Martin HIRSCH (haut-commissaire.) - Sénat - 2008-10-24
Date: 2008-10-24
Orateur: Martin HIRSCH
Fonction: haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s'agit d’un amendement important, qui vise, notamment, à répondre à certaines inquiétudes. En effet, j’ai entendu des affirmations relatives aux droits connexes qui ne sont pas exactes. (M. Guy Fischer s’exclame.) S'agissant de la couverture maladie universelle complémentaire, nous avons fait en sorte que le RSA ne soit pas pris en compte dans la base des ressources qui déterminent les remboursements. Il s'agit là d’un point extrêmement important, comme vous l’imaginez. Ainsi, pour reprendre l’exemple que j’ai donné tout à l'heure, une personne qui percevait 400 euros et qui touchera en plus 200 euros au titre du RSA ne sera pas exclue du bénéfice de la CMU complémentaire. Nous aurions pu en décider ainsi – certains étaient tentés de le faire –, mais tel n’a pas été notre choix. En outre, au travers de cet amendement, nous proposons de faciliter l’accès à la CMU complémentaire des bénéficiaires du RSA en adoptant deux nouvelles dispositions, qui sont le fruit d’observations faites sur le terrain. Tout d'abord, nous voulons faire en sorte que les bénéficiaires du RSA ne disposant d’aucun revenu professionnel soient réputés remplir les conditions de résidence et de ressources nécessaires à l’octroi de la CMU-C. Il ne leur sera donc demandé ni d’adopter une démarche active ni de produire d’innombrables justificatifs : une personne qui ne dispose pas de revenus professionnels et qui bénéficie du RSA remplit de plein droit les conditions requises pour être éligible à la CMU-C. Ensuite, l'organisme procédant au service du RSA assistera le bénéficiaire de ce revenu dans sa demande de couverture maladie universelle complémentaire. En effet, j’ai été frappé et choqué de constater que tel n’était pas toujours le cas. Chaque fois que, au cours de ces derniers mois, je me suis rendu en visite dans un département, j’ai demandé quelle proportion d’allocataires du RMI était couverte par la CMU-C. Aussitôt, on m’a répondu : « 100 %, c’est inscrit dans la loi ». Certes, mais, dans les faits, cette proportion varie souvent entre 50 % et 70 %. Le taux le plus élevé que j’aie rencontré atteignait 80 % ! Une partie des allocataires ne bénéficie donc pas du dispositif, en raison d’une insuffisante coordination entre les organismes concernés, notamment entre les caisses d’allocations familiales et la CPAM, la caisse primaire d’assurance maladie. Cela signifie que des personnes qui connaissent les plus grandes difficultés et ont droit à la CMU-C n’en bénéficient pas ! Au premier ennui de santé, ils doivent avancer l’argent pour payer les soins, ce qui crée des histoires à n’en plus finir avant que le dispositif leur soit enfin appliqué. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un mécanisme qui permette d’accorder plus systématiquement et plus rapidement la CMU-C aux futurs bénéficiaires du RSA. J’y insiste, parce que je tiens à m’élever contre le refrain lancinant selon lequel nous supprimerions les dispositifs existants. En réalité, nous œuvrons pour aider les personnes les plus en difficulté à s’en sortir ! Mesure après mesure, vous pouvez constater, mesdames, messieurs les sénateurs, quelle est la réalité du projet collectif que nous promouvons : au travers de ce texte, nous visons à rendre la vie moins pénible aux gens qui connaissent les plus grandes difficultés, en leur restituant une véritable place dans la société et en prenant en compte les différentes dimensions du problème, y compris celles que l’on ne voit jamais, comme la santé. En effet, il ne faut pas se contenter de rédiger un texte, mais aussi aller sur le terrain pour observer quelle est la situation concrète des bénéficiaires des minima sociaux. C’est ainsi que nous avons procédé pour élaborer les dispositions que nous vous soumettons à présent. J’espère que cet amendement sera adopté à l'unanimité. Je comprendrais mal, compte tenu des positions défendues jusqu’à présent par les uns et les autres, qu’il n’en aille pas ainsi.