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Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez une nouvelle marotte, insistante, celle de reprocher aux collectivités territoriales de trop embaucher. Le 12 juillet, sur France 2, le Président de la République a ainsi fustigé « la politique d’augmentation du nombre de fonctionnaires » dans les collectivités et affirmé sa volonté que celles-ci « prennent la même règle que l’État », à savoir le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Comme la libre administration des collectivités ne vous donne pas le pouvoir d’imposer le « un sur deux », vous dégainez l’arme budgétaire en gelant le concours de l’État au fonctionnement des collectivités territoriales sur la période 2011-2013. Et vous faites savoir que ce concours financier pourrait par la suite être modulé afin de soutenir en priorité les collectivités qui auraient la gestion la plus vertueuse. Extraordinaire ! Autrement dit, c’est le règne annoncé de l’arbitraire ! Car appliquer aux collectivités un bonus-malus en fonction de leur vertu budgétaire supposerait déjà que l’on soit en mesure d’établir un critère incontestable de bonne gestion.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. J’attends avec impatience que vous nous le révéliez ! (Nouveaux sourires.) Et que penser d’un État qui a transféré des emplois par milliers – plus de 100 000 ! – et se mêle de donner des leçons ? Une enquête réalisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, en avril 2009, indique ainsi que, « sur 100 agents présents dans les régions, 61 avaient été transférés entre fin 2005 et fin 2008 et 12 avaient été recrutés pour faire face aux besoins liés aux transferts ». Je sais que vous allez brandir des chiffres hors transferts, mais je veux vous parler d’un phénomène plus sournois, celui des transferts que je qualifierais volontiers de dissimulés. La méthode est habile : l’État se déleste de certaines de ses tâches, obligeant les collectivités à prendre le relais sans leur octroyer les moyens nécessaires, puis accuse ces mêmes collectivités de pallier ses défaillances en embauchant ! C’est ce que je viens de souligner, notamment, à propos de l’accueil des enfants de deux à trois ans que l’État n’assume plus, obligeant les collectivités locales à prendre le relais. Moins de fonctionnaires d’État, donc… Mieux payés, osez-vous prétendre ! Ce n’est pas ce que constatent les organisations syndicales, qui ont claqué la porte des négociations salariales de juin dernier.
Jacques MAHÉAS - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Jacques MAHÉAS

M. Jacques Mahéas. J’ai posé à ce sujet une question écrite à M. Woerth en février dernier ; elle reste toujours sans réponse. Ce qui est certain, c’est que la réforme des retraites qui vient d’être votée ne fera qu’empirer la situation salariale des agents en raison de l’augmentation de leur taux de cotisation vieillesse, même lissée sur dix ans. J’ai eu l’occasion de le démontrer : une augmentation de 0,26 % chaque année correspond certes à une augmentation de seulement 6 euros par mois, comme vous vous plaisez à le dire, mais, au bout de dix ans, cela revient à 60 euros par mois, soit 720 euros par an. Monsieur le secrétaire d’État, en conclusion du débat sur la réforme des retraites, vous affirmiez ici-même : « Celle-ci participera au grand chantier de modernisation de la fonction publique. » Modernisation ? Après la convergence, c’est donc le nouveau masque que vous mettez sur ce qui n’est que régression ! J’ai déjà cité la perte de pouvoir d’achat occasionnée par la hausse de cotisation, mais s’y ajoutent le recul de l’âge de départ, y compris pour les catégories actives, le recul de l’âge du taux plein, la réforme du minimum garanti au détriment des plus petites pensions, ainsi que la fin du départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant effectué quinze années de services effectifs. Depuis que nous avons instauré dans cet hémicycle un débat sur les effectifs de la fonction publique, je n’en comprends toujours pas la finalité. À quoi bon débattre quand vous ne fonctionnez qu’au rabot, quelles que soient les conséquences néfastes sur les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu. Vous avez fait du « un sur deux » l’alpha et l’oméga de votre politique, jusqu’à l’absurde. C’est cette gestion irraisonnée des ressources humaines que dénonce d’ailleurs la Cour des comptes dans un rapport publié en décembre dernier, dressant un état des lieux des effectifs de l’État entre 1998 et 2008. La Cour constate le « recours à des mesures à caractère général, essentiellement quantitatives et d’application uniforme ». Elle déplore que « d’un outil, la norme [soit] devenue progressivement un objectif » et que l’ajustement des effectifs « ne s’opère pas avant tout au regard d’une analyse – qui souvent reste à faire – des besoins correspondant aux missions, mais en fonction, presque exclusivement, de considérations démographiques et de contraintes macro-économiques ». C’est pourquoi il serait grand temps de revenir sur ce dogme du sarkozysme qui, à l’instar du bouclier fiscal, a fait long feu !
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. … c’est-à-dire souvent de « plus de service au public », et les critiques parfois virulentes formulées à l’égard des fonctionnaires et agents de la fonction publique. Je veux rendre justice à ces personnels et souligner combien, dans leur ensemble, ils ont un sens aigu du devoir au service de la collectivité, alors même que les conditions d’exercice de leurs fonctions, multiples et diverses, se sont modifiées et complexifiées. On ne peut, à cet égard, que se féliciter du long travail de réflexion qui a été conduit sur la notion de « métier », une notion rejetée pendant de nombreuses années par l’ensemble des partenaires et aujourd’hui entrée, presque naturellement, dans le vocabulaire ordinaire de la fonction publique. Il était temps, en effet, d’admettre que le service public exige des compétences, des talents, des savoir-faire qui s’inscrivent pleinement dans des « métiers » particuliers plus que dans des « corps », voire des « cadres d’emplois », ce qui était déjà, à mon sens, un vrai progrès. Les métiers de la fonction publique sont une petite révolution à travers ce qu’ils emportent de reconnaissance de la spécificité d’un « art » particulier au service d’autrui. On devrait pouvoir aussi se féliciter des dispositions de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique en ce qu’elles ouvraient enfin les portes entre les trois fonctions publiques, jusque-là solidement cloisonnées. L’objectif premier était bien de donner une véritable flexibilité, une véritable souplesse, de nouvelles possibilités de déroulement de carrière à des fonctionnaires, par force quelque peu statiques. Il serait intéressant de pouvoir mesurer aujourd’hui, un an après la promulgation de cette loi, quels en ont été les effets concrets. J’ai en effet tendance à craindre que son application ne soit contrariée par la mise en œuvre concomitante de la révision générale des politiques publiques,…
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Mais cet outil est venu bousculer l’organisation des administrations de l’État, qui ont dû se restructurer pour répondre aux nouvelles obligations des « programmes », des « missions », des « budgets opérationnels de programme »… La RGPP est apparue comme le deuxième étage d’une immense fusée, porteuse en son socle d’un arsenal complexe de déconcentration et de décentralisation. D’où la place prépondérante donnée au préfet de région, avec ses directions techniques satellites, et l’espace réduit à la sécurité et à la gestion de crise accordé au préfet de département. D’où, aussi, la réflexion traduite dans la loi de 2005 de l’acte II de la décentralisation. Alors que cette révision générale des politiques publiques, dont on oublie trop souvent qu’elle s’applique à toute la fonction publique, c’est-à-dire également à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, aurait dû conduire à une réflexion de fond sur les structures, mais aussi sur leur fonctionnement, leurs méthodes, elle s’est cristallisée sur la réduction des effectifs.
Anne-Marie ESCOFFIER - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Anne-Marie ESCOFFIER

Mme Anne-Marie Escoffier. Mais n’existe-t-il pas d’autres voies, encore inexplorées, qui permettraient aux services de l’État de s’organiser pour le meilleur bénéfice de tous, usagers et administrés autant que personnels de l’État ? S’est-on suffisamment demandé quelles étaient les raisons de ces sorties intempestives de la fonction publique ? Je pense ici, notamment, à certains départs anticipés de policiers ayant choisi la retraite plutôt que de poursuivre leur activité dans des conditions qu’ils jugeaient probablement insupportables S’est-on interrogé sur la perte de mémoire administrative, sur la rupture de la chaîne de transmission, sur la nécessité de recruter un jour, plus tard, massivement, pour rendre à la fonction publique sa juste efficacité ? La rigidité excessive du concept d’efficience, arrivé avec la LOLF, ruine les efforts de certaines administrations pour se maintenir à un niveau d’activité raisonnable, convenable au regard de leurs missions. Il n’est que de penser à la justice, à l’éducation nationale ou à la police, que j’évoquais il y a un instant. La même rigidité s’applique aujourd'hui à la fonction publique hospitalière et nombre de services hospitaliers s’inquiètent des directives économiques données aux agences régionales de santé pour gérer au plus près leurs budgets, trop souvent au détriment des patients. S’agissant, enfin, de la fonction publique territoriale, je voudrais m’inscrire en faux contre cette idée selon laquelle les collectivités territoriales auraient créé des emplois sans compter,…
Josiane MATHON-POINAT - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Josiane MATHON-POINAT

Mme Josiane Mathon-Poinat. Quoi qu’il en soit, nous vous rappellerons ici quelques réalités et démontrerons à quel point votre politique, en plus d’être inefficace au regard de la qualité des services rendus aux usagers, est socialement injuste pour les agents eux-mêmes. En préambule, rappelons que le Gouvernement s’est engagé auprès de l’Union européenne à réduire son déficit public. De fait, il propose un budget de rigueur qui, s’il était voté et appliqué, entérinerait la baisse la plus importante jamais réalisée par un gouvernement français. Ainsi, des économies représentant 7 milliards d’euros sont attendues dès 2011. « Tous les acteurs de la dépense publique vont être concernés », a expliqué François Baroin. En conséquence, une fois de plus, le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique continuera, avec, à la clé, 31 638 suppressions de postes en 2011. L’éducation nationale est toujours le ministère le plus touché, avec 16 000 suppressions de postes. Sont également concernés les ministères de l’intérieur, de l’écologie, de l’agriculture et du travail, devant ceux de l’économie, des affaires étrangères et de la culture. Depuis 2008, le Gouvernement s’acharne donc dans sa politique de suppression de postes, mais pour quels résultats ? Dans un récent rapport, la Cour des comptes a montré que cette réduction des effectifs était inefficace tant du point de vue de la réduction des dépenses publiques que de celui du bon fonctionnement des services. Le Président de la République avait défendu cette politique de suppression de postes en arguant qu’elle devait s’accompagner d’une augmentation des salaires pour les fonctionnaires restants. Prenons le cas de l’éducation nationale : les suppressions de postes sont censées avoir dégagé 396 millions d’euros d’économies en 2009, mais les personnels n’ont pas touché la moitié de cette somme sous forme d’augmentations. Seule une enveloppe de 138 millions d’euros leur a été redistribuée, soit un taux de rétrocession inférieur à 35 %. Or, dans le même temps, le projet de loi de finances pour 2011 préconise le gel du point d’indice. Les observations de la Cour des comptes laissent d’ailleurs penser que ce gel se poursuivra dans les prochaines années puisqu’on peut lire dans le même rapport que « le gel du point d’indice jusqu’à fin 2013 semble techniquement nécessaire, ainsi que le strict plafonnement des enveloppes de mesures catégorielles ». Idée également relayée, hélas ! par la commission Attali, qui préconise aussi « de réduire les dépenses publiques en gelant le point d’indice des fonctionnaires pendant trois ans et en étendant la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ».
