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François REBSAMEN - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, le remaniement a enfin eu lieu, et ce quelques jours avant l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Curieusement, ceux qui, sur les bancs de la majorité, à l’Assemblée nationale, s’étaient tus jusque-là – était-ce par inquiétude ? – ont retrouvé quelques couleurs pour s’exprimer sur ce texte. Est-ce une chance pour la Haute Assemblée si nous retrouvons aujourd’hui les mêmes ministres à la tribune ? Ce n’est pas à moi de répondre ! Quoi qu’il en soit, cela devrait nous permettre d’aller à l’essentiel. À cet instant de la discussion générale, beaucoup de choses ont déjà été dites. Permettez-moi toutefois d’apporter ma contribution, au demeurant modeste, et j’utilise à dessein l’adjectif. En effet, ni mon intervention, ni celles, excellentes, de mes collègues du groupe socialiste, ni même peut-être celles des sénateurs de la majorité, ne modifieront ne serait-ce que d’une virgule un projet de loi de finances d’ores et déjà quasi gravé dans le marbre. Ce qui importe, c’est la communication gouvernementale, entièrement tournée vers l’extérieur, afin de rassurer d’abord les agences de notation, et le plan triennal n’a d’ailleurs pas d’autre but. Il suffit d’observer les difficultés dans lesquelles ont été plongés nos collègues de la commission des finances. M. le rapporteur général a d’ailleurs proposé de retenir une hypothèse de croissance moyenne du PIB de 2 %, au lieu de 2,5 %. Et pourtant, si l’on y regarde de plus près, avec une croissance de 1,5 % à 1,6 %, mais un déficit de 150 milliards d’euros, l’année 2010 atteint un record inégalé sous la V e République. Bonjour la « rilance », prônée l’année dernière par Mme Lagarde, pour ceux qui s’en souviennent encore…
Edmond HERVÉ - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Edmond HERVÉ

M. Edmond Hervé. Poser cette question n’est pas évacuer le rôle de l’État en tant que garant du pacte républicain, de l’équité et de la solidarité. Que penser de la valeur locative ? Les évaluations de 1970 sont encore en vigueur. Ces bases, on en conviendra, ne reflètent plus la réalité du marché immobilier d’aujourd’hui. Voyons où en sont les estimations, les surestimations, les sous-estimations. Comment jouent « les éléments de confort » dans les immeubles de construction récente classés « habitations à loyer modéré » ? Pourquoi la loi de janvier 1990 prévoyant une application en 1997 n’a-t-elle pas eu de suite ? Nous savons que c’est non pas pour des raisons techniques, mais tout simplement pour des raisons de transfert. La taxe d’habitation est un impôt spécialement français, sans équivalent dans les autres pays de l’OCDE. Que valent les différents coefficients qui ne tiennent pas compte de la capacité contributive des redevables ? Cette affirmation mérite d’être peaufinée, car nous savons qu’à partir d’un certain temps la taxe d’habitation est progressive et à partir d’un autre seuil, elle devient dégressive. Appréhendant la taxe d’habitation, monsieur Fourcade, je ne peux pas ne pas citer ce que nous avions décidé à l’Assemblée nationale il y a déjà vingt ans : la taxe départementale sur les revenus, taxe mort-née ! J’aimerais retrouver le débat que nous eûmes à l’époque. Les taxes foncières ont l’avantage d’être localisables, immobiles et prévisibles. Elles permettent à la collectivité de retirer le bénéfice de ses actions qui valorisent le foncier. Que penser cependant de leur assiette, de son calcul, de sa capacité à appréhender la valeur du bien concerné, de sa dynamique ? Que penser du partage individuel-collectif que les taxes foncières sont censées opérer ? Dans une période de tension économique, il est intéressant de se demander en faveur de quels accueils elles jouent : résidentiels ? industriels ? La jeunesse de la contribution économique territoriale ne nous empêche pas d’évaluer le dispositif. Notre rapporteur général a justement mis en cause son coût. Monsieur Marini, vous vous êtes interrogé sur le contexte de la création de cette contribution. J’ai remarqué ce matin que, sans citer, vous aviez fait allusion à cet environnement.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. … si elles étaient appliquées, auraient, pour notre économie, un effet récessif à la fois immédiat et redoutable. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est une erreur de vouloir apprécier les effets redistributifs d’un système en s’en tenant aux seules mesures fiscales ! Comme vous le savez, en France, la réduction des inégalités passe essentiellement par les transferts sociaux, même si l’impôt y contribue. Dans France, portrait social , l’INSEE révèle que l’effort de redistribution est supérieur de 11 points, en 2009, à ce qu’il était en 2006 pour les personnes les plus modestes. Je pense que cette donnée statistique devrait être une source d’inspiration pour tous… J’ai déjà évoqué cette problématique au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en votre présence, me semble-t-il, madame Bricq. Du fait du système de redistribution du modèle français, les 20 % des ménages les plus modestes de France voient leurs revenus annuels augmenter, passant d’environ 7 000 euros à plus de 10 000 euros, tandis que les 20 % des ménages les plus riches voient les leurs baisser, passant de 53 000 euros en moyenne à 47 000 euros. C’est pourquoi je combattrai, en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances, celles et ceux qui voudront montrer que la répartition est injuste. Ce n’est pas le cas !
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Ce budget aura pour fonction de protéger ce modèle de redistribution, en demandant un effort aux citoyens, mais sans augmenter trop fortement la pression. C’est ce qui a été fait pour les retraites, ce qui est proposé pour la gestion de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et, donc, ce que nous avons écrit, non pas en filigrane, mais en lettres fluorescentes, dans ce projet de loi de finances pour 2011. S’agissant des collectivités locales, beaucoup d’entre vous – Éric Doligé et Jean-Pierre Fourcade, notamment – sont montés à cette tribune pour évoquer la proposition du Gouvernement de geler les dotations de l’État. C’est évidemment une décision importante et, je dois à la vérité de le dire, elle était attendue depuis de nombreuses années. Au vu de l’importance du volume budgétaire que représentent les transferts de l’État aux collectivités locales, il n’était effectivement pas absurde qu’à un moment donné, dans une période particulière, le Gouvernement envisage un tel gel et ses modalités. Conformément aux conclusions de la conférence sur les déficits publics – application de la norme « zéro valeur » aux concours de l’État aux collectivités locales, soit la simple application, à ces transferts, de la règle que se donne l’État –, mais en tenant compte des messages du Comité des finances locales, nous avons retenu un gel hors fonds de compensation pour la TVA.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Cela signifie en clair que nous protégeons l’investissement des collectivités et que cette mesure n’est pas de nature à altérer ou à ralentir le rythme des politiques d’investissements publics, car, comme nous le savons tous, la commande publique produite par les collectivités locales est une source de soutien à l’activité économique. Nous avons également retenu des mesures concernant le système de péréquation, qui ont été soutenues et défendues par M. le rapporteur général et par M. le président de la commission des finances. Le dispositif de péréquation a été abondé, au cours de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, à hauteur de 150 millions d’euros supplémentaires par rapport aux dispositions initiales. Nous aurons naturellement l’occasion d’en débattre. Par ailleurs, monsieur Doligé, j’ai pris note de vos remarques sur l’article 61 du projet de loi, relatif à la péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Je ne doute pas que la discussion que nous aurons à ce sujet permettra de comprendre les difficultés que vous avez exposées. Comme vous le savez, j’ai évoqué l’abondement du fonds de péréquation, hier à l’Assemblée nationale, en réponse à une question d’actualité. J’ai relevé que, selon le rapport de la mission présidée par Bruno Durieux sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle, le fonds mis en place soulèverait des interrogations, notamment du fait de son caractère insuffisamment redistributif. Une somme d’environ 350 millions d’euros a été budgétée pour irriguer ce fonds, mais je reste à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, pour en rediscuter avec vous ou pour évoquer les modalités d’application de ce dispositif et son apport en termes de redistribution. Enfin, toujours sur la question des collectivités territoriales, nous devons porter un regard attentif à la situation des départements en difficulté ; nombreux ont été ceux, parmi vous, qui ont alerté l’attention du Gouvernement sur ce sujet. J’ai présenté hier matin, en conseil des ministres, un collectif budgétaire assez dense portant notamment sur la problématique de la mise en place d’un fonds de solidarité exceptionnel, doté de 150 millions d’euros et destiné à ces départements. Les critères retenus, me semble-t-il, sont assez objectifs, puisqu’ils portent sur la moyenne du potentiel fiscal par habitant de l’ensemble des départements et la moyenne du potentiel fiscal par habitant du département concerné, le tout dans une enveloppe généralisée. Mais je suis naturellement ouvert à la discussion sur ce sujet qui, je n’en doute pas, retiendra l’attention d’un grand nombre d’entre vous. En matière fiscale, j’ai relevé que certains d’entre vous, comme Thierry Foucaud ou Nicole Bricq, critiquaient le taux que nous avions arrêté pour l’impôt sur les sociétés, au motif qu’il serait insuffisamment élevé, notamment par rapport à ce qui se pratique en Allemagne.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2010-11-18
Date: 2010-11-18
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais indiquer au Sénat que 446 amendements ont été déposés sur les différents articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2011. Il convient donc d’organiser nos travaux, afin que chacun puisse prendre les dispositions nécessaires. L’an passé, nous avions travaillé le vendredi soir et le samedi. Nous avions à examiner un nombre à peu près identique d’amendements et nous devions régler l’importante question de la réforme de la taxe professionnelle. Cette année, compte tenu du volume significatif d’amendements à traiter, je souhaite que nous puissions prévoir de poursuivre nos travaux demain soir. Nous pourrons nous abstenir de travailler samedi et dimanche. En revanche, puisque la matinée de mardi matin est consacrée aux réunions des groupes, je suggère que nous avancions suffisamment dans la nuit de lundi à mardi pour voter l’article d’équilibre mercredi soir et pour être en mesure de commencer dès jeudi matin l’examen des crédits des différentes missions. Voilà la proposition que je fais au Sénat, monsieur le président.
Daniel RAOUL - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Daniel RAOUL

M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, comment ne pas saluer l'objectif louable qui consiste à redonner confiance au consommateur et cet instant de lucidité que vous avez face au constat de l'état de l'économie dans lequel votre politique a mené ce pays ? Mais vous savez comme moi que la confiance ne se décrète pas. Je comprends que l'intitulé, à savoir « redonner confiance au consommateur », gêne votre majorité et que le rapporteur, notre collègue M. Cornu, veuille le modifier. Pourtant, il s'agit bien de « redonner » et non de « conforter » la confiance au consommateur, puisque cette confiance a disparu ! Monsieur le ministre, vous avez évoqué un certain nombre de mesures, sans aucune vision globale de relance de l'économie. Je ne reviendrai pas sur les arguments que notre collègue Odette Terrade vient d'utiliser. Ces mesures s'adressent, pour la plupart, à une frange de la population qui ne consommera pas plus. La relance de la croissance peut effectivement passer par une augmentation de la consommation, en particulier par la confiance des ménages. Mais, je l'ai dit, cette confiance serait bien plus opérante si elle s'accompagnait d'une plus grande stabilité des emplois et de l'augmentation de la rémunération des salariés. En effet, c'est l'inquiétude qui prédomine et elle conduit à une augmentation de l'épargne constatée par tous les organismes. Même si nous considérons que plusieurs des dispositions contenues dans ce texte sont intéressantes, nous estimons nécessaire de maintenir une vigilance sur le développement du crédit à la consommation, qui est susceptible de créer des situations de surendettement. Je vous renvoie au fameux rapport de M. Luc-Marie Chatel sur ce problème, et je regrette que notre rapporteur propose de supprimer un article préconisé par ce dernier. Monsieur le ministre, c'est un instant de lucidité que vous avez, mais je vous demande d'aller plus loin, dans l'attente d'une véritable relance de l'économie.
François TRUCY - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: François TRUCY

M. François Trucy. Nous proposons que le dispositif s'applique aux contrats couvrant les personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle. Comme le souligne le rapport de la commission des affaires économiques, certaines branches professionnelles craignent les conséquences, en termes de complexité et de coûts supplémentaires, de cette nouvelle obligation d'information. Afin de limiter ces incidences, il apparaît donc important de s'assurer que la loi, qui a pour finalité la protection des consommateurs, ne fera pas l'objet d'une interprétation extensive, laquelle pourrait être rendue possible par l'absence, en droit français, de définition unifiée de la notion de consommateur. Il convient donc, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, de préciser explicitement la portée de cette notion pour ce texte. Cette précision reprend la définition communautaire du consommateur donnée tant par les textes que par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Il convient par ailleurs de rappeler que le principe de la liberté contractuelle doit rester la règle dans les relations entre professionnels.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. La consommation des ménages, qui connaît une période de grande morosité depuis plusieurs mois, est la résultante d'une combinaison de facteurs endogènes et exogènes. Pour agir sur ces deux éléments, le Gouvernement et le Parlement privilégient le plus souvent, en particulier à l'occasion du projet de loi de finances, des mesures suscitant l'acte de consommation par le biais de primes étatiques, de crédits d'impôt ou d'abaissement de la TVA à un taux réduit. Avec ce texte, nous explorons une autre philosophie moins usitée. A l'image de la loi Scrivener, cette proposition de loi vise à rassurer le consommateur en simplifiant ses relations contractuelles, en accroissant ses droits au contrat ou, à l'instar de cet article 1 er , en élevant son niveau d'information préalablement à toute phase de reconduction. Si louable soit-elle, cette disposition suscite de nombreuses interrogations parmi les professionnels agissant en qualité de gestionnaires de contrats profitant in fine aux consommateurs, pour des ascenseurs, des chaufferies, etc. M. le rapporteur a d'ailleurs parfaitement saisi les éventuels risques juridiques induits par ce nouveau dispositif en procédant à une analyse minutieuse des textes en vigueur et de la jurisprudence. De ces travaux, dont je veux également saluer la qualité, il ressort que l'article L. 136-1 du code de la consommation, en ne se référant qu'au consommateur, ne serait pas applicable aux contrats souscrits par des personnes morales, tels des syndicats de copropriétés, des associations, des comités d'entreprise, etc. Toutefois, je crains qu'en l'absence de cette exclusion explicite, de nombreux contentieux ne surgissent. Cet amendement a donc une dimension préventive.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Ces deux amendements sont motivés par le même souci de lisibilité de la loi. D'une part, le troisième alinéa de l'article L.136-1 du code de la consommation prévoyant que les dispositions s'appliquent à la reconduction des contrats en cours est une prescription de nature transitoire qui ne saurait dès lors figurer dans un article codifié. D'autre part, cette mesure, tout comme celle figurant dans le II de l'article 1 er qui ouvre aux professionnels un délai de six mois après la promulgation de la loi pour appliquer les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation sont prévues dans d'autres articles de la proposition de loi. En conséquence, afin de faciliter la lecture de l'ensemble de la proposition de loi, la commission suggère de reprendre en facteur commun ces deux dispositions transitoires sous la forme d'un article additionnel qui vous sera présenté à la fin du texte. Dès lors, à cet article 1 er comme aux articles concernés ultérieurement, la commission vous proposera d'adopter des amendements rédactionnels de coordination supprimant les dispositions transitoires.
Daniel SOULAGE - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Daniel SOULAGE

M. Daniel Soulage. Nous abordons un article qui élargit aux contrats d'assurance les dispositions de protection du consommateur en matière de résiliation des contrats tacitement reconductibles. Je ne puis que me réjouir de voir les assurés plus libres de choisir leur compagnie d'assurance. Cependant, à titre personnel et malgré le consensus qui se dégage autour de la nécessité de prendre une telle mesure, je souhaite mettre l'accent sur un autre aspect des relations assureur-assuré, notamment sur celles qui sont relatives aux agents généraux d'assurance. Il me semble qu'il ne faut pas négliger la relation de confiance qui existe entre l'assuré et son agent d'assurance, relation qui n'a rien à voir avec celle que l'on peut avoir avec une compagnie directement. Nous nous sommes tous un jour ou l'autre retrouvés démunis en présence d'un répondeur téléphonique : il n'est jamais agréable de ne pouvoir joindre directement l'interlocuteur désiré. Personnellement, comme bien des gens, je me sens protégé quand je sais qu'un agent peut me conseiller en permanence et m'aider dans la gestion des contrats comme dans leur résiliation. Or le texte dont nous discutons risque de modifier les relations entre les assurés et les compagnies d'assurance. Gardons-nous de fragiliser une profession qui couvre tout notre territoire mais qui, surtout, conseille les particuliers et prend en compte leur situation personnelle, ce que ne pourra jamais faire un répondeur téléphonique ! Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, peut-être serait-il plus judicieux d'étudier cette question lors de l'examen d'un texte spécifique à l'assurance, mais je tenais à livrer cette réflexion à votre méditation.
Gérard CORNU (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Gérard CORNU
Fonction: rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement qui ouvre à l'assuré un délai de vingt jours, et non de quinze, en cas d'envoi trop tardif de l'avis d'échéance par l'assureur poursuit en fait deux objectifs. D'une part, il permet à l'assuré de disposer d'un délai plus raisonnable pour exercer son droit de dénoncer la reconduction du contrat. En effet, le délai de quinze jours à compter de la date d'envoi tardif de l'avis peut se révéler en pratique, c'est-à-dire à compter de la date de réception de l'avis par l'assuré, particulièrement court pour autoriser l'exercice par celui-ci de son droit. D'autre part, cet amendement a pour objet d'inciter véritablement les assureurs, et ce bien plus qu'avec le dispositif proposé par le texte actuel, à adresser les avis d'échéance aux assurés au moins quinze jours avant la date limite d'exercice du droit à dénonciation du contrat. La commission vous suggère par ailleurs, mes chers collègues, de supprimer l'adjectif « supplémentaire » accolé au mot « délai », cela pouvant prêter à confusion. En effet, si l'avis d'échéance est envoyé moins de quinze jours avant la date limite de renonciation, ce délai ne s'ajoute pas aux quelques jours courant jusqu'à cette date limite ; en revanche, si l'avis est adressé après celle-ci, le délai est entièrement nouveau par rapport au droit nouveau et, par conséquent, l'adjectif « supplémentaire » n'apporte aucune précision utile.
Jean CHÉRIOUX - Sénat - 2004-06-22
Date: 2004-06-22
Orateur: Jean CHÉRIOUX

M. Jean Chérioux. A propos de cet article 2, M. Soulage a soulevé un problème important : celui des courtiers. L'assurance est quelque chose de compliqué et il n'est sans doute pas un membre de cette honorable assemblée qui sache lire avec facilité les contrats qu'il est amené à signer. Dès lors, le rôle du courtier est très important, ce dernier étant indépendant par rapport aux compagnies d'assurance alors que l'agent d'assurance est le représentant de telle ou telle compagnie. Par conséquent, sans préjuger du vote qui interviendra, il me semble que, s'il devait présenter des inconvénients pour les courtiers, cet article 2 devrait être réexaminé attentivement au cours de la deuxième lecture. Pour avoir eu la chance d'être élevé dans une famille qui comptait un courtier - il n'est plus là, hélas ! je n'ai donc pas d'intérêt personnel en la matière -, j'ai pu voir combien un courtier défendait ses clients, à la différence d'un agent qui, en cas de problème, se retranche derrière sa compagnie. Je le répète, je suis tout à fait d'accord avec notre collègue Daniel Soulage : il conviendra, au cours de la navette, d'examiner le problème avec attention de façon à ne pas porter préjudice aux courtiers, et ce non pas dans leur propre intérêt mais dans celui des assurés, étant donné le rôle fondamental qu'ils jouent en matière de conseil.