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Bernard VERA - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Cet amendement tend à réviser les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers. D’une manière générale, nous souhaitons procéder au relèvement du taux des prélèvements libératoires actuellement mis en œuvre sur option, qui constituent l’une des sources d’alimentation des recettes de l’impôt sur le revenu. Notre amendement tend notamment à harmoniser le traitement fiscal des revenus catégoriels, à améliorer le rendement de l’impôt, à mettre à la disposition du budget général des ressources nouvelles, et ce en vue d’une réduction du déficit et du financement de nouvelles dépenses. Il prévoit trois mesures. Tout d’abord, il vise à augmenter le taux d’imposition des plus-values, avec une hausse de deux points, ce qui, sur la base de 14 milliards d’euros de revenus déclarés, conduira à accroître d’environ 300 millions d’euros le produit de l’impôt. Ensuite, il tend à porter à 30 % le taux de taxation des produits tirés de cessions anticipées de titres centralisés sur un plan d’épargne en actions. Enfin, il a pour objet de modifier le traitement fiscal des stock-options, forme de rémunération dont le coût fiscal demeure pour le moment assez réduit. En effet, le dispositif qui leur est applicable est relativement peu utilisé. En 2006, seuls un peu plus de 2 300 contribuables ont demandé à en bénéficier, pour un montant – tout de même ! – de 100 millions d’euros. Nous sommes parfaitement fondés à demander un relèvement sensible de la taxation de ces plus-values, qui est pratiquement nulle compte tenu de l’actuel plafond. Cela passe singulièrement par un abaissement du plafond d’imposition, que nous proposons de ramener à 50 000 euros de plus-value annuelle, afin de taxer un nombre de contribuables plus important qu’aujourd’hui. Je le souligne, un taux de taxation de 30 % sur une somme de 50 000 euros, quand le taux marginal est de 40 %, signifie que les détenteurs de stock-options économisent 5 000 euros par rapport au montant qu’ils devraient acquitter si cette forme de rémunération était intégrée dans l’assiette du revenu imposable. L’adoption de cet amendement pourrait inciter les contribuables concernés à ne pas recourir au dispositif spécifique et à opter pour une taxation normale de leurs revenus selon les barèmes de l’impôt. Cela constituerait un premier pas dans le sens d’une plus grande égalité de traitement entre revenus catégoriels.
Bernard VERA - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Avec cet amendement, il s’agit de poser clairement la question de la prise en compte, au plan fiscal, d’une catégorie de revenus très particulière, et somme toute limitée, au regard de l’ensemble du revenu des ménages, en l’occurrence les indemnités de départ accordées à certains grands patrons au terme de l’exercice de leurs fonctions. Le nombre de contribuables visés est faible et les mesures que nous proposons n’auront peut-être que peu d’occasions d’être mises en œuvre. Mais ces mesures ont un fort caractère de justice et d’équité fiscale. Il s’agit de rendre quasiment impossible de pratiquer à l’intention de ces dirigeants d’entreprise toute politique de rémunération de départ de niveau exceptionnel, en mettant en œuvre une forte taxation des émoluments ainsi versés. Nous ne mettons évidemment pas en cause les qualités individuelles de tel ou tel dirigeant mais, vous le comprendrez aisément à l’aune de quelques situations bien connues de tous, on ne peut tolérer encore bien longtemps ces pratiques si spécifiques de rémunération. Quoi qu’on puisse en dire, la loi TEPA, dans son article 17, n’a pas résolu la question de la rémunération des dirigeants d’entreprise et, comme l’examen récent de la proposition de loi de nos collègues socialistes sur le sujet nous l’a démontré, il y a encore beaucoup à faire pour replacer dans le droit commun la situation de ces salariés d’un genre un peu particulier. Et, quoi qu’ait pu en dire madame la ministre de l’économie de l’industrie et de l’emploi, le code éthique du MEDEF ne suffit aucunement à résoudre le problème. Même dans les rangs de la majorité sénatoriale, l’idée qu’en matière de rémunération des chefs d’entreprise, et notamment des banquiers, les limites ont largement été atteintes a fait son chemin ! Et ce d’autant plus au moment où la mise en œuvre de la seconde tranche du plan de redressement du secteur financier conduit le Gouvernement, à l’appel insistant de la Présidence de la République, à refuser d’aider les établissements de crédit où les chefs d’entreprise prendraient quelques libertés avec l’affectation des fonds publics. En effet, dans un pays où l’on en arrive à compter par dizaines de milliers les chômeurs supplémentaires, les choses et les faits commencent à peser dans les esprits. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement, dont le caractère symbolique, au sens de la justice fiscale et sociale, est, nous en convenons, plus important que le rendement pour les comptes publics.
