Yannick TEXIER - Sénat - 2005-06-13
Date: 2005-06-13
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui vise le développement et la pérennité des PME et, par là même, l'amélioration de l'aménagement de notre territoire. Je tiens à rappeler le rôle majeur joué par les entreprises et les professions libérales dans l'économie des zones rurales. Au côté du monde rural, qu'elle complète, et avec lequel elle collabore souvent, l'entreprise constitue un acteur vital. Je me réjouis donc, comme les représentants de nos collectivités locales, de ces dispositions très attendues, visant à soutenir le tissu économique de notre pays, qui est constitué par toutes ces énergies communes. J'ai moi-même participé avec enthousiasme, comme M. Gérard Cornu, rapporteur - je le félicite pour le travail accompli - aux auditions liées à la préparation du volet social de ce texte, qui, j'insiste sur ce point, est un texte très concerté, fruit d'échanges et de dialogues au cours desquels tous les points de vue se sont exprimés. Le ministre d'alors, M. Christian Jacob, à qui je rends hommage pour sa capacité d'écoute et d'adaptation, avait, en effet, mis en place deux groupes de travail : « Financement, développement et transmission » et « Statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint », dont nous recueillons les résultats aujourd'hui. Des rencontres hebdomadaires avec les organisations professionnelles - la CGPME, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CIDUNATI, la Confédération intersyndicale de défense et Union nationale d'action des travailleurs indépendants, le MEDEF, la CAPEB, la confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment, l'APCM, l'assemblée permanente des chambres de métiers - ainsi qu'avec des organismes comme l'UNEDIC, des créateurs d'entreprises, des représentants des professions libérales - notaires et avocats - et des juristes nous ont permis de jeter les bases du projet actuel. Je souligne que les mesures arrêtées ont été adoptées à l'unanimité par les personnes auditionnées. Plus de 224 000 entreprises ont été créées au cours de l'année 2004, soit une hausse de 30 % en un an. Ces chiffres traduisent l'objectif fixé par M. le Président de la République de création d'un million d'entreprises nouvelles de 2002 à 2007. Ils s'inscrivent aussi dans les priorités du Premier ministre, M. Dominique de Villepin, qu'il a exprimées dans sa déclaration de politique générale. Monsieur le ministre, vous qui connaissez bien ce secteur des PME, vous nous assurez de cette continuité dans l'action courageuse et déterminée du Gouvernement en faveur des entreprises. En tant qu'élus des territoires, nous nous en réjouissons. Dans un contexte économique mondial où la concurrence fait rage, il était nécessaire de faciliter encore le financement, le développement et la transmission des entreprises, dont il ne faut jamais perdre de vue la dimension humaine. Les hommes et les femmes qui ont fait le choix de l'initiative et du risque, en concrétisant leur désir d'entreprendre, méritent d'être encouragés. Ils attendent du Gouvernement des procédures simplifiées et des mesures incitatives. Ce projet de loi devrait lever leurs inquiétudes et les engager dans une logique de succès. J'ai retenu quelques mesures particulièrement pertinentes, et je souhaite les mettre en lumière. En matière sociale, j'évoquerai, tout d'abord, le contrat de collaborateur libéral. Les jeunes professionnels libéraux qui débutent leur carrière ne sont pas toujours en mesure de monter d'emblée un cabinet autonome, car ils n'ont ni clientèle, ni expérience de la gestion d'entreprise, ni moyens financiers. Si certains dispositifs, différents selon les professions, se sont développés pour leur permettre de garder le statut d'indépendants, la situation, tant des employeurs que de leurs collaborateurs, est cependant fragilisée par l'absence de cadre juridique sûr et général. Les professionnels libéraux souhaitaient la mise en place d'une forme d'exercice distincte du salariat pour permettre aux jeunes de se préparer à l'exercice libéral et pour offrir aux professionnels réglementés la possibilité de débuter en qualité de collaborateur libéral d'un praticien ou d'un groupement de praticiens plus expérimentés. Grâce au contrat de collaboration libérale, le débutant pourra se familiariser à la gestion