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Bernard VERA - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Si l’on s’en tient aux seules réductions et crédits d’impôt sur le revenu prévues par notre législation, on observe que le coût de l’ensemble des dispositifs existants est légèrement supérieur à 14 milliards d’euros. Nous avons souligné que l’État renonçait à des sommes considérables pour alléger l’impôt sur le revenu. Si l’on se réfère à l’évaluation des voies et moyens, on se situe aux alentours de 41 milliards à 42 milliards d’euros de dépenses fiscales, qui se répartissent en trois tiers : les réductions et crédits ; les mesures de caractère général ; les dispositions spécifiques à certains revenus catégoriels, singulièrement ceux qui sont issus du capital, du patrimoine et de l’activité non salariée. Ainsi, le coût de la seule taxation à taux particulier des plus-values serait compris entre 1,5 et 2 milliards d’euros, ce qui vaut bien des mesures de réduction d’imposition. Notre position de fond sur la dépense fiscale est la suivante : il faut la réduire parce qu’elle nuit profondément au principe d’égalité devant l’impôt et il faut la recycler, de manière à dégager des marges qui serviraient à la fois à réduire le déficit et à repenser la dépense publique, en adéquation avec la réalité des besoins. Autre paradoxe : on n’a toujours pas mis en place, avec l’allocation personnalisée d’autonomie, l’outil de lutte collective contre les effets de la dépendance des personnes âgées, mais on laisse croître la dépense fiscale liée aux emplois à domicile, au point de définir, cette année, des mesures que la plupart des acteurs du secteur ne comprennent pas. De même, on réduit les crédits de la recherche, on précarise les conditions de travail des chercheurs eux-mêmes et on laisse perdurer un crédit d’impôt recherche qui se transforme en outil d’optimisation fiscale, les premiers bénéficiaires en étant les holdings de tête de nos grands groupes ! Les choix budgétaires et fiscaux induits par la dépense fiscale doivent donc être révisés de manière intégrale, objective et critique, d’autant que l’on ne s’attache qu’à l’impôt sur le revenu, ce qui permet de masquer le reste. À force d’éclairer un seul point du débat, on peut laisser dans l’ombre tous les autres, comme la mise en pièces de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont le rendement a été réduit d’au moins 20 %, ou les allégements de l’impôt sur les sociétés, qui dénaturent cette imposition en en réduisant le rendement de plus de 100 milliards d’euros si l’on en croit le Conseil des prélèvements obligatoires. Une réduction de la dépense fiscale encore plus nette que celle qui figure dans le présent projet de loi de finances est donc l’une des pistes que nous devons suivre pour financer avec plus de souplesse encore le plan de relance économique dont nous avons besoin. Un, trois ou cinq milliards d’euros de dépenses fiscales en moins, c’est autant de nouveaux titres d’emprunts publics que l’État n’aura pas à émettre. Or diminuer aujourd'hui notre dette, c’est le meilleur moyen de baisser les impôts de demain.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Chers collègues, les propositions concernant le plafonnement global des niches doivent-elles être débattues en première ou en seconde partie de la loi de finances ? Je comprends bien que les propositions qui nous sont soumises auraient un impact sur les revenus de 2010, et c’est pour cette raison que vous les présentez lors de la discussion de la première partie. Je ne vous cache pas que cela me pose problème, car changer la règle du jeu pour les contribuables alors que l’année 2010 est presque terminée, c’est leur faire subir un traitement qu’ils ne méritent peut-être pas. Quant à s’interroger sur le niveau de ces plafonds en valeur absolue et en pourcentage pour les revenus de l’année 2011, pourquoi pas ? Peut-être le ferons-nous ensemble, chers collègues, mais lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. En vertu de ces éléments d’analyse et de ces interrogations, je vous serai tout à fait obligé de bien vouloir retirer ces amendements, pour que nous réexaminions, le cas échéant, des dispositions similaires lorsque nous aborderons l’article 58 bis , dans la seconde partie du projet de loi de finances.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Cet amendement, dont mon collègue Marc Massion a pris l’initiative, vise à rétablir l’égalité entre les propriétaires, qu’ils soient résidents ou bailleurs, de logements situés dans les zones de prévention des risques technologiques, là où se trouvent les établissements industriels à risque fort, c'est-à-dire les établissements classés « Seveso ». Ces zones se situent souvent dans les vallées industrielles, par exemple le long de la Seine, notamment en aval de Paris – sachant que, en amont, bien des industries ont malheureusement disparu –, ou encore dans le sillon rhodanien. La loi Grenelle 2 a instauré un crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de sécurité, afin de renforcer les habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques. Or cette mesure ne bénéficie qu’aux propriétaires résidents et ignore les bailleurs sociaux. Il y a là une inégalité véritablement aberrante ! Nous proposons donc que ce dispositif, qui a été adopté par la majorité sénatoriale, profite aussi aux bailleurs sociaux. En effet, nous ne voyons pas pourquoi ceux-ci seraient pénalisés par rapport aux autres, sachant qu’ils subissent déjà le prélèvement HLM, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir. J’ajoute que ce cas pose un problème général, monsieur le ministre : qu’appelle-t-on une niche fiscale ?
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, vous avez de cette notion une vision sélective et arbitraire. En fait, c’est le ministre du budget qui décide si un dispositif constitue ou non une niche. J’ai été très surprise de constater – même si, à la limite, je peux comprendre le raisonnement suivi – que certaines dispositions de l’article 200 quater C du code général des impôts, introduites par la loi Grenelle 2, avaient été supprimées lors de l’examen de la seconde partie du PLF, sur l’initiative du rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale et au motif qu’il s'agissait d’une niche fiscale. Voilà qui prouve l’absurdité de ce genre de dispositifs ! Lorsque nous débattrons de la fiscalité, l’an prochain et au moment de la campagne présidentielle de 2012 – ce qui nous permettra, je l’espère, de confronter directement nos projets en la matière –, nous réaffirmerons notre position, qui consiste à rompre avec ce système absurde. En effet, la France compte près de 500 niches fiscales ; à cet égard, nous sommes les champions ! Si nous voulons aider certains secteurs, pour des motifs sociaux, environnementaux ou économiques, nous devons mettre en place des subventions. Il faut en finir avec ce mitage de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. Pour en revenir à l’objet de cet amendement, nous proposons de corriger une situation aberrante puisque, je le répète, il existe dans ces vallées industrielles une inégalité entre les propriétaires résidents et les bailleurs sociaux, au détriment de ces derniers, qui ne sont pourtant pas forcément dans une situation financière des plus favorables et dont les locataires ne ressortissent pas aux couches les plus aisées de la population. Vous pensez bien qu’il n’est très plaisant pour les habitants de ces zones, qui sont déjà confrontés à des risques technologiques, de constater que leur immeuble HLM n’est pas mis aux normes de sécurité. Là, on frise l’absurdité sociale : des personnes qui habitent dans ces périmètres et qui, a priori , ne se situent pas en haut de l’échelle sociale se voient, de surcroît, pénalisés au regard de leur sécurité dans leur logement !
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sartre disait : « L’enfer, c’est les autres ». On pourrait dire, en matière de fiscalité : « La niche, c’est les autres. » (Sourires.) Autrement dit, une niche fiscale, c’est allégement de fiscalité dont les autres bénéficient ! Tout au long de la préparation de cette loi de finances, je n’ai pas rencontré un seul bénéficiaire d’un régime privilégié qui qualifie lui-même ce dernier de « niche ». En général, les lettres que nous recevons sur ce sujet commencent par la phrase : « Le régime n° … n’est pas une niche fiscale, car je peux invoquer en sa faveur un intérêt général de tout premier rang. » Ce n’est d'ailleurs pas totalement faux : si le législateur a fait des encoches dans les assiettes des impôts, c’est bien en vertu de considérations d’intérêt général ; sinon, il en aurait été empêché. Cela étant dit, madame Bricq, j’ai le sentiment qu’il y a un léger écart entre l’explication que vous avez développée et le contenu de l’amendement. En effet, alors que, dans votre propos, vous avez particulièrement mis l’accent sur les bailleurs sociaux, l’amendement est, lui, d’une portée tout à fait générale. Le crédit d’impôt que vous sollicitez serait égal à 40 % du montant des dépenses engagées dans la limite de 30 000 euros par logement. Il s’appliquerait aux dépenses effectuées entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. À notre sens, rien ne garantit que le bailleur ne puisse pas récupérer au moins une partie de ces dépenses auprès du locataire. Nous sommes bien sûr prêts à prendre en considération la situation particulière des communes frappées par un plan de prévention des risques technologiques. Cependant, dans la conjoncture actuelle, le signal donné par la création d’un nouveau crédit d’impôt ne nous semble pas aller exactement dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pu émettre un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, si le Gouvernement éclairait notre lanterne de manière différente, nous pourrions naturellement réexaminer ce sujet.
