Bruno SIDO (, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.) - Sénat - 2004-05-13
Date: 2004-05-13
Orateur: Bruno SIDO
Fonction: , rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

M. Bruno Sido , rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière étape du parcours parlementaire suivi par le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. La commission mixte paritaire s'est réunie le 27 avril dernier. Elle a travaillé de manière approfondie et elle a donné lieu à de riches échanges entre nos collègues députés et les membres de notre assemblée qui y participaient. Surtout, elle a élaboré, toujours dans un esprit constructif, un texte fondateur, mûri par une longue gestation entamée sous la législature précédente. Cela a permis d'aboutir à l'adoption d'un grand nombre d'articles dans la rédaction du Sénat, les deux rapporteurs pour le Sénat, M. Pierre Hérisson et moi-même, ayant proposé et obtenu de nos collègues députés un certain nombre de modifications. L'Assemblée nationale a accepté de retenir, dans la rédaction sénatoriale, l'ensemble des nouvelles définitions que le Sénat avait introduites à l'article 1 er: définition de la communication au public par voie électronique, définition des services audiovisuels, de la télévision et de la radio, définition renouvelée de la communication audiovisuelle, définition de la communication au public en ligne, définition du courrier électronique. Le travail accompli est très important. ; le législateur pose dans ce texte des définitions fondatrices qui ouvrent une ère juridique nouvelle. L'acquis premier de ce texte est donc bien la naissance du droit de l'internet. La législation encore en vigueur à l'heure où je vous parle soumet toute communication qui ne relève pas de la correspondance privée aux règles définies par la loi du 30 septembre 1986, ce qui revient à dire que l'internet est un média comme un autre, assimilé, de ce fait, à l'audiovisuel. L'Assemblée nationale et le Sénat, comme en écho, ont confirmé au cours des navettes leur commune volonté de mettre fin à cette situation hybride : les deux chambres ont tenu à exprimer par la loi la différence de nature qui sépare l'audiovisuel de l'internet. Ce faisant, le Parlement a fait oeuvre créatrice par rapport au projet de loi initial du Gouvernement, qui prévoyait une simple actualisation de la loi de 1986. Il a posé la première pierre d'un édifice juridique nouveau : le droit de l'internet. S'agissant des dispositions relatives à l'utilisation des nouvelles technologies au bénéfice des agents publics handicapés, la commission mixte paritaire a décidé de les conserver, mais dans la rédaction proposée par l'Assemblée nationale. Dans des circonstances analogues, elle a adopté l'article définissant les standards ouverts. Le deuxième grand acquis de la CMP est constitué par la finalisation de l'article 2 bis relatif à la responsabilité des prestataires techniques de l'internet. Un large débat s'était engagé au sein de chacune des chambres, et entre elles, au fil de la navette parlementaire. Vous le savez, son enjeu était majeur : nous devions trouver un moyen efficace et réaliste de lutter contre la diffusion sur Internet de contenus particulièrement odieux afin, surtout, de protéger nos enfants. L'obligation de surveillance des contenus mis en ligne avait donc focalisé l'attention en deuxième lecture. Lors de la commission mixte paritaire, nous avons pu dialoguer sereinement à ce sujet. La faisabilité technique du dispositif voté par l'Assemblée nationale, son caractère économiquement raisonnable et la question de sa compatibilité avec les normes communautaires ont fait l'objet d'un examen attentif. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a convenu lui-même que, au terme de cet examen, une autre proposition pourrait être avancée, qui s'apparentait largement à celle que nous souhaitions faire. Nous avons ainsi élaboré ensemble un texte en trois volets. Premièrement, compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs doivent concourir à la lutte contre la diffusion de données constitutives de ce type d'infractions. Deuxièmement, à ce titre, ces personnes doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à chacun de signaler ce type de données. Elles sont en outre tenues d'informer sans délai les autorités publiques de toute activité illicite qui leur serait signalée. Enfin, elles doivent rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites. Troisièmement, des sanctions, pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, sont prévues en cas de non-respect de ces obligations. Le dispositif mis au point par la commission mixte paritaire m'apparaît tout à fait satisfaisant. Il prend acte de la volonté politique unanimement partagée au sein du Parlement d'accroître l'efficacité de la lutte contre les contenus illicites mis en ligne. Il permet également de respecter nos obligations communautaires et de ne pas s'engager à fonds perdus dans des technologies encore immatures et peu efficaces. Pour mémoire, je tiens à rappeler que le juge garde le pouvoir, pour chaque cas d'espèce, de prendre toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser le dommage occasionné par un contenu mis en ligne. Le texte adopté par la CMP prévoit que l'autorité judiciaire peut prescrire de telles mesures aux hébergeurs ou, à défaut, aux fournisseurs d'accès à Internet. Comme le soulignait notre collègue M. Alex Türk, rapporteur pour avis de la commission des lois, cela invite le juge à privilégier les sanctions à l'encontre du fournisseur d'hébergement. Toutefois, l'action judiciaire pourra très bien être directement - et uniquement - intentée à l'encontre du fournisseur d'accès. Enfin, la commission mixte paritaire a adopté, après avoir assuré leur cohérence avec la loi Perben II, les dispositions introduites par le Sénat en deuxième lecture afin d'adapter le régime de prescription aux spécificités d'internet. A ce sujet, je tiens à rappeler devant vous qu'il ne s'agit nullement de supprimer toute prescription de l'action publique et de l'action civile. Vous n'ignorez pas que des contenus, par exemple diffamatoires, peuvent être, dans un premier temps, discrètement diffusés sur Internet et échapper ainsi à la prescription prévue par la loi sur la presse de 1881. C'est pourquoi il est apparu nécessaire aux deux chambres de mettre en oeuvre un dispositif particulier prévoyant de ne faire courir un délai de prescription de trois mois qu'à compter de la date à laquelle cesse la mise en ligne du contenu litigieux. Il faut observer que, pour les contenus diffusés sur Internet qui reproduisent des contenus de presse écrite, c'est le régime classique de prescription prévu par la loi de 1881 qui reste applicable. Permettez-moi de laisser désormais la parole à mon corapporteur Pierre Hérisson afin qu'il vous présente les conclusions de la commission mixte paritaire sur les titres II à V du texte.