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Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Philippe Marini , rapporteur général. Il s'agit là de la question des conditions d'exercice d'une compétence appartenant au Gouvernement. (M. François Marc acquiesce .) L'agrément ouvrant droit au régime du bénéfice mondial consolidé est bien, en effet, une décision de caractère réglementaire, puisqu'il est délivré par le ministre de l'économie et des finances. Nos collègues du groupe socialiste voudraient qu'en amont de cet agrément - donc d'une décision administrative - les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat jouent un rôle, ou, en tout cas, soient informées . Cette proposition ne saurait être acceptée, car elle introduit une confusion entre les pouvoirs. Les commissions des finances des assemblées sont avant tout des instances de préparation de la législation, mes chers collègues. Or nous sommes ici dans le domaine réglementaire et même, plus précisément, dans celui de la préparation des décisions de caractère individuel qui crée des droits pour tel ou tel agent économique bien identifié. La commission considère que ce n'est pas le rôle d'une commission des finances que d'être saisie d'informations préalables dans le cadre d'une procédure d'agrément en cours. Par ailleurs, nous continuons à penser que le régime du bénéfice mondial consolidé est utile et efficace pour les groupes français fortement nationalisés dont les centres de décision sont en France. Ce régime du bénéfice consolidé peut très bien être considéré comme un atout pour la localisation du siège d'un groupe en France, dans la mesure où il permet de faire masse de l'ensemble des résultats fiscaux réalisés sur les différents territoires où le groupe est implanté dans le monde. La vision que reflètent cet amendement et la présentation qui en a été faite renforcent la commission dans ce sentiment quelque peu critique, car ce régime joue et peut jouer encore un rôle tout à fait significatif en termes de compétitivité. Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, la commission a émis un avis défavorable.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet article 6 est l'un des pivots du présent projet de loi de finances. En effet, alors même que la plupart de nos compatriotes sont inquiets pour leur emploi, leur pouvoir d'achat, et craignent l'exclusion sociale, l'une des mesures essentielles de ce texte vise à alléger la fiscalité des dividendes. C'est bien de cela qu'il s'agit, à terme, au-delà de l'opération de trésorerie qui consiste à mettre en oeuvre un prélèvement libératoire, fût-il de 18 %. L'opération de trésorerie, selon les documents officiels, ce sont 600 millions d'euros de recettes fiscales pour l'État et quelques centaines de millions de plus pour la sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée qui serait perçue par anticipation en 2008. Cependant, dès 2009, les comptes publics, tant de l'État que de la sécurité sociale, seront ponctionnés d'autant, diminuées des recettes perdues au titre du prélèvement libératoire qui apparaîtra dès lors comme ce qu'il est, c'est-à-dire une niche fiscale en devenir. Qui va profiter de ce dispositif ? Évidemment ceux qui y ont intérêt, c'est-à-dire ceux pour qui le prélèvement de 18 % sous forme de retenue à la source est supportable. Pour que cela soit intéressant, il faut donc que le niveau de prélèvement normalement subi soit plus important, c'est-à-dire que nous soyons en présence d'un contribuable dont les revenus subissent un taux de prélèvement supérieur à ce taux de 18 %. En fait, ne tournons pas autour du pot, la mesure proposée aux termes de l'article 6 est destinée à répondre aux attentes des plus hauts revenus, là encore, c'est-à-dire ceux qui sont taxés au moins à 30 % et, surtout, ceux qui sont taxés à 40 %, car c'est là que l'affaire commence à être vraiment rentable ! Tout cela aura donc de réelles conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages, en 2009, mais pas de n'importe quels ménages, puisqu'il ne s'agira que du demi-million de familles concernées par la stricte application du taux de 40 %. Comment, par ailleurs, ne pas noter que l'essentiel des détenteurs d'actions dans notre pays - ils seraient un peu moins de cinq millions - n'ont, pour leur part, aucun intérêt à faire jouer le dispositif de l'article 6 ? En effet, leurs revenus de capitaux sont réduits, et ne constituent le plus souvent que l'accessoire d'autres revenus plus importants. Je ne citerai pour exemple que les salariés du groupe Auchan, qui, en moyenne, disposent en propre de vingt à trente actions de leur entreprise et qui en tirent 200 euros de dividendes annuels, crédit d'impôt compris ! Rien à voir, bien entendu, avec les stock-options de quelques dirigeants ou héritiers d'un fameux groupe aéronautique de notre pays.
