Thierry REPENTIN (, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.) - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Thierry REPENTIN
Fonction: , rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.

M. Thierry Repentin , rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. . J'espère que M. le ministre accueillera cet amendement de la commission des affaires économiques avec la même ouverture d'esprit que celle avec laquelle il a accueilli l'amendement précédent. La commission, mes chers collègues, à la suite d'une proposition que je lui ai soumise lors de la présentation de mon rapport pour avis, a décidé de présenter un amendement portant sur l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans. Cet amendement porte tout particulièrement sur les conditions de compensation par l'Etat des pertes de recettes en résultant pour les collectivités locales. En effet, le droit en vigueur prévoit que cette exonération n'ouvre droit à compensation que si les pertes de recettes fiscales pour les collectivités locales sont substantielles, c'est-à-dire si elles sont supérieures à 10 % du produit communal total de la TFPB. Monsieur le ministre, à vous qui êtes aussi responsable d'une commune, j'indiquerai que les conditions de calcul de cette compensation sont telles que la dotation versée par l'Etat ne couvre qu'environ 1 % à 2 % des pertes subies par les collectivités locales. Nous avons fait le calcul pour le département de la Savoie. En 2003, les pertes de ressources fiscales des collectivités de ce département en matière de logement social se sont élevées à 2,3 millions d'euros, l'Etat versant une dotation de compensation de 5 000 euros. Même s'il a été difficile d'obtenir des informations précises de la part du ministère des finances, selon des estimations réalisées sur la base des comptes des organismes d'HLM en 2002, il est possible de dire que les pertes de ressources pour les collectivités locales se sont élevées, pour l'ensemble des logements du territoire national, à 330 millions d'euros. Sur cette somme, l'Etat n'aurait versé que 6 millions d'euros au titre de la compensation, soit une couverture à hauteur de 1,83 % des pertes de recettes subies. Au surplus, cette compensation très partielle est assez paradoxale puisque le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, que nous avons voté il y a quelques jours, a porté la durée d'exonération à vingt-cinq ans pour les logements locatifs sociaux réalisés entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. Or les pertes issues de cette prolongation seraient, selon les termes du projet de loi, compensées cette fois-ci intégralement. Aussi notre commission s'interroge-t-elle sur la différence de traitement qui va résulter de ces dispositions : compensation très partielle pour les quinze premières années de l'exonération, compensation intégrale pour les dix années suivantes. Rien ne le justifie objectivement. Au total, la commission a souhaité améliorer cette situation dans la mesure où il s'agit d'une exonération décidée par l'Etat et au sujet de laquelle les collectivités locales n'ont pas eu leur mot à dire, bien qu'elles en assument la charge. En premier lieu, cet amendement ne modifie en rien le droit en vigueur pour les logements locatifs sociaux existants- on ne travaille donc pas sur le stock - car les pertes liées à ces logements continueront à être compensées dans les conditions que je viens de décrire. En second lieu, cet amendement vise à ce que la compensation soit intégrale durant les quinze premières années de l'exonération pour tous les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1 er janvier 2005. J'attire donc votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cet amendement n'aura aucune conséquence sur les finances de l'Etat en 2005, voire en 2006, puisque les premiers logements locatifs sociaux commenceront à bénéficier de l'exonération au plus tôt en 2006, plus probablement en 2007. Monsieur le ministre, le Parlement a voté le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Ce texte fixe à 500 000 le nombre de logements sociaux à construire en cinq ans. Nous pouvons tous espérer que cet objectif ambitieux sera réalisé. Pour cela, nous devons mobiliser les élus locaux de France pour que leur foncier soit utilisé en faveur du logement et non exclusivement en direction des activités économiques, de la promotion immobilière ou de l'accession à la propriété. Outre que les logements sociaux ne nécessitent généralement pas de dépenses d'accompagnement social, ils conforteront les budgets communaux grâce à la TFPB. Si nous voulons vraiment atteindre cet objectif de 500 000 logements sociaux, alors il faut assurer les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale que l'Etat sera au rendez-vous, conformément au voeu exprimé l'autre jour dans cet hémicycle  par M. Borloo, qui a souhaité voir se former un pacte républicain sur le logement social.