Nicole BRICQ - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Notre collègue M. Vera, en défendant l’amendement du groupe CRC, a bien voulu faire référence à la proposition de loi que nous avons défendue le 4 novembre dernier. Je rappelle que la majorité sénatoriale nous a renvoyés à un futur bilan du code de bonne conduite et n’a pas voulu délibérer de cette proposition de loi. Nous nous sommes ainsi arrêtés après la discussion générale. Le président Hyest, qui rapportait au nom de la commission des lois, avait alors annoncé un bilan après trois mois et il proposait, dans le cas où les engagements n’auraient pas été tenus, la mise en œuvre d’une évaluation et d’une législation. Tout récemment, le Président de la République s’est ému très fortement de ces pratiques, qui continuent. Cela dit, il ne me semble pas de bon aloi de se servir des dirigeants d’entreprises et, dans une stratégie de communication, de leur proposer un marché : 10 milliards d’euros supplémentaires pour soutenir les banques, contre une limitation des bonus ! Ce n’est pas sérieux ! Le Président de la République est pressé, on le sait, c’est un homme toujours en mouvement, on ne sait pas toujours dans quel sens il bouge mais il bouge ! Eh bien, en l’occurrence, nous allons lui faire gagner du temps : il n’aura pas à faire un bilan des pratiques à la fin du premier trimestre, il aura satisfaction dès ce soir ! Pour cela, il faut voter l’amendement du groupe CRC.
Bernard VERA - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Depuis plusieurs années, l’impôt de solidarité sur la fortune souffre non seulement de sérieuses imperfections, mais aussi d’avoir été, pour des raisons purement idéologiques, progressivement dénaturé. Le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune n’est certes pas négligeable – plus ou moins 3,9 milliards d’euros –, mais il est largement obéré par l’ensemble des dispositifs dérogatoires concernant tel ou tel élément de patrimoine, imposable ou non. Ainsi en est-il des mesures que nous visons avec cet amendement, qui tend à assurer une égalité de traitement entre les contribuables de l’ISF, et le retour à une juste imposition. Parmi les mesures corrigeant les effets du tarif de l’impôt – notamment par la grâce des dispositions de la loi TEPA, dont on ne redira jamais assez à quel point elle a consisté à dépenser, à perte, l’argent public –, figurent, par exemple, l’exonération des actions détenues par la voie d’un pacte d’actionnaires ou l’imputation de l’investissement dans les PME sur le montant de l’ISF à payer. Pourtant, il serait logique d’inclure, dans tous les cas, ces éléments d’assiette dans l’ISF parce que la valeur d’une entreprise a le plus souvent peu à voir avec la détention du capital et beaucoup avec l’utilisation du travail humain : elle est avant tout le produit du travail de tous et appartient à tous. Aujourd’hui, le produit de l’impôt est réduit de plus d’un milliard d’euros, nonobstant l’exonération des biens professionnels, qui constitue, à n’en pas douter, la principale perte de rendement de cet utile et indispensable impôt de solidarité sur la fortune. L’article 885 I quater , que nous visons dans cet amendement, ne représente pas une dépense fiscale négligeable, puisque son coût est évalué à 126 millions d’euros, partagé entre 9 669 ménages, ce qui correspond à une remise de droits de plus de 13 000 euros en moyenne. La lecture du tarif de l’ISF nous indique que cette moyenne de droits à payer n’est atteinte qu’à compter d’un patrimoine de près de 2,6 millions d’euros. Or le patrimoine moyen des contribuables de l’ISF se situe autour de 1,3 million à 1,5 million d’euros. Ainsi, seuls les contribuables très aisés de l’ISF sont directement concernés par l’application de cette disposition. Notre amendement vise à mettre un terme à cette situation, en supprimant purement et simplement cette disposition dérogatoire.