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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. ... je peux le comprendre. Mais je peux également ne pas partager ce jugement. En l'occurrence, nous aborderons de nouveau ce point lors du débat sur les collectivités locales. Mais je me pose un certain nombre de questions. Le système qui consiste à donner 100 euros de mieux en DSU pour retirer ensuite 120 euros en DCTP s'applique-t-il, oui ou non, dans certaines communes, comme plusieurs maires me l'ont dit ? Je ne crois pas, et le congrès de l'Association des maires de France qui vient de s'achever nous l'a montré, que tous les maires approuvent la politique du Gouvernement à l'égard de leur commune. Ainsi, comme chaque année, la dotation de compensation de la taxe professionnelle servira encore de variable d'ajustement de l'enveloppe normée, ce qui pose également un problème aux collectivités locales. En fait, si l'on y regarde de plus près, les dotations sous enveloppes sont celles qui progresseront le moins, ce qui, aujourd'hui, n'est pas le moindre des paradoxes. Dans le cadre de la défense de cet amendement, je m'en tiendrai à ces propos, puisque nous reviendrons sur ce problème demain, à l'occasion du débat sur les recettes des collectivités territoriales. Ce n'est pas la première année que nous déposons un amendement tendant à porter le taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales à 50 %, et ce n'est pas non plus la première année que vous nous opposez un refus. Mais nous continuerons, avec les maires de France, à demander que ce taux passe de 33 % à 50 %.
Michel SERGENT - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Nous sommes presque entrés dans le débat sur les recettes des collectivités territoriales, qui doit avoir lieu demain ! Nous proposons, nous aussi, de faire évoluer l'ensemble des dotations sous enveloppes, c'est-à-dire de passer du taux de 33 % au taux de 50 % de la croissance du PIB. J'ai bien entendu les remarques de M. le ministre, mais nous invitons la majorité sénatoriale à respecter son engagement de prendre en compte la moitié de la croissance du PIB pour calculer la progression de l'enveloppe normée. En outre, je rappelle qu'un amendement allant dans ce sens avait été voté ici - il est vrai que c'était en 2001 ! - et que la majorité sénatoriale avait porté à 50 % cette part de croissance : il ne faut donc pas nous dire aujourd'hui que notre proposition n'est pas tolérable ! J'ajoute que la politique de décentralisation menée par le gouvernement Raffarin impose de nouvelles charges aux collectivités locales, dans des conditions de compensation financière dont on peut légitimement douter de la progression linéaire sur le long terme. Ainsi, le transfert de la part d'un impôt national - la TIPP, par exemple - met-elle les collectivités locales à la merci d'évolutions structurelles. M. le ministre nous a également indiqué que ni les communes ni même les régions ne seront en difficulté - ce qui reste à voir -, mais que, peut-être, les départements le seront. Nous reprendrons cette discussion ultérieurement, mais nous ne devons pas oublier que, par subsidiarité, le fait que les départements ne disposent plus des mêmes moyens aura inévitablement une répercussion sur les communes. Aujourd'hui, les présidents de conseils généraux expliquent aux maires que, devant assumer des charges très lourdes, ils ne peuvent plus leur apporter les mêmes aides qu'auparavant. Nous savons donc que la décentralisation va atteindre les communes. Pour cette raison, nous souhaitons voir ce taux passer à 50 %, car cette mesure est indispensable. Chaque jour, chaque semaine amène une nouvelle réglementation ! Sans parler de la décentralisation, nous pouvons dire que toutes ces règlementations imposent de nouvelles obligations aux communes. Nous en avons déjà parlé au sein de la commission des finances : chaque fois que paraît une nouvelle règlementation, un nouveau décret, une nouvelle circulaire, ce sont toujours plus de dépenses qui sont imposées aux collectivités locales.
