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Thierry FOUCAUD - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Thierry FOUCAUD

M. Thierry Foucaud. J’aimerais formuler quelques observations sur cet article d’équilibre, dont le contenu a, pour une bonne part, fait l’objet de débats antérieurs à la discussion du projet de loi de finances. Il conviendra d’ailleurs de se demander, le moment venu, si le fait d’avoir évoqué les effectifs du secteur public ou la dette quelques jours avant l’examen du projet de loi de finances était bien opportun, ne serait-ce que parce que le débat sur la dette publique s’envisage sous un autre jour au moment où le fonds européen destiné à stabiliser les marchés financiers risque fort d’être en difficulté pour répondre aux tensions s’exerçant sur les titres émis par la Grèce, l’Irlande, le Portugal ou encore l’Espagne. Mais mon intervention portera plus concrètement sur le problème de l’utilisation des excédents éventuels de recettes qui pourraient résulter d’une exécution plus positive de la loi de finances pour 2011. Ce discours sera donc purement spéculatif puisqu’il faut supposer que les logiques d’austérité qui sont à l’œuvre en Europe ainsi que les effets de la guerre économique menée à l’échelle du G20, notamment en matière monétaire, permettront à la France de connaître une embellie. En tout cas, nous pourrions enregistrer une amélioration de la situation des comptes publics, par exemple en procédant à une réduction des dépenses ou à une augmentation de perception de recettes. Pour l’heure, avec cet article 47, nous sommes invités à affecter exclusivement ces hypothétiques recettes nouvelles à la réduction du déficit. Ainsi, la priorité de la réduction des déficits s’impose en dehors de toute autre considération, selon une pure logique comptable qui ne nous semble plus d’actualité. Nous ne pouvons en effet appréhender un excédent de ressources, quel qu’il soit, que comme la marque d’une activité économique relancée. Il conviendrait, en fonction d’une clé de répartition moins arbitraire – celle qui détermine les « mesures nouvelles » d’un collectif budgétaire –, d’utiliser ces excédents à la fois pour réduire le déficit, mais aussi pour conforter et asseoir la relance de l’activité et la croissance. Selon les prévisions de l’OCDE, il semble que nous soyons entrés dans un cycle de « croissance molle », qui ne devrait pas permettre de résoudre de manière durable les problèmes de sous-emploi et, par voie de conséquence, le déficit et l’endettement publics. Par conséquent, utiliser exclusivement tout complément de recettes publiques pour réduire les déficits ne permettra pas de sortir de ce cycle et de répondre comme il conviendrait aux attentes de la population de notre pays. N’oublions jamais que la meilleure manière de réduire les déficits, c’est encore de favoriser la croissance, et non, comme on nous le propose, de la brider. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas l’article 47.
François BAROIN (ministre.) - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: François BAROIN
Fonction: ministre.

M. François Baroin, ministre. Cet amendement technique vise à tirer les conséquences sur l’équilibre budgétaire de l’ensemble des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances. Le Gouvernement, fidèle à son esprit d’ouverture – vous connaissez le mot de Sacha Guitry : « Il faut toujours dire du bien de soi parce que cela se répète et l’on ne sait plus qui a commencé. » (Sourires.) – , a accepté 70 amendements au cours de cette discussion au Sénat : c’est le signe d’un travail commun, accompli dans le respect de notre objectif intangible, à savoir la réduction de deux points du niveau de déficit sur le seul exercice budgétaire de l’année 2011. À l’issue de ces débats, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1 milliard d’euros, du fait de l’adoption de l’amendement n° I-340, de Mme Beaufils, visant à changer les règles d’indexation de la dotation globale de fonctionnement. Je tiens d’emblée à souligner ce vote nous place en très grande difficulté ; nous allons y revenir. Les recettes brutes sont globalement minorées de 36 millions d’euros. Je soulignerai à cet égard les points les plus saillants. Je salue la suppression par le Sénat du quadruplement des plafonds de la réduction d’impôt « Madelin », quadruplement qui avait été décidé par l’Assemblée nationale et sur lequel j’avais exprimé mon désaccord. Cette suppression représente un gain de 10 millions d’euros. Vous avez par ailleurs souhaité réduire, à la marge, le coût du crédit d’impôt recherche et le recentrer en supprimant la tranche à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépense. Cela représente un gain de 40 millions d’euros en 2011 et de 100 millions d’euros par an, environ, en régime de croisière. Je tiens à rappeler que, conformément au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les droits sur les tabacs seront intégralement transférés à la sécurité sociale à partir de l’année prochaine. Il s’agit d’une mesure de clarification des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. J’ai indiqué qu’elle avait vocation à être neutre financièrement ; en conséquence, la part de TVA affectée à la sécurité sociale est diminuée à due concurrence. Enfin, les recettes fiscales tiennent compte de l’affectation d’une fraction supplémentaire de TIPP aux collectivités territoriales, à hauteur de 43,5 millions d’euros, au titre, notamment, des mesures de décentralisation et, s’agissant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, d’une compensation plus favorable pour les départements. À l’issue de cette première délibération sur l’équilibre du budget pour 2011, le déficit est porté à 92,6 milliards d’euros, en augmentation de 1 milliard d’euros par rapport au montant qu’il atteignait après la discussion budgétaire à l’Assemblée nationale.
