Bernard SAUGEY (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2007-11-27
Date: 2007-11-27
Orateur: Bernard SAUGEY
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis. Cependant, la définition d'un partenariat à moyen terme entre le Gouvernement et les collectivités paraît nécessaire pour donner à celles-ci un horizon. À cet égard, je rappelle que les collectivités territoriales réalisent plus de 70 % des dépenses d'investissement public dans notre pays. Ce rôle moteur ne peut être maintenu que si les collectivités connaissent leur horizon financier à moyen ou long terme. De même, la remise en cause des conditions d'indexation de la DGF aurait des conséquences lourdes sur l'objectif de péréquation, qui doit pourtant être poursuivi. Depuis 2007, le comité des finances locales dispose d'ailleurs de marges de manoeuvre élargies en matière d'indexation des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes, des départements et des régions, afin de dégager davantage de ressources en faveur de la péréquation, et il les a déjà utilisées. Ces mécanismes ont permis, en 2007, un gain de plus de 21,5 millions d'euros au profit de la péréquation. Ils doivent être préservés. S'agissant, ensuite, de la compensation des transferts de compétences, il convient de saluer les efforts accomplis par l'État. La compensation financière des charges résultant des transferts de compétences inscrits dans la loi du 13 août 2004 doit être intégrale, concomitante aux transferts de compétences, soumise à l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges. La compensation doit, par ailleurs, être conforme à l'objectif d'autonomie financière inscrit au sein de l'article 72-2 de la Constitution. Ainsi, la loi du 13 août 2004 prévoit que la compensation financière s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toutes natures. Il s'agit, pour les départements, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et, pour les régions et les départements, de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. La montée en charge des compensations financières résultant de la décentralisation se traduit par un transfert cumulé de taxe spéciale sur les conventions d'assurance de 1 850 millions d'euros au profit des départements et par un transfert de TIPP cumulé, depuis 2005, de 2 755 millions d'euros en faveur des régions. En outre, le Gouvernement a consenti des efforts substantiels pour répondre aux inquiétudes exprimées au cours des dernières années par les élus au sein de la commission consultative sur l'évaluation des charges. Pour ce qui concerne la compensation du transfert du revenu minimum d'insertion, le RMI, et du revenu minimum d'activité, le RMA, en application de la loi du 18 décembre 2003, le Gouvernement a résolu les difficultés issues de l'effet de ciseau entre les dépenses transférées, qui ont augmenté à un rythme élevé, et les ressources de TIPP, qui ont crû à un rythme plus faible. Le Gouvernement a, tout d'abord, accepté la création pour deux ans d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, le FMDI. Au total, ce sont presque 2 milliards d'euros supplémentaires qui auront été dégagés pour financer les dépenses relatives au RMI, dont 1 milliard d'euros versé en 2007. Le droit à compensation ainsi augmenté couvre 100 % de la dépense réelle du RMI en 2004 et 93,5 % de la dépense en 2005. En 2006, selon les premières estimations, le taux de compensation des dépenses serait de 89,1 %, contre 80,9 % en l'absence de versements du FMDI. Enfin, si les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales doivent être définies sur le mode contractuel, il importe également d'assurer l'autonomie fiscale des collectivités. La maîtrise des finances locales implique que les collectivités territoriales disposent de marges de manoeuvre supplémentaires. Depuis la fin de l'année 2006, les réflexions se sont poursuivies sur l'amélioration de la fiscalité locale, dont chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître l'excessive complexité. Ainsi, le rapport fait par Philippe Valletoux, au nom du Conseil économique et social, montre de quelle façon la fiscalité locale perd progressivement les caractéristiques d'une ressource propre dont les collectivités garderaient la maîtrise. L'État est ainsi devenu le premier contribuable local au titre de la taxe professionnelle, du fait de la prise en charge des dégrèvements. Le rapport Valletoux évoque des pistes ambitieuses pour donner à chaque catégorie de collectivité la maîtrise d'une recette fiscale globale. Il mentionne la nécessité de permettre aux contribuables d'identifier clairement le niveau territorial qui exerce le pouvoir fiscal sur chaque impôt. La réforme de la fiscalité locale est une exigence pour le bon développement de la démocratie locale et un gage d'efficacité de la gestion des collectivités. Ce n'est pas une réforme facile à conduire, nous en sommes tous conscients dans cette enceinte. Mais elle est nécessaire, même si nous en parlons depuis parfois des décennies. Souvenons-nous simplement que, comme le disait Sénèque, « ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles. »