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Jean-Jacques PIGNARD - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Jean-Jacques PIGNARD

M. Jean-Jacques Pignard. Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué le logement social, une question qui préoccupe mes collègues de l’Union centriste. La loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, avait pour objectif d’apporter un certain nombre de réponses dans ce domaine, notamment en concentrant les efforts financiers sur le logement social par un nouveau mécanisme de défiscalisation. Les textes d’application sont sur le point d’être adoptés. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous donner des précisions concrètes ? Surtout, alors que les professionnels sont particulièrement inquiets quant à cette période de transition, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre une mise en œuvre effective et rapide des nouvelles dispositions de la LODEOM dans le secteur du logement ? Je signale, mais nous aurons l’occasion d’en reparler lors du débat budgétaire, que le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une baisse de 0,25 % des autorisations d’engagement sur la ligne budgétaire unique, la LBU. Certes, la diminution est faible, mais je ne crois pas qu’il s’agisse d’un signal positif, d’autant qu’il a été acté solennellement dans la loi que « la ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d’outre-mer ». Par ailleurs, la mission commune d’information a énuméré des points qui restent à approfondir afin de répondre à la crise du logement, par exemple sur les paramètres de la LBU ou sur les normes et règles techniques qui pèsent lourdement, et souvent inutilement, sur les finances des bailleurs et des promoteurs. Mais je souhaiterais évoquer principalement la question du foncier. Notre mission commune d’information propose une solution innovante : un droit au foncier opposable, c’est-à-dire une sorte de « droit de tirage » des collectivités locales sur certains terrains de l’État en vue de réaliser des opérations. Naturellement, les modalités restent à fixer, mais que pensez-vous de cette mesure, qui pourrait répondre localement à certains besoins et qui pourrait surtout avoir un effet incitatif sur les services de l’État, parfois peu mobilisés en la matière ? Enfin, la mission commune d’information faisait également le constat d’une extrême urgence en ce qui concerne l’habitat insalubre ; le récent rapport de notre collègue député Serge Letchimy conforte notre analyse. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour combattre enfin fortement cet habitat indigne ?
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d’État.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, sans dévoiler les mesures qui seront prises lors du prochain comité interministériel de l’outre-mer, je peux d’ores et déjà vous apporter quelques précisions. S’agissant de la défiscalisation, nous avons la volonté de déconcentrer la gestion des dossiers au niveau local, afin de permettre une plus grande réactivité. Les décrets d’application seront publiés dès le mois prochain. Nous pourrons alors utiliser toutes les possibilités offertes par la LODEOM, c’est-à-dire soit la LBU seule, soit la LBU accompagnée de la défiscalisation, soit la défiscalisation seule. S’agissant des normes techniques, en particulier environnementales, je n’ignore pas qu’un certain nombre d’interrogations ont été soulevées dans le rapport. Je note par ailleurs que les collectivités ont la possibilité de demander l’habilitation, ce qui permettrait de revoir les normes techniques, et donc d’abaisser les coûts de construction des logements sociaux outre-mer. C’est une voie que nous pouvons explorer. La Guadeloupe a déjà usé de ce droit et, lors de mon déplacement, je n’ai pas manqué d’évoquer cette piste de travail avec les bailleurs sociaux. J’en viens à la question du foncier. Il est proposé dans le rapport de mettre en place un droit au foncier opposable. Je ne suis pas certaine qu’il s’agisse de la bonne solution. L’essentiel, selon nous, est de maîtriser le foncier et de faire en sorte qu’il ne soit pas un frein au lancement des opérations. Plusieurs possibilités ont déjà été expérimentées, notamment avec le fonds régional d’aménagement foncier et urbain, le FRAFU, dans le cadre du plan de relance. Nous avons mis en place des conventions d’actions foncières dans certains départements, notamment à la Réunion et, depuis peu, à la Guadeloupe. Ces conventions sont un succès, car elles permettent de diminuer considérablement la part des collectivités. Des pistes existent donc et nous allons les explorer, car nous savons qu’il faut agir à la fois sur les paramètres de la LBU et sur la question du foncier. Tous ces points seront examinés dans le cadre du comité interministériel.