François MARC - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: François MARC

M. François Marc. Comme chacun sait, le dispositif prévu par cet article 6, que d'aucuns qualifient d' exit tax et qui concerne l'imposition des dividendes versés aux personnes physiques, pose plusieurs problèmes. Ma collègue les a évoqués. Son effet, a priori positif sur les recettes de l'État, qui en attend, semble-t-il, une rentrée supérieure à 600 millions d'euros, si l'on en croit le Gouvernement, masque un coût net très important à compter de 2009, sans doute 200 millions d'euros par an. Par ailleurs, cette mesure est une nouvelle illustration du peu de cas que font le Gouvernement et la majorité qui le soutient de la nécessaire progressivité du régime fiscal : elle tend, en effet, à permettre une imposition à un taux proportionnel avantageux de 16 %, relevé à 18 % à l'Assemblée nationale, pour des revenus qui sont aujourd'hui taxés dans la majeure partie des cas au taux marginal de l'impôt sur le revenu. Enfin, le dispositif de l'article 6 envoie un signal en décalage complet avec la nécessité d'inciter les entreprises à des efforts massifs d'investissement en favorisant une politique de distribution de dividendes plutôt que de réinvestissement des bénéfices dans l'entreprise. Nous proposons donc de supprimer l'article 6, c'est-à-dire une mesure qui est contre-productive d'un point de vue économique en même temps qu'elle constitue un nouveau cadeau fiscal aux plus aisés - 50 000 contribuables à gros patrimoine - puisque le dispositif n'est de fait intéressant que pour les contribuables qui touchent plus de 25 000 euros de dividendes annuels. Ces arguments, qui viennent compléter ceux qu'a avancés Mme Bricq, sont à nos yeux largement suffisants pour justifier la suppression de cet article.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Je fais miens les arguments de mon collègue François Marc. J'apporterai quelques éléments complémentaires pour justifier l'adoption de cet amendement de suppression. On nous a précisé que l'un des objets de l'article 6 était de favoriser la détention longue durée des titres des sociétés françaises par des contribuables français en allégeant le montant de l'imposition normalement due au titre des dividendes perçus. Cet article 6 participe donc de l'accroissement, encore une fois, des dispositifs d'allègement de la fiscalité des revenus du capital et du patrimoine qui constituent, pour le moins, l'une des sources principales de dépense fiscale aujourd'hui. Comment ne pas relever ici que 80 % des remboursements et dégrèvements compris dans le périmètre de la mission budgétaire dédiée concernent les entreprises, et qu'une partie très importante des 41 milliards d'euros qui sont affectés à la dépense fiscale « impôt sur le revenu » ne concerne que les revenus financiers ? Entre les crédits d'impôt sur les dividendes, le mode spécifique de taxation des plus-values, les abattements divers et variés, les exonérations complètes, les réductions d'impôt pour investissements en capital et toute une série d'autres mesures, la liste est longue. Et l'on nous propose de l'allonger encore avec cet article 6 ? Trop, c'est trop ! L'un des autres aspects discutables de cet article 6 est le fait qu'il prolonge en quelque sorte le mouvement en direction de l'instauration de la retenue à la source comme mode de règlement des impositions dues. Pour peu qu'il soit mis en oeuvre, cet article constituera un pas supplémentaire vers l'instauration d'une retenue à la source, en lieu et place de l'actuel système déclaratif. En effet, on pourrait être tenté de traiter tous les revenus de la même manière, une fois que les détenteurs de revenus de capitaux auront quasiment cessé d'être imposés par les modes habituels. Posons donc la question : quel type de revenu financier ne sera pas concerné par un prélèvement libératoire, dès lors que le présent article entrera en application ? Sans doute s'agit-il seulement des revenus financiers