Nicolas ABOUT - Sénat - 2010-06-28
Date: 2010-06-28
Orateur: Nicolas ABOUT

M. Nicolas About. Dès le 3 juin, par la voix de notre collègue Yves Détraigne, le groupe Union centriste s’étonnait que le rapport qui devait être transmis au Parlement avant le 1 er juin ne l’ait pas été, et interrogeait le Gouvernement sur ce point. Ses questions sont malheureusement restées sans réponse. La première d’entre elles concernait évidemment le calendrier de révision de la réforme que le Gouvernement entend mettre en œuvre ; c’est précisément l’objet de cette proposition de résolution. La deuxième portait sur l’insuffisance des dispositifs de péréquation, soulignée par le rapport Durieux – qui a finalement été présenté en commission des finances la semaine dernière –, et sur les améliorations que le Gouvernement entend apporter aux mécanismes de péréquation prévus dans la loi de finances pour 2010. La troisième question, plus large mais tout aussi importante, portait sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux collectivités locales de continuer, par leurs investissements, à jouer leur rôle de soutien à l’économie française. Il y a urgence à apporter des réponses à ces interrogations, car on peut craindre que le gel des dotations, ajouté aux incertitudes qui pèsent sur l’évolution de la fiscalité locale, ne pousse les élus à adopter une position d’attente. Aujourd’hui, nombre d’élus locaux nous demandent dans quelles conditions ils pourront préparer leur budget l’année prochaine, sachant que la compensation n’a été prévue que pour 2010. Telles sont, mes chers collègues, les principales raisons qui motivent à nos yeux cette proposition de résolution. Cette initiative commune est aussi l’occasion de rappeler à cette tribune que les collectivités ne détiennent que 11 % de la dette publique, tout en assurant 73 % de l’investissement public. Elles ne sont pas les premières responsables de la situation des finances publiques de notre pays, même si elles y contribuent peut-être. Elle nous offre également l’occasion d’attirer votre attention, madame la ministre, sur la nécessaire évolution de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. En effet, cette dotation, pour laquelle il subsiste un élément forfaitaire datant de 1992, est une injustice, notamment entre les départements ruraux. C’est la raison pour laquelle nous avons tenu à ce que les clauses de revoyure permettent d’améliorer sa vocation péréquatrice. Madame la ministre, nous serons très attentifs aux réponses que vous nous apporterez à ce sujet. La semaine dernière, lors des questions cribles thématiques portant sur la crise financière européenne, notre collègue François Zocchetto a regretté que les hypothèses retenues dans le programme de stabilité transmis par la France à Bruxelles en février dernier ne soient pas aussi crédibles que nous pourrions le souhaiter. Pis encore, il a déploré qu’elles ne soient pas cohérentes avec les hypothèses figurant dans la programmation annexée au projet de loi de finances pour 2010. Or les simulations du rapport Durieux ont été bâties sur les hypothèses de croissance économique très audacieuses que la France a transmises à la Commission européenne. Il eût pourtant semblé logique que les simulations prévues à l’article 76 de la loi de finances pour 2010 reposent sur les prévisions établies dans cette même loi de finances. Cela nous semblait si évident que nous n’avons pas pris le soin de le préciser ; nous avons eu tort ! Je souhaite donc vous interroger, madame la ministre, sur la crédibilité de ces hypothèses de croissance. Vous le savez, cette question est de la plus haute importance pour nos collectivités territoriales, car le produit de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises en dépendra. Pour que les choses soient très claires et pour éviter toute confusion, nous indiquons aujourd’hui expressément, dans cette proposition de résolution, que les simulations prévues à l’alinéa 9 devront évidemment reposer sur des hypothèses macroéconomiques crédibles et cohérentes avec la plus récente loi de finances.