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Philippe MARINI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Deux choses me semblent devoir être redites. D'abord, l'opération ne menace le statut d'aucun salarié des industries électrique et gazière. En effet, c'est un statut de branche et non d'entreprise. Il serait totalement préservé. Ensuite, mes chers collègues, seul risque d'être remis en cause, je le répète, le statut des 30 000 salariés pouvant être directement concernés au sein du groupe Suez. Le statut de ces personnels, en cas d'évolution des contours de leur entreprise à la suite d'une opération hostile, serait tout à fait vulnérable. Il y a donc, d'un côté, la protection et, de l'autre, la vulnérabilité. J'en arrive au deuxième point : il me semble important de distinguer de façon totalement rigoureuse et étanche, d'un côté, le débat sur la structure capitalistique et, de l'autre, le débat sur les mécanismes de prix. Je veux lutter contre les confusions qui sont faites sur ce sujet, et si j'ai souhaité tout à l'heure interrompre notre collègue M. Raoul, c'était simplement pour lui faire remarquer que le dysfonctionnement du système de prix en matière d'électricité se produit alors qu'EDF est une entreprise d'État à plus de 70 % ! Les critiques qu'il a formulées s'adressent donc à la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui EDF et dont GDF sortirait si l'opération de fusion avait lieu !
Philippe MARINI - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Philippe MARINI

M. Philippe Marini. Un pays qui a consenti de tels efforts, depuis des lustres, pour se doter d'une forte structure industrielle, un pays qui peut espérer s'exonérer d'une partie des aléas liés au système d'approvisionnement à l'étranger, un pays dont 80 % de l'électricité est fournie au meilleur prix de revient possible par la filière nucléaire est un pays qui doit tenir à cet avantage de compétitivité comme à la prunelle de ses yeux ! Or c'est bien là que le bât blesse, car l'alignement en bourse sur le prix de l'électricité d'origine thermique se traduit tout simplement, pour EDF, par une rente injustifiée. Ce phénomène, qui risque de priver certaines de nos entreprises des fruits de l'effort électronucléaire, joue au détriment des fournisseurs alternatifs - c'est-à-dire de ceux qui pourraient faire vivre la concurrence sur le marché - mais aussi des clients. Ce sont bien les consommateurs qui ont choisi l'éligibilité qui ont subi de plein fouet la hausse de 48 % du prix de leur électricité, entre avril 2005 et avril 2006. Certes, on peut dire qu'ils ont fait jouer l'éligibilité et qu'ils étaient libres de leur décision, mais le contexte économique a changé ! N'existe-t-il pas une forte distorsion de concurrence entre deux entreprises de la même branche d'activité présentant les mêmes caractéristiques économiques, l'une avec un poste d'énergie qui a augmenté de moitié en un an, et l'autre qui continue à bénéficier des tarifs réglementés ? Monsieur le ministre, sur ce sujet, la solution trouvée pour les industriels électro-intensifs est certes utile, mais elle n'empêche pas le problème global de la compétitivité de demeurer, car les électro-intensifs ne représentent que 10 % du marché de gros en France.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, notre débat d'aujourd'hui intervient dans une période troublée. Nous assistons actuellement à de grandes manoeuvres capitalistiques mondiales dans le secteur de l'énergie, à des dérégulations et à des dysfonctionnements des marchés de l'électricité et du gaz en Europe. Du reste, de tels dysfonctionnements ont été pointés par la Commission européenne dès le mois de février de cette année, et nous les avions signalés auparavant. Je tiens à dire un mot de la méthode que vous utilisez. Après avoir essayé, comme M. le Premier ministre en a pris l'habitude, de forcer votre majorité à dire « oui » à la solution unique que vous lui proposiez, vous avez compris qu'une soupape de sécurité était nécessaire. Vous avez donc choisi d'organiser ce débat, sans lequel l'opposition aurait été quasiment privée de parole, compte tenu de ce que sont les dures lois d'airain de la Ve République. Ce tour de chauffe est destiné aujourd'hui à vous permettre de mesurer les velléités et les réticences des uns et des autres.
