Daniel SOULAGE - Sénat - 2008-12-03
Date: 2008-12-03
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 20 novembre dernier, les ministres européens de l'agriculture, sous votre présidence, monsieur le ministre, sont parvenus à un compromis sur le bilan de santé de la PAC. Ces négociations, ouvertes depuis un an, ont connu une accélération à partir du mois de mai. Je me félicite que la Présidence française ait pu conclure dans les temps ce dossier complexe. Vous avez mené, monsieur le ministre, un difficile travail de conciliation, et je vous en remercie. Le résultat obtenu peut, bien sûr, être discuté. Vous avez dû vous en tenir à la proposition initiale de la Commission à laquelle la France, avec juste raison, n’était pas favorable, contrairement à de nombreux autres États. Si ce résultat a permis d’améliorer très sensiblement la proposition de la Commission, il est loin de faire l'unanimité parmi les agriculteurs et leurs représentants. Un pas supplémentaire a été franchi vers une dérégulation de la politique agricole européenne : les outils de régulation voient leur portée réduite – c'est le cas pour les dépenses d'intervention – ou menacée à terme, comme l’illustrent les quotas laitiers, tandis que le découplage de la quasi-totalité des aides est décidé. Cependant, monsieur le ministre, vous avez pu obtenir des avancées qui méritent d'être soulignées. Ainsi, les transferts du premier vers le second pilier de la PAC permettront d’affecter les fonds ainsi dégagés à des mesures de développement rural et aux nouveaux défis tels que le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau, la biodiversité, l'innovation, le soutien à la prime à l'herbe, l'aide aux secteurs laitiers, ou encore le maintien des productions bovine et ovine, etc. Les nouveaux défis bénéficieront, en outre, d'un cofinancement communautaire à hauteur de 75 %. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous interroger sur quelques points précis. Tout d'abord, je pense nécessaire, depuis plusieurs années, de créer de nouvelles ressources en eau, qui s’intègrent dans un système de gestion équilibrée. Cela fera-t-il pleinement partie des nouveaux défis définis par le conseil Agriculture ? Par ailleurs, les producteurs de tabac pourront bénéficier, de 2011 à 2013, d'une mesure transitoire pour soutenir le revenu des exploitations en cours de restructuration. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en sera après cette date ? Je souhaite également attirer votre attention sur la filière des fruits et légumes. Le deuxième aspect de l'accord sur le bilan de santé de la PAC concerne la renationalisation d'une part croissante des budgets européens, en particulier par le biais de l'article 68. Cela permettra, notamment, de réorienter des aides vers des secteurs, zones ou types de productions fragiles. Certains secteurs sont d'ores et déjà listés, tel celui du lait et des produits laitiers, ainsi que ceux du riz, de la viande bovine, ovine et caprine. Cette liste est-elle exhaustive ou d'autres secteurs sont-ils susceptibles de bénéficier de ces aides ? Je pense, bien évidemment, à la filière des fruits et légumes. Elle était jusque-là exclue de la PAC. Va-t-elle continuer à l'être ? Confrontée à de multiples crises depuis de nombreuses années, il serait logique qu'elle soit éligible à ce type d'aides. Je suis particulièrement inquiet pour ce secteur en général, et pour la production des pruneaux en particulier. Pouvez-vous me rassurer, monsieur le ministre ? Enfin, je n’oublierai pas un sujet qui me tient à cœur et sur lequel j'interviens depuis que je suis parlementaire : l’assurance récolte. J'ai constaté avec plaisir que vous aviez vigoureusement défendu des crédits pour protéger les exploitations agricoles des risques climatiques et sanitaires et que vous aviez obtenu la possibilité d'utiliser des fonds européens importants pour le développement de l'assurance récolte et la création d'un fonds sanitaire. Je vous en suis reconnaissant : il s’agit d’un point important pour notre agriculture ; ce n’est pas le président de la commission des affaires économiques, promoteur de cette mesure, qui me démentira ! L'article 68 prévoit que les États membres qui le souhaitent pourront prélever une part des aides du premier pilier, afin de cofinancer les primes d'assurances climatiques payées par les agriculteurs et mettre en place des fonds de mutualisation pour faire face à des problèmes sanitaires. Ces mesures sont tout à fait satisfaisantes. Voilà quelques semaines, un débat s’est tenu dans cet hémicycle sur l'assurance récolte obligatoire, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de MM. Collin et Baylet que j'ai eu l'honneur de rapporter. La commission des affaires économiques s’est rendue à l’évidence : dans le contexte financier actuel, il est impossible de développer cette assurance et a fortiori de la rendre obligatoire. Nous avons un grand besoin de crédits européens. Cet accord permettra un développement plus rapide de l'assurance récolte. Cela est d’autant plus nécessaire que celle-ci devrait connaître d'importantes évolutions l'année prochaine, dont une diminution prévue du taux de prise en charge des primes d'assurance pour les grandes cultures et, à l'inverse, une augmentation de ce taux pour la viticulture, l'arboriculture et la production légumière. Ainsi, monsieur le ministre, 2010 devrait être l'année d'un véritable nouveau départ. Nous vous remercions de ce résultat. S’agissant du fonds sanitaire, les années que nous venons de vivre nous ont démontré son utilité. De quelle manière comptez-vous le mettre en place techniquement et, surtout, financièrement ? L'enveloppe allouée dans le cadre de l'article 68 étant importante, mais pas inépuisable, aurons-nous des moyens suffisants pour faire face au développement de l'agriculture biologique, au soutien des secteurs fragiles, au développement de l'assurance récolte et du fonds sanitaire ? Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, les projets que vous avez pour cet article ? Par ailleurs, monsieur le ministre, je tiens à souligner une fois de plus, comme je l’ai fait lors de l’examen de la mission « Écologie », la nécessité de développer rapidement les cultures OGM. On ne peut être à la fois contre les pesticides et contre les OGM, il faut choisir. Nous avons adopté voilà quelques mois déjà un texte, qui prévoit de nombreux garde-fous, tendant notamment à fixer des zones d’isolement entre les cultures OGM, conventionnelles et biologiques, garantissant ainsi leur coexistence. Cette loi reste pour l’instant lettre morte. Pendant ce temps, nos chercheurs, nos agriculteurs accumulent les retards par rapport à nos concurrents. Parallèlement, le président de la Commission européenne, M. Barroso, a rappelé le 10 octobre dernier que le décalage entre le temps des autorisations de mise sur le marché entre l’Union européenne et d’autres pays constitue une menace pour l’agriculture communautaire. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ? Pour conclure, je veux redire toute l’importance de la recherche agricole. À l’heure du Grenelle de l’environnement et au moment où la société est de plus en plus exigeante en matière de qualité et de sécurité alimentaires, nous devons conserver et développer une recherche agronomique forte, sans oublier la recherche appliquée et les organismes qui la mettent en œuvre. Cela est indispensable si nous voulons que notre agriculture s’adapte et maîtrise de mieux en mieux l’utilisation des intrants. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé avec toutes vos forces au service de notre agriculture et de l’agriculture européenne. Comme nombre de mes collègues, je soutiens votre action et je voterai bien entendu votre projet de budget.