Michel SERGENT - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Michel SERGENT

M. Michel Sergent. Cet amendement concerne à nouveau le contrat de croissance et de solidarité, destiné à offrir aux collectivités locales une prévisibilité de leurs ressources à travers une enveloppe normée. C'est pourquoi, à l'origine, ce contrat était prévu pour une durée de trois ans. Or, depuis quelques années, il est reconduit au dernier moment, d'année en année, les élus locaux n'apprenant la reconduction effective, au mieux, qu'à la mi-septembre. Cette situation est préjudiciable aux collectivités territoriales et ne procède pas de relations équilibrées avec l'État, telles que ce dernier voudrait les instaurer, notamment, comme vient de le rappeler M. le ministre, au travers de la création d'une conférence annuelle des finances publiques. Le présent amendement tend donc à revenir au concept d'origine et à prévoir la reconduction de ce contrat pour une période de trois ans - 2006, 2007, 2008 -, selon un schéma général d'évolution connu à l'avance, par référence aux indices économiques précités.
Brice HORTEFEUX (ministre délégué aux collectivités territoriales.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Brice HORTEFEUX
Fonction: ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Je profite de l'absence de Jean-François Copé pour réitérer ses propos. D'abord, je confirme que le contrat de croissance et de solidarité, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir demain, à l'occasion du débat sur les recettes des collectivités locales, représente un effort tout à fait important de l'État. En effet - il faut tout de même le rappeler de temps à autre -, 1 milliard d'euros sont ainsi consacrés aux dotations de l'État en faveur des collectivités territoriales. Quant au taux lui-même, il relève en effet d'une organisation annuelle. Il est cette année de 2,4 %. Je rappelle qu'il était de 2,87 % l'année dernière, de 1,7 % voilà deux ans et de 2,3 % voilà trois ans. Il y a donc une cohérence de l'ensemble. J'ajoute que, pour que l'État soit efficace, il est nécessaire que ces équations budgétaires soient remises en cause chaque année. Je rejoins donc l'avis du rapporteur général sur la nécessité d'une organisation annuelle. J'en profite cependant pour dire, et, ce faisant, je réponds à M. Charasse, que la conférence des finances publiques a précisément pour objectif d'améliorer le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales. Votre préoccupation, monsieur Charasse, peut donc être examinée dans cette instance, qui permettra naturellement aussi de faire le point sur les dépenses imputées aux collectivités territoriales du fait des différentes politiques de l'État.
Marc MASSION - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. La loi de finances pour 2005 a réformé le mode de calcul de l'éligibilité aux principales dotations de l'État en remplaçant le potentiel fiscal par le potentiel financier, qui, en plus du potentiel fiscal, intègre la dotation forfaitaire de la DGF. Cette réforme, censée être plus juste et assurer une meilleure répartition des dotations de péréquation, n'a pas fini de démontrer ses effets pervers. À titre d'exemple, l'incorporation de la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle dans le potentiel financier, liée à son insertion dans la dotation forfaitaire des communes depuis 2004, déstabilise fortement les communes qui reçoivent des dotations importantes à ce titre. En effet, les communes qui disposaient d'importantes bases salaires au titre de leur taxe professionnelle avant la réforme de 1999 se trouvent injustement pénalisées, puisque la compensation reçue à ce titre majore fortement leur potentiel financier et grève leur éligibilité aux dotations de péréquation. Il nous semble donc nécessaire de rétablir l'équité dans le mode de calcul du potentiel financier. Pourquoi, alors que la compensation de la perte des bases salaires est comptabilisée au titre du potentiel financier, les autres compensations d'exonérations fiscales ne le seraient-elles pas ? Pour mettre fin à cette anomalie, notre amendement prévoit d'intégrer dans le potentiel financier les compensations fiscales dont bénéficient les collectivités lorsque ces compensations répondent à la même logique que la dotation de compensation de la suppression de la part salaires et n'ont pas de vocation péréquatrice. Le potentiel financier répondra ainsi plus précisément à sa vocation, qui est d'intégrer les recettes fiscales ou leur compensation ainsi que les dotations forfaitaires dont disposent les collectivités. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Michel MOREIGNE - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Michel MOREIGNE

