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René BEAUMONT - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. À ce stade de nos réflexions, il nous faut admettre que l'on ne peut aujourd'hui parler d'énergie sans avoir en tête le réchauffement climatique de la planète. Nous entrons donc, et pour longtemps, dans une phase de consommation énergétique croissante, et désormais, du fait du développement rapide de la climatisation domestique, même en été. De plus, le cours mondial de l'énergie demeure très directement lié aux aléas du marché pétrolier, et ce pour longtemps encore puisque 37 % de la consommation énergétique mondiale continue de provenir de l'or noir. Or ce dernier est passé de 10 dollars le baril en 1998 à 75 dollars au début de ce printemps, pour se stabiliser entre 50 et 60 dollars actuellement, soit beaucoup plus que le cours conventionnel de 28 à 30 dollars qui prévalait dans les accords avec l'OPEP depuis 1999. Désormais, toute tentative de blocage tarifaire de l'énergie en France devrait être maniée avec une extrême prudence, car une telle démarche masque la réalité des cours du marché mondial et, surtout, n'encourage nullement les consommateurs, quels qu'ils soient, aux indispensables économies d'énergie ; or, si l'État ambitionne d'être efficace sur ce marché, il serait plus judicieux qu'il s'emploie à favoriser celles-ci plutôt qu'à bloquer les prix. Au risque de me répéter, je soulignerai que, si nous devons aujourd'hui envoyer un signal fort à nos concitoyens, c'est celui de l'impérieuse nécessité de diminuer notre consommation d'énergie. De nos jours, le prix du marché s'ajuste systématiquement sur le prix des sources énergétiques les plus polluantes : pétrole, charbon, et même lignite en Allemagne. En effet, de façon surprenante et même paradoxale, les cours français sont très liés aux cours allemands. Or ceux-ci sont nécessairement élevés puisque nos amis d'Outre-Rhin, pour des raisons bien connues, ont choisi voilà vingt ans le refus systématique du nucléaire. Ainsi, alors qu'elle a eu dans les années soixante-dix des dirigeants particulièrement clairvoyants qui, malgré quelques récriminations politiques, ont fait le choix courageux du nucléaire, la France, du fait de cette vassalisation de son marché au marché allemand, se trouve aujourd'hui moins avantagée qu'elle ne devrait l'être.
René BEAUMONT - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. En effet, on voit mal comment cette entreprise pourrait continuer à vendre facilement dans le monde des outils de haute technologie qu'elle ne pourrait pas produire sur notre territoire, faute de financements. Enfin, nous retombons sur notre affirmation primordiale selon laquelle il faut apprendre au consommateur français à payer l'énergie un peu plus cher, tout blocage de tarif prolongé, même pour des motifs économiques, se révélant très rapidement suicidaire. Acceptons donc de payer l'énergie un peu plus cher, mais demeurons rigoureusement fidèles aux engagements que nous avons pris dans le cadre du protocole de Kyoto sur l'émission des gaz à effets de serre et économisons au passage les taxes sur les émissions de CO2. Notre énergie future sera ainsi en corrélation avec nos convictions environnementales et demeurera compétitive vis-à-vis de tous ceux qui, dans le monde, continuent à faire brûler du charbon, voire, pire, du lignite ! Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi cette incidente en revenant sur un amendement que j'avais déjà déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 : je veux parler de la taxation des transports d'énergie par canalisations souterraines. En effet, habitant le sillon rhodanien, axe le plus fréquenté d'Europe par tous les modes de transport, y compris les canalisations souterraines, je me dois d'attirer votre attention sur une distorsion fiscale particulièrement injuste. Je ne sous-estime pas l'intérêt sécuritaire d'un tel mode de transport. Néanmoins, les graves événements survenus à l'usine AZF à Toulouse en 2001 et à Ghislenghien dans le sud de la Belgique en 2004, nous ont appris que ces transports présentaient un danger certain pour les riverains et de fortes contraintes au niveau du droit des sols pour les collectivités concernées. Par ailleurs, je remercie le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'avoir bien voulu organiser sur ce sujet au printemps, avec le ministre délégué au budget, M. Jean-François Copé, deux réunions qui ont abouti à un arrêté interministériel qui précise parfaitement les responsabilités et