Louis MERMAZ - Sénat - 2007-10-04
Date: 2007-10-04
Orateur: Louis MERMAZ

M. Louis Mermaz. L'article 2 dresse à nouveau des chevaux de frise afin d'interdire l'entrée du territoire français à un maximum de personnes, notamment à celles qui viennent des pays du Sud. Le projet de loi durcit encore la condition de ressources exigée pour qu'un étranger installé régulièrement en France puisse solliciter un regroupement familial. Le texte vise à moduler ces ressources en fonction de la taille de la famille. L'Assemblée nationale a porté ce maximum à 1,33 SMIC lorsque la famille compte plus de six enfants. Par deux fois déjà, en 2003 et en 2006, le Sénat a rejeté à l'unanimité des dispositifs similaires introduits par voie d'amendements à l'Assemblée nationale. Notre position avait alors prévalu en commission mixte paritaire. À l'époque, le rapporteur avait considéré « qu'il n'y avait pas lieu de distinguer, sur le plan des ressources, la situation des familles étrangères et celle des familles de Français ». Or le principe de la discrimination est aujourd'hui présent à chaque phase de l'examen de ce projet de loi. Lors du débat en 2003, le rapporteur, M. Jean-Patrick Courtois, avait déclaré : « Dans la mesure où le montant du salaire minimum de croissance mensuel est considéré comme assurant un niveau de vie suffisant pour les Français, il semble raisonnable de considérer que les étrangers atteignant ce niveau ont des ressources suffisantes ». (M. Courtois confirme.) Vous aviez repris, à notre grande satisfaction, monsieur Buffet, cette même analyse en 2006. Or, aujourd'hui, compte tenu du niveau de ressources excessif retenu par l'Assemblée nationale, vous acceptez par grandeur d'âme une modulation allant jusqu'à 1,2 SMIC pour les familles de plus de six personnes, soit un couple et quatre enfants. Je ne vois pas ce qui peut justifier ce changement. Comme vous le soulignez dans votre rapport, la part de l'immigration familiale baisse régulièrement depuis 2004, ce qui n'est d'ailleurs pas positif pour la France et la francophonie. L'augmentation de 20 % des conditions de ressources est très importante pour les étrangers dont l'emploi est avant tout conditionné par l'acceptation de conditions de travail souvent très dures et de rémunérations minimales pour ceux qui ont la chance d'échapper à une embauche totalement ou partiellement illégale. En fait, le Gouvernement met en place une sélection par l'argent de l'immigration familiale aux deux bouts de la chaîne : dans le pays d'origine, en organisant un accès à des formations qui se révéleront impraticables pour la majorité des conjoints et grands enfants des immigrés en situation régulière ; en France, en exigeant de ces mêmes immigrés un niveau de ressources plus élevé. Enfin, cette disposition, comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l'homme, est susceptible d'entraîner des atteintes aux articles 3 et 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant, en empêchant des enfants de rejoindre leurs parents, faute pour ceux-ci de justifier des ressources officiellement demandées. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé plusieurs amendements sur cet article.