Christian COINTAT (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2007-11-29
Date: 2007-11-29
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons à nouveau les projets de loi organique et ordinaire visant à renforcer la stabilité politique des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie, après que l'Assemblée nationale les a examinés en première lecture et apporté des amendements. D'entrée de jeu, il m'est agréable de préciser que les deux textes adoptés par l'Assemblée nationale se fondent sur l'approche retenue par le Sénat et en conservent les aménagements essentiels. Ils ne modifient ni l'esprit, ni les lignes directrices de notre démarche et renforcent même le dispositif de contrôle que nous avons préconisé, en plaçant au coeur de celui-ci l'assemblée de Polynésie et sa commission de contrôle budgétaire et financier. Les dispositions votées par les députés prennent en compte la plupart de nos observations. Elles sont marquées par une même philosophie de recherche d'équilibre et par une même volonté affirmée de répondre à l'attente des Polynésiens. Nous pouvons donc nous réjouir de cette vision commune des mesures qu'il convient de prendre pour améliorer substantiellement le fonctionnement des institutions de la Polynésie française, d'un point de vue tant politique que de gestion financière. Si nous pouvons être satisfaits des solutions finalement retenues par l'Assemblée nationale, il nous faut cependant reconnaître qu'elles présentent parfois quelques divergences avec les formules que nous avions adoptées, mais la plupart de ces divergences sont mineures. Les plus significatives sont les suivantes. Tout d'abord, l'Assemblée nationale a réduit le nombre minimal de signatures requis pour le dépôt d'une motion de défiance de un tiers à un quart des membres composant l'assemblée. À ce sujet, il faut rappeler que le projet initial du Gouvernement fixait ce nombre à un cinquième desdits membres. Or, lors de mes consultations sur place, je m'étais rendu compte qu'il était difficile de comprendre que l'on puisse rechercher le renforcement de la stabilité des institutions en favorisant le dépôt d'une motion de défiance par un faible nombre d'élus. II y avait effectivement un certain déséquilibre qui devait être corrigé. II fallait donc augmenter ce nombre, mais dans une proportion raisonnable. Si la commission des lois, sur la suggestion de votre rapporteur, avait proposé un tiers des élus, c'était uniquement pour rester en cohérence avec le dispositif identique adopté notamment pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il nous paraissait effectivement de bonne politique d'appliquer des références identiques à des procédures identiques, pour une bonne lisibilité des textes normatifs. L'Assemblée nationale, ayant estimé, quant à elle, que la situation de la Polynésie française ne pouvait entrer dans ce schéma général compte tenu de ses spécificités, qui justifient un statut spécial, a préféré retenir un chiffre à mi-chemin entre un cinquième et un tiers. C'est une autre conception, mais tout aussi légitime, et nous pouvons donc nous y rallier. L'Assemblée nationale a décidé de porter à trois heures, au lieu d'une heure, le délai pour le dépôt des candidatures entre les résultats du premier tour et le deuxième tour pour l'élection du président de la Polynésie française. Certes, cela va rallonger la durée de l'élection du président. Mais, si ce délai supplémentaire favorise l'émergence d'un candidat consensuel, on ne pourrait que s'en réjouir. Je suis sûr, monsieur Frimat, que vous vous en réjouirez avec moi !