Roland MUZEAU - Sénat - 2006-11-17
Date: 2006-11-17
Orateur: Roland MUZEAU

M. Roland Muzeau. La question des modalités de financement du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante se pose avec acuité depuis quelques années déjà. Dans la mesure où l'affectation des droits sur les tabacs reste très marginale, les ressources du FCAATA proviennent principalement de la branche AT-MP. Malgré la multiplication par cinq en cinq ans de la contribution de la branche au FCAATA, ce dernier a vu ses charges excéder ses recettes et ses réserves s'épuiser jusqu'à être déficitaire à hauteur de 84 millions d'euros dès 2005. Selon les chiffres de M. le rapporteur, les déficits cumulés pour 2006 et pour 2007 devraient s'établir respectivement à 175 millions d'euros et à 238 millions d'euros. Dans ce contexte, les rapports successifs ont tous rapidement attribué la responsabilité du déficit de la branche AT-MP au coût excessif des deux dispositifs liés au problème de l'amiante, passant sous silence la responsabilité de cette législature dans le déficit de la branche, faute d'avoir eu le courage de mettre un terme aux phénomènes conduisant à la sous-évaluation des charges indûment supportées par l'assurance maladie et faute d'avoir augmenté le taux de cotisation AT-MP pour équilibrer la branche, comme l'y obligeait pourtant la loi. Après la proposition de la Cour des comptes de rendre plus restrictifs les critères d'attribution de l'ACAATA, afin d'utiliser les économies obtenues pour mieux indemniser les bénéficiaires du FIVA, les rapports des missions d'information de l'Assemblée nationale et du Sénat ont également cherché, à ressources constantes, à « optimiser les coûts du dispositif ». Dans cette perspective, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales du mois de décembre 2005 souligne la nécessité de mieux adapter, voire de moduler, les droits des bénéficiaires de l'ACAATA en fonction de la réalité de leur exposition à l'amiante. Ainsi, la contrainte budgétaire semble désormais bien intégrée. L'idée du MEDEF de cibler le bénéfice de l'ACAATA sur les seuls salariés ayant effectivement travaillé au contact de l'amiante et étant réellement malades de ce poison a « fait des petits », y compris dans la sphère associative, où d'aucuns ont encore la naïveté de croire que les négociations sur la pénibilité au travail permettraient de résoudre par le haut ce problème sensible pour les victimes, sur lesquelles pèse tout de même un véritable risque de diminution de leur espérance de vie. Pour répondre aux critiques suscitées par le « coût croissant du dispositif » et le « poids » de ce dernier pour le régime général, nous faisons un autre choix, celui de responsabiliser financièrement les entreprises ayant effectivement exposé leurs salariés à l'amiante. Cette option présente le double avantage d'individualiser le financement en mettant directement à contribution les employeurs à l'origine des risques et d'augmenter les ressources du FCAATA. Notre amendement tend donc à déplafonner totalement la contribution à la charge des entreprises créée en 2005, qui a un rendement beaucoup trop faible. Celui-ci est de 120 millions d'euros, dont seuls 68 millions ont effectivement été recouvrés - M. le rapporteur le rappelait à l'instant -, en raison de deux mécanismes de plafonnement. Certes, notre amendement va un peu plus loin que la proposition qui a été émise par M. Dériot, mais il s'inscrit pleinement dans la perspective des recommandations de l'IGAS, tendant à permettre, en cas de suppression du plafonnement et de modification du taux de la cotisation patronale, d'augmenter de 70 % le rendement de cette recette.