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Claude HAUT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Claude HAUT

M. Claude Haut. Comme le soulignait déjà, en 2005, le Conseil des impôts dans son vingt-troisième rapport sur la fiscalité et l'environnement, l'exonération de TIPP, prévue à l'article 235 bis du code des douanes, peut être supprimée sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs. Les sommes en jeu sont importantes et seraient intéressantes du point de vue du budget de l'État. La mise en place de cette exonération fiscale date des années vingt et visait alors à favoriser le développement de l'utilisation des avions. Mais la période n'étant plus la même, elle n'a plus de raison d'être. Le rapport susvisé notait ainsi que « les différentes exonérations, partielles ou totales, généralement anciennes, accordées pour certaines utilisations des énergies fossiles n'ont pas de motivations environnementales ». Il invitait ainsi les pouvoirs publics à « évaluer les conséquences de ces choix, dommageables au regard de l'environnement » et préconisait « un réexamen de l'exonération totale de TIPP pour les transports aériens, considérant qu'il serait justifié d'un point de vue environnemental ». Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place, a perdu toute justification. De surcroît, le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant, participant ainsi de manière importante au renforcement de l'effet de serre. Il n'est donc pas nécessaire de l'encourager au moyen d'une détaxation spécifique. Au vu de ces arguments, nous vous proposons donc de supprimer cette exonération devenue, à notre époque, particulièrement injustifiée. L'économie en résultant pourrait s'élever à près de 1,3 milliard d'euros.
Gérard MIQUEL - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Gérard MIQUEL

M. Gérard Miquel. Cet amendement relatif aux huiles végétales tend à exonérer ces dernières de TIPP. En effet, l'article 37 de la loi de finances rectificative de 2006 détermine le régime fiscal applicable à ces huiles végétales pures, en modifiant l'article 265 ter du code des douanes de la façon suivante : les huiles végétales pures « sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques d'huile végétale mentionnés au a du 1 de l'article 265 bis A. » Ladite réduction n'est que de 25 centimes d'euros, ce qui aboutit à ce que le litre d'huile végétale pure taxé soit dorénavant plus cher que le litre de gazole. Certes, cette taxation est comparable à celle des autres biocarburants. Mais cette équité est sans intérêt. Il importe, en réalité, que la taxation des huiles végétales pures permette à ce biocarburant d'être compétitif par rapport au gazole et non par rapport à un autre biocarburant. D'autre part, vous n'ignorez pas que du niveau de cette fiscalité dépend, en fait, la possibilité de voir créer une filière permettant ou non la généralisation de l'utilisation de ce biocarburant. Or, dans une telle situation, la création d'une telle filière paraît impossible, et les perspectives pour l'agriculture et la ruralité qu'autorisaient les biocarburants sont supprimées. Cet amendement vise donc à assurer une réelle compétitivité des huiles végétales pures en prévoyant à leur égard une exonération, bien sûr temporaire, de taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Michel SERGENT - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Cet amendement prévoit de prendre en compte la population touristique saisonnière dans le calcul des seuils d'éligibilité au versement transport. À l'heure où le constat sur le nécessaire développement des transports collectifs est unanimement partagé, il convient de s'intéresser au cas particulier des communes touristiques, particulièrement concernées, puisque situées dans des territoires où le développement de modes de transports respectueux de l'environnement représente un enjeu important. En effet, si l'on souhaite que les touristes accèdent aux sites touristiques sans leur véhicule individuel, ils doivent pouvoir bénéficier de réseaux de transports propres. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement pourrait favoriser la mise en place de navettes pour les travailleurs saisonniers qui, souvent, ne peuvent pas résider sur place en raison de loyers trop élevés. Aujourd'hui, seules les collectivités de plus de 10 000 habitants peuvent percevoir le versement transport. Or la définition de la population établie par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités locales ne prend pas en compte la population touristique, au contraire d'ailleurs de la population carcérale, par nature amenée à jouir d'une moindre mobilité... (Sourires .) L'amendement n° 59 propose donc de corriger cette inégalité et prévoit de tenir compte désormais de la population touristique saisonnière. L'amendement prévoit que cette disposition sera précisée dans des conditions fixées par décret, de façon à laisser le temps nécessaire à une concertation avec les collectivités intéressées.