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Bruno SIDO - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur les conséquences qu'aurait la suppression de l'article pour les ressources de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Alors que cette instance est chargée de la mise en oeuvre de mesures phares du plan « climat », qui nécessitera 30 millions d'euros supplémentaires, la suppression de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes aurait pour effet de réduire de 5 millions d'euros les ressources de l'ADEME. Or cela revient à remettre en cause les actions que l'ADEME est chargée de mettre en oeuvre dans le cadre du plan « climat ». Les 30 millions d'euros supplémentaires que le Gouvernement nous propose de confier à l'ADEME se répartiraient comme suit : 20 millions d'euros pour le financement des opérations de production de chaleur à partir d'énergies renouvelables dans le cadre du doublement des crédits de l'ADEME consacrés à cette fin, comme l'a annoncé le 4 octobre dernier M. le Premier ministre ; 3 millions d'euros pour le renforcement de la campagne « Économies d'énergie, faisons vite, ça chauffe ! » ; 3 millions d'euros pour le développement du réseau des espaces info-énergie ; enfin, 4 millions d'euros pour des actions de formation et d'information, à destination, par exemple, des professionnels du bâtiment. Alors que le plan « climat » comprend des mesures essentielles en faveur du développement du recours aux énergies renouvelables dans notre pays, qui n'a que trop tardé, j'estime que réduire les moyens consacrés à cette priorité pourrait se révéler contre-productif. En effet, la France accuse déjà un retard certain par rapport à ses voisins européens : je pense en particulier à l'Autriche, notamment à la région du Vorarlberg. Réduire les moyens supplémentaires dont l'ADEME a besoin pour développer largement le recours aux énergies renouvelables risque, à mon sens, d'empêcher notre pays de rattraper ce retard. Je rappelle qu'il s'agit d'un secteur d'activité en plein essor, à l'avenir prometteur. Par conséquent, et bien que je comprenne le légitime souci d'économie de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, je ne voterai pas, en ce qui me concerne, l'amendement de suppression de l'article.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais être très clair, tout en vous priant, monsieur le ministre, de ne voir aucun aspect personnel dans mes propos. Mes chers collègues, il faut que nous respections une certaine cohérence dans nos positions. Je ne sais pas si, dans la Haute-Marne, il existe des papeteries ou des activités de transformation agroalimentaire qui seraient susceptibles d'être frappées par la nouvelle taxe, mais je crois que le président du conseil général de ce département s'exprimerait différemment si tel était le cas ! Il s'agit ici d'une taxe dont l'assiette est étroite et le taux élevé ; son application entraînera donc bien un renchérissement important des prix de revient pour les entreprises concernées. La commission n'est évidemment pas opposée au principe de cette taxe, et nous pensons même que les gouvernements successifs ont beaucoup trop tardé à en proposer l'instauration, car les règles communautaires dont on nous a parlé sont anciennes. La responsabilité est collective à cet égard. Il eût mieux valu avancer plus vite, mais l'on ne peut pas annoncer un dispositif à la mi-novembre et nous le faire voter à marche forcée fin décembre, sans que nous ayons pu étudier ses inconvénients économiques.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne vois pas pourquoi seules deux branches industrielles, pour l'essentiel, à savoir la papeterie et la transformation agroalimentaire, supporteraient cette ponction. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi en sont exonérées, apparemment, les raffineries pour leur consommation de charbon. En tout état de cause, puisque tout s'est fait à une allure accélérée, aucune discussion préalable n'a été possible, aucune analyse économique n'a pu être élaborée. Pardonnez-moi de le dire, monsieur le ministre, mais ce n'est pas là une bonne méthode de travail. La commission des finances ne peut la cautionner. Vous n'êtes pas en cause, c'est une question institutionnelle et de méthode de travail. Au pire, nous pourrions nous rallier aux amendements tendant à reporter au 1 er janvier 2008 la mise en oeuvre de la taxe. Ce sont des amendements raisonnables, dont l'adoption permettrait de remettre l'ouvrage sur le métier. Ce sera inévitable : souvenez-vous, mes chers collègues, de certaines dispositions que nous avons votées à la hâte, qui étaient parfois d'initiative parlementaire - je suis prêt à prendre ma part de responsabilités sur ce plan - et sur lesquelles il a finalement fallu discuter, procéder à des concertations et faire machine arrière. Nous avons connu plusieurs exemples de ce type au cours de l'année 2006, monsieur le ministre. Dans l'affaire qui nous occupe, ce n'est donc pas un service à rendre au Parlement ni au Gouvernement, me semble-t-il, que de valider un dispositif qui va à l'encontre de la compétitivité de certaines branches seulement de l'économie industrielle de notre pays.
