Nelly OLIN (ministre déléguée.) - Sénat - 2004-12-21
Date: 2004-12-21
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le début de l'examen du projet de loi portant création de la HALDE au mois d'octobre dernier, s'exprime une volonté commune du Sénat, comme de l'Assemblée nationale, de la majorité, comme de l'opposition, de rechercher un consensus sur un sujet aussi sensible et symbolique pour la République : je veux parler de l'égalité de traitement et de la lutte contre toutes les discriminations. Comme le rapporteur, M. Lecerf, dont j'ai apprécié le travail de qualité, j'estime que les points de désaccords entre les deux assemblées sont très peu nombreux. Je note particulièrement qu'aucun amendement n'a été déposé sur les articles 17 bis et suivants, relatifs à l'homophobie, au sexisme et à l'handiphobie. Il n'y a donc plus de débat, monsieur Retailleau. S'agissant du principe même de la création d'une telle autorité de lutte contre les discriminations, oui, monsieur Détraigne, il y avait urgence : ce n'est pas un hasard si d'autre pays, comme la Belgique, dont nous nous sommes beaucoup inspirés, ont créé une telle institution depuis 1993. En effet, entre les associations qui ont la charge de la prévention et de la justice, il apparaît nécessaire d'avoir une institution et un dispositif chargés plus particulièrement d'établir la preuve de la discrimination, ce que notre système juridictionnel ne fait pas à l'heure actuelle. Cette preuve est ce qu'il y a de plus difficile à établir aujourd'hui ; c'est sur elle que les associations ont buté. S'agissant de la composition et des moyens de la Haute autorité, permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d'apporter les précisions suivantes. Pour ce qui concerne le respect du pluralisme, je dirai à Mmes Khiari et Assassi que les autorités nommant les membres du collège sont suffisamment diverses pour écarter tout risque de voir apparaître, à l'issue du processus de nomination, ce que certains seraient tentés d'appeler un organisme partisan. De même j'indique que, à défaut d'avoir l'onction juridique, les délégations territoriales ont d'ores et déjà l'onction budgétaire, ce qui n'est pas moins important. Je tiens à rappeler ce que j'ai annoncé : il y aura cinq délégations territoriales, dont une dans les DOM-TOM, et le budget qui leur sera consacré s'élève déjà à 0,9 million d'euros. Par ailleurs, je veux rappeler à Mme Khiari le cadre dans lequel se mettra en place la Haute Autorité. J'ai fait référence, en introduisant ce débat, au plan de cohésion sociale. En effet, le Gouvernement a mis en place des expérimentations telles que les chartes de la diversité ou engagé des réflexions. Vous avez vous-même évoqué, madame le sénateur, le rapport de M. Bébéar et celui qui a été demandé à M. Fauroux, dont vous avez reconnu l'incontestable légitimité. Les différents dispositifs proposés dans ces rapports feront l'objet d'un examen de la part des partenaires sociaux dans le cadre de la Conférence nationale pour l'égalité des chances qui se tiendra sous la présidence du Premier ministre à la fin du mois de janvier 2005. M. le Premier ministre m'a confié ce travail. Enfin, il reviendra à la Haute autorité d'identifier et de promouvoir toutes les bonnes pratiques ainsi que de proposer, le cas échéant, des modifications législatives ou réglementaires. Madame Khiari, permettez-moi de m'étonner que l'on puisse critiquer - je vous le dis très amicalement - la mise en place d'une commission comme la commission Fauroux. Vous savez bien, ce n'est pas à vous que je l'apprendrai, qu'elle est la garantie d'une réflexion approfondie sur l'incidence et sur les conséquences d'une mesure qui n'est pas anodine. On ne légifère pas à la sauvette sur un sujet aussi sérieux ; on prend le temps de la réflexion avec les personnes compétentes ; c'est tout l'objet de la commission Fauroux. Le moment venu, ses préconisations connaîtront les suites qui s'imposent, comme l'a confirmé Jean-louis Borloo. Mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'a rappelé M. Fouché, vous ne pouvez pas douter de la volonté du Président de la République ni de celle du Gouvernement dans ce domaine. En revanche, permettez-moi de souligner qu'un rapport avait été demandé par Mme Aubry en 1998 sans qu'il en soit tiré le moindre enseignement, si ce n'est une réforme très limitée au seul code du travail en matière de lutte contre les discriminations. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Président de la République l'a souligné à Troyes en octobre 2002, les inégalités de traitement entre les individus compromettent la cohésion sociale dans notre pays. Elles sont à l'origine de frustrations qui confortent les tentations communautaristes de notre société. C'est donc au nom du principe fondamental de la République qu'est l'égalité que nous refusons ces tentations. La création de la Haute autorité, comme la politique en faveur de l'égalité des chances, en matière d'emploi notamment, que le Gouvernement mènera sous l'autorité du Premier ministre dès le début de l'année prochaine, apporteront des réponses radicalement nouvelles aux faits de discrimination trop longtemps occultés en France. Mesdames, messieurs les sénateurs, voter ce texte, voter la création de cette Haute autorité, c'est accomplir un devoir de laïcité, d'égalité ; c'est donner à tous ceux qui sont sur notre territoire la chance d'être traités comme ils le doivent !