Christine BOUTIN (ministre.) - Sénat - 2008-10-20
Date: 2008-10-20
Orateur: Christine BOUTIN
Fonction: ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Avant d’émettre un avis sur les différents amendements relatifs à l’article 15, je voudrais apporter une précision sur le coût du dispositif Robien, car cette question fausse quelque peu les débats. La dépense fiscale moyenne atteint 15 000 euros par logement et la recette fiscale moyenne, ne prenant en compte que la seule TVA, abstraction faite de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, s’élève à 32 000 euros. Il est important de connaître ces chiffres pour avoir une discussion fondée. J’en viens maintenant aux amendements déposés à l’article 15. L’amendement n° 195, présenté par Mme Terrade, tend à permettre aux intercommunalités de moduler les plafonds de loyers des dispositifs fiscaux Robien et Borloo populaire. Je partage bien sûr la préoccupation des auteurs de cet amendement d’assurer une bonne adéquation des paramètres aux situations locales, mais leur proposition ne me semble pas adaptée. Tout d’abord, depuis 2006, les plafonds de loyers sont différenciés selon quatre zones, ce qui permet déjà de prendre en compte en partie les disparités de notre territoire. Ensuite, le projet de loi prévoit que ce zonage sera révisé tous les trois ans, afin de permettre la prise en compte de l’évolution du marché immobilier et de garantir une cohérence dans le temps. Enfin, la présentation et la date d’entrée en vigueur des programmes locaux de l’habitat sont toutes différentes d’une intercommunalité à l’autre : le suivi global des plafonds ne pourrait être assuré ni par les services fiscaux chargés du contrôle ni surtout par les investisseurs. Cette confusion serait source d’un contentieux inévitable, préjudiciable à la production de logements neufs, dont notre pays manque cruellement. L’avis du Gouvernement est donc défavorable. L’amendement n° 85, déposé par la commission des affaires sociales, est rédactionnel : j’émets un avis favorable. Le sous-amendement n° 674, défendu par Mme Herviaux, vise à permettre à toute commune de refuser l’application du dispositif Robien sur son territoire. Je peux comprendre les préoccupations qui sous-tendent une telle mesure, mais sa mise en œuvre sur l’ensemble du territoire s’avérerait très complexe. La coordination de délibérations propres à chaque commune dans un calendrier variable serait très difficile à assurer, ce qui nuirait à l’efficacité du contrôle des services fiscaux et surtout ferait perdre toute lisibilité et toute sécurité aux investisseurs. L’avis du Gouvernement est donc défavorable. Le sous-amendement n° 531 rectifié, présenté par M. Repentin, tend à soumettre à un avis des associations représentant les établissements publics de coopération intercommunale le classement des communes selon les zones sur lequel repose le dispositif Robien. Je suis tout à fait défavorable à une telle proposition, dont l’application, de fait, aurait pour effet de remettre en cause l’application du dispositif Robien. Je ne dirai pas que c’est l’objectif que vous visez, mais peut-être aviez-vous cette arrière-pensée… Je ne me suis pas laissée prendre à votre piège ! En effet, l’adoption de ce sous-amendement compromettrait l’établissement des arrêtés de classement des communes, compte tenu de l’importance des consultations nécessaires. Elle réduirait aussi grandement la lisibilité du dispositif pour les investisseurs, ce qui risquerait, comme je l’ai déjà dit, d’en décourager un certain nombre. En ce qui concerne l’amendement n° 196, présenté par Mme Didier, supprimer le dispositif Robien, et par conséquent le Borloo populaire, serait tout à fait contre-productif, car cela reviendrait à entretenir la crise du logement et la pénurie responsable de la flambée des prix et des loyers. En outre, la politique du logement s’entend globalement : elle ne peut porter sur un seul secteur, parce qu’il faut assurer la fluidité des parcours résidentiels. Le logement locatif social est important, au même titre que le logement locatif privé, l’accession sociale à la propriété ou l’accession à la propriété non aidée. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 390 tend à permettre à une commune de refuser l’application du dispositif Robien sur son territoire. Ce serait sans doute le meilleur moyen de priver le mécanisme de toute lisibilité : ce n’est pas ainsi que l’on encouragera l’orientation de l’épargne privée vers le logement, alors que nous avons tellement besoin de construire ! Je rappelle que 250 000 logements ont été réalisés depuis 2003 grâce à ce dispositif. L’avis est défavorable. L’amendement n° 389 appelle le même avis défavorable que le sous-amendement n° 531 rectifié, pour les mêmes raisons. Il en est également ainsi pour l’amendement n° 532. En ce qui concerne l’amendement n° 391, défendu par Mme Khiari, son adoption aurait pour effet de décourager toute construction neuve locative libre dans les communes déficitaires en logements sociaux. Je pense franchement qu’une telle mesure serait disproportionnée. En effet, si c’est l’insuffisance du parc locatif social qui est la plus marquée dans ces communes, ce n’est pas une raison pour fermer la porte à l’investissement locatif privé, car des besoins peuvent également très bien exister dans ce domaine. L’amendement n° 86, déposé par M. le rapporteur,…