M. Michel Moreigne. M. Hortefeux sera vraisemblablement sensible au fait qu'il m'arrive d'avoir de bonnes lectures, à telle enseigne que j'ai pu prendre connaissance d'une tribune, publiée vendredi dernier, dans laquelle le ministre de l'intérieur, M. Sarkozy, s'exprimant sur la discrimination positive, écrit : « La noblesse de la politique, c'est de hiérarchiser les priorités et de faire des choix. C'est choisir d'aider davantage tel département rural plutôt que les Hauts-de-Seine, telle ville pauvre plutôt que Neuilly. » C'est, mes chers collègues, M. Sarkozy qui le dit ! Il serait opportun que le Sénat se conforme à cette intention, excellente, du ministre de l'intérieur, intention que mon amendement concrétise en prévoyant à partir de 2006 un concours particulier au profit des départements les plus pauvres tels que définis dans le rapport de MM. Jean François-Poncet et Claude Belot, rapport dont chacun de nous a pris connaissance. Ce concours particulier serait abondé par une majoration de 5 % du taux départemental des droits de mutation à titre onéreux. Sachant que, pour les départements, ce taux représente une somme avoisinant 900 000 millions d'euros, ce sont environ 45 millions d'euros qui seraient chaque année répartis entre le Tarn, la Haute-Loire, chère à Adrien Gouteyron, l'Indre, le Cantal et, enfin, la Creuse, que je représente ici. J'espère que le Sénat accueillera favorablement cette proposition.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...car, en fait, vous avez deux objectifs, qui en plus sont complémentaires : le premier est de gagner les élections si vous vous présentez dans l'un ou l'autre de ces cinq départements ; le second est de me placer dans une telle insécurité juridique que je risque presque la prison ! Vous me demandez en effet d'émettre un avis favorable sur un amendement qui porterait atteinte, d'une part, au principe d'autonomie des collectivités territoriales, principe auquel je suis profondément attaché - dois-je vous rappeler que, dans ce même hémicycle, il y a un an et demi, je l'ai soumis, et vous ne l'avez d'ailleurs pas voté, à votre approbation ? - et, d'autre part, au principe d'égalité. C'est quand même beaucoup pour un seul et même amendement ! Inutile de dire que, dans ces conditions, je ne peux évidemment pas émettre un avis favorable, non pas que je ne souhaite pas que vous gagniez de temps en temps les élections, mais parce que je ne veux pas, vous le comprendrez, me mettre en situation d'insécurité juridique.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vendredi après-midi, alors que nous commencions l'examen des articles de la première partie, j'ai constaté qu'une centaine d'amendements pouvaient relever du débat sur les collectivités territoriales. Lors de la conférence des présidents, nous étions convenus que toutes ces dispositions feraient l'objet d'un examen groupé, prolongeant le débat sur les collectivités territoriales qui aura lieu demain après-midi. Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur Foucaud, que notre ordre du jour est extrêmement contraint, et que nous devons voter l'article d'équilibre au plus tard mercredi soir à minuit, pour pouvoir commencer dès jeudi matin l'examen des crédits des différentes missions. Or la LOLF nous fait obligation, avant le vote de l'article d'équilibre, de mener deux débats, l'un sur les effectifs des agents de l'État et l'autre sur l'autorisation d'endettement. Ce sont deux débats très importants pour lesquels nous devons prévoir, en tout, trois heures de discussion. Entre mardi seize heures et mercredi soir minuit, nous aurons donc un débat sur les collectivités territoriales, un débat sur le prélèvement européen, un débat sur les effectifs des agents de l'État et un débat sur l'endettement. Dans ces conditions, il m'a semblé nécessaire d'extraire un certain nombre d'articles et d'amendements. Après avoir consulté en séance les représentants des différents groupes de la Haute Assemblée, j'ai cru pouvoir proposer cette modification dans l'ordre d'appel des amendements, et le Sénat l'a approuvée. Nous avons également considéré que tous les amendements relatifs à la taxe professionnelle devraient être reportés en deuxième partie, avec les articles non rattachés, lorsque viendrait en discussion la réforme de la taxe professionnelle.
