Catherine MORIN-DESAILLY - Sénat - 2005-12-05
Date: 2005-12-05
Orateur: Catherine MORIN-DESAILLY

Mme Catherine Morin-Desailly. Et faute d'une majorité publique au sein de son capital, elle ne pourra être considérée comme une entreprise publique. La deuxième question concerne les partenariats. Le choix du Gouvernement d'un pacte d'actionnaires entre TF1 et le groupe France Télévisions pose la question des partenariats avec les structures existantes de notre audiovisuel extérieur. Les différents rapports - je pense en particulier à celui de la mission d'information de l'Assemblée nationale - ont insisté sur la complémentarité entre les structures audiovisuelles extérieures et le projet de la CFII. S'appuyer sur l'expérience internationale incomparable et sur la compétence des rédactions anglophones et arabophones de RFI et de l'AFP, sur leur réseau de correspondants, ou encore sur l'expérience d'Euronews en matière de traduction et de plurilinguisme permettra, d'une part, d'assurer la qualité des informations produites et, d'autre part, de développer les synergies et de réduire les coûts d'exploitation. Nous souhaitons savoir quelle forme pourra prendre cette collaboration entre la CFII et ces structures ? Les différents projets des conventions faisaient état de partenariats pluriannuels entre ces entités. Qu'en est-il ? L'une des conditions de réussite du projet est d'éviter l'empilement des structures et les dérives des coûts, déjà importantes dans l'audiovisuel extérieur, en favorisant les synergies. La troisième question porte sur le budget qui est prévu. Les 95 millions d'euros - 30 millions d'euros ont été ouverts l'année dernière dans le collectif budgétaire, auxquels s'ajoutent les 65 millions d'euros prévus cette année - seront-ils suffisants pour rivaliser avec les autres chaînes internationales en termes de production d'images et d'informations ? Le Gouvernement prévoit, à partir de 2007 et jusqu'en 2010, un budget annuel de 70 millions d'euros pour le fonctionnement de la CFII. Comme l'indique le rapporteur spécial, Claude Belot, les budgets de CNN International et BBC World s'élèvent respectivement à 650 millions et 480  millions d'euros. Le financement prévu est donc dix fois inférieur aux budgets des grandes chaînes internationales comparables. Si les ressources de la CFII n'arrivent pas rapidement à un niveau bien supérieur, on peut douter de sa capacité à rivaliser avec CNN International ou BBC World. Faute d'un budget plus important - comme nous le montre l'exemple des chaînes internationales existantes - cette structure ne sera pas rentable et le « point de vue » français dans le monde sera particulièrement limité. Pourtant, affirmer notre présence sur la scène internationale grâce à l'information et aux images est l'un des éléments qui concourt au rayonnement de notre pays. Enfin, quatrième question, il est surprenant, voire choquant, qu'une chaîne uniquement financée par des fonds publics ne soit pas accessible gratuitement à l'ensemble des Français en étant diffusée sur la télévision numérique terrestre. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit. ) Le choix retenu revient à faire payer deux fois les téléspectateurs : une fois par leurs impôts et l'autre par leurs abonnements au câble, au satellite ou à l'Internet à haut débit. Or l'une des conditions de réussite de cette nouvelle chaîne nous semble être de garantir sa diffusion sur le territoire national en préemptant un canal de la TNT. Par ailleurs, monsieur le ministre, il faut que la CFII diffuse au plus vite à la fois en langues anglaise et arabe, puisqu'elle commencera, selon vos annonces, à être reçue avant la fin de l'année 2006 en Europe, en Afrique, au Proche-Orient et au Moyen-Orient. Une émission en espagnol lui assurerait également une diffusion plus large. Un autre volet de mon intervention est consacré au service public de l'audiovisuel. Cette année voit l'entrée en vigueur de la réforme de la redevance votée l'an dernier. Nous nous félicitons de l'augmentation de 3,1 % des ressources