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David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Monsieur Mercier, c’est un amendement important, et il nous faut du temps pour nous faire comprendre, notamment par M. Plancade, qui, sinon, interprète à son gré nos propos ! (M. Jean-Pierre Plancade proteste.) Il y a deux débats. Par le vote qui vient d’intervenir, nous venons de clore un débat qui, en toute logique, aurait pu conduire notre assemblée à voter pour la suppression de l’article 9 du projet de loi. Puisque nous étions contre la nomination par le Président de la République, il était en effet cohérent que nous demandions la suppression de l’article qui prévoit la révocation dans les mêmes formes. Nous nous situons maintenant dans un débat de repli, et la question est de savoir comment rester aussi proches que possible de nos valeurs et de nos principes en les protégeant au mieux. Je le dis nettement, le fait que le Gouvernement ne suive pas la commission est aussi un aveu : cela démontre que, tant pour la nomination que pour la révocation, il veut avoir les mains relativement libres. La commission juge qu’il faut encadrer un peu plus la révocation, et, monsieur Mercier, je le répète, si vous soutenez cela, vous auriez dû aussi nous entendre s’agissant du mode de nomination, qui n’a pas le même encadrement.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir ! Nous soutenons l’amendement de la commission, mais, ce faisant, nous nous situons dans une logique, alors que vous, finalement, en soutenant cet amendement, vous faites apparaître que vous n’avez pas fait preuve de la même vigilance lors du débat sur les conditions de nomination, pendant lequel tout vous a semblé très clair, très simple et sans problème : « Il est bien que le Président de la République fasse ce qu’il veut ; le président de France Télévisions est un vrai chef nommé par un vrai Président,… Bref, circulez, il n’y a rien à voir ! Le reste, c’est l’écran noir et blanc de nos enfances ! », nous avez-vous dit en quelque sorte. Par souci de responsabilité, nous voterons donc – et cela n’enlève rien à ce que nous avons dit jusqu’à présent de la nomination et de la révocation – l’amendement de la commission, en formant le vœu qu’il survivra à la commission mixte paritaire – où j’espère que, sur cette question comme sur d’autres, les sénateurs ne se laisseront pas marcher sur les pieds – ainsi qu’à l’examen par le Conseil constitutionnel !
Michel MERCIER - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Je serai bref, madame la présidente, mais certains de nos collègues nous ont beaucoup reproché hier de ne pas intervenir… Monsieur Assouline, vous ne manquez pas de distribuer des leçons même à ceux qui ne vous en demandent pas ; cela fait partie, et je l’accepte, de votre façon de vous exprimer. Pour ma part, je ne veux donner de leçon à personne, et ce que je voudrais dire maintenant s’adresse plutôt au Conseil constitutionnel, qui sera nécessairement saisi de ce texte et à qui il faut bien que nous donnions des arguments. Madame la ministre, je comprends votre point de vue, mais il me semble que vous vous placez dans l’état antérieur du droit, c'est-à-dire avant la réforme constitutionnelle. Si je suis comme vous d’avis que le principe du parallélisme des formes ne s’applique pas, c’est précisément parce que la question de la nomination est traitée par la Constitution. Mais si la Constitution prévoit la nomination du président à l'article 13, en revanche elle n’évoque pas le retrait de mandat.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. ...puisque c’est désormais contraire à « l’indépendance des médias », garantie dorénavant par la Constitution ? Comment prétendre que les présidents de ces sociétés sont indépendants à l’égard des pouvoirs politiques, quels qu’ils soient, et accepter qu’ils soient nommés par décret du Président de la République, qui est un personnage politique éminent ? Cette situation pose un problème constitutionnel. J’ai d’ailleurs rappelé au cours de ce débat toutes les jurisprudences du Conseil constitutionnel qui démontrent que ce nouveau dispositif constitue un retrait par rapport à l’état du droit précédent ou encore en vigueur. Monsieur Mercier, nous vous donnons acte des efforts intellectuels que vous avez fournis pour accréditer l’idée qu’aucun parallélisme des formes n’existait. Vous vous êtes donné beaucoup de mal ! Selon vous, comme la Constitution évoque la nomination mais ne mentionne pas la révocation ou le retrait de