Bernard VERA - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L’amendement de nos collègues du groupe socialiste pose le problème de la mise aux normes de sécurité des bâtiments et notamment des ensembles locatifs. En effet, dans les dispositions issues du Grenelle 2, figure un crédit d’impôt destiné à la réalisation des travaux de mise en sécurité des bâtiments qui sont exposés aux risques technologiques. Comme l’a précisé notre collègue Nicole Bricq, il s’agit des bâtiments construits dans les zones Seveso, qui pourraient se trouver directement concernés par tout accident industriel susceptible de se produire dans ces secteurs. Les plans de prévention des risques technologiques, ou PPRT, étant en phase de conception, nous allons sans doute nous retrouver avant peu avec un nombre croissant de bâtiments, y compris des logements, directement concernés par leurs prescriptions. Bien entendu, un certain nombre de ces logements sont des logements locatifs et, singulièrement, des logements locatifs sociaux. Or le crédit d’impôt ne vise, pour le moment, que les travaux effectués par un propriétaire sur son habitation principale et il ignore le cas spécifique des locataires. C’est à cette distorsion que nos collègues socialistes entendent mettre un terme avec leur amendement, et nous approuvons leur démarche, sous réserve que lesdits logements relèvent effectivement de la législation relative au logement social. Au-delà du cas particulier des bailleurs privés, qui peuvent être concernés par le présent amendement, il conviendra d’examiner de quelle manière les travaux qui seront rendus nécessaires par les PPRT ainsi que par les PPRI, les plans de prévention des risques d’inondation, pourront être financés avec le concours de l’État et les formes que ce concours pourra prendre. C’est la raison pour laquelle le groupe CRC-SPG votera cet amendement, qui concerne des parties importantes de départements à forte tradition industrielle. Nous espérons que des mesures spécifiques seront prises en direction des bailleurs sociaux.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’objet de cet amendement est bien connu du rapporteur général et peut-être du ministre car, depuis que le barème de la prime pour l’emploi a été gelé, nous réclamons qu’un parallélisme soit instauré avec l’impôt de solidarité sur la fortune, pour lequel a été introduit un dispositif d’indexation sur l’inflation. En effet, la première tranche du barème de l’ISF, qui n’est pourtant pas si basse, est relevée d’année en année, ce qui permet d’exonérer de cet impôt un certain nombre de personnes. Nous voulons que, par homothétie avec l’ISF, il soit mis fin au gel du barème de la prime pour l’emploi, de manière qu’il profite à ceux qui en ont le plus besoin. Mais je n’insisterai guère, car je connais par avance la punition que cet amendement va recevoir : un avis défavorable et de la commission et du Gouvernement. On peut toujours espérer une bonne nouvelle, mais je sais que la prime pour l’emploi n’est pas beaucoup appréciée sur les travées de la droite. D’ailleurs, lors de la création du RSA, des velléités de suppression de cette prime s’y étaient manifestées. Je veux néanmoins ajouter que c’est encore un des signes qui montrent que notre système d’imposition du revenu est vraiment à bout de souffle. Afin que la prime pour l’emploi profite vraiment à ceux qui en ont besoin, il serait utile de mettre en place un impôt sur le revenu avec une assiette élargie ; c’est une des propositions que nous ferons. Nous souhaitons que l’impôt sur le revenu soit autant que possible non mité, progressif, qu’on y intègre la CSG et la prime pour l’emploi. C’est à ces conditions que nous aurons un impôt sur le revenu large, redistributif et ainsi conforme à sa vocation originelle. En attendant, nous vous proposons d’indexer la prime pour l’emploi sur l’inflation, comme c’est le cas pour l’ISF aujourd’hui ; du reste, cette indexation était appliquée il y a encore trois ans.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Chère collègue, vous le savez, au sein de la commission des finances, les membres de la majorité et ceux de l’opposition ne peuvent raisonner de la même façon s’agissant de la prime pour l’emploi. Pour les membres de la majorité, ce dernier dispositif devait être une sorte d’impôt négatif visant à favoriser le retour à l’emploi ; vous vous souvenez du débat qui a eu lieu à l’époque. Or force est de constater que la prime pour l'emploi s’est très largement diffusée, qu’elle s’est diluée jusqu’à devenir aujourd’hui un instrument complémentaire de pouvoir d’achat. Les conditions qui entouraient la création de ce dispositif – c’était lorsque M. Lionel Jospin était Premier ministre – ont substantiellement évolué au fil des années. Nous sommes aujourd’hui