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François FORTASSIN - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Tout cela ne doit pas être très naturel, car, si je laisse une entrecôte au réfrigérateur pendant quinze jours, elle n’aura pas, à la sortie, un aspect très engageant ! Or, telle est la triste réalité : entre la date d’abattage et la date de vente, il peut s’écouler jusqu’à trois mois. Le consommateur est donc en droit de savoir à quelle date l’animal a été abattu : c’est à la fois une information légitime et un problème de santé. Par ailleurs, il importe de rappeler cette évidence : l’ouverture effrénée à la concurrence n’entraîne pas forcément une baisse des prix. Madame la ministre, vous affirmez que ce projet de loi est à la fois ambitieux et courageux. Je veux bien vous croire, mais est-il assez audacieux pour prendre en compte les aspirations des consommateurs et des petits producteurs ? Je n’en suis pas tout à fait certain ! À cet égard, le nouveau statut de l’auto-entrepreneur est un élément intéressant, surtout du point de vue… conceptuel. (M. Jean Desessard s’esclaffe.) En réalité, on va plutôt illustrer le vieil adage selon lequel il faut autoriser ce que l’on ne peut empêcher.
François FORTASSIN - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Le travail au noir, il faut bien le dire, est un véritable fléau, auquel tous les gouvernements se sont heurtés. Or, avec le type de déréglementation que vous nous proposez, avec la méthode que vous employez, vous aurez un mal fou à éviter qu’il ne se développe encore plus. J’en viens maintenant au relèvement de 300 mètres carrés à 1000 mètres carrés du seuil d’autorisation spécifique. Il s’agit d’une disposition qui pourrait recueillir notre accord, à condition qu’elle soit encadrée. En effet, rien n’empêcherait un commerçant qui a été autorisé à s’installer sur 1000 mètres carrés de demander, immédiatement après, une nouvelle autorisation pour s’agrandir. Par conséquent, je crains que le remède ne soit pire que le mal. Il conviendrait que le commerçant concerné soit tenu d’attendre un certain temps avant d’obtenir une deuxième autorisation. Je pense qu’il faudrait assortir le dispositif d’une clause excluant, pendant une période de six ou huit ans, toute possibilité d’agrandissement. Cela a été souligné sur toutes les travées de cette assemblée, les commerces de centre-ville doivent être protégés, car ils sont doublement indispensables. D'une part, ils sont accessibles aux personnes qui éprouvent des difficultés pour se déplacer, telles les personnes âgées, lesquelles, compte tenu du vieillissement de la population, seront de plus en plus nombreuses.
François FORTASSIN - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Bien entendu, il convient d’encadrer un tel recours, parce qu’il peut effectivement y avoir des abus. Mais ce n’est pas une raison pour ne rien faire en la matière ! Qu’on ne vienne pas nous dire que l’action de groupe est une excellente chose et, en même temps, qu’il vaut mieux en remettre la création à plus tard ! À l’évidence, l’introduction en droit français d’une forme d’action de groupe serait de nature à moderniser les relations commerciales, en favorisant l’émergence d’une concurrence plus transparente et en responsabilisant les acteurs économiques. En effet, parmi ces derniers, il en est qui développent des comportements prédateurs vis-à-vis de leurs concurrents tout en flouant les consommateurs. Pour ma part, contrairement à certains, je n’ai aucune gêne à utiliser le mot « prédateurs », dans la mesure où, aujourd'hui, c’est bien ainsi que se comportent les acteurs de la grande distribution. D’une manière ou d’une autre, il faudra bien mettre un terme à cette situation. On ne peut pas prôner la défense des consommateurs, des petits producteurs, soutenir une certaine conception de l’aménagement du territoire et, en même temps, laisser se développer la concurrence la plus sauvage. Il faut tout de même, à un moment, juguler la puissance des grands groupes de distribution et avoir le courage de leur dire : ça suffit ! Bien sûr, comme on dit, le soleil se lève pour tout le monde : chacun est en droit, dans ce pays, de gagner de l’argent, car l’argent, ce n’est pas honteux. Mais évitons les systèmes favorisant un peu trop ceux qui se sont constitué dans les quinze ou vingt dernières années les plus grosses fortunes françaises.
