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Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, ma question porte sur le financement du projet du futur hôpital Robert-Schuman de Nouilly-Vantoux, près de Metz, dans le cadre du plan Hôpital 2012. Comme vous le savez, ce projet concerne les établissements de Belle-Isle, Saint-André et Sainte-Blandine, participant au service public hospitalier, et qui ont bâti un programme commun conçu autour du parcours du patient. À l’occasion de votre déplacement à Metz en juin 2007, la direction du groupement des hôpitaux privés de Metz a pu constater que vous partagiez son souci de lier à la fois la qualité de l’organisation et le volume d’activité. Vous aviez d’ailleurs « approuvé sans réserve » ce projet qui se veut aussi attractif pour les usagers que pour les jeunes praticiens en recherche d’installation. Cet enthousiasme de votre part ne laissait planer aucun doute quant à l’aboutissement prochain de ce programme autofinancé à 75 % et qui impliquerait l’État pour le reste, à raison de 3 millions d’euros par an pendant vingt-cinq ans, ce qui témoigne d’une bonne gestion. De son côté, l’agence régionale de l’hospitalisation de Lorraine avait accepté la localisation à Nouilly-Vantoux ; le dossier avait été validé par sa commission exécutive ainsi qu’au niveau du schéma régional d’organisation sanitaire. Or, en juillet 2008, l’ARH de Lorraine a laissé entendre que l’État se désengageait du projet, pourtant prêt techniquement d’après la direction du groupement des hôpitaux privés de Metz et de son président, que j’ai rencontrés récemment. Ils m’ont également fait part de leur vive inquiétude : la réalisation du projet est aujourd’hui remise en question pour cause de financement insuffisant, ce qui est difficilement concevable tant ce futur établissement est nécessaire pour une offre de santé mieux adaptée aux besoins et aux attentes de la population de l’agglomération messine et du Nord-Moselle. L’État doit donc respecter ses engagements afin que le démarrage du chantier se déroule comme prévu en 2009 et que l’hôpital Robert-Schuman accueille ses premiers patients au début de l’année 2013. Madame la ministre, je souhaite connaître vos intentions quant au financement de ce projet, qui, naturellement, ne doit pas se faire au détriment des autres grands projets structurants mosellans, plus particulièrement ceux du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, que ce soit à Metz avec la construction du nouvel hôpital sur le site de Mercy ou à Thionville avec la rénovation de plusieurs unités de l’hôpital Bel Air, notamment sa maternité, ainsi que ceux du bassin houiller mosellan, au sein duquel est prévue la construction d’un plateau technique unique. La Moselle est le département qui est le plus touché par les restructurations militaires, un engagement fort et significatif de l’État dans le cadre du plan Hôpital 2012 et au-delà doit figurer en matière hospitalière parmi les compensations promises par le Président de la République aux élus mosellans qu’il a reçus à l’Élysée.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.) - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, votre question concerne le projet de regroupement des activités des trois hôpitaux associatifs privés de Metz : Saint-André, Sainte-Blandine et Belle-Isle. Les promoteurs ont proposé à l’agence régionale de l’hospitalisation de Lorraine, dans le cadre du plan Hôpital 2012, que le regroupement se fasse sur le site de Nouilly-Vantoux à l’est de Metz, et non plus au nord-ouest de Metz, comme cela avait été envisagé dans un premier temps. J’ai souhaité, avec l’agence régionale de l’hospitalisation, que ce projet s’inscrive dans une dynamique plus vaste, c’est-à-dire dans le cadre d’une recomposition globale de l’offre de soins pour le département de la Moselle. Le centre hospitalier régional de Metz sera localisé à Mercy, vous l’avez rappelé, avec la construction de son nouvel hôpital. Le site de Thionville a bénéficié d’un plan de modernisation. Plus à l’Ouest, un plateau technique unique au sein du bassin houiller reprendra les activités de soins aiguës des cinq établissements de santé. Ce projet a été acté dans son principe et doit être prochainement présenté par l’agence régionale de l’hospitalisation au titre du plan Hôpital 2012. Dans ces conditions, nous devons veiller à ce que l’ensemble de ces projets, très riches, à tous les sens du terme, ne soit pas redondant en termes d’offre de soins. Je ne remets donc nullement en cause la réalisation du projet et vous précise, monsieur le sénateur, que, dans le cadre du plan Hôpital 2012, le dossier de ce projet est en cours d’instruction à la fois sur la question des systèmes d’information mais aussi sur le plan immobilier. Cette opération fera l’objet d’un soutien effectif de l’État. En revanche, il convient de l’intégrer à la réflexion globale de l’offre de soins mosellane. Les ressources nécessaires pour affiner la définition de ce projet au regard de l’organisation de l’offre de soins en Moselle seront mises à la disposition de l’ARH de Lorraine dans les meilleurs délais. S’agissant du plan Hôpital 2012, j’ai, vous l’avez vu, rendu publiques un certain nombre d’opérations retenues. Sur un total de 10 milliards d’euros nécessaires à la réalisation de ce plan, j’ai annoncé quelque 870 millions d’euros d’investissements. De nouvelles fenêtres vont donc s’ouvrir pour d’autres opérations. En particulier, une deuxième liste d’opérations sera publiée à la fin de l’année 2008 ou au tout début de l’année 2009 et, ensuite, d’autres annonces seront faites. Tous les dossiers ne sont pas au même niveau de maturité. Certains demandent à être réexaminés. Qu’un dossier soit absent de la première salve, qui regroupe à peine 10 % des investissements, ne signifie pas qu’il n’est pas retenu !
