Michel MERCIER - Sénat - 2008-03-26
Date: 2008-03-26
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la proposition de loi que j'ai l'honneur de présenter au Sénat a, en fin de compte, un objet bien modeste et tout simple. La loi du 18 décembre 2003 a confié aux conseils généraux le soin d'assurer la gestion du dispositif du revenu minimum d'insertion. Afin de remplir correctement cette mission, ils doivent pouvoir disposer d'un minimum de renseignements. Ne serait-ce que par respect pour les bénéficiaires du RMI, il convient à mon sens de connaître leur situation exacte, de voir où ils en sont, afin de pouvoir dialoguer avec eux et de savoir finalement ce que l'on paie chaque mois au titre de ce dispositif. La proposition de loi que j'ai déposée a donc simplement pour objet de prévoir que les organismes liquidateurs du RMI, que ce soient les caisses d'allocations familiales ou les caisses de la Mutualité sociale agricole, devront obligatoirement fournir aux départements la liste des allocations versées par eux chaque mois. Cela n'a rien d'extraordinaire ! Je n'imagine pas que le montant total demandé au conseil général puisse être différent de l'addition des montants des allocations versées aux bénéficiaires du RMI. S'il en était autrement, cela signifierait que l'on ne sait pas ce que l'on paie, mais je suis persuadé que les organismes payeurs font correctement leur travail et que le montant qu'ils demandent aux départements ne résulte que du cumul des allocations individuelles. S'il en allait différemment, la situation deviendrait quelque peu mystérieuse et il serait alors normal que l'on s'interroge. Je demande donc simplement que les départements puissent disposer de la liste des allocations mensuelles, afin de savoir combien touche chaque allocataire, de pouvoir suivre les bénéficiaires du RMI et dialoguer avec eux. Cela permettra aussi de garantir que les référents, dont la présence est obligatoire, aient quelque chose de concret à faire. Ne pas savoir qui perçoit ou non le RMI pose un certain nombre de problèmes. Dans le département que j'ai encore l'honneur d'administrer (Sourires .), nous avons vu, grâce à une action commune de tous les intervenants, le nombre de bénéficiaires du RMI passer en un an et demi de 29 000 à 22 000, ce qui représente une forte diminution. Cependant, le montant de l'acompte demandé tous les mois par les organismes payeurs n'a diminué que de 4 %. Je sais très bien que l'acompte recouvre, outre le montant des allocations, l'intéressement. Le département du Rhône consacre chaque année 10 millions d'euros à l'intéressement, qui est en quelque sorte l'ancêtre du revenu de solidarité active, le RSA. J'espère, monsieur le haut-commissaire, que vous nous donnerez au moins 10 millions d'euros par an, afin que nous puissions mener à bien la mise en oeuvre du RSA ! À cet égard, j'ai pris connaissance, au travers de la lecture de la presse, de l'appel que vous lancez depuis deux jours à vos collègues. Votre action n'est pas très aisée à conduire, je n'en doute pas, mais comme nous contribuons déjà au financement du dispositif à hauteur de 10 millions d'euros chaque année, je suis bien sûr que vous aurez à coeur de mettre au moins autant d'argent que nous sur la table, sinon cela ne marchera pas. Si vous ne consacrez pas autant de moyens au dispositif que le département, vous ne tiendrez pas vos engagements, mais je suis persuadé que vous vous ferez un devoir de partager équitablement la charge avec nous. Le département du Rhône maintiendra, bien sûr, sa contribution de 10 millions d'euros, mais il attend de votre part un effort équivalent. Par ailleurs, il faut parler aussi des indus. À ce moment, je me tourne plus particulièrement vers les spécialistes des finances publiques. Dans un département comme le Rhône - je vous prie de m'excuser, mes chers collègues, de le prendre encore une fois en exemple, mais c'est celui que je connais le mieux -, nous devons payer chaque mois 400 000 euros au titre des indus. Cela pose un vrai problème. En effet, c'est tout de même la négation de toutes les règles de la comptabilité publique que de payer ce qui n'est pas dû, en l'occurrence 400 000 euros par mois, soit près de 5 millions d'euros par an, ce qui représente, pour le département, 1,5 point d'impôt. Ce n'est donc pas tout à fait négligeable. La proposition de loi que j'ai déposée n'a pas d'autre objet que de nous aider à y voir un peu plus clair. Je pense que l'allocation du RMI est due à tous ceux qui sont en situation d'y prétendre. Donner 400 euros par mois à quelqu'un, ce n'est tout de même pas le Pérou ; on ne doit pas « mégoter » sur ce point, les gens qui n'ont rien méritent bien de toucher le RMI. Cela étant, il faut que l'on soit sûr qu'on ne le donne que lorsqu'il est dû. Dans cette perspective, la mesure que je présente est purement administrative et n'a rien de rare. Dans mon département, les montants en jeu atteignent 10 millions d'euros par mois. Quand on demande au conseil général une telle somme, il faut lui préciser qui en bénéficie, lui fournir la liste des allocataires et des montants perçus, afin qu'il puisse ensuite travailler avec les bénéficiaires et leurs référents, et ne pas être complètement dans le brouillard. En effet, je ne doute pas que les organismes payeurs qui nous demandent 10 millions d'euros par mois sachent à qui ils donnent cet argent. S'ils le savent, ils peuvent nous le dire ; s'ils ne le savent pas, c'est un peu grave ! Telle est, pour l'essentiel, la teneur de la proposition de loi que j'ai élaborée. Ce texte comporte un autre article, qui peut poser problème : il concerne le croisement des fichiers. Pendant plusieurs mois, je le rappelle, les caisses d'allocations familiales n'ont pu avoir accès aux fichiers des ASSEDIC, ce qui a entraîné une vaste pagaille. Des personnes n'ont pas perçu le RMI auquel elles avaient droit et il a fallu procéder à des rappels. Ce qui est grave dans cette affaire, monsieur le haut-commissaire, c'est que des gens qui avaient besoin du RMI ne l'ont pas reçu ; ce qui n'est pas normal, c'est que personne n'a avisé officiellement les présidents des conseils généraux, qui sont responsables de la gestion du dispositif, que le système informatique était quelque peu défaillant. Cela n'aurait pourtant guère coûté que l'envoi d'un mail aux 101 présidents de conseil général, signalant l'existence du problème et l'impossibilité provisoire d'accéder aux fichiers des ASSEDIC. Nous avons donc continué à recevoir des factures mensuelles, sans que personne nous avertisse de quoi que ce soit ! Mes chers collègues, la proposition de loi que je soumets à la délibération du Sénat est très simple et ne pose aucune difficulté. Elle n'a ni plus ni moins pour objet que de permettre de déterminer quels sont les bénéficiaires des 10 millions d'euros que l'on nous demande chaque mois de débourser. Notre demande est légitime lorsque l'on sait que cette somme représente, pour un département comme le nôtre, trois points de fiscalité. Cela n'étant tout de même pas négligeable, un peu de rigueur paraît nécessaire. Je ne doute pas que notre rapporteur saura, bien mieux que moi, convaincre, d'une part, le Sénat d'adopter cette proposition de loi et, d'autre part, M. le haut-commissaire de ne pas craindre ces mesures de clarté qui sont nécessaires pour pouvoir avancer dans le domaine social.