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Mes chers collègues, vous le savez, l’assurance vie est le placement préféré des Français, particulièrement en ces temps difficiles. Plus de 12 millions d’entre eux sont titulaires d’un tel contrat, qui leur sert notamment à préparer leur retraite. Pourtant, la fiscalité de l’assurance vie n’est pas aussi favorable qu’elle ne l’a été à l’origine, lorsque j’ai moi-même commencé à travailler et à souscrire un tel contrat. En effet, le prélèvement libératoire varie entre 15 % et 35 % les huit premières années et est de 7,5 % passé ce délai, auquel s’ajoutent les 12,1 % de prélèvements sociaux si les intérêts dépassent 4 600 euros pour une personne seule. L’amendement vise à exonérer d'impôt sur le revenu les produits des contrats d'assurance vie d'une durée supérieure ou égale à douze ans. Cette mesure peut inciter les Français à ne pas débloquer leurs fonds au bout de huit ans et surtout à déposer plus d’argent sur leur assurance vie. Il ne s’agit pas simplement de faire plaisir aux assureurs ou aux assurés. L’assurance vie est une épargne à long terme, stable, qui peut être placée en obligations, en actions ou en souscription d’emprunts. Si les encours baissaient, les assureurs souscriraient moins d’emprunts, ce qui fragiliserait notre économie alors que nous essayons de la relancer. Une évaluation fournie par la FFSA, la Fédération française des sociétés d’assurances, évalue le montant des actifs supplémentaires à plus de 11 milliards d’euros. Ces actifs se répartiraient en 6 milliards d’euros d’investissements directs supplémentaires, et 4 milliards d’euros pouvant être investis dans des opérations émises ou garanties par l’État.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est pourquoi mon collègue rapporteur général Gilles Carrez a souhaité que les contreparties de la mesure soient au préalable étudiées. Il a évoqué le type d’investissements attendus, qui, parce que détenus sur un terme plus long, bénéficieraient d’une fiscalité plus avantageuse. Il a lié son raisonnement à la mise en place du fonds stratégique d’investissement. De son côté, le ministre du budget a émis le souhait d’un examen plus approfondi des conséquences de cette proposition. Mes chers collègues, dans le bref laps de temps qui a précédé l’examen de ce texte, je vous le confesse, nous n’avons pas pu mener cet examen plus approfondi. Or il conviendrait d’obtenir une expertise préalable avant de prendre réellement position. C’est pourquoi je crois utile d’entendre le Gouvernement, d’autant que Jean-Jacques Jégou a expliqué que sa démarche visait surtout à soulever la question. Mes chers collègues, veuillez me pardonner d’avoir quelque peu développé cette question, qui est fort intéressante. Mais je crois que les problèmes de l’épargne devront à un moment ou à un autre revenir au cœur de la problématique du temps de crise.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je vais ajouter peu de choses au développement très approfondi de M. le rapporteur général, sinon qu’il faut effectivement regarder tout cela de plus près. Nous devons réfléchir à ces sujets importants. Or, en quelques semaines, nous n’avons pas eu le temps de le faire. De toute façon, je ne pense pas que cette mesure puisse être intégrée dans un plan de relance en raison de son caractère définitif. Je ferai tout de même quelques remarques. Le régime fiscal de l’assurance vie est déjà très avantageux. C’est le moins que l’on puisse dire. C’est d’ailleurs pour cela que ce placement est si apprécié de nos compatriotes. Je ne vais pas entrer dans les détails, tout le monde les connaît, mais sachez que ce régime fiscal bénéficie d’un abattement jusqu’à 9 200 euros pour un couple, ce qui n’est pas une petite somme. Pour beaucoup de personnes, il y a donc bien une exonération de l’impôt sur le revenu à partir du moment où les huit ans sont dépassés. En augmentant les avantages fiscaux liés à cette épargne, ne risque-t-on pas de déstabiliser le paysage de l’épargne auquel est sensible M. le rapporteur général. Je pense en particulier aux PEA, qui concourent au financement de l’économie, d’autant que tous ces produits sont en compétition. En outre, il faut être prudent sur les chiffrages. Je n’entre pas dans le détail aujourd’hui, car je pense que nous aurons à nouveau ce débat. L’effet d’aubaine ne serait pas négligeable. Il faudrait donc le gommer dans une mesure de ce type, qui est plutôt destinée à nos concitoyens les plus aisés. Cela étant, je répète ce que j’ai dit à l’Assemblée nationale : le Gouvernement ne ferme pas la porte, mais il ne peut accepter aujourd’hui ce texte dans ces conditions.
