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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-03-26
Date: 2009-03-26
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, vous alliez encore oublier de me donner la parole pour explication de vote, peut-être parce que les arguments que j’entendais développer, en ce qui concerne l’Allemagne et les Pays-Bas, ne vous convenaient pas : ils allaient à l’encontre de ce qui avait été dit initialement. Avec cet article 7, nous entendons modifier l’article L. 2242-1 du code du travail, qui tend à organiser dans les entreprises une ou plusieurs sections syndicales afin d’encadrer les négociations annuelles obligatoires. Notre proposition est donc – M. le rapporteur l’avait d’ailleurs bien résumée – d’intégrer dans le champ de ces négociations annuelles obligatoires la question de la rémunération des dirigeants d’entreprise, particulièrement pour ce qui est des éléments variables de rémunération, qu’il s’agisse de stock-options, d’attributions gratuites d’actions ou de parachutes dorés. Pour nous – chacun, ici, l’aura compris –, il s’agit de permettre aux salariés d’entreprises de connaître clairement la rémunération totale des mandataires sociaux qui les dirigent : il ne serait pas illégitime que les salariés, qui continuent à produire de la richesse, soient informés des conséquences financières de leur travail sur les rémunérations de leurs propres dirigeants. Si nous proposons de l’intégrer aux négociations annuelles obligatoires, c’est précisément parce que nous considérons que les salariés doivent pouvoir participer à la fixation de cette rémunération, et ce précisément parce que trop souvent celle-ci est sans commune mesure avec celle qui est pratiquée dans l’entreprise. Je citerai un exemple : en 1930, l’industriel américain Henry Ford préconisait que, pour être admissible, l’écart de salaires entre les salariés et les dirigeants devait être de 1 à 40. Il est aujourd'hui de 1 à 400. C’est dire ! Cette hausse considérable entre le salaire moyen et la rémunération de certains dirigeants d’entreprises n’est pas la cause de la bulle spéculative, elle en est la manifestation. Elle atteste à quel point la recherche de l’argent pour l’argent, la spéculation financière, conduit à tous les abus. Cet emballement spéculatif, qui profite aux actionnaires et à certains dirigeants, joue bien sûr contre les salariés, à qui l’on impose au choix des périodes forcées d’inactivité, des gels ou des réductions de salaires, le retour en arrière sur les acquis sociaux – je pense au retour aux 40 heures, avec les conséquences que l’on connaît, notamment à Continental – ou bien à qui l’on impose délocalisations et licenciements. C’est donc précisément parce que les salariés sont victimes de cette politique spéculative que nous entendons leur donner le droit d’intervenir en ce domaine. Certains d’entre vous, mes chers collègues, s’étonnent de ce que nous demandons des scrutins publics sur chaque article : c’est parce que nous voulons que la France entière sache, demain, qui, dans cette enceinte, de Dupont ou de Durand a voté contre le bouclier fiscal, pour les stock-options ou pour des rémunérations monstrueuses !
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-03-26
Date: 2009-03-26
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. En deuxième lieu, vous avez ajouté que « le service d’accueil ne peut être bien organisé qu’à l’échelle locale » ; tout dépend, bien sûr, de ce que l’on met derrière les mots « échelle locale ». Pour bien connaître les petites communes ne disposant d’aucun moyen humain ni de structures adaptées, je sais les difficultés, voire les impossibilités, auxquelles celles-ci se heurtent pour mettre en place une telle organisation. À ce sujet, monsieur le rapporteur, vous avez reconnu vous-même que « l’organisation du service d’accueil est une lourde charge pour les communes, et notamment pour les plus petites d’entre elles », avant de vous étendre longuement sur le cas « des communes ayant essayé de bonne foi d’appliquer le texte sans y parvenir [et dont les maires] ont assez mal vécu, et cela se comprend, d’être assignés devant les tribunaux administratifs, l’État semblant ainsi les stigmatiser au lieu de les aider à surmonter leurs difficultés ». N’est-ce pas, en substance, dire : « Je suis tout à fait d’accord avec la proposition de loi du RDSE, mais je ne puis le dire » ?
