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Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je suis d’autant plus prêt à prendre les engagements que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur, que le Gouvernement a lancé, vous le savez, une importante réflexion sur le développement du tourisme dans les départements et les collectivités d’outre-mer. Il s’agit là d’un enjeu qui concerne la communauté nationale tout entière. C'est la raison pour laquelle, depuis plusieurs semaines, j’entreprends avec les professionnels du tourisme – agences de voyage, tour operators –, les acteurs locaux, qui ont été reçus au secrétariat d’État, et les transporteurs aériens une remise à plat de l’ensemble des contraintes qui pèsent aujourd'hui sur l’activité touristique outre-mer et qui empêchent cette destination de développer l’attractivité que justifient pourtant pleinement la beauté de ces territoires et un potentiel d’évolution de l’offre. Il s’agit d’envisager des dispositions de court, de moyen et de long terme : à court terme, des opérations de relations publiques et de promotion de la destination ; à moyen terme, des opérations de rénovation de l’offre hôtelière ou d’hébergement ; à long terme, des opérations de promotion de la destination en concertation avec les collectivités territoriales. Nous devons ensemble, acteurs et pouvoirs publics, prévoir un certain nombre d’actions concertées, afin de conserver ou de reconquérir une clientèle tentée de se détourner de ces territoires.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Cet amendement redéfinit les modes de gestion et d’utilisation des chèques-vacances. Il a pour objet d'ouvrir le monopole de l'émission et du remboursement des chèques-vacances aux sociétés privées, tout en renforçant la vocation de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV. Il tend également à simplifier le dispositif des chèques-vacances et de le rendre réellement attractif pour les employeurs des PME et TPE. Le projet de loi n'est pas assez ambitieux sur cette question, car il ne se donne pas les moyens d’atteindre l’objectif que s'est fixé le Gouvernement et qui est de faire bénéficier 500 000 salariés des PME du dispositif des chèques-vacances. Il est excessivement optimiste de penser que l'ouverture de la commercialisation des chèques-vacances aux sociétés privées pour les seules PME de moins de cinquante salariés le permettra. La sous-traitance de la commercialisation des chèques-vacances à une entreprise privée pour les PME dépourvues de comité d'entreprise a d'ailleurs déjà été expérimentée sans succès par l'ANCV, dans les années quatre-vingt-dix. Ce n’est donc pas une nouveauté, et nous savons que cela n’a pas fonctionné. En tout état de cause, le chèque-vacances, dans son organisation actuelle, atteint ses limites puisque beaucoup de catégories n’y ont pas accès. Il s’agit donc de reprendre complètement les conditions d’attribution et de gestion des chèques-vacances. Comme pour le chèque emploi service universel préfinancé, il est proposé de laisser le comité d'entreprise ou l'employeur libre de déterminer les conditions d'éligibilité et le niveau d'abondement pour l'attribution des chèques-vacances. La contrainte d’épargne deviendrait alors facultative. Il y a là matière à ouvrir la discussion. Il s’agit surtout de sensibiliser le Gouvernement, en particulier, sur la nécessité de prendre un certain nombre de dispositions permettant une évolution de ce dispositif particulièrement intéressant pour l’ensemble des salariés et de trouver les accompagnements financiers qui permettent au plus grand nombre de partir en vacances, à un moment où, dans une période de crise financière et économique, se pose avec une singulière acuité le problème de l’accès aux vacances. Ce débat est nécessaire, même si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, que vous préfériez dans un premier temps une évolution à pas comptés. Je souhaite savoir comment vous envisagez cette dernière, car je sais que vous avez des idées intéressantes à développer sur le sujet.