l'organisation de la constructibilité au droit de ces ouvrages. Votre extrême réactivité est à souligner, et je tiens personnellement à vous en féliciter. Toutefois, j'ai cru percevoir lors de ces rencontres une hostilité marquée du ministère de l'économie et des finances au principe de la taxation de ce mode de transport, le seul bizarrement dans notre pays à être exempt de toute taxe alors qu'il induit contraintes, nuisances et risques pour les populations concernées. Je n'ai pas souhaité alourdir le présent projet de loi par un amendement, mais je ne manquerai pas d'y revenir lors de la discussion du prochain projet de loi de finances. Je serais toutefois particulièrement heureux d'avoir dès maintenant le sentiment de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle taxation de ce mode de transport d'énergie qui dédommagerait justement les communes et leurs groupements de l'ensemble des nuisances liées à ces canalisations souterraines.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Il faisait sans doute allusion aux passéistes, partisans du maintien des services publics, face aux modernistes, dont vous faites partie, qui sont les partisans de la privatisation. Mais qui se trompe de siècle ? Qui ne perçoit pas les enjeux du XXI e siècle ? Ces enjeux ne sont-ils pas environnementaux, démographiques, sociaux ? M. le ministre l'a d'ailleurs signalé rapidement dans son intervention. Il a cité la réalité de l'épuisement des énergies fossiles et l'instabilité des zones de production, au demeurant peu nombreuses. On pourrait s'attendre, face à cette raréfaction, à cette instabilité de la production, au pouvoir démesuré des producteurs, à une attitude de sagesse par la diminution de la consommation d'énergie et la diversification des filières des énergies renouvelables. Or, rien de tel ne figure dans le texte ! M. le ministre de l'économie a prononcé cette phrase que j'ai mis du temps à comprendre et à interpréter : « Quand on n'a pas de gaz, quand on n'a pas de pétrole, il ne faut pas rester immobile. »
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Première hypothèse : conseille-t-on aux concitoyens en panne de gaz et d'électricité de faire le tour du pâté de maisons pour se réchauffer ? Ou alors, seconde hypothèse, doit-on faire référence à l'activisme frénétique du ministre de l'intérieur qui, faute de solution durable, nous propose des lois toutes les six semaines, fait le tour des villes françaises en lançant des opérations coup-de-poing médiatiques, des phrases chocs, en faisant preuve d'une agitation incessante au risque de disqualifier les jeunes, les banlieues, la justice ? Et j'attends la suite : l'automate est remonté, il va certainement nous en remontrer dans les semaines à venir ! Je ne peux croire que, pour le Gouvernement, agir c'est favoriser la privatisation de GDF, sa fusion avec Suez. Ce n'est pas agir, c'est laisser faire, c'est brader le service public. A l'heure des restrictions, de la nécessité de conclure des contrats avec les pays producteurs, l'État se défausse et confie la situation de crise au privé, aux capitaux, aux actionnaires.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous avons aujourd'hui sur l'avenir de Gaz de France constitue un moment important. Le Gouvernement nous soumet un texte dont l'article 10 autorise l'État à céder un certain nombre de ses actions et à ne plus être majoritaire dans le capital de Gaz de France. Il s'agit d'un acte courageux, monsieur le ministre, je tiens à le souligner à l'heure où certains choisissent le camp de la facilité et vous reprochent d'engager cette opération qui ouvre pourtant l'avenir pour notre gazier national. Si vous ne péchez pas par action, d'autres, avant vous, ont péché par omission ! Je veux ici évoquer le parcours douloureux d'un autre champion national que vous-même et M. Thierry Breton connaissez bien : je veux parler de France Télécom. En ma qualité de président du groupe d'études « Poste et télécommunications », je ne peux m'empêcher de penser que la privatisation de France Télécom est intervenue bien tard , ce qui nous a tous coûté fort cher. Il faut aujourd'hui en tirer les leçons, même si cela en fait sourire certains. Rappelons-nous, mes chers collègues : 1999, une autre majorité gouverne notre pays, France Télécom est sous le choc de la défection de Deutsche Telekom à laquelle elle était liée par une participation croisée de capital à hauteur de 2%. Le groupe est obligé de revoir sa stratégie pour relever le défi concurrentiel programmé par les directives européennes. Il se