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Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis défavorable à ces trois amendements, non pas parce qu'ils émanent de l'opposition, je m'empresse de le dire, mais parce qu'ils sont en contradiction avec le raisonnement qui sous-tend notre réforme des dotations. En réalité, monsieur le sénateur, je ne comprends pas pourquoi vous proposez, avec l'amendement n° I-239, de supprimer l'affectation de la régularisation. C'est pourtant formidable : nous disposons de 56 millions d'euros, et nous nous engageons à les mettre au pot commun de la péréquation ! Il me semble que cela vaut la peine, pour une fois, de nous en féliciter collectivement, et je regrette que nous ne soyons pas, tous ensemble, dans cette logique. Au contraire de vous, monsieur le sénateur, je pense qu'il faut maintenir ce système, qui d'ailleurs ne figurait pas dans le texte initial du projet de loi de finances mais qui est issu d'un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale, amendement que nous avons retenu parce qu'il permet d'abonder la réserve. En conséquence, je suis défavorable à l'amendement n° I-239. L'amendement n° I-241 rectifié vise à affecter la régularisation à la seule DCTP : d'un côté, vous ne voulez pas d'affectation, de l'autre, vous voulez une affectation unique... Mais je vous taquine. Quoi qu'il en soit, je ne suis pas plus favorable à cet amendement qu'au précédent, car il n'y a pas de raison d'affecter la régularisation à la DCTP plus qu'à une autre dotation. Tout doit aller au pot commun. Enfin, par l'amendement n° I-240 rectifié, vous proposez d'abonder la DGF de 56 millions d'euros - il s'agit donc là d'une dépense budgétaire - plutôt que de procéder à une régularisation qui, vous le savez, intervient non pas en début, mais en fin d'année. Cela ferait deux fois pour le prix d'un, c'est un peu trop !
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je soutiens complètement la proposition qui vient d'être faite. En effet, nous nous trouvons en présence d'une recette votée par le Parlement qui, initialement, aurait dû revenir aux collectivités locales, conformément aux règles en vigueur. Par ailleurs, lorsque l'on dit qu'il convient de faire attention à l'estimation de la croissance, il ne faut pas non plus sous-estimer ce qu'est la participation des collectivités territoriales dans la réalisation de cette croissance. En effet elles y contribuent largement, de par leurs interventions, en particulier à travers le fonctionnement de leurs services en permettant de donner du pouvoir d'achat à des salariés tout en atténuant leurs charges, mais aussi de par l'ensemble de leurs investissements. Je rappellerai tout de même que les collectivités territoriales participent pour 75 % aux investissements publics ; il ne faut pas l'oublier. Par conséquent, les moyens qu'on leur attribue retournent à la croissance. En outre, l'effort de l'Etat, représente 56 millions d'euros. L'Etat prétend, par ailleurs, consacrer 9 milliards d'euros de compensation d'allégement de la taxe professionnelle aux collectivités territoriales. Soit ! Mais, parallèlement, il récupère 7,1 milliards d'euros au titre du minimum de taxe professionnelle, qui lui sont versés directement et qui ne viennent donc plus abonder les caisses des collectivités territoriales. Enfin, il récupère aussi l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, je considère que, entre les 7,1 milliards d'euros récupérés de cette façon et les 56 millions d'euros, il y a le même rapport qu'entre un cheval et une alouette ! Cet amendement me paraît donc tout à fait pertinent. S'agissant de l'amendement de repli n° I-241 rectifié, il est aussi très intéressant, puisque, jusqu'à présent, la dotation de compensation devrait également revenir aux collectivités territoriales, alors que l'Etat l'utilise en variable d'ajustement, ce qui n'est pas normal, puisqu'il s'agit d'une recette qui devrait être compensée.