Bernard VERA - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par quelques observations de forme concernant cette première partie de la loi de finances et les conditions dans lesquelles le débat s’est déroulé. Ce matin, en fin de séance, après trois jours et demi de débat sur les articles, nous en étions à vingt-sept amendements d’origine parlementaire adoptés. La seconde délibération vient de conduire à la réduction du nombre des apports du Sénat au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, lequel avait déjà fait l’objet d’une seconde délibération portant sur des dispositions importantes. Il est particulièrement regrettable que cette seconde délibération ait remis en cause l’adoption par notre assemblée de l’amendement n° I-340, qui avait été présenté par le groupe CRC-SPG et qui indexait l’évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement sur le taux d’inflation augmenté de la moitié du taux de croissance prévisionnel du produit intérieur brut. Tout cela aboutit à réduire au strict minimum les effets du débat parlementaire sur le contenu de la loi de finances. J’en viens à quelques observations de fond pour expliquer notre vote négatif sur ce texte. On nous avait promis le « Grand Soir fiscal », avec un débat lancé dès avant l’été et une mise en question des niches fiscales. En réalité, nous n’avons eu droit qu’à une formule répétée en boucle : « Nous verrons plus tard ! » Monsieur le rapporteur général, devons-nous attendre le feu vert élyséen pour supprimer le bouclier fiscal, interroger l’architecture de la fiscalité du patrimoine et du capital, réformer profondément l’imposition des sociétés, alors que les parlementaires que nous sommes devraient faire droit à la justice, à l’équité et à l’intérêt général, qui sont les fondements de la loi ? Si les mesures de justice attendues par nos compatriotes ne sont pas dans le texte de la loi, c’est la voie parlementaire qui doit être empruntée pour les y inclure ! Toute manœuvre mettant ainsi en cause le droit d’amendement, l’initiative parlementaire, constitue une atteinte aux principes républicains les plus essentiels ! Vous avez préféré mettre les pas du Sénat dans les pas, plutôt hésitants et de plus en plus chaotiques, de la présidence de la République.
Bernard VERA - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Bernard VERA

M. Bernard Vera. Les mesures relatives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés ne changent fondamentalement rien aux profonds déséquilibres que des années d’amendements de commande, de mesures d’espèce ont fini par créer et que l’on peut résumer ainsi : plus on est riche, moins on paie d’impôts, plus l’entreprise est puissante et internationalisée, moins elle paie d’impôts ! Les déficits publics ont une origine aujourd’hui identifiable entre toutes : ils procèdent de l’accumulation de cadeaux fiscaux et sociaux consentis au fil du temps aux ménages les plus aisés et aux entreprises transnationales à base française, et la facture est de plus en plus élevée, de plus en plus insupportable : 172 milliards d’euros de niches sociales et fiscales pour les entreprises, dont 64 milliards d’euros pour les groupes transnationaux ; 40 milliards d’euros d’allégements de l’impôt sur le revenu, essentiellement centrés sur l’imposition du capital, du patrimoine, des revenus financiers, sans tenir compte des baisses de taux d’imposition. En face, pour les autres, tous les autres, il y a la baisse des dépenses publiques, une baisse qui figure en bonne place dans la seconde partie que nous examinerons à partir de demain et qui, dans chaque mission, constitue un nouveau décalage entre l’impôt payé et le service public rendu en échange. Loi de finances « d’attente », absence de réforme digne de ce nom de nos impôts, austérité renforcée pour les collectivités : rien dans ce texte ne peut nous conduire à autre chose qu’à le rejeter.
