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Muguette DINI - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Muguette DINI

Mme Muguette Dini. Actuellement, un nombre significatif d'organismes de lutte contre les discriminations existent. Pour ne citer qu'eux, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, le Haut conseil à l'intégration, le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations et l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes mènent des travaux d'études et émettent des avis et des recommandations. Participent également à la lutte contre les discriminations : la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le service des droits des femmes et de l'égalité, la délégation interministérielle aux personnes handicapées, la direction générale de l'action sociale, le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. Selon nous, le gage de réussite de notre politique de lutte contre les discriminations tient en grande partie à l'organisation d'une coopération et d'une cohérence d'action entre toutes ces structures. Tel est l'objet de cet amendement, qui donne une base législative à la coopération entre les COPEC, les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté - les anciennes CODAC, ou commissions d'accès à la citoyenneté -, et la Haute autorité. Une circulaire de février 2004 étend les champs d'intervention des CODAC à toute forme de discrimination, définit de nouvelles priorités ainsi que le cadre de méthodologie d'action en matière d'égalité des chances et de lutte contre le racisme. Cette circulaire permet à la fois de donner une seconde chance à ces institutions, désormais appelées COPEC, qui avaient un bilan contrasté et de relancer la politique de lutte contre les discriminations. Or, les missions et les actions de la Haute autorité et des COPEC sont à l'évidence parfaitement complémentaires. Il serait regrettable de ne pas prévoir, dans le cadre de ce projet de loi, un lien entre ces deux autorités. Cet amendement vise donc à identifier clairement la place et le rôle des commissions aux côtés de la Haute autorité. Il s'agit de faire des commissions les véritables relais locaux de la Haute autorité pour que la politique de lutte contre les discriminations soit au plus près des citoyens.
Bariza KHIARI - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Nous sommes là dans le champ des études que pourra entreprendre la Haute autorité. Il nous semble que la nouvelle rédaction que nous proposons permettrait à la HALDE de mener des études concernant les discriminations dites légales et les discriminations émergentes. Si la HALDE ne peut intervenir que dans le cadre de ses compétences définies à l'article 1 er , son périmètre d'étude, d'analyse et de proposition ne concernera que les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi. Or il existe, dans notre pays, des discriminations dites légales : les emplois réservés. Ces emplois fermés aux étrangers représentent plus de 6 millions de postes, en grande partie dans la fonction publique, mais aussi dans les entreprises qui ont une délégation de service public. On invoque, pour expliquer cette fermeture des emplois, la sûreté de l'Etat. Cette justification tient sans doute pour les emplois liés à la défense ou à l'intérieur, mais sur quoi repose-t-elle pour d'autres emplois publics, par exemple ceux de géomètre ou de sage-femme ? La question mérite d'autant plus d'être posée que les administrations de l'Etat n'hésitent pas à recruter, pour les mêmes fonctions, des contractuels moins bien payés et au statut précaire. Faut-il rappeler ici le scandale des médecins à diplôme étranger, qui exercent dans nos hôpitaux pour des salaires nettement inférieurs et avec des conditions de travail difficiles ? C'est pourquoi je suis d'avis que la Haute autorité doit pouvoir se saisir de ces questions en matière d'études, de recommandations et de sensibilisation. Le GELD, le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations, qui va être intégré dans la Haute autorité, avait compétence pour produire des rapports sur les discriminations dites légales. Je crains que la rédaction actuelle de l'article 14 ne permette pas à la Haute autorité de faire des recommandations, notamment législatives, sur ces discriminations, qui, je l'ai déjà dit ce matin, pour ne pas être illégales, n'en sont pas moins intolérables.
