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David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. L’article 13 bis , introduit par l’Assemblée nationale sur proposition de Jean Dionis du Séjour, prévoit, dans les collectivités d’outre-mer, la mise à disposition par France Télévisions « de tout ou partie des services de télévision nationaux qu’elle édite » aux distributeurs qui en font la demande. Cette clause de must offer , loin d’être une extension du must carry , constitue une atteinte au droit de France Télévisions de maîtriser la première diffusion de ses programmes. Elle affectera les chances de développement outre-mer de la TNT et mettra en péril l’équilibre actuel des « télés pays ». Cette nouvelle possibilité va permettre aux opérateurs privés de disposer d’une préséance sur la diffusion des chaînes métropolitaines de France Télévisions et déposséder cette société de la maîtrise de ses premières diffusions qui, jusqu’alors, se faisaient dans les « télés pays » de RFO. L’application d’un tel dispositif représentera, pour les opérateurs privés, un avantage considérable, financé par les ressources du secteur public. De surcroît, la rédaction ouvre la voie à une dénaturation et à un morcellement de l’offre publique puisque la reprise concernera « tout ou partie » de celle-ci. L’application de ce dispositif constitue de fait une privatisation du service public outre-mer, les chaînes publiques n’étant accessibles qu’au travers d’un mode de distribution payant. Par ailleurs, cette disposition risque d’entraver le développement outre-mer  de la TNT : les téléspectateurs ultramarins, pour capter de façon anticipée les chaînes publiques, s’équiperont afin de recevoir les services par satellite, câble ou ADSL, et n’éprouveront ensuite pas le besoin de migrer vers la TNT à l’arrivée de cette dernière outre-mer. Il serait fâcheux de menacer le développement outre-mer de la TNT, au détriment des foyers les plus modestes qui ne se seront pas préalablement équipés pour recevoir les services payants. Le rapport Méar sur le développement de la TNT outre-mer, rendu en juillet 2008, estimait que la TNT constituait le seul mode de diffusion offrant à la fois les garanties de gratuité, de respect du pluralisme et de liberté de concurrence. Enfin, cette disposition, si elle était adoptée, constituerait une menace de concurrence destructrice pour les « télés pays » de RFO en pleine phase de restructuration. Voilà pourquoi nous souhaitons vivement la suppression de l’article 13 bis . Nous ne saurions donc nous satisfaire du dispositif alternatif proposé par nos rapporteurs, le problème de gratuité des programmes de France Télévisions retransmis par les services bénéficiaires de cette clause de must offer étant certes important mais annexe des autres que je viens d’exposer, notamment ceux qui ont trait au développement outre-mer de la TNT et du service public dans ce cadre.
Michel THIOLLIÈRE (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Michel THIOLLIÈRE
Fonction: rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Au préalable, je veux indiquer que la commission a été très attentive au problème posé par la télévision dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous avons d’ailleurs eu des débats nourris sur ce sujet. Notre position de principe est de privilégier le téléspectateur afin de lui offrir le maximum de services au travers du service public de télévision. Cet amendement vise à clarifier le dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Celle-ci a en effet prévu que, dans les collectivités d'outre-mer, France Télévisions sera obligée de mettre ses chaînes à la disposition des opérateurs du satellite, du câble ou de l’ADSL. Tel n'est actuellement pas le cas. Le droit en vigueur n'oblige France Télévisions à mettre à disposition de tous les opérateurs que les chaînes de RFO. En pratique, France Télévisions refuse que France 2, France 3, France 4 et France 5 soient diffusées outre-mer. Comme l'a précisé le rapport récent d'Alain Méar, les téléspectateurs ultramarins n'ont donc accès gratuitement et au mieux qu'aux deux chaînes publiques gratuites de RFO. Bientôt, avec l'arrivée de la TNT outre-mer, cette situation viendra à son terme. En attendant, peut-on continuer à accepter que, même sur le satellite ou sur le câble, les chaînes publiques nationales ne soient pas accessibles outre-mer ? Telle est la question que se pose la commission. N’en étant pas nécessairement convaincue, elle a donc déposé l’amendement n° 23 en vue de compléter l'article adopté par l'Assemblée nationale afin d'en confirmer le principe et de préciser, par son insertion dans la loi de 1986, que France Télévisions n'aura rien à payer lorsque ses chaînes seront reprises par un opérateur du câble, du satellite ou de l’ADSL. De plus, ces derniers devront diffuser soit toutes les chaînes, soit aucune. Ils ne pourront pas pratiquer la diffusion du service public « à la découpe », comme le prévoyait la rédaction initiale de l'article. Enfin, les abonnés n'auront à payer aucun surcoût supplémentaire : l'accès aux chaînes publiques leur sera offert gratuitement, comme cela doit être le cas par principe. Sur le fond, la commission souhaite particulièrement entendre nos collègues d’outre-mer, car leur opinion ne manquera pas de nous éclairer sur ce point. En effet, nous ne voulons pas aller à l’encontre de ce qu’ils pensent, d’autant que nous sommes conscients de la particularité de ces territoires et du rôle traditionnel qu’y joue RFO.