Guy FISCHER - Sénat - 2005-07-13
Date: 2005-07-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Quant à l'Assistante publique-Hôpitaux de Paris, l'AP-HP, si elle est l'un des seuls groupes hospitaliers à ne pas connaître en 2005 les affres d'un déficit budgétaire vertigineux, la raison en est qu'elle a imposé depuis deux ans un régime draconien d'économies. Le prix à payer pour la vertu financière est un sacrifice social colossal ! Les mesures qui ont présidé au redressement budgétaire se sont ainsi soldées en 2004 par la suppression de 850 postes d'agents hospitaliers. Ce régime d'économies imposé par la directrice générale de l'AP-HP, laquelle est soutenue par le Gouvernement, se traduira par la disparition de plus de 1 800 emplois d'ici à 2009. J'ai insisté sur les problèmes rencontrés par les hôpitaux puisqu'on dit que les dépenses hospitalières représentent la moitié de celles de l'assurance maladie. La discussion du projet de loi organique de financement de la sécurité sociale aurait pu être l'occasion d'un réel débat sur les questions du financement de la sécurité sociale et du budget de la santé selon l'optique de la santé publique. Il n'en est rien. Au contraire, tout nous prête à penser que ces revendications vont rester sans réponse puisque ce projet de loi, loin de mettre en place les conditions propices à des débats sur les questions de santé publique, ne fait que conforter davantage encore la maîtrise comptable et la gestion étatique de la sécurité sociale. L'un des aspects les plus choquants de ce projet de loi illustre bien ce propos. Il tient dans les dispositions qui prévoient que le vote du volet recettes interviendra toujours avant celui du volet dépenses, ce qui soumet, quoi que vous en disiez, messieurs les ministres, les besoins sanitaires et sociaux à une stricte maîtrise comptable. En outre, ces revendications ne pourront faire réellement l'objet d'un débat public et démocratique, car le dernier mot appartiendra au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, doté de « superpouvoirs » en matière de gestion des sous-objectifs de l'ONDAM, et qui sera désormais autorisé à procéder à des ajustements comptables en cours d'exercice, sous forme de déremboursements de soins. Même si cela n'est pas indiqué en toutes lettres dans le projet de loi organique, c'est bien ce qu'il convient d'y lire. Il ne fait dès lors aucun doute que, en cas d'alerte, le directeur utilisera les moyens mis à sa disposition, et ce au détriment des assurés sociaux. Telles sont quelques-unes des raisons pour lesquelles un réel débat démocratique aurait été indispensable. Au lieu de cela, vous ne nous offrez qu'un simulacre de débat parlementaire. Pourtant, des modifications importantes intervenues lors de ces différentes lectures auraient mérité que l'on prenne le temps de s'y intéresser. Je pense notamment à l'amendement ayant instauré la tenue concomitante du débat d'orientation budgétaire et du débat d'orientation des finances sociales, faisant ainsi de la loi de financement de la sécurité sociale un « sous-débat » budgétaire. Je pense aussi à l'interprétation pour le moins étrange du principe de l'autonomie des branches de la sécurité sociale, qui, selon le rapporteur, autoriserait de facto les transferts. Nous reviendrons sur ces différents points lors de l'examen des amendements que nous avons déposés. De nouveaux pas sont faits dans le sens d'une privatisation rampante de la sécurité sociale. Je m'étonne que M. le rapporteur - j'allais dire « M. le rapporteur général » ; je sais qu'il voudrait bien être appelé ainsi ! - n'ait même pas fait allusion au rapport qui a été remis lundi dernier à M. le ministre de la santé par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Or les recommandations formulées dans ce rapport auraient pu éclairer notre débat. J'en ai lu quelques pages...