agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Bernard LAPORTE (secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.) - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, il appartenait aux communes qui ont volontairement mis en place un service minimum d’accueil les 24 janvier et 15 mai de définir leur taux d’encadrement. Dès lors qu’un tel service ne présente pas les caractéristiques d’un centre de loisirs sans hébergement, au sens de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, les communes ne sont pas soumises aux obligations relatives aux taux d’encadrement fixées par ces dispositions. La commune n’est pas non plus soumise à l’obligation de déclaration à la direction départementale de la jeunesse et des sports. Une telle souplesse d’organisation, qui prévaut pour les dispositifs temporaires dont la durée annuelle n’excède pas quatorze jours, doit être préservée dans le cadre de la mise en œuvre du droit à l’accueil. La discussion du futur projet de loi sur le droit d’accueil devant le Parlement sera très certainement l’occasion de préciser cette question, en veillant à préserver la liberté d’organisation des communes.
Laurent BÉTEILLE - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Laurent BÉTEILLE

M. Laurent Béteille. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse, qui nous rassure largement, mais tout de même pas totalement. Certes, a priori , il peut sembler séduisant de laisser une certaine liberté de décision aux collectivités locales. Simplement, en cas de contentieux à la suite d’un éventuel accident, la responsabilité d’un maire ayant fixé un taux d’encadrement trop bas pourrait être engagée. C'est la raison pour laquelle je souhaite que le futur projet de loi apporte des réponses claires sur ce point et précise si l’organisation du service minimum d’accueil relève de la responsabilité de l’État ou de la commune. En outre, je reviens sur mon idée de « fourchette ». De mon point de vue, cette formule serait très protectrice pour le maire, qui pourrait alors invoquer des dispositions légales pour justifier ses décisions. En revanche, je pense qu’il serait risqué de lui laisser assumer ses responsabilités en dehors de tout encadrement juridique précis. J’espère donc que le projet de loi permettra de régler le problème. interconnexion des tgv sur la ligne massy-valenton
Christian BLANC - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Christian BLANC

M. Christian Blanc , secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale . Monsieur le sénateur, dans les fonctions qui sont les miennes, votre propos trouve un écho tout particulier. Vous me permettrez, dans l’attente des propositions plus globales que je serai amené à présenter au Président de la République, mais également de futures modifications du schéma directeur de la région d’Île-de-France, de vous faire part de quelques commentaires ciblés sur les transports. Comme vous le savez, l’une des conclusions du Grenelle de l’environnement a été de donner une impulsion nouvelle à la politique durable des transports. En particulier, le Gouvernement a décidé que l’interconnexion des grandes plates-formes aéroportuaires avec le réseau ferroviaire à grande vitesse serait améliorée, et que le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse serait poursuivi, non seulement pour relier les capitales régionales à Paris, mais aussi pour les relier entre elles et assurer la connexion du réseau français au réseau européen. Le projet d’interconnexion sud des lignes à grande vitesse en Île-de-France participe à ces deux ambitions. Comme vous le soulignez, il apportera dans le même temps une solution à la saturation croissante du nœud ferroviaire francilien, par lequel transite la majeure partie des TGV « jonction », et une amélioration de la desserte de la zone aéroportuaire d’Orly, dans l’objectif de développer l’intermodalité air-fer. C’est à ce titre que le projet figure, dans le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, parmi les lignes nouvelles qui seront lancées d’ici à 2020. Je vous confirme que les études préparatoires au débat public ont débuté. En fonction des approfondissements qui paraîtront nécessaires aux différents partenaires sur tel ou tel point, ces études nécessiteront une à deux années. Elles permettront de mettre en évidence les principales fonctionnalités du projet, et d’éclairer les différentes solutions d’aménagement permettant d’atteindre les deux objectifs précités. Compte tenu des délais nécessaires à la conduite d’un projet complexe de cette importance, il est en parallèle nécessaire de mener à bien la modernisation du barreau entre Massy et Valenton, qui constituera, en l’absence d’intervention, un frein au développement du réseau TGV, notamment après la mise en service de la LGV Rhin-Rhône, prévue en 2011. Ce projet, qui est indispensable au bon fonctionnement de l’ensemble du réseau à grande vitesse, apportera par ailleurs une amélioration significative de la qualité de l’offre de transports sur la ligne C du RER. Il est inscrit au contrat de projets État-Île-de-France. Nous souhaitons que les conditions de sa réalisation puissent être rapidement arrêtées avec toutes les parties.
