Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2004-07-05
Date: 2004-07-05
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le résultat a été catastrophique. Il ne faut surtout pas que nous nous mettions dans la même situation. Pourquoi le résultat a-t-il été catastrophique ? Les prix étant bloqués au plus bas, plus aucun opérateur ne s'est lancé dans des investissements et dans la construction de centrales. Comme, dans le même temps, la Californie a connu un boum économique, la croissance de la demande et la limite simultanée de la capacité ont conduit à une explosion des prix. Elle est entrée dans un cycle de hausse des prix, de capacité insuffisante, de coupures d'électricité et de faillites importantes. Des situations similaires à celle de la Californie ont été enregistrées au Brésil, au Canada et en Nouvelle-Zélande. La leçon qu'il faut tirer de la situation californienne est qu'il faut veiller à ne pas voir diminuer notre capacité de production. L'expérience italienne, différente, est intéressante pour plusieurs raisons. L'Italie a toujours été en sous-capacité de production d'électricité. Il suffit qu'elle connaisse un pic de production, comme cela fut le cas lors des grands froids de l'hiver dernier, pour que ses besoins ne puissent pas être satisfaits. Tout d'abord, les pays voisins, au premier rang desquels se trouve la France, n'ont pas pu répondre à sa demande. De surcroît, les équipements d'interconnexion entre pays européens sont totalement insuffisants. Pour toutes ces raisons, l'ensemble du réseau italien s'est trouvé en sous-tension et l'Italie a connu à son tour le noir complet pendant plusieurs jours. L'expérience, également différente, de la Grande-Bretagne mérite aussi d'être étudiée. La Grande-Bretagne était en situation de production d'électricité excédentaire. La loi a mis fin au monopole et a créé six sociétés de production et douze sociétés de distribution. Au départ, les prix ont baissé, mais ils ont atteint un cours tellement bas que certaines entreprises ont commencé à connaître des difficultés financières. Les opérateurs ont créé une rareté artificielle de l'électricité : bien qu'ayant les capacités de production, ils n'ont pas « ouvert le robinet ». De surcroît, le régulateur n'était pas en mesure de les obliger à répondre à la demande du marché. Les Britanniques ont adopté une nouvelle loi et ils ont institué un nouveau régulateur qui a beaucoup plus de pouvoirs. Certes, quelques aléas ont été enregistrés. A certains moments, les prix sont devenus trop bas et l'on a assisté à la disparition d'un certain nombre d'entreprises et à une concentration excessive. La leçon à tirer de ce qui s'est passé en Grande-Bretagne est que le régulateur doit disposer de pouvoirs suffisants pour faire pression sur les opérateurs. Quatrième question : le prix de l'électricité et du gaz va-t-il baisser avec l'ouverture du marché ? Je suis tenté de répondre que cela n'a pas grand-chose à voir. Ceux qui soutiennent que l'ouverture du marché va entraîner une baisse des tarifs comme ceux qui développent la thèse inverse appréhendent mal la réalité de ce qui constitue le prix de l'électricité et du gaz. Mes chers collègues, plusieurs d'entre vous l'ont rappelé lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie : l'électricité n'est pas une marchandise comme les autres, notamment parce qu'elle ne se stocke pas. Son prix est bien sûr fonction de l'offre et de la demande mais il est conditionné aussi par d'autres critères. Il dépend ainsi de la capacité de production. Sachez que la France a une surcapacité de production mais que, compte tenu du rythme de réparation de ses centrales, elle est en situation de quasi-stagnation. Quand notre pays connaît une augmentation de la demande de près de 2 % par an, alors que la conjoncture économique est difficile, cela démontre qu'il n'est pas loin de l'équilibre. Malheureusement, nous devons faire face à une faiblesse des équipements en matière d'interconnexion, comme l'Italie. Au moment où la France doit répondre à une demande importante, les pays voisins qui sont capables de lui vendre de l'électricité, notamment l'Allemagne et la Grande-Bretagne, ne peuvent pas toujours lui en fournir suffisamment. L'augmentation du prix de l'électricité est également fonction du coût des énergies fossiles. Il est évident que lorsque le tarif du pétrole et du gaz augmente, la production des centrales qui fonctionnent