Nicole BRICQ - Sénat - 2010-04-07
Date: 2010-04-07
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Comme nous l’avons indiqué hier soir, si le groupe socialiste n’a pas présenté d’amendements à l’article 1 er , c’est parce que c’est lors de la discussion de l’article 2 qu’il développera sa vision, qui est fondamentalement différente de celle de M. le rapporteur et du Gouvernement. Cela dit, nous voterons les deux amendements de suppression de l’article, présentés respectivement par Mme Assassi et par Mme Voynet. En effet, monsieur le rapporteur, votre travail de réécriture se limite à nos yeux à une juxtaposition de bonnes intentions dont vous ne tirez pas les conséquences dans la suite du texte. Ainsi, vous avez repris l’objectif de construction de 70 000 logements par an que M. Apparu avait recommandé lors de son audition par la commission spéciale, en précisant que ces logements devront être « géographiquement et socialement adaptés en Île-de-France ». Or, l’article 19 bis prévoit que cet objectif sera « territorialisé » par le préfet de région. Cela signifie que l’État décidera où il est bon de construire ces logements, sans qu’il soit possible d’en discuter, dans cette enceinte ou a fortiori à l’échelon local. Par ailleurs, il est à craindre que certains comportements ne se perpétuent, et que les communes qui n’ont pas consenti dans le passé les efforts nécessaires pour construire des logements sociaux sur leur territoire ne persistent dans cette attitude. Par conséquent, les logements sociaux continueront sans doute de se concentrer à l’est plutôt qu’à l’ouest de l’Île-de-France. Nous n’avons aucune garantie quant au respect du principe énoncé. Je n’épiloguerai pas, en outre, sur les raisons structurelles du déficit de logements en Île-de-France, notamment sur le prix du foncier. La commission des finances a engagé un important travail sur le thème de la fiscalité immobilière. On pourrait évoquer le fait que la majorité elle-même reconnaît que les dispositifs fiscaux institués par le Gouvernement ces dernières années ne correspondent pas aux attentes de la population en matière de construction de logements. Enfin, vous répétez à l’envi que la double boucle sera financée par l’État. Nous en reparlerons à partir de l’examen de l’article 9, mais c’est un financement à bon compte, qu’il s’agisse des dotations en capital issues du remboursement des prêts consentis au secteur automobile, de la valorisation foncière, des produits des baux commerciaux ou autres, d’autant que vous prévoyez d’alimenter la Société du Grand Paris par le produit d’un impôt qui sera en fait versé par l’autorité organisatrice des transports de l’Île-de-France. Il nous sera très facile de démontrer que les financements de l’État annoncés ne sont pas au rendez-vous. En tout état de cause, cela vous permettra, à l’article 3, si vous persistez à proscrire la consultation publique sur le projet Arc Express, de prôner le principe du « chacun chez soi », l’État faisant ce qu’il estime devoir faire, de même que la région de son côté, sans qu’aucune coopération ne s’établisse entre les deux. Vous êtes engagé sur une mauvaise voie, qui exclut la discussion, la concertation et a fortiori la négociation. Nous souhaitons donc la suppression de l’article 1 er et défendrons notre vision lors de l’examen de l’article 2.