Philippe ADNOT - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Je partage totalement le sentiment qui vient d'être exprimé par M. le rapporteur général, et ce pour trois raisons. En premier lieu, ma région, comme celle de M. Détraigne, compte des entreprises qui utilisaient autrefois du fioul lourd pour déshydrater des fourrages. Leurs factures énergétiques étaient d'un montant colossal, et elles ont donc décidé de passer au lignite, parce que cela leur permettait de réduire de 30 % à 40 % leur consommation énergétique. Ces entreprises, qui viennent d'investir des sommes considérables, ces deux dernières années, pour utiliser le lignite dans des conditions tout à fait exceptionnelles de respect de l'environnement et qui ont contribué à la réduction de la pollution, se verraient maintenant taxées pour avoir fait cet effort ? Ce serait leur adresser un message très négatif. En deuxième lieu, on nous dit que le produit de cette taxe est indispensable pour financer l'ADEME. Ayant été pendant douze ans rapporteur spécial du budget de l'environnement, j'ai vu Mme Voynet décider d'affecter le produit de la taxe générale sur les activités polluantes, qui servait à alimenter l'ADEME, au financement des 35 heures. La même année, les ressources de l'ADEME ont été divisées par quatre ! C'est Mme Voynet qui a réduit l'ADEME à ne plus pouvoir remplir ses missions, en divisant par quatre le financement dont elle disposait ! Dans ces conditions, que l'on vienne aujourd'hui nous dire que l'essentiel doit être de préserver l'ADEME est tout de même énorme ! En troisième lieu, j'ai eu l'occasion, lorsque j'étais rapporteur spécial du budget de l'environnement, de participer à des débats sur la fiscalité écologique. Je suis désolé de devoir le dire, mais j'ai pu alors faire la démonstration que, finalement, à chaque fois que l'on avait augmenté la TIPP, cela n'avait jamais permis de réduire la consommation d'énergie. La seule action qui ait permis de diminuer considérablement la consommation énergétique, c'est celle qu'a menée Nicolas Sarkozy quand il s'est attaqué au problème de la vitesse sur les routes. Certes, cela implique des contraintes : à titre personnel, j'ai été obligé de faire un stage pour récupérer des points sur mon permis de conduire. Cependant, il n'empêche que la seule action qui ait été efficace sur le plan environnemental, ce fut celle de Nicolas Sarkozy. Pour ces trois raisons, je soutiens résolument l'amendement de suppression de l'article présenté par M. le rapporteur général. Son adoption nous permettra de prendre le temps d'examiner vraiment le problème. Il ne faut pas pénaliser ceux qui ont fait l'effort de réduire considérablement leur consommation d'énergie.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais apporter deux bémols à cette argumentation. Tout d'abord, à ce compte, le film mettant en vedette Al Gore est d'une aimable douceur à côté de ce que sera la réalité : en termes de calendrier, ce sont non pas nos arrière-petits-enfants qui seront touchés de plein fouet par les effets de la pollution, mais nos propres enfants. Si des pays ne donnent pas l'exemple et ne prennent pas d'initiative sur ce sujet, qui le fera ? De ce point de vue, la France en particulier, et l'Europe en général, ont plutôt une démarche très positive, à laquelle se sont d'ailleurs ralliés beaucoup d'autres pays du monde. On ne peut pas, d'un côté, revendiquer avec fierté l'exception française dans un certain nombre de domaines, et, de l'autre, renoncer à l'un des éléments clés de cette exception française, à savoir la qualité du message que nous adressons au monde en matière d'environnement. J'ajoute que rien ne serait pire que de rester en arrière par rapport à d'autres pays européens qui, eux, ont déjà créé une taxe sur la consommation de charbon. Je pense, en particulier, à des pays comme le Royaume-Uni,...
