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Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cependant, l’année 2008 a été une année de transition, marquée, d’une part, par le transfert des marchés gérés par la direction générale de la santé vers l’EPRUS et, d’autre part, par l’attente d’expertises scientifiques sur les conditions de renouvellement des stocks et l’acquisition de vaccins prépandémiques. Aujourd’hui, ces acquisitions sont lancées. Elles induisent un besoin de crédits de paiement dès les premiers mois de 2009. Dans le cadre de la préparation à la pandémie grippale, le cycle de renouvellement de certains produits en stock sera également engagé. De plus, les progrès auxquels les laboratoires sont parvenus, notamment en matière de vaccins, devraient se traduire, à l’instar de ce qui se passe dans les pays voisins, par des décisions d’acquisition qui mobiliseront les ressources de l’EPRUS. Au total, le montant du programme prévisionnel d’acquisition des produits inscrit au budget de l’EPRUS s’élève à 269 millions d’euros. Cette somme est ainsi ventilée : 162 millions d’euros sont consacrés à l’acquisition d’antiviraux et de vaccins, 72 millions d’euros à l’acquisition de masques chirurgicaux ou FFP2 et 35 millions d’euros à celle de respirateurs pour 600 places de réanimation. Resteront ainsi, à la fin de l’année 2009, 14 millions d’euros de fonds de roulement. Ces acquisitions sont bien sûr liées aux décisions des comités scientifiques qui se prononceront sur les évolutions des stratégies de protection en matière de renouvellement de stock, de choix des produits et de rythme d’acquisition. Je tiens à vous préciser qu’un plan « Qualité et renouvellement du stock santé national » a été lancé afin de mettre en place un programme d’extension de validité des produits dudit stock. Le préalable a été la réalisation d’un recensement, d’une cartographie et d’un allotissement précis du stock constitué progressivement. Les travaux ont permis de rationaliser la fonction de gestion de la validité des produits du stock santé. Je suis d’ailleurs accompagnée dans cet hémicycle par M. le délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire. Il se tient évidemment à votre disposition, monsieur le rapporteur spécial, pour vous donner toutes précisions complémentaires. Il importe, compte tenu des informations dont nous disposons, de ne pas priver l’EPRUS des moyens de répondre aux besoins en 2009. Il y va de notre propre capacité à faire face à une éventuelle urgence sanitaire. Je rappelle que l’article L. 3135-1 du code de la santé publique inclut bien, parmi les missions de l’EPRUS, celle « d'exporter des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves ». Cet envoi à Bombay est donc parfaitement conforme au rôle de l’EPRUS.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. Je vous remercie, madame la ministre, de ces informations. Comme nous sommes entre gens de bonne compagnie, je peux dire ce que je pense : il aurait été plus simple que tous ces renseignements soient donnés à la commission des finances. Les explications que vous venez de nous fournir ne figuraient malheureusement pas dans les documents budgétaires qui m’ont été communiqués, et que j’ai lus soigneusement. J’ai précisément rédigé cet amendement pour obtenir ces informations. Si j’en avais disposé plus tôt, peut-être aurions-nous gagné un peu de temps. Vous avez rappelé mon aversion – c’est celle de tout parlementaire attaché la LOLF – pour les fonds de roulement inutiles. Cela dit, lorsque nous les dénonçons, l’administration invoque toujours d’excellentes raisons pour nous convaincre de leur utilité ! On pourra ainsi nous dire que, sur les 189 millions, il ne restera finalement que 14 millions... On m’avait fait le même coup lorsque j’étais rapporteur pour la formation professionnelle, mais cela ne m’avait pas empêché de récupérer quelques milliards.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. L’amendement n° II-34 vise à ramener de 770 000 euros à 400 000 euros la subvention versée au groupement d’intérêt public, le GIP « Carte de professionnel de santé », inscrite sur l’action 3, « Modernisation du système de soins », du programme « Offre de soins et qualité du système de soins ». En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la suppression de cette structure, qui serait fusionnée, de même que le GIP «Dossier médical personnel » et une partie du Groupement pour la modernisation du système d’information hospitalier, le GMSIH, au sein de la nouvelle Agence pour les systèmes d’information de santé partagés, l’ASIP. Ce regroupement devrait permettre de réaliser des économies d’échelle, dans l’esprit de la LOLF, qui nous est chère. Faute de disposer d’éléments de justification du budget de la future agence, qui devrait également bénéficier d’une dotation de l’assurance maladie, j’ai donc proposé de réduire de 370 000 euros le montant de la subvention prévue. Autrement dit, je m’efforce de vous aider, madame la ministre, à réduire le déficit de notre malheureux pays.