Alain FOUCHÉ - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la pérennité des financements de l’État relatifs aux maisons de l’emploi, et ce dès l’an prochain. Les maisons de l’emploi ont été affirmées dans leur rôle par la loi du 13 février 2008, tant pour la prise en compte des problématiques de l’emploi, de l’insertion et de la formation que comme acteurs du développement économique. Nombre de départements et de villes se sont engagés dans la création de maisons de l’emploi, et la plupart d’entre elles fonctionnent bien. Qui plus est, elles constituent un élément important pour la mise en œuvre d’un véritable guichet unique, en complémentarité avec le nouvel établissement qui devrait naître de la fusion ASSEDIC-ANPE. Aussi, les rumeurs d’un possible désengagement de l’État inquiètent les collectivités locales et les intercommunalités, partenaires de ces projets, qui redoutent de devoir les prendre en considération dans un délai proche, alors qu’elles ne seraient pas en mesure de financer le fonctionnement de ces structures si cette situation survenait. Chacun connaît les charges de plus en plus élevées des collectivités et des intercommunalités. Par conséquent, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez me préciser ce qu’il en est réellement. Pourriez-vous plus particulièrement m’indiquer les mesures que vous entendez prendre afin de garantir les financements nécessaires de ces maisons de l’emploi, dont l’action est très bénéfique pour le pays ? Ces mesures sont indispensables pour rassurer les élus locaux impliqués dans la réussite de ces projets. La maison de l’emploi de la Vienne compte ainsi sept antennes, et la décentralisation porte ses fruits. Nous attendons donc de vous, monsieur le secrétaire d’État, une réponse à la fois rassurante et engagée !
Christian BLANC (secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.) - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le sénateur, les maisons de l’emploi, inscrites dans le code du travail par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, ont toute leur place dans les outils territoriaux des politiques de l’emploi. Comme vous le soulignez, leur rôle a été confirmé et conforté par un amendement à la loi relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, présenté par M. le député Jean-Paul Anciaux et soutenu par le Gouvernement. Le Gouvernement n’envisage naturellement pas de désengagement du financement des maisons de l’emploi avec lesquelles il est lié par une convention. Tous les engagements pris par le Gouvernement seront honorés. De plus, Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, a rappelé, lors de l’assemblée générale d’Alliance villes emploi, que les maisons de l’emploi labellisées dont le dossier a été approuvé seront conventionnées dans les prochaines semaines. Ce sont ainsi plus de 200 maisons de l’emploi qui recevront le soutien financier de l’État. Pour 2008, plus de 90 millions d’euros sont inscrits en loi de finances au titre des maisons de l’emploi. Comme vous le savez, le Gouvernement a entrepris de procéder, par la fusion des réseaux opérationnels de l’ANPE et de l’UNEDIC, à une réforme profonde du service public de l’emploi, pour offrir un service plus efficace et mieux coordonné, au profit des demandeurs d’emploi et des acteurs économiques. Cette évolution, j’y insiste, ne remet pas en cause l’avenir des maisons de l’emploi. Le Gouvernement s’y est engagé devant la représentation nationale. Les missions de ces structures devront cependant évoluer pour offrir la meilleure articulation possible avec le nouvel opérateur du service public de l’emploi. M. Jean-Paul Anciaux, député, président de la commission nationale de labellisation des maisons de l’emploi, remettra prochainement le rapport d’évaluation