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Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2005-02-02
Date: 2005-02-02
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Il s'agit de rétablir, au sein du deuxième groupe, deux sanctions disciplinaires, l'abaissement définitif d'échelon et la radiation du tableau d'avancement, sanctions que les députés, en première lecture, avaient souhaité inscrire dans le troisième groupe. La rédaction que je vous propose de rétablir est préférable, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, ce que nous prévoyons est conforme à ce qui existe pour l'ensemble de la fonction publique. Il ne me paraît donc ni juste ni compréhensible d'établir une différence, alors que les sanctions sont exactement les mêmes dans le monde militaire et dans le reste de la fonction publique. Deuxièmement, l'inscription dans le troisième groupe rend le recours à ces sanctions plus difficile. En effet, les procédures et les garanties renforcées du conseil d'enquête, qui est compétent pour les seules sanctions relevant du troisième groupe, sont adaptées à des sanctions lourdes et de nature statutaire, impliquant un véritable risque de départ de l'institution. Des procédures plus lourdes et plus contraignantes, justifiés dans ce type de cas, ne le sont absolument pas pour les sanctions du deuxième groupe. Enfin, troisièmement, et même si cela peut paraître accessoire, il s'agit de rétablir un certain équilibre au sein du tableau des sanctions disciplinaires. A défaut, en effet, le deuxième groupe est pratiquement vide et l'on passe directement d'une sanction très légère à une sanction très lourde. Outre le fait qu'elle consacrerait une distorsion avec le système disciplinaire en vigueur dans le reste de la fonction publique, il faut bien voir que cette formule du « tout ou rien » interdit la gradation des sanctions, au mépris de toute pédagogie. Je comprends que cette nouvelle orientation a pu inquiéter certains militaires qui ont connu le conseil de discipline à une époque où l'expression désignait l'instance disciplinaire compétente pour les seuls appelés du contingent, mais, hormis le nom, la nouvelle instance n'a plus grand-chose en commun avec la précédente, comme en témoignent les garanties désormais accordées aux militaires concernés. Il est donc à la fois plus logique, plus juste et plus clair de rétablir la rédaction initiale de cet article.
André DULAIT (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-02
Date: 2005-02-02
Orateur: André DULAIT
Fonction: rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. Dans un premier temps, la commission avait déposé, sur cet article, un amendement rédactionnel tendant à modifier l'ordre d'énumération des sanctions. Depuis lors, le Gouvernement a déposé l'amendement n° 50 qui porte, quant à lui, sur le fond, puisqu'il revient à la rédaction initiale : il replace l'abaissement définitif d'échelon et la radiation du tableau d'avancement dans le deuxième groupe de sanctions. Nous croyons comprendre que le Gouvernement souhaite rééquilibrer la répartition entre les différents groupes de sanctions, notamment pour laisser une certaine latitude au conseil de discipline, instance qui sera profondément remaniée par les textes d'application du nouveau statut. En outre, il est vrai que, dans la fonction publique civile, l'abaissement définitif d'échelon et la radiation du tableau d'avancement ne figurent pas dans le groupe des sanctions les plus graves. Le texte initial du Gouvernement était, de ce point de vue, très proche des pratiques habituelles de la fonction publique. Réunie hier, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée sur l'amendement n° 50. Nous avons écouté très attentivement les arguments que vient de développer Mme le ministre à propos des difficultés soulevées par le texte actuel. Il est évident que si l'amendement du Gouvernement était adopté, l'amendement n° 8 n'aurait plus de justification.
