Hélène LUC - Sénat - 2004-06-29
Date: 2004-06-29
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. ... mais il est certain que nous n'avons pas les mêmes vues sur la formation professionnelle, ni sur la responsabilité du service public en la matière. L'article 9 peut a priori paraître anodin dans la mesure où il ne fait que tirer les conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de formation professionnelle, organisée notamment à l'article 5, en abrogeant dans le code du travail des dispositions faisant référence à l'intervention de l'Etat en ce domaine. Notre proposition de suppression est cohérente avec notre refus de valider la décentralisation « version Raffarin » d'un élément essentiel de la politique de l'emploi. Elle nous donne aussi l'occasion de souligner le manque de clarté de la loi et d'en dénoncer les contradictions. Je vous renvoie, mes chers collègues, au rapport pour avis de la commission des affaires culturelles, dans lequel, d'une part, sont reproduits les longs développements que Dominique Tian a consacrés aux incertitudes pesant, en termes de masse financière, sur le champ du principal transfert proposé, celui du financement de l'AFPA, et où, d'autre part, le rapporteur fait état de l'absence, dommageable, de base légale pour les interventions résiduelles de formation que l'Etat, en lien avec la politique de l'emploi, pourrait poursuivre, dans la mesure où le code du travail permet toujours à la puissance publique de financer, en les conventionnant, les organismes de formation susceptibles de dispenser des prestations qui s'adressent aux publics prioritaires. Sur ce dernier aspect, je me dois de répéter, monsieur le ministre, combien nous regrettons que vous n'ayez pas jugé nécessaire de préciser clairement que l'Etat demeure pleinement compétent pour décider de la mise en oeuvre d'actions particulières de formation professionnelle en faveur de publics spécifiques dont la situation au regard de l'emploi est si fragile qu'elle impose effectivement une politique forte. Dans ces conditions, il est loisible de s'interroger sur la réalité des ambitions sociales de M. Borloo pour lutter contre le chômage des jeunes, des gens de quarante ans, ou encore des personnes handicapées. Au sujet de l'AFPA, vous me permettrez de déplorer, monsieur le ministre, le refus persistant du Gouvernement de traduire concrètement dans le projet de loi les réponses somme toute partielles apportées çà et là, au fil des débats, aux questions que pose l'intersyndicale de l'AFPA. Comme les parlementaires, qui l'ont tous reçu, vous avez certainement été destinataire d'un courrier desdites organisations syndicales rappelant utilement que 7 000 salariés ont adressé en vain aux députés une pétition dans laquelle ils avaient formulé plusieurs demandes. La première était que soient préservées l'égalité d'accès au service public de la formation professionnelle qualifiante et diplômante des adultes et l'égalité des conditions de rémunération sur l'ensemble du territoire national, et maintenus les services associés à la formation, tels que la restauration, l'hébergement ou l'accueil. La deuxième demande portait sur l'inscription dans la loi du maintien du caractère national de l'AFPA et de règles nationales de gestion du personnel, garantie que l'association pourra apporter aux collectivités territoriales et à l'Etat les services qu'ils sont en droit d'attendre d'elle. La troisième demande avait pour objet que soient définies les modalités de la fixation du programme d'activité de l'AFPA et les conditions de son subventionnement par les pouvoirs publics, afin d'assurer la pérennité de l'association. La quatrième demande concernait la garantie par l'Etat de l'entretien et de l'évolution du patrimoine mis à la disposition de l'AFPA. Enfin, cinquièmement, les salariés demandaient que ne soit pas remis en cause l'agrément national des stages de formation dispensés par l'AFPA, garantie pour les stagiaires qu'ils seront rémunérés ; je pense en particulier à ce qui se passera en Corse si l'on restreint la possibilité de formation par l'AFPA. Alors qu'elles sont de nature à interdire qu'il soit porté atteinte à un élément clé du service public de l'emploi, ces demandes légitimes n'ont pas été satisfaites. C'est pourquoi je me suis permis de les reprendre in extenso . Avant de terminer, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, la position du Gouvernement sur le plan d'entreprise présenté par le directeur général de l'AFPA, qui prévoit la suppression d'au moins 615 emplois dans un premier temps. Est-ce ainsi que vous concevez l'aide qu'il convient d'apporter à l'AFPA pour qu'elle réussisse sa modernisation ? J'ai rencontré les salariés de l'AFPA, et je puis vous assurer qu'ils sont très amers, très déçus, car, après tous les efforts qu'ils ont consentis pour construire ce service, ils craignent de le voir démolir.