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Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d’État chargée de l’outre-mer.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d’État chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État chargée de l’outre-mer. Madame la sénatrice, vous interrogez M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, et le Gouvernement à la fois sur les objectifs et la fiabilité du fichier « Base élèves premier degré ». Je tiens à vous rassurer sur ces deux points. Le principe de ce fichier est simple : il s’agit d’une application informatique, mise à la disposition des directeurs d’école et des maires, pour faciliter la gestion des élèves et assurer ainsi un suivi efficace et simple des élèves du premier degré sur le plan tant administratif que pédagogique. Vous le savez, ces procédures étaient auparavant assurées par les municipalités, par les académies ou par les écoles elles-mêmes, sans présenter toutes les garanties de sécurité technique et juridique. Aujourd’hui, la modernisation de l’application constitue une véritable avancée en matière d’équité de traitement des territoires. En effet, le fichier « Base élèves premier degré » a permis d’alléger significativement le travail de préparation de rentrée des directeurs d’école et de rendre ces derniers plus disponibles pour les parents d’élèves. Si des résistances se sont manifestées lors de la mise en place de ce nouvel outil de performance, elles n’ont pas été très nombreuses. En cette rentrée 2009, plus de 90 % des écoles fonctionnent avec ce fichier ; ce succès est incontestablement dû à l’engagement des directeurs d’école, qui ont par ailleurs reçu une formation approfondie pour son utilisation. Sur la fiabilité du système, il convient de préciser que l’application est en tout point conforme à la législation en vigueur, puisqu’elle a fait l’objet de l’ensemble des procédures de déclaration prévues par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La nature des données y figurant ainsi que leurs destinataires sont connus de tous. De plus, le ministère de l’éducation nationale s’est engagé à ce que le fichier ne puisse faire l’objet d’aucune interconnexion avec toute autre application gérée par un autre ministère ou un organisme public. Une notice d’information a été remise à la rentrée aux parents d’élèves, mentionnant leurs droits d’accès et de modification. Par ailleurs, je voudrais souligner que toutes les informations qui n’étaient pas strictement nécessaires à la gestion des effectifs des élèves ont été retirées de la liste de données, notamment la nationalité ou l’origine ethnique des élèves et de leurs parents.
Nicole BORVO COHEN-SEAT - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Nicole BORVO COHEN-SEAT

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas totalement satisfaite : vous n’avez répondu ni sur les sanctions ni sur les écoles privées catholiques. Les termes « gestion » et « pilotage » du premier degré que vous avez employés au sujet des données recueillies ne permettent pas de définir avec précision la finalité du traitement, contrairement à ce que requiert l’article 6, 2°, de la loi Informatique et libertés. Ce n’est pas la première fois qu’un tel dossier est entouré d’un flou artistique. L’ensemble de ces questions mériteraient d’autant plus un débat parlementaire que, avec « Base élèves », se met en place un système qui semble en contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant. Je vous ai entendue préciser que les données concernant, notamment, la nationalité ont été retirées de la base. La précision est intéressante : je ne savais pas que des données de ce type figuraient dans le fichier ! Sans doute cette décision ponctuelle a-t-elle été prise pour tenir compte des critiques émanant du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, mais cela n’enlève rien au caractère aberrant de l’ensemble ! Je précise, en outre, que la donnée servant d’identifiant contenue dans ce fichier peut être utilisée pendant trente-cinq ans. Du fait de l’absence totale d’évocation de la Base nationale des identifiants élèves, il sera donc possible de conserver les données relatives à un élève depuis longtemps devenu adulte. On peut tout de même se poser des questions… Alors que la