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Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. De septembre 2005 à janvier 2006, trois mille personnes ont participé aux débats organisés partout en France par la Commission particulière du débat public sur la gestion des déchets radioactifs. Cette démarche particulièrement intéressante a permis aux différentes parties de donner leur point de vue sur la question du devenir des déchets radioactifs et de débattre entre elles afin de faire connaître l'ensemble des arguments avancés par les uns et les autres à tous les citoyens intéressés par ce sujet. Des exigences fortes se sont exprimées, notamment celle du partage des connaissances, que l'on retrouve de manière récurrente à chaque réunion. Bien entendu, ce partage suppose à la fois l'accès à l'information pour tous et l'expertise plurielle. Dans ce sens, des propositions ont fait l'objet d'un large consensus, par exemple la création d'un lieu permanent et général de dialogue, mais aussi la mise en place de rendez-vous périodiques plus fréquents avec le public. L'ensemble serait fondé sur les centres de ressources accessibles à tous, ce qui permettrait une information ne provenant pas exclusivement de l'État ou des entreprises concernées par cette activité. Ajoutons que, sur les questions relatives à la gestion des déchets, le débat public ne peut être purement local ni se limiter à une seule période de quatre mois en 2015, lorsqu'il s'agira de décider du choix du site de stockage. Notons que la création d'une structure permanente d'information du public est également un souhait exprimé par la Cour des comptes. Dans cet esprit, nous souhaitons, par cet amendement, confier ce rôle au haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, créé par l'article 7 de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Nous estimons en effet qu'une telle mission rentrerait complètement dans le cadre des missions de ce comité pour ce qui relève de la diffusion de l'information sur les risques liés aux activités nucléaires. Au regard de la suspicion entourant les activités nucléaires, les enjeux relatifs à la transparence sont fondamentaux. Tel est le sens de l'amendement que nous soumettons à votre vote.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Dans cet amendement, le haut comité est fidèle à la mission que nous lui confions au travers de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Il revient en effet à cette enceinte de démocratie participative et de concertation d'être un lieu de débat sur l'ensemble des questions nucléaires, en particulier la gestion des déchets. La commission est favorable à cet amendement, sous réserve d'une rectification : l'expression «  des débats citoyens » est ambiguë, car elle laisse entendre la conduite d'opérations de grande envergure dépassant de très loin le cadre du haut comité et associant l'ensemble de la population comme peuvent le faire, par exemple, les débats publics ou les conférences de citoyens. Cela supposerait une logistique et une organisation lourdes et coûteuses, qui sortiraient très largement du cadre d'action naturel du haut comité. Nous vous invitons donc à remplacer les mots « des débats citoyens » par les mots « des concertations et des débats ». Si vous acceptiez cette rectification, la commission émettrait un avis favorable.
Gérard LONGUET - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Je voudrais exprimer mon opposition à cet amendement, même si je reconnais qu'il n'est pas dépourvu de légitimité, puisqu'il fait référence à la loi de 1991 et qu'il est empreint de réalisme dans la mesure où il résulte du constat que nous n'avons pas été en mesure de trouver un nouveau site. Pour autant, la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale n'est pas satisfaisante, car elle ne va pas jusqu'au bout de la démarche, en feignant d'ignorer l'existence du laboratoire qui est situé dans le callovo-oxfordien de la région de Bure-Saudron. S'il devait y avoir un amendement sur cet article, il faudrait qu'il ait pour objet de remplacer l'expression « des laboratoires » par les termes « du laboratoire situé dans le callovo-oxfordien de Bure-Saudron ». C'est d'ailleurs le sens des amendements que je défendrai lors de l'examen de l'article 7 bis . J'aurai pu déposer un amendement à l'article 7 avec plus de pertinence. Dans ce cas, en effet, il aurait consacré d'emblée le constat réaliste qui s'impose à nous aujourd'hui : au bout de quinze ans, nous avons été en mesure - c'est déjà une réussite - de trouver un site, mais un site seulement. En désignant ce site, on rassure les populations concernant tous les dispositifs législatifs et réglementaires visant à transformer le lieu d'études en emplacement de stockage éventuel, encore que, comme vous nous l'avez expliqué, monsieur le ministre délégué, il ne s'agisse pas à proprement parler de la même implantation, puisqu'il faudra sans doute un nouveau puits d'accès. À mon sens, le législateur donnerait plus d'autorité à son texte en visant la seule réalité. À se cacher derrière son petit doigt, on inquiète inutilement les populations, qui savent être concernées par des dispositifs et qui ne comprendraient pas que ceux-ci ne soient pas énoncés clairement comme étant précisément ceux qui les concernent. Lorsque l'on précise qu'il n'y a qu'un laboratoire, et un seul, et qu'il est parfaitement désigné géographiquement, chacun comprend qu'il ne peut pas y en avoir d'autre. C'est la raison pour laquelle je m'oppose à cet amendement, qui entretient une fiction.
