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Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Nous n’en considérons pas moins que la question de Mayotte n’a pas sa place dans ce projet de loi. C’est un signe extrêmement négatif envoyé aux Néo-Calédoniens. La départementalisation de Mayotte est un cas de partition d’un ex-territoire français, le territoire des Comores, devenu indépendant en 1975. L’État se prépare-t-il à procéder de la même manière en Nouvelle-Calédonie, alors que le point n° 5 du document d’orientation annexé à l’accord de Nouméa prévoit expressément ceci : « Le résultat de cette consultation s’appliquera globalement pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global. » Or c’est un décompte par île des Comores qui a été pratiqué en 1974 et qui conduit aujourd’hui à la départementalisation de Mayotte ; dès lors, nous ne pouvons qu’être inquiets de l’accrochage de la départementalisation de Mayotte à ce projet de loi. Madame la secrétaire d’État, je vous demande aujourd’hui de prendre, au nom de Gouvernement, l’engagement solennel de ne pas procéder à une partition du territoire de la Nouvelle-Calédonie et de respecter l’accord de Nouméa. Les conditions d’examen de ce projet de loi, malgré le bon travail des collaborateurs de la commission et de M. le rapporteur, sont loin d’être satisfaisantes et le flou entourant la question de Mayotte n’est pas, pour nous, anecdotique : il soulève de nombreuses interrogations. Les membres du groupe CRC-SPG ont donc déposé un amendement sur ce point, et nous serons très attentifs au sort qui lui sera réservé.
Simon LOUECKHOTE - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Simon LOUECKHOTE

M. Simon Loueckhote. Il y va de l’image internationale de la France. La Nouvelle-Calédonie et, par conséquent, la France bénéficient aujourd’hui d’une bonne image dans la région. La France se doit d’être exemplaire afin de conserver son aura. C’est pourquoi les Calédoniens espèrent que, au-delà des obstacles juridiques, un réel partenariat pourra être scellé avec l’État afin d’envisager le transfert de l’enseignement secondaire dans de bonnes conditions et afin que ce transfert ne soit pas vécu comme un « largage de la République ». Je citerai encore le Président de la République, qui déclarait, en recevant le 10 décembre 2008, à l’Élysée, les signataires de l’accord de Nouméa : « Ce processus doit nous conduire à inventer de nouvelles formes de solidarité ». C’est dire le chantier qui est devant nous, mes chers collègues ! Pour le reste, après son parcours à travers les institutions, nous disposerons bientôt d’une loi organique modernisée. Nous pourrons alors continuer à nous appuyer sur elle pour écrire l’histoire de la Nouvelle-Calédonie dans le respect de l’accord de Nouméa et consolider la place si particulière de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République.
Soibahadine IBRAHIM RAMADANI - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Soibahadine IBRAHIM RAMADANI

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. … il revient au législateur d’opérer le passage de l’article 74 à l’article 73 et de préciser les modalités de mise en place effective du nouveau département à l’issue du renouvellement de mars 2011. C’est précisément l’objet de l’amendement de la commission visant à modifier le texte initial du Gouvernement. En effet, cet amendement, je le rappelle, vise à reclasser le statut de Mayotte dans la catégorie des « départements » par la création, au sein du code général des collectivités territoriales, d’un chapitre intitulé « Département de Mayotte », à préciser que le département de Mayotte deviendra effectif à la date d’installation de son organe délibérant en 2011 et à supprimer la mention au caractère « partiel » ou « triennal » du renouvellement de l’assemblée délibérante du département. Ainsi, après l’adoption définitive du projet de loi organique, le département de Mayotte aura une existence juridique en attendant son installation effective, probablement en avril 2011. Permettez-moi à présent, madame la secrétaire d’État, de vous faire part de quatre préoccupations majeures. À la suite de