mandat, il n’est pas nécessaire d’invoquer ce parallélisme. Toutefois, mon cher collègue, je vous renvoie à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, dans plusieurs décisions, considère que les actes de nomination et de retrait de mandat sont liés, nonobstant le fait que la Constitution, dans son ancienne version, ne prévoie pas les modalités du retrait du mandat ou de la révocation. Comme mes collègues, je voterai l'amendement n° 20, dans l’esprit indiqué par M. David Assouline. Là encore, une évidence s’impose. Dans la mesure où les arguments que vous avez avancés pour démontrer la nécessité d’une majorité positive en cas de retrait de mandat sont tout à fait pertinents, personne ne comprend que la même argumentation ne vaille pas lorsqu’il est question de la procédure de nomination. Mes chers collègues, si vous aviez voté – et nous regrettons qu’il n’en ait pas été ainsi – une procédure de nomination aux termes de laquelle le Président de la République désigne les présidents de l’audiovisuel public par décret, à condition que les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis favorable en se prononçant à la majorité des trois cinquièmes, nous n’aurions plus eu beaucoup d’arguments à vous opposer. En effet, cette nomination aurait été le fruit d’un consensus entre la majorité et l’opposition et n’aurait par conséquent plus constitué un enjeu politique. Au contraire, dans le sens le plus noble de la politique, un accord aurait été trouvé sur une personnalité suscitant l’assentiment à la fois de la majorité et de l’opposition, ou d’une partie d’entre elles. On aurait ainsi franchi un nouveau pas vers ce que Pierre Mendès France appelait « la République moderne », c'est-à-dire une République qui fonctionne mieux. Je salue les arguments que vous avez développés en faveur de la majorité qualifiée des trois cinquièmes nécessaire au retrait de mandat. Mais plus vous vous prononcez en ce sens, plus faible devient l’argumentation antérieure, aux termes de laquelle ce qui vaut pour le retrait de mandat ne peut valoir pour la nomination.
Serge LAGAUCHE - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Serge LAGAUCHE

M. Serge Lagauche. Je partage tout à fait le point de vue de mon collègue, mais nous en sommes désormais au stade suivant, celui des droits nouveaux du Parlement. Aux dires de M. Mercier, c’est l’occasion ou jamais que ceux-là s’exercent. Je peux comprendre d’ailleurs que vous ayez eu quelque difficulté s’agissant de la procédure de nomination et que, sur ce sujet, vous ayez été pris à contre-pied ! Dire que le Parlement exerce ses nouveaux droits suppose que nous ne nous retrouvions pas en commission mixte paritaire dans une situation difficile parce qu’un certain nombre de députés de la majorité hésiteraient à suivre la position du Sénat ! En d’autres termes, monsieur Mercier, il faut un accord avec l’ensemble de la majorité pour avancer sur ce sujet. Sinon, si la disposition proposée par la Haute Assemblée est refusée en commission mixte paritaire par vos collègues de l'Assemblée nationale membres de la majorité, le Sénat risque de se voir une nouvelle fois infliger un camouflet ! À nos yeux, monsieur Mercier, vous et la majorité êtes engagés : il s’agit d’une prise de position politique essentielle sur les droits nouveaux du Parlement.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Nous réclamons la suppression de cet article car nous nous opposons avec force au fait que le projet de loi cherche à effacer toute référence aux différentes sociétés de programme que sont France 2, France 3, France 4, France 5 et le Réseau France Outre-mer. C’est la porte ouverte au démantèlement de France Télévisions. Le fait que le texte ne mentionne jamais l’ensemble de ces chaînes, renvoyant à un cahier des charges unique qui ne constitue, en aucun cas, une garantie du maintien du périmètre actuel du service public, pourra aisément conduire, demain, à la disparition, à la privatisation d’une ou de plusieurs chaînes. Nous refusons une fusion-absorption qui met en péril l’identité de chacune des chaînes. Le pluralisme comme la diversité sont ainsi menacés, à l’encontre même de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Il est évident que l’obstination du Gouvernement à gommer de la loi le nom même de nos chaînes publiques est une stratégie pour avoir les mains plus libres pour les privatiser demain. Il organise ainsi méthodiquement la casse du service public audiovisuel, et ce d’autant plus facilement que les parlementaires n’auront plus de droit de regard sur le périmètre du service public, puisque son existence n’aura plus de valeur législative. Une fois encore on écarte le Parlement, alors même que l’exécutif exercera une tutelle économique, éditoriale et politique sans contre-pouvoir comme l’exige tout régime démocratique. Le pire est que vous pourrez vous appuyer sur l’asphyxie financière à laquelle vous condamnez sans état d’âme France Télévisions pour réduire son bouquet de chaînes. Ce dernier est pourtant l’un des plus performants, en termes d’audience et de coût, comparé aux bouquets, souvent plus étoffés, des autres télévisions publiques européennes. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à supprimer l’article 10.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. La position de fond que nous avons adoptée au cours de ce débat, consiste à être partisans de l’entreprise unique et du média global, sans démantèlement des services qui existent aujourd’hui. Lors de la discussion relative à l’entreprise unique, par le dépôt d’un certain nombre d’amendements et par nos interventions, nous avons manifesté notre souhait de voir figurer les services en tant que tels et le périmètre actuel de France Télévisions. Nous sommes contre le démantèlement et nous pensons, nous aussi, que les formulations actuellement retenues portent en germe un certain démantèlement. Mais, fidèles à notre position de fond précitée, nous ne participerons pas au vote de l’amendement n° 134 visant à supprimer un article de coordination. Selon nous, ce n’est pas l’entreprise unique qui est le danger. Elle est au contraire une nécessité, comme nous avons pu le constater non seulement lors du débat, mais également lors de nos discussions avec les personnels de France Télévisions. La commission Copé a eu le même point de vue lorsqu’elle s’est prononcée sur la nécessité d’avoir, pour les dix ans à venir, un service public conquérant, capable de se renouveler, de se moderniser, de rationnaliser, d’entrer dans l’ère numérique, de recourir à internet. Nous sommes donc partisans de la réforme lorsqu’elle tend à aller de l’avant. Comme nous l’avons déjà indiqué, la vision de l’entreprise unique du Gouvernement, soutenu par la majorité, comporte des risques de démantèlement. Nous sommes d’accord avec les membres du groupe CRC sur ce point. En revanche, nous ne pensons pas que la notion d’entreprise unique, en tant que telle, contienne de tels risques, qui résultent, en réalité, des termes retenus lors de la rédaction des textes. Nous aurions aimé que soient mentionnées France 2, France 3, France 5, etc. Mais nous pourrons rouvrir ce débat qui a déjà eu lieu.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet article n’a pas justifié le dépôt d’amendements puisqu’il a sa logique et son utilité. En particulier, il permet de garantir à RFI, ravalée au rang de filiale, un juste accès aux fréquences. Cependant, il mérite que soit engagée une réflexion contextuelle. Il s’agit de l’attribution de la ressource radioélectrique, qui est un bien commun, même si elle est moins bien identifiée que l’eau de la planète ou l’air que nous respirons. Il est donc tout à fait normal que les sociétés publiques aient un droit d’usage de cette ressource, aux termes de la loi de 1986. Il est aussi logique que les opérateurs privés doivent postuler dans le cadre de procédures d’appel à candidatures pour utiliser cette ressource. Le CSA veille sur les ressources pour diffusion ; l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, veille sur les ressources pour transmission. L’article 11 apporte une précision : le droit d’usage des sociétés publiques s’étend désormais aux filiales. Pour RFI, c’est bien la moindre des choses. Mais souvenez-vous de nos débats sur l’article 3 ! Il s’agissait, là aussi, de filiales, plus particulièrement de celles de toutes les sociétés de programme. Vous aviez alors rejeté un amendement qui tendait à ce que ces filiales respectent les règles de missions de service public. Le rapporteur avait soutenu qu’une filiale de diversification avait par nature des objectifs commerciaux et que la soumettre aux missions de service public la gênerait. Mme la ministre avait affirmé qu’il fallait distinguer entre sociétés et filiales ; seules les premières sont financées par des deniers publics en contrepartie de l’accomplissement de missions de service public. En conséquence, il est utile d’insister, en cet instant, sur le strict caractère de filiales de service public, tel que mentionné dans le texte. L’unanimité doit donc se dégager sur ce point, sans qu’il y ait aucune tentative de fragilisation sinon, demain, le démantèlement en filiales privées, avec apport d’argent public pouvant utiliser la ressource radioélectrique nous menacerait. Certes, tel n’est pas le cas aujourd’hui, mais le principe de précaution exige cette précision.