Raymond VALL - Sénat - 2009-10-21
Date: 2009-10-21
Orateur: Raymond VALL

M. Raymond Vall. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prendre la parole après le rapporteur du groupe de travail sur les PER et après mon collègue Martial Bourquin me permettra d’adopter une position radicale. (Sourires .) Je reprends à mon compte tous les propos de mon collègue et ami Rémy Pointereau. En particulier, je remercie le président de la commission de l’économie, Jean-Paul Emorine, d’avoir immédiatement créé ce groupe de travail, dont la mise en place coïncide avec la formation de votre ministère, monsieur le ministre. Je remercie également tous ceux qui nous ont aidés à mener cette réflexion dans de très bonnes conditions. Il est clair que la décision de lancer un nouvel appel à projets de PER a suscité très rapidement un grand espoir dans les territoires, en particulier dans les territoires ruraux. Le premier appel à projets a largement répondu à l’espérance du Gouvernement et, globalement, les projets qui en sont issus sont une réussite. J’irai directement aux vingt préconisations – qui, je le rappelle, ont été adoptées à l’unanimité par les membres de la commission de l’économie – et je les classerai en deux catégories. Appartiennent à la première catégorie les propositions qui visent à dresser un bilan des PER de la première génération et à en améliorer le dispositif. C’est vrai, il est nécessaire de revoir les modalités de soutien à l’ingénierie de conception des projets ; il faut mobiliser les services des préfectures, parfois insuffisamment impliqués ; il faut fixer pour la préparation des candidatures un délai incitatif, mais sans trop laisser traîner les choses afin que les projets soient de bons projets ; il faut mieux coordonner les PER avec les politiques conduites par les régions et par les départements, notamment dans les domaines de compétences de ces collectivités qui, en général, sont ensuite intégrées dans les contrats de projet État-régions et dans les documents de planification ; enfin, il faut favoriser la coopération entre les PER et les pôles de compétitivité. Je crois que nous sommes tous d’accord sur ces divers points. Les propositions appartenant à la seconde catégorie tentent de répondre à un grand nombre des inquiétudes qui ont été exprimées, monsieur le ministre, et pourront probablement apaiser, au moins partiellement, les craintes de l’orateur qui m’a précédé. Ainsi, je veux souligner l’importance de la proposition 9, qui vise à ce que la labellisation par le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, au nom du Gouvernement, d’un projet reconnu comme étant en mesure de développer un territoire s’accompagne de l’engagement ferme de l’État de maintenir, sur le territoire concerné, les services publics indispensables à la vie locale. Nous attendons de M. le ministre qu’il nous indique sa position ; cela pourrait contribuer à répondre, au moins en partie, au point qui a été évoqué. Nombre de ces propositions comportent des innovations. Aux termes de la proposition 19, lorsque sont labellisés des PER susceptibles d’être reproduits ailleurs et qui revêtent un caractère d’intérêt général, il faut favoriser les échanges de bonnes pratiques entre les porteurs de projets des deux générations de PER. L’instauration de tels échanges pourrait représenter une première réponse à la préoccupation qu’exprimait mon collègue, et qui me paraissait justifiée. Par ailleurs, le fait d’avoir souhaité et permis le regroupement de communes ou de communautés de communes pour atteindre une taille correspondant à un bassin de vie ou à un bassin d’emploi constitue une avancée qui permettra à cet ensemble, qui peut aujourd’hui porter le nom de pays, mais qui pourra demain, par convention, porter le nom d’un groupement de communes, de réaliser des investissements. Enfin, ces nouvelles propositions ont mis l’accent sur l’idée de pouvoir garder et accueillir des populations qui ont besoin de services publics et de services au public. L’énumération qui figure dans la proposition 11 est très précise et correspond aux préoccupations qui ont été évoquées précédemment. Tout cela me paraît extrêmement positif et, en ce qui nous concerne, nous serons évidemment attentifs aux réponses qui seront apportées aux propositions du Sénat, propositions qui me semblent répondre à l’attente de ces territoires ruraux. Malheureusement, monsieur le ministre, je suis obligé de dire que l’espoir suscité par ce nouvel appel d’offres – et je vous remercie d’en avoir été un ardent défenseur – peut aujourd’hui être mis à mal par l’annonce de la volonté de supprimer les pays. Notre territoire comporte 370 pays, qui ont porté 30 % des projets PER. Ces pays comptent en moyenne 60 000 habitants et ils répondent, par conséquent, à la notion que l’on a voulu introduire dans ce texte, celle de bassin de vie et bassin d’emploi, qui me semble indispensable pour les aides de l’État. Sur les 211 enveloppes affectées à l’État français dans le cadre de la politique européenne de développement rural, 160 enveloppes ont été attribuées à des pays sur le programme leader +. D’ailleurs, ces enveloppes répondent à l’une des préoccupations soulevées par nos collègues, à savoir la difficulté de disposer de l’ingénierie nécessaire. Au travers des programmes leader +, on peut se doter d’un certain nombre de projets et il faut éviter de perdre une telle possibilité. Ces pays – ils ne sont pas les seuls – ont engagé la déclinaison de la politique gouvernementale d’aménagement du territoire via les SCOT, les plans climat territoriaux, les agendas 21 et les premières décisions du Grenelle de l’environnement. Ils sont devenus des espaces à la fois d’échanges entre le secteur public et le secteur privé et de démocratie participative ; au moment où l’on constate une fracture importante entre le politique et les citoyens, il me paraît dommage de les supprimer. Par ailleurs, grâce à cette mutualisation des compétences, aujourd’hui, les pays disposent en moyenne de trois à quatre emplois. Si nous supprimons les pays, nous allons sacrifier entre 800 et 1 000 jeunes techniciens compétents, qui sont au service de tout un tissu de communes, parce qu’on ne peut pas transférer toutes les compétences aux communautés de communes. Cela signifie qu’une commune de 200 habitants, par exemple, ne pourra jamais avoir accès à ces fonds et n’aura pas la possibilité de financer ces emplois de jeunes techniciens. Par conséquent, on créera une fracture s’agissant des compétences générales qui n’ont pas été transférées à l’intercommunalité, alors que des projets existent.