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Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Toujours dans le même esprit, nous essayons de faire en sorte que les seniors soient défendus dans les entreprises pour qu’ils puissent y rester et ne pas être forcément licenciés. En outre, il faut qu’ils puissent être embauchés lorsqu’ils cherchent du travail. Cet amendement porte donc sur le montant de la pénalité prévu à l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale en cas de carence d’accord ou de plan d’action pour l’emploi des seniors âgés de plus de 50 ans dans les entreprises, y compris les établissements publics de plus de cinquante salariés. Nous proposons d’augmenter le montant actuel de la pénalité, qui – je le rappelle – représente aujourd'hui 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action. Cet amendement demande donc que le taux de pénalité soit porté de 1 % à 3 %. La pénalité étant renforcée, nous espérons que l’incitation trouvera réellement son efficacité.
Jean-François VOGUET - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jean-François VOGUET

M. Jean-François Voguet. Par cet amendement, nous proposons un rapport : « un de plus », me direz-vous… Mais oui ! Celui-ci revêt toutefois une grande importance, puisqu’il tendrait à mesurer avec précision le nombre de salariés âgés de plus de 55 ans ayant été licenciés pour inaptitude. Cette question revêt un caractère d’autant plus important que les principales mesures de votre projet de loi, allongement de la durée de cotisation, report de l’âge légal de départ à la retraite et basculement à 67 ans de l’âge permettant de bénéficier d’une retraite sans décote, entraineront de fortes réductions de pensions des salariés qualifiés de seniors Selon une enquête menée en 2007, la part des salariés de plus de 55 ans reconnus inaptes au travail était de 26,5 % et celle des salariés de 50 ans à 55 ans représentait 23,6 %. Au total, les salariés de plus de 50 ans reconnus inaptes au travail représentent 49 % des inaptitudes déclarées, alors qu’ils ne représentent que 15 % des effectifs. Cette situation a pour effet, dans bien des cas, de contraindre ces salariés à vivre avec le minimum vieillesse, situation dont nous ne pouvons nous satisfaire. Mais, dans le même temps, nous savons tous que l’inaptitude est, pour les médecins du travail, le seul outil dont ils disposent pour protéger les salariés de plus de 50 ans usés par le travail. Voici ce que l’on pouvait lire, en 2004, dans un article de Mme Bardot, médecin du travail, paru dans la revue Travail et santé : « Il arrive en effet que le médecin décide d’intervenir pour aider des salariés à quitter une situation de travail devenue aggravante pour leur santé. Ces personnes sont atteintes de pathologies qui ne relèvent pas de l’invalidité, mais qui, pourtant, ne leur permettent plus de travailler sans dommage à leur poste ou dans leur métier. L’inaptitude médicale, que l’on peut qualifier d’“ inaptitude de protection de la santé ”, est alors le recours ultime pour sortir du travail avant 60 ans ou avant l’acquisition des droits à pension complète. Elle se solde généralement par un licenciement. » Ce constat prête à réfléchir et il nous semble qu’il serait opportun, six ans après la parution de cet article, de mesurer la réalité de la part des seniors dans le nombre de salariés concernés par les mesures d’inaptitude. Tel est le sens de cet amendement que nous aurions aimé discuter avec vous, s’il n’avait pas été censuré, à notre grand regret !
Jacky LE MENN - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jacky LE MENN

M. Jacky Le Menn. Cet amendement est de la même veine que les précédents : il tend à soutenir l’emploi des seniors, plus particulièrement lorsqu’ils sont handicapés, situation qui exige de notre part une vigilance et une aide accrues ! Pour les seniors handicapés, l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, a développé une mesure expérimentale permettant aux salariés handicapés âgés de 55 ans et plus de diminuer leur temps de travail sans perte de salaire et en continuant à cotiser à taux plein pour la retraite. Or la pratique et, notamment, le suivi de cette expérience montrent que certaines entreprises ont décidé de diminuer les salaires de ces travailleurs, nonobstant l’entrée en vigueur de cette disposition expérimentale. Afin d’assurer dans de bonnes conditions le maintien dans l’emploi des seniors rencontrant des difficultés sur leur poste de travail, cet amendement vise donc à encadrer au mieux les dispositifs prévus à cet effet pour éviter qu’ils ne soient détournés ou dénaturés. C’est pourquoi notre amendement tend à préciser que ces salariés pourront bénéficier d’une diminution de 20 % de leurs temps de travail sans diminution de salaire et que cette disposition devra être inscrite dans leur contrat de travail.
