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Nicole BRICQ - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Je ferai quatre remarques pour appuyer l'amendement n° 104. Premièrement, à partir du moment où le Gouvernement, en la personne du Premier ministre, a présenté le projet de fusion entre Suez et GDF, quels arguments ont été avancés durant plusieurs mois ? Des arguments essentiellement financiers : il s'agissait de s'opposer à la tentative supposée - on ne saura jamais si elle avait quelque réalité - de raid d'Énel sur Suez. Il n'a jamais été question d'arguments de nature industrielle. C'était le fumeux concept de patriotisme économique qui était invoqué. Deuxièmement, l'argumentation industrielle que vous avez développée, monsieur Fourcade, soulève des questions importantes, sur lesquelles, me semble-t-il, nous aurons l'occasion de revenir. Si on l'examine avec attention, on s'aperçoit que la stratégie de Gaz de France depuis plusieurs années - c'était déjà la sienne du temps du gouvernement de Lionel Jospin -, consiste à se rapprocher progressivement des ressources, c'est-à-dire à s'intégrer vers l'amont, ce qui, du reste, réussit à l'entreprise. Autrement dit, dans cette affaire, c'est GDF, et non par Suez, qui est porteur de la stratégie industrielle. La fusion n'apportera rien de plus en termes industriels, c'est-à-dire essentiellement en termes d'accès à la ressource et de transport, puisque la distribution relève du service. Troisièmement, je vous signale que M. Gonnot, député de la majorité, a déposé une proposition de loi en 2003 qui vise précisément à créer une holding .
Daniel REINER - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Daniel REINER

M. Daniel Reiner. ... ce qui prouve que le débat n'est pas seulement limité à une conversation entre le rapporteur, le ministre et l'opposition. Il y a donc dans cette assemblée, sur les travées de la majorité, un certain nombre de collègues qui défendent ce projet ! Vu la manière dont le débat se déroule, je commençais à nourrir quelques doutes. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Permettez-moi d'ajouter deux arguments supplémentaires sur la viabilité du projet de pôle public de l'énergie, projet que nous soumettrons effectivement au peuple français. Selon nous, ce projet garantira, beaucoup mieux que votre projet de privatisation de GDF, que la puissance publique restera dans la durée propriétaire des infrastructures d'approvisionnement, notamment en gaz. Vous, vous prétendez que la fusion Suez-GDF garantira la sécurité énergétique de la France, alors que vous commencez par abandonner à un groupe privé l'ensemble des infrastructures lourdes que sont notamment des terminaux méthaniers, lesquels constituent effectivement un des points forts de Suez.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous rejetez tout ce que nous proposons en prétextant que vous n'êtes pas d'accord et en vous contentant de marteler : « Nous avons un très bon projet ! » En vérité, il est navrant et même choquant que vous promettiez ainsi monts et merveilles à nos concitoyens. Vous affirmez que votre projet nous apportera plus de sécurité, plus de moyens, plus de capacités d'approvisionnement, etc. Or c'est totalement virtuel, surréaliste ! Nous apprenons aujourd'hui que la Commission européenne demande aux deux groupes de céder 35 % de leur capacité d'approvisionnement en gaz, notamment en vendant Distrigaz, la filiale gazière de Suez en Belgique, et de se séparer d'une partie du nucléaire belge. Dès lors, comment pouvez-vous affirmer que votre projet, après son passage à la moulinette de Bruxelles, constituera une garantie ? La garantie, c'est ce que nous avons aujourd'hui : une entreprise publique et d'importants pouvoirs d'intervention de l'État. Mes chers collègues - y compris vous, chers collègues socialistes -, vous voyez bien que petit à petit, de dépeçage en dépeçage, l'Europe actuelle, dans une logique ultralibérale, organise des groupes de taille modeste, qu'ils soient nationaux ou européens, les rendant ainsi opéables et prêts à être dévorés par d'autres groupes beaucoup plus puissants auxquels ne s'appliquent pas les directives européennes. Ce que vous nous dites ne tient donc absolument pas ! Enfin, vous ne nous donnez aucune explication. Vous répétez simplement qu'une fusion entre EDF et GDF est impossible. Mais avez-vous au moins évalué ce projet ? Nous savons bien que non ! L'avez-vous soumis à Bruxelles ? Non ! Pourquoi ?
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Depuis l'épuisement des gisements de Lacq, la totalité du gaz naturel que nous consommons est importée, comme l'ont rappelé M. Fourcade tout à l'heure et M. le ministre récemment. Or, dans toutes les régions de France, de nombreux sites, parfois de dimensions réduites, pourraient produire des gaz de décharge, appelés biogaz, dont la composition chimique est pratiquement identique à celle du gaz de terre que nous importons de la Russie. D'après le réseau Sortir du nucléaire - excellente référence ! -, le biogaz valorisable pourrait représenter entre 10 % et 20 % de la consommation française de gaz naturel. Or la quantité valorisée n'est actuellement que de 0,5 %. Il serait donc utile, puisque nous en avons le potentiel, de produire dans notre pays, et vous en êtes d'accord, monsieur Deneux, 15 % de biogaz et d'améliorer ainsi la sécurité de nos approvisionnements. Je vais maintenant faire comme M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui, lorsqu'il considère que nous ne comprenons pas ce qu'il dit, nous donne des leçons de droit des sociétés. Je vais, moi, vous donner quelques leçons d'écologie, mes chers collègues ! Le biogaz est un gaz combustible, composé essentiellement de méthane - CH4 - et de gaz carbonique - CO2 - provenant de la décomposition de matières organiques, en l'absence d'oxygène. Ce procédé est appelé méthanisation. Nos sociétés actuelles produisent de telles masses de déchets que la nature ne peut pas recycler seule les énormes quantités de CO2 et de CH4. Or, par divers phénomènes, ces gaz gagnent les hautes couches de l'atmosphère et contribuent à l'augmentation de l'effet de serre. Le biogaz est produit dans des lieux de stockage des déchets organiques, totalement ou partiellement privés d'aération continue : décharges d'ordures ménagères, stations d'épuration des eaux et digesteurs à fermentation de déchets organiques - déchets ménagers, effluents agricoles, effluents des industries agroalimentaires et des papeteries. En matière de valorisation, on recense deux modes éprouvés industriellement : la combustion du gaz dans une chaudière ou dans un moteur permettant la production d'électricité - et de chaleur en cas de cogénération. Deux autres modes sont en voie de développement. Ils concernent le carburant pour les véhicules et l'injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel. Si certains veulent des preuves,...
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, l'amendement que vous venez de présenter, comme à l'accoutumée de manière assez sympathique, avec un véritable talent théâtral (Sourires) , est le premier d'une série de six amendements dont vous êtes le seul signataire et qui ne sont donc plus des copies conformes de ceux du groupe socialiste. Il s'agit d'amendements purement Verts. En l'occurrence, c'est vraiment « plus vert que moi, tu meurs » ! L'amendement n° 188, comme les suivants, vise à fixer des objectifs chiffrés s'agissant des différentes énergies renouvelables. Cet amendement concerne le biogaz. Sur le principe, je ne suis pas hostile à des objectifs, d'autant moins que nous en avons inscrit dans l'article 4 de la loi de programme de 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Dans cet article, nous avons énoncé nos priorités et confirmé notre volonté de produire du nucléaire en France, point sur lequel nous divergeons. Surtout, nous y avons affirmé notre volonté de produire 21 % d'électricité d'origine renouvelable. Nous le savons, nous sommes en retard dans le domaine des énergies renouvelables par rapport à d'autres pays, que ce soit en matière d'énergie éolienne, solaire ou de biogaz. S'agissant du biogaz, par exemple, nous sommes en retard par rapport à l'Allemagne et au Danemark. Vous n'avez pas évoqué l'énergie provenant du bois, dont l'Autriche est la championne d'Europe. Là aussi, nous sommes en retard. Or il ne faut négliger aucune des énergies renouvelables. Nous devons donc essayer de rattraper notre retard. La loi que nous avons adoptée en 2005 fixe des objectifs ambitieux, mais je ne vous suivrai pas s'agissant des chiffres. Que signifie en effet augmenter de 15 % par an la consommation de biogaz national ? Aujourd'hui, nous consommons entre 0,05 % et 0,1 % de biogaz. Nous avons donc de la marge, allons-y ! Nous dépasserons certaines années, je l'espère, le taux de 15 %, d'autres années, non, malheureusement, mais il est très difficile de mettre en pratique la mesure que vous proposez. On ne peut pas fixer dans la loi l'objectif d'augmenter la consommation de biogaz de 15 % par an...
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. J'adhère tout à fait aux propos de M. le rapporteur. Voici quelques chiffres pour illustrer sa démonstration. La consommation française de gaz est d'environ 40 millions de tonnes équivalent pétrole. Si 15 % de cette consommation devait être constituée de biogaz - c'est l'objectif fixé dans l'amendement n° 188 -, cela représenterait 6 millions de tonnes équivalent pétrole. Aujourd'hui, nous consommons 0,2 million de tonnes équivalent pétrole de biogaz. D'après les nombreuses études dont nous disposons, le potentiel réalisable est de l'ordre de 4 millions à 6 millions de tonnes, si nous produisions du biogaz à partir de tout ce qui peut être « biogazé » en France. Au-delà, il conviendrait de prévoir des cultures spéciales pour produire du biogaz. Donc, pour atteindre l'objectif que vous fixez, il faudrait « biogazer » absolument tout ce qui a propension à faire du gaz sur notre territoire ! En attendant d'arriver à un tel niveau, grâce à l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, dont j'ai remis une copie à M. Reiner, je lance un appel à projets de 300 mégawatts de biogaz, soit 0,2 million de tonnes équivalent pétrole, qui va doubler la production actuelle ! Franchement, votre objectif de 15 % nous paraît irréaliste, même si, bien évidemment, il concourrait à l'indépendance énergétique et à la sécurité d'approvisionnement de notre pays, ainsi qu'au développement local. Je souhaite que nous soyons extrêmement actifs dans ce domaine. Pour cela, beaucoup d'initiatives locales sont nécessaires. Si les 300 mégawatts que j'ai évoqués trouvent facilement preneur, nous aurons déjà doublé notre production.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je reprendrai en substance les propos de M. Borloo lorsque nous avons discuté du projet de loi portant engagement national pour le logement : en situation de crise, il faut faire appel à toutes les énergies, à toutes les mobilisations, à toutes les initiatives. N'est-il pas temps de tous nous mobiliser, citoyens, communes, départements, régions, afin de créer de l'énergie à l'échelle de notre territoire ? En quoi est-ce irréaliste ? Selon vous, il est plus réaliste de négocier des prix avec la Russie, l'Algérie, de trouver de nouvelles productions au Qatar, au Yémen, et d'assurer la stabilité de nos approvisionnements avec ces pays. Eh bien, je vous donne rendez-vous dans quelques années, mes chers collègues, mais je crains que la situation ne soit alors grave ! Il me paraît beaucoup plus réaliste de mobiliser les énergies des particuliers, des communes, des régions, des départements pour produire 10 % - je vous l'accorde, monsieur le ministre - de biogaz en France, plutôt que de compter sur un approvisionnement extérieur. Nous avons les moyens de produire du biogaz en France et nous devons en faire une priorité !
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Certes, je peux, grâce au service de la séance et je l'en remercie, soutenir mes amendements spécifiques sans être obligé d'assister à l'intégralité des débats, mais il est épuisant de devoir défendre à la suite des amendements aussi cruciaux pour l'avenir de la planète... En l'occurrence, je propose de fixer un objectif de réduction de 2 % par an de la consommation d'énergie finale. Cet objectif correspond à une diminution de 60 % de notre consommation d'énergie finale à l'horizon 2050. Comme vous le savez, 84 % de l'énergie mondiale provient des combustibles fossiles, le nucléaire en représentant 6 %, l'hydroélectricité et la biomasse 10 %. Or nous allons irrémédiablement vers une pénurie des énergies fossiles. Je n'insiste pas sur ce constat qui fait l'objet d'un consensus dans l'hémicycle. La prise de conscience de la raréfaction des ressources naturelles constitue tout de même une évolution intéressante par rapport à la situation que nous connaissions voilà trente ans. Il est donc temps de baisser notre consommation, puisque ce sont les pays industrialisés qui, historiquement, ont consommé la majorité des énergies fossiles. À l'heure où les pays émergents essaient de reproduire un mode de développement qui est en train de montrer ses limites - ses limites physiques -, il est de notre devoir envers les pays pauvres et les générations futures de commencer dès maintenant la décroissance de notre empreinte écologique. Comme dirait le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, si vous voulez en savoir plus sur l'empreinte écologique, je suis à votre disposition ! (Sourires .) Pour parvenir à cet objectif, il faut avoir le courage de modifier la répartition des crédits de recherche selon le schéma suivant : un tiers pour la maîtrise de l'énergie, un tiers pour les énergies renouvelables et un tiers pour la sûreté nucléaire et l'amélioration des hydrocarbures. Or, aujourd'hui, 90 % des crédits sont affectés au nucléaire et moins de 2 % aux énergies renouvelables. Et l'on s'étonne ensuite que ces énergies ne décollent pas ! Toutes les énergies ont eu besoin, au départ, d'un important appui public, que ce soit le charbon ou le nucléaire. Au XXI e siècle, le service public doit anticiper la crise énergétique et la résoudre en tenant compte du réchauffement climatique !
