Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Deuxièmement, en ce qui concerne l'après 2013, je n'en sais pas plus que vous, monsieur le sénateur ! Nous savons simplement qu'une étape intermédiaire de réflexion débutera en 2009-2010. Le Président de la République a bien obtenu de Bruxelles, à la fin de l'année dernière, que les financements de la politique européenne soient pérennes en ce qui concerne le premier et le deuxième pilier jusqu'en 2013. Le Parlement européen vient d'ailleurs de voter l'enveloppe pour le deuxième pilier, ce qui fait que nous connaissons d'ores et déjà la réalité de ce dernier jusqu'en 2013. Il appartiendra ensuite aux gouvernements qui se succéderont après 2007 de se battre pour qu'en 2013 ne soient pas remis en cause les fondements de la politique agricole commune. En ce qui concerne les CAD, il est vrai que nous disposons de moins d'argent, et pas simplement d'ailleurs en raison de la régulation budgétaire. En effet, dès l'examen du projet de loi de finances, j'ai malheureusement dû accepter une réduction du nombre de CAD. Comme vous l'avez indiqué - vous connaissez d'ailleurs merveilleusement bien ces sujets -, nous ne pourrons donc dégager que 100 millions d'euros cette année. Nous avons accordé trois priorités : le maintien des pâturages extensifs fondamentaux, la filière ovine et les contrats d'agriculture biologique. En 2003, M. Hervé Gaymard, alors ministre de l'agriculture, a créé la prime herbagère agri-environnementale, la PHAE. Les agriculteurs engagés depuis plusieurs années dans des contrats de gestion extensive de système herbager, prime à l'herbe puis contrat territorial d'exploitation peuvent donc souscrire une PHAE à l'issue de leur CTE. Une enveloppe a également été affectée à l'agriculture biologique. Cette situation explique la diminution de la dotation pour la région Picardie, et donc pour votre département de l'Oise. Néanmoins, de nouveaux investissements sont envisagés. Comme il était inscrit en loi de finances, un plan végétal pour l'environnement viendra remplacer cette année les volets « investissements » des CAD. Ce plan sera effectif à partir du second semestre, et nous mobiliserons 14 millions d'euros pour répondre aux objectifs de protection de l'environnement, d'investissements spécifiques, d'acquisition d'  « agro-équipements environnementaux ». Ce plan végétal pour l'environnement, qui avait été annoncé par le Premier ministre à l'automne dernier à Rennes au salon SPACE, le salon des productions animales-Carrefour européen, pourra se mettre en place dans votre département de l'Oise. Enfin, nous mettrons en oeuvre le règlement de développement rural 2007-2013. En la matière, vous connaissez le choix du Gouvernement : 50 % de crédits déconcentrés, le maintien, dans la part nationale, de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, de l'installation des jeunes et de la politique de la forêt. Là encore, les préfets de région recevront un mandat afin de bâtir le volet déconcentré de la programmation. Une enveloppe suffisante du FEADER, le fonds européen agricole pour le développement rural, sera mise en place, à laquelle s'ajouteront des crédits nationaux. De cette manière, un certain nombre de mesures nouvelles pourront être mises en oeuvre dans votre région. J'ajoute, monsieur Vasselle - mais vous connaissez mieux que moi la mécanique financière du Sénat -, que si, au moment de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous parvenons à dégager des moyens supplémentaires ou à obtenir des dégels en cours d'année, je les consacrerai en priorité aux CAD. Naturellement, je penserai aux départements qui ont été mal servis, comme celui de l'Oise que vous représentez.