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François MARC - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: François MARC

M. François Marc. Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n os I-221 et I-222, qui s’inscrivent dans la même logique. Vous l’aurez compris, il s’agit de trouver une recette de substitution pour résoudre les problèmes posés par l’article 99 du présent projet de loi de finances. Vous le savez, cet article a vocation à établir un dispositif de péréquation pour le financement du logement qui, en définitive, conduirait à opérer un prélèvement de 340 millions d’euros sur les organismes gestionnaires de logements sociaux. Or nombre d’élus craignent que cette somme ne soit payée, in fine , par les locataires des logements de cette nature, ce qui serait, de notre point de vue, tout à fait inacceptable. De surcroît, une telle ponction pénaliserait lourdement le logement social. Par conséquent, il convient de trouver une autre recette de substitution qui nous paraîtrait plus légitime, dès lors que nous voulons tout de même atteindre l’objectif recherché à travers la péréquation. Ces deux amendements ont vocation à flécher le prélèvement qui pourrait être opéré en substitution. L’amendement n° I-221 vise à proposer une augmentation de 19 % à 20 % de la taxation des plus-values immobilières, afin de compenser ce prélèvement sur les organismes d’HLM prévu à l’article 99 du projet de loi de finances. L’amendement n° I-222 tend à créer une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux. Il s’agit bien, vous l’aurez compris, d’éviter que les occupants des logements sociaux ne soient mis à contribution, et de tenir compte du fait que les transactions immobilières repartent aujourd’hui de plus belle. Les plus-values immobilières vont de nouveau augmenter dans des proportions importantes, et les droits de mutation à titre onéreux ont recommencé à progresser de façon significative. Il ne me paraît donc pas anormal de solliciter ces revenus. Tel est le sens de ces deux amendements, qui, à nos yeux, correspondent bien à notre philosophie en ces temps de crise : prélever les ressources nécessaires sur ceux qui ont les moyens, plutôt que sur ceux qui ne perçoivent que de très modestes revenus, comme, en particulier, les occupants des logements sociaux.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous attachons une certaine importance à cet amendement. Différentes mesures ont été prises en matière de fiscalité de l’épargne de manière à financer la réforme des retraites. Nous nous réjouissons d’avoir livré à bon port cette dernière, édifice pourtant assez compliqué. Par conséquent, n’y revenons pas ! Par ailleurs, d’autres mesures, qui relèvent également de la fiscalité de l’épargne, sont affectées au remboursement de la dette sociale et font partie d’un cocktail assez complexe de ressources que seul, sans doute, notre collègue Jean-Jacques Jégou, doit comprendre, tellement le sujet est épineux ! Toutefois, d’autres mesures, adoptées par la commission des finances de l’Assemblée nationale, dépassent le besoin de financement du remboursement de la dette sociale et de la réforme des retraites. Elles nous semblent donc devoir être disjointes du présent projet de loi de finances En la matière, il nous semble préférable d’attendre l’examen, prévu au printemps prochain, du projet de loi de finances rectificative, annoncé par le Président de la République, dont la préparation a été confirmée par le ministre du budget, et qui sera l’occasion d’avoir une vision globale et transversale de l’imposition des revenus du patrimoine. Pour l’instant, nous devons préparer cette réforme, et non la préempter. C’est pourquoi l’amendement n° I-2 vise à supprimer le report de l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières en cas de détention des titres pendant une longue durée.