Bernard PIRAS - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation de l’hôpital de Die. Cet établissement, situé dans l’arrière-pays drômois, voit son avenir s’assombrir à la suite d’un projet de restructuration qui prévoit la fermeture de sa maternité en janvier 2009 et la suppression de la chirurgie ambulatoire d’urgence, seules subsistant les opérations programmées. Cette décision serait, semble-t-il, justifiée par une pénurie de personnel, laquelle, il ne faut pas le perdre de vue, est sciemment organisée ou, au moins, non contrecarrée. Le personnel médical est ainsi peu enclin à s’installer dans des établissements où des incertitudes pèsent sur l’avenir, aucune disposition n’étant prise pour l’inciter ou simplement le rassurer. Cette orientation répond à la logique du rapport Larcher, lequel ambitionne de fermer les services des hôpitaux en zone rurale à partir de critères purement financiers. Elle ne tient compte ni du principe d’égal accès aux soins, ni de la spécificité des territoires, ni de l’objectif d’un aménagement du pays cohérent et équilibré. Pour l’hôpital de Die, les conséquences concrètes des fermetures programmées sont clairement identifiées : sur l’ensemble du bassin de vie, qui compte 14 000 habitants, plus de 91 % de la population se trouve à plus de quarante-cinq minutes de trajet du plus proche établissement hospitalier, et plus de 62 % à plus d’une heure, et ce par temps normal, sachant que ce territoire est en zone de montagne et qu’il peut y avoir des intempéries. Certaines femmes se retrouveront alors à plus de deux heures de leur lieu d’accouchement, avec tous les risques et angoisses que cela engendrera. Ces fermetures constituent donc une forte régression de l’offre de soins. À titre d’exemple, il n’aura fallu attendre que trois semaines après la fermeture de la maternité de Moze à Saint-Agrève, située dans le département voisin de l’Ardèche, pour constater les risques engendrés par cette décision : trois heures ont été nécessaires pour acheminer une femme sur le point d’accoucher. Une plainte pour mise en danger d’autrui a été déposée par cette famille traumatisée. Or, la fermeture de services et d’hôpitaux en zone rurale n’est pas inéluctable. Les élus et la population du Diois, particulièrement mobilisés, proposent la mise en place d’un contrat territorial de santé : il permettrait une approche globale de l’offre de soins sur ce territoire ainsi qu’une implication des différentes collectivités territoriales concernées, la finalité étant qu’un véritable projet de santé publique émerge. Madame la ministre, êtes-vous consciente des risques de santé publique créés par ces fermetures et, partant, de la nécessité d’empêcher la restructuration projetée de l’hôpital de Die et de permettre l’émergence d’un contrat territorial de santé ?
