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Marie-Anne MONTCHAMP (secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Marie-Anne MONTCHAMP
Fonction: secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur la situation des médecins du travail, aussi bien sur le plan statutaire qu'en ce qui concerne leur protection sociale, considérant que leur rôle et leur place n'étaient pas suffisamment reconnus au sein des établissements hospitaliers. Dans un contexte particulièrement évolutif où la médecine du travail se transforme progressivement en médecine de santé au travail, le rôle du médecin du travail comme coordonnateur d'équipes de santé au travail pluridisciplinaire est effectivement central. Particulièrement sensibilisé à cette problématique, mon prédécesseur a mis en place, au printemps 2003, un groupe de réflexion composé de représentants des professionnels : association des médecins du travail, président de conférences de directeurs et président de commission médicale d'établissement, représentants des employeurs. Ce groupe a rendu ses conclusions au dernier trimestre de 2003, tant sur le plan des évolutions statutaires, en recommandant une revalorisation de leur carrière se rapprochant de celle des praticiens hospitaliers, que, plus largement, sur le plan de l'organisation et du fonctionnement de la médecine du travail, en recommandant le développement des services de santé au travail pluridisciplinaire. Pour compléter ces propositions, une grande enquête, actuellement en cours de dépouillement, a été lancée auprès de cinq cents établissements de tailles et de secteurs différents. Elle a pour objectif à la fois de mieux identifier les conditions matérielles d'exercice de la médecine du travail en termes d'effectifs, de locaux, d'organisation, mais aussi de recueillir des informations sur les conditions d'exercice des médecins du travail. A l'issue de ce large inventaire, des propositions concrètes d'évolution de la médecine du travail et de ses acteurs pourront être formulées.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Très bien, je vous appellerai donc Mme la secrétaire d'Etat. Madame la secrétaire d'Etat, je me ferai ici le relais d'associations et de parents d'enfants lourdement handicapés de mon département, 1'Ille-et-Vilaine, département que Mme Boisseau connaissait bien puisqu'elle en était l'élue. Le Placis Vert est un établissement qui a été transformé en MAS, maison d'accueil spécialisée, le 1 er juillet 2001. Depuis cette date, les parents constatent progressivement toutes les conséquences de cette nouvelle situation, parfois inacceptable et très souvent ubuesque. Depuis ce changement de statut, les enfants sont les mêmes, l'établissement est le même, le personnel est le même, mais le statut est différent. Premier problème, la MAS étant considérée comme une résidence, la caisse primaire d'assurance maladie refuse désormais de prendre en charge les frais de déplacement quand les enfants rentrent dans leurs familles et quand ils reviennent au centre à la fin du week-end ou des vacances. Le coût est plus ou moins important suivant le lieu de résidence de la famille Mais surtout, et c'est là le plus alarmant et le plus inquiétant, les considérations financières deviennent progressivement une entrave au retour en famille. Le second problème concerne le forfait hospitalier. Il est automatiquement appliqué dans les MAS,  ces dernières étant considérées non comme des établissements de soins, mais bien comme des lieux de vie. C'est une nouvelle charge, qui nous semble injuste, que doivent supporter ces personnes handicapées. Leur seule ressource est l'allocation adulte handicapé. Or elle se trouve amputée de ce forfait hospitalier qui représenterait un peu plus de 300 euros par mois. Madame la secrétaire d'Etat, ces familles sont inquiètes, elles vous l'ont fait savoir. Elles attendent des réponses claires, fermes et surtout encourageantes, réponses que, j'en suis certain, vous allez leur donner aujourd'hui. N'oublions pas qu'à plusieurs reprises le Président de la République a affirmé son attachement à l'amélioration de la prise en charge du handicap en garantissant aux handicapés leur autonomie et des moyens de subsistance suffisants. Compte tenu de cet attachement, je suis amené à penser que vous aurez à coeur de reconsidérer la situation des MAS.