Catherine PROCACCIA - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Catherine PROCACCIA

Mme Catherine Procaccia. Un contribuable peut facilement disposer d’une somme de 7 000 euros sur son assurance vie au bout de douze ans. Un tel montant ne représente pas des sommes importantes à verser chaque mois. Depuis 1997, début du dispositif, les taux d’intérêt n’ont pas atteint des taux extraordinaires, quelquefois 5 %, 4 %, voire 3,7 %. J’incite donc mes collègues à déposer des sommes, mêmes faibles, sur l’assurance vie, car, à long terme, ils s’apercevront que cela ne rapporte pas qu’à l’État. C’est un bon placement pour préparer sa retraite ! Mon amendement ne sert donc pas les ménages les plus aisés. En revanche, je suis tout à fait d’accord sur l’effet d’aubaine. Après avoir entendu M. le rapporteur général, je pense que mon amendement pourrait être rectifié afin que le dispositif ne s’applique qu’aux nouveaux contrats, comme il le propose, ou à ceux dont l’échéance n’est que dans quatre ou cinq ans. Il est donc tout à fait possible de limiter les défauts qui ont été cités. Pour toutes ces raisons, je préfère maintenir mon amendement et laisser juge le Sénat.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Ce qui est sous-jacent à cet amendement est d’ailleurs connu : intégrer comme inexorable l’allongement de la durée de cotisation, et donc d’activité, que l’on cherche à toute force à imposer aux salariés de ce pays alors même que la situation démographique de la France n’est pas aussi catastrophique que cela. C’est donc en jouant de l’inquiétude de certains, notamment des cadres, quant au devenir de la retraite par répartition que l’on en vient aussi à proposer de telles mesures. Entrons dans les détails chiffrés : l’imposition réduite des contrats d’assurance vie présente un coût de 2,8 milliards d’euros pour le budget de l’État et concerne un nombre indéterminé de ménages pour l’administration fiscale, même si l’on nous annonce 12 millions de souscriptions. En retenant ce chiffre, cela implique que, par contribuable, le dispositif actuel de défiscalisation coûte en moyenne 230 euros environ, nonobstant les intérêts perçus, bien entendu. Les reliquats de capitalisation, non dénoués au bout de huit ans, sont d’un coût fiscal de 60 millions d’euros. Ce sont d’ailleurs ces reliquats qui vous intéressent, madame Procaccia, je suppose. Comme lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2009, nous sommes, avec cet amendement, en présence d’une mesure destinée, de manière exclusive, aux ménages dits moyens, mais plutôt de la tranche supérieure. Cela intervient, et pour nous ce n’est pas un hasard, au moment même où le Gouvernement annonce à la fois une réduction du taux de rémunération du livret A et une progression spectaculaire de la dette publique. Ce que nous propose donc notre collègue du Val-de-Marne n’est rien d’autre qu’une transformation de la situation de crise économique que nous vivons en nouvelle source de cadeau fiscal. Comme il faudra bien un jour que nous posions la question du financement de l’action publique, plutôt que le dispositif ici préconisé, envisageons que l’État, comme il sut le faire dans le passé, émette dans les délais les plus brefs un nouvel emprunt national, assorti par exemple d’un taux d’intérêt raisonnable – pourquoi pas de 3 % ? – et défiscalisé qui serait levé sur le marché domestique et destiné à financer la relance de l’activité et des investissements publics sous contrôle public.
