’entreprise ou d’établissement conduira immanquablement à créer les conditions d’une concurrence déloyale entre entreprises du même secteur. C’est ce que nous vous proposons d’éviter. Il ne faudrait pas qu’au trouble né du démantèlement de la notion de durée légale du travail nous ajoutions celui de la tension entre entreprises engagées dans une compétition de type concurrentiel. C’est dans cet esprit que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Jean-Pierre RAFFARIN - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Jean-Pierre RAFFARIN

M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur Mélenchon, je tiens à vous dire que les élus de la majorité sont très heureux au lendemain d’une grande réforme institutionnelle qui a été votée par 60 % des parlementaires. Ne voyez donc pas autre chose dans notre combat que l’expression de nos convictions, lesquelles nous conduisent à œuvrer pour l’assouplissement des 35 heures. J’ai d’autant mieux entendu vos arguments que j’avais moi-même appliqué ce que vous préconisez aujourd'hui, il y a quelques années de cela, lorsque nous avions fait le premier texte pour l’assouplissement des 35 heures ! Je me souviens encore de tous ceux qui nous conseillaient de laisser les branches décider, de négocier au niveau des branches, de ne pas choisir l’échelon de l’entreprise… Nous avons donc fait en sorte que les branches aient la vraie responsabilité de la négociation, M. Gournac s’en souvient. Résultat ? Très peu de négociations ! Si, aujourd’hui, nous retenons l’accord d’entreprise, c’est parce que, dans les branches, la négociation n’a pas été fertile !
Robert BRET - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. Comme chacun l’aura compris, l’article 18 tend, fondamentalement, à faciliter le recours au travail en continu et au travail annualisé. Posons la question d’emblée : cette extension fait-elle l’objet d’une demande pressante du monde de l’entreprise et singulièrement des PME ? Dans le monde de la petite entreprise, qui constitue tout de même encore aujourd’hui l’essentiel des entreprises immatriculées sur les registres légaux, le recours au travail en continu et à l’annualisation est pour le moins limité, sinon inexistant. Dans les faits, chacun sait pertinemment que le travail à horaires atypiques est essentiellement pratiqué dans certains secteurs et dans les plus grandes entreprises, notamment industrielles. De fait, il semble bien que la mesure que l’on nous propose aujourd’hui risque fort de conduire à créer un nouvel avantage comparatif pour les entreprises les plus importantes, au détriment des petites et moyennes, qui sont d’ailleurs souvent leurs fournisseurs comme entreprises sous-traitantes. Pour ne prendre que le recours au forfait en jours, comment ne pas relever que, si 10,2 % des salariés des entreprises de plus de dix salariés sont concernés par ce dispositif, ce n’est qu’à partir d’unités de plus de cent salariés que cette proportion moyenne est observée ? En clair, plus l’entreprise est grande, plus le recours aux horaires atypiques ou aux modalités différenciées d’organisation du travail est fort. On a ainsi 2,2 % de salariés au forfait en jours dans les entreprises de dix à dix-neuf salariés et 14,6 % dans les entreprises de plus de cinq cents salariés. Les chiffres parlent d’eux-mêmes ! D’ailleurs, vous les connaissez, monsieur le ministre, ce sont ceux de l’enquête ACEMO, ou activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre, pour le 1 er trimestre 2008 ! La loi que vous nous proposez n’impose plus rien ! De fait, la vie et la santé des salariés sont sacrifiées, une fois de plus, sur l’autel de la rentabilisation des investissements et du capital en découlant. Cet article 18 se résume à cela ! Aussi, nous vous proposons, de notre côté, de donner un cadre plus précis encore au contenu de cet article pour éviter les effets d’aubaine qui ne manqueront pas de se multiplier sinon. Notre amendement n’est pas d’une absolue originalité, je le reconnais bien volontiers. Il ne fait que reprendre en compte les paramètres aujourd’hui retenus quand il s’agit de modifier les conditions de modulation du temps de travail, en offrant quelques garanties aux salariés quant aux conditions générales d’application de cette modulation.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Une fois de plus, avec cet amendement, nous espérons vous convaincre de renoncer à inverser la hiérarchie des normes et de redonner sa place à l’accord de branche. L’accord de branche, à notre sens, est un régulateur de la négociation sociale. Ce régulateur est d’autant plus important que les difficultés économiques sont grandes. Comme la semaine dernière, je voudrais vous montrer que, si l’accord de branche est très intéressant pour les salariés, il est aussi extrêmement important pour les entreprises, notamment pour les PME. L’accord de banche est une référence qui permet bien souvent le règlement de différends au sein de l’entreprise. En effet, pouvoir faire appel à l’accord de branche, tant pour le salarié que pour le responsable de l’entreprise, est souvent un bon moyen pour sortir d’une difficulté. Je