Philippe NOGRIX - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Philippe NOGRIX

M. Philippe Nogrix. Je préfère certaines parties de votre réponse, madame, à d'autres. Ce n'est pas la référence au décret - pas plus que l'interprétation stricte du texte - qui donnera espoir aux familles des handicapés. En revanche, ce qui peut leur donner espoir, c'est le fait que le message du Président de la République ait été réitéré et répété. Je pense donc qu'il faut profiter de cet appui de l'Elysée pour obtenir enfin les crédits dont vous avez besoin. En effet, si l'on décline les différents éléments les uns après les autres - les obligations de transport et les 12 % laissés à la personne pour ses loisirs et ses besoins vestimentaires - c'est vrai que la formule paraît bien équilibrée. Mais quand, tout à coup, parce qu'un ministère a décidé d'un changement de statut de l'établissement, on vous prélève une partie de ces 12 % pour prendre en charge des frais de transport que vous ne payiez pas auparavant, votre vie s'en trouve bouleversée. Je pense que, sur ce point, madame, nous devons pouvoir faire appel à une notion que nous, législateurs, avons inscrite dans la Constitution : le droit à l'expérimentation. Je serais pour ma part très satisfait que vous puissiez donner à l'établissement Guillaume Régnier de Rennes, qui administre le Placis Vert, le droit d'expérimenter les solutions envisageables tant pour le transport que pour le forfait hospitalier, lequel, je le rappelle, était pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie. Si cette dernière n'intervient plus, il faut que la solidarité nationale prenne le relais. Mais ne changeons pas les choses sous prétexte qu'on change de statut ! manque d'équipements pour la prise en charge des personnes handicapées
Marie-Claude BEAUDEAU - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Marie-Claude BEAUDEAU

Mme Marie-Claude Beaudeau. Madame la secrétaire d'Etat je vous remercie de votre réponse. Je tiens à vous dire ce que vous savez déjà, c'est-à-dire que la loi sur l'égalité des chances concernant les personnes handicapées n'est pas encore adoptée, puisque la navette parlementaire n'est pas encore terminée. Il faut espérer que nous n'attendrons pas le vote de cette loi pour que les financements qui ont été dégagés puissent être utilisés. Je peux vous confirmer que les projets déposés par les associations pour la création d'établissements en Ile-de-France existent. Ils sont déjà depuis plusieurs années dans les cartons, comme on dit familièrement, et il sera très facile de les sortir si on a la volonté politique de créer ces places d'accueil. Dans votre réponse, vous reconnaissez le retard en équipement pour les personnes handicapées, qu'il s'agisse d'enfants ou d'adultes. Ce retard est bien réel, et il me semble que cette absence de places d'accueil en établissements est inhumaine ; c'est une question politique. Les familles et leurs associations veulent des réponses concrètes, durables et de qualité sur la création de ces places d'accueil pour leurs enfants ou pour les adultes dont l'orientation a été décidée. Il n'est pas normal qu'autant d'enfants et d'adultes soient obligés de quitter la France pour être hébergés en Belgique. C'est un véritable scandale et nous pensons que la priorité doit être donnée aux familles qui souhaitent que leurs parents handicapés restent en France. Structures d'accueil des handicapés dans l'Hérault
Gérard DELFAU - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Gérard DELFAU

M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'Etat, je prends bonne note de l'enveloppe de rebasage de 10 millions d'euros que vous avez annoncée pour la trésorerie des établissements. La somme me paraît extrêmement modique au regard des besoins de l'ensemble de la région Languedoc-Roussillon, mais elle est évidemment bienvenue. S'agissant de l'autisme, puisque vous avez choisi de mettre l'accent sur cet aspect de ma question, qui était beaucoup plus globale, j'avoue que je suis resté sur ma faim. Le retard est colossal. Il n'y a pas, je le répète, de mise en pratique de l'accueil temporaire et, sans votre intervention, il n'y a pas de raison que vos services déconcentrés ne continuent pas à prendre des décisions tout seuls et à les signifier dans les lettres les plus sèches qui soient aux présidents d'associations, dont je fais partie, qui ne peuvent faire face aux situations préoccupantes qui leur sont exposées. D'autre part, vous n'avez pas évoqué le problème du vieillissement des populations dans les MAS. Même s'il est un peu tôt, par rapport à la réflexion globale qui est engagée, pour examiner ce sujet, je souhaite que nous ayons l'occasion d'y revenir. Je vous rappelle, madame la secrétaire d'Etat, ce qui explique sans doute beaucoup de choses, que nous avons accueilli un million d'habitants dans les quinze dernières années et que l'INSEE prévoit 400 000 habitants supplémentaires entre 2000 et 2015.
