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Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Selon l’article 6 bis de la proposition de loi, un rapport relatif à la situation des femmes algériennes qui bénéficient d’une ordonnance de protection doit être présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010. Les ressortissantes algériennes ne se voient pas appliquer le droit commun pour ce qui concerne le séjour sur le territoire français. Il existe un vide juridique dans les accords franco-algériens à propos de la rupture de la vie commune. Les femmes algériennes qui quittent le domicile conjugal, à la suite de violences, ne peuvent renouveler leur titre de séjour. Nous demandons donc que les conditions plus favorables du droit commun s’appliquent à elles. L’accord franco-algérien ne comporte aucune disposition spécifique dans un tel cas de figure. Néanmoins, il peut être demandé une application par analogie du dispositif prévu par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à ces situations. Cette analyse est confortée par la circulaire du 31 octobre 2005 dans laquelle le ministère de l’intérieur recommande aux préfets d’apprécier la situation des Algériennes conjointes de Français qui sont séparées de leur époux en raison des violences subies selon les mêmes modalités que celles que prévoit le code précité. La CIMADE relève toutefois que les préfectures, malgré la circulaire susvisée, ne renouvellent plus les premiers certificats de résidence des femmes algériennes qui ont rompu la communauté de vie à la suite de violences conjugales. De plus, dans une décision du 3 avril 2008, la cour administrative d’appel de Paris, corroborant la majorité des décisions des tribunaux administratifs, a estimé que le préfet ne commettait pas d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de renouveler le titre de séjour d’une ressortissante algérienne victime de violences conjugales, dans la mesure où l’accord franco-algérien ne prévoit pas de protection spécifique. Cette décision a été confirmée, notamment par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 9 décembre 2008. Cette situation n’est pas admissible et ne semble pas correspondre à la volonté du Gouvernement. C’est sans doute la raison pour laquelle il a précisé, lors du débat en séance publique à l’Assemblée nationale, que « l’ensemble des dispositions de la loi qui ne contreviennent pas à cet accord seront pleinement applicables aux ressortissantes algériennes, qu’il s’agisse de l’aide juridictionnelle, de l’ordonnance de protection ou de la délivrance de la plupart des autorisations de séjour. » En l’absence d’application de la circulaire qui a été prise, il convient de préciser le droit existant.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement, que j’ai déposé devant la commission des lois et que mes collègues socialistes ont eu l’élégance de reprendre quasiment in extenso, vise à compléter les dispositions de la proposition de loi en matière de délivrance et de renouvellement d’un titre de séjour aux femmes étrangères confrontées à la violence conjugale. Inspiré par des faits qui m’ont été rapportés par plusieurs consulats français d’Afrique du Nord, il a pour objet d’aider les femmes étrangères confrontées au vol de leurs documents d’identité et titre de séjour par leur conjoint. Le scénario est simple : à l’occasion d’un retour dans le pays d’origine de l’épouse, le conjoint, le plus souvent français ou binational, dérobe ses pièces d’identité et son titre de séjour. Placée dans l’impossibilité, au moins temporaire, de rentrer en France, l’épouse doit, la plupart du temps, faire face à une procédure de répudiation ou de divorce devant une juridiction locale, moins protectrice des droits des femmes que les tribunaux français. Dans certains cas, ce fait s’accompagne d’une séquestration de la femme, et éventuellement des enfants du couple, par la belle-famille. Dans d’autres cas, la victime, complètement isolée et désemparée, se retrouve sans ressources, incapable de faire face aux dépenses de la vie courante familiale. Il importe donc de permettre à ces femmes de rentrer en France, tout au moins le temps de stabiliser leur statut juridique, pour éviter une répudiation unilatérale par leur époux, de les aider à reprendre la vie commune ou, le cas échéant, à régler les modalités du divorce. Bien que contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, la répudiation est pourtant parfois transcrite par le tribunal de Nantes, faute d’une saisine suffisamment rapide. À la suite du vol de leurs papiers d’identité et du retour de leur mari en France, l’obtention du visa de retour est bien souvent impossible pour ces femmes. Elles sont donc pieds et poings liés face à leur époux indélicat. En cas de vol de documents – fait qui constitue une violence à lui seul –, l’interruption de la vie commune ne devrait en aucun cas constituer un obstacle au renouvellement ou au remplacement du titre de séjour volé. Si les violences physiques, depuis la loi du 20 novembre 2007, sont prises en compte par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour l’obtention et le renouvellement du titre de séjour, la violence morale dont fait preuve le conjoint qui vole les documents d’identité de son épouse, entrave sa liberté de circulation et l’abandonne sur le plan moral et matériel n’est pas encore réellement reconnue par les pouvoirs publics français. La délivrance d’un visa de retour devrait pourtant être de règle et de droit, sauf en cas de restriction liée à l’ordre public, et se répercuter ainsi sur l’instruction générale relative aux visas et sur le code susvisé.
