agokrani/fr-political-speeches huggingface dataset:
Georges PATIENT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. C’est quelque peu paradoxal de devoir parler d’hydrocarbures en plein débat de promotion des énergies renouvelables, mais les intérêts de groupes puissants sont en jeu quand il s’agit d’exploration pétrolière. D’où la nécessité de prévenir. Le Grenelle I a acté le principe d’élaboration de deux schémas encadrant les activités extractives en Guyane. La loi pour le développement économique de l’outre-mer, ou LODEOM, a traduit partiellement cet objectif dans son article 60, s’agissant des activités extractives terrestres, sans faire mention du minier marin. De son côté, ce présent projet de loi reporte la traduction législative pour l’outre-mer de la stratégie nationale pour la mer à un temps indéterminé. Je signale au passage que cette situation n’est pas propre à la loi, puisque nous avons vécu une expérience similaire avec les décrets relatifs au transport fluvial... Il demeure cependant important qu’un schéma minier marin soit établi très vite pour prévenir dès à présent toute dérive dans le domaine des activités extractives en mer. Aujourd’hui, la campagne d’exploration engagée depuis 2003 par la société anglo-irlandaise Tullow Oil se poursuit, en dépit du retrait d’un partenaire – GDF-Suez –, et deux forages sont projetés, sur des sites identifiés, d’ici à 2011, fin de la période autorisée par le permis d’exploration. Les sommes investies dans l’exploration sont telles qu’on peut imaginer la pression qui s’exercera à terme si les forages réalisés présentent des résultats probants. Je le répète : mieux vaut prévenir que guérir ! Mais il faut aussi s’assurer que l’on ne dispose pas des ressources de la Guyane sans s’inquiéter de l’existence des Guyanais. L’article 60 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a décrit de façon précise la procédure à suivre pour la consultation et l’information des acteurs locaux une fois le projet de l’État rédigé. Cette précision s’est finalement révélée porteuse de lourdeurs, et le temps de la concertation est, à l’heure même où je vous parle, un temps de tension et de conflits larvés sur le terrain. Les amendements qui suivent ont d’ailleurs trait à ce problème. C’est donc en amont de la rédaction qu’il faut une concertation avec la collectivité chef de file en matière d’aménagement et de développement du territoire, une concertation qui permet la souplesse et reconnaît la compétence de cette collectivité territoriale en matière de consultation de proximité avec les acteurs et la population, comme c’est le cas dans le cadre du schéma d’aménagement régional. Il ne faut pas, s’agissant de l’outre-mer, et tout particulièrement de la Guyane, que la répartition des rôles dans la gestion des ressources environnementales soit, comme c’est parfois la tendance avec ce texte : « D’un côté l’État décide, de l’autre les collectivités paient ! » Les auteurs de cet amendement proposent une élaboration conjointe du schéma minier marin entre l’État et la région. Ce sera un signe très attendu de respect des acteurs locaux.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Voilà six mois, avant la publication du rapport de la mission commune d’information, qui a permis de prendre la mesure d’un certain nombre de réalités guyanaises, les amendements n os 817 et 819 rectifié bis n’auraient probablement pas reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Je ne doute pas que le Sénat les votera, et je m’en réjouis. À cet égard, il faut remercier notre collègue Georges Patient de revenir systématiquement sur ces sujets, qui, grâce à lui, progressent. Pour ma part, je voterai également les amendements n os 816 et 818. J’ai bien conscience que l’allongement de ces délais créera une situation particulière, mais, quand on analyse la géographie de la Guyane et les moyens dont disposent les collectivités, en particulier les communes, cette modification ne me paraît pas injustifiée. À la suite de Georges Patient, je rappelle que la superficie de la Guyane est égale à celle du Portugal, mais que les conditions de circulation y sont bien différentes : les temps de parcours y sont beaucoup plus longs que dans l’hexagone. Aussi, les conditions de réalisation d’une enquête publique sont bien plus malaisées en Guyane, compte tenu de sa topographie, que dans un département métropolitain.