Bernard VERA - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. M. le rapporteur général nous invite à rendre un peu moins efficace l’article 3 du présent projet de loi, en revenant à sa rédaction initiale et en en supprimant les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Celles-ci contribuaient à accroître, en quelque sorte, le rendement de l’article 3, en procédant à une fiscalisation, dès le premier euro, des plus-values de long terme et des plus-values immobilières, qui faisaient jusqu’ici l’objet d’un abattement spécial lié à la durée de détention des biens. L’examen de ce dispositif engage, avec un peu d’avance, le débat sur la fiscalité du patrimoine et souligne les enjeux de la réforme fiscale annoncée cette semaine par le Président de la République. Dans les faits, l’imposition des plus-values au premier euro ne nous choque pas nécessairement, mais force est de constater que les « petits bénéficiaires » de plus-values seront bien plus mis à contribution que ceux dont la profession est d’en réaliser de très importantes. Nous n’approuvons cependant pas la volonté de M. le rapporteur général de venir au secours des détenteurs de plus-values mobilières de long terme et de plus-values immobilières qui, alors qu’ils sont largement exonérés d’imposition sur le revenu par le régime particulier, bénéficient aussi d’une large exonération au titre des contributions sociales. La fiscalité du patrimoine doit, en réalité, être repensée pour éliminer toutes les mesures dérogatoires permettant à quelques contribuables avisés de réaliser de juteuses opérations d’optimisation. Pour ce qui concerne les plus-values, notre position est arrêtée de longue date : il convient de les taxer dès le premier euro selon le barème progressif, l’objectif étant non seulement de financer les retraites, mais aussi de répondre à d’autres besoins en matière de finances publiques. Toute autre considération ne peut légitimement être prise en compte, notamment au moment où l’on impose aux Français une cure d’austérité de longue durée, assortie d’une hausse déguisée des impôts. L’effort doit être partagé, sinon c’est l’injustice ! C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas les amendements présentés par M. le rapporteur général sur cet article 3.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer le trop fameux bouclier fiscal, symbole éclatant de l’injustice de la politique du Gouvernement en matière fiscale qui favorise les plus riches au détriment des plus pauvres et qui a conduit plus de 1 100 contribuables à percevoir en moyenne plus de 300 000 euros sans le moindre effort, alors que, chaque jour, des milliers de Français « triment » pour boucler leurs fins de mois ! Ce bouclier fiscal est indécent : il traduit le mépris du Gouvernement pour les classes populaires et sa fascination pour les hauts revenus, qu’il entretient par divers outils fiscaux très favorables. L’annonce faite par le Président de la République lors de son intervention télévisée est un véritable marché de dupes : en conditionnant la suppression du bouclier fiscal à celle de l’ISF, c’est, en réalité, une aggravation de l’injustice fiscale qu’il cherche à nous imposer. Je vous laisse faire le compte : l’État récupère d’une main 679 millions d’euros grâce à la suppression du bouclier fiscal, tandis qu’il donne de l’autre 4 milliards d’euros grâce à celle de l’ISF ! Nul besoin de sortir de HEC pour comprendre la manipulation ! Derrière la suppression du bouclier fiscal se cache, en réalité, une mesure encore plus indécente : les riches pourront désormais bénéficier, en plus des niches fiscales, d’une économie cinq fois plus importante que celle que leur procurait le bouclier fiscal ! Quelle hypocrisie ! Finalement, du point de vue des recettes budgétaires, l’État perdra plus de 3,3 milliards d’euros, au lieu des 600 millions d’euros dus au bouclier ! Comment ne pas être scandalisé par cette manipulation ? Depuis dix ans, plus de 40 milliards d’euros de baisses d’impôts sur le revenu ont été enregistrés, les niches fiscales injustes et les cadeaux qui profitent aux seuls plus riches sont de plus en plus nombreux, tandis que les plus pauvres se voient supprimer les quelques avantages auxquels ils ont droit. Comment expliquer à nos concitoyens les plus pauvres et les plus précaires qu’ils devront désormais payer de leur poche une partie de l’aide juridictionnelle totale ou à des étudiants boursiers qu’ils devront acquitter la totalité de leurs frais de transport, tandis que les plus riches vont s’enrichir encore un peu plus, grâce aux largesses inconsidérées de votre gouvernement ? Un comble dans une société démocratique qui se targue de solidarité que de faire payer les plus pauvres et d’exonérer les plus riches ! Il suffit de regarder le sort réservé aux étrangers : avec la loi de modernisation de l’économie, ou LME, la majorité étend aux étrangers les plus riches vivant en France depuis plus de trois ans les mesures du bouclier fiscal, tandis que, dans le même temps, elle veut faire payer aux étrangers sans papiers, les plus pauvres et les plus précaires, un forfait de trente euros pour l’accès à l’aide médicale d’État ! Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de ce symbole de l’indécence, ce symbole de l’injustice.
Bernard VERA - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Comme le précédent, cet amendement tend à revenir sur le bouclier fiscal, dispositif créé par la loi de finances de 2006 et amélioré depuis, notamment par la loi TEPA. Les attentes de l’époque n’ont d’ailleurs pas été concrétisées. Alors que l’on nous annonçait près de 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions d’euros de remise d’impôts, en réalité, le bouclier fiscal peine à trouver son audience. En 2010, moins de 20 000 demandes de restitution ont été enregistrées, dont la majeure partie porte sur des montants faibles, inférieurs à 800 euros. Cependant, moins de 1 200 contribuables très fortunés et imposés comme tels ont bénéficié, quant à eux, de 423 millions d’euros de restitution, c’est-à-dire qu’ils ont capitalisé les deux tiers de la dépense fiscale ! Tout ce qui avait été dénoncé lors de l’instauration du dispositif a été confirmé par les faits. Oui, le bouclier fiscal est particulièrement luxueux, puisque le plafonnement des impôts en fonction du revenu profite, pour l’essentiel, comme nous le disions, à « ceux qui sont déjà concernés par le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune, soit environ 5 000 personnes, parmi lesquelles les deux tiers ont un patrimoine net supérieur à 6,9 millions d’euros ». Oui, l’essentiel de la dépense fiscale globale est concentré entre quelques mains, comme nous l’a prouvé l’actualité récente, avec la double révélation de l’identité de la principale bénéficiaire du dispositif. Indépendamment du médiocre effet économique des articles 1 er et 1649-O A du code général des impôts, il est parfaitement évident que c’est dans le champ de l’impôt de solidarité sur la fortune que le bouclier fiscal joue pleinement son rôle. Or la situation désastreuse des comptes publics impose d’autres choix que ceux qui ont encore cours. Par ailleurs, il y a quelque mystification à laisser croire que c’est le travail qui serait trop taxé, alors que l’on réduit, avec le bouclier fiscal, le montant de l’ISF d’une poignée de contribuables... Par conséquent, nous ne devons pas laisser subsister dans notre législation une disposition parfaitement injuste et qui ne profite décidément qu’à quelques-uns, et absolument pas à la collectivité.
