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Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Les amendements identiques n os 122 et 148 rectifié sont proches de l'amendement n° 403, en ce qu'ils tendent à interdire l'inscription sur certains produits agricoles et alimentaires d'une mention précisant qu'ils sont issus de parcelles exemptes d'épandage de boues d'épuration. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées sur l'amendement n° 403, ces amendements paraissent, certes, louables dans leur principe. Car, dès lors que l'on veut encourager les producteurs à l'épandage, il serait pour le moins incohérent de valoriser certains produits agroalimentaires au seul motif qu'ils n'ont précisément pas fait l'objet d'épandages. Je dois ici souligner que certaines dispositions d'ordre général du code de la consommation permettent déjà d'atteindre cet objectif. Dès lors, est-il nécessaire d'aller au-delà en instaurant un dispositif particulier pour les épandages agricoles ? La commission souhaite, comme ce fut le cas de l'amendement n° 403, entendre le Gouvernement sur ce point.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 35. Pour les raisons évoquées, il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 296 rectifié bis et un avis favorable sur le sous-amendement n° 185 rectifié. Il est défavorable au sous-amendement n° 187 et favorable au sous-amendement n° 188. Il émet un avis défavorable sur les amendements n os 262, 186, 344, 348 rectifié et 261. Quant à l'amendement n° 265, le problème soulevé est important. C'est pourquoi je souhaite apporter une précision. Si la loi sur l'eau de 1992 a fixé à 2005 la date limite de mise en place des services publics d'assainissement non collectifs, elle n'a retenu aucune échéance quant à la réalisation des contrôles. La date de 2012, introduite dans le projet de loi, vient réparer cette absence en déterminant une date limite à laquelle tous les diagnostics devront avoir été effectués. Il s'agit donc de compléter les dispositions actuelles et non de reporter l'échéance. Le délai de six ans pour réaliser le contrôle des installations d'assainissement non collectif me paraît raisonnable. Il ne me semble donc pas souhaitable de le réduire à quatre ans. Par conséquent, le Gouvernement demande aux auteurs de l'amendement n° 265 de le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable. Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 263, 264 rectifié et 349.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement rédactionnel est important : il vise à éviter, dans la pratique, des difficultés d'interprétation du texte au moment de l'instruction des demandes présentées par les industriels qui souhaitent se raccorder aux réseaux publics de collecte des eaux usées. Il faut éviter toute confusion entre les compétences des différentes collectivités qui peuvent intervenir en matière de collecte, de transport, d'épuration, d'élimination des boues, d'une part, et le pouvoir de police du maire dans le domaine de la salubrité publique, d'autre part. En effet, il arrive, surtout en milieu rural, que de petits industriels soient autorisés à se raccorder aux réseaux publics sous certaines conditions, notamment la connaissance de la nature des rejets, de façon que le fonctionnement correct des stations d'épuration ne soit pas perturbé. Certains industriels se livrent à un chantage à l'emploi si leur raccordement aux réseaux publics n'est pas accepté et les maires ont donc tendance, quelquefois, à laisser faire les choses. Or ces raccordements doivent être effectués de manière régulière.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Monsieur le rapporteur, la situation que je vis aujourd'hui mérite d'être citée en exemple : tout le long du réseau d'épuration, de l'amont à l'aval, certaines communes ont adhéré au syndicat propriétaire de la station d'épuration, mais d'autres ont refusé cette adhésion, alors même que, dans la pratique, par la force des choses, elles bénéficient des services de cette station d'épuration. Dans ces conditions, la loi devrait pouvoir « obliger » chaque commune à entrer dans le système et à payer la redevance. Le cas auquel je suis confronté est certes particulier, mais il existe : la commune refuse de payer, au simple motif qu'il n'existe aucune contrainte réelle. Si j'approuve le principe de la convention, en l'espèce, le syndicat et la commune en question sont quasiment engagés dans un rapport de force. Or je n'ai à ma disposition aucune disposition légale pour contraindre la commune à payer. De telles situations ne sont pas à exclure, car tous les maires ne sont pas des saints. Dans le cas présent, le syndicat épure les eaux de la commune, même si son maire refuse de payer la moindre redevance.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à préciser le rôle et le pouvoir de la commune en matière d'assainissement non collectif face aux propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations. Il est préférable que le mécanisme de mise en demeure et d'exécution d'office des travaux de mise en conformité de l'assainissement non collectif soit identique à celui qui est prévu pour l'assainissement collectif et, à tout le moins, qu'il fasse l'objet de précisions. En outre, dans la mesure où les travaux à réaliser au sens de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique dépendent tout à la fois des pouvoirs de police du maire, au titre de la salubrité, et des pouvoirs du service, il semble nécessaire de prévoir un mécanisme de codécision lorsque le service a été transféré à un groupement intercommunal ou à un syndicat mixte. Ce régime s'applique déjà dans des conditions plus larges aux services d'assainissement collectif. Il est donc proposé également par le présent amendement de prévoir que de tels travaux exécutés d'office sont conditionnés à un arrêté conjoint du maire et de l'autorité chargée du service et non pas à un arrêté du seul maire, lequel se trouve souvent confronté à des contraintes techniques et humaines trop lourdes pour sa seule personne.
Jean-François LE GRAND - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Jean-François LE GRAND

M. Jean-François Le Grand. Je ne m'étendrai pas sur la finalité de cet amendement, car celle-ci paraîtra évidente à chacun : il s'agit de régler le problème des eaux pluviales. Ces eaux pluviales, phénomène naturel qui provoque l'encombrement de nos canalisations, doivent faire l'objet d'un traitement : elles peuvent être nocives lorsqu'elles ont été au contact de sols pollués et non conformes à ce que l'on est en droit d'attendre. Le présent amendement tend à instaurer une taxe sur les eaux pluviales. Tout d'abord, l'assiette de cette taxe est constituée par la superficie des terrains et immeubles raccordés à un réseau permettant l'évacuation des eaux pluviales issues de ces terrains et immeubles. L'ensemble des eaux pluviales, notamment celles qui courent le long des routes, ne sont donc pas concernées. Ensuite, cette taxe est instituée dans la limite de 20 centimes d'euros par mètre carré et par an, soit l'équivalent de 30 centimes d'euros par mètre cube pour une pluviométrie moyenne de 700 millimètres. Par ailleurs, une possibilité d'abattement est prévue pour les propriétaires ayant mis en place des dispositifs réduisant les rejets par une technique d'infiltration ou, mieux, de stockage. Par exemple, dans les départements où nous prônons le développement des normes HQE, c'est-à-dire de haute qualité environnementale, le stockage des eaux de pluie est fortement recommandé et vient soulager considérablement la production d'eaux traitées. Il existe des usages pour lesquels l'eau n'a pas besoin d'être traitée. Et puis, même si ce n'est pas un argument suffisant en soi, je rappelle que bon nombre de pays européens ont d'ores et déjà adopté ce type de fonctionnement et de taxation. Il s'agit donc d'une mise en conformité par rapport à ces usages. Enfin, le rattachement de la taxe au budget de l'assainissement et la gestion des eaux usées et des eaux pluviales par le même service, ainsi que la contribution du budget général à ce service, sont autorisés.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Je souhaite féliciter très sincèrement M. Le Grand pour cet amendement. En effet, l'article 23 a été supprimé par l'Assemblée nationale et notre commission n'a pas déposé d'amendement à cet égard. J'ai bien compris que l'on avait cédé sur l'article 23 en raison de la grande complexité d'évaluation et de définition d'un mode de collecte de la taxe. Je trouve donc la version proposée par M. Le Grand tout à fait pertinente. Les élus sont aujourd'hui confrontés au problème de l'écoulement des eaux pluviales, et il y a urgence à intervenir. En effet, il ne se passe pas de semaine ou de mois sans que le réseau déborde ou que des plaques d'égout soient soulevées par le flot des eaux déversées brutalement sur les voies. Se pose ensuite la question des coûts. Les maires que nous recevons en tant que représentants des intercommunalités nous disent qu'à l'occasion de chaque orage des inondations se produisent et que cela ne peut pas durer. Quant aux populations confrontées à ces événements insupportables et répétitifs, elles n'acceptent pas cette situation. En tant qu'élus, nous devons trouver les moyens financiers de faire face à ces nouvelles exigences et il me paraît donc important que nous puissions disposer d'une ressource