Dominique LECLERC - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Dominique LECLERC

M. Dominique Leclerc. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’aimerais que ce débat soit l’occasion de faire un premier point sur la question des « surpensions » des fonctionnaires de l’État en poste outre-mer. Cet avantage, sobrement baptisé « indemnité temporaire de résidence », ou ITR, consiste en une majoration des pensions de retraite de 35 % à 75 %, dispositif que la Cour des comptes avait dénoncé non seulement pour son caractère inéquitable, mais aussi pour les abus et les fraudes auxquels il donne lieu. Au terme d’un marathon législatif de cinq années, l’ITR a fait l’objet, l’an dernier, d’une réforme à la fois très complexe et très progressive… Madame la secrétaire d’État, toutes les dispositions réglementaires d’application ont-elles été prises ? Où en sont les mesures de contrôle que le législateur avait précisément souhaité renforcer pour les rendre enfin effectives ? Quel est et quel sera le bilan financier à court, moyen et long terme de cette réforme ? Dégagera-t-elle quelques moyens pour favoriser les priorités du développement de l’outre-mer ? La consultation du site internet de votre secrétariat d’État me laisse très dubitatif. On y lit en effet que « 82 % des bénéficiaires actuels de l’ITR ne verront pas leur indemnité modifiée par la réforme, qui ne les concernera pas ». Dès lors, que penser de l’effectivité d’une telle réforme ? Je redoute ensuite que cette réforme, conçue avant la grave crise financière que nous traversons, ne soit, hélas, qu’un coup d’épée dans l’eau. Rétrospectivement, elle apparaît au minimum d’une faible portée, pour ne pas dire plus. Je rappelle tout de même que la mise en œuvre de cette réforme est d’une lenteur désespérante, puisque le calendrier s’étend jusqu’en 2028 ! Un tel délai nous semble beaucoup trop long, et c’est un euphémisme. Une majorité de nos concitoyens perçoivent l’ITR comme un avantage d’un autre temps, un avantage illégitime qui doit disparaître le plus vite possible. Enfin, est-il utile de préciser que l’accroissement des déficits sociaux consécutif à la présente crise rend désormais impossible toute perspective d’extension des surpensions aux territoires ultramarins qui n’en bénéficient pas ? Sur ce point, d’ailleurs, la réforme que nous avons votée paraît très ambiguë. Elle prévoit, en effet, un rapport du Gouvernement à ce sujet. Qu’en est-il donc de ce rapport, madame la secrétaire d’État, dont le contenu sera, je l’espère, publié et fera l’objet d’un débat public ? Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : si la réforme de l’ITR, que nous avons votée, ne devait pas en être une, le sujet serait sur la table lors du rendez-vous de 2010 sur les retraites.
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, l’outre-mer a fortement participé à la révision générale des politiques publiques ; l’ITR en est un exemple. Cette réforme était d’autant plus difficile qu’elle concerne un nombre important d’ultramarins. Mon prédécesseur a eu le courage de la porter jusqu’au bout. Aujourd’hui, toutes les dispositions ont été prises. Le parti a été pris de faire porter la réforme sur le flux, et non sur le stock. Il n’était donc pas question de remettre en cause les retraites constatées. Parce qu’il s’agit de stock, on peut comprendre que les effets de cette réforme ne seront pas ressentis immédiatement et qu’il faudra attendre plus d’une vingtaine d’années pour qu’elle soit achevée. Tel est l’objectif, et il sera atteint. Le Gouvernement a eu le courage d’aller jusqu’au bout de cette réforme, qui n’était pas simple à mener. S’agissant de l’accompagnement des retraites évoqué à l’époque, Éric Woerth, ministre du budget, rendra prochainement un rapport à la représentation parlementaire sur ce point, document qui donnera lieu à des échanges.
Éric DOLIGÉ (rapporteur de la mission commune d’information.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur de la mission commune d’information.