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-03-26
Date: 2009-03-26
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. … contre l’affirmation, exprimée ici même, selon laquelle les préfets et les inspecteurs d’académie auraient mal relayé l’information sur ce nouveau système d’accueil : c’est une affirmation insupportable pour moi et pour bien des collègues qui savent la confiance dont jouissent, légitimement, ces hauts fonctionnaires. Nous ne saurions accepter des réponses trop simples, ou trop vagues, à la très sérieuse interrogation que nous nous posons et que se posent, avec nous, l’immensité des petites communes de France, confrontées à la quasi-impossibilité d’organiser, les jours de grève, un service d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires. Monsieur le ministre, j’ai lu avec attention, comme tous les maires, les circulaires que vous avez adressées à ces derniers aux mois de janvier et février derniers, pour leur suggérer quelques « bonnes recettes » afin que soit adopté le nouveau système. Vous soulignez notamment l’absolue nécessité de procéder, au plus tôt, au paiement des communes ayant organisé le droit d’accueil. L’argument n’est pas négligeable. Plus contestable est l’argument relatif à l’énumération des personnels susceptibles d’être mobilisés pour assurer l’accueil des enfants, parmi lesquels figurent, au premier chef, les jeunes retraités de l’éducation nationale. Monsieur le ministre, pouvez-vous, en conscience, imaginer que de jeunes retraités, qui, quelques mois plus tôt, auraient été au nombre des grévistes, se feraient aujourd’hui personnels de substitution de leurs anciens collègues ? Trahison, cela s’appellerait trahison à un code d’honneur ! (Marques d’approbation sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, je veux délibérément me placer sur un plan concret, pragmatique : c’est à ce niveau que j’ai eu à gérer de telles situations, ce qui donne, me semble-t-il, quelque crédibilité à mes propos. Vous le comprenez aussi, nous sommes tous, ou presque tous, ici, à être concernés par cette question, qui dépasse largement les clivages traditionnels, d’autant que le Chef de l’État, lui-même, s’est exprimé dans le même sens que les signataires du présent texte.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-03-26
Date: 2009-03-26
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Cette proposition de loi nous donne à tous aussi l’occasion de redire la vigilance extrême avec laquelle la Haute Assemblée doit légiférer, en évitant l’écueil gravissime de la précipitation et de la stricte opportunité ponctuelle. En l’espèce, n’avons-nous pas oublié de mesurer les conséquences qu’il y a, pour l’État, à exiger tout et n’importe quoi des collectivités locales et de se défausser plus ou moins systématiquement sur elles sans se demander comment elles pourront appliquer des mesures qu’elles n’ont, le plus souvent, pas réclamées ? À mieux prévoir, chacun y gagnerait, à commencer par cette démocratie apaisée que nous souhaitons, qui serait aux antipodes de cette culture du conflit que certains préconisent et que nous estimons, pour notre part, néfaste à la nation, dans ce domaine comme dans d’autres. Je veux être persuadée, monsieur le ministre, que vous saurez être sensible à ces arguments, différents certes de ceux de notre excellent rapporteur, mais qui n’ont pour objet, comme les siens – quoique, me semble-t-il, mieux que les siens –, que d’apporter une réponse équitable aux parents de nos jeunes élèves, à la famille « éducation nationale », en un mot, à notre société tout entière.
Philippe RICHERT (rapporteur de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2009-03-26
Date: 2009-03-26
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur de la commission des affaires culturelles.

M. Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a huit mois, nous avons consacré un nouveau droit pour tous les élèves des écoles primaires, celui d’être accueillis en cas de grève. Mais à vrai dire – et j’ai bien compris, madame Escoffier, que vous n’étiez pas tout à fait d’accord avec ce principe –, si les élèves sont bien les titulaires de ce droit, les bénéficiaires directs n’en sont pas moins les familles. C’est à elles, en effet, que s’adresse le service d’accueil que nous avons créé, car c’est elles qui, lorsqu’elles ne pouvaient s’appuyer sur la solidarité familiale ou utiliser un mode de garde payant, subissaient les conséquences des grèves dans l’éducation nationale. À l’époque, certains d’entre nous, moi y compris, s’interrogeaient sur la compatibilité d’un tel service avec l’exercice effectif du droit de grève. Huit mois après, le constat s’impose, me semble-t-il, à tous : la création du service d’accueil n’a en rien limité ou bridé le droit de grève dans l’éducation nationale et les mouvements sociaux qui s’y déroulent sont loin d’avoir perdu tout écho.
Xavier DARCOS (ministre de l'éducation nationale.) - Sénat - 2009-03-26
Date: 2009-03-26
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre de l'éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a quelques mois, j’ai eu l’honneur de présenter à votre assemblée le projet de loi instituant un droit à l’accueil pour les élèves scolarisés dans les écoles primaires, qui permet aux enfants d’être reçus y compris les jours de grève. Ce texte avait fait, à l’époque, l’objet de nombreux amendements pour tenir compte des demandes exprimées par les collectivités locales. Je me suis attaché, depuis lors, à mettre en œuvre tous les moyens pour venir en aide aux communes qui éprouvaient des difficultés à répondre à l’obligation créée par la loi. Ces efforts ont permis à 90 % des communes de s’acquitter de cette mission nouvelle à l’occasion de la dernière grève. C’est une avancée majeure pour le droit des familles. C’est aussi un progrès incontestable et un signe de maturité de notre dialogue social, qui peut à présent se dérouler dans des conditions plus sereines. C’est dans ce contexte, et alors qu’une très large majorité de Français plébiscite le nouveau droit qui leur est reconnu, que le groupe RDSE souhaite réviser les modalités d’application de la loi pour les communes de moins de 2 000 habitants, en confiant à l’État la charge d’accueillir les enfants les jours de grève. Je ne suis pas favorable à cette proposition, non seulement parce que je la crois davantage dictée par des considérations politiques que par le souci de venir en aide aux familles , ....
Alain GOURNAC - Sénat - 2009-03-26
Date: 2009-03-26
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. ... vous avez mis en place un comité de suivi de la loi, afin que chacun puisse s’exprimer et signaler ses éventuelles difficultés, de manière que, à partir de la confrontation des idées et des pratiques des uns et des autres, puissent être esquissées des solutions. Ces aménagements sont ainsi susceptibles de répondre aux préoccupations mises en avant par nos collègues du groupe du RDSE, dont la présente proposition de loi manifeste à l’évidence le souci qu’ils ont de l’intérêt général. Les dernières grèves ont, me semble-t-il, apporté un début de réponse à ces inquiétudes : près de 90 %, avez-vous dit, monsieur le ministre – mais, pour ma part, je dirais plutôt 85 % –, des communes qui devaient mettre en œuvre ce service y sont effectivement parvenues à cette occasion, dont de nombreuses communes de moins de 2 000 habitants, comme l’a indiqué notre rapporteur, ce qui montre que cette loi est parfaitement applicable sur l’ensemble du territoire. Mes chers collègues, si nous votions cette proposition de loi, nous risquerions de compromettre le principe d’égalité qui est à la base de cette loi et m’a personnellement conduit à la voter : égalité entre les enseignants des petites communes et ceux des autres – avec cette proposition de loi, en effet, les uns et les autres ne seraient plus soumis aux mêmes obligations –, égalité entre les familles, égalité entre les communes. C’est pourquoi le groupe UMP souhaite le rejet de cette proposition de loi.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2009-03-26
Date: 2009-03-26
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Je voudrais, en cet instant, préciser la position de l’une des collègues de notre groupe. Mme Françoise Laborde n’avait pas voulu, au départ, cosigner cette proposition de loi. La raison était simple : elle était, par conviction, opposée au principe du service minimum d’accueil, et cela essentiellement pour deux motifs. D’une part, ce dispositif remet en cause le droit de grève des enseignants et, surtout, la sécurité des élèves. En effet, aucune garantie de compétences n’a été exigée pour les personnels d’encadrement qui pallient l’absence des grévistes. D’autre part, le SMA alourdit inutilement le poids des responsabilités que doivent assumer les collectivités locales. Toutefois, notre collègue rejoint désormais le point de vue des cosignataires de cette proposition de loi. Jusque-là, selon les circulaires d’application des textes réglementaires, les directeurs d’école étaient seuls responsables de l’organisation du service pendant le temps scolaire ainsi que de l’information des parents et des autorités communales. Ils s’acquittaient très bien de cette tâche. Inutile de mettre en place un dispositif aussi compliqué et contesté pour résoudre les problèmes ponctuels qui peuvent se poser. Inutile d’accroître encore le fardeau des collectivités locales, en particulier les plus petites d’entre elles, qui, sur le terrain, rencontrent le plus de difficultés à garantir ce service minimum d’accueil. La proposition de loi présentée par le groupe du RDSE assouplit le dispositif pour les communes de moins de 2 000 habitants. Ces dispositions sont d’ailleurs attendues par les associations des maires, comme l’a tout à l’heure rappelé l’un de nos collègues. C’est donc en pensant au sort des 495 communes de moins de 2 000 habitants que compte le département de la Haute-Garonne que notre collègue Françoise Laborde, dans un souci de pragmatisme, s’est rapprochée de notre position.