François MARC - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: François MARC

M. François Marc. L’argumentation que je vais vous exposer, mes chers collègues, est bien connue : elle a été développée maintes fois dans cette enceinte, notamment lors de la discussion sur les orientations budgétaires. Il s’agit de remettre en cause le dispositif du bouclier fiscal totalement injuste, eu égard aux méfaits qu’il engendre sur le plan de la fiscalité. M. le ministre du budget nous avait indiqué, voilà quelques semaines, je le rappelle, que le bouclier fiscal pouvait être perçu aujourd’hui comme « un symbole d’injustice. » Cette prise de conscience implicite devrait donner lieu à quelques décisions visant à corriger cette injustice. Les chiffres cités à l’instant par mon collègue Bernard Vera montrent à quel point nous sommes éloignés des estimations qui nous ont été fournies au moment de la mise en place du bouclier et, surtout, lors de l’examen de la loi TEPA qui a conduit à sa diminution à 50 % : 1 200 contribuables perçoivent 423 000 euros chacun et consomment les deux tiers de l’enveloppe. L’argument fallacieux avancé pour nous convaincre du bien-fondé de la mesure selon lequel celle-ci servirait principalement à des petits contribuables s’est avéré inexact. En réalité, certains bénéficiaires paient 17 % ou 18 % d’impôts, comme la presse l’a révélé récemment à propos de quelques gros contribuables français. Cela démontre, s’il en était encore besoin, à quel point le bouclier fiscal est aujourd’hui symbole d’injustice et pénalise la crédibilité de la gouvernance publique dans notre pays. Que les gouvernements, quels qu’ils soient, soient attentifs : s’ils veulent réussir à mener à bien la réforme de la fiscalité, ils doivent détenir un minimum de légitimité. Or cette dernière sera appréciée en fonction de la crédibilité des dispositifs qu’ils auront mis en place. Le dispositif du bouclier fiscal démontre à tout le pays qu’il y a aujourd’hui deux poids deux mesures. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé, une nouvelle fois, cet amendement tendant à sa suppression.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à augmenter la contribution supplémentaire sur les hauts revenus. Plus de 40 milliards d’euros de baisses d’impôts sur le revenu en dix ans, des niches fiscales toujours plus nombreuses en faveur des plus riches, des rémunérations économiquement inefficaces et socialement injustes, qui atteignent des niveaux extravagants... Mais, comme vous aimez à nous le rappeler, la France taxe suffisamment, taxe trop ; elle deviendrait même un véritable enfer fiscal pour les plus riches. Pourtant, elle se situe à la troisième place mondiale du point de vue du nombre de millionnaires : elle en compte 9 %. L’Allemagne, que M. Sarkozy aime citer en exemple à propos de n’importe quel sujet, est à la traîne, et pourtant elle n’a pas mis en place de bouclier fiscal. En cette période difficile pour les finances publiques, mais agréable pour les plus riches, nous vous proposons, mes chers collègues, le présent amendement, qui vise à augmenter la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital. Cette mesure répond à un impératif de justice sociale et fiscale. Bientôt, nous rattraperons les sommets atteints aux États-Unis en termes d’explosion des revenus primaires. Indépendamment de cela, vous affirmez que la priorité est de réduire la progressivité de l’impôt ! Comment faire croire à nos concitoyens qu’il faut instaurer de nouvelles franchises médicales pour combler le gouffre de la sécurité sociale si, à côté, on s’insurge lorsque les plus riches doivent payer un peu plus d’impôt, ce qui ne leur posera pas le moindre problème, eu égard à leurs gigantesques revenus, pour boucler les fins de mois, contrairement à une majorité des Français ? Vous vous apprêtez à faire un nouveau cadeau aux plus riches en supprimant le bouclier fiscal et l’ISF, largesse que l’on peut estimer à 3,6 milliards d’euros. L’amendement n° I-139 rectifié est donc entièrement justifié face à l’indécence de votre politique, qui, comme d’habitude, consiste à aider les plus riches et à « enfoncer » encore un peu plus les plus pauvres.