agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Madame Dini, je crois avoir démontré avec Xavier Bertrand que le Gouvernement s'est lui aussi fixé un objectif fondamental dans la mise en oeuvre de la réforme : assurer un haut niveau de protection sociale à tous les Français, c'est-à-dire un égal accès aux soins et au progrès médical. C'est la raison pour laquelle nous revalorisons si fortement -  et je sais que vous y êtes sensible - l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé. Si vous adoptez ce texte, cette aide atteindra 60 % du coût de la mutuelle pour une personne de plus de soixante ans. Les Français qui ont du mal à bénéficier d'une couverture complémentaire en seront très heureux. S'agissant de la démographie médicale, vous vous félicitez des dispositions du projet de loi, et je vous en remercie. C'est l'un des volets de l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. Tous les sénateurs, sur l'ensemble des travées, y sont très attachés. Nous allons favoriser les remplacements et augmenter les moyens du fonds pour l'amélioration de la qualité des soins de ville. Nous souhaitons en effet renforcer les outils de cette politique. En revanche, vous vous inquiétez de la réforme de l'hôpital, notamment de la montée en charge de la tarification à l'activité. L'IGAS rendra, à la fin de l'année 2005, un rapport sur les voies et moyens de la convergence en tenant compte des différences, dans la nature des charges, entre les établissements privés et les établissements publics. Enfin, vous avez évoqué la situation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Je me réjouis qu'après une trop longue attente les partenaires sociaux aient enfin ouvert une discussion. Je les appelle à la conclure par une réforme substantielle de ce régime, qui permettra d'améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'assurer, par une nouvelle forme de gouvernance, une bonne prise en charge de ces accidents et de ces maladies. Je salue la qualité des travaux de votre Haute Assemblée s'agissant du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Dans quelques semaines seront finalisés les rapports de l'Assemblée nationale et de l'IGAS. Je partage votre souci d'une révision de l'organisation et du financement de la branche. Madame Le Texier, vous semblez déplorer que l'on n'aille pas plus vite. J'aimerais beaucoup pouvoir le faire ! Mais s'il faut, à cet effet, décider de nouveaux impôts ou des déremboursements, je m'y refuse !
Philippe BAS (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous avons compris que seule une évolution de nos pratiques individuelles au regard de l'assurance maladie et de notre approche de la solidarité permettra d'assurer durablement un bon équilibre de nos comptes, en faisant en sorte que chaque euro dépensé par l'assurance maladie soit réellement utile à la santé. Si nous nous limitons à prendre des mesures de correction financière, la courbe d'augmentation des dépenses non justifiées par l'exigence de soins poursuivra sa trajectoire, et nous serons condamnés, dans un an, deux ans, trois ans, à élaborer de nouvelles dispositions financières. Mais si nous changeons en profondeur les comportements des malades et des prescripteurs, alors, nous aurons les meilleures chances de parvenir à un système équilibré qui nous permettra de prendre en charge les besoins sociaux de l'avenir. C'est la raison pour laquelle je me réjouis, encore une fois, que nos compatriotes se soient si massivement engagés dans le choix de leur médecin traitant. S'agissant de la franchise de 18 euros, cette mesure, qui sera prise en charge par les régimes complémentaires, ne pèsera pas sur le montant des cotisations des assurés. En effet, grâce à l'ensemble des mesures de ce projet de loi, les régimes complémentaires pourront réaliser des économies, notamment en raison de notre politique du médicament qui atténue leurs charges de remboursement. Par ailleurs, vous avez curieusement qualifié de « dérisoire » l'impact financier de cette mesure. S'il est si faible - cette mesure ne devrait en effet rapporter que 100 millions d'euros - pourquoi craignez-vous que cette disposition puisse avoir, à elle seule, un impact aussi fort sur le montant des cotisations versées aux régimes complémentaires ?
