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Catherine TASCA - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Catherine TASCA

Mme Catherine Tasca. Nous abordons là, monsieur le ministre délégué, un sujet particulièrement actuel et douloureux auquel M. Frimat a consacré son propos. Nous souhaitons que les mineurs ou les jeunes majeurs inscrits dans un établissement scolaire ne soient plus, y compris pendant la période des vacances scolaires, sous la menace d'une expulsion. Vous avez constaté comme nous, car nous y sommes tous sensibles, que l'opinion dans notre pays est traversée par des tentations diverses sur cette question des étrangers. Néanmoins, ce qui s'est manifesté clairement ces derniers mois, c'est le net refus de nos concitoyens de voir des enfants saisis à la porte de l'école, à la veille des vacances, pour être expulsés de notre pays, où ils sont scolarisés parfois depuis de nombreuses années. Il est si vrai que ce mouvement d'opinion est parvenu aux oreilles du Gouvernement que M. le ministre de l'intérieur a annoncé une mesure visant à adoucir le sort réservé à certains élèves enfants de sans-papiers. Toutefois, les conditions imposées pour bénéficier de cet assouplissement en atténuent considérablement la portée : la mesure ne vise en effet que les enfants les plus intégrés, n'ayant plus aucune attache avec leur pays d'origine, ayant fait toute leur scolarité en France et ne parlant que le français ! Je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le fait que cette dernière condition a quelque chose non seulement de scandaleux, mais d'absurde.
Jean-Jacques HYEST (président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je rappelle que l'article 51 procède lui-même à une coordination et définit les catégories d'étrangers protégés contre les mesures d'expulsion. En effet, les articles 27, 28 et 24 du projet de loi modifiant les règles de séjour, il faut éviter de créer de nouveaux « ni-ni ». En conséquence, nous sommes défavorables à l'amendement n° 420, puisque la question a déjà été traitée au cours de nos longs débats de cette semaine. Nous avons également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 218. Pour ce qui est de l'amendement n° 219, je rappelle que la circulaire est une nouveauté puisque, aux termes de la législation ancienne, les expulsions étaient possibles. J'ai été extrêmement sensible, comme tous ici, aux propos de notre collègue M. Frimat. Il nous arrive à tous, en tant que parlementaires ou en tant qu'élus locaux, de nous adresser au préfet, voire au ministre. Certes, l'administration obéit à des règles, mais elle peut aussi être humaine, et elle l'est souvent. Poser des règles strictes est quelquefois plus dangereux, en fin de compte, que de laisser la possibilité de faire preuve d'humanité. Nous rencontrerons toujours des situations qui n'entrent dans aucun des cadres prévus, du fait de leur complexité. La circulaire, qui a été longuement évoquée, et que le ministre rappellera peut-être, permet de résoudre les cas particuliers qui peuvent nous être soumis. L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement n° 219. Il l'est également sur l'amendement n° 421 rectifié, qui, ainsi que l'a expliqué Mme Assassi, est un amendement de coordination.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Déjà ! Voilà bientôt deux semaines que nous sommes ensemble et, pour autant, nous restons tous passionnés par le sujet ! Quand on appartient à un gouvernement ou que l'on représente le peuple ou les élus de la France, comme vous le faites, mesdames, messieurs les sénateurs, on a au fond de soi-même un sens profond des responsabilités et de l'humain. Et voilà qu'un élu de la République, qu'un élu de la nation, se contente pour commenter une circulaire de reprendre la « une » d'un quotidien - peu importe lequel, et je n'en citerai pas le nom - sans se référer à la circulaire elle-même, alors que j'en avais donné