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Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Rendons à César ce qui est à César : l'octroi de mer était initialement réservé aux communes, laissons-le aux communes ! Nous l'utiliserons en complément des fonds européens pour conduire des actions prioritairement économiques, mais non exclusivement. J'évoquerai à ce sujet le cas d'une commune de la Réunion que je connais bien : Saint-André. (Sourires .) Dans les cinq ans qui viennent, nous allons devoir y ouvrir une trentaine de classes dans le primaire. Vous imaginez l'effort que cela représente pour une commune de 50 000 habitants ! Et, pour une petite commune, c'est évidemment encore plus difficile. Dans ces conditions, la réforme du FRDE nous sera extrêmement utile, puisqu'elle va nous permettre de réaliser des investissements à l'échelon local et de stimuler ainsi le développement, par un effet de levier dont bénéficieront au premier chef nos entreprises de bâtiment et de travaux publics. Les communes pourraient d'ailleurs aider aussi les artisans et les petites entreprises à s'installer sur leur territoire. Nous disposerions alors d'un véritable outil de développement. Mais j'y reviendrai dans la discussion des articles. Comme mes collègues du groupe UMP, je voterai ce texte, qui répond à une grande attente de tous ceux qui oeuvrent au développement économique de l'outre-mer, et je tiens, madame la ministre, à vous remercier de tout ce que vous avez fait à cet égard.
Claude LISE - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. Cet article relatif à la procédure d'actualisation des listes de produits n'appellerait pas de commentaire particulier s'il se contentait de mettre en application l'article 3 de la décision du Conseil de l'Union européenne du 10 février 2004. Mais le Gouvernement a choisi de l'encadrer de conditions supplémentaires, comme l'obligation pour les autorités régionales de ne recourir à cette procédure qu'une fois par an maximum et au cours du premier trimestre de l'année, hormis les cas d'urgence. Vous avez déclaré, madame la ministre, que « cette périodicité est à rapprocher de celle de la production du rapport des régions prévue à l'article 30 sur la mise en oeuvre des exonérations ». Mais ce rapport est également une innovation qui n'avait rien d'indispensable. Ainsi, vous ajoutez une contrainte pour les conseils régionaux à partir d'une autre contrainte que vous avez vous-même créée. En quoi cet article représente t-il « une clause de souplesse », comme vous avez eu l'occasion de le déclarer ?
Claude LISE - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Claude LISE

M. Claude Lise. Cet amendement vise à supprimer l'article 30, instaurant, pour les conseils régionaux, deux contraintes qui ne m'apparaissent pas indispensables. D'une part, il est demandé aux conseils régionaux de justifier, selon un principe de proportionnalité, chacun des taux qu'ils fixent en fonction des handicaps supportés par les productions locales du fait de leur localisation dans une région ultrapériphérique de l'Union européenne. D'autre part, il leur est imposé de produire un rapport annuel relatif à la mise en oeuvre des exonérations de l'année précédente. La première de ces contraintes n'est pas expressément imposée par la décision du Conseil du 10 février 2004, qui prévoit dans son considérant n°14 que « la demande française a été examinée au regard du principe de proportionnalité », celui-ci portant essentiellement sur les différentiels de taux autorisés. En outre, vous avez affirmé, madame la ministre, que « le nouveau dispositif instaurait un système où les taux étaient, a priori , libres, sous réserve du respect des écarts de taxation autorisés au bénéfice des productions locales pour une liste de produits précisés par la décision du Conseil. » On peut s'interroger sur le degré de liberté laissé à des collectivités régionales qui doivent justifier chacun des taux qu'elles décident d'appliquer, alors qu'ils sont déjà encadrés, comme vous l'avez indiqué, madame la ministre. S'agissant de l'actualisation des listes de produits susceptibles d'être exonérés, l'article 29 bis précise que la demande circonstanciée du conseil régional doit permettre « de justifier les différences de taux à retenir au regard des surcoûts supportés par les productions locales dont l'inclusion dans les listes est sollicitée. » Est-il nécessaire d'ajouter un critère supplémentaire ? Quant au rapport annuel, j'y vois une contrainte supplémentaire qui me paraît venir encore alourdir les tâches administratives des régions. Je rappelle enfin que la Commission européenne n'exige des autorités françaises qu'un rapport à mi-parcours, soit pour le 31 juillet 2008.
Roland du LUART (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur.