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur spécial.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. L’amendement n° II-35 vise, pour sa part, à réduire de 1 million d’euros la subvention accordée au Conseil national de l’ordre des médecins au titre du financement de la formation médicale continue, inscrite sur l’action 1 « Niveau et qualité de l’offre de soins » du programme « Offre de soins et qualité du système de soins ». Le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, prévoit en effet une évolution du dispositif de formation médicale continue. L’exposé des motifs de l’article 19 de ce projet de loi précise qu’il « vise d’une part, dans le souci de mieux garantir la qualité des prises en charge, à recentrer l’obligation de la formation médicale continue sur l’évaluation des pratiques et, d’autre part, à simplifier et rationaliser les circuits de gestion administrative et le financement de la formation médicale continue, afin de garantir notamment la bonne mise en œuvre de son volet évaluatif ». Il indique, par ailleurs, que « les financements de l’Etat et de l’assurance maladie seront regroupés dans un fonds unique afin de garantir une allocation des ressources publiques conforme aux priorités établies par les conseils nationaux ». C’est pourquoi, madame la ministre, approuvant ce regroupement, je propose, dans l’attente du vote du projet de loi « HPST », de réduire de 1 million d’euros les crédits prévus à ce titre.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN (ministre.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Fonction: ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souscris à la réduction de 770 000 euros à 400 000 euros du montant de la subvention versée au GIP « Carte professionnel de santé ». Je remercie par la même occasion M. Jégou d’approuver notre volonté de mettre en place un opérateur unique pour renforcer la cohérence des systèmes d’information de santé partagés. Lui-même appelait d’ailleurs de ses vœux, et depuis fort longtemps, la constitution d’une telle structure, qui regroupera trois opérateurs, le GIP « Carte professionnel de santé », le GIP « Dossier médical personnel » et une partie du GMSIH. Cette fusion va effectivement permettre de dégager des économies d’échelle et de mutualisation ; j’y veillerai tout particulièrement. Je m’engage du reste à ce que le rapport d’activité de l’ASIP précise et mette en évidence les économies réalisées grâce aux mutualisations. Pour autant, dans votre rapport, vous avez insisté sur le fait que l’ampleur des gains à attendre, pour les patients, du développement des systèmes d’information justifie des investissements substantiels, ajoutant que notre pays doit accentuer son effort dans ce domaine. De leur côté, les auteurs des différents rapports sur le sujet ont nettement souligné qu’il fallait maintenir le budget alloué aux systèmes d’information de santé partagés. L’enjeu est non pas de réduire les crédits, mais bel et bien de les utiliser pour investir dans ces systèmes ! Quant à l’amendement n° II-35 visant à réduire de 1 million d’euros les crédits prévus au titre de la formation médicale continue, chère à Muguette Dini, le projet de loi « HPST » prévoit de faire évoluer le dispositif. Toutefois, il nous faut attendre d’avoir mené à bien la concertation nécessaire avec les professionnels de santé sur le regroupement des financements. Je viens de décider la prorogation, par arrêté ministériel, des attributions des moyens de fonctionnement et des mandats attribués aux membres des Conseils nationaux de la formation médicale continue et du Conseil national de la formation continue odontologique pour l’année 2009. Avec la mise en place de la loi « HPST », l’année 2009 sera une année de transition. En conséquence, il est essentiel de maintenir intégralement, dans le projet de loi de finances pour 2009, la subvention attribuée au Conseil national de l’ordre des médecins et au Conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes pour la formation continue des professions de santé.