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Lucette MICHAUX-CHEVRY - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Lucette Michaux-Chevry. Je ne suis pas opposée à cet amendement, mais je ne comprends pas pourquoi nous devons légiférer sur une disposition qui est d'ores et déjà permise par la loi. Comment fonctionne un conseil général ? Le conseil général décide en assemblée plénière de déléguer un certain nombre de pouvoirs à sa commission permanente, qui est l'organe exécutif. Mais il peut aussi, de façon souveraine, déléguer certaines de ses compétences à l'exécutif, qui est obligé d'en rendre compte auprès de l'assemblée. La disposition que nous nous apprêtons à voter est déjà prévue par les textes. Certains prétendent que les présidents d'exécutifs locaux ont des difficultés à exercer leur pouvoir. Or ayant été pendant très longtemps présidente de conseil général et présidente de conseil régional, je suis bien placée pour savoir que l'assemblée est souveraine pour déléguer, sous contrôle, un certain nombre de pouvoirs soit à sa commission permanente, soit à son exécutif. Je voterai cet amendement, mais la disposition qu'il prévoit est superfétatoire.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Dans le cadre de l'article 9, relatif à l'amélioration de l'accès au logement, le Gouvernement propose de supprimer les conférences intercommunales du logement. Ces conférences sont consultées et formulent des avis sur différents aspects de la politique locale de logement, tels que l'accord collectif départemental, les orientations prioritaires d'attribution propres à chaque organisme, les besoins de création d'offres ou le niveau des plafonds de ressources dans le bassin d'habitat. Elles élaborent également une charte intercommunale d'accueil des personnes défavorisées. Toutes ces attributions font des conférences un lieu de dialogue et de concertation pour gérer au mieux les politiques de logement au niveau du bassin d'habitat. Aujourd'hui, vous nous proposez de supprimer ces conférences et de les remplacer par des accords collectifs intercommunaux. Or il semble que cette suppression priverait l'ensemble des acteurs locaux du logement social d'un outil essentiel et d'un lieu de concertation utile pour donner toute sa cohérence à la politique locale du logement. Créer à l'échelon départemental un lieu de concertation et de réflexion qui permette d'avoir une vue d'ensemble des différents bassins d'habitat nous semble donc aujourd'hui nécessaire.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je tiens à redire aux auteurs des amendements identiques précédents que la commission les a entendus et qu'elle rejoint totalement leur souhait de mettre en cohérence les politiques de l'habitat au niveau départemental. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) C'est sur la base de leurs réflexions et de leurs propositions, et après en avoir beaucoup discuté avec eux, ainsi que je m'y étais engagé, que je vous présente au nom de la commission un amendement visant à créer un plan départemental de l'habitat, un PDH. Cette proposition prévoit l'élaboration de ce plan sous l'autorité conjointe de l'État et du département, en association avec les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, disposant ou se préparant à disposer d'un PDH. Ce plan départemental viserait à fournir un support pour la délégation aux départements de l'attribution des aides à la pierre et à constituer le document de référence assurant la cohérence entre les différentes politiques locales définies à travers les PLH et menées sur le reste du territoire, en traitant notamment la question des franges des EPCI dont les périmètres sont souvent différents du bassin de vie. Pour assurer cette cohérence, il est proposé que le PDH soit conforme aux orientations des PLH et des schémas de cohérence territoriale, les SCOT. Enfin, le PDH aurait pour mission d'assurer le lien avec le plan départemental pour le logement des plus défavorisés. Ce document, élaboré pour une période de cinq ans, comporterait un diagnostic sur le fonctionnement du territoire et dégagerait les grandes orientations des politiques à mener sur les différents secteurs identifiés comme territoires à enjeux, en précisant notamment les besoins en logements. Le comité de pilotage de ce plan devrait permettre de mieux coordonner les actions de chacun. Au total, je suis persuadé que la proposition de la commission devrait satisfaire pleinement les attentes de nos collègues. Par conséquent, je demande à ces derniers de bien vouloir retirer leurs amendements. L'amendement n° 482 rectifié de la commission doit beaucoup, je le répète, aux réflexions de nos collègues et vise à régler le problème qu'ils ont soulevé. (