supplémentaire. L'amendement présenté par M. Le Grand répond parfaitement à ce souci partagé par l'ensemble des élus de notre pays, qui doivent faire face aux sollicitations de la population. Il existe des solutions pour limiter l'imperméabilisation des sols, et elles sont mises en oeuvre de manière beaucoup plus systématique dans les pays voisins du nôtre ; l'Allemagne constitue à cet égard un cas tout à fait exemplaire. Au sein du comité de bassin Artois-Picardie, nous avons eu des débats très importants sur ce problème et nous aurions souhaité pouvoir intervenir. Mais si cela consiste à construire à profusion des bassins de rétention d'eau, qui coûtent très cher, mais que l'on nous réclame à chaque nouvelle inondation, alors nous nous dirigeons vers des évolutions que nous ne pourrons pas maîtriser. Il nous faut donc prévoir une action préventive, c'est-à-dire la limitation de l'imperméabilisation des sols, et, dans le même temps, demander aux personnes qui augmentent le volume d'eau susceptible d'être évacuée dans le réseau de participer aux frais de gestion des eaux pluviales.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Paul Raoult ayant été très complet et compétent sur ce sujet, je serai bref. En tant que présidents d'une intercommunalité urbaine, nous avions pris connaissance avec intérêt du projet de loi initial, car nous sommes confrontés quotidiennement à des questions d'investissements liés à l'urbanisation que doivent supporter, en fait, l'ensemble des habitants d'une commune, alors que tous ne produisent pas le même volume d'eau pluviale. Il fallait donc trouver, en quelque sorte, un « pot commun », alimenté notamment par les nouveaux propriétaires dans le cadre de l'urbanisation. L'intérêt de cet amendement réside dans la capacité laissée aux élus de faire ou de ne pas faire : ils seront libres d'instituer ou non cette taxe, en tenant compte de la réalité de leur territoire. Il n'est pas impensable de prévoir que l'application de cette mesure évoluera dans le temps en fonction des effets qu'elle aura sur le terrain. Cette proposition constitue donc un premier pas, et je fais confiance aux élus des territoires concernés pour fixer le montant de la taxe d'une façon différenciée, selon qu'ils se trouvent ou non dans une région pluviale, car il faudra aussi tenir compte des réalités géographiques. Nous pouvons donc nous rallier à cet amendement de sagesse d'un élu de terrain.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Si l'on commence à accorder des crédits d'impôt pour la simple raison que quelqu'un a bien voulu procéder à la récupération d'eaux pluviales, où va-t-on ? On ne cesse de nous répéter que la France souffre d'un endettement extrêmement important, et l'on continue pourtant à accorder allègrement des crédits d'impôt ici ou là, avec une espèce d'insouciance. On m'objectera que cela ne représente pas beaucoup d'argent. Certes ! Mais, en définitive, ce qui est en cause, c'est l'état d'esprit qui sous-tend ces mesures. Il n'est pas un seul texte qui ne soit l'occasion de créer un crédit d'impôt. Or l'impôt doit être le fait de tous, sans exonération d'aucune sorte. Car ces exonérations créent une inégalité et, de surcroît, elles génèrent une relation à l'impôt de l'ensemble des Français qui n'est pas saine. Si la puissance publique se veut incitative dans tel ou tel domaine, elle doit trouver d'autres formes d'aides que les exonérations d'impôts. Aujourd'hui, nombreux sont ceux qui, au prétexte de prendre telle ou telle initiative, demandent à bénéficier d'une aide ou d'une exonération d'impôt. On ne peut pas continuer ainsi ! Le vote de cette mesure par les députés m'a désespéré. Le même état d'esprit se perpétue alors que, depuis quelques mois, on n'arrête pas d'insister, à juste raison, sur le fort taux d'endettement de la France. Il faut arrêter ce type de pratique qui n'est pas saine. En Belgique, la récupération des eaux pluviales s'effectue automatiquement parce que, dans des cas bien précis, le permis de construire la rend obligatoire. Accorder une réduction d'impôt pour une opération qui devrait finalement être obligatoire dans certaines conditions, c'est un non-sens ! Autant accorder un crédit d'impôt à tous ceux qui conduisent à droite. On est dans l'absurde ! Ce n'est pas judicieux alors que l'on veut sensibiliser les Français au fait que, le taux d'endettement étant colossal, la charge en sera transférée sur les générations futures. Pourtant, depuis des années, on continue d'aggraver l'endettement avec des projets de loi comme celui-ci ; on l'a vu, notamment, avec le texte sur les territoires ruraux. À chaque fois, pour se donner bonne conscience, on prévoit une exonération. Ce n'est pas correct !