Yves FRÉVILLE - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. Je suis au regret de ne pas me joindre à ce climat d'harmonie entourant cet amendement. Je comprends parfaitement qu'il faille accroître le seuil de 1,15 retenu par l'Assemblée nationale. Je me permettrai simplement de faire remarquer que les problèmes des bourgs-centres n'existent pas simplement dans les ZRR, mais qu'ils se posent dans l'ensemble de l'espace rural de notre pays. En effet, les problèmes relatifs aux services publics concernent non pas uniquement la montagne mais également le plat pays. Par conséquent, autant je comprendrais que l'on augmente le seuil de 1,15 - il est sans doute trop faible - qui a été retenu par l'Assemblée nationale, autant j'estime que 1,5 dès la première année aboutirait très vite à des augmentations allant jusqu'à 2,25 la deuxième année et près de 4 la troisième année, ce qui créerait un écart considérable entre les ZRR et le reste de l'espace rural. J'aurais préféré, pour ma part, que l'on retienne un seuil de l'ordre de 1,30 ou 1,35, car je crains que l'on ne crée une inégalité qui, la première année, ne serait pas grave - si l'amendement était limité à 2005, je serais prêt à le voter - mais qui, sur trois ou quatre années, aboutirait, me semble-t-il, à créer un écart trop grand entre les ZRR et les autres zones de notre pays.
Pierre JARLIER - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Pierre JARLIER

M. Pierre Jarlier. Cet amendement traite non seulement la montagne, mais aussi des ZRR. A cet égard, je voudrais rappeler que, lors des débats sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, des amendements avaient été déposés dans ce sens par certains sénateurs, qui avaient accepté de les retirer parce que le Gouvernement avait promis de tenir compte de cette spécificité dans la future loi de finances. J'ai constaté avec beaucoup de satisfaction que le Gouvernement proposait une péréquation importante en faveur des bourgs-centres pour ce qui concerne la DSR en ZRR. Par conséquent, nous sommes très satisfaits de pouvoir revenir à la proposition initiale du Gouvernement afin que cette solidarité, monsieur Fréville, joue pleinement en faveur de secteurs qui, aujourd'hui, perdent des emplois, donc une partie de leur population. Les communes bourgs-centres n'ont pas toujours les moyens d'assumer les charges de centralité auxquelles elles doivent faire face. C'est la raison pour laquelle nous tenons beaucoup à revenir à ce coefficient de 1,5, ce qui permettra d'ouvrir le débat en commission mixte paritaire et de trouver un juste milieu.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous avions déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 32 et qui posait la question du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, fonds qui a été créé en 1991 et qui a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines de l'Ile-de-France qui supportent des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. Nous avons décidé de transformer cet amendement en un sous-amendement à l'amendement n° I-342. Je rappellerai simplement que les disparités entre les communes de la région d'Ile-de-France sont importantes. Le Livre blanc de janvier 1990 rapportait qu'un cinquième de la population vit dans 79 communes qui bénéficient de 37 % de la richesse fiscale régionale et qu'à l'inverse les 500 communes les moins riches, avec une population équivalente, recueillent moins de 11,5 % de cette richesse. Telles sont les raisons qui ont présidé à la création de ce fonds. Les communes et établissements publics contributifs soumis aux prélèvements doivent avoir un potentiel fiscal supérieur à 40 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région et la contribution est mise en oeuvre quand le montant des bases d'imposition à la taxe professionnelle par habitant excède 3,5 fois la moyenne nationale. Cette solidarité de près de 160 millions d'euros est très importante pour l'ensemble des communes qui en bénéficient, mais il faut constater que la participation des communes du nord des Hauts-de-Seine, et plus particulièrement du bassin de la Défense, s'est effondrée de 40 % ces derniers temps. Cette situation fragilise les 122 communes les plus pauvres de l'Ile-de-France qui profitaient d'un apport non négligeable dans ce domaine. Cette difficulté est due à la suppression de la part « salaires » ; elle a fait chuter de façon très importante la participation des communes les plus riches, qui continuaient à bénéficier de compensations en cas de pertes de taxe professionnelle. Ce que nous vous proposons, c'est de restaurer le critère de comparaison financière qui était prévu à l'origine. Vos propositions vont dans le même sens que les nôtres : il s'agit de pérenniser un outil de péréquation propre à la région parisienne, que vous connaissez mieux que moi, monsieur le ministre, puisque vous en êtes un élu.