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Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 51, la plupart des accords interprofessionnels prévoient l'inclusion des acquisitions de droits sur les services dits « de rattrapage » des chaînes dans le cadre de la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a complété l'article 28 de la loi de 1986 afin de permettre cette adaptation. Plus généralement, le CSA pourra, par la convention qu'il conclut avec les chaînes, préciser les modalités de mise à disposition de leurs programmes sur ces services. Le présent amendement tend à préciser que la convention passée entre le CSA et un éditeur de services pourra notamment reprendre les dispositions des accords interprofessionnels relatives à la durée des droits. L’amendement n° 52 vise à supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale aux termes de laquelle les obligations en matière de sous-titrage ne sont pas reprises sur la télévision mobile personnelle. Les rapporteurs de la commission des affaires culturelles estiment que l'accessibilité aux personnes handicapées doit se faire sur tous les supports et que les nouvelles technologies doivent être immédiatement adaptées à ces usages particuliers, car c’est possible. C’est également l’avis, je tiens à le souligner, du président de la commission des affaires sociales du Sénat, M. Nicolas About, que nous avons interrogé sur le sujet. Lors de l’examen du texte qui est devenu la loi de 2005 sur le handicap, il avait souhaité que le principe d’équité entre nos concitoyens soit pris en compte, notamment en matière audiovisuelle.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. L’article 30 bis , introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative de son rapporteur, prévoit que tout service de télévision mobile personnelle « étant également diffusé en tout ou partie sur un réseau mobile de troisième génération doit pouvoir être reçu en intégralité par l’utilisateur sur ce réseau mobile de troisième génération, sous réserve que l’éditeur ait acquis les droits y afférents ». La motivation des rédacteurs de ce dispositif semble avoir été d’empêcher les écrans noirs sur les réseaux de téléphonie mobile 3G, c’est-à-dire les coupures volontaires du signal des chaînes de télévision par les opérateurs de télécommunication dès lors que ces derniers détiennent les droits du programme diffusé pour le mobile. Le « mobispectateur » – c’est ainsi que l’on appelle désormais les téléspectateurs sur mobile – est ainsi confronté à des coupures dans son programme du fait de la seule volonté de l’opérateur de télécommunication. L’idée d’empêcher cette pratique est bonne et va dans le sens de l’intérêt du « mobispectateur ». La rédaction initiale de l’article rendait celui-ci inopérant, puisqu’elle prévoyait d’autoriser les coupures de signal dès lors que la chaîne diffusée sur le réseau 3G ne détenait pas les droits pour la télévision mobile. Notre amendement visait précisément à empêcher les coupures lorsque la chaîne ne détient que les droits de diffusion classique et non les droits spécifiques au téléphone mobile. Néanmoins, nous considérons que l’amendement de la commission a réparé cette erreur rédactionnelle ; c’est pourquoi nous voterons l’article 30 bis .
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. L’article 34 du projet de loi modifie la dernière phrase du 6° de l’article 33 de la loi du 30 septembre 1986 et encourage la production de programmes adaptés aux personnes aveugles et malvoyantes en ouvrant la possibilité de tenir compte de cette adaptation dans la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle à laquelle sont soumis les éditeurs de services de télévision. Un amendement à l’article 29 du présent projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, a étendu en faveur des chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d’une partie des coûts relatifs à l’accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes dans la contribution à la production audiovisuelle aux coûts occasionnés par l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes. L’objet de cet amendement est de permettre aux chaînes thématiques, diffusées sur des réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et dont les obligations relèvent de l’article 33 de la loi du 30 septembre 1986, de bénéficier de la même faculté que les chaînes hertziennes.
