Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2010-12-02
Date: 2010-12-02
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’efforcer de suppléer Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Il est retenu par une session du Conseil de l’Europe. La mission « Conseil et contrôle de l’État » se compose de trois programmes très indépendants les uns des autres : le Conseil d’État et les autres juridictions administratives ; la Cour des comptes et les autres juridictions financières ; le Conseil économique, social et environnemental, le CESE. Elle s’appuie sur une enveloppe budgétaire totale de 588,9 millions d’euros consacrée à 57,3 % à la justice administrative, les juridictions financières pesant pour 36,3 % et le CESE pour « seulement » 6,3 %. En raison de leurs spécificités, ces trois programmes dérogent à la règle générale fixée par le Gouvernement de réduction des effectifs par non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partis à la retraite. Le programme Conseil d’État et autres juridictions administratives comporte 337,6 millions d’euros de crédits de paiement, soit un budget en hausse de 4,8 % par rapport à 2010. Dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons, cette progression confirme l’importance attachée aux moyens de la justice administrative. Confirmant une tendance engagée depuis déjà plusieurs années dans le but principal de réduire les délais de jugements, les effectifs des juridictions augmentent de quarante emplois équivalents temps plein travaillé en 2011, dont vingt pour la seule Cour nationale du droit d’asile, la CNDA. Si celle-ci s’est engagée dans une démarche volontariste de réorganisation de son fonctionnement, sa performance constitue une préoccupation majeure, tant elle peine à atteindre l’objectif de réduction des délais à six mois, repoussé à 2013. En revanche, s’agissant des autres juridictions administratives, l’objectif fixé en 2002 par la loi d’orientation et de programmation pour la justice de ramener les délais à un an peut être considéré comme globalement atteint. Le CESE disposera en 2011 d’un budget de 37,4 millions d’euros, en légère diminution de 0,4 % par rapport à 2010. Le budget pour 2011 peut donc être qualifié de « budget de stabilité », en ce qu’il ne prévoit aucun moyen supplémentaire pour faire face aux nouvelles missions du CESE, issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Celles-ci seront donc mises en œuvre, soit par redéploiement des moyens existants, soit par économie nette. Toutefois, en l’absence de précisions sur la mise en application concrète de la réforme, celle-ci apparaît toujours délicate à évaluer budgétairement. Il en est ainsi, par exemple, du coût de traitement des pétitions citoyennes ou du montant de la rémunération des membres associés, tous les décrets chargés de mettre en œuvre la réforme n’étant pas encore parus. Par ailleurs, le financement de la caisse de retraite du Conseil, fragilisée par le rajeunissement et la féminisation des membres de cette assemblée, demeure un sujet de préoccupation. Le programme Cour des comptes et autres juridictions financières est doté de 213,8 millions d’euros en crédits de paiement, soit une progression de 1,3 % par rapport à 2010. Alors que les dépenses de fonctionnement augmentent de 3,7 % en crédits de paiement, elles progressent de plus de 11 % en autorisations d’engagement du fait de dépenses de loyers budgétaires. Ce budget est néanmoins caractérisé par un coup d’arrêt sur les grands chantiers immobiliers et une stabilité des effectifs. Enfin, il est bien évidemment encore difficile d’évaluer l’impact financier de la réforme des juridictions financières en attente de discussion à l’Assemblée nationale. On peut toutefois espérer que le coût d’adaptation et de structure de cette réforme devrait, à terme, être compensé par une réduction des effectifs. En conclusion et au bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de la mission et de chacun de ses programmes.