Jean-François COPÉ (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-27
Date: 2006-11-27
Orateur: Jean-François COPÉ
Fonction: ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n os I-86 et I-119. En effet, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer à plusieurs reprises, nous avons décidé de transformer l'actuelle direction des Monnaies et médailles en EPIC afin de répondre à des exigences de modernisation. En outre, depuis la mise en oeuvre de la LOLF, le statut juridique des Monnaies et médailles n'était plus adapté puisque les activités commerciales constituent l'essentiel du chiffre d'affaires de l'actuel établissement. Le projet industriel et commercial à moyen terme est en cours de discussion. Il donnera lieu à un contrat d'entreprise pluriannuel qui pourrait être signé d'ici à la fin de l'année. J'ai pris l'engagement de maintenir le statut des personnels. Cet engagement est tenu, notamment en ce qui concerne les retraites. Ce projet fait l'objet d'un dialogue social très approfondi grâce à l'esprit de très grande responsabilité dont font preuve tant la direction que les représentants du personnel. Le statut d'EPIC permettra à La Monnaie de Paris de disposer des marges de manoeuvre nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet industriel et commercial. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-120 pour des raisons analogues à celles que je viens d'exposer. L'établissement doit rester maître d'une option essentiellement industrielle. Il est donc nécessaire de maintenir l'expression « il peut à ce titre », que l'adoption de l'amendement n° I-120 reviendrait à supprimer, ce qui ne me paraît pas en cohérence avec le travail que nous accomplissons en concertation avec l'ensemble des personnels. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-87. L'exposé des motifs du projet précise, je le répète, que la direction des Monnaies et médailles doit rester maîtresse d'une option essentiellement industrielle. Or la formule proposée par l'amendement n° I-87 dénature l'esprit dans lequel s'élabore le projet industriel et commercial. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-241 me donne l'occasion de vous rassurer et de vous rappeler l'esprit dans lequel nous travaillons en matière immobilière. C'est un domaine dans lequel je m'implique beaucoup, parce que je considère qu'il s'agit d'un élément majeur de réforme et de modernisation de l'État. L'Hôtel des Monnaies et médailles du quai de Conti nous offre un point d'application intéressant. Il s'agit d'un immeuble d'une qualité patrimoniale et architecturale tout à fait exceptionnelle. Compte tenu des enjeux historiques et patrimoniaux, l'Hôtel de la Monnaie est le seul bâtiment qui restera propriété de l'État et qui ne sera pas transféré à l'EPIC. Il sera bien entendu mis à la disposition de La Monnaie de Paris, car il est indispensable que le nouvel EPIC puisse assurer ses missions dans de bonnes conditions, missions au nombre desquelles figurent la conservation, la protection, la restauration, la présentation au public de collections historiques. La répartition des tâches entre les différents sites optimise, du point de vue économique et industriel, le fonctionnement de l'EPIC. La fabrication des grandes séries est concentrée sur Pessac. Les activités d'artisanat d'art, les médailles de prestige, les monnaies de collection sont réalisées sur le site de l'Hôtel de Conti. Ces informations devraient être de nature à vous rassurer, monsieur le rapporteur général, et c'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer l'amendement n° I-241. L'amendement n° I-20 rectifié concerne l'emprise dite « parcelle de l'an IV » qui, vous l'avez rappelé avec humour, a une vieille histoire. En juin 2004, M. Sarkozy, qui était à l'époque en charge du ministère de l'économie, a pris l'engagement de réaffecter la parcelle de l'an IV aux activités de l'Institut de France dès que l'atelier qui s'y trouve actuellement aura été transféré, c'est-à-dire vers l'année 2010. Monsieur le rapporteur général, j'ai confirmé ce matin par écrit au chancelier Gabriel de Broglie que cet engagement sera pleinement respecté. Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer l'amendement n° I-20 rectifié. L'amendement n° I-121 concerne le statut des personnels. Monsieur Auban, je souhaite le retrait de cet amendement auquel je suis en tout état de cause défavorable. Les ouvriers des Monnaies et médailles n'ont pas juridiquement le statut d'ouvrier d'État. C'est une formulation qui n'est pas juridique. Le tribunal des conflits considère que, s'agissant de leurs droits individuels, ils relèvent du droit privé. Certes, quelques textes évoquent la notion d'ouvrier d'État - et certains s'appliquent d'ailleurs aux ouvriers des Monnaies et médailles - mais cette appellation fait référence à l'employeur de ces ouvriers, en l'occurrence l'État. Elle n'emporte pas l'existence d'un statut. Je tiens cependant à vous rassurer sur le régime de retraite des ouvriers des Monnaies et médailles : il n'est pas question de le remettre en cause, ni avec cet article ni avec aucun autre. Je me suis engagé à ce que la situation actuelle soit maintenue à l'occasion du changement de statut. Au demeurant, le décret du 5 octobre 2004 sur les régimes spécifiques de retraite ne fait aucune référence à l'appellation « ouvrier d'État ». S'agissant des Monnaies et médailles, il retient la notion de personnel ouvrier et c'est cette même appellation que nous vous proposons de reprendre ici. J'en viens à l'amendement n° I-88. Monsieur M. Foucaud, M. le rapporteur général a déposé un amendement rédactionnel, n° I-21, qui me convient très bien. Je vous invite donc à retirer l'amendement n° I-88 au bénéfice de l'amendement de la commission. Je suis défavorable à l'amendement n° I-122. Monsieur Auban, je me suis engagé à ce que la situation des personnels soit maintenue à l'occasion du changement de statut. Cet engagement est tenu. L'adoption de votre amendement risquerait d'avoir un effet pervers et de fragiliser in fine le principe du maintien des règles applicables. Si le décret devait être modifié ou remplacé, le renvoi dans le texte de loi deviendrait inapplicable. Je suis également défavorable à l'amendement n° I-123, qui me paraît être sans objet puisque le montant des réserves ou des disponibilités qui figurera au bilan arrêté au 31 décembre 2006 des Monnaies et médailles sera bien inscrit au bilan d'ouverture du nouvel établissement. L'EPIC sera correctement doté, conformément aux engagements que j'ai pris dans ce domaine.