Dominique PERBEN (garde des sceaux, ministre de la justice.) - Sénat - 2004-05-06
Date: 2004-05-06
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi relatif au divorce, adopté par votre Haute Assemblée le 8 janvier dernier, par l'Assemblée nationale le 14 avril, et par la commission mixte paritaire le 29 avril, arrive au terme de son examen par le Parlement. Le travail qui a été mené, dans un esprit extrêmement constructif, a permis d'enrichir et d'améliorer le projet du Gouvernement, dans le respect des orientations et des équilibres qui ont présidé à la longue élaboration de ce texte. Nous disposons aujourd'hui d'un texte que je crois de grande qualité et qui est très attendu par nombre de nos concitoyens. Je souhaiterais simplement rappeler les points fondamentaux sur lesquels l'intervention de votre assemblée s'est révélée tout à fait déterminante. Je citerai, tout d'abord, l'heureuse clarification opérée s'agissant des conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Votre assemblée a unifié le mode de calcul du délai pour prendre en compte la séparation intervenue avant ou après le dépôt de la requête. Ce cas de divorce est une innovation majeure du texte et un instrument indispensable à l'apaisement des procédures. Je me félicite, en conséquence, de la nouvelle définition retenue à l'issue des débats parlementaires, qui constitue un facteur incontestable de simplicité et de lisibilité du dispositif. De même, la volonté de favoriser des procédures plus apaisées a été largement partagée. Ainsi, le souci de préserver les chances de rapprochement des époux pendant la phase de conciliation vous a amenés à exclure, de façon plus explicite que ne l'avait fait le projet initial, toute mention des motifs du divorce dans la requête. De même, vous avez renforcé, à juste titre, l'exigence de dignité des débats en interdisant la production de toutes communications obtenues par violence ou fraude, intégrant ainsi les dernières évolutions technologiques. L'effort entrepris pour assurer mieux encore la protection et l'équilibre des droits de chaque époux est également notable. Je pense, en particulier, à la réintroduction de la notion de violation renouvelée des obligations du mariage, qui traduit l'attention que vous portez au phénomène si grave de harcèlement. J'ai également à l'esprit votre souhait de voir considérer, dans l'évaluation de la prestation compensatoire, les choix professionnels faits par un époux pour favoriser la carrière de son conjoint. Une telle approche, sensible aux conséquences économiques des décisions prises pendant la vie commune dans l'intérêt de la famille, me semble indissociable d'une éthique de responsabilité. Je n'oublie pas, enfin, de saluer les améliorations réalisées pour accroître la nécessaire efficacité des procédures. La législation du divorce doit être, en effet, empreinte de pragmatisme et répondre au mieux à l'ensemble des difficultés que rencontrent les couples engagés dans un processus de séparation. L'élargissement de la mission du notaire saisi lors de la conciliation en vue de l'établissement d'un projet de liquidation du régime matrimonial en est l'illustration, tout comme la possibilité, désormais ouverte au juge, d'homologuer toute convention sur cette question. Ces avancées, en parfaite cohérence avec les objectifs du projet de loi, sont révélatrices de la profonde convergence de vues qui a caractérisé l'action du Gouvernement et celle du Parlement tout au long de ces travaux. Je m'en félicite très sincèrement. Avant de conclure, je tiens à remercier particulièrement votre rapporteur, Patrice Gélard. Il a su appréhender avec justesse l'ensemble des enjeux collectifs et individuels en cause. Par sa maîtrise du droit, reconnue par chacun dans cette enceinte, il a éminemment contribué au succès de la réforme. Je tiens également à remercier de la commission des lois, ainsi que celles et ceux d'entre vous qui ont beaucoup participé à la préparation de ce texte. Ce travail a permis l'élaboration d'un droit proche des réalités des familles, protecteur des liens essentiels de parenté, dans le respect des valeurs et des responsabilités qui fondent l'engagement dans le mariage.