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Jean-Claude DANGLOT - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Jean-Claude DANGLOT

M. Jean-Claude Danglot. Depuis le début de la discussion, nous nous rendons compte que les objectifs de la nouvelle réglementation des télécommunications, tels qu’ils ont été définis lors des débats de 1996, ne sont toujours pas atteints, tout du moins pour ce qui concerne la qualité de service offerte aux usagers des télécommunications, et singulièrement pour internet en accès haut débit. D’aucuns continuent sans nul doute d’espérer que la réduction de la fracture numérique contribuera à faciliter la dématérialisation des activités économiques en tout point du territoire, même le plus isolé géographiquement ou le plus enclavé, avec tout ce que cela implique du point de vue tant du travail salarié ou assimilé que de l’organisation des flux de production. Très prosaïquement, l’inégalité d’accès à internet trouve précisément sa raison d’être dans le fait que les opérateurs dits « alternatifs », que nous qualifierons de concurrents de l’opérateur historique, n’ont bien évidemment pas mis en œuvre de gros efforts pour faire face aux besoins de populations chaque fois moins nombreuses à « couvrir ». C’est la vraie question qui nous est posée. Pour notre part, avec cet amendement, nous nous refusons à laisser à la seule appréciation des acteurs de télécommunications les coûts de la couverture des parties du territoire aujourd’hui situées en « zone blanche ». Pour plus de clarté et de simplicité, ce qui, en principe, va de pair, nous souhaitons que l’évaluation des coûts de raccordement, de branchement et de l’ensemble des travaux nécessaires à toute connexion au réseau à haut débit soit effectuée de manière impartiale et objective, c’est-à-dire par la voie réglementaire et non contractuelle.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. L’amendement n° 12 rectifié ter , relatif à l’extension aux supports aériens, nous pose un vrai problème. Les travaux techniques en cours pour déterminer ce qu’il est possible de faire en la matière sont inachevés. Cet amendement reviendrait donc à donner aux collectivités l’espoir d’une solution qui n’en sera peut-être pas une, voire qui ne sera jamais réalisable. Par conséquent, il nous paraît très prématuré de légiférer sur ce sujet techniquement non encore abouti. De plus, les demandes de nos concitoyens pour enterrer les lignes étant nombreuses, est-ce vraiment le moment d’ajouter des éléments sur lesdites lignes ? Je n’en suis pas sûre. Par conséquent, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 49, défendu par M. Danglot. Contrairement à la présentation qui a été faite, il ne s’agit pas d’un amendement de simplification. En effet, en réécrivant la disposition, monsieur Danglot, vous supprimez la prise en charge des coûts communs. Par conséquent, le Gouvernement préfère la rédaction de la commission. En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 55 de M. Dominati, qui va dans le sens de la simplification. Mettre tous les éléments dans le même vecteur réglementaire lui semble, en effet, une bonne idée.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Permettez-moi de revenir à la question des tranchées pour une petite explication d’ordre technique. Il arrive que l’État concède une partie du domaine public à un opérateur privé. En l’occurrence, je pense aux autoroutes, sur lesquelles il est intéressant d’installer des fibres optiques. Bien souvent, ce sont les collectivités locales qui doivent apporter des financements. Tout à l’heure, je regrettais que l’on ne puisse pas participer à des sociétés pour faciliter la négociation ! En l’occurrence, lorsque l’État concède à un concessionnaire, c’est lui qui établit le cahier des charges. Or l’État ne prévoyant généralement pas la possibilité pour la collectivité cofinanceur de passer des fibres optiques dans des fourreaux, cette dernière, une fois l’opération terminée, doit renégocier. Et elle est attendue, si j’ose dire, au coin du bois par le concessionnaire, qui se rattrape financièrement sur le dos de celle-ci ! Par conséquent, lorsque l’État rédigera des cahiers des charges pour les autoroutes, il conviendra de prévoir la possibilité pour les cofinanceurs de bénéficier de la pose de fibres optiques dans des fourreaux existants.