Nicole BRICQ - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. Par ailleurs, votre projet met en concurrence frontale - c'est son quatrième et dernier inconvénient majeur - deux opérateurs historiques, EDF et GDF, prenant ainsi le risque de déstabiliser EDF sur le marché national - c'est un comble ! - au moment où il doit faire face à de très lourds investissements dans le nucléaire et à de lourdes charges en matière de retraites et de déchets. On fragilise ainsi son développement européen. En définitive, en agitant la menace de convoitises, tant sur l'énergie que sur l'eau et la propreté, visant directement Suez - comme s'il n'y avait pas, dans une bataille boursière, une part d'intoxication, de bluff et de poker -, vous demandez à votre majorité, à moins d'un an d'une élection cruciale pour le pays, de renier l'engagement qu'elle a pris voilà moins de deux ans : la participation de l'État français dans Gaz de France ne devait pas descendre en dessous de 70 %. Puisqu'il a été fait allusion ce matin aux prétendues contorsions des socialistes, je vous invite à relire attentivement le passage de mon rapport consacré au grand pôle public de l'énergie dans notre pays. Vous pourrez ainsi comprendre que, entre un pôle public de l'énergie et 100 %, il existe de nombreuses autres possibilités. Mais ce n'est pas ce que vous avez choisi. ! En conclusion, tant d'activisme, sans doute pour montrer que ce gouvernement existe, tant de renoncements sollicités de la part de votre majorité parlementaire sont à désespérer de l'action publique. Il est grand temps que cela change. J'espère que cela sera le cas en 2007.
Xavier PINTAT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Xavier PINTAT

M. Xavier Pintat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l'évolution rapide du paysage énergétique et à ses nombreux bouleversements, comment s'organiser au mieux pour satisfaire aux intérêts supérieurs de notre pays, à un peu plus d'un an de l'ouverture totale du marché de l'électricité et du gaz ? De cette question primordiale dépend le bon fonctionnement du marché et la relance durable de notre compétitivité. Nous souhaitons tous mettre en place des systèmes performants. L'objectif partagé est d'offrir au meilleur prix, sur l'ensemble du territoire, une énergie de qualité accessible à tous. La France a de sérieux atouts. Elle dispose d'une industrie nucléaire de tout premier plan, d'une industrie pétrolière sur la plupart des champs pétrolifères du globe, d'une chaîne gazière classée parmi les leaders mondiaux, et elle s'appuie, bien sûr, sur l'action vigilante des collectivités locales. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le hasard du calendrier veut que nous célébrions aujourd'hui, en ce 15 juin 2006, le centenaire de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, qui a donné aux communes, ou à leurs groupements, compétence pour organiser la distribution d'électricité ou de gaz sur leur territoire. C'est un honneur et un plaisir pour le président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies, la FNCCR, que de l'indiquer cent ans après, jour pour jour. Cet anniversaire doit nous rappeler le rôle majeur que doivent jouer les collectivités locales dans la prévention des risques liés aux procédures d'ouverture à la concurrence. N'oublions pas que les communes et les groupements de communes sont à l'origine des systèmes électriques et gaziers, avec les premières concessions de distribution d'énergie à partir de petites centrales hydroélectriques, de centrales à charbon, d'usines locales produisant du gaz de houille. Les multiples rebondissements d'un siècle d'histoire n'y auront rien changé. Les communes ont su rester jusqu'à nos jours des acteurs fondamentaux en qualité d'autorités concédantes du quotidien de l'approvisionnement en électricité et en gaz de nos concitoyens. Du point de vue des collectivités, l'un des dangers les plus évidents est le risque actuel de création d'une fracture électrique, ...