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Messieurs les ministres, nous nous opposons au moins sur deux points essentiels. Le premier, c’est que nous tenons la crise pour profonde et durable, alors que vous l’estimez superficielle et de courte durée. Comme la discussion générale et les propos de notre rapporteur général l’attestent, vous êtes ainsi opposés à toute disposition qui ne serait pas temporaire. Le second point de désaccord découle du premier : vous pensez qu’il est possible de poursuivre deux lièvres à la fois, c'est-à-dire de réaliser un plan de relance – et donc, qu’on le veuille ou non, injecter de la monnaie – mais en bloquant le plus possible les dépenses. Si j’étais psychanalyste, je dirais que c’est un acte manqué, la conciliation bizarre de pulsions de nature opposée. On le voit bien, d’ailleurs, à travers le dispositif concernant le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, sur lequel nous reviendrons longuement. Nous pourrions nous accorder sur un point. Pour relancer véritablement l’économie, il faut donner aux collectivités locales, qui réalisent 75 % de l’investissement public pour un endettement modéré, un rôle moteur dans cette relance. Or vos propositions sont largement insuffisantes en la matière. L’objet de cet amendement est plus particulièrement d’exclure, à partir de 2010, le FCTVA de l’enveloppe fermée des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Nous proposons de supprimer la disposition qui a été adoptée cette année, afin de rendre aux collectivités territoriales toutes leurs capacités financières et d’investissement. Je suis frappé que la baisse considérable des droits de mutation et ses conséquences sur la situation des collectivités territoriales n’ait pas été abordée. Certains départements voient ainsi disparaître 10 % de leurs ressources.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-01-21
Date: 2009-01-21
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinerons cette disposition, le cas échéant, en débattant de la loi de finances pour 2010. J’estime que nous avons établi ensemble une règle juste, qui a fait l’objet de discussions approfondies, avec une progression très forte des dotations aux collectivités territoriales. Nous avons même donné plusieurs « coups de pouce » cette année. Franchement, les collectivités locales ne peuvent reprocher à l’État quoi que ce soit dans le domaine de leurs relations financières. Bien sûr, on peut toujours faire de la politique politicienne et rejeter la faute sur les autres, mais la réalité est tout autre ! Il est vrai que les droits de mutation sont en train de diminuer. Mais il n’y a pas, d’un côté, un État qui subirait des diminutions de recettes, des déficits accrus et, de l’autre, des collectivités locales, qui vivent elles aussi d’argent public, qui seraient complètement à l’abri ! Il serait tout de même assez incroyable que le système économique et l’État soient atteints de plein fouet par la crise et que les collectivités locales ne la subissent pas. Les gestionnaires de collectivités doivent adapter, lorsque cela est possible, leur mode de gestion à la crise. Tout ne relève pas de la responsabilité de l’État ! Celui-ci ne peut pas compenser systématiquement le coût de cette crise aux collectivités locales. On est autonome ou on ne l’est pas ! En ce qui concerne le FCTVA, nous en débattrons, mais il me semble qu’il faut en rester à une enveloppe normée, respectueuse des collectivités qui savent mieux à quoi s’en tenir pour l’avenir. En tout état de cause, les dotations aux collectivités locales ont progressé bien plus vite que les crédits de l’État.
Gérard CÉSAR (rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.) - Sénat - 2010-05-26
Date: 2010-05-26
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Gérard César, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement n° 449 rectifié bis tend à introduire un mécanisme d’affichage de la sanction prononcée en cas de non-transmission des données au service statistique. Les sanctions pour non-transmission de données sont déjà prévues dans le cadre du fonctionnement général de l’INSEE, en vertu de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Il est vrai que le montant des amendes est faible, puisqu’il ne peut dépasser 2 250 euros. La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il fallait conserver une unité en termes de sanctions pour non-réponse aux enquêtes obligatoires, quel que soit l’objet de celles-ci. Cependant, il est vrai que l’absence de réponse à ces enquêtes peut constituer un obstacle majeur à la connaissance des prix et des marges, et menacer la crédibilité même de l’Observatoire. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de renforcer les sanctions en cas de refus de se soumettre aux enquêtes du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires. Cet amendement a été rectifié afin de recentrer le dispositif présenté. Il prévoit non plus un renforcement des sanctions pécuniaires, lesquelles n’ont que peu d’effet sur les contrevenants, mais une mesure de publicité négative : les références des établissements qui ne respectent pas cette obligation seraient publiées par voie électronique, sur le site internet de l’Observatoire des prix et des marges. Cette pratique, courante dans les pays anglo-saxons, mais peu usitée en France, permet de porter à la connaissance des consommateurs les pratiques des opérateurs des filières, qu’il s’agisse des distributeurs, des transformateurs ou de toute personne concernée par les enquêtes menées par le service statistique public en vue d’une transmission des données recueillies à l’Observatoire des prix et des marges. À titre personnel, je suis favorable à la nouvelle version de l’amendement, sous réserve du retrait de l’adverbe « notamment » (Mme Nathalie Goulet opine.) , qui est susceptible de prêter à confusion. Il convient au contraire, pour renforcer l’efficacité de l’Observatoire, de cibler les enquêtes.