Alain FOUCHÉ - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Alain FOUCHÉ

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2005, la consommation européenne de gaz a représenté 19 % de la demande mondiale. À l'horizon de vingt à vingt-cinq ans, les besoins mondiaux en gaz vont doubler. Dans le même temps, la diminution de la production de gaz naturel dans l'Union européenne, avec l'extinction progressive des gisements en mer du Nord, accroît notre dépendance. Les ressources de la France en gaz naturel couvrent seulement 2 % de la consommation nationale et vont disparaître d'ici à 2013. L'environnement actuel est marqué par des tensions géopolitiques, telle celle qui a été déclenchée, fin 2005, entre la Russie et l'Ukraine, lors de la renégociation des contrats de long terme de fourniture de gaz naturel. Dans ces conditions, renforcer la sécurité d'approvisionnement de notre pays et permettre à nos concitoyens de disposer de gaz au meilleur tarif possible, en permettant la création du premier gazier européen, constitue l'objectif prioritaire. Tel est le sens de ce projet de loi, qui s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique énergétique mise en oeuvre par le Gouvernement depuis 2002. L'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz a été engagée - il faut le redire - sous le gouvernement de Lionel Jospin, par le vote de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. La poursuite de ce processus a été confirmée au Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, au cours duquel le Premier ministre d'alors a déclaré : « Nous avons accepté d'entrer dans le processus d'une libéralisation maîtrisée et progressive ». On se situe bien, aujourd'hui, dans la continuité du processus engagé. Dès lors, la transposition des directives européennes sur le gaz et l'électricité est encadrée afin de répondre aux attentes des consommateurs. Une tarification du gaz pour les plus démunis est mise en place, suivant le dispositif initié pour l'électricité par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin en 2004. Le maintien de « tarifs réglementés de vente » est inscrit dans le projet de loi. Des dispositions concernant les entreprises ayant exercé leur éligibilité et confrontées à la flambée des prix de l'électricité ont été adoptées par l'Assemblée nationale : il s'agit du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Le bénéfice de ce tarif sera ouvert, pendant une période de deux ans, à tous les clients qui en feront la demande par écrit avant le 1 er juillet 2007. La tarification transitoire ne pourra excéder 30 % du tarif réglementé de vente. À cet égard, j'approuve sans réserve la proposition du rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Poniatowski, de supprimer le caractère renouvelable du dispositif. Il y substitue la présentation, avant le 31 décembre 2008, d'un rapport au Parlement analysant les effets de ce mécanisme et envisageant, si nécessaire, sa prolongation. Il importe, pour le moins, d'agir avec pragmatisme en la matière, le dispositif mis en oeuvre constituant déjà un progrès substantiel de nature à répondre aux préoccupations des entreprises. Le Gouvernement a d'ailleurs pris un certain nombre de mesures afin de maîtriser l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz. L'ouverture du marché ne remet pas en cause le cadre tarifaire existant. Tous les consommateurs qui le souhaitent pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés pour l'électricité et pour le gaz après le 1 er juillet 2007. Les dispositions relatives à la séparation des réseaux de transport et à l'indépendance de gestion des réseaux de distribution étant inscrites dans la loi du 9 août 2004, la séparation juridique des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz figure désormais à l'article 6 du projet de loi. Sa mise en oeuvre est fixée au plus tard au 1 er juillet 2007. Elle concerne EDF, GDF ainsi que les distributeurs non nationalisés qui desservent plus de 100 000 clients à travers la France. Il s'agit, notamment, d'Électricité de Strasbourg, d'Usine d'électricité de Metz, de Sorégies dans la Vienne, du service de distribution des Deux-Sèvres, etc. Le service commun à EDF et Gaz de France est maintenu et ses missions, inscrites dans la loi de 1946, sont inchangées. Enfin, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, se pose tout naturellement la question de l'adaptation du statut de Gaz de France. Je dis « naturellement », car cette évolution du statut de GDF s'inscrit dans la continuité des décisions qui ont été prises par des gouvernements plus anciens. Dans son rapport remis au Premier ministre, le 27 octobre 1999, concernant la transposition de la directive européenne sur le « marché intérieur du gaz », notre collègue Nicole Bricq indique : « L'ouverture à la concurrence du transport et de la fourniture de gaz naturel permettra aux entreprises françaises consommatrices de gaz de bénéficier de meilleures conditions d'achat, ce qui constitue un atout essentiel à leur compétitivité ». Elle s'y montrait très défavorable à un rapprochement entre EDG et Gaz de France et poursuivait : « Il serait incohérent et à terme dangereux d'ouvrir à la concurrence le marché du gaz en France, sans donner à GDF la possibilité de se développer avec les mêmes atouts et les mêmes moyens que ses concurrents en Europe. » Ces propos, mes chers collègues, justifient la voie aujourd'hui empruntée d'un abaissement de la part minimale détenue par l'État dans le capital de GDF et du refus d'une opération aventureuse avec EDF. À n'en pas douter, tout gouvernement quel qu'il soit serait parvenu à la même conclusion.