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Philippe ADNOT - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, la semaine prochaine se tiendra au Sénat la dixième édition d’une manifestation dont l’objet est de permettre à des porteurs de projets de venir les présenter devant un ensemble d’investisseurs. Cette manifestation est devenue aujourd’hui la plus importante du genre dans le domaine du capital-risque. Cela veut dire que, désormais, quand des problèmes liés au développement de ces entreprises de croissance se posent, les spécialistes se tournent tout naturellement vers le Sénat. Les amendements que je vais vous présenter sont donc le fruit de l’observation de la pratique en ce qui concerne les entreprises de croissance. Même s’ils sont très techniques, ces amendements, qui ont été préparés avec le concours des meilleurs avocats, sont destinés à simplifier les choses, en préservant les intérêts des créateurs de sociétés. Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements n os 626, 622 rectifié, 623, 624, 630 rectifié et 625, qui ont tous trait aux actions de préférence.
Philippe ADNOT - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Philippe ADNOT

M. Philippe Adnot. L'amendement n° 626 vise à permettre de convertir les actions de préférence en actions ordinaires ou d'une autre catégorie pour adapter le texte à la pratique des entreprises de croissance. L’amendement n° 622 rectifié a pour objet de clarifier et d’adapter le régime des actions de préférence à la situation des entreprises de croissance au regard de la procédure des avantages particuliers attachés à ces actions. À cet effet, il est précisé que ces dispositions ne concernent que les sociétés faisant appel public à l’épargne. Le champ de ces dispositions est par ailleurs limité à la création de nouvelles catégories d’actions de préférence, étant précisé que les actionnaires sont uniquement ceux qui existent au jour de la création de ces nouvelles catégories. Enfin, est supprimée l’incompatibilité professionnelle applicable aux commissaires aux comptes, qui est peu adaptée à la pratique des entreprises de croissance. Cela rejoint l’objet d’un précédent amendement de la commission. L’amendement n° 623 tend à attribuer aux sociétés émettrices le droit de modifier les règles de répartition des bénéfices et des bonis de liquidation, dès lors que cela est prévu par le contrat d’émission. L’amendement n° 624 a pour objet d’introduire de la flexibilité dans les méthodes de protection des droits existants, au profit des anciens actionnaires. C’est extrêmement important si l’on veut éviter que les créateurs des entreprises ne se trouvent dépossédés. L’amendement n° 630 rectifié a pour objet de limiter le champ de la disposition visée aux sociétés faisant appel public à l’épargne, afin de ne pas alourdir les procédures applicables aux jeunes entreprises de croissance. Il tend par ailleurs à simplifier en pratique l’organisation des porteurs de valeurs mobilières en masse. Enfin, l’amendement n° 625 vise à remplacer le régime de nullité absolue, qui comporte des procédures extrêmement lourdes, par une nullité relative, pour adapter le texte à la pratique des entreprises de croissance.
Hervé NOVELLI (secrétaire d’État.) - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Hervé NOVELLI
Fonction: secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Monsieur Adnot, vous avez soulevé, comme à l’habitude, une question très importante, portant en l’occurrence sur le régime des actions de préférence et l’intérêt de les développer dans notre pays. Le Gouvernement partage votre souci de promouvoir ces instruments. C’est la raison pour laquelle, à l’article 42 de ce projet de loi, il sollicite du Parlement une habilitation à légiférer par ordonnances. Cette habilitation porte, notamment, sur la réforme du régime des actions de préférence. Monsieur le sénateur, vous serez bien évidemment associé à la large concertation qui sera menée sous mon égide en vue de la rédaction de l’ordonnance portant sur ce sujet technique très complexe. Cela constituera l’étape préalable à une réforme destinée à rendre ce régime plus attrayant, conformément à notre souhait commun. Je suivrai l’avis de la commission spéciale sur l’ensemble des amendements que vous avez déposés : j’émettrai donc un avis défavorable sur les amendements n os 626, 622 rectifié, 624, 630 rectifié et 625, à moins que vous ne les retiriez, l’amendement n° 623 recevant en revanche un avis favorable.
André DULAIT - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: André DULAIT

M. André Dulait. … les salariés doivent pouvoir être assurés de la sincérité des comptes. Cette disposition pourrait également aller à l’encontre de celles qui incitent les particuliers à investir dans les PME une partie de leur contribution au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. En effet, si ces investisseurs ne peuvent bénéficier de garanties quant à la bonne gestion de ces PME, certifiée par le commissaire aux comptes, ils pourraient fortement hésiter à réaliser ce type d’investissement. Enfin, à l’heure où le nombre des faillites d’entreprise augmente – il s’est accru de 7 % au premier trimestre de 2008 –, la mission de prévention et le rôle d’alerte des commissaires aux comptes sont plus nécessaires que jamais. Or, grâce à cette disposition, 80 % des SAS échapperaient à l’obligation de contrôle. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de supprimer le contrôle du commissaire aux comptes sur les SAS selon un critère de taille. Le présent amendement vise donc à maintenir l’obligation de recours à un commissaire aux comptes pour l’ensemble des SAS.
