Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2010-12-04
Date: 2010-12-04
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le rapporteur général, je ne saurais prendre cette décision sans vous avoir, au préalable, exposé l’argumentaire que notre collègue Guy Fischer a préparé. L’article 100 du projet de loi de finances pour 2011 reste au milieu du gué, puisqu’il soumet à la demande des intéressés l’alignement des mesures de revalorisation des pensions civiles et militaires dont nous parlons. Rappelons brièvement que, au moment de l’indépendance des territoires de l’ancien empire colonial français, les pensions attribuées aux militaires originaires de ces territoires qui n’avaient pas fait le choix de la nationalité française avaient été gelées. En 2002, une première loi de décristallisation, partielle, était votée : les pensions cristallisées furent réévaluées sur la base d’un critère de niveau de vie sans atteindre – loin de là ! – les montants alloués aux anciens combattants français. En 2006, une deuxième loi revalorisait la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité. La loi exigeait – déjà ! – que les intéressés en fassent la demande, mais cette condition aurait dû au moins « aller de pair avec une communication adéquate permettant aux bénéficiaires de prendre connaissance de leurs nouveaux droits », comme l’avait souligné, à l’époque, la Cour des comptes. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010, le Gouvernement fut mis dans l’obligation de soumettre au Parlement un nouveau projet de loi avant le 1 er janvier 2011. Aujourd'hui, le choix opéré par le Gouvernement d’exiger de nouveau une demande des intéressés pour procéder à l’alignement du niveau de l’indice nous place dans la même impasse qu’en 2006 et est contraire au respect de ce fameux principe d’égalité exigé par le Conseil constitutionnel. Ce choix appelle en effet plusieurs objections. Je commencerai par « la nécessité de vérifier la réalité du droit à pension ». Les intéressés sont des anciens combattants dont les dossiers ont déjà été instruits par le service des pensions des armées à La Rochelle et dont le paiement des pensions a été ordonné par le service des retraites de l’État dépendant du ministère du budget à Nantes. Pourquoi invoquer la « nécessaire » vérification de la réalité du droit à pension, alors que ces pensions sont actuellement régulièrement versées au taux « cristallisé » ? Quant à la « manière pragmatique » invoquée dans l’exposé des motifs de l’article 100, suppose-t-elle qu’il faudrait vérifier si ces anciens combattants sont encore en vie ? Outre le fait qu’une telle démarche est assez choquante, il faut savoir que les procédures de paiement des pensions mises en place dans les pays étrangers par les services consulaires ou les services des anciens combattants auprès des ambassades de France avec les services de paierie de ces ambassades sont aujourd’hui remarquablement fiables. Enfin, le rapport de la Cour des comptes 2009 prouve que ces conditions imposées ont pour objet une recherche d’économies pour le moins inconvenante au détriment des anciens combattants. Il ressort en effet de ce rapport que, sur 9 594 ayants droit, seulement 510 se sont fait connaître et que, sur 8 489 ayants cause, seules 417 demandes ont été déposées et ont abouti en 2007 et en 2008. M. Fischer et nos collègues demandent un rapport spécifique pour accélérer le délai, très long, de mise en œuvre de ces mesures par le Gouvernement, car, monsieur le rapporteur général, si le rapport sur les pensions de retraite n’est présenté qu’en octobre, où est la rapidité ? Voilà pourquoi Guy Fischer propose un dépôt dans les deux mois qui suivent l’adoption de la loi de finances.