Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-21
Date: 2009-11-21
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, permettez-moi, à la suite de ces quelques interventions, de revenir sur le fond du sujet. Ce qui est en cause, en réalité, c’est la réforme consulaire en cours et la détermination des ressources des compagnies consulaires. Cela vaut pour les chambres de commerce et d’industrie ; cela vaut aussi, à un moindre titre, pour les chambres de métiers. L’article 3 traitant du financement des chambres de commerce et d’industrie, je vais quelque peu anticiper, dans un souci de bonne compréhension de l’ensemble sujet. Nous aurons, s’agissant des chambres de commerce, deux décisions à prendre : l’une portant sur l’année 2010 et l’autre, de caractère plus fondamental, touchant la règle du jeu relative au financement qui devra prévaloir par la suite. Finalement, à l’égard des chambres de commerce, on peut tenir, mutatis mutandis , un raisonnement similaire à celui que nous tenons pour les collectivités territoriales. Nous avons, d’une part, à régler la question pour l’année 2010 et, d’autre part, à envisager la mise en œuvre de nouvelles structures et de nouveaux modes de financement. Pour ce qui est de l’année 2010, dans le souci d’une rationalisation des structures – souci que l’on ne peut qu’approuver, en tout cas du point de vue de la commission des finances –, il est demandé aux chambres de commerce de faire des efforts. À ce titre, et selon la proposition du Gouvernement, elles devraient, pour faire face à la modification de leurs ressources, réduire leurs dépenses de 5 % par rapport à l’année précédente. Nous enregistrons quelques « remontées » dans nos différents départements, car le fait de devoir réduire de 5 % un budget, même celui d’une chambre de commerce, suscite toujours quelques questions, voire quelques frustrations. Quand nous en aurons enfin terminé avec les collectivités locales, nous nous occuperons des chambres de commerce et d’industrie en abordant l’article 3. Celui-ci prévoit un financement transitoire pour l’année 2010 au moyen d’une taxe dont le montant devra représenter 95 % de celui de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée en 2009. Toutefois, selon les activités plus ou moins diversifiées des chambres, la part relative de cette ressource parafiscale varie. Elle est dominante pour certaines chambres ; pour d’autres, au contraire, elle est sensiblement plus faible, car elles ont développé des activités d’enseignement, de gestion du domaine public portuaire, par exemple. Par conséquent, l’impact de la réduction de 5 % sur la seule ressource décidée par le Parlement est variable. Or, dans ce réseau, il n’y a pas vraiment, jusqu’ici, d’organe central ; c’est bien d’ailleurs l’un de ses problèmes. Il existe une Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, qui est très respectable et, à mon sens, très bien dirigée, mais elle n’a pas le droit de procéder à des péréquations. Il n’existe pas d’outils de péréquation permettant, en quelque sorte, de mettre en correspondance, pour ce qui est des chambres de commerce, les gagnantes et les perdantes, les riches et les pauvres ou les moyennement riches et les moyennement pauvres, avec toutes les difficultés que comporterait un tel exercice ! Nous avons encore affaire à une gestion très archaïque, qu’il est manifestement indispensable de faire évoluer. Pourquoi ce prélèvement – qui constitue lui-même, selon France Télécom, un archaïsme – rejaillit-il dans le débat ? Parce que, comme nombre de nos collègues députés, les dirigeants des chambres de commerce et d’industrie avaient compris – mais nous sommes collectivement bien excusables de ne pas toujours nous exprimer clairement sur ces sujets ! – que le prélèvement passait de facto à la trappe ; dans les débats à l’Assemblée nationale, certains éléments semblaient militer pour cette interprétation. Cela aurait bien arrangé les chambres de commerce ! En effet, si la suppression du prélèvement est confirmée, la contrainte qui leur est appliquée au titre des 5 % de réduction de leurs ressources devient beaucoup plus légère et, du même coup, les frustrations ou les difficultés se réduisent à peu de chose ! Ayant ainsi dressé l’état de la question, permettez-moi de proposer une méthode. Le Sénat pourrait considérer que le prélèvement au profit de l’État du montant de la TATP versée par France Télécom n’a plus lieu d’être. Il suffit de se reporter aux motifs de sa création. Il n’avait pas, alors, nécessairement vocation à être pérenne. De plus, le faire perdurer est quelque peu contestable dans la mesure où l’on continue à ne le faire fonctionner que pour des raisons purement budgétaires, la nécessité d’origine ayant probablement disparu : les structures de France Télécom ont évolué depuis 2004, etc. Toutefois, si le Sénat estime judicieux de suivre la recommandation de la commission des finances, il convient, pour être équitable et traiter raisonnablement le problème, de considérer qu’aucun des amendements revenant sur la discipline des 95 % ne doit être adopté. Voilà la solution qui aurait ma préférence. Elle n’est pas parfaite, mais elle a une justification et elle est compréhensible. Si le Sénat consent à me suivre, en seconde partie, je vous suggérerai alors de prendre des orientations pour le financement futur des chambres de commerce et d’industrie. En effet, il faut vraiment mettre fin à cette situation qui consiste à s’en remettre chaque année au Parlement pour régler des problèmes très particuliers, qui relèvent en vérité de la gestion des chambres. Il faudrait, au contraire, élaborer un système responsabilisant, dans lequel les entreprises décideraient des moyens communs à mettre en place au sein des chambres de commerce et en assumeraient le coût ! Car il n’est plus possible qu’elles viennent nous demander chaque année de remonter le plafond ou d’être prémunies contre leurs propres erreurs de gestion !