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Lors de la discussion du Grenelle I, nous avions déposé un amendement garantissant aux peuples autochtones du territoire français la maîtrise des savoirs et des avantages liés à leur connaissance ancestrale des végétaux locaux. Cet amendement, qu’avait défendu notre collègue Jean-Jacques Mirassou et dont nous avions reconnu la complexité et le caractère trop détaillé, n’avait pas été adopté. Nous étions donc convenus de la nécessité d’adopter, dans le Grenelle II, une proposition plus souple sur le sujet. C’est l’objet du présent amendement. Sur la forme, il laisse au Gouvernement sa liberté d’écriture pour intégrer dans notre droit le contenu de l’article 8, alinéa j , et de l’article 15 de la convention sur la diversité biologique, que la France a ratifiée. Sur le fond, il s’agit de protéger d’urgence l’accès des peuples concernés aux ressources naturelles qui les entourent et dont ils se transmettent de génération en génération les modes de reconnaissance, la façon de les utiliser, les vertus alimentaires, cosmétiques ou médicinales. Aujourd’hui, et particulièrement avec la mode des produits naturels et de l’exotisme, on ne compte plus les firmes qui repèrent l’usage de telle graine ou de telle écorce, déposent des brevets, les exploitent, font monter les prix, s’accaparent les ressources et privent les villages et leurs habitants de leurs produits locaux. Les premières rencontres internationales contre la biopiraterie se sont tenues à Paris, le 15 juin. Scientifiques, économistes, juristes et représentants de l’Amazonie – Amérindiens de Guyane – ou d’autres pays, comme l’Inde, se sont accordés sur l’urgence qu’il y a à donner un cadre à ces prédations injustes.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Je crains qu’il n’y ait pas de Grenelle III pour nous permettre de modifier la forme de notre amendement… Lors de la discussion du Grenelle I, nous avions respecté les formes, en rédigeant les dispositions que nous souhaitions voir figurer dans les codes. On nous avait alors rétorqué qu’il revenait au Gouvernement de jouer de la finesse des adjectifs, des verbes et des substantifs. Cette fois-ci, nous avons donc prévu de laisser au Gouvernement le soin d’élaborer une rédaction. On nous répond qu’il s’agit d’une injonction faite au Gouvernement et que c’est contraire à la Constitution ! Je veux simplement insister sur le fait que le sujet – préservation et maintien des connaissances, partage des ressources – est essentiel pour l’humanité et qu’il s’agit d’un enjeu stratégique, qui appelle une réponse urgente, car certaines firmes sont prêtes à tout. Cela exige la fixation d’un calendrier, et l’annonce d’un colloque ne peut pas satisfaire le Parlement. Lors des prochains rendez-vous internationaux, certains articles de la convention seront négociés. La France devra se prononcer sur la répression de la biopiraterie, sur l’évolution de certains accords parce que la crise impose de garantir un prix d’achat suffisant des ressources des populations les plus pauvres. Comme vous l’avez rappelé à juste titre, madame la secrétaire d’État, 2010 sera l’année de la biodiversité. Enfin, ces questions seront évoquées, au sein de l’OMC, dans le cadre du cycle de Doha. Il nous paraît donc tout à fait légitime que le Parlement donne son avis en amont de ces rendez-vous internationaux. Voilà quelques années, le Sénat a été saisi d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur les POP, les polluants organiques persistants. Jamais le Parlement n’avait été associé en amont à l’élaboration de cette convention. On lui a présenté un texte bouclé, tout prêt, signé par tous les pays. Nous ne fûmes que trois sénateurs en séance pour nous prononcer sur ce projet de loi ! Cette fois-ci, nous voulons agir en amont, afin que le Gouvernement soit mandaté sur une position débattue. C’est pourquoi, malgré les observations de forme, pour la forme, je maintiens l’amendement.