Jack RALITE - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Jack RALITE

M. Jack Ralite. Pour les mêmes raisons que celles que nous avons soutenues à propos de notre amendement n° 166 portant sur l’article 30, nous ne pouvons accepter l’insertion par l’Assemblée nationale du 2° bis après le cinquième alinéa du I de l’article 33-1 de la loi de 1986. En effet, par cet ajout, les députés ont une nouvelle fois décidé que les législateurs que nous sommes devraient abandonner leur responsabilité. Le CSA aurait pour mission non plus d’appliquer les normes définies par la loi, puisque nous ne légiférons pas dans ce domaine, mais de veiller au respect des accords signés entre diffuseurs et producteurs. Ce faisant, il changerait de nature, puisque sa mission serait alors de plus en plus de veiller au respect d’accords interprofessionnels, non à celui de la loi. Pour notre part, nous ne pouvons accepter cette inversion dans la hiérarchie des normes entre la loi, le règlement et le contrat. Déjà, ce matin, mon collègue Michel Billout est intervenu à propos d’un accord qui était jugé intéressant par la commission et le Gouvernement, qui souhaitaient qu’on le ratifie. Je crains que les contrats ne se multiplient. La loi ne serait plus alors que le réceptacle des accords professionnels ; on aboutirait à une chambre des corporations. Voilà quelques années que cette question a été réglée. En droit français, la loi est le fait des parlementaires, députés et sénateurs, qui légifèrent au nom de l’intérêt général, avec la diversité qui les compose. Mais elle n’est pas la ratification automatique des accords. Le contrat est un rapport de force dans l’instant. La loi est aussi un rapport de force, mais dans la durée. Le contrat est circonstanciel ; il peut être bon ou mauvais. La loi peut être plus ou moins bonne, mais elle est au-dessus du contrat ; certains collègues ont ri quand j’ai cité les mots de Kant : « comme un ciel étoilé au-dessus de nous », mais cette question est pour moi fondamentale. Ne prenons pas cette route ! Sinon, autant fermer le Sénat ! On nous a fait voter récemment des dispositions qui étaient d’ores et déjà appliquées. Et nous voterions maintenant des mesures qui reprendraient des accords négociés à l’extérieur de cette assemblée ! Il faut être scrupuleux sur ce point. Nous avons appris que M. Fillon souhaitait créer un groupe de travail sur la redevance audiovisuelle, composé de parlementaires et de professionnels. D’abord, tous les professionnels ne seront pas représentés. On a vu ce que cela a donné avec la commission Copé ! Ensuite, nous sommes assez grands pour délibérer entre nous après avoir procédé aux auditions des professionnels. Restons-en à la définition traditionnelle de la loi : c’est notre travail ! Ne transformons pas le CSA en une chambre quasiment corporative. C’est une autorité indépendante, mais sa référence doit être la loi et non les accords. Je n’ignore pas les accords, mais ils ne peuvent être au-dessus de la loi.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Il s’agit d’un amendement de précision sur la nature des obligations patrimoniales qui concernent la vidéo à la demande. Il n’y a pas de raison que les quotas de diffusion qui s’appliquent aujourd’hui aux services de médias traditionnels ne soient pas intégralement transposables aux services de médias à la demande. Bien entendu, avec la vidéo à la demande, le téléspectateur est maître de son choix, dans la mesure où il ne sélectionne que les films qu’il souhaite visionner. Mais c’est le cas également pour le téléspectateur, qui est libre de regarder ou non la télévision, comme de choisir tel ou tel film présenté sur telle ou telle chaîne. C’est pourquoi il est peu légitime que ces nouveaux services de vidéo à la demande soient soumis à une réglementation plus légère, en étant dispensés de quotas. Les téléspectateurs doivent pouvoir bénéficier d’un véritable choix sur les services de vidéo à la demande, via un catalogue qui reflète de façon exhaustive la pluralité et la variété des œuvres, qu’il s’agisse de films à gros budget, de films à petit budget, ou encore de « films du milieu », pour reprendre l’expression de la réalisatrice Pascale Ferrand. Rien n’interdit aux services de vidéo à la demande de mettre en place, parallèlement au respect des quotas, une présentation attrayante et attractive des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, ou d’expression originale française, afin d’aiguiser la curiosité des téléspectateurs. Mais ces initiatives de promotion ne doivent pas se substituer au respect des quotas d’œuvres. Plus que la loi du marché, c’est le respect de la convention de l’UNESCO sur la promotion de la diversité culturelle et de son expression, qui doit guider le législateur. La vidéo à la demande représente un nouveau moyen de faire découvrir les trésors audiovisuels de toute nature. Elle peut être un outil formidable au service des cinéphiles, à condition d’offrir un large éventail des œuvres françaises et européennes, dans leur pluralité. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement de précision, mais aussi de bon sens.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. La disposition que nous tentons de préciser par cet amendement est très attendue non seulement par les télévisions locales, mais aussi par nombre d’élus locaux. Hier, un amendement quasi identique a été adopté après discussion. Je vais rappeler de quoi il s’agit. Toutes les télévisions locales produisent en numérique. D'une part, il n'y a pas lieu de leur imposer des frais particuliers liés aux différents choix de format numérique de diffusion des distributeurs. D'autre part, il convient de clarifier la notion de transport afin que les chaînes locales d'initiative publique soient effectivement distribuées. Pour être reçues d'un maximum de citoyens, les chaînes locales doivent en effet être diffusées sur l'hertzien analogique et numérique, le câble analogique et numérique, et les trois principaux fournisseurs d'accès à internet. Cependant, les opérateurs nationaux n’étant guère attachés aux territoires, ils ne déploient pas d'efforts suffisants pour reprendre ces chaînes. Le problème n'est pas technique, puisqu’ils savent gérer finement leur réseau, par exemple la vidéo à la demande, qui leur permet d'envoyer un programme payant à un abonné, où qu'il soit en France. La législation de 2004 en faveur de la reprise des chaînes locales est restée largement inappliquée et a donné lieu à des divergences d'interprétation ou à des blocages. Ainsi, certains distributeurs ont prétendu que les coûts de transport s'entendaient depuis leur tête de réseau et non depuis le lieu d'édition de la chaîne. Pour la numérisation, il a parfois été proposé des offres commerciales qui mettaient à la charge de la chaîne une partie des frais de la tête de réseau et des frais d'entretien annuels supérieurs au coût d'investissement du matériel. Certaines chaînes, qui n'avaient pas de diffusion hertzienne, ont accepté de souscrire à ces conditions, sous peine de disparaître des écrans. Chaque distributeur a aussi ses exigences propres quant au type de signal numérique et certains vont même jusqu'à tenter d'imposer un prestataire de services. Il convient de mettre fin à ces blocages. Il semble logique de mettre les coûts de distribution et de transport à la charge du distributeur. Comme je le disais au début de mon intervention, un amendement analogue a été adopté hier par le Sénat, en dépit de l’avis défavorable du Gouvernement. Cela permettra de soulager les chaînes associatives et locales que notre assemblée a pour mission de soutenir, au nom de ses prérogatives en matière de défense des territoires. Dans la mesure où il me paraît inutile d’inscrire de nouveau ces dispositions dans la loi, je retire l’amendement.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Cet amendement, que mon groupe a déjà défendu à plusieurs reprises, ne suffira certes pas à lui seul à endiguer toute forme de racisme, j’en conviens. Il peut néanmoins contribuer à faire changer les mots et peut-être même les discours. Cela prend tout son sens dans un texte relatif à l’audiovisuel, qui plus est public. Voilà quelques années, mon groupe avait déposé une proposition de loi tendant à supprimer le mot « race » de tous nos textes de loi. On lui avait alors répondu qu’il était urgent d’attendre, une telle disposition rendant obligatoire la modification de nombreux codes et de la Constitution. Nous avons déjà manqué cette occasion lors de la réforme constitutionnelle. Faire de nos lois un élément exemplaire de lutte contre la discrimination en supprimant de leur rédaction le mot « race » est un premier pas que nous devons franchir. Les avancées scientifiques, dont certaines ont été évoquées à l’instant, doivent constituer, pour le législateur, de réels points d’appui. Il nous faut utiliser les connaissances nouvelles pour rompre définitivement avec une page de notre histoire au fil de laquelle, nous le savons bien, afin d’asseoir la domination d’une société sur l’autre, on a tenté d’établir des distinctions. Aujourd’hui, le concept qui défendait l’existence d’une hiérarchie en recourant