M. Roland du Luart, rapporteur. Comme je l'ai dit en commission ce matin, l'amendement n° 7 me surprend et me paraît pour le moins dangereux. Je voudrais m'en expliquer devant vous. D'abord, il y est expliqué que le cadre des exonérations est clairement défini par la décision du Conseil. Ce n'est pas faux. Je rappelle toutefois que cette décision ne peut être applicable qu'après avoir été transposée en droit national - sinon, nous ne servirions pas à grand-chose ! Or, le premier alinéa de cet article donne précisément le cadre général, adapté au droit français, de la décision du Conseil. Sans cet alinéa, les conseils régionaux n'auraient aucune indication quant aux règles qu'ils doivent suivre. Ensuite, le rapport constitue, certes, une contrainte pour les régions, mais il répond également à une nécessité, compte tenu du manque de lisibilité dont souffrait le précédent système pour les autorités européennes, ce qui explique en grande partie les deux années de discussions supplémentaires. Pour m'être rendu à Bruxelles et avoir eu des échanges approfondis avec les deux directions concernées, je puis vous assurer qu'elles seront particulièrement attentives à la mise en oeuvre du système. La négociation de 2008 ainsi que le futur octroi de mer - car certains pensent déjà à l'après 2014 -, reposeront en grande partie sur la qualité des argumentaires fournis par le Gouvernement. Or, ce dernier ne peut s'appuyer que sur les régions, puisque ce sont elles qui déterminent les écarts de taux. Ce rapport prépare, en fait, l'avenir ; il devrait écarter toute suspicion des autorités communautaires et obliger les régions à une vraie réflexion. J'ajoute enfin, à titre personnel, qu'il ne me paraît pas choquant que les pouvoirs transférés aux régions en matière de fixation des taux s'accompagnent d'une justification de leur action. Cela va dans le sens d'une plus grande clarté. Pour toutes ces raisons, je demande, au nom de la commission des finances, le retrait de l'amendement n° 7. S'agissant de l'amendement n° 10, je ne reviendrai pas, monsieur Vergès, sur les explications que j'ai données à M. Lise s'agissant du I. Quant au II, je crois pouvoir vous dire - et je pense que Mme le ministre me rejoindra sur ce point - que la direction des douanes est d'ores et déjà prête à collaborer et à transmettre toutes les informations utiles, à l'exclusion de celles qui relèvent du secret fiscal. Les inquiétudes dont votre amendement se fait l'écho étant déjà apaisées, je pense que vous devriez le retirer.
Lucette MICHAUX-CHEVRY - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Lucette Michaux-Chevry. Nous demandons la réduction de 2,5 % à 1,5 % du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement au profit de l'Etat. Personne, dans les départements d'outre-mer, ne peut ignorer le travail effectué par la douane pour la perception de l'octroi de mer et personne ne peut davantage ignorer que cette perception est faite dans d'excellentes conditions. Encore faut-il savoir que, dans cette collecte, nombre de fonctionnaires sont confrontés à un problème de dépassement du plafond. Que se passait-il jusqu'à présent, mes chers collègues ? Le trop-perçu par les fonctionnaires de l'Etat revenait au budget du ministère des finances ! En réalité, et deux délibérations du conseil régional de la Guadeloupe adoptées à l'unanimité l'ont démontré, une partie des sommes versées et perçues sur place par les contribuables locaux s'en va ! Je vous le dis d'emblée, je ne suis pas d'accord avec l'exposé fait par le rapporteur à l'Assemblée nationale et dont j'ai pris connaissance. Ce que j'affirme, je peux le prouver avec les délibérations que je cite. Sans doute, madame la ministre, allez-vous me demander tout à l'heure de retirer mon amendement. Si le Gouvernement nous donne l'assurance que, sur les sommes perçues par les fonctionnaires, le trop-plein qui résulte de l'application du plafond ne tombera pas dans l'escarcelle du ministère de l'économie et des finances, je retirerai mon amendement. Je suis toutefois contrainte de l'exposer parce que, en dépit de deux délibérations, les assemblées n'ont pas obtenu de réponse de l'Etat.
Roland du LUART (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur.