Daniel MARSIN - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Daniel MARSIN

M. Daniel Marsin. En France, le taux d’emploi des personnes âgées de 55 ans à 64 ans se situe autour de 38 %. Il est inférieur à la moyenne européenne, qui s’élève à 43,6 %, et au taux d’emploi des seniors des principaux pays partenaires, tels que l’Allemagne, les États-Unis ou le Royaume-Uni. Cette caractéristique s’explique principalement par l’existence en France d’une rupture importante entre 59 ans et 60 ans, puisque le taux d’emploi passe de 42 % à 59 ans à 25 % à 60 ans. Traditionnellement utilisé pour transmettre les savoirs, le tutorat nous apparaît comme une piste méritant d’être privilégiée pour favoriser l’emploi des seniors, permettre la transmission de leurs compétences et de leur savoir-faire, tout en facilitant l’intégration des jeunes dans l’entreprise. L’expérience des seniors constitue une grande richesse pour les entreprises. Il nous paraît essentiel de préserver ce capital humain. D’ailleurs, selon une enquête, 86 % des jeunes interrogés reconnaissent qu’être formés par un collègue beaucoup plus âgé permet « d’acquérir une expérience et un savoir-faire inégalables ». L’amendement que nous vous proposons d’adopter incitera le développement de la fonction de tuteur exercée par des seniors. Cet amendement qui nous paraît donc essentiel dans le contexte actuel.
Évelyne DIDIER - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Évelyne DIDIER

Mme Évelyne Didier. Alors que le projet du Gouvernement a pour conséquence de faire supporter 85 % du poids de cette réforme aux salariés, notre groupe n’a eu de cesse de chercher, par tous les moyens, à proposer un financement solidaire et durable pour les retraites. Tel n’est pas le cas de votre réforme puisque, malgré elle, il manquera toujours plus de 4 milliards d’euros pour parvenir à l’équilibre financier. Parmi les mesures que nous préconisons figure l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales à l’ensemble des revenus. La Cour des comptes estime que cette mesure devrait pouvoir rapporter 3 milliards d’euros. En ce sens, notre proposition de soumettre à cotisations sociales les sommes perçues par les salariés en raison de l’application d’un accord d’intéressement ou au titre du supplément d’intéressement participe de cette dynamique. Certes, notre proposition ne permettra pas, à elle seule, de combler le déficit de la sécurité sociale. Mais elle s’inscrit dans un cercle vertueux qui met fin à la pratique scandaleuse des exonérations de cotisations sociales. La sécurité sociale signale plus de soixante cas d’exonérations – en faveur des bas salaires, des heures supplémentaires, etc. –, qui représentaient un manque à gagner de 30,7 milliards d’euros en 2008, et dont la majorité d’entre elles sont compensées par l’État. Or ce dernier verse cet argent avec retard, quand il n’accumule pas les dettes, et la part non compensée atteint entre 4 milliards et 8 milliards d’euros. Quant aux salariés, ils paient deux fois : d’une part, en cotisations, puisque les exonérations réduisent le plus souvent la part dite « patronale » et, d’autre part, en impôts. À moyen terme, il est nécessaire d’engager une réforme pour rendre le système moins inégalitaire ; je dirais même plus : pour le rendre juste ! On pourrait même considérer que les salariés payent trois fois ces exonérations puisqu’elles contribuent à comprimer les salaires et à réduire le pouvoir d’achat réel de nos concitoyens. Il en va ainsi des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, qui manquent aux comptes sociaux et servent de prétexte aux employeurs dès lors qu’il s’agit de justifier le gel des salaires, quand ce n’est pas la réduction des droits !
