Bernard LAPORTE (secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.) - Sénat - 2008-05-20
Date: 2008-05-20
Orateur: Bernard LAPORTE
Fonction: secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer l’attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur les programmes dits d’accompagnement des patients. Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, examiné au Parlement à partir de janvier 2007, prévoyait d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance portant sur l’encadrement des programmes d’aide à l’observance des traitements médicamenteux. Cependant, les débats au Parlement et les consultations auxquelles les services du ministère ont procédé ont montré que le sujet n’était pas encore « mûr ». Le gouvernement de l’époque avait donc accepté la suppression de cette partie du projet de loi. Il s’était également engagé à saisir l’Inspection générale des affaires sociales, afin d’obtenir des éléments d’éclairage indispensables à la gestion du dossier. Par ailleurs, lors de la discussion qui s’est déroulée au Sénat le 24 janvier 2007, le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, a pris l’initiative d’entamer une réflexion globale sur le sujet, en rencontrant l’ensemble des acteurs et en expertisant leurs points de vue et propositions, cette démarche devant aboutir au dépôt d’une proposition de loi. Dans le rapport qu’elle a transmis à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, l’IGAS souligne que l’éducation thérapeutique des patients nécessite l’intervention du médecin ou de l’équipe soignante de proximité. Or, si cette éducation s’avère essentielle, elle demeure parfois, en pratique, insuffisante. Le rapport de l’IGAS rappelle également que, selon la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, les pouvoirs publics ont la responsabilité de fournir l’information et l’éducation à la santé, et que l’État a une mission en matière d’organisation du système de santé. La mission insiste d’ailleurs sur le respect de l’autonomie de la personne et sur son droit à être informée, indépendamment du colloque singulier avec le prescripteur. Elle estime que l’information par la Haute Autorité de santé en direction du public doit être privilégiée. Toutefois, au vu de certaines carences et dans des cas très exceptionnels et limités, le rapport reconnaît que la mise en place de tels programmes à destination des patients et financés par l’industrie pharmaceutique peut permettre de leur assurer une meilleure prise en charge, à condition, bien entendu, de préserver leurs droits. Ces programmes doivent être scrupuleusement circonscrits à des programmes d’apprentissage, en appui à des traitements, notamment pour des médicaments d’utilisation complexe, au long cours et pour l’explication et la formation du patient à des gestes techniques liés à l’utilisation du produit, par exemple pour des modalités d’injections ou de reconstitution d’un produit. Il devra donc s’agir uniquement d’une formation technique, délivrée par le laboratoire, quand le caractère spécialisé et délicat du traitement commande une formation pour son bon usage. On peut concevoir que, dans certains cas très rares, la technicité du produit nécessite que ce soit l’entreprise qui joue ce rôle, du fait de sa connaissance intime du produit. Par ailleurs, ces programmes ne sont envisageables que s’ils sont initiés par le médecin et effectués sous son contrôle. En outre, ils concernent particulièrement les médicaments au service médical rendu important. Dans ces conditions, il est nécessaire de prévoir un encadrement juridique afin de clarifier les rôles des différents intervenants et d’éviter toute ambiguïté des pratiques, entre l’information, l’accompagnement et l’action promotionnelle. Enfin, je souligne – et Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ne peut que partager votre position sur ce point – que, en dehors d’une aide ponctuelle et encadrée dans le cadre d’un programme d’observance, tous les contacts entre les patients et l’industrie pharmaceutique doivent demeurer prohibés.