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Jean BIZET - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Jean BIZET

M. Jean Bizet , au nom de la commission des affaires économiques. Monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis que la nouvelle mouture du projet de la Commission soit très éloignée de la version initiale. Je remercie le Gouvernement d’avoir entendu l’appel du Parlement sur ce point précis. Je me réjouis également que, grâce à la révision constitutionnelle de juillet 2008, qui nous permet d’anticiper sur le traité de Lisbonne, le Parlement soit désormais plus réactif. Réactivité du Parlement, mise en exergue de ce que l’on appelle la proportionnalité et de la subsidiarité nous permettront de mieux faire accepter par nos concitoyens la dimension et l’action de l’Europe dans leur quotidien. Il est important de créer un nombre croissant de passerelles, au sens noble du terme, entre le monde de l’entreprise et le Parlement. Si les industries de la transformation laitière ne m’avaient pas alerté, ces dispositions nous auraient littéralement échappé. La filière laitière traverse une période de turbulences. Si ce dossier avait suivi son cheminement législatif, on mesure sans peine les conséquences qu’il aurait eues sur l’ensemble de la filière laitière, les industries de transformation et, en amont, les producteurs de lait. J’espère que notre débat sera entendu au-delà de cet hémicycle. Les créateurs de richesses que sont les chefs d’entreprises doivent savoir que le Parlement est à l’écoute de leurs préoccupations, attentif à leurs soucis, même si l’on ne peut pas vraiment formaliser des passerelles entre le Parlement et le monde de l’entreprise. C’est ainsi, me semble-t-il, que nous devons désormais fonctionner. Je souhaite que, dans les mois à venir, le traité de Lisbonne devienne une réalité, car il nous permettra d’être plus efficaces dans le quotidien des entreprises et des consommateurs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.)
Gérard CÉSAR (, au nom de la commission des affaires économiques) - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: , au nom de la commission des affaires économiques

M. Gérard César , au nom de la commission des affaires économiques . Pourtant, figure dans ce texte d’application de la grande réforme de l’OCM vitivinicole, votée en 2007, la levée de l’interdiction de produire des rosés de table par coupage. Pour le commissaire européen à l’agriculture, le coupage est censé permettre aux producteurs européens de jouer à armes égales face à leurs concurrents – Américains, Australiens ou Sud-Africains – qui peuvent commercialiser un mélange rouge et blanc sous le nom de rosé sur le territoire communautaire. Une fois qu’est prise la mesure de la réforme, la « résistance » s’organise. Le ministre de l’agriculture, M. Michel Barnier, s’alarme de ce projet auprès de Mme Fischer Boel, commissaire européen. Un compromis est concocté le 23 mars, au sein du comité de gestion du vin. On y entérine la possibilité pour le vin rosé authentique, élaboré par des méthodes traditionnelles de vinification, et non par coupage, de bénéficier de l’appellation « vin traditionnel », mentionnée sur l’étiquette. Or, on le sait, nos professionnels ne veulent pas de cette mesure. Le vin rosé est un produit jeune, apprécié par les femmes et par les jeunes.
Luc CHATEL (secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.) - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur César, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Michel Barnier, qui a été un acteur majeur dans ce dossier. Le sujet du vin rosé a été, ces dernières semaines, au cœur de débats politiques et médiatiques passionnés. Et pour cause ! Dès que les discussions européennes portent sur des sujets aussi sensibles, qui touchent à notre patrimoine gustatif et œnologique, à notre culture, et aussi, disons-le, à un secteur économique important, il est naturel que les professionnels comme le grand public et, a fortiori , la représentation nationale, demandent une attention toute particulière des pouvoirs publics. Au-delà de la sensibilité naturelle de la question, on peut aussi remarquer que certains auraient été heureux de faire du vin rosé le symbole d’une Europe éloignée, technocratique, sourde à nos préoccupations et à la défense des patrimoines nationaux.