une lecture détaillée ici même, puisque le ministre d'État m'avait demandé d'en faire l'annonce ! Cela explique que j'aie répliqué avec une certaine sévérité à M. Sueur, car j'avais le sentiment que son propos relevait quelque peu de la manipulation. Certes, la manipulation était le fait plutôt du quotidien que de M. Sueur, et, s'il était là, je lui présenterais mes excuses. Mais votre collègue a préféré, manquant de rigueur, faire référence au journal, sans prendre la peine de vérifier le contenu de la circulaire dans le compte rendu des débats du Sénat, supposant que le journal disait vrai ; or il disait faux. Vous-même, madame Tasca, reprenez la même référence. Je n'ai évidemment pas envie, quarante-huit heures après, de vous répondre de nouveau sur le même ton. Mais, je vous en conjure, ne vous faites pas le porteur d'un message qui est totalement faux ! À aucun moment la circulaire du ministre de l'intérieur ne prévoit que l'enfant étranger scolarisé en France ne devrait avoir aucun lien avec sa langue d'origine ou sa langue maternelle !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... le 14 juin au matin, signée le 13 juin par le ministre de l'intérieur. Je vous redonne lecture du passage concerné, ce qui me permettra par la même occasion de répondre à la question de M. Frimat : « Dans le cadre de votre pouvoir d'appréciation, vous pourrez utilement prendre en compte les critères suivants : « résidence habituelle en France depuis au moins deux ans à la date de la publication de la présente circulaire d'au moins l'un des parents ; « scolarisation effective d'un de leurs enfants au moins, en France, y compris en classe maternelle, au moins depuis septembre 2005 ». Cela signifie que, même si tous les enfants ne sont pas scolarisés, il suffit qu'un seul le soit pour que tous soient pris en compte. Je poursuis : « naissance en France d'un enfant ou résidence habituelle en France d'un enfant depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans ; « absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité ». Cela ne veut pas dire, madame Tasca, monsieur Frimat, qu'il ne doit avoir aucun lien avec sa langue, cela ne figure nulle part !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Dès le lendemain, on ne parlait plus de cette affaire, car cette famille avait fait sa demande en Norvège et tout le monde est convenu que la convention de Dublin s'appliquait. À partir du moment où l'autorité française avait pu s'assurer qu'il n'y avait aucun problème sur le plan humanitaire, puisque cette famille était censée être accueillie en Norvège et que nous étions tenus de respecter la convention de Dublin, il n'y avait plus de problème. Mais quand les choses ne se passent pas ainsi, on apprécie la situation et on prend les mesures nécessaires, dont un certain nombre sont en oeuvre depuis plusieurs semaines. Monsieur Frimat, c'est la première fois depuis des années qu'une telle initiative est prise par un ministre de l'intérieur. Des instructions très claires ont été données aux préfets pour régler tous ces problèmes, pour que chaque situation soit étudiée au cas par cas, afin que nous évitions tous les drames qui pourraient résulter de ces situations de détresse. Nous nous sommes éloignés de l'article 51, certes, mais ce débat sur l'immigration et l'intégration était une opportunité qu'il fallait saisir, et je ne verrais aucun inconvénient à ce que cela se produise de nouveau, car nous nous sentons tous concernés par ce problème. Vous l'avez abordé un peu plus au fond, madame Tasca, car vous aviez sans doute besoin de précisions ; j'ai essayé de vous les apporter. Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez convaincus que personne au sein du Gouvernement, et surtout pas le ministre de l'intérieur, ne souhaite que la situation d'un enfant étranger scolarisé dans notre pays puisse donner lieu à un drame familial, et nous y serons particulièrement vigilants.
