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Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Ces derniers jours, le Collectif national pour un rassemblement antilibéral a acté dans son programme une proposition de référendum à ce sujet. Il semble donc que le « dogme du tout nucléaire » fasse débat au sein des formations politiques de gauche, comme le soulignait un article du journal Le Monde de ce week-end. C'est une bonne nouvelle pour les Verts, qui souhaitent que la société, en général, et la gauche, en particulier, aient ce débat sur la sortie du nucléaire. Sur un choix aussi fondamental, il semble tout à fait illégitime de poursuivre une aventure technologique aussi périlleuse pour l'humanité et les générations futures sans le consentement des citoyens. D'après le même sondage, 80 % des personnes interrogées étaient favorables à un référendum sur la question. L'énergie nucléaire ne constitue pas une solution d'avenir puisque les réserves d'uranium sont estimées à moins d'un siècle et que cette énergie, au lieu de favoriser les indispensables sobriété et efficacité énergétiques, est une source de gaspillage énorme, qu'il s'agisse des tours de refroidissement ou des lignes à haute tension. Cette technologie pousse à une illusoire fuite en avant de consommation énergétique. Elle est par ailleurs dangereuse compte tenu des risques d'accidents, de la vulnérabilité en cas d'attaques terroristes, des risques de pollutions par rayonnement, de l'augmentation de la température des cours d'eau concernés, des limites d'utilisation en cas de canicule et du problème de la prolifération. Surtout, le problème non résolu du traitement des déchets nucléaires fait peser un lourd fardeau sur les générations futures. Enfin, les Verts tiennent à souligner le coût exorbitant de la technologie nucléaire - 3 milliards d'euros pour un réacteur nucléaire EPR -, la non prise en compte du coût de démantèlement des centrales - environ 10 milliards d'euros pour chacun des 58 réacteurs existants -, et le fait que cette technologie est beaucoup moins créatrice d'emplois pérennes que les filières de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables. Pour les Verts, l'État doit tourner le dos à cette technologie onéreuse, dangereuse et irresponsable, qui va à l'encontre des principes du développement durable, et s'orienter vers le développement des filières sobriété et efficacité énergétiques et énergies renouvelables.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, lors de la dernière session parlementaire, nous avons largement discuté de l'opportunité de l'option nucléaire, à deux reprises. D'une part, nous en avons débattu à l'occasion de l'examen de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, qui a notamment créé une autorité administrative indépendante chargée du contrôle du secteur et qui a renforcé les fondements juridiques du régime d'autorisation des installations nucléaires. D'autre part, nous avons examiné cette question lors du débat sur la loi de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, assurant ainsi la pérennité de la filière dans la plus parfaite transparence. Monsieur Desessard, je connais votre position, qui reflète la sensibilité politique que vous représentez en ce domaine. Laissez-moi tout de même vous rappeler que, en France, le nucléaire est exploité dans d'excellentes conditions de sûreté et de sécurité, comme le démontrent les bilans régulièrement effectués par l'autorité de sûreté nucléaire. Autre élément important, le nucléaire nous permet d'assurer notre indépendance énergétique en limitant nos besoins en matière d'énergies fossiles, sujet auquel vous êtes sensible. Surtout, il nous fait bénéficier d'une des électricités les moins chères d'Europe et nous permet d'être le pays de l'Union européenne qui émet le moins de CO2 - aspect auquel vous devez être sensible. Aussi la majorité actuelle soutient-elle sans réserve l'option nucléaire française, qui présente un très grand nombre d'avantages. Nous avons d'ailleurs réaffirmé très clairement ce soutien lors de la discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie. À cette occasion, nous avions explicitement soutenu les démarches devant conduire à la construction d'un premier réacteur nucléaire de troisième génération, l'EPR. La construction de cette nouvelle génération de centrales est nécessaire pour prendre le relais progressif du parc de centrales actuel, qui devra être renouvelé à compter de l'année 2020. Au surplus, les réacteurs nucléaires EPR seront encore plus sûrs, plus puissants et plus économes en termes de consommation d'uranium que les réacteurs de deuxième génération. Notre majorité tient donc, dans son ensemble, un discours très clair sur ce sujet, discours qui repose sur un certain nombre de points concrets et précis. Cela ne nous empêche pas d'être, en parallèle, favorables au développement des énergies renouvelables ou aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. Mon souhait est que tout le monde soit aussi clair sur tous les sujets, notamment sur l'EPR. Tous ces éléments étant rappelés, il n'en reste pas moins que, sur l'amendement n° 193 rectifié, la commission a émis un avis défavorable, à l'unanimité.