crains fort qu’en inversant cette hiérarchie des normes vous ne nous fassiez aborder, monsieur le ministre, en terre inconnue, là où régnera beaucoup plus la loi de la jungle que celle d’une société organisée et contractualisée ! Comme l’ont dit mes collègues avant moi, je crois que nous allons de fait, non pas vers des accords d’entreprise, mais vers des accords de gré à gré. Je voudrais insister à mon tour sur le risque de détérioration de la vie des personnes qui en résultera. Monsieur le ministre, votre collègue de l’éducation nationale a annoncé qu’il n’y aurait plus d’école le samedi matin. Cela signifie qu’il y aura davantage de temps libre pour les enfants. Mais comment marier cette politique de l’éducation nationale avec ce que vous êtes en train de faire, c’est-à-dire des rythmes de travail très fluctuants que l’on ne peut pas obligatoirement prévoir à l’avance ? Sous la pression des événements, comment ces temps libres de l’enfant pourront-ils être gérés par des parents qui ne sauront pas s’ils travailleront ou pas ? Comment, dans ces conditions, ces parents pourront-ils programmer pour l’ensemble de l’année les activités sportives, musicales ou autres de l’enfant, alors que c’est une nécessité quand bien même il ne s’agirait que de s’assurer que l’enfant sera accompagné ? Il y a là une incohérence, et je crains fort que ce que l’on décide aujourd’hui ne détruise la vie des personnes et ne se mette en place qu’au détriment de la cellule familiale, sans même parler des effets désastreux que cela risque aussi d’avoir au sein des entreprises. C’est la raison pour laquelle nous persistons à dire que l’accord de branche était certainement la meilleure solution. Rien ne nous obligeait à y toucher. Si les accords de branche étaient aussi difficiles à passer que le prétend M.  Raffarin, il me semble qu’il appartenait au Gouvernement de reprendre la main ! Vous n’avez pas manqué de le faire auparavant : si vous vouliez vraiment des accords de branche, il fallait reprendre la main, monsieur le ministre !
Jacques MULLER - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. L’article 18 prévoit qu’en cas de changement de durée ou d’horaires le délai de prévenance fixé à sept jours peut être réduit aux termes de l’accord. Cette disposition est déjà présente dans l’article L. 3122 -14 du code du travail. Cependant, l’un de ses alinéas précise que des contreparties au bénéfice du salarié sont alors prévues dans la convention ou l’accord, en cas de réduction du délai de prévenance de sept jours. Ces dispositions ont disparu. Il me semble indispensable de les rétablir. La modification des horaires d’un salarié a en effet des conséquences sur l’organisation de sa vie privée, et ce d’autant plus qu’il est averti dans un délai inférieur à une semaine : il peut avoir des enfants à garder ou bien travailler par exemple jusqu’à des heures où il n’y a plus de transports collectifs. Ses projets personnels et sa vie privée se trouvent donc ainsi perturbés. En prévoyant des contreparties, le code du travail prenait la juste mesure des problèmes causés par la réduction du délai de prévenance. Par ailleurs, la réduction de ce délai, certes difficile à vivre pour l’ensemble des salariés, risque de pénaliser encore davantage les femmes, notamment celles qui ont un ou plusieurs enfants à charge. Comment vont-elles s’organiser, soit pour faire garder leurs enfants non scolarisés, soit pour trouver quelqu’un qui aille chercher ces derniers à l’école et les garde jusqu’à ce qu’elles rentrent chez elles ? Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, votre majorité, qui a fait voter voilà peu la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, ne prend-elle pas la mesure de la régression que cet article entraîne mécaniquement pour le droit des femmes ? Telles sont les deux raisons pour lesquelles je vous propose, mes chers collègues, de maintenir dans la loi la nécessité de négocier des contreparties au bénéfice du salarié en cas de réduction du délai de prévenance.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-07-22
Date: 2008-07-22
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. …. imaginez ce que seront les conséquences pour les familles monoparentales. Comment les hommes ou les femmes dans une telle situation pourront-ils s’organiser avec les délais de prévenance que vous proposez ? Vous allez véritablement déstructurer toute leur vie quotidienne ! Pourquoi tout cela ? Est-ce pour donner plus de liberté au travail, comme l’affirme M. le rapporteur ? La liberté au travail existe aujourd’hui, dans le cadre des rapports de force entre les salariés et les employeurs. En réalité, vous songez non pas à la liberté au travail, mais bien à la liberté de faire travailler les gens lorsqu’ils ne le souhaitent pas, ce qui est tout à fait différent ! J’insiste beaucoup sur ce point, car je veux appeler l’attention de l’ensemble de nos collègues, au-delà des membres de la commission des affaires sociales, sur la nécessité de soulever le problème de la famille, qui est complètement absent de notre débat d’aujourd'hui sur l’organisation du temps de travail.