Roland COURTEAU - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Quel que soit l'endroit du territoire où il se trouve, qu'il soit proche ou non d'une source d'énergie, le consommateur doit pouvoir payer l'électricité qu'il consomme au même tarif. Or, force est de constater que notre système de péréquation tarifaire risque de voler en éclats. Nous savons tous que le prix de l'énergie constitue un facteur d'attractivité territoriale. Plusieurs observations nous laissent penser que le maintien d'un même coût de l'électricité sur le territoire revient aussi à oeuvrer indirectement contre la désertification de certaines zones et contre la dislocation de notre territoire. Les tensions actuelles relatives au prix de l'électricité et du gaz jouent aussi dans ce sens. Des inégalités ont déjà vu le jour entre les consommateurs qui ont exercé leur éligibilité et les autres, qui, eux, ont toujours droit aux tarifs régulés. Ces inégalités ne sont pas négligeables dans la mesure où les écarts constatés entre les tarifs régulés et les prix du marché de l'électricité ont atteint, entre les mois d'avril 2005 et 2006, en moyenne 66 %. Dans le secteur du gaz, la remise en cause des contrats à long terme qui assuraient une stabilité des tarifs risque de conduire, de la même manière, à l'abandon de toute péréquation. Certes, dans ce secteur existaient des différences selon les zones de desserte des distributeurs ; mais elles risquent de s'accroître à l'avenir au lieu de se résorber, ce qui renforcera les distorsions territoriales. Par ailleurs, les différents fournisseurs peuvent également utiliser les prix comme une arme de concurrence auprès des clients éligibles. Avec la fusion de GDF et de Suez, vous mettrez en concurrence EDF et GDF, entreprises qui vont proposer toutes les deux une offre duale de gaz et d'électricité. Dans ces conditions, comment pourrait perdurer la péréquation sur l'ensemble du territoire ? En cas de partage de marchés entre les différents opérateurs sur la zone de desserte, le groupe Suez fournira-t-il de l'électricité et du gaz au même prix qu'EDF ? Les entreprises publiques, étant exonérées des préoccupations de rentabilité sur le court terme, sont seules garantes de la préservation d'une péréquation tarifaire permettant un égal accès de tous les consommateurs à l'énergie à un prix abordable, qu'ils soient proches ou non des sources énergétiques. Enfin, la remise en cause des tarifs régulés signe la mort de notre système de péréquation tarifaire pour les particuliers, quoique vous souhaitiez nous convaincre du contraire. Ne nous dites pas que ces tarifs régulés seraient protégés par des dispositions figurant dans le projet de loi que nous examinons. Pour les petits consommateurs, le risque de basculer vers les tarifs de marché est bien réel, d'autant que le contrat de service public que l'État, c'est-à-dire vous-même, monsieur le ministre, ainsi que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton, et l'entreprise publique GDF ont conclu pour les années 2005-2007 prône une convergence entre tarifs régulés et prix du marché. Il stipule en effet : « L'État et Gaz de France conviennent de rechercher à l'occasion de chaque mouvement tarifaire la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients. » Ne s'agit-il pas d'aligner les tarifs du gaz sur les prix du marché, autrement dit de programmer la fin des tarifs régulés ? Le prochain contrat de service public relatif à EDF programmera-t-il la fin des tarifs régulés ? C'est tout l'enjeu des prochains mois. Vous risquez d'appliquer un jour à EDF les dispositions que vous avez prises à l'égard de GDF.