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Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement n°I-266, présenté par le groupe Union centriste-UDF, qui porte sur le mécénat des industries techniques en faveur de la production cinématographique, du court métrage en particulier. Il ne faut pas sous-estimer aujourd'hui les difficultés et les menaces qui pèsent sur le secteur du cinéma. Il est temps de prendre de nouvelles mesures, notamment fiscales, pour soutenir ce secteur, en particulier le secteur du court métrage et celui des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel. Le rapport Couveinhes, rédigé à la demande du ministre de la culture et de la communication, a mis en lumière la crise traversée en France par le secteur des industries techniques, qui s'est traduite depuis 2002 par le dépôt de bilan de plusieurs entreprises de taille significative. Concernant les industries techniques, les professionnels estiment qu'une mesure d'allégement de la fiscalité qu'elles supportent, en permettant aux collectivités territoriales de les exonérer totalement ou partiellement de la taxe professionnelle, permettrait d'améliorer leur situation et de pérenniser leur existence. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer de taxe professionnelle, pour une durée et dans une quotité qu'ils déterminent librement, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel afin d'alléger le poids de la taxe professionnelle pesant sur les investissements d'un secteur traversant une grave crise économique. Un amendement de ce type avait déjà été voté voilà deux ans en faveur des kiosquiers. Je ne doute pas un seul instant, monsieur le ministre, que le Gouvernement, qui a prouvé son engagement en faveur du cinéma par des mesures récentes comme le crédit d'impôt cinéma, donnera un avis favorable à cet amendement.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Normalement, je devrais demander le report de l'examen de cet amendement à la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, car il relève du bloc « taxe professionnelle ». Mais cette proposition a un statut un peu particulier parce que la commission des finances l'a déjà approuvée. C'était sur l'initiative de M. Yann Gaillard, rapporteur spécial des crédits de la culture, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003, plus précisément lors de la séance du 15 décembre 2003. À l'époque, le ministre du budget - c'était M. Alain Lambert, ici présent -.avait émis un avis favorable, de même que la commission des finances, mais la disposition avait disparu en commission mixte paritaire. Par souci de continuité, je donne donc un avis favorable, en rappelant que nous sommes bien dans le cadre des principes définis par la commission des finances en matière d'exonération d'impôts locaux - c'est-à-dire tout le contraire de ce que vous nous avez obligés à faire hier soir, monsieur le ministre -, à savoir l'adoption d'une délibération par la collectivité territoriale et l'absence de compensation. Mais je ne vais pas revenir sur un débat qui nous a déjà occupés un certain temps hier soir !
Rémy POINTEREAU - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Rémy POINTEREAU

M. Rémy Pointereau. Il s'agit d'un amendement récurrent concernant l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficie le ministère de la défense au titre des terrains militaires. Environ 400 communes sont concernées par les emprises de terrain militaire. Si certaines n'ont qu'une emprise symbolique, de l'ordre de quelques hectares, pour environ 250 d'entre elles, l'emprise est significative, supérieure à 50 hectares. Certaines communes du département du Cher ont même la moitié de leur surface absorbée par une emprise militaire, avec tous les inconvénients que cela suppose : nuisances sonores et parfois allongements de parcours pour contourner, par exemple, des polygones de tir. Les communes rurales sont les plus pénalisées par les exonérations prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet amendement vise à compenser leurs pertes de recettes par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. L'incidence financière de cette mesure est estimée à environ 1,2 million d'euros par an. La limite des 10 000 habitants retenue correspond à celle qui vise les communes rurales pouvant percevoir la DSR et les communes urbaines pouvant bénéficier de la DSU. Cet amendement fait l'objet d'une demande persistante de toutes ces communes. On a constaté ce matin l'importance de la taxe foncière sur le foncier non bâti, lors de la présentation des premiers amendements que nous avons examinés.