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Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai déjà souligné, madame Payet, les efforts importants que nous souhaitons réaliser et ceux qui ont déjà été consentis en faveur de ceux de nos concitoyens qui ne bénéficient pas d’une complémentaire santé faute de ressources suffisantes. Toutefois, je le répète, 7 % des Français n’ont pas de complémentaire santé, mais, pour la moitié d’entre eux, cela procède d’un choix personnel. Le dispositif en place a fait l’objet d’améliorations constantes. Nous avons augmenté le montant de l’aide, qui permet aujourd'hui de couvrir à peu près 50 % du prix d’acquisition d’une complémentaire. Par ailleurs, le plafond de ressources a été relevé, en 2007, à 20 % au-dessus du plafond de ressources de la CMU-c, afin de réduire les effets de seuil. En outre, j’ai créé un chèque santé. J’ai aussi amélioré le dispositif d’information et ai demandé aux organismes d’assurance maladie de contacter directement les personnes potentiellement concernées pour les informer sur leurs droits. Comme je l’ai indiqué, ces efforts commencent à porter leurs fruits. Vous souhaitez aller plus loin, madame Payet. Certes, je partage votre souci, mais la mesure que vous proposez aura un impact financier sur l’ensemble des bénéficiaires et il devra être chiffré. De surcroît, le relèvement du plafond que vous proposez n’est pas clairement déterminé, puisque vous renvoyez au plafond de revenus d’activité pour l’attribution du revenu de solidarité active, qui n’est pas fixé à ce jour. Vous souhaitez également mettre en place un mécanisme dégressif de l’aide dont la gestion pourrait s’avérer très compliquée et nécessiterait à tout le moins une étude préalable de faisabilité. Enfin, cet amendement n’a pas sa place dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, car l’aide à la complémentaire santé sera financée non plus à partir d’une dotation issue des crédits d’action sociale de la CNAMTS, mais directement par le fonds CMU. Nous reviendrons évidemment sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires Dans ces conditions, j’aurais aimé que vous retiriez votre amendement, madame la sénatrice, mais, dans un esprit d’ouverture, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée, sans pouvoir toutefois lever le gage, faute de connaître l’impact financier de la mesure proposée.
Alain VASSELLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Alain VASSELLE
Fonction: rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise tout simplement à élargir l’assiette du forfait social. Au moment où le Gouvernement accepte d’ouvrir un débat sur les niches sociales et fiscales, il est difficile de comprendre qu’il conforte le maintien de certaines niches sociales. Une harmonisation des dispositifs de taxation serait d’ailleurs beaucoup plus lisible pour nos concitoyens. En outre, plus l’assiette est large, plus le taux pratiqué peut être faible, et donc mieux accepté par nos concitoyens. Ainsi, l’ensemble des charges sociales pesant actuellement sur la participation, l’intéressement et le PEE-Perco représente 8 %, celles qui concernent la prévoyance complémentaire atteignent 16%. Pour les stock-options et les attributions gratuites d’actions, elles atteignent 24,6 % ; pour les indemnités de rupture, 8 %, et pour le droit à l’image des sportifs, 8 % également. Quant aux aides directes accordées aux salariés – notamment les titres-restaurant, les chèques vacances et les avantages du comité d’entreprise –, elles sont exclues de tout prélèvement social. Quand irons-nous vers une simplification de nos taxations, pour obtenir une harmonisation et une meilleure lisibilité de l’ensemble du dispositif ? Il me semble tout à fait naturel d’accepter l’élargissement de l’assiette du forfait social. La majorité des membres de la commission des affaires sociales a adopté cet amendement. Nous verrons si la Haute Assemblée, après avoir entendu l’avis du Gouvernement sur cette question, est prête à nous suivre.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement de la commission. La mise en place du forfait social dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fait suite à la publication de plusieurs rapports dénonçant l’existence des niches sociales, notamment un rapport d’information que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur, puisque vous en êtes l’auteur ! Le Gouvernement a fait le choix d’assujettir à un forfait social un ensemble cohérent de dispositifs qui, s’ils sont assujettis à la CSG, sont aujourd'hui exclus de l’assiette des cotisations sociales. Le Gouvernement est conscient que le forfait social ne couvre pas toutes les niches sociales, notamment les avantages directs consentis aux salariés. Mais l’adoption de cet amendement, monsieur le rapporteur, constituerait un mauvais signal, car il risquerait de peser sur le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique qui n’est pas du tout favorable. Les dispositifs que vous souhaitez ajouter à l’assiette du forfait social, à savoir les titres-restaurant, les chèques vacances, les aides des comités d’entreprise, se situent en effet, vous l’avez vous-même noté dans votre rapport, à la frontière de la politique salariale et de la politique sociale des entreprises. On ne peut donc prendre le risque, aujourd’hui, de voir porter l’ajustement d’une contribution patronale sur les avantages alloués aux salariés. La question de l’élargissement de cette assiette pourra éventuellement être rediscutée ultérieurement, quand nous aurons l’assurance qu’un tel élargissement n’aura pas d’effet majeur sur le pouvoir d’achat des salariés. Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement.
