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Annie DAVID - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. En principe, les médecins du travail sont chargés de prévenir les risques liés aux conditions de travail et à l’emploi occupé afin d’éviter, je vous le rappelle, l’altération de la santé physique et mentale du salarié. Pour près de 15 millions de salariés du secteur privé, il y a, en France, 6 00 médecins du travail, soit un médecin pour 2 300 salariés. Leur nombre est donc très largement insuffisant. À cela il faut ajouter que 75 % d’entre eux ont plus de 50 ans. Leur remplacement ne sera plus assuré dans quelques années. Pour pallier ce manque, l’un des amendements déposés à l’Assemblée nationale et intégrés dans ce texte préconise le recours aux médecins de ville pour certaines professions comme les salariés à domicile, les artistes intermittents du spectacle, les VRP ou encore les mannequins. Rien que cela ! C’était l’objet de l’article 25 octies . Guy Fischer vous a rappelé les catégories de salariés ici concernés : les salariés intérimaires, les stagiaires de la formation professionnelle, les saisonniers, les salariés détachés à l’étranger ou dans d’autres départements. Une telle proposition pourrait - à l’extrême rigueur - avoir un sens si elle était temporaire, le temps de pallier la pénurie et de mettre en place un système de promotion des carrières de médecin du travail afin de permettre au contingent actuel de grossir et de retrouver une taille qui conduirait à un ratio médecin du travail-salarié plus élevé qu’aujourd’hui. En inscrivant dans la loi de façon définitive cette dérogation, le Gouvernement ne fait qu’entériner cette pénurie en lui donnant une valeur normative. On imagine assez facilement ce qui anime la majorité dans cette politique insensée : ne surtout pas générer de dépenses publiques supplémentaires en augmentant le contingent de médecins du travail. Nul besoin d’être particulièrement fin analyste pour le comprendre, puisque c’est le mot d’ordre du Gouvernement depuis deux ans. Force est de constater que cette volonté de résorber les dépenses publiques frise la névrose obsessionnelle et, comme toute pathologie mentale, elle pousse le malade à commettre des actes incohérents et irrationnels. Vous êtes-vous demandé combien coûtera à l’État le recours à des médecins de ville pour assurer ces missions en lieu et place des médecins du travail ? Nul ne le sait, puisque le Gouvernement ne voit que les postes qu’il ne crée pas. En revanche, le Gouvernement semble ignorer les transferts de charge vers la médecine de ville, les effets différés d’un mauvais suivi médical sur les salariés et ses conséquences sur leur santé, et donc sur l’assurance maladie. Je regrette d’ailleurs que notre collègue Alain Vasselle n’ait pas plus posé de questions sur ce sujet à M. le ministre. Nous nous opposons donc à cette politique incohérente, car nous jugeons que le seul moyen de garantir la santé des travailleurs, c’est d’augmenter le contingent et les moyens de la médecine du travail.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’application de la règle du moins-disant social semble bel et bien le cœur de cet article 25 duodecies , qui procède à une sorte d’inventaire à la Prévert des statuts de salariés ouvrant droit, pour les employeurs, à la mise en œuvre de dérogations au droit commun. Il s’agit en effet de permettre que des dérogations soient appliquées au principe de participation des entreprises au financement des services de santé au travail pour un nombre relativement important de salariés. Je ne vais pas ici dresser la liste de ceux de ces salariés qui peuvent, de manière tout à fait objective, être traités à l’égal des autres salariés, mais prenons quelques exemples. Dans le cas du travail saisonnier, notamment en station touristique d’été ou d’hiver, n’est-il pas possible de demander aux entreprises commerciales ou hôtelières, pour ne donner que deux exemples, de verser leur écot pour financer le fonctionnement d’un service de santé implanté dans la station et destiné à recevoir et à traiter les saisonniers, dont le cas est spécifique ? De même, pour ce qui concerne les travailleurs éloignés du site principal de leur entreprise, pourquoi ne pas prévoir, notamment si l’entreprise est couverte par un accord de branche, qu’elle participe, même sous forme de financement proratisé, au fonctionnement du service de santé de sa branche d’activité implanté dans le département où