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Annie DAVID - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à supprimer les programmes personnalisés de réussite éducative, les PPRE, instaurés par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, et à leur substituer un dispositif d'aide à la réussite qui nous paraît mieux adapté. En effet, au-delà du fait que le PPRE tel qu'il est prévu dans la loi est culpabilisant et stigmatisant pour l'enfant et sa famille, qu'il occulte le travail en équipe et la prise en charge collective de la difficulté scolaire, un récent rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale, tirant de premières conclusions de l'expérimentation en cours dans 8 500 classes d'école primaire et dans 149 collèges, souligne « l'absence d'avancée significative dans l'aide aux élèves en difficulté ». Cela s'explique en partie par les conditions de mise en oeuvre des PPRE, qui sont diverses et parfois divergentes. Ainsi, dans certaines écoles, ces programmes sont proposés à des élèves ne maîtrisant pas 40 % des connaissances attendues en cours élémentaire deuxième année, alors que dans d'autres ils concernent les élèves qui ne maîtrisent pas 75 % des connaissances. Force est de constater que les PPRE, loin de traiter l'échec scolaire, font courir aux jeunes des risques d'enfermement dans des filières de relégation et dans des situations d'échec, tout en brisant les principes d'égalité sur l'ensemble du territoire en matière d'éducation auxquels nos concitoyens sont en droit de prétendre. Aussi, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, nous demandons que le directeur d'école ou le chef d'établissement propose à l'élève et à sa famille, en concertation étroite avec l'équipe éducative de son établissement, de mettre en place un dispositif d'aide à la réussite scolaire adapté à sa situation. Nous pensons en effet que les personnels non enseignants membres de la communauté éducative, tels que les psychologues scolaires ou les éducateurs, peuvent aider à appréhender l'enfant dans sa globalité et, par là même, à rechercher les causes qui peuvent le conduire à l'échec scolaire. Monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne peut décemment pas affirmer que l'échec scolaire fabrique à lui seul la délinquance. Quoi qu'il en soit, il joue un rôle de « basculement » chez certains jeunes, et si, fort heureusement, tous les jeunes en échec scolaire ne sont pas des délinquants, une immense majorité de ces derniers n'ont pas réussi à l'école.
Annie DAVID - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Monsieur le ministre, il est vain de conférer à l'école une mission de prévention de la délinquance sans revaloriser les métiers et les conditions de travail des personnels non directement enseignants, qui concourent justement à prévenir, à dépister les problèmes qui, pour certains, peuvent conduire à la délinquance ! De par leur rôle d'écoute, d'éducation et de soins, ces personnels permettent aux jeunes d'acquérir les compétences nécessaires pour faire des choix de comportements responsables et adaptés. Ces exigences d'un service public de qualité ne peuvent être obtenues qu'avec des moyens en adéquation avec les besoins des élèves. Or, concernant les infirmiers et infirmières scolaires, il n'y en a actuellement que 6 200 pour 7 850 collèges et lycées publics, 55 000 écoles et 2 millions d'étudiants. Face à ce constat alarmant et surtout face aux nombreuses actions menées par le syndicat national des infirmières et infirmiers conseillers de santé, le ministre de l'éducation n'a pas eu d'autre choix que de promettre un plan pluriannuel de recrutement de 1 500 postes sur cinq ans. La loi de finances pour 2006 a prévu ainsi la création de 300 postes d'infirmiers et d'infirmières. Mais, après les déclarations du ministre concernant les moyens redéployés en faveur des établissements classés « ambition réussite », ce corps de métier s'interroge et s'inquiète ! En effet, 300 postes d'infirmiers et d'infirmières vont être affectés dans ces établissements. Or ceux-ci, pour la plupart, disposent déjà de ces personnels. Dans ce cas, les autorités académiques vont-elles attribuer le surplus de postes dans les autres établissements ? Quant aux assistantes sociales et aux éducateurs et éducatrices, ils sont eux aussi en nombre insuffisant, alors qu'ils ont un rôle indéniable à jouer en matière de prévention. C'est pourquoi, nous préconisons de créer les postes budgétaires indispensables pour répondre aux besoins non satisfaits et résorber la précarité. Nous pensons qu'il faut engager, pour tous les personnels, une véritable revalorisation des métiers en rapport avec l'importance politique que la nation accorde à son ambition pour l'école. Quant au premier degré, je souhaite simplement vous rappeler que le quatrième Parlement des enfants a déposé une proposition de loi en 1997 préconisant la présence d'une infirmière dans chaque groupe scolaire. La commission d'enquête parlementaire sur l'état des droits de l'enfant en France, qui a siégé en 1998, a souligné qu'il fallait répondre à cette attente des enfants. Le groupe communiste républicain et citoyen a d'ailleurs déposé la même année une proposition de loi allant dans ce sens. Cette ambition que nous avons pour l'école participe pleinement à la prévention de la délinquance ! Tel est le sens de ces amendements que je vous demande d'adopter.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission car ce n'est pas à la loi de prévoir qu'un infirmier sera affecté d'ici à 2011 dans chaque groupe scolaire. Cela dit - j'en ai déjà fait état lors de la discussion générale - nous nous donnons les moyens de satisfaire à cet objectif. Je citerai un chiffre : 300 postes d'infirmières sont créés en 2006-2007 dans les écoles, avec l'objectif d'avoir en 2010 une infirmière de référence dans chaque établissement scolaire. En 2006, ces postes sont affectés dans les territoires d'éducation prioritaire, dans les collèges du réseau « ambition réussite » notamment. S'agissant des psychologues, qui font l'objet de l'amendement n° 193, nous renforçons les moyens puisque nous avons créé 50 postes de psychologues en 2005, ce qui a abouti à un total de 3 671 postes en 2005. Quant aux emplois de conseillers d'orientation, ils atteignent 4 290, auxquels il convient d'ajouter 50 postes d'assistantes de service social qui seront créés en 2007.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, permettez-moi de faire un bref retour en arrière sur l'amendement n° 188, qui nous a valu quelques quolibets. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite à relire la proposition de loi que nous avons déposée sur l'école où référence était faite à l'allongement de la scolarité de trois à dix-huit ans. Je trouve d'ailleurs étonnant que notre assemblée soit plus sensible à une formule lancée par un sénateur de l'UMP qu'à une proposition de loi déposée par le groupe communiste républicain et citoyen. J'en viens à l'amendement n° 194. À l'instar des infirmières scolaires, les médecins scolaires sont toujours en nombre insuffisant au regard de leurs missions de prévention au service de tous les élèves. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais cette pénurie s'est aggravée en raison des arbitrages budgétaires du Gouvernement, puisque, depuis 2003, aucun poste de titulaire n'a été créé. Quant aux vacataires, leur nombre a chuté de 790 en 2003 à 423 en septembre 2005. Ainsi, de fait, de nombreux enfants sont privés du bilan médical de fin de maternelle, étape visant à détecter les troubles du langage ou de la motricité susceptibles de gêner les apprentissages ultérieurs. En effet, cet examen nécessite un entretien d'environ trois quarts d'heure avec l'enfant et sa famille ! Or, au regard de l'effectif actuel, les médecins scolaires ne sont pas en mesure de réaliser l'ensemble de ces visites ! En ce qui concerne le collège, le bilan de fin de troisième est très rarement effectué. L'objet de cet amendement est donc d'approcher un taux d'encadrement qui permettrait aux médecins scolaires d'assurer dans de bonnes conditions leurs missions définies par la loi, pour le bénéfice de tous les jeunes !