Richard YUNG - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Je fais miens, dans une large mesure, les propos tenus par notre collègue André Dulait. La disposition présentée par le Gouvernement s’inscrit en contradiction avec l’impératif de clarté et de transparence qui s’impose s’agissant des comptes des entreprises. D’une certaine manière, il s’agit plutôt, en fait, d’une suppression de charges que d’une mesure de simplification. Les dispositions de l’article 14 affecteront moins les commissaires aux comptes que les partenaires des entreprises, qu’il s’agisse des fournisseurs, des clients, des actionnaires ou des banquiers. On constate, de surcroît, une sorte d’instabilité législative, puisqu’il n’y a pas si longtemps qu’a été instituée l’obligation, pour l’ensemble des sociétés, d’avoir recours à un commissaire aux comptes. Nous manquons donc singulièrement de recul pour pouvoir considérer que le travail de ce dernier est inutile. Nous l’avons dit, la vérification et la certification des comptes ne sont jamais une charge pour les entrepreneurs qui recherchent la transparence en matière de gestion : une société en mesure de présenter des comptes certifiés offre des gages de transparence et de fiabilité à ses actionnaires, à ses associés minoritaires, à ses investisseurs et à ses banquiers. Alors que l’on cherche à faciliter et à favoriser l’actionnariat salarié, que l’on entend inciter les redevables de l’ISF à investir dans les PME et que l’on insiste sur la nécessité de procéder à des évaluations et à des audits indépendants, ces derniers ne devraient-ils pas relever de la responsabilité du commissaire aux comptes plutôt que de celle de l’expert-comptable ? Certes, le Gouvernement s’est efforcé de chercher une voie moyenne, notamment par l’établissement de seuils, mais ceux-ci sont tout de même très élevés : un bilan s’élevant à 1 million d’euros ou un effectif de cinquante salariés, cela désigne une PME de très haut de gamme. Dans ces conditions, quelque 80 % des SAS, a-t-on indiqué tout à l’heure, me semble-t-il, ne seraient plus soumises à l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés au dispositif présenté.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à instituer un compromis efficace et utile entre, d’une part, la volonté du Gouvernement de simplifier la création d’entreprises sous forme de sociétés par actions simplifiées et de favoriser les premiers développements de ces dernières, et, d’autre part, la nécessaire recherche de sécurité et de transparence financières associée à cette forme juridique, dès lors que la société atteint un niveau économique la différenciant des entreprises les plus petites. L’inscription dans la loi de seuils dont le franchissement rend obligatoire le contrôle des comptes de ces entités confortera la sécurité juridique, économique, sociale et fiscale, tant pour la société elle-même, ses dirigeants et ses salariés que pour son environnement. Le seuil proposé dans cet amendement vise à répondre à une quadruple préoccupation. En premier lieu, force est de constater qu’un certain nombre de SAS ont été créées sur l’initiative d’entrepreneurs artisans ou simplement commerçants afin de bénéficier d’un régime social affilié au régime général des salariés. La SAS est en effet la seule forme juridique qui rend compatible la détention majoritaire ou totale des droits sociaux d’une entreprise par son dirigeant avec un choix social de salarié. Toutes les autres formes juridiques, notamment la SARL et l’EURL, n’autorisent l’affiliation au régime salarié qu’à la condition que le dirigeant soit minoritaire. En deuxième lieu, le seuil de dix salariés constitue la limite supérieure pour l’inscription au répertoire des métiers. Ce seuil a été fixé par l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Le seuil préconisé dans le présent amendement répond donc au souhait des artisans de pouvoir bénéficier du régime de la SAS et du régime social afférent en restant sous la limite imposée, en termes d’effectif salarié, pour l’inscription au répertoire des métiers. En troisième lieu, le seuil de dix salariés correspond à une proposition de définition de la micro-entreprise inscrite dans une communication de la Commission européenne du 10 juillet 2007 et liée à l’introduction de cette catégorie d’entités dans la quatrième directive. Enfin, en quatrième lieu, on notera que le franchissement du seuil de dix salariés entraîne la mise en œuvre de plusieurs obligations sociales.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Afin d’améliorer la sécurité financière, notamment en matière fiscale et sociale, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre aux sociétés filiales la certification des comptes, déjà prévue pour les sociétés holdings. Pour ce faire, à la rédaction proposée pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce, qui prévoit l'obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les SAS qui détiennent 5 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre société, l'Assemblée nationale a ajouté le membre de phrase suivant : « ou qui sont contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16, sous réserve que le contrôle exclusif soit exercé par une société qui ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, des chiffres fixés par décret en Conseil d'État pour deux des critères suivants : le total de son bilan, le montant hors taxes de son chiffre d'affaires ou le nombre moyen de ses salariés au cours d'un exercice ». La difficulté résulte non pas de l'importance de la société mère, du fait qu’elle dépasse ou non les