Louis de BROISSIA - Sénat - 2005-02-02
Date: 2005-02-02
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Cet amendement intervient après le débat qui nous a divisés et à l'issue duquel, fort heureusement, nous n'avons pas retenu les arguments défendus par Mme Luc, au nom d'un souci qui a échappé à une large partie de l'hémicycle. Et j'en dirai autant au sujet de M. Boulaud. Madame le ministre, aux termes de la loi dite Debré de 1972, la retraite était considérée comme une position statutaire, la dernière dans laquelle étaient placés les militaires qui n'étaient pas astreints aux obligations de l'active, mais qui continuaient à « faire partie de la famille ». Cette rédaction reflétait fort bien l'idée, évoquée tout à l'heure par M. de Rohan et, comme vous le savez, répandue dans la nation, que le métier des armes n'est pas celui de la fonction publique civile. Or, la cinquième position « en retraite » ne figure plus parmi les positions statutaires énumérées par le projet de loi. L'amendement que je défends vise à la rétablir pour reconnaître aux militaires retraités un devoir supplémentaire. Aligner les retraités militaires sur les retraités en général, c'est prendre le risque, madame le ministre, de gommer la spécificité du métier des armes, celle qui fait qu'on est militaire. Je suis fils d'un militaire qui n'a jamais été  « en retraite » et frère de militaires qui ne l'ont pas davantage été. Madame le ministre, on a parlé des familles de la gendarmerie. Nous allons tous, nous, les élus, devant les retraités de la gendarmerie. Et nous y allons de bon coeur ! Mais nous n'allons pas voir les militaires défiler en uniforme, une expérience d'ailleurs unique,  qui a eu lieu sous le gouvernement Jospin, dont le ministre de la défense s'appelait Alain Richard. Les 450 000 militaires retraités d'active maintiennent l'esprit de défense là où il n'y a pas de garnison. Ils sont aussi présents dans les cercles militaires ; dans mon modeste canton rural, il existe une amicale militaire composée de militaires d'active et de retraités. Madame le ministre, vous qui avez parlé avec éloquence de cette spécificité française qu'est l'IHEDN, vous le savez, l'esprit de défense repose aussi sur les militaires retraités qui, jusqu'à leur mort, font toujours partie de la « famille ». Je trouve dommage d'ignorer, pour une raison qui m'échappe, ce statut que la loi Debré de 1972 avait institué. J'ajoute que ma proposition, qui vise la seule reconnaissance, n'a aucune conséquence financière. Si tel était le cas, je concevrais que l'on m'oppose l'article 40.
Hélène LUC - Sénat - 2005-02-02
Date: 2005-02-02
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Cet article 45 relatif à la position statutaire des militaires nécessite une précision importante. Indiquer l'existence d'un cadre « en retraite » n'est pas tout à fait anodin. Il suffit, pour s'en convaincre, de voir la façon dont les retraités ressentent la suppression de cette notion. Lors de l'assemblée générale de l'Union départementale des associations d'anciens combattants du Val-de-Marne, l'UDAC, à laquelle j'ai eu l'occasion d'assister, les avis étaient unanimes. En effet, outre le fait que d'avoir été en activité militaire ouvre droit à un certain nombre de prestations, la précision que nous proposons d'apporter est justifiée, car, dans certaines professions, cette situation de retraité est prise en compte par les administrations ou les établissements publics. On peut ainsi fort bien concevoir que le Haut comité d'évaluation de la situation militaire gagnerait à compter parmi ses membres quelques militaires retraités qui, outre leur évidente sensibilité à toutes les questions de pensions, seraient susceptibles d'apporter un éclairage et une considération s'agissant de l'évaluation concernée. Il existe d'autres professions - je pense aux agents d'EDF ou à ceux de l'ancienne administration des PTT - pour lesquelles la qualité de retraité est prise en compte dans un certain nombre de domaines, telle l'élection des représentants des agents dans les organismes sociaux. L'expression que vous avez employée, monsieur de Broissia, qui se réfère à la volonté des retraités d'appartenir à une famille, est bonne. Je crois, moi aussi, que les militaires retraités se considèrent toute leur vie comme des militaires. Il faut donc maintenir cette notion de militaire. Sur cet amendement, je demande que le Sénat se prononce par scrutin public.
