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Denis BADRÉ - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Denis BADRÉ

M. Denis Badré. Le code général des impôts prévoit les conditions de prise en compte, au titre du crédit d’impôt recherche, des dépenses engagées par les entreprises. Les dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées à des tiers par les entreprises peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt recherche lorsque la réalisation des opérations est confiée soit à des organismes privés agréés par le ministre chargé de la recherche, soit à des organismes de recherche publics ou à des universités. L’amendement n° I-118 a pour objet d’étendre cette possibilité aux fondations. Les dépenses précitées sont retenues, dans les deux cas que je viens d’évoquer, pour le double de leur montant lorsqu'elles se rapportent à des opérations confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités, l’administration pouvant également admettre que cette mesure concerne les centres techniques exerçant des missions d'intérêt général. Adoptée en vue d'orienter en priorité vers la recherche publique et d'intérêt général la sous-traitance des opérations de recherche, ce dispositif n’atteint que partiellement cet objectif, faute de pouvoir s'appliquer aux programmes confiés aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, qui, régies par un statut de droit privé, abritent cependant nombre d'unités de recherche ou de chercheurs du secteur public et participent, seules ou en liaison avec des universités ou des établissements publics, aux mêmes missions de recherche. J’indique au passage que les deux co-lauréats français du prix Nobel de médecine de cette année, les professeurs Barré-Sinoussi et Montagnier, ont été distingués pour leurs travaux menés au sein d’une telle fondation, l'Institut Pasteur. Cependant, à l’heure actuelle, nombre d’entreprises tentées de sous-traiter des programmes de recherche à des fondations ne le font pas, celles-ci n’étant pas éligibles au crédit d’impôt recherche. Par conséquent, afin de conférer toute son efficacité à ce dispositif, il est proposé d'en étendre le champ aux dépenses exposées pour la réalisation d'opérations confiées à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche exonérées de l'impôt sur les sociétés, en application du 11° du paragraphe 1 de l'article 207 du code général des impôts.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous proposons la suppression de cet article, au moins pour susciter la discussion ! L’article 8 tend à réduire les tarifs de la taxe à l’essieu en les ramenant au minimum communautaire. Il en coûterait 50 millions d’euros. Ce dispositif s’ajoute à toute une série de mesures prises au mois de juillet dernier, dans le contexte du marché énergétique du moment, pour aider le secteur du transport routier de marchandises. Le plan mis en œuvre comportait des mesures d’étalement du paiement des charges fiscales et sociales, une accélération du remboursement de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la création de l’obligation de répercuter la hausse du coût du gazole dans le prix du transport, etc. Incontestablement, ces mesures étaient utiles. Toutefois, monsieur le ministre, je voudrais soulever la question de l’évolution du contexte économique. Aujourd’hui, le prix des matières premières est orienté à la baisse. L’indice du gazole hors TVA est passé de 174 au mois de juin à 148 au mois d’octobre – ce chiffre est d’ailleurs probablement encore un peu moins élevé aujourd’hui –, soit une baisse de l’ordre de 15 %. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que vous êtes en train d’élaborer une réforme globale de la fiscalité applicable au secteur du transport routier, comportant la création prochaine d’une taxe sur les poids lourds qui, toutefois, ne devrait pas pouvoir entrer en vigueur sur l’ensemble du territoire avant le 31 décembre 2011. Dans ces conditions, pourquoi procéder à un allégement de la taxe à l’essieu ? Cette décision n’est-elle pas prématurée ? En outre, un certain nombre d’autres questions demeurent encore sans réponse. Est-il normal de supprimer des sous-catégories de surtaxation pour les véhicules les plus lourds de certaines catégories ? Pourquoi la hiérarchie de la taxation entre les véhicules porteurs et les semi-remorques est-elle inversée ? Enfin, l’allégement fiscal prévu à l’article 8 est-il bien conforme aux objectifs du Grenelle de l’environnement, annoncé comme étant l’une des grandes priorités de cette législature ?
Bernard VERA - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, l’article 8, que nous proposons de supprimer, va à l’encontre du Grenelle de l’environnement, ce qui est un comble alors que l’élaboration de la loi de programme relative à sa mise en œuvre suit son cours. L’adoption de cet article reviendrait à aller au rebours des attentes de nos compatriotes en matière de taxation des pratiques polluantes. En effet, vous proposez d’alléger les coûts fixes des entreprises du secteur du transport routier de marchandises alors que, selon les chiffres du rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du mois de juillet 2008, le transport routier est la principale cause d’émission de polluants considérés comme dangereux pour l’environnement et la santé. Parmi ces polluants, figurent notamment l’oxyde d’azote, pour 39,4 %, le monoxyde de carbone, à hauteur de 36,4 %, mais également les composés organiques volatils non méthaniques pour 17,9 %. Le secteur des transports est aussi le premier émetteur de CO2. Sa consommation énergétique a pratiquement doublé de volume entre 1973 et 2006, avec une hausse de 96 %, et a augmenté d’environ 20 % depuis 1990. Le secteur du transport routier représente 80 % de la consommation d’énergie de l’ensemble des modes de transport en France. Il est aujourd’hui le premier consommateur de produits pétroliers, loin devant le secteur résidentiel et tertiaire. À lui seul, dans notre pays, il a été à l’origine, en 2005, de l’émission de plus de 131 millions de tonnes de CO2, soit une augmentation de 18 % depuis 1990. Dans ces conditions, vous comprendrez que l’article 8 ne puisse, selon nous, être adopté, car il constitue une forme d’encouragement aux pollueurs dans un secteur d’activité très sensible. De surcroît, il y aurait quelque hypocrisie à mettre en œuvre une telle réduction de la taxe à l’essieu, alors que nous sera présentée, dans la suite de la discussion du projet de loi de finances, une nouvelle taxe sur l’utilisation des infrastructures. Puisqu’il s’agit d’alimenter l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, on aurait pu, d’ailleurs, décider d’attribuer à cet organisme le produit de la taxe à l’essieu. L’article 8 vise à organiser les prélèvements fiscaux pesant sur le transport routier en maintenant leur taux global au niveau actuel, même s’il faut, pour cela, remettre en cause les attendus du Grenelle de l’environnement. Nous souhaitons éviter ce type d’arbitrage, qui remet en question les principes sur lesquels est fondée aujourd’hui la politique de l’environnement de notre pays.
Eric WOERTH (ministre.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Eric WOERTH
Fonction: ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il s'agit d’une proposition intéressante, mais je souhaiterais que nous prenions le temps de l’approfondir, comme elle le mérite, en attendant le prochain collectif budgétaire. En effet, deux problèmes se posent. Tout d'abord, comme l’a souligné à juste titre M. le rapporteur général, l’adoption du dispositif proposé créerait une niche fiscale supplémentaire. Or nous devons nous efforcer d’être cohérents sur ce point : la réduction du nombre des niches fiscales constitue cette année l’un des axes de l’action du Gouvernement. Ensuite, se pose la question du plafonnement global de ces niches fiscales. Compte tenu des chiffres que vous avez évoqués, monsieur Badré, cette limite serait presque atteinte avec ce seul dispositif, si celui-ci était utilisé à plein, en raison des possibilités de report qu’il autorise. Je demande donc que l’on garde cette proposition en tête, afin de la creuser et d’y revenir éventuellement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. En attendant, je vous demande, monsieur Badré, de bien vouloir retirer votre amendement.