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur cette question relative à la fonction publique, je voudrais souligner trois points. L'État, qui s'efforce de faire face à une crise de la gestion de ses ressources humaines, souffre, me semble-t-il, de trois carences. D'abord, il ne connaît pas bien ses effectifs. Ensuite, il ne maîtrise pas correctement la masse salariale. Enfin, il ne dispose pas d'un véritable système d'évaluation de l'efficacité individuelle des agents et de la reconnaissance de leurs performances. Ce constat peut paraître sévère mais, mes chers collègues, telle est bien la réalité. Nous avons d'ailleurs pu nous en apercevoir les uns et les autres, soit lorsque nous avons exercé des responsabilités au sein de l'exécutif - disant cela, je pense en particulier à l'ancien ministre du budget que je vois en face de moi -, soit lorsque, en notre qualité de parlementaires, nous avons effectué des missions de contrôle ou d'information au sein des administrations. Oui, ces trois carences existent. Bien entendu, il faut s'attacher à faire évoluer cette situation. Je veux tout d'abord évoquer l'imparfaite connaissance par l'État de ses effectifs. Rappelons que, dans le projet de loi de finances pour 2006, nous allons nous référer à une notion nouvelle. Le plafond d'effectifs que nous allons voter ne recouvre plus, en effet, la même réalité que lors de nos votes intervenant à l'occasion des budgets précédents. Cette nouvelle notion est celle d'équivalent temps plein travaillé, ou ETPT. Mais pour passer de l'ancienne notion d'effectifs budgétaires à la nouvelle notion d'ETPT, on s'est livré à un « exercice vérité » au cours duquel des progrès ont été effectués en matière de connaissance des réels effectifs rémunérés directement par l'État. Il faut le reconnaître. On s'est donc attaqué à la première carence que j'ai évoquée. Prenons, par exemple, les effectifs du ministère des affaires étrangères. En loi de finances initiale pour 2005 avaient été votés 9 141 postes. Cette année, dans le présent projet de loi de finances, nous allons délibérer sur 16 720 équivalents temps plein travaillé. Ce chiffre traduit l'intégration, dans le plafond d'emplois, des assistants techniques, des volontaires internationaux et surtout des recrutés sous statut local dans les différents services diplomatiques français à l'étranger. Mais ce n'est qu'un exemple, même s'il est très parlant.
Philippe MARINI (rapporteur général.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui a les moyens de s'engager et de tenir ses engagements. La réforme de l'État peut faire appel à toutes sortes de méthodes : externalisation de fonctions, partenariats entre le public et le privé, simplifications de toutes natures, rapprochements de structures. Vous les avez pratiquées dans une large mesure au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ce dont il faut vous donner acte. Mes chers collègues, pour véritablement utiliser les leviers du changement, il est essentiel de bien conjuguer réforme de l'État, pratique de la loi organique relative aux lois de finances et politique des effectifs. Il convient, selon la commission des finances, en tout cas selon son rapporteur général, de mettre fin à une gestion égalitariste des emplois par une progression des carrières des fonctionnaires les plus méritants. C'est d'ailleurs ce à quoi la Cour des comptes vous appelle, monsieur le ministre, ainsi que vos collègues. Enfin, le développement de la rémunération à la performance serait une véritable chance pour l'État. Des expérimentations ont été faites en ce sens. Des contrats de performances peuvent être passés entre des directions ministérielles et la direction du budget. Il est possible de coupler une part individuelle et une part collective dans les rémunérations. Bien entendu, tout cela doit pouvoir se traduire, avec des effectifs gérés au plus serré, par une meilleure productivité de l'administration, à l'aide, notamment, de moyens informatiques plus développés, et doit pouvoir se traduire par des services de l'État remotivés, recalibrés, plus efficaces et confiants en leur avenir.
Josiane MATHON - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Josiane MATHON

Mme Josiane Mathon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce soir, nous devons débattre, dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2006, des effectifs de la fonction publique. La discussion permettra-t-elle de changer la donne, de modifier les décisions ou d'entériner, cette année encore, la baisse des effectifs ? Le Gouvernement s'attache en effet depuis trois ans à diminuer de manière drastique les effectifs de fonctionnaires : l'objectif est, à terme, de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux. Le Premier ministre s'en défend, mais il a toutefois considéré, lors de la conférence de presse donnée fin octobre, ce calcul comme une « référence » en matière de baisse des effectifs. Les arguments précédant chaque annonce de réduction des effectifs sont toujours les mêmes. C'est l'éternelle antienne du Gouvernement : les fonctionnaires constituent un poste de dépenses publiques bien trop important compte tenu du déficit public que connaît la France. En conséquence, le Gouvernement estime que réduire leur nombre est, sinon la seule, du moins une solution de réduction de la dépense publique.
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à débattre pour la première fois des effectifs de la fonction publique dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Je m'en réjouis, car l'emploi public doit être un élément majeur de la réforme de l'État. Je commencerai toutefois cette intervention en citant quelques chiffres qui font froid dans le dos et qui témoignent de l'ampleur du problème que nous devons aujourd'hui affronter, mais qui a été superbement ignoré par tous les gouvernements, de droite ou de gauche, qui se sont succédé depuis une trentaine d'années. La fonction publique d'État au sens strict emploie aujourd'hui 2 543 000 fonctionnaires. Ce chiffre s'élève à 5 158 000 si l'on y ajoute les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. Les effectifs de la fonction publique d'État se sont accrus de 309 500 personnes entre 1982 et 2003, soit une hausse de 13,9 %. Les dépenses induites liées au personnel en activité ou à la retraite ont augmenté de 15 milliards d'euros de 1999 à 2004, passant sur la même période de 43 % à 44 % du budget de l'État. Pour l'année 2004, la plus forte progression de ces dépenses induites provient des dépenses de pension, qui ont augmenté de 5,6 % en un an. Eh oui, monsieur le ministre, nous ne sommes malheureusement que quelques-uns à le savoir : lorsqu'on remplace un fonctionnaire, c'est deux personnes qu'il faut alors rémunérer ! Pour l'année 2006, la valeur du point dans la fonction publique a été revalorisée de 1,8 %, ce qui semble normal eu égard à l'inflation, mais c'est une dépense supplémentaire qui n'est pas négligeable dans la mesure où, pour un point de revalorisation, ainsi que l'a d'ailleurs dit M. le rapporteur général tout à l'heure, les dépenses de personnels augmentent automatiquement de 830 millions d'euros. Ces chiffres trahissent l'immobilisme coupable de tous les gouvernements depuis le début des années soixante-dix, années marquées par l'explosion démographique de la fonction publique. Comment peut-on accepter un État qui méconnaît le nombre de ses agents, ainsi que tout le monde l'a reconnu ? Il est vrai que cela paraît incroyable, mais c'est ainsi !
Jean-Jacques JÉGOU - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Jean-Jacques JÉGOU

M. Jean-Jacques Jégou. Il semble d'ailleurs que M. le ministre ait acquiescé tout à l'heure lorsque la question a été évoquée. Comment peut-on admettre cette zone d'ombre quand on sait que le coût de la fonction publique s'élève à 118 milliards d'euros en 2006 et représente 44,4 % du budget général et 45,9 % des recettes fiscales nettes ? L'État s'est en fait révélé incapable de prendre le contre-pied de l'inconscience qui régnait dans les années soixante-dix, d'ébaucher la moindre stratégie de gestion du nombre pléthorique de ses agents ou d'initier une stratégie, aussi minimaliste soit-elle, en termes de gestion de ses ressources humaines alors que des pays que nous regardions de haut il y a quelques années encore ont su réaliser ces réformes et n'ont pour la plupart remplacé qu'un agent partant à la retraite sur deux. Et certains pays n'en ont même remplacé qu'un sur trois ! Au contraire, certains gouvernements se sont même attachés à poursuivre inéluctablement la hausse du nombre de fonctionnaires. Le gouvernement de M. Jospin, avec l'aide appuyée de Mme Aubry, s'est ainsi fait le chantre d'une nouvelle politique d'embauches dans le cadre des 35 heures. Mais je ne m'étendrai pas ici sur les importantes difficultés que cette réforme a engendrées dans le secteur de la fonction publique hospitalière !
