Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement vise à exonérer d'impôt sur les sociétés les organismes d'habitations à loyer modéré pour le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie qu'ils ont pu obtenir à la suite de la réalisation de travaux d'économies d'énergie dans leurs logements. La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », a mis en place le système des certificats d’économie d’énergie afin de favoriser les économies d’énergie par les fournisseurs d’énergie. Ces derniers sont donc soumis à des obligations d’économies d’énergie dont ils peuvent se libérer soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en achetant des certificats d’économie d’énergie. La loi POPE a également permis à des personnes morales autres que les fournisseurs d’énergie d’acquérir de tels certificats lorsque leurs actions permettent la réalisation d’économies d’énergie. À ce titre, les organismes d’HLM ont mis en place une politique volontariste d’économies d’énergie en réalisant d’importants travaux de réhabilitation dans les logements dont ils ont la charge. Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, actuellement en navette, a fixé des objectifs ambitieux d’économies d’énergie dans le secteur du bâtiment. Son article 3 dispose : « Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement ». L’État s’est fixé comme objectif la rénovation de l’ensemble du parc de logements sociaux, soit 800 000 logements, avant 2020. Par conséquent, il paraît indispensable d’encourager les organismes d’HLM à réaliser de telles économies d’énergie et à favoriser les énergies renouvelables. Ce sujet est d’autant plus important que les économies réalisées profitent directement aux locataires, qui voient ainsi leurs charges locatives diminuer. Néanmoins, ces travaux de réhabilitation nécessitent la mobilisation, dans les années à venir, d’importants moyens financiers. Sur ce point, il n’est pas sûr que le Gouvernement ait totalement pris conscience de la question puisqu’il s’entête à réintégrer dans ce texte le prélèvement sur les ressources financières des organismes d’HLM. De quelle trésorerie ceux-ci disposeront-ils lorsqu’ils devront réaliser les travaux de rénovation ? Mais nous en reparlerons en temps voulu, lorsque nous examinerons l’article 9. Je l’indiquais, tous les moyens financiers doivent être mobilisés. La vente des certificats d’économie d’énergie peut être une source d’apport financier et un juste retour des efforts fournis. Nous ne sommes pas sans connaître la volonté du Gouvernement de supprimer dans le projet de loi Grenelle II, annoncé pour l’automne, la possibilité pour les organismes d’HLM de recourir à ces certificats d’économie d’énergie. Une telle suppression pourrait entraîner la soumission des organismes d’HLM aux fournisseurs d’énergie et ainsi les priver ou les décourager de toute initiative en faveur des économies d’énergies. Puisque cet outil existe, il nous semble souhaitable de permettre son développement afin que les organismes d’HLM puissent pleinement s’en saisir. Par conséquent, afin d’encourager les travaux et les économies d’énergie, notre amendement a pour objet d’exonérer d’impôt sur les sociétés le produit des cessions de ces certificats par les organismes d’HLM.