François GOULARD (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-16
Date: 2005-12-16
Orateur: François GOULARD
Fonction: ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement a entendu le souhait, émis par la commission spéciale, que le présent projet de loi mentionne la création du Haut Conseil de la science et de la technologie et indique ses grandes missions. De l'avis des juristes, un texte réglementaire aurait probablement suffi à créer un tel organisme, mais nous partageons l'opinion émise par la commission spéciale sur la nécessité de solenniser l'existence du Haut Conseil, tant son rôle pour éclairer les grands choix en matière de recherche sera important. Nous proposons toutefois une rédaction différente de celle de la commission spéciale. Certes, les objectifs sont les mêmes et la mission du Haut Conseil est définie en termes quasiment identiques. En revanche, notre rédaction diffère de celle de la commission s'agissant de la composition du Haut Conseil, composition que nous renvoyons à un décret. Voilà qui rejoint la première réflexion que je formulais. Le sujet relève probablement plus du domaine réglementaire que du domaine législatif. Par conséquent, si les principes et les missions du Haut Conseil peuvent être inscrits dans la loi, sa composition doit faire l'objet d'un décret. En outre, la composition du Haut Conseil doit respecter un équilibre entre les champs disciplinaires. Il est important, dans un organe de cette nature, que ceux-ci soient, autant qu'il est possible, représentés dans toute leur diversité. Je pense naturellement aux sciences dites « dures », aux sciences du vivant, mais également aux sciences humaines et sociales. Par ailleurs - et j'en profite pour m'exprimer sur un sous-amendement proposé par Mme Blandin -, si la dénomination de « Haut Conseil de la science et de la technologie » a été retenue, c'est afin de ne pas consacrer de coupure entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Chacun sait en effet que toutes deux sont étroitement imbriquées, quelquefois même très proches, y compris dans le délai nécessaire pour qu'une découverte fondamentale ait des conséquences sur la vie quotidienne de nos compatriotes. Tel est l'unique objet de la présence du mot « technologie » à côté du mot « science ». Il ne s'agit évidemment pas de faire des choix de technologie à la place de ceux qui en ont la responsabilité. À cet égard, le cas que vous avez mentionné, madame Blandin, ne peut pas se produire. J'en viens à une autre considération relative à la composition du Haut Conseil, à savoir la parité. La commission spéciale et le Gouvernement ont souhaité que, dans le présent projet de loi, mais aussi de façon plus générale, l'objectif de parité soit affiché s'agissant des organes scientifiques, des commissions, des comités et des différentes instances. Nous souhaitons en effet que la représentation de chacun des deux sexes soit aussi égale que possible. Chacun se souvient que, dans la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'objectif de parité figurait pour des instances administratives de divers ordres, mais que, par décret, on avait fait une exception pour les commissions scientifiques. L'argument invoqué- très mauvais - était que la compétence devait prévaloir. Comme s'il n'y avait pas de femmes suffisamment compétentes pour siéger dans de telles instances ! Par conséquent, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être affiché de manière commune pour tous les organismes. De nombreuses instances sont en effet créées par la loi. Il est donc préférable de citer la parité comme un objectif général, plutôt que de la mentionner chaque fois qu'une nouvelle structure est créée. Dans cette perspective, il est souhaitable de renvoyer le principe de parité à un décret, afin de ne pas figer les sources de désignation des membres du Haut Conseil, ce qui présenterait sans doute des inconvénients au regard des objectifs que je viens de rappeler. Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les motifs qui nous ont conduits à rédiger cet amendement, qui n'est d'ailleurs pas du tout contradictoire avec celui de la commission spéciale. (de la commission spéciale acquiesce.)