Louis de BROISSIA - Sénat - 2008-06-17
Date: 2008-06-17
Orateur: Louis de BROISSIA

M. Louis de Broissia. Nous avions, dans un premier temps, envisagé de nous inspirer purement et simplement du small business act . Cependant, notre projet a dû être élargi, car une clause réservataire sur le modèle américain imposait une renégociation à l’échelon européen de l’accord sur les marchés publics de l’OMC, voie dans laquelle la France n’a pas été suffisamment suivie par ses partenaires européens. Le Gouvernement, s’il a continué de défendre sa proposition de réciprocité avec les États-Unis pour l’accès aux marchés publics des PME, n’en a pas oublié pour autant les autres mesures en faveur des PME qui constituent le fond de la méthode américaine et devraient permettre d’obtenir un accord à l’échelon européen. Je me félicite, à cet égard, de la persévérance française, les résultats déjà constatés montrant bien que lorsqu’il y a une volonté politique, il y a un chemin, comme l’affirmait le général de Gaulle. (M. le secrétaire d’État approuve.) Depuis, une grande consultation a été lancée par la Commission, à laquelle ont été associés les gouvernements des États membres, ainsi que, j’en puis témoigner, les représentants des PME. Les premières conclusions, qui ont été publiées à la fin du mois d’avril, constitueront le socle de la proposition que formulera la Commission pour un small business act à l’européenne ; ce devrait être l’événement marquant de ces prochains jours. S’inspirant des travaux du Sénat – cela soit dit en toute immodestie ! –, de ceux de Mme Lagarde, ainsi que du rapport établi par Lionel Stoléru à la demande du Président de la République, la France a fait parvenir ses conclusions dès l’annonce de la consultation. Nous souhaitons que la présidence française soit l’occasion d’encourager vivement cet engagement en faveur des entreprises petites et moyennes, facteur d’innovation, de prévention des délocalisations, de progrès et de dialogue social. À titre personnel, je suis attaché à certaines mesures qui permettraient de répondre à des exigences précises de simplification et de clarification du statut des PME, de telle sorte que puisse être amélioré leur accès aux marchés privés et publics, ainsi qu’au financement. Nous y reviendrons prochainement, lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie. Je souhaiterais par exemple qu’à l’occasion de la présidence française l’environnement des PME soit amélioré, car c’est d’elles que dépend la véritable croissance, que l’esprit d’entreprise soit promu et l’accès à la mobilité professionnelle simplifié, les créateurs de PME étant généralement d’anciens salariés ayant changé de cap. Je souhaite en outre l’adoption du brevet communautaire, à laquelle nous avons beaucoup travaillé, le développement de l’aide aux entreprises dans leurs démarches, par l’amélioration de leur information et la sensibilisation des donneurs d’ordres, l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés et la création d’un fonds de garantie destiné aux PME. En résumé, mes chers collègues, la priorité doit être donnée à la croissance des PME, les entreprises de taille intermédiaire, comptant de 250 à 2 000 salariés, manquant cruellement, alors que ce sont elles qui permettront à l’Europe, si nous supprimons les effets de seuil, de connaître une vraie croissance. Je tiens à faire observer que, dans le cadre de la législation nationale, le projet de loi de modernisation de l’économie représente un premier pas audacieux, puisque son article 7 a pour objet d’instaurer, en matière de passation des marchés publics, un traitement préférentiel pour les PME innovantes, sur lesquelles l’effort doit porter. Je conclurai, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en soulignant que la volonté française a permis qu’une nouvelle ère s’ouvre au regard de l’amélioration de la compétitivité des PME. Nous devons avoir pour ambition que celle-ci s’inscrive enfin au premier rang des objectifs européens : c’est un des vœux que je forme à la veille de la présidence française de l’Union.