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Bernard VERA - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 21. Nous avons déjà pu exposer l'importance que nous accordions aux différentes aides de l'État pour l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes. Sans apporter de réponse au manque chronique de logements sociaux dont souffre notre pays, l'installation de jeunes ménages dans des appartements ou des constructions neuves situés dans des zones sensibles, où le prix de revient est moins élevé, constitue un facteur de socialisation des quartiers difficiles. Elle participe également à la croissance économique du pays. Les prêts à l'accession sociale, les prêts à taux zéro, conjugués à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à un logement neuf dans les quartiers en zones urbaines sensibles, sont autant de mesures qui demandent à être renforcées et étendues pour être véritablement efficaces. Nous comprenons donc mal, dans ces conditions, la logique du Gouvernement qui, en se désengageant du Fonds de garantie d'accession sociale, fait peser sur ces futurs accédants à la propriété les menaces les plus sérieuses, tout en empochant les disponibilités d'un fonds de garantie de 1,4 milliard d'euros auquel les banques ont contribué à hauteur de 60 %. La menace des établissements bancaires de cesser la diffusion des prêts à l'accession sociale et des prêts à taux zéro garantis par ce fond, risque, si elle est confirmée, de mettre fin à un dispositif qui a permis d'accorder 70 000 prêts sociaux et 180 000 prêts à taux zéro en 2005 à des ménages modestes. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'il nous avait été proposé l'an dernier de récupérer de telles sommes, sans doute un peu moins importantes à l'époque, mais tout de même très confortables, nous aurions sûrement acquiescé ! Le vrai argument a été avancé par M. le ministre tout à l'heure et est rappelé dans le rapport : 8 millions d'euros de décaissement depuis l'origine, dans un fonds de garantie dont l'actif atteint 1 600 millions d'euros. C'est disproportionné et la mesure proposée par le Gouvernement relève du bon sens ! Pour cette raison, la commission ne peut qu'être défavorable aux amendements de suppression. J'avoue que je ne comprends, d'ailleurs, pas très bien comment on peut soutenir des amendements de cette nature ! Il n'y a aucun problème de sécurité pour les bénéficiaires de prêts, l'État apporte sa garantie. Par ailleurs, dans le cadre des relations avec les professionnels, un accord ménageant leurs intérêts légitimes a été tout récemment souscrit. Les conditions de cet accord sont décrites par l'amendement n° I-300 du Gouvernement, auquel la commission est tout à fait favorable.
Bernard VERA - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'ampleur de la crise que révèlent les événements que nous venons de vivre dans les banlieues appelle, de la part de l'État, des gestes forts. Passer la barre des 400 000 logements neufs en 2005 est sans doute l'un de ces gestes, très symbolique et largement mis en avant par le Gouvernement. Mais chacun sait qu'il ne sera pas suffisant pour faire face aux besoins qui s'expriment et rattraper le retard pris au cours de ces vingt dernières années. Le pacte national pour le logement, qui prévoit de mobiliser les deux tiers des ressources du 1 % patronal dans la politique de rénovation urbaine, doit pouvoir disposer de recettes supplémentaires. La situation appelle des moyens exceptionnels et il est demandé à tous les acteurs de la vie économique du pays d'y contribuer. Le relèvement de la contribution des entreprises de 0,45 % à 0,60 % du montant - entendu au sens des règles prévues aux chapitres I et II du code de la sécurité sociale - des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé est l'une des solutions que nous préconisons par la voie de cet amendement.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. L'article 106 de la loi de finances de 1982 instaure une aide dite d'« indemnité de départ » en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés. Pour solliciter cette aide, un arrêté du 13 août 1996 prévoyait que le demandeur devait justifier d'avoir atteint l'âge de soixante ans. Or l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'indemnité de départ tient compte des dispositions de la loi du 21 août 2003, qui permet à des artisans ayant commencé à travailler très jeunes de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de cinquante-six ans. L'article 106 de la loi de finances de 1982 n'ayant pas été modifié, ce texte prévoit toujours que l'aide est versée par les caisses après l'âge de soixante ans révolus. En conséquence, il convient d'harmoniser ces différentes sources dans l'esprit de la loi du 21 août 2003. Cet amendement vise donc à permettre aux caisses de verser l'indemnité de départ aux artisans et aux commerçants avant leurs soixante ans révolus. La décote appliquée au paiement anticipé de l'indemnité permet de rendre cette disposition financièrement neutre pour les organismes payeurs.