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite que les auteurs de l'amendement veuillent bien retirer ce dernier à ce stade de la discussion pour le représenter en seconde partie ; il est absolument indispensable de traiter cette question, mais elle n'a pas sa place dans la première partie de la loi de finances. Compte tenu de l'intérêt du sujet, que la commission a d'ailleurs bien l'intention de traiter, il ne faudrait pas que l'amendement soit rejeté. Il est donc préférable que votre amendement soit joint aux autres amendements qui concerneront, le cas échéant, EcoFolio et la mise en oeuvre de la contribution sur les imprimés non sollicités. Il s'agit d'une avancée importante qu'il faut impérativement accomplir. Nous devons modifier l'approche juridique de cette question en trouvant l'assiette la plus large possible. Par conséquent, votre contribution, monsieur Miquel, me semble tout à fait utile pour que nous parvenions à un bon dispositif. Je ne doute pas que ce résultat soit à notre portée dès la seconde partie de la présente loi de finances.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 11 bis de la loi de finances pour 2008 prévoit l'exonération des entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de houilles, lignites et cokes représentent au moins 15 % du chiffre d'affaires. Le présent amendement a pour objet d'assurer la compatibilité du dispositif proposé avec le droit communautaire - j'en parle sous le contrôle de différents spécialistes qui sont ici dans l'assistance -, en limitant l'exonération aux entreprises qui sont soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qui appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre. Je rappelle que l'article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil européen restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité conditionne les exonérations des entreprises grandes consommatrices d'énergie à l'acceptation d'accords, de régimes de permis négociables ou de mesures équivalentes. Ces accords, régimes ou mesures doivent permettre la réalisation d'objectifs environnementaux ou un rendement énergétique accru à peu près équivalents à ce qui aurait été obtenu si les taux minima communautaires normaux avaient été respectés.
Michel HOUEL - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Michel HOUEL

M. Michel Houel. La différence entre les deux amendements tient seulement à une petite différence d'interprétation. Dans l'état actuel des choses, les lubrifiants dits à « usage perdu » ne sont pas soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Il s'agit en particulier des huiles pour moteurs deux-temps, des graisses utilisées en système ouvert, des huiles pour scies à chaînes ou des huiles de démoulage ou de décoffrage. La lubrification perdue représente 20 % de la consommation totale en lubrifiant. Or, dans le cas des lubrifiants à usage perdu, il n'y a pas de récupération possible des huiles usagées, et on assiste donc à une pollution diffuse des milieux. Les lubrifiants dérivés de la pétrochimie présentent des risques pour les écosystèmes et donc pour les ressources naturelles. Outre l'huile de base, les lubrifiants contiennent un certain nombre d'autres substances destinées à améliorer les performances lubrifiantes. Ces composés peuvent jouer également un rôle non négligeable au niveau de l'impact environnemental, d'autant plus que les analyses et contrôles portant sur la nature de ces additifs ne sont pas systématiques. Les deux amendements portant article additionnel visent donc à appliquer le même niveau de TGAP de 43,45 euros/kilo aux lubrifiants à usage perdu qu'à ceux qui sont déjà visés par cette taxe. L'amendement n° I-235 rectifié bis prévoit que seraient exonérés de cette taxe les lubrifiants à usage perdu biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les exigences et critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005. » Quant à l'amendement n° I-236 rectifié bis , il a pour objet d'exonérer de ladite taxe les « lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant des critères définis par décret. »
Jacques GAUTIER - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Jacques GAUTIER