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il s’agit d’un amendement de repli par lequel nous proposons de retirer du calcul du bouclier fiscal le montant des impôts locaux, ainsi que celui de la CSG et de la CRDS. Nous savons tous que ce dispositif profite massivement à nos concitoyens percevant de très hauts revenus, par ailleurs détenteurs des patrimoines les plus importants. Dès lors que la tranche marginale de l’impôt sur le revenu ne dépasse pas 40 %, le bouclier fiscal concerne essentiellement des contribuables fortement imposés sur leur patrimoine. En 2008, 755 foyers possédant les patrimoines les plus importants – d’une valeur de plus de 15,5 millions d’euros – et les revenus les plus élevés – supérieurs à 42 500 euros par an –ont touché 66 % des sommes remboursées par le biais du bouclier fiscal ; ils représentaient 5,4 % des bénéficiaires et les sommes perçues correspondaient environ aux deux tiers du coût du dispositif. En 2009, pratiquement 100 % des sommes relatives au bouclier fiscal ont bénéficié à des contribuables assujettis à l’ISF et plus de 90 % des montants ont été versés à des foyers disposant d’un patrimoine supérieur à 7,36 millions d’euros. Il n’est pas anormal, au regard de ces chiffres, que les impôts locaux puissent échapper au calcul du bouclier fiscal. Tel est l’objet du présent amendement. Nous vous proposons également de retirer le montant de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale de ce calcul. Les très gros revenus sont, en effet, pour partie exonérés de la CSG et de la CRDS. Or ces contributions universelles doivent viser tous les contribuables de manière individuelle et devraient porter sur tous les revenus, y compris sur ceux du capital. D’ailleurs, le Gouvernement envisage une hausse de ces contributions pour financer la Caisse d’amortissement de la dette sociale ou la dépendance, par exemple : allons-nous continuer à faire payer ces contributions par les moins aisés, tandis que les détenteurs des plus hauts revenus en sont partiellement exonérés ? Nous refusons que l’effort fiscal soit toujours supporté par les mêmes, les classes moyennes, tandis que les plus riches en sont exonérés. Notre proposition est, en réalité, une mesure de justice fiscale.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Madame la présidente, je souhaite présenter en même temps les amendements n os I-254 rectifié, I-251 rectifié, I-257 rectifié, I-256 rectifié et I-250 rectifié, car ils visent à limiter les effets les plus pernicieux du bouclier fiscal, si notre amendement tendant à la suppression de ce dispositif n’était pas adopté, ce que je n’ose croire eu égard aux déclarations des uns et des autres. L’amendement n° I-254 rectifié a pour objet d’exclure les impôts locaux du droit à restitution ouvert par le bouclier fiscal. L’amendement n° I-251 rectifié vise à exclure du calcul du dispositif la CSG et la CRDS. L’amendement n° I-257 rectifié a le même objet à propos des plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, des plus-values immobilières et des plus-values sur cession de biens meubles passibles de l’impôt sur le revenu, avant l’application de l’abattement à 10 % pour durée de détention. L’amendement n° I-256 rectifié vise à prendre en compte les revenus du patrimoine et les produits de placement avant déduction de la CSG pour la détermination du droit à restitution susvisé. Quant à l’amendement n° I-250 rectifié, il tend à exclure les impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites chapeaux.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2010-11-19
Date: 2010-11-19
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement procède du même esprit que les précédents. Il vise à retirer du calcul du bouclier fiscal le montant de la contribution de 1,1 % sur les revenus de l’épargne que le Gouvernement a créée en même temps que le revenu de solidarité active, le RSA. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, dans le cadre de la préparation du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, Martin Hirsch avait exclu l’inclusion dans le bouclier fiscal de la taxe de 1,1 % sur le capital destinée à financer le dispositif. Ceux qui bénéficiaient du bouclier fiscal devaient quand même s’acquitter de cette taxe. C’est le Président de la République lui-même qui a annoncé que ce nouveau prélèvement serait inclus dans l’assiette des impôts ouvrant droit au plafonnement, permettant ainsi automatiquement aux bénéficiaires du bouclier fiscal d’être exclus de cette imposition. Une fois de plus, on favorisait les plus riches ! Voilà un exemple concret de la possibilité accordée aux personnes disposant des plus hauts revenus de s’exonérer purement et simplement des hausses d’impôts, taxes et autres contributions que les autres Français doivent pourtant, eux, acquitter. Encore une fois, cela démontre que l’effort fiscal demandé aux Français est toujours supporté par les moins fortunés. Nous vous proposons donc de revenir à l’esprit des travaux préparatoires de la réforme du RSA.