Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-01-10
Date: 2008-01-10
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Ces amendements ont tous trait au statut collectif des agents de la nouvelle institution. J'aurais pu me rallier à l'avis de la commission exprimé par Mme le rapporteur, mais je souhaite en dire un peu plus sur ce sujet, car il s'agit d'un point important dans le processus de fusion qui va s'engager. Il me paraît tout à fait légitime que le Gouvernement s'exprime pour préciser le statut collectif dont bénéficieront les salariés et les agents qui appartiendront à cette nouvelle institution. Chaque communauté d'agents intègre la nouvelle institution avec son statut propre : un statut de droit public fixé par décret pour les 28 000 agents de l'ANPE et une convention collective pour les 14 000 salariés actuels des antennes Assedic, qui dépendent de l'UNEDIC. Dans le cadre de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, il a été décidé de prévoir, dans le respect des dispositions de la convention C88 de l'OIT de 1948 à laquelle il a été fait référence et qui prévoit notamment l'indépendance des personnels affectés à cette mission de service public, une convention collective qui puisse être négociée et discutée entre les partenaires au sein de la nouvelle institution. Une fois agréée par les personnels et par la direction de la nouvelle institution, cette convention collective le sera par le Gouvernement. Je précise que celui-ci sera extrêmement attentif à ce que cette future convention collective tienne compte de la nature particulière des missions de service public confiées à l'ensemble du personnel de la nouvelle institution, comme le prévoit la convention C88 de l'OIT signée en 1948. C'est pour cette raison que la convention collective devra notamment prévoir un certain nombre de règles déontologiques en matière de stabilité de l'emploi, d'indépendance et de protection à l'égard des influences extérieures. Pour autant, je ne peux souscrire à l'amendement n° 36 et y suis donc défavorable. En effet, son adoption reviendrait à imposer un statut de droit public. Or nous avons fait le choix d'une convention collective qui tienne compte des deux environnements dont vient l'ensemble du personnel. De la même manière, je ne suis pas favorable à l'amendement n o 51. Convention de branche ou convention d'entreprise ? C'est un choix qui relèvera avant tout, me semble-t-il, de la volonté des parties. Il n'appartient habituellement pas à la loi de préciser à quel niveau se négocient ces conventions. Si les parties décidaient d'opter pour une convention de branche, le Gouvernement ne s'y opposerait pas et ferait ce qui est nécessaire pour que soit reconnue une branche particulière à ce type d'activité. Quel que soit le choix retenu, convention de branche ou convention d'entreprise, il est probable que la faculté de l'extension de la convention collective à laquelle tend l'amendement n° 7 ne sera pas nécessaire du fait de la taille relativement restreinte de la branche. En outre, le texte prévoit une procédure d'agrément par le Gouvernement, qui est destinée à s'assurer que les dispositions particulières de la convention C88 sont bien respectées. C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Les procédures d'agrément et le rappel des obligations liées à la convention C88 me paraissent répondre parfaitement aux préoccupations exprimées par le groupe socialiste dans l'amendement n° 78. Dans ces conditions, et au bénéfice des explications que je viens de donner, le Gouvernement émet un avis défavorable.