M. Éric Doligé, rapporteur de la mission commune d’information. La réforme de l’ITR a été jalonnée de difficultés. De très nombreux amendements déposés au Sénat ont été refusés. Finalement, c’est le rapporteur général qui a glissé dans un collectif budgétaire un amendement permettant de commencer à faire évoluer le système de façon courageuse, comme vous l’avez souligné, madame le secrétaire d’État. Mes chers collègues, vous pourrez étudier avec beaucoup de plaisir un tableau chiffré sur ce sujet – votre moral remontera – dans le rapport qui sera publié lors de la discussion budgétaire. L’étude des courbes montre que les chiffres ne sont pas extraordinaires. Les conditions d’attribution de l’ITR ayant simplement été plafonnées, les sommes versées chaque année continueront encore à augmenter pendant un certain temps. Alors qu’elles atteignaient 270 millions d’euros en 2006, elles s’élèveront à 350 millions d’euros en 2010. Ce n’est qu’à partir de 2028 qu’elles commenceront probablement à diminuer. À terme, les courbes s’inverseront.
Claude LISE - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. Madame la secrétaire d’État, je souhaite revenir sur le problème du foncier. On dit souvent aux élus de Martinique que, si on ne leur accorde pas plus au titre de la LBU, c’est parce que de toute manière les crédits ne pourraient pas être consommés en raison de l’absence de foncier. En réalité, ce qui manque, c’est le foncier viabilisé. Dans le cadre du fonds régional d’aménagement foncier et urbain, le FRAFU, l’État participe au financement de la viabilisation du foncier, mais se pose le problème de la conditionnalité qui régit le partage entre l’État et les collectivités territoriales. Ces dernières doivent supporter au moins 20 % de la différence entre la charge foncière réelle et une charge foncière de référence. Compte tenu de la situation de nos collectivités territoriales, évoquée largement aujourd’hui, si l’on veut faire avancer le dossier, l’État doit consentir un effort supplémentaire. La Martinique est la seule collectivité qui a atteint les 20 % requis, et de haute lutte ! À un moment donné, le conseil général a d’ailleurs été plus loin puisqu’il a décidé de contribuer à hauteur de 30 %. Il a consacré plus de 7,7 millions d’euros entre 2000 et 2006 à cette action et il vient de débloquer 1,7 million d’euros pour aider à financer des opérations. Mais la Martinique est pratiquement à la limite de ses possibilités. On a beaucoup parlé d’adaptation. Mais point n’est besoin ici du traité de Lisbonne, d’une habilitation, de la publication des décrets de la LODEOM. Nous demandons en effet purement et simplement la suppression de la règle de la conditionnalité de manière à pouvoir procéder à des ajustements selon les situations. Le préfet de Martinique a fait remonter la demande que nous avons formulée à de multiples reprises. Pour ma part, afin d’être le plus conciliant possible, je sollicite la suppression de cette règle pour une durée limitée, le temps de traverser la crise et de permettre à toutes les mesures qui ont été annoncées aujourd’hui de prendre leur plein effet.
Colette GIUDICELLI - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Colette GIUDICELLI

Mme Colette Giudicelli. La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, promulguée le 21 juillet dernier, doit permettre à l’offre de santé, dans les territoires ultramarins comme en métropole, d’être mieux coordonnée, plus efficiente, d’une qualité accrue, malgré de réelles contraintes financières. Cependant, des spécificités propres aux régions ultramarines justifient un accompagnement particulier en matière de santé. Je pense, par exemple, aux conséquences de certains risques naturels – cyclones, tremblements de terre –, à l’insularité, à l’éloignement de la métropole ou à certaines pathologies propres aux zones tropicales, comme la drépanocytose, ou encore d’une prévalence très élevée, comme le diabète ou certains cancers de la prostate. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer ? Dans quelle mesure le plan « Hôpital 2012 », présenté par Xavier Bertrand, à l’époque ministre de la santé et des solidarités, et le plan « Santé outre-mer » prendront-ils en compte ces particularités sanitaires des départements d’outre-mer ?
