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Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je tiens à saluer le Gouvernement, qui a pris l'initiative de doubler la réduction d'impôt que nous avions proposée dans la loi de finances pour 2004. Nous l'avions d'ailleurs fait en seconde partie, parce que nous étions conscients que ces dispositions ne pouvaient pas s'appliquer aux revenus de 2003 faisant l'objet d'un paiement de l'impôt en 2004. Nous voulions ainsi surmonter ce qui jusqu'alors avait créé beaucoup d'inhibitions, à savoir l'éventuelle sanction du Conseil constitutionnel. Et ce dernier, saisi, a confirmé que les dispositions proposées étaient recevables. Il s'agit, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'Etat, d'intéresser les Français à la réforme de l'Etat. Il n'est pas indifférent que le contribuable ait recours à la télédéclaration ou reste sur les modes de déclaration traditionnels ! Je ne comprends donc absolument pas ce qui a pu inspirer l'amendement proposé par le groupe communiste républicain et citoyen. Comment pouvez-vous faire obstacle à ce point à la modernisation de l'Etat ? Depuis hier, nous ne cessons d'en appeler à la maîtrise de la dépense publique, à une meilleure répartition de l'impôt, à l'attractivité du territoire et à la compétitivité de l'économie. Comment dans ces conditions être conséquent, sinon en mettant l'Etat en ligne avec tous les citoyens, les contribuables, les responsables politiques et les fonctionnaires qui, comme le rappelait M. le secrétaire d'Etat au budget, sont tous très désireux d'entrer dans la modernité et l'efficacité ? Je salue donc l'initiative du Gouvernement et je me permets d'exprimer le souhait que l'on puisse intéresser tous les contribuables à ce recours à la télédéclaration ; je pense notamment aux déclarations de TVA, qui pourraient sans doute bénéficier de ce système. Les incitations pourraient consister en des dates d'effet, de prise en compte des règlements. Il y a là un potentiel de productivité tout à fait considérable et je me réjouis que la loi de finances pour 2005 nous permette de franchir une étape décisive : tous les citoyens doivent être directement intéressés à la modernisation de l'Etat ; et, lorsque leur comportement entre dans cette démarche de modernité, il faut qu'ils y trouvent une récompense.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Les explications de M. le secrétaire d'Etat, de M. le rapporteur général et de de la commission des finances ne me satisfont pas. Cela étant, je connais la malice de M. le rapporteur général et je lui réponds que l'archaïsme n'est pas toujours du coté où on le croit... Vous parlez d'amélioration, mais je pense que l'on aurait pu exprimer les choses autrement pour tenter d'être positif. Or, dans le cas présent, amélioration signifie parfois suppression, j'en ai fait la démonstration en ce qui concerne la direction des services. Pour nous, amélioration veut dire progression. Or les effectifs n'augmentent pas, notamment au sein du service public, je l'ai rappelé hier en évoquant les milliers de postes qui allaient être supprimées. Et, si M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'Etat m'avaient dit que, dans le cadre de cette amélioration, on va supprimer des emplois d'un coté pour les reconduire de l'autre dans l'éducation nationale, par exemple, peut-être n'aurais-je pas eu à intervenir à nouveau.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances a accepté ce matin cet amendement. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal, sous déduction notamment du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus. Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède 53 360 euros, ces déficits pouvant cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement. Notre collègue Alain Lambert propose de porter ce plafond à 60 000 euros et d'introduire un mécanisme d'indexation sur le barème de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif nous est apparu à la fois avisé et modéré. Il permet de ne pas pénaliser les exploitants agricoles dont le conjoint exerce une activité non agricole. Cette mesure produira notamment des effets favorables dans la filière « cheval », à laquelle Alain Lambert, comme le président de la commission des finances et votre rapporteur général, sont extrêmement attachés. Pour toutes ces raisons, je préconise l'adoption de cet amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. « Le PACS, c'est