Annie DAVID - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. J'ai bien entendu les chiffres annoncés tout à l'heure par M. le ministre, mais plus que jamais nous devons aujourd'hui affirmer l'identité professionnelle des psychologues de l'éducation nationale et préciser leur rôle primordial dans l'institution scolaire. En effet, dans le premier degré, les psychologues n'ont toujours pas de statut reconnaissant la spécificité de leur rôle. Je vous rappelle d'ailleurs que le groupe communiste républicain et citoyen a déposé une proposition de loi allant dans ce sens. Quant aux conseillers d'orientation psychologues, bien qu'ils aient le titre de psychologue, le discours actuel tenu par le Gouvernement est de les cantonner à des tâches d'informations ou de conseils ponctuels. Les recrutements sont dramatiquement insuffisants au regard des besoins et des départs à la retraite. Par exemple, les recrutements des conseillers d'orientation psychologues ont été divisés par cinq en cinq ans. Actuellement, chaque conseiller d'orientation psychologue a en charge 1 400 collégiens et lycéens en moyenne, mais dans certaines académies ce chiffre peut dépasser 2 000 élèves. Pourtant, nul ne peut nier le rôle de ces psychologues de l'éducation nationale en matière de prévention et d'accompagnement sur toutes les questions liées à la scolarité, au développement et à l'avenir de nos jeunes ! Une reconnaissance de ce corps de métier et une clarification de leurs missions permettraient une meilleure collaboration avec les équipes enseignantes, les autres personnels chargés de l'aide et du suivi et les parents. Il conviendrait également de réfléchir à la création d'un service public commun à ce corps de métier, ce qui permettrait un meilleur suivi des enfants avec une meilleure liaison école-collège-lycée. L'objet de cet amendement est en conséquence double puisqu'il s'agit, d'une part, de reconnaître le rôle spécifique de ces psychologues de l'éducation nationale et, d'autre part, d'insister sur la cohérence du travail qui existe entre le premier et le second degré. Mes chers collègues, le rôle de ces acteurs de l'éducation nationale est essentiel en matière de prévention et de lutte contre l'échec scolaire. C'est pourquoi il nous semble important d'adopter cet amendement !
Jean-Marie BOCKEL - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-Marie BOCKEL

M. Jean-Marie Bockel. Nonobstant les considérations d'ordre général qui viennent d'être évoquées sur cet article et dont je reconnais la pertinence, notre amendement porte sur une question spécifique qui, d'une manière ou d'une autre, devrait être reconnue et prise en compte. Aujourd'hui, nous avons cette opportunité, c'est pourquoi nous avons proposé cet amendement. Il s'agit des écoles de la deuxième chance. Vous les connaissez bien, monsieur le président, puisque la première école de ce type en France a été ouverte à Marseille. Comme elle était expérimentale, elle a d'ailleurs bénéficié de fonds européens importants. Nous avons ensuite créé de telles écoles dans d'autres villes, de plus en plus nombreuses d'ailleurs, de toutes sensibilités politiques. Il y en a également une à Mulhouse. Je connais bien ce sujet et je peux témoigner, comme d'autres certainement sur ces travées, de leur intérêt et de leur utilité. Ces écoles de la deuxième chance, qui jouent un rôle à la fois éducatif et certainement aussi, par voie de conséquence, de prévention, n'ont pas d'existence juridique en France. Il est vrai qu'elles ont eu un peu de mal à s'imposer au départ parce qu'elles s'adressaient à des jeunes, par définition, en échec scolaire grave et durable. Elles ont dû trouver leur place dans un système qui ne les reconnaissait pas véritablement. Aujourd'hui, elles obtiennent de vrais résultats. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'elles se développent. Elles ont cependant besoin d'une reconnaissance légale et politique, reconnaissance qui serait importante également pour ceux qui y travaillent et s'y investissent, ainsi que pour les villes qui ont souvent été à leur initiative. La reconnaissance du diplôme de fin d'études qui est à la clé de cette démarche à la fois scolaire, d'insertion par l'emploi, de lien avec le monde économique, serait également essentielle pour la suite du cursus de ces jeunes adultes.
Jean-Claude CARLE - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-Claude CARLE

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, l'article 9 du projet de loi prévoit que l'inspecteur d'académie transmet au maire l'identité des enfants ayant fait l'objet d'un avertissement, lorsque les personnes responsables de cet enfant n'ont pas fait connaître les motifs de son absence ou s'ils ont donné des motifs inexacts. Cette mesure est particulièrement utile puisqu'elle contribue, au même titre que d'autres dispositions, à placer le maire au centre du dispositif de prévention de la délinquance en améliorant son information. Toutefois, s'il est souhaitable, en aval de cet avertissement, que le maire soit informé par l'inspecteur d'académie, il me semble aussi opportun que le maire soit averti en amont de la situation, et pas seulement dans les cas où un avertissement aura été délivré. Afin d'éviter une information trop importante, et souvent contreproductive du maire, cet amendement limite cette information à la source à deux situations : la première, lorsque les parents n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant malgré l'invitation du chef d'établissement ou que ces motifs sont inexacts ; la seconde, lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuse valable au moins quatre demi-journées dans le mois. Dans ces deux cas de figure, le chef d'établissement devra informer le maire en même temps qu'il informe l'inspecteur d'académie. C'est parce que ces informations seront apportées très tôt qu'elles seront efficaces. J'ai encore en mémoire le souvenir d'un chef d'établissement d'une école de Vaulx-en-Velin, qui, au cours d'une visite, m'avait indiqué qu'entre le moment où il avait signalé l'absence caractérisée d'un jeune et le moment où une action de placement adéquat avait été prise, il s'était écoulé trois années pendant lesquelles on avait eu à déplorer une tentative de meurtre et une tentative de suicide. Je suis persuadé que, si le maire avait été informé, la situation aurait bougé plus rapidement. On n'en serait pas arrivé à ces extrémités.