Daniel RAOUL - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. La mission sénatoriale avait proposé la création d’une « maison des richesses des outre-mer », lieu de meilleure connaissance de la spécificité de ces territoires et de la valeur ajoutée qu’ils apportent à notre pays. Or, le 6 octobre dernier, le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, a décidé de créer une mission permanente destinée à valoriser les richesses culturelles de l’outre-mer en vue, notamment, de contribuer au développement économique et social de ces territoires. Confiée à M. Michel Colardel, conservateur général du patrimoine, cette mission rendra un rapport d’étape à la fin du mois de janvier 2010. Je m’interroge sur le périmètre, la méthode et les moyens de cette mission. Pourquoi le secrétariat d’État à l’outre-mer n’est-il pas le maître d’œuvre de cette initiative ? Étant donné les compétences de la personne chargée de cette mission, j’ai peur que celle-ci ne se restreigne aux seules valeurs communément admises comme étant « culturelles », c'est-à-dire le patrimoine et les œuvres littéraires, sans prise en compte de l’ensemble des richesses que recèle l’outre-mer, notamment dans ses lagons, sa faune, sa flore. Autrement dit, je crains que M. le conservateur général du patrimoine n’ait une vision trop restreinte de sa charge. Par ailleurs, comment travaillera cette mission avec les ultramarins, leurs représentants, les assemblées parlementaires ? Les élus ont une connaissance assez complète des richesses de leurs territoires. Comment donner une suite à la proposition de notre mission commune d’information ?
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. La meilleure prise en compte de l’identité culturelle de l’outre-mer de même que la valorisation de ses atouts et de ses potentialités sont autant de sujets cruciaux ; ils étaient d’ailleurs au cœur de la question plus générale de l’identité soulevée, lors de la crise sociale, par les ultramarins. Bien évidemment, cette dimension sera retenue au moment de la prise des décisions. S’agissant de la mission que vous avez évoquée, monsieur Raoul, je ne peux que me féliciter que le ministre de la culture et de la communication s’approprie la question de l’outre-mer. Le secrétariat d’État à l’outre-mer n’a pas vocation à se substituer à l’ensemble des autres départements ministériels. À ce titre, les différents ministres devraient encore mieux traiter la dimension de l’outre-mer chaque fois qu’une question se pose au plan national. Soyez assuré que cette mission ne se limitera pas au seul patrimoine mais prendra en compte d’autres dimensions de cette richesse de l’outre-mer. Quant au ministre de la culture, il aura à cœur d’associer à ses travaux tous les ultramarins, les territoires concernés et mon secrétariat d’État. Je serai amenée à rencontrer très prochainement Frédéric Mitterrand, pour discuter de cette mission, certes, mais aussi pour évoquer d’autres questions concernant l’outre-mer, notamment l’implantation d’un certain nombre de centres culturels, qui suppose aujourd'hui une plus forte implication de son ministère. Je ne puis donc que me féliciter de l’action du ministre de la culture et de la communication dans ce domaine.
Alain GOURNAC - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Alain GOURNAC

M. Alain Gournac. Madame la secrétaire d’État, je vous parlerai d’emploi, ou plus exactement de chômage. En effet, dans les DOM, le taux de chômage est en moyenne deux à trois fois plus important qu’en métropole, puisqu’il représente près d’un quart de la population active de chaque département – 20,6 % en Guyane, 24,5 % à la Réunion –, contre 7,5 % en métropole. Pis, le chômage touche particulièrement les jeunes, car près de la moitié des actifs de quinze à vingt-quatre ans sont privés d’emploi outre-mer, contre 20 % à l'échelle nationale. Cette situation est d’une extrême gravité et une action de très grande ampleur est nécessaire pour endiguer ce que je considère comme un véritable fléau. L’État doit s’engager à mobiliser davantage de moyens pour agir sur les causes profondes du chômage massif des jeunes, en particulier l’absence ou l’insuffisance de qualifications. Dès lors, madame la secrétaire d’État, les contrats aidés outre-mer seront-ils maintenus en 2010 ? Compte tenu d’une situation de l’emploi particulièrement dégradée et préoccupante, une action forte doit être menée pour sortir ces Français du chômage, en particulier les plus jeunes !