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. L'arrivée de la TNT outre-mer est une priorité pour l'ensemble des acteurs, en particulier pour les téléspectateurs ultramarins qui pourront bénéficier de tous les avantages de la TNT ayant déjà fait son succès en métropole : offre de programmes gratuits diversifiée et abondante, qualité de l'image et du son, simplicité d'utilisation. Cette priorité a été plusieurs fois rappelée par les élus d'outre-mer et reprise par le CSA dans son rapport sur l'arrivée de la TNT outre-mer. Dans sa rédaction actuelle, l'article 13 bis pourrait retarder, voire remettre en cause, l'arrivée de la TNT outre-mer et favoriser l'instauration d'une télévision à deux vitesses avec, d'un côté, une télévision payante, bien dotée en programmes, et, de l'autre, une télévision hertzienne analogique gratuite, mais pauvre. La modification que je propose permettrait de garantir la télévision numérique pour tous en outre-mer. Elle mettrait en place les conditions d'un lancement et d'une diffusion rapides de la TNT outre-mer tout en permettant aux distributeurs audiovisuels autres que hertziens de reprendre à leurs propres frais les programmes de France Télévisions si cela correspond aux attentes de leurs abonnés ultramarins.
Yves JÉGO (secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 346. Je rappelle que l’amendement de M. Dionis du Séjour a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Notre volonté, que je crois partagée, est d’offrir dès maintenant à nos compatriotes d’outre-mer les chaînes de télévision publique. Ce faisant, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, l’inconvénient de cet article est de favoriser ceux qui peuvent s’offrir un abonnement par satellite. Pour autant, le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 13 bis , tout comme il est défavorable à l’amendement n° 23. En effet, nous pensons que le dispositif de l’amendement n° 90 rectifié de Mme Payet serait plus équilibré, puisqu’il ouvrirait la possibilité d’offrir gratuitement les chaînes de télévision publique aux distributeurs par satellite au moment de l’arrivée de la TNT. Au reste, le Gouvernement s’engage à ce que la TNT arrive très vite – on parle de l’année 2010, et tel est mon souhait – partout et en même temps. La solution préconisée par Mme Payet permettrait donc de donner accès en même temps aux deux offres, ce qui ne déséquilibrerait pas par avance le lancement de la TNT et n’avantagerait pas par avance les opérateurs vendant les prestations par satellite. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat même si – et vous l’aurez compris à travers mes propos, mesdames, messieurs les sénateurs – il considère que l’amendement n° 90 rectifié est sage. (Sourires .)
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Nous ne voulons pas déséquilibrer l’offre en ouvrant dès maintenant les programmes de France Télévisions aux opérateurs privés satellitaires, sinon le lancement de la TNT perdrait largement de son intérêt. Nous devons donc avoir la possibilité d’engager une négociation pour déterminer les chaînes publiques qui seront concernées et les conditions financières. Dans ce cadre, nous devons trouver un équilibre entre l’offre publique gratuite qui sera celle de la TNT, où je souhaite que le service public ait une part prépondérante, et l’offre payante qui doit également pouvoir diffuser une partie des chaînes publiques, mais en versant des contreparties à France Télévisions. Il me semble difficile d’adopter aujourd’hui une position trop tranchée en disant « Non, jamais ! » ou « Oui, tout le monde ! ». C’est pourquoi l’amendement déposé par Mme Payet, en rapprochant les calendriers, devrait nous laisser le temps de trouver une bonne solution. Je le rappelle, l’arrivée de la TNT est proche, puisque ce sera en 2010. Madame Tasca, cette position permettra, me semble-t-il, de concilier les impératifs des uns et des autres et de préserver la présence du service public dans de bonnes conditions sans privilégier les opérateurs satellitaires. En effet, si nous offrions aujourd’hui le service public aux opérateurs satellitaires, cela leur procurerait un avantage considérable qui risquerait de déséquilibrer les choses. Voilà ce que je peux dire sur un sujet qui est, je l’avoue, d’autant plus compliqué qu’il nous faut prendre en compte le calendrier (Mme Catherine Tasca acquiesce.) et essayer d’être cohérents. L’avis de sagesse du Gouvernement vise donc à permettre que de bonnes négociations aient lieu et à éviter la pression de gens qui auraient anticipé telle ou telle décision.
