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Élisabeth LAMURE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Élisabeth LAMURE
Fonction: rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Par cet amendement, il s’agit de préciser que le degré de partage envisagé en matière de réseau de troisième génération devra être apprécié par l’ARCEP. En effet, la perspective d’un réseau entièrement partagé constituerait pour les opérateurs une désincitation très forte à se déployer au-delà de leurs obligations de couverture puisque leurs investissements profiteraient directement à leurs concurrents même lorsque ces derniers n’en auraient eux-mêmes consenti aucun. De surcroît, le partage d’équipements actifs du réseau pourrait limiter la gamme de nouveaux services offerts aux consommateurs, particuliers comme professionnels et entreprises. Il risquerait en outre d’entraîner une dégradation de la qualité de service, notamment aux « frontières » entre les zones partagées et les zones gérées en propre. Puisque l’objectif est de faciliter la couverture du territoire par les réseaux mobiles de troisième génération, il faut inciter les opérateurs à investir et faciliter leurs investissements pour stimuler la concurrence par les infrastructures. C’est pourquoi l’amendement tend à poser le principe du partage, mais sans fixer la nature des installations concernées : infrastructures passives ou équipements actifs. Cela évite de préjuger des évolutions technologiques ultérieures qui pourraient permettre un partage très poussé entre opérateurs 3G.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet article permettra de régler en amont le problème de la couverture du territoire en 3G et d’éviter les difficultés rencontrées avec la 2G, dont les plans de rattrapage sont intervenus en fin de déploiement des réseaux dans des conditions rendues difficiles par le fait que cette problématique n’avait pas été envisagée. Contrairement aux obligations de licence GSM, en 3G, celles des opérateurs de réseau ne sont pas homogènes : 99,3 % pour SFR ; 98 % pour Orange et 75 % pour Bouygues Telecom. Les obligations de couverture identiques pour les trois opérateurs en GSM n’ont pas empêché l’apparition d’une fracture numérique et un accès dégradé aux services de téléphonie mobile dans de nombreuses zones. Cette fracture n’aurait pas été réduite sans l’intervention des pouvoirs publics. Si aucune mesure structurante n’est prise, la fracture numérique va s’accroître avec la 3G, au détriment du consommateur et du respect du principe d’optimisation de l’usage des fréquences. C’est pourquoi il est proposé d’élargir le champ des modalités de partage que pourrait envisager l'ARCEP afin de répondre efficacement à l'objectif fixé. Il est en effet essentiel de ne pas limiter a priori la capacité de l'ARCEP à adapter les solutions de partage à la diversité des situations rencontrées, qui dépendent, notamment, de la nature des zones à couvrir. C'est de cette façon que l'on évitera le mieux la création d'une nouvelle fracture numérique mobile.
Yves POZZO di BORGO - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Yves POZZO di BORGO

M. Yves Pozzo di Borgo. Contrairement aux obligations de licence GSM, en 3G, celles des opérateurs de réseau ne sont pas homogènes, je l’ai déjà indiqué. Avec le plan zones blanches, les pouvoirs publics ont mis un terme aux lacunes de couverture en 2G. En effet, les obligations de couverture identiques pour les trois opérateurs en GSM n’ont pas empêché l’apparition de la fracture numérique que j’ai déjà évoquée et qui n'aurait pas été réduite sans l’intervention des pouvoirs publics, ainsi que je l’ai également souligné. Par ailleurs, la multiplication des pylônes n'est plus acceptée par les populations et justifie un réseau optimisé tel qu’en permettent les nouvelles technologies de mutualisation d'infrastructures de troisième génération, sans dégradation de service. En mutualisant les investissements au service d'un meilleur réseau, on rendra la concurrence sur les prix et sur les services plus efficace, pour le plus grand bénéfice des consommateurs. Il paraît nécessaire de préciser dans la loi les critères sur lesquels se fondera l'ARCEP pour déterminer le taux de couverture de la population, qui pourrait être compris entre 80 % et 90 %.