Guy FISCHER - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est malheureusement semblable aux précédents. Une nouvelle fois, monsieur le ministre, ce seront les assurés sociaux que vous mettrez un peu plus encore à contribution, alors que les entreprises seront les grandes gagnantes de vos arbitrages budgétaires. Cette année encore, les quatre branches sont dans le rouge et, malgré quelques acrobaties comptables, le déficit se creuse. Vous n'avez proposé ni réforme des modes de financement ni solution pour augmenter de façon pérenne les recettes. Ce seront donc les assurés sociaux qui verront l'offre de soins et la qualité des prestations se réduire. Au-delà de ce constat, je souhaite formuler trois remarques. Premièrement, c'est la première fois que les entreprises seront autant favorisées, puisqu'elles bénéficieront cette année de 25,6 milliards d'euros d'exonérations de charges : c'est un record !  Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de fin de législature était en quelque sorte le feu d'artifice, le bouquet final ! Deuxièmement, rarement le Gouvernement s'est autorisé à intervenir si souvent dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale par voie d'amendements. J'ai participé à l'examen d'un grand nombre de projets de loi de financement de la sécurité sociale, mais là, monsieur le ministre, vous avez battu des records ! Les dispositions introduites par le Gouvernement mettant la Haute Assemblée devant le fait accompli se sont succédé tout au long de la discussion. Ces amendements ont suscité le désagréable sentiment que toutes les négociations avec les branches professionnelles avaient déjà eu lieu et qu'elles venaient se concrétiser dans ce texte. Le Gouvernement a de la sorte saupoudré le texte de quelques cadeaux ou arrangements avec certaines professions médicales, notamment celles qui relèvent du secteur optionnel : sages-femmes, infirmiers, opticiens, pharmaciens... Cela se traduira par une hausse généralisée du montant des consultations et des tarifs. C'est encore le même principe qui a prévalu lors du débat sur la responsabilité civile médicale. Tout cela s'est fait dans la précipitation, certainement pas dans la concertation avec l'ensemble des organisations représentatives ! Troisièmement - et c'est un thème qui m'est cher -, ce projet de loi accentue un peu plus encore ... « la chasse aux pauvres », avais-je prévu de dire. Monsieur le ministre, vous avez tenté de nous convaincre, mais sachez que la stigmatisation des plus démunis, qui est présente dans tous les projets de loi que nous avons examinés, se retournera contre vous : un jour ou l'autre, vous paierez l'addition. Et ce jour est peut-être plus proche que vous ne voulez le croire ! Nous sommes tous d'accord pour lutter contre la fraude. Ce n'est pas le conseiller général des Minguettes qui vous démentira sur ce point. Vous avez tout à l'heure évoqué certains bénéficiaires du RMI ; je partage tout à fait votre point de vue, mais on les connaît ! Non seulement vous renforcez les dispositions de contrôle sur les assurés sociaux, avec de nouveaux croisements de fichiers et la mise en place du numéro d'inscription au répertoire, le NIR, mais - pis encore ! - vous augmentez un peu plus la pression exercée sur les bénéficiaires de minima sociaux. Par un article que nous jugeons indigne, vous mettez en place la vérification du train de vie des personnes dans le besoin, vous les suspectez a priori de fraudes et d'abus de la solidarité nationale. Pourquoi ne faites-vous pas de même avec les riches ? Nous, sénateurs communistes républicains et citoyens, sommes en totale contradiction avec cette majorité et son Gouvernement sur les priorités et sur le fonctionnement de notre système de solidarité nationale. Nous avons soumis à la Haute Assemblée un nombre important de propositions concrètes visant à augmenter les ressources de la protection sociale et à garantir plus de justice et d'égalité entre les citoyens. Toutes ont été rejetées. Le Gouvernement et sa majorité ne sont pas revenus sur leurs positions, imposant aux assurés sociaux leurs arbitrages injustes et pénalisants en termes de couverture des risques sociaux. Aussi voterons-nous contre ce texte sans hésitation.