Monique CERISIER-ben GUIGA - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Monique CERISIER-ben GUIGA

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Pour achever sur ce thème des enfants et aller un peu au-delà, je précise que c'est en effet Mme Borvo qui a signalé le cas qui s'est produit au Mans, ma région natale, et j'ai eu ensuite reçu des appels téléphoniques à ce sujet. Ce qui a beaucoup choqué, c'est qu'au lieu d'envoyer la mère accompagnée éventuellement d'un policier en civil, si l'on avait peur qu'elle ne disparaisse, on a dépêché deux agents de police en uniforme pour aller chercher à l'école maternelle deux enfants de trois et six ans ! Cela rappelle de très mauvais souvenirs... Quant à la fragilité des enfants, on n'en a pas tenu compte, pas plus que des traumatismes que cette situation pouvait engendrer. Il y aurait donc beaucoup à dire sur cette affaire. S'agissant de l'amendement n° 218, présenté par Mme Tasca, la mobilisation des Français pour des cas particuliers d'étrangers menacés d'être éloignés du territoire prouve à quel point notre pays est, fort heureusement, très ambigu dans ses relations avec les étrangers. Oui, en général, on dit qu'il y a trop d'étrangers en France. Oui, on trouve qu'il y a, ici, un peu trop de Noirs, là, un peu trop d'Arabes. Mais, quand il s'agit de cas particuliers, ce n'est plus du tout la même chose. Dans le village, dans le quartier, autour de l'école, sur le lieu de travail, on apprécie les étrangers, on noue avec eux des liens de solidarité. C'est ce qui fait la richesse de notre pays et c'est pourquoi l'on ne peut pas mener n'importe quelle politique hostile aux étrangers en croyant que l'on va plaire à tous les Français, monsieur le ministre délégué ! De surcroît, tout le monde en France s'inquiète beaucoup, à commencer par les Églises. Ces dernières ont un poids considérable dans l'opinion publique ; même si la majorité des Français ne pratiquent plus, ils sont sensibles à l'opinion des Églises. Je tiens à vous lire le communiqué que viennent de publier les Églises protestantes d'Alsace et de Lorraine. Elles ont manifesté vendredi leur profonde préoccupation au sujet des menaces d'expulsion d'enfants sans papiers. « Face au sort qui pourrait être réservé à ces jeunes personnes ou à leurs familles, le Conseil de l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine a rappelé vendredi dans un communiqué son attachement au respect des personnes, surtout lorsqu'elles sont vulnérables. Convaincues de la force d'intégration réalisée par la culture et l'éducation et attachées aux valeurs familiales, les Églises protestantes d'Alsace et de Lorraine ont fait appel à la sagesse et au coeur des pouvoirs publics face à ces situations dramatiques. » Nous sommes satisfaits qu'une circulaire ait été envoyée aux préfets. Nous souhaitons qu'elle soit appliquée avec le plus d'humanité, le plus de largeur de vue et de coeur possible, mais sachez, monsieur le ministre délégué, que les Français dans leur village, dans leur ville, dans leur quartier, resteront très mobilisés. Et surtout ne croyez pas que votre politique soit aussi populaire que vous le pensez !
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Après ces considérations de pure technique parlementaire, j'en viens au fond de mon propos. Nous n'allons pas multiplier les exemples à l'infini, tout le monde en connaît et je ne veux mettre personne en cause dans ses convictions. Je m'interroge cependant sur la démarche que vous avez adoptée. Tout d'abord, la loi est modifiée - ce sera le cas dans quelques heures - et elle favorise d'abord l'aide au retour, quelle que soit l'histoire du jeune scolarisé. Pourtant, quand un jeune obtient le baccalauréat en France, c'est une chance pour notre pays et on ne doit pas lui demander de partir, même si, pour rendre ce départ encore plus attractif, la circulaire double le montant des aides au retour. Par ailleurs, la carte « vie privée et familiale », accordant l'autorisation de travailler, permettra de régler un certain nombre de situations, ce dont nous nous réjouirons à chaque fois. Reste que les préfets devront rendre des comptes sur le nombre de personnes ayant regagné volontairement leur pays et ayant bénéficié de l'aide au retour, sur le nombre de celles qui auront fait l'objet d'une régulation, le 15 juillet, le 15 août et le 1er septembre prochains. Les préfets doivent traiter les dossiers sous un mois et, en tout état de cause, avant la prochaine rentrée scolaire. J'ai le sentiment que nous allons devoir faire preuve d'une très grande vigilance à partir du 13 août et que nous allons devoir essayer de protéger particulièrement les familles qui auront tenté, mais sans succès, d'obtenir une carte « vie privée et familiale ». En effet, à partir de cette date, elles seront en très grand danger. Je pense que nous nous comprenons ! Nous ne nous sommes pas convaincus au cours de ce débat qui, cependant, a été utile. Les déclarations du ministre délégué formulées en séance ont la valeur que nous savons tous. Le critère, flou, de l'absence de lien de l'enfant avec le pays dont il a la nationalité a été un peu précisé. Bien évidemment, nous maintenons l'amendement n° 219 et nous demandons qu'il soit mis aux voix par scrutin public. Permettez-moi de constater, en guise de conclusion, que, lorsqu'il travaille dans des conditions qui font une large part au dialogue et à l'écoute, et une écoute de qualité, si j'en juge aux moments que nous venons de vivre ensemble, le Parlement est pleinement dans sa fonction. (Mme Cerisier-ben Guiga applaudit.)