François LOOS (ministre délégué.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: François LOOS
Fonction: ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. L'importance de ce sujet, qui suscite des convictions fortes que j'ai à coeur de défendre, justifie la réponse détaillée que je souhaite apporter. Je suis bien sûr défavorable à ces amendements, monsieur Desessard, et je ne peux vous laissez croire, un seul instant, que nous pourrions nous accorder sur la méthode que vous préconisez. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut discuter, informer sur le nucléaire mais aussi sur l'ensemble des productions industrielles dangereuses. En 2003, nous avons introduit dans la loi des obligations de concertation pour les usines Seveso. Nous avons mis en place des plans d'urgence, de manière que soient pris en compte l'ensemble des risques et que des réponses puissent également être apportées autour des sites dangereux, et non pas seulement dans la sphère stricte des usines. Nous avons fait là un très grand travail d'information, de concertation et permis qu'il devienne permanent au niveau de toutes les entreprises. Cela étant dit, le risque zéro n'existe pas. Il faut tendre en permanence vers plus de sécurité et faire en sorte que ceux qui travaillent dans ce secteur fassent preuve d'une vigilance constante afin de toujours améliorer les dispositifs de sécurité. Nous souhaitons que les autorités de sûreté soient indépendantes dans ce domaine, ce que permet désormais la loi qui a été votée cette année. Cette indépendance et les contrôles qui seront effectués nous garantissent que l'esprit de tous les acteurs sera en permanence aiguillonné vers l'objectif de sécurité et de sûreté maximales. Compte tenu de tous ces éléments, nous avons fait le choix du nucléaire. À travers la loi du 13 juillet 2005, le Gouvernement et le Parlement ont réaffirmé clairement leur volonté de poursuivre le développement des centrales, et nous sommes même prêts à mettre en chantier l'EPR, centrale de troisième génération. Lors de ses voeux, le Président de la République a demandé que nous nous préparions à construire une centrale nucléaire de quatrième génération pour l'horizon 2020. À la suite de la campagne que nous avons menée pour que le projet ITER soit réalisé en France, nous avons obtenu de la communauté internationale qu'il soit implanté à Cadarache. Assurer une sécurité maximale demeure notre priorité, qu'il s'agisse des centrales existantes, ou des projets à venir. Pour la construction du futur EPR, nous avons demandé que les normes de sécurité soient encore accrues. Nous nous préparons, avec le projet ITER, aux réacteurs de quatrième génération. Nous sommes donc engagés dans le nucléaire, c'est le choix que nous avons fait et que nous avons formellement réaffirmé dans la loi, l'année dernière. Je ne veux pas qu'aujourd'hui, à partir d'une proposition de référendum, certains laissent croire que nous envisageons de meilleurs choix. Des choix ont été faits et nous souhaitons nous y tenir, dans l'intérêt du pays et de nos concitoyens.