la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 30 novembre 1975, les Mahorais ont toujours été attachés au fait que l’article 1 er de leur loi statutaire précisait l’appartenance de Mayotte à la République Française ainsi que les limites de son territoire. Tel est le cas des lois du 24 décembre 1976, du 22 décembre 1979 et du 11 juillet 2001. Or, et c’est ma première préoccupation, ces mentions ont disparu depuis que le statut de Mayotte est codifié dans le code général des collectivités territoriales à la suite de la loi du 21 février 2007. Ma deuxième préoccupation a trait au renouvellement de l’organe délibérant du département. Le texte initial du Gouvernement vise, dans l’exposé des motifs, l’avis rendu par le conseil général de Mayotte relatif à un renouvellement « partiel » et retient dans sa rédaction de l’article 42 un renouvellement « triennal ». Or, comme l’a relevé la commission des lois, il s’agit ici non pas de renouveler l’organe délibérant de la collectivité départementale de Mayotte, mais bel et bien d’élire la nouvelle assemblée unique du département de Mayotte.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. La manière dont nous travaillons à présent vide le débat en séance publique de son contenu quand la commission est parvenue à un accord. Nous pouvons ainsi passer très rapidement sur des points importants. En l’occurrence, il s’agit d’un point essentiel, qui a été rappelé par M. Christian Cointat et qui concerne à la fois l’article 1 er et l’article 3. En adoptant le texte de la commission, qui modifie la vision initiale du projet de loi organique, nous parvenons à une solution pragmatique qui tient compte des difficultés matérielles et techniques du transfert de compétences. L’aide apportée par l’État, prévue par l’amendement de Simon Loueckhote, s’inscrit dans cette perspective – qui peut le plus peut le moins. Dès lors qu’en 2014 toutes les compétences non régaliennes auront été transférées, dans la stricte application de la lettre et de l’esprit des accords de Nouméa, la commission valide la distinction entre celles qui seront transférées dans les six mois, c’est-à-dire avant le 30 novembre 2009, et celles qui le seront dans les deux ans. De l’avis exprimé par la quasi-totalité des différents partenaires, un certain temps est nécessaire pour affiner le contenu, les tenants et les aboutissants du transfert. La position du rapporteur nous ayant semblé tout à fait judicieuse, nous la soutenons.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Il s’agit d’un point important, que j’aborde avec un certain embarras car pour les transferts de compétences prévus dans les lois dites « Raffarin » il existait effectivement une commission nationale présidée par un élu. Le dispositif que propose notre collègue Loueckhote est donc calqué sur un précédent. Certes, les compétences à transférer ne sont pas les mêmes, mais elles sont extrêmement importantes. Surtout, leur transfert sera irréversible. On pourrait donc considérer que ce qui a été fait dans le cadre des lois Raffarin pourrait être également fait pour la Nouvelle-Calédonie. La question se pose de savoir s’il est opportun pour la Nouvelle-Calédonie que la commission consultative d’évaluation des charges ne soit pas présidée par le président de la chambre territoriale des comptes, qui est, par nature, une autorité à la fois neutre, indépendante et objective. C'est la raison pour laquelle la commission des lois s’en remet, avec beaucoup de sagesse me semble-t-il, à l’avis du Gouvernement.
Marie-Luce PENCHARD (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Marie-Luce PENCHARD
