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Roger BESSE (rapporteur spécial.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Roger BESSE
Fonction: rapporteur spécial.

M. Roger Besse, rapporteur spécial. Ma satisfaction est à la mesure des espoirs placés dans ces dispositifs et des moyens mis en oeuvre. Je rappelle que des crédits à hauteur de 1,5 milliard d'euros doivent être versés, au total, sur trois ans, aux pôles de compétitivité et que le financement des pôles d'excellence rurale a été prévu à hauteur de 180 millions d'euros en trois ans. Cependant, il est bon de répéter l'inquiétude que j'ai déjà formulée l'année dernière, ici même. Un effet de décalage aggravé pourrait résulter de ces politiques, créant une faille entre les territoires « labellisés » et les autres. Il faut donc veiller, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, à ce que ces pôles de compétitivité comme ceux d'excellence rurale ne conduisent pas à une marginalisation des territoires les plus démunis. Compte tenu des changements importants qui vont intervenir en 2007 pour l'aménagement du territoire - nouvelles règles relatives à la prime d'aménagement du territoire, nouvelle génération de contrats Etat-régions dits « contrats de projets » -, ces territoires doivent faire l'objet d'une sollicitude toute particulière et d'un traitement qui leur permettent de ne pas avoir le sentiment d'être sacrifiés ou oubliés. Je terminerai mon propos en évoquant le programme « Interventions territoriales de l'État ». Ce programme est assez original dans la mesure où il est constitué par l'addition d'actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle, à enjeu réputé de portée nationale. Les ressources budgétaires qui y sont consacrées se trouvent retranchées des programmes où elles auraient eu vocation à apparaître, à l'exception des dépenses en personnel ; et ces ressources sont fongibles dans le périmètre de chaque action exclusivement. Les huit actions retenues, dans ce cadre, en 2006, se trouvent reconduites pour 2007. Elles sont très diverses et concernent le développement de la bande rhénane ou de la vallée de la Loire, la « reconquête » de la qualité de l'eau en Bretagne, la restauration en zone humide du marais poitevin, ou encore le programme d'investissement en Corse. Les crédits relatifs à ces différents titres s'élèvent, au total, à 78,5 millions d'euros au titre des autorisations d'engagement et à 64,8 millions d'euros au titre des crédits de paiement, après les modifications intervenues à l'Assemblée nationale. La physionomie de ce programme, au regard de la LOLF, fait largement figure d'anomalie, mais j'aurai l'occasion d'y revenir tout à l'heure en défendant l'amendement que la commission des finances a décidé de présenter sur ce point. Dès lors, il importe de limiter au strict nécessaire les dérogations que le programme autorise aux principes généraux de l'organisation budgétaire, d'autant que la mesure de sa performance reste, à mes yeux, assez médiocre. Sous réserve de l'adoption de l'amendement qu'elle vous présentera, la commission des finances vous recommande, mes chers collègues, d'adopter les crédits de la mission « Politique des territoires » pour 2007.
Dominique MORTEMOUSQUE (en remplacement de M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE
Fonction: en remplacement de M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Dominique Mortemousque, en remplacement de M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention vise à porter une appréciation globale sur la mission « Politique des territoires ». J'évoquerai, tout d'abord, le périmètre de cette mission, en exprimant un motif de satisfaction : le rattachement du programme « Stratégie en matière d'équipement », qui finançait diverses dépenses de personnel et de fonctionnement sans rapport avec la présente mission, à un programme de la mission « Transports » rassemblant des crédits de nature très proche. Il s'agit là d'une mesure de simplification bienvenue, que nous avions d'ailleurs appelée de nos voeux l'an passé. Pour autant, des problèmes de périmètre subsistent. Cette année encore, le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », AUIP, ne reflète qu'imparfaitement les moyens alloués à la politique de l'urbanisme, les crédits de rémunération des personnels en poste dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement étant, quant à eux, toujours inscrits dans la mission « Transports ». Ces crédits « extériorisés » représentent une enveloppe considérable de 1,2 milliard d'euros, soit près du double du montant des crédits inscrits dans la présente mission. En conséquence, nous ne nous prononçons que sur 7 % des crédits bénéficiant au programme AUIP, ce qui est, vous en conviendrez, messieurs les ministres, peu conforme à l'esprit de la LOLF. S'agissant de l'évolution des crédits, je relève deux tendances contradictoires. D'une part, on constate une volonté incontestable de bonne gestion et de sincérité budgétaire, dont témoigne notamment le rapprochement du montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement dans le programme « Aménagement du territoire », afin d'éviter, à l'avenir, tout engagement au titre des dépenses qui ne peuvent être couvertes, faute de crédits de paiement suffisants.
