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Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Nous ne sommes pas assez nombreux à le dénoncer. Tout le monde le pense, mais personne ne veut le dire. Je souhaitais m’exprimer sur ce point aujourd'hui, car cette promesse multi-présidentielle, puisqu’elle date du Président Chirac, coûterait près de 3 milliards d’euros au budget de l’État, et encore, à condition de revenir sur les mesures transitoires, dont personne ne parle plus, d’aide à la création d’emplois et des exonérations de charges sociales dans l’hôtellerie et la restauration ! Surtout, cette mesure, si elle est concrétisée, devra se faire en obtenant des contreparties, notamment en matière d’embauches et de baisse des prix pour les consommateurs. Autant vous le dire, madame la ministre, monsieur le ministre, je n’y crois pas ! Dans le même ordre d’idées, j’aurais pu évoquer les mesures en faveur de l’outre-mer ; faute de temps, je ne le ferai pas. Madame la ministre, monsieur le ministre, avec les plans de relance, vous avez trouvé une distinction astucieuse, qui se veut rassurante car elle atténue l’ampleur de notre déficit. Vous nous expliquez, avec beaucoup de pédagogie, que le déficit de crise, à hauteur d’environ 60 milliards d’euros, est lié aux effets de la crise sur les rentrées fiscales et aux mesures de soutien à l’économie comprises dans les plans de relance, et qu’il se résorbera par nature à la fin de l’année 2010. Le déficit structurel, quant à lui, qui s’élève à environ 40 milliards d’euros, subsistera puisque, malheureusement, les différents gouvernements ne réussissent pas à le réduire depuis de trop nombreuses années. Cette distinction est habile et j’aimerais bien vous suivre. Mais je ne suis pas sûr qu’elle corresponde totalement à la réalité, notamment parce qu’il est difficile de croire à l’étanchéité parfaite entre les dépenses de crise et les dépenses courantes. En outre, ces dépenses, bien que liées à la crise, viennent alourdir le déficit et la dette. D’ailleurs, sommes-nous sûrs que, parmi les mesures prévues dans ce projet de loi, certaines dépenses de crise ne basculeront pas dans le déficit « courant » ? Je voudrais, à ce moment de mon intervention, aborder deux questions qui sont au centre du débat public ces dernières semaines : le bouclier fiscal et les rémunérations des dirigeants d’entreprise. Ces deux questions monopolisent l’attention de l’opinion publique : je veux en dire deux mots. Le bouclier fiscal, puisqu’il a dominé le débat à l’Assemblée nationale et que nous risquons d’en discuter ici, qu’on le veuille ou non est devenu aujourd'hui le symbole de l’injustice sociale. Là encore, au regard de cette polémique, je pense que le Gouvernement aurait été bien inspiré de suivre la commission des finances, en novembre dernier, …
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie, monsieur Foucaud. Le cas de l’usine Continental, sur lequel j’ai, hélas ! souvent l’occasion de m’exprimer ces temps-ci, est très spécifique. Il est lié au mode de management de l’entreprise et à l’OPA hostile dont elle a fait l’objet. Il est irrationnel de vouloir tirer des leçons générales de cette situation particulière, notamment en ce qui concerne le régime des heures supplémentaires. Dois-je rappeler qu’en 2007, lorsqu’a été organisé un référendum d’entreprise, on a mis en balance, dans la même formule, les quarante heures et la pérennité du site jusqu’en 2012 ? On peut comprendre dès lors que des amalgames soient faits. Il n’en demeure pas moins que la situation de l’entreprise Continental est très particulière. Et, comme l’a dit très justement le secrétaire d’État, M. Luc Chatel, s’il y a eu trahison, c’est bien dans ce cas très particulier. Mon cher collègue, il n’y a aucune contradiction entre les principes et les valeurs que je défends ici, en qualité de parlementaire, et les principes et les valeurs qui inspirent mon action comme maire et président d’agglomération. Je vous prie de bien vouloir en prendre acte.