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à ce qu’une enquête soit conduite sur les effets des ondes électromagnétiques sur la santé. Il précise par ailleurs les conditions dans lesquelles l’étude doit être effectuée, car il est primordial d’assurer son caractère indépendant. En effet, alors même que nous nous trouvions en plein débat sur l’impact sanitaire des ondes électromagnétiques de deuxième génération, les ondes électromagnétiques de troisième génération ont été lancées en France sans aucune étude préalable d’impact sanitaire. Pourtant, des travaux menés à l’étranger présentent des conclusions alarmantes. Ainsi, une enquête menée en 2003 par l’organisation néerlandaise pour la recherche scientifique appliquée montre que, après trois quarts d’heure d’exposition à des champs de radiofréquences à des niveaux très faibles, les sujets présentaient des troubles cognitifs, des nausées et des vertiges. Ces inquiétudes se confirment aujourd’hui puisque des associations comme Robin des Toits, PRIARTEM ou Agir pour l’environnement reçoivent régulièrement des témoignages de personnes présentant des troubles importants lorsqu’elles sont exposées aux ondes de troisième génération. Enfin, lors de la remise du rapport BioInitiative, en septembre 2007, l’Agence européenne de l’environnement a elle-même recommandé aux pays membres de l’Union européenne de prendre des mesures pour protéger la population des risques de l’exposition aux ondes du Wifi, des téléphones mobiles et sans fil.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Cet amendement reprend une mesure figurant dans de nombreuses propositions de loi, en particulier dans celle qu’a déposée M. Lionnel Luca en 2007 : la consultation des populations concernées par l’installation de nouveaux équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou l’installation d’équipements radioélectriques. Les populations concernées pourront, par l’intermédiaire d’instances de consultation, donner leur avis sur l’emplacement des équipements installés et faire état des effets de ces derniers sur leur santé. Elles pourront également contester la trop grande proximité des équipements avec des établissements sensibles tels que des crèches ou des hôpitaux, situation que l’on rencontre parfois aujourd’hui. L’amendement s’inscrit dans une démarche démocratique, plus à l’écoute des citoyens. Il vise à protéger également les populations concernées sans avoir à attendre des certitudes scientifiques quant aux conséquences des ondes électromagnétiques sur la santé.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Madame le rapporteur, vous avez évoqué le cumul des ondes et le cumul dans le temps. On pourrait même ajouter que, pour les enfants, cela peut avoir des conséquences que l’on ne verra que dans quinze, vingt ou trente ans. Le principe de précaution consiste à dire qu’il faut privilégier le filaire par rapport au Wifi. Je sais bien que le Wifi, c’est pratique et que tout le monde a envie de pouvoir en disposer. Mais si cela provoque de graves problèmes de santé dans quinze ou vingt ans, on sera content d’y avoir réfléchi aujourd’hui. De nombreux exemples le montrent. J’étais à la bibliothèque Sainte-Geneviève samedi dernier. Une mère de famille est venue me voir en me disant que son enfant avait des malaises lorsqu’il était à l’école. Je lui ai demandé comment elle avait fini par savoir que c’était à cause d’une antenne qui se trouve à côté de l’école. Elle m’a répondu : si je m’en suis aperçue, c’est simplement parce qu’il avait mal à la tête les jours où il avait école. (Sourires.) Après, elle a vu l’antenne évidemment. Je m’étonne qu’une agence chargée de la sécurité sanitaire affirme que ce sont des problèmes psychologiques, que les gens ont peur des ondes. Par exemple, dans les bibliothèques, les gens s’en sont rendu compte tout de suite sans savoir que le Wifi avait été installé deux jours ou trois jours avant. Les ondes électromagnétiques ont réellement des incidences sur la santé et cela veut dire qu’il faut réaliser des études d’impact et informer la population. Madame le rapporteur, vous avez dit que cela coûterait cher aux opérateurs. Oui, mais la santé coûte cher. N’y a-t-il pas un déficit de la sécurité sociale ? Vous préférez que les opérateurs fassent des économies et que ce soit ensuite le contribuable qui soit obligé de payer ? Ce n’est pas notre conception de la modernité et de la modernisation. D’abord, avant d’installer un nouvel équipement, on vérifie s’il est nocif pour la santé et si oui, l’ampleur de sa nocivité, car je vous rappelle que le principe de précaution est maintenant inscrit dans la Constitution.
