Michel MERCIER - Sénat - 2005-12-10
Date: 2005-12-10
Orateur: Michel MERCIER

M. Michel Mercier. Il sera court et pratique ! Monsieur le ministre, vous savez très bien que, dans le Journal officiel du 2 janvier prochain, on trouvera toute une série de décisions gouvernementales, au demeurant parfaitement justifiées, qui auront néanmoins pour conséquences d'augmenter les dépenses sociales des collectivités locales. Je souhaiterais donc que vous nous disiez quand, après vous être attaqué aux impôts, vous allez vous attaquer aux dépenses. En effet, aucune réforme fiscale ne vaut si l'on ne s'attaque aux dépenses ! J'en viens maintenant à la réforme que vous nous proposez et qui soulève deux grands ordres de questions. Tout d'abord, quand fera-t-on démarrer la réforme ? Quel sera le taux de référence ? Comment sera calculé le plafonnement ? Je le dis sans ambages, les propositions de M. le rapporteur général nous paraissent extrêmement judicieuses et adaptées à la réalité. Elles tiennent compte de toutes les spécificités et de tous les problèmes qui se posent. En outre, elles répondent aux questions que, légitimement, nous nous posons tous. Il s'agit donc de bonnes propositions. (Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit .) Chers collègues de l'UMP, vous pourriez au moins faire un effort et applaudir un peu plus massivement lorsque je dis que le Gouvernement fait quelque chose de bien ! Mais vous n'avez pas l'air d'en être tout à fait convaincus ! (Mais si ! sur les mêmes travées .) Ensuite, se pose le problème du système lui-même. Le ticket modérateur est un point important, mais ce n'est pas l'essentiel. L'essentiel est de savoir comment fonctionnera désormais l'impôt. Quelles bases pourront produire plus ? Lesquelles seront gelées ? Il y a en effet une profonde inégalité entre les collectivités locales. Certains départements - ce sont les collectivités que, aujourd'hui, je connais le mieux - verront leur taux plafonné sur 30 % de leurs bases. Pour d'autres, ce sera plus de 70 % ! Demain, certains de nos collègues réclameront une péréquation, et ils auront parfaitement raison, car ils ne pourront plus faire face à leurs dépenses. Cette réforme n'est donc pas parfaite. Elle soulève de véritables difficultés. Un autre problème tient au fait que l'impôt est aujourd'hui perçu par trois catégories de collectivités : les communes, les départements et les régions. Une commune, par exemple, pourra plafonner ses bases en augmentant son taux. Mais sa décision s'imposera aux deux autres niveaux de collectivité, qui devront également augmenter leurs taux pour obtenir le même produit. Monsieur le président du Sénat, vous avez été l'un des principaux artisans de la révision de l'article 72 de la Constitution, dont le cinquième alinéa précise : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. » Or, si une collectivité locale augmente son taux et plafonne ses bases, obligeant de ce fait les autres collectivités à augmenter leurs taux, se pose bien un problème de tutelle. Monsieur le ministre, j'ai relevé les points positifs de la réforme, ainsi que les progrès qui ont été réalisés. J'aimerais toutefois que vous apportiez des réponses claires à mes questions afin de permettre au groupe de l'UC-UDF de prendre une décision.