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Jean-Claude PEYRONNET - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Jean-Claude PEYRONNET

M. Jean-Claude Peyronnet. Nous nous félicitons de cette disposition, qui consiste, d'une part, à permettre le recrutement de nouveaux ADS et, d'autre part, à prolonger, quoique sous une forme légèrement différente, des contrats d'emploi des ADS arrivant à échéance. Nous voulons y voir une réorientation de la politique du Gouvernement. À bien lire l'objet de ces amendements, je suis convaincu que cette réorientation fait suite aux violences urbaines. Le recrutement de nouveaux emplois-jeunes n'était pas prévu avant que surviennent ces événements. Que n'avons-nous entendu lorsque nous les avons créés, qu'il s'agisse des emplois de la police ou, davantage encore, des autres ! On nous disait que ces emplois seraient dangereux non seulement pour eux, mais aussi pour les personnes qu'ils allaient rencontrer. Or il s'est avéré que la mixité sociale, la mixité des origines et la mixité des sexes ont facilité la proximité de ces jeunes avec la population. C'est un atout important pour la proximité de la police, à condition que ces jeunes soient bien encadrés, ce qui sera le cas, à n'en point douter. Pas de caricature : M. Goujon me ferait presque dire que j'étais favorable aux émeutes. C'est excessif. Il vaudrait mieux que nous nous parlions de façon plus sereine. De même, nous sommes conscients, monsieur le ministre, que la police de proximité remplit deux missions auprès de la population : d'une part, elle mène des investigations et éventuellement, des actions répressives - nous sommes bien d'accord - ; d'autre part, et de façon indispensable, elle a vocation à se rapprocher des gens, ce que vous dites en des termes auxquels nous ne sommes pas fondamentalement opposés. Néanmoins, vous ajoutez, monsieur le ministre, qu'elle ira beaucoup plus tardivement dans les quartiers, à un moment où ils seront accessibles. Or nous pensons que la police de proximité, telle que nous l'avons définie, doit y aller dès maintenant, peut-être de manière différente, pour assurer cette proximité. Les ADS sont les atouts essentiels d'un retour à la proximité. Je vous rappelle les propos que tient ce matin un boulanger dans Le Parisien : il regrette le temps où les agents pratiquaient le dialogue avec les jeunes. Pour notre part, nous voulons rétablir ce dialogue, car c'est un élément important. La répression, quant à elle, se pratique dans l'immédiateté. Elle est nécessaire et nous ne nous y sommes jamais opposés. Mais elle doit avoir pour corollaire une politique économique de long terme, plus lourde, plus coûteuse, visant à l'implantation d'activités sociales, culturelles, éducatives, etc. La décision de proroger les postes d'ADS existants et celle de créer de nouveaux emplois d'ADS marque une inflexion dans la politique purement répressive telle qu'elle était menée jusqu'à présent. Nous en acceptons l'augure et nous voterons par conséquent ces amendements.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Peyronnet, je vous remercie de souscrire à notre démarche. Même si nous nous rejoignons globalement pour considérer qu'il faudra donner à chacun la possibilité de s'épanouir en toute liberté dans ces quartiers et permettre qu'on puisse y intervenir au nom de la République sans subir la moindre menace -  un certain nombre de gouvernements n'ont guère fait preuve d'obstination en ce sens -, je vous précise néanmoins que ces recrutements n'auront aucunement pour conséquence de modifier en quoi que ce soit la doctrine d'utilisation de la police non plus que les orientations données par le Gouvernement. Nous avons fait le choix de la fermeté, de l'autorité et de la justice et nous poursuivrons dans cette direction, parce que c'est ce que veulent les Français. Pour autant, je vous rappelle que le ministre de l'intérieur a souhaité en 2002 réorienter l'action de la police de proximité afin de renforcer sa capacité judiciaire. Cela n'aurait pas été possible avec les ADS, qui ne peuvent être officier de police judiciaire, ne peuvent que dresser des contraventions en tant qu'adjoint de police judiciaire et ne peuvent se trouver sur la voie publique la nuit. Le dispositif des ADS a connu des évolutions majeures depuis trois ans. C'est ce qui fait toute la différence. Ils sont mieux rémunérés - un régime indemnitaire a été créé -, ils sont mieux formés - leur scolarité a été allongée à trois mois -, ils sont mieux encadrés - à la suite de la réforme des corps et carrières - et mieux intégrés au monde du travail. Les ADS ont été réorientés vers des missions de voie publique et d'accueil du public, grâce à l'arrivée en plus grand nombre, dans les services, de personnels administratifs, techniques et scientifiques. Aujourd'hui, nous proposons de permettre à un certain nombre de jeunes très éloignés d'une qualification de s'intégrer dans le dispositif policier et de bénéficier en même temps, grâce au Gouvernement, d'une véritable politique d'intégration, sans pour autant modifier notre doctrine d'utilisation de la police. Nous voulons que la police assure une sécurité de proximité, et non une simple présence de proximité qui, il fut un temps, l'apparentait en réalité à une police d'agents d'ambiance ne répondant pas à l'attente de nos concitoyens.