Philippe DALLIER - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Philippe DALLIER

M. Philippe Dallier. Néanmoins, je m'inquiète quand même un peu. Dans les départements très urbanisés tels que la Seine-Saint-Denis, il existe peu de structures intercommunales. Hormis la communauté d'agglomération de Plaine Commune, il n'y a rien de très organisé. Auparavant, il existait des bassins d'habitat et des conférences intercommunales. Pour notre part, nous dépendions d'un bassin d'habitat dont la conférence intercommunale ne s'est jamais réunie. Si tel avait été le cas, son périmètre de compétences aurait été très large et les problématiques auraient été extrêmement différentes, en l'absence de cohérence réelle avec le territoire. C'est aussi cela le problème. Où sont les bassins d'habitat dans la petite couronne parisienne ? Où sont les pôles de centralité économique ? Il est très difficile de les distinguer. Il nous est proposé de créer une nouvelle instance départementale, mais je crains malgré tout qu'il ne soit très difficile de la faire vivre et de la rendre efficace. J'espère néanmoins que cela ne tournera pas à la farce des conseils départementaux de l'éducation nationale, les CDEN. En Seine-Saint-Denis, on y discute des heures et des heures sans qu'il en sorte jamais rien. J'attends donc de voir.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. La crise du logement touche tout particulièrement l'Île-de-France. On y compte notamment près de 200 000 demandes de logements en instance. Cependant, cette région, à la différence des autres régions françaises, ne comprend pas de sous-ensemble urbain homogène entre ville et périphérie, à l'instar de certaines communautés urbaines, telle celle de Lyon. La partie urbanisée - la partie « dense » de l'Île-de-France - ne coïncide pas et ne coïncidera pas avec un EPCI ou un département. Cela a été souligné à diverses reprises au cours de ce débat. Enfin, la région d'Île-de-France souhaite conduire une politique énergique de solidarité des territoires dans ce champ : sur le plan foncier, avec un établissement public foncier régional ; sur le plan de l'aménagement, avec le futur schéma directeur de la région d'Île-de-France, le SDRIF ; sur le plan de ses aides financières, avec un budget aujourd'hui supérieur à celui de l'État sur ce territoire. Or cette spécificité francilienne n'a pas été reconnue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, dans sa partie relative à la délégation des aides à la pierre. Il convient de reconnaître cette situation particulière et de le préciser par la mise en oeuvre d'un dispositif adéquat en Île-de-France.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, un long débat a déjà eu lieu, lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, pour déterminer les délégataires des aides à la pierre. Il en est ressorti que ce devait être soit les départements, soit les EPCI, avec une priorité donnée aux EPCI, de façon à coller le plus possible au territoire et au bassin d'habitat. Alors, de grâce, ne rouvrons pas ce débat, d'autant que la région d'Île-de-France est peut-être la moins bien placée pour ce faire ! D'ailleurs, notre collègue Thierry Repentin l'a lui-même souligné lors de l'examen de l'article 55 de la loi SRU : il a dit que l'on s'arrêtait à certaines communes, alors que d'autres, qui font partie d'un EPCI, donc du bassin d'habitat, n'étaient pas concernées. L'agglomération parisienne, qui compte plus de neuf millions d'habitants, n'est sûrement pas le territoire le plus pertinent pour régler les problèmes du logement au plus près des populations : les difficultés rencontrées dans la commune de Philippe Dallier sont différentes de celles d'autres communes, notamment de Paris ! Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Tout d'abord, constater que l'Île-de-France est une région particulière au titre de la politique du logement est une première réalité. D'ailleurs, Philippe Dallier le disait s'agissant du seul département de la Seine-Saint-Denis. (M. Philippe Dallier le confirme .) Ensuite, considérer que la région d'Île-de-France s'engage en matière de logement social et de rénovation urbaine est une deuxième réalité. Enfin, estimer que, dans ce domaine, l'intercommunalité rencontre de grandes difficultés est une troisième réalité. Monsieur Desessard, vous qui êtes un élu de la Ville de Paris, vous savez pertinemment qu'une délégation des aides à la pierre a été signée entre l'État et la Ville de Paris pour le département correspondant, au mois de mars de l'année dernière. Je crois sincèrement que ce département est le périmètre le plus pertinent pour la Ville de Paris. Du reste, des actions ont démarré. Or, l'adoption de votre amendement reviendrait à remettre en cause la délégation de compétences à la Ville de Paris. Autant les mesures que vous proposez me paraîtraient pertinentes en termes de stratégie d'urbanisme et de financement global ou d'aides, notamment en matière foncière, autant elles ne me semblent pas judicieuses s'agissant de la délégation des aides à la pierre. Cette analyse est d'ailleurs partagée en ce qui concerne la région d'Île-de-France. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Jean DESESSARD - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a prévu la possibilité de déléguer le contingent préfectoral au maire ou à l'EPCI. Le contingent préfectoral est un outil au service du logement des plus démunis. L'Etat ne peut s'en dessaisir, sauf à fragiliser la crédibilité de toute politique nationale de solidarité et à abandonner son rôle de garant du droit au logement. L'article 9 du présent projet de loi s'inscrit dans cette démarche, qui nous semble porteuse de danger pour les plus démunis : il en est ainsi, notamment, de la possibilité de substituer les accords collectifs intercommunaux aux accords collectifs départementaux, dans le droit fil de la délégation de compétence du préfet vers les EPCI. L'amendement n° 477 vise donc à la conservation du contingent préfectoral. Je formulerai par ailleurs une remarque. Au début de l'examen de ce projet de loi, M. le rapporteur a déploré le manque de cohérence de nos amendements : dans certains cas, a-t-il dit, vous voulez renforcer le rôle du maire - oui, nous voulons donner au maire le droit de réquisition - et, dans d'autres cas, vous voulez renforcer le rôle du préfet - oui, nous voulons renforcer le rôle du préfet s'agissant du droit au logement pour les plus démunis. Il n'y a pas d'incohérence ! Il y a simplement la volonté d'agir en faveur des plus défavorisés. Nous avons demandé que le droit de réquisition soit donné aux maires lorsqu'il n'était pas utilisé par les préfets. De la même manière, aujourd'hui, nous souhaitons que le préfet conserve un contingent préfectoral pour les plus démunis.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'article 9 est parfaitement représentatif de la politique que souhaite mener le Gouvernement en matière de gestion de l'habitat locatif social. Il apparaît comme la clé de voûte d'un système que nous désapprouvons. Cet article est l'illustration des problèmes posés par la disparition du contingent préfectoral organisée par la loi de décentralisation de 2003. Déjà, à cette époque, nous nous y étions fermement opposés. En effet, la démarche qui consistait à confier la gestion de ce contingent de logements soit au maire, soit au président de la structure intercommunale était loin de nous paraître la bienvenue. Cela revient notamment à choisir au niveau local, selon des critères plus ou moins discutables, quels seront les locataires agréés et les politiques de peuplement des organismes bailleurs sociaux. Nous le savons, laisser agir les présidents d'EPCI fait courir un risque d'attribution déséquilibrée, de telle sorte que serait domiciliée dans certaines communes choisies la population indésirable. Cet article 9 revient à laisser aux commissions d'attribution intercommunale tout le champ de la procédure, y compris les procédures de recours. L'extrême lenteur que cela suscitera ira à l'encontre, bien évidemment, des principes d'efficacité mis en avant. Par ailleurs, l'accord collectif ne présume pas de l'accord de tous les bailleurs sociaux. Comment ces situations seront-elles gérées ? La possibilité sera ainsi laissée aux bailleurs de déterminer leurs propres priorités, ce qui entraînera un renforcement du clientélisme et un dévoiement des attributions de logements sociaux. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article 9.