du dispositif qui lui a été demandé par une lettre de mission du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Il fera à cette occasion des recommandations sur le futur cahier des charges des maisons de l’emploi, sur leur articulation avec le réseau territorial de l’opérateur national et avec les autres réseaux spécialisés et les acteurs locaux. C’est dans ce contexte que le dispositif des maisons de l’emploi sera amené à évoluer, sans aucune remise en cause des engagements de l’État. Vous constaterez, monsieur le sénateur, que l’État tient ses engagements, puisque, d’ici à une semaine, conformément à l’échéancier prévu, 660 000 euros, soit 50 % de la subvention pour 2008, seront versés à la maison de l’emploi de la Vienne.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les résultats d’une étude récemment publiée mettant en évidence la présence élevée de pesticides dans le vin. Cette campagne d'analyses, qui portait sur divers vins d'Europe et du monde entier, a été réalisée par les associations du Pesticide Action Network-Europe , PAN-Europe, dont fait partie le mouvement pour le droit et le respect des générations futures, le MDRGF. Quarante bouteilles de vin rouge ont été analysées, en provenance de France, d'Autriche, d'Allemagne, d'Italie, du Portugal, d'Afrique du Sud, d'Australie et du Chili ; trente-quatre provenaient de l'agriculture intensive et six de l'agriculture biologique. Cette étude démontre que 100 % des vins conventionnels testés sont contaminés, chaque échantillon contenant en moyenne plus de quatre résidus de pesticides différents, les plus contaminés d'entre eux contenant même jusqu'à dix pesticides ! S'il est vrai que les niveaux de contamination sont variables, j’insiste sur le fait qu’il n’existe pas à proprement parler de limites maximales de résidus, ou LMR, autorisées pour le vin et que l’on se réfère à celles que l’on utilise pour le raisin et qui sont déjà très élevées. Par ailleurs, les niveaux de contamination observés dans le vin sont beaucoup plus élevés que les niveaux tolérés pour les pesticides dans l'eau, car on a trouvé dans certains vins testés des quantités jusque 5 800 fois supérieures aux concentrations maximales admissibles autorisées par pesticide dans l'eau du robinet. Ces résultats témoignent d'une utilisation très intensive des pesticides en viticulture. La viticulture utilise 20 % des pesticides sur 3 % de la surface agricole. Or, parmi les résidus trouvés, de nombreuses molécules sont des éléments cancérigènes possibles ou probables, des toxiques du développement ou de la reproduction, des perturbateurs endocriniens ou encore des neurotoxiques. Les risques sanitaires encourus par les consommateurs sont donc considérables. L’objectif de ma question, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas d’attaquer le vin et la viticulture. Au contraire, il s’agit d’améliorer le vin, qui est souvent considéré comme une boisson saine, voire bénéfique pour la santé lorsqu’il est consommé avec modération. Or le fait de permettre une telle concentration de pesticides dans le vin nuit à sa réputation. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement doit faire en sorte que les législations européennes en préparation sur les pesticides éliminent les plus dangereux d’entre eux, qu’elles favorisent les systèmes qui réduisent fortement ou excluent le recours à ces toxiques. Dans ce contexte, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me faire connaître les mesures que vous entendez mettre en œuvre afin de réduire l'utilisation de pesticides dans la viticulture, conformément aux décisions du Grenelle de l'environnement. Je souhaiterais également savoir s'il est envisageable d’instaurer des limites maximales de résidus autorisées spécifiques pour le vin.
