Henri de RAINCOURT - Sénat - 2006-04-06
Date: 2006-04-06
Orateur: Henri de RAINCOURT

M. Henri de Raincourt. Je voudrais tout d'abord remercier M. le rapporteur des efforts et de l'imagination qu'il a déployés pour trouver un accord sur l'article 4 quinquies. Je n'aurai qu'un seul regret à émettre en cet instant, c'est que nous ne soyons pas parvenus, malgré des efforts collectifs et durables, à trouver une position commune pour la rédaction du présent article. En réalité, avec l'article 4 septies, deux objectifs sont visés. Il s'agit, d'une part, comme bien d'autres mesures d'ailleurs, de contribuer à la libération de l'offre sur le marché foncier, qui en a bien besoin. Il s'agit, d'autre part, de satisfaire l'ambition bien légitime de la commune de bénéficier en retour, lors de la cession d'un terrain, d'une partie du bénéfice encaissé par le propriétaire, alors même que c'est elle qui a réalisé les investissements nécessaires. Si nous ne pouvons que partager une telle analyse, si l'idée nous semble bonne, nous souhaitons néanmoins attirer votre attention, mes chers collègues, sur les conséquences induites par sa mise en oeuvre. Pour cette raison nous sommes très réservés, pour ne pas dire plus, sur la rédaction de l'article 4 septies. J'avancerai plusieurs arguments pour étayer mon propos. Premièrement, notre groupe n'est pas favorable, par principe, à l'instauration d'une nouvelle taxe. Deuxièmement, nous nous interrogeons sur l'articulation de cette taxe avec le dispositif du bouclier fiscal que nous avons instauré dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu votée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. En effet, si les dispositions du bouclier fiscal s'appliquent à ce dispositif, les personnes disposant déjà des ressources les plus importantes seront en quelque sorte exonérées de la taxe sur les plus-values. Or cela ne correspond certainement pas aux buts que nous recherchons les uns et les autres. Troisièmement, le texte même de cet article prévoit une exonération au bout de dix-huit ans. Ainsi, les personnes qui ne sont pas dans le besoin sur le plan financier attendront d'avoir dépassé ce délai, pour pouvoir vendre leur terrain au prix fort sans avoir à supporter la taxe de cession. Quatrièmement, comme cela a été rappelé pour d'autres dispositions, si cette nouvelle taxe était instaurée, il est évident que son montant viendrait s'ajouter aux différents paramètres qui composent le prix de vente du terrain. Nous risquerions alors, par un effet pervers, de favoriser la hausse du prix du foncier, ce qui n'entre manifestement pas non plus dans notre objectif initial. Cinquièmement, les dispositions de l'article 4 quater du présent projet de loi permettent déjà, me semble-t-il, d'apporter un début de réponse à la nécessité de libérer du foncier. En effet, cet article prévoit la compensation intégrale par l'État de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour tous les logements sociaux bénéficiant de subventions ou de prêts aidés. En outre, afin d'améliorer les recettes des collectivités locales qui doivent faire face à des dépenses nouvelles liées à leur projet urbanistique, nous venons également de voter des dispositions particulières à l'article 4 sexies. Il s'agit, par exemple, de la majoration de la base de calcul de la taxe locale d'équipement, ce qui permet de viabiliser des parcelles cédées en faisant participer les constructeurs aux charges d'équipements collectifs revenant aux communes. Par ailleurs, dans le cadre de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, nous avons également voté un dispositif permettant de faire participer les propriétaires aux dépenses liées aux investissements pour les voiries et réseaux. Par conséquent, il nous semble que les communes ont déjà un certain nombre de leviers à leur disposition et qu'il n'est pas souhaitable d'en ajouter un par le biais d'une taxe supplémentaire. Nous vous proposons par conséquent, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de suppression. Je précise enfin que l'on pourrait ajouter à la liste des signataires figurant dans le document que vous avez entre les mains l'ensemble du groupe UMP du Sénat, puisque le principe de cet amendement a été voté en réunion de groupe.