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'aide au départ, dont le montant moyen est de 11 000 euros, peut être utile dans certains cas difficiles, mais il s'agit surtout d'une aide à la fermeture. Pour notre part, nous ne sommes pas dans cette logique. Nous cherchons plutôt à favoriser les transmissions de manière active. Cet été, le Parlement a adopté la loi du 3 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce texte intègre un nouveau dispositif incitant les artisans et les commerçants partant à la retraite à transmettre leur entreprise afin que les efforts fournis au quotidien ne se soldent pas par une fermeture au moment du départ à la retraite. Ce dispositif, qui entrera en vigueur au début de l'année prochaine, ne se cumulera pas avec l'aide au départ. Il a pour objectif d'encourager, par le versement d'une prime, les artisans et les commerçants à transmettre leur entreprise et leur savoir-faire en assurant un tutorat. Il présente deux avantages par rapport à l'aide au départ. D'abord, le barème de l'aide à la transmission sera plus favorable. Ensuite, l'accès à l'aide à la transmission sera moins contraignant. Les artisans et les commerçants bénéficiant du départ anticipé à la retraite n'auront en effet pas à attendre leurs soixante ans révolus pour percevoir cette prime. Monsieur Jégou, nous sommes d'accord sur le fond, mais pas sur le dispositif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, car je crains qu'il ne soit incompatible avec ce que souhaite par le Gouvernement.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. J'aimerais tout de même avoir des éclaircissements. Parler d'« aide au départ » est un abus de langage. En fait, il s'agit surtout de rendre possible, comme le disait M. le rapporteur général, l'ouverture des droits à la retraite avant soixante ans, ce qui n'est pas le cas actuellement. De plus, vous l'avez bien compris, monsieur le ministre, la décote qui est instituée rend l'opération financièrement neutre. Cela étant, un argument me dérange. Vous dites, en effet, que permettre à des artisans de partir à la retraite signifierait, en quelque sorte, la fermeture de leur échoppe. Ce n'est pas automatique. Ils peuvent très bien trouver un repreneur, même si c'est difficile pour nombre d'entre eux. D'ailleurs, nous en connaissons beaucoup qui restent largement au-delà de soixante-cinq ans faute de repreneur. Quelquefois, leurs compagnons ne sont même pas en mesure de reprendre l'entreprise, même gratuitement. J'avais le sentiment que notre amendement était neutre et réparait simplement un oubli. Certains métiers sont durs, monsieur le ministre. Certains artisans ont commencé leur apprentissage à quatorze ans, et il peut leur arriver d'avoir des problèmes de santé. Par conséquent, il ne serait pas scandaleux de les voir partir à la retraite avant l'âge de soixante ans. Je ne veux pas insister davantage et mettre le Gouvernement en difficulté sur ce point. Je suis donc prêt à retirer mon amendement, à moins que le Gouvernement n'ait été éclairé par mes récriminations.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau, instauré par la loi de finances pour 2000, a été affecté au budget général en vertu de l'article 38 de la loi de finances pour 2004. Depuis lors, le montant de ce prélèvement a été arrêté à 83 millions d'euros. Monsieur le rapporteur général, vous proposez, pour 2006, de fixer le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau à 41,5 millions d'euros en réduisant la moitié des contributions des six agences de l'eau prévues par le projet de loi de finances. J'ai bien compris que vous souhaitiez, en fait, obtenir des précisions sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Je vous en donne volontiers. Ce projet prévoit d'établir un nouveau schéma de financement de la politique de l'eau. L'achèvement de son examen par le Parlement en 2006 permettra de mettre en oeuvre ces dispositions dès le 1 er janvier 2007. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit également d'instituer un Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à partir du Conseil supérieur de la pêche. Cet établissement public administratif reprendra certaines missions aujourd'hui prises en charge par l'État dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau. Son financement sera assuré par une contribution des agences de l'eau, qui ne pourra excéder 108 millions d'euros par an, en contrepartie de la suppression du prélèvement de solidarité sur l'eau. Cette réorganisation des circuits de financement de la politique de l'eau prendra effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Il convient donc de maintenir, pour l'année 2006, le schéma de financement de la politique de l'eau sur le plan national, à savoir un niveau de prélèvement de solidarité pour l'eau à hauteur de 83 millions d'euros, avant sa disparition en 2007, et une affectation des taxes piscicoles aux agences de l'eau. Sous le bénéfice de ces précisions, j'espère que vous accepterez de retirer votre amendement.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission des finances, nous nous sommes posé des questions. Vous avez répondu à certaines d'entre elles, monsieur le ministre. Élu d'une collectivité locale d'Île-de-France, même si je ne veux pas « pleurnicher », je trouve que l'eau devient très chère. D'autres régions sont peut-être aussi dans ce cas, mais nous, nous subissons tout de même des prélèvements depuis plusieurs années. Vous qui êtes également un élu de la région d'Île-de-France, vous savez donc à combien revient la facture d'eau à une famille, qu'elle vive dans un logement collectif ou en maison individuelle, où c'est encore plus cher. Nous aimerions avoir des précisions plus importantes sur ce que représente la part du Gouvernement dans ces prélèvements incessants. Lorsque je siégeais à l'Assemblée nationale, et faisant partie de la diaspora bretonne, je me souviens que des prélèvements avaient été décidés afin de tenter d'assainir les nappes phréatiques bretonnes, car l'eau du robinet était chargée de nitrates. On a demandé à la région d'Île-de-France de se montrer solidaire. Nous l'avons été. Nous avons ensuite demandé à connaître l'état des travaux et les améliorations qui avaient été effectuées. Or nous n'avons pas su comment les prélèvements avaient été utilisés et s'ils avaient été efficaces. Compte tenu de cet a priori et du coût de l'eau pour certains ménages français, singulièrement dans les zones urbaines, je vous demande d'être très précautionneux vis-à-vis des prélèvements que continue à supporter l'ensemble de nos bassins.
Yves FRÉVILLE - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Je ne fais pas partie de la diaspora bretonne, mais je voudrais également donner mon point de vue sur ce sujet. (Sourires .) L'amendement de la commission des finances me semble tout à fait bienvenu. En effet, dans un premier temps, ce prélèvement asséchera les trésoreries des agences de l'eau, et l'on ne sait pas quand cet argent sera redistribué. Or je connais la situation dans laquelle nombre de maires de communes rurales se trouvent actuellement, notamment en Bretagne, face à l'Agence de bassin Loire-Bretagne. Je ne veux pas généraliser, mais le passage de l'ancien système du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, vers le nouveau s'effectue avec de grandes difficultés, et ce par manque de moyens financiers. Puisque M. le ministre nous a exposé toutes les conditions nécessaires pour que l'argent soit utilisé à bon escient, il serait aujourd'hui, me semble-t-il, tout à fait malvenu de prélever des fonds sur les agences sans disposer d'assurances quant à leur utilisation future. J'aurais donc préféré que M. le rapporteur général maintienne cet amendement, qui, à mes yeux, est bienvenu.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En réalité, il s'agit d'abord d'un amendement de prise de conscience, destiné à alerter le Gouvernement sur un point précis. En effet, alors que les services centraux et le ministère de l'écologie et du développement durable disent que les agences de l'eau disposent de moyens et d'une trésorerie suffisants, les élus locaux, dans les départements, ont du mal à mobiliser les financements de ces agences. La réalité est inégale. Ce n'est plus la même chanson ! Notre collègue M. Fréville vient d'ailleurs de nous le confirmer. Je mentionnerai également les travaux du Cercle français de l'eau, présidé par notre excellent ancien collègue M. Jacques Oudin, qui