Dominique MORTEMOUSQUE (rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention portant sur la politique du tourisme, je rappellerai, en premier lieu, la place et l'importance de ce secteur dans notre économie. Rassemblant environ 200 000 entreprises, le tourisme a représenté 6,4 % du produit intérieur brut en 2005 et occupé 2 millions d'emplois directs et indirects, dont près de 900 000 salariés. Avec 76 millions de touristes accueillis l'an passé, la France reste la première destination touristique mondiale. Le poste « tourisme » de la balance des paiements a dégagé en 2005 un solde positif de près de 9 milliards d'euros, redevenant ainsi le premier poste excédentaire de cette balance, devant l'automobile et l'agroalimentaire. Pour autant, ces bons résultats ne doivent pas occulter certains signes de faiblesse. Ainsi, la France ne semble pas tirer autant profit du dynamisme du tourisme mondial que d'autres pays. Certes, les arrivées de touristes étrangers progressent, mais moins vite que la moyenne mondiale ou européenne, ce qui signifie que nous perdons des parts de marché. En outre, les recettes tirées du tourisme international ne sont pas à la hauteur de notre situation de premier pays visité. Un tel contexte plaide évidemment pour une politique du tourisme forte et offensive, afin de conforter l'atout que représente ce secteur pour notre économie et nos territoires. Le programme « Tourisme » qui nous est soumis va dans ce sens. Les crédits qui lui sont destinés augmentent de 7,8 % en autorisations d'engagement et de 10,1 % en crédits de paiement. Ce renforcement des moyens bénéficie, d'abord, à la promotion de l'image touristique de la France, ce dont il faut se féliciter. Les crédits destinés à l'action « Économie du tourisme » sont également en progression en autorisations d'engagement, notamment dans l'objectif de doubler les moyens consacrés au plan Qualité tourisme. En revanche, tel n'est pas le cas des crédits consacrés à l'action « Accès aux vacances ». Certes, leur diminution est d'abord liée aux économies permises par la fusion de l'organisme Bourse Solidarité Vacances avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Si des crédits sont bien prévus en faveur de l'accès aux vacances de publics particuliers, force est de constater que l'aide à la pierre en faveur du tourisme social et associatif ne figure pas en bonne place dans ce budget.
Dominique MORTEMOUSQUE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis. Ainsi, le programme de consolidation des équipements de tourisme social n'était initialement pas doté, le Gouvernement renvoyant son financement, pour la deuxième année consécutive, à un fonds de concours de l'Agence nationale pour les chèques-vacances qui, pour des raisons de procédure, n'a encore jamais été versé. Or, l'État accuse un important retard de paiement au titre de ses engagements passés à l'égard des associations de tourisme. C'est pourquoi l'Assemblée nationale, et nous nous en félicitons, a inscrit au programme « Tourisme » 2,8 millions d'euros supplémentaires prélevés sur le programme « Interventions territoriales de l'État ». Si cette enveloppe, ajoutée au fonds de concours dont on espère qu'il sera bientôt débloqué, permettra sans doute de régler la dette de l'État correspondant à des travaux déjà réalisés, soit 4,9 millions d'euros, elle ne suffira pas à couvrir la totalité de ses engagements au titre du programme de consolidation. Messieurs les ministres, nous voudrions savoir comment vous comptez faire face à cette situation difficile. Des moyens supplémentaires pourront-ils être alloués à cette politique en cours d'année ?
