Roger KAROUTCHI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-06-23
Date: 2008-06-23
Orateur: Roger KAROUTCHI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. L’amendement n° 208, auquel le Gouvernement est défavorable, vise à supprimer la commission mixte paritaire, mais en conservant le dernier mot à l’Assemblée nationale – je remarque qu’il y a tout de même là une relative défiance à l’égard du bicamérisme ! La commission mixte paritaire, loin d’être un organe contraire au pluralisme et à la transparence, est bien plus un organe de conciliation destiné à rapprocher les points de vue. De la même manière, vous proposez de supprimer l’urgence, désormais qualifiée de « procédure accélérée ». Le Gouvernement fait sur ce point une avancée substantielle, puisqu’il ouvre la possibilité aux conférences des présidents des deux assemblées de s’y opposer conjointement. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 208. S’agissant des amendements identiques n os 119, 282 rectifié et 402, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. En effet, nous comprenons, même si elle ne nous semble pas fondée, la crainte que la rédaction proposée dans le projet de loi n’aboutisse pas à l’objectif recherché ou, au contraire, ouvre excessivement le droit d’amendement. La précision selon laquelle tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien même indirect, avec le texte en examen, consolide largement, tout en la sécurisant, la pratique actuelle. En effet, autant, en deuxième lecture, les amendements doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, autant, en première lecture, une certaine liberté doit être laissée dans l’exercice du droit d’amendement. Avec cette affirmation, c’est une façon différente, et même un peu plus ouverte, de dire ce que juge le Conseil constitutionnel, qui sanctionne les amendements dépourvus de tout lien avec le texte en discussion. C’est aussi un signal que le constituant lui adresse afin de consacrer une plus grande ouverture dans le droit d’amendement en première lecture. S’agissant de l’amendement n° 475, le Gouvernement est défavorable. Il est proposé dans cet amendement de mettre fin à la jurisprudence dite de « l’entonnoir », qui permet d’organiser le débat correctement. Sur l’amendement n° 62, le Gouvernement émet également un avis défavorable. En effet, il est proposé de préciser que la recevabilité des amendements, en plus de s’apprécier sous réserve des articles 40 et 41 de la Constitution, doit s’apprécier également sous réserve de l’article 34, compte tenu de la définition spécifique des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Je ne crois pas, pour ma part, que cet élément doit être mis sur le même plan. En effet, les articles 40 et 41 prévoient les irrecevabilités pouvant être opposées aux amendements, alors que l’article 34 définit le champ de la loi, notamment celui, plus spécifique, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 359, même si je l’estime à peu près satisfait par l’avis de sagesse émis sur les amendements identiques n os 119, 282 rectifié et 402. Il est également défavorable à l’amendement n° 476. En revanche, il est favorable à l’amendement n° 120, qui tend à remplacer le terme « urgence » par les termes « procédure accélérée ». Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 209, car il a fait le choix d’encadrer le recours à la procédure accélérée, anciennement appelée « déclaration d’urgence », en donnant un droit de veto aux conférences des présidents des deux assemblées en cas d’opposition conjointe. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 210, quasiment identique au précédent. En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 121. Il s’agit de la faculté, pour les présidents des deux assemblées agissant conjointement, de convoquer la commission mixte paritaire afin d’examiner une proposition de loi. S’agissant de l’amendement n° 326, qui concerne l’encadrement du recours à la procédure d’urgence, le Gouvernement, dans le même esprit que précédemment, émet un avis défavorable. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 330 rectifié, qui prévoit une limitation en matière de convocation d’une commission mixte paritaire. En effet, lorsque le texte a été rejeté par une motion de procédure en séance publique, il convient de convoquer une commission mixte paritaire. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 478, car il est attaché à pouvoir faire valoir son point de vue sur un texte élaboré en commission mixte paritaire, qui, par définition, statue hors sa présence. Enfin, il est défavorable à l’amendement n° 477, tant il est vrai que l’urgence correspond le plus souvent à des circonstances qui n’avaient pu être anticipées ; il est donc difficile de la quantifier à l’avance.