Antoine LEFÈVRE - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Antoine LEFÈVRE

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'état, mes chers collègues, depuis plusieurs années, nous avons coutume de débattre préalablement au débat budgétaire des effectifs dans la fonction publique. Je me réjouis que cet usage perdure, eu égard à l’importance que revêt le rôle de chacun des agents de la fonction publique pour le fonctionnement de l’État, de nos collectivités territoriales et de nos hôpitaux. Nous abordons ainsi aujourd’hui de nouveau la spécificité de la fonction publique au travers des « effectifs ». Vous venez, monsieur le secrétaire d'État, de publier le rapport annuel 2009-2010 sur l’état de la fonction publique. À cette occasion, vous avez rappelé que l’emploi public, toutes fonctions publiques confondues, se stabilisait pour la première fois depuis 1980. La fonction publique territoriale demeure la première créatrice d’emplois, avec 69 000 emplois, y compris 54 500 emplois transférés dans le prolongement de l’acte II de la décentralisation. La fonction publique hospitalière voit, elle, ses effectifs augmenter de 10 000 agents. Quant à la fonction publique de l’État, elle enregistre une diminution de 77 000 agents, se décomposant comme suit : 86 000 agents en moins dans les ministères, avant transfert aux collectivités au titre de la décentralisation, et 9 000 agents en plus dans les établissements. Deux sujets essentiels ont été, ces deux dernières années, au cœur de nos discussions législatives : la mobilité et les parcours professionnels, qui ont donné lieu à la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. La loi du 3 août 2009 permet aux agents de diversifier et de valoriser leur parcours et aux administrations de recruter les compétences dont elles ont besoin. La généralisation de l’entretien professionnel annuel concourt à renforcer la prise en compte de l’expérience et des compétences acquises au cours de la carrière. Quant à la loi du 5 juillet 2010, elle est directement issue de l’accord historique de Bercy, signé par six des huit organisations syndicales en juin 2008. Cette loi doit donner lieu très prochainement à des décrets d’application répondant à des objectifs précis : renforcer la légitimité des acteurs ; promouvoir de nouvelles pratiques de dialogue par la négociation ; renforcer le rôle des organes consultatifs et améliorer leur fonctionnement ; enfin, renforcer les garanties de carrière des agents investis de mandats syndicaux. Vous avez également souhaité, monsieur le secrétaire d'État, travailler sur d’autres aspects fondamentaux de la gestion des ressources humaines de la fonction publique. Je tiens à saluer, au nom de mes collègues du groupe UMP, l’ensemble des mesures que vous avez prises en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires et qui introduisent une nouvelle politique de rémunération, fondée sur la performance.
Antoine LEFÈVRE - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Antoine LEFÈVRE

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le secrétaire d'État, j’aimerais que vous nous parliez plus précisément de l’ensemble de ces dispositifs, essentiels pour la carrière des agents publics. Concernant le volet salarial, le groupe UMP souhaiterait savoir si, dès lors qu’il s’agit d’obtenir la stabilisation des dépenses salariales, le gel du point d’indice de la fonction publique est certain pour les trois prochaines années, comme le suggère la Cour des comptes. S’agissant des effectifs, la Grande-Bretagne entreprend aujourd'hui une politique beaucoup plus massive que celle de la France puisqu’elle vise à la suppression de plus de 500 000 emplois publics. La France sera-t-elle contrainte de suivre cet exemple ? Le Gouvernement a tenu les engagements pris par le Président de la République de ne pas remplacer le départ en retraite d’un fonctionnaire sur deux. Le budget pluriannuel prévoit encore des suppressions de postes chez les fonctionnaires d’État, mais qu’en est-il des opérateurs de service public ? Enfin, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner des indications quant à l’évolution des effectifs dans les autres fonctions publiques, notamment la fonction publique territoriale ? Malgré ces quelques interrogations, qui appellent des précisions, le groupe UMP soutiendra vigoureusement les orientations et décisions prises par le Gouvernement en vue de la modernisation de nos services publics et l’accompagnement des carrières des agents des trois fonctions publiques.
