Jean-Paul AMOUDRY - Sénat - 2004-07-06
Date: 2004-07-06
Orateur: Jean-Paul AMOUDRY

M. Jean-Paul Amoudry. Ces amendements visent à assurer la pérennité du dispositif de l'énergie réservée dans le nouveau contexte de l'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d'électricité. Je rappelle que le dispositif de l'énergie réservée a été mis en place au début du siècle dernier, pour faciliter l'implantation des grands ouvrages de production hydroélectrique dans les zones de montagne et leur acceptation par les populations locales. Il a été instauré par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et a été revu par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Ce système impose au concessionnaire d'une chute d'eau de mettre à disposition de services publics ou d'entreprises locales une part de la puissance électrique produite par l'ouvrage en concession. C'est au conseil général que revient le soin de choisir les bénéficiaires. Avec la nationalisation de l'électricité, ce dispositif s'est traduit concrètement par l'application par EDF d'un rabais, de l'ordre de 15 % à 30 %, sur le tarif de vente de l'électricité pour la puissance attribuée au bénéficiaire. L'organisation de l'ouverture à la concurrence dans le secteur de l'électricité modifie cette situation. Dans ce nouveau contexte, les clients éligibles choisissent leur fournisseur et lui paient un prix librement négocié pour la fourniture d'électricité. En outre, le gestionnaire de réseau leur applique un tarif réglementé correspondant à l'acheminement de l'électricité jusqu'au point de consommation. L'ouverture du marché, qui concernera tous les clients professionnels à partir du 1 er juillet 2004, puis l'ensemble des consommateurs à compter du 1 er juillet 2007, devrait donc se traduire, à terme, par la disparition des tarifs actuels de vente d'EDF et l'impossibilité pratique de valoriser l'énergie réservée. L'adaptation du dispositif de valorisation de l'énergie réservée prévue à l'article 58 de la loi du 3 janvier 2003 consiste à revenir, en quelque sorte, aux dispositions antérieures à la nationalisation. Au lieu du rabais aujourd'hui appliqué par EDF, le concessionnaire de la chute d'eau devra consentir au client éligible bénéficiaire désigné par le conseil général l'énergie réservée à un prix réduit fixé par arrêté ministériel. La différence entre le prix réduit et le prix auquel le client éligible aurait dû acheter cette électricité sur le marché devra correspondre approximativement au montant de l'avantage financier résultant de l'application du rabais actuel. Par ailleurs, le client éligible devra s'acquitter normalement vis-à-vis du gestionnaire de réseau du coût de l'acheminement de cette énergie réservée jusqu'au site de consommation, selon la tarification en vigueur. Il s'avère que, dix-huit mois après la publication de la loi du 3 janvier 2003, l'arrêté ministériel fixant le prix de cession de l'énergie réservée n'a toujours pas paru. Cette situation est fort préjudiciable aux clients bénéficiant de quotas d'énergie réservée et ayant opté pour l'éligibilité. L'amendement n° 115 a donc pour objet de pallier l'absence d'arrêté en insérant dans la loi un mode de calcul du prix de l'énergie réservée fondé sur le tarif de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés prévu à l'article 4 de la loi du 10 février 2000, auquel on appliquera un rabais. Cette idée est d'ailleurs conforme à la réponse que l'administration a faite à une récente question du député Michel Bouvard. La proposition présentée pour le calcul du rabais, consistant à majorer de 33 % le rabais prévu dans l'attribution, ne paraît pas excessive, dès lors que ce rabais ne porte plus que sur la seule part énergie. Tel est l'objet de l'amendement n° 115, qui vise à fixer dans la loi le plus précisément possible les conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée, afin d'éviter qu'elle ne devienne l'enjeu de négociations commerciales. En ce qui concerne l'amendement n° 116, il s'agit d'une variante du précédent, tendant à anticiper, en quelque sorte, la non-publication du décret relatif au tarif de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés.