Philippe MARINI (, rapporteur général.) - Sénat - 2005-12-11
Date: 2005-12-11
Orateur: Philippe MARINI
Fonction: , rapporteur général.

M. Philippe Marini , rapporteur général. Nous estimons, mes chers collègues, que notre pays doit d'abord rester compétitif et que notre territoire doit être de ceux où l'on investit, où celles et ceux qui sont en mesure d'investir se sentent dans des conditions favorables pour développer leurs projets au bénéfice de la croissance économique et de l'emploi. De ce point de vue, la fixation d'une limite à la pression fiscale sur le revenu nous paraît être un principe offrant une utile garantie pour tous les contribuables. Au demeurant, comme M. le ministre délégué l'a déjà montré en d'autres lieux - je pense qu'il reprendra cette démonstration tout à l'heure -, la mesure que nous commentons n'est pas destinée uniquement à des personnes de condition sociale favorisée, voire très favorisée. Elle peut et doit aussi s'appliquer à des personnes beaucoup moins favorisées. C'est d'ailleurs, mes chers collègues, l'une des raisons qui militent pour que le dispositif du bouclier fiscal englobe bien les impôts locaux afférents à la résidence principale. Je tiens à le rappeler car, souvent dans cette assemblée, l'accent a été mis, en particulier par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, sur la situation de personnes modestes qui sont propriétaires de leur logement. D'ailleurs, chers collègues, vous avez déposé, à plusieurs reprises, des amendements visant à solliciter des exonérations de taxe foncière. Or, avec le dispositif tel qui nous est soumis, en l'état, vous aurez satisfaction. En ce qui concerne le présent amendement, il vise à conférer toute son étendue au principe que vous nous soumettez, monsieur le ministre délégué, car, nous situant du point de vue du contribuable et nous plaçant à ses côtés, nous devons apprécier le total des prélèvements obligatoires pesant sur son revenu. À ce titre, nous estimons qu'il est utile et opportun, voire indispensable pour une bonne compréhension des choses, que les contributions sociales, c'est-à-dire la contribution sociale généralisée, ou CSG, et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, ou CRDS, qui sont assises sur le même revenu que l'impôt sur le revenu, à peu de choses près, soient bien incluses dans le numérateur de la fraction qui permettra d'aboutir au taux de prélèvement maximum. Bien entendu, si l'on procède ainsi, mécaniquement et arithmétiquement, le taux sera relevé, monsieur le ministre délégué. Tous les calculs montrent qu'il y a indifférence et égalité entre la première formule, où ne figurent au numérateur que l'impôt sur le revenu, les impôts locaux de la résidence principale, l'impôt sur le patrimoine, qui aboutit à un taux de 60 %, et la seconde formule, où l'addition de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur le patrimoine, des impôts locaux de la résidence principale, ainsi que de la CSG et de la CRDS, donne un résultat de 70 %. C'est la réalité de ce qui est payé, le résultat de l'existant, c'est-à-dire 60 % si les contributions sociales sont exclues et 70 % si elles sont incluses. À droit constant, c'est une seule et même situation, mes chers collègues. J'ajoute un argument plus technique à l'appui de la proposition de la commission. Monsieur le ministre délégué, s'agissant des dispositions relatives au barème de l'impôt sur le revenu et, en particulier, de celles qui tendent à la compensation de la suppression de l'abattement de 20 % pour toute une série de revenus, vous nous expliquez, à juste titre, que la neutralité doit être « fiscalo-sociale », c'est-à-dire qu'elle doit englober la réalité de la pression fiscale et sociale actuelle, CSG et CRDS comprises. Nous observons bien, dans les dispositions relatives au barème de l'impôt sur le revenu, que, dans les cas où une déduction de 20 % existait, il faut compenser la suppression de cette dernière en tenant compte de la pression non seulement fiscale, mais aussi sociale. Par conséquent, la commission estime que la prise en compte de la CSG et de la CRDS serait tout simplement le constat de la réalité. À partir de là, mes chers collègues, à l'évidence, nous pouvons, les uns et les autres, voire les uns ou les autres, développer nos conceptions sur le devenir de l'impôt sur le revenu ou, plus exactement, du prélèvement sur le revenu. Pour ma part, je persiste à penser - mais je sais que ce sentiment n'est pas partagé par tous, notamment sur les travées de la majorité - qu'il y a un seul et même impôt sur le revenu, avec une part proportionnelle, le prélèvement social, et une part progressive, l'impôt sur le revenu. La commission pense donc être cohérente avec ses propres analyses, monsieur le ministre délégué, en proposant la prise en compte de la CSG et de la CRDS au numérateur du bouclier fiscal.