Défenseure des enfants disparaît de notre paysage institutionnel, et avec elle ses différentes prestations, toutes très utiles, on est en droit de s’interroger. Comment faut-il interpréter le fait que la France ne juge plus indispensable d’être dotée d’une instance chargée de veiller au respect des droits de l’enfant ? C’est un sujet sur lequel nous aurons l’occasion de revenir. Je souhaite, pour conclure sur une partie de la question à laquelle vous ne m’avez pas répondu, la levée des sanctions prononcées à l’encontre de ceux qui ont manifesté des craintes justifiées sur ce fichier. politique de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (ofpra) à l'égard de la turquie
Nathalie GOULET - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d’État, voilà quelques semaines, nous avons reçu au Sénat une délégation de la commission des droits de l’homme de la Grande assemblée turque. Nos hôtes ont regretté à cette occasion la politique menée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, à l’égard des ressortissants turcs. La Turquie ne figure pas sur la liste des « pays d’origine sûrs » établie par l’OFPRA. Selon l’article L.741, 2°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un pays est considéré comme sûr « s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La commission des droits de l’homme de la Grande assemblée turque s’interroge sur les raisons de cette omission, notamment au regard des efforts faits par la Turquie, efforts qui ont été soulignés par les institutions européennes, notamment par le Conseil de l’Europe. Je souhaite obtenir une clarification sur les raisons pour lesquelles la Turquie ne figure pas sur la liste des « pays d’origine sûrs ». La délégation que nous avons reçue a formé le vœu que le conseil d’administration de l’OFPRA reconsidère sa position sur l’exclusion de la Turquie ou donne au gouvernement turc des explications de façon que la situation des ressortissants turcs sur notre territoire s’améliore.
Jean-Marc JUILHARD - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Jean-Marc JUILHARD

M. Jean-Marc Juilhard. Madame la secrétaire d’État, ma question concerne le décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007. Elle porte plus particulièrement sur les activités de découverte mentionnées à l’article 12 dudit décret, notamment l’escalade. Ce décret a créé la réserve naturelle de Chastreix-Sancy, sur le site de la Fontaine Salée, au cœur du massif du Sancy, dans le département du Puy-de-Dôme, qui, comme vous pouvez le supposer, m’est cher. Une activité traditionnelle existant sur le site et totalement respectueuse de la nature n’a, curieusement, pas été retenue dans le décret : je veux parler de la pratique de l’escalade et de l’alpinisme. Cette pratique est pourtant autorisée, à l’exception de certaines périodes, dans d’autres réserves naturelles. Je citerai, par exemple, la toute proche voisine de la vallée de Chaudefour, située sur un autre versant du massif du Sancy. Tous les spécialistes, dont la direction régionale de l’environnement et la direction de la jeunesse et des sports, s’accordent à reconnaître le côté totalement respectueux de la nature de cette activité traditionnelle. J’ajoute que le massif du Sancy compte des professionnels diplômés de grande qualité. Le 29 décembre 2008, M. le préfet du Puy-de-Dôme, par ailleurs préfet de la région Auvergne, a organisé un tour de table réunissant des acteurs locaux et les représentants des administrations concernées pour traiter ce point qui semblait, au premier abord, relever d’un oubli dans la rédaction initiale du décret. Contre toute attente, la demande de modification du décret alors formulée vient d’être refusée. Les professionnels et les élus locaux ne comprennent pas ce refus, l’escalade et l’alpinisme étant autorisés, comme je le disais, dans la réserve naturelle voisine, celle de la vallée de Chaudefour. Ce refus suscite des difficultés économiques, les professionnels locaux étant placés dans l’incapacité d’exercer leur activité. Compte tenu de ces éléments et du consensus général qui règne sur cette question - j’en veux notamment pour preuve la réunion de préfecture qui s’est tenue le 22 juillet 2009 - je souhaite votre appui pour que la modification du décret soit effective dans les meilleurs délais.