Christian CAMBON - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Madame la secrétaire d’État, ma collègue Bernadette Dupont, retenue par un engagement de dernière minute, ne peut être présente parmi nous. Elle vous prie donc de bien vouloir l’excuser et m’a demandé de porter sa question à votre connaissance. Je souhaite ainsi attirer votre attention sur les conséquences, pour les personnes âgées malades et en perte d’autonomie, de l’instauration de franchises médicales dans le but de financer en partie le plan Alzheimer. De nombreuses personnes âgées ne disposent que du minimum vieillesse, ou à peine plus. Le cumul de toutes ces franchises, s’appliquant sur les médicaments, les actes médicaux et paramédicaux, les consultations ou les séjours hospitaliers, auquel s’ajoutent le déremboursement de nombreux médicaments et les dépassements d’honoraires des médecins et des chirurgiens, qui ne sont pas toujours pris en charge par les mutuelles, compromettent de plus en plus leur accès aux soins et leur capacité à faire face au poids financier de leur perte d’autonomie. La revalorisation des pensions n’est que de 2 % par an, alors que l’évolution des tarifs d’hébergement en établissement est de l’ordre de 5 % à 6 % par an. Pour les personnes qui, malgré leur dépendance, ont fait le choix de rester à leur domicile, il est de plus en plus difficile de bénéficier d’une prise en charge de qualité, faute de moyens suffisants, d’autant qu’une diminution de l’exonération patronale sur les aides à domicile a pour conséquence d’augmenter de 3,7 % les sommes dues à l’URSSAF. Que va devenir le plan Solidarité-Grand âge, annoncé en 2006 par M. Philippe Bas, alors ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, qui prévoyait la création d’une filière gériatrique, l’amélioration de l’accueil des personnes dépendantes en établissement et le développement de l’offre de soins à domicile ? Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour assurer une meilleure prise en charge de nos aînés les plus fragiles et mettre en cohérence toutes les décisions prises.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement de précision répond au principe de précaution. Les intentions des représentants du patronat depuis plus de vingt ans sont connues : annualiser, régionaliser, moduler le SMIC par tranches d’âge et par branches. Annualiser, nous en avons déjà les prémices dans ce projet de loi. Régionaliser, c’est l’idée selon laquelle le coût de la vie n’est pas le même à la campagne et en Île-de-France. Il est vrai que le coût du logement n’est pas le même, mais celui du transport peut être plus élevé en raison de l’absence de transports en commun. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement, contre l’avis du patronat, accepte le principe du chèque transport. Si le coût de la vie n’est pas le même a priori , une analyse plus fine montre que ce sont en réalité les postes budgétaires qui ne sont pas au même niveau. Il n’y a donc pas lieu de différencier le coût du travail, selon la terminologie patronale, en fonction de préjugés erronés. Moduler par branches, nous en avons déjà l’exemple avec le SMIC hôtelier. Cela n’a pas empêché vos gouvernements d’offrir au patronat de cette branche, sous prétexte de compensation du taux de TVA, 700 millions d’euros, ce qui n’a diminué en rien le travail illégal et n’a provoqué aucune augmentation de rémunération. Cet exemple est éclairant, même si d’autres branches appliquent des procédés analogues. Quant au SMIC par tranche d’âge, nous connaissons déjà les effets explosifs du SMIC jeune et du contrat jeune. Mais nous craignons de voir apparaître bientôt un SMIC senior après l’échec du CDD senior. Que deviendront notamment les chômeurs âgés en fin de droits qui ne seront plus dispensés de recherche d’emploi ? Aussi, nous tenons à dire avec la plus grande fermeté que nous sommes contre tout démembrement du SMIC, qui doit demeurer un socle salarial inamovible. Nous rappelons simplement l’engagement de notre nouveau président du Sénat, Gérard Larcher, pour la mise au niveau du SMIC des minima conventionnels.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Mme Jarraud-Vergnolle a entièrement raison d’avoir présenté cet amendement. J’ai beaucoup insisté, hier, sur la mort annoncée du SMIC. Quelles que soient les protestations de la majorité, on y arrive, de fait : ramené au contexte européen, le SMIC n’est-il pas considéré comme trop élevé ? En termes de salaire minimum, d’aucuns lui préfèreraient volontiers une référence moins contraignante, voire plus faible. Actuellement, le salaire minimum, relativement élevé, est complété par une multiplicité des prestations dont la complexité et le reprofilage selon le revenu d’activités aboutissent à une absence de visibilité : c’est vous qui le dites. Pour l’avenir, il m’apparaît absolument nécessaire de définir dès aujourd’hui un véritable salaire minimum. Quelles seront les nouvelles références ? Le salaire minimum, plus le RSA ? C’est l’un des points d’interrogation. Le SMIC senior fait l’objet d’un procès d’intention. Encore faut-il penser à toutes les personnes qui, compte tenu de leur âge, ne pourront pas retrouver un emploi. Notre crainte, nous ne cesserons de le dire, c’est que la référence salariale soit le RSA, c’est-à-dire entre 500 et 800 euros, ce qui ne pourrait que continuer à nourrir une précarité galopante.
