Philippe BAS (ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.) - Sénat - 2006-11-14
Date: 2006-11-14
Orateur: Philippe BAS
Fonction: ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous avez entièrement raison. En effet, pouvoir accéder à des soins à toute heure du jour et de la nuit est une exigence fondamentale pour tous nos compatriotes, à la ville comme à la campagne. D'ailleurs, c'est peut-être encore plus indispensable en milieu rural, où les distances qui séparent les habitants et le médecin sont souvent plus grandes. C'est pourquoi l'organisation de la permanence des soins constitue également l'un des éléments d'une politique d'aménagement du territoire permettant de maintenir l'activité et la vie en milieu rural. Dans ces conditions, Xavier Bertrand et moi-même souhaitons assouplir, mais également mieux organiser la mise en oeuvre de cette exigence de permanence des soins, et ce pour trois raisons. D'abord, avoir accès à une réponse médicale adaptée est un droit pour nos concitoyens. Ensuite, une telle démarche est également indispensable pour conforter notre politique si nécessaire de maintien à leur domicile des personnes âgées. Enfin, c'est une condition essentielle pour la permanence des professionnels de santé dans les territoires ruraux. En effet, ces personnels ont aujourd'hui besoin d'avoir un emploi du temps mieux organisé et qui leur assure des conditions de vie comparables à celles des autres professionnels, même si nous savons tous que la profession médicale continuera évidemment de comporter des exigences particulières. Vous ne l'ignorez pas, le Gouvernement a d'ores et déjà pris de nombreuses initiatives pour améliorer l'organisation de la permanence des soins et la présence médicale dans nos territoires ruraux. À cet égard, permettez-moi de mentionner la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dont vous avez débattu dans cet hémicycle - et je sais combien vous vous êtes personnellement engagé sur ce dossier, monsieur le sénateur - ainsi que le plan pour la démographie médicale, qui a été présenté par Xavier Bertrand le 26 janvier dernier. Au-delà de ces dispositions, et comme je l'évoquais à l'instant, il est nécessaire de donner plus de souplesse aux acteurs locaux. Comme vous le savez, les signataires de la convention des médecins ont, pour leur part, augmenté en 2005 les incitations à leurs confrères pour assurer la permanence des soins, puisque le paiement des astreintes a été très fortement réévalué ; il a été multiplié par trois pour une période de douze heures. Vous avez fait référence au rapport d'évaluation que nous avons demandé à l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, pour améliorer encore le dispositif. Ce rapport a constaté les progrès réalisés, la participation en hausse des médecins libéraux à la régulation et à la permanence des soins, mais il a également relevé - il faut bien le dire - des difficultés persistantes, notamment pour la deuxième partie de la nuit, ainsi que la complexité de certains circuits de financement et de décision. À la suite d'une réunion de concertation qui s'est tenue le 4 mai dernier avec l'ensemble des organisations concernées, des décisions ont été prises. D'abord, la participation des médecins libéraux à la régulation a été généralisée dans tous les départements, ce qui n'était pas le cas auparavant. Ainsi, le 10 octobre dernier, des instructions ont été données aux vingt-quatre préfets des départements où cette participation n'était pas encore effective. Le statut et la protection juridique du médecin régulateur ont été précisés à cette occasion. Ensuite, afin de faciliter l'organisation de la permanence des soins, les préfets ont reçu par la même circulaire l'instruction de poursuivre la réorganisation des secteurs en deuxième partie de nuit. Ainsi, en l'absence d'autre solution, ils auront la possibilité de confier, au cas par cas, à un ou plusieurs établissements hospitaliers, l'organisation de la permanence des soins en deuxième partie de nuit, accompagnée des moyens correspondants pour l'hôpital qui se chargerait de pallier la défaillance de la permanence des soins des médecins libéraux. En outre, s'ils l'estiment nécessaire, les préfets pourront également étendre les périodes de permanence au samedi après-midi. Le décret qui prévoit cette possibilité sera justement examiné par le Conseil d'État mardi prochain. Comme vous le voyez, nous obtenons des avancées sur ce dossier. Je voudrais également mentionner le rapport du docteur Grall relatif aux maisons médicales de garde. Il s'agit également d'un point important, puisque ce rapport trouvera sa concrétisation législative dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui est en cours d'examen par votre Haute Assemblée. En effet, celui-ci prévoira notamment la possibilité de financement pluriannuel de telles structures. Nous avons également adopté des dispositions, à l'Assemblée nationale, pour permettre aux collectivités territoriales d'accorder des bourses à des étudiants en médecine dès la deuxième année d'études en échange de leur engagement de s'installer dans le département qui leur fait bénéficier ainsi d'une aide du contribuable local. Par ailleurs, des appels d'offres viennent d'être lancés pour préparer une campagne d'information à destination du grand public sur le bon usage du numéro 15 pour les appels d'urgence. Enfin, les partenaires concernés seront, bien entendu, de nouveau réunis au sein du Comité national de la permanence des soins pour suivre l'application de telles décisions.