Claude HAUT (rapporteur spécial.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Claude HAUT
Fonction: rapporteur spécial.

M. Claude Haut, rapporteur spécial. S'agissant de la mesure de la performance attachée au programme « Interventions des services opérationnels », il me semble que les objectifs visés couvrent son champ d'une manière significative et que les indicateurs de performance tels qu'ils sont proposés se rapportent, comme il est souhaitable, à l'efficience des services. Le second programme de la mission concerne la « Coordination des moyens de secours ». L'essentiel des moyens du programme - à hauteur de 78,2 % - est concentré sur la coordination des acteurs de la sécurité civile. Celle-ci correspond, pour une large part, au soutien de l'État aux collectivités territoriales pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, au travers du fonds d'aide à l'investissement. Ce fonds contribuera aux dépenses nécessaires à une expérimentation de raccordement de sites de SDIS au réseau Acropol de communication de la police. Il s'agit du programme Antares, qui amorce donc le concept d'infrastructures partagées pour les réseaux de radiocommunications numériques entre les SDIS et les services de police. Cette expérience a déjà été lancée dans deux départements. Elle sera poursuivie dans trois autres départements en 2006. L'extension, certes intéressante, du programme Antares s'effectue malheureusement à crédits constants de la part de l'État, soit 64,85 millions d'euros. Nous nous inquiétons donc de l'accroissement prévisible de l'effort réalisé sur ce programme Antares, qui sera laissé à la charge des SDIS et, par là même, aux départements. Pour conclure, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez indiquer devant le Sénat l'échéancier précis et les conditions budgétaires du remplacement indispensable des trois avions accidentés l'été dernier. Je me dois aussi de vous faire part des fortes préoccupations exprimées par la commission des finances sur l'augmentation prévisible de la participation financière des SDIS, donc des départements, au projet Antares. Sur un point plus général, la commission s'inquiète de l'augmentation des charges des SDIS résultant de décisions prises par l'État, sans consultation ou même quelquefois sans information des élus locaux. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a proposé l'adoption des crédits de la mission et de ses deux programmes. (M. Michel Mercier applaudit.)
Jacqueline GOURAULT - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Jacqueline GOURAULT

Mme Jacqueline Gourault. Il est nécessaire que les SDIS maîtrisent la gestion de leur budget, mais aussi que l'État garde en matière de sécurité civile un rôle de garant de la solidarité nationale et ne se désengage pas de cette mission, sur le plan tant opérationnel que financier. J'évoquerai brièvement la question des réserves communales. Instituées par la loi de 2004, ces réserves permettent de compléter l'action des SDIS en constituant des appuis de terrains en cas d'événements particuliers. Je tiens à saluer cette initiative, mais, monsieur le ministre, un effort d'information doit être entrepris auprès des communes, en particulier dans le monde rural, pour essayer de multiplier les initiatives. Je crois en l'utilité de ces réserves communales, notamment dans les zones rurales, car elles peuvent constituer de véritables relais de proximité, aux services des SDIS, proches de la population. Faute d'une information suffisante, elles n'existent presque pas en milieu rural. Pourtant, avec la départementalisation, il me semble important de développer leur création. Enfin, l'idée a été évoquée de la création d'un service de sécurité civile à l'échelon européen. Les différentes catastrophes, à la suite desquelles les services français sont intervenus, notamment en Asie du Sud-Est, au Pakistan, aux Etats-Unis et, plus près de nous, au Portugal, ont montré que la question se posait avec pertinence. Notre savoir-faire en la matière est reconnu et apprécié, mais une mutualisation des forces en créant une protection civile européenne permettrait une meilleure coordination des actions de secours.