Annie JARRAUD-VERGNOLLE - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Annie JARRAUD-VERGNOLLE

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous proposons de poursuivre dans la logique de notre rapporteur pour avis lorsqu’il souhaite que l’on améliore l’information des salariés sur la situation de leur entreprise. Le code de commerce, dans son article L. 225-102, dispose, dans son premier alinéa, que le rapport annuel présenté par le conseil d’administration ou le directoire d’une société à l’assemblée générale des actionnaires rend compte de l’état de la participation des salariés et de la part du capital détenue dans un plan d’épargne entreprise et dans des fonds communs de placement. L’article L. 225-102-1 précise que ce rapport « rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l’exercice, à chaque mandataire social, y compris sous forme d’attribution de titres de capital, de titres de créances », en un mot d’actions. Le rapport « indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçu […] de la part des sociétés contrôlées […] ou de la société qui contrôle […] la société ». Ce rapport « décrit […] les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis. Il indique également les engagements de toutes natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ». En un mot, le rapport annuel à l’assemblée générale des actionnaires décrit avec précision l’ensemble des avantages que sont susceptibles de percevoir les mandataires sociaux dans toutes les circonstances de leur vie professionnelle. Cela vaut notamment s’ils quittent la société après l’avoir mise en grande difficulté, après avoir fermé des usines et licencié plusieurs milliers de salariés. Un simple changement de fonctions peut aussi être l’occasion de percevoir des sommes avec lesquelles un salarié vivrait durant plusieurs centaines d’années. Nous proposons simplement que le contenu de ce rapport annuel soit porté à la connaissance des délégués syndicaux avant que s’engage la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Cette information serait certainement de nature à éclairer de manière fructueuse la négociation salariale, surtout pour les plus basses rémunérations. Il est important et conforme à l’éthique de la participation que les salariés, en l’occurrence leurs représentants, comprennent bien comment l’entreprise est gérée, selon quelles orientations, selon quels principes et dans quel but. Nous suggérons donc que, pour créer enfin une sincère association capital-travail, l’information traverse le mur étanche entre l’actionnariat et le salariat.
Jacqueline ALQUIER - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Jacqueline ALQUIER

Mme Jacqueline Alquier. Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération de cotisations sociales patronales dont bénéficie un employeur lorsque, à l’issue de trois années consécutives, un accord salarial n’a pu être conclu. La rédaction prévue par le texte de l’article 4 est en effet comparable à une passoire. L’employeur est tenu d’ouvrir une négociation, une fois, deux fois, trois fois. N’importe qui peut comprendre qu’il suffit d’ouvrir une négociation avec un calendrier suffisamment élastique pour ne pas perdre le bénéfice de 10 % de cotisations. La mesure que vous proposez – plus d’exonération de cotisations la troisième année sans négociation – est, comme beaucoup de mesures phares de ce texte, une fausse sanction. Rien n’oblige à conclure un accord salarial alors que tout le projet de loi invite à ne surtout pas le faire et à distribuer plutôt, éventuellement, de l’intéressement, si l’employeur le décide, avec exonération de cotisations. Une seule chose est claire dans cet article : vous êtes fermement décidés à ne pas toucher aux exonérations de cotisations sociales, qui ont pourtant un coût budgétaire de 32 milliards d’euros et qui sont une « trappe » à bas salaires puisqu’elles sont limitées à 1,6 SMIC et aux emplois aidés. L’incitation réelle à une politique salariale dynamique suppose une volonté politique claire et sans faux-semblant. Nous estimons qu’il n’est pas incompatible avec l’autonomie des partenaires sociaux de considérer que l’absence d’accord après trois années de négociation démontre un refus d’aboutir dont chacun doit mesurer les conséquences. Nous proposons donc de pénaliser cette mauvaise volonté manifeste.