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Je souhaite revenir sur un point qui n’a pas reçu de réponse hier et qui s’inscrit dans le droit-fil du sujet que nous évoquons en ce moment. M. Longuet nous a expliqué que les ondes n’appartiennent à personne, même pas à l’État, ondes que nous considérons comme un bien public qui doit être régulé par la puissance publique. Il a tenu un propos qui ne m’a pas étonné car il est de tradition très libérale. Il a ainsi soutenu que, si à un moment donné la régulation était justifiée, y compris lors de la privatisation de TF1 et de l’établissement de son cahier des charges, tel n’était plus le cas à l’heure numérique où il n’y a plus pénurie mais, au contraire, abondance et possibilité sans fin d’accès. Cette conception n’est absolument pas logique et ne relève pas de notre tradition. De surcroît, pourquoi distinguerait-on des biens publics, comme l’air ou l’eau, de la ressource radioélectrique ? Hier, nous avons omis de relever l’affirmation selon laquelle, dorénavant, point ne serait besoin de régulation parce qu’un bien n’appartenant à personne appartiendrait au privé. Nous ne partageons pas ce point de vue, et nous reviendrons sur ce point au cours du débat. Cette idée est source de dérives et notamment de risque de démantèlement du service public, y compris par le biais des filiales.
Ivan RENAR - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Ivan RENAR

M. Ivan Renar. Avec cet amendement, nous nous inscrivons dans la logique qui sous-tendait notre amendement de suppression de l’article 1 er de ce projet de loi. En effet, le présent projet de loi tend à retirer de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 toute référence aux entités mêmes que sont les chaînes France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO, visées à l’article 34-2 de la loi de 1986. La disparition de l’inscription dans la loi de l’entité « RFO » laisse craindre aux personnels, à terme, la disparition de leur chaîne. En ce sens, l’omission, dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, de la référence à RFO et à sa mission dans la future entreprise unique, tout comme celle à France Ô, n’a pas manqué d’accréditer et d’alimenter cette inquiétude. Cette omission a été rattrapée a minima , puisque l’exposé des motifs ne contient que deux phrases lapidaires : « Réseau France Outre-mer (RFO) demeure le réseau des télévisions et radios d’outre-mer, France Ô est la chaîne de l’outre-mer et de la diversité en métropole. » L’ambiguïté qui prévaut sur la nature de France Ô depuis sa création ne reste pas tranchée avec ce rajout car, dans le même temps, à l’article 12 du projet de loi, France Ô est définie par les termes suivants : « services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ayant pour objet de concourir à la connaissance de l’Outre-mer spécifiquement destinés au public métropolitain ». Qu’en est-il de la notion de diversité ? En outre, cet article ne comporte pas un mot sur les deux autres services de télévision édités par RFO que sont Tempo et Télé pays. À ces cafouillages est venu s’ajouter l’amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale visant à supprimer la publicité sur RFO, ce qui n’était pas prévu dans le texte initial. Que va donc devenir RFO ? Je vous le demande, madame la ministre. Que prévoit le contrat d’objectifs et de moyens ? À RFO comme à France 3, il existe actuellement des cellules de production, des personnels dédiés et des moyens afférant à cette activité, autant de forces créatrices en mesure de garantir la diversité des productions au sein de France Télévisions qui a été inscrite dans la loi. Que valent les principes si, en même temps, on coupe les moyens pour y parvenir, d’autant que, madame la ministre, vous avez refusé d’inscrire dans la loi à l’article 1 er l’obligation de production et de fabrication pour France Télévisions ? Ce projet de loi n’apporte donc aucune garantie quant à la pérennité de ces activités qui donnent la possibilité aux publics ultramarins et métropolitains de se retrouver dans des productions qui ont du sens pour eux.