Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2007-10-01
Date: 2007-10-01
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un après-midi de débats sur un sujet de fond. Il s'agit du quatrième débat sur le sujet en quatre ans. Peut-être aborderons-nous encore la question énergétique en 2008 avec, à la clé, un nouveau texte législatif. Cela montre l'intérêt et la gravité de la question énergétique, mais cela met également en lumière la fragilité du refus d'adopter une vision globale sur le sujet. Si la situation n'était pas si grave pour l'indépendance énergétique de la France, je trouverais l'attitude de la majorité, qui a l'habitude de prôner le libéralisme économique, véritablement savoureuse. En effet, c'est le gouvernement Raffarin qui a voulu l'ouverture du marché de l'énergie aux particuliers. C'est sous le gouvernement Villepin que la convergence entre le tarif réglementé et le prix du marché a été prévue. C'est encore ce gouvernement qui a engagé la privatisation de GDF, dont on sait qu'elle n'avait pourtant pas été exigée par les autorités de Bruxelles, puisque le droit communautaire ne peut pas avoir d'influence sur la nature publique ou privée d'une entreprise. Or c'est la même majorité, votre majorité, qui nous vante aujourd'hui les mérites du tarif réglementé et le caractère stratégique des activités de transport de l'électricité, ce qui justifie la présence de l'État. Les discours changent. Mais, de grâce, si nous voulons rassurer nos concitoyens, inscrivons-nous dans le long terme. Cessons la politique actuelle, qui consiste à faire des choix purement idéologiques pour revenir partiellement en arrière un an après. L'ouverture à la concurrence a produit une hausse des prix dans le secteur dérégulé. C'est pourquoi le tarif de retour a été prévu pour les entreprises. Vous nous proposez aujourd'hui de l'instituer également pour les particuliers. Mais que ne l'avez-vous fait en 2005 ou en 2006 ? Tout le monde savait que notre électricité ne pouvait être concurrencée durablement sur son prix. C'est d'ailleurs ce qui fait la force de notre système de production français. Mais c'est également ce qui crée une différence significative avec le prix du marché. M. Gadonneix s'est engagé à faire en sorte que les tarifs administrés n'augmentent pas plus vite que l'inflation jusqu'en 2010. Nous souhaitons que cela soit également le cas au-delà de cette date. En effet, la France doit s'attacher à convaincre nos partenaires de l'Union européenne que l'indépendance énergétique de l'Europe implique une refonte de la politique énergétique communautaire permettant d'anticiper les besoins et de prévenir les déséquilibres. En tout état de cause, nos représentants au sein de l'Union européenne doivent démontrer leur force de conviction, faute de quoi les consommateurs finals regretteront longtemps le temps du monopole. Je veux ici rappeler quelques points du rapport de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France, auquel plusieurs d'entre nous ont fait allusion, voté à l'unanimité voilà quelques mois seulement : garantir le choix du consommateur ; éviter que celui-ci ne bascule sur le marché contre son gré ; rappeler que la production électronucléaire permet le prix régulé ; mettre en place un pôle public européen de l'énergie ; prévoir la réversibilité, comme en Allemagne et dans d'autres pays européens ; assurer la maîtrise publique de la production énergétique ; absence de date butoir. Où en sommes-nous aujourd'hui ? De nouveaux points de divergence sont nés au moment de concrétiser ces conclusions. Comme en octobre 2006, le spectre du libéralisme se maintient et, même si nous partageons le souhait de protéger le consommateur en maintenant le tarif régulé, nous n'allons pas assez loin. La date butoir de 2010 est un premier élément de divergence. J'étais à Bruxelles avec les membres de la mission : on nous a plus parlé de la transparence des coûts des tarifs réglementés que de la date butoir. En revanche, nous nous sommes trouvés confrontés à un vide total, à l'incapacité de l'Europe de mener une véritable politique énergétique, sauf à laisser croire que seul le marché pourra réguler l'ensemble... Situation impensable et inquiétante ! Il nous paraît, dans le débat que nous venons d'avoir, que le législateur français devrait adopter un profil bas par rapport à une hypothétique position de Bruxelles à venir. Non ! Comme l'a confirmé la mission d'information pluraliste après avoir fait le tour des capitales européennes, dans le domaine énergétique, la France est très en avant et c'est à nous, au contraire, de donner le ton ! Pour toutes ces raisons, mon groupe s'abstiendra.