Fonction: secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Le Gouvernement est sensible aux observations formulées par ses partenaires, notamment par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. Il est également soucieux de répondre à la préoccupation de la commission des lois, qui a souhaité que les garanties inscrites dans le relevé des conclusions du Comité des signataires de l’accord de Nouméa trouvent une traduction dans la loi organique. La formulation adoptée est conforme à l’engagement du Gouvernement, qui est d’accompagner financièrement la Nouvelle-Calédonie pour les projets en cours. Toutefois, elle nous paraît susceptible de créer une incertitude préjudiciable au transfert effectif de la compétence en matière de lycées. Elle peut en effet inciter à un certain attentisme, qui, au final, conduirait à reporter de manière excessive le transfert de la compétence. Le Gouvernement propose donc une formule visant à atteindre le même objectif, c'est-à-dire l’accompagnement financier par l’État des travaux de construction, pour une enveloppe qui est estimée à l’équivalent du coût d’un lycée neuf. L’État, vous le noterez, consent un effort important. La base de la compensation – nous en étions convenus ainsi – permet de financer un lycée neuf. La convention apportera une ressource supplémentaire qui ne sera pas défalquée de la dotation de compensation comme cela est le cas en général pour les opérations poursuivies par l’État.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Je comprends très bien la position du Gouvernement. D’ailleurs, si j’étais à votre place, madame la secrétaire d’État, je ferais exactement la même chose. Or je n’y suis pas. Vous l’avez dit tout à l’heure, il faut réussir les transferts. J’ai la profonde conviction que si nous voulons que tout se passe bien en Nouvelle-Calédonie, il faut en effet les réussir. Transférer l’éducation nationale à la Nouvelle-Calédonie – tout l’enseignement du second degré –, c’est énorme. Il faut donc aider la Nouvelle-Calédonie à réussir et aider les Calédoniens à prendre ce dispositif à bras-le-corps. Or, on le sait, ils ne pourront pas y arriver sans une aide substantielle de l’État. Ce que vous proposez – une convention – est parfait en théorie. Toutefois, comme je suis par nature quelqu’un d’extrêmement prudent, non pas méfiant – cela pourrait sembler péjoratif – mais interrogateur, je me demande ce que l’on va y faire figurer. Le texte qui vous est présenté par la commission des lois a pour avantage de rendre inutile une convention, car tout y est. Il offre donc des garanties. Les lycées du Mont Dore, de Pouembout, ainsi que le lycée principal de Nouméa y sont inclus. Nous sommes donc sûrs que l’assiette est convenable. Peut-être les Calédoniens trouveront-ils que ce n’est pas assez – si tel est le cas on pourra alors leur dire qu’ils exagèrent –, mais au moins leur donne-t-on des garanties, ce qui ne serait pas le cas avec une convention. Or nous ne disposons pas de six mois pour organiser le transfert des compétences, nous n’avons que jusqu’au 30 novembre ! Nous avons donc intérêt à soutenir dès maintenant les Calédoniens et à leur assurer qu’ils auront les moyens de prendre en charge les compétences transférées. Telles sont les raisons pour lesquelles, madame le secrétaire d’État, je ne peux pas, à mon grand regret, émettre un avis favorable sur votre amendement.
Simon LOUECKHOTE - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Simon LOUECKHOTE

M. Simon Loueckhote. Les personnels concernés par le processus de transfert de l'enseignement du second degré public et de l'enseignement privé feront dans un premier temps l'objet d'une mise à disposition globale et gratuite, puis, dans un second temps, d'une mise à disposition individuelle, avec un droit d'option. Au cours de cette seconde phase, selon le dispositif arrêté en concertation entre l'État et la Nouvelle-Calédonie et acté par le Comité des signataires de l'accord de Nouméa, les personnels qui disposent d'un droit d'option ont vocation à intégrer progressivement les effectifs de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi la compensation des charges résultant de ces transferts de personnels devra-t-elle s’effectuer au fur et à mesure des intégrations de personnels. Ce mécanisme, conçu sur mesure pour la Nouvelle-Calédonie, est sui generis . Il suppose que les modalités de calcul de la compensation soient adaptées en conséquence par le décret qui mettra fin à la première phase de mise à disposition globale et fixera les modalités de transferts de services et de personnels. Il vous est donc proposé, comme l'a demandé le congrès de la Nouvelle-Calédonie, d'introduire dans la loi cette possibilité, qui n’alourdira pas les charges de l'État.