François REBSAMEN - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: François REBSAMEN

M. François Rebsamen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à ce moment du débat, je crois pouvoir dire que nous partageons tous un constat : l’ampleur de cette crise mondiale et de ses conséquences pour notre pays. Un chiffre, qui frappe les esprits et touche au plus profond de notre société, peut sans doute le résumer : depuis le début de l’année, nous comptons environ 80 000 chômeurs de plus chaque mois. Révision après révision, le Gouvernement constate donc les dégâts. Il est loin le temps des prévisions du début de l’été 2008, et je sens tout de même moins d’arrogance dans les propos. Aujourd’hui, cela peut se comprendre, le Gouvernement ajuste ou tente d’ajuster ses prévisions en gardant une bonne dose d’optimisme, cependant que le Président de la République, quelquefois, affiche un certain pessimisme et noircit la situation. Il est difficile de naviguer entre les deux ! Il en est de même des prévisions gouvernementales. Elles tablent désormais, pour 2009, sur un taux de « croissance » de moins 1,5 % ; mais un consensus semble se dégager sur l’hypothèse d’un taux sûrement plus proche – mais je ne voudrais pas donner à mon tour l’impression de chercher à noircir le tableau – de moins 2,5 % et d’un déficit public qui dépasserait alors 6 % du PIB. Compte tenu de la situation économique, personne ne peut faire reproche au Gouvernement de nous soumettre un deuxième projet de loi de finances rectificative depuis le début de l’année. Il est malheureusement à craindre que nous n’ayons à en examiner un troisième avant l’été ! Je m’inscrirai dans la suite des propos de notre collègue François Marc en soulignant que, après s’être en quelque sorte « accroché » à sa position, le Gouvernement a bougé. Je me rappelle l’époque où il affirmait qu’il faisait déjà tellement pour le pouvoir d’achat des ménages et la consommation qu’il devait désormais privilégier l’investissement. Nous n’avons rien contre les investissements qui pourraient être réalisés ou contre les prêts consentis au secteur de l’automobile – à condition bien sûr, comme le rappelait récemment notre collègue Martial Bourquin, que l’on en vérifie la destination et l’efficacité ! Mais voilà que, devant les journées de mobilisation sociale qu’a connues notre pays, le Président de la République a décidé qu’il fallait soutenir, sous la forme d’un crédit d’impôt, le pouvoir d’achat des contribuables dont le revenu imposable était inférieur à 12 475 euros. Ce qui était impossible, voire moqué quand nous le proposions devient soudainement intéressant, car telle est la volonté du Président de la République !
Gérard CÉSAR - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Comme l’a rappelé fort justement notre collègue Philippe Leroy, président du groupe d'études « Forêt et filière bois », chacun sait que le bilan est lourd, avec près de 593 000 hectares du massif forestier affectés, dont 223 000 hectares détruits à plus de 40 %. Au total, ce sont plus de 40 millions de mètres cubes de bois qui ont été abattus, dont plus de 37 millions de mètres cubes de pin maritime. Certaines communes forestières sont touchées à 60 %, voire davantage. La majorité des dégâts est concentrée dans une région forestière encore convalescente, car elle n’avait pas totalement effacé les effets de la tempête particulièrement violente de 1999. À cela s’ajoute un contexte économique morose pour le marché du bois. Nombre d’entreprises ont été contraintes de mettre leurs équipes en chômage partiel ces derniers mois, en raison notamment du ralentissement du marché de la construction. Le marché espagnol et la Chine, qui avaient permis en 1999 de limiter la baisse des cours, n’offrent plus aujourd’hui de débouchés. Face à cette absence d’acheteurs, les sylviculteurs font de l’indemnisation des dégâts un impératif. Cet ouragan a une nouvelle fois révélé la singularité juridique des propriétaires forestiers. Le système d’assurance en forêt est totalement inadapté, à la fois par les garanties proposées dans les contrats et par son coût prohibitif.