Bernard CAZEAU - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Bernard CAZEAU

M. Bernard Cazeau. Notre point de vue est identique. En effet, si nous sommes favorables, comme nous l’avons démontré à travers nos amendements sur les parachutes dorés et les stock-options, à l’extension de la contribution sociale, nous sommes opposés à une taxation élargie notamment aux titres-restaurant, aux chèques-transport ou aux aides versées par les comités d’entreprise, qui sont de nature essentiellement sociale et extrêmement importants pour les personnels. On ne peut accepter, monsieur le rapporteur, de renflouer les caisses de cette façon ! L’effort consenti par les employeurs en direction des travailleurs modestes ne doit pas être considéré de la même façon que les parachutes dorés ! En effet, ces avantages ne touchent pas les mêmes publics. Il serait inacceptable et incompréhensible pour l’ensemble de la population que vous ne preniez pas les mesures nécessaires concernant certains avantages financiers des plus nantis et que vous vous attaquiez à ce type d’avantages destinés aux moins nantis.
Annie DAVID - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Nous avons eu l’occasion de vous le dire, lors de notre intervention sur l’article 13, nous considérons que le forfait social va dans le bon sens. Certes, il nous paraît plus que mesuré et ne répond absolument pas à notre exigence de responsabilisation sociale des entreprises. Nous le prenons pour ce qu’il est, à savoir un signe en direction de nos concitoyennes et concitoyens, qui s’alarment de voir que la crise les touche particulièrement, alors que les actionnaires continuent à se partager les bénéfices qui fructifient sur leurs comptes. L’article 13, dans sa rédaction actuelle, écarte les stock-options du forfait social. À l’Assemblée nationale, M. Woerth a tenté de faire la démonstration qu’il ne s’agissait pas de revenus indirects du travail. Il a même essayé de faire croire que leur imposition était suffisante, comme vous venez, d’une certaine façon, de le faire, madame la ministre. Mais si les stock-options ne posent pas de problème, pourquoi le Président de la République a-t-il demandé qu’elles soient « moralisées » ? Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen considèrent que les stock-options sont des revenus indirects du travail. Nous en voulons pour preuve le fait qu’elles sont distribuées dans les entreprises et qu’il faut être salarié pour en bénéficier. Les stock-options sont même devenues pour les grands dirigeants des entreprises un accessoire du salaire tellement important qu’il s’agit désormais d’un mode détourné de rémunération. Un tel détournement est d’autant plus intéressant que la taxation des sommes afférentes n’est précisément pas celle de tous les autres revenus du travail… Or votre majorité, madame la ministre, ne pourra pas continuer impunément à déplorer le manque de cotisations et de ressources de la sécurité sociale tout en exonérant des éléments qui devraient légitimement être soumis à contribution. Une telle situation est d’autant plus insoutenable que votre refus d’assujettir certaines sommes à cotisation a des conséquences pour l’ensemble des Français, par le biais d’une fiscalisation toujours plus importante de notre protection sociale. En 2008, le produit des autres impôts et taxes affectées – CRDS et CSG – a augmenté de 10,4 %. Cette fiscalisation se fait au détriment des salariés, mais pour le plus grand bonheur des employeurs ! L’amendement que nous vous proposons vise donc à inclure les actions gratuites dans l’assiette du forfait social. Il s’agit d’une mesure de justice sociale que vous ne pourrez pas écarter éternellement.
