Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2008-11-17
Date: 2008-11-17
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez tout d’abord d’excuser ma collègue Nathalie Goulet, qui devait intervenir sur cet article, mais qui est retenue à Valence, où se réunit actuellement l’assemblée parlementaire de l’OTAN. Elle m’a chargé de vous dire, ce que je fais bien volontiers, qu’elle était très impliquée dans la reconnaissance des sinistrés de la vallée de l’amiante, qui s’étend, dans son département, de Caligny à Condé-sur–Noireau. Tous les sénateurs bas-normands sont concernés par ce drame de la « vallée de la mort », comme on l’appelle. Vous savez tous ici à quel point je suis particulièrement sensible au problème de l’amiante. Je regrette, une fois de plus, le minimalisme du texte en la matière. Comme chaque année, le Gouvernement restreint cette question à son aspect purement financier. Et les règles en matière d’irrecevabilité financière nous empêchent, en tant que parlementaires, de proposer par voie d’amendements les évolutions positives attendues par les milliers de salariés confrontés à ce problème. Une fois de plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est vide de toute mesure de nature à rendre plus justes et plus pérennes les modalités de financement des fonds amiante. Pourtant, depuis 2005, les propositions ne manquent pas. Le rapport du Sénat, qui a été salué par tous, et celui de l’Assemblée nationale ont ouvert la voie à l’évolution des dispositifs de prise en charge des maladies liées à l’amiante, non sans considérer le coût financier d’une telle évolution. D’autres rapports, comme celui de la Cour des comptes ou, plus récemment, de M. Jean Le Garrec, ont adopté une vision plus comptable du problème et laissent craindre une réforme restrictive des fonds amiante. Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quand aura lieu cette réforme. Combien de temps faudra-t-il attendre pour connaître l’orientation du Gouvernement à la suite de tous ces rapports ? Puisqu’il ne nous est pas possible d’agir dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous sommes contraints d’attendre que le Gouvernement prenne l’initiative. Pour l’instant, monsieur le ministre, j’espère que vous voudrez bien répondre à deux questions au moins. La première concerne le FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. L’article 67 prévoit de supprimer la contribution à la charge des entreprises, officiellement pour cause de complexité et de rendement insuffisant, et d’y substituer une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles. Or, vous le savez, le nombre de victimes de l’amiante va malheureusement augmenter au cours des vingt prochaines années : on estime à 100 000 les personnes qui vont déclarer la maladie et, éventuellement, en mourir. Alors que vous aviez mis en place une contribution employeur censée réunir 100 millions d’euros, vous ne disposez aujourd’hui que de 30 millions d’euros et vous y substituez un financement par la branche AT-MP, sans augmentation de l’enveloppe. Dès lors, comment allez-vous financer le dispositif de la cessation anticipée d’activité ? Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous verrez dans cette question une allusion à une autre question fondamentale, celle des conditions d’accès au FCAATA. Si l’enveloppe doit rester constante, cela signifie-t-il que vous comptez restreindre l’accès à l’ACAATA, l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ? Ma seconde question a trait au FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. L’exposé des motifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 indique que le financement de ce fonds ne pose pas de problème – c’est peut-être vrai – et que nous n’avons pas besoin d’augmenter son enveloppe pour l’année 2009. Dans le même temps, vous précisez que les moyens supplémentaires, notamment humains, que vous allez allouer au fonds lui permettront de traiter avec une plus grande efficacité un nombre plus important de dossiers. Si tel est le cas, je vois mal comment vous allez pouvoir indemniser un plus grand nombre de victimes à enveloppe constante, à moins que les moyens que vous prévoyez d’allouer ne soient inefficaces et que l’on continue à traiter le nombre de victimes à flux constant. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quels sont ces moyens supplémentaires et, surtout, comment ils seront financés si le fonds est toujours alimenté au même niveau ?