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Dans la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, le Gouvernement a pris l’initiative heureuse de demander à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, d’établir un rapport sur les handicaps qui, outre-mer, bloquent le développement des technologies de l’information et de la communication. Cet amendement vise donc à baliser l’avenir et à tirer les conséquences de ce rapport. Si celui-ci n’aboutit pas à la prise en compte de décisions opérationnelles pour l’avenir, il ne sera qu’un rapport de plus, et donc un rapport inutile. Telle n’est pas, je pense, la volonté du législateur ou du Gouvernement. Par conséquent, je souhaite que le rapport de l’ARCEP débouche sur un projet de loi ultérieur – mais, à la suite de l’observation qui m’a été faite tout à l’heure, j’attends les explications de M. le rapporteur – prenant en compte les préconisations de cette Autorité, notamment sur un point névralgique. Aujourd’hui, les régions d’outre-mer font un gros effort financier pour créer les conditions d’une continuité numérique avancée. Toutefois, dans les délégations de service public qui ont été opérées, les conditions de service ne sont pas favorables aux consommateurs ; les consommateurs-contribuables, au final, se sentent donc grugés. Nous souhaiterions que l’ARCEP nous donne son point de vue sur ce point précis, afin que le Gouvernement puisse par la suite, par des dispositions réglementaires ou législatives, affecter les capacités disponibles au service de la concurrence. Il s’agit de faire en sorte que nul ne puisse nuire à une bonne utilisation des deniers publics.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. La préoccupation de M. Virapoullé est parfaitement légitime. Il n’est en effet pas normal, comme notre collègue l’a dit au cours de la discussion générale dans des termes assez forts, que nos compatriotes ultra-marins, notamment dans les départements d’outre-mer, paient leur abonnement à internet beaucoup plus cher que les métropolitains, et ce pour un service dégradé. Toutefois, les dispositions prévues par cet amendement sont un peu prématurées, puisque l’ARCEP ne rendra son rapport qu’au mois de septembre prochain. En adoptant un tel texte, qui fait référence à une loi ultérieure, le Parlement « s’auto-contraindrait ». D’un point de vue constitutionnel, ce n’est donc pas recevable. La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement. Néanmoins, je le répète, la préoccupation exprimée par M. Virapoullé est parfaitement légitime. Et nous serons ici un certain nombre pour vérifier que les pistes données par l’ARCEP seront traduites dans des textes et dans la réalité.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à clarifier la position adoptée par le Sénat lors du débat sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, s’agissant des exclusivités accordées aux opérateurs de communications électroniques et de distribution en matière de contenus et de services. En janvier 2009, le Gouvernement a saisi pour avis l’Autorité de la concurrence. Le problème est réel : ainsi, l'opérateur historique, qui a acheté les droits des matchs de football français du samedi soir, en réserve l'accès par ADSL ou par mobile à ses clients. Lors de l’examen du projet de loi, l'Assemblée nationale avait proposé une solution ; pour sa part, le Sénat avait préféré attendre l’avis de l’Autorité de la concurrence avant de légiférer. Or, dans son avis du 7 juillet 2009, cette Autorité estime que « l'exclusivité de transport et d'accès doit rester une solution exceptionnelle » et que, s'il est nécessaire de maintenir, pour les opérateurs télécoms, les incitations à investir dans les contenus et à développer des services associés et interactifs, il lui apparaît souhaitable de limiter la durée des exclusivités à un ou deux ans et d'en restreindre le champ aux véritables innovations de nature technique ou commerciale, pour lesquelles il y a lieu de faciliter l'apprentissage par les abonnés ou de tester le marché. L'Autorité de la concurrence justifie sa position par « des risques sérieux pour l'intensité de la concurrence et la liberté des consommateurs sur les marchés du haut débit et – demain – du très haut débit ». Enfin, elle « considère […] qu'il est temps de fixer des règles du jeu claires » et qu’« un signal fort venant du législateur est nécessaire ». Le but de cet amendement est justement de proposer un début de solution.