Yves DAUDIGNY - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Yves DAUDIGNY

M. Yves Daudigny. L’assiette retenue pour le forfait social de 2 % sur le montant de la participation salariale est à l’origine d’une inégalité de traitement entre, d’une part, les entreprises de plus de cinquante salariés qui répartissent la participation au niveau de son montant dit légal et obligatoire, conformément à l’article L. 3324-1 du code du travail, et, d’autre part, les entreprises qui portent volontairement leur effort de participation salariale à un niveau dérogatoire et supérieur à ce montant légal, conformément à l’article L. 3324-2 du même code. C’est, par exemple, le cas des sociétés coopératives de production, les SCOP. Ces 1 800 PME coopératives de salariés, qui emploient 38 000 salariés associés, mettent en œuvre, pour 98 % d’entre elles, un accord dérogatoire de participation les conduisant, en moyenne, à répartir en participation salariale 45 % de leur bénéfice annuel, soit environ 35 % de plus que les 10 % de bénéfice légalement reversé par la plupart des entreprises ayant conclu un accord de participation. Le présent amendement permettrait, dans ce contexte, de limiter l’assiette du forfait social au seul montant de la participation dite légale tel que défini à l’article L. 3324-1 du code du travail. Ce serait une mesure de justice et d’équité.
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 13 bis a donné lieu à un débat de grande qualité à l'Assemblée nationale, au cours duquel se sont affrontées deux conceptions radicalement opposées de ce que devrait être l’égalité sociale – ou, plutôt, l’équité – dans notre pays. En effet, le député de l’UMP Yves Bur avait déposé un amendement qui visait à majorer la contribution des « retraites chapeaux », à rendre applicable dès aujourd’hui la contribution salariale de 2,5 % sur les avantages résultant des stock-options et des attributions gratuites d’actions, et à assujettir aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de licenciement supérieures à 1 million d’euros. Rien de très révolutionnaire ! À peine s’agissait-il de « mesurettes » qui, à elles seules, n’auraient pas permis de financer durablement notre régime social, mais qui offraient l’avantage non négligeable de réintroduire un peu de justice sociale dans notre pays. Mais même cela, le Gouvernement, en faisant pression sur sa majorité, l’a refusé ! On avait pourtant cru, en entendant le Président de la République conditionner son soutien financier à Dexia au renoncement au bonus de départ de son directeur, qu’il allait enfin limiter les parachutes dorés. Hélas ! il ne s’agissait pas de cela ! Nicolas Sarkozy, sans doute pour faire remonter sa côte de popularité – elle progresse d’ailleurs, comme nous pouvons le constater : 8 %, c’est extraordinaire ! –…
Guy FISCHER - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. … ne voulait qu’une chose : faire croire à ses électrices et à ses électeurs que les milliards d’euros qu’il avait débloqués n’étaient pas attribués sans contrepartie. Mais lorsqu’il s’agit de prendre de réelles mesures encadrant la distribution de tels avantages, toujours issus des mécanismes de cooptation des dirigeants et rarement conditionnés à la réussite de ces derniers, il n’y a plus personne ! Ou plutôt si, il y a une personne ! Celle à qui le Gouvernement a confié la lourde tâche de proposer des pistes de réflexion sur les parachutes dorés : je veux bien sûr parler de Mme Laurence Parisot, la patronne des patrons. (M. François Autain ironise.) Et que propose-t-elle ? En 2007, dans un entretien accordé au journal Les Echos , elle déclarait déjà ceci : « Légiférer ou interdire serait catastrophique pour l’attractivité de la France ou sa capacité à conserver ses grands talents ». Elle proposait également, pour éviter que le législateur ne vienne se mêler de ce qui le regarde, de continuer à s’arranger entre amis, entre patrons cooptés, entre bénéficiaires de jetons de participations, lesquels se retrouvent d’un conseil de surveillance à un autre. Bref, selon Mme Parisot, « personne d’autre que le conseil d’administration ou l’assemblée générale n’est capable d’évaluer si une indemnité de départ est décente ou légitime ». Je n’aurai pas l’outrecuidance d’évoquer l’affaire de l’UIMM, l’Union des industries et métiers de la métallurgie, qui renvoie à d’autres problèmes. Pourtant, contrairement à ce qu’affirme Mme Parisot et à ce que défend le Gouvernement, certaines rémunérations et certains parachutes dorés sont bel et bien indécents. D’ailleurs, le mot « indécent » n’est pas juste ; il conviendrait plutôt de parler de « rémunérations antisociales » : d’une part, elles ne sont pas assujetties aux mêmes prélèvements que les autres revenus du travail, notamment ceux des salariés ; d’autre part, ces parachutes dorés sont le fruit de la confiscation par une minorité de richesses produites par le plus grand nombre. J’en veux pour preuve le parachute doré d’un montant de 38 millions d’euros dont a bénéficié, en 2005, pour son départ de Carrefour, Daniel Bernard, son ancien président. Il se place au troisième rang dans le classement mondial des bénéficiaires de telles indemnités depuis l’année 1989 ! Or chacun sait, par ailleurs, que la grande distribution est l’une des branches où les salaires sont les plus bas, les conditions de travail les plus dégradées. Les temps partiels subis y sont la règle et la précarité y domine.