Simon LOUECKHOTE - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Simon LOUECKHOTE

M. Simon Loueckhote. La commission des lois a proposé que le Gouvernement présente à la commission consultative d’évaluation des charges prévue à l'article 55 un bilan portant sur l'évolution entre 2007 et 2009 des emplois de l'État visés par les transferts de compétences prévus au III de l'article 21. Cette disposition, qui ne fait supporter aucune charge nouvelle à l'État, permettra à la Nouvelle-Calédonie d'avoir une visibilité sur l'évolution des postes rémunérés par l'État préalablement au transfert effectif des personnels de l'enseignement. Cependant, le transfert des personnels n'étant effectif qu'après la phase de mise à disposition prévue par la loi organique du 19 mars 1999, et dans la mesure où le congrès peut décider des transferts au-delà de 2009 et jusqu'en 2014, il est proposé, dans un souci de cohérence, d'améliorer cette disposition en indiquant que ce bilan porte sur l'évolution des emplois entre le moment où le congrès détermine le calendrier du transfert et le terme de la mise à disposition des personnels, qui ouvre la phase au cours de laquelle les transferts effectifs de personnels débutent. Enfin, il est proposé de remplacer le mot « Gouvernement » par le mot « État », ce qui, d’un point de vue terminologique, serait plus cohérent avec l'ensemble de la loi organique du 19 mars 1999 et permettrait d’éviter toute confusion avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Simon LOUECKHOTE - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Simon LOUECKHOTE

M. Simon Loueckhote. Les personnels concernés par le processus de transfert de l'enseignement du second degré public et de l'enseignement privé feront l'objet, dans un premier temps, d'une mise à disposition globale et gratuite, puis, dans un second temps, d'une mise à disposition individuelle. S'agissant d'un mécanisme sui generis , dérogatoire au droit commun, il est proposé de le mentionner expressément dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Il faut rappeler que le Comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni à Matignon le 8 décembre 2008, s'était félicité des garanties apportées par l'État « sur les modalités de transfert des personnels, qui seront mis à disposition globalement pendant une durée à déterminer ». Le document remis aux membres du Comité par le Premier ministre indiquait par ailleurs que « pour les personnels enseignants, d'encadrement, de surveillance, d'éducation, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé », la solution retenue était « la mise à disposition globale, gratuite […] ». Enfin, les experts de la mission d'appui de l'État indiquaient à la page six de leur rapport définitif que la mise à disposition globale pour les services en charge des compétences « enseignement secondaire public et privé » et « enseignement primaire privé » avait été retenue par le comité de pilotage de l'accord et qu'une telle solution devrait alors, pour en assurer la solidité juridique, conduire à une modification de la loi organique. Tous ces éléments nous conduisent à penser que la notion de mise à disposition globale et gratuite des personnels, dispositif sui generis et dérogatoire au droit commun, doit figurer expressément dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Simon LOUECKHOTE - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Simon LOUECKHOTE

M. Simon Loueckhote. À compter de l'adoption de la loi du pays prévue à l'article 26, une convention devra être signée entre la Nouvelle-Calédonie et l'État afin de fixer les modalités de la mise à disposition. Si cette convention n'est pas signée, ces modalités seront fixées dans un décret supplétif. Il est à noter que, afin de ne pas paralyser le mécanisme, il est proposé de ne plus conditionner l'adoption de ce décret supplétif à une proposition du congrès. Le terme de la mise à disposition et les modalités de transferts effectifs de personnels seraient fixés par un décret en Conseil d'État pris sur proposition du congrès. Il est en effet proposé de conditionner l'adoption de ce décret mettant un terme à la mise à disposition globale pour répondre à la demande du congrès de la Nouvelle-Calédonie, faite à l'unanimité de ses membres, et pour traduire ce qui a été acté par le VII e Comité des signataires de l'accord de Nouméa réuni à Matignon le 8 décembre 2008, comme exposé précédemment. Par ailleurs, les articles 1 er et 23 – ce dernier concernant les transferts des établissements publics de l’État – de la loi organique du 19 mars 1999 prévoient déjà les cas où des décrets sont pris « sur proposition du congrès » de la Nouvelle-Calédonie. Le dispositif serait ainsi rendu plus lisible, plus cohérent, plus logique et conforme aux arbitrages rendus entre l'État et la Nouvelle-Calédonie à Matignon le 8 décembre 2008.