Bruno SIDO - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Bruno SIDO

M. Bruno Sido. Je ne reviendrai pas plus longuement sur le sujet, que M. Longuet a excellemment traité. Je me suis d'ailleurs déjà exprimé sur ce point lors de l'examen d'un amendement précédent. Mais je dirai tout de même que, en vertu d'un principe général, ce qu'une loi fait, une autre peut le défaire. Par ailleurs, la loi Bataille n'est pas la Bible, et elle n'a pas vocation à nous accompagner pendant des siècles sans changement. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui réécrit ce qui figure dans la loi Bataille. Dont acte ! Certains ont tout fait pour qu'il n'y ait pas de deuxième laboratoire. Je ne les pointe pas du doigt. Comme l'a dit aujourd'hui M. le ministre délégué, il nous est impossible de disposer d'un autre laboratoire, pour des raisons multiples. Certes, nous savons où se trouve cet éventuel centre de stockage. Il n'y a aucune ambiguïté là-dessus. Mais on ne peut pas l'écrire dans la loi, car cela n'aurait pas beaucoup d'intérêt. Par conséquent, il est inutile, me semble-t-il, de revenir éternellement sur la question. Aujourd'hui, il y a un laboratoire, et ce n'est pas la peine de faire croire aux gens que l'on va continuer à chercher un autre site, puisque, en France, visiblement, personne n'en veut. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt !
Gérard LONGUET - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. J'ai la volonté profonde de le maintenir, monsieur le président. En effet, je ne veux pas entretenir la population locale dans l'équivoque, en laissant entendre que le stockage est une hypothèse lointaine, en tout cas peu probable, et que les dispositions générales que nous allons introduire par voie législative s'appliqueront peut-être, et seulement peut-être sur son territoire. Nous le savons parfaitement, il existe un laboratoire et un seul ; des études sont conduites dans un banc d'argile du sous-sol, et un seul banc, à partir d'un site situé sur la commune de Bure, dans la Meuse, et dont les galeries s'étendent dans le département mitoyen de la Haute-Marne, sur le territoire de la commune de Saudron. Mais vous ne voulez pas que les choses soient dites. Pourtant, si ce qui va sans dire va mieux en le disant, cela signifie que, inversement, ce qui n'est pas dit ne va pas très bien... Je veux donc attirer votre attention, mes chers collègues, sur la nécessité d'introduire dans ce texte des dispositions claires au regard des populations locales intéressées, sauf à les inciter à rechercher ailleurs que dans la loi les assurances qu'elles attendent.