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Cet amendement ne devrait pas susciter de polémique : il pourrait recevoir un avis favorable de la commission et l’assentiment de l’ensemble de notre assemblée. La situation actuelle des télévisions locales est très difficile. Récemment encore, il suffisait à une télévision de proximité d’être diffusée en hertzien analogique pour toucher l’essentiel de son public. Or, aujourd’hui, les modes de réception se sont fragmentés entre l’analogique, reçu dans 42 % des foyers, la TNT, accessible dans 32 % d’entre eux, les trois principaux fournisseurs d’accès à internet, qui en alimentent 13 %, le câble en analogique dans les immeubles locatifs qui touche 6 % et en numérique pour les abonnements individuels qui atteint également 6 %. Ces chiffres sont ceux de l’Observatoire du CSA du premier semestre 2008. En conséquence, il faut être présent sur sept supports de diffusion pour toucher toute la population, ce qui multiplie les coûts. À cela s’ajoute le fait que les opérateurs nationaux en câble et ADSL ne sont pas forcément intéressés par la vie locale et par les logiques territoriales et ne s’organisent pas spontanément pour tenir compte de la diversité des situations locales. Les instigateurs de la précédente réforme de l’audiovisuel avaient tenté de remédier à ce problème en instituant un régime d’obligation de reprise des chaînes d’initiative publique locale. Aujourd’hui, beaucoup de chaînes, y compris de chaînes privées, ont le soutien des collectivités et entrent dans cette catégorie. Les chaînes locales travaillent désormais en numérique avec le soutien de ces collectivités. Cependant, les distributeurs n’utilisent pas les mêmes formats numériques, ce qui multiplie les coûts de transport. Afin de remédier à une imprécision de la loi et d’éviter que les coûts de distribution n’incombent aux chaînes locales, nous souhaitons, par notre amendement, préciser dans la loi que les coûts de transport et de numérisation sont à la charge des distributeurs. Ceux-ci bénéficient de moyens et de réseaux leur permettant de faire baisser les coûts, ce qui n’est pas le cas des chaînes locales. Il s’agit d’un amendement de bon sens et de précision, dont l’objet est d’aider un secteur peu soutenu, celui des chaînes locales.
Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Le présent amendement tend à prévoir que les distributeurs qui doivent, en vertu du droit existant, obligatoirement reprendre les programmes des chaînes locales, prennent à leur charge non seulement les coûts de diffusion et les transports, mais également les coûts de numérisation. La numérisation étant appelée à devenir la règle, comme cela a été rappelé, la commission estime que cette précision est opportune afin de ne pas vider d’une partie de son sens l’obligation de reprise consacrée par le législateur. De surcroît, les chaînes locales, auxquelles tous les élus portent une attention particulière car elles sont un élément de la vie des territoires, verraient leur équilibre financier compromis par cette numérisation, qui fait peser sur elles des coûts nouveaux liés à la numérisation elle-même, certes, mais aussi à la double diffusion. Dans ce contexte, la précision apportée par cet amendement apparaît particulièrement bienvenue : la commission émet donc un avis favorable.
Christine ALBANEL (ministre.) - Sénat - 2009-01-13
Date: 2009-01-13
Orateur: Christine ALBANEL
Fonction: ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement, contrairement à la commission, émet un avis défavorable. En effet, la loi fait aujourd’hui obligation aux distributeurs de services du câble et de l’ADSL de mettre à la disposition de leurs abonnés non seulement des chaînes publiques, mais également des canaux locaux destinés aux informations sur la vie locale. Les coûts de transport et de diffusion sont à la charge de ces opérateurs. Les auteurs de cet amendement proposent de leur imposer de prendre également à leur charge les frais de numérisation des canaux locaux. Le Gouvernement estime qu’il ne serait pas juste de faire peser sur les distributeurs de services les coûts liés à la numérisation du signal d’un service de télévision. Par ailleurs, la mise en œuvre pratique de cette mesure se heurterait à de grandes difficultés : sur une même zone sont souvent présents aujourd’hui plusieurs distributeurs, parfois cinq ou six distributeurs. Le canal local devrait-il leur envoyer à chacun une quote-part des frais de numérisation à payer ? Selon quels critères répartirait-il ce coût ? Il est à craindre que les contentieux ne se multiplient.