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Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je partage le sentiment de la commission au sujet de l'amendement n° 419. Monsieur Billout, vous avez évoqué la crise des fruits et légumes. J'ai bien noté votre message d'alerte, qui, d'ailleurs, est également transmis par tous vos collègues des départements du Tarn-et-Garonne, du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, du Lot-et-Garonne et bien d'autres encore. Il est vrai que la mesure contenue dans la loi relative au développement des territoires ruraux sur le coefficient multiplicateur n'a pas été mise en oeuvre. J'étais prêt à déclencher son application à plusieurs reprises durant l'été. Mais les organisations professionnelles ne l'ont pas souhaité, considérant que, compte tenu du différentiel, cela n'aurait pas l'effet positif attendu par le législateur. Nous avons pris des mesures classiques, notamment sur les charges sociales, sur les impôts, sur le guichet unique, mesures qui représentent un total de quinze millions d'euros. Il s'agit d'un premier geste important de la part des pouvoirs publics. Par ailleurs, il y a eu pendant l'été, et il y a encore en ce moment, des importations que nous contestons. La Commission européenne n'est pas, me semble-t-il, assez sévère dans le contrôle de certaines importations ; c'est pourquoi nous l'avons saisi à ce sujet. Nous souhaitons que l'année prochaine soit placée sous le régime d'une plus grande sévérité à l'égard de certaines importations qui ont désorganisé et désorganisent les marchés. C'est le cas en ce moment pour la pomme. Vous avez eu raison de m'alerter sur ce point. Nous y travaillons, et je suis prêt à entendre vos suggestions en la matière. Toujours est-il que j'ai entendu votre message, monsieur Billout.
Yannick TEXIER - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Yannick TEXIER

M. Yannick Texier. A l'occasion du débat relatif au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, j'ai présenté un amendement similaire à celui-ci. On m'avait alors suggéré de le présenter à nouveau à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. Je propose donc que, comme dans le secteur de l'artisanat ou du commerce, le conjoint du chef d'une entreprise agricole, désireux de participer à l'activité de l'entreprise, puisse choisir entre trois statuts : celui de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur. Dans un grand nombre de cas, aucun choix n'est effectué, laissant parfois le conjoint dans une situation difficile en cas d'évolution défavorable de la situation de l'entreprise, voire de la situation matrimoniale. L'option obligatoire pour l'un des trois statuts d'un conjoint qui participe au fonctionnement de l'entreprise, à l'instar de ce que prévoit l'article 10 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, garantirait ainsi au conjoint une couverture sociale qu'il ne peut obtenir par ailleurs.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. En 2001, lors du vote de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la question de l'universalité de l'assurance des exploitants agricoles avait déjà été évoquée par la commission des affaires sociales du Sénat. La Haute Assemblée avait souhaité inclure dans le champ des bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, et maternité des exploitants agricoles, l'AMEXA, les retraités participant aux travaux de l'exploitation qui ne peuvent cumuler une pension de vieillesse avec une activité non salariée agricole. M. Bernard Seillier, rapporteur, justifiait cette position par une constatation de bon sens selon laquelle leur participation aux travaux de l'exploitation est très courante. L'Assemblée nationale avait rejeté cette disposition. De même, sa commission des affaires sociales avait examiné un amendement déposé par M. André Chassaigne tendant à inclure les conjoints concubins ou pacsés dans le champ d'application de l'assurance. Cette modification n'avait pas non plus été retenue au cours des débats. Il serait bon que ces deux améliorations puissent être adoptées. Tel est le sens de cet amendement.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement vise à pallier un dysfonctionnement lié à la réforme des retraites. L'article 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a introduit dans le code rural une disposition permettant de prendre en compte, pour la retraite d'exploitant, les périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial agricole à partir de l'âge de quatorze ans, cette prise en considération étant soumise au versement des cotisations correspondantes. Malheureusement, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004, pris pour l'application de ces dispositions, impose des conditions particulièrement restrictives. Il précise, en effet, que la demande de rachat de cotisations est irrecevable lorsque l'intéressé n'est pas en mesure de certifier qu'il n'était pas scolarisé pendant la période en cause. Cette disposition est interprétée par les services compétents de manière particulièrement rigoureuse et interdit le rachat aux personnes ayant eu une très courte période de scolarité sur l'année considérée, ainsi qu'à celles dont la scolarité s'est déroulée à temps partiel, en alternance, par correspondance, sous le régime de l'apprentissage ou en maison familiale rurale. Il en résulte que de nombreux agriculteurs se trouvent empêchés de procéder au rachat prévu par le législateur, ce qui apparaît tout à fait inéquitable au regard de leur situation réelle à l'époque et compte tenu des conditions financières dans lesquelles le rachat doit être effectué. L'incompatibilité entre la qualité d'aide familial et la poursuite d'études ne devrait pouvoir être opposée aux demandeurs que dans les cas où les horaires scolaires atteignent un niveau significatif.
Gérard CÉSAR (rapporteur.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard CÉSAR
Fonction: rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement est encore plus important que ceux que nous avons examinés jusqu'à présent puisqu'il concerne la retraite des femmes polypensionnées, c'est-à-dire des femmes qui, au cours de leur vie, ont cotisé à la fois à la Mutualité sociale agricole et au régime général. L'accès aux revalorisations des retraites agricoles est ouvert aux personnes ayant exercé des carrières longues dans le domaine de l'agriculture. Mais de nombreuses femmes ont cotisé au régime d'assurance vieillesse du régime général au titre des années au cours desquelles elles ont eu droit à des prestations liées à une cessation d'activité pour élever un enfant, telles, notamment, l'allocation pour jeune enfant et l'allocation parentale d'éducation,. Malheureusement, aujourd'hui, ces années ne sont pas comptabilisées pour l'accès aux revalorisations des retraites agricoles comme des années d'activité non salariée agricole, même si les femmes concernées ont effectué toute leur carrière en qualité de non-salariées agricoles. La mesure législative proposée a pour objet de permettre la prise en compte, pour l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariées agricoles, des périodes au cours desquelles ces femmes ont cotisé, au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer, au régime général d'assurance vieillesse en qualité de mère de famille. Monsieur le ministre, cet amendement est très important. En effet, examiner un projet de loi d'orientation agricole et évoquer l'installation des jeunes, le crédit-transmission, l'assurance récolte - propositions cohérentes que je soutiens -, sans aborder le problème des retraites des femmes polypensionnées constituerait un réel problème. La commission, unanime sur ce point, souhaite que l'amendement n° 18 soit adopté par la Haute Assemblée. Un tel vote marquerait une étape importante dans la juste revendication des épouses qui, pour différentes raisons, n'ont pas pu cotiser pendant toute leur carrière à la caisse de retraite agricole.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement extrêmement important va dans le même sens que ceux que viennent de présenter M. le rapporteur et M. Le Cam. La mesure proposée concerne tant les femmes que les hommes et vise à corriger une injustice particulièrement criante, même si les injustices en matière de retraite sont encore nombreuses, comme l'a souligné avant-hier l'un de nos collègues. Je suis très sensibilisé à ce problème. Dans mon département, est née voilà vingt-cinq ans une association s'occupant des retraités agricoles. C'étaient des précurseurs. Voilà une trentaine d'année, je me rappelle que trois générations vivaient dans la même maison : autour de l'âtre se retrouvaient les grands-parents, les parents en activité et les enfants. Puis, en raison de l'évolution des mentalités, chacun a essayé d'avoir un peu plus de liberté si bien que, aujourd'hui, chacun habite dans des maisons différentes et a des besoins. La question du niveau des retraites est donc importante. La mesure que nous examinons est réclamée depuis fort longtemps par nombre de parlementaires. Je me revois tout jeune syndicaliste agricole, voilà vingt-cinq ans, aux côtés de l'ancien président de la chambre d'agriculture qui plaidait cette cause. Il demandait que la solidarité nationale prime. Le fameux amendement Peiro, auquel nombre de nos collègues se réfèrent dans les deux assemblées, a été adopté à l'unanimité tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Mais il a fallu trouver une source de financement. A donc été inventée la cotisation volontaire obligatoire, la CVO, qui n'avait pas été prévue au départ. Les exploitants en activité, dont je fais partie, doivent tous les ans cotiser à ce fonds. Tout à l'heure, M. Le Cam a souhaité que les pensions de retraite des agriculteurs passent de 75 % à 85 % du SMIC. Qui pourrait s'y opposer ? Il a aussi évoqué la possibilité de trouver une source de financement par l'intermédiaire d'un fonds alimenté par des prélèvements opérés sur les gains importants réalisés par l'agroalimentaire. Monsieur le ministre, je vous prie instamment de répondre clairement à cette requête, ce soir ou ultérieurement.