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. La commission est très réservée sur cet amendement. Le sujet est complexe : l’économie de la création fonctionne sur le principe de l’exclusivité des droits, aussi bien pour les contenus sportifs que pour les contenus culturels. Il s’agit même d’une double exclusivité qui, au-delà du contenu, vise aussi la distribution. Dans son avis, l’Autorité de la concurrence recommande effectivement de restreindre le champ et la durée de cette double exclusivité. Elle redoute la constitution d’un duopole sur les marchés de la télévision payante et de l’accès haut débit. En réalité, deux grands groupes sont visés derrière ces termes. L’amendement présenté par Philippe Dominati vise à régler la situation sur un marché, mais pas sur l’autre. L’avis de l’Autorité de la concurrence est compliqué, et il concerne l’économie de la création tout entière. Il me semble donc prématuré d’en tirer des conséquences, a fortiori en ne le faisant que pour un seul des deux marchés, celui du haut débit, alors que le marché de la télévision payante est également visé par l’avis, à la suite, notamment, de la fusion des deux bouquets satellitaires en 2006. C’est pourquoi, je le répète, la commission est assez réservée sur cet amendement et aimerait entendre l’avis du Gouvernement.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.) - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. La commission de la culture ayant souvent débattu de ces questions, je me permets d’émettre un avis qui rejoint celui qu’ont exprimé Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur. Cet amendement vise à déstructurer une architecture verticale, représentée principalement par les groupes Orange et Canal +, pour proposer une autre forme d’organisation. L’économie du monde audiovisuel étant actuellement très fragilisée, le moment semble mal choisi pour mener une réflexion sur ce sujet. De surcroît, comme l’indiquait Mme la secrétaire d’État, cet amendement aurait un impact sur l’industrie cinématographique, ces deux groupes étant ceux qui, sur le plan national, procurent le plus de moyens à cette industrie. Le fait que les opérateurs de télécommunications s’intéressent davantage au contenu des « tuyaux » me semble positif. Parce qu’il me paraît périlleux de déstructurer aujourd’hui ce modèle vertical, je suis également défavorable à cet amendement.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Je suis évidemment un peu déçu. Tout à l’heure, il me semblait prématuré de créer un fonds destiné à une technologie émergente. En l’occurrence, le problème, connu depuis des mois, a été clairement circonscrit par le législateur dans la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Et, dès lors que le Gouvernement sollicitait l’avis de l’Autorité de la concurrence, on aurait pu penser que c’était pour s’inspirer des recommandations de cette dernière. Pourtant, vous ne fournissez ni calendrier ni orientation, madame la secrétaire d’État. En réalité, je ressens une sorte de frilosité sur l’ensemble du problème, ce qui me paraît dommageable pour l’activité du secteur. À l’occasion d’une proposition de loi comme celle-là, nous devrions à mon avis aborder de front ce problème et prendre nos responsabilités. Voilà des mois que nous attendons une position du législateur : l'Assemblée nationale s’est prononcée ; le Sénat a préféré attendre l’avis du Conseil de la concurrence. Désormais, nous l’avons : mettons-nous donc au travail et tâchons de trouver un chemin ! En conclusion, je retire cet amendement, mais j’attends une prochaine étape.
Michel TESTON - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Michel TESTON

M. Michel Teston. Ce texte, inspiré par de louables intentions, n’en risque pas moins de n’être qu’une incantation et, en définitive, de ne contribuer ni à réduire les fractures numériques existantes ni à prévenir une nouvelle fracture dans le très haut débit. Dans tous les cas, l’objectif de 100 % de couverture d’ici à 2013, souscrit par le chef de l’État au Conseil européen de décembre dernier, dans le cadre du plan de relance européen, est loin d’être atteint. En effet, au cours de ce débat, nous avons manqué l’occasion qui nous était offerte par cette proposition de loi de mettre en place un service universel pour le haut et le très haut débit, ce dont même la Commission européenne prend le chemin ! En outre, nous avons conservé une formule assez vague en ce qui concerne la couverture de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Enfin, les ressources du fonds d’aménagement numérique des territoires ne sont ni précises ni pérennes. Nous craignons que les collectivités territoriales ne soient encore obligées de financer, ce qui confirmerait la tendance désormais lourde d’un désengagement de l’État en matière d’aménagement du territoire. Les conditions d’examen de cette proposition de loi, qui se conclut par beaucoup de promesses difficilement vérifiables, ne nous conviennent pas.
