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Yves KRATTINGER - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: Yves KRATTINGER

M. Yves Krattinger. Les sociétés concessionnaires sont rentables depuis 2002 seulement. En 2003, un large débat a eu lieu sur les besoins en infrastructures et sur leur financement. Le Parlement a pu s'exprimer. Et, en décembre 2003, le Gouvernement a célébré la naissance de l'Agence de financement des infrastructures de transport, qui doit apporter la part de l'Etat dans le financement de trente-cinq grands projets. Pour conduire cette politique, le Gouvernement annonçait le même jour, à grand renfort de trompettes : « Cet établissement recevra notamment l'intégralité des dividendes des sociétés autoroutières. » Où en sommes-nous aujourd'hui ? La privatisation des sociétés d'autoroutes a été annoncée cet été. Amputée du produit des dividendes, juste retour de l'investissement financé par les usagers, cette agence devra, outre les trente-cinq grands projets, financer la part de l'Etat dans les contrats de plan et peut-être même la remise à niveau du réseau ferroviaire... Malgré l'affectation à l'agence de la taxe d'aménagement du territoire et du produit des contraventions en provenance des radars, ses ressources ne lui permettront pas de financer le programme prévu. Il manquera plusieurs milliards d'euros sur la période 2005-2012, et beaucoup plus au-delà. Un an et demi après sa création, vous tuez les capacités d'intervention de cette agence pour cacher la misère d'un budget plombé par votre politique.
Joëlle GARRIAUD-MAYLAM - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Madame la ministre, le développement d'emplois en France, priorité du Gouvernement, est étroitement lié aux performances de notre commerce extérieur. L'alourdissement de la facture énergétique et l'accroissement de nos importations ont malheureusement largement contribué à un solde négatif - près de 12 milliards d'euros au cours du premier semestre de cette année -, alors même que nos exportations atteignent leur plus haut niveau historique. Une délégation du Sénat s'est rendue récemment en Chine. Elle a pu constater, lors des entretiens organisés par la Chambre de commerce française de Pékin, combien les PME, malgré leur talent et leur dynamisme, avaient besoin, dans ce pays sans doute plus encore qu'ailleurs, d'accompagnement et de soutien. Aujourd'hui, la France ne se situe plus qu'au quinzième rang mondial des partenaires commerciaux de la Chine. Elle ne compte que 100 000 PME exportatrices, soit à peine 5 % du nombre total de nos PME, même si ces dernières représentent, il faut le souligner, 15 % de nos exportations. Madame la ministre, dès votre entrée en fonction, en avril dernier, vous avez affirmé votre volonté de soutenir en priorité les PME qui souhaitent exporter. A cet effet, vous avez présenté, hier, un plan d'action intitulé « Cap Export ». Je souhaite vous poser plusieurs questions à ce sujet. Pouvez-vous nous exposer les mesures fiscales de ce nouveau dispositif destinées à favoriser l'emploi à l'international, notamment des jeunes volontaires internationaux en entreprise, les VIE ? Ne pourrait-on étendre ces dispositions aux entreprises créées sous statut étranger par des Français de l'étranger, lorsqu'elles contribuent à la diffusion du label France ? Afin de conforter le statut des VIE, ne serait-il pas opportun de leur offrir une couverture sociale identique à celle dont bénéficient les volontaires agissant dans le domaine de la solidarité internationale ? Par ailleurs, le crédit d'impôt export mis en oeuvre cette année en faveur des PME comptant moins de deux cent cinquante salariés vous semble-t-il suffisamment incitatif et a-t-il déjà porté ses fruits ? Enfin, les Français expatriés qui créent une entreprise à l'étranger pourront-ils avoir accès à l'assurance-crédit de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE ? C'est là une mesure très importante pour ces entreprises.
