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Jean-Luc MÉLENCHON - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jean-Luc MÉLENCHON

M. Jean-Luc Mélenchon. On aurait pourtant pu répartir les 5 300 euros d’une manière égalitaire pour que cela n’aboutisse pas, en bout de chaîne, à un « gain » de 200 euros. Voilà de quoi il s’agit en fait de grande avancée ! Sous couvert d’égalisation des indemnités de licenciement, l’accord va donc permettre de réduire le coût des licenciements économiques. L’homogénéisation du montant des indemnités à hauteur d’un cinquième de mois de salaire par année de présence dans l’entreprise prévue à l’article 11 de l’accord national interprofessionnel, qui sera étendue par décret, ne profitera de toute façon qu’à une partie des salariés. Un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, c’est déjà le montant minimal auquel ont droit les salariés licenciés pour motif économique. Cela ne sera donc pas une avancée, sauf pour les personnes licenciées pour motif personnel. Cependant, il convient d’observer que l’on a renoncé, au travers de l’accord, au principe de la majoration des indemnités en cas de licenciement économique affirmé par la loi de modernisation sociale. Par conséquent, deux parties, certes respectables, mais qui ne sont jamais que deux parties, ont décidé de revenir en deçà de la loi. Voilà ce que nous sommes en train de faire ! Au début de notre discussion, nous avions souligné que le contrat prenait une place croissante par rapport à la loi, mais nous en arrivons maintenant au point où non seulement il se substitue à elle, mais il en réduit la portée. Une telle démarche procède à l’évidence d’une autre logique et d’un autre rapport de force que ceux qui conviennent dans une enceinte parlementaire. Il s’agit là d’un rapport de force social, celui-là même qui a été désigné tout à l’heure comme un archaïsme sous le nom de « lutte de classes ». Il est pourtant logique que le salarié licencié pour un motif économique soit plus fortement indemnisé que celui qui est licencié pour un motif personnel. Cette plus forte indemnisation avait aussi un effet dissuasif : elle permettait d’éviter le recours abusif aux licenciements économiques. Je n’en dirai pas davantage pour l’heure, mais il me semble que tout cela suffit à nourrir de très sérieuses inquiétudes.
Annie DAVID - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de remplacer le mot « justifié » par le terme « motivé », plus juridique. Nous nous interrogeons en effet sur la pertinence même du changement de terminologie institué par le projet de loi. Si cette évolution du vocabulaire n’apporte aucune modification de fond –  nous sommes prêts à le croire –, est-elle alors nécessaire ? En revanche, si la nature même du licenciement se trouve modifiée, l’une des exigences jurisprudentielles quant à sa validité se voyant de fait réduite, nous ne pouvons que nous opposer à ce changement de terminologie. S’il devait en être ainsi, la France encourrait d’ailleurs une sanction de la part de l’Organisation internationale du travail, puisque notre pays est signataire de la fameuse convention 158 de l’OIT, qui a déjà amené le retrait du CNE. Or, nous le savons tous, la motivation d’un licenciement suppose nécessairement que le motif de cette rupture contractuelle sur l’initiative de l’employeur repose sur un fait réel justifiant que l’employeur mette fin à la relation contractuelle qui l’unit à son employé. En supprimant la notion de motivation, on affecte nécessairement celle de motif. Nous en déduisons que le Gouvernement, tentant de répondre, une fois encore, à l’une des exigences du MEDEF, est moins soucieux d’influer sur la procédure de licenciement ou sur ses preuves que de jouer sur la notion même de motif. S’il suffit de justifier un licenciement, il est aisé de comprendre que l’employeur n’aura plus à le motiver, c’est-à-dire, en somme, à le fonder. On en revient encore et toujours à l’institution d’un licenciement sans motif, qui relève de la pensée structurante du MEDEF, sous-tendant son projet de généralisation de la précarité et d’assouplissement sans limites du code du travail. Le terme de flexisécurité prend alors tout son sens : plus de flexibilité et de sécurité pour l’employeur lorsqu’il se sépare d’un salarié.