François MARC - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement, comme le suivant, vise à prendre en considération les problèmes créés par l'exposition à un certain nombre de nuisances sonores créées par les aéroports militaires. Il s'agit de dégager une nouvelle orientation pour la prise en charge de la compensation due aux communes. À l'heure actuelle, les communes situées aux abords des aéroports militaires - et cela représente quelques communes en France ! - peuvent bénéficier d'une compensation de DGF dès lors que 10  % au moins de leur territoire est occupé par une base d'exercice de l'armée. Or, depuis ces deux ou trois dernières décennies, les nuisances se sont très sensiblement accrues, et cela justifie d'examiner ce problème dans le détail et avec la plus grande attention. Le trafic aérien provoque des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains. Or dans un contexte de sensibilité croissante des populations aux problèmes d'environnement, notamment au bruit, des dispositifs financiers adéquats pour l'aide à l'insonorisation doivent être recherchés. Une incitation financière des pouvoirs publics est, en l'espèce, non seulement souhaitable, mais hautement nécessaire. Cet amendement tend donc à dégager, grâce à une majoration de la DGF, des moyens supplémentaires au profit des communes subissant des nuisances sonores au préjudice de leurs habitants, mais également de leurs équipements collectifs ; je pense, en particulier, aux écoles, locaux associatifs et maisons de retraite, exposé, du fait du voisinage des aérodromes militaires, à des nuisances très importantes. Il vise à permettre aux communes concernées de recevoir une compensation à la hauteur du préjudice sonore que subissent les riverains des aérodromes militaires et, par conséquent, de dégager les moyens financiers indispensables afin d'y remédier, en concertation avec les associations constituées. Il s'agit de tenir compte d'un dispositif nouveau qui s'appuie sur l'évolution de la réglementation, laquelle a conduit, ces dernières années, à la mise en place de plans d'exposition aux bruits annexés aux documents d'urbanisme. Or vous imaginez bien que l'existence d'un plan d'exposition aux bruits entraîne immédiatement une moins-value considérable quant à la taxe d'habitation et à la taxe sur le foncier bâti, les collectivités perdant une partie des constructions qu'elles auraient pu, sinon, accueillir sur leur territoire. Cet amendement vise par conséquent à compenser la moins-value subie par ces communes en tenant compte du fait qu'elles figurent dans le plan d'exposition au bruit : cela concerne quelques communes autour de chaque aéroport militaire. Il permettrait, à travers ce nouveau dispositif, de mieux prendre en considération les nuisances aujourd'hui constatées.
François MARC - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: François MARC

M. François Marc. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Il tient compte de la réglementation existante, dont il demande l'application dans des conditions assouplies. En effet, à l'heure actuelle, les communes dont au moins 10 % de la superficie est occupée par le territoire d'une base militaire bénéficient d'une compensation de la DGF. Autrement dit, celles dont seulement 8 à 10 % du territoire est occupé par une base militaire ne perçoivent rien, alors que celles dont le taux d'occupation atteint 10,5 ou 11 % perçoivent une compensation de la DGF. Or tout le monde est conscient du fait que la nuisance est exactement la même que 9 %, 10,5 % ou 11 % du territoire soit couvert par la base militaire. Notre proposition vise donc à créer des conditions d'égalité pour l'ensemble des communes se trouvant dans le périmètre immédiat d'une zone de casernement et d'exercice de l'armée de l'air ou de l'aéronavale et à leur permettre de bénéficier de cette dotation complémentaire de DGF en application des dispositifs existants. Cet amendement, déjà présenté l'an dernier, apporte des précisions nécessaires puisqu'il intègre les observations et objections de forme alors formulées. Il s'agit, en fonction des articles 1382 et 1394 du code général des impôts, d'exonérer un certain nombre de casernements et de terrains affectés aux armées de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Nous proposons que, en compensation, l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoie une majoration de la DGF qui soit dorénavant prise en compte dès lors que les locaux et les terrains militaires, et eux seuls, occupent plus de 0,1 % du territoire des communes concernées au lieu de 10 % actuellement.
Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur l'ensemble de ces sujets, toutes les demandes me paraissent recevables et légitimes. Bien sûr, la question qui se pose ensuite est de savoir s'il faut essayer d'établir des principes, des cadres, et ce surtout dans le domaine des finances locales, matière qui est horriblement complexe et dans laquelle nous tentons, année après année, les uns et les autres, même si je reconnais que ce n'est pas toujours très simple, d'introduire des simplifications et de la lisibilité. Le moins que l'on puisse dire, c'est que, depuis dix ou quinze ans, nous faisons dans ce domaine des allers-retours : certaines années, cela va bien, d'autres années, cela va moins bien. Or, l'an dernier, nous nous sommes efforcés, avec le concours très actif du Sénat - M. le rapporteur général du Sénat s'en souvient certainement, et, pour ma part, j'exerçais alors d'autres fonctions - de proposer une vraie simplification de la DGF, en compartimentant, en compactant, afin que les choses soient aussi lisibles que possible. C'est la deuxième proposition que vous nous faites, monsieur le sénateur, concernant la réintroduction éventuelle d'un concours particulier : je dois vous avouer que, personnellement, cela me pose un problème de principe. En effet, si nous entrons dans ce système, alors il faut le faire pour tout, et je n'ai pas de raison particulière de dire « oui » à l'un et « non » à l'autre. D'ailleurs, en ce qui concerne les aérodromes, j'ai préféré ne pas trop en dire puisqu'il s'agit d'un domaine dans lequel je suis personnellement engagé en tant qu'élu d'un secteur proche de Roissy, qui connaît donc ce genre de nuisances. Il est un moment où il faut être raisonnable, et je ne crois pas que la disposition qui nous est ici proposée soit forcément la meilleure. C'est la raison pour laquelle je suis, par principe, opposé à cet amendement.
François MARC - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: François MARC

M. François Marc. Je pense que M. le ministre n'a pas bien compris le sens de cet amendement. En effet, il n'est question pour nous ni de modifier l'architecture ni de créer un dispositif original. Il s'agit d'utiliser le dispositif existant en prenant en considération le fait qu'il existe une rupture flagrante d'égalité devant les charges publiques, puisque, à l'heure actuelle, certaines communes situées dans le périmètre immédiat des aérodromes peuvent, contrairement à d'autres, bénéficier d'une compensation de la DGF. Il convient donc simplement de restaurer l'égalité. Des Rafale ont été installés sur le porte-avions Charles de Gaulle. Or ceux qui connaissent un peu ce type d'activités militaires savent quel vacarme considérable cela a occasionné pour les habitants vivant à proximité des bases d'exercice. Par conséquent, il convient de rechercher les moyens d'assurer une égalité entre toutes les collectivités qui subissent les nuisances en leur offrant les mêmes compensations de DGF. Il n'y a donc là, monsieur le ministre, ni modification d'architecture ni création d'un nouveau dispositif. Nous prévoyons simplement la mise en jeu de la réglementation existante sur une base de plus grande égalité. Tel est l'objet de cet amendement qui mérite, pour cette raison, d'être maintenu.
Nicole BRICQ - Sénat - 2005-11-28
Date: 2005-11-28
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il s'agit, à travers cet amendement, d'encourager ce qu'il est désormais convenu d'appeler les « élus bâtisseurs », pour reprendre une expression employée lors du tout récent débat sur le projet de loi portant engagement national pour le logement. Nous proposons de retenir une disposition incluse par notre collègue Thierry Repentin dans la proposition de loi qu'il a déposée cet automne avec le groupe socialiste de manière à encourager les collectivités locales à construire des logements sociaux. Cet amendement vise, pour ce faire, à mettre en place un dispositif spécifique de majoration de la DGF des communes et intercommunalités. Il pose le principe de la création d'une part supplémentaire au sein de la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement. Cette dotation dite « logement social » est destinée à tenir compte de l'effort consenti par les communes en matière de construction de logements locatifs sociaux. La compétence « politique du logement » étant exercée désormais principalement par les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, le dispositif a pour objet, par ailleurs - c'est le sens du 2° -, d'appliquer un coefficient de pondération à la dotation de base des EPCI, afin de tenir compte des efforts qu'ils consentent en faveur de la construction locative sociale.