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Christian CAMBON - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Christian CAMBON

M. Christian Cambon. Cet amendement, qui vise à compléter celui que vient de présenter Charles Guené, rassurera sans doute nos collègues. Il a pour objet de traduire la décision annoncée par le Premier ministre lors de la session annuelle du Congrès de l’Association des maires de France, le 17 novembre 2009, de reconduire en 2010, pour les collectivités locales qui n’auraient pu s’engager en 2009, le dispositif de remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, prévu dans le cadre du plan de relance de l’économie. Il retient les mêmes modalités d’éligibilité au dispositif en les décalant d’une année. Donc, on ne crée pas un autre régime. L’effort d’investissement sera ainsi apprécié au premier euro, par rapport à la moyenne des dépenses réalisées sur les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, au lieu des années 2004, 2005, 2006 et 2007 dans le dispositif mis en œuvre en 2009. Cet amendement permet de donner une deuxième chance aux collectivités locales qui n’ont pu s’engager en 2009. L’annonce anticipée de la reconduction du dispositif devrait leur permettre de préparer dès aujourd’hui le lancement de leurs projets d’investissement et de réduire ainsi les délais d’engagement des opérations en 2010. Compte tenu du succès de cette opération en 2009, le fait de l’adopter et de l’annoncer plus rapidement permettra de donner un signal fort et de faire en sorte que les collectivités continuent à participer au plan de relance.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Je souscris aux remarques de Nicole Bricq, je n’y reviens pas. M. le rapporteur général affirme que l’adoption de l’amendement n o I-356 rectifié coûterait 7 milliards d’euros. Or il vient d’être rappelé que le remboursement anticipé de la TVA serait un instrument de relance pour les collectivités qui s’engageraient. Si l’on développe l’activité du bâtiment et des travaux publics – puisque, pour l’essentiel, les investissements sont réalisés dans ce secteur –, on créera de la richesse. Si cette création de richesse ne permet pas à l’État de récupérer quelques nouvelles recettes, je n’y comprends plus rien ! On est prompt à nous annoncer que la mesure coûtera 7 milliards d’euros ; j’aimerais qu’en retour on nous dise aussi le montant des recettes nouvelles que l’on pourra inscrire au budget grâce à ces 7 milliards d’euros que l’on aura remboursés un petit peu plus tôt. On ne peut pas se contenter de considérer les seuls aspects négatifs et oublier le reste ! Sauf, madame la ministre, à supprimer immédiatement le remboursement très rapide de la TVA aux entreprises, qui assurément n’en ont pas besoin et peuvent bien attendre un an, voire plus… Les arguments sont tout de même un peu rapides et légers, rapportés à la mesure demandée. Sans compter que celle-ci serait source de simplification pour les services de l’État, du fait notamment de la disparition des conventions, qui peuvent se révéler lourdes. Regardez les établissements publics de coopération intercommunale qui sont soumis à cette règle : elle leur a donné un dynamisme que l’on ressent sur le terrain au travers des investissements qu’elles réalisent et des équipements qu’elles ont pu mettre en œuvre dans des conditions relativement intéressantes. Alors, pourquoi ces réserves si vous vous placez vraiment dans une démarche de relance ? Au reste, il aurait mieux valu examiner d’abord l’amendement n o I-356 rectifié, car l’amendement n o I-405 rectifié apparaît plutôt comme un amendement de repli.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. L'article 90 de la loi de finances pour 2006 a ouvert aux communes accueillant un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un nouvel incinérateur de déchets ménagers la possibilité de prélever une taxe locale. Un an plus tard, contre l’avis des collectivités auxquelles incombe le traitement des déchets, la loi de finances pour 2007 a élargi cette taxe aux installations existantes en réduisant la contribution à 1,5 euro par tonne en supplément de la taxe générale sur les activités polluantes existante, la TGAP. Jusqu’alors, cette contribution pouvait atteindre 3 euros par tonne. La TGAP sur ces mêmes installations ayant par ailleurs fortement augmenté – et continuant sa progression ! –, il n’est pas acceptable que ces deux contraintes fiscales soient cumulatives : en fin de compte, c’est toujours le ménage qui paie, celui qui produit les déchets ; mais comment pourrait-il faire autrement ? Cet amendement a donc pour objet que le montant de la taxe locale que prélèvent les communes d’accueil soit déduit du calcul de la TGAP réclamée sur les installations de stockage et d’incinération qui supportent déjà cette taxe locale.
Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Le potentiel fiscal et le potentiel financier d’une commune sont calculés en prenant en compte les bases de taxe professionnelle, quand bien même celle-ci serait perçue non plus par la commune mais par son EPCI lorsqu’il s’agit d’un EPCI à taxe professionnelle unique. L’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales précise les modalités de calcul de ces potentiels, lesquels, on le sait, sont utiles au calcul de plusieurs ratios et à l’attribution de certains fonds de péréquation. Le présent amendement a donc pour objet de maintenir les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier en en changeant toutefois certaines modalités de calcul. Ainsi, pour les EPCI à taxe professionnelle unique, il est proposé que le potentiel financier d’une commune intègre les bases de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d’habitation auxquelles viendrait s’ajouter le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement et le montant perçu au titre de l’attribution de compensation reversée par l’EPCI. En effet, l’attribution de compensation représente le produit de la TP perçue par l’intercommunalité diminué des charges transférées à celle-ci. Dès lors, l’attribution de compensation devient équitable dans le sens où elle aplatit les disparités de charges transférées et identifie un potentiel financier réel.
François MARC - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: François MARC

M. François Marc. Nous souhaitons aborder à nouveau le coût des compétences sociales transférées aux départements à l’occasion de l’acte II de la décentralisation. Les élus locaux se souviennent encore de la promesse du Gouvernement d’alors de compenser à l’euro près les charges transférées. Dès le début, cette promesse était un leurre. L'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d'activité contrevient, de fait, à cet engagement en gelant la compensation financière à la dépense engagée pour le revenu minimum d'insertion en 2004. Cette compensation forfaitaire néglige, notamment, l'évolution importante du nombre d’allocataires. Une telle situation engendre un décalage croissant entre les dépenses de RMI engagées par les départements et la compensation versée par l'État. Pour exercer pleinement l'ensemble de leurs compétences en matière de versement d’allocation du RMI et d’insertion sociale et professionnelle, la compensation financière de l'État doit être intégrale et pérenne, sur la base des dépenses constatées aux comptes administratifs des départements, conformément au principe constitutionnel d’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Nous proposons de supprimer de l’article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un RMA la référence à l’année 2004, afin d’asseoir la compensation versée chaque année aux départements sur les dépenses effectivement enregistrées dans les comptes administratifs. Il s’agit de prendre en considération la montée en puissance aujourd'hui assez considérable des dépenses d’action sociale des départements et de trouver dans les ajustements législatifs les moyens pour aider les départements à y faire face.
François MARC - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: François MARC

M. François Marc. Monsieur le président, je présenterai les amendements n os I-351 et I-350 simultanément. La préoccupation qui sous-tend ces amendements rejoint celle que j’ai exprimée à l’instant : aujourd'hui, le constat est le même, sur l’ensemble du territoire, concernant la prise en charge de l’action sociale dans les départements. Pour étayer mon argumentation, je vous citerai quelques chiffres. Les dépenses constatées aux comptes administratifs 2008 des départements s’élèvent, au total, à 11,4 milliards d’euros, dont 4,8 milliards d’euros pour l’allocation personnalisée d’autonomie, 568 millions d’euros pour la prestation de compensation du handicap et 5,983 milliards d’euros pour le RMI. Face à ces dépenses, les ressources affectées ou transférées représentent seulement 7,591 milliards d’euros. Comme vous le constatez, la différence est considérable puisqu’elle se monte à 3,815 milliards d’euros au titre de l’exercice 2008. La situation est simple : les besoins s’accroissent de plus en plus en ce qui concerne l’action sociale, tant pour l’insertion que pour la dépendance ou le vieillissement, l’APA faisant l’objet d’une sollicitation accrue de la part de nos concitoyens les plus âgés. Les départements sont donc dans l’incapacité, aujourd'hui, de faire face à ces besoins avec leurs seules ressources. Cela légitime pleinement les