Nicole BRICQ - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: Nicole BRICQ

Mme Nicole Bricq. À l’évidence, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, vous ne confortez pas les recettes de l’État puisque vous refusez avec obstination de revenir sur les dispositions fiscales les plus coûteuses, les plus improductives et les plus injustes socialement, ces dispositions que vous avez empilées au fil des années. Au cours de ce débat, nous vous avons proposé, sans succès, de consolider les recettes de l’État à un moment où les nuages s’accumulent à l’horizon et où les hypothèses de croissance pour 2011 sur lesquelles, monsieur le ministre, vous avez bâti votre budget, et qui permettraient d’enregistrer un surcroît de recettes, ne peuvent malheureusement que se révéler erronées. Nous avons soumis à votre approbation dix mesures qui vous auraient permis, si vous les aviez acceptées, d’élargir les marges de manœuvre de l’État en matière d’emploi et de consommation, moteurs essentiels de la croissance. Parallèlement, vous avez poursuivi avec obstination votre attaque contre les budgets des collectivités locales – qui se sont, elles, montrées rigoureuses dans leur gestion –, sans doute encouragé par le discours tenu avant-hier devant le congrès des maires par le Président de la République, qui les invitait à partager l’effort. Et, de fait, vous maintenez la décision de geler les dotations financières de l’État aux collectivités territoriales. Je rappelle à cet égard, monsieur le ministre, que l’avis défavorable émis sur les amendements que nous avons défendus ce mercredi matin et qui visaient à retenir le principe d’une meilleure compensation par l’État des dépenses sociales des départements n’a fait l’objet d’aucune explication de votre part. Bref, vous n’avez renoncé à rien ! De plus, par le biais de la seconde délibération, vous avez supprimé une disposition votée sur l’initiative du groupe CRC-SPC et une autre résultant d’une initiative du groupe socialiste. En vérité, vous prenez une lourde responsabilité en affaiblissant l’État, qui ne disposera pas des recettes nécessaires pour affronter une sortie de crise qui s’annonce périlleuse. Dans ces conditions, nous ne voterons évidemment pas cette première partie du projet de loi de finances pour 2011.
François FORTASSIN - Sénat - 2010-11-24
Date: 2010-11-24
Orateur: François FORTASSIN

M. François Fortassin. Madame la présidente, à cette heure avancée, mon propos sera extrêmement ramassé. Je n’ai pas observé de réelle volonté de votre part, monsieur le ministre, de mettre fin au bouclier fiscal. Pourtant, l’occasion méritait d’être saisie à un moment où notre pays rencontre bien des difficultés. Je n’ai pas non plus observé de réelle volonté de mettre fin, plus généralement, à l’injustice fiscale. Je regrette ainsi que la commission des finances ait fait preuve d’une certaine timidité, refusant de s’attaquer aux scandaleux super-bonus et aux pratiques douteuses de certains organismes bancaires. Autrement dit, si ce budget tient techniquement la route, il semble dépourvu d’axe politique. Une notion pourtant essentielle durant une période difficile en est absente, celle de solidarité. Monsieur le ministre, vous nous aviez promis le Grand Soir de la réforme fiscale ! En définitive, nous nous retrouverons dans quelques heures avec un petit matin blême et la gueule de bois ! (Sourires.) C’est la raison pour laquelle la majorité des membres du groupe du RDSE, dont l’ensemble des radicaux, votera contre cette première partie du projet de loi de finances.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, dans quelques minutes, le Sénat va sans doute adopter sans modification le texte issu de l'Assemblée nationale. Je voudrais tout d’abord saluer la persévérance de Nicolas Alfonsi. Si l'on reconstitue l’histoire, il faut dire qu’il avait abordé le problème, non pas en 2008, mais bien avant, à l’occasion d’un projet de loi relatif à l’égalité homme-femme. Le ministre de l’époque lui avait suggéré d’en faire une proposition de loi, proposition de loi qu’il a en effet déposée et que le Sénat a adoptée le 13 février 2007. C’était il y a vingt-huit mois ! C’est tout de même très long, comme Jean-Jacques Hyest le disait tout à l’heure. Monsieur le secrétaire d’État, il y a manifestement un problème. Si chacune des deux assemblées adopte des propositions de loi, sans que l’autre en tienne compte dans la gestion de son calendrier, on ne risque peut-être pas, certes, l’encombrement législatif, sinon celui des lois en cours de gestation (Sourires .), mais cela pose véritablement un problème.
