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Raymonde LE TEXIER - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Raymonde LE TEXIER

Mme Raymonde Le Texier. Je veux, tout d'abord, me réjouir de la discussion qui vient d'avoir lieu puisqu'elle a permis de rappeler que l'État ne payait pas ses dettes et qu'il était récidiviste en la matière. On pourrait peut-être réfléchir à l'instauration d'une peine plancher ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations sur celles de l ' UMP.) L'amendement n° 171 vise les salariés à temps partiel. Il serait souhaitable que les femmes, car ce sont elles qui sont concernées à 82 %, se voient proposer en priorité les heures supplémentaires que l'employeur veut faire effectuer par le personnel. Bien entendu, nous savons que ce n'est pas la panacée, et nous n'avons cessé de le dire. Il serait infiniment préférable que le temps de travail de ces salariées, souvent en contrat précaire, soit allongé de manière permanente. De plus, cela permettrait de diminuer le fractionnement de la durée du travail, surtout dans les secteurs du nettoiement et de la distribution. Je rappellerai inlassablement que le temps partiel imposé est une « spécialité » bien féminine, qu'il s'adresse en priorité à des femmes peu ou pas qualifiées, percevant des salaires trop faibles pour leur permettre d'assurer le quotidien et qui doivent jongler avec des horaires irréguliers et des délais de prévenance trop courts. D'ailleurs, les travailleurs pauvres sont, dans leur très grande majorité, des femmes isolées salariées à temps partiel contraint. Ce sont 1 260 000 salariés, en grande majorité des femmes, qui entrent dans cette catégorie de travailleurs à temps partiel contraint et qui souhaiteraient, effectivement, eux, travailler plus. Si le Gouvernement souhaite réellement améliorer le sort de salariés qui ne gagnent pas assez, ces femmes salariées pauvres à temps partiel contraint doivent être les premières bénéficiaires de ces mesures.
Bariza KHIARI - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. L'article 1 er , dans la continuité des dispositions adoptées sous la précédente législature, ne vise finalement qu'à contourner les 35 heures, dont l'instauration avait nécessité, elle, un certain courage politique. Il n'apportera aucun bénéfice en termes de pouvoir d'achat à la grande majorité des salariés les plus modestes, qui ne se verra pas proposer d'heures supplémentaires, sans compter tous ceux - les intérimaires, notamment, c'est-à-dire les plus précaires - qui vont faire les frais de l'amendement gouvernemental n° 276, lequel vise à exclure du calcul tout ce qui s'attache aux droits. De surcroît, ce dispositif va favoriser le recours aux heures supplémentaires, dont le quota actuel n'est toujours pas utilisé, et ce au détriment du recrutement de personnes au chômage qui ne demandent qu'à travailler et qui subissent au quotidien des morts sociales, au détriment donc du « travailler plus », voire de l'intérim. Or le secteur de l'intérim est un secteur intégrateur dans l'emploi, notamment pour tous ceux, nombreux, qui subissent la discrimination à l'embauche. Sous prétexte de liberté, vous refusez également, madame la ministre, de conditionner l'application de ce dispositif à la résorption du temps partiel subi - Mme Le Texier vient de rappeler que 1 260 000 salariés subissaient un temps partiel contraint -, puisque vous avez demandé le rejet de plusieurs amendements en ce sens. Vous créez de la discrimination entre les salariés qui se verront proposer des heures supplémentaires et les autres. Vous remettez aussi en cause le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Enfin, la complexité du mécanisme est une invitation à la fraude. L'exonération et la défiscalisation des heures supplémentaires inciteront les employeurs à faire porter les augmentations de salaire, les primes et autres gratifications sur ce poste, grevant d'autant la sécurité sociale et le budget de l'État. Plutôt que de créer les conditions d'un enrichissement en emplois d'une éventuelle reprise de la croissance, vous êtes en train de mettre en place toutes les conditions institutionnelles d'un appauvrissement de la croissance en emplois. Si ce texte visait réellement la croissance et le renforcement du pouvoir d'achat, une augmentation significative du SMIC aurait constitué un geste bien plus efficace que l'instauration de votre usine à gaz. Vous savez que toute augmentation du SMIC a des effets positifs sur la grille des salaires des plus modestes, mais cela vous importe peu. Vous vous souciez, non d'accroître le pouvoir d'achat, mais de réussir un effet d'optique, grâce à une communication adaptée, qui laisse croire, dans un premier temps, à une augmentation des salaires. Au final, ce dispositif, censé être la traduction du slogan « travailler plus pour gagner plus », s'avère particulièrement coûteux pour nos finances publiques. Loin de profiter aux travailleurs, il se retournera en définitive contre eux via l'instauration d'une TVA que je qualifie d'anti-sociale...