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme cela a été dit en commission, il est manifeste que cette disposition peut être aisément détournée. Dès lors que la loi ne prévoit pas l’obligation de parvenir, à un moment donné, à un résultat, il est en effet très facile de mettre, dans le dialogue social, des conditions rendant impossible la conclusion de tout accord. Il est évident que les représentants syndicaux ont toujours intérêt à obtenir un accord, à obtenir un « plus », alors que les représentants de la direction de l’entreprise, ou le patron lui-même, peuvent en revanche avoir intérêt à créer des blocages, en introduisant dans la négociation des conditions inacceptables, par exemple une réduction des effectifs ou encore une augmentation colossale du nombre d’heures travaillées. Tout est imaginable ! J’estime donc, monsieur le secrétaire d'État, qu’en ne prévoyant pas de butoir vous créez un faux dialogue social. Bien sûr, dans certaines entreprises, la négociation se passera bien, mais ce ne sera pas le cas dans toutes, et les dispositions que vous proposez n’auront alors pas plus d’effet qu’un coup d’épée dans l’eau, alors que l’obligation de parvenir à un résultat au bout de trois ans ne devrait pas être insurmontable. Vous connaissez suffisamment bien le monde du travail, monsieur le président de la commission, pour savoir que rien n’est plus facile, lorsque l’on ne veut pas aboutir dans une négociation, que de poser les conditions de son échec.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. C’est d’autant plus grotesque que le problème concerne non pas tant la tenue effective de la négociation annuelle obligatoire que le résultat de cette négociation, car, comme l’a dit Jean-Pierre Godefroy, ce serait trop simple ! En effet, l’immense majorité des négociations annuelles obligatoires se concluent par un constat de carence. Ainsi, les employeurs remplissent leur obligation, tout en actant leur désaccord avec les salariés. C’est facile ! Il en résulte une situation profondément injuste : les entreprises bénéficient toujours d’exonérations, mais les salariés, eux, sortent des négociations sans avoir obtenu d’augmentation de salaire, alors que, dans la situation actuelle, on est là au cœur des préoccupations des Françaises et des Français. Cette situation est dramatique pour nos comptes sociaux. En effet, si les salariés obtenaient des augmentations de salaire, les cotisations sociales prélevées sur ces salaires viendraient compenser les exonérations de cotisations sociales consenties aux entreprises. Or, dans les faits, ce n’est pas du tout ainsi que les choses se passent. Actuellement, c’est « gagnant-gagnant » pour l’entreprise, qui ne consent aucun effort en faveur des salariés et qui, de surcroît, bénéficie d’exonérations. En revanche, les salariés et les comptes sociaux sont les grands perdants de ce calcul. C’est pourquoi nous proposons de réaffirmer l’obligation de négociation, en insistant sur le fait que c’est avant tout le résultat de cette négociation qui doit conditionner la réduction de cotisations accordées, et non la seule tenue de négociations. À défaut d’accord salarial durant deux années consécutives, il conviendrait de supprimer la réduction générale de cotisations patronales.
Annie DAVID - Sénat - 2008-10-28
Date: 2008-10-28
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Un petit retour en arrière me paraît nécessaire ! Il faut en effet se souvenir que ces exonérations sur les emplois à faible rémunération ont été consenties dans le seul but de favoriser l’embauche des moins diplômés et des moins qualifiés. Or on constate aujourd'hui qu’elles permettent aux employeurs de maintenir au même niveau les bas salaires et empêchent toute négociation dans les entreprises sur leur évolution. Comme l’ont rappelé Guy Fischer et Jean-Pierre Godefroy, si les négociations annuelles sont en général entamées dans les entreprises, elles aboutissent souvent à des constats de carence, faute de parvenir à un accord salarial satisfaisant. Si notre amendement vous semble trop rigide, il serait souhaitable de préciser au moins que ces négociations annuelles doivent aboutir à des augmentations de salaire, qu’un accord ait été ou non signé avec les partenaires sociaux, pour que l’entrepreneur, qui a la possibilité d’augmenter les salaires dans les deux cas, continue à bénéficier de l’exonération des cotisations. À défaut, les dispositions du projet de loi ne serviront à rien, puisque, je le répète, la plupart des négociations obligatoires annuelles ont lieu de toute manière, mais ne se concluent pas. Si le texte précisait que les négociations annuelles obligatoires doivent aboutir à des hausses des salaires, peut-être accepterions-nous alors de suivre le Gouvernement.