M. Roland du Luart, rapporteur. Je répondrai globalement aux auteurs des deux amendements que les frais d'assiette et de recouvrement représentaient environ 15 millions d'euros pour l'Etat en 2003. Il ne me paraît pas opportun d'abaisser le pourcentage actuellement perçu, et ce pour trois raisons. Premièrement, ce taux a été, dans le passé, nettement plus élevé et différent selon chaque région. Le niveau actuel paraît plutôt modeste et satisfaisant. Deuxièmement, ce taux de 1,5% est déjà faible, rapporté aux 3,6% perçus par l'Etat pour les impôts locaux en application de l'article 1641 du code général des impôts. Troisièmement, en ma qualité de rapporteur de la commission des finances et en l'absence de son président, il me paraît difficile, dans cette période particulièrement tendue sur le plan budgétaire, de réduire les ressources de l'Etat, fût-ce dans des proportions minimes. Je suis d'ailleurs surpris, madame Michaux-Chevry, de lire, dans l'objet de votre amendement, que le « le taux actuel de 2,5 % génère des sommes importantes, supérieures aux frais d'assiette et de recouvrement supportés par l'Etat. » Vous disposez donc d'informations que je n'ai pu obtenir ! Les différents services contactés au ministère de l'économie et des finances nous ont fait valoir qu'il était très difficile d'isoler le coût exact de ce recouvrement. Je pense qu'il serait souhaitable que vous acceptiez de retirer cet amendement. Je vais écouter avec beaucoup d'intérêt le commentaire de Mme le ministre sur ce taux. C'est après l'avoir entendue que la commission se prononcera sur votre proposition.
Lucette MICHAUX-CHEVRY - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Lucette Michaux-Chevry. Permettez-moi de verser un élément au débat. Le calcul du prélèvement pour frais d'assiette se fonde sur l'effectif total des agents des douanes. Or tous ne sont pas mobilisés pour la perception de l'octroi de mer. Nous reconnaissons le travail exemplaire des agents, le problème n'est pas là. Le problème est qu'il s'agit d'une recette locale : chez nous, c'est le contribuable guadeloupéen qui paie. Il est, certes, légitime que l'Etat soit rémunéré pour le travail qui est accompli par ses fonctionnaires. Mais, lorsque les fonctionnaires ont atteint le plafond, pourquoi ces sommes retournent-elles au ministère des finances au lieu d'être affectées aux communes ? Telle est notre interrogation. Toutefois, pour faire plaisir à Mme la ministre, et pour ne pas mettre mes collègues en difficulté, je vais retirer l'amendement. Je vous demande néanmoins, madame la ministre, d'examiner ce dossier avec attention, car il y a là une injustice qui pénalise lourdement les communes. Je vous communiquerai d'ailleurs les chiffres le moment venu. Dans l'immédiat, soucieuse de permettre le vote de ce texte, je retire l'amendement n° 2.
Paul VERGÈS - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Paul VERGÈS

M. Paul Vergès. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, les crédits des FRDE sont uniquement destinés aux communes, sous réserve du respect de deux conditions posées par la Commission européenne et par le Parlement : les crédits doivent être affectés au développement économique et à la création d'emplois. Lorsque nous sommes arrivés à la tête du conseil régional de la Réunion, nous avons constaté que de nombreux crédits du FRDE n'étaient pas utilisés. Nous avons alors adressé à toutes les communes une demande de présentation de projets. J'ai donné les chiffres tout à l'heure. Cela nous a permis de doubler pratiquement le taux d'utilisation de ces crédits. Toutefois, celles que l'on appelle chez nous les petites communes sont inquiètes, car elles n'ont pas les moyens de recourir à des bureaux d'études et à des bureaux techniques pour présenter des projets. Nous avons donc facilité la création de bureaux d'études pour éviter que seules les « grosses communes » puissent utiliser les crédits du FRDE. Disperser les crédits entre les communes au lieu de les utiliser pour des projets d'importance régionale ne permettra pas de résoudre les problèmes d'aménagement structurant à la Réunion.
Roland du LUART (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur.

M. Roland du Luart, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 11, je tiens à souligner, monsieur Vergès, que la population est un critère de répartition dominant pour la dotation de garantie qui alimente le budget de fonctionnement. En ce qui concerne la part du FRDE destinée à l'investissement, il me semble que le critère de population, modulé pour les communes chefs-lieux, est suffisamment simple et clair pour ne pas être modifié. De plus, les petites communes pourront, elles, bénéficier, si les exécutifs régionaux le souhaitent, de la fraction laissée aux régions. Je suis enclin à développer les mêmes arguments à l'encontre de l'amendement n° 5. La région a toute latitude de financer les communes par le biais des 20 % qui lui reviennent au titre du FRDE. M. Larifla nous propose, par l'amendement n° 4, de renforcer les aides spécifiques destinées aux îles du sud de la Guadeloupe. Nous sommes conscients des difficultés particulières que rencontrent ces communes. Cependant, je vous le rappelle, une fraction de 10 % leur est déjà acquise, sans préjudice d'autres mesures de soutien. Il ne me paraît donc pas opportun d'augmenter les aides dont ces bénéficient, car cela se ferait au détriment des autres communes. Je considère qu'il convient de se servir des moyens laissés aux régions avec la part de 20 % qu'elles peuvent affecter de manière spécifique aux petites communes. La commission est donc défavorable à ces trois amendements.
Paul VERGÈS - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Paul VERGÈS

M. Paul Vergès. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ma crainte est grande que la répartition entre les communes, le plus souvent pour leur fonctionnement, des crédits regroupés dans le FRDE et normalement mis à la disposition des communes et des communautés de communes pour réaliser des équipements structurants facilitant le développement économique et l'emploi, ne ralentisse le rattrapage des retards d'équipement dans notre île. Je prends le cas de Sainte-Rose, qui n'est ni chef-lieu d'arrondissement ni chef-lieu du département : cette commune a construit un port grâce à un apport décisif du FRDE, ce qu'elle n'aurait pas pu faire si la part qui lui avait été dévolue avait été fonction de sa population. Je prends le cas de Saint-André, qui n'est pas un chef-lieu d'arrondissement : cette commune a réalisé, au centre de la région Est, un grand équipement de loisirs, le parc nautique et touristique du Colosse, ce qu'elle n'aurait jamais pu faire sans le FRDE. Je prends le cas du Tampon, qui n'est pas un chef-lieu d'arrondissement : cette commune dispose d'un grand équipement pour l'irrigation et un équipement pour l'aide à tous les planteurs dans les zones montagneuses qu'elle n'aurait jamais pu construire si les crédits du FRDE avaient été répartis en fonction de la population. L'équipement du port de Sainte-Rose, celui du Colosse, à Saint-André, et ceux du Tampon ont un rayonnement régional, c'est d'ailleurs l'argument principal qu'ont mis en avant les maires de ces communes pour défendre leur projet. Saupoudrer les crédits sur les communes sera cause de dérives, alors que, si le FRDE garde exclusivement pour objectif le développement économique des communes et des groupements de communes développant l'emploi, son efficacité sera infiniment plus grande.
Jean-Paul VIRAPOULLÉ - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Jean-Paul VIRAPOULLÉ

M. Jean-Paul Virapoullé. Ensuite, l'amendement vise à supprimer le mot « prioritairement », raison pour laquelle je voterai contre. En effet, celles des régions qui ont de grosses de réserves, la Réunion et la Martinique - la Guyane en a encore, tandis que la Guadeloupe fait au contraire figure de bon élève - ont été gênées par la rédaction antérieure du texte. Je voudrais cependant être certain que, vu l'importance de ceux qui nous seront délégués, les fonds devront bien « prioritairement » servir aux projets visés à l'article 48 et non pas leur être exclusivement consacrés, en d'autres termes que nous aurons à les utiliser exclusivement pour l'investissement et prioritairement - et non exclusivement - dans le domaine économique. Lorsque, pour construire une école, j'utilise ces fonds, je crée de l'emploi, puisque je fais travailler l'industrie du bâtiment. Sans ces crédits, je ne pourrais pas faire construire l'école. Lorsque, pour aménager des chemins, j'utilise ces fonds, j'investis dans la création d'emplois, car je favorise la desserte des élevages et des exploitations de canne à sucre ou de banane. Je demande donc à Mme la ministre de bien préciser le sens du mot « prioritairement », pour que nous ne soyons pas gênés ensuite par le contrôle de l'égalité, parfois trop pointilleux.
Roland du LUART (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur.

