Catherine COLONNA (ministre déléguée.) - Sénat - 2006-12-12
Date: 2006-12-12
Orateur: Catherine COLONNA
Fonction: ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Comme je le soulignais, la politique de l'innovation figure également à l'ordre du jour du Conseil européen du mois de décembre. En effet, la présidence finlandaise a souhaité à juste titre en faire une priorité de son mandat. À la suite du Conseil européen informel de Lahti au mois d'octobre, le prochain Conseil européen doit être l'occasion d'arrêter des décisions concrètes, notamment le lancement des premières initiatives technologiques conjointes, qui sont des partenariats public-privé entre l'Union européenne, les États membres et les industriels. Par ailleurs, une politique européenne ambitieuse en matière d'innovation suppose d'améliorer les règles existantes, y compris en matière de brevets. Il s'agit, je le sais, d'un sujet sur lequel la Haute Assemblée s'est penchée à plusieurs reprises. Au Conseil européen du mois d'octobre, le Président de la République a émis des propositions pour sortir du blocage actuel et prendre appui sur le cadre communautaire, afin d'unifier en priorité le contentieux des brevets en Europe. Mesdames, messieurs les sénateurs, la France poursuivra l'initiative pour que les Vingt-cinq reprennent cette proposition. En outre, comme notre pays l'avait obtenu au mois de décembre 2005, le Conseil européen a engagé un débat sur le processus d'élargissement au mois de juin dernier. En effet, alors que le cinquième élargissement s'achève avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1 er janvier prochain, il est nécessaire de mener une réflexion sérieuse sur la perspective d'accueillir de nouveaux membres à l'avenir. À la sortie des années de guerre en ex-Yougoslavie, l'Union européenne, sous présidence française, avait offert une perspective européenne aux pays des Balkans occidentaux, sous réserve du respect par ces derniers de conditions précises. En effet, ces pays ont vocation à rejoindre la famille européenne le moment venu, mais à deux conditions : d'abord, ils doivent scrupuleusement respecter les conditions requises pour tout candidat ; ensuite, l'Union européenne doit s'assurer de sa capacité à accueillir de nouveaux membres, et ce sans compromettre le fonctionnement des institutions, les politiques communes, leur financement, ni surtout l'ambition du projet européen. La poursuite de l'élargissement ne pourra pas se faire sans le plein soutien des citoyens européens. L'Union devra faire la démonstration préalable que de nouveaux élargissements n'empêcheront pas l'approfondissement du projet européen. C'est forte de cette exigence que la France a souhaité replacer la réflexion sur la « capacité d'absorption » au coeur du processus d'élargissement. C'est chose faite. Au mois de juin dernier, le Conseil européen a ainsi rappelé que le rythme de l'élargissement devait tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union. À présent, il nous faut définir une méthode qui nous permettra d'apprécier la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux membres à chaque étape clé du processus d'élargissement. C'est notre objectif pour ce Conseil européen. S'agissant de la Turquie, lors du Conseil « affaires générales », auquel je participais hier avec Philippe Douste-Blazy, les vingt-cinq États membres sont parvenus à un accord. Celui-ci comporte plusieurs points. D'abord, les États membres ont décidé de suspendre huit des trente-cinq chapitres de négociation directement liés à l'union douanière, dont l'agriculture et la libre circulation des marchandises. Ensuite, ils ont résolu de ne conclure aucun autre chapitre de négociation tant que la Turquie ne remplira pas ses obligations au titre du protocole additionnel à l'accord d'Ankara, ce qui implique notamment l'ouverture de ses ports et de ses aéroports aux navires et aux avions en provenance de Chypre.