travaille beaucoup sur ce sujet. Monsieur le ministre, nous avons donc quelques inquiétudes. Le fonctionnement actuel du système institutionnel ne nous paraît pas parfait, surtout à un moment où nombre d'élus locaux sont engagés dans des démarches de schémas d'aménagement et de gestion des eaux. De telles démarches impliquent d'envisager plusieurs questions sur le long terme. Quels seront dans l'avenir les principaux usages de l'eau ? Comment les contraintes se répartiront-elles ? Quels seront les objectifs ? Avec quels moyens et sous quelles responsabilités faudra-t-il chercher à les atteindre ? La réalité est très diverse sur le territoire. Dans ces conditions, le système du prélèvement de solidarité pour l'eau, qui date de la précédente majorité, ne nous paraît pas pleinement satisfaisant. Cela étant dit, les préoccupations des différents acteurs ayant été exprimées, je retire cet amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. L'article 23, portant sur la reconduction du contrat de croissance et de solidarité entre l'État et les collectivités locales, a été, pour des raisons qui demeurent parfaitement incompréhensibles, détaché du débat thématique sur les collectivités territoriales que nous avons chaque année. Je me demande comment l'on doit comprendre ce phénomène, alors même que le contrat en question a constitué, en son temps, l'élément principal de ce débat thématique. Faute de réforme plus importante des finances locales, c'est donc une simple reconduction du contrat de croissance et de solidarité qui nous est proposée. Elle nous est évidemment présentée comme un acquis formidable pour les collectivités locales et le signe d'une action volontariste de l'État. En fait, il n'en est rien, puisque, comme chaque année, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, servira encore de variable d'ajustement de l'enveloppe normée. Dès lors, pour certaines communes - je pourrais citer plusieurs exemples -, le bonus de dotation de solidarité urbaine, la DSU, sera totalement absorbé par la correction à la baisse de la DCTP, ce qui est parfaitement incompréhensible au regard des situations locales. Augmenter la DSU de 100 euros pour retirer ensuite 120 euros de DCTP revient ni plus ni moins à faire stagner le concours de l'État aux collectivités locales. En fait, à bien y regarder, les dotations sous enveloppe sont celles qui progressent le moins, ce qui n'est d'ailleurs pas le moindre des paradoxes. Nous estimons, par conséquent, que les collectivités territoriales doivent bénéficier d'une revalorisation plus significative de l'enveloppe globale des concours. À ce sujet, je me demande s'il y a encore une justification quelconque à encadrer ainsi les dotations budgétaires aux collectivités territoriales. En fait, il y a sans doute une raison : associer ces dernières, à leur corps défendant, à la réduction du déficit public, du moins celui de l'État. Pour notre part, nous sommes partisans d'une réévaluation plus sensible de l'enveloppe, la situant au niveau de la progression de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, c'est-à-dire du total constitué par la moitié de la croissance attendue et le niveau de la hausse des prix à la consommation. Une telle mesure, outre qu'elle donnerait plus de moyens aux collectivités locales pour faire face à leurs obligations et aux attentes de leurs administrés, permettrait notamment d'accroître plus nettement le montant des ressources mises en péréquation, de stabiliser la DCTP et de rendre les dotations d'équipement un peu plus efficaces. Toutes ces mesures sont susceptibles d'alléger les contraintes de financement des collectivités locales et de ralentir la progression de la fiscalité locale ! Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter cet amendement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je dois dire que, sur le sujet dont nous débattons actuellement, j'attendais de votre part, monsieur Foucaud, non pas des critiques, mais des encouragements et - pourquoi pas ? - des louanges. En effet, quand on y regarde de près, voilà un contrat de plus qui est honoré à l'euro près. Je vous rappelle, monsieur le sénateur - et mon collègue et ami Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, peut en témoigner - que nous avons veillé, les uns et les autres, à respecter rigoureusement le contrat de croissance et de solidarité à l'égard des collectivités locales. Depuis trois ans, le pouvoir d'achat de l'État n'augmente pas, puisque la dépense de l'État est, en volume, nulle. Pourtant, pour la troisième année consécutive, l'État respecte le contrat de croissance et de solidarité. Cette année encore, plus de 1 milliard d'euros seront attribués, sous forme de dotations, aux collectivités locales. Par conséquent, on peut certes avoir, comme le disait M. le rapporteur général, quelques divergences - et encore, je demande à voir ! - ...