la fin de la famille. » C'est au bénéfice de ce type d'arguments que nous avions pu entendre, ces dernières années, d'éminents membres de la majorité sénatoriale s'élever contre toute idée d'un traitement fiscal équilibré des personnes pacsées au regard de la situation des personnes mariées. J'ai entendu parler tout à l'heure d'archaïsme, mais c'est parce que nous croyons en la famille - ne nous en veuillez pas - que nous ne pouvons que nous féliciter de constater que les préoccupations des personnes pacsées ont enfin trouvé droit de cité dans le cadre de la loi de finances. On notera d'ailleurs qu'aucune estimation de la dépense fiscale qui pourrait découler de cette équité nouvelle n'est effectuée à l'appui de cet article. Est-ce à dire que, depuis que la question est posée, on s'est finalement rendu compte que le jeu s'effectuait en quelque sorte à somme nulle, et que la baisse des impôts des uns pouvait fort bien être compensée par la hausse des impôts des autres ? Qu'est ce qui, dans le passé, pouvait motiver les cris d'orfraie de certains, sinon leur refus obstiné de tenir compte des évolutions de la société et de ce que l'on peut appeler les valeurs et la morale individuelles et collectives ? Qu'est ce qui, par ailleurs, motive cette soudaine conversion de la majorité parlementaire et du Gouvernement au traitement équitable des pacsés au regard des autres contribuables ? Nul doute que c'est le simple examen de la réalité qui a conduit le Gouvernement à proposer l'adoption de cet article. Le PACS n'a pas de couleur politique et ce choix de vie commune ne fait que correspondre à ce qui procède de l'intime et de la relation existant entre deux personnes. Il faut laisser aux êtres humains le libre choix de leur mode de vie, leur morale personnelle étant sans doute aussi respectable que celle qui découle de la stricte application de la règle plus communément admise. Le PACS n'est pas un instrument d'optimisation fiscale ; il n'est que la simple reconnaissance de faits de société qui participent de l'évolution des choses et de ce qui constitue, aujourd'hui, une partie du paysage social dans lequel nous nous situons aujourd'hui. Qu'il ait fallu attendre ce projet de loi de finances pour 2005 pour voir ces mesures entrer en vigueur est regrettable. Ce sont là quelques points que nous nous devions de souligner à l'occasion de la discussion de cet article, sur lequel nous demanderons un scrutin public.
Marc MASSION - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. En matière de droits de succession, les modalités d'imposition des personnes mariées et celles des partenaires au sein d'un PACS ne sont pas alignées : ainsi, bien que les conditions de durée soient allégées, les tarifs appliqués aux pacsés restent défavorables par rapport à ceux dont bénéficient les époux. Le présent amendement prévoit donc un alignement des taux. Alors qu'il avait été fait grand cas, notamment dans la presse, d'une nouvelle fiscalité opposable aux personnes liées par un PACS, on aurait pu s'attendre à ce que, toute discrimination ayant disparu, la situation des couples pacsés soit alignée sur celle des couples mariés. Or force est pourtant de constater que la suspicion demeure à l'égard du PACS et que l'expression « optimisation fiscale » est utilisée dans l'exposé des motifs du projet de loi. En matière de droits de succession et de droits de mutation à titre gratuit, nous assistons même à une régression, notamment en ce qui concerne les délais, puisqu'il est prévu que l'abattement spécifique et les taux applicables en matière de successions pourront être mis en cause en cas de rupture du PACS dans l'année en cours ou dans l'année qui suit, disposition qui ne figure pas, aujourd'hui, dans le code général des impôts. De plus, la différenciation demeure notable en matière d'abattements spécifiques et de taux. Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui vise, moins pour l'abattement que pour les taux, à un alignement de la situation des couples pacsés sur celle des couples mariés et à l'instauration d'une parfaite égalité entre eux. Un grand pas serait heureusement franchi si nous faisions disparaître une discrimination qui n'a plus de raison d'être cinq ans après l'entrée en vigueur du PACS, alors même que 300 000 personnes ont déjà choisi cette institution pour organiser leur vie commune. J'ajoute que c'est sur l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Michel que cet amendement a été déposé.
Nicole BRICQ - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Nous arrivons à l'examen de la mesure que le ministre d'Etat a présentée comme relevant d'un « choix de société ». Cela mérite donc que l'on s'y arrête. L'objectif affiché par le Gouvernement est d'exonérer de l'impôt tout patrimoine transmis dont la valeur n'excède pas 100 000 euros. Ce seuil n'a pas été choisi par hasard : il correspond au montant du patrimoine moyen des ménages français. Pour l'opinion, dans l'imaginaire, ce montant renvoie à la « modeste maison familiale ». Or, et c'est là toute l'habileté du ministre, quand on examine de près cette mesure, on s'aperçoit qu'il ne s'agit pas de cela ! Ces 100 000 euros correspondent, en fait, à ce que recevra un seul héritier. L'écart est donc considérable : nous sommes loin de l'image de la « modeste maison familiale » ! En effet, une famille dont le patrimoine théoriquement imposable atteint 300 000 euros échappe déjà aux droits de succession. Avec les 20 % d'abattement, ce patrimoine peut être plus important. En outre, des possibilités d'évasion existent encore : je pense aux meubles meublant, par exemple les tableaux de maître présents dans la résidence principale, ou à l'assurance vie. Le rapporteur général a publié, voilà deux ans, un rapport fort intéressant : « Succession et donations : des mutations nécessaires »,...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour la bonne information de ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements de suppression, je souhaite procéder à un certain nombre de rappels. Premièrement, dans le budget général de l'Etat, le montant des recettes tirées des droits de succession a triplé depuis 1980. Deuxièmement, les taux du barème reflètent toujours la brutale augmentation à laquelle il a été procédé en 1983. A cette époque, en effet, le taux marginal applicable en ligne directe a été doublé, passant de 20 % à 40 %. Troisièmement, l'absence d'actualisation de ce barème continue de peser très lourdement. Ainsi, le seuil de 7 600 euros, soit environ 50 000 francs, seuil en deçà duquel le taux de prélèvement en ligne directe est de 5 %, n'a pas changé depuis 1959. C'est-à-dire qu'en ne tenant compte que de la dérive monétaire, il aurait fallu, en 2003, retenir un seuil de 63 563 euros pour conserver le niveau réel de 1959. Ajoutez à cela que nombre de mesures partielles ont été prises au fil du temps et vous comprendrez que tout milite ici en faveur d'une vraie réforme des droits de succession. Le présent article est un bon pas en ce sens. Cela ne fait pas tout, mais c'est déjà substantiel. Je pense personnellement, et je dois dire que la majorité de la commission partage cette opinion, qu'il s'agit là d'une excellente disposition du projet de loi de finances initiale pour 2005. Il n'est point besoin, mes chers collègues, de faire appel à des experts extérieurs pour savoir quels seront les résultats de la réforme ; il suffit de se reporter au rapport écrit de la commission, où vous trouverez des cas chiffrés et où j'espère démontrer combien cette réforme est favorable aux familles. En effet, plus il y a d'enfants bénéficiaires d'une succession, plus le dispositif est favorable. Donc, mes chers collègues, pour la majorité de la commission, l'article 9 est tout à fait bienvenu.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et il suffit de le compléter en y ajoutant le cas des fratries, comme nous le préconisons. S'agissant enfin de l'amendement n° I-132 qui a été présenté par M. Badré, le sujet est très technique. Pour résumer, nos collègues préconisent un mode de calcul différent pour aboutir à peu près au même résultat. Cependant, après une lecture très attentive, il nous apparaît que le dispositif du Gouvernement est, certes, plus compliqué que celui que nous proposent nos collègues de l'Union centriste, mais qu'il est aussi plus favorable aux enfants. C'est la différence essentielle entre les deux formules, qui, pour le reste, sont vraiment très proches. C'est la raison pour laquelle, lorsque nous aurons entendu les explications de M. le secrétaire d'Etat, les auteurs de l'amendement n° I-132 devraient pouvoir le retirer sans état d'âme et voter une réforme qui est, me semble-t-il, tout à fait excellente. Autrement dit, monsieur le président, la commission est défavorable aux amendements identiques de suppression n os I-84 et I-215 et souhaite le retrait de l'amendement n° I-132.
Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. J'ignore ce qu'il en est dans votre département, madame le sénateur, mais, si je prends l'exemple du mien, que je connais bien, c'est à peu près l'héritage d'une petite maison qui se trouvera ainsi libéré de tout droits de succession. C'est une mesure sociale et, comme l'a très bien indiqué M. le rapporteur général, à vocation familiale. Par conséquent, nous demandons à la Haute Assemblée de ne pas voter les deux amendements identiques de suppression. Quant à l'amendement présenté par M. Badré, c'est une question d'appréciation. Sans céder le moins du monde à l'autosatisfaction, je préfère, comme M. le rapporteur général, la rédaction du Gouvernement, qui est plus simple. Je vous invite donc, monsieur Badré, à retirer cet amendement, en sachant que la mesure que vous proposez est tout à fait dans l'esprit de l'article 9. En revanche, s'agissant de l'amendement n° I-3 de la commission, qui concerne le sort des fratries, j'y suis tout à fait favorable. Le dispositif que nous propose la commission des finances correspond à des situations que nous connaissons bien sur le terrain.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Le paragraphe I de l'article 788 du code général des impôts - qui devient le paragraphe II avec le présent projet de loi - dispose : « Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement de 15 000 euros sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : « 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; « 2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. » Il s'agit donc, si l'on suit le raisonnement de M. le rapporteur général, de donner un sérieux coup de pouce fiscal aux successions ouvertes lorsqu'on procède à la répartition des biens entre membres d'une même fratrie. Le relèvement de l'abattement, pratiqué pour le conjoint survivant et les descendants en ligne directe dans le cadre de l'article 775 ter , serait, par symétrie, pratiqué également pour l'article 788, qui porte sur les fratries. On pourrait fort bien trouver légitime cette proposition si l'on n'atteignait pas un niveau d'abattement sans commune mesure avec la réalité de l'actif successoral de la plupart des successions ouvertes. Monsieur le rapporteur général, 57 000 euros, c'est tout simplement trop, même s'il s'agit de prendre en compte la nécessaire et légitime solidarité familiale. Cela suffit amplement pour que nous invitions le Sénat à rejeter cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le dispositif prévu par cet amendement de notre excellent collègue Alain Lambert est tout à fait intéressant. Il vise, pour la liquidation des droits de donation, à déduire de la valeur brute du patrimoine transmis les dettes du donateur transférées au donataire. Il s'agit donc d'introduire dans le droit fiscal la prise en compte des donations avec charge, qui sont de nature à accélérer les transmissions anticipées de patrimoine et à répondre, pour une part, à l'enjeu démographique lié au vieillissement de la population. Aujourd'hui, en application des articles 758 et suivants du code général des impôts, l'assiette des droits de donation est constituée par le patrimoine brut transmis. Or, dans les cas de transmission d'une entreprise individuelle, le donataire est fréquemment mis en situation de reprendre également le passif sans possibilité de le déduire de l'assiette des droits de mutation. Dans les donations entre parents et enfants portant sur un bien immobilier, la transmission peut être facilitée dès lors que les enfants acceptent de reprendre à leur compte le remboursement de l'emprunt ayant permis l'achat du bien en question. Or, là encore, les droits de donation sont calculés sur la valeur vénale de l'immeuble. Le présent amendement tend donc à permettre de lever un blocage réel qui freine un nombre significatif de donations. Il vise à instaurer un certain nombre de garde-fous pour éviter d'éventuels abus. Pour l'ensemble de ces raisons, la commission y est très favorable et c'est la raison pour laquelle je me suis permis de le reprendre.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais tout d'abord remercier M. le secrétaire d'Etat de sa réponse très ouverte et très amicale. Je m'interroge simplement non pas sur le fond, mais sur la procédure : à la vérité, très peu de jours vont séparer l'examen du projet de loi de finances rectificative des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances. Par conséquent, nous avons le choix : soit nous retenons ce dispositif aujourd'hui et nous le rectifierons en tant que de besoin en commission mixte paritaire ; soit nous y renonçons pour le moment et nous le présenterons de nouveau lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Dans les deux hypothèses, le résultat sera le même, d'autant que le calendrier est, à peu de jours près, identique. Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des finances s'engage à revoir ce texte sur le plan technique, en liaison avec vos services. Je pense que nous gagnerions un temps précieux en votant cet amendement, même imparfait, aujourd'hui. Bien entendu, nous apporterons toutes les modifications nécessaires avant la réunion de la commission mixte paritaire de sorte que le dispositif soit parfaitement coordonné avec l'ensemble du droit en vigueur.