M. Roland du Luart, rapporteur. Nous sommes tout à fait conscients des difficultés particulières liées à l'enclavement économique, conséquence de l'éloignement des départements d'outre-mer, et des difficultés propres à la géographie. Mme Payet a donc le mérite de poser une vraie question. Cependant, je me permets deux observations. La première est qu'un tel régime d'aide au transport nécessiterait en tout état de cause une notification aux autorités communautaires. Nous sommes donc face à une impossibilité juridique. La seconde est qu'il existe déjà des mécanismes, notamment de baisse des charges, qui visent à permettre de développer les transports et qui doivent encore faire leur preuve. En conséquence, madame Payet, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, mais soyez assurée que, comme Mme la ministre, je suis particulièrement attentif aux problèmes du transport et de la continuité territoriale, que nous avons abordés lors de l'examen de ce qui allait devenir la loi de programme pour l'outre-mer. Il faut certes que, tous ensemble, nous progressions dans ce domaine, mais, dans le cadre du présent projet de loi, je ne peux que vous demander avec insistance le retrait de votre amendement, ma chère collègue.
Brigitte GIRARDIN (ministre.) - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Brigitte GIRARDIN
Fonction: ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement partage totalement vos préoccupations, madame Payet, mais nous butons en effet sur un problème juridique, à savoir la nécessité de notifier à la Commission européenne un tel régime si nous l'adoptions aujourd'hui, ce qui remettrait en cause la présente procédure législative. Je voudrais cependant faire une réflexion plus générale sur ce problème dont nous sommes saisis depuis un certain temps déjà et qui, il faut le dire, ne se pose réellement qu'à la Réunion. Les autres régions d'outre-mer, pour financer les surcoûts liés aux intrants, ont en effet recours aux fonds structurels européens, et non aux FRDE. Une réflexion s'impose peut-être à la Réunion sur ce point afin que l'on parvienne à trouver d'autres moyens de mobiliser les ressources nécessaires. Nous sommes conscients de ce problème, qu'il faut régler ; mais le mécanisme du FRDE n'est sans doute pas le plus approprié pour ce faire et, en tout cas, nous mettrait aujourd'hui dans une difficulté considérable. Peut-être le sujet devrait-il être revu d'une autre façon, et peut-être pourrions-nous nous inspirer des solutions adoptées dans les trois autres régions d'outre-mer.
Paul VERGÈS - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Paul VERGÈS

M. Paul Vergès. Cet amendement vise à supprimer l'article 48 bis , qui prévoit que « les montants non engagés par les régions au titre du fonds régional pour le développement et l'emploi depuis sa création jusqu'au 31 décembre 2003 sont répartis entre les communes et utilisés conformément aux dispositions de l'article 48 ». Les dispositions de cet article soulèvent quelques interrogations, sur le plan même des principes. Bien que ces dispositions bouleversent l'économie générale du texte et du dispositif, les collectivités concernées, consultées sur le projet de loi, n'ont pu les évaluer puisqu'elles ont été introduites par voie d'amendement parlementaire. Sur ce point précis, madame la ministre, vous ne connaissez pas l'avis des collectivités locales normalement saisies. Ces dispositions présentent un caractère rétroactif, qui, comme vient de l'exposer mon collègue M. Lise, est contraire aux principes de l'annualité budgétaire. Elles s'opposent aux budgets et aux comptes administratifs votés par les régions, qui encadrent leurs politiques budgétaires et financières. Enfin, ces dispositions éloignent davantage l'utilisation de ce fonds de sa finalité, qui était le développement de l'économie et de l'emploi.
Roland du LUART (rapporteur.) - Sénat - 2004-06-21
Date: 2004-06-21
Orateur: Roland du LUART
Fonction: rapporteur.

M. Roland du Luart, rapporteur. Le problème des stocks du FRDE est ancien, et il en a été longuement question lors de l'examen à l'Assemblée nationale de l'amendement qui est à l'origine de l'article 48 bis . Je voudrais revenir sur les chiffres - et j'ai pu constater à quel point ils étaient difficiles à obtenir et, quelquefois, sujets à caution : les crédits non consommés s'élèvent à 107 millions d'euros à la Réunion, à 24 millions d'euros en Guyane et à 6 millions d'euros en Martinique ; le reliquat est nul en Guadeloupe. Le système actuel a montré ses limites, malgré les adaptations successives. Face à cette situation, la majorité comme l'opposition ont adopté à l'Assemblée nationale un amendement à l'article 48 qui permet de redistribuer 80 % des fonds aux communes. Je vois mal, pour ma part, comment on peut, d'un côté, reconnaître que le système ne fonctionnait pas et, de l'autre, refuser la redistribution, étalée sur trois années. Aurait-il fallu maintenir une disposition spécifique précisant que le stock restait régi par des règles anciennes ? La position adoptée à l'Assemblée nationale me paraît vraiment être la bonne : elle permettra de donner vite des moyens aux communes, d'entrer rapidement dans le nouveau système et, de plus - c'est un élément de réponse important à la question de M. Vergès -, que la redistribution soit prévue sur trois ans, évitant ainsi aux régions d'être confrontées à des problèmes de trésorerie. Vous avouerez que le FRDE n'avait pas pour objet d'assurer la trésorerie des régions ! En réponse à M. Lise, qui a abordé le problème de la rétroactivité, je voudrais souligner, au nom de la commission des finances, que la rétroactivité, hélas ! n'a pas été inventée ce soir par le gouvernement actuel, ni même par les gouvernements précédents ! Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.