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La réforme de l'architecture des dotations vise à une péréquation progressive plus large, plus efficace, entre les différentes catégories de collectivités. Il était paradoxal que, par un effet purement technique, cette réforme conduise à contracter les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Certains ont eu tendance à faire un procès d'intention au Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif aux collectivités territoriales, ils avaient tort. Mes chers collègues, vous pouvez ce soir rendre justice au Gouvernement : le dispositif proposé comportait une conséquence négative sur le montant des dotations du FSRIF. Les dispositions qui nous sont soumises aujourd'hui visent à maintenir ces dotations à leur niveau antérieur et, bien entendu, la commission des finances ne peut qu'émettre un avis favorable sur l'amendement n° I-342. En ce qui concerne le sous-amendement n°I-125 rectifié - du point de vue de la procédure, vous avez eu raison de transformer votre amendement en un sous-amendement - je ne suis malheureusement pas en mesure d'émettre un avis favorable car il n'a pas été examiné en commission. Ses conséquences semblent être assez générales, mais, faute de simulations, il est difficile d'en dire plus. Sans doute le Gouvernement a-t-il étudié d'un peu plus près tous les aspects dont il s'agit, et la commission serait heureuse de connaître son point de vue.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je voudrais indiquer au Sénat que, depuis la reprise à quinze heures, nous avons travaillé à un bon rythme : nous avons examiné cinquante-cinq amendements. Cela signifie que chaque amendement nécessite de quatre à cinq minutes de discussion, de sa présentation jusqu'au vote. Il en reste soixante-seize à examiner, plus quelques prises de parole, soit six heures ou six heures trente de discussion entre maintenant, ce soir et cette nuit. Compte tenu des explications de vote et du scrutin public, nous pouvons espérer voter l'article d'équilibre aux environs de trois ou quatre heures du matin. Mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait que nous avons un emploi du temps extrêmement serré. En conférence des présidents, nous avons essayé d'organiser les débats de telle sorte que nous ne siégions qu'un seul samedi, le 4 décembre, et pas le dimanche. Mais si, la séance nous conduisant aux aurores, nous devions décaler le début des discussions programmées demain, nous aurions à redouter un étalement des débats sur le samedi 11 décembre, voire le dimanche 12 décembre ! Par conséquent, tout ce qui pourra être fait maintenant pour aller à l'essentiel dans la discussion doit être une priorité. Cela dit, je ne voudrais pas être suspecté d'exercer la moindre pression sur tous ceux qui, parmi vous, souhaitent s'exprimer. Simplement, la concision nous permettra de gagner un peu de temps et d'avancer la fin des débats sur cette première partie de la loi de finances. Articles additionnels après l'article 29
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je présenterai en même temps l'amendement n° I-119. La réforme de la dotation de solidarité urbaine, qui est comprise dans le périmètre de la loi Borloo, conduit à s'interroger sur les critères mêmes qui servent à définir et à déterminer cette dotation de solidarité. En effet, entre autres mesures, la notion de potentiel financier, dont nous avons discuté au fil de l'article 29 du présent projet de loi, modifie tout simplement une part importante de l'indice synthétique qui sert à la détermination de la répartition de la dotation et au « classement » des communes éligibles. Lors de la discussion du projet de loi Borloo, notre collègue Roland Muzeau, qui avait d'ailleurs indiqué qu'une telle modification allait tout de même soulever un certain nombre de problèmes, s'exprimait ainsi : « Il faut doter certaines collectivités locales, souvent dépourvues de moyens financiers et humains à la hauteur de leurs besoins, des outils leur permettant de faire face aux défis qu'elle ont à relever. « La DSU comme la DSR, la dotation de solidarité rurale, sont précisément des instruments pour atteindre cet objectif. « Aujourd'hui, toutefois, comme chacun le sait, la DSU ne représente que l'un des éléments, et non le plus important, du financement de l'action menée dans les quartiers sensibles de nos villes, et singulièrement de nos villes de banlieue. » Il ajoutait : « La dotation de solidarité urbaine, à notre sens, doit être un outil financier permettant aux collectivités locales, (...) confrontées à des situations sociales difficiles d'y faire face. Avant toute autre considération, elle est un correctif des excédents de charges dont souffrent certaines villes ». Il poursuivait : « Nous proposons donc que la composante "potentiel fiscal" de l'indice soit réduite au profit, si l'on peut dire, des autres ». En définitive, la notion de potentiel financier, telle qu'elle apparaît dans le projet de loi de finances, modifie ce qui a été voté lors du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Nous souhaitons revenir à une forme de calcul qui prenne véritablement en compte la composition des communes concernées par la DSU. Nous souhaitons également que des dispositions soient prises afin de revoir les modalités de définition d'un certain nombre de zones urbaines sensibles qui, si elles ont été prévues par des textes, n'ont pas été, au fur et à mesure, obligatoirement remises à jour. Aussi, il est nécessaire de mener un travail de fond dans ce domaine, travail que nous avons déjà appelé de nos voeux lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Tel est le sens des amendements n os I-118 rectifié et I-119.