Christine LAGARDE (ministre déléguée au commerce extérieur.) - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre déléguée au commerce extérieur.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame le sénateur, comme vous le savez, le Premier ministre, Dominique de Villepin, m'avait demandé de préparer un plan export. Avec son accord, j'ai pris le risque de l'ambition en proposant hier le dispositif « Cap Export », qui comporte une série de mesures très pratiques autour de plusieurs objectifs et selon trois principes. Les trois principes sont ceux de la simplicité, de la lisibilité et de l'efficacité, qui sont indispensables pour encourager plus particulièrement les PME à l'exportation. Les objectifs, au nombre de trois, consistent à développer l'embauche, notamment de jeunes, au travers du volontariat international en entreprise, à inciter les entreprises à sortir à l'extérieur de nos frontières pour y développer leurs exportations, mais aussi à les inviter à travailler ensemble puisqu'elles exportent mieux collectivement que seules. Vous m'avez interrogée plus précisément sur le crédit d'impôt export. A cet égard, nous avons pris trois séries de mesures. Premièrement, nous avons élargi l'assiette du crédit d'impôt export en y incluant les rémunérations des VIE et en l'étendant à l'espace économique européen, puisque nos PME y réalisent aujourd'hui l'essentiel de leurs exportations. Deuxièmement, au motif que ce sont les individus qui réalisent véritablement les exportations, nous avons développé un outil fiscal permettant à nos salariés qui passent plus de cent vingt jours à l'étranger - ce qui est une durée considérable - de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu sur la partie des rémunérations qu'ils ont perçues durant le temps passé à l'étranger. Troisièmement, pour financer les exportations, la COFACE a accepté, à la demande du Gouvernement, d'étendre la couverture d'assurance prospection de 65 % à 80 % au moins pour cinq pays pilotes : les Etats-Unis et le Japon dans les pays très développés, la Chine, l'Inde et la Russie dans les pays émergents et à forte croissance. Avec ces mesures du plan « Cap Export PME pour mieux exporter », nous espérons véritablement encourager les petites et moyennes entreprises à mieux exporter. S'agissant plus spécifiquement des jeunes VIE, je vous indique que la prise en charge de leur couverture sociale ainsi que leur intégration dans le régime général lors de leur réinsertion en France sont actuellement à l'étude au sein de mes services. Enfin, s'agissant des Français établis à l'étranger, vous savez que seuls les résidents fiscaux peuvent bénéficier de mesures d'exonération fiscale. En revanche, l'assurance prospection est disponible sous certaines conditions. sncm
Jean-François PICHERAL - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: Jean-François PICHERAL

M. Jean-François Picheral. ...mais, contrairement à ce que l'Etat laisse croire depuis longtemps, cette situation n'est pas compromise. Il est d'ailleurs curieux qu'un propriétaire qui cherche à vendre son bien s'attache à ce point à en diminuer la valeur ! Ce débat exige donc un langage de vérité et d'honnêteté. L'actif de la société atteint 500 millions d'euros, les fonds propres 110 millions d'euros, et les pertes de 2004 sont estimées à 30 millions d'euros. Si le résultat annuel est affecté par la hausse du carburant et par une baisse de l'activité touristique, nous ne voulons pas pour autant qu'en soient tirées des conclusions hâtives poussées par le seul dogme libéral de la privatisation, qui aboutiraient à un démembrement organisé de la compagnie. Notre crainte est la disparition de la SNCM une fois la privatisation engagée, avec pour corollaire la suppression de centaines d'emplois directs et indirects, ce qui ne manquerait pas de constituer un drame humain considérable et un véritable naufrage socioéconomique pour Marseille, pour la Corse et pour le département des Bouches-du-Rhône. Vous nous aviez proposé de vendre les travailleurs à un fonds d'investissement contre une somme symbolique eu égard à celle que le contribuable va devoir payer pour éponger les dettes.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. Je vous invite à adopter le même. En effet, il y a deux façons de prendre les problèmes. La première, c'est d'agir comme vous le faites, en polémiquant, voire en créant des amalgames. La seconde, c'est de voir les choses avec responsabilité et sans complaisance. C'est précisément ce qu'a fait Jean-Pierre Raffarin au début de l'année, constatant que la situation devenait critique. Avez-vous oublié, monsieur le sénateur, que le tribunal de commerce de Marseille - que vous connaissez - a désigné un mandataire ad hoc le 29 avril 2004 ? Et pourquoi l'a-t-il désigné ? Parce que l'entreprise ne tenait plus ses engagements ! C'est la raison pour laquelle le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a indiqué en toute transparence à l'Assemblée nationale, le 26 février dernier, qu'il n'avait plus d'autre issue que de chercher des partenaires. Nous l'avons crié urbi et orbi ! Et savez-vous combien d'offres nous sont parvenues ? Trois ? Non, monsieur le sénateur ! Deux ! Oui, deux, alors même que soixante-dix repreneurs potentiels avaient été contactés ! Mesdames, messieurs les sénateurs, aucune collectivité territoriale - je dis bien aucune - n'a voulu mettre un sou, contrairement à ce que j'ai entendu dire par certains qui veulent rallumer le feu ! (Marques d'approbation sur les travées de l ' UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Oui, monsieur le sénateur, nous n'avons reçu que deux offres ! Et qu'a fait le Gouvernement ? En toute transparence, il a rebâti une configuration permettant de tenir compte des engagements de l'Etat à l'égard des salariés pour que l'entreprise soit sauvée. Aujourd'hui, les choses sont simples. Il faudra mettre en oeuvre ce plan, après avoir entendu les uns et les autres.
