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Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Concernant l'amendement n° 443, le dispositif existant, complexe et peu utilisé, résulte d'une logique de l'orientation qui consistait à confier à la COTOREP le soin de déterminer dans le détail la capacité de travail des personnes handicapées. Or, le présent projet de loi, au nom de l'effectivité de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, renvoie aux services de l'emploi le soin du placement des travailleurs handicapés. En outre, le dispositif nécessitait la mise à jour d'une liste des emplois protégés en milieu ordinaire par les services des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui de fait n'était pas réalisée. C'est pourquoi le Gouvernement, dans l'article 18 du projet de loi, propose une aide modernisée qui couvrira également l'ancien dispositif des abattements de salaire et sera attribuée aux employeurs des travailleurs les plus lourdement handicapés. En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 98.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. Les entreprises adaptées constituent un rouage important du dispositif d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Leur intervention dans le milieu de travail ordinaire et leu place dans l'économie locale justifient une approche spécifique de leur situation. Notons que, depuis huit ans, les effectifs des entreprises adaptées progressent de 8% à 10% par an. Appartenant pour l'essentiel à la catégorie des PME, ces entreprises sont confrontées à la régression des métiers à faible intensité technologique, aux délocalisations et à des contraintes croissantes de la part de leurs clients. Leur fréquente position de sous-traitance constitue un facteur supplémentaire de fragilité. Aussi me semble-t-il important que le contingent annuel d'aides au poste ne vienne pas altérer une des qualités majeures de ces entreprises, à savoir leur réactivité face au marché. En effet, si l'entreprise adaptée ne peut pas embaucher pour répondre à une nouvelle demande, comment pourra-t-elle envisager son développement et assurer elle-même sa pérennité ? C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir prévoir l'ajustement du contingent d'aides au poste en cours d'année en fonction de la variation de l'effectif employé.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 490. Ces deux amendements ont trait au nouveau dispositif transformant les ateliers protégés en entreprises adaptées. Ils visent à apporter des précisions sur ce qui relève de l'aide au poste, d'une part, et de la subvention spécifique, d'autre part. En effet, l'aide au poste a pour vocation de compenser la réduction d'efficience résultant du handicap et de permettre une rémunération des salariés handicapés d'une entreprise adaptée ne pouvant être inférieure au salaire minimum de croissance. En l'état, cette aide, pas plus que le complément de rémunération GRTH - garantie de ressources de travailleurs handicapés - auquel elle succède, n'a vocation à financer les actions de suivi social et de formation spécifique du salarié en entreprise adaptée. Ces actions ne peuvent être prises en compte que dans le cadre de la subvention spécifique permettant de compenser les surcoûts liés à l'emploi majoritaire des personnes handicapées.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. A travers cet amendement, nous souhaitons préciser la destination des subventions dont peuvent bénéficier les entreprises adaptées. Plus de 80 % des effectifs des entreprises adaptées sont constitués de salariés à efficience réduite. Cette spécificité se traduit concrètement par des charges de structure et de fonctionnement que le rattachement aux lois du marché ne doit pas masquer. Il est vrai que cette double définition d'entreprise, au sens ordinaire du terme, et d'entreprise adaptée, au sens social du terme, comporte le risque du choix de l'une ou l'autre de ces définitions. En effet, dans un cas, nous laissons les entreprises adaptées aux prises avec toutes les contraintes du marché, ce qui, à n'en point douter, les fera disparaître en quelques années, et, dans l'autre, nous leur attribuons un rôle exclusivement médico-social, leur retirant ainsi toute leur originalité et leur dynamisme. Il me semble opportun, au vu des résultats positifs de ce dispositif, de reconnaître cette dualité dans ce qu'elle a de productif et de pertinent. C'est pourquoi nous considérons comme légitime que ces entreprises aient accès à une forme de compensation pour l'emploi très majoritaire de personnes en situation de handicap. Les subventions qu'il est nécessaire d'accorder visent à compenser les dispositions que l'entreprise adaptée est contrainte de mettre en oeuvre pour accueillir 80 % de personnes en situation de handicap, c'est-à-dire essentiellement les aménagements de poste de travail, la formation professionnelle qui, dans ce contexte, représente un budget deux fois plus important que pour une entreprise classique du même type, l'accompagnement social, toujours nécessaire, voire incontournable des travailleurs handicapés, et l'accessibilité globale de l'entreprise en fonction des handicaps et du secteur d'activité. L'aide au poste, qui a pour vocation de compenser la réduction d'efficience résultant du handicap et de rémunérer les salariés, n'est pas destinée à financer les actions de suivi social et de formation spécifique qu'engage l'entreprise adaptée. Ces actions ne peuvent être prises en compte que dans le cadre d'une subvention spécifique permettant de compenser les surcoûts liés à l'emploi majoritaire de personnes en situation de handicap. Tel est le sens de cet amendement.