Bernard VERA - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Les zones urbaines sensibles, ou ZUS, sont définies sur la base du recensement de la population de 1990, et sans qu'une analyse concrète de la portée de l'existence de ces zones en termes de développement social, de créations d'emplois ou, encore, de réduction des difficultés d'insertion des jeunes ait été menée. Dans le même temps, dans certaines villes ne comptant aucune zone urbaine sensible classée, les situations sociales sont parfois au moins aussi complexes, sinon plus difficiles, que celles des communes en comptant au moins une ou plusieurs. C'est ce qui nous a conduits, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, à proposer que soit amélioré l'indice de définition des ZUS. Cet indice doit, à notre sens, se rapprocher plus étroitement de celui de la DSU, et l'on ne peut comprendre, par exemple, que la composante « revenu des ménages » soit exclue de l'indice. En outre, le décret fixant le périmètre des zones urbaines sensibles, comme des zones de redynamisation, doit être actualisé en tenant compte des paramètres que nous venons de mentionner et en examinant les conséquences de la mise en oeuvre des politiques urbaines censées répondre aux besoins des populations. Là encore, il s'agit de faire valoir la nécessité d'un « toilettage » des dispositifs en vigueur, attendu que nombre de zones urbaines sensibles doivent voir leur situation réexaminée. C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet article porte sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement pour les établissements publics de coopération intercommunale. Il s'agit, notamment depuis l'adoption de la loi Chevènement, de la catégorie la plus dynamique de structures locales. Si l'on en croit les éléments fournis par l'Observatoire des finances locales, les EPCI sont aujourd'hui les principaux collecteurs de cette ressource désormais communément appelée TPU, ou taxe professionnelle unique. En effet, les EPCI perçoivent quelque 9 milliards d'euros sur les 22 milliards d'euros de produit voté. Malgré l'accroissement du nombre des établissements publics de coopération intercommunale, malgré, notamment, l'augmentation du nombre des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, la part de la DGF dans l'ensemble des ressources de fonctionnement des EPCI est passée de 11 % à 9,7 %. De fait, c'est encore une fois par le biais de l'intégration fiscale que les EPCI se sont retrouvés en situation de répondre à leurs nouvelles compétences, s'agissant notamment de la solidarité communautaire entre les communes associées. Force est, d'ailleurs, de constater que le présent projet de loi ne s'y trompe pas. Il tend, en effet, à intégrer les dotations de solidarité communautaire dans le champ des ressources redistribuées au sein des EPCI, avec l'objectif de tirer parti de la bonne volonté des élus locaux pour limiter les effets d'une progression trop significative de la dotation des groupements. C'est, en tout cas, la façon dont on peut le ressentir sur le terrain. Malgré les apparences, la mise en déclin de la DGF ne devrait donc pas ignorer, dans les années à venir, les groupements, avec toutes les conséquences que cela peut avoir. L'article 30 témoigne, indépendamment de son architecture, de la nécessité d'un abondement significatif de la dotation globale de fonctionnement des communes, comme de celle des départements ou des régions. Car, enfin, après avoir fait du développement de l'intercommunalité un moyen de réduire la pression fiscale, il serait tout de même dommage d'en faire aussi une variable d'ajustement du déficit de l'Etat ! Tels sont les quelques points que je souhaitais évoquer avant que nous n'entamions la discussion des amendements.