très loin des motivations d’origine, qui, à la fin des années quatre-vingt-dix, étaient assez consensuelles au sein de la Haute Assemblée. En effet, il ne faut pas oublier que, lors des premiers débats sur le sujet, la commission des finances avait formulé des propositions de crédit d’impôt dont les intentions ont été reprises par le Gouvernement de l’époque pour aboutir au dispositif de la prime pour l’emploi. Cependant, l’« enfant » issu de cette gestation n’a pas été exactement celui que nous attendions et, surtout, au fil du temps, le dispositif s’est étendu jusqu’à recouvrir une diversité sociale sensiblement plus grande. Aujourd’hui, on constate que cette prime est versée à 9 millions de foyers, dont la moitié n’est pas imposable. En outre, ainsi que beaucoup d’études l’ont montré, cette prime a très peu d’effets sur le retour à l’emploi. Enfin, la réalité observée maintenant semble très éloignée de la motivation initiale. Depuis des années, la commission des finances plaide pour que le dispositif soit concentré sur des catégories qui se trouvent à la limite de l’emploi ou sur les travailleurs pauvres, vis-à-vis desquels un effort est nécessaire. Malheureusement, cela n’a pas été fait. Par ailleurs, madame Bricq, vous le savez, voilà quelques jours, lors de l’examen en commission des crédits de la mission « Travail et emploi », nous avons voté, sur l’initiative de notre excellent collègue Serge Dassault, un amendement qui va tout à fait à l’opposé de ce que vous avez préconisé. Cet amendement vise en effet à réduire de 10 % les taux de la prime pour l’emploi, ce qui représente une économie de 300 millions d’euros. En d’autres termes, nous avons estimé que le rabot devrait passer sur la prime pour l’emploi…
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement concerne les métiers d’art. Nous l’avions déjà déposé, comme d’autres collègues – c’est une proposition consensuelle –, l’année dernière. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il fut affirmé alors qu’il était très intéressant, mais qu’il serait particulièrement opportun l’année suivante, c'est-à-dire maintenant. C’est pourquoi nous le présentons de nouveau cette année : de fait, se pose cette année la question du renouvellement du crédit d’impôt dont bénéficient à ce jour les entreprises artisanales qui exercent dans le domaine des métiers d’art, renouvellement que nous appelons de nos vœux. Du marqueteur au facteur d’orgues, du bronzier d’art au forgeron et au joaillier, sans compter toutes les entreprises artisanales, petites ou moyennes, qui travaillent dans l’ameublement d’art, 217 métiers sont reconnus comme des métiers d’art ; Mme Michèle André me souffle qu’il convient d’ajouter à cette liste la coutellerie d’art, qui fait également honneur à notre pays. Mes chers collègues, ces métiers sont des métiers de l’avenir. Ils relèvent de notre patrimoine et de notre culture, et je sais combien cela vous est cher, madame la présidente. En France, le secteur des métiers d’art compte 37 000 entreprises, emploie 43 000 personnes et réalise un chiffre d’affaires de 8 milliards d'euros. J’ajoute que, en termes d’exportation, il pèse beaucoup plus qu’un grand nombre de secteurs de l’industrie ou des services que l’on cite habituellement. Les Journées des métiers d’art nous permettent de mesurer l’importance croissante qu’ils occupent dans notre société. Je veux souligner l’action que mènent à cet égard un certain nombre de régions : la région Centre, que je connais bien, mais aussi la région Bourgogne, dont les initiatives sont si remarquables que mes collègues François Patriat et François Rebsamen ont marqué leur particulier soutien à cet amendement, la région Auvergne, où, Michèle André l’assure, les métiers d’art sont très présents... À vrai dire, mes chers collègues, on pourrait citer toutes les régions de France ! Il faut y voir le symbole d’une excellence française, d’une qualité très largement reconnue. En outre, au regard de la formation, le domaine des métiers d’art offre à de nombreux jeunes la possibilité de s’engager et de trouver un avenir. Savez-vous, mes chers collègues, que les trois quarts des artisans d’art sont âgés de moins de 44 ans ? C’est donc un secteur d’activité dans lequel la jeunesse s’investit. Toutes proportions gardées, les prélèvements obligatoires que subissent un certain nombre de sociétés ou même celles du CAC 40 sont inférieurs à l’imposition de ces entreprises, qui relèvent pourtant des PME. Pour toutes ces raisons, il nous paraît tout à fait justifié de continuer à soutenir et à aider les métiers d’art, si importants pour notre commerce extérieur comme pour l’image de notre pays dans le monde, et je suis heureux de constater que notre collègue M. Fourcade paraît très intéressé par cette proposition.