Serge DASSAULT - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Pourtant, de plus en plus de pays le suppriment ou envisagent de le supprimer. Un tel impôt concerne, en réalité, toutes les familles, même les plus modestes. Or certaines d'entre elles doivent vendre la maison dont elles héritent, et souvent dans de mauvaises conditions, car elles n'ont pas les moyens de payer les droits de succession. Par conséquent, quels que soient les revenus, il s'agit d'un impôt confiscatoire, qui détruit le patrimoine. C'est encore plus grave lorsqu'il s'agit d'entreprises : la perception d'un tel impôt peut conduire au démantèlement de l'entreprise et, souvent, à la suppression d'un grand nombre d'emplois, voire à la fin d'une activité importante pour le pays. On me dira qu'il n'y a d'argent pour revenir aujourd'hui sur cette disposition. C'est malheureusement vrai ! Je souhaiterais néanmoins que le Gouvernement prête une oreille attentive à notre proposition et réfléchisse à la possibilité d'introduire une telle mesure dans le projet de budget pour 2006. Cette disposition permettrait de réduire considérablement cet impôt, qui est démotivant pour les enfants. En outre, cet impôt constitue un facteur important de délocalisations personnelles, sous prétexte de recevoir quelques milliards d'euros, ou de faire payer les riches, comme on dit.
Serge DASSAULT - Sénat - 2004-11-26
Date: 2004-11-26
Orateur: Serge DASSAULT

M. Serge Dassault. Mais s'il n'y a plus de riches, il ne restera plus que des pauvres en France et il n'y aura plus d'emplois. Les riches peuvent tout de même servir ! Il faut donc agir pour en conserver au moins quelques-uns et ne pas trop les matraquer. C'est une disposition de bon sens, qui correspond à la réalité économique et industrielle : lorsqu'on démotive ceux qui créent des richesses, ils quittent le territoire pour en créer ailleurs, en tout cas ils n'en créent plus en France. Je souhaite donc que le Gouvernement m'assure qu'il étudiera favorablement cette mesure, pas aujourd'hui, naturellement, mais l'année prochaine. Je tiens également à évoquer le mode d'évaluation des biens de succession, bien qu'il ne fasse pas l'objet de ce texte. A l'heure actuelle, cette évaluation est aléatoire : elle dépend de l'estimation du contrôleur des impôts. Les valeurs mobilières sont évaluées le jour du décès. Or le cours des actions ayant parfois considérablement baissé six mois plus tard, lors de la vente, les familles ne perçoivent même pas le montant des droits de succession à payer. Les autres biens, par exemple les biens immobiliers, sont également évalués le jour du décès. Si l'estimation est trop élevée, les familles ne trouvent pas d'acquéreur. Elles peuvent alors être conduites à vendre le bien à un prix moindre, mais elles restent imposables sur le montant déterminé lors de l'évaluation. Tout cela est profondément injuste ! Je souhaiterais donc que les droits de succession soient calculés sur la valeur réelle du bien et non pas de manière forfaitaire, ce qui n'a souvent rien à voir avec le prix de vente lui-même. Par ailleurs, il conviendrait de porter le délai de paiement des droits de succession de six mois à un ou deux ans, ce qui permettrait aux familles de vendre dans de bonnes conditions Sans doute va-t-on me demander de retirer cet amendement, puisqu'il n'a aucune chance d'être adopté. (Sourires .) Toutefois, je souhaiterais que le Gouvernement réfléchisse à la suppression de cet impôt, comme c'est le cas en Italie et en Espagne, ou du moins à la réduction de son taux. Cela résoudrait de nombreux problèmes ! Il faudrait également revoir les modalités d'évaluation ?