François AUTAIN - Sénat - 2004-07-23
Date: 2004-07-23
Orateur: François AUTAIN

M. François Autain. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n os 382, 379, 380 et 381. Avec cet article 3, nous sommes au coeur même de la logique de solidarité qui fonde notre système d'assurance maladie. Parlons clair : le traitement des affections de longue durée, quelle qu'en soit la nature, représente sans le moindre doute l'essentiel des dépenses de santé réalisées dans les établissements hospitaliers. Il motive également l'engagement d'une part significative des dépenses ambulatoires, notamment pour le suivi à domicile des traitements mis en oeuvre dans les établissements hospitaliers ; même si ces dépenses concernent somme toute une minorité d'assurés, elles représentent chaque année près de 60 % de l'ensemble des dépenses de santé. Cherchez-vous, avec cet article 3, à réaliser sur le dos des assurés sociaux concernés des économies de dépenses que nous jugeons, ne serait-ce que sur le strict plan moral, parfaitement déplacées ? Cet article 3 individualise ce qui relève du strict domaine de la solidarité. L'assuré social bien portant, s'il n'est pas un malade qui s'ignore, n'est pas choqué a priori de permettre, par le versement de ses cotisations mensuelles, aux personnes atteintes d'une affection de longue durée de se soigner et de disposer à cet effet des outils les plus performants et des protocoles les plus pertinents. Cet article tourne donc le dos au principe de solidarité qui fonde notre système d'assurance maladie en créant les conditions de la culpabilisation des assurés. Ne pouvant en accepter les termes, nous demandons la suppression de cet article. Les amendements suivants tendent, quant à eux, à la suppression de chacun des paragraphes qui composent l'article 3. L'amendement n° 379 vise à supprimer le paragraphe I selon lequel, dans le cadre de ses attributions, la Haute autorité de santé, dont les missions sont précisées par l'article 19 du projet de loi modifiant l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, serait habilitée à étendre son champ de compétence à la définition des objectifs généraux des protocoles particuliers passés entre patients atteints d'une affection de longue durée et médecins traitant ces affections. Une telle démarche ne nous paraît pas judicieuse, car elle porte atteinte au libre choix du médecin et à la manière de conduire les protocoles. Le paragraphe II, que tend à supprimer l'amendement n° 380, modifie l'intitulé actuel - « Affections de longue durée » -du chapitre IV du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, pour le libeller de la façon suivante : « Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée ». Que va apporter cette qualification nouvelle, en apparence positive, pour les patients traités pour des affections de longue durée ? Il s'agit pour vous de créer les conditions de la culpabilisation d'assurés sociaux déjà pourtant particulièrement vulnérables. Or, si ces économies de bouts de chandelle culpabilisent les patients, elles n'auront cependant aucune autre efficacité, notamment sur l'équilibre comptable de l'assurance maladie. Enfin, l'amendement n° 381 tend à supprimer le paragraphe III de l'article  3. Dans sa rédaction actuelle, le septième alinéa de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque les soins sont dispensés à des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant et le médecin-conseil établissent conjointement un protocole de diagnostic et de soins. Ce protocole révisable définit les actes et prestations nécessités par le traitement de l'affection et pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, en application des 3º et 4º de l'article L. 322-3. » Ce qui nous est proposé n'est donc rien d'autre qu'une complexification supplémentaire et inutile de la vie quotidienne de patients qui, par ailleurs, peuvent être fragilisés économiquement, physiquement, mais aussi psychologiquement. (M. le ministre s'exclame.) Cette complexité croissante et cette inévitable augmentation de la paperasserie, vous les justifiez, monsieur le ministre, par la création d'une autorité de contrôle des actes médicaux et sanitaires, dépositaire pointilleuse d'une partie du pouvoir règlementaire de l'Etat. Une telle démarche ne peut recueillir notre assentiment.