André VANTOMME (rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.) - Sénat - 2005-03-22
Date: 2005-03-22
Orateur: André VANTOMME
Fonction: rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. André Vantomme, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 22 décembre 1992, l'Assemblée générale des Nations unies décidait de faire du 22 mars la journée mondiale de l'eau. Le thème de cette journée est aujourd'hui « l'eau, source de vie » et doit ouvrir une décennie d'action internationale dans le domaine de l'eau. Nécessité vitale, l'accès à l'eau contribue à la réduction de la pauvreté et de la faim, à l'amélioration de la santé et du bien-être des personnes, au développement économique, et même à la prévention des conflits. Le développement de l'accès à l'eau permet d'enclencher un cercle vertueux de prévention des maladies et de réduction de la pauvreté, allant jusqu'à l'amélioration de la scolarisation des enfants qui ne sont plus requis par la quête quotidienne de l'eau. Le défaut d'accès à une eau salubre se traduit en termes sanitaires : plus de deux millions de personnes - pour la plupart des enfants - meurent chaque année de maladies diarrhéiques liées à l'approvisionnement insuffisant en eau et au manque d'hygiène. Cet accès à l'eau fait aujourd'hui défaut à plus de un milliard de personnes dans le monde. En outre, 2,5 milliards d'habitants de notre planète n'ont pas accès à un assainissement de qualité. La moitié des grandes villes de la planète rejettent leurs eaux usées dans la nature sans aucun traitement. Dans la continuité de l'Agenda 21, adopté en 1992 à Rio de Janeiro, les objectifs du millénaire pour le développement, qui ont été définis en 2000, visent à la diminution de moitié de ces chiffres et appellent à la mobilisation de la communauté internationale. Reconnaissant aux eaux douces le caractère de patrimoine commun, la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eaux transfrontières met l'accent sur la coopération régionale pour la protection des eaux douces communes à plusieurs Etats, dans le champ géographique de la commission des Nations unies pour l'Europe. L'application de la convention aux seules ressources en eau partagées en a restreint l'effet utile. Aussi le protocole qui nous est aujourd'hui soumis et dont vous avez rappelé les termes, monsieur le secrétaire d'Etat, s'applique-t-il à toutes les eaux, qu'il s'agisse d'eaux superficielles ou souterraines, d'estuaires ou d'eaux côtières, d'eaux de baignade ou d'eaux usées. Il s'agit là d'un grand progrès puisque le texte englobe l'ensemble de la chaîne de consommation d'eau, sous toutes ses formes. L'objectif du protocole est de prévenir, de combattre et de faire reculer les maladies liées à l'eau, par l'amélioration de la gestion des eaux, l'implication du public et la collaboration entre les parties. Les détails de ce texte ayant été précédemment exposés, je limiterai mon propos à une série de remarques. Pour ce qui concerne directement notre pays, ce texte n'emporte pas d'obligations supplémentaires par rapport au droit existant, en l'occurrence la réglementation communautaire transposée en droit interne, qui garantit des standards élevés dans la politique de l'eau. Pour autant, les principes, réaffirmés par le protocole, de pollueur-payeur et d'information du public gagneraient à être renforcés. Trop souvent, la bonne gestion des eaux se heurte aux nécessités économiques et la transparence préconisée par le protocole me paraît de nature à mieux responsabiliser les consommateurs d'eau, qu'il s'agisse des entreprises ou des particuliers. Par ailleurs, le protocole vise à élever le niveau d'exigence dans la gestion des eaux au sein des Etats de la zone qui ne répondent pas à des critères sanitaires satisfaisants, notamment les Etats d'Asie centrale et du Caucase. Comme je l'ai indiqué devant notre commission, le taux de décès des enfants de moins de cinq ans pour cause de maladies liées à l'eau est jusqu'à vingt-cinq fois plus élevé en Asie centrale que celui qui est constaté dans l'Union européenne. Aussi, la pleine effectivité de ce texte ne sera assurée que par une coopération efficace en matière d'assainissement. Dans ce domaine, nous disposons, en France, d'un savoir-faire que nous devons valoriser en incitant nos opérateurs à intervenir dans ces pays. J'évoquerai également la loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, qui a été adoptée récemment et qui ouvre ces champs à l'intervention de la coopération décentralisée. Nos collectivités territoriales me paraissent fondées à intervenir sur ces sujets qui relèvent de leur compétence, sur le plan technique mais aussi politique. J'ajouterai enfin que, depuis l'adoption de ce protocole à Londres en 1999, seules quatorze ratifications sont intervenues sur les seize qui sont nécessaires à son entrée en vigueur. La ratification française sera donc particulièrement bienvenue, alors que l'entrée en vigueur du protocole ouvre certains délais pour la définition des objectifs et des plans d'action par les parties. Le défi mondial de l'eau reste immense et si la communauté internationale se mobilise depuis plusieurs années, notamment dans le cadre des objectifs du millénaire, les résultats peinent à se faire sentir. L'accès à l'eau salubre et la préservation de l'environnement restent à conquérir dans les pays en développement, mais aussi dans notre pays, où elle ne peut plus être considérée comme une ressource illimitée. Le lancement, au cours de la journée d'hier, de la première consultation nationale sur l'eau et les milieux aquatiques devrait permettre de favoriser une prise de conscience de nos concitoyens sur ces questions. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.