Francis GRIGNON - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Francis GRIGNON

M. Francis Grignon. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question a trait à l'aide au logement temporaire, ou plus précisément à son financement. En effet, j'ai été sensibilisé dans mon département par l'ARP, association pour la resocialisation en psychiatrie, qui travaille avec le centre hospitalier spécialisé dont je suis le président, et qui gère en fait une douzaine de logements pour les malades mentaux qui sortent de l'hôpital et qui sont en réinsertion. Or cette association, cette année, n'a plus les moyens de payer les loyers de ces personnes. C'est un exemple, bien sûr, puisque, dans le département du Bas-Rhin, sur les 2 400 000 euros demandés par l'ensemble des associations regroupées au sein de la FNARS, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale, seuls 1 300 000 euros ont été accordés. Il est urgent de trouver une solution parce que, depuis le mois de mars, il n'y a plus d'argent pour ce type de logement. Je sais que la DASS, la direction de l'action sanitaire et sociale, interroge chaque association pour déterminer quels sont les besoins réels dans l'année et savoir si l'enveloppe de 2 400 000 euros est indispensable. Si c'est une bonne chose de faire coïncider les moyens avec les besoins réels, cela étant, il y a urgence, et j'aimerais savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces associations de remplir leur mission d'insertion à travers l'aide à ces logements temporaires.
Marc-Philippe DAUBRESSE (secrétaire d'Etat au logement.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Marc-Philippe DAUBRESSE
Fonction: secrétaire d'Etat au logement.

M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, l'aide au logement temporaire permet d'accueillir dans des logements ou des chambres des personnes défavorisées qui ne peuvent accéder, du fait de leurs difficultés, à un logement locatif et peuvent donc percevoir à ce titre une aide à la personne. Elle est financée pour moitié sur le budget du logement et pour moitié sur le budget des prestations familiales. Le rythme d'augmentation de cette ALT, qui était jusqu'ici distribuée à guichet ouvert, a été particulièrement fort : 14 % par an avec un pic de 23 % en 2002. Le Gouvernement a proposé au Parlement, dans la loi de finances pour 2004, non pas de réduire les moyens consacrés à l'ALT, puisque leur estimation s'est fondée sur le niveau élevé constaté en 2003, mais de programmer ces crédits. Pour rester à l'intérieur de l'enveloppe nationale ainsi autorisée, les préfets ont reçu des enveloppes départementales dans la limite desquelles ils doivent signer les conventions avec les associations. Mais, pour tenir compte des besoins non prévus qui pourraient apparaître en cours d'année dans tel ou tel département, nous avons constitué une réserve nationale qui, évidemment, n'est pas une réserve gelée, mais qui est utilisable en cours d'année. Il n'y a donc aucune volonté de réduire en début ou en cours d'année les moyens consacrés à cette aide au logement temporaire. Je sais que tout cela a été mal compris sur le terrain. Certains préfets ont tardé à signer les conventions et, surtout, comme vous le soulignez, les associations ont cru, de bonne foi, qu'il y avait un désengagement de l'Etat, ce qui n'est pas le cas. Je m'apprête à recevoir dans les prochains jours les associations qui oeuvrent en faveur du logement et je leur apporterai toutes les précisions nécessaires. Par ailleurs, je vais rappeler aux préfets qu'ils doivent signer sans délai les conventions avec les associations. En ce qui concerne, monsieur Grignon, votre département, le Bas-Rhin, une enveloppe de 1 400 000 euros a été affectée au préfet, somme équivalente à la consommation des crédits en 2002, bien qu'inférieure à celle de 2003, puisque, l'année dernière, les besoins ont connu une forte progression dans ce département. Il appartiendra donc au préfet du Bas-Rhin, comme d'ailleurs à tous les autres préfets, d'ici à l'été, de m'adresser un état des besoins complémentaires qui pourraient justifier une majoration d'enveloppe sur la réserve nationale, que je suis prêt à accorder afin de répondre concrètement à votre légitime préoccupation.
