Thierry FOUCAUD - Sénat - 2004-06-03
Date: 2004-06-03
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 3 du présent projet de loi organique porte sur la question de l'évaluation effective de la notion de ressources propres des collectivités territoriales. Le périmètre de ces ressources, tel qu'il ressort de l'article 2, est donc en quelque sorte corrigé par les termes du présent article 3 en ce sens que tout ce qui procède de l'expérimentation liée à la mise en oeuvre éventuelle des dispositions de la loi relative aux responsabilités locales est placé hors champ desdites ressources propres. Mais le fait est que cela n'est pas sans poser d'autres questions, comme nous avons pu le voir avec le problème, toujours aussi récurrent, des compensations d'allégements fiscaux, qui, on le sait d'expérience, ne sont progressivement plus parfaitement adaptés aux matières fiscales concernées. Devons-nous, par exemple, oublier que la dotation de compensation de la taxe professionnelle, mise en place à l'issue de la loi de finances pour 1987, qui avait inscrit dans notre droit l'allégement transitoire des bases de 16 % s'est progressivement déconnectée de la réalité des pertes fiscales des collectivités territoriales, devenant même, au fil du temps, une variable d'ajustement des concours budgétaires encadrés que l'Etat attribuait aux collectivités ? La même observation vaut d'ailleurs pour l'ensemble des dispositions de ce type, et force est de constater que le fait d'intégrer la compensation de la suppression de la part taxable des salaires au titre de la TP dans la DGF a, entre autres conséquences, celle de créer les conditions d'une moins-value de ressources fiscales propres pour les collectivités. Fixer d'ailleurs un principe de seuil plancher en dessous duquel les collectivités locales pourraient ne plus être considérées comme en situation d'autonomie financière soulève un certain nombre de questions. D'une part, cela ne préjuge en rien de la capacité d'intervention budgétaire originale desdites collectivités, notamment du poids que certaines de leurs dépenses peuvent avoir sur la situation des comptes de ces collectivités. D'autre part, cela ouvre la porte à une poursuite du processus de substitution des collectivités territoriales à l'Etat pour accomplir un certain nombre de missions de service public. Ainsi, lorsque l'on examine la situation des communes, même et surtout avec les groupements, et des départements, on se dit que rien n'empêche de prolonger un peu plus le mouvement de délestage que l'Etat, en tout cas le Gouvernement, entend mener avec la loi relative aux responsabilités locales, puisque la marge demeure importante. Il suffira d'ailleurs de décider, au détour d'une loi de financement de la sécurité sociale, d'une loi de finances ou de tout autre texte législatif, que telle ou telle mission de service public est dorénavant confiée aux collectivités locales pour que la question soit résolue sans heurts dans l'esprit d'un texte constitutionnel ou organique. On peut aussi fort bien envisager demain, dans un premier temps, que les derniers produits de l'enregistrement que perçoit l'Etat soient finalement dévolus aux collectivités locales, afin de permettre une prise en charge plus ou moins efficiente des compétences transférées. Le produit de l'enregistrement dégage, en effet, encore un peu plus de 16 milliards d'euros, dont il semble tout à fait concevable qu'ils soient pour partie dévolus à l'avenir aux collectivités locales. Figure notamment sous ce chapitre la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, dont le produit est proche de 5,4 milliards d'euros au niveau national, ou encore quelques droits de mutation à titre gratuit dont l'affectation aux collectivités locales pourrait fort bien gager la généralisation d'éventuelles expérimentations réalisées dans le cadre de la décentralisation. Car, en définitive, derrière la prétendue affirmation d'un droit consolidé pour les collectivités locales, ce qui se profile derrière le projet de loi que nous examinons n'est rien d'autre qu'un cadre suffisamment souple et, en même temps, suffisamment étroit pour mener à bien une politique de délocalisation des services publics et de réforme de l'Etat fondée sur la dissolution progressive de ce service public. Outre le fait que l'on peut se demander quel caractère prioritaire ou déterminant on peut trouver à un plancher de 33 %, c'est bien ce qui demeure en ligne de compte. Elément nécessaire de la démarche décentralisatrice de ce gouvernement, le présent projet de loi organique en est aussi, sur nombre d'aspects, l'anticipation. Nous ne pouvions manquer de souligner ces points à l'occasion de la discussion de cet article 3.