travaille le salarié éloigné ? La loi doit-elle systématiquement parer au plus pressé ? Doit-on adapter la loi aux modes de fonctionnement d’une partie de l’entreprise, alors même que, dans d’autres cas, ce mode de fonctionnement n’interfère aucunement sur le traitement de l’entreprise ? Ainsi, une entreprise du bâtiment qui dispose d’un dépôt de matériel géré par quelques salariés à plusieurs dizaines ou centaines de kilomètres de son siège social est soumise à l’impôt local autant pour son siège social que pour la valeur de son établissement secondaire. Ce sont donc de fausses raisons, présentées comme pratiques, qui sont à la base de ce qu’il faut bien appréhender comme une nouvelle illustration du moins-disant social. Quand on sait que le travail de saison ou le contrat d’intérim représentent bien souvent les premières expériences professionnelles pour nombre de jeunes salariés, on mesure aisément les conséquences que peut avoir ce moins-disant social sur leurs conditions de travail et sur leur santé. Nous ne pouvons donc, mes chers collègues, que vous inviter à adopter notre amendement pour réduire cet écart dans le traitement des salariés.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Je suis désolée que cet amendement recueille des avis défavorables. Selon une stratégie désormais bien connue, sous couvert d’humanisme et de souci du bien-être individuel des travailleurs, vous nous proposez un certain nombre de régimes dérogatoires. On l’a vu depuis le début de cette discussion. Encore une fois, vous habillez votre article des meilleures intentions mais, lorsque l’on y regarde de plus près, les dispositifs semblent beaucoup plus favorables aux employeurs qu’aux salariés qui produisent leur richesse. Nous l’avons dit, nous ne souhaitons pas discuter de la question éminemment importante de la médecine du travail. L’article 25 duodecies , à mesure que nous en discutons, témoigne de la complexité du problème posé. La médecine du travail mérite mieux que ces approximations. Elle nécessite par la concertation, par le débat, une véritable loi qui ne viserait pas uniquement à donner plus de pouvoir et de marges de manœuvre aux seules directions d’entreprises. Il s’agit en effet pour le MEDEF de contrôler la santé au travail. Cet objectif est préparé dans la loi que vous défendez aujourd’hui qui prévoit, de surcroît, son application par décrets. Le nouvel article L.4625-1 stipule clairement en effet qu’« un décret détermine les règles relatives à l’organisation, au choix et au financement du service de santé au travail ». Il détermine ensuite les catégories de travailleurs concernés. Votre but réel, avec ce chapitre, consiste en fait à éviter que certaines dispositions réglementaires prévues par le protocole d’accord sur la modernisation de la médecine du travail, proposé par le patronat, ne soient refusées au motif qu’elles introduisent une inégalité de traitement entre salariés. Ce chapitre, qui énumère une série de catégories particulières de salariés, ne vise en effet qu’à donner une valeur légale aux revendications du MEDEF telles qu’elles sont exposées dans ce protocole d’accord. Notre amendement vise donc à supprimer cet alinéa et nous vous demandons une nouvelle fois de le voter.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet article, ajouté par l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité de dérogations réglementaires. Nous nous y opposons, comme nous l’avons précisé précédemment. Ici, nous proposons la suppression de cet alinéa 2 dans le but d’empêcher ce que nous supposons inévitable. Il paraît clair que les dérogations à la surveillance médicale des salariés se font toujours dans le sens d’un nivellement par le bas des prestations et de la surveillance offertes à ces salariés. Les auteurs de cet article estiment qu’il pose les bases d’un régime de santé dont sont aujourd’hui dépourvues ces professions. Seulement, nous n’estimons pas cet argument suffisant, ni même valable quant à la légitimation d’éventuelles dérogations spécifiques propres à une catégorie de travailleurs. Accepter une telle différence de traitement c’est se justifier des inégalités que vous créez vous-mêmes. Il faudrait, en effet, offrir un régime de santé et une médecine du travail similaires pour tous les salariés quel que soit leur statut. Il est techniquement, économiquement et socialement nécessaire de rendre possible cette volonté. La volonté suffit, nous l’avons, essayons de tous l’avoir pour point de départ !