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Sur la forme tout d’abord, madame la secrétaire d’État, je voudrais vous remercier, de nous avoir donné l’occasion d’un vrai débat. Voilà en effet plusieurs semaines que, de votes bloqués en procédures accélérées, cet hémicycle était devenu quelque peu hémiplégique ! C’est donc une bonne nouvelle pour le Sénat que la discussion se soit ainsi animée de part et d’autre. Sur le fond, nous avons bien conscience que, dans le domaine des nouvelles technologies, nous devons légiférer à la fois avec prudence et détermination, afin d’adapter la loi et nos territoires à ces dernières. Ce texte est évidemment marqué par les bonnes intentions, mais la navette devrait nous permettre de l’améliorer sensiblement. Grâce à la réforme constitutionnelle, nous pourrons auditionner, dans le cadre de la commission de l’économie, éventuellement élargie à l’ensemble des sénateurs, les représentants de l’ARCEP et du CSA, afin d’évaluer le passage de la télévision en mode numérique, de prendre les dispositions nécessaires et d’informer les communes et les collectivités territoriales, dans le cadre du contrôle parlementaire. En conclusion, le groupe de l’Union centriste votera ce texte, qui devrait nous permettre d’améliorer la situation des territoires les plus fragiles, notamment ruraux.
Xavier PINTAT - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Nous sommes tous conscients du fait que les évolutions rapides des télécommunications, notamment ce qu’il est convenu d’appeler la « révolution numérique », sont à l’origine de nouvelles inégalités territoriales. Voilà pourquoi j’ai pris l’initiative de proposer un texte dont l’objectif est de prévenir une nouvelle fracture numérique. Le haut débit aujourd’hui et le très haut débit dès demain vont exercer un effet de levier propre à démultiplier les facteurs de croissance pour notre économie. Mais cette croissance doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des territoires de notre pays, c’est-à-dire à l’ensemble des territoires ruraux. Il y a aujourd’hui dans le numérique un enjeu comparable à celui de l’électrification de notre pays au début du XX e siècle. C’est un défi exaltant ! Mais, comme l’a rappelé Gérard Longuet, l’histoire de l’électricité ne s’est pas faite en un jour. Ainsi, la péréquation n’a pas été instaurée immédiatement. Cette proposition de loi est donc une opportunité formidable pour défendre le très haut débit en zones rurales, pour résorber les inégalités d’accès aux technologies numériques existantes et pour se donner les moyens de réussir la transition vers le très haut débit, y compris dans nos territoires les plus reculés. Mes collègues et moi-même adhérons pleinement à ces objectifs. La généralisation du très haut débit sur l’ensemble du territoire doit favoriser un aménagement plus équilibré en gommant peu à peu les inégalités existantes. Les réseaux existants ont déjà trouvé leurs limites, et il y a urgence à se mobiliser pour soutenir le développement de la fibre optique, vecteur de très haut débit encore trop marginalement déployé, notamment dans les zones rurales les plus isolées. Cette proposition de loi a été largement enrichie tant par les travaux des différentes commissions que par nos débats en séance publique. Qu’il me soit permis de saluer la qualité des débats. Nous ne pouvons que nous réjouir que, sur toutes les travées, la défense des collectivités territoriales soit une ambition partagée par tous. Je tiens à rendre un hommage tout particulier à Bruno Retailleau, excellent rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire , ainsi qu’à Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. (Nouveaux applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.) Je salue également la présidence efficace de la commission de l’économie assumée par Pierre Hérisson. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.) Mais c’est surtout vous, madame la secrétaire d'État, que je souhaite remercier vivement. Consciente des enjeux de ce texte pour l’avenir tant des territoires ruraux que des territoires d’outre-mer, vous avez permis son inscription aujourd’hui à l’ordre du jour de notre assemblée. Le groupe UMP apportera son entier soutien à cette proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique.
Pierre HÉRISSON (vice-président de la commission de l'économie.) - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: vice-président de la commission de l'économie.

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission de l'économie. En tant que président du groupe d’études postes et communications électroniques du Sénat, je remercie Xavier Pintat d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi. Ce texte arrive au bon moment. Encore fallait-il qu’il soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat ! C’est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir pris nos attentes en considération. À partir d’un texte de qualité, les échanges que nous avons pu avoir avec vous, votre présence en commission et nos différents apports ont permis d’aboutir à une proposition de loi participant largement à la réduction de la fracture numérique. Ce texte clarifie un certain nombre de points et de situations. Certes, nous aurions pu aller plus loin et aborder d’autres sujets. Mais ils seront examinés dans des textes à venir. Certains ont rappelé la réforme de nos institutions, la couverture du territoire, les responsabilités de la compétence générale. Nous avons largement contribué à aller un peu plus loin, un peu plus fort, en direction des territoires ruraux et des zones n’ayant pas bénéficié prioritairement du déploiement de la fibre optique. Mais de nouvelles technologies sont encore à venir. Je puis assurer à ceux qui pensent, dans cet hémicycle, que le « N » de NTIC n’a plus de raison d’être qu’il y a encore beaucoup de nouvelles technologies en perspective. Il suffit, pour s’en convaincre, de considérer l’ensemble de nos travaux depuis 1996, date des premiers textes sur les télécommunications. Ce soir, nous avons largement avancé sur la question de la couverture numérique et du droit d’accès sur l’ensemble du territoire. Je remercie chacun de ce progrès considérable.
Bruno RETAILLEAU (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-20
Date: 2009-07-20
Orateur: Bruno RETAILLEAU
Fonction: rapporteur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je tiens à mon tour à remercier Xavier Pintat d’avoir déposé cette proposition de loi et d’avoir accepté que nous puissions l’enrichir. Il a fait preuve de beaucoup de compréhension. Je remercie bien sûr également Nathalie Kosciusko-Morizet d’avoir accepté que cette proposition de loi soit examinée aujourd'hui, dans le cadre de la session extraordinaire C’est suffisamment rare pour être souligné. Je remercie également Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture, et Pierre Hérisson, vice-président de la commission de l’économie, auquel me lie une certaine complicité. Nous avons partagé un certain nombre de points de vue. Nous sommes animés par la même conviction : la France qui, aujourd'hui, cherche de nouveaux relais et, plus généralement, un nouveau modèle de croissance, doit s’appuyer sur les nouvelles technologies. Aucun des grands pays occidentaux ne tire son épingle du jeu dans la compétition et dans la crise économique actuelle sans miser sur un certain nombre de leviers. Si la croissance verte en est un, la croissance numérique en est un autre. Face à cet enjeu très important, ce texte pose les bases d’une vraie stratégie pour le déploiement d’un réseau de nouvelle génération en France. Il donne des outils régulateurs sur la zone très dense, ou zone I. Il tente de faire émerger un modèle coopératif pour la zone II, en poussant le plus loin possible les outils de la mutualisation. Quant à la zone III, l’intervention publique sera nécessaire. La bouteille est-elle à moitié vide ou à moitié pleine ? C’est en tout cas la première fois depuis bien des années, mes chers collègues, que l’État accepte sa responsabilité avec la création d’un fonds et prend en charge pour l’avenir une partie du déploiement des réseaux de fibre optique dans les zones peu denses. Cela mérite d’être souligné, car c’est nouveau ! Nous l’avons fait ensemble ce soir. Je remercie Nathalie Kosciusko-Morizet de l’ouverture d’esprit dont elle a fait preuve. Je l’ai dit dans la discussion générale, il nous reste beaucoup à apprendre. Nous n’en sommes qu’au tout début de ce déploiement. Nous devrons être très pragmatiques quant aux modalités de ce dernier tout en restant extrêmement fermes sur notre objectif d’un déploiement rapide et d’un déploiement pour tous. Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir contribué à la richesse de nos discussions.