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. M. le rapporteur a raison. Nous sommes confrontés aux problèmes énergétiques depuis 1973. Dans les années soixante-dix, quatre-vingt, la réduction de l'intensité énergétique était de 2 % à 3 %, puis, dans les années quatre-vingt-dix et jusqu'en 2004, d'environ 1,4 %. En 2005, elle a atteint 1,7 %, c'est dire que nous avons de nouveau pris conscience de l'effort plus important qu'il convient de faire. Nous devrions atteindre, cette année ou l'an prochain, une diminution de 2 %, anticipant ainsi l'objectif inscrit pour 2015 dans la loi d'orientation énergétique de l'année dernière : le plus tôt sera le mieux. Nous sommes donc capables d'améliorer l'intensité énergétique, mais il est beaucoup plus difficile de réduire la consommation finale. En fait, pour réduire celle-ci de 2 %, avec une croissance de 2 %, il convient de baisser l'intensité énergétique de 4 % : cela n'a jamais été fait, y compris dans les années soixante-dix ! Votre proposition n'est pas vraiment réalisable, mais il est bien sûr souhaitable d'aller dans cette direction. Un objectif exprimé en termes d'intensité énergétique me paraît plus juste, comparable à ce que font les autres pays.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Elle ira peut-être même jusqu'à une nuit pour ceux qui dorment mal, voire deux semaines pour quelques-uns. Mais pour résoudre les problèmes, on est bien obligé de les considérer dans leur globalité. Si nous ne réduisons pas la consommation énergétique, croyez-vous que les pays émergents, dont la consommation est déjà beaucoup plus faible que la nôtre, s'en préoccuperont ? Ils n'ont pas l'intention de rester pauvre ! C'est à nous, pays riches, de donner l'exemple, sinon nous courrons à notre perte. Monsieur le rapporteur, selon vous, mon discours est utopique. Est-ce être utopique de constater que la planète est confrontée à de graves problèmes environnementaux ? Si j'étais utopique, je vous affirmerais que l'on trouve des ressources naturelles en abondance, que l'on peut gaspiller l'énergie - ce discours était peut-être valable voilà cinq siècles, mais il ne tient plus aujourd'hui - ou qu'il existe d'autres planètes où nous pourrons nous procurer toute l'énergie désirée. Ceux qui pensent que les progrès technologiques permettront de résoudre tous nos problèmes sont des utopistes, car rien n'est encore prouvé. En attendant de découvrir ces nouvelles modalités technologiques, nous devons réduire notre consommation énergétique. On peut toujours me reprocher de fixer un objectif chiffré. Mais ce serait là le signe qu'on s'engage à mettre les moyens financiers, la volonté politique et à mobiliser nos concitoyens pour y parvenir.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Permettez-moi tout de même d'intervenir sur les problèmes environnementaux. En l'occurrence, il s'agit de fixer un objectif de réduction de 3 % par an en moyenne de la consommation des énergies primaires de combustibles fossiles. Cet objectif permettrait de réduire la consommation de telles énergies à 38 megatep par an en 2050 au lieu de 150 aujourd'hui. On ne peut espérer de solution providentielle du côté de l'offre du fait d'une production supérieure de pétrole, de gaz, voire d'électricité. La seule solution raisonnable - et non pas utopique, contrairement à la vôtre, qui consiste à espérer une offre plus importante de gaz russe ou algérien -, c'est une maîtrise de la demande, voire, comme je le propose, une baisse de la consommation de l'ordre de 2 % par an pour l'ensemble de l'énergie et de 3 % pour les énergies fossiles. Une telle solution est parfaitement cohérente avec les engagements internationaux que la France a pris sur la diminution draconienne des émissions de gaz à effet de serre. On peut choisir de ne pas être sérieux, mais on peut aussi décider de prendre des mesures dès maintenant afin d'atteindre cet objectif en 2050. D'ailleurs, j'aimerais qu'à un moment ou à un autre les grands discours du Président de la République et les engagements que la France a pris à Kyoto trouvent leur traduction dans des textes législatifs et réglementaires.