M. Jacques Gautier. Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts a été introduit un abattement pour durée de détention applicable aux gains nets retirés des cessions à titre onéreux des actions ou parts de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. Les cessions à titre onéreux de titres détenus par les associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu qui n'exercent pas leur activité dans ladite société relèvent également du régime des plus-values des particuliers. Or, ces derniers ne bénéficient pas de l'abattement pour durée de détention réservé aux seuls associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Il est à noter que ces associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu et n'exerçant pas leur activité professionnelle dans la société sont les seuls à ne bénéficier d'aucun mécanisme d'atténuation des plus-values sur cession de titres. Cet amendement vise donc à étendre le mécanisme d'abattement pour durée de détention aux associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu. Quant aux pertes de recettes, il est proposé de les compenser par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Lors de la discussion d'une loi de finances de la précédente législature a été adopté le dispositif des sociétés d'investissements immobiliers cotées, qui est l'un des dispositifs les plus coûteux, en termes de dépense fiscale et d'efficacité sociale et économique, de notre fiscalité. Le dispositif dérogatoire des sociétés d'investissements immobiliers cotées s'adresse - faut-il le rappeler ? - à un nombre extrêmement réduit d'opérateurs. Ce ne sont en effet qu'une cinquantaine d'entreprises du secteur immobilier qui font appel à ce dispositif permettant de faire largement échapper à une imposition « normale » des plus-values de cession parfois fort importantes. Le statut des sociétés d'investissements immobiliers cotées a généré quelques dommages collatéraux. Il a créé naturellement une inégalité de traitement entre opérateurs de l'immobilier, favorisant les opérateurs les plus puissants ; il a participé du renchérissement du coût du foncier et de l'immobilier, avec tout ce que cela implique, dès lors que l'on souhaite réaliser des programmes de logement locatif social, par exemple ; enfin, il est porteur d'inflation complémentaire liée à l'endettement croissant des ménages et au redressement des taux d'intérêt. Au demeurant, le début de décrue des prix de l'immobilier dans les zones les plus tendues prouve que le dispositif de soutien au marché immobilier ainsi constitué a montré ses limites. On peut même dire que, pour un milliard d'euros de recettes nouvelles occasionnées par ce « dynamisme » nouveau du marché immobilier, c'est un autre milliard d'euros de dépense fiscale qui a dû être enregistré, puisque le taux d'imposition était réduit de moitié. Depuis la loi de finances de 2003, on aura ainsi dépensé plus à favoriser la rentabilité financière de court terme des sociétés d'investissements immobiliers cotées qu'à financer la construction de logements locatifs sociaux neufs. L'amendement n° I-205 vise donc, en relevant le taux d'imposition des opérations menées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, à réduire cette dépense fiscale, en la limitant au quart de ce que l'État aurait pu, au titre de l'impôt sur les sociétés, attendre de cette taxation. Quelques centaines de millions d'euros prélevés à la source sur des opérations de caractère hautement spéculatif, voilà qui pourrait, entre autres, permettre de financer dans de bonnes conditions une large partie de la politique du logement dans notre pays !
Michel MERCIER - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. L'article 11 quater a été ajouté par nos collègues de l'Assemblée nationale. Il vise à étendre l'application du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement des communes, afin d'aider ces dernières à assumer des frais extrêmement importants. Les communes peuvent en effet avoir intérêt à opter pour des prestations d'intervenants extérieurs, voire d'agriculteurs, plutôt que d'acheter du matériel coûteux qui ne sert que quelques jours par an. La réponse habituelle faite dans ce cas est la suivante : « Quid de l'Union européenne ? ». Or, à ce propos, l'Union européenne a bien fait les choses, puisqu'elle assimile les opérations de déneigement à ce qu'elles sont réellement, c'est-à-dire des opérations de nettoyage de la voirie qui bénéficient du taux réduit de TVA. Il n'y a donc pas de problème du point de vue de l'Union européenne. Il nous semble intéressant - tel est l'objet de notre amendement, comme d'ailleurs celui des amendements similaires de nos collègues du groupe socialiste et du groupe de l'UMP, qui vont être présentés dans quelques instants - d'étendre le bénéfice de cette mesure aux départements, qui sont amenés, eux aussi, lorsqu'il est nécessaire d'effectuer des opérations de déneigement, à établir des conventions avec des prestataires extérieurs. Cette année, notamment, ce sont les départements ruraux et ceux de montagne qui sont les plus touchés par ces opérations. Compte tenu du sort qui leur est réservé dans les dotations versées par l'État aux collectivités locales, de la DGF payée par la dotation de compensation de la taxe professionnelle, et des prélèvements sur les dotations aux départements, l'extension de ce dispositif aux départements aiderait ces derniers, notamment les départements ruraux et les départements de montagne, à faire face à leurs dépenses.
