Jean ARTHUIS (président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, ce débat, très intéressant, est une innovation. Il porte la marque de la loi organique relative aux lois de finances dans le débat sur les articles de la première partie du projet de loi de finances. Monsieur le ministre, il y aurait beaucoup à dire sur les effectifs de la fonction publique, et j'ai regretté, au cours de la discussion générale, que la réforme n'ait pas d'emblée donné lieu à un non-remplacement plus important des postes libérés par les départs à la retraite. Cela dit, nous ne nous querellerons pas sur ce point. La LOLF, c'est l'exécution budgétaire. Nous porterons donc, en définitive, une appréciation sur votre engagement, sur votre volonté de maîtriser la dépense publique lorsque vous rendrez compte de la gestion de l'exercice 2006. Sur ce sujet, je me souviens en effet de certains débats budgétaires qui ont donné lieu au déchaînement de véritables passions alors que l'on ne connaissait pas avec précision - on ne les connaît d'ailleurs pas davantage aujourd'hui - les effectifs de la fonction publique d'État. Voilà quelques mois, la commission des finances a étudié les systèmes d'information en matière de gestion des ressources humaines des ministères et elle a constaté qu'ils étaient équipés d'une trentaine de logiciels différents. C'est dire, monsieur le ministre du budget et de la réforme de l'État, les difficultés que vous devez rencontrer pour connaître avec précision le nombre des fonctionnaires ! Lorsque la situation aura été éclaircie, nous pourrons porter une appréciation plus juste. Peut-être, dans ces conditions, vaut-il mieux s'attacher à l'exécution budgétaire plutôt que d'annoncer des objectifs que l'on a du mal à tenir ! Permettez-moi d'évoquer la question de la rémunération des fonctionnaires. Je me souviens, monsieur le ministre, qu'il y a un an - vous veniez tout juste de prendre la charge du ministère du budget et de la réforme de l'État -, nous avions discuté des dépenses de personnels de l'État, qui figuraient dans le budget des charges communes, sans tenir compte des augmentations de salaires. Nous savions donc, dès le vote du projet de loi de finances, que les crédits inscrits au budget ne reflétaient pas sincèrement la réalité de la situation. Depuis l'an dernier, les choses se sont aggravées. Alors que l'on avait prévu une hausse de 1 % étalée sur l'année, la progression a été portée à 1,8 %, avec une augmentation supplémentaire de 0,5 % au 1 er juillet puis de 0,3 % en novembre, soit une hausse globale en année pleine de 0,84 %, là où l'on avait prévu 0,54 %. Et vous avez sans doute pris, voilà quelques heures, un décret d'avances d'au moins 440 millions d'euros qui ne trouvera peut-être pas sa traduction dans la loi de finances rectificative. Il n'est pas simple de préparer une loi de finances sincère lorsque l'on ne connaît pas avec précision les prévisions en matière de rémunération ! Est-il imaginable que, à l'avenir, les négociations salariales se tiennent avant la présentation des lois de finances, de telle sorte que nous puissions nous assurer d'une plus grande sincérité des prévisions budgétaires ? Enfin, monsieur le ministre, je dirai pour conclure qu'un État plus économe en termes d'effectifs c'est probablement un État qui se donne les moyens d'être plus généreux avec ses fonctionnaires. C'est sans doute un État qui dispose des capacités de mieux gratifier la performance des fonctionnaires. C'est également, enfin, un État plus moderne dans les conditions de travail qu'il offre à ses collaborateurs !