Nelly OLIN (ministre.) - Sénat - 2006-09-11
Date: 2006-09-11
Orateur: Nelly OLIN
Fonction: ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est bien entendu défavorable à l'amendement n° 396, qui vise à supprimer l'ONEMA. Je souhaite d'ailleurs apporter quelques précisions sur le rôle de cet office, qui a notamment vocation à remplacer le Conseil supérieur de la pêche, le CSP. Les raisons qui motivent la création de l'ONEMA sont abondamment explicitées dans l'exposé des motifs du projet de loi et son étude d'impact. Je rappellerai néanmoins les arguments qui avaient déjà été développés en première lecture par mon prédécesseur. Outre que l'ONEMA, établissement public de l'État à caractère administratif, est appelé à remplir les missions qui sont actuellement celles du CSP, notamment en matière de connaissance des milieux aquatiques, d'assurer des missions en matière d'études et de recherches de portée générale, en matière d'expertise, de connaissance et d'évaluation, et notamment la mise en oeuvre du programme de surveillance des masses d'eau, qui est visé à l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement. Il assurera également des missions, essentielles, de solidarité financière entre les bassins, sous leur contrôle, ou des missions d'appui technique et scientifique aux services centraux des ministères ou des agences de l'eau. De plus, l'ONEMA reprendra intégralement les moyens et personnels du CSP. J'ajoute que, comme celui-ci actuellement, il n'aura pas de compétences en matière de police de l'eau et de la pêche. En revanche, ses agents de terrain continueront d'assurer une mission de police dans le cadre de leur mission, plus générique, de surveillance des cours d'eau. Si l'ONEMA n'était pas créé, nous en resterions donc au schéma actuel, avec un Conseil supérieur de la pêche structurellement déficitaire, qui éprouve de ce fait les pires difficultés pour assumer ses missions, alors que celles-ci sont précisément au coeur de la directive-cadre européenne, et qui resterait incapable d'évoluer, faute de moyens, pour faire face aux enjeux mis en avant par cette même directive. Ce serait véritablement un comble ! La transformation du CSP en ONEMA, avec, il faut le souligner, des ressources budgétaires stables, constitue une garantie pour l'État et pour l'ensemble des acteurs de l'eau de voir atteints les objectifs de la directive-cadre. Monsieur Raoult, en l'occurrence, il s'agit moins d'une création que d'une transformation, et j'entends, dans cette affaire, assumer toutes mes responsabilités. Le ministère, loin de les déléguer, les conserve pleinement et crée des moyens d'expertise pour l'appuyer. Au demeurant, je ne crois pas que l'existence du Laboratoire central des Ponts et Chaussées enlève quoi que ce soit au ministère de l'équipement. S'agissant du financement, puisque le CSP existe déjà, il n'y aura pas création de nouveaux frais de fonctionnement. De plus, les 108 millions d'euros prévus ne se substituent pas aux 83 millions d'euros du Fonds national de solidarité pour l'eau, le FNSE, qui est supprimé. La différence sera simplement compensée par la redevance acquittée par les pêcheurs, d'un montant de 12 millions d'euros, et par le transfert vers les agences des recettes du FNSE, ce qui permettra d'assurer la solidarité avec l'outre-mer. Ce nouveau dispositif nous semble indispensable parce que, d'une part, le CSP est en difficulté mais que, d'autre part, ce dernier remplit des missions qui ne sauraient disparaître. Une telle « restructuration » est satisfaisante. D'ordinaire, c'est un terme que je n'aime pas trop parce qu'il sert parfois à masquer des actions menées en cachette. Il reste que, en l'espèce, cela va permettre de continuer d'assurer des missions bien établies et ainsi de défendre l'environnement, tout en garantissant un avenir à un personnel qui n'a pas démérité, ce qui est à mes yeux très important. Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 397 .