Henri de RAINCOURT (ministre chargé des relations avec le Parlement.) - Sénat - 2010-05-27
Date: 2010-05-27
Orateur: Henri de RAINCOURT
Fonction: ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi organique assure la pleine transformation du Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental, et sa revalorisation, déjà engagée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le texte adopté par la commission mixte paritaire est le résultat d’un travail parlementaire approfondi, conduit dans un esprit de dialogue et de responsabilité. Je dois saluer la qualité des débats auxquels il m’a été donné de participer, tout particulièrement au Sénat, débats qui ont permis d’aboutir à un texte équilibré, comme M. le rapporteur l’a lui-même souligné à l’instant. Je tiens tout particulièrement à remercier le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, et le rapporteur, M. Jean-Pierre Vial, de leur contribution tout à fait éminente et décisive à l’élaboration de solutions pouvant faire l’objet d’un large consensus. La principale difficulté de ce texte résidait dans la recomposition nécessaire du Conseil. La modification de la composition, réalisée à effectif constant – cela a été dit à de nombreuses reprises –, devait traduire de façon adéquate la nouvelle compétence environnementale du Conseil. Elle devait également tenir compte des transformations de la société française afin de garantir la représentativité de l’institution. La nouvelle composition proposée par le Gouvernement reposait sur un équilibre fragile, difficilement acquis. Le Sénat, comme l’Assemblée nationale, a pris soin de préserver cet équilibre, et je tiens à lui exprimer la vive gratitude du Gouvernement. Comme cela a également été rappelé, la Haute Assemblée a souhaité enrichir la composition du Conseil, et la commission mixte paritaire a retenu le système de fléchage des personnalités qualifiées mis en place à cet effet. Les entreprises publiques, les activités économiques françaises à l’étranger, l’économie verte, le logement social, les retraités trouveront ainsi désormais une représentation dans les différents contingents de personnalités qualifiées. L’institution d’une clause de revoyure répond, en outre, au souci de la Haute Assemblée de garantir durablement la représentativité du nouveau Conseil économique, social et environnemental. Par ailleurs, le projet de loi organique tend à adapter le fonctionnement du Conseil afin de tirer toutes les conséquences de la révision constitutionnelle. Le travail d’actualisation de l’ordonnance de 1958 mené par le Gouvernement a été amélioré par l’Assemblée nationale. Plusieurs dispositions innovantes ont aussi été adoptées pour renforcer la dynamique de la réforme. La commission mixte paritaire a ainsi retenu, sur l’initiative du Sénat, la création d’une procédure de consultation en urgence ou la fixation d’un délai maximum pour rendre un avis sur une pétition. Enfin, le projet de loi organique précise les conditions de consultation du Conseil économique, social et environnemental par le Parlement et celles de sa saisine par voie de pétition. Ces nouvelles voies de saisine, instaurées par la Constitution révisée, sont largement ouvertes par le texte, tout en préservant le Conseil d’excès qui seraient préjudiciables à la réalisation de sa mission et à la qualité de ses travaux. Répondant à un souci d’équilibre, ces dispositions ont été adoptées conformes par les deux assemblées. Ainsi, après un examen minutieux par les deux chambres du Parlement, le projet de loi organique me paraît pleinement répondre à l’ensemble des objectifs fixés par le constituant. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’adoption de ce projet de loi organique sera un moment majeur dans la vie du Conseil économique, social et environnemental. Plus représentatif et donc plus légitime, modernisé et donc plus efficace, le Conseil pourra prendre toute sa place au cœur de nos institutions et de notre société. Sa contribution sera attendue pour permettre à notre démocratie de faire face aux défis majeurs de notre temps.