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur de climat, a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’autorisation des activités d’escalade et d’alpinisme dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, située dans le département du Puy-de-Dôme, qui vous est légitimement cher. En réponse à la lettre qui lui avait été adressée le 13 janvier 2009 par M. le préfet du Puy-de-Dôme, le ministre chargé de l’écologie a indiqué qu’il n’était pas possible d’autoriser ce type d’activité par dérogation au décret du 13 juillet 2007 portant création de la réserve. En effet, ni le décret de classement de la réserve, ni le code de l’environnement ne permettent une telle ouverture. Il n’est, en outre, pas possible, juridiquement, de déroger au principe d’interdiction contenu dans l’article 12 du décret de classement de cette réserve naturelle, par l’intermédiaire des dispositions du plan de gestion de la réserve. Néanmoins, il a été proposé à M. le préfet du Puy-de- Dôme, lors d’une réunion qui s’est tenue en août dernier au ministère, de réfléchir à une éventuelle modification du décret au titre de l’article R. 332-14 du code de l’environnement, sur une demande officielle de sa part. Cette démarche sous-entend que le projet de modification de la réglementation relative à cette réserve soit soumis aux mêmes modalités d’enquête, de consultations et de publicité que celles qui ont présidé à la création de la réserve naturelle nationale. Il sera donc soumis à l’avis de la commission des aires protégées du Conseil national de la protection de la nature avant passage au Conseil d’État. Cette proposition permettrait ainsi de prendre en considération la demande des professionnels et des élus, visant à obtenir l’autorisation de la pratique de ces sports et, partant, le maintien de l’activité professionnelle des guides alpinistes dans le département. Le ministre d’État et moi-même y sommes, pour notre part, très favorables et souhaitons que cette procédure puisse avancer rapidement.
Marie-Thérèse BRUGUIÈRE - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Marie-Thérèse BRUGUIÈRE

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les modalités de consultation des préfets dans le cadre des autorisations des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et des chapitres individualisés valant schéma de mise en valeur de la mer, SMVM. L’article 235 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ouvert la possibilité d’intégrer, au sein des SCOT, un chapitre individualisé valant SMVM. Ainsi, l’article L. 122-3, IV, du code de l’urbanisme dispose que le projet de périmètre du SCOT est communiqué au préfet, qui, après avis du ou des conseils généraux et après avoir vérifié que « le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement », le publie par arrêté. Est également prévue une consultation du préfet lorsque le SCOT englobe une ou des communes littorales et dans le cas où l'établissement public compétent décide d'élaborer un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, cette consultation portant sur la compatibilité du périmètre de ce schéma avec les enjeux d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral. Le décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 est venu préciser le contenu et la procédure à suivre lors de l'élaboration de ce chapitre individualisé en imposant, à l'article R. 122-3-1 du code de l'urbanisme, la consultation préalable du préfet maritime avant les avis ou accords du préfet requis. Je souhaiterais savoir si la procédure prévue à l'article L. 122-3, IV, du code de l’urbanisme exige que le préfet soit saisi en deux temps ou autorise au contraire une saisine simultanée. En d'autres termes, convient-il dans un premier temps de saisir le préfet quant au périmètre du schéma de mise en valeur de la mer avant, dans un second temps, de le saisir à nouveau, mais cette fois sur le périmètre du SCOT, ou bien est-il possible, dans le cadre d'une seule et même saisine, que le préfet se prononce à la fois sur les périmètres du schéma de mise en valeur de la mer et du SCOT avant d'arrêter et de rendre public le périmètre du SCOT ? Par ailleurs, je m'interroge sur le caractère légal des procédures de création d’un schéma de mise en valeur de la mer au sein d'un SCOT engagées avant le décret du 8 novembre 2007 et pour lesquelles le préfet maritime ne s'est pas prononcé préalablement à l'avis du préfet. Afin de garantir leur sécurité juridique, les procédures en cours doivent-elles intégrer les nouvelles exigences du décret ou peuvent-elles se poursuivre et, dans l'affirmative, selon quel régime juridique ?
Chantal JOUANNO (secrétaire d'État chargée de l'écologie.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame le sénateur, l’article L. 122-3, IV, du code de l’urbanisme prévoit en effet une double consultation du préfet sur les périmètres de schéma de cohérence territoriale et de schéma de mise en valeur de la mer. D’une part, le projet de périmètre du schéma de cohérence territoriale déterminé par les communes ou leurs groupements est communiqué au préfet, qui consulte ensuite le ou les conseils généraux concernés et examine la pertinence de ce périmètre avant de le publier. D’autre part, cet article prévoit que, lorsque le schéma de cohérence territoriale englobe une ou des communes littorales et dans le cas où l’établissement public compétent décide d’élaborer un chapitre individualisé de ce schéma valant schéma de mise en valeur de la mer, le préfet est consulté sur la compatibilité du périmètre de ce schéma avec les enjeux d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral. Ces dispositions n’imposent pas qu’il faille consulter le préfet sur le périmètre du schéma de mise en valeur de la mer avant de lui communiquer le projet de périmètre du schéma de cohérence territoriale. Il est donc possible de procéder de façon simultanée, en consultant le préfet sur la compatibilité du périmètre du schéma de mise en valeur de la mer avec les enjeux liés à la protection du littoral, et en lui transmettant en même temps le projet de périmètre du schéma de cohérence territoriale, conformément aux dispositions précitées. Par ailleurs, s’agissant de votre seconde question, qui porte sur les procédures d’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale comportant un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer engagées avant l’entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2007, je précise que la consultation du préfet maritime n’est pas exigée si les avis ou accords du préfet ont été pris antérieurement à la date d’entrée en vigueur de ce décret, conformément au droit commun. Les procédures déjà engagées, et ayant fait l’objet d’un avis du préfet avant l’entrée en application de ce texte, peuvent donc se poursuivre selon les dispositions alors en vigueur.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État. Toutefois, je ne vous étonnerai pas en vous disant que vous ne m’avez pas vraiment convaincue et que cette réponse ne devrait pas davantage rassurer le personnel et les syndicats du fret SNCF. Bien évidemment, j’avais pris note de l’enveloppe de 7 milliards d’euros promise par le Gouvernement. Je relève cependant d’abord que cet argent sera issu du fameux emprunt national annoncé par le Président de la République, dont les contours sont encore très flous. Ensuite, les investissements doivent s’étaler jusqu’en 2020. Enfin, le plan promis par le Gouvernement n’a pas vocation à combler les déficits accumulés par la SNCF, notamment dans le secteur du fret. Dans ces conditions, je ne vois pas d’amélioration pour le fret en France, encore moins pour le personnel, d’autant que la SNCF, elle, n’a pas renoncé à la réforme des conditions de travail dans le fret, réforme qu’elle avait pourtant dû abandonner voilà un an après une grève des cheminots. Concernant précisément le site du Bourget, et malgré les éléments que vous m’avez fournis, je continue à m’interroger, étant aussi conseillère municipale à Drancy : n’y aurait-il pas un lien entre la réorganisation de l’activité fret de la plateforme du Bourget et le projet du Grand Paris, cher à notre Président de la République, sans oublier, bien sûr, les ambitions affichées par les maires du Bourget et de Drancy, qui rêveraient de livrer des terrains libérés à la spéculation immobilière ? En tout état de cause, je resterai très vigilante s’agissant de cette importante question : le fret ferroviaire doit rester un grand service public. délais de mise en oeuvre du pass-foncier
Françoise CARTRON - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Françoise CARTRON

