Yves COQUELLE - Sénat - 2006-10-19
Date: 2006-10-19
Orateur: Yves COQUELLE

M. Yves Coquelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce nouvel article est issu des débats de l'Assemblée nationale. Les députés ont souhaité par plusieurs amendements traiter de la Commission de régulation de l'énergie, CRE, notamment modifier sa composition comme c'est le cas, dans cet article. En préalable, nous reviendrons sur la notion même de régulateur. Les directives européennes préconisent la création de ce type d'autorité dans tous les secteurs qui étaient précédemment l'objet d'un monopole public et dont elles ont organisé la libéralisation. Ainsi, ce type de structure se retrouve également dans le secteur postal et dans le secteur des télécommunications. Le plus souvent, ces structures sont organisées sous la forme d'autorité administrative indépendante afin de garantir l'indépendance de ses membres par rapport au pouvoir politique et à l'administration centrale. Cette indépendance est largement souhaitée dans le sens où l'objectif principal est de permettre l'arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché et, par conséquent, d'organiser le déclin de l'opérateur historique, en bref, de priver le pouvoir politique de tout moyen d'intervention sur l'économie. Lors de la présentation à l'Assemblée nationale de l'amendement qui a fait l'objet de ce nouvel article, un consensus a émergé sur la composition de cette autorité afin de permettre la présence des parlementaires et d'un représentant des consommateurs. Si nous soutenons l'amendement voté à l'Assemblée nationale, pour autant nous pensons qu'il ne s'agit pas là d'une réponse appropriée aux problèmes de légitimité de cette structure. Les politiques mises en oeuvre dans ce secteur doivent être maîtrisées non seulement par les parlementaires, représentants du peuple, mais également par les usagers. Nous ne pensons pas non plus que ces nouvelles dispositions suffiront à répondre aux questions que posent l'ouverture à la concurrence et la hausse des tarifs dans le secteur, hausse qui, je le rappelle, a atteint 48 % sur le marché libre de l'électricité, portant le différentiel entre le tarif réglementé et le tarif libre à 66 %. Nous ne pensons pas qu'il soit particulièrement utile de doter le pays de ce type de structure de régulation, dont l'objectif unique est la réalisation de la concurrence libre et non faussée. Le président actuel de la Commission de régulation de l'énergie s'est exprimé pour la suppression des tarifs réglementés, dont « l'existence constituerait une grave contrainte pour les nouveaux opérateurs ». Nous ne nous faisons aucune illusion sur les motivations de la CRE en termes de service public. Il faut savoir de quoi nous parlons : ces autorités ont pour mission la garantie des intérêts des nouveaux entrants et la puissance publique doit veiller à l'intérêt général. C'est pourquoi nous avons fait la proposition, que je réitère, d'élargir les compétences de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, afin d'avoir l'information. Pouvoir donner l'information sur les coûts réels d'accès à l'énergie, ce serait déjà beaucoup pour avoir une idée de la fixation des prix. La composition de cet observatoire doit être citoyenne, c'est-à-dire qu'il doit y avoir des élus représentant toutes les tendances, des consommateurs - et pas seulement un -, des syndicats et des personnes qualifiées. Sur cette base, nous demandons qu'une réflexion soit engagée, mais qu'elle aille beaucoup plus loin que celle que vous menez et qui ne va pas nous apporter beaucoup de garanties en matière de prix. (Très bien ! Bravo ! sur les travées du groupe CRC.)