Jean-René LECERF (, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2010-06-22
Date: 2010-06-22
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: , rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Jean-René Lecerf , rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux lectures réalisées dans chaque assemblée du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution ont permis à la fois d’enrichir sensiblement le texte et de rapprocher le point de vue des deux assemblées. Avant la réunion de la commission mixte paritaire, trois points restaient en débat : la question des incompatibilités applicables à l’avocat membre ès qualité du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM ; les dispositifs de sanction permettant d’assurer le respect des règles de déontologie ; l’autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature. Sur le premier point, l’Assemblée nationale interprétait la volonté du constituant comme une exigence de laisser l’avocat exercer la plénitude de sa profession. Je cite Philippe Houillon, rapporteur pour l’Assemblée nationale de la commission mixte paritaire : « Il serait [...] paradoxal de prévoir que [l’avocat] devient membre du CSM parce qu’il est avocat et que, parce qu’il devient membre du CSM, il ne peut plus être véritablement avocat ». Le Sénat s’attachait davantage, lui, aux exigences d’impartialité. Le simple fait que l’avocat défende une partie devant le magistrat, alors qu’il devra se prononcer sur l’avenir professionnel de ce magistrat pendant son mandat, ne suffirait-il pas, tout au moins pour la partie adverse, à jeter un doute sur l’impartialité du jugement qui sera rendu ? Une solution de compromis a été trouvée dans un dispositif de déport renforcé ; l’exigence s’étendra aux avis ou décisions relatifs à un magistrat devant lequel l’avocat a plaidé après sa nomination au CSM, ainsi qu’aux nominations de magistrats au sein des juridictions dans le ressort desquelles se situe le barreau auprès duquel il est inscrit. Ainsi seront assurées non seulement la justice et l’impartialité, mais aussi – et nous y tenions beaucoup ! – les apparences de justice et d’impartialité. Pour ce qui concerne le respect des règles de déontologie, le Sénat avait prévu la possibilité pour la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature de prononcer la suspension temporaire ou la démission d’office d’un membre du Conseil qui aurait manqué à ses obligations. L’Assemblée nationale a substitué l’avertissement à la suspension temporaire, estimant que celle-ci aurait risqué de stigmatiser la personne en ayant fait l’objet et de rendre problématique sa participation aux travaux ultérieurs du Conseil supérieur de la magistrature. La commission mixte paritaire s’est ralliée au texte adopté par l’Assemblée nationale. En outre, l’Assemblée nationale avait supprimé les dispositions tendant à donner la possibilité à chaque formation du Conseil supérieur de la magistrature de décider à la majorité de ses membres si l’un de ceux-ci devait se déporter, afin d’éviter que sa présence ou sa participation n’entache d’un doute l’impartialité de la décision rendue. La commission mixte paritaire, sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Michel, a simplement prévu que la formation à laquelle l’affaire est soumise s’assure du respect des exigences d’impartialité, sans faire référence à un mécanisme de déport, laissant au Conseil supérieur de la magistrature la possibilité d’organiser un dispositif spécifique dans son règlement intérieur. Enfin, la commission mixte paritaire a rétabli, dans la rédaction du Sénat, les dispositions relatives à l’autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature. Comme l’a rappelé le président de notre commission des lois, la Haute Assemblée a retenu le principe selon lequel les autorités instituées par la Constitution doivent bénéficier de garanties d’autonomie supposant qu’elles fassent l’objet de programmes spécifiques dans l’architecture budgétaire. Je pense, mes chers collègues, que la commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte équilibré. En tant que rapporteur pour le Sénat de cette commission, je vous demande de bien vouloir adopter ses conclusions.