Thierry FOUCAUD - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. Cet amendement de rendement vise à accroître le taux d’imposition des plus-values des entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ; nous avons fait d'ailleurs des propositions analogues pour d’autres plus-values, notamment celles qui sont perçues par les particuliers. À l’évidence, cette mesure serait propre à augmenter le rendement de l’impôt, puisque son application dégagerait plusieurs milliards d'euros de recettes fiscales nouvelles. Vous le savez, mes chers collègues, l’imposition des plus-values des entreprises est suscitée par des cessions de biens immobilisés, ces opérations pouvant d'ailleurs conduire à des restructurations plus importantes. Il n’est donc pas anormal que la réévaluation du taux de taxation de ces cessions permette, dans certains cas, de doter l’État des moyens de répondre aux conséquences sociales de telles opérations de restructuration. Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Marc MASSION - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Marc MASSION

M. Marc Massion. Les plus-values réalisées par le jeu des stock-options représentent des sommes considérables pour leurs bénéficiaires. Ce mode de rémunération se substitue souvent à des éléments de rémunération salariale directe, mais il arrive aussi régulièrement que ces stock-options soient attribuées dans le cadre de « paquets » d’avantages liés, qui visent à garantir à leurs bénéficiaires des revenus importants pendant leur retraite. Il serait donc cohérent que ces plus-values aillent, pour une part, alimenter le Fonds de réserve des retraites. Celui-ci a été négligé par les gouvernements successifs depuis 2002, mais il pourrait constituer une garantie forte de la sauvegarde du régime de retraite par répartition si les abondements étaient conformes à l’objectif affirmé lors sa création, à savoir assurer la moitié des besoins de financement des régimes de retraite des salariés du secteur privé entre 2020 et 2040. Dans cette perspective, cet amendement vise à créer une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont le taux s’élèverait à 11 %. Cette taxe serait instituée comme une imposition de toute nature destinée au budget de l'État et elle pourrait, à terme, se voir affectée au Fonds de réserve des retraites, au titre de nouvelle ressource permanente de cette structure.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, il convient de le rappeler, aujourd'hui, les revenus du patrimoine supportent les prélèvements sociaux, c'est-à-dire la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, dont le taux s’élève à 11 %. À cela s’ajoutera, vous le savez, une taxe de 1,1 % destinée à assurer le financement du revenu de solidarité active, ce qui porte donc le niveau de l’imposition à 12,1 %. En outre, n’oublions pas le prélèvement libératoire, qui constitue un élément de l’impôt sur le revenu et dont le taux s’élève à 18 %. Si je compte bien, le taux d’imposition sur les revenus du patrimoine atteint donc actuellement 30,1 %. Or, si l’on vous écoutait, monsieur Massion, on majorerait encore ce taux de 11 points, ce qui signifie que le prélèvement total sur les revenus du patrimoine, y compris pour des foyers de condition moyenne ou relativement modestes, s’établirait à 41,1 %, ce qui nous porte au-delà de la tranche marginale supérieure de l’impôt sur le revenu ! Dans l’état actuel de l’économie, il ne faut pas, me semble-t-il, décourager les comportements d’épargne de nos concitoyens, qui peuvent penser ainsi, en particulier, préparer leur retraite ou se prémunir contre les risques que l’on est susceptible de rencontrer au cours de l’existence. La majorité de la commission a donc émis un avis très défavorable sur cet amendement, car vous avez vraiment eu la main lourde, monsieur Massion ! (Sourires .)
Nathalie GOULET - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Nathalie GOULET

Mme Nathalie Goulet. Cet article concerne notamment l’application de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, aux granulats. Nous avions, l’année dernière, discuté de ce sujet en séance publique, à propos d’un amendement de M. le rapporteur général, sous-amendé. Il était proposé qu’une partie de la TGAP puisse profiter aux communes qui comptent des carrières sur leur territoire. Ces communes subissent souvent une « double peine » : elles supportent les nombreux désagréments dus à ces activités et, de surcroît, elles pâtissent d’un écrêtement de la taxe professionnelle. Je rappelle que, en France, environ 400 millions de tonnes de granulats sont produites chaque année. À titre d’exemple, une commune de 464 habitants comme celle de Chailloué, dans l’Orne, perçoit un montant de taxe professionnelle de 126 000 euros et l’écrêtement s’établit à 1 654 045 euros. Les ordres de grandeur sont les mêmes pour la commune de Brieux, dont la population est de 94 habitants. En outre, on enregistre le passage de quelque quatre cents camions par jour. Au total, une dizaine de communes de ce département comptent des carrières sur leur territoire. Comment compenser, pour les communes, une partie des nuisances dues à l’exploitation des carrières, sachant qu’elles ne peuvent bénéficier à plein de la taxe professionnelle à cause de l’écrêtement ? L’année dernière, l’amendement en question avait été retiré, au bénéfice de la promesse de constituer un groupe de travail sur le sujet. Ledit groupe de travail s’est réuni, après moult difficultés, le 2 juillet dernier. Il a été procédé à un premier tour de table, au demeurant très intéressant, dont sont ressorties, à défaut bien sûr de résultats concrets, quelques informations, entre autres celle-ci : les douanes, pour prélever la TGAP, utilisent un formulaire qui ne présente aucune ventilation des lieux d’extraction. Ce défaut de présentation va poser un grave problème : pour que les communes puissent bénéficier de tout ou partie de la TGAP, il faudra avant tout revoir la façon dont les douanes perçoivent cette taxe et modifier ce formulaire, pour savoir exactement quelle proportion du produit affecter à chaque territoire. Nous espérons que, grâce au débat qui va s’ouvrir sur cet article 9, nous pourrons régler ce problème, latent depuis l’année dernière, étant entendu que, si le syndicat des carrières se montre toujours extrêmement désireux d’aider les communes, il ne dispose cependant d’aucun outil à fiscalité constante pour ce faire.
Dominique BRAYE - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Dominique BRAYE

M. Dominique Braye. Les autres devront naturellement encore amortir pendant des années, si ce n’est des décennies, les équipements qu’elles ont mis en place, sans qu’aucune différence ou presque ne soit faite avec celles qui sont restées inactives. Monsieur le ministre, ce point est particulièrement sensible pour les élus qui ont fait des investissements coûteux pour disposer d’installations à performance énergétique supérieure et à moindre incidence environnementale. Ils n’accepteront pas d’être traités de la même façon que ceux qui n’ont rien fait. Nous ne comprenons pas la philosophie de cette nouvelle taxe, qui ne respecte pas le principe fondamental arrêté lors du Grenelle de l’environnement, selon lequel moins vous polluez, moins vous devez payer, et plus vous polluez, plus vous devez payer : c’est le principe du « pollueur-payeur », dont on parle depuis trente ans ! Or votre proposition ne respecte pas ce principe aussi fondamental que simple et, aurais-je tendance à dire, moral. Avec votre système, quels que soient les efforts des collectivités, elles devront payer plus. Je le répète, celles qui s’en tireront le mieux seront celles qui n’ont rien fait jusqu’à ce jour. Non, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas traiter ainsi les collectivités qui ont engagé de gros efforts pour préserver l’environnement, en suivant les conseils de l’État et de son bras armé en la matière, l’ADEME. En outre, mes chers collègues, comment nous, élus de terrain, pourrons-nous inciter nos concitoyens à mieux trier leurs déchets pour atteindre les objectifs extrêmement ambitieux qui ont été fixés en matière de taux de valorisation des déchets ménagers – 35 % en 2012 et 45 % en 2015 –, si leur facture, quels que soient leurs efforts, augmente de façon importante ? Sur tous ces points, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je présenterai donc, au nom du groupe d’études sur la gestion des déchets et, au-delà, au nom de nombreux élus, des amendements qui, je l’espère, trouveront auprès de vous un écho favorable. Je proposerai, tout simplement, d’en revenir à l’engagement fondamental exprimé dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
Bernard ANGELS - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Puisque l'article 9 prévoit de soumettre dorénavant à la taxe générale sur les activités polluantes les déchets destinés à l’incinération, il est légitime d’y soumettre également les déchets ménagers et assimilés traités dans les installations de co-incinération. Les principales industries susceptibles de pratiquer la co-incinération sont les cimenteries. Or, les collectivités territoriales qui collectent les déchets, principalement des pneus, doivent généralement payer ces industries pour qu’elles acceptent de les incinérer. Ce système est doublement injuste : d'une part, les collectivités paient pour les déchets qu’elles récoltent ; d'autre part, si elles devaient avoir elles-mêmes recours à l’incinération, elles seraient également soumises à la TGAP. Par conséquent, pour éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique, il serait normal que la co-incinération soit soumise à la TGAP. Madame la présidente, dans la mesure où l’amendement n° I-235 rectifié de la commission, que M. le rapporteur général a longuement présenté, me satisfait sur ce point, je m’y rallie et je retire mon amendement.