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Nous essayons tous d'avancer, s'agissant tant de la production que des attributions équilibrées et accompagnées. C'est au moins un point d'accord ! L'article 9 a vocation à améliorer la performance, d'une part, en mobilisant les acteurs de terrain - EPCI, collectivités, organismes d'HLM - et, d'autre part, en leur permettant de passer des accords sur le bassin d'habitat pour mener une action très active. Si vous voulez impliquer les collectivités locales, il faut leur déléguer l'exécution, à savoir les modalités de l'accompagnement, le choix de la taille et du lieu du logement. Cela me paraît évident ! Donc, s'il y a une proposition d'accords collectifs locaux, une délégation d'exécution opérationnelle sera nécessaire, car l'action doit s'insérer dans le tissu local. En outre, le rôle de la commission de médiation est renforcé, sous l'impulsion du préfet. On essaye à la fois de mobiliser les uns et les autres et de leur permettre de s'engager dans cette politique, sachant qu'il ne s'agit pas de chiffres : ce sont des êtres humains fragilisés, qui nécessitent un accompagnement extrêmement fort, d'où cette délégation d'exécution. Quelles que soient les qualités formidables des préfets de départements, je ne peux pas considérer que, depuis la préfecture, ils sont capables d'intervenir efficacement à l'autre bout du département sans le concours des collectivités locales. Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Jean-Louis BORLOO (ministre.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Jean-Louis BORLOO
Fonction: ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Sincèrement, je ne crois pas que nous soyons en désaccord sur le fond. Ce que vous dites est inexact, monsieur Raoul ! Je suis navré de le dire, mais nous avons un vrai problème avec l'exécution du contingent préfectoral ; vous le savez d'ailleurs mieux que moi ! Tous les maires le savent : décider que la famille X va arriver demain, à huit heures du matin, sans prévoir la mise en place d'un accompagnement et sans impliquer la collectivité, c'est aller au devant de dégâts très importants, même involontaires. Le préfet conserve des capacités d'attribution d'urgence. Il s'en sert notamment lorsqu'il estime, après la médiation, qu'il existe une discrimination, à savoir le phénomène du tri. Sur ce point, je suis d'accord avec vous, et il existe donc une protection à cet égard. En revanche -  et ce n'est pas faire grief au préfet de dire que la gestion du contingent est très difficile -, compte tenu de la gravité du sujet et du risque de voir des familles entières s'éloigner de la République, des efforts plus importants doivent être accomplis en amont : je pense sincèrement que, même si c'est un peu plus lourd, une convention doit être passée avec les EPCI.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je voudrais répondre à mon collègue Daniel Raoul en lui faisant part d'une expérience que je connais bien, pour l'avoir réalisée moi-même. Une délégation du contingent préfectoral a été donnée au syndicat mixte dont fait partie mon EPCI. Nous avons créé une commission de médiation pour analyser le plus précisément possible les problèmes des familles en question. J'ai d'ailleurs invité dans la communauté d'agglomération de Mantes-la-Jolie, pendant la commission de médiation, tous les acteurs du logement social, dont le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et l'Union sociale de l'habitat. Ils ont été totalement bluffés et ont reconnu que ce modèle devait être étendu à l'échelon national. La délégation du contingent préfectoral nécessite la signature d'une convention et l'engagement des collectivités de l'EPCI. En outre, le préfet contrôle tous les ans la manière dont le contingent préfectoral a été mobilisé. Dans ma communauté d'agglomération, alors que le préfet n'arrivait à mobiliser que 48 % de son contingent, nous avons pu atteindre la première année 78 % - soit 30 % de plus -, ce qui est énorme. En effet, le préfet rencontre de nombreuses difficultés pour mobiliser, de loin, le contingent préfectoral. Les élus, quant à eux, s'emploient à prendre en charge les célèbres familles « C2B », qui cumulent les difficultés économiques et les problèmes sociaux, et dont, en général, personne ne veut. Nous savons bien que nous ne pouvons pas installer n'importe où ces familles, qui connaissent des difficultés parfois très lourdes. Il nous faut alors nous livrer à un véritable travail de dentellière, pour déterminer où les installer exactement, afin, par exemple, de ne pas déséquilibrer une cage d'escalier au sein de laquelle une certaine stabilité avait pu être trouvée. C'est ainsi, je crois, qu'il faut procéder. L'observatoire du logement social permet de savoir, cage d'escalier par cage d'escalier, de quelle manière s'y prendre. En la matière, nous devons faire confiance aux élus, pour qu'ils mettent en place les outils nécessaires et qu'ils s'investissent dans la tâche qui est la leur. Je suis persuadé qu'ils y parviendront.
Valérie LÉTARD (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Valérie LÉTARD
Fonction: rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Je comprends parfaitement le souci de M. Braye de prévoir tous les outils nécessaires pour appliquer une politique intercommunale d'attribution des logements sociaux et d'organisation du peuplement. Cependant, sur le terrain, c'est le maire qui gère les problèmes au quotidien, qui accompagne les familles en difficulté imposées dans le cadre du contingent préfectoral, et qui essaie de trouver des solutions pour l'équilibre du peuplement. Il me semble donc que le maire doit être associé quant à la délégation de la gestion du contingent préfectoral au président de l'EPCI. Cette sage mesure montrerait que les présidents d'EPCI sont soucieux de continuer à travailler avec les maires au sein de leur structure intercommunale. C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, il me semblerait judicieux de réfléchir un peu sur les relations entre les maires et les présidents d'EPCI sur ce point, en attendant éventuellement la deuxième lecture. Sinon, les relations existant entre les maires et les présidents d'EPCI pourraient être délicates.
Dominique BRAYE (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-26
Date: 2005-11-26
Orateur: Dominique BRAYE
Fonction: rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne suis pas sûr que tout le monde ait bien compris le dispositif envisagé. Je ne propose en aucun cas une automaticité de la délégation du contingent préfectoral à l'EPCI : c'est le préfet du département qui doit apprécier l'opportunité de donner la priorité à l'EPCI. Évidemment, j'ai bien pris la totale mesure des craintes, comme la « mise sous le chapeau » d'une commune, éventuellement pour des raisons politiques. Le dispositif prévu est une priorité donnée à l'EPCI par rapport à la commune, quand l'EPCI en question a signé un accord collectif, et ce après appréciation du préfet. En effet, l'EPCI devra assumer une obligation nouvelle : l'hébergement des personnes défavorisées. Mais, comme je le dis toujours, à l'impossible, nul n'est tenu ! Il faut donc bien donner à l'EPCI un certain contingent pour pouvoir loger ces personnes défavorisées ! Les EPCI comme les maires tiennent quand même à ne pas prendre forcément sur leur propre contingent pour ce faire ! Le contingent des EPCI et des maires doit aussi pouvoir bénéficier à des personnes qui souhaitent trouver un logement sans être pour autant défavorisées. Or demain, c'est exactement le contraire qui se passera : le contingent sera consommé pour le logement des personnes défavorisées, et les personnes qui ne sont pas dans cette situation auront des difficultés à obtenir un logement. On dira à ces dernières que, pour s'installer dans un logement de l'EPCI, il faut bénéficier du RMI et satisfaire à telle ou telle condition ! Il y a donc un contingent destiné au logement des personnes défavorisées - le contingent préfectoral - et un autre contingent - le contingent des maires et des EPCI -, pour les personnes qui n'ont pas forcément subi tous les malheurs de la terre ! Ces dernières ne sont pas condamnées à voir les autres leur passer devant systématiquement ! Je vous propose donc que, après appréciation du maire, cet équilibre soit préservé. Je ne souhaite pas que nos compatriotes se plaignent en disant qu'ils se lèvent le matin pour aller travailler et qu'ils n'ont même pas le droit d'obtenir un logement, alors que les demandes de ceux qui ne font rien sont satisfaites ! Je vous signale d'ailleurs qu'un amendement en ce sens, quoique dans une version beaucoup plus dure, avait été adopté par la Haute Assemblée. Mais il avait été procédé ensuite à une seconde délibération, comme tout le monde s'en souvient. Le dispositif que je propose me paraît profitable à tout le monde. Le problème ne se poserait d'ailleurs pas si de nouvelles obligations n'étaient pas prévues pour les élus. Mais en l'espèce, les élus sont soumis à de nouvelles obligations, et j'aimerais donc que vous m'expliquiez comment ils pourront les remplir !