André LARDEUX - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: André LARDEUX

M. André Lardeux. Depuis vingt ans, des dizaines de rapports ont été publiés, dont un, remarquable, élaboré par le Sénat en 2001. Mais tout cela était resté sans grand effet : ce n'est que depuis peu de temps - et il faut saluer cet effort - que l'on constate une diminution des effectifs, mais à dose homéopathique. Dans ce domaine, nous manquons d'audace et nous pratiquons trop l'euphémisme et la litote : l'État, à force de vouloir s'occuper de tout, ne s'occupe plus de rien et ne régule plus rien. C'est un des éléments de la crise qui secoue la France : nous sommes un des seuls pays développés à ne pas s'être réformé sur ce point. Malgré ces effectifs pléthoriques, nous sommes incapables d'assurer la continuité du service public. Et je ne vise pas seulement certaines grèves rituelles : je suis choqué par la fermeture des préfectures et sous-préfectures lorsqu'il y a un pont ! Encore une exception française, qui remet en cause le bien-fondé de l'existence de certains services ! S'agissant de la réduction des effectifs, nous attendons tous que d'autres la décident à notre place. Il me semble pourtant que l'on pourrait d'abord mettre fin à ce que j'appellerai le clonage administratif, que l'on constate par exemple avec la multiplication des observatoires qui observent mais ne voient rien, des conseils qui n'en donnent pas ou qui conseillent de ne rien faire, des hautes autorités qui naissent purement et simplement du démantèlement de l'État. Ces organismes pourraient donner lieu à un inventaire à la Prévert : à titre d'illustration, je citerai les observatoires de la démocratie, de la parité, des retraites, du PACS, de l'endettement des ménages, de la drogue, du racisme, de la réforme de l'État - eh oui, il existe -,...
Paul GIROD (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Paul GIROD
Fonction: rapporteur spécial.

M. Paul Girod, rapporteur spécial. ... mais qui aurait ôté au principe même de plafond toute portée contraignante. Pour 2006, le Gouvernement nous propose de fixer le plafond de variation de la dette à 41 milliards d'euros. Gardez ce chiffre en mémoire, mes chers collègues, car nous allons en reparler ! Ce montant correspond à la variation prévue, entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2006, de la somme des encours de dette négociable de l'État à moyen en long terme diminuée des amortissements et des rachats de la dette. Pour comprendre ce calcul, il nous faut revenir au tableau de financement : le besoin de financement de l'État pour 2006 devrait atteindre non pas 41 milliards mais 130,8 milliards d'euros, répartis entre 84 milliards d'euros au titre de l'amortissement de la dette à moyen et long terme et 46,8 milliards d'euros au titre du financement du déficit de l'année. Les ressources de financement seront liées pour une majeure partie à l'émission de nouvelles obligations du Trésor à moyen et à long terme, mais aussi à une dotation de la Caisse de la dette publique issue des recettes de privatisation des sociétés d'autoroute. Si le plafond de variation de la dette défini pour 2006 est inférieur au déficit prévu de 46,8 milliards d'euros, c'est en raison de la politique volontariste du Gouvernement, consistant à affecter une partie des produits de cessions de parts d'entreprises publiques au désendettement de l'État. Voilà qui explique la différence entre le chiffre de 46,8 milliards d'euros de déficit prévu et celui de 41 milliards pour le plafond autorisé. Monsieur le ministre, nous n'en sommes pas encore - hélas ! - à une réduction de la dette, même si le geste que vous faites actuellement, qui porte sur 5 milliards d'euros de retours ou de moindre augmentation sur 900 millions d'euros, est plus significatif que celui que vous faites sur le nombre des fonctionnaires, avec une diminution de 5 000 postes sur 5 200 000. Vous êtes donc plus volontariste du côté financier que du côté effectifs !
Paul GIROD (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Paul GIROD
Fonction: rapporteur spécial.