Bernard ANGELS - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Cet amendement concerne les usines d’incinération des ordures ménagères, ou UOIM, situées dans le périmètre actuel du plan de protection de l’atmosphère. Ces usines sont tenues de respecter la valeur limite d’émission d’oxydes d’azote, les NOx, fixée à 80 milligrammes par normaux mètre cube. Quelques usines d’Île-de-France sont soumises à ce plan. Partout ailleurs, la valeur limite est de 200 milligrammes par normaux mètre cube, soit la norme européenne. Respecter la valeur prévue par le plan de protection de l’atmosphère conduit à réaliser un effort financier important en investissement et en fonctionnement. Appliquer à ces usines une TGAP au taux maximal revient donc à les pénaliser deux fois, ce qui est injuste au regard de leur contribution à la protection de l’environnement. Le dégrèvement de TGAP proposé au travers de cet amendement permettrait de récompenser la haute performance environnementale de ces installations et de ramener leur prix d’incinération au même niveau que celui des autres usines non soumises au plan de protection de l’atmosphère. Cette disposition a été reprise par la commission des finances dans son amendement n° I-235 rectifié.
Colette MÉLOT - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Colette MÉLOT

Mme Colette Mélot. Puisqu'il restera toujours une fraction des déchets devant être incinérée, il faut encourager le recours à des procédés d’incinération efficaces sur le plan énergétique. Or, l’utilisation du procédé ici visé induit une réduction de l’émission de gaz à effet de serre, par la production d'une énergie alternative aux énergies fossiles. Il devrait favoriser les unités connectées à des réseaux de chaleur. La diminution de rendement de la TGAP sera financée par un moindre versement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, supposée bénéficier de l’ensemble de la hausse de la TGAP. Cette proposition paraît pertinente eu égard aux objectifs de l'ADEME, notamment en matière d’économies d'énergie, puisque la création de cette catégorie encouragera la création ou la modernisation de centres ayant de meilleures performances énergétiques, voire le développement de réseaux de chauffage urbain. La mesure en faveur des économies d'énergie ou des énergies renouvelables est directe, n’étant pas financée via le budget de l'ADEME.
Bernard ANGELS - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Bernard ANGELS

M. Bernard Angels. Cet amendement vise à pondérer le tarif de la TGAP applicable aux déchets traités dans une installation de stockage ou d’incinération en fonction des efforts réalisés par la collectivité territoriale en termes de valorisation matière de ces déchets. Nous nous inscrivons ainsi dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement, en proposant une mesure réellement incitative en faveur de la valorisation des déchets. Cette valorisation représente actuellement, pour la collectivité, un coût très important. Par conséquent, il peut être avantageux pour elle de transférer le maximum de ces déchets dans une installation de stockage et de ne payer que la TGAP. C’est la raison pour laquelle, outre la fixation de tarifs de TGAP réduits selon les qualités de l’installation, il est nécessaire d’encourager fortement les collectivités à mieux valoriser les déchets. Nous proposons donc que soit appliquée au tarif de TGAP une réduction correspondant au taux de performance de valorisation matière des déchets ménagers et assimilés de la collectivité.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2008-11-24
Date: 2008-11-24
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-72, qui a trait à la pondération des tarifs de la TGAP en fonction des résultats des collectivités en termes de valorisation matière des déchets, nous pose problème. En effet, ses auteurs ne définissent pas de façon complète les modalités de mise en œuvre du dispositif. Cette dernière s’avérerait complexe, dans la mesure où il serait difficile de connaître et d’évaluer de façon fiable, rapide et homogène le taux de valorisation matière de chaque collectivité pour calculer la TGAP à acquitter chaque année. Il serait donc préférable que cet amendement soit retiré, pour des raisons techniques. L’exclusion de la TGAP du calcul de la TVA, qui fait l’objet de l'amendement n° I-204, ne serait pas compatible avec le régime général applicable en matière de TVA. Il n’est pas possible d’accepter cet amendement, pour des raisons de doctrine fiscale et de conformité aux règles européennes. J’en demande donc le retrait. S’agissant enfin de l'amendement n° I-207, qui tend à prévoir une réduction de 15 % des tarifs de TGAP pour les installations de stockage ou d’incinération ayant recours aux modes de transport non routiers, il est très largement satisfait non seulement par l'amendement n° I-235 rectifié, mais aussi par l'amendement n° I-233, que nous examinerons plus loin. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir se rallier à ces derniers.