lance dans une politique de croissance externe hors des frontières, au moment où le « délire UMTS », pour reprendre l'expression de notre ancien collègue Gérard Larcher, aujourd'hui ministre, faisait flamber les cours des sociétés de télécommunications et où les acquisitions s'effectuaient au prix fort, pour ne pas dire plus. Au printemps 2000, l'acquisition d'Orange, opérateur mobile britannique, devient une priorité stratégique pour France Télécom qui vise ainsi à constituer un pôle regroupant l'ensemble de ses activités mobiles en Europe. Le financement assez complexe de l'opération, d'un montant total de 35 milliards d'euros, s'est effectué en plusieurs volets. Dans un premier temps, en août 2000, France Télécom a apporté à Vodafone 21 milliards d'euros en numéraire et près de 130 millions d'actions France Télécom en échange de titres Orange, équivalant, au cours de l'époque, à 18 milliards d'euros. Cet apport d'actions était assorti d'une option de reprise à un cours défini. Compte tenu de la baisse de l'action France Télécom en dessous de ce cours garanti, ces actions ont dû être ultérieurement rachetées par France Télécom, pour un montant approchant 12 milliards d'euros. Ainsi cette acquisition, qui aurait dû s'effectuer à 60 % en numéraire et 40 % en actions, a été payée « cash » à 100 % par France Télécom. Finalement, sur les exercices 1999, 2000 et 2001 - il faut avoir un peu de mémoire - France Télécom aura dû lever 60 milliards d'euros pour acquérir Orange, NTL, Equant, Global One et TPSA.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2006-10-10
Date: 2006-10-10
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. On connaît la suite, monsieur Piras : à la fin de 2002, une dette record, proche de 70 milliards d'euros, conduit l'entreprise au bord de la faillite, avec 50 milliards d'euros à rembourser d'ici à la fin 2005. Je ne parlerai pas du plan de sauvetage qui a été mis en oeuvre par M. Breton lorsqu'il a été nommé à la tête du groupe, en octobre 2002, mais je tenais en cet instant à rappeler ces quelques faits. On ne peut certes que se féliciter du succès de ce plan, mais il aura fallu passer par une augmentation du capital de France Télécom de 15 milliards d'euros, auquel l'État a souscrit au prorata de sa participation dans le capital, c'est-à-dire à hauteur de 9 milliards d'euros environ, ce qui n'est pas négligeable ! Que se serait-il passé si l'achat d'Orange avait été financé avec plus d'actions de France Télécom et moins de liquidités ? Que se serait-il passé si le Gouvernement de M. Jospin n'avait pas considéré comme infranchissable pour l'État le seuil de 50 % du capital de France Télécom. Je ne veux pas ici réécrire l'histoire ; je veux simplement souligner que le verrouillage du capital par l'État a pu constituer un obstacle à des négociations plus ouvertes avec Vodafone et à des accords moins périlleux pour France Télécom. Cela ne doit pas être oublié ; il était me semble-t-il nécessaire de rafraîchir les mémoires sur la mauvaise gestion de l'opérateur historique France Télécom,...
André SANTINI (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: André SANTINI
Fonction: secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser Éric Woerth, retenu ce matin par des négociations avec les organisations syndicales. Il sera présent cet après-midi. Le premier collectif de la législature, que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, ne s'apparente pas à une session de rattrapage, comme c'est souvent le cas. Au contraire, il faudrait plutôt parler d'une session de confirmation et, même, d'amélioration, et ce pour une triple raison. Ce texte montre que nous nous sommes conformés à la règle de stricte maîtrise des dépenses, dans le respect de l'autorisation parlementaire. Il améliore le solde budgétaire, ce qui n'est pas fréquent, encore moins en début de législature. Il apporte, en outre, des avancées nouvelles dans deux domaines, en renforçant la transparence dans les relations financières que l'État entretient avec ses partenaires et en poursuivant la modernisation de notre fiscalité. Maîtrise, transparence, modernisation : ce sont ces trois axes du projet de loi que je voudrais développer devant vous. Premièrement, sur le plan budgétaire, le collectif tient résolument le cap de la maîtrise des dépenses et de la réduction du déficit. Toutes les règles de bonne gouvernance sont respectées. Ces règles, auxquelles votre assemblée a tant contribué et dont votre rapporteur général, Philippe Marini, s'est fait le gardien sourcilleux,...