notamment à la notion de « race » n’a plus la moindre légitimité scientifique et, depuis près de quarante ans, de nombreux chercheurs ont démontré que, dans la famille humaine, il n’y avait pas de « races ». Il est bon de rappeler que c’est en 1939 qu’est apparue une telle notion dans notre législation, mais que c’est sous le régime de Vichy que le mot « race » a trouvé une définition juridique dans les lois du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941. Depuis, dans notre pays, le législateur n’a eu de cesse – dans une volonté de progrès, je le concède – de recourir à cette notion pour proscrire justement les discriminations fondées sur la race, ce qui a eu pour effet, au final, d’entériner cette notion. Pis encore, dans les différentes lois où ce mot apparaît, il est suivi ou précédé des mots « religion », « nation », « ethnie » ou « origine ». Autrement dit, pour le législateur, la race est une donnée objective, aussi objective que l’appartenance à une religion, à une nation ou à une ethnie. Par cet amendement, nous entendons supprimer du vocabulaire de ce projet de loi toute référence à une notion que nous jugeons insoutenable. Aussi, je vous demande d’ouvrir cette brèche afin de voir bannir à jamais toute thèse qui soutiendrait l’existence d’une « race supérieure », au nom de laquelle beaucoup de crimes pourraient être commis, comme cela s’est déjà malheureusement produit.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. La commission a pris la précaution de supprimer le mot « ethnoculturelle » du projet de loi. Il faut continuer dans cette direction. La lutte contre le racisme se heurte souvent à l’ambiguïté de l’utilisation du mot « race », alors que l’on veut précisément combattre ce concept. Je vous propose donc de lui substituer le terme « origine ». Il est évident que les rédacteurs du texte de la loi ne sont pas malintentionnés. Ils sont sans doute, comme tous les démocrates qui sont ici, nourris de l’horreur des génocides et des camps. Leur motivation vient probablement de textes européens qui, par le jeu des traductions, il faut le répéter, mentionnent le mot « race ». Mais nous sommes au xxi e siècle et nous parlons de la télévision du xxi e siècle. Nous savons que les races n’existent pas. Des critères tels que la couleur de la peau, les cheveux, les tailles, les hauteurs de pommettes sont infinis, mélangés avec des gradients réguliers. Ni les observations de la génétique ni ces considérations morphologiques ne définissent de groupes humains homogènes. Ceux qui croyaient au mot « race » bien avant la Seconde guerre mondiale ont, en défendant ce concept, énoncé des horreurs. Je vous citerai simplement deux exemples. La trisomie 21 est, on le sait, également connue sous le nom de syndrome de Down. Ce que l’on sait moins, c’est que John Langdon Down, médecin britannique, avait publié en 1886 un article intitulé Observations sur une classification ethnique des idiots , dans lequel il écrivait : j’ai été en mesure de remarquer, parmi le grand nombre d’idiots et d’imbéciles qui relèvent de mon observation psychiatrique, qu’une grande partie d’entre eux peut être assimilée à l’une des grandes races autres que la race blanche dont ils ont surgi. C’est ainsi qu’il mit au point le premier classement des handicapés mentaux : éthiopiens, malaisiens, mongoliens. Seul ce dernier terme a longtemps survécu.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Tout à fait ! Voilà à quoi peut aboutir ce mot ! Plus récemment, lors du colloque sur l’évolution organisé par le ministre Xavier Darcos à destination des universitaires et inspecteurs, le généticien Pierre-Henri Gouyon a mis en évidence les liens entre la banalisation du mot « race », la hiérarchie basée sur les différences et la tentation d’eugénisme. Ont ainsi été rappelés les écrits de Charles Davenport, biologiste diplômé de Harvard, en 1929 : « dégénérescence due aux mariages mixtes ». A également été rappelé le bureau d’Harry Laughlin, aux USA, Eugenics record office , travaillant sur le risque de dégénérescence raciale et initiant, on n’en parle pas assez, 64 000 stérilisations dans trente-trois États d’Amérique, de 1900 à 1970. Vingt-sept États, dont la Californie, l’Utah et l’Oregon, pratiquaient encore des stérilisations en 1956 au nom du concept de race. Celles-ci frappaient les handicapés, mais aussi les Amérindiens et les métis, pour la sauvegarde de la race blanche. Je souhaite donc que le Sénat se distingue, dans un texte où nous n’avons pas d’obligation de cohérence avec la terminologie européenne, en utilisant le mot « origine ».