Simon LOUECKHOTE - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Simon LOUECKHOTE

M. Simon Loueckhote. Dans le cadre des discussions entre la Nouvelle-Calédonie et l'État sur les processus de transferts de compétences, il a été convenu et acté que les transferts de personnels de l'enseignement s'effectueraient progressivement et en respectant le libre choix des individus. Comme l'indiquait l'expert de la mission d'appui de l'État, ce dispositif « permettra le passage progressif d'une gestion entièrement assurée par l'État à une gestion par la Nouvelle-Calédonie ». Selon cet expert du ministère de l'éducation nationale, « d'après les études démographiques, et en tenant compte des préoccupations d'équilibre de la caisse locale de retraite, l'éducation nationale est en mesure de garantir que ce basculement sous statut territorial prendrait entre dix et quinze ans, une fois le passage à la mise à disposition individuelle réalisé ». Cela figure dans le compte rendu du comité de pilotage du 13 octobre 2008. Pour assurer cette progressivité et afin de respecter le libre choix des personnels concernés, il a été convenu avec les partenaires sociaux et l'État que le droit d'option des fonctionnaires et agents en disposant ne serait pas enfermé dans un délai. Il est donc proposé de préciser que le droit d'option est exercé sans condition de délai. Ainsi, à l'issue de la phase de mise à disposition globale, les fonctionnaires d'État non assujettis à une limitation de la durée de séjour pourront opter à tout moment entre le maintien en position de mise à disposition à titre individuel ou l'intégration dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie, selon les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires territoriaux, c'est-à-dire s'ils ont moins de quarante-cinq ans. Les autres agents pourront également exercer leur droit d'option sans délai. Il est donc important de respecter le consensus obtenu par les partenaires sociaux. En effet, il a toujours été considéré que les transferts de compétences devaient s'effectuer avec les personnels, et non contre eux.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Ce sous-amendement vise à apporter une précision complémentaire à l’« amendement de précision » du Gouvernement. (Sourires.) En effet, le transfert s’effectuera en deux étapes. Dans un premier temps, il ne sera que partiel. Puis, dans un second temps, il deviendra total. Dès lors il nous paraît normal que le président du Gouvernement soit informé, qu’il y ait un relatif « glissement » des responsabilités, à partir du moment où la Nouvelle-Calédonie exercera des compétences en matière d’éducation, même si les personnels sont encore seulement mis à disposition. À mon sens, ce sous-amendement s’inscrit dans le même esprit que l’amendement du Gouvernement. Il s’agit de préciser que chacun doit exercer ses responsabilités en fonction de l’état du transfert des compétences, mais qu’il est impossible de tout faire d’un seul coup. Par conséquent, une forme de lissage et de glissement des responsabilités s’impose. Si ce sous-amendement est adopté, la commission émettra évidemment un avis favorable sur l’amendement n° 41.
Simon LOUECKHOTE - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Simon LOUECKHOTE

M. Simon Loueckhote. Pour que les crédits de la Nouvelle-Calédonie gérés sous forme de fonds de concours puissent faire l’objet d’un budget annexe, en référence aux dispositions contenues aux articles 16 à 24 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, il est proposé de compléter le texte présenté pour l’article 209-7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Cette demande a été formulée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. En effet, les recettes et dépenses relatives à un fonds de concours constituent, à ce jour, des crédits affectés au sein du budget principal. Par ailleurs, à la clôture de l’exercice et lors de la reprise des résultats, la Nouvelle-Calédonie identifie de manière séparée les résultats budgétaires de chacun des fonds de concours. Dès lors, il apparaît plus simple et plus transparent de permettre la création de budgets annexes. Il est également proposé d’imposer la consultation du comité des finances locales, instituée par l’article 48 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, afin que ces dispositions puissent être appliquées en toute transparence, notamment vis-à-vis des provinces et des communes.
Christian COINTAT (rapporteur.) - Sénat - 2009-07-07
Date: 2009-07-07
Orateur: Christian COINTAT
Fonction: rapporteur.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cette proposition a initialement soulevé quelques inquiétudes au sein de la commission, car elle prévoyait que les fonds de concours puissent faire l’objet d’un budget annexe sans aucune limitation. Or, si cette possibilité est envisageable, encore faut-il qu’on ne vide pas, par le biais de ces budgets annexes, le budget général. C’est la raison pour laquelle la commission a demandé à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le rectifier en précisant « après avis du comité des finances locales ». Cela permet de mettre en place un garde-fou, d’apporter une garantie, de favoriser la transparence et, ainsi, de dissiper nos craintes. Dans le même temps, on donne vie à un comité des finances locales qui, si j’ai bien compris, n’a pas dû se réunir très souvent. Or il semble utile, pour la Nouvelle-Calédonie, qu’un tel comité exerce pleinement ses compétences. Dès lors que la rectification demandée a été faite, apportant des garanties suffisantes pour accepter cette évolution, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.