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Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Vos discours sont charmeurs et démagogiques. Sur le terrain, en effet, des réformes sont menées parallèlement à nos débats ; j'y reviendrai. Votre projet de loi est bel et bien mensonger. Il est aisé de s'en rendre compte : il suffit de feuilleter les pages du texte, à la recherche des moyens financiers qu'il consacre à la bonne application des mesures qu'il comporte. Rien, absolument rien ! On ne trouve guère que quelques éléments de programmation disparates, ajoutés par voie d'amendements parlementaires, et qui ne lient pas le Gouvernement puisqu'ils figurent dans le rapport annexé. Néanmoins, vous avez avoué, en d'autres lieux, que le financement de cette coquille vide nécessiterait 2 milliards d'euros. Ce serait plutôt le double, monsieur le ministre ! D'où proviennent ces 2 milliards, car la loi de finances pour 2005  ne contient pas même un centime d'euro à ce titre ? Faute de moyens garantis, votre projet est voué à l'échec, et l'école est bien loin de pouvoir répondre à de nouveaux défis. Il convient donc de retirer ce texte.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Non, ce n'est pas le chemin que vous avez choisi, car, dans ce projet de loi, vous subordonnez l'orientation des élèves aux besoins prévisibles de la société et de l'économie. C'est la demande économique qui régulera l'offre de formation ! C'est intolérable ! Votre vision de l'école est bien libérale ; elle tend vers la marchandisation de notre système éducatif. Nous la refusons violemment. Vous contestez ces propos certainement parce que leur véracité vous gêne, vous dérange ! Pour vous, cette loi est nécessaire et elle est riche. Riche, oui, mais en carences et en supercherie. Riche en carences : elle est muette sur les ZEP, la poursuite d'une politique d'éducation prioritaire n'étant guère mentionnée que dans un paragraphe de l'annexe, dépourvue de valeur législative. Rien non plus sur l'intégration, la réduction des inégalités, le suivi personnalisé des élèves en difficulté, la démocratisation de l'accès aux qualifications. Rien sur le lien entre l'école élémentaire et le collège, entre le collège et le lycée, entre enseignement scolaire et enseignement supérieur. Rien sur la scolarisation à deux ans. Vous renoncez à cette scolarisation alors qu'il est pourtant largement démontré que, même si ce n'est pas la panacée, une scolarisation précoce, dès l'âge de deux ou trois ans, représente un atout supplémentaire pour la réussite scolaire dans certains milieux. Rien sur la formation des enseignants, si ce n'est quelques articles qui réforment le seul fonctionnement des IUFM, lesquels seront désormais assimilés à des universités et intégrés, dans chaque académie, à une seule université. Quid de leur autonomie financière et pédagogique ? Quid de la professionnalisation de la formation ? Je souhaite me tromper, mais je pense qu'avec votre projet de loi la formation initiale et continue des enseignants du premier degré sera l'objet d'une régression sans précédent. Je n'ose même pas évoquer celle des professeurs du second degré tant votre projet fait l'unanimité contre lui sur ce point. Riche en supercheries, car, d'un côté, vous charmez par vos discours de façade mensongers et, de l'autre, vous menez des réformes parallèles qui sont aux antipodes de vos paroles. Sur le terrain, l'application de votre budget pour 2005 fait fureur. Les décisions de fermetures de classes et de suppressions de filières d'enseignement professionnel ainsi que de postes d'enseignants tombent comme à Gravelotte. La liste s'allonge ! Comme l'a dit Ivan Renar,...
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Je conclus, monsieur le président. ...car ils ne disposent plus de moyens suffisants pour accomplir correctement leurs missions. Début mars, Mme la rectrice de l'académie de Toulouse, dont je salue le courage et l'éthique professionnelle, a démissionné en s'expliquant ainsi : « La raison de ma démission réside, aujourd'hui, dans la difficulté de plus en plus certaine à assurer une continuité dans le discours pédagogique que j'ai porté... et dans la capacité à affirmer une cohérence entre des ambitions affichées et des actes posés concrètement. » La coupe est pleine, monsieur le ministre, et personne n'est dupe : vos discours enjôleurs sont bien loin des réalités du terrain ; votre projet de loi est une supercherie permettant de vous donner bonne conscience. L'image que vous voulez donner à la France est à l'image de la société que vous préparez avec le gouvernement Raffarin, fondée sur l'individualisme, la compétition, la concurrence et la marchandisation. Tout y passe, même notre école ! L'école de la République mérite mieux que cette réforme tronquée, examinée dans la précipitation, sans le moindre respect envers les partenaires sociaux, la communauté éducative et la représentation nationale. Cette réforme ébranle les fondations de notre école, celles-là même qui en ont fait sa renommée, son histoire, son héritage. Face au danger que fait courir ce projet de loi, mes chers collègues, nous vous demandons de voter cette motion tendant à opposer la question préalable.