Claude BIWER - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Claude BIWER

M. Claude Biwer. Cet amendement, en coordination avec l'amendement n° 36 rectifié déposé sur l'article 7 bis , vise à détailler la procédure d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde. Monsieur le ministre délégué, votre amendement n° 154 rectifié, tendant à réécrire l'article 8, vise également à clarifier le processus. Il rappelle que le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre doit être précédé d'un débat public, du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret, ainsi que de la saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et qu'elle doit donner lieu à la présentation de rapports de l'ANDRA, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de la Commission nationale. Je regrette que vous ayez omis l'enquête publique, ce que prévoit le présent amendement. Cela étant, j'adhère globalement à votre démarche, à deux exceptions près. Tout d'abord, il me paraît indispensable que le Parlement soit appelé à se prononcer sur l'ouverture du centre de stockage. Ensuite, nous proposons d'allonger la durée de la réversibilité du stockage en la portant à un minimum de trois cents ans, au lieu de cent ans, qui est la durée de remplissage d'un centre. Notre proposition se fonde sur l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les recherches relatives à la gestion des déchets à haute activité et à vie longue menées dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991. Cet avis se réfère aux estimations de l'ANDRA selon lesquelles la réversibilité du stockage pourrait être assurée sur deux ou trois siècles. Il est donc très important d'étendre à trois siècles la durée de la réversibilité, au regard des populations concernées. En effet, le remplissage du centre devant durer environ un siècle, il est nécessaire de conserver une période de réversibilité avant sa fermeture définitive.
Gérard LONGUET - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Le sous-amendement n° 159 rectifié concerne l'application de la réversibilité au site du callovo-oxfordien de la région de Bure. À cet égard, j'attends avec impatience et intérêt la proposition de notre collègue Charles Guené. Le sous-amendement n° 156 rectifié vise à introduire dans l'amendement n° 154 rectifié la prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Sauf démonstration contraire de M. le ministre délégué, nous souhaitons que l'accès au laboratoire soit pris en compte au titre des conditions de sécurité et de réversibilité. Ce point n'est pas clairement mentionné dans l'amendement du Gouvernement. Enfin, le sous-amendement n° 157 rectifié vise à soumettre la fermeture définitive du centre de stockage à une autorisation résultant d'une disposition législative votée par le Parlement à l'expiration du délai de réversibilité, de cent ans dans le texte qui nous est soumis, durée que notre collègue Claude Biwer propose de porter à trois cents ans. Cela étant, peut-on légiférer pour trois siècles ? Notre société produit des déchets qui seront toujours nocifs dans trois siècles. Il me paraît donc raisonnable de poser le principe de l'examen d'une disposition législative par le Parlement afin de créer une pression suffisante pour que chacun prenne ses responsabilités face aux populations directement concernées.
Bernard PIRAS - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Bernard PIRAS

M. Bernard Piras. Comme l'amendement n° 111, que vient de présenter Mme Didier, cet amendement vise à renforcer le processus démocratique devant aboutir à autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs. Si l'article 7 bis prévoit que le Gouvernement présente un projet de loi sur les conditions de réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde, il n'y est pas question d'un projet de loi portant sur la décision ultime de créer un tel centre de stockage en profondeur. Une fois que les conditions de réversibilité auront été approuvées - en admettant qu'elles le soient ! -, la décision pourra donc être actée sans que le Parlement ait de nouveau à se prononcer. Pour notre part, nous pensons au contraire que le choix d'un site de stockage doit être validé par une loi votée par le Parlement. L'amendement n° 87 rectifié s'inscrit donc, en réalité, dans le prolongement du dispositif imaginé par la loi Bataille, qui prévoyait ce type de procédure. Il a également pour objet de faire en sorte que l'autorisation de création d'un tel centre ne puisse être délivrée qu'après un vote conforme du Parlement.
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Plusieurs intervenants l'ont souligné, un éventuel centre de stockage en couche géologique profonde n'est pas une installation d'intérêt local, mais résulte de choix effectués au niveau national et débattus par le Parlement. Le choix du site retenu pour l'implantation du centre de stockage ne peut reposer sur des éléments exclusivement techniques - ce n'est d'ailleurs pas le cas ici -, je l'ai démontré hier : c'est sur la base d'éléments qui sont tout sauf techniques que la recherche d'autres sites, dans le granit notamment, a été interrompue. J'entends fréquemment invoquer la légitime réserve de la population pour expliquer pourquoi il est impossible de la consulter : on a si peur qu'elle ne refuse ! Pour ma part, je souhaite au contraire que l'on aille au contact de cette population, et les différents amendements que j'ai déposés sur cet article ont tous le même objet : que la consultation du public ait lieu par voie de référendum et que le droit soit reconnu aux populations d'être pleinement associées à un choix lourd qui engage pour des siècles l'avenir de leur territoire. Cela impose une seule stratégie : aller au contact, convaincre, apporter des arguments, et des arguments qui ne soient pas seulement financiers, associer les populations qui vont devoir subir les conséquences de l'implantation d'un centre de stockage aux arguments qui fondent une stratégie nationale sur le plan énergétique. L'amendement n° 71, qui va être appelé dans quelques instants, a le même objet.
Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous insistons pour que le stockage soit considéré comme une solution non pas provisoire, mais réversible, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. En effet, le stockage n'est pas provisoire ; il est possible même qu'il devienne définitif. Pour autant, il doit à notre avis demeurer réversible, au cas où un événement surviendrait qui invaliderait cette solution. L'amendement n° 113 tend donc à mieux définir la notion de réversibilité. En effet, au vu des résultats du débat public, il conviendrait de rendre beaucoup plus contraignante l'obligation de réversibilité du stockage pendant un temps assez long - notre collègue M. Biwer propose trois cents ans - afin de donner tout son sens à la notion de réversibilité. Nous vous proposons donc de préciser que, à titre de précaution, le stockage est maintenu réversible pendant toute la durée de son exploitation et, au-delà, pendant une durée de surveillance instituée pour permettre de reprendre et entreposer les déchets, si nécessaire, au vu des résultats de cette surveillance. Cette nouvelle rédaction aurait également pour avantage d'introduire la notion de surveillance. Par ailleurs, le texte initial définit une durée de cent ans durant laquelle la réversibilité est assurée. Cette durée est plus ou moins théorique : cent ans, c'est beaucoup à l'aune d'une vie humaine, mais c'est bien peu de chose rapporté à la durée de vie des éléments nucléaires ! Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous proposent donc à la fois de mieux définir la notion de réversibilité et de retirer la mention de durée - sauf à indiquer une durée suffisamment longue pour qu'elle nous convienne également.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 37 rectifié est un amendement de conséquence de l'amendement n° 36 rectifié par lequel M. Biwer propose un rendez-vous législatif différent de la formule qui a été retenue par la commission et qui prévoit que les différentes étapes du projet du centre de stockage soient encadrées par deux lois. Je salue la cohérence de votre démarche, monsieur Biwer, mais, en vertu de la même cohérence, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 154 rectifié reprend en les clarifiant des dispositions qui étaient un peu dispersées dans le projet de loi. La commission émet donc un avis favorable. S'agissant du sous-amendement n° 167, que la commission n'a pas pu examiner, j'émets en tant que rapporteur un avis favorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° 165, la commission privilégie un encadrement de la création d'un centre de stockage géologique par deux lois : l'une fixant les conditions de la réversibilité et permettant de bloquer le processus d'autorisation, l'autre permettant de marquer la fin de la période de réversibilité. J'ai déjà indiqué pour quelles raisons cette architecture nous semblait la plus équilibrée. Bien évidemment, l'amendement qui nous est proposé est incompatible avec le schéma que je viens de décrire et que nous avons adopté à l'occasion de deux amendements. La commission émet donc un avis défavorable. J'en viens au sous-amendement n° 159 rectifié.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Le sous-amendement n° 156 rectifié est important dans la mesure où, nous le savons bien, si nos concitoyens ont globalement confiance dans la sûreté de nos installations nucléaires, ils sont parfois inquiets quant au transport des matières radioactives. Cela sera d'autant plus vrai pour un centre de stockage à haute activité et à vie longue. La commission se demande toutefois si c'est bien dans les documents de sûreté liés aux centres de stockage que doit figurer le plan de transport. Aussi elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement pour voir comment cette exigence particulière en matière de transport de déchets pourra être prise en compte, peut-être sous une forme différente de celle que propose M. Longuet. Le sous-amendement n° 157 rectifié est essentiel puisqu'il met en place l'un des deux rendez-vous législatifs dont nous avons déjà parlé, encadrant la création puis l'exploitation du centre de stockage géologique. Il signifie