seuils, mais plutôt de la possibilité d'échapper artificiellement, par des montages, à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. À ce sujet, il convient de noter que de plus en plus de petits groupes se structurent autour d'une société mère située en France ou à l'étranger, en créant de nombreuses filiales, par activité ou par zone géographique, qui peuvent être de faible dimension et qui échapperaient donc à la certification des comptes, à l'alerte et à la révélation des faits délictueux. Lorsque de telles pratiques permettent d'éviter le contrôle d'un commissaire aux comptes, les objectifs de transparence et de sécurité financière ne sont plus respectés. Par ailleurs, dans les groupes qui établissent des comptes consolidés, il est important, pour la certification de ces derniers, que les filiales certifient également leurs comptes et que le groupe puisse, le cas échéant, décider de confier à un cabinet de proximité la mission de certification de ses petites filiales. Les seuils ne répondant donc pas à une véritable logique, il est proposé de supprimer leur introduction et de ne conserver que le critère déterminant du contrôle, exclusif ou conjoint par référence aux II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce, car il ne faudrait pas non plus autoriser les montages au niveau de la société mère. Cette solution permettrait de répondre aux problématiques évoquées.
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. L’amendement n° 233 est un amendement de cohérence. L’amendement n° 466 tend à supprimer l’article. Nous sommes naturellement hostiles à la suppression de l’ensemble des mesures de simplification relatives à la société par actions simplifiée. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 80 rectifié vise à la suppression pure et simple d’un dispositif de simplification sur lequel je me suis exprimé. Je demande son retrait, ainsi que celui de l’amendement n° 367. L’amendement n° 666 a pour objet de fixer des seuils d’application dans la loi. Or j’ai expliqué tout à l’heure qu’il me semblait que cela relevait non pas de la loi, mais d’un décret, sur lequel le Gouvernement a pris des engagements. En ce qui concerne les seuils proposés, ils ne correspondent pas, à mon sens, aux réalités. En effet, si le bilan total est de 310 000 euros pour un effectif de dix salariés, cela signifie que ces derniers ne sont pas payés ou travaillent à temps très partiel ! Je demande donc le retrait de cet amendement. L’amendement n° 674 est largement satisfait, et au-delà, par l’amendement n° 234 de la commission.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. J’ai bien compris l’exposé très clair de M. Béteille sur l’amendement n° 234 et les motivations qui sous-tendent celui-ci. Cependant, j’aurais souhaité que puisse être supprimé l’alinéa prévoyant que les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont elles-mêmes contrôlées seront tenues de désigner un commissaire aux comptes. En effet, deux cas de figure sont alors possibles. Soit la SAS est une filiale d’un groupe : même si elle ne franchit pas les seuils prévus, elle bénéficie déjà de toute l’infrastructure du groupe et des services de son commissaire aux comptes. Imposer que la filiale ait recours à son propre commissaire aux comptes ne ferait que compliquer la tâche et l’administration interne de ce groupe. Soit la SAS est associée à des personnes morales ou physiques qui sont minoritaires : celles-ci peuvent faire appel à un commissaire aux comptes dès lors qu’elles représentent au moins un dixième du capital de la SAS, cette disposition étant inscrite au dernier alinéa de l’amendement. Notre objectif étant de simplifier la législation et de moderniser l’économie, le quatrième alinéa de l’amendement est superflu et devrait être supprimé. J’aurais donc souhaité, si cela est encore possible, une rectification en ce sens.
Laurent BÉTEILLE (rapporteur.) - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Laurent BÉTEILLE
Fonction: rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. La possibilité, pour les professionnels libéraux, de pouvoir exercer dans le cadre de sociétés commerciales a été ouverte en 1990 et fortement encadrée. Cela était logique s’agissant d’un dispositif nouveau, et cela correspondait en outre au souci des professions concernées de garder leur indépendance. Les deux amendements tendent à accroître la part du capital d’une société d’exercice libéral pouvant être détenue par une seule personne physique ou morale, cette part devant rester inférieure à la moitié du capital social. Il est en outre prévu de permettre au pouvoir réglementaire de déroger pour chaque profession au principe selon lequel les dirigeants de l’entreprise doivent être des associés exerçant leur activité dans la société. Une telle mesure peut effectivement favoriser la croissance des sociétés d’exercice libéral tout en permettant un meilleur respect des règles communautaires. Toutefois, il convient de veiller à ce que cette ouverture ne se fasse pas au détriment du caractère professionnel de la société d’exercice libéral. Donc, dans ce contexte, il faut se montrer assez prudent, d’autant que le pouvoir réglementaire serait compétent pour désigner les professions dans lesquelles les dirigeants des sociétés d’exercice libéral n’auraient pas à être des professionnels. Dans ces conditions, nous pourrions donner un avis favorable à cette ouverture limitée du capital dans la mesure où les amendements seraient rectifiés, par la suppression de leur 2°, afin d’exclure que des non-professionnels puissent être dirigeants sociaux.