revendications qui sont émises dans ces deux amendements. L’amendement n°I-351 prévoit que le FMDI, créé par la loi de finances pour 2006, soit reconsidéré et que chaque département puisse recevoir, en plus de l’affectation de la TIPP, une dotation couvrant la réalité des dépenses engagées pour l’allocation obligatoire au titre du RSA dont il a la charge. S’agissant de l’amendement n°I-350, la préoccupation est identique. La commission des finances avait adopté un amendement visant à réduire de 500 millions d’euros le montant affecté au fonds national des solidarités actives, le FNSA, en raison du moindre coût du RSA « chapeau » en 2009 et 2010. Néanmoins, le RSA « de base » à la charge des départements reste sous-compensé et l’amendement n°I-350 prévoit donc que la moitié de cette économie soit destinée au financement du RSA. Au travers de ces deux amendements, nous émettons une proposition de rattrapage favorable aux départements, parce que nous avons le sentiment que les départements français ont besoin d’un ballon d’oxygène pour leur permettre de faire face à la montée en puissance des dépenses - déjà constatée et à venir - en matière d’action sociale.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. La compensation des compétences transférées par l’État n’a jamais vraiment constitué une règle d’or des relations entre l’État et les collectivités territoriales ; l’histoire de la décentralisation est d’ailleurs jalonnée d’exemples en la matière. Nous avons plutôt l’impression qu’au fur et à mesure du temps les transferts de compétences ont permis à l’État de se délester de dépenses pesant trop lourd sur ses finances et de faire compenser une part des déficits par les collectivités territoriales ; c’est vrai pour les routes - je n’y reviendrai pas –, mais aussi pour l’enseignement. Les départements ont acquis, notamment depuis les lois de 1982, des compétences sociales, qui ont été singulièrement développées en 1988 avec la naissance du RMI, puis lors du transfert intégral de cette compétence après l’adoption de la loi de 2003 sur le sujet. Depuis cette date, les choses ne se sont pas arrangées et le décalage entre le montant des dépenses acquittées par les départements et celui des sommes engagées par l’État pour compenser ces dépenses s’est sans cesse accru. Nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la mise en œuvre du revenu de solidarité active a constitué et constitue encore une source d’économies pour le budget général. Le montant de la prime pour l’emploi est ainsi allégé de plus d’un milliard d’euros en 2010, au seul motif que les sommes perçues au titre du RSA sont imputables sur la prime, grâce au montage juridique de la loi relative au RSA. De surcroît, le RSA étant un revenu et non une allocation, l’État peut récupérer une partie des exonérations d’impositions locales – par exemple la taxe d’habitation, qui à ce moment-là n’est plus plafonnée –, qui étaient jusqu’ici imputables sur le budget général. Dans les faits, avec les sommes que l’État peut ainsi économiser, il pourrait alimenter le FMDI. Il pourrait même fort bien accroître sa participation, parce que les économies dont je viens de parler n’ont pas grand chose à voir avec le montant des sommes centralisées dans ce FMDI qui, pour le coup, sont encore loin de faire face aux retards de paiement accumulés. C’est cette situation que nous souhaitons remettre en question en proposant, comme l’an dernier, de relever le seuil des fonds disponibles dans ce FMDI à hauteur de 750 millions d’euros. Une telle initiative permettrait de prendre en compte le soutien à l’intégration des actuels allocataires du RSA et faciliterait l’extinction progressive des retards de compensation antérieurs.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. L’examen de l’article 16 nous permet de dresser un bilan de la politique du Gouvernement en matière de concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Il s’avère que le bilan est sévère pour les collectivités, car les compensations d’exonérations fiscales diminueront encore de 6 % en 2010, après avoir diminué de plus de 17 % en 2009. L’intégration du FCTVA au sein de l’ensemble des autres dotations, ainsi que du prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques exerce une contrainte telle sur les autres dotations que celles-ci ne peuvent que diminuer, voire disparaître un jour. Comment les élus peuvent-ils croire aujourd’hui – et ils le croiront moins encore à l’avenir ! – que, demain, leur dotation de compensation de la réforme de la TP ne sera pas incluse dans l’enveloppe normée et ne subira pas une baisse chaque