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Prévoyant le sort qui allait être réservé à l'amendement de notre collègue Gisèle Printz, nous avons déposé celui-ci ! Cet amendement a pour objet d'engager une réelle concertation concernant l'accès aux soins et le niveau sanitaire des plus démunis et, plus généralement, des personnes pauvres. Je souhaite ainsi demander que soit présenté au Parlement un rapport du Gouvernement avant le 30 juin prochain sur ce thème. Ce rapport répondrait, selon moi, à une double urgence. Premièrement, il convient d'évaluer l'état de santé des personnes pauvres, dont le nombre grandit malheureusement chaque jour, ce qu'illustre d'ailleurs la croissance des travailleurs pauvres dans notre société. Un rapport sur les personnes en situation de précarité ou de grande précarité livre d'ailleurs un certain nombre d'arguments. Il y a donc urgence à faire le point sur le niveau sanitaire de ces catégories de population, mais aussi sur la qualité des soins qu'ils reçoivent et que la société leur doit, au nom des principes de solidarité et de justice. Deuxièmement, ce rapport apporterait un éclairage sur les récentes dispositions prises par le Gouvernement concernant l'accès aux soins des personnes modestes. Vous connaissez notre total désaccord au sujet des décrets relatifs à l'aide médicale d'État, volontairement publiés par le Gouvernement au milieu de l'été. Dans la mesure où ils durcissent les conditions d'accès à l'AME, ils ont nécessairement pour conséquence de « laisser sur le bord de la route » un certain nombre de personnes, et pas n'importe lesquelles : les sans-papiers, les sans domicile fixe, c'est-à-dire ceux qui, parmi nous, sont le plus en souffrance. Au regard de la complexité de la procédure d'accession à l'aide médicale d'État qui, aujourd'hui, agit comme un moyen de dissuasion imparable pour ces populations, il n'est vraiment plus certain que le droit à la santé sur notre territoire soit encore garanti. D'où la nécessité, selon nous, de faire le point sur ce sujet au travers de ce rapport. D'ailleurs, nous avons été sollicités par bon nombre d'associations caritatives et d'organisations non gouvernementales.
Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Par cet amendement, nous proposons que la revalorisation du montant des indemnités journalières soit indexée sur l'évolution générale des salaires. On observe, en effet, depuis plusieurs années, une réduction du pouvoir d'achat des titulaires de revenus de remplacement en raison de l'indexation sur les prix. Certes, le pouvoir d'achat des salariés, à l'exception des cadres dirigeants, ne connaît pas une évolution très significative. Le ministre de l'emploi lui-même a dû le reconnaître et a demandé l'ouverture de négociations de branches sérieuses. Faut-il rappeler que de nombreuses branches, aujourd'hui, ont des minima conventionnels inférieurs au SMIC ? Il y aurait donc beaucoup à dire sur l'évolution des salaires, notamment sur les écarts considérables, qui vont en s'aggravant, des échelles de salaires et des avantages annexes. La situation, en ce qui concerne les prix, est encore plus problématique. Il existe, comme chacun le sait, plusieurs modalités de calcul de l'indice des prix. M. Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le sait également, puisque, dès son arrivée, il nous a annoncé la création d'un « caddie de référence » pour obtenir une meilleure approche de l'inflation sur les produits de consommation courante. Depuis, nous n'en avons plus entendu parler, ce qui est fort regrettable. Nous en sommes donc réduits à nous référer aux chiffres officiels, qui sont pourtant, et ce n'est pas nouveau, sérieusement contestés. Avec un peu d'ironie, permettez-moi de vous demander, monsieur le ministre, si le déremboursement de nombreux médicaments ou le nouveau forfait de 18 euros sur les actes lourds laissé à la charge des patients vont entrer dans le calcul officiel de l'inflation. Sans entrer dans une discussion qui aura plus sa place dans le débat sur la loi de finances, il est cependant clair que le pouvoir d'achat des revenus de remplacement baisse régulièrement : 1 % par an en moyenne selon l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, ce qui, sur la durée, finit par être considérable. Nous proposons donc de mettre un terme à cette dérive, en indexant à l'avenir les revenus de remplacement sur l'évolution générale des salaires et non sur les prix.
