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Georges MOULY - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Georges MOULY

M. Georges Mouly. « Le discours du Président de la République, à l'occasion du sommet de l'élevage, est un discours d'ambition et de conviction. [...] Les grandes orientations répondent à nos préoccupations. [...] Mais les agriculteurs ont besoin de mesures concrètes », ainsi s'exprimait la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Monsieur le ministre, le temps de parole qui m'est imparti ne me permet pas de me livrer à un réel examen de votre budget, je me contenterai donc de me faire l'écho des responsables du monde agricole de mon secteur. Je reprendrai l'essentiel de la motion adoptée par les élus du Massif Central : attachement à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, l'ICHN ; poursuite de la prime herbagère agro-environnementale, la PHAE, lors de la reconduction demandée des contrats d'agriculture durable, les CAD ; programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA ; nécessité de consacrer des moyens suffisants à la politique de développement rural pour qu'elle puisse s'adresser à des acteurs ruraux autres que les agriculteurs. Si je fais plus précisément écho, en cet instant, à une revendication de mon département, je me dois de mentionner - mais cela ne vous étonnera pas, monsieur le ministre - le problème de veau labellisable. L'absence de soutien public entraînera, est-il pronostiqué, la baisse rapide de la production. De ce point de vue, j'ai bien conscience qu'un effort remarquable est fait avec la mise en place du pôle d'excellence rurale « veau de lait ». Argument fallacieux, est-il répondu. Cela m'étonne beaucoup. Une explication s'impose, à faire ou à refaire. En tout cas, je suis prêt, monsieur le ministre, à relayer toute information en la matière parce que, chez nous, le problème est sérieux. S'agissant du développement rural, je salue, comme il se doit, la politique des pôles d'excellence rurale, facteur évident d'aménagement du territoire. J'aurais pu mentionner également le pôle hippique de Pompadour, que vous connaissez, monsieur le ministre.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur deux volets importants de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » : d'une part, la forêt, qui fait l'objet essentiellement du programme 149, et, d'autre part, la pêche. J'aborderai, tout d'abord, la situation de la pêche. La pêche française traverse une crise profonde depuis maintenant de nombreuses années. L'an dernier encore, la politique de la mer enregistrait une baisse de 1,13 % de ses crédits, ceux-ci s'élevant seulement à 32 millions d'euros. Nous dénoncions, à cet égard, la faiblesse des crédits en faveur d'un pôle économique essentiel pour la France. Cette année -  enfin ! -, le Gouvernement semble prendre conscience de l'importance du soutien qui doit être apporté à cette filière. En effet, l'action 6 « Gestion durable de la pêche et de l'aquaculture » voit ses crédits de paiement augmenter de 88 % dont une partie servira à financer le plan d'avenir pour la pêche, adopté le 27 juin 2006. Encore faut-il que ces crédits ne soient pas gelés ! Nous verrons bien ! Certes, l'effort budgétaire est louable, mais un certain nombre de problèmes persistent. L'un d'entre eux, et ce n'est pas la moindre, concerne les ressources halieutiques. Les pêcheurs de nos côtes sont en effet de plus en plus malmenés par les politiques conduites au niveau européen et international. L'existence même de certains secteurs est d'ailleurs remise en cause. À l'Assemblée nationale, mon collègue et ami François Liberti a évoqué la pêche au thon rouge. L'accord sur les quotas, intervenu il y a quelques jours, ne satisfait ni les associations écologiques ni les pêcheurs.