Hervé MAUREY - Sénat - 2009-03-26
Date: 2009-03-26
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Monsieur le ministre, je n’étais pas encore parlementaire lorsque le texte instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été présenté au Sénat. Si je l’avais été, je crois vraiment que je ne l’aurais pas voté. En effet, comme l’a dit Mme Anne-Marie Escoffier, ce texte a été élaboré sans concertation et de manière précipitée. Alors que j’étais en campagne pour les élections sénatoriales à cette période, j’ai d’ailleurs pu mesurer sur le terrain l’inquiétude des maires. Pourtant, contrairement à Mme Escoffier, en tout cas lorsqu’elle se fait l’interprète de Mme Laborde, je suis, moi, extrêmement attaché au fait que les enfants puissent être accueillis les jours de grève. En effet, le droit de grève est, certes, un droit constitutionnel, mais le droit de travailler aussi. Par conséquent, il me paraît tout à fait important de permettre aux parents qui ont des enfants dont les enseignants sont en grève d’aller travailler. Le premier reproche que je fais à cette loi est de transférer à d’autres une obligation de service minimum qui devrait normalement incomber à l’État : une fois de plus, celui-ci se décharge sur les communes. Comme me l’ont dit nombre de maires au cours de ma campagne, heureusement qu’on ne nous demande pas d’aller faire les piqûres en cas de grève à l’hôpital ou de conduire les locomotives en cas de grève à la SNCF !
Hervé MAUREY - Sénat - 2009-03-26
Date: 2009-03-26
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Cela illustre bien le côté choquant et quelque peu surréaliste de cette loi, qui constitue la première raison de mon hostilité résolue à son égard. Mais il est une deuxième raison, dont je veux m’expliquer. Il me paraît très bien que les communes assurent l’accueil des élèves, quand elles le peuvent. Pour ma part, maire d’une commune de près de 12 000 habitants, j’effectue cet accueil depuis des années, comme mon prédécesseur le faisait avant moi, et cela ne me cause pas de grandes difficultés. Mais comment le maire d’une toute petite commune qui ne dispose pas de personnel peut-il s’organiser ? Au reste, le Président de la République, dans les propos auxquels il a déjà été fait allusion aujourd'hui, a lui-même repris cette interrogation à son compte. En revanche, je trouve scandaleux que les enfants scolarisés à Paris n’aient pas été accueillis lors de la grève qui s’est déroulée jeudi dernier. Traiter de la même manière petites et grandes communes, ce n’est pas normal ! Invoquer l’égalité constitutionnelle dans ce domaine ne tient pas, car, on le sait bien, celle-ci ne vaut que pour des situations comparables. Sur ce point, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est d’ailleurs tout à fait claire. A priori , je suis donc tenté de voter la présente proposition de loi. Deux aspects, cependant, me gênent. Premièrement, le seuil de 2 000 habitants me paraît tout de même très élevé. Un élu d’une commune d’au moins 1 000 habitants est, selon moi, en mesure d’assumer cette obligation d’accueil. Deuxièmement, aucune solution de substitution n’est proposée. Pour ma part, j’aurais préféré que l’État soit mis devant ses responsabilités et qu’il assure lui-même le service minimum d’accueil en cas de grève. À ce stade du débat, je suis donc quelque peu partagé sur cette proposition de loi. Cependant, quand j’entends M. le ministre nous dire, en substance, « tout va très bien, madame la marquise », j’avoue avoir un peu de mal à le suivre ! J’aimerais recevoir des réponses plus précises et savoir ce qui va être fait concrètement. Aujourd’hui, des maires de mon département, de passage à Paris, m’ont raconté spontanément les difficultés qu’ils avaient rencontrées la semaine dernière sur le terrain. Pour ma part, je doute que l’on prenne vraiment en compte leurs préoccupations.
Philippe RICHERT (rapporteur.) - Sénat - 2009-03-26
Date: 2009-03-26
Orateur: Philippe RICHERT
Fonction: rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. La commission est bien évidemment défavorable à ces deux amendements identiques. M. Bodin a bien compris que la proposition de loi déposée par le groupe du RDSE ne règle pas le problème qu’il pose. Il estime en effet que le SMA entraîne des difficultés dans toutes les communes, qu’elles soient petites ou grandes, et que, de toute façon, ce n’est pas aux communes de régler des problèmes dont la solution, à ses yeux, incombe à l’État. Nous en avons discuté longuement. Comme je l’ai dit tout à l’heure, si l’on supprime le SMA dans les communes de moins de 2 000, de moins de 3 000 ou de moins de 5 000 habitants, la même question pourra se poser pour les très grandes agglomérations. C’est la raison pour laquelle j’avais indiqué que le principe de la suppression de ce service d’accueil des élèves les jours de grève n’était pas envisageable. Nous souhaitons que ces élèves puissent être accueillis, pour rendre service aux familles. Je le répète, cette demande, à laquelle nous avons apporté une réponse très claire, nous avait été expressément adressée. J’ai rencontré, à titre personnel, les associations familiales qui avaient souhaité que ce service soit mis en place. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression du service d’accueil dans l’ensemble des communes.