Christian BLANC (secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.) - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le sénateur, accompagnant actuellement le Président de la République au sommet de la FAO à Rome, M. Barnier ne peut être présent pour répondre à votre importante question. Je me ferai donc son porte-parole aujourd’hui, et ce avec d’autant plus de plaisir que j’ai gardé de mes quelques années de collaboration avec Edgard Pisani un goût marqué pour les questions agricoles. Les règles qui sont actuellement négociées au sein de l’Organisation mondiale du commerce ont pour ambition de régir l’ensemble du commerce mondial : produits agricoles, produits industriels, services, etc. Dans sa logique même, cette négociation suppose que les membres de l’OMC s’échangent des concessions sur des secteurs totalement différents, par exemple entre l’agriculture et l’industrie. Pourtant, l’agriculture ne peut se réduire, comme vous l’avez dit, à une variable d’ajustement dans les négociations commerciales, car l’alimentation est un enjeu stratégique. La crise alimentaire mondiale le souligne clairement, tout comme elle montre qu’une libéralisation commerciale aveugle n’est pas une solution pour le secteur agricole. Le commerce ne peut être la seule réponse à cette crise. L’enjeu aujourd’hui, c’est d’abord de produire plus pour nourrir une population mondiale qui atteindra 9 milliards d’habitants en 2050. L’enjeu aujourd’hui, c’est de coordonner l’aide alimentaire d’urgence, de soutenir la relance de la production pour la prochaine campagne agricole dans les pays du Sud, d’aider ces pays à se doter d’une véritable politique agricole et à relancer leurs investissements dans ce secteur. Bref, l’agriculture mondiale a besoin de régulation et de coordination entre les pays producteurs plus que de la libéralisation poussée par l’OMC, qui profitera aux pays émergents agro-exportateurs, mais qui n’apportera pas de réponse structurelle à la question des équilibres alimentaires mondiaux. En regard de ces enjeux, il est légitime de réfléchir à une nouvelle gouvernance mondiale en matière agricole afin de mieux coordonner les interventions des Nations unies, des institutions financières internationales, des États, du secteur privé et des organisations non gouvernementales. Tel est le sens du partenariat mondial pour l’agriculture et l’alimentation que le Président de la République présentera aujourd’hui même au sommet de la FAO à Rome.
Christian BLANC (secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.) - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Christian BLANC
Fonction: secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Madame Schillinger, vous avez appelé l’attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des deux maisons d’arrêt de Colmar et de Mulhouse. Vous l’avez fait avec beaucoup de précision. L’Alsace est dotée, à ce jour, de cinq établissements pénitentiaires : la maison centrale d’Ensisheim, datant de 1811, comporte 226 places ; la maison d’arrêt de Strasbourg, datant de 1988, offre 444 places ; l’établissement de Mulhouse, devenu maison d’arrêt en 1998, comporte 298 places et cause, vous l’avez indiqué, des nuisances aux riverains ; la maison d’arrêt de Colmar, datant de 1919, est dotée de 120 places ; enfin, le centre de semi-liberté de Souffelweyersheim, datant de 1980, comporte 43 places. La capacité cumulée de ces établissements est de 1 121 places, pour un nombre de détenus hébergés de 1 552 en avril 2008. Deux solutions peuvent être envisagées pour faire face à l’accroissement du nombre de personnes incarcérées, ainsi que pour améliorer les conditions matérielles de détention et les conditions de travail des personnels. La première solution réside en la création d’un nouvel établissement en Alsace, à mi-chemin entre Mulhouse et Colmar. La décision de construire un tel équipement ne peut toutefois intervenir que dans le cadre d’un nouveau programme de construction. La seconde solution consiste à développer les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération. Au 1 er mai 2008, 5 920 personnes, dont 3 215 étant l’objet d’un placement sous surveillance électronique, bénéficient d’un aménagement de peine, soit une progression, importante, de 25 % en douze mois. Dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires d’Alsace-Lorraine, ce sont déjà 13 % des condamnés qui bénéficient d’un aménagement, contre 11,8 % en moyenne nationale. Je puis, au nom de Mme le garde des sceaux, vous dire aujourd'hui que le Gouvernement aura l’occasion, dans le cadre du projet de loi pénitentiaire, de faire de nouvelles propositions sur ce sujet.