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ah bon ? Mauvaise pioche ! (Nouveaux sourires .) En tout état de cause, un certain nombre de pays européens se sont engagés dans cette démarche. Personne ne comprendrait que la France demeure en retrait sur ce plan, compte tenu du message qu'elle a adressé jusqu'à présent. Par ailleurs, la création d'une taxe va certes pénaliser les entreprises concernées, mais il faut entrer dans le concret, comme le dirait M. le rapporteur général, qui y est, tout comme moi, très attaché ! Les sommes en jeu sont de l'ordre de 5 millions d'euros ; or les secteurs concernés sont, en particulier, l'agroalimentaire et la papeterie-cartonnerie, qui vont très largement bénéficier de la réforme de la taxe professionnelle, laquelle représente une enveloppe globale de 2,5 milliards d'euros de baisse d'impôt. Cela s'ajoute, je le rappelle, à d'autres mesures que nous avons prises visant à réduire les charges et les taxes supportées par un certain nombre d'entreprises, notamment celles des secteurs industriels en question. Quand on met les montants en regard, on constate donc que, d'un côté, la création de la nouvelle taxe représente 5 millions d'euros, et que, de l'autre, des sommes infiniment plus importantes sont en jeu, liées notamment à la réforme de la taxe professionnelle et à d'autres d'allégement des charges pesant sur les entreprises. Il me semble que, en réalité, le solde de l'action gouvernementale reste très positif pour les entreprises. Évidemment, si par malheur la gauche revient au pouvoir, vous pourrez tout oublier ! Ce sera fini : relisez l'article de François Hollande paru cet après midi ! Dans le cas contraire, si les Français entendent bien le message, alors cela vaut la peine de mettre en perspective le poids politique de cette taxe sur la consommation de charbon. En conclusion, je dirai que ce débat est en réalité impossible, parce que tout le monde a raison. Que puis-je décemment répondre à un argument aussi fort que celui que m'opposent MM. Arthuis, Marini et Adnot, selon lequel l'adoption de la disposition présentée va nuire à l'emploi ? Que dois-je répondre, par ailleurs, à M. Sido, qui affirme que si la taxe n'est pas mise en place, on va porter atteinte à l'environnement, donc à l'avenir de nos enfants ? Je vous vois dodeliner de la tête, monsieur Adnot, mais pourquoi votre argument serait-il supérieur à celui de M. Sido ? (Sourires .)
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Mais c'est vous qui avez négocié cette directive que vous ne respectez toujours pas aujourd'hui ! Revenons à un débat beaucoup moins lointain : nous avons proposé une vraie taxe sur le carbone dans le projet de loi de finances pour 2007, puis dans le projet de loi de finances rectificative. Cette mesure universelle répondait parfaitement à l'enjeu climatique précédemment mentionné, et n'était pas isolée en Europe ; M. le ministre vient, en effet, de rappeler les législations qui existent dans des pays dont le taux de croissance et la compétitivité sont affirmés. Nous avions pris la précaution - je le signale à l'intention des signataires de l'amendement, notamment de M. César - d'arrêter le principe de cette taxe sur le carbone en 2006 et de nous donner le temps d'en définir les modalités tout au long de l'année 2007 pour la rendre applicable au 1 er janvier 2008. Nous n'avons pas envie, monsieur le ministre, de voler à votre secours maintenant, surtout après la mauvaise manière dont vous avez traité nos amendements cet après-midi ! Vous avez fait référence à l'intervention, qui vous tracasse, de notre Premier secrétaire, François Hollande. Il a prévenu que nous ne baisserions pas les prélèvements obligatoires. Sa démarche est honnête. Vous, vous aviez annoncé, en 2002, que vous les diminueriez. Voyez le résultat cinq ans après : vous les avez augmentés ! Alors, ne nous donnez pas de leçon à ce sujet ! Pour toutes ces raisons, nous ne vous aiderons pas. Vous n'arrivez pas à convaincre votre majorité, qui est divisée sur ce débat et qui n'est absolument pas prête à affronter le grand problème du XXI e siècle : l'écologie.