Xavier BERTRAND (ministre.) - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Xavier BERTRAND
Fonction: ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. À cet instant du débat, je voudrais indiquer à M. Mélenchon que je me suis exprimé à l’Assemblée nationale sur la question qu’il a évoquée. À propos du contenu du décret qui sera prochainement publié et dont j’ai transmis le projet aux groupes politiques du Sénat, j’ai pris l’engagement qu’aucun salarié, quels que soient son statut, son ancienneté ou la nature de son licenciement, ne verra les indemnités auxquelles il a droit diminuer. Un risque existait initialement parce que, pour tout vous dire, les partenaires sociaux ne s’étaient pas encore mis d’accord. Ce sujet ne faisait pas l’unanimité entre eux, or il n’est pas concevable que, aux termes d’un tel accord, des salariés ayant plus de dix ans d’ancienneté licenciés pour des motifs économiques voient le montant de leur indemnisation régresser. Les partenaires sociaux s’étant réunis depuis pour débattre de ce point, je peux vous apporter la garantie que j’évoquais. Il est vrai que, d’une certaine façon, j’ai exercé une pression à l’Assemblée nationale – je ne suis pas certain que l’on me le reprochera –, en déclarant que jamais je ne publierais un décret prévoyant un tel recul des droits des salariés. Je tenais à vous le dire.
Annie DAVID - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. M. le ministre vient d’apporter une réponse partielle aux inquiétudes que M. Mélenchon et moi-même avions exprimées à propos de la nouvelle méthode de calcul des indemnités de licenciement, qui risquait d’être défavorable aux salariés justifiant d’une grande ancienneté. Il a indiqué que le projet de décret nous avait été transmis, mais, pour ma part, je n’ai pas encore pu en prendre connaissance. Je suis prête à faire une nouvelle fois confiance au Gouvernement, mais cela commence à faire beaucoup ! Pour autant, je veux bien croire que les dispositions de ce décret ne défavoriseront aucun salarié. Il n’en demeure pas moins que le paragraphe b du 3° de l’article 4 tend à supprimer la différence entre licenciement économique et licenciement pour motif personnel, même si, une fois n’est pas coutume, cette évolution profite aux salariés, puisque le montant de l’indemnité de licenciement dans le second cas sera aligné sur celui de l’indemnité de licenciement pour motif économique, ce qui se traduira par son doublement. Nous ne pouvons bien entendu pas être défavorables à une telle disposition, d’autant qu’elle a reçu l’aval des partenaires sociaux. Toutefois, sur le fond, on supprime toute différence, au regard de l’indemnisation, entre licenciement pour motif personnel et licenciement économique, alors que dans ce dernier cas aucune responsabilité n’est imputable au salarié. Il ne me semble pas juste d’abolir ainsi une distinction qui avait été acquise de haute lutte. Peut-être cela fait-il trop longtemps que je n’ai pas participé à des réunions syndicales, mais il faudra que je me tourne vers les organisations représentatives des salariés afin de les interroger sur leur absence de réaction à une telle évolution… Il me semble tout de même important de maintenir la différence entre licenciement économique et licenciement pour motif personnel. Certes, la suppression de cette différence se fait à l’avantage des salariés, mais, sur le fond, cela pose problème. Cela dit, monsieur le ministre, puisque vous nous avez donné la garantie qu’aucune catégorie de salariés ne serait perdante en termes d’indemnités de licenciement, je suis tentée de retirer l’amendement, quitte à revoir ma position d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire si le texte du projet de décret ne correspond pas à votre annonce !