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une obligation, chère Nicole Bricq ! Au demeurant, les commissaires aux comptes et les auditeurs sont là pour y veiller. Vous savez que le secteur privé, à cet égard, est soumis à des exigences plus grandes que celles de l'État. Je reviendrai, dans quelques instants, sur la comptabilité patrimoniale de l'État. Nous pouvons donc supposer que les choses se passeront bien, que nous parviendrons à peu près au solde stabilisant et que le résultat de l'année 2007 sera un peu meilleur que ne le laissaient supposer les prévisions, parce que, il faut le dire, le précédent gouvernement ainsi que le nouveau ont été rigoureux et ont respecté la norme de dépenses. Dans l'avenir, le niveau de contrainte sera peut-être encore plus astreignant. Ceux qui sont aux manettes de l'exécutif devront alors être vigilants, voire rigoureux, terme qui ne doit pas être pris en mauvaise part, même à l'approche de la période de Noël. (Sourires .) J'en viens à quelques questions qui concernent la sincérité budgétaire. Comme à l'ordinaire, dans cette Haute Assemblée, mes propos seront balancés. Ils viseront, d'une part, à rendre hommage aux efforts du Gouvernement et, d'autre part, à mettre celui-ci en garde. Tout d'abord, des progrès ont été faits, notamment pour résorber une part des sous-budgétisations. Il ne s'est pas produit, cette année, ce que nous avions craint lors de l'examen du dernier décret d'avance, c'est-à-dire de voir réapparaître dans le collectif budgétaire une partie des crédits d'équipement de la défense annulés pour financer les opérations extérieures, ou OPEX, comme cela s'était produit les années précédentes. Notre prévision a donc été démentie. Je m'en réjouis et j'en rends hommage au Gouvernement. En revanche, en ce qui concerne l'article d'équilibre et la comptabilité patrimoniale, la situation n'est pas satisfaisante. Elle l'est même de moins en moins. Le collectif budgétaire ne retrace pas de manière correcte, à mon sens, un certain nombre d'opérations financières lourdes sur le plan patrimonial. L'apurement de la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale à hauteur de 5 milliards d'euros est une excellente chose, mais devrait faire l'objet d'une inscription en comptabilité budgétaire.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. De la même façon, la reprise d'une partie de la dette du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, à l'article 30, répond à une criante nécessité. Au demeurant, nous ne sommes pas encore « sortis de l'auberge », et cela se reproduira. Toutes ces mesures sont positives. Mais on peut se demander quel est le cheminement comptable et budgétaire de ces opérations. Le Gouvernement se fonde sur une lecture littérale de l'article 35 de la loi organique sur les lois de finances, suivant lequel une actualisation des écritures patrimoniales n'est pas obligatoire en loi de finances rectificative. Il est vrai que c'est la lettre du texte ; mais son esprit devrait conduire à relever, en loi de finances rectificative, le plafond de variation annuelle de la dette et à réexaminer de façon transparente la limite entre opérations de trésorerie et opérations budgétaires. En effet, les mesures prises concernant les postes que j'ai cités, et qui étaient nécessaires, conduisent à augmenter « subrepticement » la dette de l'État, sans passer par la « case » déficit.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sont donc des aspects sur lesquels il faudra revenir tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Le mouvement vertueux engagé par Alain Lambert et par Didier Migaud sous une précédente législature devrait reprendre, par une convergence des initiatives des deux chambres, pour que le texte fondateur qu'est la loi organique relative aux lois de finances soit le texte le plus adapté aux réalités de la gestion et à la nécessité d'éclairer l'opinion publique. J'en viens, et ce sera mon dernier développement, monsieur le secrétaire d'État, aux considérations relatives aux articles divers et variés dont est, par nature, émaillée une loi de finances rectificative. C'est la règle du genre et, après tout, nous devons nous réjouir, nous parlementaires, de ce que l'on nous donne un support qui nous permette de nous exprimer et de contribuer au progrès de la législation. De ce point de vue, l'inventaire à la Prévert qu'est toute loi de finances rectificative fournit un outil souple à l'initiative parlementaire, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et nous devons nous en servir. Le Gouvernement, pour sa part, se sert de cet inventaire, et pas plus cette année que les années précédentes, il n'est avare d'articles divers ! Il sait même trouver d'utiles relais dans les hémicycles pour régler des sujets qui, il faut le reconnaître, sont à l'agenda et doivent être traités. Souvent, ces sujets concernent les fameuses « niches » fiscales.