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. L'atelier protégé, devenu entreprise adaptée, est un lieu d'insertion qui permet à des personnes en situation de handicap, productives mais non compétitives, d'accéder à une pleine citoyenneté grâce à un travail salarié adapté. Cette mission nécessite la mise en oeuvre d'un outil de production conçu et adapté pour ces personnes et d'actions spécifiques conduites pour la réalisation de leur projet individuel, social et professionnel, allant de l'orientation à l'insertion, en passant par la formation ou l'adaptation gestuelle et les accompagnements individualisés. Cette structure est donc conçue comme une entreprise, à la différence de ces autres structures bien connues que sont les centres d'aide par le travail. Les entreprises adaptées s'adressent à des personnes dont « le placement en milieu ordinaire s'avère impossible », mais qui ont un véritable potentiel professionnel, leur capacité de travail étant supérieure au tiers de la normale. En conséquence, et grâce, parallèlement, à un accompagnement médico-social, c'est d'un cadre de vie professionnelle adapté à leur handicap qu'elles ont besoin. Dans ces conditions, il nous semble équitable, pour que cet objectif d'insertion, de reconnaissance et de non-discrimination soit atteint, que ces salariés puissent bénéficier de l'ensemble des droits dévolus à tout salarié et, notamment, des indemnités de licenciement.
Guy FISCHER - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Cette intervention ouverte du patronat dans le débat parlementaire me paraît grave pour la démocratie. En effet, dois-je le rappeler, le Gouvernement tente de faire adopter à la va-vite, à la hussarde (M. Alain Vasselle s'exclame.) , des dispositions législatives d'assouplissement des règles de licenciement en les agrégeant au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale de M. Borloo. Le temps n'est pas donné au débat. La commission va, certes, auditionner mardi prochain M. Larcher, mais elle ne prendra pas en compte, dans sa réflexion globale sur le projet de loi, les dispositions préparées par M. Larcher et qui, n'en déplaise à M. Seillière, sont d'inspiration directement patronale. M. Seillière souhaite-t-il venir débattre directement dans l'hémicycle ? Rappelons-lui le b a.-ba de la démocratie parlementaire : ce sont les représentants du peuple qui font la loi, et non pas les groupes de pression ou lobbies, fussent-ils surpuissants économiquement et financièrement !
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. L'article 20 bis constitue, au travers des articles L.313-23-1 et L.313-23-2, une avancée importante. En effet, j'avais souligné, lors de la discussion générale, les difficultés que rencontraient aujourd'hui les établissements pour organiser des sorties avec les handicapés, en bord de mer ou à la montagne, par exemple, en raison de l'application des 35 heures, qui a perturbé le fonctionnement des établissements. Il existe un autre aspect qui n'est pas traité : la sécurité et la responsabilité pénale s'agissant des éducateurs qui accompagnent les adultes handicapés dans leurs sorties. Je ne sais pas si cette question importante sera traitée dans le cadre réglementaire, mais il est clair que la solution de facilité aurait consisté à créer des postes supplémentaires, comme le demandait Mme Demessine, de façon à éviter que les personnels aient une amplitude de travail de douze à quinze heures. Cependant, compte tenu de la spécificité des missions des éducateurs, cette amplitude de travail me semble nécessaire : elle s'inscrit dans le processus de l'annualisation du temps de travail telle qu'elle avait été voulue et que vous avez approuvée, madame Demessine, en adoptant la loi sur les 35 heures. Il est donc utile que cette précision soit apportée à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Les moyens devront sans doute être renforcés, car nous savons que des problèmes de sécurité se posent aujourd'hui dans les établissements, notamment lors des surveillances de nuit. Il existe, dans ma commune, un établissement qui compte une surveillante de nuit pour trente adultes handicapés, ces derniers étant répartis sur deux étages. Comment voulez-vous que cette personne puisse assurer correctement la surveillance ? La dotation accordée par le conseil général à cet établissement ne permet pas de recruter des agents supplémentaires pour assurer le respect des normes telles qu'elles devraient s'appliquer dans ces établissements. Un travail très important doit donc être effectué dans certains établissements médicosociaux.