Paul GIROD - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Paul GIROD

M. Paul Girod. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'entamer mon propos, je tiens évidemment à saluer le sacrifice de ceux qui, cet été, ont donné leur vie pour la sécurité de nos concitoyens. S'agissant des crédits de la mission que nous examinons présentement, si j'avais besoin de chercher des raisons de les voter, il me suffirait de considérer le bilan actuel et de constater que, depuis la loi de modernisation de la sécurité civile, toute une série d'éléments positifs se sont mis en place et que la situation s'améliore. Ainsi, je tiens à souligner la manière dont s'effectue l'équipement des SDIS, même si cet équipement est assez coûteux pour les départements, ainsi que la volonté d'éducation du public qui s'exprime à travers les programmes assurés dans les écoles ; de même, les réserves communales, au fur et à mesure qu'elles se mettent en place, suggèrent à nos concitoyens l'idée d'une sécurité civile partagée par tout le monde. Tous ces aspects sont positifs. Mais, et ce n'est pas une objection au vote des crédits, vous me permettrez une fois de plus, monsieur le ministre, de faire écho aux propos qu'à tenus ce matin notre collègue Jacques Legendre lors de la discussion de la mission « Sécurité ». Tant que je serai parlementaire, je ne me résignerai pas à ce que l'on ne pose pas devant nos concitoyens le problème de la sécurité globale. Je suis de ceux qui pensent que la défense n'appartient ni aux seuls militaires ni aux seules administrations.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...les réformes statutaires et indemnitaires ; la modernisation des matériels. Toutefois, aucune évolution incontrôlée des dépenses des SDIS ne doit être acceptée, fût-ce sous le couvert de la sécurité. La grande question est de savoir comment nous allons parvenir, collectivement, à maîtriser ces dépenses. Un point me semble essentiel à cet égard. En 2004, la loi de modernisation de la sécurité civile a enfin achevé la départementalisation, que la loi relative à la démocratie de proximité avait laissée au milieu du gué en 2002. La procédure d'élaboration des budgets des SDIS a enfin été modifiée. Mesdames, messieurs les sénateurs - j'allais dire mes chers collègues, car nombre d'entre vous sont conseillers généraux - les conseils généraux ont désormais leur mot à dire sur ces dépenses. C'est la grande avancée qu'a apportée la loi de modernisation de la sécurité civile. Dans la loi relative à la démocratie de proximité, la décision des conseils d'administration des SDIS s'imposait, sans concertation, au budget des conseils généraux. Avec la modification que nous avons apportée dans la loi de modernisation de la sécurité civile, les conseils généraux ont leur mot à dire. Désormais, ce sont les conseils généraux qui fixent le montant des crédits qu'ils allouent aux SDIS.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je suis un fervent adepte de la décentralisation. Mais je suis conscient que nous ne pouvons pas en permanence réclamer un transfert accru de responsabilités et nous plaindre chaque fois que nous obtenons ce transfert. Chacun doit assumer ses propres choix. Certains conseils généraux ont fait le choix de lisser la situation. Ils ont décidé que toute augmentation supplémentaire des budgets des SDIS serait totalement assumée par le département et que les communes ne subiraient pas un centime d'euro d'augmentation jusqu'en 2008. Que ces départements ne viennent pas aujourd'hui se plaindre ! D'autres conseils généraux ont proposé aux maires de répartir les augmentations de manière proportionnelle entre les communes et le département. C'est un autre choix ! Il y a eu enfin des conseils généraux qui ont proposé aux communes de n'augmenter la part communale que sur la base de l'inflation annuelle. A ce propos, je souhaite faire une observation. Cette année, par exemple, le taux d'indexation de la DGF aux communes est de 2,8 % alors que le taux d'inflation est de 1,7 %.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ce projet reste donc d'actualité. L'année 2005 a été consacrée à une étude par un cabinet d'avocats. Cette étude a conclu que le partenariat public-privé serait la formule la plus adaptée pour associer tous les partenaires que vous avez cités, monsieur Girod. Un tel partenariat est aussi la démonstration que nous avons la volonté d'associer le spectre le plus large possible des partenaires auxquels vous avez fait référence tout à l'heure. Toutefois, pour que ce projet fonctionne, vous en conviendrez, l'activité prévisionnelle doit être suffisamment importante. C'est pourquoi nous en établissons actuellement le recensement et les propositions que vous avez faites seront prises en compte. Monsieur Peyronnet, s'agissant des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, l'effort est forcément partagé entre l'État et les SDIS. Le budget 2006 prévoit, en la matière, deux mesures financées par l'État. La première concerne l'acquisition d'un module d'intervention NRBC supplémentaire pour le service du déminage, pour 0,6 million d'euros. La seconde concerne la mise en