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Christian JACOB (ministre.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Christian JACOB
Fonction: ministre.

M. Christian Jacob, ministre. ... en mission à l'étranger, où il représente le Président de la République. Monsieur le sénateur, Gilles de Robien a été très attentif aux démarches récentes des chefs d'établissement et à leurs revendications, dont un bon nombre sont légitimes. De nombreux outils ont d'ailleurs déjà été mis en place par le Gouvernement, notamment par Gilles de Robien. Je pense à la généralisation des conseils pédagogiques, qui, en associant l'ensemble de la communauté enseignante, mais également les parents, permettent une approche beaucoup plus large. Je pense à la circulaire interministérielle sur les problèmes de sécurité, qui permet aux chefs d'établissement de ne plus se retrouver seuls, comme ils l'étaient auparavant, face aux problèmes de violence. Tous les acteurs, qu'il s'agisse de la police, de la gendarmerie ou de la justice , sont désormais associés pour lutter contre ces phénomènes. Gilles de Robien souhaite aller plus loin et répondre ainsi à un certain nombre d'attentes des chefs d'établissement, concernant par exemple les pôles administratifs, qui doivent être mieux identifiés. Vous l'avez souligné à juste titre, les chefs d'établissement ont à faire face à des tâches administratives extrêmement importantes. Il faut pouvoir mieux répartir ces dernières, et. ce sera chose faite. Parmi les revendications des chefs d'établissement figure également la mutualisation d'un certain nombre de tâches de gestion. D'une manière générale, il faut améliorer leurs conditions de travail et mettre en place une gestion plus fine, quasiment établissement par établissement. Certains chefs d'établissement ne peuvent en effet se consacrer totalement à leurs tâches premières, parce qu'ils sont confrontés soit à des phénomènes de violence particuliers, soit à des surcharges administratives. Tous ces sujets sont pris en compte. Un certain nombre d'outils ont déjà été mis en place par Gilles de Robien, et d'autres le seront incessamment. Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.
Bernard MURAT - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Bernard MURAT

M. Bernard Murat. ... face au yen et au yuan, mais surtout face à un dollar qui s'effondre. Certains experts économiques s'accordent en effet sur le fait que le maintien durable de l'euro à un niveau supérieur à 1,30 dollar - ce maintien est probable en raison de la reprise de la croissance en Europe et du ralentissement de l'économie américaine - risque d'aggraver le déficit de notre commerce extérieur. Or l'aggravation de ce déficit pourrait mettre en péril la croissance française, qui demeure fragile, et, en conséquence, avoir des effets néfastes sur l'emploi en France. Le président de l'Eurogroupe, M. Jean-Claude Juncker, estime pourtant qu'« il n'y a pas de sentiment d'urgence ». L'OCDE juge, quant à elle, que le renchérissement de l'euro n'est pas encore alarmant et qu'il « reflète la vigueur retrouvée de l'économie européenne ». Le FMI ne semble pas plus inquiet, jugeant l'euro correctement valorisé, et la Fédération de l'industrie allemande estime, elle aussi, que de sérieux problèmes ne se poseraient qu'à partir d'un euro dont le niveau atteindrait 1,40 dollar ou 1,50 dollar, alors qu'il n'est actuellement que de 1,31 dollar. Pour ma part, je ne partage pas cet optimisme et je m'interroge sur le manque de pragmatisme de la politique monétaire européenne et sur ses conséquences négatives pour l'économie française et l'emploi.
Thierry BRETON (ministre.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Thierry BRETON
Fonction: ministre.