Nathalie GOULET - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite revenir sur ces amendements, dont le lien direct avec le projet de loi de modernisation de l’économie n’apparaît peut-être pas au premier abord. Le principe de précaution a été inscrit dans notre Constitution. Plusieurs études scientifiques concordantes montrent la nocivité du téléphone portable, notamment pour les jeunes enfants, auxquels on conseille de ne pas l’utiliser avant dix ans. Nous avons tout de même voté un certain nombre de textes qui relèvent de ce principe de précaution, sur les manèges qui tournent, les chiens qui mordent, sans compter les piscines que l’on transforme en Fort Knox parce que les parents ne surveillent plus leurs enfants. Il s’agit d’une très bonne occasion, me semble-t-il, pour que l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques s’intéresse à ces effets désastreux pour la santé. Dans les campagnes les plus reculées, les habitants s’interrogent sur le bien-fondé de l’implantation de pylônes ou d’éoliennes à proximité de leur maison. Tout pose problème ! La transparence et le dialogue avec la population ne peuvent pas nuire. J’estime que ces amendements sont marqués au coin du bon sens, même s’ils n’entrent pas dans le cadre de ce projet de loi.
Jean DESESSARD - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse un peu plus détaillée, et d’avoir précisé, j’en suis heureux, que cette question sera de nouveau examinée lors de l’examen du projet de loi faisant suite aux conclusions du Grenelle de l’environnement. Malgré tout, il faut prendre conscience de deux problèmes. Tout d’abord, même s’il n’est pas prouvé que le Wifi et les antennes relais nuisent forcément à la santé, on constate que certaines personnes sont d’ores et déjà malades. De plus, dans le temps, une exposition prolongée aux champs électromagnétiques peut avoir des conséquences sur la santé. Il faut donc adopter le principe de précaution et éviter d’installer des antennes relais ou des réseaux Wifi à proximité des crèches, des écoles et autres équipements sensibles. Ensuite, on le sait, certaines personnes sont très sensibles aux ondes électromagnétiques et souffrent lorsqu’elles se trouvent dans un lieu équipé en réseau Wifi, ce qui pose le problème du handicap. Or, pour lutter contre le handicap, on aménage les établissements publics, en installant des rampes d’accès, par exemple, pour les rendre accessibles à tous. Va-t-on dire à toutes les personnes qui sont plus sensibles que d’autres aux ondes électromagnétiques et qui en souffrent que ce n’est pas grave, qu’elles ne constituent qu’une minorité de la population, et qu’elles ne pourront pas avoir accès à tel ou tel équipement ? Eu égard au principe d’égalité, il faut élargir la notion de handicap aux ondes électromagnétiques et faire en sorte que les établissements publics soient équipés en réseaux filaires plutôt qu’en Wifi, afin qu’ils soient ouverts à tous. Dès lors, il est plus simple d’installer le câble !
Christian CAMBON - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement de M. Retailleau, qui vient, fort heureusement ! d’être repris par la commission. Pour réussir le passage au tout-numérique, il est indispensable de susciter la confiance. Or celle-ci ne peut être obtenue sans une réelle information, fiable, lisible et coordonnée – c’est l’objet de l’amendement. Il convient aussi d’assurer la protection des personnes âgées et des publics fragiles. Du reste, nous allons pouvoir évaluer la situation à Coulommiers, la ville-test choisie par le CSA pour mesurer les difficultés rencontrées par les publics concernés. Dans la réalité, nous sommes confrontés à une ignorance totale du caractère progressif du passage au numérique : les revendeurs ont seulement à l’esprit la date unique de 2011, alors que le passage au tout-numérique commencera dès 2009. Bien plus grave, nous constatons une propension à mettre en avant la nécessité de changer de téléviseur pour continuer à regarder la télévision. Or, rien n’est plus faux ! Il ne sera pas nécessaire de changer de téléviseur pour regarder la télévision numérique ! Il suffira de brancher un adaptateur TNT à la prise péritel de son téléviseur pour recevoir la télévision en tout-numérique. Je rappelle que les téléviseurs équipés d’une prise péritel ont été vendus dès 1981. Le changement de téléviseur doit être un choix du consommateur, en rien une obligation pour ceux qui souhaitent continuer à regarder leurs chaînes gratuitement ! Il ne faut pas confondre cette mutation avec la volonté d’un certain nombre de revendeurs de contraindre ou d’inciter en particulier les personnes âgées et les publics en difficulté à changer leur téléviseur. C’est pourquoi je propose, au travers de ce sous-amendement, de renforcer les dispositions prévues par l’amendement n° 986 rectifié, en intégrant les associations de consommateurs et les associations représentatives des publics nécessitant un accompagnement adapté et renforcé. Je pense notamment au comité national des retraités et personnes âgées ou encore aux familles rurales et aux associations de consommateurs. La contribution des associations de consommateurs et des représentants des publics nécessitant un accompagnement spécifique est une condition majeure de la réussite du passage au tout-numérique.
Eric BESSON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Eric BESSON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Éric Besson, secrétaire d'État. Concernant l’amendement n° 986 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. Nous voulons tous l’extension rapide de la télévision numérique terrestre. Nous sommes tous conscients que le calendrier est contraint pour respecter l’échéance de novembre 2011. L’amendement proposé par M. Retailleau et repris par la commission vise à impliquer les industriels et les distributeurs dans le processus d’information des consommateurs. Cette mesure va dans le sens de la volonté du Gouvernement de prévenir les téléspectateurs de la façon la plus large possible. En revanche, s’agissant du sous-amendement n° 1075, l’ensemble des associations de consommateurs ainsi que les associations représentatives des publics qui nécessitent un accompagnement spécifique sont déjà associées aux travaux ayant lieu en matière d’information. Par ailleurs, il ne revient pas à la loi de fixer précisément le mode opératoire des campagnes d’information, même si elle peut en définir le principe. Cela reviendrait sous doute à introduire un excès de rigidité. Ainsi, l’information sur les lieux de vente d’équipements d’électronique grand public – objet de l’amendement n° 986 rectifié – n’est pas le meilleur moyen d’informer les publics nécessitant un accompagnement spécifique. Enfin, le Gouvernement et le GIP France Télé numérique travaillent sur un dispositif dit d’accompagnement renforcé, qui vise à faire une offre de service spéciale pour les publics nécessitant un accompagnement spécifique. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement associe donc largement l’ensemble des associations de consommateurs et des publics dits fragiles au processus de migration. J’ai franchement le sentiment que votre préoccupation légitime est satisfaite. En conséquence, je vous demande, monsieur Cambon, de bien vouloir retirer votre sous-amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Il est tout de même curieux, monsieur Sueur, que vous parliez de l’honneur de la France, comme si nous ne le défendions pas précisément en souhaitant accueillir de manière convenable ceux qui veulent venir s’installer et travailler chez nous. Et je ne parle pas seulement de cet article ! Hier, les vingt-sept États membres de l’Union européenne ont trouvé un accord de principe sur un pacte proposé par Brice Hortefeux, qui comporte trois volets : premièrement, lutter contre l’immigration clandestine ; deuxièmement, soutenir l’immigration légale et la capacité d’accueil dans des conditions légales ; troisièmement, travailler en coopération avec les pays d’origine pour nous assurer que nous ne les paupérisons pas en important tous leurs talents. Je trouve ironique, au lendemain d’un tel jour, que vous nous reprochiez de ne pas défendre convenablement l’honneur de la France. Aujourd'hui, il ne s’agit pas de cette politique d’immigration au sujet de laquelle les vingt-sept États membres se sont retrouvés sur un plan politique : nous voulons tout simplement défendre l’attractivité du territoire français ! Je rejoins les propos de M. Pozzo di Borgo : il y a un marché de gens capables d’investir et de permettre à un certain nombre de personnes, qui apportent elles aussi une contribution sur le plan économique – je ne le conteste pas –, d’être légalement installées en France et d’y travailler.