Roland COURTEAU - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Roland COURTEAU

M. Roland Courteau. Le bon sens et la raison, viennent, semble-t-il, de l’emporter, si j’en crois la récente décision de la Commission européenne de faire marche arrière en renonçant à son projet d’autoriser le mélange du vin blanc et du vin rouge pour obtenir du rosé. Renoncement définitif ou provisoire, telle est la question qui se pose encore… J’avais soutenu la proposition de résolution de Gérard César et de Simon Sutour en commission des affaires économiques, et nos interventions, ajoutées à celles des représentants de la profession, ont contribué à corriger ce qui fut plus qu’une erreur : une faute ! La Commission européenne, avec l’aval des États membres, avait dit vouloir « libérer l’Europe de ses entraves œnologiques ». Voilà qui est grave pour le présent et l’avenir. C’est en effet ignorer que ce sont ces mêmes règles œnologiques, et l’interdiction de faire n’importe quoi, qui ont fait la renommée des produits de qualité comme les vins français. J’y insiste : plutôt que d’aligner certaines de nos pratiques œnologiques sur celles des pays du nouveau monde, j’aurais préféré que l’Union européenne « mette le paquet » sur la promotion intracommunautaire et extracommunautaire de nos produits, sur la valorisation de l’authenticité de nos vins et leurs liens forts avec les terroirs. Si les États membres ne s’opposent pas à de telles prises de position ultra-libérales de la Commission, alors nous allons droit à un nivellement qualitatif par le bas. Comment les États membres ont-ils pu laisser passer, dans un premier temps, une telle mesure ? Il s’agit d’une véritable hérésie, digne des pratiques d’alchimiste. Comment a-t-on pu accepter ce qui n’aurait été rien d’autre qu’une contrefaçon alimentaire ? Jusqu’où veut-on aller ? Si l’affaire n’était pas aussi grave, on pourrait citer l’humoriste Pierre Dac, qui suggérait de greffer des rosiers sur les vignes pour produire du vin rosé. (Sourires .) Comment donc nos instances européennes ont-elles pu prendre une telle initiative sans aucune concertation avec la profession et sans mesurer ses conséquences économiques désastreuses pour les producteurs ? Monsieur le secrétaire d’État, comment la France a-t-elle pu se laisser embarquer dans cette aventure, en janvier dernier, à Bruxelles, lors de la réunion du comité de réglementation ? Mme Fischer Boel, commissaire européen, a bien précisé que la France avait voté pour. La France fera-t-elle preuve, à l’avenir, de davantage de vigilance ? En effet, ce qu’a fait un commissaire européen, un autre commissaire européen peut le refaire.
Gérard LE CAM - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe se réjouit du recul de la commission sur le coupage du vin rosé. Mais il ne s’agit que d’une exception, obtenue par l’immense mobilisation d’un certain nombre de pays, du monde viticole et des parlementaires dans leur ensemble. Nous avons l’habitude, hélas, de percevoir l’Europe comme une grosse structure qui ralentit ou s’arrête parfois, mais ne recule qu’exceptionnellement. Ma question au Gouvernement porte sur un point commun aux deux directives que nous abordons ce matin et, malheureusement, à la majeure partie des directives. L’aberration du vin rosé obtenu par coupage de vin rouge et de vin blanc illustre à merveille ce qui se passe à Bruxelles sous la pression des lobbies , ici celui des pinardiers, aux finalités peu philanthropiques, désireux, avant tout, d’accroître leurs profits et leur influence. Certaines directives sont désormais écrites par eux et adoptées sans qu’une seule virgule y soit changée. Ce déplacement du pouvoir politique vers le pouvoir économique est inquiétant. Aussi aimerais-je que le Gouvernement élève une vive protestation contre ces pratiques acceptées par la Commission, qui conduisent à une inflation de directives conformes à l’esprit du traité de Lisbonne, mais particulièrement défavorable aux peuples d’Europe.
Luc CHATEL (secrétaire d'État.) - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Luc CHATEL
Fonction: secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Courteau, comme je l’ai indiqué dans ma déclaration liminaire, dès la présentation de ce projet de directive au mois de janvier, le Gouvernement s’est vivement opposé à la partie de ce texte qui concernait le coupage des rosés. Le reste du projet est très important pour l’avenir de la viticulture française, et nous souscrivons à ses orientations, notamment sur l’intégration de copeaux ou la désalcoolisation. Le Gouvernement soutient donc aujourd’hui le projet en l’état, dans la mesure où la Commission est revenue sur sa position. Mme Bruguière m’a interrogé sur les garanties de pérennisation de cette mesure. Si nous avons réussi, c’est parce que nous nous sommes mobilisés collectivement. Je voudrais à cet égard saluer le travail de M. César et de la commission des affaires européennes, qui a permis, avec les professionnels – je réponds ainsi à M. Le Cam –, de nous alerter. Nos arguments ont convaincu : nous avons pu trouver des alliances au-delà de nos frontières et peser sur le choix de la Commission européenne. Ce que nous avons fait hier, et qui nous a permis d’obtenir un tel résultat, nous continuerons de le faire. À la suite de l’annonce de cette décision, les professionnels ont été reçus au ministère de l’agriculture, et Michel Barnier travaille toujours en liaison étroite avec eux. Le Gouvernement demeurera extrêmement vigilant, afin que le texte qui sera proposé au vote à la fin du mois de juin traduise très fidèlement la proposition que nous défendons collectivement. Vous nous indiquez, monsieur Le Cam, que les pratiques de lobbying ne correspondent pas à ce que vous souhaitez. Je vous dirai simplement, sans défendre les pratiques bruxelloises, que si nous avons été suffisamment forts sur le sujet du coupage du vin rosé – comme sur celui des profils nutritionnels, d’ailleurs – c’est parce que les pouvoirs publics, le Gouvernement et le Parlement entretiennent des relations suivies avec les professionnels. Ce sont souvent eux qui peuvent nous alerter et anticiper certaines décisions. Ces échanges sur leur vécu quotidien et sur les mesures prises par le Gouvernement ou votées par le Parlement sont très importants.
Françoise FÉRAT - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Françoise FÉRAT

Mme Françoise Férat. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la secrétaire d'État, le 3 juin, après une négociation marathon, un accord a finalement été trouvé sur le prix du lait. Cet accord prévoit trois prix moyens pour 2009, allant de 262 euros à 280 euros pour 1 000 litres, selon l’importance des produits industriels dans la valorisation du lait par l’entreprise de collecte. Nous sommes donc loin du prix au premier trimestre, qui était de 330 euros pour 1 000 litres, et même du prix plancher fixé par la Fédération nationale des producteurs de lait, la FNPL, qui est de 290 euros. Les jeunes agriculteurs ont immédiatement dénoncé un faux accord, et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles elle-même le qualifie d’insatisfaisant. Toutefois, le Gouvernement l’a assorti d’un plan d’aide de 30 millions d’euros pour les éleveurs laitiers en difficulté. Pouvez-nous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, comment seront répartis ces fonds ? Aujourd’hui, la bataille sur les prix entre les agriculteurs et la grande distribution s’étend aux producteurs de fruits et légumes et de porcs. Les agriculteurs ont décidé de bloquer les plates-formes d’approvisionnement de la grande distribution pour quarante-huit heures à partir d’aujourd’hui, afin d’obtenir la transparence sur les prix et sur les marges. Par ailleurs, les consommateurs pâtissent eux aussi de ces pratiques, puisqu’ils paient beaucoup plus cher qu’ils ne le devraient les denrées alimentaires. Nous avons voté l’année dernière la loi de modernisation de l’économie, dont l’un des objets était d’instaurer la transparence sur les marges des grandes surfaces en supprimant les marges arrière. Force est de constater que cet objectif n’est pas atteint aujourd’hui. L’Observatoire des prix et des marges peine à se mettre en place. Les syndicats demandent à juste titre un arbitrage de l’État et l’intervention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, pour vérifier le niveau des prix dans les grandes surfaces. Pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, quelles décisions entend prendre le Gouvernement à cet égard ? Enfin, permettez-moi de vous rappeler que le Sénat a inséré dans la loi relative au développement des territoires ruraux un dispositif de coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente pour certains produits frais, en période de crise. Cet instrument n’a jamais été utilisé. Ne serait-il pas temps de le mettre en œuvre ? Ne pourrait-on envisager d’étendre son emploi à d’autres secteurs de production ?
