Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Par l'amendement n° 27, la commission propose de compléter l'article 26 bis A afin d'incriminer le fait d'enregistrer et de diffuser les images concernant la commission d'infractions de violence. Cette pratique récente, connue sous le nom de happy slapping , se développe en effet dans des proportions inquiétantes. Elle signifie - l'expression est pour le moins mal choisie - « la gifle joyeuse ». Si l'idée de filmer une infraction n'est pas nouvelle, la banalisation et la disponibilité de caméras vidéo encouragent la planification des agressions et les rendent facilement diffusables. Les actes de violence perpétrés dans le cadre du happy slapping dépassent la simple gifle. Ils peuvent, dans certains cas, aboutir au décès de la victime ou concerner des viols. On peut en outre parfois se demander si la véritable raison de l'infraction ne réside pas davantage dans la diffusion des images que dans les violences elles-mêmes. L'amendement proposé par votre commission ne concerne pas les agresseurs physiques de la victime dans la mesure où il existe déjà des textes réprimant les infractions liées aux actes violents. En revanche, il tend à incriminer le comportement de celui qui se borne à filmer la scène violente lorsqu'il ne peut pas être considéré comme l'instigateur de l'agression à laquelle il ne participe pas directement. Actuellement, il ne saurait être poursuivi en qualité de complice. Tout au plus pourrait-on lui reprocher de n'avoir pas empêché la commission de l'infraction, mais cela suppose qu'il était capable de le faire. Il apparaît donc nécessaire de sanctionner le comportement de celui qui filme des agressions, en prévoyant qu'un tel comportement constituera une forme particulière de complicité des actes de violence. Définir ces faits comme des actes de complicité permettra en outre d'en réprimer les auteurs, comme les auteurs directs des violences elles-mêmes. Ainsi, les circonstances aggravantes encourues, comme celles qui sont liées à la qualité de la victime, seront bien évidemment applicables. Quant aux amendements de suppression n os 94 et 170, la commission a émis un avis défavorable. Vous affirmez que nous légiférons sous le coup de l'émotion. Je citerai des chiffres, même si les chiffres sont peu l'occasion d'émotion. Selon M. Pierre Monzani, directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité, les violences contre les dépositaires des autorités publiques ont augmenté de 104 % depuis 1996 ; les plaintes pour violences physiques ou rébellion sont passées de 13 000 en 1997 à 23 000 en 2005 ; cette même année, huit policiers ont été tués et 10 376 blessés. Chacun convient qu'il y a beaucoup de travail à fournir pour éviter que de telles situations ne perdurent. Mais, si j'ai bien compris, selon vous, rien ne sert à rien : il n'est pas nécessaire d'aggraver les peines ni de mettre en oeuvre le bracelet électronique. Je me permets de rappeler la discussion que nous avons eue en commission avec notre collègue député Georges Fenech, venu présenter son rapport sur le placement sous surveillance électronique mobile. Il avait cité l'exemple d'un délinquant sexuel aux Etats-Unis placé sous bracelet électronique mobile pendant de nombreux mois et qui, le lendemain du jour où le bracelet lui a retiré, a récidivé.