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 53 est relatif à la procédure de réadmission des résidents de longue durée. Il complète l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à l'encontre des demandeurs d'asile et des étrangers en provenance d'un État faisant partie de l'espace Schengen. Cette procédure permet de remettre aux autorités d'un État membre de l'Union européenne un étranger le plus souvent en situation irrégulière. Cependant, elle est quelque peu particulière. N'étant pas une mesure de reconduite à la frontière, elle n'en a pas les mêmes caractéristiques procédurales. Elle n'a notamment pas d'effet suspensif. Elle présente donc bien peu de garanties pour l'étranger qui en fait l'objet. L'argument de la transposition de la directive ne nous satisfait pas. Si une directive prévoit des droits inférieurs à ceux qui prévalent en droit national, rien ne devrait empêcher un État membre d'instaurer des garanties supplémentaires assorties à ces droits. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement tendant à supprimer l'article 53.
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 53 bis est relatif à l'assistance au transit en cas d'éloignement d'un étranger par voie aérienne. Son examen me donne l'occasion de parler des poursuites qui furent engagées à l'encontre de personnes s'étant opposées à l'expulsion d'étrangers au moment de leur embarquement à bord de l'avion. Des passagers furent interpellés, placés en garde à vue et poursuivis pour entrave volontaire à la circulation ou à la navigation d'un aéronef. Ces faits se sont produits alors que le nombre de charters reconduisant des sans-papiers dans leur pays était multiplié. Cette pratique inacceptable, qui, je le rappelle, est interdite par le protocole n° 4 de la convention européenne des droits de l'homme, n'en est pourtant pas moins devenue la norme pour ce qui concerne les expulsions d'étrangers. Les conditions dans lesquelles se déroulent ces expulsions sont pour le moins contestables. La politique du Gouvernement étant de faire du chiffre à tout prix, nos craintes sont fondées quant au traitement des étrangers qui feront l'objet d'une expulsion.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre délégué, cet article étend la possibilité d'assignation à résidence à la procédure d'obligation de quitter le territoire que vous voulez créer. Cette possibilité était déjà prévue pour les reconduites à la frontière par l'article L.513- 4 du CESEDA. Elle concerne les étrangers qu'il est impossible de reconduire vers leur pays d'origine, où ils risqueraient leur vie, et que l'on ne peut reconduire vers aucun autre pays. En résumé, l'assignation est imposée aux étrangers que la France ne peut pas, pour des raisons matérielles, éloigner de son territoire. Sans doute me rétorquerez-vous que cet article ne fait qu'adapter à la nouvelle procédure une mesure déjà existante ; toutefois, je tiens, pour ma part, à m'élever contre cette logique d'assignation à résidence pour les étrangers. Les étrangers visés par un arrêté de reconduite à la frontière ou une obligation de quitter le territoire ne sont pas des criminels. Ce sont des personnes auxquelles l'administration n'a pas jugé bon d'accorder un titre de séjour, ce qui fait une grande différence ! L'assignation à résidence est une mesure qui, selon moi, devrait être prise par l'autorité judiciaire pour de stricts motifs d'ordre public. Or, en quoi des étrangers visés par un arrêté de reconduite à la frontière troublent-ils l'ordre public ? Cette disposition tend à réprimer des étrangers qui ne peuvent être reconduits à la frontière pour diverses raisons, notamment parce qu'ils ne peuvent être renvoyés vers leur pays d'origine. Dès lors, pourquoi imposer à ces immigrés une assignation à résidence ? L'article L.513- 4 du CESEDA précise, en outre, que cette assignation oblige les étrangers à résider dans des lieux fixés par l'administration et à se présenter périodiquement aux forces de police ou de gendarmerie. Par ailleurs, la violation de ces assignations est punie de trois ans d'emprisonnement. Cette logique est cruelle, puisque aucune solution n'est prévue pour les étrangers qui ne peuvent être reconduits à la frontière. Or, s'ils ne peuvent être éloignés, resteront-ils soumis éternellement à l'assignation à résidence ? La France devrait donc régulariser ces personnes, ou tout au moins apporter une solution plus humaine à leur situation. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste propose de supprimer cet article.