Annie DAVID - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. … et qui visait à répondre à l’exigence de transparence voulue par le Président de la République. Cet amendement a pour seul objet de conditionner la constitution des retraites dites « retraites chapeaux », qui, de l’aveu même de M. Bur, restent très attractives, d’assujettir aux cotisations sociales, et ce dès le premier euro, les indemnités de licenciement supérieures à un certain montant, et de rendre applicable immédiatement la contribution sociale de 2,5 % sur les avantages résultant des stock-options, conformément à ce qu’avait voté le Parlement en 2007. Ce sont des mesures « douces », comme les a qualifiées M. Bur, voire des « mesurettes », pour reprendre le mot employé par Guy Fischer à l’instant. Aussi, on comprend mal la raison pour laquelle le Gouvernement s’est opposé à l’amendement d’Yves Bur en faisant adopter deux sous-amendements le vidant de tout sens. Nous examinons aujourd’hui un squelette, dont l’efficacité sera bien moins grande que ce qui était initialement envisagé. Nous avions pourtant cru que notre système de protection sociale était « dans le rouge ». Je me souviens que, s’agissant des retraites et des régimes spéciaux, vous n’aviez pas eu de mots assez durs pour dénoncer ces nantis, ces privilégiés de la SNCF, des industries électriques et gazières ou d’Air France ! Depuis lors, vous avez légiféré. En revanche, vous n’avez pas touché aux retraites chapeaux. Apparemment, il existe des privilèges auxquels le Gouvernement ne veut pas s’attaquer, ce qui est bien regrettable. Aussi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement ainsi que le suivant visent à créer de nouvelles recettes au profit des caisses de sécurité sociale, ce qui n’est pas à négliger en ces temps qui courent… L’amendement n°108 a pour objet d’inclure dans l’assiette des cotisations à la sécurité sociale les avantages résultant de l’attribution gratuite d’actions. Eu égard aux arguments qui nous ont été opposés en réponse à nos amendements précédents, je me doute bien, mes chers collègues de la majorité, que vous voterez contre cet amendement, que je pourrais qualifier d’amendement d’appel. Comme nous vous l’avons dit, nous considérons que les actions distribuées gratuitement aux dirigeants ou aux cadres des entreprises constituent véritablement des revenus du travail. Madame, monsieur le ministre, comment pourriez-vous le nier, puisque, lors de l’examen du projet de loi en faveur des revenus du travail, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a déposé un amendement visant à conditionner la distribution d’actions gratuites ou de stock-options à la mise en place de mécanismes d’intéressement pour les salariés ? Tout le monde, ici, s’accordera à dire que la participation ou l’intéressement sont bien des accessoires au contrat de travail, qu’ils constituent bien un complément de salaire, c'est-à-dire un revenu lié au travail. L’amendement déposé par M. Bertrand nous offre la certitude que les stock-options sont bien des revenus du travail, puisque leur distribution est conditionnée par la mise en place de la participation. Puisqu’il est établi qu’il s’agit bien de revenus du travail, on se demande pourquoi ils sont exclus de l’assiette des cotisations. Qu’ont-ils de si extraordinaire pour être traités différemment des autres ? Qu’ont fait ceux qui les perçoivent pour justifier qu’ils ne soient pas soumis aux mêmes contributions que les revenus des salariés, qui font la richesse de ces entreprises ? Rien ne le justifie, à moins de considérer qu’il ne doive y avoir dans notre pays deux catégories de rémunération : d’une part, celle des salariés, socialisée et collective, soumise à toutes les contributions, et, d’autre part, celle des dirigeants, individualisée, parfois d’un niveau choquant, et qui échapperait aux cotisations sociales. Cette situation étant inacceptable, nous vous invitons à voter cet amendement.