M. Paul Girod, rapporteur spécial. Il en est d'ailleurs fortement question dans les colonnes des journaux. Pour l'instant, la France profite d'un effet d'aubaine. Nous sommes fortement endettés - moins que d'autres en Europe, plus que d'autres aussi - mais nous avons la chance, avec l'Agence France Trésor, de bénéficier d'un système permettant des emprunts sur de longues durées à des taux relativement bas. Une hausse de 2 % des taux - par rapport à ce que nous connaissons aujourd'hui, c'est considérable, me direz-vous, mais en cas de retournement des taux d'intérêt amorcé par la Banque centrale européenne, nul ne sait ce qu'il adviendrait ! - aurait comme traduction budgétaire une augmentation de la charge d'intérêt de la dette négociable de 8,7 milliards d'euros en 2009, soit près d'un demi-point de PIB. Par conséquent, la prudence du Gouvernement nous semble la bienvenue, mais encore faut-il qu'il pousse plus loin son raisonnement en la matière. Avant d'indiquer au Sénat que je recommande, au nom de la commission des finances, l'adoption du plafond de variation de la dette pour un montant de 41 milliards, je voudrais, monsieur le ministre, vous confesser un trouble dû aux déclarations des uns et des autres dans les colonnes de certains journaux depuis quarante-huit heures.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en abordant la question de l'évolution de la dette, nous sommes au coeur du débat budgétaire. Dans cette enceinte qui accueille parfois le Parlement des enfants, nous profitons en effet ce soir de l'heure tardive pour boucler le budget de cette année en définissant les impôts qu'ils auront demain à payer et la charge que nous allons leur léguer. Comme l'a affirmé ce matin dans le journal La Tribune , M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, « la dette est le résultat de nos lâchetés collectives ». Et c'est bien à un tel acte de lâcheté que nous nous livrons ce soir ! Nous savons tous en effet que la dette est un impôt différé. Quel est le contexte national ? Le dernier budget en équilibre qu'ait connu notre pays était celui de 1980, sous le gouvernement de Raymond Barre. Depuis, nous avons vu la dette décoller au cours des années 1990-1992. Alors qu'elle était de l'ordre de 35 % du PIB, elle est aujourd'hui de l'ordre de 65 %, soit une dégradation de 2 % du PIB par an. La dette représente à peu près l'équivalent de quatre à cinq années des dépenses de fonctionnement de l'État et elle a été multipliée par douze depuis les années quatre-vingt. Quant à la charge des intérêts de la dette, elle représente grosso modo l'actif immobilier civil de l'État. Il faut ainsi savoir qu'un fonctionnaire sur cinq, ou - permettez-moi cette image - un soldat sur cinq défilant sur les Champs-Elysées le 14 juillet le jour de la fête nationale sera demain payé par les impôts de nos enfants, sur qui l'on aura reporté la charge. Au cours de ces dernières années, nous n'avons réussi à rétablir un excédent primaire que dans trois budgets, ceux de 1999, 2000 et 2001. Deux correctifs doivent cependant être apportés à ce constat, car il faut tenir compte des recettes issues des privatisations ainsi que des provisions correspondant aux retraites des fonctionnaires. En effet, si nous n'en tenions pas compte, nous nous situerions alors loin derrière l'Italie. Peut-être est-il donc « pédagogique », comme l'a souligné le ministre de l'économie et des finances, de préciser que notre dette avoisinera 2 000 milliards d'euros cette année.
Philippe DOMINATI - Sénat - 2005-11-30
Date: 2005-11-30
Orateur: Philippe DOMINATI

M. Philippe Dominati. Que représente cette dette dans le contexte international ? Cinq pays de l'Union européenne font mieux que nous, l'Allemagne fait jeu égal, et des pays tels que le Portugal, l'Espagne, la Hongrie ou l'Irlande - la dette de cette dernière représente 30 % de son PIB - font moins bien que nous. Et je ne parle pas des pays baltes, qui n'ont aucune dette puisqu'ils ne font plus partie de l'ex-Union soviétique. Selon le rapport pour 2005 de la Cour des comptes, au cours des trois dernières années, seules l'Allemagne et la France ont enregistré un déficit primaire persistant. Nous sommes le premier émetteur européen d'effets publics, avec l'Agence France Trésor : 130 milliards d'euros ont été émis cette année, et peut-être 169 milliards d'euros le seront pour 2009. En signant le pacte de stabilité, la France s'est engagée à ne pas dépasser certains seuils d'alerte. Aujourd'hui, ils sont tous largement dépassés, et il sera très difficile de revenir en arrière. Ce constat est partagé par un certain nombre d'entre nous. Ainsi, il y a quelques années, l'INSEE a publié un rapport sur le sujet. Puis, en 2002, notre rapporteur général, M. Marini, a fait le même constat dans un rapport intitulé Dette publique, une législature pour rien .