Nicole BRICQ - Sénat - 2009-06-16
Date: 2009-06-16
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. … en créant une charge pour l’État. D’autres choix sont possibles, et je vous en présenterai quelques-uns, mis en œuvre dans des pays libéraux, à l’occasion de la discussion des articles. J’ajoute que l’intérêt économique d’un tel crédit est certainement supérieur à celui d’une défiscalisation des intérêts d’emprunts immobiliers que vous avez fait adopter par la majorité parlementaire, pour un coût moindre. Je rappelle que la défiscalisation des intérêts d’emprunts immobiliers, dont l’efficacité économique n’est absolument pas reconnue, représente 3 milliards d’euros pour le budget de l’État ! La consommation résiste, mais jusqu’à quand ? Des experts estiment qu’elle pourrait fléchir de 5 % d’ici à 2010. Les ménages vont donc se serrer la ceinture, et les stabilisateurs automatiques que vous avez tant vantés, madame la ministre, ne joueront plus face à la montée du chômage. Est-il normal, dès lors, que le Gouvernement et sa majorité se désintéressent d’un sujet tellement important ? Le laissent-ils aux collectivités locales, qui sont une fois de plus à l’initiative ? Celles-ci ont lancé ou étendent le microcrédit au moyen de prêts bonifiés par les villes, par l’intermédiaire des crédits municipaux. C’est le cas, notamment, de Dijon, de Paris, de Bordeaux, de Strasbourg. En Île-de-France, des partenariats permettent aux départements de mettre à disposition de leurs résidents un crédit bonifié proposé par la Ville de Paris. C’est également le cas dans mon département, la Seine-et-Marne, où le conseil général participe au financement des prêts. Il est vrai que le Gouvernement s’en tient, par son projet, à la transposition de la directive sans explorer les voies d’un changement de modèle économique. Ce faisant, il se met dans les pas très stricts de la Commission européenne. Il se satisfait comme elle de l’objectif de cette directive, qui était, ne l’oublions jamais, de réaliser le marché intérieur des crédits. La directive a pourtant fait l’objet d’une élaboration particulièrement longue, et le Parlement européen l’a opportunément modifiée afin de mieux protéger le consommateur. Le rapporteur a bien entendu notre proposition de crédit social, mais le texte de la commission n’y prête qu’un faible écho, au demeurant à côté du sujet puisqu’il se contente de légaliser le fonds destiné à abonder le microcrédit personnel dans un futur projet de loi de finances – il n’est pas fait mention de l’année 2010… –, fonds qui demeure cantonné au secteur de l’aide sociale proprement dit et orienté essentiellement vers le financement de l’activité. Je n’ose pas penser qu’il puisse financer les quelques dizaines de milliers d’auto-entrepreneurs. Certes, ce type de crédit a son intérêt, mais il laisse finalement tranquilles les banques et les établissements prêteurs et ne modifie pas en profondeur l’offre de crédit. Sa philosophie continue de reposer sur une logique de bénévolat sans modifier le modèle économique des banques, qui ont pourtant reçu l’aide de la nation. À ce sujet, je rappellerai que l’article 6 de la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie du 16 octobre 2008 faisait de la distribution de crédits aux particuliers comme aux entreprises une contrepartie attendue de l’aide accordée par l’État. La semaine dernière, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme Chantal Brunel, tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises, nous avons fléché les crédits destinés aux entreprises et avons prévu des sanctions si les banques et les établissements prêteurs ne respectaient pas les obligations nées de la loi et de la libéralisation du livret A ; mais nous ne l’avons pas fait pour les crédits aux particuliers. Le rapporteur pointe d'ailleurs dans son rapport écrit « le risque de sous-distribution du crédit », mais sans y apporter une véritable réponse. Par ailleurs, le projet est-il apte à abaisser le coût du crédit ? Nous en doutons dès lors que le calcul du taux de l’usure demeure inchangé. Notre deuxième proposition, essentielle, vise donc à réformer dans la loi le mode de calcul du taux de l’usure. Madame la ministre, vous n’avez pas voulu utiliser le vecteur législatif pour apporter une telle modification. Le rapporteur, qui assume son penchant libéral depuis plusieurs années – je salue et respecte la constance de sa philosophie –,…