Bernard FRIMAT - Sénat - 2006-12-14
Date: 2006-12-14
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Les comptes rendus de séance en portent, pour les autres, témoignage. Leur lecture est instructive, parfois étonnante, sur les propos tenus et les prises de positions individuelles et collectives. Le projet de loi que le Gouvernement nous propose n'est satisfaisant qu'au niveau du titre ; son contenu se révèle d'une grande insuffisance. Ce texte est, d'abord, tardif. Il vous permettra, en dépit de son caractère très partiel, de prétendre que les promesses du Président Chirac faites lors des voeux de 2006 ont été tenues, mais cela ne peut tromper personne. Ce projet de loi ne constitue, en aucune façon, une nouvelle étape de la parité. Il constitue tout au plus, dans ses articles 1 er et 2, une amélioration à la marge, là où c'est le plus facile, c'est-à-dire dans les conseils municipaux des villes de plus de 3 500 habitants, et dans les conseils régionaux. L'application des lois de 2000 a modifié la composition de ces assemblées, et les a rendues quasiment paritaires. Le nombre d'adjointes au maire et de vice-présidentes, à la suite à cette loi, y a augmenté de façon significative, même s'il n'atteint encore qu'environ 37 %. Il n'est pas interdit de penser que celui-ci aurait, en tout état de cause, progressé lors des prochaines échéances municipales et régionales, compte tenu du fait que de nombreuses élues auront alors l'expérience d'un premier mandat. Vous souhaitez, par la loi, garantir cette progression de 37 à 50 %. Nous sommes d'accord avec ce qui constitue la seule avancée réelle de votre projet de loi. En revanche, nous constatons l'absence de toute proposition pour faire progresser l'accès des femmes là où les inégalités d'accès sont les plus criantes, où les constats de défaillance sont les plus accablants, bref, là où c'est a priori le plus difficile, c'est-à-dire dans les conseils généraux, dans les conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, dans les intercommunalités et, enfin, au Parlement. Le cas des conseils généraux est caricatural au regard de la parité. D'après les éléments communiqués par l'Assemblée des départements de France au lendemain des élections cantonales de 2004, 435 femmes siégeaient dans les conseils généraux, soit un peu moins de 11 %. Le Finistère, avec seulement 27,8 %, est le conseil général où l'inégalité d'accès est la plus faible, mais à l'opposé, dans neuf départements, il n'y a qu'une conseillère générale et dans trois, aucune. Devant cette situation, quelle est la proposition du Gouvernement ? Il veut inventer le « ticket paritaire » qui permettrait, en cas de décès, au suppléant qui, en l'espèce, serait une suppléante de devenir conseillère générale. Cette réponse est inadaptée au problème posé ; elle ne peut en aucune manière favoriser l'accès des femmes aux conseils généraux. Elle n'est qu'un faux-semblant, une illusion de parité. D'après les données du ministère de l'intérieur telles qu'elles figurent dans le rapport de notre collègue Catherine Troendle, du 1 er janvier 1999 à novembre 2006, on recense cent huit décès, soit une moyenne de treize par an. Votre projet de loi permettra donc, à condition que tous les défunts soient de sexe masculin, à treize femmes par an de devenir conseillère générale. À ce rythme et compte tenu du déficit actuel de femmes dans les conseils généraux, la parité deviendrait effective au cours du XXII e siècle. Nous ne pouvons nous associer à cette mesure d'apparence sympathique, mais, en réalité, dérisoire.