Daniel SOULAGE (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Daniel SOULAGE
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. L'article 70 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a transféré à l'AFSSA l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture. Jusqu'à l'an dernier, le système français d'homologation de ces produits, qu'on appelle « intrants », avait pour caractéristique que le ministère de l'agriculture et de la pêche était tout à la fois chargé de l'évaluation et de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, la fameuse AMM. Cette double compétence n'était pas sans soulever de sérieuses interrogations au regard du respect du principe de séparation de l'évaluation et de la gestion du risque, qui est recommandé par les principales organisations internationales compétentes en matière de sécurité alimentaire. C'est donc pour lever toute ambiguïté quant au rôle des pouvoirs publics et conférer une réelle légitimité au dispositif national d'homologation que l'article 70 de la loi d'orientation agricole a attribué à l'AFSSA la mission d'évaluer les intrants, le ministère chargé de l'agriculture conservant quant à lui la responsabilité d'accorder l'AMM pour chacun des produits évalués. En ce qui concerne les implications budgétaires et fiscales de la réforme, le transfert de compétences effectué le 1 er juillet dernier a eu les conséquences suivantes sur l'exercice 2006 : l'AFSSA a été conduite à recruter 90 collaborateurs supplémentaires pour le traitement des flux de dossiers, dont le nombre annuel avoisine le millier ; le ministère de l'agriculture et de la pêche a dû prévoir d'ajouter 3,2 millions d'euros à la subvention pour charge de service public versée à l'agence, dont 2,25 millions d'euros pour financer les 90 emplois précités ; le ministère a été obligé de mettre à disposition de l'agence 59 emplois pour assurer la gestion d'une partie du stock des dossiers en instance, dont le nombre est évalué à environ 5 000 ; enfin, par le biais d'un arrêté du 21 septembre 2006, a été relevé de manière très significative le montant de la taxe d'homologation jusqu'ici prélevée à l'occasion du dépôt des dossiers auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, et qui était l'un des plus faibles d'Europe. S'agissant maintenant de l'année 2007, l'article 52 du projet de loi de finances organise les modalités du financement de la mission confiée à l'AFSSA en créant une taxe fiscale affectée. Son produit, évalué par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à 7,4 millions d'euros pour 2007, servira à financer, outre les frais matériels occasionnés par les travaux d'analyse et d'évaluation, les charges de personnel afférentes aux 90 personnes recrutées par l'AFSSA dans le courant de l'année 2006 pour examiner les demandes nouvelles. Toutefois, si le financement du traitement des nouveaux dossiers par l'AFSSA est donc bien prévu, qu'en est-il du stock des quelque 5 000 dossiers en instance, dont l'agence va « hériter » du ministère de l'agriculture et de la pêche et qu'il lui faudra bien examiner ? Le projet annuel de performances de la mission indique que l'AFSSA évalue à une soixantaine par an le nombre de recrutements à effectuer dans les trois années à venir pour traiter ce stock. Or aucun financement n'est prévu à ce titre pour l'an prochain : il y a donc une impasse budgétaire, qui peut être estimée à 5 millions d'euros pour 2007. Monsieur le ministre, la commission des affaires économiques a estimé que cette situation n'était pas satisfaisante et qu'il convenait de prévoir les financements ad hoc pour assurer le traitement des dossiers déposés avant le 22 septembre dernier. Aussi propose-t-elle, par cet amendement n° II - 44, d'augmenter de 5 millions d'euros les crédits du programme, afin que la subvention pour charge de service public attribuée à l'AFSSA par le ministère de l'agriculture et de la pêche en 2007 soit abondée de cette somme. La logique aurait voulu que ces 5 millions d'euros proviennent d'un programme support relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche. Cependant, la LOLF interdisant les transferts entre missions, le gage est assuré par un prélèvement sur les crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires ».