Gérard LARCHER (ministre délégué.) - Sénat - 2004-11-05
Date: 2004-11-05
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je m'appesantirai plus particulièrement sur la situation résultant des jurisprudences « Framatome et Majorette ». Comme l'ont relevé certains commentateurs, dont M. Ray, enseignant à l'université de Paris I - il fut d'ailleurs le professeur de Mme Boissard -, cette jurisprudence qui se voulait protectrice pose de lourds problèmes. Elle va en fait à l'encontre d'un objectif de gestion prévisionnelle des emplois en dissuadant les entreprises de procéder à une telle gestion, en leur imposant, quels que soient les efforts fournis en la matière, l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Elle est aussi déstabilisante, anxiogène pour les salariés qui se voient conduits à assimiler toute évolution, à l'intérieur de l'entreprise, à un licenciement potentiel. Le Gouvernement souhaite tout simplement revenir à un dispositif plus raisonnable et plus pragmatique, dans lequel le régime propre au licenciement collectif économique ne trouve à s'appliquer que dans l'hypothèse où l'employeur est effectivement conduit à envisager le départ du salarié, le cas échéant lorsque ceux-ci ont refusé - c'est leur droit - l'évolution qui leur était proposée au sein de l'entreprise. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques n os 274 et 610. L'amendement n° 616 vise à définir le licenciement économique. Monsieur Muzeau, la rédaction que vous proposez pose un problème constitutionnel puisque, je vous le rappelle, une partie a été déclarée non conforme. A ce stade du débat, je voudrais rappeler intégralement la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, car on a pu s'interroger sur la sauvegarde de compétitivité. Selon la jurisprudence de la chambre sociale, une entreprise peut être conduite à recourir au licenciement économique dans quatre hypothèses : des difficultés économiques, des mutations technologiques, une cessation d'activité - c'est l'arrêt du 16 janvier 2001 « Morvant contre SNC le Royal Printemps » - ou, enfin, des réorganisations destinées à sauvegarder sa compétitivité - c'est l'arrêt « Vidéocolor » d'avril 1995 que vous évoquiez tout à l'heure. Il nous a semblé que le juge avait trouvé un point d'équilibre réaliste. En effet, cette jurisprudence tient compte des contraintes inhérentes au fonctionnement d'une économie de marché soumise à la concurrence internationale et dans laquelle les entreprises doivent s'adapter. Pour autant - et j'insiste fortement sur ce point -, elle ne banalise pas le licenciement économique ; elle marque bien que c'est une décision difficile qui ne peut être prise à la légère et sans motif sérieux. Le Gouvernement souhaite donc s'en tenir à cet équilibre ; je tenais à le rappeler, car il s'agit d'un point important dans nos débats. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements identiques n os 274 et 610. Il en va bien évidemment de même pour les amendements n os 616 et 612. Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 544. En effet, la commission propose de clarifier le champ de la procédure de licenciement pour motif économique. Il est notamment proposé de modifier un élément essentiel du contrat de travail. Le Gouvernement y est donc favorable.