Bernard SEILLIER - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Bernard SEILLIER

M. Bernard Seillier. Dans le cadre des projets éducatifs des associations, il est prévu l'organisation de transferts d'activités et de sorties. Aujourd'hui, ces séjours, qui sont fortement appréciés des personnes handicapées et des professionnels, ajoutant à la qualité de la prise en charge, sont remis en question par l'impossibilité de respecter les dispositions relatives à la durée du travail journalière et hebdomadaire, aux repos quotidiens, aux chambres de veille, aux poses et aux repos hebdomadaires, toute la législation et la réglementation concernant l'organisation du travail. Il est impossible de respecter strictement ces mesures. C'est pourquoi les associations ont déjà recours à des assouplissements en matière de durée maximale journalière, mais ces assouplissements restent insuffisants. Aussi, nous proposons qu'un accord d'entreprise, une convention ou un accord de branche puissent organiser des dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail, afin de faciliter l'organisation de ces sorties, de ces transferts et, surtout, en l'état actuel de la législation, de les rendre possibles.
Alain VASSELLE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Alain VASSELLE

M. Alain Vasselle. Le projet de loi prévoit une extension de la réglementation en matière d'accessibilité dans le cadre bâti et dans les transports, ce qui constitue une avancée tout à fait positive que nous avons plaisir à souligner. Cependant, la réglementation dans ces domaines se limite à des dispositions relatives au handicap physique. Pour les autres types de handicap, en particulier mental et sensoriel, seules des recommandations sont prévues, lesquelles, contrairement aux autres dispositions, n'ont pas de caractère obligatoire. En outre, tout établissement recevant du public doit pouvoir répondre aux attentes des personnes handicapées quelle que soit l'origine de leur handicap. S'agissant des personnes handicapées mentales, il paraît nécessaire qu'un effort soit porté sur l'orientation, qui leur pose de plus grandes difficultés. A cet égard, j'ai participé, mardi dernier, à l'inauguration d'un centre d'accueil pour des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer à l'hôpital de Beauvais, où cent trois lits ont été créés à leur intention. Le chef de service de cette unité a souligné combien il avait été utile, sur le plan architectural, de jouer sur les couleurs, pour permettre à ces personnes de repérer leurs lieux de vie et favoriser ainsi leurs déplacements. Aussi la disposition prévue dans cet amendement s'inscrit-elle tout à fait, me semble-t-il, dans l'esprit de ce qui est souhaité par le Gouvernement et par nous tous.