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Nous vous l’avons déjà maintes fois expliqué, nous sommes opposés aux dérogations à la surveillance médicale des travailleurs, car nous savons bien qu’elles offrent toujours l’occasion d’un nivellement par le bas de la qualité de la médecine du travail due à ces salariés. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous souhaitez déterminer par décret des règles qui, à l’évidence, vont à nouveau déroger au droit commun en matière d’organisation et de financement des services de santé au travail, ainsi que de suivi de l’état de santé des salariés qui, compte tenu des spécificités de leur contrat de travail, sont eux-mêmes placés en marge du droit commun du salariat. Nous avons donc des raisons objectives d’être inquiets. Nos approches de la médecine du travail sont diamétralement opposées : selon vous, votre projet de loi apporte un léger mieux, sous la forme d’un début d’ouverture de la médecine du travail aux catégories de travailleurs qui en étaient exclus ; selon nous, la même médecine du travail doit profiter à tous les travailleurs, quel que soit leur statut. Nous défendons le développement et la consolidation des missions de la médecine du travail contre la dégradation et, encore une fois, la mise à mal d’un acquis social. Nous sommes contre les régimes dérogatoires et il est donc nécessaire de supprimer cet alinéa.
Marie-Christine BLANDIN - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Marie-Christine BLANDIN

Mme Marie-Christine Blandin. Je souhaite soutenir cet amendement et relever la pertinence des arguments de nos collègues du groupe CRC quant à la méthode. Je rappellerai tout d’abord que la pratique consistant, pour le Gouvernement ou sa majorité à l’Assemblée nationale, à déposer des amendements en séance, fait que le Sénat n’est pas saisi au fond de modifications législatives qui ne vont jamais dans le bon sens. C’est par cette méthode qu’ont été adoptées la suppression des droits d’auteur des journalistes, pour peu que le même patron de presse reprenne l’article dans un autre titre lui appartenant ; la suppression de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, ou plutôt sa fusion avec l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, nettement plus complaisante ; aujourd’hui, la remise à plat de la médecine du travail. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait allusion à de nombreux rapports. Mais il faut, une fois de plus, rappeler ici que le Sénat a discuté en janvier 2008 une proposition de loi de Michelle Demessine. La majorité sénatoriale est largement intervenue par la voix de Mme Desmarescaux et le point de vue du Gouvernement était défendu par Mme Létard. Tout le monde était arrivé à des positions convergentes sur l’indépendance, le financement et la protection de la médecine du travail, positions que nous ne retrouvons absolument pas dans votre texte. Ensuite, sur le fond, vous nous dites que soumettre tous les salariés au même régime n’est pas forcément une garantie de sécurité et que votre texte ne mérite pas un tel procès, nous citant quelques exemples d’ajustement qui peuvent paraître pertinents. Mais justement, s’ils sont pertinents, pourquoi ne pas l’écrire noir sur blanc dans la loi…
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Il est certain que nous ne pourrons jamais nous rapprocher de la position du Gouvernement sur ces questions. Dans le cas présent, nous avons insisté, parce qu’il s’agit de la situation faite aux plus précaires, c’est-à-dire les travailleurs temporaires, les stagiaires, les saisonniers, les ouvriers prêtés par leur entreprise à une autre, ou détachés temporairement. Nous considérons que vous consacrez, en fait, une intolérable inégalité de traitement entre les salariés. Je ne veux pas revenir sur les fondements de la loi de 1946 créant la médecine du travail qui, à notre sens, conserve dans ses principes une valeur que je n’oserais qualifier de « révolutionnaire » , parce que je sais que je susciterai toujours les rires, même si je le pense profondément. Nous voyons bien que le rapport de force avec un MEDEF et une CGPME ultracombatifs devient de plus en plus dur et qu’il est de plus en plus difficile de leur faire prendre en compte la réalité des besoins des salariés. Je rappellerai que le collectif « Sauvons la médecine du travail » n’hésite pas à dénoncer une pénurie organisée. On ne forme que 50 médecins du travail par an. Ils sont 6 000 aujourd’hui et ne seront plus que 1 000 dans cinq ou six ans, car cette population est vieillissante et non renouvelée. On peut en cela faire le parallèle avec la médecine scolaire, complètement sacrifiée.