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Dans le cadre de ses missions de service public, notamment de conservation et d’exploitation des archives audiovisuelles et sonores, nous proposons que l’INA, gardien et protecteur de ce patrimoine culturel national, puisse également collecter, conserver et ainsi valoriser les archives en vacance ou en déshérence, qu’elles soient ou non appréhendées par l’État. Nous proposons également que l’Institut national de l’audiovisuel puisse se voir confier des archives privées de personnes physiques ou morales désirant confier leurs archives audiovisuelles et sonores à l’INA, sans passer par la procédure longue et coûteuse de la donation. Je rappelle que, en application de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'INA « peut acquérir des droits d'exploitation de documents audiovisuels et recevoir des legs et donations ». Ces collectes et valorisations doivent bien entendu se faire dans le respect des droits des ayants droit. En ce qui concerne les archives « orphelines », les ayants droit ne pouvant être identifiés ou localisés, l'INA pourra les exploiter, mais il devra réserver les sommes qui reviennent aux ayants droit sur un compte bloqué ou auprès des sociétés de gestion collective compétentes. Ainsi, les ayants droit méconnus qui apporteront la preuve de l’existence de leurs droits pourront réclamer ces sommes. Ces deux dispositions entrent totalement dans les missions de service public de l’INA puisqu’elles permettent de sauver des documents audiovisuels et sonores menacés de dégradation, de conserver et d’archiver ce patrimoine culturel national et de le rendre accessible au grand public.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Il convient de supprimer cet article 46, car il autorise dorénavant une seconde coupure publicitaire dans les films et les œuvres audiovisuelles diffusés sur les chaînes privées : une interruption par tranche de trente minutes. Enfin, c'est fait ! TF1 et M6 auront mis de nombreuses années avant d'obtenir satisfaction sur ce point. En plus de l'élargissement du champ du parrainage à toutes les émissions télévisées, alors qu’il est réservé actuellement aux émissions à vocation éducative, culturelle ou sociale, et en plus du placement de produits, le projet de loi autorise donc une seconde coupure publicitaire dans les films et les œuvres audiovisuelles diffusés sur toutes les chaînes privées, au détriment de l'intégrité des œuvres présentées, de la tranquillité et du confort du téléspectateur. L'article restreint la portée de l'interdiction de la coupure publicitaire d'une œuvre cinématographique aux seuls services de télévision de cinéma et non plus aux chaînes payantes comme c'était le cas auparavant. Ainsi, Canal Plus pourra effectuer des coupures publicitaires pendant la diffusion des films et des œuvres audiovisuelles.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-16
Date: 2009-01-16
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Vingt minutes, tout compte fait, c’est le temps qui restera au spectateur d’une œuvre cinématographique télévisée pour s’imprégner du visage des acteurs, de l’esprit de l’auteur, de l’émotion distillée par la lumière, la musique, les gestes et le décor. Une fois les vingt minutes passées, le téléspectateur sera directement menacé par l’agression publicitaire, les images criardes, le son amplifié, l’irruption dans l’intime du déballage marchand. Le temps qu’il s’en remette et se réconcilie avec sa télévision, qu’il s’apaise, qu’il retrouve la subtile sensation du mélange du rire et du cœur serré devant l’histoire de La vie est belle de Roberto Benigni, par exemple, et le jeu des acteurs, qu’il s’interroge sur le sort des prisonniers, et son écran est de nouveau déchiré par une dizaine de clips pour le fromage, le tennis, la lessive et les couches anti-fuites. La seconde coupure publicitaire est une forme de vulgarité, de mépris pour l’œuvre, pour le téléspectateur, que le Gouvernement disait, voilà quelques articles, vouloir libérer de l’intoxication publicitaire. Il y a deux poids, deux mesures pour deux secteurs de l’audiovisuel : le public et le privé. Il y a deux poids, deux mesures et une seule victime : le téléspectateur. Le client du privé sera victime du matraquage publicitaire sans aucun égard ; l’usager du public pâtira de la fragilisation des budgets des services publics de télévision et de radio. Vos dénégations ont résonné cruellement pour les salariés de RFI, à qui le plan social dévastateur vient d’être annoncé, à peine la restructuration de l’audiovisuel extérieur débattue dans notre hémicycle. Le citoyen est victime d’une altération du patrimoine cinématographique diffusé et, circonstance aggravante, les petites salles de cinéma sont fragilisées, y compris par vos intentions pour le CNC. Les films de Visconti que vous évoquiez, madame la ministre, ne seront-ils visibles par nos enfants qu’en otages de l’agroalimentaire ou des produits lessiviels ? Cette semaine, nous avons entendu les orateurs de l’UMP lancer des appels pour le service public, appel à la modernité, à la télévision du XXI e siècle, au dynamisme que confèrerait l’entreprise unique pour résister au milieu de centaines de chaînes. Si telle est vraiment votre intention, vous ne pouvez pas combler de privilèges TF1 et M6, même si leurs dirigeants sont vos amis, aux dépens de France 2, de France 3 et de France 5, dont vous avez la responsabilité.