Jean-Etienne ANTOINETTE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Jean-Etienne ANTOINETTE

M. Jean-Etienne Antoinette. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, il nous importe de maintenir en outre-mer une chaîne audiovisuelle de qualité continuant à jouer son rôle historique et ayant les moyens de cette qualité, tout en garantissant aux téléspectateurs d’outre-mer un accès large et gratuit à de nouvelles chaînes grâce à la TNT. À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, permettez- moi d’interpeller le Gouvernement sur la vigilance nécessaire qui s’impose. En effet, lorsque la commission mixte paritaire examinera le projet de loi après les débats au Sénat, il faudra éviter de revenir sur le vote du sous-amendement dont nous avons débattu ce matin, qui, contre l’avis du Gouvernement, mais grâce à l’appui de la majorité, a permis de maintenir la publicité sur RFO. Avec ce vote, nous avons évité à la chaîne publique de l’outre-mer les lourdes conséquences qui auraient découlé de la suppression de la publicité : suppression de recettes supplémentaires alors qu’il s’agit d’assurer de la meilleure façon le service public ; suppression de recettes supplémentaires au moment même où cette chaîne doit devenir plus audacieuse pour s’adapter à de nouvelles réalités et contraintes en matière de création, de programmation, de gestion des personnels et de diffusion ; enfin, disparition de soixante-cinq emplois de la régie publicitaire et, pour une station comme celle de RFO-Guyane, de 2 millions d’euros de recettes supplémentaires permettant à un véritable service public de développer sa ligne éditoriale propre et un large espace de culture.
David ASSOULINE - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: David ASSOULINE

M. David Assouline. Ce projet de loi nous prouve, à de nombreux titres, à quel point l’équilibre de la télévision ultramarine est fragile et les pressions dans les régions concernées fortes, compte tenu de leurs économies fragiles et émergentes. Rappelons que la TNT n’est pas encore effective outre-mer. Au terme du dispositif que nous examinons, plusieurs dispositions sont venues se greffer au texte initial par le biais d’amendements répondant à ce type de pression. S’agissant de la suppression de la publicité sur RFO, notre assemblée a heureusement adopté ce matin un sous-amendement socialiste excluant RFO du dispositif de suppression de la publicité dans l’audiovisuel public. Nous venons d’aborder la question de l’obligation de must offer de la télévision publique au profit de ces mêmes chaînes avant même le développement de la TNT outre-mer. Les problèmes de développement du numérique sont d’une importance majeure, et des adaptations spécifiques à l’outre-mer de la législation applicable en métropole seront inévitablement apportées. Le Parlement doit avoir un droit de regard sur ce qui sera décidé. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce texte, sur un sujet qui comporte des conséquences majeures pour les collectivités d’outre-mer en termes économiques, culturels et sociaux. Il en va de l’accès de tous au service public, du maintien du pluralisme et de l’indépendance des médias dans ces régions. Enfin, je me permets de formuler une remarque : il me paraît malvenu de reprocher à ceux qui ont été présents plusieurs dizaines d’heures en séance, souvent au micro, de n’avoir pas entendu telle ou telle phrase du rapporteur ou du président, surtout de la part de M. Plancade, qui « salue » la commission pour avoir écouté nos collègues d’outre-mer. Quelle avancée ! Nous aurions préféré qu’ils ne soient pas seulement entendus, et que leurs amendements soient également adoptés !