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement porte sur le financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Il vise à élargir l’exonération de charges sociales sur la contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Nous tenons à préciser que, dans ces entreprises, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales – à l’exception de la CSG et de la CRDS, donc –, mais dans des conditions assez strictes : la contribution de l’employeur doit être modulée en fonction du niveau de rémunération versée au salarié ; le montant de la contribution de l’employeur et sa modulation doivent avoir été définis par la négociation collective ; la contribution de l’employeur ne doit se substituer à aucun autre élément de rémunération versé au salarié. Par ailleurs, les contributions versées par les comités d’entreprise échappent à toute cotisation ou contribution. Il nous semble donc intéressant d’étendre ces exonérations aux deux contributions précitées, pour inciter les employeurs à la tête d’entreprises de moins de cinquante salariés à développer la pratique du chèque-vacances. En élargissant l’accès au chèque-vacances, cette disposition irait dans le sens des autres modifications proposées dans le projet de loi. En outre, elle mettrait fin à une différence assez injuste pour les salariés des petites entreprises, qui bénéficient rarement des activités des comités d’entreprise, alors que les salariés des grandes entreprises en retirent souvent des avantages, notamment en ce qui concerne les chèques-vacances.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a pour objet de préciser les missions de l’Agence nationale pour les chèques-vacances. En effet, la formulation proposée dans le projet de loi omet la dimension de gestion des chèques-vacances de l’ANCV. Je rappelle que l’ANCV a pour mission première la promotion et le développement du tourisme social. Elle le fait par deux biais : d’une part, les chèques-vacances eux-mêmes, d’autre part, le financement, grâce aux bénéfices tirés des chèques-vacances, de projets de tourisme social. Elle fournit des aides à la pierre pour la rénovation de centres gérés par des associations de tourisme social, elle finance des vacances pour les personnes n’ayant pas les moyens de partir, des projets de vacances pour les enfants défavorisés. L’ANCV réinvestit dans ces projets l’intégralité des bénéfices dégagés à partir des chèques-vacances. C’est l’un des derniers moyens de financement de tels projets, les subventions étant de plus en plus réduites. Ma collègue Michelle Demessine l’a regretté dans une question qu’elle vous a adressée, monsieur le secrétaire d'État. À titre d’exemple, plus de 1,2 milliard d’euro ont été distribués en chèques-vacances en 2008 et ce sont, au total, quelque 4,5 milliards d’euros qui ont été générés au profit du tourisme en 2008. En 2007, plus de 19 millions d’euros d’excédents ont ainsi été intégralement réinvestis dans la politique sociale d’accès aux vacances. Le fait de retirer la commercialisation des chèques-vacances à l’ANCV signerait la fin de ces moyens indispensables au financement du tourisme social. Les attaques contre ce monopole de commercialisation ont été très nombreuses au cours de ces dernières années. On peut comprendre que de telles sommes attirent les convoitises ! Monsieur le secrétaire d'État, vous avez précisé à plusieurs reprises que, faute de comité d’entreprise, les petites entreprises n’avaient pas accès aux chèques-vacances. Il est donc proposé de permettre à des entreprises privées, en particulier des entreprises de restauration proposant déjà le chèque-déjeuner à ces petites entreprises, de distribuer les chèques-vacances. Si cela peut permettre le développement des chèques-vacances, nous ne pouvons nous opposer à une telle disposition, même si l’expérience a déjà été tentée avec la Banque populaire et ProBTP, sans résultat probant. Mais peut-être les entreprises de restauration d’entreprise rencontreront-elles plus de succès… Il ne faudrait cependant pas que cette possibilité de distribution se transforme en une privatisation pure et simple du chèque-vacances. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de préciser, en votant cet amendement, que les missions de promotion, de commercialisation, ainsi que la gestion du chèque-vacances relèvent de l’ANCV.