Michel HOUEL - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. Aux termes de cet article, le maire est destinataire de la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement scolaire a été notifié. Les nouvelles compétences confiées aux maires par le projet de loi ne doivent pas entraîner une confusion entre les missions qui relèvent de l'éducation nationale, acteur à part entière de la prévention de la délinquance, et celles des maires. De la même façon, aucun transfert de responsabilités ne doit avoir lieu de la part des services de l'éducation nationale vers les maires. Dès lors, la communication au maire de la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement scolaire a été notifié, ne doit revêtir qu'un caractère exclusivement informatif. Elle ne doit en aucun cas imposer au maire une intervention, notamment en ce qui concerne le respect de l'assiduité scolaire. En outre, contenant des informations personnelles, cette liste ne saurait être communiquée sans précaution et, dès lors, ne saurait être diffusée qu'aux personnes habilitées à en connaître, à savoir les autorités judiciaires, les travailleurs sociaux et les autorités de police et de gendarmerie.
Nicolas ABOUT (président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle les plans régionaux de développement de la formation professionnelle incluent des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance, ou même à l'insertion sociale tel que prévu dans l'amendement de la commission des lois. En effet, si la formation professionnelle et l'amélioration de l'insertion sur le marché de l'emploi qui en découle sont évidemment des facteurs de réduction des risques de délinquance, il semble complètement illusoire de prévoir et de définir le contenu d'actions de formation professionnelle spécifiquement dédiées à cette problématique. Je ne vois pas très bien en quoi le fait de préparer un CAP de maçon ou une formation d'informaticien devrait obligatoirement impliquer de suivre simultanément des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance ou à l'insertion sociale. Si une telle disposition est prévue pour passer un CAP de maçon, il y aurait peut-être lieu de l'envisager aussi pour la formation des médecins ou des dentistes. Je ne vois pas pourquoi il faudrait stigmatiser particulièrement un type de public.
Annie DAVID - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. M. le ministre délégué semble s'étonner que nous ayons déposé un amendement de suppression de l'article 9, au motif que nous avons présenté antérieurement plusieurs amendements relatifs à l'école. Nous pensons en effet que l'école doit participer à la prévention de la délinquance. Or, par cet article, le Gouvernement se contente d'inscrire dans le code de l'éducation que l'école a un rôle à jouer en matière de prévention de la délinquance, sans lui accorder de moyens supplémentaires à ce titre. Cela me paraît tout de même un peu fort, d'autant que les arbitrages budgétaires se traduisent par des suppressions de postes et de moyens dans l'éducation nationale ! C'est pour cette raison que nous avions déposé des amendements visant à aider véritablement l'école à remplir ses missions. Je rappelle d'ailleurs que l'éducation nationale n'a pas pour mission première de prévenir la délinquance ; elle a pour vocation de faire réussir tous les élèves qui s'assoient sur les bancs de l'école, et c'est par cette réussite scolaire que cette dernière contribue à la prévention de la délinquance. Par conséquent, plutôt que de nous en tenir à une déclaration de principe, donnons les moyens de leur réussite scolaire à tous nos jeunes, faisons en sorte qu'aucun d'entre eux ne reste sur le bord du chemin : c'est ainsi que nous contribuerons à la lutte contre la délinquance ! Si nous avons demandé la suppression de l'article 9, c'est donc parce qu'il ne répond en rien à l'objectif affiché dans le projet de loi !