François FILLON (ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir bien voulu rappeler mon attachement aux IUP et aux filières universitaires professionnalisantes. Vous avez vous-même rappelé que l'université est ouverte sur le monde. Plus que jamais, les échanges scientifiques et humains placent nos universités en concurrence, particulièrement sur le territoire de l'Union européenne. C'est pour répondre à cette exigence d'ouverture et de concurrence qu'a été mise en oeuvre la réforme licence - mastère - doctorat, dont le processus s'inscrit dans la durée puisqu'il se déroule sous plusieurs gouvernements. Cette réforme prend appui sur le processus de professionnalisation lancé depuis plusieurs années au sein des universités et sur la reconnaissance des équipes pédagogiques impliquées dans cette démarche. Les instituts universitaires professionnalisés ont pris toute leur place dans ce mouvement et s'intègrent de façon pleine et entière dans l'offre de formation LMD. Les universités offriront désormais aux étudiants engagés dans les formations IUP des parcours de formation professionnalisés jusqu'au mastère, c'est-à-dire bac + 5. Il s'agissait d'une demande formulée autant par les étudiants que par les équipes pédagogiques, et à laquelle nous avons répondu. Ces parcours seront organisés en 120 crédits après le grade de licence, en liaison étroite avec le monde professionnel. Les diplômes de mastère remis à l'étudiant à l'issue de sa formation porteront la marque de leur préparation au sein des IUP. Par ailleurs, les équipes des IUP pourront concevoir, au sein de l'offre universitaire de licence, des parcours préparant les mastères professionnels en question. Ces formations seront accessibles à des étudiants de toutes origines et de tous établissements par l'aménagement de passerelles entre les niveaux. Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer : la mise en oeuvre de cette réforme n'affaiblira en rien la professionnalisation des universités. Au contraire, elle renforcera sa qualité, selon des modalités qui ont été définies dans le cadre d'une très large concertation avec les IUP, à la suite de la publication de la circulaire du 3 septembre 2003.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Ma question concerne la dotation en ressources humaines accordée à l'université de la Réunion. Cette jeune université, en pleine expansion, est une véritable plate-forme avancée de la France et de l'Europe dans l'Océan indien. En conformité avec les propos tenus le 22 janvier dernier par Mme Girardin, ministre de l'outre-mer, lors de la conférence de coopération régionale, je pense qu'il faut conforter sa position dominante dans la course à l'innovation et à la construction d'un espace européen de l'enseignement supérieur dans la zone Océan indien. Les enjeux que représente le développement de cet appareil de formation et de recherche nécessitent un accompagnement national prioritaire. Les dotations de l'année dernière - 9 postes d'enseignants et 14 postes IATOS - représentaient un effort national substantiel, à la satisfaction générale. Cependant, pour 2004, les dotations octroyées sont insuffisantes - 5 postes d'enseignants et 1 poste IATOS -, alors que les besoins, a minima , sont de 10 postes IATOS pour maintenir le niveau actuel et faire face à l'expansion. Les prévisions statistiques annoncent en effet un doublement des effectifs d'ici à 2020. D'autre part, compte tenu de l'émergence de stratégies nouvelles de Recherche-Innovations, saluées par les collectivités locales et les acteurs économiques de l'île, la création de quatre postes de PRAG, professeurs agrégés, serait nécessaire pour assurer le développement des formations de l'antenne sud. Monsieur le ministre, l'université de la Réunion, véritable « pépinière de jeunes talents », peut-elle bénéficier de moyens supplémentaires pour maintenir son niveau d'enseignement et s'ouvrir sur le monde ?
