Jean-Patrick COURTOIS (rapporteur pour avis de la commission des lois) - Sénat - 2007-07-23
Date: 2007-07-23
Orateur: Jean-Patrick COURTOIS
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des lois

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la loi de finances pour 2006 est le premier budget à avoir été examiné, voté et exécuté selon les règles de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001, la LOLF. C'est aussi la première à faire l'objet d'un rapport annuel de performances, à l'occasion du projet de loi de règlement du budget de l'année 2006. Appliquée dans le domaine de la sécurité, la LOLF parachève les efforts entrepris dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, pour rapprocher et coordonner l'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et développer une culture du résultat et de l'efficacité. Madame le ministre, l'exécution du budget de l'année 2006 a été conforme aux prévisions de la loi de finances initiale et les résultats obtenus en matière de lutte contre la délinquance dépassent parfois les objectifs ambitieux qui avaient été fixés. Le taux d'élucidation, en particulier, est supérieur aux prévisions. Ces excellents résultats sont à mettre en relation avec la politique menée depuis 2002, aussi bien par votre prédécesseur que par vous-même, madame le ministre, lorsque vous aviez la responsabilité de la gendarmerie nationale. Tous les grands programmes d'équipement sont menés au rythme annoncé. Il en va de même de la réorganisation de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le cadre de la réforme des corps et carrières et du plan d'adaptation des grades aux emplois. Je ne doute pas un instant, connaissant votre compétence et votre grande détermination, que le budget pour 2007 sera exécuté de la même façon et qu'il permettra de mener à son terme la LOPSI, dans l'attente d'une future loi d'orientation. Néanmoins, madame le ministre, le rapport annuel de performances appelle plusieurs remarques et questions. Tout d'abord, ce rapport annuel, qui a été transmis au Parlement, est le premier du genre. Si vous me permettez l'expression, il « essuie les plâtres » ; il convient donc d'être indulgent à son égard. Toutefois, il faut souligner sa faible lisibilité, qui ne permet pas toujours de faire ressortir les mouvements de crédits et les décalages entre la loi de finances initiale et son exécution. Il est également regrettable qu'un réel bilan du taux d'exécution de la LOPSI - il est d'ailleurs très bon - n'ait pas été effectué à la fin de l'année 2006. Une meilleure pédagogie est possible et je suis certain que le prochain exercice permettra d'apporter des améliorations. De la même façon, le non-renseignement de certains indicateurs de performance, ainsi que leur modification d'une année sur l'autre - je crois en effet savoir que les indicateurs de la mission « Sécurité » évolueront encore dans le projet de budget pour 2008 - ne facilitent pas un suivi pluriannuel. Après ces quelques remarques de forme, je souhaite vous interroger sur trois points. S'agissant tout d'abord des forces mobiles, l'indicateur du taux d'emploi des CRS montre que 59 % de ces derniers ont été employés en 2006 pour des missions de sécurité publique, alors que seuls 36 % d'entre eux ont effectué des missions classiques d'ordre public. Ce résultat est inattendu, puisque, selon l'objectif fixé initialement, seulement 44 % des CRS auraient dû être affectés à des missions de sécurité publique. Cette évolution très forte est propre aux CRS, puisque, dans le même temps, l'emploi des gendarmes mobiles a évolué en sens inverse. En effet, 67 % d'entre eux ont été employés pour des missions classiques d'ordre public, alors même que l'objectif était d'atteindre un taux inférieur à 64 %. Madame le ministre, pouvez-vous nous dire s'il s'agit simplement d'un résultat conjoncturel et ponctuel ou s'il faut y voir au contraire une véritable différenciation des missions à la charge des CRS et des gendarmes mobiles ? Les CRS seraient progressivement orientés vers des missions de sécurité publique, tandis que les gendarmes mobiles feraient surtout du maintien de l'ordre. Cette question est importante, au moment où le rapprochement de la police et de la gendarmerie, d'une part, et le bon dimensionnement des forces mobiles, d'autre part, font l'objet d'un débat. Par ailleurs, l'implication croissante des forces mobiles dans des missions de sécurité publique pose le problème de l'articulation entre une police d'intervention et une police locale, pour ne pas dire une police de proximité. Avez-vous engagé une réflexion sur cette question ? Ma deuxième interrogation porte sur la formation continue des policiers. L'indicateur sur le taux de réalisation des formations prioritaires montre que l'objectif de 95 % n'a pas été atteint, seuls 86 % de ces formations ayant été réalisés en 2006. Ce taux est inférieur à ceux de 2004 et 2005. Comment s'explique un tel résultat, madame le ministre ? Pouvez-vous indiquer, parmi ces formations dites prioritaires, celles qui ont été le plus affectées ? Je profite d'ailleurs de cette occasion pour vous demander si une réflexion a été engagée sur la formation juridique des policiers. Dans mon avis sur le projet de loi de finances pour 2006, je me faisais l'écho de mon collègue François Zocchetto, qui, dans un rapport d'information, relevait l'inquiétude des magistrats face à la dégradation de la qualité des procédures. Nous pouvons d'ailleurs, les uns et les autres, accepter une grande part de responsabilité dans l'art de compliquer les procédures pénales.