Marc LAMÉNIE - Sénat - 2010-10-25
Date: 2010-10-25
Orateur: Marc LAMÉNIE

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vendredi dernier, nous avons adopté le projet de loi portant réforme des retraites afin de rééquilibrer les finances de notre système de retraite par répartition. Le projet de loi organique sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui s’inscrit dans ce schéma global de financement de la dette sociale. Au regard de l’état actuel de nos déficits, 53 milliards d’euros de déficits cumulés, la réduction de la dette et des déficits publics est une question à laquelle il nous faut répondre au plus vite, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le rapporteur. Si la majeure partie des dispositions pour la reprise de la dette sociale seront mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le report de la durée de vie de la CADES a pour objectif, comme vous l’avez signalé, monsieur le ministre, de reprendre 80 milliards d’euros de dette d’ici à 2011. En l’état actuel de la législation, cet objectif ne peut se réaliser. La CADES est autorisée à lancer des emprunts dont le produit est affecté au déficit de la sécurité sociale. En contrepartie, les recettes pour le remboursement de l’emprunt engagé doivent être prévues. Ce projet de loi organique a pour principal objectif de déroger à l’interdiction de financer une reprise de dette par l’allongement de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale. En ce sens, il est prévu d’allonger la durée de vie de cette structure dans une limite de quatre ans, soit jusqu’en 2025. Le principe posé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 n’est pas remis en cause. En effet, la dérogation prévue par l’article 1 er du projet de loi organique, d’une part, est limitée à la seule loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et, d’autre part, ne pourra dépasser 2025. Il s’agit, par cet allongement, d’effacer les conséquences néfastes laissées par la crise sur nos déficits sociaux, mais en aucune façon de reporter la dette sur les générations futures. L’allongement permet la reprise des dettes du régime général de 2009 à 2011. En effet, la solution consistant à faire porter sur nos concitoyens une hausse des prélèvements pour financer la dette n’est pas envisageable. Nous ne pouvons raisonnablement pas, dans le contexte économique fragile que nous connaissons, augmenter la CRDS, principale ressource de la CADES. Par ailleurs, la solution du report de la date d’extinction de la caisse s’accompagne de l’affectation de nouvelles recettes. À cet effet, les actifs financiers et la recette du Fonds de réserve pour les retraites seront mobilisés. Ce transfert permet ainsi à la CADES une reprise de la dette de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de celle du Fonds de solidarité vieillesse. Enfin, le projet de loi organique contient des dispositions qui visent à améliorer l’information du Parlement. Désormais, la situation patrimoniale des organismes en charge du financement de la sécurité sociale fera l’objet d’une approbation par les deux assemblées. Cette information a également été renforcée par l’Assemblée nationale concernant le niveau des autorisations d’engagement dans les établissements et services médico-sociaux, ainsi que les modalités et le bilan financier de l’opération de décaissement progressif des actifs du Fonds de réserve pour les retraites. Ce texte issu de la CMP est quasi identique à celui que nous avions adopté. Il est essentiel. C’est pourquoi notre groupe le votera.