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Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Nous devons respecter le droit des États membres d'effectuer leurs propres choix, mais le bouquet énergétique global de l'Union européenne devra inévitablement comprendre une part importante de nucléaire. En troisième lieu, l'efficacité énergétique est également essentielle. Si celle-ci s'est nettement améliorée depuis le premier choc pétrolier, ces dernières années marquent un ralentissement des efforts : elle plafonne actuellement à 0,5 % par an, contre 1 % auparavant. Le secteur industriel, soucieux d'optimiser sa consommation d'énergie, est le bon élève de la classe. Il représente 28,3 % de la consommation finale d'énergie. Les économies dans les bâtiments progressent, mais méritent encore la mention « peut mieux faire ». Certes, les normes deviennent de plus en plus exigeantes et, aujourd'hui, on construit des bâtiments économes et même créateurs d'énergie. Mais le parc immobilier ne se renouvelle que de 1 % chaque année ! À elle seule, la mise en oeuvre de la directive de 2002 sur la performance énergétique des bâtiments devrait permettre un gain de 40 millions de tonnes équivalent pétrole par an pour l'Union. Cancre de la classe, l'activité transport engloutit 66 % de la consommation finale de produits pétroliers. Cette consommation himalayenne croît encore de 1 % par an. La directive relative à l'efficacité énergétique a retenu un objectif de réduction annuelle de 1 % sur neuf ans. C'est un premier pas, mais il doit impérativement être accompagné d'une sensibilisation très forte des citoyens. Je vous rappelle qu'il faut en moyenne investir 80 dollars pour économiser une tonne de pétrole et 120 dollars pour la produire ! Les États-Unis ont développé la stratégie de la « route de la soie » et dominent le Moyen-Orient. La Russie contrôle le gaz de l'Asie centrale. L'Inde et la Chine achètent partout où elles le peuvent des participations dans leurs champs pétroliers. La Chine, par sa politique étrangère, se rapproche, par l'Iran et l'Arabie saoudite, des approvisionnements européens. Si les États de l'Union persistent dans cette politique du « chacun pour soi », l'Union le paiera très cher. Le mémorandum français du 24 janvier dernier doit faire prendre conscience de l'urgence, sinon notre politique de l'énergie balkanisée sera balayée par la détermination des pays continents. Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, nous devons savoir que le poids politique de l'Union européenne est indissociable de la part du marché de l'énergie que l'Union aura su collectivement conquérir.
Catherine COLONNA (ministre déléguée aux affaires européennes.) - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée aux affaires européennes.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, mesdames, messieurs les sénateurs, avant toute chose, permettez-moi de me réjouir à mon tour de la tenue désormais régulière de ces débats avant chaque Conseil européen. Dans leurs interventions, tous les orateurs ont d'ailleurs souligné l'intérêt croissant qu'ils portent aux enjeux européens, qui tiennent une place de plus en plus grande dans la vie quotidienne des Françaises et des Français. Je les en remercie. Les questions économiques et sociales constituent l'essentiel de l'ordre du jour du Conseil européen de printemps, comme M. Philippe Douste-Blazy vous l'a indiqué, en soulignant l'importance de ces enjeux, sur lesquels les attentes de nos concitoyens sont si fortes : la France souhaite en effet des projets et des pas concrets cette semaine. Elle entend donc saisir l'occasion de ce Conseil pour progresser dans la mise en oeuvre de la stratégie de croissance, d'emploi et de développement durable dont s'est dotée l'Europe, dite stratégie de Lisbonne, que vous avez été nombreux à évoquer. C'est donc d'abord sur ce point que je souhaite vous répondre. On peut dire beaucoup de choses de la stratégie de Lisbonne, n peut dire qu'elle est complexe, qu'elle est abstraite, qu'elle est difficile à populariser. Sans doute. Mais il faut surtout en dire l'essentiel : cette stratégie est la bonne et elle souffrait surtout d'être trop peu appliquée par les États membres, comme vous l'avez souligné, monsieur Haenel.
Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Il a donc été décidé l'an dernier, au Conseil européen de mars, de mieux l'appliquer, de façon plus volontariste et avec des objectifs et des calendriers précis chaque fois que cela est possible, grâce à l'élaboration par chaque État membre d'un « programme national de réformes » détaillant les mesures qu'il prend, à titre national, dans chacun des domaines de la stratégie européenne. Je considère que cette innovation est un progrès. De plus, nous sommes prêts à parler de ces programmes avec nos partenaires et à comparer nos réformes, car les enjeux sont les mêmes pour nous tous : la mondialisation, le vieillissement démographique de nos sociétés, les progrès technologiques constants. Mais il faudra établir ces comparaisons, en regardant ce qui fonctionne et ce dont chacun peut s'inspirer chez le voisin, de façon pragmatique et dans le meilleur esprit européen. Je souhaite, en tout cas, que l'élaboration des deuxièmes programmes nationaux de réforme soit l'occasion de nouveaux progrès dans la méthode et dans le contenu, comme vous en avez, à juste titre, émis le souhait. Je veux sans attendre vous communiquer quelques informations complémentaires sur le projet de conclusions de la présidence. Il évoque la thématique de l'emploi avec quelques objectifs généraux : créer 2 millions d'emplois chaque année au niveau européen d'ici à 2010, permettre à tout jeune d'entrer rapidement sur le marché du travail, adopter un pacte européen pour l'égalité des sexes. Le projet prévoit également la mise en place du fonds d'ajustement à la mondialisation, dont le principe avait été arrêté par le Conseil européen en décembre dernier et qui pourra mobiliser 500 millions d'euros. Ce fonds doit permettre de mieux résister aux chocs comme ceux qui résultent de délocalisations vers les pays tiers. Le projet évoque également la recherche et l'innovation, conformément aux souhaits que vous avez exprimés. Dans ce cadre, il prévoit ainsi la création d'une facilité financière de 10 milliards d'euros, gérée par la Banque européenne d'investissement, dont la France souhaite qu'elle ait lieu le plus rapidement possible, ainsi que la mise en place du futur institut européen de technologie, qui devrait d'abord être une mise en réseau. À cet égard, sachez, monsieur Sutour, que, si j'ai bien compris votre inquiétude, le Président de la République et le Gouvernement sont profondément attachés à conserver à Strasbourg son statut de capitale européenne et de ville siège du Parlement européen.
Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. ... ou encore les relations extérieures, notamment l'instrument de voisinage, en particulier pour les pays méditerranéens. Je tiens aussi à préciser que la politique de cohésion passera de 263 milliards d'euros à 308 milliards d'euros, soit une augmentation d'environ 45 milliards d'euros pour la période 2007-2013. Au total, pour le Gouvernement, ce Conseil européen de mars représente une première étape pour engager plusieurs actions que nous jugeons essentielles sur la voie de l'Europe des projets. Cette dernière est indispensable pour montrer concrètement à nos concitoyens ce que l'Europe leur apporte. C'est une première étape, mais il en faudra d'autres ; c'est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont fait des actions concrètes de l'Union la priorité de leur politique européenne. J'ai constaté avec plaisir que vous en avez tous souligné l'importance. Au-delà, restent bien sûr les questions qui intéressent l'avenir de l'Union européenne, à commencer par celle de l'élargissement et celle des institutions. Plusieurs d'entre vous ont soulevé ces deux questions qui ne figureront pas à l'ordre du jour, cette semaine, mais qui seront abordées lors du Conseil européen de juin. D'ici là, nous aurons donc l'occasion, d'une part, de faire des propositions, d'autre part de vous en reparler. Par avance, je remercie de leurs propositions tous les sénateurs qui voudront nous en soumettre, notamment M. Fauchon. Aujourd'hui, je veux seulement rappeler que c'est à la demande de la France que ce débat sur la stratégie de l'élargissement aura lieu. Je sais que vous l'appelez de vos voeux autant que nous : Philippe Douste-Blazy vous a fait part de façon extrêmement précise de nos réflexions en la matière. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'Europe, nous le savons, se construit pas à pas. Je tiens à vous redire que la France est active et engagée dans l'action européenne. Elle est déterminée à aller de l'avant, à recréer les conditions d'une action plus résolue de l'Union, car c'est notre avenir qui s'y joue. Gouvernance économique, innovation, recherche, énergie, sécurité, défense, sont autant de domaines dans lesquels l'Europe doit retrouver sa capacité d' Sachant que seule la preuve par l'action lèvera les interrogations sur la construction européenne que nous voyons se répandre dans notre pays et au-delà, la France s'emploie à l'apporter, en assumant ses responsabilités, en prenant des initiatives et en faisant des propositions à ses partenaires.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est identique au précédent. Par conséquent, notre argumentation est la même. Bien sûr, nous voyons mal un ministre autoriser la culture d'un OGM qui aurait reçu un avis défavorable du haut conseil des biotechnologies. Il ne s'agit donc pas de cela ici. En revanche, une dissémination d'OGM autorisée au niveau communautaire, imposée par l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, et déconseillée en France par ce haut conseil est une hypothèse tout sauf invraisemblable. Nous connaissons la force de la pression juridique exercée par la Commission européenne ou par l'OMC sur les gouvernements et la tendance naturelle de ces derniers à céder aux vents mauvais du libéralisme. Nous savons à quel point ces contraintes juridiques jouent rarement au bénéfice de nos concitoyens. Aussi, par cet amendement, nous proposons de donner aux avis du haut conseil des biotechnologies toute l'autorité qu'ils méritent pour que la France puisse résister aux possibles injonctions qui émaneront bientôt de la Commission européenne ou de l'Organisation mondiale du commerce pour imposer la culture d'OGM en France et qui ont déjà conduit au dépôt de ce projet de loi.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Pour ce qui concerne l'amendement n° 154, rien ne justifie de confier aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement le classement des utilisations confinées d'OGM. Cette utilisation, particulièrement destinée aux chercheurs, ressortit spontanément à la compétence du ministre chargé de la recherche. La consultation du haut conseil des biotechnologies est prévue avant que soit pris le décret fixant les critères du classement en classes de confinement des utilisations confinées d'OGM. La disposition visée par le point 4 de l'article 5 de la directive 98/81/CE, à savoir le classement en classe de confinement supérieure en cas d'hésitation, figure déjà dans l'amendement n° 12 de la commission. Par conséquent, l'amendement n° 154 est partiellement satisfait. Je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable. La mesure proposée par les auteurs de l'amendement n° 84 contraindrait le Gouvernement à suivre l'avis du haut conseil des biotechnologies rendu sur la détermination des critères de classement en classes de confinement des utilisations d'OGM. En la matière, ledit conseil est compétent, et ô combien, pour donner son avis. Toutefois, il n'a pas à se substituer au Gouvernement, dont il doit simplement éclairer les choix. La décision politique ne saurait revenir à un conseil, certes, expert, mais extérieur au système de représentation démocratique. Il faut garder les grandes architectures. La commission est donc défavorable à cet amendement. L'amendement n° 116 étant identique à l'amendement n° 84, il appelle de ma part les mêmes observations.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 154. S'agissant des activités relevant de la défense nationale, vous convenez à une très large majorité, mesdames, messieurs les sénateurs, quel que soit d'ailleurs le groupe auquel vous appartenez, qu'elles doivent échapper aux procédures de droit commun : si le secret n'a pas droit de cité à propos d'autres activités, il se justifie, en revanche, dans ce cas. Par ailleurs, les décisions de classement des utilisations confinées d'OGM de l'autorité administrative ne sont pas assimilables à des décisions défavorables en droit et n'ont donc pas à être motivées. Quant à la rédaction du second alinéa de l'amendement, celle qu'a adoptée la commission dans son amendement nous semble préférable. En ce qui concerne l'amendement n° 12, j'ai été convaincu par l'argumentation de M. le rapporteur. Je m'apprêtais à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, mais, en vertu du principe de précaution, il me paraît normal de suivre la proposition de la commission. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement. Les amendements identiques n os 84 et 116 soulèvent une question de principe. Nous sommes, les uns et les autres, attachés à ce que chaque institution joue le rôle qui lui est dévolu : en tant qu'instance scientifique, le Haut conseil des biotechnologies est chargé d'éclairer les pouvoirs publics, notamment le Gouvernement, dans leurs prises de décisions, et de donner des avis. Il importe que l'autorité politique prenne ses responsabilités en cette matière délicate. J'insiste beaucoup sur ce point, comme M. le rapporteur l'a fait lui-même. Le Gouvernement est donc totalement défavorable à ces deux amendements.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Le Sénat a examiné cette nuit un amendement du groupe socialiste tendant à la mise en place de commissions locales d'information et de suivi, les CLIS. En effet, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises au cours du débat, nous sommes convaincus qu'une incompréhension s'est installée depuis dix ans entre la classe scientifique, un certain nombre de décideurs et le reste de la société. Si nous ne favorisons pas, au niveau local, des échanges caractérisés par une plus grande transparence et une information plus fluide afin de rassurer nos concitoyens, et si nous ne parvenons pas à innover, dans cinq ans, la situation sera la même qu'aujourd'hui. Monsieur le ministre, la mise en place de ces commissions locales d'information et de suivi constitue l'un des éléments qui détermineront notre position sur ce projet de loi. Je tiens à vous remercier d'avoir accepté de faciliter l'information du grand public au niveau local. Nous attendons de prendre connaissance de l'amendement que vous allez déposer, mais, sur le principe, nous vous sommes reconnaissants d'avoir fait un pas de plus dans cette direction. J'ai cru comprendre que nous n'étions pas d'accord sur tous les points. Pour notre part, nous souhaitons que l'on puisse se prononcer au niveau local sur l'opportunité de mettre en place des protocoles de cultures, de façon à favoriser une véritable participation de la société. Il importe de rassurer, d'accompagner, de soutenir nos concitoyens.
Jean BIZET (rapporteur.) - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Jean BIZET
Fonction: rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je veux à mon tour non seulement me réjouir de l'esprit d'ouverture du Gouvernement et l'en féliciter, mais également souligner la qualité de notre débat. Le dispositif en vigueur ne manquait pas de transparence, mais il donnait lieu à de nombreuses incohérences. Le rôle du Haut conseil des biotechnologies, au travers de sa section socioéconomique et de ses personnalités qualifiées, sera bien de « présider » au dialogue maîtrisé qui permettra d'éviter l'incompréhension, laquelle engendre ensuite des réactions irrationnelles ou passionnelles. La proposition que nous fera M. le ministre aura également pour objet de ne pas mettre le maire en première ligne, bien qu'il soit au coeur du sujet puisqu'il s'agira d'essais sur sa propre commune, en lui permettant en quelque sorte de se placer derrière le « paravent » des personnalités qualifiées de la section socioéconomique du Haut conseil des biotechnologies. Là encore, le débat est conforme à l'esprit dans lequel nous avons abordé ce texte : il ne s'agit pour le Gouvernement ni de légiférer par ordonnances, ni d'obtenir un vote en urgence, mais de parvenir avec le Parlement à trouver le meilleur texte pour rassurer nos concitoyens et pour engager une politique où les chercheurs ont également toute leur place. Article 5 L'article L. 532-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 532-2. - I. - Sous réserve des dispositions du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, toute utilisation à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle  d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou pour l'environnement est réalisée de manière confinée. « Les modalités de ce confinement, qui met en oeuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés après avis du conseil des biotechnologies, sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale. « II. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 du présent chapitre : « 1° Les utilisations confinées mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ne présentant pas de danger pour la santé publique ou l'environnement et répondant à des critères définis par décret après avis du conseil des biotechnologies ; « 2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés. « III. - Les organismes génétiquement modifiés mis à la disposition de tiers, à l'occasion d'une utilisation confinée de ces organismes, sont soumis à étiquetage dans les conditions définies par décret. »
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Nous refusons l'exclusion du transport d'OGM de l'obligation de confinement imposée aux OGM par l'article 5 du projet de loi. Il s'agit en effet, dans cet article, d'OGM soumis à une obligation de confinement, et donc d'OGM dont l'innocuité éventuelle sur la santé ou l'environnement n'a pas été évaluée. Leur dissémination présenterait donc un risque non négligeable. Aussi, la loi devrait s'attacher à prévenir toute dissémination involontaire d'OGM de ce type et à réduire ce risque au maximum. Au regard de ce principe, on nous propose de ne plus imposer de confinement pour le transport de ces organismes. C'est pourtant bien au cours de leur transport que le risque de dissémination de ces OGM est le plus élevé et le plus incontrôlable. À quoi bon, en effet, confiner des OGM en laboratoire si l'on ne contrôle plus leur possible dissémination au cours de leur transport, c'est-à-dire le long des routes, sur des dizaines, voire sur des centaines de kilomètres ? N'offrez-vous pas là une merveilleuse occasion de contaminer tout notre environnement d'OGM dont l'on ne sait encore rien ? Une telle perspective est inimaginable. C'est bien pourquoi nous vous proposons de voter cet amendement.
Gérard LE CAM - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Il s'agit d'assouplir la réglementation de l'agrément au niveau de l'utilisation confinée des OGM. Selon le texte, la déclaration peut seule suffire pour obtenir un agrément lorsqu'il s'agit d'OGM présentant de faibles risques. La question est de savoir si nous approuvons le fait de faire courir des risques sanitaires ou environnementaux, fussent-ils faibles, à nos concitoyens. Étant donné que la culture des produits OGM ne remonte pas à bien longtemps - à peine à plus d'une dizaine d'années - nous n'avons aucune certitude qu'une utilisation confinée comporte peu de risques. C'est avec le temps seulement que nous pourrons constater d'éventuels dégâts. C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d'encadrer toute opération d'utilisation confinée, sans exception. L'un des moyens d'y parvenir est la délivrance ou non des agréments par la seule autorité administrative. Aucune recherche ne doit échapper au contrôle de celle-ci. L'État a le devoir de protéger les citoyens de tout risque potentiel. Un tel encadrement permettrait également une surveillance régulière de l'autorité administrative sur toute opération touchant aux OGM.
Pierre-Yvon TRÉMEL - Sénat - 2006-03-22
Date: 2006-03-22
Orateur: Pierre-Yvon TRÉMEL

M. Pierre-Yvon Trémel. L'article 7 prévoit la substitution d'un régime de déclaration à un régime d'agrément pour les utilisations confinées d'OGM ne présentant qu'un faible risque pour la santé ou l'environnement. Cet amendement vise à limiter la procédure de déclaration aux seules utilisations qui auraient déjà été agréées et ne présenteraient aucun risque quant à la santé publique et à l'environnement. Au nom du principe de précaution et en raison de l'incertitude persistante qui pèse sur les risques et les conséquences de l'utilisation des OGM pour l'environnement, le principe de déclaration ne doit pouvoir s'appliquer que dans un nombre limité de cas. Il s'agit ainsi de mettre le projet de loi en conformité avec la directive 98/81/CE, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Cette directive ne prévoit en effet aucune exception pour les utilisations comportant de faibles risques. C'est à la seule condition de l'absence de risque que peut être acceptée une dérogation au principe de l'agrément, et toute utilisation présentant un risque, aussi faible soit-il, doit donc faire l'objet d'un agrément et non d'une simple déclaration.