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Quant à la création du statut d’auto-entrepreneur, elle reprend finalement une vieille idée de Raymond Barre, émise il y a plus de trente ans, lorsqu’il était Premier ministre et qu’il conseillait aux chômeurs de créer leur entreprise. En fait de nouveauté, vous faites porter le risque sur l’individu, sans lui accorder le filet de sécurité qui le mobiliserait durablement et positivement. L’attractivité du territoire est votre troisième objectif. Les dispositions du projet de loi relatives à ce sujet, que j’ai examinées particulièrement, sont essentiellement tournées vers la place financière de Paris, laquelle, après la suppression de l’impôt de bourse en loi de finances rectificative pour 2008, obtient à peu près ce qu’avait demandé le Haut comité de place. Vous accordez des avantages fiscaux aux « impatriés haut de gamme », mais nous ne savons rien du nombre d’entre eux que vous espérez voir s’intéresser à ce dispositif. Si nous adoptions, en plus, les amendements du rapporteur Philippe Marini, nous arriverions au régime fiscal britannique de remittance basis , qui était très favorable aux non-résidents jusqu’à ce que Gordon Brown le remette sérieusement en cause. S’il s’agissait de donner un avantage compétitif à la place financière de Paris – et j’ai cru comprendre en écoutant votre intervention, madame la ministre, que tel était votre objectif avoué –, il vaudrait mieux le dire sans habiller l’opération d’une appellation infondée, particulièrement inopportune dans un contexte de chasse aux sans-papiers, ceux-là mêmes qui font tourner notre économie, qui assurent les services à la personne en s’occupant de nos vieux parents et de nos très jeunes enfants !
Nicole BRICQ - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Il ne restera plus qu’à abolir la taxe sur les salaires dans une prochaine loi de finances. La satisfaction des financiers serait alors complète ! Mais il ne m’a pas échappé – car j’ai, malgré tout, eu le temps, hier, de lire les rapports écrits – que le rapporteur Philippe Marini trouvait que vous n’en faisiez pas assez, madame la ministre, concernant les exonérations des droits de mutation à titre onéreux aux articles 15 et 16 du projet de loi. Les fuites sur la énième réforme de la taxe professionnelle que vous préparez inquiètent sérieusement, une fois encore, les élus. On croyait le dispositif stabilisé, il n’en est rien : il faut que cette taxe meure petit à petit ! Je voudrais également rappeler qu’au « top 50 » des centres de décision des grands groupes, Paris est en troisième place derrière New York et Londres, notamment pour la gestion d’actifs. C’est bien la preuve que le mal français n’est pas là. Il est à noter, du reste, que l’industrie française est une grande absente de ce projet de loi… Mon collègue Daniel Raoul a évoqué avant moi le grand nombre d’habilitations que comporte ce projet de loi. Je voudrais notamment vous mettre en garde contre une habilitation que vous demandez au Parlement pour moderniser la place financière de Paris. Vous allez réformer par ordonnance l’appel public à l’épargne, singularité française dans le contexte mondial : vous la mettez en danger, sans conférer pour autant des avantages aux petits porteurs ni aux petits actionnaires. J’en viens à l’épargne réglementée, que vous bouleversez avec la libéralisation du livret A. Vous prétendez répondre à la demande de la Commission européenne, à la suite du recours intenté par les banques, mais le projet de loi va bien au-delà. Il remet en cause la centralisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations et prend le risque insensé – j’avais pourtant cru comprendre que le logement social était une des priorités de ce gouvernement – de mettre en péril, à terme, le financement du logement social. Le taux de centralisation ne figure pas dans la loi et le coefficient plancher de 1,25 – nous vous le démontrerons – ne correspond pas aux besoins. Ce bouleversement de l’épargne réglementée est profondément déséquilibré, pour le plus grand profit des banques. Elles sont gagnantes sur tous les tableaux. Je vais me contenter de les énumérer, mais, croyez-moi, nous y reviendrons ! Les banques n’auront pas à satisfaire au principe de l’accessibilité bancaire puisque le service d’intérêt économique général reposera uniquement sur la Banque postale.
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Madame Terrade, je ne peux vous répondre sur la question de l’urgence : cela ne relève pas des compétences du président de la commission spéciale que je suis. Sur le second point, je propose de réunir, lorsque la séance sera suspendue, la commission spéciale pour que nous puissions ensemble examiner le déroulement de nos travaux. Nous devrons tenir compte d’un certain nombre d’impératifs et décider d’une organisation qui soit aussi harmonieuse que possible, pour permettre à chacun de faire les prévisions qui lui sont utiles. Croyez bien, ma chère collègue, que je suis, comme vous, soucieux de faire en sorte que nos débats se passent dans les meilleures conditions. Monsieur le président, si vous le voulez bien, j’exposerai, aussitôt après la reprise de la séance, à l’ensemble des membres de notre assemblée le déroulement des travaux que proposera la commission spéciale, sous réserve naturellement de votre accord et de celui du Gouvernement.
Gérard LARCHER (président de la commission spéciale.) - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Gérard LARCHER
Fonction: président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, conformément à ce que j’avais annoncé, notre commission spéciale s’est réunie pendant la suspension de séance. Pour faciliter nos débats au cours de cette semaine, et après en être convenu avec nos collègues de la commission spéciale, je vous propose d’organiser nos travaux de la manière suivante. Tout d’abord, afin de tenir compte des obligations communautaires de Mme la ministre, je demande l’appel en priorité, le jeudi 3, à la reprise de l’après-midi, des articles 31 à 31 ter , assortis des amendements n os 321 rectifié et 322, portant articles additionnels après l’article 31 ter , puis des articles 36 à 42 octies et de l’amendement n° 338, portant article additionnel après l’article 42 octies . La discussion se poursuivrait ensuite le vendredi. Après l’achèvement de l’examen du titre IV, le Sénat reprendrait la discussion du projet de loi là où elle se serait interrompue le jeudi en fin de matinée. Par ailleurs, je souhaite la disjonction des amendements de suppression ou de rédaction globale qui provoquent, sur quatre articles, la discussion commune d’importantes séries d’amendements. Il s’agit : à l’article 3, de l’examen séparé des amendements identiques de suppression n os 299, 326 et 458 ; à l’article 21, de l’examen séparé des amendements identiques de suppression n os 413 et 526 et des amendements de rédaction globale n os 509 et 527 ; à l’article 27, de l’examen séparé de l’amendement de suppression globale n° 494, des amendements identiques n os 798 rectifié et 968 de suppression d’une division et de l’amendement n° 802 de rédaction globale d’une division ; et, à l’article 39, de l’examen séparé des amendements identiques de suppression globale n os 371 et 979 et de l’amendement n° 377 de rédaction globale d’un article de code. Afin que nul ne l’ignore et qu’aucune crainte ne subsiste, je précise que tous ces amendements sont des amendements « extérieurs ». Les rares amendements de suppression ou de rédaction globale déposés par la commission spéciale – je crois qu’il y en a deux – portent sur des sections des articles les plus longs, en l’occurrence les articles 27 et 39. Ils sont maintenus en discussion commune. Ainsi, je tiens à le souligner, ces propositions de la commission spéciale sont exclusivement destinées à rendre nos travaux intelligibles, et non pas à les abréger par quelque artifice réglementaire.
