Pierre HÉRISSON (rapporteur.) - Sénat - 2005-03-08
Date: 2005-03-08
Orateur: Pierre HÉRISSON
Fonction: rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Enfin, le financement reposera sur le fonds postal national de présence territoriale. La commission des affaires sociales préconisait la création d'un tel fonds dans le rapport d'information de 2003 que son ancien président, Gérard Larcher, avait   présenté ici même et le Sénat y renvoyait ensuite dans la rédaction qu'il avait adoptée en première lecture ; au demeurant, elle est prévue dans le contrat de plan, monsieur le ministre. S'appuyant sur ces trois acquis fondamentaux, la commission des affaires économiques vous proposera encore quelques améliorations, mes chers collègues, afin de conforter les orientations fondamentales de ce texte. Tout d'abord, si la commission est soucieuse de permettre à la concurrence d'émerger, elle tient aussi à donner à La Poste les moyens d'assumer ses obligations de service universel. C'est pourquoi elle vous proposera de mieux préciser le contour des éléments auxquels les opérateurs postaux concurrents devront impérativement avoir accès pour pouvoir exercer leur activité postale. Dans cet esprit, elle affirme notamment la nécessité d'un accès aux boîtes aux lettres particulières dans des conditions justes et identiques, pour La Poste et pour les opérateurs autorisés. Afin de rendre transparentes les conditions de la concurrence, la commission suggérera également de faire réaliser un audit de la comptabilité analytique de La Poste par un organisme indépendant, comme cela se pratique pour les opérateurs chargés du service universel dans les secteurs des communications électroniques et de l'électricité. Enfin, la commission souhaite donner au régulateur pleine compétence pour fixer les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs. Cela permettra de parachever la démarche engagée par l'Assemblée nationale et de confirmer que le contrôle tarifaire ne peut être partagé entre le ministre et l'autorité de régulation. En contrepartie de cette régulation mieux assise, et afin de tirer sans tarder les conséquences pour La Poste d'une montée en puissance progressive de la concurrence sur le marché postal, la commission vous proposera encore de prévoir d'emblée la création d'un fonds de compensation du service universel. Ce fonds serait activé, sur décision du ministre, dès que les recettes tirées des services réservés ne compenseraient plus pour La Poste la charge que représentent ses obligations de service universel. Pour ce qui est de l'établissement de crédit postal, la commission propose de ne modifier le texte que sur un point, qu'elle juge important, car il s'agit de rassurer les agents des services financiers sur leur future situation juridique. Elle vous invitera donc à encadrer dans certaines limites la possibilité de mettre des fonctionnaires de La Poste à la disposition de l'établissement de crédit. Monsieur le ministre, nous vous entendrons avec intérêt sur ce sujet. En matière sociale, la commission vous présentera trois amendements. Le premier vise à supprimer les conditions restrictives à l'emploi d'un contractuel, afin de permettre à La Poste, à l'heure de sa mise en concurrence, de mener une libre politique de recrutement. Le deuxième tend à élargir le champ de négociation, dans le domaine social, entre la direction de La Poste et les syndicats. Le troisième et dernier a pour objet de demander à La Poste de prendre l'initiative de réunir la commission paritaire qui sera chargée d'élaborer une convention collective pour le secteur postal : cette convention me paraît indispensable pour éviter que la concurrence ne s'accompagne d'un dumping social. Pour ce qui concerne le réseau de l'établissement, la commission souhaite que soit enfin assignée à La Poste une mission d'intérêt général relative à l'aménagement du territoire qui soit claire. Cette mission vient en complément des obligations de service universel de La Poste et inclura l'ensemble de ses activités, alors que ses obligations de service universel ne concernent aujourd'hui que le courrier. En outre, la commission juge nécessaire de consacrer au sein des comptes de La Poste la constitution du fonds de péréquation, sur lequel j'ai pu réfléchir, avec les élus locaux et La Poste, au sein du groupe de travail dont j'ai l'honneur d'assurer la présidence. La commission souhaite aussi préciser que ce fonds a pour mission de financer spécifiquement le complément de présence postale territoriale correspondant à la mission d'aménagement du territoire assignée à La Poste. Enfin, à travers les amendements que je vous soumettrai en son nom, la commission des affaires économiques a entrepris de traiter quelques sujets nouveaux mais importants. J'évoquerai d'abord la responsabilité des opérateurs postaux. Amélioré par la navette, le projet de loi, que le Sénat a été le premier à examiner en première lecture, maintient encore un principe d'irresponsabilité partielle de La Poste et des opérateurs postaux. Cette solution n'est pas à la hauteur des attentes des consommateurs, mais elle n'est pas non plus satisfaisante pour les opérateurs postaux puisque, dans un contexte de concurrence accrue, elle représente pour eux un handicap. C'est pourquoi la commission propose de soumettre clairement La Poste et les opérateurs postaux au droit commun de la responsabilité pour les pertes et avaries subies par les colis et courriers ; s'agissant des retards, le prestataire ne sera responsable que s'il a pris un engagement sur la date de distribution. Un autre dossier ouvert par les députés est celui du transport de fonds. Sur ce point, la commission des affaires économiques vous suggère de faire échapper au monopole des transports de fonds non seulement les bijoux de faible valeur, mais également les fonds d'un montant inférieur à 8 500 euros. Cela permettra à La Poste et aux établissements de crédit d'apporter librement quelques espèces aux personnes isolées, mais aussi d'alimenter leurs implantations en zone rurale, implantations dont le maintien serait encore plus difficile si le recours aux transporteurs de fonds s'imposait dès le premier euro. D'autres initiatives de nos collègues tendent également à enrichir le texte. Notamment, il m'apparaît particulièrement opportun de prévoir sur les timbres-poste une mention explicite du nom de notre pays, afin que soit clairement identifiée sa signature. Cette mention pourrait être « France », ou « République Française », en toutes lettres, plus lisibles que des signes abrégés.