Richard YUNG - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Le présent amendement est très proche de celui de Mme Garriaud-Maylam : je constate avec plaisir que nous sommes pleinement en accord. Cet amendement a pour source notre expérience commune de sénateurs des Français de l’étranger et notre connaissance de la situation de femmes étrangères résidant en France qui se trouvent en situation de détresse. Il vise à les aider à rentrer en France après un séjour dans leur pays d’origine, même lorsque leur époux leur a volé leur titre de séjour. En 2007, j’ai été contacté par une ressortissante algérienne bénéficiant d’un titre de séjour français qui avait été trompée et abusée par son mari. Après une visite en Algérie, le mari de cette femme est rentré en France, sans elle, mais en prenant ses papiers – son passeport algérien et sa carte de séjour française. Elle ne pouvait donc pas revenir dans notre pays. Elle s’est fait refaire un passeport algérien mais, lorsqu’elle s’est présentée au consulat général de France pour demander une nouvelle carte de séjour, elle a été confrontée à une situation de blocage, le consulat ne sachant pas comment traiter son dossier. Plusieurs jours de négociations ont été nécessaires. Disant cela, je n’émets aucune critique envers le consulat ; ce cas précis n’est pas prévu par la loi. Il est primordial de mettre un terme à ce type de situation afin que les femmes confrontées à de telles difficultés puissent rentrer en France, pays dans lequel elles vivent. Le présent amendement a donc pour objet de permettre aux autorités consulaires françaises de délivrer un visa de retour à ces femmes. Cet amendement, qui est presque identique au précédent, introduit une notion supplémentaire, la « tentative d’abandon » de la part du mari, autrement dit une volonté de répudier ou de divorcer et d’utiliser des moyens de fait contre l’épouse.
Michèle ANDRÉ - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Michèle ANDRÉ

Mme Michèle André. Voilà quelques semaines, nous interrogions, dans cet hémicycle, le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du racolage passif. Si j’ai bonne mémoire, sur presque toutes les travées, nous nous étions prononcés en faveur de la suppression du délit de racolage passif, estimant que le but poursuivi n’avait pas été atteint. L’ensemble des associations, quelles que soient leur façon de penser, leur philosophie, leur action en matière d’accompagnement des personnes prostituées, demandent instamment au Gouvernement de revenir sur le délit de racolage passif. Notre pays est en train de passer de l’abolitionnisme à la prohibition. En soumettant les personnes prostituées à des pénalités, nous en faisons des victimes de violences. Faut-il encore attendre et instituer de nombreux groupes de travail pour confirmer cette analyse ? Celui que vous avez mis sur pied, madame la secrétaire d’État, doit, selon vos dires, remettre ses conclusions à la fin du mois. C’est demain !
