Jean-Pierre JOUYET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2007-11-28
Date: 2007-11-28
Orateur: Jean-Pierre JOUYET
Fonction: secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Pour répondre à M. del Picchia, l'organisation de la journée des Européens de l'étranger sera labellisée dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Si vous m'y conviez, j'aurai le plaisir, d'intervenir lors de cette journée, qui devrait se tenir le 30 septembre 2008. Concernant la possibilité pour les Français de l'étranger de participer au scrutin européen, la directive du 6 décembre 1993 permet aux Français résidant dans un autre État membre d'exercer leur droit de vote aux élections européennes. Ils doivent en manifester la volonté et s'inscrire sur les listes électorales de leur pays de résidence. En revanche, les Français résidant sur le territoire d'un État tiers à l'Union européenne ne peuvent être représentés par des « députés européens de l'étranger ». En effet, le droit de vote aux élections européennes est lié à la résidence sur le territoire de l'Union européenne, en vertu de l'article 19 du traité instituant la Communauté européenne qui demeure inchangé sur ce point. S'agissant de l'attribution à la France de deux sièges supplémentaires au Parlement européen, j'ai bien noté votre suggestion. Nous sommes à votre disposition pour en discuter, mais les 74 députés européens français qui seront élus en 2009 le seront selon la procédure électorale classique. M. Fauchon m'a interrogé sur le troisième pilier. Le nouveau traité fera en sorte de supprimer les piliers : les difficultés qu'il a évoquées ne devraient donc pas se reproduire. Un groupe de travail a été chargé de réfléchir au futur de la coopération pénale et policière. Il devrait rendre ses conclusions, comprenant des propositions pour l'horizon 2010, au conseil informel « Justice et affaires intérieures », qui se tiendra sous la présidence française. Nous envisageons la création d'un comité opérationnel de sécurité intérieure pour lancer de grandes opérations transfrontalières. Les pouvoirs d'Eurojust, et d'Europol seront revus, mais il ne faut pas se précipiter : grâce au passage de l'unanimité à la majorité qualifiée et à la codécision, le nouveau traité permettra, en effet, de réaliser des projets ambitieux ; je pense, notamment, à des systèmes du type « alerte enlèvement ». Par ailleurs, nous poursuivons les nombreux travaux en cours sur la reconnaissance mutuelle et l'harmonisation des infractions. De même, nous souhaitons progresser dans l'harmonisation des procédures relevant du droit civil. Nous nous efforçons d'améliorer, par exemple, le système de paiement transfrontalier des pensions alimentaires et de régler les problèmes relatifs aux droits de succession qui peuvent impliquer certains de nos concitoyens vivant à l'étranger ainsi que certains étrangers résidant en France. Comme vous le voyez, nous pensons pouvoir bénéficier, grâce au nouveau traité, de nouveaux instruments de coopération dans ce domaine. Monsieur le président, monsieur le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les précisions que je souhaitais vous communiquer. Je remercie MM. les rapporteurs de la qualité de leurs travaux. Sous le bénéfice de ces commentaires, je demande à la Haute Assemblée d'adopter l'article 31 du projet de loi de finances pour 2008.