Josiane MATHON - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Cet amendement tend à introduire dans la loi l'obligation d'éditer des statistiques sexuées dans le souci de lutter véritablement contre les inégalités entre les hommes et les femmes. Il est en effet pour le moins étonnant que, dans un projet de loi qui traite de la promotion de l'égalité, on oublie de prendre en considération des outils nécessaires au combat en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Pour être pertinentes, les études en ce domaine devraient distinguer le sexe des victimes. Mieux repérer les inégalités entre les hommes et les femmes ne pourra que contribuer à la disparition de ces inégalités. A titre d'exemple, le ministère de l'intérieur n'édite pas de statistiques sexuées concernant les violences spécifiques faites aux femmes. Ces violences passeraient totalement inaperçues parmi l'ensemble des crimes et délits si les associations n'alertaient pas les pouvoirs publics et l'opinion publique sur le sujet. La Haute autorité doit avoir une action déterminante afin de mieux détecter les diverses inégalités entre les hommes et les femmes et afin de pouvoir lutter efficacement contre elles.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à insérer un article additionnel permettant à la Haute autorité de formuler des recommandations afin que les salariés licenciés ayant souffert d'une contamination ou d'un problème de santé dû à leur travail soient protégés contre toute discrimination. Aujourd'hui, des sites ferment, qui se sont rendus célèbres non seulement par la brutalité des licenciements, mais encore par la révélation de l'état de santé de leurs salariés qui, contaminés, présentent des pathologies liées au contact de l'amiante, du plomb, etc. Ces personnes sont souvent tenues à l'écart d'emplois disponibles, le nouvel employeur craignant de devoir assumer d'éventuelles conséquences de leur état de santé. Nous souhaitons donc préciser que, seul, le médecin du travail est compétent pour définir l'aptitude à un emploi. En aucun cas le passé d'un salarié licencié ne peut aggraver sa situation de demandeur d'emploi : qu'en serait-il en effet de l'égalité de traitement, dès lors que l'état de santé constituerait un obstacle à l'embauche ?
Eliane ASSASSI - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Eliane ASSASSI

Mme Eliane Assassi. L'article 16 bis , introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, concerne la situation des agents du groupement d'intérêt public «  groupe d'étude et de lutte contre les discrimination, le GIP GELD. D'abord oubliés dans la version initiale du texte, ses personnels ont eu droit à une « session de rattrapage » grâce à un amendement du rapporteur. Or, cet amendement n'évoque que la possibilité de bénéficier d'un contrat de droit public conclu avec la Haute autorité et ne parle ni d'intégration ni de transfert du personnel vers la Haute autorité. D'un système qui aurait pu être automatique, on passe à une procédure de demande qui n'est pas sans soulever plusieurs questions. En effet, qui dit demande dit réponse, ce qui peut signifier acceptation ou refus. Dans le cas où la demande serait refusée par la Haute autorité, quel serait le sort des agents concernés ? Par ailleurs, l'agent qui demandera à bénéficier d'un contrat de droit public conclu avec la Haute autorité sera-t-il titulaire d'un nouveau contrat avec une nouvelle période d'essai, un nouveau salaire, une nouvelle ancienneté ? Selon nous, il ne doit pas y avoir interruption des contrats de travail des personnels du groupement d'intérêt public GELD, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail. Aussi, et compte tenu des questions soulevées par la rédaction de cet article 16 bis , nous proposons une formulation plus claire et moins ambiguë. Quant au second alinéa de ce même article, il pose aussi problème, puisqu'il risque de créer à terme deux catégories d'agents : ceux provenant de l'ancien GIP GELD et ceux qui seront embauchés directement par la future Haute autorité. Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir apporter des réponses à mes interrogations.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement important, proposé par la commission des lois, rejoint, de par son contenu, l'amendement précédent. Il a pour objet d'étendre à toutes les discriminations, et non aux seules discriminations raciales ou ethniques, le droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000 : protection sociale, santé, avantages sociaux, éducation, accès aux biens et services, accès à l'emploi salarié, l'emploi indépendant ou non salarié. L'aménagement de la charge de la preuve devant les juridictions civiles et administratives, prévu par les alinéas suivants de l'article 17, serait ainsi valable dans ces matières pour toutes les discriminations. Cet amendement rétablit donc la cohérence entre le projet de loi et les dispositions de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations qui prévoient un aménagement de la charge de la preuve pour toutes les victimes de discrimination en matière de recrutement, de rémunération ou de formation. Il se situe également dans la logique qui conduit à attribuer à la Haute autorité une compétence pour toutes les discriminations prohibées par la loi et les traités et il va, bien évidemment, au-delà de la simple transposition de la directive du 29 juin 2000.