Nadine MORANO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Nadine MORANO
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, les femmes victimes de violences font partie des personnes prioritaires pour ce qui concerne l’accès à un logement social. Le droit au logement opposable est géré à l’échelon départemental, sauf en Île-de-France, où il relève du niveau régional. Mais la pratique révèle que l’État privilégie un logement dans la commune d’origine. L’article 10 de la présente proposition de loi prévoit la passation de conventions spécifiques avec les bailleurs pour réserver les logements en cause. Madame Laborde, les dispositions de votre amendement, dont je comprends l’intérêt, risquent néanmoins d’être inopérantes et de freiner la conclusion de quelques conventions. Certains bailleurs, comme les offices communaux ou intercommunaux, ne pourront répondre à l’objectif de répartition géographique sur l’ensemble du département, ce qui nuira à la conclusion de ces conventions. Par ailleurs, flécher de manière trop précise la localisation de ces logements limitera la fluidité et la rotation des habitations au sein du parc HLM. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Roland COURTEAU - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Nous souhaitions inscrire dans la loi la formation initiale et continue de tous les professionnels qui se trouvent confrontés aux violences faites aux femmes au sein des couples. Je le répète, nous touchons là à un point essentiel : il est de la plus haute importance, selon nous, que ces professionnels disposent d’une connaissance approfondie de ce phénomène particulièrement complexe, pour mieux dépister les violences et mieux accueillir, assister et accompagner les victimes. Mes chers collègues, n’oublions surtout pas que ces violences sont d’un type particulier ! D'ailleurs, cette demande faisait l’objet de l’article 4 de la proposition de loi n° 118 déposée par les membres du groupe socialiste. Elle figurait également en bonne place dans la première proposition de loi de 2006, puis dans celle qui suivit, en 2007. C’est dire si, pour nous, cette formation a toujours été une préoccupation constante ! En effet, comme les associations l’ont fait remarquer, nous pouvons regretter le manque de coordination entre les différentes administrations et les personnels confrontés aux violences intrafamiliales. Très souvent, les formations dispensées sur la question sont aussi en nombre limité et effectuées sur la base du volontariat, donc par les personnes les plus motivées. Pour certaines professions, il existe bien une formation initiale, à laquelle sont associées des formations complémentaires, dans le cadre de la formation continue. Toutefois, ces dernières, à ma connaissance, ne sont pas obligatoires. Je conviens que la liste des personnels devant obligatoirement bénéficier d’une formation initiale et continue telle que nous l’avions établie dans notre proposition de loi était relativement restrictive. Je souscris tout à fait aux propos de M. le rapporteur et des membres de la commission des lois, qui soulignent la nécessité d’y ajouter les personnels de l’éducation nationale, comme le prévoit l’article 11 A du présent texte, mais aussi les agents de service de l’état civil, les policiers municipaux et les agents de l’administration pénitentiaire, sans oublier – j’insiste sur ce point – les avocats, ou encore les agents d’animation sportive ou culturelle. Néanmoins, il faut préciser que de telles dispositions sont confrontées à l’irrecevabilité financière, en application de l’article 40 de la Constitution. Nous nous satisferons donc de l’article 10 bis B, qui précise qu’un rapport sur la mise en place d’une formation spécifique sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2011. En outre, je crois savoir que le Gouvernement a pris des engagements. Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais, tout simplement, savoir précisément lesquels.
Marie-Thérèse HERMANGE - Sénat - 2010-06-23
Date: 2010-06-23
Orateur: Marie-Thérèse HERMANGE

Mme Marie-Thérèse Hermange. Il me semble important, comme notre collègue vient de le souligner, que cette formation soit commune et pluridisciplinaire. D'ailleurs des missions communes relatives à la situation des enfants maltraités sont obligatoirement menées dans les départements depuis la loi de 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance, dispositif qui n’est pas systématiquement appliqué. Il faut donc non pas des formations distinctes pour les policiers ou pour les travailleurs sociaux, mais une approche pluridisciplinaire. En matière de prévention, je voudrais évoquer une expérience que j’ai découverte lorsque je m’occupais de protection de l’enfance, afin de souligner que la maternité peut être un lieu de prévention, dès lors que 800 000 naissances s’y produisent chaque année. Ainsi, à Draguignan, lors de consultations de gynécologie, un médecin à l’écoute des dysfonctionnements pouvant survenir au sein des couples a mis en place une sorte d’équipe et réunit tous les intervenants autour d’une table, afin de poser un diagnostic adéquat et de proposer une ordonnance avant qu’un drame ne survienne. Madame la secrétaire d'État, je vous invite, si vous en avez la possibilité, à vous rendre sur place.
