Bruno RETAILLEAU - Sénat - 2006-05-09
Date: 2006-05-09
Orateur: Bruno RETAILLEAU

M. Bruno Retailleau. Du débat à l'Assemblée nationale, on a retenu le problème de la licence globale, c'est-à-dire, schématiquement, une liberté débridée contre la protection. Il se pourrait bien que, de ce débat dans la Haute Assemblée, on retienne le débat sur l'interopérabilité qui pourrait être, si rien ne changeait, une protection verrouillée contre une liberté anémiée. Je crois, monsieur le ministre, que de là où vous allez placer le curseur sur l'interopérabilité dépendra très exactement le point de l'équilibre que vous entendez établir entre, d'un côté, la protection des oeuvres et, de l'autre côté, la liberté. J'ai déjà insisté, lors de la discussion générale, sur le problème fondamental de l'interopérabilité. Qu'il me soit simplement permis de redire que les enjeux sont énormes : enjeux culturels, bien sûr, accès non discriminatoire à la culture, diversité des diffuseurs d'oeuvres, mais aussi et surtout, mes chers collègues, enjeux économiques, contre les abus de position dominante, contre les pratiques anticoncurrentielles. Devrai-je ici rappeler que ce qui a valu la condamnation de Microsoft, en mars 2004, par la Cour de justice des Communautés européennes, puis ce qui lui a valu de comparaître à nouveau, il y a quinze jours, et d'écoper d'une amende de pratiquement 500 millions d'euros, c'était de n'avoir pas accepté de fournir des éléments essentiels d'interopérabilité ? Pratiques anticoncurrentielles, donc, et enjeux économiques aussi parce que l'interopérabilité est un élément stratégique fondamental pour l'économie française, la France étant l'un des trois pays leaders au monde pour le logiciel libre. C'est un marché qui se développe très vite - 46 % de plus en 2004, contre 7 % de plus pour le marché du logiciel propriétaire -, avec de grandes entreprises, en dehors de ce que l'on appelle les développeurs de logiciels indépendants. Ainsi, 80 % des entreprises du CAC 40 utilisent des logiciels libres, 56 % des collectivités territoriales ou locales sont sous système Linux. L'interopérabilité va déterminer le champ des libertés que nous allons accorder ou refuser à ce secteur important de l'économie française. J'avais rappelé lors de la discussion générale que l'interopérabilité est parfaitement compatible avec le code de la propriété intellectuelle. Et, s'il le faut, nous le démontrerons tout à l'heure lors de la discussion des amendements et sous-amendements. Je voudrais souligner, après notre ami Yann Gaillard, qu'il ne s'agit pas de faire de l'anti-américanisme. En effet, lorsque les députés ont voté ce texte - évidemment, cher collègue Jack Ralite, à l'unanimité -, un grand magazine américain intitulé Wired avait titré : « Vive la France ! », et avait même sous-titré : « La France sauve la civilisation » , en parlant de l'interopérabilité. Monsieur le ministre, deux conceptions sont défendues, comme l'attestent les deux déclarations que je vais citer. L'une, pour laquelle je n'ai pas payé de copyright (Sourires .), est celle de notre excellent rapporteur : « Il ne faut peut-être pas imposer l'interopérabilité, mais la rendre possible. » La deuxième conception, c'est la vôtre, monsieur le ministre, que je trouve dans le Herald Tribune : « Notre intention, avec cette loi, est de casser l'emprise d'une technologie sur des oeuvres culturelles. Quand j'achète un CD ou une vidéo sur Internet, je dois pouvoir les lire sur n'importe quelle machine. » Il faudra choisir, car ces deux positions sont inconciliables, et ce pour trois raisons. Premièrement, ce que les députés ont voté, ce que nous voulons promouvoir, c'est une opérabilité de droit, une opérabilité de principe, et non pas une opérabilité placée sous la surveillance d'une énième autorité administrative indépendante. La première raison se situe donc dans cette différence capitale, je dirais même abyssale, entre le principe, le droit ou une simple éventualité. La deuxième raison tient à une autre différence de conception, concernant cette fois la décompilation qui, dois-je le rappeler, est également parfaitement compatible avec le droit. C'est ainsi que deux directives européennes, l'une datant de 1991, l'autre de 2001 et que nous nous apprêtons d'ailleurs à transcrire, y renvoient directement ou indirectement. Enfin, troisième raison qui explique que ces deux conceptions sont inconciliables, la question reste encore à trancher de savoir s'il s'agit d'une interopérabilité gratuite ou bien payante au moyen d'un ticket d'entrée sur le marché, au risque de rejeter beaucoup de petites entreprises et de fermer le marché aux standards dit ouverts. Tel est le débat qui fera l'objet de l'article 7, débat, à mon avis, capital en ce qu'il indiquera l'endroit où sera placé le curseur entre protection et liberté. S'il ne fallait pas à l'Assemblée nationale sacrifier la protection à la liberté, il ne convient pas de faire l'inverse au Sénat, c'est-à-dire de sacrifier la liberté à la protection !