Bariza KHIARI (rapporteur de la commission des affaires économiques.) - Sénat - 2006-02-21
Date: 2006-02-21
Orateur: Bariza KHIARI
Fonction: rapporteur de la commission des affaires économiques.

Mme Bariza Khiari, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adopté en deuxième lecture par les députés le 5 décembre dernier, le présent projet de loi, qui n'avait pour objet initial que de ratifier l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, est devenu un texte d'une ambition plus large, qui complète très opportunément la législation propre à l'activité touristique sur de nombreux points importants. L'évolution du volume de ce texte en témoigne immédiatement : alors que le projet adopté par le conseil des ministres comprenait trois articles, le projet de loi actuel en compte aujourd'hui trente-trois. En effet, au fil de la navette, dix articles nouveaux ont d'abord été ajoutés par l'Assemblée nationale, puis dix-huit par le Sénat, et, en deuxième lecture, les députés ont encore ajouté deux articles supplémentaires. Ces deux articles supplémentaires sont très importants, puisque, comme vient de l'indiquer M. le ministre, le premier porte réforme du classement des stations et le second définit le régime des chambres d'hôtes. L'Assemblée nationale ayant adopté conformes dix-huit des vingt-quatre articles qui lui étaient soumis et amendé les six autres, ce sont donc au total huit articles qui sont aujourd'hui présentés à notre examen. L'article 1 er quater vise à rétablir, à compter du 1 er janvier 2005, une disposition abrogée de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. L'Assemblée nationale a apporté à cet article d'opportunes précisions de coordination rédactionnelle. Toutefois, elle n'a pas achevé le travail de cohérence et la commission vous proposera tout à l'heure un amendement rédactionnel. L'article 2 bis A, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tend à réformer la procédure de classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme. Cet article constitue sans aucun doute l'apport majeur du Parlement au projet de loi initial, apport dont les conséquences pour nombre de collectivités territoriales sont essentielles. Je ne reviendrai pas sur les caractéristiques, détaillées dans mon rapport écrit, du nouveau mécanisme que cet article a pour objet d'instituer. Je me contenterai de vous indiquer que l'objectif est de simplifier le dispositif, en l'organisant en deux étages et en unifiant en une seule catégorie les six catégories actuelles de stations classées. Ce mécanisme vise également à fluidifier la procédure, afin de l'accélérer, et à supprimer le caractère pérenne du classement, afin de permettre une adaptation de l'offre touristique aux évolutions de la demande de la clientèle. Enfin, cet article initie la déconnexion totale entre la législation sur le classement et celle sur les casinos, et vise à cristalliser le champ d'application actuel de la législation sur les casinos. Afin de parfaire ces divers objectifs, la commission vous soumettra, mes chers collègues, un grand nombre d'amendements, pour la plupart strictement rédactionnels. Je m'attarderai seulement, au moment de leur présentation, sur les trois ou quatre d'entre eux qui touchent au fond du dispositif. Je pense en particulier à la préservation du statut des personnels communaux, au respect du principe constitutionnel d'égalité entre les collectivités territoriales en ce qui concerne les droits des groupements de communes, ou encore à l'amélioration de la déconnexion entre la législation sur le classement des communes et celle sur les casinos, ainsi qu'à la clarification de cette dernière. L'article 4 vise à rectifier diverses erreurs matérielles figurant dans le code du tourisme. L'Assemblée nationale l'a modifié afin de classer plus logiquement les articles du code concernés dans un ordre croissant. Il reste cependant encore deux petites corrections à effectuer, ce que la commission vous proposera de faire par un amendement rédactionnel. L'article 5 tend à transposer à Mayotte, en les adaptant, plusieurs des dispositions du code du tourisme applicables à la métropole. L'Assemblée nationale en a corrigé la rédaction afin de donner au CES de Mayotte sa véritable dénomination : « conseil » économique et social et non « comité ». Subsistent encore dans cet article 5 quelques petites scories rédactionnelles, qui nécessiteront deux amendements formels. L'article 6 ter nouveau donne une définition législative des chambres d'hôtes. J'ai développé dans mon rapport écrit les raisons qui conduisent à accueillir favorablement les précisions apportées par le nouveau dispositif, qui va permettre de garantir les droits du consommateur sans affecter le développement de ce produit touristique en pleine expansion, de l'ordre de 3 % par an. Ce produit - est-il besoin de le rappeler ? - contribue très utilement au maillage de l'offre d'hébergement touristique, notamment dans les zones rurales. Sur cet article 6 ter , la commission vous soumettra trois amendements strictement rédactionnels. Je dois cependant, monsieur le ministre, me faire l'écho des préoccupations manifestées par mes collègues qui, lors de la réunion de la commission, se sont interrogés sur le contenu du décret d'application. Il serait donc utile, pour nous déterminer en toute connaissance de cause, que vous nous donniez des précisions sur le contenu de ce décret, notamment en ce qui concerne le nombre maximal tant de chambres autorisées, que de personnes pouvant être accueillies simultanément. L'article 8 bis , inséré par le Sénat sur l'initiative de M. Jean Faure, vise à autoriser la conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques. L'Assemblée nationale a procédé à une rectification formelle et adopté un amendement du Gouvernement qui renforce la solidité juridique du dispositif. La commission était favorable à ces précisions, sous réserve de l'adoption d'un amendement visant à réintroduire une notion importante qui figurait dans le texte adopté par le Sénat et qui avait disparu : la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service. Toutefois, il est apparu que cette référence était susceptible de créer des difficultés aux collectivités locales. Aussi, ce matin, la commission a-t-elle donné un avis favorable à un sous-amendement de M. Jean Faure revenant sur cette disposition. L'article 9 ouvre aux départements la faculté d'établir des servitudes afin de permettre le passage et l'aménagement de pistes de ski. Cet article avait été modifié par le Sénat, sur proposition de M. Thierry Repentin, afin de permettre l'institution de servitudes pour les activités sportives hivernales autres que le ski - la raquette ou le traîneau à chiens - ou pour les activités sportives estivales. L'Assemblée nationale, sur sa propre initiative et sur celle du Gouvernement, a apporté quelques restrictions et précisions au dispositif adopté par le Sénat, sans toutefois en remettre en cause l'esprit, et l'a par ailleurs élargi à l'accès aux refuges de montagne. Outre deux amendements rédactionnels, la commission vous proposera de rétablir, comme le Sénat l'avait décidé en première lecture, la possibilité d'instituer des servitudes pour l'accès aux sites des sports de nature, tels que les via ferrata, le canyoning, les sites accrobranche, les cascades de glace, etc., dès lors, bien sûr, que la situation géographique le nécessite. Enfin, l'article 14 rend possible la perception d'une redevance pour l'entretien des sites accueillant toute activité sportive nordique non motorisée. Outre d'utiles amendements de coordination rédactionnelle présentés par son rapporteur, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement modifiant la rédaction du texte adopté par le Sénat sur l'initiative de M. Thierry Repentin, sans toutefois le remettre en cause. C'est pourquoi la commission vous proposera d'adopter cet article assorti de deux amendements visant, notamment, à garantir l'accès libre et gratuit au milieu naturel. Plusieurs de nos collègues ont présenté des amendements similaires mais, à la réflexion, la commission a considéré ce matin que la rédaction qu'elle suggère méritait d'être conservée en l'état. Tels sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les éléments essentiels qu'il me semblait nécessaire de vous communiquer sur les huit articles de ce texte restant en discussion.