François FILLON (ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.) - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: François FILLON
Fonction: ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame le sénateur, je vous remercie de votre question et j'aurai l'occasion d'examiner très attentivement la situation de l'université de la Réunion. En attendant, je souhaite vous apporter des réponses techniques et chiffrées. Il ne vous a pas échappé que la rentrée 2004 a été préparée, dans l'enseignement supérieur, dans un contexte budgétaire très difficile. Nous avons cherché à couvrir au mieux les besoins de chaque établissement. L'université de la Réunion fait partie des neuf établissements qui seront les mieux dotés à la rentrée de 2004. Elle se situe à la quatrième place au regard de la proportion des créations d'emplois, ramenée aux effectifs de personnels enseignants. S'agissant des personnels non enseignants, nous avons été conduits à rattraper des situations de déséquilibre sur l'ensemble du territoire national. L'université de la Réunion affiche un rapport, entre la dotation théorique calculée et le nombre d'emplois réels, supérieur au seuil d'attribution couramment retenu. Nous avons cependant décidé d'y créer deux nouveaux emplois et de procéder à la requalification d'un emploi de bibliothèque, de catégorie C en catégorie B. Enfin, la dotation globale de fonctionnement de cette université a progressé de plus de 9 % au 1 er janvier 2004, alors que les crédits destinés à assurer le fonctionnement des autres établissements ne progressaient en moyenne que de 3,4 %. Madame le sénateur, j'espère que toutes ces mesures vous conforteront dans la certitude que mon administration est très attentive à la situation de l'université de la Réunion et que nous ne manquerons pas d'en accompagner le développement. Je vous propose, dans les semaines qui viennent, de m'en entretenir directement avec vous.
Anne-Marie PAYET - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Anne-Marie PAYET

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je comprends votre souci d'accorder à chaque université un nombre de postes équitable et conforme aux prévisions budgétaires. Mais je souhaitais attirer votre attention sur deux points précis. Tout d'abord, dans le cadre de la coopération régionale, l'université de la Réunion accueille de plus en plus de jeunes originaires des pays qui nous entourent, car ils sont conscients de la qualité de l'enseignement et des formations qui y sont dispensées. Ensuite, l'essor démographique que nous constatons dans mon département ne s'observe dans aucun autre département français - en métropole tout au moins - et le nombre d'étudiants accueillis au sein de l'université augmente inévitablement, ce qui entraîne un accroissement des besoins en personnels enseignants et techniciens de service. C'est pourquoi j'ai tenu à vous faire part des inquiétudes du monde universitaire de ma région. Je ne manquerai pas de transmettre à ses représentants votre réponse et surtout de leur faire part de votre intérêt pour cette université. avenir de l'école supérieure du paysage de Versailles
Charles GAUTIER - Sénat - 2004-04-13
Date: 2004-04-13
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Monsieur le secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur l'avenir incertain de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles qui forme depuis plus de vingt ans les paysagistes, qui sont les aménageurs du territoire. Les projets de Gilles Clément, au parc André Citroën à Paris, ou d'Alexandre Chemetoff, à Nantes, par exemple, sont des témoignages de l'apport du paysagiste au renouvellement du territoire. La formation de paysagiste, créée par l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, se différencie des autres formations. Elle se base en effet sur le projet, outil de connaissance, d'action et de dialogue. Cet enseignement original est assuré par des professionnels, souvent des paysagistes mais pas exclusivement, et constitue une ouverture sur la vie professionnelle par un contact avec des personnes en charge de grands projets. Mais cette école risque d'avoir des difficultés à poursuivre sa mission. Depuis 1995, la situation financière de l'Ecole ne cesse de se dégrader. Les subventions ne sont pas accordées de manière régulière. Les restrictions budgétaires ont commencé à amputer les capacités pédagogiques. Ainsi, entre 2001 et 2003, le budget de fonctionnement a été réduit de l'ordre de 25 %. S'y est ajoutée, en 2003, une réduction supplémentaire de 13 % de la subvention du ministère de l'agriculture. Par ailleurs, le nombre d'heures de cours par élève est passé de 1000 à 750 entre 2000 et 2002. Ces diminutions ont une influence néfaste sur la pédagogie, car la spécificité de l'Ecole est d'avoir un corps enseignant essentiellement composé de vacataires, financé par le budget de l'École. Cette année, une nouvelle réduction de 2 % de la subvention du ministère de l'agriculture entraîne la suppression d'autres cours de base. D'ores et déjà en situation précaire, l'Ecole connaît désormais une véritable mise en péril de la qualité de sa mission, voire de sa mission elle-même. Cette situation trouvera difficilement une solution, tant que les ministères qui subventionnent l'Ecole - équipement, culture, éducation nationale, écologie - ne comprendront pas que la formation de paysagiste est un garant d'un aménagement du territoire cohérent. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterai connaître vos intentions quant à l'avenir de l'École nationale supérieure du paysage.