Gérard CÉSAR - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Gérard CÉSAR

M. Gérard César. Je ne prendrai qu’un seul exemple en Gironde, celui de Cazalis, une commune comptant 190 habitants, dotée d’un budget de 250 000 euros et sinistrée à 60 %, ce qui signifie qu’elle a perdu toutes ses recettes. Si l’on indemnise les sylviculteurs, il faut aussi penser aux communes forestières, qui représentent quand même dans nos régions un important potentiel. Le conseil régional d’Aquitaine, dont notre collègue Jean-Louis Carrère est vice-président, s’est engagé à débloquer 20 millions d’euros. De son côté, le ministre de l’agriculture et de la pêche a évoqué la possibilité de faire appel au Fonds de solidarité de l’Union européenne. Il a également indiqué que « cette crise doit être utilisée pour valoriser la forêt et le bois », mais aussi « pour encourager les Français à utiliser le bois en énergie et dans la construction ». La commande publique peut être aussi une réponse, avec des appels d’offres pour des constructions utilisant le bois comme matériau principal. Le moment est également venu de prendre des mesures fiscales fidèles à l’esprit du Grenelle de l’environnement, par exemple celles qui consistent à encourager l’utilisation de la biomasse et surtout la construction à partir du bois. Nous devons mettre à profit cette période pour préparer au mieux l’avenir de nos forêts, éviter le découragement des sylviculteurs qui viennent, rappelons-le, de subir deux sinistres en dix ans. Je demande que le décret concernant la garantie d’appoint soit pris en urgence, dès le vote de la loi de finances rectificative. La commission des finances s’est déclarée favorable à cette proposition, ce dont je vous remercie, monsieur le rapporteur général. Il faut se rappeler qu’un appel d’offres doit être lancé auprès des banques pour que le financement du prêt garanti par l’État soit mis en place rapidement. Madame le ministre, monsieur le ministre, les sylviculteurs attendent impatiemment les mesures indispensables pour le devenir de la forêt. Je vous remercie de votre concours précieux.
Gérard CORNU - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. J’interviens en effet dans cette discussion générale en tant que président du groupe d’études sur l’automobile. Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui comprend trois mesures annoncées dans le cadre du « Pacte automobile » présenté par le Président de la République le 9 février dernier : tout d’abord 6,5 milliards d’euros de crédits, qui correspondent aux prêts octroyés aux constructeurs automobiles ; ensuite, 150 millions d’euros de crédits pour le financement de prêts bonifiés en faveur de l’innovation en matière de véhicules « décarbonés » ; enfin, 240 millions d’euros versés à Oséo, afin de garantir des prêts jusqu’à 90 % aux équipementiers et sous-traitants de la filière automobile. Le présent projet de loi est donc la traduction budgétaire du Pacte automobile, qui comprend également d’autres mesures : les prêts accordés par la Société de financement de l’économie française, la SFEF, aux banques internes des constructeurs français, le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, le FMEA, ou encore la mise en place d’une convention nationale de chômage partiel pour le secteur automobile. Les différentes mesures de ce collectif et, plus généralement, du Pacte étaient attendues par les professionnels de la filière, mais également par nos concitoyens, qui sont nombreux à dépendre, directement ou indirectement, de l’industrie automobile. La filière automobile emploie en effet près de 10 % de la population active française. La situation de l’ensemble de la filière est aujourd’hui précaire : le marché automobile a chuté de près de 15 % entre février 2008 et février 2009. Les mesures mises en place par le Gouvernement, comme le bonus/malus et la prime à la casse, ont pourtant atténué la crise par rapport à ce que l’on observe chez certains de nos voisins ; ainsi, en Espagne, le marché s’est effondré de 50 % en un an. Madame la ministre, monsieur le ministre, il serait judicieux, me semble-t-il, d’étendre la prime à la casse à l’achat de véhicules d’occasion de moins de six mois, une mesure dont l’intérêt serait double. Outre qu’elle renforcerait le bonus/malus, elle permettrait de favoriser l’achat non plus seulement de petits véhicules, qui ne sont pas forcément tous construits en France, mais aussi des véhicules moyens, également susceptibles d’intéresser les consommateurs et plus souvent fabriqués en France. Tous les acteurs de la filière sont touchés par la crise. Les ventes des deux constructeurs français ont chuté de plus de 4 % en 2008. Malgré les avancées de la loi de modernisation de l’économie en matière de réduction des délais de paiement, les équipementiers subissent, eux aussi, la crise de plein fouet, comme nous l’avons tous souligné la semaine dernière à l’occasion d’une question orale avec débat.
Gérard CORNU - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. Dans les derniers mois, près de 7 000 emplois ont disparu dans ce secteur. Face à cette situation, le Pacte automobile constitue la réponse adaptée, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, on ne peut que saluer le fait que le pacte a été élaboré avec l’ensemble des acteurs de la filière. Certaines mesures du pacte visent d’ailleurs spécifiquement les équipementiers, ce qui est justifié par leur rôle économique essentiel, notamment en ce qu’ils irriguent l’ensemble du territoire national. Ensuite, le pacte repose sur une logique de donnant-donnant. Ainsi, les constructeurs ont pris un certain nombre d’engagements en contrepartie des prêts accordés par l’État, notamment en termes d’emploi, d’investissement et d’amélioration des relations partenariales avec les fournisseurs. C’est un élément clé du pacte. Enfin, je me réjouis que le pacte prenne en compte les deux dimensions de la crise actuelle : une dimension conjoncturelle, mais aussi une dimension plus structurelle, la transformation profonde du comportement des consommateurs qui, selon les professionnels de la filière, devrait être durable. C’est pourquoi la priorité donnée à la recherche et développement en matière de « véhicule décarboné » me semble essentielle. Il convient en effet de préparer dès aujourd’hui la filière aux défis de demain. En conclusion, je souhaite indiquer que les mesures du Pacte automobile doivent permettre à notre industrie automobile de rebondir. Je pense que nous pouvons être confiants quant à son avenir.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Oui, nous devons discuter dans le cadre européen et en collaboration avec le ministre de l’agriculture ! Monsieur Houel, nous sommes favorables à un report au 15 mai prochain de la date limite avant laquelle les collectivités territoriales doivent s’engager par convention pour bénéficier du FCTVA. Nous y sommes même tellement favorables que cette mesure a été, si mes souvenirs sont bons, adoptée par l’Assemblée nationale. J’espère que le Sénat votera également cette disposition. Les problèmes posés par les passeports biométriques sont compliqués, je vous en parle en connaissance de cause ! Il s’agit cependant d’un avantage offert à nos concitoyens. Dans ce domaine, nous avons encore du pain sur la planche ! Il nous faut travailler en liaison avec le ministère de l’intérieur et les associations d’élus, notamment l’Association des maires de France. Pour ma part, je remarque que nos concitoyens sont contents, ce qui est déjà une bonne chose. Quant aux attentes des élus, nous essaierons d’y répondre en liaison avec le ministère de l’intérieur.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, mon collègue Éric Woerth ayant déjà largement répondu aux questions que vous avez soulevées, je me contenterai d’apporter brièvement quelques précisions. Je vous remercie tout d’abord, monsieur le rapporteur général, d’avoir souligné, chiffres à l’appui, que notre plan de relance était d’une ampleur comparable à celui des États-Unis. Certains bons esprits ne cessent en effet de comparer l’un et l’autre, dans des termes défavorables au plan français, bien entendu. Selon le Fonds monétaire international, le plan américain s’élève pour 2009 à 2 % du produit intérieur brut quand l’ensemble des mesures arrêtées à ce jour dans le cadre du plan français représente 2,4 % du PIB, dont 1,8 % sera décaissé en 2009. Le plan de relance proprement dit se chiffre à 1,3 % du PIB, à quoi il faut ajouter 0,2% du PIB au titre des mesures sociales et 0,9 % du PIB au titre des autres mesures, à savoir le Fonds stratégique d’investissement, le revenu de solidarité active, les effets de la loi TEPA pour 2009 et la baisse de la TVA dans la restauration.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Ces mesures n’ont certes pas été prises dans le cadre du plan de relance stricto sensu , mais elles produisent toutes des effets de relance – ne serait-ce que par la stimulation de la demande qu’elles induisent – qui se prolongeront d’ailleurs en 2010, comme vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur général. Nous avons des raisons de nous satisfaire de la manière dont notre plan de relance a été conçu. En premier lieu, 80 % des crédits seront décaissés en 2009, contre 24 % seulement pour le plan américain. En second lieu, notre plan est plus ciblé sur les populations à effet multiplicateur que le plan américain qui, pour sa partie fiscale – celle-ci s’élève à 168 milliards de dollars –, concerne tous les contribuables, sans viser spécifiquement les familles aux revenus modestes, à telle enseigne que le prix Nobel Joseph Stiglitz a déclaré qu’il allait alimenter l’épargne plus que la consommation. Il faut également voir que la manière dont le Fonds monétaire international évalue les effets des plans de relance est manifestement défavorable à la France. D’un côté, aux États-Unis, les mesures du plan Paulson sont intégrées au plan de relance alors qu’elles ont été engagées en 2008 et ne produiront pas d’effets en 2009. De l’autre côté, en France, les mesures de la loi TEPA et les investissements supplémentaires décidés par les entreprises publiques, d’un montant de 5 milliards d’euros environ, ne sont pas pris en compte par le FMI. En ce qui concerne les niches fiscales, j’ai entendu différents commentaires, mais je vous rappelle que c’est bien notre majorité qui les a plafonnées. Quant au régime fiscal particulièrement favorable des stock-options, on le doit à mes prédécesseurs Dominique Strauss-Kahn et Laurent Fabius.