François AUTAIN - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Au travers de cet amendement, je souhaite attirer votre attention sur le problème des médecins référents. Les médecins référents ne connaissent toujours pas le sort qui leur est réservé par les partenaires conventionnels. Or le délai fixé par la convention médicale pour la conclusion d'un accord avec les médecins référents expirait mardi dernier. En effet, le texte prévoyait que le 15 novembre au plus tard un avenant conventionnel fixerait les conditions de convergence de l'option « médecin référent ». Ce dispositif avait été mis en place le 4 décembre 1998 par un arrêté ministériel. On estime que 6 000 médecins généralistes y ont adhéré, soit 14 % de l'ensemble des omnipraticiens libéraux. C'est peu et beaucoup à la fois. La nouvelle convention qui a été signée au début de l'année prévoit la fin de ce dispositif dans des conditions qui doivent être déterminées par les partenaires sociaux avant la fin de 2005. Or nous ne possédons aucune évaluation officielle de cette pratique, qui existe pourtant depuis bientôt sept ans, si ce n'est une étude sommaire engagée il y a quelques années par la CNAMTS. Cette étude est trop lacunaire pour que l'on puisse en tirer des conclusions définitives. Elle montre cependant que le système du médecin référent produisait des effets positifs, non seulement en termes sanitaires, mais également en termes macroéconomiques. La moindre des choses, me semble-t-il, aurait été de procéder à une évaluation exhaustive de cette pratique avant d'en envisager la suppression, ne serait-ce que pour répondre à l'inquiétude légitime, voire à l'amertume de ces médecins, qui ont le sentiment d'avoir été trahis par un État qui ne tient pas sa parole. Ils se sont investis pendant des années dans une amélioration de leur pratique, qui va dans le sens d'un respect de l'éthique et donne une plus grande place aux principes qui fondent notre santé publique, en essayant de respecter un certain nombre d'impératifs. Une prescription de médicaments plus mesurée, entraînant une économie pour l'assurance maladie de 20 000 euros par médecin et par an : voilà une illustration concrète de ce que peut être la maîtrise médicalisée. Malheureusement, lorsque cette pratique produit des résultats effectifs, que nous pouvons mesurer, le Gouvernement s'associe à ceux qui veulent la supprimer. On a pu observer qu'elle limitait le nombre de dépassements d'honoraires et que les médecins référents recouraient plus que la moyenne à la formation médicale continue. Or le Gouvernement reste silencieux, pour ne pas dire qu'il favorise la remise en cause d'une telle pratique. Ce comportement a des conséquences plus importantes que celles que l'on pourrait imaginer : de nombreux praticiens, qui n'ont pas souscrit à cette option du médecin référent, y voient un manque de respect de la parole de l'État et une vengeance syndicale des partenaires conventionnels. Le Gouvernement devrait essayer de dépasser les rivalités syndicales, afin de trouver une solution susceptible d'apporter une réponse à ces médecins conventionnels.
Guy FISCHER - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ne croyez pas que vous allez nous faire taire ! Deuxièmement, au travers des propositions d'amendements que nous faisons ou des questions que nous posons, nous souhaitons être informés. Nous pensons que le ministre est en mesure de nous apporter un certain nombre de réponses que nous n'avons pas encore obtenues. Monsieur le ministre, dîtes-nous exactement ce que vous voulez, plutôt que de continuer à informer la représentation nationale par le biais de la presse, comme cela se fait de plus en plus fréquemment ! C'est ainsi, notamment, que nous avons appris le contenu des accords qui sont passés avec les pharmaciens. Prenons, par exemple, l'article précédent et les affections de longue durée, problème sur lequel la Haute Autorité de santé est en train de travailler. Nous nous situons actuellement dans une période de transition, mais il est certain que, dans le courant de l'année 2006 - et vous le savez fort bien, monsieur le ministre, car c'est l'un de vos objectifs, parmi tant d'autres -, le nombre des assurés sociaux qui pourront bénéficier du régime des affections de longue durée sera réduit. Dans un premier temps, vous avez instauré l'ordonnance bizone ; maintenant, vous définissez des critères d'accès plus difficiles à satisfaire. J'avertis donc aujourd'hui les Françaises et les Français : à l'avenir, ils auront bien plus de difficulté à bénéficier des affections de longue durée. Là-dessus, monsieur le ministre, vous ferez des économies !