Sylvie DESMARESCAUX - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: Sylvie DESMARESCAUX

Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. L'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose que la participation de la commune de résidence des élèves scolarisés dans une autre commune aux dépenses de fonctionnement de leur école est décidée soit par accord entre la commune d'accueil et celle de résidence soit, à défaut d'accord, par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Conseil départemental de l'éducation. Dans cette situation, à partir du moment où l'école de la commune de résidence a une capacité d'accueil suffisante, que la restauration et la garde des enfants sont assurées, le maire peut refuser toute demande de dérogation non justifiée par l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune d'accueil ou par des raisons médicales. Ce pouvoir est d'autant plus apprécié des maires des petites communes rurales que ceux-ci redoutent, chaque année, de voir leurs classes fermées alors qu'ils ont consenti d'importants investissements financiers. De plus, les budgets communaux ne permettent pas toujours de payer pour des enfants scolarisés dans une autre commune. En ce qui concerne l'inscription des enfants dans les écoles privées sous contrat d'association situées hors de la commune de résidence, les maires n'ont pas d'autorisation à donner. Il n'est même pas nécessaire de les avertir. Pourtant, aux termes de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, les règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sont les mêmes que si ces enfants étaient scolarisés dans une école publique, hors de leur commune de résidence. Pour avoir rencontré de nombreux maires des Flandres, secteur rural comme vous le savez, je sais qu'ils sont inquiets, et je partage leur inquiétude. Ils peuvent craindre de voir des enfants de leur commune inscrits dans des écoles privées sous contrat d'association d'une commune voisine, tout simplement parce qu'ils refusent, en tant que maires, d'accorder une dérogation pour une inscription dans une école publique de cette même commune. Mon propos n'est pas, j'y insiste, d'opposer écoles privées et écoles publiques, bien au contraire. Ce que les maires souhaitent avant tout, c'est maintenir les élèves au sein des établissements scolaires de leur commune de résidence, qu'ils soient privés ou publics.
François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2005-10-06
Date: 2005-10-06
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Il convient de préciser que la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école introduit un mécanisme de plafonnement des dépenses supportées par la commune de résidence lorsque celle-ci ne dispose pas d'école publique, et uniquement dans ce cas. Cette contribution ne doit pas être supérieure à la moyenne départementale constatée pour toutes les écoles publiques. Au travers de l'article 89, le périmètre des dépenses des communes en matière scolaire n'est absolument pas modifié. Nous estimons que la loi est claire et peut s'appliquer directement. Le préfet n'interviendra naturellement qu'en cas de conflit, le principe demeurant celui de l'accord entre collectivités territoriales, ce qui doit être et sera, sans aucune espèce de doute, le cas le plus fréquent. Le Gouvernement restera évidemment très attentif à la mise en oeuvre de ce dispositif, et nous sommes disposés à apporter d'éventuelles précisions par voie de circulaire si cela s'avérait nécessaire.
