Marc MASSION (rapporteur spécial de la commission des finances.) - Sénat - 2009-11-26
Date: 2009-11-26
Orateur: Marc MASSION
Fonction: rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des finances présentera en deux temps les crédits de la mission « Outre-mer » : j’évoquerai, pour ma part, le cadrage global du budget de la mission, tandis que mon collègue Éric Doligé vous détaillera l’évolution des crédits de ses deux programmes. Ce projet de budget intervient cinq mois après la promulgation de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODÉOM. Le « coût » global de cette loi peut être évalué à 300 millions d’euros, mais son impact financier sur le budget de la mission « Outre-mer » est assez limité. En effet, un très grand nombre des mesures d’application ne sont pas encore parues – la commission des finances en a compté vingt-trois, soit la quasi-totalité – et certaines dispositions restent donc inapplicables. Il vous reviendra, madame la ministre, de nous indiquer l’état d’avancement de ces mesures d’application qui, vous le savez, sont attendues avec beaucoup d’impatience en outre-mer. Elles sont d’autant plus urgentes qu’il n’est pas souhaitable de laisser les acteurs économiques trop longtemps dans l’incertitude quant aux modalités précises de mise en œuvre des mesures de la LODÉOM. Par ailleurs, plus des deux tiers du coût de 300 millions d’euros de la LODÉOM correspondent à des dépenses fiscales et non à des crédits budgétaires. De manière générale, les dépenses fiscales tiennent une place importante dans la politique en faveur de l’outre-mer. La mission « Outre-mer » regroupe 2,17 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,02 milliards d’euros en crédits de paiement dans le projet de budget pour 2010, si l’on prend en compte les augmentations votées à l’Assemblée nationale ; Éric Doligé vous les présentera tout à l’heure. Les dépenses fiscales sont évaluées, pour l’année 2010, à 3,46 milliards d’euros ; elles s’accroissent de 6,6 % par rapport à 2009, sous l’effet des dispositifs votés dans la LODÉOM. Cette hausse est toutefois moins forte que celle de 2009, qui s’élevait à  17,4 %. Enfin, la très grande majorité des crédits budgétaires en faveur de l’outre-mer ne se trouve pas dans la mission « Outre-mer ». Le document de politique transversale, qui retrace l’ensemble de l’effort financier de l’État en direction de l’outre-mer, fait apparaître, pour 2010, 13,56 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 13,37 milliards d’euros en crédits de paiement. La mission représente donc moins de 15 % des crédits de la politique transversale. J’en profite pour relever que le document de politique transversale n’est toujours pas complet, puisque deux programmes manquent encore pour appréhender l’effort global de l’État en faveur de l’outre-mer. Nous attendons, madame la ministre, que vous vous rapprochiez de vos collègues des autres ministères pour aboutir, dès l’année prochaine, à un document exhaustif. Outre la LODÉOM, l’examen de ce budget intervient trois semaines après le premier conseil interministériel de l’outre-mer, présidé par le Président de la République. Cette réunion a été l’occasion d’annoncer un plan de modernisation, à la suite du vaste débat qui a eu lieu dans le cadre des états généraux de l’outre-mer. Il serait trop laborieux ici de développer l’ensemble des décisions prises par le conseil interministériel. Composé de cent trente-sept mesures, le plan annoncé par le Président de la République s’article autour de cinq grands axes : favoriser la concurrence pour faire baisser les prix, faciliter le développement économique endogène, rénover les relations entre la métropole et ses outre-mer, développer les responsabilités locales et renforcer l’égalité des chances. À la lecture de ces mesures, je me réjouis de constater que les propositions formulées par la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer aient été largement reprises. Nous ne savons pas encore quelles seront les modalités concrètes d’application de ces propositions, mais nous souhaitons qu’elles ne restent pas un vœu pieux. À ce sujet, madame la ministre, vous pourrez peut-être nous indiquer le calendrier de mise en place de ce plan et, le cas échéant, si certaines de ces dispositions feront l’objet d’un projet de loi. La mise en œuvre des mesures du conseil interministériel sera pour nous l’occasion de concrétiser, autant qu’il sera possible, les propositions de la mission commune d’information du Sénat, présidée par notre collègue Serge Larcher. Éric Doligé, rapporteur de la mission, pourra évoquer plus en détail les conclusions de celle-ci. Parmi les propositions formulées, j’en retiendrai une, en lien avec le cadrage global de la mission « Outre-mer » : la nécessité de transformer le ministère de l’outre-mer – et non plus le secrétariat d’État – en une structure interministérielle, éventuellement rattachée au Premier ministre, qui ne serait pas placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Nous avions déjà formulé cette proposition les années précédentes. Comme nous l’avons souligné, les crédits de la mission « Outre-mer » sont très limités au regard de ceux de l’ensemble de la politique en faveur de l’outre-mer. Par ailleurs, la tutelle du ministère de l’intérieur ne nous semble pas adaptée à la diversité des statuts de l’outre-mer. Enfin, la collaboration entre le ministère de l’outre-mer et les autres ministères est rendue très difficile par, reconnaissons-le, l’importance trop souvent limitée que ces ministères accordent aux problématiques ultramarines. Il semblerait toutefois que vous ayez maintenant un droit de regard et de suivi sur les crédits outre-mer inscrits puis réalisés dans les autres missions. Le moment venu, une évaluation de ces nouvelles dispositions sera certainement utile. Dans ce contexte, le projet de budget pour 2010 de la mission « Outre-mer » apparaît comme un budget de transition avec la mise en œuvre de la LODÉOM et des mesures du conseil interministériel. Comme je l’ai indiqué au début de mon propos, mon collègue Éric Doligé va maintenant détailler le budget de la mission « Outre-mer ».