Dominique MORTEMOUSQUE - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique MORTEMOUSQUE

M. Dominique Mortemousque. Nous pouvons tous souscrire à cette demande, mais il s'agit de savoir si, techniquement, elle peut être mise en oeuvre. Je m'inquiète toujours lorsque j'entends dire : « demain, on rase gratis ». Je préfère savoir à quoi m'en tenir. La proposition formulée, à laquelle j'apporte mon soutien plein et entier, va régler une situation très injuste. Mais elle a un certain coût, et la conjoncture financière n'est pas facile, comme nous le savons. Pour aller plus loin, il faudra trouver des ressources. Cela étant, je ne prendrai pas la responsabilité d'imposer aux personnes en activité une augmentation sensible du montant de la cotisation volontaire obligatoire. En effet, nous connaissons tous les difficultés qui existent et qui ont été rappelées depuis deux jours dans cet hémicycle. Il faut dire la vérité telle qu'elle est. Ma proposition est donc raisonnable. Elle ne concerne que les situations les plus injustes. Mes chers collègues, je vous demande de la soutenir.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Après avoir écouté avec attention M. le rapporteur, M. Le Cam et M. Mortemousque, je me rallie à la demande de M. le rapporteur. Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie, souhaite que, dans le prolongement des travaux du groupe de travail mis en place par M. Hervé Gaymard, un certain nombre de députés membres de cette commission étudient les mesures concernant les retraites. A cet effet, il a désigné M. Daniel Garrigue, député de la Dordogne, et M. Yves Censi, député de l'Aveyron et président du comité de surveillance du fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FIPSA. Depuis 2002, les gouvernements successifs ont, sur l'initiative du Président de la République, pris des mesures importantes concernant les retraites, qu'il s'agisse de la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire ou de la mensualisation, répondant ainsi à une demande ancienne des organisations agricoles. Hier, M. Mortemousque a convié à assister à nos travaux le président de l'Association nationale des retraités agricoles de France, qui a souvent eu l'occasion d'évoquer ces questions avec nous. Par ailleurs, un certain nombre de parlementaires, de toutes appartenances politiques, ont travaillé sur ce dossier. Je citerai ainsi M. Germinal Peiro, dont une proposition de loi en la matière a été adoptée à l'unanimité sans pour autant être financée.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. J'étais alors député de l'opposition, et je l'ai alors votée comme l'ensemble de mes collègues, mais c'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et l'actuelle majorité qui en ont assuré ensuite le financement. Il reste cependant, c'est vrai, beaucoup de choses à faire dans ce domaine. Cela étant, je tiens à vous signaler, monsieur le rapporteur, que vous nous proposez une mesure d'un coût de 18 millions d'euros, ce qui est une somme non négligeable, alors que le financement du FIPSA pose déjà de grandes difficultés. Mais, comme je le disais tout à l'heure, je travaille en collaboration avec M. Jean-François Copé et M. Yves Censi pour trouver des solutions d'ici à la fin de l'année. Néanmoins, le Gouvernement, très sensible à la situation des retraités agricoles et de ceux qui sont le plus en difficulté, émet un avis favorable sur les amendements identiques n os 18 et 427, dont la teneur est très proche de celle de l'amendement n° 104 rectifié, et il lève le gage.