d'importance marginale perçus par de modestes contribuables, qui ne font pas jouer l'option pour le prélèvement libératoire. À l'évidence, la généralisation à venir du traitement de l'impôt sur le revenu par retenue à la source est l'un des objectifs sous-tendus par cet article. Elle est, faut-il le souligner, rendue possible par la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique, qui nous est présentée comme la plus parfaite illustration de la réforme de l'État. En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas convaincus que la justice fiscale y trouvera son compte. C'est aussi pour ces motifs, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression de l'article 6, et ce par scrutin public.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-6, qui résulte d'un certain nombre d'échanges avec le Gouvernement, vise à ajuster quelque peu le mécanisme du prélèvement libératoire. Il convient de le rappeler, le présent article prévoit notamment d'instituer un prélèvement forfaitaire, optionnel et libératoire de l'impôt sur le revenu pour les dividendes perçus par les particuliers. L'option pour une imposition forfaitaire ne serait toutefois pas autorisée pour les actionnaires détenant une participation substantielle, avec les membres de leur famille, dans la société distributrice des dividendes, et ce afin de limiter les possibilités d'arbitrage entre une rémunération par salaires et une rémunération par dividendes. Nous proposons de limiter cette exclusion aux seuls actionnaires détenant une participation substantielle dans la société distributrice et exerçant une activité ou une fonction rémunérée dans cette société ou dans l'une de ses filiales détenues majoritairement. L'adoption de l'amendement permettrait ainsi aux autres membres du groupe familial qui ont investi dans la société sans y exercer d'activité rémunérée de bénéficier de l'option pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire. À mon sens, cette mesure complémentaire devrait avoir un effet budgétaire favorable en 2008. L'amendement n° I-7 vise à prendre en compte la difficulté, pour les épargnants, de prévoir par avance le niveau de leurs dividendes et, le cas échéant, celui de leur taux marginal d'imposition, ce qui pourrait les conduire à opter pour le prélèvement libératoire au détriment de leur intérêt fiscal. À cet égard, Mme Bricq a avancé un argument très juste.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Lorsque j'écoute Mme Bricq, dont j'apprécie la compétence, je considère qu'elle parle au nom de toute la gauche française. Or les doutes qu'elle a exprimés tout à l'heure ne laissent pas de m'inquiéter ! J'ai cru comprendre que le Gouvernement cherchait à obtenir un point de croissance supplémentaire, et je suis certain que nos collègues socialistes et communistes partagent cette ambition. Or comment y parvenir sans s'intéresser aux entreprises et sans inciter les actionnaires à s'installer en France, en les faisant bénéficier d'un régime fiscal qui soit sinon favorable, tout au moins pas plus pénalisant que ceux des pays voisins ? Chers collègues, ne le prenez pas en mauvaise part, mais je suis effaré par ce que je viens d'entendre. Je croyais, en effet, que la démocratie française s'était modernisée et que la dernière élection présidentielle avait permis l'émergence d'une gauche moderne, social-démocrate, comme il en existe chez nos voisins, une gauche qui reconnaît, une fois pour toutes, l'économie de marché et qui accepte que les entreprises françaises, dans un contexte concurrentiel, puissent se battre à égalité de chances avec leurs concurrents. Or, à l'occasion des amendements et des explications de vote, on entend un discours tout à fait différent, celui de l'ancienne gauche, de la gauche « historique », celle qui aime par-dessus tout l'économie administrée, qui se méfie des entreprises et qui rejette le profit comme s'il n'avait aucun rapport avec la survie de l'entreprise, avec ses investissements, avec l'emploi.
