Renaud DONNEDIEU DE VABRES (ministre.) - Sénat - 2004-04-15
Date: 2004-04-15
Orateur: Renaud DONNEDIEU DE VABRES
Fonction: ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Certes, mais cet article n'ouvre pas la porte à une invasion de l'ensemble du territoire national par les chaînes nationales réalisant plus de 2,5 % de l'audience totale. En revanche - et c'est là que nous tentons de rendre compatibles le pluralisme et l'offre plurielle -, pour les nouveaux entrants de la télévision numérique terrestre, l'article 62 lève cette interdiction afin de favoriser les investissements dans les services de télévision locale. Cette disposition me semble juste. Dans un paysage télévisuel composé d'une quarantaine de services nationaux et - je l'espère - de nombreux services locaux, on ne peut maintenir sans les adapter des règles mises en place il y a près de vingt ans pour un paysage qui ne comptait que quelques chaînes nationales. En deuxième lieu, l'article 62 vise à permettre à une même personne de détenir non plus cinq mais sept autorisations nationales en télévision numérique terrestre. Cette mesure d'assouplissement est elle aussi opportune. Elle ne s'éloigne d'ailleurs guère des choix retenus par la précédente majorité parlementaire en 2000. En troisième lieu, l'article 62 porte de 6 millions à 12 millions d'habitants la somme maximale des populations couvertes par le cumul d'autorisations locales, ce qui, au regard de l'importance des zones de diffusion en numérique, est raisonnable. En quatrième lieu enfin, l'article introduit pour la radio numérique une méthode de calcul d'audience en valeur relative permettant d'adapter le dispositif anti-concentration à l'évolution de la radio numérique terrestre. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. En ce qui concerne l'amendement n° 187, si je peux comprendre la préoccupation qui est la vôtre, madame Pourtaud, je souhaite que l'on ne perde pas de vue l'esprit dans lequel a été élaboré le cadre juridique de la radio numérique qui vous est soumis. Au-delà de l'intérêt que représente ce nouveau mode de diffusion pour les opérateurs et, par voie de conséquence, pour les auditeurs, il n'existe en effet aucune certitude quant à la disponibilité de la nouvelle ressource radioélectrique qui pourra lui être affectée. C'est la raison pour laquelle le dispositif dont nous avons précédemment discuté est souple et laisse au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en fonction, précisément, de la ressource radioélectrique disponible, le choix d'une attribution des autorisations par service ou par distributeur. Le dispositif anti-concentration proposé participe du même esprit. Plutôt que de fixer un seuil en valeur absolue, le Gouvernement a préféré opter pour un seuil en valeur relative qui permettra de tenir compte du nombre de services appelés à être autorisés en fonction des choix retenus par le CSA. Au demeurant, et au-delà de la méthode, le seuil très bas que vous proposez, madame Pourtaud, pourrait être un frein considérable au développement de la radio numérique et ne pas permettre, par exemple, aux grands groupes nationaux d'y participer pleinement puisque leur couverture numérique serait réduite des deux tiers par rapport à leur couverture analogique. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 187. J'en viens à l'amendement n° 186. Je ne suis pas, madame Pourtaud, en accord avec votre proposition. Je ne vois pas pourquoi le recours à une régie publicitaire commune devrait avoir des conséquences pour le calcul du seuil de 150 millions d'auditeurs en radio. La syndication publicitaire est une activité normale. Elle est même souvent jugée souhaitable, par exemple pour permettre aux télévisions locales d'améliorer leurs recettes. Si votre souci est d'éviter le passage de certains services de radio sous le contrôle effectif de personnes tierces - question en effet très importante que nous retrouverons dans d'autres débats -, il devrait être apaisé : la jurisprudence permet déjà de l'empêcher, mais on ne peut considérer par principe qu'une régie commune implique la prise de contrôle. Je suis donc également défavorable à l'amendement n° 186.