Aymeri de MONTESQUIOU - Sénat - 2007-07-24
Date: 2007-07-24
Orateur: Aymeri de MONTESQUIOU

M. Aymeri de Montesquiou. Tous ici nous attendons une réponse. J'ajoute que les cadres qui ont de hauts revenus subissent en France la plus forte pression fiscale d'Europe. Est-ce là récompenser le mérite et la compétence ? Les motive-t-on ainsi ou les incite-t-on à partir ? Le taux de prélèvements obligatoires des entreprises françaises est le plus élevé d'Europe. Cela freine-t-il les délocalisations ? Il faut savoir que 90 % des chefs d'entreprise européens jugent notre système fiscal de plus en plus complexe. Le premier allégement doit être celui de la charge administrative, et il y a urgence. Maigre éclaircie : le régime d'imposition des impatriés a été créé en 2003 pour les attirer. Mais cet aménagement souligne aussi combien notre fiscalité est inadaptée au cadre de la mondialisation. Monsieur le ministre, votre politique économique est, je le disais, ambiguë. Le Gouvernement s'inscrit dans la lignée de ses prédécesseurs en voulant renforcer notre modeste croissance par une politique de relance du pouvoir d'achat. Il ne peut, hélas ! s'agir que de mesures de court terme. Elles ne préjugent pas les indispensables et préalables réformes structurelles dont notre économie a besoin. On peut craindre que les grands projets portés par le Gouvernement - réforme des universités, recherche, réforme du marché du travail, loi de programmation militaire, réforme de l'État - ne puissent pas être financés sur les seules ressources fiscales en raison du coût des mesures envisagées. Une politique d'offre est indispensable pour équilibrer votre politique de demande ; je pense plus particulièrement à la mise en place d'une TVA sociale ou anti-délocalisation. Ce mécanisme répondrait à deux des défis majeurs que doit relever notre pays : le financement de la protection sociale et la défense de la compétitivité de la France dans la mondialisation, comme l'a rappelé le président de la commission des finances. Le système de protection sociale hérité de 1945 est à bout de souffle. Le vieillissement de la population et la persistance du chômage pèseront toujours plus. Le niveau déjà élevé des cotisations sociales est loin de permettre le financement de ce système, ce qui implique que l'État lui transfère une partie du produit des impôts. D'ici à 2050, le seul financement des retraites nécessiterait le prélèvement de 2,1 points de PIB supplémentaires. Par ailleurs, la taxation des facteurs de production, l'une des plus élevées de l'OCDE, alourdit le coût du travail et défavorise nos entreprises. J'en veux pour preuve notre balance commerciale qui accumule les déficits : 28,6 milliards d'euros en 2006 et 3 milliards d'euros rien que pour le mois de mai dernier. Il nous faut absolument réagir ! Le transfert d'une partie du financement de la protection sociale des entreprises vers les consommateurs apparaît comme une des rares solutions. D'une part, la TVA est un impôt moderne facile à recouvrer, assis sur une assiette large et non délocalisable, à savoir la consommation. D'autre part, et surtout, la TVA sociale allégerait le coût du travail des entreprises par la baisse des charges concomitantes. La concurrence contrecarrerait les dérives inflationnistes à craindre si les entreprises ne jouaient pas le jeu. Enfin, cette mesure frapperait l'ensemble des produits importés et stimulerait donc simultanément la compétitivité de nos entreprises. L'Allemagne, qui a mis en pratique un concept proche de celui que je propose, poursuit son embellie. Des procédures parfois courtelinesques, qui pèsent directement ou indirectement sur les PME et TPE, doivent impérativement être allégées, et dans des proportions considérables. Le fardeau des cotisations que supportent ces petites structures décourage ab initio l'esprit d'initiative et le goût d'entreprendre que le Gouvernement veut réhabiliter. Monsieur le ministre, ne cédez pas à la pression de la démocratie médiatique qui est celle du court terme. Comme Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi l'a rappelé, Clemenceau, alors sénateur de la gauche démocratique, l'ancêtre du RDSE, ...