Dominique VOYNET - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Dominique VOYNET

Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, mesdames, messieurs, le Gouvernement vient aujourd'hui tâter le terrain au Sénat à propos du projet de fusion entre Gaz de France et Suez, qui, semble-t-il, passe moins bien que prévu. Il s'agit, une fois de plus, et presque d'une année sur l'autre, de ne pas tenir une promesse faite aux partenaires syndicaux et de demander aux parlementaires de se déjuger. On comprend que le projet suscite quelques grincements de dents. Alors, regardons les choses. Vous justifiez la rapidité de l'opération par l'imminence et l'urgence d'une attaque italienne contre Suez et par la nécessité de maintenir l'indépendance énergétique du pays. En réalité, n'importe quel lecteur de la presse économique sait bien que l'hypothèse d'un rapprochement Suez-GDF est bien plus ancienne que vous ne le dîtes et que les manoeuvres d'Enel en février ont fourni seulement le prétexte à une opération envisagée de longue date. S'agissant de votre patriotisme économique, il s'accommode mal des autres patriotismes et, pour s'en tenir au secteur de l'énergie, vous avez été moins regardant quand il s'agissait des OPA hostiles d'EDF contre des opérateurs anglais - London Energy -, allemand - EnBW - et même italien - Edison. Telle entreprise qui incarne sur le territoire national les mythes et les vertus du service public ne se prive d'ailleurs pas d'adopter à l'extérieur de nos frontières les moeurs cannibales du capitalisme le plus rude à l'égard des employés comme des usagers. Il s'accommode mal aussi du patriotisme belge : de fait, la position dominante de Suez dans Electrabel et celle de GDF dans la SPE vont aboutir à une mainmise de l'État français sur la fourniture d'électricité aux consommateurs d'outre-Quiévrain et, je le note au passage, sur les 4 milliards d'euros de provisions destinées au démantèlement des centrales nucléaires belges. Mais passons sur la sauce piquante dont vous accommodez votre produit pour des raisons de convenances et d'affinités, sur lesquelles une enquête journalistique sérieuse serait sans doute très édifiante. Votre logique est celle de la concentration, autrement dit la formation de quelques grands monopoles pouvant s'imposer sur les marchés européens et mondiaux. Pour vous, plus une entreprise est grosse, mieux c'est pour faire face aux défis énergétiques de l'avenir.
René BEAUMONT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le paysage énergétique français, déjà bouleversé par l'application des directives européennes sur la nécessaire mise en concurrence des accès à l'énergie, alors que nous avions des opérateurs publics, EDF et Gaz de France, certes monopolistiques mais très performants, fut plus que tourmenté par l'aventure de l'Ukraine avec la société russe Gasprom et, disons-le, complètement affolé par l'annonce, en début d'année, de l'OPA d'Enel sur Suez. Un débat parlementaire s'imposait donc, et nous vous remercions de l'avoir organisé, monsieur le ministre, même si, s'agissant de l'OPA d'Enel, il apparaît un peu tardif, car ce sujet, connu depuis cinq mois, revêt une importance capitale pour notre politique énergétique. Pour ma part, le temps qui m'est imparti étant très limité, je n'évoquerai que ce seul sujet d'une brûlante actualité. Tout d'abord, cette question s'inscrit dans un contexte politique forcément difficile, au moment où l'ouverture significative des accès aux marchés européens de l'énergie électrique provoque des effets typiquement inverses à ceux que l'on était en droit d'attendre dans notre pays. La hausse de 60 à 80 % du prix de l'électricité en France sur le marché dérégulé et de 20 à 30 % sur le marché régulé ne peut s'expliquer par la seule conjoncture liée aux prix du brut, car le kilowattheure français provient à plus de 70 % du nucléaire, à 5% de l'hydraulique - j'y tiens beaucoup par ailleurs -, et l'origine thermique est assurée à plus de 50% par du charbon importé, toutes ressources qui sont totalement indépendantes du pétrole. Toutefois, ne manquons pas de souligner la remarquable réussite du programme nucléaire français, décidé dans les années soixante-dix et qui, largement surdimensionné par précaution, a assuré jusqu'à aujourd'hui notre indépendance énergétique à un prix des plus compétitifs au monde. On ne soulignera jamais assez la clairvoyance de nos anciens, et je n'aurai pas l'outrecuidance de vous rappeler ceux qui, déjà, en étaient les détracteurs.
René BEAUMONT - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: René BEAUMONT

M. René Beaumont. Il vous faut, monsieur le ministre, trouver un remède à la hausse en grande partie injustifiée de l'électricité dans notre pays, hausse qui mériterait, du fait de ses incidences catastrophiques sur les plans financier, économique et plus encore politique, une enquête parlementaire ou à tout le moins, monsieur Revol, une étude approfondie de la part de la commission des affaires économiques. C'est en tout cas le souhait que j'émets. Monsieur le ministre, nous savons que vous avez déjà pris d'excellentes mesures, telles que la mise en place du consortium « Exeltium » à destination des consommateurs dits « électro-intensifs » et que, tout récemment, vous avez obtenu des engagements commerciaux de la part des producteurs d'énergie en faveur des PME. Par ailleurs, une tarification sociale a d'ores et déjà été mise en place. Cela montre bien la préoccupation et la réactivité du Gouvernement. Il vous faut cependant rechercher d'urgence avec le Parlement d'où provient cette hausse immodérée de l'électricité et, pour ce faire, regarder de plus près à qui elle profite ! C'est donc dans ce contexte très chargé que se situe l'annonce d'une prochaine OPA d'Enel sur Suez. Que ceux qui n'y croient plus et qui invoquent trop facilement l'effet de surprise s'attachant à la réussite d'une telle opération révisent leur position ! Le président du groupe italien a très récemment rédigé un projet de fusion qui, par un heureux hasard et une grosse indiscrétion, est parvenu dans les bureaux de la Direction du Trésor français, et dont nous avons tous eu connaissance.
Gérard LONGUET - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. ... ou également à ceux qui n'ont pas eu l'élégance d'attendre la réponse du ministre mais qui ont tout de même posé de bonnes questions ? Je suis persuadé que Marcel Paul se retournerait dans sa tombe s'il constatait, comme moi, l'absence, sur un sujet aussi important, du groupe CRC, qui est en général assidu à nos séances. Bien sûr, je me réjouis que Mme Voynet soit présente, car le dialogue est, avec elle, de tous les instants, mais je regrette que le groupe socialiste n'ait pas la possibilité d'entendre un message d'une force et d'une perspicacité nourries par l'expérience ministérielle qui fut la mienne. (Sourires . - M. Yves Pozzo di Borgo s'exclame.) Dans un débat, le premier orateur qui s'exprime est paisible. S'il a oublié de dire quelque chose, de nombreuses voitures-balais, derrière lui, sauront rappeler que, certes, son intervention était excellente, mais incomplète. Celui qui s'exprime en dernier, comme moi, a l'inquiétude inverse : chaque fois qu'un orateur intervient, il a l'impression que ce dernier déclare ce qu'il voulait lui-même dire et se demande si son intervention a encore le moindre sens. Mes chers collègues, je vous annonce une excellente nouvelle : ce que je vais exprimer n'a pas encore été dit ! (Ah ! sur les travées de l'UMP .) Certes, j'ai éliminé une partie de mon discours, car mes amis de l'UMP, notamment, dont je partage les convictions, ont tenu d'excellents propos. J'évoquerai donc des sujets sans doute plus singuliers. Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord rappeler deux petites certitudes qui éclairent mon point de vue ainsi que celui de l'UMP, pour aborder ensuite le fond de ma question. Premièrement, il ne faut pas rêver : l'énergie, en particulier l'énergie fossile, sera de plus en plus chère, et la France, qui achète du gaz et du pétrole, se trouvera dans une situation de faiblesse. Les entreprises françaises qui, comme Gaz de France, distribuent du gaz sans en produire seront, si elles ne sont pas fortes à l'échelon européen et international, en situation de faiblesse.
Gérard LONGUET - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Gérard LONGUET

M. Gérard Longuet. Parfois, sur le long terme, on observe des variations qui pourraient nous conduire à penser que le pire est passé. C'est faux ! Tendanciellement, si nous considérons les vingt années à venir - c'est un minimum en matière d'équipements énergétiques -, le coût de l'énergie sera de plus en plus élevé, les acteurs de ce domaine seront de plus en plus puissants, et il faudra être fort pour pouvoir négocier. Deuxièmement - je ne démontrerai pas cette certitude qui conduit mon action publique, car je n'en ai pas le temps -, l'intérêt bien compris du consommateur sur le moyen terme et le long terme, c'est la concurrence. Or il n'est pas aussi évident de partager cette certitude pour le très court terme. En effet, on peut parfois penser, au moment où nous sortons d'un système d'économie contractuelle ou d'économie administrée, que certaines situations sont, en apparence, favorables. Sur le moyen terme et le long terme, la concurrence est hautement souhaitable. Mais à court terme, monsieur le ministre, vous avez une responsabilité particulière concernant les contraintes établies par les différentes directives européennes et la date butoir du 1 er juillet 2007. Il s'agit de sortir d'un régime français qui, par bien des aspects, est exceptionnel, en raison, en particulier, d'un choix qu'Henri Revol connaît bien puisqu'il le défend, comme je le défends moi-même, à savoir celui du nucléaire. Il existe une rente du nucléaire. À qui appartient-elle ? Il s'agit là d'un débat politique majeur. Appartient-elle à l'entreprise qui l'exploite aujourd'hui, c'est-à-dire à EDF, laquelle a vocation à se banaliser ? Appartient-elle à ses actionnaires ? Il existe d'ailleurs de bonnes raisons de devenir actionnaire, l'entreprise distribuant la rente qui la fait vivre : elle vend à cinquante euros le mégawatt qu'elle produit à trente-cinq euros ! Mais souvenons-nous que le nucléaire est une affaire politique, voulue, du temps du Président de la République Georges Pompidou, par son Premier ministre Pierre Mesmer, et fortement soutenue par Michel d'Ornano, qui a contribué, notamment en Basse-Normandie, à développer cette activité. Faut-il sortir de ce régime français, et si oui, comment ? Je reviendrai sur ce point tout à l'heure. Une fois rappelées ces deux certitudes, qui guident ma réflexion, j'en reviens à votre projet de loi, qui n'est pas examiné aujourd'hui, monsieur le ministre, puisque nous discutons de l'opportunité de débattre. Une telle situation rappelle l'époque - j'étais encore en culotte courte, et mon savoir est donc purement livresque - du traité de la CED, la Communauté européenne de défense !