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Ce collectif, que nous avons reçu, nous a donné des exemples de pratiques qui démontrent qu’une réforme pas encore adoptée a commencé à être mise en application : ici ou là, des visites périodiques sont confiées à des infirmières, dont ce n’est pas le travail ; des budgets sont gelés en attendant la réforme, car certains espèrent que les visites périodiques disparaîtront bientôt et qu’ils pourront confier cette mission à des prestataires extérieurs privés ! Les employeurs demandent de plus en plus aux médecins de traiter des sujets non gênants pour eux, comme la lutte contre l’alcoolisme, ou de mener des campagnes sur le port du casque ! Cette altération de la médecine du travail est consternante, au moment où l’on assiste à la montée en flèche des risques psychosociaux et des maladies professionnelles. Aujourd’hui, disent encore ces praticiens, fiers de leur métier, le médecin du travail ne se contente pas de déclarer un salarié « apte » ou « inapte », car il peut prononcer la déclaration d’aptitude sous réserve d’une adaptation ou d’un aménagement du poste de travail, ce que les employeurs n’apprécient guère. Ces praticiens craignent de ne plus pouvoir obliger l’employeur à adapter, demain, le poste à l’état de santé du salarié. J’en conclus, mes chers collègues, qu’il ne faut à aucun prix donner le pouvoir aux employeurs en la matière. Demander à un employeur de s’occuper de la médecine du travail équivaudrait à demander aux fabricants de tabac d’organiser les campagnes anti-tabac,…
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. … comme l’ont dénoncé la FNATH, l’association des accidentés de la vie, et l’ANDEVA, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante. Il faut absolument que le contre-pouvoir soit maintenu et il faut, surtout, que le médecin du travail puisse continuer à s’entretenir seul avec le salarié. Pour ce faire, il ne faut pas, à mon sens, renforcer les visites sur place ou sur poste, car la présence de l’employeur et des autres salariés contrevient au secret médical. En outre, ces visites pourraient contribuer à faire du médecin du travail un simple gestionnaire du risque... ce à quoi vise précisément cette réforme ! Avec Annie David, François Autain, Marie-Agnès Labarre et Odette Terrade, nous avons entretenu un dialogue fructueux avec ces praticiens pour préparer l’examen de ce projet de loi. Vous voyez que nous avons poussé très loin ce dialogue afin de pouvoir vous en restituer les éléments à l’occasion de la défense de cet amendement et d’une explication de vote.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez fait référence aux accords de 2002, monsieur le rapporteur. Dans les faits, le principe est précisément de moins en moins respecté, tant le recours au travail précaire s’est développé. Ainsi, certaines catégories de salariés, tels que les stagiaires, les saisonniers, les intérimaires, ne restent pas assez longtemps en poste ou sont trop physiquement éloignés de leur employeur pour bénéficier de ce suivi. Voilà la réalité ! La situation est inquiétante, puisqu’une proportion de plus en plus considérable de travailleurs ne peut bénéficier d’un suivi médical approprié, d’un suivi par la médecine du travail. Il y a donc besoin d’une réforme, mais celle que vous proposez est, une fois encore, refusée par les organisations professionnelles. Or vous essayez de la faire entrer au chausse-pied dans la réforme des retraites. Cela ne convient absolument pas ! Vous multipliez les dérogations, ce qui conduira à une diminution du nombre des personnes soumises à la médecine du travail et les autres passeront alors par la médecine de ville. En outre, vous prétendez vouloir proposer un suivi par la médecine du travail à des personnes qui en étaient auparavant exclues, et ce à budget constant. Convenez qu’il y a un problème… En fait, vous ne dites pas la vérité ! La vérité, c’est que vous voulez supprimer, à terme, la médecine du travail telle qu’elle existe aujourd’hui, c’est-à-dire une médecine du travail réellement indépendante des employeurs. Si nous parlions de la réalité, on comprendrait peut-être pourquoi nous critiquons et continuerons de critiquer votre projet, que cela vous plaise ou non, projet sur lequel nous sommes en total désaccord.
Marie-Agnès LABARRE - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: Marie-Agnès LABARRE

Mme Marie-Agnès Labarre. Trop souvent, la réponse apportée à de nombreux médecins du travail qui mettent en évidence des risques professionnels importants et les moyens de les prévenir est la même : trop cher, trop coûteux. Les échafaudages ? Trop cher ! Les aspirations pour les poussières de bois ? Trop cher! Diminuer les cadences et adapter les postes de travail des ouvriers ? Trop cher ! Laisser prendre des pauses ? Trop cher ! Réparer la machine qui sort des pièces non conformes ? Trop cher ! On préfère faire porter la responsabilité sur ceux qui contrôlent les pièces : ils font trop de « non-conformités » ou laissent passer trop de défauts… Ça, c’est moins cher ! Faire du désamiantage dans les normes ? Trop cher ! Évacuer les fumées de soudage ? Trop cher ! Prévoir de meilleurs délais pour les chantiers, afin de faire face aux aléas ? Trop cher ! Oui, monsieur le ministre, la prévention a un coût. Mais un mort sur un chantier a aussi un coût et les 150 000 morts de l’amiante ont aussi un coût. Et ce n’est ni en remplaçant les médecins du travail par des médecins de ville, qui n’ont pas les mêmes capacités pour analyser les risques liés au travail, ni en mettant les médecins du travail sous tutelle des employeurs, que l’on va changer quoi que ce soit ! L’indépendance des médecins du travail, souvent prônée pour défendre le métier, leur sert à pouvoir mettre le doigt là où la prévention sera la plus efficace : poussières de bois, travail en hauteur, risque chimique, etc. Les projets transversaux ont un intérêt, mais les médecins de ville n’ont pas les mêmes capacités ni les mêmes connaissances que des médecins du travail expérimentés. À l’heure de la hausse du nombre des accidents, des maladies professionnelles et des suicides au travail – comme cela a été révélé à France Télécom –, à l’heure de la hausse des accidents cardiaques et vasculaires liés au stress et à la souffrance au travail, à l’heure où dérivent les méthodes de management et leurs exigences dévorantes de productivité, faut-il affaiblir ou renforcer la médecine du travail ? Vous connaissez notre réponse et c’est pour cela que nous demandons la suppression de ces dérogations, qui n’apporteront qu’un nivellement par le bas de la prise en charge de la santé des travailleurs.
François AUTAIN - Sénat - 2010-10-18
Date: 2010-10-18
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Cet alinéa vise les travailleurs exécutant leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur. On peut craindre pour ces salariés, comme pour les autres travailleurs concernés par les régimes dérogatoires prévus par cet article 25 duodecies , qu’ils ne soient soumis à une médecine du travail au rabais. En gravant dans le marbre le principe du régime dérogatoire, le Gouvernement se refuse à imposer à l’ensemble des travailleurs une réelle égalité de traitement. C’est un choix politique, avec lequel nous ne sommes évidemment pas en accord. Le rôle du médecin sera, par ailleurs, biaisé par l’exclusion de ces salariés du régime de droit commun de la médecine du travail, qui vaudra pourtant pour les autres salariés de leur entreprise d’origine. Dans son rôle de prévention des risques d’atteinte à la santé des travailleurs, le médecin du travail doit pouvoir suivre tous les salariés d’une même entreprise pour être véritablement efficace dans ses démarches et dans ses propositions. Les problèmes de ceux qui accomplissent leur contrat de travail dans une autre entreprise que celle qui les emploie ne seront pris en compte ni dans cette entreprise ni dans celle où ils travaillent réellement. Ils vont rester au milieu du gué ! Or, monsieur le ministre, plutôt que de faire face au problème, vous préférez créer des exceptions parce que l’on connaît une pénurie de médecins du travail, le nombre de professionnels de santé par salarié ne cessant de diminuer. À l’heure des suicides au travail, à l’heure de la hausse du nombre d’accidents cardiaques et vasculaires liés au stress, à l’heure où dérivent les méthodes de management et leur exigence inhumaine de productivité, oui, est-il opportun d’affaiblir la médecine du travail ? Nous vous répondons par la négative. En effet, nous revendiquons la même médecine du travail pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut, et nous nous opposons à votre méthode qui abaisse une médecine du travail déjà insuffisante et incapable d’accomplir correctement sa mission. La santé de ces salariés qui exercent dans une entreprise différente de celle qui les emploie n’est pas plus négociable que celle des autres travailleurs. Tel est le sens de cet amendement. (Mme Odette Terrade applaudit.)