M. Thierry Breton, ministre. En ce qui concerne la politique des changes, je ne vous dirai rien de plus ou de nouveau par rapport à ce que j'ai déclaré hier ou lundi. Je répéterai simplement bien volontiers, dans cet hémicycle, qu'il faut distinguer trois temps. Dans un premier temps, quand l'euro valait entre 1,24 dollar et 1,28 dollar, le directeur du Trésor et moi-même disions alors que l'euro était, du point de vue de la France, à sa pleine valeur. Dans un deuxième temps, le dollar a dépassé 1,28 dollar, et nous n'avons alors plus rien dit. Dans un troisième temps, lorsque l'euro est passé au-dessus de 1,30 dollar, j'ai estimé qu'il était de mon devoir en tant que ministre de l'Eurogroupe, dont le rôle est de défendre les intérêts de la zone euro, de mettre le sujet en débat, afin que les ministres adoptent une position commune. Cette position, j'ai souhaité qu'elle s'articule autour de deux points. D'une part, j'ai souhaité que Jean-Claude Juncker, le président de l'Eurogroupe, rappelle que nous sommes hostiles à des évolutions erratiques de la monnaie, évolutions qui, si elles sont rapides, pourraient avoir un effet sur la croissance. Un engagement avait déjà été pris à cet égard par l'Eurogroupe, et j'ai souhaité que cela soit rappelé. D'autre part, j'ai souhaité que le président de l'Eurogroupe signale que nous étions désormais « vigilants ».
Claude DOMEIZEL - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Claude DOMEIZEL

M. Claude Domeizel. ... sauf que le Fonds de solidarité vieillesse accusera un déficit de 5,6 milliards d'euros à la fin de 2007. Vos promesses de redressement pour 2009 sont jugées très optimistes par la Cour des comptes. « Tout va très bien », sauf que le régime de retraite des exploitants agricoles, que vous avez abandonné, s'enfonce inexorablement dans le déficit : 1,7 milliard d'euros tous les ans ! (M. Roland Courteau s'exclame.) « Tout va très bien », sauf que, en 2007, la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ne pourra plus prendre en charge de nouveaux transferts de la dette. « Tout va très bien » (Madame la marquise ! sur les travées de l'UMP.) , sauf que plusieurs régimes de retraite sont contraints d'emprunter pour boucler leur trésorerie. C'est là une manière moins douloureuse de masquer les difficultés, mais c'est surtout une façon de reporter une partie de l'ardoise sur les générations futures ! « Tout va très bien » (Madame la marquise ! sur les travées de l'UMP.) , sauf que le Fonds de réserve pour les retraites est insuffisamment alimenté. Pendant ce temps, le pouvoir d'achat des retraités n'a cessé de se dégrader.
Michèle ALLIOT-MARIE (ministre de la défense.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Michèle ALLIOT-MARIE
Fonction: ministre de la défense.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le sénateur Pintat, le sommet de l'OTAN qui vient de s'achever avait en effet pour objectif de traiter de la situation en Afghanistan et de la transformation de l'Alliance. En ce qui concerne l'Afghanistan, pays dans lequel nos militaires sont présents, nous avons réussi à convaincre nos partenaires que la gravité de la situation ne dépendait pas uniquement d'une solution militaire, même si celle-ci est nécessaire. Si nous voulons la stabilisation de ce grand pays, essentiel pour l'équilibre de la zone et pour la lutte contre le terrorisme, nous devons accompagner notre action militaire d'efforts en faveur du développement économique, de la lutte contre la drogue, mais également de la réinstallation des éléments nécessaires au fonctionnement de l'État tels que la justice, la formation, les hôpitaux. Ce point de vue est aujourd'hui admis par nos partenaires, et la proposition du Président de la République de créer un groupe de contact afin de fédérer les efforts des institutions internationales et des pays qui participent au redressement de l'Afghanistan a été agréé. Il s'agit, à mon avis, d'une grande avancée. Par ailleurs, sur le plan militaire, nous avons décidé que les restrictions géographiques d'emploi des forces des différents pays seraient levées en tant que de besoin, afin de pouvoir porter assistance, par exemple lors d'affrontements, aux intervenants qui se trouveraient en grande difficulté. Ce point me semble important. La France a en outre décidé de faire un effort supplémentaire, d'une part en maintenant sa présence aérienne à Douchanbé, ce qui nous permet de procéder à des opérations de frappes en Afghanistan, d'autre part en affectant sur place deux hélicoptères lourds de transport, afin de faciliter notamment les opérations de recherche et de secours. Nous renforçons également notre action concernant la formation de l'armée afghane. Celle-ci est essentielle, dans la mesure où nous ne souhaitons pas prolonger éternellement notre présence, bien au contraire. Notre but est de permettre aux Afghans, en particulier à leur armée et à leurs forces de sécurité, d'être le plus rapidement possible en état d'assurer eux-mêmes la sécurité sur l'ensemble de leur territoire. Ces éléments importants ont été approuvés par tous les participants à la réunion de l'OTAN.