Richard YUNG - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après la loi TEPA de juillet 2007, après la loi pour le développement de la concurrence de l’automne 2007 et la loi pour le pouvoir d’achat de janvier dernier, nous sommes aujourd’hui réunis afin d’examiner un projet de loi qui a l’ambition de moderniser notre économie. C’est tout à fait légitime et nécessaire. La baisse d’activité qui vient d’être annoncée par l’INSEE souligne l’impérieuse nécessité de réformer notre économie. Cette année, le taux de croissance devrait demeurer à un niveau très faible : 1,5 % ou 1,6 %. Les carnets de commandes des chefs d’entreprise commencent à se dégarnir. La balance commerciale, qui pendant plusieurs années avait été largement excédentaire, devrait de nouveau présenter un solde négatif, de l’ordre de 43 milliards d’euros pour cette année. Si l’on y ajoute l’inflation la plus forte observée depuis 1991, on peut en déduire que le pouvoir d’achat va diminuer. Dans ces conditions, la consommation des ménages, principal moteur de la croissance, va progresser lentement. J’appelle de mes vœux l’augmentation de la croissance de 0,3 %, les 6 milliards d’euros de PIB supplémentaires et les 50 000 emplois que vous avez évoqués tout à l'heure, mais ces données me laissent sceptique. En d’autres termes, les Français vont continuer à subir les effets de la crise financière, du ralentissement mondial, de l’appréciation de l’euro et de l’envolée des prix. Ils vont également continuer à payer l’absence de réformes économiques efficaces et justes. Je me permets de rappeler que le pays porte un jugement critique sur cette politique économique. En effet, selon un sondage paru le 24 juin dans Les Échos , 63 % de nos concitoyens considèrent qu’elle est mauvaise. Sur la forme, le projet de loi appelle plusieurs remarques. Tout d’abord, je ne comprends pas pourquoi nous devons travailler selon la procédure d’urgence. Il me semble pour le moins paradoxal et surprenant de permettre trois lectures pour examiner le projet de loi sur les chiens dangereux et de déclarer l’urgence, soit une seule lecture, sur un texte aussi important, qui vise à moderniser notre économie ! Notre collègue Gérard Longuet a dit tout à l'heure que c’était dans l’urgence que l’on faisait les meilleurs textes ; j’en accepte l’augure, mais je demeure sceptique. (M. Jean Desessard rit.) C’est le rôle de l’opposition. En outre, je constate à regret que vous éludez le débat sur plusieurs points importants en sollicitant des habilitations pour légiférer par voie d’ordonnance. Si une telle procédure peut se comprendre dans certains domaines comme celui de la propriété industrielle, les autres habilitations me paraissent excessives. Enfin, le projet de loi a un aspect « fourre-tout » ; quelqu’un a parlé d’inventaire à la Prévert, mais on pourrait aussi évoquer le pointillisme. Il est en effet question d’urbanisme commercial, de la réforme de Radio France international, des poursuites commerciales, de la propriété industrielle…
Richard YUNG - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Richard YUNG

M. Richard Yung. Je ne passerai pas en revue les différents titres, je formulerai simplement quelques remarques sur des points particuliers. Vous proposez de mieux utiliser l’agence Ubifrance et de clarifier les relations avec les missions économiques : vous êtes dans la bonne voie. Il est bien que les missions économiques se recentrent sur leurs fonctions régaliennes et ne s’occupent pas d’aider à la vie des entreprises. Cependant, vous vous arrêtez au milieu du gué. Il faudrait aller plus loin et réfléchir à la nécessité de confier aux chambres de commerce franco-étrangères le soin d’assurer le travail de soutien aux entreprises. Ce sont en effet les personnes du secteur industriel et compétitif qui connaissent le mieux les marchés sur lesquels ces entreprises sont implantées. Il y a donc encore un effort à faire. Vous proposez la détention par l’État du capital de RFI. Cette réforme nous fait craindre le pire, et beaucoup de Français de l’étranger ne l’accueillent pas favorablement. Nous avons une chaîne de télévision, TV5, reçue partout dans le monde, qui est le vecteur de la culture et de l’information françaises. Il fallait renforcer les moyens de cette chaîne, en particulier dans le domaine de l’information. On a préféré créer une autre chaîne de télévision, France 24, qui n’est reçue nulle part ! Je voyage beaucoup et je n’ai pourtant jamais pu regarder France 24 dans un hôtel… Or cette chaîne nous coûte entre 60 millions et 80 millions d’euros par an.
