Yves FRÉVILLE - Sénat - 2004-12-13
Date: 2004-12-13
Orateur: Yves FRÉVILLE

M. Yves Fréville. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères pose un problème récurrent, nous venons d'ailleurs de l'aborder avec les amendements de notre collègue Domeizel. C'est un problème récurrent en raison de l'explosion du poids de la taxe. Le coût d'élimination des déchets est de plus en plus important : il atteint aujourd'hui le montant de 4 milliards d'euros. La première difficulté tient au fait que le contribuable a le sentiment, du fait de cette augmentation, d'un écart grandissant entre la base de l'impôt, soit la valeur locative des propriétés, et le service rendu puisque nous avons affaire ici à une taxe pour service rendu. La deuxième difficulté tient à l'émergence des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, faisant suite à l'adoption de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi « Chevènement ». Ces établissements ont pris la compétence « collecte et traitement des déchets », alors même que des syndicats mixtes existaient, sans l'exercer réellement, et dans bien des cas uniquement pour majorer leur coefficient d'intégration fiscal. La troisième difficulté, plus spécifique, a été rencontrée l'année dernière lorsque que l'on a voulu que les EPCI, dans un souci de responsabilisation des élus, tendent à unifier le taux dans une zone, et ce tout à fait logiquement puisque les EPCI prenaient apparemment une part prépondérante dans le traitement des ordures. Or les mesures de lissage prises par les EPCI se sont révélées tout à fait insuffisantes en raison des très importants transferts de charges qui pouvaient survenir. Cela s'explique très simplement : si l'on adopte un taux unique dans une zone pluri-communale où les valeurs locatives moyennes des locaux d'habitation sont très différentes d'une commune à l'autre, les cotisations payées par les contribuables sont elles aussi extraordinairement différentes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a tenu à mettre en place un groupe de travail au sein duquel nos collègues M. Guéné, M. Braye et M. Mercier ont particulièrement travaillé. M. Pastor a également été présent pendant une grande partie de ces débats. Ainsi, un certain nombre de propositions ont vu le jour. La première proposition concerne le zonage. Dans le cadre d'un EPCI, il faut pouvoir moduler la taxe. Le Conseil d'Etat, dans sa jurisprudence, s'était d'ailleurs prononcé pour moduler cette taxe en fonction du service rendu. Cette modulation peut prendre au moins trois formes. La première consiste à moduler la taxe en fonction de la qualité des services physiques apportés en tenant compte du nombre de fois où les déchets ménagers sont collectés dans une commune ou du chemin que le contribuable doit parcourir pour aller déposer les déchets qu'il veut éliminer. Des critères physiques avaient été déjà reconnus. Le groupe de travail a tenu également à ce que l'on introduise un critère financier, c'est-à-dire que l'on tienne compte du coût. C'est une novation. Selon cet amendement, le montant de la taxe doit être proportionnel au coût. En termes clairs, cela signifie qu'en présence de différences considérables de valeurs locatives moyennes des locaux d'habitation dans des groupes de communes, il est parfaitement logique d'établir le zonage en fonction de ces différences de base pour faire en sorte que le taux soit modulé. Enfin, M. le rapporteur général a proposé de tenir compte de charges supplémentaires liées à l'existence d'usines de traitement. La deuxième proposition vise à améliorer le système de lissage, limité l'an passé à cinq ans à partir de la date de création de la taxe. Je connais des EPCI où la taxe était mise en oeuvre depuis 2000 car ces établissements avaient appliqué très rapidement la possibilité qu'on leur avait accordée d'exercer cette compétence. Dans ce cas, il n'y avait plus aucune possibilité de lissage. Pour remédier à cette difficulté, nous avons proposé que le lissage débute pour tous en 2005 ou à la date plus tardive de prise de la compétence et qu'il soit étendu à une période de dix ans. La troisième proposition concerne plus particulièrement les communes isolées dans le cadre d'un syndicat mixte. Ce problème a été soulevé par M. Charasse en commission, ce matin. On permettra aux communes isolées, au sein d'un syndicat mixte, de bénéficier du régime actuellement accordé aux EPCI : elles pourront choisir si elles prennent la décision à la place du syndicat entre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Enfin, quatrième et dernière proposition, qui n'est pas la moins importante : on pourra désormais plafonner la base d'imposition à deux fois ou plus la valeur locative moyenne. On permettra ainsi à la personne isolée qui habite - hélas ! - dans un appartement désormais trop grand qui a abrité une grande famille et qui produit peu de déchets de bénéficier d'un allègement de sa charge. Naturellement, cette mesure d'allègement doit être examinée dans le contexte général de cet amendement qui vise à promouvoir la liberté locale et à faire en sorte que toutes les difficultés puissent être traitées localement. Les problèmes ne sont pas les mêmes dans les EPCI où il existe une certaine uniformité des valeurs locatives et les EPCI, cas bien plus fréquent au demeurant, où petites communes rurales et communes urbaines plus importantes coexistent. Cet amendement est loin de tout régler ; il subsiste bien des difficultés, ne serait-ce que parce qu'il faudra appliquer les premières mesures dès le 15 janvier 2005. Toutefois, il constitue tout de même une avancée pour résoudre un problème auquel nos concitoyens sont très sensibles.