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. J'indique que la filière de la déshydratation a considérablement souffert de la dernière réforme de la PAC. L'aide est passée de l'entreprise aux producteurs de luzerne, ce qui a conduit à la réduction des surfaces ensemencées. Si nous adoptons aujourd'hui cette disposition, sans laisser aux entreprises le temps de se retourner, le revenu à l'hectare baissera de 25 à 40 euros. Certes, il est incontestable que cette industrie est très consommatrice d'énergie. C'est la raison pour laquelle les dispositions de la politique agricole commune concernant la luzerne ont été modifiées. Il s'agissait d'inciter cette industrie à évoluer dans ce domaine, ce qu'elle est en train de faire. Laissons-lui donc le temps d'achever le mouvement qu'elle a entamé. Si on ne lui donne pas six mois de plus, je crains, hélas ! que l'on ne voit disparaître cette culture, qui, par ailleurs, est excellente d'un point de vue écologique. La luzerne participe à la protection des ressources en eau, car elle est un piège à nitrates.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. L'article 47 de la loi d'orientation agricole, qui a été adoptée à la fin de l'an dernier, prévoit la disparition, à compter du mois de janvier 2010, des sacs de caisse en plastique. La mise en oeuvre de cette disposition doit faire l'objet de la publication d'un décret par le Gouvernement. Or, nous l'avons tous lu dans la presse, le projet de décret pose quelques problèmes à la Commission européenne. L'amendement qui vous est proposé vise à sortir de cette difficulté. Au lieu d'interdire purement et simplement les sacs en plastique - une telle interdiction ne serait pas conforme à la directive européenne, car on ne peut pas interdire les sacs dès lors qu'ils sont recyclables -, il vous est proposé d'instaurer une taxe dont le montant serait tout à fait symbolique, puisqu'il serait de un euro pour mille sacs de caisse en plastique produits, cet euro étant indivisible. On inciterait ainsi les entreprises à aller dans le sens souhaité par le Parlement dans l'article 47 de la loi d'orientation agricole et à évoluer vers la production de sacs en plastique biodégradable. En tant que Champenois, permettez-moi d'évoquer le pôle de compétitivité à vocation internationale « industries et agro-ressources », qui a été inauguré par le Président de la République et le Premier ministre en août 2005. Ce pôle explore une voie de recherche très prometteuse, et dans laquelle on progresse bien, à savoir le développement des emballages biodégradables. L'instauration d'une taxe sur les sacs de caisse en plastique irait donc dans le sens de la politique souhaitée et encouragée par le Gouvernement. Je n'ignore pas que plusieurs départements craignent que cette mesure ne fasse du tort à des entreprises. Or je connais un groupe qui produit des sacs en plastique biodégradable, dans la Marne et en Haute-Loire notamment, et qui est tout à fait favorable à cette mesure. Il considère, en effet, qu'il faut inciter les entreprises à bouger, sinon nous irons « droit dans le mur » ; les sacs en plastique viendront de l'extérieur, car on n'en produit pas qu'en France. Le Gouvernement aura alors toujours autant de mal à mettre en oeuvre l'article 47 de la loi d'orientation agricole tel qu'il a été adopté.
Michel HOUEL - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. La réglementation communautaire fait obligation à ceux qui mettent sur le marché des équipements électriques et électroniques de déclarer aux autorités compétentes les quantités d'équipements mises sur le marché et les modalités prévues pour l'élimination des déchets susceptibles d'en résulter. Elle fait par ailleurs obligation aux États membres de tenir à jour un registre de ces déclarations. La réglementation française prévoit que l'ADEME s'en charge. Le nouveau dispositif permettra de doter l'ADEME des moyens nécessaires à la gestion et à l'exploitation de ces déclarations grâce au financement des metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques. Une telle disposition existe dans la plupart des pays européens. Les industriels sont prêts à un tel financement afin de doter les pouvoirs publics des moyens de mieux identifier les flux qui échappent au dispositif et de disposer d'une analyse plus précise des évolutions dudit dispositif au regard de la responsabilité de chaque acteur. Dans ce cadre, il est proposé la création d'une taxe fiscale affectée à l'ADEME, dont le produit est évalué à 600 000 euros pour 2007. Son taux unitaire de base serait fixé à 70 euros, avec un barème dégressif, en fonction du nombre de déclarations transmises à l'ADEME.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il se trouve que je suis ce sujet de très près, monsieur le sénateur, puisque nous observons attentivement l'évolution de la fiscalité sur les biocarburants. L'arrivée un peu inopinée des HVP dans le petit monde merveilleux des biocarburants m'a conduit à appeler les uns et les autres à faire preuve de vigilance. En effet, nous ne savons pas jusqu'à quel point ces biocarburants sont véritablement efficaces, ni s'ils ne produisent pas des dommages sur les moteurs. J'ai donc ouvert la voie à l'expérimentation. Nous en avons débattu à l'Assemblée nationale, et j'ai fait savoir que je recommandais la plus grande prudence, parce que nous n'aurions plus que nos yeux pour pleurer en cas de problème. En effet, des responsables politiques, dans certains départements, s'étaient engagés, tout feu tout flamme, sur cette question, aussi en ai-je appelé à la sagesse. Pour répondre à la question de M. Doligé, à ce stade de l'expérimentation, je ne suis pas du tout favorable à ce que l'on aille trop loin. Je me suis opposé à un amendement sur les transports collectifs, par exemple, au motif qu'il me paraissait irresponsable de s'engager d'office dans cette voie alors que l'on ne connaissait pas encore les effets de ce type de carburant. Inutile de vous dire que le raisonnement s'applique de la même manière aux flottes des collectivités locales. Nous devons, d'abord, connaître les résultats d'expérimentations ponctuelles, y compris sur les moteurs -s'ils s'encrassent, ils pollueront plus -, ...
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Cet été, dans le cadre d'une mission proposée par M. Bussereau, ministre de l'agriculture, je me suis rendu en Autriche pour évaluer l'expérimentation conduite par ce pays depuis cinq ans. Les Autrichiens utilisent depuis deux ans ce type de carburant. L'Europe a accepté qu'ils cultivent du colza sur des terres gelées, de façon à récupérer de l'huile végétale. Ainsi, sur cinq pompes, trois distribuent directement de l'huile végétale, à 0,63 euro le litre, et ce quel que soit l'utilisateur. Les agriculteurs, en se regroupant, se sont équipés de pompes et vendent directement, au même prix fixé par l'État, l'huile végétale qu'ils produisent. L'Autriche n'est pas si éloignée de nous, elle fait partie de l'Europe ! Nous devons nous inspirer de cette expérimentation. L'amendement proposé par notre collègue Gérard César pourrait redonner quelques couleurs au monde agricole, qui en a bien besoin pour apporter son soutien à la société. C'est la raison pour laquelle nous le voterons.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2006-12-18
Date: 2006-12-18
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous les avons tous examinés, mais nous avions des doutes sur leur tenue de route... (Sourires .) L'article 23 ter du présent projet de loi tend à rétablir l'égalité sur le marché de l'électricité entre les producteurs, que leur installation soit purement électrogène ou de cogénération. Pour cela, il donne aux installations de cogénération la possibilité d'opter pour le régime d'exonération pérenne de taxes intérieures prévu par l'article 266 quinquies A du code des douanes. Le présent amendement permet de limiter le dispositif aux seules cogénérations qui ne bénéficient pas d'obligation d'achat, prévue par l'article 10 ou par l'article 50 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et sont donc en concurrence directe sur le marché de l'électricité. Ces dispositions prévoient une obligation de rachat de l'électricité produite pour les installations qui valorisent des déchets ménagers ou alimentent un réseau de chaleur, ainsi que pour celles dont la puissance installée n'excède pas 12 mégawatts et qui utilisent des énergies renouvelables ou la cogénération. Dans ce dernier cas, il faut que ces installations puissent trouver des clients éligibles dans des conditions économiquement raisonnables au regard du degré d'ouverture du marché national de l'électricité. Pour celles qui ont déjà la sécurité d'un contrat d'achat d'électricité, il est inutile, monsieur le ministre, de leur accorder un avantage fiscal supplémentaire.