Dominique BUSSEREAU (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-11-10
Date: 2004-11-10
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. M. Vasselle a émis un avis plus réservé au nom de la commission des affaires sociales. Il a rappelé les contraintes, l'ampleur des montants en jeu, la complexité, et nous avons bien entendu son message qui s'inscrit également dans le sens de l'étude. Nous avons beaucoup apprécié l'analyse du président de la commission des finances qui se distingue de l'analyse réductrice du prélèvement consistant à comptabiliser ce qui serait payé par les ménages et, de manière totalement distincte, ce qui serait payé par les entreprises. Monsieur Arthuis, vous avez raison de rappeler que cette discussion est illusoire et que beaucoup d'éléments plaident en faveur d'une analyse beaucoup plus économique de nos prélèvements obligatoires, comme le suggère d'ailleurs le rapport de la commission. Vous avez également évoqué les allégements de charges, et je crois comme vous que nous devons nous méfier de tout ce qui peut devenir un piège à bas salaires. C'est un sujet important. Quant à votre proposition tendant à modifier la composition et le champ de compétences du Conseil des impôts, j'ai bien compris qu'elle avait pour objet de parvenir, d'une part, à une efficacité plus grande et, d'autre part, à une vision plus globale des prélèvements. Le Gouvernement est naturellement ouvert à vos propositions. M. de Montesquiou, évoquant le taux trop élevé de l'impôt sur les sociétés, s'est interrogé sur la question de notre système de prélèvements obligatoires en termes d'attractivité et de compétitivité de la France. C'est une préoccupation que nous partageons, puisque, dans le projet de loi de finances que nous vous soumettrons prochainement, nous amorcerons le retour vers le taux moyen européen de l'impôt sur les sociétés. M. Masseret a évoqué les prélèvements obligatoires en tant que prix des services collectifs. Il a raison, mais cette évidence ne doit pas nous conduire à dépenser toujours plus et à prélever toujours plus. Ce n'est pas notre philosophie, car on peut et on doit faire mieux en dépensant moins ; l'emploi et la justice profitent en effet de prélèvements moindres. M. Longuet, très brillant comme toujours, a évoqué le problème des biocarburants dont il a beaucoup été question à l'Assemblée nationale, notamment à l'occasion de l'examen d'un amendement déposé par l'UDF et adopté à l'unanimité. Il a réclamé dans ce domaine une ligne directrice, reconnu la complexité du sujet, nous interrogeant sur la nécessité de taxer les transports ou l'énergie fossile, ou un peu les deux comme il le suggère. C'est d'ailleurs ce à quoi doit servir la TIPP ; mais il faut certainement combiner incitation fiscale et dispositif d'incorporation obligatoire. L'examen par le Sénat de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale sera l'occasion d'évoquer cette question, soulevée à juste titre par M. Longuet. M. Christian Gaudin a mentionné la nécessité de lutter contre les délocalisations, ce dont je le remercie. Monsieur le sénateur, vous constaterez dans le projet de loi de finances pour 2005 que, en matière de délocalisations, de relocalisations, de pôles de compétitivité, le Gouvernement proposera un certain nombre de mesures qui, je pense, retiendront votre attention et recueilleront votre appui. Mme Beaufils a souligné, comme M. Masseret, que le haut niveau des prélèvements obligatoires était la contrepartie d'une forte demande de services publics. Nous ne pouvons que constater cette exigence et être fiers du service public à la française, mais nous devons également être très lucides sur le niveau excessif des dépenses publiques dans notre pays. La réduction des déficits est donc le préalable à toute baisse d'impôt ; c'est la raison pour laquelle nous proposons de stabiliser en volume, pour la troisième année consécutive, les dépenses de l'Etat. Néanmoins, cela ne signifie pas, madame Beaufils, que nous ne souhaitons pas améliorer la qualité et la performance de nos services publics. Ce sujet a également été évoqué par Mme Nicole Bricq, et je suis au moins d'accord avec elle pour dire que l'immobilisme n'est pas une solution. M. Grignon a évoqué la TVA sociale ; il veut relativiser les modèles et leurs résultats. Nous en sommes d'accord, et cela fera naturellement partie de l'étude à laquelle procédera le Gouvernement à partir des propositions de la commission des finances. M. Dassault a dressé un tableau assez sombre, mais malheureusement assez juste, de notre système fiscal. Il a, comme à son habitude, prononcé un plaidoyer pour l'action, proposé des pistes de réformes fiscales. Je souhaite lui indiquer que nous avons déjà beaucoup progressé en matière de successions, et que, plus généralement, nous devons veiller à tous les risques d'expatriation de nos talents. M. Goulet, comme M. Dassault, s'est exprimé avec beaucoup de bon sens. Monsieur le sénateur, nous reconnaissons la complexité des questions que vous avez soulevées et ne voulons pas, en effet, nous laisser piéger par le débat d'initiés. Quant au petit canton que vous avez cité, le conseiller général que je suis lira avec beaucoup d'intérêt l'étude que vous avez réalisée et se propose d'en reparler avec vous. Telles sont les réponses que je souhaitais apporter aux différents orateurs, en les remerciant pour la grande qualité et l'intérêt de ce débat.