François MARC - Sénat - 2005-04-05
Date: 2005-04-05
Orateur: François MARC

M. François Marc. On a ensuite évoqué le prélèvement opéré sur les sommes engagées au titre du pari mutuel urbain, et d'autres considérations techniques nous sont aujourd'hui présentées. Quoi qu'il en soit, une réalité s'impose à nous : le FNDAE a bien été supprimé, non par le gouvernement de Lionel Jospin au travers d'une loi organique, mais par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, comme on a pu le constater lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2004. En tout état de cause, il est tout à fait regrettable que le projet de loi assigne aux agences de l'eau une mission de solidarité envers les communes rurales sans qu'aucun objectif chiffré ne soit précisé. Ce sont donc les agences de l'eau qui devront combler le « manque à gagner » résultant de la disparition du FNDAE, par le relèvement des taux des redevances. La péréquation s'opérera donc non plus à l'échelle nationale - il y a là une contradiction dans les termes, car la péréquation est nationale ou elle n'est pas ! -, mais, au mieux, entre bassins versants. Or les six bassins versants français présentent évidemment des potentiels de fiscalité très différents. A cet égard, je voudrais, à titre d'illustration, rappeler que les premiers contacts qui ont été pris ces dernières semaines entre les agences de l'eau et les départements révèlent à quel point les engagements qui pourront être tenus par les agences seront en deçà de ceux qui étaient auparavant assumés par l'Etat. Ainsi, s'agissant du département du Finistère, dont je suis l'un des élus, l'Etat s'était engagé par convention à verser 3,5 millions d'euros par an ; pour sa part, l'agence de l'eau ne s'engage aujourd'hui qu'à hauteur de 1,5 million d'euros : la différence est nette. J'évoquerai maintenant des questions relatives aux collectivités territoriales, car le projet de loi, qui est pourtant proclamé « texte central de référence pour la politique de l'eau en France », reste flou sur de nombreux sujets bien identifiés. Tout d'abord, la clarification du rôle des communes n'est qu'à moitié opérée. Certes, le développement des outils juridiques nécessaires à leur intervention dans le domaine de l'assainissement non collectif était attendu, et les communes auront désormais la possibilité d'organiser et de gérer un véritable service public de l'assainissement non collectif, en régie ou en délégation. Cependant, les compétences de contrôle des communes ou des communautés de communes en matière d'assainissement ne sont complétées par aucun pouvoir de police de l'eau spécifique. Or, sans pouvoir de police, et avec un contrôle très partiel de l'augmentation du prix de l'eau, les communes pourraient se voir reprocher une inflation des tarifs sans réelle contrepartie en matière de service ni amélioration sensible de la qualité de l'eau. Par ailleurs, avec une représentation diminuée dans les agences de l'eau, l'Etat accroît en réalité son pouvoir. Désormais, son collège n'est plus celui des « représentants désignés par l'Etat » mais celui des « représentants de l'Etat ». Traditionnellement, les fonctionnaires ne votaient pas. Or ce changement pourrait bien modifier la donne en minorant le rôle des collectivités locales. La troisième préoccupation pour les collectivités, c'est l'article 23, qui institue une taxe relative à la collecte des eaux pluviales. Dans les faits, son application sera très difficile. Nombreux sont déjà les élus et les parlementaires - sur toutes les travées, comme on a pu le constater aujourd'hui -, qui disent à haute voix leur plus grand scepticisme quant à la mise en oeuvre de cette taxe. Ils se demandent principalement quelle sera son assiette et comment on pourra la calculer précisément.