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. On voudrait, à travers cette question préalable, faire croire que le présent projet de loi rassemble des dispositions dépourvues de portée normative et des dispositions qui auraient pu être prises par décret. Si tel était le cas, pour quelles raisons le parti de l'opposition à toute idée de réforme en la matière mobiliserait-il tant d'énergies pour y faire obstacle ? En réalité, loin d'être une « coquille vide », ce texte traduit pleinement l'ambition du Gouvernement de dépasser les corporatismes les plus hostiles au changement, pour mettre en place les instruments qui permettront d'assurer une meilleure réussite des élèves dans une école plus juste, plus efficace et plus ouverte. Personne ne peut de bonne foi reprocher au projet de loi d'être dépourvu de caractère législatif, car, pour l'essentiel, il rassemble des dispositions qui modifient la partie législative du code de l'éducation. Or je rappelle que celle-ci, adoptée par une ordonnance du 15 juin 2000, a été ratifiée par la loi du 14 avril 2003, qui a consacré la valeur législative de ces dispositions. L'opposition voudrait nous faire croire aujourd'hui que ces articles de loi, dont elle n'a jamais contesté la valeur législative tant qu'ils codifiaient à droit constant les dispositions de la loi du 10 juillet 1989, ne pourraient pas être modifiés par la loi. Ce n'est pas sérieux ! Il suffit d'ailleurs de passer rapidement en revue les articles du projet de loi pour s'en convaincre. Quant au rapport annexé, il s'agit d'une technique législative qu'on critique d'autant plus facilement qu'on n'est pas d'accord avec les orientations qu'elle fixe. Or une telle technique n'est pas nouvelle : la loi du 10 juillet 1989 approuvait un rapport annexé, celui-là même qui plaçait l'élève au centre du système. Je ne vois pas quel changement constitutionnel intervenu depuis lors justifierait que ce qui était possible sous le gouvernement de M. Jospin ne le serait plus aujourd'hui !
François FILLON (ministre.) - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre.

M. François Fillon, ministre. Le groupe socialiste voudrait nous faire croire que le Parlement se trouve finalement dessaisi de ses droits, à savoir approuver par le vote de la loi les orientations générales guidant l'action de l'Etat dans un domaine majeur comme celui de l'éducation nationale. Pourtant, comme vous le savez, il existe des lois d'orientation depuis 1963, année de la première loi d'orientation agricole sous la V e République. L'Assemblée nationale a souhaité ajouter au projet initial des dispositions de programmation. Cet ensemble d'objectifs, désormais largement quantifiés, nous rattache clairement à la catégorie des lois de programme explicitement prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution. Cet alinéa permet d'associer dans un même texte des dispositions législatives classiques et l'énoncé d'objectifs qui sont de nature à orienter durablement l'action du Gouvernement et, en l'espèce, de l'ensemble des personnes qui oeuvrent pour l'éducation nationale, premier des services publics, celui qui commande non seulement l'avenir individuel des Français, mais aussi notre capacité collective de répondre aux grands enjeux économiques et sociaux. Les éléments de programmation ne préjugent certes pas des décisions budgétaires à venir. Leur place dans le rapport annexé ne vaut d'ailleurs pas engagement au même titre que la loi de finances.