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Je remercie chaque formation politique d'avoir précisé son point de vue sur le nucléaire. L'amendement n° 193 rectifié ²vise à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Parlement propose la tenue d'un référendum en 2009 portant sur l'abandon du recours à l'énergie nucléaire en France. Jusqu'à cette date, un moratoire est décidé sur la construction de tout nouveau réacteur. » Quant à l'amendement n° 194, son dispositif est un peu plus ambitieux. Dans ces conditions, si notre assemblée rejetait l'amendement n° 193 rectifié, j'imagine qu'il me serait encore plus difficile de faire adopter l'amendement n° 194. En effet, celui-ci tend à faire en sorte que la France abandonne progressivement l'énergie nucléaire à partir de l'année 2009, à moins que les Français n'aient d'ici là exprimé par référendum leur préférence pour ce type d'énergie. Je remercie M. Le Cam d'avoir précisé la pensée du groupe CRC et, par là même, du parti communiste. Toutefois, l'expression « Le PCF remet en cause le dogme du tout-nucléaire » n'est pas de moi. En l'occurrence, il s'agit du titre d'un article du journal Le Monde daté du 7 octobre 2006. Je suis désolé de me référer ainsi à un journal bourgeois (Sourires ), qui ne traduit sans doute pas la réalité de la pensée communiste. Dans cet article, il était écrit ceci : « Il s'agit de trois petites phrases au milieu de 119 propositions pour 2007. Le document ?Ce que nous voulons?, programme commun de la gauche radicale, recèle une surprise pour les militants du PCF. Pour la première fois, ses dirigeants acceptent la remise en cause d'un dogme : le tout-nucléaire. Dans le catalogue des mesures que devrait prendre un gouvernement ?vraiment de gauche? » - je souscris totalement à cet objectif - « imaginé par le collectif national pour un rassemblement antilibéral, le chapitre consacré au nucléaire explique que, pour trancher le différend entre sortie du nucléaire et maintien d'un nucléaire sécurisé, » - vous l'avez bien précisé, mon cher collègue - « ?un référendum populaire? sera organisé à l'issue d'un ?débat national sur la politique énergétique?. » Il est donc bien fait mention d'un « référendum populaire ».
Marcel DENEUX - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Marcel DENEUX

M. Marcel Deneux. Mes chers collègues, nous arrivons au terme d'une séance qui a été très riche et je sors de ma torpeur. (Sourires .) Beaucoup de choses ont été dites. Certaines sont peut-être excessives, mais d'autres nous obligent à réfléchir sur des orientations qu'il faudrait approfondir. Dans les années à venir, nous ne pourrons pas faire l'économie d'une vaste réflexion sur la question énergétique, sur la nécessité de maîtriser notre consommation et sur le développement durable. Mais je voudrais dire à mon ami Jean Desessard que ce n'est pas avec des positions excessives que nous parviendrons à convaincre l'opinion publique. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas voté ses amendements, dont j'approuvais pourtant l'orientation, mais dont les traductions chiffrées me paraissaient excessives, et parfois même erronées. Il faut le dire à nos compatriotes, notre équipement nucléaire actuel est une chance inouïe pour la France. Sans lui, notre situation au regard des exigences du protocole de Kyoto aurait été fort différente. En effet, lorsque les abus des différents pays signataires ont été calculés, notre pays a bénéficié d'un avantage exceptionnel. Il était utile de le rappeler. S'agissant du nucléaire, pour être crédibles, vous, les Verts, vous devez faire un effort de cohérence intellectuelle. Il n'est pas possible de chercher à atteindre les objectifs que vous chiffrez tout en réclamant la diminution généralisée de la consommation énergétique et l'abandon du nucléaire. À cet égard, permettez-moi de mentionner un autre exemple d'incohérence. Le seul argument que vous pouvez sérieusement utiliser à l'encontre du nucléaire concerne les déchets. En effet, notre production de déchets représente chaque année l'équivalent de 4 grammes par Français, soit 270 tonnes pour l'ensemble de notre pays. Il s'agit effectivement d'un véritable problème. Mais votre formation politique a participé au gouvernement qui a décidé la fermeture de Superphénix. Or ce réacteur constituait sans doute un élément de réponse scientifique ; vous avez perdu beaucoup de crédibilité en soutenant son arrêt définitif. Si nous voulons être compris, il faut se garder de toute position excessive. Pour ma part, je continuerai de militer dans votre sens, mais en défendant des positions modérées, afin que l'opinion publique évolue réellement. Nous devons réaliser un effort énorme, mais cela ne passe pas par des outrances. C'est la raison pour laquelle je voterai contre ces deux amendements.