Bernard VERA - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. L'article 1 er fait abstraction de bien des déterminants de la question du travail et de l'emploi, comme nous avons d'ailleurs pu le montrer lors de la présentation de nos amendements portant sur l'organisation même du travail et qui tendaient à compléter utilement le code du travail. L'un de ces déterminants est celui de l'extrême diversité des situations, à peine appréhendée, d'ailleurs, dans le texte de l'article, entre les salariés à temps complet, ceux qui sont contraints de travailler à temps partiel, ou encore ceux qui sont soumis à la règle du forfait jours. Les analyses les plus complètes sur la réalité du temps de travail sont sans équivoque : le recours aux heures supplémentaires et, donc, à la flexibilité des horaires, est bien en deçà, dans notre pays, de ce qu'il est possible de faire dans le cadre juridique, que vous avez profondément modifié, mes chers collègues, depuis 2002. Si, en effet, en moyenne, les salariés français effectuent 55 heures supplémentaires par an, cela recouvre des réalités très diverses selon les secteurs, avec un volume de 23 heures supplémentaires annuelles dans le secteur financier, ou bien de 114 heures dans le secteur des transports. De fait, la moindre consommation des heures supplémentaires disponibles par les entreprises elles-mêmes atteste la profonde adaptation de la gestion des temps de travail aux possibilités offertes par les textes. Sans surprise, ce sont d'ailleurs les secteurs d'activité ayant eu le plus recours à des accords d'annualisation ou à la mise en place du forfait jours qui sont les moins consommateurs d'heures supplémentaires, tout simplement parce qu'aujourd'hui ils n'en ont pas besoin ou en ont moins besoin que les autres. L'autre aspect oublié de ce débat, que M. Mélenchon a tout à l'heure évoqué, c'est que le travail est producteur de richesses et, donc, qu'il peut aussi s'évaluer en termes de productivité. Selon une étude du centre « Croissance et développement » de l'université de Groningue, aux Pays-Bas, si l'on rapporte le produit intérieur brut marchand de notre pays au nombre d'heures travaillées, on constate que c'est en France que l'on est le plus économe en temps de travail pour produire, comparativement aux États-Unis ou aux autres pays d'Europe. Pour une valeur 100 de production en France, accomplie en 35 heures hebdomadaires de travail, il faudrait 37,3 heures de travail aux États-Unis, 42 heures au Royaume-Uni et même près de 46 heures par référence aux pays membres de l'Union européenne. (M. Jean -Luc Mélenchon applaudit.) La productivité du travail en France est la plus forte de la zone euro ;...
Bernard VERA - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. ... elle est même de 17 % plus forte. Cela signifie tout d'abord que, pour créer de la richesse en France avec 35 heures de travail, il en faudrait près de 41 dans tout autre pays de la zone euro pour le même résultat. Cela signifie aussi que, comme l'a si bien dit M. Mélenchon, dans notre pays, les processus de production la qualification des salariés et l'utilisation du capital sont plus efficaces en termes de production. Cela signifie enfin que les processus d'intensification du travail se sont démultipliés ces dernières années et que les gains de productivité ainsi réalisés ne se sont pas retrouvés sur la fiche de paie. C'est parce que la richesse créée par le travail n'a pas été utilisée pour le travail que le Gouvernement se permet aujourd'hui d'en réclamer encore un peu plus aux salariés, en utilisant avec une certaine hypocrisie la nécessité bien réelle d'accroître leur pouvoir d'achat. Malheureusement, derrière le « travailler plus pour gagner plus », il y a d'abord et avant tout le « gagner plus » pour les actionnaires, qui n'auront qu'à attendre tranquillement que le travail produise à nouveau profits et dividendes.
Yves FRÉVILLE - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Or c'est précisément la bonne tenue de celui-ci qui permet d'accroître la productivité du travail. Madame la ministre, à titre tout à fait personnel, je tiens à saluer le talent dont vous avez fait preuve au cours de ce débat : contrairement, d'ailleurs, à ce que Mme Bricq a pu dire, je me sens parfaitement capable, après vos explications, d'expliquer à quiconque le désirerait les subtilités du régime de l'intérim, au regard tant de l'impôt sur le revenu que des cotisations patronales de sécurité sociale. Cela dit, je souhaite faire une remarque plus générale et dépasser le seul cadre du présent projet de loi pour m'intéresser au travail que nous avons pu faire au Parlement depuis quinze ans en matière fiscale. Je dois le dire, à mon sens, nous donnons trop d'importance à l'instrument fiscal pour régler nos problèmes de politique économique. En effet, nous avons été progressivement conduits à développer une théorie selon laquelle l'impôt aurait un caractère essentiellement incitatif. Ainsi certains en viennent-ils à céder à la facilité et à affirmer, par exemple, que le soutien à la production du chocolat ou au secteur de la restauration passe nécessairement par une baisse du taux de TVA. En réalité, nous assistons à un dévoiement de la politique fiscale, et il y a là un danger qu'il nous faut contrebattre. Du reste, madame la ministre, le Président de la République a lui-même exprimé son voeu d'entamer une grande réforme fiscale.
Jean ARTHUIS - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Jean ARTHUIS

M. Jean Arthuis. Madame la ministre, au moment où s'achève la discussion des amendements déposés sur cet article 1 er relatif au dispositif d'exonération des heures supplémentaires, je voudrais d'abord vous rendre un hommage personnel et saluer à la fois votre disponibilité et la qualité de vos réponses. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Vous avez ainsi permis ainsi au Sénat d'exprimer un vote aussi lucide que possible. (Mmes Nicole Bricq et Annie David s'exclament.) Je tiens également à remercier M. le rapporteur général et M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Par ailleurs, je formulerai une observation sur la notion de productivité du travail, laquelle a été évoquée à plusieurs reprises, notamment par notre collègue Bernard Vera. Personnellement, je me méfie toujours de la pertinence de cet indicateur, obtenu en divisant la production nationale par le nombre d'heures travaillées. À cette aune-là, plus il y a de chômeurs, moins on travaille et plus la productivité est élevée !
Jacques MULLER - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, aujourd'hui, personne, y compris au sein de cette assemblée, ne peut contester la nécessité d'une mobilisation générale contre la production des gaz à effet de serre et l'enjeu que représente la lutte contre le changement climatique. Cette mobilisation générale a conduit le Président de la République à décider d'un Grenelle de l'environnement, et je m'en félicite. Dans ce contexte, la problématique des transports est essentielle. Il faut aujourd'hui nous donner les moyens de rendre le transport collectif plus attractif que les autres modes de transports, en particulier l'automobile. Il convient donc de diminuer le prix relatif des transports collectifs. La participation des entreprises, à cet égard, ne saurait relever de leur libre choix. Elle procède d'une nécessité, d'une obligation morale nationale. C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement, qui vise à rendre obligatoire le chèque-transport collectif, instauré par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, votée en novembre 2006. Madame la ministre, vous avez souhaité, au travers du présent projet de loi, améliorer le pouvoir d'achat des salariés. Or ce pouvoir d'achat est précisément grignoté par la dérive des dépenses de logement et de transport !
Serge DASSAULT - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. La participation au bénéfice des entreprises pour les salariés est la meilleure méthode de partage de l'augmentation de richesses entre les salariés et les actionnaires. Comme elle n'alourdit pas le coût de production, elle augmente le pouvoir d'achat sans accroître les prix de vente. Elle démystifie le profit en démontrant à tous les salariés qu'ils peuvent en bénéficier et elle leur prouve que celui-ci n'est pas uniquement réservé aux actionnaires. Mais, pour cela, encore faut-il que la part des bénéfices réservés aux salariés soit suffisamment importante, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, car elle fonctionne toujours selon des règles définies en 1967 et inchangées depuis lors. Selon cette formule, seuls 10 % des bénéfices sont dévolus aux salariés, ce qui n'est pas motivant. Voilà pourquoi je propose, par cet amendement, de porter ce montant au tiers du bénéfice après impôt, ce qui sera nettement plus alléchant. À cet effet, la formule actuelle, obligatoire pour les entreprises de plus de cinquante personnes, devra être remplacée par une disposition très simple à comprendre et à appliquer, aux termes de laquelle le bénéfice après impôt de toutes ces entreprises sera divisé en trois parties égales : un tiers pour les salariés, avec un plafond de deux mois de salaire, un tiers pour les actionnaires, un tiers pour l'autofinancement de l'entreprise. Cette formule permettra d'accorder une part non négligeable du bénéfice aux salariés et, surtout, mettra sur un pied d'égalité les salariés et les actionnaires, ce qui est fondamental. Avec cette nouvelle réserve spéciale de participation, le partage de l'augmentation de richesses des entreprises deviendra équitable pour les salariés. Je rappelle que cette mesure est appliquée depuis plus de dix ans aux salariés de Dassault-Aviation.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle a même fait l'objet d'un vote. M. Serge Dassault se fonde sur le principe des trois tiers, selon lequel le bénéfice serait affecté en trois parts égales : pour les salariés, sous forme de participation et d'intéressement, pour les actionnaires, sous forme de dividendes, pour l'entreprise, sous forme d'investissement. Telle est la constance de son credo. Grâce à l'amendement qui avait été adopté lors de l'examen du texte qui allait devenir la loi du 30 décembre 2006, l'article L. 442-6 du code du travail prévoit que la base de calcul de la réserve spéciale de participation « peut » être le tiers du bénéfice net fiscal. L'initiative de Serge Dassault a été fructueuse mais elle s'est traduite par une disposition qui est pour le moment facultative. Sa démarche d'aujourd'hui conduirait à une disposition normative, c'est-à-dire obligatoire pour toutes les entreprises concernées. La question mérite d'être analysée et il convient d'entendre les réactions du Gouvernement à ce sujet. (Sourires.) Permettez-moi de rappeler, mais M. Serge Dassault le sait infiniment mieux que moi, que nous vivons dans un monde global où toute législation spécifiquement nationale doit être examinée à l'aune de l'attractivité du territoire. Dans ces conditions, est-il concevable de mettre dans notre droit interne des dispositions qui ne seraient pas de nature à attirer sur notre territoire le plus grand nombre possible de centres de décision économique, en particulier de sièges de grandes entreprises multinationales ? Je ne saurais aujourd'hui et seul trancher cette question. Afin de savoir sur quelle voie s'orienter, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je tiens moi aussi à remercier M. Dassault de ses propositions qui ont le mérite de prévoir un partage équitable en trois tiers et qui démontrent un souci de persévérance et de pérennité. En effet, lors de la discussion du projet de la loi sur le développement de la participation et l'actionnariat salarié, au mois de novembre dernier, nous avions déjà évoqué ces questions. Je pense que Mme Isabelle Debré, rapporteur de ce texte au nom de la commission des affaires sociales, s'en souvient fort bien. (Mme Isabelle Debré opine.) Comme je l'ai précisé dans la discussion générale, le Gouvernement reste ouvert à tous les mécanismes qui encourageront un capitalisme plus participatif. En effet, le capitalisme participatif, tel qu'il a été encouragé par les modifications sur le régime de la participation que nous avons adoptées au mois de novembre dernier, est une façon intelligente de faire participer tous les acteurs de l'économie à l'entreprise et à la production de richesses. Cela étant dit, cet amendement transformerait en obligation ce qui est aujourd'hui une faculté : actuellement, toute entreprise peut déroger à l'article L. 442-2 du code du travail et mettre en place une réserve spéciale de participation qui déroge à la formule inchangée, vous l'avez rappelé, depuis très longtemps. Faut-il rendre obligatoire un système qui est facultatif et que toute entreprise peut adapter ? Cela ne me paraît pas souhaitable. D'une part, pour les raisons d'attractivité qui ont été évoquées par M. le rapporteur général. D'autre part, parce que tous les secteurs ne sont pas logés à la même enseigne : les entreprises ne fonctionnent pas toutes selon le même mécanisme et les salariés ne sont pas tous rémunérés de la même façon. Pour toutes ces raisons, et au nom d'un principe de liberté, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n o 256. En revanche, il est favorable à ce que la RSP, dans ses modes de calcul et ses implications, soit examinée par le Conseil supérieur de la participation, présidé par M. Franck Borotra. Le dispositif que vous proposez est une des pistes qu'il devra explorer.
Serge DASSAULT - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. À gauche comme à droite, personne ne peut considérer qu'une telle proposition soit inutile. M. Marini craint que l'adoption de ce dispositif ne nuise à l'attractivité du territoire. À mon avis, ce ne serait pas le cas, bien au contraire ! En effet, si la motivation est plus grande, la rentabilité le sera également, parce que chacun travaille pour soi et non plus uniquement pour l'actionnaire. La lutte des classes disparaît, puisque les salariés et les actionnaires reçoivent des sommes identiques. Tout le monde travaille alors ensemble pour le bien de l'entreprise, le développement de son activité et l'enrichissement du salarié. Madame le ministre, vous savez très bien qu'une mesure facultative n'est pas appliquée. Jusqu'à présent, je n'ai pas vu beaucoup d'entreprises recourir à ce dispositif, qui n'est peut-être pas assez connu. Si une ordonnance de 1959, dont les dispositions étaient facultatives, a institué la participation, c'est l'ordonnance de 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, promulguée sous l'impulsion du général de Gaulle, qui, en la rendant obligatoire, a permis de poser le problème. Sinon, il n'y aurait ni participation ni intéressement en France.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...les amendements déposés par des membres de l'opposition et celui de M. Dassault, dont je me sens très proche et que je respecte beaucoup. Que voulez-vous ! Chacun doit assumer son histoire et ce qu'il est ! C'est ce que vous faites, monsieur Desessard, et c'est aussi ce que je fais ! Cela se ressent dans les positions que nous sommes amenés à prendre dans cet hémicycle. M. Serge Dassault, compte tenu de ce qu'il a fait, n'a rien à prouver. Il accepte de consacrer beaucoup de temps à l'intérêt général, dans sa commune, au Parlement, un peu partout, en défendant ses idées. Il n'a rien à y gagner ! Il s'agit d'un engagement complètement gratuit, destiné à défendre l'intérêt général. Il estime en effet que le moment est venu pour lui de livrer son expérience, en toute franchise et très directement. Au sein de notre assemblée, il apporte souvent, j'ose le dire, un souffle rafraîchissant au cours de débats trop convenus. Au nom de ce qui nous rapproche, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Je serais en effet désolé s'il était désavoué sur un amendement au contenu aussi intéressant et reflétant des intentions aussi pures. À mon avis, madame la ministre, vous devriez aller un peu plus loin dans votre réponse. (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-07-26
Date: 2007-07-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais le Conseil supérieur de la participation, dont vous avez parlé, et les experts que vous pourriez charger de travailler sur ces sujets seraient susceptibles de reprendre les idées de Serge Dassault et d'examiner le sort qui pourrait leur être réservé dans le cadre européen. Madame la ministre, s'agissant du droit des sociétés commerciales, nous ne pouvons pas accepter de nous laisser régir par des concepts anglo-saxons, qui, certes, ont toute leur place sur nos marchés, mais n'ont pas vocation à tout gouverner. Et nous aurions bien tort de nous laisser impressionner par certaines tendances à l'oeuvre au sein de la Commission européenne ! Il faut que, demain et après-demain, nos structures sociétales puissent tenir compte de divers cas de figure, de différentes situations. La place des entreprises à capitaux familiaux doit être valorisée comme il convient. D'ailleurs, madame la ministre, cette question est en lien direct avec plusieurs sujets traités dans ce projet de loi. Nous allons en effet parler de transmission et de patrimoine. Or il est des patrimoines qui peuvent être, d'une certaine manière, mis au service du bien commun et de l'intérêt général, notamment dans le domaine économique. C'est donc à toutes ces pistes que je relie l'initiative de Serge Dassault. Toutefois, dans un souci d'efficacité, je souhaite qu'il puisse retirer son amendement, car je ne voudrais vraiment pas que, ce soir, il soit désavoué sur ce sujet.