Paul RAOULT - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Cet amendement a pour objet d’élargir au maximum la distribution des chèques-vacances, afin de ne pas créer d’inégalités et de faire en sorte que les salariés ne soient pas les seuls à en bénéficier. La rédaction proposée pour l’article L. 411-14 du code du tourisme relatif aux missions de l’ANCV puisqu’elle l’implique dans la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme. Toutefois, il nous semble important que l’Agence permette une accessibilité des chèques-vacances au plus grand nombre, c’est-à-dire non seulement aux salariés des PME, mais aussi aux catégories de populations non actives : chômeurs, bénéficiaires du RMI, personnes âgées disposant de faibles ressources, etc. Ces personnes les plus démunies sont d’ailleurs les plus exposées à la crise économique actuelle. Il faut que le système des chèques-vacances profite à d’autres catégories que celle des salariés. C’est une question de justice sociale et de lutte contre les inégalités. On ne peut plus accepter qu’une majorité de Français ne partent pas en vacances. Or les derniers chiffres communiqués annoncent qu’il en sera ainsi cet été. On ne peut pas accepter non plus que 80 % des personnes appartenant aux catégories les moins favorisées – celles qui gagnent moins que 1300 euros par mois – connaissent une telle situation. Cela nous amène à dresser un constat d’échec des initiatives que nous avons prises jusqu’à présent. L’Agence peut résoudre en partie le problème de l’augmentation des sommes en cause, hors participation des employeurs et des comités d’entreprise, en y consacrant les ressources qu’elle peut dégager par ailleurs, par le biais des commissions sur les commandes, des contre-valeurs des chèques périmés. Elle utilise déjà une partie de ses ressources pour financer quelques actions de tourisme social – chèques-vacances pour les seniors, bourses solidarité-vacances –, mais les moyens financiers ne sont pas suffisants. Il faut que le tourisme social devienne une vraie priorité pour l’Agence. Tel est l’objet de cet amendement.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Il s’agit d’un amendement de précision. Comme je l’ai déjà indiqué lors de la présentation de mon précédent amendement, il nous est proposé un dispositif permettant le recours à des entreprises privées pour commercialiser les chèques-vacances dans les petites entreprises. J’ai fait part de l’importance que revêt l’exclusivité de la gestion pour l’ANCV : l’Agence dispose ainsi des moyens de financer le tourisme social et d’assurer sa mission. À la lecture du projet de loi, il nous a semblé que dans les petites entreprises, la diffusion du chèque-vacances devenait le seul fait de ses prestataires. La mission de l’ANCV est de commercialiser et de promouvoir le chèque-vacances dans toutes les entreprises. Nous proposons une formulation plus claire sur ce point, tendant à affirmer que telle est bien la mission de l’ANCV, qui peut – et non pas doit –recourir à des prestataires pour diffuser le chèque-vacances dans les petites entreprises n’y ayant pas accès à l’heure actuelle. Par ailleurs, cet amendement a pour objet de permettre aux petites entreprises de bénéficier des mêmes frais d’adhésion et de gestion que les grandes. Il se justifie dès lors que le projet de loi vise à favoriser l’attribution des chèques-vacances aux salariés des très petites entreprises. Leur faire payer des frais d’adhésion plus importants qu’aux grandes entreprises non seulement n’a pas de sens, mais de surcroît serait un frein au développement du chèque-vacances en leur sein. Si la prestation était financièrement plus importante pour les petites entreprises que pour les grandes, la loi créerait un obstacle supplémentaire au développement du chèque-vacances pour les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Cet amendement vise à permettre aux prestataires avec lesquels l'ANCV conclura des conventions d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans toutes les entreprises – les PME de moins de cinquante salariés comme les entreprises de plus de cinquante salariés gérant directement les chèques-vacances –, ainsi qu'auprès des comités d'entreprise ou des comités d'œuvres sociales des collectivités publiques. En effet, réduire le champ d'action des prestataires aux seules entreprises de moins de cinquante salariés apparaît trop restrictif pour assurer un minimum d'efficacité à la sous-traitance de la commercialisation des chèques-vacances. D'ailleurs, une telle expérimentation a déjà été tentée par l'ANCV dans les années quatre-vingt-dix et s'est soldée par un échec. C'est la raison pour laquelle élargir l'objet des conventions aux organismes à caractère social visés à l'article L. 411-18 du code du tourisme permettra aux prestataires d'optimiser efficacement leur organisation commerciale et ainsi, de développer la diffusion des chèques-vacances auprès des salariés des petites et moyennes entreprises. Monsieur le secrétaire d'État, la généralisation du conventionnement correspond bien à l’objectif retenu, que nous partageons tous, à savoir la plus grande diffusion possible des chèques-vacances. Point n’est besoin d’assortir le dispositif de contraintes supplémentaires.