André DULAIT (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-02
Date: 2005-02-02
Orateur: André DULAIT
Fonction: rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. La question de l'existence d'une position de retraite dans le statut général des militaires a fait l'objet de longs débats à l'Assemblée nationale. Nous l'avons également évoquée au sein de la commission. La position « en retraite », qui figure dans le statut de 1972, constituait l'héritage des premiers textes relatifs au statut des officiers rédigés dans la première moitié du XIX e siècle et des lois qui ont suivi pour les autres catégories militaires. Ces textes furent également les premiers dans notre pays à prévoir l'octroi de pensions. Il nous semble que la proposition de modifier le statut de 1972 traduit une volonté de clarification du Gouvernement, qui entend faire coïncider les textes avec les réalités. En effet, en pratique, il est évident que les dispositions du statut général sont conçues pour les militaires en activité. Nous sommes toutefois conscients que cet objectif de clarification a pu être mal compris des retraités militaires. Le débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale a permis à chacun de s'expliquer. Le Gouvernement a exposé les arguments juridiques qui motivent sa démarche en écartant très clairement toute volonté de porter atteinte en quoi que ce soit aux intérêts matériels et moraux des retraités militaires. Nous comprenons aussi pleinement l'attachement de ces derniers à l'institution pour laquelle ils ont servi. C'est pourquoi la commission s'est félicitée des amendements adoptés par l'Assemblée nationale en réponse à leurs préoccupations. L'article 11 garantit désormais explicitement tous les droits des retraités militaires pour l'accès au service de santé des armées, à la sécurité sociale militaire et à l'action sociale du ministère de la défense. L'article 18 confirme leur représentation au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Ces dispositions très concrètes, qui ne figuraient pas dans le statut de 1972, sont complétées, dans l'article 1 er relatif aux principes fondamentaux de l'état militaire, par une mention du lien fondamental qui doit être maintenu entre le retraité militaire et l'institution. La commission a pleinement approuvé ces modifications qu'elle a, à son tour, adoptées. Elles sont de nature, nous semble-t-il, à garantir les droits des retraités tout en dissipant l'effet psychologique néfaste provoqué par la disparition de la retraite en position statutaire. La commission comprend tout à fait les préoccupations légitimes sur lesquelles se fonde la démarche de nos collègues, mais elle considère que les objections soulevées à l'encontre du projet initial ne s'appliquent plus au texte qui nous revient de l'Assemblée nationale, puisque les droits et garanties accordés aux retraités sont désormais mentionnés de manière explicite. La commission considère que le texte de l'Assemblée nationale est satisfaisant et elle ne souhaite donc pas le modifier. Si nos collègues maintenaient leurs amendements, elle serait dans l'obligation d'émettre un avis défavorable.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2005-02-02
Date: 2005-02-02
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Peut-être faut-il que je dise pourquoi nous avons choisi cette rédaction qui ne fait pas apparaître la position « en retraite », laquelle n'apparaissait d'ailleurs pas du tout avant la discussion à l'Assemblée nationale. Tout d'abord, comme nous l'avons dit depuis le début de la discussion, nous souhaitons un texte qui dise les choses très clairement. Le statut que nous avons élaboré a pour objet essentiel de répondre aux besoins des militaires d'active, ou de ceux qui se trouvent dans des positions proches de l'active. Il s'agissait donc de distinguer ce qui relevait, d'une part, du statut, pour ceux qui agissent ou sont susceptibles d'intervenir, et, d'autre part, du régime des pensions. Ce sont deux notions différentes. En outre, un texte relatif aux réserves vous sera probablement soumis avant la fin du mois de juin. Ensuite, cette situation n'existe dans aucun statut d'aucune fonction publique. Donc, nous nous alignons, comme nous l'avons fait tout à l'heure en matière de sanctions, sur la règle générale au niveau de la présentation juridique. Enfin, l'inscription dans cet article, qui n'ajoute aucune garantie statutaire complémentaire, pourrait même, dans certains cas, être source de difficultés juridiques, notamment pour les personnes désireuses d'exercer une autre activité. Tel est le fondement de notre choix. Conscients que la « famille » militaire est une réalité, nous n'en réaffirmons pas moins la solidarité entre les générations. Lors du débat à l'Assemblée nationale, soucieux de rassurer les retraités sur notre intention de maintenir leur appartenance à la communauté militaire, nous avons fait insérer dans le présent texte différentes dispositions. C'est ainsi que l'article 1 er fait référence aux retraités militaires. Par ailleurs, l'article 11 prévoit notamment que les retraités militaires et leurs familles bénéficieront des soins du service de santé des armées et de l'aide du service chargé de l'action sociale des armées. Enfin, le principe de la représentation des retraités au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire est inscrit à l'article 18. Par conséquent, si la rédaction initiale du projet de loi avait pu susciter certaines inquiétudes parmi les retraités, qui pouvaient se sentir marginalisés, l'introduction de ces trois dispositions, qui réaffirment complètement leur appartenance à la communauté militaire, leur apporte, à mon sens, des garanties suffisantes, en matière notamment d'accès aux prestations du service de santé et du service chargé de l'action sociale, ainsi que de participation au CSFM. C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait des amendements identiques n° s 42 et 44, dont l'adoption ne serait d'ailleurs peut-être pas sans risques.
