François ZOCCHETTO (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.) - Sénat - 2005-10-25
Date: 2005-10-25
Orateur: François ZOCCHETTO
Fonction: rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

M. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui est issue des travaux de l'Assemblée nationale et dont une paternité toute particulière revient à M. Pascal Clément. (Sourires .) Je formulerai aujourd'hui six observations. Premièrement, de profondes divergences sont apparues en première lecture entre les deux assemblées. En effet, sur dix-huit articles, le Sénat en a supprimé onze et modifié trois. Les modifications que nous avions proposées, qui n'exprimaient pas une position de principe, procédaient d'une analyse approfondie et partagée par les uns et les autres. De tels désaccords, je souhaite le rappeler d'emblée, ne doivent pas faire l'objet de malentendus : les sénateurs partagent en effet avec les députés la préoccupation de lutter plus efficacement contre la récidive. Le Sénat a enrichi le texte, en première lecture, de plusieurs dispositions. Je pense en particulier à l'extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire et à la possibilité pour le médecin traitant, dans le cadre de l'injonction de soins, de prescrire, avec l'accord du détenu, des médicaments limitant la libido alors que, jusqu'à présent, cette pratique, qui était officieuse, s'opérait « sous le manteau ». Cependant, le Sénat avait exprimé plusieurs réserves sur certaines dispositions de la proposition de loi initiale, en particulier sur sa mesure sans doute la plus novatrice qui tendait à faire du bracelet électronique mobile une mesure de sûreté destinée à s'appliquer après l'accomplissement de la peine : nous nous étions interrogés sur le régime juridique retenu pour la mise en oeuvre de ce procédé et, surtout, sur son caractère rétroactif. Il est important de souligner que le Sénat n'avait pas contesté l'intérêt de la technique de la surveillance mobile. Notons à cet égard que la Haute Assemblée est à l'origine du bracelet électronique fixe, qui est aujourd'hui considéré comme une modalité très utile de l'application de la peine. Et je profite de cette occasion pour rappeler que le Sénat souhaite le développement de son utilisation. Néanmoins, toute extension de la mesure que constitue le bracelet électronique mobile paraissait requérir une expertise juridique et technique plus approfondie et, dans cette perspective, il nous avait semblé utile d'attendre les conclusions du rapport confié par le Gouvernement à M. Georges Fenech, député, ainsi que les résultats de la mission « santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive », présidée par M. Jean-François Burgelin, procureur général honoraire près la Cour de cassation. Deuxièmement, je reviendrai donc sur les enseignements des rapports Fenech et Burgelin. Ces deux rapports, dont les conclusions ont été connues avant l'été dernier, ont confirmé l'intérêt de la surveillance électronique mobile. Ils s'accordent également sur la nécessité du consentement de l'intéressé.