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. M. Courteau a également parlé des engagements qui ont été pris en 2004. Cette loi, je le répète, a constitué une avancée majeure, dans la mesure où elle a permis de doter EDF et GDF d'un statut adapté aux situations auxquelles elles devaient faire face. Aujourd'hui, le contexte a changé et, de plus, je le souligne, ce projet de fusion est proposé par les entreprises elles-mêmes. C'est ainsi que les choses se sont passées et qu'elles doivent se passer. Comme je l'ai déjà indiqué, ce projet de fusion a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales notamment. Je rappelle que le Conseil d'État, qui a été saisi, a estimé qu'il convenait de discuter des deux sujets que nous évoquons depuis ce matin. Le projet de loi ne remettrait pas en cause le caractère intégré de nos opérateurs. Bien au contraire, il viserait à préserver le modèle français de l'opérateur intégré qui a bien fonctionné. M. Courteau refuse le principe d'un projet de loi, tout en appelant de ses voeux le maintien de tarifs réglementés. Or c'est justement ce projet qui permettra de maintenir ces tarifs en toute sécurité après le 1 er juillet.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. ... - je rejoins là encore Gérard Longuet - et n'est pas lié à la fusion entre Suez et Gaz de France. Le mécanisme de la TIPP flottante, instauré par le gouvernement précédent, s'est avéré trop lourd à mettre en oeuvre, et surtout inefficace. Tous les pays européens l'ont constaté, et aucun d'entre eux ne l'a repris à ce niveau, et pour cause ! Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, cessons d'essayer d'imposer aux autres nos mauvaises idées ! Essayons plutôt de voir ce qui se passe dans le reste du monde, et cherchons à progresser ! Quant à la proposition visant à taxer les bénéfices des énergéticiens, l'enjeu est non pas de surfiscaliser nos entreprises mais, au contraire, de veiller à ce qu'elles investissent suffisamment pour préparer l'avenir. C'est ainsi que j'ai demandé aux industries pétrolières d'investir une partie significative de leurs bénéfices, afin de faire face à l'avenir, et c'est cette même logique qui nous anime pour EDF et GDF. Monsieur Poniatowski, je tiens à vous remercier de votre intervention très complète, précise et constructive.
Alima BOUMEDIENE-THIERY - Sénat - 2006-06-15
Date: 2006-06-15
Orateur: Alima BOUMEDIENE-THIERY

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, votre première loi sur l'immigration a déjà introduit d'importantes restrictions au regroupement familial : la suppression de l'accès direct à la carte de résident, de nouveaux critères d'appréciation des ressources, l'accroissement des prérogatives du maire - renforçant l'arbitraire - la remise en cause du droit de vivre en France en famille et la sanction du regroupement familial « de fait ». Tout cela est inacceptable. Le présent projet de loi vise à porter d'un an à dix-huit mois le délai de résidence régulière en France nécessaire pour demander à bénéficier du regroupement familial. Il ne s'agit là d'ailleurs que du dépôt du dossier ; ensuite la procédure est encore très longue. Outre cette durée toujours plus longue, le projet de loi introduit une condition supplémentaire : le demandeur devra se conformer « aux principes qui régissent la République française ». Il s'agit d'une notion beaucoup trop vague, se prêtant à des interprétations diverses et divergentes. Le texte ne précise pas qui aura compétence pour vérifier. La multiplication des critères subjectifs entraînera forcément des délais supplémentaires et une inflation inévitable du contentieux. Par cet amendement, nous exprimons notre indignation face à cette restriction apportée au regroupement familial, qui est contraire à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et nous vous demandons de la retirer.