Dominique LECLERC - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite que nous soyons tous bien conscients de la portée et, surtout, des ambiguïtés de ces deux amendements identiques. Aujourd'hui, le capital des sociétés d’exercice libéral est détenu à 100 % par des professionnels libéraux, afin de préserver l’indépendance et la qualité de l’exercice professionnel de ces derniers. La seule exception réside dans le secteur de la biologie, où ce taux n’est que de 75 %. Or, il faut le savoir, la Commission européenne et certains grands investisseurs financiers font actuellement pression pour obtenir l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral à des non-professionnels. Un tel projet comporte des dangers très graves pour la santé publique. D’abord, cela aboutira à la création de groupes dominants, au poids démesuré face aux autorités de santé et aux acteurs de la protection sociale. Ensuite, une partie des ressources de l’assurance maladie, c'est-à-dire de nos cotisations sociales et de l’argent de l’État, sera détournée. À cet égard, mes chers collègues, je vous renvoie au rapport de la commission de concertation sur les missions de l’hôpital, présidée par notre collègue Gérard Larcher. Dans le cadre du plan Hôpital 2000, les cliniques ont bénéficié de subventions pour se regrouper et offrir des plateaux techniques dans l’intérêt des patients, avec des professionnels formés et compétents. Or certains établissements ont déjà été rachetés par un groupe financier français et, plus récemment, par un fonds de pension italien. (Mme Nicole Bricq approuve.) Désormais, nos cotisations sociales et les fonds publics servent à financer des retraités italiens ! En outre, les nouveaux détenteurs de parts de capital voudront inévitablement faire ingérence dans l’organisation et la dispensation des soins, et ce, bien évidemment, dans une logique de rentabilité financière. À terme, nous risquons d’être confrontés à une dégradation de l’accès aux soins dans des zones peu attractives, en raison de l’élimination des structures les moins rentables. (Mme Bariza Khiari applaudit.)
Philippe DOMINATI - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Je comprends l’émoi de mon collègue Dominique Leclerc, dont je partage, sur certains points, les valeurs. Effectivement, exercer une profession libérale répond à une motivation particulière et à un désir de liberté et d’indépendance. Cela étant, dans un contexte européen, voire international, si l’on ne dispose pas des capitaux nécessaires, on ne parvient pas à développer son activité. Mon cher collègue, je comprends vos craintes, pour autant il ne faut pas entraver l’exercice de certaines professions qui veulent se développer. À cet égard, le Gouvernement a précisé que le relèvement éventuel du plafond de la part de capital détenue par des non-professionnels serait décidé en accord avec les professions concernées. Dans la mesure où il y aura concertation et où la prise d’un décret en Conseil d'État sera nécessaire, le sous-amendement déposé par notre collègue Catherine Procaccia ne me semble pas utile. Les amendements identiques ont pour objet de donner aux entrepreneurs des professions libérales et indépendantes, qui sont variées, plus de liberté pour trouver des moyens de se développer face à des concurrents étrangers. C’est aussi simple que cela. C’est pourquoi je pense pour ma part, monsieur Leclerc, tout en partageant vos préoccupations, qu’il faut adopter l’amendement n° 962 rectifié, sans le sous-amender.
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-07-03
Date: 2008-07-03
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Aujourd'hui – je parle sous le contrôle de M. Leclerc –, il existe quelque 23 000 pharmacies. Demain, des restructurations pourraient intervenir, qui ne changeraient rien à la consommation de médicaments mais affaibliraient le maillage des officines sur le territoire. Or, ne l’oublions pas, la densité de ce dernier est un élément de la permanence des soins, au travers de la distribution de médicaments. Le Gouvernement a confié à M. Michel Ballereau une mission sur les laboratoires. En outre, par la voix notamment de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, il a manifesté sa volonté de défendre la pharmacie d’officine. Cela étant, à titre personnel, je partage les inquiétudes de notre collègue Dominique Leclerc. Nous pourrions effectivement assister à une rupture du lien entre l’exercice de la profession libérale et la détention du capital, ce qui remettrait fondamentalement en question ce mode d’activité.