Jacques VALADE (président de la commission des affaires culturelles.) - Sénat - 2005-07-06
Date: 2005-07-06
Orateur: Jacques VALADE
Fonction: président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Dans la nouvelle nomenclature budgétaire, les crédits consacrés à la langue française et à la francophonie seront en effet dispersés entre plusieurs actions, rattachées, à travers différents programmes, à différentes missions, relevant d'autorités différentes : la mission ministérielle « culture », avec ses actions « patrimoine linguistique » et « action internationale », la mission ministérielle « action extérieure de l'État », avec son action « promotion de l'usage de la langue française et de la diversité culturelle », enfin, la mission « aide publique au développement » avec son action « participation aux débats sur les enjeux globaux et aux dispositifs multilatéraux d'aide publique au développement », et cette liste n'est pas nécessairement exhaustive. Le rapporteur pour avis des moyens relatifs à la francophonie, notre très estimé collègue Jacques Legendre, va naturellement s'attacher à résoudre ce problème tout en s'efforçant de conserver cette vision globale et transversale des différentes actions menées en faveur de la langue française que permettait l'ancien « jaune budgétaire ». Le Gouvernement devra surmonter cet éclatement des actions et des programmes pour se doter d'une vision unitaire - peut-être d'ailleurs à partir du rapport sur avis de Jacques Legendre - d'une politique qui concerne plusieurs départements ministériels. Le combat pour la francophonie et la diversité culturelle doit être aujourd'hui reconnu comme un des axes majeurs de notre diplomatie et nous regrettons que les crédits de la francophonie multilatérale aient été rattachés à la mission ministérielle « aide publique au développement ». Cette conception place la francophonie dans l'orbite de la politique de coopération, alors que les sphères géographiques de ces deux politiques ne cessent de se disjoindre. Cela ne me paraît pas la démarche la plus appropriée. En effet, comme l'avait d'ailleurs exprimé le Président de la République, l'avenir de la place du français dans le monde se joue aujourd'hui très largement en Europe. Je souhaiterais formuler, ensuite, quelques remarques sur l'articulation de certains programmes au sein des missions interministérielles. J'évoquerai, en premier lieu, le programme « enseignement agricole ». Nous approuvons son rattachement à la mission « enseignement scolaire », qui permet une meilleure lisibilité du dispositif éducatif dans son ensemble. Mais le ministre de l'éducation nationale, auditionné hier par la commission des affaires culturelles, a confirmé que les crédits continueraient à relever de son collègue chargé de l'agriculture. Comment s'organisera la discussion budgétaire dans ce secteur ? Les deux ministres seront-ils présents simultanément dans la mesure où la réforme autorise de nouvelles possibilités de transferts de crédits d'un programme à l'autre au sein d'une même mission ? De la même façon, s'agissant des étudiants, comment ne pas s'étonner de la dispersion des programmes entre deux missions ? Comment la mobilité internationale des étudiants sera t-elle prise en compte au titre de la politique universitaire et de recherche, alors qu'elle relève de la mission « action extérieure de l'Etat » ? Quelques sujets majeurs préoccupent les membres de la commission des affaires culturelles. Le budget de l'éducation nationale, le premier de l'État par son volume - c'est un lieu commun que de le dire - et le nombre de fonctionnaires, participera naturellement à la poursuite des efforts du Gouvernement en matière de réduction des effectifs publics, à hauteur de 2 500 emplois environ. Cette contribution, parallèle à la diminution du nombre d'élèves dans le second degré, reste relativement modérée par rapport aux deux années précédentes. Mais il faut tenir compte de la réforme introduite par la loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école, dont nous avons débattu en mars dernier au Sénat. Le ministre de l'éducation nationale a confirmé hier devant la commission l'entrée en vigueur, dès la rentrée prochaine, de nombreuses mesures prévues par la loi. Ce sont des dispositions essentielles pour mieux garantir l'égalité des chances et favoriser l'insertion professionnelle des élèves : mise en place des dispositifs de soutien pour les élèves en difficulté, programmes personnalisés de réussite éducative et diverses autres actions, mais aussi, et si j'y fais allusion c'est parce que cela répond à une préoccupation exprimée par notre collègue Paul Blanc, accueil et accompagnement des élèves handicapés. Nous espérons que les priorités fixées par cette loi d'orientation et confirmées par le ministre, conjuguées aux objectifs définis dans le cadre de la LOLF, permettront de mieux recentrer les moyens mis au service de notre système éducatif, en procédant aux redéploiements et réformes structurelles nécessaires. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner dès à présent une évaluation du coût de la mise en oeuvre optimale, dans cet esprit de maîtrise des finances publiques, des dispositions de la loi sur l'école et nous indiquer sa traduction dans le prochain budget ? J'évoquerai un deuxième sujet tout aussi fondamental : la recherche, qui doit être le secteur d'investissement prioritaire pour préserver la compétitivité de la France, favoriser la croissance et lutter contre le chômage. Le Gouvernement a décidé de renforcer ce secteur avec un milliard d'euros de moyens supplémentaires, la création de 3 000 postes supplémentaires et l'octroi de ressources importantes à l'Agence pour l'innovation industrielle, qui vient d'être créée. Mais ces efforts considérables ne peuvent être dissociés des réflexions actuellement développées et dont nous attendons avec beaucoup d'intérêt et d'impatience la conclusion. J'ai eu l'occasion, monsieur le ministre de l'économie et des finances, de vous interroger à ce sujet et j'attends, sur ce point aussi, avec intérêt et un peu d'impatience votre réponse. La communauté scientifique et, je le pense, la communauté nationale attendent la définition d'une ambition nationale à cet égard. Certes, les mesures annoncées vont dans le bon sens, mais un texte refondateur de ce domaine essentiel, précisant objectifs, rôle et obligations de chacun ainsi que les moyens envisagés, est absolument indispensable, des annonces seulement budgétaires ne pouvant en tenir lieu. Pouvez-vous nous apporter des précisions dans ce domaine ? Le budget du ministère de la culture nous fournit également une illustration de la discipline à laquelle les pouvoirs publics devront, à l'avenir, s'astreindre, sous le nouvel empire de la LOLF. Il ne faudra pas inscrire des crédits sans avoir l'assurance qu'ils seront utilisés. Il convient d'optimiser cette inscription de crédits et une opération vérité s'avère nécessaire en ce domaine. L'article 15 de la LOLF, qui limite à 3 % les reports de crédits nous en imposera désormais l'obligation. Cette discipline budgétaire, qui rendra toute sa pertinence à l'autorisation budgétaire délivrée par le Parlement, nous imposera une programmation plus fine permettant un ajustement plus fidèle à la réalité des besoins, qu'il ne faut ni surévaluer ni sous-estimer.