Dominique LECLERC (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2004-07-07
Date: 2004-07-07
Orateur: Dominique LECLERC
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis. Nous avons eu l'occasion d'évoquer cet après-midi le rôle essentiel qu'est appelée à jouer dans l'adossement la future Caisse nationale des industries électriques et gazières, qui se substituera en fait à IEG Pensions, le service gestionnaire des retraites d'EDF. Je le répète, il est essentiel de garantir la transparence du nouveau dispositif. De ce point de vue, l'amendement n° 62 rectifié vise à assurer cette transparence visàvis du public. Chaque année, la Caisse nationale des industries électriques et gazières devra ainsi fournir, dans son rapport public annuel, toutes les données permettant d'apprécier le respect du principe de neutralité financière du dispositif d'adossement, neutralité financière à laquelle nous sommes tous attachés. L'amendement n° 63 rectifié, dans la continuité du précédent, vise à assurer la transparence du dispositif visàvis du Parlement. Ce dernier devra pouvoir disposer, dans l'optique notamment de l'échéance de cinq ans, de toutes les informations nécessaires afin de contrôler que la mise en oeuvre du schéma d'adossement est bien conforme à l'esprit du présent projet de loi. D'ailleurs, tout comme nous, IEG Pensions, la CNAVTS, l'AGIRC et l'ARRCO sont en droit de défendre leurs intérêts et d'exiger cette neutralité financière. Par ailleurs, la commission est évidemment défavorable aux amendements identiques de suppression n os 184 et 401. La préoccupation exprimée par M. Domeizel lors de la présentation de l'amendement n° 185 rectifié est partagée par la commission. Toutefois, il obtiendra satisfaction en votant l'amendement n° 61 de la commission. L'amendement n° 104 porte sur la fameuse clause de revoyure, sur laquelle M. le ministre aura sans doute l'occasion de revenir. Chacun l'aura compris, l'adossement est soumis à certaines contraintes tenant à des règles comptables et à des règles communautaires. Je n'évoquerai pas plus avant les règles communautaires. Au demeurant, les soultes éventuelles envisagées dans le projet de loi sont des contributions exceptionnelles - la commission des affaires sociales préférerait d'ailleurs le terme « forfaitaires » - et libératoires. Par conséquent, à partir du moment où nous admettons le principe de la clause de revoyure, nous acceptons que, dans quelques années, l'ensemble des données financières puisse être rediscuté. Or, comme M. le ministre l'a rappelé cet aprèsmidi, il nous faudra respecter la norme comptable relative à l'obligation de provisionner. Les deux échéances prévues sont 2005 et 2007. Comme pour n'importe quelle entreprise, les avantages offerts aux personnels doivent faire l'objet de provisionnements. En l'espèce, si le montage d'adossement est complexe, c'est qu'il a été fait selon les règles communautaires. Le projet de loi prévoit donc de bien distinguer, dans le « régime chapeau », ce qui relève du concurrentiel et ce qui relève du non-concurrentiel. Tout ce qui est concurrentiel doit être provisionné. C'est ce que nous imposent les normes comptables internationales, qui sont supérieures aux normes communautaires. Cela revient en fait à reprovisionner et à détruire le provisionnement prévu dans le montage actuel, lequel est accepté par les uns et par les autres, notamment par Bruxelles. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 104. En ce qui concerne l'amendement n° 58 rectifié, je dirai qu'il est en effet essentiel d'assurer la meilleure prise en compte possible de l'ensemble des facteurs pour calculer le montant des contributions exceptionnelles. Nous l'avons souligné en commission, je ne cesse de le répéter ce soir, nous sommes très attachés à garantir la neutralité financière et la mise en oeuvre la plus transparente possible du schéma d'adossement. Il convient donc d'être exigeants sur la gestion de la CNIEG, dans l'intérêt, d'une part, des salariés d'EDF, et, d'autre part, des 14 millions de salariés affiliés à la CNAVTS. La commission des affaires sociales a donc émis un avis favorable sur l'amendement de M. Lardeux, mais apprécierait que M. le ministre veuille bien apporter certains éclaircissements. Enfin, la commission des affaires sociales est défavorable à l'amendement de suppression n° 335.