Louis de BROISSIA - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, les amendements déposés à l'article 11 quater par trois groupes politiques différents sont en réalité identiques. Si l'un de mes deux collègues était tenté de retirer le sien, je dis tout de suite que ce ne sera pas mon cas ! Je doute d'ailleurs que cela se produise, dans la mesure où nous sommes tous sur la même longueur d'ondes. (M. Michel Mercier acquiesce.) Je ne répéterai pas ce qu'ont dit, d'une part, l'éminent président du groupe de l'Union centriste-UDF et du conseil général du Rhône, et d'autre part, l'excellent sénateur de la Creuse, au nom de la quasi-totalité des formations politiques représentées à la Haute Assemblée. En l'occurrence, nous anticipons le débat sur les collectivités locales qui aura lieu demain et au cours duquel je ne manquerai pas d'aborder à nouveau cette question. Monsieur le ministre, tout gouvernement, quel qu'il soit, doit cesser de considérer les départements comme les bonnes à tout faire de l'aménagement du territoire ! Le dispositif adopté est tout de même étonnant. Dans mon département de la Côte-d'Or, son application serait limitée à une cinquantaine de kilomètres de voirie, à Dijon, alors qu'il y a en tout 5 960 kilomètres de routes. Que je sache, la neige tombe partout !
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette extension a toutefois été repoussée, au motif que le coût pesant sur le budget des départements avait déjà été pris en compte dans le calcul des compensations intervenues lors du transfert aux départements des voies départementales, en 1992, et des voies nationales, en 2004. Monsieur le ministre, nous avons entendu les arguments des uns et des autres. À vrai dire, s'arrêter à mi-chemin serait quelque peu regrettable. Peut-être vaudrait-il donc mieux supprimer l'article 11 quater, plutôt que de prendre une mesure, qui, aujourd'hui, aurait vraisemblablement un coût significatif, de l'ordre de 40 millions d'euros selon les estimations. Compte tenu des engagements que nous avons pris sur le déficit budgétaire, j'ai quelques scrupules à recommander l'adoption d'un amendement qui, à la différence d'autres, « impacte » vraiment le solde. Autrement dit, je suis crucifié ! (Sourires .) En tout état de cause, la justice commande soit d'étendre le dispositif, soit de le supprimer.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons accepté, à l'Assemblée nationale, le taux réduit de TVA pour les communes, mais nous aurions pu aussi bien le refuser. Nous avons en fait d'abord pensé aux petites communes rurales, et non aux plus grandes, comme celle qui vient d'être citée. Cela étant, d'un point de vue financier, pour des raisons de coût, il n'est pas possible d'étendre le dispositif aux départements. Soit vous décidez de le supprimer pour les communes, et nous en revenons à l'équité initiale. Soit vous considérez qu'il s'agit d'une première étape, d'un signe d'encouragement donné par le Gouvernement aux communes. Dans ce cas, les choses n'étant pas figées, nous aviserons sur la suite qu'il convient de donner. Aujourd'hui, au vu de l'impact à la fois sur les finances locales et sur le solde du déficit public, 40 millions d'euros, ce n'est pas, loin s'en faut, une petite somme. Le Gouvernement a donc montré qu'il était favorable à l'instauration d'un taux réduit de TVA pour des prestations de cette nature ; peut-être pourrons-nous aller plus loin à l'avenir. Dans ce genre de situations, les réactions sont toujours les mêmes : ceux qui ne sont pas concernés se plaignent ! Il y a pourtant une autre manière de regarder les choses, en retenant l'avancée positive pour les communes, qui préfigurera peut-être une extension du dispositif ultérieurement. Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, soit vous acceptez le texte en l'état, soit vous déposez un amendement de suppression pure et simple de l'article.