Yannick BODIN - Sénat - 2004-12-15
Date: 2004-12-15
Orateur: Yannick BODIN

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36. La liberté d'expression des parlementaires est l'une des conquêtes fondamentales de la démocratie. Elle s'accompagne de l'irresponsabilité pour les propos tenus au Parlement. Elle ne protège pas les propos tenus dans la presse, auxquels le droit commun s'applique. Cette liberté d'expression, qui nous est chère, trouve sa limite naturelle dans le respect que nous devons avoir les uns envers les autres, au-delà de nos différences d'opinions politiques. Disqualifier la pensée d'un adversaire conduit à une pente dangereuse qui peut aboutir au déni du pluralisme. L'un de nos collègues, par ailleurs chef d'entreprise, patron d'une société d'armement et de sociétés de presse, considère que la presse, et sans doute d'abord la sienne, « sa » presse, doit « propager des idées saines », ajoutant que « les idées de gauche ne sont pas des idées saines ». Cette manière de considérer le débat politique est-elle saine ? Un sénateur de la République, qui semble dire tout haut ce que la majorité UMP pense tout bas, est-il encore capable d'accepter l'existence d'une opposition ? C'est la question légitime que les sénateurs de gauche, qui ne sont sans doute pas « sains » selon cette vision si particulière de la démocratie, posent à la majorité sénatoriale.
Michel BILLOUT - Sénat - 2004-12-15
Date: 2004-12-15
Orateur: Michel BILLOUT

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré tout ce qui vient d'être dit, je continue de m'interroger sur l'opportunité de poser, au sein de cet hémicycle, la question de l'instauration d'un service garanti, alors que le recours à la loi a été provisoirement et, je l'espère, définitivement abandonné par le Gouvernement, qui lui a préféré le dialogue social avec les partenaires syndicaux des entreprises de transport. Néanmoins, je reconnais que ce débat s'inscrit de façon cohérente dans l'action permanente de la droite et du MEDEF tendant à restreindre le droit de grève en tant que frein à la libre entreprise. Le Président de la République Jacques Chirac s'était déjà prononcé en faveur d'une loi lors de la campagne présidentielle de 1995 et le Premier ministre l'a rappelé dans son discours de politique générale du 3 juillet 2002. On notera au passage qu'il s'agit d'une question récurrente : les premières propositions de loi visant à instaurer un service minimum dans les services publics datent de 1988 et d'autres projets ont été régulièrement déposés depuis. Il existe donc un véritable acharnement à revenir sur ce droit fondamental. Car, il ne faut pas se leurrer : quand certains parlementaires de la majorité présidentielle parlent de service garanti ou de service minimum, il s'agit bien de limiter le droit de grève...
Hugues PORTELLI - Sénat - 2004-12-15
Date: 2004-12-15
Orateur: Hugues PORTELLI

M. Hugues Portelli. Monsieur le ministre, votre démarche n'est pas fréquente et elle doit donc être saluée. Il est en effet rare qu'un ministre commence son travail sur un sujet complexe en procédant à une étude comparative. Pour des raisons professionnelles, je suis très attaché à la comparaison : il est utile de regarder ce que font les autres afin d'essayer de s'en inspirer et, éventuellement, d'en tirer des conclusions différentes. Sénateur du Val-d'Oise, département que j'habite depuis des années, et usager des transports collectifs depuis plus de trente ans, notamment ceux de la gare du Nord, je peux témoigner que les mouvements sociaux à répétition et les grèves perlées qui se produisent depuis quelques semaines rendent la vie des usagers absolument insupportable. Ce constat me rend sceptique quant au résultat final de cette démarche, dont je salue pourtant l'idée initiale. Je veux dresser deux constats et tirer une conclusion juridique en m'appuyant sur le cas de la région parisienne. Mon premier constat a trait à l'inégalité du citoyen-usager face aux transports publics. Concrètement, l'usager est souvent placé face à l'absence d'alternative : du fait de l'impossibilité de se rendre à son travail ou sur son lieu d'étude par d'autres moyens que les transports collectifs, il est totalement dépendant du bon fonctionnement de ceux-ci. Ainsi, en région parisienne, notamment dans mon département du Val-d'Oise, sauf à partir travailler avant six heures du matin et à revenir après vingt-deux heures afin de ne pas se trouver prisonnier de bouchons inextricables, la seule possibilité est celle des transports collectifs. Mais, souvent, ceux-ci sont d'une seule nature : faute d'un réseau suffisant de transports interurbains par lignes de bus, de métro ou de RER, l'usager est condamné à utiliser le train. Mais, là encore, sa situation varie fortement d'un réseau à l'autre. Si certaines grandes gares parisiennes fonctionnent de façon relativement satisfaisante, d'autres, notamment la gare du Nord, souffrent d'une série de carences : défaut d'entretien régulier des voies par RFF depuis plusieurs années, et sur lesquelles poussent au printemps les arbustes qui brûleront en été ; obsolescence du matériel ferroviaire, remplacé au compte-gouttes faute de moyens et qui tombe souvent en panne ; suppression sauvage des arrêts par les conducteurs afin de ne pas subir les pénalités de la région, quitte à voir se multiplier en réaction les tirages intempestifs du signal d'alarme, qui aggravent les retards. Il vaut mieux venir travailler sur Paris en TGV d'Arras que du train de banlieue de Pontoise : c'est plus rapide et sûrement plus sûr ! Et ce n'est pas le transfert de la gestion du syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France, le STIF, à la région qui améliorera la situation ...