Jean-Claude CARLE (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Jean-Claude CARLE
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission Thélot en a fait la synthèse dans le Miroir du débat, tout en poursuivant la consultation. A partir de ces travaux, le Gouvernement a préparé un projet qui répond aujourd'hui à de fortes attentes. Selon un sondage de l'institut CSA rendu public la semaine dernière, 71 % du grand public, 74 % des parents d'élèves et 86 % des enseignants estiment que le système éducatif doit être réformé. Par ailleurs, je vous rappelle que notre commission a procédé à près de cinquante auditions : vingt-six ont été menées par la commission elle-même et vingt-quatre par Valade et moi-même. Vous trouverez d'ailleurs dans le rapport la liste de toutes les personnes auditionnées. Ce travail nous a permis de rédiger quelque 132 amendements, ce qui montre que nous avons tenu compte des remarques qui nous ont été présentées. A l'issue de la concertation, il vient un moment où il faut faire preuve de courage politique et traduire en mots et en actes la volonté exprimée par les Français. C'est ce que vous faites, monsieur le ministre. Une fois de plus, nous tenons à vous en féliciter et à vous apporter tout notre soutien. Compte tenu de l'ensemble de ces remarques, la commission estime que la motion tendant au renvoi à la commission n'est pas fondée et a donc émis un avis défavorable.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Chacun comprendra qu'il s'agit, pour notre groupe, d'une proposition essentielle en vue d'assurer la réussite scolaire des enfants et des jeunes de notre pays. Nous avons déjà eu l'occasion de le dire, l'absence de réelle mesure de programmation budgétaire vide ce projet de loi de l'essentiel de sa substance. En effet, les quelques mesures de financement envisagées figurent dans le rapport annexé, qui, faut-il le répéter, est dépourvu de toute valeur normative. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen prennent leurs responsabilités : ils proposent des mesures dont beaucoup revêtent un caractère d'urgence et ils en prévoient le financement. Nous estimons qu'un minimum de 15 milliards d'euros doit être débloqué par l'Etat pour répondre, dès aujourd'hui, aux attentes des familles, des élèves et des professionnels de l'éducation nationale. Nous aurons l'occasion, au cours de ce débat, de détailler les mesures qui attendent une réponse dans les cinq ans à venir, mais comment ne pas évoquer d'emblée, entre autres, les fermetures de classe massives, les suppressions de postes par milliers - il faut en déplorer  50 000, tous corps confondus, depuis l'arrivée de M. Raffarin à Matignon -, les exigences liées aux nouvelles technologies, la nécessité des dédoublements pour garantir la réussite scolaire, le retour d'une infirmière dans chaque établissement ? Débattre de ce projet de loi sans évoquer avant tout la nécessité d'un engagement fort de la puissance publique en vue d'assurer l'avenir de l'école dans un monde soumis à la pression de la marchandisation, du libéralisme, constituerait un non-sens. Certains me diront : « Pourquoi augmenter le budget de l'éducation nationale ? Rationalisons les dépenses actuelles, corsetons-les, dégraissons ! » Cette vision technocratique ne tient pas compte des réalités vécues. Si vous évoquez le chiffre actuel du budget de l'éducation nationale, qui est de 56 milliards d'euros, son ampleur déconcertera. En revanche, si vous décrivez la réalité, c'est-à-dire le manque criant de moyens dans de si nombreux établissements, tous les parents d'élèves, tous les élus locaux, de toutes tendances confondues, exigeront la mise en oeuvre de moyens supplémentaires. Je suis persuadée que, parmi ceux qui siègent sur les travées de droite de cet hémicycle, bien peu ont entrepris, dans leur département ou dans leur commune, des démarches pour s'opposer à une fermeture de classe ou à l'abandon de telle ou telle filière dans le second degré.
Annie DAVID - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Transformer l'école, réduire massivement les inégalités, garantir une formation nécessiterait ce niveau d'engagement. Un chiffre encore, monsieur le ministre : la réduction de l'impôt sur le revenu, qui a profité systématiquement aux titulaires des revenus les plus élevés, a coûté 50 milliards d'euros en six ans. Les 43 milliards d'euros qui manquent sont tout trouvés ! Il y a des choix de société à effectuer, monsieur le ministre. D'ailleurs, ce gouvernement en a fait : il préfère exonérer les plus riches plutôt que d'investir dans l'éducation ou dans la formation. Vrai ou faux ? Notre amendement concerne des mesures d'urgence. Nous proposons de les financer en créant une taxe spécifique prélevée, à la hauteur nécessaire, sur les bénéfices des cent premières entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés en France. Il est dans l'intérêt de l'économie, me semble-t-il, d'assurer une bonne formation aux élèves. Pour terminer, je rappellerai que le rapport Thélot, dont la timidité avait frappé les observateurs, prévoyait malgré tout une programmation de 8 milliards d'euros. Votre projet en est très éloigné puisque vous ne retenez que dix-sept mesures - bien entendu les moins coûteuses ! - sur les vingt-sept qui étaient préconisées. Notre amendement est raisonnable, car il vise à sauvegarder notre service public de l'éducation nationale. Nous vous proposons donc de l'adopter par scrutin public.
