Hubert FALCO (ministre délégué.) - Sénat - 2004-05-25
Date: 2004-05-25
Orateur: Hubert FALCO
Fonction: ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué. Je m'adresserai d'abord à M. le rapporteur, dont le travail remarquable a été salué sur toutes les travées, du moins de droite, de cette assemblée. Vous avez, monsieur le rapporteur, rappelé nos difficultés : des projets annoncés mais non financés et des réformes indispensables, et d'importance, qui, malgré une croissance ô combien favorable, n'ont pas été engagées. Pour la réforme des retraites, par exemple, on a distillé pendant des années des rapports - j'en ai été témoin à l'Assemblée nationale puis au Sénat - sans s'armer du courage nécessaire pour la mettre en place. Vous avez soulignez l'urgence de la mise en place d'un plan de veille et d'alerte, hélas ! sans précédent : s'il y avait eu un plan de veille et d'alerte durant la terrible canicule de 2003, peut-être n'aurait-on pas enregistré le même nombre de décès. Vous avez évoqué la journée de solidarité et parlé de geste de fraternité. Je l'ai dit, entre toucher au pouvoir d'achat des Français et leur demander un geste de fraternité, la démarche la plus simple était la première, puisque c'était celle du prélèvement par l'impôt, mais nous avons choisi la démarche de fraternité. Vous avez souhaité, monsieur le rapporteur, déposer des amendements de précision. Je suis certain qu'ils vont enrichir tout à la fois le débat et le texte que le Gouvernement vous propose, et nous en discuterons bien volontiers. Vous avez fait un exposé précis et une analyse pertinente. S'agissant des recettes, vous craignez qu'elles ne soient inférieures aux prévisions initiales. Je souhaite relativiser cette inquiétude : ces prévisions reposent sur des données qui laissaient présager une évolution moindre de la masse salariale. Or les récentes prévisions de croissance qui nous sont données par l'INSEE font apparaître que le produit intérieur brut augmentera en 2004 de manière plus favorable que ce qui était attendu en début d'année. M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, qui préside maintenant la séance, a, quant à lui, qualifié le programme d'ambitieux. La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie était en effet indispensable, notamment pour pérenniser les financements de l'APA. Nous avons financé et sauvé l'APA grâce à la loi votée par l'Assemblée nationale et le Sénat, grâce aux mesures que nous avons prises et grâce aux mesures que nous prendrons, en particulier grâce à la mise en place de cette caisse. Certes, nous attendons le rapport de MM. Briet et Jamet - demande formulée par bon nombre d'intervenants -- pour tirer des conclusions définitives sur la CNSA, qui sera certainement consolidée par ce rapport. Cette caisse sera d'une transparence complète. Son produit, comme je m'en suis expliqué, ne sera pas fondu dans le budget de l'Etat ou dans les comptes de la sécurité sociale, mais effectivement affecté à un organisme bien identifié qui aura la forme d'un établissement public et sera doté d'un organe de surveillance associant les élus, les parlementaires, les partenaires sociaux et le milieu associatif. Nous souhaitons mettre en place une politique globale et forte en faveur des personnes dépendantes. L'épargne populaire ne sera pas soumise au prélèvement social, mais les produits du capital seront touchés ; ils participeront à l'effort de solidarité, à concurrence de 0,3 %. M. le rapporteur pour avis nous interroge sur les raisons de prévoir dès maintenant la création de cet organisme nouveau. C'est qu'il y a urgence, tant pour mettre en place le plan de veille et d'alerte que pour financer l'APA et pour dégager les crédits nécessaires à la médicalisation des établissements. Une amélioration des taux d'encadrement a été réclamée. Il est indispensable qu'aux 300 millions d'euros de l'ONDAM déjà prévus au 1 er janvier de cette année on ajoute 170 millions d'euros : ces 470 millions d'euros nous permettront de signer 2 000 conventions tripartites en 2004, chiffre jamais atteint auparavant, et de créer quelque 160 000 places médicalisées de plus cette même année. Il y avait urgence, puisque c'est la mise en place de la caisse qui nous permet d'opérer les prélèvements dès le 1 er juillet, sans attendre la fin de l'année. Monsieur Mouly, vous êtes revenu sur le drame de l'été 2003. Vous avez aussi mis l'accent sur le geste de fraternité. Vous avez à juste titre parlé de l'évolution démographique et de l'urgence qui s'attache à l'adaptation de notre politique à la démographie de notre pays. Il nous était difficile d'attendre que le dossier de l'assurance maladie soit « bouclé » justement du fait de cette urgence. Nous avons voulu traiter la dépendance en général, celle des personnes âgées et celle des personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle ma collègue responsable des personnes handicapées et moi-même présentons ensemble ce projet de loi. Au sujet du plan de financement, vous avez souligné que ce dernier posait les bases d'une politique appelée à devenir de plus en plus ambitieuse. Comme vous l'avez dit, il est indigne d'employer le mot « corvée », comme on l'a fait ici ou là au cours de la soirée, ...