Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-12-09
Date: 2010-12-09
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. J’évoquerai d’abord la réponse que le Gouvernement apporte à court terme. À la suite du rapport de Pierre Jamet, le Premier ministre, après avoir rencontré le bureau exécutif de l’Assemblée des départements de France le 1 er juin dernier, a décidé de mettre en place une mission d’appui pour aider les départements qui rencontreraient, dès 2011, des difficultés financières urgentes. Cette mission est à pied d’œuvre et a d’ores et déjà été sollicitée par plusieurs départements. Le travail entre cette mission et les présidents de conseils généraux qui la solliciteront pourra déboucher sur une convention avec l’État comportant des mesures de soutien financier. Je tiens à rappeler ici, car c’est une donnée importante, que le recours à la mission comme les échanges préalables à la décision de passer ou non une convention sont placés sous le sceau de la confidentialité. C’est la condition d’une démarche à la fois contractuelle et respectueuse de la libre administration. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé un moratoire sur l’adoption de nouvelles mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales. Il s’est déjà traduit par la mise en œuvre, par la circulaire du 6 juillet 2010 du Premier ministre, pour les collectivités territoriales, dont les effets sont immédiats et tangibles. Parallèlement, répondant en cela à la sollicitation de son président Alain Lambert, il a accepté que la commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, puisse étudier, sur la base des propositions formulées par l’Association des maires de France, par l’Assemblée des départements de France et par l’Association des régions de France, non plus simplement le flux des nouvelles normes réglementaires mais également le stock des normes réglementaires accumulées. Mon collègue Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales travaillera, ensuite, en concertation avec les associations d’élus, à l’élaboration de mesures résultant des propositions de la commission consultative d’évaluation des normes. Enfin, le Gouvernement a prévu des mesures concrètes dans le projet de loi de finances pour 2011 et dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Une réponse structurelle avec un dispositif innovant de péréquation fiscale – il s’agit du fonds de péréquation des DMTO dès 2011 et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, réparti début 2013 – qui doit contribuer à résorber en partie le déséquilibre structurel de ressources entre les départements. (M. Claude Haut s’exclame.) La péréquation verticale est accentuée parallèlement. En matière de RSA, le Gouvernement a veillé à appliquer strictement la clause de revoyure prévue par la loi, en acceptant toutefois de neutraliser ses effets à l’égard des 35 départements qui n’ont imputé aucune dépense de RSA socle majoré pour 2009 ou un montant significativement inférieur à la dépense d’allocation parent isolé, API, supportée par l’État en 2008. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 met en œuvre la seconde clause de revoyure, qui se traduit par l’ouverture de 975 millions d’euros, dont 840 millions d’euros sont fléchés vers les départements métropolitains. Autre mesure, la création, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, qui est aujourd’hui en cours d’examen au Palais-Bourbon, d’un fonds d’aide aux départements en difficulté doté de 150 millions d’euros. L’amendement afférent est discuté en ce moment à l’Assemblée nationale. Deux enveloppes distinctes de 75 millions d’euros seront respectivement réparties entre les départements connaissant des difficultés financières particulières et qui auront passé une convention avec l’État, et entre les 30 départements les plus fragiles au regard de la faiblesse de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de la proportion de personnes âgées au sein de leur population. La mission d’appui – IGF, IGA et IGAS – sera le levier opérationnel pour analyser la situation des départements. Je cite ces quelques exemples pour vous rappeler que, dans ce domaine, nous agissons concrètement. Car, à nos yeux, ces sujets sont très importants. Il ne faut pas les traiter un par un, il faut s’efforcer de réfléchir de manière approfondie, durable et globale. C’est dans cette logique et pour la longue période que le Gouvernement s’est engagé à ouvrir le chantier de la dépendance, et ce dès les semaines à venir. Le Président de la République l’a annoncé, le 16 novembre dernier, il s’agit d’un débat national sur la prise en charge de la dépendance, qui doit se tenir au cours du premier semestre de l’année 2011, avant une inscription de la réforme dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. C’est bien sûr aussi un enjeu primordial pour les départements. Au vu du très grand nombre d’acteurs concernés par le champ de la dépendance, il est impératif qu’il soit mené dans la concertation, et que les départements de France y prennent leur juste part, toute leur part. Plusieurs rapports ont éclairé ce sujet complexe – je pense naturellement aux rapports Gisserot, Vasselle, Rosso-Debord et à celui de la Cour des comptes –, ont dressé des diagnostics et proposé un éventail d’options envisageables sur l’évolution de la gouvernance, sur les financements et sur le degré de socialisation des dépenses de dépendance. Il nous appartiendra donc collectivement de dégager des solutions négociées et partagées. Je suis convaincue que ce travail, auquel seront associés tous les groupes politiques, formulera des propositions susceptibles de nourrir les initiatives législatives à venir. Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite que ces propositions de lois ne soient pas adoptées.