Ladislas PONIATOWSKI (rapporteur.) - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Ladislas PONIATOWSKI
Fonction: rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, je vous rappelle que la notion de service public n'est pas étrangère au droit communautaire. En effet, les directives de 2003 sur les marchés de l'énergie permettent aux États membres d'imposer des obligations de service public aux opérateurs. Les auteurs de ces deux amendements identiques souhaitent une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général. Pour ma part, je ne s'y suis pas hostile et, lorsque M. François Loos s'est exprimé devant la commission des affaires économiques, il a rappelé que le Gouvernement n'y était pas opposé non plus. En revanche, il est plus difficile de trouver des partenaires parmi les vingt-cinq États membres pour aller dans cette direction. En outre, je suis totalement en désaccord avec ces deux amendements identiques, qui visent à faire de l'adoption d'une telle directive un préalable à l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz. En réalité, il s'agit d'une manoeuvre pour retarder l'adoption du projet de loi que nous examinons actuellement. J'y suis bien sûr tout à fait hostile et la commission a émis un avis défavorable.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Nous voudrions croire le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, qui a reconnu, le 26 septembre 2006, « la nécessité de consolider le cadre réglementaire applicable aux services d'intérêt général » - c'est à noter de sa part -, en rappelant que les services publics sont au coeur même du modèle de société européen et qu'on ne pouvait ignorer que « les services dits de réseau [...] représentent environ 7 % du PIB collectif et 5 % du total de l'emploi dans l'Union européenne ». Pour le président de la Commission européenne, ce cadre réglementaire doit reposer sur quatre principes. Premièrement, le principe de subsidiarité, qui laisse les États membres libres d'organiser et de financer leurs services d'intérêt général. Deuxièmement, le principe de compatibilité entre les services d'intérêt général et le marché intérieur. M. Barroso a d'ailleurs noté que l'article 86 du traité stipule qu'« en cas de conflit insoluble entre les règles du marché intérieur et les missions d'intérêt général », c'est l'intérêt général « qui doit primer ». Troisièmement, ce cadre général doit être fondé sur les caractéristiques mêmes des services d'intérêt général : rapport qualité-prix, accès universel, respect des consommateurs, cohésion sociale. Quatrièmement, le principe de « sécurité juridique » doit s'appliquer. Nous souhaitons que cette sécurité juridique soit garantie par un texte unique. Nous estimons, en effet, qu'il n'est pas suffisant que la Commission européenne propose de présenter d'ici à la fin de l'année une communication qui, selon ses dires, permettrait d'approfondir la discussion. Nous n'en sommes plus au stade de la réflexion ; il est temps, désormais, d'agir dans ce domaine. Les socialistes européens ont élaboré en mai dernier un projet de directive-cadre afin de faire progresser ce dossier et de démontrer qu'il n'était pas si difficile d'élaborer un instrument juridique cohérent. Nous considérons aujourd'hui que la balle est dans le camp de la Commission européenne, certes, mais aussi dans celui des États membres, et tout particulièrement dans celui du gouvernement français et du Président de la République. Monsieur le ministre, si vous êtes réellement attaché, comme nous-mêmes, à la préservation mais aussi à la promotion des services publics qui, seuls, peuvent garantir la solidarité et la cohésion sociale et territoriale, vous devez soumettre un tel projet aux vingt-quatre autres États membres. Quoi qu'il en soit, nous attendons du conseil européen de décembre 2006 une déclaration qui aille au-delà des formules des conseil européens de Nice, Laeken et Barcelone et qui comporte un paragraphe demandant explicitement à la Commission européenne la rédaction, en tant que telle, d'une directive-cadre consacrée aux services d'intérêt général, qu'ils soient économiques ou non.