Alain LAMBERT - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Alain LAMBERT

M. Alain Lambert. Chers collègues, j'espère que votre discours n'est pas entendu à l'extérieur, car il pourrait donner des frissons aux responsables d'entreprises. L'article 6 vise tout simplement à faire en sorte que notre territoire, qui, ne l'oublions pas, est en compétition avec ses voisins pour la localisation des entreprises, ne soit pas moins attractif que les autres. Chers collègues, dans quel sens s'opèrent actuellement les flux fiscaux migratoires ou les flux migratoires fiscaux ? Jouent-ils en faveur de la France ou la pénalisent-ils ? La France serait-elle dernièrement devenue un paradis fiscal vers lequel on observerait un afflux de contribuables étrangers préférant notre fiscalité à celle qui prévaut dans leur pays d'origine ? Pour ma part, je l'ignorais ! Je n'ai lu cette information dans aucun journal, français ou étranger. Mais, si elle exacte, mes chers collègues, vous devez la publier. Vous ferez ainsi une réputation formidable à la France. Pensez donc : le paradis fiscal tant attendu existerait enfin, et il serait en France ! (Sourires .) Hélas, il n'en est rien, et ce ne sont pas Mme la ministre ou M. le rapporteur général qui me convaincront du contraire. Je demande donc à mes collègues socialistes et communistes, au nom des relations apaisées et amicales que nous entretenons dans cette assemblée, de bien vouloir retirer leurs amendements. Je ne peux pas croire, en effet, qu'ils souhaitent garder une fiscalité confiscatoire, non compétitive, et qu'ils refusent l'instauration dans notre pays d'une fiscalité au moins équivalente à celle de ses voisins européens, et j'entends par là non ceux de l'Europe actuelle des Vingt-Sept, mais ceux de l'Europe des Quinze. Maintenir ces amendements, chers collègues, ce serait délivrer le message selon lequel la gauche ne s'est pas modernisée et ne veut pas que l'économie française se développe.
François MARC - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: François MARC

M. François Marc. Si la modernisation consiste à remplacer l'impôt progressif par l'impôt proportionnel, ce qui est l'essence même de la démarche du Gouvernement notamment depuis le vote de la loi TEPA, alors nous sommes fondés à tenter de résister, par tous les moyens, à cette évolution. Il est vrai que l'impôt progressif est contesté par la droite. Cela ne date pas d'aujourd'hui ! Mais les grignotages successifs opérés au fil des ans ont conduit à l'instauration d'une fiscalité fondée, à bien des égards, non plus sur la progressivité mais sur la proportionnalité. La CSG, la TVA et l'ensemble des autres prélèvements en sont la preuve. Vous souhaitez visiblement accentuer cette évolution, l'accélérer et faire en sorte que l'impôt progressif, dont on connaît les fondements historiques, régresse dans notre pays. Nous ne pouvons pas souscrire à cette démarche. Ne perdons pas de vue ici que les nouvelles règles fiscales vont améliorer encore la situation de 50 000 contribuables déjà très aisés, qui perçoivent entre 30 000 ou 39 000 euros de dividendes par an ! Deux conceptions s'affrontent : la vôtre, qui tend à favoriser un certain nombre de contribuables très aisés, ...
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite revenir sur les propos d'Alain Lambert adressés à François Marc. Souvenez-vous, mes chers collègues, de l'audition consacrée à l'Imprimerie nationale, à l'occasion de laquelle la commission des finances avait invité les dirigeants du groupe Carlyle. Le fonds luxembourgeois avait acquis l'immeuble de l'Imprimerie nationale, avait pris en charge sa rénovation et l'avait revendu, à l'État, d'ailleurs, réalisant une plus-value bénéficiant de la double exonération. J'avais demandé au président de Carlyle pourquoi il était domicilié au Luxembourg. Pour des raisons fiscales, m'avait-il répondu ... Vous pouvez le déplorer, monsieur Marc, mais c'est ainsi ! Et vous, que comptez-vous faire pour éviter cette évasion, qui ne peut que s'accroître si nous n'y portons remède ? Cette situation est fort désagréable, car nous avons l'impression de perdre notre souveraineté fiscale. La matière imposable est très fugace, et des stratégies sont d'ores et déjà adoptées de manière systématique par certains contribuables, conseillés au plus haut niveau par des cabinets supranationaux. Il faut donc essayer d'appliquer le principe de réalité.