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Ainsi, bien des difficultés qui se posent aujourd’hui n’existeraient pas si des mesures avaient été prises en temps utile. Or c’est au Gouvernement qu’il revenait de le faire. Vous le rappeliez, monsieur Alfonsi, ainsi que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, le sort de cette proposition de loi a été évoqué deux fois : la première fois, dans une question d’actualité au Gouvernement à laquelle Mme Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur, avait répondu qu’elle était bien consciente du problème – nous connaissons suffisamment ce type d’engagements pour les apprécier à leur juste valeur ; la seconde fois, en mars 2009, l’occasion d’une séance de questions orales du mardi matin au cours de laquelle M. Alfonsi était intervenu. Vous étiez d’ailleurs au banc du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, pour lui répondre. Vous aviez alors déclaré que vous étiez dans l’attente des conclusions du comité Balladur. Vous aviez également évoqué la nécessité de parvenir à un consensus. La première de ces conditions a été réalisée, même si je ne sais pas ce que deviendra le rapport Balladur, qui traite d’un sujet dont la complexité, nous ne le savons que trop, est très grande. En ce qui concerne la seconde, votre réponse était subtile, puisque vous disiez qu’il nous appartiendrait « d’estimer si cette réforme présente un caractère d’urgence ». Vous laissiez ainsi supposer que nous en arriverions à la solution qui est retenue aujourd’hui. Je regrette tout de même le chemin chaotique qui a été suivi, parce que Nicolas Alfonsi avait posé le problème de façon claire ; l’Assemblée de Corse aurait pu être saisie de manière officielle et elle aurait rendu son avis, de manière tout aussi officielle, dans un délai d’un mois. Cela nous aurait évité certaines allégations plus ou moins fondées sur la vérité ! Néanmoins, l’Assemblée de Corse s’est finalement exprimée sur le sujet et nous en arrivons aujourd’hui à ce que le Sénat soit saisi en seconde lecture d’un seul article, puisque le débat a été fermé sur la question des seuils de fusion et sur celle des seuils de maintien. J’ai bien entendu ce qu’a dit Nicolas Alfonsi, et je crois que sa suggestion, qui n’a finalement pas été retenue par l’Assemblée nationale, aurait pu conduire à l’apaisement. Aujourd’hui, nous n’avons plus la possibilité juridique de revenir sur cette question. Mais on peut encore revenir sur celle du découpage des circonscriptions électorales, monsieur le secrétaire d’État ! Cela doit d’ailleurs vous changer d’être cet après-midi au Sénat, sans vos ciseaux et dans une atmosphère beaucoup plus sereine, afin de traiter du problème de la Corse… (Sourires .)