Georges TRON (secrétaire d'État chargé de la fonction publique.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens avant tout à remercier chacun de ceux qui ont bien voulu participer à ce débat. Nous sommes en effet peu nombreux à nous intéresser vraiment à la question de la fonction publique. Or, je le dis très sincèrement, il importe, quelles que soient nos divergences de vues – j’ai bien entendu vos critiques, madame Mathon-Poinat –, que nous puissions débattre de temps à autre de ce sujet qui n’a rien d’anodin. Cela nous donne en tout cas l’occasion de mesurer les évolutions. Vous me permettrez donc de vous faire part à mon tour, avec franchise, de mes convictions et d’insister sur les quelques points à propos desquels mon analyse diffère de celle de certains d’entre vous. Je commencerai par quelques réflexions globales, avant de vous apporter des réponses plus ponctuelles. Je crois d’abord qu’il faut se garder d’adhérer à l’idée selon laquelle la fonction publique française serait aujourd'hui en train de dépérir, de s’appauvrir. Les chiffres – et il s’agit de statistiques incontestables – suffisent à montrer que ce n’est pas le cas : à la fin de l’année 2008, la fonction publique comptait environ 5 300 000 agents, soit à peu près 1 400 000 de plus qu’en 1980 ! Plus précisément, depuis cette date, la fonction publique de l’État a vu ses effectifs augmenter de 10,8 %, la fonction publique territoriale, de 78 % et la fonction publique hospitalière, de 36,5 %. Bien sûr, on pourra toujours me rétorquer que cette appréciation de l’évolution des effectifs part de trop loin en arrière. Il n’empêche que ces chiffres invalident totalement l’idée selon laquelle la France serait aujourd'hui un pays sous-administré et qu’ils permettent de relativiser quelque peu la façon dont a parfois été présentée la politique du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Mais je veux bien entendre l’objection : quelle est donc l’évolution si l’on prend un point de comparaison plus récent ? Entre 2000 et 2008, la fonction publique a vu ses effectifs croître de 540 000 agents, dont 340 000 agents dans les collectivités territoriales, et ce hors transfert de compétences. J’insiste sur ce dernier point, monsieur Mahéas, puisque c’est une question qui vous préoccupe : ce sont bien, hors transfert de compétences, 340 000 agents supplémentaires qui ont été recrutés par les collectivités territoriales entre 2000 et 2008 !
Georges TRON (secrétaire d'État.) - Sénat - 2010-11-03
Date: 2010-11-03
Orateur: Georges TRON
Fonction: secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Mais si, et je les tiens à votre disposition ! Je complète même mon propos : au titre des transferts de compétences, ce sont 115 000 à 120 000 postes qui ont été créés dans la fonction publique territoriale. Cela étant, et quelles que soient les politiques menées en matière de réduction des effectifs depuis la fin de l’année 2008, on assiste globalement à une quasi-stabilisation des effectifs par rapport à l’année 2007. C’est une première ! Je veux souligner ici que c’est évidemment en grande partie grâce à la politique concernant la fonction publique de l’État qu’une telle stabilisation a pu se produire. L’État a en effet décidé non seulement de freiner la hausse de ses effectifs, mais aussi de les réduire en engageant une démarche volontariste et courageuse. Grâce à cette politique, les effectifs de l’État se sont établis, en 2008, à 2,4 millions d’agents. Pour autant, là encore, nous sommes loin d’être dans une situation de pauvreté accentuée. La révision générale des politiques publiques, qui consiste à analyser méthodiquement les missions, les procédures, les résultats attendus et les moyens mobilisés pour y parvenir, a été au cœur de la politique que nous menons pour contrôler, dans un premier temps, puis réduire, dans un second temps, les effectifs de l’État. Contrairement à ce que j’ai entendu ici ou là, cette démarche fait suite à différentes procédures qui ont été mises en place au cours de la dernière décennie, comme les stratégies ministérielles de réforme, les SMR, lancées en 2003 par Eric Woerth et les audits organisés par Jean-François Copé lorsqu’il était ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Selon des processus d’identification bien précis, des marges de productivité ont été repérées, ce qui a permis à l’État de se fixer l’objectif ambitieux de réduire les effectifs.