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, ma question est affectivement adressée à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mais je tiens à remercier Mme Morano, secrétaire d’État chargée de la famille, d’être présente ce matin pour me répondre. En fait, je souhaitais attirer l’attention de M. le ministre du travail sur les conséquences des dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la fameuse loi TEPA, pour ce qui est du calcul de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA. En effet, depuis la mise en œuvre de cette loi, la caisse régionale d’assurance maladie de Normandie précise dans ces correspondances que « toutes les heures supplémentaires effectuées à compter du 1 er octobre 2007 sont susceptibles de ne pas être retenues, » - c'est-à-dire retenues dans la détermination de la rémunération de référence servant au calcul de l’allocation – « du fait qu’elles ne sont plus soumises à cotisations sociales. » Ai-je besoin de le préciser, la mise en œuvre d’une telle décision induirait de facto une diminution certaine du montant de l’allocation, ce qui semble contraire à l’article 4 du décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001, qui dispose que la rémunération de référence « est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues ». La caisse régionale d’assurance maladie de Normandie a interrogé le ministère du travail à ce sujet, mais n’a toujours pas reçu de réponse, semble-t-il. D’autres caisses régionales d’assurance maladie se posent également la même question. C’est pourquoi je vous demande aujourd’hui de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. Il me paraît indispensable qu’une position claire soit prise et que les instructions adéquates soient diffusées aux différentes CRAM concernées afin que les mêmes règles soient appliquées sur tout le territoire. En effet, ces exonérations de cotisations sont censées être financées par des recettes fiscales affectées. C’est d’ailleurs la réponse de l’URSSAF. Je précise que l’ACAATA s’élève à 65 % de la rémunération de référence. C’est dire si la disposition relative aux heures supplémentaires est d’importance ! Par ailleurs, toujours au sujet de l’ACAATA, je souhaite savoir quelles suites M. Xavier Bertrand compte donner au rapport du groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, qui a été remis au mois d’avril dernier par M. Jean Le Garrec et dont les propositions sont très loin de faire l’unanimité, en particulier auprès des associations de défense des travailleurs de l’amiante. Je vous remercie par avance de votre réponse, madame la secrétaire d’État.
Nadine MORANO (secrétaire d'État chargée de la famille.) - Sénat - 2008-06-03
Date: 2008-06-03
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État chargée de la famille.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le sénateur, tout d’abord je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui a souhaité que je le représente ce matin pour vous communiquer les éléments de réponse qui vont suivre. Mais sachez que j’ai beaucoup de plaisir à le faire. (Sourires .) Monsieur Godefroy, les exonérations de cotisations et contributions sociales qui peuvent être appliquées sur la rémunération des heures supplémentaires dans le cadre de la loi TEPA sont sans incidence sur le calcul des droits sociaux des salariés, qui demeurent, en tout état de cause, calculés en fonction de l’intégralité de leur rémunération. Les salariés bénéficiant d’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qu’ils effectuent ne subissent donc aucune diminution de leurs droits – retraite de base ou complémentaire, assurance chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, notamment –, les sommes correspondant aux cotisations exonérées – par ailleurs intégralement compensées aux régimes de sécurité sociale – étant inscrites pour leur montant exact au compte des intéressés. Ainsi, le salaire de référence servant au calcul du montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante n’a pas lieu d’être modifié et doit continuer d’inclure, conformément à l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, tous les éléments de rémunération visés à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, y compris les rémunérations brutes afférentes aux heures supplémentaires. Quant aux suites qui seront données au rapport du groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, remis le 24 avril dernier par Jean Le Garrec, sachez que Xavier Bertrand a pris connaissance avec intérêt des propositions formulées et demandé à ses services de les étudier afin qu’une réforme du dispositif existant, qui puisse répondre aux objectifs d’équité, de faisabilité et de soutenabilité financière, soit mise en œuvre par le Gouvernement.