Claire-Lise CAMPION - Sénat - 2009-06-23
Date: 2009-06-23
Orateur: Claire-Lise CAMPION

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis des échanges que nous avons eus cet après-midi sur la protection de l’enfance, question essentielle qui ne mérite aucune polémique. Mme la secrétaire d’État a évoqué les décrets qui ont été pris récemment sur la formation, les modalités de transmission des informations préoccupantes, ou encore la nouvelle procédure dénommée « mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ». Au total, trois décrets ont été publiés – un quatrième le sera dans la semaine – sur les onze que nous attendions dans le cadre de la loi du 5 mars 2007. Pour autant, je ne suis pas rassurée. En effet, notre collègue André Lardeux, se référant à l’article 27 de la loi, a qualifié le fonds national de financement de la protection de l’enfance de « compromis bancal », allant même jusqu’à le juger inutile du fait de la future réforme des collectivités territoriales. Par ailleurs, Mme la secrétaire d’État a dit que ce fonds allait complexifier la situation et que nous étions déjà en décalage. Le débat de cet après-midi n’a pas levé nos doutes s’agissant du financement des mesures de protection de l’enfance prévues dans la loi de 2007. Je veux croire qu’il ne s’agit là que d’une étape, que nous aurons la capacité de convaincre et de faire évoluer les choses. Il semble – tout à l’heure, notre collègue Yves Daudigny y a fait allusion – que le Gouvernement ne veuille pas aller plus loin sur ces questions de protection de l’enfance. Ce débat a aussi permis d’avoir des échanges sur des sujets connexes à la protection de l’enfance, et je m’en félicite. J’ai entendu avec intérêt un certain nombre d’annonces de Mme la secrétaire d’État, en particulier sur les questions de parentalité, de prévention et d’accompagnement des familles ; les réseaux d’écoute et d’aide à la parentalité ont notamment été évoqués. Mme la secrétaire d’État nous a également annoncé des évolutions budgétaires. C’est plutôt positif pour les années à venir et, si tel est le cas, nous nous en réjouirons. Permettez-moi cependant d’être quelque peu sceptique. Nous avons pu en effet constater dans les précédentes lois de finances ou lois de financement de la sécurité sociale des réductions drastiques de crédits montrant que la mobilisation des associations, dont Mme la secrétaire d’État a salué l’action, était parfaitement fondée. Je prends acte de ces annonces, mais j’attends le moment où nous pourrons constater leur concrétisation dans le projet de loi de finances ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Je voudrais évoquer de nouveau le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies à Genève et les échanges qui ont eu lieu lors de l’audition du mois de mai dernier. L’exigence des membres du Comité des droits de l’enfant vis-à-vis de notre pays était grande et annoncée comme telle. Le Comité a déploré l’absence d’un organisme national chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant, l’absence d’une loi d’orientation sur les droits de l’enfant, ainsi que l’absence de délégations parlementaires aux droits de l’enfant. Je rejoins sur ce point notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, car j’avais moi-même proposé de créer cette délégation aux droits de l’enfant au Sénat. Peut-être pourrions-nous nous en donner les moyens. Le Comité a également regretté que l’intérêt supérieur de l’enfant n’apparaisse pas dans un certain nombre de dispositifs procéduraux et il s’est interrogé sur l’avancement du droit à la parole de l’enfant, auquel nous tenons tous beaucoup et que nous avons défendu lors de l’examen de la loi du 5 mars 2007. Il reste beaucoup à faire s’agissant de la mise en œuvre de la loi de mars 2007 et du financement du dispositif. L’année 2009 est celle du vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant : nous ne pouvons ignorer les attentes des professionnels, du milieu associatif, des départements et, surtout, des familles et des enfants. Je renouvelle donc mon appel au Gouvernement, madame la secrétaire d’État.