pratique d'un cabinet et verra son installation ultérieure favorisée, car il n'aura pas à assumer dès le démarrage des investissements lourds. Le collaborateur libéral pourra soit s'installer, soit s'affirmer comme le successeur potentiel d'un professionnel en fin de carrière, ou encore intégrer comme associé le cabinet qui l'a accueilli. Ce contrat est aussi un moyen de répondre aux difficultés qu'éprouvent de nombreux professionnels libéraux, notamment de santé, installés en milieu rural pour trouver un successeur ou un associé. En matière de soutien au commerce, ce texte vise à engager la lutte contre les marges arrière afin de faire baisser les prix. Depuis dix ans, une dérive inflationniste s'est progressivement installée dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Les magasins vendent leurs produits aux consommateurs quasiment au prix d'achat. Pour constituer leurs marges, ils facturent aux fournisseurs divers services de plus en plus cher : coopération commerciale, catalogue, tête de gondole, promotions, droit de référencement, instruments promotionnels, à savoir chèques cadeaux ou cartes de fidélité. En France, les marges arrières sont plus élevées d'environ 30 % que chez nos voisins européens. Pour payer ces services, les fournisseurs augmentent leurs prix au détriment du consommateur. Le prix des grandes marques est donc également plus cher en France. Pour corriger ces abus, le projet de loi prévoit, tout d'abord, de sanctionner les marges arrière injustifiées en renforçant la loi Galland de 1996. Il s'agit de protéger les PME fournisseurs des demandes de paiement pour des services inexistants ou relevant de l'activité normale du distributeur : définition légale de la coopération commerciale, formalisation du contrat de coopération commerciale, inversion de la charge de la preuve dévolue désormais au distributeur. Le projet de loi prévoit, ensuite, de fixer un seuil de 20 % du prix net facturé pour les marges arrière : 20 %, est-ce le bon pourcentage ? On serait tenté de se rapprocher du 0 % idéal. Toutefois, une marge arrière zéro nuirait très certainement au commerce de proximité. Par défaut, ce taux de 20 % me paraît, compte tenu des pratiques en cours chez nos partenaires européens, un juste équilibre. Cette « moralisation » salutaire des pratiques commerciales me semble très bénéfique pour l'activité de nos PME. Par ailleurs, afin de moderniser les relations commerciales, le projet de loi prévoit de mieux encadrer les pratiques des « accords de gamme ». Ces derniers peuvent, en effet, conduire, dans certains cas, à l'éviction des PME du marché. La vigilance préventive instaurée par la loi permettra d'éviter les abus susceptibles de fragiliser les PME. J'ai moi-même déposé un amendement sur ce sujet, qui vise à prendre en compte le régime particulier des accords de gamme s'appliquant aux entreprises automobiles. Ces quelques exemples sont de nature à rassurer les entrepreneurs sur leur avenir. La confiance des Françaises et des Français dans l'acte de création d'une entreprise et dans la coopération des pouvoirs publics s'avère, en effet, essentielle pour les inciter à se lancer dans l'aventure. Le double aspect de ce projet de loi, à savoir, d'une part, un train de mesures en faveur des PME et, d'autre part, une réforme pour une meilleure application de la loi Galland s'agissant de la loyauté et de l'équilibre des relations commerciales, témoigne d'une volonté d'aborder les problèmes de l'entreprise dans sa globalité, de la création de l'entreprise jusqu'à la commercialisation des produits. Ce caractère exhaustif constitue une garantie quant à l'efficacité des dispositions qui sont soumises à notre approbation. Pour avoir côtoyé moi-même, dans ma région et notamment dans mon département, de nombreux patrons de PME dans lesquelles, très souvent, leur propre famille est impliquée, je ne peux que me féliciter de ce texte, qui fait écho à l'ensemble de leurs préoccupations non seulement économiques et financières, mais aussi, et surtout, sociales. Tout le mérite de ce projet de loi réside, en effet, dans le lien étroit établi entre les considérations économiques et le souci de l'humain. C'est pourquoi je me prononce résolument pour l'adoption de ce projet de loi, qui devrait recueillir un vote majoritairement favorable sur les travées de notre Haute Assemblée.