Philippe MARINI (rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation) - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la ministre, il s'agit d'un sujet que vous connaissez bien, car nous l'avons évoqué à plusieurs reprises, et notamment dans la foulée du rapport fait au nom de la mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique, rapport dont Christian Gaudin est l'un des principaux auteurs. L'amendement vise à introduire un nouveau régime de « résident fiscal temporaire » ou de « résident fiscal non domicilié » inspiré du régime britannique de la résidence fiscale et de la remittance basis , le dispositif proposé ayant vocation à compléter le régime existant des impatriés, qui présente de réels atouts mais demeure trop peu utilisé. Cet amendement a déjà été présenté lors de l'examen du projet de loi TEPA et a fait l'objet depuis lors de quelques améliorations. Le nouveau régime permettrait aux bénéficiaires de n'être imposés que sur leurs seuls revenus de source française et biens établis en France. Il serait accordé sur agrément et sous certaines conditions, afin de faciliter l'installation en France de cadres hautement qualifiés, en particulier du secteur financier, et d'entrepreneurs ayant constitué un patrimoine important à l'étranger, ainsi que de chercheurs ou de scientifiques de haut niveau. Il s'agit là d'une importante mesure d'attractivité qui me semble s'inscrire dans la continuité de l'installation du Haut Comité de place - par vous-même, madame la ministre - le 5 octobre 2007. Le moment paraît d'autant plus propice que le régime britannique de la remittance basis devrait se révéler nettement moins attractif à compter d'avril 2008, avec l'introduction d'un droit annuel de 30 000 livres : si les Britanniques dégradent leur régime, à nous de mettre en place un dispositif réellement attractif et qui reflète un équilibre raisonnable ! Madame la ministre, vous avez rappelé, lors de votre intervention dans la discussion générale, les enjeux qui s'attachent au développement d'une industrie financière sur la place de Paris et la part déjà non négligeable de l'activité de l'Île-de-France, et au-delà, qui est liée aux marchés financiers. La commission des finances vous soumet donc une nouvelle fois cet amendement, en espérant qu'il puisse s'inscrire dans vos réflexions, en particulier dans le cadre de la préparation d'un texte, que nous attendons, sur l'attractivité, et elle sera très attentive, madame la ministre, à la réponse que vous apporterez à cette sollicitation.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2007-11-23
Date: 2007-11-23
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette fois, nous sommes dans le court terme : au 1 er janvier 2008, suppression de l'impôt sur opérations de bourse, impôt que je considère d'ailleurs, on le sait, comme dépourvu de tout fondement. Cela va naturellement réjouir un des côtés de l'hémicycle, mais je veux rappeler que le Haut Comité de place, installé le 5 octobre dernier, a pu constater que cet impôt était un frein au développement de la place de Paris. L'impôt sur les opérations de bourse pèse en effet sur les frais de transaction et incite les investisseurs à réaliser depuis l'étranger leurs transactions sur des valeurs cotées sur Euronext via des intermédiaires financiers non établis en France, ce qui est très aisé. Le volume d'ordres transitant par ces intermédiaires non établis en France, dits remote members , non assujettis à l'impôt sur les opérations de bourse, est ainsi croissant et contribue à plafonner le produit de cet impôt. L'évaluation pour 2008 du produit de cet impôt qui figure dans les documents du ministère des finances me paraît à cet égard correspondre à une vision très décalée : dès lors que l'on peut faire passer ses ordres comme on veut, il n'y a guère de chance, même à droit constant, que l'on constate un produit de 260 millions d'euros ! Il eût mieux valu, par souci de sincérité ou de plus grand ajustement à la réalité économique, retenir un montant plus modeste. Mais passons... Comme je le disais, le volume d'ordres passés par les membres non assujettis à l'impôt de bourse est croissant et contribue à plafonner le produit de cet impôt. Le rendement de l'impôt de bourse est donc en trompe-l'oeil. Les délocalisations induisent une perte de recettes fiscales et sociales. La suppression de cet impôt est aujourd'hui d'autant plus nécessaire que la directive sur les marchés d'instruments financiers est entrée en vigueur le 1 er novembre 2007. Cet élément aurait dû être pris en compte dans les estimations budgétaires, ce qui n'a manifestement pas été fait. De plus, la mise en oeuvre de la directive accroît de manière substantielle la concurrence entre les places européennes dans ce secteur. Madame le ministre, les sénateurs réclament la suppression de l'impôt de bourse depuis quinze ans, le fruit a donc mûri. Nous avions recalibré le barème pour en exclure les petits ordres. J'espère que nous allons pouvoir régler définitivement cette question dans l'intérêt de la compétitivité de la place de Paris.