François MARC - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: François MARC

M. François Marc. Cet amendement vise à ajuster le dispositif du bouclier fiscal, lequel s'applique en fonction de revenus minorés qui ne correspondent pas aux revenus effectivement perçus par les contribuables. Actuellement, le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution est diminué des réductions d’assiette obtenues au titre du dispositif « Robien », du dispositif relatif aux monuments historiques, du dispositif « Malraux », ainsi que de l’ensemble des dispositifs fiscaux dérogatoires permettant une imputation des déficits fonciers au-delà de la limite de droit commun de 10 700 euros. Ne sont pas non plus prises en compte les sommes qui correspondent aux déficits des loueurs meublés professionnels – la définition des loueurs meublés professionnels ne doit être revue de manière plus stricte qu’à compter de l’imposition sur les revenus de 2009 –, non plus que les sommes que les contribuables affectent à la constitution d’une retraite par capitalisation, ni celles qui correspondent à une part des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières jusqu’à 25 000 euros. En conséquence, le bouclier fiscal s’applique en fonction de revenus minorés qui ne correspondent pas aux revenus effectivement perçus par les contribuables. Il est donc impératif de remédier à cette situation anormale, injuste et d’autant plus choquante par les temps qui courent.
Jean-Marc TODESCHINI - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Jean-Marc TODESCHINI

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement vise, lui aussi, à apporter quelques correctifs au bouclier fiscal. La majorité actuelle ne peut sérieusement prétendre à la moralisation des pratiques en matière de stock-options si elle permet aux attributaires de ces produits de bénéficier, au surplus, du bouclier fiscal mis en place par la loi de finances pour 2006 et renforcé par la loi du 21 août 2007 dite « loi TEPA ». Pour corriger cette situation déséquilibrée, notre amendement vise à exclure du calcul du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal les impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites dites « chapeau ». Il s’agit d’un élément essentiel de justice fiscale, eu égard à la nature et au montant de ce type de rémunérations. Qui plus est, la mesure que nous vous proposons aurait l’avantage de permettre a minima de limiter le coût du dispositif, encore élargi en 2008. Chers collègues de la majorité, soucieux que vous êtes tous du dynamisme des rentrées fiscales, je ne doute pas que vous vous montriez favorables au dispositif que nous présentons. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2009-03-31
Date: 2009-03-31
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Jeudi dernier, l’examen d’une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal nous a permis de débattre très largement de cette question. Aussi, mes chers collègues, vous ne m’en voudrez pas, je l’espère, de ne pas détailler mes explications. La commission est évidemment majoritairement défavorable aux amendements n os 21 et 54. Celle-ci a en effet adopté, en accord avec président le Jean Arthuis et moi-même, une position de fond : elle considère que le bouclier fiscal n’a d’autre fonction que de corriger les effets pervers de l’impôt de solidarité sur la fortune, et ce dans un contexte de stabilisation ou de diminution de la fiscalité directe. À partir du moment où des besoins doivent être couverts par la solidarité et par appel aux capacités contributives de tous – et le financement du RSA l’a montré –, la question du bouclier fiscal se pose. Toutefois, conformément à notre position constante, nous estimons qu’il vaudrait mieux simplifier notre système fiscal en supprimant à la fois le bouclier fiscal – car nous reconnaissons qu’il comporte des défauts – et l’impôt de solidarité sur la fortune. Les pertes de recettes liées à la disparition de l’ISF seraient alors compensées par la création d’une tranche marginale supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Nous ne pensons pas que cette position de fond soit susceptible de prospérer dans l’immédiat. Néanmoins, nous croyons vraiment qu’une telle décision contribuerait à simplifier notre fiscalité, à la rendre non seulement plus attractive, mais aussi plus juste.