Catherine VAUTRIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2005-06-27
Date: 2005-06-27
Orateur: Catherine VAUTRIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Enfin, il s'agit de sortir le salarié de la précarité par les efforts de formation qui seront consentis pour professionnaliser ce secteur. Voilà les éléments de réponse que je souhaitais apporter aux préoccupations soulevées par M. Muzeau. Le plan de services à la personne présenté par Jean-Louis Borloo le 16 février dernier comprend des mesures qui ne sont pas toutes de nature législative, mais qui constituent des soutiens majeurs au renforcement de ces métiers. De même, alors que j'étais encore secrétaire d'Etat aux personnes âgées, j'ai signé deux accords-cadres pour assurer la formation des aides-soignants. Vous avez eu raison, mesdames, messieurs les sénateurs, de souligner que les métiers les moins rémunérés et les plus précaires risquent d'être réservés aux femmes. C'est tout l'enjeu du texte sur l'égalité salariale, dont la Haute Assemblée aura l'occasion de débattre les 12 et 13 juillet prochains. Ce projet de loi consiste à simplifier le plus possible les démarches des particuliers. Nous savons en effet combien les démarches compliquées constituent également un frein à l'emploi. Grâce au chèque-emploi-service universel, titre unique fusionnant le CES, le chèque-emploi-service, et le titre emploi service, il sera possible non seulement d'embaucher, mais également de payer un salarié dans le cadre d'un contrat aussi bien de gré à gré que conclu par l'intermédiaire d'une association mandataire ou d'un prestataire. Jean-Louis Borloo a coutume de dire que, demain, le chèque-service-emploi universel sera au secteur des services à la personne ce que le ticket restaurant a été au secteur de la restauration. A mes yeux, l'un des éléments importants de ce titre, c'est la faculté donnée aux entreprises d'en faire bénéficier leurs salariés, grâce à un préfinancement. C'est l'occasion pour un certain nombre de salariés qui n'avaient pas l'occasion, jusqu'à présent, de recourir à ce type de services de pouvoir le faire. Je crois, comme Mme Létard, qu'il s'agit là d'une avancée tout fait importante. M. Dassault a souligné qu'un tel dispositif, pour rencontrer le succès, exigeait la simplicité. Or le chèque-emploi-service universel permet cette simplicité. Pour répondre aux inquiétudes exprimées par les départements, je rappelle que le chèque-emploi-service universel pourra être employé pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie. En effet, le versement direct aux intervenants est prévu à l'article 4 du projet de loi, sous réserve, bien sûr, de l'accord de la famille. Il s'agit en effet d'interventions à très haute valeur humaine ajoutée, qui ont lieu dans l'intimité des familles. C'est la raison pour laquelle il semblait extrêmement important que l'APA puisse continuer à être versée comme elle l'a été jusqu'à présent. Certains ont accusé les auteurs de ce projet de loi de renforcer les inégalités, au motif bien connu que la réduction d'impôt ne toucherait que ceux qui le paient. Nous assumons ce dernier point, en solvabilisant la demande de personnes, souvent issues de classes moyennes, qui pourront trouver, grâce à cette aide nouvelle, le moyen de mieux articuler vie professionnelle et vie privée ou d'aider des parents malades à rester plus longtemps à domicile, volonté exprimée si souvent par nos concitoyens. Pour ceux qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, ce projet de loi est aussi un élément de soutien à la consommation de ces services. En effet, quand une entreprise ou une association donne un CESU et bénéficie d'une exonération de charges, cela lui permet de consommer des services. En marge de ce projet de loi, plusieurs orateurs sont revenus sur une autre de nos préoccupations, à savoir les moyens des caisses en matière d'action sociale, qu'il s'agisse de la CNAV, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ou de la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales. Bien sûr, il ne s'agit pas de discuter ici d'une question étrangère à ce projet de loi. Néanmoins, je souhaite rappeler que le Gouvernement sera particulièrement attentif à la négociation des contrats d'objectifs et de gestion de ces caisses. J'y suis personnellement très attachée. Je souhaite maintenant revenir sur quelques éléments du titre II du projet de loi. Monsieur Desessard, vous avez fait allusion aux chiffres et aux résultats. Or, quelques semaines après son adoption, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale commence à porter ses fruits. L'apprentissage est dynamisé : chaque mois, on compte 100 entrées de plus qu'en 2004. Certes, je vous accorde que la fonction publique doit aller plus loin, plus fort et plus vite. Les collectivités territoriales se saisissent du nouvel outil que constitue le contrat d'avenir : 55 départements ont déjà signé une convention d'objectifs ; 45 départements le feront bientôt. Les communes et les EPCI s'engagent également, avec 45 conventions d'objectifs. Les autres contrats aidés destinés à lutter contre l'exclusion sont également de plus en plus nombreux : 13 000 nouveaux contrats initiative emploi, ou CIE, ont été conclus. On recense en outre 11 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi. Il faut tous nous mobiliser afin de faire baisser le chômage de façon durable. C'est ce qui justifie, à mes yeux, les mesures qui vous sont proposées. J'en donnerai deux exemples : la possibilité d'adapter la durée du contrat d'avenir et, pour les apprentis et les mineurs, celle de travailler selon les horaires en vigueur dans les métiers auxquels ils se préparent. Soyons clairs : il ne s'agit que de métiers déterminés. Les boulangers, les pâtissiers et les personnels des courses sont conduits à travailler la nuit. Ne vaut-il donc pas mieux, alors que ces jeunes gens apprennent ces métiers, qu'ils travaillent aux rythmes auxquels ces professions sont soumises ? C'est le sens de ce qui est proposé dans ce projet de loi. Voilà la réalité du terrain ! Apprendre un métier, c'est aussi découvrir cette réalité.