Jean-Pierre GODEFROY - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Jean-Pierre GODEFROY

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est un lieu commun de dire que trop de bâtiments existants sont aujourd'hui inaccessibles aux personnes en situation de handicap, ce qui complique considérablement leur quotidien en termes d'accès aux commerces de proximité, aux cabinets médicaux et paramédicaux. Cela freine leur participation à tous les niveaux de la vie sociale : lieux d'enseignements, de culture, de sports et de loisirs. Nos actions doivent évidemment être menées prioritairement en direction des établissements existants recevant du public, notamment ceux qui sont indispensables à la vie quotidienne. Il faut envisager non seulement des mesures d'aides à l'investissement de nature à inciter véritablement les propriétaires privés à réaliser des travaux d'accessibilité, sous la forme de crédits d'impôts ou de subventions subordonnées à la mise en oeuvre effective de l'accessibilité, mais aussi des actions de formation et de sensibilisation visant à apporter les compétences et les valeurs aptes à favoriser le développement d'un environnement accessible. Si les nouvelles dispositions introduites par cet article visent au renforcement du cadre législatif actuel, par l'extension de l'obligation d'accessibilité au cadre bâti existant pour les établissements recevant du public, ainsi que pour les bâtiments d'habitation, malheureusement, comme nous l'avons déjà dit, les nombreuses dérogations, doublées de renvois à de nombreux décrets, rendent l'effectivité des mesures plus qu'incertaine. En tout état de cause, ils en réduisent fortement leur portée. On peut craindre à cet égard que le principe d'accessibilité de tous à tout tel qu'il était déjà affirmé dans la loi du 30 juin 1975 ne reste encore lettre morte. Madame la secrétaire d'Etat, nous avons examiné, la semaine dernière, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, lequel prévoit, dans son article 13, la réforme des certificats de conformité en matière d'urbanisme. Nous avons interrogé à ce sujet le représentant du Gouvernement, mais nous n'avons pas obtenu véritablement de réponse claire. Or nous pouvons nous interroger sur la manière dont s'articuleront les deux textes au regard des conséquences importantes de ces certificats de conformité en matière de réalisation de travaux d'accessibilité, lesquelles peuvent aboutir à des sanctions pénales en cas d'infraction. Il existe donc bien, entre les deux textes, un certain flou qu'il faudrait lever.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n os 297 et 427. En ce qui concerne les motifs de dérogation pour les bâtiments d'habitation existants, je tiens tout d'abord à souligner que le fait de les énoncer ne signifie évidemment pas que l'on pose un principe pour immédiatement y déroger. Tout au contraire, le fait de les mentionner précisément dans la loi garantit un cadre. Ainsi, une dérogation accordée à la réglementation « accessibilité » n'implique pas que le bâtiment concerné ne sera pas rendu accessible par d'autres moyens. Il faut, par conséquent, faire preuve de réalisme et de pragmatisme. En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 112 de la commission. En effet, c'est bien la notion d'« aménagement raisonnable », présente dans la directive européenne contre la discrimination dans l'emploi, qui transparaît dans cet amendement. Par ailleurs, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 501, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 113. S'agissant de l'amendement n° 114, l'avis du Gouvernement est également favorable.
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. A l'occasion de la première lecture, j'avais insisté sur la nécessité de concilier ambition et réalisme. Je tiens d'ailleurs ce même langage aux associations. L'ambition nous a conduits à prévoir un champ de mise en accessibilité extrêmement large : il englobe les maisons individuelles, sans oublier le cadre bâti existant, ce qui semble indispensable dans un pays comme la France, pour donner de réelles perspectives d'amélioration aux personnes handicapées, et ce d'autant plus que nous sommes en retard. Le réalisme a motivé la possibilité de dérogations. Par conséquent, je me réjouis de la rectification apportée à l'amendement par le président de la commission. C'est un signal fort de la volonté de faire de l'accessibilité raisonnable un objectif majeur de ce projet de loi. Vouloir tout faire sur le même rythme serait, il faut en convenir, prendre le risque de ne rien faire ou de ne pas faire vite ce qui pourrait l'être. Ces dérogations ont pour objet d'éviter que la loi ne soit jamais appliquée. Elles sont également nécessaires pour que nous nous concentrions en priorité sur ce qui doit être rendu accessible, avant de déployer notre énergie et nos moyens sur ce qui est peut-être vu comme insurmontable. Les dérogations qui sont prévues par le texte renvoient, sans que cela soit dit explicitement, non seulement aux problèmes techniques, aux soucis architecturaux, mais aussi, dans l'esprit du Gouvernement, à des difficultés qui peuvent être liées à une disproportion trop importante entre le coût des travaux et la valeur même du bâtiment. Il faut éviter que le coût total d'une rénovation pouvant conduire à la fermeture de certains établissements n'amène effectivement à modifier l'esprit de la loi. Vous proposez de l'inscrire explicitement. Tout comme je m'en étais remise à la sagesse des députés, je m'en remets aujourd'hui à la sagesse du Sénat...
Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat.) - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. ... sur un sujet dont la question est celle du niveau auquel on placera le curseur - c'est une question que nous avons fréquemment rencontrée dans nos débats - et qui concerne tout le monde, notamment les collectivités locales. Mais je veux d'abord insister sur trois points qui me semblent fondamentaux. Le premier est la notion d'accessibilité. Ne perdons pas de vue l'objectif prioritaire : celui de l'accès au service rendu. L'accès physique, si je peux m'exprimer ainsi, est parfois secondaire. On ne dira jamais assez qu'il s'agit de dérogations sur les moyens et non sur l'objectif. Cela pose très clairement la question des moyens de substitution. Le projet de loi les rend obligatoires pour les établissements accueillant une activité de service public. Nous n'avons pas épuisé la réflexion sur l'accompagnement économique, les incitations diverses, afin de les développer partout et d'en faire un véritable réflexe chez nos concitoyens. Le deuxième point qui me semble fondamental est l'accompagnement économique des acteurs confrontés à ce défi important. Le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées travaille avec le ministère délégué aux PME pour prévoir une intervention particulière du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, pour les travaux d'accessibilité entrepris par les commerces de centre-ville. Je vous proposerai à cette fin d'abonder ce fonds de 4 millions d'euros supplémentaires dès 2005. Enfin, troisième et dernier point, notre société doit donner des perspectives et se mettre en ordre de marche pour répondre à cette exigence sociale. Il me semble que, les dérogations étant clairement posées, nous disposons-là, les uns et les autres, d'un cadre favorable à la bonne compréhension par nos concitoyens de l'esprit de la loi.
Michelle DEMESSINE - Sénat - 2004-10-21
Date: 2004-10-21
Orateur: Michelle DEMESSINE

Mme Michelle Demessine. En première lecture, j'ai évoqué les drames humains causés par la difficulté de vie des personnes handicapées, qui sont quotidiennement confrontées à des problèmes d'accessibilité : accès à l'immeuble très difficile ; absence de signalétique adaptée ; défaut d'ascenseur ; ascenseur, voire couloir, trop étroit pour le passage d'un fauteuil roulant ; absence de repérage des sonnettes et des digicodes ; distribution des pièces inappropriée ; appareils électroménagers inadaptés, etc. Cette description ne concerne pas exclusivement les logements anciens. On pourra constater, à cette occasion, que l'interaction entre l'altération des facultés de la personne en situation de handicap et son environnement joue à plein sur cette question. Je rappelle encore l'enquête de l'INSEE, qui a mis en évidence les difficultés que rencontrent nombre de personnes en situation de handicap pour accéder à leur logement. Plus de 910 000 personnes vivant à domicile éprouvent des difficultés pour accéder à leur logement, plus de 525 000 pour accéder à l'intérieur de leur logement, 155 000 pour accéder à leur logement et à l'intérieur de celui-ci ; enfin, 582 000 personnes vivent confinées dans leur logement. Devant ce constat tragique, le neuvième rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées pouvait ainsi s'indigner de ce que le droit au logement reconnu comme fondamental soit ainsi tenu en échec et en appeler à la responsabilisation de la puissance publique. Par cet amendement, nous vous proposons d'étendre l'obligation de mise en conformité telle qu'elle est prévue pour les établissements recevant du public aux autres établissements, notamment aux habitations collectives et aux locaux de travail. Je rappelle également que la loi de 1975 prévoyait déjà une obligation d'accessibilité. On sait ce qu'il en est de la traduction concrète de cette obligation, même si elle a été réitérée tant dans la loi du 13 juillet 1991 que dans le décret de 1994 réglementant le contrôle de son respect. Si la volonté du Gouvernement de mise en accessibilité et de non-discrimination est bien réelle, il se doit d'engager toutes les mesures nécessaires, coercitives si besoin est, pour que ces objectifs prennent un sens. Tel est l'objet, mes chers collègues, de l'amendement que je vous propose d'adopter.