Anne-Marie IDRAC (secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.) - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Anne-Marie IDRAC
Fonction: secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la sénatrice, je salue votre connaissance de ce dossier. Vous m’avez interrogée d’abord sur l’utilisation des 30 millions d’euros que le Gouvernement a décidé de débloquer en accompagnement de l’accord qui a été signé hier entre le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière et les distributeurs. Je vous indique que cette somme sera consacrée à des allégements de charges, à des reports ou à des prises en charge de cotisations sociales et au renforcement du dispositif de modernisation des bâtiments d’élevage. Sa répartition précise fait actuellement l’objet d’une concertation avec les organisations professionnelles. En tout état de cause, une attention particulière sera portée aux jeunes agriculteurs. Pour ce qui est de la transparence sur les marges, une enquête nationale a été lancée au mois d’avril par la DGCCRF afin d’appréhender les grandes tendances des négociations commerciales et de relever les pratiques abusives. D’ores et déjà, l’application de la loi de modernisation de l’économie nous permet d’enregistrer des résultats positifs. C’est ainsi que la transparence a été améliorée par la disparition des marges arrière correspondant à de fausses actions de coopération commerciale. Aujourd’hui, la rémunération de ces services est passée de 40 % avant la réforme à 10 %. Par ailleurs, les consommateurs ont retrouvé une plus grande diversité de prix, puisque l’écart entre le plus élevé et le moins élevé s’établit désormais en moyenne à 12 %. Les consommateurs ont fait jouer la concurrence et ont ainsi évité près de 1 point d’inflation en 2008. Enfin, les prix des produits de grande consommation ont en moyenne baissé de 0,6 point depuis décembre 2008. L’Observatoire des prix et des marges, créé en mars 2008, s’est réuni hier et rendra publiques d’ici à la fin du mois sur son site internet les marges dans la filière porcine. Vous avez enfin évoqué, madame la sénatrice, le dispositif de coefficient multiplicateur entre prix d’achat et prix de vente pour les fruits et légumes en période de crise. Il n’est pas adapté pour les produits laitiers ou la viande. En outre, pour les fruits et légumes touchés par une crise conjoncturelle, les acteurs des interprofessions ont trouvé des modalités de mise en avant des produits pour augmenter les ventes. Christine Lagarde a signé à plusieurs reprises des circulaires en ce sens. situation économique de la france
Pierre-Yves COLLOMBAT - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Pierre-Yves COLLOMBAT

M. Pierre-Yves Collombat. Si c’est à celle des résultats des banques, le Premier ministre a raison. Les banques françaises pourront bientôt abandonner leur béquille étatique et recommencer à mijoter la prochaine crise en toute liberté et, accessoirement, en toute impunité. En revanche, si la réussite se mesure à l’état de l’emploi, l’impression est sensiblement différente. En effet, au dernier semestre de 2008, on comptait 186 000 chômeurs de plus au sens du Bureau international du travail, le BIT, et on en dénombrait encore 300 000 supplémentaires au premier trimestre de 2009 – du jamais-vu depuis la Libération –, soit au total 2 455 000 personnes touchées par le chômage. Les moins de 25 ans, dont le taux de chômage atteint 22,7 %, sont particulièrement concernés. Durant la même période, le chômage partiel a plus que triplé et touche désormais 0,7 % de la population en emploi, soit 183 000 personnes. Le nombre d’allocataires du RMI est reparti, lui aussi, à la hausse, pour atteindre 1 119 000 en mars. Aujourd’hui, si l’on comptabilise l’ensemble des chômeurs – ils sont un peu plus de 4 millions pour toutes les catégories de l’INSEE -, les chômeurs partiels, les 955 000 personnes employées à temps partiel souhaitant travailler plus pour gagner plus, ce sont près de 5 millions de personnes qui sont touchées par le sous-emploi.
Christine LAGARDE (ministre.) - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Christine LAGARDE
Fonction: ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Elle me permet de vous indiquer quelle est la politique économique que nous entendons, sous l’autorité du Premier ministre, mettre en œuvre, en essayant de ne pas faire d’erreur. Si j’utilise le verbe « essayer », c’est à dessein, parce que nous sommes actuellement, comme tous les pays de l’eurozone, comme nos partenaires de l’Union européenne, comme toutes les économies du monde, confrontés à une crise financière, économique et sociale totalement inédite, contre laquelle les vieilles recettes ne sont pas nécessairement valables. Qu’avons-nous essayé de faire ? Nous avons d’abord essayé de soutenir le financement de l’économie. En effet, si les circuits de financement ne fonctionnent pas, les entreprises, petites ou grandes, ne peuvent survivre. Par ailleurs, nous avons lancé un plan de soutien spécifique en faveur des petites et moyennes entreprises, car celles-ci sont les premières victimes de la crise. Nous avons mobilisé l’ensemble des acteurs dans cette perspective. Ce soutien peut prendre la forme de garanties ou d’un financement direct des entreprises chaque fois que nécessaire. Enfin, nous avons mis en œuvre ce qu’il est convenu d’appeler le plan de relance, dont Patrick Devedjian assure la supervision et qui repose sur l’investissement public en priorité, mais aussi sur le soutien à l’investissement privé et sur des mesures visant les ménages. Je rappelle que, sur une enveloppe globale de 50 milliards d’euros, 14 milliards d’euros sont alloués directement aux ménages, par des voies et moyens divers.