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cet article, inséré dans le projet de loi par le biais d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, a été résumé par son auteur, M. Thierry Mariani, de la façon suivante : « Cet amendement a pour objet de pérenniser l'expérimentation autorisée pour deux ans par la loi du 26 novembre 2003 concernant la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente ». L'article 56 bis entérinerait donc le fait que des personnes privées, bénéficiant de l'agrément adéquat, peuvent être chargées de cette tâche. Nous ne sommes pas favorables à cette disposition qui semble aller dans le sens d'une privatisation toujours accrue de la justice et, plus généralement, des missions régaliennes de l'État. Or, c'est l'État, de par ses propres services, et non par délégation à des sociétés privées, qui doit remplir cette mission et garantir le respect des droits de ces personnes, voire de ces familles, qui arrivent la plupart du temps dans une situation de précarité extrême. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste souhaite l'abrogation des articles L. 821- 1 et L. 821- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'amendement qu'a voté l'Assemblée nationale tendait à pérenniser le dispositif concernant la passation des marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative. Si, en 2003, il avait été jugé opportun de mettre en place ce dispositif à titre expérimental, c'était précisément - conformément, d'ailleurs, à un discours que l'on entend souvent - pour pouvoir en mesurer l'application concrète dans le temps. Or aucune évaluation de ce dispositif n'a été possible, ce dernier n'ayant jamais été mis en place dans les faits. M. le rapporteur admet d'ailleurs lui-même que le décret d'application de cette disposition n'est intervenu que tardivement et il souligne qu'il n'a pu obtenir aucune information sur un premier bilan de cette expérimentation - je ne crois pas ici dénaturer les termes du rapport de la commission. La pérennisation de ce dispositif paraît donc totalement injustifiée au vu des éléments que je viens d'exposer. Dès lors, monsieur le ministre délégué, sauf à nous dire que vous envisagez la mise en place d'une nouvelle procédure expérimentale, nous ne pouvons pérenniser un dispositif expérimental qui n'a pas été expérimenté !
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s'agit d'un amendement de repli. Nous souhaitons mettre l'accent sur la protection particulière contre la double peine qu'il convient d'accorder aux étrangers conjoints de Français. La réforme de la double peine était présentée, à l'époque, par le ministre de l'intérieur comme un « acte de justice ». Il affirmait, à cet égard, que le fait d' « être arraché à ses enfants français, parce que nés en France, de son épouse française, est un acte cruel qui n'a rien à voir avec le droit pénal. Aucune autre sanction pénale n'est aussi grave. » Or, aujourd'hui, nous assistons à l'enterrement pur et simple de cette réforme. Je n'hésite donc pas à dire que les conjoints de Français ne sont plus protégés contre une peine d'interdiction du territoire. Attendre trois ans, voire quatre ans, dans le cadre d'une protection relative du conjoint après le mariage et faire en sorte que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis celui-ci, compte tenu du parcours du combattant que devra faire le conjoint pour obtenir un titre de séjour, revient à rendre cette protection hypothétique. C'est pourquoi nous entendons réduire ce délai à un an dans le cas de l'application de l'article 131- 30- 1 du code pénal et à deux ans dans le cas de l'application de l'article 131- 30- 2 du même code.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-06-16
Date: 2006-06-16
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Je ne veux pas reconnaître à M. le ministre délégué des talents de devin, sauf à devoir désormais dissimuler nos positions pour pouvoir bénéficier d'un raisonnement a contrario ! (Sourires .) En l'espèce, cet amendement vise à réparer une injustice, qui peut s'assimiler de près ou de loin à une double peine. De surcroît, il y a, au fond de l'argumentation d'Hugues Portelli, comme un relent de régularisation des étrangers au bout de dix ans de présence en France qui nous semble particulièrement sympathique. Ne serait-ce que pour cette raison, inavouée, mais tout à fait perceptible, nous voterons cet amendement ! Toutefois, monsieur le ministre délégué, je n'engage que le groupe socialiste, pas l'ensemble des sénateurs, et je n'ai pas votre don de divination ! (Nouveaux sourires .) Pendant toute cette après-midi, l'indépendance de chaque groupe s'est appréciée à l'aune de sa liberté de vote. Je me garderai donc bien de faire un pronostic sur le sort qui sera réservé par la Haute Assemblée à l'amendement de M. Hugues Portelli.