Louis de BROISSIA - Sénat - 2005-02-02
Date: 2005-02-02
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Je m'attendais à ces observations, ayant déjà eu l'occasion de discuter de cet amendement avec le président de la commission et le rapporteur, avec lesquels j'entretiens des relations confiantes et amicales. Je vous remercie des précisions que vous venez d'apporter, madame la ministre, et qui sont importantes. En particulier, l'article 1 er comporte une reconnaissance de la qualité de retraité militaire. Cependant, s'il est vrai que le statut de retraité n'est pas reconnu dans la fonction publique, je tiens à souligner que la condition militaire est bien particulière. Cela a d'ailleurs été mis en exergue tout au long de nos débats. Ainsi, si un enseignant ne demeure pas forcément un militant de l'éducation nationale une fois à la retraite, en revanche un ancien militaire reste fidèle à l'esprit de défense, de même que les membres de sa famille. Par conséquent, madame la ministre, nous aurons tous un devoir d'explication à remplir à l'égard des militaires retraités. Ceux-ci doivent savoir que nous les avons pris en considération et qu'ils continueront à jouer un rôle majeur dans le maintien de l'esprit de défense et de soutien aux armées, ainsi que, ce qui n'est pas négligeable, dans l'expression de la communauté militaire - dont les membres ne pourront toujours pas, bien entendu, appartenir à une organisation syndicale ou politique - sur des sujets ayant trait à la société civile. Cela étant dit, je retire l'amendement n° 42.
Hélène LUC - Sénat - 2005-02-02
Date: 2005-02-02
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. A l'article 46 du présent projet de loi sont énumérées les différentes situations possibles du militaire en activité. A dire vrai, le Gouvernement semble avoir été animé par le souci de produire, en se fondant notamment sur les propositions de la commission Denoix de Saint-Marc, une forme de parallélisme entre la situation de nos militaires et celle des autres fonctionnaires de l'Etat, en spécifiant expressément les circonstances, en particulier d'ordre familial, qui peuvent conduire des fonctionnaires, ici des militaires, à ne plus accomplir provisoirement leur service habituel. Nous proposons donc, au travers de cet amendement important, d'ajouter à la liste de ces situations particulières le congé d'éducation, qui doit notamment pouvoir être demandé en cas de manque de solutions pour faire garder des enfants en bas âge au terme du congé de maternité ou de paternité. Ce serait là une bonne manière de prendre en compte la féminisation de nos armées, mouvement qui semble d'ailleurs devoir s'inscrire dans la durée, en particulier du fait de l'abandon de la conscription. La commission Denoix de Saint-Marc a formulé une proposition allant dans ce sens et il est regrettable qu'elle n'ait pas été retenue par le Gouvernement. Tel est l'objet de notre amendement. J'indique que mon groupe demande qu'il soit mis aux voix par scrutin public.
Hélène LUC - Sénat - 2005-02-02
Date: 2005-02-02
Orateur: Hélène LUC

Mme Hélène Luc. Je crois, madame la ministre, qu'il est tout de même préférable d'inscrire cette disposition dans la loi. Pour expliquer mon vote, je n'ai rien trouvé de plus simple que de vous lire la recommandation inscrite dans le rapport Denoix de Saint Marc. « Il n'est pas envisageable pour autant d'instaurer purement et simplement le travail à temps partiel dans les armées selon les modalités en vigueur dans la fonction publique civile ou le secteur privé, car elles sont difficilement compatibles avec le principe de disponibilité. « La commission a donc recherché les moyens de concilier, au plan statutaire, disponibilité et aménagement du temps d'activité des militaires. Après en avoir débattu, elle propose d'instituer à cette fin un nouveau congé, le congé d'éducation, qui offrirait les mêmes facilités d'organisation de la vie familiale qu'un travail a 80 % : il ouvrirait, en sus des droits à permission, un crédit de jours non travaillés, de l'ordre d'une quarantaine par an, répartis en accord avec le chef de service, à raison par exemple d'une journée par semaine. « Ce congé serait accordé par périodes d'un an, consécutives ou non, pour une durée totale maximale de l'ordre de cinq ans. La rémunération et les droits à permission du bénéficiaire seraient diminués proportionnellement au nombre annuel de jours de congé. "Les militaires, hommes ou femmes, pourraient en bénéficier sur demande agréée, et non de droit, et le congé serait révocable sans préavis si les nécessités du service le justifient. Ces deux conditions sont en effet nécessaires pour que ce congé d'éducation soit compatible avec la disponibilité exigée des militaires. » Cette recommandation me semble claire, nette et précise et je pense que nous devrions la retenir