Georges PATIENT - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. L’article 66 s’inscrit dans la suite des dispositions de l’article 41 de la loi Grenelle I, qui précise que les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne, feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation. L’article 66 transcrit donc la lutte contre la pollution lumineuse dans le code de l’environnement. Cependant, contrairement à l’article 41 du Grenelle I, il se limite aux troubles excessifs aux personnes et à l’environnement, lequel semble recouvrir ici la faune, la flore et les écosystèmes. Or l’environnement est bien le milieu dans lequel évoluent tous les êtres vivants, y compris les personnes. Aussi, de même qu’il est apparu utile de préciser dans le code que les personnes étaient concernées, nous considérons qu’il est important de mentionner les espèces protégées.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement vise à préciser la nature des caractéristiques à prendre en compte pour classer les ouvrages et équipements soumis à prescription. Nous souhaitons que le décret distingue les sources lumineuses en fonction des quantités de lumière et de l’intensité des flux qu’elles sont susceptibles d’émettre et de l’usage qui est fait de la lumière : fonctionnel, ornemental ou publicitaire. On parle de pollution lumineuse parce que l’éclairage, notamment nocturne, engendre des nuisances considérables. Il rend, par exemple, peu d’étoiles visibles, et le Midi-Pyrénéen que je suis, songeant évidemment ici à l’observatoire du pic du Midi, y est sensible. (Sourires .) Il entraîne surtout une forte consommation d’énergie et perturbe la faune et la flore. Pour remédier à cette situation, certaines communes proposent des chartes de bonne conduite mais, à notre sens, ce n’est pas suffisant. Madame la secrétaire d’État, vous ne dites rien des choix qui seront faits dans les décrets d’application. D’ailleurs, comme le soulignait un collègue au début de ce débat, ce Grenelle II appelle tant de décrets d’application que tout ce que nous votons est susceptible d’être atténué ou de voir son application reportée. En effet, nous le savons, le Gouvernement prend son temps, dans le meilleur des cas, mais il peut aussi ajourner la signature de certains décrets. Cet amendement vise donc à préciser les orientations minimales que les parlementaires souhaitent donner aux prescriptions en matière d’éclairage. Si nous ne le faisions pas, notre rôle de législateur n’aurait aucun sens.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement vise à rendre les dispositions visées applicables aux enseignes de publicité, puisqu’il est avéré que certaines d’entre elles consomment énormément d’électricité et représentent une réelle menace pour l’environnement, au même titre que l’éclairage public. Elles sont aussi, si je puis dire, intempestives. Ces enseignes ne devraient donc pas être exclues du champ d’application des mesures destinées à réduire la pollution lumineuse puisqu’elles constituent elles-mêmes des pollutions directes et qu’elles sont parfois franchement nuisibles. Il arrive même de plus en plus souvent que, dans certaines grandes villes, des lasers lumineux projetés sur des trottoirs ou dans les airs soient mis en place pour faire la promotion d’un magasin, d’une boîte de nuit ou de toute autre entreprise. Notre monde n’a pas vraiment besoin de cela ! Si nous nous engageons dans la voie de la sobriété, il faudra que les entreprises trouvent, pour faire leur promotion, des moyens plus adaptés que ceux qui consomment beaucoup d’énergie et qui nuisent à la biodiversité, notamment en ville.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Il s’agit ici d’un amendement de cohérence, destiné à tenir compte de l’attribution de compétences élargies à la nouvelle autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires appelée à remplacer l’actuelle ACNUSA, ou Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. La dénomination de cette nouvelle autorité devrait, selon nous, préciser qu’il s’agit des « nuisances environnementales aéroportuaires », ce qui est tout de même plus précis que les « nuisances aéroportuaires » en général. La formule « nuisances aéroportuaires » est en effet susceptible de renvoyer à des enjeux qui ne relèvent pas nécessairement de préoccupations environnementales. Afin de conforter la vocation de l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dans sa mission de prévention et de protection de l’environnement et du cadre de vie, il importe de montrer, à travers son titre, que sa mission a trait aux équilibres des écosystèmes et au bien-être des populations. Il s’agit d’éviter qu’un titre approximatif n’induise en erreur les citoyens et les acteurs publics sur les missions de cet organisme : cela l’affaiblirait, alors même que la démarche du présent projet de loi est manifestement de la soutenir.