Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2007-01-10
Date: 2007-01-10
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sans continuer dans la polémique ironique, monsieur le garde des sceaux, l'article 26 bis A, introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, est l'exemple même de la mesure adoptée à la suite de faits divers. Il s'agit, en l'occurrence, de réintroduire dans notre code pénal l'infraction de guet-apens, sous la forme d'une circonstance aggravante, de créer le délit d'embuscade, applicable uniquement si les faits ont été commis à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, de créer une infraction spécifique de violences volontaires avec armes sur toute personne dépositaire de l'autorité publique et, enfin, d'aggraver les peines en matière de rébellion. La création de ces nouvelles infractions correspond au souhait exprimé par le ministre de l'intérieur - qui s'arroge assez souvent le titre de garde des sceaux -, après plusieurs faits divers, de voir les auteurs de violences commises à l'égard de personnes dépositaires de l'autorité publique traduits devant la cour d'assises. Ainsi, les peines prévues par l'article 26 bis A sont considérablement alourdies : en cas de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, ou ITT, de plus de huit jours, la peine d'emprisonnement a été portée à dix ans au lieu de cinq en cas de violences habituelles. En cas de violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle au lieu de dix à l'heure actuelle. Dès la mi-octobre, et à la suite de plusieurs faits divers, le ministre de l'intérieur nous a fait part de son intention de criminaliser les infractions commises à l'encontre des forces de l'ordre et, plus généralement, des personnes dépositaires de l'autorité publique. Je crois utile de préciser que la circonstance aggravante qui consiste à commettre des actes de violences contre ces personnes existe déjà dans notre code pénal, et permet donc au juge de prononcer une peine d'emprisonnement plus lourde. Était-il nécessaire de criminaliser certaines de ces infractions ? Les cours d'assises feront-elles preuve demain d'une plus grande sévérité que les tribunaux correctionnels aujourd'hui ? Est-il utile de les charger de ces contentieux, alors que les délais précédant le jugement sont déjà très longs, un an et demi, voire deux ans ? En quoi la création de ces nouvelles infractions et la criminalisation de certaines d'entre elles auront-elles une influence sur la prévention de la délinquance ? Croyez-vous vraiment que le renvoi devant la cour d'assises aura un effet plus dissuasif que le renvoi devant le tribunal correctionnel ? Je ne le pense pas, hélas ! sinon nous n'aurions plus à juger de meurtres, de viols, ou d'autres infractions graves car tous ceux qui s'apprêtent à les commettre y auraient renoncé, sachant qu'ils iront en cour d'assises ! Bref, l'article 26 bis A est, une fois de plus, une mesure d'affichage qui traduit la volonté du Gouvernement de légiférer -  ou de montrer qu'il légifère - sous le coup de l'émotion. Désormais, il faut s'attendre à ce que chaque fait divers fasse l'objet d'un article d'un projet de loi. Nous en avons l'illustration avec le dépôt par la commission des lois d'un amendement visant à réprimer le happy slapping . La liste des articles introduits pour des raisons purement médiatiques ou électoralistes ne cesse de s'allonger, au détriment de notre législation pénale, déjà extrêmement complexe, qui va finir par perdre toute cohérence et surtout toute lisibilité pour les professionnels de la justice eux-mêmes. Dans ces conditions, nous vous proposons de supprimer cet article 26 bis A.