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Pour traiter le problème du chômage, qui constitue une préoccupation essentielle outre-mer, notamment pour les jeunes, il est nécessaire d’agir à deux niveaux. Tout d'abord, il faut stimuler l’activité économique. C’est le sens de la loi pour le développement économique des outre-mer, qui a été adoptée par le Parlement au printemps dernier. Le souci du Gouvernement a été de concentrer l’effort et le soutien publics aux entreprises intervenant dans des secteurs d’activité dont nous savons qu’ils sont créateurs de richesses. C’est le cas, notamment, du développement durable et des nouvelles technologies, qui seront, demain, des viviers d’emplois. Ensuite, il est nécessaire d’encourager l’emploi à travers des exonérations de charges et maintenir la défiscalisation qui, outre-mer, est non pas une niche fiscale, mais bien un outil permettant de soutenir l’activité économique, donc de préserver l’emploi. Cela étant, je n’ignore pas que ces dispositifs font aujourd'hui débat. Par ailleurs, il faut agir directement sur les populations concernées, ce qui passe par le retour à l’emploi. Les contrats aidés étant un moyen d’atteindre cet objectif, je considère qu’ils doivent être maintenus. C’est pourquoi l’enveloppe qui les finance sera reconduite. Toutefois, il faut garder à l’esprit que ces contrats aidés, dans le secteur public, entraîneront ultérieurement pour les collectivités des charges accrues vis-à-vis des ASSEDIC, ce qui pourra susciter certaines difficultés.
Éric DOLIGÉ (rapporteur de la mission commune d’information.) - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Éric DOLIGÉ
Fonction: rapporteur de la mission commune d’information.

M. Éric Doligé, rapporteur de la mission commune d’information. La formation est en effet, comme l’orientation d'ailleurs, une question essentielle. À ce propos, je voudrais rappeler une anecdote qui m’a beaucoup frappé. Pendant les travaux de la mission commune, le recteur de la Réunion nous a indiqué que, chaque année, sur les mille personnes recrutées par l’Éducation nationale, car tel est le turn over pour cette administration, neuf cents venaient de métropole, alors que l’île compte suffisamment de diplômés de niveau « bac + cinq » qui souhaitent devenir enseignants ! Il est vrai que, compte tenu d’une sur-rémunération de 53 %, de nombreux métropolitains sont prêts à venir passer quelques années à la Réunion… Les jeunes, parce qu’ils ont moins d’ancienneté, moins de compétences, en un mot moins de « bouteille », éprouvent plus de difficultés à être reçus aux concours et voient les métropolitains leur passer devant… Il est inutile, mes chers collègues, que je décrive longuement l’ambiance qui en résulte sur le terrain et la déception de ces jeunes ! Nous devons donc mener une réflexion sur ce sujet. Nous ne disposons pas de solution miracle, mais il existe tout de même des pistes intéressantes. Ainsi, poser la maîtrise du créole comme condition nécessaire pour enseigner dans ces territoires créerait déjà une certaine barrière…
Georges PATIENT - Sénat - 2009-10-20
Date: 2009-10-20
Orateur: Georges PATIENT

M. Georges Patient. Madame la secrétaire d'État, dans votre intervention, vous êtes restée muette sur les demandes de dotation des collectivités territoriales de la Guyane, ainsi que sur le déplafonnement de la dotation superficiaire. J’espère que, le 6 novembre prochain, nous serons davantage rassurés sur ces deux points. Ma question portera surtout sur la visibilité des outre-mer dans les médias, un sujet qui se trouve également traité dans le rapport de la mission commune d’information du Sénat. Comment le secrétariat d’État compte-t-il agir pour accroître cette visibilité ? Il faut savoir que le principal média des outre-mer, RFO, rencontre de plus en plus de difficultés pour remplir ses missions de service public, alors que son rattachement à France Télévisions, dans le courant de l’année 2004, avait pour objectif, aux dires du ministre de la culture et de la communication de l’époque, de garantir le développement ainsi que la pérennité de l’audiovisuel ultramarin… Pour l’heure, seule France Ô, passée du statut de « chaîne de l’outre-mer » à celui de « chaîne de la diversité », semble retenir l’attention de l’administration centrale, et encore. Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous assurer que l’organisation de l’ensemble des chaînes de télévision publique au sein d’une entreprise commune sera synonyme de développement, et non de régression, tant pour les cultures d’outre-mer que pour les salariés de RFO ? Pour le dire clairement, les stations régionales de RFO disposeront-elles enfin d’un budget de production spécifique propre aux identités culturelles de chaque territoire ? Les salariés ultramarins de RFO bénéficieront-ils de manière égalitaire de la mobilité au sein des autres chaînes ? Enfin, les cadres originaires de nos régions seront-ils présents dans l’encadrement supérieur de l’entreprise commune, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, puisqu’aucun d’entre eux ne siège dans le comité exécutif de cette société ?