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agissait d’un débouché de carrière extrêmement bien rémunéré. Certes, je n’ai rien contre les traitements élevés, mais encore faut-il que le niveau de rémunération corresponde à un niveau de responsabilités, ce qui, sans vouloir dévaloriser la fonction, n’est pas nécessairement le cas des conservateurs des hypothèques. Nous allons donc procéder à des modifications, notamment sur les modes de rémunération. Certains d’entre vous se sont plaints d’avoir été informés sur les indicateurs RGPP par voie de presse. Moi aussi, je trouve cela regrettable. Je n’ai pas choisi de m’exprimer d’abord devant la presse sur ce sujet. En réalité, comme vous le savez, dans notre société, dès qu’un groupe de travail est saisi d’un dossier, il se trouve malheureusement toujours quelqu’un pour divulguer des informations à la presse ! Autrement dit, ce que vous avez appris dans les médias n’était pas la communication officielle du Gouvernement. La communication officielle, je la ferai mercredi prochain en conseil des ministres et j’en transmettrai une copie au Parlement le jour même, comme cela se pratique déjà pour les projets de loi de finances. Le tableau de bord du suivi des missions de la RGPP est très précis et détaillé. Nous avons réalisé un travail considérable, notamment en rencontrant chaque ministre. Ce document nous permettra de lancer une nouvelle phase de la révision des politiques publiques. S’agissant de la fraude, je souhaite évidemment que nous utilisions tous les moyens à notre disposition pour lutter contre elle, et nous continuerons de le faire. Madame Gourault, vous m’avez interrogé sur la réforme des aides ménagères à domicile attribuées aux retraités de la fonction publique. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, s’est déjà exprimé sur le sujet. Nous souhaitons non pas supprimer ces aides ménagères, mais mieux cibler le dispositif en fonction des besoins, donc selon des critères sociaux. Actuellement, ce n’est pas le cas et nous constatons un certain nombre d’anomalies. De notre point de vue, la solidarité doit jouer en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. J’imagine que nous serons tous d'accord sur ce point, au-delà de nos sensibilités politiques. Madame Assassi, je ne reviendrai pas sur tous les points que vous avez abordés, mais je souhaite m’exprimer sur la question du site Internet mon.service-public.fr, sujet qui m’est très cher. Comme vous le savez, voilà quelques années, alors que j’exerçais les fonctions de secrétaire d’État à la réforme de l’État dans le gouvernement dirigé par Jean-Pierre Raffarin, j’ai lancé le « 39 39 », service téléphonique destiné aux usagers de l’administration, et le site « mon.service-public.fr ». D’ailleurs, j’avais été stupéfié par le temps qu’exigeait la mise en place de tels services. Ce site Internet sera, je le pense, un espace personnalisé très important pour nos concitoyens, qui n’auront plus à donner plusieurs fois les mêmes informations à l’administration. Certes, nous attendons l’avis définitif de la CNIL. Nous espérons que les premiers services – je pense notamment à la prestation d’accueil du jeune enfant, au chèque emploi service universel, aux allocations familiales, à la sécurité sociale ou la retraite – seront activés dès la fin de l’année 2008 ou le début de l’année 2009. Tout cela facilitera la vie de nos concitoyens. Bien évidemment, nous devrons suivre avec attention l’évolution du projet et procéder aux ajustements qui s’imposeront en cours de route. À cet égard, j’ai pris bonne note des propositions que vous avez formulées. En outre, l’externalisation de la gestion du service téléphonique « 39 39 » me semble positive. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de confier cette mission à l’État. Actuellement, cela fonctionne bien. D’une manière générale, j’ai mis fin à la pratique des numéros surtaxés. Ainsi, en moins d’un an, les décisions que nous avons prises ont permis de diviser par deux le coût des appels téléphoniques de nos concitoyens auprès de certains services administratifs. C’est le cas du « 39 39 », des centres « impôts service », de l’UNEDIC, d’« Infos douane service » et, depuis le 1 er juillet, de l’assurance maladie. Là encore, nous devrons suivre les évolutions de près et, le cas échéant, faire preuve d’adaptabilité. Enfin, je pense que nous pouvons améliorer la qualité des centres interministériels de renseignements administratifs, les CIRA. Le service a peu vieilli, notamment en raison de l’émergence d’autres modes d’accès aux informations administratives. D’ailleurs, il est aujourd'hui quasi exclusivement réservé à des professionnels. Les CIRA sont maintenus, mais ils seront concentrés en un point unique. Une partie des agents, qui sont d’ailleurs souvent des fonctionnaires de l’administration fiscale en détachement, resteront dans ces centres, tandis que les autres réintégreront leur administration d’origine. Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les points que je souhaitais aborder devant vous dans les dix minutes qui me sont imparties.