au fioul ou au gaz est freinée alors que les capacités des centrales nucléaires sont augmentées. Cela montre que la souplesse de notre marché n'est pas si importante que cela. Un dernier facteur peut avoir un effet sur les tarifs : il s'agit des contraintes environnementales. Monsieur le ministre d'Etat, lorsque des accords sur les émissions de gaz à effet de serre sont signés, ils ont un coût qui se répercute directement sur le prix de l'électricité et du gaz. Je suis convaincu que le meilleur remède à la hausse des prix, si nous n'arrivons pas à convaincre nos concitoyens de faire suffisamment d'efforts en matière d'économies d'énergie, est d'accroître les capacités de production au cours des années à venir, non seulement en France mais aussi en Europe. En ce qui concerne la modification de la forme juridique d'EDF et de GDF et le renforcement de leur structure financière, je souhaite poser quatre questions. Monsieur le ministre d'Etat, vous avez largement évoqué la première d'entre elles : la Commission de Bruxelles exigeait-elle le changement de statut juridique de Gaz de France et d'Electricité de France ? Il est vrai qu'elle n'a pas expressément imposé que ces EPIC deviennent des sociétés anonymes. Mais sa position revenait à peu près au même. En effet, dès lors qu'elle a déclaré qu'elle engagerait des procédures contre la France si EDF et GDF persistaient à bénéficier de la garantie de l'Etat pour leurs emprunts, je ne vois pas la différence. Il existe une contradiction entre les déclarations de M. Monti, qui a tenu les propos que je viens de rapporter, et celles de Mme Loyola de Palacio, qui allait beaucoup plus loin pour une raison très simple : elle connaît mieux le droit français et le droit des sociétés françaises. Comme vous, monsieur le ministre d'Etat, elle a soutenu que la seule manière pour les opérateurs nationaux de ne pas bénéficier de la garantie de l'Etat est de devenir des sociétés anonymes. Nous sommes en plein paradoxe. En effet, la France est probablement le pays qui a le plus ouvert son marché à la concurrence. Dans les textes, l'Allemagne a peut-être déclaré que son marché était ouvert à 100 % mais, dans les faits, pas plus les entreprises françaises que les autres opérateurs européens ne sont arrivés à prendre des parts de marché en Allemagne. Ce pays a instauré une protection et des monopoles régionaux autrement plus efficaces que des monopoles nationaux. La France a cédé une partie de son marché ouvert, alors que l'Allemagne a su résister totalement. Il est dommage que les opérateurs français se trouvent limités dans leur croissance à cause de ce statut. Une dernière considération nous invite à modifier la forme juridique d'EDF et de GDF : il s'agit de leur permettre de sortir du principe de spécialité qui les régit, non pour le plaisir de rompre avec la loi de 1946, mais simplement pour riposter à la concurrence et les mettre dans une position d'égalité. Les entreprises électriques qui viennent prendre des parts de marché en France sont en même temps des sociétés gazières. Parallèlement, les entreprises gazières européennes qui procèdent de même produisent de l'électricité. Une conséquence est évidente : dès lors qu'un concurrent étranger fournit de l'électricité à une entreprise française, il est particulièrement bien placé pour lui conseiller d'avoir recours à ses services pour la fourniture de gaz. Une autre question doit être posée, et vous y avez fait allusion, monsieur le ministre d'Etat : l'Etat actionnaire a-t-il rempli son rôle depuis vingt ans à EDF et à GDF ? La réponse est évidemment « non ». Peut-il le faire aujourd'hui autrement qu'en ouvrant tout le capital ? Non seulement l'Etat, qu'il soit de droite ou de gauche, monsieur le ministre d'Etat, ne l'a pas fait mais, de surcroît, il s'est bien servi « sur le dos » d'EDF et de GDF. Ces entreprises ont enregistré des résultats bénéficiaires. L'Etat actionnaire a gagné de l'argent mais, de plus, il a fait supporter, notamment à EDF, des charges en faveur de sa politique d'aménagement du territoire, de sa politique sociale et des plus défavorisés. Or, les besoins de nos opérateurs sont importants. Monsieur le ministre d'Etat, vous avez fait allusion à la situation de l'endettement. ; il manque à EDF entre 10 milliards et 15 milliards d'euros de fonds propres. De ce fait, sa dette ne peut pas être augmentée. EDF doit construire le prototype EPR, réaliser des investissements classiques sur son réseau de transport et sur les interconnexions, mener à bien sa politique de remplacement des centrales nucléaires actuelles, assurer son financement. Monsieur le ministre d'Etat, les 500 millions d'euros que vous avez apportés font peut-être sourire certains, mais ils ne sont pas si inutiles que cela. En effet, c'est la première fois que l'Etat actionnaire injecte des fonds dans le capital de l'un des deux opérateurs. Ce symbole, certes insuffisant, a tout de même le mérite d'exister. Quant à Gaz de France, quatrième opérateur européen, pour que cette entreprise puisse non seulement conserver cette place en conquérant des parts de marché, notamment en Europe, et également augmenter sa desserte sur le marché domestique, ses besoins sont estimés pour les quatre ans à venir à près de 16 milliards d'euros. Monsieur le ministre d'Etat, vous avez dit tout à l'heure que les deux opérateurs devaient se défendre sur le marché national. Pour cela, il faut leur en donner les moyens. La seule manière d'y parvenir est d'ouvrir le capital. A toutes ces interrogations s'ajoute une question subsidiaire : la « sociétisation » est-elle une étape vers la privatisation ? C'est décourageant de le rappeler. Comme vous, monsieur le ministre d'Etat, j'ai rencontré les représentants des différents syndicats, j'ai participé à des débats télévisés et radiophoniques, je l'ai écrit dans des journaux et je ne sais plus sur quel ton il faut le chanter ou sur quel temps il faut le conjuguer : il est évident que l'ouverture du capital ne signifie en aucun cas la privatisation. En limitant l'ouverture du capital à 30 %, dont une partie sera réservée aux salariés, vous avez mis vos actes en conformité avec vos paroles. On retrouve dans le texte vos engagements. Par cette décision de limiter l'ouverture du capital, vous avez aussi affirmé que la particularité française, dont 78 % de l'électricité proviennent du nucléaire, et l'indépendance énergétique de notre pays constituaient l'une de vos préoccupations majeures. Nous aurons l'occasion au cours des débats d'évoquer le cas particulier de Gaz de France dont la situation financière est bonne. Si cette société veut garder ses parts de marché national, si elle veut conquérir des parts de marché international, elle aura peut-être des difficultés. Philippe Marini a déposé un amendement qui a le mérite de poser la question. J'espère que nous en débattrons sérieusement. J'en viens à la dernière question que je veux évoquer en ce qui concerne le statut. Vous l'avez également évoquée, monsieur le ministre d'Etat. Pourquoi écarte-t-on un rapprochement entre EDF et GDF ? Je voudrais rappeler que les syndicats sont divisés sur le sujet. La CGT et FO, très clairement, y sont opposées, la CFDT n'y est pas hostile et la CGC, très clairement, y est favorable. Cette idée vient dix ans trop tard ; il aurait fallu la mettre en oeuvre avant l'ouverture du marché. A ce moment-là, ne serait pas tombé sur la France le couperet que vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur le ministre. Les autorités bruxelloises nous ont déjà laissé entendre très clairement qu'un éventuel rapprochement entre EDF et GDF ne serait pas acceptable pour la concurrence en raison du caractère dominant du nouvel opérateur. Il faudrait bien évidemment, comme vous l'avez dit, abandonner des parts de production en vendant des centrales nucléaires à d'autres entreprises ou bien en abandonnant des parts de marché. EDF, par exemple, pourrait être contrainte d'abandonner la distribution d'électricité en Bretagne et en Rhône-Alpes. Il en irait de même pour GDF, qui devrait abandonner des capacités de stockage. Monsieur le ministre, vous avez évoqué les conséquences. Vous auriez pu en ajouter une : je vois mal le Gouvernement, les dirigeants et encore plus mal les syndicats de ces entreprises expliquer aux salariés qu'une partie d'entre eux devra quitter le giron de l'opérateur national pour rejoindre des entreprises concurrentes, en abandonnant notamment tous les avantages liés directement au statut d'EDF et de GDF. Je voudrais évoquer deux dernières questions avec vous, mes chers collègues. Quelles garanties les salariés ont-ils quant à l'avenir de leur statut ? Il ne faut pas confondre le changement du statut juridique d'EDF et GDF et le statut du personnel de ces deux entreprises. Seuls les adversaires du changement exploitent cet abus de langage.