place d'une première chaîne de décontamination à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, pour 0,6 million d'euros également. En outre, sur les subventions du fonds d'aide à l'investissement, 3 millions d'euros sont consacrés aux risques NRBC. Tels sont les principaux éléments de réponse que je souhaitais apporter à chacune et à chacun d'entre vous. Permettez-moi, avant de terminer, de rendre à nouveau hommage à l'ensemble de nos sapeurs-pompiers. A l'occasion de l'examen de la mission « Sécurité », le rôle considérable qui a été le leur, aux côtés de nos gendarmes et de nos policiers lors des événements, a été évoqué par vous tous ici, et cela quelle que soit la travée sur laquelle vous siégiez. Le choix de vie qu'ont fait ces hommes et ces femmes est tout à fait exceptionnel. En tant que ministre délégué à l'aménagement du territoire, j'ai cosigné avec Nicolas Sarkozy, le 2 août dernier, une circulaire qui a été adressée à tous les préfets de France pour leur demander de geler désormais toute fermeture de services publics en zone rurale n'ayant pas fait l'objet de la moindre concertation avec l'ensemble des élus locaux et de nos partenaires économiques et sociaux.
Christian ESTROSI (ministre délégué.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Christian ESTROSI
Fonction: ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ce débat est engagé et une charte est en cours d'élaboration avec l'Association des maires de France. Cela a été, pour moi, l'occasion de demander à la DATAR de lancer une grande enquête auprès de l'ensemble de nos concitoyens pour savoir quels étaient les services publics de notre pays dont ils avaient la meilleure perception. A égalité avec la gendarmerie, les sapeurs-pompiers arrivent en tête du service public le plus apprécié, avec une note de 8,12 sur 10. Voilà la réalité ! Notre devoir, à chacune et à chacun d'entre nous, est bien évidemment de leur apporter notre soutien le plus loyal, le plus fidèle, et de leur être reconnaissants. En effet, alors qu'ils ne sont pas là pour se faire tirer dessus, ni pour recevoir des pierres, des parpaings ou des canettes, ni pour être la cible d'un certain nombre de voyous, dans la gestion de la crise, pendant trois semaines, aux côtés de nos gendarmes et de nos policiers, ils ont agi avec beaucoup de courage pour que la chaîne de la sécurité continue de fonctionner de manière équilibrée au service des personnes et des biens. C'est un choix de vie qu'ils ont fait, mais c'est aussi le choix d'un dévouement au service des femmes et des hommes qui font la richesse de ce pays. Je ne pouvais pas terminer mon intervention sans rendre hommage à ceux que nos concitoyens considèrent comme des hommes et des femmes d'exception. (Très bien ! et applaudissements .) Notre devoir est de les encourager, que nous exercions des responsabilités gouvernementales, nationales ou locales.
Jean ARTHUIS (président de la commission des finances.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Jean ARTHUIS
Fonction: président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En cet instant, je voudrais exprimer des remerciements, formuler un souhait et prendre un engagement. Tout d'abord, je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour la clarté des propos que vous venez de tenir à la tribune et auxquels nous avons été attentifs. Je vous remercie également d'avoir reconnu l'opportunité d'une mission interministérielle. C'est une recommandation que la commission des finances s'était permis de formuler lors des premiers travaux sur la nomenclature de la loi organique relative aux lois de finances. J'en viens au souhait que je veux émettre. Vous méritez des compliments, car votre budget est bien tenu et, d'une année à l'autre, la progression est modeste. Toutefois, un certain nombre des textes réglementaires que vous êtes amené à viser se traduisent par une augmentation très sensible des crédits que doivent mobiliser les services départementaux d'incendie et de secours. Je souhaite par conséquent que vous puissiez mettre un terme à cette prolifération de textes qui, tous, aboutissent à des augmentations de dépenses auxquelles les départements doivent faire face ! Je vous remercie, mes chers collègues. C'était un peu facile de ma part d'obtenir vos encouragements ! (Sourires .) Je souhaite que le Gouvernement soit particulièrement attentif à cet aspect des choses. C'est bien de tenir le budget de l'État, mais il y a des limites à l'accroissement des charges pour les budgets départementaux ! Par effet de contagion, c'est en effet l'ensemble des collectivités territoriales qui pourraient s'en trouver pénalisées. Enfin, je prends l'engagement que la commission des finances conduira une mission de réflexion sur les mécanismes de la DGF entre les communes et les départements, avec le rendez-vous de 2008, puisque vous nous avez éclairés sur cet aspect particulier et sur l'interprétation de la loi. Sur ce point, il faudra veiller à ce qu'il n'y ait pas de discrimination. Je pensais que l'optimisation n'existait qu'en matière fiscale, mais je m'aperçois qu'elle existe peut-être aussi en matière de spéculation sur la DGF !