Guy FISCHER - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Guy FISCHER

M. Guy Fischer. Comme nous l’avons vu au cours des débats concernant les mesures en faveur de l’emploi des seniors, le contenu de ces dispositions est bien mince et se réduit à la pérennisation de la retraite progressive, à la prorogation du versement de l’allocation équivalent retraite et à la création d’un nouveau contrat aidé. Cette dernière mesure, le contrat exonéré de charges sociales patronales, n’aura probablement aucun effet durable sur l’emploi des seniors, mais elle va, de façon certaine, vider un peu plus les caisses de l’État. Alors que la Cour des comptes a tiré le signal d’alarme concernant l’effet désastreux pour notre budget des niches fiscales et sociales existantes, le Gouvernement a créé ce nouveau dispositif de manière anachronique. En effet, celui-ci va créer un nouvel effet d’aubaine pour les entreprises et il risque d’être détourné de son objectif premier, puisqu’un simple contrat à durée déterminée de six mois donnera droit à cette aide de l’État. Parmi les autres mécanismes juridiques ayant donné lieu à des abus, la rupture conventionnelle figure en bonne place : il s’agit d’un mode particulier de rupture « à l’amiable » du contrat de travail, à durée indéterminée cette fois. Ce mécanisme mérite de vraies critiques dans la mesure où il a fait et fait encore l’objet d’une importante dérive dans certaines entreprises. Ce mécanisme, qui n’est ni un licenciement ni une démission, est détourné de sa finalité. En fait, la rupture conventionnelle sert de dispositif de départ anticipé à la retraite, et cela aux frais de l’assurance chômage. Une fois de plus, certaines entreprises font payer par d’autres caisses des coûts qu’elles devraient supporter puisque ces ruptures servent en réalité de variables d’ajustement. Par ce biais, les entreprises externalisent les coûts de leur politique salariale, bien évidemment au nom de leur productivité. Il est bien loin l’objectif de maintenir les seniors dans l’emploi. Ainsi, comme le révèle une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, dans les entreprises de plus de cinquante salariés au sein desquelles les salariés de 58 ans et plus sont surreprésentés, les ruptures conventionnelles représentent près de 14 % des sorties de l’entreprise. De même, 15 % à 20 % des séparations à l’amiable conclues dans le secteur des mines et de la métallurgie concernent des salariés de plus de 50 ans. Au moment même où le Gouvernement entend reporter de 60 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite et prétend vouloir améliorer le taux d’emploi des seniors, les auteurs de cet amendement proposent de refermer la brèche ouverte par la rupture conventionnelle. Ils proposent donc que ce mécanisme soit supprimé du code du travail.
Odette TERRADE - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Odette TERRADE

Mme Odette Terrade. Par cet amendement, nous souhaitons nous attaquer au faible taux d’emploi des seniors, l’un des plus faibles des pays de l’Union européenne. En effet, mes chers collègues, vous ne souhaitez pas que ces seniors partent tôt à la retraite. Il y a donc urgence à traiter ce problème de société majeur car, au-delà de la détresse humaine qu’il occasionne chez les seniors privés d’emplois, il représente non seulement un coût pour nos comptes sociaux, mais également un appauvrissement des savoir-faire. Pour ce faire, nous proposons notamment d’inciter plus fortement les entreprises à mettre en œuvre un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. En effet, depuis le 1 er avril 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins cinquante salariés risquent une pénalité, correspondant à 1 % des rémunérations ou des gains versés à leurs travailleurs salariés ou assimilés, s’ils n’ont pas conclu un tel accord ou établi un plan d’action. Or il nous semble que cette pénalité n’est pas suffisamment élevée pour être incitative. Comme dans d’autres cas, les entreprises préféreront s’acquitter de la pénalité plutôt que de maintenir dans l’emploi ces salariés âgés ou de les recruter. Bien évidemment, ce dispositif à lui seul ne saurait régler le problème du faible taux d’emploi des seniors. Ce problème doit être traité de pair avec les questions de pénibilité et de santé au travail. De même, nous devons nous attaquer à l’idée reçue selon laquelle les salariés âgés coûtent trop cher ou sont inemployables. En effet, on ne peut que dénoncer le fait que les seniors soient les premiers visés par les plans sociaux. Toutefois, cet amendement, que vous avez censuré, aurait pu contribuer à améliorer le taux d’emploi des seniors, en augmentant de manière significative la pénalité.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Par cet amendement, nous, écologistes, souhaitons abroger les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Cette mesure participe d’une volonté de suppression des niches fiscales, socialement inefficaces, et qui pourraient, dans leur totalité, rapporter plus de 15 milliards d’euros à l’État. Parlons des heures supplémentaires. « Travailler plus pour gagner plus » : cette promesse a un coût. Pour l’État, il est de 4 milliards d’euros par an. Pour les travailleurs, c’est l’augmentation du chômage. Au slogan sarkozyste, nous préférons : « travailler tous, et travailler mieux » (Sourires) . Nous souhaitons un meilleur partage du temps de travail plutôt que l’augmentation du temps de travail de ceux qui ont déjà un emploi. Ces 4 milliards d’euros économisés pourraient être affectés au financement de notre système de retraites. Ce n’est qu’une piste de financement. De même, les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires coûtent cher : plus de 21 milliards d’euros par an. De plus, elles constituent une trappe à bas salaires. Pour cesser de subventionner le développement des emplois précaires et pour encourager la création d’emplois décents, ces exonérations ne devraient plus être accordées aux emplois à temps partiel d’une durée inférieure à trente heures. Cela permettrait d’économiser 4,5 milliards à 5 milliards d’euros par an. Monsieur le ministre, dans les boulangeries Monoprix, les employés travaillent trente heures par semaine, précisément afin que l’entreprise puisse bénéficier de cette exonération ? Le saviez-vous ?