Catherine DUMAS - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Catherine DUMAS

Mme Catherine Dumas. Jean-Pierre Sueur vient de défendre brillamment les métiers d’art. Notre amendement est d’ailleurs très proche de l'amendement n° I-218 puisqu’il tend également à proroger – la différence ne porte que sur la durée de cette prorogation – le crédit d’impôt en faveur des entreprises de ce secteur. Il s’agit d’une mesure fiscale que soutiennent tous mes collègues du groupe UMP. Nous avions entrepris cette démarche l’année dernière, mais, dans la mesure où le dispositif était maintenu jusqu’au 31 décembre 2010, nous n’avions pas insisté. Nous parvenons donc maintenant au terme de l’application de cette mesure. C'est la raison pour laquelle nous défendons de nouveau cet amendement. Je me contenterai de souligner, à la suite de Jean-Pierre Sueur, le grand nombre d’emplois que concerne ce dispositif, ainsi que le fait, mes chers collègues, que chacun de nos départements est riche de représentants des métiers d’art. Jean-Pierre Sueur a eu raison d’insister sur la formation : les métiers d’art représentent l’avenir, notamment l’image de la France à l’extérieur. Il faut encourager ces entreprises dans la voie de la création. Afin de prévenir toute remarque, je précise qu’il ne s’agit en aucun cas d’un « amendement Fabius ». Nous entendons défendre de toutes petites entreprises, parfois des artisans qui travaillent seuls, qui ont vraiment besoin de ce crédit d’impôt pour conserver un rang et une attractivité mondialement reconnus. En effet, la réputation de la France en la matière n’est plus à faire. L’avenir de cette filière, qui est l’un des fleurons de notre économie et l’une des fiertés de notre pays, concerne chacun des membres de notre Haute Assemblée. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je sollicite votre soutien unanime à la prorogation de ce crédit d’impôt : il montrerait que nous sommes tous solidaires pour défendre les métiers d’art.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... il nous faut entendre le Gouvernement. Par principe, notre avis est négatif, surtout s’il s’agit de prolonger indéfiniment le dispositif, notre opposition étant plus tempérée s’il ne s’agit que d’une prorogation de quelques années, a fortiori d’une seule année. Il me semble important de disposer, pour ce régime comme pour tout autre, d’éléments qualificatifs et quantitatifs, de comprendre, discipline par discipline, les avantages que ce crédit d'impôt apporte, de mesurer s’il incite véritablement à transmettre le savoir, en particulier à former des jeunes à ces beaux métiers. Je sais que notre collègue Catherine Dumas est très attachée à ces aspects et qu’elle s’efforce, dans les rapports successifs qu’elle remet à la Haute Assemblée, de faire des points d’étape en la matière. Nous avons besoin d’indicateurs de performance de ce régime, qui présente assurément l’intérêt de braquer le projecteur sur un grand nombre de métiers d’art. Je conclurai en mentionnant un autre métier d’art concerné par ce dispositif, le rotinier. Cet artisan tisse les tiges fines et flexibles d’un palmier, le rotin, choisit, selon l’effet recherché, entre nœuds, tresses, entrelacs. La fente, le planage et la filature de ce végétal permettent d’obtenir des lamelles ou éclisses, ainsi que des moelles rondes… Eh bien, espérons que, nous aussi, nous obtiendrons, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, quelques moelles rondes : nous en avons bien besoin ! (Sourires.)