Dominique MORTEMOUSQUE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis. ...d'autant que les montants concernés restent raisonnables par rapport aux sommes mobilisées en faveur de certaines politiques d'aménagement du territoire. Je voudrais, par ailleurs, insister sur un autre sujet de préoccupation, à savoir le financement de la contractualisation État-collectivités territoriales en matière de tourisme. Le rapporteur spécial a évoqué le problème de la dette de l'État au titre du volet « tourisme » des contrats de plan État-régions 2000-2006. Concernant la période 2007-2013, nous savons que le tourisme, après avoir été exclu dans un premier temps du champ des nouveaux contrats, devrait finalement pouvoir y figurer, au moins de manière sélective. Pourtant, cette décision ne semble pas avoir de traduction dans le présent budget, le programme « Tourisme » comportant seulement des crédits destinés à des « contractualisations locales spécifiques hors contrats de projets ». Pouvez-vous nous rassurer, monsieur le ministre délégué au tourisme, sur les intentions du Gouvernement en la matière ? La commission des affaires économiques est, en effet, très attachée à la présence d'un volet « tourisme » dans les contrats de plan État-régions. Dans le passé, les crédits contractualisés ont permis le financement de projets touristiques, certes pas toujours suffisamment structurants, mais qui ont incontestablement contribué à la vitalité et à l'attractivité des territoires, notamment en milieu rural. Je profite d'ailleurs de cette occasion pour mettre l'accent sur la nécessité de favoriser une meilleure structuration et une meilleure commercialisation de l'offre touristique dans les zones rurales et d'inciter dans ces territoires - je pense notamment à un département comme le mien, la Dordogne - à l'étalement de l'activité touristique sur toute l'année. Aussi, j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous entendez prendre certaines mesures en ce sens. Sous ces réserves, la commission des affaires économiques s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».
Yolande BOYER - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Yolande BOYER

Mme Yolande Boyer. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention à propos de la mission « Politique des territoires » portera uniquement sur le programme « Aménagement du territoire », le plus important, puisqu'il concentre à peu près la moitié des crédits de la mission. J'émettrai d'abord des critiques et rappellerai certaines des questions posées au Sénat et à l'Assemblée nationale sur l'organisation de la politique d'aménagement du territoire. Comment évaluer réellement le périmètre ministériel de cette politique ? Depuis cinq ans, elle est passée du ministère de la fonction publique à celui des transports et de l'équipement, pour dépendre, aujourd'hui, du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire En outre, comme cela vient d'être dit, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale a été réorganisée en Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, en intégrant l'ancienne mission interministérielle sur les mutations économiques. Avouez qu'on a du mal à s'y retrouver et que de tels mouvements ne sont guère propices à une réelle politique d'aménagement du territoire ! Est-ce une conséquence ? Cela vous conduit à organiser cette politique autour de la concentration et de la compétition. Certes, la philosophie des pôles de compétitivité est intéressante : travailler en réseaux, chercher les complémentarités, mutualiser les expériences entre chercheurs, et entrepreneurs.
Bernard FOURNIER - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Bernard FOURNIER

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention portera principalement sur les crédits du programme « Aménagement du territoire », qui représentent, de loin, la plus grande partie des dotations des programmes de la mission « Politique des territoires ». Je ne reviendrai pas sur les chiffres de ce budget, qui ont été largement commentés par les différents rapporteurs, sauf pour constater avec satisfaction que l'Assemblée nationale a procédé à une majoration de 100 millions d'euros des crédits de paiement du programme « Aménagement du territoire », afin d'honorer les engagements du FNADT. Cette décision, devenue indispensable, était très attendue par nombre d'entre nous. Alors qu'approche le terme de cette législature, je voudrais d'abord vous féliciter, messieurs les ministres, ainsi que vos prédécesseurs, des initiatives, de la créativité et du volontarisme dont vous avez fait preuve pour définir et conduire une politique qui soit celle de tous les territoires, pauvres ou riches, urbains ou ruraux, enclavés ou faciles d'accès. Bien que le périmètre de cette mission ne soit pas toujours très stable, je veux insister sur la cohérence de la politique que vous menez, et qui commence à porter ses fruits. D'un côté, les pôles de compétitivité réunissent tous les talents de nos régions, qu'ils soient universitaires, scientifiques ou industriels, et ils ont une vocation internationale. Face à une concurrence mondiale de plus en plus exacerbée, ils devraient permettre à nos entreprises d'innover ou de conserver une place éminente dans plusieurs secteurs de pointe. L'État a tenu ses engagements, en respectant le calendrier de lancement des appels à projets et en facilitant la procédure d'accès aux aides publiques, grâce à la création d'un fonds unique dirigé par Bercy et qui regroupe l'ensemble des financements alloués par les six ministères concernés. D'un autre côté, les pôles d'excellence rurale doivent promouvoir le tourisme, valoriser notre patrimoine et la culture, développer la production artisanale et industrielle de nos territoires, de nos terroirs. Ils font déjà l'objet d'un véritable engouement puisque 176 pôles ont été labellisés au titre de la première vague, et vous vous êtes battu, monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, pour convaincre le Premier ministre de porter à 200 le nombre des pôles retenus pour la deuxième vague de l'appel à projets. En tant que président de la communauté de communes du pays de Saint-Bonnet-le-Château, j'ai moi-même déposé un dossier tendant à créer un centre de ressources à dominante tertiaire.
Ambroise DUPONT - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Ambroise DUPONT

M. Ambroise Dupont. Pour finir, je reviendrai sur une interrogation que mon collègue Gérard Longuet avait bien voulu relayer devant M. Perben à l'occasion de l'examen de la mission « Transports ». L'aménagement du territoire implique aussi de veiller au bon fonctionnement du territoire. Or le ministère a décidé de déclasser un certain nombre de routes à grande circulation, lesquelles sont notamment destinées aux convois exceptionnels, qui peuvent être conduits à traverser entièrement notre pays. C'est, par exemple, le cas du transport des éoliennes. En procédant à un tel déclassement, c'est-à-dire en diminuant le nombre de kilomètres de routes classées à grande circulation, le ministère n'a pas pensé aux aménagements des entrées de ville, qui se trouvent ainsi exclus ipso facto du champ de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme. Cette omission s'avère préjudiciable au développement de ces zones suburbaines. Monsieur le ministre, je le redis de façon très solennelle, en matière de développement durable, les élus que nous sommes doivent utiliser tous les moyens à leur disposition, en particulier l'urbanisme, qui organise le territoire, faute de quoi nous ne pourrons atteindre l'ensemble de nos objectifs. Un pays qui fonctionne bien, c'est un pays qui assure son développement à venir !
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Pour nous, ce sont tous les territoires ! Telle est notre conception de la solidarité : nous faisons prévaloir un esprit d'équité là où, précédemment, c'était un esprit très sectaire et très idéologique qui présidait à l'attribution des fonds structurels. Les programmes opérationnels sont en cours de finalisation par les préfets de région, dans le cadre du partenariat régional. Ils seront notifiés à l'Union européenne - je réponds là à Jean-Paul Alduy - d'ici à la fin de l'année ou, pour ceux qui ne seraient pas tout à fait prêts, dans les toutes premières semaines de 2007. Je vous confirme, monsieur Ambroise Dupont, que ces fonds pourront soutenir les projets portés par les différents pôles. Parallèlement à ce soutien apporté à la compétitivité des territoires, nous devons conduire une politique active de cohésion économique et sociale. Cette politique doit profiter, tout d'abord, aux territoires ruraux. Les pôles d'excellence rurale ont remporté un succès indéniable. J'ai ouvert, ce matin même, à neuf heures, avec Dominique Bussereau, les travaux du comité qui doit sélectionner la deuxième vague de ces pôles. Le 1 er janvier dernier, qui aurait pu imaginer qu'en moins d'un an nous aurions apporté aux territoires ruraux une reconnaissance que personne ne leur avait accordée au cours des trente dernières années ?