Charles GAUTIER - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Charles GAUTIER

M. Charles Gautier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. L'enseignement agricole, souvent et injustement méconnu, n'a pas la place qu'il mérite dans notre société. L'intitulé est d'ailleurs trompeur, car il a su avec le temps élargir ses compétences pour concerner désormais la ruralité dans son ensemble, ce qui s'est traduit par une augmentation importante des effectifs et des offres de formations. La production, la transformation, l'aménagement, les services en milieu rural sont autant de secteurs professionnels en faveur desquels cet enseignement intervient. En outre, l'enseignement agricole est en prise directe avec les questions sociétales émergentes, que ce soit l'alimentation, la santé, les énergies renouvelables, la préservation de l'environnement, les OGM, la sécurité sanitaire, autant de domaines qui l'amèneront inéluctablement à introduire ces nouveaux enjeux dans ses formations. Ces faits devraient nous inciter au plus grand optimisme pour l'avenir de l'enseignement agricole. Paradoxalement, la réalité est tout autre. Un sentiment de profond malaise et de totale incompréhension est ressenti au sein de l'ensemble des établissements. L'origine de ce malaise est simple : une diminution constante et drastique des moyens depuis 2003. C'est ainsi que près de 600 emplois ont été supprimés dans l'enseignement agricole public. Ce constat alarmant est si vrai que ce ne sont pas moins de six rapports consacrés à l'enseignement agricole qui ont été édités récemment, pour la plupart à la demande du Gouvernement ! Tous font l'éloge de cet enseignement. Ils font le constat d'une autolimitation d'un enseignement qui ne demanderait qu'à se développer. En 2002, monsieur le ministre, vous avez hérité, d'un enseignement agricole en plein essor. Plus de 500 postes ont été créés de 2000 à 2002, et le projet pour le service public de l'enseignement agricole, dit « PROSPEA », source d'une ambition de refondation, avait suscité beaucoup d'espoirs chez les professionnels. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous justifier la politique que vous avez conduite en matière d'enseignement agricole, laquelle vise à ne porter une réflexion qu'après avoir sabordé ce merveilleux outil éducatif à l'identité et à la réussite indéniables ?
Gérard CORNU - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Gérard CORNU

M. Gérard Cornu. Pour y parvenir, nous devons non seulement nous appuyer sur les secteurs très dynamiques que sont les services et le bâtiment, mais aussi sur l'industrie - c'est le premier secteur exposé au défi de la mondialisation -, en particulier sur l'industrie automobile, laquelle est confrontée à des défis majeurs face à une concurrence de plus en plus rude. L'industrie automobile, essentielle pour notre économie tout entière, fait partie de notre histoire industrielle. Elle emploie plus d'un million de personnes en France et fait vivre l'ensemble de nos territoires. Le Premier ministre a annoncé hier pour la filière automobile une « nouvelle donne », reposant sur un volet « solidarité » et sur « l'innovation et la recherche ». En effet, c'est toute la filière qui est concernée par cette concurrence mondiale : les constructeurs, les équipementiers et, bien sûr, les sous-traitants, qui irriguent notre territoire national. Pour aider ces derniers, le Gouvernement propose que constructeurs et sous-traitants appliquent des règles équilibrées dans leurs négociations concernant les délais de paiement. Cette demande très ancienne doit absolument aboutir rapidement. Le Gouvernement propose également une enveloppe importante sur trois ans pour la formation professionnelle des salariés de l'automobile. Concernant l'innovation et la recherche, les sommes allouées seront encore très importantes, puisqu'elles avoisineront les 400 millions d'euros. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter plus de précisions sur ces mesures en faveur de l'automobile, en termes tant d'utilisation des sommes évoquées, de calendrier que d'aménagement du territoire ? Sont-ce des sites spécifiques qui sont concernés ou est-ce l'ensemble du territoire national ?