Mme Françoise Cartron. Dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, le Gouvernement a mis en place le Pass-foncier, mesure qui s’inscrivait dans l’objectif fixé par le Président de la République de faire de la France un pays de propriétaires. La mise en place de ce dispositif d’accession sociale à la propriété nécessite que les collectivités territoriales s’impliquent financièrement. En effet, l’élément déclenchant ce dispositif est l’octroi aux ménages concernés d’une aide financière par une collectivité territoriale. Cette aide doit atteindre un montant minimum de 3 000 euros pour une à trois personnes, ou de 4 000 euros pour quatre personnes et plus. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé la création d’une subvention spécifique à destination des communes, prenant en charge la moitié de leur dépense nette, jusqu’à 2 000 euros par logement. Cette initiative a été concrétisée par le décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l’accession populaire à la propriété. Cependant, la circulaire d’application du 11 juin 2009 et les instructions adressées aux communes par les directions départementales de l’équipement précisent que seuls les dossiers pour lesquels la demande individuelle de versement des subventions sera intervenue avant le 30 novembre 2009 seront éligibles à la subvention de l’État. Cette circulaire a semé l’inquiétude chez beaucoup de nos collègues maires qui avaient souhaité s’inscrire dans ce dispositif. En effet, les communes n’ont été informées des conditions d’application de la subvention de l’État que le 11 juin 2009 et ne disposent donc que de quelques mois pour accompagner des projets et délibérer. De plus, il est nécessaire de tenir compte de la longueur des délais nécessaires pour l’achat d’un bien immobilier. Si ce délai du 30 novembre 2009 se révélait incontournable pour que les communes puissent accéder à l’aide de l’État, nombre d’entre elles, qui se sont déjà engagées, risquent de rencontrer des difficultés financières importantes. Ayant fait confiance à l’État en intégrant à leurs calculs l’aide que celui-ci devait leur apporter, elles ont délibéré, et ont aujourd’hui le sentiment désagréable d’être prises au piège. En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d’État, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour éviter aux communes qui choisissent de s’impliquer dans ce dispositif de rencontrer de réelles difficultés financières, et donc pour rendre le Pass-foncier réellement efficace. Dans l’immédiat, je demande que le délai fixé pour l’éligibilité à la subvention de l’État soit prorogé, afin que les communes ne fassent pas les frais d’une politique décidée par le Président de la République et dans laquelle elles sont totalement impliquées, mais dont elles pourraient payer le prix fort si les accompagnements financiers n’étaient pas au rendez-vous.
Chantal JOUANNO (secrétaire d’État chargée de l’écologie.) - Sénat - 2009-09-22
Date: 2009-09-22
Orateur: Chantal JOUANNO
Fonction: secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Madame le sénateur, le Pass-foncier est un dispositif très solvabilisateur pour les ménages, particulièrement dans les zones où les marchés foncier et immobilier sont tendus. Il offre à ceux dont les revenus ne leur auraient pas permis d’accéder à la propriété la possibilité de devenir propriétaires dans des conditions sécurisées. Pour les collectivités locales, le Pass-foncier constitue un levier intéressant en ce qu’il leur permet d’étendre leurs politiques de l’habitat à l’accession à la propriété. L’ensemble des dispositions réglementaires sur le Pass-foncier ayant été publiées, le dispositif est maintenant opérationnel et les collectivités peuvent aujourd’hui engager des opérations et percevoir la subvention de l’État. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, 50 millions d’euros ont été votés pour aider les collectivités à atteindre l’objectif des 30 000 Pass-foncier. Avec la mobilisation des élus, le rythme va s’accélérer et le dispositif monter en puissance, rendant tout à fait possible la réalisation de l’objectif de 30 000 logements d’ici à la fin 2010. Ces 50 millions d’euros n’ont été votés que pour l’année 2009. C’est pourquoi l’échéance des demandes de collectivités a initialement été fixée à la fin novembre 2009, afin de garantir un versement des crédits avant la fin de cette année. Début septembre, l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, avait d’ores et déjà recensé près de 7 500 Pass-foncier. Les prévisions fondées sur ces récents chiffres indiquent que tous les crédits ne seront pas consommés à la fin de 2009. C’est pourquoi je rejoins tout à fait votre analyse : il est nécessaire de reconduire cette bonification l’année prochaine. Cette prolongation a d’ailleurs été discutée avec les ministères concernés et nous sommes tombés d’accord sur ce point. Cela garantira que toute aide versée en 2009 bénéficiera bien de la subvention de l’État, en fournissant aux collectivités territoriales la lisibilité nécessaire à leur engagement dans une politique de l’habitat centrée sur l’accession sociale à la propriété.