François AUTAIN - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. En ce qui concerne la réponse de M. le ministre, il est facile de se réfugier derrière la négociation conventionnelle, surtout lorsque celle-ci ne remplit plus son rôle. En l'occurrence, les partenaires s'en lavent les mains ! Il est important, me semble-t-il, que l'autorité politique intervienne quand la négociation conventionnelle ne fonctionne plus. Cela se traduit quand même par une perte de revenu de 10 % à 30 % pour ces médecins référents, ce qui n'est pas négligeable. Je sais que vous êtes très attentif au sort des médecins, monsieur le ministre, vous l'avez montré. Les médecins référents sont des médecins comme les autres, voire des médecins pionniers. Ils méritent peut-être plus que les autres que l'on soit attaché à leur situation. Je souhaiterais que vous adoptiez à leur égard une mesure que vous avez prise pour d'autres : les médecins référents devraient pouvoir bénéficier d'un moratoire comparable à celui des spécialistes, qui sont pénalisés par les tarifs de la nouvelle nomenclature technique. Vous l'avez fait pour les spécialistes ! Pourquoi ne le feriez-vous pas pour les médecins référents ? À défaut, on aura tendance à considérer qu'il y a deux poids, deux mesures : des médecins que vous aimez bien et d'autres que vous n'aimez pas ! Or je sais que tel n'est pas le cas. Alors, démontrez-nous que les médecins référents sont des médecins comme les autres et que vous prenez en considération leur situation. Nous en serions très heureux, et les médecins référents aussi, car ils sont très inquiets. Ils viennent d'ailleurs de publier un livre Blanc. Je vous en conseille la lecture, monsieur le ministre, pour préparer les décisions que vous seriez amené à prendre en ce qui les concerne.
François AUTAIN - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Justement, monsieur le ministre, et c'est un peu la raison pour laquelle j'interviens : je suis tout à fait au courant de la législation actuelle, qui n'est pas appliquée ou qui est difficilement applicable ! Il faut, dis-je, situer cet amendement dans le contexte actuel, où les dépassements tarifaires illégaux ont tendance à se multiplier, ce qui a d'ailleurs entraîné, à juste titre, une réaction très vive de votre part. Ces dépassements sont surtout sensibles chez les praticiens du secteur II, même si, je le reconnais, ces derniers ont droit à certains dépassements, à condition qu'ils soient appliqués avec tact et mesure. Qu'est-ce que le tact et la mesure ? Le Conseil d' État a proposé récemment de les quantifier à 17,5 % du montant d'un acte. (Sourires.) Le parcours coordonné de soins que vous avez institué a multiplié les situations tarifaires : les tarifs, qui étaient au nombre de huit avant la réforme, sont passés à trente-trois, ce qui n'est pas négligeable. Et encore, ne sont pas prises en compte les variations tarifaires liées à l'état de santé, à la visite, à la spécialité, aux situations d'urgence et d'éloignement, à la région... Sans parler des taux de remboursement qui sont à l'avenant, malgré l'arrêté du 11 juin 1996 ! Cette complexité rend encore plus nécessaire qu'auparavant l'information des assurés. Rares sont les médecins qui appliquent l'article L. 1111- 3 du code de la santé publique, qui dispose : « Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. » Mes chers collègues, vous avez sans doute consulté des médecins. À combien d'entre vous ceux-ci ont-ils donné, avant la consultation, le montant des honoraires et le taux de remboursement ? La chose est suffisamment rare pour que l'on puisse considérer que cette législation n'est pas appliquée. Je me demande même, d'ailleurs, si elle est applicable, compte tenu de la nature de la relation qui lie le médecin au patient. Dès lors, il faudrait peut-être la supprimer. C'est la raison pour laquelle je préconise que l'on renforce l'affichage dans les cabinets médicaux, lequel est malheureusement lacunaire. Je n'ai pas le sentiment que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, déploie beaucoup d'énergie, si ce n'est en parole, ni qu'elle se donne les moyens pour faire appliquer toutes ces dispositions. Il y a donc beaucoup à faire en la matière. C'est pourquoi je propose, au travers de cet amendement, d'introduire dans la loi les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1996. Celles-ci viendront compléter les mesures qui existent déjà, qui ne sont pas appliquées et qui sont difficilement applicables.