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, lorsque vous dites qu'il convient de maîtriser notre consommation de pétrole, nous sommes d'accord. Quand vous dites qu'il convient de maîtriser notre consommation de gaz, nous sommes également d'accord. Là où nous divergeons, c'est lorsque vous fixez des objectifs irréalistes. Il faut engager une action volontaire, mais à un rythme raisonnable. À cet égard, la politique en faveur des biocarburants est exemplaire. Marcel Deneux, qui a toujours été un acteur vigilant et actif en la matière au sein de notre hémicycle, ne me démentira pas. D'ailleurs, monsieur le ministre, je sais qu'une décision très importante a été prise en faveur des biocarburants. Il y a deux semaines exactement, vous avez entériné le plan d'action opérationnel pour le développement de ce qu'on appelle le flex fuel-éthanol, le fameux E85, à l'horizon de 2010 proposé par le groupe de travail que présidait Alain Prost. Ce premier carburant de l'après-pétrole est une chance pour la France et pour nos concitoyens. C'est tout récent, puisque M. Bussereau et vous-même avez inauguré il y a quelques jours une pompe verte de démonstration E85. C'est le genre de décision qui va dans le bon sens. Cher collègue Desessard, je ne voudrais pas que l'on fasse croire aux Français que vous êtes le seul à vous préoccuper de cette question. Pour notre part, nous agissons de manière pragmatique et réaliste. Le Gouvernement franchit ainsi une étape importante, puisque, en très peu de temps, son action permettra de doubler l'offre de biocarburants. En ce qui concerne votre amendement, la commission a émis un défavorable.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. ...car je suis capable d'en juger par moi-même, mais que vous m'expliquiez comment vous comptez réduire les émissions de gaz à effet de serre avec les mesurettes que vous prenez. Mes chers collègues, visionner le film d'Al Gore est une bonne chose, mais c'est insuffisant. Encore faut-il que des mesures politiques contraignantes pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre suivent. Encore faut-il prendre des engagements forts sur le long terme par delà les alternances politiques. C'est pourquoi je vous propose d'acter l'objectif fixé en son temps par notre collègue Jean-Pierre Raffarin d'atteindre le « facteur 4 ». En la matière, le projet de loi est à côté de la plaque. Les théories néolibérales qui sous-tendent le mouvement européen de libéralisation ont pris l'eau. On voit bien que ce cycle idéologique, qui a fonctionné pour une surcapacité généralisée des énergies, ne fonctionne plus lorsque la tendance est à la pénurie des ressources. Sachant cela, il aurait été logique d'auditionner des membres du GIEC, groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, de la mission interministérielle de l'effet de serre ou du Réseau action climat. Tel n'a pas été le cas. Dès lors, on voit bien que votre objectif n'est pas d'accompagner la mutation écologique de l'habitat et du tertiaire, d'isoler les bâtiments, de transformer les chaudières au fuel en chaudière à bois ou de respecter le facteur 4 - la division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre avant 2050 -, car cela passerait par la fixation de quotas d'émissions et d'objectifs de réduction de gaz à effet de serre. Or on n'a jamais vu une entreprise privée inciter ses clients à réduire leur consommation.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, cette disposition est inutile, puisque ce taux figure déjà dans l'article 2 de la loi du 13 juillet 2005 : « La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique qui vise à diminuer de 3 % par an en moyenne les émissions de gaz à effet de serre de la France. ». Nous sommes donc tout à fait d'accord sur point. Par conséquent, votre amendement est satisfait. Cela étant, il faudra sans doute un jour établir un bilan pour connaître les effets de ce dispositif. À la suite de cette loi, le Gouvernement a lancé le plan climat. Les dispositions qu'il contient, que vous qualifiez de mesurettes, ont au moins le mérite de chercher à atteindre l'objectif que vous proposez. Elles concernent le logement - toute nouvelle construction est soumise à des normes assez sévères -, le transport et l'industrie, volet dans lequel toutes les entreprises sont concernées et où les mesures sont également assez sévères. Le plan climat va donc dans le bon sens. L'objectif que vous préconisez figurant déjà dans la loi, la commission vous invite à retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.