clairement que le centre qui serait éventuellement créé en 2025 ne pourrait devenir définitif que par le vote d'une loi donnant ainsi toute sa force au principe fondamental de réversibilité. Ce sous-amendement marquera, je le crois, la contribution forte du Sénat sur ce texte. La commission émet donc un avis favorable. Le sous-amendement n° 158 rectifié consacre également l'importance du principe de la réversibilité, en particulier du point de vue des habitants de Bure et de sa région, que nous comprenons, mon cher collègue. Cependant, le fait de porter à trois cents ans la durée de réversibilité poserait deux difficultés majeures. D'une part, cela déséquilibrerait le rapport sûreté-réversibilité et, d'autre part, cela ne garantirait pas à nos arrière-petits-enfants la possibilité de décider eux-mêmes ce qu'ils souhaitent faire du centre de stockage. Autant il est possible en matière de nucléaire de prendre des engagements sur quelques décennies, autant cela semble plus difficile à imaginer sur trois cents ans. Trois cents ans, mes chers collègues, c'est tout de même très long. Imaginez des installations que l'on garantirait pendant trois cents ans !
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Bien sûr, le château de Versailles a bien tenu le coup. Il est d'ailleurs dommage que nous ayons abandonné les locaux dont nous étions propriétaires. (Sourires .) La commission émet donc un avis défavorable. Le sous-amendement n° 166 vise également à insister sur le caractère fondamental de ce fameux principe de réversibilité, auquel nous sommes tous très attachés. Toutefois, trop de réversibilité peut tuer la réversibilité. En effet, maintenir le centre de stockage réversible pendant plusieurs milliers d'années - trois cents ans déjà - signifierait en fait que le centre doit être conçu pour être éternellement accessible à l'entrée comme à la sortie. Cela représenterait un risque exorbitant en matière de sûreté de l'installation, puisqu'une installation toujours accessible signifie une installation dont les parois intérieures et les accès ne seront jamais scellés dans des matières maximisant la sûreté de l'installation. Les experts nous garantissent aujourd'hui que l'on peut optimiser l'équilibre entre la sûreté et la réversibilité en garantissant cette dernière pendant environ un siècle, mais au-delà l'équilibre serait peut-être rompu. La commission émet donc un avis défavorable. L'amendement n° 69 vise deux objectifs. Il prévoit tout d'abord que la création d'un centre de stockage sera précédée d'un vote du Parlement - sur ce point, les auteurs de l'amendement ont déjà obtenu satisfaction - ; il prévoit ensuite l'organisation d'un référendum local pour autoriser la création du centre. En cela, l'amendement relève d'une démarche déjà initiée sur le plan local - un essai de consultation - sur laquelle il y aurait beaucoup à dire en termes de représentativité. Les 50 000 signatures revendiquées par les partisans d'une association de la région de Bure ont été obtenues dans des conditions discutables, un peu à la sauvette.
Henri REVOL (rapporteur.) - Sénat - 2006-05-31
Date: 2006-05-31
Orateur: Henri REVOL
Fonction: rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Quoi qu'il en soit, un référendum local ne saurait devenir la règle, aujourd'hui, pour la création du centre de stockage, demain, pour la création de toutes les installations nucléaires et pour toutes les installations classées de France. Il faut bien sûr une concertation et une consultation locale particulières, et l'article 8 nous apporte toutes ces garanties puisqu'il prévoit non seulement une enquête publique et un débat public, mais aussi la consultation de l'ensemble des collectivités locales concernées. La commission émet donc un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 86, la commission fera tout d'abord une remarque de forme. Il est possible que le périmètre du centre de stockage ne soit pas situé sur un seul département et qu'il se trouve sur deux départements, comme c'est le cas aujourd'hui pour le laboratoire de recherche. Dans ces conditions, il serait peut-être préférable de parler de « conseils généraux » plutôt que de « conseil général ».