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Sachez en tout cas que j’ai d’autres exemples de ce type à votre disposition. Je pourrais également évoquer la baisse de la TVA dans la restauration, qui représente un manque à gagner de 3 milliards d’euros par an, alors que les engagements de la profession n’ont pas été tenus par tous. Un restaurateur sur deux n’a pas baissé ses prix et très peu d’emplois ont été créés. Ce sont des exemples qui visent à montrer, monsieur le ministre, qu’il y a de l’argent rapidement et même facilement mobilisable, si nous le voulions, pour répondre au déficit de l’assurance vieillesse. Être écologiste, c’est utiliser au mieux les ressources, les répartir justement et les investir utilement. C’est s’assurer que les dépenses de l’État ont bien une utilité sociale et environnementale. C’est soutenir la conversion écologique de la société. C’est pourquoi il faut dès à présent remettre à plat les comptes publics. Je vous invite donc à voter cet amendement, et à économiser ainsi 4 milliards d’euros par an. C’est un amendement à 4 milliards d’euros, monsieur le ministre, somme qui permettra de financer le système des retraites. Dire que vous avez censuré un amendement qui pouvait rapporter quatre milliards d’euros ! (Sourires.)
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis de la commission des finances.) - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. Le présent amendement a pour objet l’affectation par défaut du quart de la prime d’intéressement sur le plan d’épargne pour la retraite collectif, le PERCO, s’il existe dans l’entreprise. Cette mesure est très intéressante. Elle s’inscrit dans le droit-fil de ce qui a déjà été fait à l’Assemblée nationale, à savoir le soutien à l’essor de l’épargne salariale. Pour mémoire, je vous rappelle que près de 1,5 million de salariés, sur les 5 millions qui sont bénéficiaires de l’intéressement, ne formulent pas de choix sur les modalités du versement de celui-ci, en direct ou sur un plan d’épargne. Tout en convenant que nous ne réglerons pas le problème des retraites en favorisant l’essor de l’épargne salariale, cet amendement est de nature à prévoir un complément de retraite pour ces 1 500 000 salariés « silencieux ». Je tiens à rappeler que l’intéressement constitue une source naturelle d’alimentation du PERCO, à hauteur de 18 %. Or, si ce plan est un produit très apprécié des salariés en raison d’une fiscalité intéressante et d’une souplesse d’utilisation, avec une sortie en rente ou en capital, son encours demeure très modeste. Il s’élève en effet à près de 3,5 milliards d’euros, à comparer aux 113 milliards d’euros des produits d’assurance retraite. C’est pourquoi je suis fermement convaincu, monsieur le ministre, de la nécessité de mobiliser une partie de l’intéressement comme complément d’épargne. Je comprends qu’en 2008, lorsque le flux de la participation a été débloqué, l’arbitrage a favorisé le pouvoir d’achat afin de soutenir la consommation. Le contexte économique est aujourd’hui différent. Nous devons penser à la sortie de crise ainsi qu’aux défis de demain, les retraites mais aussi la dépendance. Ainsi, cet amendement tend à favoriser le développement du PERCO au bénéfice ultime du salarié. La liberté de ce dernier est totalement respectée puisqu’une telle mesure ne tend pas à réduire son pouvoir d’achat. Le salarié peut toujours demander à percevoir tout ou partie de sa prime d’intéressement. Enfin, cet amendement ne vise pas non plus le calcul de l’intéressement ou sa répartition entre les salariés, qui sont des objets de négociations collectives. Il n’a pour objet que l’affectation sur le PERCO d’un quart du montant de la prime d’intéressement, si le salarié ne fait pas usage de sa liberté de choix.