Michel CHARASSE - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Effectivement, le président Arthuis a raison de dire que les compensations consécutives au transfert des routes nationales ne concernaient pas l'ancienne voirie départementale, c'est-à-dire celle qui constitue l'essentiel du réseau d'aujourd'hui. Naturellement, les départements assumaient déjà des charges de déneigement sur la voirie départementale existant avant même ce transfert. Sans entrer dans le détail des récentes compensations, je dirai que de nombreux départements n'ont pas mis en place, en raison de leur coût, les dispositifs nécessaires pour déneiger partout, en même temps et le même jour. Ils ont souvent pris l'habitude de conventionner avec les communes, qui font donc le travail pour le compte des départements. Donc, lorsqu'une commune fera, comme aujourd'hui, le travail de déneigement et d'ouverture du réseau pour son compte et pour celui du département, elle payera la TVA à 5,5 %, et le département lui remboursera sa part sur cette base. Ailleurs, le département payera une TVA à 19,6 %, et il comprendra vite que son intérêt est de conventionner avec les communes pour bénéficier, indirectement mais en fait, du taux de 5,5 %. Monsieur le ministre, la situation est très simple : ou c'est tout le monde, ou c'est personne !
Michel CHARASSE - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Michel CHARASSE

M. Michel Charasse. Je suis élu d'un département montagneux. En cas de fortes chutes de neige, brutales, abondantes, inattendues, il faut déneiger tous les réseaux à la fois, dégager les bourgs, les hameaux, les maisons isolées ; tout le monde s'y met, les communes, le département, les groupements intercommunaux, les habitants, etc. Mais on mobilise d'abord les communes, lesquelles, à leur tour, mobilisent les agriculteurs et les particuliers, qui disposent du matériel nécessaire, qui sont sur place et qui peuvent intervenir tout de suite. Tout cela se passera à 5,5 %, tandis que le département, sur les voiries les plus importantes, payera 19,6 % jusqu'au jour où il trouvera une commune qui, comme « faux-nez », acceptera de signer une convention « bidon » pour que tout se passe à 5,5 %. Nous entrons donc dans un processus qui, si ces amendements n'étaient pas adoptés et si la disposition sur les communes et les groupements était maintenue, serait particulièrement malsain. Je voulais simplement appeler l'attention sur ce point : c'est donc tout le monde, ou personne !
Michel MERCIER - Sénat - 2007-11-26
Date: 2007-11-26
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Ce texte a été mal conçu, mal voté, et il nous arrive dans un triste état. Ce n'est pas une raison pour ne rien faire du tout ou, au contraire, pour défaire l'ensemble du dispositif. Monsieur le ministre, vous avez accepté - peu avant le Congrès des maires ! - que l'Assemblée nationale permette aux communes de bénéficier d'un traitement particulier. C'est votre choix. Si vous voulez maintenant en faire un autre, il appartient au Gouvernement de déposer un amendement. En tout cas, cela n'incombe sûrement pas au Sénat, car le rôle de ce dernier est en effet de défendre les collectivités territoriales. Je ne vois pas comment nous pourrions nous opposer à un avantage accordé aux communes par l'Assemblée nationale, sous le prétexte que le Gouvernement a eu un moment de faiblesse ! Si vous n'êtes pas satisfait par le dispositif voté, si, dans le même temps, vous ne voulez pas soutenir notre amendement, pourtant cohérent sur le plan juridique, au motif que cela vous conduirait obligatoirement à traiter de la même façon départements et communes, déposez donc un autre amendement. Mais, je le répète, ne venez pas nous demander à nous, sénateurs, représentants et défenseurs des communes, de supprimer un avantage qui leur a été accordé par nos collègues députés ! Vous avez laissé passer une occasion d'agir. En l'état, la rédaction du texte ne veut rien dire. Le seul moyen qui nous reste, c'est d'étendre le taux réduit de TVA aux départements ; sinon le dispositif ne pourra pas fonctionner. Voilà bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui !