Marc MASSION - Sénat - 2005-11-24
Date: 2005-11-24
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. D'autres prélèvements exceptionnels sont prévus, tels que, par exemple, ceux qui sont opérés sur le fonds de garantie à l'accession sociale, le FGAS, Réseau ferré de France et également, à hauteur de presque 1 milliard d'euros, sur les sociétés autoroutières. Ils totalisent près de 3,35 milliards d'euros, c'est-à-dire près de la moitié du résultat total des entreprises publiques. Lorsqu'ils touchent le FGAS, ces prélèvements menacent le financement du logement social et augurent de l'absence des moyens budgétaires que le Gouvernement prétend mettre en oeuvre pour mener sa politique du logement. Lorsqu'ils concernent EDF ou les sociétés autoroutières, ces prélèvements témoignent de l'irresponsabilité de ce même gouvernement, qui s'apprête à privatiser - donc à démanteler - deux piliers du développement économique français fondés, l'un, sur une énergie indépendante, peu coûteuse et moins polluante, l'autre, sur des infrastructures routières de qualité, élément incontestable de l'attractivité de notre territoire. En privatisant à bas prix les autoroutes, le Gouvernement privera durablement l'État de recettes importantes, à seule fin d'améliorer la présentation du présent projet de loi de finances ! Par ailleurs, ce budget est injuste : les mesures fiscales prévues pour 2006 et, plus encore, pour 2007, dans le cadre de votre fameuse « réforme fiscale », sont particulièrement contraires à la justice. La progressivité de l'impôt, emblème du pacte républicain, recule et, partant, contredit toute ambition de redistribution. Ce recul indique que le Gouvernement et sa majorité sont désormais ouvertement opposés à ce que l'on appelait encore, il n'y a pas si longtemps, le « partage des fruits de la croissance », qui faisait référence à une certaine notion d'équité ! Aujourd'hui, les plus favorisés se protègent des rigueurs du fisc par un bouclier fiscal, au bénéfice des fortunes les plus taxées au titre de l'ISF. Or, un bouclier fiscal digne de ce nom devrait avoir pour objet de défendre la cohésion de notre nation, menacée par les égoïsmes, la pauvreté et la misère qui délitent lentement, mais sûrement, le corps social de notre pays. Pourtant, en ces temps de « vaches maigres », le flot des cadeaux aux plus aisés ne s'arrête pas : accélération du rythme des donations en franchise de droits, abaissement de l'âge du donateur pour le bénéfice de réductions de droits, instauration d'un abattement sur les donations au sein d'une fratrie - et maintenant au profit des neveux ou nièces -, création d'un allégement de taxe sur le foncier bâti, à la suite d'une mobilité professionnelle, allégement du foncier non bâti pour les exploitants agricoles, faux plafonnement des niches consistant en réalité à en sanctuariser certaines, prorogation des niches fiscales ciblées, crédit d'impôt pour l'acquisition d'un véhicule propre, majoration du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement. Alors que, pour 90 % des foyers, la charge des prélèvements sociaux est supérieure à celle de l'impôt sur le revenu, le Gouvernement a décidé de baisser l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune, et d'augmenter les prélèvements sociaux ! Les plus hauts revenus sont en réalité les gagnants de la réforme projetée. Et les réductions de quelques euros qui pourront concerner certains ménages modestes sont peu de chose par rapport aux milliers, voire aux dizaines de milliers d'euros que pourront percevoir en plus les contribuables qui relèvent des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune ! Dans le même esprit, le Gouvernement tend à faire croire aux Français qu'ils seront nombreux à profiter du plafonnement appelé « bouclier fiscal » alors qu'en réalité, en dehors de cas exceptionnels, seuls quelques milliers de contribuables fortunés assujettis à l'ISF sont concernés, en fait les propriétaires d'une fortune supérieure à 5 millions d'euros ! Ce « bouclier fiscal » n'est en fait qu'un moyen détourné de toucher à l'ISF ! Le plafonnement de l'impôt à 60 % des revenus ne devrait profiter, semble-t-il, qu'à 93 000 contribuables. Et comment s'articuleront entre elles les mesures de plafonnement des niches fiscales et celles de plafonnement de l'impôt à 60 % ? Plafonnera-t-on d'abord les niches et ensuite l'impôt ? Ou le contraire ? Dans le même temps, alors que le montant minimal de la prime pour l'emploi est de 25 euros, le Gouvernement propose de ne pas la verser à ses bénéficiaires si son montant est inférieur à 30 euros. Combien de personnes risquent de perdre cette aide bien modeste ? Enfin, ce budget est inefficace. En effet, avec ce projet de loi de finances, le Gouvernement prive le budget de l'État de recettes fiscales nécessaires au financement des politiques publiques. Ainsi, outre la diminution de l'impôt sur le revenu et de l'ISF, le Gouvernement va priver cette année l'État de plus de 20 milliards d'euros de recettes fiscales en les transférant à d'autres opérateurs tels que la sécurité sociale, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, le Conservatoire du littoral, les collectivités locales, etc. C'est à un véritable démantèlement de l'État que l'on assiste ! Par ailleurs, en ne cessant de procéder à des régulations budgétaires massives, qui portent sur les dépenses d'investissement, les derniers gouvernements, sous la présidence de Jacques Chirac, ont contribué à affaiblir la France. Doit-on dès lors s'étonner de la perte de compétitivité de notre économie ?