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. La transition vers le numérique sera beaucoup plus rapide en outre-mer qu'en métropole, où elle fut lancée en mars 2005, car l'arrêt de l'analogique est prévu le 30 novembre 2011, comme en métropole, alors que la TNT démarrera probablement dans le courant de l’année 2010. Il convient donc de donner les garanties nécessaires pour que cette transition se déroule dans de bonnes conditions pour les téléspectateurs. En particulier, il convient de garantir une couverture TNT qui soit au minimum égale à la couverture analogique, afin de faciliter l'équipement des foyers à moindre coût. À titre d'illustration, en métropole, l'équipement en TNT coûte en moyenne de 50 à 60 euros, contre de 300 à 400 euros pour le satellite. Il faut également garantir une période de double diffusion minimale de l'ensemble des chaînes analogiques existantes, afin d'éviter que l'introduction de la TNT ne se traduise par une diminution de l'offre de services pour les téléspectateurs ultramarins le temps qu'ils s'équipent en numérique. La chaîne Tempo présente un cas particulier, car elle n'a pas nécessairement vocation à être reprise sur la TNT dès lors que ses contenus seront accessibles via les chaînes de France Télévisions. Toutefois, la diffusion en analogique devrait être maintenue pour une période minimale, afin de laisser aux téléspectateurs le temps de s'équiper. Le Gouvernement souhaitant procéder par ordonnance pour modifier ou adapter le cadre juridique relatif au lancement de la TNT outre-mer, il appartient au législateur de fixer à l'article 14 bis les objectifs qu'il devra atteindre dans ce cadre.
Yves JÉGO (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Yves JÉGO
Fonction: secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. L’outre-mer attendant avec impatience la télévision numérique terrestre, le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 347, 348 et 349. Je rappelle que la TNT est plébiscitée par nos compatriotes et fonctionne parfaitement bien en métropole depuis plusieurs années. Nos compatriotes ultramarins attendent ce service. Avec la proposition d’habilitation qui vous est présentée, le Parlement se prononcera sur l’organisation choisie, les collectivités locales seront consultées, et l’adaptation rapide à des circonstances très particulières de mise en œuvre de la TNT sera possible. Le Gouvernement souhaite que les dix chaînes de la TNT gratuite soient accessibles à tous, dès 2010, sur tous les territoires. La mise en œuvre de la TNT est soumise à des contraintes différentes à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française ; nous devons procéder avec pragmatisme à des adaptations et à des négociations locales si nous voulons aboutir rapidement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 347, 348 et 349. La question de la publicité est fondamentale. J’ai noté le vote de la Haute Assemblée sur ce point. Il faut maintenant laisser la commission mixte paritaire travailler librement, chacun étant respectueux des autres. Cette question est fondamentale, je le répète, car, en outre-mer, chaînes publiques et chaînes privées se font face. Demain, toutes seront confrontées à la concurrence de l’offre multiple de la TNT. Si ces chaînes privées sont étouffées par du dumping publicitaire, certaines disparaîtront. Or le Gouvernement souhaite la plus large diversité télévisuelle. Certes, les sondages n’ont qu’une valeur relative, mais je rappelle que 78 % des Français plébiscitent la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Au nom de quoi priverions-nous nos compatriotes d’outre-mer d’une chaîne publique dégagée des contraintes du marché et du diktat de l’audimat et de la publicité ? Pourquoi ne pas saisir l’occasion de la libération du marché publicitaire pour créer d’autres chaînes locales et pour diversifier l’offre ? Avec le renfort de la TNT, l’offre de télévision sera une offre complète, incluant un service public de qualité, dont la liberté ne sera pas compromise par les contraintes de l’économie locale, et des chaînes privées, qui pourront se développer grâce à un marché publicitaire libéré. Le message de la Haute Assemblée a été entendu, mais ce débat devra se poursuivre. S’agissant de l’amendement n° 91 rectifié bis , le Gouvernement est sensible à l’argumentation développée par Mme Payet. Il émettrait un avis favorable sur ce texte si une rectification était apportée en vue de rédiger ainsi la fin de la phrase : « une couverture de la télévision numérique terrestre aussi large que possible, ainsi qu’un processus d’information et d’accompagnement des téléspectateurs. » Je crois que cela s’inscrit parfaitement dans votre perspective, madame le sénateur.