Jacques MULLER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Jacques MULLER

M. Jacques Muller. Les douzième à quatorzième alinéas de l’article 4 prévoient que le reçu pour solde de tout compte devient libératoire au bout de six mois. Après ce délai, un salarié ne peut plus en contester la validité, même s’il s’aperçoit qu’il n’a pas obtenu l’intégralité du paiement de ses congés payés ou des indemnités auxquelles il avait droit. Un salarié licencié pour raison économique bénéficie pendant un an, rappelons-le, d’une priorité de réembauche dans son ancienne entreprise. Dans une zone où le chômage est important, le mince espoir de retrouver son ancien poste peut le conduire à s’abstenir de déposer un recours. Dans ces conditions, pourquoi vouloir réduire à six mois, si tant est qu’une modification était nécessaire, un délai qui est aujourd’hui de cinq ans ? Une telle disposition va à l’encontre des intérêts des salariés, qui sont nombreux à ne pas connaître leurs droits, notamment dans les petites entreprises. Dans les grandes entreprises, les syndicats sont là pour les leur rappeler. Le temps de réaliser qu’ils n’ont pas obtenu tout ce à quoi ils avaient droit, les six mois seront écoulés. Je n’aurais pas déposé cet amendement si l’échéance pour que le reçu pour solde de tout compte devienne libératoire avait été fixée à un terme plus éloigné. Le délai prévu me paraissant trop court, je souhaite la suppression des alinéas visés.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-05-06
Date: 2008-05-06
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Non, ce n’est pas moi, c’est vous, monsieur le ministre ! Seulement, comme vous le savez fort bien et comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler, le taux de productivité des travailleurs français est parmi les meilleurs au monde. C’est le savoir-faire de nos salariés qui explique l’implantation de nombreuses entreprises et l’apport d’investissements étrangers. La France est pourtant un pays où le fisc prend tout et où il est impossible de se séparer d’un salarié. Si les investisseurs viennent si nombreux chez nous, c’est donc sans doute pour notre gastronomie – surtout à Lyon ! (Sourires .) Cela étant, d’après les études réalisées par la direction de la recherche, des études et de l’évaluation des statistiques, la DREES, 39,7 % des procédures engagées devant les prud’hommes se concluent par une décision favorable au salarié et 37,1 % par une décision favorable à l’employeur, le reste relevant de la conciliation. On est donc loin, très loin de l’image d’Épinal qui voudrait que les salariés l’emportent toujours aux prud’hommes. La mesure qui nous est ici proposée n’a d’autre objet que de limiter les possibilités de recours des salariés devant la juridiction compétente : le reçu pour solde de tout compte aura pour effet de les éteindre dans un délai record de six mois, alors que le salarié licencié dispose de trente ans – ce délai sera bientôt ramené à cinq ans – pour faire valoir ses droits s’il s’estime victime d’une discrimination. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous ne pouvons accepter cette mesure très déséquilibrée de plus. Nous vous invitons à adopter notre amendement.
Joël BOURDIN - Sénat - 2009-07-15
Date: 2009-07-15
Orateur: Joël BOURDIN

M. Joël Bourdin. Les dépenses d’investissement, créatrices de richesses et porteuses d’avenir, devront d’ailleurs être au cœur du futur emprunt national. Pour ce qui concerne la maîtrise des dépenses, les 4 milliards d’euros de dépenses supplémentaires par rapport à ce qui était prévu dans la loi de finances initiale correspondent à l’augmentation du taux d’inflation. Nous nous félicitons du respect de la règle du « zéro volume », alors même que le périmètre des dépenses a été élargi en 2008 aux prélèvements sur recettes et transferts de recettes à des organismes extérieurs. L’engagement de ne pas remplacer un poste sur deux de fonctionnaire partant à la retraite a été une nouvelle fois respecté en 2008 : 40 % des départs en retraite n’ont pas été remplacés, soit 28 000 équivalents temps plein, au lieu des 23 000 prévus en loi de finances initiale. Nous le voyons bien, malgré les graves difficultés conjoncturelles, des efforts importants ont été consentis, avec un souci de sincérité et de transparence que notre groupe tient à saluer. La Cour des comptes a d’ailleurs, en dehors de quelques réserves, certifié les comptes de l’exercice 2008. Le Parlement a, cette année encore, pleinement utilisé ses prérogatives en matière de contrôle, au travers du travail de son rapporteur général, Philippe Marini, que nous félicitons, mais aussi des quarante-quatre rapporteurs spéciaux, dont notre groupe veut saluer la contribution très utile pour rendre compte du détail de l’exécution budgétaire des missions. La réforme budgétaire est en marche, et elle progresse dans le bon sens. C’est pourquoi le groupe UMP aborde l’examen de ce projet de loi de règlement dans un esprit positif.
Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2009-07-15
Date: 2009-07-15
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le tsunami qui s’est abattu sur l’économie mondiale a disloqué le système bancaire, emporté de nombreuses entreprises et privé de travail des millions de salariés. Cette catastrophe, dont personne n’avait imaginé l’amplitude, a très fortement perturbé le budget des États. Vous avez été d’autant plus incité à gérer au mieux la dépense publique, monsieur le ministre, que les déficits conjoncturels ont atteint des hauteurs himalayennes. Cela étant, avec un périmètre de dépenses élargi, qui intègre pour la première fois les prélèvements sur recettes et les transferts de recettes à des organismes extérieurs, vous êtes parvenu à ne pas aller au-delà du taux d’inflation. Nous attendons néanmoins mieux pour l’avenir, de manière que nous commencions à rembourser notre dette. Privilégier l’investissement a été la bonne décision mise en œuvre par le Gouvernement. Subsiste, cependant, le problème récurrent du déficit structurel. Je ne répéterai pas les mauvais chiffres que les intervenants précédents ont pu citer, mais j’aborderai la politique qu’il conviendrait de mener pour mettre de l’ordre dans nos finances publiques. Trois axes majeurs sont à privilégier pour redresser ces dernières. Il s’agit, d’abord, de la concrétisation des recommandations de la Cour des comptes. Son dernier rapport montre que les dépenses fiscales nouvelles ont représenté, sur la période 2006-2008, 55 milliards d’euros, alors que vous vous étiez engagé à les baisser. La Cour des comptes estime que la loi TEPA a coûté près de 6,5 milliards d’euros. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, à quelles recettes supplémentaires cette loi a pu donner lieu ?
Christian GAUDIN - Sénat - 2009-07-15
Date: 2009-07-15
Orateur: Christian GAUDIN

M. Christian Gaudin. Des progrès considérables ont été accomplis ; il faut les saluer. En matière d’information, la partie « dépenses fiscales » des projets annuels de performances, les PAP, pour 2009 comprend des données nouvelles : un chiffrage sur trois ans, l’indication du nombre de bénéficiaires pour 2007, les années de création et de dernière modification, ainsi qu’un classement des dépenses fiscales en fonction de l’objectif recherché. Les PAP proposent aussi une présentation plus détaillée pour quinze dépenses fiscales à enjeux. La loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit, d’abord, la mise en place d’un objectif annuel de dépenses fiscales indicatif. Elle précise, ensuite, que toute mesure législative conduisant à la création ou la modification d’une dépense fiscale doit être neutre au regard de l’équilibre global des finances de l’État. Ainsi, toute dépense supplémentaire ou perte de recettes qui en résulterait doit désormais être compensée. Enfin, autre élément également très important, elle introduit le principe d’une évaluation des dépenses fiscales trois ans après leur entrée en vigueur. L’article 91 de la loi de finances pour 2009 prévoit, quant à lui, un plafonnement global des niches fiscales. Il faut le souligner, toutes ces dispositions vont dans le bon sens. Toutefois, apparaît clairement la nécessité d’aller plus loin, en mettant un coup d’arrêt à la baisse des recettes. C’est la première condition pour reconstituer les marges de manœuvre qui nous permettront de surmonter la crise. La seconde condition consiste sans doute à revenir à la norme de la croissance zéro en volume. Cela ne suffira sûrement pas, mais il ne fait aucun doute que ces deux leviers doivent être activés. Le temps presse. Si nous n’agissons pas, c’est la « soutenabilité » de nos finances publiques qui est en jeu, c’est l’explosion de notre dette publique qui est en germe. La LOLF a prévu en son article 34 que la loi de finances de l’année fixe « le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ». Cependant, depuis 2006, la portée du vote de ce plafond de variation par le Parlement se réduit chaque année puisqu’une partie croissante du besoin de financement de l’État est couverte par l’émission de dettes à moins d’un an. L’amendement tendant à prévoir, à titre expérimental, la fixation d’un plafond spécifique pour la variation de la dette à court terme entendue comme celle résultant des emprunts d’une durée comprise entre trois mois et un an semble donc tout à fait opportun. Le groupe de l’Union centriste le soutiendra. Il votera également, dans sa grande majorité, ce projet de loi de règlement, en espérant qu’au-delà des incantations il aura permis de tirer des enseignements utiles qui seront suivis d’effets.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-07-15
Date: 2009-07-15