Daniel RAOUL - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Par cet amendement, nous souhaitons préciser la définition des tarifs réglementés de vente d'électricité, en rappelant que ces derniers représentent les coûts de production et d'acheminement de l'électricité, en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs, pour tenir compte du renouvellement des infrastructures et des sites de production, qui est nécessaire si nous voulons garder une certaine indépendance dans le domaine de l'électricité. Cela a d'ailleurs été évoqué à plusieurs reprises ici. De la même façon, nous souhaitons préciser la définition des tarifs réglementés de vente de gaz en rappelant que ces derniers représentent les coûts de production - ou plus exactement les coûts d'achat parce que, pour le gaz, il y a achat au niveau international - et d'acheminement de gaz naturel, en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs. Je crois que, dans le contexte actuel de remise en cause des tarifs régulés, une telle précision est tout à fait nécessaire. Personne n'oserait dire que l'envolée actuelle des prix de l'énergie serait simplement liée aux fondamentaux de notre économie. Or, face au risque d'un alignement des tarifs régulés sur les prix, il est essentiel de préciser que la formation des prix ne doit pas être déconnectée des coûts. Ce qui doit primer, ce sont les coûts marginaux de développement, et non d'autres critères qui entraveraient le développement de l'entreprise.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Cet amendement déposé par le groupe communiste républicain et citoyen vise à permettre aux consommateurs finaux, domestiques ou non, de revenir aux tarifs réglementés si l'écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres est supérieur à 5 %. Le dispositif prévu par cette loi ne permet pas aux consommateurs de revenir aux tarifs réglementés après avoir exercé leur éligibilité. Il apparaît pourtant invraisemblable que cette irréversibilité soit maintenue si elle est particulièrement défavorable aux consommateurs, notamment, comme c'est le cas pour l'électricité, si l'écart entre les tarifs dits libres et réglementés est de l'ordre de 66 % ! Ce n'est pas aux consommateurs de faire les frais de la demande croissante de dividendes des actionnaires ! Il est particulièrement contradictoire, selon votre dogme de la concurrence libre et non faussée, de contraindre la liberté contractuelle en empêchant les consommateurs qui auraient fait le choix de l'éligibilité de changer d'avis. Si les tarifs sont plus concurrentiels, il est normal que les usagers puissent y revenir, y compris selon vos préceptes. De plus, si les tarifs réglementés restent accessibles, c'est la conséquence de la mission de service public confiée aux entreprises. L'accès à l'énergie est un droit fondamental et tous doivent pouvoir y accéder. Tels étaient les principes qui ont fondé, en 1946, la création d'un grand service public de l'énergie s'articulant autour des entreprises publiques EDF et GDF. Comment ne pas constater qu'avec un différentiel si important entre les deux tarifs certains consommateurs peuvent se voir privés d'accès à cette ressource fondamentale, alors même qu'ils ne sont pas éligibles aux tarifs sociaux au regard des critères extrêmement restrictifs ? Dans l'intérêt des usagers, et afin de permettre l'accès de tous à l'énergie, nous vous demandons que, lorsque les tarifs libres excèdent de plus de 5 % les tarifs réglementés, les consommateurs aient la possibilité de revenir aux tarifs réglementés. Cette mesure serait de nature à garantir aux usagers les prix les plus attractifs et permettrait le respect du principe de la liberté contractuelle. Tel est le sens de cet amendement.