François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-23
Date: 2006-10-23
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 492, car il souhaite évidemment que le I de l'article 13 soit adopté. Il est également défavorable à l'amendement n° 494, qui tend à préciser que les informations ici visées soient délivrées en français, plutôt que « dans des termes clairs et compréhensibles ». Non seulement cette dernière expression est d'usage en droit de la consommation, mais il est évident que l'offre sera rédigée en français ! Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 495, qui vise à supprimer la référence aux sociétés situées hors de France. Étant donné qu'il est aujourd'hui possible à de telles sociétés d'être fournisseurs, il est nécessaire de prévoir qu'elles indiquent leurs coordonnées. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n os 170, 496 et 673, qui visent à supprimer les mots : « le cas échéant ». En droit, c'est en général une formule que l'on n'aime pas, mais, en l'occurrence, elle correspond bien à une réalité. En effet, même quand Gaz de France livrera du gaz au tarif réglementé, il ne pourra pas donner d'indications quant aux conditions d'évolution des prix, car celles-ci dépendent de l'État. Par conséquent, les clients restés au tarif réglementé ne pourraient pas être informés à l'avance sur l'évolution des prix. Autrement dit, si ces amendements étaient adoptés, il y aurait ceux qui pourraient être informés et ceux qui ne pourraient pas l'être. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n os 174 et 677, qui visent à supprimer l'irréversibilité, alors que tout le texte repose sur cette irréversibilité pour ceux qui auront renoncé au tarif réglementé, même si nous avons admis la réversibilité dans certains cas. Pour autant, il ne saurait être question de faire disparaître totalement l'irréversibilité. Pour la même raison, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 497 Il est également défavorable aux amendements identiques n os 175 et 678 : certains sites, comme des garages, par exemple, peuvent être éclairés sans être résidentiels. Sur l'amendement n° 33 rectifié de la commission, l'avis est favorable. Soucieux de préserver la cohérence avec la récente loi sur la sécurité des communications électroniques, nous souhaitons ouvrir l'information par le biais d'Internet si le consommateur la demande. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 498. Il est défavorable à l'amendement n° 499, tendant à remplacer le mot « atteints » par le mot « garantis ». Si l'on pouvait prévoir à l'avance tout ce qui peut arriver, cela se saurait ! L'amendement n° 171 est tout aussi irréaliste. Si tentante que soit l'idée d'une liste limitative des cas d'interruption de la fourniture d'énergie, je n'y crois pas ! L'avis est donc défavorable. Il en va de même s'agissant de l'amendement n° 674. En ce qui concerne les amendements identiques n os 177 et 680, le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission : il ne faudrait pas risquer d'encourager les impayés. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 766 : c'est la bonne méthode pour informer les consommateurs sur le tarif spécial de solidarité. L'amendement n° 34 rectifié tend à préciser la manière dont les informations doivent être transmises au consommateur. C'est une proposition intéressante et je m'en remets à la sagesse du Sénat. S'agissant de l'amendement n° 501, il me paraît exagéré de demander un double support d'information, par voie électronique et par voie postale. En l'absence de demande du consommateur, je ne vois pas pourquoi on obligerait le fournisseur à pratiquer de la sorte. Le Gouvernement est défavorable à cette proposition. L'amendement n° 502 vise à prolonger le délai de rétractation. En réalité, le code de la consommation est plus protecteur que cette proposition puisque les sept jours courent à partir de la date de réception de l'acceptation de l'offre par le prestataire de service. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Il est également défavorable à l'amendement n° 500, les associations de consommateurs agréées étant vraiment trop nombreuses pour être mentionnées sur un tel document. Il est favorable à l'amendement n° 35 rectifié. Il est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 796, ainsi qu'à l'amendement n° 675, qui a en fait le même objet. Sur le délai maximal de trois mois, M. le rapporteur a parfaitement expliqué que le consommateur, attaché à ses habitudes et à son fournisseur, peut accepter des modifications de contrat, même en l'absence d'amélioration manifeste. Considérant que le délai de trois mois, plus un mois, est largement suffisant, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n os 173 et 676. Il en va de même pour l'amendement n° 176, qui a pour objet d'empêcher les fournisseurs de modifier les conditions contractuelles pendant la durée de vie initiale du contrat sauf s'il s'agit de revenir au tarif réglementé ou de proposer des tarifs plus avantageux. L'adoption de cet amendement priverait le consommateur de la possibilité de profiter, en cours de contrat, de modifications qui lui seraient éventuellement favorables. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 36, qui précise fort utilement les conditions dans lesquelles se fait la facturation, ainsi qu'à l'amendement n° 37. S'agissant de l'amendement n° 38, sur l'information en braille, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat : à vous de voir quel degré de publicité il faut donner à cette mesure.