Guy FISCHER - Sénat - 2007-11-16
Date: 2007-11-16
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Le 13 octobre dernier, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, leurs familles, les associations de défense et les syndicats se sont massivement mobilisés pour une meilleure prévention et une meilleure réparation des risques professionnels. Je ne reviens pas ici sur l'attitude du Gouvernement, qui continue obstinément de nier le droit à la gratuité totale des soins des victimes du travail en maintenant la franchise de 1 euro par acte médical et en prévoyant d'en ajouter d'autres, qui conduisent à faire payer aux victimes la réparation de leurs préjudices imputables à l'employeur. Je profite du seul article de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui approche, mais de façon restrictive, la question de la réparation des victimes du travail pour rappeler au Gouvernement qu'il est profondément injuste et scandaleux de sa part de bloquer ou de refuser de proposer des solutions ouvrant droit à une réparation intégrale des préjudices supportés par les personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Les inégalités de traitement entre tous les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ne sont plus supportables. Le Gouvernement doit construire un système de solidarité, à l'image de celui qui existe pour les victimes de l'amiante. Sont tout autant insupportables les écarts d'indemnisation d'une juridiction à l'autre pour des personnes souffrant d'une même pathologie, victimes des mêmes atteintes fonctionnelles, parfois contaminées dans la même entreprise. Tel est, en substance, le message que le président de l'association nationale de défense des victimes de l'amiante, l'ANDEVA, a adressé au Président de la République dans une lettre ouverte. Madame la secrétaire d'État, comment pouvez-vous justifier plus longtemps de traiter différemment les victimes de risques chimiques et celles de l'amiante ? Comment accepter que le « ticket amiante n'ait pas qu'un seul tarif », comme le déplore la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, ou qu'un tribunal des affaires sociales, celui de Lille en l'occurrence, décide, en l'absence de conférence de consensus, de ne plus indemniser les plaques pleurales parce qu'elles n'entraîneraient pas forcément de problèmes fonctionnels ou de difficultés respiratoires ? Quand allons-nous pouvoir enfin débattre sereinement de toutes ces questions ? En 2002, la Cour de cassation a consacré l'obligation de résultats à la charge de l'employeur. Cela a eu une double conséquence, et d'abord celle de faire peser, en cas de manquement à cette obligation de résultat, une faute inexcusable sur l'employeur, ce qui permet à la victime d'obtenir un supplément d'indemnisation couvrant l'ensemble des préjudices subis. L'autre conséquence, plus regrettable, a marqué la fin de la cohérence d'ensemble du dispositif de réparation des accidentés du travail : ainsi, les victimes de l'amiante et leurs ayants droit voient leurs préjudices intégralement réparés par le biais du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, tandis que les autres victimes d'AT-MP n'obtiennent qu'une réparation forfaitaire, excepté en cas de faute inexcusable de l'employeur. Le MEDEF et certains députés et sénateurs UMP prennent prétexte de cette incohérence pour dénoncer l'existence d'un dispositif d'exception favorable aux victimes de l'amiante et exiger l'abandon de la notion de faute inexcusable ainsi qu'un alignement vers le bas des indemnisations. Une autre possibilité consiste à sortir par le haut des incohérences actuelles en ouvrant à toutes les victimes, sans distinction, le droit à la réparation intégrale de leurs préjudices. C'est cette seconde option que nous défendons. Nous l'avions matérialisée sous forme d'amendements. Malheureusement, ils n'ont pas résisté au couperet de l'article 40 ! Ainsi, nos propositions sur ce point sont censées n'avoir jamais existé. Exit l'ajout à la rente d'incapacité de l'indemnisation des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d'agrément, de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ! Exit également l'alignement du taux de la rente sur le taux d'incapacité permanente médicalement reconnu par expertise ! Il est donc interdit d'aller au-delà des limites actuelles de la réparation forfaitaire, au-delà de la réparation des préjudices professionnels, qui sont en outre sous-estimés. Dans tous les cas, sauf pour les victimes dont le taux d'incapacité est de 100 %, la rente calculée en fonction du salaire indemnise partiellement la perte de revenus au prorata de l'incapacité reconnue. Mais le Gouvernement laisse faire. Non seulement il n'agit pas pour améliorer substantiellement la réparation, mais, de surcroît, il grignote les droits des victimes ! J'en veux pour preuve l'article 54, qui plafonne le montant des rentes en cas d'accidents successifs et conduit à gommer l'indemnisation du dernier accident. Vous comprendrez que nous ne puissions que voter contre cet article.