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à permettre à une décision votée unanimement par le conseil d’administration de l’ANCV de s’appliquer. Vous savez certainement que toutes les délibérations du conseil d’administration sont validées par les autorités de tutelle, c’est-à-dire par les ministères des finances et du tourisme, qui n’ont d’ailleurs jamais remis en cause une de ces délibérations. Lors de la séance de cette instance du 27 novembre 2007, au cours de laquelle a été désigné son nouveau président, vous avez déclaré, monsieur le secrétaire d’État, que l’attribution aux salariés de la possibilité de bénéficier de la participation était en cours. C’est une revendication des employés de l’ANCV, car bien qu’étant salariés d’un établissement public, ils sont sous statut privé. Le Gouvernement souhaitant que toute entreprise de 200 salariés, telle l’ANCV, associe ses personnels aux résultats de l’entreprise, il serait anormal que les salariés de l’Agence en soient exclus. Il est d’ailleurs à noter que l’ANCV, grâce à ses salariés, a enregistré une progression de productivité de 50 % entre 2002 et 2007. Je rappelle que le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 dans sa version consolidée du 28 décembre 2005 prévoit déjà que des salariés d’établissements publics puissent bénéficier de la participation. Sont cités La Française des Jeux, GIAT Industries et la Société nationale immobilière. Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de procéder à l’application de la décision du conseil d’administration de l’ANCV et, en votant cet amendement, de permettre à ses salariés de pouvoir bénéficier de la participation.
Hervé NOVELLI (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. De grâce, monsieur le président de la commission, ne recommençons pas ce débat ! (Nouveaux sourires.) Donc, à l’instar de Mme le rapporteur – je ne dois pas la compromettre ! (Nouveaux sourires.) –, je suis défavorable à cet amendement, car les conventions de commercialisation passées par l’ANCV ont vocation à concerner l’ensemble des entreprises de moins de cinquante salariés. Par définition, elles ne touchent que les petites sociétés. À l’évidence, ces conventions de commercialisation trouvent toute leur place dans ce dispositif : elles contribueront à atteindre l’objectif que l’ANCV s’est fixé, conformément aux missions que lui a assignées le Gouvernement, à savoir distribuer des chèques-vacances à 500 000 personnes supplémentaires dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Si l’amendement n° 9 rectifié était adopté, l’ANCV pourrait conclure des conventions de promotion et de commercialisation avec des prestataires, afin de démarcher, là encore, les entreprises de plus de cinquante salariés et les comités d’entreprise. Pour la même raison qu’à propos de l’amendement précédent, et comme la commission, je suis défavorable à cette disposition. Enfin, l’amendement n° 39 vise à permettre le versement de la participation aux résultats de l’entreprise aux salariés de l’ANCV, en rendant l’Agence éligible à ce dispositif. Je formulerai la même remarque que Mme le rapporteur : nous examinons un texte de niveau législatif. Or les textes de loi permettant aux salariés de l’ANCV de bénéficier de la participation existent déjà. Pour que cette possibilité se concrétise, des dispositions réglementaires suffiraient donc. Dans cette perspective, j’engagerai les concertations interministérielles nécessaires. Au bénéfice de cette observation, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Le Cam, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à bien connaître le dossier de l’Agence nationale des chèques-vacances, sur lequel nous travaillons depuis de longues années. Je rappelle d'ailleurs que siège parmi nous Jacques Blanc, qui fut en quelque sorte à l’origine de ce dispositif et qui a pris toute sa part dans les débats qu’il a suscités. Pour rester positif, je dirai que l’efficacité de l’Agence a connu des hauts et des bas… Le rapport consacré par la Cour des comptes à l’ANCV a constitué une étape importante parce que, comportant des critiques assez sévères, il a suscité certaines évolutions. Par la suite, nous nous sommes rendu compte que ce dispositif était bon sur le fond, mais devait évoluer sur la forme. Surtout, nous avons compris qu’il fallait mettre un terme à certaines discriminations et permettre à l’ensemble des salariés de notre pays, qu’ils appartiennent au secteur public ou à la sphère du privé, d’accéder aux chèques-vacances. En effet, ce dispositif est particulièrement intéressant – nous pouvons tous nous accorder sur ce point, me semble-t-il, quelle que soit notre sensibilité politique – puisqu’il permet aux salariés et à leurs familles de partir en vacances, grâce à une contribution des employeurs. Il est vrai que l’amendement n° 8 rectifié remet en cause un certain nombre de choses, mais je prends date avec vous, monsieur le secrétaire d'État : quand nous dresserons le bilan définitif ou le rapport d’étape de l’action menée par l’ANCV, nous nous rendrons compte, peut-être, que les propositions que je formulais ici auraient permis d’atteindre l’objectif des 500 000 salariés supplémentaires recevant des chèques-vacances que s’est fixé le nouveau président de l’Agence ! En effet, avec notre collègue député Jean-Michel Couve, mais aussi d’autres parlementaires, j’ai enquêté sur ce sujet et me suis efforcé d’apporter, au moment d’échéances électorales importantes, la contribution la plus utile possible pour réformer et pérenniser ce dispositif. Je crois que l’avenir me donnera raison, qu’il faudra mettre fin à la situation de monopole de l’ANCV et généraliser les conventions de commercialisation, notamment. Un jour ou l’autre – ce n’est qu’une question de date –, nous serons contraints de faire des chèques-vacances l’instrument de droit commun en la matière, afin de permettre au plus grand nombre, si possible à tous, de partir en vacances. Je souhaite que nous prenions rendez-vous et constations à quel rythme l’ANCV tient ses engagements, car il ne faudrait pas qu’elle mette vingt ans pour étendre ce dispositif à 500 000 salariés supplémentaires ! Cela dit, pour marquer ma solidarité avec l’action gouvernementale, je retire mes deux amendements, monsieur le président.
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. C’est à très juste titre qu’est abordé dans ce projet de loi un problème fort délicat, celui des propriétés régies par des contrats de jouissance d’immeuble à temps partagé, autrement dit, des copropriétés d’un genre tout à fait particulier. Je ne recourrai pas ici à l’anglicisme qui tend à devenir de rigueur, notre belle langue française étant tout à fait capable d’exprimer ce dont il est question. Un certain nombre de nos concitoyens sont véritablement pris au piège dans des offres qui, à première vue, apparaissent comme étant tout à fait attractives mais qui, à l’usage, sont sources de multiples déconvenues. J’en veux pour preuve ce seul exemple d’une personne qui, ayant hérité de sa mère une copropriété à jouissance en temps partagé, précisément un appartement à la montagne, n’en dispose que pour une semaine dans l’année, malheureusement à une période où la station est fermée – il est impossible de s’adonner aux joies des sports d’hiver à cette période – et où, de surcroît, l’immeuble est également fermé !
Jean-Pierre SUEUR - Sénat - 2009-04-08
Date: 2009-04-08
Orateur: Jean-Pierre SUEUR

M. Jean-Pierre Sueur. Cette personne, depuis qu’elle a hérité de ce bien, doit néanmoins acquitter les charges et les impôts y afférents, sans pouvoir en aucune façon en profiter ! Nombre de nos concitoyens se trouvent dans de telles situations. Aujourd’hui, une association regroupe d’ailleurs les victimes de ces pratiques abusives, association qui se donne beaucoup de mal, mais ne parvient pas à obtenir réparation pour elles. Je tiens à remercier de la commission des affaires économiques et Mme le rapporteur d’avoir complété le texte initial, aux termes duquel, monsieur le secrétaire d’État, il était déjà prévu que chaque personne concernée par les faits que je viens d’évoquer ou des faits similaires pouvait se retirer « pour justes motifs » – encore faut-il obtenir une décision de justice, ce qui est assez souvent quasiment impossible, tant les contentieux s’éternisent ! –, en précisant que le retrait de la copropriété serait de droit en situation d’héritage. Je vous propose, mes chers collègues, par cet amendement, d’ajouter que le retrait est aussi un droit de la personne dès lors que celle-ci ne peut pas jouir du bien parce qu’il se trouve dans une station ou dans une propriété qui est fermé au moment où elle est copropriétaire du bien en question. S’il était adopté, ceux de nos concitoyens qui se trouvent dans ces situations absolument inextricables seraient grandement soulagés.