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Ces sommes seront principalement utilisées à travers l'Agence de l'innovation industrielle et le pôle de compétitivité, qui sont des instruments extrêmement réactifs pour favoriser la création de nouveaux objets, de nouvelles techniques ou de nouveaux équipements. De nouveaux emplois et de nouvelles activités, tant chez les constructeurs que chez les équipementiers, pourront ainsi en découler. Vous l'avez également souligné, une solidarité plus importante entre les constructeurs et les équipementiers est nécessaire. C'est pourquoi nous avons mis en place depuis le début de l'année un code de bonne pratique impliquant que toutes les créances soient mobilisables. Des recours peuvent ainsi être intentés contre les clients qui ne respecteraient pas leurs engagements en matière de délai de paiement. Nous allons obliger la filière automobile à aller plus loin en améliorant le code de bonne pratique. À défaut d'avancées, le Gouvernement soutiendra la proposition de loi qui sera déposée par le député Martial Saddier. Celui-ci a en effet travaillé pendant plusieurs mois afin de déterminer les méthodes susceptibles de réduire les délais de paiement. S'il faut une solidarité entre les entreprises, il faut aussi une solidarité avec les territoires et l'ensemble des personnels concernés. C'est la raison pour laquelle Gérard Larcher lancera prochainement un plan de 150 millions d'euros pour l'accompagnement de 20 000 employés de ce secteur.
Alain LAMBERT (rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Alain LAMBERT
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, je voudrais rappeler à M. le ministre les raisons pour lesquelles nous avions déposé cet amendement. Cet amendement a pour objet de réduire de 100 millions d'euros les crédits du programme « Passifs financiers ferroviaires », au motif que Réseau ferré de France ne nous semblait pas avoir de soucis pour assumer ses missions. En effet, des actifs qui ne sont pas utiles à son activité ne sont pas cédés. J'ai autorisation de la commission des finances pour éventuellement retirer cet amendement. Toutefois, au préalable, j'ai besoin de savoir si vous confirmez que plus rien ne s'oppose désormais à la cession de ces actifs. Si votre réponse est positive, je retirerai cet amendement. Dans la négative, je n'ai pas mandat pour ce faire. Votre réponse sera donc très importante pour la décision que, sous l'autorité du président de la commission des finances, j'aurai à prendre.
Dominique PERBEN (ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine de RFF avait fixé un délai de six mois à RFF et à la SNCF pour élaborer la liste des biens à transférer et la transmettre à l'approbation des ministres chargés des transports, d'une part, et du domaine, d'autre part. Cette répartition, qui portait sur près de 42 000 lots - c'est dire l'ampleur du sujet ! -, n'a pu être menée dans le délai imparti, compte tenu des difficultés techniques et matérielles, et des problèmes d'appréciation de la fonction des terrains concernés. C'est pourquoi les établissements ont recouru à une procédure d'arbitrage. Les travaux des trois arbitres se sont achevés le 16 octobre dernier. Un délai de deux ans leur a été nécessaire, compte tenu de l'ampleur des biens à répartir - 42 000 lots, je le rappelle. Toutefois, ils n'ont pu régler la question des accès routiers aux cours des gares. Il s'est avéré que l'application du décret du 5 mai 1997 posait des problèmes pratiques de séparation entre les cours de gares elles-mêmes et leurs accès publics. Une réflexion est en cours pour adapter ces dispositions réglementaires. Les surfaces concernées sont très limitées, de l'ordre de 0,1 % des espaces ferroviaires. Le président de RFF et la présidente de la SNCF viennent de m'adresser leur accord formel sur les propositions des arbitres. Sur cette base, mes services ont pu établir l'arrêté qui va venir clore cette longue procédure. Il est signé et sa publication est intervenue hier. Je me réjouis de cette clarification et je remercie le Sénat d'avoir poussé à la résolution de cette difficulté. Compte tenu de la publication de cet arrêté et de la solution trouvée, je souhaite, monsieur le rapporteur spécial, que vous retiriez cet amendement.