Bariza KHIARI - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Bariza KHIARI

Mme Bariza Khiari. Cette explication de vote est destinée à faire un certain nombre de mises au point. C'est bien Lionel Jospin, alors Premier ministre, qui a exigé, lors du conseil européen de Barcelone, en mars 2002, que l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général soit une condition sine qua non de l'ouverture à la concurrence maîtrisée. C'est ce qu'il a obtenu. Lors de la conférence de presse qui s'est tenue à l'issue de ce conseil, il n'a pas manqué de préciser que « au sein du Conseil la discussion s'est faite de façon corollaire entre l'article 36 et l'article 41 sur les services d'intérêt général. Le fait d'avoir obtenu le principe de la recherche de l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général est vraiment un motif de satisfaction. [...] Donc, ce lien que nous avons établi entre une ouverture progressive, pour le moment limitée aux professionnels, et le fait d'inscrire dans une directive-cadre des principes d'égalité, a été reconnu et affirmé ». En tout état de cause, le Conseil européen a demandé à la Commission européenne « de poursuivre son examen en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, les principes relatifs aux services d'intérêt économique général qui sous-tendent l'article 16 du traité [...] » La prise de position de Lionel Jospin a d'ailleurs été fortement soutenue par le Président de la République Jacques Chirac qui, lors de la même conférence de presse, a considéré que l'obtention de cette condition était une victoire française. Il a ainsi indiqué que les conclusions du Conseil « réaffirment par ailleurs, ce qui était pour nous très important, les principes fondamentaux de notre principe essentiel de service public. Et nous avons obtenu que la Commission propose une directive-cadre sur le sujet des principes des services publics, directive-cadre qui devrait normalement être faite avant la fin de l'année », c'est-à-dire avant la fin du mois de décembre 2002 ! Depuis, le Président de la République n'a pas été très convaincant dans la promotion d'une telle directive qui, il y a quatre ans déjà, était apparue indispensable. Cela explique peut-être aussi le résultat du référendum du 29 mai 2005. Nous regrettons que l'engagement personnel du Président de la République n'ait pas été suivi d'effet. Depuis mai 2002, c'était bien à lui de rappeler à nos partenaires européens leurs engagements, c'était bien à lui et à ses ministres de défendre sans relâche auprès de la Commission européenne cette exigence. Nous le lui rappelons aujourd'hui, ainsi qu'à ses ministres. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, l'absence de directive-cadre ne nous arrange pas !
Jean DESESSARD - Sénat - 2006-10-12
Date: 2006-10-12
Orateur: Jean DESESSARD

M. Jean Desessard. Toutefois, ce serait en fait le premier, puisque toutes nos autres demandes de cet ordre ont été rejetées jusqu'à présent. Nous pouvons donc espérer de sa part un avis favorable, me semble-t-il ! Ensuite, j'observerai que nous avons déjà évoqué cette question de la création d'une nouvelle catégorie d'EPIC lorsque nous avons débattu de la privatisation d'Aéroports de Paris. À l'époque, on nous avait dit qu'il fallait privatiser Aéroports de Paris parce qu'un tel établissement public est hors la loi quand il intervient hors des frontières nationales et sort de sa mission de gestion des aéroports parisiens. Nous avions été sensibles à cet argument, nous ne sommes pas obtus ! Il nous avait alors semblé que les compétences de cet établissement en matière, par exemple, de construction de tours de contrôle devraient pouvoir s'exercer à l'étranger. Avait donc été imaginé un nouveau type d'établissement public à vocation internationale, ayant des comptes à rendre à l'État français mais étant en mesure d'exécuter certaines missions à l'extérieur de nos frontières, puisque l'on sait bien que, aujourd'hui, il est difficile de limiter le champ de son activité au seul territoire national. Cette démarche relève donc de l'effort de modernisation que nous avons tous à faire, mais toujours, en ce qui nous concerne, à gauche, dans un esprit de solidarité : il faut garder un service public en l'adaptant au XXI e siècle. Comme l'a dit M. Breton, il faut vivre avec son temps et ne pas borner ses références au XIX e siècle ! Or, précisément, nous avions proposé d'instaurer des établissements publics à vocation internationale, adaptés à notre époque. Dans cette optique, afin de nourrir la réflexion, nous proposons qu'un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'EPIC chargé de services d'intérêt général soit remis au Parlement avant la fin de cette année.