Gérard CÉSAR (rapporteur pour avis.) - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur pour avis.

M. Gérard César, rapporteur pour avis. ...et qui prévoit l'extension progressive à l'ensemble des productions agricoles du mécanisme d'assurance récolte par décret. Si ce projet de loi devait être adopté définitivement en l'état sur ce point, ce que nous espérons, deux questions d'ordre financier resteraient à régler. Première question : le problème de l'engagement financier de l'État. L'enveloppe nécessaire à la budgétisation de cet amendement peut être évaluée à une dizaine de millions d'euros supplémentaires, c'est-à-dire que le budget de l'assurance récolte passerait, globalement, de vingt à trente millions d'euros. Il s'agit d'une somme non négligeable en valeur absolue, mais acceptable au regard de la nécessité d'assurer le « décollage » de l'assurance récolte. Monsieur le ministre, quelles propositions pouvez-vous nous faire à cet égard ? La seconde question à régler est celle de la réassurance. Vu l'importance des sommes en jeu, l'assurance récolte n'est pas, aujourd'hui, couverte par le marché de la réassurance privée. Or, une telle couverture est indispensable à la sécurisation du dispositif. Monsieur le ministre, quelles évolutions envisagez-vous sur ce point ? Je souhaitais vous soumettre ces quelques interrogations. Je terminerai mon intervention en appelant, naturellement, à voter les crédits de cette mission et en vous donnant rendez-vous, dans quinze jours, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour l'adoption définitive du projet de loi d'orientation agricole.
André LEJEUNE - Sénat - 2005-12-06
Date: 2005-12-06
Orateur: André LEJEUNE

M. André Lejeune. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nouvelle présentation du budget a le mérite de définir des objectifs clairs, mais elle en rend la compréhension plus difficile, en particulier pour effectuer la comparaison avec les années précédentes. Toutefois, après une étude attentive, il apparaît que ce budget a été conçu pour atteindre deux objectifs : annoncer médiatiquement des avancées et, de fait, agir pour démanteler les politiques existantes, en un mot, pour libéraliser l'agriculture. En cela, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, vous êtes fidèle à l'orientation que vous voulez donner à l'agriculture française, orientation que vous nous avez montrée à travers le projet de loi d'orientation agricole que nous avons récemment examiné. En premier lieu, je déplore que le débat sur ce budget ne nous permette pas de discuter de tous les moyens consacrés au secteur, en particulier des moyens émanant de Bruxelles. En ce moment, les agriculteurs remplissent les imprimés de droits à paiement unique, les DPU. C'est un véritable « casse-tête » pour ceux qui ont repris une exploitation et pour ceux qui ont effectué d'importants changements pendant la période de référence. Cette réforme va conditionner la valeur des exploitations pour plusieurs années et figer des situations inégalitaires. Les DPU répondent à l'objectif de la nouvelle politique agricole commune : diminuer les aides et la production en vue des discussions de l'OMC. Les agriculteurs craignent que les concessions ne soient trop importantes en ce qui concerne la baisse des barrières douanières. Quel est l'avenir de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, dont 3 % du montant communautaire sont prélevés à partir de cette année, la modulation entrant en application ? Quelle réponse pouvez-vous apporter aux éleveurs qui déplorent les retards des versements et le fractionnement de cette prime, retards et fractionnement qui déboucheront inévitablement sur des difficultés de trésorerie dans les élevages, comme c'est le cas dans de nombreux départements.