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France a fait le choix du pavillon français et d'équipages communautaires à bord des navires de transports de passagers sur les lignes régulières intracommunautaires ou sur certaines lignes internationales. Elle ne peut pas faire le choix du pavillon RIF, certes français, mais aux contraintes allégées, car nous avons délibérément refusé que ces navires de transports de passagers bénéficient de ce type de régime. Néanmoins, il s'ensuit un déséquilibre sur le plan de la concurrence, singulièrement d'ailleurs sur les lignes qui desservent la Manche. En effet, alors que les armements français sont composés à 100 % d'équipages français, nos principaux concurrents utilisent des équipages internationaux qu'ils rémunèrent dans des conditions nettement moins avantageuses et doivent faire face à des contraintes réglementaires beaucoup moins fortes. De plus, certains de nos concurrents voient leurs charges sociales intégralement financées par les budgets nationaux, ce qui n'est pas le cas chez nous. En application d'une décision du Comité interministériel de la mer, le CIMER, en date du 1 er avril 1998, les armements à passagers concernés bénéficient, depuis 1999, du remboursement des charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail. Il s'agit de charges dites « ENIM », car elles sont supportées par l'Établissement national des invalides de la marine. Dans un souci de simplification des procédures pour les armements, le remboursement des charges ENIM a été remplacé par une exonération instituée par la loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, entrée en vigueur le 1 er janvier 2006. Les armements à passagers bénéficient également, en application d'une décision du comité interministériel de la mer du 27 juin 2000, du remboursement des contributions des employeurs relatives à l'assurance chômage versées aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les ASSEDIC, ainsi que des cotisations versées aux caisses d'allocations familiales - ce sont les charges dites « non-ENIM ». L'amendement n° II-77 rectifié bis a pour objet, dans le même souci de simplification des procédures pour ces entreprises, d'étendre le mécanisme d'exonération applicable aux charges ENIM aux charges non-ENIM. La mesure est donc neutre financièrement pour le budget de l'État. J'ajoute que les crédits nécessaires sont inscrits au programme « Sécurité et affaires maritimes », action n°3 « Flotte de commerce », de la mission « Transports » et correspondent à ceux qui sont actuellement prévus pour le remboursement des charges sociales relatives à la famille et à l'assurance chômage pour les navires à passagers.
Dominique PERBEN (ministre.) - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Dominique PERBEN
Fonction: ministre.

M. Dominique Perben, ministre. J'ai bien conscience du rôle des armements à passagers pour l'emploi maritime, pour l'économie nationale et, bien sûr, pour nos régions littorales. Je pense en particulier à la région Bretagne. Cette année, tous les armements à passagers présents dans les secteurs exposés à la concurrence internationale ont, pour la première fois, été intégralement remboursés des charges patronales non-ENIM, en l'occurrence celles qu'ils avaient versées en 2005. L'amendement n° II-77 rectifié bis , monsieur de Rohan, vise à mettre en place une mesure de simplification pour ces armements, à l'instar du dispositif d'exonération qui a été mis en oeuvre pour les charges ENIM, lequel dispositif offre aux entreprises une visibilité importante. Si cette mesure devait être adoptée par le Parlement, elle devrait bien entendu être notifiée à la Commission européenne, dont je ne peux préjuger la position qu'elle adopterait. L'UNEDIC n'ayant pu être consultée compte tenu du délai trop court entre le dépôt de cet amendement et son examen en séance, le Gouvernement s'en remet par conséquent à la sagesse du Sénat.
Josselin de ROHAN - Sénat - 2006-11-30
Date: 2006-11-30
Orateur: Josselin de ROHAN

M. Josselin de Rohan. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'accueil que vous avez réservé à cet amendement, qui est en effet extrêmement important. Je signale que, pour la compagnie BAI, qui opère intégralement sous pavillon français, cela représente plus de 2 000 emplois, en Bretagne et en Normandie. Par ailleurs, je crois pouvoir dire que les premières mesures d'exonération avaient été jugées eurocompatibles. Et d'après les renseignements que nous avons pu prendre auprès de vos services ou auprès de ceux d'autres ministères, il semblerait que la mesure complémentaire le soit également. Cela dit, le contraire serait très étonnant parce que la plupart de nos concurrents communautaires bénéficient de dispositions sensiblement identiques. Aussi, je ne vois pas comment la Commission européenne pourrait censurer cette mesure alors que nous cherchons simplement à faire face à une concurrence quelque peu sauvage. Dans ces conditions, j'espère vivement que le Sénat réservera un accueil favorable à cet amendement.