Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-10-18
Date: 2006-10-18
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. ...dans la mesure où nous aurons respecté les temps utiles et où il s'agit d'un bon projet ; ce sont les entreprises elles-mêmes qui le qualifient comme tel, et nous n'avons aucune raison d'en douter, car ce projet protège tant les intérêts des consommateurs que les intérêts stratégiques auxquels nous sommes attachés et il assure la sécurité énergétique de la France. J'en viens à l'Autorité des marchés financiers, qui sera amenée à se prononcer puisqu'il s'agit de deux entreprises cotées. À partir du moment où des velléités de fusion ont été annoncées, il est de coutume, je n'ai cessé de le répéter, que l'AMF surveille plus étroitement ce qui se passe sur les titres des sociétés concernées. C'est le cas ici puisque GDF et Suez ont annoncé leur volonté de travailler ensemble pour bâtir un projet industriel. Il est parfaitement normal que l'AMF accroisse sa surveillance à l'approche de la phase opérationnelle de la fusion afin de veiller à l'absence d'irrégularités sur les cours. Les événements de la semaine dernière vont évidemment être pris en compte dans le cadre de ce contrôle. Voilà la réponse très précise à votre première question, Monsieur Coquelle. Votre seconde question concerne la position des deux entreprises vis-à-vis de la Commission européenne. Plusieurs d'entre vous, sur les travées du groupe socialiste et peut-être plus encore sur celles du groupe CRC, se sont interrogés sur le fait de savoir si c'est la France, c'est-à-dire la DGCCRF, ou la Commission européenne qui est compétente. Il s'agissait en particulier d'étudier si un autre projet alternatif - car de tels projets n'existent pas uniquement dans la presse ! - aurait pu fonctionner. La réponse est claire : c'est la Commission qui est compétente, (Mme Borvo Cohen-Seat s'exclame.) , car GDF réalise plus d'un tiers de son chiffre d'affaires en dehors des frontières nationales. En vertu de cette compétence, la Commission européenne a donc légitimement envoyé une lettre de griefs, dont vous avez eu connaissance. Le 20 septembre dernier, les entreprises ont proposé plusieurs remèdes qui ramenaient le périmètre global de GDF et Suez - bien que ce ne soit pas le sujet, je réponds à votre question, monsieur Coquelle - à 1009 térawattheures les achats de gaz potentiel. L'ensemble GDF-Suez devient, et de très loin, le premier acheteur et opérateur européen de gaz et le premier opérateur mondial de gaz naturel liquéfié. Avec les derniers remèdes proposés le 13 octobre par les deux entreprises, ce chiffre est ramené de 1009 à 974 térawattheures, soit une baisse d'un peu moins de 3 %. Le même périmètre est donc maintenu et GDF-Suez reste toujours, de très loin, comme nous le voulions, le premier acteur européen, le premier acheteur européen, et le premier opérateur mondial de gaz naturel liquéfié. Les dernières propositions ont évolué de façon marginale. Toutefois, conformément à l'engagement que j'avais pris et en raison des sollicitations d'un certain nombre de présidents de groupe de la Haute Assemblée, transmises au président de la commission des affaires économiques, lorsque nous avons eu ces nouvelles informations, c'est-à-dire vendredi soir, nous les avons communiquées au rapporteur dès le samedi matin. Le mardi suivant, sans attendre, François Loos et moi-même étions invités par le président de la commission à dialoguer avec tous ceux qui voulaient avoir des réponses plus précises. Et le Gouvernement continuera à agir ainsi, car il souhaite donner à la Haute Assemblée toute information lui permettant d'être parfaitement éclairée.