année ? Tel est le risque que nous courons. Après quelques années, nous sommes obligés de constater que les inquiétudes exprimées par tous nos collègues élus sont parfaitement justifiées. Les variables d’ajustement se composent essentiellement de compensations d’exonérations fiscales. Ainsi, les collectivités territoriales sont doublement victimes : elles sont victimes, d’une part, des décisions de l’État intervenant dans le champ de la fiscalité locale et, d’autre part, de la diminution des compensations versées par l’État. Gérard Longuet nous enjoignait tout à l'heure d’être optimistes. Honnêtement, vu la diminution des compensations et le fait que vous ayez accepté, mes chers collègues, que ce soit l’État qui compense les pertes de recettes des collectivités locales – et je crains que ce ne soit durable ! –, nous voyons bien que l’on porte là une atteinte très grave aux collectivités territoriales. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 16
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons de revoir les coûts de gestion liés aux frais d’assiette. En 2010, les coûts de gestion pour l’État du recouvrement de la fiscalité des particuliers et de la fiscalité directe locale s’élèveront à 1,77 milliard d’euros, alors que les prélèvements sur les produits de l’imposition locale sont estimés à un peu plus de 4 milliards d’euros. L’année dernière, ces chiffres étaient respectivement de 1,8 milliard d’euros et de 3,86 milliards d’euros. Les coûts de gestion comprennent toutes les activités des secteurs d’assiette, qu’ils instruisent les rôles des impositions locales, ceux de l’impôt sur le revenu ou encore ceux de la redevance audiovisuelle. Nous constatons, année après année, que les coûts de gestion baissent, alors que les prélèvements effectués par l’État sur le montant des diverses taxes perçues au profit des collectivités locales augmentent. Cette situation est d’autant plus incompréhensible que, comme l’ont indiqué tant Mme la ministre que M. le rapporteur général, les effectifs ont été fortement réduits, conformément à la RGPP, la révision générale des politiques publiques. Par conséquent, nous demandons que le taux de prélèvement soit abaissé à 3 % et à 2 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales.
Bernard VERA - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Les deux premiers alinéas de cet article posent le principe général, sans doute appelé à devenir permanent, d’une minoration des compensations accordées aux collectivités locales au titre de la prise en charge par l’État des allégements de fiscalité directe locale. Ce principe général, même présenté sous des dehors techniques parfaitement acceptables, illustre surtout sèchement le fait que l’État, au nom de la réduction de ses déficits, renonce à respecter la parole donnée. Alors même que la loi fixe l’essentiel des règles relatives à la fiscalité locale et que les collectivités locales ne font, par principe, que l’appliquer, celles-ci vont encore être les victimes, puisque l’État ne sera pas en mesure de respecter ses engagements. Ainsi, ce n’est ni l’autonomie fiscale ni l’autonomie financière des collectivités territoriales qui est en œuvre en matière d’allégements de contributions locales : ce sont les budgets communaux, intercommunaux, régionaux et départementaux qui subiront l’amputation d’une partie du produit fiscal pourtant appelé en vertu d’une stricte application de la loi.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. La société ICADE a décidé de céder son patrimoine locatif. Cette transformation des logements ICADE en logements financés en prêt locatif social, dits logements PLS, emportait naturellement application du principe de prolongation des exonérations de taxe foncière qui pouvaient courir sur les logements concernés. Rapporté à la situation des communes disposant d’un important patrimoine ICADE, cela pouvait tout simplement conduire à assécher dramatiquement les ressources fiscales issues de la taxe foncière, pour peu qu’aucune compensation n’ait été prévue. L’article 16 bis tend à remédier à cette situation. Afin que l’ensemble des conventions de cession prévues soit bien couvert par le dispositif, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement tendant à faire rentrer cette opération dans le droit commun des opérations éligibles à l’exonération temporaire « logements sociaux » de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le paragraphe II de l’article 16 bis ne se justifie guère au regard de la rédaction actuelle du code général des impôts.