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'objet de l'article 24 quater semble a priori légitime et sa formulation relève du bon sens. Cependant, il nous paraît impossible de l'adopter en l'état. En effet, il est contraire à la directive n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui fait obligation à la France d'assurer un contrôle régulier, par des analyses, de la qualité de l'eau distribuée. Adopter cet article nous mettrait donc en totale contradiction avec une obligation communautaire et nous exposerait, de ce fait, à un risque de contentieux. En outre, sur le fond, même une eau de source peut être sujette à des pollutions, qu'elles soient ponctuelles, par exemple après de fortes pluies qui dégradent la qualité de l'eau, ou permanentes ; je pense notamment à la teneur naturelle de certaines eaux en arsenic ou à une pollution diffuse aux nitrates ou aux pesticides. Au surplus, le fait qu'une eau de source soit consommée depuis plusieurs générations n'est pas une garantie suffisante de sa qualité. Seules des analyses peuvent vérifier qu'une eau respecte les normes requises pour la consommation humaine. L'amendement n° 46 vise donc à supprimer l'article 24 quater .
Pierre JARLIER - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. L'application des dispositions du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 visant à renforcer la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine a pour conséquence des augmentations considérables du coût des analyses de l'eau, en particulier pour les communes rurales qui ont de nombreux captages ou dont les périmètres ne sont pas encore installés. À titre d'exemple, en Corrèze, le coût moyen annuel des analyses pour une commune de moins de 500 habitants risque d'être multiplié par six et aucun financement spécifique n'est prévu. La répercussion sur le prix du mètre cube d'eau, et ce alors que l'eau était jusqu'alors distribuée à un coût très faible, s'avère donc particulièrement douloureuse. Si certaines solutions sont susceptibles, à moyen terme, de favoriser la réduction de ces coûts - regroupement intercommunal, mise en place de périmètres de protection ou regroupement des points de captage -, il serait opportun d'aider financièrement les communes rurales à assurer une eau de qualité à leurs habitants dans des conditions conformes à la modestie de leurs budgets. Il est donc proposé de permettre aux communes d'inscrire les dépenses entraînées par la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en section d'investissement du budget communal, afin qu'elles puissent bénéficier de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA.
