Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2010-11-30
Date: 2010-11-30
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde, monsieur le ministre. Nous avons proposé ce dispositif transitoire dans le projet de loi de finances pour 2009, avec mon ami Philippe Dallier, afin de remédier à l’injustice que représente une rétroactivité de trois ans. Car en fait, au 1 er janvier 2011, on retiendra la population du 1 er janvier 2008. Les communes qui ont construit des logements, comme le Gouvernement le leur demandait, sont pénalisées. Pour ma part, j’ai construit plus de 3 500 logements dans une commune de 20 000 habitants, et celle-ci se trouve ainsi concernée. Les logements construits comptaient pour quatre habitants dans les recensements complémentaires. Or, le répertoire des immeubles localisés, le RIL, qui est utilisé dans le nouveau mode de recensement, retient, pour ma commune, 2,4 habitants par logement. Dans certains cas, on compte 2,1 habitants par logement. Sur cette base, la population de ma commune sera sans doute estimée, au 1 er janvier 2011, à 18 500 ou 18 600 habitants, alors qu’elle sera en réalité proche de 21 000 habitants. Les incidences de cette sous-estimation sont particulièrement lourdes, et pas seulement pour certaines communes de l’Est parisien. Lors de l’adoption du dispositif transitoire, nous ignorions le nombre exact des communes qui seraient concernées. Aujourd’hui, nous savons que vingt-deux communes sont visées, notamment des communes du Sud-Ouest – les services de votre ministère peuvent l’attester ! Estimé dans un premier temps à 4 millions d'euros, le coût de la mesure qui vous est proposée s’élève en fait à moins de 2 millions d'euros. Il s’agit donc, monsieur le ministre, d’une opération quasiment nulle, d’autant que des économies de plusieurs dizaines de millions d’euros ont été réalisées à l’occasion de la discussion budgétaire. Refuser la prolongation d’une année de cette mesure est une bien mauvaise manière faite à ces communes, souvent pauvres, qui ont participé à l’effort de construction de logements supplémentaires et comptent notamment 20 % de logements sociaux. Avec cet amendement, nous vous demandons, monsieur le ministre, de reconsidérer le principe d’équité. Voilà deux ans, les services de la direction générale des collectivités locales considéraient que le dispositif transitoire qui était proposé était dramatique. Nous avions alors éprouvé beaucoup de difficulté à les convaincre qu’il s’agissait en fait d’une mesure d’équité. Puis, ils ont reconnu que la montagne avait accouché d’une souris ! Mes chers collègues, je m’adresse tout particulièrement à ceux d’entre vous qui ont un mandat de maire : sans doute avons-nous eu tort d’accepter le nouveau mode de recensement. En effet, à cause de ce système de calcul, on « rétropédale », si je puis dire, dans la mesure où les communes qui construisent des logements pour accueillir de nouveaux habitants enregistrent un retard de versement de trois ans. Or, certaines de ces communes ont déjà des recettes inférieures de 40 % à la moyenne de la strate, je pense notamment aux Pavillons-sous-Bois et à Plessis-Trévise, que j’ai l’honneur d’administrer. Monsieur le ministre, pour toutes ces raisons, je considère que le Gouvernement pourrait à tout le moins s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement !