Yves DÉTRAIGNE - Sénat - 2007-02-22
Date: 2007-02-22
Orateur: Yves DÉTRAIGNE

M. Yves Détraigne. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous achevons aujourd'hui la discussion a fait l'objet d'une étude minutieuse par les deux chambres, avec près de vingt jours de débats en séance publique et quelque 1 300 amendements déposés et examinés. Certes, il reste encore des dispositions qui, selon moi, n'étaient pas indispensables. Ainsi, je reste sceptique quant à l'inscription dans la loi du rappel à l'ordre par le maire, qui fait l'objet de l'article 8. Si la CMP a fort heureusement permis de rendre facultative la convocation en mairie du contrevenant, je continue de penser que, dans la pratique, les maires procédaient déjà à des rappels à l'ordre et que l'inscription dans la loi de cette démarche - dont le maire doit continuer d'apprécier personnellement l'utilité - risque de desservir l'élu communal, qui pourra, selon les circonstances, se voir reprocher de ne pas l'avoir mise en oeuvre ou, au contraire, de l'utiliser sur ordre. De même, l'article 11 quater , qui permet d'engager la responsabilité civile et pécuniaire du propriétaire pour le trouble causé par son locataire, ne me satisfait pas. J'étais à l'origine de la suppression de cette disposition au Sénat, au cours de la deuxième lecture, et je reste persuadé qu'un tel dispositif est susceptible de susciter d'énormes difficultés, de voir se multiplier les contentieux et de faire baisser l'offre locative, au moment où notre pays s'aperçoit que celle-ci est insuffisante. Enfin, je regrette que le texte comporte autant de mesures de circonstance qui font un peu « catalogue » : troubles de voisinage, violences conjugales, chiens dangereux, jeux illégaux, pédopornographie sur Internet, stationnement illégal des gens du voyage, réforme du permis à points ! Mis à part ces bémols, voilà un projet de loi sur lequel le législateur a bien rempli son rôle. Ce texte, que beaucoup dénonçaient comme liberticide au moment où nous l'examinions en première lecture au Sénat, est devenu un projet de loi qui apporte réellement un plus dans le domaine de la prévention de la délinquance, grâce à une navette parlementaire et à des débats constructifs. Les dispositions qui nous souciaient en tant qu'élus locaux ont été améliorées. Par exemple, la place du maire en tant que pivot de la prévention de la délinquance a été consolidée par des améliorations apportées, d'une part, aux conditions de son information puisque le procureur pourra, à sa demande, lui faire part des décisions rendues par les juridictions et, d'autre part, à une meilleure articulation de son rôle par rapport à celui du président du conseil général. Le rôle du maire restera celui de l'arbitre naturel qu'il est dans sa commune. Il était important qu'il ne puisse pas être perçu comme un élément d'une chaîne de répression. De même, je tiens à saluer la suppression du volet « santé mentale » du texte. Il n'avait aucunement sa place dans un texte sur la délinquance. Il reste toutefois nécessaire - tout le monde en conviendra - d'ouvrir rapidement le chantier d'une rénovation globale et équilibrée de la loi du 27 juin 1990 sur les soins sans consentement en psychiatrie. Aussi, comme je l'avais indiqué à la fin de la deuxième lecture, la majeure partie des dispositions du texte va bien dans le sens d'une meilleure protection des libertés de celles et de ceux qui n'ont rien à se reprocher et permet d'intervenir plus en amont vis-à-vis de ceux qui, au contraire, perturbent la tranquillité publique. Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union centriste-UDF votera ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ' UC-UDF et de l ' UMP.)