Guy FISCHER - Sénat - 2010-11-25
Date: 2010-11-25
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le remaniement ministériel survenu alors même que nous examinions le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 n’y a rien changé : le Gouvernement a fait le choix de poursuivre une politique de plus en plus insupportable pour nos concitoyens, placée sous le sceau de l’hyper-austérité, et dont les conséquences sont chaque jour un peu plus graves. Le déficit est contenu, à hauteur de 20,9 milliards d'euros, soit 2,4 milliards d'euros d’économies pour l’assurance maladie et 7,2 milliards d'euros d’économies pour les quatre branches. Votre ligne de conduite se résume, au final, à un empilement de mesures, toutes plus injustes les unes que les autres et toutes plus inefficaces, alors qu’il faudrait prendre à bras-le-corps la question du financement de notre protection sociale. Vous vous enfermez dans une logique comptable, considérant qu’il était de votre responsabilité de réduire les dépenses publiques et sociales, afin, dites-vous, de préserver notre système de solidarité qu’est la sécurité sociale. Pour nous, il est de votre responsabilité d’augmenter les recettes, et cela de manière pérenne et juste, c’est-à-dire de façon solidaire. C’est à ce titre, sous le couvert de cette belle ambition, que vous imposez de nouveaux déremboursements. On peut d’ailleurs s’interroger sur votre politique en la matière. Mon ami François Autain n’a eu de cesse de vous interpeller sur un sujet majeur : comment se fait-il que des médicaments, dont les agences sanitaires françaises estiment le service médical rendu faible, voire nul pour certains, puissent non seulement être commercialisés, mais surtout bénéficier d’un remboursement, même partiel, de la sécurité sociale ? Ce mécanisme, qui ne nous semble pas être de bonne pratique, tend à transformer l’assurance maladie en un financeur de l’industrie pharmaceutique française, ce qui n’est pas, convenez-en, sa finalité première. Que le Gouvernement veuille encourager l’innovation pharmaceutique, particulièrement française, et la recherche peut se comprendre. Mais qu’il le fasse alors avec d’autres ressources que celles de la sécurité sociale, et qu’il soit, à cet égard, plus exigeant et procède, comme nous le proposons, à une étude comparative avec un médicament déjà existant avant chaque nouvelle mise sur le marché. C’est également à ce titre que vous avez fait le choix scandaleux, à l’article 54, de supprimer la rétroactivité du versement des allocations logement. Cette mesure, qui n’est pas sans rappeler la tentative de Mme Boutin de réduire l’APL, l’aide personnalisée au logement, frappera d’abord et avant tout les plus faibles, les plus précaires de nos concitoyens, puisque les aides au logement concernées par cet article sont toutes, sans exception, des prestations servies sous conditions de ressources. Elle aura un effet notamment sur les étudiants, alors même que l’APL constitue aujourd’hui leur seule garantie, plus particulièrement pour les étudiants boursiers, de pouvoir réaliser les études de leurs choix sans dépendre du lieu de résidence de leurs parents. L’ensemble des organisations syndicales et associatives les représentant ont dénoncé cette mesure, mais vous n’avez cure de leur opposition légitime. C’est aussi à ce titre que vous vous attaquez une nouvelle fois aux malades les plus fragiles – je pense essentiellement aux personnes âgées, nos anciens –, c’est-à-dire à ceux qui souffrent d’une affection de longue durée. Cela fait deux ans qu’ils sont les cibles de votre gouvernement, dont la technique bien connue de la stigmatisation de certains patients justifie toujours une réduction des droits. À l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2010, vous adoptiez un dispositif permettant d’expérimenter le dossier médical personnel à l’égard des seuls malades inscrits en ALD, considérant sans doute qu’ils étaient les plus coûteux pour la sécurité sociale, fait que je ne conteste pas. Le dossier médical personnel se trouve alors réduit à un simple outil destiné à diminuer les dépenses médicales, alors qu’il pourrait être un véritable outil au service des patients et des médecins, permettant notamment d’assurer la continuité des soins. Aujourd’hui, vous allez encore plus loin en déremboursant, pour certains patients, les bandes d’autotest de glycémie, alors que seule une mesure régulière du niveau d’insuline permet de prévenir certaines difficultés très lourdes de conséquences. Votre volonté de faire des économies à tout prix nuit une fois encore à toute logique préventive. Dans le même temps, la majorité a adopté, avec le soutien du Gouvernement, des amendements scandaleux à l’égard des bénéficiaires de l’aide médicale d’État, les considérant comme de potentiels fraudeurs. Ces mesures, dont les conséquences économiques sont limitées, ont un effet politique important.