Nathalie GOULET - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. J’étais inconsolable de n’avoir pas pu expliquer à Mme Lagarde, lors de la discussion générale, à quel point l’attractivité du territoire était un élément important et essentiellement transversal et combien les mesures que nous pouvions prendre pour l’améliorer étaient nécessaires. L’attractivité de nos territoires commence à la porte de nos ambassades. L’amendement n° 212 rectifié a donc pour objet d’améliorer la procédure de délivrance des visas, qui constitue un handicap absolu pour les hommes d’affaires, les membres des assemblées parlementaires ou des conseils consultatifs dans les pays où il n’y a pas de Parlement, ainsi que pour les acteurs économiques. En effet, la réglementation communautaire exige que l’on leur prenne leurs empreintes digitales, ce qui impose de les faire attendre une dizaine de jours pours un visa. Or le monde des affaires doit être éminemment réactif. J’ai saisi de ce problème M. Brice Hortefeux, qui m’a indiqué que la France défend des exemptions en faveur des chefs d’État, des membres du gouvernement, de leur conjoint et des accompagnants de délégations officielles, lorsque ceux-ci sont invités par les gouvernements des États membres ou par des organisations intergouvernementales. Nos amis britanniques ont un moyen plus délicat de relever ces empreintes digitales : l’ambassadeur, ou le consul, se déplace lui-même pour recueillir ces empreintes, ce qui est plus correct ; je pense notamment aux pays du Golfe que je connais très bien. Il est difficile de faire attendre ces personnes dans un consulat pour qu’ils obtiennent un visa afin de venir en France. C’est la raison pour laquelle j’ai pensé que ce texte sur l’attractivité des territoires se prêtait à l’évocation de ce problème. Je sais très bien que la réglementation est communautaire, mais, encore une fois, il me paraît extrêmement important, madame le ministre, que notre attractivité commence à la porte même de nos ambassades et que nous réglions, d’une façon ou d’une autre, ce problème de visa afin de faciliter la circulation des acteurs économiques Madame la présidente, j’ai défendu en même temps l’amendement n° 313 rectifié, qui a le même objet.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2008-07-10
Date: 2008-07-10
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Le présent amendement répond à une démarche de recherche d’efficacité en matière de visas, ce qui est un souci constant, chez nous, sénateurs des Français de l’étranger, qui sommes quotidiennement confrontés à ces demandes. Il répond aussi à un souci de cohérence. En effet, on ne peut véritablement prôner la délivrance d’une carte de résidence, telle qu’elle est prévue à l’article 32, pour une contribution économique exceptionnelle et ne pas chercher à améliorer l’accueil dans nos consulats et les procédures de délivrance des visas. Cet amendement correspond également à la nouvelle politique migratoire voulue par le Président de la République et qui vise à favoriser l’immigration économique. Cette politique commence à porter ses fruits, puisque les travailleurs représentent aujourd’hui 16 % des arrivées légales contre 10 % en 2007 et 7 % en 2006. Ce sont là des signes très encourageants quant à la capacité du Gouvernement et des administrations d’atteindre l’objectif de 50 % qui a été fixé. Mais celui-ci est encore loin d’être atteint. Aujourd’hui, les acteurs économiques renoncent souvent à venir dans notre pays, dont l’attractivité est obérée par les difficultés d’obtention des visas, notamment l’allongement des délais pour leur délivrance, leur coût relativement élevé et le fait qu’ils ne soient pas remboursés en cas de refus, sans d'ailleurs que ce refus soit motivé. La France souffre ainsi d’un retard important par rapport à des pays comme le Canada, l’Espagne, le Royaume-Uni qui ont mis en place une politique dynamique d’attraction des talents et des compétences. À titre d’exemple, au Royaume-Uni, la demande de visas a progressé de 45 % en 2006, alors qu’en France elle a baissé de 3,12 %. Mon amendement permettra à la fois de pallier cette faible croissance de notre pays et la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs. Je dois ajouter que certaines chambres de commerce à l’étranger, je pense notamment à la Côte d’Ivoire, ont déjà mis en place un système d’aide à la préparation des dossiers pour leurs membres ou pour des personnes connues d’eux, ce qui limite le risque à la fois de détournement de visa de court séjour en matière d’entrée sur le territoire et de refus pour des dossiers incomplets ou mal présentés. En accordant une certaine priorité aux acteurs économiques connus des autorités françaises - la mise en place d’une liste de ces personnes permettrait également de faciliter l’accès de nos entreprises à des réseaux utiles dans leurs domaines d’activité -, telles que les chambres de commerce, les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, ou les conseillers du commerce extérieur, et en simplifiant les procédures de délivrance de ces visas, nous pourrions grandement améliorer l’image et l’attractivité de notre pays.