Guy FISCHER - Sénat - 2009-11-12
Date: 2009-11-12
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous entendons supprimer l’article 10 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui prévoit la création d’une contribution exceptionnelle des organismes d’assurance maladie complémentaire, que vous justifiez, d’une part, par la pandémie grippale et, d’autre part, par la participation habituelle des mutuelles complémentaires à la politique de prévention grippale. Cette participation passe habituellement par une prise en charge des remboursements des mutuelles à hauteur de 35 %. Pour notre part, nous sommes opposés à une telle participation, car, de toute évidence, elle dépasse largement le cadre habituel de la participation des organismes complémentaires. Ceux-ci n’ont pas été sollicités par le Gouvernement quand il s’est agi de commander en très grande quantité des doses de vaccins, qui ne seront peut-être pas tous utilisées. Il aurait pourtant été logique que ces organismes, qui participent pour plus d’un tiers au financement de la politique vaccinale de notre pays, soient associés au dispositif. Au-delà, le groupe CRC-SPG considère que cette contribution exceptionnelle n’est, en fait, que la poursuite de la mesure exceptionnelle de mise à contribution des mutuelles complémentaires au financement de la sécurité sociale prévue l’année dernière. Certes, vous m’objecterez que je fais un raccourci, mais la ponction sera à peu près équivalente. Ainsi, année après année, vous entendez continuer, sous de faux prétextes, la ponction des mutuelles. Il faut dire que les excédents dont elles disposent constituent, à vos yeux, les ressources que vous attendez et qui sont presque à disposition. Mais, là encore, les sommes que vous ponctionnez sur les mutuelles ne vous appartiennent pas ; elles appartiennent aux mutualistes, c'est-à-dire aux salariés. Ce sont d’ailleurs ces mêmes salariés qui auront, demain, à subir les contrecoups de cette mesure, puisque les mutuelles seront obligées d’augmenter leurs cotisations, dans une fourchette comprise entre 5 % à 7 % environ, pour respecter les règles prudentielles qui leur sont imposées et pour leur permettre de jouer un rôle majeur dans notre pays. Avec cet article 10, vous avez toujours, madame la ministre, la même volonté de créer une certaine confusion entre organisme de base et organismes complémentaires, entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, une confusion qui sert votre politique de transferts des dépenses de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires. Il n’est d’ailleurs pas innocent que la première mesure de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 concernant les dispositions relatives aux recettes du régime obligatoire de base soit précisément cette taxe additionnelle sur les mutuelles. Cela ne nous semble pas être une mesure de bonne gestion. Nous refusons que ne cessent de se développer les transferts vers les organismes complémentaires, car nous savons que, ce seront, au final, nos concitoyens qui n’ont ni CMU, la couverture maladie universelle, ni CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, ni la capacité financière de s’offrir une mutuelle complémentaire qui en seront les victimes. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter cette mesure.