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. La question des nuisances aéroportuaires reste un sujet épineux et générateur de mobilisations importantes des riverains et des élus des communes proches des aéroports ou subissant le passage des avions en approche ou au décollage. Aujourd’hui, alors qu’on parle d’un nouvel aéroport, qu’on prévoit d’augmenter la capacité des aéroports, c’est-à-dire de créer de nouvelles pistes et d’intensifier le trafic, l’autorité dont il est ici question, appelée à mener un travail de contrôle de la situation actuelle, de prévision de la situation future et de concertation, semble tout à fait indispensable. L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires a été créée par la loi du 12 juillet 1999, afin de contrôler l’ensemble des dispositifs de lutte contre les nuisances sonores causées par le transport aérien, et a pour mission de définir les normes applicables aux mesures du bruit, ainsi que d’assurer l’information et la transparence vis-à-vis des riverains. Elle dispose, en outre, d’un pouvoir de sanction à l’encontre des compagnies aériennes. L’article 68 prévoit d’étendre le champ des compétences de cette autorité à toutes les nuisances aéroportuaires, en particulier d’y intégrer les préoccupations environnementales, ce qui est, selon nous, une bonne chose. Nous partageons le souhait que les nuisances soient considérées dans leur ensemble et que le contrôle de celles-ci soit centralisé par une seule instance. De plus, l’ACNUSA disposant d’une expertise en matière aéroportuaire, il paraît logique que lui soient confiées ces nouvelles compétences. Là encore, ce qui nous préoccupe, c’est l’efficacité environnementale, l’incidence réelle des dispositifs destinés à lutter contre ces nuisances et les moyens qui seront attribués à la nouvelle autorité pour remplir la totalité de sa mission. Or il nous semble que le texte, dans sa version actuelle, est encore bien trop timide et vague pour que toutes garanties soient apportées à cet égard. Par exemple, le fait que cette future autorité ne puisse que formuler des « recommandations » nous paraît insuffisant face aux enjeux, car ces dernières n’auront aucun caractère obligatoire. Nous proposons donc, par cet amendement, que soit ajoutée aux prérogatives de cette autorité la capacité de rendre un avis, afin que le ministère puisse s’appuyer sur celui-ci et le faire respecter par les aéroports et les compagnies aériennes.
Louis NÈGRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Louis NÈGRE
Fonction: rapporteur.

M. Louis Nègre, rapporteur. Le texte adopté par la commission donne à la nouvelle autorité la possibilité de formuler des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales aéroportuaires. Est-il bien utile d’ajouter qu’elle pourra en outre formuler des avis ? Il est vrai qu’il peut y avoir une différence entre un avis et une recommandation : on peut dire que l’avis exprime une opinion alors que la recommandation formule des propositions concrètes. Mais c’est surtout important lorsque l’avis porte sur un projet de décret ou de décision du Gouvernement : or, ici, il s’agit de recommandations ou d’avis de portée générale. La différence entre les deux notions nous paraît donc excessivement limitée : il n’y a pas plus de force obligatoire, contrairement à ce que vous avez pu imaginer, dans un avis que dans une recommandation. Dans les deux cas, il s’agit, pour l’autorité, d’exprimer une position dont la valeur est simplement consultative. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Jean-Jacques MIRASSOU - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Jean-Jacques MIRASSOU

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement a pour objet de mettre en lumière le rôle des collectivités locales, qui sont en première ligne dans la gestion des enjeux territoriaux liés au développement des systèmes aéroportuaires, tant pour ce qui relève de l’aménagement local du territoire que pour les politiques environnementales correctives destinées à limiter l’impact environnemental de ces systèmes sur les populations. Il s’agit par conséquent ici de préciser les termes de l’implication des collectivités en matière de prise en charge et de recommandation des actions et programmes à mener sur et autour des aéroports, et de faire en sorte que les volumes soient déterminés en accord avec elles. Si les problématiques aéroportuaires recouvrent assurément des enjeux qui touchent à l’intérêt général et qui ne peuvent être appréhendés qu’avec le concours des instances nationales, il est, à notre sens, impératif de veiller à ce que les populations locales ne soient pas sacrifiées sur l’autel dudit intérêt général. Pour qu’il en soit ainsi, notamment au regard des problématiques environnementales, il convient d’associer les collectivités locales aux actions à mener et aux recommandations à émettre.