Jean-Marc PASTOR - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Jean-Marc PASTOR

M. Jean-Marc Pastor. Il est évident que notre groupe approuve pleinement cette démarche, qui concerne - c'est évident, mais il nous semble utile de le préciser - tous les polypensionnés, quel que soit leur sexe. Cela étant, monsieur le ministre, je veux profiter de l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole pour évoquer plus généralement la question des retraites agricoles. Il est vrai que, comme l'a dit M. Mortemousque, il faut se méfier de ceux qui disent : « demain, on rasera gratis ». Cependant, dans la situation actuelle, il serait dommage de discuter d'un texte de cette nature sans tenter de se projeter dans les années à venir et de déterminer des pistes en termes de revalorisation et de devenir des retraites agricoles. A cet égard, un plan doit être mis en place. C'est donc ce que nous vous demandons, monsieur le ministre, afin que nous puissions rassurer nos populations agricoles et rurales. J'irai toutefois un peu plus loin. Tout à l'heure, notre collègue M. Mortemousque estimait qu'il n'était pas question que le monde agricole paie davantage. Mais soyons cohérents ! Il ne serait pas normal de ne pas accepter le statut d'agriculteur entrepreneur qui nous est proposé sous prétexte que cela amènerait à s'engager dans une démarche de solidarité pour soi et pour les siens ! Il faut accepter les revers de chaque médaille : devenir entrepreneur sur une exploitation agricole suppose d'accepter un certain nombre de contreparties, et être soutenu par la solidarité nationale suppose aussi que l'on fasse un geste concernant les retraites.
Dominique BUSSEREAU (ministre.) - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Oui : au déficit existant au moment où il a été mis fin au BAPSA s'ajoute un nouveau besoin de financement chaque année. Mais nous allons, pour y répondre, trouver des financements en fin d'année au moment de l'examen soit du projet de loi de financement de la sécurité sociale soit du projet de loi de finances rectificatives. Cette conjoncture est difficile, et tous les parlementaires, en particulier les sénateurs, le savent bien. Le financement du FIPSA - j'insiste, afin que la Haute Assemblée le comprenne bien - aurait dû, normalement, être rattaché non pas à un projet de loi d'orientation agricole, mais plutôt, monsieur Vasselle, au projet de loi de financement de la sécurité sociale ou au projet de loi de finances, puisqu'il s'agit de remplacer un ancien budget annexe par un nouveau système de financement. M. Dominique de Villepin a donc tenu à faire un geste politique de solidarité, et c'est dans ce même esprit que je me suis tourné vers M. Le Cam et, surtout, vers M. le rapporteur et M. Mortemousque, qui se sont beaucoup engagés dans ce combat pour les retraites agricoles.
Gérard LE CAM - Sénat - 2005-11-03
Date: 2005-11-03
Orateur: Gérard LE CAM

M. Gérard Le Cam. Je remercie M. Mortemousque d'avoir relancé notre proposition afin de trouver des financements pour les retraites agricoles. Très souvent, la solution réside à l'intérieur même des filières puisque, en amont et aval des exploitations agricoles, on a tendance à rogner, à pomper le revenu des agriculteurs, qui devrait pourtant être juste et rémunérateur. La logique est un peu la même s'agissant des médecins : s'il y avait une solidarité entre ceux qui vivent péniblement dans les zones rurales dépeuplées et ceux qui gagnent beaucoup mieux leur vie dans certaines zones urbaines, sans doute des solutions pourraient-elles être trouvées. Ce sont là des idées qu'il nous faudra continuer à creuser si nous voulons aboutir un jour à une solution acceptable concernant les retraites agricoles, à moins que nous ne réussissions - tel est en tout cas le voeu que je forme - à assurer de réels revenus rémunérateurs aux agriculteurs. Mais c'est là un autre problème, que nous aborderons sans doute dans la suite de la discussion de ce projet de loi d'orientation agricole.
Françoise HENNERON - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Françoise HENNERON

Mme Françoise Henneron. Monsieur le ministre, ma question porte sur le rachat des périodes accomplies en qualité d'aide familial par les personnes désireuses de prendre leur retraite agricole de manière anticipée. Je rappellerai, tout d'abord, monsieur le ministre, que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles. Un décret du 24 août  2004 est venu préciser les modalités de ce dispositif, alors applicable jusqu'au 31 décembre 2005. Il a d'ailleurs permis à un nombre significatif d'anciens aides familiaux de bénéficier de ces possibilités de rachat, tout en ne compromettant pas l'équilibre de nos régimes de retraite. Cependant, depuis le 1 er janvier 2006, ces dispositions ne sont plus applicables. Ainsi, les personnes ayant souhaité déposer un dossier de demande de rachat de trimestres auprès de la Mutualité sociale agricole, après le 1 er janvier, ont vu leur dossier mis en attente, faute de texte actuellement en vigueur. Or une telle situation est pénalisante pour ceux de nos concitoyens qui souhaitaient pouvoir bénéficier de cette mesure, tout à fait justifiée dans son principe parce qu'elle permettait d'anticiper la retraite de personnes ayant commencé à travailler très jeune, parfois à l'âge de treize ans et demi ou quatorze ans, et ce, souvent, dans des conditions pénibles. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur les mesures qui sont éventuellement en préparation à ce sujet, ainsi que sur leur calendrier d'application ?
Dominique BUSSEREAU (ministre de l'agriculture et de la pêche.) - Sénat - 2006-03-21
Date: 2006-03-21
Orateur: Dominique BUSSEREAU
Fonction: ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame la sénatrice, je vous remercie de me permettre de faire le point sur les mesures de préretraite concernant les aides familiaux qui ont souvent commencé à travailler très tôt et qui peuvent racheter ces années pour acquérir la durée de cotisations nécessaires en vue de partir en retraite anticipée. Il s'agissait, vous vous en souvenez, d'une des mesures contenues dans la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Comme vous le soulignez à juste titre, madame la sénatrice, cette mesure a permis à 7 000 de nos concitoyens de partir en retraite avant soixante ans après une très longue carrière agricole, souvent difficile. Cela étant dit, il est vrai que, à l'origine, les pouvoirs publics ne savaient pas combien d'aides familiaux pourraient procéder au rachat de leurs cotisations. N'étant pas affiliés au régime d'assurance vieillesse agricole avant l'âge de la majorité, le nombre exact de ces non-salariés était, en fait, inconnu. C'est la raison pour laquelle le premier décret, dont vous avez d'ailleurs rappelé l'existence dans votre intervention, avait une durée de vie limitée. Or, à l'issue de la première période d'application, un nouveau décret devait intervenir pour corriger, le cas échéant, les imperfections constatées. Nous avons maintenant une meilleure connaissance de la mesure de rachat. Compte tenu de ce constat, un nouveau décret, similaire au précédent, a été préparé, mais, vous avez raison de le souligner, il n'a pas encore été publié. Cette situation est due au fait que, après deux ans d'application de la loi portant réforme des retraites, une réflexion a dû être menée sur les conditions dans lesquelles certaines modalités de cette loi devaient être mises en oeuvre. La question s'est d'ailleurs également posée dans d'autres domaines, je pense ici au rachat des années d'études supérieures, comme elle s'est posée pour le rachat des années d'aide familial. J'ai le plaisir de vous indiquer, madame Henneron, que la question est désormais tranchée et que les aides familiaux pourront racheter leurs cotisations pour partir en retraite anticipée au-delà de la période antérieure du 31 décembre 2005. Le nouveau décret a déjà été signé par mes soins et j'attends incessamment sa parution au Journal officiel de la République française.