Thierry REPENTIN - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Thierry REPENTIN

M. Thierry Repentin. Je comprends que Pierre Jarlier retire cet amendement, la solution qu'il propose n'étant finalement pas conforme au droit, si je puis dire. Cela étant, la réponse qui lui a été faite portait sur la forme et non sur le fond. Je confirme que dans d'autres départements, notamment celui de la Savoie où je suis élu, plusieurs élus de petites communes de montagne ont sciemment décidé de ne plus effectuer de contrôles en raison du coût de fonctionnement que cela représente pour ces communes qui, quelquefois, comptent moins de 100 habitants et n'ont pas de marge financière. S'agissant de la DGF, monsieur Sido, je vous assure qu'elle est utilisée avec parcimonie par les communes comptant moins de 100 habitants et comportant plusieurs dizaines de kilomètres de route ! Malheureusement, les élus ont choisi de se mettre hors la loi, en quelque sorte, en ne procédant pas à ces analyses et en attendant que le préfet les impose. Si la réponse à ce vrai problème n'est pas apportée par l'amendement proposé par MM. Murat, Jarlier et Vasselle, il convient, au travers d'une autre suggestion, d'en apporter une à ces communes.
Bruno SIDO (rapporteur.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission considère que la première partie de l'amendement n° 194 rectifié complexifie et rigidifie excessivement et inutilement l'obligation de déclaration en mairie. Concernant sa deuxième partie, les sanctions d'infractions de nature contraventionnelle relèvent du domaine réglementaire. Enfin, sa troisième partie serait satisfaite par l'adoption de l'amendement n° 305 rectifié quater, présenté par Mme Sittler, sur lequel la commission a donné un avis favorable. L'amendement n° 113 rectifié bis , quant à lui, va extrêmement loin, au risque de recouvrir de façon inopportune des situations non envisagées. Il tend, en effet, à intégrer les eaux pluviales dans l'obligation de déclaration en mairie. De plus, le contrôle de sa bonne application soulèverait d'importantes difficultés. La commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L'amendement n° 305 rectifié quater apporte une amélioration utile et a donc recueilli, je le répète, un avis favorable. Enfin, les précisions qu'introduit l'amendement n° 307 rectifié quater sont d'ordre réglementaire. Aussi, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Pour des motifs identiques à ceux que M. le rapporteur vient d'exposer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 194 rectifié, à moins que M. Le Grand n'accepte de le retirer au profit de l'amendement n° 305 rectifié quater , sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable. En revanche, il demande le retrait de l'amendement n° 113 rectifié bis - à défaut, il émettra un avis défavorable - dans la mesure où l'article 27 prévoit déjà que le service de distribution d'eau ou d'assainissement peut contrôler les installations intérieures en cas d'utilisation d'une autre ressource en eau que le réseau d'eau potable. Cela englobe bien évidemment la récupération des eaux pluviales. Aussi, il ne m'apparaît pas indispensable d'introduire cette obligation de déclaration en mairie de la récupération des eaux pluviales. Je me suis déjà exprimé sur l'amendement n° 305 rectifié quater , qui est de bon sens. Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement 307 rectifié quater , - à défaut, il émettra un avis défavorable - parce que les modalités d'application de l'alinéa relatif à la déclaration en mairie de tout prélèvement effectué à des fins d'usage domestique seront précisés dans un décret en Conseil d'État. Ce décret indiquera la liste des éléments à fournir pour la déclaration - en lien avec l'article 27 -, les moyens de contrôle des installations ainsi que les sanctions. Aussi, il n'est pas utile que ces modalités soient définies par voie législative.
Christian CAMBON - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Cet amendement, que je vous présente de nouveau, avait fait l'objet d'un vote unanime en première lecture, sur mon initiative, avant d'être discuté à l'Assemblée nationale. Il s'agit ici d'affirmer la compétence exclusive des communes en matière d'eau potable. En effet, aussi étrange que cela puisse paraître, aucun texte législatif ni aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne leur confie expressément la responsabilité de ce service, à la différence du service public d'assainissement qui, lui, est cité. Le législateur reconnaît seulement, de manière implicite, cette compétence aux communes à travers de nombreuses dispositions relatives aux distributions municipales d'eau potable. Cet amendement nous paraît particulièrement important pour garantir les gros efforts d'investissement que consentent les villes ou les syndicats intercommunaux chargés de la distribution d'eau. Nous souhaitons réaffirmer ce caractère de service public de l'eau au moment où de nombreuses tentatives risquent d'en faire un service commercial soumis au seul droit de la concurrence.