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à donner une suite à une proposition que j’ai formulée dans le rapport d’information sur la taxation de l'industrie du médicament, fait au nom de la commission des finances au cours de la session 2007-2008. Afin de donner plus de visibilité fiscale à cette industrie, je propose de fixer le taux de la contribution du chiffre d’affaire à 1 % au cours des années 2009, 2010 et 2011. Le taux normal de ces contributions est aujourd’hui fixé à 0,6 %, mais un taux supérieur est établi chaque année à titre exceptionnel. L’article 14 du projet de loi initial prévoyait de pérenniser le taux de 1 % appliqué depuis deux ans, mais l’Assemblée nationale a redonné à ce taux un caractère exceptionnel, ce qui ne paraît pas souhaitable. En effet, en prévoyant un rythme triennal de fixation du taux de ces contributions, la proposition que je vous fais présente l’avantage d’assurer une visibilité certaine aux entreprises de médicaments. En même temps, elle ménage des clauses de revoyure permettant d’ajuster la fiscalité qui lui est applicable en fonction de la politique générale de régulation des dépenses de médicaments. Cette mesure est attendue par l’industrie du médicament, qui comprend la nécessité d’être taxée compte tenu des chiffres réalisés et du succès que les médicaments rencontrent chez nos compatriotes.
François AUTAIN - Sénat - 2008-11-13
Date: 2008-11-13
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Il donne en effet plus de visibilité à l’industrie pharmaceutique. Notre système de taxes revêt une grande complexité, ce qui nuit au rendement et à la visibilité. Nous disposons au total de onze taxes, si on inclut celles qui sont destinées aux agences de santé. C’est à mon avis beaucoup trop. D’ailleurs la Cour des comptes, à deux reprises, et, à l’Assemblée nationale, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, ont relevé cette situation. M. le ministre Éric Woerth, lors de son audition, s’est engagé peut-être imprudemment à mener une réforme de la taxe sur la promotion et de la taxe sur le chiffre d’affaire. Cette réforme serait inscrite dans le PLFSS pour 2009. C’est ce que j’ai lu – mais ai-je bien lu ? – dans le rapport de cette mission. Je m’aperçois, hélas ! que rien n’est prévu dans ce projet de loi. Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale affirme paradoxalement qu’en 2009 les taxes sur les médicaments baisseront de 38,8 % alors qu’elles ont connu pendant l’année précédente une hausse de 8,8 % ! Cela correspondrait à une baisse de 138 millions d’euros, soit 37,3 % du produit de la taxe sur les chiffres d’affaire des laboratoires pharmaceutiques, et enfin 177 millions d’euros de moins, soit 1,5 % de rendement en moins pour la contribution sur les dépenses de publicité ! Une observation sur une plus longue durée montre que, de 2006 à 2009, le rendement des taxes sur les médicaments a connu un net recul : 956 millions d’euros en 2006, 662 millions d’euros en 2007, 672 millions d’euros en 2008, et enfin 559 millions d’euros prévus pour 2009. Et pourtant, dans le même temps, le chiffre d’affaire des laboratoires a augmenté à un rythme de croisière de l’ordre de 5 %, si l’on excepte l’année 2006 ! Il y a là quelque chose que j’ai du mal à comprendre. J’espère que les ministres me fourniront une explication. Quoi qu’il en soit, il faut offrir à l’industrie pharmaceutique une visibilité beaucoup plus grande qu’elle ne l’est aujourd’hui. En revanche, je ne suis pas d’accord sur le point suivant : cet amendement fixe un taux d’augmentation de la taxe de 1 % pour les trois années à venir. Je ne suis pas opposé à ce que l’on prévoie sur trois ans le taux d’augmentation de la taxe, mais on ne peut pas le faire de cette manière-là, au détour d’un amendement ! C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.