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... mais le moins que l'on puisse dire est que, sur ce sujet, nous sommes absolument irréprochables. Je le dis avec d'autant plus de force que certaines voix se sont élevées pour nous demander si nous ne donnions pas trop aux collectivités locales. Nous n'avons, bien évidemment, pas du tout souscrit à ce discours. Toutefois, je souhaite apporter plusieurs précisions. D'abord, je rappelle que notre action s'inscrit dans un contexte global. Nous voulons que les relations financières entre l'État et les collectivités locales soient les plus lisibles possibles. Je sais que le financement de la décentralisation suscite des débats, parfois justifiés, parfois moins. Je pense en l'occurrence que ni les communes ni les régions ne sont réellement concernées par le sujet que nous évoquons actuellement. En revanche, une véritable discussion doit s'engager sur les départements. Nous aurons l'occasion d'en débattre, comme ce fut le cas la semaine dernière à l'Assemblée nationale, afin de réfléchir à la modernisation de notre dispositif d'insertion. La loi n'est pas en cause. Elle est en effet appliquée à la lettre, en fonction des transferts prévus en 2004 sur les montants calculés de 2003. En revanche, une réflexion doit être menée sur l'efficacité des politiques publiques en matière d'insertion. Mais, en tout état de cause, ce sont des sujets dont nous devons pouvoir parler de manière dépassionnée et transparente. Ce sera d'ailleurs tout l'intérêt de la Conférence des finances publiques à laquelle Brice Hortefeux et moi-même travaillons actuellement, comme l'a souhaité M. le Premier ministre. Nous espérons pouvoir la tenir dans les semaines à venir, peut-être en décembre ou en janvier - il est vrai que nous sommes très pris par la procédure budgétaire, notamment votre serviteur. La première conférence devra d'abord être une conférence de méthode, à l'occasion de laquelle tous les problèmes devront être mis sur la table. Nous évoquerons sans arrière-pensée les grands sujets des relations financières entre l'État et les collectivités locales ; je souhaiterais même y associer, d'une manière ou d'une autre, les organismes de sécurité sociale. Certaines questions devront être débattues sans tabou. Ainsi, il est grand temps que l'on évalue les montants considérables des dégrèvements que l'Etat prend à sa charge au bénéfice des collectivités locales, ainsi que, à l'inverse, les conséquences sur les finances locales de certaines décisions de l'État. Je pense notamment aux dispositions relatives à la fonction publique ou à des mesures comme les 35 heures, madame Bricq,...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... ainsi qu'aux autres sujets sur lesquels nous sommes, les uns et les autres, intarissables. Cela vaudrait la peine de débattre de telles questions en toute transparence et de manière un peu dépassionnée, en dehors des clivages politiques traditionnels. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous aurons nombre d'occasions de polémiquer sur d'autres sujets. En revanche, sur ceux que je viens d'évoquer, nous pourrions, me semble-t-il, nous retrouver. Enfin, nous avons engagé des réformes majeures en matière de finances locales et de compétitivité de la France. Je pense en particulier à la taxe professionnelle, que nous allons bientôt évoquer. Dans la mesure où il s'agit d'un élément extrêmement important, il y a lieu de lever les éventuels malentendus. Nous discuterons également de la dotation globale d'équipement, la DGE, ainsi que d'autres sujets sur lesquels il est, me semble-t-il, grand temps de parler avec clarté et transparence. Pour résumer, monsieur Foucaud, nous avions à coeur, sur tous ces points, de montrer que nous tenons nos engagements ; le respect du contrat de croissance et de solidarité en est, me semble-t-il, la meilleure preuve. J'invite donc la Haute Assemblée à rejeter cet amendement, à moins que, pris de remords, M. Foucaud ne décide de le retirer. Nous en sommes, en effet, déjà à 33 % d'augmentation. Vouloir porter ce taux à 50 %, même en étant communiste, est tout de même mettre la barre très haut !