Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2007-09-26
Date: 2007-09-26
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. ... ce qui met fin à toute fausse idée de hiérarchie entre les obligations selon que le texte prévoyait que l'employeur « doit », « doit absolument » ou « doit dans tous les cas » faire ou ne pas faire quelque chose. De très nombreuses erreurs de renvoi à des articles modifiés, abrogés ou déplacés ont enfin été corrigées. Je ne veux pas clore ce chapitre sans m'arrêter un instant sur l'un des sujets de controverse de cette opération, à savoir le reclassement de certaines dispositions de la partie législative dans la partie réglementaire. Il appartenait en effet au codificateur d'assurer le respect de la hiérarchie des normes, en particulier entre les domaines respectifs des articles 34 et 37 de la Constitution, question qui, je le sais, retient toute votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs. Nul n'ignore que cette répartition n'est pas toujours heureuse dans nos lois, ces dernières étant quelquefois trop détaillées et traitant de manière très précise de matières qui relèvent en fait du domaine réglementaire, avec parfois pour effet de diluer les principes fondamentaux qui y sont contenus. C'est un reproche que l'on fait à tous les gouvernements, et il est vrai qu'ils ne se sont pas toujours montrés très scrupuleux en ce domaine, je peux en témoigner pour avoir déjà été ministre. Les partenaires sociaux se sont montrés très vigilants sur ce point, craignant que des dispositions importantes ne soient abusivement reclassées en décrets. Ils ont été entendus. Le nombre des reclassements opérés est en effet infiniment inférieur à ce qu'une application stricte de la règle aurait conduit à faire. Nous avons d'ailleurs le plus souvent reclassé un mot plutôt qu'un article, chaque fois par exemple qu'il s'agissait de désigner une autorité compétente de l'État, afin de gagner en souplesse en cas de changement de nom de telle ou telle structure. Le projet de loi de ratification qui vous est soumis comporte un certain nombre de modifications de la partie législative du nouveau code du travail. Certaines d'entre elles résultent de l'impossibilité matérielle d'intégrer dans l'ordonnance des textes qui sont parus concomitamment, tels que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. D'autres modifications résultent d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier afin de respecter le droit constant. Cette pratique est courante lors de toute opération de codification, de telles erreurs, certes marginales, ne pouvant manquer de survenir lors de chantiers d'une telle ampleur, où il s'agit de manipuler des milliers de dispositions et de paramètres. Je sais que vous aurez l'occasion, à l'occasion de la défense de vos amendements, d'en rectifier quelques-unes, et je salue par avance votre contribution. Le nouveau code entrera en vigueur en même temps que la partie réglementaire. Je sais que nombre d'entre vous estiment qu'il faut lui donner toutes les chances de faire l'objet de la meilleure appropriation possible par les praticiens du droit ; je sais aussi que certaines organisations se sont émues d'une entrée en vigueur qui, trop rapide, ne permettrait pas à l'ensemble des acteurs de se l'approprier pleinement. Tout cela, je l'ai entendu, et je présenterai au cours des débats un amendement tendant à prendre en compte ces remarques, que je considère comme légitimes. Je suis également ouvert, mesdames, messieurs les sénateurs, aux propositions que vous pourrez faire dans ce sens. Je veillerai par ailleurs à ce que les services de mon ministère prennent toutes les dispositions pour s'assurer de la meilleure diffusion de ce nouveau code, et donc de son appropriation par tous les acteurs quotidiens de la relation de travail. Mesdames, messieurs les sénateurs, le nouveau code du travail sera utilisé par les employeurs et les salariés durant les décennies à venir. Son usage doit donc être facilité. C'est l'objet du travail qui a été mené, et c'est l'enjeu du débat parlementaire qui s'ouvre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l ' UC-UDF.)