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j'interviens au nom du groupe UMP, qui adoptera ce collectif, puisque sa rédaction sera très utilement améliorée par notre commission des finances. Je ne sais pas si un collectif est une « session de rattrapage » ; je n'essaierai pas de me poser en arbitre sur ce sujet ! L'essentiel est qu'il confirme et explicite une politique cohérente et progressive, proposée par l'exécutif, soutenue et approuvée par la majorité parlementaire, dont le rôle est primordial, ce que parfois l'exécutif peut oublier ! J'évoquerai, en premier lieu, la question fiscale, pour dire que le collectif traduit des engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement, qui s'ordonnent autour de dispositions touchant à l'aide aux personnes modestes, par exemple celles qui quittent leur résidence principale pour s'installer dans une maison de retraite. Ce sont des problèmes humains et sociaux importants dont nous avons souvent parlé et qui vont être résolus, ce dont il faut se réjouir. Il est également question de la lutte contre la fraude et de l'amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables. M. le rapporteur général nous a très bien parlé de la notion de « flagrance fiscale » et de l'instauration d'un délai de réponse. Sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, il y a lieu de veiller particulièrement à ce que les nouveaux outils qui seront mis à la disposition de nos administrations pour lutter contre la fraude, ce qui est bien nécessaire, soient assortis d'un vrai dialogue. Certes, il faut doter l'administration d'un outil supplémentaire contre les vrais fraudeurs, mais il faut aussi cesser le harcèlement et la défiance systématique dont souffrent les contribuables de bonne foi. Je pense aux entreprises, notamment aux petites entreprises, dont le développement et l'élan sont souvent freinés par des contrôles tatillons ou par des règles insensées.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Il ne suffit pas de se doter d'une sorte d'« arme atomique » contre les fraudeurs ; il faut faire en sorte que le contribuable de bonne foi se sente en sécurité. Or, honnêtement, aujourd'hui il ne l'est pas et c'est du haut de cette tribune que nous devons le dire et le répéter. C'est une nécessité absolue pour éviter l'étouffement de l'initiative économique. À cet égard, parler à longueur de journée, comme certains le font, d'aller chercher « avec les dents » un point de croissance, cela n'a pas de sens. En réalité, ce sont les agents économiques qui iront chercher ce point de croissance. Ne les empêchons donc pas de le faire avec leur travail ! Je n'irai pas plus loin sur la question fiscale. L'Assemblée nationale a voté plusieurs dispositions nouvelles que le rapporteur général - je lui fais confiance - examinera de plus près. En ce qui concerne le système de bonus-malus introduit pour les voitures neuves et qui est fondé sur la quantité de dioxyde de carbone rejeté, gageons que ce dispositif ne posera pas plus de problèmes qu'il n'en résoudra.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-12-17
Date: 2007-12-17
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Notre commission des finances a pointé un certain nombre de difficultés qui touchent à l'absence de prise en compte de véhicules utilisant des biocarburants et de la question familiale, ainsi qu'à la situation particulière de contribuables qui auraient commandé leur véhicule passible du malus avant le 1 er janvier 2008. Bref, la commission des finances du Sénat souhaite vous aider pour que cette législation soit aussi utile que possible et je ne saurai mieux faire que de vous appeler à bien écouter ses propositions. Pour ce qui est de la lutte contre la hausse du prix du pétrole, le collectif comporte deux mesures. Je ne vous cacherai pas qu'en la matière nous devons être sincères à l'égard de nos compatriotes en leur disant que, quels que soient les efforts que nous pourrons faire, les agents économiques retrouveront inévitablement la hausse du pétrole dans leurs coûts. Vouloir le leur cacher, c'est les tromper, et je pense que, s'il reste des instituteurs de la démocratie, c'est au Parlement qu'ils se trouvent. Notre discours doit donc être sans ambiguïté.