Jean-Jacques HYEST (rapporteur.) - Sénat - 2010-04-08
Date: 2010-04-08
Orateur: Jean-Jacques HYEST
Fonction: rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … je ne vois pas au nom de quoi on se priverait de cette possibilité. Cette hypothèse ne sera manifestement que l’exception, et le seul argument contre est sa complexité pratique, mais cette pluralité permet aussi de répondre au souci économique de sectoriser au sein d’un unique patrimoine une affectation autonome. Cela a aussi un avantage. Sans donner l’exemple du boulanger-maçon, c’est-à-dire celui qui serait boulanger le matin et maçon l’après-midi, j’en donnerai un autre, celui de l’agriculteur en EARL qui exploite par ailleurs des gîtes ruraux, ou une auberge paysanne, ou encore la vente à la ferme, activité commerciale autonome. Il pourrait créer plusieurs EARL, mais pas plusieurs EIRL, avec des patrimoines affectés respectivement à des activités diverses. Sur le plan fiscal, il serait intéressant de diversifier les structures. D’ailleurs, à l’heure actuelle, les agriculteurs sont parfois obligés de créer des sociétés pour bien distinguer l’activité commerciale et l’activité agricole. Il serait paradoxal que le nouveau dispositif ne permette pas une diversification. Voilà un élément en faveur de la pluralité de patrimoines d’affectation ! La commission des lois, dans la ligne des améliorations apportées par l’Assemblée nationale, et en veillant avec un soin particulier à la clarté et à l’intelligibilité des rédactions retenues, vous propose de préciser, notamment, les conditions de la reprise et de la transmission du patrimoine affecté. Bien entendu, reste le problème du financement des entreprises, auquel le texte, vous avez évoqué ce point, monsieur le secrétaire d’État, ne peut répondre totalement – d’ailleurs, ce n’est pas un projet de loi qui peut y répondre complètement. Si nous avons accepté la suppression de l’article 6 bis , qui aurait en définitive un effet négatif sur les garanties pouvant être exigées des entrepreneurs par un établissement de crédit, cet article pouvant avoir des effets pervers, nous avons aussi accepté un amendement de la commission de l’économie sur le statut d’OSEO. Certains ont considéré que les dispositions prévues par cet amendement ne devaient pas être introduites dans le présent projet de loi, car elles constituent une partie d’un autre texte. Or de telles dispositions sont importantes puisque l’on va confier à OSEO les garanties à 70 %. Il faut utiliser au mieux l’outil rénové. Ces dispositions auront un effet très positif sur les garanties apportées à toutes les entreprises, et un impact réel pour l’EIRL. Et elles ont un lien direct avec notre projet de loi, je le dis pour ceux qui auraient imaginé que tel n’était pas le cas. Telles sont, monsieur le secrétaire d’État, les observations générales qu’il m’appartenait de faire au nom de la commission des lois, pour le succès de cet entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le titre est un peu hybride, comme son statut même, mais nous n’avons pas trouvé mieux, car ce n’est pas une société mais un entrepreneur individuel. Souhaitons que tous ceux qui l’ont réclamé en fassent le meilleur usage pour développer le dynamisme des entreprises, et, c’est important, la sécurité nouvelle offerte à ceux qui, nombreux, souhaitent entreprendre. Monsieur le secrétaire d’État, il faut dépasser l’esprit de « boutique » de certains. Je me demande si l’EURL n’a pas connu des problèmes de promotion parce qu’on allait perdre des « clients ». Je peux me permettre de le dire car je suis parlementaire, tandis que vous êtes secrétaire d’État. Sans doute serait-il nécessaire, pour simplifier encore la création d’entreprise, et vous avez évoqué ce point, d’entreprendre une vaste réforme et une unification des divers lieux de déclaration des entreprises présentant toutes garanties juridiques. Le développement de l’informatique et la mise en réseaux des divers registres devraient être une préoccupation des ministères concernés. Je sais que c’est l’une de vos préoccupations, et il faut que cela aboutisse et que l’on simplifie ce maquis, à condition qu’il y ait toutes les garanties juridiques. En effet, il faut s’adresser au CFE, au greffe, au répertoire des métiers : cela devient insensé ! Les difficultés sont aussi là pour la création d’entreprise. Sans doute les entrepreneurs en seraient-ils les premiers bénéficiaires. Je remercie le rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, avec qui nous avons travaillé en convergence. Je remercie également les divers services ministériels du concours qu’ils nous ont apporté, avec leurs tropismes respectifs. (M. le secrétaire d’État sourit.) S’il est court, monsieur le secrétaire d’État, ce projet de loi n’en est pas moins ambitieux – on peut donc faire court et faire bien –, et il s’agit d’un texte très important pour le développement de notre économie, dont les petites entreprises sont un élément essentiel. Souhaitons, une fois quelques problèmes mineurs réglés, longue vie à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée !