Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-12-01
Date: 2006-12-01
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Les dépenses liées à l'indemnisation des délégués de l'État mis en place dans le cadre de la politique de la ville représentent un montant de 600 000 euros. Les 400 000 euros restant sur cette ligne correspondent au paiement de vacataires ou d'indemnités de stagiaires pour la DIV. Une circulaire du 4 avril 2002 prévoit que les indemnités de ces délégués sont calculées sur la base d'un taux horaire de 26,99 euros brut et dans le cadre d'un nombre d'heures de vacations annuelles limitées à cent soixante-cinq. Deux cent quarante-sept délégués sont actuellement en fonction et nous souhaitons porter ce nombre à deux cent soixante-dix pour 2007. Quelles sont les missions confiées à ces délégués ? Le délégué est l'interlocuteur de proximité au nom de l'État en matière de politique de la ville pour les communes et les associations. Dans les départements les plus urbanisés, il assure ainsi le relais du sous-préfet d'arrondissement ou du sous-préfet de ville pour le suivi quotidien des contrats de villes, demain contrats urbains de cohésion sociale. Chaque délégué est attaché à un contrat de ville. Il effectue le suivi administratif de la politique de la ville. Il doit disposer d'une connaissance précise du terrain, des acteurs, surtout associatifs. Il est enfin l'interlocuteur permanent des chefs de projet des communes, auxquels il apporte son appui. Les délégués de l'État sont choisis parmi des agents de catégorie A, sur la base du volontariat, au sein des différents services déconcentrés, où ils continuent d'exercer leurs fonctions. Ils disposent, pour exercer ces missions supplémentaires, d'une décharge horaire de 20 %, mais, en pratique, leur implication réelle va bien au-delà d'une journée de travail par semaine. Ils sont en effet conduits à participer à des réunions dans les quartiers, à prendre connaissance de l'activité des associations en dehors des heures de travail, souvent d'ailleurs en soirée. Il leur est demandé une grande disponibilité. Pour cette raison, les préfectures font part de leurs difficultés à trouver des volontaires. La charge est assez lourde et les communes sollicitent fortement ces interlocuteurs de proximité. À la suite des événements de 2005, il nous est apparu nécessaire d'accroître - on en a beaucoup parlé dans cet hémicycle - le rôle de proximité de l'État. C'est pour cette raison que le CIV du 9 mars a décidé que, dans chacun des quartiers ou territoires les plus en difficulté, un délégué de l'État serait systématiquement désigné au sein des services déconcentrés pour relayer l'action du préfet délégué au plus près du terrain. Cette extension du dispositif vise prioritairement la Seine-Saint-Denis où, pour des raisons historiques, les délégués de l'État n'ont pas été développés, ce qui se traduit par un sous-dimensionnement des équipes directement affectées à la politique de la ville. Dans ce département, le dispositif se met en place depuis le mois de septembre : neuf délégués sont nommés, issus de divers services, qu'il s'agisse de la direction départementale du travail et de l'emploi, de la direction départementale de l'équipement, de l'éducation nationale ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Ils constitueront une équipe interministérielle autour du préfet délégué à l'égalité des chances. Au vu de l'expérience menée dans les départements dans lesquels ce dispositif a démontré son utilité, j'ai demandé à la DIV qu'une circulaire soit diffusée dans les meilleurs délais pour repréciser le rôle et les conditions d'intervention de ces délégués, dans la perspective notamment de la mise en oeuvre des contrats urbains de cohésion sociale. C'est dans cet esprit, et connaissant votre intérêt pour un département qui n'est pas suffisamment équipé aujourd'hui, monsieur le rapporteur spécial, que je vous invite à retirer votre amendement.