Bernard VERA - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à préciser les axes d'une lutte contre les inégalités sociales à l'école. Il s'agit, dans le cadre d'un plan pluriannuel de sept ans, d'assurer la gratuité totale des fournitures et des transports scolaires à tous les élèves, jusqu'au terme de leur formation. Il tend également à une revalorisation des bourses. Comment ne pas percevoir l'urgence de telles dispositions lorsque l'on sait que le prix des livres et des fournitures scolaires ne cesse d'augmenter à un moment où le chômage progresse, où le nombre d'allocataires du RMI est en hausse et où le pouvoir d'achat des familles diminue ? Je souhaite rappeler ici la réalité des coûts de rentrée scolaire constatés par la confédération syndicale des familles en 2004 : 47,50 euros en maternelle ; 123,75 euros au cours préparatoire ; 168,75 euros au cours moyen, et 330,47 euros en sixième. En seconde générale, le coût de la rentrée est de 567,43 euros ; en technologies industrielles, il s'élève à 742,97 euros. Enfin, dernier exemple : en première année de BEP sanitaire et social, la rentrée coûte 481,47 euros. Il est d'ailleurs frappant de constater que ce sont précisément les filières dans lesquelles les élèves issus de milieux populaires sont les plus nombreux qui coûtent le plus cher. Détaillons le cartable de l'élève de sixième : 180,62 euros sont consacrés aux fournitures ; 45,25 euros le sont aux livres, et 65,61 euros à l'équipement sportif ; enfin, 39 euros sont destinés à payer les frais annexes. Dans ces conditions, peut-on parler, monsieur le ministre, de gratuité de l'enseignement, concept fondateur de la République et principe reconnu par la Constitution ? Nous ne demandons pas à l'école de réduire seule l'ensemble des inégalités sociales. Mais l'Etat, au travers de l'éducation nationale, doit agir fermement dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Est parfois évoquée, sur les travées de droite, l'idée d'une République sociale. Quelle valeur peut-on accorder à cet affichage quand l'accès à l'école n'est plus gratuit dans la réalité ? Nous proposons donc également, par notre amendement, de revaloriser le système des bourses. Nous ne le proposons pas à votre manière, monsieur le ministre, vous qui n'avez que le mot « mérite » à la bouche ! Cette conception rétrograde est contraire à l'idée même d'assistance, dans le cadre d'un processus de progrès scolaire, à des élèves en difficulté. Nous évoquions à l'instant des mesures qu'il est urgent de prendre. Cet amendement en contient déjà quelques-unes.