pour l'ensemble de l'audiovisuel public, même si nous regrettons que la progression soit principalement due à la hausse des ressources propres des chaînes plutôt qu'au produit de la redevance, fixée cette année encore à 116 euros. Nous regrettons que l'amendement déposé sur l'initiative de notre collègue Louis de Broissia et visant à augmenter le taux de la redevance n'ait pas été adopté l'année dernière. C'était l'occasion de doter l'audiovisuel public de ressources supplémentaires, tout en profitant de la réforme adossant la redevance à la taxe d'habitation. Elle aurait permis de garantir la spécificité de l'audiovisuel public dans un secteur de plus en plus concurrentiel. En effet, comment faire des programmes de qualité à des heures d'écoute correctes tout en étant soumis à des objectifs de rentabilité et de course à l'audience ? Tendre vers une télévision d'excellence qui sache à la fois divertir, éduquer, informer, tout en affrontant la concurrence des chaînes commerciales, nécessite des moyens et une indépendance au regard des ressources commerciales. Cela signifiait aussi faire oeuvre de pédagogie auprès de nos concitoyens en expliquant l'utilisation du produit de la redevance. On ne peut à la fois refuser l'augmentation du taux de redevance, qui aurait permis d'augmenter les ressources des chaînes publiques, et reprocher à ces mêmes chaînes de faire des programmes similaires aux chaînes privées. Le sous-financement chronique du service public de l'audiovisuel français comparé aux chaînes publiques européennes, le meilleur exemple étant la BBC, n'est pas sans conséquences sur la production, plus faible, et sur la qualité des programmes des chaînes françaises. De même, il n'est pas normal de demander au service public de supporter le coût des exonérations pour motifs sociaux décidées par le Gouvernement en plafonnant ce remboursement à 440 millions d'euros, alors que le remboursement intégral par l'Etat est un principe de la loi du 1 er août 2000. En outre, ce montant de 440 millions d'euros est, selon toute vraisemblance, sous-estimé, comme le montre le rapport de Louis de Broissia, puisque le Gouvernement a allongé la liste des exonérations en l'adossant à celles de la taxe d'habitation. Ces mesures vont à l'encontre d'une politique volontariste en faveur d'un service public de qualité. Pourtant, les succès d'audience de France 5, avec 6,7 % d'audience jusqu'à dix-neuf heures, réalisée essentiellement à partir de programmes de découvertes et de documentaires, et de Arte France, prouvent, contrairement à une idée reçue, qu'il est possible de produire des programmes de qualité à la télévision et de trouver un public nombreux et intéressé. Ces chaînes, comme France 4, la chaîne des spectacles, centrée sur les arts, la culture, le spectacle et les sports, diffusée sur la TNT, montrent que l'on peut faire des programmes culturels. Mais cela nécessite aussi une éducation des téléspectateurs. Dans cette perspective; nous attendons beaucoup des grandes orientations présentées par Patrick de Carolis lors de son audition devant la commission des affaires culturelles du Sénat. Celles-ci semblent aller dans le sens de la qualité. Ce virage éditorial et stratégique, fondé sur le mariage de la qualité et de l'audience, se traduira, nous l'espérons, pour les chaînes du groupe, par la mise en oeuvre de programmes innovants, de rendez-vous culturels avant minuit et de programmes d'information de qualité, donnant aux téléspectateurs les clés pour comprendre l'actualité. Telles sont, monsieur le ministre, les quelques observations que je souhaitais formuler et les questions que je voulais vous poser. Le groupe UC-UDF votera les crédits pour 2006 de la mission « Médias » et de la mission « Avances à l'audiovisuel public » des comptes de concours financiers, en souhaitant que l'audiovisuel public puisse poursuivre ses missions d'information et de divertissement de qualité en trouvant des ressources stables face à une concurrence de plus en plus vive en termes d'audimat avec les chaînes privées.