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Nous confronterons nos méthodes respectives. Quoi qu’il en soit, il serait bon d’en finir avec ces querelles de méthode, qui nuisent à la transparence des chiffres donnés. Vous pouvez au moins me donner acte du fait que je ne cherche pas à truquer les chiffres ou à les masquer ! Je pense, au contraire, qu’il vaut mieux affronter la réalité, qui, de toute façon, finit toujours par rattraper celui qui cherche à biaiser ! Le débat avec la Cour ne consiste pas à opposer des chiffres tronqués contre des chiffres exacts. Il oppose une méthode à une autre. C’est ce différend qu’il faut surmonter. D’après la Cour, nous serions au-dessus du « zéro volume ». Je m’en suis expliqué devant la commission des finances : pour nous, là encore, la méthodologie suivie par la Cour n’est pas juste. La Cour intègre dans ses calculs un certain nombre de dépenses globales sans les annualiser. Je pense, par exemple, aux prêts accordés aux titulaires de comptes d’épargne logement : elle intègre l’ensemble du stock de 950 millions d’euros, et non les flux annuels. C’est dire qu’elle ne se conforme pas du tout aux normes de la comptabilité budgétaire. Elle emploie aussi une méthode qui aboutit à compter deux fois les mêmes dépenses. C’est ainsi qu’elle comptabilise les comptes spéciaux, notamment la charge de la dette et celle des pensions, une première fois au travers du compte lui-même, puis, une seconde fois, au travers du budget général. En procédant de la sorte, on élève artificiellement le niveau de la dépense. J’ai écrit au président Séguin pour lui expliquer comment nous procédons et lui demander un débat contradictoire pour convenir d’une même méthode. Ne prenez pas ce que je dis pour un dénigrement du travail de la Cour des comptes ; je m’en garderais bien ! Je me contente de porter un regard critique sur une méthodologie qui, à mon avis, ne rend pas compte avec exactitude de la situation financière. Par ailleurs, monsieur Angels, nous ne pratiquons aucunement une politique de fuite en avant aux dépens des générations futures ! Je pense qu’il y a un impact mécanique de la crise, qu’il a joué très fortement dès 2008 et qu’il jouera encore plus fort en 2009. Ce qui serait impardonnable vis-à-vis des générations futures, ce serait de ne rien faire, de ne pas nous adapter à la situation telle qu’elle se présente ! Les collectifs budgétaires que j’ai présentés successivement et qui ont été votés par le Parlement étaient précisément là pour témoigner de cet effort d’adaptation, au fur et à mesure du déroulement de la crise. Au fond, faire face à la crise, c’est aussi accepter, à un moment, la dégradation de nos comptes publics.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-07-15
Date: 2009-07-15
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Je considère que c’est une idée forte mais que, parallèlement, il convient de sécuriser nos recettes, en substituant d’autres recettes fiscales à une taxe qui repose sur des bases guère compatibles avec le maintien et l’installation d’entreprises sur notre territoire. Ces propositions devront faire l’objet d’un débat parlementaire à l’automne. La réduction des effectifs de la fonction publique a été très importante puisqu’elle a concerné 28 000 postes de fonctionnaires, au lieu des 23 0000 postes prévus. Sur les trois dernières années, ce sont près de 100 000 postes qui ont été supprimés. De tels chiffres sont totalement inédits. Par ailleurs, cette réduction ne s’est pas faite au détriment du service public, bien au contraire ! Avec, dans le même temps, l’introduction d’une part de rémunération au mérite, au lieu de la simple application, en la matière, de règles purement mécaniques, nous obtenons un système tout à fait cohérent. Enfin, vous avez beaucoup insisté, monsieur de Montesquiou, sur la maîtrise du coût des dépenses fiscales. Je partage votre analyse. J’espère pouvoir vous présenter, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, une évaluation plus solide des dépenses fiscales, ainsi que des propositions de nature à adapter, ajuster, voire supprimer un certain nombre d’entre elles. Je souhaite, d’une manière générale, limiter l’accès à de nouvelles dépenses fiscales. Monsieur Christian Gaudin, je suis évidemment favorable à une amélioration des conditions d’examen du projet de loi de règlement, qui, même si elles ont été améliorées, pourraient l’être encore sensiblement. Selon moi, il s’agit d’un problème de culture parlementaire. Les commissions autres que la commission des finances s’intéressent davantage au projet de loi de finances initiale qu’au projet de loi de règlement. Les ministères ont également une culture du budget, plus que de l’exécution budgétaire. Le Sénat, le premier, a accompli des progrès très importants, notamment en auditionnant régulièrement, pour la deuxième ou troisième année consécutive, l’ensemble des ministres. En effet, dans ce domaine, la seule façon d’évoluer est de mettre les ministres, et donc les ministères, face à leurs responsabilités en termes d’exécution budgétaire.