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Mais nous avons sans doute une autre conception de l'approche humaine dans les territoires. Pour vous, ce ne sont que des territoires. Pour moi, ce sont des hommes et des femmes auxquels nous devons être attentifs au quotidien. Je veillerai par ailleurs à ce que l'action de l'Agence française pour les investissements internationaux, l'AFII, s'inscrive bien dans le cadre général de la politique d'aménagement du territoire, et notamment des mesures contribuant à la promotion, à l'attractivité des territoires et au soutien des mutations économiques des entreprises françaises. Enfin, l'aménagement du territoire doit suivre une stratégie de développement de l'activité économique et de l'emploi dans les quartiers urbains sensibles. C'est dans cette perspective que M. le ministre d'État m'a demandé de lancer, avec Jean-Louis Borloo, un appel à projets permettant l'utilisation des fonds européens pour le développement urbain. Je suis d'ailleurs très surpris que personne n'ait évoqué ce sujet ce matin, comme si, mesdames, messieurs de l'opposition, les quartiers urbains sensibles ne vous « sensibilisaient » pas.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-07
Date: 2006-12-07
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Moi, je le connais, voyez-vous ! Ainsi je sais que, pour arriver à couvrir 85 % des foyers en TNT, 116 émetteurs terrestres sont nécessaires et que, pour couvrir 95 % des foyers, il faut 3 000 émetteurs terrestres supplémentaires, ce qui suppose des travaux pendant trois à quatre ans. Or, moi, je ne veux pas que ces foyers restent aussi longtemps privés de l'accès à une télévision de qualité ! Au nom de la justice et de l'équité, je veux que, dès 2007, 100 % des Françaises et des Français aient accès aux dix-huit chaînes gratuites en qualité numérique. C'est pourquoi un bouquet satellitaire sans abonnement sera disponible au cours du premier semestre de 2007, ce qui permettra d'attendre sereinement l'installation des 3 000 émetteurs terrestres supplémentaires. Voilà encore une différence entre vous et nous quant à la conception que l'on peut avoir de la justice et de l'équité entre les Français, de la solidarité à l'égard des plus modestes et des territoires les plus fragiles. J'évoquerai pour terminer le grand chantier des contrats de projets, pour lesquels les travaux ont débuté en partenariat avec les collectivités locales dès le mois de mars. Ils arrivent à un stade proche de la conclusion. Le montant total des mandats initialement confiés aux préfets s'élevait à 10,56 milliards d'euros sur sept ans, soit 1,5 milliard par an. Cela représente 200 millions de plus qu'en 2000-2006, à champ constant. Cette enveloppe n'était évidemment pas figée. D'ailleurs, en septembre dernier, le Premier ministre a ouvert plus largement le champ de la négociation. L'adjonction de ces moyens à ceux apportés par les collectivités et l'Union européenne rendra possible la réalisation de ces contrats de projets. Madame Boyer, nous avons choisi de ne pas faire de politique d'affichage. C'est ce qui fait toute la différence entre vous et nous. Avec les contrats de plan, d'ailleurs condamnés par la Cour des comptes, vous avez fait de la politique d'affichage. Pour notre part, nous nous sommes inscrits dans une culture de contrats de projets, c'est-à-dire une vraie stratégie au service des territoires, au service d'opérations parfaitement identifiées, estimées et financées, contrairement à ce qui avait prévalu dans l'exécution des contrats de plan 2000-2007, pour lesquels il a fallu réparer tous les oublis. De surcroît, pour être totalement efficaces et vertueux, nous nous sommes inscrits dans la stratégie de Lisbonne. Or ce n'est pas nous qui l'avons signée, c'est M. Jospin, quand il était Premier ministre !