Dominique LECLERC - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Dans le droit fil des propos qui viennent d'être tenus, nous pensons que cet article complique inutilement le dispositif. La législation actuelle permet déjà de contester les éventuels compléments d'honoraires demandés par les professionnels de santé du secteur libéral. Monsieur le ministre, je profite de l'occasion de la défense de cet amendement pour attirer votre attention sur un certain nombre de problèmes. Il est très difficile aux parlementaires que nous sommes d'apprécier certains aspects du PLFSS, faute de disposer toujours de toutes les informations nécessaires. On parle beaucoup actuellement de la judiciarisation de la médecine. Qu'en est-il ? Quel en est l'impact ? Il a également beaucoup été question des assurances professionnelles et de la flambée des primes. On constate aujourd'hui que l'augmentation continue et que beaucoup d'assureurs se désengagent, laissant les autres dans une situation de quasi-monopole. Confirmez-vous cette analyse ? Qu'en est-il de la réalité des sinistres ? L'évaluation des actes est une autre source de conflits potentiels. Avec la nouvelle nomenclature des actes, je l'ai moi-même vérifié, on arrive à cinquante pages pour une spécialité ! Il n'est pas toujours évident de trouver le bon code. Il existe, en effet, des coefficients modificateurs, des annexes, des règles d'association, des règles générales, des règles dérogatoires. Je peux vous dire que les professionnels de santé, notamment en chirurgie, estiment difficile dans un premier temps d'établir la bonne codification de l'acte qu'ils se proposent de faire. Quand le patient se retourne vers la caisse et les mutuelles pour s'assurer du bien-fondé du devis qui lui a été communiqué par le professionnel - on retrouve ici le problème de l'information -, il tombe souvent sur les abonnés absents ! Nous sommes au coeur d'une réforme fondée sur l'indispensable responsabilisation de tous les partenaires. Cela va du professionnel de santé au patient en passant par leurs interlocuteurs, la caisse et les mutuelles.
Muguette DINI - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l'article 26 quater introduit par l'Assemblée nationale. En vertu de cet article, les assurés « peuvent également saisir le médiateur » - celui de la caisse - « quand ils ont acquitté des dépassements d'honoraires qu'ils estiment irréguliers ou contraires au principe du tact et de la mesure. » Cet article jette une fois de plus la suspicion sur les médecins en général et sur les chirurgiens libéraux en particulier. Nous souscrivons pleinement à l'analyse d'un certain collègue député lorsqu'il déclare avoir été frappé par la frustration des chirurgiens face au « récent amendement Fagniez qui, une nouvelle fois, ouvre un procès d'intention, fait naître le soupçon, contre des médecins ; cette fois, ce sont les chirurgiens. » Cet article a d'ailleurs été adopté contre l'avis du président du Conseil national de la chirurgie. Une telle mesure alimentera un esprit procédurier et courtelinesque avec d'autant plus de certitude que la notion de « tact et de mesure » est spécialement floue. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-17
Date: 2005-11-17
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques de suppression n os 83 et 110. Si ces amendements de suppression faisaient l'objet d'un avis favorable du Gouvernement et étaient adoptés, l'amendement n° 217, comme d'ailleurs celui que j'ai présenté au nom de la commission, n'aurait plus d'objet. M. Autain sera sans doute éclairé par l'avis du Gouvernement. Monsieur le ministre, je comprends l'émotion des chirurgiens : aujourd'hui, ils peuvent être traînés devant les tribunaux par des patients qui contestent des dépassements d'honoraires. C'est la loi ! L'Assemblée nationale avait imaginé un dispositif qui permettait aux usagers, plutôt que d'aller directement au contentieux, de passer par la voie de la conciliation, ou de la médiation. J'avais la faiblesse de penser que ce n'était pas une mauvaise idée et que cela éviterait sans doute aux chirurgiens une multitude de contentieux. Or, nous le savons les uns et les autres, lorsque l'on s'engage sur la voie contentieuse, on ne sait pas toujours comment on en sort ! Donc, l'objectif était de rendre service non seulement aux chirurgiens mais aussi au pays, singulièrement à la sécurité sociale ! Certains préfèrent visiblement que le dispositif disparaisse. Mais il ne faudra pas venir pleurer demain si les contestations contentieuses de dépassements d'honoraires se multiplient. Nul doute que les chirurgiens viendront se plaindre pour que nous fassions évoluer à nouveau la législation. Cela étant, je vous livre en cet instant mon sentiment personnel, et en aucune façon celui de la commission. Il faut savoir également que les professionnels de santé peuvent sans aucune difficulté trouver une solution de conciliation ou de médiation par voie conventionnelle. Je les invite à explorer cette piste. Une autre solution, à mon avis, aurait pu faire l'objet d'un consensus : la conciliation, ou la médiation, par l'intermédiaire du conseil de l'Ordre. Je laisse cela à l'appréciation de M. le ministre. Le débat est ouvert. Nous allons en délibérer aujourd'hui mais, pour éviter que nous n'ayons de nouveau à légiférer sur le sujet à l'occasion de l'examen d'un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, je souhaite que la voie conventionnelle soit retenue, pour donner satisfaction aux usagers et surtout aux professionnels de santé.