Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. On est usager notamment d'un service public. On est usager dans le cas de monopole. Même aujourd'hui, avant même la modification du statut, l'électricité est un produit marchand. La commission tient à conserver le mot consommateur et elle est donc défavorable à votre amendement. La commission s'oppose à l'amendement n° 266, défendu par Mme Terrade. Bien sûr, nous sommes favorables à la sécurité de l'approvisionnement, notamment dans les ZRR et les ZUS. Cependant, nous souhaitons que celle-ci soit assurée sur tout le territoire national. Dès lors que vous commencez à apporter une précision, vous risquez d'exclure d'autres parties du territoire national. Madame la sénatrice, je vous rassure : ces secteurs qui vous tiennent à coeur - les ZRR et les ZUS - sont bien sûr intégrés. La rédaction de l'amendement n° 148, défendu par M. Reiner, n'est pas normative et a une portée trop générale. Je ne comprends d'ailleurs pas bien ce que vous avez voulu faire en ajoutant la notion de territorialité parmi les moyens permettant d'assurer l'accès au service public. La commission émet donc un avis défavorable. Elle est également défavorable à l'amendement n° 264, défendu par M. Bret. En effet, cet amendement est satisfait, pour les raisons que nous avons évoquées à plusieurs reprises. Il s'agit de l'égalité d'accès. L'amendement n° 261, défendu par Mme Beaufils, est satisfait par la loi de 2000, et notamment son article 4. Il n'est pas nécessaire d'introduire dans le présent texte des éléments qui figurent dans la loi de 2000 sur l'électricité. L'amendement n° 149, défendu par M. Raoul, étant satisfait, la commission émet un avis défavorable. L'évolution pluriannuelle des tarifs de vente définie dans ces contrats restera, par définition, indicative puisque - et c'était l'argument soulevé par M. Raoul - le ministre chargé de l'énergie, sur proposition de la CRE, garde le pouvoir d'arrêter les évolutions tarifaires. La commission est défavorable à l'amendement n° 155, défendu par M. Bel, car on ne sait pas bien définir, d'un point de vue tant juridique qu'économique, ce qu'est un tarif « abordable ». La commission est également défavorable à l'amendement n° 272, défendu par M. Le Cam. EDF et GDF sont des entreprises, quel que soit leur statut. Le législateur ne s'est pas trompé ; il n'a pas cherché, par ce texte, à aborder le problème, bien réel j'en conviens, du financement de la recherche publique en général. Ce problème n'a pas sa place ici. Nous maintenons notre rédaction. L'amendement n° 151, défendu par M. Reiner, est satisfait par l'amendement n° 5 de la commission, qui prévoit que les contrats de service public définissent les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement. La rédaction n'en est que légèrement différente. L'enfouissement vous tient à coeur comme il nous tient à coeur. Vous comme nous sommes satisfaits par l'amendement n° 5. La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement. La commission est également défavorable à l'amendement n° 152, défendu par M. Bel. En effet, cet amendement est satisfait par l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui dispose que le « plan de desserte en gaz énumère, parmi les communes non encore desservies qui souhaitent être alimentées en gaz naturel (...) celles pour lesquelles Gaz de France est tenu d'engager les travaux de desserte dans un délai maximum de trois ans. ». A quoi sert-il de le réécrire ? Il était bon de rappeler que cette disposition figure déjà dans notre législation. L'amendement n° 262, défendu par Mme Beaufils, a été satisfait par l'Assemblée nationale, qui a précisé que les contrats de service public prévus à l'article 1 er portent sur « la politique de protection de l'environnement, incluant l'utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l'effet de serre », ce qui implique bien sûr les énergies renouvelables. Aussi, l'avis est défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 260, défendu par Mme Beaufils. Nous considérons, au contraire, qu'il est opportun de rappeler que l'obligation de péréquation s'impose bien sûr à EDF et à GDF, et tout particulièrement en ce qui concerne les tarifs d'utilisation de ces réseaux. L'amendement n° 267, défendu par Mme Didier, est satisfait par les dispositifs plus opératoires et plus particulièrement par l'article 50 du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, qui aborde non seulement le fonds de solidarité pour le logement - par conséquent les problèmes de loyers que vous évoquez -, mais aussi les impayés en eau, en électricité, en gaz et en chauffage émanant des personnes en difficulté. Aussi, l'avis est défavorable.