Gérard LONGUET - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Oui, on poursuivra ce travail. Mais, à vouloir trop embrasser, on risque de mal étreindre, et à vouloir dans un même ensemble traiter de toutes les discriminations, l'auteur de l'amendement, mes chers collègues, prend le risque d'affaiblir les luttes les plus essentielles contre les discriminations. Notre pays, pays moderne, est une terre d'accueil. Notre tradition républicaine repose sur l'égalité de droits et de devoirs et, si la France n'a pas inventé l' habeas corpus , nous avons posé, par la Déclaration universelle des droits de l'homme du 26 août 1789, un certain nombre de jalons qui ont contribué, tout au long des XIX e et XX e siècles, à un respect croissant de l'individu qui, malheureusement, n'est pas universel. Nous n'avons sans doute pas été nous-mêmes exempts de faiblesse au regard de ce principe, mais nous avons eu la volonté de lutter contre des discriminations qui résultent non pas d'un choix ou d'un engagement volontaire, mais d'un héritage que certains condamnent, au nom de la race par exemple, au nom du sexe, alors que le respect de l'autre est au centre des valeurs républicaines. Cette volonté n'est pas surprenante dans un pays où l'héritage chrétien, pour ceux qui le partagent, fait de la fraternité, de l'égalité de condition, un principe absolu, même si l'église catholique a mis du temps à reconnaître ces valeurs égalitaires. Telle n'est pas la situation d'engagement volontaire qui résulte d'un libre choix et dont nous parlerons tout à l'heure après l'article 17. En revanche, l'amendement n° 15 rectifié, à l'article 17, me pose un problème s'agissant des convictions religieuses, des apparences physiques et des opinions politiques. Nous avons nous-mêmes, au sein de cette assemblée, voté des textes reconnaissant que les convictions religieuses doivent se soumettre à des disciplines, concernant notamment l'apparence physique - je pense à l'affaire du voile. Par ailleurs, en matière de discriminations professionnelles, nous savons que les apparences physiques peuvent être à juste titre prises en considération, selon la nature du métier que l'on exerce. Quant aux opinions politiques, s'il convient naturellement de les respecter toutes, toutes ne sont cependant pas respectables. Par conséquent, l'adoption de cet amendement élargissant le droit au traitement égal à des catégories qui résultent non pas d'une discrimination, mais d'une différence liée à des engagements volontaires de femmes et d'hommes libres de leurs choix, mais dont ces derniers peuvent cependant les égarer et les éloigner des comportements républicains, risquerait de nous mettre dans une situation paradoxale : au nom de cette disposition, nous devrions accepter des comportements que la République récuse. C'est pourquoi, à moins d'avoir mal compris le sens de votre amendement, monsieur le rapporteur - c'est possible, mon intelligence n'étant pas universelle -, je considère que l'élargissement des discriminations à l'ensemble des différences, qu'elles soient héritées ou voulues, poserait un problème d'application.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Par cet amendement, nous demandons que la Haute autorité soit compétente pour tous types de discriminations, y compris ceux qui ne seraient pas prohibés par la loi. Pour rassurer ceux de nos collègues qui pensent qu'il s'agit d'un cheval de Troie, je prendrai trois exemples : Une personne célibataire, de sexe masculin ou féminin, fût-elle homosexuelle, a le droit d'adopter un enfant. En réalité, il existe 99 % de risques sur 100 pour que cette adoption lui soit refusée. Pourtant, aucune disposition du code civil ne stipule qu'elle a le droit, ou qu'elle n'a pas le droit, d'adopter un enfant. Si de nombreux motifs de discriminations à l'emploi, notamment le quartier d'habitation, l'apparence physique - je pense en particulier à l'obésité -, ne sont pas visés par la loi qui est forcément en retard sur la réalité, ils n'en sont pas moins à l'origine de discriminations vécues. Il importe que la Haute autorité puisse être saisie dans de tels cas, sans attendre que la législation rattrape la réalité. A cela s'ajoutent les discriminations spécifiques à l'égard des étrangers, qui sont légales, en raison de leur nationalité, et donc non prohibées par la loi, et qui excluent les réfugiés temporaires et les demandeurs d'asile subsidiaires des emplois réservés aux Français, du droit de vivre en famille ou qui les soumettent au régime de la double peine. Si la Haute autorité a vraiment une portée universelle, on ne voit pas de raison d'opérer un choix entre les discriminations, encore moins de les hiérarchiser. La Haute autorité doit pouvoir se saisir de toutes celles qui existent, même de celles qui ne sont pas encore répertoriées dans l'article 225 du code pénal, lequel, pour être riche - et nous avons contribué à l'enrichir -, n'est pas complet pour autant. Je rappelle que, en matière de discrimination, les dispositions internationales, telles que la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 incluant la liberté de conscience, la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989 par l'assemblée générale des Nations unies concernant notamment le droit à l'éducation, s'imposent au droit national.
