Annie DAVID - Sénat - 2008-01-09
Date: 2008-01-09
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Par cet amendement, nous vous proposons la suppression de l'article 1 er , qui tend à créer la nouvelle instance demain chargée de l'emploi dans notre pays. C'est avec un certain cynisme que vous nous avez présenté un projet de loi intitulé « Réforme du service public de l'emploi ». Mais je dois vous avouer que, même en cherchant bien, même avec toute la bonne volonté que peut inspirer le passage à la nouvelle année (Sourires .), je ne trouve rien dans ce texte qui réforme le service public de l'emploi ou qui contribue à la création d'emplois nouveaux, stables et justement rémunérés, rien qui permette à un salarié privé d'emploi d'organiser son retour à un emploi équivalent à celui qu'il a perdu. Je trouve au contraire bien des éléments qui limitent et restreignent ce service public de l'emploi, en un mot qui le privatisent. Je comprends bien qu'il aurait été plus délicat pour votre gouvernement, mais pourtant plus juste, de nous présenter un projet de loi intitulé « Privatisation du service public de l'emploi ». Ce texte n'est en effet que la continuité des politiques déjà mises en oeuvre de casse du service public de l'emploi, comme d'ailleurs de l'ensemble des services publics. Remarquez bien qu'il aura fallu peu de temps pour que les propositions gouvernementales viennent contredire l'intitulé du projet de loi. Tout, en effet, est compris dans cet article 1 er . Il y a la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Autrement dit, pour la première fois, ce sera la même « institution », puisque vous la nommez ainsi, qui aura la charge tout à la fois de l'indemnisation des demandeurs d'emploi en raison de la perte de leur emploi, et de leur placement. Plus grave encore, ce sera la même institution qui contrôlera et sanctionnera les demandeurs d'emploi. Il y aura fusion entre le prescripteur, le payeur et le contrôleur. Vous demanderez au même agent de jouer tous les rôles, ce qui fait reposer sur lui seul des charges qu'il faudrait, par nature, répartir afin d'éviter, comme le dit l'adage, qu'il ne soit juge et partie. Telle était d'ailleurs la volonté des législateurs passés, qui étaient, de mon point de vue, bien mieux inspirés. Ce n'est donc pas une réforme, mais c'est bien plutôt, permettez-moi l'expression, une reculade. Ce n'est pas non plus une rupture avec les politiques récentes des gouvernements précédents, la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC ayant déjà été bien avancée sous le gouvernement de M. de Villepin. Madame la ministre, vous dites dans la presse que cette fusion sera bénéfique aux demandeurs d'emploi, pour qui les démarches seront simplifiées. Vous venez d'ailleurs de nous le répéter à l'instant. Avant toute chose, je souhaiterais vous dire que nous ne sommes pas opposés à des rapprochements opérationnels entre les agents de l'ANPE et des ASSEDIC dès lors que de tels rapprochements sont élaborés en amont et avec les partenaires sociaux. Mais tel n'est pas le cas dans ce projet de loi. L'un de ses objectifs n'est ni plus ni moins que la réalisation d'économies sur le dos des demandeurs d'emploi, comme l'attestent les articles suivants. Madame la ministre, si vous souhaitiez réellement faciliter les démarches des demandeurs d'emploi, vous auriez dû, à la place de cette fusion imposée, permettre au contraire la multiplication de lieux où les deux entités pourraient siéger dans le respect de leurs missions et en toute indépendance, afin de les rapprocher des demandeurs d'emploi. Vous auriez mis fin à la règle actuelle qui veut qu'un demandeur d'emploi ne peut être reçu s'il n'a pas précédemment obtenu un rendez-vous. Vous auriez mis un terme aux procédures de radiation excessives pour non-présentation à une convocation, alors même que l'agence locale ne peut faire la preuve de la réception de la convocation. Vous auriez également supprimé le double contrôle des ASSEDIC et de la direction départementale, et vous auriez chargé les agents de cette nouvelle institution d'une véritable mission d'accompagnement du salarié privé d'emploi, telle qu'était la mission initiale de l'Agence, créée en 1967 pour faire face à la massification du chômage. Il est donc clair que les objectifs annoncés ne sont pas ceux qui sont fixés. C'est la justification de cet amendement de suppression de l'article 1 er .