Philippe LEROY - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Philippe LEROY

M. Philippe Leroy. Je voudrais, dans un premier temps, m’en tenir à un seul point : la modernisation de l’économie passe par la qualification de nos territoires. Selon moi, les réseaux d’initiatives publiques en matière de télécommunications ou de communications électroniques appartiennent aux infrastructures indispensables à la qualification d’un territoire, au même titre que les routes, l’eau et l’électricité. En tant qu’ancien aménageur du territoire, je sais combien les collectivités locales ont permis l’égalité de tous les Français face aux aménagements en eau, électricité et téléphone. Cela a été possible grâce à l’engagement des collectivités locales, de l’État et, peu à peu, de partenaires privés. Au cours des dernières années, nous avons constaté, en France, un progrès significatif en matière d’accès au haut débit ou au moyen débit, de deux à quatre mégabits. Ce progrès, à la fois par le nombre d’abonnés et par la qualité de la concurrence qui a permis une baisse des prix, est le fruit de l’action conjuguée d’opérateurs privés, d’opérateurs traditionnels, dénommés opérateurs historiques, et des collectivités locales. Dans ce domaine, le Sénat a joué un grand rôle, en votant, en 2004, l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales…
Philippe LEROY - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Philippe LEROY

M. Philippe Leroy. …qui permettait aux collectivités locales de s’inscrire en partenaires dans des projets, presque à égalité avec les opérateurs privés. C’est la conjonction des deux secteurs, privé et public, qui permettra d’aboutir rapidement à la couverture nationale souhaitée en haut débit et en très haut débit. Je voudrais prendre la défense de ces réseaux d’initiatives publiques, car, souvent, on pense que la libre concurrence et l’initiative privée peuvent suffire à équiper le pays. C’est impossible, mes chers collègues ! Nous attendons depuis des années que la totalité du territoire soit pourvue en réseau de téléphonie mobile de deuxième génération. Certes, il reste seulement quelques centaines de communes à équiper. Cependant, l’initiative privée ne peut pas systématiquement satisfaire l’égalité des Français devant certains services actuels. Aujourd’hui, les services des collectivités locales ont permis de lancer quatre-vingt-cinq projets dont cinquante-six sont déjà opérationnels. Ces dispositifs couvrent deux milliards à trois milliards d’euros d’investissement. Aucun acteur du secteur privé n’aurait pu engager une telle somme afin de déployer vingt mille kilomètres de fibre optique. Aucun n’en avait les moyens. (M. Daniel Raoul acquiesce.) Nous nous interrogeons actuellement sur la nécessité de pourvoir les entreprises françaises et les particuliers du très haut débit. Dans ce cadre, il ne faut pas répéter les erreurs du passé. Nous devons permettre, dans le domaine du très haut débit, la même réussite que celle que nous avons connue dans le domaine du haut débit : l’égalité entre les partenaires publics et privés, l’établissement d’une saine concurrence entre eux afin que personne ne bénéficie d’une rente de situation, d’un monopole ou d’une position privilégiée. (M. Daniel Raoul sourit.) J’ai dit voilà un instant que le diable est dans les détails. Un simple brin de paille, une petite disposition législative à laquelle personne ne comprend rien tant le domaine est technique,…
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Madame le ministre, vous nous avez demandé de continuer à travailler dans la bonne humeur. Vous pouvez compter sur nous ! Il n’y a en effet aucune raison de travailler dans la mauvaise humeur, surtout que ce texte répond à de multiples attentes des forces vives de la nation. Les réactions multiples montrent à l’évidence qu’il était nécessaire, même s’il bouscule les habitudes. Auparavant, permettez-moi de réagir vivement à un sujet d’actualité qui pourrait paraître éloigné du texte, mais qui, en réalité, est l’un des facteurs de réussite du projet de loi et de la mise en application des nombreuses mesures qu’il contient. Le Gouvernement doit arrêter de souffler le chaud et le froid et être clair sur l’avenir que l’on réserve aux collectivités locales. Puis-je me permettre d’insister sur la nécessité qui est la vôtre d’avoir les collectivités à vos côtés ? La démagogie ambiante sur ce sujet, probablement organisée par une administration d’État « mal dans sa peau », n’est pas productive. Elle est contre-productive. Il ne faudrait également pas laisser perdurer l’idée que les collectivités locales seraient les grandes responsables des déficits publics.
Éric DOLIGÉ - Sénat - 2008-06-30
Date: 2008-06-30
Orateur: Éric DOLIGÉ

M. Éric Doligé. Par rapport à votre projet de loi, permettez-moi de vous donner à réfléchir, au moins en ce qui concerne les conseils généraux, qui sont clairement fléchés. Xavier Bertrand a laissé entendre qu’il faudrait peut-être prendre en compte les éléments portés par Jacques Attali. Aussitôt, Alain Marleix a rattrapé la déclaration en précisant qu’il n’était aucunement question d’une suppression du département. J’aimerais que le Gouvernement soit clair sur ce point. Je vous laisse le soin de mettre en perspective votre texte sans ce niveau de collectivité. L’attractivité économique du pays est un élément essentiel pour attirer des entreprises et aider à en créer. Tous les élus ici présents savent fort bien que les entreprises ne viennent s’implanter sur nos territoires que si ceux-ci sont attractifs. Qui rend attractif le territoire ? À l’heure actuelle, certainement pas l’État, avec ses multiples contraintes ! Qui rend plus fluide les communications ? Qui modernise le territoire ? Qui installe le haut débit, voire le très haut débit ?