Bernard ANGELS (rapporteur spécial.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Bernard ANGELS
Fonction: rapporteur spécial.

M. Bernard Angels, rapporteur spécial. Cet amendement a deux objets. D’une part, il vise à susciter la fusion entre la direction générale de la modernisation de l'État, la direction du budget et la direction générale de l'administration et de la fonction publique. En effet, la fusion de la direction générale des impôts, la DGI, et de la direction générale de la comptabilité publique, la DGCP, doit en annoncer d'autres, concernant cette fois les administrations d'état-major. La persistance de trois structures distinctes, même si elles travaillent en collaboration, laisse perdurer des risques de cloisonnement et de perte d'efficacité, alors que leur fusion pourrait engendrer des économies, par exemple sur les crédits consacrés aux expertises et à la communication. D’autre part, cet amendement vise à réduire de 5 millions d’euros la part des dépenses consacrées aux expertises extérieures mises en œuvre par des cabinets de conseil, afin d'augmenter le recours aux services internes de Bercy. Les crédits de titre III consacrés à la modernisation de l'État ne prévoient pas moins de 45,5 millions d'euros en 2009, sans précision sur la part qui est dévolue aux expertises extérieures.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je ne suis pas hostile par principe aux fusions. Pour preuve, j’ai moi-même lancé la fusion entre la DGI et la DGCP. Certes, il s’agissait d’un engagement du Président de la République et, en tant que membre de l’équipe gouvernementale, je me devais de l’honorer. Mais il s’agissait également pour moi d’une véritable conviction : je pense que cette fusion apporte une réelle valeur ajoutée. Pour autant, fusionner d’autres services, comme la direction du budget avec la direction générale de la modernisation de l’État et la direction générale de l’administration et de la fonction publique, n’est pas nécessairement une bonne idée. Ces trois services exercent de fonctions très différentes. M. le directeur du budget, qui assiste à nos débats, ne me contredira pas, d’autant qu’il n’est pas habilité à prendre la parole dans l’hémicycle. (Sourires .) La DGME est une petite direction qui a retrouvé toute sa force grâce à la révision générale des politiques publiques. C’est donc vraiment une direction de missions. Je ne suis pas opposé par principe à une étude des synergies, mais je pense que ce sont des directions qui ont des missions et des métiers différents. En ce qui concerne votre proposition de réduction de 5 millions d’euros de crédits, j’y suis favorable. Je vous donne donc mon accord sur votre amendement et je prendrai cette somme sur l’appel aux consultants. La DGME avait fait, s’agissant des consultants, une demande initiale de 50 millions d’euros, que j’avais réduite à 25 millions d’euros, ce qui représente un minutieux travail de suivi. Ce sont des demandes qui sont regardées de très près, qui exigent des milliers d’heures de travail. Cela étant, lorsqu’on est à 25 millions d’euros, on peut descendre à 20 millions d’euros. Je rejoins donc le Parlement. Je considère que la proposition de votre commission est intéressante et je m’y plie avec responsabilité.