Xavier DARCOS (ministre.) - Sénat - 2009-03-26
Date: 2009-03-26
Orateur: Xavier DARCOS
Fonction: ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous imaginez bien que je pourrais difficilement émettre un avis favorable sur des amendements qui visent à abroger la loi du 20 août 2008 ! Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour dire aux divers intervenants que nous ne méconnaissons pas les difficultés qui se posent aux communes les plus petites. Voilà d’ailleurs pourquoi nous avons mis en place une commission chargée de nous faire des propositions. Nous serons ainsi en mesure de vous remettre, au mois de septembre prochain, un rapport qui analysera la façon dont la situation pourra éventuellement être améliorée par nos propres services, en accord avec les élus. Par ailleurs, nous avons passé un certain nombre d’accords avec l’Association des maires ruraux de France, ce qui explique que nous ayons renoncé à de nombreux contentieux, nous fondant, comme l’a rappelé Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur le principe selon lequel les maires ont surtout à connaître des personnes ayant l’intention d’utiliser le service, ce qui permet un meilleur calibrage et une application plus souple. Monsieur Bodin, il serait absurde d’abroger une loi au moment où elle commence précisément à donner satisfaction puisqu’elle a permis, voilà quelques jours, d’assurer l’accueil de quelque 450 000 élèves, ce qui n’est pas rien ! Nous avons rendu service à un grand nombre de familles, et ce dans un contexte de grève générale qui rendait l’application de la loi encore plus difficile.
Yannick BODIN - Sénat - 2009-03-26
Date: 2009-03-26
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Le second alinéa du texte proposé par l’article unique conditionne l’obligation d’organiser le service d’accueil dans les communes de plus de 2 000 habitants au « respect, par le directeur de chaque établissement ou de celui qui le remplace, de ses obligations de service en ce qui concerne l’accueil des élèves ». La lecture de l’exposé des motifs de la proposition de loi, supposé nous éclairer sur ces « obligations de service », précise : « Depuis la loi Jules Ferry, le directeur de l’école doit être présent et accueillir les élèves même s’il est gréviste. Aussi, la présente proposition de loi impose la présence du directeur d’établissement ou de son représentant dans l’école. » Cette fameuse obligation de présence d’un directeur gréviste dans son école ne repose, à ma connaissance, sur aucune base légale. J’ai bien relu non pas « la », mais les lois Jules Ferry, et je me suis aperçu qu’aucune n’abordait ce problème : ni les deux lois du 16 juin 1881, l’une relative aux titres de capacité de l’enseignement primaire, l’autre établissant la gratuité absolue de l’enseignement primaire public, ni celle du 28 mars 1882, qui rend l’école obligatoire, ni celle du 30 octobre 1886, qui porte sur l’organisation de l’enseignement primaire. Le seul texte réglementant ce rôle du directeur d’école était la circulaire n° 81-141 du 26 mars 1981, qui a été abrogée par la circulaire n° 81-222 du 5 juin 1981, d’après le Bulletin officiel de l’éducation nationale n° 23 du 11 juin 1981. Le décret relatif aux fonctions, à la nomination et à l’avancement des maîtres-directeurs du 2 février 1987, qui remettait en cause, dans les faits, le droit de grève des directeurs d’écoles, a également été abrogé par le décret du 24 février 1989. Je rappelle que le directeur d’une école maternelle ou élémentaire n’est pas chef d’établissement. Lorsqu’il est en grève, il n’est aucunement tenu de rester à l’école pour s’assurer que tout va bien : il est en grève ! L’organisation du SMA, qu’il s’agisse du dispositif légal ou de la circulaire d’application du 26 août 2008, ne modifie en rien ces règles. Le directeur est seulement tenu d’informer le maire et les parents d’élèves de la situation de grève et de l’éventuelle fermeture de l’école. Il est donc tout à fait inopportun de laisser croire, par le biais d’un alinéa dans une loi visant précisément à limiter l’obligation de service d’accueil les jours de grève, que les directeurs d’école grévistes devraient suppléer ou seconder l’autorité municipale, en garantissant eux-mêmes l’accueil des enfants. Cette disposition serait, certes, d’une grande aide pour de nombreux élus, je le comprends bien, mais nous nous y opposons, au nom du respect du droit de grève des directeurs d’école.