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Certes, mais il a été adopté par la Haute Assemblée ! Un dispositif avantageux permettant de neutraliser la perte de recettes des collectivités découlant de la cession par ICADE de son pôle « logements » a été proposé par le Gouvernement lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Le régime de compensation des exonérations pour le logement social dépend de la nature du prêt utilisé pour le financement. La cession par ICADE de son pôle « logements sociaux », pour la plupart financés en PLS, aurait, de ce fait, entraîné une perte complète de recettes de TFPB pour un certain nombre de collectivités, qui n’auraient pas été compensées, compte tenu de la cession aux organismes de logements sociaux de l’ensemble du parc locatif qui était sous le contrôle de la société ICADE. Éric Woerth s’était engagé à ce que ces pertes de recettes soient compensées. Un compromis équilibré a été trouvé à l’Assemblée nationale, voté d’ailleurs à l’unanimité, qui permet une compensation importante des exonérations de TFPB des logements sociaux, qui sont dorénavant identiques, quel que soit le mode de financement. Il s’était également engagé à ce qu’en 2010 ce surcroît de compensation d’exonération ne soit pas pris en compte dans l’enveloppe des concours de l’État aux collectivités.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement a pour objet d’ajuster la compensation financière versée aux départements sous forme de transfert de TIPP au titre des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Il s’agit tout d’abord de tenir compte de données qui n’étaient pas encore disponibles lors du dépôt du projet de loi de finances pour un montant limité de 0,1 million d’euros. Ces ajustements techniques portent principalement sur la compensation des transferts de personnels, en raison de la connaissance toujours tardive du droit d’option des agents, en particulier au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, le MEEDDM. Il s’agit ensuite de procéder à la correction d’erreurs passées, notamment en corrigeant une surcompensation de 7,5 millions d’euros sur le financement des postes vacants des « TOS » de l’éducation nationale constaté depuis 2007. Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera des amendements visant à ajuster en cohérence les crédits budgétaires des missions concernées.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. L’article 20 du projet de loi de finances pour 2010 présente une caractéristique essentielle : il s’agit de faire supporter aux collectivités territoriales une partie du déficit de l’État en comprimant la progression globale des dotations budgétaires, alors que ces dotations correspondent soit à la compensation de dispositions législatives prises antérieurement, soit à la mise en mouvement de l’économie générale des dispositifs de financement des collectivités. Ainsi, comme pour la dotation de compensation de la taxe professionnelle, déjà largement déconnectée des bases imposables exonérées, l’article 20 nous invite à intégrer pleinement le dispositif de l’article 16, lui-même prolongation de dispositions votées l’an dernier. Rappelons que les collectivités ne les avaient pas sollicitées et que ce sujet avait fait l’objet d’un débat parlementaire particulièrement âpre l’an dernier. Avec cet article 20, l’État ne fait rien d’autre que d’essayer d’imposer sa position, afin de parvenir à la réduction de la progression de ses concours, et donc inciter les élus locaux, déjà victimes probables de la suppression de la taxe professionnelle, à comprimer à leur tour leurs dépenses ou à solliciter les autres recettes fiscales ou domaniales. À défaut d’avoir mené une véritable concertation, nous serions donc invités à voter l’article 20 que les élus pourraient considérer comme une sorte de coup de force. Cette situation n’est pas compréhensible au regard de la réalité de l’activité et de la situation économiques. Se priver de l’engagement des élus locaux dans la vie économique en restreignant leurs ressources, c’est asphyxier par avance la relance ou la reprise. Or, dans le même temps, les conséquences des choix fiscaux récents continuent de laisser « galoper » les déficits, bien plus en tout cas que la progression des concours budgétaires qui découlerait de la stricte application des dispositions du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales. Chacun est face à ses responsabilités. Voter l’article 20, ce serait non seulement renier la parole donnée aux élus locaux, mais aussi mettre en cause notre capacité à répondre aux habitants de nos collectivités et donc notre engagement vis-à-vis de nos électeurs.