Catherine MORIN-DESAILLY (rapporteur.) - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY
Fonction: rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Le présent amendement vise à compléter l’ensemble des propositions de la commission des affaires culturelles s’agissant de la redevance. Il vise à prévoir explicitement que c'est la détention de n'importe quel terminal permettant de recevoir la télévision qui est le fait générateur de la redevance. Les redevables ne paieront qu'une seule redevance par foyer, j’y insiste, quel que soit le nombre de terminaux dont ils disposent. Ainsi, un jeune appartenant au foyer fiscal de ses parents et regardant la télévision sur son ordinateur ne paiera pas la redevance. L'incidence financière de cette mesure serait de 20 millions d'euros. Elle vise à prendre acte de la convergence médiatique et à anticiper l'évolution des modes de consommation médiatique. Selon nous, il serait néfaste pour les organismes de l'audiovisuel public de laisser prospérer une situation permettant aux personnes ayant fait le choix de regarder la télévision sur leur écran d’ordinateur plutôt que sur un poste de télévision personnel de ne pas payer la redevance. En outre, peut-on laisser la jeunesse penser que l'on peut regarder gratuitement la télévision publique sur son ordinateur, comme on pouvait pirater gratuitement des contenus sur internet, alors que nous venons de légiférer sur la protection de la création sur internet ? Nous nous retrouverions dans quelques années à devoir rattraper une situation qu'on a laissé empirer par peur de prendre aujourd’hui une décision, dans le contexte d’une réforme de la télévision, média global, que l’on peut regarder sur l’ensemble des supports.
Hervé MAUREY - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Hervé MAUREY

M. Hervé Maurey. Cet amendement va dans le même sens que celui qu’ont déposé les deux rapporteurs de la commission des affaires culturelles, puisqu’il vise à étendre la redevance aux moyens modernes de réception de la télévision, à savoir, notamment, les ordinateurs. Si l’article 1605 du code général des impôts indique déjà que les dispositifs permettant de recevoir la télévision sont bien assujettis à la redevance, une instruction fiscale a donné l’interprétation inverse. En pratique, aucune raison ne justifie que les Français ne possédant pas de téléviseur mais regardant la télévision sur l’écran de leur ordinateur ne paient pas la redevance. C’est pourquoi nous proposons de soumettre à la redevance tout terminal de réception de la télévision – téléviseur, ordinateur, voire téléphone mobile – en maintenant évidemment la règle selon laquelle une seule redevance peut être payée par habitation, quel que soit le nombre de récepteurs de télévision s’y trouvant. Je tiens à préciser que ce n’est pas l’ordinateur en lui-même qui serait assujetti à la redevance. Il faut bien sûr qu’il dispose d’un abonnement et d’un accès au réseau internet permettant de regarder les chaînes de télévision sur cet appareil. Cette mesure paraît à la fois juste et conforme au souhait de mettre en place un média global du service public. Elle permettrait naturellement d’accroître le produit de la redevance, puisque son rendement annuel s’élèverait à vingt millions d’euros.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2009-01-15
Date: 2009-01-15
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise, comme les précédents amendements, à actualiser l’assiette de la redevance afin de tenir compte des évolutions technologiques liées à la démocratisation du numérique. Les ordinateurs et les écrans plats sont aujourd’hui des opportunités modernes de recevoir à domicile les émissions diffusées par les services de France Télévisions et de Radio France. Aujourd’hui, de nombreux foyers disposent encore de récepteurs classiques tout en étant équipés d’un dispositif internet de réception. Ceux-là ne paient qu’une redevance et continueront de n’en payer qu’une seule, même si cet amendement est adopté. Les ressources supplémentaires – fort modestes au départ – que cet amendement permettra de percevoir proviendront des foyers qui possèdent non pas un récepteur classique mais un ordinateur-récepteur. La familiarisation avec ces nouveaux outils technologiques, la meilleure qualité des écrans, la vitesse croissante des réseaux et les publicités des opérateurs entraîneront demain la diffusion de ce nouveau mode de réception des émissions audiovisuelles, quitte à ce que les vieux récepteurs assujettis à l’ancienne redevance ne soient pas remplacés. Le rendement de cette nouvelle assiette sera alors accru et deviendra indispensable pour garantir les ressources de l’audiovisuel public. Cet amendement anticipe donc le changement des habitudes et des équipements. Je voudrais également faire remarquer que, si cet amendement et l’amendement n° 38 de la commission visent le même but, la commission utilise le terme « terminal », tandis que mon amendement mentionne « un support fixe autre qu’un appareil récepteur de télévision ». Il n’y a pas là qu’une différence de vocabulaire. Je précise bien « fixe ». Mon amendement ne vise donc pas la réception par des appareils de téléphonie mobile. La rédaction actuelle de la commission appelle, pour sa part, une interprétation du mot « terminal ».