Eric WOERTH (ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.) - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie pour ce rapport très clair, dans lequel vous avez très précisément défini et exposé les spécificités, le montant et le fonctionnement de la mission « Provisions ». Pour 2009, nous reconduisons à l’identique les montants qui avaient été inscrits en 2008 : 75 millions d’euros sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », qui permettent de faire face à des imprévus tels que les conséquences liées aux catastrophes climatiques, et 150 millions sur le programme de provisions salariales, pour financer les exonérations de cotisations sociales prévues par la loi TEPA sur les heures supplémentaires effectuées dans les administrations publiques de l’État. Ces crédits sont inscrits une année de plus sur la mission « Provisions » car, les heures supplémentaires étant effectuées de manière irrégulière tout au long de l’année, nous ne disposons pas encore du recul nécessaire pour en faire une évaluation précise et donc répartir les crédits par mission et par programme. Mais je tiens à vous assurer, monsieur le rapporteur spécial, que cette provision pour le financement des exonérations au titre de la loi TEPA n’a évidemment pas vocation à être pérennisée. Elle sera répartie à un moment donné. Nous disposerons l’an prochain d’une évaluation plus fine des besoins des administrations ministère par ministère et des crédits nécessaires pour financer ces exonérations, qui seront imputés à partir de 2010 sur les missions et les programmes correspondants. Je vous remercie une nouvelle fois de votre rapport.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. Il s’agit d’une question importante pour comprendre ce budget puisque le mécanisme de compensation, inventé par Jacques Chirac en 1974 pour tenir compte du déséquilibre démographique, justifie une grande partie des dotations que nous avons à examiner ici. Nous devons cette situation de compensation nécessaire à un ratio cotisants-pensionnés négatif. Ainsi, la SNCF compte 161 000 cotisants pour environ 300 000 pensionnés. Mais, là encore, la seule réponse du Gouvernement se résume à un allongement de la durée de cotisation des salariés concernés. Ainsi, les économies que vous espérez réaliser reposent principalement sur une cotisation salariale plus longue et sur de moindres dépenses résultant d’un départ retardé à la retraite. Si la participation financière de l’État augmente sensiblement jusqu’en 2012, ce n’est précisément que pour assurer le déséquilibre démographique. Je me permets de rappeler à la Haute Assemblée que cette subvention d’équilibre, versée à la caisse de retraite de la SNCF, résulte de la directive européenne n° 1192/69 du 26 juin 1969. Cette directive oblige les gouvernements de l’Union européenne à subvenir à l’équilibre des systèmes de protection sociale, qui pèsent sur les entreprises publiques de transport, afin que celles-ci puissent être concurrentielles. Cela étant, c’est bien le Gouvernement, majoritaire à la SNCF, qui donne ses directives et crée ainsi ce déséquilibre.
Isabelle PASQUET - Sénat - 2008-11-28
Date: 2008-11-28
Orateur: Isabelle PASQUET

Mme Isabelle Pasquet. C’est bien lui qui fait payer à l’ensemble des Français, par le biais de ce projet de loi de finances, la politique de rigueur salariale et de pression sur l’emploi. Ce déficit ne pourra que se creuser, avec la « casse » du monopole dont bénéficie la SNCF ou le non-remplacement des salariés partis à la retraite. Ce mécanisme organise volontairement la raréfaction des cotisations. Enfin et avant de conclure, nous ne pouvons que dénoncer, une fois encore, le fait que l’État ne prenne pas toutes ses responsabilités à l’égard des organismes concourant de manière indirecte ou complémentaire au financement de notre système de protection sociale. À titre d’exemple, la dette de l’État à l’égard de la caisse de retraite de la SNCF s’élèvera en décembre 2008 à 292 millions d’euros, auxquels viennent s’ajouter 80 millions d’euros que l’État a omis de régler au titre de 2008, et, pour la RATP, à 86 millions d’euros. L’État manque à son obligation principale à l’égard de ces régimes spéciaux que vous voulez définitivement enterrer, à savoir à son obligation d’équilibre, comme l’atteste la possibilité qui est ouverte aux caisses gérant ces régimes de recourir à des lignes de trésorerie, c’est-à-dire à l’emprunt. Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe communiste, républicain, citoyens et des sénateurs du parti de gauche, je voterai contre les crédits alloués à cette mission dont les fonds sont insuffisants pour compenser les dettes passées, insuffisants pour garantir l’avenir, et qui fait supporter le poids de votre réforme par les seuls agents concernés.