André DULAIT (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-02
Date: 2005-02-02
Orateur: André DULAIT
Fonction: rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. L'amendement n° 13, procède de la même démarche que les amendements n° s 14 et 15 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 60 : il vise à faire figurer à titre permanent, dans le statut général des militaires, des dispositions qui ont été prises à titre provisoire dans le cadre de la loi du 30 octobre 1975, et qui sont régulièrement reconduites depuis lors. Ce fut le cas avec la loi de programmation militaire, qui les proroge jusqu'en 2008. Deux mesures sont concernées. En premier lieu, le congé spécial pour certains colonels satisfaisant à des conditions d'ancienneté et se trouvant à plus de deux ans de leur limite d'âge, ainsi que pour certains généraux. En second lieu, le bénéfice de la retraite à un échelon de solde supérieur pour certains colonels et lieutenants-colonels se situant à plus de quatre ans de l'âge limite de leur grade. Ces deux dispositifs, qui ne constituent pas un droit puisque les demandes sont agréées par le ministre, constituent depuis trente ans un pilier de la politique de départ aidé des officiers. Ces derniers sont environ six cents à en bénéficier chaque année. Ces mesures jouent un rôle majeur dans la régulation de l'avancement et dans le maintien de réelles perspectives d'accès au grade d'officier supérieur. La commission Denoix de Saint Marc a estimé qu'il était indispensable de pérenniser ces dispositions de la loi du 30 octobre 1975. Elle a souligné que leur prorogation régulière depuis trente ans prouve qu'elles sont le complément nécessaire du statut général des militaires et qu'elles devraient, par conséquent, y être inscrites.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre.) - Sénat - 2005-02-02
Date: 2005-02-02
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Cet amendement vise à répondre à une préoccupation du personnel navigant. En effet, le projet de loi met un terme à la possibilité de cumul du congé de reconversion et du congé du personnel navigant, pour les officiers sous contrat du personnel navigant. Notre idée était de mettre fin à l'inégalité que constituait la situation très privilégiée du personnel navigant. Pour autant, lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, nous nous sommes aperçus que cette disposition risquait de poser un problème pour les actuels personnels naviguant sous contrat qui s'étaient engagés dans cette fonction en pensant qu'ils pourraient cumuler les deux congés. Pour faciliter la transition, le Gouvernement propose donc de maintenir la possibilité de cumul des deux congés pour les officiers sous contrat du personnel navigant recrutés antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. En d'autres termes, tous les officiers sous contrat du personnel navigant engagés avant le 1 er juillet 2005 pourront conserver la possibilité de bénéficier du congé de personnel navigant à l'expiration d'un congé de reconversion qui leur aurait été accordé. Cette possibilité n'est pas un droit, ni sous l'empire du statut actuel ni à l'avenir. Le présent amendement tend simplement à pérenniser le statut actuel pour les personnels engagés avant le 1 er juillet 2005. Ensuite, la règle de droit commun s'appliquera.
André DULAIT (rapporteur.) - Sénat - 2005-02-02
Date: 2005-02-02
Orateur: André DULAIT
Fonction: rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. La commission propose au Sénat de porter à quinze ans, comme le prévoyait le projet de loi initial, la limite de durée de service des militaires commissionnés, limite que l'Assemblée nationale avait ramenée à douze ans. Cette disposition vise un nombre très restreint de personnel. En trente ans, à peu près 250 personnes ont été recrutées pour des missions très spécifiques dans des métiers pour lesquels les armées ne disposent pas de formation. Le système existant, qui ne concerne que les officiers, prévoyait une durée maximale de dix ans. Il nous semble que le texte initial, qui prévoyait une durée maximale de quinze ans, offrait une plus large gamme de possibilités qu'un simple passage de dix ans à douze ans. La création des militaires commissionnés correspond à un objectif de souplesse pour des recrutements exceptionnels. En prévoyant une durée maximale de quinze ans, nous pensons offrir une plus grande latitude au ministère de la défense pour gérer ces personnels.