Guy FISCHER - Sénat - 2004-05-26
Date: 2004-05-26
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. L'amendement n° 22 et les quatre amendements suivants visent à ajouter au projet de loi - somme toute assez léger et incomplet pour répondre durablement aux questions posées par le vieillissement de la population - un volet substantiel mais non moins discutable ayant trait aux contrats de prévoyance et à l'assurance dépendance. Mes chers collègues, au moment même où le Sénat commençait l'examen en première lecture du projet de loi sur le handicap était déposée sur le bureau de notre assemblée une proposition de loi de onze articles initiée par M. Vasselle et largement cosignée par les sénateurs de droite. Elle visait à encourager nos concitoyens à se prémunir individuellement par l'assurance privée contre le risque de leur propre dépendance. C'est dire à quel point vous croyez à la volonté de ce gouvernement de traiter le sujet de la perte d'autonomie à hauteur des exigences posées ! En fait, vous n'y croyez pas, et vous considérez que, compte tenu de la démographie, les dépenses ne pourront jamais être prises en compte dans le pacte de solidarité. Mis à part quelques fortunés, des centaines de milliers de Françaises et de Français touchés par la maladie d'Alzheimer doivent se débattre à la recherche d'éventuelles places qui sont, vous le savez, quasi inexistantes. Cela prouve également que vous êtes pleinement conscients du fait que le présent texte ne garantit absolument pas le financement à long terme de la dépendance. C'est ce que nous lui reprochons, mais nous, au moins, nous ne laissons pas croire aux Françaises et aux Français qu'une cinquième branche de notre protection sociale - synonyme de réponse solidaire et égalitaire quel que soit le lieu où la personne réside - sera créée demain ! Je rappelle que nous avons proposé la création de cette cinquième branche sur l'initiative de Mme Michelle Demessine, et que nous avons évolué sur ce point pour harmoniser notre position avec celle des députés communistes. Nous pensons que la dépendance, et notamment la prise en compte des besoins des handicapés, est un problème qui est largement sous-estimé en France. Beaucoup reste à faire. En effet, bien souvent, le traitement de cette question a été délégué aux grandes associations. Votre volonté d'encourager la prévoyance témoigne aussi et surtout de la conception que vous avez de la protection sociale. Vous n'ambitionnez absolument pas d'asseoir ni d'élargir le champ des risques couverts collectivement et solidairement, mais vous vous proposez bel et bien de partager le gâteau en ouvrant des pans entiers de la protection sociale aux assureurs privés ; c'est pourquoi nous parlons de privatisation de la protection sociale. Ce débat est un premier pas, et M. le ministre a beau temporiser en cette période électorale, sur le fond, il est entièrement d'accord avec M.Vasselle. Comme nous l'avons vu au moment de la réforme des retraites, il nous faudra faire face à ces attaques lors de la réforme de l'assurance maladie. Pour l'heure, je tiens à redire avec force que la voie qui a votre préférence, parce qu'elle est très inégalitaire, est porteuse de tous les dangers pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap. Elle représente également un danger pour notre système de protection sociale et pour le modèle social français. Pour notre part, nous croyons aux capacités du système de sécurité sociale qui, de par son caractère universel, intergénérationnel et solidaire, a vocation à couvrir le risque dépendance en apportant des réponses spécifiques respectueuses de la dignité de chacun. Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposerons avec détermination à toutes les propositions de couverture individuelle de la dépendance qui, je le répète, sont les prémices de la privatisation.