Odette TERRADE - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Comme je le disais précédemment, une autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires n’est utile qu’à la condition de disposer d’un pouvoir de contrainte et de centraliser les informations sur la question. En toute logique, cet amendement vise donc à accorder à cette future autorité le pouvoir de rassembler, de collecter et de traiter les informations et propositions relatives aux nuisances aéroportuaires. Actuellement, les différents rapports et travaux réalisés sur la question sont épars et émanent d’instances diverses. Ils sont très rarement recoupés, rassemblés, mis en commun. Un travail d’analyse et de synthèse de ces documents nous semble indispensable, travail dont serait chargée cette autorité. Nous proposons, toujours dans un souci d’efficacité et de transparence, que l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires établisse un rapport annuel afin de porter à la connaissance du Gouvernement, des élus et de la population les actions qui ont été engagées et l’état précis des nuisances aéroportuaires. Par parenthèse, pour des raisons d’économies de papier, ce rapport pourrait être consultable sur Internet. Enfin, nous proposons d’ouvrir à cette autorité la possibilité de formuler des propositions d’étude pour améliorer les connaissances dans le domaine des nuisances aéroportuaires. Elle pourra soit effectuer ce travail elle-même, si elle en a les moyens, soit solliciter les services compétents de l’État. Cela permettrait d’engager un important travail de prospective et d’éviter les situations de blocage et de nuisance engendrées par le développement du trafic aérien.
Louis NÈGRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Louis NÈGRE
Fonction: rapporteur.

M. Louis Nègre, rapporteur. J’avoue ne pas percevoir clairement ce qu’apporteraient les modifications proposées dans le I et le II de cet amendement. D’une part, l’autorité peut déterminer elle-même comment prendre connaissance des informations et propositions émises par les personnes concernées par les pollutions atmosphériques. D’autre part, le texte prévoit déjà une consultation de l’Autorité de contrôle, ce qui équivaut à lui demander un avis. S’agissant de la remise d’un rapport, l’ACNUSA établit déjà un rapport d’activité annuel, qui est d’ailleurs fort bien fait. Ces informations et propositions pourront figurer dans le rapport de la future autorité, sans qu’il soit besoin d’un rapport supplémentaire. Quant à l’exigence d’une réponse de l’administration, elle est toujours souhaitable dans les plus brefs délais. Néanmoins, peut-on accorder à une autorité indépendante le pouvoir de fixer elle-même le calendrier de travail de l’administration ? La commission vous invite donc, madame Terrade, à retirer votre amendement.
Louis NÈGRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-10-06
Date: 2009-10-06
Orateur: Louis NÈGRE
Fonction: rapporteur.

M. Louis Nègre, rapporteur. Ici encore, je m’interroge sur la pertinence des précisions apportées. Le projet de loi dispose que « l’autorité est chargée de contribuer au débat ». Cette rédaction est certes un peu imprécise, mais elle laisse le choix du mode d’expression, alors que la précision proposée conduirait en fait à limiter l’intervention de l’autorité à l’élaboration d’une « synthèse ». S’agissant de la possibilité pour l’autorité de faire effectuer des études par les services de l’État, l’ACNUSA elle-même, interrogée sur ce point, indique que la coopération avec ceux-ci fonctionne plutôt bien actuellement. Elle demande des études non seulement aux services de la DGAC, mais aussi à des prestataires extérieurs, possibilité que l’amendement ne prévoit pas. La commission ne voit donc pas de raison de modifier le texte sur ce point, d’autant qu’il pourrait être un peu exagéré de faire figurer dans la loi que les services de l’État sont à la disposition d’une autorité indépendante, sans précision suffisante sur les modalités. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.