Gilles de ROBIEN (ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.) - Sénat - 2004-12-15
Date: 2004-12-15
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, un mois après avoir débattu de façon intense devant trois commissions de l'Assemblée nationale, je suis particulièrement honoré de vous présenter la manière dont je me suis investi sur le sujet-clé de la continuité du service public depuis mon arrivée au Gouvernement, et de vous décrire les perspectives d'évolution qui s'offrent à nous dans les semaines à venir. Ma démarche remonte à dix-huit mois. Au cours de cette période, mon engagement en faveur du dialogue social et de la prévention des conflits, de la prévisibilité, de la continuité du service public a été total. Il s'est exercé en liaison avec les entreprises, les partenaires sociaux, les autorités organisatrices, les représentants d'usagers et, bien évidemment, les parlementaires, dont la contribution a été essentielle pour progresser sur le sujet. Je pense, en particulier, aux différents rapports élaborés par le Sénat, notamment par la commission des affaires sociales, à leur modération de ton et à leur grande qualité. Ces contributions ont constitué autant de réflexions précieuses et de sources d'avancées. Monsieur le président de la commission, vous l'avez parfaitement énoncé : il y avait véritablement urgence à agir sur ce sujet, qui, en l'état actuel des choses, constitue un archaïsme de la société française. Il représente, pour nous tous, un échec social : il n'est que de constater les difficultés, les raidissements de notre société en cas de différends ; ceux-ci se traduisent brutalement, presque nécessairement, parfois même préventivement, par un conflit, alors même que l'on n'a pas encore discuté du fond du problème. C'est donc un échec social collectif, un échec juridique, un échec souvent économique, et surtout un échec pour le service public des transports, auquel nous sommes tous très attachés.
Gilles de ROBIEN (ministre.) - Sénat - 2004-12-15
Date: 2004-12-15
Orateur: Gilles de ROBIEN
Fonction: ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Non, pas plus ou moins ! Certains confondent le service public et le mode de service du public, mais nous sommes tous attachés au service public. Ma volonté, dès le départ, a été de trouver, par le respect mutuel et la pédagogie, le chemin sinon d'un consensus, du moins d'un dialogue et d'une compréhension de l'état d'esprit de chacun et des points de vue développés par les uns et les autres. A défaut de dialogue et de compréhension, nous n'obtiendrons jamais d'avancée significative dans notre pays. Il faut trouver les moyens, les occasions, le temps du dialogue. Aussi cette démarche s'est-elle construite de façon progressive - trop progressive, voire trop lente selon certains -sans autre a priori que la nécessité d'aboutir à d'indiscutables progrès pour la société française et la qualité du service public. Je souhaite vous résumer les grandes étapes qui se sont déroulées jusqu'à ce jour, afin que nous puissions dégager ensemble la meilleure méthode pour aboutir à un résultat dans les mois à venir avec les autorités, les syndicats, les collectivités locales et les sociétés d'exploitation. Les Français en seront finalement les grands bénéficiaires. Ce ne sera pas un camp contre un autre : les syndicats contre le Gouvernement, le Gouvernement contre les syndicats, la droite contre la gauche, la gauche contre la droite. Nous devons, ensemble, faire gagner la société française en ce qui concerne la continuité du service public.