Jean-René LECERF (rapporteur.) - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Jean-René LECERF
Fonction: rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Monsieur le président, je ne présenterai la position de la commission que sur les amendements, les sous-amendements n'ayant pas été soumis à cette dernière. L'amendement n° 83 paraît l'élément essentiel du dispositif introduit par le Gouvernement dans la mesure où il comble une lacune de notre droit en permettant la répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes. Par ailleurs, la rédaction proposée par le Gouvernement semble préférable à celle qui figure dans le projet de loi de lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. Elle précise en effet, par référence aux articles 225-2 et 432-7 du code pénal, les types de discrimination qu'il est prohibé de promouvoir par les moyens visés par la loi de 1881 ; le champ couvert par ces dispositions est très large, mais exclut clairement l'expression des convictions et opinions politiques, religieuses ou autres. La liberté d'expression sur les grands sujets de société est ainsi garantie. La qualification par le juge de provocation à la discrimination pour des propos sur de tels sujets est certes douteuse, mais les précisions introduites par cet amendement devraient permettre de dissuader des recours abusifs qui nuiraient à la cause même de la lutte contre les discriminations. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 83. La commission, je le rappelle, ne s'est pas prononcée sur le sous-amendement n° 87. A titre personnel, j'observe que ce texte rejoint les préoccupations exprimées par notre commission lors de l'examen de la loi dite « loi Perben II ». Cependant, à la lumière du débat qui s'est engagé sur le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale, ma crainte est que ce sous-amendement ne remette en cause l'équilibre difficile entre la lutte contre les discriminations et le respect de la liberté d'expression.
Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est tout à fait défavorable au sous-amendement n° 87. Monsieur Badinter, je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler la différence substantielle existant entre l'article 225-1 et l'article 225-2 du code pénal. En effet, l'article 225-2 qui est visé dans l'amendement n° 83 dispose que la discrimination définie à l'article précédent - l'article 225-1 -, « commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement », et il y a là une liste limitative, alors que l'article que vous souhaitez viser par le sous-amendement n° 87 est extraordinairement large. Je citerai pour exemple les opinions politiques et les activités syndicales. Très franchement, viser l'article 225-1 au lieu de l'article 225-2, c'est modifier complètement l'équilibre du texte, et c'est même aller beaucoup plus loin que les intentions initiales du projet de loi du mois de juin dont nous avons déjà parlé J'ajoute que cela constituerait un changement considérable de la loi sur la presse ; j'ai d'ailleurs été étonné, monsieur Badinter, que vous défendiez vous-même cet amendement. Je pense en effet que l'on poserait aux organes de presse une difficulté considérable en visant cet article du code pénal. En visant l'article 225-2, on limite le champ et on va à l'essentiel, puisqu'il s'agit de la fourniture d'un bien, de l'exercice de l'activité économique, de l'embauche - ce que j'évoquais tout à l'heure -, alors que l'article 225-1 fait une liste de toutes les discriminations qui peuvent exister ; par conséquent, viser ces discriminations dans leur diversité serait restreindre considérablement les possibilités en termes de liberté d'expression. C'est la raison pour laquelle, monsieur Badinter, je me permets de vous suggérer de retirer le sous-amendement n° 87 ; s'il n'en allait pas ainsi, je demanderai au Sénat de ne pas l'adopter.