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Je le note, monsieur le ministre ! Cet accord risque de frapper durement les pêcheurs senneurs de la méditerranée française, soit 500 marins embarqués, et plusieurs milliers d'emplois induits. Les exemples de réductions de quotas ou d'interdictions de pêche pure et simple se multiplient. Ainsi, en projetant de réduire de 30 % par an les captures des espèces des grands fonds, la Commission européenne programmait la fin de cette activité d'ici à trois ans. Le maintien des quotas actuels pour le sabre noir constitue une petite victoire pour les pêcheurs français, mais n'occulte pas la persistance du problème de la ressource et de la pérennité des activités de pêche. Rappelons qu'une réduction brutale des quotas peut condamner définitivement une flottille ou un port. La question des ressources halieutiques est évidemment primordiale et les pêcheurs sont les premiers à le dire. Hélas ! la réduction de quotas ne règle pas le problème ; elle ne fait que le déplacer. Monsieur le ministre, pour être efficaces, ces restrictions doivent s'accompagner d'aides aux professionnels. Nous l'avons noté, le financement des aides à l'arrêt d'activité bénéficiera, en 2007, de 10 millions d'euros, contre 3 millions d'euros cette année. Il était urgent d'intervenir et le plan de sauvetage et de restructuration mis en oeuvre par votre ministère est un soutien non négligeable pour un secteur fragilisé. Mais l'État ne devra pas relâcher son effort dans les années à venir. Je voudrais aborder la question de la facture énergétique. Vous avez annoncé la fin du fonds de prévention des aléas de la pêche. Or, dans certains cas, notamment pour les hauturiers, le coût du gazole représente jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires. En Bretagne, les coopératives testent de nouveaux additifs dans le gazole, pour réduire de 4 % la consommation des moteurs de pêche. Dans ce secteur, comme dans le secteur agricole dans son ensemble, une fiscalité incitative doit être mise en place pour promouvoir l'utilisation des biocarburants. Je me dois également d'évoquer l'interdiction à la vente des huîtres, plus particulièrement celles du bassin d'Arcachon.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Il faut le dire, la communication a été maladroite et a porté grand tort à la profession, déjà durement éprouvée. À ce sujet, nous aimerions connaître plus précisément le contenu du dispositif d'aide aux ostréiculteurs de ce bassin. J'en viens à présent au programme « Forêt ». La forêt constitue pour notre pays un atout considérable en termes social, environnemental et économique. Après une diminution de 5,5 % l'an dernier, nous saluons la hausse légère, mais effective, de 3,4 % des crédits affectés à ce programme. Cependant, les investissements de l'État restent timides, notamment pour la forêt privée. Il est pourtant essentiel d'encourager durablement et régulièrement la filière bois, afin d'exploiter au maximum ce merveilleux patrimoine que constitue la forêt française. Représentant 27 % du territoire national, dont les trois quarts sont constitués de propriétés privées, la forêt fait vivre environ 500 000 personnes. Or, elle souffre d'une sous-exploitation chronique.
Marcel RAINAUD - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Marcel RAINAUD

M. Marcel Rainaud. En effet, il est regrettable que, une nouvelle fois, les dotations ne soient pas à la hauteur des enjeux, face, notamment, au risque toujours présent de grippe aviaire ou à l'apparition sur notre territoire de foyers de fièvre catarrhale, sans parler de la rhinotrachéïte infectieuse bovine, ou IBR, dont la prévention va peser lourdement sur les comptes des exploitations. Quant à l'augmentation du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle masque mal la baisse de celui de l'enseignement agricole. Le nombre d'élèves ne cesse d'augmenter. La performance de l'enseignement technique agricole est reconnue. Et pourtant, la diminution de 5,7 % de ce budget s'ajoute à la suppression des 269 postes dans le cadre de la loi de finances pour 2006, à la réduction des postes ouverts aux concours et aux amputations de crédits des établissements ! J'ajoute que le volet social de ce budget paraît bien léger. Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles connaîtra un déficit cumulé de 5,3 milliards d'euros ! Malgré les engagements du Président de la République et les mesures annoncées ces derniers mois, le dossier des retraites agricoles est loin d'être réglé.
Michel DOUBLET - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Michel DOUBLET

M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la deuxième année consécutive que nous traitons de la loi de finances dans le cadre de la LOLF. Cette nouvelle présentation permet un meilleur contrôle budgétaire et introduit une idée nouvelle : la culture de résultat. Prenons garde toutefois à la manière dont cette idée est perçue car, dans les milieux agricoles, certains estiment qu'il est aujourd'hui plus difficile de suivre l'évolution des crédits année par année et que cette présentation peut remettre en cause la réalité des financements annoncés car ils se trouvent noyés dans la masse. Veillons donc à la bonne lisibilité des données. Notre agriculture entre dans une nouvelle ère, celle de la modernité, tout en étant respectueuse de l'environnement. De nouveaux enjeux apparaissent, comme la maîtrise des risques sanitaires et des aléas, la gestion de la ressource en eau, la modernisation des exploitations, la réduction des pollutions. Pour faire face à ces défis, votre ministère a mis l'accent, cette année, sur la simplification administrative. Initiative louable, car nos agriculteurs passent beaucoup de temps en formalités de plus en plus nombreuses et complexes. De surcroît, l'instruction des dossiers suit la même évolution. Ils sont soumis à un nombre croissant de réglementations, de textes contractuels ou de principes régissant les orientations des organismes financeurs. Ce foisonnement de références diverses conduit les services instructeurs à des interprétations multiples et souvent divergentes qui provoquent une véritable sclérose des organes décisionnels. Il faudrait organiser la hiérarchisation des textes dans un but de clarification, monsieur le ministre. De nombreuses situations de blocage seraient évitées à nos agriculteurs, permettant ainsi à votre ministère d'atteindre le but qu'il s'est fixé. Autre défi faisant partie de vos priorités, monsieur le ministre, la préparation de l'avenir. Grâce à vous, l'installation des jeunes connaît des avancées concrètes comme la baisse des taux ou les prêts aux jeunes agriculteurs. Il faut poursuivre cette politique et permettre à tous les jeunes qui le désirent, issus des milieux agricoles ou non, de pouvoir s'installer. De même, la transmission transgénérationnelle doit être encouragée.
Gérard DELFAU - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention concernera, une fois de plus - peut-être la dixième en un an -, la situation de la viticulture et de tout le secteur viti-vinicole dans la région Languedoc-Roussillon. Je n'ai pas besoin de longs argumentaires pour établir ce sombre constat : le marché du vin reste à peu près atone, les prix proposés sont, cette année encore, inférieurs à ceux de l'an passé ; le cumul des baisses enregistrées depuis 2002 explique que le cours du vin soit aujourd'hui beaucoup moins rémunérateur qu'il y a dix ans. Quelle profession supporterait une telle diminution de ses ressources sans réagir par des actes de désespoir ? Or, nous n'en observons pas chez nous, sans doute, pour partie, par sagesse mais aussi par fatalisme. Désormais, nombre de vignerons vivent du salaire de leur épouse ou, à défaut, d'une allocation du RMI. Ils baissent la tête, ils calculent comment sortir de cette impasse par l'arrachage ou la vente du foncier si, du moins, leurs terres sont classées en zone urbanisable. Pour les élus que nous sommes, rien n'est plus angoissant ! Pour tenter de redresse la situation, monsieur le ministre, vous avez pris - ou arraché à Bruxelles - un certain nombre de décisions dont il faut vous rendre acte : les diverses distillations qui ont désencombré le marché sans parvenir, hélas ! à redresser les cours, l'arrachage temporaire - trop faiblement souscrit, en Bordelais notamment - ainsi que des mesures plus structurelles tenant à l'organisation de la profession, comme la mise en place des comités de bassin. Force est de reconnaître que le sursaut ne s'est pas encore produit, tout du moins pas dans la région Languedoc-Roussillon. Sans doute portons-nous une part de responsabilité, que je ne sous-estime pas ! Mais le constat demeure et, une fois de plus, l'ensemble de la population et des élus se tourne vers l'État. Il vous appartient, monsieur le ministre, de mobiliser les acteurs du secteur viti-vinicole pour enrayer la spirale déflationniste du marché, maîtriser l'arrachage, réorienter l'activité viticole, chaque fois que nécessaire, vers des productions susceptibles de maintenir l'outil foncier en l'état et de faire vivre les familles. Cela relève de votre responsabilité, bien sûr, mais vous n'êtes pas seul en cause ! Tout doit tendre à faire converger les efforts de l'État et des diverses collectivités territoriales, de la petite commune à la grande agglomération, en passant par le département et la région.
Yolande BOYER - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Yolande BOYER

Mme Yolande Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt, affaires rurales », mon intervention portera uniquement sur la pêche. Je commencerai en soulignant ce qui constitue un grand changement par rapport à l'an passé : le montant exceptionnel, je n'hésite pas à le dire, des crédits de la pêche, puisqu'ils s'élèvent à 60 millions d'euros, contre 32 millions d'euros en 2006. Bien évidemment, je me réjouis de cette évolution, même si l'on doit la relativiser : ce budget en lui-même est modeste, comparé à celui de l'ensemble de la mission et au regard de l'ampleur de la tâche et des problèmes posés. Cette augmentation, due à la mise en oeuvre du plan d'action pour la pêche, est indispensable, bienvenue quand on analyse la situation dramatique de ce secteur de notre économie. Voici quelques-uns des problèmes à traiter et des défis à relever : augmentation du prix du gazole, maintien et protection de la ressource, sécurité des marins pêcheurs, vieillissement de la flotte, rigueur de l'administration communautaire, et j'en passe... Je veux maintenant rappeler en quelques chiffres l'importance de la pêche dans notre pays : 20 000 emplois embarqués, qui en induisent plus de 50 000 à terre ; une consommation évaluée à 2 150 000 tonnes, pour 35 kilogrammes de produits aquatiques consommés par personne ; un taux annuel de croissance de 2 % du marché des produits de la mer. Derrière ces chiffres apparaît une économie qui joue un rôle essentiel dans les régions littorales. Je rappelle, à cet instant, que la façade maritime de la France est sans commune mesure avec celle des pays voisins. Cette activité a un rôle structurant en matière d'aménagement du territoire. Elle est un élément majeur de la vie de nos côtes, car elle en est un acteur historique, un acteur économique, un acteur environnemental, enfin un acteur culturel. En effet, elle fonde l'identité du littoral et, en Bretagne, celle d'une région tout entière. À travers les valeurs qu'elle porte, de ténacité, de courage, de solidarité, elle a une image positive. La prise en compte des besoins de la profession par le biais du plan d'action pour la pêche nous paraît malheureusement tardive, en cette fin de législature. Au cours de mon intervention, l'an passé, je vous avais d'ailleurs interpellé, monsieur le ministre, sur le manque d'anticipation de ce plan en termes financiers.
Yvon COLLIN - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, élu d'un département où l'agriculture occupe une place prépondérante, je porte chaque année, comme nombre de mes collègues, une attention particulière à ce budget. Et parce que les attentes de la profession agricole sont fortes et nombreuses, les espérances sont, elles aussi, importantes. Par rapport au projet de loi de finances pour 2006, le budget de l'État consacré à l'agriculture pour 2007 augmente seulement de 1 %. Cette évolution ne me paraît pas suffisante pour répondre aux problèmes structurels rencontrés par l'agriculture française, d'autant que celle-ci est aussi soumise à des crises conjoncturelles de plus en plus fréquentes et de plus en plus intenses. En effet, vous ne mettez pas en place les outils nécessaires pour aider à améliorer la compétitivité des exploitations. Ou, plus exactement, vous privez de financement les outils existants. Je pense notamment aux offices agricoles, qui, depuis quelques années, sont soumis à des coupes sévères, alors que leurs actions de restructuration et de consolidation des filières sont reconnues.
Yvon COLLIN - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Yvon COLLIN

M. Yvon Collin. Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage ne sera pas non plus à la hauteur des besoins. Les demandes vont en effet sans doute continuer à se multiplier dans un contexte où les crédits programmés pour 2007 permettront au mieux de gérer les dossiers en cours. S'agissant du volet investissement, là aussi, on constate un sérieux désengagement de l'État. Rassurez-nous et, surtout, rassurez les agriculteurs, monsieur le ministre, sur l'avenir des prêts bonifiés. On peut comprendre que vous soyez sensible aux critiques de la Cour des comptes mais, s'il doit y avoir une réforme, elle doit être le fruit d'une discussion avec tous les acteurs du monde agricole. En tout cas, les prêts bonifiés ne doivent pas être remis en cause dans leur principe, car ils sont un instrument essentiel du développement des exploitations et de leur viabilité financière. Je tiens également à évoquer les crédits consacrés à l'enseignement technique agricole public. Depuis 2003, celui-ci voit ses moyens diminuer. À l'issue de l'actuelle législature, 548 emplois auront été supprimés. Année après année, la dotation globale horaire est ainsi réduite. Alors que les établissements d'enseignement technique agricole permettent une bonne insertion professionnelle, ils se retrouvent aujourd'hui affaiblis, refusant, faute de moyens, l'inscription de nouveaux élèves, voire d'élèves en situation de redoublement. Cette difficulté méritait d'être soulignée tant l'avenir de l'agriculture dépend aussi de nos capacités à former des jeunes gens qui souhaitent s'engager dans ce secteur difficile. Enfin, je terminerai en abordant le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, bien qu'il fasse désormais partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le déficit cumulé du régime agricole va atteindre plus de 6 milliards d'euros. En théorie, une subvention d'équilibre est prévue. La situation est préoccupante, et vous n'avez visiblement pas de solution. C'est regrettable, car, au-delà de la nécessité de provisionner les engagements en cours, il serait souhaitable d'établir un nouveau plan de revalorisation des retraites qui soit à la hauteur des efforts qui avaient été fournis entre 1997 et 2002. Mes chers collègues, monsieur le ministre, parce que ce budget est peu volontaire, peu innovant et qu'il ne me semble pas de nature à répondre aux nouveaux défis posés à l'agriculture française, les radicaux de gauche ne l'approuveront pas.
Paul RAOULT - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Paul RAOULT

M. Paul Raoult. Et les Ardennes ! En réalité, le département du Nord sert de bouclier sanitaire pour la France entière. Monsieur le ministre, vous avez pris des mesures d'aide : les formulaires administratifs sont en cours de distribution. Cependant, le montant de ces aides est très largement insuffisant par rapport au surcoût induit par le maintien d'animaux supplémentaires sur l'exploitation. La solidarité nationale doit s'exprimer de manière beaucoup plus forte. Limiter le seuil d'aide à moins de 3 000 euros sur une période de trois ans n'est pas satisfaisant ni suffisant au vu des enjeux. L'ensemble de la filière étant touché, ces aides ne compensent que très partiellement les surcoûts induits. Je me pose des questions sur l'avenir de ce problème sanitaire. Le froid fera-t-il disparaître ce virus, transmis par un moucheron piqueur ? La gêne occasionnée par les mesures de protection n'est-elle pas disproportionnée par rapport aux effets réels et à la gravité relativement modeste de cette maladie ? D'autant que demain, quels que soient nos efforts pour arrêter la maladie, le vent peut diffuser ce moucheron. La deuxième question que je souhaite évoquer concerne la politique des quotas laitiers et du prix du lait. Aujourd'hui, la baisse du prix payé aux éleveurs laitiers n'est pas complètement compensée par les subventions. On constate une pression à la baisse de la part des industriels et l'accord de janvier 2006 va être renégocié. J'avoue mes craintes lorsqu'on voit les industriels exercer un chantage permanent et insupportable sur les éleveurs laitiers en les menaçant de refuser de collecter le lait. Il est vrai que les producteurs et les industriels sont eux-mêmes soumis à la pression des grandes surfaces, la période des fêtes étant propice au bradage de produits agricoles pour attirer le client. Il faut exiger une juste répartition de la valeur ajoutée. Les déclarations de la commissaire européenne à l'agriculture, Mme Fischer Boel, m'inquiètent aussi : selon elle, « l'abolition du régime des quotas constitue pour le long terme le scénario le plus prometteur pour le secteur laitier de l'Union ». En clair, il n'y aura plus de quotas en 2015.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2006-12-05
Date: 2006-12-05
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Tout à fait ! Nous sommes très attentifs à l'évolution de la fièvre catarrhale ovine. Un certain nombre de régions de France, dans le Nord et dans l'Est, en Lorraine et en Alsace, font un peu barrage et sont la barrière sanitaire de la France aux côtés des Pays-Bas, de la Belgique et de l'Allemagne. Il est normal qu'il y ait une solidarité nationale. Nous avons déjà décidé un certain nombre de mesures et nous annoncerons très rapidement des mesures complémentaires. Venons-en aux filières végétales. M. Pastor a évoqué le plan végétal pour l'environnement, qui est un nouveau dispositif d'aides aux investissements à vocation environnementale pour le secteur végétal. Il constituera en quelque sorte, mesdames, messieurs les sénateurs, pour le secteur végétal le pendant du plan national de modernisation des bâtiments d'élevage. Toutes les filières végétales sont concernées : grandes cultures, viticulture, fruits et légumes, horticulture et cultures spéciales. Il intégrera la programmation du FEADER 2007-2013, et nous souhaitons que d'autres financeurs tels que les collectivités territoriales et les agences de l'eau puissent intervenir. Il s'agit de réaliser des investissements spécifiques permettant de mieux répondre aux exigences en termes d'environnement et d'économies d'énergies. En 2007, 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement seront réservés pour ce plan. J'en viens à la filière viticole. Elle a été évoquée par M. César, qui abordé la future organisation commune des marchés. Elle a été évoquée également par Mme  Lamure, par M. Delfau, ...