Jean-Jacques JÉGOU (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Le présent amendement tend à orienter une partie du stock d'assurance vie vers l'épargne retraite. Monsieur le ministre, vous allez certainement me dire – j’en suis convaincu – que cette idée est très intéressante, du fait de son fort potentiel. Il faut avoir à l’esprit qu’il y a aujourd’hui 14 millions d’assurés sur la vie. L’encours de l’assurance vie est de 1 312 milliards d’euros. Or, l’encours des dispositifs d’épargne retraite de nature assurantielle représente moins de 10 % de ce stock, soit près de 113 milliards d’euros. Cette transformation ne s’effectuerait que sur la base du volontariat. L’assuré qui aurait au moins 55 ans ou détiendrait son contrat depuis au moins huit ans pourrait décider de bloquer celui-ci pour sa retraite. Il sortirait automatiquement en rente. Vous voyez immédiatement la vertu de cet amendement, qui est d’orienter une partie de l’assurance vie vers la retraite et le financement de l’économie. Il n’est bien évidemment pas question de substituer un régime par capitalisation à celui par répartition. Il s’agit d’offrir aux assurés sur la vie une option supplémentaire dans la préparation de leur retraite. De surcroît, cet amendement vise à prévoir que l’assuré qui décide de transformer son contrat en un produit d’épargne retraite devra attendre au moins cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, avant de pouvoir percevoir sa rente. Ce délai est fixé pour éviter que la mesure n’engendre des dépenses. En effet, la phase de constitution des droits a une durée d’au moins cinq ans. Il ne pourra donc y avoir aucun effet d’aubaine. Cette disposition me semble essentielle au fonctionnement de ce mécanisme, afin de ne pas dégrader la situation des finances publiques. Enfin, le présent amendement tend à s’inscrire dans une réflexion globale sur l’épargne retraite et, plus particulièrement, sur la fiscalité de la rente, qui est assez délaissée dans notre pays.
Jean DESESSARD - Sénat - 2010-10-22
Date: 2010-10-22
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Avec cet amendement, nous proposons d’augmenter les pénalités infligées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Nous souhaitons ainsi inciter les entreprises à employer un nombre croissant de seniors, afin de rejoindre la moyenne des taux d’emploi des personnes de plus de 50 ans des États membres de l’Union européenne. En effet, l’emploi est l’un des grands absents de cette réforme. Certes, le chantier a déjà été ouvert et les entreprises de plus de cinquante salariés sont censées avoir, depuis le 1 er janvier 2010, un plan d’emploi pour les seniors. Mais si l’âge de départ à la retraite change, ne faut-il pas prévoir d’accélérer le processus ? On aurait pu imaginer que le Gouvernement afficherait une volonté bien plus forte de garder les seniors au travail. Actuellement, le grand problème auxquels nos concitoyens sont confrontés est donc celui-ci : continuer à travailler plus longtemps, alors que les entreprises ne veulent plus d’eux. C’est tout à fait impossible ! On a souvent cité d’autres exemples européens lors de ce débat. Je prendrai, ici, celui de la Finlande, qui a un taux d’emploi des seniors de plus de 70 %. Cet exemple montre qu’une vraie politique peut faire la différence. En effet, ce taux est passé de 35 %, voilà dix ans, à plus de 70 % aujourd’hui. A contrario , le taux d’activité des seniors en France est un des plus bas d’Europe : seulement 16 % des personnes âgées de 60 à 64 ans sont en activité, alors que la moyenne dans l’Union européenne atteint 30 %. Quelle est la méthode finlandaise ? C’est le dialogue, toujours le dialogue ! Comprenez-vous le mot, monsieur le ministre ? On a également recours en Finlande aux aménagements d’horaires ou de postes et aux vacances supplémentaires. S’y ajoutent des aides aux entreprises qui embauchent des personnes âgées de plus de 54 ans. Inversement, une sanction est prévue, sous forme de prise en charge partielle des indemnités de chômage, pour les entreprises qui licencient un salarié de plus de 58 ans. Tel est le sens de notre amendement : inciter les entreprises à employer un nombre croissant de seniors et, ainsi, améliorer le taux d’emploi des salariés âgés. Vous vous demandez certainement pourquoi j’évoque ce sujet maintenant, alors qu’il a été discuté à d’autres moments de l’examen du projet de loi. Eh bien, monsieur le ministre, si tous les amendements portant articles additionnels n’avaient pas été repoussés à la fin de notre discussion, nous aurions pu traiter ce point au moment où nous débattions de l’article correspondant !