Nicolas ABOUT (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Nicolas ABOUT
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. J'ai entendu avec intérêt M. le ministre nous rappeler que nous avions tout notre temps pour débattre de ce texte et que la navette parlementaire pourrait faire son travail. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Cela vaut, en particulier, pour cet amendement, c'est pourquoi je maintiens ma demande de suppression du 5° de l'article 9. En effet, on ne saurait laisser penser qu'il est nécessaire d'associer formation professionnelle et actions de prévention de la délinquance. Il n'est pas possible de donner à entendre que certains de nos jeunes, parce qu'ils ont choisi la voie de la formation professionnelle, sont des prédélinquants ou sont du moins plus susceptibles de tomber dans la délinquance que des étudiants en médecine ou en pharmacie... Cela n'est pas acceptable ! De mon point de vue, l'amendement n° 19 de la commission n'est pas non plus satisfaisant : prévoir des actions « destinées à la prévention de la délinquance » ou « concourant à l'insertion sociale », c'est la même chose. Nous ne pouvons stigmatiser certains jeunes de la sorte.
Jean-Pierre FOURCADE - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Jean-Pierre FOURCADE

M. Jean-Pierre Fourcade. Contrairement à M. Mahéas, je voterai l'article 9, car son dispositif permettra, à mon sens, de faciliter l'action du maire. Nous avons très longuement discuté du rôle du maire, de l'étendue de ses pouvoirs et de ses difficultés au regard des autorités judiciaires, des associations, de la télévision. Or l'article 9 présuppose que les maires, d'une part, s'intéressent à la vie concrète de leur commune, ce qui est le cas de l'immense majorité d'entre eux, et, d'autre part, entretiennent avec les chefs d'établissement scolaire - ils sont au nombre de vingt-neuf dans ma ville - des rapports permanents, donnant lieu à l'évocation des différents problèmes pouvant se poser. À cet égard, lorsqu'un enfant fréquentant une école primaire ou un collège est envoyé devant le conseil de discipline, cela signifie que le problème n'a pas été abordé suffisamment en amont. Un certain nombre de difficultés auraient pu être évitées si les absences avaient été notifiées et si l'on avait su les évoquer avec la famille. À mes yeux, l'article 9 « boucle » le dispositif. Il permet au maire de mener une action à la fois informée et bien orientée. C'est la raison pour laquelle mes collègues du groupe de l'UMP et moi-même le voterons.
Adeline GOUSSEAU - Sénat - 2006-09-19
Date: 2006-09-19
Orateur: Adeline GOUSSEAU

Mme Adeline Gousseau. M. Dominique Braye, retenu par une réunion de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, m'a priée de vous présenter ses observations sur cet article du projet de loi, qui est extrêmement important pour tous les opérateurs du logement, particulièrement pour les bailleurs sociaux. La très récente promulgation de la loi portant engagement national pour le logement a démontré notre détermination à apporter une réponse à la grave crise du logement qui sévit dans notre pays et qui frappe l'ensemble des Français, y compris et surtout les ménages les plus modestes. Cette grande ambition se manifeste également à travers la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et du programme national de rénovation urbaine. D'ores et déjà, nous ne pouvons que nous féliciter de la très forte reprise de la construction de logements, puisque le nombre des constructions a été porté à plus de 400 000 par an, tandis que celui des logements sociaux créés est passé à 77 000 en 2005. En d'autres termes, on n'avait pas construit autant de logements depuis vingt-cinq ans, ni autant de logements sociaux depuis dix ans. L'article 10 vise à améliorer la prise en compte de la sécurité publique lors de la réalisation d'opérations d'aménagement, ce qui nous apparaît légitime sur le plan des principes. En effet, le fait d'instituer un dialogue entre les aménageurs et les forces de police en vue de la réalisation de très grandes opérations, de l'implantation de grandes gares ou de centres commerciaux, nous semble une bonne chose. En revanche, il faut prendre garde à ne pas faire peser des contraintes excessives sur les constructeurs, notamment sur les bailleurs sociaux. De telles contraintes risqueraient en effet de ralentir la mise en oeuvre des projets et d'alourdir leur coût, ce qui porterait fortement atteinte au dynamisme actuel de la construction. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous puissiez nous éclairer précisément sur l'étendue du champ d'application de cette disposition. Un projet de décret, qui circule actuellement, prévoit que ne seront concernés que les opérations portant sur une surface hors oeuvre nette supérieure à 100 000 mètres carrés et les projets d'établissement recevant du public de première catégorie situés dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Pouvez-vous nous confirmer que ce sont bien ces seuils qui seront retenus ?