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Un grand quotidien du soir a d’ores et déjà avancé quelques analyses sur les chiffres. Mais là n’est pas le sujet aujourd’hui et j’ai comme le sentiment que nous aurons l’occasion d’en reparler, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires .) Je reviendrai donc sur le seul article qui reste en discussion et qui touche au problème de la prime majoritaire. Je rappellerai simplement, comme je l’avais fait en première lecture, que nous sommes d’accord sur le fait que les assemblées doivent être stables et que, dès lors, la proportionnelle intégrale, qui favorise la représentation des nombreuses formations de petite taille, pose problème. La prime constitue donc un élément de stabilité. Mais je suis tout de même obligé de vous faire remarquer une nouvelle fois que votre position sur cette question est très circonstancielle. Ainsi, en Corse, la prime est actuellement fixée à 6 %. Nicolas Alfonsi avait proposé de l’établir à 12 %, l’Assemblée nationale l’a portée à 18 %. On pourrait en déduire qu’il s’agit là d’un chiffre optimal. Mais dans les régions métropolitaines, elle est de 25 %... Et si nous nous tournons vers Saint-Barthélemy, chez notre collègue Michel Magras, elle est de 33 %. À Saint-Pierre-et-Miquelon, on est même allé jusqu’à 50 %. Il s’agissait là de répondre à une revendication très forte du député Gérard Grignon, ce qui confirme ce que disait Nicolas Alfonsi : on ne sait jamais à qui profite la réforme ! Il y a donc quatre niveaux de prime variant de 18 % à 50 %. Et, pour être vraiment complet, j’ajouterai un autre exemple…
Bernard FRIMAT - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Bernard FRIMAT

M. Bernard Frimat. Certes, il y a les conseils municipaux, pour lesquels la prime est fixée à 50 %, mais c’est le cas de la Polynésie que je voulais évoquer. Une prime existait, mais l’un de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, dans un gouvernement partageant la même orientation politique, a décidé de la supprimer pour… apporter la stabilité à la Polynésie ! On a donc instauré ce que Jean-Jacques Hyest a appelé la « déprime », c'est-à-dire une prime à zéro pour cent. (Sourires .) Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne pouvez être que sensible à ce manque d’unité ! Bref, si nous pouvons être d’accord sur la nécessité d’une prime majoritaire, nous ne pouvons approuver le fait qu’elle soit à géométrie variable, selon votre bon plaisir. Par conséquent, pour les mêmes raisons que celles qui avaient motivé ce vote en première lecture, le groupe socialiste s’abstiendra sur ce texte. M. Jean Desessard défendra quant à lui la position de nos collègues Verts. Nous souhaitons évidemment la stabilité de l’Assemblée de Corse, mais il ne faut pas prendre pour de la stabilité ce qui tient quelquefois simplement au comportement responsable de quelques personnes qui ont l’intelligence de ne pas provoquer l’instabilité.
Éliane ASSASSI - Sénat - 2009-06-29
Date: 2009-06-29
Orateur: Éliane ASSASSI

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Nicolas Alfonsi est destinée à modifier le mode de scrutin de l’élection à l’Assemblée de Corse. Je voudrais dire d’emblée que l’opposition à ce texte, que nous avons exprimée ici en première lecture, et qui le fut à l’Assemblée nationale par la voix de notre collègue Michel Vaxès, demeure toujours aussi forte tant ce texte remet en cause, selon nous, les principes démocratiques que sont la concertation avec les élus et le pluralisme. Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que l’obligation de consultation de l’Assemblée de Corse n’a pas été respectée. La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a étendu aux propositions de loi comportant des dispositions spécifiques à la Corse la nécessité de consulter l’Assemblée de Corse. L’article L. 4422–16 du code général des collectivités territoriales, qui réservait cette prérogative aux seuls projets de loi, a donc été modifié en ce sens. Pourtant, lorsque le Sénat a examiné en première lecture cette proposition de loi en février 2007, l’Assemblée de Corse n’avait pas été consultée. Ce n’est que le 16 mars dernier qu’elle a adopté une motion, présentée par François Dominici, sur la proposition de modification du scrutin actuel de l’élection à l’Assemblée de Corse. Certes, on peut ne pas vouloir s’étendre à l’infini sur ce sujet, mais qu’il nous soit permis de dire, d’une part, que l’adoption d’une motion par l’Assemblée de Corse ne saurait être une consultation au sens de la loi, d’autre part, que les conditions dans lesquelles a été adoptée cette motion sont contestables, puisque, si elle a bien été adoptée par vingt-neuf voix contre deux, il faut rappeler que vingt élus n’ont pas pris part au vote, ceux-ci ayant quitté l’assemblée pour manifester leur opposition.