Ivan RENAR - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Avec cette proposition, nous touchons au coeur des difficultés de l'école. Il est admis que le nombre trop élevé d'élèves dans chaque classe est l'une des causes essentielles de l'échec scolaire et des difficultés que rencontrent les professeurs du premier ou du second degré à transmettre le savoir. Réduire ce nombre constitue pour nous une exigence déjà ancienne. Si, ici et là, des progrès ont pu être réalisés au cours des dernières années, la réalité demeure : non seulement le seuil fixé pour les effectifs d'une classe est trop élevé, mais encore on rencontre trop souvent des classes en sureffectifs. L'évolution de nos sociétés, les effets dévastateurs du chômage et de la précarité, le développement de la violence sociale, source permanente d'agressivité dans les rapports humains, requiert une baisse du nombre d'élèves par classe. Jamais le métier d'enseignant n'a été aussi difficile. Comment accepter que, dans des ZEP, les classes de maternelle, que je tiens à évoquer quoiqu'elles ne soient pas concernées par ma proposition, comptent encore 25 enfants, voire plus ? Une telle situation crée automatiquement de l'échec scolaire. Cependant, mon amendement vise plus spécifiquement le collège et le lycée. Comment peut-on sérieusement concevoir le développement de l'enseignement des langues quand les classes comptent plus de 25 élèves en collège et plus de 30 en lycée ? Cela vaut aussi pour l'enseignement du français. Cette question concrète du nombre d'élèves par classe mérite donc d'être posée avec force. Nous proposons que, d'ici à 2012, le nombre d'élèves par classe soit ramené à 25 en collège et à 30 en lycée. Nous proposons que le niveau des seuils de dédoublement, lequel est indispensable au bon fonctionnement des travaux pratiques et au soutien individualisé que nous préconisons au sein même de la classe, soit inscrit dans la loi Dans cette optique, nous considérons qu'il faut stopper les fermetures de classes en cours. Un moratoire apparaît indispensable. Le nombre de fermetures de classes prévues pour la rentrée prochaine - plusieurs milliers, peut-être 5 000 - est insupportable. Il l'est d'autant plus que des régions socialement dévastées, tels le Nord-Pas-de-Calais ou la Lorraine, sont les premières victimes de ces coupes claires effectuées par le ministère. Les bonnes intentions s'effondrent face à la rigueur budgétaire, face à l'alignement de la gestion de l'éducation nationale sur les critères libéraux. Bien entendu, monsieur le ministre, il faut aussi, dans le même temps, bâtir de nouveaux établissements et en rénover d'autres. Nous proposons, pour ce faire, d'accroître l'aide de l'Etat aux collectivités territoriales. Il est vrai que ces dispositions coûteront cher. Nous le savons. Pour autant, elles n'ont pas de prix, car il s'agit d'un choix de société.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2005-03-16
Date: 2005-03-16
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Cet amendement concerne les formations professionnelles et technologiques. Nous proposons que l'essor de ces formations constitue un objectif prioritaire pour l'école de demain. La formation professionnelle et technologique, qui conduit à un emploi stable, est l'enjeu des dix prochaines années. Bien qu'il s'agisse d'une simple déclaration, la mise en exergue d'une telle prévision nous paraît avoir toute sa place dans un projet de loi d'orientation. Plus précisément, nous proposons que, d'ici à cinq ans, aucun jeune ne quitte le système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme - CAP ou BEP - ouvrant la voie au baccalauréat ou à des études supérieures. La reconnaissance de la qualification doit permettre l'accès à un emploi, qui demeure l'un des objectifs de toute formation. Nos lycées professionnels doivent cesser d'être trop souvent des instituts de formation au chômage de longue durée. Le Gouvernement doit organiser le système de « sécurité-emploi-formation » des jeunes, et ce dès l'obtention du diplôme. N'oublions pas, monsieur le ministre, que la première sanction de la réussite scolaire, c'est l'embauche. On ne peut pas dire qu'avec 10 % de chômeurs les perspectives soient brillantes dans ce domaine ! Mais est-ce bien la faute de l'école ? Nous demandons non pas de soumettre l'organisation des filières au bon vouloir du marché, comme le souhaiterait M. Seillière, mais d'assurer un accès massif à l'emploi, par coordination des politiques scolaire et industrielle. Cette vision d'ensemble manque cruellement à la politique de M. Raffarin. Par ailleurs, à l'occasion de la défense de cet amendement, je voudrais m'interroger sur le cloisonnement excessif des formations. Ne faut-il pas réduire la coupure élitiste qui existe entre lycée technique et lycée d'enseignement général, en développant fortement les passerelles ? Seule cette voie permettra de diversifier les possibilités de choix des élèves dans leur vie professionnelle. A défaut de réfléchir à une telle évolution, l'écart entre ces deux écoles s'accroîtra, confortant la réalité d'une école à deux vitesses, l'une destinée à former l'élite et les cadres de la société, l'autre à former les salariés voués à la précarité et à la soumission aux règles toujours plus dures de la libéralisation du marché, c'est-à-dire appelés à jouer le rôle de variable d'ajustement. Nous proposons donc, par notre amendement, de permettre une réelle mise en oeuvre des formations professionnelles et techniques, et nous espérons que M. Charasse le votera !