Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Vous allez peut-être me dire qu'il s'agit encore d'un amendement destiné à réaffirmer les missions du service public de l'énergie. Eh bien oui ! Comme vous pouvez le constater, notre volonté est grande de maintenir et de développer dans notre pays de grands services publics, pour répondre, dans la solidarité et l'efficacité, aux besoins de notre population. Il n'est jamais inutile de réaffirmer les fondamentaux du service public en général. Cela permet de comprendre encore mieux qu'il a encore de l'avenir et que tant de choses restent à faire pour qu'il soit pleinement efficace. Pour autant, le fait de répéter, au moment où vous bradez Gaz de France, que l'énergie électrique et gazière doit être disponible sur tout le territoire n'est pas seulement une pétition de principe. En effet, avec ce texte de loi, vous vous attaquez à la gestion des réseaux de distribution de gaz. Une nouvelle fois, vous vous apprêtez à ouvrir à la concurrence un secteur d'activité relevant auparavant d'entreprises nationales, avec de graves conséquences pour nos concitoyens. Ce qui se profile, c'est le positionnement d'opérateurs privés sur les zones de distribution les plus rentables, lorsque les contrats de concession arriveront à échéance. Il restera donc à l'opérateur historique, ou plutôt à sa filiale distribution, à assurer la desserte des zones les plus difficiles à approvisionner en gaz, afin de remplir ses obligations dans le cadre d'un service public de distribution de l'énergie. Pour la distribution de gaz dans les zones les moins rentables, les populations concernées risquent alors de payer très cher, car la perte des concessions les plus rentables rendra impossible la péréquation des coûts de distribution. À moins que quelques autres soient sollicités pour assurer un tel service... Au final, le risque est grand que ces populations n'aient plus aucune chance d'être raccordées au réseau de distribution : les nouveaux opérateurs jugeront l'opération trop coûteuse, pas assez rentable, et l'opérateur historique n'aura plus les capacités pour investir dans des zones de moindre rentabilité. Nous savons déjà combien il est parfois difficile de convaincre cet opérateur de réaliser des investissements quand il n'est pas assuré d'un niveau de vente de gaz lui assurant une rentabilité suffisante. Nous exigeons donc que la loi affirme clairement que le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Pour nous, un service public soucieux de l'intérêt général doit assurer cette solidarité nationale, afin que la justice tarifaire soit elle aussi garantie sur tout le territoire. Je l'ai rappelé lors de la discussion générale, les activités de distribution de GDF sont florissantes. C'est le premier réseau de distribution en Europe, et la péréquation tarifaire s'applique sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi nous n'acceptons pas que vous remettiez en cause le monopole de distribution et la péréquation tarifaire qui va avec. Le but du service public, ce n'est pas d'ouvrir la porte à de nouveaux acteurs privés pour leur permettre de se faire des bénéfices sur le dos des usagers, qui supportent, depuis de nombreuses années, le coût des infrastructures de distribution.