Robert BADINTER - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Robert BADINTER

M. Robert Badinter. Monsieur le ministre, s'agissant de l'article 225-2 du code pénal, la discrimination définie à l'article 225-1 commise à l'égard d'une personne physique et reprise ensuite ne vise que des cas de discriminations d'ordre économique ou relatives au travail : refuser la fourniture d'un bien, entraver l'exercice normal d'une activité économique, refuser d'embaucher... Que vous considériez que l'article 225-1 ouvre la voie à trop de répressions et de discriminations, je ne le pense pas. Je ne pense pas, en effet, que vous considériez que les discriminations mentionnées ne devraient pas être pénalement sanctionnées. Dès lors, si nous estimons que la provocation à la discrimination constitue en soi un délit, nous devons en tenir compte. Une discrimination à raison de l'état de santé ou du handicap est parfaitement odieuse. Vous me direz que la discrimination à raison de l'âge ou des opinions politiques l'est peut-être moins. Mais nous ne pouvons pas entrer dans cette analyse. Ou bien nous adoptons la position consistant à dire, comme cela se fait dans certains pays - je pense en particulier à certains arrêts de la Cour suprême des Etats-Unis -, que, au nom de la liberté d'expression, toutes les formes de liberté, y compris de discrimination, sont admises - nous savons jusqu'où cela peut aller, notamment en ce qui concerne par exemple la propagande en faveur du nazisme -, ou nous continuons à consacrer la répression de la discrimination - et la liste est longue - parce qu'elle est contraire à l'égalité et qu'elle se fonde sur des critères que nous ne pouvons pas admettre, comme l'âge ou la santé - j'ai cité exprès l'exemple du sida. Par conséquent, monsieur le ministre, loin de retirer mon sous-amendement, je vous invite à la réflexion et vous demande de prendre en considération ce qui est une exigence : il n'est pas possible de faire une distinction en ce qui concerne les discriminations. Nous sanctionnons à juste titre la discrimination contre l'homosexualité, et ce doit être la même chose pour l'état de santé ou le handicap physique, cela va de soi. Nous n'avons pas à admettre la provocation à la discrimination à raison de l'âge ou à raison de l'état de santé. C'est une discussion que nous pouvons poursuivre très longtemps, mais je tiendrai ferme !
Dominique PERBEN (garde des sceaux.) - Sénat - 2004-11-23
Date: 2004-11-23
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. La question qui nous est posée aujourd'hui est de savoir ce que doit être une loi sur la presse et ce qu'elle ne doit pas être. En effet, ne confondons pas - mais je sais que vous ne le faites pas, monsieur Badinter - les discriminations de comportements et les discriminations portées par des propos véhiculés par la presse. Il est normal que le champ soit moins large s'agissant de ce dernier cas. C'est là la question fondamentale, car elle porte en elle le débat sur ce que peut faire la presse et sur ce qu'elle ne peut pas faire. Ce point très important préoccupe les organes de presse français, qui se comparent d'ailleurs bien souvent aux organes de presse des autres pays européens démocratiques et qui sont très attentifs à ce que leurs rédacteurs puissent s'exprimer librement. Par ailleurs, l'article 225-2 du code pénal comporte la liste des infractions qui sont punissables et prévoit des peines. C'est donc cette liste-là que je vous propose de prendre comme référence pour le texte de l'amendement n° 83 et non pas celle de l'article 225-1, qui est effectivement une liste exhaustive mais qui comporte des motifs de discrimination de natures très différentes les uns des autres. En pensant à la liberté de la presse, nous devons être très attentifs et en rester à la référence de l'article 225-2 du code pénal.