Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-10-13
Date: 2010-10-13
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Monsieur le président, je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée pour évoquer brièvement l’article 3 du projet de loi. Nous pouvons tous être d’accord pour considérer que l’information qui sera dispensée aux assurés va dans le bon sens, même si, comme l’a rappelé très justement M. Claude Domeizel, le dispositif issu de la loi de 2003 est déjà complet et fonctionne bien. Je tiens d’ailleurs, monsieur le sénateur, à vous remercier de la part éminente que vous avez prise à la mise en place de ce dispositif. J’ai entendu les craintes qui ont été exprimées par le groupe communiste, et qui sont de même nature, si ma mémoire ne me trompe pas, que celles que vous aviez déjà exprimées, madame David, en 2003. Schématiquement, ces craintes consistent à penser que, au-delà de la délivrance à l’assuré de renseignements sur l’état exact de ses droits, il peut y avoir, non pas « désinformation– le mot serait vraiment trop fort –, mais une incitation à envisager d’autres solutions. En réalité, comme cela est expressément indiqué dans le texte, le dispositif vise à mettre en exergue les rouages de la retraite par répartition dans la diversité des organismes gestionnaires. Il n’est en aucun cas question d’aller au-delà. Pas plus qu’en 2003 – où les craintes que vous aviez émises se sont révélées infondées –, on ne peut avoir une quelconque appréhension en ce sens. M. Desessard, de son côté – au-delà des questions qu’il a soulevées à propos de l’article 40 et dans lesquelles je ne me permettrai pas de m’immiscer – avait envisagé une formulation un peu différente. Il va plutôt dans l’autre direction en souhaitant que l’entretien individuel, qui est facultatif, ait un caractère obligatoire. Le texte du Gouvernement est assez équilibré puisqu’il permet de renforcer l’information des assurés tout en garantissant qu’il n’y aura pas de glissement vers autre chose qu’une information sur le système de retraite par répartition. Il faut laisser une marge de manœuvre aux assurés, qui doivent pouvoir bénéficier de l’entretien individuel s’ils le souhaitent mais qui ne doivent pas être tenus de s’y soumettre en vertu d’une obligation légale. C’est la raison pour laquelle, si vous aviez déposé votre amendement, monsieur Desessard, le Gouvernement y aurait été défavorable. J’en viens maintenant aux différents amendements en discussion. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 973, pour des raisons qui sont essentiellement d’ordre technique. Il faut en effet, compte tenu du fait que les trimestres sont validés par année civile, disposer du temps nécessaire, d’un minimum de recul, pour pouvoir calculer les droits. En revanche, le Gouvernement, comme la commission, est favorable à l'amendement n° 972. Il est également favorable à l'amendement n° 1193. Il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 305, considérant qu’il est satisfait par l’affiliation au régime général de la caisse des Français de l’étranger. Les amendements n os 242 rectifié bis , 310, 550 rectifié bis , 84 et 389 rectifié recueillent également de notre part un avis défavorable. En effet, les degrés de précision qu’ils impliquent entraîneraient une grande complexité d’écriture et, par là même, limiteraient notre capacité à embrasser toutes les situations concernées. Cela irait à l’encontre du texte d’intérêt général que nous souhaitons écrire. Nous n’ignorons pas, bien entendu, les différentes situations que vous avez évoquées, qu’il s’agisse de la surcotisation par rapport au temps partiel ou des conséquences d’une expatriation sur les régimes de retraite : ce sont des questions importantes. Nous ne sous-estimons pas non plus les différents problèmes concernant les femmes, mais le texte de l’article 3 nous paraît avoir une portée suffisamment générale pour répondre à toutes ces questions. Sur l’amendement n° 84, je reprends l’argumentation du rapporteur : on ne peut évidemment pas, pour des raisons matérielles, à chaque fois qu’intervient un changement, qu’il soit d’ordre législatif ou réglementaire – et c’est dire la complexité du sujet – en informer tous les assurés. Le nouveau dispositif ne peut pas remplir une telle mission. En ce qui concerne l'amendement n° 389 rectifié, je voudrais rappeler qu’il est possible d’obtenir à tout moment un relevé de situation individuelle auprès du GIP Info Retraite. Il ne me semble donc pas nécessaire d’ajouter cette précision à l’article 3, même si les conséquences d’un divorce ou d’une séparation sur les droits à la retraite sont bien évidemment importantes.