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Au motif d'assurer une sécurité juridique aux termes du dispositif de tarification en cours dans notre pays, l'article 4 consacre en fait la disparition programmée des tarifs réglementés, ceux-ci devenant l'exception pour s'effacer devant la fameuse « liberté du contrat », une liberté au demeurant parfaitement limitée par l'adoption du principe d'irréversibilité. De ce point de vue, la directive gaz, comme la directive électricité, est très claire. Aux termes du 18° considérant de la directive, « les consommateurs de gaz devraient pouvoir choisir librement leur fournisseur. Néanmoins, il convient également d'adopter une approche progressive pour l'achèvement du marché intérieur du gaz, avec une date limite déterminée, afin que les entreprises puissent s'adapter et que des mesures et régimes appropriés soient mis en place pour protéger les intérêts des consommateurs et faire en sorte qu'ils disposent d'un droit réel et effectif de choisir leur fournisseur. » Ce considérant peut clairement être interprété comme illustrant le fait, entre autres conséquences de l'ouverture des marchés, que la hausse des tarifs de fournitures nécessite un certain nombre de mesures et de régimes appropriés. Si l'on y ajoute le problème posé par l'irréversibilité, on voit aisément quelles perspectives offre cet article. Au demeurant, la disposition prévue par le paragraphe III du texte proposé pose un problème très simple, son absence d'utilité. De deux choses l'une, ou le projet de loi dont nous débattons a besoin d'une application rapide, et dès lors le recours au décret s'avère superfétatoire, ou tel n'est pas le cas, et la sécurité juridique invoquée risque de se transformer en insécurité, le temps de latence de la publication du décret venant la mettre en cause. Par cohérence avec les positions que nous avons antérieurement défendues, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement.
Robert BRET - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Robert BRET

M. Robert Bret. La question de l'évolution des tarifs de l'énergie appelle manifestement des dispositions particulières. La principale avancée que nous pourrions d'ailleurs réaliser serait de poser la question sur la place publique, attendu qu'une commission de régulation aux effectifs resserrés - voyez le texte de l'article 2 bis tel qu'il ressort de nos travaux, mes chers collègues - ne peut décemment régler toute seule la question des tarifs publics en matière de fourniture d'énergie. Au demeurant, l'ensemble de ce texte manque de clarté et les échanges contradictoires font défaut. La fusion entre Suez et Gaz de France, si l'on se souvient de son historique, est une idée d'Henri Proglio, P-DG de Veolia Environnement, pour que le groupe italien Enel ne fasse pas main basse sur Suez et sur son potentiel de production et de distribution énergétique. Actuellement, nous sommes devant une affaire qui se complique du fait des prétentions affichées par la Commission de Bruxelles pour avaliser le projet industriel de fusion. Les prétentions sont telles que ce projet perd pratiquement toute substance et tout intérêt réel. Les parlementaires que nous sommes sont en quelque sorte sommés de voter, dans les délais les plus brefs, un texte qui répond uniquement aux impératifs de convocation d'assemblées générales extraordinaires des actionnaires de Suez et de Gaz de France ! Il ne nous paraît donc pas superflu que la question des tarifs publics soit placée au centre d'un débat public national.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-20
Date: 2006-10-20
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les députés ont voté, à l'article 13, un dispositif très important pour les consommateurs qui souhaiteraient souscrire à des offres duales, électricité et gaz naturel. Il s'agit d'obliger EDF et les distributeurs non nationalisés, les DNN, à proposer une offre au tarif pour l'électricité, y compris si ces opérateurs présentent également une offre en gaz. En miroir, ce dispositif fait reposer la même obligation sur Gaz de France et les DNN gaziers. De la sorte, ce dispositif protégera les consommateurs et empêchera que ceux qui souscriront à une offre duale perdent le bénéfice du tarif. Toutefois, les députés ont inscrit ce dispositif dans le code de la consommation, ce qui n'a pas une très grande pertinence juridique. En conséquence, cet amendement vise à transférer ces dispositions dans la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, aux côtés des articles relatifs aux tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz naturel.