Marie-France BEAUFILS - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Marie-France BEAUFILS

Mme Marie-France Beaufils. Allez-vous renoncer, comme l’a recommandé le 28 avril dernier le Conseil européen, à « l’intensification des réformes visant à faciliter les ajustements du marché du travail et à renforcer la concurrence dans le secteur des services », sujet que vous n’avez pas évoqué pendant la campagne électorale ? Pour vous, poursuivre les réformes signifie-t-il toujours casser le statut de La Poste et préparer sa privatisation ? Poursuivre les réformes et moderniser signifie-t-il détruire et déréguler ce qui fonctionne pour donner un nouveau marché en pâture au privé ? Monsieur le Premier ministre, vous nous avez déjà affirmé que vous ne privatiseriez pas La Poste, mais que vous alliez la transformer en société anonyme. Vous avez adopté la même démarche pour France Télécom et, aujourd’hui, c’est aux collectivités territoriales que l’on demande de répondre aux besoins des habitants, dans l’intérêt général. Au nom de mon groupe, mais aussi des élus, des usagers, des milliers d’électeurs que j’ai rencontrés ces trois derniers mois, je vous demande, monsieur le Premier ministre, d’annoncer clairement le retrait définitif de votre projet, qui est contraire à l’intérêt général et conduirait de fait à la casse du service public postal.
Jean-Pierre CHEVÈNEMENT - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Jean-Pierre CHEVÈNEMENT

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le ministre, nous avons pris connaissance des préconisations du rapport sur la réforme des lycées remis par M. Descoings au Président de la République. Je suis surpris de l’absence d’analyse d’ensemble des besoins de notre pays dans les prochaines décennies. Nulle part n’est mentionné le déclin général des études scientifiques, particulièrement dans l’enseignement supérieur, déclin symptomatique d’une méconnaissance des exigences de l’avenir dans un monde qui sera marqué par une compétition avec les grands pays émergents de l’Asie, riches de leurs élites scientifiques et technologiques. En France, le taux de bacheliers de la série S s’orientant vers des études scientifiques supérieures est passé de 65,5 % en 1995 à 51 % en 2004, selon un rapport de l’inspection générale de votre ministère. Ce serait à mes yeux une erreur de mettre en cause la filière S, dite scientifique, comme le fait par exemple Le Monde daté d’aujourd'hui en qualifiant le baccalauréat S de « super-bac », de « bac ès-bourgeoisie », au motif que cette filière, ressentie comme d’excellence, attirerait les élèves considérés comme étant les meilleurs. Ce serait une erreur de vouloir dévaloriser cette filière sous prétexte d’effacer, dans l’école publique, non pas les inégalités, mais la perception de celles-ci. Sans doute peut-on y augmenter encore la part des disciplines scientifiques, comme le propose d’ailleurs M. Descoings, mais il convient surtout de revaloriser les autres filières.
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2009-06-11
Date: 2009-06-11
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. Ma question porte sur le Fonds de réserve pour les retraites, le FRR. Rappelons que ce fonds, créé en 1999, a pour vocation de mobiliser les ressources nécessaires pour faire face aux difficultés financières que connaîtra notre régime par répartition. L’objectif de réunir 150 milliards d’euros d’ici à 2020 paraît compromis si l’on considère que l’actif détenu aujourd’hui serait de 27 milliards d’euros. Certes, le FRR est victime de la crise des marchés de capitaux, mais cette situation est essentiellement due au fait que, depuis 2002, les gouvernements successifs l’ont très peu alimenté. Par ailleurs, ces dernières semaines, la presse s’est fait largement l’écho d’un laisser-aller dans la gestion des contrats d’assurance-vie en déshérence, ceux pour lesquels aucun héritier ou bénéficiaire ne se manifeste. Les compagnies d’assurances doivent en effet verser au Fonds de réserve pour les retraites les encours des contrats non réclamés, ce qui représenterait 2 milliards d’euros, pour plus de 100 000 contrats de ce type. Cela n’est, semble-t-il, que partiellement fait. Le Médiateur de la République, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye, va même jusqu’à déclarer que « ni les assurances ni les pouvoirs publics ne jouent le jeu ». Je me permets de rappeler que, en vertu d’une loi de décembre 2007, le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement avant le 1 er janvier 2009 un rapport faisant le point sur ces contrats en déshérence. Est-il prêt à nous remettre ce rapport ? Nous disposerions ainsi d’éléments officiels et, je l’espère, crédibles. En outre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour atteindre l’objectif de 150 milliards d’euros en 2020 ? Plus généralement, quelle est sa conception de l’avenir de ce fonds, indispensable pour la consolidation de notre régime par répartition ?