Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-08
Date: 2006-09-08
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 272, préférant l'amendement n° 50 de la commission qui prévoit un dispositif similaire et un délai maximal qui me semble « coller un peu plus à la réalité », si vous me permettez cette expression, madame le sénateur. Sur l'amendement n° 354, le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, ainsi que cela a été rappelé ce matin, compte tenu des règles de délégation de compétences des communes, ces précisions ne me paraissent pas nécessaires. S'agissant de l'amendement n° 160, actuellement, un certain nombre d'associations syndicales autorisées ou de départements organisent des services de distribution d'eau potable, même si ces cas sont relativement minoritaires. On ne peut donc pas instaurer une compétence exclusive des communes sans remettre en cause des structures existantes. Ce serait ennuyeux, notamment en milieu rural. Aussi, j'apprécierais que vous puissiez retirer l'amendement, monsieur le sénateur, faute de quoi je serai contrainte d'émettre un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 355, estimant que les propositions qu'il contient sont déjà prises en compte dans l'amendement n° 50 de la commission, avec une rédaction plus complète, le Gouvernement sollicite son retrait, monsieur le sénateur. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 50. Quant au sous-amendement n° 298 rectifié bis , cette nouvelle rédaction de l'article n'apporte pas d'amélioration sensible par rapport à celle de l'amendement n° 50. Elle me paraît même introduire quelque confusion au sujet de la réalisation des diagnostics. Compte tenu de ces explications, et si cela est possible, j'apprécierais que le sous-amendement puisse être retiré, monsieur le sénateur. Sur le sous-amendement n° 486 rectifié, compte tenu des règles de délégation des compétences des communes, je rappelle, là encore, que les précisions qu'il vise à apporter ne me semblent pas nécessaires. Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable. S'agissant du sous-amendement n° 512, il importe de rappeler que les délais précisés dans l'amendement n° 50 concernent la réalisation des diagnostics et il est bon de préciser la date limite de leur achèvement. En l'occurrence, la date de 2012 est celle à laquelle les diagnostics devront être achevés. Le délai n'est donc que de six ans, ce qui ne ralentira pas le rythme des contrôles, bien au contraire. En effet, il n'existe aujourd'hui aucune date limite dans ce domaine et, comme je l'ai dit ce matin, la date de 2005 était celle à laquelle les SPANC devaient être mis en place. Dans ces conditions, j'apprécierais que le sous-amendement soit retiré. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 195, le mot « diagnostic » me paraissant le plus approprié, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises ce matin. En ce qui concerne le sous-amendement n° 196, le transfert à la commune de la propriété des installations d'assainissement non collectif demande bien évidemment un engagement très fort de la commune. Toutefois, certaines communes y sont favorables et l'Assemblée nationale a souhaité introduire cette disposition dans l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Sur l'amendement n° 356, là encore, la disposition proposée est prise en compte dans l'amendement n° 50 et dans une rédaction qui me semble plus complète. Je souhaiterais donc que vous puissiez retirer cet amendement, monsieur le sénateur. Dans le cas contraire, c'est avec regret que j'émettrai un avis défavorable.