Annie DAVID - Sénat - 2006-06-20
Date: 2006-06-20
Orateur: Annie DAVID

Mme Annie David. Cet amendement vise à supprimer le recours aux contrats d'avenir et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi par les établissements scolaires, disposition intégrée par cavalier gouvernemental lors du débat relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale, les DDEN. Cette mesure constitue une réponse inappropriée au regard tant de la charge supplémentaire imposée aux directeurs d'établissements scolaires que de la protection de l'enfance. Dois-je rappeler que le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi, intrinsèquement précaire, ne requièrent aucune qualification à l'embauche ? Or, pour l'aide aux élèves handicapés, pour l'assistance administrative, notamment aux directeurs d'école primaire, pour l'aide à l'accueil, à la surveillance et à l'encadrement des élèves, pour l'aide à l'animation des activités culturelles, artistiques ou sportives, bref, pour toutes les missions imputées à ces emplois liés à la vie scolaire, il est nécessaire d'avoir recours à des personnes qualifiées. Par ailleurs, la rotation de personnel qu'implique le recours à ces contrats va inéluctablement conduire à la rupture de la continuité éducative, pourtant essentielle. Comment prétendre soutenir, aider, encadrer un enfant en ayant recours à des personnes qui changent sans arrêt, donc sans établir de relation de confiance ? Parallèlement, le Premier ministre a annoncé plus de 8 000 suppressions de postes dans l'éducation nationale. Quelle cohérence gouvernementale existe-t-il, monsieur le ministre, entre votre discours d'aujourd'hui, qui ambitionne de faire de la protection de l'enfance une priorité nationale, et la décision de votre Premier ministre de supprimer des emplois au sein de l'éducation nationale, autrement dit, là où la prévention prend tout son sens ? Déjà, pour cette année scolaire, de nombreux établissements, notamment dans le département de l'Isère, ont vu la suppression de la présence des médecins scolaires. Ces derniers ont d'ailleurs alerté le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens dont ils disposent pour mener à bien leur mission de service public, alors que de nombreux textes législatifs leur confèrent de nouvelles missions. Non seulement il n'y a pas de prévisions concrètes de recrutement, mais les postes de médecins non titulaires, qui assurent pourtant 40 % des tâches, sont supprimés. Quant aux infirmières scolaires, elles sont en nombre insuffisant pour répondre à l'ampleur des besoins. Aujourd'hui, force est de constater que ce manque de postes ne permet pas aux jeunes de tous les établissements scolaires, notamment en secteur rural, d'avoir accès à une réponse infirmière globale en matière de santé. Pourtant, le rôle de ces personnels de la communauté éducative, qui va des actions de prévention et d'intégration au dépistage des cas de maltraitance grave, en passant par les visites médicales obligatoires et l'information, est primordial à la protection de l'enfance. « L'école est le lieu propice pour détecter les risques pour l'enfant » : cette phrase n'est pas de moi, monsieur le ministre, et vous l'avez sans doute reconnue, puisque c'est vous-même qui l'avez prononcée lors des premières assises nationales de la protection de l'enfance, le 11 avril 2006. Une fois n'est pas coutume, je suis en plein accord avec cette assertion, mais, pour ne pas rester un voeu pieux, elle doit s'accompagner d'actes concrets au profit des actions de prévention au sein de l'école. Cela nécessite, entre autres, la création d'emplois statutaires, permanents et qualifiés, de nombreuses fois demandée par la communauté éducative. Cela nécessite aussi d'alléger les classes : il est inadmissible, aujourd'hui, de voir des classes, notamment en maternelle, de trente enfants et plus. L'école maternelle est le premier lieu d'apprentissage scolaire et de socialisation pour tous les enfants ; c'est aussi un lieu de repérage et de prévention des difficultés. C'est un lieu où les inégalités peuvent être combattues. L'école peut participer pleinement à la protection de l'enfance, mais le corollaire en est la création d'emplois pérennes, avec des personnes qualifiées, et non un accroissement de la précarité et une diminution des exigences professionnelles. Ainsi, les emplois « vie scolaire » que vous avez mis en place ne peuvent masquer les suppressions massives d'emplois d'enseignants et de personnels administratifs. Ces emplois « vie scolaire » sont donc une réponse inadaptée au regard des besoins réels de l'école ; ils sont avant tout dictés par la volonté de réduire à court terme les chiffres du chômage. À ce propos, les assistants d'éducation, dont, pourtant, le statut n'est pas des plus stables, s'alarment quant à leur avenir, dans la mesure où certaines académies, confrontées à des contraintes budgétaires fortes, pourraient proposer ces fameux contrats en lieu et place des contrats d'assistants d'éducation, malgré tout plus chers. Les dérives qui découlent de l'empilement de contrats sont inévitables. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.