Gérard DELFAU - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. S'il n'est pas facile, à ce moment de notre débat, de défendre un amendement de suppression, je le fais, comme à l'article 29, pour engager un débat sur les nouvelles règles de calcul des dotations aux intercommunalités, qui restent, à mes yeux, insuffisamment péréquatrices et largement obscures. Les règles d'affectation de ces dotations sont d'ailleurs encore plus complexes que celles qui concernent les communes et sans doute beaucoup moins balisées que celles qui concernent les départements. A ce égard - et je rejoins en cela ce qu'a dit M. le président de la commission des finances à plusieurs reprises -, il eût fallu, me semble-t-il, prendre beaucoup de temps pour réévaluer la proposition qui nous vient de l'Assemblée nationale et, éventuellement, la modifier en profondeur. Je me bornerai donc à cette déclaration liminaire, me réservant la possibilité d'intervenir dans le cours du débat, même si, comme à l'article 29, je n'ai pas déposé d'amendements plus précis. Je répète ce que j'ai déjà dit à deux reprises, car je souhaite que le Gouvernement me réponde : monsieur le ministre, il serait nécessaire, aujourd'hui, mais surtout dans les mois qui viennent, que vous puissiez nous présenter l'évolution de la répartition des ressources en matière de taxe professionnelle, entre les collectivités à taxe professionnelle unique et les communes qui, parfois un peu malgré elles, contribuent à fournir cette ressource. Il s'agit d'un point central pour l'évolution de l'intercommunalité et pour son acceptabilité. Cet amendement de suppression, que je retire à l'instant, monsieur le président, aura au moins servi utilement à lancer ce débat.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement porte sur la dotation d'intercommunalité, telle qu'elle est définie à l'article 30 du présent projet de loi, qui risque fort de présenter la caractéristique de ne pas servir utilement les objectifs de l'intercommunalité. En effet, en intégrant la dotation de solidarité communautaire dans le champ des recettes prises en compte pour la situation des EPCI, on risque fort d'aboutir à un effet « antipéréquateur » de la réforme. La fonction de la dotation de solidarité communautaire est suffisamment spécifique pour nécessiter un traitement différent de celui qui est prévu pour l'allocation de compensation. Il s'agit bien souvent, dès lors que l'on est passé sous le régime de la taxe professionnelle unique, donc d'une forte intégration fiscale, de répartir de manière plus « harmonieuse » le produit de l'imposition, très souvent inégalitaire, entre les communes membres de l'établissement. Ainsi, plus la dotation de solidarité communautaire serait vertueuse, plus la dotation de l'établissement pourrait en souffrir ! Tout naturellement, nous vous proposons d'adopter cet amendement, qui vise à exclure la dotation de solidarité communautaire du champ d'application des modalités de calcul de la dotation forfaitaire du groupement.
Pierre HÉRISSON - Sénat - 2004-12-01
Date: 2004-12-01
Orateur: Pierre HÉRISSON

M. Pierre Hérisson. La dotation de solidarité communautaire joue un rôle important de péréquation entre les communes membres d'une même communauté, d'autant que ses critères de répartition doivent obligatoirement prendre en compte le potentiel fiscal par habitant de chaque commune. C'est la raison pour laquelle le groupe de travail du Comité des finances locales a considéré que « les dotations de solidarité communautaire ne pouvaient être complètement assimilées aux attributions de compensation et qu'il convenait en conséquence de ne pas les déduire intégralement ». Le Comité proposait donc très justement de ne les imputer que pour moitié dans les dépenses de transfert corrigeant le coefficient d'intégration fiscale des communautés levant la taxe professionnelle unique. Une telle disposition aurait pour conséquence de renforcer la péréquation « horizontale », au lieu de la décourager par un impact néfaste sur la dotation d'intercommunalité. Cet amendement va exactement dans le sens de ce que souhaitait M. Copé tout à l'heure.