Evelyne DIDIER - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Evelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 277. Nous avons déjà défendu lors de la première lecture un amendement identique à cet amendement n° 276, qui a en fait un double objet. En premier lieu, il tend à encadrer de façon plus stricte les contrats de délégation de service public conclus entre une ou plusieurs communes et des entreprises privées. En l'état actuel des choses, l'article 40 de la loi n° 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques tel que modifié par la loi n° 95-127 prévoit que, « dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans ». Or, comme nous avons eu l'occasion de le souligner, il est important que la gestion de la ressource en eau relève exclusivement de la puissance publique, ce qui suppose qu'elle ne puisse en aucun cas dépendre de grands groupes privés qui occupent aujourd'hui des situations de quasi-monopole et ne sont en aucun cas représentatifs de l'intérêt public. En outre, devons-nous souligner qu'une durée de contrat de vingt ans ne peut que se comparer avec la durée du mandat d'une équipe municipale, fixée pour l'heure à six ans, ou avec celle, identique, d'un conseil général, dont la majorité peut d'ailleurs évoluer tous les trois ans selon le choix exprimé par les électeurs ? L'expérience de la délégation de service public et la plus grande vigilance des usagers conduisent aujourd'hui à une prise de conscience croissante des communes, qui expriment largement le souhait de reprendre en main les services publics de l'eau et de l'assainissement, mais qui se trouvent confrontées à des lourdeurs juridiques et sont, de plus, attaquées devant les tribunaux par les grands groupes privés, très inquiets de se voir évincés d'un secteur d'activité source de grands bénéfices, cela alors même que trois groupes - et surtout deux d'entre eux - capitalisent largement les possibilités offertes par ledit secteur ! C'est pour cette raison que nous demandons que la durée des contrats de délégation de service public n'excède pas neuf ans dans le domaine considéré et que soit ouverte la possibilité de négocier un avenant aux contrats tous les trois ans. Ainsi, les communes désirant reprendre la gestion du service public pourraient le faire plus aisément. En second lieu, cette même considération nous amène à proposer d'offrir aux EPCI et aux groupements de collectivités la possibilité de mettre en place un contrat global de gestion de l'eau et de l'assainissement auquel leurs membres pourraient adhérer à l'échéance de leurs contrats particuliers. Cette proposition, portée notamment par mon collègue Gérard Le Cam, vient de l'observation des difficultés constatées à cet égard dans sa région. Des communes qui rejoignent une structure intercommunale qui a pris compétence se trouvent déjà liées par des contrats arrivant à échéance à des dates différentes, alors que l'EPCI souhaite reprendre l'ensemble des compétences. De ce fait, des décalages se créent. Il conviendrait donc d'instaurer une mesure permettant de faciliter une telle reprise des compétences par l'EPCI. En redonnant du pouvoir aux communes en matière de gestion de l'eau, nous nous engagerons sur la voie d'un retour à une véritable maîtrise publique. Il s'agit là, vous le comprendrez, mes chers collègues, d'un premier pas vers le recentrage autour de l'État, qui nous semble le seul garant d'une péréquation véritable et d'une équité nationale, dans un souci de solidarité et d'égalité des citoyens. Nous souhaitons donc donner davantage de liberté aux communes qui entendent mettre en place de nouveaux modes de gestion. C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter ces deux amendements.